vd_findinfo · Jug / 2016 / 421 · 2016-06-30 · fr

IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 10 al. 1 CPP (CH), 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.11.2016 Jug / 2016 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
426
PE13.007014-//STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 novembre 2016
__________________
Composition
:               M
W I N Z A P, président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre
Ventura, défenseur d’office, appelant,
et
B.B.________
,
plaignante, représentée par Me Renaud Lattion, conseil d’office, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que A.B.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées,
de dommages à la propriété, d’extorsion et chantage qualifiés, de menaces qualifiées,
de tentative de contrainte, de violation de domicile, de violation d’une obligation d’entretien
et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire ferme de 300 jours-amende à 40 fr. le jour, peine partiellement
complémentaire aux condamnations des 13 janvier 2015 et 23 mars 2015 prononcées par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (II), l’a condamné à une amende de 600
fr., convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non payement
fautif de l’amende (III), a renoncé à révoquer les sursis octroyés le 23 janvier
2012 et le 23 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (IV),
a dit que A.B.________ est le débiteur de B.B.________ d’un montant de 500 fr. à titre
de réparation du dommage causé et d’un montant de 1'000 fr. à titre de réparation
du tort moral (V), a arrêté l’indemnité d’office due à Me Pierre Ventura,
défenseur d’office de A.B.________, à un montant de 4'931 fr. 50 pour toute chose, étant
précisé qu’un montant de 2'000 fr. a d’ores et déjà été payé
au conseil en cours d’enquête (VI), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Renaud Lattion, conseil d’office de B.B.________, à 6'074 fr. 50 pour toute chose (VII),
a mis les frais de la cause, par 14'181 fr., y compris les indemnités visées sous chiffres
VI et VII ci-dessus, à la charge de A.B.________ (VIII) et a dit que le remboursement à l’Etat
des indemnités visées sous chiffre VI et VII ci-dessus ne pourra être exigé de A.B.________
que si et dans la mesure où sa situation financière s’améliore (IX).
B.
Par annonce du 13 juillet 2016, puis déclaration
du 8 août 2016, A.B.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des infractions de
voies de fait qualifiées, de dommages à la propriété, d’extorsion et chantage
qualifiés, de violation de domicile et de tentative de contrainte; qu’il est condamné
à une peine clémente assortie du sursis; qu’il est reconnu débiteur de B.B.________
de 100 fr. à titre de réparation du tort moral.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu A.B.________, né en 1979, ressortissant du Kosovo, a suivi sa scolarité obligatoire
dans son pays et y a effectué une formation de mécanicien sur automobile. Arrivé en Suisse
en 2001, il a rapidement travaillé dans le domaine de la construction, en particulier comme plâtrier-peintre.
Il a été occupé par divers employeurs, notamment par l’entreprise de plâtrerie
[...], au service de laquelle il a réalisé un salaire mensuel net moyen de l’ordre de
6'500 francs. Son contrat de travail avec cet employeur a pris fin avec effet au 30 avril 2014. Par la
suite, le prévenu a décidé de se mettre à son compte en créant sa propre société,
[...], dont il a été l’employé. Le contrat de travail établi avec sa société
mentionnait un salaire mensuel brut de 4’450 fr., part au treizième salaire non comprise.
Le prévenu a subi un accident de travail le 23 janvier 2015. Il s’en est suivi une incapacité
totale de travail jusqu’au mois de juin 2016.
Il travaille actuellement à 40 % et réalise un revenu de 4'200 fr. net par mois, comprenant
pour partie les indemnités de la SUVA.
A.B.________ vit avec son fils aîné, né en 2001, dans un appartement qu’il loue
pour un loyer de 2'100 fr. par mois. Son aîné a terminé sa scolarité obligatoire
et est à la recherche d’un apprentissage; il effectue actuellement un pré-apprentissage.
Le prévenu évoque des dettes personnelles pour environ 20'000 francs. Pour le reste, il n’a
ni fortune ni dette particulière.
A.B.________ est marié avec B.B.________ depuis le 18 janvier 2001. Outre l’aîné,
déjà mentionné, trois enfants, nés en 2002, 2005 et 2007, sont issus de cette union.
Les époux sont séparés depuis 2013. La séparation a été et demeure conflictuelle.
Elle a fait l’objet de nombreuses décisions dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, comme cela sera exposé plus en détail au ch. 1.2 ci-dessous.
Le casier judiciaire de A.B.________ mentionne six inscriptions, à savoir :
-
29 mars 2011, Ministère public du canton de Soleure, pour violation grave des règles de la
circulation routière, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 150 fr. le jour-amende;
-
1
er
juin 2011, Ministère public du canton de Soleure, pour conduite en état d’incapacité,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 80 fr. le jour-amende;
-
23 janvier 2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour-amende;
-
29 octobre 2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour mise d’un
véhicule automobile à disposition d’un conducteur sans permis, peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 50 fr. le jour-amende;
-
13 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour conduite en état
d’incapacité, peine pécuniaire de 63 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;
-
23 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour emploi répété
d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr.
le jour-amende.
1.2
Une copie de la procédure civile des mesures protectrices de l’union conjugale ayant opposé
A.B.________ et B.B.________ a été versée au dossier. La chronologie de cette procédure
peut être résumée de la façon suivante :
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 4 juin 2013, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment rappelé la convention
partielle passée entre les parties à une audience du 13 mai 2013 et l’a ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Sa teneur
était la suivante :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à B.B.________, qui en payera
le loyer et les charges.
III.
La garde des enfants [...], né le 14 avril 2001, [...], née le 21 novembre 2002, [...], née
le 17 avril 2005 et [...], né le 16 juillet 2007, est confiée à B.B.________.
IV.
A.B.________ exercera son droit de visite sur les enfants [...], né le 14 avril 2001, [...], née
le 21 novembre 2002, [...], née le 17 avril 2005 et [...], né le 16 juillet 2007, par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
V.
Point Rencontre recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera
les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes.
VI.
Chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites.
VII.
Parties sont d’accord qu’un mandat d’enquête soit donné au Service de protection
de la jeunesse.
VIII.
A.B.________ fera une liste de ses effets personnels et des classeurs d’entreprise, ainsi qu’une
liste des effets personnels de sa mère, qu’il donnera à son beau-frère [...], lequel
prendra contact directement avec B.B.________ pour aller récupérer seul ces affaires dans un
délai de dix jours. » (I)
Le juge civil a en outre astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr., éventuelles allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.B.________, dès le 1
er
avril 2013 (II) et a chargé le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), Groupe
Evaluation, d’un mandat d’enquête en vue de fixer le droit de visite du père sur
les enfants (III).
Par acte du 21 juin 2013, B.B.________ a fait appel de l’ordonnance du 4 juin 2013, concluant en
substance à ce que A.B.________ soit astreint au paiement d’une pension mensuelle de 3'700
fr. pour l’entretien des siens, allocations familiales en sus, payable dès le 1
er
novembre 2012 et à ce que l’ordonnance soit maintenue pour le surplus. Le 14 août 2013,
l’intimé a conclu au rejet des conclusions de l’appel.
A l’audience du 30 août 2013 du Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal, les parties ont passé une convention prévoyant ce qui suit :
« I.
A partir du 1
er
avril 2013, A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'350 fr. (mille trois cents cinquante
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.B.________, allocations familiales
non comprises.
A.B.________ s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son
employeur en vue de permettre le versement à B.B.________ des allocations familiales dès le
1
er
avril 2013.
II.
A partir du 1
er
décembre 2013, la contribution d’entretien mentionnée sous chiffre I ci-dessus s’élèvera
à 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales non comprises.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 juin
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est confirmée.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
La convention qui précède a été ratifiée séance tenante par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel.
Par courrier du 9 septembre 2013 adressé au Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, le conseil de B.B.________ a indiqué que cette dernière avait
subi des pressions et des menaces lors de l’audience du 30 août 2013, raison pour laquelle
elle avait accepté les conditions de A.B.________ et passé la convention précitée
(cf. ch. 2 ci-dessous).
Le 9 septembre 2013, l’époux a contesté la version des faits de l’épouse.
Il a soutenu que celle-ci avait librement consenti à la convention passée en audience.
Le 13 septembre 2013, l’épouse a personnellement écrit au Juge délégué
de la Cour d’appel civile afin, en substance, de confirmer le courrier de son avocat. Le 21 octobre
2013, elle a, par l’intermédiaire de son conseil, formellement demandé la reprise de
l’instruction de la procédure d’appel, sinon à ce que sa demande soit considérée
comme une demande de révision.
Le 2 décembre 2013, l’époux a conclu au rejet de la demande de révision.
Par télécopie du 12 septembre 2013 adressée au Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, l’épouse a sollicité l’octroi de mesures protectrices
et superprovisionnelles en ce sens que l’époux soit interdit de se trouver à moins de
100 mètres de l’entrée de l’immeuble qu’elle occupe. A l’appui de sa
requête, elle a allégué en substance qu’en date du 11 septembre 2013, son époux
aurait pénétré de force dans son appartement, menacé les enfants et saccagé
le logement avant d’en prendre des photographies qu’il est allé remettre à la police
afin de démontrer qu’elle serait une mauvaise mère, incapable de tenir son ménage.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale rendue le 12 septembre 2013, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment interdit à A.B.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’approcher à
moins de 100 mètres de l’entrée de l’immeuble sis [...], dans lequel vit B.B.________.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2013, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a interdit à A.B.________,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, d’approcher à moins de
100 mètres de l’entrée de l’immeuble [...], dans lequel vit B.B.________. Il a
constaté que l’époux avait fait preuve de comportements violents par le passé et
avait proféré des menaces envers son épouse, notamment des menaces de mort. L’époux
aurait en outre exercé des pressions insupportables sur les enfants, de sorte qu’il apparaissait
que ces derniers étaient perturbés. La récente intrusion du père dans l’appartement
conjugal constituait un indice supplémentaire de l’existence d’une menace sérieuse.
Le 24 octobre 2013, le SPJ a produit un rapport d’évaluation indiquant que la différence
de comportements des enfants en présence du père ou de la mère était flagrante et
que les enfants avaient peur de leur père et se montraient totalement soumis. Il a conclu à
la suspension du droit de visite jusqu’à ce que le père entreprenne des démarches
personnelles qui garantissent qu’il respectera les décisions judiciaires, de maintenir le
périmètre de sécurité, d’octroyer la garde et l’autorité parentale
entière à la mère en cas de divorce et d’instaurer une mesures de surveillance au
sens de l’art. 307 CC.
Le 31 octobre 2013, l’épouse a requis du Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a qu’il rende une ordonnance de mesures superprovisionnelles reprenant
les conclusions du SPJ.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 octobre 2013, le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment suspendu le droit de visite du père sur ses enfants et
maintenu l’interdiction faite à celui-ci d’approcher à moins de 100 mètres
du domicile de son épouse et des enfants, sous menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP.
Par courrier du 22 novembre 2013 adressé au président du tribunal de céans, l’époux
a requis, à titre de mesures protectrices et superprovisionnelles, qu’une mesure de surveillance
au sens de l’art. 307 CC soit instaurée.
Par courrier du 26 novembre 2013, l’épouse a admis qu’une mesure de surveillance soit
mise en œuvre. Elle a en outre expliqué que son époux contournait l’interdiction
de périmètre dirigée à son encontre en importunant les enfants à la sortie de
l’école, la mère de ce dernier faisant de même. Elle a dès lors requis qu’ordre
soit donné à A.B.________ ainsi qu’à la mère de ce dernier de ne plus s’approcher
d’elle et des enfants, ceci quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 26 novembre 2013, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment institué une mesure
de surveillance au sens de l’art. 307 CC en faveur des quatre enfants, nommé le SPJ en qualité
de surveillant judiciaire et a invité ledit service à déposer un rapport jusqu’au
31 janvier 2014. Il a en outre interdit à l’époux d’approcher ou d’importuner
sa femme et ses enfants de quelque façon que ce soit, sous menace de la peine d’amende de
l’art. 292 CP.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 4 février
2014. Lors de celle-ci, les parties ont signé la convention suivante :
« I.
Parties consentent à ce que la mesure de surveillance au sens de l’article 307 CC en faveur
de [...], né le 14 avril 2001, [...], née le 21 novembre 2002, [...], née le 17 avril
2005, et [...], né le 16 juillet 2007, soit maintenue pendant la durée des mesures protectrices
de l’union conjugale.
II.
A.B.________ s’engage à faire, dans les meilleurs délais, toutes les démarches pour
commencer une thérapie auprès d’un psychothérapeute.
III.
Les parties s’engagent à mettre en place un droit de visite dans un cadre thérapeutique,
avec le soutien du Service de protection de la jeunesse (SPJ), dans le cadre du mandat qui lui est confié.
IV.
A.B.________ s’engage à ne pas approcher, ni importuner [...], [...], [...], [...] et [...]
de quelque façon que ce soit. »
Le Président a ratifié séance tenante dite convention et informé les parties de ce
que, partant, il maintenait la mesure de surveillance au sens de l’art. 307 CC, instituée
dès lors à titre de mesures protectrices de l’union conjugale et qu’il désignait
le SPJ en qualité de surveillant judiciaire.
Par courrier du 4 avril 2014, B.B.________ a informé le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois du fait que A.B.________ avait violé l’interdiction prononcée
à son encontre de ne pas s’approcher d’elle et des enfants. En effet, le père aurait
emmené l’enfant [...] avec lui durant deux jours, sans avertir la mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 11 avril 2014, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné à l’époux
de ne pas s’approcher, ni importuner son épouse et ses enfants, de quelque façon que
ce soit, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP.
Par arrêt rendu le 7 avril 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a admis la demande de révision déposée par B.B.________. La transaction
valant arrêt sur appel du 30 août 2013 a ainsi été révisée en ce sens qu’à
partir du 1
er
avril 2013, A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'900 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de l’épouse, allocations familiales non comprises, l’époux
s’engageant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur
en vue de permettre le versement à B.B.________ des allocations familiales dès le 1
er
avril 2013. Le chiffre II de dite transaction a été annulé.
Dans un rapport d’information du 1
er
mai 2014, le SPJ a mentionné qu’ [...] était allé s’installer de son plein
gré chez son père et qu’il prétendait subir de mauvais traitements de la part de
sa mère. Eu égard à la situation de fait qui prévalait, l’assistant social
signataire du rapport se demandait s’il n’était pas opportun de placer cet enfant chez
son père, le placement étant assorti de conditions strictes, à savoir, notamment, un large
droit de visite en faveur de la mère, le retour et l’assistance régulière, sans
faille, d’ [...] à l’école et l’engagement du père de n’exercer
aucune violence physique ou psychologique sur son fils.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2014, l’époux
a conclu à la modification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 juin 2013, modifiée par arrêt d’appel du 30 août 2013, en ce sens qu’il
contribuera à l’entretien des siens par le versement régulier d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de son épouse, de 660 fr., allocations
familiales en sus.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 2 juillet 2014, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment attribué la garde
de l’enfant [...], né le 14 avril 2001, à A.B.________ (I) et assorti l’attribution
de la garde d’ [...] à A.B.________, à diverses conditions relatives au bien-être
de l’enfant (II).
Par arrêt rendu le 27 août 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté les appels des deux parties et confirmé l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2014.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juin 2015, A.B.________ a conclu
à la modification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 2 juillet 2014 en ce sens que, dès le 1
er
février 2015, il contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de son épouse B.B.________,
de 150 fr., allocations familiales en sus.
A l’appui de sa requête, l’époux a déclaré avoir subi un accident de
travail le 23 janvier 2015, de sorte qu’il émargeait, depuis cette date, à l’assurance-
accident. Il a soutenu que ses revenus avaient notablement diminué, et qu’il percevait des
revenus mensuels nets de 3'944 francs.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 10 août
2015, en présence des parties, toutes deux assistées de leur conseil.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 octobre 2015, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment astreint l’époux
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
1’270 fr., éventuelles allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de l’épouse, dès le 1
er
juillet 2015 (I), et maintenu pour le surplus l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 2 juillet 2014 (II).
2.
Les actes poursuivis pénalement, tous postérieurs à la séparation des époux,
sont les suivants, selon la numérotation de l’acte d’accusation :
2.1.
Le 7 avril 2013, vers
15h00, à Yverdon-les-Bains, le prévenu, après avoir pris connaissance de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 3 avril 2013, a dit à son épouse
qu'il allait la tuer. Il lui a en outre intimé l’ordre d'aller chez son avocat pour tout faire
annuler en précisant qu'à défaut, elle et sa famille à elle seraient morts.
B.B.________ a déposé plainte le 7 avril 2013.
2.2.
Le 30 août 2013,
B.B.________ et A.B.________ se sont rendus ensemble à Lausanne en voiture pour comparaître
à l'audience de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal qui devait statuer sur la requête
d'appel dirigée contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juin
2013, tendant au versement d’une pension mensuelle de 3'700 fr., allocations familiales en sus.
Pendant le trajet, alors qu’ils discutaient de la pension alimentaire, le prévenu s’est
énervé contre sa femme et lui a donné une gifle.
A Lausanne, au Palais de l'Hermitage, le 30 août 2013, vers 15 h 00, lors d'une suspension de l'audience
du Juge délégué de la Cour d'appel civile, le prévenu a indiqué à son épouse
qu'il allait arriver quelque chose de grave si elle n’acceptait pas ses propositions, à savoir
une baisse drastique de la pension. Il a proféré des menaces de mort en langue serbe. Lors
de la reprise d'audience, à 15 h 12, en raison des menaces proférées par son mari, l’épouse
a accepté, conventionnellement, que la pension mensuelle soit fixée à 1'350 fr. dès
le 1
er
avril 2013, puis à 2'000 fr. dès le 1
er
décembre 2013. La convention été ratifiée pour valoir arrêt sur appel. Cet arrêt
a été révisé le 7 avril 2014 dans la mesure et les conditions déjà exposées.
B.B.________ a déposé plainte le 13 septembre 2013.
2.3.
Le 11 septembre 2013, à Yverdon-les-Bains, le prévenu a profité de l’absence de
son épouse pour s’introduire dans l'appartement qu’elle occupait, ce alors qu’il
n’y demeurait pas et n’était pas autorisé à y pénétrer. Il a mis
à sac ce logement en y répandant notamment des ordures ménagères, en présence
des enfants du couple.
B.B.________ a déposé plainte le 13 septembre 2013.
2.4.
Faisant fi de l'interdiction
prononcée par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 26
novembre 2013 par le Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le prévenu
a emmené son fils [...] faire des emplettes le 31 mars 2014; il s’est en outre rendu en sa
compagnie dans un centre commercial à Aubonne le 2 avril 2014 tout l’après-midi.
B.B.________ a dénoncé la situation le 7 mai 2014.
2.5.
Le prévenu n’avait, au 19 février 2014 encore, versé aucun aliment aux siens alors
même qu'il en avait les moyens. Il ne s’est depuis lors acquitté des pensions qu’irrégulièrement,
accumulant auprès du BRAPA un arriéré de 8'360 fr. au 8 décembre 2014.
B.B.________ a déposé plainte le 7 mai 2014.
3.
A l’audience de première instance, la plaignante a conclu à ce que le prévenu soit
reconnu son débiteur de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral « pour
les contraintes, voies de fait et menaces », ainsi que de 500 fr. de dommages et intérêts
« pour les dommages subis dans l’appartement ». Le prévenu a conclu au
rejet des conclusions portant sur la réparation du préjudice matériel et à l’admission
partielle de celles portant sur le tort moral, à hauteur de 100 fr. « symboliques »
(jugement, p. 11). Il a notamment contesté avoir endommagé le logement occupé par la plaignante,
mais a admis avoir pris les clichés de l’intérieur de l’appartement, selon lui
pour illustrer l’état des lieux à l’intention du SPJ (jugement, p. 8 et 9).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
Invoquant
une « constatation arbitraire » des faits et une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelant conteste d’abord
les infractions retenues de voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, violation
de domicile, tentative de contrainte et extorsion et chantage qualifiés. Les menaces qualifiées,
la violation d’une obligation d’entretien et les contraventions à l’art. 292 CP
ne sont plus litigieuses.
4.2
4.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
4.2.2
L’appelant affirme péremptoirement
(mémoire d’appel, ch. 1.3.1) que la tentative de contrainte en relation avec le cas 1 de l’acte
d’accusation ne repose sur aucune preuve.
Comme le relève à juste titre le premier juge, il serait illogique que l’appelant se
soit limité à menacer de mort son épouse : ce qu’il voulait, c’est que son
épouse agisse sur un plan procédural pour faire rapporter une décision de justice dont
il admet lui-même qu’elle l’avait « énervé » (jugement,
p. 7). Les déclarations de la partie plaignante (jugement, p. 4), qui n’ont pas varié,
ont pour elles le mérite de la logique. Il s’ensuit que le premier juge pouvait, sans arbitraire
ni violer la présomption d’innocence, préférer la version de la plaignante à
celle du prévenu (jugement, p. 27). Ce premier moyen est mal fondé et doit être rejeté.
Ensuite, l’appelant affirme à nouveau péremptoirement (mémoire d’appel, ch.
1.3.2.) qu’il ne s’est pas rendu coupable d’extorsion qualifiée (cas 2 de l’acte
d’accusation). Il passe sous silence la gifle qu’il a assenée à son épouse
lors du trajet en voiture reliant Yverdon-les-Bains au Tribunal cantonal et conclut à libération
du chef de prévention de voies de fait. Il n’y a pas lieu de douter de la véracité
des dires de la plaignante sur cet épisode préalable à l’audience d’appel
(jugement, p. 4). Certes, comme le relève l’appelant dans son mémoire, on peut effectivement
rester songeur au sujet du fait que la partie plaignante ait accepté de véhiculer son mari
jusqu’à Lausanne. Mais ce « service » ne permet pas de douter de la violence et
du climat de peur qui marquaient la vie du couple depuis des années. C’est bien plutôt
l’illustration du comportement d’une femme soumise, étant cependant précisé
qu’elle n’a pas proposé à l’appelant de le véhiculer. En effet, aux
débats, l’épouse du prévenu a déclaré ce qui suit : « Il est exact
que nous y sommes allés ensemble (
réd
.
: au Tribunal cantonal). Il n’avait pas de permis et m’a demandé que je l’amène.
Il s’est tout de suite énervé. Il m’a donné une gifle sur l’autoroute
» (jugement, p. 4) ». On est assez éloigné de l’idée que l’on peut
se faire de relations normales et empreintes de respect au sein d’un couple.
Quant à l’infraction définie par l’art. 156 CP (extorsion et chantage), l’appelant
se borne à relever que la transaction passée entre parties le 30 août 2013 l’a été
sans menace ni contrainte qui aurait été exercée par l’intimé (à savoir
lui-même) sur l’appelante. Cette affirmation, qui s’épuise d’elle-même,
est en totale contradiction avec l’arrêt sur révision rendu le 7 avril 2014 par le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et par ce qu’a pu observer
l’avocat de la partie plaignante qui a tout de suite réagi auprès du magistrat. Elle
s’oppose également aux constatations solidement étayées du SPJ et n’est, enfin,
absolument pas crédible. La convention passée lors de l’audience d’appel du 30
août 2013 était en effet léonine pour l’intimée : l’épouse
souhaitait obtenir en appel une pension de 3'700 fr. pour elle-même et ses enfants au lieu des 2'300
fr. alloués par le premier juge civil, alors que la « transaction » a porté sur 1'350
fr., soit presque moitié moins que ce qui lui avait été alloué par le Président
du Tribunal d’arrondissement. Il aurait ainsi été plus économique pour elle de retirer
son appel, ce qui témoigne de l’ampleur des pressions dont elle a fait l’objet à
la suspension des débats d’appel. Le moyen est donc infondé et doit être rejeté.
L’appelant affirme encore (mémoire d’appel, ch. 1.3.3.) qu’il n’a pas mis
à sac l’appartement de son épouse. Il soutient donc que les photographies qu’il
a prises, à l’insu de l’intimée, dans le logement, le jour des faits incriminés
et alors qu’il n’était pas autorisé à y pénétrer, reflèteraient
l’état habituel du domicile de son épouse (cf. P. 15/4). A cet égard, la motivation
du premier juge est complète et convaincante (jugement, p. 31 et 32), de sorte que la Cour la fait
sienne et y renvoie sans autre. C’est donc en vain que l’appelant conteste sa condamnation
pour violation de domicile et pour dommages à la propriété.
5.
5.1
Pour
le reste, la quotité de la peine n’est contestée que dans la mesure où l’appelant
conclut au prononcé d’une peine « clémente ».
Le quantum de la peine est conforme à l’art. 47 CP. En effet, il tient compte de manière
adéquate des éléments déterminants à charge et à décharge. C’est
ainsi à juste titre que le tribunal de police a retenu, à charge, l’attitude de tyran
domestique adoptée par le prévenu, les antécédents de l’auteur, le concours
d’infractions, la médiocre collaboration de l’intéressé durant l’enquête,
son manque d’amendement et la mauvaise image donnée de lui par les évaluations et les
rapports du SPJ. A ces éléments, il doit être ajouté que l’appelant ne paie
guère les contributions auxquelles il est tenu, si ce n’est selon son bon vouloir seulement.
De même, c’est à bon droit que le premier juge a pris en compte à décharge
le fait que le prévenu n’avait plus occupé les autorités pénales depuis les
derniers faits à juger. A cet égard également, il doit dès lors sans autre être
renvoyé aux motifs du tribunal de police (jugement, p. 34). Au vrai, on aurait pu envisager une
peine privative de liberté, vu les très lourds antécédents de l’auteur.
5.2
Quant à la quotité du jour-amende (art. 34 al. 2 CP), le montant de 40 fr. tient compte de
manière adéquate du solde disponible du prévenu après ses dépenses nécessaires.
En effet, l’intéressé qui, à l’audience d’appel, a exposé gagner
4'200 fr. par mois, n’a aucune charge extraordinaire.
5.3
L’appelant prétend ensuite au sursis. Le premier juge a tenu le pronostic à poser sous
l’angle de l’art. 42 al. 1 CP pour défavorable, respectivement pour non favorable. A
juste titre. En effet, l’attitude de l’auteur dénote à l’envi qu’il
ne se remet aucunement en question. Son casier judiciaire est chargé; son attitude témoigne
également d’un mépris des décisions de la justice civile. En présence de tels
facteurs de mauvais pronostic, le fait que le prévenu n’a plus occupé les autorités
pénales depuis les derniers faits à juger ne suffit pas à poser un pronostic qui ne serait
pas défavorable (jugement, p. 35). Cette conclusion doit donc également être rejetée.
6.
L’appelant conclut enfin à ce que la
réparation du tort moral à laquelle il est tenu envers l’intimée soit limitée
à 100 fr. et à ce que les conclusions en dommages et intérêts de la plaignante soient
rejetées.
L’indemnité pour tort moral, arrêtée à 1'000 fr. par le premier juge, n’est
pas contestée dans son principe, mais uniquement dans sa quotité. Il n’en reste pas moins
que la conclusion de l’appelant, tendant à ce qu’elle soit ramenée à un dédommagement
de 100 fr. qualifié de symbolique, présuppose l’admission d’au moins la majorité
de ses moyens dirigés contre les infractions de voies de fait qualifiées, de dommages à
la propriété, de violation de domicile, de tentative de contrainte et d’extorsion et
chantage qualifiés qui sont retenues. Ces moyens d’appel ont toutefois été intégralement
rejetés. Le montant alloué au titre de réparation du tort moral apparaît, quoiqu’il
en soit, très raisonnable à l’aune de l’art. 49 al. 1 CO au vu de l’importance
et de la durée de l’atteinte illicite à la personnalité subie par la plaignante.
Il doit donc être confirmé.
Quant aux conclusions d’appel portant sur le rejet des conclusions civiles de la partie plaignante
en dédommagement du préjudice matériel en rapport avec le nettoyage du logement mis à
sac par l’appelant, elles présupposent également la libération partielle du prévenu
des fins de la poursuite pénale, s’agissant du chef de prévention de dommages à
la propriété retenu en relation avec cet acte dommageable. La conclusion d’appel tendant
à la libération de cette infraction a toutefois été rejetée. L’appelant
est l’auteur du dommage. Sa responsabilité civile est donc engagée à raison de cet
acte illicite (art. 41 al. 1 CO). Le préjudice est prouvé pour ce qui est de son existence
(cf. l’art. 42 al. 2 CO). Certes, la plaignante n’a pas chiffré son dommage, mais celui-ci
est suffisamment documenté (cf. l’art. 42 al. 2 CO) par le cahier photographique versé
au dossier (cf. P. 15/4). Le préjudice découlant de la mise à sac du logement équivaut
au prix que pourrait demander une entreprise de nettoyage appelée à intervenir dans de telles
circonstances (jugement, p. 36). Le montant de 500 fr. alloué par le premier juge apparaît
ainsi tout-à-fait adéquat et doit être confirmé.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté.
Vu l'issue de l’appel, les frais d’appel, notamment l’émolument (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre
l’émolument, l’indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci
doit d’abord être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
d’avocat breveté de cinq heures et d’avocate stagiaire, y compris l’audience d’appel,
pour autant. Il y a lieu de prendre en compte ensuite une vacation à hauteur de 80 fr. (avocate
stagiaire), les autres débours étant fixés à 27 fr. 80 selon la liste d’opération
produite (P. 69). L’indemnité s’élève donc à 1’682 fr. 40, TVA
comprise.
Les frais d’appel comprennent enfin l’indemnité en faveur du conseil d’office
de l’intimée (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée
sur la base d’une durée d’activité d’avocat breveté de huit heures et
demie, plus une vacation à 120 fr. et 11 fr. d’autres débours selon la liste d’opération
produite (P. 68), soit à 1'793 fr. 90, TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Il
en va de même de celle allouée au conseil d’office de l’intimée (ibid.). Le
dispositif notifié aux parties doit être rectifié d’office dans cette mesure.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 22, 34, 42, 46, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 103, 106,
126
al. 1 et 2, 144, 156 ch. 1 et 3, 180 al. 1 et 2, 181, 186, 217, 292 CP,
398
ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que A.B.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées, de dommages à
la propriété, d’extorsion et chantage qualifiés, de menaces qualifiées, de
tentative de contrainte, de violation de domicile, de violation d’une obligation d’entretien
et d’insoumission à une décision de l’autorité;
II.
condamne B.B.________ à une peine pécuniaire ferme de 300 jours-amende à 40 francs le
jour, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 13 janvier 2015 et 23 mars 2015 prononcées
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois;
III.
condamne A.B.________ à une amende de 600 (six cents) francs, convertible en 15 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non payement fautif de l’amende;
IV.
renonce à révoquer les sursis octroyés le 23 janvier 2012 et le 23 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois;
V.
dit que A.B.________ est le débiteur de B.B.________ d’un montant de 500 (cinq cents) francs
à titre de réparation du dommage causé et d’un montant de 1'000 (mille) francs à
titre de réparation du tort moral;
VI.
arrête l’indemnité d’office due à Me Pierre Ventura, défenseur d’office
de A.B.________ à un montant de 4'931 (quatre mille neuf cents trente et un) francs 50 (cinquante)
centimes pour toute chose, étant précisé qu’un montant de 2'000 (deux mille) francs
a d’ores et déjà été payé au conseil en cours d’enquête;
VII.
arrête l’indemnité d’office de Me Renaud Lattion, conseil d’office de B.B.________
à 6'074 (six mille septante-quatre) francs 50 (cinquante) centimes pour toute chose;
VIII.
met les frais de la cause par 14'181 (quatorze mille cent huitante et un) francs, y compris les indemnités
visées sous chiffres VI et VII ci-dessus, à la charge de A.B.________;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités visées sous chiffre VI et VII ci-dessus
ne pourra être exigé de A.B.________ que si et dans la mesure où sa situation financière
s’améliore ".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’682
fr. 40, débours et TVA compris, est allouée à Me Pierre Ventura.
IV.
Une
indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'793 fr. 90, débours
et TVA compris, est allouée à Me Renaud Lattion.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 5'966 fr. 30, y compris les indemnités mentionnées
aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de A.B.________.
VI.
A.B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus et celle en faveur du conseil d’office de l’intimée
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour A.B.________),
-
Me Renaud Lattion, avocat (pour B.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population (A.B.________, 02.08.1979),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :