vd_findinfo · Décision / 2014 / 358 · 2014-03-27 · fr

PRESCRIPTION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 97 al. 1 let. c CP, 98 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2014 Décision / 2014 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE10.029331-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
10 al. 3, 97 al. 1 let. c, 98 let. a, 122, 125, 127 CP; 319 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 février 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 janvier 2014 par le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.029331-PGN
.
Elle considère :
En fait :
A.
A.________ a été victime d’un accident du travail le 26 novembre 2003, à la suite
duquel le diagnostic de violente contusion du carpe a rapidement été posé.
A.________ a été suivi par divers médecinsB.________, spécialiste FMH en chirurgie
de la main ainsi qu'en chirurgie orthopédique. A.________ a subi une première intervention
chirurgicale, le 13 février 2004, consistant en une infiltration du tunnel carpien. Il a indiqué
avoir développé, à la suite de cette intervention, un kyste arthro-synovial du poignet
gauche. Selon A.________, le Dr B.________ lui avait proposé l’ablation de ce kyste, qualifiant
cette intervention de bénigne. Il l’avait acceptée et elle avait eu lieu le 22 septembre
2004, à la Clinique N.________, sous anesthésie. A.________ a indiqué avoir ressenti
de fortes douleurs durant l’opération et s’en être plaint auprès des médecins.
Un complément d’anesthésie lui aurait ainsi été administré en cours d’intervention.
A.________ a déposé plainte pénale le 18 janvier 2010 contre inconnu pour lésions
corporelles graves par négligence, lésions corporelles par négligence et faux certificat
médical. Il a indiqué être sorti de la clinique alors qu’il était toujours
en proie à de fortes douleurs, ce qui l’avait amené à consulter de nombreux médecins,
tant en Suisse qu’à l’étranger. Certains d’entre eux auraient avancé
l’explication selon laquelle les douleurs ressenties proviendraient de l’intervention du
22 septembre 2004, plus précisément de l’anesthésie pratiquée à cette
occasion. En ce qui concerne la question du faux certificat médical, le plaignant a indiqué
que le Dr B.________ aurait établi un faux protocole opératoire pour l’opération
du 22 septembre 2004, en mentionnant faussement la présence du médecin anesthésiste
lors de cette intervention.
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le
classement de la procédure dirigée contre B.________, subsidiairement contre inconnu, pour
lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples
par négligence, et faux certificat médical, et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat.
A l’appui de sa décision, le procureur a exposé que, même dans l’hypothèse
où l’on pourrait reprocher aux intervenants à l’opération du 22 septembre
2004 un quelconque comportement ou une quelconque erreur, on ne saurait leur infliger une quelconque
sanction puisque les éventuelles infractions des art. 125 CP ou 318 CP étaient des délits
et, à ce titre, se prescrivaient par 7 ans (art. 97 al. 1 let. a CP). Ils étaient ainsi prescrits
depuis le 23 septembre 2011.
Selon le procureur, l’extinction de l’action pénale par l’effet du temps était
imputable à la passivité du plaignant, qui avait attendu le 18 novembre 2010, soit 10 mois
avant l’échéance du délai de prescription, pour déposer plainte. Aux yeux du
magistrat chargé de l’enquête, il eût été illusoire dans ces circonstances
de s’attendre à un autre résultat que la prescription de l’action pénale dans
un dossier relatif à une éventuelle erreur médicale, qui nécessitait une expertise
médicale pour trancher les questions soulevées, ce d’autant qu’au vu des pièces
produites par le plaignant, les médecins n'étaient pas unanimes en ce qui concerne les causes
des lésions subies par A.________.
Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le 13 janvier 2014.
C.
Par acte déposé le 10 février 2014, A.________ a recouru contre l’ordonnance précitée,
concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne afin qu’il procède à une requalification des infractions commises et à
l’ouverture d’une instruction.
En droit
:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
b)
En l’occurrence, on ignore quand l’ordonnance attaquée est véritablement parvenue
à son destinataire, de même d’ailleurs que le cheminement réel effectué par
l’envoi adressé à A.________ en courrier B le 15 janvier 2014, après son approbation
par le Procureur général.
En l’absence de toute preuve de notification de l’ordonnance, on peut considérer qu’elle
est réputée avoir été reçue le 29 janvier 2014, comme l’affirme le recourant,
tout en soulignant qu’on peut tout même reprocher à ce dernier de ne pas avoir communiqué
sa nouvelle adresse au Ministère public, alors qu’il avait lui-même déposé
une plainte auprès de cette autorité.
Interjeté le 10 février 2014, le recours a ainsi été déposé en temps utile
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'il est établi
que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies
ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d).  Tel est en particulier le
cas lorsque la prescription de l’action pénale est atteinte (Grädel/Heiniger, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPP).
b)
Le
recourant fait grief au procureur d’avoir attendu le délai de prescription pour prononcer
le classement de la procédure alors qu’il avait tout loisir d’ordonner l’ouverture
d’une enquête dès réception de la plainte. Il reproche aussi au magistrat instructeur
de ne pas avoir requalifié les infractions commises, notamment en retenant, le cas échéant,
les infractions d’exposition (art. 127 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0]), voire de lésions corporelles graves (art. 122 CP). Il ne motive cependant pas cette affirmation.
c)
L’infraction visée par l'art. 127 CP est un crime (art. 10 al. 2 CP). Cette disposition réprime
certaines formes de mise en danger concrète et intentionnelle de la vie ou de la santé. L’intention
est réalisée, sous la forme du dol éventuel, lorsque l’auteur, poursuivant un but
licite, a accepté la survenance du résultat punissable qu’il ne voulait pas. L’auteur
doit cependant avoir agi en cédant à un sentiment critiquable, tel que l’égoïsme
ou la recherche d’un avantage indu, qui l’a poussé à poursuivre la recherche de
ce but licite malgré la possibilité de la survenance du résultat illicite (Favre/Pellet/Stoudmann
in Code pénal annoté, éd. bis et ter Lausanne, 3
e
éd. 2007/2011, ad art. 127 CP, n. 1.1).
En l’espèce, on ne saurait considérer, au vu de l’ensemble des circonstances, que
le Dr B.________ a accepté la survenance de l’accident opératoire. Certes, ce spécialiste
semble s’être montré négligent en laissant pratiquer l’injection de produit
anesthésiant par une infirmière et non par le médecin anesthésiste comme l’indique
le protocole opératoire (P. 5/5 et P. 5/7). Cela n’est toutefois pas suffisant pour envisager
l’application de l’art. 127 CP dans le cas particulier.
En ce qui concerne l’art. 122 CP, dont le recourant sollicite l’application, il ne saurait
entrer en ligne de compte. En effet, l’art. 122 CP décrit une infraction de nature intentionnelle,
même si le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 17 ad art. 122 CP, p. 681). Or, comme l’a relevé
le procureur, la condition de l’intention fait défaut en l’espèce et seule la négligence
pourrait le cas échéant être envisagée.
A cet égard, les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ne peuvent donner lieu
qu’au prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Il s’agit donc d’un délit (art. 10 al. 3 CP), pour lequel l’action
pénale se prescrit par sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP), le délai commençant à
courir à compter du jour où l’auteur a agi (art. 98 let. a CP). En l’occurrence,
l’intervention chirurgicale litigieuse a eu lieu le 22 septembre 2004, de sorte que l’action
pénale est en tout cas prescrite depuis le 23 septembre 2011. A cet égard, on peut encore relever
qu'il était totalement illusoire pour le recourant d’espérer, dans ce type d’affaire,
qu’un jugement soit rendu avant que la prescription ne soit acquise en déposant sa plainte
dix mois seulement avant son échéance: l’ouverture plus rapide d’une instruction,
ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d’une expertise, n’y aurait rien
changé.
3.
En définitive, c’est à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de classement
dans le cas particulier. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 9 janvier 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr.
(six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Razi Abderrahim, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :