vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 228 · 2014-02-11 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CAPACITÉ PARTIELLE D'EXERCER LES DROITS CIVILS | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 408 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.02.2014 Arrêt / 2014 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
OC05.041288-132496
43
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Charif Feller et  Bendani
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390 al. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 408 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
au Pont, contre la décision rendue le 7 juin 2013 par la Justice de paix du district du Jura –
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 juin 2013, envoyée pour notification aux parties le 8 novembre suivant, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en levée de l’interdiction civile ouverte à l’égard de
W.________, né le [...] 1959 (I), levé la mesure de curatelle de portée générale
instituée en sa faveur (II), instauré une curatelle de représentation et de gestion à
forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, à
son égard (III), privé W.________ de la faculté d’accéder et de disposer de
l’ensemble de sa fortune et de ses revenus (IV), confirmé N.________ en qualité de curateur
du prénommé (V), dit que le curateur aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de repré­senter W.________ dans ses rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, affaires sociales, administration, affaires juridiques, de sauvegarder au
mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
de ses reve­nus, de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligen­ce, d’ac­complir
les actes juridi­ques liés à la gestion de ceux-ci et de le représenter, si néces­saire,
pour ses besoins ordinaires (VI), invité le curateur à soumettre annuellement à l’autorité
de protection les comptes pour approbation, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de la personne concernée (VII) et mis les frais, par 600 fr., à la charge de
W.________ (VIII).
En droit, la justice de paix a considéré que, selon l’expert psychiatre consulté
en cours d’enquête, W.________ souffrait d’un trouble schizotypique, qu’il avait
des difficultés à cerner les prétentions des autres et à s’affirmer par rapport
à autrui et que, par conséquent, il était à craindre, si aucune mesure de protection
n’était prise en sa faveur, qu’il soit victime de personnes peu scrupuleuses, tentées
d’en vouloir à ses biens.
B.
Par acte motivé du 12 décembre 2013, W.________ a recouru contre cette décision et conclu
préalablement, avec dépens, à l’octroi d’un délai au 9 janvier 2014 pour
compléter son recours – invoquant n’avoir pu lire intégralement l’expertise
psychiatrique le concernant, à la veille du dépôt de celui-là –, à l’annulation
de la décision et, subsidiairement, à ce qu’il puisse prouver, par toutes voies de droit,
la véracité des faits allégués en deuxième instance.
Le 27 décembre 2013, la Juge déléguée a octroyé au recourant le délai qu’il
réclamait. L’intéressé ne s’est pas manifesté.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 15 décembre 2005, la justice de paix a prononcé une mesure de tutelle à forme de l’art.
369 aCC en faveur de W.________. L’intéressé qui souffrait de troubles psychiques compromettait
gravement ses intérêts financiers, notamment en raison d’une faiblesse de caractère
qui le rendait vulnérable dans ses rapports avec autrui. Cette mesure de protection a été
transformée de plein droit, le 30 janvier 2013, par une curatelle de portée générale
à forme de l’art. 398 CC, après l’introduction du nouveau droit de la protection
de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013. N.________ a été confirmé dans son mandat de curateur de W.________.
Le 16 juin 2012, W.________ a demandé la levée de la tutelle instituée à son égard.
Il a fait valoir que sa situation financière était saine, qu’il n’avait aucun problème
de santé, qu’il disposait de toutes ses facultés mentales et qu’il était donc
à présent en mesure de bénéficier d’une curatelle, en remplacement de la tutelle
instaurée.
Le 3 octobre 2012, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a procédé aux auditions de W.________ et de N.________. Lors de sa comparution, W.________
a notamment déclaré qu’il travaillait à 90 % à [...], au [...]. Son curateur
a demandé un allègement de la tutelle instaurée, indiquant que W.________ était en
mesure de gérer ses affaires seul.
Le 8 janvier 2013, le juge de paix a confié l’expertise psychiatrique de W.________ au Département
de Psychiatrie – Secteur Psychiatrique Nord, à Yverdon-les-Bains.
Le 2 mai 2013, la Dresse M.________, Médecin agréée auprès du département précité,
a déposé son rapport. Selon ses informations, l’expertisé avait été placé
sous tutelle en 2005 en raison d’une psychose non organique et d’un niveau intellectuel limite
qui l’empêchaient de gérer correctement ses affaires. Au terme d’un nouvel examen
de l’expertisé, qui avait permis de mieux identifier sa maladie, elle avait déterminé
que l’intéressé présentait un trouble schizotypique durable, difficilement soignable,
ainsi que des capacités élaboratives et introspectives très restreintes, le tout entravant
l’espoir d’une évolution ou d’une remise en question dans le cadre, par exemple,
d’une psychothérapie. Entre autres manifestations de ces troubles et déficiences, l’expertisé
était dans l’incapacité d’agir correctement, d’accéder au sens commun
ou à l’évidence naturelle et se trouvait, par moment, plongé dans la perplexité.
Outre une méfiance et une idéation persécutoire de plus en plus marquées, il avait
aussi un affect inapproprié, une présentation quelque peu excentrique associée à
des rires inadéquats, une pensée vague, circonstanciée, qui se traduisait par moments
par un discours bizarre, cependant sans incohérences marquées. L’expertisé paraissait
également vulnérable à la pression d’autrui : il ne comprenait pas bien ce
qu’on attendait de lui, les intentions d’autrui à son égard et peinait à exprimer
ses désirs ou exigences aux autres. En particulier, à propos de sa demande de levée de
la tutelle, il avait affirmé vouloir s’émanciper et considérait qu’il avait
été pris dans un « traquenard », que son image était ternie et qu’on
le prenait « pour le dernier des demeurés ». Cependant, quand on lui avait demandé
dans quelles conditions il avait établi sa demande, il avait précisé qu’un ami l’avait
aidé à la formuler et l’avait incité à la déposer. Il avait en outre ajouté
que les motivations de cet ami lui étaient  apparues peu claires. Il le décrivait comme
un homme « trop curieux, un peu pot-de-colle », qui lui téléphonait tous
les jours, à tel point d’ailleurs qu’il n’avait pas osé lui donner la date
de son rendez-vous d’expertise, de peur qu’il ne l’appelle sans arrêt pour connaître
le contenu de l’entretien. A l’évocation, par l’expert, de ce comportement pour
le moins interpellant, l’expertisé avait semblé gêné, avait ri et avait expliqué
qu’il n’avait pas osé dire à cet ami combien ses sollicitations lui paraissaient
excessives, de crainte de le froisser. Il n’avait pas non plus dit mot à son tuteur du rôle
joué par cet ami dans la démarche de levée de la tutelle. Au vu de cette faiblesse, l’expert
indiquait craindre que l’on profite des aspects influençables de la personnalité de l’expertisé
pour obtenir de lui des faveurs financières.
Sur le plan financier, la situation de l’expertisé s’était notablement stabilisée.
Ses dettes avaient été assainies et il avait réalisé 140'000 fr. d’économies
en vendant son studio. Aidé de son tuteur, il assumait correctement son quotidien.
L’expert indiquait encore que les conséquences de la pathologie diagnostiquée étaient
toujours de nature à restreindre la capacité de discernement de l’expertisé et à
l’empêcher, dans une certaine mesure, de mener à bien la gestion de ses affaires administratives
et financières. Toutefois, de son avis, l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection
de l’adulte pourrait permettre de mieux ajuster les  mesures de protection aux besoins réels
de la personne à protéger et, notamment, dans le cas de l’expertisé, de tenir compte
du fait qu’en dépit de ses indéniables difficultés, il pouvait exprimer des avis
pertinents dans des domaines comme les droits civiques ou matrimoniaux. Pour l’expert, il était
nécessaire de continuer à soutenir l’intéressé dans la gestion de ses affaires
administratives et financières et souhaitable de maintenir le curateur actuel dans ses fonctions,
l’intéressé se montrant en particulier à l’écoute de l’expertisé
et semblant très bien s’entendre avec lui.
Le 7 juin 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de W.________ et de son
curateur. W.________ a confirmé demander une modification de la mesure de protection instituée
en sa faveur, en particulier sa suppression, voire son allègement, répétant considérer
avoir les aptitudes nécessaires pour assumer la gestion de ses affaires courantes. Faisant valoir
que W.________ avait beaucoup progressé dans la gestion de ses affaires et qu’il pouvait être
encouragé dans sa recherche de plus d’autonomie, son curateur s’est également déclaré
favorable à un allègement de la mesure. Il a ajouté que W.________ disposait d’un
capital supérieur à 100'000 fr., qu’il gérait correctement son argent, qu’il
payait son abonnement de natel, sa nourriture, ses vêtements et qu’il le consultait lorsqu’il
s’apprêtait à procéder à des achats plus importants. En outre, W.________ se
montrait volontaire, avait su créer un réseau social autour de lui, possédait son propre
appartement, avait réglé lui-même d’anciens problèmes familiaux et savait se
donner des objectifs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’une
personne ayant un besoin de protection.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la déci­sion
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après
: CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad 450a CC, p. 644,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par l'intéressé lui-même, qui a qualité pour recourir, le pré­sent recours
est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC,
pp. 657 et 658) ; le curateur n’a pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
a)
Le
recourant se dit satisfait de la levée de la tutelle mais considère qu’à la lecture
des conclusions du rapport d’expertise, les mesures nouvellement instituées en sa faveur sont
inadéquates. En particulier, il fait valoir que la mesure tendant à le priver de la faculté
d’accéder à l’ensemble de sa fortune et de ses revenus et d’en disposer est
disproportionnée au regard de l’art. 408 CC. Il se prévaut également de ses progrès
dans le classement de ses documents administratifs et financiers, attestés par son curateur, et
de sa prise de conscience de sa bonne situation financière, en particulier du fait que, même
s’il dispose d’un capital supérieur à 100'000 fr., il ne doit plus se lancer dans
des aventures financières, comme il l’avait fait au début des années 2000.
b)
L’art.
408 CC auquel le recourant se réfère énumère uniquement les principales compétences
du curateur et précise le contenu de son mandat, lorsque celui-ci est investi de la gestion du patrimoine
de la personne sous curatelle. Il ne détaille pas de manière exhaustive les différentes
tâches que le curateur peut être amené à effectuer sur mandat de l’autorité
de protection (Häfeli, CommFam, n. 6 ad art. 408 CC, p. 544). Selon les mesures de protection instituées,
une privation d’accès et du droit de disposer de l’ensemble de la fortune et des revenus
peut donc être ordonnée.
Aux termes de l’art.
394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1), l’autorité
de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice des droits civils
de la personne concernée (al. 2). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité
de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion
du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.
La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non
une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte,
2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles
de l’art. 390 al. 1 CC doi­vent être réalisées pour qu’une curatelle
de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472-473, p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC).
c)
En
l’espèce, il ressort de l’expertise de la Dresse M.________, mé-decin agréé
auprès du Département de Psychiatrie – Secteur Psychiatrique Nord –, à Yverdon-les-Bains,
du 2 mai 2013, que la personne concernée est toujours atteinte d’une affection psychique identifiée
comme étant un trouble schizotique n’ayant pas évolué depuis 2006. Selon l’expert,
cette affection est toujours de nature à empêcher le recourant d’apprécier la portée
de ses actes et d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et
personnels.
Au vu de la nature même de la maladie et des capacités élaboratives et introspectives
très restreintes du recourant, l’experte psychiatre considère qu’une évolution
favorable ou une remise en question de l’intéressé dans le cadre, par exemple, d’une
psychothérapie, sont peu probables. En outre, elle craint que, vu les difficultés que le recourant
éprouve dans l’affirmation de ses désirs, de ses exigences par rapport à autrui
et dans la compréhension des intentions des autres à son égard, que des tiers puissent
profiter des aspects influençables de sa personnalité pour obtenir de lui des faveurs financières.
A cet égard, il se réfère en particulier aux déclarations que lui a faites le recourant
à propos des conditions dans lesquelles il a formulé sa demande de levée de tutelle, notamment
au fait qu’il lui a précisé qu’il l’avait établie avec l’aide
d’un ami, sous l’incitation de celui-ci et alors qu’il ne connaissait nullement ses
motivations. Il a qualifié cet individu d’homme « trop curieux, un peu pot-de-colle »,
qui lui téléphonait tous les jours et ce au point qu’il n’avait pas osé lui
donner la date de son rendez-vous d’expertise, de peur qu’il ne l’appellât sans
arrêt pour connaître le contenu de l’entretien. Interpellé sur les raisons de ce
comportement, l’expertisé avait semblé gêné, avait ri et avait expliqué
qu’il n’avait pas osé dire à cet ami combien ses sollicitations lui paraissaient
excessives, de crainte de le froisser.
Au vu de cet exemple et des observations de l’experte, il apparaît effectivement que le recourant
résiste mal à la pression d’autrui et qu’il pourrait, comme par le passé,
être victime de personnes peu scrupuleuses, désireuses d’abuser de sa faiblesse de caractère
pour obtenir des avantages financiers. Les craintes de l’expert sont donc à cet égard
justifiées, ce d’autant plus que les antécédents du recourant, qui a lui-même
déclaré qu’il voulait éviter de se lancer dans des aventures financières comme
il l’avait fait au début des années 2000, et qui l’avaient finalement conduit à
sa mise sous tutelle, ne peuvent que les renforcer.
Pour protéger le recourant, il convient donc de maintenir les mesures prises en sa faveur. Comme
l’experte l’a relevé, le nouveau droit de la protection de l’adulte permet d’ajuster
les mesures nouvellement introduites au plus près des besoins spécifiques de la personne concernée.
En l’espèce, si la situation du recourant nécessite qu’il bénéficie d’une
assistance, notamment au niveau de ses intérêts patrimoniaux, il convient également de
tenir compte du fait qu’il a réalisé de réels progrès dans la gestion de ses
affaires courantes, qu’il est capable de régler seul certaines questions d’ordre personnel
et qu’il peut émettre des avis pertinents dans des domaines comme les droits civiques ou la
possibilité d’accéder librement au mariage.
En l’espèce, la curatelle de représentation et de gestion instaurée en sa faveur
et qui est assortie d’une interdiction d’accès à sa fortune et ses revenus est
propre à répondre à ses besoins. Elle vise à sauvegarder ses intérêts patrimoniaux
tout
en lui laissant une certaine autonomie sur d’autres aspects de sa vie courante. Plus légère
que la tutelle précédemment instituée, elle est ainsi en adéquation avec les spécificités
de sa situation et n’apparaît pas, dans ces conditions, devoir être modifiée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
11 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :