vd_findinfo · HC / 2016 / 83 · 2016-02-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉBUT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 286 al. 2 CC, 62 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2016 HC / 2016 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl14.041611-151597
; Jl14.041611-151598
82
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Favrod et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
62 al. 1, 295 CPC ; 286 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
Q.________
,
à Lucens, demandeur, et
A.J.________
,
à Wabern, défenderesse, contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en suppression
d’une contribution d’entretien les opposant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 20 août 2015 et reçus par elles le 24 août suivant, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement
la
demande formée le 15 octobre 2014 par Q.________ (I),
dit
que la contribution
d'entretien de Q.________ en faveur de sa fille A.J.________, née le [...] 2003, fixée par
convention du 5 mai 2014 (recte : 5 mai 2004) conclue entre Q.________ et B.J.________, sera réduite
à 200 fr. par mois dès le 1
er
novembre
2014, jusqu'à la fin de la formation de Q.________, la convention du 5 mai 2014 (recte : 5
mai 2004) précitée étant à nouveau applicable dès l'échéance de sa
formation et jusqu'à un éventuel nouveau jugement (II), dit que la convention du 5 mai 2014
(recte : 5 mai 2004) conclue entre Q.________ et B.J.________ est maintenue pour le surplus (III),
rejeté la conclusion II de la demande du 15 octobre 2014 (IV), mis une partie des frais judiciaires,
par 135 fr., à la charge de Q.________ (V), mis le solde des frais judiciaires, par 765 fr., à
la charge de A.J.________, représentée par sa mère B.J.________ (VI), dit que A.J.________,
représentée par sa mère B.J.________, est la débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 300 fr. à titre de remboursement des avances de frais effectuées
(VII), dit que A.J.________, représentée par sa mère B.J.________, est la débitrice
de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 2'585 fr. 50, débours et TVA compris,
à titre de dépens (VIII), arrêté l’indemnité de conseil d’office
de l’avocate Olga Collados Andrade, conseil de Q.________, à 1'112 fr. 50, sans TVA, pour
la période du 25 septembre 2014 au 31 décembre 2014, et à 1'231 fr. pour la période
du 1
er
janvier 2015 au 19 juin 2015 (IX), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat (X) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(XI).
En droit, le premier juge a retenu qu’il se justifiait d’entrer en matière sur la demande
du père tendant à la suppression de la contribution due pour l’entretien de sa fille
A.J.________, née hors mariage, le fait qu’il ait repris des études, devant durer trois
ans, et ne perçoive ainsi plus de revenu régulier constituant un fait nouveau, important et
durable. Considérant que le demandeur, titulaire d’un CFC d’employé de commerce,
avait interrompu ses études à la naissance de sa fille en vue de subvenir aux besoins de cette
dernière, qu’il avait travaillé de 2003 à 2013 auprès de divers employeurs,
que ses activités professionnelles ne lui convenant pas, il avait traversé un épisode
dépressif et avait dès lors pris la décision de reprendre des études afin d’achever
ce qu’il avait interrompu dix ans auparavant – à savoir l’obtention d’une
maturité professionnelle –, le premier juge a estimé que les circonstances du cas d’espèce
permettaient de retenir le principe de formation. Il a par ailleurs considéré que le demandeur
avait démontré sa volonté de concrétiser sa réorientation professionnelle par
l’obtention de sa maturité professionnelle après un cursus d’une année, qu’il
terminait actuellement sa première année d’études à la
Haute
Ecole d’ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD)
dans la filière économie d’entreprise et que cette formation lui permettrait d’améliorer
dans une grande mesure sa capacité contributive, le revenu qu’il escomptait obtenir grâce
à son bachelor d’économiste d’entreprise étant nettement plus élevé
que le revenu qu’il percevait auparavant. Cela étant, le premier juge a considéré
que le demandeur devait faire des efforts afin de continuer à contribuer à l’entretien
de sa fille en prenant un emploi à côté de ses études. Compte tenu des revenus que
le demandeur avait réalisés durant l’été 2014 et des revenus maximaux qu’il
était en droit de percevoir sans que sa bourse d’étude – se montant à 2'045
fr. 80 par mois – ne soit remise en cause, il a estimé que celui-ci pourrait réaliser
un revenu hypothétique de l’ordre de 500 à 550 fr. par mois. Le minimum vital du demandeur
s’élevant à 2'377 fr., la contribution d’entretien a été arrêtée
à un montant arrondi à 200 fr. par mois ([2045.80 + 500 – 2377 = 168.80] ou [2'045. 80
+ 550 – 2'377 = 218.80])
B.
a) Par acte du 22 septembre 2015, A.J.________,
représentée par sa mère B.J.________, a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme
en ce sens que la demande formée le 15 octobre 2014 par Q.________ soit rejetée, la convention
du 5 mai 2004 étant maintenue dans son intégralité. Elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
Le 9 octobre 2015, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
b) Par acte du 23 septembre 2015, Q.________ a
également fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien soit réduite
à 200 fr. dès le 1
er
mai 2014, le jugement querellé étant confirmé pour le surplus.
Par prononcé du 30 octobre 2015, la Juge déléguée de la cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 septembre
2015, l’avocate Olga Collados Andrade étant désignée en qualité de conseil
d’office.
Dans sa réponse du 8 décembre 2015, A.J.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. L'enfant A.J.________, née le [...] 2003 à Berne, est issue de la relation entre B.J.________,
née le [...] 1985, et Q.________, né le [...] 1984. Ce dernier a reconnu sa fille le [...]
2003 devant l'Officier d'état civil de [...].
2. Le 5 mai 2004, Q.________ et B.J.________ ont signé une convention approuvée le même
jour par la Justice de paix du district de Payerne, dont la teneur est la suivante :
« I.
Q.________
a reconnu comme son enfant A.J.________, par acte signé le 11.12.2003 devant l'officier d'état
civil de [...].
II.
Q.________
contribuera aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant A.J.________, dès le 1
er
novembre 2003, par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois,
allocations familiales non comprises, se montant à :
-              fr. 450.- (quatre cent
cinquante francs) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de cinq ans révolus;
-              fr. 600.- (six cent francs)
dès lors et jusqu'à l'âge de dix ans révolus;
-              fr. 750.- (sept cent
cinquante francs) dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à
la fin de sa formation professionnelle.
Toutefois, si l'enfant
devient indépendant financièrement avant sa majorité, le père sera libéré
du versement de la pension.
En revanche, si l'enfant
poursuit des études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, le père continuera
à verser la pension jusqu'à la fin de la formation de l'enfant pour autant qu'elle soit achevée
dans des délais normaux.
Cette pension sera payable
en mains du représentant légal de l'enfant. Elle ne sera due que si les père et mère
de l'enfant ne font pas ménage commun.
III.
La
pension fixée sous chiffre II ci-dessus correspond à la position de l'indice officiel suisse
des prix à la consommation à la fin du mois précédent la signature de la convention.
Elle
sera adaptée proportionnellement le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2005, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par le
débiteur que ses gains n'ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l'indice, auquel cas
l'adaptation sera faite proportionnellement à l'augmentation des gains du débiteur.
Il est rappelé qu'en
application de l'article 286 CC, le montant de la pension fixée ci-dessus pourra être modifié
à la requête de l'une ou l'autre des parties si les circonstances le justifient.
IV.              Conformément à
l’art. 287 CC, la présente convention est approuvée par la Justice de paix des districts
de Payerne, d’Avenches et de Moudon, dont les frais seront pris en charge par Q.________. »
Une modification manuscrite, paraphée par les parties à la convention, a été apportée
au chiffre II de la convention par l’ajout d’une phrase précisant que la pension mensuelle
serait de 300 fr. pour novembre et décembre 2003. Le chiffre IV a également été modifié
en ce sens que les frais de la convention seraient pris en charge par les deux parents, chacun par moitié.
3. Le 30 avril 2014, Q.________ a introduit une procédure de conciliation tendant à la suppression
de la contribution due pour l’entretien de sa fille A.J.________.
Le 15 juillet 2014, la conciliation n’ayant pas abouti, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a délivré l’autorisation de procéder.
4.
Le 2 mai 2014, B.J.________ a fait notifier
à Q.________ un commandement de payer les sommes de 750 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
mai 2014 à titre de pension alimentaire non payée pour mai 2014 et de 150 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2013 à titre de pension alimentaire non payée pour octobre 2013 (poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully). Le poursuivi y a fait opposition totale.
5. Le 15 octobre 2014, Q.________
a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois une demande en suppression de la contribution d’entretien.
A l’audience du 21 avril 2015, le conseil de la défenderesse A.J.________, représentée
par sa mère B.J.________, a sollicité la dispense de comparution personnelle de celle-ci. Cette
dispense a été accordée, si bien qu’il n’a pas été procédé
à l’audition de B.J.________, requise par la défenderesse à titre de mesure d’instruction.
Le demandeur, assisté de son conseil, a été entendu et ses déclarations verbalisées
conformément à l’art. 191 CPC.
6. a) Au terme d’un apprentissage effectué auprès de la [...], à [...],Q.________
a obtenu, avant la naissance de sa fille A.J.________, un CFC d’employé de commerce. Il a
ensuite commencé une maturité professionnelle qu’il a interrompue lorsque A.J.________
est née afin d’exercer une activité lucrative. De 2003 à 2005, il a œuvré
en qualité de caissier-conseil à la succursale de [...] de la [...] ; d’après
l’intéressé, il réalisait à cette époque un revenu mensuel de l’ordre
de 3'600 francs. Il a ensuite
travaillé, de 2005 à 2008, auprès d' [...] à [...] en tant que contrôleur des
prestations dans le domaine de l'aide ménagère et des soins à domicile puis auprès
de [...] à [...], entre 2008 et 2009, en tant que contrôleur des prestations en assurance-maladie.
Il a ensuite été engagé dès 2009 par la société [...], à [...], en
qualité d’ouvrier agricole dans un couvoir. Il percevait à ce titre un revenu mensuel
net de 3'800 fr. à 3'900 francs.
Q.________ s’est trouvé en incapacité de travail de 100% du 14 au 28 juin 2013. Par courrier
du 25 juin 2013 adressé à la société [...], il a résilié les rapports de
travail le liant à cette société, expliquant sa décision par le fait qu’il
se trouvait en dépression à la suite de ses multiples problèmes de santé et des mauvais
rapports de travail avec son supérieur. A l’audience du 21 avril 2015, Q.________ a exposé
qu’il n’était pas heureux dans son travail et qu’il souffrait d’un mal-être.
Il avait décidé de reprendre la formation qu’il avait interrompue en 2003, afin de poursuivre,
grâce à la maturité professionnelle, sa formation vers des études supérieures.
Q.________ a ainsi été admis, dès août 2013, dans une classe de maturité professionnelle
commerciale à Payerne, cette formation – à plein temps – s’étendant
sur une année. Durant cette année de maturité, il a expliqué s’être acquitté
de la contribution d’entretien grâce à ses économies, indiquant qu’il avait
toujours contribué à l’entretien de sa fille quand il en avait les moyens.
Q.________ a obtenu sa maturité professionnelle durant l’été 2014 et a entrepris
dès le 15 septembre 2014
une formation en économie d’entreprise, à plein temps, sur trois années, auprès
de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains.
Selon une attestation du 9 septembre 2014 de la
HEIG-VD, Q.________
est
étudiant dans la filière « Economie d'entreprise », à plein temps,
et n'est pas rémunéré par l'école ; le cycle d'étude Bachelor est de trois
ou quatre ans pour la formation à plein temps et de quatre ans au minimum pour la formation en cours
d’emploi ; celle-ci implique une activité professionnelle commerciale d'au minimum 50%
en relation avec les études. Selon les recommandations salariales édictées par la Société
des employés de commerce (SEC) suisse, un employé âgé de 30 à 34 ans détenant
un bachelor d'une Haute Ecole spécialisée peut prétendre à un salaire de 81'440 fr.
par an au moins et jusqu'à 110'710 fr., les revenus annuels d’un employé de commerce
dans la même tranche d’âge variant entre 63'110 fr. et 79'860 francs.
b) Q.________ est actuellement au bénéfice d'une bourse d'études qui s'élève
à 24'550 fr. par an, soit 2'045 fr. par mois. Il a occupé durant l’été 2014
des emplois temporaires pour le compte d’ [...] et a réalisé à ce titre des revenus
totalisant 5'251 fr. 55 (239 fr. 25 le 25 juillet 2014, 1'032 fr. 40 le 31 juillet 2015, 647
fr. 85 le 8 août 2015, 671 fr. 50 le 15 août 2014, 1'020 fr. 60 le 22 août 2014, 753 fr.
05 le 29 août 2014 et 856 fr. 90 le 5 septembre 2014). Il a précisé qu'il était en
mesure de réaliser un revenu jusqu'à concurrence de 7'800 fr. par an sans que sa bourse ne
soit remise en cause.
Q.________ a déclaré vivre seul, son loyer se montant à 760 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie
est entièrement subsidiée. Il a allégué supporter des frais d’électricité
d’environ 100 fr. par mois, ainsi que des frais de transport à hauteur de 2'500 fr. par an
pour son abonnement général, étant relevé qu’un abonnement de parcours mensuel
[...] – Yverdon-les-Bains/Champ-Pittet reviendrait au même prix. Il a en outre exposé
devoir prendre ses repas de midi à l’extérieur.
Son minimum vital est ainsi le suivant :
-
Base mensuelle adulte
fr.              1'200.00
-
Loyer mensuel
fr.              760.00
-
Frais de repas à l’extérieur
fr.              200.00
-
Frais de transport
fr.
217.00
Total
fr.              2'377.00
Selon calcul de la bourse de Q.________ établi le 31 mai 2013 par l’Etat de Vaud, ses frais
d’écolage se montent à 720 fr. par année, plus 600 fr. pour les frais de manuels
d’étude.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 125, spéc. p. 126). S’agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art.
92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, les appels sont dirigés contre un jugement de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois admettant une demande tendant à la
modification d’une contribution d’entretien, soit une décision finale (art. 236 CPC)
rendue dans une cause dont la valeur litigieuse, compte tenu de la capitalisation prévue à
l’art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). Formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dûment motivés, les appels sont recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous
les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1 et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Toutefois, des novas
peuvent être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire
illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 115 spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les
références citées)
En l'espèce, dès lors que le litige porte sur la modification d’une contribution due
pour l’entretien d’un enfant mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par l’appelante A.J.________
sont donc susceptibles d'être examinées par l’autorité d’appel en application
de l'art. 317 al. 1 CPC.
Appel
de Q.________
3.
3.1
L’appelant conteste exclusivement le point
de départ de la contribution d’entretien modifiée, fixé par le premier juge au 1
er
novembre 2014, soit le premier du mois suivant le dépôt de la demande au fond. Il fait valoir
que la demande n’a pas été introduite le 15 octobre 2014 mais le 30 avril 2014 par l’envoi
d’une requête de conciliation. Dès lors que le début de la litispendance est notamment
créée par le dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC), il y aurait
lieu de prendre en considération la date à laquelle cette requête a été déposée
et de fixer au 1
er
mai 2014 la date à laquelle la contribution d’entretien modifiée devrait prendre effet.
3.2
3.2.1
La modification de la contribution d’entretien
demandée par le débirentier prend effet au plus tôt au moment de l’ouverture d’action,
la modification des contributions d’entretien des enfants pouvant être demandée en leur
faveur avec effet rétroactif d’un an selon l’art. 279 CC, mais non en cas d’action
du débiteur de l’entretien (ATF 128 III 305 consid. 6a). En principe, la jurisprudence retient,
au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification
est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date
ultérieure. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte d'un risque de réduction
ou de suppression dès l'ouverture d’action. Selon les circonstances, le juge peut retenir,
en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt de la requête,
par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et
utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée.
Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine. A l'inverse,
le juge peut aussi, dans des circonstances très exceptionnelles, retenir une date antérieure
au dépôt de la requête (TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2., in RSPC 2011 p.
315 ; ATF 117 II 368 consid. 4aa et les arrêts cités).
3.2.2
Les procédures indépendantes concernant les enfants, relevant de la procédure simplifiée
(art. 295 CPC), sont soumises à l’exigence du préalable de la conciliation (art. 198
CPC a contrario). Conformément à l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est dès lors
introduite par le dépôt de la requête de conciliation, la notion d’acte introductif
d’instance correspondant à celle d’ « ouverture d’action »
telle que dégagée du droit fédéral par le Tribunal fédéral (Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 62 CPC).
3.3
S’il est incontestable au regard des règles procédurales que la litispendance a été
acquise en l’occurrence le 30 avril 2014 par le dépôt de la requête de conciliation,
il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation
lorsqu’il s’agit de fixer le dies a quo de la modification, les circonstances du cas concret
revêtant une importance particulière. En l’espèce, l’appelant n’a pas
requis de mesures provisionnelles tendant à la suppression immédiate de la contribution litigieuse ;
la mère de l’enfant a vraisemblablement continué à la percevoir au cours de la procédure.
Le sort de la procédure demeurant incertain à l’issue de la conciliation, on ne saurait
équitablement exiger de l’intimée, qui allègue se trouver dans une situation financière
serrée, le remboursement des prestations versées avant le dépôt de l’action
au fond. La décision du premier juge de fixer au premier du mois suivant le dépôt de l’action
au fond la date à partir de laquelle la contribution modifiée devait produire ses effets, échappe
ainsi à la critique, cette décision permettant de prendre en compte de manière équitable
les intérêts des parties à la procédure.
L’appel de Q.________ doit dès lors être rejeté.
Appel
de A.J.________
4.
4.1
L’appelante conteste le principe de la réduction
de la contribution d’entretien. Elle considère que l’obligation d’entretien en
faveur de l’enfant mineur doit en l’occurrence l’emporter sur le projet de réorientation
professionnelle du débirentier, compte tenu de la situation financière précaire de l’autre
parent, la pension mensuelle de 750 fr. prévue par la convention du 5 mai 2004 devant être
maintenue. A supposer que le principe de formation soit confirmé par l’autorité d’appel,
elle soutient que l’intimé aurait pu continuer à subvenir à son entretien en effectuant
sa formation en cours d’emploi plutôt qu’à plein temps, la HEIG-VD prévoyant
une telle possibilité ; il se justifierait dès lors de lui imputer un revenu hypothétique,
correspondant à celui qu’il serait en mesure de réaliser en travaillant à un taux
d’activité de 80%, soit un revenu mensuel brut estimé à 4'848 francs. Enfin, si
les considérations du premier juge devaient être admises, il y aurait lieu à tout le moins
d’exiger de l’intimé qu’il épuise sa capacité maximale de gain en travaillant
à côté de ses études et qu’il réalise les revenus accessoires maximaux
admis dans le cadre de l’octroi d’une bourse, à savoir 7'800 fr. annuels, correspondant
mensuellement à 650 francs.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi
de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent
demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. Cette modification ou suppression
n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire de la contribution
ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle doit a fortiori n'être envisagée
que dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 120 II
177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce ; il n'est en revanche
pas besoin d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour justifier la demande de modification étaient
ou non prévisibles au jour du premier jugement (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT 2005 I 324 ;
ATF 128 III 305 consid. 5b, JdT 2003 I 50 ; TF 5C_214/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1). On présume
néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications
prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables
(TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2, rés. RMA 2012 p. 300).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_562/2011
du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300).
4.2.2
Le débirentier qui décide de changer
d'orientation professionnelle ou projette de créer sa propre entreprise en qualité d'indépendant,
alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations d'entretien, peut raisonnablement
se voir imputer un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF
137 III 118 consid. 3.1), si le changement professionnel envisagé par le débirentier implique
une diminution significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce
à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches
sérieuses afin de concrétiser sa réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012
du 30 août 2012 consid. 4.1.1 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_ 120/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.1; TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2).
4.2.3
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un
revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement
(ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010
consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15
mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137
III 118 consid. 3.2 , JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié
aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes
aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier
cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis
(TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
4.3
En l’espèce, il est constant que la
réorientation professionnelle de l’intimé implique une diminution significative de son
revenu par rapport à celui qu’il pouvait réaliser grâce à son précédent
emploi, l’intimé ne bénéficiant plus que d’une bourse d’études
se montant à 2'045 fr. 80 par mois et de revenus mensuels accessoires ascendant à 437 fr. 60,
alors qu’il réalisait dans son dernier emploi un revenu mensuel net de l’ordre de 3'800
fr. à 3'900 francs. L’intimé a toutefois démontré avoir entrepris des démarches
sérieuses afin de concrétiser sa reconversion professionnelle, en se réorientant immédiatement
après avoir quitté son emploi d’ouvrier agricole au cours de l’été 2013
et en obtenant la maturité professionnelle après une année d’études. Admis
dès septembre 2014 au sein de la HEIG-VD, l’intimé devrait être en mesure de réaliser
au terme de sa formation en tant qu’économiste d’entreprise des revenus nettement plus
élevés, que l’on peut estimer à un montant compris entre
81'440 fr.
et 110'710 fr. par année, soit un revenu mensuel se montant à tout le moins à
6'786
francs. Dans la mesure où cette formation lui procurera un revenu bien plus élevé dont
l’enfant, qui a douze ans, pourra et devra bénéficier, on peut avec le premier juge admettre
le principe de formation, d’autant plus s’agissant d’études entreprises dans le
prolongement du CFC d’employé de commerce obtenu par l’intimé avant la naissance
de l’enfant. Cette formation devra impérativement être effectuée dans des délais
raisonnables. Les perspectives d’augmentation de la capacité contributive de l’intimé
s’avérant déterminantes, il y a lieu de confirmer la décision querellée sur
ce point.
L’appelante soutient en outre que le premier juge aurait dû à tout le moins imputer à
l’intimé un revenu hypothétique correspondant à celui qu’il aurait pu réaliser
s’il avait entrepris sa formation HEIG-VD en cours d’emploi, ce cursus devant lui permettre
de continuer à subvenir aux besoins de l’enfant. On voit toutefois mal comment l’intimé
aurait pu trouver un emploi dans l’économie ou la finance, de surcroît compatible avec
des études, alors qu’il n’a plus été actif dans ce domaine depuis 2009. La
possibilité d’effectuer la formation litigieuse en cours d’emploi n’apparaissant
en l’occurrence guère réaliste, on ne saurait suivre l’argumentation de l’appelante,
qui se borne au surplus à évoquer de manière toute théorique une telle possibilité,
sans toutefois s’attacher à démontrer comment l’intimé pourrait concrètement
accéder à ce mode de formation.
L’appelante fait encore valoir qu’il y aurait lieu à tout le moins d’exiger de
l’intimé qu’il épuise sa capacité maximale de travail en lui imputant un revenu
hypothétique correspondant au revenu accessoire maximal autorisé pour l’octroi d’une
bourse d’études, à savoir 7'800 fr. par année, correspondant à un revenu mensuel
de 650 francs. En l’occurrence, il s’agit de déterminer quel revenu l’intimé
serait en mesure de réaliser dans le cadre de ses études effectuées à plein temps.
Le premier juge s’est à cet égard fondé sur les revenus réalisés par l’intimé
dans le cadre de missions temporaires effectuées durant l’été 2014 pour le compte
d’ [...] totalisant 5'251 fr. 55, correspondant à un revenu mensuel moyen de 437 fr. 60, et
a considéré qu’il paraissait raisonnable dans ces conditions de retenir un revenu hypothétique
de l’ordre de 500 à 550 fr. par mois. L’appelante n’indique pas dans quel domaine
l’intimé, qui suit une formation à plein temps, serait en mesure de déployer une
activité salariée ponctuelle, ni comment il pourrait raisonnablement escompter tirer de cet
activité un revenu hypothétique moyen de 650 fr. par mois. Compte tenu de son statut d’étudiant
et de ses disponibilités restreintes pour exercer une activité rémunérée, on
ne saurait dès lors reprocher au premier juge d’avoir retenu, sur la base des revenus effectivement
perçus par l’intimé dans le cadre de ses emplois temporaires, qu’il aurait la possibilité
effective de réaliser un gain mensuel moyen de 500 à 550 fr. par mois. Au surplus, il apparaît
que les frais d’écolage et de manuels de l’intimé n’ont pas été
pris en compte (ni d’ailleurs allégués), alors qu’il ressort du dossier qu’ils
s’élèvent à 110 fr. par mois et rentrent dans le calcul du minimum vital de l’intéressé.
Ainsi, même en tenant compte en faveur de l’enfant, en application de la maxime inquisitoire
illimitée, d’un revenu hypothétique de 650 fr. par mois, la même maxime impliquerait
de tenir compte de ces frais d’écolage et de manuels en faveur de l’intimé, de
sorte que le disponible ne permettrait pas à l’intimé de verser une contribution supérieure
à celle mise à sa charge par la décision entreprise.
5.
5.1
L’appelante conteste la prise en compte,
dans les charges incompressibles de l’intimé, d’un montant de 200 fr. à titre de
frais mensuels de repas et de 217 fr. à titre de frais de transport, dès lors que l’intimé
n’exerce aucune activité régulière. Elle estime à tout le moins que les frais
de transport ne devraient pas excéder 184 fr. 10 par mois, compte tenu du coût d’un
abonnement annuel de parcours [...] / Yverdon-les-Bains (2'210 fr.).
5.2
Les frais de repas pris hors domicile peuvent
être pris en compte à raison de 11 fr. par jour (Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009, ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65).
S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un certain schématisme peut être admis
dès lors que les coûts effectifs de ces charges dépendent d'une multitude de facteurs
qu'il n'est pas aisé de déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure
sommaire (Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508).
5.3
En l’occurrence, dès lors que l’intimé
poursuit sa formation à la HEIG-VD d’Yverdon-les-Bains, en réalité à Cheseaux-Noréaz,
et qu’il ne peut rentrer à midi manger à son domicile de [...], il y a lieu de retenir
le forfait de 10 fr. par repas alloué par le premier juge, peu important à cet égard qu’il
soit étudiant ou qu’il exerce une activité professionnelle.
Au surplus, il n’y a pas lieu de revenir sur la prise en compte d’un montant de 217 fr. à
titre de frais de transport, l’éventuelle différence entre le coût de l’abonnement
général étudiant (2’600 fr. : 12 = 216 fr. 65) et le coût d’un abonnement
de parcours [...] – Yverdon-les-Bains/Gymnase, via Payerne, au tarif adulte vu l’âge
de l’intéressé (2'480 fr. : 12 = 206 fr. 65), ne justifiant pas un résultat
différent pour la fixation de la contribution.
6.
6.1
En conclusion, tant l’appel de Q.________
que celui de A.J.________ doivent être rejetés.
6.2
D
ès
lors qu’elles succombent toutes deux sur leur propre appel, les parties doivent être chargées
des frais judiciaires afférents à leur appel (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de
deuxième instance afférents à l’appel de Q.________, arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de remboursement, l’appelant
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de A.J.________,
également arrêtés à 600 fr., seront mis à la charge de l’intéressée.
Vu la nature de la cause et son résultat, les dépens seront compensés (art. 107 al. 1
let. c CPC).
6.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant Q.________, l’avocate Olga Collados Andrade a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. c CPC). Il ressort de sa liste des opérations du 29 janvier 2016 qu’elle a consacré
4 heures et 55 minutes à la procédure d’appel, ses débours se montant à 28
fr. 75. Compte tenu de sa connaissance préalable du dossier et du fait que l’appel ne portait
que sur la question du dies a quo de la contribution d’entretien, soit une question limitée,
il se justifie de réduire les opérations d’étude du dossier et de rédaction
de l’appel à 1 heure et 30 minutes au lieu des 3 heures annoncées. En outre, il ne se
justifie pas d’indemniser les « mémos » ou cartes de transmission, qui
correspondent non à du travail d’avocat mais à du secrétariat, dont le coût
est couvert par le tarif horaire fixé pour la rémunération du conseil d’office (CREC
3 septembre 2014/312 ; 5 janvier 2015/10 ; CACI 29 juillet 2014/235 c. 6). En définitive,
ce sont 3 heures de travail d’avocat qui doivent être indemnisées, plus les débours
et la TVA. Dès lors, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Olga Collados Andrade doit être arrêtée à
540 fr. pour ses honoraires, plus 28 fr. 75 pour ses débours, TVA par 8% en sus (43 fr. 50), soit
une indemnité totale arrondie à 615 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les appels de Q.________ et de A.J.________ sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Q.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de A.J.________,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de celle-ci.
V.
L’indemnité d’office de Me Olga Collados Andrade, conseil de l’appelant Q.________,
est arrêtée à 615 fr. (six cent quinze francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olga Collados Andrade (pour Q.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour A.J.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :