vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 15 · 2025-01-09 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450b al. 2 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
QC23.052215-250015
12
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 9 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450b al. 2 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 novembre 2024 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 7 novembre 2024, adressée pour notification aux parties le 9 décembre 2024, la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a poursuivi l’enquête
en placement à des fins d’assistance et en institution d’une curatelle ouverte en faveur
de W.________, née le [...] 1953, et commis les experts du Centre d’expertises, selon questionnaire
séparé (I), confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de W.________
à l’Hôpital [...], ou dans tout autre établissement approprié (II), délégué
aux médecins de cet établissement la compétence de lever le placement provisoire de W.________,
en les invitant à informer immédiatement l’autorité de protection en cas de levée
de la mesure (III), invité les médecins à produire un rapport médical quant à
l’évolution de la situation de W.________ dans un délai de trois mois dès la notification
de la décision (IV), dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause au fond
(V) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
2.
Par acte daté du 23 décembre 2024
et remis à la Poste suisse le 27 décembre suivant à l’attention de la Juge
de paix du district de Lausanne, transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,
W.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée) a demandé à « revoir
ce qui [l]’occupe avec la Justice de paix » et à pouvoir être auditionnée,
exprimant ses inquiétudes et interrogations quant à sa situation actuelle et future, se référant
aux nombreux courriers « alarmants » qui lui étaient parvenus récemment.
A teneur de cet acte, il n’est, certes, pas clair de déterminer si la prénommée
s’oppose à son placement actuel à l’hôpital. Toutefois, compte tenu du terme
« Recours » inscrit sous l’adresse de destination avec la mention « réponse
au Procès-verbal de l’audience du 7 novembre 2024 » – date qui coïncide
avec celle de la dernière ordonnance de placement rendue par la justice de paix la concernant –
et eu égard à l’absence d’exigence de motivation d’un recours formé
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance (art.
450e al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), il convient
de considérer le courrier daté du 23 décembre 2024 comme valant recours contre l’ordonnance
rendue le 7 novembre 2024.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la justice de
paix confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance de la recourante au sens des
art. 426 ss et 445 al. 1 CC.
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE
; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être
prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
3.2.3
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour notification
à la recourante sous pli recommandé en date du 9 décembre 2024. Selon le « Suivi
des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à la personne concernée
le mardi 10 décembre 2024. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance
litigieuse a été notifiée à la personne concernée à cette date.
Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de cette communication,
à savoir le mercredi 11 décembre 2024 (art. 142 al. 1 CPC), et est arrivé à échéance
le vendredi 20 décembre 2024, étant rappelé qu’en procédure sommaire, le délai
de recours n’est pas suspendu pendant les féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC),
comme cela a été mentionné dans la décision entreprise.
Il résulte de ce qui précède que l’acte du 23 décembre 2024, remis le 27 décembre
suivant à la Poste suisse, est manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
3.3.2
Par surabondance, dans son acte, la recourante semble essentiellement exprimer des préoccupations
quant à la suite de la procédure ouverte la concernant auprès de la justice de paix, s’inquiétant
en particulier de la possibilité que sa situation soit revue et du fait de pouvoir être entendue.
On précisera à cet égard que, dès lors que l’enquête la concernant est
amenée à se poursuivre devant la justice de paix, la possibilité lui sera donnée
de s’exprimer au cours de celle-ci, en principe dans le cadre d’une audition personnelle.
Par ailleurs, sa situation sera revue d’office dans quelques mois, à l’occasion de la
révision périodique de la mesure de placement (art. 431 CC), de même qu’après
la remise du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire à intervenir prochainement.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Département de psychiatrie du CHUV, [...],
-
Dr [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :