vd_findinfo · ML / 2009 / 67 · 2009-06-25 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ, MAINLEVÉE{LP} | 22 al. 3 CPC, 50 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.06.2009 ML / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
193
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 50 al. 1 LVLP; 22 al.
3 CPC
Vu le prononcé rendu le 18 décembre 2008, à la
suite de l'audience du 25 novembre 2008, par le Juge de paix du
district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée
déposée par
E.________Sàrl
, à Crissier,
dans la poursuite en
réalisation d'un gage mobilier n° 2'330'972 de l'Office
des poursuites de Lausanne-Ouest exercée à son
instance contre
N.________
, à
Lausanne,
en paiement du
montant de
7'177
fr. 20 plus intérêt à 8 % l'an dès le 30
novembre 2007, sous déduction de 250 fr. d'acompte au
créancier du 15 septembre 2007, et des montants de 718 fr.
et 100 fr. sans intérêt, la cause de l'obligation
invoquée étant :
"1)
Montant dû selon facture no 36370/18103 du 20.12.07. 2) Frais
d'intervention selon art. 106 CO. 3) Frais de
consignation.
Désignation
du gage
:
48
bouteilles de Sigognac, Aoc Médoc Cru bourgeois 2003
à Fr. 39,90 l'unité. 48 bouteilles de château
Jaugue Blanc, St Emilion grand Cru 2004 à Fr. 49,90
l'unité. 24 bouteilles de Sauternes Marquis d'Alory, 2005
à Fr. 49,90 l'unité. 24 bouteilles de Rosé de
la Passion, OC Pays de l'Aude 2006 à Fr. 19,90
l'unité. 24 bouteilles les Caprices de Lola, 2006
Costières de Nîmes rosé à Fr. 24,90
l'unité. 6 bouteilles de Champagne Jeeper rosé,
cuvée prestige à Fr. 99.-- l'unité. Le gage
est consigné auprès d'E.________Sàrl, Rte de
[...], 1023 Crissier selon ordonnance du Juge de Paix du
district de Lausanne du 14.05.08.",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 4 mars 2009,
vu le recours formé par la poursuivante, par acte
déposé le lundi 16 mars 2009, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition au commandement de
payer est levée à concurrence de 7'177 francs 20,
plus intérêt à 5 % dès le 30 novembre
2007, et de 100 fr., sans intérêt, et le droit de gage
constaté,
vu le mémoire
complémentaire déposé par la recourante le 29
mai 2008,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours a été
exercé en temps utile
(art. 57 al. 1 et 73 al. 3 LVLP
- loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comporte
des conclusions en réforme valablement formulées, de
sorte qu'il
est
recevable au sens
des art. 461 ss CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP;
attendu qu'il n'y a toutefois pas lieu d'entrer en matière
sur le fond;
attendu, en effet, que, selon l
'art. 50 al. 1 LVLP, lorsque le juge
convoque les parties à son audience, il le fait par lettre
recommandée énonçant le but de la
citation,
que la cour de céans avait déjà jugé
"douteux" que celui qui n'a pas reçu une assignation postale
soit considéré comme régulièrement
convoqué (JT 1968 III 124),
que, plus récemment, le Tribunal fédéral a
précisé que la fiction de la notification (à
l'échéance du délai de garde) ne pouvait
s'appliquer que dans une procédure en cours, ce que n'est
pas la procédure de mainlevée qui constitue une
nouvelle procédure, la poursuite ayant été
suspendue par la voie de l'opposition (ATF 130 III 396, JT 2005 II
87),
qu'en conséquence, lorsque la convocation à
l'audience de mainlevée n'est pas été
retirée dans le délai de garde, la fiction de la
notification ne peut pas s'appliquer et la convocation doit
être notifiée à nouveau par huissier,
conformément à l'art. 22 al. 3 CPC,
qu'à défaut, la notification de la citation à
comparaître est irrégulière (CPF, 20 septembre
2007/345; CPF, 16 août 2007/274; CPF, 22 février
2007/52 et réf. cit.),
que la partie qui n'a pas été
régulièrement citée à comparaître
ne peut pas s'attendre à la notification d'une
décision, de sorte que, là encore, la fiction de la
notification ne peut pas s'appliquer et que la décision, si
elle n'est pas réclamée dans le délai de
garde, ne peut pas être considérée comme ayant
été valablement notifiée à
l'échéance de ce délai,
que le Tribunal fédéral a considéré
qu'un jugement de mainlevée était nul quand le
poursuivi n'avait reçu ni la convocation à l'audience
ni le jugement de mainlevée lui-même (ATF 102 III 133,
rés. in JT 1978 II 62);
attendu qu'en l'espèce, le premier juge a convoqué
les parties à son audience du 25 novembre 2008 par lettre
recommandée du 24 octobre 2008,
que le pli contenant l'assignation adressée à
N.________ est venu en retour au greffe de la justice de paix avec
la mention "non réclamé",
que, de même, les plis adressés à
l'intimé contenant respectivement le dispositif du
prononcé et  le prononcé motivé ont
été retournés au greffe de la justice de paix
avec la mention "non réclamé",
qu'ainsi, l'intimé n'a reçu ni la convocation
à l'audience ni le prononcé de mainlevée, en
conséquence de quoi, ce prononcé est radicalement nul
(ATF 102 III 133 précité, rés. in JT 1978 II
62);
attendu que la nullité absolue de ce prononcé doit
être constatée d'office, dès lors que
l'intimé, qui n'a pas eu connaissance de la procédure
de mainlevée ni du prononcé rendu, ne pouvait pas
recourir contre ce prononcé en soulevant le moyen
tiré de l'assignation irrégulière,
que la cause doit être renvoyée au premier juge pour
qu'il convoque les parties à une nouvelle
audience,
que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites :
I.
Constate la nullité du
prononcé et renvoie la cause au Juge de paix du district de
Lausanne pour qu'il convoque les parties à une nouvelle
audience.
II.
Déclare exécutoire
l'arrêt, rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
La greffière :
Du 25 juin 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Thierry
Zumbach, agent d'affaires breveté (pour
E.________Sàrl),
‑      M.
N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: