vd_findinfo · Ord / 2009 / 10 · 2009-08-26 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2009 Ord / 2009 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
AA 75/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 26 août
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Nyon, recourant, assisté de Me Daniel
Meyer, avocat à Genève
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA), à Lucerne,
intimée, assitée de Me David Métille, avocat
à Lausanne
_______________
Art. 94 al. 2
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Z.________, né 15 février 1984, a été
victime d'un accident professionnel survenu le 1
er
février 2008. La CNA, auprès de laquelle il est
assuré au titre de l'assurance-accidents, lui a versé
les prestations légales. Par décision du 24 novembre
2008, elle a mis un terme au service de ses prestations pour le 30
novembre 2008, retirant en outre l'effet suspensif à une
éventuelle opposition. L'intéressé a
formé opposition contre celle décision, concluant
à la poursuite du versement des indemnités
journalières, fondées sur un taux d'incapacité
de gain de 100%, ainsi que de la prise en charge des soins
médicaux nécessaires.
Dans sa décision du 11 février 2009, la CNA a
rejeté l'opposition, et prononcé qu'un
éventuel recours n'aurait aucun effet suspensif.
B.
L'assuré a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de
Genève par acte du 13 mars 2009, concluant au maintien de
pleines prestations de l'assurance-accidents, notamment du
versement des indemnités journalières et de la prise
en charge des frais de traitement. Il requiert en outre la
restitution de l'effet suspensif au recours. L'autorité
judiciaire genevoise a décliné sa compétence
et transmis le dossier à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 25 mars
2009.
E n  d r o i t  :
1.
L'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36) prévoit que le
magistrat instructeur est compétent pour rendre, notamment,
les décisions relatives à l'effet suspensif. La
compétence du juge instructeur de la cour de céans
est donc donnée en l'espèce.
2.
a)
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si l'effet suspensif doit être restitué au recours
formé par le recourant contre la décision du 11
février 2009.
Selon la jurisprudence, la possibilité laissée
à l'autorité administrative de retirer l'effet
suspensif d'un recours n'est pas subordonnée à la
condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances
tout à fait exceptionnelles qui justifient celle mesure. Il
incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire (TF, 6 mars 2009, 9C_1073/2008 ; RAMA 2004 n° U 521
p. 447). L'autorité dispose sur ce point d'une certaine
liberté d'appréciation. En général,
elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires. En procédant à la
pesée des intérêts en présence, les
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent
également être prises en considération; il faut
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. D'autre part,
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes de le faire (ATF 124 V
88, consid. 6a ; 117 V 191, consid. 2b ; TFA, 12 août 2004, I
476/03).
b)
En l'espèce, le recourant allègue que les
chances de succès du recours au fond sont manifestes et que
son intérêt à pouvoir conserver les prestations
de l'assurance-accidents jusqu'à connu sur son recours
l'emporte largement. La CNA fait pour sa part valoir que son
intérêt à ne pas devoir continuer à
allouer des prestations revêt un caractère
prépondérant par rapport à celui de
l'assuré de ne pas devoir éventuellement tomber
à la charge de l'assistance  publique ; de plus, il ne
serait aucunement établi que l'intéressé a de
bonnes chances d'obtenir gain de cause dans le présent
litige.
Après un examen sommaire du dossier, force est de constater
qu'il n'est pas possible, contrairement à ce que soutient
l'assuré, d'inférer sans l'ombre d'un doute que
l'issue du recours lui serait favorable.
Quant à la situation financière du recourant, elle
est sans doute fragile, ce dernier alléguant notamment,
à l'appui de son recours, que la suppression
immédiate des prestations d'assurance lui causerait un
préjudice considérable. Le Tribunal
fédéral a toutefois posé, dans une
jurisprudence tout à fait claire et constante, que
l'intérêt de l'administration à éviter
une procédure en restitution longue et difficile, voire
infructueuse face à un assuré dont la situation
financière est précaire, l'emporte sur
l'intérêt de ce dernier à ne pas devoir faire
appel à un organisme d'assistance (TF, 6 mars 2009,
9C_1073/2008
précité)
.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que
l'intérêt au maintien du retrait de l'effet suspensif
revêt en l'occurrence un caractère
prédominant.
Cette solution s'impose à plus forte raison que le recourant
conserve la possibilité d'obtenir la prise en charge
provisoire des prestations en nature et des indemnités
journalières aux conditions de l'art. 70 al. 2 let. a
LPGA.
3.
En définitive, la requête de restitution de l'effet
suspensif au recours doit être rejetée.
La présente ordonnance peut être rendue sans frais
conformément à l'art. 61 let. a LPGA, le recourant
n'ayant ni agi de manière téméraire ni
témoigné de légèreté.
Il ne sera pas alloué de dépens à ce dernier,
dès lors qu'il succombe à la procédure (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Daniel Meyer,
avocat à Genève (pour Z.________)
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à
Lucerne
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :