vd_findinfo · Décision / 2013 / 967 · 2013-10-07 · fr

DÉPENS | 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.10.2013 Décision / 2013 / 967

DÉPENS | 432 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE13.000912-NPE
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 octobre 2013
__________________
Juge
:
M.
A B R E C H T
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
432 al. 2 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 28 juin 2013 par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 17 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000912-NPE
dirigée contre
F.________
pour dommages à la propriété, en tant que cette décision octroie à ce dernier
une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Il considère :
En
fait :
A.
a) Le 18 juillet 2012, T.________, régie immobilière dont le siège est à [...], a
déposé plainte pénale contre F.________, qui était l’un des locataires d’un
immeuble qu’elle administrait en sa qualité de gérante de PPE. Elle lui reprochait d’avoir
mis de la colle dans la serrure de la porte palière de l’un des appartements sis au premier
étage de l’immeuble.
b) Ensuite de cette plainte, le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre F.________ pour dommages à la propriété.
Entendu par la police le 11 décembre 2012, le prévenu a contesté les faits qui lui étaient
reprochés (PV aud. 1). Les investigations policières n’ont pas permis d’établir
qui était l’auteur de l’acte incriminé (P. 4 et 5).
Dans le délai de prochaine clôture, le prévenu a demandé une indemnité à
hauteur de 1'500 fr. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, soit à raison
des honoraires de son conseil de choix (P. 8).
B.
Par ordonnance du 17 juin
2013, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement
de la procédure pénale en tant qu’elle était dirigée contre F.________, pour
dommages à la propriété (I), a dit que, les investigations se poursuivant par ailleurs,
la procédure était suspendue (II), a dit que T.________ devait la somme de 500 fr. à F.________,
valeur échue (III), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(IV).
En droit, le Procureur a, pour ce qui est de l’indemnité requise, considéré quant
au principe que T.________ avait déposé plainte contre le prévenu en raison de litiges
précédents relevant du droit du bail et que, sans que l’on puisse pour autant considérer
qu’elle s’était rendue coupable de représailles, on pouvait toutefois admettre
qu’elle avait agi de manière téméraire en l’absence de tout soupçon fondé.
Pour le reste, à savoir quant à la quotité de l’indemnité, le Procureur a relevé
que le prévenu n’avait produit aucune pièce justificative, pas plus qu’il n’avait
fourni d’explications quant à ses prétentions.
C.
Le 28 juin 2013, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’elle n’est pas débitrice du prévenu de la somme de 500
fr., et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au Procureur pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit diverses pièces
(P. 9/2).
Le 9 septembre 2013, le Procureur a renoncé à se déterminer sur le recours (P. 11). Dans
ses déterminations du 4 octobre 2013, l’intimé F.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours (P. 14).
En
droit :
1.
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
L’ordonnance alléguée,
expédiée le 17 juin 2013, a été reçue par le conseil de la plaignante le 19
juin suivant selon l’allégué crédible de la partie. Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où elle conteste la mise à sa charge d’une
indemnité en faveur du prévenu au titre de l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
le recours est ainsi recevable.
b)              Selon l'art. 395 let.
b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al.
2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours
en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Les indemnités au sens des art. 429
ss CPP font ainsi partie des conséquences économiques accessoires d'une décision.
La recourante concluant à ce qu’elle ne soit pas la débitrice de l’intimé
de l’indemnité de 500 fr. allouée en application de l'art. 432 CPP, la valeur litigieuse
place le recours dans la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art.
395 let. b CPP).
2.
a)              Selon l'art. 432 al.
2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition constitue le pendant de
l’art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant.
Ces dispositions potestatives, qui confèrent une certaine marge d'appréciation à l'autorité
compétente (ATF 138 IV 248 c. 4.2.4), ne sauraient toutefois s'appliquer qu'en cas de faute caractérisée
- témérité ou négligence grave - de la partie plaignante (Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/Saint-Gall 2009, n° 7 ad. art. 427; Domeisen,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle
2011, n° 9 ad art. 427; Griesser,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle
2010, n° 9 ad art. 427; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n° 3 ad art. 427; TF 1B_523/2012 du 24 juin 2013 c. 2.2).
b)
En l’espèce, la recourante fait valoir à l’appui de sa conclusion principale en
modification de l’ordonnance que, nonobstant la libération du prévenu, sa plainte pénale
ne pouvait être tenue pour téméraire au vu des soupçons qui pesaient alors sur l’intéressé.
c)              La première question
à trancher est celle de savoir si la recourante a agi avec témérité ou négligence
grave en déposant plainte pénale contre l’intimé, nommément désigné
auprès de la police (P. 4, p. 1). Un exposé produit en annexe à la plainte expose de manière
détaillée que le prévenu avait, par le passé, eu un comportement ayant suscité
des problèmes auprès de propriétaires et de locataires de la PPE (annexe non numérotée
à la P. 4). Les agissements de l’intéressé ont fait l’objet de débats
lors de l’assemblée annuelle de la PPE du 1
er
mai 2013 (P. 9/2/3, pp. 7 s.). De surcroît, le rapport de police indique qu’ «au
vu du déni de M. F.________, ce cas pourrait relever du domaine médical. (…)» (P.
5, p. 2). De fait, il est incontestable que le prévenu avait toute latitude de se trouver sur les
lieux lors des faits litigieux. Au vu de ces circonstances, on ne saurait tenir la plainte dirigée
contre lui comme procédant de la témérité ou même de la négligence grave,
à peine de taxer a posteriori de légèreté toute plainte n’aboutissant pas à
une condamnation faute de preuve. La jurisprudence fédérale tend bien plutôt à limiter
l’application de l’art. 432 al. 2 CPP aux hypothèses dans lesquelles aucun plaideur
de bonne foi n’aurait soutenu la position de la partie plaignante. Il n’y a donc pas lieu
à indemniser le prévenu en application de l’art. 432 al. 2 CPP.
d)              L’admission intégrale
de la conclusion principale en réforme du recours prive d’objet sa conclusion subsidiaire
en nullité, déduite d’une violation du droit de la plaignante à être entendue.
3.
Partant, le recours doit être admis et l'ordonnance
de classement modifiée en ce sens qu’aucune indemnité, au sens de l’art. 432 al.
2 CPP, n’est allouée à l’intimé pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Le prévenu n’ayant pas été astreint au paiement des frais conformément à
l’art. 426 al. 2 CPP, la plaignante n’a pas droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours (art. 433
al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV
312.03.1), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 17 juin 2013 est réformée comme il suit au chiffre III de son
dispositif :
III.
Aucune indemnité, au sens de l’art. 432 al. 2 CPP, n’est allouée à F.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour T.________),
-
Me Dominique Rigot, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF.
Le greffier :