vd_findinfo · HC / 2012 / 264 · 2012-03-19 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DOMMAGE, DÉPENS | 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2012 HC / 2012 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
PT06.031773-112298
138
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
679 CC; 41 CO ; 92 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.A________
et
B.A.________
,
à S.________,
D.________
,
à Lausanne,
T.X.________
et
S.X.________
,
à S.________, défendeurs, contre le jugement rendu le 6 juin 2011 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les appelants d'avec
C.Y.________
et
G.Y.________
,
à Montreux, demandeurs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 juin 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties par pli recommandé
du 2 novembre 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement les
conclusions de la demande déposée le 3 novembre 2006 par C.Y.________ et G.Y.________
à l'encontre d'A.A________ et B.A.________, D.________ et T.X.________ et S.X.________ (I) ; ordonné
à D.________, propriétaire de l'immeuble n° 1882 sur la commune de S.________, de cesser
avec effet immédiat de parquer son véhicule ou de laisser des tiers parquer leur véhicule
ou de laisser tout autre objet sur l'assiette de la servitude RF n° xxx sous les peines de droit
prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse (II) ; ordonné à T.X.________
et S.X.________, propriétaires de l'immeuble n° 1883 sur la commune de S.________, de cesser
avec effet immédiat de parquer leur véhicule ou de laisser des tiers parquer leur véhicule
ou de laisser tout autre objet à l'angle nord-ouest de leur bien-fonds afin de permettre l'exercice
de la servitude RF n° xxx par les propriétaires des fonds dominants, sous les peines de droit
prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse (III) ; dit qu'A.A________ et B.A.________,
T.X.________ et S.X.________ et D.________, conjointement et solidairement entre eux, étaient reconnus
débiteurs de C.Y.________ et G.Y.________ et leur devaient prompt paiement de 9'383 fr. 30 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 21 août 2007 (IV) ; arrêté les frais de
la cause à 10'213 fr. 80 à la charge de C.Y.________ et G.Y.________ et à 8'783 fr. 80
à la charge d'A.A________ et B.A.________, D.________ et T.X.________ et S.X.________, solidairement
entre eux (V) ; dit que les frais seraient réduits si aucune demande de motivation du jugement n'était
présentée dans le délai légal (VI) ; dit qu'A.A________ et B.A.________, D.________
et T.X.________ et S.X.________ étaient les débiteurs de C.Y.________ et G.Y.________ de la
somme de 12'809 fr. 20, TVA en sus sur 6'000 fr., à titre de dépens réduits, à savoir
6'809 fr. 20 en remboursement partiel de leurs frais de justice et 6'000 fr., TVA en sus, à titre
de participation aux honoraires et débours de leur conseil (VII) ; dit que les dépens seraient
réduits si aucune demande de motivation du jugement n'était présentée dans le délai
légal (VIII) ; et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
b)
En droit, le tribunal a examiné les prétentions des parties relatives à l'exercice de
la servitude litigieuse en application de l'art. 737 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210). S'agissant plus particulièrement des questions débattues en appel, il a estimé
que si les demandeurs n'avaient pas obtenu gain de cause sur les conclusions pour lesquelles ils avaient
mandaté un expert à titre privé, celui-ci avait néanmoins révélé des
empiètements sur la servitude litigieuse par les défendeurs, ce qui justifiait que ces derniers
assument les deux tiers des frais de l'expertise privée. Enfin, relevant que les demandeurs obtenaient
partiellement gain de cause, le tribunal a condamné les défendeurs à leur verser des dépens
réduits.
B.
a)
Par acte du 5 décembre 2011, remis à
la poste le même jour, A.A________ et B.A.________, D.________ et T.X.________ et S.X.________ ont
appelé de ce jugement devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, en prenant avec suite
de frais et dépens les conclusions suivantes :
"
I.-
L'appel est admis ;
II.-
Le jugement rendu le 6 juin 2011 par le tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois est réformé à ses chiffres IV.-, VII.- et VIII.-
en ce sens que :
-
Le chiffre IV.- du dispositif du jugement du 6 juin 2011 est supprimé ;
-
Le chiffre VII.- de dit jugement est réformé en ce sens que C.Y.________ et G.Y.________ sont
les débiteurs solidaires de A.A________ et B.A.________, D.________, T.X.________ et S.X.________
de la somme de Fr. 9'370.75 (neuf mille trois cent septante francs septante-cinq), TVA en sus sur Fr.
6'000.-- (six mille francs), et des dépens réduits, à savoir :
-
Fr. 3'370.75 (trois mille trois cent septante francs septante-cinq) en remboursement partiels de leurs
frais de justice ;
-
Fr. 6'000.-- (six mille francs), TVA en sus, à titre de participation aux honoraires et débours
de leur conseil.
Subsidiairement
:
Le
chiffre VII.- de dit jugement est réformé en ce sens que les dépens sont compensés
;
III.-
Le chiffre VIII.- est supprimé. "
b)
Par réponse du 17 février 2012, les intimés C.Y.________ et G.Y.________ ont conclu avec
suite de frais et dépens au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Les parties sont propriétaires de divers biens-fonds sis au chemin de [...], à S.________.
Les époux Y.________ sont propriétaires de l'immeuble n° 1884, les époux A.________
de l'immeuble n° 1881, D.________ de l'immeuble n° 1882 et les époux X.________ de l'immeuble
n° 1883.
Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, inscrite eu Registre foncier sous n°
xxx, a été constituée notamment en faveur de l'immeuble n° 1884, propriété
des époux Y.________. Cette servitude a fait l'objet de diverses modifications. Dans son dernier
état, ainsi que cela ressort de l'acte de modification du 17 décembre 2003, cette servitude
s'exerce selon le tracé figurant en jaune sur le plan reproduit en page 5 du présent arrêt.
Le propriétaire de la parcelle n° 1881 a le droit de laisser stationner un véhicule dans
la zone rectangulaire hachurée en rouge, située au coin nord-ouest de la parcelle n° 1881.
La zone triangulaire indiquée en vert, située au nord de la parcelle n° 1883, doit demeurer
libre de tout dépôt pour permettre à un véhicule automobile, notamment un camion,
de manoeuvrer pour changer de direction.
Il résulte en outre de cet acte du 17 décembre 2003 que les parcelles n
os
1878, 1881 et 1884 sont fonds dominants et que les parcelles n
os
1879, 1882 et 1883 sont fonds dominants et servants.
Un litige est survenu entre les parties par rapport à l'exercice de cette servitude. Les époux
Y.________ ont reproché notamment aux époux A.________ et X.________ de parquer leurs véhicules
respectifs sur le "triangle vert". Ils sont également intervenus auprès de D.________
afin qu'elle cesse de garer sa voiture devant son immeuble (n° 1882), sur le chemin menant à
leur propriété (n° 1884).
Les demandeurs ont mandaté T.________, géomètre officiel, pour qu'il procède aux
relevés nécessaires aux fins de délimiter l'assiette et la portée de la servitude
n° xxx par rapport à leur fonds. Selon son rapport daté du 30 juin 2006 et ses compléments
des 7 et 21 juillet 2006, le mur construit à l'angle nord-ouest de l'immeuble n° 1883, en contrebas
de la voie ferrée, dont T.X.________ et S.X.________ sont copropriétaires, empiétait sur
la servitude d'environ quarante centimètres. Par ailleurs, le mur construit à l'angle nord-est
de l'immeuble n° 1883 empiétait également sur la servitude d'environ quarante centimètres
dans sa partie la plus saillante.
S'agissant de l'état du droit de stationnement, T.________ a relevé que la place de stationnement
située en face du mur de l'angle nord-est de l'immeuble n° 1883 n'était pas conforme à
la norme SN 640 291, norme suisse établie par l'Union des professionnels de la route, qui exige
une largeur minimale dans la courbe de trois mètres pour permettre un passage adéquat des véhicules,
lorsque le rayon extérieur existant dans le secteur de la place de stationnement  est comme
en l'espèce d'environ neuf mètres.
Selon ce géomètre, un passage assurant la largeur nécessaire de trois mètres entre
les immeubles n
os
1881 et 1883 supposait la suppression de la place de stationnement située sur l'immeuble n°
1881 ou le recul du mur situé sur l'immeuble n° 1883.
Les honoraires et débours dudit géomètre selon note du 14 novembre 2006 se sont élevés
à 14'075 fr. et ont été assumés par les demandeurs.
2.
Par demande du 3 novembre 2006, C.Y.________ et G.Y.________ ont ouvert action contre A.A________ et
B.A.________, D.________ et T.X.________ et S.X.________, en prenant contre eux les sept conclusions
suivantes :
"I.
La place de stationnement prévue au profit de l'immeuble no 1881 sur la commune de S.________ dans
la servitude RF no xxx est déclarée incompatible avec l'exercice de la servitude permettant
le passage à pied ou pour tous véhicules et elle doit être supprimée.
II.
En conséquence, la servitude RF no xxx est modifiée en ce sens que le droit du propriétaire
de la parcelle no 1881 de laisser stationner un véhicule dans la zone hachurée en rouge est
supprimé.
III.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district de [...] d'inscrire la modification
indiquée sous chiffre II.
IV.
Les murs érigés au nord-ouest et au nord-est de l'immeuble no 1883 sur la commune de S.________
empêchant l'exercice de la servitude RF no xxx permettant le passage à pied ou pour tous véhicules,
ordre est donné à T.X.________ et S.X.________, propriétaires du dit bien-fonds, de déplacer
ces murs à l'intérieur de la parcelle, d'une distance qui sera fixée à dire de Justice,
afin de permettre l'exercice de la servitude par les propriétaires des biens-fonds dominants.
V.
Ordre est donné à A.A________ et B.A.________, propriétaires de l'immeuble no 1881 sur
la commune de S.________, de cesser avec effet immédiat de parquer leur véhicule ou de laisser
des tiers parquer leur véhicule ou de laisser tout autre objet sur la place de stationnement située
sur l'assiette de la servitude RF no xxx sous les peines de droit prévues à l'art. 292 du Code
pénal suisse.
VI.
Ordre est donné à D.________, propriétaire de l'immeuble no 1882 sur la commune de S.________,
de cesser avec effet immédiat de parquer son véhicule ou de laisser des tiers parquer leur
véhicule ou de laisser tout autre objet sur l'assiette de la servitude RF no xxx sous les peines
de droit prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse.
VII.
Ordre est donné à T.X.________ et S.X.________, propriétaire de l'immeuble no 1883 sur
la commune de S.________, de cesser avec effet immédiat de parquer leur véhicule ou de laisser
des tiers parquer leur véhicule ou de laisser tout autre objet à l'angle nord-ouest de leur
bien-fonds afin de permettre l'exercice de la servitude RF no xxx par les propriétaires des fonds
dominants, sous les peines de droit prévues à l'art. 292 du Code pénal Suisse."
Dans leur réponse du 2 février 2007, les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions
prises par les demandeurs. D.________ a pris une conclusion reconventionnelle tendant à ce que le
feuillet n° 1882 de S.________ soit libéré partiellement de la servitude de passage pour
piétons et pour tous véhicules xxx en ce sens que son propriétaire est autorisé à
parquer un véhicule au pied de la façade de son immeuble.
Dans leurs déterminations du 10 mai 2007, les demandeurs ont conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle
de D.________.
Lors de l'audience du 21 août 2007, les demandeurs ont pris une conclusion VIII en paiement d'un
montant de 14'075 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 août 2007, correspondant
aux frais de l'expertise privée réalisée par T.________.
Les défendeurs ont conclu au rejet de cette conclusion et précisé que les conclusions
reconventionnelles étaient subsidiaires en ce sens qu'elles n'étaient formulées que si
les conclusions principales de la demande n'étaient pas rejetées.
Dans leurs déterminations après réforme du 15 décembre 2008, les défendeurs
ont conclu, subsidiairement, à ce qu'il soit prononcé que le contrat de modification de servitude
foncière "Passage pour piétons et pour tous véhicules" n° xxx du 17
décembre 2003 était nul en ce qui concernait le tronçon de chemin situé sur la parcelle
n° 1882 (II) et qu'ordre était donné au Conservateur du Registre foncier de [...] de rétablir
sur la parcelle n° 1882 l'assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules
n° xxx telle qu'elle ressortait du plan [...] du 3 août 1959 annexé à la convention
en vue de la modification d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules du 19 mars
1960 (III).
Les demandeurs ont conclu au rejet des conclusions précitées dans leurs déterminations
du 18 mai 2009.
En cours d'instance, deux expertises ont été confiées à Régis Courdesse, ingénieur
géomètre officiel.
L'audience de jugement a eu lieu le 11 mai 2011. Le tribunal a procédé à une inspection
locale qui a permis de constater que les époux Y.________ et X.________ avaient aménagé
des places de stationnement sur leurs parcelles respectives. Le tribunal a également observé
que la voiture des époux A.________ était parquée sur le chemin contre la haie de leur
propriété en marche arrière de façon à repartir facilement, ce qui impliquait
des manoeuvres sur le "triangle vert", et que D.________ avait aussi laissé stationner
son véhicule devant son immeuble sur le chemin en marche arrière. Il a en outre été
constaté que le mur sis au nord-ouest de la parcelle n° 1883, d'une largeur de l'ordre de vingt
centimètres, se trouvait à la pointe du "triangle vert" et n'empêchait en rien
les véhicules de changer de direction. Aussi, il est apparu que la parcelle n° 1882, propriété
de D.________, n'était équipée ni d'un garage ni d'une place de stationnement. Par ailleurs,
aucune place de stationnement n'était disponible dans le quartier. Enfin, il a été constaté
que le stationnement d'un véhicule au droit de l'immeuble propriété de D.________ ne laissait
pas un passage adéquat pour sortir de la parcelle n° 1884.
En droit
:
1.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par les défendeurs qui y ont intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dans laquelle les conclusions principales, dans leur dernier état devant le tribunal
de première instance, portaient sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
En l'espèce, il n'y a pas lieu de revoir l'état de fait retenu par les premiers juges, qui
n'est pas contesté.
3.
a)
Les appelants contestent leur condamnation à verser aux intimés un montant en capital de 9'383
fr. 30 (avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2007), correspondant au remboursement
des deux tiers des frais de l'expertise privée confiée par les intimés au géomètre
T.________.
Sur ce point, les premiers juges ont relevé que dans la mesure où l'expert privé avait
révélé des empiètements par les défendeurs sur la servitude, lesquels avaient
été confirmés par l'expert judiciaire, il paraissait équitable que seul un tiers
des frais de I'expertise privée soit mis à la charge des demandeurs. Par conséquent, les
défendeurs devaient être condamnés à verser aux demandeurs la somme de 9'383 fr.
30 avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2007.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne dont la responsabilité contractuelle
ou délictuelle est engagée à l'égard d'une autre personne peut être amenée
à indemniser cette dernière pour les frais d'expertise privée que celle-ci a encourus,
à condition que ces frais soient en rapport avec l'événement dommageable ; l'expertise
doit être nécessaire et son coût mesuré (TF 4A_121/2011 du 17 mai 2011 c. 3.3,
avec référence à Patrick Sutter, Die Geltendmachung der Kosten für private Expertise
im Zivilprozess, ZZZ 2005 pp. 397 ss, spéc. pp. 400 et 403, et à Alfred Keller, Haftpflicht
im Privatrecht, vol. I, 6 e éd. 2002, p. 71 ; cf. dans le même sens Jean-François Poudret,
L'allocation des dépens et le sort des dépens de l'expertise hors procès, JT 1977 III
70, spéc. p. 74, qui relève que dans la mesure où l'expertise hors procès était
nécessaire pour établir la responsabilité du défendeur ou la quotité du préjudice,
elle constitue un élément du dommage dont le lésé peut obtenir réparation).
Ces conditions sont d'ailleurs similaires à celles posées par la jurisprudence relative au
remboursement des frais d'avocat engagés avant l'ouverture du procès, qui pose comme conditions
que l'assistance apportée par l'avocat ait été justifiée, nécessaire et appropriée
pour établir les prétentions élevées dans le procès (ATF 117 II 101 c. 6b ;
ATF 97 II 259 c. III/5a et 5b ; cf. Poudret, loc. cit., qui relève que ce qui est vrai des
honoraires d'avocat avant procès doit l'être également des frais d'expertise avant procès
justifiés). Ainsi, dans le cadre d'une action tendant à la défense d'une servitude, qui
peut être complétée par une action en dommages-intérêts, aux conditions des
art. 41 ss CO et 679 CC (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome Il, 3 e éd.,
p. 399), la partie demanderesse peut réclamer à la partie défenderesse le remboursement
des frais d'une expertise privée avant procès, dans la mesure où celle-ci était justifiée,
nécessaire et appropriée pour établir les prétentions qui lui ont été allouées
par le tribunal.
c)
En l'espèce, force est de constater que, comme les premiers juges l'ont d'ailleurs eux-mêmes
relevé, les demandeurs n'ont pas obtenu gain de cause sur les conclusions dont on peut admettre
que le recours à une expertise privée avant procès, telle qu'elle a été confiée
au géomètre T.________, était justifié pour les établir, à savoir sur les
conclusions I, II, III et V (qui étaient fondées sur la constatation de l'expert privé
selon laquelle la place de stationnement en faveur de la parcelle n° 1881 n'était pas conforme
à la norme SN 640 291) et sur la conclusion IV (qui était fondée sur la constatation de
l'expert privé que deux murs relevés sur la partie nord-ouest de la parcelle n° 1883 empiétaient
d'environ quarante centimètres sur l'assiette de la servitude).
Les demandeurs ont uniquement obtenu l'allocation de leurs conclusions VI et VII, en ce sens qu'ordre
a été donné à D.________ de cesser de parquer son véhicule ou de laisser des
tiers parquer leur véhicule ou de laisser tout autre objet sur l'assiette de la servitude litigieuse
(ch. II du dispositif) et qu'ordre a été donné aux époux X.________ de cesser de
parquer leur véhicule ou de laisser des tiers parquer leur véhicule ou de laisser tout autre
objet sur la place de rebroussement sis à l'angle nord-ouest de leur bien-fonds (ch. III du dispositif).
Sur ces deux points, une expertise privée, telle qu'elle a été confiée au géomètre
T.________, n'était nullement nécessaire, les conclusions allouées ayant pu être
établies sur la base des documents déposés au Registre foncier, d'une inspection locale
et d'un raisonnement strictement juridique qui ne se fonde sur aucune notion technique.
Dès lors que le recours à une expertise privée avant procès, telle qu'elle a été
confiée au géomètre T.________, n'était pas nécessaire ni justifié pour
établir les seules prétentions sur lesquelles les demandeurs ont obtenu gain de cause, ces
derniers ne sauraient, au vu de la jurisprudence et de la doctrine rappelées ci-dessus, réclamer
aux défendeurs le remboursement des frais de cette expertise privée. L'appel doit donc être
admis sur ce point et le jugement entrepris réformé en ce sens que le chiffre IV de son dispositif
est supprimé.
4.
a)
Les appelants contestent également la répartition des dépens de première instance,
faisant valoir que six conclusions sur les huit conclusions prises par les demandeurs – en y incluant
celle tendant au remboursement des frais d'expertise privée avant procès – doivent être
rejetées et que ce sont ainsi les appelants qui ont gagné pour l'essentiel le procès et
qui ont droit à des dépens réduits.
b)
La procédure de première instance,
introduite en 2006, continuant d'être régie par l'ancien droit de procédure (art. 405
al. 1 CPC), l'allocation des dépens est régie par l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Aux termes de cette disposition, les dépens
sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1) ; lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). La jurisprudence a précisé que les conclusions visées à l'alinéa
1 sont aussi bien les conclusions actives du demandeur que celles, libératoires ou reconventionnelles,
du défendeur (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., 2002, n. 3 ad art.
92 CPC-VD ; Fitting, Les dépens selon l'art. 339 al. 1 et 2 CPC-VD, in JT 1955 III 2). Le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués ; lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses
et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier
leur importance respective pour déterminer si l'une des parties doit être considérée
comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens, ou si ceux-ci doivent être compensés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD et les arrêts cités). Comme le relève
Fitting (op. cit., pp. 6-7), la question des dépens est délicate lorsqu'il y a des conclusions
et des obligations différentes ; dans ce cas, il faut identifier les questions litigieuses, en fonction
des moyens des parties, puis les classer en fonction de leur importance relative. Ainsi, le juge ne peut
fixer les dépens sans procéder à une appréciation d'ensemble (CREC I 1
er
décembre 2010/629 c. 3a ; CREC I 3 septembre 2003/429 c. 2b).
c)
En l'espèce, les demandeurs succombent sur la suppression de la place de parc en faveur de la parcelle
n° 1881, qui faisait l'objet de leurs conclusions I à III et V et qui – comme en attestent
le fait que quatre conclusions lui sont consacrées ainsi que l'ordre dans lequel les conclusions
sont rangées – était le point le plus important du litige, ainsi que sur le déplacement
des murs érigés au nord-ouest et au nord-est de la parcelle n° 1883, qui faisait l'objet
de leur conclusion IV, et enfin sur le remboursement des frais d'expertise privée avant procès
(cf. c. 3 supra). Ils n'obtiennent gain de cause que sur leurs conclusions VI et VII, en cessation et
en interdiction du trouble, dirigées contre D.________ et contre les époux X.________. Force
est ainsi de constater, au vu de l'importance respective des conclusions litigieuses, que ce sont les
défendeurs qui gagnent le procès sur l'essentiel et qui ont droit à des dépens réduits.
En écartant la procédure de réforme, dont les appelants admettent qu'elle ne s'est pas
révélée utile et admettent ainsi devoir en supporter le coût, les frais de première
instance des appelants se sont élevés à 6'741 fr. 50. Il apparaît équitable,
conformément aux conclusions prises par les appelants, d'allouer à ceux-ci des dépens
réduits comprenant le remboursement de la moitié de cette somme, soit 3'370 fr. 75, ainsi qu'un
montant de 6'000 fr. (sans TVA) à titre de participation aux honoraires et débours de leur
conseil, soit des dépens pour un montant total de 9'370 fr. 75.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis et le jugement réformé
par la suppression du chiffre IV de son dispositif, relatif au remboursement des frais d'expertise privée
avant procès (cf. c. 3c supra) et par la modification du chiffre VII de son dispositif, relatif
aux dépens de première instance (cf. c. 4c supra).
b)
Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance, qui doivent
être arrêtés à 693 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et sont compensés avec l'avance fournie par les appelants (art.
111 al. 1 CPC), seront mis à la charge des intimés (art. 106 al. 1 CPC), à parts
égales et solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC). Ces derniers verseront ainsi aux appelants,
créanciers solidaires, un montant de 693 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC) ainsi qu'un montant de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (cf. art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV et VI de son dispositif :
IV.-
(supprimé).
VII.-
dit que C.Y.________ et G.Y.________, solidairement entre eux, doivent payer à A.A________ et B.A.________,
D.________, et T.X.________ et S.X.________ la somme de 9'370 fr. 75 (neuf mille trois cent septante
francs et septante-cinq centimes) à titre de dépens réduits.
Le
jugement est confirmé pour le surplus, étant précisé que les chiffres VI et VIII
de son dispositif sont sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 693 fr. (six cent nonante-trois
francs), sont mis à la charge des intimés C.Y.________ et G.Y.________, solidairement entre
eux.
IV.
Les intimés C.Y.________ et G.Y.________, à parts égales et solidairement entre eux, verseront
aux appelants A.A________ et B.A.________, D.________ et T.X.________ et S.X.________, créanciers
solidaires, un montant de 2'193 fr. (deux mille cent nonante-trois francs) à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Sulliger, avocat (pour A.A________ et  B.A.________, D.________,  T.X.________ et
S.X.________),
‑
Me Marcel Heider, avocat (pour C.Y.________ et G.Y.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 9'383 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :