vd_findinfo · ML / 2012 / 340 · 2013-01-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, COMPENSATION DE CRÉANCES, DEGRÉ DE LA PREUVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.01.2013 ML / 2012 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.010909-122083
5
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 18 septembre 2008, à la suite de l'audience du 13 septembre 2012,
par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 300 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 2012, de l'opposition formée par
M.________
,
à Gland, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 10 février 2012
dans la poursuite n° 6'105'956 de l'Office des poursuites du district de Nyon, exercée contre
lui à l'instance de
Z.________
,
à Genève, représentant une "Pension alimentaire février 2012",
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 1
er
novembre
2012,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 12 novembre 2012, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mainlevée,
vu la décision du 21 novembre 2012 du vice-président de la cour de céans, accordant d'office
l'effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC),
qu'il est dès lors recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête adressée le 23 février 2012 au Juge de paix du
district de Nyon, la poursuivante a produit, outre l'original du commandement de payer précité:
-
une copie d'un jugement de divorce rendu le 29 janvier 2009 par la 13
ème
Chambre du Tribunal de première instance du Canton de Genève dans la cause opposant les parties,
dont le chiffre 8 condamne le poursuivi à verser en main de la poursuivante le montant de 300 fr.
par mois au titre de contribution post-divorce à son entretien;
-
une copie d'une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte le 12 juillet 2010 dans la cause en modification de jugement de divorce
des parties, rejetant la conclusion prise par M.________ demandant à ce que la contribution d'entretien
versée à son ex-femme soit réduite à 100 fr. mensuels; cette décision indique
que le jugement de divorce est définitif et exécutoire;
-
une attestation du 8 novembre 2010 signée par la greffière du Tribunal d'arrondissement de
la Côte indiquant que l'ordonnance précitée n'a fait l'objet d'aucun appel;
que par acte du 2 juillet 2012, le poursuivi s'est déterminé, relevant d'une part son absence
de revenus jusqu'en mars 2012 et invoquant d'autre part la compensation,
qu'il a produit un ensemble de pièces, dont notamment:
-
divers documents relatifs à sa situation financière;
-
un décompte établi par le poursuivi puis commenté par la poursuivante recensant les dépenses
effectuées pour leurs enfants et évoquant des montants dus par la poursuivante au poursuivi
en découlant;
-
différents courriers relatifs à ce décompte;
attendu que par décision du 18 septembre 2012, le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de 300 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
février 2012, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi
et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 150 fr. et lui verserait la somme de 270 fr. à titre de dépens,
qu'il a considéré, en bref, que la poursuivante était au bénéfice d'un jugement
exécutoire fixant la contribution du poursuivi à son entretien à 300 fr. par mois et que
le poursuivi n'avait pas établi par titre la compensation de ses dettes par des créances qu'il
détiendrait contre la poursuivante;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
qu'en l'espèce, le premier juge a considéré à juste titre que le jugement du 13 janvier
2009 de la 13
ème
Chambre du Tribunal de première instance du Canton de Genève valait titre à la mainlevée
définitive pour la pension fixée en faveur de la poursuivante, l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 juillet 2010 attestant suffisamment du caractère exécutoire du jugement de divorce;
attendu que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge prononce la
mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale
de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le débiteur doit toutefois rapporter la preuve stricte de sa libération, la seule vraisemblance
ne suffisant pas (TF 5P.464/2006 du 5 mars 2007 c. 4.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 1314; ATF 124
III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que la preuve de l'extinction par compensation (art. 120 ss CO [Code des obligations, loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse; RS 220]) d'une créance constatée par
un titre de mainlevée définitive ne peut ainsi être apportée que par la production
de titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée définitive ou à tout le moins
la mainlevée provisoire (TF 5P.459/2002 du 29 janvier 2003; ATF 115 III 97 c. 4, JT 1991 II 47;
Staehelin, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 81 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition,
§ 144 ch. 3),
qu'en l'espèce, le poursuivi n'a produit aucune pièce valant titre à la mainlevée
définitive,
que les pièces qu'il a produites ne valent pas non plus titre à la mainlevée provisoire,
qu'en effet,
pour obtenir la mainlevée provisoire, le
poursuivant doit être au bénéfice d'une reconnaissance de dette d'où résulte
la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni con
dition
(art. 82 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 1),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6),
que les décomptes produits ne comportent pas de déclaration écrite et signée de la
poursuivante par laquelle celle-ci se reconnaîtrait débitrice d'une somme d'argent,
qu'en conséquence, le poursuivi n'a pas prouvé l'existence des créances invoquées
en compensation,
que le rejet de ce moyen libératoire par le premier juge était justifié;
que le poursuivi invoque également que ses moyens financiers ne lui permettent pas d'assumer le
paiement de la pension,
que le
juge de la mainlevée
n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée définitive
(ATF 135 III 315 c. 2.3; ATF 134 III 656 c. 5.3, JT 2008 II 94; ATF 124 III 501, JT 1999 II 136);
il ne peut remettre en question le bien-fondé de la décision produite, en se livrant à
des considérations relevant du droit du fond relatives à l’existence matérielle
de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989 II 70),
qu'ainsi il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'ajuster le montant d'une pension à la
situation financière de son débiteur;
attendu que le recours, manifestement infondé
au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé par adoption
de motifs,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs)
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vivian Kühnlein, avocat (pour M.________),
‑
Me Alexandre Böhler, avocat (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :