vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 271 · 2024-03-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 40 LPGA, 41 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
6/24 - 7/2024
ZH24.009093
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2024
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; art. 78 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 9 janvier 2024, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après également : la Caisse ou l’intimée) a confirmé la décision
rendue le 14 décembre 2023 à l’encontre de J.________ (ci-après également :
l’assuré ou le recourant) concernant la suppression du droit aux prestations complémentaires
avec effet au 31 décembre 2023, en raison d’une fortune à cette date supérieure
au seuil de fortune autorisé de 100'000 fr. pour une personne seule,
vu la contestation de l’assuré du 27 février 2024 contre la « dernière
décision concernant les PC », reçue à la même date par la Caisse, et les
pièces produites, dont notamment une attestation du 19 janvier 2024 de la Banque B.________ faisant
état d’un solde de zéro franc au 31 janvier 2023, un relevé de compte du D.________
du 30 décembre 2023 faisant état d’un solde de 4'140 fr. 86 au 31 décembre
2023 et d’un état des mouvements de compte au D.________ en janvier 2023 établie le 26 février
2024,
vu le courrier du 27 février 2024 de la Caisse, par lequel elle a transmis celui de l’assuré
du 27 février 2024 contestant la décision sur opposition du 9 janvier 2024 à
la Cour de des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du 4 mars 2024 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai
de dix jours dès réception pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de
son recours, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable,
vu l’envoi sous pli recommandé de cette ordonnance retourné à la Cour avec la mention
« non réclamé »,
vu l’envoi sous pli simple du 19 mars 2024 à l’assuré de ladite ordonnance, avec
la mention qu’un délai au 28 mars 2024 lui était imparti pour répondre au courrier
du 4 mars 2024 de la juge instructrice,
vu l’écriture du recourant du 21 mars 2024 expliquant que (sic) « si j’ai
tardé à vous écrire la 1
ère
fois, c’est que je suivis par une assistante sociale du Centre hospitalier C.________ Mme G.________
atteignable au 079 […] qui pourra confirmer mes affirmations »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38
al. 3 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 sur
renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une décision d’irrecevabilité
sommairement motivée et statuer sur les frais et dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours
à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art.
41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée a été
envoyée pour notification au recourant le 9 janvier 2024,
que quand bien même on admettrait que le recourant aurait reçu la décision sur opposition
de l’intimée deux semaines après l’envoi de la décision contestée, soit
le 23 janvier 2024, le délai de recours était largement échu lorsqu’il a déposé
son « opposition », respectivement son recours le 27 février 2024
auprès de l’intimée,
que dûment interpellé par la juge instructrice, le recourant a d’ailleurs admis qu’il
avait tardé à écrire, car il était suivi par une assistante sociale, sans toutefois
fournir d’explication quant au caractère tardif de son recours, se limitant essentiellement
à faire valoir des arguments sur le fond de l’affaire,
qu’il n’a par conséquent pas rendu vraisemblable l’existence d’un motif
légitime qui l’aurait empêché d’agir à temps sans sa faute,
qu’en particulier, le fait pour le recourant d’être suivi par une assistante sociale
ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution du délai de
recours (art. 41 LPGA),
que, partant, réputé tardif sans qu'une restitution de délai (art. 41 LPGA) ne se justifie,
le recours doit être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :