vd_findinfo · Décision / 2012 / 870 · 2012-10-18 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, MOTIF DE DÉTENTION | 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2012 Décision / 2012 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
253
PE07.021497-JGA/DST/SGW
LE
PRéSIDENT DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
V.________,
représenté par Me Sandrine Osojnak,
avocate d'office à Vevey, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
A.T.________
,
plaignante représentée par Me Gilles Miauton avocat d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement sur relief du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a libéré V.________ des chefs d'accusation de voies de fait
qualifiées, d'injure, de menaces, d’utilisation abusive d'une installation de télécommunication
et d'enlèvement de mineur (I), constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la vie d'autrui, de menaces qualifiées
ainsi que de contrainte (II), condamné V.________ à une peine privative de liberté de
trente mois, sous déduction de cent dix-neuf jours de détention préventive subie (III),
ordonné l'arrestation immédiate de V.________ ainsi que son maintien en détention pour
des motifs de sûreté (IV), levé le séquestre du passeport et de la carte d'identité
enregistrées sous fiche 8273 et ordonné leur restitution à V.________, respectivement
à l'autorité pénitentiaire chargée de l'exécution de la détention pour
des motifs de sûreté (V), pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette souscrite
aux débats du 2 octobre 2012 par V.________ en faveur de A.T.________ portant sur une indemnité
pour tort moral de 10'000 (dix mille) francs et dit que la somme précitée porte intérêt
à 5% l'an dès le 13 août 2009 (VII), arrêté le montant de l'indemnité allouée
au défenseur d'office de V.________, Me Sandrine Osojnak, à 7'194 fr. 95, débours et TVA
compris (VIII), arrêté le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office de A.T.________,
Me Gilles Miauton, à 2'765 fr., débours et TVA compris (IX), confirmé le montant de l'indemnité
de défense d'office allouée à Me Mathias Keller, par 4'237 fr. 80, débours et TVA
compris et constaté que cette indemnité a déjà été versée (X), confirmé
le montant de l'indemnité de défense d'office allouée à Me Marie-Pomme Moinat, par
5'163 fr. 65, débours et TVA compris et constaté que cette indemnité a déjà
été versée (XI), dit que les frais de la cause, par 41'603 fr. 05, y compris les indemnités
de défense et de conseil d'office allouées ci-dessus ainsi que celles d'ores et déjà
allouées et versées à Me Marie-Pomme Moinat et Me Yann Schumacher, sont mis à la
charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (XII), rappelé
que le remboursement à l'Etat de Vaud des indemnités de défense et conseil d'office visées
ci-dessus ne sera exigible de V.________ que si sa situation économique s'améliore (XIII),
vu la demande de libération provisoire déposée par V.________ le
13
octobre 2012,
vu les déterminations du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois datées du
17 octobre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération et que sa décision n'est pas sujette à recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP),
qu'en conséquence, la requête de mise en liberté formée par V.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance
détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu
en détention pour des motifs de sûreté (a) pour garantir l'exécution de la peine
ou de la mesure prononcée ou (b) en prévision de la procédure d'appel,
que la let. a de cette disposition vise le risque de fuite, soit les indices concrets que le condamné
a l'intention de s'enfuir à l'étranger ou de se cacher en Suisse pour se soustraire à
l'exécution du jugement (Logos, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 7 ad art. 231 CPP),
qu'en l'espèce, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a placé
V.________ en détention pour motifs de sûreté, évoquant un risque de fuite,
que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés.
JT
1982 IV 96),
qu'en l'occurrence, V.________ n'a que des attaches ténues avec la Suisse,
que son permis B est venu à échéance le 26 août 2012 et n'a pas encore été
prolongé, la procédure étant en cours,
qu'il loge dans un appartement dont le loyer est assumé par la Fondation vaudoise de probation et
travaille depuis le 11 septembre 2012 comme emballeur dans une entreprise à Ecublens, son engagement
n'étant toutefois prévu que jusqu'à la fin de l'année courante,
que nonobstant la présence en Suisse de ses enfants, V.________ a séjourné pendant plus
d'un an en Tunisie,
qu'on ne sait pas quelle est la qualité et l'intensité de ses contacts avec son fils [...],
et que ceux qu'il entretient avec son fils B.T.________, sont limités
(jgt,
p. 19),
que son épouse actuelle vit en Tunisie de même que ses parents et deux de ses frères,
avec qui il a gardé des contacts,
qu'au vu de la peine prononcée à son encontre, qu'il conteste, il pourrait être tenté
de retourner en Tunisie pour se soustraire ainsi à la sanction prise à son encontre, nonobstant
sa présence aux débats de première instance, cela d'autant plus qu'il minimise l'ampleur
et la gravité des faits qui lui sont reprochés (jgt., p. 54),
qu'en conséquence, il existe bel et bien un risque de fuite,
que le dépôt par le requérant de ses documents d’identité
(cf.
art. 237 al. 2 let. b CPP) n'est au surplus pas suffisant pour parer à ce risque de fuite;
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par V.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application les articles 221 al. 1 et 233 CPP
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par V.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandrine Osojnak, avocate (pour V.________),
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour A.T.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.