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PREUVE DE L'INTÉRÊT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.07.2015 Jug-inc / 2015 / 10

PREUVE DE L'INTÉRÊT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.030755
49/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Champagne, d'avec
A.L.________
,
à St-Sulpice,
B.L.________
,
à Ausbourg (Allemagne),
Q.________
,
à Vufflens-la-Ville, et
C.L.________
,
à Morgins.
___________________________________________________________________
Du
7 juillet 2015
______________
Présidence
de : Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 24 septembre
2010 par le demandeur H.________ à l’encontre des défendeurs A.L.________ et D.L.________,
dont les conclusions prises avec dépens sont les suivantes :
« I.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________, solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs
du demandeur et lui doivent prompt paiement de la somme de Fr. 9'019.35, avec intérêt à
5% dès le 1
er
janvier 2008.
II.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 1'785.35, avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2009.
III.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 6'452.-, avec intérêt à 5% dès le 1
er
août 2010.
IV.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 180'000.-, avec intérêt à 5% dès le 1
er
octobre 2009.
V.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 528'871.-, avec intérêt à 5% dès le 1
er
août 2010.
VI.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 9'763.05, avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2010.
VII.
Les défendeurs A.L.________ et D.L.________,
solidairement entre eux, sont reconnus les débiteurs du demandeur et lui doivent prompt paiement
de la somme de Fr. 25'000.-, avec intérêt à 5% dès le 6 octobre 2007. »,
vu la réponse du 8 décembre 2010 du défendeur D.L.________,
vu la réponse du 24 janvier 2011 de la défenderesse A.L.________,
vu la réplique du 23 mars 2010 (recte : 2011) du demandeur,
vu la duplique du 27 mai 2011 du défendeur,
vu la duplique du 22 août 2011 de la défenderesse,
vu les déterminations du 31 août 2011 du défendeur,
vu les déterminations du 13 septembre 2011 du demandeur,
vu les nova (all. 365 à 370) déposés le 6 mars 2012 par le demandeur,
vu
le procès-verbal de l’audience préliminaire tenue le 13 mars 2012, qui contient en particulier
les déterminations des défendeurs sur les nova,
vu l’ordonnance sur preuves rendue ce même jour par le Juge instructeur de la Cour civile
(ci-après : le juge instructeur),
vu
les procès-verbaux d'auditions des témoins, ouïs aux audiences des 25 juin et 23 août
2012,
vu le rapport d’expertise multidisciplinaire médicale du 22 juillet 2013 et son complément
du 17 avril 2014, déposés par l’expert Dr [...] de la Clinique romande de réadaptation
à Sion,
vu l’avis du 27 juin 2014 du juge instructeur fixant aux parties un délai au 26 septembre
2014 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD
(Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010)
,
vu le décès du défendeur D.L.________ survenu le 16 juin 2014 et porté à la
connaissance du juge de céans le 2 juillet 2014,
vu l’ordonnance de suspension de cause rendue le 3 juillet 2014,
vu la reprise de cause ordonnée le 17 octobre 2014 entre le demandeur et la défenderesse, d’une
part, et les héritiers de D.L.________, à savoir A.L.________, B.L.________, Q.________ et
C.L.________, d’autre part,
vu l’avis du 5 décembre 2014 du juge instructeur fixant aux parties un nouveau délai
au 23 février 2015 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD,
vu la requête de réforme déposée le 19 février 2015 par A.L.________, représentée
par Me O.________, et les hoirs de feu D.L.________, A.L.________, B.L.________, Q.________ et C.L.________,
représentés par Me N.________, dont les conclusions prises avec dépens sont les suivantes :
« 1.
La requête de réforme est admise.
2.
Les requérants sont autorisés à se réformer aux fins d’introduire dans la procédure
les nouveaux allégués et moyens de preuves figurant ci-dessus sous chiffres 365 à 376. »,
vu
l'avis du 26 mars 2015
du juge
instructeur notifiant la requête incidente à l’intimé H.________, lui impartissant
un délai au
15 avril 2015
pour faire la déclaration prévue par l'art.148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, l’informant que dit avis, également communiqué aux requérants, valait
interpellation au sens de l'art.149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier de l’intimé du
10 avril
2015
, qui s’est déterminé
dans ce sens qu’il s’opposait à la requête en réforme, n’entendait pas
requérir de nouvelles mesures d’instruction, mais acceptait que conformément à l’art.
149 al. 4 CPC-VD l’audience soit remplacée par un échange d’écritures,
vu
la lettre du 21 avril 2015 du conseil de la requérante A.L.________ informant le juge instructeur
que suite à une erreur de son étude une partie de l’avance de frais requise n’avait
pas été effectuée dans le délai imparti et qu’il demandait dès lors une
restitution du délai de paiement,
vu
le courrier du 23 avril 2015 de l’intimé, qui s’est opposé à la demande de
restitution du délai de paiement, « telle que demandée par Me O.________ »,
vu
l’avis du 28 avril 2015 du juge instructeur, informant les parties que compte tenu de l’opposition
de l’intimé à la restitution du délai, la requête de réforme était
caduque dans la mesure où elle avait été formée par la défenderesse A.L.________,
un délai au 18 mai 2015 étant imparti aux hoirs de D.L.________, également requérants,
pour compléter leur avance de frais,
vu
l'avis du
5 juin 2015
du juge instructeur fixant un délai au 22 juin 2015 aux requérants et au 6 juillet 2015 aux
intimés, pour déposer des mémoires incidents, les parties étant avisées qu'à
l'échéance de ce dernier délai il serait statué sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le courrier du 22 juin 2015 des requérants, qui ont renoncé à déposer un mémoire
incident, se référant à la requête incidente,
vu
le mémoire incident déposé le 6 juillet 2015 par l’intimé,
vu
les « brèves déterminations  sur mémoire incident » déposés
par les requérants,
vu
les pièces au dossier;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicables
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que
celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une
requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi par une requête incidente d'assigner les parties à
comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'occurrence, les parties ont été interpellées par avis du juge instructeur du 26 mars
2015 et aucune d'elles ne s'est opposée à l'application de cette dernière disposition;
attendu
encore qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également
être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à
l'entier de ces exigences et est donc recevable en la forme;
attendu
que, selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que
la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et si
la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70, c. 4),
que
si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être rejetée (JT 2003 III 114, c. 4; JT 1988 III 70, c. 4),
que
si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire (art. 153 al. 3 CPC-VD), le droit de se réformer
n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en
effet, ce droit a été institué précisément pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou de rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de
fait complet et autant que possible conforme à la réalité (Bulletin du Grand Conseil [BGC],
séance du 7 septembre 1966, p. 719),
qu'en
particulier, le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête
de réforme présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (BGC
précité, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'il
a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement
dilatoires et non pas sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à
un délai précis (art. 317b CPC-VD; JT 2003 III 114, c. 4; JT 1985 III 106, c. 7 et note),
qu'au
surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête
dans le but de prolonger la procédure, puisque l'art. 153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition
négative, mais réserve une exception analogue à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que
pour apprécier si la requête de réforme présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence
et, en particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de preuve – produits ou requis
dans la procédure incidente – pour le sort de la cause (CREC 22 avril 2004/459 c. 3c et les
références citées),
qu'ainsi,
plus l'intérêt à la réforme apparaît important sous l'angle de la vraisemblance,
plus il sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire" de la requête
(ibidem),
que,
dans le cadre de cet examen, il convient également de prendre en compte la durée probable de
la procédure consécutive à la réforme (ibidem);
attendu en l’espèce que dans la demande au fond, l’intimé réclame aux requérants
les sommes en capital de 9019 fr. 35, 1785 fr. 35, 6452 fr., 180'000 fr., 528'871 fr. et 9763 fr. 05
à titre de dommages-intérêts et 25'000 fr. au titre de réparation du tort moral,
qu’à l’appui de sa demande, il a allégué que le 6 octobre 2007, il avait fait
une chute de plusieurs mètres dans une trappe ouverte qui se trouvait dans la dépendance de
la propriété de D.L.________, à Saint-Sulpice,
qu’il prétend que les requérants doivent répondre des diverses suites de cet accident,
que les requérants entendent introduire les allégués 365 à 376 (en réalité
371 à 382) dans la procédure,
qu’ils envisagent de soulever formellement l’exception de prescription (all. 376) et d’articuler
les faits tendant à démontrer qu’en 2007, voire au plus tard en janvier 2008, l’intimé
connaissait son état de santé et son dommage, de telle sorte que les déclarations conditionnelles
de renonciation à invoquer la prescription octroyées à l’intimé, respectivement
par les hoirs de D.L.________, le 20 février 2009, et par A.L.________, le 25 février 2009,
seraient intervenues après l’échéance du délai de prescription annuelle prévue
par l’art. 60 al. 1 CO (all. 365 à 375),
que les requérants soutiennent avoir un intérêt à pouvoir se réformer en vue
d’introduire ces éléments dans la procédure,
que l’intimé s’y oppose arguant en substance que la requête de réforme porte
non seulement sur des faits qui auraient déjà été introduits en procédure, mais
aussi sur des faits sans pertinence ;
attendu que l’invocation de la prescription par les requérants est le seul moyen pour que
cette exception soit retenue si la prescription était acquise, la prescription ne devant être
pris en considération que si le débiteur l’invoque expressément (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 138 CPC-VD),
que cette exception n’a pas été invoquée dans les réponses ni dans les dupliques,
que l’admission de l’exception tirée de la prescription conduirait au rejet en tout
ou en partie des prétentions de l’intimé, prétentions portant sur des sommes très
importantes,
que les requérants ont dès lors un intérêt à invoquer formellement la prescription,
qu’il importe peu que la problématique de la prescription ait été abordée par
l’intimé dans son écriture (all. 106),
qu’en effet, l’allégation de l’intimé tend à démontrer que la prescription
a été régulièrement interrompue par le biais des déclarations susindiquées,
tandis que les requérants cherchent à prouver qu’elle avait été acquise avant
ces actes interruptifs, si bien que les moyens des parties ne sont pas les mêmes,
que l’allégation de l’intimé n’équivaut de toute manière pas une
déclaration expresse des requérants invoquant la prescription,
qu’il se justifie d’autoriser les requérants à introduire l’allégué
376 dans la procédure,
qu’ils doivent également être autorisés à introduire les autres allégués
365 à 375, par lesquels ils pourront développer la problématique de la prescription,
qu’il est vrai que ces allégués s’appuient sur des moyens de preuve déjà
au dossier (pièces 4 à 6, 14a et 14b et expertise),
qu’ils n’entraîneront toutefois pas de retard pour le procès, en particulier de
nouvelles mesures d’instruction, de sorte que leur introduction dans la procédure peut être
admise,
que les allégués de la réforme revêtant une grande importance pour l’issue
de la cause au fond, la requête de réforme ne vise pas un but dilatoire, quand bien même
elle a été déposée dans le délai fixé pour le dépôt des mémoires
de droit ;
attendu
qu'un délai sera ultérieurement imparti au demandeur et intimé H.________ et à la
défenderesse et intimée A.L.________ pour déposer des déterminations sur les allégués
nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations ou preuves connexes (JT 1981 III
133),
que
pour le surplus tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1er CPC-VD);
attendu
qu’aux termes de l’art. 156 al. 2 CPC-VD, la partie qui obtient la réforme est chargée
des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement incident, à moins qu’elle
n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui l’incite à
corriger sa procédure,
que
les requérants n’établissent pas ne pas avoir pu connaître en temps utile les faits
qu’ils entendent introduire en procédure,
qu’ils
seront donc chargés des dépens frustraires,
que,
pour en fixer le montant, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que
la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela
aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),
qu'en
l'espèce, l'introduction des allégués nouveaux implique le droit pour les intimés
H.________ et A.L.________ de se déterminer et, le cas échéant, d'alléguer des faits
connexes,
qu'outre
ce nouvel échange d'écritures, et sauf accord des parties, une audience préliminaire complémentaire
devra avoir lieu,
que
dans ces conditions, il convient d’allouer un montant de 1'000 fr. à l’intimé et
demandeur, qui est réellement la partie adverse dans la procédure incidente,
que
les dépens frustraires alloués à l’intimée A.L.________ peuvent être arrêtés
à 500 fr., puisque cette dernière partage sur la problématique de la prescription la position
des autres défendeurs et requérants, si bien que son écriture devrait donc être plus
succincte,
attendu
que les requérants, solidairement entre eux, doivent en outre supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1, 5 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu’obtenant
gain de cause, les requérants, représentés par l’avocat N.________, ont droit à
des dépens pour la procédure incidente, à la charge de l’intimé H.________
qui s’est opposé à la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu’il
ne convient pas de mettre les dépens à la charge de l’intimée A.L.________, représentée
par l’avocat O.________, dès lors qu’elle ne s’est pas opposée à la
requête incidente.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 19 février 2015 par A.L.________, B.L.________, Q.________ et C.L.________
est admise.
II.
Les requérants sont autorisés
à se réformer pour introduire en procédure les allégués nouveaux 365 à
376, renumérotés 371 à 382, figurant dans leur requête et les offres de preuves y
relatives, un délai
de
vingt jours
dès la notification
du présent jugement leur étant imparti pour déposer une écriture complémentaire
contenant ces allégués et offres de preuve.
III.
Un délai sera imparti ultérieurement
aux intimés H.________ et A.L.________ pour se déterminer sur ces allégués nouveaux
et le cas échéant, introduire des allégations et preuves connexes
.
IV.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
V.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l’intimé H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens frustraires.
VI.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l’intimée A.L.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
VIII.
L’intimé H.________
versera aux requérants, solidairement entre eux, le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à titre de dépens de la procédure incidente.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
S.
Rouleau
E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby