vd_findinfo · HC / 2025 / 921 · 2025-11-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, ADMISSIBILITÉ DE L'ENTRAIDE, RELATIONS PERSONNELLES | 261 al. 1 CPC (CH), 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.045230-251538
ES103
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 novembre 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
261 al. 1 et 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
E.D.________
,
née
[...]
,
à [...], tendant au prononcé de mesures provisionnelles et à l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale du 23 octobre 2025 dans la cause la divisant d’avec
F.C.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
E.D.________, née [...], et F.C.________
se sont mariés le [...] 2018. Une enfant est issue de leur union : J.________, née le [...]
2018.
1.2
E.D.________ et F.C.________ se sont séparés
le 1
er
juillet 2025.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 septembre 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a confié
la garde exclusive de l’enfant J.________, née le [...] 2018, à sa mère E.D.________
(I), a dit que F.C.________ exercerait son droit de visite sur sa fille chaque samedi de 11 h 00 à
17 h 00 (II), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III) et a dit que l’ordonnance
resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, une audience étant d’ores et déjà fixée au 23 octobre 2025
à 10 h 30 (IV).
2.2
A l’audience du 23 octobre 2025, E.D.________ et F.C.________ ont signé une convention, ratifiée
sur le siège par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après
: la présidente) pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I.
Les époux E.D.________ et F.C.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 1
er
juillet 2025.
II.              Le lieu de résidence
de l’enfant J.________, née le [...] 2018, est fixé au domicile de sa mère, laquelle
exerce, par conséquent, la garde de fait.
III.              Le père jouira
d’un droit de visite à l’égard de sa fille, selon les modalités qui suivent,
à défaut de meilleure entente :
-
Dès le samedi 25 octobre 2025 et jusqu’au
samedi 8 novembre 2025 inclus, date à laquelle F.C.________ disposera de son propre logement, F.C.________
aura sa fille le samedi de 10 heures à 20 heures, à charge pour lui de chercher l’enfant
chez sa mère et de l’y ramener ;
-
Dès le 18 novembre 2025, F.C.________ aura
sa fille chaque nuit du mardi soir dès la sortie de l’école ou du Réseau d’accueil
jusqu’au mercredi matin au commencement de l’école, ainsi qu’un week-end sur deux,
le premier week-end étant celui du 22 et 23 novembre 2025, du samedi à 10 heures jusqu’au
dimanche soir à 18 heures, à charge pour F.C.________ de venir chercher l’enfant où
elle se trouve et de la ramener chez sa mère ou à l’école.
-
S’agissant des prochaines vacances de Noël,
F.C.________ aura sa fille auprès de lui du vendredi 19 décembre 2025, dès la sortie de
l’école ou du Réseau d’accueil, jusqu’au 24 décembre 2025 à 12
heures, à charge pour lui d’amener J.________ au domicile d’E.D.________ ;
J.________
sera auprès d’E.D.________ du 24 décembre 2025, 12 heures, jusqu’au dimanche
28 décembre 2025 à 18 heures, à charge pour elle d’amener J.________ au domicile
de F.C.________ ;
F.C.________
aura sa fille auprès de lui du dimanche 28 décembre 2025 à 18 heures jusqu’au
jeudi 1
er
janvier
2026 à 18 heures, à charge pour lui d’amener J.________ au domicile de E.D.________ ;
E.D.________
aura sa fille auprès d’elle du jeudi 1
er
janvier 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 5 janvier 2026 à la reprise de l’école,
à charge pour elle d’amener J.________ au domicile de E.D.________ ;
Dès
le 6 janvier 2025, F.C.________ aura sa fille chaque nuit du mardi soir dès la sortie de l’école
ou du Réseau d’accueil jusqu’au mercredi matin au commencement de l’école,
ainsi qu’un week-end sur deux, le premier week-end étant celui du 10 et 11 janvier 2026, du
samedi à 10 heures jusqu’au dimanche soir à 18 heures, à charge pour F.C.________
de venir chercher l’enfant où elle se trouve et de la ramener chez sa mère ou à
l’école ;
-
S’agissant des vacances de février
2026, E.D.________ aura J.________ auprès d’elle du vendredi 13 février 2026 à la
sortie de l’école jusqu’au mercredi 18 février 2026 à 18 heures, à charge
pour elle d’amener J.________ auprès de F.C.________ ;
F.C.________
aura sa fille auprès de lui du mercredi 18 février 2026 à 18 heures, jusqu’au lundi
matin dès le début de l’école.
IV.
Dans l’éventualité où F.C.________
ne disposerait pas de son logement avant le 1
er
décembre 2025, parties conviennent que F.C.________ aura sa fille tous les samedis de 10 heures
à 20 heures, jusqu’au samedi 29 novembre 2025, sauf si l’emménagement de F.C.________
peut se faire le samedi 29 novembre 2025, auquel cas il se terminerait le samedi 22 novembre 2025.
F.C.________ aura sa fille auprès de lui tous les mardis soir, à compter du 9 décembre
2025, conformément à ce qui a été indiqué sous chiffre III ci-dessus. F.C.________
aura également sa fille un week-end sur deux à compter du 1
er
décembre 2025, conformément à ce qui a été indiqué au chiffre III ci-dessus.
V.
Parties conviennent d’assumer provisoirement
les charges de J.________ comme il suit jusqu’à la nouvelle audience qui sera prochainement
fixée :
-
F.C.________ continuera de s’acquitter seul
de la prime d’assurance maladie de J.________, comme il le fait déjà actuellement ;
-
E.D.________ continuera de s’acquitter des
factures concernant J.________ et de requérir auprès de F.C.________ qu’il paie la moitié
du montant de ces factures.
VI.
Parties sollicitent de l’Autorité de
céans qu’une nouvelle audience soit appointée à la première date utile en février
2026, afin que le droit de visite de F.C.________ soit réexaminé, étant précisé
que F.C.________ souhaite qu’une garde alternée soit instaurée.
»
2.3
Par demande de révision du 27 octobre 2025,
E.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres III
à V de la convention ratifiée et à ce que les parties soient citées à une nouvelle
audience de mesures protectrices de l’union conjugale. Préalablement, elle a requis l’octroi
de l’effet suspensif s’agissant des chiffres III à V de la convention ratifiée.
Par décision du 7 novembre 2025, la présidente a rejeté, en l’état, la demande
de révision.
2.4
Par envois recommandés du 11 novembre 2025, les parties ont été citées à comparaître
à une audience appointée le 19 février 2026 à 9 h 00.
3.
Par acte du 12 novembre 2025, E.D.________ (ci-après
: la requérante) a interjeté appel de l’ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale ratifiant la convention et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la convention ratifiée et au renvoi de la cause à la présidente
pour instruction et nouvelle décision, respectivement pour qu’elle procède dans le sens
des considérants. Préalablement, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel et a conclu à ce que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre
2025 reste en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort de l’appel.
F.C.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
4.
4.1
La
requérante requiert l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, sans préciser
à quels chiffres de la convention ratifiée elle fait référence. Dans la motivation
de sa requête, elle aborde toutefois uniquement l’élargissement du droit aux relations
personnelles de l’intimé, étant rappelé que la convention ratifiée maintient
la garde de fait exclusive de J.________ à la requérante. Ainsi, seule l’exécution
du droit de visite de l’intimé tel que prévu dans la convention ratifiée est querellée.
La requérante requiert
également implicitement le prononcé de mesures provisionnelles dès lors qu’elle
conclut à ce que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2025 reste en
vigueur jusqu’à droit connu sur le sort de l’appel.
4.2
4.2.1
Aux
termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; parmi d’autres : Juge unique CACI 18 juillet 2024/ES61). Par préjudice,
on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels, par exemple l’impossibilité
d’exercer son droit aux relations personnelles avec l’enfant. Le juge procède à
une pesée des intérêts en présence en prenant en compte le droit présumé
du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait
pour le requis et si les conditions sont réalisées ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
(Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Le prononcé de mesures
provisionnelles suppose qu’il y ait urgence à statuer et qu’une mesure soit nécessaire
pour sauvegarder des intérêts menacés. L’autorité dispose d’un large
pouvoir d’appréciation quant au point de savoir s’il y a lieu d’ordonner des mesures
provisionnelles. Conformément au principe de la proportionnalité, qui est inhérent au
but d’une mesure provisoire, les mesures provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances
de l’espèce : il s’agit de préférer la mesure qui préserve au mieux les
intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive
(TF 5A_778/2021 du 8 juillet 2022 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_756/2019 du
13 février 2020 consid. 3.1.2).
4.2.2
Aux
termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable,
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire
dans les cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à
une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou
privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et l’intérêt
au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017
p. 845 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
4.3
En
l’occurrence, les mesures superprovisionnelles ont cessé d’exister lorsque l’ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue, en sorte qu’il
n’existe plus de régime antérieur qui serait à nouveau applicable en cas d’octroi
de l’effet suspensif. Ceci précisé, la requérante soutient qu’elle assurait
principalement, voire exclusivement la prise en charge de J.________ avant le début de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale et depuis la séparation des parties. Elle allègue
par ailleurs que son appel comporterait de sérieuses chances de succès dans la mesure où
la présidente n’aurait aucunement vérifié, notamment en instruisant la cause, si
la convention était compatible avec le bien de l’enfant, ce qui ne serait pas le cas. A cet
égard, la requérante allègue en substance que J.________ lui aurait rapporté avoir
été gardée par le frère de l’intimé durant la journée du 11 octobre
2025 et ne pas avoir mangé le repas de midi avec son père ce jour-là. Il serait donc justifié
d’assortir l’appel de l’effet suspensif et, par le prononcé de mesures provisionnelles,
de réordonner le régime de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre
2025 jusqu’à droit connu sur l’appel.
En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou dans l’autre
des moyens soulevés dans l’appel. Par ailleurs, le principe de stabilité invoqué
par la requérante n’est pas pertinent dans les présentes circonstances puisque la séparation
est récente. Il n’y a en effet pas de système en place depuis de nombreux mois qu’il
faudrait préserver. En outre, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir
prima
facie
que l’exercice du droit aux relations
personnelles, tel que prévu par la convention ratifiée du 23 octobre 2025, mettrait en péril
le bien-être de l’enfant. L’événement du 11 octobre 2025 repose sur les seules
allégations – non prouvées ni même rendues vraisemblables – de la requérante
et ne constitue par surcroît pas un danger imminent pour le développement de la fille des parties.
Au surplus, aucun élément concret particulièrement inquiétant n’est soulevé
par la requérante depuis que l’enfant passe le samedi auprès de son père. Enfin,
la requérante ne subit pas de préjudice difficilement réparable si le droit de visite
tel que prévu dans la convention ratifiée est appliqué, ceci à l’inverse de
l’intimé et de J.________, dont les relations personnelles prévalent sur la volonté
de la requérante de voir sa fille rester auprès d’elle. En conséquence, il convient
de maintenir les modalités convenues dans la convention ratifiée du 23 octobre 2025 jusqu’à
droit connu sur l’appel.
Au demeurant, la conclusion tendant au maintien, respectivement à faire revivre l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2025 est irrecevable. En effet, il ne saurait être
prononcé de mesures provisionnelles dans un appel dirigé contre des mesures protectrices de
l’union conjugale (Juge unique CACI 31 mai 2024/ES42 consid. 4.3 ; Juge unique CACI 11
novembre 2021/ES85 consid. 4.3 et les réf. citées). Quant à l’effet suspensif
sollicité, ainsi qu’il a été exposé ci-avant, son éventuel octroi ne ferait
quoi qu’il en soit par revivre les mesures superprovisionnelles devenues caduques.
5.
En
définitive, la requête d’effet suspensif est rejetée et la requête de mesures
provisionnelles est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
La requête de mesures provisionnelles est
irrecevable.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Romain De Simoni (pour E.D.________, née [...]),
‑
Me Alexandre de Candia (pour F.C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :