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TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2009 PP 25/09 - 113/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 25/09 - 113/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 novembre
2009
_________________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
Fondation collective LPP
a
.
________
, à Zurich,
demanderesse,
et
X.________
Sàrl
, à Lausanne,
défenderesse, représentée par Me Christine
Marti, audit lieu.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 29
juillet 2009 par la Fondation collective LPP A.________ à
l'encontre de X.________ Sàrl, tendant au versement par
cette dernière d'un montant de 23'614 fr. plus
intérêt à 5% dès le 15 mai 2004,
correspondant aux arriérés de cotisations pour les
années 2002 et 2003,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 17 novembre 2009 par la défenderesse
et le 19 novembre 2009 par la demanderesse, puis transmise par
cette dernière à l'autorité de céans le
23 novembre suivant, accord dont le contenu est le
suivant :
« Parties exposent préliminairement ce qui
suit :
x
X.________
Sàrl est une société à
responsabilité limitée dont S.________ est
l'associé gérant avec signature
individuelle.
x
Son but tel qu'il
est défini au Registre du commerce est le conseil, en
particulier dans le domaine de la procédure administrative,
des assurances, de la sécurité, de l'implantation
d'entreprises, de l'import-export, de la gestion et du
courtage.
x
Le personnel de
X.________ Sàrl était affilié pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Fondation
collective LPP A
.________
.
x
Durant les
années 2002 et 2003, S.________ a été la seule
personne assurée.
x
Les parties sont
en litige devant le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances
sociales devant laquelle la Fondation collective LPP A
.________
a conclu au paiement de CHF 23'614.-, plus
intérêt à 5% dès le 15 mai
2004.
Les parties ont trouvé un terrain d'entente pour
régler à l'amiable cette procédure et
conviennent de ce qui suit :
I
X.________ Sàrl reconnaît devoir à la Fondation
collective LPP A
.________
, […], la somme de
CHF 23'614.-, plus CHF 6'493.85 d'intérêts,
valeurs échues.
II
X.________ Sàrl versera ce montant en mains de la Fondation
collective LPP A
.________
en versements
échelonnés : le premier versement de CHF 5'000.-
interviendra dès signature de la présente convention
et les versements subséquents à raison de CHF 3'000.-
par mois, dès le 15 décembre 2009 et jusqu'à
extinction de la dette.
III
En cas de retard de plus de 10 jours dans le versement d'un
acompte, le solde de la créance sera immédiatement
exigible, la créancière étant dispensée
de toute mise en demeure.
IV
Moyennant fidèle exécution de ce qui
précède, les parties se déclarent hors de
cause et de procès, chaque partie supportant ses frais et
renonçant à des dépens.
V
La présente convention est soumise à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois afin qu'elle en
prenne acte et qu'elle raye la cause du
rôle. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans
cette éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin
1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174) ;
attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen de la
transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation
avec les faits de la cause et qu'elle est conforme à la
loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, y compris sur les dépens, ce qui
justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (
loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36
), la présente
cause ressortit à la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique ;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction
intervenue entre les parties, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Fondation
collective LPP A.________
-      Me Christine Marti,
avocate (pour X.________ Sàrl)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :