vd_findinfo · 109/II · 2009-03-16 · fr

ÉLECTION DE DROIT, MAXIME INQUISITOIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONVENTION{LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS}, ENFANT, POUVOIR D'EXAMEN | 280 al. 2 CC, 280 CC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 15 LDIP, 16 LDIP, 83 al. 1 LDIP, 83 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2009 109/II

TRIBUNAL CANTONAL
109/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM      Battistolo et
Colombini
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 15, 16, 83 LDIP;
280 al. 2 CC; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
T.________
, à Lausanne,
défendeur, contre le
jugement rendu
le 19 juin 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant
d'avec
W.________
, à Renton, Etat de Washington (USA),
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juin 2008, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a dit que, dès et y compris
le 3 août 2006, le défendeur T.________ doit
contribuer à l'entretien de la demanderesse W.________,
née le 6 février 1991, par le versement d'une pension
mensuelle de 800 fr., allocations familiales en sus, dite pension
étant payable en mains de la mère de l'enfant
S.________ (I), indexé dite contribution dans la mesure
où les revenus du défendeur le seraient (II)
fixé les frais de justice de la demanderesse à 438
fr. (III), alloué à celle-ci des dépens, par
1'138 fr. (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
La demanderesse W.________, née le 6 février 1991, de
nationalité américaine, est la fille de S.________,
de nationalité américaine et péruvienne, sa
représentante légale. Le défendeur T.________
a reconnu être le père de la demanderesse le 10 mai
1991 devant l'Officier d'état civil de Lausanne.
Les parents de la demanderesse se sont séparés peu
après la naissance de celle-ci et S.________ est
retournée aux Etats-Unis avec la demanderesse en
1992.
Excepté les quelques mois qui ont suivi la naissance de la
demanderesse, le défendeur n'a jamais contribué
à l'entretien de celle-ci.
La demanderesse désire entreprendre une formation
pré-universitaire ("Running Start") lui permettant de
raccourcir par la suite la durée de ses études
universitaires. Dans deux ans les frais universitaires auxquels
elle devra faire face se monteront à plusieurs milliers de
dollars, montant qu'elle n'arrivera pas à assumer seule
étant donné que S.________ peine déjà
à couvrir son entretien.
S.________ occupe actuellement la fonction d'interprète
médicale hispanophone auprès d'un organisme
étatique de santé publique pour un salaire mensuel de
4'080 francs.
Le défendeur, au bénéfice d'un diplôme
de Directeur des travaux du bâtiment, travaille comme
indépendant et n'a actuellement pas de mandats. Il
bénéficie des prestations du Revenu d'insertion, soit
1'550 fr. par mois.
W.________, représentée par sa mère, a ouvert
action le 4 août 2007 devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne et a conclu, avec
dépens, à ce que le défendeur contribue
à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de
1'500 fr., allocations familiales en sus, dès le 3
août 2006 et par la prise en charge de tout ou partie des
frais engendrés par la formation pré-universitaire
"Running Start", ainsi que tout ou partie des frais
engendrés par les études universitaires de la
demanderesse ou par toute autre formation appropriée que
celle-ci suivra.
Le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit, le premier juge a considéré que le droit
suisse s'appliquait au litige et que le défendeur
était en mesure de réaliser un revenu mensuel de
6'500 francs.
B.
T.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions libératoires de première instance
sont admises et, subsidiairement, à son
annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée W.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
Par courrier du 25 novembre 2008, le président de la Chambre
des recours a invité les parties à se
déterminer sur la question de l'application du droit
américain à la cause. Le 15 décembre 2008, le
recourant s'en est remis à justice sur cette question.
L'intimée en a fait de même le 19 janvier 2009 en
précisant que sa situation financière
obérée ne lui permettait pas de recueillir d'un
avocat des renseignements sur le droit américain applicable
au litige.
A l'audience de conciliation du 23 février 2009, les parties
sont convenues de l'application du droit suisse à la
présente cause, dans la mesure où celui-ci le
permet.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de Tribunal
d'arrondissement.
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation du jugement en invoquant une
contradiction entre le dispositif et les motifs de celui-ci, ainsi
qu'une violation du principe de la maxime inquisitoire. Une
éventuelle informalité sur ces points peut être
corrigée dans le cadre du recours en réforme (cf.
art. 280 al. 2 CC; Code civil du 10 décembre 1907; RS 210),
de sorte que ces moyens sont irrecevables en nullité (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp.
655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
Dans le domaine des contributions d'entretien en faveur des
enfants, l'art. 280 al. 2 CC impose la maxime d'office et la maxime
inquisitoire (ATF 122 III 404, c. 3d, JT 1998 I 46; ATF 120 II 229,
c. 1c, JT 1996 I 326) et a la même portée que celle
instituée à l'art.
145 al. 1 CC (ATF 131 III 91
c. 5.2.1, SJ 2005 I 199, JT 2004 I 244; ATF 128 III 411, c.
3.2.1).
Le
juge a donc le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en
considération d'office tous les éléments qui
peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuve. Il peut instruire
selon son appréciation et, de son propre chef, solliciter
des rapports, même si cette manière de faire n'est pas
prévue par le droit de procédure cantonal. La maxime
inquisitoriale doit profiter également au débiteur de
l'entretien (ibidem). En matière de contribution d'entretien
pour les enfants mineurs, la Chambre des recours considère
qu'elle n'est pas limitée par l'art. 452 al. 1 ter CPC,
dès lors que le Tribunal fédéral a
déduit de la maxime inquisitoriale des art. 145 al. 1 et 280
al. 2 CC l'obligation, découlant du droit
fédéral, pour l'autorité cantonale de recours
d'admettre les nova et, partant, de prendre en considération
les nouveaux faits pertinents jusqu'à la décision au
fond (TF 5P.319/2002 du 25 novembre 2002 c. 2.1; TF 5P.123/1995 du
23 juin 1995 c. 3a in SJ 1996, p. 118).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier.
4.
Le premier juge a appliqué le droit suisse
en application de l'art. 15 LDIP (loi du 18 décembre 1987
sur le droit international privé; RS 291) considérant
que le litige avait une relation plus étroite avec celui-ci.
A l'audience de conciliation du 23 février 2009, les parties
sont convenues de l'application du droit suisse à la
cause.
a)
Selon l'art. 83 al. 1 LDIP, l'obligation alimentaire
entre parents et enfant est régie par la Convention de La
Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations
alimentaires (ci-après : la Convention de la Haye; RS
0.211.213.01). Les art. 3 et 4 de la Convention de la Haye
désignent la loi interne de la résidence habituelle
du créancier d'aliment, même s'il réside dans
un Etat non contractant.
En l'espèce, la résidence de l'intimée est au
domicile de sa mère à Renton, Etat de Washington, aux
Etats-Unis. C'est donc le droit américain qui s'applique au
litige.
b)
Selon l'art. 15 al. 1 LDIP, le droit
désigné par cette loi n'est exceptionnellement pas
applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est
manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec
ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus
étroite avec un autre droit.
La jurisprudence et la doctrine ont précisé que
l'art. 15 al. 1 LDIP ne pouvait entrer en ligne de compte
qu'à la double condition cumulative que, d'une part, la
cause n'ait manifestement qu'un lien très lâche avec
le droit désigné applicable et, d'autre part, qu'il
existe une relation beaucoup plus étroite avec un autre
droit. Cette double condition met en évidence le
caractère exceptionnel du recours à cette disposition
(Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18
décembre 1987, 4
ème
éd., 2005, n.
13 ad art. 15 LDIP, p. 54 et références).
En outre, il ressort du texte de cette disposition qu'elle n'est
pas applicable aux règles de conflit prévues par les
traités internationaux ratifiés par la Suisse,
même si ces règles de conflit ont été
transposées en droit interne selon la convention
elle-même (Dutoit, op. cit., n. 7 ad art. 15 LDIP, p.
52).
En l'espèce, l'application de l'art. 15 LDIP
n'apparaît pas envisageable dès lors que la
détermination du droit applicable relève d'une
convention internationale, ce même si l'art. 83 al. 1 LDIP
mentionne cette convention. Au demeurant, l'intimée a sa
résidence au Etats-Unis de sorte que l'on ne saurait
considérer que la cause n'a manifestement qu'un lien
très lâche avec le droit américain au sens de
l'art. 15 al. 1 LDIP. Une des conditions cumulatives d'application
de cette disposition n'est ainsi pas
réalisée.
On ne saurait donc se référer au droit suisse au
litige en application de l'art. 15 al. 1 LDIP.
c)
Ni la LDIP ni la Convention de la Haye ne
prévoient la possibilité pour les parties de convenir
d'une élection de droit en matière de contribution
d'entretien en faveur des enfants. Selon les règles
générales, une telle élection de droit est
exclue dans cette matière dès lors que celle-ci ne
relève pas du domaine de l'autonomie des parties (Dutoit,
op. cit., n. 7 ad art. 16 LDIP, p. 60; Bucher/Bonomi, Droit
international privé, 2
ème
éd.,
2004, n° 403, p. 107; Knoepler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit
international privé suisse, 3
ème
éd., 2005, n° 493, p. 252).
L'élection de droit passée par les parties à
l'audience de conciliation du 23 février 2009 est dès
lors inopérante.
d)
Selon l'art. 16 al. 1 LDIP, le contenu du droit
étranger est établi d'office par le juge. A cet effet
la collaboration des parties peut être requise. En
matière patrimoniale, la preuve peut être mise
à la charge des parties. Le droit suisse s'applique si le
contenu du droit étranger ne peut pas être
établi (art. 16 al. 2 LDIP).
La jurisprudence a précisé que le juge peut appliquer
le droit suisse à la place du droit étranger
déterminant dans toutes les causes, d'une part lorsqu'il
s'avère impossible d'établir le contenu de ce droit,
du moins sans difficultés excessives et nonobstant la
collaboration éventuelle des parties et, dans les seules
causes patrimoniales, d'autre part, lorsque le juge en a
imposé la preuve aux parties et que celles-ci ne l'ont pas
rapportée. Encore faut-il que la méconnaissance du
droit étranger ou les difficultés rencontrées
soient réelles (ATF 121 III 436 c. 5a).
En l'espèce, l'on ne se trouve pas dans un litige en
matière patrimoniale et l'on ne saurait considérer en
l'état que le contenu du droit américain applicable
au présent différend ne peut être établi
au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il convient par
conséquent, conformément à l'art. 16 al. 1
LDIP, d'établir d'office le droit étranger
applicable.
Dès lors que l'on ignore quels éléments de
fait sont déterminants au regard de ce droit et que
l'état de fait du jugement a été
attaqué en recours, il convient, afin de préserver le
droit des parties à la double instance quant à
l'appréciation des faits, d'annuler d'office le jugement et
de renvoyer la cause au premier juge pour reprise de l'instruction
et nouveau jugement.
5.
En conclusion, le
jugement doit être annulé d'office et la cause
renvoyée au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne pour reprise de l'instruction et
nouveau jugement.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 226 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais
judicaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Aucune des parties n'obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 92 al.
2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le jugement est annulé d'office et la cause est
renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne pour reprise de l'instruction et nouveau
jugement.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 16 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Fabien Mingard
(pour T.________),
‑      Me Albert von
Braun (pour W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
192'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: