vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 933 · 2024-10-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 445 al. 2 CC, 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
E123.030517-241363
230
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 octobre 2024
______________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 2 CC ;
22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 septembre 2024 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 22 août 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix) a notamment institué une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC (
Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur d’E.________, née le [...] 1958.
Par avis du 18 juin 2024, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix)
a nommé I.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP), en qualité de curatrice d’E.________.
Par courrier du 23 septembre 2024, la Dre J.________,
spécialiste en médecine interne générale à [...], a signalé au juge de
paix la situation d’E.________ et requis son
placement à des fins d’assistance.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2024, adressée le même
jour en courrier A à E.________, le juge de paix a ordonné provisoirement le placement à
des fins d’assistance d’E.________ à l’Hôpital de [...] ou dans tout autre
établissement approprié (I), invité la curatrice, respectivement la Dre J.________ à
se rendre sur place pour conduire l’intéressée à l’Hôpital de [...],
cas échéant en faisant appel à la force publique (II), convoqué E.________ et I.________
à l’audience de la justice de paix du mardi 22 octobre 2024 pour instruire et statuer sur
le maintien du placement (III), invité les médecins de l’Hôpital de [...] à
faire rapport sur l’évolution de la situation d’E.________ et à formuler toute
proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 17 octobre 2024 (IV), dit que
l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (V) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la cause (VI).
3.
Par
acte du 11 octobre 2024, reçu le 14 octobre suivant par la justice de paix, qui l’a transmis
par envoi du même jour à la Chambre des curatelles, E.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette ordonnance, demandant à pouvoir rentrer à domicile avant le 17 octobre
2024 au motif qu’elle ne sentait pas mal du tout.
4.
4.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure (art. 445 al. 1, 1
ère
phr. CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace
la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles
n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors
que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement
lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité
de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
Selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de placement à
des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises par le président de l’autorité
de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni
d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures devant, dans un délai de 20 jours,
être confirmées ou infirmées, à titre provisoire, par l’autorité de protection
(al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308
CPC, p. 930).
4.2
En l’espèce, E.________ a formé recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
ordonnant provisoirement son placement à des fins d’assistance. Or, conformément à
l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est
ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que la recourante pourra, le cas échéant, faire valoir
ses griefs à l’encontre de son placement provisoire lors de l’audience de mesures provisionnelles
fixée au 22 octobre 2024. A l’issue de cette audience, une décision susceptible de recours
sera rendue.
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
Dre J.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. d’I.________,
‑
CHUV - Département de psychiatrie,
Hôpital de [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :