vd_findinfo · Décision / 2019 / 226 · 2019-03-14 · fr

AUTORITÉ DISCIPLINAIRE, ORDONNANCE PÉNALE | 303 ch. 2 CP, 73 CPP, 13 Cst., 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.03.2019 Décision / 2019 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
202
PE18.012324/VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
75 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par
N.________
contre l'ordonnance rendue le 22 février
2019 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE18.012324/VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Il est reproché à N.________, alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de
permis de conduire depuis le 6 avril 2018 jusqu'au 5 juillet 2018, d’avoir, à [...], chemin
[...], le 16 mai 2018, circulé au volant de son automobile jusqu'au parking de l'établissement
scolaire [...] et de n'avoir pas, au passage piéton à l'entrée de celui-ci, accordé
la priorité à un piéton. Il lui est également reproché d'avoir, entre le 16
et le 17 mai 2018 et le 19 septembre 2018, incité B.________ à faire une fausse déclaration
à la police et au Ministère public, afin de lui permettre de se soustraire à toute poursuite
pénale.
b)
Après avoir formé opposition à l'ordonnance pénale du 8 août 2018 qui le condamnait
pour des infractions à la circulation routière (art. 90 al. 1 et 95 al. 1 LCR) lors de l'épisode
susmentionné du 16 mai 2018, et alors qu'il était entendu par le Ministère public, N.________
a adopté durant l'audience du 19 septembre 2018 une attitude virulente, nécessitant l'intervention
de la police au cours de l'audition devant la procureure en charge du dossier.
Lors de son audition du 9 janvier 2019, après avoir pris connaissance du rapport de police du 8
octobre 2018, lequel faisait notamment état d'un contrôle rétroactif sur le téléphone
d'B.________, N.________ a finalement admis avoir été au volant de son véhicule le 16
mai 2018. Il a cependant expliqué n'avoir pas demandé à B.________ de faire une fausse
déclaration en sa faveur.
c)
Au terme de son audition du 9 janvier 2019, interpellé par la procureure au sujet de la communication
de l'ouverture de l'instruction à son autorité disciplinaire (art. 75 al. 4 CPP), N.________
a refusé qu'une telle communication soit faite.
Par courrier du 11 janvier 2019 adressé à la procureure en charge du dossier, N.________ a
réitéré sa ferme opposition à toute communication de la présente procédure
à tout tiers et en particulier au DFJC du canton de Vaud. N.________ a également requis que
soit rendue, avant toute éventuelle communication, une décision de principe sur la question,
avec indication des voies de recours. Il faisait notamment valoir qu’il n'y aurait aucune incompatibilité
entre les infractions qui lui étaient reprochées et sa profession.
d)
Il
résulte d’un courrier du 15 janvier 2019 de la procureure en charge de l'affaire que celle-ci
a étendu l'instruction dirigée contre N.________ pour dénonciation calomnieuse (art. 303
ch. 2 CP) pour avoir faussement déclaré qu'B.________ était au volant de sa voiture lors
des faits survenus le 16 mai 2018, acceptant de la sorte que cette dernière fasse l'objet d'une
poursuite pénale.
Par courrier du 21 janvier 2019 au Procureur général,
N.________ a confirmé qu'il s'opposait à toute communication de la présente affaire à
son autorité disciplinaire. Il a confirmé son courrier du 11 janvier 2019 et a soutenu derechef
qu'il n'existerait aucun rapport entre les infractions reprochées et sa fonction au sein de l'Etat
et qu’une telle communication risquerait de lui causer un préjudice irréparable, notamment
en termes d'image et de conséquences sur son rapport de travail. Enfin, il a exposé que par
courrier du 13 novembre 2018 de son conseil à la Procureure, il avait admis avoir commis une erreur,
avait reconnu avoir conduit un véhicule malgré le retrait du permis, avait, certificats médicaux
à l’appui, invoqué sa situation familiale et son état de santé fragile au moment
des faits et avait affirmé regretter sincèrement ce qui s’était passé et assumer
la faute d’avoir demandé à B.________ d’appuyer ses déclarations.
B.
Par ordonnance du 22 février 2019, le Procureur
général a dit que le Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (ci-après:
le DFJC) devait être informé sur le fait qu’une enquête pénale avait été
ouverte à l’encontre de N.________, dans laquelle il lui était reproché d’avoir
conduit, alors que son permis lui avait été retiré et de n’avoir pas accordé
la priorité à un piéton au passage piéton, ainsi que d’avoir prétendu
faussement qu’il n’était pas au volant lors de ces faits, détournant ainsi les
soupçons à son égard sur une personne innocente, qu’il aurait incitée à
s’auto-accuser faussement (I) et a mis que les frais de cette ordonnance, par 300 fr., à la
charge de N.________ (II).
C.
Par acte du 7 mars 2019, N.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que le DFJC ne soit
pas informé de l’enquête ouverte à son encontre sous le n° PE18.012324/VWT.
Subsidiairement, il a conclu à ce que le DFJC soit informé de l’enquête ouverte
à son encontre sans mentionner que celle-ci porterait sur le fait d’avoir détourné
« les soupçons à son égard sur une autre personne innocente, qu’il aurait
incitée à s’auto-accuser faussement ». Il a présenté une requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Président de la Chambre de céans a admis la requête
d’effet suspensif en ce sens que le DFJC ne serait pas informé de la procédure pénale
en cours jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public
ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres
des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent
le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité
officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête
pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts des
parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection des
victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des
droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler Kommentar, StPO, 2
e
éd. 2014,
n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure
en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP ;
CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152 consid. 3.2.1).
2.2
Le maintien du secret
n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure pénale
qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des
communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral relatif à l’uniformisation du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la
Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d'autres communications à des autorités.
Dans son Message, le Conseil fédéral relève, en relation avec l'art. 75 al. 4 CPP (art.
73 du projet), que des textes cantonaux astreignent les autorités pénales à faire les
communications nécessaires à l'autorité de surveillance, par exemple lors d'infractions
commises par des avocats, des médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006
p. 1133). D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va tout particulièrement ainsi à l'égard
d'autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références
citées; CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152 consid. 3.2.2).
2.3
A teneur de l'art. 13
al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de
sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.). L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une
acception large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire
de la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; Métille, Mesures
techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont visés l'identité,
les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation
ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles
au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales
ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid.
4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art.
36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ; ATF 138 III 322; CREP 16 juin 2017/397,
publié in JdT 2017 III 152, consid. 3.2.4).
2.4
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une « règle générale »
(cf. EMPL relatif à la loi d'introduction du CPP, in : BGC 2007-2012, tome 9, p. 406),
dispose que « les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités
fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public
à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties
à voir leurs droits de la personnalité respectés ».
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause
générale qui permet aux autorités pénales de communiquer à d'autres autorités
des informations concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur
vaudois a ainsi fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP
en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour
autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé
à la non divulgation. Comme en témoigne le titre marginal de l'art. 19 al. 1 LVCPP, le législateur
vaudois a mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par
ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une communication étendue
des informations en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité publique.
Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant une base
légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations
à des autorités administratives cantonales et fédérales (CREP 16 juin 2017/397, publié
in JdT 2017 III 152 consid. 3.4.2 ; CREP 27 décembre 2016/869 consid. 2.4.1).
2.5
Le Procureur général du Canton de Vaud a émis une Directive intitulée « Communication
des décisions à l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu »
(anciennement Directive n° 11, actuellement Directive n° 2.8 du 1
er
novembre
2016). Cette directive énonce sous chiffre 1 (« Droit applicable ») que « conformément
à l'art. 75 al. 4 CPP, aux bases légales spéciales et aux demandes émanant des autorités
concernées, le Ministère public informe celles-ci de l'ouverture et de la clôture d'une
enquête pénale dirigée contre les membres de certaines professions ». Selon
le tableau figurant sous ...]chiffre 2.1 de cette directive, l'ouverture d'une procédure pénale
contre notamment des enseignants d'écoles publiques ou privées, des assistants sociaux ou des
employés du SPJ doit être communiquée à ...]la Cheffe du DFJC « dans les
cas où l’infraction envisagée serait incompatible avec cette activité » ;
les infractions envisagées sont toutes les infractions intentionnelles au Code pénal, les infractions
à la LStup et les infractions aux art. 90 al. 3, 91 al. 2, 91a et 92 al. 2 LCR. Le chiffre 2.2 précise
que les procureurs doivent être attentifs, hors des professions de la liste contenue au chiffre
2.1, aux cas dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou d’une autre collectivité publique
vaudoise, a commis une infraction qui, mise en relation avec sa fonction, pourrait poser problème
sous l'angle de la confiance placée en lui par son autorité d'engagement ; ces cas doivent
être signalés au Procureur général, qui déterminera la suite donnée à
l'avis (CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152 consid. 3.2.3).
2.6
Il résulte de ce qui précède que la communication au DFJC de l’ouverture d’une
instruction pénale dirigée contre un enseignant d’école publique, qui porte une
atteinte grave à sa sphère privée dès lors qu’elle peut notamment déboucher
sur des sanctions administratives et en particulier sur son licenciement, suppose que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-communication
(CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152, consid. 3.3 et 3.5).
3.
3.1
En l’espèce,
le Procureur général a retenu que les faits reprochés au recourant entraient dans le cadre
des infractions pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner l’autorité
d'engagement. Il a relevé que si les infractions LCR étaient certes de moyenne gravité,
le comportement général du recourant reflétait son mépris face à la justice
et à l'Etat. En effet, il n’avait apparemment pas hésité à prendre le volant
alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une condamnation le 26 janvier 2018, soit à peine
quatre mois avant les faits de la présente cause, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
avec sursis pendant deux ans pour violation grave des règles de la circulation routière et
d'une interdiction de conduire. En outre, le recourant avait encore, semblait-il, persisté dans
cette voie en accusant faussement une amie d'avoir été au volant de sa voiture le jour en question,
plutôt que d'assumer son comportement. Enfin, son attitude d'opposition face à la procureure
lors de son audition du 19 septembre 2018 avait contraint cette dernière à devoir faire intervenir
les gendarmes afin que le recourant ne quitte pas la salle d'audition sans autorisation et qu'il lui
remette son téléphone portable.
Considérant qu’on pouvait attendre d'un employé de l'Etat qu'il se conduise de bonne
foi à la suite de la première erreur commise (infractions routières) et qu'il admette
simplement sa faute, malgré les éventuelles conséquences, démontrant ainsi par là
aussi sa prise de conscience, plutôt que de mentir et de faire peser des soupçons sur une personne
innocente, le Procureur général a relevé qu’il appartenait au DFJC de se demander
quel était l'impact, sur la capacité à enseigner du recourant, d'un trait de caractère
consistant à attribuer à un tiers un comportement que ce dernier n'avait pas eu, ou à
inciter un tiers à mentir, dans la perspective de l'attitude à adopter face à des élèves
qui adopteraient un comportement similaire. Il en allait de même de l'apprentissage du respect des
règles et de l'autorité, ainsi que des décisions de cette dernière.
Procédant à une pesée des intérêts en jeu, le Procureur général a
considéré qu’au vu des circonstances décrites ci-dessus, l’intérêt
public prépondérant contenu à l'art. 19 al. 1 LVCPP primait l’intérêt
du recourant au respect de sa sphère privée. Par conséquent, il convenait de renseigner
le DFJC au sujet de la présente procédure pénale, étant précisé que cette
communication respectait les principes de la proportionnalité et de la présomption d’innocence
dans la mesure où elle ne portait que sur l'ouverture d'une instruction pénale et qu’elle
ne préjugeait en aucun cas d'une éventuelle future condamnation du recourant.
3.2
Ces considérations sont parfaitement adéquates et pertinentes et ne peuvent qu’être
confirmées. Il ne saurait être retenu, comme fait le recourant, qu’B.________ aurait
volontairement décidé de déclarer à la police qu’elle se trouvait le 16 mai
2018 au volant du véhicule du recourant, sans que celui-ci lui ait demandé quoi que ce soit,
de sorte qu’aucune instigation ne pourrait être retenue, et que l’infraction de dénonciation
calomnieuse reprochée au recourant serait « purement théorique », ni qu’au
moment où il se serait rendu compte que les intérêts d’B.________ auraient pu être
mis en danger par ses déclarations, il aurait « immédiatement et spontanément
admis ses erreurs ». Il ressort bien plutôt du dossier que le recourant, plutôt que
d’assumer son comportement, soit la récidive d’infractions intentionnelles à la
LCR dénotant un mépris des décisions de l’autorité (conduite malgré une
interdiction de conduire), a accusé faussement une amie d’avoir été au volant de
sa voiture et n’a admis cette « erreur » que tardivement et tout sauf spontanément.
Le mépris inquiétant des règles de l’Etat que dénote le comportement du recourant
est corroboré par son attitude oppositionnelle face à la procureure lors de son audition du
19 septembre 2018, qui a contraint cette dernière à devoir faire intervenir les
gendarmes
afin qu’il ne quitte pas la salle d'audition sans autorisation et qu'il lui remette son téléphone
portable, et c’est en vain que le recourant cherche à minimiser ce comportement. Le mépris
inquiétant des règles de l’Etat que dénote son comportement dans la commission d’infractions
pénales et dans l’attitude adoptée dans le cadre de la poursuite pénale est
prima
facie
propre à avoir une incidence sur sa
capacité de remplir sa mission d'enseignant, ce qu’il appartiendra au DFJC d’apprécier.
A ce stade, il suffit de constater qu’il existe un intérêt public prépondérant
à porter à la connaissance du DFJC l’ouverture d’une instruction pénale contre
le recourant pour des faits qui, mis en relation avec sa fonction, pourraient manifestement poser problème
sous l'angle de la confiance placée en lui par son autorité d'engagement, au regard notamment
de l'apprentissage du respect des règles et de l'autorité ainsi que des décisions de cette
dernière qu’il est censé transmettre à ses élèves.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 22 février 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Chillà, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :