vd_findinfo · Jug / 2016 / 55 · 2015-10-05 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, PEINE | 217 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2016 Jug / 2016 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE14.026902-BEB/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 février 2016
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
plaignante, représentée par Me Pierre Del Boca, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 5 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours (II), a dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne le 13 février 2014 (III), l’a condamné à verser
à K.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pénaux (IV), a fixé à
2'924 fr. 40, l’indemnité allouée à Me Lionel Zeiter, défenseur d’office
de N.________ et a dit que lorsque sa situation financière le permettra, N.________ devra rembourser
à l’Etat l’indemnité précitée (V), et a mis les frais de la présente
procédure, qui incluent l’indemnité d’office allouée sous chiffre V ci-dessus,
par 3'830 fr. 40, à la charge de N.________.
B.
Par annonce du 13 octobre 2015 puis par déclaration motivée du 23 novembre 2015, N.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et de dépens, à
sa réforme, en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., peine intégralement assortie du sursis
pendant une durée de 2 ans.
Le 25 novembre 2015, K.________ a retiré l’annonce d’appel formée le 15 octobre
2015.
Le 27 novembre 2015, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à déposer
un appel joint.
Le 28 décembre 2015, K.________  a présenté une demande de non-entrée en matière.
Le 7 janvier 2016, le Président de céans a informé K.________ que, dans la mesure où
elle n’avait pas déposé d’appel joint, elle n’avait plus la qualité
pour intervenir dans la procédure d’appel ne portant que sur la sanction (art. 382 CPP) et
qu’il ne serait ainsi pas tenu compte de ses écritures du 28 décembre 2015.
Par courrier des 12 et 22 janvier 2016, le Ministère public, respectivement N.________ ont consenti
à une procédure d’appel écrite (art. 406 al. 2 CPP).
Le 29 janvier 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, s’en remettant
aux considérants du jugement attaqué.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le […] à […], en Italie, pays dont il est ressortissant. De
1970 au 1
er
septembre 2005, il a travaillé comme antiquaire indépendant à Lausanne. Ses revenus, rente
AVS et 2
ème
pilier, se montaient à 2'098 fr. par mois en 2015. Son assurance maladie est subsidiée
et sa prime mensuelle est de 40 fr. alors qu’elle était de 98 fr. précédemment.
Il ne paie pas d’impôts.
Le 11 mai 1984, N.________ a épousé K.________, de nationalité algérienne. Le […],
[...], leur fils unique, est né à Lausanne. Le 20 juillet 2004, le couple a divorcé non
sans avoir traversé des périodes difficiles. Depuis 1998, les relations étaient mauvaises
et la séparation est intervenue en mars 1999. Dès cette époque, le prévenu et son
ex-femme n’ont communiqué que par diverses procédures civiles ou pénales.
Par jugement du 11 février 2004, définitif et exécutoire depuis le 4 décembre
2004, rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et confirmé par la Chambre
des recours du Tribunal cantonal le 14 juillet 2004, N.________ a été astreint à payer
1'800 fr. par mois à son ex-épouse K.________ pendant dix ans dès jugement définitif
et exécutoire. Par demande du 4 octobre 2005, N.________ a ouvert action en modification du
jugement de divorce, demandant à être libéré de toute obligation d’entretien
en faveur de son ex-épouse dès le 1
er
octobre 2005, demande rejetée par jugement du 26 mai 2010 du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne. Par arrêt du 9 septembre 2010, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a ramené le montant de la contribution d’entretien mensuelle due par le
prévenu à son ex-épouse à 1'100 fr., avec effet au 1
er
octobre 2005. Par arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
exercé par N.________ contre l’arrêt précité.
La situation financière de N.________ dès septembre 2005 est pratiquement impossible à
établir.
Il ressort toutefois de l’instruction que, du 1
er
mai 2013 au 31 décembre 2013, le prévenu a perçu une rente de l’AVS de 2'042 fr.
par mois, puis en 2014 de 1'708 fr. par mois, plus 334 fr. de prestations complémentaires. Ses primes
d’assurance maladie obligatoire sont subventionnées ; en 2013 et 2014, le montant à
sa charge se situerait entre 40 fr. et 98 francs. Il est propriétaire en indivision de plusieurs
parcelles à [...], en Sicile. Il s’agit de divers terrains et d’une maison que N.________
estime en mauvais état. La maison est évaluée fiscalement à 35'000 euros. Quant à
ses charges, elles sont restées stables, son loyer, place de parc incluse, passant toutefois à
plus de 800 fr. par mois. Le loyer payé pour le local à l’Avenue de Béthusy est
également inchangé, à savoir 85 fr. par mois.
Outre les revenus précités, N.________ a vendu divers objets lui appartenant (P. 8/1) par l’hôtel
des ventes [...] en mai 2014 et novembre 2014, ce qui lui a rapporté des revenus supplémentaires
de respectivement 32'550 fr. 35 (P. 8/2) et 3'803 fr. 30 (P. 8/3).
Selon le décompte produit par la partie plaignante lors des débats ayant abouti au jugement
rendu par le Tribunal de police le 13 février 2014, jugement définitif et exécutoire,
le montant dû par N.________ à titre de contributions d’entretien impayées du 1
er
mai 2005 au 31 décembre 2014 (date à laquelle l’obligation d’entretien s’est
éteinte), s’élève à 131'100 fr. en capital (P. 5/1). Il y a lieu de déduire
une somme de 3'000 fr. versée le 31 août 2015 (P. 19).
b) Le casier judiciaire suisse de N.________ fait état de deux inscriptions :
- le 6 janvier 2009, Tribunal de police de Lausanne, violation d’une obligation d’entretien,
peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve deux ans ;
- le 13 février 2014, Tribunal de police de Lausanne, violation d’une obligation d’entretien,
peine pécuniaire 180 jours-amende à 30 fr.
Il faut en outre relever que, sur plaintes de son ex-épouse et de son fils, le prévenu a également
occupé le Tribunal de police de Lausanne le 28 juillet 2005. A cette date, N.________ avait cédé
à son épouse ses droits sur une police d’assurance vie à concurrence de 13'822 francs.
En outre, il avait cédé ses droits sur cette même police à concurrence de 3'500 fr.
en faveur de son fils. Cet engagement avait permis le retrait des plaintes et le prévenu avait bénéficié
d’un non-lieu s’agissant du chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien.
c) Comme déjà indiqué, selon le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 11 février 2004, définitif et exécutoire dès le 4 décembre
2004, et arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal le 9 septembre 2010 modifiant
le montant de la pension alimentaire, le prévenu N.________ était astreint à verser à
K.________ une pension alimentaire de 1'100 fr. par mois pendant dix ans dès jugement de divorce
définitif et exécutoire, soit jusqu’au 3 décembre 2014.
Entre le 1
er
mai 2013 et le 3 décembre 2014, N.________ ne s’est jamais acquitté de la pension alimentaire
due, alors qu’il en avait les moyens, à tout le moins partiellement. En effet, suite aux ventes
aux enchères organisées par l’Hôtel des ventes [...] du 14 au 17 mai 2014 et du
5 au 8 novembre 2014, N.________ a vendu plusieurs lots et a ainsi perçu les revenus de respectivement
32'550 fr. 35 (P. 8/2) et 3'803 fr. 30 (P. 8/3). Outre ses revenus fixes déclarés, il disposait
dès lors de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de la pension alimentaire s’élevant
au total, pour la période concernée, à 21'006 fr. 45. K.________ a déposé plainte.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de N.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'im­mé­diateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas que les éléments constitutifs et l’élément
subjectif de l’infraction de violation d’obligation d’entretien, réprimée
par l’art. 217 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sont réalisés.
Il s’en prend au genre de la peine, au mode d’exécution de celle-ci, et plus particulièrement
au refus du sursis.
3.1.1
La
violation d’une obligation d’entretien constitue un délit continu (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 33 ad art. 217 CP). La condamnation en raison de ce
délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière
après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem (TF 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9).
En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées
dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser
la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11).
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans
égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur,
il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir,
indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation
irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention
que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées
à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée
dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF 135 IV 6 consid.
4.2 p. 11).
3.1.2
Aux
termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne
sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés.
A titre de sanctions,
le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au
travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent
en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir
celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au coeur
de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013
du 23 août 2013 consid. 1.1).
3.1.3
En application de l’art. 37 al. 1 CP, à la place d’une peine privative de liberté
de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner,
avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures
au plus. Ainsi, toute personne dont la culpabilité justifierait une condam­nation à six
mois de privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée,
si elle accepte ce genre de peine et s’il n’est pas néces­saire de prononcer une
peine privative de liberté ferme, à fournir un travail d’intérêt général
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.2). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention
spéciale, le maintien de l’auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l’infraction
par une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté
ou une peine pécuniaire (ibidem, consid. 6.3.2).
3.1.4
S’agissant de la peine pécuniaire selon l’art. 34 CP, elle peut être exclue pour
des motifs de prévention spéciale (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3 ; TF
6B_128/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.4) ou si elle n'est pas exécutable parce qu'elle prive le
prévenu du nécessaire, voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 c. 5.2.3). La seule absence
de revenus de l’auteur ne permet toutefois pas d’exclure ce genre de sanction ; bien
plutôt, l’impécuniosité de l’auteur ne doit avoir d’effet que sur le
montant du jour-amende, dont la jurisprudence fixe le minimum à dix francs (ATF 135 IV 180 consid.
1.4.2 ; ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2).
3.2
En l'espèce, l’intéressé est âgé de 75 ans et est atteint de rhumatismes;
il n’a en outre pas consenti à exécuter sa peine sous forme de travail d’intérêt
général. Impraticable, ce genre de peine est ainsi exclu.
Avec
le premier juge, la Cour constate que les deux précédentes peines pécuniaires avec sursis,
puis ferme, n’ont eu aucun effet dissuasif. En l’occurrence, la prévention spéciale
impose le prononcé d’une courte peine privative de liberté.
En l’occurrence,
N.________ a déjà été condamné à deux reprises pour violation d’une
obligation d’entretien. Partant, il est indéniablement en état de récidive spéciale,
contrairement à ce qu’il soutient.
Le sursis est en outre objectivement exclu, puisque N.________, récidiviste spécial, a été
condamné dans les cinq ans qui précèdent à une peine ferme de 180 jours-amende (cf.
consid.  3.1.4 supra) et que le pronostic qu’il suscite n’est pas particulièrement
favorable, son obstination persistante et bornée à enfreindre la loi excluant tout pronostic
favorable de manière générale, sans que le terme de son devoir d’entretien n’y
change rien.
Compte tenu de tous ces éléments, la peine privative de liberté ferme de 60 jours, est
adéquate et correspond aux principes légaux ainsi qu’à la culpabilité du prévenu,
récidiviste. Elle doit être confirmée.
L’appelant âgé de 75 ans pourra, si sa santé l’exige, bénéficier
d'un régime dérogatoire, par exemple en séjournant dans un établissement approprié
et non dans un établissement d'exécution des peines (art. 80 CP).
4.
En
définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
5.
Vu l’issue de la
cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'100
fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant,
par 972 fr.
,
TVA
et débours inclus, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe.
N.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité d'office précitée
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 41, 47, 49 al. 2, 50 et 217 CP ; 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 octobre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
I.
constate que N.________ s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien ;
II.
condamne N.________ à
une peine privative de liberté de 60 jours ;
III.
dit que la peine mentionnée
au chiffre II ci-dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne le 13 février 2014 ;
IV.
condamne N.________ à
verser à K.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pénaux ;
V.
fixe à 2'924 fr. 40, l’indemnité
allouée à Me Lionel Zeiter, défenseur d’ofice de N.________ et dit que lorsque sa
situation financière le permettra, N.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité
précitée ;
VI.
met les frais de la présente
procédure, qui incluent l’indemnité d’office allouée sous chiffre V ci-dessus,
par 3'830 fr. 40, à la charge de N.________ ».
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 972 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Lionel Zeiter.
IV.
Les frais d'appel, par 2’072 fr., y compris l’indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de N.________.
V.
N.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeitel (pour N.________),
-
Me Pierre Del Boca (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (06.08.1940),
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :