vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 610 · 2020-07-16 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, PÉRIODE DE COTISATION À L'ÉTRANGER, CALCUL, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF, RENTE ENTIÈRE, APPLICABILITÉ DES TRAITÉS | 20 ALCP, 59 LPGA, 46 Règl. 1408/71, 52 par. 4 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.07.2020 Arrêt / 2020 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
202/19 - 243/2020
ZD19.024044
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA ; ALCP ; Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République française
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 4 mai 2010, V.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1960, a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton (ci-après :
l’OAI ou l’intimé). Dans son formulaire, elle a indiqué avoir été domiciliée
en France de sa naissance jusqu’au 1
er
juillet
1999 et avoir travaillé dans ce pays dès fin août 1980. Elle s’est ensuite établie
en Suisse avec son mari et leurs quatre enfants, nés en 1984, 1986, 1988 et 1993 et y a exercé
une activité lucrative, en dernier lieu comme secrétaire médicale. Le couple a divorcé
en 2004.
L’assurée bénéficie de la prise en charge d’appareils acoustiques par l’OAI
de manière régulière depuis 2004.
Selon les rapports médicaux du R.________ qui ont été versés au dossier, l’assurée
souffrait d’une spondylarthropathie avec atteinte axiale et périphérique HLA B27 négative
depuis octobre 2009, qui limitait sa capacité de travail dans toute activité à 60 %.
Par décisions des 14 février et 7 mars 2011, l’OAI a alloué à l’assurée
un quart de rente d’invalidité à partir du 1
er
novembre 2010. Son revenu annuel déterminant a été fixé à 68'208 fr. sur la
base de 10 années et 6 mois de cotisations, y compris des bonifications pour tâches éducatives.
L’échelle de rente 16 a été appliquée.
b)
A
l’issue de la procédure de la révision du droit à la rente initiée d’office
en décembre 2012, l’OAI a refusé d’augmenter la rente d’invalidité de
l’assurée et confirmé le droit à un quart de rente d’invalidité par décision
du 30 septembre 2013.
c)
A partir de mars 2015, l’OAI a pris en charge les coûts de chaussures orthopédiques de
série.
d)
Le 22 août 2016, l’assurée a informé l’OAI que son état de santé
s’était détérioré et a sollicité une révision de son droit à
la rente.
Un examen clinique rhumatologique a été réalisé au Service médical régional
de l’assurance-invalidité (SMR). Dans son rapport du 22 janvier 2018, le Dr H.________, rhumatologue,
a posé les diagnostics de cervicobrachialgies droites dans un contexte d’uncarthrose étagée
(M54.2), de lombalgies chroniques dans un contexte de troubles dégénératifs étagés
lombaires, avec une discarthrose en L3-L4 et L4-L5, ainsi qu’une polyarthrose touchant les articulations
acromio-claviculaires, gléno-humérales et sternocostales. Il a estimé que la capacité
de travail de l’assurée était de 40 % dans l’activité habituelle de secrétaire,
comme dans une activité adaptée, depuis novembre 2016.
Le stage de reprise professionnelle organisé par le Service de réadaptation de l’OAI
a montré que l’assurée pouvait travailler à 40 %, que son poste de travail était
adapté à sa problématique de santé, mais que son rendement réel n’était
que de 20 %.
Par projet de décision du 25 février 2019, l’OAI a fait savoir qu’il avait l’intention
d’allouer à l’assurée une rente entière d’invalidité à partir
du 1
er
novembre 2016, compte tenu d’une invalidité de 80 %.
Par décision du 18 avril 2019, l’OAI, par le biais de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité à
partir du 1
er
mai 2019 et annoncé que la décision pour la période du 1
er
novembre 2016 au 30 avril 2019 lui parviendrait ultérieurement. Le montant de sa rente mensuelle
se montait à 786 fr. et les bases de calcul étaient les suivantes :
-
Revenu annuel moyen déterminant basé
sur 10 années et 6 mois de cotisations
CHF  69'678.00
-
Nombre d’années prises en compte pour les tâches éducatives
05.00
-
Durée de cotisations de la classe d’âge
29
-
Nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle
10.10
-
Echelle de rente applicable
16
-
Degré d’invalidité
80 %
-
Durant les années de mariage, les revenus
des conjoints sont partagés.
Par courrier du 27 mai 2019, l’assurée a sollicité de l’OAI la reconsidération
de toutes les décisions de fixation de rente antérieures, en ce sens que l’autorité
procède à la comparaison entre l’application de l’accord sur la libre circulation
et la convention bilatérale antérieure afin qu’elle soit mise au bénéfice des
prestations les plus avantageuses et ce, avec effet rétroactif et intérêts.
B.
Par acte de son mandataire du 27 mai 2019, V.________ a recouru contre la décision du 18 avril 2019
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, à titre préjudiciel,
à ce que la rente d’invalidité déterminée par cette décision continue
à être versée durant la procédure de recours, sur le fond, à la modification
de cette décision en ce sens que la recourante est mise au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité tenant compte d’un taux d’invalidité de 100 % et
à l’octroi d’une rente supérieure à 786 fr. dès le 1
er
mai 2019, la cause étant renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire
et nouvelle décision sur ce point. Elle a fait valoir que son invalidité était totale,
se prévalant notamment d’un rapport du R.________ du 24 avril 2019 qu’elle a produit.
Elle a fait grief à l’OAI de ne pas avoir tenu compte des périodes de cotisations réalisées
à l’étranger avant 1999 et d’avoir ainsi violé l’ALCP (Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681),
le Règlement (CE) n° 1408/71, le Règlement (CE) n° 883/2004 et l’art.
94 par. 1 du Règlement (CE) n° 987/2009. Dans la mesure où elle avait exercé son
droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la Caisse AVS
devait examiner son droit à la rente en application de la Convention de sécurité sociale
franco-suisse en tenant compte des périodes de cotisations accomplies en France, afin de déterminer
si cette solution lui est plus favorable. Finalement, elle a demandé à ce que la Caisse AVS
se détermine sur la prise en considération, dans le calcul de la rente, des bonifications,
cotisations et salaires qu’elle avait réalisés depuis 2011.
Dans sa réponse du 12 juillet 2019, l’OAI a retenu qu’une pleine valeur probante pouvait
être reconnue au rapport d’examen clinique du SMR et que l’assurée avait pu reprendre
son emploi à 40 %, mais avec un rendement réel de 20 %. Il a précisé que selon
la pratique, la rente entière était versée à l’intéressée même
en cas de recours. S’agissant du calcul de la rente, il s’est référé à
la prise de position de la Caisse AVS du 2 juillet 2019, qui relevait qu’il ne s’agissait
pas d’un nouveau calcul de rente, mais d’une révision, si bien que seul le montant de
la rente avait été modifié. La Caisse AVS a détaillé les éléments
du calcul, précisant notamment que compte tenu d’une durée de cotisations de 10 années
et 10 mois, la recourante avait droit à une rente entière de l’échelle 16, que les
revenus que la recourante et son ex-conjoint avaient obtenus durant les années de mariage avaient
été partagés et attribués par moitié à chacun des époux, et que la
recourante avait également droit à 5 années entières de bonifications pour tâches
éducatives. Son revenu annuel moyen selon la table de rentes 2019 était de 69'678 francs. Se
référant à la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI
(CIBIL), la Caisse a fait valoir que l’ALCP s’appliquait en principe à toutes les rentes
octroyées après la mise en application de l’accord, le moment où la décision
était rendue étant seul déterminant. C’était donc à juste titre que la
rente avait été calculée sur la base des périodes d’assurance suisses.
Dans ses déterminations du 30 juillet 2019, la recourante a soutenu que la circulaire citée
était contraire à la jurisprudence fédérale, de sorte que les autorités judiciaires
devaient s’en écarter. Elle a maintenu ses arguments et pris note de la poursuite du versement
de la rente durant la période de recours.
Le 20 août 2019, l’OAI a transmis les déterminations de la Caisse AVS du 16 août
2019, qui maintenait sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte
tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui suit.
2.
a)
La recourante conclut, d’abord, à l’octroi d’une « rente entière
d’invalidité, tenant compte d’un taux d’invalidité de 100% » (conclusion
II).
b)
Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. L’intérêt au recours
doit en principe porter sur la modification ou sur l’annulation du dispositif de la décision
et non uniquement sur une rectification de sa motivation. Ainsi, la partie recourante ne peut-elle en
principe pas se prévaloir d’un intérêt digne de protection à la rectification
du taux d’invalidité fixé dans la décision litigieuse, si la rectification n’entraîne
aucun changement du droit à la rente (ATF 106 V 91 consid. 2 ; TF 9C_822/2011 du 3 février
2012 consid. 3.2.1 ; TF 9C_858/2010 du 17 mai 2011 consid. 3.2 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 15 ad art. 59 LPGA).
Demeurent réservées des circonstances particulières qui pourraient justifier une décision
de constatation sur ce point (TF 9C_246/2016 du 31 août 2016 consid. 3.1). Il est à cet égard
également nécessaire que le requérant rende vraisemblable un intérêt digne d’être
protégé (art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe
que lorsque le recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate
d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables intérêts publics ou privés,
et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé
au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits et d’obligations
(ATF 142 V 2 consid. 1.1; 132 V 257 consid. 1 et les références citées).
c)
En l’espèce, la conclusion II de la recourante porte exclusivement sur le constat du taux
d’invalidité fondant le droit à la rente. Ce constat n’est toutefois qu’un
élément de motivation, étant précisé qu’un taux d’invalidité
de 100 % plutôt que de 80 % n’aurait manifestement aucune influence sur le montant de la rente.
La recourante n’allègue par ailleurs pas qu’elle disposerait d’un intérêt
digne de protection au constat d’un taux d’invalidité supérieur à 80 %
et un tel intérêt ne ressort pas du dossier. En particulier, rien ne laisse penser que cette
question aurait, concrètement, une influence sur le montant des prestations d’une institution
de prévoyance. En effet, la force contraignante des décisions rendues par les organes de l’assurance-invalidité
ne s’étend, à l’égard des organes de la prévoyance professionnelle, qu’aux
constatations et appréciations qui, dans le cadre de la procédure en matière d’assurance-invalidité,
jouent un rôle véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente ; sans
quoi, il appartient aux organes de la prévoyance professionnelle d’examiner librement les
conditions du droit à la rente (TF 9C_758/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.2 ; TF 9C_620/2012
du 16 octobre 2012 consid. 2.3). La décision litigieuse ne peut dès lors lier une institution
de prévoyance qu’en tant qu’elle constate un taux d’invalidité de 70 % au
moins, fondant le droit à une rente entière d’invalidité (art. 28 al. 2 LAI). En
revanche, dans la mesure où le point de savoir si le taux d’invalidité est de 80 % ou
de 100 % n’est pas déterminant pour l’intimé, la motivation de sa décision
sur ce point ne sera en principe pas revêtue de l’autorité de chose décidée
et ne liera pas une institution de prévoyance (sur ce point, cf. Métral, op. cit., n°
19 ss ad art. 59 LPGA). Il s’ensuit que la conclusion II de la recourante, tendant au constat d’un
taux d’invalidité de 100 % plutôt que de 80 %, est irrecevable.
3.
a)
La recourante conclut, ensuite, à l’annulation
de la décision litigieuse en tant qu’elle nie son droit à une rente supérieure à
786 fr. par mois dès le mois de mai 2019, et au renvoi de la cause à l’intimé pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. En substance, la recourante conteste le calcul
du montant de la rente. Elle fait grief à l’intimé de ne pas avoir intégré
dans ce calcul les périodes de cotisation accomplies en France, en application de la Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française
du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la France). Elle soutient que le régime de coordination des systèmes
de sécurité sociale suisse et français l’emporte sur celui prévu par l’ALCP
pour autant qu’il lui soit plus favorable.
b)
Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la coordination des régimes de sécurité
sociale suisse et français était régie par la Convention de sécurité sociale
du 3 juillet 1975. Aux termes de l’art. 13 de cette convention, pour déterminer les périodes
de cotisation qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité
suisse due à un ressortissant français ou suisse, les périodes d’assurance et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales françaises sont prises
en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas
à ces dernières. En revanche, seules les périodes de cotisations suisses et les revenus
correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Par ailleurs, selon l’art.
15 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France, les prestations
d’invalidité auxquelles un droit est acquis selon les dispositions de cette Convention sont
liquidées conformément à la législation dont relevait l’intéressé
au moment où, en ce qui concerne la France, est survenue l’interruption de travail suivie
d’invalidité et, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité est survenue selon
la législation suisse. Il résulte de ces dispositions que si le régime conventionnel de
1975 est applicable, seule l’assurance-invalidité suisse doit allouer des prestations, mais
en tenant compte des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies sous
la législation française (ATF 142 V 112 consid. 4.1).
L’ALCP est entré en vigueur le 1
er
juin
2002. Il renvoie notamment, par son Annexe II, au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(ci-après : Règlement [CE] n° 883/2004). L’application de ce règlement
et de ses annexes, tels qu’adaptés conformément à l’Annexe II à l’ALCP,
conduit à un calcul « autonome » du montant des rentes de l’assurance-invalidité
suisse, c’est-à-dire à un calcul dans lequel seules les périodes de cotisation et
les périodes assimilées accomplies en Suisse sont prises en considération pour fixer le
montant du droit à la rente (art. 52 al. 4 Règlement [CE] n° 883/2004 ; ch. 1 let.
e de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP). En cas de périodes de cotisation dans
un autre Etat partie à l’ALCP, il peut résulter de ce régime de coordination le
versement d’une rente partielle par l’assurance-invalidité suisse, mais également
d’une rente partielle versée par les autorités de l’autre Etat dans lequel des
périodes d’assurance ou de cotisation ont été accomplies. Le Règlement (CE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en vigueur jusqu’au
31 mars 2012 et qui a été remplacé dès le 1
er
avril
2012 par le Règlement (CE) n° 883/2004, ne prévoit pas un régime de coordination
différent sur ce point (46 al. 1 let. b du Règlement [CE] n° 1408/71 ; ATF 142
V 112 consid. 4.2 ; 130 V 51consid. 5 avec les références).
c)
En l’espèce, les faits de la cause
rentrent manifestement dans le champ d’application de l’ALCP. Selon le régime de coordination
des régimes de sécurité sociale prévu par cet accord – que l’on se réfère
au Règlement (CE) n° 1408/71 et à son règlement d’application n°
574/72, ou au Règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n°
987/2009, qui s’y sont substitués dès le 1
er
avril 2012 – les autorités suisses calculent en principe le montant des rentes qu’elles
allouent en tenant compte uniquement des périodes d’assurances et de cotisation accomplies
sous la législation suisse. C’est ce qu’a fait la Caisse AVS pour calculer le droit
à la rente de la recourante. Cette dernière a par ailleurs indiqué qu’elle touchait
une pension d’invalidité de la part des organismes de sécurité sociale français.
La recourante soutient toutefois que le régime de coordination prévu par l’ALCP devrait
faire place, en l’espèce, à celui prévu par la Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la France, pour autant qu’il lui soit plus favorable. Selon ce système
de coordination, la recourante n’aurait droit qu’à une rente d’invalidité
versée par les autorités suisses, dès lors que le risque assuré est survenu alors
qu’elle était assurée par l’assurance-invalidité suisse (art. 15 al. 1 de
la convention). Cette rente devrait être calculée en tenant compte des périodes d’assurance
et de cotisation effectuées en Suisse et en France ; toutefois, seules les périodes de
cotisation suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel
moyen (art. 13 de la convention). Ce système conduirait, en l’espèce, à appliquer
en Suisse une échelle de rente plus favorable à la recourante sans diminuer son revenu annuel
moyen déterminant ; la rente de sécurité sociale française lui serait en revanche
refusée (convention de sécurité sociale de type A, ATF 142 V 112 consid. 4.1). Il est
probable que ce régime de coordination soit plus favorable à la recourante. Elle demande qu’un
calcul comparatif soit effectué et qu’elle soit mise au bénéfice du régime
de coordination le plus favorable.
4.
a)
Aux termes de l’art. 20 ALCP, sauf disposition
contraire découlant de l’annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l’entrée
en vigueur de l’ALCP, dans la mesure où la même matière est régie par l’ALCP.
Le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition permettait néanmoins à
un assuré qui avait fait usage de la libre circulation des personnes avant l’entrée en
vigueur de l’ALCP de se prévaloir, même après l’entrée en vigueur de
cet accord, d’une convention bilatérale qui lui serait plus favorable (ATF 142 V 112 consid.
4.3). Le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’il convenait de donner à
l’art. 20 ALCP la même interprétation que la Cour de justice des communautés européenne
avait donnée à l’art. 6 du Règlement (CE) n° 1408/71, dont la teneur était
analogue. Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’intéressé était
en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre circulation, d’avoir une
confiance légitime dans le fait qu’il pourrait bénéficier des dispositions de la
convention bilatérale. Cette confiance se trouve placée généralement dans des droits
en cours d’acquisition, qui s’étendent souvent sur une longue période, notamment
– comme ici – les assurances-pensions (ATF 133 V 329 consid. 8). Le Tribunal fédéral
a laissé ouverte la portée de l’art. 20 ALCP lorsque le droit à la rente prend naissance
postérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement n° 883/2004, dans la
mesure où l’art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 reprend le principe de l’applicabilité
des conventions bilatérales plus favorables, mais en limite le champ d’application aux conventions
mentionnées à l’annexe II (ATF 142 V 112 consid. 5).
b)
La jurisprudence mentionnée au considérant précédent ne permet pas à une personne
assurée de demander, en tout temps, un nouveau calcul comparatif et, selon l’évolution
de sa situation, l’application d’un système de coordination plus favorable que celui
qui avait été appliqué précédemment. Le calcul comparatif doit être effectué
au moment de l’ouverture du droit aux prestations, lorsque la rente est allouée pour la première
fois. A défaut, un assuré serait libre, selon l’évolution de son  taux d’invalidité
et de sa situation personnelle en général – et en fonction des conséquences de cette
évolution sur son droit aux prestations en Suisse ou à l’étranger – de demander
un changement de système de coordination et l’application de l’ancien système de
coordination prévu par une convention bilatérale ou l’application du nouveau système
de coordination prévu par l’ALCP selon ce qui lui est le plus favorable pour la période
en cours. Bien que la démarche de la recourante ne soit pas motivée par de telles considérations
– puisqu’elle a également demandé la reconsidération des décisions initiales
d’octroi de rente –, il faut admettre qu’au moment de l’ouverture du droit aux
prestations, un système de coordination doit être déterminé, qui ne changera plus
par la suite.
c) aa)
En l’espèce, la recourante a travaillé en France pendant plusieurs années ;
elle s’est ensuite établie en Suisse et y a travaillé avant l’entrée en vigueur
de l’ALCP. Lorsqu’un quart de rente d’invalidité lui a été alloué,
par décisions des 14 février et 17 mars 2011, l’intimé aurait dû procéder
à un calcul comparatif et appliquer, selon ce qui était le plus favorable, le régime de
coordination prévu par l’ALCP et le Règlement (CE) n° 1408/71 ou celui prévu
par la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France. Il ne l’a pas fait
et a appliqué d’emblée le système de coordination prévu par l’ALCP. Cela
étant, les décisions initiales d’octroi de rente sont entrées en force et n’ont
pas été contestées par la recourante. Il n’appartient pas à la Cour de céans,
dans la présente procédure, de se prononcer sur une éventuelle reconsidération de
ces décisions (ATF 133 V 50 consid. 4.1, en particulier 4.1.3).
bb)
La décision litigieuse est une décision de révision de rente ensuite d’une augmentation
du taux d’invalidité. Une telle décision ne donne pas lieu à une modification des
bases techniques de calcul du montant de la rente (échelle de rente et revenu annuel moyen déterminant ;
ATF 126 V 157 consid. 6 ; Office fédéral des assurances sociales, Directives concernant
les rentes [DR] de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, ch.
5629). Elle ne peut pas davantage conduire à l’application d’un autre système de
coordination des régimes de sécurité sociale que celui appliqué lors de l’octroi
initial de la rente (consid. 4b ci-avant). Pour ce motif également, les bonifications, les cotisations
et le salaire réalisés par la recourante depuis 2011 ne peuvent entraîner une modification
des bases de calcul, contrairement à ce que laisse entendre la recourante au chiffre 2.2 de son
mémoire de recours.
5.
La demande de retrait de l’effet suspensif au recours est sans objet, en tout cas depuis que l’intimé
a confirmé qu’il verserait les prestations allouées par la décision litigieuse,
conformément à sa pratique en cas de recours contre une décision d’allocation de
prestations. Elle est définitivement sans objet compte tenu du présent arrêt.
6.
a)
Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de retrait de l’effet suspensif au recours est sans objet.
II.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
III.
La décision rendue le 18 avril 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de V.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour V.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :