vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 673 · 2009-08-21 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, DROIT PÉNAL DES MINEURS, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS | 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.09.2009 Arrêt / 2009 / 673

TRIBUNAL CANTONAL
559
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 6 DPMin; 41, 59
LJPM; 59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête
n° PM09.003399-AME
instruite par le Président du Tribunal des mineurs
contre
R.________
pour vol en
bande et par métier, dommages à la
propriété et violation de domicile, d'office et sur
diverses plaintes,
vu le mandat d'arrêt notifié à la
prévenue le 5 août 2009,
vu l'ordonnance du 21 août 2009, par laquelle le
Président du Tribunal des mineurs a refusé la demande
de mise en liberté provisoire présentée par
R.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 41 LJPM, le président
ordonne la détention avant jugement prévue à
l'art. 6 DPMin,
qu'aux termes de cette disposition, la détention avant
jugement ne peut être ordonnée que si le but qu'elle
vise ne peut pas être atteint par une mesure de protection
ordonnée à titre provisionnel, la durée de
cette détention étant limitée autant que
possible (al. 1),
que pendant la détention, les mineurs sont placés
dans un établissement spécial ou dans une division
particulière d'une maison d'arrêts, où ils sont
séparés des détenus adultes, une prise en
charge appropriée étant assurée (al.
2),
que pour le surplus, l'art. 23 al. 1 LJPM renvoie, en
matière de détention préventive, à
l'art. 59 CPP;
attendu que le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
qu'en l'espèce, la recourante est mise en cause pour avoir
participé à plusieurs cambriolages entre le mois de
février et le 5 août 2009,
que si elle a admis avoir commis certains vols (P. 401, 402, 405,
408, 409), elle a nié être l'auteur de certains actes
semblables dont elle est soupçonnée,
que le 20 juillet 2009, toutefois, le recourante et une comparse
(mineure déférée séparément) ont
été filmées par une vidéo surveillance
alors qu'elles pénétraient dans un appartement
à [...] (P. 505, p. 4),
que le 29 juillet 2009, dans la même ville, deux jeunes
filles ont sonné avec insistance à la porte d'un
appartement,
que selon la locataire, il s'agissait vraisemblablement de la
recourante et de sa comparse,
que le même jour, un vol avec effraction a été
commis dans un appartement voisin (P. 505, p. 4),
qu'en outre, la recourante a été identifiée
par procédé dactyloscopique comme auteur d'un vol par
effraction commis dans une villa à [...] le 16
février 2009 (P. 505, p. 3),
que des bijoux et des montres d'une valeur d'environ 80'000 fr. y
ont été soustraits (cf. P. 604),
que compte tenu des déclarations de la recourante et des
indices que l'enquête a permis de recueillir, il existe des
présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de
récidive,
que l'intensité du risque de récidive doit
s'apprécier en fonction du passé, des
antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa
fragilité psychique, de ses fréquentations, de la
nature des infractions commises, du nombre et de la
fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures
provisoires en procédure civile, administrative et
pénale, RDS 1997 II p. 50),
qu'en l'espèce, avant son arrestation le 5 août 2009,
la recourante avait déjà été
placée en détention avant jugement à deux
reprises, du 18 au 23 février 2009, puis du 24 au 30 mars
2009,
que ses précédents séjours au centre communal
pour adolescents de Valmont ne l'ont pas dissuadée de
commettre de nouveaux actes délictueux, puisqu'elle a
été surprise en flagrant délit de tentative de
vol avec effraction à [...], le 5 août 2009, en
compagnie d'une comparse,
qu'elles étaient en possession d'environ 1'000 euros et de
livres sterling de provenance douteuse,
que la recourante a été inquiétée en
France pour vol entre 2006 et 2007,
qu'elle y est connue sous six identités différentes
(P. 409, p. 2),
que certes, les infractions qui sont reprochées à la
recourante ne sont pas particulièrement graves en soi, au
sens de la jurisprudence fédérale (ATF 133 I 270 c.
2.2),
qu'il convient néanmoins de tenir compte de la
fréquence et de la durée de l'activité
délictueuse imputée à la recourante, laquelle
n'est pas négligeable (cf. Viret, La détention
préventive fondée sur l'art. 59 al. 1 ch. 1 CPP, in
JT 1985 III 98 ss),
qu'étant donné l'absence de ressources propres de la
recourante, il est à craindre qu'en cas
d'élargissement, elle ne commette de nouvelles infractions
contre le patrimoine, dans le but de pourvoir à l'entretien
des siens ou de se procurer des moyens d'existence,
que l'ordonnance attaquée se justifie dès lors au
regard de l'art. 59 al. 1 ch. 1 CPP,
qu'elle est également bien fondée en raison du risque
de collusion, pour les motifs exposés par le premier
juge;
attendu que la recourante, originaire de Serbie, demeure dans un
camp de gitans à Annemasse (P. 401),
que, comme on l'a vu, son identité est
incertaine,
que l'intéressée a déclaré lors de son
interrogatoire du 5 août 2009 être venue en Suisse avec
sa cousine dans le seul but de voler (P. 407, p. 2 R.
4),
qu'elle n'a à l'évidence aucune attache avec la
Suisse,
que même si elle n'encourt aucune peine privative de
liberté selon l'art. 25 DPMin, elle pourrait être
tentée d'échapper à ses juges si elle venait
à être remise en liberté provisoire,
que le risque de fuite fait ainsi obstacle à sa
relaxation;
attendu que la recourante se plaint de la durée de la
détention avant jugement,
qu'elle se fonde sur les articles 25b et 25c du projet de loi
fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs (PPMin),
que cette loi n'est pas encore en vigueur,
que l'art. 27 al. 2  PPMin, dans sa version du 20 mars 2009,
prévoit que si l'autorité d'instruction estime que la
détention provisoire doit être prolongée
au-delà de sept jours, elle adresse une demande au tribunal
des mesures de contrainte avant l'expiration de ce délai,
tribunal qui statue dans les 48 heures,
qu'au reste, ce projet de loi abroge l'art.
6 DPMin (FF 2009, n° 13, pp. 1705 ss),
que de ce qui précède, on ne saurait déduire
que la détention avant jugement est limitée à
sept jours,
que pour le surplus, le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, notamment au regard des
exigences posées par l'art. 6 DPMin,
que l'âge de la recourante, en particulier, ne s'oppose pas
à sa détention avant jugement selon cette disposition
(cf. FF 1999 II p. 2031),
qu'au vu des circonstances, on ne voit pas quelles autres mesures
assureraient le bon déroulement de la procédure et
permettraient de pallier les risques de récidive, de fuite
et de collusion,
qu'enfin, on relève que la recourante est détenue
dans un établissement spécialisé,
conformément à l'art. 6 al. 2 DPMin;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la
recourante est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de R.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
400 fr. (quatre cents francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de R.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
R.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Emmeline Puthod,
avocate-stagiaire (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: