vd_findinfo · HC / 2012 / 63 · 2012-01-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.01.2012 HC / 2012 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
10.019972-111874
33
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2012
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 septembre 2011 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
A.B.________
,
à Yvonand, requérant, et
B.B.________
,
à Grandson, intimée,
vu l’appel interjeté le 6 octobre 2011 par A.B.________ contre cette ordonnance,
vu la réponse déposée le 22 décembre 2011 par B.B.________,
vu la convention conclue par les parties lors de l’audience du 11 janvier 2012,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties,
que
l’ordonnance attaquée ayant été rendue le 23 septembre 2011, le CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, est dès lors applicable ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d’une décision entrée
en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que
les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.) ;
attendu
que la convention conclue entre les parties règle la vie séparée des époux et met
fin, dans cette mesure, à leur litige,
que
les clauses de la convention correspondent à la volonté des parties et préservent les
intérêts des enfants,
que la convention peut ainsi être ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
que
la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu que l’émolument de l’appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue dans une cause matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
qu’il
se justifie de mettre à la charge de chacune des parties la moitié des frais de justice (art.
107 al. 1 let. c CPC),
que l’intimée doit par conséquent verser à l’appelant la somme de 300 fr.
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance,
que les dépens de deuxième instance sont compensés pour le surplus, conformément
au chiffre X de la convention conclue lors de l’audience du 11 janvier 2012 ;
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
Ratifie pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII de la convention signée par les parties A.B.________ et
B.B.________ le 11 janvier 2012, dont la teneur est la suivante :
«
I.-
A.B.________
contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension de 1'800 fr. (mille huit cents
francs) pour le mois de décembre 2011.
II.-
A.B.________
contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension de 2'000 fr. (deux mille francs),
payable le 1
er
de chaque mois, à compter du 1
er
janvier 2012.
III.-
A.B.________
se reconnaît débiteur du montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à l'encontre de B.B.________,
payable d'ici au 11 avril 2012.
IV.-
A.B.________
se reconnaît débiteur du montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à l'encontre de B.B.________,
payable d'ici au 11 juillet 2012.
V.-
Le
retard de plus d'un mois dans l'exécution des chiffres I à IV ci-dessus entraînera l'exigibilité
de l'arriéré des contributions dues au 30 novembre 2011, sous déduction des montants versés
en application des chiffres III et IV ci-dessus.
VI.-
A.B.________
sera autorisé à compenser tout montant qu'il serait amené à payer au propriétaire
ou à la gérance en relation avec l'appartement occupé par B.B.________, sis [...], à
Grandson.
VII.-
B.B.________
s'engage à retirer la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites du district du Jura
– Nord vaudois, la présente valant réquisition de retrait auprès de l'office concerné.
[…] »
II.
Dit que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.B.________ par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée B.B.________, par 300 fr. (trois
cents francs).
III.
Dit que l’intimée B.B.________ doit
verser à l’appelant A.B.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance
étant par ailleurs compensés.
IV.
Déclare l’arrêt exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________)
‑
Me Gloria Capt (pour B.B.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à  30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :