vd_findinfo · HC / 2011 / 19 · 2011-01-13 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 136 al. 2 CC, 176 CC, 111 al. 1 CPC, 111 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2011 HC / 2011 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
11/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
13 janvier 2011
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:              M.
d'Eggis
*****
Art.
137 al. 2, 176 al. 1 ch. 1 CC; 111, 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.M.________
,
à Founex, appelant, contre l'arrêt d'appel sur mesures provisionnelles rendu le 26 mars 2010
par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Chêne-Bougeries, appelante.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par arrêt d'appel sur mesures provisionnelles du 26 mars 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a rejeté l’appel de A.M.________ (I), admis l’appel de F.________ (II),
modifié le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1er décembre 2009
en ce sens que A.M.________ contribuera à l’entretien de son épouse et de leurs fils
C.M.________ et D.M.________ par le versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains
de F.________, d’une contribution mensuelle de 20'000 fr. dès le 1er octobre 2009 (III), arrêté
les frais (IV), dit que A.M.________ doit verser à F.________ la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens de la procédure d’appel (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les suivants :
A.M.________, né en 1957, et F.________, née en 1958, se sont mariés en 1988. Trois enfants
sont issus de cette union : B.M.________, née le 13 juin 1991, et les jumeaux C.M.________ et D.M.________,
nés le 30 juin 1994.
Les époux se sont séparés en janvier 2005. Le 12 mai 2005, A.M.________ a ouvert action
en divorce. Diverses décisions provisionnelles et arrêts d'appel ont été rendus en
cours d'instance. Statuant par arrêt du 16 septembre 2009 (5A_272/2009) sur le recours interjeté
contre un arrêt d'appel rendu le 25 février 2009, le Tribunal fédéral a notamment
considéré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à l'épouse de reprendre une activité
lucrative (c. 4.3).
A l'audience d'appel du 5 octobre 2005, F.________ avait produit un décompte de ses charges mensuelles,
alors qu'elle avait la garde des trois enfants du couple. Certaines dépenses, notamment d'écolage
ou d'assurance maladie, étaient personnalisées. A la rubrique "frais généraux
divers", les "loisirs / vacances pour 5 personnes" représentaient 5'000 fr. par an,
la "nourriture pour 4 personnes" 16'800 fr. par an et l'"habillement pour 4 personnes"
12'000 francs (pièce datée "5.10.05" isolée munie du visa du greffier, produite
une nouvelle fois sous bordereau du 14 décembre 2009, pièce 5).
A l'audience d'appel du 3 novembre 2009, F.________ a produit sous bordereau (pièce sous numéro
d'ordre 43) un inventaire des charges financières pour elle-même et les jumeaux indiquant notamment
pour ces derniers 3'600 fr. d'argent de poche, 8'000 fr. d'habillement, 600 francs de coiffeur, et 24'000
fr. de "nourriture et achats ménage pour toute la famille", 6'000 francs de téléphone
(plus 4'040 fr. pour "Swisscom + Canal+ + Internet"), 5'000 francs de "vacances et loisirs
(pour 3)".
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er décembre 2009, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Président) a prononcé notamment que
A.M.________ doit contribuer à l'entretien de son épouse et de leurs fils C.M.________ et D.M.________
par le versement d'une pension de 19'235 fr. par mois dès le 1er octobre 2009. Le Président
a considéré en particulier que le placement des jumeaux constituait un fait nouveau, qu'avec
un salaire mensuel de 28'669 fr., le mari assurait le train de vie d'une famille de cinq personnes, dont
trois enfants, et consacrait une somme de l'ordre de 15'000 à 18'000 fr. à l'entretien de son
épouse et des jumeaux, qu'il n'appartenait pas au mari de compenser la disparition de l'argent versé
par la mère de F.________, qui devait réduire son train de vie en conséquence, et que
celle-ci avait pour seul revenu un montant de 1'250 fr. versé pour le placement d'une antenne téléphonique
sur son immeuble, étant précisé que l'augmentation de la pension était liée
à la hausse substantielle des écolages des jumeaux désormais placés en internat.
Par requête du 14 décembre 2009, F.________ a fait appel contre cette ordonnance en concluant
à sa réforme en ce sens que le montant de la pension mensuelle est porté à 24'000
francs.
Par requête du 14 décembre 2009, A.M.________ a fait appel contre dite ordonnance en concluant
notamment à sa réforme principalement en ce sens qu'il doit contribuer à l'entretien de
l'appelante à concurrence de 5'000 fr. par mois, la garde des jumeaux lui étant confiée,
subsidiairement en ce sens qu'il doit contribuer à l'entretien de l'appelante et des jumeaux à
concurrence de 10'000 fr. par mois, dès le 1er octobre 2009. A l'audience d'appel, l'appelant a
retiré sa conclusion principale.
En bref, les premiers juges ont tout d'abord repris la substance de l'ordonnance attaquée, à
savoir que le placement des jumeaux en internat constituait un fait nouveau dont il fallait tenir compte,
que les charge de l'appelante s'élevaient à 20'485 fr. 80, alors que le revenu mensuel de 28'669
fr. (bonus annuel inclus) de l'appelant assurait le train de vie des cinq membres de la famille, si bien
qu'une somme de 15'000 à 18'000 fr. était consacrée à l'entretien de l'épouse
et des jumeaux, et que l'augmentation de la pension à 19'235 fr. était liée à une
hausse substantielle des écolages des jumeaux. Les juges d'appel se sont écartés des montants
retenus dans l'ordonnance attaquée en augmentant de 1'500 à 2'500 fr. par mois le montant pour
les frais de nourriture, d'habillement et de coiffeur en faveur de l'appelante, ainsi que de 200 à
500 fr. par mois celui pour les vacances, au titre du maintien du train de vie; ils ont retranché
les frais d'avocat réclamés par l'appelante. Enfin, les juges d'appel ont estimé qu'il
n'appartenait pas à l'appelante de réduire son train de vie pour compenser la cessation du
versement de 3'000 $ par mois auparavant donnés par la mère de celle-ci. S'agissant de l'éventuel
salaire hypothétique de l'appelante, ils ont renvoyé à l'arrêt fédéral.
B.
Par acte du 7 avril 2010, A.M.________ a recouru
contre ce jugement en concluant à son annulation.  Dans son mémoire du 22 avril 2010,
il a développé ses moyens et confirmé sa conclusion.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet. La restitution de ce délai lui a été refusée.
En droit
:
1.
Il faut tout d'abord déterminer le droit applicable à la procédure de recours.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). L'arrêt d'appel attaqué a été
expédié le 26 mars 2010 pour notification. Sont donc applicables les dispositions contenues
dans le Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD;
RSV 270.11) devant la Chambre des recours du canton de Vaud (art. 81a al. 2 du règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1).
2.
a)
Le recours cantonal en réforme n'est pas ouvert contre un arrêt d'appel sur mesures provisionnelles,
l'appel tenant déjà lieu de recours en réforme. Seul le recours en nullité est ouvert
contre un tel arrêt pour tous les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 108 CPC-VD, pp. 211-212 et les
références citées; Poudret, note in JT 1987 III 23, pp. 27-28). Le recours a un effet
cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 448 CPC-VD, p. 676).
Le recours en nullité est ouvert pour violation de règles essentielles de la procédure
(art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD), notamment pour violation de droits constitutionnels, comme le droit d'être
entendu, et pour arbitraire dans l'appréciation des preuves. En revanche, le recours en nullité
n'est pas ouvert pour critiquer l'application du droit matériel, même sous l'angle d'une violation
de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (JT 2007 III 48 c. 3a; TF 4P.293/2006 du 9 février
2007, c. 4.3).
b)
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que les motifs de la
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire
dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle
de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 135 V 2 c. 1.3;
ATF 134 I 140 c. 5.4 et 263 c. 3.1).
Il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits que si le
juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans
raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée
ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables
(ATF 129 I 8 c. 2.1; cf. aussi arrêt 4A_9/2009 du 7 avril 2009 c. 2.1, non publié in ATF 135
III 410).
c)
La Chambre des recours n'examine que les moyens de nullité développés séparément
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
3.
Le recourant soutient
que les premiers juges ont apprécié arbitrairement la pièce 43 de l’intimée
intitulée « Inventaire des charges financières de la requérante, mis à jour
au 3 novembre 2009 ». Ils auraient omis de comparer cette pièce à la pièce 5, intitulée
« Charges mensuelles », que l’intimée avait produite en 2005. Une telle comparaison
leur aurait montré que l’intimée avait augmenté le montant de certains postes, modifiant
ainsi l’importance de son train de vie à prendre en considération pour la fixation d’une
contribution d’entretien.
Même si les pièces en cause ne constituent pas des preuves relatives au montant de certaines
charges assumées par l’intimée et ne comprennent que des allégations de celle-ci,
il serait arbitraire de retenir comme faisant partie du train de vie des époux pendant la vie commune
des montants plus élevés que ceux qu'alléguait l'épouse créancière elle-même
peu après la séparation. Il faut dès lors comparer les chiffres résultant de la pièce
5, de la pièce 43 et ceux finalement retenus par les juges d'appel.
S'agissant du poste "vacances et loisirs", la pièce 5 fait valoir un montant annuel de
5'000 fr. pour 5 personnes, alors que la pièce 43 indique le même montant pour 3 personnes.
Alors que les premiers juges avaient retenu de ce chef, en l'absence de pièces, un montant de 200
fr. par mois (ordonnance p. 12), les juges d'appel, se fondant sur "le train de vie élevé
des parties durant la vie commune", ont admis un montant de 500 fr. par mois (arrêt sur appel
p. 6). Ainsi, on comptait 1'000 francs par personne pour ce poste au moment de la vie commune. Même
en tenant compte de l'âge plus élevé des enfants, qui entraîne des dépenses
plus élevées, il est arbitraire de retenir un montant supérieur à 3'600 fr. par an
pour 3 personnes, soit 300 fr. par mois.
S'agissant des frais de nourriture, habillement et coiffeur, la pièce 5 indiquait pour 4 personnes
un montant de 16'800 fr. pour la nourriture, 4'800 fr. pour des frais ménagers divers, 12'000 fr.
d'habillement, soit 33'600 fr., équivalent à 2'800 francs par mois pour 4 personnes. La pièce
43 indique pour les enfants des frais d'argent de poche, habillement et coiffeur de 12'200 fr. et de
24'000 fr. pour les frais de nourriture et achats ménage. L'ordonnance a admis 1'000 fr. par mois
pour les deux enfants et 1'500 fr. pour l'épouse. L'arrêt sur appel a admis 1'000 fr. par mois
pour les deux enfants et 2'500 fr. pour l'épouse, soit 3'500 fr. par mois pour 3 personnes. Même
si les frais de nourriture ne sont pas réductibles en proportion du nombre des bénéficiaires
et que les frais d'habillement sont plus élevés pour des enfants plus grands, il est arbitraire
de retenir au regard de la pièce 5 qu'un montant de 3'500 fr. est nécessaire pour maintenir
le train de vie pendant la vie commune s'agissant de ces frais, étant relevé que le montant
de 2'500 fr. retenu par l'ordonnance paraît adéquat.
Les différences susmentionnées sont susceptibles d'influer sur le montant des contributions
d'entretien. Il se justifie dès lors d’admettre le recours en nullité et de renvoyer
la cause au Tribunal d'arrondissement saisi de la cause (art. 166 Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois; RSV 211.01) pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l'arrêt sur appel annulé, la cause étant
renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Les frais du recourant sont arrêtés à 5'000 fr. (art. 233 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
L'intimée doit verser au recourant la somme de 6'500 fr. à titre de dépens pour la procédure
devant la Chambre des recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'arrêt sur appel est annulé, la cause étant renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais du recourant sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs).
IV.
L'intimée F.________ doit verser au recourant A.M.________ la somme de 6'500 fr. (six mille cinq
cents francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Chambre des recours.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire (pour A.M.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
-
Tribunal fédéral.
Le greffier :