vd_findinfo · HC / 2017 / 171 · 2017-03-06 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, HONORAIRES, AVOCAT | 241 CPC (CH), 279 CPC (CH), 285 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2017 HC / 2017 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.042902-161568
87
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3, 279 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], contre le jugement en complément et modification de jugement de divorce rendu le 2
août 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
K.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement en complément et modification de jugement de divorce du 2 août 2016, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment fixé le montant de la contribution d’entretien
mise à la charge de Q.________ en faveur de son fils Leonardo à 800 fr du 1
er
novembre 2014 au 30 novembre 2015, à 600 fr. dès lors et jusqu’aux 16 ans révolus
de l’enfant, puis à 700 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Par acte du 14 septembre 2016, Q.________ a fait appel du jugement précité.
Le 26 octobre 2016, K.________ a déposé une réponse.
Tant par réplique du 25 novembre 2016, duplique du 9 décembre 2016, que dans leurs écritures
des 8, 10 et 13 février 2017, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
Par prononcés du 23 septembre et du 26 octobre 2016, le juge délégué de la Cour de
céans a accordé à Q.________ et à K.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire, respectivement avec effet au 1
er
septembre 2016 et au
26 octobre 2016 dans
la procédure d'appel, les avocats Christine Raptis et Jonathan Rey étant désignés
comme conseils d’office.
À l'audience d'instruction et de conciliation tenue le 17 février 2017 par le juge délégué,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante:
" I.
Le jugement du 2 août 2016 en complément et en modification de jugement de divorce est modifié
en son chiffre V en ce sens que :
Q.________
contribuera à l’entretien de son enfant [...], né le [...] 2002, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de K.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’une pension mensuelle de
-
300 fr. (trois cents francs) depuis le 1
er
novembre 2014 jusqu’au 30 septembre 2017 ;
-
450 fr. (quatre cent cinquante francs), dès
lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Le jugement
est maintenu pour le surplus.
II. Il est
précisé que les pensions susmentionnées ont été déterminées sur la
base des éléments suivants :
-
Salaire mensuel net de Q.________, hors allocations
familiales : 4'097 fr. 40
-
Revenus de l’épouse de Q.________:
nuls, l’intéressée ayant déposé une demande AI.
-
Salaire mensuel net de K.________, hors allocations
familiales : 4'194 fr. 50
-
Salaire mensuel net du compagnon de K.________,
hors allocations familiales : 4'500 francs.
III. Les parties
conviennent que le coût de l’entretien convenable de l’enfant [...] est de 1'050 francs.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel ".
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
2.2
En l’espèce, les parties ont signé une convention à l’issue de l’audience
d’instruction et de conciliation qui s’est tenue le 17 février 2017 devant le Juge délégué
de la Cour d’appel civile. Dans la mesure où la convention, dont les termes sont clairs et
complets, a été conclue par les parties, assistées par des conseils, après mûre
réflexion et de leur plein gré, la Cour de céans peut la ratifier pour valoir arrêt
sur appel en application par analogie de l’art. 279 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 13 ad art. 285 CPC).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l’appelant. Ce dernier étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront cependant provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément au chiffre IV de la convention,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué avoir consacré 29 heures et 55 minutes au dossier, notamment
8 heures pour la rédaction de la procédure (5 heures pour l’appel et 3 heures pour la
réplique) et 3 heures pour des recherches juridiques (2 x 1h30). Compte tenu de la connaissance
du dossier de première instance par le conseil d'office et de l'absence de difficultés particulières
des griefs soulevés en appel – déjà examinés en première instance –,
le temps consacré aux recherches juridiques et à la rédaction des procédures apparaît
exagéré. Il doit être réduit à
4
heures et 30 minutes pour l’étude du dossier, incluant les recherches juridiques ainsi que
la rédaction de l’appel, et à 2 heures pour la rédaction de la réplique. Il
convient encore de retenir 10 minutes pour les brefs courriers (une demi-page, une page) adressés
au client, au conseil adverse ou à la Cour de céans, les courriers plus longs (2 pages) nécessitant
quant à eux 20 minutes. Enfin, ni la préparation d’un bordereau de pièces, ni le
poste « Réserve opérations fin de dossier (envoi du jugement, envoi du jugement définitif,
restitution des pièces, divers) », n’ont à figurer dans une liste d’opérations
s’agissant de tâches assumées par le secrétariat de l’étude (CACI 2 décembre
2016/659 et les réf. citées). En définitive, on retranchera
9
heures et 10 minutes sur le temps annoncé par le conseil, le temps consacré par celui-ci à
la procédure d'appel étant admis à hauteur de 20 heures et 45 minutes. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Christine Raptis doit être fixée à
3’735 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 43 fr. et la TVA sur le tout par 311 fr. 85, soit 4’209 fr. 85 au total.
Le conseil de l’intimée a annoncé avoir consacré 19.20 heures à son mandat,
ce qui peut être admis. On ne tiendra en revanche compte des débours assumés par le conseil
– annoncés à hauteur de 172 fr. 80, correspondant à 5% du montant des honoraires
– qu’à raison du montant forfaitaire de 100 fr. appliqué dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]). En définitive, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Jonathan Rey doit être fixée à 3’456 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours forfaitaires par 100 fr. et la TVA sur le tout par 294 fr.
10, soit 3'970 fr. 10 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 17 février 2017 par Q.________ et K.________ est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
" I.
Le jugement du 2 août 2016 en complément et en modification de jugement de divorce est modifié
en son chiffre V en ce sens que :
Q.________
contribuera à l’entretien de son enfant [...], né le [...] 2002, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de K.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’une pension mensuelle de
-
300 fr. (trois cents francs) depuis le 1
er
novembre 2014 jusqu’au
30
septembre 2017 ;
-
450 fr. (quatre cent cinquante francs), dès
lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Le
jugement est maintenu pour le surplus.
II.
Il est précisé que les pensions susmentionnées ont été déterminées
sur la base des éléments suivants :
-
Salaire mensuel net de Q.________, hors allocations
familiales : 4'097 fr. 40
-
Revenus de l’épouse de Q.________:
nuls, l’intéressée ayant déposé une demande AI.
-
Salaire mensuel net de K.________, hors allocations
familiales : 4'194 fr. 50
-
Salaire mensuel net du compagnon de K.________,
hors allocations familiales : 4'500 francs.
III.
Les parties conviennent que le coût de l’entretien convenable de l’enfant [...] est
de 1'050 francs.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel. "
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant Q.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Christine Raptis, conseil de l'appelant, est arrêtée à
4’209 fr. 85 (quatre mille deux cent neuf francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office
de Me Jonathan Rey, conseil de l’intimée, est arrêtée à 3'970 fr. 10 (trois
mille neuf cent septante francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christine Raptis, avocate (pour Q.________),
‑
Me Jonathan Rey, avocat (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :