vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 754 · 2025-09-16 · fr

AC, INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, PERTE DE TRAVAIL HABITUELLE | 31 al. 1 LACI, 32 LACI, 33 al. 1 let. a LACI, 33 al. 1 let. b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
43/25 - 147/2025
ZQ25.008102
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mme
Berberat et M. Tinguely, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
R.________
SA
, à [...], recourante, représentée
par Me Carlo Ceccarelli, avocat à Lausanne,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 1, 32 al. 1, 33 al. 1 let. a et b LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ SA (ci-après : l’entreprise ou la recourante) est une société anonyme
dont le but est la fabrication, le commerce et la représentation de couleurs, vernis, pinceaux et
fournitures diverses.
B.
Le 6 juin 2024, l’entreprise a déposé un préavis de réduction de l’horaire
de travail de 20 % dès le 27 juin 2024 concernant toute l’entreprise, qui comptait 24
employés, en exposant que le volume actuel des affaires était en forte diminution et entraînait
une sous-occupation du personnel. Elle mentionnait en outre des difficultés d’approvisionnement
pour certaines matières premières. L’entreprise a complété sa demande par courriel
et appel téléphonique des 13 et 14 juin 2024, en exposant que 14 employés étaient
touchés par la réduction de l’horaire de travail, qu’elle subissait une perte de
chiffre d’affaires importante engendrant une perte de rentabilité, que son magasin de [...]
était le plus touché, lequel représentait environ 50 % du chiffre d’affaires
total, qu’elle devait moins produire et pourrait rencontrer des difficultés financières
si cette baisse devait continuer. Elle a précisé que son activité était soumise à
des fluctuations de décembre à mars ainsi que durant le mois d’août et qu’elle
faisait face à une concurrence particulière des grands fabricants de peinture étrangers.
Cette demande a été partiellement acceptée par décision de la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) du 17
juin 2024, en autorisant la caisse de chômage, si les autres conditions d’octroi étaient
remplies, à verser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
du 17 juin au 16 septembre 2024 pour toute l’entreprise.
Sur la base d’un deuxième préavis déposé par l’entreprise le 3 septembre
2024, la DGEM a prolongé son autorisation par décision du 10 septembre 2024, aux mêmes
conditions que précédemment, pour la période du 17 septembre au 16 décembre 2024.
C.
L’entreprise a déposé un troisième préavis le 9 décembre 2024, annonçant
une réduction de l’horaire de travail de 20 % pour 22 employés sur les 24 que
comptait l’entreprise. Elle exposait qu’elle n’avait toujours pas retrouvé son
volume d’affaires et que le renouvellement de l’indemnité était nécessaire
parce que le volume d’affaires de son secteur d’activité était faible au premier
semestre, en précisant que des mesures avaient été prises pour faire augmenter le chiffre
d’affaires.
Invitée à fournir certaines précisions, l’entreprise a produit le 17 décembre
2024, notamment, un tableau des chiffres d’affaires mensuels (réalisés ou prévisionnels)
pour la période de janvier 2021 à avril 2025. Elle a en outre indiqué que sa demande était
motivée principalement par une baisse du chiffre d’affaires durant toute l’année
2024 et une perte du volume de travail, en mentionnant que l’activité était soumise à
des fluctuations d’activité habituelles pour le 1
er
et le 4
e
trimestre
de l’année.
Par décision du 20 décembre 2024, la DGEM a rejeté la demande du 9 décembre
2024. Elle a considéré que les fluctuations saisonnières étaient usuelles dans le
domaine d’activité de l’entreprise et devaient être assimilées à un risque
normal d’exploitation ordinaire, de sorte que la perte de travail invoquée ne pouvait pas
être prise en considération, motif qui justifiait en soi le rejet. Elle a ajouté qu’à
ce jour, le domaine d’activité de l’entreprise ne faisait pas face à une période
de crise économique soudaine et d’une certaine ampleur, que l’intéressée avait
bénéficié de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
durant six mois et que la situation ne justifiait plus l’intervention de l’assurance-chômage.
L’entreprise a formé opposition contre cette décision le 24 décembre 2024, concluant
implicitement à l’octroi de l’autorisation. Elle a fait valoir qu’elle faisait
face, depuis une année, à une diminution importante de son chiffre d’affaires indépendamment
du phénomène saisonnier et qu’il était admis par les autorités vaudoises que
le secteur industriel vaudois était en souffrance en raison d’un ralentissement de l’économie
mondiale. Elle relevait en outre qu’elle était la seule entreprise de la région à
n’avoir pas délocalisé sa production, ce qui devait être soutenu.
Statuant le 20 janvier 2025, la DGEM a rejeté l’opposition et confirmé la décision
litigieuse. Elle a retenu que la diminution du carnet de commande annoncée, de 20 % dès
le 6 janvier 2025, ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle ou extraordinaire pour
une entreprise qui admettait être confrontée chaque année à une fluctuation de son
activité pendant les mois de décembre à mars, car il s’agissait d’un risque
normal d’exploitation touchant notoirement les entreprises du même secteur d’activité
en période hivernale. Elle a en outre constaté que les chiffres d’affaires des années
2021 à 2024 laissaient apparaître systématiquement une moyenne mensuelle plus basse pendant
les mois de décembre à février, tandis que l’entreprise avait déclaré
que son activité était plus soutenue durant les mois d’avril à juillet et de septembre
à novembre. Elle a ainsi conclu que l’entreprise n’avait pas apporté d’élément
attestant qu’elle devait faire face à une perte de travail dépassant le risque normal
d’exploitation. Elle a en outre retenu que le domaine de la construction ne faisait pas face à
une période de crise économique soudaine et d’une certaine ampleur, quand bien même
l’entreprise connaissait une situation difficile qui se manifestait par une baisse de son chiffre
d’affaires. Enfin, la DGEM a relevé que, selon les explications données par l’entreprise,
la perte de travail n'était pas en lien avec des facteurs économiques conjoncturels ou structurels,
ni avec des mesures des autorités.
D.
Désormais représentée par Me Carlo Ceccarelli, R.________ SA a recouru contre la décision
sur opposition précitée par acte du 20 février 2025, concluant principalement à ce
que son droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail soit reconnu
du 6 janvier au 6 avril 2025 et que l’intimée soit condamnée à procéder au
versement, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi
de la cause à l’intimée pour reprendre l’instruction et statuer dans le sens des
considérants. Elle a fait valoir que son secteur d’activité, soit le secteur industriel,
faisait face à une crise économique soudaine et d’une certaine ampleur. Cette situation
était démontrée par le communiqué du Conseil d’Etat vaudois du 13 décembre
2024, annonçant l’activation de mesures destinées à préserver des emplois dans
le secteur industriel. Elle a également cité les prévisions conjoncturelles publiées
le 17 décembre 2024 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
observant une sous-exploitation des capacités de production industrielle. La recourante a joint
des copies du communiqué de presse et des prévisions conjoncturelles précitées.
Dans sa réponse du 27 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision sur opposition. Elle a relevé que la recourante avait indiqué dans sa demande
portant sur la période du 6 janvier au 6 avril 2025 que son volume d’activité était
habituellement moins soutenu durant le trimestre de l’année, ce qu’elle avait confirmé
le 17 décembre 2024. Il s’agissait d’une perte de travail habituelle, qui n’avait
pas à être indemnisée nonobstant la situation conjoncturelle.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
La
procédure de demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail se déroule
en deux phases distinctes. Tout d'abord, l'employeur doit solliciter l'autorité cantonale (dans
le canton de Vaud, la DGEM) par l'envoi d'un préavis demandant l'introduction d'une mesure de réduction
de l'horaire de travail, selon les conditions prescrites par l'art. 36 LACI. La décision de l’autorité
cantonale accordant l’ouverture du droit au sens de l’art. 36 LACI se rapporte au principe
du droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ensuite, dans
un délai de trois mois fixé par l'art. 38 al. 1 LACI, l’employeur doit faire valoir auprès
de la caisse de chômage qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à
indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
c)
En l’occurrence, la décision contestée a été rendue par la DGEM et porte exclusivement
sur le principe du droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
En tant qu’elles
tendent
au versement de l’indemnité, prérogative appartenant à la caisse de chômage
qui n’a pas encore statué, les conclusions de la recourante excèdent l’objet du
litige et sont partant irrecevables.
Le litige porte ainsi uniquement sur le principe du droit de la recourante à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 6 janvier au 6 avril 2025.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si, entre
autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé
n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de l’horaire de travail
est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir
les emplois en question (let. d).
b)
Selon
l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est
due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (let. a), et si elle est
d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise
(let. b).
La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion de « facteurs d’ordre économique ».
Le Tribunal fédéral procède à une interprétation large de ce terme et a en particulier
refusé d’opérer une distinction claire entre les facteurs conjoncturels et structurels.
Les motifs conjoncturels et structurels sont d’ailleurs souvent juxtaposés, voire imbriqués
les uns dans les autres. La conjoncture défavorable se manifeste par une baisse plus ou moins généralisée
de la demande de biens et de services. Les problèmes structurels dont il est question ici, c’est-à-dire
ceux qui sont à l’origine d’une perte de travail, se caractérisent le plus souvent
par une inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation peut
concerner notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de production, les produits et
les services offerts ainsi que leurs prix (ATF 128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre
2012 consid. 3.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c)
Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces critères, elle n’est pas
prise en considération lorsqu’elle est due à des circonstances inhérentes aux risques
normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; TFA C 173/03
du 23 septembre 2003 consid. 2), ou lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou
l’entreprise, ou qu’elle est causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi
(art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière exception est, avant tout, d’exclure
l’indemnisation des réductions de l’horaire de travail qui se répètent régulièrement
(ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des risques normaux d’exploitation
au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, c’est-à-dire
celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et
qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail
susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation
généralement assumés par une entreprise ; ce n’est que lorsqu’elles présentent
un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent droit à une indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail. La question du risque d’exploitation ne
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les genres d’entreprises,
ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de
toutes les circonstances liées à l’activité spécifique de l’exploitation
en cause (ATF 138 V 333 consid. 4.2.2 ; 119 V 498 consid. 1 ; TF 8C_399/2022 du 21 août
2023 consid. 4.3 ; TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).
d)
La
perte de travail doit être limitée dans le temps pour être indemnisable, l’idée
étant d’aider temporairement des entreprises viables à surmonter des difficultés
passagères imprévisibles. L’examen du caractère temporaire de la réduction
de l’horaire de travail doit être fait de manière prospective, c’est-à-dire
en se plaçant au moment où l’indemnité est demandée. Tant qu’il n’existe
pas de faits ou d’éléments concrets qui indiquent le contraire, on doit présumer
que la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que des emplois
pourront être maintenus (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 111 V 379 consid. 2b ; TF 8C_468/2022
du 28 novembre 2023 consid. 4.1). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets
suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de l’ensemble
des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de l’entreprise, le
carnet et les perspectives de commandes et surtout la situation concurrentielle. Bien qu’il ne
permette pas à lui seul de nier le caractère temporel de la perte de travail et la perspective
d’un maintien des emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le
fait que l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA
C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références citées).
e)
Une
inadaptation structurelle peut déboucher sur des problèmes de compétitivité à
long terme. La pérennité des entreprises structurellement faibles est compromise. Il n’appartient
pas à l’assurance-chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se peut que la condition
de la réduction de l’horaire de travail vraisemblablement temporaire au sens de l’art.
31 al. 1 let. d LACI ne soit pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de concurrence en soutenant les
entreprises structurellement faibles au détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit.,
n° 13 ad art. 33 LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande constitue
un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte de travail (TFA 8C_986/2012 du
19 juin 2013 consid. 4.4 ; C 218/94 du 29 décembre 1994, in DTA 1995 n° 19 p.
112).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V
427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références ;
TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5.
En l’espèce, l’intimée a retenu que la recourante n’avait pas droit aux indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail car la baisse des commandes durant le premier
trimestre de l’année était liée à une fluctuation saisonnière inhérente
aux risques normaux d’exploitation et n’était pas liée à des circonstances
conjoncturelles exceptionnelles justifiant une indemnisation. La recourante se prévaut quant à
elle du ralentissement de l’économie mondiale qui impacte tout particulièrement son activité.
Il convient d’admettre avec l’intimée que, selon les pièces au dossier et les déclarations
constantes de la recourante, celle-ci est confrontée chaque année, pendant les mois de décembre
à mars, à une baisse habituelle de son activité, liée à des facteurs saisonniers.
Pour le surplus, la recourante n’a pas apporté d’éléments rendant vraisemblable
qu’elle risquait de faire face, durant le premier trimestre 2025, à une perte de travail dépassant
le risque normal d’exploitation alors qu’elle bénéficie de l’indemnité
de réduction de l’horaire de travail depuis six mois et qu’elle est confrontée
depuis sa création au ralentissement saisonnier. Dans ce contexte, l’invocation d’un
communiqué de presse du Conseil d’Etat vaudois est insuffisante pour établir que la recourante
se trouve devant une situation de perte de travail revêtant un caractère exceptionnel. Il est
en effet question d’un ralentissement général de la production industrielle justifiant
la mise en place de mesures visant l’ensemble de ce secteur économique, afin de préserver
la compétitivité des entreprises vaudoises. Les mesures ont été activées sur
le constat que de plus en plus d’entreprises recouraient aux indemnités de réduction
de l’horaire de travail. Il n’est cependant pas question d’une diminution ponctuelle
de l’activité touchant spécifiquement un domaine, mais bien d’un ralentissement
général de l’ensemble de l’industrie vaudoise en lien avec l’économie
mondiale et la nécessité d’une transition vers plus de durabilité pour répondre
aux exigences nouvelles de la clientèle des petites et moyennes entreprises industrielles vaudoises.
Il faut ainsi constater que ce communiqué fait état d’une évolution globale de la
demande, qui motive des actions en faveur de l’ensemble du domaine industriel. Il en va de même
des prévisions conjoncturelles publiées le 17 décembre 2024 par le Secrétariat
d’Etat à l’économie. Il s’agit donc bien d’une situation inhérente
aux risques normaux d’exploitation, justifiant certes des mesures étatiques globales aux yeux
des autorités vaudoises mais excluant le recours à l’indemnité pour réduction
de l’horaire de travail, sauf à admettre que toutes les entreprises du canton pourraient être
indemnisées par l’assurance-chômage.
On relèvera par ailleurs que, selon le tableau du chiffre d’affaires mensuels fourni par la
recourante le 17 décembre 2024 afin d’appuyer sa demande, récapitulant les années
2021 à 2024 et proposant une prévision pour les mois de décembre 2024 à avril 2025,
l’intéressée projetait de réaliser un chiffre d’affaires durant les quatre
premiers mois de 2025 identique à la même période de l’année 2024, durant laquelle
la recourante n’avait pas sollicité d’indemnités RHT. Ainsi, la perte probable
de travail de 20 % alléguée par la recourante est, sous l’angle de la vraisemblance,
due à des facteurs saisonniers qui excluent le droit aux indemnités pour réduction de
l’horaire de travail.
Enfin, même si l’on devait retenir une diminution des heures de travail commandée par
des « facteurs d’ordre économique » inévitables, le caractère
temporaire de la situation s’avère douteux. En effet, la recourante a perçu des indemnités
pour réduction de l’horaire de travail du 17 juin au 16 septembre 2024 et du 17 septembre
au 16 décembre 2024, soit durant les mois où sa productivité est usuellement la plus haute.
Or, dans son opposition du 24 décembre 2024, elle a exposé qu’elle était la
dernière entreprise à produire des peintures en Suisse romande alors qu’il en existait
encore trois avant l’épidémie de Covid-19. Elle a ajouté que ses concurrents avaient
délocalisé leur production dans des pays où les législations en matière d’environnement
étaient moins contraignantes, afin de réduire les coûts. En d’autres termes, la
recourante a admis que, depuis plusieurs années déjà, la clientèle de son secteur
de production a tendance à délaisser les produits locaux plus coûteux pour se tourner
vers des produits étrangers. Dans ce contexte, la baisse d’activité de la recourante
ne semble pas passagère mais bien plutôt liée à une stratégie inadaptée
à l’évolution du marché, situation justement visée par les mesures annoncées
par le Conseil d’Etat. Or, comme déjà relevé ci-dessus, l’indemnité pour
réduction de l’horaire de travail n’a pas pour vocation de soutenir la politique ou
l’image d’une entreprise au détriment des autres à l’encontre de l’évolution
du marché, ce choix pouvant cependant être favorisé par des mesures de politique économique
telles que celles mises en place par le Conseil d’Etat vaudois.
6.
a)
En
conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté,
dans
la mesure où il est recevable
.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2025 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Carlo Ceccarelli (pour la recourante),
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :