vd_findinfo · HC / 2009 / 338 · 2009-08-20 · fr

NULLITÉ, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ}, RECOURS EN MATIÈRE CIVILE, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 444 CPC, 465 al. 1 CPC, 465 CPC, 5 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.08.2009 HC / 2009 / 338

TRIBUNAL CANTONAL
413/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 août
2009
__________________
Présidence
de   M
F.
meylan
, vice-président
Juges
:
MM      Giroud et Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 5 LP; 444 al. 1 ch. 3 et 465 al.
1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à Lonay,
demandeur, contre le jugement rendu
le 17 février 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant le recourant d'avec l'
ETAT DE
VAUD
, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2009, dont les
considérants ont été adressés aux
parties le 11 mai 2009 pour notification, la Cour civile du
Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le
demandeur A.________ contre l'Etat de Vaud, selon demande du 30
novembre 2005 (I), arrêté les frais de justice
à 25'461 fr. 40 pour le demandeur et à 11'056 fr. 30
pour le défendeur (II) et dit que le demandeur versera au
défendeur le montant de 42'556 fr. 30 à titre de
dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement attaqué, dont il ressort ce qui
suit:
"
1.
G.________ SA était une
société anonyme, avec siège à [...],
dont le but était la fabrication et la commercialisation de
biscuits, de produits de confiserie et de spécialités
alimentaires utilisant des recettes régionales.
La faillite de cette société a été
prononcée le 25 octobre 2001 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Cette faillite a
été traitée en la forme sommaire par l'Office
des faillites de l'arrondissement de [...] (ci-après :
l'Office des faillites).
2.
Par courrier du 1
er
novembre 2001, l'Office des
faillites a adressé le courrier suivant à l'agent
d'affaires breveté [...] :
"(…)
J'ai pris note que vous
agissez pour le compte de A.C.________ et R.________
propriétaires et bailleurs de l'immeuble situé sur le
territoire de la COMMUNE [...], celui-ci faisant l'objet du bail
à loyer pour locaux commerciaux signé le
1
er
avril 1996 avec M. B.C.________.
A ce propos, vous voudrez
bien me faire parvenir tout document utile concernant le transfert
de propriété de cet immeuble en raison de
l'intitulé des créanciers actuels.
(…)
D'autre part, en vertu de
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, je
vous prie de prendre acte que l'administration de la faillite
renonce à "entrer" dans le contrat de bail,
c'est-à-dire à exécuter l'obligation de la
société faillie de payer le loyer.
(…)"
Le bail conclu le 1
er
avril 1996 entre B.C.________ et
X.________ Ldt, repris par la société faillie,
prévoyait un loyer mensuel de 6'000 fr. + 100 fr. d'acompte
d'eau froide pour l'ensemble du bâtiment de la biscuiterie, y
compris l'appartement, la place goudronnée et le
pré.
3.
Le 10 janvier 2002, le Préposé à l'Office des
faillites a eu un entretien avec le demandeur A.________, qui
était accompagné de V.________, représentant
de la fiduciaire D.________ SA.
Le procès-verbal de la faillite indique notamment ce qui
suit en date du 10 janvier 2002 :
"(…)
Entretien avec M.
A.________ accompagné de M. V.________, expert comptable, au
bureau de l'Office : M. A.________ est intéressé
à l'achat des actifs mobiliers inventoriés dans la
faillite; doit encore prendre contact avec L'HOIRIE C.________,
propriétaire des locaux, et X.________ Ldt,
propriétaire présumé de la marque N.________;
l'offre de M. A.________ devrait être adressée
à l'Office d'ici à fin janvier prochain.
(…)"
4.
Dans un courrier du 22 janvier 2002 adressé à
l'Office des faillites, le demandeur, par le biais de D.________
SA, a formulé une offre pour l'achat des actifs mobiliers de
la société faillie. Il proposait un montant de
145'000 fr. pour l'entier des objets mobiliers
inventoriés.
L'idée initiale du demandeur qui ressortait de ce courrier
était de poursuivre la production à [...] dans les
locaux loués par la faillie, de racheter les actifs de
celle-ci et la marque " N.________" et de commercialiser au niveau
national et international (Allemagne, France et Asie) des biscuits
haut de gamme. Plus précisément, le courrier
indiquait notamment ceci :
"Le nombre de
collaborateurs sur le site [...] se situera rapidement à 15
personnes, comprenant la production, l'administration et les
ventes. Il est prévu de réengager certains des
employés actuellement au chômage.
(…)
Sur cette base, et dans le
cadre de ce projet, nous sommes disposés à reprendre
l'intégralité des actifs de la société
G.________ SA, composés entre autre du parc de machines, des
emballages ainsi que des véhicules, selon liste remise par
vous-même, pour un montant de
CHF
145'000.-
.
Nous nous permettons
d'attirer votre attention sur le fait que cette proposition doit
être considérée au regard du projet
d'entreprise global.
(…)
5.
Par courrier du 31 janvier 2002, le demandeur a porté son
offre à 200'000 francs. Il précisait que cette offre
était conditionnée à la reprise de la marque "
N.________", reprise qui devait être acceptée par le
liquidateur de la société " X.________
Ldt".
A aucun moment, l'offre d'achat du demandeur n'a été
subordonnée à la reprise du bail à loyer de la
faillie.
6.
Le 7 février 2002, le Préposé de l'Office des
faillites a imparti aux créanciers gagistes un délai
au 22 février 2002 pour confirmer leur accord avec la vente
des objets mobiliers de gré à gré au
demandeur.
Par circulaire du 8 février 2002, il a soumis l'offre du
demandeur à l'ensemble des créanciers. Cette
circulaire comportait notamment le passage suivant:
"(…)
7.
vente de gré à
gré
L'administration de la faillite admet
l'offre de
Fr. 200'000.-
formulée laquelle
permet d'éviter les frais et les aléas d'une vente
aux enchères publiques. Une telle réalisation
réduira également les prétentions du bailleur
des locaux.
Cependant, cette vente est
subordonnée à l'assentiment des créanciers
gagistes (art. 256 al. 2 LP).
8.
decision des
creanciers
Cependant, vous avez la possibilité
d'adresser à l'Office une offre supérieure d'un
montant minimum
de Fr. 20'000.- dans un délai
échéant le 22 février 2002
; votre
offre ne devra donc pas être inférieure à
Fr. 220'000.-
.
Si une ou plusieurs offres meilleures sont
formulées, l'Office se réserve la possibilité
de procéder, entre les intéressés, à
une vente aux enchères privées.
A l'échéance du délai
fixé ci-dessus et à défaut d'oppositions ou de
surenchères, l'offre présentée par D.________
SA, agissant pour le compte de M.
A.________
, sera
considérée comme acceptée,
ceci sous
réserve de l'accord écrit des créanciers
garantis par gage mobilier
.
La décision sera prise à la
majorité des créanciers. Ceux qui garderont le
silence seront réputés accepter l'offre.
(…)"
L'Office des faillites a adressé, pour information, une
copie de sa lettre du 7 février ainsi que sa circulaire du 8
février 2002 à la fiduciaire D.________ SA pour le
compte du demandeur.
7.
Dans le délai imparti, tous les créanciers gagistes
ont donné par écrit leur consentement avec la
réalisation proposée.
En revanche, par courrier du 15 février 2002, H.________,
créancier de la faillie, représenté par
l'agent d'affaires breveté W.________, s'est opposé
à la vente des actifs mobiliers au demandeur. Il faisait
valoir que les objets inventoriés valaient plus de 1'500'000
francs. Le courrier contenait notamment le paragraphe suivant
:
"(…)
Dans ces circonstances, la vente
envisagée à
Fr. 200'000.-
ne paraît pas
acceptable, je vous remercie par conséquent de bien vouloir
prendre acte de l'opposition de mon client, cas
échéant transmettre ce dossier à
l'autorité de surveillance s'il y a lieu.
(…)"
L'Office des faillites n'a pas transmis cette correspondance
à l'autorité de surveillance.
8.
Le 25 février 2002, le Préposé de l'Office des
faillites, T.________, a confirmé par
téléphone au demandeur que les créanciers
gagistes avaient donné leur accord à la vente et
qu'aucune surenchère n'avait été
déposée dans le délai imparti au 22
février. Entendu comme témoin, il a
précisé qu'à l'époque, l'opposition de
H.________ ne lui semblait pas importante, même si par la
suite elle avait fait dégénérer les
choses.
Le demandeur a adressé le courrier suivant, daté du
25 février 2002, au Président du Conseil
d'administration de Z.________ AG :
"(…)
Je me réfère
à notre entretien du 7 février dernier et vous
confirme par la présente ma démission au sein de
Z.________ AG en ma qualité de Chief Executive Officer,
laquelle prendra effet au 31 mai 2002, conformément au
délai légal de trois mois, sous déduction
éventuelle des jours de congé dus, sous
réserve de tout autre accord écrit pris
ultérieurement.
(…)"
Selon une attestation du 1
er
mars 2000, le demandeur
percevait de son employeuse une rémunération annuelle
de 500'000 francs. Il a donné son congé pour se
consacrer à l'entreprise qu'il allait mettre sur
pied.
9.
Le 28 février 2002, l'Office des faillites a répondu
à W.________ de la façon suivante :
"(…)
J'accuse réception
de votre lettre du 15 courant adressée au nom de M.
H.________.
Il s'agit de la seule
opposition au mode de réalisation proposé.
Ainsi, la majorité
des créanciers a accepté l'offre soumise par voie de
circulaire le 8 février 2002. Du reste, ce mode de faire est
conforme à l'art. 256 al. 3 LP.
Votre client a bien
entendu la possibilité, s'il le juge utile, de porter
plainte à l'autorité de surveillance si la mesure de
l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas
justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP).
(…)"
Il n'est pas établi que le demandeur ait eu connaissance de
cet échange de correspondances entre ledit créancier
et l'Office des faillites.
10.
Le 5 mars 2002, le Préposé de l'Office des faillites
a adressé un courrier à D.________ SA, pour le compte
du demandeur, contenant ce qui suit :
"(…)
J'ai l'avantage de me
référer à votre offre du 31 janvier 2002 ainsi
qu'à ma circulaire no 1 aux créanciers du 8
février 2002 dont une copie vous a été
transmise.
J'ai donc pris note que
vous agissez pour le compte de M. A.________.
Dans le délai
imparti, aucune surenchère n'a été
formulée et une seule opposition a été
enregistrée.
Dès lors, votre
offre du 31 janvier 2002 de
Fr. 200'000.-
pour l'achat des
objets mobiliers inventoriés à [...], et à
[...], est acceptée par l'administration de la faillite et
par la masse en faillite.
En conséquence, je
vous prie de bien vouloir inviter votre client à verser ce
montant de
Fr. 200'000.-
sur le compte postal de
l'Office au moyen du bulletin de versement ci-joint,
ceci dans
un délai échéant le 20 mars
2002
.
A réception de
cette somme, un procès-verbal de vente de gré
à gré sera établi et M. A.________ pourra
ainsi disposer des biens vendus.
Pour la rédaction du
procès-verbal de vente de gré à gré, M.
A.________ voudra bien communiquer à l'Office - dans le
même délai - son domicile et son adresse
exacte.
(…)"
11.
Le 11 mars 2002, H.________ a déposé une plainte
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois contre la décision rendue par
l'Office des faillites le 28 février 2002. Il concluait
à ce qu'ordre soit donné à l'Office des
faillites de procéder à une réestimation de
l'inventaire des objets appartenant à la faillie, cas
échéant avec le concours d'un expert, et à ce
qu'ordre lui soit donné de procéder à la
réalisation des biens de la faillie par le biais des
enchères publiques.
12.
Le 21 mars 2002, la société [...]
Sàrl a établi à l'attention du demandeur un
rapport relatif au design et au graphisme de la marque
N.________.
A la même époque, le demandeur a
réfléchi à un concept de plate-forme Internet
pour N.________. La société [...] a établi une
offre pour la création d'un site Internet avec
possibilité de faire du commerce en ligne. Cette
société a adressé au demandeur une facture
datée du 24 avril 2002, d'un montant de 8'850 fr.,
représentant un acompte de 30 % du total de 29'500
francs.
13.
Ce même 21 mars 2002, l'agent d'affaires d'A.C.________ et de
R.________ a notamment écrit ce qui suit à D.________
SA :
"(…)
J'ai bien reçu
votre courrier du 12 mars dernier.
(…)
Par mesure de
simplification, je vous propose un loyer au prix moyen de
fr.
100.-
le m2, ce qui représente un loyer annuel de
fr. 131'600.-
.
(…)
Je reste dès lors
dans l'attente de votre confirmation me permettant d'établir
un contrat de bail.
Il y aura lieu de
m'indiquer la date à laquelle votre client souhaite louer
les locaux et au nom de qui le contrat devra être
établi.
(…)"
Par retour de courrier du 25 mars 2002, D.________ SA s'est
étonnée d'une telle proposition alors qu'elle
constatait, à lecture du bail antérieur, que la
faillie bénéficiait d'un loyer d'environ 6'000 fr.
par mois. Le témoin S.________, employé de la
société faillie puis du demandeur, a
déclaré que le demandeur avait négocié
avec A.C.________ et qu'au début, soit "avant l'achat des
machines de février 2002", celui-ci était d'accord
avec un loyer mensuel de 6'000 francs, mais qu'après cet
achat, il avait exigé 10'000 francs. Le témoin
V.________, directeur de la fiduciaire D.________ SA, a admis avoir
rencontré les propriétaires des locaux en compagnie
du demandeur, sans se souvenir de la date. Il a expliqué
qu'après la vente de février 2002, le demandeur
était entré en contact avec le propriétaire
des locaux et que celui-ci demandait un loyer plus
élevé que celui qui avait été
discuté auparavant. Ce témoin a eu la nette
impression que le bailleur voulait profiter de la situation,
celui-ci ayant probablement senti qu'il pouvait réaliser une
bonne affaire.
Les témoins ont certes un lien avec le demandeur, mais sont
apparus crédibles de manière générale.
Leurs déclarations sont en outre corroborées par le
procès-verbal de la faillite, qui mentionne en date du 10
janvier 2002 que le demandeur devait encore rencontrer les
propriétaires des locaux avant de faire son offre pour le
mobilier. De plus, ces déclarations ne favorisent pas la
position du demandeur, qui a en outre lui-même
allégué avoir rencontré les
propriétaires à cette date (all. 177). En bref, la
cour retient que le demandeur a rencontré les
propriétaires des locaux commerciaux de la faillie à
[...] pour négocier le bail avant l'acceptation de son offre
par l'office, ceux-ci ayant ensuite augmenté le loyer
initialement proposé.
Le demandeur a demandé l'aide de l'Office des faillites afin
de trouver une solution avec les propriétaires.
14.
Par courrier du 22 mars 2002, le Président du Tribunal
d'arrondissement a communiqué la plainte de H.________
à l'Office des faillites. Il précisait, en se
référant à l'article 21 LVLP, que la
décision attaquée n'était pas
suspendue.
D.________ SA avait sollicité une première
prolongation au 2 avril 2002 du délai de paiement
fixé par l'Office des faillites. Ce délai
n'était donc pas encore échu lorsque l'Office des
faillites a été informé du dépôt
de la plainte.
15.
Le 25 mars 2002, le conseil de X.________ Ldt, détentrice de
la marque N.________, a écrit à D.________ SA que sa
mandante acceptait l'offre de 65'000 fr., tout en soulignant que la
concrétisation de cette offre était
subordonnée à l'accord du juge et du
curateur.
16.
A la fin du mois de mars 2002, le demandeur a adressé
à Tax Free World Association (TFWA) une demande pour exposer
à la TFWA World Exhibition 2002, soit un salon
réunissant les fabricants et opérateurs du
marché hors-taxe.
17.
Le 3 avril 2002, l'Office des faillites a notamment écrit ce
qui suit à D.________ SA :
"(…)
Je vous confirme
l'entretien téléphonique que nous avons
échangé en ce sens que le délai imparti
à M. A.________ pour verser à l'office la somme de
Fr. 200'000.-
est prolongé
au lundi 22 avril
2002
, ceci en me référant à ma lettre
du 5 mars 2002.
Il s'agit d'un ultime
délai.
Je vous confirme
également ma demande tendant à ce que M. A.________
me communique son domicile ainsi que son adresse exacte.
(…)"
La banque [...] a exécuté avec valeur au 23 avril
2002 l'ordre de paiement de 200'000 fr. qui lui avait
été donné par D.________ SA en faveur de
l'Office des faillites.
Le 23 avril 2002 s'est par ailleurs tenue l'audience de
l'autorité inférieure de surveillance pour statuer
sur la plainte de H.________.
18.
Le demandeur a fait les démarches nécessaires
à la création de la société anonyme "
G.________ SA", qui a été inscrite au Registre du
commerce le 26 avril 2002. Cette société, dont le
demandeur est l'administrateur unique, a pour but la fabrication et
la commercialisation de biscuits, produits de confiseries et
spécialités alimentaires utilisant des recettes
régionales. Un bilan intermédiaire de la
société au 31 janvier 2003 comptabilise la somme de
30'378 fr. 87 comme frais de premier
établissement.
19.
Le procès-verbal de la faillite indique notamment ce qui
suit en date du 29 avril 2002 :
"Vacation à [...],
(…), locaux de la société faillie : sur
demande de M. A.________, M. S.________ est déjà dans
les locaux et enlève les habits professionnels de la faillie
pour les faire nettoyer par une entreprise
spécialisée; toujours selon M. S.________,
l'exploitation de la nouvelle entreprise devrait débuter au
début mai pour les commandes de marchandises; la fabrication
devrait commencer à mi-mai prochain; (…)"
20.
Le 6 mai 2002, l'Office des faillites a établi un
procès-verbal de vente de biens meubles et créances,
indiquant le 26 avril 2002 comme date de la vente. Le chiffre 7 des
conditions de vente a la teneur suivante :
"7. L'activité de la société faillie
était exercée à [...]. L'adjudicataire devra,
cas échéant, conclure un nouveau bail à loyer
avec le propriétaire et il sera responsable du paiement du
loyer (ou de l'indemnité due à ce titre) des locaux
occupés
dès le 1
er
juin 2002
. Au
sujet de la conclusion d'un nouveau bail et de ces
modalités, l'administration de la faillite n'assume aucune
responsabilité."
Au pied du document figure la mention suivante :
"
PS
: Une copie du présent
procès-verbal est remise à l'acquéreur pour
valoir comme titre justificatif de
propriété
".
Le même jour, l'Office des faillites a adressé ledit
procès-verbal à D.________ SA avec la note suivante :
"
Nous vous prions de bien vouloir signer le procès-verbal
de vente ci-annexé et de nous le retourner dans les
meilleurs délais au moyen de l'enveloppe
ci-annexée
".
Dans la présente procédure, le demandeur a produit
une copie du procès-verbal de vente du 6 mai 2002 comprenant
la signature du Préposé de l'Office des faillites et
le timbre de l'Office, ainsi qu'une signature apposée sous
la mention "L'adjudicataire", qui n'est pas celle du demandeur,
mais celle de V.________, de D.________ SA. Entendus comme
témoins, T.________ déclare n'avoir jamais
reçu le document contresigné en retour, tandis que
V.________ affirme qu'il "a dû certainement retourner ce
document à l'Office". La réponse n'a pas d'enjeu
personnel pour le premier; le second n'est pas catégorique
quant au renvoi du document. Au vu également des
échanges de correspondances qui vont être cités
ci-dessous, la cour retient que le procès-verbal du 6 mai
2002 n'a pas été retourné à
l'Office.
Le 6 mai 2002, l'avocat Me Q.________, conseil du
demandeur, a adressé un fax à l'Office des faillites
dans lequel il écrivait notamment ceci :
"(…)
Suite au
téléphone que vous avez eu ce jour avec mon client,
vous êtes ainsi informé des difficultés que mon
mandant rencontre dans la reprise des locaux visés sous
concerne, qui l'empêche de débuter les
activités envisagées.
Mon client m'a
parlé d'un courrier que vous auriez adressé au
propriétaire et [je] vous saurais gré de bien vouloir
m'en communiquer un tirage.
En tout état, j'ai
compris des explications de mon mandant que le bail était
toujours en vigueur.
Si cela devait se
confirmer, la masse en faillite des G.________ SA serait-elle
disposée à céder le bail à Monsieur
A.________ ou encore à lui sous-louer les locaux?
(…)"
Vu l'attitude des propriétaires des locaux à [...],
le demandeur a décidé de créer son site de
production ailleurs. Il avait uniquement besoin d'une halle
d'environ 1'000 m2 et de bureaux de 50 à 70 m2. Il s'est
adressé à un courtier. Au mois de mai 2002, le
demandeur a trouvé une opportunité avec U.________,
propriétaire de la raison individuelle RI J.________, qui
produisait des fonds de pâtisseries à [...]. Celui-ci
était en sursis concordataire. Le demandeur voulait d'abord
louer ses locaux, mais U.________ lui a fait savoir qu'il fallait
les acheter. En juillet et août 2002, les deux parties ont
fixé la date des deux ventes (des locaux et de l'entreprise)
en septembre ou octobre. Le laps de temps entre cette
décision et la signature effective des contrats - soit le 18
octobre 2002 pour l'acte de vente immobilière - tient au
fait que U.________ devait obtenir l'accord de tous les
créanciers.
21.
Les 7 et 13 mai 2002, le demandeur a demandé à
Swisscom SA de pouvoir reprendre les numéros de
téléphone et fax de la société faillie
ainsi que de la société X.________ Ldt.
22.
Le 16 mai 2002, Me Q.________ a adressé un nouveau fax
à l'Office des faillites dans lequel il exposait notamment
ce qui suit :
"(…)
Je souligne que mon
mandant s'est porté acquéreur des biens
inventoriés se trouvant dans les locaux commerciaux de la
société faillie dans le but précisément
de pouvoir poursuivre les activités dans lesdits
locaux.
L'impossibilité de
pouvoir les exploiter causerait un important préjudice
à mon mandant.
En outre, celui-ci s'est
engagé à reprendre une grande partie du personnel
alors en place et avait prévu de débuter les
activités dès le 1
er
mai 2002.
La position des bailleurs,
qui connaissaient parfaitement les projets de mon mandant, consiste
ni plus ni moins à abuser de la situation puisqu'ils ont
dans un premier temps proposé un loyer représentant
le double du loyer actuel puis dans un deuxième temps
proposé la vente de l'immeuble à un prix
surréaliste.
Face à cette
difficulté, mon client fait appel à votre
collaboration pour trouver une solution satisfaisante.
(…)"
Le 24 mai 2002, le conseil du demandeur a notamment écrit ce
qui suit à l'Office des faillites à propos des locaux
commerciaux sis à [...] :
"(…)
Je vous indique que mon
client ne saurait se satisfaire de la situation actuelle dès
lors qu'elle lui cause un préjudice considérable
faute de pouvoir exploiter les locaux visés sous concerne,
élément qui lui paraissait comme aller de soi au vu
de la proposition qu'il avait formulée et en tous les cas
comme un élément sine qua non à l'acquisition
des biens inventoriés.
Par la présente,
Monsieur A.________ fait interdiction à l'Administration de
la masse en faillite de disposer des fonds versés
auprès de l'Office en Frs 200'000.- de quelque
manière que ce soit et en particulier envers les
propriétaires des locaux.
(…)
Je vous indique d'ores et
déjà que si aucune solution ne pouvait se dessiner,
mon client se départirait du contrat de vente pour erreur
essentielle, dès lors qu'il ne fut porté à sa
connaissance que de manière tardive, soit par la
notification du procès-verbal de vente de gré
à gré du 26 avril 2002, que la vente n'emportait pas
le transfert du bail.
(…)"
L'Office des faillites s'est
déterminé en ces termes par lettre du 24 mai 2002
adressée au conseil du demandeur :
"(…)
L'offre de D.________ SA,
agissant pour le compte de M. A.________, était uniquement
subordonnée à la reprise de la marque " N.________";
à ma connaissance et selon la déclaration
récente de M. [...], membre du conseil d'administration de
la société faillie, ce transfert a finalement
été effectué en faveur de
l'adjudicataire.
La vente de gré
à gré intervenue le 26 avril 2002 est actuellement
définitive. Le produit de la vente de
Fr. 200'000.-
est dès lors acquis à la masse en faillite, ceci
ensuite de la circulaire de l'Office du 8 février 2002 et
des courriers échangés avec D.________ SA.
En conséquence, je
vous confirme que l'enlèvement des objets
réalisés doit être opéré
d'ici
au 31 mai 2002 au plus tard
.
Pour le surplus, le
problème découlant de l'établissement d'un
bail à loyer en faveur de M. A.________ est à
régler directement avec le propriétaire des locaux et
l'administration de la faillite ne peut pas intervenir dans ce
sens.
(…)"
Le conseil du demandeur a répondu comme il suit, par
courrier du 28 mai 2002 :
"(…)
Je reçois votre
courrier du 24 mai 2002.
Son contenu est
particulièrement surprenant.
En effet, prétendre
aujourd'hui que Monsieur A.________ n'était pas
intéressé à reprendre les locaux est un
non-sens.
Dès le
début, Monsieur A.________ vous a indiqué qu'il
souhaitait reprendre l'exploitation, sur place, de cette
usine.
Cela résulte
extrêmement clairement du courrier de sa fiduciaire,
D.________ SA, du 22 janvier 2002.
(…)
C'est dans ces
circonstances que Monsieur A.________ a formulé l'offre que
vous avez retenue.
A aucun moment, vous
n'avez attiré son attention sur une éventuelle
difficulté liée au bail.
Tout au contraire
l'avez-vous maintenu dans la certitude qui était la sienne
qu'il pourrait exploiter sur le site.
Mon client est ainsi
stupéfait lorsqu'il reçoit le procès-verbal de
vente de biens, meubles et créances établi par votre
Office le 6 mai 2002 et dans lequel il peut être lu que votre
Office n'assume aucune responsabilité quant à la
conclusion d'un nouveau bail.
Ce document
rédigé après coup est particulièrement
singulier.
Monsieur A.________ estime
donc avoir été induit en erreur comme, sans doute, la
plupart des créanciers de la faillite, lesquels en lisant
votre circulaire du 8 février 2002 pouvaient
légitimement comprendre que l'offre qui était faite
avait notamment pour conséquence une reprise
d'activité dans les locaux avec toutes les
conséquences économiques et sociales que cela
comportait.
Quand bien même
Monsieur A.________, par mon intermédiaire, va prendre
langue avec le bailleur, il vous indique d'ores et
déjà sa position si d'aventure une solution correcte
ne devait pas être trouvée, à savoir
:
1. Il vous fait
interdiction d'avoir à vous dessaisir de la somme
reçue de frs 200'000.-
2. Les objets ne seront
pas débarrassés d'ici au 31 mai 2002.
3. La Justice sera
immédiatement saisie dans la mesure où Monsieur
A.________ invaliderait la vente pour erreur essentielle, voire
dol.
4. La
responsabilité de l'Etat de Vaud serait engagée pour
les actes dommageables qui seraient causés à mon
mandant par votre Office.
(…)"
Entendu comme témoin, le préposé T.________ a
déclaré que, dès les premiers contacts, il
avait renseigné le demandeur sur le fait que le bail
n'était pas lié à la vente des objets et qu'il
lui appartenait de négocier avec les bailleurs. Son
sentiment est que le demandeur a cru que "l'affaire était
dans le sac".
23.
Le 31 mai 2002, le demandeur a quitté l'emploi de directeur
général et administrateur
délégué qu'il occupait au sein de la maison
Z.________ AG.
24.
Par prononcé du 3 juin 2002, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la plainte
de H.________ et a donné l'ordre à l'Office des
faillites de procéder à une réestimation de
l'inventaire des objets appartenant à la faillie, avec le
concours d'un expert à désigner par le
préposé, et de rechercher des amateurs, par le biais
d'appel d'offres ou par toutes autres mesures appropriées,
soit pour un rachat global, soit pour des achats
individualisés. Sur la recevabilité de la plainte, et
plus précisément sur le respect du délai de
dix jours pour déposer un tel acte, ledit prononcé
retient ce qui suit :
"(…)
Par lettre du 15 février 2002,
adressée à l'office, le plaignant a clairement
exprimé son opposition à la vente des objets pour
200'000 fr. et a demandé que le dossier soit transmis
à l'autorité de surveillance "s'il y a lieu",
c'est-à-dire, si son opposition devait être
écartée par l'office. Il appartenait dès lors
à l'office intimé de transmettre dite lettre à
l'autorité de céans pour valoir plainte. En l'absence
d'une telle transmission, c'est bien la lettre du 28 février
2002 de l'office, faisant savoir au plaignant que son opposition
était rejetée, qui doit être
considérée comme décision
attaquée.(…)"
25.
Par courrier du 4 juin 2002, le conseil du demandeur a fait savoir
à l'Office des faillites qu'une rencontre était
prévue le 11 juin 2002 avec le mandataire des
propriétaires des locaux commerciaux à [...]. En
l'état, il maintenait les termes de son courrier du 28 mai
2002.
26.
Par correspondance du 5 juin 2002, l'Office des faillites a
donné connaissance du prononcé précité
au demandeur. Il écrivait notamment ce qui suit :
"(…)
De ce fait,
l'administration de la faillite précitée a
mandaté un expert afin de déterminer la valeur
vénale des biens servant à la fabrication et à
l'emballage; dite expertise aura lieu d'ici la fin de ce
mois.
D'autre part, la
procédure de réalisation en cours envisagée
avec D.________ SA, agissant pour le compte de M. A.________, est
annulée jusqu'au moment où l'administration de la
faillite sera en mesure de publier un appel d'offres (ch. III du
prononcé); à ce moment-là, D.________ SA
devra, cas échéant, formuler une nouvelle offre. Le
montant de Fr. 200'000.- sera restitué à D.________
SA sur le compte que cette société voudra bien me
communiquer.
(…)"
Il n'est pas établi que le demandeur ait eu connaissance
avant ce moment-là de la procédure de plainte
introduite par H.________ le 15 février 2002. Le demandeur
n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur la plainte
déposée par H.________.
Le témoin T.________ a expliqué qu'il n'avait pas
à informer le demandeur de la plainte avant le
prononcé du 3 juin 2002, car jusque-là sa situation
restait inchangée. Il affirme n'avoir cherché
qu'à sauvegarder les intérêts de la masse en
faillite, dont il était le garant.
27.
En date du 12 juin 2002, le procès-verbal de la faillite
indique notamment qu'
"il semblerait que M. A.________ a
rencontré le 11 courant M. A.C.________ et que ce dernier
souhaite vendre l'immeuble pour le prix de Fr.
1'800'000.-"
.
28.
Dans un courrier du 4 juillet 2002, l'avocat Me
Q.________ a écrit ce qui suit à l'Office des
faillites :
"(…)
Ce dernier [réd. :
le demandeur] m'a remis votre courrier du 5 juin 2002.
Une fois de plus, Monsieur
A.________ ne peut que s'étonner de la façon dont est
traitée la faillite de la société " G.________
SA".
Il y a peu, l'Office des
faillites de [...] m'indiquait en effet que la vente
mobilière, malgré mes observations, était
parfaite.
Aujourd'hui, mon client
apprend, à lire le courrier du 5 juin 2002, que ledit Office
savait qu'une procédure de recours était en cours,
qui par essence rendait imparfaite ladite vente.
Dans l'intervalle et sur
la base des assurances données par l'Office des faillites de
[...], mon client est allé de l'avant.
Il a acheté les
marques.
Par contre, il n'est pas
propriétaire des installations.
Il n'a pas de
bail.
Voilà qui est bien
singulier pour un entrepreneur qui souhaitait faire revivre cette
industrie à [...].
Monsieur A.________ se
réserve ainsi d'agir en responsabilité contre l'Etat
de Vaud en fonction des futurs développements que
connaîtra ce dossier.
Dans l'immédiat, il
vous prie de restituer la somme de frs. 200'000.- que vous
détenez sur le compte-clients de l'Etude ouvert
auprès du Crédit Suisse (…).
(…)"
29.
Le 14 août 2002, Me K.________, de l'étude d'avocats
P.________ & associés, a écrit ce qui suit
à l'Office des faillites :
"(…)
Nous sommes
mandatés pour la défense des intérêts de
Monsieur A.________
(…).
(…)
Il ressort du dossier que
le 5 mars 2002, l'administration de la faillite et la masse en
faillite de
G.________ SA
ont accepté l'offre du 31
janvier 2002 de notre client pour l'achat des objets mobiliers
inventoriés à [...] et à [...] au prix de CHF
200'000.-. Notre client vous a effectivement versé ce
montant dans le délai imparti, à la suite de quoi un
procès-verbal de vente de gré à gré a
été établi en date du 26 avril 2002. Une copie
en a été remise à notre client pour valoir
comme justificatif de propriété.
Or, suite à la
décision rendue le 3 juin 2002 par votre autorité
inférieure de surveillance, vous avez écrit le 5 juin
2002 à notre client que la vente de gré à
gré est annulée. Notre client conteste
catégoriquement cette annulation. La vente de gré
à gré a été conclue sans conditions.
Elle est donc parfaitement valable et notre client persiste
à en demander l'exécution.
Notre client se
réserve d'ores et déjà tous ses droits contre
le canton de Vaud (art. 5 LP) pour la
réparation du
dommage
au cas où la vente ne serait pas
exécutée. Monsieur A.________ a quitté son
emploi en mars 2002 afin de réaliser son projet d'entreprise
dans le cadre du rachat des actifs de la société
faillie. Il a engagé une dizaine de collaborateurs pour le
1
er
juin 2002. Il a en outre entrepris des
démarches pour trouver des locaux à [...]. Le retard
pris dans la réalisation du projet va entraîner une
perte de clients dont les commandes ne pourront être
honorées.
(…)"
30.
Par envois du 19 août 2002, l'Office des
faillites a transmis à Me K.________, Me Q.________ et
D.________ SA l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites
écartant le recours interjeté contre le
prononcé de l'autorité inférieure de
surveillance du 3 juin 2002.
31.
Le 23 août 2002, le conseil de la masse en faillite a
adressé à Me K.________ un courrier dans lequel il
écrivait notamment ce qui suit :
"(…)
Le moins qu'on puisse dire
est que votre mandant A.________ n'a pas la moindre gêne et
le moindre scrupule à dire et soutenir tout et son
contraire, si l'on compare les termes de votre courrier
précité du 14 août et ceux de votre
prédécesseur Me Q.________ à Monsieur le
Préposé OPF des 24 et 28 mai, les prises de position
des conseils successifs de Monsieur A.________ étant
à l'évidence contradictoires et
inconciliables!
(…)
Il est certain que le
prononcé présidentiel, confirmé en seconde
instance par la CPF, n'annule pas la vente de gré à
gré passée avec Monsieur A.________.
Il est tout aussi certain
que Monsieur le Préposé OPF doit donner suite aux
injonctions présidentielles confirmées par la CPF et
qu'il ne peut pas sans autre s'en tenir à la vente de
gré à gré convenue (…). Monsieur le
Préposé va donc, puisqu'il le doit, procéder
selon les injonctions présidentielles confirmées par
la CPF (…).(…)
La nouvelle adjudication
à intervenir dans le contexte précité pourra
évidemment, dans les limites légales, donner lieu
à de possibles nouvelles plaintes LP, de Monsieur A.________
ou d'autres créanciers, et la Justice devra alors à
nouveau trancher l'éventuel litige issu de ce qui aura
été fait sur la base du prononcé
présidentiel du 3 juin 2002.
On est ainsi en un mot en
présence d'une situation apparemment insolite, mais
nécessaire et impérative, où Monsieur
A.________ est déchu du droit d'intenter plainte LP contre
la vente de gré à gré mais où ladite
pourra, suivant le résultat des nouvelles offres et de
l'adjudication ou des adjudications qui vont suivre, se trouver
peut-être annulée par la priorité de la
meilleure offre (…). Cette situation est en
vérité moins insolite qu'il n'y paraît dans la
mesure où, pour toute décision impliquant un tiers -
par exemple en matière de permis de construire - le
destinataire d'une décision doit toujours compter avec une
possible mise à néant de la décision du fait
de l'intervention judiciaire d'un tiers.
(…)"
32.
Le 28 août 2002, Me Q.________ a écrit à
l'Office des faillites qu'il n'avait pas été
donné suite à la demande de remboursement de son
client; il invitait l'office à faire le
nécessaire.
33.
Un jour auparavant, soit le 27 août 2002, l'Office des
faillites avait requis la publication d'appel d'offres pour les
objets mobiliers provenant de la masse en faillite G.________
SA.
Cet appel d'offres a été publié dans la
Feuille des avis officiels (FAO) du 3 septembre 2002 et dans la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 4 septembre 2002.
Un délai au 20 septembre 2002 a été
fixé pour la remise des offres.
Dans le délai imparti, deux nouvelles offres ont
été transmises à l'Office des faillites. En
particulier, la société B.________ AG a
formulé une offre de 210'000 fr. pour l'achat des biens
inventoriés sous numéros 1 à 109 situés
à [...] et à [...].
Le 25 septembre 2002, Me K.________ a faxé à l'Office
des faillites une lettre datée du 16 août 2002 [sic]
l'invitant à lui adresser la nouvelle circulaire aux
créanciers qui était sur le point d'être
expédiée.
Dès lors, une vente aux enchères privées a
été agendée au 10 octobre 2002.
Le 9 octobre 2002, l'étude P.________ & associés
a écrit en ces termes à l'Office des faillites
:
"(…)
Je vous informe que la
D.________ SA agissant pour le compte de M. A.________ participera
aux enchères privées du jeudi 10 octobre 2002. Cette
participation est motivée par le respect des
décisions de l'autorité de surveillance et le souci
d'éviter d'autres procédures qui retardent le
dénouement de l'affaire.
Cela étant, je
précise à toutes fins utiles que la participation de
notre cliente ne doit en aucun cas être
interprétée comme une renonciation de sa part
à se prévaloir du contrat de vente de gré
à gré du 26 avril 2002.
(…)"
Les enchères privées du 10 octobre 2002 ont
débuté sur la base de l'offre de 210'000 fr.
formulée par B.________ AG. Les conditions de vente
indiquaient notamment ce qui suit :
"(…)
5. Les surenchères
ne devront pas être inférieures à
Fr.
2'000.-
.
6. Si aucune
surenchère n'est formulée, l'adjudication sera
prononcée en faveur de B.________ AG pour la somme de
Fr.
210'000.-
; si cette société n'est pas en mesure
de remplir les conditions de vente et à défaut de
surenchères, l'adjudication sera prononcée en faveur
de M. A.________, (…), auteur de l'offre de Fr. 200'000.-;
le cas échéant, les dispositions de l'art. 129 LP
seraient dès lors réservées.
(…)
11.
L'enlèvement
des biens
vendus doit avoir lieu le plus rapidement possible
mais au plus tard le 25 octobre 2002; si ce délai n'est pas
respecté, l'acquéreur devra obtenir l'accord des
bailleurs pour la prolongation de ce délai;
l'indemnité due pour l'occupation des locaux sera à
la charge de l'acquéreur comme aussi les autres charges
telles que la consommation électrique et les frais de
chauffage.
(…)
15. Ensuite de la
procédure judiciaire rappelée dans la circulaire no 2
(déjà citée) de l'Office, la vente de
gré à gré du 26 avril 2002 deviendra caduque
sitôt après la présente
adjudication.
(…)"
Le procès-verbal de la vente se concluait en ces termes
:
"Toutes les clés des locaux - à l'exception
d'une clé des locaux d' [...] qui restera en possession de
l'Office - sont remises à l'adjudicataire lequel devra les
restituer à l'Office au plus tard le 30 octobre 2002; la
remise des clés des locaux a uniquement pour but pour
l'adjudicataire de procéder à l'enlèvement des
biens vendus."
Le demandeur a obtenu l'adjudication des biens de la faillie pour
le prix de 300'000 fr. le 10 octobre 2002.
34.
Le demandeur n'a pas déposé de plainte contre les
décisions de l'Office des faillites, en particulier contre
les conditions de la vente aux enchères privées du 10
octobre 2002.
35.
Le 11 octobre 2002, le mandataire des propriétaires de
l'immeuble à [...] a écrit ce qui suit à
l'Office des faillites et au conseil du demandeur :
"(…)
Conformément aux
conditions de vente, les locaux propriété de mes
clients sont mis à disposition de l'adjudicataire par la
masse en faillite uniquement pour procéder à
l'enlèvement des biens acquis, sans autre jouissance ou
possibilité d'utilisation des locaux.
Les clés devront
être remises à la masse en faillite,
conformément aux conditions de vente et notamment à
l'article 11 dont le délai a été
reporté du 25 octobre 2002 au 30 octobre 2002, sans aucune
prolongation possible.
(…)"
Le demandeur a finalement restitué les
clés le 21 novembre 2002, après prolongation de
délai et rappel de l'Office des poursuites.
L'entreprise du demandeur a pu commencer son activité
quelques semaines après la vente aux enchères. La
production de biscuits pour les fêtes de fin d'année
commence en principe au mois de septembre.
L'inscription au Registre du commerce du siège de la
société G.________ SA, à [...], date du 30
octobre 2002.
36.
L'édition 2002 du TFWA World Exhibition s'est tenue à
Cannes du 21 au 25 octobre 2002. Le demandeur a obtenu un stand
à cette manifestation pour les biscuits N.________. Les
frais de location du stand se sont élevés à
6'834 euros 48 cents, selon courrier du 13 septembre 2002, et les
frais de réalisation, montage et démontage du stand
à 49'341 fr. 65, selon facture du 21 novembre 2002, qui se
réfère à une offre du 13 septembre
2002.
Un catalogue des produits N.________ a
été établi pour cette exposition. Les frais de
maquette se sont élevés à 9'684 fr., selon
facture du 29 octobre 2002 se référant à un
devis des 10 et 16 octobre 2002, et les frais d'impression à
11'525 fr. 30, selon facture du 11 octobre 2002.
Le demandeur n'a pas pu être prêt pour la
manifestation. Après la vente définitive du 10
octobre 2002, il a demandé à A.C.________ s'il
pouvait commencer immédiatement la production pour
être prêt pour l'exposition de Cannes. Le
propriétaire précité a répondu que ce
n'était pas possible et qu'ils devaient
déménager immédiatement les machines.
37.
Le père et le frère du demandeur, ainsi que
S.________ et V.________ ont tous déclaré que le
demandeur était persuadé, dès la lettre de
l'Office des faillites du 5 mars 2002, qu'il obtiendrait les biens
mobiliers de la faillite, et qu'il était sûr d'en
être le propriétaire dès l'élaboration
du procès-verbal de vente. Selon V.________, le demandeur a
compris que la vente était définitive.
Il s'agissait de produire rapidement et de mettre en place un
marketing pour les fêtes de fin d'année. Le demandeur
a réengagé S.________ ainsi qu'un autre
employé de la société faillie pour le
1
er
juin 2002. [...], frère du demandeur, a
quitté son emploi à [...] afin de pouvoir commencer
l'activité commerciale de la nouvelle société
dès le 1
er
juin 2002. Sur ce dernier point, les
déclarations du père et du frère du demandeur,
qui sont crédibles et n'ont pas de véritable enjeu,
sont retenues. Pour le surplus, la cour ne retient leurs
déclarations qu'autant qu'elles sont corroborées par
d'autres éléments du dossier.
[...], qui travaillait sous la responsabilité du
demandeur chez Z.________ AG, affirme que le demandeur est une
personne "assez terre-à-terre" et qu'il n'aurait pas
démissionné ni engagé des frais de stand
à Cannes s'il n'avait pas eu des certitudes. Le père
et le frère du demandeur estiment que si celui-ci avait
pressenti de tels retards, il n'aurait pas
démissionné et ne se serait pas engagé dans
l'entreprise. Selon eux, le demandeur était persuadé
que tout était en ordre et qu'il pourrait démarrer
rapidement; il a été complètement pris au
dépourvu.
Le père du demandeur tient pour possible que le demandeur
aurait payé dès le départ le montant qu'il a
finalement dû débourser, car il avait très
envie de monter cette entreprise. S.________ a l'impression que le
demandeur n'aurait pas investi le prix finalement payé s'il
n'y avait pas été contraint en raison des
démarches déjà effectuées et des
montants déjà investis. Quant à V.________, il
ignore si le demandeur aurait été jusqu'à
300'000 francs.
V.________, directeur de D.________ SA, a entendu le demandeur dire
que s'il avait su ce qui allait lui arriver, il y aurait
regardé à deux fois. Il ne pense pas que le demandeur
aurait renoncé à l'entreprise, mais il en a
été très contrarié.
38.
Le demandeur a été contrarié et stressé
par la tournure des événements.
39.
Avant l'ouverture de la présente procédure, le
demandeur a recouru aux services de Me Q.________ et de
l'étude P.________ et associés, qui sont notamment
intervenus auprès de l'Office des faillites.
Le 6 novembre 2002, l'étude d'avocats précitée
a requis du demandeur qu'il verse une provision de l'ordre de
10'000 fr. pour l'exécution du mandat commencé le 9
août 2002.
Le 24 juin 2002, D.________ SA a établi à l'attention
de la société anonyme G.________ SA une note
d'honoraires de 15'064 fr., TVA comprise, pour ses "diverses
interventions dans le cadre de [cette] société /
constitution, déplacement, entretiens, correspondance, etc."
(cf. au surplus infra, ch. 41 f).
40.
Par courrier du 4 avril 2003, le défendeur Etat de Vaud a
renoncé à se prévaloir de l'exception de
prescription jusqu'au 30 avril 2004. Cette renonciation a
été renouvelée le 5 avril 2004 jusqu'au 30
avril 2005, puis le 13 avril 2005 jusqu'au 30 avril
2006.
41.
En cours de procédure, une expertise comptable a
été réalisée par Gian-Franco Locca, de
la compagnie fiduciaire [...], qui a déposé son
rapport le 31 juillet 2007.
a)
Interrogé sur l'allégué 65, selon
lequel l'entreprise du demandeur n'a pas pu faire face aux
commandes de fin d'année, l'expert donne la réponse
suivante:
"Par le fait que
l'acquisition des machines et matériel à la masse en
faillite de la société G.________ SA à [...]
n'est intervenue qu'en octobre 2002 au lieu d'avril 2002, les
commandes de fin d'année n'ont en effet pas pu être
honorées.
Ceci se constate dans le
montant du chiffre d'affaires qui de Frs 579'647
réalisé durant le 1
er
exercice social
portant sur la période du 26 avril 2002 au 30 juin 2003, a
atteint Frs 1'306'563 lors de l'exercice suivant portant sur la
période du 1
er
juillet 2003 au 30 juin 2004 et
Frs 1'703'350 pour l'exercice portant sur la période du
1
er
juillet 2004 au 30 juin 2005 (…)".
b)
La marge brute moyenne annuelle de l'entreprise est de
66,8 %. En rapportant celle-ci aux trimestres concernés,
l'expert obtient une marge brute de 13,8 % pour le
4
ème
trimestre 2002, 17 % pour le
4
ème
trimestre 2003 et 20,6 % pour le
4
ème
trimestre 2004. Il en conclut que les ventes
de fin d'année représentent une marge brute
relativement importante par rapport à la moyenne
annuelle.
c)
Il est exact que la société G.________ SA
est active dans le marché des cadeaux d'entreprise, mais pas
exclusivement, si on se réfère à son but.
Selon les informations qui ont été
communiquées à l'expert par la fiduciaire du
demandeur, la publicité (mailing) pour les cadeaux
d'entreprise se fait dès la fin du mois
d'août.
d)
S'agissant du manque à gagner découlant du
fait que l'entreprise n'a pas pu faire face aux commandes de fin
d'année, l'expert répond comme il suit en
réponse à l'allégué 69 :
"Le fait de n'avoir pas pu
acquérir les installations de production en avril 2002, mais
en octobre 2002, a eu pour conséquence que la production et
la commercialisation des produits ont été fortement
entravées.
Ceci se reflète
d'ailleurs dans le chiffre d'affaires de l'exercice 2002/2003 qui a
été très faible, par rapport aux chiffres
d'affaires des exercices 2003/2004 et 2004/2005.
A mon avis, le manque
à gagner peut se mesurer par la marge brute/chiffre
d'affaires non réalisés entre l'exercice 2002/2003
par rapport à la moyenne de la marge brute/chiffre
d'affaires réalisés des exercices 2003/2004 et
2004/2005.
Nous obtenons ainsi les
indications suivantes :
- moyenne des chiffres d'affaires 2003/2004 et
2004/2005
Frs 1'504'956
- chiffre d'affaires
2002/2003
Frs - 579'647
Ecart
Frs     925'309
En appliquant une marge
brute de 66,8 % (voir allégué 66), on obtient un
manque à gagner de
Frs 618'100
."
e)
Le demandeur a versé 200'000 fr. à l'Office
des faillites le 23 avril 2002. Cette somme a été
compensée en date du 10 octobre 2002 lors de la nouvelle
vente de gré à gré. En retenant un taux
d'intérêts de 5 % sur cette somme pendant 167 jours,
l'expert arrête le montant des intérêts à
4'639 francs.
f)
La note d'honoraires de la fiduciaire D.________ SA du 24
juin 2002 versée au dossier comporte un descriptif de
prestations différent de celui de la note de même date
et de même montant qui lui a été
adressée par la fiduciaire dans un courrier du 14 mai 2007
(réd. : cette dernière indiquant "nos prestations
diverses dans le cadre de l'acquisition des actifs " G.________
SA").
L'expert, en réponse à l'allégué 76,
est d'avis que cette note d'honoraires ne concerne pas des
prestations liées aux interventions concernant l'acquisition
des biens meubles auprès de l'Office des faillites de
[...].
g)
Se référant à l'état des
surfaces des locaux industriels et commerciaux vacants dans le
canton de Vaud pour la période du 1
er
juin 2001
au 1
er
juin 2003, l'expert observe une régression
importante des locaux "Ateliers-usines" vacants sur la commune de
[...] entre les mois de juin 2001 et juin 2003.
Invité à chiffrer "l'énorme préjudice"
subi par le demandeur eu égard au retard pris, l'expert
répond que la notion de préjudice est de la
compétence de la cour de céans et renvoie à
ses déterminations sur les allégués 69 et
76.
h)
Dans son complément d'expertise du 28 novembre
2007, l'expert constate que les machines et outillages
achetés à U.________ par convention du 18 octobre
2002 ne sont pas utilisables pour fabriquer les produits de la
société G.________ SA, étant donné
qu'ils servent à produire des fonds de tartelettes avec des
fours et moules différents sous la raison sociale [...],
constituée le 10 septembre 2002. Tout au plus, les machines
d'emballage peuvent-elles servir au conditionnement des produits
des deux sociétés, de même que les
pétrins et quelques autres agencements (frigo,
congélateur, machine à laver, bac). Il n'existe pas
de paramètres comptables pour mesurer les effets financiers
d'une telle situation. L'expert maintient ainsi sa
détermination à propos de l'allégué
69.
Par ailleurs, l'expert précise que les commandes de fin
d'année auraient certainement pu être honorées
si la campagne commerciale et marketing avait pu démarrer en
été 2002.
Enfin, l'expert concède que selon l'annexe IV de son rapport
principal, il ne subsistait plus que 50 m2 de locaux
ateliers/usines disponibles dans le district d' [...] au
1
er
juin 2002, et plus aucun au 1
er
juin
2003. D'après les indications du demandeur, celui-ci
n'était pas uniquement disposé à installer son
usine de production à [...], étant donné les
propositions qu'il avait reçues sur d'autres sites à
[...] et [...].
42.
D'autres faits allégués ou admis ou prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
43.
Par demande du 30 novembre 2005, A.________ a pris contre l'Etat de
Vaud, avec suite de frais et dépens, des conclusions en
paiement de la somme de 1'159'311 fr. 40, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 5 mars 2002.
Par réponse du 7 mars 2006, le défendeur a conclu
à libération, avec suite de frais et
dépens."
En droit, les premiers juges ont considéré que
l'Office des faillites n'avait pas commis un acte illicite en
relation avec le bail de la faillie car il n'avait pas donné
des informations trompeuses ou insuffisantes à cet
égard au demandeur. Ils ont en outre retenu que l'Office des
faillites n'avait également pas commis un acte illicite en
s'abstenant de renseigner le demandeur sur la possibilité de
porter plainte contre les décisions de l'office,
respectivement sur la plainte effectivement déposée
par H.________. Cela étant, une des conditions pour engager
la responsabilité du canton n'étant pas remplie, les
premiers juges ont rejeté l'action du demandeur.
B.
Par acte du 20 mai
2009, A.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec
dépens, principalement à son annulation et
subsidiairement à sa réforme en ce sens que les
conclusions prises au pied de sa demande du 30 novembre 2005 lui
sont allouées.
Dans son mémoire ampliatif, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 451a al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en
réforme peut être formé contre un jugement de
la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours
en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger.
Cette disposition n'a pas été adaptée à
l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), intervenue le 1er
janvier 2007, qui a abrogé la loi fédérale
d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). La
recevabilité du recours cantonal en réforme contre un
jugement rendu après cette date doit dorénavant
être examinée au regard de la LTF (art. 132 al. 1
LTF;
au
sujet de la recevabilité du recours de l'art. 451a CPC sous
l'ancien droit Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 451a CPC, pp. 683-684).
Le recours en matière civile est ouvert contre les
décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de
dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la
valeur litigieuse de 30'000 francs soit atteinte (art. 74 al. 1
let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 francs
en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse est
déterminée, en cas de recours contre une
décision finale, par les conclusions restées
litigieuses devant l'autorité précédente (art.
51 al. 1 let. a LTF).
Le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y
compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28
février 2001 relatif à la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000
ss, spéc. p. 4132; ATF 133 III 446 c. 3.1).
En l'espèce, les conclusions de la demande tendent au
paiement d'un montant de 1'159'311 fr. 40 et déterminent la
valeur litigieuse puisque l'intimé a conclu à
libération (art. 51 al. 1 let. a LTF). En outre, le jugement
attaqué a été rendu dans une affaire civile
régie par le droit fédéral, soit l'art. 5 LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1) qui fonde l'action en
responsabilité civile contre un canton pour les actes de ses
employés. Avant l'entrée en vigueur de cet article
dans sa version actuelle, les décisions cantonales sur une
telle action devaient être portées devant le Tribunal
fédéral par la voie du recours de droit administratif
(ATF 126 III 431, JT 2000 II 67). Actuellement, l'action en
responsabilité civile de l'art. 5 LP, de droit public,
relève du recours en matière civile dans la LTF
(Donzallaz, Commentaire de la LTF, n. 2151, p. 833). Par
conséquent, le recours en réforme cantonal n'est en
l'espèce pas ouvert et les griefs qui portent sur
l'application du droit matériel fédéral sont
irrecevables.
b)
En revanche, le recours en nullité est ouvert.
L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ouvre la voie d'un tel recours devant le
Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une
autorité judiciaire quelconque en particulier pour violation
des règles essentielles de la procédure, lorsque
l'informalité est de nature à influer sur le jugement
et ne peut être soumise au Tribunal cantonal par un recours
en réforme ou corrigée par lui dans l'examen d'un tel
recours. A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois
irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours
en réforme au Tribunal fédéral. La
jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que
le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne
pouvait pas être soulevé dans un recours en
réforme (art. 43 de l'ancienne loi fédérale
d'organisation judiciaire), il pouvait l'être dans le recours
en nullité cantonal (JT 2001 III 128; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC, p. 657).
La LTF a remplacé le recours en réforme par le
recours en matière civile (art. 72 ss LTF); dans le cadre de
ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction
constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF
134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a toutefois pas
été adapté à la modification des voies
de recours fédérales; il continue de prévoir
uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en
réforme. Il en découle que le grief d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves continue d'être recevable
dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la
possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à
l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons
d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton; même si cette disposition n'est
pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le
moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en
vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours
cantonal répondant pour partie à une exigence que la
LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1 et
réf.).
En l'espèce, le recourant se prévaut
d'appréciation arbitraire des preuves (art. 444 al. 1 ch. 3
CPC). Le recours interjeté en temps utile est ainsi
recevable.
2.
Selon la
jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens de
nullité invoqués dans le recours et ne saurait
retenir d'office la violation de dispositions de procédure
non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie
librement les griefs énoncés (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
Le recourant invoque une appréciation arbitraire des
preuves, à savoir la violation d'une règle
essentielle de la procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC. Il s'en prend à l'établissement des faits
relatifs au comportement du préposé à l'office
des faillites, qui lui aurait livré des informations
lacunaires ou trompeuses en ce qui concerne le dépôt
d'une plainte LP dirigée contre la vente de gré
à gré à laquelle il était partie. Selon
la disposition précitée, seule peut toutefois
être sanctionnée l'informalité qui est de
nature à influer sur le jugement. A l'égard des
jugements pouvant faire l'objet d'un recours en réforme au
Tribunal fédéral, comme c'est le cas en
l'espèce, la Chambre des recours jouit d'un pouvoir
d'appréciation restreint quant à l'influence de
l'informalité sur le jugement; elle n'a pas le pouvoir de
rectifier l'état de fait irrégulier et doit
accueillir le recours en nullité à moins que
l'informalité ne soit indiscutablement sans influence sur le
jugement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 444, p. 659
et réf. citées), les commentateurs étant
néanmoins d'avis qu'il suffirait que l'informalité
puisse avoir une incidence éventuelle sur le jugement pour
que le recours soit dans ce cas admis (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 5 ad. 445 CPC, p. 567 et réf.
citées).
Il faut dès lors déterminer si la modification de
l'état de fait du jugement que l'admission des griefs du
recourant entraînerait aurait un effet sur l'issue du
litige.
a)
De l'avis du recourant, le préposé, lors
d'un entretien téléphonique le 25 février
2005, lui a confirmé que la vente était
acceptée par les créanciers gagistes et ne l'a pas
informé de ce qu'une plainte LP avait été
déposée, ce qu'il n'a fait que par lettre du 5 juin
suivant à la fiduciaire D.________ SA. Si cette version des
faits était exacte, elle ne permettrait de conclure à
une responsabilité de l'Etat fondée sur l'art. 5 LP
que si le comportement du préposé ainsi établi
avait été illicite, à savoir s'il avait
violé un ordre ou une défense édictés
par l'ordre juridique pour la défense de
l'intérêt en cause.
Une telle violation ne peut pas être vue dans une abstention
du préposé de communiquer au recourant l'existence
d'une plainte LP. Une omission peut certes, le cas
échéant, constituer un acte illicite, mais il faut
alors qu'il existe, au moment déterminant, une norme
juridique qui sanctionne explicitement l'omission commise ou qui
impose à l'Etat de prendre en faveur du lésé
la mesure omise; un tel chef de responsabilité suppose donc
que l'Etat ait une position de garant vis-à-vis du
lésé et que les prescriptions qui déterminent
la nature et l'étendue de ce devoir soient violées
(ATF 132 lI 305 c 4.1; ATF 123 lI 577 consid.
4d/ff ; ATF 118 lb 473
consid. 2b; ATF 116 lb 367 consid. 4; Cross, Schweizerisches
Staatshaftungsrecht, 2
ème
éd., Berne 2001,
p. 164, spec.
Pp.
175/176): Or,
aucune norme, telle l'art. 27 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
en matière d'assurances sociales, n'imposait au
préposé de renseigner le recourant au sujet de ses
droits et obligations dans la
procédure LP, ni d'attirer
son attention sur telle démarche des parties à cette
procédure. Il est vrai que la vente de gré à
gré a constitué un contrat de droit
administratif impliquant entre la
collectivité et le recourant une relation
particulière, mais celle-ci n'imposait pas au
préposé d'adopter un comportement protecteur. Au
surplus, que le recourant se soit cru à un moment
donné au bénéfice d'un contrat
définitif ne lui permet pas de contester les
conséquences du recours LP formé par un
créancier. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral en effet, lorsqu'un administré se
trouve au bénéfice d'une décision nulle, voire
erronée, sa bonne foi ne saurait le protéger contre
l'intervention de l'autorité de surveillance destinée
à rétablir une
situation conforme au droit lorsque
cette intervention est conforme au principe de la
proportionnalité (TF 1C_170/2008 du 22 août 2008
consid. 3.2; TF 1A.1/2005 du 11
novembre 2005 consid.
8.3).
S'agissant non plus d'une omission mais de l'action positive du
préposé, à savoir sa déclaration selon
laquelle la vente était acceptée par les
créanciers gagistes, elle ne peut pas être
considérée comme la fourniture d'un faux
renseignement, puisqu'effectivement, conformément aux
conditions qui avaient été fixées dans la
circulaire du préposé du 8 février 2002, une
majorité de créanciers avait conduit à
l'acceptation de la vente de gré à gré. Aucune
erreur ni aucun mensonge ne peuvent ainsi être imputés
au préposé.
Cela étant, ne permettant pas de retenir un comportement
illicite, la version des faits du recourant ne serait pas
susceptible de conduire à une modification du jugement niant
la responsabilité de l'Etat. Ce moyen du recourant doit
dès lors être rejeté.
b)
Le recourant prétend encore que les premiers juges
ont établi les faits de manière arbitraire en ce qui
concerne respectivement son intention d'envoyer une lettre de
démission, ses difficultés dans la reprise d'un bail
à loyer et diverses modalités de sa nouvelle
activité commerciale. Dès lors toutefois qu'un
manquement de l'agent étatique doit être exclu comme
vu ci-dessus, ces éléments de fait sont sans
incidence sur l'issue du litige et ce moyen du recourant doit lui
aussi être rejeté.
c)
Le recourant invoque enfin un défaut de motivation
du jugement entrepris en ce qui concerne le résultat de
l'expertise ayant porté sur le dommage qu'il a subi. En tant
que ce grief serait justifié, il n'aurait aucun effet sur le
jugement, de sorte qu'il doit également être
rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement attaqué maintenu, en application de l'art. 465 al.
1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 11'890 fr. (art. 232 al. 1
TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art.
465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.________ sont arrêtés à 11'890
fr. (onze mille huit cent nonante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 20 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent
Moreillon (pour A.________),
‑      Me Jean-Luc
Subilia (pour l'Etat de Vaud).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'159'311 fr. 40
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: