vd_findinfo · Jug / 2020 / 66 · 2019-08-12 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.02.2020 Jug / 2020 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE18.009251-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 février 2020
__________________
Présidence
de               M.
pellet
,
président
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
Vu
le jugement rendu le 13 décembre 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte a notamment constaté que P.________ s'est rendu coupable de vol en bande et par métier,
de dommages à la propriété, de violation de domicile, d'infraction à la loi fédérale
sur les armes et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(I) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de
99 jours de détention provisoire et de 359 jours de détention en exécution anticipée
de peine (II),
vu l'ordonnance du 12 août 2019 révoquant le défenseur d'office de P.________, celui-ci
s'étant constitué un défenseur de choix,
vu l’annonce d’appel
déposée le 23 décembre 2019 par Me Loïc Parein,
vu l’envoi recommandé
du 6 janvier 2020, par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a adressé une copie
complète du jugement à Me Loïc Parein et lui impartissant un délai de 20 jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour déposer auprès de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu le courrier du 7 janvier
2020 par lequel Me Parein a informé la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal qu'il n'était
plus le défenseur de P.________,
vu les pièces du
dossier;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais
pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité
de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance
du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre
pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403
al. 3 CPP);
attendu
qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte au défenseur de choix de
P.________ est parvenu à ce dernier le 7 janvier 2020,
que, le même jour, celui-ci a déclaré ne plus être le défenseur de P.________,
que le délai de vingt
jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le 8 janvier 2020
(art. 90 al. 1 CPP) et qu'il est ainsi arrivé à échéance le lundi 27 janvier 2020,
qu'aucune déclaration
d'appel n'a été déposée dans ce délai,
que,
pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 23 décembre 2019 ne satisfait
pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de
déclaration d’appel,
que l’appel de P.________
doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art.
403 al. 1 let. a CPP);
attendu
que
les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), peuvent exceptionnellement être laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :