vd_findinfo · Décision / 2017 / 68 · 2017-01-25 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2017 Décision / 2017 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE16.000936-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
29 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2017 par
T.________
contre l'ordonnance de refus de disjonction de procédures pénales rendue le 24 novembre 2016
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.000936-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 novembre 2015, Z.________ a déposé plainte pénale contre T.________ pour lésions
corporelles, contrainte et omission de prêter secours. Il a indiqué avoir pris part, le 28
octobre précédent, en qualité de juriste de
l'
[...]
, à l'état des lieux d'un appartement
dont le prénommé était le bailleur. T.________ aurait refusé sa présence sur
place et lui aurait demandé de quitter les lieux, avant de le prendre à parti puis de le frapper
à plusieurs reprises. Ensuite de cette altercation, Z.________ aurait notamment souffert d'un hématome
à la lèvre supérieure et d'une luxation de l'épaule gauche.
Le 22 janvier 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale PE16.000936 contre T.________ pour les faits dénoncés par Z.________.
b)
Par courrier du 7 décembre 2015, T.________ a, à son tour, déposé plainte pénale
contre Z.________. En substance, il lui a reproché de l'avoir bousculé et frappé au cours
de l'altercation du 28 octobre précédent.
Le 4 février 2016, le Ministère public a ouvert, sous la même référence PE16.000936,
une instruction pénale contre Z.________ pour les faits dénoncés par T.________.
c)
Le 15 avril 2016, l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a déposé plainte pénale
contre T.________ pour inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, subsidiairement
violation de tenir une comptabilité. L'office a reproché à ce dernier, liquidateur de
[...] SA, de ne pas lui avoir transmis, malgré des demandes répétées, diverses pièces
comptables réclamées dans le cadre de la liquidation de la société, dont la faillite
avait été prononcée le 27 août 2015.
Le 14 juin 2016, la Procureure a étendu l'instruction pénale PE16.000936, dirigée contre
T.________ et Z.________, aux faits dénoncés par l'Office des faillites de l'arrondissement
de Lausanne.
d)
Le 15 septembre 2016, la Procureure a cité T.________ à comparaître le 16 novembre suivant,
afin de l'entendre comme prévenu et plaignant dans le cadre de l'enquête PE16.000936.
Par courrier du 16 septembre 2016, T.________ s'est opposé à ce que les faits relatifs à
la plainte déposée par Z.________ et ceux concernant la plainte de l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne soient évoqués au cours d'une même audition. Il a en particulier
refusé que l'avocat d'Z.________ puisse assister à l'audition concernant la faillite de [...]
SA et a réclamé que les deux affaires fassent l'objet de séances et de procès-verbaux
distincts.
e)
Le 9 novembre 2016, l'avocat David Moinat a indiqué avoir été consulté par T.________
afin de défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
f)
Le 15 novembre 2016, T.________ a été auditionné par la Procureure, en présence d'Z.________
et de son avocate. Après avoir répondu aux questions relatives à l'altercation du 28 octobre
2015, il a refusé de s'exprimer sur les faits concernant la liquidation de la société
[...] SA en présence des deux autres intéressés. La Procureure lui a alors signalé
qu'il lui était loisible de requérir la disjonction des causes en lui présentant une demande
formelle en ce sens (PV aud. 5, ll. 89 ss). T.________ a ensuite refusé de signer le procès-verbal
au terme de son audition.
B.
a)
Par acte du 18 novembre 2016, T.________ a requis la disjonction des causes relatives à l'altercation
du 28 octobre 2015 et à la liquidation de la société [...] SA.
b)
Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Procureure
a rejeté la requête de T.________ tendant à la disjonction des causes objets de la procédure
ouverte contre lui (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Cette ordonnance a été notifiée à l'avocat David Moinat, pour le compte de T.________.
c)
Le 23 décembre 2016, la Procureure a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation,
leur annonçant notamment son intention de rendre une ordonnance de classement en faveur d'Z.________,
ainsi qu'une ordonnance pénale à l'encontre de T.________, pour lésions corporelles simples
et pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
C.
a)
Par acte du 9 janvier 2017, T.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance du 24 novembre 2016. Il a conclu, avec suite de dépens, à sa réforme
en ce sens que les deux causes instruites dans la procédure PE16.000936 soient disjointes.
T.________ s'est par ailleurs opposé à l'avis de prochaine condamnation du 23 décembre
2016.
Il a enfin requis « l'effet suspensif et une mesure provisionnelle » afin d'éviter
toute décision du Ministère public jusqu'à droit connu sur le sort de son recours.
b)
Le 10 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet
suspensif et de mesures provisionnelles comprise dans le recours de T.________.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 318 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’il estime que l’instruction
est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit
les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique
s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même
temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (al.
1). Les informations visées à l’al. 1 de cette disposition ne sont pas sujettes à
recours (art. 318 al. 3 CPP).
En l'espèce, dans la mesure où il est dirigé contre l'avis de prochaine condamnation du
23 décembre 2016, le recours de T.________ est ainsi irrecevable.
1.2
Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 7 décembre 2016/828). Elle peut être attaquée
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance de refus de disjonction
de procédures du 24 novembre 2016 notifiée par courrier simple à l'avocat du recourant,
le recours, déposé à la poste le 9 janvier 2017, est vraisemblablement tardif et, partant,
irrecevable. La question de la recevabilité sera toutefois laissée ouverte, le recours devant
de toute manière être rejeté pour les motifs exposés plus bas.
2.
Le recourant fait grief à la Procureure d'avoir
refusé de disjoindre les causes instruites dans la procédure PE16.000936. Selon lui, il se
justifierait d'instruire séparément l'enquête faisant suite à la plainte d'Z.________
et celle relative à la faillite de la société [...] SA, eu égard à la temporalité
et à la nature différente de chaque cause.
2.1
Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions commises
en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se
prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter
la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire
ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 CPP vise ainsi
à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison
des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). La jonction
sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu'elle permet d'éviter
une multitude de jugements, le prononcé d'une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère
public peut être tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu
quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
La disjonction, qui doit constituer l'exception, doit être fondée sur des motifs concrets et
objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement
à éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente
de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient
justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; Bertossa,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74).
2.2
En l'espèce, au regard des principes énoncés ci-dessus, la décision du Ministère
public échappe à la critique. T.________ est poursuivi pour plusieurs infractions, ce qui justifie
l'application de l'art. 29 al. 1 let. a CPP. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait
qu'il soit poursuivi dans l'une des causes en sa qualité de liquidateur d'une société
ne constitue nullement un motif justifiant une disjonction. Le fait que les infractions en question soient
de natures différentes et que les faits reprochés au recourant ne soient pas survenus en des
lieux et à des époques identiques ne saurait davantage fonder une dérogation au principe
de l'unité de la procédure. Pour le reste, aucun motif important, susceptible de justifier
une instruction séparée des causes dérogeant au principe de l'unité de la procédure,
ne ressort du dossier.
En définitive, la Procureure a, à bon droit, refusé de disjoindre les deux causes objets
de la procédure PE16.000936.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit, sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), être rejeté dans la mesure
où il est recevable. L’ordonnance du 24 novembre 2016 doit quant à elle être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 24 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :