vd_findinfo · Décision / 2021 / 874 · 2021-09-10 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2021 Décision / 2021 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
835
AM20.022576-AMLC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2021 par
E.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 26 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
AM20.022576-AMLC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, de nationalité [...], est né le [...] 1993. Son passeport [...] est échu depuis
le 29 octobre 2017.
Le casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
-              16.11.2015, Ministère
public du canton de Fribourg : entrée illégale et séjour illégal du 15 août
2015 au 21 septembre 2015 ; 20 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 2 ans ;
sursis révoqué le 13.02.2018 ;
-              13.02.2018, Ministère
public du canton de Genève : séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
du 17 novembre 2015 au 13 février 2018 ; 90 jours-amende à 30 fr. ;
-
19.07.2018,
Ministère public du canton de Genève : séjour illégal du 14 février 2018
au 18 juillet 2018 ; 60 jours-amende à 10 francs.
b)
E.________ a été contrôlé à Mies le 17 décembre 2020 par les garde-frontières
auxquels il a déclaré qu’il avait travaillé en 2019 pour une entreprise de rénovation,
qu’il n’avait jamais quitté la Suisse, qu’il habitait chez son amie à Genève
et que son couple avait entamé une procédure de mariage en juin 2020. Sans pièce d’identité
valable et faisant l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse du 26 septembre
2018 au 30 août 2021 (P. 4, p. 3), il a été dénoncé.
Par ordonnance pénale du 9 février 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Ministère public) a condamné E.________ à 150
jours-amende à 20 fr. pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
pour la période du
20
juillet 2018 au 17 décembre 2020. E.________ a fait opposition le 20 mai 2021 à cette ordonnance,
qui lui aurait été notifiée le 10 mai 2021 (P. 6/0, p. 2).
Dans le cadre de l’opposition précitée, l’avocate Magali Buser a demandé à
être désignée en qualité de défenseur d’office d’E.________, dès
lors que ce dernier était condamné à 150 jours-amende, soit une peine pécuniaire
d’un montant supérieur au seuil de 120 jours à partir duquel l’affaire n’était
plus considérée comme de peu de gravité, en vertu de l’art. 132 al. 3 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
B.
Par ordonnance du 26 mai 2021, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
E.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a retenu que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit et ne présentait
donc aucune difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul.
C.
Par acte du 7 juin 2021, E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et à ce que Me Magali
Buser soit désignée en qualité de défenseur d’office, subsidiairement à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir, tous les frais de la procédure de recours
étant laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu à ce que Me Magali
Buser soit désignée en qualité de défenseur d'office pour la procédure de recours,
une indemnité de 775 fr. 45 étant allouée à celle-ci.
Le 6 septembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère
public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il est indigent, que la peine pécuniaire prononcée est supérieure
au seuil de 120 jours-amende à partir duquel la cause n’est plus considérée comme
de peu de gravité, qu’il n’a pas de formation juridique, qu’il n’aurait
pas pu rédiger l’opposition du 20 mai 2021 vu qu’il n’écrit pas suffisamment
le français, que la procédure pénale est liée aux procédures administratives
en cours devant le Tribunal administratif fédéral et l’Office cantonal de la population
et des migrations à Onex (GE) (ci-après : OCPM) et qu’il ne pourra pas se défendre
seul à l’audience concernant son opposition, de sorte qu’il a droit à la désignation
d’un défenseur d’office.
Le Ministère public admet que la condition de l’indigence est réalisée et que l’affaire
ne peut être considérée comme de peu de gravité au vu de la quotité de la peine
pécuniaire envisagée. Il soutient en revanche que la cause ne présente aucune difficulté
particulière, ni en fait ni en droit, que le recourant ne pourrait pas surmonter seul, dès
lors que la seule question qui se pose est celle de savoir si celui-ci a séjourné et travaillé
en Suisse sans autorisation durant la période concernée. En outre, l’opposition n’avait
pas besoin d’être motivée, le recourant parle français et pourra s’expliquer
et produire toute pièce utile lorsqu’il sera entendu par l’autorité compétente
et la cause ne présente pas les mêmes difficultés que celle de l’arrêt du Tribunal
fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre 2019 cité par le recourant concernant les règles
sur le concours d’infractions.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives. La seconde condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Les deux conditions de l’art.
132 al. 2 CPP sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 61 ad art. 132 CPP et les références ; TF 1B_66/2017 du 31 mars
2017 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1). S'agissant de la difficulté
objective de la cause, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait des ressources suffisantes, ferait
ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_475/2020 précité consid.
2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption
des faits donne lieu à des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020
du 4 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté subjective, outre les éléments
indiqués plus haut, il faut tenir compte des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer la défense du prévenu, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 précité consid.
2.2). En revanche, dans les «
cas
bagatelle
», soit ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende, le prévenu n'a pas, même s'il
est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 12 mars 2020/121).
2.3
En l’espèce, il est constant que le recourant ne se trouve pas dans un cas de défense
obligatoire. Il faut donc examiner si l’intéressé ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP. La première condition de l’indigence est réalisée.
Le premier critère de la seconde condition est également rempli, puisque la peine concrètement
envisagée dépasse le seuil de 120 jours-amende au-delà duquel la cause ne peut plus être
considérée comme de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). Reste à déterminer
si le second critère – cumulatif – de la seconde condition est réalisé, à
savoir si l’affaire présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que
le prévenu ne pourrait pas surmonter seul.
Les seuls faits à élucider sont ceux de savoir si le recourant a séjourné et travaillé
en Suisse du 20 juillet 2018 (lendemain de sa dernière condamnation pour séjour illégal)
au 17 décembre 2020 (jour de son contrôle par les garde-frontières). Ces questions n’ont
rien de difficile ni en fait ni en droit, d’autant que le recourant a admis qu’il n’avait
jamais quitté la Suisse, qu’il habitait chez son amie à Genève et qu’il avait
travaillé en 2019. En outre, il parle et comprend très bien le français, comme l’ont
constaté les garde-frontières (PV aud. 1, p. 2), et n’avait pas besoin de motiver
son opposition comme cela est indiqué au pied de l’ordonnance pénale du 9 février
2021. La règle du concours d’infractions ne revêt par ailleurs aucune difficulté
puisque le recourant est parfaitement à même de comprendre qu’en tant que multirécidiviste
et prévenu de deux chefs d’infractions, il est susceptible d’être sanctionné
plus sévèrement que lors de sa dernière condamnation du 19 juillet 2018 pour séjour
illégal. Quant à l’argument selon lequel «
la
procédure pénale est liée aux procédures administratives actuellement en cours par-devant
le Tribunal administratif fédéral et par-devant l’OCPM
»,
on constate que, concernant la période du 20 juillet 2018 au 17 décembre 2020, le recourant
indique qu’il a annoncé le 29 juin 2020 à l’OCPM qu’il souhaitait se
marier (P. 6/4) et que sa demande d’autorisation de séjour a été rejetée
par l’OCPM le 1
er
octobre 2020 (P. 6/0, p. 2). A ce stade, il n’y a donc rien de compliqué en lien
avec la présente procédure pénale et le recourant ne démontre d’ailleurs pas
en quoi cela le serait. Toutes les autres pièces produites par le recourant – s’agissant
notamment le fait que son interdiction d’entrée en Suisse a été suspendue du 17
mars au 16 juin 2021 pour la préparation de son mariage – sont postérieures à la
période considérée. Quoi qu’il en soit, le recourant n'a pas besoin d’un avocat
ni pour expliquer sa situation personnelle – ce qu’il a très bien pu faire aux garde-frontières
– ni pour produire toutes les pièces qu’il estimera utiles au traitement de son opposition
à l’ordonnance pénale du 9 février 2021.
Vu les éléments qui précèdent, le refus de désignation d’un défenseur
d’office à E.________ doit être confirmé.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête de Me Magali Buser tendant à être désignée en qualité de défenseur
d’office pour la procédure de recours doit être rejetée, puisque le recours apparaissait
d’emblée dénué de chances de succès (Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 71e et 72 ad art. 132 CPP ; CREP 27 janvier 2020/46 ; CREP 22
mars 2019/219 ; CREP 29 juin 2018/464) et que la cause est dépourvue de toute difficulté.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge d’E.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Magali Buser, avocate (pour E.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :