vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 519 · 2010-02-12 · fr

DILIGENCE, CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, CONSEIL LÉGAL{PERSONNE}, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, INCOMPATIBILITÉ | 377 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 445 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.02.2010 Arrêt / 2010 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
33
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 12 février 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Currat Splivalo
*****
Art.
377 al. 2, 420 al. 2, 426, 445 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 10 novembre 2009 par la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Dans sa séance du 4 août 2008, la Chambre pupillaire de Port-Valais a institué une mesure
de conseil légal combiné, au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC, en faveur de A.________, née
le 4 avril 1931, domiciliée au Bouveret (I); désigné J.________, domicilié au Bouveret,
en qualité de conseil légal (II) et mis les frais de la déci­sion à la charge
de la pupille (III).
Début 2009, A.________ a quitté la commune du Bouveret. Depuis le 1
er
mai 2009, elle est domiciliée à l'EMS " [...]", sis à Yverdon-les-Bains.
Par lettre du 26 août 2009, la Chambre pupillaire de Port-Valais a dépo­sé une requête
tendant au transfert de la mesure de conseil légal combiné, instituée le 4 août 2008,
au for de la Justice de paix du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix).
Par courrier du 14 septembre 2009, la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a pris acte
de cette requête, a requis de la Chambre pupillaire de Port-Valais qu'elle la complète par
la production d'un inventaire d'entrée et/ou de comptes pour l'exercice 2008, en application des
art. 398 et 413 CC, et l'a informée que la justi­ce de paix statuerait à réception
de ces documents.
Par courrier du 24 octobre 2009, la Chambre pupillaire de Port-Valais a adressé à la justice
de paix un lot de pièces, contenant un rapport du conseil légal du 10 octobre 2009, des pièces
comptables et relevés de comptes bancaires et postaux de la pupille. Il ressort de ce rapport que,
lorsque le conseil légal a été désigné, la pupille, empreinte d'un fort caractère
et sujette à l'alcoolémie, était encline à dilapider ses avoirs et que sa situation
financière était si préoccupante qu'elle avait nécessité la mise en place d'un
réseau strict de gestion de ses comptes et de ses dépenses.
Par décision du 10 novembre 2009, dont les considérants ont été com­muniqués
le 1
er
décembre 2009, la justice de paix a accepté le transfert en son for de la mesure de conseil
légal instaurée le 4 août 2008, en application de l'art. 395 al. 1 et 2 CC, en faveur
de A.________, domiciliée à l'EMS " [...]", à Yverdon-les-Bains (I); confirmé
J.________, au Bouveret, en qualité de conseil légal coopérant et gérant de A.________
(II); donné mission au conseil légal de concourir avec sa pupille aux actes prévus à
l'art. 395 al. 1 CC, d'administrer ses biens conformément à l'art. 395 al. 2 CC, de la représenter
dans le cadre de cette gestion et de lui laisser la libre disposition de ses revenus sauf pour les cas
énumé­rés à l'art. 395 al. 1 CC (III); requis du conseil légal l'établissement
d'un inventaire d'entrée, à la date de la notification de la présente décision, (IV)
et rendu la décision sans frais (V).
B.
Par courrier du 12 décembre 2009, A.________ a déclaré recourir contre cette décision,
en concluant implicitement à l'annulation des chiffres II et III de son dispositif, invoquant une
incompatibilité dans ses relations avec le conseil légal dési­gné.
Par mémoire du 12 janvier 2007 (recte: 2010), J.________ a exposé qu'il était âgé
de soixante-sept ans, était domicilié au Bouveret et avait accepté de poursuivre son mandat
tutélaire tant par charité chrétienne qu'au vu de l'insistance d'un assesseur surveillant
de la justice de paix.
La recourante n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui avait été
imparti pour le faire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise, non pas dans le cadre
de la nomination d'un tuteur, respectivement d'un conseil légal, sujette à opposition, en application
des art. 379 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), puisqu'une telle nomination
a déjà eu lieu à l'instauration de la mesure tutélaire, mais confirmant la nomination
de J.________ en qualité de conseil légal.
a)
Contre une telle décision, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance
dans les dix jours à partir de sa communication, en application de l'art.
420 al. 2 CC (Affolter, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226).
Ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001, n. 1014 et 1014a, pp. 386-387), ce recours s'exerce par acte écrit à l'office
dont éma­ne la décision ou au Tribunal cantonal; il relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966,
RSV
270.11;
art.
109 al. 3 LVCC,
Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre
des tutelles, compéten­te en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit
(JT
2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été formé par la pupille, qui y a intérêt (ATF
121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), par acte de recours, déposé en temps utile et rece­vable
à la forme. Le mémoire du conseil légal est également recevable (art. 496 al. 2 CPC).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
Elle
ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit
parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la viola­tion
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remé­dier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'occurrence, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, en tant qu'autorité
tutélaire à laquelle la mesure tutélaire avait été transférée (art.
377 al. 2 CC), était compétente pour confirmer le conseil légal dans ses fonctions. La
pu­pille et recourante n'a certes pas été entendue par l'autorité tutélaire
avant que celle-ci ne statue. Cependant, son droit d'être entendue a été suffisamment
garanti dans le cadre de la procédure de recours, la recourante ayant eu l'occasion de déposer
un mémoire ampliatif dans un délai imparti à cet effet.
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
La recourante invoque des "incompatibilités relationnelles" avec le con­seil légal
J.________.
a)
A teneur de l'art. 426 CC, le tuteur est tenu d'observer, dans l'exerci­ce de ses fonctions, la
diligence d'un bon administrateur; il est responsable du dom­mage qu'il cause à dessein ou
par négligence. Selon l'art. 445 CC, le tuteur coupable de négligences graves dans l'exercice
de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne est destitué par l'autorité tutélaire;
il en va de même du tuteur qui devient insolvable (al. 1). Si le tuteur ne remplit pas convenablement
ses fonctions, l'autorité tutélaire peut, même en l'absence de toute faute, le relever
de sa charge dès que les intérêts du pupille sont menacés (al. 2). Ces dispositions
sont applicables par analo­gie au curateur (art. 367 al. 3 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1132, p. 423).
L'art. 445 al. 2 CC permet à l'autorité tutélaire de relever de ses fonc­tions le
tuteur qui ne remplit pas convenablement ses fonctions dès que les inté­rêts du pupille
sont menacés et même sans faute du représentant légal. La question de savoir si le
tuteur ne satisfait pas à ses obligations s'apprécie au regard des intérêts du pupille
dans chaque cas particulier. L'autorité tutélaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
L'insuffisance du tuteur peut résulter de différentes causes, telles l'in­capacité,
l'âge ou la maladie, une absence temporaire ou un changement de domici­le, une surcharge professionnelle
ou familiale (Egger, Zürcher Kommentar, n. 6 ad art. 445 CC, p. 640; Geiser, Basler Kommentar, nn.
13-14 ad art. 445, pp. 2223-2224). Il s'agit en fait de toutes les circonstances qui font apparaître
que le tuteur est inadéquat, inapproprié ou inapte à s'occuper de son pupille sans menacer
ses intérêts.
b)
En l'espèce, il ressort du rapport du conseil légal du 10 octobre 2009 que la pupille était
encline à dilapider ses avoirs et à abuser de l'alcool; elle a été pla­cée
dans un EMS à Yverdon-les-Bains; son budget et ses dépenses ont été contrô­lés
strictement. Il n'est pas exclu que ces circonstances aient pu provoquer des ten­sions entre le
conseil légal et sa pupille. La pupille n'expose cependant pas en quoi il s'imposerait désormais
de destituer le conseil légal en place, qui a réussi à rétablir et à gérer
sa situation financière et maîtrise celle-ci. S'il est vrai que le conseil légal est âgé
de soixante-sept ans et est domicilié en Valais, de sorte que l'accomplissement de son mandat, au
plan humain et géographique, est d'autant plus contraignant, son volontariat, les difficultés
à trouver des personnes aptes à assumer cette tâche et la relative simplicité de
la situation de la pupille, dont l'encadrement quotidien est assu­ré par l'EMS dans lequel
elle réside, font que la situation actuelle est satisfaisante. La cour de céans considère
que les intérêts de la pupille ne sont pas compro­mis par le maintien de J.________ en
qualité de conseil légal, ce dernier désirant s'investir et disposant de la disponibili­té
suffisante, comme par le passé, pour assumer pleine­ment le mandat tutélaire con­fié.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.________ est rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :