vd_findinfo · ML / 2009 / 109 · 2009-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.09.2009 ML / 2009 / 109

TRIBUNAL CANTONAL
317
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu le prononcé rendu le 4 mai 2009, à la suite de
l'audience du 30 avril 2009, par le Juge de paix du district de
Nyon, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 3'505 fr. plus intérêt au taux
de 5 % l'an dès le 19 décembre 2008, sous
déduction de 500 fr. valeur au 2 mars 2009, de 500 fr.
valeur au 2 avril 2009 et de 500 fr. valeur au 27 avril 2009, de
l'opposition formée par
W.________
, à Gingins,
à la poursuite n°
4'129'883 de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle
exercée contre lui à l'instance de la
société
U.________SA
, à
Bruxelles,
vu le recours formé par le poursuivi par actes des 12 et 18
mai 2009,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 9 juin 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP- loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, par lettre du 12 mai 2009, soit dans le
délai de demande de motivation, le poursuivi a
demandé au juge de paix de tenir compte d'un certain
versement dans "[son] prononcé définitif",
qu'interpellé par le juge, le poursuivi a indiqué, le
18 mai 2009, que cette lettre constituait un recours,
que le recours a ainsi été exercé en temps
utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à W.________, par
courrier recommandé du 28 juillet 2009, et lui a imparti un
délai au 10 août 2009 pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en
chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi
le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que, le 7 août 2009, l'intéressé a
adressé à la cour de céans un nouvel acte de
recours, dans lequel il a allégué avoir payé
"4'000 fr. et 2 x 500 fr. (selon documents annexés)" et a
indiqué attendre de "savoir précisément et
sans aucune contestation ultérieure possible" le montant
qu'il restait devoir, pour en effectuer le virement,
que cet acte ne comporte ainsi aucune conclusion ni aucun moyen de
recours reconnaissable contre la décision de
mainlevée en cause,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des
règles de procédure, le recours est irrecevable et
doit être écarté,
qu'en outre, les pièces produites avec le recours qui n'ont
pas été soumises au premier juge sont irrecevables,
l'administration de preuves nouvelles étant interdite en
deuxième instance en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 LVLP),
que, cependant, si des paiements sont intervenus depuis la
décision de mainlevée, il en sera tenu compte par
l'office des poursuites,
que le poursuivi peut s'adresser à cet office afin de
connaître le montant, tous frais et intérêts
compris, qu'il doit encore verser pour régler sa dette et
éviter la continuation de la poursuite par voie de
saisie,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
W.________,
‑      Me Baudouin
Dunand, avocat (pour U.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: