vd_findinfo · 2017/9 · 2017-02-14 · fr

RÉCUSATION, AFFAIRE CIVILE, ASSESSEUR, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, DIRECTEUR | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 2017/9
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 2017/9
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 2017/9

TRIBUNAL
CANTONAL
2017/9
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 14 février 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. a et let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 20 janvier 2017 auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte par C.________ contre X.________ SA,
vu l’extrait du registre du commerce daté du 20 décembre 2016 concernant la société
X.________ SA,
vu le courrier du 24 janvier 2017 par lequel la Présidente du Tribunal de Prud’hommes précité
a demandé spontanément la récusation en corps de ce tribunal et, avec l’accord du
Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, la délégation de
la cause susmentionnée au Tribunal de Prud’hommes d’un autre arrondissement,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation
visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première instance ou la majorité
de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]),
que, selon l’art. 48 CPC (Code de procédure civile suisse ; RS 272), le magistrat
ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la demande de récusation spontanée déposée le 24 janvier 2017 satisfait
aux exigences de fond et de forme
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu’il existe un motif de prévention,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu’il ont à un intérêt personnel dans la cause,
qu’un juge ne peut intervenir dans une cause lorsqu’il est organe ou actionnaire d’une
personne morale partie au procès (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 47 CPC),
qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent, lorsqu’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment
en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du registre du commerce de la société
X.________ SA, partie intimée à la procédure de conciliation, que L.________ en est le
directeur avec signature collective à deux,
que L.________ est également juge assesseur au sein du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte représentant les employeurs,
que l’éventualité de l’existence d’un rapport d’amitié ou d’inimitié,
qui aurait pu naître des relations professionnelles entre L.________, en sa qualité de juge
assesseur, et les magistrats du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
crée une apparence de prévention (CA 22 avril 2016/9 ; CA 9 décembre 2015/39 ;
CA 15 décembre 2014/49),
que l’existence éventuelle de tels liens créés dans le cadre de son activité
judiciaire constitue en effet, sous l’angle de l’apparence, un motif de prévention,
que, par conséquent, la demande de récusation en corps du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte du 24 janvier 2017 doit être admise ;
attendu que la cause doit dès lors être déléguée à une autre juridiction
ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient de désigner le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ;
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte du 24 janvier 2017 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Véronique Perroud (pour C.________),
-
Mme E. Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Viviane Durussel, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :