vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 452 · 2021-05-17 · fr

CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, TRAVAILLEUR, PARTIE À LA PROCÉDURE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 14 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.05.2021 Arrêt / 2021 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
E121.009173-210666
98
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
14 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 22 avril 2021 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 avril 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a refusé d’accorder à P.________ (ci-après :
la recourante) la qualité de partie, de lui donner accès au dossier de la cause et de lui octroyer
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a en substance retenu qu’P.________, ancienne employée au service
de C.________ (ci-après : la personne concernée), ne disposait pas d’un intérêt
digne de protection, au sens de l’art. 14 al. 2 LVPAE (loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), à intervenir dans le dossier concernant
cette dernière, seule la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le
tiers, dont les intérêts juridiquement protégés étaient touchés, était
partie à la procédure.
B.
Par acte du 27 avril 2021, P.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
la décision précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la qualité de partie, de proche ou de tiers intéressé,
dans le cadre de la procédure en cours auprès de la justice de paix sous référence
E121.009173/TST/scs, lui est reconnue (III), que Me Samuel Pahud peut à ce titre l’assister
dans le cadre de la procédure précitée (IV), qu’elle est mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure précitée (V) et que la possibilité
de consulter le dossier dans le cadre de la procédure précitée lui est accordée (VI),
et subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. La recourante a également produit un onglet de
pièces sous bordereau et requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 28 avril 2021, la recourante a déposé une requête d’effet suspensif,
laquelle a été rejetée par ordonnance du même jour de la Juge déléguée
de la Chambre de céans.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2017, la juge de paix a notamment ouvert une
enquête en institution d’une mesure de curatelle en faveur de C.________, née le [...]
1931, a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art.
445 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de la personne concernée et a nommé en qualité de curateur provisoire [...],
petit-cousin de l’intéressée.
2.
Par contrat de travail de durée indéterminée
du 7 janvier 2018, P.________ a été engagée par C.________, représentée par
[...], en qualité d’employée de maison, rétroactivement depuis le 1
er
octobre
2016, pour un salaire brut de 5'280 fr. brut, part au treizième salaire compris.
3.
Le 5 juillet 2018, la justice de paix a notamment relevé [...] de son mandat de curateur de la personne
concernée et a nommé [...] en remplacement.
Par décision du 31 janvier 2019, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle ouverte en faveur de C.________, a levé la curatelle de représentation
et de gestion provisoire, a institué, au fond, une curatelle de portée générale au
sens de l’art. 398 CC en faveur de la personne concernée, a dit que cette dernière était
privée de l’exercice de ses droits civils et a maintenu en qualité de curatrice [...],
remplacée par la suite par [...].
Le 2 octobre 2020, la juge de paix a nommé N.________, assistance sociale auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), curatrice de C.________ en
remplacement d’ [...].
4.
Par courrier du 5 janvier 2021, P.________ a demandé à la juge de paix que son employeur, C.________,
puisse rester à domicile.
Dans un rapport du 3 février 2021, [...], chef de groupe auprès du SCTP, et N.________ ont
notamment indiqué qu’P.________ leur avait expliqué, par téléphone le 14 janvier
2021, s’opposer au placement en EMS de C.________, dès lors qu’en raison de la pandémie
de Covid-19, elle risquait d’y contracter le virus, et que celle-ci était de toute façon
opposée à son placement et préférait rester à domicile. Ils ont toutefois relevé
que la fortune de la personne concernée diminuait de mois en mois en raison de charges mensuelles
importantes et qu’à ce rythme, elle aurait totalement disparu d’ici une quinzaine de
mois. Ils ont également indiqué se questionner sur les conditions de vie à domicile de
C.________, relevant qu’un EMS permettrait à celle-ci de bénéficier d’une
présence constante, tout en respectant son budget et qu’une chambre seule pourrait probablement
lui être trouvée conformément à ses vœux si le placement intervenait dans le
courant de l’année 2021. Ils ont encore ajouté que la relation entre P.________ et les
membres du réseau était compliquée, dès lors que cette dernière dépassait
son rôle de gouvernante et semblait se considérer comme un membre de la famille de la personne
concernée, alors que tel n’était pas le cas. Selon eux, cette attitude provenait vraisemblablement
du fait qu’elle craignait de perdre son emploi ensuite du placement de son employeur.
Dans un rapport du 15 février 2021, [...] et la curatrice ont indiqué, qu’après
avoir écouté chacun des intéressés (médecin traitant, CMS, gouvernante et personne
concernée), le placement de C.________ dans un EMS apparaissait être la meilleure solution.
5.
Par courrier recommandé
du 17 février 2021, [...] a résilié le contrat de travail liant P.________ à la personne
concernée, avec effet au 31 mai 2021.
6.
Le 2 mars 2021, la juge de paix a ouvert une enquête en institution d’un placement à
des fins d’assistance en faveur de la personne concernée et a mis en œuvre une expertise
psychiatrique.
Par courrier recommandé du 18 mars 2021, la curatrice a signifié à P.________ sa libération
de toute obligation de travailler dès le 22 mars 2021.
Dans un rapport du 24 mars 2021, [...] et [...], respectivement infirmière référente et
responsable auprès du CMS [...], ont exposé qu’P.________, qui était contre le placement
de C.________, avait pris diverses mesures pour le mettre en échec, comme par exemple un changement
de médecin traitant sans avertir la curatrice, et que cette situation avait donné naissance
à une augmentation des conflits entre les trois gouvernantes avec qui la personne concernée
vivait. Les intervenantes du CMS ont en outre expliqué que celle-ci était alitée la plupart
du temps et avait besoin d’une présence constante en raison de ses troubles cognitifs et de
sa mobilité physique réduite. Par ailleurs, si l’intéressée était suivie
par un physiothérapeute qui venait plusieurs fois par mois et par une infirmière spécialisée
en urologie pour sa sonde vésicale, la situation actuelle n’était pas idéale, dès
lors que l’absence de formation en soins des trois gouvernantes avait donné lieu à des
complications (mauvaise gestion des laxatifs, soins inadaptés à la personne, etc).
Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 5 avril 2021, la
Dre
[...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a notamment relevé que C.________
souffrait d’un trouble cognitif présent depuis plusieurs années, que l’anamnèse
parlait en faveur d’une aggravation progressive, que l’intéressée était anosognosique
de ses troubles cognitifs et que, globalement, elle n’avait pas la capacité de discernement
quant à son état de santé, son besoin d’aide et son lieu de vie.
Par décision du 13 avril 2021, la juge de paix a notamment institué une curatelle
ad
hoc
de représentation au sens de l’art.
449a CC en faveur de C.________, a nommé en qualité de curateur de représentation Me S.________,
avocat à [...], et a dit que celui-ci exercerait la tâche de représenter la personne concernée
dans le cadre de l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de l’intéressée, avec pouvoir de recourir le cas échéant contre les décisions
à intervenir.
7.
Le 14 avril 2021, P.________
a, par courrier adressé à la curatrice, contesté la résiliation de son contrat de
travail qui était, selon elle, abusive au sens de l’art. 336 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220).
8.
Par courrier du même jour adressé à la juge de paix, P.________ a indiqué souhaiter
intervenir dans le cadre de la procédure actuellement pendante. Elle a expliqué s’opposer
au placement de C.________, dès lors qu’un maintien à domicile était possible, selon
elle, moyennant quelques aménagements et a requis de pouvoir avoir accès au dossier, afin de
vérifier si la volonté de l’intéressée avait été prise en compte
et si tout avait été tenté pour éviter une telle mesure.
Le même jour, [...] et N.________ ont informé la juge de paix qu’P.________ avait pris
rendez-vous pour la personne concernée avec le notaire Me [...] en vue d’établir un testament,
que ce dernier s’était rendu au domicile de l’intéressée à la demande
d’P.________, laquelle était également présente lors de l’entretien, que le
notaire s’était assuré que C.________ était saine d’esprit en lui posant diverses
questions, et que l’intéressée avait pu motiver ses idées testamentaires. Ils ont
ajouté que lorsque le notaire avait demandé un certificat médical attestant du discernement
de la personne concernée, P.________ avait fourni, sans consulter la curatrice, un certificat médical
établi par l’ancien médecin traitant de la personne concernée, le
Dr
[...].
Par courrier du 16 avril 2021, P.________ a indiqué s’opposer à toutes démarches
en vue du placement en EMS de C.________, au moins jusqu’à l’audience du 29 avril 2021.
Le même jour, la juge de paix a invité la curatrice à surseoir à toutes opérations
en lien avec l’entrée en EMS de la personne concernée jusqu’à droit connu
sur l’issue de l’audience fixée au 29 avril 2021.
Par déterminations du 19 avril 2021, [...] et [...] ont rappelé que le contrat de travail d’P.________
avait été résilié en raison du projet de placement en EMS de C.________ et que cette
résiliation n’était dès lors pas abusive. Ils ont expliqué qu’P.________
avait été libérée de son obligation de travailler, du fait qu’elle avait outrepassé
ses obligations contractuelles. Elle avait notamment contacté un notaire, afin qu’il établisse
un testament, sans solliciter l’accord de la curatrice de la personne concernée − alors
qu’une récente expertise avait retenu son absence de discernement − et avait également
interpellé un ancien médecin traitant pour obtenir un certificat médical statuant sur
le discernement de l’intéressée. Ils ont rappelé que la proposition d’P.________
d’assurer une permanence de cinq jours par semaine auprès de C.________ avait été
entendue lors du réseau du 9 février 2021 en présence du Dr [...] et de l’infirmer
du CMS [...] et que la curatrice lui avait expliqué que cette solution était insuffisante,
dès lors que la personne concernée nécessitait la présence au quotidien de deux personnes.
Enfin, ils ont relevé que les gouvernantes encore en place ne cessaient d’être importunées
et suivies par P.________ et que cela les empêchait de travailler correctement. Les intervenants
ont ainsi conclu à ce qu’P.________ n’ait pas accès au dossier ni aux données
médicales de C.________.
9.
Le 22 avril 2021, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
Par courrier du 26 avril 2021 adressé à la juge de paix, P.________ a pris acte, avec regret,
de la décision précitée, soutenant encore une fois avoir la qualité de proche, à
tout le moins de tiers, dont les intérêts juridiquement protégés étaient touchés,
dès lors que le placement à des fins d’assistance de C.________ avait pour conséquence
directe de mettre un terme définitif à ses rapports de travail. Elle a également produit
ses « mémoires écrits » supposés attester ses dires.
Par avis du 27 avril 2021, la juge de paix a constaté que le courrier précité d’P.________
ne constituait pas un recours et a refusé de verser au dossier ses « mémoires écrits ».
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant de reconnaitre la qualité
de partie à une ancienne employée de maison de la personne concernée.
1.1
1.1.1
La question de la voie de droit contre une telle
décision n’est pas évidente. Si l'art. 450 al. 1 CC dispose que les décisions de
l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours
devant le juge compétent, ce dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC) ou dans les dix jours dans le domaine du placement à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC), Piotet est d’avis que le refus de la qualité de partie est une décision
finale qui doit pouvoir être attaquée immédiatement par la personne touchée par la
mesure et qu’elle relève, en ce qui la concerne, de l’art. 450a al. 2 CC, disposition
applicable en matière de déni de justice ou de retard injustifié (Piotet, Droit privé
judiciaire vaudois annoté, n. 3 ad art. 14 LVPAE et les réf. cit.).
La Chambre des curatelles connaît de tous les recours ou appels contre les décisions et jugements
des justices de paix (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018 [ci-après : ZGB-BK], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.1.2
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77,
p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus
par la loi, à savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents (ch. 2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire
du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 7
ad art. 450a CC et les réf. cit.).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, ZGB-BK, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, op. cit., n. 5.77,
p. 180).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, la question de la voie de droit peut rester ouverte, dès lors que quelle
que soit la voie choisie, le recours d’P.________, ancienne employée de maison de la personne
concernée, a été interjeté en temps utile et est suffisamment motivé ;
il est donc recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance si tant
est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier. S’agissant des « mémoires
écrits » de la recourante datés du 20 avril 2021 (cf. pièce 8 et annexe), qui
ont été produits en première instance après la reddition de la décision entreprise
et non admis par le premier juge, la question de leur recevabilité peut également rester ouverte,
dans la mesure où la valeur probante de ces écrits − émanant de la main de la recourante
− est de toute façon réduite.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.
2.1
La recourante reproche au premier juge de lui
avoir dénié la qualité de partie, subsidiairement de proche ou de tiers intéressé.
Elle allègue avoir été au service de la personne concernée pendant près de cinq
ans en qualité de gouvernante et que le projet de placement à des fins d’assistance de
celle-ci l’aurait directement touchée, dès lors qu’il aurait entrainé son
licenciement. Elle ajoute que son opposition à une telle mesure tendrait également à préserver
les intérêts de l’intéressée, celle-ci ayant exprimé son souhait de rester
à domicile.
2.2
La LVPAE contient une règle spécifique,
soit l’art. 14 al. 2, disposant que toute personne qui justifie d'un intérêt digne de
protection peut, à sa demande, être partie à la procédure. La notion d’« intérêt
digne de protection » doit se fixer en lien avec la légitimation aux prétentions
du droit matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390 al. 3, 419,
439 et 450 ss CC) (Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté, n. 3 ad art. 14 LVPAE et
les réf. cit.). N'a d’intérêt digne de protection au sens de l'art. 14 al. 2 LVPAE
et n’est partie à la procédure de première instance, que la personne immédiatement
touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les intérêts juridiquement protégés
sont touchés, pourvu encore qu'il en fasse la requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 24
octobre 2017/200 consid. 2.1).
A titre de comparaison, on entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch.
2 CC, une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités
et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts.
Peuvent être considérés comme « proches » des personnes liées
par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d’elle.
La présomption de qualité de proche peut toutefois être renversée quand le membre
de la famille n’est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la
personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts
fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée
(TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015
consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 30 janvier 2020/20 consid. 1.2 ; Steck, CommFam, op. cit.,
n. 24 ad art. 450 CC).
Quant à la notion d’intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt
juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure
prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte
(ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le réf.
cit. ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit
pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique,
mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité
à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres
droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le réf. cit. ; TF 5A_979/2013 du 28 mars
2014 consid. 2).
2.3
En l’occurrence, la recourante a travaillé
pour le compte de C.________ en tant qu’employée de maison du 1
er
octobre 2016 au 31 mai 2021. Si elle s’est occupée d’elle pendant plusieurs années
et connaît par la force des choses ses besoins, les liens qui les unissaient étaient avant
tout contractuels. Or, la recourante qui se prévaut simultanément des art. 388, 389, 406, 419,
439, et 450 CC sans plus de précisions, a admis à plusieurs reprises que son opposition au
placement à des fins d’assistance de son employeur était essentiellement motivée
par la crainte de perdre son emploi. Il apparaît ainsi que, de par l’activité qu’elle
exerçait, la recourante n’était pas en mesure de prendre pleinement en considération
les intérêts de C.________. Elle ne saurait ainsi avoir la qualité de proche.
La recourante ne peut se prévaloir davantage d’un intérêt juridiquement protégé,
dès lors que l’intérêt dont elle se prévaut est son propre intérêt
financier, lequel n’est pas protégé par le droit de la protection de l’adulte.
L’autorité de protection doit en effet prendre uniquement en compte les intérêts
personnels de la personne concernée.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a dénié en première instance
la qualité de partie, au sens de l’art. 14 al. 2 LVPAE, à P.________.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Au vu du sort de la cause, le recours était d’emblée dénué de chance de succès,
de sorte que la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, frais relatifs à l’ordonnance en matière
d’effet suspensif compris, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
déposée par P.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Samuel Pahud pour P.________,
‑
Me Raphaël Tatti, curateur de représentation de C.________,
‑
Mme [...], curatrice au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Me Ana Rita Perez pour [...] et [...],
-
M. [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :