vd_findinfo · Jug / 2020 / 302 · 2020-01-07 · fr

ACQUITTEMENT, IRRESPONSABILITÉ, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, NÉGLIGENCE | 12 al. 3 CP, 19 CP, 90 al. 1 LCR, 91 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2020 Jug / 2020 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
341
AM18.008865-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Agnès von Beust, défenseur d’office à
Bienne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par J.________ contre le jugement rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal de police de l’arrondis-sement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que J.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire (véhicule automobile), violation des obligations en cas d’accident et acte illicite
touchant un signal ou un marque (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé
à J.________ un délai d’épreuve de quatre ans (III), a condamné en outre ce
dernier à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé à
J.________ le 11 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(V) et a statué sur les frais de procédure et les dépens (VI à IX).
B.
Par annonce du 17 janvier 2020, puis déclaration
du 11 février 2020, J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de « toutes les préventions retenues dans
l’ordonnance pénale du 30 août 2018, infractions prétendument commises le 8 mai
2018 », les frais de première et de deuxième instances étant laissés à
la charge de l’Etat et une indemnité pour ses frais de défense, également pour les
deux instances, sous déduction de l’honoraire versé d’après la note qui sera
déposée, lui étant allouée. Subsidiairement, il a conclu à sa libération
des « préventions retenues dans l’ordonnance pénale du 30 août 2018 »,
à sa condamnation pour violation des obligations en cas d’accident et à son exemption
de peine au sens des art. 53 et 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
les frais de procédure, par neuf dixièmes étant laissés à la charge de l’Etat
et une indemnité pour ses frais de défense lui étant allouée. J.________ a requis
la mise en œuvre d’une expertise en vue de déterminer sa responsabilité pénale
au moment des faits.
Par avis du 20 mai 2020, la Présidente de céans a proposé aux parties, compte tenu de
la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de traiter l’appel sous la
forme de la procédure écrite au sens de l’art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par lettres des 28 mai 2020, respectivement 18 juin 2020, les parties ne se sont pas opposées à
ce que la cause soit traitée en procédure écrite.
Le 20 juillet 2020, J.________ a déposé un mémoire d’appel motivé, dans lequel
il a confirmé les conclusions figurant dans sa déclaration d’appel du 11 février
2020.
Par courrier du 24 juillet 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais
de son auteur.
Le 12 août 2020, Me Agnès von Beust, défenseur d’office de J.________, a produit
sa note d’honoraires.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...],J.________ est né le
[...] à [...]. Divorcé, il est actuellement retraité et domicilié à [...], dans
un établissement médico-social. Il est fortement atteint dans sa santé. Il perçoit
une rente AVS et des prestations complémentaires AVS. Il n’a pas de fortune et fait l’objet
d’actes de défaut de biens pour 675'076 fr. 10.
Le casier judiciaire de J.________ fait mention de la condamnation suivante :
- 11 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, violation grave des
règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le
jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de trois ans,
amende de 660 francs.
L’extrait du fichier des mesures administratives en matière de circulation routière du
prévenu comporte les six inscriptions suivantes :
-              14 novembre 2005, avertissement,
vitesse ;
-              2 juin 2006, retrait
de permis + cours d’éducation, véhicule défectueux, cas de moyenne gravité ;
-              15 mai 2008, retrait
de permis, vitesse, cas de peu de gravité ;
-              7 janvier 2016, retrait
de permis, vitesse, cas grave ;
-              3 août 2017, retrait
de permis, inattention, cas de peu de gravité + accident ;
-              19 juillet 2018, retrait
de permis préventif, inaptitude, inattention.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 30 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné J.________ pour violation simple des règles de la circulation routière,
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons),
violation des obligations en cas d’accident et acte illicite touchant un signal ou une marque,
en raison des faits suivants :
A [...], route [...], le mardi 8 mai 2018, vers 18h00,
« J.________,
fortement perturbé et sous prescription [...] en raison d’une maladie de Parkinson, circulait
au volant de la voiture de tourisme Mercedes-Benz E63 AMG immatriculée [...] lorsqu’il a perdu
la maîtrise de celle-ci qui a dévié vers la gauche, a escaladé un îlot directionnel
protégeant un passage pour piéton et a renversé de l’avant une borne jaune et noire
surmontée d’un signal "Obstacle à contourner par la droite" implantée
sur l’îlot. Après avoir immobilisé sa voiture, le prévenu a déposé
le signal dans son véhicule et a poursuivi sa route, sans aviser le lésé ou la police,
violant ainsi ses obligations en cas d’accident et tentant par là même de se soustraire
à tout contrôle de son état physique. Après s’être rendu au [...] à
[...], le prévenu a repris le volant de sa voiture et, en obliquant à droite, a à nouveau
perdu la maîtrise de son véhicule qui a dévié sur la part de route réservée
aux usagers arrivant en sens inverse, percutant frontalement la VW [...] qui survenait normalement »
.
2.2
En temps utile, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 16 mai 2019, le Ministère public, décidant de maintenir son ordonnance pénale, a transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des
débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
2.3
Le 7 janvier 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a procédé
aux débats de première instance. Il a ensuite condamné J.________ pour les infractions
précitées. S’agissant des faits, le tribunal a en particulier retenu que l’incapacité
de conduire dont avait fait preuve le prévenu le 8 mai 2018 semblait davantage être imputable
à un début d’accident vasculaire cérébral (ci-après : AVC) qu’à
la maladie de Parkinson ou à la prise du médicament Madopar.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de J.________ est recevable.
1.2
Vu l’accord des parties, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant ne conteste pas le déroulement des deux accidents survenus le 8 mai 2018. Il fait
valoir qu’il n’était pas responsable de ses agissements au moment des faits, dès
lors qu’il était sous l’influence d’une pathologie grave pendant ceux-ci, à
savoir des symptômes d’AVC. Il considère ainsi qu’aucune faute ne peut lui être
imputée sur le plan pénal et qu’il doit être libéré des chefs d’accusation
qui lui sont reprochés. Il requiert la mise en œuvre d’une expertise médico-légale
afin d’établir son irresponsabilité.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe
une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des
doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances
du cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en
présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_352/2014 du 22
mai 2015 consid. 5.1 non publié aux ATF 141 IV 273 ; ATF 133 IV 145 consid.
3.3) au moment des faits (ATF 106 IV 241 consid. 1b).
3.1.2
Selon l’art. 19 al. 1 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir,
il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d’après cette appréciation.
L’irresponsabilité de l’auteur ne doit pas obligatoirement être imputée à
un trouble mental (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 19 CP et la référence citée). La durée du
trouble importe peu, une altération grave et passagère étant suffisante (Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 6 ad art. 19 CP et les références citées). Lorsqu'un individu
est reconnu irresponsable, il doit être affranchi de toute culpabilité et de toute peine, sous
réserve du prononcé d'une mesure (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 19 CP et
les références citées). L'admission de l'irresponsabilité conduit à la libération
de l'auteur et non à un verdict de culpabilité assorti d'une exemption de toute peine (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, éd. bis et ter, Lausanne 2011, n. 1.3 ad art. 19 et la référence
jurisprudentielle).
3.2
En l’espèce, on ne peut qu’avoir des doutes sur la responsabilité pleine et entière
de l’appelant au moment des faits. En effet, immédiatement après ceux-ci, la police a
constaté, dans son rapport du 14 juin 2018, que l’appelant était fortement perturbé
et qu’il ne pouvait donc être interrogé. Elle a ajouté que l’intéressé
n’avait pas su expliquer comment le signal « obstacle à contourner par la droite »
s’était retrouvé sur sa banquette arrière, qu’il avait une démarche incertaine
et qu’il avait des difficultés d’élocution le jour des faits. Par ailleurs, les
annexes au rapport de police font également état de paroles incohérentes et d’une
démarche incertaine de la part du prévenu. Les analyses médicales ont de plus exclu la
présence de stupéfiants ou d’alcool dans le sang de celui-ci. A cela s’ajoutent
que les témoins entendus ont dit que J.________ ne marchait pas droit le jour des faits et qu’il
ne semblait pas dans son état normal le lendemain (P. 6, p. 6 ; jgt, pp. 4-5). Enfin et surtout,
selon le rapport médical du 26 mai 2018, effectué en Espagne, les médecins concernés
ont détecté un AVC (cf. P. 10/1 à 4). Suite à cet examen, le prévenu a été
rapatrié en Suisse, où il a fait l’objet de contrôles supplémentaires les 15
juin, 16 et 24 août 2018 et a été hospitalisé du 15 août au 4 septembre 2018.
Le rapport établi consécutivement à ces contrôles fait mention de la présence
d’un AVC et d’un ancien AVC dans le cervelet droit (P. 10/5). Dans ces circonstances,
il est hautement vraisemblable que l’appelant, comme l’a retenu le premier juge, faisait
un début d’AVC au moment des faits. C’est en effet la seule explication possible à
l’état confusionnel du prévenu, aucune prise de médicament ou aucune autre pathologie
entrant en ligne de compte. Il conviendrait ainsi, en principe, de mettre en œuvre une expertise
médico-légale afin d’évaluer le degré de responsabilité de l’intéressé
à cet instant.
Cela étant, la mise en œuvre d’une telle expertise est aujourd’hui disproportionnée.
En effet, d’une part, à la lumière des éléments décrits ci-dessus, il
paraît, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, très vraisemblable que la
conscience de l’appelant, au demeurant né en [...], était altérée au moment
des faits et qu’il ne possédait dès lors plus, à cet instant, la faculté d’apprécier
le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d’après cette appréciation,
et donc la faculté de se rendre compte qu’il n’était pas apte à prendre le
volant. Le comportement de l’intéressé tendant notamment à s’emparer de l’ilot
directionnel qu’il a percuté afin de le mettre dans son véhicule est aberrant et démontre
par ailleurs parfaitement la confusion à laquelle il était en proie. D’autre part, les
infractions en cause sont de relativement faible gravité et le comportement du prévenu, bien
que dangereux, n’a en définitive eu aucune réelle incidence dommageable pour l’intégrité
d’autrui. De surcroît, on relève que la mise en œuvre d’une expertise serait
longue et coûteuse. Ainsi, tout bien considéré, il convient, en vertu du principe de la
proportionnalité, de renoncer à une expertise médico-légale et d’admettre,
au bénéfice du doute, que J.________ était irresponsable au moment des faits.
Dans ces conditions, l’appelant doit être libéré de l’ensemble des chefs d’accusation
qui lui sont reprochés et de toute peine.
4.
Au surplus, on relève, au regard des circonstances décrites ci-dessus, qu’il n’est
de toute manière pas possible de retenir que les contraventions et infractions reprochées à
J.________, à savoir la violation simple des règles de la circulation routière (art. 31
al. 1, 34 al. 1 et 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01]), la conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (art. 91
al. 2 LCR), la tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire
(art. 22 CP ad 91a al. 1 LCR), la violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR)
et l’acte illicite touchant un signal ou un marque (art. 98 let. a LCR), ont été commises
de manière intentionnelle.
4.1
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime
ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). Agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté ; l’auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte
au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte ; l’imprévoyance
est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Sauf disposition expresse, les infractions à la LCR sont punissables tant sous la forme de l’intention
que de la négligence (cf. art. 100 al. 1 LCR).
4.2
En l’espèce, comme on l’a vu, il est très vraisemblable que l’appelant, une
personne de plus de 70 ans, a souffert d’un AVC durant les faits qui lui sont reprochés, et
que sa conscience, voire une partie de sa mobilité étaient altérées. Dans ces conditions,
on ne peut qu’admettre que le prévenu, qui se trouvait vraisemblablement dans un état
de confusion profond, n’a pas compris ce qui lui arrivait. Il n’a ainsi pas, malgré
quelques moments de lucidité, pu réaliser la gravité de l’état dans lequel
il se trouvait, et donc qu’il était inapte à conduire, et n’a en aucun cas pu avoir
eu la conscience et la volonté, ni même par dol éventuel, de commettre les accidents et
l’ensemble des faits incriminés (cf. consid. C.2
supra
).
Tout au plus, seule une négligence aurait éventuellement pu être retenue à l’encontre
de J.________, hormis pour les infraction et contravention prévues aux art. 91a al. 1 et 98 let.
a LCR, qui présupposent une intention. Or l’acte d’accusation ne décrit pas les
faits qui permettraient de retenir la réalisation d’infraction par négligence, de sorte
que le prévenu devrait dans cette hypothèse être libéré pour ce motif.
5.
Compte tenu de l’acquittement de l’appelant, il n’y a pas matière à statuer
sur l’éventuelle révocation du sursis assortissant sa condamnation prononcée le
11 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
Pour le même motif, l’entier des frais de première instance, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de celui-ci, doit être laissé à la charge
de l’Etat (art. 426 al. 1 CPP).
L’appelant étant assisté d’un défenseur d’office, il n’a pas droit
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, laquelle
est destinée à rémunérer un avocat de choix (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1). Ainsi,
sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de première instance doit
être rejetée.
6.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit une note d’honoraires faisant état
de 15 heures et 16 minutes (P. 70). La durée d’activité consacrée au présent
mandat est cependant excessive. En effet, il y a dans un premier temps lieu de supprimer 20 minutes en
lien avec les postes « communications », qui s’apparentent à de simples
mémos et qui ne doivent pas être rémunérés. Ensuite, il convient de retrancher
5 heures pour le poste lié à l’étude du dossier et à la rédaction de la
déclaration d’appel. L’avocate connaissant parfaitement le dossier et la cause ne présentant
aucune difficulté particulière, ni en fait et ni en droit, une durée de 7 heures était
amplement suffisante pour ce faire. Ainsi, en définitive, il y a lieu de retenir une durée
arrondie de 10 heures d’activité, au tarif horaire 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
à savoir 1'800 fr., des débours à hauteur de 2% des honoraires (art. 3bis RAJ), soit 36
fr., et la TVA, par 141 fr. 35. L’indemnité du défenseur d’office de l’appelant
doit donc être arrêtée à 1'977 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3'187 fr. 35, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de J.________, par 1’977 fr. 35, seront laissés à la charge de l’Etat.
Enfin, pour le motif évoqué ci-dessus, il y a lieu de rejeter la conclusion de l’appelant
tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
pour la procédure d’appel (cf. consid. 5
supra
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 19 al. 1 CP ; et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à VIII de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère J.________ des chefs d’accusation de violation simple des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
autres raisons), tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire (véhicule automobile), violation des obligations en cas d’accident et acte illicite
touchant un signal ou une marque ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
supprimé ;
VI.
arrête l’indemnité de défenseure d’office allouée à l’avocate
Agnès von Beust à 4'237 fr. 45 (quatre mille deux cent trente-sept francs et quarante-cinq
centimes), TVA et débours compris ;
VII.
laisse les frais de justice, par 6'152 fr. 25 (six mille cinquante-deux francs et vingt-cinq centimes),
à la charge de l’Etat ;
VIII.
supprimé ;
IX.
rejette la prétention de J.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP."
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'977 fr. 35, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Agnès von Beust.
IV.
Les frais d’appel, par 3'187 fr. 35, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office au chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Agnès von Beust, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :