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RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2014 Décision / 2014 / 1129

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
797
PE14.011431-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 11 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 octobre 2014 par
B.________
à l'encontre de T.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n°PE14.011431-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour infraction à la LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0), sous la référence PE14.011431-AUP. Il est reproché à ce dernier,
sur plusieurs périodes comprises entre les mois de novembre 2008 et octobre 2010, de ne pas avoir
annoncé ses revenus d’indépendant auprès de la caisse précitée, qui lui
versait des indemnités. Le prénommé aurait ainsi perçu indûment des prestations
pour un montant total de 15'633 fr. 80.
b)
Informé
de l’enquête précitée par courrier du 4 juin 2014, B.________ a déposé
plainte pénale contre la Caisse cantonale de chômage pour calomnie, faisant valoir que la dénonciation
de cette caisse serait infondée, dès lors que la décision sur laquelle elle se fondait
ne lui aurait pas été notifiée valablement.
Ensuite de la plainte déposée par B.________, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre la Caisse cantonale de chômage pour calomnie, sous la référence PE14.011995-AUP.
c)
Par
ordonnance du 15 septembre 2014, le Procureur T.________ a suspendu la procédure pénale PE14.011995-AUP
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale PE14.011431-AUP.
B.
a)
Par acte du 29 octobre 2014, B.________ a déposé
une demande tendant à la récusation du Procureur T.________.
La demande de récusation a été transmise à la cour de céans comme objet de sa
compétence.
b)
Dans
sa prise de position du 31 octobre 2014, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de
récusation présentée par B.________.
Par acte du 7 novembre 2014, le prénommé a répliqué. Il a en outre requis la désignation
d’un conseil juridique gratuit.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par B.________ à l’encontre du Procureur T.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1
En substance, le requérant reproche au Procureur
T.________ d’avoir suspendu la procédure pénale PE14.011995-AUP, respectivement de ne
pas avoir instruit les faits qu’il reprochait à la Caisse cantonale de chômage, et de
privilégier ainsi la dénonciation de cette dernière au détriment de sa plainte pénale.
2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs
de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement
un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF
116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références
citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu
à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins,
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il
décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au
sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans
le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
précité c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une
preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3
En l’espèce, si le requérant entendait
contester l’ordonnance de suspension, il aurait dû procéder par la voie du recours. On
peut cependant relever que cette ordonnance ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
il était cohérent de suspendre la procédure PE14.011995-AUP, puisque son sort dépendait
de l’issue de la procédure pénale principale, soit celle tendant à examiner s’il
a y eu ou non infraction à la LACI. Autrement dit, pour déterminer si la dénonciation
de la Caisse cantonale de chômage était sans fondement, comme le prétend le requérant,
il fallait d’abord instruire cette question en priorité, respectivement examiner cette dénonciation.
Le procureur a donc agi correctement, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP, sans avantager
une partie plutôt qu’une autre.
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du procureur,
aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée le 29 octobre 2014 par B.________ doit être rejetée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit présentée
le 7 novembre 2014 par le prénommé doit être rejetée dès lors que la requête
de récusation étant d’emblée vouée à l’échec.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
La requête de B.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
est rejetée.
III.
Les frais de la présente décision, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :