vd_findinfo · HC / 2009 / 429 · 2009-11-20 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, ORDONNANCE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES | 489 CPC, 21 al. 2 LPEBL, 31 TFJC, 91 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2009 HC / 2009 / 429

TRIBUNAL CANTONAL
590/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 21 al. 2 LPEBL; 489
CPC; 31, 91 TFJC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
, à Lausanne,
bailleur-requérant, contre le
prononcé rendu le 14 août 2009 par le Juge de
paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant le
recourant d'avec
F.________
,
représentée par son curateur-conseil légal
Q.________, à Moudon,
et
R.________
, à Lucens, locataires-intimés.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 décembre 2008, le Juge de paix du
district de La Broye-Vully (ci-après : le juge de paix),
statuant sur la requête d'expulsion formée par le
bailleur B.________ pour non paiement de loyer, a ordonné
aux locataires F.________, représentée par son
curateur-conseil légal Q.________, et R.________ de quitter
et rendre libres pour le 29 décembre 2008 à midi la
place de parc occupée dans l'immeuble sis [...] à
Moudon (I), dit qu'à défaut de quitter volontairement
les lieux, les prénommés y seront contraints par la
force, selon les règles prévues aux art. 508 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11), étant précisé que la
réquisition d'exécution forcée de la partie
requérante devra intervenir dans les deux mois suivant le
délai fixé dans l'ordonnance, sous peine de
caducité de celle-ci (II), arrêté les frais et
les dépens (III et IV) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(V).
Le 9 février 2009, B.________ a requis, avec suite de frais
et dépens, l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion. Dans la même lettre, il a demandé au juge
de paix de prolonger dans ses effets, pour une durée de six
mois dès sa date, l'ordonnance d'expulsion
précitée.
Par décision du 25 février 2009, le juge de paix,
conformément à l'art. 21 al. 2 LPEBL (loi du 18
mai 1955
sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305
), a sursis à
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
jusqu'au 29 juin 2009.
Par prononcé du 14 août 2009, adressé aux
parties pour notification le même jour, le juge de paix a
constaté la caducité de l'ordonnance d'expulsion
rendue le 18 décembre 2008 (I), arrêté les
frais de justice du bailleur-requérant à 250 fr.
(II), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III) et
rayé la cause du rôle (IV).
B.
Représenté par l'agent d'affaires breveté
Daniel Schwab
, B.________ a recouru le 26
août 2009 contre ce prononcé en concluant, avec suite
de dépens de première et de deuxième
instances, à son annulation.
Compte tenu du recours motivé déposé, le
recourant a renoncé au dépôt d'un
mémoire ampliatif.
Seul l'intimé R.________ s'est déterminé,
affirmant être séparé de l'intimée
F.________ et ne plus habiter dans l'appartement de Moudon et
considérant dès lors n'être plus
concerné par l'avis d'exécution
forcée.
En droit
:
1.
Selon la
jurisprudence, la voie du recours non contentieux des art. 489 ss
CPC est ouverte contre les mesures d'exécution forcée
en matière d'expulsion de locataires (JT 2000 III 8 c.
1a
).
En l'espèce,
le prononcé attaqué constate la caducité d'une
ordonnance d'expulsion rendue en application de la LPEBL. Il a
trait à la phase d'expulsion forcée. Interjeté
en temps utile (art. 492 CPC), par le bailleur-requérant qui
y a intérêt dans la mesure où il a
été condamné au paiement des frais de justice,
le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit
l'entier de la cause en fait et en droit, le recours étant
pleinement dévolutif (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. ad art. 498 CPC, p. 766; JT 1990 III 31; 2001 III 121 c.
1a).
3.
En l'espèce, par décision du 25 février 2009,
le juge de paix, conformément à l'art. 21 al. 2
LPEBL, a sursis à l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion, pour une durée de six mois
dès la date fixée dans l'ordonnance, soit jusqu'au 29
juin 2009. L'art. 21 al. 2 in fine LPEBL ajoute que "passé
ce délai, l'ordonnance devient caduque". Le
bailleur-requérant B.________ ne s'étant pas
manifesté dans le délai prolongé, le juge de
paix a rendu le prononcé attaqué le 14 août
2009.
Or, il n'y a pas de décision formelle à rendre
lorsque le délai de l'art. 21 al. 2 LPEBL est échu
sans que le bailleur se soit manifesté auprès du
juge. En effet, cette disposition précise bien que
l'ordonnance devient caduque, ce qui signifie que cette
caducité l'est en vertu de la loi, sans que le juge n'ait
à rendre une décision pour la constater. La
caducité de droit de l'ordonnance intervenant sans
décision formelle du juge, cela a pour conséquence
qu'il n'y a pas lieu à perception de frais de justice
(Guignard, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 6 ad art. 21 LPEBL et réf., p. 204
s.).
4.
On pourrait certes se poser la question de la perception d'un
émolument lié à la prolongation du
délai du 25 février 2009 au sens de l'art. 21 al. 2
LPEBL. En effet, dans sa liste d'opérations du 14 août
2009 accompagnant la décision attaquée, le juge de
paix prend en compte un montant de 250 fr. en
référence de l'art. 91 TFJC (tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5), avec la mention "ordonnance". Dans sa teneur
modifiée par le règlement du 10 juillet 2007, cette
disposition tarifaire prévoit que pour une ordonnance ou un
refus d'ouverture forcée, pour une ordonnance ou un avis
d'exécution forcée, ou pour une ordonnance
d'expulsion, la partie requérante paie de 100 à 300
francs.
Outre le fait que le montant de 250 fr. arrêté en
l'occurrence ne peut pas concerner le prononcé du 14
août 2009 dès lors que celui-ci n'aurait pas dû
être rendu, il ne ressort pas du dossier que le juge de paix
aurait rendu un avis d'exécution forcée. Ce magistrat
a uniquement adressé aux parties le 25 février 2009
un courrier par lequel il a donné suite à la
requête de la partie bailleresse de surseoir à
l'exécution forcée pour six mois. Le TFJC est muet au
sujet de la décision du juge prolongeant la durée de
validité de l'ordonnance d'expulsion. Certes, il pourrait
être fait application de la règle
générale de l'art. 31 TFJC, qui prévoit, pour
les causes ou opérations non prévues par le tarif,
que le juge applique celui-ci par analogie. Cette solution est
toutefois inopportune en l'espèce, ce d'autant plus que
l'art. 76a TFJC prévoit qu'aucun émolument n'est
perçu pour un prononcé constatant la
péremption d'instance, notion semblable à celle du
constat de la caducité de l'ordonnance d'expulsion (CREC
I,
15 septembre 2005
n° 642)
.
C'est donc à tort que le premier juge, dans le
prononcé attaqué, a fixé des frais par 250 fr.
à la charge du bailleur-requérant.
5.
En définitive, fondé, le recours doit être
admis et le prononcé annulé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Daniel Schwab (pour
B.________),
‑      Q.________
(pour F.________),
-
R.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
130 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Juge de paix du district de La
Broye-Vully
.
L
e
greffi
er
: