vd_findinfo · 1111 · 2021-12-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, FORME ÉCRITE, IDENTITÉ | 110 CPP (CH), 129 al. 2 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.12.2021 1111

TRIBUNAL
CANTONAL
1111
PE21.005992/DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
110 al. 1 et 3, 129 al. 2, 396 al. 1 et 417 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2021 par Me R.________ pour une personne non identifiée
et enregistrée dans la présente cause sous matricule
E.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.005992/DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré « E.________ « V.________ », matricule n° [...],
AFIS n° [...], de sexe féminin » coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité,
l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 60 jours sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de liberté
de substitution de 20 jours, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
Il est en substance reproché à la prévenue d’avoir, à tout le moins le 30 mars
2021, dans le but de faire barrage à l’activité professionnelle de la société
L.________ SA, occupé illicitement le terrain dont ladite société était propriétaire
sur la colline du [...], au lieu-dit [...] de la commune de [...], en particulier en y squattant un bâtiment,
en se tenant sur le toit de celui-ci, obligeant la police à la faire descendre par nacelle. Il lui
est par ailleurs reproché d’avoir, par son comportement, fait activement obstacle à l’ordre
d’évacuation de la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Il est enfin reproché à la prévenue de ne pas avoir obéi aux diverses
injonctions de la police chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021
à 7 h 20, de la décision précitée.
b)
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat R.________, déclarant agir pour E.________ « V.________ »,
matricule n° [...], AFIS n° [...], de sexe féminin, a formé opposition à
cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration par laquelle cette inconnue, apparemment,
déclare le mandater, qui contient les annotations manuscrites « GE » et « 08.04.2021 »,
ainsi que la mention « [...] » (P. 13/2).
c)
Par avis du 5 mai 2021 adressé à Me R.________, le Ministère public a indiqué qu’il
considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification du prévenu et lui a imparti un délai au 17 mai 2021
pour réparer le vice.
Dans ses déterminations du 17 mai 2021, Me R.________ a requis que le Ministère public prenne
formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité
de l’opposition. Il a sollicité l’accès au dossier et a produit un courrier d’opposition
du 17 mai 2021 au nom d’E.________ « V.________ » matricule n° [...],
AFIS n° [...] muni de la mention manuscrite « [...] » et d’une empreinte
digitale (P. 15/2), accompagné d’une procuration datée du 14 mai 2021 contenant les annotations
manuscrites « Genève » et la mention « [...] », ainsi qu’une
empreinte digitale (P. 15/3).
Par avis du 2 juin 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
a)
Par courrier du 4 juin 2021, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me R.________ un délai au 14 juin
2021 pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui
lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Par lettre du 8 juin 2021, Me R.________ a réitéré sa demande d’accès au dossier,
lequel lui a été transmis le 9 juin 2021.
Me R.________ s’est déterminé par courrier du 8 juillet 2021, dans le délai
prolongé à sa demande, en concluant au constat de la nullité de l’ordonnance pénale
ou à celui de la validité de l’opposition formée à son encontre.
b)
Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021
formée le 12 avril 2021 par Me R.________, déclarant agir pour E.________ « V.________ »,
n° matricule [...], AFIS n° [...] (I), dit que l’ordonnance pénale rendue le 31
mars 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (III) et dit que la décision était rendue sans frais
(IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument de Me R.________ selon lequel l’ordonnance
pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre inconnu et ne contiendrait
pas l’identité du prévenu, conformément à l’art. 353 al. 1
let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ;
il a relevé que l’art. 81 al. 2 let. c CPP prévoyait de manière plus large que la
décision de clôture devait contenir une désignation suffisante des parties et en a déduit
qu’il suffisait ainsi que la personne soit identifiable, car dans le cas contraire toutes les décisions
condamnant un prévenu sous un faux nom devraient être considérées comme nulles. Le
Tribunal de police a considéré qu’en l’espèce, E.________ était identifiable
grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que ces éléments étaient
suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et que la prévenue
était seule responsable du fait que son identité n’était pas complète, ayant
refusé de la donner sans motif valable ; il a précisé à cet égard que,
conformément à l’art. 215 al. 2 let. a CPP, les personnes appréhendées
étaient tenues de déclarer leur identité, mais n’avaient en revanche aucune obligation
de se prononcer sur les accusations dont elles faisaient l’objet, ajoutant que selon la doctrine
majoritaire et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’obligation de collaborer à
son identification n’entrait pas en contradiction avec le droit de ne pas s’auto-incriminer,
tant que la personne ne subissait pas d’inconvénient du seul fait de donner son identité ;
il a estimé qu’en l’espèce, le fait de donner son identité n’aurait
pas aggravé la situation de la prévenue sous l’angle des infractions retenues contre
elle, et a précisé que le cas d’espèce n’était pas comparable à
l’état de fait de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2013 sur lequel
Me R.________ prenait appui pour déclarer qu’à défaut du nom de la prévenue,
il ne pouvait y avoir aucune mise en accusation et qu’une décision de classement ne violerait
pas le droit fédéral, que la Haute Cour, dans l’arrêt précité, avait exposé
qu’aucun élément tangible n’était propre à identifier l’auteur
d’une fausse signature, si tant est qu’on la considérât comme fausse, qu’en
l’espèce et contrairement à l’état de fait de l’arrêt précité,
E.________ était identifiable grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN,
et en a conclu que l’ordonnance pénale était dès lors conforme à l’art. 353
CPP, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de constater sa nullité.
Le Tribunal de police a en outre constaté que l’opposition de MeR.________ avait été
déposée en temps utile le 12 avril 2021, soit dans le délai de l’art. 354 CPP
en relation avec l’art. 90 al. 2 CPP (celui-ci échéant en l’espèce le samedi
10 avril 2021 et étant reporté au premier jour utile, à savoir le 12 avril 2021).
Il a relevé qu’elle ne contenait que la signature de Me R.________, qu'en pareil cas, en cas
de défense privée, l’art. 129 al. 2 CPP exigeait une procuration écrite, et que
par procuration, il fallait entendre soit un acte écrit remplissant les conditions prévues
aux art. 13 à 15 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), soit un document électronique valable au sens de l’art.
110 al. 2 CPP, et qu’en l’espèce, MeR.________ avait produit une procuration au nom
d’« E.________ « V.________ », matricule n° [...], AFIS n°
[...], de sexe féminin » avec une signature ne permettant pas d’identifier son auteur,
respectivement une procuration avec une empreinte digitale et une lettre réitérant l’opposition
et la constitution de MeR.________ à nouveau avec une empreinte digitale et une signature ne permettant
pas d’identifier la prévenue, de sorte que de telles procurations n’étaient pas
valables ; considérant que la forme écrite avait pour but d’établir l’identité
du déclarant, que ce but valait aussi en procédure, et que les abréviations ou autres
désignations ne pouvaient être admises que pour autant que l’identité du déclarant
n’était pas cachée, le tribunal en a déduit que la procuration produite par Me R.________
n’était pas valable, et qu’en dépit du délai accordé pour corriger le
vice conformément à l’art. 110 al. 4 CPP, aucune procuration valable
n’avait été déposée ; le tribunal a, enfin, relevé que le parallélisme
des formes entre la validité de l’ordonnance pénale et la validité et la recevabilité
de l’opposition dont se prévalait Me R.________ n’était pas soutenable dès
lors que les conditions de validité ne résultaient pas des mêmes bases légales, que
la prévenue avait été formellement avisée par le Ministère public lors de son
audition du 31 mars 2021 que l’opposition ne pouvait pas être anonyme, et a estimé
qu’en refusant de décliner son identité, la prévenue avait renoncé à son
droit d’accès aux tribunaux, dès lors qu’il était inenvisageable d’admettre
une personne dont on ne connaîtrait pas l’identité dans l’enceinte d’un tribunal
et encore moins en salle d’audience. Au vu de ce qui précède, il a jugé que l’opposition
devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale exécutoire.
c)
Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 19 novembre 2021, le Tribunal de
police a avisé « E.________ V.________, n° AFIS [...], sans domicile connu »,
que l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance pénale rendue contre
elle le 31 mars 2021 avait été déclarée irrecevable.
Le prononcé a été notifié à Me R.________ le 12 novembre 2021 en qualité
« d’auteur de l’opposition ».
C.
a)
Par acte du 25 novembre 2021 assorti d’une
requête d’effet suspensif, Me R.________, prétendant agir au nom et pour le compte d’« E.________
« V.________ », matricule n° [...], AFIS n° [...], de sexe féminin »,
a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance
principalement à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance pénale
du 31 mars 2021 soit constatée. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que la validité de l’opposition du 12 avril 2021 soit constatée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision au fond.
En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de la procédure soient laissés
à la charge de l’Etat et à l’octroi à la prévenue d’une indemnité
équitable pour ses dépens.
Au pied de cet acte figure l’indication suivante, suivie de la mention manuscrite « [...] »
et d’une empreinte digitale : «
E.________
« V.________ », matricule n° [...], AFIS n° [...], de sexe féminin :
en apposant ma signature ainsi que mes empreintes digitales, je confirme, en tant que de besoin et une
nouvelle fois, ma volonté d’être représentée par Me R.________, mon opposition
à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021, ma volonté d’être jugée par
un tribunal indépendant et impartial. Je confirme également abonder dans le sens des conclusions
formulées en-tête des présentes écritures et faire mienne l’intégralité
des éléments qui s’y trouvent.
».
Me R.________ a en outre produit un lot de pièces sous bordereau, comprenant notamment la procuration
du 14 mai 2021 déjà au dossier.
b)
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le Président de la Chambre de céans a déclaré
irrecevable la requête d’effet suspensif.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP 15 juillet 2021/652 et les références
citées).
Le recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
A la qualité pour recourir la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente. Il convient d’abord d’examiner s’il respecte les exigences de la forme
écrite posées par l’art. 396 al. 1 CPP.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les
parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées
et signées. Selon l’art. 110 al. 2 CPP, en cas de transmission électronique, la requête
doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens
de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03), le Conseil fédéral
ayant réglé les conditions dans l'ordonnance sur la communication électronique dans le
cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour
dettes et faillites (OCEI-PCPP ; RS 272.1). A moins que le CPP n’en dispose autrement, les actes
de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme (art. 110 al. 3 CPP).
Le CPP a prévu plusieurs exceptions au principe de l’absence de forme des actes en procédure
pénale. Il a notamment imposé la forme écrite pour la transmission et la motivation des
recours (au sens large), et ce aux art. 396 al. 1, 399, 400 al. 3, 406 et 411 CPP (cf. Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020 [ci-après : Donatsch et al.], n. 1 ad art. 110 CPP ; pour l’opposition au sens
de l’art. 354 CPP et la forme écrite, cf. ATF 142 IV 299 consid. 1). Ainsi, le recours (au
sens étroit) des art. 393 à 397 CPP doit être « motivé et adressé par écrit
» à l’autorité de recours, selon l’art. 396 al. 1 CPP.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure
pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit
être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019
IV 296 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017
IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020
consid. 1.2). De jurisprudence constante, la signature doit être apposée à la main par
la partie sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 précité et les références
citées ; TF 6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3) ; c’est la raison pour laquelle les actes
transmis par télécopie, courriel ou SMS ne respectent pas la forme écrite, car la signature
de la partie ne peut pas y figurer en original (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et 1.3.3
et les références citées ; ATF 142 V 152 consid. 2.4 et les références citées)
; il en va de même, pour les mêmes raisons, des signatures de la partie qui seraient photocopiées,
fac-similées, scannées ou reproduites de toute autre manière (TF 6B_307/2021 précité
; TF 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 ; TF 6B_902/2013 du 28 octobre 2013 consid.
3.2 ; TF 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2).
2.1.2
L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) interdit le formalisme excessif en tant que forme particulière du déni
de justice. Un tel déni de justice existe lorsqu’une procédure est soumise à des
règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit objectivement justifiée, lorsque
l’autorité interprète des prescriptions de forme de manière exagérément
stricte, qu’elle soumet des actes juridiques à des exigences démesurées ou qu’elle
entrave de manière inadmissible l’accès des justiciables aux tribunaux (ATF 145 I 201
consid. 4.2.1 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.2 ; ATF 142 I 10 consid.
2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). Des règles de procédure sont bel et bien indispensables
en matière judiciaire, pour garantir le bon déroulement et l’équité de la procédure
ainsi que l’application du droit matériel ; toutes les exigences procédurales n’entrent
ainsi pas en contradiction avec l’art. 29 al. 1 Cst. ; il n’y a formalisme excessif
que si l’application stricte des prescriptions de forme n’est justifiée par aucun intérêt
digne de protection, mais constitue une fin en soi et complique de manière inacceptable, voire empêche
la mise en œuvre du droit matériel ; en procédure pénale, l’interdiction
du formalisme excessif résulte de l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, selon lequel les
autorités pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi et à l’interdiction
de l’abus de droit (ATF 145 I 201 précité ; ATF 142 IV 299 précité
consid. 1.3 ; ATF 142 I 10 précité et les références citées). L’exigence
du respect de la forme écrite au sens des art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP précités
ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.,
spéc. consid. 1.3.3 ; ATF 142 I 10 précité ; TF 6B_307/2021 précité).
2.1.3
Si l’autorité a le devoir d’attirer l’attention des parties sur l’existence
d’un vice formel immédiatement reconnaissable affectant une déclaration de recours, par
exemple l’absence de signature valable, et d’impartir un bref délai supplémentaire
pour signer l’acte, un droit à un délai supplémentaire n’existe toutefois
qu’en cas d’omissions involontaires ; quant aux avocats, un délai supplémentaire
n’entre en ligne de compte qu’en cas d’inadvertance ou d’empêchement non
fautif, mais pas en cas d’abus de droit manifeste ; un tel abus est réalisé lorsqu’un
avocat dépose un acte qu’il sait entaché d’irrégularité (ATF 142 IV
299 précité consid. 1.3.4 ; ATF 142 I 10 précité consid. 2.4.3 ;
TF 6B_51/2015 précité).
2.2
2.2.1
En l’espèce, si le recours comporte un texte confirmant, au nom d’E.________ « V.________ »,
les conclusions prises dans cet acte, suivi de la mention manuscrite « [...] » et
d’une empreinte digitale, il n’est pas muni de la signature manuscrite de la partie visée
par l’ordonnance pénale et qui prétend avoir fait opposition à celle-ci, mais seulement
de celle de Me R.________. En outre, s’il figure au dossier des procurations conférées
à MeR.________, celles-ci comportent pour l’une la mention manuscrite « [...] »
et pour l’autre la même mention ainsi qu’une empreinte digitale, qui ne permettent toutefois
pas d’identifier la prévenue. Et pour cause, puisque, pour qu’une signature en bonne
et due forme figure au dossier, il aurait fallu que la personne en cause dévoile son identité
et qu’elle appose sa signature sur une procuration, ce qui aurait permis à la direction de
la procédure de vérifier, au moyen des papiers d’identité de cette personne, qu’il
s’agissait bien de sa signature. Or, la partie visée par l’ordonnance pénale refuse
précisément de dévoiler son identité et de fournir ses papiers d’identité.
Au vu de ce qui précède, il faut en conclure que le recours n’est signé que par
l’avocat R.________, et que celui-ci n’établit pas être au bénéfice d’un
pouvoir de représentation conféré par la partie visée par l’ordonnance pénale,
conforme à l’art. 129 al. 2 CPP. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une
omission involontaire de l’avocat R.________, mais d’un choix délibéré, la
Chambre de céans n’a pas l’obligation de lui impartir un délai pour que sa prétendue
mandante dévoile son identité, dépose une procuration signée en bonne et due forme,
et produise une pièce d’identité propre à établir la correspondance de la signature
apposée sur la procuration avec sa signature. Au reste, de tels délais ont déjà été
impartis par le Tribunal de police, en vain. Au demeurant, la production par la prétendue recourante
d’une photographie et d’un cheveu permettant une éventuelle comparaison ADN, telle que
proposée à titre subsidiaire dans l’acte de recours, ne permettrait pas un autre constat,
dès lors qu’elle ne saurait pallier l’absence de signature valable.
En conclusion, le recours ne respecte pas la forme écrite exigée par l’art. 396 al. 1
CPP.
2.2.2
Quant à l’argument selon lequel la partie visée par l’ordonnance pénale serait
en droit d’utiliser un « alias » plutôt que de dévoiler son identité,
il ne trouve appui sur aucune règle du Code de procédure pénale. Au demeurant, il convient
de relever qu’un numéro d’inconnu, accompagné le cas échéant d’un
surnom, tel que celui utilisé par l’avocat R.________ pour désigner sa prétendue
cliente, ne constitue pas un « alias », autrement dit une identité au sens de l’art.
143 al. 1 let. a CPP (nom, prénom, année de naissance, lieu de naissance, pays d’origine,
etc.) invoquée par la partie concernée et qui diffère de l’identité que l’autorité
tient pour établie. En matière d’« alias », il y a en effet au moins deux identités
en jeu, dont une revendiquée comme étant réelle par la partie, par opposition à d’autre(s)
identité(s) que celle-ci a utilisée(s) et que l’autorité envisage de tenir pour
vraie(s) (cf. par exemple : TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 1.3 et TF 6B_110/2013
du 28 mai 2013 consid. 2.3). Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la prétendue cliente
de l’avocat R.________, n’ayant fourni aucune identité, ne peut pas se prévaloir
d’un « alias » mais tout au plus d’un surnom n’ayant aucune portée juridique.
Quant
au principe de non-incrimination consacré à l’art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2),
qui fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au cœur
de la notion de procès équitable selon l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 144
I 242 consid. 1.2.1 ; ATF 142 IV 207 consid. 8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; TF 6B_48/2020
du 26 mai 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.1), et qui a été
introduit en procédure pénale à l’art. 113 al. 1 CPP, il n’est pas absolu
(cf. ATF 147 I 57 consid. 5.1), et ne comprend en particulier pas le droit de refuser de se légitimer
et, plus généralement, de ne pas collaborer à l’établissement de son identité
(TF 6B_1297/2017 précité consid. 3.3 à 3.5 et les références citées ; TF
6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 6, en référence à TF 6B_115/2008 du 4 septembre
2008 consid. 4.3.3, non publié in ATF 135 IV 37, en lien avec l'art. 286 CP). Il s’ensuit
qu’en l’occurrence, la prétendue cliente de l’avocat R.________ ne saurait se
prévaloir de son droit au silence pour refuser de révéler son identité et de signer
une procuration en bonne et due forme en faveur de son éventuel conseil de choix.
2.3
Au vu de ce qui précède,
déposé par un représentant sans pouvoir, le recours est irrecevable.
Vu l’irrecevabilité
du recours, la Chambre de céans ne peut pas entrer en matière sur les moyens développés,
et en particulier sur les conclusions en constatation de la nullité de l’ordonnance pénale ;
il y a en effet lieu de relever que compte tenu du motif d’irrecevabilité retenu, la Chambre
de céans ne peut pas, à l’instar du Tribunal de police, vérifier que la recourante
– prétendue inconnue en cause – a bien un intérêt juridiquement protégé
à ce constat.
3.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’avocat R.________ qui, en tant que «
falsus
procurator
», les a occasionnés (art.
417 et 428 al. 1
in fine
CPP ; ATF 129 IV 206 consid. 2 ; TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4 destiné
à la publication, et les références citées ; TF 1B_371/2015 du 19 janvier
2016 ; TF 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.3.3 ; TF 4C_392/2006 du 27 février
2007 consid. 6 ; CREP 27 septembre 2021/914 ; CREP 4 avril 2019/275 ; Griesser,
in : Donatsch et al., op. cit., n. 4 ad art. 417 CPP et les références citées
; en matière de procédure civile, cf. ATF 141 III 426 consid. 2.4.3
et TF 4A_91/2015 du 22 septembre 2015 consid. 8.4 ; en matière de procédure administrative,
cf. TF 8C_176/2020 du 9 avril 2021 consid. 3.2.1 et les références citées).
Vu
le sort du recours, aucune indemnité ne sera allouée à la personne prétendument représentée
par l’avocat R.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la
charge de Me R.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me R.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :