vd_findinfo · Pron / 2012 / 194 · 2012-09-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, PRINCIPE D'ALLÉGATION, VICE DE FORME | 132 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2012 Pron / 2012 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.029767-121595
408
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
132 al. 1, 308 al. 1 let. b, 311 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 23 août 2012 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
T.________
,
à Lausanne, intimé, d'avec
O.________
,
à Lausanne, requérante,
vu le courrier du 2 septembre 2012 par lequel T.________ indique interjeter appel contre l'ordonnance
précitée et déclare en contester tous les points,
attendu que l'appel est ouvert contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale,
qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art.
308 al. 1 let. b CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121),
que, conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC, la maxime inquisitoire ne dispensant pas l’appelant de motiver
correctement son acte (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 311 CPC, p. 1251),
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252 ; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 1922-1923),
qu’en l’espèce, l'appelant se borne à indiquer qu'il conteste tous les points de
l'ordonnance attaquée, sans indiquer ce qu'il reproche au premier juge ni s'étendre plus avant
sur les motifs de son appel,
que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al.
1 CPC et doit être déclaré irrecevable,
qu'au surplus, l'appel ayant un effet essentiellement réformatoire, celui-ci doit comporter, sous
peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer
à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC),
qu'en l'occurrence, l'appel est dépouvu de toutes conclusions et doit être déclaré
irrecevable pour ce motif également,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Me Coralie Germond (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :