vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 724 · 2021-01-01 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DÉDUCTION DU LOYER{PC}, MÉNAGE COMMUN, OBLIGATION D'ANNONCER{EN GÉNÉRAL}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
50/24 - 43/2025
ZH24.051418
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2025
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25, 53 al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], retraité,
est au bénéfice de prestations complémentaires depuis le 1
er
décembre 2016.
Par décisions successives des 30 décembre 2021, 21 octobre et
30
décembre 2022, et 28 décembre 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a fixé le montant mensuel des prestations complémentaires
auxquelles l’assuré avait droit à 434 fr. dès le
1
er
janvier 2022, à 403 fr. dès le 1
er
août 2022 et à 399 fr. dès les 1
er
janvier 2023 et 2024.
Le loyer annuel de l’assuré est de 12'240 fr., auxquels s’ajoutent
2'400
fr. d’acomptes de charges. Dans la mesure où l’assuré partageait son logement avec
son fils, les plans de calcul se rapportant aux décisions susmentionnées tenaient compte de
montants annuels de 6'120 fr. au titre de loyer et de 1'200 fr. au titre d’acomptes de charges.
Par courrier du 10 avril 2024, l’assuré a informé la Caisse que son fils, B.M.________,
et l’épouse de celui-ci, C.M.________, quittaient son domicile au
1
er
juin 2024, pour emménager dans leur propre appartement. Il a requis que le montant de ses prestations
complémentaires soit recalculé au vu de cette nouvelle situation.
Par décisions du 17 mai 2024, la Caisse a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assuré dès le 1
er
février 2022, en tenant compte de trois personnes dans le logement. Le montant mensuel des prestations
complémentaires a été arrêté à 231 fr. du 1
er
février au 31 juillet 2022, à 200 fr. du
1
er
août au 31 décembre 2022 et à 196 fr. du 1
er
janvier 2023 au 31 mai 2024. Les plans de calcul se rapportant à ces décisions tenaient compte
d’un loyer annuel de 4’080 fr. et d’acomptes de charge de 800 francs.
Par décision du même jour, la Caisse a requis la restitution d’un montant de 5'684 fr.
au titre de prestations indûment perçues.
L’assuré a contesté le nouveau calcul de son droit aux prestations complémentaires
pour la période du 1
er
février 2022 au 31 mai 2024. Il a rappelé que depuis qu’elle était arrivée
en Suisse, sa belle-fille s’était occupée de son époux handicapé et n’avait
jamais travaillé. Selon lui, la Caisse avait toujours été au courant de cette situation,
au vu des nombreux courriers échangés à la suite du mariage de son fils.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2024, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Elle a exposé qu’à la suite du courrier de l’intéressé
du 10 avril 2024, elle avait appris que sa belle-fille avait emménagé le 10 janvier 2022 dans
le logement qu’il partageait avec son fils. Les calculs des prestations complémentaires allouées
dès cette période ne tenaient pas compte de trois personnes dans le logement, puisque ce changement
de situation n’avait jamais été annoncé dans le cadre du suivi du dossier de l’assuré.
Il ne suffisait pas de signaler ce changement dans le cadre du dossier de prestations complémentaires
de son fils pour que le lien soit fait avec le sien. Le fait que sa belle-fille s’occupait de son
époux handicapé ne permettait pour le surplus pas de renoncer au partage du loyer.
B.
Par acte du 14 novembre 2024, A.M.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation.
Il a fait valoir que la Caisse était au courant que sa belle-fille logeait chez lui et était
entièrement à charge, de sorte qu’elle ne participait pas au loyer.
La Caisse a répondu le 3 décembre 2024, en concluant au rejet du recours. Elle a fait valoir
que, dans le cadre du suivi du dossier de l’assuré, l’annonce de l’emménagement
d’C.M.________ avait été faite le 10 avril 2024. Celle-ci était comprise dans le
calcul des prestations complémentaires de son fils, de sorte que sa part au loyer était déjà
financée. Au demeurant, la renonciation à la répartition par trois du loyer de février
2022 à mai 2024 dans le cadre du dossier de l’assuré reviendrait à ce que les prestations
complémentaires financent une part de trop.
A.M.________ a répliqué le 9 janvier 2025.
La Caisse a dupliqué le 21 janvier 2025.
A.M.________ s’est spontanément déterminé le 25 janvier 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent
(art.
56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à laquelle a procédé
l’intimée, respectivement le bien-fondé de la restitution par le recourant d’un
montant de 5'684 fr., correspondant à des prestations complémentaires qu’il aurait indûment
perçues entre le 1
er
février 2022 et le 31 mai 2024.
3.
Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC,
à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans
un home ou un hôpital, les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal
défini par la loi (art. 10 al. 1 let. b LPC).
Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), lorsque des appartements ou des
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes ; les parts de
loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe, le montant du loyer
est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
4.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
L'obligation
de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux"
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir
à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de nonante jours dès
la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai absolu de dix ans qui
commence à courir avec la notification de la décision (cf. art. 67 al. 1 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA ; ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; TF 8C_207/2014 du
13
mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3).
c)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 147 V 167
consid. 4.2 ;
140 V 77 consid. 3.1). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale
erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 146 V 364 consid. 4.2). Le vice peut résulter
de l'application des mauvaises bases légales, de la non-application ou de la mauvaise application
des normes déterminantes (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 144 I 103 consid. 2.2 ; 140 V 77 consid.
3.1), ainsi que de l'application erronée de la jurisprudence (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 52 ad art. 16 LPGA). Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe
justifier une reconsidération (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 117 V 8 consid. 2c).
d)
En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1).
5.
En l’occurrence, les calculs initiaux des prestations complémentaires allouées au recourant
pour la période litigieuse, c’est-à-dire de février 2022 à mai 2024, tenaient
compte de deux personnes habitant dans le ménage, de sorte que les charges reconnues de l’intéressé
comprenaient notamment la moitié de son loyer et de ses charges, c’est-à-dire respectivement
6'120 fr. (12'240 : 2) et 1'200 fr. (2'400 : 2).
Or, durant cette période, l’appartement du recourant était en réalité occupé
par trois personnes. Par courrier du 10 avril 2024, celui-ci a informé l’intimée que
son fils et sa belle-fille allaient quitter son logement au 31 mai 2024, pour emménager dans leur
propre appartement. Après investigations, l’intimée a appris qu’C.M.________ habitait
avec le recourant et son fils depuis le mois de janvier 2022. Cet élément constitue indéniablement
un fait nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de nature à modifier le calcul du revenu
déterminant et donc le montant des prestations complémentaires allouées au recourant de
février 2022 à mai 2024, dès lors que le montant du loyer devait être réparti
entre toutes les personnes occupant le logement familial et le montant des prestations complémentaires
adapté en conséquence (art. 16c al. 1 et 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI). Ce faisant, l’intimée,
dès lors qu’elle était tenue de prendre en compte la présence de la belle-fille
du recourant dans le calcul des prestations complémentaires mensuelles dues en faveur de celui-ci,
était en droit de procéder à la révision procédurale des décisions d’octroi
de prestations complémentaires portant sur la périodes du 1
er
février 2022 au 31 mai 2024. Le délai de révision de 90 jours de l’art. 67 PA a,
par ailleurs, été respecté.
Le recourant soutient que l’intimée était au courant de la situation, dès lors que
l’arrivée de sa belle-fille en Suisse au mois de janvier 2022 avait fait l’objet d’échanges
de courriers. En réalité, l’arrivée d’une troisième personne dans le
ménage n’a pas été portée à la connaissance de l’intimée dans
le cadre du dossier du recourant ; la correspondance précitée a pris place dans le cadre
du dossier de son fils, lequel bénéficie également de prestations complémentaires.
Or, comme le relève à juste titre l’intimée, il s’agit de deux dossiers distincts,
qui font l’objet d’un traitement séparé. Ainsi, on ne saurait admettre qu’une
information transmise dans le cadre de l’un deux figure automatiquement dans l’autre. S’agissant
d’une administration de masse, il n’est par ailleurs pas exigible de la part de l’intimée
– nonobstant l’adresse commune du recourant et son fils – qu’elle procède
spontanément à des recoupements de données d’un dossier à l’autre. Au
surplus, la croyance du recourant que cette information était déjà connue de l’intimée
ne le libérait, quoi qu’il en soit, aucunement de son obligation d’annoncer tout changement
dans sa situation personnelle et matérielle.
Le droit de demander la restitution des montants versés à tort n’était par ailleurs
pas échu. L’intimée a eu connaissance de la présence d’une troisième
personne dans le logement du recourant au plutôt le lendemain du courrier qui lui a été
adressé le 10 avril 2024. Dans la mesure où elle a requis la restitution des montants versés
en trop par décision du 17 mai 2024, les délais de péremption relatif de trois ans et
absolu de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA ont été respectés.
Pour le surplus, le calcul du montant réclamé au titre de restitution des prestations complémentaires
versées en trop est correct, au regard des décomptes corrigés établis pour les mois
de février 2022 à mai 2024. Ceux-ci tiennent compte, à juste titre, d’un tiers du
loyer (12'240 fr. : 3 = 4'080 fr.) et des acomptes de charges (2'400 fr. : 3 = 800 fr.) dans
le calcul des dépenses du recourant, les autres montants retenus dans les plans de calcul étant
demeurés les mêmes. Les 5'684 fr. réclamés au titre de restitution de prestations
indûment perçues ont été obtenus en additionnant les montants versés en trop
pour la période de février à juillet 2022 ([434 fr. – 231 fr.] x 6 mois = 1'218
fr.), d’août à décembre 2022 ([403 fr. – 200 fr.] x 5 mois = 1'015 fr.) et
de janvier 2023 à mai 2024 ([399 fr. – 196 fr.] x 17 mois =
3'451
fr.). Le montant ainsi calculé ne prête dès lors pas le flanc à la critique, étant
au demeurant relevé qu’il n’est pas contesté par le recourant.
Dans ces conditions, l’intimée a, à bon droit, requis la restitution de la somme de 5'684
francs.
6.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
1
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause
(art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.M.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :