vd_findinfo · Pron / 2012 / 67 · 2012-03-07 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2012 Pron / 2012 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.040948-120330
107
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 21 avril 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.L.________
,
à Chéserex, d'avec
B.L.________
,
à La Rippe, fixant la contribution d'entretien due par A.L.________ en faveur de son épouse
et de ses deux enfants à 6'780 fr. du 1
er
décembre 2010 au 28 février 2011, puis à 7'100 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2011, allocations familiales en sus, sans frais ni dépens,
vu l'appel interjeté le 9 mai 2011 par A.L.________ contre ce prononcé, concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la contribution d'entretien est ramenée
à 5'500 fr. dès le 1
er
décembre
2010, allocations familiales non comprises, sous déduction des sommes déjà versées
à B.L.________ à ce titre,
vu l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par le juge délégué de la cour de céans, dont
les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 27 juillet 2011, rejetant
l'appel (I), confirmant le prononcé (II), arrêtant à 600 fr. les frais judiciaires mis
à la charge de l'appelant (III), et condamnant A.L.________ à verser à B.L.________ la
somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV),
vu le recours en matière civile exercé par A.L.________ au Tribunal fédéral par acte
du 1
er
septembre 2011, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de l'arrêt du 21 juin 2011, en ce sens qu'il est astreint à contribuer à l'entretien des
siens par le versement d'une pension mensuelle de 5'500 fr. dès le 1
er
décembre 2010, allocations familiales dues en sus, et sous déduction des sommes déjà
versées à son épouse à ce titre,
vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la seconde Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
admettant partiellement le recours de A.L.________, l'arrêt du 21 juin 2011 étant réformé
en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due par le recourant en faveur des siens est
fixé à 5'500 fr. par mois, allocations familiales en sus (1), arrêtant à 2'500 fr.
les frais judiciaires mis par moitié à la charge de chacune des parties (2), compensant les
dépens (3) et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur
les frais et dépens de la procédure cantonale (4),
vu l'avis du juge délégué du 23 février 2012, impartissant aux parties un délai
au 5 mars 2012 pour se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure
cantonale à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral,
vu les déterminations de l'appelant A.L.________ déposées le 5 mars 2012, concluant au
paiement par B.L.________ de l'intégralité des frais et dépens de première et deuxième
instances,
vu les déterminations du même jour de l'intimée B.L.________, concluant à la confirmation
de l'arrêt du 21 juin 2011 sur la question des frais et dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral au juge délégué
de la cour de céans, en vertu de l'art. 68 al. 5 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005; RS 173.110), il y a lieu de statuer à nouveau exclusivement sur la question des frais
et dépens de la procédure cantonale,
que selon l'art. 106 al. 1, 1
ère
phrase, CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les frais sont mis à
la charge de la partie succombante,
que, le Tribunal fédéral ayant donné raison à l'appelant, les frais judiciaires de
deuxième instance, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'intimée B.L.________, qui succombe,
que l'intimée B.L.________ doit en conséquence verser à l'appelant A.L.________ la somme
de 1'800 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance
(ART. 105 al. 2 CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010;
RS 270.11.6]);
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge de l'intimée.
II.
L'intimée B.L.________ doit verser à l'appelant A.L.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
15 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède, est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Agrippino Renda, avocat (pour A.L.________),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour B.L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 1'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :