vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 450 · 2016-05-24 · fr

CLÔTURE, PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 34 LVPAE, 35 al. 1 let. a LVPAE, 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.05.2016 Arrêt / 2016 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
M116.010633-160801
100
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC ; 34 et 35 al. 1 let. a LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 avril 2016 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 1
er
mars 2016, la Police Région Morges a signalé à la Justice de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : justice de paix) et au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) la situation de A.________, née le [...] 1998. Elle a exposé que cette dernière se
trouvait à la rue et n’aurait aucune aide financière de la part de ses parents, Q.________
et G.________. Elle a indiqué qu’elle était actuellement logée chez le père
de son copain H.________.
Par lettre du 18 avril 2016, le SPJ a informé la justice de paix qu’il avait pu constater
que les parents de A.________ avaient pris les mesures nécessaires afin de remédier à
la situation telle qu’elle existait au moment du signalement, mais qu’au vu de la spécificité
de la situation familiale, il lui annexait un rapport d’information plus détaillé. Il
a proposé de clore la procédure sans autre suite et d’informer le signalant ainsi que
les parents qu’aucune action socio-éducative du SPJ ne serait entreprise.
Dans son rapport d’information du 18 avril 2016, le SPJ a précisé qu’afin d’effectuer
l’appréciation, il s’était rendu chez le père de H.________, avait rencontré
les parents de A.________ et avait eu un entretien téléphonique avec l’Organisme pour
le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle (ci-après : OPTI)
de Morges. Il a affirmé que les parents de la jeune-fille seraient tous deux en mesure de pouvoir
accueillir leur fille dans des conditions matérielles et avec un cadre éducatif adéquat.
Il a indiqué que A.________ ne s’entendait ni avec l’ami de sa mère ni avec la
compagne de son père, mais que cela ne constituait pas une condition suffisante pour qu’il
cautionne qu’elle habite chez le père de son ami. Il a déclaré que vu sa majorité
prochaine, elle serait en mesure de demander une bourse d’étude et de pouvoir vivre en dehors
du domicile familial. Il a relevé qu’il ne pouvait cautionner le fait que A.________ aille
vivre en dehors du domicile soit de sa mère soit de son père, détenteur de l’autorité
parentale et du droit de garde.
Par décision du 22 avril 2016, adressée pour notification le même jour, le Juge de paix
du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a constaté, en se référant
au rapport du SPJ du 18 avril 2016, que la situation décrite dans le signalement de la Police Région
Morges du 1
er
mars 2016 ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos
la procédure, sans frais.
B.
Par acte daté du 1
er
mai 2016 et remis à la poste le 3 mai 2016, A.________ a recouru contre cette décision. Elle
a joint une pièce à l’appui de son écriture.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la situation décrite
dans le signalement ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection
et clôturant la procédure, en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255).
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même
de la pièce produite en deuxième instance, si tant est qu’elle ne figure pas déjà
au dossier.
2.
La recourante refuse de retourner chez son père ou chez sa mère et se déclare prête
à demander la majorité par émancipation. Elle conteste les conclusions du rapport du SPJ
selon lesquelles ses parents seraient en mesure de pouvoir l’accueillir dans des conditions matérielles
et avec un cadre éducatif adéquat.
2.1
Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, le
tribunal n'entre en matière que si le demandeur ou le requérant a un intérêt digne
de protection. Un tel intérêt fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 90 ad art. 59 CPC, p. 175).
La jurisprudence pose comme condition subjective de recevabilité l'existence d'un intérêt
au recours : le recourant doit avoir été lésé par la décision attaquée,
c'est-à-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c). Le recourant n'a d'intérêt
au recours que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que
le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (CCUR 4 décembre 2014/300
consid. 4 et les références citées ; CACI 14 février 2013/95 ; TF 5C_89/2004
précité consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c ;).
2.2
En l’espèce, la recourante conteste
les conclusions du rapport du SPJ, sans formuler de griefs à l’encontre du dispositif de la
décision. Elle ne présente pas d'intérêt à cette modification, de sorte que
son recours doit être déclaré irrecevable. Par surabondance, son recours devrait de toute
façon être rejeté pour les motifs développés ci-après.
3.
3.1
L’art. 32 al. 1 LVPAE prévoit que le
signalement d’un mineur ayant besoin d’aide doit se faire simultanément à l’autorité
de protection et au service en charge de la protection des mineurs, soit le SPJ.
Aux termes de l’art. 34 LVPAE, pour tout signalement, le SPJ procède, d’office, à
l’attention de l’autorité de protection, à une appréciation de la situation,
dont le but est d’identifier la mise en danger du développement de l’enfant et la capacité
des parents d’y faire face (al. 1). Dans ce cadre, le SPJ prend les informations nécessaires
et tient compte des avis des professionnels concernés ; il en informe les parents ou le représentant
légal, sous réserve d’un risque accru de récidive immédiat et d’un risque
de perte des moyens de preuve ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées
(al. 2). Lorsque le SPJ a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée
ou de la prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant
d’office dans le domaine de la protection de l’enfant, il les dénonce à l’autorité
pénale compétente et en informe l’autorité de protection (al. 3). Sur la base de
son appréciation, le SPJ adresse un rapport à l’autorité de protection (al. 4).
Conformément à l’art. 35 al. 1 LVPAE, l’autorité de protection, sur la base
du rapport du SPJ et des éventuelles mesures d’instruction complémentaires qu’elle
jugera utiles, peut alors soit considérer que la situation peut être réglée sans
son intervention et clore la procédure (let. a), soit ordonner une enquête en limitation de
l’autorité parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre
des mesures de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).
Le prononcé de toute mesure au sens des art. 307 ss CC présuppose un besoin de protection de
l’enfant, soit que son développement soit menacé et que le danger menaçant l’enfant
ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes ou par des mesures plus
limitées (cf. art. 307 al. 1 CC ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1).
Il y a danger lorsque le bien de l’enfant (corporel, intellectuel et moral) est menacé. Il
n’est pas nécessaire qu’il y ait atteinte effective et que le mal soit déjà
fait. Les causes de la menace sont indifférentes : elles peuvent tenir à un comportement
inadéquat (imputable à faute ou non) des parents, à la conduite nuisible ou en tout cas
inappropriée de l’enfant, à la mise en danger par l’entourage ou par l’environnement
et aux influences de tiers (Meier, Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 5 et 6 ad art. 307 CC,
pp. 1877 et 1878).
3.2
En l’espèce, la recourante dit avoir
peur de ses parents et ne pas vouloir retourner vivre chez eux, que ce soit chez son père ou chez
sa mère. Elle fait valoir qu’elle habite actuellement chez le père de son ami, que celui-ci
est d’accord de l’accueillir, qu’elle suit les cours de l’OPTI, qu’elle
va commencer un apprentissage dans un restaurant au mois d’août et qu’elle reçoit
450 fr. par mois de son père, mais jamais à la même date.
Il résulte de ce qui précède que la recourante dispose actuellement d’un logement,
qu’elle suit des cours, qu’elle devrait commencer un apprentissage dans la restauration au
mois d’août et qu’elle reçoit une contribution d’entretien de la part de
son père. Elle ne paraît donc pas avoir besoin de protection pour les quelques mois qui la
séparent de sa majorité. Le signalement ne nécessitait par conséquent pas l’intervention
de l’autorité de protection ni même la mise sur pied d’une action socio-éducative.
4.
En conclusion, le recours de A.________ doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 74a al. 4 TFJC (Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
M. G.________,
‑
Mme Q.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :