vd_findinfo · AP / 2010 / 174 · 2008-09-25 · fr

PRESCRIPTION, CONSTATATION DES FAITS | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.08.2010 AP / 2010 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
294
PE06.013151-LML/AFI/JMR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 9 août 2010
________________
Présidence
de               M.
C R E U X, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Perrin, juge suppléant
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
107 LTF; 448 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 25 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre
C.________
,
H.________
et
F.________
.
Cités à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP, les intimés ne
se présentent pas, ayant été dispensés.
Me Stefan Disch, avocat à Lausanne, se présente au nom de H.________ et Me Nathalie Guillaume-Gentil,
avocate à Lausanne, se présente au nom de C.________. Ils plaident brièvement et confirment
les conclusions de leurs mémoires respectifs.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
C.________ des accusations de contrainte et violation de domicile (I); libéré F.________ des
accusations de contrainte, violation de domicile et complicité de ces délits (II); libéré
H.________ des accusations de contrainte, violation de domicile et insoumission à une décision
de l'autorité (III); dit qu'il n'y avait pas lieu de révoquer le sursis de trois ans assortissant
la peine de 20 jours d'emprisonnement infligée à C.________ le 10 février 2005 par le
Juge d'instruction de La Côte (IV); donné acte à R.________ SA en liquidation de ses réserves
civiles contre C.________ et H.________ et rejeté le surplus des conclusions de R.________ SA en
liquidation (V) et mis une part des frais de la cause, arrêtée à 4'912 fr., à la
charge de H.________ et une autre part, arrêtée à 2'826 fr., à la charge de C.________
le solde, par 738 fr., étant laissé à la charge de l'Etat (VI).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
A fin 2005, H.________ a acquis un bâtiment aux enchères publiques, sans charges, dans une
procédure d'exécution forcée. Le couple [...] y tenait un pub-restaurant depuis le mois
d'août 2003 au bénéfice d'un contrat de sous-location. La société R.________
SA exploitait une station-service et un shop depuis octobre de la même année.
H.________ et C.________, administrateurs et actionnaires de [...] SA, voulaient louer l'immeuble à
leur société afin qu'elle y déploie ses activités dès mai 2006. Désirant
concrétiser ce projet malgré les commerçants, ils ont consulté l'avocat F.________.
Après réflexion, ils ont opté pour une prise de possession "
extrajudiciaire
"
et ont imparti aux intéressés un délai de grâce pour quitter les lieux, respectivement
au 15 février 2006 (à R.________ SA) et au 7 avril 2006 (aux époux [...]).
Le 16 février 2006, vers 6h45, C.________ s'est présenté à l'employée de la
station-service et lui a intimé de s'en aller, après avoir fermé les compteurs des colonnes,
l'exploitation étant suspendue avec effet immédiat. Cette personne s'est exécutée
docilement. La porte du local a été fermée à clé. Un garde de sécurité
est resté à proximité. F.________ est arrivé vers 8 h 30 et a été
rejoint par un notaire, qui a procédé à l'inventaire du commerce.
Le 8 avril suivant, le pub-restaurant a fait l'objet d'une opération comparable. H.________ et C.________
ont signifié à Mme [...] qu'il fallait quitter les lieux. F.________ et le notaire sont arrivés
en fin de matinée.
Sur requête des époux [...], le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a interdit à H.________ d'entrer dans les locaux du pub-restaurant et d'y exécuter ou faire
exécuter des travaux, sous menace des peines (art. 292 CP), par ordonnance pré-provisionnelle
du 12 avril 2006. En dépit de cette injonction, H.________ et C.________ ont continué de faire
réaliser des transformations.
2.
Le tribunal a considéré que H.________ et C.________ devaient être libérés des
chefs d'accusation de contrainte et violation de domicile. Faisant application de l'art. 13 CP, il a
estimé que les intéressés, forts de l'avis de leur conseil, pouvaient être persuadés
qu'en l'absence de baux valables, l'accès aux locaux commerciaux leur était garanti. Se fondant
sur l'art. 21 CP, les premiers juges ont également considéré que les deux coaccusés
ne savaient pas, au moment d'agir, que leur comportement était illicite.
Concernant F.________, le tribunal a relevé qu'il n'avait commis aucune faute sur le plan pénal
et l'a dès lors libéré des chefs d'accusation de contrainte, violation de domicile et
complicité de ces délits.
Les premiers juges ont en outre constaté que H.________ ne pouvait être reconnu coupable d'insoumission
à une décision de l'autorité, du moment que les divers travaux qui avaient été
effectués dans les locaux du pub‑restaurant l'avaient été par [...] SA et non par
le prénommé.
C.
Saisie de recours par le Ministère public et R.________ SA (désormais en liquidation), ainsi
que d'un recours-joint de C.________ tendant au rejet des prétentions de la partie civile, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis les deux premiers et rejeté le troisième
autant que recevable. Le jugement querellé a été réformé. C.________, F.________
et H.________ ont été reconnus coupables de contrainte et de violation de domicile ainsi que,
pour le dernier cité, d'insoumission à une décision de l'autorité. C.________ a été
condamné à 100 jours-amende à 200 fr. l'un, avec deux ans de sursis, et 5'000 fr. d'amende,
avec peine de substitution de 50 jours de privation de liberté. F.________ s'est vu infliger 100
jours-amende à 100 fr. chacun avec deux ans de sursis ainsi que 4'000 fr. d'amende, respectivement
40 jours de privation de liberté. H.________ a été puni de 150 jours-amende avec deux
ans de sursis et 15 jours-amende fermes, à 3'000 fr. l'un.
D.
C.________, H.________ et F.________ ont chacun recouru contre ce jugement. Par arrêt du 18 mars
2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement les recours et
a renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue dans le sens des considérants.
E.
Par courrier du 21 avril 2010, les parties ont
été invitées à déposer un mémoire complémentaire, ensuite de l'arrêt
rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal fédéral.
Par mémoire du 30 avril 2010, R.________ SA en liquidation a, notamment, conclu à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu'il constate que C.________ s'est rendu coupable de contrainte et
de violation de domicile, que F.________ s'est rendu coupable de contrainte et de violation de domicile,
que H.________ s'est rendu coupable de contrainte et de violation de domicile, qu'il condamne C.________
à une peine fixée à dire de justice, qu'il condamne F.________ à une peine fixée
à dire de justice, qu'il condamne H.________ à une peine fixée à dire de justice,
qu'il donne acte à R.________ SA en liquidation de ses réserves civiles contre C.________ et
H.________, qu'il met les frais de la cause à la charge de C.________, H.________ et F.________.
Par mémoire du 20 mai 2010, le Ministère public a notamment conclu, s'agissant des faits du
8 avril 2006, au renvoi de la cause à un autre tribunal de première instance, à charge
pour lui de compléter l'instruction sur les faits encore en suspens et de statuer sur les peines.
Par mémoire du 20 mai 2010, C.________ a conclu à la réforme du jugement entrepris en
ce sens qu'il est acquitté des accusations de contrainte et de violation de domicile, que les conclusions
civiles de R.________ SA en liquidation sont intégralement rejetées et que les frais de la
cause sont mis à la charge de l'Etat.
Par mémoire du 20 mai 2010, H.________ a conclu à la réforme du jugement entrepris en
ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de contrainte s'agissant des événements
du 8 avril 2006 et d'insoumission à une décision de l'autorité et condamné à
une peine de 30 jours-amende au plus, assortie du sursis.
Par mémoire du 20 mai 2010, F.________ a conclu à la réforme du jugement entrepris en
ce sens qu'il est libéré de l'accusation de contrainte.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité à
laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd. 2006, n. 1488, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent
du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (FF 2001 4000,
spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss,
spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).
2.
Dans son arrêt du 18 mars 2010, le Tribunal
fédéral a considéré que pour les faits du 16 février 2006, les infractions de
contrainte et de violation de domicile étaient réalisées par C.________, H.________ et
F.________, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
En revanche, la Haute Cour a partiellement admis les recours de H.________, C.________ et F.________
et a renvoyé la cause à la cour de céans afin qu'elle examine plusieurs points.
S'agissant de l'éventuelle infraction de contrainte en lien avec les faits survenus en date du 8
avril 2006, la Tribunal fédéral a estimé que les constatations de fait retenues dans l'arrêt
cantonal ne mettaient en évidence ni violence physique, ni menace et ne démontraient pas clairement
en quoi aurait consisté un éventuel moyen de pression comparable à la violence ou à
la menace d'un dommage sérieux. La cour de céans a donc été invitée à se
prononcer à nouveau expressément sur cette question, en complétant au besoin l'instruction.
Le Tribunal fédéral a aussi considéré que la question de la prescription de la contravention,
définie à l'art. 292 CP, ne pouvait pas être tranchée, dès lors que la date
à laquelle les travaux avaient été réalisés n'était pas précisée
et que les photographies au dossier n'attestaient pas de travaux après le 18 avril 2006.
Enfin, l'autorité cantonale était invitée à fixer, sur cette base, les sanctions
à infliger aux intéressés.
2.1
Au vu de l’arrêt fédéral,
il s’agit donc en premier lieu de déterminer si un moyen de contrainte a été utilisé
au cours des événements survenus le 8 avril 2006.
La cause a été renvoyée à la Cour de cassation pénale car les constatations
de faits étaient insuffisantes pour trancher le problème juridique. Or, comme le Tribunal fédéral,
la cour de céans ne dispose pas en l’espèce d’un état de fait suffisant pour
pouvoir juger à nouveau.
Seule l’annulation du jugement peut être envisagée en l’espèce, la cause étant
renvoyée à un autre tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants, conformément à l’art. 448 al. 2 CPP et à
l'art. 445 CPP, applicable par renvoi de l'art. 448 al. 3
in
fine
CPP.
Une telle solution est conforme aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral qui
soulignent que l'instruction devra être complétée au besoin. En effet, la Haute Cour eût-elle
constaté que l'état de fait arrêté définitivement ne correspondait pas aux éléments
de l'infraction retenue, qu'elle aurait elle-même prononcé l'acquittement des recourants (art.
107 al. 2 LTF), ce qu'elle s'est bien abstenue de faire.
2.2
En ce qui concerne l’infraction d’insoumission
à une décision de l’autorité reprochée à H.________, le Tribunal fédéral
a constaté que tous les faits antérieurs au 20 avril 2006 étaient prescrits et a relevé
que l’arrêt cantonal n’indiquait pas à quelle date les travaux avaient été
effectués.
Dans le cas présent, la prescription a été interrompue non pas par le jugement de première
instance qui libérait H.________ de la contravention d’insoumission à une décision
de l’autorité mais par l'arrêt du 20 avril 2009 de la Cour de cassation pénale qui
le condamnait pour cette même infraction (Kolly, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n.
58 ss. ad art. 97, spéc. n. 68). La cessation du cours de la prescription est dans ce cas définitive
et ne recommence pas à courir après l’arrêt du Tribunal fédéral (Kolly,
op. cit., n. 69-70).
Force est de constater qu'au vu de l'état de fait du jugement, il n'est pas possible d'examiner
la question de la prescription. En effet, l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal des baux le 30 août 2006 (dossier, pièce 23/2) se limite à
mentionner que le 16 avril 2006, la gendarmerie s’est rendu sur les lieux et que des travaux avaient
été effectués, notamment par C.________ en vue de l’inauguration du futur garage
qui devait avoir lieu au début du mois de mai 2006 (jgt., p. 22 et pp. 27-28). Dans son arrêt
sur appel du 2 novembre 2006 (dossier, pièce 23/3), le Tribunal des baux a uniquement retenu que
les travaux étaient terminés et avaient coûté environ 123’500 francs.
Le dossier ne contient aucune précision supplémentaire et le jugement déféré
ne comporte pas d'éléments suffisants pour apprécier avec précision la date à
laquelle les travaux ont été effectués, notamment s'ils l'ont été, même
en partie, postérieurement au 20 avril 2006. Il convient là aussi d'annuler le jugement attaqué
et de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance afin qu'elle procède
à une nouvelle instruction, notamment en exigeant la production des factures afférentes aux
travaux.
2.3
Il appartiendra également au tribunal de
première instance de réexaminer, le cas échéant, la sanction à infliger aux
intéressés.
3.
En définitive, le recours du Ministère public doit être admis et le jugement du 25 septembre
2008 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne annulé, la cause étant
renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Les frais de deuxième
instance seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours du Ministère public est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
10 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nathalie Guillaume-Gentil, avocate (pour C.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour H.________),
-
Me José Carlos Coret, avocat (pour F.________),
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour R.________ SA en liquidation),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :