vd_findinfo · Décision / 2016 / 294 · 2016-05-04 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2016 Décision / 2016 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE15.002022-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de rejet de demande de libération de la détention provisoire et de prolongation
de la détention provisoire rendue le 19 avril 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE15.002022-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)              S.________, née
en 1972, ressortissante de France et de la République dominicaine, épouse de [...], vendeuse,
fait l’objet d’une instruction pénale, ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre.
En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, le 29 janvier 2015 au soir,
frappé [...] au moyen d’un couteau de cuisine muni d’une lame de 8 cm, dans les couloirs
de l’immeuble lausannois abritant le logement de sa victime, à laquelle elle reprochait une
relation extra-conjugale avec son mari. La victime a été atteinte à la veine jugulaire
d’une coupure d’environ un centimètre de long, à la base du cou. Maîtrisée
par son mari sitôt après les faits, la prévenue aurait encore proféré des menaces
dirigées contre les enfants de sa victime. Selon le fils de cette dernière, né le 16 avril
1998, la prévenue aurait appelé sa mère à plusieurs reprises avant le 29 janvier
2015 pour l’insulter et lui aurait en outre envoyé un message sur son téléphone
cellulaire le 5 janvier précédent.
Il est constant que [...] a entretenu une liaison avec [...] et que celle-ci perdure.
b)              La prévenue a été
appréhendée le jour des faits à 19 h 38. Le surlendemain, le Ministère public a requis
auprès du Tribunal des mesures de contrainte sa mise en détention provisoire pour une durée
de trois mois. Le Procureur a invoqué les risques de fuite, de collusion, de réitération
et de passage à l’acte.
c)              Par ordonnance du 1
er
février 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de la prévenue (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 29 avril 2015 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance,
par 675 fr., suivaient le sort de la cause (III). L’autorité a retenu l’existence de
risques de collusion, de réitération et de passage à l’acte et a, pour le surplus,
renoncé à examiner le risque de fuite également invoqué par le Ministère public.
La détention provisoire a, ultérieurement, été prolongée par ordonnances des
20 avril 2015, 20 juillet 2015, 20 octobre 2015 et 15 janvier 2016, en dernier lieu jusqu’au 29
avril 2016 au plus tard.
d)              La prévenue a fait
l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 2 novembre 2015, le département
de psychiatrie du CHUV a notamment répondu comme il suit à la question « L’expertisée
est-elle susceptible de commettre de nouvelles infractions ? Si oui, quelle est l’importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ? » :
« Au vu du caractère très contextuel du passage à l’acte délictueux
dont est prévenue Madame S.________, et en l’absence d’antécédents de violence,
le risque de récidive de même nature apparaît comme faible » (ch. 3.2, p. 14).
e)              Le 18 janvier 2016,
le Procureur a requis un complément d’expertise concernant en particulier le risque de réitération.
Le magistrat mentionnait en particulier une lettre du 2 décembre 2015 du pasteur de la prison où
était détenue la prévenue, aux termes de laquelle l’intéressée présentait
toujours un certain état de colère qui l’empêchait encore de s’inscrire dans
une démarche de pardon. Déposé le 8 mars 2016, le complément d’expertise requis
précise que le passage à l’acte (du 29 janvier 2015,
réd
.)
était survenu dans le contexte spécifique d’une symptomatologie dépressive significative,
qui altérait alors le fonctionnement psychique de la prévenue (p. 2 in fine). Les experts ajoutent
ce qui suit :
« Il apparaît ainsi que le contexte n’est aujourd’hui plus similaire à
celui qui prévalait au début août 2015 sur le plan psychique. Les aspects relatifs aux
sentiments de colère et à la problématique du pardon, mentionnés dans la question,
ne modifient pas notre appréciation du risque de récidive, telle qu’évoquée
à la réponse 3 de notre rapport d’expertise (p. 14), dans la mesure où ils ne sont
pas des éléments nouveaux » (p. 3).
B.
a)
Le 11 avril 2016, la prévenue a déposé auprès du Ministère public une demande
de libération immédiate de la détention provisoire. Elle contestait présenter désormais
tout risque qui commanderait son maintien en détention (P. 179/c).
Le 12 avril 2016, le Ministère public a, d’une part, conclu au rejet de la demande de libération
de la détention provisoire et a, d’autre part, présenté une nouvelle requête
de prolongation de la détention provisoire, pour une durée de trois mois à compter du
29 avril 2016. Le Procureur a invoqué les risques de fuite, de collusion et de réitération,
ce danger étant, en particulier et malgré l’avis des experts, tenu pour manifeste en
raison des propos tenus par la prévenue.
Entendues le 19 avril 2016 par la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, les parties
ont confirmé leurs conclusions.
b)
Par ordonnance du 19 avril 2016, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
S.________ (I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire de la prévenue (II),
a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 29 juillet 2016 (III), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 675 fr., suivaient
le sort de la cause (IV). L’autorité a retenu l’existence d’un risque de réitération
qu’aucune mesure de substitution ne paraissait propre à prévenir. Elle a, pour le surplus,
renoncé à examiner les risques de fuite et de collusion également invoqués par le
Ministère public.
C.
Par acte du 29 avril 2016, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, suivie principalement de libération
immédiate, la mise en liberté étant assortie de toute mesure de substitution jugée
utile, et subsidiairement du renvoi au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a produit deux pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1
.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par
le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise
également le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 18 décembre
2015/850; CREP 12 février 2015/111; CREP 7 février 2011/14 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Les conclusions du recours portent aussi bien sur
le rejet de la demande de libération de la détention provisoire présentée par la
prévenue selon l’art. 228 al. 1 CPP que sur l’admission de la demande de nouvelle prolongation
de la détention provisoire, pour une durée de trois mois à compter du 29 avril 2016.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, les soupçons dirigés
contre la prévenue sont corroborés par les déclarations concordantes des témoins
des faits ainsi que par la présence du couteau de cuisine découvert sur les lieux. Renvoi soit
à cet égard au rapport d’enquête du 7 mars 2016 (P. 159 et 163). La recourante ne
conteste du reste pas matériellement ces soupçons. Plaidant de fait le fond (recours, ch. 3.3,
pp. 7 in fine), elle met cependant en cause l’intention retenue à sa charge. Elle semble soutenir
ne s’être rendue coupable que de tentative de meurtre passionnel au sens de l’art. 113
CP (Code pénal; RS 311.0). Sur ce point, il y a lieu de retenir, à ce stade, que le Procureur
n’a pas modifié le chef de prévention, alors même que l’instruction est terminée.
Pour le reste, la Cour de céans ne saurait par ailleurs préjuger de la qualification des faits
incriminés.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe, à ce stade de la procédure,
des indices matériels suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre de la
prévenue pour justifier sa mise en détention provisoire.
3.
3.1
La recourante conteste l’existence du risque
de récidive, soit de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), retenu par le premier juge.
3.2
Pour retenir un risque de récidive, le pronostic
doit être très défavorable et les délits dont la réitération est redoutée
doivent être graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid. 2.3;
ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 2.1; CREP 29 juillet 2014/519). Le risque de récidive peut également se fonder
sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est
fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV
325; TF 1B_39/2013 cité). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la
situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de
récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
3.3
En l’espèce, le premier juge a relevé
vouloir bien admettre que les choses aient pu évoluer, dans une certaine mesure, depuis le placement
de la prévenue en détention. Il a cependant ajouté que divers éléments lui faisaient
craindre que l’intéressé puisse se retrouver rapidement, en cas de libération, dans
un état d’esprit se rapprochant de celui qui était le sien au moment des faits litigieux
et que le contexte de l’époque refasse surface, au point que le risque de réitération
se concrétise.
Le premier juge a ainsi estimé que la recourante n’exprimait que peu de regrets, qu’elle
s’étendait sur certains actes annexes aux faits litigieux (ainsi sa mention d’un risque
de diffamation de la part de la victime [PV aud. du 19 avril 2016, lignes 33-37]) et qu’un litige
civil l’opposait encore à son mari, qui est toujours en couple avec la victime. Pour sa part,
la recourante se prévaut de l’expertise et du rapport complémentaire pour soutenir que
le risque de réitération serait faible, que l’acte avait été commis dans un
moment spécifique, qu’elle pouvait s’appuyer sur des amis prêts à l’héberger
gracieusement et qu’elle disposerait d’une possibilité concrète de retour à
la vie professionnelle, un employeur potentiel s’étant déclaré prêt à
l’engager.
Les craintes du premier juge trouvent appui dans les faits de la cause. Il ressort en particulier de
son audition par le premier juge que la prévenue peine encore à appréhender la portée
des faits litigieux et se perçoit comme victime, à tout le moins potentiellement, dans une
mesure supérieure à l’infidélité conjugale dont elle a à souffrir. Le
risque de réitération existe donc. Certes, les experts peuvent paraître rassurants, mais
l’acte incriminé a visé la vie de la victime, soit un bien juridiquement hautement protégé.
Le mode opératoire témoigne d’une brutalité inquiétante, ce d’autant
que l’acte incriminé semble avoir été précédé d’appels importuns
à la victime. Ajoutée au peu de résipiscence de l’intéressée, cette gravité
commande une particulière retenue quant au risque de réitération.
Au vu des éléments qui précèdent, le risque de réitération est concret
et justifie la poursuite de la détention provisoire de la recourante.
3.4
Enfin, force est de constater qu’aucune mesure de substitution n’apparaît de nature
à prévenir efficacement le risque de réitération. La recourante se déclare certes
disposée à déposer son passeport français, soit le seul document de voyage dont elle
dispose, ainsi qu’à « (donner) suite à toute mesure de substitution qui pourra[it]
être ordonnée pour garantir la bonne exécution de la libération provisoire »
(recours, ch. 3.6 p. 9). Ces offres sont toutefois trop imprécises pour suffire à parer au
risque de réitération. La remise du document de voyage ne concerne du reste que le risque de
fuite. Pour le reste, la recourante n’offre aucune garantie qu’une assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (art. 237 al. 2 let. c CPP)
ou l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. g CPP) puissent
prévenir une réaction passionnelle violente de sa part, en particulier au détriment de
sa victime.
4.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de
réitération suffit à justifier la détention provisoire.
5.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, la recourante est détenue depuis le 29 janvier 2015. Compte tenu de la gravité
des infractions qui lui sont reprochées, elle s'expose à une peine d’une durée supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au
29 juillet 2016. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de S.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de S.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :