vd_findinfo · ML / 2021 / 155 · 2021-08-20 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.08.2021 ML / 2021 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.005422-210998
159
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 août 2021
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 avril 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la poursuite
n° 9’746'458 de l’Office des poursuites du même district exercée contre
R.________
,
à [...], à l’instance de la
Ville
de Lausanne
, représentée par l’
Office
du contentieux
, à Lausanne, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 300 fr. sans intérêt
(I), arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante (II), mettant les frais à la charge du poursuivi (III) et disant que ce dernier
remboursera à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 15 avril 2021,
vu la lettre adressée le 20 avril 2021 à la juge de paix par le poursuivi, exprimant son «
opposition
sur cette affaire
»,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 16 juin 2021 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu la lettre adressée le 20 juin 2021 à la juge de paix par le poursuivi, déclarant faire
recours contre ce prononcé «
qui
fait plus état de frais, taxes et de charabia sur des articles de lois
»,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que
le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1),
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque (TF 5D_43/2019 consid. 3.2.2.1 précité ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3),
qu’il ne lui suffit pas de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (TF 5D_43/2019 consid. 3.2.2.1 précité),
que sa motivation doit au contraire être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et les références ; TF 5D_43/2019 consid. 3.2.2.1 précité),
qu’en l’espèce, la poursuite litigieuse porte sur un montant de 300 fr. d’amende
et de frais de procédure auxquels le recourant a été condamné par ordonnance pénale
rendue le 22 mai 2020 par la Commission de police de la Ville de Lausanne,
que la juge de paix a considéré que cette ordonnance, attestée définitive et exécutoire,
valait titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé,
que le recourant, qui ne s’est pas déterminé en première instance sur la requête
de mainlevée, ne critique pas le raisonnement de la juge de paix,
qu’il se prévaut de la sommation de payer qui lui a été adressée par l’Office
du contentieux le 22 mai 2020, dans laquelle il était indiqué qu’à défaut de
paiement, «
une procédure
de poursuite sera introduite et/ou l’amende sera convertie en peine privation de liberté de
substitution
»,
que, selon lui, cette information est «
des
plus explicites
» et l’administration
«
peut appliquer
la sanction qui fait force de loi ni plus ni moins
»,
qu’il n’appartient ni au juge ni à l’autorité de recours en matière
de mainlevée de décider quelle voie d’exécution doit suivre l’administration
qui s’en est réservée le choix (« et/ou »), mais uniquement de constater
l’existence d’un titre exécutoire et d’examiner sa force probante comme titre
de mainlevée (ATF 142 III 720 consid. 4.1),
que faute de contenir une motivation satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence, le
recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
Ville de Lausanne, Office du contentieux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est indéterminée,
faute de conclusions.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :