vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 701 · 2021-09-10 · fr

REVENU DÉTERMINANT, DÉPENSE, DOMICILE SÉPARÉ, VIE SÉPARÉE, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 10 LPC, 11 LPC, 9 LPC, 1 al. 4 OPC-AVS/AI, 12 OPC-AVS/AI, 17 OPC-AVS/AI, 17a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.09.2021 Arrêt / 2021 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
30/20 - 23/2021
ZH20.044291
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Röthenbacher, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante,
B.B.________
,
à [...], recourant, représentés par C.B.________, à [...]
,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9, 10 et 11 LPC ; art. 1 et 17a OPC-AVS/AI.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après également : la recourante) et B.B.________ (ci-après également :
le recourant), nés respectivement en 1943 et 1940, se sont mariés en [...] 1964. Ils sont bénéficiaires
de rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Par demande datée du 4 mars 2020, les époux B.________ ont sollicité des prestations complémentaires
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Représentés par leur fils, C.B.________, ils ont précisé, le 29 mars 2020, vivre
séparés de fait depuis août 2016 en raison des problèmes de santé (polyarthrite
rhumatoïde, triple pontage coronarien et changement d’aorte) rencontrés par A.B.________.
Celle-ci, après plusieurs hospitalisations, résidait désormais à [...], dans un appartement
financé par ses quatre enfants. B.B.________ demeurait pour sa part dans la ferme familiale qu’il
avait cédée à ses enfants en 2013. Cette ferme ne pouvait toutefois accueillir son épouse,
vu l’absence de chauffage central et les escaliers escarpés conduisant à l’espace-nuit.
Etaient annexés les pièces fiscales et bancaires du couple, ainsi que l’acte notarié
du 26 avril 2013 relatif à la donation des biens immobiliers de B.B.________ à ses enfants.
L’estimation fiscale des biens à 80 % correspondait à la somme de 741'600 francs.
A.B.________ et B.B.________ conservaient un droit d’habitation de la ferme familiale, sise L.________
à [...], et un droit d’usufruit sur des vignes, leur vie durant.
Par deux décisions du 17 juillet 2020, la CCVD a nié le droit aux prestations complémentaires
des deux conjoints, à compter du 1
er
mars 2020. Elle a retenu que le couple disposait d’un total de revenus déterminants de 96'483
fr., alors que les dépenses reconnues se montaient à 44'175 fr., ce qui correspondait à
un excédent de revenus de 52'308 fr., hors primes moyennes de l’assurance-maladie obligatoire.
B.
A.B.________ et B.B.________ ont formé opposition contre les décisions précitées,
aux termes d’une correspondance du 14 août 2020, s’interrogeant sur la fortune
et les revenus pris en considération par la CCVD. Ils ont rappelé vivre séparés de
fait depuis août 2016 en raison des hospitalisations de l’épouse, puis de sa résidence
auprès de son fils, D.B.________, dès novembre 2016. Elle avait ensuite habité dans
un appartement à [...]. Depuis juillet 2020, elle était locataire d’un appartement sis
M.________ à [...]. Les époux B.________ ont par conséquent requis que la CCVD procède
à un calcul séparé pour chacun des conjoints afin de fixer leur droit respectif à
des prestations complémentaires.
La CCVD a accusé réception de l’opposition formée le 14 août 2020 en date du
24 août 2020. Elle a attiré l’attention des époux B.________ sur des erreurs de
calcul à la base de ses décisions du 17 juillet 2020. En particulier, le montant dessaisi afférent
aux biens immobiliers donnés le 26 avril 2013 devait être augmenté à 603'758 fr.
(au lieu de 491'779 fr.). Les dispositions légales et réglementaires imposaient l’imputation
des biens dessaisis à chacun des deux conjoints. Des fermages, à hauteur de 17'167 fr.,
devaient en plus être comptabilisés. En outre, la CCVD estimait qu’un faisceau d’indices
(inscription au registre cantonal des personnes, requête de prestations complémentaires et
déclaration d’impôt conjointes) laissait supposer que le couple B.________ ne vivait
pas séparé au sens de la législation applicable. Compte tenu des correctifs devant être
apportés au calcul initial, la CCVD a signalé aux époux B.________ envisager de procéder
à une reformatio in pejus des décisions querellées. Elle leur accordait la possibilité
de retirer leur opposition du 14 août 2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, les époux B.________ ont indiqué maintenir leur opposition.
Ils ont persisté à revendiquer un statut de personnes séparées, faute de partager
le même logement depuis août 2016. Ils ont au surplus fait grief à la CCVD d’avoir
comptabilisé la moitié de la valeur des biens dessaisis au titre de fortune pour A.B.________,
alors qu’elle n’était pas la donatrice des objets correspondants.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 16 octobre 2020, rejetant l’opposition des conjoints
et procédant à la correction annoncée du montant des biens dessaisis et à l’ajout
des fermages. Le refus de prestations complémentaires, à compter du 1
er
mars 2020,
était en définitive confirmé.
C.
A.B.________ et B.B.________, agissant par leur fils, C.B.________, ont déféré la décision
sur opposition du 16 octobre 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par mémoire
de recours du 10 novembre 2020. Ils ont conclu à l’annulation de l’acte incriminé
et au renvoi de la cause à la CCVD pour calcul séparé du droit aux prestations complémentaires,
compte tenu de la fin de leur vie commune, intervenue à partir d’août 2016. En outre,
A.B.________ ne devait se voir créditer d’aucun montant au titre de fortune dessaisie, puisque
les biens concernés avaient appartenu en propre à B.B.________. Il était au demeurant
prématuré de considérer A.B.________ comme héritière d’une partie des
biens de son conjoint. Étaient joints à l’acte de recours notamment :
·
une copie de l’acte de donation notarié
du 26 avril 2013 ;
·
des attestations des séjours effectués
en hôpital ou en institution par A.B.________ entre août et novembre 2016, notamment au sein
de l’Hôpital G.________, du Centre hospitalier H.________ et de la Clinique J.________ ;
·
une attestation du 7 novembre 2020 de D.B.________,
lequel confirmait avoir logé sa mère de novembre 2016 à juin 2017 ;
·
une attestation du 28 mai 2020, établie par
le Dr R.________, médecin généraliste, lequel confirmait que la ferme familiale n’était
pas adaptée à l’état de santé présenté par A.B.________ ;
·
un contrat de bail à loyer de durée
indéterminée, conclu par A.B.________, pour un appartement sis K.________, à [...], avec
effet au 1
er
janvier 2020 ;
·
un contrat de bail à loyer, conclu du 1
er
juillet 2020 au 30 juin 2021 par A.B.________, pour un appartement sis M.________ à [...], dont
le loyer se montait à un total de 1'250 fr. par mois ;
·
le contrat de bail à loyer conclu le 28 septembre
2015 par la précédente locataire de l’appartement sis M.________ à [...], portant
sur le même loyer mensuel :
·
un extrait du Contrôle des habitants de la
commune de [...] prenant acte du déménagement opéré par A.B.________ à compter
du 1
er
juillet 2020.
La CCVD a répondu au recours le 7 décembre 2020 et conclu à son rejet. A son avis, les
pièces au dossier ne laissaient pas présumer une séparation des époux B.________.
Seules des raisons de santé avaient contraint A.B.________ à quitter la ferme familiale. Dès
lors, les règles relatives au couple dont l’un des conjoints vit en hôpital ou en home
devaient être appliquées par analogie au cas d’espèce. S’agissant du dessaisissement,
A.B.________ devait se voir imputer le montant correspondant en sa qualité d’héritière
réservataire de son époux.
Par réplique du 20 janvier 2021, les époux B.________ ont implicitement maintenu leurs conclusions.
Ils ont exposé que, quand bien même l’état de santé de l’épouse
s’était amélioré, le ménage commun n’avait pas été repris.
Elle était d’ailleurs locataire de son propre logement. Le changement d’adresse avait
été effectué avec quelque retard, mais le Contrôle des habitants de la commune de
[...] avait pris acte de la modification dès juillet 2020. Les pièces administratives (demande
de prestations complémentaires et déclaration d’impôts) avaient été complétées
conjointement par C.B.________ par souci de simplification. Les époux B.________ avaient signé,
le 20 décembre 2020, une convention de mesures protectrices, fixant les modalités de leur séparation.
Celle-ci prévoyait que B.B.________ conservait la jouissance de la ferme familiale, sise L.________,
dont il s’engageait à payer les charges, et prenait acte du domicile séparé constitué
par A.B.________. Aucune contribution d’entretien n’était versée, vu la situation
financière des deux conjoints.
Le Tribunal d’arrondissement [...] a ratifié la convention précitée le 21 janvier
2021, selon communication du 22 janvier 2021, transmise par les époux B.________ à la Cour
de céans.
La CCVD a dupliqué le 8 février 2021 et persisté dans ses conclusions. Elle a estimé
que la convention de séparation des époux B.________ n’était pas « relevante »,
rappelant que la finalité du régime des prestations complémentaires n’était
pas de faire supporter à la collectivité les conséquences financières de la transmission
de biens à sa descendance. Les prestations complémentaires n’étaient, au surplus,
pas vouées à financer l’achat d’un appartement par des enfants pour y loger leur
mère. La CCVD s’interrogeait sur la question d’un éventuel abus de droit.
Par détermination du 17 février 2021, les époux B.________ ont souligné que la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale ne faisait qu’entériner une situation factuelle
remontant à plus de quatre ans. Leur situation financière revêtait un caractère de
précarité, en particulier s’agissant de l’épouse qui considérait ne pas
devoir se voir imputer une fortune dessaisie pour des biens ayant appartenu à son mari. Par ailleurs,
dans la mesure où A.B.________ habitait un appartement acheté par son fils, C.B.________, il
n’était pas abusif qu’elle s’acquitte d’un loyer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale
du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 16 octobre 2020 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c)
En l’espèce, le litige a pour objet le droit aux prestations complémentaires des recourants,
à partir du 1
er
mars 2020, singulièrement les questions de leur statut matrimonial et de la prise en compte du dessaisissement
de fortune.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle
(art. 13 LPGA)
en Suisse ont notamment droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC). Ont
aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés, ainsi que les
personnes divorcées qui ont leur domicile en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire
de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 2 LPC).
b)
A teneur de l’art. 1 OPC/AVS-AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsqu’une
rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée
aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants
est versée à l’un des conjoints, chaque époux a droit à des prestations complémentaires,
s’il vit séparé de son conjoint (al. 1). Les époux sont considérés comme
séparés (al. 4) si la séparation de corps a été prononcée par décision
judiciaire (let. a), ou si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours (let.
b), ou si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins (let. c), ou s’il
est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps (let. d).
c)
A la suite d’une séparation, les deux époux sont considérés comme des personnes
seules. Dès lors, le conjoint qui remplit personnellement les conditions de l’art. 4 LPC peut
encore avoir droit à une prestation complémentaire. Si l’un ou les deux rempli(ssen)t
ces conditions, la prestation complémentaire doit faire l’objet d’un calcul séparé.
Il s’agit d’une dérogation au principe du calcul commun applicable aux époux vivant
ensemble. Les conjoints ne sont en revanche pas considérés comme vivant séparés en
cas de séjour de l’un d’eux ou des deux dans un hôpital ou un home. Dans ce cas,
la prestation complémentaire fait l’objet d’un calcul spécial conformément
aux art. 1b à 1d OPC/AVS-AI (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n°
19 ad art. 9 LPC, p. 64).
4.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a quitté le domicile
conjugal en août 2016 pour des raisons de santé. Il ressort notamment des attestations produites
au stade de la présente procédure, qu’elle a été hospitalisée au sein
de l’Hôpital G.________ dès le 19 août 2016, puis transférée
au Centre hospitalier H.________ dès le 22 août 2016. Elle a ensuite intégré
la Clinique J.________ dès le 19 septembre 2016, puis un établissement médico-social
dès le 15 octobre 2016, avant d’être à nouveau transportée à
l’Hôpital G.________ le 31 octobre 2016. Après un nouveau séjour en établissement
médico-social à compter du 10 novembre 2016, elle a été hébergée
par son fils, D.B.________, dès le 24 novembre 2016 (cf. attestation de l’Hôpital
G.________, résumé des séjours au Centre hospitalier H.________ et attestation de la Clinique
J.________ du 9 novembre 2020 ; attestation manuscrite de D.B.________ du 7 novembre 2020).
Dès juin 2017, elle a résidé dans un appartement à la K.________, à [...], pour
lequel elle a conclu un bail à loyer dès le 1
er
janvier 2020. Elle a finalement pris un appartement à son nom, en tant que locataire, à la
M.________, à [...], à compter du 1
er
juillet 2020
(cf. copie des baux à loyer produits auprès de la Cour de céans). Il est par ailleurs
établi que la recourante souffre d’une polyarthrite rhumatoïde et d’une maladie
cardiaque entravant sa résidence dans la ferme familiale, compte tenu des caractéristiques
de ce bâtiment (cf. attestation du Dr R.________ du 28 mai 2020). Elle n’a en définitive,
de facto, plus fait ménage commun avec son conjoint depuis le 19 août 2016 (cf. également
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 décembre 2020).
b)
On ne saurait suivre le raisonnement de l’intimée, en ce qu’elle considère que
le régime applicable aux conjoints dont l’un d’eux vit en hôpital ou en home serait
applicable au cas particulier. On peut en effet considérer que la recourante occupe un logement
standard, qui ne peut être assimilé ni à un hôpital, ni à un home, ce au plus
tard depuis la signature par ses soins du premier contrat de bail (pour le logement sis à la K.________,
à [...]) dès le 1
er
janvier 2020. Elle a par ailleurs intégré un nouveau logement, qui ne revêt pas davantage
les caractéristiques d’un hôpital ou d’un home, à la M.________ à [...],
et s’est engagée personnellement par la conclusion d’un nouveau bail à loyer, valable
dès le 1
er
juillet 2020.
Ainsi que le relèvent, à juste titre, les recourants, si des motifs de santé ont dans
un premier temps contraint la recourante à vivre séparée de son époux, on ne voit
aucune raison légitimant cette séparation dès la fin du second séjour en établissement
médico-social en novembre 2016. Si les époux avaient souhaité reprendre la vie commune,
il aurait été parfaitement loisible au recourant de quitter la ferme familiale pour emménager
avec son épouse. Par ailleurs, le fait que l’appartement sis M.________, à [...], soit
propriété du fils de la recourante, C.B.________, ne permet pas de retenir un quelconque abus
de la part de ce dernier ou des recourants. On observe du reste que le montant mensuel du loyer de cet
appartement est resté identique à ce qui était perçu par l’intéressé
en 2015. On peut en déduire que les recourants ont décidé de mettre fin durablement à
leur vie commune, ce qu’a confirmé la conclusion d’une convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, dûment ratifiée par le Tribunal d’arrondissement [...].
c)
Vu ce qui précède, il convient de conclure que les recourants doivent être considérés
comme des époux vivant séparés au sens de l’art. 1 OPC/AVS-AI, de sorte que leur
droit respectif à des prestations complémentaires doit faire l’objet d’un calcul
séparé.
5.
a)
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation
complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let.
b). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
b)
Font notamment partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1, let. a et let.
b, ainsi qu’al. 3, let. d, LPC).
c)
Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC prévoit notamment la prise en compte du
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), ainsi que des ressources et parts
de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).
6.
a)
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65
consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise
en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_846/2010
du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu
depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
b)
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré
renonce à des biens sans obligation légale, ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette
condition n’est pas réalisée, la jurisprudence considère qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire,
même si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni d’examiner qu’ils
se sont écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de « normale ».
En édictant l’art. 11 al. 1, let. g, LPC, le législateur n’a pas voulu sanctionner
l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation
juridique. La donation et l’avancement d’hoirie sont sans nul doute les exemples les plus
typiques d’actes de dessaisissement. Dans le cas d’un avancement d’hoirie, le Tribunal
fédéral a souligné que s’il est compréhensible que des parents veuillent transmettre
gratuitement leur patrimoine à leurs descendants, il n’en demeure pas moins qu’un transfert
de ce genre ne saurait avoir pour conséquence d’obliger la collectivité publique à
accorder des prestations complémentaires qu’elle ne devrait pas allouer en cas d’aliénation
à titre onéreux. Peu importe alors qu’il s’agisse de biens ayant peu ou pas de
rendement, car le donateur pourrait tout aussi bien les aliéner à leur valeur vénale et
obtenir ainsi un rendement du produit de la vente. De ce point de vue, il n’y a pas de raison de
traiter différemment l’avancement d’hoirie de la libéralité à un tiers
non héritier (ATF 123 V 35 consid. 2a ; Valterio, op. cit., n° 99 et 106 ad art.
11 LPC, pp. 169 et 173).
c)
Un dessaisissement de fortune doit être imputé aux conjoints, c’est-à-dire ajouté
à la fortune des deux époux, ceci indépendamment de leur situation patrimoniale et matrimoniale
et du fait que l’un des conjoints n’a pu empêcher le dessaisissement (TF P 30/06 du
5 février 2007 consid. 3.5 et les références). Peu importe à qui le patrimoine dessaisi
appartenait, en d’autres termes, il importe peu de savoir de quelle masse de biens provenait celui
qui a fait l’objet d’un dessaisissement (TF P 82/01 du 24 mai 2002 consid. 2 ; Valterio,
op. cit., n° 100 ad art. 11 LPC, p. 170).
d)
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour
le bien cédé. Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI.
Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être
reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
7.
a)
Dans le cas particulier, il ressort de l’acte de donation du 26 avril 2013 que le recourant
a donné à ses quatre enfants plusieurs biens immobiliers, sans contrepartie financière.
Les époux ont toutefois tous deux conservé un droit d’habitation de la ferme familiale
sise L.________ à [...] et d’usufruit de produits de la vigne jusqu’à leur décès
(cf. acte précité, p. 13 à 15).
b)
Les recourants ne contestent pas, à ce stade de la procédure, le calcul d’un dessaisissement
de fortune dans son principe. Ils considèrent toutefois que le montant correspondant ne devrait
pas être imputé à la recourante, dans la mesure où elle ne possédait pas les
biens donnés en propre. Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence fédérale et
de la doctrine citées ci-dessus (cf. consid. 6c supra), peu importe que les biens concernés
par la donation aient appartenu à l’époux. Ils convient d’en imputer la valeur
aux deux conjoints, indépendamment de leur situation matrimoniale, dans la mesure où la recourante
demeure, de fait, potentiellement héritière de son conjoint, en raison de sa part réservataire,
en l’absence de liquidation du régime matrimonial.
c)
Les griefs des recourants sur l’imputation du dessaisissement de fortune doivent par conséquent
être écartés.
8.
a)
Il résulte de l’ensemble des considérants
qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition
querellée annulée. La cause est renvoyée à l’intimée pour calcul du droit
aux prestations des recourants en leur qualité d’époux vivant séparés, à
compter du 1
er
mars 2020, et nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), ni d'allouer
de dépens, les recourants n’étant pas représentés par un mandataire professionnel
(cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2020 est annulée, la cause étant renvoyée
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.B.________, à [...] (pour A.B.________ et B.B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :