vd_findinfo · Pron / 2009 / 72 · 2010-01-11 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, FORCE MAJEURE | 35 CPC, 37 al. 1 CPC, 37 al. 2 CPC, 37 CPC, 458 al. 2 CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2010 Pron / 2009 / 72

TRIBUNAL CANTONAL
07/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 janvier 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 35, 37, 458 al. 2 et
464 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu par défaut du défendeur le 21
août 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause en divorce divisant
B.C.________
, à Bex,
demanderesse, d'avec
A.C.________
,
actuellement à Orbe,
défendeur,
vu la notification de ce jugement au défendeur par
publication dans la Feuille des avis officiels (ci-après:
FAO) le 28 août 2009,
vu le recours interjeté le 17 novembre 2009 par A.C.________
contre le jugement précité,
vu le courrier du greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois du 24 novembre 2009 transmettant à la Chambre
des recours une lettre du recourant datée du 17 novembre
2009 et son annexe,
vu la correspondance et les pièces adressées le 27
novembre 2009 par le recourant à la cour de
céans,
vu la lettre du 2 décembre 2009, par laquelle le
Président de la Chambre des recours
a
informé le recourant que son recours apparaissait à
première vue tardif et lui a imparti un délai au 14
décembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le
délai légal de recours de dix jours dès la
publication dans la FAO,
vu le courrier du recourant daté du 7 décembre 2009
et remis à la poste le 11 décembre 2009, dans lequel
il indique qu'à l'époque du jugement et de la
publication de celui-ci dans la FAO, il était en
convalescence à Zurich, pendant plus de trois
mois,
vu les pièces produites, soit notamment le constat
médical pour coups et blessures établi le
1
er
juillet 2009 par un médecin de
l'Hôpital [...] après la consultation du 28 juin 2009
ensuite d'une agression dont le recourant aurait été
victime le 27 juin 2009 et d'une tentative de suicide, ainsi que la
lettre de la soeur d'A.C.________ attestant que ce dernier a
séjourné chez elle à Zurich pendant plus de
trois mois ensuite des événements
précités,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art.
458 al. 2 CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11)
,
l'acte de recours doit être déposé dans les dix
jours dès la notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement motivé a
été notifié au recourant par publication dans
la FAO le 28 août 2009 (cf. art. 28 al. 1
CPC),
que le délai de recours est ainsi arrivé à
échéance le lundi 7 septembre 2009,
qu'interjeté le 17 novembre 2009, le recours est
tardif;
attendu que, conformément à l'art.
464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis
du 2 décembre 2009, imparti au recourant un délai au
14 décembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
que la partie qui a laissé expirer un délai est
déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que la requête doit être présentée dans
les dix jours dès la fin de l'empêchement (art. 37 al.
2 CPC),
que la notion de force majeure
doit être interprétée restrictivement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 37
CPC, pp. 70-71),
qu'en l'espèce, le recourant a certes établi avoir
subi des atteintes physiques constatées médicalement
le 28 juin 2009 et avoir séjourné chez sa soeur
à Zurich pendant trois mois à la suite de ces
événements,
que ces circonstances ne constituent toutefois pas un cas de force
majeure au sens de l'art. 37 al. 1 CPC justifiant le retard dans le
dépôt du recours,
qu'en conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable, pour cause de
tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire, ainsi que le jugement de première
instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.C.________,
‑      Me Nicole Wiebach (pour
B.C.________).
Il prend date de ce
jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: