vd_findinfo · Décision / 2013 / 888 · 2013-09-16 · fr

RELIEF, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉFAUT{CONTUMACE} | 356 al. 4 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2013 Décision / 2013 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
641
PE13.011223/SOS
LE
JUGE
DE
LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 septembre 2013
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
94, 356 et 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 26 août 2013 par
G.________
contre les prononcés rendus les 13 et 21 août 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.011223/SOS
.
Elle
considère:
E
n
fait
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 avril 2013, le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut
a constaté que G.________ s’était rendue coupable d’infraction à la LACI (Loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982; RS 837.0) (I), l’a condamnée à une amende de 800 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de huit jours (III) et a mis les frais à sa charge (IV).
b)
Par courrier du 15 mai 2013, G.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Le
Préfet ayant décidé de maintenir son ordonnance, la Procureure du Ministère public
central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence, conformément
à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0).
c)
Par mandat de comparution du 3 juillet 2013,
distribué le 4 juillet 2013, le Tribunal de police a cité la prévenue à
comparaître à l'audience du 13 août 2013 à 14h00. La citation à comparaître
mentionnait expressément que si l’intéressée ne se présentait pas à l’audience,
l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance préfectorale serait
déclarée exécutoire en vertu de l’art. 356 al. 4 CPP.
La prévenue ne s’est pas présentée à l'audience.
B.
a)
Par prononcé du 13 août 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que l’opposition était réputée retirée (I), a
dit que l’ordonnance pénale rendue le 22 avril 2013 était définitive et exécutoire
(II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
b)
Par courrier du 15 août 2013, G.________ a sollicité «
le
relief, la restitution d’un délai, je dépose recours, je fais appel ou tout autre procédure
ou appellation qui permettra de réagender l’audience
»
au motif qu’elle aurait posté le 12 août 2013 par courrier A un certificat médical
la dispensant de comparaître à l’audience du 13 août 2013. Elle a en outre requis
la désignation d’un défenseur d’office.
c)
Par prononcé du 21 août 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable la requête de nouveau jugement (I), a rejeté la requête
de restitution de délai (II), a refusé de désigner un conseil d’office à G.________
(III) et a mis les frais à sa charge (IV).
C.
a)
Par acte du 26 août 2013, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre les prononcés des 13 et 21 août 2013, en concluant à
leur annulation. Elle a en outre sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
b)
Par avis du 28 août 2013, le Président de la Cour de céans a imparti à la recourante
un délai au 9 septembre 2013 pour qu’elle indique contre quelle décision elle entendait
faire recours, en la priant de joindre cet acte à son envoi.
c)
Les 30 août et 10 septembre 2013, G.________ a notamment transmis deux certificats médicaux,
ainsi qu’une copie des prononcés rendus par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois les 13 et 21 août 2013.
En
droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Un prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art.
356 al. 3 et 4 CPP), rejette une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP), ou encore rejette une demande de restitution de délai
(cf. art. 94 CPP), est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 10 juin 2013/450
et les réf. citées ; CREP 2 octobre 2013/566 et les réf. citées).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 CPP), qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV
312.01; art. 80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours de G.________, qui a été
interjeté en temps utile et qui, complété par courriers des 30 août et 10 septembre
2013, satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
b)
L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En
l’occurrence, la procédure porte exclusivement sur une contravention, de sorte que le recours
relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Le
retrait de l’opposition a pour conséquence de replacer le litige dans la même situation
que s’il n’y avait pas eu d’opposition, de sorte que l’ordonnance pénale
vaut jugement exécutoire (cf. art. 354 al. 3 CPP; Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art.
356 CPP). Les frais de procédure sont alors mis à la charge de l’opposant, conformément
à l’art. 428 al. 1 CPP (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 14 ad art. 356 CPP).
Au
cas où l’opposant ne peut comparaître, il devra le communiquer au juge ayant émis
la citation et, avec l’appui de pièces justificatives, en mentionner les raisons; une omission
de sa part entraînera une absence injustifiée (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 8 ad art.
356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP). Ne fait pas défaut sans être
excusé, au sens de l’art. 356 al. 4 CPP, celui qui a été dispensé de comparaître
en personne, au sens de l’art. 336 al. 3 CPP (Riklin, op. cit., n. 5 ad art. 356 CPP).
b)
Un prononcé prenant acte du retrait d'opposition d'un condamné qui ne s'est pas présenté
à l'audience, au sens de l'art. 356 al. 4 CPP, ne peut pas faire l'objet d'une demande de nouveau
jugement. La procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est pas applicable à un
tel prononcé (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 356
CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 356 CPP). Le silence
des art. 354 à 356 CPP étant qualifié, une demande de nouveau jugement au sens de
l'art. 368 CPP est exclue dans une procédure soumise aux art. 352 ss CPP (ibidem; CREP 23 mai 2012/409;
CREP 23 juillet 2012/505).
c)
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie
peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer
et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable;
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute
de sa part. Cette disposition s’applique par analogie à l’inobservation d’un terme
(art. 94 al. 5 CPP). Par terme, on entend une date précise, fixée par la loi ou l'autorité
pénale, à laquelle un acte doit être réalisé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad rem. prél. aux art. 89
à 94 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad rem.
prél. aux art. 89 à 94 CPP). Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement
ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2 et les réf. citées).
d)
En
l’espèce, la recourante ne s’est pas présentée à l’audience du
13 août 2013, malgré la citation à comparaître du 4 juillet 2013, laquelle comportait
une indication claire des conséquences d’un éventuel défaut. Elle a indiqué
par courrier du 15 août 2013, adressé au Tribunal de première instance, avoir envoyé
un certificat médical le jour précédent l’audience par courrier A. Or, le Tribunal
de police n’a jamais reçu ce courrier et la recourante n’apporte pas la preuve de cet
envoi, qu’elle n’a du reste pas produit avec son courrier du 15 août 2013, y annexant
simplement une copie de son certificat médical (P. 14/7). Ayant eu connaissance le 12 août
2013 de son incapacité à se présenter à l’audience du 13 août 2013 pour
des raisons médicales, la recourante aurait pu contacter le greffe du Tribunal de police ou transmettre
son prétendu envoi par télécopie, ce qu’elle n’a pas fait. Il ne ressort d’ailleurs
pas de son certificat médical qu’elle n’était pas en mesure d’entreprendre
de telles démarches. Ainsi, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que la recourante avait fautivement fait défaut à l’audience du 13 août 2013
sans s’être excusée ou fait représenter (cf. art. 94 al. 1 et 5 et 356 al. 4 CPP).
En outre, le prononcé du 13 août 2013 prenant acte du retrait d'opposition de la prévenue,
qui ne s'est pas présentée à l'audience du même jour, n’était pas susceptible
de faire l'objet d'une demande de nouveau jugement.
Partant, les prononcés des 13 et 21 août 2013 ne prêtent pas le flanc à la critique
et doivent être confirmés.
3.
La requête de la recourante tendant à la désignation d’un défenseur d’office
doit être rejetée, dès lors que la cause est manifestement dénuée de gravité
(cf. art. 132 al. 2 CPP) et qu’elle ne présente aucune difficulté particulière en
fait et en droit que la recourante ne pourrait surmonter seule.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les prononcés des 13 et 21 août 2013 sont confirmés.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Préfecture du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :