vd_findinfo · Décision / 2015 / 723 · 2015-09-29 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2015 Décision / 2015 / 723

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
632
PC15.018700-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 29 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M
Valentino
*****
Art.
56 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18 septembre 2015 par
N.________
à l'encontre de S.________, Président du Tribunal des mesures de contrainte, dans la cause
n° PC15.018700- [...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de N.________ pour escroquerie par métier, usure, contrainte,
infractions à la LACI (loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982; RS 837.0), à
la LArm (loi sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), à la LStup (loi sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951; RS 812.121) et à la LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11).
N.________ a été placé en détention provisoire à compter du 31 janvier 2015.
Par courrier du 11 septembre 2015 adressé au Procureur, il a indiqué qu’il souhaitait
être indemnisé pour les jours de détention passés à la Prison du Bois-Mermet
à raison de 200 fr. par jour de détention, au motif que "la conformité du bâtiment
ainsi que les cellules ne respect[aient] pas les normes légales" (P. 4, annexe).
Par courrier du 16 septembre 2015, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a informé
le prévenu que sa requête en indemnisation "pour de prétendues conditions de détention
provisoire illicites à la Prison du Bois-Mermet" lui avait été transmise comme objet
de sa compétence et lui a imparti un délai de 10 jours pour confirmer que sa requête
devait être interprétée comme une demande de constatation de ses conditions de détention,
auquel cas il instruirait la cause et statuerait sur celle-ci, avec suite de frais, en précisant
qu'à défaut de réaction de sa part dans le délai imparti, sa requête serait
classée sans autre formalité et que de toute manière le tribunal n'avait pas de compétence
pour lui allouer une quelconque indemnité (P. 5).
B.
Par courrier du 18 septembre 2015 adressé
au Tribunal des mesures de contrainte, N.________ a requis la récusation du magistrat précité,
au motif que celui-ci préjugeait en utilisant, dans son courrier du 16 septembre 2015, les termes
"prétendues conditions de détention provisoire illicites".
Cette demande a été transmise à la Chambre des recours pénale le 22 septembre 2015.
Invité à se déterminer conformément à l’art. 58 al. 2 CPP, le Président
du Tribunal des mesures de contrainte concerné a conclu au rejet de la demande de récusation,
en relevant que dans la mesure où seule l'instruction à venir permettrait d'établir si
la détention provisoire de N.________ était ou non conforme aux dispositions légales applicables,
les violations alléguées par le prévenu n'étaient pour l'heure que "supposées",
ce qui justifiait l'utilisation des termes "prétendues conditions de détention provisoire
illicites" (P. 10).
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par N.________ (art. 13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP] ; RSV 312.01), le Tribunal des mesures de contrainte
devant être assimilé à un tribunal de première instance (Markus Boog, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 7 note 20
ad art. 59 CPP; CREP 8 mars 2013/118 c. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c.
2.1.2; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 c. 2.1 et la référence citée; ATF 126
I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21
mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées).
2.2
En l'espèce, le requérant demande la
récusation du Président du Tribunal des mesures de contrainte en incriminant l'usage des termes
"prétendues conditions de détention provisoire illicites" (P. 5). Or, l’usage
du terme "prétendues" pour qualifier les violations alléguées par le prévenu
dans son courrier du 11 septembre 2015 ne prête pas le flanc à la critique. Il signifie simplement
que dans l'attente de l'issue de la procédure en constatation devant être menée par le
magistrat habilité à examiner la demande de l'intéressé, les violations invoquées
par ce dernier ne sont que supposées.
Le motif invoqué par le prévenu n'emporte donc pas prévention. Ainsi, en l'absence de
circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du magistrat, aucun motif de
récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.
En définitive, la demande de récusation déposée le 18 septembre 2015 par N.________
doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de la décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant conformément à l'art. 59 al. 4, 2
e
phrase, CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de N.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :