vd_findinfo · HC / 2011 / 383 · 2011-07-22 · fr

DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MESURE PROVISIONNELLE, TRAIN DE VIE | 125 CC, 277 al. 3 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.07.2011 HC / 2011 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
167
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
125 CC; 277 al. 3, 308 al. 1 let. b et al. 2, 310, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.R.________
,
à Moscou (Russie), intimé, contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d'avec
B.R.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 avril 2011, notifiée le lendemain aux parties, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
introduite le 12 octobre 2010 par B.R.________ contre A.R.________ (I), dit que A.R.________ contribuera
à l'entretien de B.R.________ par le régulier versement d'une contribution d'entretien de 20'000
fr. par mois, payable d'avance le premier jour de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2010 (II), dit que les frais de la procédure suivent le sort de la cause au fond (III),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a relevé que la longue durée du mariage des époux A.R.________
et B.R.________ et le fait que les parties vivaient dans une grande aisance financière fondée
sur les seuls revenus de l'époux justifiaient l'octroi d'une contribution d'entretien en faveur
de B.R.________, qui pouvait prétendre, dans une certaine mesure, au maintien de son train de vie.
S'agissant de la quotité de la contribution, le premier juge a retenu, au degré de la vraisemblance,
que A.R.________ disposait de revenus supérieurs au montant de 10'000 fr. par mois qu'il alléguait
percevoir comme salaire en tant que directeur de la société G.________, notamment compte tenu
du fait que la société T.________ Ltd lui versait chaque mois entre 15'000 et 20'000 dollars,
que l'appartement qu'il occupait à Moscou était situé dans un quartier onéreux et
qu'il avait passé un séjour de vacances fastueux en Afrique en 2010; le premier juge a dès
lors considéré que l'intéressé avait à tout le moins maintenu le train de vie
des époux durant leur vie de couple, de sorte que rien ne justifiait de s'écarter du montant
de 20'000 fr., à l'origine convenu entre parties, qu'il versait mensuellement à son épouse
pour son entretien jusqu'à la fin de l'année 2009. Enfin, le premier juge a rejeté la
requête formée par B.R.________ tendant au versement d'une provision ad litem de 50'000 fr.,
relevant que la prénommée pouvait faire face par ses propres moyens à l'avance des frais
du procès, compte tenu de son niveau de vie et de sa fortune.
B.
Par appel motivé déposé le 26 avril
2011, accompagné de deux pièces, A.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'admission de l'appel et à ce que le prononcé de mesures provisionnelles rendu le 11
avril 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles introduite le 12 octobre 2010 par B.R.________
est entièrement rejetée, de sorte qu'aucune contribution d'entretien n'est due. L'appelant
a par ailleurs requis que l'effet suspensif soit accordé à l'appel.
Par décision du 3 mai 2011, le juge délégué a rejeté la requête d'effet
suspensif déposée par l'appelant.
Par réponse du 3 juin 2011, l'intimée B.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, de nationalité britannique, et B.R.________, de nationalité canadienne, se sont
mariés le [...] 1983 en Angleterre. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union
: [...], née le [...] 1986, et [...], né le [...] 1991.
2.
Par demande unilatérale du 5 mars 2010, A.R.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois. Il a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens
:
"I.
Le mariage conclu le [...] 1983 à [...] en Angleterre entre A.R.________ et B.R.________ est dissous
par le divorce.
Il.
Le régime matrimonial est dissous et liquidé selon des précisions qui interviendront en
cours d'instance, après réception du rapport d'expertise."
Dans sa réponse du 31 mai 2010, B.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande en divorce (I) et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
"Il.
Le mariage des époux A.R.________ et B.R.________, célébré le [...] 1983 à [...]
(GB), est dissous par le divorce.
III.
A.R.________ est le débiteur de B.R.________ d'une contribution mensuelle d'entretien de CHF 20'000.-
(vingt mille francs) payable d'avance le premier jour de chaque mois et qui sera adaptée proportionnellement
en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), la première
fois le 1
er
janvier qui suivra l'entrée en force du jugement de divorce, sur la base de l'indice au 30 novembre
précédent.
IV.
Le régime matrimonial est dissous et liquidé selon les précisions qui seront apportées
en cours d'instance."
3.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 11 octobre 2010 devant le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.R.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que l'intimé A.R.________ soit astreint au versement d'une contribution d'entretien
en sa faveur d'un montant de 20'000 fr. par mois, payable d'avance le premier jour de chaque mois, dès
le 1
er
janvier 2010 (I), et à ce que l'intimé soit reconnu son débiteur d'un montant de 50'000
fr. à titre de provision ad litem, dont il lui doit immédiat paiement (Il).
Par lettre de son conseil du 28 janvier 2011, A.R.________ a conclu au rejet de toute contribution d'entretien
en faveur de la requérante.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 17 février 2011. La requérante a été
entendue, assistée de son conseil. L'intimé, dispensé de comparution, y a été
représenté par son conseil. Tentée à cette occasion, la conciliation n'a pas abouti.
4.
La situation de chacun des époux est la suivante :
A.R.________ vit actuellement à Moscou avec sa nouvelle compagne. Il est le directeur général
du groupe G.________ et déclare percevoir à ce titre un salaire de l'ordre de 300'000 roubles
par mois, soit environ 10'000 francs. Avant la séparation avec son épouse, l'intimé possédait
des participations dans un nombre important de sociétés, de sorte qu'il percevait des revenus
complémentaires, non chiffrés, en tant qu'administrateur et ayant droit de sociétés
actionnaires, ainsi que des versements d'environ 20'000 dollars par mois par la société T.________
Ltd. L'intimé a également reçu une indemnité de départ très élevée
de la société W.________ SA. Actuellement, plusieurs sociétés dont l'intimé
était propriétaire, qu'il déclare d'ailleurs être en faillite, sont actionnaires
du groupe O.________ Ltd, lui-même lié au groupe G.________. En outre, l'intimé semble
être encore l'administrateur et ayant droit de la société T.________ Ltd. En 2010, A.R.________
a passé des vacances en Afrique.
B.R.________ est sans emploi et vit actuellement, à [...], des revenus de sa fortune, laquelle se
montait à environ trois millions de francs au 31 décembre 2009, selon sa déclaration
d'impôt et ses comptes bancaires. Auparavant, la requérante était une "employée"
d'une société dont A.R.________ était l'unique ayant droit, P.________ SA à Fribourg,
actuellement en liquidation. L'intimé contribuait à l'entretien de son épouse par des
versements réguliers à hauteur de 20'000 fr. par mois, parfois par l'intermédiaire de
cette société, certains frais de la requérante étant par ailleurs pris en charge
par T.________ Ltd. Cependant, B.R.________ a été formellement licenciée le 24 juillet
2009 et les versements ont définitivement cessé à la fin de l'année 2009. Sur la
période allant de mai 2008 à décembre 2009, B.R.________ a ainsi perçu des versements
pour un montant de 295'000 fr. au total. Le budget actuel établi par la requérante fait état
de charges à hauteur d'environ 17'000 fr. par mois.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs (art. 308 al.
2 CPC), le présent appel est recevable.
2.
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies - soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification - et, cumulativement, que la modification repose
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 140).
Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d'office est applicable, les conclusions des parties n'étant
que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 76 ad art. 317 CPC).
En l'espèce, l'appelant reprend les conclusions prises en première instance, qui ressortent
de la lettre de son conseil du 28 janvier 2011, soit le rejet de toute contribution d'entretien pour
son épouse. Les conclusions ne sont donc pas nouvelles.
3.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.
citées).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 et les réf.). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Cette règle est également applicable lorsque la
procédure est, comme en l'espèce, régie par la maxime inquisitoire, les parties pouvant
cependant faire valoir que le juge de première instance a violé cette maxime en ne prenant
pas en considération certains faits (JT 2011 III 43 c. 2 et réf.).
En l'espèce, le dossier est complet et l'ordonnance retient les faits essentiels pour l'examen de
la cause en appel. Les pièces produites par l'appelant sont postérieures à l'audience
de mesures provisionnelles, mais portent sur des éléments qui pouvaient être déjà
démontrés devant le premier juge. En tant que telles, ces pièces sont irrecevables.
4.
a)
L'appelant considère qu'aucune contribution d'entretien ne se justifie, à partir du moment
où lui-même ne dispose plus que de revenus restreints et que l'intimée, qui n'a plus d'activité
lucrative, bénéficie quant à elle des revenus de la fortune du couple. C'est en tout cas
le résumé de moyens soulevés pêle-mêle par l'appelant, répétés
à plusieurs endroits de son mémoire, et sans renvoi aux pièces ou aux éléments
sur lesquels il se fonde. Le juge devant établir les faits d'office s'agissant de la fixation d'une
pension provisionnelle en cours de procédure (art. 277 al. 3 CPC), la situation sera examinée
nonobstant la difficulté qu'il y a à cerner les points discutés dans l'appel.
b)
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Selon la jurisprudence et la doctrine, cette disposition concrétise deux principes : d'une part,
celui du "clean break" qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit
acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après
le divorce et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter
en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant
le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. L'obligation
d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux bénéficiaire; si on ne peut exiger
de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité lucrative interrompue
à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer son entretien convenable.
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette prestation doit être fixée
en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art.
125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 137 III 102 c. 4.1.1; ATF 132 III 598 c. 9.1 et les arrêts
cités).
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière
de l'époux crédirentier. Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer
jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2) - il est présumé
avoir eu une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment
de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont
des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1 et les arrêts cités). Un tel mariage ne donne toutefois
pas automatiquement droit à une contribution d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de
l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC. Un
époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même
à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137
III 102 c. 4.1.2; ATF 134 III 145 c. 4). Cette jurisprudence peut s'appliquer en l'espèce, dans
la mesure où un espoir de réconciliation n'est plus raisonnablement envisageable (ATF 128 III
65).
c)
En l'espèce, les époux sont mariés depuis 1983 et sont séparés depuis 2008 (all.
3 de la demande) ou 2009 (selon les déductions que l'on peut tirer de l'ordonnance attaquée).
Le mariage a donc duré près de 25 ans. L'intimée n'a actuellement plus aucun revenu, hormis
ceux de la fortune du couple. Le couple a eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Sur le principe, elle
a donc droit à une pension de son mari.
Quand bien même l'appelant considère que les revenus de la fortune dont dispose l'intimée
suffiraient largement à couvrir son train de vie, il apparaît difficile, sur la base des pièces
produites, et faute par l'appelant d'indiquer sur quels documents il se fonde, de considérer que
l'intimée disposerait de revenus suffisants grâce à cette fortune. Si l'on se réfère
aux diverses pièces au dossier (cf. pièce 54), il apparaît que, au 31 décembre 2009,
voire quelques mois plus tard, les comptes au nom de l'intimée mentionnent des totaux de respectivement
11'299 fr. (Raiffeisen), 2'811'286 fr. ( [...] Limited), 40'555 fr. (UBS [...]) à tout le moins,
les autres pièces n'étant pas suffisamment documentées ni discutées pour permettre
de s'y référer avec certitude. Au 31 décembre 2009, la déclaration d'impôt de
l'intimée mentionnait une fortune de près de 3 millions de francs (cf. pièce 53). Quelle
que soit la base retenue, la fortune actuelle de l'intimée est de l'ordre de 3 millions de francs,
ce qui s'avère insuffisant pour assumer son train de vie, comme le voudrait l'appelant. De toute
manière, il serait prématuré à ce stade de préjuger de la liquidation du régime
matrimonial puisque l'appelant soutient avoir des droits sur ces montants; de plus, la substance de la
fortune du crédirentier ne doit pas en principe être prise en compte pour le montant de la
contribution d'entretien (Pichonnaz, Commentaire Romand, Code civil I, n. 58 ad art. 125 CC).
Il découle de ce qui précède que le principe de solidarité l'emporte et il était
adéquat de considérer que l'intimée avait droit à une pension. Le grief de principe
de l'appelant est ainsi mal fondé.
5.
a)
Il reste à déterminer la quotité de la pension due à l'intimée, le premier juge
ayant retenu qu'une contribution de 20'000 fr. par mois représentait le maintien de son train de
vie jusqu'en 2009 et que rien ne justifiait de s'écarter de ce montant, à l'origine convenu
entre parties.
b)
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif du débiteur. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c.
4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
ou le créancier à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant
preuve de bonne volonté. Les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru
aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c.
3.1).
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile
à l'étranger. La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée
au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser
en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui
(TF 5A_98/2007 du 8 juin 2007 c. 3.3 et l'arrêt cité).
Selon la jurisprudence, quand le mariage a concrètement influencé la situation financière
d'un époux, l'art. 125 CC lui donne droit au maintien du niveau de vie mené durant la vie commune
(ATF 134 III 145 c. 4), qui constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (TF 5A_214/2009
du 27 juillet 2009 c. 3.2, reproduit in FamPra.ch 2009, p. 1051; TF 5A_345/2007 du 22 janvier 2008, publié
in FamPra.ch 2008, p. 621; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 941 : distinction
entre une situation "moyenne" et une situation économique particulièrement favorable).
Aussi convient-il d'établir les conditions de vie déterminantes des parties : pour un mariage
ayant eu un impact sur la situation de celles-ci, l'entretien convenable se mesure au regard du standard
de vie des époux durant la vie commune, en y ajoutant les coûts supplémentaires découlant
de la séparation; les parties ont droit au maintien de ce standard en cas de moyens suffisants et
celui-ci constitue la limite supérieure de l'entretien convenable. Il convient ensuite de déterminer
si et dans quelle mesure chacun des ex-époux est en mesure de financer son entretien convenable
par ses propres ressources, priorité qui découle directement de la lettre de l'art. 125 al.
1 CC. Si l'une des parties ne le peut pas, respectivement si l'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle
le fasse - ce qui entraîne sur le principe le droit à une contribution - il convient, dans
une troisième étape, de déterminer la capacité contributive du débirentier et
de fixer une contribution équitable, celle-ci se fondant sur le principe de la solidarité qui
est à la base de l'obligation d'entretien prévue à l'art. 125 CC (ATF 134 III 145 précité).
c)
En l'espèce, la situation est particulièrement floue. S'agissant des revenus de l'appelant,
celui-ci soutient ne gagner plus que 10'000 dollars US par mois, disposer d'une voiture de fonction et
d'un appartement qui lui coûterait environ 3'400 fr. par mois à Moscou, mais dont le loyer
semble pris en charge par son employeur. Sa nouvelle compagne serait enceinte de ses œuvres, ce
qui va entraîner de nouvelles charges financières. En revanche, il explique ses vacances en
Afrique du Sud par un concours qu'il aurait gagné et par le fait que "
les
conditions de vie à Moscou sont difficiles
(…).
Il est dès lors nécessaire
que l'appelant puisse se ressourcer dans un pays du Sud ou autre durant les vacances
"
(cf. appel, pp. 3-4). Force est de constater que l'explication sur ce point est un peu courte.
Quant aux parts de l'appelant dans diverses sociétés qui lui ont appartenu, et à son indemnité
de départ de W.________ SA, il soutient qu'il n'aurait plus rien, mais n'apporte aucun justificatif
à l'appui de sa thèse. Il n'a pas non plus apporté d'éléments concrets expliquant
la cessation des paiements de 20'000 francs par mois à son épouse par T.________ Ltd, dont
il est, semble-t-il, encore l'administrateur et ayant droit. Il n'a pas fourni non plus de documents
pour éclaircir les conditions dans lesquelles les sociétés dont il était propriétaire
et qu'il déclare être en faillite se sont retrouvées actionnaires du groupe O.________
Ltd, lui-même lié au groupe G.________, dont l'appelant est directeur général. Sur
ce point, l'intéressé conteste les faits dans son appel, mais n'a pas démontré, pièces
à l'appui, ce qui s'est effectivement passé. On peut donc avoir de sérieux doutes sur
la réalité de la situation et lui imputer un revenu hypothétique fondé sur les revenus
dont il disposait avant la séparation. Il sera toutefois également tenu compte de sa future
paternité et des coûts que cela va engendrer. On relèvera que, là encore, ces affirmations
ne sont étayées par aucun document, à tel point que l'on ignore si sa nouvelle compagne
est domiciliée dans le même appartement et quels sont les revenus de cette dernière. L'appelant
doit en supporter les conséquences.
S'agissant de la situation de l'intimée, il apparaît que, jusqu'au 24 juillet 2009, elle recevait
un "salaire" de 20'000 fr. par mois de P.________ SA à Fribourg, dont l'appelant était
l'unique ayant droit. Licenciée à cette date, elle a encore reçu des versements du même
ordre jusqu'à la fin de l'année 2009. On relèvera toutefois que la déclaration fiscale
de l'intimée ne mentionne pas ces revenus, puisque, pour l'année 2009, elle n'a déclaré
qu'un salaire de 48'513 fr. (cf. pièce 53). Il n'en reste pas moins que, malgré cette anomalie,
et si l'on se réfère aux extraits de compte produits, notamment le compte courant de l'UBS,
il apparaît que l'intimée a effectivement bénéficié de versements irréguliers,
mais à chaque fois de plusieurs dizaines de milliers de francs, tant de l'appelant que de P.________
SA, en 2008 et en 2009 à tout le moins. Sur la période allant de mai 2008 à décembre
2009, l'intimée a reçu 137'300 fr. de la part de son mari et encore 158'000 fr. de P.________
SA; on relèvera d'ailleurs que les documents produits par l'appelant et relatifs au bilan et aux
comptes de cette société ne mentionnent nulle part ces versements (cf. pièces 28 et 29).
Sur vingt mois, l'intimée a donc reçu de l'appelant ou de sa société un total de
295'000 fr., ce qui revient à un montant d'environ 15'000 francs par mois. A cela semble s'être
ajouté son salaire comme employée de commerce et une prise en charge de certains frais par
T.________ Ltd, ce qui conduit, sur la base des documents au dossier, à retenir que l'intimée
disposait bien d'environ 20'000 fr. par mois durant le mariage. A partir de là, compte tenu, d'une
part, que le train de vie des deux époux doit être adapté à la séparation et,
d'autre part, que le budget actuel de l'intimée fait état de dépenses à hauteur d'environ
17'000 fr. par mois, il y a lieu de s'en tenir à ce dernier chiffre.
Tout bien considéré, il apparaît que, pour le maintien du train de vie de l'intimée,
c'est une pension mensuelle de 17'000 fr. qui doit être fixée.
Cela étant, la décision doit être réformée en ce sens.
6.
En définitive, l'appel est partiellement admis, compte tenu des conclusions relatives à la
suppression totale de la pension.
Les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de l'appelant sont arrêtés
aux trois quarts de l'avance demandée, soit à 1'350 fr., le solde étant supporté
par l'intimée au vu du résultat de l'appel (art. 6, 63 al. 3 et 65 al. 3 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Quant aux dépens, et compte tenu de
la motivation qui précède et de la décision prise, ils seront compensés (art. 106
et 107 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.-
dit que A.R.________ contribuera à l'entretien de B.R.________ par le régulier versement d'une
contribution d'entretien de 17'000 fr. (dix-sept mille francs) par mois, payable d'avance le premier
jour de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2010.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l'appelant par 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs), et
de l'intimée par 450 fr. (quatre cent cinquante francs).
IV.
L'intimée B.R.________ doit verser à l'appelant A.R.________ la somme de 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) à titre de restitution de l'avance de frais de deuxième instance, les dépens
de deuxième instance étant par ailleurs compensés.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour A.R.________),
‑
Me Xavier Pétremand (pour B.R.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :