vd_findinfo · HC / 2014 / 965 · 2014-11-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 285 al. 1 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.11.2014 HC / 2014 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.014459-140955
575
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
285 al. 1 et 286 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par sa mère
B.N.________
,
contre le jugement rendu le 31 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté l’action introduite par A.N.________, représentée par sa mère B.N.________,
contre L.________ selon demande du 8 mars 2013 (I), maintenu la convention du 5 janvier 2004 (recte 2005)
(II), arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr. à la charge de la demanderesse (III),
dit que la demanderesse doit verser au défendeur la somme de 8'400 fr. à titre de dépens
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Pour juger si la contribution d’entretien prévue par la convention devait être modifiée,
le premier juge a pris en considération un revenu net du débirentier de 7'858 fr. 20 par mois.
Il a tout d’abord appliqué la méthode dite des pourcentages et a déduit de la contribution
ainsi obtenue la part fournie en nature par le père, dès lors qu’il gardait l’enfant
à raison de 40 %. Il a ensuite appliqué la méthode dite des tabelles zurichoises, prenant
en considération un montant de 1'935 fr. pour l’entretien d’un enfant de dix ans, dont
à déduire l’assurance maladie par 151 fr. 75 et les frais d’accueil pour enfants
en milieu scolaire (ci-après : APEMS) par 337 fr. 50 assumés par la mère, à
majorer de 20%, appliquant au résultat le taux de 40 % correspondant à la proportion dans laquelle
le père s’occupait de sa fille ainsi que les taux de 58 et 42 % correspondant à la part
respective des parents au revenu global du couple. Il a constaté que ces deux méthodes ne conduisaient
pas à un montant de pension supérieur à ce qui avait été prévu par convention.
B.
Par acte du 19 mai 2014, A.N.________, représentée
par sa mère B.N.________, a formé appel contre le jugement précité en concluant à
la réforme de celui-ci en ce sens que la pension est fixée à 1'100 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 10 ans, à 1'400 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans et à
1'700 fr. jusqu’à la majorité ou l’indépendance financière, l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) étant réservé,
que ces montants sont indexés, que L.________ est astreint à payer une part proportionnelle
à sa capacité financière des frais extraordinaires de A.N.________, qu’il lui doit
un montant à fixer à dire de justice, non inférieur à 2'800 fr. avec intérêt
à 5% l’an, à titre d’arriéré de sa contribution pour l’année
ayant précédé l’ouverture d’action ainsi qu’un montant à fixer
à dire de justice, non inférieur à 7'800 fr. avec intérêt à 5% l’an,
« représentant l’arriéré de sa contribution à l’entretien de
sa fille A.N.________ pour la période courant depuis l’ouverture de l’action en première
instance et le présent appel, montant soumis à amplification durant la procédure devant
l’instance d’appel ». Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à la juridiction de première instance.
Dans sa réponse du 5 août 2014, l’intimé a conclu au rejet de l’appel et,
par voie d’appel joint, à la réduction de la contribution pour l’entretien de l’enfant
A.N.________ à 610 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2013, appel joint qu’il a retiré par lettre du 22 août 2014.
L’appelante a déposé une réplique le 26 septembre 2014 dans laquelle elle a confirmé
ses conclusions. Elle s’est encore exprimée spontanément par lettre du 2 octobre 2014
et a produit une pièce. L’intimé a pour sa part déposé de nouvelles déterminations
le 3 novembre 2014.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.N.________, née le [...] 2004, est la fille de B.N.________ et de L.________. Celui-ci l’a
reconnue comme sa fille par acte du 8 octobre 2004 passé devant l’Officier d’état
civil de Lugano.
Les parties ont conclu une convention le 5 janvier 2005 – datée toutefois par erreur du 5
janvier 2004 –, ratifiée le 24 mars 2005 par la Commission tutélaire numéro 2 de
Mendrisio (Commissione tutoriale N° 2 sede di Mendrisio). Celle-ci, rédigée en italien,
prévoit, en cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale conjointe
et l’attribution de la garde à B.N.________ avec un droit de visite pour L.________. La contribution
d’entretien due par ce dernier en faveur de sa fille a été fixée à 500 fr.
dès l’éventuelle séparation des parties et jusqu’à la sixième année
de l’enfant, à 650 fr. de sa 7
ème
à sa 12
ème
année, à 800 fr. de sa 13
ème
à sa 16
ème
année, et à 1'000 fr. de sa 17
ème
à sa 18
ème
année, ces montants étant indexés au coût de la vie et payables par mois d’avance
en mains de la mère, puis de l’enfant majeur, respectivement en mains du représentant
légal de l’enfant.
Les revenus des parties ne ressortent pas de la convention. Il est constant, les parties l’admettant,
qu’à l’époque elles étaient toutes deux étudiantes, L.________ étant
en voie d’achever un Master à l’EPFL.
2.
B.N.________ et L.________ se sont séparés en mars 2008. Depuis lors et jusqu’au mois
de juin 2012, L.________ a régulièrement versé 1'000 fr. par mois à B.N.________.
Il s’est ensuite acquitté de la contribution mensuelle prévue par la convention, après
indexation, de 680 fr., motivant cette modification par sa perspective de fonder une nouvelle famille,
le revenu désormais stable de B.N.________ et l’exercice de la garde partagée sur l’enfant
A.N.________. Il s’en est suivi un échange de correspondance entre les conseils des parties,
qui n’a pas permis d’aboutir à une conciliation.
3.
a)
En 2012, B.N.________ disposait d’un revenu net de quelque 5'582 fr. par mois (cf. déclaration
d’impôts, pièce 152). Jusqu’au 30 avril 2014, B.N.________ exerçait une activité
lucrative à 80 %, dans deux emplois différents. Elle travaillait à 50 % à l’Hôpital
[...] à [...] pour un salaire mensuel net de 3'661 fr. 75, part au 13
ème
salaire incluse, mais allocations familiales de 200 fr. non comprises, et à 30 % en tant que responsable
de recherche [...], pour un salaire mensuel net de 1'896 fr. 70, 13
ème
salaire compris. Enfin, elle siégeait à titre de bénévole à la Commission [...]
et au sein de la Commission [...], ce qui lui rapportait en moyenne 150 fr. par mois. En définitive,
elle retirait de ses activités un revenu mensuel net de 5'708 fr.40.
A compter du 1
er
mai 2014, B.N.________ a augmenté son taux de travail de 10%. Elle travaille désormais à
40% pour l’Hôpital [...] à [...] et 50% pour [...].
b)
Ingénieur de formation, L.________ a travaillé quant à lui pour [...] à [...] jusqu’à
fin novembre 2012 pour un salaire de 6'800 fr. net par mois (cf. la lettre de son conseil du 4 septembre
2012, pièce 109 ; fait non contesté par l’appelante) puis, dès le 1
er
décembre 2012, pour le compte de [...] à [...] pour un salaire de 7'689 fr. 70 net par mois.
Ce dernier montant comprend un bonus potentiel annuel basé sur la performance de 11'000 francs.
Depuis le 1
er
janvier 2014, il a été engagé par [...] en qualité de chef de projets pour un salaire
mensuel net de 7'858 fr. 20, allocation régionale et 13
ème
salaire compris.
L.________ est marié. Son épouse, enseignante, a réalisé en 2012 un salaire de 33'384
fr. net pour un taux d’activité de 55 % ; on peut dès lors admettre qu’elle
réalise un revenu mensuel net de 2'782 fr. par mois.
c)
L.________ a sa fille auprès de lui deux nuits par semaine et un week-end sur deux, soit le vendredi
soir et le samedi soir. Les vacances scolaires sont partagées pratiquement par moitié, A.N.________
passant six semaines avec son père, sept avec sa mère. Une semaine supplémentaire est
partagée entre les deux parents selon les modalités prévues pour une semaine hors vacances.
Les charges mensuelles de l’enfant A.N.________ – en sus des frais d’entretien courants
– se composent de sa prime d’assurance maladie par 151 fr. 75, des dépenses
liées à ses cours de piano par 150 fr. et des frais d’APEMS par 337 fr. 50 (2013).
Elles sont supportées par B.N.________. L.________ achète toutefois quelques vêtements
pour sa fille. Il a par ailleurs loué des équipements de ski et de patin et les a laissés
à la disposition de sa fille lorsque celle-ci se trouvait auprès de sa mère.
4.
A.N.________, représentée par sa mère B.N.________, a déposé une demande auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 8 avril 2013, concluant,
avec dépens, à ce qu'il soit prononcé :
I.
La contribution d’entretien
de L.________ à sa fille A.N.________ est augmentée en ce sens qu’il paiera mensuellement
et à l’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre 2012, en mains de B.N.________, une pension dont le montant sera fixé à dires de justice
mais qui ne sera pas inférieure à:
-
Fr. 1’500.- (mille
cinq cents francs) jusqu’à ce que A.N.________ ait atteint l’âge de 10 ans révolus ;
-
Fr. 1’800.- (mille
huit cents francs) jusqu’à ce que A.N.________ ait atteint I’âge de 16 ans révolus ;
-
Fr. 2’100.- (deux
mille cent francs) dès lors et jusqu’à la majorité de A.N.________ ou son indépendance
financière, l’article 277 alinéa 2 CC étant réservé.
lI.
Les montants fixés
sous chiffre I. ci-dessus, correspondant à l’indice suisse des prix à la consommation,
au jour du jugement définitif et exécutoire, seront adaptés proportionnellement le premier
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2013, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent.
III.
En plus du versement de
la contribution fixée sous chiffre 1 ci-dessus, L.________ est astreint à participer financièrement
aux frais extraordinaires de B.N.________.
IV.
L.________ est le débiteur
de B.N.________ du montant fixé à dires de justice mais qui ne sera pas inférieur à
Fr. 7’600, avec intérêt à 5% l’an, représentant l’arriéré
de sa contribution à l’entretien de sa fille A.N.________ pour l’année qui a précédé
l’ouverture d’action.
Dans sa réponse du 27 mai 2013, le défendeur a conclu, avec dépens, à ce que la procédure,
intentée sans pouvoir contre lui, soit irrecevable, subsidiairement rejetée, par jugement préjudiciel
sans instruction sur le fond.
Par jugement du 20 septembre 2013, la requête incidente de L.________ a été rejetée.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel.
Dans sa réponse complémentaire du 4 décembre 2013, le défendeur a conclu, avec dépens,
à ce que la demande soit déclarée irrecevable et à ce que les conclusions de la demande
soient rejetées. Reconventionnellement, il a conclu à ce que la convention conclue par les
parties devant la Commission tutélaire de Mendrisio soit modifiée partiellement à son
chiffre 2, en ce sens qu’il verse à B.N.________ pour l’entretien de A.N.________ une
contribution mensuelle de 600 fr., au début de chaque mois, pour la première fois le 1
er
décembre 2013, montant indexable, et à ce qu’elle soit partiellement modifiée en
ce sens que la garde de l’enfant A.N.________ est répartie entre les deux parents, selon le
système actuellement en place, ce qui correspond à environ 43 % pour L.________ et environ
57 % pour B.N.________, sous réserve de modification selon libre entente entre les parties.
Dans sa réplique du 19 décembre 2013, la demanderesse a confirmé les conclusions de sa
demande du 8 avril 2013 et a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises par le défendeur,
pour autant qu’elles soient recevables.
Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à l’audience d’instruction
du 4 février 2014. Par dictée au procès-verbal, la demanderesse a précisé la
conclusion IV de sa demande en ce sens que le défendeur doit payer à B.N.________ un montant
fixé à dire de justice, mais qui ne sera pas inférieur à 20'800 fr., avec intérêts
à 5 % l’an, correspondant à l’arriéré de sa contribution à l’entretien
de sa fille A.N.________ depuis l’année ayant précédé l’ouverture d’action.
Le défendeur a conclu à libération de cette conclusion.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2
CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
En l’espèce, capitalisée conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs. L’appel est par conséquent ouvert. Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
il est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc.
p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
b)
Selon l’art. 318 CPC, l’appel déploie
principalement un effet réformatoire, de sorte que l’autorité d’appel statue elle-même
sur le fond (al. 1 let. b); par exception, lorsqu’un élément essentiel de la demande
n’a pas été jugé ou lorsque l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels, l’autorité d’appel peut renvoyer la cause à la première
instance (al. 1 let. c, ch. 1 et 2; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 318
CPC).
3.
a)
Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, applicable
par le renvoi de l’art. 133 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère, compte
tenu de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents
qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents
critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque
les uns sur les autres. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure peut
être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre
remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 c. 4.2.1 et réf.; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010). La différence
de revenus entre les époux justifie que l’un d'eux assume les frais fixes tels que l’assurance-maladie
et les frais d’écolage et les frais médicaux non couverts, en sus du logement et de l’entretien
courant auquel il subvient lorsque les enfants sont avec lui (TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
c. 7.1.3 – 7.5).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du
revenu mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge (Bastons Bulletti, L’entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77 ss, spéc.
p. 107 s.; RSJ 1984, n. 4, p. 392 et note, p. 393; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 978; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1, reproduit in Revue du droit
de la tutelle 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être
pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 Il 406
c. 2c; RSJ 1984, n. 4, p. 392 précité; Meier/Stettler, ibidem). Le Tribunal fédéral
a avalisé la méthode forfaitaire telle qu’appliquée dans le canton de Vaud, pour
autant que la contribution d’entretien reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité
contributive du débiteur (TF 5A_84/2007 précité; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3).
Les taux précités s’entendent toutefois pour des enfants en bas âge, de sorte qu’il
se justifie d’augmenter les pensions lorsque les enfants sont plus âgés (par ex. CREC
II 30 janvier 2006/116 c. 6d et les réf. citées). Dans la pratique, l’on rencontre avant
tout l’échelonnement des contributions (allant en s’accroissant) en fonction de l’âge
des enfants: les seuils sont généralement fixés à six ans, dix ou douze ans et seize
ans (cf. CACI 19 janvier 2012/38; CREC II 22 octobre 2007/207 c. 5 et les réf. citées).
b)
En l’espèce, si la convention du 5 janvier 2005 prévoit que la garde de l’enfant
A.N.________ est attribuée à la mère et que cette attribution n’a pas été
remise en cause, il ressort des déclarations des parents que cette enfant est auprès de son
père deux nuits par semaine, le vendredi soir et le samedi soir, et une fin de semaine sur deux
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. On doit certainement en déduire que l’intimé
supporte des frais liés à l’accueil de sa fille qui sont supérieurs à ceux
qui sont habituellement assumés par un parent exerçant un droit de visite à quinzaine.
Mais rien ne permet de considérer que les frais fixes tels que la prime d’assurance maladie
et les frais de cours, d’écolages et d’APEMS ne sont pas assumés par la mère.
Il n’y a donc pas – comme le prévoit le jugement attaqué – à répartir
entre les deux parents le coût de l’entretien de l’enfant en fonction du temps qu’il
passe avec chacun d’eux. Il faut plutôt s’en tenir à la méthode abstraite
consistant à appliquer au revenu net du débirentier un pourcentage de 15% et pondérer
le résultat obtenu en fonction, d’une part, des frais particuliers liés à un droit
de visite accru et, d’autre part, de la différence de revenus des parents.
4.
a)
L’appelante reproche au premier juge d’avoir pris en considération le revenu mensuel
net de l’intimé, par 7'858 fr. 20, part au treizième salaire compris, calculé sur
la base d’un salaire brut de 109'000 fr. par année, sans rechercher s’il avait droit
à une gratification de fin d’année ou à d’autres formes de prestations accessoires.
Elle a requis la production par l’intimé de tout document justificatif relatif à son
salaire actuel.
Donnant suite à cette réquisition, l’intimé a produit ses fiches de salaires de
février à juin 2014 faisant état du revenu brut de 109'000 fr. susmentionné sans
toutefois qu’un bonus y soit mentionné.
b)
Pour rappel, l’intimé gagnait environ 6'800 fr. net jusqu’en novembre 2012. Il a ensuite
réalisé un revenu mensuel net de 7'689 fr. 70, puis de 7'858 fr. 20 à compter du mois
de janvier 2014. Quant à la mère de l’appelante, elle gagnait quelque 5'582 fr. net par
mois en 2012, puis 5'708 fr. 40 jusqu’au 30 avril 2014. Au vu des pièces produites en
deuxième instance – recevables en vertu de l’art. 317 al. 1 CPC –, elle a récemment
augmenté de 10% son temps de travail, réparti désormais à raison de 40% à l’Hôpital
[...] et de 50% au [...], tout en ayant quitté son poste auprès de [...]. Compte tenu de ce
que le revenu de B.N.________ a été établi dans son ordre de grandeur et qu’il ne
doit être pris en considération que pour pondérer la contribution d’entretien, sans
constituer une base de calcul de celle-ci, la variation de revenu qui résulte de ces changements
n’est pas déterminante.
On peut admettre que le droit de visite élargi implique pour l’intimé des frais particuliers
(alimentation, cadeaux, sorties) d’un montant mensuel évalué à 300 francs.
Si le père doit assumer des frais notamment de logement supplémentaires pour accueillir sa
fille dans une mesure qui excède ce qui est habituel, son épouse réalise un gain en qualité
d’enseignante à temps partiel, de sorte qu’il n’est pas seul à couvrir les
frais de son ménage et notamment les frais de logement. A cela s’ajoute que la mère de
l’appelante réalise un gain inférieur à celui de l’intimé. Il s’avère
ainsi équitable de s’en tenir aux frais précités pour pondérer la contribution
d’entretien.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la contribution d’entretien mensuelle
sera ainsi fixée au montant arrondi de 700 fr., correspondant à 15% de 6'800 fr., sous déduction
de 300 fr., pour la période d’avril 2012 à octobre 2012. Elle sera ensuite fixée
au montant arrondi de 850 fr., correspondant à 15% de 7'689 fr. 70, sous déduction
de 300 francs. Il se justifie par ailleurs de prévoir une augmentation de cette pension par deux
paliers de 150 francs.
c)
Selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de
la décision. Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle
est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand
une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer,
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC). Il y a donc lieu à rectification
lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, op. cit., n. 11 ad
art. 334 CPC).
En l’espèce, le dispositif notifié aux parties le 10 novembre 2014 réforme notamment
le jugement de première instance en ce sens que L.________ contribuera à l’entretien
de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. dès 16 ans révolus
et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement son indépendance financière
(II/II/da). Dès lors que ce montant ne correspond pas à la motivation du présent arrêt
et qu’il résulte d’une erreur manifeste, il y a lieu de rectifier d’office le
dispositif en ce sens que la contribution d’entretien pour la période en cause s’élève
à 1'150 francs.
5.
L’appelante a ouvert action par demande du 8 avril 2013 en concluant au paiement d’une pension
augmentée à compter du 1
er
novembre 2012.
a)
Conformément à l’art. 286 CC, qui concerne la modification de la contribution d’entretien
versée à l’enfant en raison de faits nouveaux, une modification ne peut profiter au débirentier
qu'à compter de l'ouverture d'action et non pas, comme pour l'action en paiement de l'entretien
selon l'art. 279 CC, une année auparavant (ATF 128 III 305 c. 6a). En revanche, il n'est pas exclu
d'obtenir une modification en faveur du crédirentier dès le changement, mais au maximum pour
l'année précédant l'introduction de l'action en modification (TF 5A_506/2011 du 4 janvier
2012 c. 5). C’est donc au plus tôt au moment du changement justifiant une modification de
la pension mais sans rétroactivité au-delà d’une année avant l’ouverture
d’action que la modification peut prendre effet.
b)
En l’espèce, en réclamant une modification à compter du 1
er
novembre 2012, l’appelante n’a donc pas entièrement fait usage de la faculté de
réclamer cette augmentation pour l’année précédant l’ouverture d’action
intervenue le 8 mars 2013. Elle a maintenu cette conclusion en appel, tout en y ajoutant ses conclusions
d et e relatives à « l’arriéré » de la contribution « pour
l’année qui a précédé l’ouverture d’action ».
S’agissant d’une demande d’aliments, le tribunal n’est pas lié par les conclusions
des parties (art. 296 al. 3 CPC), ce qui vaut en appel (Jeandin, n. 18 ad art. 296). Cela étant,
une nouvelle pension peut être fixée à compter du mois d’avril 2012, sans qu’il
y ait lieu de calculer l’arriéré accumulé par le débirentier conformément
à ses conclusions e et d.
6.
L’appelante conclut à ce qu’une clause d’indexation soit prévue dès
le 1
er
janvier 2013 en remplacement de la clause ratifiée par le juge tessinois, laquelle ne prévoyait
pas l’année à compter de laquelle elle serait effective. Il peut être fait droit
à cette conclusion, si ce n’est que, compte tenu du calcul de la contribution effectué
eu égard au revenu actuel des parents, une indexation ne doit être prévue qu’à
compter du 1
er
janvier 2015.
7.
L’appelante conclut à ce que la contribution soit augmentée par un palier dès 10
ans révolus. Il faut plutôt s’en tenir à ce qui avait été convenu en 2005
et maintenir un palier dès 12 ans puis dès 16 ans, l’appelante n’ayant fait valoir
aucun changement en relation avec les besoins de l’enfant qui justifierait une telle modification.
8.
L’appelante se plaint à juste titre de ce que le premier juge n’a pas statué sur
sa conclusion III tendant à ce qu’en plus du versement de la contribution d’entretien,
l’intimé soit astreint à participer financièrement aux frais extraordinaires de
sa fille.
Dans un arrêt 5A_186/2012 du 28 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé une décision
cantonale mettant à la charge des parents des dépenses extraordinaires en fonction du montant
disponible pour chacun d’eux après déduction de leur minimum vital. En l’espèce,
l’instruction n’a pas porté sur les charges de chacun des parents, de sorte que l’on
ne peut pas se référer précisément à un montant disponible. Cela n’empêche
pas de constater que le revenu de l’intimé correspond à environ 60% du revenu global
des parents. Il s’avère ainsi adéquat de prévoir qu’il doit assumer d’éventuelles
dépenses extraordinaires dans cette proportion.
9.
Avec sa réponse, l’intimé a formé un appel joint, concluant à une réduction
de la pension à 610 fr. à compter du 1
er
décembre 2013, qu’il a toutefois retiré le 22 août 2014 sans avoir effectué
d’avance de frais. Il y a lieu de prendre acte de ce retrait sans frais.
10.
a)
Au vu de ce qui précède, l'appel de A.N.________ doit être partiellement admis et la convention
du 5 janvier 2004 (recte : 2005) modifiée dans le sens des considérants. L.________ contribuera
ainsi à l'entretien de sa fille A.N.________ par le versement, d'avance le premier jour de chaque
mois en mains de B.N.________, d'une pension d'un montant, allocations familiales non comprises, de 700
fr. pour la période d'avril à octobre 2012 et de 850 fr. à compter du mois de novembre
2012, cela jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus; de 1'000 fr. depuis
lors jusqu'à l'âge de 16 ans révolus; de 1'150 fr. depuis lors jusqu'à la majorité
de l'enfant, respectivement son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé.
Ces montants, correspondant à l'indice suisse des prix à la consommation au jour du jugement
définitif et exécutoire, seront adaptés proportionnellement le premier janvier de chaque
année, la première fois le 1
er
janvier 2015 sur la base de l'indice au 30 novembre précédent. En outre, L.________ assumera
des frais d'entretien extraordinaires de sa fille A.N.________ à concurrence de 60 %.
b)
En première instance, les frais judicaires par 1'800 fr. ont été entièrement mis
à la charge de la demanderesse, qui a par ailleurs été astreinte à verser au défendeur
la somme de 8'400 fr. à titre de dépens. Compte tenu de l’admission partielle de la demande,
il y a lieu de réformer le jugement sur ce point également en faisant supporter à chacune
des parties la moitié des frais de justice et en compensant les dépens (art. 106 al. 2 CPC).
c)
Compte tenu de l’admission partielle
de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont supportés
par moitié par chacune des parties et les dépens compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis et il est pris acte du retrait de l'appel joint.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
admet partiellement l'action introduite par A.N.________, représentée par sa mère B.N.________,
contre L.________, selon demande du 8 avril 2013;
II.
dit que la convention d'entretien du 5 janvier 2004 ratifiée le 24 mars 2005 par la Commission tutélaire
numéro 2 de Mendrisio est modifiée à son chiffre 2 let. d comme il suit :
da)              L.________ contribuera
à l'entretien de sa fille A.N.________ par le versement, d'avance le premier jour de chaque mois
en mains de B.N.________, d'une pension d'un montant, allocations familiales non comprises, de :
--
700 fr. (sept cents francs)
pour la période d'avril à octobre 2012 et de 850 fr. (huit cent cinquante francs) à compter
du mois de novembre 2012, cela jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus;
--
1'000 fr. (mille francs)
depuis lors jusqu'à l'âge de 16 ans révolus;
--
1'150 fr. (mille cent
cinquante francs) depuis lors jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement son indépendance
financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé.
db)              Les montants fixés
sous lettre da) ci-dessus, correspondant à l'indice suisse des prix à la consommation au jour
du jugement définitif et exécutoire, seront adaptés proportionnellement le premier janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2015 sur la base de l'indice au 30 novembre précédent.
dc)              Outre la contribution
prévue sous lettre da) ci-dessus, L.________ assumera des frais d'entretien extraordinaires de sa
fille A.N.________ à concurrence de 60 %.
III.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents francs) sont mis
à la charge de la demanderesse, par 900 fr. (neuf cents francs), et à la charge du défendeur,
par 900 fr. (neuf cents francs);
IV.
dit que le défendeur L.________ doit verser à la demanderesse A.N.________ la somme de 900
fr. (neuf cents francs) à titre de restitution d'avance de frais, les dépens étant compensés;
V.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de A.N.________, par 600 fr. (six cents francs), et de L.________,
par 600 fr. (six cents francs).
IV.
L.________ doit verser à A.N.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de
restitution d'avance de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant
compensés.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
10 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Chavanne (pour A.N.________),
‑
Me Jacques Ballenegger (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :