vd_findinfo · HC / 2015 / 752 · 2015-08-24 · fr

APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTION EN MODIFICATION, JUGEMENT DE DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 134 CC, 276 CC, 276 CPC (CH), 284 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2015 HC / 2015 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.045847-150860
438
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
134 et 276 CC ; 276, 284 al. 1, 308 al. 1 let. b, 310 et 317 al. 1CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mai 2015
par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
A.R.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2015, notifiée le même jour,
le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu l’application
des chiffres I à VI de la Convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le
chiffre II du jugement de divorce de A.R.________ et N.________ du 20 juin 2003 (I), confié
provisoirement la garde de B.R.________, née le [...] 1999, à son père, A.R.________
(II), ordonné à A.R.________ de renseigner N.________ sur les éléments importants
de la vie de B.R.________, notamment les traitements médicaux, l’évolution de sa santé,
sa situation scolaire et professionnelle, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs
avocats respectifs (III), attribué un libre et large doit de visite à N.________ sur sa fille
B.R.________ à exercer d’entente entre la mère et la fille (IV), ordonné à
A.R.________ de favoriser, notamment en s’abstenant de dénigrer N.________, le rétablissement
des relations personnelles entre B.R.________ et sa mère (V), astreint N.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille par le versement, en mains de A.R.________ :
-
d’un montant unique de 1'820 fr. pour la période écoulée du 1
er
octobre
au 31 décembre 2014, plus 230 fr. d’allocations familiales,
-
d’un montant unique de 910 fr. pour la période écoulée du 1
er
au 31 janvier 2015, plus la moitié de l’allocation familiale par 115 fr.,
-
puis d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.R.________,
d’un montant de 1'820 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
février 2015,
sous
déduction des montants éventuellement réglés en exécution de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 17 novembre 2014 (VI), confié un mandat d’évaluation
au Service de protection de la jeunesse, Unité des Evaluations et Missions spécifiques, afin
de faire toutes propositions utiles quant à la garde et aux relations personnelles (VII), dit que
les frais et dépens suivent le sort de la procédure au fond (VIII) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de rendre des mesures provisionnelles
dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce, de telles mesures répondant
à une urgence exceptionnelle et permettant de préserver le bien de l’enfant en relation
avec l’autorité parentale ou le droit de visite. Alors que le jugement de divorce du 20 juin 2003
avait confié la garde de B.R.________ à sa mère, le premier juge a tenu compte du conflit
opposant l’enfant à son beau-père et du fait que sa mère ne souhaitait plus l’accueillir
chez elle, de même qu’il a pris en considération les déclarations de B.R.________,
qui possède la capacité de discernement. Le transfert de garde à titre provisoire au père
permettait dès lors d’assurer une stabilité à l’enfant, qui vivait chez celui-ci
depuis janvier 2015. Le premier juge a ainsi fixé la contribution d’entretien due par la mère
en faveur de sa fille. Il ne s’est en revanche pas prononcé sur l’autorité parentale.
B.
Par acte du 22 mai 2015, N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des chiffres I et VI du dispositif
de l’ordonnance précitée en ce sens que, sous chiffre I, l’autorité parentale
sur B.R.________ est attribuée conjointement à N.________ et A.R.________ (1.I) et, sous chiffre
VI, que N.________ contribue à l’entretien de sa fille par le versement, en mains de A.R.________,
des montants suivants :
-
d’un montant unique de 1'932 fr. 10 pour la période d’octobre à décembre
2014,
-
d’un montant unique de 907 fr. 10 pour la période du 1
er
au
31 janvier 2015.
Puis,
par mois et d’avance,
-
1'932 fr. 10 pour la période du 1
er
février au
30 avril 2015, allocations familiales comprises,
-
1'702 fr. 10 pour la période du 1
er
au
31 mai 2015,
-
1'820 fr. pour la période du 1
er
juin
au 31 juillet 2015,
-
1'170 fr. pour la période du 1
er
août 2015
jusqu’au 31 juillet 2016,
-
950 fr. pour la période du 1
er
août 2016
au 31 juillet 2017,
-
620 fr. pour la période du 1
er
août 2017
au 31 juillet 2018,
sous
déduction de tous montants éventuellement réglés, notamment en exécution de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 novembre 2014 (1.VI).
Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation des chiffres I et VI du dispositif de l’ordonnance susmentionnée
et au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants (2).
A l’appui de son appel, elle a produit des pièces sous bordereau, notamment des factures de
primes et justificatifs de paiements pour l’assurance [...] des mois de septembre à décembre 2014,
puis de janvier à avril 2015 concernant la prime d’assurance LAMal de sa fille B.R.________
(pièce 3) et un courriel de son employeur concernant les allocations familiales pour B.R.________
du 20 mai 2015. Elle a également requis la production du contrat d’apprentissage de sa fille,
signé le 13 avril 2015, en mains de l’intimé qui l’a produit le 13 juillet 2015.
Par décision du 25 juin 2015, A.R.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 1
er
juin 2015
dans la procédure d’appel qui l’oppose à N.________.
Par réponse du 10 juillet 2015, déposée dans le délai imparti, A.R.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de la conclusion prise par N.________
sous chiffre 1.I de son appel et au rejet des conclusions prises par cette dernière sous chiffres
1.VI et 2.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1) N.________, née le [...] 1972 et de nationalité française, et A.R.________, né
le [...] 1968 et de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1997 à [...] (VD).
De leur union est née B.R.________ le [...] 1999.
N.________ a une fille [...], âgée de 7 ans, issue de son deuxième mariage.
2) Par jugement rendu le 20 juin 2003, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) a prononcé le divorce des parties et ratifié la convention
du 21 février 2003 sur les effets du divorce prévoyant notamment l’attribution de la
garde de B.R.________ à la mère (I), un exercice conjoint de l’autorité parentale
par les père et mère, selon les modalités suivantes : «
-
les décisions de peu d’importance, soit les décisions quotidiennes, seront prises par
la mère ou le père, selon que l’enfant se trouve chez l’un ou l’autre ;
- les décisions concernant la scolarité de B.R.________ et son orientation professionnelle,
d’éventuels traitements médicaux, ses activités sportives, culturelles et autres
activités extra-scolaires prévues sur une certaine durée ou entraînant des frais
significatifs seront prises en commun par les parents qui s’engagent d’ores et déjà
à s’informer de toutes les décisions qu’il y a à prendre à ce propos ;
- si B.R.________ rencontre des problèmes scolaires, personnels ou de santé, père et mère
s’engagent à rechercher en commun les solutions appropriées, le cas échéant
en faisant appel à des conseillers et experts (psychologue scolaire, médecin ou médiateur
de famille). Ils mettront tout en oeuvre pour prendre la décision la plus appropriée, dans
l’intérêt de l’enfant et d’un commun accord.
»
(II), un libre et large droit de visite en faveur du père, réglementé à défaut
d’entente (III) et le versement d’une contribution d’entretien mensuel par le père
en faveur de sa fille d’un montant de fr. 900.- dès l’âge de 12 ans révolus
et ce jusqu’à sa majorité ou au-delà dans les limites de l’art. 277 al. 2 CC
(IV). Sous chiffre V de dite convention est réglée la problématique de l’indexation
de la contribution d’entretien à l’indice officiel suisse des prix à la consommation
et, sous chiffre VI, sont fixées les modalités d’une diminution de la contribution d’entretien
résultant d’une éventuelle diminution des revenus de A.R.________.
3) Dans le cadre d’une procédure ouverte par N.________, les parties ont signé une convention,
ratifiée le 11 mars 2011 pour valoir jugement de modification de jugement de divorce, dont la teneur
est la suivante :
«
I.
-
Les chiffres II et III de la convention sur les effets accessoires signée le 21 février
2003, ratifiée dans le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois le 20 juin 2003 dans la cause en divorce A.R.________ - N.________ sont modifiés
comme suit :
II.-              L’autorité
parentale sur B.R.________, née le [...] 1999, est attribuée à sa mère N.________.
L’art. 275a CC relatif aux décisions importantes concernant l’enfant est expressément
réservé.
III.-              A.R.________ exercera
sur sa fille B.R.________ un droit de visite fixé de la manière suivante, à charge pour
lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener :
un
week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 20h00,
alternativement
une année sur deux, soit à Pâques ou à Pentecôte, soit à Noël ou Nouvel
An,
pendant
la moitié des vacances scolaires moyennant un préavis de trois mois.
II.
-
En sus de la contribution d’entretien pour sa fille prévue par le jugement de divorce, A.R.________
continuera de s’acquitter de la moitié des frais d’écolage pour l’année
scolaire 2010-2011 auprès de l’Ecole [...], soit 1'400 fr. (mille quatre cents francs) par
mois et ce jusqu’au mois d’août 2011 y compris.
Il s’acquittera encore de la moitié des frais d’écolage arriérés pour
l’année scolaire 2009-2010, soit 1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par mois, à
savoir du 1
er
septembre
2011 jusqu’au mois d’août 2012 y compris.
Ces montants seront versés en mains de N.________. En cas de retard de plus d’un mois dans
le paiement des montants susmentionnés, l’intégralité du solde sera immédiatement
exigible sans autre mise en demeure.
III.
-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
»
4) Le 3 juin 2011, A.R.________ a déposé une demande en modification de jugement de divorce
concluant notamment à l’attribution de la garde sur sa fille et à l’attribution
de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant.
Le père n’ayant pas déposé de motivation écrite, la cause a été rayée
du rôle.
5) Par requête déposée le 5 novembre 2014 auprès de la Justice de paix du district
d’Aigle, et reçue au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 18 novembre
2014, N.________ a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à l’ouverture d’une
enquête en détermination du droit aux relations personnelles sur l’enfant B.R.________
(I) et à ce qu’un mandat d’enquête soit confié au SPJ, groupe évaluation,
afin d’établir un rapport en vue de déterminer le lieu de vie de l’enfant et les
modalités des relations personnelles (II), puis, par voie de mesures provisionnelles, à ce
que le droit de visite de A.R.________ à l’égard de sa fille soit fixé selon précision
à donner en cours d’instance (III).
Par demande en modification de jugement de divorce et requête de mesures provisionnelles du 14 novembre 2014,
A.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre provisionnel, à ce que la
garde sur l’enfant B.R.________ lui soit provisoirement confiée, les modalités du droit
de visite de la mère sur sa fille devant être précisées en cours d’instance,
en tenant compte de la situation concrète et des souhaits de l’enfant (1), à ce qu’un
mandat d’enquête soit confié au SPJ, afin d’établir un rapport en vue de déterminer
le lieu de vie de l’enfant B.R.________ et les modalités des relations personnelles avec le
parent non gardien (2) et au versement par la mère d’une contribution d’entretien mensuelle
de fr. 1'200.- dès le 1
er
octobre 2014,
allocations familiales en sus (3) ; à titre principal, à la modification du chiffre II
du jugement de divorce rendu le 20 juin 2003 en ce sens que le chiffre I de la convention
du 21 février 2003 sur les effets accessoires du divorce stipule que « la garde
sur B.R.________, née le [...] 1999, est confiée à son père, chez qui elle a
son domicile » (1), que le chiffre III de cette convention mentionne que N.________ exercera
le droit de visite à l’égard de sa fille selon des modalités définies en cours
d’instance (2), que le chiffre IV de dite convention prévoit désormais que N.________
contribue à l’entretien mensuel de sa fille par le versement d’un montant de fr. 1'500.-,
allocations familiales en sus, jusqu’à sa majorité, l’art. 277 al. 2 CC étant
réservé (3), à la modification du chiffre II du jugement de divorce en ce sens que l’indexation
prévue au chiffre V de la convention du 21 février 2003 concerne les revenus de N.________
(4) et en ce sens que le chiffre VI de dite convention est annulé (5).
Par acte du 17 novembre 2014, N.________ s’est prévalu du contenu de sa requête du 5
novembre 2014 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions provisionnelles,
à l’exception de la conclusion 2 prise à titre provisionnel, relative au mandat
d’enquête à confier au SPJ.
6) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 novembre 2014, le Président a
révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 novembre 2014 par laquelle
il avait contraint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille B.R.________ par
le versement de 1'200 fr., dès le 1
er
novembre 2014, en mains de A.R.________, allocations familiales en sus.
Le 1
er
décembre 2014, le SPJ a rendu un rapport suite au signalement de la Police cantonale du 27 octobre 2014.
Ce rapport met en exergue le conflit parental «
en
raison du comportement instable du père et de son absence de contribution financière à
la vie de sa fille. B.R.________ est confrontée depuis une dizaine d’années à cette
mésentente et dit souffrir des dénigrements mutuels qui lui sont donnés d’entendre,
notamment chez sa mère, à l’encontre de son père. Lors de cet unique entretien,
cette jeune fille ne remettait pas en question sa vie chez sa mère, tout en affirmant un lien fort
avec son père. Elle disait être consciente qu’un changement de lieu de garde n’était
pas envisageable actuellement en raison de « l’instabilité » de son père
et du caractère « étouffant » de leur relation. […].B.R.________
nous est apparue comme une jeune fille en capacité de réfléchir, d’analyser sa situation
et de s’exprimer clairement, bien que sa mère nous dise que son père exerce une emprise
importante sur elle dès lors qu’ils passent plusieurs jours ensemble. En dernier lieu, nous
pouvons vous informer que B.R.________ affirme ne pas avoir été victime d’attouchements
sexuels de la part de son beau-père et qu’elle a simplement évoqué un moment gênant
sans conséquence ni traumatisme lors de l’interrogatoire de police où son père l’avait
entraînée
».
7) Par courrier daté du 30 octobre 2014, reçu le 19 décembre 2014 au greffe
du tribunal d’arrondissement, le SPJ a fait part d’automutilation par B.R.________, ainsi
que le fait que la mère affirme ne plus être en mesure d’en assurer la garde, tout en
refusant que B.R.________ soit accueillie chez son père. Dès lors, le SPJ a proposé qu’une
enquête soit confiée à l’Unité des évaluations et des missions spéciales
(UEMS), afin de déterminer quel serait le lieu de vie le plus adéquat pour B.R.________ et
qu’il soit procédé à une expertise pédopsychiatrique, afin de mettre en évidence
la qualité des relations entre B.R.________ et ses parents, ainsi que leur capacité à
répondre à ses besoins dans l’immédiat et jusqu’à la fin de ses études.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 décembre 2014, le Président a chargé l’Unité
des évaluations et des missions spéciales du SPJ d’évaluer la situation de l’enfant
B.R.________, afin de déterminer quel serait son lieu de vie le plus adéquat (I).
8) Le 21 janvier 2015, B.R.________ a été entendue par une juge déléguée du
tribunal d’arrondissement. Elle a déclaré vouloir vivre avec son père, qui s’occupe
d’elle et l’aide à chercher une place d’apprentissage et refuser toute relation
personnelle avec sa mère, avec qui le dialogue est inexistant.
9) A l’audience du 23 février 2015, les parties ont été entendues, chacune
s’étant exprimée sur les événements du 19 novembre 2014 lorsque B.R.________
s’était retrouvée devant la porte close du domicile de son père, sa clé n’ouvrant
pas la serrure.
10) Concernant la garde de l’enfant B.R.________, la situation relative à sa prise en charge
par sa mère s’est stabilisée de 2012 à 2014.
A son retour d’une semaine de vacances passée chez son père jusqu’au 16 octobre 2014,
B.R.________ a souhaité passer également la seconde semaine de vacances chez lui, puis vivre
chez lui à partir du dimanche 26 octobre 2014. Elle a ainsi vécu chez son père
jusqu’au 19 novembre 2014, puis est retournée vivre chez sa mère, n’ayant
pas trouvé son père à son domicile le 19 novembre 2014.
Le 14 janvier 2015, B.R.________ a été entendue par le Tribunal des mineurs à
la suite des allégations ou accusations d’attouchements sexuels par son beau-père. Sa
mère l’y avait conduite en lui faisant croire qu’elle serait entendue par le SPJ. Mécontente
d’être trompée, B.R.________ n’a plus souhaité vivre chez sa mère et
vit chez son père depuis le 14 janvier 2015. Selon le SPJ, N.________ s’oppose à
ce changement et sollicite un placement en foyer pour sa fille, ne voulant plus l’accueillir chez
elle. D’après le SPJ, un placement à long terme est impossible, faute de places disponibles.
11) Concernant la situation financière de A.R.________, celui-ci est sans emploi et est au bénéfice
du revenu d’insertion. Il perçoit ainsi la somme forfaitaire de 1'110 fr. et la somme
de 1'670 fr. pour son loyer.
12) Concernant la situation financière de N.________, celle-ci travaille pour la société
[...] SA. Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 11'448 fr. 40, versé
treize fois l’an, soit 12'402 fr. net par mois, part du treizième salaire comprise. Depuis
le 1
er
mai 2015,
elle ne perçoit plus les allocations familiales d’un montant de 230 fr. par mois.
Vivant avec son deuxième mari, elle assume la moitié des charges courantes qui sont, chaque
mois, les suivantes : - pour la maison : 1'000 fr. de loyer, 60 fr. d’électricité,
10 fr. d’eau, 100 fr. de gaz, 20 fr. pour l’assurance ECA, 32 fr.
pour l’assurance RC, 22 fr. 50 pour la cotisation à l’Association [...] qui
entretient la résidence où se trouve son logement, 380 fr. à titre de remboursement
de prêt personnel Cashgate, 7 fr. 75 de ramonage et 18 fr. de taxe d’égouts ;
- 1'650 fr. d’impôts ; - 400 fr. de frais de voiture ; - 200 fr.
à titre d’intérêts pour la Carte de crédit Visa ; - 330 fr. pour
la prime d’assurance Vie ; - 243 fr. pour sa propre assurance maladie et 50 fr.
pour celle de sa seconde fille [...] ; - 600 fr. de frais de garderie (UAPE) et - 300 fr.
de nourriture, soit un total de 5'423 fr. 25.
13) Concernant la situation financière de B.R.________, celle-ci a commencé un apprentissage,
le 1
er
août 2015,
au sein de l’entreprise [...] SA, à [...]. Son contrat, signé le 13 avril 2015,
prévoit qu’elle percevra un salaire mensuel brut de 650 fr. au cours de la première
année de formation, de 870 fr. au cours de la deuxième année et de 1'200 fr.
au cours de la troisième année de formation (cf.
infra
c. 3).
Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 117 fr. 90 par mois, soit
89 fr. 10 pour l’assurance de base LAMal et 28 fr. 80 pour l’assurance
complémentaire. Sa mère a assumé cette charge pour la période d’octobre 2014
à mai 2015 (cf.
infra
c.
3)
.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales qui, dans
leur dernier état devant le Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art.
92 al. 2 CPC, sont de toute manière supérieures à 10'000 fr., l'appel est formellement
recevable.
1.2
Pour les questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique à l'objet du procès
et la maxime inquisitoire à l'établissement des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par
les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC ; cf. Reetz/Hilber, ZPO-Komm, n. 76 ad
art. 317 CPC). Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les conclusions,
mais aussi autre chose, voire statuer en l'absence de conclusions (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
c. 5.3.1).
Par conséquent, la conclusion nouvelle de l’appelante portant sur l’attribution de l’autorité
parentale conjointe aux deux époux est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
2.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 c. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 c. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
c. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2).
3.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve
nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait
l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 2.1 ;
TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 c. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1). La maxime inquisitoire,
applicable lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de
la famille (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 c. 5.1), ne dit pas jusqu'à quel moment les parties peuvent
invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Le Tribunal fédéral a dès lors jugé
qu'il n'est pas arbitraire d'appliquer l'art. 317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans le cadre
d'une procédure soumise à cette maxime (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2, SJ 2015 I
p. 17 et les réf.).
En l’espèce, le contrat d’apprentissage ayant été conclu postérieurement
à l’ordonnance attaquée, sa production ne pouvait être requise en première
instance. Il en est de même en ce qui concerne le courriel de l’employeur produit sous la
pièce n° 5, indiquant que l’appelante ne recevra plus les allocations familiales
dès le 1
er
mai 2015,
qui est daté du 20 mai 2015. Quant aux factures et justificatifs des paiements de primes d’assurance-maladie
LAMal auprès de [...] produits sous la pièce n° 3, les documents établis pour
les mois de septembre à décembre 2014 et celui pour le mois de janvier 2015 auraient pu être
produits lors de l’audience du 23 février 2015 contrairement à ceux établis pour
les mois de février à avril 2015. Ces pièces sont toutefois recevables (voir ci-après
c. 4.3).
4.
4.1
L’appelante fait valoir une constatation inexacte des faits estimant que le premier juge n’a
pas retenu le montant mensuel de 117 fr. 90 qu’elle a versé d’octobre 2014
à mai 2015 à titre de prime d’assurance-maladie LAMal (89 fr. 10) et d’assurance
complémentaire (28 fr. 80) auprès de [...] pour sa fille, montant dont elle n’assume
plus le paiement depuis le mois de juin 2015.
4.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120
Il 352 c. 2b ; ATF 127 III 474 c. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 c. 2.3), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3
in
limine
; TF 5A_360/2015 du 13 août 2015
c. 3.2.2 et les arrêts cités).
4.3
En l’espèce, l’appelante avait déjà allégué, en première instance,
le fait d’avoir payé mensuellement, à hauteur de 117 fr., les primes d’assurance
LAMal et d’assurance complémentaire pour sa fille B.R.________ pour les mois d’octobre
2014 à janvier 2015. Les pièces qu’elle a produites à l’appui de son appel
ne font que corroborer la vraisemblance de cette charge, de sorte que l’état de fait est complété
dans ce sens.
5.
5.1
Concernant la procédure de modification d’un jugement de divorce, l’art. 284 al. 1 CPC
prévoit que la modification de la décision est régie par les art. 129 et 134 CC s’agissant
des conditions et de la compétence à raison de la matière. L’art. 284 al. 2 CPC
précise que les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une
convention écrite des parties, les dispositions du Code civil concernant les enfants étant
réservées (art. 134 al. 3 CC). A son premier alinéa, l’art. 134 CC
dispose qu’à la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité
de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être
modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. Selon
l’al. 2 de cette disposition (en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014),
les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère
sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Ainsi, selon l’art. 315b
al. 1 ch. 2 CC, le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives
à l’attribution et à la protection des enfants dans la procédure en modification
du jugement de divorce. Selon l’art. 134 al. 3 CC (en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014),
lorsque le juge statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution
d’entretien d’un enfant mineur, il modifie au besoin la manière dont les relations personnelles
ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées.
Aux termes de l’art. 284 al. 3 CPC, la procédure de divorce sur requête
unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
Le CPC ne règle pas expressément la question des mesures provisionnelles dans le cadre d’une
telle procédure. Toutefois, en tant que disposition générale de la procédure de divorce
(art. 271 ss CPC), l’art. 276 CPC relatif aux mesures provisionnelles devrait également s’appliquer
par analogie dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce (CACI 3
mai 2012/193 et doctrine citée). Des mesures provisionnelles peuvent ainsi être prises pour
la durée de la procédure de modification du jugement de divorce (TF 5A_369/2012 du 10 août
2012 c. 3.2.2).
5.2
Le premier juge a ainsi attribué la garde à l’intimé à titre provisoire, ce
que ne conteste pas l’appelante. Si cette dernière ne conteste pas non plus devoir contribuer
à l’entretien de sa fille, elle estime toutefois que certains montants doivent être déduits
du montant retenu par le premier juge à titre de contribution d’entretien. Il s’impose
dès lors d’examiner cette question.
6.
6.1
L’art. 276 CC, impose aux père et mère
de pourvoir à l’entretien de l’enfant et d’assumer par conséquent les frais
de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 1) et précise
que l’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant
n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (al.
2).
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant, ainsi qu’à
la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et
des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la
garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents
critères doivent être pris en considération ; ils exercent une influence réciproque
les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant doivent être examinés en relation
avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d’entretien doit
toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive
du débirentier (ATF 116 Il 110, JT 1993 I 162 c. 3a).
Celui des parents dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant
les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation
à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (TF 5A_ 386/2012 du  23 juillet 2012 c.
4.2.1 et réf.; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010). La différence de revenus entre les époux
justifie que l’un deux assume les frais fixes tels que l’assurance-maladie, les frais d’écolage
et les frais médicaux non couverts, en sus du logement et de l’entretien courant auquel il
subvient lorsque les enfants sont avec lui (TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 7.1.3 – 7.5).
6.1.1
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 12 à 15 %
pour un enfant, 25 à 27 % lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il
y en a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (Bastons Bulletti, L’entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc.
p. 107 s. ; RSJ 1984, p. 392, n. 4 et note p. 393 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5
e
éd., Zurich 2014, n. 1076, pp. 712 s. ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c.
5.1). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être pondéré au vu
des circonstances, selon l’équité (ATF 107 Il 406 c. 2c ; RSJ 1984, p. 392, n. 4
précité ; Meier/Stettler, ibid.).
Le Tribunal fédéral a admis cette méthode dite « des pourcentages »,
pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débiteur (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1
et les réf. citées).
Lorsque la situation financière du parent débiteur est particulièrement bonne, la contribution
ne peut pas être calculée de manière purement linéaire en fonction de la capacité
financière du débiteur d’entretien. L’entretien et les besoins des enfants devraient
être calculés concrètement sur la base du train de vie déterminant du débiteur
d’entretien. Dans ce cadre, certaines généralisations et le recours à des données
chiffrées disponibles relatives aux besoins (« tabelles zurichoises ») sont
licites, dans la mesure où il est procédé aux adaptations nécessaires (TF 5A_115/2011
du 11 mars 2011 c. 2.2 et 2.3, FamPra.ch 2011 n. 53 p. 769). La jurisprudence vaudoise limite en principe
à 25 % l’augmentation du montant prévu par les tabelles zurichoises (CREC II 1 mars
2010/52 ; CREC II 23 janvier 2009/13), solution qui a été confirmée par le Tribunal
fédéral (TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c. 4.1 et réf. ; ATF 127 I 202 c. 3e ;
ATF 118 II 97 c. 4b/aa).
6.1.2
Lors de la fixation de la contribution d’entretien, les allocations familiales ne doivent en principe
pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier ou du parent gardien, dès
lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires et qu'il doit en être tenu compte dans la fixation
de l'entretien que leur doit le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p.
451). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant et doivent donc être
déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation de la contribution due par le parent
non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1. et réf.;
TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3).
6.2
Les parties ne contestent pas que les besoins concrets de leur fille s’élèvent en principe
à 1'820 fr., hors allocations familiales. Ce montant correspond à celui retenu par le
premier juge sur la base des tabelles zurichoises pour un enfant de 13 à 18 ans – soit
2'100 fr. incluant 420 fr. pour la nourriture, 140 fr. pour les vêtements, 340 fr.
pour le logement, 330 fr. pour les soins et frais d’éducation et 870 fr. pour les
divers autres coûts –, après avoir déduit le montant de 230 fr. des allocations
familiales et la somme de 50 fr. à titre de revenu hypothétique que B.R.________ pourrait
percevoir en prenant un petit emploi au cours des vacances d’été.
En revanche, l’appelante fait valoir que la somme de 117 fr. 90, qu’elle a payée
pour l’assurance-maladie de sa fille pour les mois d’octobre 2014 à mai 2015, aurait
dû être déduite du montant fixé pour la contribution d’entretien due en faveur
de sa fille.
Cette somme peut être comprise en effet dans le montant de 330 fr. retenu par les tabelles
zurichoises à titre de frais pour les soins. Il se justifie donc de déduire cette somme du
montant fixé à 1'820 fr. par le premier juge. Ainsi, l’appelante doit verser à
titre de contribution d’entretien en faveur de sa fille, sous déduction des montants éventuellement
réglés en exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2014 :
-
un montant unique de 1'932 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90 + 230 fr. alloc.
fam.) pour la période d’octobre à décembre 2014 ;
-
un montant unique de 907 fr. 10 (910 fr. [= 1'820 fr. / 2] + 115 fr. ½
alloc. fam.) pour la période du 1
er
au
31 janvier 2015 ;
-
un montant mensuel de 1'932 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90 + 230 alloc.
fam.) pour la période du 1
er
février au
30 avril 2015 ;
-
un montant mensuel de 1'702 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90) pour le mois
de mai 2015 ;
-
et un montant mensuel de 1'820 fr. pour les mois de juin et juillet 2015.
6.3
6.3.1
L’appelante conteste également la quotité de la contribution d’entretien due dès
le 1
er
août 2015
en faveur de sa fille, dès lors que le salaire perçu par celle-ci au cours de son apprentissage
devrait être déduit de la contribution d’entretien.
6.3.2
Concernant la capacité contributive de l’enfant (mineur), l’art. 276 al. 3 CC
a été considéré comme une disposition à caractère exceptionnel qu’il
fallait interpréter restrictivement en ce sens que les biens devaient exister effectivement, que
le calcul ne pouvait se faire sur la base d’un revenu hypothétique et que seule une partie
des revenus pouvait être prise en compte (Bastons Bulletti , SJ 2007 II 77 ss, p. 103 note infrapaginale
154 ; Pichonnaz, Les contributions d’entretien pour les enfants, in ius.full n. 5/2005 p.
192ss, p. 197 s. et note 35). Selon les arrêts TF 5C.53/2007 du 19 octobre 2007 c. 3.3 et TF
5C.149/2004 du 6 octobre 2004 c. 4, le salaire d’apprenti ne doit pas nécessairement
être entièrement pris en compte, mais de manière proportionnée en fonction du stade
auquel l’apprenti se trouve dans sa formation ainsi que du montant de ses revenus. Dans ces deux
arrêts, il s’agissait d’une mère ayant la garde de ses enfants apprentis, dont
la situation financière était « serrée ».
S’agissant de la quotité, certains auteurs préconisent une déduction égale
au tiers du revenu de l’enfant, à adapter de cas en cas et à répartir au bénéfice
des deux parents, alors que d’autres auteurs admettent la prise en compte de 60% du revenu de l’enfant ;
en tout état de cause, il y a lieu de tenir compte du besoin de l’enfant de conserver des
montants pour sa formation (Bastons Bulletti, op. cit., p. 104 note infrapaginale 155). Dans un
arrêt 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 c. 3.4, le Tribunal fédéral a examiné, dans
le cadre de la modification au fond d’un jugement de divorce, la prise en considération par
l’autorité cantonale de 50% du salaire de l’apprentie en première année, de
60% dudit salaire en deuxième année et du 100% du salaire en troisième année.
6.3.3
En l’espèce, l’appelante se limite à alléguer au stade provisionnel, sans
plus ample motivation (cf.
supra
c. 2.2), que le salaire de sa fille doit être entièrement retranché durant les trois
années de son apprentissage du montant de la contribution retenue à sa charge par le premier
juge. Ce faisant l’appelante perd de vue que l’attribution de la garde au père n’est
que provisoire, dans l’attente du rapport d’évaluation du SPJ, de sorte que la fixation
de la contribution d’entretien jusqu’à la fin de l’apprentissage de B.R.________
paraît de toute manière prématurée à ce stade provisionnel.
Par ailleurs, l’appelante ne démontre pas en quoi les besoins concrets de sa fille ne s’élèveraient
plus à 1’820 fr. dès le début de son apprentissage, de telle sorte qu’il se
justifierait de retrancher l’entier du salaire d’apprentie dès le début de celui-ci.
En outre, l’appelante n’allègue ni n’établit une prise en charge élargie
de B.R.________ (Pichonnaz, op. cit., p. 198) ; elle ne conteste pas non plus l’important
écart existant entre son propre revenu, qui s’élève à 12'402 fr. net par
mois, part du treizième salaire comprise, et le revenu RI de l’intimé qui s’élève
à 1'110 fr. de forfait et 1'670 fr. de loyer. Celui-ci ne peut en effet contribuer à
l’entretien de B.R.________, comme retenu à juste titre par l’ordonnance attaquée,
la contribution d’entretien incombant ainsi et à ce stade entièrement à la mère
non gardienne.
Enfin, l’appelante n’allègue ni n’établit que sa situation financière,
voire son disponible, ne permettraient pas de couvrir les besoins de sa fille qui dépasseraient
son revenu d’apprentie. Selon le budget de l’appelante produit en première instance,
ses charges mensuelles – correspondant à la moitié des charges totales, lesquelles sont
partagées avec le père de sa deuxième fille – sont de 5'423 fr. 25, incluant
notamment des frais de garderie pour sa deuxième fille [...] d’un montant de 600 fr.,
alors que son salaire net est de 12'402 fr. par mois, treizième salaire compris (= 11'448 fr.
nets, treize fois l’an). Tout en tenant compte de sa part de contribution due à sa deuxième
fille [...], il lui reste un solde disponible de 6'978 fr. 75.
Le montant retenu par le premier juge doit néanmoins être adapté à la situation actuelle,
dès lors que B.R.________ a commencé un apprentissage. D’une part, il convient de ne
plus déduire le montant de 50 fr. retenu à titre de revenu hypothétique que B.R.________
pourrait percevoir en prenant un petit emploi au cours des vacances d’été. D’autre
part, il convient de tenir compte des frais de formation supplémentaires (matériel de cours,
transports aux lieux de travail et de cours, repas à l’extérieur) que, selon l’expérience
générale, nécessite l’apprentissage. Il se justifie ainsi, pour pouvoir y faire
face, de laisser à disposition de B.R.________ durant la première année de son apprentissage,
un montant estimé à 50% de son revenu (cf. TF 5C.106/2004 c. 3.4  précité),
soit 325 francs. La contribution d’entretien, due par l’appelante à sa fille, doit
dès lors être réduite à 1'545 fr. (1'870 fr. – 325 fr.), arrondis
à 1'550 fr. dès le 1
er
août 2015,
éventuelles allocations familiales perçues par le père en sus. Il sied de rappeler que
celles-ci reviennent à l’enfant, de sorte que les parents sont tenus de veiller, le cas échéant,
à ce qu’elles lui soient allouées et versées.
Concernant la contribution d’entretien due par la mère pour les deux années suivantes,
il n’y a pas lieu d’en fixer le montant à ce stade, compte tenu du caractère provisoire
de l’attribution de la garde au père et de la situation financière de celui-ci, qui est
susceptible de se modifier.
7.
7.1
S’agissant du grief selon lequel le premier juge aurait suspendu une convention qui n’était
plus en vigueur, il y a lieu de constater que seuls les chiffres II et III de la convention sur les effets
accessoires du divorce du 23 février 2003, ratifiée pour valoir jugement de divorce
du 20 juin 2003, ont été modifiés par la convention ratifiée le 11 mars
2011 pour valoir jugement de modification de jugement de divorce. Depuis cette modification, l’autorité
parentale sur l’enfant B.R.________ avait été attribuée à l’appelante
et l’exercice du droit de visite du père fixé selon les modalité usuelles. En revanche,
les chiffres I, IV, V et VI de la convention du 23 février 2003, ratifiée par jugement
de divorce du 20 juin 2003, n’avaient pas été modifiés et demeuraient
applicables.
Dès lors, dans la mesure où le premier juge a confié la garde de l’enfant B.R.________
à l’intimé et astreint l’appelante à contribuer à l’entretien de
cette dernière, il se devait de suspendre les chiffres I, IV, V et VI de la convention du 23 février 2003,
ratifiée pour valoir jugement de divorce le 20 juin 2003.
7.2
Concernant le grief selon lequel le premier juge n’aurait pas statué sur l’autorité
parentale, il convient de relever qu’en présence de parents mariés, en principe, c’est
uniquement le droit de garde qui est attribué à un seul des époux dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou lorsque des mesures provisionnelles
sont ordonnées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 136 III 353 c. 3.1 ;
de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille Code annoté, 2013, n. 2.1 ad art. 297 CC
et réf. citées). L’attribution de l’autorité parentale devrait ainsi constituer
l’exception dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles.
Si l’octroi du droit de garde à un seul des parents apparaît suffisant pour garantir
le bien de l’enfant, il n’y a pas lieu de modifier aussi l’exercice de l’autorité
parentale (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.1 ad art. 297 CC et réf. citée).
Dans le cas présent, les parties avaient d’abord convenu d’une autorité parentale
conjointe le 20 juin 2003, avant de convenir de l’attribution de l’autorité parentale
exclusivement à l’appelante le 11 mars 2011. L’appelante a néanmoins
conclu, au stade de l’appel, à l’attribution de l’autorité parentale conjointe
aux deux parents, conclusion à laquelle l’intimé a adhéré, précisant qu’il
avait toujours conclu à l’octroi de l’autorité parentale conjointe aux deux parents.
Dans la mesure où les deux parents requièrent l’attribution de l’autorité
parentale conjointe – ce qui est conforme à la législation en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014
(art. 296 et 298 al. 1 CC) –, et dans la mesure où aucun élément
au dossier ne démontre, à ce stade, que le bien de leur fille recommanderait d’attribuer
l’autorité parentale exclusive à l’un seul des parents (art. 298 al. 1 CC),
l’intérêt de l’enfant justifie, même au stade des mesures provisionnelles,
d’attribuer l’autorité parentale conjointe aux deux parents.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que sous chiffre I du dispositif, l’application des
chiffres I, IV, V et VI de la convention sur les effets du divorce du 23 février 2003,
ratifiée pour valoir jugement de divorce du 20 juin 2003, et l’application des chiffres
I.II et I.III de la convention, ratifiée le 11 mars 2011 pour valoir jugement de modification
de divorce, sont suspendues, que sous chiffre Ibis du dispositif l’autorité parentale conjointe
est attribuée aux parents et que sous chiffre VI du dispositif N.________ est astreinte à contribuer
à l’entretien de sa fille, sous déduction des montants éventuellement réglés
en exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2014, conformément
à ce qui est exposé aux considérants 6.2 et 6.3.3 ci-dessus, l’ordonnance étant
confirmée pour le surplus.
9.
Compte tenu du fait que l’appelante a renoncé à l’exercice exclusif de l’autorité
parentale et que l’intimé a acquiescé à la conclusion de l’attribution de
l’autorité parentale conjointe, l’appelante ne peut être considérée comme
obtenant gain de cause sur ce point. En revanche, l’appelante doit être considérée
comme obtenant partiellement gain de cause s’agissant de la contribution d’entretien. Il
se justifie dès lors de répartir les frais judiciaires dans une proportion de 2/3, à la
charge de l’appelante, et de 1/3 à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante à hauteur de 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat
à hauteur de 200 fr., l’intimé bénéficiant de l’assistance judiciaire.
10.
Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPC, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’art.
2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3) précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Le législateur a ainsi renoncé à
imposer le principe d’une pleine indemnisation, de sorte que les principes arrêtés dans
la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l’art. 122 CPC.
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204 ; ATF 122 I 1 ; ATF 117 Ia 22 c. 4b).
En l’espèce, le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 3,69 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre le nombre d’heures consacrées à la procédure
d’appel. Il a en outre indiqué la somme de 67 fr. à titre de frais « extrajudiciaires »
et la somme de 56 fr. à titre de frais judiciaires. Il convient de déduire des frais « extrajudiciaires »
la somme de 17 fr., laquelle correspond à des frais assumés le 26 mai 2015 alors que l’assistance
judiciaire n’a été octroyée que dès le 1
er
juin 2015.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Astyanax
Peca doit être fixée à 664 fr. 20, montant auquel s’ajoutent les débours
d’un total de 106 fr. (soit les frais « extrajudiciaires » par 50 fr.
et les frais judiciaires par 56 fr.) et la TVA sur le tout par 61 fr. 60 (53 fr. 13
+ 8 fr. 48), soit 831 fr. 80 au total.
L’appelante N.________ doit verser à l’intimé A.R.________ un montant arrêté
à 1'100 fr. (art. 12 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]), à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 mai 2015 est réformée comme il suit à ses chiffres I et VI :
I.
suspend l’application des chiffres I, IV et VI de la convention sur les effets du divorce du 23
février 2003, ratifiée pour valoir jugement de divorce du 20 juin 2003, et l’application
des chiffres I.II et I.III de la convention, ratifiée le 11 mars 2011 pour valoir jugement
de modification de divorce de N.________ et A.R.________ ;
Ibis.
attribue l’autorité parentale sur l’enfant B.R.________, née le [...] 1999,
conjointement à sa mère N.________ et à son père A.R.________ ;
VI.
astreint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille B.R.________ par le versement,
en mains de A.R.________ :
-
d’un montant unique de 1'932 fr. 10 pour la période d’octobre à décembre 2014 ;
-
d’un montant unique de 907 fr. 10 pour la période du 1
er
au
31 janvier 2015 ;
-
d’un montant mensuel de 1'932 fr. 10 pour la période du 1er février au
30 avril 2015 ;
-
d’un montant mensuel de 1'702 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90) pour
le mois de mai 2015 ;
-
et d’un montant mensuel de 1'820 fr. pour les mois de juin et juillet 2015 ;
-
d’une pension mensuelle de 1'550 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
août 2015 ;
sous
déduction des montants éventuellement réglés en exécution de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 novembre 2014.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante N.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés
à la charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’indemnité de Me Astyanax Peca, conseil d’office de A.R.________, est arrêtée
à 831 fr. 80 (huit cent trente-et-un francs et huitante centimes), débours et TVA
compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis
à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante N.________ doit verser à
l’intimé A.R.________ la somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Didier Kvicinsky, av. (pour N.________),
‑
Me Astyanax Peca, av. (pour A.R.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :