vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 472 · 2009-06-15 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 377 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.06.2009 Arrêt / 2009 / 472

TRIBUNAL CANTONAL
130
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 15
juin 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 377, 420 al. 2 CC; 489
ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.W.________
contre la décision rendue le 11 mars 2009
par la Justice de paix du district de Morges.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2005, la Justice de paix du district
de Morges a prononcé l'interdiction civile volontaire de
A.W.________, né le 19 octobre 1984, et
désigné L.________, avocat, en qualité de
tuteur.
Le 18 novembre 2008, L.________ a informé le Juge de paix du
district de Morges que son pupille, quoique hospitalisé
à la Clinique de Waldau à Berne, était
formellement domicilié auprès de sa mère
à Mies depuis novembre 2007. Il a précisé
qu'il lui transmettait cette information pour le cas où il
estimerait que le dossier devrait être transmis à la
Justice de paix du district de Nyon.
Par courrier du 20 novembre suivant, B.W.________, père de
A.W.________, a fait valoir qu'il estimait préférable
que le dossier de A.W.________ continue à être
traité par l'office de Morges, lequel avait une connaissance
approfondie du dossier et de l'historique. Il a estimé
"artificiel" le domicile légal de son fils, celui-ci ayant
été hospitalisé ou incarcéré
continuellement durant les deux dernières années et
n'ayant aucune attache particulière avec le domicile actuel
de sa mère.
Le 26 novembre 2008, la Juge de paix Pascale Chapuis a
informé les parties qu'elle était mutée
à Yverdon mais qu'il lui paraissait que le dossier de
A.W.________ pouvait être maintenu à la Justice de
paix du district de Morges, d'une part parce que le pupille ne
s'était pas créé de nouveau domicile, soit de
résidence "avec l'intention de s'y établir", et
d'autre part pour des raisons pratiques de connaissance du dossier
par la secrétaire et l'assesseur.
Par lettre du 6 février 2009, la Justice de paix du district
de Morges a invité la Justice de paix du district de Nyon
à accepter le transfert en son for de la tutelle de
A.W.________ et lui a transmis le dossier de la cause.
Par courriers du 10 février 2009 aux Justices de paix des
districts de Morges et de Nyon, B.W.________ s'est opposé au
transfert de for envisagé. Il a fait valoir que
A.W.________, qui était ballotté depuis des
années entre les hôpitaux et les établissements
pénitentiaires, n'avait pas plus de lien dans un district
que dans l'autre.
Le 13 février suivant, le tuteur de A.W.________ a
également informé les justices de paix saisies qu'il
estimait inopportun le transfert du for de la tutelle de son
pupille au seul motif que sa mère était
domiciliée à Mies. Il a fait valoir que A.W.________
n'y avait jamais résidé, qu'il faisait l'objet d'une
mesure thérapeutique institutionnelle et séjournait
aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de
l'Orbe.
Le 20 février 2009, la Justice de paix du district de Nyon a
fait valoir que les conditions d'un transfert de for selon la
Circulaire n° 5 du Tribunal cantonal du 27 juin 2008 et les
Recommandations de la Conférence des autorités
cantonales de tutelle du 26 septembre 2002 n'étaient
pas réunies. Elle a en conséquence retourné le
dossier à la Justice de paix du district de
Morges.
Le même jour, L.________ a informé la Justice de paix
du district de Morges que la mère de A.W.________ avait
décidé de mettre en vente sa maison de Mies et de
déménager prochainement dans une autre commune du
canton. Il a dès lors réaffirmé son opposition
au transfert de for requis.
Par décision du 11 mars 2009, envoyée le 25 mars
suivant pour notification à l'intéressé et
à son tuteur, la Justice de paix du district de Morges a
transféré à la Justice de paix du district de
Nyon la tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC
instaurée en faveur de A.W.________ (I) et rendu la
décision sans frais (II). La justice de paix a retenu que
A.W.________ était inscrit au Contrôle des habitants
de Mies depuis le 29 novembre 2007, en provenance de Givrins, qu'il
séjournait aux Etablissements pénitentiaires de la
Plaine de l'Orbe mais que cela ne saurait constituer un domicile,
qu'il n'avait plus de lien avec le district de Morges et que, dans
ces circonstances, le dépôt des papiers devait
l'emporter sur toute autre considération.
B.
Par acte du 3 avril 2009, A.W.________, représenté
par son tuteur L.________, a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à son
annulation.
Par mémoire du 7 mai 2009, le recourant a confirmé
ses conclusions et développé ses moyens. Il a
retracé son parcours de vie, précisant qu'il vivait
chez sa mère à Denens lorsque son interdiction civile
avait été prononcée. Celle-ci avait
déménagé à Givrins en décembre
2005, puis à Mies en novembre 2007. Lui-même avait
vécu auprès de sa mère jusqu'au 1
er
décembre 2005. Ensuite, il avait effectué divers
séjours en institution, en hôpital et en
détention, à l'exception de deux brefs passages de
quelques jours chez sa mère, puis chez son père et
d'habitations indépendantes à Pully puis à
Givrins, pendant trois mois. Il a précisé qu'à
chaque nouveau déménagement, sa mère
s'était inscrite au contrôle des habitants avec son
fils, afin de lui procurer un rattachement fiscal. Il conteste
dès lors s'être constitué un nouveau
domicile.
C.
Le 2 avril 2009, la
Justice de paix du district de Nyon a transmis le dossier de la
tutelle de A.W.________ à la cour de céans et requis
l'annulation de la décision prise le 11 mars 2009 par la
Justice de paix du district de Morges. Elle a contesté que
le pupille se soit constitué un nouveau domicile à
Mies, commune dans laquelle il n'a jamais résidé,
ayant été incarcéré depuis le 18 mai
2007 et n'ayant pas été libéré depuis
lors.
Par lettre du 9 avril 2009, le Président de la cour de
céans a invité la Justice de paix du district de
Morges à se déterminer sur la requête de la
Justice de paix du district de Nyon et, le cas
échéant, à révoquer sa décision,
les motifs avancés par cette dernière paraissant
pertinents.
Le 28 avril 2009, la Justice de paix du district de Morges a
refusé de révoquer sa décision. Elle a fait
valoir que A.W.________ n'avait pas plus d'attaches dans le
district de Morges que dans celui de Nyon. Elle a toutefois
constaté que A.W.________ avait déposé ses
papiers et était domicilié dans le district de Nyon
depuis le 14 décembre 2005, d'abord à Givrins puis
à Mies. Il s'était ainsi créé un
nouveau domicile bien avant d'être incarcéré le
18 mai 2007. La justice de paix a fait valoir que l'application de
la Circulaire n° 5 et des Recommandations de la
Conférence des autorités cantonales de tutelle aurait
dû entraîner un transfert de for à la fin de
l'année 2006 ou au début de l'année 2007. De
même, comme la tutelle volontaire instituée en juin
2006 succédait à une curatelle de
représentation instaurée en 2004, un transfert de for
aurait dû intervenir après la décision
passée en force.
En droit :
1.
a)
Le recours est
dirigé contre une décision de l'autorité
tutélaire prise dans le cadre d'une mesure de tutelle et
transférant dite mesure à une autre autorité
tutélaire du canton, en application de l'art. 377 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210).
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1
CC), contre les
décisions de l'autorité tutélaire. Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01). Il s'exerce par acte écrit
adressé à l'office dont émane la
décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès la communication de cette décision
(art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000
III 109).
En
l'espèce, interjeté en temps utile par le tuteur,
pour son pupille capable de discernement, le recours est recevable
formellement. Il en va de même du mémoire
complémentaire, déposé dans le délai
imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC). Dans la mesure
où le pupille conteste une décision rendue par la
justice de paix elle-même, on ne saurait exiger de lui
l'autorisation de plaider délivrée par
l'autorité tutélaire en application de l'art. 421 ch.
8 CC.
b)
La Justice de paix du
district de Nyon a également saisi la cour de céans,
en sa qualité d'autorité de surveillance, afin de
faire
annuler la
décision de transfert de for prise le 11 mars 2009 par la
Justice de paix du district de Morges
. Elle refuse
d'accepter le transfert de la mesure décidé par la
Justice de paix du district de Morges. Les autorités
tutélaires peuvent se plaindre ou recourir à
l'autorité de surveillance à laquelle est soumise
l'autorité tutélaire qui refuse de transférer
ou d'accepter la mesure (Transfert de mesures tutélaires,
Recommandations de la Conférence des autorités
centrales de tutelle de septembre 2002 in RDT 2002 p. 221, sp.
p. 235 et la référence citée; RDT 1997 p.
185). L'intervention requise par la Justice de paix du district de
Nyon vise le même but que le recours formé par le
pupille, soit l'annulation de la décision du 11 mars 2009.
Il convient dès lors de statuer d'abord sur le sort du
recours, lequel est susceptible de rendre sans objet le conflit de
compétence entre les deux autorités
tutélaires.
2.
a)
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de
nullité
non articulés par le
recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la
décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou
l'autre des critiques formulées est fondée et si elle
doit entraîner la réforme de la décision, son
annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au
premier juge pour complément d'instruction et nouveau
jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002
, nn. 3 et 4
ad art. 492 CPC).
b)
En l'espèce, la Justice de
paix du district de Morges, autorité tutélaire en
charge de la tutelle de A.W.________, était
compétente pour prendre la décision querellée.
Si la justice de paix n'a pas convoqué les parties
intéressées à son audience du 11 mars 2009, le
pupille a toutefois eu l'occasion de se déterminer par
écrit, à plusieurs reprises, par
l'intermédiaire de son tuteur, de sorte que son droit
d'être entendu a été respecté. La
décision est donc formellement en ordre et il convient de
l'examiner au fond.
3.
a)
La
personne sous tutelle bénéficie de la liberté
d'établissement consacrée à l'art. 24 Cst
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101; TF
1P.177/2005 du 27 avril 2005, c. 3). Le pupille ne peut toutefois
changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorité
tutélaire (art. 377 al. 1 CC), consentement ne pouvant
être refusé que si le changement de domicile est
contraire aux intérêts du pupille (Geiser, Basler
Kommentar, n. 5 ad art. 377 CC, p. 1854), et la tutelle passe
alors au nouveau domicile (art, 377 al. 2 CC). Le terme "domicile"
ne doit pas être compris au sens juridique du terme, mais
bien comme le "lieu de résidence"; le pupille est en effet
domicilié au siège de l'autorité
tutélaire (art. 25 al. 2 CC), quelle que soit sa
résidence effective (ATF 86 II 287, JT 1961 I 194, rendu
sous l'empire de l'art. 25 aCC).
Le transfert de la tutelle dans un nouveau for est
réalisé lorsque le pupille a changé de
résidence, avec l'accord de l'autorité
tutélaire de l'ancien lieu de résidence (art. 421 ch.
14 CC), et que l'autorité tutélaire du nouveau lieu
de résidence a accepté de reprendre la tutelle
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, n. 858 p. 337). Il y
a changement de résidence du pupille lorsque ce dernier a
noué des relations étroites et durables avec le
nouveau lieu d'habitation, qui est ainsi devenu le centre de ses
intérêts (domicile de fait). On se trouve en
présence d'un nouveau domicile au sens de l'art. 377 CC
lorsque le pupille a noué des relations tellement
étroites avec son nouveau lieu de résidence que le
domicile légal au sens de l'art. 23 al. 1 CC existerait si
son domicile légal au siège de l'autorité
tutélaire selon l'art. 25 al. 1 CC ne l'empêchait
pas
(Recommandations précitées
in RDT 2002 p. 221, sp. 226, auxquelles renvoie la Circulaire
n° 5 du Tribunal cantonal du 27 juin 2008).
Le Tribunal fédéral a outre précisé que
l'accord de l'autorité tutélaire de l'ancien lieu de
résidence donné au mépris de
l'intérêt réel du pupille était sans
valeur. L'autorité compétente du nouveau lieu de
résidence est fondée à refuser le transfert de
la mesure, dans l'hypothèse où le changement de lieu
de résidence n'est
pas conforme aux intérêts du
pupille ou au but recherché par la tutelle (TF 1P.177/2005
du 27 avril 2005 précité, c. 4.1; ATF 81 I 48, JT
1956 I 23). Le critère déterminant est
ainsi le bien du pupille
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 73 ad art. 377
CC).
b)
En l'espèce,
A.W.________ était domicilié à Denens, dans le
district de Morges, lors de sa mise sous tutelle volontaire
décidée le 21 juin 2005 par la Justice de paix du
district de Morges. Il ressort du dossier qu'il a
séjourné depuis le 1
er
décembre
2005 presque en permanence dans divers hôpitaux
psychiatriques et établissements de détention,
à l'exception de quelques jours passé chez sa
mère, chez son père, à Pully, puis dans un
studio à proximité immédiate de celui de sa
mère à Givrins, du 23 octobre 2006 au 26 janvier
2007. Cette durée de trois mois s'avère manifestement
trop brève pour fonder un changement de lieu de
résidence. De plus, le recourant n'a jamais
séjourné à Mies depuis que sa mère y
est domiciliée. Son inscription dans le registre du
contrôle des habitants de cette commune depuis le 29 novembre
2007, tout comme l'indication de Givrins comme lieu de provenance,
ne reflètent pas la réalité. Les conditions
d'un transfert de domicile et, partant, d'un transfert de tutelle
d'une autorité tutélaire à l'autre ne sont
ainsi pas réalisées. Au demeurant, au vu du dossier
complexe et volumineux de la tutelle, il n'est pas dans
l'intérêt du pupille, qui d'ailleurs s'y oppose,
d'envisager un tel transfert en l'état et tant que ses
conditions de vie ne seront pas stabilisées.
Au vu de ce qui précède, le recours est bien
fondé et la décision de transfert de for doit
être annulée. L'issue du recours rend sans objet la
requête d'intervention de l'autorité de surveillance
formée par la Justice de paix du district de
Nyon.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision de la Justice
de paix du district de Morges annulée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Quand bien même il obtient gain de cause et a
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au
recourant. En effet, la justice de paix n'ayant pas la
qualité de partie, mais d'autorité de première
instance, elle ne saurait être condamnée à des
dépens (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 396 CPC, p. 602 et note ad art. 499 CPC, p. 766;
JT
2001 III 121, c. 4 et réf.).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 15 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Philippe
Heim (pour A.W.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges,
-
Justice de paix du district de
Nyon,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :