vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 201 · 2024-03-06 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, JUGE UNIQUE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
3/24 - 9/2024
ZC24.003740
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
WIEDLER, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.C.________
,
[...], recourant, représenté par B.C.________, à [...],
et
Caisse
de compensation des banques suisses
, à Zurich,
intimée.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA
En fait et en droit :
Vu
la décision sur opposition rendue le 22
janvier 2024 par la Caisse de compensation des banques suisses dans un litige en matière de rente
AVS pour enfant opposant A.C.________, représenté par B.C.________, à ladite caisse,
vu les moyens de droit figurant dans la décision sur opposition précitée indiquant qu’un
recours peut être formé contre ladite décision sur opposition dans les trente jours à
compter de sa notification et qu’il sera déposé par écrit et signé à l’adresse
suivante : « Tribunal Cantonal, Cour des assurances sociales, Route du Signal 11, 1014
Lausanne ADM cant VD »,
vu le recours déposé le 27 janvier 2024 (date du timbre postal) par A.C.________, représenté
par B.C.________, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’échange d’écritures des 7 et 21 février 2024 qui a suivi,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
selon l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur
les recours manifestement irrecevables,
qu’en l’espèce, l’assuré est domicilié dans le canton de Genève,
que la décision sur opposition attaquée indique de manière erronée que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est compétente pour connaître du
recours,
que cela ne crée cependant pas de compétence,
que c’est dès lors à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République
et canton de Genève qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation
de dépens,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant comme juge unique
est compétent pour rendre le présent déclinatoire.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 27 janvier 2024 par A.C.________, représenté par B.C.________, est
irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.C.________ (pour A.C.________),
‑
Caisse de compensation des banques suisses,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :