vd_findinfo · ML / 2009 / 174 · 2009-12-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT BILATÉRAL, RÉQUISITION DE POURSUITE, COMMANDEMENT DE PAYER, CAUSE DE L'OBLIGATION | 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2009 ML / 2009 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
430
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 67 al. 1 ch. 4, 69
al. 2 ch. 1 et 82 LP
La Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé
par
M.________
, à
Lausanne, contre le
prononcé rendu le 3 avril 2009, à la suite de
l'audience du 10 mars 2009, par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, dans la cause opposant le recourant
à
E.________
, à
Bussigny-près-Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de M.________, l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne a notifié le 11 novembre 2008 à
E.________, dans le cadre de la poursuite n° 3'193'665, un
commandement de payer la somme de 505 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2008, indiquant comme cause de l'obligation : "Cotisations
impayées".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par requête du 8 décembre 2008, le poursuivant a
demandé la mainlevée de l'opposition indiquant que le
montant en poursuite comprenait les cotisations dues jusqu'à
la fin d'un contrat signé par les parties le 31 août
2007 d'une durée de douze mois, renouvelable tacitement pour
la même durée. Il a produit à l'appui de sa
requête l'original du commandement de payer ainsi que la
copie du contrat précité qui prévoit des
cotisations de 60 fr. (hors taxe) par mois et dans lequel on peut
lire notamment :
"Le Club M.________ met à
disposition du membre le local et les appareils de musculations et
n'engage pas sa responsabilité tant sur les vols, les
accidents et autres problèmes liés aux
activités de ce local.
Les cotisations sont payables
d'avance, soit au plus tard le
10 du mois courant
.
Passé ce délai, un rappel est directement émis
et majoré d'une somme relativement importante pour frais
d'administration (CHF 15.--).
Au-delà de deux rappels
consécutifs, le Club se réserve le droit d'exiger le
versement de l'intégralité des cotisations (ou
montants dus) et la restitution immédiate du
badge.
Le présent contrat n'est pas
transmissible et est automatiquement renouvelé pour la
même durée à moins d'une résiliation
donnée 15 jours avant l'expiration du contrat
(…).
Le présent contrat vaut
reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP."
2.
Par prononcé du 3 avril
2009, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a
rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 120 fr. les frais du poursuivant et
dit qu'il n'était pas alloué de
dépens.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 9 juin 2009. En
bref, le premier juge a considéré que le contrat
d'abonnement ne valait titre de mainlevée provisoire que si
le poursuivant établissait par pièces avoir
exécuté ou offert d'exécuter ses prestations,
notamment pour les cotisations dues postérieurement à
l'échéance initiale du contrat, en tenant le
poursuivi informé du renouvellement de son contrat, à
tout le moins en lui envoyant des rappels lors de ce
renouvellement. Il a retenu qu'en l'espèce la cause de
l'obligation figurant dans le commandement de payer n'était
pas clairement explicitée et qu'au surplus le poursuivant
n'avait pas produit de pièces établissant qu'il
aurait offert au poursuivi ses prestations ou qu'il lui aurait
adressé un rappel suffisant pour admettre la reconduction
tacite du contrat.
3.
Le poursuivant a recouru contre
ce prononcé par acte du 15 juin 2009, signé d'une
tierce personne et accompagné d'une pièce nouvelle,
précisant qu'il réclamait le montant de 505 fr. pour
les cotisations de janvier à août 2008.
Par avis du 28 juillet 2009, le président de la cour de
céans a imparti au recourant un délai au 11
août 2009 pour produire une procuration en faveur de la
personne signataire du recours, faute de quoi le recours serait
considéré comme nul et non avenu.
Le 31 juillet 2009, le recourant a produit la procuration
requise.
Dans son écriture du 7 septembre 2009, accompagnée de
pièces, le recourant a indiqué que malgré de
nombreux rappels et avertissements écrits l'intimé ne
s'était plus acquitté de ses cotisations depuis le
mois de décembre 2007.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Déposé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP; loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RSV 280.05) et comportant une conclusion implicite en
réforme, le recours est recevable formellement (art. 461
CPC, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11,  applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP).
Les pièces produites avec l'acte de recours et
l'écriture du 7 septembre 2009 n'ont pas été
soumises au premier juge et constituent donc des pièces
nouvelles, lesquelles sont irrecevables et ne doivent pas
être prises en considération. En effet,
l'administration de preuves nouvelles en deuxième instance
n'est pas autorisée en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 LVLP), l'autorité de recours
statuant sur la base du dossier tel qu'il était
constitué au moment où le premier juge a rendu sa
décision.
II.
a)
La procédure de mainlevée provisoire,
comme la procédure de mainlevée définitive,
est une procédure sur pièces dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 132
III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187).
La mainlevée ne peut être prononcée que si le
poursuivant se trouve au bénéfice d'une
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1). Constitue une reconnaissance de dette
l'acte authentique ou sous seing privé d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le
poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44-45 ad art. 82
LP).
En général, un contrat de fitness, qui se
définit comme un contrat de service consistant à
mettre à disposition d'un membre les installations d'une
salle équipée à cette fin, est un contrat
innomé qui comporte des éléments relevant du
bail, mais aussi du mandat, voire de la vente (CPF, 2 août
2007/335). Lorsque la prestation promise par l'exploitant de la
salle consiste principalement dans la cession de l'usage des
installations et des locaux, individuellement ou en groupe, le
contrat doit être qualifié de contrat de bail. Dans un
tel cas, la présence d'un moniteur, surveillant ou
conseiller des utilisateurs, n'est qu'une prestation accessoire
(CPF, 2 août 2007/335 précité; CREC, 26 avril
2000/163). En revanche, si l'usage des installations est
cédé dans le cadre d'un contrat par lequel le membre
s'inscrit à un ou plusieurs cours dispensés dans la
salle, et que la cession se fait ainsi dans le but principal de
permettre au membre de suivre ces cours, le contrat ne constitue
plus un bail à loyer, mais un mandat (ibidem).
En l'espèce, le contrat prévoit que le club met
à disposition du membre le local et les appareils de
musculation, sans référence à des cours. Le
contrat s'apparente ainsi à un contrat de bail, contrat par
lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une
chose au locataire, moyennant paiement d'un loyer (art. 253
CO).  Ce contrat vaut en principe titre de mainlevée
pour sa durée initiale en tout cas.
b)
Le recourant
réclame à l'intimée le montant de 505 fr. au
titre de cotisations impayées. Le premier juge a
refusé la mainlevée notamment pour le motif que le
recourant n'avait produit aucune pièce permettant de
déterminer le montant en poursuite et les mensualités
concernées.
En vertu de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, la réquisition de
poursuite énonce le titre et la date de l'obligation,
à défaut de titre, sa cause. Il en est de même
du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Le but de ces
dispositions légales est de satisfaire à un besoin de
clarté et d'information à l'égard du poursuivi
(Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). La seule
indication "selon relevé de compte" ne satisfait pas
à cette exigence si le relevé de compte n'a pas
été communiqué au poursuivi (ATF 29 I 356); de
même la mention "dommages-intérêts" ne suffit
pas, à moins qu'il ressorte du contexte
général que le poursuivi sait clairement pour quelle
somme il est recherché (ATF 121 III 18, JT 1997 II 95;
Gilliéron, loc. cit.). Au vu de la jurisprudence
fédérale précitée, suivie par la cour
de céans (CPF, 31 janvier 2008/20; CPF, 25 juin 2009/199),
la désignation de la créance est suffisante au regard
des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP lorsqu'elle permet au
poursuivi de comprendre ce dont il s'agit, cas
échéant au moyen d'éléments
extrinsèques dont il a connaissance.
La caractérisation de la prétention étant
essentielle, la cour de céans a jugé que lorsque la
créance en poursuite consistait en des prestations
périodiques (contributions d'entretien, cotisations, loyers,
etc.), il appartenait au poursuivant d'indiquer la période
considérée (CPF, 5 septembre 2002/344; CPF, 10 avril
2003/127).  Dans ce dernier arrêt, confirmé par
la suite (CPF, 6 avril 2006/142), la cour de céans avait
considéré que lorsque le poursuivant ne faisait
figurer aucune indication temporelle dans le commandement de payer,
il appartenait au poursuivi d'attaquer le commandement par la voie
de la plainte. S'il ne faisait pas usage de ce droit, il ne pouvait
plus faire valoir ce moyen dans le cadre de la procédure de
mainlevée subséquente. Cette jurisprudence a
été abandonnée tout récemment dans un
arrêt où le recourant était partie (CPF, 29
octobre 2009/369) car elle aboutissait à une
inégalité de traitement injustifiée entre le
poursuivant qui ne précise pas quelle période est
concernée par la poursuite et celui qui mentionne ce point
mais se trompe dans ses indications. En effet, dans le premier cas
(absence d'indication), si le commandement de payer n'était
pas attaqué par le biais de la plainte, la mainlevée
ne pouvait être refusée pour le motif tiré de
cette absence d'indication de la période concernée.
Dans le second cas (erreur dans l'indication), le poursuivi n'avait
pas à porter plainte contre le commandement de payer, mais
la mainlevée pouvait être refusée pour le motif
que l'indication de la période concernée était
erronée. Désormais, les deux situations doivent
être traitées de la même manière : le
juge de la mainlevée - et l'autorité de recours en la
matière - vérifie, dans le cadre de l'examen d'office
de l'identité entre la créance réclamée
et la créance reconnue, que la désignation de la
créance, y compris, le cas échéant, la
période concernée, est suffisante. C'est ce qui
ressort de la pratique du Tribunal fédéral
(5P.205/2004 et 5A-586/2008) et de celle, récente, de la
cour de céans (CPF, 25 juin 2009/199).
En l'espèce, la créance en poursuite est
désignée dans le commandement de payer par les seuls
termes "Cotisations impayées". L'intimé pouvait
comprendre que le recourant lui réclamait des cotisations
impayées sur la base du contrat de fitness signé le
31 août 2007. En revanche, il était impossible de
déterminer pour quelle période ces cotisations sont
réclamées. Dans sa requête de mainlevée,
le poursuivant a indiqué qu'il s'agissait des cotisations
dues jusqu'à la fin du contrat. Il n'a toutefois pas
établi par pièces que le contrat aurait
été résilié par l'une ou l'autre des
parties. Ce n'est qu'au stade du recours que le poursuivant a
indiqué que les cotisations réclamées
étaient celles des mois de janvier à août 2008.
La somme en poursuite ne correspond toutefois pas au
résultat de la multiplication de 60 fr. par huit mois que
représente cette période, même en tenant compte
d'éventuels frais de rappel de 15 fr.  D'ailleurs, il
ne saurait être retenu que ces frais de rappels sont dus
dès lors que le recourant n'établit pas par titre
avoir effectivement adressé un ou des rappels à
l'intimé.
Au vu de ce qui précède, on doit considérer
que la créance est insuffisamment désignée
dans le commandement de payer et que les pièces produites en
première instance ne permettent pas de déterminer ce
que recouvre le montant réclamé. C'est donc à
juste titre que le premier juge a refusé la
mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 180 francs. Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas
procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 26 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. M.________,
‑      M. E.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
505 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: