vd_findinfo · Jug-inc / 2024 / 1 · 2024-02-15 · fr

JONCTION DE CAUSES | 125 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Jug-inc / 2024 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
[...]5/2024/STO
COUR
CIVILE
________________
Jugement
incident dans les causes divisant
Y.________
,
à [...], d’avec
P.________
,
à [...], d’une part, et d’avec
S.________
,
à [...], d’autre part.
___________________________________________________________________
Du
15 février 2024
_______________
Composition
:               M. PARRONE, juge délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 29 septembre
2023 par la demanderesse Y.________ (ci-après la demanderesse) contre le défendeur P.________
([...]) dont les conclusions sont les suivantes:
« I.
Il est constaté que la marchandise saisie le 25 mai 2023 par l’Administration fédéral
des douanes dans le cadre de la demande d’intervention déposée par la Fédération
de l’industrie horlogère suisse FH pour le compte d’Y.________ (référence
du dossier : [...] ; [...]), à savoir une montre imitation de la marque [...] destinée
à P.________, [...], viole les droits d’Y.________ sur ses marques n° [...], n°
[...], n° [...] et n° [...].
II.
La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est confisquée et l’Administration fédérale
des douanes est invitée à procéder à sa destruction.
III.
Les frais de l’Administration fédérale des douanes liés à la saisie de la marchandise
décrite sous chiffre I ci-dessus et à sa destruction sont mis à la charge de P.________,
de telle sorte que P.________ doit rembourser ces frais à Y.________, à première réquisition,
avec intérêts à 5% l’an dès l’exigibilité des factures correspondantes
de l’Administration fédérale des douanes.
IV.
P.________ est condamné aux frais et dépens de l’instance. »,
vu la demande déposée le 6 décembre 2023 par la demanderesse contre le défendeur
S.________ ([...]) dont les conclusions sont les suivantes:
« I.              Il est constaté
que la marchandise saisie le 25 mai 2023 par l’Administration fédérale des douanes dans
le cadre de la demande d’intervention déposée par la Fédération de l’industrie
horlogère suisse FH pour le compte d’Y.________ (référence du dossier : [...] ;
[...]), à savoir une montre imitation de la marque [...] destinée à P.________, [...],
viole les droits d’Y.________ sur ses marques n° [...], n° [...], n° [...] et n°
[...].
II.
La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est confisquée et l’Administration fédérale
des douanes est invitée à procéder à sa destruction.
III.
Les frais de l’Administration fédérale des douanes liés à la saisie de la marchandise
décrite sous chiffre I ci-dessus et à sa destruction sont mis à la charge de S.________
de telle sorte qu’il doit rembourser ces frais à Y.________, à première réquisition,
avec intérêts à 5% l’an dès l’exigibilité des factures correspondantes
de l’Administration fédérale des douanes.
IV.
S.________ doit immédiat paiement à Y.________ de CHF 3'250.-, avec intérêts à
5% l’an dès le 21 septembre 2023.
V.
S.________ est condamné aux frais et dépens de l’instance. »,
vu la requête de jonction des deux causes figurant dans la demande déposée le 6 décembre
2023,
vu l'avis adressé le 20 décembre 2023 à S.________ par le juge délégué,
qui lui a notifié la demande déposée le 6 décembre 2023 par la demanderesse et lui
a imparti un délai au 2 février 2024 pour déposer une réponse et pour se déterminer
sur la jonction de causes sollicitée par la demanderesse,
vu l’absence de déterminations des défendeurs s’agissant de la jonction des causes
concernées,
vu les autres actes et pièces aux dossiers ;
attendu que les procès au fond sont ouverts devant la Cour civile en vertu des art. 5 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2018; RS 272) et 74 al. 3 LOJV (loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01), de sorte que le juge délégué
est compétent pour la présente procédure incidente en application des art. 124 al. 2
CPC et 42 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01)
cum
art. 125 let. c CPC;
attendu que, pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment ordonner la jonction de causes
(art. 125 let. c CPC),
que cette mesure peut être ordonnée lorsque les causes concernées sont pendantes, qu’elles
sont soumises à la même procédure et que les conditions de recevabilité sont remplies
(ATF 142 III 581 consid. 2.1 ss),
que la jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères
précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division,
le seul critère étant celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (cf. Haldy
in
Bohnet
et
alii
(éd.), CPC commenté, Bâle
2011, n. 6 ad art. 125 CPC),
qu'il faut prendre prioritairement en considération le but de l'institution, le tribunal disposant
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (Weber
in
Oberhammer
et
alii
(éd.), Kurzkommentar Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 5 ad art. 125 CPC,
qu'en l'occurrence, la cause [...] oppose la demanderesse au défendeur P.________, alors que la
cause [...] oppose la même demanderesse au défendeur S.________,
que les deux causes se trouvent au stade du premier échange d'écritures (cf. art. 221
CPC), seules les demandes ayant pour l’instant été déposées dans les deux procédures,
que de nombreux allégués se recouvrent, voire sont identiques,
que plusieurs preuves offertes à leur appui sont les mêmes,
que les conclusions dans le procès ouvert par la demanderesse à l’encontre du défendeur
P.________ (conclusions I à VI) sont identiques à celles qui ont été déposées
dans le procès ouvert contre le défendeur S.________ (conclusions I à III et V), sous
réserve d’une conclusion supplémentaire (conclusion IV),
que l’objet du litige est le même dans les deux procédures,
que les deux affaires impliquent deux individus (les défendeurs) qui sont liés d’une
manière ou d’une autre, à tout le moins dans les actes entrepris qui leur sont reprochés
par la demanderesse,
que les défendeurs ne se sont pas déterminés sur la question de la jonction des causes
dans le délai qui leur a été imparti,
que l'administration des preuves commune (cf. art. 231 CPC) représenterait un gain de
temps et éviterait le risque que des états de faits contradictoires surviennent,
qu'il convient en définitive d’ordonner la jonction des causes [...] et [...], en application
de l’art. 125 let. c CPC, en vue d’une instruction et d’un jugement communs,
que la nouvelle procédure est désormais enregistrée sous numéro [...];
attendu qu’il n’y a pas lieu de fixer de frais de l'incident en l’espèce ;
attendu que les dépens seront fixés ultérieurement dans le cadre de la décision au
fond.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Ordonne la jonction des causes [...] et [...],
la cause étant désormais enregistrée sous le numéro [...].
Le
juge délégué :
La greffière :
S.
Parrone              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil d’Y.________ et à P.________ et S.________
personnellement.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron