vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 690 · 2022-08-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2022 Arrêt / 2022 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
27/22 - 98/2022
ZA22.007524
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à […], recourante, représentée par AXA-ARAG Protection juridique, à Winterthur,
et
K.________
[...]
,
à […], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 13 novembre 2020
par la K.________ [...] (ci-après : la K.________ ou l’intimée), confirmée
sur opposition le 27 janvier 2022, signifiant à D.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) qu’il était mis fin au remboursement des frais de traitement et qu’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % était allouée,
vu le recours interjeté le 23 février 2022 par D.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant en substance à l’annulation de la décision sur opposition
rendue le 27 janvier 2022,
vu la réponse du 24 mars 2022 de la K.________, indiquant que la décision du 13 novembre 2020
et par conséquent celle du 27 janvier 2022 avaient été annulées conformément
à un courrier du 3 mars 2022 joint en annexe,
vu l’ordonnance du 28 mars 2022 de la juge instructrice, fixant à la recourante un délai
au 27 avril 2022 pour déposer ses déterminations,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a, après avoir eu connaissance du recours
déposé le 23 février 2022, usé de la faculté susmentionnée en annulant
la décision sur opposition rendue le 27 janvier 2022,
qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA),
ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse, est
rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni allouer de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
AXA-ARAG Protection juridique (pour D.________),
‑
K.________ [...],
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :