vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 561 · 2011-04-12 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES | 4 LAFam, 7 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2011 Arrêt / 2011 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
1/11 - 3/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2011
_________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Bonvillars, recourant,
et
Caisse
cantonale d'allocations familiales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
4, 7 al. 1 LAFam
E n  f a i t  :
A.
Le 15 mai 2002, X.________, employé de l'Etat de Vaud, a déposé une demande d'allocations
familiales concernant les enfants A.D.________ et B.D.________, nés respectivement le [...] 1990
et le [...] 1993, enfants de sa compagne R.D.________, divorcée en septembre 2001 et sur lesquels
elle avait l'autorité parentale et la garde. Il exposait notamment que cette dernière n'exerçait
plus d'activité professionnelle depuis 2000 et que le père des enfants, au bénéfice
d'une rente AI, n'en percevait pas non plus. Il alléguait en outre assumer l'entretien de sa compagne
et de ses enfants.
Ces allocations lui ont été versées jusqu'en janvier 2009.
Le 8 mai 2010, X.________ a rempli une demande d'allocations familiales pour salarié concernant
B.D.________, les allocations devant être versées dès le 1
er
février 2009. Il indiquait que le paiement avait été interrompu dès cette date. Il
mentionnait qu'R.D.________ exerçait une activité salariée dès le 8 avril 2008.
Par décision du 17 juin 2010, le Service du personnel du Canton de Vaud (ci-après : le
SPEV), agissant sur délégation de la Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après :
la Caisse) a [...]X.________ de ses dossiers dès le 1
er
février 2009 au motif qu'R.D.________ détenait l'autorité parentale et exerçait une
activité lucrative.
Le 19 juillet 2010, X.________ a formé opposition contre cette décision en demandant le remboursement
des allocations des mois de février 2009 à juin 2010. Il alléguait assumer les dépenses
courantes de B.D.________ à l'exception de sa prime d'assurance maladie et des frais médicaux
et lui verser 200 fr. mensuels d'argent de poche. Il invoquait en outre que Madame R.D.________ traversait
une période difficile, que son rapport avec l'argent ne lui permettait pas d'envisager un quelconque
arrangement ni avec elle, ni avec son employeur et qu'elle travaillait sur appel et n'avait donc pas
de salaire fixe.
A la demande du SPEV, l'employeur d'R.D.________, I.________SA, a produit deux décomptes de salaire
pour les années 2009 et 2010, respectivement un salaire annuel brut de 23'923 fr. 75 et 23'199 fr.
Ces décomptes ne mentionnent pas de versement d'allocations familiales.
Par décision sur opposition du 7 décembre 2010, la Caisse a rejeté l'opposition du 19
juillet 2010 de X.________ et confirmé la décision du 17 juin du 2010. Elle exposait, que conformément
à l'art. 7 al. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2), R.D.________ était l'ayant-droit prioritaire pour revendiquer les allocations familiales
auprès de la Caisse à partir du 1
er
janvier 2009, étant donné que l'autorité parentale sur ses enfants lui avait été
attribuée et qu'elle exerçait une activité lucrative pour laquelle elle percevait un salaire
supérieur à la limite légale prévue par le régime d'allocations familiales des
personnes salariées. En outre, les enfants du concubin ne donnent pas droit aux allocations familiales,
conformément au ch. 238 des Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales (DAFam).
B.
Par acte du 3 mars 2011, X.________ a recouru contre cette décision sur opposition en concluant
au remboursement des allocations familiales du 1
er
février 2009 au 31 décembre 2010, soit 5'750 fr. Il a en outre produit une déclaration
d'R.D.________ par laquelle celle-ci renonce à revendiquer les allocations familiales jusqu'au 31
décembre 2010.
Dans sa réponse du 9 février 2011, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle expose qR.D.________R.D.________
est l'ayant-droit prioritaire et que, derechef, les enfants du concubin ne donnent pas droit aux allocations
familiales. La Caisse fait en outre remarquer qu'R.D.________ peut demander les allocations familiales
auprès de son employeur à partir du 1
er
février 2009.
Dans sa réplique du 3 janvier 2011, X.________ informe le Juge instructeur qu'R.D.________ revendiquera
les allocations familiales pour sa fille B.D.________ qui est toujours en formation à compter du
1
er
janvier 2011. Il demande à ce qu'il soit statué que le SPEV verse vingt-trois mois d'arriérés
d'allocation de formation professionnelle pour un montant de 5'750 fr. (23 x 250 fr) dans les meilleurs
délais.
Dans sa duplique du 30 mars 2011, la Caisse a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux allocations familiales, à
moins que la LAFam ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 LAFam). Les décisions
sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). S'agissant de la compétence,
l'art. 22 LAFam déroge expressément au régime de l'art. 58 LPGA – lequel détermine
la compétence
ratione
loci
du tribunal en fonction du domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par les
caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal
des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué.
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
S'agissant d'une contestation relative à l'octroi d'allocations familiales pour un enfant sur une
période inférieure à deux ans, la valeur litigieuse est manifestement inférieure
à 30'000 francs, de sorte que la cause doit être tranchée par un juge unique (cf. art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le
délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise, le recours
a été déposé en temps utile devant le tribunal compétent. Il satisfait en outre
aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA; art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés dans
l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Le droit naît et expire avec le
droit au salaire (art 13 al. 1 LAFam). Seules des allocations entières sont versées. A droit
aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité
lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse
complète minimale de l’AVS (art 13 al. 3 LAFam).
Donnent droit aux allocations selon l'art. 4 LAFam les enfants avec lesquels l’ayant droit a un
lien de filiation en vertu du code civil (let. a) ; les enfants du conjoint de l’ayant droit
(let. b) ; les enfants recueillis (let. c) ; les frères, soeurs et petits-enfants de l’ayant
droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante (let. d).
Selon l'art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales
pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit
aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
à
la personne qui exerce une activité lucrative ;
à
la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant ;
à
la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité ;
à
la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de
domicile de l’enfant ;
à
la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.
4.
En l'espèce, le recourant n'a pas de lien de filiation avec B.D.________ et ne pourrait prétendre
à des allocations familiales que si celle-ci pouvait être considérée comme étant
l'enfant du conjoint du recourant, ce qui n'est pas le cas. En tant qu'enfant de la compagne du recourant,
B.D.________ ne peut ainsi donner droit au versement d'allocations familiales (Jugement du Tribunal cantonal
du Jura du 8 décembre 2010, AF_160/2009 consid. 3.5 ; ch. 238 DAFam).
R.D.________ est détentrice de l'autorité parentale sur sa fille. Ses revenus se sont élevés
à environ 23'000 fr. en 2009 et 2010, soit nettement supérieurs à la moitié du montant
annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (6'840 fr. pour 2009 et 2010 selon
l'art. 3 de l'Ordonnance 09 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix
dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG du 26 septembre 2008). C'est donc à
elle que doivent être versées les allocations familiales dès le 1
er
février 2009 à tout le moins, en application de l'art. 7 LAFam qui est impératif. Peu
importe dès lors qu'R.D.________ ait rédigé une déclaration en cours de procédure
dans le sens d'un versement des allocations familiales au recourant jusqu'au 31 décembre 2010.
Enfin, le fait que jusqu'au 31 janvier 2009 des allocations familiales aient été versées
au recourant, alors qu'R.D.________ avait repris une activité professionnelle, laquelle n'avait
pas été annoncée à l'autorité compétente, ne lui permet nullement d'exiger
la poursuite de ce versement. Le recourant ne peut en effet exiger la perpétuation d'une situation
contraire au droit.
5.
a)
Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 juin 2010 rendue par la Caisse cantonale d'allocations familiales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________
‑
Caisse cantonale d'allocations familiales
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :