vd_findinfo · Décision / 2014 / 959 · 2014-11-03 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.11.2014 Décision / 2014 / 959

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
792
PE14.018430-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
29, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2014 par
H.________
contre l’ordonnance de jonction rendue le 6 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.018430-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale, sous la référence PE14.018430-VWT,
contre H.________ pour vol, dommages, à la propriété et violation de domicile. Le 23 septembre
2014, l’instruction a été étendue à L.________, pour avoir participé au
mois de mai 2014 avec le prénommé à un cambriolage à Lausanne (PV des opérations,
p. 4).
b)
Le 11 septembre 2014, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre L.________
pour infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20) (PE14.018972-VWT).
B.
Par ordonnance du 6 octobre 2014, le Ministère
public a ordonné la jonction de la procédure PE14.018972-VWT à la procédure PE14.018430-VWT.
C.
Par écriture du 20 octobre 2014, H.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, dont il demande implicitement l’annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) auprès de l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre une décision
de jonction de causes rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est
recevable (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess- ordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 8 octobre
2014/736 ; CREP 23 octobre 2013/764; CREP 8 avril 2013/191).
2.
2.1
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette
disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu
par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions. Ce principe découle déjà
de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui veut que
les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et
qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu.
Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu,
le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que
les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale
de
l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi
éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits
qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également
à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF
138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans ces circonstances, le Ministère public peut être
tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même
la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 24 c. 3.6).
2.2
En l’espèce, L.________ est prévenu
de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, aux côtés du recourant,
dans la procédure PE14.018430-VWT, tout au moins sous forme de complicité. Dans la procédure
PE14.018972-VWT, il est mis en cause pour avoir séjourné illégalement sur le territoire
suisse. Certes, ces faits-là ne concernent en rien le recourant. Il importe toutefois que L.________
soit jugé en une seule fois pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, conformément
au principe de l’unité de la procédure. Au demeurant, l’instruction conjointe des
causes n’occasionne aucun préjudice ni autre inconvénient de quelque nature que ce soit
pour le recourant. Celui-ci ne l’allègue d’ailleurs pas.
En conclusion, l’ordonnance de jonction est bien fondée au regard du principe d’unité
de la procédure consacré à l’art. 29 al. 1 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 6 octobre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 440 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme Cinzia Petito, avocate (pour H.________),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :