vd_findinfo · Décision / 2013 / 172 · 2009-02-13 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PRONOSTIC, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ÉTAT DE SANTÉ | 62 al. 1 CP, 62d CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2013 Décision / 2013 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
107
AP12.011991-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
62d CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 8 février 2013 par
N.________
contre le jugement rendu le 28 janvier 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP12.011991-CPB
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a)
Par
arrêt du 13 février 2009, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal a prononcé un
non-lieu en faveur de N.________, accusé de délit manqué d'assassinat, lésions corporelles
graves, mise en danger de la vie d'autrui, menaces, contrainte et dommages à la propriété
pour avoir été l'auteur d'une fusillade survenue le 12 novembre 2007 au [...], et l'a astreint
à suivre un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP.
Dans le cadre de cet arrêt, le tribunal a conclu à l'irresponsabilité totale de l'intéressé
pour les actes qui avaient été commis. A cet égard, il s'est fondé sur le diagnostic
d'épisode maniaque avec symptômes psychotiques posé par les Drs [...] et [...], experts
psychiatres du Centre d'expertises du Département de psychiatrie du CHUV, dans leur rapport du 8
mai 2008.
b)
Par décision du 25 mars 2009, l'Office
d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) a ordonné le placement institutionnel de N.________
au sein des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO), à charge du Service de médecine et
de psychiatrie pénitentiaire.
c)
N.________
a été soumis à une nouvelle expertise dans le cadre du premier examen de sa libération
conditionnelle. Dans leur rapport du 4 octobre 2010 (classeur noir, subdivision 2), les experts psychiatres,
soit les Drs [...] et [...], ont posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire, défini comme
une affection chronique caractérisée par la survenance d’épisodes durant lesquels
l’humeur et le niveau d’activité sont profondément perturbés. Ils ont précisé
qu'en dehors de ces phases, lesquelles pouvaient être accompagnées de symptômes psychotiques,
la personne atteinte était généralement asymptomatique et pouvait très bien fonctionner
dans la vie de tous les jours.
d)
Par
jugement du 19 juillet 2011 (classeur noir, subdivision 7), le Juge d'application des peines a refusé
d'accorder à N.________ la libération conditionnelle, qu'il a considérée comme prématurée.
Il a motivé sa décision en se référant à l'épisode de décompensation
du prénommé survenu le 30 janvier 2011 lors de la visite de son père et de son frère,
épisode dont avait fait état la Direction des EPO dans son rapport du 24 février 2011.
B.
a)
Le 5 mars 2012, N.________ a été
transféré à l'EMS [...], à [...], la prise en charge thérapeutique étant
maintenue.
b)
Dans
son rapport du 25 avril 2012 (P. 3/3), la Fondation [...] a relevé que le prénommé s'était
rapidement intégré aux activités de l'EMS, qu'il était collaborant, ponctuel et fiable
dans la gestion de sa médication, et qu'il démontrait une bonne conscience de sa maladie.
c)
Dans
le cadre de ce placement, les troubles psychiatriques du recourant ont évolué favorablement,
si bien que la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) a, dans son avis du 25 mai 2012, envisagé
un élargissement des conditions d’exécution de la mesure, compte tenu de l'attitude et
de l'adaptation "positives et encourageantes" de l'intéressé (P. 3/6). Soulignant
néanmoins l’impérative nécessité de maintenir dans la durée un encadrement
soutenant et attentif aux éventuels signes de rechute, elle a préconisé de mettre en œuvre
les ouvertures prévues avec "prudence et progressivité" et de procéder à
de "constants retours d’évaluation".
Dans ce contexte, l’OEP a mis en place un régime de congés mensuels progressifs (P. 3/7,
7 et 19). Il était en outre prévu qu’une nouvelle rencontre interdisciplinaire serait
organisée en avril 2013 en vue d’élargir encore le cadre fixé (possibilité
d’un logement et d’un travail externes, notamment).
d)
Malgré l’évolution très
positive du traitement, l’OEP a, en date du 21 juin 2012, saisi le Juge d'application des peines
d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle du recourant (P. 3). Tout
en reconnaissant les progrès accomplis par ce dernier, il a rappelé les impératifs de
prudence qui doivent être observés en l’espèce et a ajouté que la situation
pourrait être reconsidérée durant le printemps 2013.
e)
Le
11 septembre 2012, N.________ a été entendu par le Juge d'application des peines en présence
de son défenseur d'office (P. 12). Il a soutenu que son état justifiait de lui donner l’occasion
de faire ses preuves en liberté au sens de l’art. 62 al. 1 CP, que l’évolution
de son état permettait de faire un pronostic favorable et que le maintien du traitement institutionnel
n’était non seulement plus nécessaire mais se révélait également inapproprié
et disproportionné actuellement.
f)
Invité
à se déterminer par le premier juge, le Dr [...] a déposé un rapport très favorable
concernant le recourant (P. 16). Il en ressort en substance que ce dernier "ne peut guère aller
mieux qu’actuellement [de sorte que] la nécessité de la poursuite du séjour en EMS
psychiatrique en raison de son état de santé n’est pas réalisée". Ce médecin
préconise une autre forme de suivi de l’état psychique de l'intéressé et du
risque de récidive. Pour lui, le recourant est capable de se gérer et n’a pas besoin
d’un appartement protégé mais une telle solution pourrait constituer une première
étape et une mesure de prudence dans le suivi psychothérapeutique, qui pourrait également
intervenir chez les parents du recourant avec un suivi ambulatoire comportant des visites à domicile.
g)
Le Juge d'application des peines a également recueilli la position de la Fondation [...] et celle-ci
a entièrement adhéré aux conclusions du Dr [...] (P. 17). Ce dernier rapport est très
élogieux sur l’attitude générale du recourant et confirme qu’une autre forme
de suivi de son état psychique et du risque de récidive, du type suivi ambulatoire et visite
à domicile, paraît mieux appropriée.
h)
Par
courrier du 2 novembre 2012 (P. 21), le Ministère public a préavisé négativement
à la libération conditionnelle de N.________. Il a relevé que si les élargissements
de régime dont avait bénéficié le prénommé avaient atteint leurs objectifs
et paraissaient donner un bon pronostic, la mesure dans laquelle l’effet cadrant de l’EMS
constituait un élément protecteur demeurait toutefois inconnue et que la situation pourrait
être réexaminée durant le printemps 2013.
i)
Le recourant s'est, par l'intermédiaire
de son défenseur d'office, déterminé par courriers des 18 octobre et 15 novembre 2012
(P. 18 et 22) et a conclu à sa libération conditionnelle.
C.
Par jugement du 28 janvier 2013, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à N.________ et a laissé
les frais à la charge de l'Etat.
A l'appui de sa décision, le premier juge, tout en admettant l’évolution très favorable
du recourant, a estimé qu’il était un peu trop tôt pour envisager une libération
conditionnelle et que quelques étapes supplémentaires, comme une occupation en dehors du cadre
institutionnel, un travail et un logement externes, devaient encore être franchies pour préparer
au mieux la réinsertion du prénommé. Il a précisé que la question de la libération
conditionnelle pourrait être réexaminée au plus tard dans une année sur la base d’une
nouvelle expertise basée si possible sur ces différentes expériences devant encore être
menées.
D.
Par acte du 8 février 2013, N.________, par
son défenseur d'office, a recouru contre cette décision, concluant à sa libération
conditionnelle.
Le 25 février 2013, le Juge d'application des peines a annoncé qu'il renonçait à
déposer des déterminations, se référant intégralement aux considérants
de son jugement.
Le Ministère public ne s'est, quant à lui, pas déterminé.
EN
DROIT:
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment (let. a) sur l'octroi ou le refus
de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Aux
termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure.
Quant à l'art.
62d al. 2 CP
,
il prévoit que si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP, ce qui
est le cas en l'occurrence, l'autorité compétente prend la décision de libération
conditionnelle sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission
composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution
et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne
doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.
b)
Conformément
à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire
ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison
de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur
soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière
que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé
que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est pas
applicable (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 c. 1.1.2 et la jurisprudence citée; cf. ég.
ATF 137 IV 201 c. 1.2).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (arrêt
du TF précité, c. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir
compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. Cependant,
cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré
requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical.
En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle
d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté
(art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée
par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une
dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt
public à la sécurité des personnes (
ibidem
).
c)
Conformément
à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure
thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si elle conserve une
chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de
l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des
facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté
qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul
motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre
de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par
le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait
plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP.
Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique
relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion
dans la société. Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration
de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin
une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 précité,
c. 1.1.3; ATF 137 IV 201 précité, c. 1.3).
d)
L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la mesure ne peut, en règle générale, excéder
cinq ans. Cependant, si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur
de nouveaux crimes ou délits en relation avec le trouble mental, le juge peut ordonner la prolongation
de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi
souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel.
Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation est indiquée lors
de traitements selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques
appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (TF
6B_804/2011 précité, c. 1.1.4; ATF 137 IV 201 précité, c. 1.4).
3.
a)
En l'espèce, le Juge d'application des peines, tout en admettant l’évolution très
favorable de N.________, a estimé qu'une libération conditionnelle était prématurée,
que "de nouvelles ouvertures du cadre de la mesure (…), soit un travail externe, puis également
un logement externe (…) [devaient] impérativement être mises en œuvre pour préparer
au mieux la réinsertion de l'intéressé" et que la durée de la mesure n'apparaissait
"pas disproportionnée au regard du risque de récidive qu'il pourrait présenter s'il
était libéré sans préparation adéquate" (jugt, p. 8).
Le recourant, qui ne remet pas en cause les faits de 2007 qui lui sont reprochés ni ne conteste
que ses agissements sont graves et tombent sous le coup de l'art. 64 CP, reproche au premier juge de
ne pas avoir suffisamment tenu compte des nombreux éléments positifs du dossier. Selon lui,
la condition d’application de l’art. 62 CP serait réalisée. Dans la mesure où
tous les experts se sont prononcés pour un suivi ambulatoire plutôt que pour un suivi institutionnel,
la poursuite du traitement serait non seulement inutile, mais également et surtout contre-productive,
puisqu'elle risquerait fortement de le décourager et de contrecarrer sa progression. Il requiert
en outre que soit versé au dossier l'ensemble des dossiers antérieurs le concernant et que
la direction de l'EMS [...] soit invitée à produire un rapport actualisé sur son comportement
et son emploi du temps au sein dudit établissement.
b)
Il
est vrai que tous les intervenants, soit les responsables de l'EMS [...] et le Dr [...], médecin
psychiatre traitant du recourant, sont unanimes à reconnaître que l'état de santé
de ce dernier est stabilisé, qu'il est conscient du risque de décompensation qu'il encourt
et qu'une autre forme de suivi de son état paraît mieux appropriée. Toutefois, c'est "d'un
point de vue strictement clinique" que le Dr [...] considère que la poursuite du séjour
en EMS psychiatrique n'est pas nécessaire (P. 16). En revanche, il est très circonspect quant
à la persistance du bon fonctionnement psychique du recourant hors EMS. Il préconise une autre
forme de suivi tant de son état psychique – qui pourrait consister en la mise en place d'une
mesure de traitement ambulatoire judiciaire – que du risque de récidive, sans toutefois se
prononcer, à cet égard, sur les modalités d'un tel suivi, hormis qu'à ses yeux, il
n'est pas nécessaire que l'intéressé intègre un appartement protégé. La
direction de l'EMS, qui se rallie à l'avis du médecin psychiatre traitant dans l'appréciation
de la situation actuelle du recourant, s'interroge elle aussi sur l'effet cadrant de l'EMS, notamment
sur la question de savoir s'il peut être reproduit à domicile (P. 17).
Ces avis, certes professionnels, ne donnent cependant qu'une évaluation de la situation actuelle
de N.________, soit de son évolution depuis son arrivée à l'EMS, sans se prononcer sur
son évolution future, hormis le constat qu'un passage en appartement protégé ne serait
pas nécessaire. Or, l'examen de la libération conditionnelle implique également un pronostic
et ce pronostic est absent dans les rapports desdits intervenants (cf. ATF 137 IV 201 c. 1.1 précité
et la jurisprudence citée).
A cela s'ajoute que l'expertise indépendante la plus récente au sens de l'art. 62d al. 2 CP
sur laquelle s'est fondée le premier juge remonte au 4 octobre 2010 (jugt, p. 7, ch. 17/b). Elle
est donc antérieure non seulement au placement du recourant en EMS, qui a débuté en mars
2012, mais également à l'épisode de décompensation survenu en janvier 2011, de telle
sorte que l'on ne dispose pas d'un avis d'expert exhaustif. D'ailleurs, si les auteurs de cette expertise
ont posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire, précisant qu'il ne s'agit pas d'un trouble
de la personnalité et que l'état psychique de N.________ est "stabilisé" (classeur
noir, subdivision 2, expertise du 4 octobre 2010, p. 15), la CIC, dans son avis du 25 mai 2011 (classeur
noir, subdivision 3), a, en référence à l'incident de janvier 2011 qu'elle a qualifié
de "rechute de la maladie psychiatrique", relevé que le diagnostic avait "évolué
vers une pathologie mixte plus déstructurante et chronique qu'il n'y paraissait, comportant non
seulement les troubles de l'humeur déjà reconnus mais également une part de dissociation
psychique plus proche de la schizophrénie", que cet épisode avait nécessité
"la reprise du traitement neuroleptique" (traitement abandonné quelques mois auparavant
sur avis de l'unité psychiatrique de la prison de La Tuilière et considéré par les
auteurs de l'expertise comme secondaire par rapport aux médicaments stabilisateurs de l'humeur [expertise
du 4 octobre 2010, pp. 12 et 13]) et que "l'argument de prédiction et de prévention des
rechutes par l'intéressé lui-même, qui paraissait acquis, devait être relativisé
en fonction du nouveau diagnostic, et le travail d'éducation thérapeutique à accomplir
(…) plus approfondi que ce qui était initialement envisagé". Dans son dernier avis
du 25 mai 2012 (P. 3/6), cette même Commission d'experts, tout en admettant que le comportement
et l'adaptation du recourant depuis son admission à l'EMS [...] faisaient l'objet d'appréciations
positives et encourageantes, a souligné "l'impérative nécessité de maintenir
dans la durée un encadrement soutenant et attentif aux éventuels signes de rechute", précisant
que les ouvertures prévues lors de la rencontre interdisciplinaire du 8 mai 2012 et consistant en
un régime progressif de sorties allant de mai 2012 à avril 2013 (P. 3/5, 7 et 19) étaient
à mettre en œuvre avec "la prudence, la progressivité et les constants retours d'évaluation
indispensables".
Or, en l'état, il n'y a pas de raison de s'écarter de la recommandation de la CIC qui, au contraire
de l'expertise du 4 octobre 2010, tient compte des nouveaux éléments survenus depuis 2011 et
qui, même si elle ne constitue pas une décision au sens formel qui lie l'autorité compétente,
joue un rôle important et a un poids déterminant dans la prise de décision de l'autorité
d'exécution (TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 c. 3.1).
A cela s'ajoute que dans l'hypothèse d'une libération conditionnelle, sans passage obligé
en logement protégé, le recourant s'installerait auprès de ses parents. Certes, tant les
experts indépendants (expertise du 4 octobre 2010, p. 17) que les intervenants de l'EMS (P. 16 et
17) ont souligné l'importance de l'intégration des proches dans le suivi de la situation. Cependant,
hormis le bref rapport de conduite du 5 avril 2011 faisant état du comportement du recourant au
domicile familial en présence de sa famille et de deux assistantes sociales (cf. classeur noir,
subdivision 8), on ne dispose au dossier d'aucune évaluation de la capacité des proches à
contribuer, respectivement à collaborer à la prévention du risque de récidive, risque
dont il faudra d'ailleurs réévaluer l'importance au vu du "nouveau pronostic" envisagé
(classeur noir, subdivision 3, avis de la CIC du 25 mai 2011). Compte tenu de la description –
non contestée – qu'a faite le premier juge de l'incident de 2011 (jugement du 19 juillet 2011,
p. 6) selon laquelle le père et le frère du recourant ont tenté d'"exorciser"
ce dernier pour le seul motif qu'il semblait "dérangé", il conviendrait pour le moins
de s'assurer de l'adéquation de la prise en charge que pourraient actuellement offrir les proches
de l'intéressé, ce d'autant plus qu'on ignore ce que ceux-ci entendent précisément
lorsqu'ils affirment – sans plus amples explications – qu'il n'hésiteraient pas à
recourir à "la dimension religieuse" en cas de nouveaux signes de décompensation,
comme cela ressort du rapport de conduite susmentionné (classeur noir, subdivision 8). Au demeurant,
si, lors de l'épisode en question, N.________ n'a agressé personne et a "pu [se] maîtriser",
comme il le prétend (P. 12 [PV aud. du 11 septembre 2012, ligne 57]; cf. ég. classeur noir,
subdivision 8, PV aud. du 4 juillet 2011, lignes 78 à 93), il n'empêche qu'il a craché
sur son père pendant que celui-ci lui lisait des versets coraniques et que son frère lui tenait
les bras.
Au vu de ces éléments, c'est à
juste titre que le premier juge, qui n'est pas lié par les conclusions de l'expert et jouit d'une
libre appréciation en la matière (TF 6B_354/2012 du 2 novembre 2012 c. 1.2), s'est écarté
du rapport d'expertise du 4 octobre 2010 concluant à la stabilité de l'état psychique
du recourant, à la poursuite du traitement en dehors du cadre institutionnel, à un risque de
récidive d'actes de même nature certes faibles mais pas inexistant (cf. ég. classeur noir,
subdivision 2, expertise du 8 mai 2008, p. 13
in
fine
) et à une prise en charge ambulatoire
en cas de libération conditionnelle.
c)
En
définitive, s'il est indubitable que N.________ a évolué favorablement jusqu'à ce
jour, on ne dispose toutefois d'aucun avis médical objectif, indépendant et exhaustif quant
à son évolution future en cas de libération conditionnelle. Dans la mesure où il
ressort des pièces du dossier que cette évolution est relativement rapide, il convient de ne
pas attendre le prochain examen de la libération conditionnelle, contrairement à ce qu'a retenu
le premier juge (jugt, p. 9), mais de procéder à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise
psychiatrique indépendante dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 62d al. 2 CP.
Il appartiendra donc au Juge d'application des peines d'ordonner une telle mesure.
Cela étant, les mesures d'instruction requises par le recourant sont superflues, dès lors que
l'expert mandaté aura accès à l'intégralité du dossier et pourra obtenir des
informations de l'EMS.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
– l'attention du Juge d'application des peines étant toutefois attiré sur la nécessité
de procéder sans tarder à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique indépendante
(cf. c. 3c
supra
)
– et le jugement du Juge d'application des peines du 28 janvier 2013 confirmé.
b)
L’avocat
Florian Chaudet, qui avait été désigné le 23 juillet 2012 comme défenseur d’office
du recourant, a requis d’être désigné à nouveau en cette qualité pour
la procédure de recours. Cette requête est superflue. En effet, le droit à une défense
d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art.
134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies
de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal
fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier
(art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
de recours d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière
civile.
c)
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr. plus la TVA par 72 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois
exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement attaqué est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de N.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de N.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de N.________
se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Florian Chaudet, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (Réf.: OEP/MES/65447/AVI/CT),
-
Fondation [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :