vd_findinfo · HC / 2014 / 83 · 2014-01-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2014 HC / 2014 / 83

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.023967-140079
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110 CPC
Vu le prononcé rendu le 24 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne fixant l’indemnité de conseil d’office de X.________ allouée à
Me F.________ à 24'144 fr. 50,
vu le recours interjeté contre cette décision par X.________ le 26 octobre 2013,
vu l’interpellation de l’avocate F.________ par lettre du greffe du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne du 30 octobre 2013,
vu les déterminations de Me F.________ du 31 octobre 2013,
vu la transmission du recours au Tribunal cantonal en date du 14 janvier 2014,
considérant que X.________ a interjeté à temps le recours sur les frais de l’art.
110 CPC et qu’on comprend qu’il conclut à ce que l’indemnité litigieuse soit
calculée en appliquant pour certaines opérations le tarif horaire particulier des avocats-stagiaires,
que la décision attaquée n’a appliqué que le tarif horaire des avocats, alors même
que Me F.________ avait indiqué dans une première liste d’opérations non datée,
annotée le 2 octobre 2013, que certaines opérations avaient été effectuées par
un stagiaire,
qu’au surplus Me F.________ a indiqué dans ses déterminations du 31 octobre 2013 que
diverses autres opérations avaient été effectuées par un stagiaire et non par un
avocat,
que le calcul effectué par le premier juge est ainsi erroné,
qu’il y a lieu de lui renvoyer la cause pour corriger sa décision,
que l’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC) ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :