vd_findinfo · HC / 2010 / 471 · 2010-09-06 · fr

DEMEURE DU CRÉANCIER, CONSIGNATION EN JUSTICE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, VENTE | 93 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2010 HC / 2010 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
461/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 septembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
93 al. 1 CO; 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Blonay, défendeur, contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2010 par le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Blonay, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 juin 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a autorisé
la demanderesse V.________ à vendre le bateau immatriculé [...] de type [...] n° [...]
et d'en consigner le prix auprès de lui (I), fixé le lieu des enchères publiques au chantier
naval B.________, au Bouveret (II), fixé les frais de justice de la demanderesse à 150 fr.
(III) et arrêté les dépens à la charge du défendeur P.________ à 650 fr.
(IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Les parties ont vécu plusieurs années en concubinage avant de se séparer.
Le défendeur P.________ est le propriétaire du bateau immatriculé [...] de type [...]
n° [...]. Toutefois, pour des raisons liées à la situation financière du défendeur,
ce bateau a été inscrit au nom de la demanderesse V.________, en particulier pour la place
d'amarrage dans le port de Clarens.
Selon extrait de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, le défendeur est
l'objet de quarante-trois poursuites dans la période du 20 octobre 2004 au 26 février 2010
pour un montant total de 294'292 fr. 60.
Après avoir résilié le bail de la place d'amarrage du bateau litigieux avec effet au 30
avril 2010, la demanderesse a imparti, par lettre du 3 mai 2010, un ultime délai au défendeur
pour entreprendre toutes les démarches nécessaires pour procéder au transfert de la propriété
du bateau en cause.
Par ordonnance du 12 mai 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a autorisé
la consignation du bateau litigieux en mains de la demanderesse.
A la suite de la demande de libération de la place d'amarrage par les autorités portuaires
et de l'ordonnance de consignation susmentionnée, la demanderesse a chargé, le 21 mai 2010,
l'entreprise F.________ de conduire le bateau litigieux au chantier naval B.________, au Bouveret. Les
frais de déplacement et de mise en cale sèche se sont élevés à 1'235 fr. 80.
Les frais d'entreposage atteignent 433 fr. 50 par mois.
Par lettre du même jour, la demanderesse a informé le défendeur de la mise en cale sèche
du bateau et l'a sommé de procéder immédiatement au transfert de la propriété
de celui-ci, faute de quoi l'autorisation de vente serait requise.
Le 17 juin 2010, V.________ a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, l'autorisation
de vendre le bateau en cause et d'en consigner le prix, après règlement des frais de déplacement
et d'entreposage.
Le défendeur s'est déterminé sur cette requête les 21 et 24 juin 2010.
En droit, le premier juge a retenu que la valeur du bateau en cause et de son contenu s'élevait
à 10'000 francs. Il a considéré que les conditions de la vente aux enchères du bateau
en cause étaient réalisées.
B.
P.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à son annulation. Il
a requis que l'effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 20 juillet 2010, le président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée V.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours. Elle a produit un bordereau
de deux pièces.
C.
Par courrier du 9 juillet 2010, le défendeur
a informé le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut qu'il avait tenté de récupérer
le bateau en cause le jour précédent, ayant trouvé une place d'amarrage et pouvant dès
lors faire procéder aux transfert litigieux, mais que sa démarche s'était heurtée
au refus du responsable du chantier naval. Il a requis de ce magistrat qu'ordre soit donné audit
responsable de le laisser récupérer le bateau en cause.
Par lettre du 12 juillet 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a refusé
de donner suite à cette requête, faute d'accord entre les parties.
En droit
:
1.
L'art. 489 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre de manière générale un recours en matière
non contentieuse, sauf disposition contraire de la loi. Ainsi, ledit recours est ouvert contre la décision
de consignation (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 603 CPC, p. 856) et contre la décision sur la restitution d'une somme
consignée en mains du juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 760).
A défaut d'une disposition légale contraire, il y a lieu d'admettre que le recours non contentieux
est ouvert contre la décision du juge de paix rendue en application de l'art. 93 al. 1 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
2.
Le recourant conclut uniquement à l'annulation
de l'ordonnance attaquée.
Selon la jurisprudence, est recevable le recours non contentieux qui se borne à formuler des conclusions
toutes générales en réforme et en nullité (JT 2002 III 186 c. 1d). Vu l'absence de
distinction entre les moyens de nullité et de réforme en matière non contentieuse, il
appartient à l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas, si l'une ou l'autre
des critiques est fondée, si elle doit entraîner la réforme de la décision attaquée,
son annulation complète ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction
et nouveau jugement (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
3.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., p. 766). La
production de pièces en deuxième instance est admise (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 496 CPC, p. 765). La cours de céans retient même les moyens de nullité non invoqués
dans le recours, lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision attaquée (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763).
Les pièces produites par l'intimée sont en conséquence recevables. Il en ressort qu'un
bateau du même type et de la même année de construction a été proposé à
la vente sur un site internet pour un prix de 19'608 francs.
4.
Le premier juge était compétent à
raison du lieu (cf. art. 11 LFors [loi du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile; RS 272];
ATF 136 III 178 c. 5.3) et à raison de la matière, la décision attaquée s'inscrivant
dans le contexte d'une consignation, qui relève de la compétence du juge de paix en vertu de
l'art. 603 CPC.
Le premier juge n'a pas tenu d'audience avant de statuer. Le recourant s'est cependant déterminé
par courriers des 21 et 24 juin 2010. Son droit d'être entendu a ainsi été suffisamment
garanti, une procédure orale n'étant pas nécessairement exigée et dépendant
de la situation (cf. ATF 136 III 178 c. 5.1; "Der Gläubiger ist nach Möglichkeiten anzuhören").
Le recourant ne se plaint d'ailleurs pas d'une violation de son droit d'être entendu.
5.
Le recourant soutient qu'il n'est plus en demeure
dès lors qu'il a trouvé pour le bateau litigieux une nouvelle place d'amarrage et qu'il s'est
rendu, le 8 juillet 2010, au Bouveret pour reprendre le bateau litigieux, démarche qui a essuyé
un refus. Il expose que la valeur du bateau en cause est de l'ordre de 100'000 fr. et qu'en conséquence,
les frais d'entreposage ne sauraient être qualifiés de considérables.
Selon l'art. 93 al. 1 CO, si la nature de la chose consignée en raison de la demeure du créancier
ou le genre d'affaire met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement
ou si elle exige des frais d'entretien ou des frais considérables de dépôt, le débiteur
peut, après sommation préalable et avec l'autorisation du juge, la faire vendre publiquement
et en consigner le prix.
Saisie d'une requête d'autorisation de vente, le juge doit examiner si le débiteur a rendu
vraisemblable que les conditions de la demeure du créancier et de la vente publique sont réalisées
(ATF 136 III 178 c. 5.1).
L'examen de la condition du caractère considérable des frais d'entretien ou de dépôt
implique une mise en relation de ces frais avec la valeur de la chose au regard de principe de la proportionnalité
(Loertscher, Commentaire romand, 2003, n. 4 ad art. 93 CO, p. 531). Il s'agit de préserver les intérêts
du débiteur qui peut être, à tout le moins à titre subsidiaire, amener à supporter
ces frais (Weber, Berner Kommentar, 1983, n. 21 ad art. 93 CO, p. 541).
En l'espèce, l'intimée a fondé sa requête de consignation sur le fait que le recourant
n'a pas entrepris les démarches nécessaires au transfert de la titularité du bateau litigieux
dans les documents officiels. En tentant de récupérer celui-ci, le recourant n'a pas satisfait
à cette exigence. Il ne démontre en effet pas que la possession du bateau en cause est une
condition à l'obtention de la modification de la teneur des documents officiels et une telle exigence
ne ressort pas des informations données par le site internet du Service des automobiles et de la
navigation (cf. www.vd.ch/fr/themes/mobilite/navigation/permis-de-navigation-carte-grise/immatriculation-dun-bateau-doccasion/).
On ne saurait donc considérer que la tentative infructueuse de reprise du bateau en cause a fait
cesser la demeure du recourant.
Quant à la valeur du bateau en cause, il y a lieu d'admettre que la valeur de 10'000 fr. retenue
par le premier juge est vraisemblable compte tenu de la date de construction du bateau en cause et vu
le prix offert dans l'annonce produite par l'intimée en deuxième instance. Le recourant n'a
fourni à cet égard aucun élément appuyant son estimation. Au regard de cette valeur,
il y a lieu d'admettre que les frais d'entreposage, par 433 fr. 50 par mois, sont disproportionnés,
partant considérables au sens de l'art. 93 al. 1 CO, étant précisé que l'ensemble
des frais de consignation s'élèvent à ce jour à plus de 2'500 francs.
La recourante a respecté, par son courrier du 21 mai 2010, l'obligation de sommation préalable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les conditions posées par
l'art. 93 al. 1 CO sont réalisées et c'est à juste titre que le premier juge a autorisé
la vente du bateau en cause.
On peut cependant relever qu'en application du principe de la proportionnalité, le recourant conserve
la possibilité de procéder aux démarches utiles auprès du Service des automobiles
et de la navigation puis de récupérer physiquement le bateau avant que la vente aux enchères
ne soit formellement fixée, ce qui rendrait alors celle-ci sans objet.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 400 fr. (art. 236 TFJC;
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 1'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs).
IV.
Le recourant P.________ doit verser à l'intimée V.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour P.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-D'Enhaut.
Le greffier :