vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 11 · 2009-08-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 17a LAJ, 23 TFJC, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 04.08.2009 Pdt-TC / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
29/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du 4 août 2009
____________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
Y.________
, à
Lausanne contre la décision rendue le 21 octobre 2008 par le
Juge de paix du district de Lausanne fixant à
968 fr. 40 (TVA et débours compris)
l'indemnité allouée à
H.________
pour son
activité de conseil d'office du recourant dans la cause le
divisant d'avec
G.________
, à
Crissier.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 mars 2007, le Bureau d'Assistance
Judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 31 octobre 2006 à
Y.________, demandeur dans un procès en exécution du
jugement de divorce le divisant d'avec G.________. L'avocat
H.________ a été désigné conseil
d'office.
Le 4 juin 2008, l'avocat H.________ a adressé au Juge de
paix du district de Lausanne sa liste des opérations pour
l'activité déployée dans le cadre de son
mandat d'office. Il y indique avoir consacré quatre heures
et quarante-cinq minutes pour l'exécution de sa mission et
avoir assumé des débours pour un montant de 50 fr.,
TVA comprise (15 fr. de téléphones et ports, 35 fr.
pour des photocopies diverses). L'activité
déployée s'est composée de treize courriers,
sept entretiens téléphoniques, deux
conférences avec le client et la rédaction d'une
requête. Le même jour, il a requis du Tribunal cantonal
d'être relevé de son mandat d'office et que soit
fixé son indemnité d'office par le Président
de la Chambre des recours pour la procédure s'étant
déroulée par devant lui.
Par décision du 20 juin 2008, le Président de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a arrêté
l'indemnité d'office de l'avocat H.________ à
407 fr. 80, soit 368 fr., dont 26 fr. de TVA, à
titre d'honoraires et 39 fr. 80, dont 2 fr. 80 de TVA, à
titre de débours.
Par décision du 21 octobre 2008, adressée le
même jour aux parties pour notification, le Juge de paix du
district de Lausanne a arrêté à 968 fr. 40
l'indemnité due à l'avocat H.________, à
savoir 914 fr. 60, dont 64 fr. 60 de TVA, à titre
d'honoraires et 53 fr. 80, dont 3 fr. 80 de TVA, pour les
débours.
Le 31 octobre 2008, Y.________ a requis la motivation de dite
décision. Celle-ci a été adressée aux
parties pour notification le 23 décembre 2008.
B.
Par acte
motivé du 13 janvier 2009, Y.________ a recouru contre cette
décision concluant à son annulation, la liste
détaillée des opérations de son conseil
d'office n'ayant pas été requise et ainsi,
examinée par le premier juge avant qu'il ne rende sa
décision.
Par avis du 30 janvier 2009, la Présidente du Tribunal
cantonal a imparti au recourant un délai au 20
février 2009 pour déposer un mémoire et lui a
transmis un copie de la liste des opérations de son conseil
du 4 juin 2008.
Le 10 février 2009, le recourant a exposé ne pas se
satisfaire de la liste des opérations qui lui avait
été transmise et a requis que l'avocat H.________
produise une liste détaillée de ses opérations
et débours mentionnant la date, la nature de
l'opération, le temps consacré à chaque
opération, ainsi que l'objet et le prix unitaire des
débours. Par avis du 18 février 2009, une telle liste
a été requise en mains de l'avocat H.________, qui a
produit la pièce demandée en date du 2 mars
2009.
Dans l'intervalle, le recourant a produit un mémoire
ampliatif dans lequel il a développé ses moyens. Il y
conclut à la réforme en ce sens que
l'indemnité d'office de son conseil est arrêtée
selon les mêmes considérations que celles de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du 20 juin
2008.
Par lettre du 20 mars 2009, le recourant s'est encore
déterminé sur la liste des opérations
détaillées produite par l'avocat H.________ le 2 mars
2009.
Le dossier de la cause au fond a été produit
d'office.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal
contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5)
sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 litt. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit
être interjeté dans les dix jours dès la
communication de la décision arrêtant les
indemnités et débours du conseil d'office par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1 TFJC).
Déposé en temps utile, par une partie qui a un
intérêt à procéder, le recours,
d'emblée motivé, est recevable.
c)
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue
par la voie de la réforme; elle ne modifie la
décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier
juge ou de l'office, c'est-à-dire si celui-ci a abusé
de son pouvoir d'appréciation.
Le dossier complet de la cause dans laquelle l'avocat a
exercé son mandat de conseil d'office est joint d'office au
recours. Quant aux pièces produites par le recourant, elles
ne sont pas nouvelles dans le sens où elles ne font
qu'établir un fait de procédure, soit notamment
l'octroi de l'assistance judiciaire. Partant, elles sont
recevables.
2.
On comprend des écritures du recourant qu'il
trouve que l'indemnité allouée à son conseil
d'office est trop élevée. Il convient donc d'examiner
la quotité de celle-ci.
Le défenseur d'office remplit une
tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en
contrepartie du monopole de représentation qu'il leur
garantit (art. 12 litt. g LLCA [loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61];
Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse
Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors
de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et
l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel
l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public
à être rétribué dans le cadre des
prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors
pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat
pourrait prétendre dans le cadre d'une activité
librement consentie et pleinement rétribuée, mais de
savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de
l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150, c. 5c; ATF 117 Ia 22, c.
4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est
garantie au citoyen par l'article 9 Cst. Cette disposition
impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat
d'office une rémunération raisonnable (ATF non
publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre,
op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en principe de vérifier en premier
lieu la conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
En l'espèce, il ne fait pas de doute que les montants
alloués par le premier juge se situent dans la fourchette
des minima et maxima imposés par le TAv pour les
opérations effectuées (tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3). Il s'ensuit que sa décision est conforme au RALJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 173.81.1) et au TAv. Il sied donc encore d'examiner si
l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.
3.
a)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation
et sa décision ne peut être examinée que sous
l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003,
n° 7). Une décision est arbitraire lorsque
l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé;
tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et
de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de
tous les éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l
'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des
honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre
1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF
117 Ia 22 précité, c. 3a). En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui
ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore recher­cher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité,
c.  4c  et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia
107 précité, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c. 2d). Au
demeurant, les charges inhérentes à l'activité
indépendante de l'avocat, telles les absences dues aux
maladies, au service militaire et aux vacances, ainsi que la
nécessité de s'assurer une retraite convenable (ATF
non publié M. du 31 janvier 1996, c. 3a, cité dans SJ
1996 667), doivent entrer en ligne de compte.
En l'espèce, le recourant conteste certaines des
opérations intégrées dans la liste
détaillée, celles-ci n'étant pas en rapport
selon lui avec la procédure d'exécution
forcée. Il allègue également que cette liste
serait incohérente et ne prouverait pas que son conseil a
consacré quatre heures et quarante-cinq minutes à son
dossier.
Le grief du recourant doit être rejeté. En effet, la
liste détaillée des opérations produite par
l'avocat H.________ et établie en décimales d'heures
(0.1 décimale d'heures équivaut à six minutes)
démontre que celui-ci a consacré, si on en retire les
opérations en relations avec l'assistance judiciaire et
celles relatives au recours, 4.6 décimales d'heures au
dossier du recourant, ce qui équivaut à quatre heures
et trente-six minutes de travail (4 + [0.6 x 60]). Il
n'était dès lors pas arbitraire pour le premier juge
de retenir que le conseil du recourant avait consacré quatre
heures et quarante-cinq minutes à la défense des
intérêts de son client, ce d'autant plus qu'il est
douteux que les avocats aient à supporter l'entier des
opérations en relation avec l'assistance
judiciaire.
Dès lors, vu les circonstances du cas, le premier juge a
correctement évalué le temps consacré par
l'avocat H.________ à la gestion de son dossier. Reste
à examiner si le tarif appliqué était lui
aussi correct.
b)
Le conseil d'office est en droit d'exiger une
rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir ses
frais généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201, c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6
). Dans
ces circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que
l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette
exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. de
l'heure, TVA en sus, sous réserve des différences
cantonales inférieures et supérieures pouvant se
justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7). A la suite de cette
jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a augmenté le
montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté de
160 à 180 francs.
En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, le
tarif horaire de 180 fr. appliqué par le premier juge ne
prête pas le flanc à la critique. Toutefois, il
ressort du dossier que la requête d'exécution
forcée a été rédigée par la
stagiaire de l'avocat H.________, de sorte que le temps
consacré à cet rédaction, soit deux heures,
doit être rétribué au tarif horaire qui
prévaut pour un avocat-stagiaire et qui a été
fixé à 110 fr. (
TF 6B_297/2008 du
19 juin 2008, c. 7.3).
En conséquence, le calcul du premier juge doit être
réformé en ce sens que c'est un montant de 715 fr.,
plus TVA par 54 fr. 35, qui doit être alloué à
l'avocat H.________ à titre d'honoraires ([2h45 x 180] + [2h
x 110] x 7.6%).
Enfin, c'est à juste titre que le recourant conteste le
montant des débours octroyés à son conseil. Il
ressort de la liste des opérations produite en
première instance que le montant de 50 fr. requis
s'entendait TVA comprise. C'est donc par erreur que le premier juge
a ajouté une somme de 3 fr. 80 pour la TVA au montant de 50
fr. requis.
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'indemnité
d'office allouée à l'avocat H.________ doit
être arrêtée à 765 fr., plus TVA par 54
fr. 35.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée dans le sens
précité.
Le recours étant partiellement admis, l'arrêt sera
rendu sans frais (art. 226 TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision rendue le 21
octobre 2008 par le Juge de paix du district de Lausanne est
réformée en ce sens que l'indemnité
allouée à l'avocat H.________ pour son
activité de conseil d'office de Y.________ dans la cause en
procédure d'exécution forcée de jugement de
divorce opposant ce dernier à G.________ est fixée
à 819 fr. 35 (huit cent dix-neuf francs et trente-cinq
centimes), débours et TVA compris.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Y.________,
‑      Me
H.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
560 fr.
60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme le Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: