vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1229 · 2010-09-16 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 377 CC, 380 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.09.2010 Arrêt / 2010 / 1229

TRIBUNAL
CANTONAL
167
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
377 ss, 380, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
P.________
,
à [...], nommé curateur de
S.________
par décision du 8 juillet 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 janvier 2003, la Justice de paix du cercle de Lau­sanne a institué
une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de S.________,
né le 9 janvier 1984 et domicilié à Lau­san­ne.
Par décision du 8 juillet 2010, communiquée le 16 juillet suivant, la Justice de paix du district
de Lausanne a désigné P.________ en qualité de curateur de S.________ en remplacement
de son précédent curateur.
Par lettre du 24 juillet 2010, P.________ a demandé à être dispen­sé de ce mandat
en invoquant sa situation professionnelle, exposant qu'il était techni­cien en orthopédie,
qu'il était souvent en déplacement dans les cantons de Vaud et du Valais pour son travail,
qu'il travaillait tard le soir, qu'il n'avait aucune connais­sance en matière comptable et
qu'il n'avait pas la formation d'un assistant social.
B.
Dans sa séance du 19 août 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de P.________ en qualité de curateur de S.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 25 août 2010.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, P.________ a confirmé
son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa corres­pon­dance du 24
juillet 2010, précisant encore qu'il travaillait cinquante heures par semaine et qu'il ne disposait
pas du temps nécessaire pour assumer la gestion du mandat confié.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, P.________ s'est opposé en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de curateur de S.________ en invoquant sa situation personnelle et profession­nelle, et en faisant
valoir que l'autorité tutélaire aurait dû désigner le père du pupille. Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et la violation de l'art.
380 CC, et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole ces dispo­sitions.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT,
11 mars 2010, n
o
57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi
est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 380 CC, applicable en matière de curatelle en vertu de l'art. 367 al. 3 CC, l'autorité
nomme de préférence tuteur de l'incapa­ble, à moins que de justes motifs ne s'y opposent,
l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions; elle tient compte des
relations personnelles des intéressés et de la proximité du domicile.
Le droit de préférence prévu par l'art. 380 CC, qui doit être interprété
en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, n'est pas absolu (Schnyder/Murer, op.
cit., n. 7 ad art. 380 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi
être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de
l'art. 379 al. 1 CC, mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte
l'intérêt du pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité
égale entre un parent et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent
notamment constituer de justes motifs un domicile à l'étranger (Deschenaux/ Steinauer, op.
cit., n. 931, p. 360; Meier, La position des tiers en droit des tutelles, une systématisation, RDT
1996, pp. 81 ss, spéc. P. 87). Il convient également de donner la préférence à
la nomination d'un curateur étranger à la famille s'il existe entre les proches parents un
litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne concernée (RDT 1995, p. 147).
b)
Dans le cas présent, le pupille, âgé de vingt-six ans, souffre de troubles psychiatriques
qui l'empêchent de gérer ses affaires financières et administratives. Le père du
pupille a demandé à être relevé de son mandat de curateur en raison des difficultés
qu'il ren­con­trait et des incompatibilités d'assumer à la fois son rôle de
père et de curateur, suggérant de confier la gestion des comptes de son fils à l'Office
du Tuteur général. Dans ces circonstances, de justes motifs s'opposent au maintien du père
du pupille en qualité de curateur et la désignation d'une tierce personne apparaît nécessaire.
4.
a)
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 2 juillet 2009, n
o
151). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des occupations professionnelles très
absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe
ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à
des situations excep­tionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière
et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroc­cupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'op­po­­sant ne
sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie
par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait pas valoir de circonstances extraordinaires,
tels que de longs et fréquents déplacements profes­sion­nels à l'étranger,
qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normale­ment son mandat tutélaire sans
mettre en péril les intérêts du pupille. On peut certes donner acte à l'opposant
que son travail est prenant, mais il n'est pas indispo­nible au point qu'il ne puisse assumer le
mandat tutélaire confié, et ses activités professionnelles et extraprofes­sionnelles
ne se distinguent pas de manière excep­tion­nel­le de celles assumées par bon
nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur
privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé
aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée.
Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l'admis­sion d'une opposition,
puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé
dans le canton de Vaud, où la profession­nalisation généralisée des man­dats
tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, le pupille
réside en institution où il bénéficie d'une assis­tance personnelle. Certes,
la situation du pupille, qui souffre de troubles psychia­tri­ques qui l'empêchent de gérer
ses affaires financières et administratives, n'est pas toute simple. Quand bien même son ancien
curateur avait suggéré que les comptes du pupille soient gérés par l'Office du Tuteur
général, le mandat, qui consistera essentiellement en un soutien dans la gestion du budget
de l'intéressé, ne dépasse pas les compétences d'un curateur privé et ne nécessite
pas le recours à la tutelle officielle. Cette tâche n'apparaît pas, en l'état, requérir
une disponibilité de tous les instants ni des qualifications particulières, de sorte que l'opposant
semble apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant.
Cela étant, s'il
s'avère que le curateur rencontre trop de difficultés dans la gestion de son mandat, il lui
appartiendra de le signaler à la justice de paix qui pourra alors examiner s'il convient de prononcer
une autre mesure tutélaire et si le mandat doit être confié à la Tutrice générale.
5.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de P.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :