vd_findinfo · Décision / 2017 / 89 · 2017-02-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, SOUPÇON | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.02.2017 Décision / 2017 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
79
PE17.000952-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 20 janvier 2017 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.000952-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de P.________ pour homicide, subsidiairement homicide par négligence, en raison
des faits suivants.
Le 16 janvier 2017 vers 17h45, le prévenu a contacté les services de santé après
avoir constaté que son fils B.H.________, né le 3 février 2016, était inconscient
et hypotonique, avec une salivation et des mouvements saccadés des quatre membres. Sur place, les
ambulanciers ont constaté un arrêt cardio-respiratoire, débuté un massage cardiaque
et pratiqué, après intubation, une ventilation assistée. L’enfant a été
admis au Service des soins intensifs de pédiatrie du CHUV où les divers examens pratiqués
ont révélé la présence d’hémorragies bilatérales des enveloppes du
cerveau, dont l’âge pourrait être différent, ainsi que des hémorragies rétiniennes
bilatérales étendues, dont l’âge pourrait être différent. Le 18 janvier
2017, l’enfant a été placé sous neuroréanimation. En état de mort cérébrale,
B.H.________ est décédé le 20 janvier 2017 peu avant 15h30.
P.________ a été appréhendé le 17 janvier 2017.
B.
Par ordonnance du 20 janvier 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de P.________ pour une durée
maximale d’un mois, soit jusqu’au 17 février 2017 au plus tard.
C.
Par acte du 27 janvier 2017, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
libération immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés. Or, il ressort du
rapport préliminaire du CAN (
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Team du Département femme-mère-enfant du CHUV du 18 janvier 2017 que l’enfant présentait
des lésions d’origine traumatique caractéristiques du syndrome du bébé secoué
et que l’intervention d’une tierce personne devait être retenue au vu de son âge
et en l’absence de la notion d’un accident. Le médecin relève également que
les hémorragies cérébrales et rétiniennes constatées laissaient penser que l’enfant
avait pu être secoué à plusieurs reprises. Enfin, B.H.________ a été admis plusieurs
fois à l’Hôpital de l’Enfance, notamment pour une fracture de l’humérus
survenue probablement à mi-décembre 2016 mais pour laquelle les parents n’avaient consulté
que le 1
er
janvier 2017 (P. 6). Selon les déclarations de A.H.________, mère de la victime, celle-ci
s’occupe principalement seule du nourrisson mais reçoit de l’aide de P.________ (PV
aud. du 17 janvier 2017, p. 3). Le jour précédent l’appel aux urgences, elle avait effectivement
reçu la visite de son beau-frère [...], mais celui-ci n’était pas resté seul
avec l’enfant (PV aud. du 18 janvier 2017, p. 4), contrairement au prévenu qui s’est
occupé seul de B.H.________ le 16 janvier 2017 dès 14h00 lorsque A.H.________ a quitté
le domicile familial.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que P.________ pourrait être à l’origine
des lésions ayant causé la mort de son enfant. Il existe ainsi, à ce stade de l’enquête,
une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à son encontre.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé « risque de collusion »
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure –, vise
à garantir la constatation exacte et complète des faits (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15
ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4).
3.3
En l’espèce, l’enquête en étant à ces débuts, de nombreuses mesures
d’investigation sont en cours afin d’établir le rôle joué par chacun des parents
dans le décès de leur enfant. Le contenu des téléphones portables saisis doit être
analysé, une perquisition au domicile familial doit être effectuée et de nombreuses auditions
de l’entourage familial et géographique doivent encore être menées. Il ne fait aucun
doute que le recourant est durement affecté par le décès de son fils. Toutefois, les constatations
des médecins du CAN Team ne sont pas compatibles avec les déclarations de P.________ quant
au déroulement des faits qui ont conduit au décès de B.H.________. A ce stade de l’enquête
et au vu de l’état psychologique de P.________, il ne peut être exclu qu’en cas
de libération, celui-ci tente d’entraver l’instruction en faisant disparaître des
preuves et en prenant contact avec son amie A.H.________, dont la détention provisoire a pris fin
le 20 janvier 2017, et les membres de sa famille. Il ne peut également être exclu qu’il
interfère en sa faveur auprès de ses voisins quand bien même ceux-ci ne sont que des témoins
indirects. En outre, le fait que les prévenus ont déjà été entendus à trois
reprises n’y change rien. Le comportement de chacun des parents après un tel drame ne peut
en effet être anticipé, ceux-ci pouvant essayer de surmonter cette épreuve en s’unissant
et en se protégeant l’un l’autre. Le caractère familial du drame rend dès
lors le risque de collusion concret.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 17 janvier 2017, soit depuis deux semaines. Compte tenu de la gravité des faits qui lui
sont reprochés, le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure à
celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité de
la détention provisoire demeure dès lors respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de P.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 janvier 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de P.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah Riat, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (P.________, [...]
1985),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :