vd_findinfo · HC / 2011 / 528 · 2011-09-29 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.09.2011 HC / 2011 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
276
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
163 al. 1, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
D.________
,
à Saint-Cergue, intimée, d'une part, et
L.________
,
à Gingins, requérant, d'autre part, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 5 août 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les parties entre elles, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 août 2011, expédié
pour notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a dit que L.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement
d'une pension de 1'500 fr., éventuelle allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de D.________ dès et y compris le 1
er
mai 2011 (I); confié au Service de protection de la jeunesse un mandat de curatelle d'assistance
éducative en faveur de P.________, et un mandat de surveillance pour G.________ (II); dit que la
décision était rendue sans frais ni dépens (III); fixé l'indemnité d'office
de l'avocat Claudio Venturelli, conseil du requérant, à 1'058 fr. 75 (IV); fixé l'indemnité
d'office de l'avocat Raphaël Brochellaz, conseil de l'intimée, à 1'466 fr. 65 (V); dit
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office (VI); rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu'il y avait lieu de poursuivre le suivi des enfants
par le biais des mesures déjà instaurées. Par ailleurs, après avoir imputé un
revenu hypothétique à L.________, il a déterminé le montant de la contribution d'entretien
selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent à raison des deux
tiers en faveur de la mère, pour tenir compte du fait qu'elle avait la garde des enfants.
B.
Les parties ont toutes deux
formé appel de ce prononcé.
a)
Par mémoire du 18 août 2011, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que la contribution d'entretien due pour elle et ses enfants par L.________
est fixée à 3'120 fr. par mois, allocations familiales dues en sus. Elle a également
requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée dans le cadre de la procédure d'appel.
Dans sa réponse du 16 septembre 2011, l'intimé L.________ a conclu au rejet de l'appel. Il
a produit un lot de pièces.
b)
Par mémoire d'appel du 22 août 2011, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme dudit prononcé en ce sens qu'il est libéré de toute contribution
d'entretien depuis le 1
er
mai 2011. Il a requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée dans le cadre de la procédure
d'appel.
Dans sa réponse du 21 septembre 2011, l'intimée D.________ a conclu au rejet de l'appel. Elle
a produit une pièce.
c)
Par deux prononcés distincts rendus le 1
er
septembre 2011, le juge délégué de la cour de céans a octroyé aux appelants
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la mesure suivante: exonération d'avances,
exonération des frais judiciaires, assistance d'un avocat en la personne de Me Claudio Venturelli
pour l'appelant L.________ et de Me Raphaël Brochellaz pour l'appelante D.________.
d)
Une audience d'instruction et de jugement a eu lieu le 29 septembre 2011, lors de laquelle les parties,
assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues. L'appelant L.________ a encore
produit sept pièces. L'intimée à l'appel a conclu à leur irrecevabilité.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________, né le [...] 1967, et D.________, née le [...] 1966, se sont mariés le [...]
1990 à Bruxelles, en Belgique.
Trois enfants sont issus de cette union: C.________, née le [...] 1991, aujourd'hui majeure, P.________,
né le [...] 1994, et G.________, née le [...] 1999.
Les parties se sont séparées à l'automne 2009. Les modalités de leur séparation
ont été régies par divers prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
en date des 12 octobre 2009, 2 février 2010, 6 octobre 2010 et 8 mars 2011, les questions relatives
au droit de garde des enfants, au droit de visite et à la contribution d'entretien mise à la
charge de L.________ ayant été abondamment débattues.
2.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 mai 2011, L.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien
en faveur de D.________ avec effet au 1
er
mai 2011.
Dans son procédé écrit, D.________ a conclu au rejet de la requête déposée
par son époux et, reconventionnellement, à ce que la contribution d'entretien à la charge
de L.________ soit fixée à 3'120 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2011. Elle a également pris des conclusions tendant à la garde de ses enfants mineurs et
à la fixation du droit de visite du père.
Lors de l'audience du 19 juillet 2011, les parties ont passé une convention attribuant notamment
la garde de leurs enfants P.________ et G.________ à D.________ et fixant le droit de visite du
père. Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
3.
La situation financière des parties se présente comme il suit.
D.________ travaille en qualité de représentante en assurance-maladie. Après avoir été
rémunérée dans un premier temps par des avances sur commissions, elle perçoit désormais
un salaire mensuel net de 6'598 fr., après déduction des charges sociales, par 927 fr. 45,
et de l'impôt à la source, par 568 fr. 90. Ce revenu comprend les allocations familiales, par
200 fr., une indemnité de 1'600 fr.  à titre de remboursement forfaitaire des frais engendrés
par l'utilisation du véhicule privé à des fins professionnelles, par 1'280 fr., et de
ceux destinés à couvrir les dépenses qu'elle encourt pour offrir des cafés et divers
rafraîchissements à son équipe de travail, à raison d'une à deux fois par semaine,
par 320 francs.
Les
charges essentielles de l'appelante sont les suivantes :
Base
mensuelle OPF pour elle-même :
fr. 1'350.00
Base
mensuelle OPF pour ses deux enfants:
fr. 1'200.00
Loyer
mensuel:               fr. 2'900.00
Assurance-maladie
pour elle-même :
fr.    337.65
Assurance-maladie
des enfants :
fr.   213.15
Frais
professionnels:              fr. 1'000.00
Total
:
fr. 7'000.80
Pour sa part, informaticien de formation, L.________ a travaillé en 2007 pour l'entreprise [...]
où il réalisait un salaire annuel de 145'711 francs. Après avoir quitté cette société,
il s'est retrouvé au chômage avant de se lancer dans une activité d'indépendant à
laquelle il a mis un terme à la fin de l'année 2009. Il a bénéficié des indemnités
de chômage à hauteur de 7'700 fr. jusqu'au 1
er
mai 2011. Depuis lors, il touche le Revenu d'insertion.
Ses charges essentielles sont les suivantes:
Base
mensuelle OPF pour lui-même:
fr. 1'200.00
Loyer:
fr.    900.00
Total:
fr. 2'100.00
4.
L.________ a entrepris une psychothérapie auprès du Dr [...], à l'Hôpital de Prangins,
pour un trouble dépressif récurrent moyen en lien avec le conflit conjugal. Dans un rapport
du 26 septembre 2011, le Dr [...] a indiqué que son patient avait séjourné dans son établissement
entre le 23 et le 27 juillet 2011, pour avoir tenté de mettre fin à ses jours par l'absorption
de médicaments. Il a constaté une rapide amélioration de l'état de santé de
son patient, dont les idées suicidaires avaient complètement disparu à sa sortie d'hôpital.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, p. 121). Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui
y ont un intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les deux appels sont recevables.
2. 1.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
op. cit., in JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(ibid., p. 136).
2.2.
a)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
in JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibid., pp. 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 277 al. 3 CPC), est applicable également en appel et si
des faits et moyens de preuve nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même
si les conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs
considèrent que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le
Code de procédure civile, Berne 2009, p. 197; Spühler, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.),
Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 7 ad. art. 317 CPC, p. 1498;
Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC, pp. 2032 - 2033). Cette opinion se fonde
essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirmait que la maxime inquisitoire,
lorsqu'elle était prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire,
devait s'appliquer aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Cependant, comme le relève à juste titre
Tappy, le Message se référait à des règles sur les novas en deuxième instance
très différentes de celles retenues par les Chambres. L'art. 317 al.1 CPC finalement adopté
ne contient pas de règle élargissant la possibilité d'invoquer des faits et preuves nouveaux
dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant
en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et l'on
doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié impliquant qu'en appel les novas
seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., in JT 2010 III 115; Hohl, Procédure
civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure, 2e éd., Berne 2010, n. 2410 p.
437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., n. 2414,
p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 115, p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415, p. 438; JT 2011
III 43).
b)
En l'espèce, à l'appui de sa réponse du 16 septembre 2011, l'intimé L.________ a
produit l'intégralité des décomptes de salaire de D.________ relatifs à l'année
2010. Outre le fait que ces pièces auraient pu être produites en première instance, au
plus tard lors de l'audience du 19 juillet 2011, elles sont sans pertinence pour l'issue du présent
litige, le dossier comportant des pièces propres à établir les revenus actuels de l'appelante
D.________, de sorte qu'elles doivent être écartées. Au jour de l'audience d'appel, L.________
a encore produit sept pièces supplémentaires. Leur production le jour de l'audience d'appel,
soit le 29 septembre 2011, intervient tardivement, à l'exception des pièces 4 et 5 qui seront
tenues pour recevables, dès lors qu'elles ont été établies après le dépôt
de la réponse du 16 septembre 2011 et qu'elles ne pouvaient donc pas être produites plus tôt.
La pièce produite par D.________ à l'appui de sa réponse du 21 septembre 2011 est également
irrecevable, car elle aurait pu l'être en première instance.
3.
Cela étant, dès lors que
les appelants s'en prennent au montant de la contribution
d'entretien tel que retenu par le premier juge, il convient de rappeler les principes applicables à
sa détermination.
3.1.
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre. Il le fait
en application de l’art. 163 aI. 1 CC. Le montant de la contribution d’entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Tant que dure
le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière au train de vie
antérieur. En cas de situation financière favorable, il convient ainsi de se fonder sur les
dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur, qui constitue la limite supérieure
du droit à l’entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités ; TF 5A_205/2010
du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p. 894). C’est au créancier de
la contribution d’entretien qu’il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 lI 424 c. 2 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril
2008 c. 2.2).
Le législateur n’a
pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d’entretien. L’une des
méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral
est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent. Selon cette méthode,
lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai
2009 c. 4 ; ATF 114 Il 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 lI 314
c. 4 b/bb). Selon la jurisprudence, dans le domaine du droit de la famille, le minimum vital du débiteur
de l'entretien ne doit pas être entamé (ATF 135 III 66; ATF 133 III 57 c. 3 et références,
JT 2007 I 351).
3.2.
Le premier juge a fixé à 1'500 fr. la contribution d'entretien mise à la charge de L.________,
après lui avoir imputé un revenu hypothétique de 5'000 francs.
a)
L'appelante D.________ soutient que le montant
du revenu hypothétique retenu pour L.________ est trop bas. L'appelant considère en revanche
que, vu  son état de santé, c'est à tort qu'un revenu hypothétique lui a été
imputé.
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif du débiteur. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et – cumulativement (ATF 137 III 118 c.2.3) – qu'elle puisse raisonnablement être exigée
de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les
références citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le
revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut
attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant de déterminer
le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état
de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité c. 4a; TF 5C.40/2003
du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008
c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1).
En l'espèce,  l'appelant est relativement jeune et dispose d'une formation susceptible de lui
permettre de retrouver du travail rapidement pour autant qu'il s'en donne les moyens et fasse les efforts
que l'on peut raisonnablement attendre de lui. Bien qu'il souffre d'un trouble dépressif, lié
notamment au conflit conjugal, et nécessite d'être suivi sur le plan psychique, rien au dossier
ne permet de retenir qu'il serait complètement et durablement incapable de travailler et de faire
face aux responsabilités qu'il a envers sa famille. Le fait que suite à son hospitalisation,
en juillet dernier, son évolution a été rapidement favorable plaide en faveur d'une incapacité
de travail de nature passagère et épisodique. Compte tenu du fait que ses connaissances en
informatiques mériteraient d'être remises à niveau et qu'il a quitté son dernier
emploi salarié depuis maintenant plus de trois ans, on ne saurait lui imputer un revenu hypothétique
de l'ordre de 7'700 fr. correspondant au montant des indemnités de chômage qu'il percevait
auparavant, comme le plaide l'appelante. Comme l'a relevé le premier juge, on peut attendre de l'appelant
qu'il trouve un emploi à un niveau même moins pointu que son activité passée de programmateur,
dans la maintenance, le service après-vente ou le dépannage par exemple, ou dans un autre domaine
n'exigeant pas de formation très longue ou poussée, comme la restauration ou la manutention.
Au vu de l'ensemble des circonstances, le revenu retenu
ex
aequo et bono
par le premier juge, à hauteur
de 5'000 fr., ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu'il peut être confirmé.
Les griefs soulevés par les parties quant au revenu hypothétique doivent par conséquent
être rejetés.
b)
L'appelante D.________ reproche au premier juge d'avoir intégré les allocations familiales
dans son revenu.
Selon la jurisprudence, les allocations familiales pour enfants, affectées exclusivement à
l'entretien de ceux-ci, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du revenu du parent
qui les reçoit. Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_511/2011
du 4 février 2011 c. 3).
En l'espèce, si le premier juge a effectivement inclus, dans le revenu de l'appelante, les allocations
familiales qu'elle perçoit, il ne les a pas déduites de ses charges. Le calcul ainsi opéré
parvient à un résultat identique à celui voulu par la jurisprudence, de sorte qu'il n'est
pas critiquable.
Ce moyen doit par conséquent être rejeté.
c)
L'appelante fait valoir que c'est à tort que le premier juge a retenu dans les charges incompressibles
de L.________ une pension de 900 fr. en faveur de l'enfant C.________. Elle précise que cette question
fait l'objet d'un procès actuellement pendant, dans le cadre duquel le versement d'une contribution
d'entretien a été suspendu.
L'intimé à l'appel L.________ ne conteste pas ce point, relevant que sa fille, désormais
majeure, a interrompu ses études, de sorte qu'il cessé de lui verser une contribution d'entretien.
Le moyen de l'appelante est ainsi bien fondé.
e)
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir intégré dans son revenu les indemnités
pour frais de voiture et frais forfaitaires mais de ne pas avoir comptabilisé ces frais dans ses
charges.
Sur le principe, l'appelante a raison et il y a effectivement lieu de tenir compte de ses frais professionnels
dans ses charges. Toutefois, l'appelante n'a apporté aucun élément établissant que
ses frais effectifs s'approchaient du montant de ces indemnités, lesquelles reposent, par essence,
sur une estimation. Ainsi, l'on ignore combien de kilomètres elle parcourt par année à
des fins professionnelles. De plus, il paraît pour le moins excessif de retenir un montant de 320
fr. destiné à couvrir les cafés et divers rafraîchissements que l'appelante offre
parfois à son équipe de travail. Dans ces conditions, c'est un montant de 1'000 fr. qui doit
être retenu dans ses charges, à titre de frais professionnels effectifs.
L'appel de D.________ doit ainsi être admis dans cette mesure.
d)
L'appelant L.________ reproche au premier juge d'avoir déduit du revenu net de l'intimée à
l'appel D.________ le montant de l'impôt à la source.
Selon la jurisprudence, la charge fiscale n'a pas à être prise en compte pour fixer le minimum
vital du débirentier lorsque les moyens de celui-ci sont insuffisants (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.3.3). Ce principe ne vaut toutefois pas lorsque le débirentier est imposé à
la source, dès lors que le montant de cet impôt est déduit de son salaire sans qu'il puisse
s'y opposer (cf. ch. III des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP; ATF
90 III 34; TF 7B.221/2003 du 17 novembre 2003 c. 3.4; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 5.3).
Au vu de la jurisprudence précitée, c'est à juste titre qu'il a été tenu compte
de la déduction de l'impôt à la source dans la détermination du revenu net de l'appelante.
e)
Au vu de ce qui précède, la contribution d'entretien due par l'appelant L.________ en faveur
des siens doit être calculée comme il suit:
L'appelant se voit imputer un revenu hypothétique de 5'000 francs. Après déduction de
ses charge essentielles, par 2'100 fr., il lui reste un excédent de 2'900 francs. Quant à l'appelante,
dont le revenu s'élève à 6'598 fr., elle subit un découvert de 402 fr. 80 après
déduction de ses charges, par 7'000 fr. 80.
En additionnant les revenus des parties, les gains du couple s'élèvent à 11'598 francs.
Une fois les charges incompressibles de 9'100 fr. 80 (2'100 fr. + 7'000 fr. 80) déduites, il résulte
un disponible de 2'497 fr. 20. Ce montant doit être réparti à raison de 40 % pour l'appelant
(soit 998 fr. 88) et de 60 % pour l'appelante (soit 1'498 fr. 32), pour tenir compte du fait qu'elle
a la garde des deux enfants mineurs. La contribution d'entretien due par L.________ en faveur des siens
s'élève ainsi à 1'901 fr. 12 (découvert de l'appelante de 402 fr. 80 + sa quote-part
de 1'498 fr. 32), arrondie à 1'900 francs.
4.
En définitive, l'appel de D.________ est partiellement admis et celui de L.________ est rejeté.
Le chiffre I du prononcé entrepris doit être réformé en ce sens que L.________ doit
contribuer à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 1'900 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de D.________ dès et y compris le 1
er
mai 2011.
L'assistance judiciaire ayant été accordée aux appelants, les frais d'appel, par 1'200
fr. (art. 65 al. 2 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l'Etat.
5.
Vu la liste des opérations et des débours produite par le conseil de l'appelante D.________
et la difficulté de la cause, le temps consacré à la procédure d'appel peut être
arrêté équitablement à 8 heures. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]),
l'indemnité d'office peut être arrêtée à 1'440 fr., s'agissant des honoraires,
auxquels s'ajoutent 20 fr. de débours, et la TVA, par 116 fr. 80, soit en définitive une indemnité
de 1'576 fr. 80.
Le conseil de l'appelant L.________ a produit une liste des opérations, précisant qu'elles
ont toutes été accomplies par sa stagiaire. Vu la complexité et la nature de la cause,
le temps consacré par celle-ci à la procédure d'appel peut être arrêté
équitablement à 10 heures, rémunérées au tarif horaire de 110 fr. applicable
aux avocats stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ), auxquelles on ajoutera une heure de relecture par le
maître de stage, au tarif de 180 francs. Faute de liste détaillée des débours, c'est
une indemnité forfaitaire de 50 fr. qui sera allouée. En définitive, l'indemnité
d'office est ainsi fixée à 1'436 fr. 40, TVA et débours compris.
L'appelante D.________ obtenant partiellement gain de cause, des dépens de deuxième instance
réduits à 800 fr. (art. 122 al. 1 let. d CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]) lui seront alloués.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de D.________ est partiellement admis.
II.
L'appel de L.________ est rejeté.
III.
Le prononcé est réformé au chiffre I comme il suit:
I. dit que L.________
contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 1'900 fr. (mille
neuf cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de D.________ dès et y compris le 1
er
mai 2011.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'576 fr. 80 (mille cinq cent septante-six francs et huitante centimes), TVA et débours compris
VI.
L'indemnité d'office de Me Claudio Venturelli, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'436 fr. 40 (mille quatre cent trente-six francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VII.
L'appelant L.________ doit verser à l'appelante
D.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaires sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
30 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour D.________),
‑
Me Claudio Venturelli, avocat (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :