vd_findinfo · Décision / 2013 / 42 · 2013-01-18 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 221 CPP (CH), 27 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2013 Décision / 2013 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
22
PE12.025195-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 CPP; 27 LVCPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
O.________
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 2 janvier 2013 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.025195-PHK
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 31 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre O.________ pour vol, vol d'usage, dommages à la propriété,
violation de domicile, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi
que conduite en état d'ébriété et sous l'effet de stupéfiants.
Le prévenu O.________, né en 1985, a été interpellé à Vevey, le 31 décembre
2012 vers 3 h 45, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, au volant d'une voiture qu'il a
admis avoir volée; le véhicule abritait du matériel de provenance suspecte. Lors de son
audition d'arrestation, conduite le même jour dès 17 h 47 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, le prévenu a également avoué avoir perpétré quatre cambriolages
dans les heures ayant précédé son arrestation. Toxicomane, il fait déjà l'objet
d'au moins une autre enquête pénale pendante à raison de faits similaires et dans le cadre
de laquelle un mandat d'amener a été décerné (PE12.014682-MYO). Le prévenu a
renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Il a été placé
sous ordre d'écrou et a été détenu au Centre de la Blécherette durant douze
jours.
Le 1
er
janvier 2013, le Procureur a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée
de dix jours.
b) Par ordonnance du 2 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d'O.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
deux mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2013 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). Considérant que des soupçons suffisants de
culpabilité pesaient sur le prévenu, l'autorité a retenu qu’il existait un risque
de réitération et de collusion.
B.
a) Le 14 janvier 2013,
O.________, par son défenseur d'office, l’avocat Olivier Couchepin, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, sa mise en liberté immédiate étant ordonnée. Il a en outre
conclu à l'octroi d'une juste indemnité en réparation de son tort moral à raison
de la détention selon lui illicite subie.
Il fait grief au premier juge d'avoir ordonné sa mise en détention en milieu carcéral
au Centre de police alors même que sa pathologie psychiatrique commanderait, selon lui, un maintien
dans un centre médical adapté à son état de santé.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté –
la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
3.
a) En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence à son égard de charges
suffisantes quant aux infractions dont il lui est fait grief, ce à juste titre. En effet, il semble
établi que la voiture au volant de laquelle il a été interpellé avait été
volée et abritait des biens mobiliers issus de cambriolages, les effractions avouées étant
au nombre de quatre.
Cela étant, le recourant conteste tout risque de réitération et de collusion.
Quant au premier, il ressort du dossier que le recourant est un toxicomane de longue date qui finance
sa consommation de cocaïne par le produit d'infractions, ce que l'intéressé admet du reste.
Les délinquants de ce type sont particulièrement portés à la réitération
en raison de l'addiction sous l'emprise de laquelle ils se trouvent. L'intéressé fait du reste
l'objet d'une autre enquête pénale pour des faits similaires. Pour le reste, sa collaboration
à l'enquête, aussi indéniable soit-elle, n'apparaît pas de nature à diminuer
le risque de réitération, contrairement à ce qu'il fait valoir.
b) Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les autres conditions justifiant la détention provisoire
sont réalisées, celles-ci étant alternatives et non cumulatives (Forster
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460).
Il peut néanmoins être relevé que le risque de collusion n'est pas inexistant non plus,
puisque le Ministère public envisage l'hypothèse que le prévenu ait pu ne pas agir seul,
vu l'ampleur de son activité délictueuse présumable.
c)              Pour le reste, le maintien
en détention du prévenu respecte le principe de proportionnalité au vu de la durée
de la détention provisoire ordonnée et de la quotité de la peine privative de liberté
encourue par l'intéressé pour la commission d'infractions en concours (vol, dommages à
la propriété et violation de domicile, en sus du vol d'usage du véhicule et des lourdes
infractions en matière de circulation routière et de stupéfiants).
4.
a)
Cela étant, le recourant requiert sa libération immédiate au motif que sa détention
pour une durée de douze jours dans une cellule du Centre de police de la Blécherette constituerait
une violation des art. 7 Cst. et 3 CEDH, d'autant qu'il présente une pathologie psychiatrique qui
induit, selon lui, un risque suicidaire.
b)
Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis
à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Quant à l’art.
9 CEDH, il garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Selon la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), l'interdiction de la torture et des traitements
inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales
de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi
une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent
l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part, et d'autre part
qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction
ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par
les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in Frédéric Sudre et alii, Les
grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4
e
éd. Paris 2003, pp. 137 s.; Frowein/Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar,
3
e
éd., Khel am Rhein 2009, nn. 12 à 18 ad Art. 3 EMRK, pp. 51-53). La jurisprudence de la CourEDH
distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit
le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques
d'une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu
grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou
qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte
par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à
une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé,
tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités
in
: Frédéric Sudre et alii, op. cit., pp. 137 s.; Frowein/Peukert, op. cit., nn. 6 à 11
ad Art. 3 EMRK, pp. 47 ss).
Dans le canton de Vaud, l’organisation de la détention avant jugement est régie par la
loi sur l'exécution de la détention avant jugement du 7 novembre 2006 (LEDJ; RSV 312.07) et
par le règlement sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés
dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention
applicables du 16 janvier 2008 (RSDAJ; RSV 340.02.5). L'art. 6 LEDJ prévoit que l’autorité
qui exécute et contrôle cette détention est le Service pénitentiaire (art. 6 LEDJ);
c’est ce service qui désigne parmi les établissements placés sous son autorité
ceux qui sont destinés à la détention avant jugement, qui gère et supervise ces établissements,
et qui contrôle la conformité des « autres locaux de détention » (c’est-à-dire
les cellules des postes de gendarmerie ou de police – art. 8 al. 1 aLEDJ) aux normes fixées
par le droit fédéral (art. 6 al. 2 et 3 LEDJ). C’est également au Service pénitentiaire
qu’il incombe de veiller à ce que les prescriptions relatives à l’exécution
de la détention avant jugement soient observées (art. 6 al. 4 LEDJ).
L’art. 8 al. 2 LEDJ, qui a été abrogé à l’entrée en vigueur du CPP,
et remplacé par l’art. 27 LVCPP, prévoyait expressément que la détention dans
les « autres locaux », au sens précité, était limitée à
vingt-quatre heures et qu’une fois ce délai écoulé, les détenus devaient être
transférés dans un établissement de détention avant jugement. En vigueur depuis le
1
er
janvier 2011, l’art. 27 LVCPP prévoit que la personne qui a fait l’objet d’une
arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police
durant 48 heures au maximum (al. 1) et que, si le Procureur requiert la mise en détention provisoire
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, il rend une ordonnance en vue du transfert du prévenu
dans un établissement de détention avant jugement (al. 2).
c)               En l'espèce, il
est incontestable que le recourant a été détenu provisoirement dans les locaux du Centre
de police de la Blécherette pendant une durée largement supérieure au délai maximal
de 48 heures autorisé par l'art. 27 al. 1 LVCPP, ce dont il doit lui être donné acte (CREP
du 19 novembre 2012/710).
Toutefois, il n'explicite pas et on ne voit pas en quoi la durée excessive de la détention
du recourant dans des locaux de police – et, partant, la violation de l'art. 27 LVCPP – devrait
entraîner sa libération immédiate. La détention repose sur une base légale,
puisqu'elle est justifiée au regard de l'art. 221 CPP et des principes jurisprudentiels déduits
par le Tribunal fédéral (cf. c. 4.b ci-dessus). En outre, le recourant ne fait pas valoir et
n'établit a fortiori pas qu'en raison de sa détention à l'Hôtel de police, ou pour
un motif préexistant, sa santé serait à ce point altérée que la détention
provisoire devrait être levée (cf. art. 92 CP appliqué par analogie: TF 1B_149/2011 du
4 mai 2011 c. 5.1 et les références citées; CREP du 19 novembre 2012/713 c. 3; CREP du
6 juin 2012/284 c. 3). La décision du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention
provisoire du recourant ne prête donc pas le flanc à la critique. Il s'ensuit que les conditions
posées à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 431 al. 1 et 2 CPP ne sont pas réalisées.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si, concrètement, les conditions de
détention au Centre de police constituent une violation des garanties prévues par les art.
3 et 9 CEDH (CREP du 19 novembre 2012/713 c. 3).
5.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures
de contrainte a estimé que les conditions de la détention provisoire du prévenu étaient
réunies en l'état pour une durée de deux mois.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 560 fr. plus la TVA, par 44 fr. 80, soit 604 fr. 80, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'O.________ est fixée à 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge d'O.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d'O.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Couchepin, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :