vd_findinfo · ML / 2010 / 22 · 2010-02-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MAINLEVÉE PROVISOIRE, ACTE DE RECOURS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.02.2010 ML / 2010 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
66
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17
et 461 CPC
Vu la décision
rendue le 28 septembre 2009, à la suite de l'audience du 23
septembre 2009, par le Juge de paix du district de La Riviera -
Pays-d'Enhaut,  prononçant la mainlevée
provisoire, à concurrence de 950 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007, et de 950 fr., plus intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
septembre 2008, de l'opposition
formée par
U.________
, à Clarens, à la poursuite
n° 5'100'261 de l'Office des poursuites de Montreux
exercée contre elle à l'instance de
M.________Sàrl
,
à Collombey, en paiement de loyers,
vu les informations d'acheminement postal figurant au dossier,
selon lesquelles la poursuivie a reçu ce dispositif le 6
octobre 2009,
vu la lettre adressée au juge de paix, datée du 14 et
postée le 15 octobre 2009, dans laquelle la poursuivie a
notamment déclaré faire opposition à la
poursuite en cause, invoquant des défauts de la chose
louée,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 27 octobre 2009, que la poursuivie a
reçu le 30 octobre 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours, le 18 novembre
2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours
dès la réception du dispositif (art. 54 al. 1 et 3
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV
280.05),
qu'en l'espèce, l'acte de recours du 14 octobre 2009,
posté le 15 octobre 2009, a été
déposé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations de la recourante, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à U.________, par
courrier recommandé du 16 décembre 2009, et lui a
imparti un délai au 8 janvier 2010 pour le refaire en
précisant ses conclusions, faute de quoi le recours pourrait
être déclaré irrecevable,
que cet avis est venu en retour au greffe de la cour de
céans, réexpédié par la Poste à
l'échéance du délai de garde avec la mention
"non réclamé",
que le destinataire d'un pli recommandé non retiré
dans le délai de garde de sept jours est censé
l'avoir reçu le dernier jour de ce délai (Poudret/
Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23
CPC), à condition qu'il
doive s'attendre à recevoir un acte judiciaire, ce qui est
le cas en l'espèce d'U.________ qui, ayant formé un
recours, devait s'attendre à recevoir un pli de
l'autorité judiciaire compétente,
que, censée avoir reçu l'avis précité
le 24 décembre 2009, elle n'y a donné aucune suite
dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, son recours
est irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
U.________,
‑
M.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: