vd_findinfo · ML / 2017 / 39 · 2017-03-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.03.2017 ML / 2017 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.048892-170267
51
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 mars 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 janvier 2017, à la suite de l’audience
du 9 janvier 2017, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié à la
poursuivante le 23 janvier 2017, rejetant la requête de
P.________
SA
, à [...], tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par
N.________
Sàrl
, à [...], à la poursuite n°
8'028'558 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, fixant les frais
judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant pas de
dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 janvier 2017 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 6 février 2017 et notifiés à
la poursuivante le lendemain,
vu le recours déposé le 10 février 2017 par la poursuivante contre ce prononcé, soutenant
qu’elle avait rassemblé toutes les pièces justificatives pour prouver sa créance,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante se borne à soutenir qu’elle a rassemblé
toutes les pièces justificatives en sa possession pour prouver sa créance, sans préciser
les passages de la décision qu’elle attaque, de sorte les exigences posées par la jurisprudence
en matière de motivation du recours ne sont pas remplies,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC ;
attendu qu’au demeurant, la recourante n’a produit en première instance aucun document
signé par l’intimée reconnaissant la dette en cause,
que faute d’un titre à la mainlevée au sens de l’art. 82 al. 1 LP – soit
notamment un acte d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une
somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue, sans réserve
ni condition (ATF 132 III 480 consid. 4.1 ; ATF 130 III 87 consid. 3.1 ; ATF 122 III 125 consid.
2) – c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée,
que, supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________ SA,
‑
N.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’256 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :