vd_findinfo · AI 257/16 · 2016-11-17 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2016 AI 257/16

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
257/16
ZD16.043399
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
17 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Christophe Oberson, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 3 PA ; art. 94 al. 2 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 3 octobre 2016, S.________ (ci-après : la recourante), représentée
par Me Jean-Christophe Oberson, a recouru contre une décision du 2
septembre
2016 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud a supprimé
la demie rente dont elle était titulaire, avec effet au 1
er
novembre
2016,
que cette décision prévoit qu’un éventuel recours sera privé d’effet
suspensif, conformément à l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20), en relation avec l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
que la recourante conclut, sur le fond, au rétablissement de la rente supprimée par la décision
contestée,
qu’elle demande préalablement la restitution de l’effet suspensif au recours,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que certaines dispositions des lois spéciales relatives aux différentes branches d’assurance
sociale sont également pertinentes,
que parmi ces dispositions, l’art. 66 LAI prévoit que les dispositions de la LAVS relatives
à l’effet suspensif sont applicables à la procédure en matière d’assurance-invalidité,
que selon l’art. 97 LAVS, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire, l’art. 55 al. 2 à 4 PA étant au surplus applicable,
que l’art. 55 al. 3 PA prévoit que l’autorité de recours, son président ou
le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité
inférieure l’avait retiré, la demande de restitution de l’effet suspensif étant
traitée sans délai,
que la décision de restitution de l’effet suspensif est une forme de mesure provisionnelle
qui implique pour le juge d’examiner si elle est propre et nécessaire à sauvegarder un
intérêt public ou privé qui est menacé et qui revêt un caractère prépondérant
par rapport aux autres intérêts qu’elle pourrait toucher (Hansjörg Seiler, in Waldmann/Weissenberger
[édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2
e
éd. 2016, n
o
27, 28 et 43 ad art. 56, p. 1172 sv. ; Regina Kiener, in Auer/Müller/Schindler [édit.],
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n
o
8 ad art. 56, p. 733),
que lorsque le litige porte, sur le fond, sur la suppression d’une rente ou d’indemnités
journalières, l’intérêt de l’assurance à ne pas verser des prestations
dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la restitution par la suite, en cas
de rejet du recours, l’emportera généralement sur celui de l’assuré à
la poursuite du versement des prestations pendant la durée du procès (cf. ATF 119 V 503 consid. 3),
qu’en l’espèce, les pièces au dossier et l’argumentation des parties ne permettent
pas de procéder à une pesée différente des intérêts en présence,
qu’il convient par conséquent de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif
au recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour S.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :