vd_findinfo · HC / 2017 / 1151 · 2018-01-03 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.01.2018 HC / 2017 / 1151

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.043332-170220
3
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 janvier 2018
__________________
Composition
:               Mme
K Ü H N L E I N, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 janvier
2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a dit que B.________
contribuerait à l'entretien de son épouse P.________ par le régulier versement d'une pension
de 1'500 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès le 1
er
août 2016 (I), a dit que les frais par 600 fr. étaient mis à la charge de B.________ par
300 fr. et à la charge de P.________ par 300 fr. (II), a dit que B.________ devait restituer à
P.________ l'avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 300 fr. (III), a dit que les
dépens étaient compensés (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour le calcul de la contribution d’entretien due en faveur de l’épouse. Il a considéré
en substance que cette dernière, en exerçant plusieurs activités indépendantes différentes,
faisait preuve de bonne volonté et accomplissait les efforts qui pouvaient être exigés
d’elle, de sorte qu’il n’y avait pas lieu, à tout le moins à ce stade, de
lui imputer un revenu hypothétique. Il l’a tout de même rendue attentive au fait qu’il
lui appartenait de tout mettre en œuvre pour augmenter son chiffre d’affaires. En ce qui concerne
les charges de l’intimé, il a retenu qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte
des frais de véhicule de celui-ci en sus de son abonnement général CFF, ni des frais supplémentaires
allégués (frais de santé, de repas ou de blanchisserie), à défaut d’être
établis, ni du remboursement d’un crédit, subsidiaire à l’obligation d’entretien.
Finalement, il a considéré que les impôts ne devaient pas être pris en compte dans
les charges des parties, leur situation ne paraissant pas particulièrement favorable.
En définitive, le premier juge a considéré que la contribution d’entretien devait
comprendre 256 fr. 50 correspondant au manco de la requérante et 1'742 fr. 40 correspondant à
la moitié du disponible restant. Il a toutefois réduit le montant obtenu pour ne pas aller
au-delà des conclusions de la requérante.
B.
Par acte du 2 février 2017, B.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles déposée par P.________ soit rejetée, aucune contribution
d’entretien n’étant due en faveur de celle-ci.
Dans sa réponse du 22 février 2017, P.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite
de frais et dépens.
Les parties se sont présentées à une première audience d’appel le 30 mars 2017.
A cette occasion, la tentative de conciliation a échoué, mais les parties se sont accordées
sur la suspension de l’audience, de manière à leur permettre de discuter d’une
solution à l’amiable sur le fond. Le juge a indiqué que l’audience pourrait être
reprise au besoin sur réquisition de la partie la plus diligente.
Le 7 septembre 2017, la reprise de l’audience a été requise par P.________.
Une nouvelle audience a lieu le 3 novembre 2017. A cette occasion, l’intimée a produit un
bordereau de pièces complémentaires actualisées. L’appelant a conclu à son
irrecevabilité. La tentative de conciliation a ensuite à nouveau échoué. Les parties
ont été entendues, l’instruction a été close et les avocats des parties ont
finalement plaidé.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
P.________, née [...] le [...] 1964 (ci-après : [...]), et B.________ (ci-après :
[...]), né le [...] 1963, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1993
à La Tour-de-Peilz (VD).
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, mais encore en formation, sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1995 à Morges (VD) ;
- [...], né le [...] 1998 à Morges (VD).
2.
Les parties se sont séparées en 2013.
3.
Par demande unilatérale en divorce du 3 octobre 2016, B.________ a notamment conclu au divorce.
4.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 18 octobre 2016, P.________ a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Que B.________ lui doit
paiement, dès le 1
er
août 2016, d'une contribution mensuelle d'entretien de CHF 1'500.-.
II.
Que B.________ lui doit la somme de CHF 4'000.- à titre de provision ad litem.
III.
Que les contributions d'entretien dues à ses enfants majeurs sont réservées. »
B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête.
Par décision du 19 octobre 2016, le président a rejeté la requête de mesures d'extrême
urgence.
5.
Les parties ont été citées à
comparaître le 16 décembre 2016. Après avoir entendu les parties et tenté en vain
la conciliation, l’instruction des mesures provisionnelles a été close.
6.
a)
Depuis le 1
er
avril 2013, B.________ travaille au sein de [...] en qualité de responsable des ressources humaines.
Il a réalisé, selon son certificat de salaire 2015, un salaire annuel net de 119'236 fr., allocations
familiales et bonus compris, correspondant à un revenu mensuel net de 9'936 fr. 35. Selon ses fiches
de salaire de janvier à octobre 2016, il a réalisé un revenu mensuel net de 8'940 fr.
60, versé treize fois l'an, comprenant une allocation forfaitaire de 100 fr. pour les frais de représentation.
B.________ est locataire d’un appartement dont le loyer mensuel s’élève à
1'690 francs. Sa prime d’assurance-maladie lui coûte 384 fr. 95 et son abonnement général
CFF 320 fr. par mois. Il dispose également d’une voiture. Il paie en faveur de ses enfants
2'600 fr. par mois, soit 2'450 fr. de pensions et 150 fr. d’abonnements généraux CFF.
Il rembourse également un crédit à hauteur de 1'076 fr. 05 par mois.
B.________ a déclaré ce qui suit lors de son audition en appel :
« J’ai
des frais de repas, de transports et de blanchissage non pris en compte par mon employeur. Je dois parfois
me déplacer dans des endroits qui sont mal desservis par les transports publics. Les indemnités
kilométriques sont calculées à 70 ct/km pour des déplacements mal desservis par les
transports publics. Je me déplace aussi parfois en train. Mon abonnement général est remboursé
à raison de 1'200 francs par année par mon employeur, qui me paie par ailleurs le surclassement
en première classe. Je touche un forfait maximum pour les repas pris avec les collègues et
la clientèle ; sauf les repas imposés par la direction qui sont hors forfaits. Mon salaire
est stable depuis le 1
er
janvier 2016. En réalité, il a augmenté de 80 francs. Le bonus a toujours été
le même.
Sur
question de Me Bercher, je suis responsable des ressources humaines. Je travaille avec tous les cadres
de la société, partenaires commercial ou administratifs, etc. Les agences de [...] qui ne sont
pas proches de la gare sont celle de St-Gall et celle du Tessin. »
b)
Déjà durant la vie commune et actuellement, P.________ exerce en qualité d'indépendante
l'activité d'esthéticienne, de comportementaliste et de représentante des produits phytosanitaire
« [...] ». Elle exerce cette activité à son domicile. Elle a réalisé, selon
les bilans qu'elle a établis, un bénéfice net de 7'093 fr. 90 en 2010, soit 591 fr. par
mois, et un bénéfice net de 23'887 fr. 20 en 2015, correspondant à 1'990 fr. 60 par mois.
Elle est propriétaire d’une villa acquise de ses parents et paie des intérêts hypothécaire
de 709 fr. 20 (déduction faite du montant de 370 fr. payé à titre professionnel), l’assurance
bâtiment de 75 fr. 75, l’impôt foncier et la taxe d’épuration de 114 fr. 70,
des frais de chauffage de 366 fr. 95. Jusqu’au 15 mars 2017, elle a loué une chambre à
un étudiant pour un loyer mensuel de 950 francs, ce bail ayant été résilié par
le locataire par courrier du 9 février 2017. A ce jour, P.________ n’a pas trouvé de
locataire de remplacement. Quant à son assurance-maladie, elle lui coûte 494 fr. pour l’assurance
de base et 236 fr. 50  pour l’assurance complémentaire.
P.________ a déclaré ce qui suit lors de son audition en appel :
« Actuellement,
j’ai quatre activités. Je viens de mettre en œuvre la 4
e
,
c’est une sorte d’école de comportementaliste. La première session est en route.
J’ai quatre élèves. J’ai l’espoir que ça progresse. Pour cela, je fais
une formation de formateur d’adultes, qui est un certificat fédéral. Je le finirai en
novembre. Mon but est d’avoir le label « Educa ». J’espère faire une
session par année, qui porte sur 38 jours. J’ai eu des frais pour la mettre en route et j’ai
beaucoup de travail car je dois tout créer. Il y a beaucoup d’instituts de beauté, je
n’arrivais pas à augmenter mon taux d’activité, c’est le motif de ma diversification.
Sur le plan des infrastructures, mes cours ont lieu actuellement dans mon salon. Je n’ai donc pas
de frais supplémentaires pour ces nouveaux cours. Cette année, j’ai dû en revanche
m’acheter un nouvel ordinateur et une imprimante laser. Je n’ai pas de CFC. J’ai fait
un apprentissage à l’époque et j’ai travaillé seulement deux-trois ans dans
ce domaine. Tout a changé depuis et la médecine a évolué. »
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
2.2
2.2.1
L’intimée a produit deux bordeaux de
pièces, l’un avec son mémoire de réponse du 22 février 2017 (bordereau IV,
pièces 59 à 61) et l’autre à l’audience d’appel du 3 novembre 2017 (bordereau
V, pièce 62 à 72).
2.2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.).
2.3
En tant qu’elle constitue une pièce d’ordre, la pièce 59 est recevable.
Les faits contenus dans les pièces 63A (facture prime d’assurance ménage) et 68 (assurance
commerce) n’avaient pas été allégués en première instance, de sorte que
ces pièces sont irrecevables.
Les pièces 61 (diplômes obtenus par l’intimée à l’issue des cours de
perfectionnement qu’elle a suivi en 2015 et 2016) et 71 (contrat de leasing non daté pour
un véhicule mis en circulation le 16 novembre 2016) sont antérieures à la clôture
de la procédure probatoire et auraient ainsi pu être produites devant le premier juge, de sorte
qu’elles sont irrecevables en appel.
Les pièces 60 (courrier de résiliation adressé le 9 février 2017 par la locataire
de l’intimée), 62 (factures des intérêts hypothécaires du 1
er
mars 2017), 63 (factures prime ECA du 16 mars 2017), 64 (bordereau d’impôt foncier et taxe
d’épuration d’eau du 31 décembre 2016), 64A (facture d’eau du 30 juin 2017),
65 (facture de gaz du 30 juin 2017), 66 (certificats d’assurance 2018 pour l’intimée
et les deux enfants des parties), 67 (facture d’électricité du 14 juillet 2017), 69 (facture
Billag du 2 août 2017), 70 (facture de téléphone portable du 3 septembre 2017) et 72 (comptes
de l’exercice au 30 septembre 2017, datés du 18 octobre 2017) sont postérieures à
la clôture de la procédure probatoire, de sorte qu’elles sont recevables en appel. Seule
la résiliation du 9 février 2017 a été intégrée aux faits du présent
arrêt, les autres faits contenus dans les pièces n’étant pas déterminants pour
l’issue de l’appel.
3.
3.1
L’appelant soutient que l’intimée aurait dû se voir attribuer un revenu hypothétique,
faisant valoir que celle-ci était en parfaite santé, qu’elle n’avait jamais arrêté
de travailler pendant le mariage – à l’exception de courtes interruptions à la
naissance de chacun des enfants – et qu’elle disposait d’une pleine capacité de
gain et de travail. Il ajoute que lors de la séparation en 2013, alors que son épouse avait
49 ans et que les enfants étaient âgés de 15 et 18 ans, il avait été convenu
qu’il l’a soutiendrait ponctuellement et à bien plaire dans un projet de formation afin
de lui permettre de retrouver une activité salariée et de s’insérer pleinement dans
le marché du travail. Or, rien n’avait été entrepris par son épouse et son
activité actuelle ne lui permettait pas de parvenir à une indépendance financière.
Selon lui, l’intimée serait en mesure d’exercer un emploi, par exemple de type administratif
à temps complet, voire à temps partiel pour lui permettre de maintenir ses activités indépendantes
en parallèle, et de réaliser ainsi un revenu mensuel minimal de 5'000 francs.
3.2
3.2.1
Le juge fixe le principe et le montant de la contribution d'entretien à verser par l'une des parties
à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Le juge doit alors partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art.
163 CC demeure en effet la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
(ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération que, en cas de suspension
de la vie commune (art. 175 CC), le but de l’art. 163 CC, à savoir l’entretien
convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée. Il se peut donc que, à
la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l’adapter
à ces faits nouveaux. C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l’ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères applicables à l’entretien après
le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). En revanche, le juge des mesures provisionnelles
ne doit pas trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet
du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement
la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution
au seul motif que le mariage n’a pas eu d’impact sur la vie de ce dernier (ATF 137 III 385
consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014
consid. 6.3.3 ; TF 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.1,
in
FamPra.ch
2011 n° 67 p. 993). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle dans
le cadre des mesures provisionnelles ordonnées au cours d’une procédure de divorce ou
des mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2).
De même, à lui seul, le fait que l’épouse dispose d’un disponible après
couverture de son minimum vital n’est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012
consid. 4.3).
3.2.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009
consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les références citées).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n
o
45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu, ou à un revenu
supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir
ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 1177).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3, 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1
et la jurisprudence citée). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources, pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances de l'espèce
(ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 précité et les
références).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation
(TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_1008/2015
du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). Ce délai d’adaptation sera fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III
417 consid. 2.2). Néanmoins, la jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de s'écarter
de ces principes si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources. Ainsi, elle
retient que, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait
savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer
le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.1 et les références citées). Il en va de même,
lorsqu’un époux a exercé jusqu’ici une activité à plein temps (TF 5A_692/2012
du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch 2013 p. 486).
3.3
En l’espèce,
l’intimée a une formation d’assistante
dentaire, métier qu’elle n’a exercé que deux ou trois ans, bien avant son mariage.
Elle exerce depuis lors une activité d’indépendante,
qui était d’abord limitée à une activité d’esthéticienne, puis qu’elle
a étendue et qu’elle tente encore d’étendre en vue d’élargir son revenu.
Elle est actuellement âgée de 53 ans
et a déjà mis beaucoup d’énergie dans des formations. Ses activités ne lui
permettent pour l’instant pas d’être indépendante financièrement, puisqu’elles
lui ont rapporté, en 2015, 1'990 fr. 60 par mois. Son audition en appel a permis de confirmer qu’elle
fait preuve d’une bonne volonté et d’une grande motivation à développer ses
activités, même si les domaines choisis ne sont pas de prime abord les plus lucratifs. Compte
tenu de l’ensemble des circonstances, l’on ne saurait exiger d’elle qu’elle exerce
une autre activité lucrative ou augmente celle-ci ; en l’état, on ne voit par ailleurs
pas quelle autre activité on pourrait la contraindre à exercer. Cela est corroboré par
le fait que dans le cadre des mesures provisionnelles, le clean-break ne joue aucun rôle et la convention
tacite des parties au sujet de la répartition des tâches et des ressources doit être largement
prise en considération.
Ce grief doit donc être rejeté.
4.
4.1
L'appelant invoque qu'il doit être tenu compte
des frais de repas pris hors du domicile selon les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence.
Il s'agit, selon lui, d'un montant de 11 fr. multiplié par un coefficient de 21.7.
4.2
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 11 fr. par jour
(Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er
juillet 2009 ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65).
4.3
En l’espèce, l'appelant travaille à moins de 5 km de son domicile, ce qui lui permet
de rentrer chez lui pour manger à midi. Si cela engendre des déplacements supplémentaires,
on verra que ses frais de déplacement sont suffisamment couverts par le poste qui y est consacré
par le premier juge, y compris s'il fait deux allers-retours par jour pour se rendre à son travail.
Les frais de repas pris à domicile font en outre partie des frais couverts par le minimum vital.
A cela s’ajoute que l’appelant a déclaré recevoir un forfait maximum pour les repas
pris avec les collègues et la clientèle, à l’exception des repas imposés par
la direction qui étaient hors forfait (pv d'audition du 3 novembre 2017).
Pour tous ces motifs, le moyen est mal fondé.
5.
L'appelant requiert qu'il soit tenu compte des
frais de blanchissage supérieur à la moyenne.
Les frais de blanchissage sont en principe compris dans le minimum vital. L’appelant ne produit
aucune pièce pour rendre vraisemblable qu'il aurait des frais supérieurs à la moyenne
et il obtient de son employeur 100 fr. par mois à titre de frais de représentation (cf. pièce
153). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de tenir compte des frais de blanchissage invoqués par
l'appelant.
Le moyen doit être rejeté.
6.
6.1
L'appelant
requiert qu'il soit tenu compte des frais de véhicule privé au motif qu'il en aurait besoin
pour son travail.
6.2
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 consid. 4.2). Ces frais grèvent en revanche le disponible d’un époux qui
utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du droit de visite
des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2). De même, lorsque la situation des
parties est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence
de deux ménages, il n'est pas arbitraire de prendre en compte des frais de véhicule même
non indispensables à l'acquisition du revenu, notamment pour des activités ménagères
ou de loisirs.
6.3
En l’espèce, la situation des parties n’est pas suffisamment excédentaire pour
admettre le cumul, dans le budget de l’appelant, d’un abonnement général CFF et
d’un véhicule privé. A cet égard, les déclarations que l’appelant a faites
à l’audience d’appel, à savoir que deux lieux en Suisse seraient mal desservis
par les transports publics, ne suffisent pas à admettre un réel besoin professionnel de disposer
des deux moyens de transport.
En outre, la distance entre son lieu de travail et son domicile privé est de 4.6 km. Si l'on tient
compte du fait que l'appelant réalise deux allers retours par jour ouvrable, sans tenir compte des
vacances, on parvient à un coût mensuel de 279 fr. 50  (4.6 km x 4 trajets par jour
x 21.7 jours ouvrables par mois x 70 ct/km). Or le premier juge a retenu des frais de transports supérieurs,
soit 320 fr. par mois.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’admettre que les frais de véhicule ne
sont pas indispensables dans la mesure où ils couvrent majoritairement des besoins liés aux
loisirs et qu’ils doivent ainsi grever le disponible de l’appelant. On précisera encore
que les autres frais de transport, soit ceux qui concernent les déplacements professionnels dans
la Suisse pour visiter d’autres agences de [...], sont couverts par l’employeur à raison
de 70 ct par kilomètre, comme cela ressort des fiches de salaire (pièce 153) et des déclarations
de l’appelant.
Finalement, cette solution paraît par ailleurs équitable dès lors que l’intimée
dispose également d’un véhicule, dont les frais ne sont pas pris en compte dans ses charges
incompressibles.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
7.
7.1
L’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du remboursement du crédit [...] à concurrence
de 1'076 fr. par mois. Il soutient à cet égard qu’il se justifiait, en équité,
de prendre en considération ce montant compte tenu de l’ampleur de l’excédent retenu.
7.2
Les dettes personnelles envers un tiers passent après l’entretien et ne font pas partie du
minimum vital d’un époux. Le juge peut en tenir compte dans le partage du montant dépassant
les minima vitaux des époux (TF 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_780/2015 du
10 mai 2016 consid. 2.7)
7.3
En l’espèce, l’appelant n’a pas allégué la date, ni le motif de cet
emprunt, de sorte que l’on ne voit aucune raison de tenir compte d’un montant non justifié
de plus de 1'000 fr. par mois dans des charges incompressibles de l’appelant. On relèvera
que de toute manière, il ressort du contrat de crédit privé produit (pièce 6) qu’il
ne s’agit pas d’un crédit [...], comme l’indique l’appelant, mais d’un
emprunt à la banque [...] d’un montant de 56'000 fr. et que ce crédit, daté du 18
décembre 2015, est postérieur à la séparation des parties. Dans ces circonstances,
il n’y a pas lieu de prendre en compte le remboursement mensuel de ce montant dans les charges
incompressibles de l’appelant. Cette solution paraît par ailleurs équitable dans la mesure
où l’intimée fait également face au remboursement d’un crédit de 500
fr. par mois qui n’est pas pris en compte dans ses charges incompressibles.
8.
8.1
L’appelant soutient que la situation financière des parties permettrait de tenir compte de
la charge fiscale supportée par chacune des parties. Il fait valoir que sa propre charge d’impôt
s’élèverait à 1'800 fr. par mois en référence à la projection qu’il
a produite en première instance (pièce 13).
8.2
Lorsque la situation des parties est serrée, les impôts courants et arriérés n'entrent
pas dans le minimum vital du débiteur (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; ATF 127
III 289 consid. 2a/bb. ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa). Pour déterminer si l’on se trouve
dans une situation financière permettant la prise en compte des impôts, il ne faut pas se fonder
uniquement sur la situation de l’une des parties, mais sur leur situation globale, soit les revenus
et charges cumulés des deux époux (Juge délégué CACI 8 juin 2017/223).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être chez les deux époux (TF 5A_828/2014
du 25 mars 2015 consid. 6.3). Cela présuppose de faire une évaluation de la charge fiscale
future des parties en fonction des contributions fixées. A cet effet, on peut utiliser la calculette
de l'Administration cantonale des impôts. Le Tribunal fédéral a fait référence
à de telles simulations d'impôts disponibles sur des sites de l'administration fiscale (TF
5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.1.1.), méthode qui comporte toutefois une part d'incertitude
(ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 et les arrêts cités).
8.3
En l’espèce, la
situation financière des parties, qui laissent
apparaître un solde après paiement des charges incompressibles, permet effectivement la prise
en compte de la charge d’impôts, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.
La charge fiscale n’est pas aisée à déterminer, notamment en raison du fait qu’elle
doit tenir compte de la contribution d’entretien à fixer après avoir établi les
charges des parties. Or la projection que l’appelant a produite devant le premier juge ne tient
pas compte d’une contribution d’entretien en réduction de son revenu. En reprenant les
mêmes données que celles contenues dans la pièce produite, mais en réduisant le revenu
annuel du montant de 18'000 fr (12 x 1'500 fr.) pour tenir compte de la contribution d’entretien
fixée par le premier juge – même si celle-ci est contestée –, l’on parvient
à une charge fiscale totale de 16'052 fr. 90, soit 1'338 fr. par mois.
Pour sa part, l’intimée n’a allégué aucune charge fiscale en première
instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
9.
En définitive, les
revenus et charges des parties demeurent inchangés par rapport à l’ordonnance attaquée,
à l’exception des impôts s’agissant de l’appelant et du revenu de l’intimée.
Ainsi, B.________ perçoit un revenu mensuel net de 9'936 fr. 35. Ses charges incompressibles sont
les suivantes :
Minimum
vital               Fr.
1'200.00
Loyer
Fr.
1'690.00
Assurance
maladie              Fr.
384.95
Pensions
aux enfants majeurs              Fr.
2'450.00
Abonnement
général CFF              Fr.
320.00
Abonnement
général enfants
Fr.               150.00
Impôts
Fr.
1'338.00
Total
Fr.
7'532.95
P.________ percevait un revenu de 2'940 fr. 60 jusqu’à fin mars 2017 (considérant que
le bail a été résilié valablement pour la fin d’un mois), qui s’est réduit
à 1'990 fr. 60 en raison de l’absence de revenu locatif. Ses charges incompressibles sont
les suivantes :
Minimum
vital               Fr.
1'200.00
Intérêts
hypothécaires              Fr.
709.20
Assurance
bâtiment              Fr.
75.75
Impôt
foncier et taxe d’épuration
Fr.               114.70
chauffage
Fr.               366.95
assurance
maladie              Fr.
494.00
LCA
Fr.               236.50
Total
Fr.
3'197.10
B.________ dispose d’un solde de 2'403 fr. 40, tandis que P.________ doit faire face à un
déficit de 256 fr. 50 jusqu’à fin mars 2017, puis de 1'206 fr. 50. La contribution d’entretien
à laquelle celle-ci aurait droit s’élève à 1'330 fr. du 1
er
août 2016 au 31 mars 2017 ([2'403 fr. – 256 fr. 50]) : 2 + 256 fr. 50), puis à 1'805
fr. dès le 1
er
avril 2017 ([2'403 fr. – 1'206 fr. 50]) : 2 + 1'206 fr. 50).
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée. En effet, il serait particulièrement
choquant d’ordonner une réduction de la pension pour une durée de sept mois à concurrence
de 170 fr. (1'500 fr. – 1'330 fr.) par mois alors même que l’augmentation de celle-ci
à compter du 1
er
avril 2017 à concurrence de 305 fr. (1'805 fr. – 1'500 fr.) ne peut être ordonnée.
10.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. TFJC), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera un montant de 3'500 fr. à l’intimée à titre de pleins dépens,
étant rappelé que la procédure d’appel a donné lieu à deux longues audiences.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l’appelant B.________.
IV.
L’appelant B.________ doit verser à l’intimée P.________ le montant de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bertrand Demierre (pour B.________),
‑
Me Henri Bercher (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :