vd_findinfo · HC / 2016 / 1095 · 2016-11-30 · fr

NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 141 al. 2 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2016 HC / 2016 / 1095

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.019613-162018
651
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
239 al. 2 et 141 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, intimée, contre le jugement rendu le 26 septembre 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
le
REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON
DE VAUD
, à Moudon, requérant, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu sous forme de dispositif le 26 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause en carence dans l’organisation de la société
opposant le Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : Registre du commerce) à
M.________, a constaté qu’au jour dudit jugement, M.________ n’avait pas rétabli
la situation légale auprès du Registre du commerce (I), a prononcé en conséquence
la dissolution de M.________ et ordonné sa liquidation par l’Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne, selon les dispositions légales applicables à la faillite (II), a arrêté
les frais de justice à 300 fr. à la charge de M.________ et a dit que ces frais seraient réduits
à 240 fr. si la motivation du jugement n’était pas demandée (III).
B.
Par acte non daté intitulé « Recours »,
adressé le 20 novembre 2016 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
M.________, représentée par X.________, a fait appel du dispositif précité, en concluant,
principalement, à son annulation, sous suite de frais et dépens. Elle a en outre conclu, préalablement,
à ce qu’un effet suspensif soit accordé au « recours », à ce
qu’un délai de 30 jours lui soit imparti afin de prouver son droit et à ce qu’elle
soit mise au bénéfice de « l’assistance juridique complète »,
un « défenseur d’office » lui étant désigné. Le 29 novembre
2016, cet acte a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par requête du 17 mars 2016, le Registre
du commerce a dénoncé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
la situation de la société M.________ (dont le siège est à Lausanne et dont le capital-actions
est de 100'000 fr.) comme présentant une carence dans son organisation sociale et a sollicité
que les mesures nécessaires soient prises, en application de l’art. 154 ORC (ordonnance sur
le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411) et de l’art. 731b CO (loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 [Code des obligations] ; RS 220]).
Le 29 avril 2016, M.________ a été citée à comparaître à l’audience
du 27 mai 2016 et s’est vu notifier la requête susmentionnée, à son adresse officielle
résultant du registre du commerce, soit boulevard [...], à Lausanne.
Le 23 mai 2016, une assemblée générale extraordinaire de M.________ a été tenue,
selon procès-verbal produit au dossier de la cause signé par X.________ en qualité de
président et secrétaire, dont il ressort qu’une nouvelle administratrice avec signature
individuelle et un nouvel organe de révision ont été nommés et que la société
s’est dotée d’une nouvelle adresse de correspondance à l’avenue [...], à
Montreux.
A l’audience du 27 mai 2016, M.________ a comparu par l’intermédiaire de X.________,
ancien administrateur, président et secrétaire de l’assemblée générale.
Celui-ci ayant exposé que la société était en voie de régulariser son organisation
sociale, l’audience a été suspendue.
Le 13 septembre 2016, le Registre du commerce a informé la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne que M.________ n’avait pas donné suite aux mesures préconisées
pour remédier aux carences organisationnelles constatées et que la situation légale n’avait
dès lors pas été rétablie.
2.
Le 26 septembre 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu le jugement attaqué, sous forme de dispositif,
en précisant que la motivation pouvait en être requise dans les 10 jours, à défaut
de quoi il entrerait en force, les parties étant considérées avoir renoncé aux voies
de droit.
3.
Ce jugement a été adressé pour
notification à M.________ à son adresse officielle, soit boulevard [...] à Lausanne, puis
à l’adresse de correspondance mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 23 mai 2016, soit [...], 1820 Montreux. Dans les deux cas, le recommandé
est revenu en retour avec la mention « destinataire introuvable à cette adresse ».
En conséquence, le jugement a finalement été notifié par publication faite dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO), en date du 18 octobre 2016.
En droit
:
1.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). En l'espèce, la valeur
litigieuse correspond au capital-actions de l'appelante qui s'élève à 100'000 fr.; la
voie de l'appel est dès lors ouverte.
L’appelante
a intitulé son acte du 20 novembre 2016 "Recours". Conformément aux principes généraux
et comme le préconise la doctrine (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115, spéc.
p.
117), il y a cependant lieu de convertir d'office ce recours en appel.
2.
2.1
Aux termes des art. 248
let. a et 250 let. c ch. 6 CPC, la procédure sommaire est applicable aux affaires de droit des sociétés
portant sur la fixation d’un délai lorsque les organes prescrits font défaut (art. 731b
CO
).
L'appel,
écrit et motivé, doit par conséquent être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979; RS 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art.
239 al. 2 CPC, la motivation de la décision est remise aux parties si l’une d’elles
le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si
la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l’appel ou au recours. Un recours – ou un appel – prématuré dirigé
contre le dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de motivation
valable pour autant qu’elle ait été déposée en temps utile (CREC 7 septembre
2012/320).
2.2
Lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées, la notification est effectuée par publication
dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 141 al. 1
let. a CPC). La notification par voie édictale déploie ses effets le jour de sa publication
(art. 141 al. 2 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 141 CPC).
La
notification édictale est un mode subsidiaire de notification (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 141
CPC). La voie édictale n’est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la résidence
ou le domicile du destinataire de l’acte, après avoir accompli toutes les démarches utiles
pour le localiser. L’ignorance ne suffit pas : il faut encore que le requérant ait procédé
en vain aux recherches que l’on peut raisonnablement attendre de lui en faisant preuve de diligence.
Si les renseignements ne peuvent être donnés qu’à des organismes officiels, il appartient
au juge de les demander (CREC 2 juillet 2013/230 ; Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar, Bâle
2013, n. 2 ad art. 141 CPC).
2.3
En l’espèce, préalablement à
la publication parue dans la FAO, le dispositif attaqué a été adressé à l’appelante,
sous pli recommandé, à son adresse officielle, soit celle figurant dans l’extrait du
registre du commerce, puis à l’adresse de correspondance mentionnée dans le procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2016. La notification par voie
postale ayant échoué dans les deux cas alors que la notification de l’acte introductif
d’instance avait eu lieu avec succès et l’appelante n’ayant ni fait valoir, ni
a fortiori
établi que le dispositif entrepris aurait dû lui être envoyé à une autre adresse
que celles connues du premier juge, c’est à bon droit que la notification a été
effectuée par voie édictale, conformément à l’art. 141 al. 1 let. a CPC. En
conséquence, la décision attaquée est réputée avoir été notifiée
le 18 octobre 2016, soit le jour de la publication parue dans la FAO (art. 141 al. 2 CPC).
L’écriture de « Recours » du 20 novembre 2016, au demeurant signée
par un représentant sans pouvoirs de l’appelante selon l’extrait du registre du commerce
et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2016 précité,
est manifestement tardive sous l’angle de l’art. 239 al. 2 CPC, le délai de 10 jours
prévu par cette disposition étant échu depuis le 29 octobre 2016. Le dispositif attaqué
est donc entré en force et ne peut plus être remis en cause par la voie de l’appel (art.
239 al. 2
in fine
CPC).
3.
Il en résulte que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. De ce fait,
la requête d’effet suspensif est sans objet et la requête d’assistance judiciaire
formulée par l’appelante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). Il peut être
statué sans frais de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M.________
‑
K.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :