vd_findinfo · HC / 2016 / 518 · 2016-06-03 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 19 al. 1 LPA-VD, 30 al. 2 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2016 HC / 2016 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.018102-160845
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
30 al. 2 et 31 LVLEtr ; 19 al. 1 et 44 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Ste-Croix, contre l’ordonnance rendue le 3 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 3 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de
paix) a ordonné l’assignation à résidence dès le 3 mai 2016 pour une durée
de deux mois d’I.________, né le 15 avril 1972, originaire du Congo, au [...], tous les jours
de 22 h 00 à 7 h 00 (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Cette ordonnance, qui a été adressée à I.________ par pli recommandé du 4 mai
2016, lui a été notifiée personnellement le 6 mai 2016.
1.2
Le 11 mai 2016, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me V.________ en qualité de conseil d’office d’I.________.
1.3
Par courrier du 18 mai 2016 adressé au Juge de paix, Me V.________ a indiqué que son mandant
renonçait à déposer un recours contre l’ordonnance du 3 mai 2016.
1.4
Par courrier daté du 18 mai 2016, envoyé sous pli recommandé le 20 mai 2016, I.________,
agissant seul, a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance à
son annulation ; il a en outre requis l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Le 26 mai 2016, l’intéressé a encore transmis plusieurs pièces concernant sa situation
personnelle.
1.5
Par courrier du 31 mai 2016, Me V.________ a indiqué qu’après avoir pu conférer
avec I.________, celui-ci avait changé d’avis et souhaitait maintenir le recours.
2.
2.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation
à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ;
RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement
motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.2
En application de l’art. 31 al. 6 LVLEtr, la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) est applicable à titre supplétif aux décisions rendues
en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre ces décisions.
Selon l’art. 44 al. 1 LPA-VD, les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires
sous pli recommandé ou par acte judiciaire. La notification d'une décision est réputée
effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF
118 II 42 consid. 3b).
L’art. 19 al. 1 et 2 LPA-VD dispose que les délais fixés en jours commencent à courir
le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche ;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance
est reportée au jour ouvrable suivant. Il n’y a pas de féries en matière de recours
contre les décisions du juge de paix en matière de mesures de contrainte au sens de la LVLEtr
(cf. art. 31 al. 5 LVLEtr).
Aux termes de l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans
le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même
délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire
lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou
à une erreur excusables. La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir
l'absence de toute faute de sa part. Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché
un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a ; TF 2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, il n'y a pas matière
à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même,
de son mandataire ou d'un auxiliaire (TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été reçue par le recourant
le 6 mai 2016, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas (cf. recours, ch. II point 4), de
sorte que le délai de dix jours pour recourir arrivait à échéance le 17 mai 2016.
Remis par pli recommandé à un office postal le 20 mai 2016, l'acte de recours est manifestement
tardif.
Il n’y a en outre pas matière à restitution du délai, les conditions de l’art. 22
LPA-VD n’étant pas remplies. Le recourant expose à cet égard qu’il a rencontré
son avocate le 13 mai 2016, que celle-ci lui a conseillé de renoncer à recourir, mais qu’il
ne s’agissait pas de son avis, et que les courriers qu’elle avait adressés aux autorités
ne refléteraient ainsi pas sa volonté. Or, s’il a véritablement voulu s’opposer
à l’ordonnance du 3 mai 2016, il faut constater que le recourant, après la rencontre
avec son avocate, ne s’est aucunement manifesté dans le délai encore non échu. On
précisera également que le courrier envoyé par celle-ci au premier juge l’a été
le 18 mai 2016, soit un jour après l’échéance du délai de recours. Au vu de
ces éléments, il y a dès lors lieu d’admettre que le recourant ne se trouvait pas
dans un cas d'impossibilité objective, ni dans un cas d'impossibilité subjective dû à
des circonstances personnelles excusables.
En définitive, le recours se révèle irrecevable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être déclaré
irrecevable, les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire étant sans
objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I
.________,
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 27 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 LTF)
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :