vd_findinfo · LAVAM 19/11 - 10/2012 · 2012-04-10 · fr

RADIATION DU RÔLE | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2012 LAVAM 19/11 - 10/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
19/11 - 10/2012
ZL11.049097
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 18 décembre 2011 par A.________ à l'encontre de la décision sur
opposition rendue le 6 décembre 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (devenu l'Office vaudois de l'assurance-maladie dès le 1
er
janvier 2012, ci-après: OVAM), supprimant son droit au subside cantonal pour la prise en charge
des primes d'assurance obligatoire des soins dès le 1
er
janvier 2012,
vu la réponse de l'OVAM du 5 mars 2012 qui, compte tenu des explications fournies par la recourante
et après un nouveau calcul du revenu déterminant, considère qu'A.________ doit être
mise au bénéfice d'une aide des pouvoirs publics pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie
pour l'année 2012,
vu la nouvelle décision du 22 mars 2012 rendue par l'OVAM en ce sens, avec indication des voies
de droit,
vu le courrier du 6 avril 2012 d'A.________ à la Cour de céans, mentionnant qu'elle obtient
satisfaction et que dès lors son recours est devenu sans objet ;
attendu
que le présent recours satisfait aux conditions de forme des articles 95 et 79 de la LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), de sorte qu'il est recevable
en la forme,
que selon l'art. 83 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité intimée peut,
en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage
du recourant (al. 1), l'autorité de recours ne poursuivant alors l'instruction que pour autant que
le recours ne soit pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en l'espèce, avant la clôture de l'instruction, l'intimé a purement et simplement annulé
la décision sur opposition du 6 décembre 2011, objet du présent recours, pour lui substituer
une nouvelle décision datée du 22 mars 2012, en faveur de la recourante,
que la recourante admet d'ailleurs avoir obtenu satisfaction,
qu'ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet,
que, lorsque le recours devient sans objet, il se justifier de rayer la cause du rôle, ce qui ressort
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer des dépens
dès lors que la recourante a agi sans mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________
‑
Office vaudoise de l'assurance-maladie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :