vd_findinfo · Faillite / 2016 / 35 · 2016-12-09 · fr

SURSIS CONCORDATAIRE, COMMISSAIRE{CONCORDAT}, RÉCUSATION | 293c LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2016 Faillite / 2016 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
FV16.040747-162064
378
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
293b al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s’occupe
du recours exercé le 1
er
décembre
2016 par
W.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 17 novembre 2016, à la suite de l’audience
du 10 novembre 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, rejetant
la demande de récusation déposée par la recourante contre
H.________
,
agent d’affaires breveté à [...], désigné en qualité de commissaire provisoire
au sursis.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 septembre 2016, sous la plume de son
conseil de choix, l’agent d’affaires breveté K.________, qu’elle avait consulté
le jour même, W.________ a déposé une requête de sursis concordataire, concluant
à l’octroi, principalement, d’un sursis provisoire de quatre mois, subsidiairement,
d’un sursis de six mois, à la nomination de l’agent d’affaires breveté H.________
comme commissaire provisoire au sursis et à l’octroi de l’effet suspensif notamment
à la vente forcée de son immeuble fixée le 16 septembre 2016.
Par décision rendue le 15 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a, notamment, accordé à W.________ un sursis provisoire de quatre mois, échéant
le 15 janvier 2017 (I), désigné H.________ en qualité de commissaire provisoire, avec
pour mission d’analyser les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat et de surveiller la requérante en s’assurant en particulier de la conservation de
ses actifs et du paiement de ses charges courantes (II), dit qu’il appartenait à la requérante
de provisionner directement le commissaire provisoire pour ses honoraires (III), invité le commissaire
à déposer un rapport écrit sur la situation de la requérante une semaine avant l’audience
fixée au 15 décembre 2016 et à informer sans délai et en tout temps la présidente
du tribunal si les conditions à l’octroi du sursis provisoire ne devaient plus être réunies
et si le sursis provisoire devait être révoqué (IV,V et VI).
b)
Par lettre du 20 septembre 2016, prenant acte de sa désignation et de sa mission de commissaire
provisoire, H.________ a rappelé à W.________ ses droits et obligations de débiteur au
sens de l’art. 298 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et lui a imparti un délai au 3 octobre 2016 pour produire toute une série de documents,
dont il entendait prendre connaissance avant de lui fixer, ainsi qu’à son conseil, un rendez-vous
à son étude. Il a par ailleurs demandé le versement d’une provision de 5'400 francs.
Par lettre du 10 octobre 2016, constatant que la sursitaire n’avait pas donné suite à
sa lettre précédente, le commissaire provisoire lui a fixé un ultime délai de cinq
jours pour produire les documents et verser la provision demandés, à défaut de quoi il
serait « contraint de demander à l’autorité judiciaire la révocation du
sursis concordataire provisoire ». Il lui a en outre précisé que, indépendamment
du rendez-vous fixé au 26 octobre 2016, il se réservait « de venir procéder
à une inspection locale et un inventaire à [son] domicile ».
Par courriel du 13 octobre 2016, W.________ a indiqué à la présidente du tribunal notamment
ce qui suit :
« Je
porte aussi à votre connaissance que je n’ai pas encore pu parler à M. H.________, commissaire
au sursis, qui était absent jusqu’au 10 octobre.
Un
problème particulier se pose, car en fonction de l’interférence d’un dossier dans
mon activité antérieure, je ne suis pas supposée avoir affaire à lui.
(J’avais
dit à M. K.________ que je devais vérifier, quand il m’a soumis le nom de M. H.________.
Je ne pouvais pas savoir qu’il serait nommé le jour même et qu’il serait ensuite
absent durant cette période). »
Le 14 octobre 2016, se référant à un entretien téléphonique qu’ils avaient
eu la veille, le commissaire provisoire a accordé à la sursitaire un ultime délai au 21
octobre 2016 pour produire les documents – et verser la provision – demandés, soulignant
qu’il était nécessaire qu’il puisse se faire une idée objective de la situation
avant le rendez-vous du 26 octobre 2016 et rappelant encore qu’à défaut d’exécution,
il serait contraint de demander la révocation du sursis.
c)
Le 21 octobre 2016, W.________ a déposé une demande de récusation du commissaire provisoire
au sursis ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire. Elle a fait valoir en substance que
le sursis accordé constituait du temps mis à sa disposition pour régler elle-même
ses affaires et a reproché au commissaire de lui avoir demandé de produire des documents, imparti
des délais pour ce faire et tenu un discours « sur un ton inacceptable » et
« pratiquement fait que de menaces, y compris d’inutiles menaces d’intrusion ».
Elle a en outre allégué notamment ce qui suit :
« Lors
du premier entretien avec M. K.________, j’avais dit que je devrais vérifier s’il pouvait
ou non faire la proposition de faire nommer M. H.________ comme commissaire au sursis, car son nom me
semblait correspondre à une situation d’interférence avec un dossier que j’avais
traité professionnellement. Je fus très surprise de sa nomination le jour même. […]
Cela
s’est confirmé dans les jours suivants. Mais j’ai dû attendre le retour de M. H.________
pour parler de cela. Ce n’est ainsi que le 13 octobre que j’ai pu lui en parler. Il a très
mal pris cela […]
Malgré
tout, je lui ai dit que j’allais réfléchir, car cela était compliqué vu qu’il
avait été désigné bien plus vite que prévu, malgré le fait que j’avais
averti M. K.________ et qu’un mois s’était écoulé ».
Le 24 octobre 2016, W.________ a résilié le mandat de son conseil K.________.
Le 25 octobre 2016, constatant que, faute de coopération de la sursitaire, il n’était
pas en mesure d’accomplir la mission qui lui avait été confiée, le commissaire provisoire
a demandé à la présidente du tribunal de le relever de cette mission et d’examiner
si la faillite de W.________ ne devait pas être prononcée d’office.
Le 26 octobre 2016, la présidente a cité les parties à comparaître à l’audience
du 10 novembre 2016.
Par lettres des 3 et 9 novembre 2016, W.________ a demandé à la présidente de renvoyer
l’audience et de statuer sur sa demande de récusation sans entendre les parties, au motif,
en substance, qu’elle ne devrait pas avoir affaire avec H.________.
La présidente a maintenu l’audience.
La sursitaire a encore soulevé en audience le moyen tiré du fait que H.________serait courtier
et aurait donc un intérêt à la vente de son immeuble. A l’appui de ses dires, elle
a produit des extraits d’un site internet.
2.
Par décision rendue le 17 novembre 2016, sans frais judiciaires ni dépens, et déclarée
immédiatement exécutoire, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a rejeté la demande de récusation déposée par W.________ contre H.________. Elle
a considéré que la requérante avait refusé, en invoquant le secret médical, de
donner le motif de l’interférence professionnelle qui l’empêcherait d’avoir
affaire avec H.________, tout en précisant que ce dernier n’était pas un de ses patients
; quant au commissaire, il avait déclaré ne pas connaître la requérante, ni le motif
de récusation, et il n’exerçait pas le métier de courtier, les indications figurant
sur Internet, dont la requérante tirait ce motif de récusation, n’étant que le résultat
d’une traduction erronée de l’allemand au français ; en conclusion, la requérante
n’apportait aucun élément permettant de douter de l’impartialité du commissaire.
3.
Cette décision a été notifiée
le 21 novembre 2016 à
W.________,
qui a recouru par acte déposé le 1
er
décembre 2016, concluant à l’annulation de la décision et à l’admission
de sa demande de récusation.
En droit :
I.
L’acte
de recours a été adressé à la cour de céans dans les formes et délai prescrits
par l’art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provisoire ne peuvent
pas faire l’objet d’un recours (art. 293d LP). Une partie de la doctrine estime cependant
que la désignation du commissaire provisoire pourrait être contestée en présence
de motifs de récusation (TF 5A_22/2015 du 16 mars 2015 consid. 4.3 et les réf. cit.). La question
de savoir si la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC est ouverte pour se plaindre de la personne
– et non de l’institution – du commissaire provisoire, question que le Tribunal fédéral
n’a pas clairement tranchée dans l’arrêt précité, peut rester ouverte
en l’espèce, vu le sort du recours.
II.
a)
Le nom de l’agent d’affaires breveté
H.________ a été proposé par la recourante elle-même, par l’intermédiaire
de son conseil. Sa demande de récusation pour un motif – qu’elle refuse d’ailleurs
de donner, en invoquant le secret médical – qui l’empêcherait absolument d’avoir
affaire à l’intéressé, au point de ne pouvoir même assister à une audience
à laquelle il serait présent, apparaît contraire à la bonne foi. En effet, si un
motif d’une telle importance existe réellement, il est douteux que la recourante n’en
ait pas eu pleinement connaissance au moment du dépôt de la requête de sursis provisoire
et ait eu besoin de procéder à des vérifications. Si tel était néanmoins le
cas, il lui appartenait alors de donner clairement et expressément pour instruction à son conseil
de proposer une autre personne en qualité de commissaire. Son argument selon lequel elle aurait
été surprise par la rapidité de la désignation du commissaire n’est pas crédible.
Il ressort du dossier qu’elle a consulté l’agent d’affaire K.________ la veille
de la vente forcée de son immeuble, précisément dans le but de tenter d’obtenir
le report de cette vente. Elle était donc parfaitement consciente de l’urgence à agir
et de la nécessité d’obtenir une décision immédiate du juge saisi pour atteindre
son but.
b)
Dans sa demande de récusation, la recourante a indiqué que la « situation d’interférence »
qui empêcherait de désigner H.________ comme commissaire provisoire s’était confirmée
dans les jours suivants son entretien avec son conseil, ce qui signifierait entre le 15 et le 20 septembre
2016, au plus tard.  Déposée un mois après, la demande de récusation est tardive.
Là encore, les arguments de la recourante ne sont pas crédibles et sont contradictoires. En
particulier, on ne voit pas pourquoi elle a dû « attendre le retour de M. H.________ pour
lui parler de cela », alors même qu’elle prétend que le motif de récusation
dont elle se prévaut lui interdit absolument d’avoir affaire avec lui.
c)
Au surplus, la demande de récusation est infondée. La recourante n’a allégué,
ni, a fortiori, établi, aucun motif valable de récusation du commissaire. Les reproches qu’elle
formule contre ce dernier résultent manifestement d’une conception erronée de l’institution
du sursis provisoire. La recourante semble en effet considérer que la décision d’octroi
du sursis provisoire du 15 septembre 2016 lui a permis de gagner du temps, qu’elle peut mettre
à profit pour régler ses affaires comme elle l’entend, sans interférence extérieure,
et qu’elle n’a de compte à rendre à personne. Or, la loi prévoit que le juge
du concordat nomme en principe un commissaire au moment de l’octroi du sursis provisoire, dont
l’art. 293b al. 1 LP fixe la mission, à savoir analyser de manière approfondie les perspectives
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. Cette mission est en l’espèce
clairement décrite au chiffre II du dispositif de la décision d’octroi du sursis provisoire.
Le commissaire ne peut évidemment pas remplir sa mission sans être complétement renseigné
sur la situation du sursitaire, ce qui implique que celui-ci lui communique toutes informations et lui
remette tous documents utiles à son analyse, et lui donne accès à ses biens mobiliers
et immobiliers, le cas échéant, aux fins de visite et d’inventaire. En l’espèce,
les demandes de renseignement que le commissaire a adressées à la recourante s’inscrivent
parfaitement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et ne sauraient être
qualifiées d’inadéquates ou d’intrusives. Quant au fait que, constatant que la
recourante ne répondait pas à ses injonctions, il a avisé celle-ci qu’à défaut
d’exécution, il serait contraint de demander à l’autorité judiciaire la révocation
du sursis concordataire provisoire, il ne s’agit pas de menaces, mais du rappel pertinent des conséquences
de l’empêchement du commissaire provisoire d’exécuter sa mission.
Enfin, le fait que le commissaire serait courtier, comme le prétend la recourante, n’est nullement
établi par les pièces produites, extraites de sites internet en allemand contenant des informations
non contrôlées et résultant, comme l’a considéré à juste titre le
premier juge, d’une traduction erronée, qui sont dénuées de toute force probante.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et la décision du premier juge confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
M. H.________, agent d’affaires breveté,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :