vd_findinfo · HC / 2022 / 470 · 2022-05-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ | 106 CPC, 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 470

TRIBUNAL
CANTONAL
JM22.008798-220503
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
106 al. 1 et 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 13 avril 2022 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
L.
et R. H.________
, à [...], requérants,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 avril 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a constaté que la
cause n’avait plus d’objet, a ordonné qu’elle soit rayée du rôle, a
arrêté les frais judiciaires à 300 fr. et compensé ceux-ci avec l’avance de
frais des requérants L. et R. H.________, a mis ces frais à la charge de l’intimé
E.________ et a dit que celui-ci rembourserait aux requérants leur avance de frais à concurrence
de 300 fr. et qu’il leur verserait cette somme à titre de dépens.
B.
Par acte du 28 avril 2022, E.________ (ci-après :
le recourant) a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette
décision. Il a en substance conclu à ce que les frais judiciaires et les dépens, pour
un total de 600 fr., ne soient pas mis à sa charge, mais à celle de L. et R. H.________ (ci-après :
les intimés).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 1
er
avril 2014, les intimés, en qualité de bailleurs, et le recourant, en qualité de locataire,
ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 2,5 pièces situé au rez-de-chaussée
de l’immeuble sis au chemin de [...], à [...], ainsi que des dépendances, pour un loyer
net de 1’659 fr. par mois. Ce contrat prévoit que le bail commence le 1
er
mai 2014, se termine le 30 avril 2015 mais se renouvelle d’année en année, sauf
résiliation donnée trois mois à l’avance.
2.
a) Le 30 juin 2020, les intimés ont signifié au recourant la résiliation de ce contrat
de bail pour le 30 avril 2021.
b) Le 5 avril 2021, les intimés ont déposé une requête auprès de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la commission de conciliation), tendant en substance à faire constater la validité de la résiliation
du 30 juin 2020, à ordonner au recourant de quitter et de rendre libres les locaux loués par
celui-ci au chemin de [...], à [...], et, le cas échéant, à en ordonner l’exécution
forcée.
c) Le 25 mai 2021, les parties se sont présentées devant la commission de conciliation. A cette
occasion, elles ont conclu la transaction suivante :
« I.
Une unique prolongation d’occupation est accordée au locataire au 28 février 2022,
le locataire s’engageant irrévocablement à restituer à cette date des locaux libres
de toute personne et de tout objet.
II.
Le locataire renonce à toute indemnité pour les nuisances liées aux travaux de réfection
du toit.
III.
La locataire pourra partir dès ce jour moyennant le respect d’un préavis de départ
de trente jours pour le 15 ou à la fin d’un mois. ».
d) Par courriers des 26 décembre 2021 et 29 janvier 2022, les intimés ont en substance rappelé
au recourant que les locaux situés au chemin de [...], à [...], devaient être rendus libres
pour le 1
er
mars 2022, date à laquelle l’état des lieux a été fixé.
e) Au 1
er
mars 2022, le recourant n’avait pas quitté l’appartement.
3.
Le même jour, les intimés ont déposé une requête d’exécution forcée
auprès du Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Ils ont en substance conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit ordonné au recourant de se conformer à la transaction
du 25 mai 2021, soit de rendre libres les locaux concernés, et qu’à défaut, l’exécution
forcée soit ordonnée.
Par courrier du 21 mars 2022, le recourant s’est déterminé sur cette requête, qui
lui a été transmise le 7 mars 2022. Il a notamment indiqué qu’il avait souhaité
révoquer son accord du 25 mai 2021, qu’il en avait exposé les motifs dans une requête
de conciliation déposée le 14 février 2022 auprès de la commission de conciliation,
qu’il s’engageait à libérer les locaux au 2 avril 2022 et qu’il serait recon-naissant
qu’il soit renoncé à le poursuivre, « sans frais ou dépenses supplémentaires
à sa charge ».
Par lettre du 4 avril 2022, les intimés ont relevé que le recourant avait restitué les
locaux qu’il occupait dans l’immeuble sis au chemin de [...], à [...], et que leur requête
du 1
er
mars 2022 devenait dès lors sans objet. Ils ont invité la juge de paix à fixer les frais
et les dépens.
Le 5 avril 2022, le recourant a confirmé que l’état des lieux de sortie et la remise
de l’appartement avait eu lieu le jour précédent. Il a ajouté que les parties avaient
signé une convention qui confirmait qu’il n’y avait plus aucune prétention à
son égard de la part des intimés. Il a produit cette convention, dont la teneur est la suivante :
« Par le présente, les soussignés certifient que la garantie de location sur le compte
[...] à la [...] peut être libéré dans son intégralité en faveur du Prof.
E.________, y compris les intérêts. Aucune prétention ne découle plus du bail à
loyer en question pour l’appartement de 2.5p au Rez-de-Chaussée, Chemin de [...], [...]. ».
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
1908 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC
ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée,
le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée
par le premier juge. La décision entreprise ayant été rendue en procédure sommaire,
il a été interjeté en temps utile. En outre, le recours a été rédigé
dans les formes prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC). Il est donc recevable.
1.3
A l’appui de son acte, le recourant a produit, outre des pièces figurant déjà au
dossier de première instance (annexes 1 à 6, 9 et 10), un extrait d’un procès-verbal
d’une audience de conciliation qui s’est déroulée le 1
er
octobre 2019 devant la commission de conciliation
(annexe 7), ainsi qu’un certificat médical daté 23 mars 2021 (annexe 8). Ces deux pièces
sont irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été produites devant l’autorité
de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, op. cit, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweize-rische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
Le recourant conteste devoir assumer les frais et les dépens résultant de la procédure
d’exécution forcée déposée par les intimés ayant abouti à une radiation
de la cause du rôle. Il relève qu’il est un professionnel de la santé avec des fonctions
dirigeantes, que, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il avait une surcharge de travail
et qu’il n’avait ainsi pas eu d’autre choix que d’accepter, lors de l’audience
de conciliation du 25 mai 2021, une unique prolongation du bail. Il ajoute que, malgré cette surcharge,
il aurait poursuivi ses recherches de logement, sans succès, en aurait fait part aux intimés
et aurait, par conséquent, été obligé de révoquer la conciliation du 25 mai
2021. L’appelant indique encore que, lors de la remise de l’appartement, il aurait effectué
un paiement en espèces pour solde de tout compte et donc « absence de toute prétention
financière » de la part des intimés.
3.2
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause
(al. 2). Le juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon
sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dans les hypothèses prévues
par l’art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en
dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; TF 5A_717/2020
du 2 juin 2021 consid. 4.2.1).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue sans objet, il convient, dans
l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant de l’art. 107 al. 1 let. e
CPC, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible
de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ;
TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1 et l’arrêt cité). Il n’y a pas d’ordre
de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus néces-sairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du
cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (TF 5A_717/2020
précité consid. 4.2.1 et les arrêt cités). Selon la situation, il est cependant admis
que l’on s’oriente d’abord sur certains critères, par exemple l’issue prévisible
du litige (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ;
TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). Si l’issue prévisible du litige ne peut être
déterminée dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales
de la procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge
de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues
les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26
septembre 2016 consid. 2).
S’agissant de l’issue prévisible du procès, celle-ci doit être déterminée
sur la base d’une appréciation sommaire du dossier, sans que d’autres mesures probatoires
soient nécessaires (TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1 et l’arrêt cité).
Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à
la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son objet
(TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1 et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, les intimés ont déposé leur requête d’exécution
forcée tendant à faire partir le recourant de l’appartement occupé par celui-ci
le 1
er
mars 2022. Cette requête a été transmise à ce dernier le 7 mars 2022. Or, ce n’est
qu’à la suite de l’envoi de ce courrier que le recourant a fait le nécessaire pour
trouver un nouveau logement. Il en résulte que l’intéressé n’a pas respecté
la date de départ de l’appartement, au 28 février 2022, qu’il avait lui-même
acceptée lors de l’audience de conciliation du 25 mai 2021, et ce alors même qu’il
avait, depuis cette date, neuf mois pour trouver un nouveau logement. Il s’ensuit que le recourant
a indéniable-ment provoqué la procédure d’exécution forcée.
Au surplus, même si le recourant a un travail prenant, il n’en reste pas moins que celui-ci
n’aurait pas pu s’opposer bien longtemps à la requête d’exécution forcée
dirigée contre lui, ne serait-ce justement parce qu’il avait, d’une part, accepté
que les rapports de bail prennent fin à une date antérieure et, d’autre part, parce qu’il
avait neuf mois pour trouver un appartement. L’issue prévisible du procès était
par conséquent qu’il succombe, la seule question étant le délai à impartir
pour qu’il quitte l’appartement, délai qui ne pouvait varier que de quelques semaines.
A cet égard encore, le recourant ajoute qu’il a « révoqué »
la conciliation du 25 mai 2021. Au vu des éléments invoqués, soit en particulier une surcharge
de travail, une telle révocation n’aurait, sur la base d’un examen sommaire, pas été
valable et n’aurait donc pas empêché la requête d’exécution forcée
d’aboutir, ce en défaveur du recourant.
Ainsi, dès lors que c’est le recourant qui a provoqué la procédure d’exécution
forcée, mais aussi en raison du sort prévisible de celle-ci, il se justifiait que, dans le
cas présent, les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens, soient mis à
la charge du précité.
Enfin, le recourant invoque en vain le document signé le 4 avril 2022 par les parties. Celui-ci
a en effet manifestement été rédigé afin que l’intéressé puisse obtenir
la libération de la garantie de loyers et ne doit donc pas être compris comme une renonciation
par les intimés à des dépens futurs dans le cadre de la présente procédure d’exécution
forcée. Ce document ne fait par ailleurs pas mention de dépens, de sorte qu’il ne peut
pas, pour ce motif déjà, être considéré comme une transaction judiciaire au
sens de l’art. 109 CPC liant les parties et imposant au juge de s’écarter des règles
prévues aux art. 106 à 108 CPC.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Me Jean-Luc Veuthey, aab (pour L. et R. H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :