vd_findinfo · Jug / 2020 / 293 · 2020-06-02 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, RÉGIME DE LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CHOSE JUGÉE, TORT MORAL, DÉTENTION ILLICITE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, JUGE DE LA DÉTENTION | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 431 al. 1 CPP, 437 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.08.2020 Jug / 2020 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
335
PE19.024484-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
F O N J A L L A Z, présidente
Mme
Bendani et M. Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
représenté par Me Sébastien Scharl, avocat à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par M.________ contre le jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que M.________ s’est rendu coupable de tentative de lésions
corporelles graves, de lésions corporelles simples, d’entrée illégale et de séjour
illégal (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous
déduction de la détention accomplie avant jugement, par 164 jours au 28 mai 2020 (VII), a ordonné
son maintien en détention pour motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution
de la peine et de l’expulsion pénale (IX), et a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de dix ans (XI), ainsi que l’inscription au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) de cette expulsion (XII).
B.
a)
L’appel interjeté par M.________
contre ce jugement par annonce du 3 juin 2020 a été retiré, ce dont le Président
de la Cour d’appel pénale a pris acte par avis du 9 juillet 2020.
b)
Le 3 juin 2020 également, M.________ a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une requête tendant à la constatation du
caractère illicite de sa détention subie avant jugement, du 17 décembre 2019 au 30 avril
2020. Par ordonnance du 23 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de M.________ du 19
décembre 2019 au 30 avril 2020, à la Prison du Bois-Mermet, étaient illicites.
c)
Le 24 juillet 2020, M.________ a déposé
une demande de révision du jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois. Il a conclu, sous suite de frais, à la réforme du chiffre VII
de son dispositif, en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
de 15 mois, sous déduction de la détention accomplie avant jugement, par 209 jours au 28 mai
2020. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision. Il a requis que Me Scharl soit désigné
en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de révision, respectivement,
en cas de rejet de cette conclusion, à l’allocation d’une indemnité de 1'000 fr.
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
de révision.
En droit
:
1.
Le
requérant fait valoir que les conditions illicites de sa détention, telles que constatées
par l’ordonnance du 23 juillet 2020 du Tribunal des mesures de contrainte, constituent des faits
nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, puisqu’antérieures au jugement condamnatoire
du 2 juin 2020 et constatées ultérieurement seulement. Il conclut principalement à une
réduction supplémentaire de 45 jours de la peine privative de liberté prononcée par
ce jugement, à titre de tort moral pour les 134 jours de détention subis dans des conditions
illicites du 19 décembre 2019 au 30 avril 2020.
2.
2.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à
toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande
de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP, selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 précité
; TF 6B_574/2019 précité).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision
si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère
non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction
d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (
ATF
143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.2
et les réf. citées). Toutefois, ce n’est qu’avec retenue qu’un abus de droit
peut être envisagé et opposé à celui qui sollicite une révision sur la base
d’un fait qu’il connaissait déjà, mais qu’il n’a pas soumis au juge
de la première procédure. Il est néanmoins généralement admis que la révision
ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
des délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès
en raison d'une négligence procédurale (
ATF
145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF
130
IV 72
consid. 2.2 ; TF 6B_273/2020 du 27 avril
2020 consid. 1.2 et les références citées). L'examen préalable de la demande
de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.2
Conformément à l'art. 431 al. 1 et 2
CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité
pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (al. 1). En cas de détention
provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une
indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé
la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée
sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions (al. 2).
Il n’est pas contraire au droit fédéral de s'inspirer de la solution prévue à
l'art. 431 al. 2 CPP quant au choix du mode de réparation de conditions de détention illicites,
par imputation sur la peine privative de liberté prononcée (ATF 142 IV 245, confirmé notamment
par TF 6B_284/2020 du 3 juillet 2020 consid. 2.1.2) ; telle est, en particulier, la pratique constante
de la Cour d’appel pénale (cf. not. JdT 2019 III 189).
2.3.
Il découle des normes conventionnelle
s
que les Etats sont tenus d’établir un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement
un terme à tout traitement contraire à l’art. 3 CEDH.
S’agissant du constat de l’illicéité des conditions de détention, le Tribunal
fédéral considère que le seul fait pour un détenu de ne pas réclamer l’examen
de ses conditions de détention durant la procédure pénale ne peut valoir renonciation,
dans la mesure où aucun élément ne permet de supposer qu’il a contrevenu à
la bonne foi en procédure (TF 6B_1005/2015 du 13 avril 2016 consid. 2).
S’agissant de la réparation de l’atteinte liée aux conditions illicites de détention,
le Tribunal fédéral a indiqué qu’un accès à une autorité doit être
institué afin de statuer sur la question de l’indemnité (cf. TF 6B_1097/2016 du 13 septembre
2017 consid. 3.4). Il a également précisé que l'art. 431 al. 1 et 2 CPP n’impose
pas à une autorité pénale de statuer sur la question du droit à l’indemnisation
de conditions de détention illicites avant jugement une fois le jugement entré en force. Il
a ainsi indiqué ce qui suit dans trois arrêts rendus le 18 juillet 2016 (TF 6B_1136/2015
; TF 6B_1071/2015 ; TF 6B_1008/2015) :
« Si le texte de cette norme fournit peu d'indication sur sa portée, notamment quant
à en délimiter le champ d'application par rapport aux règles ordinaires de responsabilité
de l'État, son classement sous le titre 10 (Frais de procédure, indemnités et réparation
du tort moral) suggère déjà que la norme trouve principalement application devant l'autorité
rendant la décision qui met fin à la procédure pénale. Dans cette perspective, les
précisions apportées par l'art. 436 al. 1 CPP, quant à l'application de ces règles
en procédure de recours, et l'art. 436 al. 4 CPP (procédure de révision) confirment que
l'art. 431 CPP vise principalement l'autorité de jugement, cas échéant en deuxième
instance ou en cas de révision. Du reste, le sens et le but de l'art. 431 CPP (règlementation
spéciale par rapport aux règles ordinaires de la responsabilité de l’Etat […])
est d'éviter que la personne victime d'une mesure de contrainte illicite ne doive, parallèlement
à la procédure pénale, conduire un procès en responsabilité contre l'État
aux conditions fixées par le droit fédéral, respectivement cantonal (…). Or, une
telle perspective d'économie de procédure n'existe plus une fois la procédure pénale
achevée par un jugement entré en force. Il n'y a, dès lors, plus lieu de considérer,
une fois le jugement pénal en force, que le droit fédéral imposerait à une autorité
judiciaire pénale (…) de statuer sur la question du droit à l'indemnisation de conditions
de détention illicites avant jugement. (…) » (TF 6B_1136/2015 précité
consid. 4.4.3 ; TF 6B_1071/2015 précité consid. 4.2.2 ; TF 6B_1008/2015 précité consid.
4.2.2).
3.
Le
prévenu n’a pas requis de constat de l’illicéité de ses conditions de détention
en première instance, alors même que, lors de l’audience de jugement du 2 juin 2020,
cette illicéité avait pris fin depuis un peu plus de deux mois. Cela surprend, dès lors
qu’il est usuel de requérir une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte dans ces
circonstances. Par ailleurs, à défaut d’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte,
il est également aisé de demander un rapport sur les conditions de détention auprès
de l’établissement pénitentiaire concerné, qui établit en principe aisément
un tel document, étant relevé que ces pièces peuvent, selon l’expérience, être
très rapidement délivrées, sont complètes et permettent aux autorités de jugement
de se prononcer sur les conditions de détention et sur la réparation en découlant, à
savoir une réduction de peine ou, le cas échéant, une indemnisation.
On ne saurait, dans le
cas particulier, considérer que le requérant a voulu éluder la pratique vaudoise consistant
à privilégier une réduction de peine à une réparation financière pour le
tort moral subi, dans la mesure où il demande précisément une réduction de la peine
qu’il est en train de purger. Il n’en demeure pas moins que les conditions illicites de détention
subies par le requérant entre le 19 décembre 2019 et le 30 avril 2020 ne constituent pas des
faits ou des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, dans la mesure où
elles étaient connues du prévenu qui pouvait facilement les faire constater et les invoquer
avant que le jugement de première instance n’entre en force. La voie de la révision n’est
ainsi pas ouverte.
Par
ailleurs, comme relevé ci-dessus, la jurisprudence n’impose pas à une autorité pénale
de statuer sur la question du droit à l'indemnisation de conditions de détention illicites
avant jugement, une fois le jugement pénal condamnatoire entré en force. La procédure
des articles 363 ss CPP n’est au demeurant pas applicable dans la mesure où la réparation
des conditions illicites de détention ne constitue pas une décision judiciaire ultérieure
indépendante au sens de ces articles (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 363 CPP). Il en découle que la seule voie de droit ouverte
à ce stade de la procédure est celle de l’action fondée sur la loi sur la responsabilité
de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (BLV 170.11 ; cf. CREP 9 juillet 2020/538).
4.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision est manifestement irrecevable, voire abusive, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’entrer en matière (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe, l’irrecevabilité
de la requête étant assimilée à son rejet quant au sort des frais (art. 428 al. 1,
2
e
phrase, CPP).
La demande de révision
étant manifestement dépourvue de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (TF 6B_882/2017 consid. 2 du 23 mars 2018). Il en va de même
de la conclusion en indemnité pour l’exercice raisonnable des droits en procédure de
révision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 410 al. 1 let. a, 429 al. 1 let. a, 431 al. 1 et 2, 437 al. 1 let. b CPP
statuant
en application de l’art. 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de M.________.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
La
conclusion de M.________ tentant à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure est rejetée.
V.
Le
présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Scharl, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :