vd_findinfo · Décision / 2018 / 135 · 2018-02-19 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2018 Décision / 2018 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
131
PE15.019495-CED/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 3 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2017
et complété le 21 décembre 2017 par l'avocat
K.________
contre le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu'il fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de
I.________
dans la cause
n° PE15.019495-CED/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Désigné en qualité de défenseur d'office de I.________, le 15 août 2016, K.________
a déposé, devant les premiers juges, une liste de frais faisant état, audience de première
instance non incluse, de 214,5 heures (214h30) de travail.
B.
Par jugement du 21 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement a, notamment, constaté
que I.________ s'était rendu coupable de recel par métier, d’escroquerie et de blanchiment
d’argent par métier (I), mis les frais de la cause, par 61'383 fr. 55, à la charge de
I.________ et a dit que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me K.________, par 15'560 fr. 65, débours et TVA compris, cette indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le
permettrait (VIII).
C.
Par acte posté le 1
er
décembre 2017, l'avocat K.________ a recouru auprès de l'autorité de céans contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi, pour la procédure
de première instance, d'une indemnité d'office de 48'389 fr. 20. Ce montant correspond, audience
incluse, à 219h30 à
180 fr., plus
40 vacations à 120 fr. et la TVA à 8%, ainsi que 250 fr. de débours
"forfaitaires"
et 284 fr. 40 de photocopies
à 30 centimes.
Invité à compléter son écriture après réception de la motivation du jugement
de première instance, le recourant a, par pli du 21 décembre 2017, réduit sa prétention
à 47'741 fr. 20 en retranchant 2 heures de conférence et 2 heures de déplacement. Il s'est
référé à la liste enregistrée par le Service pénitentiaire pour la période
allant du 11 juillet 2016 au 12 décembre 2017 annexée à son écriture, dont il a déduit
la visite du 12 décembre 2017 (P. 21/1), au motif qu'elle était déjà comprise dans
le forfait après audience accordé par le Tribunal.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
Le recours de l'avocat K.________ porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et le montant litigieux
–
32'180 fr. 55 (soit, 47'741 fr. 20 – 15'560 fr. 65) – est supérieur à 5'000 francs.
La présente cause est donc de la compétence de la Chambre des recours pénale statuant
comme autorité collégiale (art. 395 let. b CPP,
a
contrario
, et
art.
13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée
(cf. p. ex. TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 consid. 10.1 ; ATF 141 I 124). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de
l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et
celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III
185 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et réf.).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et réf.).
Un autre critère à retenir quant à la fixation de la rémunération du mandataire
d’office est celui de l’expérience de l’avocat. Certes, la jurisprudence fédérale
passe parfois ce facteur sous silence (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, déjà
cité). D’autres arrêts retiennent toutefois expressément ce critère, pour mettre
en exergue qu’un avocat expérimenté, par opposition, notamment, à un stagiaire (cf.
ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3c; cf. aussi, p. ex., TF 6B_856/2014 du 10
juillet 2015 consid. 2.4
in
fine
; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009
consid. 5.2 et 5.3),
a besoin de particulièrement peu de temps pour effectuer certaines opérations, en particulier
les recherches juridiques (CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et réf.).
Selon la jurisprudence, les photocopies sont indemnisées à raison de 20 centimes par copie
(Juge unique CREP 6 mai 2015/312 consid. 2.1; Juge unique CREP 28 juillet 2014/520 consid. 3b; CREP 12
septembre 2013/575 consid. 2b; CREP 7 juin 2013/353 consid. 2c). Quant aux frais de poste, il convient
de retenir un montant de 1 fr. pour les envois en courrier A et de 6 fr. pour les envois recommandés
(CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et réf.).
Il convient, selon la jurisprudence, de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1 ; CREC 12 juillet
2016/271 consid. 3.2 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP 26 décembre 2012/844 consid. 3b; cf. Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le
calcul des indemnités
des conseils d'office du 17 janvier 2012 ; CREP27 juillet 2015/499 consid. 2).
3.
3.1
En première instance, le recourant a fait valoir 214,5 heures de travail, audience de première
instance non comprise. Il a notamment invoqué 20 heures pour des visites à la prison, 2,8 heures
(2h48) pour les audiences au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte, 26,3 heures
(26h18) pour des correspondances et courriels, 8 heures de téléphone, 104 heures pour des recherches
juridiques et l'examen des pièces, étude du dossier, 1,8 heure (1h48) pour des demandes de
libération, 50,2 heures (50h12) pour la préparation des débats de première instance,
ainsi que des débours de 4'440 fr. pour des déplacements, plus les timbres et les photocopies
(jugement p. 34).
3.2
Les premiers juges ont considéré que ce temps était excessif, s'agissant d'un dossier
correctionnel ordinaire, dès lors que le recourant avait été désigné le 15 août
2016 et non au début de l'enquête et qu'il n'avait assisté
qu'à
8 audiences sur les 22 que comptait l'affaire. Il fallait donc accorder 15 heures pour les conférences
et 16 vacations au lieu des 40 facturées. Par ailleurs, il convenait de réduire à 10 heures
le temps facturé pour les correspondances, les 26 heures invoquées à ce titre ne se justifiant
pas pour un dossier de 200 pièces, quand bien même l'une d'entre elles ─ la pièce
118 ─ était volumineuse. Il convenait en outre de réduire à 10 heures les 50,2 heures
facturées pour la préparation des débats de première instance. Ce temps, mis en rapport
avec les 104 heures consacrées à l'étude du dossier, aux recherches juridiques et à
l'examen de pièces était excessif. Ce dernier poste a été réduit à 20 heures.
Pour le reste, le Tribunal a accordé au recourant le temps qu'il a fait valoir pour les conversations
téléphoniques (8h), pour traiter divers actes de procédure (1,8h), pour préparer
les audiences d'instruction (2,8h). Il lui a encore accordé la somme de 500 fr. pour ses débours.
3.3
Le recourant ne conteste pas les tarifs appliqués,
mais le temps pris en compte par l'autorité de première instance.
Dans son recours du 1
er
décembre 2017, l'avocat K.________ estime que son indemnité d'office devrait se monter à
48'389 fr. 20, audience incluse, compte tenu des 219,5 heures passées sur le dossier de l'affaire,
dont 123,5 heures auraient été consacrées à des recherches juridiques et à l'étude
des pièces. Cela lui paraît raisonnable, son rôle de défenseur de I.________ l'ayant
amené à vérifier le déroulement de la procédure d'instruction, à requérir
le retrait de certaines pièces et à poser à temps des questions préjudicielles. Le
recourant aurait également dû faire face à un volumineux dossier, dont la pièce 118
représenterait, annexes non incluses, plusieurs classeurs fédéraux. Un examen minutieux
de cette dernière pièce aurait été nécessaire pour vérifier la validité
des preuves tirées des auditions téléphoniques. Il s'agissait en outre de pouvoir cerner
clairement l'activité délictueuse du prévenu pour préparer efficacement sa défense,
dans ce dossier que le Ministère public aurait, selon le recourant, artificiellement grossi et dont
la seule constitution aurait requis 7 heures de travail. Le temps passé à la préparation
des débats de première instance et de la plaidoirie prendrait en compte l'étude minutieuse
de l'ensemble des pièces, avec un soin particulier pour les auditions et les décisions. Par
ailleurs, les 40 vacations facturées pour les 20 visites accordées au client se justifieraient
compte tenu de la durée de la procédure (15 mois), de la taille du dossier, de l'ampleur de
l'affaire et de la personnalité imprévisible et "compliquée" de I.________.
Une moyenne d'une visite par mois serait d'ailleurs possible, selon la jurisprudence.
3.4
Dans son écriture complémentaire du
21 décembre 2017, l'avocat K.________ a réduit l'indemnité d'office réclamée
à 47'741 fr. 20, au motif qu'il y aurait lieu de déduire deux trajets et deux heures pour le
temps passé avec son client le 12 décembre 2017, qui aurait déjà été compté
dans le forfait après audience par les premiers juges. Pour le reste, il a maintenu ses prétentions,
arguant qu'il ne s'agirait pas d'une affaire correctionnelle usuelle au vu de l'ampleur de l'activité
délictueuse de son client, du volume du dossier et du temps qu'il aurait dû aménager pour
assister aux débats de première instance après avoir appris, une semaine avant ceux-ci,
que le jugement allait être rendu sur le siège et immédiatement communiqué aux parties.
3.4.1
S'il est vrai que le dossier comporte une pièce volumineuse, il ne saurait justifier les 104 heures
de recherches juridiques et d'étude du dossier, en sus des 50 heures de préparation des débats
de première instance. Au vu des infractions en cause (escroquerie, recel et blanchiment d'argent),
l'affaire n'apparaît objectivement pas d'une complexité telle qu'elle justifierait un si long
temps de travail, d'autant moins de la part d'un avocat expérimenté dont la spécialité
est le domaine financier, boursier et des entreprises, d'après son papier à lettres. On relève
en outre que certains postes font double emploi. Tel est le cas, par exemple, de l'étude minutieuse
des auditions et décisions, laquelle a été prise en compte tant pour l'étude du dossier
que pour la préparation des débats de première instance. Au vu de ces éléments
et de la nature du dossier, le temps accordé à l'avocat K.________ par l'autorité inférieure
(cf. consid. 3.2 supra) ne prête pas le flanc à la critique.
Vu ce qui précède, on allouera au recourant 15 heures pour les conférences, 2,8 heures
pour les audiences au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte, 10 heures pour
la correspondance, 8 heures pour les entretiens téléphoniques, 20 heures pour les recherches
juridiques, 1,8 heure pour les actes de procédure, 10 heures pour la préparation des débats
de première instance, 8 heures pour ceux-ci et 1 heure post-audience. Cela donne un total de 76,6
heures et non pas de 66,6 heures comme calculé erronément par les premiers juges. Ainsi, c'est
un montant de 13'788 fr. (et non pas de 11'988 fr.) qu'il convient d'allouer au recourant pour ses honoraires
d'avocat d'office.
3.4.2
En ce qui concerne le nombre de visites rendues au client, le recourant ne donne aucun motif convaincant
pour justifier les 40 vacations qu'il invoque.
Celui-ci
ne montre pas en quoi cette cadence serait conforme aux critères fixés par la jurisprudence
dont il se prévaut. On rappelle que seules sont déterminantes, du point de vue de l'indemnisation
du recourant, les opérations effectuées en lien avec la conduite du procès pénal,
à l'exclusion de toute forme d'assistance, notamment morale, psychologique ou sociale. Le recourant
allègue donc en vain la personnalité de son client pour justifier ses prétentions. On
relève en outre que le forfait de
120
fr. versé à titre de vacation à l'avocat breveté couvre les frais de déplacement
dans tout le canton pour l'aller et le retour (cf. consid. 2 supra). Compte tenu du nombre d'audiences
auxquelles le recourant a assisté (8 sur 22) durant les 15 mois de procédure, le montant de
1'920 fr. qui lui a été alloué en première instance pour 16 vacations à 120
fr. apparaît raisonnable et il y a lieu de le confirmer. A cet égard, on note encore que le
recourant n'avait pas à prendre en compte des opérations datant de juillet 2016 (P. 21/1),
donc antérieures au 15 août 2016, début de son mandat d'office.
3.4.3
Le montant alloué par l'autorité inférieure pour les autres frais (500 fr.) correspond,
à 34 fr. près, à ce qui est requis par l'avocat K.________ et doit être confirmé.
Il s'avère d'ailleurs généreux si l'on sait que le recourant a facturé ses copies
à hauteur de 30 centimes (au lieu des 20 centimes prévus par la jurisprudence ; cf. consid.
2 supra) et 250 fr. de débours forfaitaires alors que le forfait cantonal se monte à 50 francs.
3.4.4
Le taux de TVA, à 8 %, au demeurant non contesté, correspond à celui en vigueur pour la
période concernée par ce litige, soit pour des opérations effectuées d'août
2016 à décembre 2017. Il doit donc également être confirmé.
3.4.5
Au vu de ce qui précède, c'est une indemnité d'office de 16'208 francs. (13'788 + 1'920
fr. + 500 fr.) qui doit être allouée au recourant, plus 1'297 fr. à titre de TVA, soit
de 17'505 fr. au total, le chiffre VIII du dispositif du jugement entrepris devant être modifié
dans ce sens, étant précisé que le total des frais de première instance mis à
la charge du recourant doit être augmenté dans la même proportion et être porté
à 63'327 fr. 90.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis dans le sens de ce qui précède.
Vu la mesure dans laquelle l'avocat K.________ obtient gain de
cause,
les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt
(art.
422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis par deux tiers à sa charge
(art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement du 21 novembre 2017 est réformé comme il suit au chiffre VIII de son dispositif
:
"
VIII.
met les frais de la cause, par 63'327 fr. 90, à la charge de I.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me K.________, par 17'505 fr.,
débours et TVA compris, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra".
III.
Les frais de la présente procédure,
arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant à
hauteur de 660 fr. (six cent soixante francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :