vd_findinfo · Décision / 2019 / 29 · 2019-01-08 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE | 29 al. 2 Cst., 135 CPP (CH), 3 al. 2 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2019 Décision / 2019 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE17.016490-KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
MM
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 3 al. 2 let. c, 135 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2018 par
F.________
contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu'il porte sur son indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de P.________
dans la cause
n° PE17.016490-KEL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que P.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent (I), l’a condamné à une peine
privative liberté de six ans, sous déduction de 363 jours de détention avant jugement,
dont 51 jours en exécution anticipée de peine (II), a constaté qu’il avait subi
25 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 13 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (III), a confirmé son maintien en exécution de peine
(IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a statué
sur les séquestres (VI à VIII), a arrêté l’indemnité d’office de
Me F.________ à 8'838 fr. 70 pour toute chose (IX) et a statué sur les frais (X).
La quotité de l’indemnité alloué
e
à Me F.________ est motivée comme il suit (jugement, p. 23 ch. 5) :
« Ces
frais comprendront l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me F.________,
par 8'838 fr. 70 débours et TVA compris, compte tenu de la liste des opérations produite, de
la durée du mandat et de la difficulté de la cause »
.
B.
Par acte du 13 décembre 2018, l'avocat F.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité
de défenseur d’office. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
la réforme du chiffre IX du dispositif de ce jugement en ce sens que le montant de l’indemnité
qui lui est due soit fixé à 15'049 fr. 05, TVA et débours inclus, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par
avis du 17 décembre 2018, la Chambre de céans a imparti au Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne, à Me Michaël Aymon et à P.________, un délai au 27 décembre 2018
pour se déterminer sur le recours.
Aucune suite n’a
été donnée à cet avis.
En droit
:
1.
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé fixant
son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
2.
En
substance, le recourant se plaint d’un défaut de motivation du jugement de première instance
et invoque une violation de son droit d’être entendu.
2.1
Le
droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.1). Lorsque
le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement
indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1410/2017
du 15 juin 2018 consid. 3.1). En l’absence de motivation sur les activités, réduites
ou retranchées, considérées précisément comme inutiles, la Chambre des recours
pénale ne peut se substituer au premier juge et rectifier les listes d’opérations en
vertu de son pouvoir d’examen sans donner l’occasion à l’intéressé de
s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste des opérations
(TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du droit d’être entendu étant
de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de
la décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 27 février 2018/171 ; CREP
24 juillet 2018/560).
2.2
En l’occurrence, à l’issue des
débats, Me F.________ a soumis à l’autorité de première instance la liste de
ses opérations pour la période allant du 16 novembre 2017 au 12 novembre 2018. Il prétendait
à l’octroi d’une indemnité globale d’un montant de 13'724 fr. 35 auquel il
convenait d’ajouter 1'324 fr. 70 correspondant au temps consacré à l’audience.
Au total, l’indemnité à laquelle le recourant prétendait avoir droit se montait
ainsi à 15'049 fr. 05. La liste produite permettait aisément de distinguer les opérations
qui avaient été effectuées par le stagiaire et spécifiait clairement les débours
et la TVA.
En allouant au recourant
une indemnité de 8'838 fr. 70, les premiers juges ont ainsi réduit de 6'210 fr. 35 le montant
revendiqué à ce titre. Ils n’ont toutefois pas précisément indiqué les
opérations jugées inutiles ou superflues. L’autorité de première instance n’a
en outre pas distingué la part représentée par les débours, ni d’ailleurs les
opérations effectuées en 2017 de celles effectuées en 2018, alors que le taux de la TVA
applicable est différent en fonction de la période. Enfin, l’autorité de première
instance ne s’est pas déterminée sur le recours.
Cela étant, on ignore
précisément les opérations de la liste détaillée produite qui ont été
réduites, respectivement retranchées, par l’autorité de première instance,
de même que la part de l’indemnité représentée par les honoraires, les débours
ou la TVA.
Dans son arrêt 6B_1251/2016
du 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a jugé que la Cour de céans, malgré
son plein pouvoir d’examen en fait et en droit, ne pouvait pas réparer la violation du droit
d’être entendu du recourant sans donner l’occasion à ce dernier de s’exprimer
sur les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste des opérations. Elle
devait donc annuler le jugement de première instance et renvoyer le dossier à l’autorité
précédente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP 9 octobre 2017/686). Au vu de cette jurisprudence,
faute en l’espèce de pouvoir examiner sur quelles opérations précises la réduction
a été opérée, la Cour de céans n’a d’autre choix que d’annuler
le jugement dans la mesure où il est contesté et de renvoyer la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis. Les chiffres IX et X du dispositif du jugement
rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne sont annulés
et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède
dans le sens des considérants qui précèdent à bref délai, étant précisé
qu’une procédure d’appel portant sur le fond est pendante.
Le défenseur d'office
qui recourt en son nom a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu
pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28 avril 2015/289 ; Juge unique
CREP 2 juin 2014/379). Ceux-ci sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. pour les
avocats brevetés s’agissant d’une indemnité pour une activité déployée
dans le cadre d’un mandat d’office. Une indemnité correspondant à 2.5 heures d’activité
à 180 fr., soit 450 fr., plus la TVA, par 34 fr. 65, soit 484 fr. 65 au total, sera allouée
au recourant à ce titre, celui-ci n’ayant pas produit de liste d’opération portant
sur la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres IX et X du dispositif du jugement rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne sont annulés.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité
de
484 fr. 65 (quatre cent huitante-quatre francs et soixante-cinq centimes) est allouée à Me
F.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Michaël Aymon, avocat,
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :