vd_findinfo · HC / 2023 / 718 · 2023-02-20 · fr

CONTRAT DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, INSOLVABILITÉ, CAPACITÉ DE CONTRACTER UN CRÉDIT | 30 LCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.048319-230100
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
30 LCC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 12 mai 2022 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 12 mai 2022, dont les motifs ont été notifiés le 14 janvier
2023 à R.________, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci‑après :
la juge de paix) a dit que la susnommée devait verser à T.________ les sommes de 6'844 fr.
45, avec intérêt à 12 % l’an dès le 1
er
décembre 2020, ainsi que de 549 fr. 20 et 100 fr. (I), a dit que l’opposition formée
au commandement de payer n° 9801576 de l'Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois était définitivement levée dans la mesure précitée (II), a arrêté
les frais judiciaires à 900 fr., les a compensés avec l’avance de frais effectuée
par T.________ et les a mis à la charge de R.________ (III et IV), a dit que celle-ci rembourserait
à T.________ son avance de frais à concurrence de 900 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (V), a dit que R.________ rembourserait à T.________ les frais de la procédure de
conciliation par 300 fr. (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
En droit, la juge de paix a constaté qu’en 1996, [...] avait consenti un crédit à
R.________ sous la forme d’une avance sur compte – soit la possibilité de rembourser
par paiements partiels le solde de la carte de client remise à la l’intéressée –
et que la société prêteuse avait cédé la créance qu’elle détenait
contre la susnommée en vertu de ce contrat à T.________. La juge de paix a considéré
qu’il ne pouvait être reproché à la société prêteuse de ne pas avoir
procédé à un examen de la solvabilité de R.________, que ce soit lors de la signature
du contrat ou de l’augmentation de la limite de crédit du compte de l’intéressée.
Il ne ressortait en outre pas du dossier que R.________ ait contesté les extraits de compte qui
lui avaient régulièrement été fournis, de sorte qu’ils étaient pleinement
probants. Partant, le solde de 6'844 fr. 45 présenté par le compte de R.________ en faveur
de la prêteuse était dû à la cessionnaire T.________, avec intérêt à
12 % l’an dès le 1
er
décembre
2020. Il en allait de même de la somme de 549 fr. 20 réclamée, correspondant aux intérêts
moratoires dus au 30 novembre 2020, ainsi que des frais de rappel réclamés par 100 fr.,
conformément aux conditions générales applicables au contrat. Il y avait enfin lieu de
définitivement lever, dans la mesure précitée, l’opposition formée par R.________
au commandement de payer qui lui avait été notifié en lien avec ces créances.
B.
Par acte du 24 janvier 2023, R.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours de la décision précitée, indiquant ne pas être
en mesure de s’acquitter d’un montant supérieur à 5'000 fr. en mains de T.________
(ci-après : l’intimée).
La recourante a requis l’assistance judiciaire en deuxième instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
a)
L’intimée
est une société anonyme sise à [...]. Elle a notamment pour but de fournir des services
dans le domaine du recouvrement de créances.
b)
La
recourante est domiciliée à [...].
Entre 1988 et 1998, elle a travaillé pour le compte des [...], puis, jusqu’au mois de décembre
2020 à tout le moins, pour le compte de [...]. Entre 2008 et 2020, ses revenus annuels nets ont
oscillé entre 54'543 fr. et 76'706 francs. Elle a en outre perçu des indemnités journalières
pour cause de maladie durant toute cette période. Elle émarge au chômage depuis le 1
er
avril 2022.
Pour la période fiscale 2018, l’administration fiscale a retenu, s’agissant de l’impôt
cantonal et communal, que la recourante percevait un revenu imposable de 30'000 fr. et disposait d’une
fortune imposable de 410'000 francs.
2.
a)
Le
2 juin 1996, la recourante a signé un formulaire intitulé «
Carte
de client [...]
» «
Demande
d’ouverture d’un compte de client
»,
dans lequel elle a notamment indiqué travailler pour le compte des [...] et détenir d’autres
cartes de crédit auprès de «
Visa
»
et de «
[...]
».
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
Je demande l’ouverture d’un compte
client, certifie l’exactitude des renseignements ci-dessus et m’engage à respecter les
conditions générales mentionnées au verso. De plus, j’autorise le [...] ou son représentant
à prendre des renseignements sur ma situation, domicile, etc. Toutes les informations servent uniquement
à examiner la demande et restent strictement confidentielles.
et
Avec votre carte-client [...], vous recevrez les conditions générales dûment signées.
b)
Il
ressort des conditions générales, état au 1
er
janvier 2017, que la société émettrice de la carte [...], désormais carte [...],
est la société [...]. La carte [...] sert essentiellement de moyen de paiement sans espèces
auprès des partenaires et entreprises affiliés.
L’art. 2 des conditions générales prévoit que
« Les
taxes et les autres frais fixés par [...] en rapport avec ces CGC et l’utilisation de la carte
sont à la charge du titulaire de compte (voir vue d’ensemble des taxes et des conditions).
Des taxes sont notamment perçues pour la carte, les retraits d’espèces, les frais de
recherche d’adresse, les recouvrements impayés par LSV/DD, les rappels, l’émission
d’une carte de remplacement ainsi qu’un nouveau NIP ou ID-internet.
».
L’art. 3, relatif à l’«
Examen
de solvabilité
» prévoit ceci :
«
Afin de répondre
aux exigences légales, [...] est tenue d’examiner votre solvabilité. Pour ce faire, [...]
se base en particulier sur vos indications relatives à vos ressources financières et prend
en compte les renseignements disponibles auprès de la centrale d’information de crédit
(ZEK) et, si la loi l’exige, du centre suisse de renseignements pour le crédit à la consommation
(IKO). Si vous ne nous fournissez aucune information sur votre situation de propriété et de
fortune, nous pourrons uniquement vous octroyer, sur la base des renseignements fournis, une carte avec
une limite maximale de crédit de CHF 499.- et des fonctionnalités restreintes (p. ex. pas de
retrait en espèces).
».
S’agissant de la «
Limite
de crédit
», l’art. 4 des
conditions générales stipule que «
La
limite de crédit valable pour votre compte, limite de retrait d’espèces comprises, est
calculée par [...] dans le cadre de l’examen de la solvabilité et vous est communiqué
par écrit. Sur la base de votre comportement de consommation et de paiement et des autres informations
dont elle dispose, [...] peut à tout moment modifier votre limite de crédit et interdire entièrement
ou partiellement l’utilisation de l’option de crédit. Ceci vous est notifié par
écrit. Sauf avis contraire de votre part dans les 10 jours ou si vous réutilisez votre carte
dans l’intervalle, nous considérons que vous acceptez la limite de crédit qui vous a
été communiquée. Un dépassement de courte durée de votre limite de crédit
est possible après examen par [...]. Si un dépassement vous est accordé, le compte sera
généralement bloqué pour tout autre usage. Votre compte sera débloqué dès
que votre solde s’établira à moins de 90 % de votre limite de crédit, à la
suite d’un versement de votre part.
Quelle
que soit votre limite de crédit, vous vous engagez à n’utiliser la ou les cartes que
si vous êtes en mesure d’honorer les paiements dans les délais indiqués au chiffre
7 ci-après
[mise en évidence de l’auteur]
.
».
L’art. 7, intitulé
« Extrait
de compte, factures et modalités de paiement
»
prévoit ce qui suit :
Tous
les achats vous sont facturés mensuellement. Vous vous engagez à contrôler chaque extrait
de compte dès sa réception. Les extraits de compte qui ne sont pas contestés par écrit
par le titulaire du compte à la fin d’un mois après réception sont considérés
comme approuvé sans réserve. A réception des relevés de compte / factures, les montants
de la dette sont dus. Vous avez le choix entre deux modes de paiement, sauf autre décision communiquée
par écrit :
a)
règlement du montant total : règlement du montant total de la facture au plus tard à
la date indiquée sur le relevé de compte/la facture ;
b)
règlement par mensualités : règlement d’au moins 10 % du dernier solde
débiteur de votre compte (au minimum CHF 50.-) jusqu’à la fin du mois au cours duquel
la facture a été émise. Un intérêt est facturé sur le solde dû.
Pour
le mode de paiement b) ainsi que pour les arriérés, [...] vous facturera un intérêt
mensuel au taux d’intérêt annuel effectif sur le solde dû, jusqu’à ce
que le montant total ait été réglé. Sauf indication contraire sur le formulaire de
demande ou dans la vue d’ensemble des taxes et des conditions fournie, le taux d’intérêt
annuel appliqué correspond au taux maximal autorisé par la loi.
Le
calcul des intérêts s’effectue selon la vue d’ensemble des taxes et des conditions.
Les paiements sont d’abord utilisés pour régler les intérêts, puis les taxes,
et enfin le solde. Si plusieurs dettes doivent être remboursées, [...] se réserve la décision
de choisir le solde qui devra être payé en premier.
Des
taux d’intérêts spéciaux ou des conditions spéciales peuvent être appliqués
dans le cadre d’une opération de promotion menée par des points d’acceptation pour
certaines affaires. Le taux d’intérêt annuel spécial et le mode de paiement correspondant
ne sont valables qu’en rapport avec l’achat concerné. Le solde de la facture correspondant
est toujours indiqué séparément.
Si
vous usez de votre droit de rétractation sur votre demande de contrat dans les 14 jours suivant
le dépôt de la demande de carte [...] (date de la signature faisant foi), le solde de la facture
regroupant toutes les transactions effectuées durant ce laps de temps devra être réglé
selon les termes du paragraphe a) ci-dessus. En cas de retard de paiement, vous serez mis en demeure
sans sommation. A chaque rappel, il vous sera facturé une majoration selon la vue d’ensemble
des taxes et des conditions en plus de l’intérêt à hauteur du taux d’intérêt
annuel, dont vous serez également redevable dans tous les cas.
Toutes
les autres dépenses engagées par [...] pour recouvrer des sommes qui lui sont dues seront également
à votre charge. En cas de retard de paiement, [...] se réserve le droit de bloquer immédiatement
la carte ou les cartes.
En
cas de retard de paiement, [...] a le droit de confier la créance à un tiers à des fins
de recouvrement. Lors de la transmission de la créance pour recouvrement, l’ensemble du montant
dû sur le compte est exigible. Les frais de recouvrement figurant dans la vue d’ensemble des
taxes et des conditions correspondent à la tabelle des frais de l’Association Suisse des Sociétés
Fiduciaires de Recouvrement (VSI).
Les art. 11 et 14 prévoient que les conditions générales, les intérêts et taxes
peuvent être modifiés en tout temps sans préavis et que les droits et prétentions
issus des relations contractuelles peuvent être cédés à des tiers à tout moment.
Il ressort de la rubrique «
Vue
d’ensemble des taxes et des conditions de la carte [...]
»
que l’intérêt annuel lors de règlements partiels et en cas de retard s’élève
à 12 % l’an. Les intérêts commencent à courir à partir de la date
de la facture. Les frais de rappel se montaient à 20 fr. puis 25 francs.
3.
a)
La recourante a utilisé sa carte [...] pour effectuer des achats, la dernière fois le 9 janvier
2020. Elle a réglé partiellement les sommes dues, conformément à l’art. 7b)
précité, le dernier versement, d’un montant de 300 fr., étant intervenu le 28 novembre
2019.
b)
Le 8 février 2020, [...] a adressé à la recourante une facture n° [...], relative
au mois de janvier 2020, portant sur la somme de 6'938 fr. 80, frais de rappel par 25 fr. et intérêts
par 69 fr. 35 inclus. La somme due était payable jusqu’au 29 février 2020,
un versement minimal de 693 fr. 90 pouvant être effectuée dans ce même délai. Cette
facture précise que la limite de crédit du compte de la recourante était de 6'000 francs.
c)
Le 8 mars 2020[...] a adressé à la
recourante une facture relative au mois de février 2020 portant sur la somme de 7'028 fr. 90,
composée du capital dû à hauteur de 6'938 fr. 80, augmenté de 25 fr. de frais de
rappel et de 65 fr. 10 d’intérêts. La somme était payable jusqu’au
31 mars 2020, un versement minimal de 702 fr. 90 pouvant être réglé dans ce même
délai. Cette facture précise que la limite de crédit du compte de la recourante était
de 6'000 francs.
d)
Le 27 mars 2020, [...] a adressé à la recourante un courrier lui rappelant que, conformément
aux conditions générales applicables, elle s’était engagée à verser chaque
mois au minimum 10 % du solde débiteur présenté par son compte et que malgré
deux rappels, elle ne s’était pas acquittée du montant minimum dû. [...] lui a imparti
un délai de dix jours pour s’acquitter d’au moins 702 fr. 90, indiquant qu’à
défaut de paiement, elle ferait appel à une société de recouvrement. Ce courrier
précise que le compte de la recourante ne serait débloqué qu’après le règlement
de l’arriéré de 7'028 fr. 90.
e)
Le 8 avril 2020, [...] a adressé à la recourante une facture relative au mois de mars 2020
portant sur la somme de 7'123 fr. 75, composée du capital dû à hauteur de 7'028 fr.
90, augmenté de 25 fr. de frais de rappel et de 69 fr. 85 d’intérêts. La somme était
payable jusqu’au 30 avril 2020, un versement minimal de 712 fr. 40 pouvant être réglé
dans ce même délai. Cette facture précise que la limite de crédit du compte de la
recourante était de 6'000 francs.
f)
Le 8 juin 2020, [...] a adressé à la recourante une facture relative au mois de mai 2020 portant
la somme de 7'286 fr. 65, composée du capital dû à hauteur de 7'191 fr. 55,
augmenté de 25 fr. de frais de rappel et de 70 fr.10 d’intérêts. La somme était
payable jusqu’au 30 juin 2020, un versement minimal de 728 fr. 65 pouvant être réglé
dans ce même délai. Cette facture précise que la limite de crédit du compte de la
recourante était de 6'000 francs.
4.
a)
Le
25 mai 2020, la société [...], dont le siège est à Zurich, a repris par fusion les
actifs et les passifs de la société [...], laquelle a été radiée du Registre
du commerce le 29 mai 2020.
b)
La
créance détenue contre la recourante a été cédée à l’intimée
à hauteur de
7'286 fr. 65,
composés de 6'844 fr. 45 de capital, 342 fr. 20 d’intérêts jusqu’au 5 juin
2020 et 100 fr. de frais de rappel.
c)
Le
29 juin 2020, l’intimée a adressé à la recourante un rappel de paiement pour la
somme de 8'154 fr. 55, comprenant 6'844 fr. 45 de capital portant intérêt à 12 %
l’an dès le 30 juin 2020, 100 fr. de frais de rappel, 820 fr. 65 de frais d’encaissement
et 389 fr. 45 intérêts moratoires au 29 juin 2020. L’intimée a imparti à la
recourante un délai au 14 juillet 2020 pour s’acquitter du montant dû et a indiqué
être disposée à convenir d’un arrangement de paiement. A cet effet, elle a joint
un document intitulé «
Convention
de paiement
» à son envoi.
Dans un courrier électronique du 4 juillet 2020 adressé à [...] et [...], puis transféré
à l’intimée, la recourante a écrit ce qui suit :
Je
viens de recevoir un rappel de la société T.________. Un rappel, alors que c’est le premier
courrier que je reçois de leur part ! Et une lettre de cet organisme alors que vous ne m’avez
même pas avertie que vous leur transfériez mes dettes ! Comme je vous l’ai expliqué
en long en large et en travers, ma situation ne me permet pas de vous rembourser. Ci-joint, la lettre
de mon avocat à la Juge de Paix et dans le mail suivant, la réponse de celle-ci (dossier transmis
au SPJ) ; SPJ dont je n’ai pas de nouvelle à ce jour. En attendant, je suis en train
de voir avec le service social de la poste s’ils peuvent m’aider financièrement ;
le dossier est en cours. Je vous prie donc de patienter encore, puisque je n’ai pas d’autre
choix non plus. Je tiens quand même à vous faire part de ma déception concernant le traitement
de mon dossier, alors que je suis cliente depuis passé 20 ans, que je vous ai écrit à
maintes reprises, par courrier postal et par mails, pour vous expliquer ma situation, et je n’ai
reçu aucune réponse de votre part ! Votre manière d’agir est totalement inexplicable,
impolie et inacceptable !
Par courriel du 6 juillet 2020, l’intimée a répondu à la recourante en ces termes :
Nous
vous remercions de votre courriel. Dans un premier temps, nous vous informons que la société
[...] n’est pas contrainte de vous informer de la mise à l’encaissement auprès
de la société T.________, selon les conditions générales. Le dernier rappel vous
informant de ceci. Dans un deuxième temps, nous sommes disposés de vous octroyer un délai
de paiement jusqu’au 31 août 2020 ou de prendre contact avec notre service afin, de convenir
ensemble, d’un arrangement de paiement par acompte dans le même intervalle. Sans nouvelles
de votre part, nous serons dans l’obligation de continuer la procédure d’encaissement
par voie juridique, sans autre avertissement.
d)
Le 2 décembre 2020, la recourante s’est vu notifier, dans la poursuite ordinaire n° [...]
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, un commandement de payer les
sommes de 6'844 fr. 45, avec intérêt à 12 % l’an dès le 1
er
décembre 2020, à titre de «
Créance
ouverte de la carte [...] n° [...] jusqu’au 08.06.2020. Créance cédée
de [...]
», de 549 fr. 20 à titre
d’«
Intérêts
moratoires jusqu’au 30.11.2020
»,
de 100 fr. à titre de «
Frais
de rappel
» et de 820 fr. 65 à
titre de «
Frais
d’encaissement
». Elle y a fait
opposition totale.
e)
Par
envoi du 3 décembre 2020, l’intimée a invité la recourante à s’acquitter
du montant dû dans un délai au 18 décembre 2020 et à retirer son opposition au moyen
du formulaire annexé, ou à solliciter un arrangement de paiement au moyen de la convention
de paiement annexée. La recourante n’y a donné aucune suite
La recourante n’a pas non plus donné suite au courrier du 23 décembre 2020 de l’intimée,
par lequel celle-ci l’a invitée à s’acquitter de la somme due dans un délai
au 7 janvier 2021 et à retirer son opposition.
Par courrier du 24 février 2021 adressé à la recourante, l’intimée lui a demandé
de prendre contact avec elle afin qu’elle lui expose les raisons de son opposition au commandement
de payer.
5.
a)
Le 21 octobre 2021, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a délivré à
l’intimée une autorisation de procéder contre la recourante sur des conclusions tendant
à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 6'844 fr. 45, avec intérêt
à 12 % l’an dès le 1
er
décembre 2020, de 549 fr. 20 et de 100 fr., et à lui rembourser les frais de poursuite, par
73 fr. 30, et à ce que la mainlevée de l’opposition au commandement de payer précité
soit prononcée. Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés
à 300 francs.
b)
Le
1
er
novembre 2021, l’intimée a saisi la juge de paix d’une demande dirigée contre la
recourante en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée
à lui verser les sommes de 6'844 fr. 45, avec intérêt à 12 % l’an dès
le 1
er
décembre 2020 à titre de créance principale, de 549 fr. 20 à titre d’intérêts
moratoires au 30 novembre 2020 et de 100 fr. à titre de frais de rappel, ainsi que de 73 fr. 30
à titre de frais de poursuite et 300 fr. à titre de frais de la procédure de conciliation,
et à ce que l’opposition au commandement de payer soit définitivement levée.
Le 28 janvier 2022, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer une
réponse, la recourante a proposé de solder le litige par le versement d’un montant de
5'000 fr. pour solde de tout compte en mains de l’intimée, ce que celle-ci a refusé le
14 février 2022.
b)
L’audience d’instruction et de jugement a eu lieu le 12 mai 2022.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le recours est ouvert contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.1.2
Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). Les conclusions
doivent toutefois être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131
consid. 1.2) ; il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 4A_274/2020 du
1
er
septembre 2020 consid. 6 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1)
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). On comprend en outre à
la lecture de l’acte que la recourante, non assistée, entend obtenir la réforme de la
décision entreprise dans le sens d’un rejet des conclusions de l’intimée, subsidiairement
à ce que celles-ci soient admises à hauteur de 5'000 francs. Partant, le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ;
ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
3.1.1
La recourante considère que c’est à tort que la juge de paix a retenu que sa fortune
s’élevait à 410'000 fr. en 2018. Elle expose qu’une partie de cette somme aurait
été bloquée et n’était donc pas à sa disposition. Il conviendrait en outre
de déduire ses dettes de sa fortune.
3.1.2
Sous l’angle de la violation du droit, la
recourante fait valoir que sa situation financière se serait détériorée à la
fin de l’année 2019, en raison du blocage d’une somme d’argent censée lui
revenir à la suite de la vente – forcée – de sa maison. La recourante expose que
cette situation l’aurait contrainte à convenir d’arrangements avec ses créanciers,
lesquels auraient tous accepté de réduire leurs prétentions à son égard ;
seule l’intimée aurait refusé son offre de lui verser la somme de 5'000 fr. pour solde
de tout compte. De l’avis de la recourante, l’intimée aurait dû tenir compte de
sa situation particulière, sauf à agir de «
manière
inhumaine et acharnée
».
Elle reproche en outre à [...], respectivement [...], d’avoir failli à son obligation
de se renseigner sur sa solvabilité lors de la conclusion du contrat de crédit, respectivement
lorsque sa limite de compte a été augmentée à 6'000 fr. alors même qu’elle
avait atteint le plafond initialement fixé à 3'000 francs.
3.2
La loi fédérale du 8 octobre 1993 sur
le crédit à la consommation, entrée en vigueur le 1
er
avril 1994, a été abrogée avec effet au 1
er
janvier 2003, date à laquelle la LCC (loi sur le crédit à la consommation du 23 mars
2001 ; RS 221.214.1) est entrée en vigueur. La LCC se distingue de l’ancienne loi notamment
par l’instauration d’un système complexe d’examen de la capacité du consommateur
de contracter un crédit (cf. art. 22 à 32 LCC) (CACI 10 mai 2017/93 consid. 4.2 et les références
citées).
L’art.
30 al. 1 LCC dispose que la limite du crédit consenti dans le cadre d’un compte lié à
une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou d’un crédit
consenti sous la forme d’une avance sur compte courant doit être fixée, au moment de
la conclusion du contrat, en tenant compte, par le biais d’un examen sommaire, du crédit,
de la situation du consommateur en matière de revenu et de fortune selon les renseignements fournis
par l’auteur de la demande de crédit (al. 1) ; l’examen de la capacité de
contracter un crédit doit être renouvelé lorsque le prêteur agissant par métier
ou l’établissement de crédit dispose d’informations selon lesquelles la situation
économique du consommateur s’est dégradée (al. 2). Le prêteur peut en principe
se fier aux indications fournies par le consommateur, à moins qu’elles soient manifestement
inexactes ou qu’elles ne correspondent pas aux données fournies par le centre de renseignements
de l’art. 23 LCC (Juge unique CACI 16 août 2016/452 consid. 4.2
in
fine
et la référence citée), auquel
cas il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés, par exemple
un extrait du registre des poursuites ou un certificat de salaire (art. 31 al. 3 LCC). Le consommateur
est réputé avoir la capacité de contracter un crédit lorsqu’il peut rembourser
ce crédit sans grever la part insaisissable de son revenu visée à l'art. 93 al. 1 LP (art.
28 al. 2 LCC). Aux termes de l’art. 28 al. 3 LCC, la part saisissable du revenu est déterminée
selon les directives concernant le calcul du minimum vital édictées par le canton de domicile
du consommateur. L’examen de la capacité de contracter est effectué par le prêteur
pour chaque crédit individuel et de manière concrète (FF 1999 p. 2891 ; Favre-Bulle,
in
Commentaire romand, Droit de la consommation,
2008, n. 2 ad art. 28 LCC).
3.3
3.3.1
Le grief de la recourante en lien avec l’établissement
des faits ne porte pas. La décision reprend en effet le montant de fortune imposable retenu par
les autorités fiscales en 2018 et la recourante n’établit aucunement que la juge de paix
aurait versé dans l’arbitraire sur ce point. Le fait qu’une partie de la somme était
prétendument bloquée ne ressort en outre pas du dossier, de sorte que c’est sans arbitraire
que la juge de paix n’en a pas fait mention dans les faits. Enfin, les dettes de la recourante,
à supposer leur montant établi, sont sans pertinence sur le sort de la cause, la juge de paix
ayant retenu qu’[...], respectivement [...] n’était pas tenue de vérifier la solvabilité
de l’intéressée – raisonnement qui doit être confirmé, comme on le verra
ci-après.
Partant, il n’y a pas matière à rectification ou complètement de l’état
de fait.
3.3.2
S’agissant de la violation du droit invoquée
par la recourante, on relèvera d’emblée que l’intimée n’avait pas l’obligation
d’entrer en matière sur une réduction de sa créance en raison de sa situation financière
obérée de l’intéressée, laquelle – outre qu’elle ne ressort pas
de l’état de fait de la décision sans que la recourante n’invoque, ni
a
fortiori
ne démontre d’arbitraire à
cet égard – sera, le cas échéant, prise en compte au stade de l’exécution
forcée (cf. art. 92 LP). L’intimée a au demeurant invité la recourante à
convenir d’un plan de paiement par acomptes, cela à trois reprises, sans que l’intéressée
n’y donne suite.
Pour le reste, la juge de paix a considéré qu’à l’époque de la conclusion
du contrat, la société prêteuse n’était pas tenue de procéder à un
examen de la solvabilité de la recourante, dite obligation, ancrée dans la loi de 2001, n’étant
en vigueur que depuis 2003. S’agissant de la prétendue augmentation de la limite de crédit
du compte de client de la recourante, la juge de paix a retenu qu’il n’était pas nécessaire
de déterminer si et quand elle était intervenue, dès lors que l’obligation de vérification
précitée ne devait se faire, selon la LCC, qu’au moment de la conclusion du contrat.
Ce raisonnement doit être confirmé, la recourante – qui se borne à invoquer une
violation de son obligation de vérification par la société prêteuse – ne le
discutant du reste même pas. On ne saurait en effet faire rétroagir la LCC à une date
antérieure à son entrée en vigueur et dite loi ne prévoit pas une vérification
de la solvabilité après la conclusion du contrat. On relèvera par surabondance qu’il
ressort de la décision attaquée que la situation financière de la recourante était
favorable, ou du moins pas susceptible d’éveiller des soupçons quant à sa possibilité
de rembourser le crédit consenti, l’intéressée ayant été en mesure d’acquitter
les mensualités minimales requises durant quelque vingt-cinq ans. La recourante expose du reste
elle-même que sa situation financière se serait péjorée en 2019 à la suite de
la vente de sa maison, soit bien après la conclusion du contrat de crédit, respectivement l’éventuelle
augmentation de sa limite de crédit.
Il découle de ce qui précède que les critiques de la recourante doivent être écartées.
Le raisonnement de la juge de paix n’étant pas attaqué outre mesure, il peut être
confirmé, le recours s’avérant infondé.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire
formée par la recourante doit également être rejetée. En effet, au vu du dossier,
le recours était d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b
CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé
à faire recours.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de la recourante R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :