vd_findinfo · Pron / 2009 / 71 · 2010-01-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 420 al. 2 CC, 17 CPC, 464 al. 2 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.01.2010 Pron / 2009 / 71

TRIBUNAL CANTONAL
14
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 14
janvier 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 420 al. 2 CC; 17
al. 1, 464 al. 2, 489 ss CPC
Vu la décision
du 19 novembre 2009, communiquée le 25 novembre 2009
suivant, par laquelle la Justice de paix de Lausanne a
institué une curatelle de représentation, à
forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC en faveur de
B.F.
,
né le 15 janvier 2009 (I), désigné Me
[...]
, avocat-stagiaire, en qualité de curateur de
l'enfant prénommé et défini la mission qui lui
était confiée (II et III) et mis les frais de la
décision par 200 fr. à la charge de la
détentrice de l'autorité parentale (IV),
vu le recours interjeté le 27 novembre 2009  par
A.F.
,
mère de B.F. .
à
l'encontre de cette décision,
vu la lettre du 7 décembre 2009, notifiée à la
recourante le 9 décembre 2009 , par laquelle le
Président de la cour de céans lui a imparti un
délai de cinq jours pour refaire son acte de recours en
précisant ce qu'elle conteste et quelle modification de la
décision entreprise elle demande,
vu la lettre datée du 14 décembre 2009, portant le
sceau postal du 17 décembre 2009, adressée à
la Justice de paix du district de Lausanne par laquelle elle
explique contester la décision du 19 novembre 2009 en tant
qu'elle institue une curatelle de représentation en faveur
de son fils car elle avait déjà effectué
diverses démarches dans le cadre de la reconnaissance de
paternité de ce dernier,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation, à forme des art. 308 al. 2 et 309 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur d'un enfant,
que, contre une telle décision, le recours non contentieux
de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des
tutelles,
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11),
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420
al. 1 CC par analogie), soit notamment à la mère de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions
toutes générales en réforme et en
nullité, pourvu que les griefs articulés contre la
décision attaquée soient suffisamment explicites pour
permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p.
763),
que le recours daté du 27 novembre 2009, interjeté
par la mère de l'enfant concerné à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue,
ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC,
applicable en procédure non contentieuse par renvoi de
l'art. 492 al. 4 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les
indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à
la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui
impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17
CPC et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un
nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans
autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464
al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4
CPC),
qu'en l'espèce, le délai imparti à A.F. par le
Président de la Chambres des tutelles est arrivé
à échéance le 14 décembre
2009,
que la correspondance d'A.F. bien que datée du 14
décembre 2009 a été mise à la poste le
17 décembre 2009, de sorte qu'elle est manifestement
tardive,
que pour le surplus, cette lettre, adressée à la
justice de paix, ne constitue pas une réponse à
l'avis adressé en application de l'art. 17 CPC,
que dès lors, l'acte du 27 novembre 2009 est irrecevable en
tant que recours faute de contenir les conclusions prescrites par
la loi,
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.F.,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: