vd_findinfo · Décision / 2022 / 91 · 2021-12-22 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE CIVIL, MOTIVATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2021 Décision / 2022 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
1171
AM21.011691-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
76 al. 1 LSC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2021 par
l’
OFFICE
FÉDÉRAL DU SERVICE CIVIL
contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2021 par le M
inistère
public de l'arrondissement de Lausanne
dans la
cause
n° AM21.011691-AMLN
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________
a été admis au service civil le 6 mars 2009. Par décision du même jour, entrée
en force le 20 avril 2009, il lui a été communiqué qu’il devait accomplir 387 jours
de service civil.
b)
Le
prénommé, domicilié à l’époque à Yverdon-les-Bains, a effectué
une affectation de 26 jours du 4 au 29 mai 2009.
c)
Par
courrier du 26 novembre 2014 de l’Organe d’exécution du service civil, Centre régional
de Lausanne (ci-après : le centre régional), intitulé
« Votre
obligation d’accomplir des affectations 2015
»,
envoyé à l’adresse de L.________ à Yverdon-les-Bains, il a été communiqué
à ce dernier qu’il devait accomplir en 2015 son affectation longue obligatoire d’une
durée de 180 jours au minimum. L’intéressé était invité à remettre
au centre régional une convention d’affectation jusqu’au 31 janvier 2015. Ce courrier
étant resté sans réponse, un délai au 30 juin 2015 lui a été imparti, par
lettre du 11 juin 2015, pour qu’il prenne contact avec ledit centre. Le pli est toutefois revenu
en retour avec la mention «
le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
».
d)
Par
courriel du 16 juin 2015, le Contrôle des habitants d’Yverdon-les-Bains a informé le
centre régional, sur requête de celui-ci, avoir enregistré un départ en date du 29
juillet 2013 pour L.________, en tant que globetrotter.
e)
L’Organe
d’exécution du service civil à Thoune a informé L.________, par décision du
23 mai 2018 envoyée à son adresse en Suisse, qu’ensuite de la réduction des jours
de service dans le cadre du développement de l’armée au 1
er
janvier 2018, il lui restait 337 jours de service civil à accomplir et qu’il serait libéré
dudit service le 31 décembre 2021.
f)
Le
7 octobre 2020, une demande de recherche RIPOL a permis d’obtenir, le 3 décembre 2020, la
nouvelle adresse de L.________ en France.
g)
Par
courrier du 3 décembre 2020, intitulé «
Vos
obligations en matière de service en 2021
»,
le centre régional a imparti au prénommé un délai au 29 janvier 2021 pour produire
une convention en vue de l’affectation des 337 jours de service civil à accomplir. Ce courrier
étant resté sans réponse, un nouveau délai au 12 mars 2021 a été accordé
à l’intéressé par lettre du 22 février 2021, avec l’indication que sans
nouvelles de sa part dans ce délai, il recevrait une convocation d’office soumise à émolument.
Le pli a été retourné avec la mention «
pli
avisé et non réclamé
».
h)
Le
29 juin 2021,
l’Office fédéral
du service civil a dénoncé pénalement L.________ pour manquement grave aux devoirs au
sens des art. 76 al. 1 LSC (loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 ; RS 824.0),
en relation avec les art. 48 al. 2 et 75 al. 1 let. a et al. 3 OSCi (ordonnance sur le service civil
du 11 septembre 1996 ; RS 824.01).
Il est reproché au prénommé d’être parti en France, le 29 juillet 2013, alors
qu’il était astreint à accomplir 337 jours de service civil, sans avoir déposé,
avant son départ et en temps utile, une demande écrite de congé à l’étranger
auprès du centre régional compétent, sans avoir informé au sujet de son changement
de lieu de résidence et sans avoir laissé d’adresse de notification en Suisse.
B.
Par ordonnance du 21 octobre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne
a
refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
C.
Par acte du 17 décembre 2021,
l’Office
fédéral du service civil a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation
et au renvoi de l’affaire au Ministère public pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit
que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction
statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions.
Dès lors que la présente procédure ne porte que sur une contravention (art. 76 al. 1 LSC),
la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
L’ordonnance entreprise n’étant
parvenue à l’Office fédéral du service civil que le 8 décembre 2021 selon l’allégué
crédible de la partie, le recours, déposé le 17 décembre suivant, a été
interjeté en temps utile. Au surplus, l’autorité dénonciatrice au sens de l’art.
78 al. 2 LSC a la qualité pour recourir notamment contre une ordonnance de non-entrée
en matière (art. 78a al. 2 LSC). Enfin, l’acte satisfait aux exigences de forme légales
(art. 385 al. 1 CPP). Partant, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant se prévaut d’un
défaut de motivation de l’ordonnance attaquée. Il reproche à la procureure de n’avoir
pas suffisamment expliqué les motifs pour lesquels les faites seraient, selon elle, atteints par
la prescription.
2.2
Le droit d’être entendu,
garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment
motivée
, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2
; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer
utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est
cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter
à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433
consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, la procureure
a considéré que l’infraction dénoncée, qui constitue une contravention à
la législation fédérale sur le service civil, était prescrite, le délai de prescription
de 3 ans étant échu, de sorte que les conditions à l’ouverture de l’action
pénale n’étaient pas réunies.
Cette motivation est suffisante et permet à l’autorité dénonciatrice de comprendre
la décision, à savoir que la magistrate a fait application – certes sans l’indiquer
expressément – de l’art. 109 CP aux termes duquel l’action pénale se prescrit
par trois en cas de contravention.
Pour le surplus, le recourant ne soulève, même à titre subsidiaire, aucun moyen de fond,
sauf à soutenir – pour la première fois (cf. P. 4 [dénonciation du 29 juin 2021])
– que les faits reprochés à l’intimé n’auraient pas été commis
uniquement en 2013, mais également chaque année entre 2014 et 2021, et que l’infraction
dénoncée constitue dès lors un délit continu au sens de l’art. 98 let. c CP
ou une activité exercée à plusieurs reprises au sens de l’art. 98 let. b CP, ce
qui n’est manifestement pas le cas, étant rappelé que, selon la jurisprudence, cette
dernière notion doit être interprétée restrictivement (ATF 131 IV 83), faute de quoi
la notion de délit successif serait réintroduite.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 21 octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 540 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 octobre 2021 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Office fédéral du service
civil,
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :