vd_findinfo · HC / 2017 / 750 · 2017-06-08 · fr

CONTRAT MIXTE, CONTRAT D'ENSEIGNEMENT, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, ASSOCIATION, FONDATION{PERSONNE MORALE}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 1 CO, 181 CO, 404 al. 2 CO, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2017 HC / 2017 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.011676-170630
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
8 CC ; 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 4 mai 2016 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 mai 2016, dont la motivation a été envoyée pour notification aux
parties le 8 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé que la partie défenderesse
V.________ devait verser à la partie demanderesse J.________ la somme de 3'170 fr., plus intérêt
de 5 % l’an dès le 2 novembre 2010 sur la somme de 1'050 fr., de 5 % l’an
dès le 2 décembre 2010 sur la somme de 1'050 fr., de 5 % l’an dès
le 2 janvier 2011 sur la somme de 20 fr. (I), que l’opposition formée au commandement
de payer n°  [...] de l’Office des poursuites du district de Morges était définitivement
levée dans cette mesure (II), que les frais judiciaires, comprenant ceux afférant à la
procédure de conciliation, étaient arrêtés à 1'060 fr. et étaient
compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse (III), que les frais étaient
mis à la charge de la partie défenderesse (IV), que la partie défenderesse rembourserait
à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 1'060 fr. et lui verserait
en outre la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (V), que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VI) et que la cause était rayée du rôle (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse J.________ avait la légitimation
active. Il a retenu que la demanderesse avait repris les actifs et passifs de l’association dont
elle découlait, conformément au procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire du 20 mai 2010. Elle disposait dès lors de l’ensemble des droits de l’association
qui l’avait engendrée, en particulier des créances en paiement des frais d’écolage.
Le magistrat a en outre considéré que les parties étaient liées par un contrat d’enseignement,
qualifié comme contrat de nature mixte auquel s’appliquent les règles du mandat, dont
l’art. 404 al. 2 CO. Il a retenu que les conditions générales, quelle que soit la version,
étaient intégrées au contrat conclu par les parties, chacune ayant eu la possibilité
d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Le premier juge a ainsi considéré
que la défenderesse devait l’écolage à la demanderesse pour les mois de novembre
et décembre 2010 ainsi que pour le mois de janvier 2011, soit un montant de 3'150 francs. Enfin,
la défenderesse était débitrice du montant de 20 fr. qu’elle admettait correspondre
à une prestation dont son enfant avait bénéficié alors qu’il fréquentait
encore l’école.
B.
Par acte du 7 avril 2017, V.________ a recouru
contre la décision susmentionnée en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens qu’elle ne soit pas débitrice de la J.________ et ne lui doive aucun montant. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée
au juge de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
En 1995, un groupe de parents a créé l’Association [...] dans le but de promouvoir les
principes d’enseignements [...]. Cette association n’était pas inscrite au Registre
du commerce.
2.
Par « contrat d’inscription 2009-2010 » signé les 22 et 27 septembre 2009,
d’une part, par V.________ et [...] et, d’autre part, par deux représentants de la Commission
scolaire de l’Association [...], les premiers ont inscrit leur fils [...] à l’Ecole
[...] de [...], alors gérée par l’Association [...], pour l’année scolaire
2009-2010. Les frais d’écolage mensuels s’élevaient à 1'050 francs.
Sous la rubrique « Dispositions contractuelles » située au-dessous des signatures,
mais sur la même page, il était prévu ce qui suit :
« Les
Conditions Générales et le Manuel des Parents font partie intégrante de ce contrat. En
signant ce contrat d’inscription vous en acceptez les termes et les dispositions dans leur intégralité.
Par
leur signature, les parents reconnaissent devoir solidairement entre eux à l’ [...] le montant
mentionné correspondant à l’écolage ainsi que les frais occasionnés par un
éventuel non-respect de ce contrat. »
En outre, écrit en caractère gras au-dessous des signatures, mais sur la même page, il
était précisé que le for juridique était à Lausanne.
Les Conditions Générales intitulées « Année scolaire 2009-2010 »
(édition 20 mai 2009) mentionnaient ceci :
«
Inscription
L’inscription
est valable pour l’année scolaire qui s’étend du 1
er
septembre au 31 août de l’année suivante.
[…]
Contrat
Le
contrat se conclut pour une année scolaire (septembre-août). Sans réinscription écrite
avant le 1
er
avril
pour l’année scolaire suivante, l’ [...] dispose de la place pour un autre candidat.
[…]
Résiliation
A
l’initiative des parents : Dans le cas d’un départ en cours d’année
scolaire, le délai de résiliation est de deux mois pour fin janvier ou fin juin uniquement.
Toute résiliation devra être notifiée par courrier recommandé. Une fraction de l’écolage
des mois de juillet et août, calculée au prorata des mois de scolarisation, sera facturée.
[…] »
3.
L’enfant [...] a effectué l’entier de son année scolaire 2009-2010 au sein de l’Ecole
[...] à [...].
4.
Lors d’une Assemblée générale extraordinaire tenue le 20 mai 2010, à laquelle
était présente en qualité de membre V.________, l’Association [...] a accepté
le projet de Conditions Générales pour l’année scolaire 2010-2011, incluant une
dérogation pour l’année scolaire 2010-2011 avec une résiliation du contrat possible
au 15 juin 2010 en lieu et place du 30 avril 2010. L’Association [...] a, à l’unanimité,
accepté le projet de statuts de la J.________, désigné [...] comme président et élu
V.________ en qualité de vice-présidente de cette fondation, désigné la secrétaire/trésorière
ainsi que l'organe de révision de la future fondation et accepté le projet d’acte de
fondation, y compris la dotation d’un capital initial de 50'000 fr. prélevé en espèces
sur la fortune de l’Association [...] et a accepté de procéder à la dissolution
de cette association.
Par courrier du 4 juin 2010 à l’en-tête « J.________ (en constitution) »,
le président de la J.________ a adressé le procès-verbal de l’Assemblée générale
susmentionnée aux membres de l’Association «  [...] » en se référant
au comité sortant et au Conseil de la J.________ nouvellement créé, de même qu’en
mentionnant explicitement V.________ comme membre de ce conseil.
5.
En septembre 2010, [...] a débuté l’année scolaire 2010-2011.
Dans un document intitulé « Conditions générales J.________ » avec
pour en-tête « J.________ – [...] » et portant l’inscription manuscrite
« 2010-2011 », il était mentionné ce qui suit :
«
Contrat
Le
contrat se conclut pour une année scolaire au minimum (septembre à août de l’année
suivante) ou pour la fin de l’année scolaire en cours.
Sans
résiliation au plus tard au 30 avril de chaque année scolaire, le contrat est reconduit tacitement
pour l’année scolaire suivante.
[…] »
Quant à la clause «
Résiliation
»
mentionnée dans ce document, elle avait le même contenu que celle des Conditions générales
2009-2010.
Le 18 octobre 2010, V.________ a honoré l’écolage du mois de septembre 2010 par le versement
de la somme de 1'050 francs.
6.
Dans un courriel du 2 novembre 2010 intitulé « Déménagement/désinscription »,
V.________ a informé [...], Directeur de l’Ecole [...] de [...] et [...], tous deux membres
du comité de l’Association [...] lors de l’Assemblée générale extraordinaire
du 20 mai 2010, de son projet de déménager aux [...] où elle disposait d’un appartement
et d’inscrire son fils [...] à l’école publique vaudoise dès le 15 novembre
2010. Selon ses explications, les raisons de son déménagement étaient liées à
la difficulté de trouver un nouveau logement dans les régions de [...] et de [...] à l’échéance
de son contrat de bail.
Le 3 novembre 2010, V.________ a versé le montant de 1'050 fr. à titre d’écolage
du mois d’octobre 2010.
7.
Les 1
er
novembre et 1
er
décembre 2010, ainsi que le 1
er
janvier 2011, la J.________ a adressé à V.________ des factures d’un montant de 1'050 fr.
à titre d’acompte pour les mois de novembre et décembre 2010, et pour le mois de janvier
2011.
Le 16 janvier 2011, la J.________ a adressé à V.________ une facture d’un montant de
20 fr. pour une prestation effectuée d’accueil post-scolaire.
Ces factures n
os
102392, 102446, 102501 et 103262 avaient comme en-tête « Ecole [...] » et indiquaient
comme expédient la J.________, avec pour adresse [...], Case postale [...], [...]. Les bulletins
de versement accompagnant ces factures indiquaient comme bénéficiaire du versement «
[...] ».
Le 20 mai 2011, un rappel d’un montant de 5'270 fr. (soit pour les mois de novembre et décembre
2010, et janvier à mars 2011, ainsi que le montant de 20 fr.), avec comme en-tête « Ecole
[...]» et comme référant pour le secrétariat «  [...] », a été
adressé à V.________.
Le 24 juillet 2011, un nouveau rappel d’un montant de 9'470 fr. (soit pour les mois de novembre
et décembre 2010, et janvier à juillet 2011, ainsi que le montant de 20 fr.) a été
adressé à V.________.
8.
Le 10 septembre 2012, la J.________ a été inscrite au Registre du commerce comme une fondation
de droit privé ayant un siège à [...], sise [...], à [...], et ayant comme Président
de son conseil, [...]. Elle promeut un enseignement basé sur la méthode [...] et son association
internationale ( [...]) ainsi que son association suisse ( [...]), dont elle est membre, et a pour but
« d’offrir un enseignement dont les principes pédagogiques placent l'enfant au centre
des apprentissages, en lui permettant de développer ses connaissances, en lui donnant accès
grâce à sa propre action sur l'environnement à sa responsabilité liée à
ses prises de conscience, dans le dessein de favoriser son autonomie et son indépendance ».
Les statuts datent du 23 avril 2012.
9.
Selon un document de la J.________, intitulé « Situation des comptes au 31.08.2013 »,
un solde de 3'170 fr. est indiqué sous le nom de V.________.
10.
Le 5 mars 2014, un commandement de payer a été notifié à V.________ dans la poursuite
n°  [...] ouverte auprès de l’Office des poursuites du district de Morges. Ce commandement
de payer indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Factures
du 01.09.2010 – 16.01.2011 ;
Facture
Ecole [...], [...], [...], par 5'270 fr. plus intérêts au taux de 8% dès le
16.01.2011 ;
Frais
de poursuite de l’Office des poursuites d’Aigle, par 73 fr. 30,
Frais
de créancier aux art. 103/106 CO, par 312 fr. »
V.________ a fait opposition totale au commandement de payer.
11.
Le 22 décembre 2014, l’autorisation de procéder a été délivrée à
la J.________.
Par demande du 16 mars 2015, la J.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que le Juge de paix
du district de Lausanne prononce que V.________ soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement
du montant de 3'170 fr. plus intérêts à 5% l’an, dès le 2 novembre 2010
pour la somme de 1'050 fr., dès le 2 décembre 2010 pour la somme de 1'050 fr., dès
le 2 janvier 2011 pour la somme de 1'070 fr. (II), que V.________ est sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 73 fr. 30 à titre de frais de commandement de payer
(III) et que l’opposition formée le 5 mars 2014 par V.________ contre le commandement de payer
qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite n°  [...] ouverte auprès
de l’Office des poursuites du district de Morges est définitivement levée à concurrence
des montants figurant sous les chiffres II et III ci-avant (IV).
Par réponse du 3 juin 2015, V.________ a conclu, quant à la forme, à l’irrecevabilité
de la demande, faute de compétence du tribunal saisi et, quant au fond, au rejet des conclusions
prises au pied de la demande.
Dans sa réplique déposée le 22 septembre 2015, la J.________ a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises par V.________ au pied de sa réponse.
Par duplique du 19 novembre 2015, V.________ s’est déterminée sur la réplique.
Par courrier du 21 janvier 2016, V.________ a informé le juge de paix qu’elle ne requerrait
pas d’autres moyens de preuve au sens de l’art. 168 CPC.
Le 4 mai 2016, l’audience d’instruction et de jugement s’est tenue devant la Juge de
paix du district de Lausanne en présence de [...], pour la J.________ et de V.________. Lors de
cette audience, [...] a été entendue en qualité de témoin.
[...] a été présidente de l’Association «  [...] » de 2008
jusqu’à sa dissolution en juillet 2012. Elle a expliqué se souvenir qu’un certain
nombre de parents d’élèves avaient souhaité, pour diverses raisons, désinscrire
leurs enfants d’un mois à l’autre, ce qui n’était pas possible pour des raisons
financières, étant précisé que l’école comptait environ 45 élèves.
Le comité avait dès lors décidé de modifier les conditions générales à
ce sujet dès l’année scolaire 2010-2011. Elle a précisé se souvenir de la tenue
d’une Assemblée générale lors de laquelle avait été votée la modification
des modalités de départ, en particulier des frais dus en cas de résiliation anticipée.
Elle a confirmé qu’entre 2009-2010 et 2010-2011, les conditions générales avaient
été modifiées et comportaient une clause de reconduction tacite du contrat, ce dont les
parents avaient été informés à l’Assemblée générale. Elle a
affirmé que V.________ était membre du comité.
12.
Le dispositif de la décision querellée rendu le 4 mai 2016 ayant été notifié
aux parties le 22 août 2016, V.________ en a requis la motivation le lendemain.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
La décision attaquée ayant été rendue en application de la procédure simplifiée
(art. 243 al. 1 CPC), le délai de recours est de trente jours à compter de la notification
de la décision ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
et al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, portant sur des conclusions d’une
valeur litigieuse de 3'243 fr. 30 et déposé en temps utile par une partie qui y a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
La recourante reproche au premier juge d'avoir
retenu arbitrairement et de manière contraire au droit la légitimation active de l’intimée.
Elle estime que le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du
20 mai 2010 ne constituerait pas un acte suffisant pour dissoudre et liquider l’Association «
[...] » (ci-après : l’Association), de sorte que cette association n’aurait
pas perdu sa personnalité juridique déjà au stade de la prise de décision de dissolution
le 20 mai 2010. Selon la recourante, l’intimée n’aurait été constituée
et n’aurait acquis la personnalité juridique que lors de son inscription au Registre du commerce
le 10 septembre 2012. La recourante soutient dès lors que l’intimée n'aurait pas
apporté la preuve, qui lui incomberait selon l’art. 8 CC, d'une reprise des actifs et
passifs de l'Association ni d'une communication à ce sujet, comme exigé par l'art. 181
CO. En effet, l’acceptation par l’Association lors de l’assemblée du 20 mai 2010
de doter l’intimée d’un capital initial de 50'000 fr. provenant de sa propre fortune
ne saurait être interprétée comme une reprise des actifs, en particulier des créances
en paiement de frais d’écolage. En outre, le transfert de patrimoine ne découlerait pas
non plus des statuts ni de l’acte de constitution de l’intimée, accessibles sur le site
internet www.zefix.ch.
Si la légitimation active de l’intimée devait être retenue, la recourante estime
qu’il s’imposerait de réfuter la reconduction tacite du contrat d’inscription
pour l’année scolaire 2010-2011 au motif que les Conditions générales 2009-2010
n’auraient pas prévu cette possibilité ; au contraire, elles auraient précisé
que sans réinscription écrite avant le 1
er
avril
pour l’année scolaire suivante, l’ [...] aurait disposé de la place pour un autre
candidat. Partant, seul un nouveau contrat conclu oralement l’aurait liée à l’Association,
lequel contrat n’aurait pu intégrer les conditions générales 2010-2011, celles-ci
ne concernant que l’intimée et lequel contrat aurait pu être résilié en tout
temps et sans indemnité selon l’art. 404 CO (Codes des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220).
4.
4.1
4.1.1
La qualité pour agir (ou légitimation active) est une question de droit matériel, de sorte
qu'elle ressortit au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit
(ATF 130 III 417 consid. 3.1 ; 126 III 59 consid. 1 ; 125 III 82 consid. 1a ; 123 III
60 consid. 3a et les arrêts cités). Il incombe au demandeur de prouver les faits desquels il
tire sa qualité pour agir (ATF 130 III 417 consid. 3.1 ; 123 III 60 consid. 3a).
4.1.2
L'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) répartit le fardeau
de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine,
sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve
(ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6). On déduit également de l'art.
8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; 126 III
315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations
non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute
administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ; 114
II 289 consid. 2a). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui
doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger
sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a ; 127 III 519 consid.
2a). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence
d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa
in fine
).
Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves est alors recevable (cf. ATF 127
III 519 consid. 2a ; 122 III 219 consid. 3c).
4.1.3
Une association non inscrite au Registre du commerce, comme en l'espèce, peut transférer son
patrimoine, mais en application de l'art. 181 CO (Jeanneret/Hari, CR, CC I, 2010, n. 22 ad art. 76 CC).
Selon l'art. 181 al. 1 CO, celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient
responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée
par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. Cette figure juridique
signifie que l'acquéreur prend la place du cédant (Engel, Traité des obligations en droit
suisse, 2
e
éd.,
1997, p. 906). Par la reprise, les passifs sont transférés à l'acquéreur, sans qu'il
soit nécessaire de respecter une forme particulière (Tschäni, Commentaire bâlois,
2
e
éd., 2015 n. 12 ad art. 181 CO) ; en revanche, la transmission des actifs suppose le respect
des formes nécessaires à leur transfert (ATF 126 III 375 consid. 2c ; 115 II 415 consid. 2b),
notamment par une inscription au registre foncier, un transfert de possession ou par un contrat de cession
de créance (Probst, CR, CO I, n. 1 ad art. 181 CO). Le régime spécial de l'art. 181
CO, qui déroge aux règles générales des art. 175 à 180 CO, a pour but de faciliter
le transfert d'un patrimoine ou d'une entreprise en tant qu'unité tout en protégeant les intérêts
des créanciers concernés (Probst, op. cit, n. 1 ad art. 181 CO et les références
citées ; ATF 108 II 107).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le premier juge a examiné
la question de la légitimation active de l’intimée et l'a confirmée en se fondant
notamment sur le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Association
du 20 mai 2010 et après avoir entendu le témoin [...], qui a été présidente
de l'Association jusqu'en 2012. Au terme de son appréciation des preuves, le premier juge a acquis
la conviction que l’intimée avait la légitimation active. Dès lors, la recourante
ne saurait se prévaloir de la violation de l'art. 8 CC par l'intimée à ce stade, ce d'autant
qu'elle s'était limitée en première instance, sans plus amples développements dans
sa duplique du 19 novembre 2015, à se déterminer sur les allégués n
os
47 à 51 en se rapportant à la pièce et à contester les allégués n
os
52 à 55 des déterminations de l'intimée du 22 septembre 2015, lesquelles tendaient à
démontrer la création de l’intimée suite au transfert du patrimoine de l'Association
et, partant, sa légitimation active. Cela est également valable dans la mesure où la recourante
reproche à l'intimée à ce stade de ne pas avoir rapporté la preuve d'un transfert
de patrimoine en conformité avec l'art. 181 CO, voire de ne pas avoir prouvé qu'un tel transfert
de patrimoine ne découlerait ni des statuts ni de l'acte de fondation, accessibles sur le site www.zefix.ch.
C'est ainsi à juste titre que le premier juge n'a pas examiné plus avant les éléments
relevant de la constitution de l’intimée, en particulier l'acte de fondation qui serait consultable
sur internet selon la recourante, les allégations de fait et les preuves nouvelles étant du
reste irrecevables à ce stade (art. 326 CPC).
4.2.2
Les critiques de la recourante reviennent ainsi en réalité à remettre en cause l'appréciation
des preuves effectuée par le premier juge.
Au vu du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2010,
du courrier du 4 juin 2010 du président de l’intimée, alors en constitution, et des déclarations
du témoin [...] lors de l'audience de jugement, l'Association, qui n'était pas inscrite au
Registre du commerce, a bien voté en 2010 sa dissolution ainsi que le projet de création d'un
acte de fondation dotée d'un capital initial de 50'000 fr. prélevé sur la fortune de l'Association.
L'Assemblée générale de l'Association a notamment accepté le projet de statuts de
l’intimée en qualité de future fondation, a désigné le président de celle-ci
en la personne de [...] et la recourante en qualité de vice-présidente, et a désigné
la secrétaire/trésorière ainsi que l'organe de révision de cette future fondation.
L'Assemblée générale a également désigné l'organe de contrôle de la
liquidation de l'Association. La liquidation de l'Association est intervenue en 2012 selon le témoin
[...]. Le 10 septembre 2012, l’intimée a été inscrite au Registre du commerce comme
une fondation de droit privé avec siège à [...]. Il ressort de l'extrait du Registre du
commerce produit en première instance que ses statuts dataient du 23 avril 2012, cet extrait renvoyant
également à l'acte de fondation.
L'ensemble de ces éléments parlent en faveur de la volonté de l'Association, exprimée
clairement par son Assemblée générale de 2010, de se dissoudre et de transférer son
patrimoine à l’intimée, ce qui a été finalisé en 2012 comme corroboré
par les déclarations de la présidente de l'Association entendue comme témoin ainsi que
par le contenu du but de l’intimée qui se réfère sans équivoque à la méthode
[...]. La décision de l'Assemblée générale de dissoudre l'Association tendait ainsi
à ce que celle-ci devienne à terme une coquille vide au profit de la future fondation, aucun
élément au dossier ne permettant d'inférer que l'Association existerait encore, ce qui
aurait de toute manière entraîné sa dissolution de par la loi puisqu'elle ne pouvait manifestement
plus faire face à ses obligations (cf. Jeanneret/Hari, op. cit. n. 25 ad art. 76 CC).
4.2.3
Par ailleurs, la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur du prétendu non-respect des
exigences de l'art. 181 CO, singulièrement de l'exigence de l'avis aux créanciers (al. 1),
alléguée pour la première fois devant la Chambre de céans. Même à supposer
recevable, cet élément est sans pertinence s'agissant de la recourante, débitrice, qui
n'est pas concernée par la communication destinée aux créanciers dans le but de préserver
leurs intérêts et de déterminer la responsabilité du reprenant à leur égard
(cf. ATF 129 III 167, JdT 2003 I 247). Il en est également ainsi s'agissant de l'exigence relative
à la cession de sa créance ; même à supposer recevable, ce grief étant
également invoqué pour la première fois au stade du recours, il est pertinent s'agissant
des relations entre le cédant et le cessionnaire, dès lors que la cession de la créance
de la recourante, débitrice, demeure valable même si elle n'a pas été avisée
de ce fait (ATF 95 II 109 consid. 4). Au surplus, l'extrait de la situation des comptes de l’intimée
reprenante fait état de sa créance.
En outre, le fait que le transfert de patrimoine n'ait été finalisé qu’au mois de
septembre 2012 n'est pas décisif s'agissant de la créance de l’intimée (ou dette
de la recourante), puisque l’intimée n'a ouvert action qu'en 2015. N'est ainsi pas non plus
décisif le fait que les factures, rappels et commandement de payer adressés à la recourante
avant 2012 aient été libellés au nom de I'«  [...]».
Enfin et par surabondance, il sied de rappeler que la recourante avait été désignée
vice-présidente de l’intimée en tant que fondation à créer et qu'elle avait
adhéré en toute connaissance de cause au projet de liquidation de l'Association dans le but
de constituer une fondation.
5.
5.1
A titre subsidiaire, la recourante conteste la reconduction tacite du contrat d'écolage, qu'elle
aurait conclu oralement pour l'année scolaire 2010-2011, ce qui aurait exclu l'application des conditions
générales.
5.2
Le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte le contrat d'enseignement (Unterrichtsvertrag),
auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a
trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (TF 4A 601/2015 du
19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 ; 4A_237/2008 du 29
juillet 2008 consid. 3.2 ; Amstutz/Morin, Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6
e
éd.
2015, n° 372 ad Einl. vor Art. 184 ss CO).
L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun
doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que cette disposition soit applicable, il
faut en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux
de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances
qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat,
en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2 ;
TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5).
Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement était résilié
en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation avait eu lieu au milieu d'un
semestre (TF 4A 141/2011déjà cité, consid. 2.4).
5.3
Aux termes de l'art. 1
er
CO,
le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté
leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite. Selon la jurisprudence, celui
qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales
est lié, au sens de l'art. 1
er
CO,
au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions générales.
Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales
en question (ATF 119 11 443 consid. 1a ; 109 11 452 consid. 4 ; 108 11 416 consid. 1 b ;
TF 4C.427/2005 du 4 mai 2006 consid. 2.1 et 5P.96/1996 du 29 mai 1996 consid. 3a, in SJ 1996 p. 623).
Lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, les conditions générales en font
partie intégrante et s'interprètent comme les autres dispositions contractuelles (ATF 133 III
675 consid. 3.3 ; 135 III 410 consid. 3.2). A titre subsidiaire, soit lorsque l'interprétation
selon les règles habituelles laisse subsister un doute sur leur sens, les conditions générales
doivent être interprétées en défaveur de leur auteur, conformément à la
règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel,
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 133 III 61
consid. 2.2.2.3 ; ATF 124 III 155 consid. 1b ; 122 III 118 consid. 2a). Pour que cette
règle s'applique, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur le sens d'une déclaration ;
encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons et qu'il soit impossible
de lever le doute au moyen d'une interprétation ordinaire (TF 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid.
3.2 ; 5C.11/2005 du 27 mai 2005 consid. 3.3, in RNRF 2008 46 ; ATF 118 II 342 consid. 1a ;
99 II 290 consid. 5).
5.4
5.4.1
En l’espèce, le premier juge a retenu que tant les conditions générales rattachées
au contrat des 22 et 27 septembre 2009, en vigueur pour l'année scolaire 2009-2010, que celles en
vigueur pour l'année 2010-2011, prévoyaient que dans le cas d'un départ en cours d'année
scolaire, à l’initiative des parents, le délai de résiliation était de deux
mois pour fin janvier ou fin juin uniquement, que toute résiliation devrait être notifiée
par courrier recommandé, et qu’une fraction de l'écolage des mois de juillet et août,
calculée au prorata des mois de scolarisation, serait facturée. Selon le premier juge, la recourante
devait à tout le moins respecter le délai de résiliation de deux mois pour la fin du mois
de janvier et s'acquitter dès lors des frais d'écolage des mois de novembre 2010 à janvier
2011. Pour le premier juge, même si l'on devait admettre qu'un contrat oral, excluant une reconduction
tacite du contrat des 22 et 27 septembre 2009 pour l'année scolaire 2010-2011 avait été
conclu, les parties n'auraient à l'évidence pas convenu pour autant d'exclure les conditions
générales connues et valablement intégrées à leur contrat signé les 22
et 27 septembre 2009, la recourante ne contestant du reste pas que les frais d'écolage des mois
de novembre 2010 à janvier 2011 n'avaient pas été payés.
5.4.2
La recourante a inscrit son fils à l’école pour l'année scolaire 2010-2011. Cela
est étayé par son courriel du 2 novembre 2010 faisant état de la désinscription de
son fils, qui avait débuté l'année scolaire 2010-2011 en septembre 2010. Cela découle
également du paiement des frais d'écolage par la recourante pour les mois de septembre et octobre
2010. En revanche, aucun élément du dossier ne vient corroborer le fait que la recourante aurait
convenu oralement avec l'école de modalités de résiliation particulières, encore
moins qu'une telle convention aurait exclu l'application des conditions générales prévoyant
un délai de résiliation. En particulier, le courriel du 2 novembre 2010 ne se réfère
ni à un arrangement oral ni à l'exclusion des conditions générales, mais fait état
d'un changement d'école devant intervenir très rapidement, consécutif à un déménagement
imprévu. Peu importe ainsi à cet égard que les conditions générales produites
pour l'année 2009-2010 et 2010-2011 ne fassent pas mention d'une reconduction tacite, puisqu'on
ne se trouve pas dans cette hypothèse, dès lors que le fils de la recourante avait débuté
l'année scolaire 2010-2011 avant de l'interrompre en novembre 2010 suite à un imprévu.
N'est pas non plus décisif le fait que les conditions générales produites pour 2010-2011
se réfèrent déjà à l’intimée inscrite au Registre du commerce seulement
en septembre 2012, dès lors que la dissolution de l'Association et la mise sur pied de l’intimée
étaient en cours suite à l'Assemblée générale du mois de mai 2010, ce que la
recourante, en sa qualité de vice-présidente désignée de cette future fondation depuis
le mois de mai 2010, ne pouvait ignorer. Cela ne la libérait en tous les cas pas du fardeau
de la preuve de la prétendue renonciation par l’école à tout délai de résiliation
pour l’année scolaire en cours. Partant, la décision attaquée ne saurait être
qualifiée d'arbitraire.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour V.________),
‑
Me Délia Charrière-Gonzalez, av. (pour la J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :