vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 362 · 2019-04-16 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1 LAI, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2019 Arrêt / 2019 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
120/19 - 112/2019
ZD19.012786
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le projet de décision du 20 février
2019 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI),
vu la communication datée du même jour, relative à la mise en place d’une aide au
placement,
vu les correspondances datées des 18 et 26 mars 2019 par lesquelles C.________ (ci-après :
la recourante) a formé recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
le projet de décision et la communication précités,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que
,
selon l’art. 57
a
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) l’office
AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale
qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression
ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art.
42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en
vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire
directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA ;
considérant qu’en l’espèce, le projet de décision du 20 février 2019
et la communication du même jour ne sont pas des décisions au sens de l’art. 69 al. 1
let. a LAI,
que le projet de décision constitue justement un préavis permettant le respect du droit d’être
entendu,
que l’OAI a par ailleurs indiqué dans ce projet qu’il rendrait ultérieurement une
décision sujette à recours,
que, partant, le recours est prématuré,
qu’ainsi, les écritures de l’assurée des 18 et 26 mars 2019 s’avèrent
irrecevables en tant que recours ;
attendu que la cause, manifestement dénuée de tout objet relevant de la compétence de
la Cour de céans, doit être rayée du rôle, ce qui relève de la compétence
du magistrat instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il se justifie au surplus, en tant que de besoin, de transmettre la présente cause à
l’OAI comme objet de sa compétence,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
-
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :