vd_findinfo · 29/2013/SNR · 2013-04-26 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PERSONNALITÉ, PERSONNE MORALE | 647b CC, 712i CC, 712k CC, 712l CC, 712q CC, 712t al. 1 CC, 712t al. 2 CC, 139 CPC, 265 CPC, 67 LAIEN, 69 LAIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.04.2013 29/2013/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.03550835508
29/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 26 avril 2013
_______________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M. Muller et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
X.________
M.________
SA
(Me J.-D. Théraulaz)
et
ETABLISSEMENT
CANTONAL D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La demanderesse X.________ est une société
coopérative inscrite depuis le 27 septembre 1995 au Registre du commerce du Canton de Vaud.
Le défendeur Etablissement cantonal d’assurance
contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après ECA) a pour
but l'assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l'incendie et les éléments
naturels causés aux bâtiments et biens mobiliers.
2.
La parcelle no [...] de la Commune de [...], sise rue [...], est la parcelle de base d’une propriété
par étages constituée le 30 juin 2006, comprenant les parts [...].
La demanderesse X.________ est propriétaire de la parcelle [...], représentant une quote-part
de 529/1000, avec droit exclusif sur l’entier du bâtiment A sis rue [...]. Elle est également
propriétaire des parcelles [...] et [...], représentant des quote-parts de 43/1000 et de 382/1000,
avec droit exclusif sur le garage souterrain du sous-sol et presque l’entier du bâtiment C
sis rue […] correspondant aux lots nos 2 et 3 des plans. La Commune de [...] est propriétaire
de la parcelle [...], représentant une quote-part de 46/1000, avec droit exclusif sur une partie
du rez-de-chaussée du bâtiment C, partie qui abrite des locaux destinés à l'accueil
des enfants (crèche-garderie).
La demanderesse M.________ SA, anciennement M.________ SA, à [...], est l'administrateur de la propriété
par étages.
Tous ces bâtiments font l'objet de contrats d'assurance obligatoire auprès du défendeur
sous numéros [...], [...] et [...].
Les quatre parts de copropriété sont en outre couvertes par des assurances privées conclues
auprès de la Vaudoise Assurances, soit une assurance bâtiments et une assurance responsabilité
civile propriétaires d'immeubles.
3.
Dans la nuit du 26 juillet 2008, un violent orage s'est abattu sur le bassin versant amont de [...].
Il en est résulté de nombreux et importants dégâts causés par plusieurs phénomènes,
soit notamment le débordement des cours d'eau, les refoulements dans les canalisations et les ruissellements
de surface des eaux. De nombreux immeubles ont été touchés.
Du 26 au 28 juillet 2008, de très nombreuses interventions des pompiers et de particuliers ont été
nécessaires sur le territoire de la Commune de [...] à la suite du débordement de [...]
et des inondations qui en ont résulté.
De nombreux témoins ont constaté le déferlement des eaux de [...] dans la rampe du parking
des immeubles de la demanderesse X.________, ainsi que des entrées d'eau par un saut de loup situé
au retour de la façade sud de l'immeuble sis rue [...] et des infiltrations sous la porte d'entrée
de cet immeuble. L'eau avait jailli à l'extérieur des bâtiments, soit d'un regard devant
la rampe du parking, avant de s'y engouffrer et de monter à une hauteur de l'ordre de 1 mètre
40.
Les inspecteurs du défendeur se sont rapidement rendus sur place.
Selon les témoins B.________, responsable du service des sinistres du défendeur à l'époque
des faits, et Z.________, responsable du centre régional de traitement des dommages de Lausanne
au moment du sinistre, entendus en cours d'instruction, les photos prises sur place concernant les bâtiments
en cause démontreraient que toute l'eau et la boue sont sortis des regards bordant les immeubles
et des grilles à l'intérieur des parkings. D'après B.________, il y a eu plusieurs entrées
d'eau, soit plusieurs refoulements de sauts de loup dans le parking, un refoulement d'une grille qui
se trouve en haut de la rampe d'accès au parking et un refoulement d'une grille qui se trouve en
bas de la pente du parking. Il y avait également de la boue provenant de refoulements de grilles
autour du bâtiment. Selon Z.________, la totalité des dégâts provenait des refoulements
sur la propriété et dans le parking, la boue elle-même étant sortie des grilles.
4.
La demanderesse M.________ SA a été amenée à faire intervenir différents corps
de métier pour des travaux urgents ainsi que pour des travaux de réfection. Les dégâts
ont eu pour effet de mettre hors service les ascenseurs pendant plusieurs mois.
Les factures suivantes ont été adressées à la demanderesse X.________ ou à la
demanderesse M.________ SA pour les travaux effectués dans les bâtiments sinistrés :
-
facture Heusser no 773135 du 8 août 2008 de 1'364 fr. 55;
-
facture Liaudat Pial no 08115076/17709 du 14 août 2008 de 1'441 fr. 05;
-
facture Liaudat Pial no 08114909/17709 du 31 juillet 2008 de 2'614 fr. 70;
-
facture Liaudat Pial no 08115672/5644 du 17 septembre 2008 de 3'276 fr. 40;
-
facture Menegalli SA no 5125 du 3 septembre 2008 de 2'888 fr. 45;
-
facture Renovit SA no 315979 du 30 juillet 2008 de 6'083 fr. 70;
-
facture Belfor no 173164 du 29 juillet 2008 de 539 fr. 70;
-
facture Schindler no 457066974 du 25 novembre 2008 de 22'172 fr. 60;
-
facture Norba no 43356 du 9 mars 2009 de 9'403 fr. 15;
-
facture Portematic SA no 509077 du 26 mars 2009 de 8'906 fr. 60;
-
facture Almeida Gypserie Sàrl no 452005 du 1
er
avril 2009 de 960 fr. 85;
-
facture Schindler no 457074612 du 28 avril 2009 de 40'896 fr. 40;
-
facture Schindler no 457074641 du 28 avril 2009 de 41'123 fr. 30.
Le 20 août 2008, la demanderesse M.________ SA a invité l'entreprise Liaudet Pial SA à
transmettre directement l'une de ses factures au défendeur.
Le 29 août 2008, la demanderesse M.________ SA a communiqué les factures ainsi que les devis
au défendeur et lui a demandé de se déterminer sur ceux-ci.
Dès les premiers contacts, le défendeur a refusé d'entrer en matière. Il a fait valoir
que les dommages occasionnés étaient le fait de la rupture de conduites, d'infiltrations d'eau,
d'engorgement ou de refoulement des eaux dans les canalisations, domaine exclu de la couverture d'assurance.
La demanderesse M.________ SA s'est adressée par deux fois à la Vaudoise Assurances, pour lui
demander d'intervenir.
Le 12 août 2008, la Vaudoise Assurances s'est adressée à la demanderesse M.________ SA
de la manière suivante:
"
(…)
Les
eaux qui ont pénétré dans les bâtiments assurés ne provenant pas de conduites
desservant uniquement ceux-ci, nous ne pouvons pas intervenir. En outre, nous ne sommes pas davantage
en présence d'un refoulement d'eaux d'égouts qui surviendrait à l'intérieur du bâtiment
(cf. art. B3 des CGA, rubriques "conduites" et "refoulement").
(…)
"
Le même jour, la Mobilière Suisse, dans une lettre adressée à la Fondation [...],
a écrit ce qui suit:
"
(…)
Compte
tenu d'un tel débit, le niveau des eaux de [...] est monté jusque dans les chambres et regards
de contrôle. Les eaux ont soulevé les plaques et inondé le quartier. Selon le Service
hydraulique du SESA, il s'agit de crues suivies de débordements.
D'un
point de vue assurance, il s'agit d'un dommage naturel et non d'un refoulement d'égouts.
(…)"
Le 15 août 2008, la demanderesse M.________ SA s'est à nouveau adressée au défendeur
en indiquant que le déchaînement des éléments naturels était la cause de l'inondation
et a dès lors exigé son intervention.
Le défendeur a reçu diverses demandes de propriétaires ou d'assureurs privés concernant
les immeubles touchés. A ce jour, il refuse d'intervenir financièrement pour la couverture
du dommage provoqué par l'inondation de [...]. Il a également refusé d'intervenir dans
le cas de la Fondation [...] à la rue [...]. De nombreux propriétaires et assureurs privés
ont accepté la position de non-intervention du défendeur.
5.
Dès le 11 septembre 2008, une expertise privée a été effectuée par l'architecte
N.________, sur mandat des assureurs privés, sans que le défendeur n'ait été consulté.
L'expert a recoupé des témoignages pour reconstituer le scénario des événements.
Selon lui, l'essentiel des dégâts a eu lieu dans le parking; l’eau provenait de la rampe
et était entrée dans le parking.
6.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à Roland Mosimann, architecte
SIA à Pully, qui a déposé son rapport le 29 février 2012.
L'expert remarque préliminairement que [...] est confinée par un voûtage d'une longueur
d'environ un kilomètre sur le territoire de la Commune de [...], voûtage qui passe entre les
immeubles de la rue [...] et [...]. Dans ce secteur, le voûtage est accessible par un regard de
huitante centimètres de diamètre avec couvercle en fonte situé au droit de la rampe d'accès
du parking de l'immeuble [...]. Au cours de l'orage du 26 juillet 2008, la masse d'eau s'est mise en
charge dans le voûtage et la pression a ouvert le couvercle, laissant sortir une grande quantité
d'eau boueuse. Selon les documents photographiques, l'expert constate que cette eau s'est répandue
sur le parking extérieur, autour du bâtiment [...] et s'est principalement déversée
dans la rampe d'accès du parking souterrain en inondant ce dernier.
L'expert indique qu'il n'y a pas de canalisation passant sous les immeubles. […] récolte les
eaux claires et est située au-dessus du niveau du sous-sol du bâtiment. L'expert explique que
le parking comporte trois grilles de sol sur le même réseau de canalisation que les caniveaux
de la rampe d'accès. Dès que le séparateur et la fosse de relevage se sont remplis, l'eau
des caniveaux de la rampe s'est échappée par les grilles de sol en quantité négligeable.
Il relève que les eaux usées du bâtiment sont collectées au niveau du plafond du
parking et se déversent par gravité dans le collecteur communal, mais qu'aucun débordement
de ce réseau n'a été signalé. Il indique que les trois grilles de sol du parking
intérieur sont reliées à un séparateur, lequel est raccordé à une fosse
de relevage qui reçoit également les eaux de drainage et celles des caniveaux de la rampe d'accès
au parking. Selon l'expert, le calibrage de l'installation de pompage ainsi que de la fosse est parfaitement
dimensionné pour les besoins du parking. Le volume de sécurité, dans la fosse de pompage
est de 1,5 fois supérieur aux directives et recommandations, et la conduite de rejet de ces eaux
est équipée de clapet anti-retour afin d'éviter tout refoulement possible. Cette installation
est régulièrement entretenue. L'expert exclut donc tout refoulement par ce conduit. S'il mentionne
que la pompe de relèvement n'a pas fonctionné à la suite de la panne de courant relative
à l'inondation, il explique que cette pompe n'était pas dimensionnée pour une telle quantité
d'eau provenant du regard du voûtage de [...]. L'expert en déduit que l'inondation du parking
de l'immeuble [...], qui est construit selon la même technique que celui de l'immeuble [...] qui,
lui, n'a pas été inondé, provient principalement de l'eau rejetée par le regard du
voûtage de [...] situé au droit de la rampe d'accès du parking intérieur.
Selon l'expert, les pièces au dossier confirment que l'eau, débordant du regard sur [...],
s'est déversée dans la rampe d'accès du parking; elle a probablement également pénétré
par un saut de loup dans le parking souterrain, cependant en quantité négligeable par rapport
au déversement par la rampe d'accès au parking. La mise sous pression par la montée en
puissance de [...] a fait que la gerbe d'eau s'est vue amplifiée – estimée à environ
1,5 mètre de hauteur au plus fort de l'événement –, et une partie des eaux s'est
répandue en surface pour inonder le parking en plein air, les chemins d'accès piétonniers
et le pourtour de l'immeuble. Quant à l'entrée de l'immeuble au rez-de-chaussée, elle
a également été inondée. L'expert précise que la chronologie des faits ne peut
en revanche être confirmée.
Des déversements significatifs se sont produits par-dessus la crête de l'ouvrage – bassin
de rétention R8 – et l'immeuble situé juste en amont du voûtage sur la rive droite
a également été inondé – 3000 m3 –.
Le temps de retour de l'événement de crue dans la partie rurale de [...] étant estimé
à plus de deux cents ans et dans la partie urbaine à deux cents ans, l’expert confirme
le caractère extrême de l'événement.
S'agissant du montant des factures relatives aux travaux et fournitures en relation avec l'inondation,
l'expert confirme qu'il s'élève à 141'671 fr. 45. Il précise que l'entreprise Schindler
a facturé pour les trois ascenseurs un montant de
104'192
fr. 30 pour les interventions nécessitées par l'inondation. Le montant des réductions
de loyer consenties aux locataires des immeubles de la demanderesse du chef de l'absence d'ascenseurs
est de 3'099 fr. 30. Selon l'expert, la totalité des travaux, des fournitures et la perte locative
est de 144'770 fr. 75.
7.
L'expert a déposé un rapport d'expertise complémentaire le 12 avril 2012.
Il a précisé que l'immeuble inondé en amont du voûtage se situe au droit de la route
[...], soit environ 650 mètres au Nord des bâtiments litigieux et le bassin de rétention
R8 est au Sud de la route [...]. Les déversements par-dessus la crête du bassin de rétention
et l’inondation de cet immeuble en amont du voûtage se sont produits lors de l'inondation
des bâtiments litigieux.
8.
Une
demande a été adressée le 22 octobre 2009 à la cour de céans au nom des demanderesses
X.________ et, « pour autant que de besoin la société anonyme M.________ SA, à
Lausanne, devenue M.________ SA, en sa qualité d’administrateur des PPE Commune de [...] [...],
[...], [...] et [...] ». La demande comporte la conclusion suivante :
«
La demanderesse a l’honneur de conclure
qu’il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois prononcer avec dépens que
l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie est débiteur de la PPE
Commune de [...] [...], [...], [...] et [...], soit de X.________ de la somme de CHF 143'871.45 avec
intérêt à 5 % l'an dès ce jour.
»
Par réponse du 8 avril 2010, le défendeur
a conclu, avec suite de dépens, à ce que les demanderesses X.________ et M.________ SA soient
déboutées en toutes leurs conclusions.
Lors de l’audience de jugement du 26 avril 2013, les demanderesses ont requis qu’un court
délai leur soit imparti pour produire une preuve de la ratification des pouvoirs de l’administrateur
de la PPE [...] parcelle [...] pour agir dans le cadre de la présente procédure, ainsi que
de la ratification des pouvoirs de la demanderesse X.________ pour agir au nom et pour compte de la communauté
des copropriétaires d’étages [...] parcelle [...] dans le cadre de la présente procédure.
Elles ont produit un courrier de la Municipalité de [...] du
26
avril 2013, selon lequel la Commune de [...] « ratifie pour autant que de besoin la procédure
engagée par demande du 22 octobre 2009 ainsi que les pouvoirs exercés, au nom de la communauté
des copropriétaires de la PPE, par X.________ et/ou la Société M.________ SA, devenue
M.________ SA pour agir contre l’ECA ».
Interpellées en application de l’art. 265 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11), les demanderesses ont déclaré préciser leurs
conclusions en ce sens qu’il plaise à la Cour civile prononcer que l’ECA est débiteur
de la communauté des propriétaires d’étages de la PPE Commune de [...], lots [...],
de la somme réclamée. Elles ont également précisé que c’était la
communauté qui prenait cette conclusion.
En droit:
I.
La demande déposée par X.________ et
M.________ SA « pour autant que de besoin  et en sa qualité d’administrateur»,
tend à la prise en charge par l’ECA d’un dommage de 143'871 fr. 45 réclamé
au titre de l’inondation subie lors des événements du 26 juillet 2008.
Le défendeur conteste la légitimation active de la demanderesse M.________ SA et considère
que la demanderesse X.________, propriétaire de certains lots tout comme la Commune de [...], ne
pouvait ouvrir action sans cette dernière. Il relève qu’aucune décision de la PPE
autorisant l’ouverture d’action n’a été produite et que M.________ SA, administrateur,
ne pouvait prendre seule cette décision qui concerne également des parties communes de la copropriété.
Le défendeur soutient par ailleurs que les dommages allégués proviennent du refoulement
des eaux souterraines canalisées et que ce cas est exclu de la couverture prévue, ce qui justifie
son refus de prendre en charge les dommages occasionnés.
II.
a)
Le litige doit être tranché au regard de la loi concernant l'assurance des bâtiments et
du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels du
17
novembre 1952 (LAIEN; RSV 963.41) et de son règlement d'application du
13
novembre 1981 (RLAIEN; RSV 963.41.1). Le droit fédéral réserve en effet les règles
de droit cantonal qui régissent l’assurance dans les établissements d’assurance
organisés par les cantons (art. 103 al. 2 LCA [loi fédérale sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1]).
En vertu de l'art. 69 LAIEN, l'assuré qui conteste une décision prise à son égard
par l'Etablissement ou par une commission de taxe à la suite d'un sinistre et portant sur le principe
ou le montant de l'indemnité peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et
selon les règles de la procédure civile, sous réserve des dispositions ci-après.
La même voie est ouverte à l'assuré qui entend provoquer une décision (al. 1). Le
demandeur peut ouvrir action, à son choix, devant le juge du siège de l'Etablissement ou celui
du lieu du sinistre, s'il est survenu dans le canton (al. 2). Pour être recevable, l'action doit
être ouverte dans les trente jours dès la notification, par avis reproduisant le présent
article, de la décision attaquée. Ce délai peut être prolongé par convention.
(…) Dans tous les cas, le délai de prescription de l'art. 67 doit être respecté
(al. 3). En vertu de l'art. 67 al. 1 LAIEN, toute prétention à une indemnité se prescrit
par deux ans dès la date du sinistre.
b)
En l'occurrence, la demande, qui conteste la décision du défendeur de ne pas allouer d'indemnité
ensuite du sinistre du 26 juillet 2008, a été adressée, à bon escient, à la
Cour civile, qui est compétente ratione loci et valoris (art. 74 al. 2 OJV-VD [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) pour connaître du présent litige. Le délai
de l'art. 69 al. 3 LAIEN n'est pas un délai péremptoire dont le juge doit vérifier d'office
le respect, mais un délai de prescription dès lors qu'il peut être prolongé par accord
entre les parties (art. 129 CO). On ignore quand ce délai a commencé à courir puisque
la décision du défendeur de ne pas octroyer d’indemnité n’est pas alléguée.
Cela importe toutefois peu, puisque le défendeur n'a pas soulevé l'exception de prescription,
que ce soit par rapport à l'art. 69 al. 3 LAIEN ou à l'art. 67 al. 1 LAIEN, qui, par ailleurs,
a été respecté, la demande ayant été déposée le 22 octobre 2009, soit
moins de deux ans après le sinistre.
III.
Il convient d’abord de déterminer qui
sont les parties à la présente cause. Les explications fournies à l’audience de
jugement contredisent en effet les écritures.
a)
aa)
La propriété par étages est une copropriété de type particulier, constituée
sur un bien-fonds ou un droit de superficie distinct et permanent pour laquelle les prérogatives
du propriétaire d'étages et l'aspect corporatif ont été spécialement aménagés
par le législateur (art. 712a ss CC [Code civil suisse, RS 210]; Wermelinger, La propriété
par étages, 2
ème
éd., n. 3 ad Terminologie). La communauté des copropriétaires par étages, qui regroupe
tous les copropriétaires d'étages, est automatiquement constituée avec la propriété
par étages elle-même et ne suppose pas d'acte constitutif indépendant. (Wermelinger, op.
cit., n. 38 ad Terminologie et n. 9 ad art. 712l CC). Ainsi, en règle générale, elle naît
et s'éteint respectivement au moment de l'inscription et de la radiation de la propriété
par étages au registre foncier (
ibidem
).
Bien que dépourvue de la personnalité juridique, la communauté des copropriétaires
d'étages est dotée d'une certaine autonomie juridique par la loi (ATF 125 II 348, RNRF 81 p. 262;
Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, Vorbemerkungen 42-51 ad art. 712a-712t CC; Wermelinger, op. cit.,
n. 4 ad art. 712l CC; Steinauer, Les droits réels, t. I, 4
ème
éd., nn. 1302 ss, p. 454). En effet, l'art. 712l CC lui confère une capacité restreinte
pour l'acquisition de droits et d'obligations (al. 1) et en cas de procédure judiciaire (al.
2). Cette capacité est restreinte dans la mesure où elle n'existe que pour les questions relevant
de la gestion de la sphère commune de l'immeuble (ATF 109 II 423; FF 1962 II 1473-1474; Wermelinger,
loc. cit
.).
Tel est notamment le cas de l'encaissement des contributions des copropriétaires d'étages,
y compris les mesures d'exécution forcée ou de rétention (art. 712i et 712k CC) (Wermelinger,
op. cit., n. 8 ad art. 712l CC).
La communauté n'a qu'un organe nécessaire: l'assemblée des copropriétaires d'étages,
qui est la réunion physique régulière des copropriétaires. Elle peut cependant avoir
en outre un administrateur, savoir une personne physique ou morale, nommée par l'assemblée
des copropriétaires d'étages ou par le juge (art. 712q CC), voire d'autres organes, par
exemple un comité (Steinauer, op. cit., n. 1305, p. 455; Wermelinger, op. cit., nn. 24
et 27 ad art. 712l CC). L'assemblée des copropriétaires d'étages est habilitée à
représenter la communauté des copropriétaires d'étages dans toutes les questions,
sans qu'elle ne doive se faire attribuer des pouvoirs particuliers (Wermelinger, op. cit., n. 44 ad art. 712l
CC). Ses pouvoirs de représentation ne peuvent être restreints que par la loi (compétences
impératives du copropriétaire d'étages) ou par l'assemblée des copropriétaires
d'étages elle-même (nomination d'un administrateur ou d'un représentant doté de pouvoirs
correspondants) (
ibidem
).
Le système de représentation par le biais de l'assemblée des copropriétaires d'étages
étant cependant très lourd, il est rarement adopté. La communauté est donc, en règle
générale, représentée par l'administrateur (TF 5P.270/2003 du 23 décembre 2003;
Wermelinger, n. 47 ad art. 712l CC).
Aux
termes de l'art. 712t al. 1 CC, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires
envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans
ses attributions légales. Ce pouvoir de représentation légale autorise l'administrateur
à agir au nom et pour le compte de la communauté, même sans attribution conventionnelle
expresse de pouvoirs de représentation au sens des art. 32 ss CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations]; RS 220) (Wermelinger,
op. cit., n. 1 ad art. 712t CC). L'art. 712t al. 2 CC régit toutefois le cas particulier de la représentation
par l'administrateur dans les procédures judiciaires. Selon cette disposition, sauf en procédure
sommaire, l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation
préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour
lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement. En règle générale,
avant le 1
er
janvier 2011, le champ d'application et le contenu concret de la procédure sommaire étaient
définis par les codes de procédure civile cantonaux (Wermelinger, op. cit., n. 64 ad art. 712t
CC). Dans le cadre des procédures sommaires, doté d'un pouvoir de représentation légal,
l'administrateur est habilité à agir même sans procuration spéciale de l'assemblée
des copropriétaires d'étages (Wermelinger, op. cit., n. 68 ad art. 712t; Meier-Hayoz/Rey, op.
cit., n. 41 ad art. 712t).
A
contrario
, toutes les procédures judiciaires
ne répondant pas aux critères de la procédure sommaire ("procédures ordinaires")
doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires d'étages (Wermelinger,
op. cit., n. 71 ad art. 712t CC). Ouvrir un procès, ou y résister, constitue un acte d'administration
au sens de l'art. 712g al. 1 CC, disposition qui déclare applicables, en matière de copropriété
par étages, les règles de la copropriété simple sur la compétence pour procéder
à ce genre d'actes (art. 647 ss CC) (Gillioz, L'autorisation d'ester en justice au nom de la communauté
des copropriétaires par étage, in RSJ 1984 p. 284). Nécessaire en procédure ordinaire,
l'autorisation de procéder de l'art. 712t al. 2 CC constitue un acte d'administration plus important
au sens de l'art. 647b CC. Par conséquent, elle doit être décidée à la
double majorité des copropriétaires d'étages et des quotes-parts (art. 647b al. 1 CC;
Wermelinger, op. cit., n. 74 ad art. 712t CC; Gillioz, op. cit., p. 284). Toutefois, en cas d'urgence,
l'administrateur est en mesure de procéder avant d'obtenir l'autorisation de l'assemblée des
copropriétaires (Wermelinger, op. cit., n. 78 ad art. 712t CC). L'instance judiciaire fixe alors
un délai à l'administrateur afin d'apporter la preuve de son pouvoir de représentation,
savoir qu'il a obtenu l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires (Wermelinger, op. cit.,
n. 79 ad art. 712t CC; Gillioz, op. cit., pp. 286-287).
ab)
Selon l'art. 139 let. a CPC-VD, l’instance n’est pas invalidée si, dans une requête
ou une demande, les parties sont inexactement ou incomplètement désignées, que ce nonobstant
l’acte a été notifié en temps utile à son destinataire et qu’il n’y
a aucune équivoque sur l’identité des parties.
Selon la Chambre des recours,
l'art. 139 let. a CPC-VD découle du principe de la confiance qui domine l'ordre juridique suisse
et en vertu duquel un acte judiciaire introductif d'instance ne saurait être considéré
comme nul lorsque l'identité de l'une ou l'autre partie, bien qu'incorrectement désignée,
voire complètement fausse, est reconnaissable en raison des circonstances. Autres sont les questions
de savoir si la personne désignée est capable d'être partie à un procès ou d'ester
en justice. Dans le cas d'une action ouverte au nom d’une raison de commerce qui contenait le nom
d’un seul des demandeurs, mais où il n'y avait aucun doute sur l’identité de l’autre,
la Chambre des recours a admis dans un arrêt du 14 avril 1992 l'existence d'une désignation
inexacte et a rejeté l'exception de procédure invoquée, puisque même si la partie
demanderesse était inexactement désignée, il n'y avait pas d'équivoque sur son identité
et elle était par ailleurs capable d'être partie et d'ester (JT 1993 III 66). Dans un arrêt
ultérieur du 4 mars 1998, la Chambre des recours a précisé que bien que l'art. 139 let.
a CPC-VD ne soit pas applicable à la partie inexistante, puisque celle-ci est privée de la
qualité de sujet de droit, telle la société simple, il y aurait néanmoins lieu de
l'appliquer lorsque sous le nom de ladite société simple, ce sont en réalité les
associés qui agissent et que l'identité de ceux-ci peut être déterminée de manière
certaine. Dans l'arrêt en question, la demande avait été déposée au nom d’une
société simple représentée par A et les conclusions avaient été prises
au nom "des associés demandeurs représentés par A". En vertu des allégations,
il n’existait aucun doute sur l’identité des associés (JT 1998 III 108).
ac)
En l’espèce, la demande est déposée, selon son intitulé, au nom de X.________
et M.________ SA, « pour autant que de besoin en sa qualité d’administrateur ».
Ni la communauté des copropriétaires d’étages, ni l’ensemble des copropriétaires
ne sont indiqués comme parties demanderesses, sur la page de garde ou dans les conclusions. En outre,
la partie désignée comme demanderesse dans les allégués est X.________. M.________
SA n’est pas désignée comme représentant de la communauté des copropriétaires,
mais au contraire comme agissant en son nom propre, certes, ès qualités. On ne peut donc pas
considérer que l'action aurait été ouverte par la communauté des copropriétaires
et que la partie demanderesse aurait été inexactement désignée. La demande a bel
et bien été ouverte par X.________ et par M.________ SA. La communauté des copropriétaires
n’est donc pas partie demanderesse à la présente action. Seules le sont X.________ et
M.________ SA.
b)
Il convient ensuite de se demander par qui la conclusion de la demande a été prise. En effet,
la conclusion de la demande est prise par l’une des demanderesses, sans qu’il soit précisé
laquelle. En outre, la conclusion est prise en faveur « de la PPE Commune de [...], 675-1,
675-2, 675-3 et 675-4, soit de la X.________».
Interpellées en application de l’art. 265 al. 2 CPC-VD lors de l’audience de jugement,
les demanderesses ont déclaré préciser leurs conclusions en ce sens que le défendeur
est débiteur « de la communauté des propriétaires d’étages de la
PPE Commune de [...], lots [...] », de la somme réclamée. Elles ont également
précisé que c’était la communauté qui prenait cette conclusion.
On a vu plus haut que la communauté n’est pas partie à la procédure. Elle ne peut
dès lors y prendre de conclusions. Nonobstant la position affichée à l’audience
de jugement, on doit constater que la conclusion est prise par X.________ seule, à l’exclusion
de la communauté, mais aussi de M.________ SA, qui n’agit que « pour autant que
de besoin ». Il ressort en effet de la demande que la conclusion est prise par une seule demanderesse
et que seule X.________ y est ainsi désignée.
c)
La question du pouvoir de représentation des demanderesses ne se pose pas, dès lors qu’elles
n’ont pas indiqué agir au nom et pour le compte d’un tiers.
Le fait que les demanderesses aient produit un courrier de la Municipalité de [...], lors de l’audience
de jugement, selon lequel la Commune de [...] ratifiait pour autant que de besoin la procédure engagée
ainsi que les pouvoirs exercés, au nom de la communauté des copropriétaires de la PPE,
par la demanderesse X.________ et/ou la demanderesse M.________ SA, pour agir contre l’ECA, ne
modifie pas la situation, dans la mesure où aucune opération n’a été entreprise
au nom de la communauté des copropriétaires. En outre, la Commune de [...] ne peut pas intervenir
dans la procédure au stade de l’audience de jugement, alors qu’elle n’est pas
apparue auparavant à quelque titre que ce soit.
IV.
a)
La conclusion prise dans la demande tend à un paiement en faveur de la propriété par étage
Commune de [...], « soit » de X.________. Interpellées lors de l’audience
de jugement, les demanderesses ont indiqué qu’il s’agissait de la communauté des
propriétaires d’étages de la PPE Commune de [...], lots [...]. Les demanderesses X.________
et M.________ SA ne sont toutefois pas légitimées à agir à la place de la communauté
des copropriétaires d’étages, à supposer que celle-ci soit l’ayant droit de
la prestation d’assurance litigieuse, ce qui ne paraît pas être le cas.
b)
Si on devait considérer que X.________ réclame un paiement en sa faveur, la demande ne pourrait
être que rejetée néanmoins. En effet, faute d’attestations d’assurance et
des documents constitutifs de la PPE, on ignore si le dommage touche uniquement des parties privatives
appartenant au copropriétaire X.________ ou au contraire également des parties communes. La
Commune de [...], autre copropriétaire, n’étant pas partie à la présente cause,
la demande ne pourrait être admise que si la demanderesse était habilitée à agir
seule. Il n’est pas établi que tel serait le cas.
Dans la mesure où
la législation vaudoise en la matière ne répond pas à la question de savoir si deux
copropriétaires sont, cas échéant, titulaires d’une créance commune ou s’ils
sont créanciers solidaires, il faut se référer aux règles générales. Selon
l’art. 150 CO, il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur
déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de
la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi (al. 1) ; le paiement
fait à l’un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous (al. 2) ;
le débiteur a le choix de payer à l’un ou à l’autre, tant qu’il n’a
pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux (al. 3).
Selon l’art. 712m
al. 1 ch. 6 CC, outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des
copropriétaires a notamment pour attribution d’
assurer
le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques, conclure les assurances responsabilité civile
usuelles et obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager
ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire
pour son propre compte. Ainsi, dans le cadre de son pouvoir de gestion, le copropriétaire par étages
peut notamment conclure des contrats d’assurance supplémentaires relatifs à ses parties
exclusives. Il peut aussi payer ou encaisser des créances en relation avec les parties exclusives
(énergie, eau, loyers, indemnités d’assurance, impôts, taxes, etc.) (Wermelinger,
op. cit., n. 40 ad art. 712a CC). A contrario, un copropriétaire ne peut pas encaisser seul des
indemnités d’assurances qui concernent les parties communes. Selon la doctrine, sauf convention
contraire, la quote-part détermine la participation de chaque copropriétaire par étages
à un revenu éventuel de la communauté des copropriétaires par étages (par exemple
aux loyers pour des places de parc, pour l’appartement du concierge, pour l’utilisation d’autres
parties communes, etc). Il existe des situations particulières dans lesquelles la répartition
proportionnelle d’une indemnité paraît toutefois exclue, notamment lorsque dans un lotissement
– PPE verticale –, l’un des bâtiments seulement est endommagé ; l’indemnité
versée par l’assurance bâtiment ne peut pas alors être répartie entre les copropriétaires.
Elle doit servir à reconstruire l’unité sinistrée. En principe, il faut la verser
au copropriétaire touché par l’événement (Wermelinger, op. cit., n. 20 ad art.
712e CC et n. 28 ad art. 712f CC). En outre, si l’un des propriétaires d’étages
paie une prime d’assurance plus élevée, compte tenu d’un aménagement intérieur
onéreux, il convient d’en tenir compte lors de la répartition de l’indemnité
et le propriétaire d’étages concerné reçoit alors une part correspondante à
sa prime d’assurance (Wermelinger, op. cit., n. 29 ad art. 712f CC).
Ainsi,
contrairement au rapport de propriété commune, le rapport de copropriété ne crée
pas, de manière générale, de créance commune.
Dès lors, en l’espèce, le défendeur devrait verser son éventuelle indemnité
aux copropriétaires qui en font la demande ensemble, à l’un des copropriétaires
si les autres lui ont cédé leur créance envers lui (art. 165 CO) ou à un représentant
commun des copropriétaires lorsque dite indemnité est due à plusieurs copropriétaires
d’un immeuble sur lequel est érigé un bâtiment sinistré. Or, comme vu ci-dessus,
non seulement la communauté des copropriétaires d’étages n’est pas partie
au procès, mais la Commune de [...] ne l’est pas non plus. En outre, elle n’a pas cédé
sa créance à la demanderesse X.________ et l’administrateur de la copropriété
par étages, la demanderesse M.________ SA, n’a pas déclaré agir en justice au nom
de la communauté.
Au vu de ce qui précède, la conclusion prise en demande doit être rejetée, la question
de la couverture du sinistre par le défendeur pouvant rester ouverte.
A cela s’ajoute que la quote-part de la demanderesse X.________ – dans la mesure où
les conclusions tendraient à un versement en sa faveur, ce qui, on l’a vu, n’est pas
le cas – ne serait pas déterminable en l’état. On ignore en effet dans quelle mesure
le sinistre a affecté des parties communes et des parties privatives de l’immeuble. On ignore
encore qui est assuré, les polices d’assurances n’ayant pas été produites;
il a seulement été allégué que les bâtiments font l’objet de contrats
d’assurance.
V.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 1787.11.3). Les
débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée
(timbres, taxes, estampilles).
b)
En l'espèce, obtenant gain de cause, le défendeur a droit à de pleins dépens, à
la charge solidaire des demanderesses X.________ et M.________ SA, qu'il convient d'arrêter à
19'465 fr., savoir :
a)
15’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3’715
fr.
en
remboursement de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’action ouverte par X.________ et pour autant que de besoin M.________ SA contre Etablissement
cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
est rejetée.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 15’605 fr. (quinze mille six cent cinq francs)
pour X.________ et M.________ SA, solidairement entre elles, et à 3’715 fr. (trois mille sept
cent quinze francs) pour Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud.
III.
X.________ et M.________ SA, solidairement entre
elles, verseront à Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud le montant de
19’465
fr. (dix-neuf mille soixante-cinq francs) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
7 mai 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron