vd_findinfo · Décision / 2017 / 829 · 2017-11-10 · fr

SORTIE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PLAN D'EXÉCUTION DES PEINES, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, COMMISSION D'EXPERTS | 84 al. 6 CP, 38 al. 1 LEP, 96 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2017 Décision / 2017 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
760
OEP/MES/11224/CGY/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
84 al. 6 CP ; art. 38 al. 1 LEP ; art. 96 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
G.________
contre la décision de refus d’autorisation de sortie rendue le 18 octobre 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/11224/CGY/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné G.________
pour crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte
sexuelle qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la propriété,
injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes
de l'autorité, entrave par négligence aux services d'intérêt général et
violation grave des règles de la circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction
de la détention préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique.
Par arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de G.________ et a admis celui du Ministère public, réformant le jugement de première
instance, en ce sens qu'elle a ordonné la suspension de l'exécution de la peine au profit d'un
internement.
Il était en particulier reproché à G.________, outre de nombreux actes d’incivilité
sur la voie publique et de violence envers des membres de sa famille, des proches ou la police commis
entre septembre 1999 et avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26
au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était inconsciente.
A la suite de cette agression, la victime est demeurée tétraplégique. Dans le courant
du mois d’avril 2001, G.________ a aussi violemment frappé à la tête un client dans
un établissement public au motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère.
L’homme a été victime d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu
potentiellement mettre sa vie en danger.
Dans le cadre de cette procédure pénale, G.________ a été soumis à deux expertises
psychiatriques. Le premier rapport, rendu le 29 janvier 2002, pose le diagnostic suivant : épisode
dépressif léger sans syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur ; séquelles
de psychose infantile ; dépendance à l’alcool et au cannabis, actuellement abstinent
mais en milieu protégé. Les séquelles de psychose infantile étaient comparables à
un trouble mixte de la personnalité à traits borderline et schizotypiques et se manifestaient
chez l’intéressé par une faible tolérance à la frustration contre laquelle
il tentait de lutter par des alcoolisations, des abus de cannabis ou des comportements violents qui lui
permettaient d’éviter une grave désorganisation de la pensée de type psychotique,
ainsi que par une pensée chaotique et désorganisée, une forte tendance à l’interprétativité
dans le sens d’une victimisation perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une
problématique aigüe face à l’abandon générant des angoisses massives du
registre de la psychose.
b)
G.________ est détenu depuis le 30 septembre 2002. Après avoir notamment séjourné
au Centre de sociothérapie « La Pâquerette », à Puplinges, il est
actuellement incarcéré au sein des Etablissement de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO), à la Colonie, en secteur ouvert, depuis le 6 juillet 2015.
c)
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la poursuite de l'internement en application du nouveau droit.
Saisi le 21 septembre 2011 par le Collège
des Juges d’application des peines, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a, par jugement du 19 mai 2014, levé la mesure d’internement et a ordonné la mise
en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle, en se fondant sur une expertise
réalisée le 5 avril 2011 et complétée le 21 août 2013.
La libération conditionnelle a été
refusée plusieurs fois à G.________, la dernière fois en date du 20 janvier 2017.
d)
Dans une nouvelle expertise psychiatrique réalisée le 17 novembre 2016, les experts ont posé
le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à composantes dyssociales et borderlines,
avec, en l’état, une atténuation des composantes dyssociales. Ils ont notamment exposé
que le comportement de l'expertisé était stable et ont mis en avant une évolution positive
qu’ils ont qualifiée de marquante depuis 2007.
S’agissant du risque de récidive, celui-ci a été considéré comme moyen
et non imminent. Les facteurs favorisant une réitération étaient notamment une précarité
financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants et d'alcool et des difficultés
relationnelles au sein de sa famille, étant relevé qu’aujourd’hui, G.________ avait
plus de stratégies d'adaptation et qu’il était en bons termes avec les membres de sa
famille. Un délit d'une violence extrême tel que celui qu’il avait perpétré
semblait peu probable, bien que ne pouvant être totalement exclu. Des délits tels que des vols
ou de légères atteintes contre l'intégrité physique de tiers semblaient plus envisageables
s’il devait récidiver.
Les experts ont ensuite indiqué qu’il était important que G.________ continue son suivi
thérapeutique sur le long terme et ont préconisé une évolution vers une réinsertion
par étapes successives et progressives. Selon eux, un passage en foyer pouvait être envisageable
rapidement, associé à une activité professionnelle. S’agissant de la question d’un
« discours plaqué », les experts ont déclaré qu’ils rejoignaient
l’avis émis par un psychologue du SMPP en 2014, selon lequel les propos de G.________ étaient
davantage à mettre en lien avec une construction identitaire qu’avec une tentative de manipulation.
Dans la mesure où G.________ s’était servi du cadre de la prison pour se structurer intérieurement,
autrement dit pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence
de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. Observer
les stratégies qu’il adopterait pour rester calme dans sa progression était primordial
et permettait de déterminer ce qu’il avait acquis, de percevoir les éventuelles difficultés
qu’il rencontrerait et de l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
e)
Dans un rapport du 1
er
mai 2017, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après :
UEC) a indiqué que G.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant
l’importance de son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa mesure. Il
semblait davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il avait su mobiliser les discours
et les remarques qui lui avaient été faites, le degré auquel il les avait fait siens étant
toutefois sujet à interrogations. Le risque de récidive a été qualifié de moyen
et le risque de fuite faible. Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement,
les criminologues ont indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des ouvertures
de régimes par étapes progressives. Dans un objectif de réinsertion tant professionnelle
que privée, des congés, puis un passage en foyer pourraient être envisageables.
f)
Dans
le bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction (ci-après
: PES) élaboré en juin 2017 et avalisé par l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) le 31 août 2017, la direction des EPO a rapporté que tous les objectifs
fixés à G.________ avaient été atteints, à l’exception de la poursuite
du paiement des frais de justice, et qu’il avait respecté toutes les conditions générales
mises en place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une progression de l’exécution
de la sanction, la direction de la prison a relevé que G.________ avait su se conformer aux attentes
et démontrer sa stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées, s’investissait
à l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration
malgré la lassitude omniprésente face à l’exécution de sa mesure. Le risque
de récidive tant spécifique que général était désormais qualifié par
l’UEC de moyen, alors qu’il l’avait qualifié d’élevé lors de l’évaluation
qu’il avait réalisée en 2016.
S’agissant des éléments défavorables, la direction de la prison a relevé l’impatience
de l’intéressé quant à l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension,
dans certains contextes, à être envahi par ses émotions, lesquelles ne s’opposaient
pas à la progression envisagée. La nécessité d’élargir le cadre par étapes
progressives, observées et observables devait néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a également rapporté les conclusions issues d’une rencontre interdisciplinaire
qui s’était tenue en mai 2017. Il en ressortait notamment que G.________ avait déjà
bénéficié de plusieurs conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il
n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique,
qualifiée de bonne par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois dans
la mesure où l’intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et qu’une
évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions, la compréhension de son
histoire personnelle et du passage à l’acte avait été mise en évidence par
le psychothérapeute.
Sur la base de ces éléments, la progression de l’exécution de la sanction pouvait
envisagée d’une part, par la poursuite du régime de conduites sociales et la mise en
œuvre d’un régime de conduites institutionnelles, d’autre part, sous réserve
de l’avis qui serait émis par la CIC (Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique), par l’instauration d’un
régime de congés fractionnés, les deux premiers à raison de trois fois huit heures
et les suivants à raison de deux fois douze heures et, enfin, par la poursuite, en parallèle,
du processus de placement en institution, avec le cas échéant, la poursuite du régime
de conduites institutionnelles et l’octroi subséquent possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis de la CIC, la direction des EPO a ainsi proposé les phases de
progression suivantes :
Phase 7 : poursuite du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).
Le placement en foyer a toutefois été subordonné à la réussite d’un congé
de deux fois douze heures, moyennant en outre l’acceptation d’une institution et la disponibilité
de ses places.
g)
Le 18 août 2017, G.________ a présenté
une demande d’autorisation de sortie pour un congé d’une durée de 24 heures fractionnée
en trois fois huit heures, la première fois le 28 octobre 2017, exposant qu’il souhaitait
passer du temps en ville et un moment en famille. Il a indiqué en détail le programme de ce
congé dans un courrier du 18 septembre suivant.
h)
Dans
un préavis du 12 septembre 2017, la CIC a retenu premièrement que, selon l’expertise
réalisée en novembre 2016, les troubles de personnalité de G.________ pouvaient désormais
être considérés comme atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que
le risque qu’il récidive était considéré comme moyen, non imminent et conditionné
par des facteurs de déstabilisation. La CIC a ensuite constaté que, dans ces conditions favorables,
les experts préconisaient la poursuite d’un suivi thérapeutique accompagnant les étapes
d’une confrontation au monde extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé
en foyer et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation
criminologique réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive dans
la prise de conscience de G.________ de ses fragilités persistantes et qualifiait le risque de réitération
de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables, le PES avalisé le 31 août
2017 préconisait le placement de G.________ en foyer après les indispensables phases de préparation,
la CIC a déclaré qu’elle souscrivait « à cette orientation, en s’interrogeant
cependant sur la pertinence de subordonner cette admission à la réussite d’un congé
fractionné qui devrait plutôt intervenir ultérieurement dans le cadre de ce placement ».
i)
Par décision du 22 septembre 2017, l’OEP a autorisé G.________ à visiter, le 25
septembre suivant, la Fondation Bartimée dans l’optique d’un placement institutionnel.
Se référant à l’avis de la CIC précité, il a indiqué qu’il
souhaitait désormais orienter essentiellement la poursuite de l’exécution de la mesure
sur le placement institutionnel, la phase 9 du PES validé le 31 août 2017 ne pouvant être
envisagée qu’ultérieurement au placement institutionnel.
j)
Amené à se déterminer sur la demande d’autorisation de sortie déposée
le 18 août 2017, le SMPP a exposé, le 9 octobre 2017, que l’évolution du traitement
de l’intéressé était stable et a indiqué, s’agissant des recommandations
visant à réduire le risque, « selon détermination de l’OEP suite à
l’avis de la CIC ».
Le lendemain, la direction des EPO a émis un préavis favorable « pour un congé
de 24 heures fractionné en 3 x 8 heures selon bilan de phase et avis CIC », en précisant
que l’intéressé devrait notamment se soumettre à une prise d’urine ainsi qu’à
un test à l’éthylomètre avant et après la sortie.
B.
a)
Par
décision du 18 octobre 2017, se fondant sur l’avis émis par la CIC le 12 septembre 2017,
l’OEP a refusé de faire droit à la demande d’autorisation de sortie présentée
par G.________ le 18 août précédent et a rappelé sa décision du 22 septembre
2017, en indiquant qu’il souhaitait orienter la poursuite de l’exécution de la mesure
essentiellement sur le placement institutionnel de l’intéressé.
b)
Le
19 octobre 2017, l’OEP a saisi le Collège des Juges d’application des peines d’une
proposition consistant à refuser la libération conditionnelle à G.________. Il a relevé
que depuis la décision du 20 janvier 2017, l’intéressé avait poursuivi son évolution
positive, tant dans son comportement au sein de l’établissement carcéral qu’en
s’investissant sans son suivi thérapeutique et la mise en place de ses sorties, raison pour
laquelle il avait continué son régime de conduite et était actuellement dans un processus
de recherche d’un foyer adéquat pouvant l’accueillir, qui n’avait à ce jour
pas trouvé d’écho positif. La poursuite de l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle était encore nécessaire.
c)
Par ordonnance du 23 octobre 2017, le Juge d’application des peines a désigné l’avocate
Rachel Debluë en qualité de défenseur d’office de G.________.
C.
Par acte du 26 octobre 2017, G.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre la décision rendue le 18 octobre 2017 par l’OEP,
en concluant à sa réforme en ce sens que la demande de congé de 24 heures fractionné
en trois fois 8 heures qu’il a déposée le 18 août 2017 lui est octroyée. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée à l’OEP
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. G.________ a
en outre requis la désignation de l’avocate Rachel Debluë comme défenseur d’office
pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP. Il est donc recevable.
2.
Le recourant critique la motivation de la décision
litigieuse et soutient que celle-ci violerait son droit d’être entendu, dans la mesure où
elle serait mal fondée et qu’elle appliquerait une jurisprudence qui ne devrait pas l’être.
2.1
Le
droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid.
5.1 et les références citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1
; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
2.2
En l’occurrence, l’OEP a pris sa décision en se référant à l’avis
de la CIC du 12 septembre 2017 et en citant l’arrêt 128 IV 241 du Tribunal fédéral.
Force est de constater que cette motivation était suffisante et qu’elle a permis au recourant
d’attaquer utilement la décision. Le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit donc être rejeté. Pour leur part, les critiques liées au bien-fondé
de la décision et à une mauvaise application de la jurisprudence fédérale constituent
des griefs d’ordre matériel qui seront examinés ci-dessous.
3
3.1
Invoquant une violation des dispositions applicables
en matière d’autorisation de sortie, G.________ soutient que l’OEP aurait abusé
de son pouvoir d’appréciation et qu’il aurait mal interprété l’avis
de la CIC du 12 septembre 2017. Le recourant considère que la CIC aurait entièrement souscrit
au PES avalisé le 31 août 2007, lequel prévoyait expressément un régime de congés
dès octobre 2017. La direction des EPO aurait en outre émis un préavis favorable à
sa demande. Selon le recourant, la CIC aurait considéré que le placement en institution devait
désormais être effectué, mais n’aurait en aucun cas préavisé défavorablement
aux congés prévus dans le PES. C’est ainsi à tort que l’OEP aurait refusé
de lui accorder des congés tout en considérant qu’il convenait désormais d’orienter
la poursuite de l’exécution de la mesure sur le placement institutionnel. Un tel raisonnement
l’empêcherait concrètement d’évoluer dans le PES et le contraindrait à
s’en tenir à des conduites surveillées, sans possibilité d’amélioration.
Le recourant fait enfin grief à l’OEP de n’avoir entrepris aucune démarche s’agissant
d’un tel placement, alors que cette étape aurait été envisagée depuis 2013
déjà. Pour le surplus, il allègue qu’il aurait démontré qu’il était
digne de confiance, qu’il ne présenterait aucun risque de fuite ni de récidive et qu’il
n’y aurait aucun élément justifiant de revenir sur le PES avalisé.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée
sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe
pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid.
3.2). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
3.2.2
Dans le canton de Vaud, les autorisations de sortie
et la procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC (Règlement sur le statut
des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention
applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1).
L’art. 94 RSC dispose que sont des autorisations de sortie : a. le congé, qui vise à
permettre au condamné d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer
sa libération ; b. la permission, qui est accordée au condamné pour s'occuper d'affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent pas être différées et qui
justifient sa présence hors de l'établissement ; c. la conduite, qui est une sortie accompagnée,
accordée en raison d'un motif particulier. Selon l’art. 95 al. 1 RSC, l'autorisation de sortie
ne doit ni enlever à la condamnation son objectif de prévention ni menacer la sécurité
publique.
Afin d’obtenir un congé, il faut avoir accompli au moins le tiers de la peine et avoir séjourné
au moins deux mois dans le même établissement et, notamment, démontrer que l’attitude
en cours de détention rend le détenu digne de la confiance accrue qu’il sollicite et
que l’autorisation de sortie sollicitée est compatible avec la protection de la sécurité
publique (art. 96 al. 1 RSC). Le congé ou la permission doit en outre s'inscrire dans le plan d'exécution
de peine (art. 96 al. 2 RSC). S'agissant de l'octroi d'une conduite, l'autorité dont le
condamné dépend fixe les conditions, de cas en cas (art. 96 al. 4 RSC).
3.2.3
En examinant la question des bases sur lesquelles
les décisions d’une importance considérable, telles que la libération de l’internement,
devaient reposer, le Tribunal fédéral a estimé que les considérations émanant
d’une commission d’experts interdisciplinaires – comme la CIC en l’espèce
– offraient un fondement solide et objectif pour prendre une décision (ATF 128 IV 241 consid. 3.2,
JdT 2005 IV 103 spéc. 107.)
3.3
En l’espèce, si tous les éléments
au dossier apparaissent effectivement favorables au recourant pour envisager une progression de l’exécution
de la mesure (bilan de phase positif, bon comportement en détention et lors des conduites entre
autres), l’avis de la CIC du 12 septembre 2017 émet toutefois une réserve de taille.
Celle-ci a déclaré souscrire à « l’orientation » du PES avalisé
le 31 août 2017, soit au placement de G.________ en foyer, avant d’indiquer qu’elle
« s’interrogeait » sur la pertinence de subordonner cette admission à
la réussite d’un congé fractionné qui devrait « plutôt »
intervenir ultérieurement dans le cadre de ce placement. En d’autres termes, la CIC, après
avoir relevé que le risque de récidive avait été qualifié de moyen par les experts
et les criminologues, a souscrit au PES en tant qu’il proposait un passage en foyer mais a formulé
une réserve quant au principe de l’octroi de congé à ce stade. A ses yeux, des sorties
non accompagnées ne devraient intervenir qu’après le placement. Force est ainsi de considérer
que la CIC préavise négativement à l’octroi de tels congés en l’état,
souhaitant implicitement que le comportement du recourant en institution soit observé auparavant.
L’OEP
a donc correctement interprété l’avis de la CIC. Au vu de la gravité des actes commis,
du risque de récidive existant et du poids qu’il convient d’accorder à l’avis
de la CIC, c’est à juste titre que l’OEP s’est fondé sur celui-ci pour rejeter
la demande d’autorisation de sortie sollicitée. Il convient toutefois d’inviter l’OEP
à accélérer désormais les démarches en vue de placer le recourant en institution,
avant d’envisager un congé fractionné, comme le demande la CIC, étant entendu que
dans l’intervalle, le régime de conduites accompagnées peut être poursuivi.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP), et la décision attaquée confirmée.
Le
recourant a requis la désignation de l’avocate Rachel Debluë comme défenseur d’office
pour la procédure de recours. Vu l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017, cette conclusion
est sans objet, la désignation de l’avocate Rachel Debluë en qualité de défenseur
d’office par le Juge d’application des peines étant également valable dans le cadre
de la présente procédure.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA
par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au total, seront mis à la charge de G.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 août 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Debluë, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/11224/CGY/NJ),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :