vd_findinfo · Pron / 2012 / 223 · 2012-09-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2012 Pron / 2012 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JE12.019174-121471
336
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
108, 242 CPC; 77 TFJC
Vu la décision rendue le 13 juillet 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant
N.________
et
K.________
,
à Genève, intimés, d’avec
A.D.________
et
B.D.________
,
à Gland, requérantes,
vu le recours déposé le 8 août 2012 par N.________, concluant principalement à ce
que la décision du 13 juillet 2012 soit annulée s'agissant de la désignation du professeur
L.________ en qualité d'expert (3), qu'alternativement le docteur W.________ ou le professeur T.________
ou tout autre spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique soit désigné en qualité
d'expert (4), que les parties intimées soient condamnées à prendre en charge les frais
et dépens de la procédure de deuxième instance (5) et que toutes autres ou plus amples
conclusions soient rejetées (6), subsidiairement à ce que la décision du 13 juillet 2012
soit annulée s'agissant de la désignation du professeur L.________ en qualité d'expert
(8), que la cause soit renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (9), que les parties intimées soient condamnées à prendre
en charge les frais et dépens de la procédure de deuxième instance (10) et que toutes
autres ou plus amples conclusions soient rejetées (11),
vu le courrier du 9 août 2012 par lequel L.________ a refusé d'être désigné
en qualité d'expert,
vu le courrier du 20 août 2012 dans lequel le recourant explique qu'il maintient son recours,
vu les déterminations de A.D.________ et B.D.________ du 6 septembre 2012, les déterminations
de N.________ du 7 septembre 2012 ainsi que les déterminations de K.________ du 14 septembre 2012,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que le professeur L.________ ne saurait être désigné
en qualité d'expert au vu d'un lien de nature professionnelle qui existerait entre lui, A.D.________
et B.D.________,
que, par courrier du 9 août 2012, le professeur L.________ a refusé le mandat d'expertise qui
lui était proposé,
que la désignation de L.________ en qualité d'expert n'est ainsi plus envisageable,
que le recours de N.________ est dès lors devenu sans objet,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;
attendu que le recourant estime que les frais et les dépens de deuxième instance doivent être
mis à la charge des intimées en application de l'art. 108 CPC,
qu'il considère en effet que les prétendus liens professionnels existant entre le professeur
L.________ et les intimées étaient connus de celles-ci mais qu'elles ont néanmoins proposé
et accepté la désignation de cet expert, obligeant ainsi N.________ à recourir,
qu'il ressort de la procédure de première instance que le recourant avait la possibilité
de proposer d'autres personnes susceptibles de remplir cette mission d'expertise jusqu'à la date
de l'audience du Juge de paix du district de Lausanne, le 13 juillet 2012,
qu'il a toutefois attendu le dépôt de son recours pour faire des propositions d'experts,
que dans ces conditions, des dépens de deuxième instance ne sauraient être alloués
au recourant en application de l'art. 108 CPC,
que, selon l'art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), il
n'est pas perçu d'émolument lorsqu'un recours devient sans objet,
que l'arrêt peut donc être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Ducor (pour N.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.D.________ et B.D.________),
-
Me Daniel Pache (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'462 francs et 95
centimes.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :