vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 68 · 2009-02-13 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.01.2010 Arrêt / 2010 / 68

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
18
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.002451-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
G.________
pour
lésions corporelles simples par négligence,
subsidiairement violation simple des règles de la
circulation et violation des devoirs en cas d'accident, d'office et
sur plainte de
D.________
, au nom de
son fils mineur,
K.________
,
vu l'ordonnance du 13 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé G.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusée de violation simple des règles de la
circulation et violation des devoirs en cas d'accident et a
prononcé un non-lieu en faveur de cette dernière en
ce qui concerne les lésions corporelles simples par
négligence,
vu le jugement du 23 novembre 2009, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
G.________ des fins de la poursuite pénale et a
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 8 décembre
2009 par G.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par G.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu qu'G.________ réclame une indemnité de 5'600
fr., TVA incluse, à titre de frais de
défense,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136),
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
Ia 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, qu'G.________ a été
libérée des accusations portées à son
encontre,
qu'elle n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont elle a été
l'objet,
qu'elle est dès lors en droit de prétendre à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre elle et de la complexité des faits de
la cause, la requérante était fondée à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'elle conclut au paiement d'une somme de 5'600 fr., TVA comprise,
correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que la somme demandée correspond à environ 20 heures
de travail, en tenant compte d'un tarif horaire de 250
fr.,
que cette durée apparaît trop
élevée,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure, des opérations mentionnées dans la
note d'honoraires du défenseur de la requérante, de
la durée de l'audience devant le tribunal de police et de la
préparation de cette audience, il convient d'admettre qu'il
a dû consacrer en tout 15 heures à l'exécution
de son mandat,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et
confirmé par le Tribunal fédéral (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant de 3'750 fr., plus la TVA, par
285 fr., soit 4'035 fr., arrondi à 4'300 fr. pour tenir
compte de la rédaction de la présente demande, qui
doit être alloué à la requérante
à titre d'indemnité pour ses frais de défense
pénale;
attendu, en définitive, que la demande d'G.________ doit
être partiellement admise et qu'une indemnité de 4'300
fr. doit lui être allouée, à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt doivent être
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à G.________ la somme de
4'300
fr.
(quatre mille
trois cents francs), valeur échue, à la charge de
l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Charles Munoz, avocat
(pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: