vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 60 · 2025-01-20 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
363/24 - 16/2025
ZD24.054110
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2025
___________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant,
et
E.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 29 novembre 2024 par Y.________ (ci-après : le recourant) auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue
le 31 octobre 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu
l’avis du juge instructeur du 5 décembre 2024 adressé au recourant par pli recommandé,
lui impartissant un délai au 6 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais d’un montant
de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement à l’issue de ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours et l’informant de la possibilité
de requérir une prolongation dudit délai et de demander l’assistance judiciaire,
vu
l’extrait de suivi des envois recommandés de la Poste suisse, selon lequel le pli recommandé
précité a été distribué le 6 décembre 2024,
vu
l’absence de paiement de l’avance de frais, de demande de prolongation de délai ou de
demande d’assistance judiciaire déposée dans le délai imparti à cet effet,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure et devant se situer entre 200 et
1’000
francs,
qu’aux
termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en
procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que,
selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que
le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en
matière d’assurances sociales, le délai fixé par l'autorité peut être
prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40
al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que,
par ailleurs, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;
attendu
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas procédé au versement de l’avance
de frais requise dans le délai imparti à cet effet, alors que le pli recommandé contenant
l’avis du juge instructeur du 5 décembre 2024 a pourtant été dûment délivré,
qu’il
n’a pas davantage déposé de demande d’assistance judiciaire ou sollicité une
prolongation de délai,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et
99
LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :