vd_findinfo · HC / 2023 / 46 · 2023-01-11 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉFAUT{CONTUMACE}, FAUTE LÉGÈRE | 148 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2023 HC / 2023 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ22.038607-221557
8
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
148 et 206 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 24 novembre 2022 par la Juge de paix
du district de Morges, dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 novembre 2022, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a constaté que le requérant Z.________ avait fait défaut
à l’audience de conciliation du 22 novembre 2022, a dit que la requête déposée
par celui-ci à l’encontre de l’intimé R.________ devait dès lors être
considérée comme retirée, a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., les
a mis à la charge du requérant et a rayé la cause du rôle.
B.
Par acte du 3 décembre 2022, Z.________ (ci-après :
le recourant) a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre cette décision. Il a
notam-ment sollicité la tenue d’une nouvelle audience de conciliation.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 22 septembre 2022, le recourant a déposé une demande de dédom-magement à l’encontre
de R.________ (ci-après : l’intimé) auprès de la juge de paix.
2.
a) Le 12 octobre 2022, la juge de paix a délivré aux parties une attestation selon laquelle
le recourant avait déposé une requête de conciliation contre l’intimé tendant
au paiement d’une somme de 500 fr., plus accessoires légaux. Elle a en outre fixé un
délai à l’intimé pour déposer des déterminations.
b) Par avis du même jour, adressé sous pli recommandé, elle a cité les parties à
l’audience de conciliation du 22 novembre 2022. Cette citation précise en particulier que
si le requérant ne comparaît pas, la cause sera rayée du rôle.
L’envoi contenant la citation à comparaître a été distribué au recourant
le 13 octobre 2022.
3.
Le 3 novembre 2022, l’intimé a déposé des déterminations.
4.
Le 7 novembre 2022, la juge de paix a transmis ces déterminations au recourant.
5.
Le 22 novembre 2022, la juge de paix a tenu l’audience de conciliation. Le recourant ne s’y
est pas présenté.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Il est ouvert contre une décision de radiation du rôle pour cause de
défaut de comparution à une audience de conciliation (art. 206 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; cf. CREC 15 janvier 2019/18). Le délai de
recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, portant sur une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 fr., est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
Le recourant reproche en substance au premier
juge d’avoir considéré que sa requête était retirée et que la cause devait
être rayée du rôle. Il expose qu’il a pris connaissance du courrier qui lui a été
adressé le 12 octobre 2022 par la juge de paix, mais qu’il n’aurait pas vu la citation
à comparaître qui lui avait été envoyée le même jour. Il explique qu’il
ne s’est dès lors pas présenté à l’audience en question et qu’il
s’agit d’une évidente méprise bien humaine, et non d’un oubli ou de désintérêt.
Il s’excuse de son manquement et demande si le motif de son absence à l’audience ne
pourrait pas être considéré comme une faute légère. Il requiert en outre la
tenue d’une nouvelle audience, dès lors qu’il est important pour lui de pouvoir dialoguer
avec l’intimé et entendre les explications de celui-ci pour clore cette affaire. Il relève
encore qu’il y aurait lieu de faire supporter les frais de procédure à l’intimé.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience
de conciliation. L’art. 206 al. 1 CPC prévoit qu’en cas de défaut du demandeur,
la requête est considérée comme retirée, la procédure devient sans objet et
l’affaire est rayée du rôle (cf. ég. TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid.
5). Le demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu’il n’est pas présent
à l’audience ni valablement représenté aux conditions de l’art. 204 al. 3
CPC (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 9 ad art. 206 CPC ; cf. ATF 141 III 159 consid. 2 ;
TF 4A_51/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2).
3.2.2
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une
faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute
personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid.
3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute légère
au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d’une maladie subite d’une certaine
gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions
nécessaires (Chabloz et al., Petit commentaire,
Code
de procédure civile, Bâle 2021, n. 8 ad art. 148 CPC et les références citées
).
Une erreur de calcul du délai ou de transcription dans l’agenda est toujours fautive ;
si elle est commise par un avocat, l’erreur dans le calcul du délai constitue en principe
une faute grave. Le simple oubli de se présenter à l’audience ou d’effectuer un
acte n’est quant à lui jamais une faute légère, même pour une partie non représentée
(Chabloz et al., op. cit., n. 11 ad art. 148 CPC et les références citées).
Une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est requise, appliquer la procédure
de restitution prévue par les art. 148 et 149 CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3).
Il suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient rendues
vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution
doit ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et accompagnée
des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid.
3.1 et les références citées). Une simple hypothèse est impropre à rendre vraisemblables
les circonstances de l’empêchement non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décem-bre
2015 consid. 5.2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la citation à comparaître
à l’audience du 22 novembre 2022 a été valablement notifiée au recourant. Celui-ci
ne conteste par ailleurs pas avoir reçu le pli contenant la convocation. Il relève en effet
qu’il a pris connaissance du courrier du premier juge du 12 octobre 2022, adressé en même
temps que la citation à comparaître, mais relève qu’il n’a pas vu cette dernière.
Il ne s’est dès lors pas présenté à l’audience, puisque, selon ses explications,
il ne savait pas que celle-ci devait avoir lieu. Au regard de ce qui précède, le premier juge
n’avait pas d’autre choix que d’appliquer l’art. 206 al. 1 CPC. Il a en effet
constaté le défaut du recourant à l’audience et n’a reçu aucune excuse
ou demande de report de l’audience de la part de ce dernier. Il ne pouvait ainsi que considérer
que la requête de conciliation de l’intéressé devait être retirée et rayer
la cause du rôle.
3.3.2
Le recourant a requis la tenue d’une nouvelle audience, de sorte qu’il y a encore lieu de
se demander si son recours ne devrait pas être considéré comme une demande de restitution
de délai. Cependant, même dans ce cas, la requête de restitution de délai devrait
être rejetée. Le manquement de l’intéressé ne saurait en effet, au vu de ses
explications, être qualifié de faute légère. Le recourant, qui a reçu la citation
à comparaître en même temps qu’une autre correspondance, a simple-ment indiqué
qu’il n’avait pas vu la convocation, qu’il ne savait dès lors pas qu’une
audience devait avoir lieu le 22 novembre 2022 et qu’il ne s’y est donc pas présenté.
Ainsi, il apparaît que le défaut à l’audience de l’intéressé résulte
d’un simple manque d’attention de sa part, de sorte qu’on peut admettre que ce manquement
s’apparente à un oubli et ne constitue par conséquent pas une faute légère.
Quoi qu’il en soit, si le recourant souhaite réellement vouloir être dédommagé
et pouvoir discuter avec l’intimé lors d’une audience, il conserve la possibilité
de reformuler sa demande de restitution de délai devant la juge de paix ou, le cas échéant,
de déposer une nou-velle requête de conciliation auprès de celle-ci.
3.3.3
Enfin, il n’y a pas lieu de faire supporter les frais de la procédure de conciliation, par
150 fr., à l’intimé. Si celui-ci est certes à l’origine de l’incident
allégué dans la requête du 22 septembre 2022, rien ne peut lui être reproché
dans le cadre de la procédure civile. Il a en effet déposé des déterminations et
s’est présenté à l’audience en question. Ainsi, conformément à l’art.
106 al. 1 CPC, c’est à juste titre que le premier juge a mis les frais de procédure au
recourant, dès lors que celui-ci a vu sa demande considérée comme retirée en raison
d’un manquement de sa part.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). A cet égard, celui-ci a indiqué qu’il
ne souhaitait pas supporter de frais supplémentaires dans ce dossier. Cependant, cette affirmation,
non étayée, ne saurait s’apparenter à une demande d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, l’intéressé n’ayant de surcroît produit
aucune pièce afin d’établir sa situation financière. En outre, au regard des explications
qui précèdent (cf. consid. 3
supra
),
son recours n’avait aucune chance d’aboutir.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :