vd_findinfo · Décision / 2022 / 338 · 2022-05-02 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROFIL D'ADN, MOTIVATION SOMMAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.05.2022 Décision / 2022 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
305
PE21.022000-CME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN; 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2022 par C.________ contre l’ordonnance d’établissement
d’un profil ADN rendue le
18 mars
2022 par le Ministère public Strada dans la cause
n° PE21.022000-CME
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête pénale est ouverte depuis
le 18 décembre 2021 devant le Ministère public cantonal Strada contre C.________ pour contravention
et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a et 19 al. 1 let. b,
c, d et g LStup [loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121]).
Il lui est reproché de s’être,
à des dates indéterminées, adonné à un trafic de stupéfiants ainsi que
d’avoir consommé des produits stupéfiants.
Le 17 décembre 2021, la police a effectué une perquisition au domicile de C.________, laquelle
a permis la découverte et le séquestre de différents produits illégaux. Entendu par
la police les 19 et 22 février 2022, le prévenu a admis les faits (cf. PV aud. 2 et 5).
Un échantillon ADN de l’intéressé a été prélevé par la police
en cours d’instruction, à une date indéterminée.
Par lettre du 11 mars 2022, C.________ a requis du Ministère public que la procédure soit exécutée
en forme simplifiée au sens de l’art. 358 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Par décision du 15 mars 2022, le procureur a décidé
de la mise en œuvre d’une telle procédure.
B.
Par ordonnance du 18 mars 2022, le Ministère
public a ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement
n° […] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le procureur a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement
d’un échantillon ADN du prévenu effectué par la police, contribuerait à élucider
des faits constituant un crime ou un délit et qu’au vu de l’infraction en cause, cette
mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 31 mars 2022, C.________, agissant
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son profil ADN ne soit pas
établi à partir du prélèvement n° […] et que celui-ci soit immédiatement
détruit et supprimé des banques de données ou registres où il figurerait. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de cette ordonnance.
Le Ministère public
s’est déterminé par courrier du 21 avril 2022 et a conclu au rejet du recours.
En
droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du
Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire
l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
Il reproche au Ministère public de s'être uniquement contenté d'affirmer que les conditions
relatives à l'établissement du profil ADN étaient réunies. Le recourant invoque également
une violation de l’art. 255 CPP et du principe de la proportionnalité. Il soutient que l’établissement
d’un profil ADN ne remplirait pas les conditions de l'art. 255 CPP et ne permettrait pas d’élucider
l’infraction dont il est soupçonné dès lors qu’il a admis les faits et que
le procureur a ordonné une procédure simplifiée.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la
loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363),
la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités
qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons
sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un
profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255
al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon
et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a),
sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur
les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de
celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel
biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance
et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle
(art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13
al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise
pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas
être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées
au regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019
IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement
d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une infraction en cours
n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux
et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même
futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il doit
également être pris en compte les éventuels antécédents de la personne prévenue
; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner
chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid.
1.4.2, JdT 2015 IV 280; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282; CREP 6 décembre 2018/950
consid. 2.2.2).
2.2.2
Le droit d'être entendu,
garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit
.,
nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; CREP 19 février 2021/156; CREP 27 août
2020/637; CREP 29 octobre 2018/845).
2.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée est manifestement insuffisante.
En effet, le procureur s’est limité à indiquer que la mesure envisagée contribuerait
à élucider des faits constituant un crime ou un délit, qu’elle était ainsi
adéquate et proportionnée. Il n’indique toutefois pas de manière concrète si
l’établissement du profil ADN devrait être ordonné pour élucider l’infraction
dont le recourant est accusé, ou s’il s’agit d’élucider d’éventuelles
infractions qui n'ont pas été portées à la connaissance des autorités. Or, on
ne discerne pas, à ce stade, en quoi la mesure ordonnée pourrait servir en lien avec les faits
reprochés au prévenu, d’autant que celui-ci a admis les faits et qu’une procédure
simplifiée est en cours. L’ordonnance attaquée ne contient pas non plus de motivation
spécifique sur le caractère proportionné de ladite mesure. Partant, vu le défaut
de motivation, le droit d’être entendu du recourant a été violé. Quand bien
même la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen et que le
procureur a donné des explications dans ses déterminations du 21 avril 2021 (P. 26), il ne
lui appartient pas de réparer cette violation et le recourant doit pouvoir bénéficier
de la garantie de la double instance (cf. CREP 28 avril 2022/294 ; CREP 19 février 2021/156;
CREP 11 novembre 2020/890; CREP 3 août 2020/585 consid. 2.3).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance du 18 mars 2022 annulée et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public Strada pour qu’il motive sa décision dans un délai
de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
d’ADN concerné, non exploitable, devra être détruit.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 2h30 au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 9 fr., et la TVA, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total, en chiffres arrondis, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 mars 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de
dix jours dès notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
d’ADN n° […] devra être détruit.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est fixée à
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Palazzo, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :