vd_findinfo · Décision / 2014 / 542 · 2014-06-24 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, EFFET SUSPENSIF, ORDONNANCE, PRÉSIDENT | 132 CPP (CH), 387 CPP (CH), 388 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.06.2014 Décision / 2014 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
431
AP14.000493-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Ordonnance du
24 juin 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
132, 388 CPP
Le Président de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours et sur la requête d’effet suspensif présentées le 23 juin 2014 par
L.________
dans la cause
n° AP14.000493-CPB
.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que L.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et l’a condamné
à une peine privative de liberté de quatre mois. Ce jugement a été confirmé
par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 20 mars 2013.
Par ordre d’exécution de peine du 4 juillet 2013, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a sommé le prénommé de se présenter aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (EPO), le 21 janvier 2014, en vue d’exécuter la peine privative
de liberté de quatre mois sous le régime ordinaire.
b)
Par
courrier du 28 décembre 2013, L.________ a sollicité l’aménagement de sa peine,
avec la prise en compte de son poste de travail à 100% pour une durée indéterminée.
Par décision du 8 janvier 2014, l’OEP a refusé d’octroyer à L.________ le
régime des arrêts domiciliaires et a levé d’office l’effet suspensif d’un
éventuel recours.
Par décision du 17 janvier 2014, l’OEP a refusé d’octroyer à L.________ le
régime de la semi-détention et a levé l’effet suspensif d’un éventuel
recours.
L.________
a
interjeté deux recours contre ces décisions auprès du Juge d’application des peines,
qui a restitué l’effet suspensif.
B.
Par prononcé du 20 juin 2014, le Juge d’application
des peines a rejeté les recours déposés par L.________ (I), a confirmé les deux décisions
attaquées (II), a mis les frais du prononcé à la charge de L.________ (III), a constaté
qu’une avance de frais par 450 fr. avait été versée par L.________ (IV) et a dit
que le prononcé était exécutoire (V).
C.
Par courrier du 23 juin 2014 adressé à
la Chambre des recours pénale, L.________ a indiqué qu’il allait prochainement déposer
un recours contre le prononcé du 20 juin 2014. De ce fait, il a sollicité la désignation
d’un avocat d’office pour l’aider à rédiger ce recours, en alléguant
son indigence et en faisant valoir la complexité de l’affaire. Il a en outre requis l’effet
suspensif au futur recours.
En droit
:
1.
a)
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales; RSV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le
collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP).
b)
Aux
termes de l’art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours
rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun
délai. Elle peut notamment nommer un défenseur d’office (let. c).
c)
Conformément
à l’art. 387 CPP, le recours n’a pas d’effet suspensif. La direction de la procédure
de l’autorité de recours peut cependant, d’office ou à la requête du recourant,
ordonner l’effet suspensif.
2.
a)
La procédure de recours contre les décisions
du juge d’application des peines étant régie par le CPP (cf. c. 1a supra), la requête
de L.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours doit être examinée au regard de l’art. 132 CPP. Aux termes de cette disposition,
la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose
pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (al. 1 let. b). La défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n'est pas de peu
de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de cause, une affaire n'est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail
d'intérêt général de plus de 480 heures (al. 3).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine
juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_166/2013 du 17 juin
2013 c. 2.1 ; ATF 115 Ia 103 c. 4 p. 105).
b)
En
l’espèce, dans la mesure où L.________ a été condamné à une peine
privative de liberté de quatre mois, l’affaire peut être qualifiée de peu de gravité.
Au surplus, il n’apparaît pas que la cause présente, au stade de l’exécution
de peine, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prénommé ne pourrait
pas surmonter seul. Il s’agit pour l’essentiel de déterminer si celui-ci remplit les
conditions d’octroi du régime des arrêts domiciliaires, respectivement de la semi-détention.
Quant aux preuves que l’intéressé pourrait avoir à offrir, un certain bon sens doit
suffire pour agir utilement. L.________ est donc en mesure d’assurer seul sa défense, d’autant
plus qu’il est familier des procédures judiciaires.
Dans ces conditions, l'assistance d'un mandataire n’apparaît pas nécessaire, de sorte
que la requête de L.________ sur ce point doit être rejetée, sans qu’il y ait besoin
d’examiner la condition de l’indigence.
3.
S’agissant de la requête d’effet
suspensif, elle doit également être rejetée, pour autant qu’elle soit recevable
dès lors qu’aucun recours n’a encore été déposé. En effet, la Chambre
des recours pénale est en mesure de statuer sur un éventuel recours de L.________ avant qu’un
nouvel ordre d’exécution de peine ne lui soit adressé par l’OEP, la date précédemment
fixée au 21 janvier 2014 en vue de l’exécution de la peine du prénommé étant
échue.
4.
Il résulte de ce
qui précède que la requête de désignation d’un défenseur d’office
et la requête d’effet suspensif présentées par L.________ doivent être rejetées
dans la mesure de leur recevabilité.
Les frais de la présente ordonnance, fixés à 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), suivront le sort des frais de la procédure de recours (art.
421 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par
L.________ est rejetée.
II.
La requête d’effet suspensif présentée
par L.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
Les frais de la présente ordonnance, fixés
à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), suivent le sort des frais de la procédure de recours.
IV.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/1126/VRI/PEJ),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :