vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 53 · 2009-11-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 424 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.11.2009 Pron-prés / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
435
PE08.023202-HNI/ECO/SWE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 10 novembre
2009
________________
Du 15 octobre 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Valentino
*****
Art.
136, 424, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 1
er
septembre 2009,
par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois a
constaté que L.________
s'était rendu coupable de dommages à la
propriété et d'injure (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 15 fr.
(II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au
condamné un délai d'épreuve de deux ans (III)
et mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la
charge du prénommé (IV),
vu les pièces du dossier;
attendu que le condamné qui veut recourir en réforme
ou en nullité doit déposer, conformément
à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours
non motivée auprès du tribunal qui a statué
dans les cinq jours dès la communication orale du
jugement,
qu'un recours déposé tardivement est en principe
irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la
loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être
prolongé (art. 135 al. 1 CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP),
que la jurisprudence considère toutefois que le recours
déposé hors délai doit être tenu pour
recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas
été communiqué au condamné (JT 1962 III
95),
qu'en l'espèce, le
jugement a été lu en audience publique, en
présence de L.________, le mardi 1
er
septembre
2009,
que le recourant ne prétend pas que cette indication serait
erronée, que la décision attaquée lui aurait
été communiquée sans mention du délai
de recours ou qu'il n'aurait pas compris le sens de l'avis
donné par le président du tribunal,
que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors
été communiqué au
prénommé,
que le délai pour déposer une déclaration de
recours venait à échéance le 6 septembre 2009
et était reporté de plein droit au 7 septembre 2009,
conformément aux art. 132 et 133 CPP,
que L.________ a posté sa déclaration de recours en
date du 1
er
octobre 2009, soit vingt-quatre jours
après l'échéance du délai de l'art. 424
al. 1 CPP,
que le 25 septembre 2009, le greffe a envoyé au recourant,
sous pli simple, une copie du jugement,
que même si la lettre d'accompagnement du jugement ne
précise pas que l'envoi en question ne fait pas courir un
nouveau délai, contrairement à ce que le
condamné semble avoir compris, il y a lieu de constater que
le délai de recours était échu au moment
où l'expédition de la copie du jugement a
été faite,
que la déclaration de recours de L.________ est donc
tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: