vd_findinfo · Pron / 2009 / 60 · 2009-11-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE À SA FINALITÉ | 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.11.2009 Pron / 2009 / 60

TRIBUNAL CANTONAL
235
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 10 novembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 420 al. 2 CC; 489 ss
CPC
Vu la décision du 15 mai 2009 par laquelle la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois a institué une mesure
de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur
de
Z.________
,
née le 17 avril 1927 et domiciliée à [...], et
désigné
J.________
en
qualité de tutrice,
vu la décision du 18 septembre 2009, communiquée le
15 octobre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a autorisé J.________ à
agir au nom de Z.________ dans le cadre de la radiation du droit
d'habitation dont cette dernière est
bénéficiaire sur l'immeuble n
o
937 sis sur
le territoire de la commune d' [...], pro­priété
de sa fille
W.________
, et mis les
frais de la décision, par 100 fr., à la charge de
Z.________,
vu le recours interjeté le 24 octobre 2009
par
V.________
, à [...],
seconde fille de Z.________,
contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision querellée a été
prise dans le cadre de l'adminis­tration d'une
tutelle,
que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art.
420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, dans les dix jours dès sa
communication (art. 420 al. 1 CC),
que ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127
III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit justifier d'un intérêt à
la modification du dispositif de la décision
attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est
irrecevable (Pou­dret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad
art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, la recourante s'oppose à la radiation
du droit d'habita­tion en faveur de sa mère non pas
parce que celle-ci se trouverait désormais privée
d'un appartement mais parce que la liquidation de ce logement a
entraîné celle des meubles qu'il contenait et qu'elle
a des griefs au sujet du mode de répartition de ces
meubles,
que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la
radiation du droit d'habitation de Z.________, mère de la
recourante, et non pas sur des meubles,
que la recourante n'a par conséquent pas
d'intérêt à recourir à l'encon­tre
de la radiation dudit droit d'habitation,
qu'au surplus, les griefs relatifs à la liquidation des
meubles de Z.________ formulés par la recourante ne
remet­tent pas en cause le dispositif de la
déci­sion attaquée,
que le recours est ainsi irrecevable faute
d'intérêt,
qu'il incombera toutefois à la justice de paix de
répondre à la recourante au sujet de la liquidation
des meubles de sa mère;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
V.________,
et communiqué
à :
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: