vd_findinfo · Jug / 2014 / 365 · 2014-07-04 · fr

EMPLOYÉ PUBLIC, RÉPRIMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 59 LPers-VD, 136 RLPers-VD, 137 RLPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 04.07.2014 Jug / 2014 / 365
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 04.07.2014 Jug / 2014 / 365
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 04.07.2014 Jug / 2014 / 365

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF12.030414
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
4 juillet 2014
dans
la cause
P.________
contre ETAT DE VAUD, SGOJ
Conflit
du travail
MOTIVATION
*****
Audiences
: 14 novembre 2013, 3, 6, et 24 juin 2014
Président
: M. Laurent Schuler, v.-p.
Assesseurs :
MM. François Delaquis et Olivier Gudit
Greffière
: Mme Anne Stettler, a.h.
Statuant
immédiatement et à huis clos, en contradictoire, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
La demanderesse, P.________, (ci-après: la demanderesse) a été engagée à l'Etat
de Vaud (ci-après: le défendeur) à 100% pour une durée indéterminée auprès
du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois le 1
er
octobre 2000 en qualité de cheffe de Chancellerie.
2.
a) Dans l'exercice de sa fonction, la demanderesse a rencontré, à réitérées
reprises, des problèmes de collaboration ainsi que des difficultés dans l'exécution de
sa tâche. Selon un rapport rendu en juillet 2005, sur le fonctionnement interne du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois et sur les mesures propres à restaurer un climat de travail acceptable, la demanderesse
"
est totalement incapable
d'avoir des relations normales avec ses collègues et a tendance à vouloir imposer ses solutions
quand bien même ses supérieurs ont décidé autre chose
."
D'après ce même rapport, ses problèmes étaient notamment liés à sa difficulté
à garder une bonne distance avec son interlocuteur et à se soumettre aux nouvelles mesures
mises en place pour organiser son travail. Ce rapport a conclu finalement que
"par
incapacité de collaborer harmonieusement avec ses collègues, sa conviction fausse qu'on complote
sans cesse contre elle (…), Mme P.________ a rendu impossible la continuation des rapports de travail"
.
L'expert mandaté par l'Etat a poursuivi en conseillant au défendeur de mettre fin aux rapports
de travail avec la demanderesse.
Des reproches de même nature ont été faits à la demanderesse par le président
du Tribunal cantonal, le 30 août 2005, lequel a relevé que
"les
présidents ont été contraints de prendre plusieurs mesures (réorganisation du greffe,
diminution des tâches qui (lui) incombent, changement de bureau) pour remédier à (son)
insatisfaction, limiter au maximum (son) retard dans le traitement des dossiers et désamorcer les
conflits avec (ses) collègues".
Dans
ce même courrier, le président du Tribunal cantonal a indiqué à la demanderesse qu'il
renonçait pour l'instant à initier contre elle la procédure d'avertissement qui lui avait
été conseillée par le rapport cité précédemment.
b) De son côté, la demanderesse s'est plainte à plusieurs reprises du manque de personnel
au sein du greffe, notamment par courriers des 8 septembre, 6 octobre et 10 novembre 2005. Ces demandes
ont été répétées en 2006. Si, dans un premier temps, elles ont été
refusées au motif que la charge de travail du greffe de prud'hommes pouvait en l'état être
assumée par une seule personne, elles ont finalement abouti à un renfort du greffe à partir
du début 2007 jusqu'à la fin 2010 en la personne d'une auxiliaire. Selon la demanderesse, il
a alors été possible de résorber le retard accumulé au greffe. Au départ à
la retraite de cette auxiliaire, la demanderesse s'est inquiétée du remplacement de cette dernière,
et a interpellé son employeur à ce propos. Il lui a été répondu le 14 février
2011 qu'en raison des nombreuses absences dans les différents greffes du tribunal,
"il
n'(étai)t pour l'heure pas possible d'accorder un quelconque renfort au greffe prud'hommes, dont,
(..), l'état n'(étai)t pas le plus alarmant du Tribunal".
Il
a néanmoins été donné suite à sa demande et une aide a été affectée
au greffe de prud'hommes dès le 14 juin 2011, alors que la demanderesse était en arrêt
maladie du 10 juin au 10 juillet 2011.
3.
a) L'arrivée de la
collaboratrice a donné lieu à une nouvelle répartition des tâches fixée par
la présidente de la chambre, L.________. La demanderesse a refusé de se soumettre à ce
nouveau cahier des charges. Dans son témoignage, la présidente de la chambre a affirmé
qu'elle s'était rendue dans le bureau de la demanderesse pour évoquer cette question:
"après
quelques minutes de discussion, / la demanderesse) a(vait) déclaré que la solution n'allait
pas et elle a(vait) quitté le bureau, (la)
laissant en plan".
Le Secrétaire général de l'ordre judiciaire a été mis au courant des difficultés
rencontrées au greffe de prud'hommes au cours du premier semestre 2011. Le 12 juillet 2011, la demanderesse
a eu, à ce propos, un premier entretien avec lui, en présence de la présidente de la chambre
et la première greffière du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Alors que la demanderesse
a été déchargée des dossiers de conciliation, de leur ouverture jusqu'au retour d'audience;
les priorités à observer dans l'exécution de son cahier des charges étaient fixées
comme suit :
"1)
Tenue des dossiers à jour, soit verbalisation journalière des pièces et courriers reçus.
2)
Traitement du courrier journalier selon les instructions données par Mme L.________, présidente
de chambre.
3)
Traitement des dossiers de conciliation dès le retour d'audience.
4)
Traitement des causes au fond, dès leur réception et jusqu'à leur terme.
5) Rédaction des prononcés type relatifs à la chambre de prud'hommes".
La demanderesse était par ailleurs tenue, en cas d'impossibilité de les respecter, d'aviser
sans délai la présidente de la chambre. La gestion de ces priorités par la demanderesse
a donné lieu à d'autres entretiens avec le Secrétaire général, la présidente
de chambre et la première greffière (9 août et 30 septembre 2011), entretiens au cours
desquels il a été rappelé à la demanderesse qu'elle était tenue d'informer sa
supérieure en cas d'impossibilité de respecter ces consignes.
b) Le 5 octobre 2011, la présidente de la chambre a indiqué par courrier avoir reçu de
la demanderesse neuf dossiers non traités et/ou non ouverts et s'est adressée à celle-ci
par courriel en ces termes:
"Je
vous rappelle que nous vous avons demandé, à plusieurs reprises, de verbaliser immédiatement
dans GDC les différents courriers, partant également les nouvelles requêtes qui arrivent.
Il n'est donc pas admissible que des nouvelles requêtes restent non ouvertes durant plusieurs jours
voire semaines. Quant aux dossiers ouverts informatiquement, mais non traités, ils doivent l'être
en priorité mais en parallèle avec les requêtes reçues dernièrement, de manière
à ce qu'un nouveau retard ne s'accumule pas. J'attends également quelques explications sur
ces retards".
Elle a par ailleurs ajouté
avoir appris que des dossiers de la nouvelle procédure n'étaient pas traités. Dans ce
courrier, elle lui a demandé si d'autres dossiers restaient en suspens sans motif valable et lui
a fixé un délai de réponse au 12 octobre 2011.
Dès le lendemain, la demanderesse a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de répondre
à la présidente de la chambre "
dans
le délai demandé du fait qu'(elle) avait d'autres priorités
".
La présidente de la chambre s'est étonnée de cette réponse dans un courrier du 14
octobre 2011 relevant que la charge de travail de la demanderesse avait été allégée
ces derniers mois. Elle lui a fixé un nouveau délai au 21 octobre 2011 et n'a pas reçu
de réponse à ce courrier. Entre temps, elle lui avait fait savoir qu'il n'était pas admissible
qu'elle fasse des heures supplémentaires (courrier du 19 octobre 2011). Selon le dossier la demanderesse
a effectué 14.21 heures au cours du mois d'octobre.
4.
Suite à une nouvelle rencontre avec la demanderesse, le Secrétaire général lui annoncé
par courrier du 3 novembre 2011 qu'il entendait lui adresser un avertissement. au motif que ses
"prestations
s('étaien)t significativement dégradées et (étaien)t devenues totalement insuffisantes.
Elles ne répond(aien)t plus à ce qu'un employeur (étai)t légitimement en droit d'attendre
d'une collaboratrice expérimentée."
Il lui a imparti un délai de 20 jours dès réception du courrier pour se déterminer
par écrit sur les griefs faits ou demander un entretien, délai dont la demanderesse a sollicité
la prolongation. Ce délai a été prolongé jusqu'au 8 décembre 2011. Par courrier
du 10 décembre 2011, la demanderesse a fait part à la présidente du Tribunal cantonal
de ses déterminations. Elle relève notamment "
un
climat délétère difficile à supporter
".
Elle déclare que "
Mme
la présidente L.________ salit (s)a réputation de manière agressive et arbitraire
".
Par courrier recommandé du 15 décembre 2011, le Secrétaire général a adressé
un avertissement à la demanderesse. Il y précisait les griefs exprimés dans les termes
suivants:
"
Le
1
er
novembre, nous nous sommes à nouveau réunis. A cette occasion, nous avons constaté que
durant le mois d'octobre 2011, alors que les dossiers de conciliation ne vous sont plus attribués,
votre activité est demeurée extrêmement faible. (…)
Par
ailleurs, par courriels des 13 juillet, 3 août et 11 septembre 2011, il vous avait été
clairement demandé d'ouvrir immédiatement les dossiers et de verbaliser quotidiennement le
courrier. Ces instructions n'ont à réitérées reprises pas été suivies.
Le
5 octobre 2011, Mme la Présidente L.________, vous a interpellée au sujet de 9 dossiers en
souffrance que vous lui aviez remis à sa demande. Elle vous demandait également de lui indiquer
si d'autres dossiers, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au 1
er
janvier 2011 restent- sans motif valable- en suspens. Vous n'avez pas donné suite à sa requête,
prétextant le 13 octobre 2011 que vous aviez "d'autres priorités". Un nouveau délai
au 21 octobre vous a été imparti, sans succès.
Il
vous avait également été demandé de ne plus accumuler d'heures supplémentaires,
votre balance horaire étant déjà largement excédentaire. Durant le mois d'octobre
2011, vous avez malgré tout accumulé 14 heures et 21 minutes".
L'avertissement mentionnait par ailleurs les attentes de l'employeur à l'égard de la demanderesse
ainsi qu'un délai probatoire au 14 décembre 2013 et une menace de résiliation en cas de
non respect des instructions citées.
5.
Par requête du 15 février 2012, la demanderesse a saisi le Tribunal de céans concluant
à l'annulation pure et simple de l'avertissement. Une audience de conciliation a eu lieu le 30 avril
2012 à l'issue de laquelle une autorisation de procéder a été délivrée
à la demanderesse. Cette dernière a déposé une nouvelle demande le 24 juin 2012.
Des audiences de jugement ont eu lieu les 3 octobre, 14 novembre 2013, 3, 6 et 24 juin 2014. Les témoins
S.________, R.________, X.________, L.________, F.________ et N.________ ont été entendus.
La demanderesse a été entendue en qualité de partie.
En substance, les témoins R.________, X.________ et F.________, vice-présidents du Tribunal
de prud’hommes de l’Est-vaudois ont confirmé avoir de bonnes de relations avec la demanderesse,
et n’avoir aucun grief à formuler quant à ses compétences professionnelles, tout
en relevant qu’il s’agissait pour eux d’une activité accessoire à leur profession
d’avocat et que, partant, ils n’avaient pas le même vision de la situation que pourrait
avoir une personne travaillant à plein temps au sein du Tribunal.
Quant aux autres témoins, ils ont en substance confirmé les faits tels qu’ils ressortent
des pièces du dossier, soit notamment le fait que de nombreuses réunions ont eu lieu avec la
demanderesse dont le but était de fixer des objectifs à atteindre dans l’accomplissement
de ses taches et des priorités à respecter. Ces conférences ont notamment eu lieu en compagnie
du conseil de la demanderesse et confirmées par des messages électroniques ou des courriers.
La Présidente L.________ a notamment confirmé que la défenderesse n’avait à
plusieurs occasions pas répondu à ses demandes de clarification de la situation au sein du
greffe, allant même jusqu’à quitter la pièce sans autre mot, laissant la précitée
sur place.
Le dispositif du jugement a été notifié par courrier aux parties le 4 juillet 2014. Par
courrier du 16 juillet 2014, la demanderesse en a demandé la motivation.
EN
DROIT
I.
a)
Le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale a été créé par la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre
2001 (LPers-VD, RSV 172.31), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003. Selon l’article 14 LPers, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative
à l’application de cette loi, ainsi que de la loi fédérale sur l’égalité
entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg, RS 151.1) dans les rapports de travail entre les employés
de l’Etat de Vaud et ce dernier. Selon l’article 2 LPers, la présente loi s’applique
à toute personne qui exerce une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle reçoit de l’Etat un salaire.
In casu, la demanderesse exerçait une activité régulière comme cheffe de Chancellerie
auprès de l'Etat de Vaud, donc une fonction non éligible, pour laquelle elle a reçu un
salaire.
Par conséquent, la LPers est applicable dans le cas présent.
b) Selon l’article 16 al. 3 LPers, les actions devant le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu’elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
fondées notamment sur une résiliation du contrat et par soixante jours dans les autres causes.
La prescription court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication
de la décision contestée. Selon l'article 209 al. 3 CPC, un délai de trois mois à
compter de la délivrance de l'autorisation de procéder, est imparti à la partie demanderesse
pour déposer la requête.
En l’espèce, l’action ne concerne pas exclusivement des conclusions pécuniaires.
Le délai applicable est donc de 60 jours. La décision contestée initialement a été
adressée à la demanderesse le 15 décembre 2011, notifiée le 17 décembre selon
le conseil de la demanderesse. Le délai échoit ainsi au 15 février 2012. La demande déposée
le 15 février 2012 respecte donc le délai légal. Par ailleurs, l'autorisation de procéder
ayant été délivrée le 30 avril 2012, la demanderesse avait jusqu'au 29 juillet 2012
pour déposer une nouvelle demande, délai qu'elle a respecté puisqu'elle a renouvelé
sa demande le 24 juin 2012.
Par conséquent, l'action a été intentée en temps utile auprès de l'instance
compétente.
II.
Les conclusions de la
demanderesse tendent à l'annulation d'un avertissement rendu en application des articles 59 de la
loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD, RSV 172.31) et 135 et suivants du règlement d'application
de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD, RSV 172.31.1), mesure qu'elle estime infondée
et abusive, tant sur la forme que sur le fond. Elle relève tout d'abord que les motifs de l'avertissement
sont généraux et vagues et ne remplissent pas les conditions minimales de contenu qu'un destinataire
est en droit d'attendre. L'avertissement signifié le 15 décembre 2011 ne contiendrait aucun
fait précis, susceptible d'être reproché à la demanderesse. Elle avance ensuite que
la surcharge du greffe n'est pas due à ses prestations insuffisantes mais à la dotation trop
faible en personnel du greffe de prud'hommes du Tribunal de l'Est vaudois, ce qui rendrait rigoureusement
impossible sa tenue à jour. Elle ne s'estime aucunement responsable de la surcharge de travail connue
de sa hiérarchie, laquelle n'aurait, d'après elle, pas mis en œuvre les mesures adéquates
pour la soulager, malgré ses réitérées demandes dans ce sens. Elle s'étonne
aussi du reproche qui lui est fait d'avoir accumulé des heures supplémentaires, ce qui devrait
à son sens plutôt témoigner de sa conscience professionnelle et de son zèle.
Selon l'article 59 al. 3 LPers, sous réserve des cas d'application des articles 61 et 63, l'autorité
d'engagement ne peut résilier le contrat qu'après avoir notifié un avertissement par écrit.
Un règlement précise la procédure. L'autorité d'engagement motive la résiliation
par : a. la violation des devoirs légaux ou contractuels; b. l'inaptitude avérée; c. la
disparition durable des conditions d'engagement fixées dans un texte normatif ou dans le contrat
de travail. La loi ne définit pas précisément la nature de l'avertissement ni les motifs
pour lesquels il peut être donné mais renvoie à son règlement d'application. Selon
les 136 et 137 RLPers, l'autorité d'engagement communique par écrit au collaborateur les faits
qui lui sont reprochés. Le collaborateur dispose d'un délai de vingt jours pour se déterminer
par écrit ou solliciter un entretien. Selon l'article 137 RLPers, l'avertissement peut contenir
une menace de résiliation du contrat (art. 59 LPers) ou de renvoi avec effet immédiat (art.
61 LPers). Il peut prévoir un délai d'épreuve qui ne dépasse pas deux ans. A cela
s'ajoute que, conformément à la jurisprudence relative à la résiliation de rapports
de service dans le cadre de la fonction publique, les motifs invoqués par l'autorité d'engagement
doivent être plausibles (JAAC 68.4 consid. 3a). Il n'est pas nécessaire d'être en présence
d'un motif particulièrement grave. Cependant, la position de l'autorité doit apparaître
comme raisonnable compte tenu des prestations et du comportement du collaborateur ainsi que des composantes
personnelles et des données particulières du service en cause (ATF 108 I b 210). Ainsi, l'autorité
doit tenir compte du cas concret. Elle doit respecter le principe de proportionnalité (ATF 2B.273/2000).
a) S'agissant tout d'abord de la forme de l'avertissement, il est établi qu'il a été prononcé
par le Secrétaire général de l'ordre judiciaire, lequel représente bien l'autorité
réglementaire d'engagement. L'avertissement a été rédigé par écrit et contenait
les griefs formulés à l'encontre de la demanderesse. La première condition formelle de
l'article 136 RLPers est donc remplie. Ensuite, l'avertissement prononcé à l'encontre de la
demanderesse a été précédé d'un courrier le 3 novembre 2011 indiquant à
la demanderesse la volonté du défendeur d'initier une procédure d'avertissement à
son encontre. Le défendeur lui a laissé 20 jours pour se prononcer à ce sujet. La demanderesse
a demandé un délai au 8 décembre qui lui a été accordé par le défendeur,
délai qu'elle n'a pas respecté puisqu'elle s'est adressée le 10 décembre seulement
à la présidente du Tribunal cantonal à ce propos. Le secrétaire général
était par ailleurs prêt à recevoir la demanderesse personnellement, possibilité à
laquelle elle n'a pas eu recours. La demanderesse a par conséquent eu la possibilité de s'exprimer
au sujet de la procédure d'avertissement à son encontre. La deuxième condition de l'article
136 RLPers est donc réalisée. Finalement, l'avertissement contenait une menace de résiliation
ainsi qu'un délai de d'épreuve de deux ans, conformément à ce qui est possible dans
la procédure d'avertissement selon l'article 137 RLPers.
Partant, les exigences procédurales de l'avertissement ont été respectées.
b) S'agissant de la justification au fond de l'avertissement, l'on relèvera tout d'abord que l'instruction
a permis d'établir que la demanderesse a fait l'objet de plaintes à plusieurs reprises, tant
en raison d'une incapacité à collaborer harmonieusement avec ses collègues qu'en raison
de difficultés à effectuer le travail demandé et à suivre les instructions reçues
par ses supérieurs. En effet, les pièces indiquent que la demanderesse a été, dès
avant 2005, l'objet de plusieurs plaintes dans l'exécution de son cahier des charges, avant tout
dans la gestion des rapports de travail. En 2005 déjà, le rapport portant sur "le fonctionnement
interne du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et sur les mesures propres à restaurer un
climat de travail acceptable" indiquait dans ses conclusions que les rapports de travail avec la
demanderesse devraient à son sens être rompus. Ces reproches ont été corroborés
quelques semaines plus tard par les déclarations du président du tribunal cantonal dans un
courrier adressé à la demanderesse.
Ensuite, et surtout, divers entretiens ont eu lieu les 13 juillet, 9 août et 30 septembre 2011 entre
elle et le défendeur, tous confirmés par des courriers signifiant à la demanderesse l'obligation
de se conformer aux instructions qui lui avaient été données et relevant des manquements
dans sa gestion des causes. Les pièces du dossier et le témoignage de la présidente de
la chambre confirment que les exigences posées à la demanderesse ont été à plusieurs
reprises explicitées et répétées, tant par oral que par écrit et qu'elle ne
les a pas respectées. Elle devait notamment verbaliser quotidiennement les pièces et courriers
reçus, traiter les dossiers d'audience de conciliation dès leur retour d'audience et les causes
au fond dès leur réception et jusqu'à leur terme selon les instructions de la présidente
de la chambre. Elle devait par ailleurs informer la présidente de la chambre en cas de retard dans
ces priorités, ce qu'elle n'a pas fait. La demanderesse a d'ailleurs elle-même reconnu dans
un courrier du 13 octobre 2011, qu'elle n'était pas en mesure de renseigner sa supérieure sur
l'état des causes dans son greffe. Finalement, les heures supplémentaires effectuées en
octobre 2011 par la demanderesse, alors qu'elles avaient été clairement exclues dans un courrier
écrit quelque temps auparavant par sa supérieure, ne relèvent pas dans le cas présent
d'une preuve d'une conscience professionnelle aiguë mais sont bien plus un élément supplémentaire
indiquant la difficulté, pour le pas dire le refus, de la demanderesse à suivre les instructions
reçues par sa hiérarchie. Elles ont été effectuées alors qu'elles avaient été
clairement interdites par ses supérieurs.
Au vu de ce qui précède, les griefs reprochés à la demanderesse sont fondés.
Si la demanderesse explique ses difficultés par le manque de personnel mis à disposition et
de mesures adéquates prises par le défendeur, l'instruction a montré au contraire que
le défendeur avait réagi aux requêtes de la demanderesse et pris plusieurs mesures pour
remédier aux difficultés de cette dernière. En effet, le défendeur a tout d'abord
renoncé à la procédure d'avertissement à l'encontre de la demanderesse, laquelle
lui avait été conseillée en 2005 par le rapport cité précédemment. Dès
2005, la demanderesse a bénéficié d'un bureau pour elle seule. Elle a ensuite, contrairement
à ce qu'elle affirme, reçu du soutien en personnel au greffe de 2007 à fin 2010 et ensuite,
dès le 14 juin 2011. Parallèlement, le défendeur a finalement allégé les tâches
de la demanderesse, d'abord en 2005, puis dès la mi 2011, la demanderesse ayant été notamment
déchargée des dossiers de conciliation de leur ouverture jusqu'au retour d'audiences.
Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait affirmer que le défendeur n'a pas réagi
aux requêtes de la demanderesse et que celle-ci ne pouvait rien aux difficultés qu'elle a rencontrées
dans la gestion du greffe.
c)
S'agissant finalement
de la proportionnalité de la mesure de l'avertissement dans le cas d'espèce, l'on soulignera
que la demanderesse a reçu à de nombreuses reprises la possibilité de corriger son attitude.
Elle a en 2005 bénéficié de mesures de réorganisation, dont la possibilité d'avoir
un bureau où elle pouvait travailler seule. Le défendeur a renoncé à la procédure
d'avertissement à son encontre recommandée à ce moment-là. Il a ensuite accordé
du soutien à la demanderesse pendant de nombreuses années, de 2007 à début 2011 et
à nouveau dès juin 2011. La demanderesse a bénéficié de plusieurs entretiens
avec le défendeur et d'un allègement concret de sa tâche au cours des dernières années.
Le défendeur a donc passé par de nombreuses étapes avant d'initier une procédure
d'avertissement à l'encontre de cette dernière.
Partant, au vu de ce qui précède. la mesure de l'avertissement n'apparaît pas violer le
principe de la proportionnalité dans le cas d'espèce.
III.
Ainsi, à la lumière de ce qui précède, la demanderesse doit être déboutée
de toutes ses conclusions.
IV.
Conformément à
l'article 10 al.1 LJT, le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens, la partie défenderesse
n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’une mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale prononce:
I.
la demande est rejetée.
II.
toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
président :
la greffière :
Laurent
Schuler, v.-p.
Anne Stettler              , a.h.
Du
3 octobre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée aux parties, par l’intermédiaire du conseil
de la demanderesse et du représentant du défendeur.
Un appel au sens des art. 308ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Pr le greffier :
Martine Pulfer