vd_findinfo · Plainte / 2011 / 43 · 2011-12-22 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, MISE SOUS RÉGIE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION | 102 al. 3 LP, 155 al. 1 LP, 157 al. 1 LP, 18 al. 1 LP, 101 al. 1 ORFI, 17 ORFI, 18 ORFI, 20 al. 1 ORFI, 21 al. 1 et 2 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.12.2011 Plainte / 2011 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.010106-111461
47
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 102 al. 3, 155 al. 1 et 157 al. 1 LP; 17, 18, 20 al. 1, 21 al. 1 et 2 et 101 al. 1 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________Sàrl
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 27 juillet 2011, à la suite de l’audience
du 18 mai 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre
le tableau de distribution et le compte de frais et charges déposés le 28 février 2011
par l'
Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
dans le cadre de la réalisation forcée d'un immeuble propriété de
K.________SA
en liquidation
, à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
E.________Sàrl est une société
sise à Yverdon-les-Bains, dont le but est toute activité dans le domaine de l'assistance aux
petites et moyennes entreprises au niveau national et international.
K.________SA était propriétaire d'un immeuble sis à l'avenue des Bains, à Yverdon-les-Bains
(parcelle n° [...]). La faillite de cette société a été prononcée par jugement
du 8 juillet 2010, sa raison de commerce devenant alors K.________SA en liquidation. La procédure
de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 24 septembre 2010.
Par contrat du 10 décembre 1996, K.________SA a remis à bail à E.________Sàrl des
locaux à l'usage d'un bar-dancing au sous-sol de l'immeuble précité ainsi que sur le mobilier
s'y trouvant. Initialement conclu pour une durée d'un an à compter du 1
er
janvier 1997, le bail a été prolongé jusqu'au 1
er
avril 2013 par un avenant du 19 octobre 1998.
b)
L'immeuble en question a fait l'objet de poursuites en réalisation de gage immobilier introduites
le 19 février 2004 par la Banque L.________. Dans un premier temps, la gérance légale
a été confiée à une régie locale, avant d'être reprise par l'office des
poursuites compétent – alors "Office des poursuites et faillites de l'arrondissement
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson". La banque créancière gagiste a requis la vente
de l'immeuble le 9 février 2005. La vente aux enchères a eu lieu le 29 mai 2009 et l'immeuble
a été adjugé pour le prix de 1'610'000 francs. Le nouveau propriétaire a été
inscrit au registre foncier le 28 juillet 2009.
c)
Plusieurs procédures judiciaires ont divisé E.________Sàrl et sa bailleresse, respectivement
le gérant légal de l'immeuble.
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal des baux a, notamment, donné ordre à la bailleresse
de faire procéder dans un délai d'un an à des travaux de réfection des locaux loués
à E.________Sàrl et alloué à cette dernière la somme de 7'652 fr. à titre
de dépens. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du 29 mai 2009, allouant en outre à E.________Sàrl la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance.
Au cours des mois de janvier et avril 2008, les locaux loués par E.________Sàrl ont subi des
dégâts d'eau, la première fois à la suite d'un incendie, la seconde fois à la
suite d'une inondation.
Le 10 avril 2008, le gérant légal de l'immeuble, soit l'Office des poursuites d'Yverdon, a
avisé E.________Sàrl de la résiliation anticipée de son bail à loyer pour le
31 octobre 2008.
Saisi le 2 juin 2008 d'une requête portant sur la réfection des locaux et la validité
de la résiliation anticipée, le Tribunal des baux, par jugement du 29 septembre 2008,
dont les motifs ont été communiqués aux parties le 24 décembre 2009, a notamment
donné ordre à la bailleresse, par son gérant légal, de procéder à la remise
en état des locaux permettant la reprise de l'exploitation du bar, réduit le loyer dû
à 0 fr. dès le 15 janvier 2008, dit que la résiliation de bail était inefficace et
accordé des dépens à E.________Sàrl, par 4'933 francs.
Une troisième procédure a été ouverte par la locataire, par demande adressée
le 3 juin 2008 au Tribunal des baux, concluant notamment à ce que la bailleresse soit condamnée
à lui payer les sommes suivantes :
-
221'924
fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 mars 2008;
-
1'052
fr. par jour dès le 1
er
mai 2008 et jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection et d'assainissement permettant
la reprise de l'exploitation du bar ou, à défaut, jusqu'à l'extinction des effets du bail;
-
708
fr. par jour pendant deux ans à partir de l'achèvement des travaux de réfection permettant
la reprise de l'exploitation du bar ou, à défaut, à partir de l'extinction des effets
du bail.
La procédure a été suspendue en raison de la faillite de K.________SA. Après la clôture
de la faillite, la locataire s'est opposée à la radiation de la bailleresse et a requis la
reprise de cause. La procédure est toujours pendante devant le Tribunal des baux.
d)
A la suite de la réalisation de l'immeuble, E.________Sàrl, par lettre du 4 juin 2009, a requis
de l'Office des poursuites d'Yverdon que soient inscrits, au titre de frais de gérance (art. 20
ORFI), les prétentions en dommages-intérêts contre le bailleur découlant de sa demande
précitée du 3 juin 2008, savoir :
- 221'924 fr.
à titre de perte d'exploitation pour la période du 28 janvier au 30 avril 2008 (nonante-quatre
jours à 2'361 fr. par jour);
- 414'488 fr.
à titre de perte d'exploitation (réduite) du 1
er
mai 2008 au 29 mai 2009 (trois cent nonante-quatre jours à 1'052 fr. par jour);
- 12'642 fr.
à titre de perte d'exploitation réduite du 30 mai au 12 juin 2009 (douze jours à 1'052
fr. par jour);
- 516'840 fr.
à titre de compensation de la baisse du chiffre d'affaires durant deux ans à raison de la longue
interruption d'exploitation (sept cent trente jours à 708 fr. par jour);
- 9'152 fr.
à titre de dépens de première et de deuxième instances (jugement du Tribunal des
baux du 12 novembre 2007 et arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du 29 mai 2009);
- 4'933 fr.
à titre de dépens de première instance (jugement du Tribunal des baux du
12
novembre 2008
[recte : 29 septembre 2008].
Dans un premier temps, l'Office des poursuites du district du Jura–Nord vaudois (ci-après
: l'office) a refusé de déposer le tableau de distribution, décision contre laquelle E.________Sàrl
a déposé une plainte. Par prononcé rendu le 16 décembre 2010, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance,
a admis la plainte et astreint l'office à déposer le tableau de distribution jusqu'au 1
er
mars 2011 au plus tard.
Le 28 février 2011, l'office a déposé le compte de frais et le décompte d'administration
de l'immeuble ainsi que le tableau de distribution. S'agissant des frais de gérance et d'administration,
il a retenu les trois postes suivants :
-
2'621 fr. 95 (gérance légale);
-
2'115 fr. (procès en cours au Tribunal des baux durant la procédure de réalisation);
-
3'380 fr. (ensuite de l'incendie du bâtiment le 15 janvier 2008).
e)
Le
9 mars 2011, E.________Sàrl a déposé une plainte contre le tableau de distribution et
le compte de frais précités, concluant, avec dépens, à ce que la plainte soit admise
(I), à ce que le tableau de distribution et le compte des frais de gérance litigieux soient
modifiés principalement en ce sens qu'un montant supplémentaire est inscrit au titre de frais
de gérance en faveur de la locataire à concurrence de 1'179'961 fr. (II), subsidiairement en
ce sens qu'un montant supplémentaire est inscrit au titre de frais de gérance en faveur de
la locataire à concurrence du montant des dommages-intérêts qui seront arrêtés
en sa faveur par le jugement qui sera rendu par le Tribunal des baux dans le procès ouvert par la
demande déposée le 3 juin 2008, qu'il soit en outre sursis au dépôt du tableau de
distribution et à l'établissement du compte des frais de gérance jusqu'à droit connu
sur ce procès (III) et, plus subsidiairement, à ce que le tableau de distribution et le compte
de frais litigieux soient annulés (IV).
Le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance, a prononcé l'effet suspensif et convoqué les parties à son audience du
5 juillet 2011, par avis du 15 mars 2011.
Le 24 mars 2011, la Banque L.________ a requis le retrait de l'effet suspensif et la fixation de l'audience
à une date antérieure.
Par avis du 25 mars 2011, les parties ont été citées à comparaître à l'audience
du 18 mai 2011.
L'office intimé a produit ses déterminations le 14 avril 2011, concluant au "rejet pur
et simple" de la plainte "pour irrecevabilité tant en ce qui concerne le fond que sur
la forme".
La Banque L.________ s'est déterminée sur la plainte le 2 mai 2011, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son rejet.
Par lettre du 17 mai 2011, K.________SA en liquidation a déclaré adhérer entièrement
aux conclusions prises par l'office dans son écriture.
Le même jour, la plaignante a déposé des "observations complémentaires".
2.
Par prononcé rendu à la suite de l'audience du 18 mai 2011 et adressé pour notification
aux parties le 27 juillet 2011, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte
et dit que ce prononcé était rendu sans frais ni dépens. En bref, elle a considéré
que la plaignante avait la qualité pour agir, invoquant à juste titre être touchée
dans ses intérêts par le refus de l'office d'inclure ses prétentions dans les compte et
tableau litigieux, mais que ses prétentions ne constituaient pas des frais de gérance légale,
dès lors qu'elles n'avaient pas trait à la gestion de l'immeuble mais à une éventuelle
responsabilité du gérant légal.
3.
La plaignante a recouru par acte du 8 août
2011, concluant, avec dépens, à l'admission du recours (I), à la réforme du prononcé
en ce sens que le tableau de distribution et le compte des frais de gérance litigieux sont modifiés
et un montant supplémentaire est inscrit au titre de frais de gérance en faveur de la locataire,
principalement, à concurrence de 1'179'961 fr. (II), subsidiairement, à concurrence du montant
des dommages-intérêts qui seront arrêtés en sa faveur par le jugement qui sera rendu
par le Tribunal des baux dans le procès ouvert par la demande déposée le 3 juin 2008 et
il est en outre sursis au dépôt du tableau de distribution et à l'établissement du
compte des frais de gérance jusqu'à droit connu sur ce procès (III).
Par décision du 17 août 2011, le président de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, a admis la requête d'effet suspensif déposée avec le
recours.
La Banque L.________ s'est déterminée le 15 septembre 2011, concluant, avec suite de frais,
au rejet du recours.
K.________SA en liquidation, dans une écriture déposée le 16 septembre 2011, a conclu
pour sa part au rejet de la plainte.
Par lettre du 16 septembre 2011, l'office intimé a déclaré s'en tenir aux déterminations
émises en première instance, soulignant que la locataire avait produit ses prétentions
contre la bailleresse dans le délai imparti par l'office conformément à l'art. 138 LP,
que ces prétentions avaient été  portées dans les conditions de vente de l'immeuble
déposées le 24 avril et entrées en force le 5 mai 2009 et que ces "créances
avec procédures" avaient été déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble,
à l'entière décharge de l'office.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et dans
les formes requises (art. 28 al. 2 et 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l'office intimé et des intervenantes Banque L.________ et K.________SA
en liquidation sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La poursuite en réalisation de gage immobilier se continue non pas par le dépôt d’une
réquisition de continuer la poursuite, mais par une réquisition de vente. Il n’y a pas
de saisie, l’objet dont le produit de la réalisation servira à désintéresser
le créancier étant déjà déterminé (Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4
e
éd., n. 525, p. 108).
Selon l'art. 102 al. 3 LP, qui s'applique à la poursuite en réalisation de gage immobilier
en vertu du renvoi de l'art. 155 al. 1 LP, l'office pourvoit à la gérance et à l’exploitation
de l’immeuble. Précisant cette disposition, l'art. 101 ORFI (
ordonnance
du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles; RS
281.42)
prévoit que, dès la date de
la réquisition de vente, l’office pourvoit à la gérance et à la culture de
l’immeuble de la manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès
la date de la saisie (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 16 et ss et 23
c
ORFI), à moins que le créancier poursuivant ne déclare expressément y renoncer.
La durée et l'exercice en général de la gérance légale sont traités par
l'art. 16 ORFI, les art. 17 et 18 ORFI réglant son étendue, en distinguant les mesures ordinaires
de celles qui sont exceptionnelles.
S'agissant des frais de gérance, l'art. 20 al. 1 ORFI prévoit que l’office tient un compte
séparé des frais de la gérance, lequel doit être déposé en même temps
que le tableau de distribution et peut faire l’objet de plainte aux autorités cantonales de
surveillance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu’il ne s’agisse pas de
l’application de l’ordonnance sur les frais.
Pour ce qui est des recettes et dépenses résultant de la gérance, elles doivent être
au fur et à mesure inscrites par l’office dans un compte détaillé, qui peut être
consulté en tout temps par le débiteur et par les créanciers poursuivants et qui doit
être déposé en même temps que le tableau de distribution, les contestations éventuelles
étant soumises à l’autorité de surveillance (art. 21 al. 1 et 2 ORFI).
De manière générale, l'art. 157 al. 1 LP prévoit que le produit de la réalisation
du gage sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration – c'est-à-dire
de gérance –, de réalisation et de distribution.
b)
En l'espèce, la recourante reproche notamment
à l'office des poursuites de ne pas avoir procédé aux travaux de réfection ordonnés
par le Tribunal des baux. Elle considère que ces travaux constituaient des mesures nécessaires
au maintien de l'immeuble en bon état de rendement (art. 17 et 18 ORFI) et fait valoir que des mesures
(ou l'absence de mesures) prises en relation avec le droit du bail et dont l'origine se situe dans la
période de gérance légale ordinaire, soit après la réquisition de vente, sont
assimilables à des actes de gérance légale en application des art. 17 et 18 ORFI. Selon
elle, "lorsqu'une mesure prise par le gérant légal donne lieu à un contentieux avec
un tiers, l'acte de gérance correspondant embrasse également la procédure qui s'ensuit
(cf. ATF 37 I 99; Défago Gaudin, L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale,
thèse, Genève 2006, p. 149). Le jugement se prononce alors sur l'éventuelle nécessité
de modifier la mesure initiale ainsi que, cas échéant, sa nouvelle forme. En cas d'imputation
des frais et dépens, ceux-ci constituent des accessoires qui sont indissociables de la mesure modifiée".
Se fondant sur l'avis de l'auteur précité selon qui, lorsque les mesures ordonnées sont
nécessaires, les frais qui s'y rapportent sont des frais de gérance légale, payés
par le produit de celle-ci, voire par le produit de la réalisation de l'immeuble (Défago Gaudin,
op. cit., p. 147, n. 549), la recourante soutient qu'a fortiori lorsque les mesures nécessaires
découlent du droit matériel et sont ordonnées par des décisions judiciaires, une
mesure non prise, à tort, selon elle, par le gérant légal, et qui crée un dommage
à un tiers est à "remplacer", à la fois par l'exécution de la mesure en
question et par la réparation du dommage dû au retard dans l'exécution.
Traitant de la question des paiements à effectuer
par le gérant légal, l'auteur précité (Défago Gaudin, op. cit., pp. 142-143,
nn. 533 à 535) expose que le fait qu'un immeuble existe et soit utilisé par le débiteur
ou loué à des tiers entraîne un certain nombre de frais. Les art. 17 et 94 ORFI précisent
quels frais sont pris en charge par l'office au titre de la gérance légale. Cette définition
des frais que l'office peut payer détermine par la même occasion ceux qui ne peuvent pas l'être;
les créances se rapportant à ces derniers frais sont alors colloquées selon les règles
ordinaires. Ce paiement par préférence de certains frais est constitutif, dans la loi, d'une
atteinte au principe de l'égalité entre créanciers, puisque certaines dettes venant à
naître sont payées intégralement sans être colloquées. Le législateur délégué
justifie cette atteinte par le but poursuivi par ces paiements, qui est de maintenir l'immeuble en bon
état de rendement, respectivement d'assurer l'encaissement des loyers. Les art. 17 et 94 ORFI distinguent
le paiement des redevances courantes, les frais de réparation et les contributions à l'entretien
du débiteur. Les art. 17 et 95 al. 1 ORFI précisent que les intérêts hypothécaires
ne peuvent pas être payés.
Les développements de cet auteur sur les frais se rapportant à des mesures effectuées
par l'office (Défago Gaudin, op. cit., p. 147, n. 549) et la tenue de procès (ibid., pp. 149
ss) n'ont pas la portée que la recourante leur prête : les prétentions litigieuses qu'elle
fait valoir ne peuvent pas être assimilées, contrairement à ce qu'elle soutient, à
des frais de gérance, au sens de l'art. 20 ORFI, ou à des dépenses découlant de la
gérance, au sens de l'art. 21 ORFI, qui devraient être portées dans un compte détaillé
à déposer en même temps que le tableau de distribution. En d'autres termes, ces prétentions,
en dommages-intérêts, ne peuvent pas bénéficier du privilège accordé aux
frais de gérance qui sont payés sans avoir à être colloqués, en dérogation
au principe de l'égalité des créanciers. En particulier, le créancier gagiste n'a
pas à les supporter, par l'imputation de leur montant sur le produit de réalisation de l'immeuble.
Ces prétentions relèvent de l'action en responsabilité de l'art. 5 LP. A cet égard,
l'auteur précité rappelle que les actes du gérant légal – par quoi il faut
comprendre son comportement, soit aussi son inaction éventuelle – sont susceptibles d'engager
la responsabilité du canton (Défago Gaudin, op. cit., p. 175, n. 655). Un autre auteur (Jeandin,
Les actions en responsabilité dans la LP, in JT 2010 II 90ss, p. 100 et les références
jurisprudentielles à la note infrapaginale 53) donne précisément comme exemple de comportement
illicite au sens de l'art. 5 LP l'absence d'une gérance légale appropriée.
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé, dans un arrêt paru aux ATF 129 III 400, qu'aux
termes des art. 17 et 18 ORFI, la gérance légale comprenait notamment la commande et le
paiement de petites réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement
des assurances usuelles, la résiliation des baux, la récolte et la vente des fruits, la rentrée
des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de rétention du bailleur,
le paiement des redevances courantes, la conduite de procès ou la prise de mesures exceptionnelles
dans l'intérêt d'une bonne gestion, que tous ces actes d'administration pouvaient donner lieu
à une plainte aux autorités de surveillance (Jäger, Commentaire de la LP, n. 7 ad art.
102 LP) et que la responsabilité en découlant était régie non par le droit privé,
mais par le droit de la poursuite (art. 5 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 ad art. 5 LP).
c)
La recourante reproche à l'autorité
inférieure de ne pas avoir clairement précisé si, selon elle, les frais de travaux de
réfection de la chose louée ne pourraient pas, en tant que tels, être considérés
comme des impenses nécessaires imposées par les art. 17 et 18 ORFI, et donc payables par le
produit de la gérance légale, voire par le produit de la réalisation de l'immeuble, ou
si c'est uniquement le fait qu'en l'espèce, en raison de l'inexécution de l'obligation de réfection
des locaux loués, cette obligation non exécutée a été transformée en prétention
en dommages-intérêts, qui empêcherait de considérer les dommages-intérêts
comme des frais de gestion et d'administration, la locataire devant alors s'en prendre à l'office
sur la base de l'art. 5 LP.
La première hypothèse envisagée par la recourante n'est pas réalisée, puisque
ce n'est précisément pas des frais d'exécution de travaux de réfection qu'elle entend
faire inscrire dans le compte des frais de gérance, mais une prétention en paiement de dommages-intérêts.
Quant à la seconde hypothèse, celle d'une "transformation" de l'obligation non exécutée
en prétention en dommages-intérêt et d'un renvoi à agir en responsabilité contre
l'Etat, la recourante perd de vue que le prix des travaux qui auraient, selon elle, dus être exécutés
n'équivaut pas au montant du dommage qu'elle prétend avoir subi du fait de leur inexécution.
Il n'y a donc pas, en raison de la prétendue inexécution des travaux, de "transformation"
d'une créance en une autre – ou de "remplacement" d'une créance par une autre
– soit d'une créance en paiement du prix de l'ouvrage, dont la recourante ne serait d'ailleurs
pas titulaire, et qui devrait être inscrite au compte des frais de gérance ou au compte final
du produit de la gérance, en une créance en dommages-intérêts dont elle serait titulaire
et qui devrait être traitée de la même manière dans la réalisation, savoir être
inscrite au compte des frais puis payée, en priorité, sur le produit de la vente aux enchères.
L'arrêt cité par la recourante (ATF 37 I 194) ne conduit pas non plus à une telle conclusion.
A cela s'ajoute, dans l'une et l'autre hypothèse, que les prétentions de la recourante ne se
rapportent pas à des sommes versées effectivement.
d)
Quant à l'argument selon lequel la possibilité d'agir en responsabilité contre l'Etat
serait "impraticable", en raison notamment de l'exigence légale de la démonstration
d'une illicéité qualifiée, on ne saurait en tirer la conséquence que la recourante
est fondée à obtenir ce à quoi elle prétend par la voie de la plainte contre le tableau
de distribution et le compte de frais.
Enfin, la question soulevée par les intimés de savoir si l'office devait ou non faire exécuter
les travaux en question n'a pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure
de plainte.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 et
62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Nicole, avocat (pour E.________Sàrl),
‑
Me Christian Fischer, avocat (pour Banque L.________),
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour K.________SA en liquidation),
-
Société H.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :