vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 950 · 2009-09-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX TÉMOIGNAGE | 307 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.09.2009 Arrêt / 2009 / 950

TRIBUNAL CANTONAL
690
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 18 août
2009
par
H.________
contre
S.________
pour
faux rapport
,
vu l'ordonnance du
2 septembre 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé de suivre à la plainte et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (dossier
n°
PE09.020723-ALA
),
vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que H.________ a déposé plainte contre
S.________ en date du 18 août 2009, lui reprochant d'avoir
retenu de fausses conclusions dans une expertise judiciaire qu'il a
déposée dans le cadre de la procédure de
divorce du plaignant,
que par ordonnance du 2 septembre 2009, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant
qu'il n'existait aucun indice permettant de reprocher à
S.________ d'avoir rendu un faux rapport,
que H.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p.
201),
que se rend coupable de faux rapport au sens de l'art. 307 CP,
celui qui étant expert, aura fourni un constat ou un rapport
faux,
que l'acte délictueux consiste, de la part de l'expert,
agissant en cette qualité, à donner à
l'autorité une information fausse sur les faits de la cause
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p.
562),
que l'information est fausse si l'expert affirme avoir fait une
constatation qu'il n'a en réalité pas faite, s'il ne
livre qu'une partie de ses constatations, donnant ainsi une version
tronquée de la réalité ou encore s'il tire des
conclusions inexactes des faits qu'il a constatés en violant
des règles logiques ou scientifiques (Corboz, op. cit., p.
563),
que l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant (Corboz, op. cit., p. 565),
qu'en l'espèce, il n'existe aucun indice démontrant
que le rapport établit par S.________ contiendrait des
informations fausses,
que les appréciations de cet expert, bien que
contestées par le plaignant, ne permettent pas de
considérer le rapport comme étant faux au sens de
l'art. 307 CP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
H.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. H.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: