vd_findinfo · Décision / 2019 / 815 · 2019-09-27 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.09.2019 Décision / 2019 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
398
REP/01/18/0002309/ybn
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 septembre 2019
__________________
Présidence
de               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérante, domiciliée à Bettens,
et
Préfecture
Riviera-Pays d'Enhaut
, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par X.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 9 août 2019 par la Préfecture
Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 août 2019, la préfecture Riviera-Pays d’Enhaut a condamné
X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière (I) à une amende
de 150 fr. (II), la peine privative de liberté de substitution étant de deux jours (III), et
au paiement des frais, par 260 francs (IV).
Sur la base du rapport de police établi le 12 juillet 2019 par la Police Riviera, la Préfète
a retenu qu’X.________ avait stationné le véhicule immatriculé VD [...] sans se
garantir contre la mise en mouvement fortuite de celui-ci, causant de ce fait un accident (art. 37 al.
3 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01]
et 22 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11]).
B.
Par acte du 20 septembre 2019, adressé au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois qui l’a
transmis le 24 septembre 2019 à la Cour de céans comme objet de sa compétence, X.________
a demandé la révision de l'ordonnance pénale du 9 août  2019 et a conclu à
son annulation.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction
de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai
prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend
se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre
une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le
condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait
pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition.
En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance
pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette jurisprudence,
rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de procédure le 1
er
janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2 ; TF
6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités ; CAPE 30 octobre 2018/444 ; CAPE
13 mars 2017/121).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère
non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction
d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129 ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité consid. 3.1
et les références). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie
de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité
requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 et les références).
2.
2.1
A l’appui de sa demande de révision, la requérante fait en substance valoir que le rapport
de police comporterait des erreurs et qu’elle devrait bénéficier du principe de la présomption
d’innocence.
La requérante n'a pas fait usage de son droit à former opposition – même non motivée
(art. 354 al. 2 CPP) – à l'ordonnance pénale dont elle demande la révision. La voie
de droit de l'opposition lui aurait permis de faire valoir les circonstances dont elle se prévaut
dans la présente procédure. En particulier, au moment où l’ordonnance a été
rendue à tout le moins, elle avait accès au dossier et donc également au rapport de police
dont elle met en cause l’exactitude. Rien ne l'empêchait alors de faire opposition à
cette ordonnance pénale pour en contester les fondements. A cela s’ajoute que les prétendues
erreurs du rapport de police relevées par la requérante (numéro d’immatriculation
de son véhicule – VD [...] au lieu de
VD
[...] – , date de naissance du propriétaire de l’autre véhicule impliqué dans
l’accident, point de contact entre les véhicules, absence de conséquence financière
de l’accident ou absence de témoin) ne seraient de toute façon pas de nature à motiver
un acquittement ou une condamnation moins sévère, dès lors qu’il ressort tant du
rapport de police que de la déclaration d’X.________ à son assurance qu’elle admet
que son véhicule a bougé de quelques mètres en son absence, élément qu’elle
ne conteste pas dans sa demande de révision.
Enfin, la requérante ne peut se prévaloir de la violation de la présomption d’innocence
dans une procédure de révision dès lors que ce principe ne sortit ses effets que jusqu'à
l'entrée en force du jugement de condamnation (TF 6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid.
2.2.1 et les réf. cit.).
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision déposée par X.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3.2
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I
.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Préfète de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :