vd_findinfo · ML / 2011 / 268 · 2011-11-08 · fr

CLAUSE PÉNALE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2011 ML / 2011 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
487
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 25 mai 2011, à la suite de l'audience du 14 mars 2011, par le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud, statuant contradictoirement et rejetant la requête de mainlevée
déposée par
P.________SA
,
à Lausanne, dans la poursuite n° 5'579'784 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
exercée à son instance contre
Q.________
,
à Assens, et arrêtant les frais de justice de la poursuivante à 360 fr., sans allocation
de dépens,
vu la demande de motivation formée le 1
er
juin 2011 par la poursuivante,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 18 août 2011,
vu le recours déposé le 29 août par la poursuivante au greffe du Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation,
qu'en l'espèce, le prononcé motivé étant parvenu à la poursuivante le 19 août
2011, le recours interjeté le 29 août 2011 l'a été en temps utile,
qu'il a en outre été présenté dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 3 décembre 2010, la poursuivante
a produit les pièces suivantes:
-
la copie du commandement de payer notifié à Q.________ le 9 novembre 2010 dans la poursuite
n° 5'579'784 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud et frappé d'opposition
totale, portant sur la somme de 43'040 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 7 août
2010, représentant la "
Facture no 193252
du 08.07.2010
", et celle de 100 fr.
sans intérêts, représentant les "
Frais
de poursuite
";
-
la copie du contrat de travail conclu entre les parties le 23 novembre 1998, portant sur l'engagement
de Q.________ en qualité de conseillère en personnel pour un salaire mensuel brut de 4'500
fr. payable treize fois l'an; ce contrat prévoit, à son art. 5, une clause de prohibition de
concurrence libellée comme il suit: "
Pendant
toute la durée du présent contrat et pendant deux ans suivant l'expiration de celui-ci, la
collaboratrice s'engage à ne pas faire concurrence à l'employeur en exerçant une activité
similaire, soit directement soit indirectement, soit en son nom, soit pour le compte d'un tiers, comme
associée ou en quelque autre qualité, et ce en raison du caractère spécifique de
l'activité de l'employeur et de l'intérêt légitime de ce dernier d'éviter que
ses méthodes puissent être copiées. La collaboratrice déclare expressément avoir
eu son attention attirée sur la clause de non-concurrence ci-dessus, valable dans les cantons de
Vaud et Genève
"; le contrat comporte
également une clause pénale (art. 6) prévoyant le paiement à l'employeur d'une indemnité
de 40'000 fr. en cas de violation de l'art. 5 précité, tous droits à des dommages intérêts
supplémentaires étant réservés;
-
un extrait tiré du site internet www.jobup.ch, rubrique "
offres
d'emploi
", relatif à une annonce parue
à une date indéterminée pour la société [...] SA où Q.________ serait employée;
cet extrait indique "
cette annonce n'est
pas en ligne
";
attendu que par lettre de son conseil du 14 mars 2011, la poursuivie a conclu au rejet de la requête,
faisant valoir que la clause pénale était excessive;
attendu que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée considérant que les
pièces produites ne permettaient pas de constater que la poursuivie avait commis un acte de concurrence
prohibé et que la clause pénale était manifestement excessive;
attendu que selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition au commandement de payer (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2),
que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de
payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou à tout le moins déterminable,
et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1),
que le contrat stipulant une peine conventionnelle constitue, avec la preuve de l'inexécution de
la prestation promise, une reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez, op. cit., § 85; CPF, 9 décembre
2010/479),
que la mainlevée doit cependant être refusée en présence d'une clause pénale
manifestement exagérée et ce pour l'entier de la peine réclamée, la question de la
réduction relevant du juge du fond (Panchaud/Caprez, op. cit., § 85, n. 9 et 19; CPF, 12 janvier
2000/7),
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, dont le but n'est pas
de constater la réalité de la prétention déduite en poursuite, mais de vérifier
l'existence d'un titre à la mainlevée, le juge n'examinant que la force probante du titre produit
par le poursuivant (ATF 132 III 140 c. 4.1.1);
attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail du 23 novembre 1998 pourrait valoir reconnaissance
de dette pour le montant de la peine conventionnelle  précisément chiffrée, pour
autant que l'inexécution par l'intimée de ses obligations de non-concurrence soit établie,
que cette preuve n'a en l'occurrence pas été apportée,
qu'en particulier, l'extrait internet produit par la recourante est à cet égard insuffisant,
étant rappelé que la poursuivante ne bénéficie pas de l'allègement du degré
de la preuve dont profite le poursuivi en vertu de l'art. 82 al. 2 LP (TF 5A_734/2009 du 2 février
2009),
que pour ce motif, la requête de mainlevée doit être rejetée,
que pour le surplus, la peine conventionnelle, a priori excessive, devrait très vraisemblablement
être réduite, ce qui relève du juge du fond, seul habilité à trancher des questions
d'appréciation,
que pour cette raison également, la mainlevée devrait être refusée,
que le prononcé échappe ainsi à toute critique et peut être confirmé par adoption
de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit par conséquent
être rejeté et le prononcé de mainlevée confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 630 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante, arrêtés à 630 fr. (six cent trente
francs) sont compensés par l'avance de frais qu'elle a effectuée.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________SA,
‑
Me Joëlle Vuadens, avocate (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 43'040 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :