vd_findinfo · Plainte / 2014 / 19 · 2014-04-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PLAINTE{LP} | 28 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2014 Plainte / 2014 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.002860-140541
20
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
30 avril 2014
__________________
Art.
28 al. 3 et 30 LVLP
Vu la décision rendue le 12 mars 2014, à la suite de l'audience du 18 février 2014,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la requête de restitution du délai d'opposition déposée
par
G.________
,
à Yverdon-les-Bains, le 20 janvier 2014 dans la cause qui l'oppose à l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA – NORD VAUDOIS
,
notifiée à G.________ le 17mars 2014,
vu le recours formé le 24 mars 2014 par G.________ à l'encontre de cette décision, dont
le contenu est le suivant:
"Monsieur
le Président,
Suite au rejet
de ma demande de restitution de délai prononcé le 12 mars 2014, selon art. 18 al. 1
er
LP je souhaite faire appel de ce prononcé.",
vu l'art. 30 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);
attendu qu'aux termes des art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP, toute décision de l'autorité inférieure peut être
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de la notification,
qu'en l'espèce, le recours formé par G.________ le 24 mars 2014 a été déposé
en temps utile,
qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens
de recours,
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF
27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf.
citées),
que l'acte de recours du 24 mars 2014, ne comportant aucun moyen, ne remplit pas les conditions formelles
imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),
que le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Bertrand
Sauterel
Claire van Ouwenaller
Du
30 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :
Claire van Ouwenaller