vd_findinfo · HC / 2011 / 231 · 2011-04-29 · fr

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, JUGEMENT DE DIVORCE, COMPLÉMENT, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 137 CC, 10 LDIP, 62 LDIP, 64 al. 1 LDIP, 276 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2011 HC / 2011 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
62
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
10, 62 al. 1 et 2, 64 al. 1 LDIP; 137 aCC; 271, 276, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
N.________
,
à Pully, demandeur, contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
H.________
,
à Pully, défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le
9 mars 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que
le Tribunal de l'Est vaudois, respectivement son président, n'est pas compétent pour connaître
d'une action en complément du jugement de divorce (I), rejeté la requête de mesures provisionnelles
adressée le 14 octobre 2010 par N.________ (II), rapporté les deux décisions d'extrême
urgence rendues les 15 octobre et 5 novembre 2010 donnant notamment ordre à la Centrale du 2
ème
pilier de fournir immédiatement toute information s'agissant des avoirs de la prévoyance professionnelle
d'H.________ (III), dit que N.________ est le débiteur d'H.________ de la somme de 500 fr. à
titre de dépens (IV), fixé les frais de la décision par 200 fr. à la charge de chaque
partie (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la compétence du juge suisse pour connaître
d'une action en complément de jugement de divorce ne pourrait être envisagée que s'il
apparaissait que le juge français négligeait de statuer sur les avoirs de prévoyance professionnelle
LPP (loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.40) et a déclaré la requête de mesures provisionnelles irrecevable en l'état.
B.
Par appel du 11 mars 2011, N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que:
- ordre soit donné à la société [...] et/ou toutes autres institutions de prévoyance,
établissements d'assurance ou fondations bancaires de fournir immédiatement toutes les informations
relatives à des avoirs de prévoyance professionnelle concernant H.________, en particulier
les noms, adresses et références des différentes institutions de prévoyance, établissements
d'assurance ou encore fondations bancaires auprès desquels H.________ a accumulé ou conservé
des prestations de prévoyance, de même que les montants précis accumulés par cette
dernière pendant la durée du mariage;
- interdiction soit faite à H.________ de disposer de la totalité de ses avoirs de la prévoyance
professionnelle se trouvant auprès de toute institution de prévoyance, ainsi qu'auprès
de tout établissement d'assurance ou auprès de toute fondation bancaire jusqu'à décision
définitive et exécutoire rendue dans le cadre de la présente procédure;
- et à ce que ordre soit donné de bloquer les fonds de prévoyance professionnelle au nom
d'H.________ se trouvant auprès de toute institution de prévoyance, ainsi qu'auprès de
tout établissement d'assurance pouvant avoir un contrat de prévoyance liée conclu avec
cette dernière ou encore auprès de toute fondation bancaire pouvant avoir conclu une convention
de prévoyance, jusqu'à décision définitive et exécutoire dans le cadre de l'action
en complément de divorce à venir.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. N.________ et H.________ se sont mariés le [...] 1991 à Pully.
Un enfant, [...], né le [...] 2004, est issu de cette union.
2. Par arrêt du 13 septembre 2010, la Cour d'appel de Lyon a notamment prononcé le divorce
des époux, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, dit
qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire et réglé le sort de l'enfant ainsi que
la contribution d'entretien due par le père en faveur de celui-ci.
Dans ses conclusions devant cette Cour, N.________ a expressément fait valoir que H.________ disposait
d'un très important fonds de pension lié à son salaire (environ 460'000 euros) qui constituait
un avoir commun (conclusions d'appel n° 3 récapitulatives de N.________ à la Cour d'appel
p.16). A cet égard, la Cour d'appel a relevé, dans sa discussion relative à l'octroi d'une
prestation compensatoire, que l'intimée avait indiqué que le fonds de pension lui revenant,
équivalent de la retraite, ne pourrait être dénoué que lorsqu'elle aurait atteint
l'âge de 65 ans et ne représentait aucune valeur aujourd'hui, sans le démontrer (cf. arrêt
de la Cour, cons. V, spéc. p. 12).
3. Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 14 octobre 2010 adressée
au Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois, N.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que ordre soit donné à la Centrale du 2
ème
pilier de fournir immédiatement toute information s'agissant des avoirs de la prévoyance professionnelle
d'H.________, en particulier les noms, adresses et références des différentes institutions
de prévoyance, établissements d'assurance ou encore fondations bancaires auprès desquels
l'intimée a accumulé ou conservé des prestations de prévoyance, de même que
les montants précis accumulés par cette dernière pendant la durée du mariage (I et
IV), à ce qu'interdiction soit faite à H.________ de disposer de la totalité de ses avoirs
de la prévoyance professionnelle, se trouvant auprès de toute institution de prévoyance,
ainsi qu'auprès de tout établissement d'assurance ou encore auprès de toute fondation
bancaire, jusqu'à décision définitive et exécutoire dans le cadre de l'action en
complément de divorce à venir, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP
(II et V), et à ce que soit ordonné le blocage des fonds de prévoyance professionnelle
au nom d'H.________ se trouvant auprès de toute institution de prévoyance, ainsi qu'auprès
de tout établissement d'assurance ou encore auprès de toute fondation bancaire pouvant avoir
conclu une convention de prévoyance liée avec l'intimée, jusqu'à décision définitive
et exécutoire dans l'action en complément de divorce à venir (III et VI).
Par ordonnance de mesures préprovisionelles des 15 octobre et 5 novembre 2010, le Président
du Tribunal d'arrondissement a fait droit aux deux premières conclusions ci-dessus.
4. Dans son procédé sur mesures provisionnelles du 2 décembre 2010, H.________ a contesté
la compétence du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois pour connaître d'une action
en complément du jugement de divorce prononcé par la Cour d'appel de Lyon, dès lors que
cet arrêt a ordonné dans son dispositif la liquidation et le partage des intérêts
patrimoniaux des époux et, par conséquent, la compétence dudit tribunal pour ordonner
des mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant d'une décision portant à
la fois sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales pour moins de 10'000 fr., l'appel est
recevable pour le tout, par attraction (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 126). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248    let. d CPC et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC
pour les procédures matrimoniales, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. (sur des conclusions
partiellement non patrimoniales), le présent appel est recevable.
b)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l'art. 227 al.1 CPC sont remplies, soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification, et, cumulativement, que la modification repose
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC, Tappy, op. cit., JT 2010 III 140).
Dans la mesure où les conclusions prises en appel divergent de celles prises en première instance,
elles sont irrecevables, les conditions des art. 317 al. 2 et 227 al. 1 CPC n'étant pas réalisées
en l'espèce.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
3.
L'appelant invoque une violation de l'art. 64
LDIP (loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291). Il soutient qu'en
application de cette disposition, le premier juge était compétent pour connaître d'une
action en complément de jugement de divorce dans le cadre d'un divorce prononcé en France.
Se référant à diverses décisions de justice rendues tant en Suisse qu'en France,
l'appelant fait en outre valoir que la probabilité que le juge français statue sur le partage
des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse est très faible, d'autant que la notion
de prestation compensatoire en droit français diffère largement de celle des avoirs de prévoyance
professionnelle en droit suisse.
a)
Selon l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses
sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce s'ils
ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP. Selon la
jurisprudence, le principe de l'unité du jugement de divorce ne fait pas obstacle à la compétence
des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées, au regard des art. 59
ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343 2b).
Le juge suisse saisi d'une action en complément de divorce est compétent pour ordonner des
mesures provisionnelles sur la base de l'art. 62 LDIP. Le droit suisse est applicable au mérite
de la requête, et d'abord au droit de la former (art. 62 al. 2 LDIP; ATF 116 II 97 c. 4b; Bucher,
Le couple en droit international privé, n. 336 p. 141).
b)
Le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en complément
de jugement de divorce. Le dispositif de l'ordonnance attaquée est équivoque, puisqu'il rejette
la requête de mesures provisionnelles. En réalité, il ressort des motifs de l'ordonnance
que le premier juge a considéré qu'il était en l'état incompétent pour connaître
d'une telle action, dans la mesure où l'on ignorait si le juge français saisi de l'action en
divorce statuerait sur la question des avoirs de prévoyance professionnelle. La requête a dès
lors été jugée irrecevable.
c)
En l'espèce, la question de savoir si le premier juge était compétent pour connaître
d'une action en complément d'un jugement de divorce en vertu des art. 59 ou 60 LDIP, compétence
qui a été contestée par l'intimée en première instance, peut rester ouverte.
En effet, l'art. 62 al. 2 LDIP dispose que les mesures provisionnelles sont régies par le droit
suisse. Or, les mesures provisionnelles selon l'art. 137 aCC, applicable en l'espèce dès lors
que la requête a été déposée avant le 1
er
janvier 2011, ne sont possibles que dès le début de la litispendance au fond (Tappy, Commentaire
romand, n. 19 ad. art. 137 CC; Gloor, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 137 CC; Leuenberger, FamKomm. Scheidung,
n. 7 ad art. 137 CC). Selon la doctrine, l'art. 137 CC est applicable également en cas d'action
en complément de divorce (Gloor, op. cit., n. 2 ad. art. 137 CC; Leuenberger, op. cit., n. 4 ad
art. 137 CC). Il en résulte que des mesures provisionnelles ne sont recevables dans le cas d'une
action en complément de jugement de divorce que lorsque l'action au fond a déjà été
introduite, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Pour ce motif déjà, la décision d'irrecevabilité était justifiée.
4.
a)
Par surabondance, on relèvera que la question du partage de l'avoir de prévoyance professionnelle
est une question accessoire du divorce qui peut faire l'objet d'une action en complément de jugement
de divorce en Suisse (ATF 131 III 289 c. 2.3, JT 2006 I 74), mais uniquement dans la mesure où le
jugement de divorce étranger est lacunaire sur ce point (TF 5C.173/2001 du 19  octobre 2001
c. 2b, résumé in Fam.Pra.ch 2002 p. 166; ATF 134 III 661 c. 3.2).
Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait déduire de l'arrêt du Tribunal
fédéral publié aux ATF 131 III 289 que les jugements de divorce français nécessiteraient
systématiquement complément en Suisse sur la question du partage des avoirs de prévoyance.
Dans cette espèce, le Tribunal fédéral avait certes constaté que le jugement de divorce
prononcé en France ne contenait aucune clause explicite quant aux avoirs accumulés auprès
de l'institution suisse de prévoyance et que le juge français avait rejeté la prétention
de l'épouse en paiement d'une pension compensatoire (art. 270 ss CCF) sans qu'on puisse discerner
le motif de ce refus (ATF 131 III 289 c. 2.8 et 2.9). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal
fédéral a cependant constaté que les juges français du divorce s'étaient expressément
penchés sur la problématique des avoirs de la prévoyance professionnelle des parties.
S'il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire de droit civil français
et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122 ss CC, institution que la législation
française ne connaît pas comme telle, lorsque la prestation compensatoire a été fixée
en tenant compte, parmi plusieurs éléments, de la prestation de libre passage, il n'y a plus
de place pour un complément par le juge suisse (ATF 134 III 661 c. 3.3).
Pour le surplus, l'appelant se contente d'affirmer, sans nullement l'étayer par des références
jurisprudentielles françaises topiques, que la probabilité que le juge français statue
sur la question des avoirs de prévoyance professionnelle selon la LPP suisse est "très
faible".
b)
En l'occurrence, la Cour d'appel de Lyon a admis dans son arrêt du 13 septembre 2010 la compétence
de la juridiction française pour statuer sur la cause en divorce entre parties, ordonné la
liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'il n'y a pas lieu à
prestation compensatoire.
Dans ses conclusions devant cette Cour, l'appelant avait expressément fait valoir que l'intimée
disposait d'un très important fonds de pension lié à son salaire (environ 460'000 euros)
qui constituait un avoir commun (conclusions d'appel n° 3 récapitulatives de N.________ à
la Cour d'appel p.16). A cet égard, la Cour d'appel a relevé, dans sa discussion relative à
l'octroi d'une prestation compensatoire, que l'intimée avait indiqué que le fonds de pension
lui revenant, équivalent de la retraite, ne pourrait être dénoué que lorsqu'elle
aurait atteint l'âge de 65 ans et ne représentait aucune valeur aujourd'hui, sans le démontrer
(cf. arrêt de la Cour, cons. V, spéc. p. 12). Même si la discussion en droit est très
succincte et ne fait pas expressément référence à l'avoir de prévoyance professionnelle,
on doit admettre que les juges français ont pris en compte cet élément dans leur décision
de refus de toute prestation compensatoire.
De plus, il résulte au contraire d'extraits d'arrêts produits par l'intimée (arrêt
de la Cour de cassation, 1
ère
civile, 3 mars 2010 dans la cause 08-15-832) que la liquidation des droits patrimoniaux selon le droit
français peut inclure le règlement du sort des avoirs de prévoyance professionnelle.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que la compétence
du juge suisse pour connaître d'une action en complément de jugement de divorce ne pourrait
être envisagée que s'il apparaissait que le juge français négligeait de statuer sur
les avoirs de prévoyance professionnelle et a déclaré la requête irrecevable en l'état.
5.
Reste à déterminer, même si cette
question n'a pas été plaidée par l'appelant (art. 57 CPC), si les mesures provisionnelles
requises pourraient se fonder sur l'art. 10 LDIP.
a) Selon cette disposition, les autorités judiciaires suisses peuvent ordonner les mesures provisoires,
même si elles ne sont pas compétentes pour connaître le fond.
Selon la jurisprudence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées en vertu de l'art. 10
LDIP lorsqu'une action en divorce est pendante à l'étranger. Tel est le cas quand le droit
que doit appliquer le tribunal étranger ne connaît pas une réglementation analogue à
celle de l'art. 137 CC, quand les mesures ordonnées par le tribunal étranger ne peuvent pas
être exécutées au domicile de la ou des parties en Suisse, quand doivent être ordonnées
des mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse, quand il y a péril
en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le tribunal étranger prendra une décision
dans un délai convenable (TF 5C.243/1990 du 5 mars 1991 c. 5a et b, SJ 1991 p. 465; ATF 134 III
326, JT 2009 I 215). L'art. 10 LDIP ne peut être appliqué que si les mesures sont urgentes
et nécessaires (TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 c. 6.2).
b) En l'espèce, l'appelant ne démontre pas qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir les renseignements
et pièces qu'il demande en s'adressant au juge français saisi du divorce. Il n'établit
pas plus que la condition de l'urgence serait réalisée, nécessitant l'interdiction de
disposer des avoirs litigieux ou leur blocage. Le paiement en espèces de la prestation de sortie
à l'assuré ne peut intervenir avant un cas de survenance que dans des hypothèses spécifiques,
dont rien n'indique qu'elles pourraient se réaliser à bref délai (cf. art. 5 LFLP [loi
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.42]).
6.
En conclusion, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L'appelant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été
invitée à se déterminer dans la présente procédure (art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant N.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
2 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Anne Sonnex Kyd (pour N.________),
‑
Me Philippe Richard (pour H.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :