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FRAIS DE TRAITEMENT | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2021 AA 58/21 - 116/2021

FRAIS DE TRAITEMENT | 82 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
58/21 - 116/2021
ZA21.019808
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 15 février 2021, confirmée
sur opposition le 12 avril 2021, par laquelle
N.________
(ci-après : [...] ou l’intimée) a retenu qu’il ressortait de ses investigations,
notamment de l’avis médical du 27 janvier 2021 du Dr G.________, dentiste-conseil, que le
remplacement du pont céramo-métallique des dents n° 45, 46 et 47 n’était pas
en relation de causalité avec l’événement accidentel du 27 novembre 2017 dont avait
été victime I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), si bien
que N.________ déclinait toute intervention pour les frais de traitement faisant l’objet du
devis du 2 octobre 2020 pour un montant de 4'526 fr. 75,
vu le recours formé le 6 mai 2021 par I.________, à l’encontre de cette décision
sur opposition, par lequel elle a conclu à son annulation et à la continuation de la prise
en charge des frais de traitement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée
pour complément d’instruction et mise en place d’une expertise au sens de l’art.
44 LPGA,
vu les pièces produites à l’appui du recours,
vu la réponse de l’intimée du 5 juillet 2021, aux termes de laquelle elle a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition,
vu la réplique du 11 août 2021, par laquelle la recourante a confirmé ses conclusions
et a produit un lot de pièces, dont un document radiologique mettant en évidence selon le Dr
P.________, médecin-dentiste traitant, une fracture horizontale de la racine de la dent 45 et permettant
de constater que le pont était descellé et abîmé (cf. rapport du 1
er
mars
2021) ;
vu la duplique du 28 septembre 2021, par laquelle N.________ a acquiescé à la conclusion principale
de la recourante tendant à l’annulation de la décision sur opposition et à la prise
en charge du traitement dentaire conformément à loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), se référant à la nouvelle
appréciation du Dr G.________ du 15 septembre 2021, laquelle avait la teneur suivante :
« (…).
J’ai
réétudié tout le dossier, l’opposition faite par votre assurée ainsi que les
démarches au niveau du tribunal cantonal. Au demeurant, je maintiens que la cause prépondérante
de la réfection du pont 45-47 est dû à la couronne percée (47). Ceci est antérieur
à l’événement de 2017.
Par
contre, lors de la rédaction de mon rapport début 2021, il manquait un événement
lié à une consultation du 01.03.2021, dans lequel le médecin dentiste traitant a constaté,
après le descellement de ce pont, que la racine 45 avait une fracture horizontale et que ceci a
permis d’atténuer les douleurs qu’elle avait depuis l’accident.
Cela
modifie diamétralement mon point de vue et je dois avec ces nouveaux éléments changer
d’attitude. J’estime que les lésions observées le 01.03.2021 sur la dent numéro
45 sont en lien avec l’événement de novembre 2017.
Je
vous propose d’accepter la prise en charge et le lien de causalité entre le pont 45-47 et
l’accident de 2017. Il est nécessaire par contre de vérifier la solution proposée
ainsi que l’estimation d’honoraires effectuées »,
vu l’écriture du 11 octobre 2021 par laquelle la recourante a pris acte de l’annulation
de la décision sur opposition et de l’acceptation par N.________ de la prise en charge des
soins dentaires, tout en requérant que « la violence de la chute soit constatée dans
le rapport final de jugement », l’intéressée expliquant qu’à la
suite du remplacement de ses implants mammaires le 4 octobre 2021, il a été émis l’hypothèse
que la fissure constatée sur l’implant mammaire gauche soit due à l’impact de la
chute en 2017,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps
utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en
application de l'art. 57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf.
art. 93 let. a LPA-VD),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, dans sa duplique
du 28 septembre 2021, l’intimée a rejoint l’argumentation soutenue par la recourante
se ralliant à l’avis de son dentiste-conseil, qui recommandait d’accepter la prise en
charge et le lien de causalité entre le pont 45-47 et l’accident de 2017,
que, ce faisant, elle
a acquiescé à la conclusion principale de la recourante, à savoir l’annulation de
la décision sur opposition du 12 avril 2021 et la prise en charge du traitement,
que toutefois, l’acquiescement
est en principe inopérant en droit des assurances sociales, en ce sens qu’il ne dispense pas
le juge de se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre une décision sur
le fond (cf. TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; 9C_149/2017 du 10 octobre
2017 consid. 1 et la référence citée),
que
cela étant précisé, il y a lieu sur le fond de se rallier à la position de l’intimée,
que la nouvelle appréciation du Dr G.________ du 15 septembre 2021 justifie en effet de faire droit
à la conclusion principale de la recourante,
qu’il ressort ainsi de ce document que si dans un premier temps, le Dr G.________ estimait
que la cause prépondérante de la réfection du pont 45-47 était due à la couronne
percée (47), laquelle était antérieure à l’événement de novembre
2017, il a modifié son point de vue à la suite des lésions observées le 1
er
mars 2021 par le médecin-dentiste traitant, soit qu’après descellement du pont, il est
apparu que la racine 45 avait une fracture horizontale et que cela avait permis d’atténuer
les douleurs que la recourante avait depuis l’accident,
que le Dr G.________ a ainsi confirmé les constatations du Dr P.________,
que le Dr G.________ s’est fondé sur l'ensemble de la documentation médicale au dossier
et a présenté des conclusions claires et motivées,
qu'il n'y a aucun motif de s'en écarter,
que son appréciation du 15 septembre 2021 a ainsi pleine valeur probante,
que c'est sur la base de cette appréciation que l’intimée a déclaré acquiescer
au recours,
que dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de qualifier la chute dont a été victime
la recourante le 27 novembre 2017, étant précisé qu’en tout état de cause,
la question de son éventuelle incidence sur ses implants mammaires ne fait pas l’objet du
présent litige ;
attendu qu’en définitive, il convient d’admettre le recours et de réformer la décision
sur opposition litigieuse en ce sens que l’intimée doit prendre en charge les suites de l’accident
du 27 novembre 2017, respectivement les frais de traitement dentaire relatif au pont 45-47, conformément
aux dispositions de la LAA,
que le présent arrêt doit être
rendu sans frais, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que la recourante, qui obtient gain de cause sans être assistée par un mandataire qualifié,
n’a pas droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 12 avril 2021
rendue par N.________ est réformée en ce sens que N.________ est tenue de prendre en charge
les suites de l’accident du 27 novembre 2017, respectivement les frais de traitement dentaire relatif
au pont 45-47, conformément à la LAA.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________,
‑
N.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :