vd_findinfo · Jug / 2016 / 65 · 2015-08-31 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 22 ad 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.11.2015 Jug / 2016 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE15.006297-EUM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Battistolo et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
A.N.________
,
prévenu et appelant,
et
B.N.________
,
partie plaignante et intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2015, dont le dispositif a été notifié à A.N.________
le 8 septembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que A.N.________ s’était rendu coupable de tentative de contrainte (I), l’a
condamné à 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et
à une amende de 100 fr. à titre de sanction immédiate (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d’épreuve de deux
ans (III), a dit qu’à défaut fautif de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution sera de dix jours (IV) et a mis l’entier des frais de la cause,
par 1'450 fr., à la charge du prévenu (V).
B.
Par annonce motivée du 14 septembre 2015,
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant implicitement à son acquittement.
Le 2 novembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.N.________ est né le [...] 1964 au Maroc,
Etat dont il est ressortissant. Titulaire d’un permis C, il exerce la profession d’éducateur
auprès de la [...], à [...].
Marié à C.________, avec laquelle il a trois enfants, le prévenu est également le
père de B.N.________, née le [...] 1999 de son mariage avec H.________, dont il a divorcé
en 2008.
Endetté, le prévenu fait l’objet, selon le procès-verbal de saisie établi le
15 avril 2015 par l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois, d’une saisie de salaire à
hauteur de 1'500 fr. par mois. Selon ce même procès-verbal, il réalise, avant saisie,
un revenu mensuel net de 6'958 fr. 65 et doit s’acquitter mensuellement de charges incompressibles
s’élevant à 5'333 fr. 45 et comprenant notamment la contribution d’entretien de
700 fr. qu’il est astreint à verser chaque mois à H.________ pour l’entretien de
leur fille B.N.________.
Son casier judiciaire fait état de la condamnation suivante :
- 7 juillet 2006, Juge d’instruction du Nord vaudois, 15 jours d’emprisonnement avec sursis,
pour faux dans les certificats.
2.
2.1
Le 28 février 2015, A.N.________ a appris
par ses amis que sa fille
B.N.________,
qui vivait chez sa mère H.________ et qui lui rendait visite deux à trois fois
par semaine, fréquentait depuis quelques
semaines un garçon prénommé [...]. Contrarié par cette situation, A.N.________ a
cessé d’adresser la parole à sa fille.
2.2
Le mardi 31 mars 2015, vers 12h30, alors qu’il avait vu quelque temps auparavant sa fille embrasser
son petit ami à l’occasion d’une vente de pâtisseries qui se tenait dans un magasin
Migros, le prévenu s’est rendu devant l’école de sa fille pour venir la chercher,
celle-ci prenant habituellement tous les mardis son repas au domicile de son père, avec ses demi-frères.
Lorsqu’il l’a vue, il s’est dirigé vers elle ; une fois à sa hauteur,
il s’est adressé à elle en criant et en lui disant ce qui suit :
« C’est
quoi ces histoires, c’est qui lui, si je vous vois ensemble je te tue toi et ensuite lui, heureusement
que je ne l’ai pas vu, c’est la honte, on est peut-être en Suisse mais nous sommes Arabes. »
Lors du trajet menant à son domicile, A.N.________ a encore dit à sa fille B.N.________ que
lui et ses amis allaient la surveiller, précisant qu’il allait laisser les choses se passer
et qu’il agirait ensuite. B.N.________ a par la suite pris le repas de midi avec la famille d’A.N.________,
comme si de rien n’était, retournant à l’école une fois le repas terminé.
2.3
Le 1
er
avril 2015, B.N.________ a dénoncé les faits et s’est constituée partie plaignante.
2.4
Par la suite, A.N.________ a adressé des
SMS à sa fille pour tenter de la faire raisonner dans son sens, utilisant dans un premier temps
un ton inhabituellement très ferme et se montrant par la suite manipulateur, en évoquant notamment
la pension qu’il versait chaque mois à sa mère.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt
jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, l'appel a été
formé en temps utile, par le dépôt d'une annonce d'appel motivée. Il est ainsi recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
tentative de contrainte, affirmant que celle-ci ne reposerait sur aucune preuve suffisante.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2).
3.2.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La tentative est réprimée par l’art.
22 CP.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire
que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté
de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. la; 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.2; 119 IV 301 consid. 2a).
3.3
En l’espèce, l’appelant n’a
pas contesté avoir été en contact avec sa fille le jour où les menaces ont été
proférées à son encontre. Il a en outre partiellement corroboré, dans ses déclarations,
la version des faits présentée par la plaignante, en admettant qu’il ne pouvait pas tolérer
le fait qu’elle embrasse un garçon de son âge en public et que, par référence
à la tradition musulmane, un tel acte était « honteux ».
A l’examen du dossier, on constate par ailleurs que l’appelant, qui régit sa famille
sur un mode patriarcal et qui s’était livré à des violences domestiques lors de
son précédent mariage, était réellement fâché de la situation, en démontrant,
au détour des SMS adressés à sa fille après le 31 mars 2015, une attitude particulièrement
ferme et manipulatrice à l’égard de cette dernière. On relève enfin que l’appelant
a même expressément admis en cours d’instruction avoir « engueulé »
sa fille avant toutefois de nuancer cette affirmation lors des débats de première instance.
Au vu de ces éléments, on ne saurait concevoir le fait que la plaignante ait inventé les
accusations portées à l’encontre de son père. Ses affirmations détaillées
sont au surplus crédibles et cohérentes, de sorte qu’il n’existe pas de doutes
raisonnables quant à l’existence et à la teneur des menaces proférées par l’appelant
à l’encontre de sa fille.
Il s’ensuit, dès lors que l’appelant a, intentionnellement et de manière illicite,
menacé sa fille d’un dommage sérieux dans le but de l’empêcher de fréquenter
son petit ami, que les éléments constitutifs de l’infraction réprimée à
l’art. 181 CP sont remplis. Seule la tentative sera toutefois retenue dès lors que la
menace n’a pas eu l’effet escompté par le prévenu.
Au regard des considérations qui précèdent, la peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 fr., suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans, ainsi que l’amende
de 100 fr. à titre de sanction immédiate, sont adéquates. Elles peuvent dès lors
être confirmées.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
par 1'060 fr., seront mis à la charge de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 47, 22 ad 181 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 31 août 2015 par le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que A.N.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte ;
II.
condamne A.N.________ à 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 (dix) francs, et à une amende de 100 (cent) francs à titre de sanction immédiate,
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
dit qu’à défaut fautif de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 10 (dix) jours ;
V.
met l’entier des frais de la cause par 1'450 (mille quatre cent cinquante) francs à la charge
du prévenu. »
III.
Les frais d'appel, par 1'060 fr., sont mis à la charge d’A.N.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.N.________,
-
Mme B.N.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :