vd_findinfo · HC / 2023 / 173 · 2023-03-16 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RELATIONS PERSONNELLES | 273 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.023064-230219
120
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
273 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 janvier 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le premier juge ou le président) a renoncé, en l’état, à
fixer un droit de visite en faveur d’E.________ sur ses enfants A.________ et U.________ (I), a
fixé l’indemnité finale de conseil d’office de K.________, allouée à
Me Roxane Chauvet-Mingard, à 4'346 fr. 65 pour la période du 20 juin au 16 décembre 2022
et l’a relevée de son mandat (II), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
d’E.________, allouée à Me Ines Feldmann, à 2'442 fr. 65 pour la période du
21 juin au 22 novembre 2022 et l’a relevée de son mandat (III), a dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement des indemnités allouées à leur conseil d’office respectif, laissées
provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires
(V), a dit quE.________ verserait à K.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les accusations de violences formulées par K.________
à l’encontre d’E.________ étaient graves et que les charges au dossier avaient
suffi à l’autorité pénale pour ordonner sa mise en détention provisoire. Il
a relevé qu’en l’état, il existait suffisamment d’éléments au dossier
pour douter de la capacité du père à tenir ses enfants à l’écart du conflit
conjugal, et d’une manière plus générale, à veiller à leur bon développement.
La reprise des relations personnelles a ainsi été jugée prématurée. Par surabondance,
la mise en place d’un droit de visite en détention impliquait des difficultés pratiques
insurmontables en raison notamment de trajets contraignants et des exigences que l’horaire des
visites présentaient pour les enfants et pour le tiers accompagnant, dans la mesure où on ne
pouvait pas attendre de la mère, qui craignait toute confrontation avec l’appelant, d’accompagner
les enfants. En outre, on ne pouvait savoir l’impact qu’aurait sur les enfants de devoir
se rendre en prison pour voir leur père. Le premier juge a considéré qu’il fallait
attendre le résultat du rapport de l’Unité d’évaluation et missions spécifiques
(ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) notamment sur les capacités parentales du père pour se prononcer sur la question de la
reprise des relations personnelles.
B.
Par acte du 13 février 2023, E.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le droit aux relations personnelles de l’appelant sur ses
filles s’exerce selon les modalités fixées par l’autorité de céans, celui-ci
devant, durant son incarcération, pouvoir rencontrer ses deux filles au moins une demi-journée
toutes les deux semaines, et une fois libéré, sous forme médiatisée au moins deux
demi-journées et un week-end sur deux (nuits comprises) à son propre domicile dès qu’il
en aurait trouvé un. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au président pour nouvelle décision. A l’appui de son mémoire, l’appelant
a produit trois pièces. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Le 1
er
mars 2023, l’appelant a complété sa requête d’assistance judiciaire.
K.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1991, et l’intimée, née le [...] 1989, tous deux de
nationalité [...], se sont mariés le [...] 2018, étant précisé que les parties
se seraient déjà mariées religieusement en 2016.
Deux enfants sont nées de cette union :
-
A.________, née le [...] 2016 ;
-
U.________, née le [...] 2018.
2.
Les parties vivent séparées depuis le
[...] 2022, date à laquelle l’intimée a quitté le domicile conjugal et a été
prise en charge par le Centre MalleyPrairie. Elle y a séjourné, avec ses deux filles, durant
de nombreux mois.
3.
a)
Le 3 juin 2022, l’intimée a déposé plainte pénale à l’encontre de
l’appelant en raison des violences qu’elle prétend avoir subi de sa part durant la vie
commune.
Il ressort de son audition du 3 juin 2022 devant la Police municipale de Lausanne qu’elle a reçu
régulièrement des coups, entrainant des pertes de connaissance et des cicatrices. Il arrivait
aussi que l’appelant l’étrangle en lui serrant le cou avec ses doigts ou en utilisant
un câble d’ordinateur. Lors de ces actes, elle aurait également perdu connaissance à
une reprise. L’appelant la menaçait au quotidien, lui disant qu’il était capable
de la tuer, ayant déjà tué un homme par le passé et lui a dit avoir déjà
fait de la prison durant deux ans. Selon les déclarations de l’intimée à la police,
l’appelant l’accablait de reproches – particulièrement lorsqu’elle souhaitait
sortir de la maison, notamment pour se rendre aux cours de français –, se montrant colérique
et violent. A propos des violences, elle a notamment exposé ce qui suit :
« A
chaque fois, il me frappait fort. A chaque fois, j’avais peur de mourir (…). Il m’insulte
aussi parce que j’ai donné naissance à des filles. Lui voulait des garçons et estime
que c’est de ma faute
».
L’intimée a expliqué que la majorité des violences verbales et physiques dont elle
avait été victime, avaient eu lieu en présence des enfants, ceux-ci ayant également
été témoins des menaces qui ont été adressées à l’intimée
par l’appelant. L’intimée a en outre allégué que l’appelant mettait
en danger les enfants par son comportement irresponsable. A ce titre, elle a notamment exposé ce
qui suit :
« Il
oublie aussi de fermer la plaque du gaz. Quand je lui fais la remarque, il me dit que si un accident
arrive et qu’on meure (sic), ce n’est pas grave pour lui ».
A l’appui de sa plainte, l’intimée a fourni à l’autorité d’instruction
pénale des photos, ainsi qu’une vidéo, datées d’octobre 2018 à mai 2022.
b)
A
la suite du dépôt de la plainte, une instruction pénale a été ouverte par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de l’appelant.
c)
Le 5 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de l’appelant et fixé la durée
maximale de celle-ci à trois mois.
4.
a)
Le 9 juin 2022, l’intimée a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 10 juin 2022, le président a notamment autorisé les époux à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a interdit à l’appelant d’approcher
à moins de 200 mètres et de tenter de contacter l’intimée et ses filles de quelque
manière que ce soit (téléphone, correspondance, e-mail, sms, etc.), sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) (II et III), a attribué à l’intimée la garde de fait des enfants,
leur domicile étant auprès de cette dernière (IV), a suspendu le droit aux relations personnelles
de l’appelant sur ses filles (V) et a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée
(VI).
c)
Par
prononcé du 19 août 2022, le président a notamment confié un mandat d’évaluation
à l’UEMS de la DGEJ, avec pour mission d’examiner les capacités parentales respectives
des parties, ainsi que les conditions de vie de leurs enfants auprès d’elles, en faisant toutes
propositions utiles relatives à l’attribution de la garde et aux modalités d’exercice
du droit aux relations personnelles.
d)
Les parties, assistées de leur conseil
respectif, ont été entendues à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 septembre 2022. L’appelant a déposé des déterminations en concluant
notamment à ce que le droit aux relations personnelles du père sur ses filles s’exerce
selon des modalités fixées en cours d’instance, celui-ci devant, durant son incarcération,
pouvoir rencontrer ses filles au moins une demi-journée toutes les deux semaines, et une fois libéré,
un week-end sur deux et une demi-journée par semaine à son propre domicile dès qu’il
en aurait trouvé un (VI).
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège
par le président, par laquelle elles ont notamment prévu de vivre séparées pour une
durée indéterminée, la séparation effective remontant au [...] 2022 (I), d’attribuer
la jouissance du domicile conjugal à l’intimée (II), de fixer le lieu de résidence
des enfants au domicile de la mère, qui exerçait la garde fait (III), de renoncer en l’état
à fixer un droit de visite de l’appelant sur ses enfants en acceptant que cette question soit
revue dès l’audition d’A.________ par le Ministère public mais au plus tard deux
mois après la signature de la convention (IV). L’intimée s’est engagée à
faire parvenir à l’appelant des nouvelles des enfants du couple, à raison d’une
fois toutes les deux semaines, à lui transmettre tout ce que les enfants voudraient lui envoyer,
par exemple des dessins, étant précisé que le premier envoi comporterait quelques photographies
des enfants, et à remettre à ces derniers les courriers que leur père leur adresserait
(V). De son côté, l’appelant s’est engagé à ne pas s’approcher
à moins de 200 mètres du domicile de l’intimée, de sa personne ou des enfants, sous
réserve de ce que l’exercice d’un éventuel droit de visite pourrait impliquer (VI),
à ne pas tenter de contacter l’intimée et ses enfants, de quelque manière que ce
soit, sous réserve de qui était prévu au chiffre V ci-dessus (VII). Il a accepté
que le tribunal lui ordonne de respecter les engagements pris aux chiffres VI et VII ci-dessus sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité (IX). Il ne s’est en outre pas opposé à
ce que le tribunal autorise l’intimée à faire appel aux forces de l’ordre pour
faire respecter les engagements pris sous chiffres VI et VII ci-dessus (IX).
En application de l’accord qui précède, le président a ordonné à l’appelant
de respecter les engagements pris sous chiffres VI et VII de la convention, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité. Il a en outre autorisé l’intimée à faire appel aux forces
de l’ordre pour faire respecter les engagements pris par l’appelant aux chiffre VI et VII
précités.
5.
A
la suite de l’avis de transfert du 4 octobre 2022, l’appelant a été transféré
de la Prison de la H.________ à la Prison de T.________ le 5 octobre 2022.
6.
A
la requête de l’intimée, le premier juge a interpellé le 9 novembre 2022 les thérapeutes
des enfants pour qu’elles se déterminent sur un éventuel droit de visite de l’appelant
sur ses filles.
Par courrier du 14 novembre 2022, L.________,
psychologue, et la Dre R.________, pédopsychiatre, ont exposé qu’à la demande de
la mère, soucieuse des répercussions éventuelles des violences familiales sur le bon développement
des enfants, elles suivaient les filles depuis respectivement le 4 août et le 8 septembre 2022.
Selon la mère, les enfants commençaient à questionner ce qui s’était passé
avec leur père et à exprimer des inquiétudes concernant la suite. Sur le plan symptomatique,
bien qu’elles aient fait des cauchemars, elles n’en faisaient désormais plus.
A la suite de l’évaluation de l’état psychique des enfants, L.________ et Dre R.________
ont estimé qu’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire était indiqué. Les
filles avaient toutes les deux été fortement affectées par les violences domestiques,
psychiques et la négligence décrites par elles-mêmes et par leur mère. Il semblait
qu’il n’était pas possible pour le père de répondre aux besoins affectifs
fondamentaux de ses filles ni par ailleurs à des besoins sociaux, dans la mesure où il les
avait exposées à la violence et isolé la famille. Il serait même allé jusqu’à
les mettre en danger physiquement puisqu’il ne les avait pas hydratées en l’absence
de leur mère. Selon les thérapeutes, une évaluation par l’UEMS permettrait de déterminer
si une curatelle serait utile dans cette situation. De plus, il s’agissait d’examiner les
possibilités des enfants de revoir leur père en tenant compte de leur rythme et leurs besoins
en matière de réassurance et de contenance en prévoyant un cadre le plus adéquat
possible pour chacune. Il était également souligné l’importance de s’assurer
que les enfants ne soient pas en danger lorsqu’elles sont avec leur père.
Le courrier conclut que le résultat de l’évaluation confiée à l’UEMS
était nécessaire avant la reprise de contacts entre le père et les enfants pour les motifs
susmentionnés.
7.
A l’audience 22
novembre 2022, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues sans
être confrontées, à l’aide d’un paravent.
L’appelant a conclu à l’instauration d’un droit de visite sur ses filles en zone
carcérale, à T.________. L’intimée a conclu au rejet, précisant qu’elle
n’était cependant pas opposée à ce qu’un droit de visite médiatisé
soit mis en place quand l’appelant serait remis en liberté.
Lors de dite audience, les parties ont dicté au procès-verbal les conclusions d’une requête
commune en divorce avec accord partiel. Elles ont également requis l’extension de l’assistance
judiciaire dont elles bénéficiaient à la procédure de divorce.
8.
a)
A la suite de l’interpellation par le
premier juge, le 28 novembre 2022, la Prison de T.________ a informé celui-ci des modalités
d’exerce d’un droit de visite au sein de cette institution. Il ressort du courrier que, afin
que l’appelant puisse exercer son droit de visite sur ses enfants, une autorisation de visite pour
ces derniers, ainsi que pour la personne les accompagnant, doit être obtenue auprès du procureur
en charge de l’affaire. Bien que les visites aient généralement lieu dans un parloir
vitré, une demande peut être faite pour que le droit de visite s’exerce dans un parloir
ouvert, plus adapté aux rencontres avec de jeunes enfants. Selon le document annexé au courrier
précité, les visites ne sont possibles qu’en cours d’après-midi, de 14h00
au plus tôt à 16h40 au plus tard, pour une durée maximum d’une heure.
b)
Les parties se sont déterminées sur
ce courrier. L’appelant a maintenu sa conclusion VI susmentionnée (cf.
supra
ch. 4d). Quant à l’intimée, elle a conclu au rejet de la conclusion VI prise par l’appelant
au pied de ses déterminations du 15 septembre 2022 et à ce que le droit aux relations personnelles
du précité sur ses filles soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’évaluation
effectuée par l’UEMS.
9.
Par décision du 3 février 2023, le Chef
du Service pénitentiaire a rejeté le recours interjeté par l’appelant contre la
décision de transfert du 4 octobre 2022.
La procédure pénale est actuellement en cours.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et afférent à une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; ATF 138 III 97
consid. 3.4.2 et les réf. citées), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317
al.
1 CPC
; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153
).
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il
convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée
et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
citées).
2.3.2
La présente cause concerne les relations
personnelles entre l'appelant et ses filles mineures. Les maximes inquisitoire illimitée et d’office
étant applicables, les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant reproche en substance au premier
juge d’avoir renoncé à fixer un droit de visite en sa faveur.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, qui respecte l’art. 8 CEDH (ATF 136 I 176 consid. 5.2 ;
TF 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 5.1 ; Juge délégué 10 février 2020/67
consid. 6.2),^prévoit que le parent non détenteur de l’autorité parentale ou de
la garde de l’enfant mineur a le droit d’entretenir avec celui-ci, et réciproquement,
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de
la personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier lieu l'intérêt (TF 5A_53/2017
du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, FamPra.ch 2014 p.
433 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles vise à
sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20 p. 116). Les relations personnelles permettent
au père et mère non gardiens de participer au développement de l’enfant malgré
l’absence de communauté domestique, et à l’enfant de maintenir un contact avec
ses deux parents (Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 965 p. 616). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il
est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut
jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III
295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière
à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant
relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1 ; ATF 127
III 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé,
de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs, mais également de
la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit, de la situation
professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève l’enfant, de
la composition d’une éventuelle fratrie, ainsi que de l’éloignement géographique
des domiciles (Meier/Stettler, op. cit., n. 984 et 985, p. 635-636 et les réf. cit.).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l’enfant au sens de cette disposition
si son développement physique, moral et psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n’a pas la garde de fait (cf. ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998
I 46). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement
et qu'il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts
: la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation
par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas
en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils ne le
sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant
(TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid.
4.1.1, rés. in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012, p. 300). Conformément
au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d'autres mesures appropriées (TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_877/2013
du 10 février 2014 consid. 6.1).
3.2.2
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de l'art.
273 al. 1 CC, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question
de droit ; toutefois, le juge du fait dispose d'un pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC,
ce qui justifie que l'autorité de recours s'impose une certaine retenue en la matière et n'intervienne
que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision
sur le droit de visite de l'enfant ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments
dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral
(TF 2A_22/2017 du 23 mars 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; Juge
déléguée CACI 2 février 2021/45 consid. 3.2).
3.3
3.3.1
Dans un premier grief, l’appelant conteste que les difficultés pratiques en lien avec l’exercice
du droit de visite en milieu carcéral justifient de renoncer à en fixer un.
Le premier juge a tout d’abord retenu que
les accusations de l’intimée à l’égard de l’appelant étaient suffisamment
graves et inquiétantes pour le bien-être des enfants. Même si l’intimée n’avait
jamais dit que l’appelant s’en était pris directement à ses filles, il avait adopté
un comportement violent et dangereux en leur présence et tenu des propos alarmants les concernant,
notamment que leur mort ne serait «
pas
grave
» et qu’il serait capable
de les tuer. Les constatations des thérapeutes qui suivaient les enfants renforçaient également
le fait que les filles étaient fortement affectées par les violences subies. Selon le président,
la situation était délicate et commandait que des précautions soient prises pour préserver
les enfants. Il a donc considéré que la reprise des relations personnelles était prématurée
et qu’il se justifiait d’attendre, dans l’intérêt des enfants, les résultats
de l’évaluation des capacités parentales de l’appelant et les propositions de l’UEMS
sur le droit de visite avant de se prononcer sur cette question.
Pour le reste, il a relevé qu’on ne saurait exiger de l’intimée d’accompagner
elle-même les enfants en prison, dans la mesure où elle craignait toute confrontation avec
l’appelant, raison pour laquelle un paravent avait par ailleurs été installé entre
les parties à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 novembre
2022. L’intimée ne connaissait pas de tierce personne qui pouvait accompagner les enfants,
ce d’autant que le trajet [...]-T.________, qui supposait plus de deux heures de train aller-retour,
était particulièrement contraignant. En relevant en outre les coûts importants qui seraient
occasionnés – que l’appelant n’expliquait d’ailleurs pas comment il allait
assumer –, le président a considéré que la mise en place du droit de visite en détention
impliquait des difficultés pratiques insurmontables. Enfin, le premier juge a retenu que le milieu
carcéral n’était pas un lieu adapté à de si jeunes enfants et on ne savait
pas quel impact pouvait avoir pour ceux-ci de devoir se rendre en prison pour voir leur père.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
fondé sa décision de refus de la reprise des relations personnelles principalement sur des
difficultés pratiques des visites en milieu carcéral. Or, cette problématique n’a
été relevée par le président qu’à titre superfétatoire. Les motifs
principaux de ce refus seront examinés ci-dessous (cf.
infra
consid. 3.3.2).
Quoiqu’il en soit, le raisonnement du premier juge sur ce point peut être entièrement
suivi. Les difficultés qu’il expose se posent effectivement en pratique, notamment l’absence
de tierce personne pour accompagner les enfants et l’importance des coûts ainsi que la durée
des trajets. Comme retenu par le premier juge, au vu des circonstances du cas d’espèce, à
savoir la gravité des accusations et la crainte exprimée par l’intimée, on ne saurait
attendre de celle-ci qu’elle accompagne les enfants pour les visites. Au vu de leur jeune âge
et de leur scolarisation, ceux-ci ne peuvent pas non plus se déplacer seuls pour effectuer ce trajet.
Même dans l’hypothèse où un tiers serait prêt à les accompagner, les horaires
de visite de prison, qui sont en plein après-midi, sont contraignants pour un adulte qui travaille
et des enfants qui vont à l’école. Pour le surplus, il est évident que la prison
n’est pas un endroit adapté à leur âge, ce d’autant qu’ils ont été
affectés par l’ambiance de violence régnant au domicile familial. A ce stade, où
la situation doit être clarifiée et l’instruction complétée, notamment sur
les capacités parentales du père (cf.
infra
consid. 3.3.2), il ne se justifie pas non plus de désigner un curateur pour l’exercice des
relations personnelles.
Le grief doit être rejeté.
3.3.2
L’appelant
invoque ensuite la violation de la présomption
d’innocence. En niant les faits qui lui sont reprochés, il soutient qu’aucun élément
concret ne permettrait de retenir que les allégations de l’intimée à son encontre
correspondraient à la vérité. Sa seule mise en détention ne suffirait pas à
suspendre son droit aux relations personnelles avec ses filles.
En l’espèce, comme relevé par le premier juge, bien que l’instruction pénale
soit en cours, les accusations de violences et de menaces formulées par l’intimée à
l’encontre de l’appelant sont graves et inquiétantes pour le bien-être et la sécurité
des enfants. Les éléments du dossier ont en outre été jugés suffisants par les
autorités pénales pour ordonner sa mise en détention. Cela dit, contrairement à ce
que l’appelant soutient, la mise en détention n’est pas le seul motif pour renoncer
à fixer un droit de visite.
En effet, la psychologue et la pédopsychiatre qui suivent les filles ont attesté que celles-ci
avaient été fortement affectées par les violences domestiques, psychiques et la négligence
de leur père, celui-ci n’ayant pas pu répondre à leurs besoins affectifs fondamentaux
ni par ailleurs à leurs besoins sociaux, dans la mesure où il les avait exposées à
la violence et isolé la famille. Les constatations des thérapeutes corroborent les déclarations
de l’intimée devant la police. Tenant compte de ce qui précède, le président
a retenu, à juste titre, qu’il existait suffisamment d’éléments pour douter
de la capacité du père à tenir ses enfants à l’écart du conflit conjugal
et, d’une manière plus générale, à veiller à leur bon développement.
Les intervenants ont préconisé d’attendre le rapport de l’UEMS, qui examinerait
les possibilités pour les enfants de revoir leur père en tenant compte de leur rythme et leurs
besoins en matière de réassurance et de contenance en fixant un cadre le plus adéquat
possible, tout en soulignant l’importance de s’assurer que les enfants ne soient pas en danger
lorsqu’ils sont avec leur père.
Les intervenantes suivent les filles et connaissent la situation familiale depuis à tout le moins
le 4 août 2022 et aucun élément au dossier ne vient mettre en cause leur impartialité.
Dans ces circonstances, l’appréciation du premier juge – qui se base non seulement les
déclarations de l’intimée mais également sur les constatations des thérapeutes
– n’est nullement critiquable. Le bien-être et la sécurité des enfants commandent,
avant de statuer sur une éventuelle reprise du droit de visite, que l’UEMS examine la situation
et fasse toutes les recommandations utiles au sujet des relations personnelles.
Ce grief doit être également rejeté.
3.3.3
L’appelant invoque ensuite la violation des art. 273 et 274 CC et répète les moyens précédemment
invoqués, en soutenant à nouveau qu’il n’existerait aucune inconvenance pour ses
filles de le visiter en prison.
Encore une fois, l’appelant se méprend lorsqu’il soutient que son incarcération
est le seul motif du refus de la reprise du droit de visite. Comme déjà exposé, la décision
attaquée est fondée principalement sur l’avis des professionnels – qui suivent
les enfants depuis plus de six mois – et qui ont constaté que ceux-ci étaient marqués
par les violences subies. Pour des motifs déjà exposés (cf.
supra
consid. 3.3.2), le grief sera rejeté.
3.3.4
Enfin, l’appelant fait valoir la violation
des art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101), soutenant qu’il appartiendrait aux services pénitentiaires
d’organiser un environnement lui permettant d’entretenir des relations avec ses enfants malgré
sa détention.
En l’espèce, une fois de plus, l’appelant perd de vue que son incarcération n’est
pas l’unique raison du refus de fixer un droit de visite. Il convient tout de même de relever
qu’au vu de l’état des enfants, qui sont affectés par les violences domestiques,
la question d’un droit de visite médiatisé se poserait même si l’appelant
n’était pas en détention. Pour le reste, le grief est rejeté pour les motifs exposés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.3.2)
3.3.5
Au vu des éléments qui précèdent, les griefs de l’appelant sur l’instauration
du droit aux relations personnelles sont rejetés.
4.
4.1
L’appelant conteste enfin les dépens
mis à charge. Il soutient que la question du droit de visite n’aurait pas été tranchée
par le premier juge, qui l’aurait seulement suspendu jusqu’au dépôt du rapport
de l’UEMS.
Le premier juge, en considérant que l’intimée avait obtenu gain de cause et avait agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, lui a alloué des dépens,
arrêtés en équité à 2'000 fr. en application de l’art. 9 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
4.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. Le demandeur succombe lorsque sa demande est
rejetée. Peu importe à cet égard que certains de ses arguments juridiques aient été
admis (TF 5A_583/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4.2 ; Juge déléguée CACI
2 juin 2021/263 consid. 2.2). Le fait qu’une partie succombe ou non se détermine en fonction
du résultat final de la procédure et non en fonction du fait que certains moyens d’attaque
ou de défense ont été admis (TF 5A_483/2020 du 24 novembre 2020 consid. 7.2 ; TF
5A_46/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.2 ; TF 5A_924/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2). Ce n’est
que lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause que les frais sont
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
4.3
En l’espèce,
dans ses déterminations déposées
à l’audience du 15 septembre 2022, l’appelant a notamment conclu à ce qu’il
puisse voir ses filles au moins une demi-journée toutes les deux semaines durant son incarcération
(VI). Or, le premier juge a renoncé, en l’état, à fixer un droit de visite en sa
faveur. Contrairement à ce que l’appelant soutient, l’autorité précédente
a ainsi statué sur cette question en rejetant sa conclusion, étant précisé que de
par sa nature, la décision a été rendue à titre provisionnel dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. C’est ainsi à juste titre
que les dépens ont été mis à sa charge.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant doit être
rejetée, dans la mesure où sa cause était dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire déposée par E.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant E.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Ines Feldmann (pour E.________),
‑
Me Roxane Chauvet-Mingard (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :