vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 614 · 2016-07-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, SORTIE | 429 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.07.2016 Arrêt / 2016 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
E516.027687-161124
148
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 14 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
429, 439 al. 1 ch. 1, 450e CC
Statuant sur le recours interjeté par
H.________
contre la décision rendue le 24 juin 2016 dans la cause la concernant, la chambre voit :
En
fait :
1.
Par
décision du 24 juin 2016, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux parties le 1
er
juillet 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a rejeté
l’appel de H.________, née [...] 1971 (I), et a mis l'indemnité de Me Juliette Perrin,
arrêtée à 1'000 fr., débours compris, ainsi que les frais de la cause, à la
charge de l'Etat (II et III).
B.
Par recours du 1
er
juillet 2016, Me Juliette Perrin, avocate à Lausanne et curatrice ad hoc de représentation
à forme de l'art. 449a CC de H.________, a interjeté recours contre cette décision ; elle
a produit plusieurs pièces à l'appui du recours.
C.
La chambre retient les faits suivants :
Par décision du 14 juin 2016, le Dr L.________, chef de clinique au Département de psychiatrie
– Service de psychiatrie générale du Site de Cery, à Prilly, a prononcé le
placement à des fins d'assistance de H.________ dans ce même établissement.
Par acte du 15 juin 2016, H.________ a fait appel de cette décision auprès de la juge de paix.
Le 24 juin 2016, la juge de paix a procédé à l'audition de la prénommée, qui
était accompagnée de son époux et assistée de sa curatrice ad hoc de représentation.
Par correspondance du 4 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a
désigné Me Juliette Perrin en qualité de curatrice ad hoc de représentation de H.________
en application de l'art. 450e al. 4 CC, pour la procédure de recours.
Par courrier du 5 juillet 2016, la juge de paix a renoncé à se déterminer sur le recours
déposé et s'est référée intégralement au contenu de la décision attaquée.
Le 7 juillet 2016, la Chambre des curatelles a procédé à l'audition de H.________, qui
était assistée de sa curatrice ad hoc de représentation, laquelle s'était présentée
avec Me [...], avocat-stagiaire en son étude, et a procédé à l'audition de son époux.
Par télécopie du 9 juillet 2016, le Dr C.________, chef de clinique adjoint au département
de psychiatrie précité, a informé la Chambre des curatelles que la médecin assistante
psychiatre chargée du suivi ambulatoire de la recourante, ainsi que lui-même, avaient rencontré
la recourante le 6 juillet 2016, que, compte tenu de l'évolution de l'état de santé de
la patiente, tous deux avaient décidé, sous condition du maintien de l'état clinique actuel,
de la laisser sortir de l'établissement le 13 juillet 2016 et que cette autorisation de sortie s'accompagnerait
d'une levée du placement à des fins d'assistance de l'intéressée.
Dans ses déterminations du 11 juillet 2016, Me Juliette Perrin a confirmé son recours et a
produit sa liste des opérations pour la présente procédure.
Par télécopie du 14 juillet 2016, le Dr C.________ et la Dresse N.________, médecin assistante
au département de psychiatrie précité, ont confirmé à la Chambre des curatelles
que la recourante était sortie de l'Hôpital de Cery, le 13 juillet 2016, avec leur accord,
et qu'ils étaient convenus de lever le placement à des fins d'assistance de l'intéressée.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance
(art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al.
3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure
prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285; Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
Conformément
à l'art. 450d CC, la cour de céans donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
5
e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée ;
il est donc recevable. Les pièces qui y sont jointes le sont également en tant qu'elles ne
figurent pas déjà au dossier. L'autorité de protection s'est déterminée conformément
à l'art. 450d CC.
2.
2.1
Le
placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser une
durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de
ce délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge
par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne
placée appartient à l'institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt. Lorsque
la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle
(art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad
art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 s. ad art. 242 CPC, pp. 942
s.).
2.2
En
l’espèce, selon télécopie du 14 juillet 2016, adressée à la Chambre des
curatelles par les Drs C.________ et N.________, la recourante a été libérée de son
placement à des fins d'assistance le 13 juillet 2016. Le recours interjeté contre la décision
de la juge de paix rejetant l'appel formé par la recourante à l'encontre de la décision
de placement à des fins d'assistance prise par le Dr L.________ est donc devenu sans objet et la
cause doit être rayée du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
4.
En
sa qualité de curatrice ad hoc de représentation de H.________, Me Juliette Perrin a droit
à une rémunération pour son intervention dans la présente procédure. Selon le
relevé de ses opérations du 11 juillet 2015, le mandat de curatelle confié a nécessité
un temps d'exécution de 4 heures et 40 minutes au total, 4 heures et 30 minutes devant être
mis à son crédit et 10 minutes à celui de son avocat-stagiaire. Cette durée de mission
apparaît raisonnable eu égard aux difficultés de la cause, si ce n'est qu'une partie
est en réalité des débours dus au déplacement pour l'audience, rémunéré
forfaitairement par 120 fr. Cela ne change rien au résultat. Il convient, compte tenu des tarifs
horaires en vigueur (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ, [Règlement sur l'assis­tance judiciaire
en matière civile], RSV 211.02.3), de lui allouer l'indemnité qu'elle réclame, soit un
montant de 828 fr. 35 (4 heures et 30 minutes X 180 fr. et 10 minutes X 110 fr.), montant auquel doivent
s'ajouter 17 fr. 30 de débours, ce qui fait une somme totale de 845 fr. 35, sans TVA (cf. art. 3
al. 4 RCur [Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV
211.255.2]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité de Me Juliette Perrin, curatrice ad hoc de représentation de
la recourante H.________, est arrêtée à 845 fr. 65 (huit cent quarante-cinq francs et
soixante-cinq centimes), débours compris, pour la procédure de recours, indemnité mise
à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Juliette Perrin (pour H.________),
‑
Drs C.________ et N.________, Département de psychiatrie – Service de psychiatrie générale,
Site de Cery,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :