vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1050 · 2009-10-13 · fr

TUTELLE, INTERDICTION, MALADIE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ | 369 CC, 379 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.10.2009 Arrêt / 2009 / 1050

TRIBUNAL CANTONAL
219
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 369 CC; 379 ss et 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
B.S.________
et
A.S.________
, à
Epalinges,
contre la décision
rendue le 12 mai 2009 par la Justice de paix du district Lausanne
dans la cause concernant
V.________
, à Epalinges.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
A.
Par lettre du 2 avril 2008, la situation de V.________, né
le 22 mai 1987 et domicilié à Epalinges, a
été signalée à la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après: justice de paix) par sa
mère, B.S.________ et son beau-père, A.S.________.
Ils ont exposé que ce dernier avait été
hospitalisé à l'Hôpital de Cery du 11 juin au 5
juillet 2007 et du 14 novembre 2007 au 21 janvier 2008 en raison de
troubles psychotiques, que son état ne s'était pas
amélioré depuis sa dernière hospitalisation,
que ses troubles, qui se caractérisaient par une apathie,
des délires, une agressivité verbale et des menaces,
persistaient, qu'il prenait ses médicaments
irrégulièrement, qu'il refusait de se rendre aux
consultations ambulatoires et qu'il fumait du cannabis de
manière excessive dans le logement familial où
vivaient également ses deux soeurs cadettes. Dans la mesure
où V.________ refusait de se rendre dans un foyer où
il pourrait retrouver une meilleure santé et son autonomie,
B.S.________ et A.S.________ ont sollicité de la justice de
paix que des mesures urgentes soient prises afin qu'il puisse
être soigné et suivi de manière
régulière et adéquate.
Par décision  du 15 avril 2008, le Dr Vauthey,
médecin généraliste à Epalinges, a
hospitalisé d'office V.________ à l'Hôpital de
Cery en raison de ses troubles psychiques.
Le 16 avril 2008, V.________ a recouru contre cette
décision.
Par lettre du 18 avril 2008, la Dresse [...] et le Dr  [...],
respectivement cheffe de clinique adjointe et infirmier au
département psychiatrique du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après: CHUV) ont à leur
tour signalé la situation de V.________ à la justice
de paix. Ils ont expliqué suivre leur patient depuis le mois
de janvier 2007 et qu'en raison de la pathologie psychotique grave
de ce dernier, de son déni de la maladie, de ses
comportements hétéro-agressifs
répétés au domicile familial et auprès
des voisins ainsi qu'en raison de l'absence d'amélioration
de sa symptomatologie après une année de prise en
charge, l'institution d'une mesure de placement à des fins
d'assistance devait être examinée.
Entendu par le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après: juge de paix) lors de l'audience du 30 avril
2008, V.________ a déclaré que son hospitalisation
était injustifiée. Il a précisé ne pas
travailler, toucher l'aide sociale, avoir fait un apprentissage
qu'il a échoué et être suivi par le Dr [...],
médecin à l'Hôpital de Cery et la Dresse [...].
Il a encore expliqué avoir été
hospitalisé d'office à plusieurs reprises mais
n'avoir pas compris pourquoi, qu'il prenait
régulièrement des neuroleptiques, qu'il ne buvait
pas, fumait de temps en temps du cannabis et qu'il refusait de
vivre dans un foyer malgré les demandes des médecins
de l'Hôpital de Cery. Egalement entendue, B.S.________ a
confirmé que son fils avait besoin de soins.
Par décision du 13 mai 2008, le Dr Vauthey a
hospitalisé d'office une nouvelle fois V.________ à
l'Hôpital de Cery en raison de ses troubles
psychiques.
Par lettre du 19 mai 2008, le Drs  [...] et [...],
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant
au département psychiatrique du CHUV, ont écrit au
juge de paix que leur patient présentait une symptomatologie
psychotique, se caractérisant par des idées
délirantes et de persécution, une méfiance
importante envers autrui, un manque de motivation, une aboulie, une
anhédonie, un retrait social, une thymie sur le versant
déprimé ainsi qu'une dégradation de son niveau
de fonctionnement depuis environ une année et demie. Ils ont
également relevé que la prise en charge ambulatoire
était difficile, V.________ refusant de s'engager dans un
projet thérapeutique, cessant de prendre ses
médicaments dès sa sortie de l'hôpital et
consommant une importante quantité de cannabis.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 20 mai 2008,
V.________ a indiqué vouloir quitter l'Hôpital de Cery
au plus vite, qu'il se sentait bien et estimait ne pas avoir de
problèmes.
Par décision du même jour, la justice de paix a
notamment rejeté le recours de V.________ du 16 avril 2008
contre son hospitalisation d'office à l'Hôpital de
Cery (I) et chargé le juge d'ouvrir une enquête en
interdiction civile et en privation de liberté à des
fins d'assistance (II).
Par lettre du 27 juin 2008 adressée au juge de paix, les Drs
[...] et [...] ont expliqué que V.________ allait quitter
l'Hôpital de Cery pour la "Pension Mancini".
Par lettre du 11 juillet 2008, le juge de paix a informé
V.________ de l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile et en privation de liberté à des fins
d'assistance en sa faveur.
Le 11 août 2008, la Municipalité d'Epalinges a
écrit à la justice de paix qu'au vu du rapport de
renseignements établi par la police, elle approuvait
l'interdiction civile et la privation de liberté à
des fins d'assistance de V.________.
Par lettre du 24 novembre 2008 adressée au juge de paix,
V.________ a indiqué qu'il allait percevoir une rente
entière de l'assurance invalidité ce qui allait lui
permettre de trouver un appartement, subvenir à ses besoins
et vivre de façon autonome.
Le 26 février 2009, la Dresse Mullor et le Dr Bertholet,
respectivement médecin hospitalier et médecin
assistant au Centre d'expertise du département de
psychiatrie du CHUV, ont déposé un rapport
d'expertise concernant V.________. Ils ont diagnostiqué une
schizophrénie paranoïde, affection chronique dont la
durée ne pouvait être prévue, un syndrome de
dépendance au cannabis, substance qu'il continuait à
consommer, et un syndrome de dépendance aux opiacés
pour lequel il était sous traitement de méthadone.
Ils ont relevé que les troubles psychiques dont souffre
l'expertisé limitaient sa capacité d'apprécier
la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans
les compromettre et qu'il n'avait aucune idée de
l'état de ses affaires. Ils ont encore expliqué que
l'encadrement dont bénéficiait V.________ avait
permis une certaine stabilisation sociale, avait réduit ses
épisodes hétéro-agressifs et qu'il avait
besoin de soins médicaux réguliers ainsi que d'un
encadrement social. Ils ont noté que V.________
adhérait partiellement à son assistance personnelle,
notamment médicale, et qu'il se rendait à ses
rendez-vous médicaux. Ils ont conclu en ce sens que
V.________ avait besoin d'un lieu de vie lui offrant un cadre lui
permettant de maintenir une hygiène de vie
appropriée.
Par lettre du 9 mars 2009, le Médecin cantonal, agissant par
délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que le rapport d'expertise
psychiatrique du 26 février 2009 n'appelait pas
d'observation de sa part.
Par courrier du 18 mars 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
V.________.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 12 mai 2009,
V.________ a indiqué qu'il séjournait toujours
à la "Pension Mancini" mais qu'il souhaitait trouver un
appartement, qu'il était au bénéfice d'une
rente de l'assurance invalidité, qu'il était suivi
par la Consultation de Chauderon une fois par semaine, qu'il
respectait ses traitement médicaux, qu'il ne consommait plus
de produits stupéfiants, sous réserve du cannabis,
qu'il souhaitait devenir autonome tout en continuant à
bénéficier de l'aide sa mère, notamment sur le
plan administratif et qu'il refusait qu'une mesure tutélaire
soit instituée en sa faveur. Egalement entendue,
B.S.________ a déclaré qu'il fallait laisser une
chance à son fils de se responsabiliser et de se prendre en
charge avant qu'une tutelle ne soit instaurée même si
les experts ont préconisé le contraire. Elle a
indiqué que son fils avait fait de gros progrès ces
derniers mois, qu'il n'avait pas de dettes ni de poursuites et
qu'elle acceptait de continuer à soutenir son fils dans ses
affaires administratives.
Par décision du 12 mai 2009, communiquée le 17
juillet 2009, la justice de paix a clos l'enquête en
interdiction civile et en privation de liberté à des
fins d'assistance de V.________ (I), prononcé l'interdiction
civile de ce dernier à forme de l'art. 369 CC (II),
nommé la Tutrice générale en qualité de
tutrice (III), autorisé la Tutrice générale
à exploiter les comptes bancaires et postaux du pupille et
à opérer des prélèvements sur la
fortune de celui-ci à concurrence de 10'000 fr. par
année (IV), dit que la Tutrice générale est en
droit d'obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux
du pupille pour les autres années précédant sa
nomination (V), publié la décision dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud (VI), renoncé à
ordonner la privation de liberté à des fins
d'assistance de V.________ (VII) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (VIII).
Par acte du 7 août 2009, mis à la poste le 10
août 2009, B.S.________ et A.S.________ ont recouru contre
cette décision faisant valoir n'avoir sollicité qu'un
placement provisoire à des fins d'assistance et non une
mesure tutélaire, que malgré les difficultés
liées à la santé de leur fils, ils ont
toujours pu maintenir un lien affectif avec lui et l'aider à
gérer ses affaires administratives et financières et
qu'instituer une mesure tutélaire risquerait de compromettre
les efforts qu'il a entrepris et sa réinsertion
sociale.
Par acte du 9 août 2009, mis à la poste le 10
août 2009, V.________ a également recouru contre cette
décision invoquant ne jamais avoir demandé à
ce qu'une mesure de tutelle soit prononcée en sa faveur et
être capable de gérer ses affaires financières
et administratives.
Dans le délai imparti, B.S.________ et A.S.________ ont
produit un mémoire ampliatif dans lequel ils reprennent les
motifs invoqués dans leur acte de recours et
établissent un historique de la vie, de la scolarité
et des loisirs de leur fils et ont produit un bordereau de treize
pièces.
Dans le délai imparti, V.________ a produit un
mémoire dans lequel il se réfère aux
conclusions des actes de B.S.________ et de A.S.________ des 7
août et 9 septembre 2009 et rappelle qu'il suit son
traitement médical, qu'il a fait beaucoup d'efforts pour
devenir plus autonome et qu'il se sent capable de gérer ses
dépenses.
Dans le délai imparti au 25 septembre 2009, la Tutrice
générale n'a pas procédé.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de V.________.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; Ch. tut., 23 juin
2005, n
°
94).
b)
En l'espèce, interjetés en temps utile par
le dénoncé lui-même, sa mère et son
beau-père, à qui la qualité
d'intéressés doit être reconnue, les appels
sont recevables formellement. Il en va de même des
écritures et des pièces produites dans les
délais impartis en seconde instance (art. 496 al. 2
CPC).
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton de
Vaud, la procédure en matière d'interdiction est
régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve
des règles de procédure fédérales
définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, V.________
était domicilié
à Epalinges lorsque l'autorité tutélaire a
ordonné l'ouverture d'une enquête à son
encontre, de sorte que la Justice de paix du district de Lausanne
était compétente.
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité d'Epalinges qui a
déclaré approuver l'interdiction civile de V.________
par lettre du 11 août 2008. Il a ordonné une expertise
médicale et a soumis le rapport d'expertise de la Dresse
Mullor et du Dr Bertholet du 26 février 2009 au Conseil de
santé qui a déclaré, par courrier du 9 mars
2009, ne pas avoir d'observation à formuler. Le juge de paix
a ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
V.________ le 18 mars 2009. Au terme de l'enquête, le juge de
paix a déféré la cause à la justice de
paix qui a procédé à l'audition du
dénoncé et de sa mère lors de sa séance
du 12 mai 2009 avant de statuer. Le droit d'être entendu de
V.________ a ainsi été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement
correcte et qu'elle peut être examinée quant au
fond.
3.
L'interdiction de V.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II
457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164),
l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une
maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit
affecté de telle manière que son état
général corresponde à ce que l'on appelle
communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une
mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un
individu est dans un état mental anormal, quelle que soit la
nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer
convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p.
737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2002 publié in FamPra.ch 2003, p. 975; TF
5A_568/2007 du 4 février 2008). Par exemple, il a
été récemment considéré qu'une
mesure de curatelle était une protection suffisante
s'agissant de fournir une assistance générale
personnelle (TF 5A_568/2007 du 4 février 2008
précité).
b)
En
l'espèce, les appelants contestent l'interdiction civile de
V.________ faisant valoir que le prononcé de celle-ci risque
de compromettre les efforts entrepris par l'intéressé
dans le cadre de sa réinsertion sociale et précisent
qu'ils acceptent de l'aider à gérer ses affaires
administratives et financières.
Il résulte de l'expertise du 26 février 2009 de la
Dresse Mullor et du Dr Bertholet que V.________ souffre de
schizophrénie paranoïde, maladie psychiatrique dont la
durée ne peut être prévue, doublée d'une
dépendance aux opiacés - actuellement sous forme d'un
traitement de substitution à la méthadone - et au
cannabis, produit auquel il a déclaré ne pas vouloir
renoncer. L'affection diagnostiquée constitue donc à
l'évidence un état mental anormal entrant dans le
cadre d'une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC.
Le besoin
spécial de protection de l'appelant est également
avéré. En effet, les experts ont exposé que
les troubles psychiques dont souffre l'expertisé
l'empêchent de vivre de manière autonome et de
gérer seul ses affaires administratives et
financières. Les hospitalisations successives
antérieures ont par ailleurs été rendues
nécessaires en raison de ses comportements
hétéro-agressifs notamment à l'encontre de ses
parents.
Il reste à examiner la question de la
proportionnalité, une interdiction civile ne devant
être prononcée que si aucune autre mesure moins
incisive n'est à même de fournir la protection
nécessaire et adéquate au pupille.
Dans la décision attaquée, la justice de paix a
estimé que
les troubles dont souffre V.________
et ses difficultés à assumer les actes de la vie
quotidienne et à gérer ses affaires administratives
et financières ne lui permettaient pas d'instituer une
mesure moins contraignante qu'une tutelle à forme de l'art
369 CC.
La cour de
céans ne partage pas cet avis. En effet, il ressort du
dossier de première instance que V.________ est
âgé de 22 ans, bénéficie d'une rente de
l'assurance invalidité, n'a pas de dettes, ne fait pas
l'objet de poursuites et bénéficie du soutien de sa
famille, en particulier de sa mère. Il apparaît
également que la situation de V.________ est en voie
d'amélioration, l'encadrement mis en place ayant permis,
selon les experts, une certaine stabilisation sociale et une
réduction des épisodes hétéro-agressifs
et ce même s'il n'adhère que partiellement à
son assistance personnelle et que l'aide d'un tiers est
nécessaire pour l'aider dans la gestion de ses affaires
administratives et financières. Compte tenu des
éléments qui précèdent, en particulier
en raison de l'encadrement mis en place, l'institution d'une mesure
de curatelle combinée à forme de l'art. 392 ch. 1 et
393 ch. 2 CC est aujourd'hui suffisante et adéquate pour
protéger les intérêts du pupille. Dans ces
conditions, la décision attaquée en tant qu'elle
ordonne une mesure d'interdiction civile, qui prive
l'expertisé de l'exercice de ses droits civils, viole le
principe de la proportionnalité et doit donc être
réformée, une curatelle combinée étant
instituée.
Compte tenu de la complexité de la situation psychique de
V.________, il convient de désigner la Tutrice
générale comme curatrice, en dérogation
à la circulaire N°3 du Tribunal cantonal du 3 juin 2006.
La Tutrice générale n'avait d'ailleurs pas
contesté sa désignation comme tutrice.
4.
En définitive, les appels interjetés par V.________,
B.S.________ et A.S.________ doivent être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens qu'une
mesure de curatelle combinée à forme de l'art. 392
ch. 1 et 393 ch. 2 CC est instituée en faveur de V.________
en lieu et place de l'interdiction civile à forme de l'art.
369 CC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I
.      Les appels sont
admis.
II.
Le jugement est
réformé comme il suit :
I. Renonce à prononcer l'interdiction de
V.________.
II. Institue en faveur de V.________
une curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2
CC.
III.  Nomme la Tutrice générale, chemin de
Mornex 32, 1014 Lausanne, en qualité de
curatrice.
IV. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 13 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme B.S.________ et
M. A.S.________
,
‑      M.
V.________
,
-
Mme la Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: