vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 633 · 2022-07-25 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.07.2022 Arrêt / 2022 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
E121.002117-220815
126
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2022
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Villard-sur-Chamby, contre la décision rendue le 14 juin 2022 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 14 juin 2022, adressée pour notification le 23 juin suivant, la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a mis
fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de F.________ (ci-après :
le recourant), né le [...] 1986, fils de [...] et [...], originaire de [...] (FR), célibataire,
domicilié à [...], à [...] (I), a renoncé à ordonner le placement à des
fins d’assistance de la personne concernée (II), a levé les mesures ambulatoires instituées
le 29 juin 2021 en faveur de celui-ci (III), a relevé et libéré Me Lionel Ducret,
avocat à Vevey, de son mandat de curateur ad hoc de représentation dans la procédure (IV),
a arrêté l’indemnité finale de Me Ducret à 1'242 fr. 30, débours, frais
de vacation et TVA compris (V) et a laissé les frais de la décision, y compris ceux du complément
d’expertise psychiatrique, par 1'745 fr. 90, ainsi que l’indemnité de Me Ducret,
à la charge de l'Etat (VI).
2.
Par
courrier du 3 juillet 2022 adressé à la Chambre de céans, F.________ a formé recours
contre la décision précitée et a requis l’assistance judiciaire pour la présente
procédure.
3.
Le recours est dirigé contre
une décision de l’autorité de protection de l’adulte renonçant en substance
à ordonner le placement à des fins d’assistance du recourant et levant les mesures ambulatoires
instituées en sa faveur.
3.1
3.1.1
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
[ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le
recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.1.3
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 682). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art.
12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et
doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59
CPC, p. 198).
3.2
En l’espèce, F.________
indique expressément recourir contre la décision du 14 juin 2022 ; il n’est toutefois
pas possible de déterminer ce qu’il conteste, ni ce qu’il entend obtenir, l’acte
ne contenant aucune conclusion. En effet, sur près de quinze pages, le recourant soutient de manière
plus ou moins confuse avoir fait l’objet de « multiples tentatives d’assassinats
et crimes contre l’humanité » « sur fond de 2 trafics de drogues avec
la police », et se réfère à ce titre à diverses vidéos qu’il
aurait postées sur le site internet www.youtube.com, mais sans jamais exposer ce qu’il entend
concrètement obtenir par le biais de son recours. Celui-ci doit donc être déclaré
irrecevable pour ce premier motif. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée,
la Chambre de céans n’a pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai
pour rectifier son acte.
Pour le surplus, on relèvera l’absence
d’intérêt
digne de protection à l’exercice du recours (art. 59 al. 2 let. a CPC), la justice de
paix ayant renoncé
à ordonner le placement
à des fins d’assistance du recourant et levé les mesures ambulatoires instituées
le 29 juin 2021 en faveur de celui-ci. Ainsi, le seul objet que le recourant pourrait avoir intérêt
à contester est l’indemnité de son curateur ad hoc de représentation, ce qu’il
ne fait pas.
Partant,
faute de toute conclusion,
de motivation formellement valable et d’intérêt digne de protection, le recours doit
être déclaré irrecevable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que
la requête d’assistance judiciaire de F.________ doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Lionel Ducret (pour F.________),
-              M. F.________ personnellement,
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
-
Fondation de Nant, Dispositif Mobile de Psychiatrie Communautaire, à l’att. du Dr [...],
-
Police cantonale vaudoise, Division gestion des menaces et doléances, à l’att. du Sergent-major
[...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :