vd_findinfo · HC / 2009 / 178 · 2009-05-11 · fr

COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL, DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF | 444 al. 1 ch. 1 CPC, 1 let. a LJT, 46 LJT, 6 al. 1 ch. 1 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2009 HC / 2009 / 178

TRIBUNAL CANTONAL
244/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et  Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 444 al. 1 ch. 1
CPC; 1 al. 1 litt. a, 6 al. 1, 46 LJT
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.________
SA
, à [...],
défenderesse, contre le
jugement par défaut rendu le 21 octobre 2008 par le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
T.________
,
à Lausanne,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut de la défenderesse
B.________ SA le 21 octobre 2008, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 23 mars 2009 pour
notification, le Président du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que B.________ SA est la
débitrice de T.________ d'un montant brut de 9'472 fr., sous
déduction des charges sociales usuelles (I), dit que
B.________ SA est la débitrice de T.________ d'un montant
net de 886 fr. (II), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III) et rendu la décision sans frais ni
dépens (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés sous lettre C
ci-dessous, l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit:
B.________ SA est une société anonyme active
notamment dans les travaux de peinture, de plâtrerie et de
rénovation à l'intérieur et l'extérieur
d'immeubles. Son siège est à [...].
Par contrat oral, T.________ a été engagé par
B.________ SA du 13 mai au 14 juillet 2008, en qualité de
chauffeur et d'aide de chantier.
Le 15 août 2008, T.________ a établi trois factures
à l'attention de B.________ SA. La première se
rapporte au mois de mai 2008 et fait état de 146 heures de
travail à 32 fr. pour un montant de 4'672 fr., dont est
déduit un acompte de 3'000 francs. Ainsi, le solde encore
dû se monte à 1'672 francs. Pour le mois de juin 2008,
T.________ a établi une facture d'un montant total de 6'896
fr. (215.5 h. x 32), montant réduit à 3'896 fr. en
raison du versement d'un acompte de 3'000 francs. Quant à la
dernière facture du mois de juillet 2008, elle porte sur un
montant de 3'216 fr. (100.5 h. x 32).
Par courrier du 23 septembre 2008, T.________ a mis en demeure
B.________ SA de lui verser ses salaires dus dans un délai
de cinq jours. Il a joint à ce courrier un décompte
corrigé des montants réclamés, établi
"suivant les normes en vigueur du tableau UNIA", à savoir un
salaire horaire net de 26 fr., soit le salaire brut de 32 fr.
convenu. Il précisait qu'il verserait les déductions
à sa "caisse d'affiliation AVS perte de gain etc." et
ajoutait que le montant des heures et frais de repas se montaient
à 9'520 fr., les heures supplémentaires étant
comptées au tarif horaire simple, en se réservant le
droit de les réclamer au taux de 125% selon le barème
en vigueur.
Le 26 septembre 2008, T.________ a ouvert action contre B.________
SA auprès du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois concluant au paiement des sommes
suivantes:
- 6'032 fr. bruts, à titre de
salaire pour la période du 13 mai au 14 juillet 2008,
déduction faite de deux acomptes de 3'000 fr.;
- 3'400 fr. bruts, à titre
d'heures supplémentaires;
- 736 fr. nets, à titre de
frais de repas, et
- 150 fr. nets, à titre de
frais de diesel.
Seul T.________ a été entendu lors de l'audience du
20 octobre 2008, B.________ SA ayant fait défaut, bien que
régulièrement assignée. Dès lors,
T.________ a requis qu'il soit statué immédiatement
sur sa requête.
En droit, le premier juge a considéré que les
montants réclamés étaient dus à
T.________. En se fondant sur ses calculs, il a cependant
réduit le montant dû à titre de salaire brut
à 5'872 francs.
B.
Par mémoire
directement motivé du 23 avril 2009, B.________ SA a recouru
contre ce jugement concluant, avec dépens, à ce que
le déclinatoire soit prononcé et le jugement
annulé.
C.
Il résulte du dossier de première instance
également ce qui suit:
Par requête du 10 novembre 2008, B.________ SA a requis le
relief du jugement rendu le 21 octobre 2008.
Les parties ont été entendues lors de l'audience de
relief du 15 décembre 2008. A cette occasion, T.________ a
conclu au rejet de la requête de relief. Pour le surplus, les
parties ont été interrogées sur les faits de
la cause et le conseil de B.________ SA a renoncé à
plaider l'incident.
Par jugement du 16 décembre 2008, dont les
considérants ont été adressés aux
parties le 10 février 2009 pour notification, le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois a rejeté la requête de relief (I) et
rendu la décision sans frais ni dépens
(II).
En droit, il a considéré que la requête de
relief était tardive et que, de toute manière,
B.________ SA n'était pas parvenue à établir
qu'elle avait été empêchée de
comparaître pour une cause majeure.
En droit
:
1.
L'art. 46 LJT (loi du 17 mai 1999 sur la
juridiction du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en
nullité et en réforme contre les jugements rendus par
un tribunal de prud'hommes ou son président, selon les art.
444, 445 et 451 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11).
Sous
réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile,
tend à la nullité.
2.
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens
expressément soulevés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n.
2 ad art. 465 CPC, p. 722).
a)
La recourante soulève le moyen de nullité
fondé sur l'art. 444 al. 1 ch. 1 CPC, selon lequel le
recours en nullité peut être formé contre tout
jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque
lorsque le déclinatoire aurait dû être
prononcé d'office.
Ce recours n'est recevable que si le déclinatoire n'a pas
été soulevé, que ce soit d'office ou à
l'instance d'une partie et si la question de compétence n'a
ainsi pas été tranchée alors qu'elle devait
l'être (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 444 CPC,
p. 651). Ce moyen de nullité appartient également
à la partie jugée par défaut
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 444 CPC, p. 652). La
recourante allègue qu'elle aurait tenté d'aborder
cette question lors de l'audience de relief du 15 décembre
2008 et que le premier juge aurait refusé de l'instruire. Le
procès-verbal de dite audience ne fait cependant aucunement
mention de ce fait. Faute pour la recourante d'avoir établi
ces allégations, il convient d'admettre que le
déclinatoire n'a pas été soulevé en
première instance et que la question de la compétence
n'a pas été tranchée alors qu'elle devait
l'être. Le recours est dès lors recevable.
b)
Selon la jurisprudence, l'exception d'incompétence
soulevée pour la première fois devant
l'autorité de recours alors qu'elle aurait pu l'être
devant le premier juge est contraire à la bonne foi et doit
être écartée en vertu de l'art. 2 CC (JT 1974
III 4). Comme le relèvent les commentateurs, cette solution
paraît inapplicable lorsque la partie n'a pas
procédé en premier instance (art. 57 al. 2 CPC) ou,
en procédant, n'a pu renoncer à une règle
absolue de compétence dont le juge doit assurer d'office le
respect (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 444 CPC,
p. 652).
En l'espèce, la recourante soulève pour la
première fois l'exception d'incompétence à
raison de la matière devant l'autorité de recours,
alors qu'elle aurait été en mesure de le faire devant
le premier juge. Dans la citation à comparaître qui
lui a été notifiée le 26 septembre 2008 et
dont elle a accusé réception le 6 octobre 2008, il
était en effet question d'une "cause en conflit du travail"
devant la juridiction prud'hommale. Cependant, la recourante a fait
défaut en première instance. Elle n'a au surplus pas
été admise à procéder ensuite d'un
relief, sa requête en ce sens ayant été
jugée tardive. Compte tenu de l'avis des commentateurs
précités, la question se pose dès lors de
savoir si, en soulevant la question d'incompétence pour la
première fois devant l'autorité de recours, la
recourante a agi de manière contraire à la bonne foi.
Cette question peut toutefois demeurer indécise pour les
motifs qui vont suivre.
3.
Selon l'art. 6 al. 1
LJT, le tribunal de prud'hommes décline d'office sa
compétence en tout état de cause lorsque le litige ne
relève pas d'une contestation de droit civil relative
notamment au contrat de travail (art. 1 al. 1 litt. a
LJT).
Par contestation de droit civil relative au contrat de travail, il
faut entendre les litiges relevant du contrat de travail au sens de
l'art. 343 al. 2 CO (Code des obligations du 30 novembre 1911; RS
220). La notion de "litige découlant d'un contrat de
travail" doit être interprétée largement. Ce
qui importe, ce n'est pas la cause juridique de la
prétention litigieuse, mais l'état de fait sur lequel
elle repose, qui doit pouvoir tomber sous le coup du droit du
travail. Il est ainsi indifférent que la prétention
déduite en justice ait un fondement contractuel,
délictuel ou en répétition de l'indu
(Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, n. 2
ad. art. 1 LJT, p. 225).
En l'espèce, le premier juge a admis implicitement que sa
compétence
ratione materiae
était
donnée, les relations contractuelles entre les parties
relevant selon lui du contrat de travail. C'est ainsi qu'il a
retenu que, "par contrat oral", l'intimé "a
été engagé" par la recourante (cf. jgt, p. 1)
et qu'une des prétentions qu'il faisait valoir portait sur
un salaire dû. Il a considéré que les
"factures" produites par l'intimé à l'appui de ses
prétentions constituaient des décomptes d'heures de
travail. La recourante conteste cette appréciation en
faisait valoir qu'un employé n'envoie pas de facture
à son employeur, que ses factures ont été
adressées bien après le début des relations
contractuelles, qu'elles mentionnent le versement d'acomptes et que
l'intimé travaillerait pour d'autres entreprises de la
région. Selon elle, les relations contractuelles entre les
parties devaient ainsi être qualifiées de contrat de
mandat et n'entraient pas dans le champ de compétence du
premier juge.
La recourante a fait défaut en première instance.
C'est ainsi sur la base d'une instruction succincte que le premier
juge a rendu son jugement, s'estimant suffisamment renseigné
sur les faits de la cause à l'issue de l'audience du 20
octobre 2008 (art. 27 al. 1 LJT). Ce magistrat a pu tenir compte de
déclarations de l'intimé, selon lesquelles il avait
fonctionné comme chauffeur utilisant un véhicule de
l'entreprise (cf. acte d'ouverture d'action du 23 septembre 2008),
ce qui l'autorisait à retenir l'existence d'un contrat de
travail. Il n'est pas inhabituel au surplus qu'un employé
payé à l'heure adresse à son employeur un
décompte de ses heures de travail. Que ce décompte
soit intitulé "facture" n'exclut pas des relations de
travail, pas plus que le versement d'un acompte sur salaire en
chiffres ronds. Aucune forme n'étant requise pour la
conclusion d'un contrat de travail, il s'avère que c'est
à bon droit que le premier juge a considéré,
sur la base des éléments en sa possession, que les
parties étaient liées par un contrat de travail et
que, dès lors, sa compétence était acquise.
Ainsi, mal fondé, le recours doit être
rejeté.
Pour le surplus, les pièces produites par la recourante,
irrecevables car n'étant pas destinées à
prouver une irrégularité dans la procédure
d'assignation ou du procès-verbal d'audience
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 444 CPC, p. 654), ne
seront pas examinées plus avant.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
S'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO; 235 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art.
465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Michèle
Meylan (pour B.________ SA),
‑      M.
T.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
10'358 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: