vd_findinfo · HC / 2013 / 804 · 2013-12-17 · fr

CONTRÔLE SPÉCIAL, DÉLAI | 697a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.12.2013 HC / 2013 / 804

CONTRÔLE SPÉCIAL, DÉLAI | 697a CO

TRIBUNAL
CANTONAL
AX13.003431-131934
679
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
697a CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
S.________
SA
, à Neuchâtel, contre le jugement
rendu le 18 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d'avec
H.________
SA
, à Yverdon-les-Bains, la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a rejeté les conclusions prises par la requérante S.________ SA par requête
du 24 janvier 2013 contre l'intimée H.________ SA (I), arrêté et réparti les frais
(II à V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a examiné si les conditions formelles et matérielles de la désignation
d'un contrôleur spécial au sens de l'art. 697a CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS
220) étaient réalisées. Il a retenu que les actionnaires de la société intimée
avaient approuvé à 76% des voix la proposition d'institution d'un contrôle spécial
lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2012. La demande tendant à la désignation
d'un contrôleur spécial ayant été déposée le 24 janvier 2013, le premier
juge a considéré qu'elle l'avait été après l'échéance du délai
de trente jours prévu par l'art. 697a al. 2 CO et qu'elle était dès lors tardive.
B.
Par acte du 26 septembre 2013, S.________ SA a
conclu, avec suite de frais, à la réforme du jugement querellé en ce sens qu'un contrôleur
spécial soit désigné en vue de procéder à un contrôle des points suivants:
"-
Quelles sont les charges 2011 de H.________ SA?
-
Quelles sont les charges facturées à H.________ SA et par qui et au sujet de quoi?
-
Quelles sont les charges liées au management?
-
Quelle est l'évolution des charges 2011 par rapport à celles de l'exercice 2010?
-
Les bases de calcul et les clés de répartition conventionnelles des charges d'exploitation
2011 de R.________ SA vers H.________ SA ont-elles été respectées?
-
Les charges directes supportées par H.________ SA sont-elles conformes aux besoins de l'activité
de cette société?",
que
le contrôleur spécial soit désigné en la personne de la Fiduciaire M.________ SA,
à Lausanne, et qu'ordre soit donné à H.________ SA de mettre à disposition de l'expert
désigné les livres, comptes, pièces justificatives et tout autre document permettant de
procéder au contrôle spécial. L'appelante a produit un onglet de pièces sous bordereau.
La société intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La requérante S.________ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège
à Neuchâtel. Son conseil d'administration compte cinq membres, dont K.________.
L'intimée H.________ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à
Yverdon-les-Bains. Son conseil d'administration est composé de cinq membres, à savoir J.________
(président), W.________, K.________, M.________ et B.________.
Le capital-actions de la société intimée est détenu par trois sociétés,
soit la société requérante (24%), la société R.________ SA (52%) et la société
T.________ SA (24%).
2.
L'assemblée générale ordinaire de la société intimée relative à l'exercice
2011 a été fixée au 14 novembre 2012.
Lors de cette séance, chacun des actionnaires de la société intimée était représenté,
respectivement par J.________ et M.________ pour R.________ SA, par K.________ pour S.________ SA et
par B.________ pour T.________ SA.
Il ressort du procès-verbal de cette assemblée qu'après avoir pris connaissance du rapport
annuel de l'exercice 2011, K.________ a, en sa qualité de représentant de la société
requérante, confirmé son étonnement, déjà exprimé par pli du 12 novembre
2012, quant à la nette régression du bénéfice pour l'exercice concerné, alors
que le chiffre d'affaires avait augmenté. Insatisfait des explications fournies antérieurement,
il a déposé une demande de renseignements au sens de l'art. 697 CO, dont la teneur était
la suivante:
"(1)
Quelles sont les charges 2011 de H.________ SA?
(2)
Quelles sont les charges facturées à H.________ SA et par qui et au sujet de quoi?
(3)
Quelles sont les charges liées au management?
(4)
Quelle est l'évolution des charges 2011 par rapport à celles de l'exercice 2010?
(5)
Les bases de calcul et les clés de répartition conventionnelles des charges d'exploitation
2011 de R.________ SA vers H.________ SA ont-elles été respectées?
(6)
Les charges directes supportées par H.________ SA sont-elles conformes aux besoins de l'activité
de cette société?"
Le conseil d'administration de la société intimée n'ayant pas souhaité entrer en
matière sur cette demande de renseignements, K.________ a requis, toujours pour le compte de la
société requérante, l'institution d'un contrôle spécial afin de pouvoir obtenir
des réponses aux questions précitées. Cette requête a été approuvée
par l'assemblée générale, la société requérante et R.________ SA, représentant
ensemble 76% du capital-actions, s'étant prononcées en faveur de cette mesure, tandis que la
société T.________ SA s'est abstenue.
Après avoir constaté que les comptes ne pouvaient être validés, le président
a clos la séance et mis en suspens les autres points à l'ordre du jour.
3.
Par courriel du 21 novembre 2012, K.________ a informé les autres membres du conseil d'administration
de la société intimée que, selon les informations obtenues auprès de son avocat,
ils disposaient d'un délai de trente jours à compter de la date de la délibération
pour demander au juge la désignation d'un contrôleur et qu'une telle procédure ne pouvait
viser qu'un exercice comptable. Sur recommandation de son conseil, K.________ a proposé de requérir,
en lieu et place d'un contrôle spécial, la nomination d'un expert pour contrôler la gestion
de la société intimée et a invité les membres du conseil d'administration à
délibérer et à procéder à un vote sur ce point par voie de circulation.
Par pli recommandé du 5 décembre 2012, J.________ a adressé aux actionnaires de la société
intimée une invitation, datée du 3 décembre précédent, à l'Assemblée
générale ordinaire des actionnaires fixée au 26 décembre 2012 et dont l'ordre du
jour était le suivant:
"
1.
Présentation du rapport
annuel
et des comptes annuels pour l'exercice
2011.
2.
Rapports de l'organe de révision
pour l'exercice 2011.
Les deux premiers
points ci-dessus ayant été traités lors de la première partie de l'assemblée
générale ordinaire, qui s'est tenue le 14 novembre, ils ne seront pas revus.
3.
Concernant les questions de
la S.________ SA,
les réponses se trouvent dans le rapport
des réviseurs [...] ainsi que dans les comptes détaillés de H.________ SA ci-joints.
4.
Votations
Sur la nécessité d'une expertise comptable des comptes 2011.
5.
5.1
En cas d'acception d'une expertise,
les points
6.1, 6.2 et 6.3 ne pourront être traités.
5.2
En cas de refus d'une expertise,
approbation du
rapport annuel et des comptes annuels 2011 ainsi que de l'utilisation du bénéfice au bilan,
ainsi que la décharge au Conseil d'Administration et à la direction.
6.
6.1
L'approbation du rapport annuel et des comptes annuels pour l'exercice 2011
[…]
6.2
L'approbation de l'utilisation du bénéfice au bilan
[…]
6.3
La décharge aux membres du Conseil d'administration et à la Direction
[…]
7.
Elections statutaires
7.1
Conseil d'administration
[…]
7.2
Organe de révision
[…]
Remarque:
Le rapport
de gestion a été remis le 12 novembre 2012 à tous les membres du Conseil d'administration."
Le 6 décembre 2012, K.________ a écrit à J.________ qu'il constatait avec surprise et
stupéfaction que la deuxième partie de l'assemblée générale ordinaire avait
été fixée au 26 décembre 2012, date généralement chômée, pour
laquelle il avait déjà pris diverses dispositions afin de ne pas être au travail. K.________
a indiqué qu'ayant été fixée, en violation de l'art. 699 CO, non par le conseil
d'administration, mais unilatéralement par J.________, la convocation pour cette date était
nulle et a demandé à ce qu'il soit remédié à cette informalité par la fixation
d'une nouvelle date pour la tenue de la deuxième partie de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires s'est tenue le 26 décembre 2012;
seuls deux actionnaires étaient représentés, à savoir R.________ SA et T.________
SA, représentant 76% du capital-actions.
Il ressort du procès-verbal de cette assemblée que le président a, d'entrée de cause,
constaté qu'une convocation personnelle mentionnant les objets portés à l'ordre du jour
ainsi que les propositions du conseil d'administration avait été adressée à chaque
actionnaire par pli recommandé du 5 décembre 2012, soit plus de vingt jours avant la date de
l'assemblée générale. Le président a rappelé que l'assemblée générale
avait déjà statué sur les points 1 et 2 de l'ordre du jour lors de la séance du 14
novembre 2012, de sorte que ceux-ci ne seraient pas revus. Pour le surplus, l'assemblée générale
a traité l'ensemble des points listés à l'ordre du jour. Sous objets 3 et 4, on peut lire
ce qui suit:
"
Objet
3
Questions
de la S.________ SA
Le président
rappelle tout d'abord que les questions soulevées par la société sous rubrique trouvent
toutes réponses dans le rapport de l'organe de révision et dans les comptes de l'exercice 2011;
il propose donc à l'assemblée générale de renvoyer au rapport et aux comptes pour
les réponses aux questions posées.
L'assemblée
approuve cette proposition à la majorité.
Objet
4
Votations
sur la nécessité d'une expertise comptable des comptes 2011
Le président
rappelle que par courrier du 12 novembre 2012, K.________, administrateur délégué de S.________
SA – détentrice du 24% du capital-actions de la société – a proposé de
demander à l'assemblée générale d'instituer un contrôle spécial au sens
de l'article 697a du Code des obligations; par courriel du 21 novembre 2012, le même K.________
a demandé – en lieu et place du contrôle spécial – que les comptes 2011 soient
l'objet d'une expertise.
Les comptes
2011 ayant été dûment révisés et l'organe de révision précisant dans
son rapport qu'il n'a pas rencontré d'éléments qui permettent de conclure que les comptes,
ainsi que la proposition relative à l'emploi du bénéfice au bilan ne sont pas conformes
à la loi ou aux statuts, le président propose de renoncer à toute expertise comptable
portant sur ces comptes.
L'assemblée
approuve cette proposition à la majorité."
L'assemblée générale a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels 2011, tels
que présentés.
4.
Par requête déposée le 24 janvier 2013 à l'encontre de H.________ SA, S.________
SA a conclu à ce qu'un contrôleur spécial soit désigné en vue de procéder
au contrôle des points suivants:
"-
Quelles sont les charges 2011 de H.________ SA?
-
Quelles sont les charges facturées à H.________ SA et par qui et au sujet de quoi?
-
Quelles sont les charges liées au management?
-
Quelle est l'évolution des charges 2011 par rapport à celles de l'exercice 2010?
-
Les bases de calcul et les clés de répartition conventionnelles des charges d'exploitation
2011 de R.________ SA vers H.________ SA ont-elles été respectées?
-
Les charges directes supportées par H.________ SA sont-elles conformes aux besoins de l'activité
de cette société?",
à
ce que le contrôleur spécial soit désigné en la personne de la Fiduciaire M.________
SA, à Lausanne, et à ce qu'ordre soit donné à la société intimée de
mettre à disposition de l'expert désigné les livres, comptes, pièces justificatives
et tout autre document permettant de procéder au contrôle spécial tel que défini
ci-dessus.
Dans sa réponse du 27 février 2013, la société intimée a conclu au rejet des
conclusions de la requête précitée.
Dans ses déterminations du 9 avril 2013, la société requérante a confirmé les
conclusions de sa requête du 24 janvier précédent.
L'audience de jugement a eu lieu le 18 avril 2013 en présence, pour la société requérante,
de K.________, assisté de l'avocat Christophe Wilhelm, et pour la société intimée,
de J.________, W.________ et M.________, assistés de l'avocat Paul-Arthur Treyvaud.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les litiges portant sur la désignation d'un contrôleur spécial
sont de nature patrimoniale; la valeur du litige se détermine en fonction de l'importance du dommage
probable invoqué par l'appelant du fait de la violation de ses droits d'actionnaire (cf. ATF 120
II 393 c. 2, traduit in JT 1995 I 571; TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 c. 1.1).
S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 8 CPC),
l'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause dont on peut admettre avec le premier juge que la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
Les pièces produites par l'appelante font partie du dossier de première instance, de sorte
que la question de leur recevabilité est sans objet.
3.
a)
La société appelante reproche au
premier juge d’avoir retenu que sa requête en désignation d’un contrôleur
spécial était tardive. D’une part, elle soutient que la suspension de l’assemble
générale ordinaire du 14 novembre 2012 était illicite, dès lors qu’une telle
suspension n’est prévue ni par la loi ni par les statuts de la société et qu’aucun
motif justificatif ne l’autorisait (cf. appel, let. A). D’autre part, elle expose que, comme
la loi ne précise pas le dies a quo du délai de trente jours prévu par l'art. 697a al.
2 CO, deux interprétations seraient envisageables lorsqu’une assemblée générale
n’est pas clôturée le jour du vote des actionnaires, mais uniquement suspendue: soit
le délai est, à l’instar de l’assemblée générale, suspendu jusqu’à
la clôture de cette dernière, soit il n’est pas concerné par la suspension et commence
à courir le lendemain du vote des actionnaires (cf. appel, let. B, n. 2). Pour sa part, l’appelante
soutient la première thèse, considérant que les délais d’exercice des droits
des actionnaires ne doivent pas commencer à courir avant l’épuisement de l’ensemble
des objets portés à l’ordre du jour, dès lors que le résultat du vote de l’assemblée
générale sur l’approbation des comptes et/ou sur l’octroi de la décharge aux
administrateurs est de nature à influencer le choix des actionnaires d’en appeler au juge.
Elle précise que, dans le cas d’espèce, elle a renoncé à déposer une requête
en désignation d’un contrôleur spécial au terme de la première partie de l’assemblée
générale, au motif que l’issue de certains objets soumis au vote lors de la seconde assemblée
générale aurait pu la dissuader de déposer une telle requête, ainsi en particulier
la proposition de nomination d’un expert pour contrôler la gestion de la société
intimée (cf. appel, let. B, nn. 5-7).
b)
Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g CO, est une des mesures prévues
par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche de la société
(art. 696 ss CO).
Avant de demander le contrôle spécial, l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir les informations
qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la consultation des livres et
de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO (ATF 133 III 133 c. 3.2; ATF 133 III
453 c. 7.5; ATF 123 III 261 c. 3a). L'actionnaire doit donc tout d'abord formuler ses questions avec
une certaine précision et les adresser au conseil d'administration lors de l'assemblée générale;
les questions posées doivent correspondre, au moins dans les grandes lignes, à celles pour
lesquelles le contrôle spécial est ensuite demandé (ATF 123 III 261 c. 3a). S'il n'obtient
pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au juge selon la
voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un contrôle spécial
(ATF 138 III 252 c. 3.1; ATF 133 III 133 c. 3.2).
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit proposer à l'assemblée générale l'institution
d'un contrôle spécial (art. 697a al. 1 CO). Cette demande peut revêtir la forme orale,
lors de l’assemblée générale, ou écrite si l’actionnaire a formulé
sa demande en dehors de cette dernière. L’inscription à l’ordre du jour n’est
obligatoire ni pour la demande de contrôle spécial, ni pour le contenu de celle-ci (art. 700
al. 3 CO; Pauli, in Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle 2008, n. 21 ad art. 697a CO).
Le conseil d'administration a l'obligation de soumettre la proposition au vote de l'assemblée générale;
s'il s'y refuse, son attitude équivaut à un refus de l'assemblée générale elle-même
et l'actionnaire pourra s'adresser au juge (ATF 138 III 252 c. 3.1; ATF 138 III 246 c. 3.3, traduit
et résumé in SJ 2013 I 154).
Après la prise de décision au sein de l’assemblée générale, le procès-verbal,
servant de moyen de preuve, doit être dressé et mentionner les demandes de renseignements et
les réponses données (art. 702 al. 2 ch. 3 CO), l’énoncé de la proposition
de contrôle spécial et le résultat de la votation (Pauli, op. cit., n. 24 ad art. 697a
CO).
Afin d’assurer le respect des conditions du contrôle spécial et de garantir l’indépendance
de la personne du contrôleur, la nomination de ce dernier et la définition de sa mission sont
de la compétence exclusive du juge. En vertu de l’art. 697a al. 2 CO, la demande doit
être adressée au juge, dans un délai de trente jours après l’assemblée
générale. Il s’agit d’un délai péremptoire (Pauli, op. cit., n. 26 ad
art. 697a CO; Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd. Bâle 2012, n. 33 ad art. 697a CO; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd., Zurich 2009, § 16, note infrapaginale 68, p. 2266). Le juge doit vérifier de
manière sommaire si les conditions formelles et matérielles sont réalisées (Weber,
op. cit., n. 33 ad art. 697a CO; Böckli, op. cit., § 16, n. 37, p. 2266), notamment l’approbation
par l’assemblée générale de l’institution d’un contrôle spécial,
la conformité avec la demande préalable de renseignements ou de consultation, la légitimation
active du requérant, l’observation du délai de trente jours et l’admissibilité
de la mission confiée au contrôleur spécial (Böckli, op. cit., § 16, n. 37,
p. 2266).
c)
Il ressort de l’instruction que l'appelante a formellement proposé à l’assemblée
générale de la société intimée du 14 novembre 2012 l’institution d’un
contrôle spécial sur un certain nombre de points, qui avaient préalablement fait l’objet
d’une demande de renseignements, et que cette proposition a été approuvée par deux
des trois actionnaires, représentant 76% du capital-actions. On constate ainsi avec le premier juge
que la première phase de la procédure tendant à instituer un contrôle spécial
avec l'accord de l'assemblée générale (art. 697a CO), qui a lieu devant cette dernière,
remplissait les conditions légales. La séance du 14 novembre 2012 et les autres points à
l’ordre du jour ont été suspendus après cette approbation, au motif que les comptes
ne pouvaient être validés. Ils ont été repris et traités lors de l’assemblée
générale du 26 décembre 2012. L'appelante ayant déposé sa requête en désignation
d'un contrôleur spécial le 24 janvier 2013, la question se pose de savoir si le dies a quo
du délai de trente jours fixé par l’art. 697a al. 2 CO était celui de la première
assemblée générale, lors de laquelle la décision relative au contrôle spécial
a été prise, ou celui de la seconde assemblée générale, au cours de laquelle
le reste des objets inscrits à l'ordre du jour a été traité.
d)
A titre préalable, on peut relever ce qui suit s'agissant du grief de l'appelante portant sur l'illicéité
de la suspension de l'assemblée générale des actionnaires du 14 novembre 2012. L'assemblée
générale des actionnaires est régie par les art. 698 ss CO. Elle est généralement
dirigée par un président, lequel ouvre et clôture l'assemblée, donne la parole à
ses membres, met un terme aux discussions sur les objets portés à l'ordre du jour et veille
au bon déroulement de la prise des décisions (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches
Aktienrecht, Berne 1996, § 23, n. 100, p. 217). La loi ne prévoit pas expressément
la possibilité de suspendre une assemblée générale. Une telle suspension, si elle
n'est pas usuelle, peut néanmoins, dans certaines circonstances, être décidée par
le président de l'assemblée générale (cf. Böckli, op. cit., § 12,
n. 175, p. 1404; Dubs/Truffer, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd. Bâle 2012, n. 25 ad art. 702 CO). Partant, on ne saurait considérer que la décision
du président de suspendre l'assemblée générale du 14 novembre 2012 était illicite
ou injustifiée, ce d'autant moins qu'en l'espèce, tous les actionnaires, y compris l'appelante,
étaient présents et qu'aucun d'entre eux ne s'y est opposé. Par ailleurs, l'appelante
pouvait, si elle considérait que la tenue de l'assemblée générale – que ce
soit celle du 14 novembre ou celle du 26 décembre 2012 –, était entachée de vices,
attaquer les décisions qui en découlaient par le biais d'une action en annulation, voire d'une
action en nullité, au sens des art. 706 ss CO (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 23,
n. 124, p. 220), ce qu'elle n'a pas fait. Ce grief, dès lors mal fondé, est cependant, comme
on le verra ci-dessous, sans incidence sur l'issue de la procédure d'appel.
e)
Le premier juge a considéré que le point de départ du délai de trente jours de l'art.
697a al. 2 CO était fonction de la date d'entrée en force de la décision d'approbation
du contrôle spécial et correspondait au lendemain du jour à partir duquel la décision
déployait ses effets juridiques, soit, en l'espèce, le 14 novembre 2012. Ce point de vue doit
être confirmé. De manière générale, et sous réserve des modifications statutaires
qui doivent être inscrites au registre du commerce (cf. art. 647 CO), les décisions de l'assemblée
générale prennent effet au moment où elles ont été prises, à savoir dès
la proclamation du résultat du vote par le président (Chaudet/Cherpillod/Landrove, Droit suisse
des affaires, 3
e
éd., Bâle 2010, n. 559, p. 118; Böckli, op. cit., § 12, n. 183, p. 1409).
Il ne saurait en aller différemment s'agissant de la décision d'instituer un contrôle
spécial, laquelle relève, en vertu de l'art. 697a CO, de la compétence de l'assemblée
générale. Il y a ainsi lieu d'admettre qu'une telle décision produit ses effets à
compter de la communication du résultat du vote par le président, indépendamment de la
question de savoir si les autres objets inscrits à l'ordre du jour ont été traités
ou non. De même, il est sans incidence que l'assemblée générale des actionnaires
soit, comme en l'espèce, suspendue et reprise six semaines plus tard, du moment que le vote des
actionnaires sur l'institution d'un contrôle spécial leur a été communiqué lors
de la première assemblée et que la décision produisait ses effets à partir de cette
assemblée. Il s'ensuit que le délai de trente jours, prévu par l'art. 697a al. 2 CO, pour
saisir le juge d'une demande en désignation d'un contrôleur spécial doit commencer à
courir le lendemain du jour de l'assemblée générale lors de laquelle la décision
a été prise, à l'instar notamment du délai prévu par l'art. 706a al. 1 CO pour
ouvrir une action en annulation d'une décision de l'assemblée générale (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel,
op. cit., § 25, n. 54, p. 254). Compte tenu de ce qu'en l'espèce, les actionnaires
de la société intimée ont approuvé la proposition tendant à l'institution d'un
contrôle spécial lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2012 et de ce que
cette décision n'a pas fait l'objet d'une action tendant à son annulation et ne présente
manifestement aucun motif de nullité, il y a lieu d'admettre avec le premier juge que le délai
débutait le 14 novembre 2012 – le premier jour compté étant le lendemain, conformément
au principe "dies a quo non computatur in termino" – et expirait trente jours plus tard,
soit le 14 décembre 2012. C'est dès lors à juste que le premier juge a constaté que
la requête de l'appelante déposée le 24 janvier 2013 était tardive.
4.
a)
Il
résulte de ce qui précède que l'appel, mal fondé, doit être rejeté sans
autre échange d'écritures conformément à l'art. 312 al. 1 CPC, et le jugement querellé
confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de l'appelante S.________ SA.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour S.________ SA),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour H.________ SA).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :