vd_findinfo · HC / 2021 / 1005 · 2021-11-23 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS | 3 al. 2 TDC, 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2021 HC / 2021 / 1005

SÛRETÉS, DÉPENS | 3 al. 2 TDC, 3 TDC

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ19.038351-211599
321
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
3 al. 2 et 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 5 octobre 2021 par le Président du
Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
A.M.________
,
à [...], requérante, à laquelle intervient également l’
Office
des faillites de l’arrondissement de [...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 octobre 2021, le Président du Tribunal des baux (ci-après : le
président) a astreint J.________, partie demanderesse au fond, à fournir des sûretés
en garantie des dépens de la partie défenderesse, A.M.________ en lui impartissant un délai
au 29 octobre 2021 pour déposer au greffe du Tribunal des baux la somme de 15'750 francs.
En droit, le président a constaté que les conditions d’application de l’art. 99
al. 1 CPC étaient réalisées, puisque J.________ – qui avait fait l’objet d’une
mise en faillite, suspendue faute d’actifs – était manifestement insolvable, qu’elle
demeurait débitrice des dépens mis à sa charge selon l’arrêt du Tribunal fédéral
du 24 octobre 2018 et qu’elle avait déjà fait l’objet de nombreuses poursuites,
frappées d’opposition et introduites par des créanciers divers. Pour le surplus, il a
considéré, compte tenu de la valeur litigieuse, de la complexité de la cause, de l’avancement
de la procédure et des mesures d’instruction prévisibles, que les dépens qui pourraient
devoir être engagés par la partie défenderesse jusqu’au terme de l’instance
pouvaient être estimés, en l’état, au montant maximum de la fourchette prévue,
soit à 15'750 fr., débours compris.
B.
Par acte du 18 octobre 2021, J.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision en concluant à la réforme de son dispositif
en ce sens que le montant des sûretés en garantie des dépens soit arrêté à
6'000 fr. tout au plus, à verser dans un délai approprié dès l’entrée
en force de la décision. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.M.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 27 août 2021, J.________ (désormais : J.________) a ouvert action, devant le Tribunal
des baux, contre A.M.________ et B.M.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’ils soient condamnés, solidairement entre eux, à lui payer la somme de 100'000
fr., valeur litigieuse provisoire, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 décembre
2018.
2.
Le 13 novembre 2019, A.M.________ et B.M.________ ont déposé une requête en fourniture
de sûretés par laquelle ils ont en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que J.________ soit astreinte, sous peine d’être éconduite de l’instance qu’elle
a introduite contre eux au fond, à déposer au greffe du Tribunal des baux, un montant fixé
à dire de justice mais qui ne soit en tout cas pas inférieur à 15'000 fr., pour garantir
leurs dépens présumés.
3.
Par
décision du 6 décembre 2019, le président a suspendu la procédure en raison de l’ouverture
de la faillite de J.________.
Par courrier du 1
er
octobre 2020, le président a informé les parties que, sauf opposition de leur part d’ici
au 30 octobre 2020, la cause serait reprise. Sans opposition, la procédure a effectivement repris
son cours.
4.
Par courrier du 28 décembre 2020, le conseil de A.M.________ et B.M.________ a informé le président
que ce dernier était décédé le [...] 2020.
La cause a dès lors été à nouveau suspendue, puis reprise lorsque la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a communiqué au président le nom des
héritiers légaux de feu B.M.________, ainsi que le nom de l’exécuteur testamentaire,
P.________.
5.
Par courrier du 29 juillet 2021, soit dans le délai qui lui était imparti à cet effet,
A.M.________ a maintenu la requête de sûretés du 13 novembre 2019.
Le 19 août 2021, J.________ s’en est remis à justice s’agissant de la requête
de sûretés.
Par courrier du 24 septembre 2021, le président a informé les parties, à savoir A.M.________,
P.________ et J.________, que, sauf opposition d’ici au 8 octobre 2021, il serait considéré
que A.M.________ est la seule partie bailleresse en cause, dans la mesure où l’exécuteur
testamentaire avait indiqué que sa mission aurait pris fin.
Aucune opposition ne figure au dossier.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément
prévu par la loi s'agissant de décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
au sens de l’art. 103 CPC. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette
disposition, comptent parmi
les
ordonnances d’instruction (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours est recevable dès lors qu’il a été interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (
art. 59 al. 2 let. a CPC)
et qu’il satisfait aux exigences de forme prescrites.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de
la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d
'
examen
de la Chambre des recours est donc limité à l
'
arbitraire
s
'
agissant
des faits retenus par l
'
autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas que les conditions posées par la loi pour le prononcé de sûretés
en garantie des dépens sont réalisées, mais remet en cause le montant de 15'750 fr. arrêté
par le premier juge. La recourante admet, comme cela a été retenu dans la décision entreprise,
que les sûretés ne peuvent couvrir que des frais futurs. Elle ne conteste pas l’application
de l’art. 4 TDC
(tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6
),
pas plus que la valeur litigieuse
–
qu’elle dit susceptible d’évoluer selon le résultat de l’expertise –,
mais relève que l’art. 4 TDC doit être lu dans son intégralité.
Pour la recourante, les seules valeurs litigieuses et prétendue « certaine complexité »,
non motivée, de la cause ne suffiraient pas à justifier des sûretés en garantie des
dépens de 15'750 francs.
Toujours selon la recourante, il n’y aurait aucune circonstance propre à justifier en l’espèce
le montant maximal prévu par le tarif pour une valeur litigieuse de 100'000 francs. Pour autant
que le droit d’être entendue de la recourante n’aurait pas été violé
et que la décision ne doive pas purement et simplement être annulée, il conviendrait d’admettre
que la décision attaquée doit être réformée en ce sens que les sûretés
en garantie des dépens ne dépassent pas un montant de 6'000 francs.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC,
le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement
des dépens en particulier s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens
(let. b), s’il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c) ou
si d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas
versés (let. d).
S'agissant de la quotité de ces sûretés, celles-ci ne peuvent être exigées que
pour garantir le recouvrement de frais futurs (cf. TF 4A_46/2015 du 27 mars 2015 consid. 3 ;
CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2). Cela précisé, les sûretés couvrent les dépens
que l'instance saisie pourrait devoir allouer à la partie attraite devant elle à l'issue de
la procédure (Sterchi, Berner Kommentar ZPO, tome I, 2013, nn. 9 et 10 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg,
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd, 2017, nn. 1 et 5 ad art. 99 CPC ; CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2).
Selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens sont notamment destinés à couvrir le défraiement
– en réalité, la rémunération et le défraiement – d'un mandataire
professionnel (TF 4A_290/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3). Le juge doit évaluer les dépens
présumables en tenant compte du tarif (CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2 ; Suter/von Holzen,
in Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 3
e
éd., 2016, n. 6 ad art. 100 CPC), soit selon le TDC.
Selon l’
art. 4 TDC
,
pour une valeur litigieuse se situant entre 30'001 fr. et 100’00 fr., les dépens sont compris
entre 3’000 fr. et 15’000 francs.
Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant
aux art. 4 à 8 et 19 à 13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent
d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le
tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur
litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
Enfin, l’art. 20 al. 1 TDC prévoit que, dans les causes qui ont nécessité un travail
extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir
ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait
ou de droit ont été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens
supérieurs à ceux prévus par le TDC.
3.3
En l’espèce, le premier juge a justement rappelé que la quotité des sûretés
à arrêter dépend de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le mandataire professionnel, critères qui ont indéniablement
été pris en compte par ses soins, étant relevé qu’il a expressément écarté
l’application de l’art. 20 TDC, en vertu duquel le montant maximal du défraiement peut
être augmenté dans des cas spéciaux. Il a en effet considéré que la complexité
de la cause n’était pas telle qu’elle permettait l’application de cette disposition.
On comprend néanmoins que la complexité de la cause justifie l’application du tarif maximum.
En cela, la motivation du premier juge ne souffre d’aucune approximation et on ne décèle
aucune violation du droit d’être entendue de la recourante.
Il y a encore lieu de relever qu’en la matière, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
et qu’en l’espèce, le magistrat n’a en rien abusé de ce pouvoir en considérant
que compte tenu des étapes procédurales à franchir et du niveau de complexité du
dossier, le tarif maximal s’imposait.
Au vu des fourchettes prévues en matière de procédure ordinaire (art. 4 al. 1 TDC), de
la valeur litigieuse en jeu et des opérations prévisibles à intervenir, le montant de
15'750 fr. apparaît adéquat pour couvrir les dépens présumables à ce jour. On
ne décèle aucun arbitraire dans l’appréciation des faits qui ont conduit à
ce résultat ni aucune violation de l’art. 4 al. 1 TDC. Il ne suffit pas d’affirmer,
comme le fait la recourante, que la cause n’a rien de particulièrement complexe pour démontrer
l’arbitraire dans l’appréciation de la difficulté de la cause et la violation du
droit dénoncée.
4.
En conclusion, le recours s’avère infondé et doit être rejeté conformément
à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à l’intimée, dans la
mesure où elle n’a pas été invitée à procéder en deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aba Neeman (pour J.________),
‑
Me Jérôme Benedict (pour A.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :