vd_findinfo · Jug / 2022 / 334 · 2022-05-04 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, LÉGITIME DÉFENSE, EXCÈS, MEURTRE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, SÉJOUR ILLÉGAL, REJET DE LA DEMANDE | 111 CP, 15 CP, 16 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 66a al. 1 let. a CP, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE20.008450/PBR/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant,
et
G.________
,
prévenu et intimé, assisté de Me Marcel Waser, défenseur d’office, avocat
à Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que G.________ s’était rendu coupable de meurtre, de séjour illégal, d’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation, et d’infraction et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 648 jours de détention
avant jugement (II), a révoqué le sursis octroyé par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 25 février 2019 et a ordonné l’exécution de la peine (III),
a constaté qu’il a subi 9 jours de détention dans des conditions illicites et a
ordonné que cinq jours soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien en détention de G.________
pour des motifs de sûreté (V), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une période
de quinze ans et a ordonné l’inscription de cette mesure dans le Système d’information
Schengen (SIS) (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des objets inventoriés sous fiches n
o
11085,
11091, 11147, 11160, 11168, 11182, 11262 et 11467 (VII), a ordonné la confiscation, cas échéant
la destruction de l’objet séquestré sous fiche n
o
11209
(VIII), a mis les frais de la cause par 94’087 fr. 70 à la charge de G.________
et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Marcel Waser, par 21’587 fr. 90 TTC, dont le remboursement à l’Etat
ne sera exigible que si la situation financière du débiteur le permet (IX).
B.
Par annonce du 9 mai 2022, puis déclaration
motivée du 13 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Ministère public) a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens que G.________ est reconnu coupable de meurtre, séjour illégal,
exercice d’une activité lucrative sans autorisation, infraction et contravention à la
LStup, et qu’il est condamné à une peine privative de liberté de onze ans, sous
déduction des jours de détention avant jugement, les frais d’appel étant mis à
sa charge.
Par courrier du 1
er
juillet
2022, G.________, par son défenseur, a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
d’appel joint ni de déclaration de non-entrée en matière.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
G.________ est né le [...] 1993 à [...], au [...], pays dont il est ressortissant. Il a dit
avoir fui son pays parce que sa famille a été attaquée pour des raisons politiques. Il
n’a pas voulu être enrôlé dans un mouvement politique anti-gouvernemental. Il a
dû quitter clandestinement son pays, transitant dans différents pays africains dont le Mali
et le Burkina-Faso. Il a ensuite suivi d’autres migrants et a transité par la Lybie, pays
dans lequel sa situation a été rendue très difficile à la suite de la guerre civile
de 2011, dans ce pays. Il a ainsi trouvé un passage pour l’Italie, où il est arrivé
en 2012 et où il a fait une demande d’asile. Il y a passé plusieurs années et y
a rencontré [...] avec laquelle il s’est marié en 2015 et a eu deux filles nées
en [...] et [...]. Ne trouvant plus de travail, le prévenu a décidé de quitter l’Italie
pour la Suisse, où il aurait œuvré comme ouvrier agricole dans une ferme d’[...].
A la fin de la saison, le prévenu a décidé de partir à la recherche d’un logement
à Lausanne ; il n’a pas retrouvé son emploi précédent et a travaillé
comme auxiliaire dans des épiceries tenues par des sri lankais. Il s’est lancé ensuite
dans l’intermédiaire pour vente de drogue pour des personnes qu’il qualifie d’amis
ou de connaissances. Le prévenu n’a guère suivi de parcours scolaire ; il a pris
quelques cours d’italien et d’anglais et parle assez bien cette dernière langue. Tous
ces renseignements sont issus du rapport d’expertise psychiatrique du 4 août 2021 confiée
au Prof. [...] et Dr. [...] du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV) (P. 89, cf.
infra
C. 1.4).
1.2
Le casier judiciaire suisse de G.________ comporte l’inscription suivante :
-
25 février 2019 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour entrée illégale, séjour illégal,
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve et une amende de 150 francs.
1.3
Dans le cadre de la présente cause, G.________ est détenu depuis le 7 décembre 2020.
Au jour de la première audience, il avait effectué 648 jours de détention avant jugement.
Le 4 octobre 2022, il
a passé sous le régime de l’exécution anticipée de peine (P. 133/1 et
P. 133/2).
1.4.
En cours d’enquête, G.________ a été soumis à une expertise psychiatrique,
confiée au Prof. [...] et Dr. [...]. Dans leur rapport du 4 août 2021, ces experts
ont notamment relevé que G.________ ne présentait pas d’éléments psychopathologiques
qui pourraient amener à un diagnostic psychiatrique et qu’il en allait de même au moment
des faits qui lui étaient reprochés. Sa consommation de cannabis ne remplissait pas les critères
d’une dépendance constituée ou ceux d’une utilisation nocive pour la santé.
En outre, le prévenu a affirmé, sans qu’un examen toxicologique puisse infirmer ou corroborer
ses dires, qu’il n’avait pas consommé de substances psychoactives au moment des faits.
Sa responsabilité pénale serait ainsi pleine et entière. Concernant le risque de récidive,
ils ont considéré que le risque qu’il commette des actes tels que ceux qui lui sont reprochés
était faible (P. 89).
2.
2.1
A [...] ([...]), [...], le [...] 2020, entre 21 h 35
et 21 h 40, G.________ a emprunté les escaliers du parking [...] pour y rejoindre T.________
en vue d’une transaction de stupéfiants (cocaïne), qui avait été convenue téléphoniquement
en début de soirée. Présent à proximité, et contrarié que le prévenu
se rende dans ce qu’il considérait comme sa zone de vente, E.________ s’est approché
de G.________ en vociférant. Sur le palier du niveau -2 (murs verts), une altercation est survenue
entre G.________ et E.________, d’abord verbale puis physique.
Ainsi, E.________ a donné un premier coup de poing à G.________, l’atteignant au visage.
E.________ et G.________ ont ensuite échangé des coups, plus particulièrement des coups
de poings au visage et sur le haut du corps. Durant l’altercation, E.________ a sorti de sa poche
un couteau (marque [...] ; lame de 77 mm de long et de 23 mm de large) et a assené
des coups à G.________ avec cette arme, le blessant notamment au niveau de la clavicule et des mains.
Déséquilibrés au cours de l’empoignade, G.________ et E.________ sont tombés
dans les escaliers et ont chuté sur la plateforme intermédiaire entre les étages -2 (murs
verts) et -3 (murs jaunes). A un moment donné, avant la chute, G.________ est parvenu à se
saisir du couteau précité. Il a tenté sans succès de donner des coups à son
adversaire. Sur le palier, il en a assené un violent coup à E.________ au niveau du thorax
à gauche, lui perforant notamment le poumon (en sectionnant une artère) et lui fracturant une
côte.
Le couteau à la main et le pull maculé de sang, G.________ a regagné le palier -2 (murs
verts) où il a pénétré dans la zone de stationnement des véhicules. Malgré
ses blessures, E.________ a suivi le prévenu pour en découdre encore, avant de s’effondrer,
puis de se relever brièvement – titubant et perdant beaucoup de sang sur le sol – pour
enfin chuter à nouveau par terre.
G.________ s’est enfui par la cage d’escaliers, lâchant le couteau sur une des marches
lors de la montée.
En dépit des manœuvres de réanimation entreprises, le décès de E.________ a
été prononcé à 22 h 16.
G.________ a été arrêté le 29 juillet 2020, à [...], aux [...].
2.2
A [...], [...] et [...] notamment, entre le 31 décembre 2018 (lendemain de la période
retenue par la condamnation du 25 février 2019 du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne) et le 1
er
juin
2020 (date à laquelle le prévenu a quitté la Suisse pour se rendre en [...] ensuite des
faits décrits
supra
cf. C. 2.1), G.________ – ressortissant du [...] – a persisté à séjourner
sur le territoire helvétique sans autorisation – et en début d’une interdiction
d’entrée sur le territoire suisse entre le 24 avril 2019 et le 23 avril 2022 (notifiée
le 27 août 2019) – et y a exercé une activité lucrative sans autorisation,
notamment dans le domaine de l’agriculture et de la manutention (dans des épiceries).
2.3
2.3.1
A [...] et [...] notamment,
entre décembre 2019 et mai 2020, G.________ a vendu, respectivement remis ou échangé,
à tout le moins 25 pilules d’ecstasy, soit 15 pilules à Z.________ pour un
total de 225 fr. (15 fr./pièce) et 10 pilules à F.________ (échange contre
de la marijuana).
2.3.2
A [...] et [...] notamment, entre décembre
2019 et mai 2020, G.________ a vendu, respectivement remis ou échangé, un minimum de 20 grammes
de cannabis, à différents consommateurs, notamment à R.________ et à F.________ (pour
environ 12 grammes).
2.3.3
A [...] et [...] notamment, entre janvier 2020 et mai 2020, G.________ a vendu, respectivement remis,
à tout le moins 20 grammes bruts de cocaïne, pour un total de 2’000 fr. (100 fr./gramme),
soit 10 grammes à T.________ (conditionnés sous forme de boulettes d’environ 1 gramme ;
y compris la boulette retrouvée le 31 mai 2020 ; cf.
supra
C. 2.1)
et 10 grammes à R.________ (conditionnés sous forme de boulettes d’environ 0,5 gramme).
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour les années 2019 et 2020, se montait à
38 % pour des quantités brutes de 1 gramme, de sorte que la quantité totale de 20 grammes
de cocaïne bruts correspond à une quantité de 7.6 grammes de cocaïne pure.
2.4
A [...] notamment, entre le 25 février 2019 (les faits antérieurs étant prescrits)
et le 1
er
juin
2020 (date à laquelle le prévenu a quitté la Suisse pour se rendre en [...] ensuite des
faits décrits cf.
supra
C. 2.1),
G.________ a occasionnellement consommé du cannabis.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Dans un premier moyen, le Ministère public
reproche aux premiers juges d’avoir retenu une défense excusable au sens de l’art. 16
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient que le prévenu,
une fois en possession du couteau, aurait eu l’ascendant et n’aurait pas cherché à
mettre fin à la confrontation mais aurait donné des coups de couteau en direction de son adversaire.
Cette attitude dénoterait «
d’une
volonté de se venger de l’attaque subie, de punir E.________, de l’anéantir
».
Le Ministère public se fonde sur les déclarations du témoin T.________, selon lesquelles,
avant la chute que ce dernier n’a pas vue parce qu’il s’était enfui, le prévenu
était porteur du couteau et donnait des coups vers E.________ comme celui-ci l’avait fait
auparavant. Le prévenu ayant pu se saisir du couteau avant la chute dans les escaliers, la procureure
en déduit que le coup fatal a été donné «
bien
après
». Elle relève en outre
que l’attitude du prévenu après les faits, consistant à regarder sa victime agoniser
avant de s’enfuir, ainsi que les messages vocaux envoyés à des tiers notamment à
T.________, témoigneraient aussi de son calme et de sa posture de contre-attaque et non pas de défense.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 15 CP, quiconque, de manière
contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser
l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c’est-à-dire un comportement visant à
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d’une attaque, soit
le risque que l’atteinte se réalise. Il doit s’agir d’une attaque actuelle ou
à tout le moins imminente, ce qui implique que l’atteinte soit effective ou qu’elle
menace de se produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1171/2017 du 12 avril 2018
consid. 3.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non publié
in
ATF 141 IV 61). S’agissant en particulier de la menace d’une attaque imminente contre la
vie ou l’intégrité corporelle, celui qui est visé n’a évidemment pas
à attendre jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour se défendre ; il faut
toutefois que des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. Tel est notamment
le cas lorsque l’agresseur adopte un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue
des gestes qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_588/2020 du 15 février
2021 consid. 2.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). La seule
perspective qu’une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. L’acte
de celui qui est attaqué ou menacé de l’être doit par ailleurs tendre à la
défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime
défense. Il en va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes
possible mais encore incertaine, c’est-à-dire à neutraliser l’adversaire selon
le principe que la meilleure défense est l’attaque (ATF 93 IV 81 précité ;
TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1.4.1 ; TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021
consid. 4.2).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l’ensemble des circonstances.
A cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l’attaque, les biens juridiques
menacés par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l’usage
concret qui en a été fait (ATF 136 IV 49 consid. 3.2, JdT 2010 IV 159 ; ATF
102 IV 65 consid. 2a ; ATF 101 IV 119 ; TF 6B_588/2020 précité). La proportionnalité
des moyens de défense s’apprécie d’après la situation de celui qui voulait
repousser l’attaque au moment où il a agi. Le moyen de défense employé doit être
le moins dommageable possible pour l’assaillant (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner
Teil I : Die Straftat, 4
e
éd.,
Berne 2011, n. 76 p. 260), tout en devant permettre d’écarter efficacement le danger
(ATF 136 IV 49 précité consid. 4.2 ; ATF 107 IV 12 consid. 3b ;
Trechsel/Geth,
in
:
Trechsel/Pieth [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 15 CP). Les autorités judiciaires ne doivent
pas se livrer à des raisonnements
a
posteriori
trop subtils pour déterminer si
l’auteur des mesures de défense n’aurait pas pu ou dû se contenter d’avoir
recours à des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable de mettre en
balance les biens juridiquement protégés qui sont menacés de part et d’autre. Encore
faut-il que le résultat de cette pesée des dangers en présence soit reconnaissable sans
peine par celui qui veut repousser l’attaque, l’expérience enseignant qu’il doit
réagir rapidement (ATF 136 IV 49 précité ; ATF 107 IV 12 précité
consid. 3 ; ATF 102 IV 65 précité ; TF 6B_6/2017 du 28 février 2018
consid. 4.1).
3.2.3
Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense
au sens de l’art. 15 CP, le juge atténue la peine (art. 16 al. 1 CP). Si cet excès provient
d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque,
l’auteur n’agit pas de manière coupable (art. 16 al. 2 CP), ce qui conduit à son
acquittement (ATF 101 IV 119 précité ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 16
CP). Si l’auteur ne peut pas être mis au bénéfice de l’art. 16 al. 2 CP, cela
n’exclut pas une réduction de peine au sens de l’art. 16 al. 1 CP (cf. TF 6B_1015/2014
du 1
er
juillet 2015
consid. 3).
Une défense excessive est excusable en vertu de l’art. 16 al. 2 CP si l’attaque illicite
est la seule cause ou la cause prépondérante de l’état d’excitation ou de
saisissement dans lequel s’est trouvé l’auteur. En outre, la nature et les circonstances
de l’attaque doivent apparaître telles qu’elles puissent rendre excusable l’état
d’excitation ou de saisissement (TF 6B_922/2018 du 9 janvier 2020 consid. 2.2 ;
TF 6B_873/2018 du 15 février 2019 consid. 1.1.3 ; TF 6B_853/2016 du 18 octobre
2017 consid. 2.2.4). C’est l’état d’excitation ou de saisissement qui doit
être excusable, non pas l’acte par lequel l’attaque est repoussée. La loi ne précise
pas plus avant le degré d’émotion nécessaire. Il ne doit pas forcément atteindre
celui d’une émotion violente au sens de l’art. 113 CP, mais doit revêtir une certaine
importance. La peur ne signifie pas nécessairement un état de saisissement au sens de l’art.
16 al. 2 CP (TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_1015/2014 précité consid. 3.2 ;
TF 6B_889/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). Une simple agitation ou une simple
émotion ne suffit pas (TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_853/2016 précité ;
TF 6B_810/2011 du 30 août 2012 consid. 5.3.2). Il faut au contraire que l’état
d’excitation ou de saisissement auquel était confronté l’auteur à la suite
de l’attaque l’ait empêché de réagir de manière pondérée et
responsable (TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_971/2018 du 7 novembre 2019
consid. 2.3.4 ; TF 6B_873/2018 précité). La surprise découlant d’une
attaque totalement inattendue peut générer un état de saisissement excusable (ATF 101
IV 119 précité ; TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_65/2011 du 8 septembre
2011 consid. 3.2 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 8 ad art. 16 CP).
Il appartient au juge d’apprécier de cas en cas si le degré d’émotion était
suffisamment marquant et de déterminer si la nature et les circonstances de l’attaque le rendaient
excusable. Plus la réaction de celui qui se défend aura atteint ou menacé l’agresseur,
plus le juge se montrera exigeant quant au degré d’excitation ou de saisissement nécessaire.
Il dispose à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation (ATF 102 IV 1 consid. 3b ;
TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_1015/2014 précité).
3.3
En l’espèce, il convient de relever que le prévenu a été suivi par E.________,
puis agressé, dans un premier temps à coup de poings puis avec un couteau, et qu’il s’est
défendu de la même manière en s’emparant du couteau. Le témoin T.________ a
assisté au début de l’altercation et a déclaré : «
celui
que je ne connaissais pas s’est approché vers G.________.
[…]
D’abord, ils
se sont tapés dessus avec les poings.
[…]
le premier qui a commencé
à frapper était l’autre africain
(sic) » puis, « [j]
’ai
vu que l’autre africain avait tout d’un coup un couteau dans une main
(sic) » (PV. aud. 3, R. 5). Le prévenu a été blessé en se
défendant à mains nues (cf. rapport d’investigation, P. 101, p. 38). Le
film de la vidéosurveillance du parking (cf. le CD-Rom figurant dans les séquestres, caméra
du parking, partie 2, les P. 12, 42, 52 et 101) ne montre qu’une partie de la scène,
car la caméra utile est à l’étage -2, dans le parking, et non pas dans la cage d’escalier
qu’on ne distingue que partiellement. Sur ces images, on voit une chute dans l’escalier de
G.________ et E.________ au corps à corps, bagarre qui se poursuit au palier intermédiaire.
A un moment donné on voit le prévenu remonter les escaliers, suivi de la victime. Les deux
hommes se font face pour poursuivre leur combat, mais E.________ s’écroule, ce qui permet
de comprendre qu’il a dû recevoir le coup mortel sur le palier intermédiaire. T.________,
qui a assisté à la partie des faits avant la chute dans les escaliers, a affirmé que E.________
a d’abord donné des coups de couteau vers le prévenu, et qu’ensuite, c’était
l’inverse, ce qui permet d’en déduire que le prévenu avait réussi à se
saisir du couteau avant la chute. Le Parquet a raison de dire que le prévenu n’a pas fui dès
qu’il a été en possession du couteau. Toutefois, E.________ non plus. Ce dernier a au
contraire suivi le prévenu, avec acharnement, quand celui-ci s’est décidé à
s’éloigner. Contrairement à ce que soutient la procureure, une fois que le prévenu
a pu constater qu’il avait son adversaire à sa merci, il ne s’est pas acharné sur
lui. Il ne lui a pas donné d’autres coups, alors qu’il ne pouvait pas nécessairement
deviner que la blessure qu’il lui avait infligée allait être mortelle. De plus, même
après avoir réussi à le désarmer, ses premiers coups de couteau en direction de E.________,
qui n’ont au demeurant pas blessé ce dernier (cf. rapport d’autopsie, P. 64), n’ont
pas empêché un corps à corps avec chute des deux hommes dans les escaliers. Certes, le
prévenu ne s’est éloigné qu’après avoir donné le coup litigieux
à son adversaire, mais il ne pouvait en connaître la gravité puisque celui-ci l’a
suivi et voulait continuer à se battre. Cela ressort également du rapport de police qui relève
que : «
E.________
tombe au sol. G.________ tente de l’aider à se relever. E.________ se relève et on constate
qu’il perd du sang. E.________ se met à poursuivre G.________, en titubant. Ils sortent du
champ de la caméra
[…] »
(P. 101, p. 53). Dans les messages que G.________ a envoyés à des tiers après
les faits, il dit avoir blessé son adversaire. Il pouvait donc, tout au long des événements,
légitimement penser que E.________ espérait reprendre simultanément le couteau et le dessus,
et donc craindre pour sa vie. Dès lors, on ne peut pas, avec le Parquet, soutenir que les gestes
du prévenu vers sa future victime ont été accomplis «
hors
d’attaque
». Concernant le comportement
du prévenu après les faits, la Cour de céans n’en fait pas la même lecture
que le Ministère public, et il en va de même de la police qui, dans son rapport, a précisé
que «
G.________
tente
[d’aider
E.________]
à se relever
» (P. 101, p. 53
et P. 42, p. 12). En outre, le témoin H.________ a indiqué que lorsque G.________
lui a téléphoné après les faits «
il
était en train de pleurer, il regrettait ce qu’il avait fait
»
(PV aud. 19, p. 5). Il convient également de relever que le prévenu n’a aucun
antécédent de violence et qu’il ne conteste pas le jugement lui infligeant une peine
privative de liberté de cinq ans pour meurtre, ce qui dénote une prise de conscience de sa
culpabilité.
Ainsi, c’est à raison qui le Tribunal criminel a retenu que G.________ se trouvait en état
de légitime défense excusable au sens de l’art. 16 al. 1 CP.
Partant, l’appel du Ministère public doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le Ministère public conteste la peine prononcée
à l’encontre du prévenu. Il fait valoir que les premiers juges auraient omis de tenir
compte du manque total de considération du prévenu pour la vie d’autrui, de sa volonté
de se venger, de punir, d’anéantir l’autre, d’avoir l’ascendant sur lui,
de sa « détermination à tuer », de l’absence de prise de conscience,
vu ses mensonges, et de son absence de remords. En tout état de cause, il relève qu’une
atténuation de la peine fondée sur l’art. 16 al. 1 CP ne permettrait pas
de fixer la peine au plancher de cinq ans.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 111 CP, celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux
articles suivant ne seront pas réalisées. Cette infraction étant intentionnelle, il faut
que l’auteur ait eu l’intention de causer par son comportement la mort d’autrui. Le
dol éventuel est toutefois suffisant (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 18 ad art. 111 CP et les auteurs cités).
4.2.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 147 IV 241 consid. 3 et les réf. citées ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT
2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 précité consid. 6.1.1 et les réf. citées ;
TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 3.1.1).
4.2.3
Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ;
TF 6B_183/2021 précité ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l’art. 49 al. 1 CP
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement –
d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal prévu pour
l’infraction (art. 48a al. 1 CP).
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré que l’infraction de meurtre devait être sanctionnée par une peine
privative de liberté d’une durée de cinq ans et que les autres infractions méritaient
une augmentation de cette durée d’un an. Le Ministère public ne contestant pas ce dernier
point, on peut supposer qu’il estime que le meurtre devrait être sanctionné par une peine
privative de liberté d’une durée de dix ans puisqu’il réclame une durée
totale de onze ans.
Les premiers juges ont considéré que la culpabilité du prévenu était importante,
tout en relevant qu’il s’était défendu avec les moyens qui étaient les siens,
sans réfléchir suffisamment, et que la situation dans laquelle il se trouvait était délicate.
Comme relevé précédemment (cf.
supra
consid. 3.3),
et contrairement à ce que soutient le Ministère public, il ne ressort pas du dossier que le
prévenu ait fait preuve d’une détermination à tuer et d’une absence totale
de considération pour la vie d’autrui et c’est à raison que les premiers juges
ont retenu la légitime défense excessive. Ils ont toutefois estimé que la faute du prévenu
résidait dans le fait qu’il aurait pu choisir une autre partie du corps comme cible. Certes,
en théorie, mais le prévenu a dû mettre son agresseur, E.________, hors d’état
de continuer. A cet égard, la Cour de céans ne saurait suivre les premiers juges lorsqu’ils
affirment que le prévenu était «
tout
autant déterminé que son antagoniste l’était avant, en un seul coup de couteau adroitement
porté
». Le prévenu a en effet
donné plusieurs coups à E.________ dont seul un l’a atteint et s’est avéré
fatal. Toutefois, ce dernier coup n’a pas immédiatement arrêté E.________ qui a
continué à suivre le prévenu dans l’intention d’en découdre avant de
s’effondrer, et ce, sans que le prévenu n’en profite pour continuer à le frapper.
A charge, les premiers juges ont relevé que le prévenu avait été peu collaborant
durant l’enquête, servant des versions alambiquées et mensongères, prenant la fuite
à l’étranger, tentant de résister à son extradition, tentant d’influencer
le témoin T.________, tentant de tricher sur son identité et de minimiser son activité
de trafiquant de drogue. Contrairement à ce que soutient la procureure, le fait que le prévenu
ait menti sur certains faits ne signifie pas nécessairement une absence de prise de conscience.
Outre que c’est son droit, cela peut aussi signifier qu’il assume difficilement ses actes.
C’est par ailleurs ce qui ressort du dossier, le témoin H.________ ayant déclaré
avoir observé des remords de la part du prévenu (PV. 19, p. 5, R. 16). De plus,
le prévenu a accepté le verdict rendu à son encontre.
Par conséquent, la peine privative de liberté de cinq ans pour l’infraction de meurtre
et l’ajout d’un an supplémentaire pour les autres infractions, soit pour séjour
illégal, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ainsi que pour infraction
à la LStup, est adéquate et peut être confirmée. En effet, au vu des éléments
qui précèdent, l’atténuation de la peine devait être importante.
Il s’ensuit que l’appel du Ministère
public doit également être rejeté sur ce point et la condamnation du prévenu confirmée.
5.
Le Ministère public n’a développé aucun grief à l’encontre de la durée
de la mesure d’expulsion. Examinée d’office, cette mesure, d’une durée de
quinze ans, prononcée par les premiers juges apparait – tant dans son principe que sa quotité
– adéquate et peut être confirmée.
6.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être rejeté et le jugement de première instance intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Marcel Waser (P. 131), défenseur
d’office de G.________, dont il y a lieu de s’écarter que pour tenir compte des débours
forfaitaires de 2 % (et non 5 % comme requis ; cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ) et de la durée d’audience d’appel (ramenée à 1 heure), une indemnité
d’un montant de 2’150 fr. 90, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, par 4’310 fr. 90 –constitués
en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par 2’160 fr.
(cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, par 2’150 fr. 90 – seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 15, 16 al. 1, 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. a, 111 CP ;
115 al. 1 lit. b et c LEI ; 19 al. 1 et 19a LStup ; 231, 348 ss, 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 mai 2022 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que G.________ s’est rendu coupable de meurtre, de séjour illégal, exercice
d’une activité lucrative sans autorisation, d’infraction et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
Condamne G.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de
648 (six cent quarante-huit) jours de détention avant jugement ;
III.
Révoque le sursis octroyé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 25 février 2019 et ordonne l’exécution de la peine ;
IV.
Constate que G.________ a subi 9 (neuf) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 5 (cinq) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
Ordonne le maintien en détention de G.________ pour des motifs de sûreté ;
VI.
Ordonne l’expulsion de G.________ du territoire suisse pour une durée de 15 (quinze) ans
et ordonne l’inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) ;
VII.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets inventoriés
sous fiches n
o
11085,
11091, 11147, 11160, 11168, 11182, 11262, et 11467 ;
VIII.
Ordonne la confiscation, cas échéant la destruction de l’objet séquestré sous
fiche n
o
11209 ;
IX.
Met les frais de la cause par 94’087 fr. 70 à la charge de G.________ et dit que
ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Marcel
Waser, par 21’587 fr. 90 TTC, dont le remboursement à l’Etat n’est exigible
que si la situation financière du débiteur le permette
".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de G.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2’150 fr. 90 (deux mille cent
cinqante francs et nonante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Marcel
Waser.
VI.
Les frais d’appel, par 4’310 fr. 90
(quatre mille trois cent-dix francs et nonante centimes), y compris l’indemnité allouée
au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30 septembre
2022
, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
-
Me Marcel Waser, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu’il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :