vd_findinfo · 55/2015/DCA · 2015-09-23 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.09.2015 55/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.033615
55/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
L.________
,
à Cossonay, d'avec
M.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
23 septembre 2015
__________________
Présidence
de :               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Umulisa MusabyAdministrateur
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
l’action ouverte par L.________ contre M.________SA, selon demande du 8 octobre 2009,
vu
le double échange d'écritures, terminé par le dépôt de déterminations le
25 août 2010,
vu
l'ordonnance sur preuves du 28 octobre 2010, par laquelle le juge instructeur a nommé sur proposition
de la défenderesse, en qualité d'expert médical, Dr O.________ et l’a chargé
de se faire assister des spécialistes idoines au sein du Centre d'expertise médicale de Champel
à Genève,
vu
le rapport d'expertise interdisciplinaire – fondé sur des évaluations de médecine
interne, psychiatrique, rhumatologique et neuropsychologique – déposé le 23 février
2011 par le Dr  O.________,
vu
la lettre de la défenderesse du 16 mai 2011, adressant au juge ses observations et déclarant
conclure à la mise en œuvre d'une expertise neurologique à confier à un autre centre
d'expertise,
vu
la décision du juge instructeur du 6 juin 2011, qui a rejeté la requête de seconde expertise,
vu
le recours interjeté par la défenderesse le 16 juin 2011 contre cette décision,
vu
la requête incidente déposée ce même jour par la défenderesse, tendant à
la mise en œuvre d'un complément de l'expertise médicale du Dr O.________, sous la forme
d'un examen neurologique,
vu
l'arrêt rendu par la Chambre des recours le 12 juillet 2011, déclarant le recours de la défenderesse
irrecevable,
vu
le jugement incident rendu le 18 novembre 2011 par le juge instructeur, qui a rejeté la requête
incidente de la défenderesse,
vu
la requête de réforme déposée le 2 février 2012 par la défenderesse, qui
a conclu, avec suite de frais et dépens, à être autorisée à introduire les allégués
nouveaux n
os
188
à 221 et les offres de preuves y relatives,
vu
le jugement incident directement motivé rendu le 28 mars 2012 et notifié aux parties le 2 mai
suivant, par lequel le juge instructeur, a partiellement admis la requête incidente (I), autorisé
la défenderesse à introduire en procédure les allégués nouveaux 188 à 203
et 205 à 221 (II), fixé un délai à la défenderesse pour déposer une écriture
complémentaire contenant les allégués nouveaux (III) et dit qu’un délai serait
ultérieurement fixé au demandeur pour se déterminer sur cette écriture et introduire
le cas échéant de nouveaux allégués strictement connexes (IV),
vu l’écriture
« sur-duplique après réforme » du 9 mai 2012 de la défenderesse contenant
les allégués et les offres de preuves autorisés par le jugement incident, renumérotés
188 à 220,
vu l’avis du 10
mai 2012 du juge instructeur, qui a communiqué un exemplaire de la « sur-duplique après
réforme » au demandeur et lui a fixé un délai au 31 mai 2012 pour se déterminer
sur les allégués 188 à 220 et, le cas échéant, pour alléguer de nouveaux
faits strictement connexes,
vu l’avis du 29
mai 2012 du juge instructeur, qui a pris acte de la convention de suspension de cause signée par
les parties les 22 et 25 mai 2012, et les a informées que la cause était suspendue jusqu’au
31 janvier 2013,
vu l’avis du 1
er
juin 2012 du juge instructeur, qui a informé les parties que l’instance étant suspendue,
le délai fixé au demandeur pour se déterminer sur les allégués 188 à 220
serait, le cas échéant, refixé une fois l’instance reprise,
vu les conventions de
suspension de cause successives signées par les parties en juillet 2013, en avril 2014 et en janvier
2015, par lesquelles la cause a été suspendue jusqu’au 30 avril 2015,
vu la requête de
réforme déposée le 7 mai 2015 par la défenderesse au fond et requérante à
l’incident M.________SA, qui a requis, avec suite de frais et dépens, l’autorisation
de pouvoir introduire les allégués 221 à 275,
vu
l'avis du 2 juin 2015 du juge instructeur, qui a imparti au demandeur au fond et intimé à l’incident
L.________ un délai au 22 juin 2015 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2010; RSV 270.11) ou pour indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
la lettre du 22 juin 2015 de l’intimé, qui a déclaré en substance s’en remettre
à justice sur la question de la réforme pour les allégués au sujet desquels une preuve
autre que l’expertise était offerte, s’opposer aux allégués nécessitant
une nouvelle expertise médicale, et accepter le remplacement de l’audience incidente par un
échange d’écritures unique et à bref délai,
vu
le courrier de la requérante du même jour, qui a également accepté que l’audience
incidente soit remplacée par un échange d’écritures à bref délai,
vu
l'avis du 29 juin 2015 du juge instructeur, qui a imparti un délai au 17 août 2015 pour
la requérante, respectivement au 1
er
septembre 2015 pour l'intimé, pour produire un mémoire incident,
vu
le mémoire incident déposé le 21 août 2015, dans le délai prolongé, par
la requérante,
vu
le courrier de l’intimé du 7 septembre 2015, également dans le délai prolongé,
qui s’est référé à ses déterminations du 22 juin 2015 et a précisé
ses conclusions comme il suit :
«
I)
L’intimé à la 2
ème
réforme, L.________,
s’en
remet à justice
au sujet de l’introduction
des allégués pour lesquels une preuve autre que l’expertise est proposée.
II)
Il déclare
s’opposer
à la réforme sur les nouveaux allégués proposés 256, 258, 260 à 269, 271
et 275, dont la preuve est offerte par expertise notamment.
III)
Si la réforme est admise sur
les allégués non soumis à une preuve par expertise, l’intimé sollicite l’octroi
de dépens frustraires à hauteur de
fr.
2'000.-
;
au cas où la réforme serait admise également sur des allégués soumis à
expertise, il sollicite des dépens de réforme de
fr.
4'000.-
;
il sollicite en outre des dépens pour l’incident de réforme, fixés à dire de
justice. »,
vu
l’avis du 14 septembre 2015 du juge instructeur, qui a attiré l’attention des parties
sur le fait que le demandeur ne s’était jamais déterminé sur les allégués
introduits par la précédente réforme de 2012, qu’il y aurait en principe lieu de
compléter la procédure avant de statuer sur la seconde requête de réforme et les
a avisés que, sous réserve d’opposition de l’une ou l’autre des parties dans
un délai au 22 septembre 2015 et afin de ne pas retarder le procès, il serait statué sur
la nouvelle requête de réforme actuellement pendante et qu’un délai serait ensuite
fixé au demandeur, le cas échéant après le dépôt d’une écriture
contenant les nouveaux allégués de la défenderesse, pour se déterminer et alléguer
des faits connexes en relation avec l’ensemble des allégués introduits par les deux réformes,
étant précisé qu’en cas de rejet de la nouvelle requête, un délai serait
fixé au demandeur uniquement en relation avec les allégués de la première réforme,
vu
la lettre de l’intimé du 16 septembre 2015 et celle de la requérante du 22 septembre
2015, par lesquelles les deux parties ont accepté que le juge instructeur statue sur la seconde
requête de réforme avant de fixer un délai au demandeur pour se déterminer sur les
allégués retenus dans la première réforme, le cas échéant, également
dans la seconde réforme,
vu
les pièces du dossier ;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD (applicables par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc.
p. 26) ;
attendu
que, selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement
demander l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC-VD étant réservé,
que
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une
requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi d’une requête incidente d'assigner les parties
à comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'occurrence, les parties ont été interpellées par avis du juge instructeur du 2 juin
2015 et aucune d'elles ne s'est opposée à l'application de cette dernière disposition;
attendu
encore que la requête de réforme doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante
se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci
entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer
et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),
qu'en
outre, la requête doit contenir les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en
vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être
conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à
l'ensemble de ces conditions et doit être considérée comme recevable à la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve
des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que
l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force probante
de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire
(JT 2002 III 190 et les réf. citées),
que
le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui
y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en
outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués
de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que,
de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
que
la réforme  ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve
résultant d'une ordonnance sur preuves, principale ou complémentaire, contre lesquelles seule
la requête en complément d'instruction  de l'art. 291 CPC-VD est ouverte aux parties (JT
2003 III 114);
attendu
qu'en l'espèce, le demandeur au fond et intimé à l’incident L.________ réclame,
dans la procédure au fond, la réparation du dommage qu'il a subi à la suite de l'accident
de la circulation dont il a été victime le 16 juin 2006, lequel a été causé
par un assuré de la requérante,
qu'il
invoque donc la responsabilité civile de la défenderesse au fond et requérante à
l’incident  M.________SA,
que cette dernière a déposé une requête de réforme tendant à l’introduction
des allégués 221 à 275 et des preuves y relatifs,
que ces allégués portent en résumé sur les circonstances de fait suivantes :
-
les résultats du stage effectué par
l’intimé auprès de la Zurich Compagnie d’assurances SA du 1
er
décembre 2011 au 30 novembre 2012 (all. 221 à 232),
-
la nature et les résultats du deuxième
stage effectué auprès de la même entreprise du 18 février au 31 juillet 2013 (all.
233 à 240) ;
-
le bilan à tirer des deux stages à la
Zurich Compagnie d’assurances SA en termes de capacité de travail de l’intimé (all.
241 à 247) ;
-
les nouveaux examens pratiqués d’une
part par la Clinique romande de réadaptation en 2013, et, d’autre part, par le Dr [...], médecin
d’arrondissement de l’Agence de la SUVA à Lausanne en 2014 et le contenu de leur rapport
respectif (all. 248 à 255) ;
-
les conclusions qu’entend tirer la requérante
de ces rapports relativement à l’origine des lésions de l’intimé (all. 256
à 275),
qu’on
doit d’emblée relever que l’accident litigieux s’est produit en 2006, tandis que
le procès a débuté en 2009,
que
ce procès a par ailleurs été suspendu pendant environ trois ans pour pouvoir observer
les résultats du reclassement professionnel de l’intimé,
que
si cette suspension a été décidée d’un commun accord entre les parties, il
n’en demeure pas moins qu’un temps relativement long s’est écoulé depuis
l’introduction de la demande,
qu’il
convient dès lors d’accueillir avec réserve toute nouvelle requête qui aurait pour
effet de prolonger la durée du procès,
attendu
que la requérante entend introduire les allégués selon lesquels les troubles psychiques
et neuropsychiques de l’intimé n’auraient aucun lien avec l’accident en cause,
mais trouveraient leur origine dans ses traits de la personnalité (traits schizoïdes, anxieux,
mixtes),
que
la procédure contient déjà de nombreux allégués sur cette question (en particulier
all. 33, 78, 83, 84, 109, 164, 179),
que
la problématique concernée par les allégués 256, 258 et 260 n’est pas non plus
nouvelle,
que
par ces allégués, la requérante entend établir que les lésions qui ont été
visibles à l’ « IRM cérébrale » effectuée le 1
er
mai 2013 par la Clinique romande de réadaptation ont une cause autre que l’accident litigieux
et qu’il ne pourrait pas s’agir de lésions axonales diffuses post-traumatiques,
que
la requérante offre de prouver ces faits par une expertise,
que
le rapport d'expertise interdisciplinaire fondé en particulier sur une évaluation neuropsychologique
déposé le 23 février 2011 par le Dr  O.________ s’est toutefois déjà
prononcé sur le traumatisme cranio-cérébral subi par l’intimé,
qu’en
outre, le juge instructeur a déjà refusé l’introduction, par le biais de la réforme,
d’un allégué 204 selon lequel l’ « état neurologique [de l’intimé] renvoie
à une genèse sans rapport avec l’accident »,
qu’il
a considéré que la requérante cherchait par ce biais à remettre en cause les conclusions
de l’expertise du Dr O.________ et le refus que le juge instructeur avait opposé à sa
demande de seconde expertise,
qu’il
apparaît en l’occurrence que la requérante cherche à obtenir une nouvelle expertise
pour établir que les troubles dont souffre l’intimé sont sans lien avec l’accident,
que
prenant prétexte de nouveaux rapports médicaux, elle remet sur le tapis des questions déjà
alléguées et tranchées par l’expertise judiciaire au dossier,
que
les nouveaux rapports médicaux ne contredisent en réalité pas l’expertise au dossier
et, sauf en ce qui concerne les faits contenus aux allégués 261 à 263 et 275 exposés
ci-dessous, ne mettent pas en évidence d’éléments nouveaux, qui justifieraient la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise,
que
la requérante ne rend dès lors pas vraisemblable son intérêt réel à l’introduction
des allégués 256, 258, 260, 264 à 269 et 271,
que
tel n’est en revanche pas le cas s’agissant des faits relatifs aux stages professionnels
effectués par l’intimé,
qu’en
effet, ces faits sont postérieurs à la dernière requête de réforme autorisée
en 2012,
qu’en
outre, ils sont susceptibles d’avoir une incidence lors de l’examen du bien-fondé des
prétentions de l’intimé,
que
les allégués nouveaux relatifs aux constatations des médecins faites dans le cadre des
nouveaux examens médicaux portent également sur des faits intervenus en 2013 et 2014, soit
également postérieurement au premier jugement de réforme,
que
l’intimé ne s’est d’ailleurs pas opposé à l’introduction des allégués
relatifs à ces faits,
que
l’introduction des allégués 221 à 255, 257, 259, 270, 272 à 274 doit dès
lors être admise ;
attendu
que les allégués 261 à 263 nouveaux ont trait à un problème d’hypovitaminose
B12 chez l’intimé qui a été découvert lors d’un examen effectué
par la Clinique romande de réadaptation en 2013,
que
ce diagnostic est postérieur à la dernière réforme,
que
la requérante entend soutenir que cette carence n’a pas été traitée, qu’elle
est sans lien avec l’accident et peut jouer un rôle sur les plans neuropsychologique et psychique,
que
ces allégués, s’ils sont établis, peuvent avoir une incidence sur les prétentions
de l’intimé,
que
la requérante allègue par ailleurs que l’intimé a fait un stage de pâtissier
qui s’exerce essentiellement en position debout,
qu’au
vu de la pièce 121 offerte à l’appui de cet allégué, il s’agit d’un
stage qui aurait également eu lieu en 2013, soit également postérieur à la dernière
réforme,
que
par ce stage, la requérante entend démontrer l’absence de séquelles orthopédiques
(all. 275),
que
cette allégation, si elle est établie, peut avoir une incidence sur le jugement au fond,
que
la requérante a dès lors un intérêt réel à introduire en procédure
également les allégués 261 à 263 et 275 nouveaux, même s’ils sont soumis
à la preuve par expertise,
qu’une
expertise judiciaire devant de toute manière être ordonnée à l’appui des allégués
191 à 193 et 201 à 203 introduits par la précédente réforme, l’admission
de ces quatre allégués ne retardera pas réellement le procès,
qu’au
vu de ce qui précède, la requête de réforme doit être admise en tant qu’elle
concerne l’introduction des allégués 221 à 255, 257, 259, 261 à 263, 270, 272
à 275;
attendu
qu'un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement incident doit être
imparti à la requérante pour déposer une écriture contenant les allégués
et les preuves y afférentes (duplique II) autorisés par le présent jugement,
qu’un délai
sera fixé ultérieurement à l’intimé pour se déterminer sur les allégués
nouveaux de la requérante et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves
connexes,
que
conformément à l’avis du juge instructeur du 14 septembre 2015,  les déterminations
et allégations connexes de l’intimé porteront tant sur les allégués  188
à 220 figurant dans la « sur-duplique après réforme » autorisés
par le jugement incident du 28 mars 2012 que sur les allégués 221 à 255, 257, 259, 261
à 263, 270, 272 à 275 autorisés par le présent jugement,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, il apparaît que la requérante ne pouvait pas connaître plus tôt
les faits – le résultat des stages effectués par l’intimé et les constatations
des médecins qui ont eu lieu en 2013 et 2014 – qui l’ont incitée à déposer
la nouvelle requête de réforme,
qu’on
peut dès lors la dispenser de la charge des dépens frustraires ;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 280.11.5]),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens à l'incident
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (92
al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a
et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en
l'occurrence, l'intimé, qui a procédé avec le concours d'un avocat, s’est opposé
à l’introduction des allégués soumis à la preuve par expertise,
qu'obtenant
ainsi partiellement gain de cause, il a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter à
1'000 fr., à la charge de la requérante;
attendu,
enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par
le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 c.
2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 7 mai 2015 par M.________SA est partiellement admise.
II.
La
requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux n
os
221 à 255, 257, 259, 261 à 263, 270, 272 à 275, figurant dans sa requête, et les
offres de preuve y relatives.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement  est imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un
délai sera fixé ultérieurement à l'intimé L.________ pour se déterminer
sur les allégués 188 à 220 figurant dans la « sur-duplique après réforme »
ainsi que sur les allégués 221 à 255, 257, 259, 261 à 263, 270, 272 à 275 admis
par la présente réforme, et introduire, le cas échéant, de nouveaux allégués
strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la requérante.
VII.
La requérante versera à l'intimé
la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
D.
Carlsson
E. Umulisa Musaby
Du
Le
jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby