vd_findinfo · Décision / 2015 / 733 · 2015-10-07 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2015 Décision / 2015 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
653
PE14.005033-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. 1 et c, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2015 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE14.005033-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Une instruction pénale est actuellement ouverte contre E.________ pour lésions corporelles
simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, agression subsidiairement lésions
corporelles simples au moyen d’un objet dangereux, tentative de vol, dommages à la propriété,
injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à
la Loi fédérale sur les armes, infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants. Cette enquête comporte quatre dossiers joints et onze parties plaignantes
et lésées.
b) Ensuite de l’appréhension de E.________ par la police le 20 janvier 2015 à 07h30,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a procédé à
l’audition d’arrestation du prénommé et a proposé au Tribunal des mesures
des contraintes d’ordonner sa détention provisoire pour une durée de trois mois, en raison
des risques de fuite et de réitération.
c) Par ordonnance du 22 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de E.________ (I), a fixé la durée de cette détention à trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 20 avril 2015 (II) et a dit que les frais, par 300 fr. suivaient le sort
de la cause (III).
d) Le 23 février 2015, E.________ a requis sa mise en liberté, subsidiairement que soient ordonnées
en lieu et place de la détention provisoire des mesures de substitution à forme d’une
assignation à domicile en dehors des heures de travail, d’une interdiction de se rendre dans
des établissements de débit de boissons, de l’obligation de travailler régulièrement
au sein de l’œuvre suisse d’entraide ouvrière (ci-après OSEO) et du dépôt
de ses documents d’identité au greffe du Tribunal.
Dans sa prise de position du 25 février 2015, le Procureur, bien qu’estimant le risque de
réitération toujours présent, ne s’est pas opposé à la mise en place des
mesures de substitution telles que proposées par E.________, mais a précisé qu’il
requerrait à nouveau l’incarcération de l’intéressé à première
récidive.
Par ordonnance du 4 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention préventive de E.________ étaient réalisées (I), a ordonné
en lieu et place de sa détention provisoire les mesures de substitution suivantes : l’obligation
de travailler régulièrement au sein de l’OESO à Vevey, l’interdiction de se
rendre dans des établissements de débit de boissons et l’assignation à domicile,
[...], en dehors des heures de travail (II), a fixé la durée maximale des mesures de substitution
ordonnées au chiffre II à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 juin 2015 (III), a
ordonné en lieu et place de la détention provisoire, le dépôt de tous ses documents
d’identité en mains du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
au plus tard le lendemain de sa mise en liberté (IV et V), a dit que E.________ était immédiatement
mis en liberté (VI) et a dit que les frais de la décision par 450 fr. suivaient le sort de
la cause.
Par ordonnance du 2 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation des
mesures de substitution à la détention provisoire de E.________, a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 septembre 2015, et
a dit que les frais de cette décision par 150 fr. suivaient le sort de la cause.
e) Le 29 juin 2015, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a requis la mise en
détention provisoire de E.________ pour une durée de trois mois. Il a expliqué que malgré
un avertissement, le prévenu ne respectait pas, ou plus, l’assignation à résidence
ordonnée au titre de mesures de substitution. Il a retenu un risque de récidive très élevé
et un risque de fuite.
Par ordonnance du 30 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a révoqué les mesures
de substitution ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte le 4 mars 2015 et prolongées
le 2 juin 2015 (I), a ordonné la détention provisoire de E.________ (II), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, au plus tard jusqu’au 29 septembre
2015 (III) et a dit que les frais de la décision, par 525 fr. suivaient le sort de la cause (IV).
Le 4 août 2015, E.________ a requis sa mise en liberté pour le 15 août suivant, assortie
de mesures de substitution telles que, par exemple, l’assignation à domicile en dehors des
heures de travail, l’interdiction de se rendre dans des établissements de débit de boissons
et l’obligation d’entreprendre et de poursuivre son apprentissage de paysagiste.
Dans ses déterminations du 6 août 2015, le Ministère public a conclu au rejet de la demande
de mise en liberté au motif que «
suite
au prononcé des mesures de substitution, E.________ a rapidement cessé de respecter les interdictions
et obligations qui lui avaient été signifiées par le Tribunal des mesures de contrainte,
rejoignant à plusieurs reprises ses amis en ville le soir ou les week-ends, malgré son assignation
à résidence
» et «
qu’il
a déserté sa place de travail auprès de l’OSEO durant la journée du 18 juin
2015
».
Par ordonnance du 12 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de E.________ (I) et a dit que les frais, par 525 fr.
suivaient le sort de la cause (II). Il a retenu les risques de fuite et de réitération. S’agissant
des mesures de substitution, il a rappelé que le prénommé avait déjà bénéficié
des mêmes mesures de substitution que celles demandées et qu’il ne les avaient pas respectées
à plusieurs reprises, précisant qu’il avait par ailleurs admis devant lui que les mesures
proposées étaient trop contraignantes.
B.
Le 11 septembre 2015, le Procureur a requis la prolongation de la détention de E.________. Il a
expliqué que le rapport de la gendarmerie de Vevey relatif au trafic de stupéfiants dont est
soupçonné le prévenu venait d’être déposé, qu’une multitude
d’affaires étaient venues s’ajouter les unes aux autres en cours de procédure de
sorte qu’une audition récapitulative était indispensable avant le renvoi en jugement
du prévenu, et que l’enquête était instruite contre plusieurs prévenus dont
les faits à charge étaient de diverses importances, ce qui allait nécessiter des disjonctions
de procédure. Enfin, il a précisé que ces opérations ainsi que la rédaction
de l’acte d’accusation allaient prendre un certain temps.
Le 17 septembre 2015, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, s’est déterminé.
D’une part il a contesté être l’auteur de certains faits qui lui étaient reprochés;
d’autre part il s’est plaint d’une violation du principe de célérité.
Il a également contesté le risque de fuite et n’a pas formulé d’observation
sur le risque de réitération.
Par ordonnance du 22 septembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de E.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 décembre 2015 (II) et a dit que les frais
de cette décision par 225 fr. suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 2 octobre 2015, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
dépens, à son annulation et à sa libération, l’Etat de Vaud étant son
débiteur d’une indemnité fixée à dire de justice.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le détenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP
)
.
2.1
En
l’espèce, les indices de culpabilité ne sont pas contestés.
2.2
L’ordonnance se base sur les risques de fuite et de récidive.
2.2.1
Avec
la défense et contrairement à l’avis du premier juge et du Procureur, il est vrai que
le risque de fuite peut être écarté, même si le permis de séjour du recourant
a été révoqué. Tout d’abord, l’intéressé a déposé
son passeport en mains du Ministère public. Ensuite, il ne dispose d’aucun proche au Maroc ;
fils unique, il est venu en Suisse en […], soit à l’âge de 13 ans, pour rejoindre
sa mère, installée dans notre pays depuis […]. Son père est décédé
en […] et ses grands-parents en […] et […]. Force est dès lors de constater que
la fuite du recourant paraît peu probable.
De toute manière,
les conditions de la mise en détention provisoire ne sont pas cumulatives mais alternatives, l’existence
d’un seul risque étant ainsi suffisant pour ordonner ou maintenir un placement en détention
provisoire.
2.2.2
Reste à déterminer
si le risque de récidive est propre à fonder le maintien en détention de E.________.
Le maintien en détention
ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très
défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités,
JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325;
TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale,
Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). La jurisprudence se montre moins sévère
dans l'exigence de vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves, car le risque à
faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil
cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
et de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e).
Contrairement à ce que semble soutenir le
recourant, les mesures de substitution révoquées le 30 juin 2015 ne l’ont pas été
uniquement en raison d’un petit écart de conduite, mais bien parce que l’intéressé
n’aurait pas respecté les mesures de substitution ordonnées, notamment l’assignation
à résidence – il aurait été vu par la police à plusieurs reprises hors
de son domicile alors qu’il aurait dû s’y trouver –, il aurait proféré
des menaces de mort le 18 juin 2015 à l’encontre de [...] et il aurait consommé
de la marijuana (ordonnance du 30 juin 2015 du Tribunal des mesures de contrainte). De plus, la Cour
rappellera que les infractions pour lesquelles E.________ est prévenu dénotent une certaine
violence puisqu’il s’agit notamment d’atteinte à l’intégrité physique.
Partant, ces éléments sont suffisants pour retenir un risque de réitération. S’agissant
du pronostic, il n’est pas seulement très défavorable, mais inquiétant au vu de
la propension à la violence chez un jeune homme de seulement 20 ans. C’est ici l’occasion
de rappeler qu’en date du 3 juillet 2015, l’intéressé n’a pas hésité
à briser le vitrage blindé de la caméra de surveillance d’une cellule de Police-secours,
à Lausanne (PV des opérations au 31 juillet 2015). Par ailleurs, le fait que E.________ ait
obtenu une place d’apprentissage en septembre ne change rien à ce risque.
3.
La détention provisoire
doit encore être conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
Certes, la détention
de 130 jours commence à être substantielle, surtout si on y ajoute encore les mesures de substitution,
mais la proportion est respectée au vu de la peine susceptible d’être prononcée.
Pour être complet, on rappellera que la durée de l’enquête est notamment due au
nombre important d’infractions pour lesquelles une instruction est ouverte contre le recourant.
Cela étant, il appartiendra
au procureur de clôturer promptement son instruction par un acte d’accusation, lequel devra
être rendu d’ici au 31 décembre 2015.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 22 septembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit au total 680 fr.
40, seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du
22 septembre 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de E.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de E.________
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus  sera exigible pour autant que la situation économique
de E.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Philippe Dumoulin, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :