vd_findinfo · Décision / 2015 / 775 · 2015-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, GESTION FAUTIVE | 165 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2015 Décision / 2015 / 775

TRIBUNAL
CANTONAL
626
PE15.014375-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
165 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2015 par
B.________
SA
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.014375-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 juillet 2015, B.________ SA, Transports et gravières, dont le siège est à [...],
a déposé plainte contre S.________, paysagiste indépendant, pour gestion fautive. En substance,
elle lui reproche d’avoir, en septembre 2014, commandé des prestations de transport et de
fourniture de béton pour un montant de 3'116 fr. 75, alors même qu’il se savait insolvable,
étant sous le coup d’actes de défaut de biens pour un montant d’environ 75'000
fr., délivrés pour les premiers en janvier 2013.
B.
Le 24 juillet 2015, le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
considérant que les faits objets de la plainte n’étaient constitutifs d’aucune
infraction, le fait de passer une commande, puis de ne pas la payer n’entrant pas dans les prévisions
de
l’art. 165 CP, qui suppose une
« faute de gestion ».
C.
Le 31 juillet 2015, B.________ SA a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation. Elle a contesté la motivation de l’ordonnance
querellée, considérant qu’en sollicitant des prestations de la part de B.________ SA,
l’intéressé savait qu’il ne pourrait pas les payer, aggravant ainsi sa situation
financière.
En droit
:
1.
L’ordonnance
attaquée, adressée pour notification au conseil de la plaignante, a été reçue
par son destinataire le lundi 27 juillet 2015. Déposé le 31 juillet 2015, le recours a
été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP,
et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et par un mandataire autorisé (art. 127 al. 4 CPP),
le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il
existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 165 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, aura, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des
spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits,
par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession
ou dans l'administration de ses biens, causé ou aggravé son surendettement, causé sa propre
insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L’art. 165 ch. 1 CP ne décrit pas, de manière précise et exhaustive, en quoi consiste
la faute de gestion. C’est d’abord en fonction des dispositions spécifiques qui définissent
les devoirs de l’auteur qu’il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (Corboz, Les infractions en droit
suisse, Vol. 1, éd. Stämpfli 2010, n. 16 et 19 ad art. 165 CP). Il s’agit en définitive
de porter un jugement sur le comportement adopté en fonction des circonstances concrètes, pour
dire si l’auteur a fait preuve ou non d’un manque du sens des responsabilités (ATF 115
IV 38). Il ne faut pas réprimer n’importe quel choix inadéquat ou n’importe quelle
appréciation malencontreuse, mais seulement un comportement qui dénote une indiscutable légèreté
blâmable (Corboz, op. cit., n. 22 ad art. 165 CP).
Outre la faute de gestion, l’infraction exige que cette faute ait causé ou aggravé le
surendettement. On utilise à cet égard le concept de la causalité adéquate (ATF 115
IV 38 c. 2). Il n’est pas nécessaire que les actes reprochés à l’auteur soient
seuls à l’origine du résultat, ni qu’ils en soient la cause directe (ATF 115 IV
38 c. 2). Peu importe quel est l’acte qui, en définitive, a provoqué le passage à
l’état de surendettement. Il suffit que l’acte ait joué un rôle causal dans
l’apparition de la situation ou dans son aggravation et qu’il ait été propre, selon
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, à entraîner un tel résultat.
3.2
En l’espèce, le fait pour un paysagiste de commander du béton ne saurait être considéré
comme une faute de gestion dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dépense somptuaire,
mais d’une dépense qui entre directement dans le cadre de son activité et qui doit, une
fois l’ouvrage terminé, lui rapporter de l’argent. Suivre le raisonnement de la recourante
aurait pour conséquence que toute personne faisant l’objet d’actes de défaut de
biens qui entretiendrait des relations commerciales avec des tiers se rendrait coupable de gestion fautive.
Tel n’est pas la volonté du législateur. Dès lors, pour cette raison déjà,
l’infraction de l’art. 165 CP n’apparaît pas réalisée. Il n’y
a ainsi pas besoin d’examiner si cette dépense a contribué à augmenter l’insolvabilité
du prévenu.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance du 24 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour B.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :