vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 157 · 2025-03-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 let. b LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
145/24 - 28/2025
ZQ24.050939
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 1 et al. 2 let. b, 17 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 3 let. c et 4 let. b
OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit le
1
er
septembre 2023 en tant que demandeur d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Lors d’un premier entretien avec son conseiller en placement le 20 septembre 2023, l’assuré
a indiqué qu’il cherchait un emploi en tant que
Software
Engineer
,
ICT
Operator
ou
ICT
Helpdesk Agent
. A la suite de cette entrevue,
il a transmis à son conseiller notamment les pièces suivantes :
-
deux attestations délivrées les 23 juin 2000 et 13 septembre 2002 par l’institution [...],
à [...], selon lesquelles il avait réussi le cours d’introduction à la programmation,
respectivement qu’il avait suivi la première année du cycle de formation professionnelle
d’analyste-programmeur ;
-
une attestation du 31 mars 2011 de la Haute école [...], à [...], selon laquelle il avait suivi
les cours dans la filière informatique en cours d’emploi et acquis 180 crédits ECTS ;
-
un
certificat
de formation délivrée le 3 juillet 2011 par la Haute école [...], à [...], intitulé
«
Fundamentals of
Wireless LANS
» ;
-
un certificat de formation « ITIL
®
Foundation
(passage de l’examen inclus) » délivré par [...], à [...], le 29 avril
2016 ;
-
une attestation du 1
er
février 2022 de l’Institut [...], à [...], selon laquelle il avait participé à
la formation « Cybercriminalité, les bons réflexes », de 4 périodes
de cours ;
-
une attestation du 9 juin 2022 de l’[...], selon laquelle il avait participé à la formation
« HERMES, la méthode suisse de conduite de projets, certification HERMES
Foundation
»,
de 16 périodes de cours ;
-
diverses attestations de stage et certificats de travail des 10 mai 2004, 31 décembre 2010,
12 juillet 2012, 28 novembre 2013 et 2 août 2016, dont il ressort qu’il avait travaillé
en qualité d’« informaticien de développement », de « technicien
système » et de « technicien en informatique », pour le compte de
divers employeurs entre 2003 et 2016 ;
-
un extrait du registre du commerce du canton de Vaud du [...] 2023, selon lequel il était titulaire
de la signature individuelle de l’entreprise individuelle « [...], D.________ »,
inscrite le [...] 2018 et dont le but était « intégration, dépannage et conseil
pour des réseaux WiFi, de la transmission de la voix via Internet (Voice Over Internet Protocol,
VoiP) et de la domotique, sauvegarde et récupération de données informatiques ainsi que
diffusion de matériel promotionnel » ;
-
un
curriculum vitae
,
duquel il ressort en outre qu’il avait œuvré depuis novembre 2022 en tant que « technicien
IT » auprès d’une succursale suisse de la société [...], à [...].
Au cours d’un entretien du 13 février 2024, le conseiller en placement de l’assuré
lui a assigné une proposition d’emploi de « chef de programme/projets complexes »,
en contrat de durée indéterminée, à 80-100 %, auprès de la [...] de [...],
avec un délai au 15 février 2024 pour soumettre son dossier de candidature complet, ainsi qu’un
avertissement écrit mentionnant l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi
sous peine d’être sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage. L’assignation
indiquait un salaire mensuel brut minimal pour un temps complet de 8'242 fr. (classe [...] de l’échelle
des salaires de [...]) et comportait le descriptif du poste suivant :
« […]
MISSIONS
PRINCIPALES
Vous
conduisez la réalisation de programme ou de projets complexes, depuis l’initialisation jusqu’à
leur déploiement, en vous appuyant sur des compétences internes ou externes dans le but d’obtenir
un résultat optimal en termes de coût, qualité délais, valeur ajoutée.
Vous
garantissez un déroulement du projet conforme aux directives et standards méthodologiques et
technologiques, en ligne avec les stratégies produits de la [...].
Vous
participez activement à la communauté des chefs/fes de projet pour capitaliser les expériences
acquises et harmoniser les pratiques du domaine.
Vous
contribuez à l’amélioration des processus de Gestion de Projets [...].
PROFIL
SOUHAITÉ
Expérience
confirmée dans la gestion de projet informatique, et de conduite de projets complexes et d’envergure
(environnements complexes, parties prenantes multiples, enjeux politiques et périmètre important)
Certification
HERMES exigée et Certification IPMA, PMI ou équivalent un plus.
La
maîtrise d’une méthode Agile représente un atout.
Connaissances
du domaine de l’administration publique souhaitée/un atout.
Compétences
transversales : Capacité d’analyse et de synthèse ; orientation client, maîtrise
de soi et gestion du stress, délégation et contrôle.
Master
en informatique, Master en système d’information ou titre jugé équivalent souhaité
[…] »
Par décision du 28 février 2024, l’assuré a été reconnu apte au placement
à 70 % du 1
er
septembre 2023 au 31 janvier 2024 et à 80 % à compter du 1
er
février 2024. La Caisse cantonale de chômage a ouvert un délai-cadre d'indemnisation en
sa faveur à compter du 1
er
septembre 2023. Son gain assuré s'élevait à 4’498 francs.
Par courrier du 24 mai 2024, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit (ci-après
: la DGEM ou l'intimée), a fait savoir à l’assuré que, selon les informations en
sa possession, il n’avait pas postulé auprès de [...] pour le poste assigné le 13
février 2024. Cela pouvant constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage, l’intéressé
était invité à se justifier par écrit dans un délai de dix jours.
Par courriel du 4 juin 2024, l’assuré a indiqué qu’il n’avait pas refusé
de postuler à l’offre d’emploi assignée mais avait estimé qu’il ne correspondait
pas au profil recherché. Il a en outre relevé que son objectif était de trouver un emploi
et non d’accumuler les réponses négatives ou de remplir les lignes de son formulaire
de preuves de recherches d’emploi.
Par décision du 7 juin 2024, la DGEM a sanctionné l’assuré par une suspension de
son indemnité de chômage de trente-et-un jours à compter du 16 février 2024,
au motif qu’il avait refusé un emploi réputé convenable dès lors que le poste
assigné correspondait à ses capacités, commettant ainsi une faute grave.
Le 19 août 2024, l’assuré a formé opposition contre cette décision, soutenant
que l’emploi pour lequel il n’avait pas donné suite à l’assignation de l’ORP
n’était pas un emploi convenable, car il ne correspondait à son profil au vu des exigences
du poste, qui étaient selon lui nettement supérieures à ses aptitudes. Il a relevé
à cet égard que le profil souhaité mentionnait une expérience confirmée dans
la gestion de projet informatique et de conduite de projets complexes et d’envergure, une certification
IPMA, PMI ou équivalent, la maitrise d’une méthode Agile, la connaissance du domaine
de l’administration publique, ainsi qu’un
Master
en informatique ou système d’information ou un titre jugé équivalent, ce dont il
ne disposait pas. Il demandait en outre à ce que la quotité de la sanction soit réduite,
estimant que sa faute ne pouvait être qualifiée de grave, mais de moyenne, voire légère.
Par décisions sur opposition des 1
er
et 2 octobre 2024, la DGEM a confirmé ses décisions rendues les 6 et 7 juin 2024 prononçant
les suspensions de l’indemnité de chômage suivantes à l’encontre de l’assuré :
-
neuf jours dès le 1
er
septembre 2023, en raison de recherches d’emploi insuffisantes pour la période avant chômage ;
-
trois jours dès le 1
er
décembre 2023, en raison de recherches d’emploi insuffisantes en novembre 2023 ;
-
cinq jours dès le 1
er
janvier 2024, en raison de recherches d’emploi insuffisantes en décembre 2023 ;
-
dix jours à compter du 1
er
février 2024, en raison de recherches d’emploi insuffisantes en janvier 2024 ;
-
seize jours dès le 1
er
mars 2024, en raison de recherches d’emploi insuffisantes en février 2024 ;
-
vingt-et-un jours dès le 1
er
avril 2024, pour n’avoir effectué aucune recherche en mars 2024, faute de les avoir transmises
dans le délai légal.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 7 juin 2024, tant sur le principe de la sanction que sur sa quotité.
Elle a retenu en substance que l’emploi assigné était réputé convenable dans
la mesure où il correspondait au profil professionnel de l’assuré, dont l’on était
en droit d’attendre qu’il saisisse l’opportunité qui lui était offerte de
retrouver un emploi durable et ainsi diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage,
quand bien même celui-ci ne correspondait pas entièrement à ses aspirations.
B.
Par acte du 12 novembre 2024, D.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation, subsidiairement à une réduction de la quotité de la suspension. Il a repris
les arguments développés au stade de son opposition, à savoir en substance que le poste
assigné par l’ORP n’était pas convenable dans la mesure où les exigences de
celui-ci excédaient ses qualifications, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché
de ne pas avoir donné suite à ladite assignation. Il a en outre fait valoir que la qualification
de la faute, de même que la quotité de la sanction devaient être revues à la baisse.
Dans sa réponse du 11 décembre 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a considéré
que le recourant n'avait pas invoqué d'arguments susceptibles de modifier sa décision et a
renvoyé aux considérants de la décision attaquée.
Par courrier du 3 janvier 2025, le recourant a été informé de la production de son dossier
et de la possibilité de le consulter auprès du Tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant aux indemnités journalières
de chômage durant trente-et-un jours, prononcée au motif qu'il aurait refusé de donner
suite à une assignation pour un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois
pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation
par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid.
2.1 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février
2002 consid. 4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un
travail convenable. Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b
; TF C141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de manière
à ce que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient
ne puisse prêter à confusion (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 61 ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34
consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références citées
; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références
citées). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers
avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue
avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette
déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid.
4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées ; cf. Rubin,
op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).
c)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est
notamment pas réputé convenable tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le fait qu’un emploi ne corresponde
pas aux qualifications, aux prétentions salariales ou aux vœux professionnels d’une personne
assurée n’autorise pas encore celle-ci à refuser cette opportunité de travail ;
il appartient à la personne assurée d’accepter un tel poste jusqu’à ce qu’elle
en trouve un qui corresponde mieux à ses attentes (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1
et les références citées). L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à
permettre aux assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles
supérieures à celles qu’ils possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail
tienne raisonnablement compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque que l’employeur
voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports de travail (TF 8C_364/2021 du 17 novembre
2021 consid. 2.2).
4.
Il convient d’abord d’examiner le caractère convenable de l’emploi assigné
à l’assuré par l’ORP auprès de [...], au regard des critères posés
par l’art. 16 LACI.
a)
L’intimée
retient à cet égard que le poste assigné était convenable dès lors que le recourant
disposait des compétences requises pour celui-ci et que les arguments avancés par le recourant
pour justifier de ne pas avoir donné suite à l’assignation ne sont pas convaincants.
Le recourant conteste ce point de vue, faisant valoir que les exigences du poste excédaient ses
qualifications et ne pouvait ainsi pas être réputé convenable, de sorte qu'il n’avait
commis aucune faute justifiant une sanction.
b)
En l’occurrence, il y a lieu de constater que le poste assigné est en adéquation avec
les compétences professionnelles acquises par le recourant, puisqu’il s’agit d’un
emploi similaire à ceux qu’il occupait précédemment auprès de différents
employeurs. Il est titulaire d’un
Bachelor
en informatique d’une haute école spécialisée ainsi que d’autres formations
certifiantes et avait donc acquis, durant sa formation, les compétences requises dans cette branche.
Par ailleurs, l’assuré jouit d’une longue expérience dans le domaine de l’informatique
pouvant être qualifiée d’utile à l’emploi assigné.
Bien que le poste assigné par l’ORP s’intitule « chef de programme/projets complexes
» et que la description du poste porte les mentions « expérience confirmée dans
la gestion de projet informatique, et de conduite de projets complexes et d’envergure (environnements
complexes, parties prenantes multiples, enjeux politiques et périmètre important) »
et «
Master
en informatique,
Master
en système d’information ou titre jugé équivalent souhaité », il
ne ressort cependant pas de la proposition d’emploi que le poste exigeait expressément un
Master
ou l’expérience précitée. De même, l’annonce évalue une « certification
IPMA, PMI ou équivalent », la « maîtrise d’une méthode Agile »,
ou les « connaissances du domaine de l’administration publique », comme étant
« un plus », « un atout » ou « souhaité ».
En définitive, le seul critère qualifié d’« exigé » est
une « certification HERMES », dont le recourant peut se prévaloir (cf. attestation
du 9 juin 2022 de l’[...]). On pouvait dès lors attendre du recourant qu’il tente sa
chance en répondant à cette offre, conformément à son obligation de rechercher un
emploi, si besoin en dehors de ses champs de prédilection (art. 17 al. 1, deuxième phrase,
LACI), ce d’autant plus qu’il était inscrit au chômage depuis le 1
er
septembre 2023 déjà. Par ailleurs, il appartient à l’employeur potentiel de déterminer
si le parcours ou la formation de l’intéressé était susceptible de satisfaire les
exigences du poste, cela en fonction de la candidature qu’il lui aurait soumise ou d’un éventuel
entretien d’embauche. Il n’appartenait ainsi pas au recourant d’exclure l’adéquation
de son profil au poste assigné sur la seule base de la proposition d’emploi fournie par l’ORP.
c)
Le recourant fait encore valoir que son comportement aurait démontré un certain respect des
règles de l’assurance-chômage, car il avait immédiatement fait comprendre à
son conseiller qu’il ne correspondait pas au poste assigné, car il avait donné suite
à une autre assignation qui correspondait à son profil et, en outre, car il avait toujours
effectué ses recherches d’emploi avec sérieux.
En l’occurrence, cette argumentation doit d’emblée être écartée. Il ressort
en effet du dossier que l’assuré a été sanctionné à de nombreuses reprises
pour des recherches d’emploi insuffisantes. Enfin, le fait qu’il ait donné suite à
une autre assignation de l’ORP ne lui donnait pas le droit d’y renoncer s’agissant
de l’assignation litigieuse.
d)
Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant consiste en un refus d’emploi convenable
qui doit être sanctionné.
5.
Le refus d’un emploi convenable sanctionnable étant constaté, il reste à qualifier
la faute, puis à prononcer la quotité de la suspension.
a)
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence
d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une
violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur
des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1
; cf. également Rubin, op. cit., n° 110 ad art. 30).
Aux termes de l'art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a), ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement du recourant au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait
valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et la référence
citée).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective
de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011
du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement
du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de
faute grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011
consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1
let. d LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception.
b)
En l’espèce, l’intimée a considéré que le comportement du recourant devait
être qualifié de faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al.
4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Elle
a retenu une sanction de trente-et-un jours de suspension, conforme à la quotité minimale prévue
par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave et correspondant à la quotité minimale
prévue par le barème du SECO (cf. Directive LACI IC, D79/2.B) en cas d’un premier refus
d’un emploi convenable à durée indéterminée assigné à l’assuré
ou qu’il a trouvé lui-même.
Pour le surplus, les griefs – mal fondés – précédemment examinés (cf.
consid. 4 supra) ne sont pas de nature à atténuer le degré de la faute. Il en va ainsi
notamment de l’argument de l’assuré tendant à faire admettre que son profil ne
correspondait aux exigences du poste assigné, étant rappelé par ailleurs que, selon la
jurisprudence, les faibles chances d’obtenir un poste ne constituent pas un motif valable (TF C
143/04 du 22 octobre 2004). Le recourant avait ainsi l’obligation de donner suite à la proposition
d’emploi de l’ORP, afin de respecter son devoir de mettre un terme au chômage dans les
plus brefs délais. Etant donné que le recourant n’apporte aucune circonstance particulière,
tant subjective qu’objective, qui permettrait de qualifier sa faute de moyenne ou légère,
il n’y a aucun motif susceptible de fonder une sanction inférieure au minimum de trente-et-un jours
prévu pour une faute grave.
c)
En définitive, la sanction de trente-et-un jours de suspension retenue par l’intimée
ne prête pas le flanc à la critique au vu des circonstances concrètes et doit être
confirmée.
6.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
querellée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans le concours
d’un mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2024 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :