vd_findinfo · Décision / 2015 / 335 · 2014-04-03 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 8 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 76 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2015 Décision / 2015 / 335

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.009275
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
21 janvier 2015
dans
la cause
W.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: Mercredi 21 janvier 2015
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs :
Mme Farinaz FASSA RECROSIO et Mme Brigitte SERRES
Greffier
: M. Mathias MICSIZ, a.h.
Statuant
immédiatement au complet et à huis clos à l'issue de l'audience de délibérations
du 21 janvier 2015 sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci-après : « le
recourant ») contre la décision rendue le 3 avril 2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : « la Commission ») dans la cause le divisant de W.________
(ci-après : « l’intimée »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
A.
Par décision du 3 avril 2014, notifiée
aux parties le 19 mai 2014, la Commission a partiellement admis le recours de l’intimée en
ce sens que son poste est colloqué au niveau 8 de la chaîne 346 à partir du 1
er
décembre 2008 (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Madame W.________
(ci-après également : « la recourante ») travaille au Service pénitentiaire
(ci-après : « l’intimée », « l’autorité
d’engagement » ou « le SPEN »), à la prison de la Tuilière
à Lonay, au sein du Département de l’intérieur (ci-après également :
« le DINT »).
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de « 1
ère
secrétaire A », colloquée en classes 18-20 dont le salaire annuel maximum se situait
à CHF 97'700.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu’elle exerce l’emploi-type de « secrétaire de direction »
et que son poste est colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 89'959.- (selon échelle 2008).
4. Par acte du 12 février 2009, la recourante conteste sa collocation. Elle affirme que son poste
ne correspond pas à la fiche emploi-type qui lui a été attribuée et que celle-ci
occulte une partie de ses tâches. Elle indique que la part « secrétaire de direction »
ne représente que 30 % de son activité et qu’elle possède une formation supérieure
à celle exigée pour cet emploi-type. Au vu des spécificités liées à sa
fonction, de son expérience, de ses qualification
[sic !]
,
de sa formation et de ses compétences, elle revendique donc l’emploi-type d’assistante
de direction avec le niveau 9 ou celui d’administratrice avec le niveau 10. Elle prétend également
qu’il existe une inégalité de traitement avec la comptable de son service et demande
à bénéficier au minimum du même niveau qu’elle, soit le niveau 8. En outre,
elle invoque la violation du droit à l’information. Elle explique qu’elle ne possède
pas de cahier des charges et se demande dès lors sur quelle base se fonde sa colocation
[sic !]
.
Elle estime donc que sa collocation est arbitraire.
5. Le Chef de service, M. J.________, a fait parvenir un courrier le 22 octobre 2010. Il explique qu’en
2004, les postes de directeur
[sic !]
adjoints ont été supprimés, excepté aux établissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après « EPO »), et que certaines de leurs tâches ont été
incluses dans le cahier des charges des secrétaires de direction. Il rappelle également la
mission et les pouvoirs particuliers de la recourante. Enfin, il affirme que le poste d’assistante
de direction est un poste clé et que le niveau attribué ne correspond ni à la réalité,
ni aux responsabilités, ni à la charge de travail. Il estime qu’un niveau 8 serait plus
approprié.
6. En 2012, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après « DCERH »)
a décidé de procéder à une revérification des collocations moyennant des visites
de postes. La Commission a donc suspendu la procédure.
Cette approche complémentaire a conduit, suivant les cas, à une appréciation pouvant différer
de celle appliquée au moment de la bascule et qui s’appuyait uniquement sur le cahier des
charges.
La recourante a été reçue en entretien le 10 juillet 2012 et a donc pu décrire les
missions et activités qu’elle exerçait au 1
er
décembre 2008.
7. Par lettre datée du 13 février 2013, l’autorité d’engagement a indiqué
que le réexamen avait permis de confirmer la collocation fixée à la bascule.
Le 14 mars 2013, la Commission a informé la recourante de la reprise de la procédure.
8. Dans ses déterminations datées du 2 octobre 2013, l’autorité d’engagement
propose de rejeter le recours.
9. La recourante a déposé des déterminations finales le 5 novembre 2013. Elle affirme
être surprise du cahier des charges fourni par l’autorité d’engagement car durant
ces trois années de fonction au sein de ce service, elle n’a jamais pu en obtenir un. Elle
explique avoir dû travailler jusqu’à 21h le 31 décembre 2008 et une seconde fois
revenir de son domicile afin de préparer la sortie d’un détenu. Lors de ces deux situations,
on lui avait rappelé son rôle de responsable de l’administration. Au vu des déterminations
du SPEN, elle estime que ces responsabilités n’étaient que « pure fantaisie ».
En outre, elle réfute les conclusions présentées par le SPEN au motif que les responsabilités
qu’elle assumait n’étaient pas en adéquation avec le cahier des charges. Elle précise
avoir quitté le service en juin 2010.
10. a. Le 22 octobre 2013, la Commission de céans a demandé à l’autorité d’engagement
de produire le questionnaire d’étude de poste ayant servi lors de l’entretien de réexamen
du poste.
b. Ce questionnaire a été transmis à la recourante, à titre d’information,
en date du 21 novembre 2013.
».
B.
Lors de la procédure devant la Commission,
le recourant a produit un cahier des charges de l’intimée valable au moment de la bascule
(pièce 6 du bordereau produit par le recourant et accompagnant ses déterminations du 2 octobre
2013), dont la description de la mission générale du poste est la suivante :
«
Assister la direction
dans ses différentes tâches et activités, assurer le secrétariat. Assurer la gestion
administrative et le suivi des dossiers des personnes détenues incarcérées. Assurer le
suivi du budget et être le répondant auprès de l’Etat-major du Service dans les
domaines de la comptabilité, de l’informatique et de la gestion du personnel auprès de
l’URH-SPEN. Assurer la formation des apprentis. ».
Toujours dans cette pièce, la description
des responsabilités principales du poste est la suivante : «
1°
secrétariat de la direction ; 2° gestion des détenus ; 3° gestion des commandes
et de l’économat ; 4° remplacement de la comptabilité générale ;
5° gestion du personnel ; 6° responsabilités particulières
».
Dans son courrier du 22 octobre 2010, J.________
,
chef de service
ad interim
,
détaille les tâches dévolues au poste occupé par l’intimée par ces lignes :
«
Rappel de la mission :
Elle seconde et assiste, dans le domaine administratif,
le cadre dirigeant et assure la gestion des relations internes et externes de l’entité. A
ce titre, elle traite l’ensemble des informations administratives et recueille les informations
nécessaires à la constitution des dossiers pour la prise de décisions et en effectue le
suivi. Elle assure le secrétariat de direction, le suivi du budget tout en étant le répondant
comptabilité auprès de l’Etat-major du Service. Elle assure la formation des apprentis.
Elle est la répondante RH auprès de l’URH SPEN. Elle conduit des projets internes de
manière indépendante et mène les séances y relatives.
Elle bénéficie des
pouvoirs particuliers suivants :
•              Liens directs avec
les partenaires concernés (Service pénitentiaire, greffe des juges, tribunaux, URH-SPEN, Etat-major
du Service, collaborateurs et directions des autres établissements) ;
•              Signature « collective »
avec le directeur pour les CCP ;
•              Divers projets
délégués par la Direction ;
•              Gestion, suivi
et coordination de la gestion administrative du directeur ;
•              Contrôle des
processus liés à l’établissement à la gestion administrative de ce dernier ;
•              Gestion et suivi
du cadre dirigeant ;
•              Gestion et élaboration
des procédures du secteur administratif ;
•              Remplacement de
la comptable en cas d’absence ;
•              Carte de visite
de l’établissement, relations avec les partenaires externes et internes.
».
C.
En droit, la Commission a rejeté les griefs
de la violation du droit d’être entendu et du droit à l’information.
S’agissant de la collocation du poste occupé par l’intimée et contestée par
celle-ci, la Commission a détaillé les emplois-types de « secrétaire de direction »
(fiche n° 10311), d’ « assistant-e de direction » (fiche n° 10313)
et d’ « administrateur-trice gestionnaire » (fiche n° 10416), et
mis ces emplois-types en relation avec les tâches et responsabilités effectives de l’intimée.
L’autorité de première instance est arrivée à la conclusion que seul l’emploi-type
de « secrétaire de direction » correspond au poste de l’intimée.
En effet, celle-ci n’assiste pas un chef de département et n’a
de
facto
aucune compétence de conduite, de sorte
que les deux autres emplois-type ne peuvent entrer en considération. La Commission a observé
que l’ampleur des activités exercées par l’intimée et non comprises dans la
fiche de l’emploi-type de « secrétaire de direction » n’avait d’incidence
que sur la détermination du niveau.
L’autorité de première instance a écarté une éventuelle collocation en
chaîne 349 dont le poste correspondant est celui d’ « administratrice gestionnaire »,
ou en chaîne 350 dont le poste correspondant est celui d’ « assistante de direction ».
Elle a considéré que seule la chaîne 346 dite « secrétariat de direction »
est envisageable. Cette chaîne ne comprenant que les niveaux 7 et 8, ces derniers ont été
examinés à l’aune des compétences professionnelles, personnelles et sociales qu’ils
requièrent. Aucune compétence de conduite n’échoit à ces niveaux. Dans un second
temps et compte tenu des compétences professionnelles, personnelles et sociales de l’intimée,
la Commission a constaté que le poste en cause répond bien aux exigences du descriptif des
fonctions du niveau 8 de la chaîne 346.
La Commission a en outre vérifié la cohérence interne et transversale de la collocation
de l’intimée en comparant le cahier des charges de son poste avec celui d’autres postes
similaires appartenant à la chaîne 346, à savoir les postes de : « secrétaire
de direction » au sein de l’Etat-major du Service pénitentiaire (SPEN) et colloqué
au niveau 8, « secrétaire de direction » au sein de la direction des Etablissements
de la plaine du Loup (EPO) et colloqué au niveau 7, « secrétaire de direction »
au sein de la direction du Gymnase du Bugnon à la Direction générale de l’enseignement
postobligatoire (DGEP) et colloqué au niveau 7, « secrétaire de direction »
au sein de la DGEP et colloqué au niveau 8, ainsi que « secrétaire de direction au
sein du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) et colloqué au niveau 8.
L’autorité de première instance a considéré que la collocation du poste de
l’intimée au niveau 7 de la chaîne 346 ne respecte ni la cohérence interne à
l’Administration Cantonale Vaudoise (ACV), ni le principe d’égalité de traitement.
En effet, il n’existe pas de différence significative entre le cahier des charges de l’intimée
et ceux des trois postes colloqués au niveau 8, tandis qu’il existe de telles différences
entre celui-là et ceux des deux postes colloqués au niveau 7.
D.
Par déclaration de recours du 18 juin 2014
et par mémoire de recours motivé daté du 19 juin 2014 accompagné d’un bordereau
de pièces, le recourant, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines, a saisi le tribunal de céans et a pris, sous suite de frais, les conclusions
suivantes :
«
1. La décision
rendue le 3 avril 2014 et notifiée le 20 mai 2014 par
la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée;
2. Madame W.________ est colloquée dans l’emploi-type « secrétaire de direction »,
chaîne 34
[recte : 346]
,
au niveau 7, dès le 1
er
décembre
2008.
».
Par courrier du 2 octobre 2014, l’intimée a répondu et s’en est remise à l’appréciation
de l’autorité de céans tout en concluant au rejet du recours ainsi qu’à la
confirmation de la décision attaquée.
E.
Par courrier du 6 novembre 2014, le recourant a expressément renoncé à la tenue d’une
audience. Il s’est néanmoins réservé la possibilité de faire valoir des moyens
de preuve complémentaires dans le cas où l’intimée ne renonçait pas à
la tenue d’une audience.
Par courrier du 22 novembre 2014, l’intimée a également renoncé à la tenue
d’une audience et n’a pas requis de mesures d’instruction.
F.
Le tribunal a tenu audience de délibérations
le mercredi 21 janvier 2015 et a pris sa décision.
EN
DROIT
:
1.
1.1 Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours
(30 jours) et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables
par analogie.
1.2 En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (art. 77 LPA-VD) par le recourant
est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant
a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint
par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés
par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
2.
Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Arrêt 2P.63/2003 du 29 juillet
2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al.,
Procédure
administrative vaudoise annotée
, Bâle
2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal
de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles
doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans
n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par
la partie recourante.
3.
3.1 Le recourant ne remet pas en cause l’emploi-type
et la chaîne retenus par la Commission, mais conteste le niveau attribué au poste de l’intimée.
Le recourant fait valoir en premier lieu la violation du droit par la Commission, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 98 al. 1
litt.
a LPA-VD). Il reproche à celle-ci de s’être «
manifestement
égarée dans l’analyse des compétences requises pour attribuer le niveau 8 au
poste de l’intimée
». L’ampleur
des tâches exercées par l’intimée aurait été surévaluée. La
Commission aurait mis à mal la cohérence interne et transversale en attribuant à tort
un poids démesuré aux responsabilités alléguées par l’intimée. Les
activités du poste ne seraient pas aussi étendues et d’autres collaborateurs colloqués
au niveau 7 exerceraient des tâches tout aussi exigeantes et diversifiées.
Par souci de présentation, les arguments respectifs des parties sont exposés
infra
sous considérant 3.3 à l’aune
du type de compétences concernées (professionnelles, personnelles ou sociales).
3.2 L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle
se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne
lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395). En d’autres
termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle
qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui
ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative
vaudoise annotée
, n. 2.2
ad
art. 76 et les réf.).
De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir
d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008).
Pour les besoins de l’analyse, le tribunal
reprend les caractéristiques propres aux niveaux 7 et 8 de la chaîne 346, telles que rappelées
par la Commission (décision attaquée, pp. 10 à 11). Ainsi :
« -
Compétences professionnelles : pour les deux niveaux, la formation initiale requise est un
CFC ainsi qu’une formation complémentaire de 35 à 60 semaines. Le savoir-faire est « spécialisé »
au niveau 7 et « approfondi » au niveau 8. Au niveau 7, des connaissances « approfondies »
des processus et/ou de la structure d’un service sont requises, alors qu’au niveau 8, ces
connaissances sont « très approfondies ».
-              Compétences personnelles :
aux niveaux 7 et 8, la marge de manœuvre et l’indépendance sont moyennes. Pour le niveau
7, les instructions sont « assez détaillées » et les répercussions
des décisions prises sont « faibles ». Au niveau 8, la marge de manœuvre
s’appuie sur des instructions ou directives « assez générales » et
les répercussions des décisions sont « assez faibles ».
Les tâches et/ou
situations sont « moyennement diversifiées » (niveau 7) ou « assez
diversifiées » (niveau 8). Elles sont de temps à autre nouvelles ou inconnues et
se succèdent à une fréquence soit « moyenne » (niveau 7), soit « élevée »
(niveau 8).
-              Compétences sociales :
les messages moyennement complexes, diffusés sous plusieurs formes de communication, avec une difficulté
de transmission « moyenne » (niveau 7) ou « assez grande » (niveau
8) sont destinés à de petits groupes.
Un échange coordonné
d’informations et, en partie, la résolution de problèmes simples sont prévus aux
deux niveaux.
-              Conduite : aucun
des deux niveaux ne prévoit d’activité de conduite.
».
3.3
3.3.1 S’agissant des compétences professionnelles, la Commission a constaté qu’au
vu des tâches accomplies par l’intimée, des connaissances « très approfondies »
et un savoir-faire « approfondi » sont requis par le poste en cause. Le recourant
estime que les activités de l’intimée sont certes diversifiées, mais qu’elles
relèvent toutes de la bonne gestion administrative de la Prison de la Tuilière. Le recourant
explique que l’on ne saurait assimiler les activités de l’intimée à celles
exercées par les titulaires de postes rattachés à un Etat-major. De l’avis du recourant,
le champ d’action de l’intimée étant limité à la Prison de la Tuilière,
les connaissances transversales et l’interaction déployée par l’intimée ne
sont pas suffisamment étendues pour que le poste soit colloqué au niveau 8. La formation dont
bénéficie l’intimée n’est cependant pas remise en cause par le recourant.
Il ressort du courrier de J.________ que l’intimée seconde et assiste, dans le domaine administratif,
le cadre dirigeant et assure la gestion des relations internes et externes de l’entité. Afin
d’exécuter correctement cette tâche, la connaissance très approfondie des processus
et de la structure du service est un prérequis indubitable. En assurant le secrétariat de direction,
le suivi du budget, tout en étant la répondante comptabilité auprès de l’Etat-major
du Service ainsi que la répondante RH auprès de l’URH SPEN, il apparaît que le poste
occupé par l’intimée exige là également une vision globale du fonctionnement
du service et des différents intervenants. Il serait vain de nier cette réalité. De plus
et comme l’a relevé la Commission, il s’agit d’apprécier le poste et non
la personne qui occupe le poste. Le fait que les attributions concernant la comptabilité ont été
retirées à l’intimée est ainsi sans pertinence. Partant, le poste en cause exige
tant des connaissances « très approfondies » qu’un savoir-faire « approfondi »
remplissant les exigences du niveau 8. Sur ce point, le tribunal de céans ne constate aucune
violation des principes constitutionnels (
cf.
supra
consid. 2 ci-dessus) par la Commission.
3.3.2 Concernant les compétences personnelles, la Commission a estimé que l’intimée
dispose d’une marge de manœuvre et d’une indépendance moyennes et qu’elle
s’appuie sur des instructions « assez générales ». Les répercussions
des décisions qu’elle prend sont « assez faibles » et ses tâches
sont « assez diversifiées ». Le recourant expose ce qui suit : « (…)
la gestion du secrétariat ne permet pas à l’intimée de s’éloigner des
priorités devant être traitées et par conséquent ne nécessite, en soi, pas d’instructions
particulièrement détaillées
».
Selon le recourant, l’autorité précédente aurait surestimé l’indépendance
de l’intimée, et les tâches qu’elle exerce ne sont pas aussi diverses que celles
assumées par une secrétaire de direction directement subordonnée à un chef de service,
dont les décisions ont des répercussions plus grandes.
Il découle de l’argumentaire du recourant que celui-ci ne conteste pas que le poste examiné
requiert une marge de manœuvre moyenne s’appuyant sur des instructions ou directives « assez
générales » (
cf.
passage du mémoire de recours cité
supra
a
contrario
) et que les tâches et situations
se succèdent à une fréquence « élevée ». A ce stade déjà
et sous l’angle des compétences personnelles, une collocation du poste de l’intimée
au niveau 8 serait parfaitement soutenable. Par surabondance, le tribunal observe que le recourant se
perd en comparant le poste de l’intimée avec un autre poste au sein de l’ACV. Il s’agit
là d’un moyen tiré du grief de la violation de l’égalité de traitement
lequel sera examiné plus loin (
cf.
infra
consid. 4). L’ensemble des tâches décrites par le cahier des charges produit par le recourant
et par le courrier de J.________ illustre la grande diversité des tâches dévolues à
ce poste. Plusieurs compétences professionnelles sont requises. L’occupant du poste doit ainsi
bénéficier de connaissances linguistiques, juridiques, comptables, informatiques ou encore
de gestion des ressources humaines. Finalement, l’indépendance dont jouit l’intimée
apparaît comme étant moyenne, puisqu’elle conduit notamment des projets internes de manière
indépendante et mène les séances y relatives. Les compétences personnelles exigées
par le poste conduisent à une collocation au niveau 8.
3.3.3 S’agissant des compétences sociales, la Commission est d’avis que les interlocuteurs
de l’intimée – d’horizons différents – sont nombreux et que la difficulté
de transmission des messages est « assez grande ». Le recourant considère que
les interlocuteurs de l’intimée sont des personnes éclairées avec lesquelles la
transmission de messages est donc facilitée. Selon le recourant, la difficulté de transmission
des messages doit être qualifiée de « moyenne ».
La détermination des compétences sociales du recourant appelle une marge d’appréciation
dont la Commission ne s’est point écartée, ni n’a excédée. La solution
à laquelle est parvenue cette autorité est soutenable tant dans son élaboration que dans
son résultat. Le tribunal ne saurait la revoir et retient que les compétences sociales relevées
par la Commission remplissent les exigences du niveau 8.
3.4 Il découle de ce qui précède que la Commission n’a ni excédé, ni abusé
de son pouvoir d’appréciation dès lors qu’elle a exclusivement examiné la
correspondance effective entre le cahier des charges ou les tâches réellement exercées
par l’intimée au moment de la bascule et les caractéristiques de l’emploi‑type,
de la chaîne et du niveau résultant de la grille des fonctions. En particulier, il ressort
de l’analyse faite
supra
sous considérant 3.3 que les arguments du
recourant tendent à vouloir substituer une appréciation à une autre, ce qui ne saurait
être admis. Compte tenu de ce qui précède, le poste de l’intimée doit être
colloqué au niveau 8 de la chaîne 346.
4.
4.1 En second lieu, le recourant fait valoir que
la Commission a constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents (art.
98 al. 1
litt.
b LPA-VD). Le recourant a produit le descriptif du cahier des charges de trois postes et semble soulever
– implicitement à tout le moins – le grief de la violation du principe de l’égalité
de traitement, en invoquant l’incohérence manifeste au sein de l’ACV résultant
de la collocation du poste de l’intimée au niveau 8. Ces deux griefs sont examinés conjointement
ci-après.
Traitant déjà l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement
dans sa décision, la Commission a comparé le poste de l’intimée avec cinq autres
postes au sein de l’ACV afin de déterminer si la collocation au niveau 8 est justifiée
(
cf
.
supra
consid.
C). Après une comparaison soigneuse des activités et cahiers des charges de ces postes avec
celui occupé par l’intimée, la Commission est arrivée à la conclusion que la
cohérence interne à l’ACV ainsi que le principe d’égalité de traitement
étaient respectés, les postes comparés ayant été colloqués sur la base
de motifs objectifs.
Le recourant critique le traitement identique de l’intimée avec la secrétaire de direction
du SPEN et colloquée au niveau 8, soit le premier poste comparé par la Commission (
cf
.
mémoire de recours, p. 6, point 1.3.2).
Il conteste l’analyse de la Commission en ce qui concerne le cinquième poste comparé,
à savoir celui de « secrétaire de direction » au sein du SAGEFI et colloqué
au niveau 8. Le recourant estime que «
bien
que l’intimée déploie une activité semblable au sein de la Prison de la Tuilière,
l’activité du poste susmentionné demande des compétences professionnelles et une
autonomie supérieures
». Le titulaire
de ce poste doit interagir avec des personnes qui ne sont pas forcément du métier et qui proviennent
de l’ensemble de l’ACV. Cela implique qu’il doit connaître le fonctionnement des
autres services de l’ACV. Il se justifierait dès lors de colloquer l’intimée à
un niveau inférieur que celui octroyé au titulaire de ce poste.
Le recourant compare en outre le poste de l’intimée avec deux postes de « secrétaire
de direction », tous deux au sein de la Direction générale de l’enseignement
obligatoire (DGEO) et colloqués au niveau 7. La mission générale du premier poste comparé
est la suivante (pièce 18, page 1) :
«              •
Organise, coordonne les tâches
du secrétariat de l’établissement (administration, gestion administrative du personnel
et des élèves) et veille à leur bonne exécution.
•
Assure en équipe l’intégralité
des tâches liées à la gestion administrative et au bon fonctionnement du secrétariat
de l’établissement.
•
Relaie
et applique de manière stricte les procédures de logiciel de la DGEO, spécifiquement RH.
•
Assiste le directeur de l’établissement dans l’organisation de ses activités.
•
Assume la responsabilité
du pôle relationnel/administration avec les adultes (parents, enseignants et autres personnels de
l’établissement).
•
Remplit la charge de responsable
RADEO (CUR).
•
Répond en co-pilotage
avec le doyen administratif de la migration SIEF.
».
La mission générale du second poste comparé est la suivante (pièce 19, page 1) :
«
•
Organise, coordonne les tâches
du secrétariat de l’établissement (administration, comptabilité, gestion administrative
du personnel) et veille à leur bonne exécution.
•
Assure en équipe l’intégralité
des tâches liées à la gestion administrative et au bon fonctionnement du secrétariat
de l’établissement.
•
Assiste le directeur de l’établissement
dans l’organisation de ses activités.
•
Assume la responsabilité
du pôle relationnel/administration avec les adultes (parents, enseignants et autres personnels de
l’établissement).
».
Selon le recourant, il ne se justifie pas de colloquer
le poste de l’intimée différemment des deux postes précités.
4.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
,
Procédure administrative
,
p. 395 et les réf.).
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
4.3 Dans le cas particulier, les postes de directeurs adjoints ont été supprimés en 2004
au SPEN, à l’exception des EPO
.
Comme l’a relevé la Commission, cette
suppression a engendré l’attribution de responsabilités et d’activités au
poste occupé par l’intimée, lesquelles excèdent les exigences d’un poste colloqué
au niveau 7 de la chaîne 346.
Le titulaire du poste occupé par l’intimée est notamment le répondant en ressources
humaines auprès de l’URH SPEN, il exécute des tâches comptables, il gère et
élabore des procédures du secteur administratif, il est chargée des relations avec les
partenaires externes et internes, il suit le budget et assure la formation des apprentis.
Le tribunal rejoint l’analyse de la commission en ce qui concerne le poste de « secrétaire
de direction » du SPEN et colloqué au niveau 8. Compte tenu de l’ensemble des activités
exercées et des responsabilités de l’intimé, il ne se justifie pas de traiter différemment
ces deux collaborateurs. Il en va de même s’agissant du poste de « secrétaire
de direction » au sein du SAGEFI et colloqué au niveau 8.
S’agissant des autres postes examinés dans la décision attaquée, le recourant ne
dit pas en quoi la comparaison ou son résultat sont inexacts. Dès lors, l’autorité
de céans se borne à constater que la Commission a correctement procédé en comparant
de manière systématique et détaillée ces différents postes, tout en mettant
en évidence les éléments semblables et dissemblables retenus ainsi que les motifs conduisant
à un traitement différent ou identique.
Les deux postes de « secrétaire de direction » supplémentaires mis en évidence
par le recourant dans sa procédure et colloqués au niveau 7 concernent à l’évidence
des cas dissemblables de celui de l’intimée, de sorte qu’un traitement différencié
s’impose. La diversité des compétences professionnelles requises par le poste de l’intimée
ainsi que ses responsabilités particulières (
cf.
supra
consid. 3) sont à l’évidence
absentes dans les deux postes précités. Par ailleurs, l’on rappellera que le Tribunal
fédéral admet un certain schématisme en matière de système de rémunération.
Cela conduit à ne pas faire grand cas de légères différences dues tant à la
nature d’un poste, qu’à la nature du service auquel est rattaché un poste.
Finalement et pour en revenir au premier des deux griefs du recourant, on ne voit pas en quoi l’autorité
de première instance aurait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits
pertinents. A tout le moins, le recourant ne l’a pas suffisamment exposé.
4.4 Il résulte de ce qui précède que l’examen de la Commission ne prête le
flanc à la critique ni sous l’angle du grief de la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents, ni sous celui de la violation de l’égalité de traitement.
5.
En conclusion, la Commission n’a pas abusé
de son pouvoir d’appréciation en colloquant le poste de l’intimée au niveau 8 de
la chaîne 346, de sorte que cette collocation est confirmée. Il y a lieu de rejeter intégralement
le recours, les griefs soulevés par le recourant ayant tous été écartés.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
L’intimée n’ayant pas émis de prétention en indemnisation des frais et dépens
encourus, il n’y a pas lieu d’examiner cette question.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet et à huis clos, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
prononce:
I.
Le recours de l’Etat
de Vaud est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 avril 2014 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de l’Etat de Vaud et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
La
présidente :
Le greffier :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Mathias MICSIZ, a. h.
Du 10 mars 2015
Les motifs du jugement rendu le mercredi 21 janvier 2015 sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
Mathias MICSIZ, a. h.