vd_findinfo · HC / 2015 / 1096 · 2015-12-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RÉMUNÉRATION CONVENABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 119 al. 3 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2015 HC / 2015 / 1096

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.029626-152113
441
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2015
______________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
119 al. 3 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocate
K.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 10 novembre 2015, notifié aux parties le 11 novembre 2015, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux [...]
et J.________ (I) et fixé l’indemnité de Me K.________, avocate à [...], conseil
d’office de J.________, à 23'154 fr. 45, TVA et débours compris (IX). Il y était
en outre mentionné que, s’agissant de l’indemnité d’assistance judiciaire,
un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la
décision en déposant un greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
2.
Par acte du 10 décembre 2015, dont l’enveloppe
était munie du cachet postal du même jour, l’avocate K.________ a formé un recours
contre ce jugement, concluant principalement à la réforme du chiffre IX de son dispositif en
ce sens que son indemnité d’office est fixée à 25'884 fr., débours et TVA en
sus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre IX du dispositif et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ;
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art.
122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue par l’art. 119 al. 3 CPC est
également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office (CREC 16
janvier 2015/375). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
4.
L'indication erronée – et
a
fortiori
inexacte – de voies de droit ou
de délais légaux ne peut nuire à la partie qui s'y est légitimement fiée conformément
au principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101]). La solution permettant d'éviter à la partie de subir un préjudice
peut varier : le délai peut être considéré comme observé ou il peut être
restitué, le cas échéant; une transmission de l'affaire à l'autorité compétente
peut aussi être ordonnée (cf. ATF 124 I 255 consid. 1a/aa ; ATF 123 II 231 consid. 8b).
La protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments
objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane)
et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du justiciable concerné).
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la
bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence
afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas
si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011
du 12 décembre 2011 consid. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2; ATF 134
I 199 consid. 1.3.1 ; CREC 19 novembre 2014/406 consid. 4a).
5.
En l’espèce, remis à la Poste
suisse le 10 décembre 2015 alors que le délai légal de dix jours arrivait à échéance
le 23 novembre 2015, le recours est manifestement tardif.
Même si on doit admettre que, s’agissant de l’indemnité d’office octroyée
à la recourante, l’indication de la voie de recours contenue dans le jugement entrepris était
erronée, la recourante, qui exerce la profession d’avocate, ne peut toutefois être mise
au bénéfice du principe de la protection de la bonne foi, dès lors que la simple lecture
des dispositions légales (art. 110, 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) permettait de se rendre compte de
cette erreur et de constater que le délai de recours était de dix jours.
6.
Il
s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
L'arrêt
peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :