vd_findinfo · 13/2014 · 2014-04-02 · fr

RÉCUSATION, EFFET SUSPENSIF, CURATELLE | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 02.04.2014 13/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 02.04.2014 13/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 02.04.2014 13/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.004166
13/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art. 47 al. 1
let. f, 49 CPC; art. 8a al. 5 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le prononcé du 28 janvier 2014 de la Justice de paix du district de Morges instituant notamment
une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de L.________ et nommant Me P.________ en qualité de
curateur,
vu le recours déposé par L.________ auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
le 5 mars 2014, contre le prononcé ci-dessus, ainsi que sa requête d'effet suspensif,
vu l'avis du juge délégué [...] du 10 mars 2014 accordant l'effet suspensif au recours,
vu la télécopie de Me P.________ du même jour sollicitant notamment le retrait de l'effet
suspensif,
vu l'avis du juge délégué du 11 mars 2014,
vu le prononcé du même jour de la Justice de paix du district de Morges instituant notamment
une curatelle de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de L.________ et nommant Me P.________
en qualité de curateur, dite décision s'appliquant jusqu'à droit connu sur le sort du
recours interjeté devant la Chambre des curatelles,
vu le recours déposé par L.________ auprès de la Chambre des curatelles, le 17 mars 2014,
contre le prononcé ci-dessus, ainsi que sa requête d'effet suspensif,
vu l'avis du juge délégué du 18 mars 2014 accordant l'effet suspensif au recours,
vu l'avis du juge délégué du même jour informant le conseil de L.________ que les
deux recours seraient traités conjointement,
vu le courrier de Me P.________ du 18 mars 2014,
vu l'avis du juge délégué du même jour,
vu le courrier de Me P.________ du 20 mars 2014,
vu le courrier du conseil de L.________ du 21 mars 2014,
vu l'avis du juge délégué du 24 mars 2014,
vu le courrier de Me P.________ (ci-après : requérant) du 26 mars 2014 demandant la récusation
du juge délégué [...],
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 26 mars
2014 en vertu des art. 8a al. 5 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1),
que
selon l'art. 49 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la légitimation
active appartient aux parties,
que dans son courrier du 26 mars 2014, le requérant semble agir à la fois en qualité de
curateur de L.________ et en son propre nom,
que
cependant, les prononcés des 28 janvier et 11 mars 2014 de la Justice de paix du district de Morges
nommant Me P.________ curateur ne sont pas exécutoires, l'effet suspensif ayant été accordé
les 10 et 18 mars 2014,
qu'au
surplus, le requérant n'a pas produit de procuration justifiant ses éventuels pouvoirs de représentation,
qu'il
ne peut ainsi agir qu'en son propre nom,
que
la demande est dans cette mesure recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié
avec une partie ou son représentant,
qu'à
teneur de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un
fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation,
qu'elle
doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1
in
fine
),
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
cit.),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu’il
n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à
la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que lorsqu'une demande de récusation se révèle d'emblée mal fondée, il n'y a
pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande au seul
vu de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès verbal,
que l'art. 49 al. 2 CPC ne prévoit d'ailleurs pas d'interpellation autre que celle du magistrat
ou fonctionnaire concerné,
qu'en l'espèce, le requérant soutient qu'en accordant l'effet suspensif aux recours des 5 et
17 mars 2014, le juge délégué a rendu sans objet la mesure de curatelle, les recours et
les autres mesures de protection de l'adulte en faveur de L.________,
que cela revient selon lui à préjuger sans droit sur le fond,
que la demande de récusation du juge délégué serait ainsi justifiée en raison
de ses diverses prises de position partiales et arbitraires au stade de l'effet suspensif, avant toute
mesure d'instruction,
que la cour de céans n'agit pas comme autorité de surveillance de la Chambre des curatelles,
de sorte qu'elle n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé des décisions de cette cour,
qu'au demeurant, le requérant
se contente d'affirmer que les prises de position du juge délégué sont partiales et arbitraires,
que ces considérations
ne sont absolument pas rendues vraisemblables,
que le requérant
n'invoque en effet aucun élément pertinent qui pourrait faire apparaître le juge délégué
comme prévenu à son égard au sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
que les décisions prises en cours de procédure par le juge délégué ne donnent
ainsi pas un sentiment de partialité,
que le requérant
n'allègue en outre aucun motif absolu de récusation au sens de l'art. 47 al. 1 let. a à
e CPC,
que faute de motif invoqué
– et
a fortiori
rendu
vraisemblable – la demande de récusation présentée le 26 mars 2014 par Me P.________
à l'encontre du juge cantonal [...] est manifestement mal fondée,
qu'elle doit dès
lors être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation déposée le 26 mars 2014 par le requérant P.________
à l'encontre du juge cantonal [...].
II.
Arrête les frais de justice à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge du requérant.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me P.________, à Genève;
-
Mme le Juge cantonal [...], Chambre des curatelles, au Palais.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Nicole pour L.________.
La greffière :