vd_findinfo · ML / 2013 / 198 · 2013-08-09 · fr

REQUÊTE DE MAINLEVÉE, DÉPENS, CALCUL, MANDATAIRE | 11 TDC, 3 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.08.2013 ML / 2013 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.050045-130503
314
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
3 et 11 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à Epesses, contre le prononcé rendu le 29 janvier 2013, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause qui l'oppose à
B.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 8 août 2012, à
la réquisition de F.________, représenté par Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté,
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à B.________, dans la poursuite
n° 6'310'350, un commandement de payer les montants de 10'000 fr. sans intérêt (I), 500
fr. sans intérêt (II), 18 fr. sans intérêt (III), sous déduction de 5'729 fr.
30 valeur au 6 juin 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Montant
dû selon transaction valant décision d’entrée en force du 29 mai 2012. Solidairement
responsable avec [...], [...]", (II) "Frais d'intervention selon art. 106 CO", et (III)
"Frais de rejet de l’OP Lavaux-Oron". Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 7 décembre 2012, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
des sommes de 10'000 fr. sans intérêt et de 18 fr. sans intérêt, sous déduction
d’un encaissement de 5'729 fr. 30 valeur au 6 juin 2012. A l’appui de cette requête
de mainlevée d’une page rédigée par son conseil, le poursuivant a produit, outre
l'original du commandement de payer susmentionné, le procès-verbal d'une audience de conciliation
tenue le 29 mai 2012 devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lavaux – Oron dans la cause opposant F.________ à [...] et B.________ ainsi qu’un
avis de rejet de réquisition du 3 juillet 2012 de l’Office des poursuites du district de Lavaux
– Oron.
Par courrier recommandé du 11 décembre 2012, le juge de paix a notifié au poursuivi la
requête déposée le 7 décembre 2012 par le poursuivant, lui a imparti un délai
au 10 janvier 2013 pour se déterminer et l'a informé qu'il serait statué sans audience,
sur la base du dossier.
Le poursuivi ne s'est pas déterminé.
2.
Par prononcé du 29 janvier 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 10'000 francs, sans intérêt, sous
déduction de 5'729 fr. 30 valeur au 6 juin 2012, arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
mis ces frais à la charge du poursuivi et dit que celui-ci devait rembourser au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le poursuivi a requis
la motivation de ce prononcé par courrier du 4 février 2013.
En conséquence, les
motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 25 février
2013 et notifiés au poursuivant le lendemain.
En substance, le premier
juge a considéré que le procès-verbal de conciliation produit remplissait les conditions
fixées par l'art. 80 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1)
et constituait un titre à la mainlevée définitive. Il a en revanche retenu, s’agissant
des frais d’intervention selon l’art 106 CO (Code des obligations, loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS 220), que le poursuivant n’avait pas apporté
la preuve de son dommage et, s’agissant des frais de rejet de l’Office des poursuites de
Lavaux – Oron, que le poursuivi n’était pas responsable des erreurs du créancier.
3.
Le poursuivant  a recouru par acte du 8 mars 2013 adressé à la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal. Il conteste uniquement le montant des frais et dépens, et plus précisément
le fait que l’autorité de première instance ne lui a pas octroyé de dépens
alors qu’il était assisté d’un agent d’affaires breveté et qu’il
a obtenu entièrement gain de cause.
L’intimé n’a pas déposé de réponse au recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272).
Le poursuivant, qui n'a pas demandé la motivation du prononcé, est fondé à recourir,
la motivation ayant été requise par le poursuivi (Tappy, Code de procédure civile commenté,
n. 20 ad art. 239 CPC).
Le recours a été adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal en lieu
et place de la Cour des poursuites et faillites, seule compétente pour se prononcer sur les recours
formés contre les prononcés rendus en procédure sommaire de poursuites et de faillites
(art. 75 al.1 LOJV [loi vaudoise sur l'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Il est toutefois admis que l'acte, qui est adressé au bon tribunal mais à la mauvaise cour
ou au mauvais juge, est revêtu d'un vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit
être traité par le tribunal compétent (Bohnet, Code de procédure civile commenté,
nn. 28-29 ad art. 63).
Pour le reste, le recours est motivé et contient des conclusions suffisantes (art. 321 al. 1 CPC).
Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel
(art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent
faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est en conséquence recevable formellement et matériellement.
II.
Le recourant fait valoir que, dans la mesure où il a obtenu entièrement gain de cause et où
il était représenté par un agent d’affaires breveté, il a doit à des dépens
qui devaient être fixés par référence à l’art. 11 TDC (Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant professionnel
(art 95 al. 3 lit.b CPC). Sont essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat
mais aussi les honoraires dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art
68 CPC (Tappy, op. cit., n. 26 ad art 68). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b CPC,
si le droit cantonal le prévoit, les agents d’affaires brevetés sont autorisés à
représenter les parties à un titre professionnel dans les affaires soumises à la procédure
sommaire notamment. Selon l’art 36 al.1 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 (CDPJ; RSV 211.02), les agents d’affaires brevetés dûment autorisés à
pratiquer peuvent représenter les parties dans les causes qui leur sont attribuées en vertu
de la loi sur la profession d’agent d’affaires brevetés du 20 mai 1957 (LPAg; RSV 179.11)
ou dans des lois spéciales. L’agent d’affaires breveté peut représenter les
parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'article 248 CPC
(art. 2 al.1 lit e LPAg), soit notamment dans les procédures de mainlevée d’opposition
(art 251 al.1 lit a CPC).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104
al. 1 CPC). En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Une partie succombe entièrement au sens de cette disposition même si les prétentions de
son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe de son action et sur l’essentiel des montants réclamés
(Tappy, op. cit., n. 16 ad art 106 CPC et les réf. citées).
Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties
peuvent produire une note de frais. L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que les
cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ, le Tribunal cantonal
a arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2011.
C'est en principe l'entier
des frais liés à la consultation d'un avocat ou d'un autre représentant professionnel
qui est visé par la notion de défraiement de l'art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n.
30 ad art. 95 CPC). Ce principe a d'ailleurs été repris à l'art. 3 TDC, qui dispose qu'en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les
contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type
de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13
du tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière
adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (al. 2).
Toutefois, lorsqu'il y
a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès
ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au montant minimum (art. 20 al.
2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l'art. 8 al. 2 du Règlement du 31 mars 2006
sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation
d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). La jurisprudence
relative à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens.
Elle relève en particulier deux cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que
déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l'irrecevabilité
du recours déposé (TF A4_634/2011 du 20 janvier 2012 c. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre
2011 c. 4; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant lorsqu'un
même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le
même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à chacune
de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 c. 4;
TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2).
Il convient de déduire
de l'emploi de l'adjectif "manifeste" que l'on doit en principe s'en tenir aux barèmes
fixés et que l'on ne peut s'en écarter, dans l'hypothèse envisagée à l'art.
20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente.
b)
En l’occurrence, le recourant était valablement représenté par un agent d’affaires
breveté en première instance. La requête de mainlevée ne portait que sur les sommes
de 10'000 fr. sans intérêt et de 18 fr. sans intérêt, sous déduction de 5'729
fr. 30 valeur au 6 juin 2012 de sorte le recourant a pratiquement obtenu l’entier de ses conclusions
(à 18 fr. près). Il a ainsi droit à un défraiement complet. La valeur litigieuse
s’élevait à 4'288 fr. 70 (10'000 fr. + 18 fr. – 5'789 fr. 30). Conformément
à l’art 11 TDC, le recourant pouvait ainsi prétendre à un défraiement
compris entre 300 fr. et 750 francs. Compte tenu du caractère succinct de la demande, de l’absence
d’audience et du peu de complexité de la cause, il apparaît que la somme de 300 fr. est
tout à fait suffisante à titre de défraiement sans toutefois que l’on puisse parler
d’une disproportion au sens de l’art 20 al. 2 TDC.
III.
Le recours doit dès lors être admis
et le prononcé réformé (art 327 al. 3 lit b CPC) dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la
charge de l'intimé qui succombe (art. 106 CPC). Celui-ci doit verser au recourant des dépens
arrêtés à 75 fr. en application de l’art 13 TDC.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II
.
Le chiffre IV du dispositif du prononcé du 29 janvier 2013 est réformé en ce sens que
le poursuivi B.________ doit verser au poursuivant F.________ la somme de 480 fr. (quatre cent huitante
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de première instance.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé B.________ doit verser au recourant F.________ la somme de 255 fr. (deux cent cinquante-cinq
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour F.________),
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :