vd_findinfo · HC / 2016 / 224 · 2016-02-11 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 15 al. 1 TFJC, 207 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.02.2016 HC / 2016 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
CC15.048211-160137
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
207 al. 2 let. c CPC ; 15 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.______
SA
, à Estavayer-le-Lac, demanderesse, contre
la décision rendue le 6 janvier 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
I.______
SA
, à Morges, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 6 janvier 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a délivré
à U.______ SA une autorisation de procéder et a arrêté les frais de la procédure
de conciliation, mis à la charge de la partie demanderesse U.______ SA, à 900 fr., l’art.
207 al. 2 CPC étant réservé.
B.
Par acte du 21 janvier 2016, U.______ SA a interjeté
recours en concluant, avec suite de dépens, à ce que les frais de la procédure de conciliation
soient fixés à 360 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’autorisation de
procéder, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
Par requête de conciliation du 10 novembre
2015, U.______ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’I.______ SA soit reconnue
sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. plus intérêts
à 5 % l’an dès le 26 décembre 2013.
L’audience de conciliation a été tenue le 6 janvier 2016. I.______ SA y ayant fait défaut,
une autorisation de procéder a été délivrée à U.______ SA. Les frais de
la procédure de conciliation, mis à la charge de la partie demanderesse U.______ SA, ont été
arrêtés à 900 fr., l’art. 207 al. 2 CPC étant réservé.
En droit
:
1.
La décision sur les frais ne peut être
attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110
CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RS 173.01]), dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, 2011, nn. 5-6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
arrêté les frais de la procédure de conciliation, mis à sa charge, à 900 francs.
Elle fait valoir que la conclusion en paiement de sa demande s’élève à 30'000 fr.,
de sorte qu’en application du TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), l’émolument de conciliation aurait dû être fixé à 360 francs.
3.2
Les frais de la procédure de conciliation
sont mis à la charge du demandeur lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée
(art. 207 al. 1 let. c CPC). Lorsque la demande est déposée, les frais suivent le sort de la
cause (art. 207 al. 2 CPC).
En vertu de l’art. 15 TFJC, l’émolument forfaitaire de conciliation est fixé à
360 fr. pour une valeur litigieuse de 10'001 à 30'000 fr. et à 900 fr. pour une valeur litigieuse
de 30'001 à 100'000 francs.
3.3
En l’espèce, la recourante a pris des
conclusions en paiement à hauteur de 30'000 francs. Partant, les frais de la conciliation devaient
être fixés à 360 fr. et c’est à tort que le premier juge les a arrêtés
à 900 francs. Le grief de la recourante est fondé.
4.
Le recours doit être admis et l’autorisation
de procéder du 6 janvier 2016 réformée en ce sens que les frais de la procédure de
conciliation sont arrêtés à 360 francs. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr., (art. 69 al. 1 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, dès
lors que l’art. 107 al. 2 CPC ne permet de mettre à la charge du canton que les frais judiciaires,
à l’exclusion des dépens (cf. Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC ; CREC 11 novembre
2015/391 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’autorisation de procéder du 6 janvier 2016 délivrée à U.______ SA est réformée
en ce sens que les frais de la procédure de conciliation sont arrêtés à 360 fr. (trois
cent soixante francs).
III.
L’autorisation de procéder est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Christophe Savoy, aab (pour U.______ SA),
‑
Me David Moinat (pour I.______ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :