vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 281 · 2014-03-31 · fr

DÉCOMPTE FINAL, REJET DE LA DEMANDE | 410 CC, 415 CC, 425 CC, 450 CC, 11 RAM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.03.2014 Arrêt / 2014 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.045892-140527
81
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 31 mars 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
410, 415, 425 et 450 ss CC ; 11 RAM
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à Clarens,
B.L.________
,
à Chêne-Bougeries, et
C.L.________
,
[...], contre la décision rendue le 17 février 2014 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la cause concernant
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 février 2014, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a remis à M.________, avec copie à A.L.________, le compte
final qu’il avait établi, dûment approuvé dans sa séance du 13 février
2014, lui a alloué une indemnité de 300 fr. et le remboursement de ses débours par 100
fr., à la charge de l’Etat, pour son activité de curateur de A.L.________ et lui a indiqué
qu’il était définitivement libéré de ses fonctions, sous réserve des dispositions
de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
B.
Par « recours (…) et action en dommages-intérêts » du 19 mars 2014,
A.L.________, ainsi que B.L.________ et C.L.________, respectivement épouse et fils du premier nommé,
ont contesté cette décision, qu’ils ont déclaré avoir reçue le 20 février
2014. Ils ont conclu en substance à ce que M.________ ne soit pas libéré de ses fonctions
de curateur tant qu’il n’a pas rendu un décompte final sur les versements effectués
depuis les comptes [...] de A.L.________ et B.L.________, que M.________ soit condamné à rembourser
à A.L.________ et B.L.________ la somme de 240 fr. correspondant aux « frais bancaires
évitables » et que M.________ soit condamné à payer à A.L.________ et B.L.________,
ainsi qu’à leur fils C.L.________, « pris conjointement et solidairement »,
les montants de 10'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de 3'000 fr. pour tort
moral. Les recourants ont en outre requis l’audition de M.________ en qualité de témoin
et produit un lot de pièces, parmi lesquelles figurent notamment le courrier adressé le 24
février 2014 par M.________ à C.L.________ et les documents bancaires qui y étaient annexés
– soit quatorze avis de débit du 3 février 2014 relatifs au compte privé de A.L.________
ouvert auprès du [...] et le « Relevé de postes détaillé du 17.01.2014
au 16.02.2014 » concernant ce même compte –, ainsi qu’une liste manuscrite
non datée intitulée « Paiement M.________ en dehors de son mandat – sans facture
– ».
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 11 septembre 2013, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a notamment institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de
A.L.________, né le [...] 1927 (I), nommé en qualité de curateur M.________ (II) et invité
celui-ci à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens de A.L.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
les comptes annuellement à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de A.L.________ (IV).
Le 14 janvier 2014, l’assesseur de la justice de paix en charge du dossier de A.L.________ a transmis
à la juge de paix le budget annuel prévisionnel, rectifié, et l’inventaire d’entrée
dressés le 27 décembre 2013 par le curateur dans le délai prolongé pour ce faire.
Ces documents étaient accompagnés notamment des relevés de postes ad hoc du 4 décembre
2013 relatifs aux comptes privé et d’épargne ouverts au nom de A.L.________ auprès
du [...] et au compte privé dont A.L.________ et B.L.________ sont conjointement titulaires auprès
de cette même banque.
Par décision du 29 janvier 2014, envoyée pour notification aux parties le 5 février 2014,
la justice de paix a levé la mesure de curatelle de représentation et de gestion instituée
en faveur de A.L.________ (I), relevé M.________ de son mandat de curateur, sous réserve de
la production d’un rapport final et d’un compte final ainsi que d’une déclaration
de remise de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision (II)
et laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
M.________ a établi le rapport final et le compte final de la curatelle de A.L.________ le 6 février
2014, compte approuvé par la juge de paix le 13 février 2014.
Le 24 février 2014, M.________ a transmis à C.L.________, pour A.L.________, divers décomptes
bancaires qui lui avaient été adressés, soit les quatorze avis de débit du 3 février
2014 relatifs au compte privé de A.L.________ auprès du [...] mentionnant les ordres du 13
janvier 2014 et désignant précisément les destinataires de ces paiements, ainsi que le
document intitulé « Relevé de postes détaillé du 17.01.2014 au 16.02.2014 »
relatif au compte bancaire précité, daté du 18 février 2014, faisant état des
ordres de bonification effectués durant cette période, de l’identité des bénéficiaires
et du montant des frais facturés par la banque.
Une liste manuscrite non datée produite par les recourants, intitulée « Paiement
M.________ en dehors de son mandat – sans facture – », énumère les versements
effectués par le curateur, auxquels s’ajoutent des frais d’un montant de 20 fr. pour
chacun d’entre eux, soit un total de 240 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix relative à l’approbation
du compte final de la curatelle de A.L.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III
43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
Le recours, motivé, a été interjeté en temps utile par l’intéressé
lui-même, ainsi que par l’épouse et le fils de celui-ci, proches qui ont qualité
pour recourir.
En tant que les conclusions prises par les recourants portent sur le paiement de sommes d’argent,
elles sont irrecevables. En effet, le Code civil ne prévoit pas la possibilité, pour l’autorité
de protection, d’ordonner la réparation du dommage prétendument causé par le curateur.
C’est au juge que doit s’adresser toute personne lésée, dans le cadre d’une
action civile ordinaire fondée sur l’art. 454 CC, qui doit être dirigée
contre le canton. Une telle action n’est pas tenue en échec par l’approbation des comptes,
qui ne constitue pas une décharge de responsabilité, ni par la décision de relever le
curateur de ses fonctions (Geiser, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 34 ad art. 454
CC, p. 993 ; Rosch, CommFam, op. cit., n. 22 ad art. 425 CC, p. 662 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 608, p. 272 ; Droit de la protection de
l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 7.29, p. 213 ; sous l’empire de l’ancien droit :
cf. CTUT 21 janvier 2009/17 et Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406).
Le recours est pour le surplus recevable, de même que les pièces produites en deuxième
instance. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, l’ancien curateur M.________ n’a pas été invité
à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658). Pour les mêmes motifs et le dossier
de la cause étant suffisamment complet pour permettre à la cour de céans de statuer, il
n’y a pas lieu de faire droit à la requête tendant à l’audition de M.________
en qualité de témoin.
2.
a)
Les recourants font valoir que les paiements faits depuis le compte ouvert auprès du [...] auraient
été « effectués dans un grand désordre » et qu’il serait
indispensable que le curateur rende un rapport détaillés de ceux-ci. Ils estiment en outre
à 240 fr. le montant des frais bancaires « évitables ».
b/aa)
Comme sous l’ancien droit (cf. par exemple CTUT 1
er
juin 2012/157 ; CTUT 21 mai 2012/144), l’administration d’une curatelle se termine par
l’établissement d’un compte final et d’un rapport, ainsi que par la remise des
biens du pupille à celui-ci, à ses héritiers ou au nouveau curateur (Rosch, op. cit.,
n. 1 ad art. 425 CC, p. 656 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1048, p. 397). En particulier,
l’art. 425 CC, dont le contenu correspond pour l’essentiel aux art. 451 à 453 aCC,
précise que le curateur en fin de mandat adresse à l’autorité de protection de l’adulte
un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux de la curatelle (al. 1), et que cette
autorité examine et approuve les rapports et comptes finaux de la même façon que les rapports
et comptes périodiques (al. 2 ; Rosch, op. cit., n. 19 ad art. 425 CC, p. 661 ; De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.1 et 2.1 ad art. 425
CC, p. 717 ; Guide pratique COPMA, nn. 8.16 et 8.17, p. 233).
bb)
Les
conditions d’établissement, d’examen et d’approbation du rapport et des comptes
finaux de la curatelle sont décrites essentiellement aux art. 410, 415 et 425 CC, introduits
dans le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, et dans le règlement d’application vaudois concernant l’administration
des mandats de protection du 18 décembre 2012 (RAM ; RSV 211.255.1), qui a été édicté
par le Tribunal cantonal en vertu de l’art. 45 LVPAE.
Une fois les comptes produits, leur examen se fait préalablement par un ou deux membres de l’autorité
de protection. Ceux-ci vérifient l’exactitude, la légalité et l’opportunité
des opérations auxquelles le curateur a procédé (cf. art. 11 al. 1 RAM). Ils contrôlent
en particulier l’état des revenus et des dépenses, ainsi que celui de la fortune et des
changements intervenus dans les avoirs et les placements de la personne concernée, et s’assurent
de l’existence des biens appartenant à celle-ci (Biderbost, CommFam, op. cit., n. 4 ad art.
415 CC, p. 575 ; cf. art. 11 al. 1 RAM) ; l’inventaire ou les derniers comptes déposés
constituent une base de calcul à partir de laquelle ils peuvent juger de la fiabilité des variations
survenues dans l’intervalle (Biderbost, loc. cit.). S’ils en éprouvent le besoin, les
membres de l’autorité de protection peuvent demander toutes explications utiles au curateur,
notamment lorsque des pièces font défaut ou lorsqu’un point particulier se trouve insuffisamment
documenté (Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC, p. 577) ; éventuellement, ils peuvent
lui fixer un délai pour qu’il complète ou rectifie le compte, à moins qu’ils
n’y pourvoient eux-mêmes (cf. art. 11 al. 1 RAM). L’examen des comptes ne se limite
pas à un simple contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification complète
des écritures et des justificatifs correspondants ; des écritures sans justificatifs peuvent
néanmoins être admises, selon leur degré de vraisemblance. Enfin, les membres de l’autorité
de protection doivent s’assurer que les éventuelles instructions données ont été
suivies (Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 415 CC, p. 575) et peuvent apporter de légères corrections
aux comptes, tout en en informant le titulaire du mandat (Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC, p.
577). Sur la base du résultat des contrôles effectués, l’autorité de protection
accorde ou non son approbation (Biderbost, op. cit., n. 9 ad art. 415 CC, p. 577 ; cf. art. 11 al.
2 RAM) ; les opérations de contrôle et d’approbation doivent intervenir dans le
délai de trois mois suivant le dépôt du compte (cf. art. 11 al. 3 RAM ; sur le tout :
CCUR 9 juillet 2013/175).
c)
En l’espèce, les recourants ont eux-mêmes produit en deuxième instance les documents
bancaires que M.________ avait transmis le 24 février 2014 à C.L.________, pour A.L.________,
soit les quatorze avis de débit du 3 février 2014 relatifs au compte privé de A.L.________
auprès du [...] mentionnant les ordres du 13 janvier 2014 et désignant précisément
les destinataires de ces paiements, ainsi que le document intitulé « Relevé de postes
détaillé du 17.01.2014 au 16.02.2014 » relatif au compte bancaire précité,
daté du 18 février 2014, faisant état des ordres de bonification effectués durant
cette période, de l’identité des bénéficiaires et du montant des frais facturés
par la banque. Ceci démontre que les recourants ont une parfaite connaissance de ces décomptes,
ce qui leur permet d’ailleurs de prétendre au remboursement d’un montant de 240 fr.
pour des frais bancaires qu’ils qualifient d’évitables. En outre, les relevés de
postes ad hoc du 4 décembre 2013 relatifs aux comptes privé et d’épargne ouverts
au nom de A.L.________ auprès du [...] et au compte privé dont sont conjointement titulaires
A.L.________ et B.L.________ auprès de cette même banque figurent également au dossier.
Ainsi, il faut considérer que les recourants sont adéquatement renseignés sur les paiements
effectués par l’ancien curateur et que l’autorité de protection n’avait pas
à demander d’autres justificatifs de ces paiements suffisamment établis par les décomptes
existants. L’approbation du compte final de la curatelle de A.L.________ ne prête en conséquence
pas le flanc à la critique et le recours se révèle mal fondé.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Ceci entraîne la confirmation de la décision entreprise. Or, le dispositif adressé aux
parties le 31 mars 2014 omet de mentionner ce point et un chiffre y relatif doit être ajouté
sur la base de l’art. 334 al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, sans inviter
les parties à se déterminer.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
I bis.
La décision est confirmée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
31 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.L.________,
‑
Mme B.L.________,
-
M. C.L.________,
-
M. M.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :