vd_findinfo · HC / 2017 / 186 · 2017-03-09 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, SALAIRE | 319 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2017 HC / 2017 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
P314.009730-161887
34
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mars 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
319 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________Sàrl
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2016, dont la motivation a été envoyée aux parties pour
notification le 6 octobre 2016, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté les conclusions de la demanderesse (I) et toutes autres ou plus amples conclusions
(II), le jugement étant rendu sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont admis que O.________ venait sporadiquement exercer une activité
au sein de Q.________Sàrl. Ils ont toutefois considéré que la relation de travail n’était
pas attestée sur toute la durée invoquée par la demanderesse, soit de juin 2008 à
août 2011. Compte tenu de la relation de concubinage entretenue par O.________ avec l’associé
gérant de la défenderesse et de l’aide apportée par celui-ci à sa compagne
dans sa vie privée, et considérant en outre qu’aucun décompte de salaire n’avait
été établi, qu’une annonce à la caisse AVS n’avait jamais eu lieu et
que les attestations de gain intermédiaire ne pouvaient être considérées comme véridiques
dès lors qu’il s’agissait d’un stratagème pour éviter à la demanderesse
d’être placée à Château-d’Oex par l’ORP, les premiers juges ont
estimé que la prestation fournie par O.________ l’avait été à titre gratuit.
Partant, aucun élément au dossier ne permettait d’attester de l’existence d’un
contrat de travail.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2016, accompagné d’un bordereau de pièces, O.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que Q.________Sàrl soit reconnue sa débitrice
et lui doive prompt et immédiat paiement de la somme de 25'000 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 23 juillet 2013, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause aux premiers juges pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 16 décembre 2016, Q.________Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Q.________Sàrl est une société
dont le but est notamment le commerce, l’exploitation et la gérance de tous magasins ayant
trait à la photographie et qui a son siège à [...].Z.________ en est l’associé
gérant.
2.
Entre 2008 et 2011,
O.________ et Z.________ ont entretenu une relation
de couple.
De septembre 2010 à juin 2011, O.________ a déclaré auprès de [...] Caisse de chômage
un gain intermédiaire mensuel de 900 fr. pour les mois de septembre 2010 et de janvier à juin
2011, de 800 fr. pour les mois d’octobre et novembre 2010 et de 622 fr. pour le mois de décembre
2010.
Le 7 octobre 2010, Q.________Sàrl, sous la signature de son associé gérant, a adressé
à O.________ un courrier récapitulant « les bases de [leur] collaboration pour cette
fin d’année 2010 sur [ses] interventions d’assistante en photographie ». Ce
courrier précisait que « les mandats » seraient de 2 à 3 demi-journées
par semaine et la durée de quatre mois, de septembre à décembre. Le but de cette « première
collaboration » était de « parvenir à la signature d’un contrat de
travail au début de l’année 2010 après examen des résultats et des plus-values
obtenus. »
Un décompte « indemnité » a été établi par Q.________Sàrl
à l’attention de O.________ pour le mois de janvier 2011. Il mentionnait un salaire brut de
900 fr. pour un taux de 25%.
Le 11 février 2011, Z.________ a signé un nouveau courrier à l’en-tête de Q.________Sàrl
à l’attention de O.________, lequel précisait les bases de leur collaboration pour l’année
2011, soit pour le premier semestre un engagement à 25% (base de 45 heures à 100%), sur 2 à
3 demi-journées par semaine. La rémunération pendant les trois mois d’essai était
fixée à 900 francs. Il était précisé que le mandat devrait évoluer dès
le 1
er
avril sur la base d’un complément de pourcentage de poste ou d’intéressement sur
le chiffre d’affaires et que la signature d’un contrat de travail serait entreprise après
les trois mois d’essai.
Le 9 février 2013, O.________ a requis de Q.________Sàrl la production d’un certificat
de travail pour la période de septembre 2010 à juin 2011.
Par courrier adressé le 14 mars 2013 à O.________, Q.________Sàrl, sous la signature de
Z.________, a indiqué « à titre de certificat officieux confidentiel et pas autorisé »
ce qui suit :
« O.________ est intervenu (sic) dans notre société de l’été 2008
à août 2011 dans un contexte « marital » auprès du gérant Z.________
son compagnon de vie à l’époque. Son activité était régulière de
15 à 20 % de septembre 2010 à juin 2011.
Son activité fut de prendre en charge sporadiquement des taches de secrétariat, préclassement
comptable, récapitulatif de caisse, réclamation fournisseur et accueil clientèle et coaching
d’apprentie ainsi que quelques représentations extérieurs (sic). (…)
Elle intervient chez Q.________Sàrl en échange de service, O.________ ayant abandonné
toute idée de rémunération en rapport au soutien de Q.________Sàrl envers elle d’une
part pour aménager à loisir ses horaires et d’autres part ses aides qui lui était
donnée (sic) pour son dossier de recyclage professionnel : (…) »
Z.________ a également transmis à O.________ une attestation de travail datée du 14 mars
2012 pour « O.________, née le 4 novembre 2012 (sic) », selon laquelle l’intéressée
aurait collaboré dans sa société comme assistante-photographe à temps partiel de
septembre 2010 à juin 2011.
3.
3.1
Le 11 février 2014, O.________ a déposé
auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois une action
en paiement contre Q.________Sàrl. Elle a conclu au paiement de 25'000 fr. à titre de salaires
pour la période allant de septembre 2008 à juin 2011, soit 34 mois à 900 fr., tout en
précisant qu’elle ramenait la somme de 30'600 fr. à 25'000 fr. car elle n’avait
pas travaillé « avec la même intensité tout au long de la durée des rapports
de travail » et que trois mois lui avaient été payés en main propre.
Dans sa demande, O.________ a expliqué qu’elle avait travaillé de 2008 à 2010 chez
Q.________Sàrl comme assistante du gérant, puis elle a requis les salaires impayés de
septembre 2008 à juin 2011. Elle a précisé qu’elle avait été cliente chez
Q.________Sàrl depuis 2002, qu’elle avait suivi des cours Photoshop donnés par Z.________
entre 2006 et 2007, qu’elle avait entretenu une relation de couple avec ce dernier (« devenu
mon petit ami » ) après la séparation d’avec son mari et qu’elle
avait « intensifié sa présence » chez Q.________Sàrl, considérant
ses heures impayées « comme un investissement personnel et un placement pour son avenir ».
O.________ a encore exposé que si elle avait attendu avant d’ouvrir action contre son ancien
employeur et qu’elle avait continué à travailler pour lui malgré le non-paiement
du salaire promis, c’est qu’elle n’avait pas conscience de se faire « mener
en bateau ».
3.2
Le 11 mai 2014, O.________ a déposé une demande reformulée datée du 5 mai 2014. Elle
a confirmé ses conclusions en paiement en précisant qu’elle avait travaillé pour
Q.________Sàrl de juin 2008 à août 2011.
3.3
Le 4 juin 2014, Q.________Sàrl a déposé
une réponse et conclu au rejet des prétentions de la demanderesse.
Q.________Sàrl a confirmé que Z.________ et O.________ avaient vécu en concubinage de
2008 à juillet 2011. Elle a fait valoir que Z.________ avait soutenu sa compagne dans sa procédure
de divorce, qu’il l’avait aidée dans sa réinsertion professionnelle et qu’il
s’était occupé de ses enfants. Q.________Sàrl a exposé que O.________ venait
sporadiquement au siège de la société pour apporter son aide à Z.________, selon
un accord et compte tenu notamment de la répartition des tâches au sein de leur relation, mais
qu’en aucun cas elle ne travaillait pour le compte de la société. Aucun contrat de travail
n’avait été conclu et O.________ savait que la situation financière de Q.________Sàrl
ne le permettait pas. Enfin, cette dernière a exposé que le gain intermédiaire annoncé
à la Caisse de chômage avait pour but de « donner un cadre au stage que la demanderesse
souhaitait effectuer au sein de la société Q.________Sàrl et de ne pas abuser d’une
indemnité de chômage trop élevée dès lors qu’elle percevait déjà
une contribution d’entretien plus que confortable de son ex-époux ».
3.4
Lors de l’audience du 11 juin 2014, ont
comparu O.________ et Z.________, assisté du conseil de la défenderesse. O.________ a déclaré
avoir déployé entre 2008 et 2011 une activité au service de Q.________Sàrl de 20
à 25 % en travaillant un jour par semaine. Elle se serait en outre beaucoup occupée des apprenties
de la société. De son côté, Z.________ a rappelé qu’il avait noué
avec O.________ une relation de concubinage et qu'il l’avait beaucoup aidée dans toutes sortes
de démarches (divorce, chômage, réinsertion professionnelle). Il a admis avoir rédigé,
pour rendre service à O.________, des documents dont le contenu ne correspondait pas à la réalité.
Il a contesté que O.________ ait déployé une activité à temps partiel régulière
en faveur de Q.________Sàrl, exposant qu’elle pouvait être présente dans le magasin,
mais que c'était aussi pour s'y adonner à des activités administratives privées ou
pour travailler pour d'autres employeurs.
3.5
Le 18 juin 2014, Y.________Sàrl a produit
un contrat de travail du 29 février 2011, selon lequel elle avait engagé O.________ dès
le 1
er
mars 2011 en qualité de courtière immobilière. Elle a indiqué que le taux de travail
n’était pas spécifié mais qu’il était considéré comme un temps
partiel.
3.6
Requis de produire tous les documents en sa possession
concernant les stages effectués par O.________ entre septembre 2010 et juillet 2011, l’ORP
d’ [...] a, le 19 juin 2014, transmis au président les courriers envoyés par Q.________Sàrl
à O.________ les 7 octobre 2010 et 11 février 2011, tout en précisant qu’il ne détenait
aucun décompte de salaire ou tout autre document pouvant attester de l’activité de O.________
auprès de Q.________Sàrl.
3.7
Par courrier du 29 juin 2014, O.________ a notamment
expliqué qu’elle avait accepté de différer le paiement de son salaire car sa pension
alimentaire importante et son travail à temps partiel à la bijouterie de sa mère lui permettaient
d’attendre. Elle a admis que Z.________ avait parlé de difficultés économiques pour
Q.________Sàrl, tout en la convaincant qu’en investissant temps, énergie et argent, la
société trouverait un nouvel élan. Elle avait dès lors accepté non seulement
d’attendre, mais encore de lui prêter de l’argent à titre privé. O.________
n’a pas contesté le fait que Z.________ l’ait aidée en privé. Elle a précisé
qu’elle l’aidait également, « lui fournissant des commodités domestiques
et des apports matériels ». Elle s’est ensuite expliquée sur les raisons pour
lesquelles elle avait déclaré le travail chez Q.________Sàrl en gain intermédiaire
« alors que ce n’en était pas un ». Elle a déclaré qu’en
été 2010, lorsqu’elle s’était trouvée au chômage à la suite
de la fermeture de la pharmacie M.________ où elle travaillait à 50%, elle avait augmenté
son investissement personnel pour Q.________Sàrl. En hiver 2010-2011, l’ORP souhaitait la
placer à 50% à Château-d’Oex, ce qui l’aurait empêchée au vu des
trajets de continuer à encadrer les apprenties de Q.________Sàrl, de faire ses recherches d’emploi
et de s’occuper de ses enfants. En déclarant son activité accessoire chez Q.________Sàrl
comme gain intermédiaire, l’ORP ne pouvait ainsi plus la placer à Château-d’Oex.
Elle a fait valoir qu’elle n’avait retiré aucun avantage financier de cette situation,
voyant au contraire diminuer ses indemnités chômage. O.________ a encore indiqué qu’elle
refusait de demander aux apprenties de témoigner concernant son activité au sein de Q.________Sàrl,
car elles avaient souffert durant leur apprentissage et qu’elle ne voulait pas imposer à une
jeune fille qui faisait encore des cauchemars liés à son apprentissage d’affronter encore
une fois le personnage dont elle avait peur.
3.8
Par courrier du 8 juillet 2014, A.________ a produit
les extraits du compte AVS de O.________, dont il ressort que celle-ci a travaillé pour la bijouterie
M.________, d’avril à décembre 2008 pour un revenu de 19'233 fr., de janvier à décembre
2009 pour un revenu de 25'793 fr. et de janvier à juillet 2010 pour un revenu de 21'770 francs.
Elle a ensuite perçu des indemnités de chômage d’août 2010 à juin 2011
et à nouveau d’août à novembre 2011. Depuis juillet 2011, elle perçoit un revenu
d’Y.________Sàrl.
3.9
Le 8 janvier 2016, S.________, chef de division
de l’apprentissage à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire
et témoin requis par O.________, a produit un rapport se substituant à son empêchement
de témoigner personnellement à l’audience du 16 février 2016. Dans celui-ci, il
a déclaré ne pas connaître la nature des rapports de travail entre O.________ et Q.________Sàrl.
3.10
Lors de l’audience de reprise de jugement
du 16 février 2016, trois témoins ont été entendus.
K.________, comptable, a expliqué qu’il avait un mandat de Q.________Sàrl pour rentrer
une fois par année toutes les écritures comptables de l’exercice écoulé. Il
a expliqué être intervenu lors des exercices 2007 à 2014, avoir été rémunéré
la première année puis plus, compte tenu des difficultés financières de Q.________Sàrl,
sous réserve d’un montant de 200 à 300 fr. et de contreparties matérielles (appareil
photo, ordinateur). K.________ a indiqué qu’il avait des contacts avec O.________ plusieurs
fois par année, notamment à l’occasion de la remise des décomptes de TVA trimestriels
et lors des bouclements, car elle lui transmettait des documents comptables. Il n’avait jamais
cru comprendre qu’elle était employée par Q.________Sàrl, car il savait que c’était
une amie de Z.________. C’est ainsi qu’on la lui avait présentée. Il n’avait
pas connaissance que O.________ était salariée de Q.________Sàrl, sinon il l’aurait
rentrée dans les comptes. Il savait qu’elle avait déjà un emploi et supposait qu’elle
intervenait au titre de ses liens amicaux avec Z.________. A son souvenir, O.________ ne lui avait jamais
fait part de salaires dus ou de salaires à enregistrer la concernant. Si tel avait le cas, il aurait
fallu les annoncer auprès d’une caisse AVS, ce qui n’avait pas été fait. K.________
a encore précisé que la situation financière de la société ne permettait pas
de payer d’autres salariés que ceux qui apparaissaient dans les déclarations AVS, d’autant
qu’il avait constaté à plusieurs reprises des retards dans le paiement des salaires d’apprentis.
Le témoin Q.________, dont l’épouse est la marraine de O.________, a pour sa part déclaré
qu’il avait entendu celle-ci dire qu’elle était employée par Q.________Sàrl,
mais qu’elle n’avait jamais parlé de sa rémunération. Il ne connaissait pas
non plus le détail de son activité. Il ne se rappelait plus à quelle époque O.________
travaillait pour Q.________Sàrl. Il a confirmé que O.________ et Z.________ avaient une relation
de couple et qu’ils vivaient ensemble, sans se souvenir à quelle période. Il a déclaré
que Z.________ n’avait pas de meubles dans l’appartement de O.________, ni son nom sur la
boîte aux lettres, et qu’il avait conservé son appartement alors même qu’il
vivait avec la prénommée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit
un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces de forme, des pièces déjà
versées au dossier de première instance et une pièce nouvelle, soit des attestations de
gain intermédiaires datées des 3 février et 10 juin 2011 (n° 5). Ces dernières
sont irrecevables, l’appelante n’invoquant ni ne démontrant que les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC seraient réalisées. Au demeurant, elles n’apportent rien de nouveau à
l’état de fait, les gains intermédiaires déclarés par l’appelante ressortant
suffisamment des décomptes d’ [...] Caisse de chômage figurant au dossier.
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
faussement apprécié les faits en ne retenant pas l’existence d’un contrat de travail
entre les parties. Elle fait valoir que les pièces figurant au dossier attesteraient de l’existence
d’un contrat, dont le taux d’activité et le salaire étaient déterminés.
Pour le surplus, l’appelante soutient que la relation qu’elle entretenait avec le représentant
de l’intimée ne remplissait pas les conditions d’un concubinage pouvant justifier une
solidarité quasi conjugale.
3.2
A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le
contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée,
à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après
le temps ou le travail fourni.
Les éléments caractéristiques du contrat de travail sont une prestation de travail, un
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (TF 4P.337/2005
du 21 mars 2006 consid. 3.3.2 et les références citées).
L’obligation de payer un salaire est un élément essentiel du contrat de travail, en ce
sens que si une personne promet ou accepte de fournir une activité non rémunérée,
elle ne conclut pas un contrat de travail. Selon l'art. 320 al. 2 CO, un pareil contrat est certes présumé
lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après
les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire; néanmoins, les parties peuvent
valablement convenir, de manière expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO), que l'activité est ou
sera fournie gratuitement, avec cette conséquence que leur relation n'est pas soumise aux règles
du contrat de travail (TF 4A_641/2012 du 6 mars 2013 consid. 2 et les réf. citées).
Lorsque les parties se sont liées par un contrat de travail mais n’ont pas arrêté
le montant du salaire, l’employeur doit payer le salaire usuel ou fixé par un contrat-type
ou une convention collective de travail (art. 322 al. 1 CO). Le salaire convenu peut comprendre des prestations
en nature (ATF 131 III 615 consid. 5.1).
Même en présence de prestations de travail, il existe des cas de pure complaisance ne créant
pas de liens contractuels (ATF 116 II 695 consid. 2b/bb). Une personne peut rendre des services gratuits,
sans qu'il y ait contrat et même si le service a été sollicité; cette activité
échappe au contrat lorsque les parties n'ont pas l'intention de créer des droits ou des obligations
(Franz Werro, Le mandat et ses effets, n. 698 ss, p. 239) (TF 4P.194/2004 du 24 novembre 2004 consid.
2.4). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral avait notamment pris en compte les liens
d’amitié unissant les parties pour retenir que des services avaient été rendus à
titre gratuit.
3.3
3.3.1
En l’espèce, il a été admis
en première instance, sans que cela soit contesté en appel, que l’appelante a exercé
une activité au sein de l’intimée. Les premiers juges ont toutefois considéré
que la durée de l’activité invoquée par l’appelante n’était pas
attestée et que les prestations avaient été fournies à titre gratuit. Ils se sont
fondés sur un certain nombre d’éléments, soit la relation de concubinage entretenue
par l’appelante avec l’associé gérant de l’intimée, l’aide apportée
par celui-ci à sa compagne dans sa vie privée, l’inexistence de décomptes de salaire
et d’annonce à la caisse AVS, ainsi que les explications des parties permettant de retenir
que les attestations de gain intermédiaire ne pouvaient être considérées comme véridiques.
3.3.2
Il convient dans un premier temps de constater que la période durant laquelle l’appelante
a exercé une activité au sein de l’intimé ne peut effectivement pas être déterminée
avec certitude.
En février 2013, l’intéressée a requis de l’intimée un certificat de
travail pour la période de septembre 2010 à juin 2011. Dans sa demande du 11 février
2014, l’appelante a d’abord indiqué avoir travaillé de 2008 à 2010, avant
de préciser plus loin que les salaires impayés étaient ceux de septembre 2008 à juin
2011. Dans sa demande reformulée du 5 mai 2014, elle a invoqué avoir travaillé de juin
2008 à août 2011.
L’intimée a pour sa part indiqué dans son courrier du 14 mars 2013 que l’appelante
avait travaillé de l’été 2008 à août 2011 et que son activité était
régulière de 15 à 20% de septembre 2010 à juin 2011. En conséquence, elle a
rédigé un certificat de travail pour la période de septembre 2010 à juin 2011, comme
requis par l’appelante. Dans sa réponse du 4 juin 2014, l’intimée a admis une activité
sporadique de l’appelante de 2008 à août 2010. Pour la période de septembre 2010
à juillet 2011, elle a expliqué que des gains intermédiaires avaient été annoncés
afin de donner un cadre au stage qu’elle souhaitait effectuer et de ne pas abuser d’une indemnité
de chômage trop élevée dès lors qu’elle percevait déjà une contribution
d’entretien plus que confortable de son ex-époux. L’intimée a toutefois précisé
que l’appelante n’effectuait pas les heures de travail qu’elle était censée
faire.
Le témoin K.________ a indiqué avoir eu des contacts avec l’appelante plusieurs fois
par année, car elle lui transmettait des documents comptables, sans indiquer de quelles années
il s’agissait. Quant à Q.________, il a déclaré ne plus se souvenir à quelle
période l’appelante avait travaillé pour l’intimée. Pour le surplus, l’appelante
n’a pas voulu requérir le témoignage des apprenties dont elle soutient s’être
occupée.
Au vu de ce qui précède, il est difficile de déterminer l’ampleur de l’activité
que l’appelante a exercée et sur quelle période exactement. C’est donc à juste
titre que les premiers juges ont retenu que la relation de « travail » sur toute
la durée invoquée n’était pas attestée.
3.3.3
L’appelante admet avoir entretenu une relation de couple avec Z.________, tout en contestant avoir
vécu en ménage commun avec lui. Sur ce point, le témoin Q.________ a confirmé que
Z.________ avait conservé son appartement, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres
de l’appelante et qu’il n’avait pas de meubles dans l’appartement de celle-ci.
Il a toutefois également déclaré que le couple vivait ensemble. Le fait de conserver deux
appartements différents n’empêche pas deux personnes de cohabiter. En l’espèce,
on doit constater que l’appelante et Z.________ entretenaient une relation de couple et qu’ils
s’entraidaient comme tel. Z.________ aidait l’appelante dans différentes démarches
dans sa vie privée, ce que celle-ci ne conteste pas. Elle-même a déclaré dans son
écriture du 29 juin 2014 qu’elle l’aidait également, « lui fournissant
des commodités domestiques et des apports matériels ». Il n’est donc pas nécessaire
d’examiner si les parties entretenaient une relation de concubinage qualifié : il est
patent qu’elles entretenaient en tous les cas une relation privilégiée, qui peut être
qualifiée de concubinage.
3.3.4
L’appelante fait valoir que trois salaires de 900 fr. lui auraient été versés en
liquide. Elle n’a toutefois produit qu’une seule fiche de salaire et l’ORP d’Aigle
a indiqué qu’il ne détenait aucun décompte de salaire. Le témoin K.________
a déclaré pour sa part qu’il n’avait jamais cru comprendre que l’appelante
était employée par l’intimée, qu’il n’avait pas connaissance qu’elle
était salariée, aucun salaire versé ou dû n’ayant été enregistré
dans la comptabilité ou annoncé auprès d’une caisse AVS. Il a également déclaré
que la situation financière de la société ne permettait pas de payer d’autres salariés,
d’autant moins qu’il avait constaté à plusieurs reprises des retards dans le paiement
des salaires des apprenties. La seule fiche de salaire produite est dès lors insuffisante pour attester
d’un accord des parties sur un versement régulier à l’appelante d’un salaire,
d’un montant de 900 fr. par mois.
3.3.5
Quant aux lettres des 7 octobre 2010 et 11 février 2011, tout indique qu’elles ont été
rédigées exclusivement à l’attention de l’ORP d’Aigle. En effet, l’appelante
a expliqué qu’elle avait déclaré son activité auprès de l’intimée
comme gain intermédiaire afin que l’ORP ne puisse pas la placer à 50% à Château-d’Oex,
ce qui l’aurait empêchée de continuer à encadrer les apprenties de l’intimée,
de faire ses recherches d’emploi et de s’occuper de ses enfants. Par ailleurs, aucun document
n’a été rédigé pour la période de 2008 à septembre 2010, alors que
les parties ont admis qu’une activité avait été fournie durant cette période.
Vu cette activité, il est d’ailleurs étonnant de lire dans le courrier du 7 octobre
2010 que le but de cette « première collaboration » était de parvenir à
la signature d’un contrat de travail après examen des résultats et des plus-values obtenus
et de découvrir dans le courrier du 11 février 2011 que les parties avaient convenu un temps
d’essai. Ces courriers ne sont nullement cohérents avec l’activité exercée
par l’appelante de 2008 à septembre 2010.
3.3.6
Au vu de ce qui précède, on doit admettre que les parties n’avaient pas l’intention
de créer entre elles des droits ou obligations : l’incertitude demeure concernant la
durée et l’ampleur de l’activité de l’appelante ; aucun document n’a
pu être produit concernant la période de travail de l’appelante de 2008 à septembre
2010 ; l’appelante et l’associé gérant de l’intimée se sont apporté
une aide mutuelle ; ils ont conçu le stratagème de déclarer un gain intermédiaire
à l’ORP pour que l’appelante n’ait pas à se déplacer à Château-d’Oex ;
l’appelante n’a jamais réclamé de salaire jusqu’au dépôt de sa
demande en février 2014, ni pendant les trois ans durant lesquels elle a exercé son activité,
ni ensuite de la fin de sa relation sentimentale avec Z.________ en été 2011, ni enfin lorsqu’elle
a demandé à l’intimée en février 2013 un certificat de travail. Il apparaît
dès lors évident que l’appelante et l’associé gérant de l’intimée
se sont mutuellement aidés pendant leur relation de couple et qu’aucun salaire n’a été
convenu entre eux.
Partant, l’appréciation des premiers juges, pertinente et adéquate, peut être confirmée.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
L'appelante, qui succombe, versera à l'intimée la somme de 1’500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’appelante O.________ doit verser à l’intimée Q.________Sàrl la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour O.________),
‑
Me Stefano Fabbro (pour Q.________Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :