vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1027 · 2022-12-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, DÉCISION, JUGE UNIQUE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
36/22 - 40/2022
ZC22.043818
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Nyon, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’envoi adressé le 31 octobre 2022 par Q.________ à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal indiquant : « Par la présente, je souhaite faire recours à
la "décision sur opposition" de la caisse cantonale vaudoise »,
Vu qu’aucune motivation,
ni conclusion n’accompagnait cette déclaration de recours,
vu qu’aucune décision n’était jointe à cet envoi,
vu le courrier recommandé
du 7 novembre 2022 par lequel la juge instructrice a imparti à Q.________ un délai de dix jours
dès réception pour compléter le recours en indiquant les motifs et les conclusions, d’une
part, et pour produire la décision contre laquelle elle entendait recourir, d’autre part,
l’informant qu’à défaut son « recours » pourrait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
vu l’envoi du 21
novembre 2022 du fils de la recourante, [...], exposant qu’il ne vivait pas à l’adresse
de sa mère,
vu la lettre du 21 novembre 2022 de la recourante sollicitant son audition personnelle,
vu le courrier recommandé
du 28 novembre 2022, par lequel la juge instructrice a relevé que la requête d’audition
personnelle ne permettait pas de pallier les vices du recours et constaté que les corrections requises
n’avaient pas été apportées, puis impartissant en conséquence un ultime délai
non prolongeable de cinq jours à Q.________ pour compléter sa déclaration de recours avec
l’indication des motifs et des conclusions, ainsi que pour produire la décision déférée,
l’avertissant qu’à défaut son « recours » serait réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que l’envoi recommandé
n° [...] adressé à la recourante contenant la lettre du 28 novembre 2022 a été
retiré le 1
er
décembre 2022,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-vieillesse et
survivants réglée dans la première partie (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que l’art.
61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est
reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable à la présente procédure par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et les motifs du recours,
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit également que la décision attaquée est jointe
à l’acte de recours,
qu’en vertu des
art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que, nonobstant les termes
de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art.
79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce,
dans son acte du 31 octobre 2022, Q.________ a déclaré contester une décision « de
la caisse cantonale vaudoise », sans indiquer la date de la décision attaquée ni
joindre la décision litigieuse et sans préciser ses griefs ni prendre de conclusion,
que la recourante a été
invitée à rectifier son écriture dans un délai de dix jours et a été avisée
qu’à défaut de réponse parvenue dans le délai imparti, sa démarche serait
classée sans suite ou une décision d’irrecevabilité serait rendue,
que l’envoi de la
recourante du 21 novembre 2022 ne corrige pas le défaut de motivation et de conclusion de l’écriture
initiale, ni ne contient de décision sujette à recours,
que la recourante a encore bénéficié d’un délai de grâce de cinq jours
supplémentaires après avoir été informée que la requête d’audition
personnelle ne permettait pas de pallier les vices de sa déclaration de recours,
que Q.________ n’a pas procédé dans ce délai de grâce,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit litigieux ne satisfait
pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA, 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’il n’est en outre pas possible de déterminer si l’acte de recours a été
déposé contre une décision sur opposition dans le délai légal de recours (art.
56 et 60 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité
manifeste doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 31 octobre 2022 par Q.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :