vd_findinfo · Décision / 2017 / 423 · 2013-03-06 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, SALAIRE, EMPLOYÉ PUBLIC, POUVOIR D'APPRÉCIATION, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.02.2017 Décision / 2017 / 423

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.008371
DÉCISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
dans
la cause
D.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO-SYSREM
*****
Audience :
04 octobre 2016
Président
: M. Benoît MORZIER, v.-p.
Assesseurs
: MM. Olivier GUDIT et Denis SULLIGER
Greffière
: Mme Flore de LUZE, a.h.
Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 04 octobre
2016, sur le recours interjeté par D.________ (ci-après : la recourante), représentée
par Me Patrick MANGOLD, contre la décision rendue le 06 mars 2013 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : la Commission) dans la cause la divisant d’avec l’ETAT DE VAUD (ci-après :
l’intimé), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après :
le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
Par décision du 6 mars
2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 26 septembre 2013, la Commission
a rejeté le recours de D.________ (I) et rendu sa décision sans frais (II).
b)
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1.
Madame D.________ (ci-après également « la recourante »), travaille au
Secrétariat général du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
(ci-après également « le SG-DFJC », « l’intimée »
ou « l’autorité d’engagement ») au sein du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture depuis le 1
er
février 2004.
2. A teneur de l’ancien
système de rémunération, la recourante occupait la fonction de « secrétaire »,
colloquée en classes 15-18 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 90’457.- (échelle
2008).
3. Par avenant du 29 décembre
2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce
l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers PAP » et que son poste est
colloqué dans la chaîne 347, niveau 6, dont le salaire annuel maximum est de CHF 83’784.-
(échelle 2008).
4. Par acte du 27 janvier
2009, la recourante conteste la collocation de son poste au niveau 6 de la chaîne 347 au motif que
cette collocation « ne reflète que d’une manière partielle l’ensemble
des tâches, compétences et responsabilités qui [lui] incombent » (mémoire
de recours, p. 1). Elle conteste également l’attribution de l’emploi-type « gestionnaire
de dossiers PAP », car il ne couvre pas l’entier de sa mission et de ses activités
essentielles (mémoire de recours, p. 1). Elle estime que l’ensemble de ses activités
correspondent à l’emploi-type « gestionnaire de dossiers spécialisés »
et revendique, dès lors, le niveau 7 de la chaîne 348, subsidiairement de la chaîne 347.
5. Dans ses déterminations
reçues le 29 mars 2012, l’autorité d’engagement propose de rejeter ce recours et
décide de maintenir la collocation du poste de la recourante dans l’emploi-type « gestionnaire
de dossiers PAP », au niveau 6 de la chaîne 347.
6. En date du 30 octobre
2012, la recourante a déposé des déterminations finales dans le délai qui lui était
imparti. Elle maintient ses conclusions.
»
c)
En droit, la Commission a comparé les emplois-type de « gestionnaire de dossiers paie
et administration du personnel » (ci-après : « gestionnaire de dossiers
PAP ») et de « gestionnaire de dossiers spécialisés » afin de
déterminer lequel correspondait au poste la recourante. A l’examen du cahier des charges de
cette dernière, la Commission a considéré que l’attribution de l’emploi-type
de « gestionnaire de dossiers PAP » était adéquate. Partant, elle a retenu
que le poste de la recourante devait entrer dans la chaîne 347.
La recourante revendiquant une collocation de son poste au niveau 7, la Commission a ensuite analysé
les exigences requises par ce niveau et par le niveau 6 initialement attribué au poste de la recourante.
Elle en a conclu que les tâches effectuées par la recourante requerraient uniquement des connaissances
spécialisées et non approfondies, et qu’elles ne constituaient pas une diversité
ni une gestion globale suffisante pour conférer une indépendance « moyenne »
à son poste. La Commission a en outre relevé, s’agissant du critère de la conduite,
que le titulaire du poste de la recourante ne dirigeait pas d’équipe. Au vu de ces éléments,
la Commission a considéré que les exigences requises par le poste de la recourante correspondaient
au niveau 6 et non au niveau 7.
Enfin, la Commission a rappelé que sur le plan organisationnel, au sein du SG-DFJC, on trouvait
seize postes de « gestionnaires de dossiers PAP », dont treize étaient colloqués
au niveau 6 de la chaîne 347 et trois au niveau 7 de la même chaîne. Bien que la recourante
ne se soit pas plainte de la violation du principe de l’égalité de traitement, la Commission
a comparé son poste à celui d’une autre « gestionnaire de dossiers PAP »
au sein du SG-DFJC, colloqué au niveau 7 de la chaîne 347. Il en est ressorti que 40% des activités
de la titulaire du poste comparé consistait à effectuer des actes administratifs de gestion
des ressources humaines. Ceci illustrait une autonomie et des responsabilités plus développées,
de sorte que la collocation du poste de la recourante à un niveau inférieur respectait la cohérence
interne. A titre de comparaison transversale, la Commission a comparé le poste de la recourante
avec deux postes de « gestionnaire de dossiers PAP » au CHUV, l’un colloqué
au niveau 6 de la chaîne 347, et l’autre au niveau 7. Elle en a conclu que les tâches
du poste de la recourante étaient similaires au premier poste comparé et les responsabilités
équivalentes. En revanche, le titulaire du second poste comparé effectuait davantage de tâches
qui requerraient des responsabilités plus importantes. Au vu des différences objectives entre
le poste de la recourante et ceux des collaborateurs colloqués au niveau 7, une collocation du poste
de celle-ci à un niveau inférieur respectait donc également la cohérence transversale.
2.
a)
Par mémoire de recours immédiatement motivé daté du 28 octobre 2013, la recourante
par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal de céans et a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Le recours est admis.
Principalement
II. La décision rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 23 août 2011 (recte :
6 mars 2013) est réformée en ce sens que l’autorité d’engagement est astreinte
à modifier l’avenant du 29 décembre 2008, en colloquant la recourante dans l’emploi-type
gestionnaire d’administration spécialisée (recte : gestionnaire de dossiers spécialisés),
au niveau 7 de la chaîne 348, ceci avec effet à compter du 1
er
décembre 2008.
Subsidiairement
III.               La décision
rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 23 août 2011 (recte : 6 mars 2013) est
réformée en ce sens que l’autorité d’engagement est astreinte à modifier
l’avenant du 29 décembre 2008, en colloquant la recourante dans le même emploi-type,
au niveau 7 de la chaîne 347, ceci avec effet à compter du 1
er
décembre 2008.
»
A l’appui de son recours, la recourante a produit la décision de la Commission de recours
rendue le 6 mars 2013.
Elle a également requis l’audition de Mmes X.________, Q.________ et V.________.
b)
Par
courrier du 7 novembre 2013, la recourante a requis, eu égard aux similitudes que présente
cette cause avec l’affaire [...] (DS09.011329), la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu dans la cause précitée.
c)
Par courrier du 7 février 2014, le Tribunal a accédé à la requête de suspension
de la procédure.
d)
Par courrier du 11 février 2016, le Tribunal a imparti à la recourante un délai au 7 mars
2016 pour qu’elle se détermine sur la suite de son recours, l’affaire [...] étant
devenue définitive et exécutoire.
e)
Par courriel du 7 mars 2016, la recourante a sollicité une prolongation de délai d’un
mois étant dans l’attente d’une réponse de l’intimé concernant le sort
qu’il entendait donner à son dossier vu le jugement rendu dans l’affaire [...] (DS09.011329).
f)
Par courrier du 8 mars 2016, le Tribunal a accédé à la demande de la recourante de prolongation
du délai d’un mois.
g)
Par courrier du 7 avril 2016, la recourante a sollicité une demande de prolongation de délai
d’un mois ayant récemment été informée que l’intimé n’entendait
pas lui appliquer le résultat de l’affaire au profit de laquelle la cause avait été
suspendue.
h)
Par courrier du 29 avril 2016, la recourante a déclaré poursuivre son recours.
i)
Par courrier du 2 mai 2016, le Tribunal a imparti à l’intimé un délai de 10 jours
dès réception de la présente pour faire valoir ses éventuelles objections, à
défaut de quoi la suspension, demandée par la recourante en date du 7 avril 2016, sera prononcée.
j)
Par courrier du 4 mai 2016, l’intimé a sollicité la tenue d’une audience, la recourante
ayant exprimé le souhait de maintenir son recours.
3.
a)
L’audience de jugement
s’est tenue le 04 octobre 2016, en présence des deux parties, lesquelles ont été
entendues sur les faits de la cause. La recourante a déclaré retirer sa conclusion II, prise
à titre principal à l’appui de son recours du 28 octobre 2013, et maintenir sa conclusion
III, qui est prise maintenant à titre principal. L’intimé a déclaré maintenir
ses conclusions.
b)
Les témoins prévus n’ayant pas été assignés pour la présente audience,
le Tribunal, avec l’accord des parties, renonce à leur audition et à la suspension de
la cause.
En lieu et place, avec l’accord du Tribunal et des parties, la recourante a produit un bordereau
d’auditions recueillis dans la cause [...] (DS09.011329) en date du 1
er
septembre 2015, en tout points similaire à la présente.
Le Tribunal retient les témoignages suivants :
-
Procès-verbal de l’audition
de Mme Q.________
-
Procès-verbal de l’audition
de Mme V.________
-
Procès-verbal de l’audition
de M. A.________
-
Procès-verbal de l’audition
de Mme N.________
Au bénéfice d’une autorisation de témoigner, Mme Q.________ a été entendue
en qualité de témoin aux débats dans l’affaire [...] (DS09.011329), elle a fait
la déclaration suivante :
«
Je
n’ai aucun lien de parenté avec les parties présentes.
Pour
vous répondre, actuellement, je suis gestionnaire de dossiers spécialisés à la HEP.
Je travaillais auparavant au service du personnel. Mme N.________ travaillait à la DGEO. Nous nous
connaissions depuis l’époque où le service du personnel gérait les dossiers de la
DGEO (OPES).
Pour
répondre à Me MANGOLD, avant la bascule, j’avais le titre de secrétaire, en classe
15-18. Ensuite, à la bascule, je suis devenue gestionnaire de dossiers pour le service du personnel
au service de paie. Plus précisément, j’ai été colloquée au poste de gestionnaire
de dossiers PAP. Au moment de la bascule, j’étais au niveau 7. J’ai été transférée
à la HEP le 1
er
juin 2012. Jusque là, j’ai été gestionnaire de dossiers PAP au niveau 7. A la HEP,
j’ai été colloquée comme gestionnaire de dossiers spécialisés au niveau
7.
Au
service du personnel, on réceptionnait le courrier, on triait afin de pouvoir faire les ouvertures
de dossiers, on gérait les allocations familiales, les mariages, les divorces. Je faisais spécialement
le droit au salaire pour les cas maladie. Nous nous occupions au surplus de tout ce qui touche aux changements
qui concernent la personne, telle une promotion et tout ce qui touche à sa carrière. Je ne
m’occupais pas de la fixation du salaire initial au service du personnel. C’était M.
[...] et son équipe qui s’en chargeaient. C’était leur rôle spécifique
de s’en charger, comme de toutes les autres mesures annuelles.
L’OPES
nous envoyait les dossiers à ouvrir. Les contacts que j’avais avec Mme N.________, c’était
pour avoir des explications sur les éléments manquants ou qui ne nous paraissaient pas clairs.
Sur la base des éléments réunis par les collaborateurs de l’OPES, j’introduisais
les données dans le système « people soft ». Après, le service du
personnel a lâché du lest et l’OPES a pu s’autogérer, sans avoir à envoyer
toutes les données pour l’ouverture des dossiers. L’OPES s’occupait alors seul
de l’ouverture des dossiers. Ce changement est intervenu, selon mon souvenir, probablement en 2007-2008,
sans que je ne puisse être sûre.
S’agissant
des différences entre mon poste précédent et celui que j’occupe actuellement, j’explique
ce qui suit : Avant j’étais à la fin du maillon et m’occupais essentiellement
des rétroactifs de salaires et des calculs pour la caisse de pension. Dans mon travail à la
HEP, je m’occupe de tout. En particulier, je réceptionne les documents pour les faire parvenir
au service du personnel, je m’occupe par exemple des allocations familiales, des demandes de permis,
des assurances sociales, jusqu’à la gestion des salaires. Je fais tout ce que Mme N.________
fait dans son activité. La HEP est néanmoins plus autonome dans la fixation des traitements
pour les enseignants, qui sont signés par l’autorité d’engagement. Cela ne passe
plus par le SPEV. Nous allons suivre la semaine prochaine un cours sur la fixation des traitements pour
le personnel administratif.
Pour
répondre à M. le juge, les exemples que j’ai donné concernant les salaires, les
allocations familiales ou encore les APG font partie de la gestion administrative RH et fait partie de
mes tâches. Nous sommes considérés comme collaborateurs RH. Le calcul des salaires rétroactifs
se fait de la manière suivante : on nous disait par exemple, en juin, qu’un collaborateur
passait de 100% à 70% au 1
er
août suivant, mais il arrivait que cette information soit contredite, parfois même jusqu’au
mois de décembre, ce qui impliquait de recalculer les montants du salaire ainsi que les montants
dus à la caisse de pension.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter. »
Egalement entendue en qualité de témoin aux débats dans l’affaire [...] (DS09.011329),
Mme V.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner, a fait la déclaration
suivante :
«
Je
n’ai aucun lien de parenté avec les parties présentes aujourd’hui.
J’ai
été employée du DFJ jusqu’en 2013. Aujourd’hui je travaille dans le privé.
Je connais la recourante, nous étions collègues et échangions des informations en relation
avec les contrats de travail, notamment concernant la fixation des traitements. Je travaillais dans le
même service que la recourante.
Pour
répondre à Me MANGOLD, j’ai débuté en décembre 2002 en tant que temporaire.
Dès le 1
er
mars 2003, j’ai eu un CDI. J’avais débuté au secrétariat et ensuite je suis
devenue gestionnaire de paie jusqu’en 2012. Je suis ensuite partie pour aller travailler dans une
école à Cully durant une année, en qualité de secrétaire de direction.
A
la bascule j’ai été colloquée au niveau 6, mais je ne saurai vous dire dans quel
emploi-type. Au moment de la bascule j’étais collègue avec la recourante ainsi qu’avec
Mme X.________. La recourante et elle effectuaient à la base le même travail. Quand Mme X.________
était encore là, elle et la recourante s’occupaient aussi de certains gymnases en plus
des classes primaires et secondaires dont mon service s’occupait. Je précise que Mme X.________
ne s’occupait que des gymnases, à la différence de la recourante qui s’occupait
aussi des autres établissements primaires ou secondaires. Nous étions une dizaine de collaborateurs
à l’OPES, à l’époque. Nous faisions tous le même travail. D’autres
personnes s’occupaient des décomptes chômage. Hormis Mme X.________ et la recourante,
je ne me souviens pas que d’autres collaborateurs se soient occupés des gymnases, bien que
je ne puisse pas être catégorique. Je ne me souviens pas d’avoir demandé l’aide
de la recourante pour des traductions.
Pour
vous répondre, s’agissant de la différence entre le travail de fixation des salaires
concernant les gymnases ou les autres établissements, je dirais qu’il est plus complexe, au
niveau de la connaissance des titres ainsi que des documents à récupérer.
Pour
répondre à M. le juge, mon responsable direct était M. [...], mais ce n’était
pas le seul.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter
. »
Entendu en qualité de partie dans l’affaire [...] (DS09.011329), M. A.________, chef de l’office
du personnel enseignant (ci-après : OPES), a déclaré ce qui suit :
«
Pour
répondre à M. GATENBY, le logiciel de paie « people soft » est entré
en fonction le 21 mai 2005 au sein de l’OPES et pour toute l’administration vaudoise. La
gestion et l’organisation des paies nous étaient dévolues depuis cette date. Cette activité
a été formalisée au 1
er
mars 2007. Nous avons bénéficié d’une délégation de compétence du
SPEV pour la gestion administrative des salaires, pour les embauches, les calculs pour al caisse de pension,
etc. Ce qui ne relève pas de notre compétence sont le calcul du salaire en cas de maladie,
ainsi que les saisies sur salaire et les cessions.
S’agissant
du courrier du 2 mai 2006 produit ce jour par Me MANGOLD, je tiens à préciser que je n’étais
pas encore Chef de l’OPES à cette époque. A ma connaissance, ce courrier concerne des
tâches de gestion administrative des paies. J’ajoute que Mme X.________ avait des tâches
supplémentaires au niveau des RH, ainsi que des responsabilités supplémentaires. Elle
allait chercher des dossiers, des mises au concours auprès de la DGEP, qu’elle ramenait et
traitait à l’OPES avec la recourante. Cette dernière traitait les aspects de fixation
de salaire de ces dossiers. Mme X.________ a quitté l’OPES au 1
er
janvier 2010 pour aller à la DGEP et s’occuper de tâches uniquement dans le domaine RH.
A partir de cette date, la gestion de la paie des gymnases a été répartie sur l’ensemble
de l’équipe au sein de l’OPES.
A
mon sens l’administration pure n’est pas plus compliquée s’agissant des dossiers
des gymnases. Au niveau de la fixation des salaires, je ne dirais pas qu’elle est plus complexe
au niveau des gymnases, malgré la complexité des titres à ce niveau. Il faut néanmoins
une connaissance des titres académiques plus approfondie.
Pour
répondre à M. le juge, actuellement il est souhaité d’avoir un certificat RH, mais
il n’est pas obligatoire pour le poste. S’agissant de l’expérience professionnelle
requise par le poste, vous me rendez attentif au cahier des charges respectifs de la recourante et de
Mme X.________, j’imagine que la différence de durée d’expérience requise
s’explique par le fait qu’avant la bascule, les personnes étaient colloquées dans
une classe différente par rapport à l’âge et à l’expérience.
Pour
répondre au Président, la fixation des salaires initiaux est établie par la recourante
ou un autre collaborateur ou collaboratrice. Il est ensuite procédé à « un contrôle
4 yeux », c'est-à-dire que la fixation est soumise à moi-même ou à mon
adjoint. La recourante et les autres collaborateurs ont des échanges fréquents, plusieurs fois
par semaine, avec les directions des établissements et les secrétariats, ainsi qu’avec
les autorités d’engagement (DGEO, DGEP, SESAF). Les contacts avec ces interlocuteurs se font
en direct par le collaborateurs. Ils ont également des contacts, plus rares, avec la caisse de pension.
La recourante a évidemment des contacts avec ses supérieurs hiérarchiques. Il y a de rares
contacts avec les enseignants directement car ceux-ci doivent passer par l’autorité d’engagement
dont ils dépendent, et non s’adresser directement à l’OPES.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter.
»
Entendue en qualité de partie dans l’affaire [...] (DS09.011329), Mme N.________, a déclaré
ce qui suit :
«
Pour
répondre à Me MANGOLD, avant la bascule j’étais colloquée en classe 15-18.
Je suis passée au niveau 6 après la bascule. Avant la bascule, Mme X.________ et moi-même
étions colloquées dans la même classe. Dans mon travail quotidien, il n’y avait
pas de différence entre mes tâches et celles de Mme X.________, si ce n’est que Mme X.________
préparait son passage à la DGEP dans l’optique d’un changement au sein des RH.
A l’époque, j’ai participé à des séances avec Mme [...], directrice RH.
Nous effectuions le même travail, à savoir le traitement de « A à Z »
des dossiers. Il est vrai que Mme X.________ me formait concernant les fonctions au sein des gymnases,
qui étaient différentes de celles du secteur primaire et secondaire que je connaissais.
Pour
répondre au Président, je précise que cette formation se déroulait à l’époque
où Mme X.________ préparait son passage à la DGEP.
Pour
répondre à M. le juge, après le départ de Mme X.________, j’ai gardé les
trois gymnases dont je m’occupais, jusqu’au départ de M. [...]. Par la suite, M. A.________,
nouveau Chef d’office, a décidé de répartir les gymnases entre les différents
collaborateurs. Ce devait être en 2012. Aujourd’hui, je fais le même travail que mes
collègues. Avant cette répartition, j’étais la seule, avec Mme X.________, à
m’occuper des gymnases. L’établissement des attestations de chômage et des formulaires
APG militaires étaient à la charge de mes collègues du secrétariat. Le SPEV se chargeait
des absences en cas de maladie et des tâches y relatives. Lors de l’ouverture d’un dossier,
je me chargeais de demander les permis de travail, je faisais les affiliations à la caisse de pension,
j’entrais les changements de salaire dans « people soft », des mutations et
promotion. S’il y avait des naissances, je faisais les demandes de papiers. Quand un collaborateur
partait à la retraite, je classais le dossier aux archives. Mme X.________ effectuait également
ces tâches. Aujourd’hui tous les collaborateurs s’occupent de ces tâches pour les
gymnases également.
Pour
répondre à M. le juge, si on me l’avait demandé j’aurais pu m’occuper
des tâches RH qui avaient été attribuées à Mme X.________ en vue de son transfert
à la DGEP.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter.
»
c)
Entendue en qualité de partie, la recourante a fait la déclaration suivante :
«
S’agissant
des tâches que j’exécute dans ma fonction, je m’occupe des dossiers d’embauche.
Je vérifie la conformité des pièces. Je réunis les éléments nécessaires
à l’évaluation du niveau de la fonction et de l’échelon à attribuer aux
collaborateurs. Ensuite, je déclenche les assurances sociales et fixe le barème impôt-source
ainsi que le droit aux allocations familiales.
J’assure
également de manière autonome les aspects administratifs des dossiers, je rédige les courriers
aux divers interlocuteurs. Ces derniers sont des enseignants, les secrétariats des écoles,
les directeurs, le SPEV, la CPEV, la DGEO ou encore le SESAF. Je m’occupe essentiellement des établissements
primaires et secondaires, ainsi que des classes D de ces établissements. Sur question de Me MANGOLD,
je précise que le gymnase de [...] m’a été attribué depuis le 1
er
janvier 2010.
Sur
question de mon conseil, je vous confirme que mes tâches sont les mêmes que celles de Mme N.________.
Interpelée
par Monsieur le juge assesseur, Mme [...] confirme que l’Etat de Vaud admet que cette dernière
affirmation est exacte depuis 2010.
Sur
question de la représentante de l’Etat de Vaud, j’estime que le temps consacré
à la fixation du salaire initial des collaborateurs est aujourd'hui de 30% environ. Ce taux était
inférieur au début de mon activité et également au moment de la bascule.
»
b)
Le
Président a clos l’instruction et les parties ont plaidé.
c)
A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a délibéré immédiatement
au complet et à huis clos. Il a pris sa décision dont il a confié la rédaction à
son Président.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable
pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid.
3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de
droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles,
notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99
LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif
(art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteinte par la décision attaquée. Elle dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours
en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par
une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne
sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’article
19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ;
RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis
par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public
aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est
tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité,
tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire
ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles gouvernant
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît
et
al
., Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus.
III.
a)
La recourante invoque en premier
lieu deux griefs examinés conjointement ci-après, à savoir la violation du droit ainsi
que la constatation inexacte des faits pertinents. En considérant qu’en retenant le niveau
6 de la chaîne 347, plutôt que le niveau 7, la Commission aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation. La Commission n’aurait en outre pas pris en considération un certain
nombre d’éléments figurant sur le cahier des charges du poste de la recourante et qui
auraient pu la conduire à aller dans le sens des conclusions de cette dernière.
L’intimé estime pour sa part que la Commission a correctement apprécié les faits
sur la base du cahier des charges de la recourante valable au moment de la bascule, lequel reflète
ses activités concrètes.
b)
La
constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
,
Procédure
administrative
, p. 395 et les réf.).
L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se
reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui
en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p.
395). En d’autres termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation
est celle qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté
qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 2.2
ad
art. 76 et les réf.).
De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir
d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressée et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de
la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple
le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de
prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer
la classification arrêtée par le Conseil d’Etat »
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124, novembre 2008).
Les principales distinctions entre les niveaux 6 et 7 de la chaîne 347 telles que justement rappelées
par la Commission, sont les suivantes :
«
-
compétences professionnelles : les deux niveaux requièrent une formation initiale de niveau
CFC ainsi qu’une formation complémentaire de 7 à 12 semaines (200-400h). En outre, au
niveau 6, un savoir-faire « spécialisé » est requis alors qu’au niveau
7, un savoir-faire « approfondi » est exigé ;
-
compétences
personnelles : au niveau 6, le titulaire du poste dispose d’une « faible indépendance »
alors qu’au niveau 7, il dispose d’une « indépendance moyenne ».
En outre, au niveau 6, les tâches et/ou situations sont « assez rarement » nouvelles
ou inconnues alors qu’au niveau 7, elles sont « de temps à autre » nouvelles
ou inconnues ;
-
compétences
sociales : elles sont les mêmes aux niveaux 6 et 7 ;
-
conduite : au niveau 7, il y a une dispense de formation ou encadrement éducatif, auprès
d’un petit groupe représentant une très faible diversité d’apprenants.
»
II.
La décision rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 23 août 2011 (recte :
6 mars 2013) est réformée en ce sens que l’autorité d’engagement est astreinte
à modifier l’avenant du 29 décembre 2008, en colloquant la recourante dans l’emploi-type
gestionnaire d’administration spécialisée (recte : gestionnaire de dossiers spécialisés),
au niveau 7 de la chaîne 348, ceci avec effet à compter du 1
er
décembre 2008.
Subsidiairement
III.               La décision
rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 23 août 2011 (recte : 6 mars 2013) est
réformée en ce sens que l’autorité d’engagement est astreinte à modifier
l’avenant du 29 décembre 2008, en colloquant la recourante dans le même emploi-type,
au niveau 7 de la chaîne 347, ceci avec effet à compter du 1
er
décembre 2008.
»
c)
La
recourante revendique la collocation de son poste au niveau 7. Cette dernière ayant retiré
sa conclusion II, le Tribunal n’analysera pas la question de l’emploi-type. Ainsi, c’est
celui de « gestionnaire de dossiers PAP » qui doit être retenu pour son poste.
Il convient donc d’analyser les exigences respectives des niveaux 6 et 7 de la chaîne 347
afin de déterminer si la Commission a abusé de son pouvoir d’appréciation en colloquant
le poste de la recourante au niveau 6.
S’agissant des compétences professionnelles, il convient de rappeler que le critère du
savoir-faire se définit comme les «
connaissances
pratiques indispensables à l’exercice d’une fonction, généralement acquises
en dehors de formations
»
(La nouvelle politique salariale, du système de classification des fonctions au système de
rémunération, rapport méthodologique, novembre 2009, Annexe 2, p. 2). Il s’agit
donc, du savoir-faire requis par le poste compte tenu des activités concrètes devant être
effectuées. Ce qui précède est d’ailleurs confirmé par la pratique du Tribunal
de céans. Ainsi, il a déjà été jugé que l’examen de la Commission
ne doit pas se limiter au cahier des charges du titulaire, mais inclure les tâches qui étaient
effectivement attribuées au titulaire du poste, à la bascule. Lorsque ses tâches diffèrent
de celles décrites dans le cahier des charges, ce sont les premières qui doivent être
retenues pour déterminer la fonction et son niveau (cf. not. TRIPAC, DS09.002370, du 14 septembre
2014, consid. IVb ; TRIPAC, DS09.011329, du 7 décembre 2015, consid. IIIcb).
En
l’espèce, hormis les tâches énumérées dans le cahier des charges du poste
de la recourante, il ressort des pièces au dossier, qu’elle accomplissait des tâches
de gestion des dossiers du personnel enseignant d’établissements primaires et secondaires,
ainsi que des classes D de ces établissements. Depuis le 1
er
janvier 2010, le gymnase de [...] lui a également été attribué.
Les
tâches effectivement accomplies par la recourante étant établies, le Tribunal constate
que la fixation des salaires nécessite, au niveau des gymnases, une connaissance des titres académiques
plus approfondie. Ainsi, sur ce point déjà, le savoir-faire requis par le poste de la recourante
doit être considéré comme « approfondi ». En outre, il convient d’insister
sur le fait que la recourante s’occupe conjointement des dossiers du personnel enseignant des degrés
primaire et secondaire, ainsi que de ceux d’un gymnase. Il ne fait nul doute qu’un savoir-faire
« approfondi » est requis pour assumer cette tâche de gestion des dossiers à
plusieurs niveaux, ce d’autant plus que le titulaire du poste de la recourante est amené à
orienter les partenaires et à répondre à leur demande en matière de salaire.
Au
niveau des compétences personnelles, la mission générale du poste de la recourante consiste
notamment à avoir un «
lien
privilégié avec les établissements scolaires, respectivement leur secrétariat et
leur direction
». A ce
titre, la recourante a, entre autres, pour responsabilité principale de fournir
« conseil
et appui aux établissements scolaires et services du DFJ
».
Cette attribution suppose sans nul doute une certaine autonomie du titulaire du poste de la recourante
et confère à son poste une indépendance supérieure à celle requise par le niveau
6 de la chaîne 347. Cette indépendance du poste vis-à-vis de l’organisation est
d’autant moins « faible » que pour assumer cette responsabilité, la recourante
doit se conformer aux «
principes
en vigueur
», lesquels
offrent une marge de manœuvre par définition plus conséquente que ne le permettent les
procédures en vigueur. Au demeurant, l’on relève que, selon le témoin A.________,
les contacts se faisaient «
en
direct
», ce qui implique
nécessairement que la recourante accomplit cette tâche de manière autonome.
L’autorité
de céans constate également que la tâche du titulaire du poste de la recourante consistant
à «
valoriser
les différents éléments apportés par le futur collaborateur afin de fixer son salaire
initial
», suppose certes
de se référer aux procédures en vigueur, mais fait également appel à des éléments
d’appréciation. Il en découle que le titulaire du poste de la recourante dispose d’une
autonomie supérieure à celle exigée au niveau 6.
En
outre, du fait que la recourante gère des dossiers tant aux niveaux primaire et secondaire, qu’au
niveau du gymnase, elle doit forcément faire face et s’adapter, « de temps à
autre », à des tâches ou à des situations nouvelles ou inconnues.
S’agissant
enfin du critère de la conduite, le Tribunal de céans se rallie à l’appréciation
de la Commission. Il est vrai que le poste de la recourante n’exige aucune tâche de conduite.
Néanmoins, l’absence de ce seul élément ne suffit pas à remettre en cause le
raisonnement exposé ci-dessus. En effet, l’examen des différents critères, qui doivent
être évalués globalement (CACI 15 septembre 2014/483, consid. 2. c)), démontre que
les compétences requises par le poste de la recourante relèvent bien plus du niveau 7, quand
bien même le critère de conduite n’est pas rempli.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’attribution du niveau 6 de la chaîne
347 ne correspond pas aux compétences requises par le poste de la recourante et relève d’un
abus du pouvoir d’appréciation. Le grief de la violation du droit doit par conséquent
être admis et la décision entreprise revue en ce sens que la recourante doit être colloquée
au niveau 7 de la chaîne 347.
IV.
a)
La
recourante reproche finalement à la Commission la violation du principe de l’égalité
de traitement. Elle a produit, lors de l’audience de jugement du 04 octobre 2016, à titre
comparatif, le cahier des charges d’une collaboratrice OPES au sein du Secrétariat général,
dont le poste est classé au niveau 7. Elle a en outre produit une annonce pour un poste de gestionnaire
des salaires du mois d’octobre 2015 qui correspond à ses tâches et indique que la classe
salariale attribuée est la 7. La recourante invoque, implicitement à tout le moins, l’incohérence
manifeste au sein de l’Administration cantonale vaudoise (ci-après : l’ACV) résultant
de la collocation du poste de la recourante au niveau 6.
Traitant déjà de l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement,
la Commission a comparé le poste de la recourante avec celui de « gestionnaire de dossiers
PAP », colloqué au niveau 7 de la chaîne 347 (pièce 8 produite par l’intimé
le 28 mars 2012). Ce poste est celui de Mme X.________. A titre de comparaison transversale, elle a effectué
des comparaisons avec deux postes de « gestionnaire de dossiers PAP » au sein du
CHUV, l’un colloqué au niveau 6 (pièce 10 produite par l’intimé le 28 mars
2012), l’autre au niveau 7 (pièce 12). A l’issue de cet examen, la Commission a considéré
que le maintien de la collocation initiale du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347
était cohérent.
La recourante critique l’analyse faite par la Commission et le résultat auquel elle parvient,
en particulier s’agissant de la cohérence interne.
L’intimé renvoie dans ses déterminations aux comparaisons présentées devant
la Commission.
S’agissant de la cohérence interne, la recourante a produit, à l’audience du 04
octobre 2016, le cahier des charges de Mme N.________, « gestionnaire de dossiers PAP »
de l’OPES, colloqué au niveau 7 de la chaîne 347, dont la mission générale
est la suivante :
« -
Contrôle des pièces, saisie et validation d’informations dans logiciels spécifiques
(20%).
-
Contrôler, mettre à jour, rechercher, saisir, classer et archiver les données. Mettre
à jour les différentes bases de données (40%).
-
Établir les décomptes et calculs personnalisés pour chacune des prestations, suivre décomptes
assurances sociales (10%).
-
Selon outils mis à disposition et procédures en vigueur, tient compte et valorise les différents
éléments apportés par le futur collaborateur afin de fixer son salaire initial (15%).
-
Orienter les partenaires, répondre à leur demande en matière de salaire, informer en cas
de besoin l’adjoint au chef d’office (5%).
-
Participe à l’amélioration continue de l’office. Participe à des projets spécifiques
ou des groupes de travail sur la base de mandats confiés (5%).
-
Participation à projets ou groupes de travail, proposition de solution d’amélioration
(5%). »
L’intimé considère que les responsabilités et les tâches du poste comparé
sont plus étendues que celles du poste de la recourante au motif que cette dernière ne s’occupe
que d’un gymnase et non pas de trois comme le fait Mme N.________ (pièce produite par l’intimé
à l’audience du 04 octobre 2016). Partant, l’intimé considère que la collocation
de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347 se justifie.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
c) ca)
En
l’espèce, au niveau de la cohérence interne, la Commission a considéré que
la collègue de la recourante, titulaire du premier poste comparé, effectuait, à hauteur
de 40%, des actes administratifs de gestion des ressources humaines en lien avec le responsable RH de
la DGEP. Cette tâche illustrait une autonomie et des responsabilités plus développées
qui justifiaient, selon la Commission, la collocation de son poste à un niveau supérieur. Le
Tribunal de céans ne rejoint pas cette analyse. Dès lors que cette tâche concerne le domaine
« administration du personnel » de l’emploi-type de « gestionnaire
de dossiers PAP », et que les tâches exercées par la recourante entrent, elles, dans
le « domaine paie », l’on ne voit pas ce qui distingue les deux postes ;
les tâches de la recourante et de la titulaire du poste comparé ne sont pas différentes,
mais complémentaires. En outre, la titulaire du poste comparé n’accomplit pas des tâches
de ressources humaines en tant que telles, mais bien des «
actes
administratifs
» en relation
avec ce domaine, à l’instar des tâches accomplies par la recourante dans le domaine paie.
Les compétences requises par leur deux postes sont donc similaires.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se rallie à l’avis de la recourante
selon lequel une collocation différente de ces deux postes ne se justifie pas et met à mal
la cohérence interne à l’OPES.
La
comparaison effectuée par la recourante avec le cahier des charges de Mme N.________, « gestionnaire
de dossiers PAP » de l’OPES (pièce produite par la recourante à l’audience
du 04 octobre 2016) ne conduit pas à un résultat différent. Après comparaison des
cahiers des charges de la recourante et de celui de Mme N.________, force est de constater qu’ils
sont identiques. S’il est vrai que Mme N.________ s’occupe de trois gymnases et la recourante
que d’un, il convient de ne pas perdre de vue que la difficulté se trouve dans la diversité
des interlocuteurs (établissements primaires, secondaires, gymnases, etc.). Selon la répartition
des établissements par gestionnaires OPES, version au 1
er
janvier 2010 (pièce 1 produite par la recourante à l’audience du 04 octobre 2016), Mme
D.________ s’occupe de sept établissements (dont un gymnase) et Mme N.________ de cinq établissements
(dont trois gymnases). Ainsi, le nombre de gymnases attribués n’est ainsi à lui seul
pas un critère déterminant.
cb)
Quant
au respect de la cohérence transversale, la Cour de céans constate que le poste de la recourante
exige des compétences supérieures à celles requises par le poste de « gestionnaire
de dossiers PAP » au CHUV, colloqué au niveau 6 de la chaîne 347 (pièce 10),
dès lors que la recourante est la seule s’occuper de la gestion administrative des enseignants
d’un gymnase, en plus de celle d’établissements primaires et secondaires. En effet,
s’il est vrai que les tâches des deux collaborateurs sont semblables, il n’en demeure
pas moins que le titulaire du poste de la recourante doit bénéficier un savoir-faire plus important,
en ce sens qu’il est amené à gérer des dossiers à des niveaux d’enseignement
différents. En outre, l’autonomie dont dispose le titulaire du poste de la recourante est
plus conséquente, du fait qu’elle a un «
lien
privilégié
»
avec les différents établissements et leur fourni des conseils et un appui, ce qui n’est
pas le cas du titulaire du poste comparé.
Le Tribunal est en revanche d’avis que les tâches de la recourante sont similaires à
celles du « gestionnaire de dossiers PAP » au CHUV, dont le poste est colloqué
au niveau 7 de la chaîne 347 (pièce 12). Quand bien même le collaborateur du CHUV effectue
davantage de tâches, celles-ci ne nécessitent pas des compétences et une autonomie plus
importantes que ne le requiert le poste de la recourante. En effet, son poste requiert également
une autonomie importante et des responsabilités correspondant à celles attendues d’un
collaborateur dont le poste est colloqué au niveau 7. Une collocation du poste de la recourante
à un niveau inférieur serait par conséquent choquante.
En définitive, le Tribunal de céans constate que, globalement, les activités effectuées
par le titulaire du poste de la recourante sont similaires à celles accomplies par les différents
collaborateurs dont les postes sont colloqués au niveau 7 de la chaîne 347. Partant, la
collocation du poste de la recourante au niveau 6 de ladite chaîne ne saurait se justifier sans
violer le principe de l’égalité de traitement, de sorte qu’il convient de faire
droit aux griefs soulevés par la recourante.
V.
En
conclusion, dans la mesure où le poste de la recourante a été colloqué au niveau
6 de la chaîne 347, le recours doit être admis et la décision de la Commission du 6 mars
2013 modifiée en ce sens qu’il se justifie de colloquer le poste de la recourante au niveau
7 de la chaîne 347.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500.- fr. et mis à la charge de l’Etat
de Vaud (49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif
et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, arrêtés à 1’000.-
fr, à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil.
En revanche, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a
pas engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce :
I.
Le recours est admis ;
II.
La décision de la
Commission de recours DECFO-SYSREM rendue le 06 mars 2013 est réformée en ce sens que le poste
de la recourante D.________ est colloqué dans l’emploi-type « gestionnaire de dossiers
PAP », niveau 7, chaîne 347 à compter du 1
er
décembre 2008 ;
III.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 500.- fr. (cinq cents francs) pour l’Etat de
Vaud.
IV.
L’intimé ETAT
DE VAUD versera un montant de 1'000.- fr. (mille francs) à la recourante D.________ à titre
de dépens.
Le
président :
La greffière :
Benoît
MORZIER, v.-p.
Flore de LUZE, a.h.
Du 6
février 2017
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours séparé
en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification
de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé.
La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :