vd_findinfo · ML / 2009 / 102 · 2009-08-26 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2009 ML / 2009 / 102

TRIBUNAL CANTONAL
261
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 28 avril 2009, à la suite de
l'audience du 24 avril 2009, par le Juge de paix du district de
Nyon, levant provisoirement, à concurrence de 11'400 fr.,
plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 10
décembre 2008, l'opposition formée par
I.________
, à Nyon, au commandement de payer qui lui a
été notifié le 15 janvier 2009, dans la
poursuite n° 4'130'433 de l'Office des poursuites et
faillites de Nyon-Rolle, introduites à la requête
de
G.________
, à
Eysins, portant sur la somme de 34'136 fr. 15, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 10
décembre 2008, indiquant comme titre de la
créance : "Selon sommation du 10 décembre
2008",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 12 mai 2009,
vu le recours déposé le 14 mai 2009 par
G.________,
vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juin 2009
par le recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été
notifié au recourant le 13 mai 2009, de sorte que le
recours, mis à la poste le lendemain, a été
déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP,
loi d'application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que le recourant conclut à la réforme du
prononcé entrepris en ce sens que l'opposition est
levée provisoirement à concurrence de 32'602 fr. 80,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 mai
2008,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC, Code
de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 18 février 2009, le poursuivant a produit, outre le
commandement de payer, notamment les pièces suivantes
:
- la copie d'un contrat
intitulé "mandat de recherches", signé par les
parties le 18 mai 2008, aux termes duquel G.________ était
mandaté pour la recherche d'un appartement présentant
les caractéristiques suivantes : "3 chambres, 2 salles
d'eau, balcon, parking 1 voiture, dans la région de Nyon,
sur un étage (sécurité). Calme et standing"
pour un budget d'environ 1'000'000 fr. et qui contient notamment
les clauses suivantes :
"Commission
Le mandant s'engage
à rémunérer le mandataire dès l'achat
à raison de 3 % du prix d'achat de l'objet immobilier,
payable dès la signature des actes chez le notaire. Le
mandataire pourra travailler avec d'autres courtiers de son choix,
à lui de les rémunérer.
Réserve
Le mandant s'engage
irrévocablement à ne passer que par le mandataire
désigné dans ce contrat, pour tous contacts,
négociations directes ou indirectes avec les
sociétés présentées ou personnes
introduites par le mandataire. A ne signer aucun document, à
ne présenter aucun associé, relation d'affaires,
durant une période de 12 mois à dater de la signature
de ce contrat exclusif.";
- le descriptif d'un appartement
situé à Nyon, établi par A.________ - qui est
la raison sociale individuelle du poursuivant -, présentant
en particulier les éléments suivants : situation au
1
er
étage d'un immeuble du centre  ville, 3
chambres à coucher, 2 salles de bains, 1 toilette, 2
balcons-terrasses, prix de vente : 980'000 francs;
- une pièce intitulée
"Protocole d'accord sous seing privé" signée le 13
mai 2008 par R.________ et la poursuivie d'où il
résulte que cette dernière s'engage à
acquérir l'appartement B 12 à construire sur la
parcelle 693 folio 22 de la Commune de Nyon, pour le prix total de
980'000 fr., à payer, d'une part, par l'achat du terrain
lors de la signature de l'acte de vente, d'autre part, par le
versement d'acomptes en fonction de l'avancement des
travaux;
- un contrat de vente du 29 mai 2008,
notarié Pierre Crot, à Nyon, passé entre
U.________ et la poursuivie, portant sur la quote-part terrain,
correspondant à des parts de copropriété d'un
immeuble à construire - appelé "Résidence du
Ronsier" - sur la parcelle de base 693 de la Commune de Nyon,
notamment avec droit exclusif sur un appartement constituant le lot
8 du plan, pour un prix total de 380'000 francs. Ce contrat
contient en particulier la clause suivante :
"9.-
Contrat
d'entreprise
L'acheteur rappelle que,
par contrat d'entreprise générale signé
séparément des présentes, il a confié
à R.________, architecte, le mandat de lui livrer,
terminés, l'appartement et les places de stationnement objet
du présent acte.
Ce contrat d'entreprise
fixe notamment le prix de la construction et des
aménagements de l'appartement, des places de
stationnement et des parties communes, les modalités de
paiement de ce prix de construction, la date de livraison et toutes
les questions de garanties pour les travaux de construction et
d'aménagement des immeubles objet des
présentes.";
- un échéancier de
paiements, établi le 29 mai 2008 par R.________ pour la
construction de l'appartement "B12"/Lot 8 parcelle 693, mentionnant
un prix forfaitaire selon contrat de 630'000 fr., ainsi qu'une
demande de versement du premier acompte adressée le
même jour à la poursuivie;
- une facture établie le 11
juillet 2008 par A.________ relative à une commission de
courtage sur l'achat de l'appartement B 12 de la résidence
du Ronsier de 3 % sur un prix de vente de 1'010'000 fr. plusieurs
courriers du poursuivant et de son mandataire réclamant
à la poursuivie le paiement d'une commission de courtage, de
3 % sur prix de vente de 1'010'000 fr., soit 32'602 fr. 80 TVA
comprise;
- deux courriers du poursuivant
concernant le paiement de la facture
précitée;
- un lettre du 10 décembre
2008 du mandataire du poursuivant réclamant le paiement de
la facture du 11 juillet 2008 ainsi que des intérêts
de retard, par 783 fr. 35 et une indemnité de 750 francs,
soit au total 34'136 fr. 15 à verser dans les cinq jours au
plus tard;
que de son côté, la poursuivie a produit devant le
premier juge notamment :
- un courrier que lui a
adressé le 8 avril 2009 l'entreprise de courtage immobilier
Z.________ où l'on peut lire :
"Pour faire suite à
votre aimable demande, selon nos divers entretiens
téléphoniques, j'ai l'avantage de vous informer que
le 12 mai 2008, la Société A.________ (…) a
pris contact avec mon Agence pour m'informer que vous aviez vu mon
annonce dans les journaux sur la nouvelle promotion "Les
Résidences du Ronsier" à Nyon et que vous
étiez intéressée à acquérir un
de mes appartements. Il m'a suggéré de lui
transmettre le dossier complet directement à son bureau du
fait, qu'il s'occupait de toute votre partie
financière.";
- un courrier adressé au
poursuivant le 26 novembre 2008, dans lequel la poursuivie expose
en substance que l'appartement acheté à Nyon est le
fruit de ses propres recherches de sorte que le poursuivant
n'aurait droit à aucune commission pour une activité
de recherche d'un immeuble;
attendu que le premier juge a considéré que le
contrat de courtage valait reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP et justifiait la mainlevée de l'opposition pour
le montant en capital de 11'400 fr., correspondant à la
commission convenue sur le prix de vente de l'immeuble figurant
dans l'acte de vente notarié,
qu'en revanche, il a jugé que l'opposition ne pouvait
être levée pour le solde, soit le prix de
l'appartement, dans la mesure où il n'y avait pas de contrat
de vente portant sur cet objet;
considérant que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la
mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de
payer,
que constitue une telle reconnaissance de dette l'acte d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et
échue, sans  réserve ni condition (ATF 132 III
480, JT 2007 II 75; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou
qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, dont une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de
dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la
mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve
littérale que les conditions ou réserves sont
devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82
LP),
qu'enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le
montant de la prétention déduite en poursuite est
chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la
reconnaissance se rapporte, cette indication chiffrée devant
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer
à des calculs compliqués ou peu sûrs
(Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP),
que, si la reconnaissance de dette peut effectivement
résulter du rapprochement de plusieurs pièces, encore
faut-il que les pièces décisives soient
signées du débiteur (Panchaud/Caprez, La
mainlevée de l'opposition, §§ 3 et 6;
Gilliéron, op. cit. n. 33 in fine ad art. 82 LP),
qu'en l'espèce, la poursuivie s'est engagée, dans le
contrat de mandat passé le 18 mai 2009 avec le poursuivant,
à verser à celui-ci 3 % du prix d'achat de l'objet
immobilier recherché,
que dès lors ce contrat, joint au contrat de vente
notarié, vaut reconnaissance de dette pour la somme
équivalent à 3 % du prix de vente de l'immeuble
objet du contrat, à savoir la quote-part du terrain sur
lequel devait être érigée la Résidence
du Ronsier,
qu'ainsi l'opposition peut être levée pour ce poste,
soit 11'400 fr.,
qu'il n'existe en revanche pas de contrat de vente pour le solde du
prix de l'appartement, soit la partie correspondant aux travaux
à effectuer par
R.________,
que le protocole d'accord sous seing privé passé
entre celui-ci et la poursuivie ne constitue pas un tel contrat,
puisqu'il ressort de son contenu ainsi que de la mention figurant
dans le contrat de vente notarié qu'un contrat d'entreprise
a été conclu pour la réalisation de
l'appartement et des places de parc,
que, partant, le poursuivant ne dispose pas d'un titre à la
mainlevée provisoire pour le solde du prix de
l'appartement;
considérant que point de départ de
l'intérêt alloué par le premier juge correspond
à celui figurant sur le commandement de payer;
considérant en définitive que la décision
attaquée est bien fondée et ne peut qu'être
confirmée par adoption de motifs,
que le recours doit être rejeté en application de
l'article 465 alinéa 1
er
CPC et le
prononcé maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 570 fr., sont
à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Philippe
Cherpillod, agent d'affaires breveté (pour
G.________),
‑      Mme
I.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: