vd_findinfo · Décision / 2018 / 514 · 2018-06-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2018 Décision / 2018 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE18.000522-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.000522-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public de l’arrondisse­m
ent
du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée
le 8 janvier 2018 par X.________ contre P.________ pour menaces et contrainte et a laissé les frais
à la charge de l’Etat.
2.
Par acte du 27 avril 2018, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Par avis du 4 mai 2018 adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti
à X.________ un délai au 24 mai 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées
fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours,
versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire
ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ;
cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
La recourante, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 8 mai 2018, n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé
de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrece­vable (art.
383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :