vd_findinfo · Décision / 2019 / 916 · 2019-11-08 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, AUDITION OU INTERROGATOIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR | 235 CPP (CH), 3 al. 2 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.11.2019 Décision / 2019 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
902
PE19.018562-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 al. 2 et 235 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2019 par
H.________
contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2019 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.018562-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 septembre 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
H.________ pour brigandage. Il lui est notamment reproché d'avoir attiré X.________ dans un
immeuble à Lausanne, le
18 août
2019, de concert avec deux individus non identifiés, sous le prétexte de lui vendre du haschisch,
puis de l'avoir violenté et de lui avoir dérobé de l'argent et un trousseau de clés.
L'un des auteurs aurait étranglé la victime en passant son bras autour de son cou pendant que
H.________ lui aurait adressé un coup de tournevis sur la main droite et que le troisième auteur
lui aurait dit "plante le, plante le". H.________ aurait en outre tenté à plusieurs
autres reprises de planter son tournevis dans les mains de X.________ et plusieurs coups de poing au
visage lui auraient été adressés. Ce dernier serait parvenu à se libérer et
à fuir malgré les tentatives de ses agresseurs de le retenir.
Le 20 septembre 2019, X.________ a reconnu H.________ dans la rue et a fait appel aux services de police,
qui l'ont interpellé. Ce dernier a été entendu le même jour par la police (PV aud.
3), en présence de l'avocat Loïc Parein, qui a par la suite été désigné
en qualité de défenseur d'office du prévenu rétroactivement à cette date. Son
audition par le Procureur a eu lieu le lendemain (PV aud. 4), toujours en la présence de l'avocat
prénommé. Il n'a pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés et a finalement
été relaxé.
Le 21 octobre 2019, H.________ a été entendu à nouveau par la police (PV aud. 5) en présence
de son défenseur d'office. Il a reconnu une partie des faits au vu des éléments de preuve
en possession des enquêteurs mais a dit ne pas être en mesure de fournir des renseignements
sur ses comparses. Le lendemain, le Ministère public a procédé à nouveau à une
audition d'arrestation de l'intéressé (PV aud. 6), en présence de Me Parein, puis a requis
sa mise en détention provisoire, qui a été prononcée le 24 octobre 2019 pour une
durée de trois mois, soit jusqu'au 21 janvier 2020, par le Tribunal des mesures de contrainte.
Le 28 octobre 2019, X.________ a identifié G.________ derrière une vitre sans tain comme pouvant
être l'un des complices de H.________. G.________ a été entendu par la police (PV aud.
9), puis par le Ministère public (audition d'arrestation, PV aud. 10) le même jour, en présence
de son défenseur et de celui de H.________, remplacé par son avocat-stagiaire. Il a reconnu
une partie des faits.
A ce stade de la procédure, l'implication des deux prévenus identifiés demeurait peu claire
et le troisième comparse n'avait pas pu être identifié.
B.
Le 29 octobre 2019, le Procureur a procédé
à l'audition de H.________ (PV aud. 11). Le défenseur d'office du prévenu s'est présenté
15 minutes avant cette audition et a requis de pouvoir s'entretenir avec son client avant qu'il soit
entendu, ce qui lui a été refusé, au motif qu'il y avait lieu de maintenir la spontanéité
des déclarations de l'intéressé. Me Parein a requis qu'une décision formelle soit
rendue ultérieurement sur ce point.
Dès le début de cette audition, Me Parein a conseillé à son client de refuser de
répondre aux questions tant qu'il n'avait pas pu s'entretenir avec lui. Ensuite de cela, le prévenu
a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il confirmait les déclarations qu'il
avait faites en cours de procédure. Le défenseur du prévenu est à nouveau intervenu
pour demander à son client s'il avait compris son conseil, après quoi H.________ a répondu
à nouveau à une question avant de demander à s'entretenir avec son avocat, ce qu'il a
pu faire. Il a répondu à d'autres questions à la reprise de l'audience.
Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Ministère public cantonal Strada a confirmé sa décision
de refuser au défenseur d'office de H.________ de s'entretenir avec son client avant que certaines
questions lui soient posées. Il a exposé qu'il s'agissait notamment pour la direction de la
procédure de préserver la spontanéité des déclarations en vue de la découverte
de la vérité, dans le respect du principe de la proportionnalité, et que le prévenu
avait du reste pu s'entretenir avec son défenseur après trois minutes d'audition.
C.
Par acte du 30 octobre 2019, le défenseur
d'office du prévenu a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit constaté que le droit de communiquer librement de H.________ avec son défenseur
avait été illicitement restreint avant le début de l'audition du 29 octobre 2019.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Tel est notamment le cas d'une
ordonnance du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire
ordonnant un retranchement de pièces (CREP 1
er
novembre 2019/882 consid. 1 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2019;
BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV
173.01]).
En
vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entre­prise.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid.
3.1).
1.2
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile et dans les formes prescrites. Sa recevabilité est cependant douteuse sous l'angle
de l'intérêt juridiquement protégé à recourir. En effet, d'une part, le défenseur
d'office du recourant semble agir contre la volonté de son client, qui ne s'est pas plaint du déroulement
de son audition du 29 octobre 2019 et qui a clairement refusé de suivre le conseil que lui avait
donné à deux reprises son avocat de ne pas répondre aux questions avant d'avoir pu s'entretenir
avec lui. D'autre part et surtout, la conclusion en constatation articulée dans l'acte de recours
ne paraît pas remplir la condition de l'intérêt juridiquement protégé, puisqu'on
ne voit pas quel intérêt il y aurait à constater l'illicéité de la restriction
des contacts entre le recourant et son défenseur alors que le retranchement du procès-verbal
d'audition du 29 octobre 2019 n'est pas même demandé.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois être laissée ouverte au vu des
considérations qui suivent.
2.
Le recourant estime que la décision de restreindre
ses contacts avec son défenseur avant l'audition du 29 octobre 2019 était infondée, la
libre communication d'un prévenu en détention avec son défenseur étant le principe
et l'exception à ce principe devant être ordonnée, selon l'art. 235 al. 4 CPP, par le
tribunal des mesures de contrainte, en cas d'abus. Or, cette autorité n'aurait pas été
saisie en l'espèce et aucun abus n'aurait été invoqué. Il conviendrait dès lors
de constater l'illicéité de la décision entreprise, ce qui vaudrait réparation.
2.1
2.1.1
L’art. 235 al. 4 CPP dispose que le prévenu
en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs
échanges soit contrôlé; s’il existe un risque fondé d’abus, la direction
de la procédure peut, avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement
les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement. Le droit
du prévenu de communiquer sans surveillance avec son défenseur figure parmi les exigences élémentaires
du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'art. 6
ch. 3 let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101)
(ATF 121 I
164 consid. 2c et les références citées).
2.1.2
Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités
pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi. Ce principe constitutionnel découlant
des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du
18 avril 1999; RS 101) s’impose
de manière générale dans toutes les procédures et tant aux autorités qu’aux
personnes privées parties à la procédure, y compris le prévenu, tous étant tenus
de se comporter de manière loyale. Ainsi, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure
est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans
réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où
le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont
inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les références citées).
L'interdiction de l'abus de droit s'étend à l'ensemble des domaines du droit, en particulier
à la procédure pénale. L'abus de droit peut consister à utiliser une institution
juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la
consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est
censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2; ATF 125 IV 79 consid. 1b). L’abus
de droit peut aussi consister à adopter un comportement contradictoire (ATF 127 III 506 et
les références citées).
2.2
En l'espèce, le recourant a accepté
de répondre aux deux questions posées par le Procureur, chaque fois après que son défenseur
lui avait conseillé de garder le silence suite au refus de ce magistrat de leur permettre de s'entretenir
avant l'audition. Cela démontre clairement que le prévenu, qui n'est manifestement pas incapable
de discernement et qui parle couramment le français, a délibérément décidé
de ne pas suivre cette ligne de défense, soit qu'il a choisi de répondre aux questions qui
lui étaient posées, en toute connaissance de cause, sans estimer nécessaire de s'entretenir
avec son défenseur, ce qu'il a toutefois fait pas la suite. De surcroît, comme déjà
exposé ci-avant, le recours ne tend pas à obtenir le retranchement du procès-verbal d'audition,
ce qui démontre que l'avocat n'a pas pour instruction de remettre en cause la régularité
de cette mesure d'instruction sous l'angle de l'éventuel droit du prévenu de s'entretenir préalablement
avec lui. Cela étant, même dans l'hypothèse où le prévenu aurait réellement
demandé à son avocat de recourir sur ce point, il s'agirait alors d'un revirement d'attitude
complet par rapport au comportement actif qu'il avait adopté devant le Procureur le 29 octobre 2019,
alors qu'il était assisté de son défenseur d'office et avait été dûment
conseillé par ce dernier. Un comportement aussi contradictoire se révélerait contraire
au principe de la bonne foi en procédure et ne mériterait aucune protection.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
,
consid. 1.2), et l'ordonnance du 29 octobre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
197 fr. 75, qui comprennent des honoraires par 180 fr., des débours forfaitaires de 2% (cf. art. 26b TFIP,
qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]), par 3 fr. 60, et la TVA, par 14 fr. 15, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 29 octobre 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de H.________ est fixée à 197 fr. 75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de H.________, par
197 fr. 75 (cent
nonante-sept francs et septante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :