vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 566 · 2024-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
82/21 - 189/2024
ZD21.009326
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
B.N.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  e t  e n d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 7 juin 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI) accordant une rente invalidité entière
à B.N.________ (ci-après : le recourant) dès le 1
er
juillet 2015, sous déduction des indemnités journalières (AI) déjà versées,
vu
la décision rendue
le 2 février 2018 par l’office AI fixant à 1'861 fr. le montant mensuel de la rente ordinaire
du recourant et à 744 fr. le montant mensuel de la rente complémentaire pour enfant, pour le
fils du recourant, E.N.________, toutes deux dues dès le 1
er
mars 2018,
vu
la décision rendue le 1
er
mai 2020 par l’office AI fixant à 583 fr. le montant mensuel de chacune des deux rentes complémentaires
pour enfant dues dès le 1
er
juin 2020, pour les fils du recourant, E.N.________ et F.N.________ né en [...] 2020,
vu
le courrier adressé le 18 janvier 2021 par B.N.________ à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, intitulé « Plainte contre la caisse cantonale de compensation AVS pour
dénis [
sic
]
de justice », dans le cadre duquel celui-ci se plaint, en substance, du versement de ses prestations
AI, dès le mois de janvier 2021, auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
vu
les pièces du dossier,
vu
la reprise du dossier de la cause par la juge soussignée à partir du 1
er
mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en charge du dossier ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en
vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art.
69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours,
qu
’
a
contrario
, les tribunaux cantonaux des assurances
ne peuvent être saisis en l’absence d’une décision au sens de cette disposition,
sous réserve du recours pour déni de justice prévu à l’art. 56 al. 2 LPGA (cf.
Jean Métral in Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 6 ad art. 56 LPGA),
qu’en
l’espèce le recourant expose qu’après avoir reçu, le 24 novembre 2020, une
décision de mise sous curatelle de la Justice de paix du district de [...], il a requis, le 1
er
décembre 2020, de la Caisse cantonale de compensation AVS que sa rente soit versée sur le compte
de son épouse, celle-ci recevant déjà celles de ses deux fils, requête réitérée
par son épouse dans un courrier du 15 décembre 2020,
que,
constatant l’absence de versement en janvier 2021, le recourant a pris contact avec la caisse,
celle-ci l’informant que ses prestations avaient été versées auprès du Service
des curatelles,
que
le recourant fait ainsi grief à la caisse d’avoir commis un déni de justice en ne donnant
pas suite à sa demande,
qu’en
tant que le recourant se plaint du fait que la caisse de compensation n’a pas versé sa rente
sur le compte de son épouse, son recours est irrecevable, faute de porter sur une décision
formelle de l’office AI,
que,
par ailleurs, l’office AI n’avait pas à rendre une décision formelle pour procéder
au versement en main de ce service, étant précisé qu’il n’a fait que de se
conformer à la décision de la justice de paix ordonnant une curatelle de représentation
et de gestion (au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 Code civil suisse ; RS 210 ; cf. également
art. 20 LPGA et 1 al. 2 OPGA [Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]),
qu’il
n’a par ailleurs aucunement modifié les droits du recourant, notamment le principe du droit
à la rente ou son montant,
qu’il
ne peut ainsi être reproché à l’office AI un déni de justice pour ne pas avoir
rendu de décision ou pour ne pas avoir donné suite à la demande du recourant,
que
le recours du 18 janvier 2021 est manifestement mal fondé en tant que le recourant se plaint d’un
déni de justice ;
attendu
qu’une décision rendue sur un recours irrecevable ou manifestement mal fondé doit être
rendue conformément à la procédure de
l’art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en
l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD),
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50,
91
et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.N.________, personnellement,
‑
[...], curatrice auprès du Service des curatelles et des tutelles professionnelles,
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :