vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 764 · 2014-11-21 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, GAIN INTERMÉDIAIRE, ACTIVITÉ ACCESSOIRE | 23 al. 3 LACI, 24 al. 1 LACI, 24 al. 3 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2014 Arrêt / 2014 / 764

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
136/13 - 177/2014
ZQ13.039736
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
23 al. 3, 24 al. 1 et 3, 95 LACI ; 25 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Licenciée au 31 décembre 2009 par l’entreprise P.________ au sein de laquelle elle avait
été engagée le 1
er
mai 2007 en qualité d’employée de commerce
à temps partiel, R.________ (ci-après :
l’assurée) a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage à 50%
à compter du 1
er
janvier 2010, date dès laquelle elle en a bénéficié. Son chômage a été
contrôlé par l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de Lausanne.
Le formulaire « attestation de l’employeur », signé le 4 décembre
2009 par P.________, mentionnait la résiliation des rapports de travail signifiée le 28 octobre
2009, un horaire hebdomadaire de travail de 22 heures et renvoyait au contrat de travail s’agissant
du salaire, lequel prévoyait un salaire mensuel brut de 2'600 fr., servi douze fois l’an.
L’employeur a par la suite adressé à la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse), Agence de Lausanne, le décompte de salaires pour l’année 2009, faisant état
d’un salaire brut de 32'964 fr. 50, soit 2'747 fr. par mois.
Dans le formulaire « indications de la personne assurée » du mois de janvier
2010, l’assurée a indiqué, dans la rubrique
ad
hoc
, ne pas avoir travaillé chez un ou plusieurs
employeurs. Il en a été de même dans les formulaires des mois de février à avril
2010.
Du 3 mai 2010 au 22 juillet 2010, l’assurée a travaillé en tant qu’auxiliaire à
temps partiel comme secrétaire d’unité pour K.________, à Lausanne. Elle s’est
à nouveau inscrite auprès de l’assurance-chômage, au taux de 50%, le 20 juillet
2010, avec entrée en fonction dès le 23 juillet suivant. Le délai-cadre d’indemnisation
ouvert du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2012 n’a pas été modifié.
Dès le mois d’août 2010, l’assurée a rempli le formulaire « indications
de la personne assurée », répondant par la négative à la question de savoir
si elle avait, durant le mois en question, travaillé chez un ou plusieurs employeurs. Elle a été
indemnisée en conséquence dès le mois d’août 2010.
Par décision du 30 novembre 2011, la Caisse a mis fin au droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage au 12 octobre 2011, date à laquelle les 400 indemnités journalières
auxquelles elle avait droit étaient épuisées.
B.
Informée par le Secrétariat d’Etat à l’économique (ci-après :
SECO) – organe de surveillance des caisses de chômage – que l’assurée était
susceptible d’avoir effectué une activité durant une période où elle avait
perçu des indemnités de chômage, la Caisse a interpellé à ce sujet les Caisses
de compensation AVS D.________ et C.________.
Le 18 juillet 2012, la Caisse de compensation AVS D.________ a remis l’extrait du compte individuel
de l’assurée, annonçant une activité auprès de l’employeur T.________
entre novembre 2009 et août 2011.
Le 23 juillet 2012, la Caisse de compensation AVS C.________ a à son tour remis l’extrait
du compte individuel de l’assurée, lequel révélait notamment une activité pour
le Dr F.________ entre février 2009 et septembre 2011.
Le 10 septembre 2012, la société T.________ a rempli plusieurs formulaires « attestation
de gain intermédiaire » pour l’année 2010, aux termes desquels l’assurée
avait travaillé quelques heures par mois comme femme de ménage. Dite société a par
la suite remis à la Caisse le formulaire « attestation de l’employeur »,
signé le 15 février 2013, indiquant que les rapports de travail avaient duré du 1
er
novembre 2009 au 30 août 2011 et qu’un salaire total de 8'054 fr. 40 avait été versé
à l’assurée, ainsi que les fiches de salaire pour les années 2009 et 2011.
Le 30 septembre 2012, le Dr F.________ a adressé à la Caisse le formulaire « attestation
de l’employeur », mentionnant une activité de femme de ménage du 14 février
2009 au 30 septembre 2011, à raison de deux heures par semaine. Le contrat de travail précisait
un horaire de travail d’une matinée toutes les deux semaines, de 8h30 à 12h30 environ,
pour un salaire horaire de 25 francs. Selon les fiches de salaire et l’extrait de compte individuel,
l’assurée avait perçu le montant de 1'733 fr. en 2009, 1'706 fr. en 2010 et 1'519 fr.
en 2011, soit une moyenne de 157 fr. par mois ([1'733 + 1'706 + 1’519] / 31,5 mois).
Par courrier du 1
er
novembre 2012, la Caisse a fait savoir à l’assurée qu’après examen de son
dossier, il avait été constaté qu’elle aurait fait contrôler son chômage
abusivement du 1
er
janvier 2010 au 30 avril 2010 et du 1
er
juillet 2010 au 30 septembre 2011. Pour avoir donné des indications inexactes et ainsi obtenu
indûment des indemnités, elle s’exposait notamment à l’obligation de rembourser
les prestations indûment perçues durant ces périodes. Un délai de dix jours lui était
imparti pour communiquer ses explications.
L’assurée a répondu à la Caisse le 6 novembre 2012, exposant ce qui suit :
«
Pour
donner suite à votre courrier du 1 ct, je vous confirme que j’ai répondu de bonne foi
et selon ma connaissance quant à la loi sur le chômage aux questions posées.
En
effet, j’ai fait valoir un chômage sur ma perte d’emploi « d’employée
de commerce » au 31.12.10, auprès de mon employeur principal : P.________, Lausanne,
qui s’élevait à 50%. Et c’est une activité à env. 50% que je recherchais
pour ma suite professionnelle (mes recherches ont été dans ce sens et c’est également
à 50% que j’ai répondu être apte au placement et donc travaillé du 1
er
mai 2011 en fin juillet 2011 auprès K.________ […], job proposé par ma conseillère
ORP).
Mes
occupations de « femme de ménage » auprès de T.________ et du Dr F.________
s’effectuaient en dehors de mes heures de travail (ou pourcentage que ce soit de 50 à 100%),
et ne dépasse pas le 10% mensuel !! (vous pouvez vous en rendre compte quant au montant déclaré
annuellement).
Je
n’ai à aucun moment pensé être en infraction avec cette façon de faire, d’autant
plus que mes revenus ont été dûment déclarés sur ma feuille d’impôts
2010/2011.
Etant
de revenu modeste il me serait fort nuisible de rembourser ou être victime d’une contravention.
Espérant
avoir ainsi répondu à votre demande et que l’ « abus » sera exclu
de mon dossier.
»
Par décision du 4 mars 2013, la Caisse cantonale de chômage, division juridique, a demandé
à l’assurée la restitution de la somme de 4'168 fr. 50. Elle a motivé sa décision
en expliquant que l’assurée avait perçu la totalité de ses indemnités chômage
pour les périodes de janvier à avril 2010 et août 2010 à août 2011, alors qu’il
était ressorti du contrôle effectué par le SECO qu’elle avait été salariée
auprès de la société T.________ durant ces périodes.
Dans le cadre de son opposition adressée le 11 mars 2013 à la Caisse, l’assurée
a exposé que son conseiller à l’ORP n’avait pas dû traduire la réalité
de ses déclarations lors de son inscription au chômage, alors qu’elle avait mentionné
une activité annexe à environ 10% et un gain accessoire figurant dans sa déclaration d’impôt
2010-2011. Elle invoquait en sus une situation de précarité et sa bonne foi dans ses démarches,
refusant de ce fait tout remboursement.
Par décision sur opposition rectificative du 24 juillet 2013, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assurée et confirmé la décision litigieuse. Elle reprenait les
termes de la décision du 4 mars 2013, les bases légales citées, avant d’exposer
ce qui suit :
«
L’assurée
n’a jamais déclaré à la caisses lesdits revenus provenant de son activité auprès
de T.________ débutée le 1
er
novembre 2009. En effet, l’assurée ne l’a pas indiqué sur sa DI complétée
le 6 janvier 2010 ni sur les IPA des mois précités [janvier 2010 à avril 2010 et août
2010 à août 2011].
L’assurée
a donc touché, pendant la même période, des indemnités chômage ainsi que des
revenus, soumis à cotisation, issus de son activité auprès de T.________.
L’assurée
se justifie en indiquant qu’elle s’était inscrite à 50% et non à 100%. Ainsi,
selon elle, s’agissant de son 50%, elle n’avait pas donné de faux renseignement et qu’il
s’agissait d’un gain accessoire et qu’elle avait déclaré ses revenus aux
impôts.
L’autorité
de céans explique que ce n’est pas à l’assurée de déterminer s’il
s’agit d’un gain accessoire ou pas. Seule la caisse est compétente pour déterminer
si tel est le cas. En outre, le fait d’avoir déclaré lesdits gains aux impôts ne
l’exempte en aucun cas de les déclarer à l’assurance-chômage.
De
plus, sur les IPA il n’est pas écrit « avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs s’agissant du temps de travail indemnisé par le chômage ».
En
fin, les arguments allégués par l’assurée ne peuvent être en l’espèce
considérés comme pertinents.
En
effet, l’art. 24 al. 1 LACI prévoit que « Est réputé intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant
une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a
droit à la compensation de la perte de gain. (…) ».
Ainsi,
si l’assurée avait annoncé cette activité sur les IPA des mois respectifs, la caisse
les aurait immédiatement déduits des indemnités chômage compensatoires dues à
l’assurée. Elle a donc perçu des indemnités chômage à tort durant cette
période.
»
Considérant que l’existence de la créance en restitution était démontrée,
la Caisse a souligné que l’assurée ne pouvait se prévaloir de l’exception
de prescription et a confirmé le montant de 4'168 fr. 50 à restituer.
C.
Par acte reçu le
17 septembre 2013 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, R.________ a recouru contre
la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à la reconnaissance
du caractère accessoire des activités incriminées et de son droit à l’entier
des indemnités chômage pour la période en cause. Elle fait grief à l’intimée
de retenir la perception de gains intermédiaires pendant les périodes de contrôle sans
expliciter quelle activité, quel taux et quels revenus sont pris en compte dans le montant de 4'168
fr. 40 demandé en restitution. Elle reproche également l’absence d’explication
quant à la qualification de gain intermédiaire ou de gain accessoire. Elle soutient que les
emplois en question (« des heures de ménage peu importantes entamées avant le début
de mon délai cadre de chômage ») sont des activités accessoires, raison pour
laquelle elle n’a pas déclaré ces gains, d’un commun accord avec son conseiller
ORP, dans les rubriques
ad
hoc
. Finalement, elle allègue une situation
financière précaire et invoque sa bonne foi pour ne pas être tenue à restituer le
montant réclamé.
Dans sa réponse du 17 octobre 2013, la Caisse a maintenu ses conclusions et proposé le rejet
du recours.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l’intimée, la recourante n’a
pas donné suite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA ;
également art. 38 al. 4 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Le recours, déposé en temps utile
devant le tribunal compétent, respecte les conditions de forme prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieux le droit de l’intimée à exiger de la recourante
la restitution du montant de 4'168 fr. 50, correspondant aux indemnités de chômage que l’intéressée
aurait perçues à tort pour la période du 1
er
janvier 2010 au 30 avril 2010 et du 1
er
août 2010 au 31 août 2011.
3.
a)
Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
D’après l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution
des prestations indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du motif de restitution, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA).
b)
Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées
(ATF 138 V 426  consid. 5.2.1, 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce principe
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été
allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA 1998 p. 76 consid.
3b). Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision
formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une
décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération
ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 16 ad. art. 95).
L’assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force lorsqu’elle
est manifestement erronée (en fait ou en droit) et que sa rectification revêt une importance
notable (TF 8C_614/2011 du 2 avril 2012 et 8C_443/2008 du 8 janvier 2009). Indépendamment des
montants en cause, une décision entrée en force formelle est soumise à révision lorsque
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont nouveaux les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité
qui demande la révision, malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux doivent par ailleurs
être importants, à savoir de nature à modifier l’état de fait qui est à
la base de la décision entreprise, et conduire à une décision différente en fonction
d’une appréciation juridique correcte (Boris Rubin,
op.
cit
, n° 17 et 18 ad. art. 95 et les références).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle,
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire
à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 23 consid. 4b et les références ;
TF C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3).
c)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris Rubin, Assurance-chômage :
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, n° 10.5.2 p. 719) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise
et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA ;
TF P 63/06 du 14 mars 2007 consi. 3).
4.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit à
une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de gain d’une certaine
importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI,
seule peut être prise en considération la perte de travail qui se traduit par un manque à
gagner et qui dure au moins deux journées de travail consécutives. La condition de la perte
de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une activité
dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de chômage
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 4 et
8 ad. art. 10 LACI ; TF C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue
un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui
perçoit un tel gain a droit à la compensation de sa perte de gain, sur la base du taux d’indemnisation
applicable à sa situation personnelle (art. 22 et 24 al. 1 LACI). Ainsi, lorsque l’assuré
réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des
indemnités compensatoires (art. 41a al. 1 OACI) se montant à 70% ou 80% de la perte de gain.
La perte de gain correspond à la différence entre son gain assuré et le gain intermédiaire,
les gains accessoires n’étant pas pris en considération (art. 24 al. 3
LACI). L’assuré qui omet d’annoncer une activité entrant dans le champ d’application
de l’art. 24 LACI sera notamment tenu de restituer les prestations indûment versées,
selon l’art. 95 LACI (Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 16 ad art. 24 LACI).
c)
Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante
exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort
du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante (art. 23 al. 3, 2
e
phrase,
LACI). La notion d’accessoire d’un gain doit être comprise par rapport à celui
provenant d’une activité principale (ATF 123 V 233 consid. 3c). Ainsi, un gain accessoire
au sens de l’art. 24 al. 3 LACI ne peut être considéré comme tel que si une source
principale de revenu existait en parallèle, durant le délai-cadre de cotisation, et que l’activité
« accessoire » perdure après l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
consécutive à la perte de l’activité principale. Si une activité de faible
ampleur ne débute qu’après l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation,
il ne peut être question d’une activité procurant un gain accessoire au sens de l’art.
24 al. 3 LACI et il faut donc en tenir compte à titre de gain intermédiaire. En résumé,
selon Rubin, pour qu’un gain accessoire n’ait pas à être pris en considération
à titre de gain intermédiaire, il doit s’agir d’un gain tiré d’une activité
accessoire (à une activité principale) ayant déjà débuté durant le délai-cadre
de cotisation, c’est-à-dire avant la survenance du chômage, qui perdure postérieurement
à la perte de l’activité principale et qui n’augmente pas sensiblement durant le
délai-cadre d’indemnisation (Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 39 ad art. 24 LACI). Dans son Bulletin
LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC), le Secrétariat d’Etat à
l’économie, autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage,
précise que si, pendant le délai de congé ou sachant qu’il sera licencié dans
un proche avenir, un assuré prend une activité lui procurant un gain accessoire, ce gain sera
intégralement pris en compte comme gain intermédiaire lorsque l’assuré entrera au
chômage (Bulletin LACI IC, janvier 2014, C11). Un gain accessoire ne devient pas gain intermédiaire
pendant le chômage (Bulletin LACI IC, janvier 2014, C9). Si un gain, même minime, est réalisé
pour la première fois durant le chômage, il ne peut s’agir en principe, que d’un
gain intermédiaire (TF C 128/06 du 10 mai 2007 consid. 4.2).
5.
La recourante reproche en premier lieu à
la Caisse de ne pas avoir pu exercer valablement son droit d'être entendu, la décision de restitution
et la décision sur opposition n'étant selon elle pas motivées.
a)
La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu le devoir pour les autorités
de motiver leurs décisions (ATF 129 I 232 consid. 3.2). La motivation d’une décision
doit être telle qu’elle permette au destinataire de celle-ci de la comprendre et de l’attaquer
utilement s’il y a lieu, et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle.
Cela suppose que tant le destinataire que l’autorité de recours puissent saisir la portée
de la décision en cause. Cela n’est possible que si l’autorité de jugement mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, même si elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b). L’étendue de la motivation
dépend au demeurant de la liberté d’appréciation dont jouit le juge et de la gravité
des conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b ; cf. également ATF 129
I 232 consid. 3.3). Une violation du droit d’être entendu en instance inférieure est
réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance
supérieure par une autorité disposant, comme la Cour de céans, d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit.
b)
En l’espèce, la recourante s’est exprimée en procédure de recours, comme elle
l’a fait en procédure d’opposition, sur la qualification de ses activités auprès
de T.________ et du Dr F.________ en tant que gains accessoires et non de gains intermédiaires.
Si l’on peut certes déplorer, dans la décision incriminée, l’absence de motivation
quant à cette qualification, un renvoi à l’intimée pour une éventuelle violation
du droit d’être entendu n’apparaît cependant pas nécessaire. En effet, la
distinction entre gain accessoire et gain intermédiaire étant examinée dans le présent
arrêt, on peut considérer l’éventuelle violation précitée comme réparée.
6.
La recourante conteste le principe de la restitution du montant réclamé par l’intimée,
faisant valoir que les revenus réalisés en tant que femme de ménage auprès du Dr
F.________ et de la société T.________ constituent des gains accessoires, non des gains intermédiaires.
a)
La recourante a travaillé dès mai 2007 auprès de l’entreprise P.________ ;
elle a été licenciée par lettre du 28 octobre 2009 pour le 31 décembre suivant.
Lors de son inscription au chômage, l’intéressée travaillait déjà pour
le compte du Dr F.________, soit depuis février 2009. Le taux d’activité auquel était
exercé cet emploi (une matinée toutes les deux semaines environ) ainsi que sa rémunération
(157 fr. par mois en moyenne) apparaissent dans un rapport de proportion relativement faible par rapport
au taux et au revenu de l’activité d’employée de commerce exercée auprès
de P.________ (moins de 6% du salaire perçu chez cet employeur). Le revenu perçu en contrepartie
de cette activité, débutée bien avant son licenciement, se révèle ainsi être
un gain accessoire au sens de l’art. 23 al. 3 LACI (cf. consid. 4c
supra
),
et n’entre pas en compte lors du calcul de l’indemnité chômage.
A la lecture du dossier, il appert que si l’intimée a certes retenu l’exercice de cette
activité en parallèle du versement d’indemnités chômage (cf. notamment
courrier du 1
er
novembre 2012), elle l’a cependant considérée – d’une manière très
implicite – comme une activité accessoire. En effet, la décision du 4 mars 2013
et la décision sur opposition du 24 juillet 2013 ne se réfèrent qu’à l’activité
exercée auprès de T.________ et à une période s’étendant de janvier 2010
à août 2011 pour justifier la restitution. Or la recourante a conservé son emploi chez
le Dr F.________ jusqu’au 30 septembre 2011 (cf. attestation de l’employeur du 30 septembre
2012), soit postérieurement à la période mentionnée par l’intimée pour
faire valoir la restitution.
Il s’ensuit que l’intimée a qualifié, à juste titre, le gain réalisé
auprès du Dr F.________ de gain accessoire et n’en a pas tenu compte dans les nouveaux décomptes
d’indemnités chômage.
b)
Avant l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation, l’assurée travaillait
également pour le compte de la société T.________ ; elle a exercé cet emploi
du 1
er
novembre 2009 au 30 août 2011. Cela étant, le rapport de proportion (horaire de travail et
rémunération) n’est pas pertinent en l’espèce pour se prononcer sur le caractère
accessoire ou non de cette activité ; seul importe en l’occurrence le début de cet
emploi, soit le 1
er
novembre
2009.
Le licenciement par P.________ a été signifiée à la recourante le 28 octobre 2009.
Le courrier y relatif comporte, d’une part, la mention d’un entretien du même jour informant
l’intéressée de son licenciement et, d’autre part, la note « lu et approuvé »
avec date et signature. Il appert ainsi que le licenciement était antérieur au début de
l’activité auprès de T.________, le 1
er
novembre
2009. Le SECO fait valoir à cet égard qu’un gain sera considéré comme intermédiaire
si un assuré prend une activité lui procurant un gain accessoire pendant le délai de congé
ou sachant qu’il sera licencié dans un proche avenir (Bulletin LACI IC, janvier 2014, C11 ;
cf. consid. 4b
supra
) ;
tel est le cas en l’espèce. Il s’ensuit que les gains réalisés par la recourante
auprès de T.________ sont à considérer comme des gains intermédiaires au sens de
l’art. 24 al. 1 LACI.
c)
De janvier à avril 2010 et d’août 2010 à août 2011 – l’assurée
ayant travaillé à K.________ à Lausanne de mai à juillet 2011 –, la recourante
a été indemnisée intégralement par l’assurance-chômage alors qu’elle
percevait un gain intermédiaire de T.________, sans l’avoir déclaré à la caisse
intimée.
A la lumière de ce qui précède, la Caisse était en droit de procéder à
une révision de ses décisions d’octroi de prestations et d’exiger la restitution
des montants versés à tort à l’assurée pour la période courant de janvier
2010 à août 2011.
La créance de la Caisse n’était, en outre, pas éteinte lors de la demande de restitution
du montant de 4'168 fr. 50, la décision étant intervenue en mars 2013 et le fait nouveau ayant
été annoncé en juillet 2012, soit dans le respect du délai de péremption d’une
année prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA (cf. consid. 3a
supra
).
S’agissant du montant faisant l’objet de la demande de restitution, il est regrettable que
la Caisse n’ait pas informé clairement la recourante du nouveau calcul de l’indemnité
chômage après prise en compte du gain intermédiaire ; en effet, il ne semble pas
que des décomptes explicites aient été communiqués pour chaque mois litigieux. Cela
étant, le montant total de 4'168 fr. 50 n’apparaît pas critiquable. En effet, pour les
mois de janvier à avril 2010 et août 2010 à août 2011, la recourante pouvait prétendre
à des indemnités compensatoires – se montant à 80% de la perte de gain (taux d’indemnisation
applicable à sa situation personnelle ; art. 22 al. 1 LACI) –, dans la mesure où
le revenu perçu de T.________ (soit 366 fr. 10 par mois en moyenne) était inférieur à
l’indemnité chômage.
Le dossier contient une note de la Caisse, du 2 février 2010, fixant le gain assuré à
2'747 fr., ainsi que les « attestation de l’employeur » pour l’année
2010 et les fiches de salaires de T.________ pour l’année 2011. La perte de gain correspondant
à la différence entre le gain assuré déterminant et le gain intermédiaire, le
nouveau calcul du droit aux prestations peut ainsi être effectué selon la méthode « gain
assuré du mois X – gain intermédiaire du mois X * 80% ». En tenant compte des
éléments précités, il appert que la Caisse était légitimée à
demande à la recourante la restitution du montant total de 4'168 fr. 50, correspondant à la
somme des indemnités chômage allouées à tort entre janvier 2010 et août 2011.
d)
La recourante se prévaut encore de sa bonne foi et de ses difficultés financières pour
contester la restitution. Ces motifs relèvent de la procédure de remise de l’obligation
de restituer ressortant des art. 25 al. 1, 2
e
phrase,
LPGA et 4 OPGA (cf. consid. 3c
supra
)
et n’ont donc pas à être examinés dans le cadre du présent litige. Ils pourront
l’être une fois le présent arrêt entré en force, à la faveur d’une
demande de remise que la recourante déposerait alors formellement auprès de l’autorité
intimée.
7.
a)
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
Il ne se justifie pas de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à titre de dépens dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 juillet 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :