vd_findinfo · HC / 2024 / 158 · 2024-03-22 · fr

CAUSE DE DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, ANNOTATION, INSCRIPTION, REGISTRE FONCIER | 205 al. 2 CC, 205 al. 3 CC, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.044032-231267
132
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
M. Steinmann
*****
Art.
205 al. 2 et 3 CC ; art. 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Epalinges, demanderesse, contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à Bussigny, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juillet 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
prononcé le divorce des époux F.________ et J.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement,
les chiffres I à VII, X et XI de la convention sur les effets du divorce du 16 août 2022 (II),
a invité le Fonds interprofessionnel de prévoyance, à Paudex, à prélever sur
le compte ouvert au nom de J.________ la somme de 41'777 fr. 95, ajoutée des intérêts
compensatoires courant à partir du
5
octobre 2018 au jour du transfert, et à verser le montant ainsi constitué sur le compte de
prévoyance professionnelle ouvert au nom de F.________ auprès de [...], à Winterthur (III),
a astreint J.________ à contribuer à l’entretien de son fils E.________, né le [...]
août 2007, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 575 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès l’entrée en force du jugement et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou au-delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (IV),
a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était mise à la charge de J.________
en faveur de sa fille majeure K.________, née le [...] avril 2004 (V), a attribué la part de
copropriété d’une demie de J.________ sur les parcelles (lots PPE) n
os
[...] et [...] rattachées à l’immeuble
de base
n° [...], sis chemin de [...],
à Epalinges, à F.________, qui en deviendrait donc seule propriétaire (VI), a dit qu’en
contrepartie de l’attribution de la part de copropriété de J.________ en faveur de F.________,
cette dernière verserait à J.________ un montant de 139'190 fr. à titre de soulte, dans
un délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement (VI), a ordonné au
Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la part de copropriété
d’une demie de J.________ sur l’immeuble précité au seul nom de F.________ (VI),
a constaté que le régime matrimonial des parties était ainsi dissous et liquidé (VI),
a arrêté les frais judiciaires à 16'723 fr. 35 et les a mis à la charge de F.________
et de J.________ par moitié chacun, étant précisé que, conformément à
l’art.
123 CPC, ces frais seraient toutefois supportés provisoirement par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire octroyée à chacun des prénommés (VII), et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, les premiers juges ont constaté que les parties n’avaient pas signé de contrat
de mariage et étaient donc soumises au régime matrimonial légal de la participation aux
acquêts. Ils ont ensuite relevé que F.________ réclamait la pleine propriété
du bien immobilier appartenant aux parties – composé de deux parcelles en propriété
par étages (PPE) –, que J.________ n’avait pas émis d’opposition de principe
à cette prétention et que F.________ était en mesure de reprendre le crédit hypothécaire
y relatif à son seul nom. Partant, ils ont considéré que la pleine propriété
du bien immobilier en question devait être attribuée à F.________. En contrepartie de
cette attribution, ils ont retenu – sur la base des rapports d'expertise au dossier – que
F.________ était débitrice envers J.________ d'une soulte de 139'190 fr. 10 du chef de la liquidation
de leur régime matrimonial. Ils ont en outre considéré qu’il n'y avait pas lieu
de déduire de cette soulte la créance invoquée par F.________, résultant du non-paiement
de contributions d'entretien par J.________. Se référant à la jurisprudence cantonale,
ils ont retenu à cet égard que cette créance d'entretien, qui avait été fixée
judiciairement, ne pouvait pas être invoquée dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, ce d'autant que « les conditions [avaient] été fixées dans le cadre
de mesures de réglementation et qu'elles [étaient] définitivement acquises au crédirentier ».
Ils ont toutefois précisé que F.________ « gard[ait] la possibilité d'agir si
elle entend[ait] recouvrer les contributions dues par une poursuite ou par compensation, sous réserve
de sa légitimation d'agir à cet effet, compte tenu, notamment, des cessions de créances
signées en faveur du BRAPA (ndr. : Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires)
relatifs aux contributions d'entretien pour les périodes concernées ». En définitive,
il convenait, selon les premiers juges, de s'en tenir au rapport d'expertise établi par l'experte
notariale, dont il ressortait que F.________ devait un montant de 139'190 fr. à J.________ à
titre de soulte liée à la liquidation du régime matrimonial des parties.
B.
Par acte du 14 septembre 2023, F.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens qu'il soit dit
qu'en contrepartie de l'attribution en sa faveur de la part de copropriété de J.________ (ci-après :
l'intimé) sur les lots PPE
n
os
[...] et [...] précités, elle verserait à ce dernier un montant de 21'190 fr. à titre
de soulte, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force dudit jugement, celui-ci
étant confirmé pour le surplus. A l'appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
Elle a en outre requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les besoins
de la procédure de deuxième instance.
Le 17 octobre 2023, l'appelante a déposé un « mémoire de faits nouveaux »,
accompagné d'un bordereau de pièces.
Elle
y a en substance exposé que le tribunal de première instance avait « ordonné
le transfert de la part de copropriété de l'intimé en [sa] faveur […] alors que
dite part était grevée de restrictions d'aliéner au registre foncier du fait des saisies
ordonnées par l'office des poursuites », qu'elle avait appris le montant de ces saisies
en date du 9 octobre 2023 et que « le conservateur était dans tous les cas dans l'impossibilité
d'exécuter la décision attaquée ». En d'autres termes, elle a relevé que
la saisie de la part de copropriété de l'intimé sur l'immeuble en cause empêchait
son transfert en sa faveur tel qu'il avait été ordonné par le tribunal de première
instance, de sorte que la décision entreprise ne pouvait « manifestement pas être
exécutée telle que rendue ». L'appelante a dès lors modifié ses conclusions
en lien avec l'attribution de la part de copropriété d'une demie de l'intimé sur les lots
PPE n
os
[...] et [...] de l'immeuble de base n° [...], sis Chemin [...], à Epalinges, comme il suit :
«
Principalement,
(…)
II.
(…)
Dit
qu'en contrepartie de l'attribution de la part de copropriété de J.________ en faveur de F.________,
cette dernière versera à J.________ un montant de CHF 21'190.-, à titre de soulte, dans
un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement de divorce à intervenir.
En sus, J.________
s'acquittera de l'intégralité des dettes grevant sa part de copropriété sur l'immeuble
conjugal, à hauteur de CHF 64'533 actuellement.
Ordre
est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la part
de copropriété d'une demie de J.________ sur l'immeuble précité au seul nom de F.________ ;
Constate
que le régime matrimonial des parties est ainsi dissous et liquidé ».
(…)
Subsidiairement,
(…)
IV.
(…)
Pour
le cas où le transfert de la part de copropriété de J.________ en faveur de F.________
ne serait pas réalisable, en raison des saisies et des restrictions d'aliéner inscrites au
registre foncier, J.________ versera un montant de CHF 43'343.- mais qui sera précisé en cours
d'instance en fonction des saisies existantes sur le bien immobilier à titre de liquidation du régime
matrimonial dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement de divorce à
intervenir.
Ordre
est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la part
de copropriété d'une demie de J.________ sur l'immeuble précité au seul nom de J.________;
Constate
que le régime matrimonial des parties est ainsi dissous et liquidé ».
(…)
Plus
subsidiairement,
(…)
VI.
Le jugement rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne le 17 juillet 2023 ([...]) est
annulé en ce qu'il concerne le chiffre VI du dispositif et la cause est renvoyée sur ce point
au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision au sens des considérants. ».
Le 30 octobre 2023, l'intimé a déposé des déterminations sur le mémoire de faits
nouveaux de l'appelante, au pied desquelles il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que cette écriture soit déclarée irrecevable et à ce que les conclusions y figurant
soient rejetées.
Par courrier du 31 octobre 2023, l'intimé a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l'appelante le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure d'appel, avec effet au 23 août 2023, et a désigné
Me Milena Vaucher-Chiari pour l'assister en qualité de conseil d'office.
Par ordonnance du même jour, la juge déléguée a octroyé à l'intimé
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel, avec effet
au 17 octobre 2023, et a désigné Me Amir Djafarrian pour l'assister en qualité de conseil
d'office.
Le 16 novembre 2023, l'intimé a déposé une réponse, au pied de laquelle il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
Par courrier de la juge déléguée du 9 janvier 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, de sorte qu'il n'y aurait pas d'autre échange
d'écriture et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L'appelante F.________, née le 27 février 1979, domiciliée à Epalinges, et l'intimé
J.________, né le 25 mars 1967, domicilié à Bussigny, tous deux originaires d’Ormont-Dessous,
se sont mariés le 7 janvier 2003 à Montreux.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
K.________, née le [...] avril 2004, devenue
majeure en cours de procédure ;
-
E.________, né le […] août 2007.
b)
Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Elles sont copropriétaires, à raison d’une demie pour chacune d’elles, d'un immeuble
en PPE sis au chemin [...], à Epalinges, dont la désignation cadastrale est la suivante :
«
Commune
d'Epalinges (5584)
Chemin
de [...]
Parcelles
n
os
(lot de PPE)
Estimation
fiscale
[...]
Villa B1 comprenant
sous-sol, rez-de-chaussée, étage et combles, avec terrasse au rez-de-chaussée et balcon
à l’étage
CHF
625'000.--
[…]
Place de parc
couverte n
o
4
CHF
18'000.--
Valeur
de la part de PPE
90/1000
Immeuble
de base en PPE
B-F [...]/595 »
c)
Les parties vivent séparées depuis le 3 octobre 2016. Les modalités de leur séparation
ont fait l’objet de plusieurs conventions et décisions de mesures protectrices de l'union
conjugale ou de mesures provisionnelles, lesquelles ont notamment arrêté les contributions
d'entretien dues par l'intimé en faveur des siens.
d)
Par
acte du 5 janvier 2018, l'appelante a cédé ses droits sur les pensions alimentaires futures
et celles échues dès le 1
er
septembre 2017 à l’Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale,
Service de prévoyance et d’aide sociale, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (ci-après : le BRAPA). Le 22 mars 2021, l'appelante a signé en faveur du
BRAPA une seconde cession de ses droits sur les pensions alimentaires futures et celles échues dès
cette date.
Selon un décompte daté du 31 mai 2022, le BRAPA a versé à l'appelante, entre le 1
er
septembre 2017 et le 31 mai 2022, un montant de 44'870 fr. (23 x 1'645 fr. + 5 x 525 fr. + 6 x 735 fr.)
à titre d'avances sur les contributions d'entretien dues par l'intimé en mains de cette dernière.
2.
a)
Le 5 octobre 2018, l'appelante a saisi le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne d’une demande unilatérale en divorce dirigée contre
l'intimé.
b)
Une audience de conciliation s’est tenue le 26 novembre 2018, en présence de l'appelante,
assistée de son conseil, ainsi que de l'intimé, non assisté. A cette occasion, ce dernier
a admis l’existence d’un motif de divorce au sens de
l'art.
114 CC. La conciliation a en revanche échoué s’agissant des effets accessoires du divorce.
c)
Le 4 mars 2019, l'appelante a déposé une demande unilatérale en divorce motivée.
Le 7 juin 2019, l'intimé a déposé sa réponse.
Par acte du 30 septembre 2019, l'appelante s’est déterminée sur la réponse de l'intimé.
d)
Par ordonnance de preuves rendue le 26 novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a nommé la notaire V.________ en qualité
d'experte, aux fins notamment d'évaluer la valeur vénale du bien immobilier des parties, sis
au chemin de [...], à Epalinges.
Le 1
er
décembre 2021,
Me
V.________ a déposé son rapport d’expertise, au terme duquel elle a indiqué que
si l'appelante « souhaitait devenir seule propriétaire des parcelles [...] et [...] d'Epalinges,
elle devrait à [l'intimé] » un montant de 131'084 fr. selon le décompte suivant :
«
½ des parcelles :
fr. 610'000.—
-              ½ de la dette hypothécaire :
fr. 261'500.—
-              compensation de créance
de liquidation de régime :
fr.
217'416.—
Solde dû à Monsieur :
fr. 131'084.— »
En annexe à ce rapport (cf. annexe XI) figurait un extrait du registre foncier relatif au bien-fonds
n° [...] de la commune d'Epalinges, daté du 10 juin 2020. Cet extrait ne faisait mention d'aucune
annotation en lien avec l'immeuble précité.
e)
Le 27 juin 2022, l'appelante a déposé des novas et a modifié les conclusions de sa demande.
Le 30 juin 2022, l'intimé a déposé à son tour une écriture contenant de nouveaux
allégués, ainsi que de nouvelles conclusions.
Le 5 juillet 2022, l'appelante s’est déterminée sur les allégués introduits
le 30 juin 2022 par l'intimé.
f)
Une audience de plaidoiries finales et de mesures provisionnelles s’est tenue le 16 août 2022,
en présence du tribunal au complet et des parties assistées de leurs conseils. A cette occasion,
l'intimé a déposé des déterminations sur les novas introduits par l'appelante le
27 juin 2022.
Lors de cette audience, les parties ont passé une convention partielle sur les effets accessoires
de leur divorce, dont il ressort ce qui suit :
« I.
F.________ et J.________
conviennent de divorcer.
II.
Parties conviennent que
l'autorité parentale sur l'enfant E.________, né le [...] août 2007, s'exercera conjointement
entre les deux parents.
III.
Le lieu de résidence d'E.________ est fixé chez sa mère, qui en exerce la garde de fait.
IV.
J.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard d'E.________,
à exercer directement d'entente avec lui.
V.
Parties renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien pour elles-mêmes après
divorce.
VI.
L'entier de la bonification pour tâches éducatives AVS est attribuée à F.________.
VII.
Parties prient le Tribunal de donner ordre au [...], Route [...], 1094 Paudex, de transférer la
somme de 41'777 fr. 95 (quarante et un mille sept cent septante-sept francs et nonante-cinq centimes)
du compte dont J.________ est titulaire, né le 25 mars 1967, sur le compte dont F.________, est
titulaire auprès de [...] (n° de compte [...]), Case postale [...], 8401 Winterthur.
VIII.
Parties prient le tribunal de trancher la question des contributions d'entretien dues pour l'enfant majeure
K.________, née le
[...] avril 2004,
selon procuration confiée à sa mère, et E.________, né le [...] août 2007.
IX.
La liquidation du régime matrimonial fera l'objet d'un avenant qui sera remis au Tribunal. Le jugement
de divorce pourra être rendu sans reprise d'audience.
X.
Les frais judiciaires qui seront arrêtés dans le jugement de divorce seront mis à la charge
des parties par moitié, étant précisé qu'ils seront laissés à la charge
de l'Etat, les parties étant à l'assistance judiciaire, sous réserve du remboursement
prévu à l'art. 123 CPC.
XI.
Les parties renoncent à l'allocation de dépens. ».
L’appelante et l’intimé ont en outre conclu une seconde convention, ratifiée sur
le siège par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont il ressort
ce qui suit :
«
I.
Parties conviennent de mandater à titre d’expert immobilier Q.________, [...], Rue [...],
1005 Lausanne, à son défaut, [...], [...], afin de réactualiser le cas échéant
la valeur de la maison dont les parties sont propriétaires au Chemin de la [...], 1066 Epalinges.
II.
L’expertise prendra en considération
la valeur de la maison en tenant compte des travaux à réaliser et de la valeur des meubles.
III.
Les parties ainsi que leurs conseils seront présents
lors de la visite de la maison par l’expert.
IV.
Une fois le rapport d’évaluation rendu,
celui-ci sera final et sans possibilité de remise en question des valeurs retenues et sans complément
d’expertise possible.
V.
La valeur retenue dans le rapport d’expertise
immobilière remplacera la valeur immobilière qui figure dans le rapport de liquidation du régime
matrimonial du notaire V.________, sans autre modification de ce rapport, qui est adopté par les
parties en l’état.
VI.
Dans les soixante jours qui suivent la reddition
du rapport d’expertise immobilière, F.________ indiquera à J.________ si elle est en
mesure de reprendre à ce dernier sa part, une fois la liquidation du régime matrimonial telle
que figurant dans le rapport d’expertise effectuée et en imputant sur l’éventuelle
créance les arriérés de contributions d’entretien, intérêts compris jusqu’au
30 juin 2022, par 118'000 fr. (cent dix-huit mille francs).
VII.
Si F.________ n’est pas en mesure de reprendre
la part de J.________, parties conviennent de mandater le notaire [...] pour mettre en œuvre la
vente aux enchères du bien immobilier au prix minimum dans un premier temps établi par l’expertise
immobilière et, si le bien n'est pas vendu, à tout prix dans un second temps. La liquidation
du régime matrimonial reprendra les modalités et les valeurs telles qu’elles ressortent
du rapport d’expertise du notaire V.________.
VIII.
A l’issue du processus mentionné ci-dessus,
parties fourniront au Tribunal un avenant concrétisant la liquidation du régime matrimonial
selon modalités prévues ci-dessus et dans le rapport du notaire V.________.
IX.
Une fois l’avenant reçu par le Tribunal,
le jugement de divorce pourra être rendu sans reprise de l’audience.
X.
Il n’est pas perçu de frais pour les
mesures provisionnelles.
XI.
Parties renoncent à l’allocation de
dépens provisionnels pour le surplus. ».
Au terme de l'audience, les parties ont été informées que la cause serait suspendue jusqu’à
réception de l’avenant relatif à la liquidation de leur régime matrimonial et que
le tribunal statuerait ensuite sur les contributions d’entretien sans reprise d’audience.
g)
Par prononcé du 25 août 2022, la présidente a mis en œuvre une expertise immobilière
aux fins de réactualiser, le cas échéant, la valeur de l'immeuble sis Chemin [...], à
Epalinges, et a nommé à cette fin Q.________ en qualité d'expert.
Le 21 novembre 2022, l’expert précité a déposé son rapport, au pied duquel
il a estimé la valeur vénale dudit bien immobilier à 1'250'000 francs.
h)
Une nouvelle audience s’est tenue le 29 mars 2023 en présence de l'appelante, assistée
de son conseil, et de l'intimé, non assisté. A cette occasion, l'intimé a déclaré
contester la valeur immobilière figurant dans le rapport d’expertise de Q.________, le montant
de l’arriéré des contributions d’entretien ainsi que le rapport établi par
la notaire V.________. Il a également ajouté qu’il refusait de signer une convention
et que s’il ne devait « recevoir qu'environ 21'000 fr. dans le partage de la maison,
autant y mettre le feu ». En conséquence, un délai a été imparti à
l'appelante pour préciser ses conclusions s’agissant de la liquidation du régime matrimonial.
Quant à l'intimé, il a à nouveau été invité à consulter un avocat.
Les parties ont finalement été informées qu’il serait statué sur la liquidation
de leur régime matrimonial ainsi que sur le montant des contributions d’entretien post-divorce
et que le jugement à intervenir leur serait notifié conformément à la loi.
i)
Par acte du 30 mars 2023, l'appelante a précisé ses conclusions relatives à la liquidation
du régime matrimonial de la manière suivante :
« I.
Attribuer la part de copropriété d'une demie de J.________ sur l'immeuble en PPE (numéro
de base [...]/Epalinges) à F.________, qui en deviendra donc seule propriétaire, et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Commune d'Epalinges
(5584)
Chemin de [...]
Parcelles
n
os
(lot de PPE)
Estimation
fiscale
[...]
Villa B1 comprenant
sous-sol, rez-de-chaussée, étage et combles, avec terrasse au rez-de-chaussée et balcon
à l’étage
CHF
625'000.--
[…]
Place de parc
couverte n
o
4
CHF
18'000.--
Valeur
de la part de PPE
90/1000
Immeuble
de base en PPE
B-F Epalinges/[...]
II.
En contrepartie de l'attribution de la part de copropriété de J.________ en faveur de F.________,
selon chiffre I qui précède, F.________ versera à J.________ un montant de CHF 21'191.--
(vingt et un mille cent nonante et un francs suisses) à titre de soulte, dans un délai de trente
jours dès l'entrée en force du Jugement de divorce à intervenir.
III.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la
part de copropriété d'une demie de J.________ sur l'immeuble précité au nom d'F.________.
IV.
Il est constaté que pour le reste, le régime matrimonial est liquidé. ».
A l'appui de cette écriture, l'appelante a produit un bordereau de pièces, comprenant notamment
un extrait du registre foncier relatif au bien-fonds n° [...] de la commune d'Epalinges, daté
du 10 juin 2020 (cf. pièce 50 sexies). Cet extrait ne faisait mention d'aucune annotation en lien
avec le bien immobilier en question.
j)
Par courrier du 2 mai 2023, un délai au 19 mai 2023 a été imparti à l'intimé
pour se déterminer sur les conclusions motivées de l'appelante du 30 mars 2023. Ce dernier
n’a pas procédé dans ce délai.
3.
Le 6 octobre 2023,
l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après : l'office des poursuites)
a adressé au conseil de l'appelante un décompte des avis de saisies dirigées contre l'intimé
et ayant donné lieu à l'annotation au registre foncier de restrictions du droit d'aliéner
les parcelles PPE
n° [...] et [...]
de la commune d'Epalinges. Il ressort de ce décompte qu'au
6
octobre 2023, l'intimé fait l'objet d'avis de saisies pour un montant de
64'523
fr. 20, auquel s'ajoutent des « frais de saisie et de réalisation non répartis »
à hauteur de 9 fr. 80.
Selon des extraits du registre foncier datés du 20 septembre 2023, les deux parcelles PPE précitées
font chacune l'objet de neuf annotations de restrictions du droit d'aliéner consécutives à
des procédures de poursuites dirigées contre l'intimé. Il en ressort en outre que ces
restrictions du droit d'aliéner ont été annotées au registre foncier entre le 2 septembre
2019 (pour la plus ancienne) et le
6 septembre
2023 (pour la plus récente).
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales
et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s'élève
à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile (art. 145 al. 1 let. b CPC) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ;
JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Sous réserve des
vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre
son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision
de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
Est litigieux en appel
le ch. VI du dispositif du jugement entrepris, qui attribue la part de copropriété d'une demie
de l'intimé sur l'immeuble PPE des parties (numéro de base [...]/Epalinges) à l'appelante,
moyennant le versement par celle-ci à l'intimé d'un montant de 139'190 fr. à titre de
soulte, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force dudit jugement.
L'appel, déposé
le 14 septembre 2023, tend à ce que cette soulte soit réduite à 21'190 fr., l'appelante
soutenant qu'il y aurait lieu d'imputer sur le montant de 139'190 fr. les arriérés de contributions
d'entretien dus par l'intimé, par 118'000 fr., conformément au ch. VI de la seconde convention
conclue par les parties lors de l'audience du 16 août 2022.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Le 17 octobre 2023, l'appelante a en outre déposé un mémoire de nova, dans le but d'introduire
des pièces nouvelles dans la procédure et de modifier les conclusions de son acte d'appel.
Se référant notamment à un courrier de l'office des poursuites du 6 octobre 2023 ainsi
qu'à des extraits du registre foncier relatifs aux parcelles n°
[...]
et [...] de la commune d'Epalinges du 20 septembre 2023, elle a en substance allégué que l'intimé
faisait l'objet d'avis de saisies à hauteur d'un montant de 64'533 fr. et que sa part de copropriété
sur les parcelles précitées avait de ce fait été grevée de restrictions du droit
d'aliéner annotées au registre foncier, lesquelles empêchaient son transfert en sa faveur
tel qu'ordonné par les premiers juges. Afin de tenir compte de ces éléments, l'appelante
a dès lors modifié ses conclusions dans le sens indiqué sous lettre B ci-dessus.
Dans ses déterminations
du 30 octobre 2023, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du mémoire de faits nouveaux
de l'appelante, arguant en substance que les annotations de restrictions du droit d'aliéner au registre
foncier ne pouvaient pas être prises en considération, faute d'avoir été alléguées
par l'appelante et de constituer des faits notoires.
Dans sa réponse à
l'appel du 16 novembre 2023, l'intimé a encore précisé que celle-ci ne tenait pas compte
du mémoire de faits nouveaux du
17
octobre 2023 et que si, par impossible, celui-ci « devait être admis », un nouveau
délai devrait lui être imparti « afin qu'il puisse se déterminer en conséquence ».
3.2.1.2
En l'espèce, l'intimé a déjà eu la possibilité de se déterminer sur le
mémoire de faits nouveaux de l'appelante, ce qu'il a fait de manière détaillée dans
ses déterminations du 30 octobre 2023. Au demeurant, rien ne l'empêchait, s'il l'estimait utile,
de se déterminer à nouveau à ce propos dans sa réponse. Or, c'est en toute connaissance
de cause qu'il a renoncé à le faire, d'autant que l'avis l'invitant à déposer une
réponse faisait référence aux éventuelles conséquences prévues à
l'art.
147 al. 2 CPC.
Dans ces conditions, il
n'y a pas lieu de fixer encore un délai à l'intimé pour se déterminer sur le mémoire
de faits nouveaux, étant rappelé que la cause a été gardée à juger le 9
janvier 2024.
Il convient dès lors
d'examiner la question de la recevabilité des conclusions figurant dans cette écriture, ainsi
que des pièces produites à son appui.
3.2.2
3.2.2.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être
en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1) et
il appartient à l’appelant de démontrer qu’elles sont réalisées, de sorte
que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ;
TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015
p. 339).
Les faits notoires ne
peuvent en revanche être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire
de les alléguer ni de les prouver, le tribunal pouvant les prendre en considération d'office,
y compris en deuxième instance (TF 2C_358/2020 du 24 mars 2021 consid. 2 ; TF 2C_80/2020 du
15 octobre 2020 consid. 2 ;
TF 1C_91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1 ;
TF
4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du
4
mai 2012 consid. 2.2). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter
la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou
seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent
à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles
à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1), à l'instar par exemple
des indications figurant au registre du commerce des cantons accessibles sur Internet (ATF 142 IV 380
consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2). S'agissant plus particulièrement des données
figurant au registre foncier, seules certaines d'entre elles sont librement accessibles, ce sans justifier
d'un intérêt particulier. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a accès à
la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité
du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3).
Les
servitudes et les charges foncières, ainsi que certaines mentions – dont notamment les restrictions
du droit d'aliéner, sous réserve de celles destinées à garantir le but de prévoyance
prévues à l'art. 30e al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – sont en outre librement consultables
(cf. art. 26 al. 1 let. b et c de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF ;
RS 211.432.1]). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement
ou d'un extrait au bureau du registre foncier ; il peut également être effectué en
ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC ; art.
27 al. 1 ORF ;
TF 5A_279/2019
du 30 juillet 2019 consid. 3.2).
3.2.2.2
La prise de conclusions nouvelles
en appel ne doit être admise que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double
degré de juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées
à l’art. 227
al.
1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent
sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
[ci-après :
CR-CPC], nn.10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
3.2.3
3.2.3.1
En l'espèce, si on se réfère
tant à l'art. 970 al. 2 CC qu'à l'art. 26
al.
1 ORF, les restrictions du droit d'aliéner figurant sous la rubrique « Annotations »
des extraits du registre foncier du 20 septembre 2023 ne tombent pas sous le coup de l'exception prévue
à l'art. 26 al. 1 let. c ch. 2 ORF, dès lors qu'il n'apparaît pas que les saisies dont
l'intimé fait l'objet concernent la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP). Il s'agit dès lors de mentions librement consultables au sens de l'art. 26 al. 1 let. c ORF,
qui doivent de ce fait être considérées comme des faits notoires dont il y a lieu de tenir
compte d'office.
Au demeurant, on relèvera
que l'annexe XI du rapport d'expertise rédigé par la notaire V.________ – qui est un
extrait du registre foncier relatif au bien-fonds Epalinges/[...] du 10 juin 2020 – ne fait mention
d'aucune restriction du droit d'aliéner, à l'instar du même extrait produit par l'appelante
sous pièce 50 sexies de son bordereau du 30 mars 2023. Les informations issues de ces deux extraits
datés du 10 juin 2020 sont donc contraires à celles figurant dans les extraits du
20
septembre 2023 nouvellement produits, alors même que la première annotation de restriction
du droit d'aliéner remonte au 2 septembre 2019. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à
l'appelante d'avoir manqué de diligence en omettant d'alléguer en première instance que
les parcelles en cause faisaient l'objet de restrictions du droit d'aliéner. Le principe de la bonne
foi commandait bien plutôt à l'intimé d'attirer l'attention du tribunal sur ce point.
Rien de tel n'a été fait, avec pour conséquence que le ch. VI du dispositif du jugement
attaqué est inexécutable. En définitive, il convient de retenir que la production par
l'appelante des extraits du registre foncier du 20 septembre 2023 (pièces 8 et 9 du bordereau du
17 octobre 2023) satisfait aux conditions de l'art. 317 al. 1 CC. Pour les mêmes motifs, tel est
aussi le cas de la production du courrier de l'office des poursuites à l'attention de l'appelante
du 6 octobre 2023, ainsi que du décompte des saisies en cours contre l'intimé annexé à
ce courrier (pièces 6 et 7 du bordereau du 17 octobre 2023). Il convient dès lors de tenir
compte des faits ressortant de ces pièces.
3.2.3.2
Les conclusions prises au pied
du mémoire de nova du 17 octobre 2023 ont principalement pour but de modifier les modalités
d'attribution à l'appelante de la part de copropriété de l'intimé sur le bien-fonds
Epalinges/[...], afin de tenir compte des restrictions du droit d'aliéner annotées au registre
foncier, qui rendent inexécutable le transfert de cet immeuble aux conditions prévues par le
jugement attaqué.
Dès lors que ces
conclusions sont connexes à celles figurant dans l'acte d'appel et qu'elles reposent sur des faits
et moyens de preuve qui – comme on l'a vu ci-dessus – remplissent les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC, elles sont recevables (art. 317 al. 2 CPC).
3.3
3.3.1
L'appelante reproche aux
premiers juges de ne pas avoir déduit de la soulte due en contrepartie de l'attribution en sa faveur
de la part de copropriété de l'intimé sur les parcelles PPE litigieuses le montant de
118'000 fr. convenu à titre d'arriéré de contributions d'entretien dû par l'intimé
selon la convention du
16
août 2022.
3.3.2
3.3.2.1
Une dette d’entretien, fondée sur l’entretien
au sens large de la famille (art. 163 CC), y compris les enfants, peut-être prise en compte dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial (TF 5A_608/2010 du 6 avril 2011, FamPra.ch 2011
p. 713 n° 39 consid. 3.2.2). Conformément à l’art. 205 al. 3 CC, les époux
règlent en effet leurs dettes réciproques après la dissolution du régime matrimonial ;
c’est donc au moment de la liquidation de ce régime qu’il y a lieu de tenir compte de
toutes les dettes que les époux détiennent l’un envers l’autre, quel que soit leur
fondement. En particulier, les dettes d'entretien font partie des dettes à acquitter au sens de
cette disposition, qu'elles reposent sur les art. 163 et 164 CC ou sur la contribution extraordinaire
de l'art. 165 CC (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 3.1 ad art. 205 CC).
3.3.2.2
Conformément à l’art.
279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ;
les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif
de la décision (al. 2).
Dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles, les
parties peuvent également conclure un accord tendant à régler les effets de leur séparation,
soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1),
aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin
2020
consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016).
La ratification d’une
convention au sens de l’art. 279 al. 1 CPC est ainsi subordonnée à cinq conditions :
la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5
août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5).
3.3.3
3.3.3.1
Le ch. VI de la convention passée
par les parties le 16 août 2022, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, prévoyait que « Dans les soixante jours qui suivent la reddition du rapport
d’expertise immobilière, F.________ indiquera à J.________ si elle est en mesure de reprendre
à ce dernier sa part, une fois la liquidation du régime matrimonial telle que figurant dans
le rapport d’expertise effectuée et en imputant sur l’éventuelle créance les
arriérés de contributions d’entretien, intérêts compris jusqu’au 30 juin
2022, par 118'000 fr. (cent dix-huit mille francs) ».
Se référant
à un arrêt rendu par la Cour de céans le 18 avril 2016 (CACI 18 avril 2016/248 consid.
4.2.4.4), les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de déduire
de la soulte liée à la liquidation du régime matrimonial des parties la créance d’arriéré
de contributions d’entretien de 118'000 fr. ressortant de la convention précitée, dès
lors que cette créance avait été fixée judiciairement, qu’elle était définitivement
acquise à l’appelante et que cette dernière gardait la possibilité d’agir
si elle entendait recouvrer les contributions dues par une poursuite ou par compensation. L’appelante
fait valoir qu’on ne se trouve toutefois pas dans le contexte de l’arrêt cantonal susmentionné,
puisque l’arriéré de contributions d’entretien en cause n’a pas été
fixé judiciairement mais a été arrêté par les parties dans le cadre d’une
transaction ratifiée par l’autorité, qui ne vaut que comme reconnaissance de dette.
En l’espèce,
les contributions d’entretien litigieuses n’ont pas été fixées dans la convention
ratifiée le 16 août 2022. Cette convention a en effet trait aux modalités de la liquidation
du régime matrimonial des parties, celles-ci y ayant convenu que les arriérés de contributions
d’entretien dus par l’intimé, par 118'000 fr., seraient portés en déduction
de l’éventuelle soulte due par l’appelante au terme de ladite liquidation. L’on
ne se trouve donc pas dans le même cas de figure que celui développé dans l’arrêt
de la Cour de céans cité par les premiers juges, faute pour la créance d’entretien
en cause d’avoir été fixée judiciairement.
En d’autres termes,
il apparaît que les parties se sont mises d’accord pour arrêter un montant dû à
titre d’arriérés de contributions d’entretien et pour compenser celui-ci avec la
soulte résultant de la liquidation de leur régime matrimonial. Leur volonté à cet
égard est sans équivoque au vu des termes de la convention du 16 août 2022. Il n’y
a pas lieu de retenir que l’intimé aurait été victime d’un vice du consentement
au moment de la signature de cette convention. D’une part, l’intimé n’apporte
aucun élément de preuve à cet effet. D’autre part, il était assisté d’un
conseil lors de l’audience du 16 août 2022, de sorte que – faute de preuve contraire
– il convient de considérer que c’est en toute connaissance de cause et après mûre
réflexion qu’il a signé les conventions conclues à cette occasion. Pour le surplus,
le grief tiré d’un prétendu vice de consentement de l’intimé est de toute
manière sans objet au vu des considérations qui seront exposées au considérant 3.3.3.2
ci-après.
En définitive, la
convention du 16 août 2022 est claire et complète, n’est pas manifestement inéquitable
et paraît avoir été signée par les parties de leur plein gré et après mûre
réflexion. Elle remplit donc toutes les conditions posées par
l’art.
279 al. 1 CPC, de sorte que c’est à raison que l’autorité l’a ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison
de s’en écarter, les arriérés de contributions d’entretien dus par l’intimé
devant dès lors être compensés avec l’éventuelle soulte due par l’appelante
en lien avec la liquidation du régime matrimonial.
3.3.3.2
Dans sa réponse, l’intimé
relève que l’appelante a cédé sa créance en paiement des contributions d’entretien
au BRAPA, de sorte que c’est auprès du BRAPA qu’il doit s’acquitter de l’arriéré
de pensions prévu par la convention du
16
août 2022. Il invoque dès lors un vice du consentement en lien avec la signature de cette convention,
arguant qu’il n’aurait pas été rendu attentif au risque d’être doublement
débiteur dudit arriéré.
Il ressort effectivement
du jugement entrepris que l’appelante a cédé ses droits sur les pensions alimentaires
dues par l’intimé au BRAPA et qu’elle a bénéficié d’avances sur
pensions de la part de ce dernier, ce que les parties ne contestent pas. Or, on ne saurait tenir compte
de ces avances – qui devront être remboursées par l’intimé au BRAPA –
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui concerne seuls l’appelante et l’intimé.
Selon la convention litigieuse,
« les arriérés de contribution d’entretien, intérêts compris jusqu’au
30 juin 2022, par 118'000 fr. » doivent être imputés sur l’éventuelle
créance issue de la liquidation du régime matrimonial, soit dit autrement les contributions
d’entretien impayées au 30 juin 2022, arrêtées à 118'000 francs. Comme indiqué
précédemment, il convient toutefois de déduire de ce montant les pensions avancées
à l’appelante par le BRAPA à cette date. L’on peut se référer à
cette fin au décompte du BRAPA du 31 mai 2022, produit par l’appelante tant en première
qu’en seconde instance et auquel l’intimé se réfère également dans la
réponse. Selon ce décompte, il apparaît que l’appelante a bénéficié,
au 31 mai 2022, d’avances de la part du BRAPA à hauteur d’un montant total de
44'870
fr. (23 x 1'645 fr. + 5 x 525 fr. + 6 x 735 fr.).
En définitive, il
y a lieu de déduire de la soulte de 139'190 fr. arrêtée dans le jugement entrepris un
montant de 73'130 fr. (118'000 fr. – 44'870 fr.) à titre d’arriérés de contributions
d’entretien dus par l’intimé selon la convention du 16 août 2022. Le montant encore
dû par l’appelante à l’intimé à titre de soulte liée à la liquidation
du régime matrimonial des parties s’élève donc à 66'060 fr. (139'190 fr. –
73'130 fr.). Ce montant devra en priorité servir à
régler
les poursuites, par 64'533 fr., à l’origine de l’annotation au registre foncier des
restrictions du droit d’aliéner les parcelles PPE en cause, afin que la part de copropriété
de l’intimé sur lesdites parcelles puisse être transférée à l’appelante.
Cette dernière devra ainsi verser la somme de 64'533 fr. directement à l’office des poursuites.
Le solde de la soulte, par 1'527 fr. (66'060 fr. – 64'533 fr.), devra quant à lui être
versé en mains de l’intimé.
4.
4.1
En conclusion, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
4.2
4.2.1
Il
n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, cette question
ayant été réglée d’entente entre les parties dans la convention sur les effets
civils du divorce du 16 août 2022.
4.2.2
En ce qui concerne la
répartition des frais de deuxième instance, l’appelante obtient gain de cause sur le
principe de la déduction de l’arriéré de pensions de la soulte liée à
la liquidation du régime matrimonial. Elle n’obtient en revanche que partiellement gain de
cause s’agissant de la quotité de cette déduction, la soulte mise à sa charge s’élevant
au final à 66’060 fr. au lieu de 139'190 fr. selon le jugement entrepris, alors que les conclusions
de l’acte d’appel tendaient à ce qu’elle soit réduite à 21’190
francs. L’appelante l’emporte toutefois dans une mesure bien plus large que l’intimé,
qui a conclu au rejet de l’appel. Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante à raison d’un quart, par
300 fr., et à la charge de l’intimé à raison de trois quarts, par 900 fr. (art.
106 al. 2 CPC). Ces frais resteront toutefois provisoirement à la charge de l’Etat du fait
que les deux parties bénéficient de l’assistance judiciaire.
La charge des dépens
de deuxième instance est évaluée à 6’000 fr. pour chacune des parties. Compte
tenu de la clé de répartition des frais ci-dessus, l'intimé devra ainsi verser la somme
de 3’000 fr. (1/2 [3/4-1/4] x 6'000 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième
instance à l’appelante, soit, en vertu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
à son conseil d’office (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022
consid.
3.4).
4.2.3
4.2.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. s’agissant d’un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d’office
sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire
(art. 3bis al. 1 RAJ).
4.2.3.2
Me Milena Vaucher-Chiari, conseil d’office de l’appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations
produite le 2 février 2024 avoir consacré 27 heures et 7 minutes à la procédure de
deuxième instance, dont 25 heures et 37 minutes effectuées en 2023 et 1 heure et 30 minutes
effectuées en 2024.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
une telle durée est trop importante et doit être réduite. En particulier, le temps consacré
à la rédaction de courriers et d’emails à la cliente – de 4 heures et 30 minutes
au total – est disproportionné, même en tenant compte de la complexité somme toute
relative de la cause, de sorte qu’il doit être ramené à 2 heures (-2h30). Pour les
mêmes motifs, on réduira les 4 heures et 5 minutes comptabilisées au titre de conférences
avec la cliente et les 1 heure et 57 minutes comptabilisées au titre de téléphones avec
celle-ci à respectivement 2 heures (- 2h05) et 1 heure (-57 minutes).
En définitive, le
temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de conseil d’office de Me Vaucher-Chiari
en faveur de l’appelante sera arrêté à
21
heures et 35 minutes
(27h07 – 5h32). Il s’ensuit
que le défraiement de cette avocate pour ses honoraires doit être arrêté à 3'885
fr. (21.58 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires par 77
fr. 70 (2% x 3’885 fr.) ainsi que la TVA à 7.7% sur les opérations effectuées en
2023 et les débours y relatifs, soit 283 fr. 90 (7.7% x 3'687 fr. 30), et la TVA à 8.1% sur
les opérations effectuées en 2024 et les débours y relatifs, soit 22 fr. 30 (8.1% x 275
fr. 40). L’indemnité d’office de Me Vaucher-Chiari sera dès lors arrêtée
à un montant total de
4'268
fr. 95, arrondi à 4’269 francs.
4.2.3.3
Me Amir Djafarrian, conseil d’office
de l’intimé, a quant à lui indiqué dans sa liste d’opérations produite
le 15 janvier 2024 avoir consacré 14,51 heures à la procédure de deuxième instance,
dont 1,33 heures personnellement et 13,18 heures par le biais de ses avocats-stagiaires, étant précisé
que toutes les opérations y relatives ont été réalisées en 2023.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
une telle durée est adéquate et peut être confirmée. Au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat, respectivement de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, le défraiement de
Me Djafarrian pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'689 fr. 20 (239 fr.
40 [1,33 heures x 180 fr.] + 1'449 fr. 80 [13,18 heures x 110 fr.]), montant auquel il faut ajouter
33 fr. 80 (2% de 1'689 fr. 20)
à titre de débours forfaitaires et la TVA à
7,7 % sur le tout par 132 fr. 65
(7,7% de 1'723 fr.). L’indemnité d’office de Me Djafarrian sera dès lors arrêtée
à un montant total de
1’855
fr. 65, arrondi à 1’856 francs.
4.2.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VI de son dispositif comme il suit :
VI.
attribue
la part de copropriété d'une demie de J.________ sur l'immeuble en PPE (numéro de base
[...]/Epalinges) à F.________, qui en deviendra donc seule propriétaire, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune d'Epalinges
(5584)
Chemin de [...]
Parcelles
n
os
(lot de PPE)
Estimation
fiscale
[...]
Villa B1 comprenant
sous-sol, rez-de-chaussée, étage et combles, avec terrasse au rez-de-chaussée et balcon
à l’étage
CHF
625'000.--
[...]
Place de parc
couverte n
o
4
CHF
18'000.--
Valeur
de la part de PPE
90/1000
Immeuble
de base en PPE
B-F Epalinges/[...]
dit
qu’en contrepartie de l'attribution de la part de copropriété de J.________ en faveur
de F.________, cette dernière est débitrice envers J.________ d’un montant de 66’060
fr. (soixante-six mille soixante francs) à titre de soulte, dont elle devra s’acquitter comme
il suit :
-
par un versement de 64'533 fr.
(soixante-quatre mille cinq cent trente-trois francs) à l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois
,
destiné à régler les poursuites dont J.________ fait l’objet et qui sont à
l’origine des restrictions du droit d’aliéner l’immeuble précité annotées
au registre foncier, en vue de leur levée ;
-
par un versement de 1'527 fr. (mille
cinq cent vingt-sept francs) en mains de
J.________
.
ordre
est donné
au Conservateur du Registre foncier
du district de Lausanne, moyennant exécution de ce qui précède, de transférer la
part de copropriété d'une demie de
J.________
sur l'immeuble précité au seul nom de
F.________
;
constate
que le régime matrimonial des parties est ainsi dissous et liquidé ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont
laissés provisoirement
à la charge de l’Etat par
300
fr. (trois cents francs) pour l’appelante F.________ et par
900
fr. (neuf cents francs) pour l’intimé J.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Milena Vaucher-Chiari, conseil d’office de l’appelante
F.________, est arrêtée à 4'269 fr. (quatre mille deux cent soixante-neuf francs), TVA
et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Amir Djafarrian, conseil d’office de l’intimé
J.________, est arrêtée à 1'856 fr. (mille huit cent cinquante-six francs), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII
.
L’intimé J.________ doit verser à Me Milena Vaucher-Chiari la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII
.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Milena Vaucher-Chiari (pour F.________),
‑
Me Amir Djafarrian (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :