vd_findinfo · Jug / 2015 / 110 · 2015-03-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 26 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.03.2015 Jug / 2015 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
217
AP15.001201-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
86 CP; art. 26 LEP; 393 CPP
Statuant sur le recours déposé le 20 mars 2015 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2015 par
le Juge d'application des peines dans la cause
n
o
AP15.001201-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 22 mars 2013 à ce jour exécutoire, la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne a reconnu E.________ coupable de lésions corporelles simples, menaces, séjour illégal
et contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes; RS 812.121) et l'a condamné à une peine privative de liberté
d'ensemble de 150 jours, sous déduction d'un jour de détention provisoire subie, ainsi qu'à
une amende de 100 fr., et a révoqué le sursis accordé au prénommé le 1
er
septembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. L'amende impayée
a été convertie en un jour de peine privative de liberté de substitution.
Par ordonnance pénale du 17 juillet 2013 à ce jour exécutoire, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable de séjour illégal et dommages
à la propriété et l'a condamné à une peine privative de liberté de 80 jours.
Le casier judiciaire suisse de E.________ mentionne, outre l'ouverture de deux enquêtes auprès
du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour lésions corporelles simples (le
30 avril 2014) et du Ministère public cantonal Strada pour délit à la LStup (le 8 août
2014), les condamnations suivantes :
- 20 octobre 2005, Juge d'instruction de Lausanne : délit et contravention à la LSEE, contravention
à la LStup : 15 jours d'emprisonnement sous déduction de 15 jours de détention préventive;
- 15 décembre 2006, Tribunal de police de Lausanne : délit contre la LSEE : 30 jours d'emprisonnement;
- 19 avril 2007,  Juge d'instruction de Lausanne : séjour illégal : 30 jours de peine
privative de liberté, sous déduction de 8 jours de détention préventive;
- 26 juin 2007, Tribunal de Police de la Broye et du Nord vaudois : séjour illégal et contravention
à la LStup : 30 jours de peine privative de liberté;
- 26 juillet 2011, Tribunal de Police de la Broye et du Nord vaudois : séjour illégal : 60
jours de peine privative de liberté, sous déduction de 7 jours de détention préventive;
- 1
er
septembre 2011, Ministère public de l'Est vaudois : violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires : 30 jours-amende à 30 fr.  avec sursis pendant 4 ans et amende 300 francs.
b)
E.________ a exécuté la première des peines privatives de liberté précitées
du 26 septembre au 30 septembre 2013, avant que sa demande de relief ne soit acceptée. L'opposition
ayant été déclarée irrecevable par prononcé du 29 octobre 2013 du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, il a repris l'exécution de ses peines le 7 juillet 2014. Le condamné est incarcéré
à la prison du Bois-Mermet à Lausanne. Les deux tiers de ses peines exécutoires ont été
atteints le 1
er
mars 2015.
B.
a)
Dans un rapport du 17 novembre 2014, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a donné un préavis
favorable à l'élargissement de E.________ en mentionnant le bon comportement de ce dernier.
Elle a également précisé que le prénommé faisait l'objet d'une décision
de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 4 juillet 2011, entrée en force, lui impartissant
un délai au 9 août 2011 pour quitter la Suisse.
Dans un rapport du 20 novembre 2014, la Fondation vaudoise de probation (FVP) a indiqué qu'elle
ne disposait d'aucun élément défavorable à la libération conditionnelle de E.________
b)
Par lettre du 14 janvier 2015, l'Office d'exécution des peines a proposé au Tribunal des mesures
de contrainte et d'application des peines d'octroyer la libération conditionnelle à E.________
dès le jour où il pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son
départ de Suisse, mais au plus tôt au 1
er
mars 2015. Il a relevé que le condamné avait fait l'objet de huit condamnations pour des actes
du même genre mais que cela ne suffisait pas pour refuser la libération conditionnelle, que
d'après le Service de la population (SPOP), un laissez-passer pouvait être obtenu en vue d'un
renvoi, et que dans la mesure où on pouvait espérer compter sur l'effet dissuasif des derniers
mois passés en détention et du solde de peine à purger (deux mois et 16 jours), une libération
du condamné le jour de sa prise en charge par les autorités compétentes assurant son départ
paraissait mieux exclure tout risque de réitération d'actes répréhensibles qu'une
libération au terme de la peine.
c)
Entendu le 28 janvier 2015 par Juge d'application
des peines (P. 4), E.________ a exposé avoir quitté la Tunisie en 2003 pour se rendre en Suisse
où il aurait vécu avec une amie dont il aurait eu un enfant. La situation serait devenue si
difficile qu'ils auraient fini par se séparer. Ignorant à son dire la décision définitive
de renvoi rendue à son encontre, l'intéressé n'aurait pas encore reçu les documents
de voyage demandés à l'ambassade, documents censés améliorer sa situation et lui
permettre de passer à autre chose. Interpellé au sujet de ses actes, il a manifesté une
certaine prise de conscience tout en minimisant son comportement (cf. p. 2 lignes 32 ss)
.
E.________ ne serait jamais retourné dans
son pays, faute de moyens et voulant conserver ses liens avec son enfant. Quant à son avenir, le
condamné a dit vouloir quitter la Suisse dès sa libération pour cesser de se retrouver
en prison quand bien même il n'aurait
"pas
plus de perspectives qu'ici"
en Tunisie (cf.
p. 2, ligne 59). Il a pris note qu'un laissez-passer pouvait être obtenu en vu de son renvoi, mais
a allégué qu'il courrait le risque de se faire arrêter s'il se rendait dans son pays sans
passeport.
d)
Par ordonnance du 11 mars 2015, distribuée
le 12 mars 2015, le Juge d'application des peines a, notamment, libéré conditionnellement E.________
au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté.
C.
Par acte expédié
le 20 mars 2015, E.________ a recouru contre cette ordonnance en demandant sa libération conditionnelle
immédiate.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) par renvoi de l'art. 38
al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Transmis à l’autorité compétente
par le magistrat saisi, le recours a été interjeté en temps utile (art. 91 al. 4 et 396
CPP; CREP 23 janvier 2015/46).
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel
la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où
il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté
(cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être
posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201
c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
E.________ ayant été condamné à
un total de 365 jours de peine privative de liberté, la condition objective des deux tiers de la
peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP (243 jours) est réalisée depuis le 1
er
mars 2015. La condition du bon comportement du recourant en détention doit être considérée
comme réalisée au vu des indications fournies par la Prison du Bois-Mermet le 17 novembre 2014.
Il reste donc à examiner la troisième condition posée à l'art. 86 al. 1 CP, celle
relative au pronostic.
Le recourant demande sa libération conditionnelle
immédiate arguant qu'il se trouverait dans l'obligation d'entreprendre des démarches judiciaires,
étant partie à plusieurs procédures pénales, et administratives, lui permettant de
reconnaître son fils, les deux tiers de ses peines exécutoires ayant été atteints
le 1
er
mars
2015. Autrement dit, il veut être libéré conditionnellement, mais sans renvoi de Suisse.
Les arguments du recourant ne sont pas pertinents et son raisonnement est erroné. Une libération
effectuée en Suisse conduira immanquablement celui-ci à la récidive, vu son absence de
statut légal et ses antécédents. Un pronostic non défavorable peut être retenu
uniquement en cas de réinsertion dans un pays où il a le droit de résider et de travailler.
Son élargissement anticipé doit dès lors être subordonné à son renvoi en
Tunisie et deviendra effectif à la première date possible pour celui-ci.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, et l’ordonnance du 11 mars
2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/47442/VRI/AM),
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :