vd_findinfo · Pron / 2013 / 310 · 2014-01-09 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 334 al. 1 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2014 Pron / 2013 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.025786-132089
16
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
334 CPC
Vu
l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par le Juge délégué de céans dans
la cause divisant
A.A.________
,
à Denges, d’avec
B.A.________
,
à Echichens, selon lequel notamment l'appelante A.A.________ doit verser à l'intimé B.A.________
la somme de 300 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance,
les dépens de deuxième instance étant compensés (IV),
vu
la demande de rectification déposée le 19 décembre 2013 par A.A.________,
vu
l'avis du 20 décembre 2013 du Juge délégué impartissant à B.A.________ un délai
au 8 janvier 2014 pour se déterminer sur cette requête,
vu
les déterminations du 7 janvier 2014 de B.A.________,
vu
les autres pièces du dossier ;
attendu
que, selon le considérant 4 de l’arrêt du 18 décembre 2013, l'intimé B.A.________
devra verser à l'appelante A.A.________ le montant de 300 fr. à titre de restitution d'avance
de frais,
que
le chiffre IV du dispositif de l'arrêt indique par erreur que l'appelante devra verser à l'intimé
un montant de 300 fr. à titre de restitution d'avance de frais,
que,
selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié,
sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation,
qu’en
application de cette disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu de rectifier
le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 18 décembre 2013 en ce sens que l'intimé
B.A.________ doit verser à l'appelante A.A.________ la somme de 300 fr. à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant compensés,
qu'au
surplus, B.A.________ ne s'oppose pas à cette rectification ;
attendu
qu’en application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit
être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 18 décembre 2013 est rectifié pour avoir
la teneur suivante :
IV. L'intimé B.A.________
doit verser à l'appelante A.A.________ la somme de 300 fr. à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant compensés.
II.
L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dominique Hahn (pour A.A.________),
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour B.A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :