vd_findinfo · AI 127/13 - 209/2013 · 2013-08-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.08.2013 AI 127/13 - 209/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
127/13 - 209/2013
ZD13.019579
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Métral et Mme Dessaux
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Vinzel, recourante, représentée par Unirisc Group, à Vésenaz,
et
Office
de l'assurance-invalidité du canton de Genève
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA; 69 al. 1 let. a LAI
Vu
le recours déposé le 6 mai 2013 par
I.________ (ci-après: la recourante), représentée par Unirisc Group, contre une décision
rendue le 15 mars 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après:
l'intimé), par lequel la recourante conclut principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité
fondée sur un degré d'invalidité d'au moins 40 % à partir du 1
er
octobre 2011, en prenant en considération une invalidité dans le ménage supérieure
à 24,5 %,
vu la réponse du 11 juillet 2013 de l'Office AI du canton de Genève qui convient de la nécessité
de reprendre l'instruction du dossier de la recourante et qui se détermine sur la compétence
ratione loci de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en relevant que
la Cour de céans paraît compétente pour statuer sur le présent recours à teneur
de l'art. 58 al. 1
er
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1), qui prévoit que le tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
– en l'occurrence la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud – est compétent
pour connaître des recours contre des décisions ou des décisions sur opposition rendues
par les caisses de compensation professionnelles (art. 58 al. 1
er
LPGA) – en l'espèce la caisse qui a rendu la décision litigieuse est une caisse professionnelle
( [...]),
vu les pièces au dossier;
attendu que
selon
l'art. 58 al. 1
er
LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une
autre partie au moment du dépôt du recours,
qu'en ce qui concerne les recours contre des décisions en matière AVS uniquement, l'art. 84
LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, RS 831.10)
prévoit qu'en dérogation à l'art. 58 al. 1
er
LPGA, les recours contre les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation doivent être portés devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège,
qu'en revanche, le tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré est effectivement compétent
pour connaître des recours contre des décisions ou des décisions sur opposition rendues
par les caisses de compensation professionnelles (art. 58 al. 1 LPGA, notamment Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI) Commentaire thématique, Genève 2011,
n°2729 p. 739),
que la décision du 15 mars 2013 porte sur l'octroi de rentes d'invalidité basées sur différents
degrés d'invalidité et limitées dans le temps,
que le litige ne porte pas sur le calcul ou le versement de ces rentes, mais sur l'octroi de rentes d'invalidité
supérieures et non limitées dans le temps,
qu'en matière d'assurance-invalidité, les caisses de compensation sont essentiellement compétentes
pour calculer les montants des rentes et procéder au versement de celles-ci (art. 60 LAI),
que la décision litigieuse n'a pas été rendue, comme le soutient l'intimé, par une
caisse de compensation, mais par l'Office AI du canton de Genève (art. 40 al. 3 RAI [Règlement
sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961, RS 831.201]);
attendu que
,
selon l'art. 69 al. 1
er
let. a LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20), dérogeant
à l'art. 58 al. 1
er
LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné,
qu'il s'agit d'un for impératif et exclusif (Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
éd. Zurich/Bâle/Genève 2009, n°17 ad art. 58; ATF 123 V 180),
qu'en l'occurrence, la décision attaquée a été rendue par l'Office AI du canton de
Genève, de sorte que le tribunal compétent pour connaître du recours est le tribunal des
assurances de ce canton, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève,
que la Cour de céans n'est pas compétente pour statuer sur le présent recours,
que le recours doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 6 mai 2013 par I.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des
assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III.
La présente décision est rendue sans
frais ni dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Unirisc Group (pour I.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :