vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1152 · 2017-01-31 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABSENCE INJUSTIFIÉE, EXCUSABILITÉ | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2017 Arrêt / 2016 / 1152

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/16 - 18/2017
ZQ16.010721
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA,
à Lausanne,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
intimé, à Lausanne.
_______________
Art.
17 al. 1, 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a été mis au bénéfice
d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage à compter du 2 septembre 2014.
Il ressort du procès-verbal d'entretien du 18 septembre 2015 que l'assuré a informé sa
conseillère de l'Office régional de placement d' [...] (ci-après : ORP), L.________, qu'il
venait de recevoir la confirmation de son engagement chez O.________ pour le 1
er
ou le 15 octobre 2015. Il était précisé que l'intéressé la renseignerait dès
que l'employeur lui aurait fait suivre le contrat.
Par courrier électronique du 7 octobre 2015, l'assuré a indiqué à sa conseillère
ORP notamment ce qui suit :
"O.________
m'a appelé hier à 18h00.
Alors
ils m'ont expliqué qu'ils me voulaient tous à bord….mais que le processus est "on
hold" aux USA….cale [sic] ne veut pas dire rejeté, mais temporairement bloqué.
Cela
serait le cas pour toutes les embauches en Europe…
Ils
vont me tenir au courant dans les 10 prochains jours sur le statut définitif et/ou la date d'embauche…car
l'embauche cela est toujours vivement souhaité par O.________ Europe.
Donc….je
vais reprendre mes recherches ce matin et attends tout de même une réponse favorable dans les
prochains jours."
Par courrier électronique du 13 octobre 2015, envoyé à 16h44, l'assuré a écrit
à sa conseillère ORP notamment ce qui suit :
"Comment
dire….ils sont un peu …Frozen pour reprendre leur expression. Je ne sais pas ce que cela
veut dire….ni combien de temps ça prendra.
Mais
je pense que nous pouvons nous revoir…car rien ne me dit qu'ils tiendront leur engagement. Dans
le genre tous les coups sont permis !
Enfin…je
me suis mis activement en Re-recherche et planifie de nouveaux entretiens cette semaine."
La conseillère ORP de l'assurée lui a répondu par courrier électronique du même
jour, envoyé à 17h22, en ces termes :
"Comment
dire… Je demeure totalement perplexe…
Je
vous transmets donc une nouvelle convocation : […] – CO1 – convocation à un entretien
de conseil_20151013-172009.pdf"
La convocation, jointe au courriel électronique de la conseillère ORP, invitait l'assuré
à un entretien le 19 octobre 2015 à 9h00.
Par courrier du 19 octobre 2015 intitulé "2
ème
convocation à un entretien de conseil et de contrôle", l'ORP a invité l'assuré
à un entretien en date du 17 novembre 2015 à 15h30. La lettre précisait que cet entretien
était une obligation légale et qu'au cas où l'intéressé ne pouvait s'y présenter,
il convenait qu'il l'en informe 24 heures à l'avance.
Le 20 octobre 2015, l'ORP a envoyé à l'assuré un courrier dont il ressort notamment ce
qui suit :
"Nous
vous avions fixé un entretien pour le 19.10.2015. Vous ne vous êtes pas présenté
à la date convenue.
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension de votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d'être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de
10 jours
dès réception de la présente."
Par courriel du 23 octobre 2015, l'assuré a répondu à l'ORP ce qui suit :
"En
réponse à votre dernier courrier, je pense qu'il s'agit là d'une erreur : En effet nous
avions convenu que je ne viendrais pas à l'entretien d'octobre avec Mme L.________, étant donné
que j'avais reçu par mail une promesse d'embauche.
Ce
mail a été communiqué à ma conseillère.
Le
groupe O.________…entre temps a gelé les embauches en Europe.
Le
contrat n'a pas été envoyé depuis les USA à ce jour.
J'ai
moi-même demandé à reprendre nos rdv mensuels ne pouvant avoir de certitude quant à
leur position."
Par décision du 26 octobre 2015, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée de 5 jours à compter du 20 octobre 2015 pour le motif qu'il
ne s'était pas présenté au rendez-vous du 19 octobre précédent.
Par courriel du 28 octobre 2015, l'assuré a écrit ce qui suit à l'ORP :
"En
complément de mes derniers mails.
Après
discussion téléphonique avec L.________, il s'avère que ma convocation envoyée par
mail a été placée dans les "scams" de ma boîte mail.
Je
n'ai pu en prendre connaissance qu'après investigation et discussion avec ma conseillère."
L'assuré a joint à ce courrier électronique
une capture d'écran dont il ressort que le courriel de réponse de sa conseillère ORP,
L.________, du 13 octobre 2015 a été placé dans le courrier indésirable de sa boîte
mail.
Par courrier électronique du 30 octobre 2015, l'assuré s'est étonné auprès de
sa conseillère ORP de la pénalité de suspension de 5 jours d'indemnité que le service
juridique lui a infligée à la suite de la dernière convocation par mail qu'il n'avait
pas reçue. Il lui a demandé si elle en avait informé ledit service.
Le 4 novembre 2015, CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (ci-après : la CAP) a informé
l'ORP qu'il avait été mandaté par l'assuré pour le représenter dans la défense
de ses intérêts et a requis production du dossier.
Par lettre du 17 novembre 2015, l'ORP a informé l'assuré qu'il n'était pas en mesure de
revenir sur la décision de suspension de son droit à l'indemnité de chômage mais
qu'il lui était loisible d'y former opposition dans la mesure où le délai n'était
pas encore dépassé.
Le 20 novembre 2015, la CAP, agissant au nom de l'assuré, a formé opposition à la décision
de l'ORP du 26 octobre 2015. Rappelant la jurisprudence selon laquelle le fardeau de la preuve de la
notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 121 V 5 consid. 3b), l'opposant a fait valoir que le seul envoi de la
convocation à l'entretien du 19 octobre 2015 par courrier électronique ne permettait pas à
l'ORP de rapporter la preuve de la notification. Pour le surplus, il a indiqué ne pas avoir eu connaissance
de la convocation litigieuse par un autre biais, en relevant qu'il serait illusoire d'exiger du destinataire
de l'envoi qu'il s'attende à recevoir une convocation par un autre canal que celui dont il avait
l'habitude, en l'occurrence par envoi postal. Il a considéré que c'était à tort que
l'ORP avait estimé que la convocation avait été valablement notifiée. Enfin, dans
l'hypothèse où ses précédents arguments ne devraient pas conduire à l'annulation
de la décision attaquée, l'assuré a fait valoir qu'il avait rempli ses obligations de
demandeur d'emploi de façon irréprochable durant les douze mois précédant l'envoi
de la convocation (DTA 2005 p. 273, arrêt du 18 juillet 2005, C 123/04), de sorte qu'il n'était
pas justifié de le suspendre dans son droit à l'indemnité de chômage.
Par décision sur opposition du 1
er
février 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l'intimé), a rejeté l'opposition formée par l'assuré et confirmé la décision
de suspension du 26 octobre 2015. Revenant sur les griefs de l'assuré, il a considéré
qu'il était inutile d'apporter la preuve que la convocation était bien parvenue à l'intéressé,
puisque celui-ci l'avait lui-même démontré dans son e-mail du 28 octobre 2014, au moyen
d'un "print-screen" de sa boîte mail. Il apparaissait ainsi, selon le SDE, que l'e-mail
était bien parvenu dans la sphère de connaissance de l'assuré en date du 13 octobre 2015
et qu'il avait dès lors été régulièrement convoqué. Il a estimé que
le fait que l'e-mail soit arrivé dans la boîte "scam" relevait de la responsabilité
de l'assuré et en particulier de la gestion de sa boîte mail. Il a allégué qu'il
ressortait en outre du dossier que la convocation avait été également transmise par courrier
postal. Pour le surplus, il a relevé que, dès lors que l'assuré communiquait par e-mail
avec sa conseillère et qu'il avait lui-même requis un nouvel entretien, il devait s'attendre
à recevoir une réponse, par e-mail voire par un autre biais. Or, il ne ressortait pas du dossier,
selon le SDE, que l'assuré, après avoir constaté qu'il ne recevait pas de réponse
à son e-mail, avait pris contact avec sa conseillère ORP afin de s'assurer que celle-ci avait
bien reçu son e-mail et savoir si et quand un entretien avait été planifié. En dernier
lieu, le SDE a relevé que le mode de communication par e-mail entre l'assuré et sa conseillère
ORP était bien établi et que cela n'avait pas posé de problèmes jusqu'alors.
B.
Par acte du 7 mars 2016 de son mandataire, D.________ a formé recours contre la décision sur
opposition du 1
er
février 2016 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il a
conclu à l'annulation de la décision attaquée (II) et à ce qu'il soit par conséquent
déclaré qu'il ne devait pas être suspendu dans son droit à l'indemnité de chômage
durant cinq jours (III). Il conteste les motifs de la décision sur opposition, en rappelant notamment
que, selon le Bulletin LACI IC B342, si l'ORP convient, en fonction de la situation, de la manière
dont l'assuré pourra être atteint en règle générale, dans le délai d'un
jour, celle-ci se fera de préférence par courrier postal ou par téléphone. Pour le
surplus, se référant à la chronologie des événements, le recourant reprend les
arguments développés dans son opposition. D'une part il fait valoir que ce n'est qu'après
avoir reçu la lettre de l'ORP l'invitant à justifier son absence à l'entretien du 19 octobre
2015 et investigation qu'il avait constaté que la convocation, envoyée par courriel, avait
abouti dans le "courrier indésirable" de sa boîte mail. Ainsi, il est faux de prétendre
qu'il a été valablement convoqué à la séance d'entretien litigieuse. D'autre
part, le recourant rappelle que, selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un
entretien de conseil assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné
si on peut déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt.
En revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa
part et que son comportement général témoigne qu'il prend au sérieux les prescriptions
de l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (cf. arrêt du TF du 2 septembre 1999, C 209/99,
résumé dans l'arrêt du TF du 3 juillet 2009, rév. : 8C 157/09, cf. Bulletin LAC IC
B363). Le recourant soutient que dès lors que son comportement a été irréprochable
durant les douze mois précédant la décision de suspension, son absence à un entretien
avec sa conseillère ORP est excusable et ne justifie pas la suspension infligée.
Par réponse du 25 avril 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il soutient que la convocation
à l'entretien du 19 octobre 2015, sollicité par le recourant lui-même, lui a été
envoyée d'une part par e-mail du 13 octobre 2015, d'autre part, par courrier postal du même
jour. Par ailleurs, il fait valoir que le recourant et sa conseillère ORP ont régulièrement
communiqué par la voie du courrier électronique, sans que cela pose de problème. Il en
tire pour conséquence que ce mode de communication ayant été clairement établi, l'ORP
pouvait considérer que c'est par ce biais qu'il pouvait être atteint dans un délai de
24 heures. Enfin, il expose que le comportement du recourant ne peut être considéré comme
parfaitement adéquat dès lors qu'il n'a pas pris la peine de vérifier la boîte "spam"
alors qu'il avait lui-même sollicité un entretien. Il estime que cette omission relève
de la négligence. En résumé, l'intimé estime que la convocation à l'entretien
du 19 octobre 2015 est bien parvenue dans la sphère de connaissance du recourant en temps utile
et qu'il a donc été régulièrement convoqué à l'entretien litigieux. Partant,
son absence doit être sanctionnée par une suspension de son droit à l'indemnité de
chômage.
Dans sa réplique du 17 mai 2016, le recourant ne conteste pas avoir toujours reçu ses convocations
par voie postale, à l'exception de celle du 13 octobre 2015, qu'il a reçue uniquement par voie
électronique, sans information préalable. Il nie avoir reçu dite convocation par voie
postale en parallèle et relève que l'intimé n'en rapporte pas la preuve. Il rappelle qu'il
n'avait aucune raison de ne pas se présenter à cette convocation et que son absence résulte
du simple fait qu'il en ignorait la date et l'heure. Il estime qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas
s'être inquiété de la situation, alors que "justement il avait lui-même demandé
la reprise de ses rendez-vous et que le contexte de son dossier ne semblait pas exiger une urgence du
plus haut niveau". Enfin, il relève qu'il ressort du dossier transmis par l'intimé que
si le recourant s'adressait régulièrement par courrier électronique à sa conseillère
ORP, cette dernière n'a que rarement réagi par ce biais, si ce n'est à l'occasion de son
courriel du 13 octobre 2015 lorsqu'elle a répondu par la même voie. Elle s'est adressée
au recourant par voie électronique à une seule occasion, soit le 24 septembre 2015 (réd.
: recte : 2014) pour lui confirmer que le rendez-vous du lendemain était reporté au 13 octobre.
Par duplique du 10 juin 2016, l'intimé a confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent,
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant conteste
la suspension de son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables. La valeur litigieuse étant
ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979, RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 1
er
février 2016, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours, motif pris que celui-ci ne s'est pas présenté à un entretien
de conseil et de contrôle auquel il avait été convoqué par l’ORP.
Le recourant conclut d'une part à l'annulation de la décision litigieuse (II), d'autre part
à ce qu'il soit dit et déclaré qu'il ne doit pas être suspendu dans son droit à
l'indemnité de chômage durant cinq jours (III). Vu l'objet du litige, défini ci-dessus,
il convient de constater que les deux conclusions prises par le recourant se confondent, de sorte que
la Cour de céans ne statuera pas spécifiquement sur la  conclusion III du recours.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
et aux réunions d’information (al. 3 let. b).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit
à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4; TF 8C_316/2007 arrêt du 16 avril 2008 consid.
2.1.2).
b)
La suspension du droit
à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une
faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf.
art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad art. 30 LACI).
De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible
– lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par
l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance
d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à
ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a,
in
: DTA 2000 p. 101, n° 21; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1,
in
: DTA 2009 p. 271; Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Ainsi, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui
s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 arrêt du 18 juillet 2005
consid. 4).
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_697/2012
in :
DTA
2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.2; 8C_447/2008 précité consid. 5.1; C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
c)
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible.
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b;
125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid.
2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
D'après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9 p. 309, avec les nombreuses références). En ce qui concerne plus particulièrement
la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être
établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence
de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid.
2a p. 402 et les références). La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise
pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été
effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire
(ATF 101 Ia 7 consid. 1 p. 8). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter
d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée
ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III
43 consid. 2a p. 46; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b).
4.
Il
est constant - et non contesté - que le recourant ne s'est pas présenté à l'entretien
du 19 octobre 2015. Il est par ailleurs établi que l'assuré a été convoqué à
l'entretien litigieux par convocation jointe en pièce jointe au courriel de sa conseillère
ORP du 13 octobre 2015, envoyé en fin d'après-midi.
a)
L'assuré s'oppose toutefois à la suspension
de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours pour le motif
qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la convocation à cet entretien en temps utile. Il explique
que ce n'est que lorsqu'il a reçu la lettre de l'ORP du 20 octobre 2015 lui demandant de justifier
son absence qu'il a contacté sa conseillère ORP, laquelle lui a expliqué que dite convocation
lui avait été envoyée par mail. Investigation faite, il a découvert que le courriel
de sa conseillère du 13 octobre 2015, auquel était attachée la convocation pour le 19
octobre 2015, avait abouti dans le courrier indésirable ("spam") de sa boîte mail.
Le recourant a produit une capture d'écran attestant ses dires.
Pour sa part, l'intimé
soutient que c'est par négligence que le recourant n'a pas pris connaissance à temps de la
convocation pour l'entretien litigieux. Il fait valoir que la convocation à un entretien par le
biais d'un mail doit être considérée comme valable dans le cas d'espèce, dès
lors que le recourant et sa conseillère ORP communiquaient régulièrement par ce moyen.
Par ailleurs, le SDE soutient que, dès lors que c'est le recourant qui avait requis la reprise de
leurs entretiens, il devait s'attendre à recevoir une convocation et que, dans ce cadre, il lui
appartenait de vérifier le contenu du "courrier indésirable" de sa boîte mail
ou de se renseigner auprès de sa conseillère ORP. Enfin, il allègue que la convocation
a également été envoyée au recourant par voie postale, ce qui est contesté par
le recourant.
b)
En l'espèce, on relève d'emblée
que l'intimé échoue dans la preuve qu'il lui incombait d'apporter de l'envoi par voie postale
de la convocation à l'entretien du 19 octobre 2015, étant rappelé que la copie de la convocation
figurant au dossier ne suffit pas pour admettre qu'elle a été envoyée par voie postale.
Quant à la convocation
envoyée en pièce jointe au courriel de la conseillère ORP du 13 octobre 2015, le recourant
rend pleinement plausible le fait que ledit courriel a automatiquement été acheminé dans
la boîte des "spams", soit des messages "indésirables" ou "suspects",
compte tenu de la pièce jointe à l'envoi, a priori non identifiable et pouvant être interprétée
comme un envoi à caractère publicitaire. Il est en effet notable que les messageries électroniques
sont dotées de programmes "anti-spams" destinés à écarter les communications
non sollicitées, lesquelles peuvent être abondantes, voire invasives. L'intimé n'en disconvient
du reste pas, mais soutient qu'il revenait au recourant de relever sa boîte de courrier indésirable
dès le moment où il avait lui-même sollicité la reprise des entretiens avec sa conseillère
ORP. Il considère que l'omission du recourant est constitutive d'une négligence fautive. Dans
ce contexte, il soutient que la communication par voie de messages électroniques entre le recourant
et sa conseillère ORP était bien établie et n'avait pas posé de problème jusqu'alors.
On ne saurait suivre l'intimé
dans son argumentation. D'une part, s'il est vrai que le recourant envoyait régulièrement des
informations à sa conseillère ORP par le biais de messages électroniques, l'inverse n'est
pas vrai. Il ressort en effet du dossier que L.________ n'était pas coutumière de ce mode de
communication. Elle n'a eu recours à ce dernier qu'à deux reprises : la première fois,
le 24 septembre 2014, lorsqu'elle a confirmé au recourant que l'entretien prévu le 25 septembre
suivant était reporté au 13 octobre à sa demande. La seconde fois, le 13 octobre 2015,
pour envoyer la convocation litigieuse. D'autre part, comme le relève le recourant, l'envoi des
convocations a toujours eu lieu par voie postale. On ne saurait dès lors retenir, comme le fait
l'intimé, que la communication par messagerie électronique était bien établie entre
le recourant et sa conseillère ORP, pour le moins en ce qui concerne l'envoi des convocations à
un entretien. A cela s'ajoute que, selon les directives du Secrétariat d'Etat à l'économie
(ci-après : SECO), si la manière dont l'assuré pourra être atteint en règle
générale dans le délai d'un jour doit être convenu avec l'ORP en fonction de la situation,
préférence sera donnée à la voie postale ou au téléphone (Bulletin LACI
IC/B342). Ainsi, à défaut de tenter de joindre l'assuré par téléphone, il y
aurait lieu de raisonner, en termes d'envoi d'une convocation par voie électronique, comme en matière
de courrier postal, à savoir qu'il incombe à la partie qui entend se prévaloir d'un tel
envoi, non seulement d'apporter la preuve de l'envoi, mais de s'assurer d'un accusé de réception,
procédé que les logiciels informatiques de messagerie offrent à leurs utilisateurs.
A défaut d'une telle
quittance dans le présent cas, il n'y a pas à imputer au recourant une violation de ses devoirs
du fait de ne pas avoir pris connaissance du courriel contenant la convocation à l'entretien du
19 octobre 2015 en temps utile, respectivement de ne pas avoir consulté sa boîte de courriers
indésirables. La décision sur opposition du 1
er
février 2016 suspendant le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours, motif pris de son absence à l'entretien du 19 octobre 2015 doit par conséquent
être annulée. Au demeurant, la Cour relève que le recours aurait également dû
être admis en application de la jurisprudence permettant de renoncer à sanctionner un assuré
dont le comportement a pu relever de l'erreur ou de l'inadvertance alors même qu'il s'est avéré
irréprochable durant les douze mois précédant l'erreur (cf. 8C_928/2014 arrêt du
5 mai 2015, consid. 5.1). En effet, il ressort du dossier que le recourant, exempt de sanctions durant
les douze mois précédant la décision litigieuse, s'est montré pleinement collaborant
et scrupuleux dans le respect de ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage.
5.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance
de cause, il n'y a pas lieu d'en compléter l'instruction en ordonnant l'audition de la conseillère
ORP du recourant. La requête en ce sens du recourant doit ainsi être rejetée. Le juge
peut en effet mettre fin à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient
pas l'amener à modifier son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 II 425 consid.
2; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1).
6.
En conclusion, le recours, bien fondé, doit
être admis et la décision sur opposition rendue le 1
er
février 2016 par l'intimé annulée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. g LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir des frais
judiciaires.
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des
dépens qu'il convient, vu les deux échanges d'écritures et la complexité du dossier
(art. 61 let. g LPGA), de fixer à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
février 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'intimé versera au recourant la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre d'indemnité de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne (pour le recourant),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :