vd_findinfo · HC / 2021 / 1055 · 2022-02-25 · fr

DIVORCE, INTERVENTION{PROCÉDURE}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, DETTE ALIMENTAIRE | 73 CPC (CH), 9 LRAPA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.02.2022 HC / 2021 / 1055

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.019854-211038
109
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Hack et Perrot, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
73 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par l’
Etat
de Vaud
(
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires)
,
à Lausanne, requérant à l’intervention, contre la décision rendue le 28 mai
2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
N.________
,
à [...], demandeur, d’avec
X.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 mai 2021, adressée le même jour aux parties pour notification, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d’intervention principale
déposée
le 13 avril 2021
par l’Etat de Vaud,
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA), et a rendu
sa décision sans frais judiciaires ni dépens.
En droit, les premiers juges, saisis d’une requête du BRAPA tendant à ce qu’il
soit autorisé à intervenir dans la procédure de divorce pendante entre N.________ et X.________,
ont considéré en substance que le chef de conclusions que le BRAPA se proposait de prendre,
qui consistait à s’opposer à l’effet rétroactif d’une éventuelle
suppression de la pension alimentaire et à ce qu’il soit tenu compte de l’arriéré
de pensions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ne répondait à aucun
intérêt.
B.
Par acte du 29 juin 2021, l’Etat de Vaud,
agissant par le BRAPA (ci-après : l’appelant), a interjeté appel contre la décision
précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens
qu’il soit admis à intervenir dans la procédure divisant N.________ (ci-après :
l’intimé) d’avec X.________ (ci-après : l’intimée), subsidiairement
à l’admission de sa requête d’intervention, une procédure indépendante
étant ouverte et les causes jointes. Il a produit un lot de trois pièces.
Dans sa réponse du 14 octobre 2021, l’intimée a déclaré adhérer aux moyens
développés par l’appelant et s’en est remise à justice sur la question de
l’intervention et les conclusions prises par celui-ci. Elle a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire.
Bien qu’invité à se déterminer sur l’appel, l’intimé n’a
pas procédé.
Le 9 novembre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a indiqué à l’intimée
qu’il serait statué sur sa requête d’assistance judiciaire dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les intimés se sont mariés le [...]
2010.
L’enfant L.________, né le [...] 2018, est issu de cette union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 octobre 2019 – confirmée par arrêt de la Juge déléguée
de la Cour de céans du 22 janvier 2020 – la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment autorisé les intimés à vivre de manière séparée
pour une durée indéterminée, en précisant que la séparation effective était
intervenue le 26 avril 2018 (I), a fixé le lieu de résidence de l’enfant L.________ au
domicile de l’intimée, qui en exerçait la garde de fait (II), a fixé le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant à 3'776 fr. 90 par mois (V), a astreint
l’intimé à contribuer à l'entretien de l’enfant par le versement d’une
pension mensuelle de 3'777 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
juillet 2019 (VI) et a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de l’intimée
par le versement d’une pension mensuelle de 1'336 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2019 (VIII).
3.
Les contributions d’entretien en faveur
de l’enfant L.________ et de l’intimée prévues par la décision précitée
– à savoir 5'113 fr. (3'777 fr. + 1'336 fr.) au total par mois – n’ayant pas été
régulièrement acquittées, l’intimée s’est adressée à l’appelant
pour obtenir des avances.
Selon acte de cession du 10 novembre 2019, l’intimée a déclaré céder l’ensemble
de ses droits à l’appelant sur les pensions alimentaires futures, ainsi que sur les pensions
échues dès le 1
er
juillet 2019.
Le 13 avril 2021, l’appelant a adressé à l’intimé un relevé de compte,
dont il ressort que le montant dû à la date en question s’élève à 112'641
fr. 30, dont 15'620 fr. en faveur de l’Etat pour le remboursement des avances octroyées à
la créancière d’aliments. La somme précitée de 112'641 fr. 30 comprenait les
pensions de juillet à décembre 2019, par 30'678 fr. (5'113 fr. x 6 mois), de janvier à
décembre 2020, par 61'356 fr. (5'113 fr. x 12 mois), et de janvier à avril 2021, par 20'452
fr. (5'113 fr. x 4 mois), ainsi que des frais de poursuite pour les pensions de juillet à 2019 à
août 2020, par 155 fr. 30.
4.
a)
Le 15 mai 2020, l’intimé a déposé
une demande unilatérale en divorce contre l’intimée.
L’intimée a déposé des déterminations le 3 septembre 2020.
Lors de l’audience de conciliation du 8 septembre 2020, l’intimée a admis l’existence
d’un motif de divorce au sens de l’art. 114 CC et, faute de conciliation, un délai a
été imparti à l’intimé pour compléter sa demande.
b)
Par
demande unilatérale en divorce motivée du 12 janvier 2021, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que le divorce des époux soit prononcé, à ce
que l’autorité parentale conjointe sur l’enfant L.________ soit maintenue, la garde
et les relations personnelles devant être réglées selon des précisions à fournir
en cours d’instance, à ce que l’entretien convenable de l’enfant soit fixé
selon des précisions à fournir en cours d’instance, à ce qu’il ne doive aucune
contribution d’entretien en faveur de l’intimée et à ce que la liquidation du régime
matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle soient ordonnés selon des
précisions à fournir en cours d’instance.
c)
Le
13 avril 2021, l’appelant a écrit au tribunal pour l’informer qu’il intervenait
en faveur de l’intimée sur la base de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 octobre 2019, selon cession du 20 novembre 2019, et que des avances de pensions alimentaires
étaient octroyée à l’intéressée depuis le 1
er
novembre 2019, de sorte qu’il était subrogé aux droits de l’enfant L.________ par
la mère et se devait d’intervenir dans la procédure de divorce pendante. L’appelant
a exposé qu’il avait un intérêt à intervenir dans la mesure où il était
en charge du recouvrement des arriérés depuis le mois de juillet 2019 et qu’il poursuivait
depuis le mois de novembre 2019 le versement d’avances à l’intimée. Se fondant
sur les art. 73 ss CPC, l’appelant a conclu à ce que son intervention à la procédure
de divorce soit admise. Au titre des conclusions qu’il entendait prendre en procédure, il
a indiqué qu’il s’opposait à « l’effet rétroactif d’une
éventuelle suppression de la pension alimentaire », car cela conduirait l’intimée
à devoir rembourser les avances perçues et qu’il requérait que « l’arriéré
de pension alimentaire, actualisé au jour du jugement, soit pris en compte dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial », en précisant qu’il s’en remettait à justice
pour le surplus.
d)
Dans
sa réponse à la demande en divorce motivée du 19 avril 2021, l’intimée a pris
les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
Principalement :
I.
Admettre l'adhésion de X.________ à la conclusion I prise par N.________ au pied de sa demande
unilatérale motivée en divorce déposée le 12 janvier 2021 ;
II.
Rejeter les autres conclusions prises par N.________ au pied de sa demande unilatérale motivée
en divorce déposée le 12 janvier 2021 ;
Reconventionnellement :
III.
Dire que l'autorité parentale sur l'enfant L.________ sera attribuée exclusivement à X.________ ;
IV.
Dire que la résidence habituelle et le domicile administratif, ainsi que le droit de déterminer
le lieu de résidence habituel de l'enfant L.________ sont attribués à X.________, qui
en exercera la garde fait ;
V.
Dire que le droit de visite d'N.________ sur son fils L.________ s'exercera uniquement avec l'accord
de X.________ et selon modalités que cette dernière décidera ;
VI.
Dire que le domicile conjugal sis [...] et le contrat de bail y relatif sont attribués exclusivement
à X.________, qui en assumera seule le loyer et les charges.
Ordre sera donné à la gérance de modifier le contrat de bail en ce sens ;
VII.
Dire que l'entretien convenable de l'enfant L.________ s'élève à CHF 1'506.15 (allocations
familiales déduites) jusqu'à ses 10 ans, puis de CHF 1'706.15 (allocations familiales déduites) ;
VIII.
Dire qu'N.________ contribuera dès jugement de divorce définitif et exécutoire à
l'entretien de l'enfant L.________, par le régulier versement d'une contribution d'entretien payable
d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de X.________, allocations familiales en sus, de CHF 2'820.90 jusqu'à ce
que l'enfant atteigne l'âge de 10 ans, puis CHF 3'020.90 jusqu'à sa majorité et au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2CC ;
IX.
Dire que la contribution d'entretien ci-dessus mentionnée sera indexée à l'indice officiel
suisse des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de la date du jugement définitif
et exécutoire, et qu'elle sera réadaptée le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, la première
fois le 1
er
janvier 2023 ;
X.
Dire que les bonifications pour tâches éducatives de LAVS seront exclusivement attribuées
à X.________ ;
XI.
Dire qu'N.________ et X.________ participeront par moitié chacun aux frais extraordinaires impérieux
consentis d'avance (activités extra-scolaires, camps, frais médicaux non pris en charge, orthodontiste,
etc) de l'enfant L.________ sur présentation des factures, sauf urgences ;
XII.
Dire qu'N.________ contribuera à l'entretien de X.________ par le régulier versement d'avance
le 1
er
de chaque mois en ses mains d'une pension mensuelle de CHF 2'629.55 dès le jugement de divorce définitif
et exécutoire, pour une durée d'au moins 6 ans ;
XIII.
Dire que le régime matrimonial des parties sera liquidé pour être dissous sous réserve
des précisions fournies en cours d'instance, comme suit :
-
Dire qu'N.________ devra immédiat paiement de la moitié de ses économies en compte et
des valeurs de rachat de ses 3èmes piliers [selon précisions qui seront données en cours
d'instance en fonction des pièces qui seront produites] ;
-
Dire que la moitié de la valeur du bien immobilier acheté par N.________ en [...] pour un montant
d'au moins 50'000 euros, soit un montant de CHF 54'002.- (au taux de 1.08), sera versé à
X.________ ;
-
Dire qu'N.________ versera 112'486 CHF à X.________ dont 15'620 CHF en faveur de l'État (BRAPA
subrogé), au titre des arriérés de contribution d'entretien pour elle et l'enfant L.________
[arrêtées au 30 avril 2021] ;
-
Dire qu'N.________ relèvera X.________ de toutes les dettes d'impôt actuellement pendantes,
pour un montant à définir en cours d'instance mais qui ne sera pas inférieur à CHF
40'761.95.
XIV.
Dire que l'avoir ou le solde de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par N.________
durant le mariage sera partagé selon les précisions/pièces qui seront apportées en
cours d'instance, et versé sur le compte de X.________.
»
e)
Par
écriture du 21 avril 2021, l’intimée a déclaré prendre acte de l’intervention
de l’appelant sous forme de subrogation légale, ainsi que de ses conclusions.
Le 10 mai 2021, l’intimé s’est opposé à la requête d’intervention
de l’appelant.
f)
L’intimé
a déposé des déterminations sur la réponse de l’intimée le 18 juin 2021,
au pied desquelles il a, sous suite de frais et dépens, adhéré aux conclusions III, IV,
VI et X de cette écriture, conclu au rejet des autres conclusions de l’intimée et pris
une nouvelle conclusion tenant à ce qu’il soit pris acte qu’il renonce à tout droit
de visite sur l’enfant L.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). La décision de refus d’une
requête d’intervention principale – qui tend à l’ouverture d’un procès
indépendant du premier procès pendant entre les parties principales – est une décision
finale, qui peut faire l’objet d’un appel lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.4, publié in RSPC 2016 p. 228).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre une décision finale par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
On précisera que les pièces produites par l’appelant en deuxième instance sont recevables
dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement qu’elles figurent
déjà au dossier de première instance.
La réponse de l’intimée, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelant soutient
qu’il disposerait, au moins partiellement, d’un droit préférable excluant celui
des créanciers d’entretien, de sorte que sa requête d’intervention devrait être
admise. Il fait valoir à cet égard que les contributions d’entretien pour lesquelles
il intervient trouvent leur fondement dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 octobre 2019, que l’intimée lui aurait cédé l’ensemble de
ses droits sur les pensions futures et celles échues dès le 1
er
juillet
2019 et que par plusieurs décisions successives, il aurait octroyé à l’intimée
des avances sur pension alimentaire pour elle-même et au nom de son fils, dont les montants ont
varié entre 940 et 760 fr. par mois pour l’ensemble de cette unité économique. Ces
éléments permettraient d’établir que l’appelant serait bien subrogé,
au moins partiellement, aux droits de l’intimée et de l’enfant L.________. L’appelant
relève également que les premiers juges ne pouvaient pas se limiter à constater que, en
l’état, les conclusions de l’intimé visaient uniquement l’éventualité
d’une suppression de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée pour en
déduire qu’il n’avait pas d’intérêt juridique légitime à intervenir
à la cause. Il indique à ce sujet que la contribution d’entretien en faveur d’un
enfant mineur serait soumise à la « maxime inquisitoire illimitée » (
recte
:
maxime d’office), si bien que les conclusions des parties ne lieraient pas le tribunal. En outre,
quand bien même les mesures protectrices de l’union conjugale jouissent d’une autorité
de chose jugée relative, il arriverait selon l’appelant que les contributions d’entretien
soient diminuées ou supprimées rétroactivement dans le cadre d’une procédure
de divorce, à l’occasion d’une procédure de mesures provisionnelles ou d’un
accord entre les parties. L’appelant prétend enfin qu’une partie au moins de l’arriéré
de pensions dû à l’intimée devrait être réglé dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial et qu’en vertu de la subrogation, l’intimée ne
pourrait plus disposer librement de sa créance d’arriérés. Il disposerait également
d’un « intérêt juridique évident » à ce que la liquidation
du régime matrimonial tienne compte de l’arriéré de contributions d’entretien
pour pouvoir en assurer le recouvrement, tant pour la part revenant à l’Etat que pour celle
revenant à la créancière d’aliments.
Les premiers juges ont tout d’abord relevé que les contributions d’entretien que l’intimé
était astreint à servir à l’intimée et à son fils, pour lesquelles l’appelant
versait des avances, trouvaient leur fondement dans la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 octobre 2019 et que dans le cadre de la procédure de divorce, l’intimé
n’avait pas émis de prétention en lien avec l’entretien de l’enfant L.________.
Ils ont ensuite considéré que contrairement à la situation qui prévaudrait dans une
procédure tendant à la suppression ou à la réduction d’une contribution d’entretien,
la procédure de divorce à laquelle l’appelant entendait intervenir ne concernait pas,
du moins en l’état, des créances qui viendraient à échoir entre son ouverture
et le jugement. Le risque que la crédirentière soit astreinte à rembourser à la collectivité
les avances perçues n’existait donc pas, de sorte que le chef de conclusions que l’appelant
se proposait de prendre, consistant à s’opposer à l’effet rétroactif d’une
éventuelle suppression de la pension alimentaire, ne répondait à aucun intérêt.
Quant à la question de la prise en compte, par les époux, de l’éventuel arriéré
de pensions alimentaires dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, l’autorité
précédente a retenu, à supposer que cela soit possible dès lors qu’un arrêt
de la Cour de céans indiquait le contraire, que l’on ne voyait pas en quoi la collectivité
publique aurait un intérêt à ce que, sur le plan interne, les époux règlent
d’une manière ou d’une autre cette question, tant et aussi longtemps que, sur le plan
externe, sa position de créancière ne saurait en souffrir d’aucune manière.
3.2
3.2.1
Sous le titre « intervention principale »,
l’art. 73 CPC dispose que la personne qui prétend avoir un droit préférable excluant
totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de
première instance saisi du litige (al. 1) et que le tribunal peut soit suspendre le procès
jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un
jugement entré en force, soit joindre les deux causes (al. 2).
L’intervention principale est considérée comme une véritable demande, qui doit satisfaire
aux conditions générales de recevabilité (art. 59 CPC). A la différence de l’intervention
accessoire, par laquelle le tiers ne prend pas de conclusions indépendantes mais vient soutenir
celles de la partie au procès qu’il a intérêt à voir triompher (art. 74 ss
CPC), l’intervention principale permet au tiers de participer au procès pour y faire valoir
un droit propre, excluant en tout ou en partie les conclusions des parties en cause. Contrairement à
l’intervenant accessoire, l’intervenant principal n’a aucun intérêt particulier
à ce que l’une ou l’autre partie succombe : si par son intervention principale,
l’intervenant vise exclusivement à soutenir l’une des parties au procès principal,
son intervention est irrecevable (TF 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2, publié in RSPC
2014 p. 109 avec note de Haldy). La requête en intervention principale donne ainsi lieu à l’ouverture
d’un procès indépendant du premier procès ouvert entre les parties principales (TF
5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.4, publié in RSPC 2016 p. 228).
3.2.2
L’intérêt digne de protection
à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une
action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L’absence d’un tel intérêt – qui doit être constatée
d’office (art. 60 CPC) y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016
du 20 mars 2017 consid. 2) – entraîne l’irrecevabilité de la demande (TF 4A_122/2019
du 10 avril 2019 consid. 2.2, publié in RSPC 2019 p. 312 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017
consid. 3.2.1, publié in RSPC 2017 p. 221).
L’intérêt digne de protection présuppose en général l’existence
d’un intérêt personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce sens que la prestation,
la constatation ou le statut faisant l’objet des conclusions lui est concrètement utile et
lui épargne un dommage économique ou idéal (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid.
4.1 ; TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche, un tel intérêt
fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès, n’est d’aucune
utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà été
satisfaite ou si elle ne peut l’être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF 4A_127/2019 du
7 juin 2019 consid. 4). La procédure judiciaire n’est pas à la disposition des parties
pour répondre à des questions de droit abstraites (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid.
2.1).
N’importe quel intérêt, respectivement n’importe quelle possibilité éloignée
qu’une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle quelconque ne constitue pas un
intérêt digne de protection, susceptible d’apporter une utilité pratique. Il est
bien plutôt exigé que la situation de fait ou de droit de la partie puisse être influencée
avec une certaine vraisemblance (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_2/2019
du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2).
3.2.3
Selon les art. 131 al. 1 et 290 al. 1 CC, lorsque
le débiteur néglige son obligation d’entretien à l’égard d’un époux
ou d’un enfant, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de
manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le
demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien. En vertu de l’art.
131a CC, il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur
ne satisfait pas à son obligation d’entretien (al. 1) ; la prétention à la
contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier (al. 2).
Aux termes de l’art. 176a CC, pour ce qui a trait aux mesures protectrices de l’union conjugale
et aux mesures provisionnelles de divorce, les dispositions du droit du divorce et du droit des effets
de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.
Dans le canton de Vaud, l’art. 9 LRAPA (Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires ; BLV 850.36) dispose que l’Etat peut accorder au créancier
d’aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances
totales ou partielles sur les pensions courantes (al. 1) ; l'octroi d'avances au créancier
d'aliments est subordonné à la cession à l'Etat de ses droits sur la pension future (al.
2) ; cette cession peut porter également sur les pensions échues dans les six mois antérieurs
à l’acte de cession (al. 3).
A l’instar de l’art. 131a al. 2 CC, l’art. 289 al. 2 CC prévoit que la prétention
à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à
la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant. Cette disposition
crée un cas de subrogation légale au sens de l’art. 166 CO (ATF 143 III 177 consid. 6.3.1 ;
ATF
123 III 161 consid. 4b et les
références citées ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié
in SJ 2014 I 389), selon lequel l
a cession opérée
en vertu de la loi est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment
de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier. La cession légale
a les mêmes effets qu’une cession conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle conduit
à la substitution d’un créancier par un nouveau créancier et que, dès la notification,
le débiteur est tenu de s’acquitter de sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire).
Par ailleurs, nonobstant le texte légal (« opposable aux tiers »), l’effet
de la cession ne se limite pas au rapport avec les tiers mais vaut également
inter
partes
(Probst, Commentaire romand, Code des obligations
I, 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 6-7 ad art. 166 CO).
Dans deux arrêts du 12 janvier 2022 (TF 5A_75/2020 consid. 6 et 7.3 et TF 5A_69/2020 consid. 5 et
6, tous deux destinés à la publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence
relative à la légitimation passive en cas d’action en modification des contributions
d’entretien dues à un enfant qui sont avancées par la collectivité publique. La
Haute cour considère désormais que la collectivité publique n’a pas la légitimation
passive, quelles que soient l’ampleur et la période pour laquelle des contributions ont été
avancées, et que l’action en modification peut être intentée contre l’enfant
seul, le cas échéant représenté par son représentant légal en qualité
de « Prozessstandschafter » ou de son curateur de représentation. Ainsi, en
cas d’action en modification, seuls le débiteur et l’enfant sont parties au procès,
indépendamment du fait de savoir si, à partir de quand et pour quels montants les contributions
d’entretien sont avancées par la collectivité publique.
Il revient au droit public cantonal de régler la possibilité et les modalités d’une
éventuelle prétention en remboursement contre l’enfant crédirentier (TF 5A_75/2020
précité consid. 6.7).
3.2.4
Le juge des mesures protectrices
fixe les contributions d’entretien dues pour toute la durée de la procédure de divorce,
jusqu’à l’entrée en vigueur des contributions respectivement des art. 125 et 133
CC, lorsque des modifications au sens de l’art. 179 CC n’ont pas justifié un prononcé
de mesures provisionnelles dans l’intervalle (TF 5A_933/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.3). De manière
générale, la contribution d’entretien fixée par mesures protectrices ou par mesures
provisionnelles reste en vigueur jusqu’à l’entrée en force formelle du jugement
de divorce concernant les contributions d’entretien, soit le cas échéant au-delà
de l’entrée en force du jugement sur le principe du divorce (TF 5A_19/2019 du 13 février
2020 consid. 1). Une mesure protectrice continue en effet de déployer ses effets lorsque le juge
du divorce prononce le divorce par une décision partielle sans toutefois statuer sur les effets
du divorce qui font également l’objet des mesures protectrices (TF 5A_40/2014 du 17 avril
2014 consid. 4.2).
3.2.5
Selon l’art. 126 al. 1 CC,
le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la contribution d’entretien en faveur du
conjoint est due. Celle-ci prend en principe effet à l’entrée en force du jugement de
divorce, sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le
dies
a quo
à un autre moment (TF
5A_769/2016 du 21 février 2017 consid. 5.2).
Le juge du divorce peut par exemple décider de subordonner l’obligation d’entretien
à une condition ou à un terme. Il peut aussi décider de fixer le
dies
a quo
au moment où le jugement
de divorce est entré en force de chose jugée partielle, à savoir lorsque le principe du
divorce n’est plus remis en cause ; cela vaut aussi lorsque le juge des mesures provisionnelles
a ordonné le versement d’une contribution d’entretien qui va au-delà de l’entrée
en force partielle. De manière générale, il n’est pas non plus exclu que le juge
ordonne, exceptionnellement, le versement d’une contribution d’entretien avec effet à
une date antérieure à l’entrée en force partielle, par exemple à compter du
dépôt de la demande en divorce (ce nonobstant la terminologie de la note marginale ad art.
125 CC « Entretien après divorce »). Il faut toutefois réserver les cas
dans lesquels des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure
de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne saurait fixer le
dies
a quo
de la contribution d’entretien
post-divorce à une date antérieure à l’entrée en force partielle du jugement
de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce
jouissent d’une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu’elles déploient
leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été
modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces
mesures (ATF 142 III 193 consid. 5.3 et les références citées).
Ces principes s’appliquent aussi s’agissant de la contribution d’entretien en faveur
de l’enfant (ATF 142 III 193 ibidem). Ils s’appliquent également lorsque des mesures
protectrices de l’union conjugale ont été ordonnées avant la litispendance, dès
lors qu’une décision de mesures protectrices de l’union conjugale produit ses effets
jusqu’à ce que le juge des mesures provisionnelles la modifie, respectivement jusqu’au
jugement de divorce (art. 276 al. 2 CPC ; cf. également ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 et les références
citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le BRAPA,
appelant, verse des avances à l’intimée sur les contributions d’entretien dues
à l’intéressée et à l’enfant L.________ sur la base de
l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 octobre 2019, qui prévoit, dès le
1
er
juillet 2019, des pensions mensuelles de 3'777 fr. pour l’enfant et de 1'336 fr. pour l’intimée.
L’intimée a cédé ses droits à l’appelant sur les pensions alimentaires
futures et sur les pensions échues dès le 1
er
juillet 2019. L’appelant est ainsi subrogé, à concurrence des avances versées, aux
droits de l’intimée sur les contributions d’entretien prévues en mesures protectrices
dès le 1
er
juillet 2019 et pour les créances d’entretien futures dont il est établi qu’elles
devront être avancées.
Cela étant, contrairement à ce que semble soutenir l’appelant, cette subrogation pour
les créances d’entretien futures ne peut-elle concerner que celles dues en vertu des mesures
protectrices de l’union conjugale, mesures qui constituent en l’occurrence le fondement de
l’aide apportée par la collectivité publique. La cession des droits sur les pensions
alimentaires futures ne saurait concerner celles résultant le cas échéant du jugement
de divorce, qui reposent sur un autre fondement et dont on ignore au demeurant si elles seront effectivement
dues en définitive. Les mesures protectrices de l’union conjugale sur la base desquelles l’appelant
verse des avances déploient leurs effets pour la durée du procès en divorce, aussi longtemps
qu’elles n’ont pas été modifiées aux conditions de l’art. 179 CC, jusqu’au
jugement de divorce. Le fondement de l’aide apportée par l’appelant, soit les mesures
protectrices de l’union conjugale, cessera ainsi de produire ses effets et n’existera plus
lorsque les pensions post-divorce auront été définies. L’appelant ne dispose dès
lors en aucun cas d’un droit préférable dans le cadre de la procédure de divorce.
En outre et surtout, l’appelant n’a aucun intérêt à agir. Selon la jurisprudence
la plus récente du Tribunal fédéral (
TF
5A_75/2020 et TF 5A_69/2020 précités), la collectivité publique n’a en aucun cas
la légitimation passive dans une action en modification de contribution d’entretien. L’action
ne peut être intentée que contre l’enfant seul, les conséquences de la modification
de la contribution d’entretien sur les avances versées éventuellement en trop devant
être réglées par le droit public cantonal, ce qui scelle le sort de l’appel.
3.3.2
S’agissant de la question de la prise en compte de l’arriéré de pensions provisionnelles
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’appelant ne remet pas spécifiquement
en cause le raisonnement de l’autorité précédente, selon lequel
il
n’avait pas d’intérêt à ce que, sur le plan interne, les époux règlent
d’une manière ou d’une autre cette question, tant et aussi longtemps que, sur le plan
externe, sa position de créancier ne saurait en souffrir d’aucune manière. En particulier,
l’appelant n’explique pas en quoi sa position de créancier des arriérés de
pensions à concurrence des avances versées pourrait être prétéritée. Or,
pour satisfaire à son devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC), l’appelant
doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. L’appelant ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
(TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2).
Cela étant, pour tenter de répondre aux arguments supputés de l’appelant, on constate
que dans sa réponse du 19 avril 2021, l’intimée a conclu à ce que le régime
matrimonial soit liquidé, sous réserve de précisions fournies en cours d’instance,
notamment en ce sens que l’intimé lui verse 112'486 fr., dont 15'620 fr. « en faveur
de l’Etat (BRAPA subrogé) », au titre des arriérés de contributions d’entretien
pour elle et l’enfant L.________ arrêtés au 30 avril 2021. L’intimée a ainsi
non seulement fait valoir les arriérés de contributions de d’entretien dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial, mais a de plus expressément réservé les
droits de l’appelant à concurrence des avances versées par l’Etat. En outre, dans
la mesure où, comme le soutient l’appelant, une partie de l’arriéré est dû
en faveur de l’intimée – à savoir la différence entre l’arriéré
total et les avances versées par l’appelant – on ne voit pas pourquoi l’intéressée
ne pourrait pas prendre de conclusions ou passer une convention sur la part de l’arriéré
lui revenant, étant rappelé que l’appelant n’est subrogé qu’à concurrence
des avances versées.
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi l’appelant aurait un « intérêt juridique
évident » à ce que la liquidation du régime matrimonial tienne compte de la
part d’arriéré de contributions d’entretien revenant à l’intimée,
qui est titulaire de cette créance. Pour la part revenant à l’Etat, on discerne également
mal cet intérêt dès lors que, vis-à-vis de l’intimé qui en est le débiteur,
l’appelant est de toute manière titulaire de la créance d’arriéré de
contributions d’entretien à concurrence des avances versées, en vertu de la cession de
créance.
On rappellera que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, les époux règlent
leurs dettes réciproques. Or, la dette de l’intimé correspondant à la créance
d’arriérés de pensions à concurrence des avances versées dont l’appelant
est titulaire ne constitue pas une dette réciproque des époux, mais une dette de l’intimé
envers l’appelant.
Par surabondance, on relèvera que la conclusion que l’appelant entend prendre à ce sujet
tend à ce que « l’arriéré de pension alimentaire, actualisé au jour
du jugement, soit pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ».
Or, il s’agit précisément des conclusions prises par l’intimée, qui réservent
d’ailleurs les droits de l’appelant. On peut dès lors se demander si la requête
d’intervention principale de l’appelant, en tant qu’elle concerne la problématique
de la liquidation du régime matrimonial, ne vise pas en réalité à soutenir l’intimée
dans sa propre conclusion, ce qui rendrait la requête d’intervention principale irrecevable
pour cette question (cf.
supra
consid. 3.2.1).
3.3.3
Il s’ensuit que c’est à bon droit
que les premiers juges ont rejeté la requête d’intervention de l’appelant, qui
ne peut se prévaloir d’un intérêt ni juridique ni factuel au résultat de la
procédure de divorce.
4.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimée remplit ces deux conditions cumulatives, de sorte que l’assistance
judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel, Me Samuel Pahud
étant désigné en qualité de conseil d’office.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et la décision confirmée.
5.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre l’appelant,
qui succombe, et l’intimée, qui a adhéré à l’appel, à raison de
600 fr. chacun (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Toutefois, dès lors que l’intimée bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires
mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas procédé.
5.3
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat,
respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations du
14 octobre 2021 avoir consacré 5 heures et 36 minutes au dossier, dont 3 heures et 21 minutes effectuées
par un avocat-stagiaire, et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2%
de sa rémunération hors taxe.
On constate que tant le conseil d’office que l’avocat-stagiaire ont comptabilisé des
opérations en lien avec l’examen du dossier et des recherches juridiques. Le conseil d’office
a consacré à ce titre 1 heure et 6 minutes au total pour les opérations des 27 septembre
(« Examen avis jud. + examen appel du Brapa »), ainsi que des 8 (« Etude
du dossier + recherches (pour détermin. appel Brapa) ») et 11 octobre 2021 (« Etude
Loi + jp (intervention Brapa) »). Quant à l’avocat-stagiaire, il a comptabilisé
au total 3 heures et 3 minutes de travail pour les opérations des 8 (« (stagiaire)
prise de connaissance du dossier » et « (stagiaire) recherches ») et 11
octobre 2021 (« (stagiaire) Recherches »). Il apparaît ainsi que les opérations
en lien avec l’examen du dossier et les recherches juridiques ont pour partie été facturées
à double. Or, il n’y a pas lieu de rémunérer le temps supplémentaire qu’un
avocat-stagiaire consacre à sa formation ou à acquérir de l’expérience dans
l’approche judiciaire de litiges et dans la rédaction d’actes de procédure qui
ne lui sont pas encore familiers (CREC 7 août 2019/227), ni le coût supplémentaire entraînés
par le dépouillement complet du dossier par un second stagiaire (CACI 15 mai 2020/192) ;
de manière générale, le mandant n’a pas à supporter un surcoût de frais
généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même
étude (CREC 18 juin 2021/149 ; CREC 4 septembre 2019/245). Dans ces conditions, les opérations
précitées effectuées par l’avocat-stagiaire ne seront rémunérées
qu’à raison de 1 heure et 30 minutes, ce qui apparaît justifié compte tenu des opérations
déjà effectuées par le conseil d’office, qui connaissait au demeurant le dossier
de première instance.
Il se justifie également de retrancher les trois opérations du 14 octobre 2021 relatives à
l’envoi de mémos, comptabilisées par le conseil d’office pour un total de 9 minutes.
En effet, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission
ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août
2016/301).
On retiendra ainsi un temps admissible consacré au dossier de 3 heures et 54 minutes (5h36
- 1h33 - 0h09), dont 1 heure et 48 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, cette durée
apparaissant adéquate compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ainsi
que de l’intervention concrète du conseil d’office en deuxième instance
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Pahud sera
arrêtée à 576 fr. ([2h06 x 180 fr.] + [1h48 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours par 11 fr. 55 (2% de 576 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 45
fr. 25, soit à 632 fr. 80 au total, arrondis à 633 francs.
5.4
L’intimée,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée X.________ est admise, Me Samuel Pahud lui étant désigné en qualité
de conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à
la charge de l’appelant Etat de Vaud,
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
par 600 fr. (six cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
l’intimée X.________ par 600 fr. (six cents francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Samuel
Pahud, conseil d’office de l’intimée X.________, est arrêtée à 633 fr.
(six cent trente-trois francs), débours et TVA compris.
VI.
L’intimée X.________
est
tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires
,
‑
Me Samuel Pahud (pour X.________,
-
Me Yasmine Boolakee (pour N.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :