vd_findinfo · PP 23/23 - 21/2024 · 2024-05-02 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, OBLIGATION D'ANNONCER{EN GÉNÉRAL}, SURASSURANCE, PRESCRIPTION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE | 38 LCA, 45 LCA, 46 al. 1 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 23/23 - 21/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/23 - 21/2024
ZI23.028400
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
2 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
Parrone
,
président
Mme
Di Ferro Demierre, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
V.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Anne Troillet et Me Kilian Baumgartner,
avocats à Genève.
_______________
Art.
82 LPP ; art. 1 OPP 3 ; art. 38, 45 et 46 al. 1 LCA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après également : la demanderesse), née en [...], avocate de formation,
est au bénéfice d’une police de prévoyance liée [...] (pilier 3a) n° [...]
auprès de V.________ (ci-après : V.________ ou la défenderesse). Cette police d’assurance
a pris effet le 1
er
septembre 2013 et arrivera à échéance le 30 décembre 2041. La prime annuelle
minimale est de 3'600 francs. Au titre de prestations d’assurance, il était prévu
un capital en cas de décès du 1
er
septembre 2013 au 30 décembre 2013 de 5'000 fr.,
une
rente annuelle jusqu’au 30 décembre 2041 de 12'000 fr. en cas d’incapacité
de gain du 1
er
septembre 2013 au 30 décembre 2039 après un délai d’attente de 24 mois, ainsi
que la libération du paiement de la prime
correspondant
à l’objectif annuel de 3'600 fr. en cas d’incapacité de travail du 1
er
septembre 2013 au 30 décembre 2041 après un délai d’attente de 3 mois. Selon cette
police, les conditions générales d’assurance (CGA) de l’édition du 1
er
janvier 2013 s’appliquent.
A partir du 1
er
août 2014, la demanderesse a travaillé en qualité de [...] à plein temps au [...]
pour un salaire annuel de 139'000 fr. et a été affiliée comme telle à la Caisse
X.________ (ci-après : X.________). Compte tenu d’une incapacité de travail à
100 % qu’elle a présentée depuis le 21 novembre 2016 pour cause de maladie, X.________
a adressé un formulaire de détection précoce à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 29 mars 2017.
L’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) le 7 septembre 2017.
Le 15 septembre 2017, la police de prévoyance liée n° [...] a été modifiée
avec effet au 5 septembre 2017 en ce qui concerne les prestations assurées. Sont prévus depuis
lors un capital de 8'808 fr. 60 en cas de vie le 30 décembre 2017, un capital de 11'227 fr.
en cas de vie assuré le 30 décembre 2041 et calculé sur la base des primes prélevées
jusqu’à ce jour sur le compte [...], un capital de 11'651 fr. 80 en cas de décès
du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017, une rente annuelle de 12'000 fr. jusqu’au
30 décembre 2041 en cas d’incapacité de gain du 5 septembre 2017 au 30 décembre
2039 après un délai d’attente de 24 mois, ainsi que la libération du paiement de
la prime correspondant à l’objectif annuel de 3'600 fr. en cas d’incapacité
de travail du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2041 après un délai d’attente
de 3 mois. Selon cette police, les conditions générales d’assurance (CGA) de l’édition
du 1
er
janvier 2013 s’appliquent.
Par décision du 5 octobre 2021, l’OAI a octroyé à l’assurée, avec effet
au 1
er
novembre 2021, une rente entière d’invalidité de 2'027 fr. par mois (fondé
sur un degré d’invalidité de 82 % du 26 juin 2018 au 15 juillet 2019 puis à
compter du 27 juillet 2020, calculé sur la base d’un revenu sans invalidité de 149'527 fr.
en 2018 et respectivement de 152'080 fr. en 2020, selon les informations de son ancien employeur
et après indexation, et d’un revenu avec invalidité de 27'340 fr. 61 en 2018 et de 27'807
fr. 36 en 2020), ainsi que deux rentes mensuelles pour enfant de 811 fr. chacune. Selon les constatations
de l’OAI, l’assurée présentait une incapacité de travail sans interruption
notable depuis le 15 août 2016, ce qui lui ouvrait en principe droit à la rente à partir
du 1
er
août 2017. Cependant, le droit à la rente ne prenait naissance qu’à partir du 1
er
mars 2018, c’est-à-dire à l’échéance d’une période de six
mois à compter de la date à laquelle elle avait fait valoir son droit aux prestations. Elle
présentait
une
capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % depuis le 26 juin 2018 dans une activité
adaptée à son état de santé et respectant ses limitations fonctionnelles et, dès
le 15 juillet 2019, une incapacité de travail totale dans toute activité, puis à nouveau
une capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % à compter du 27 juillet 2020 dans
une activité adaptée à son état de santé et respectant ses limitations fonctionnelles.
B.
Le 5 août 2020, V.________ a adressé à Z.________ la lettre suivante :
« […]
Nous
nous référons à votre contrat d’assurance cité en titre ainsi qu’à
notre entretien téléphonique de ce jour, relatif à votre incapacité de gain.
Comme
convenu, nous vous faisons parvenir en annexe une copie du contrat qui précise les prestations assurées
et les délais d’attente y relatifs, soit 3 mois pour la libération du paiement des
primes et 24 mois pour la rente en cas d’incapacité de gain.
D’autre
part, vous trouverez également en annexe une copie des conditions générales.
Ces
dernières mentionnent, au point 1.12, que le droit aux prestations ne s’ouvre que dès
l’annonce de l’incapacité en cas d’annonce tardive. Concernant l’incapacité
de gain partielle, l’article 2.4 stipule que les prestations ne sont versées proportionnellement
au degré d’incapacité que si celui-ci atteint au moins 25 %.
Bien
entendu, nous demeurons à votre entière disposition pour d’éventuels renseignements
complémentaires.
[…] ».
Dans une lettre du 30 septembre 2021 à la demanderesse, V.________ s’est référée
à l’entretien téléphonique du même jour relatif à sa récente incapacité
de gain et lui a communiqué les formulaires de déclaration en cas d’incapacité de
gain et de certificat médical en cas d’incapacité de travail.
Le 24 octobre 2021, la demanderesse a adressé à V.________ un formulaire de déclaration
d’incapacité de travail ou de gain pour cause de maladie ayant débuté en février
2016, avec une copie de la décision rendue le 5 octobre 2021 par l’OAI.
Dans un certificat médical du 13 octobre 2021, le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a attesté de périodes d’incapacité
de travail ou de gain dès le 24 février 2016 à des taux oscillants entre 50 % et 100 %.
V.________ a reçu une copie du dossier AI le 8 novembre 2021. Le 25 novembre 2021, elle a accusé
réception de la déclaration du 24 octobre 2021 de la demanderesse et lui a requis une copie
de sa déclaration fiscale pour les années 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020, en expliquant que
« s’agissant d’une assurance de dommage, nous devons effectuer une analyse du préjudice
économique que vous avez subi à la suite de votre incapacité de travail ». La
demanderesse y a donné suite le 17 janvier 2022.
Dans un courrier du 24 janvier 2022, la défenderesse a informé la demanderesse que la prescription
selon l’art. 46 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ;
RS 221.229.1) était applicable et que les prestations étaient dues dès le 24 octobre 2019,
c’est-à-dire au plus tôt deux ans avant sa déclaration d’incapacité du
24 octobre 2021. Son préjudice économique était évalué à
36'364 fr. 50
pour l’année 2019 (calculé sur la base d’un revenu avant invalidité de 112'352
fr. 50 fr. en moyenne selon les déclarations fiscales 2014-2015 et d’un revenu après
invalidité de 75'988 fr. selon la déclaration fiscale 2019), respectivement à 42'514
fr. 50 pour l’année 2020 (calculé sur la base du même revenu avant invalidité
que pour 2019 et du revenu après invalidité de 29'135 fr. selon la déclaration fiscale
2020). L’assureur indemnisait la libération du paiement de la prime annuelle à hauteur
de 3'600 fr. et une rente d’invalidité annuelle de 12'000 fr. selon les conditions contractuelles
de la police d’assurance. D’après des décomptes de prestations datés des 27
janvier, 4 avril et 24 juin 2022, la demanderesse a perçu de V.________ le montant de 14'233 fr.
30 à titre de rentes pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2020 ainsi que
la libération du service des primes pour la période du 24 octobre 2019 au 30 juin 2022.
Il ressort d’une attestation de prestations transmise par X.________ à la demanderesse le
10 mars 2022, qu’elle avait droit au 1
er
avril 2022 à une rente d’invalidité mensuelle de 5'430 fr. 65 pour elle-même jusqu’au
30 juin 2042 et de 905 fr. 10 pour chacun de ses deux enfants jusqu’au 30 avril 2030, respectivement
au 28 février 2034, ainsi qu’à un paiement d’arriéré de 277'660 fr. sous
déduction de 31'040 fr. en faveur de la caisse de chômage.
Le 1
er
novembre 2022, désormais représentée par Me Jean-Louis Duc, la demanderesse a sollicité
de V.________ une copie de son dossier complet et une renonciation à invoquer la prescription jusqu’au
31 décembre 2024, ce que V.________ lui a transmis le 16 novembre 2022 avec une déclaration
de renonciation à invoquer la prescription jusqu’au 31 décembre 2023 pour autant que
celle-ci ne soit déjà acquise.
Le 17 janvier 2023, la demanderesse lui a demandé de lui remettre une nouvelle copie de toutes les
pièces du dossier avec un décompte détaillé des prestations allouées et de se
déterminer sur le droit aux prestations en tenant compte du fait qu’elle avait annoncé
le sinistre par téléphone le 5 août 2020 et qu’une notice téléphonique
y relative devait figurer dans son dossier.
En réponse, V.________ a confirmé le 20 janvier 2023 qu’elle lui avait transmis tous
les documents qui pouvaient légalement lui être remis et que l’annonce du sinistre devait
être effectuée par écrit conformément à l’art. 1.13 CGA. L’assureur
a contesté l’interprétation faite par la demanderesse de sa lettre du 5 août 2020
qui l’avertissait des conséquences d’une annonce tardive.
V.________ a demandé le 23 janvier 2023 à X.________ de lui adresser son dossier complet afin
de pouvoir prendre position sur le droit aux prestations de la demanderesse.
Selon un courriel du 31 janvier 2023 de X.________ et ses attestations des 26 janvier et 14 février
2023, la demanderesse avait droit à une rente d’invalidité de X.________ depuis le 1
er
mars 2018, à l’instar de l’AI, et, au 1
er
janvier 2023, le montant de sa rente s’élevait à 5'430 fr. 65 et de celle pour chacun
de ses enfants à 905 fr. 10. Selon un décompte de V.________ du 23 janvier 2023, la demanderesse
a bénéficié de la libération du service des primes jusqu’au 31 décembre
2022.
Par lettre du 24 février 2023, V.________ a annulé et remplacé son analyse du 24 janvier
2022, en évaluant à zéro le préjudice économique de la demanderesse pour les
années 2019 et 2020 compte tenu des prestations de X.________ de 75'925 fr. 20 en 2019 et de 63'276
fr. 95 en 2020, ainsi que des prestations de chômage de 40'757 fr. en 2020. L’assureur a prié
la demanderesse de rembourser dans les trente jours le montant de 14'233 fr. 30 correspondant à
l’intégralité de la rente servie entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Il a toutefois continué, à titre de geste commercial, de servir la libération du paiement
des primes.
Le 30 mars 2023, la demanderesse lui a écrit que la police d’assurance devait être qualifiée
de contrat d’assurance de somme dans la mesure où le montant assuré fixe n’était
pas conditionné à une perte effective de gain. Elle en a déduit que la question d’une
éventuelle surindemnisation ne se posait pas. En particulier, elle contestait le revenu avant invalidité
pris en compte pour 2019 et 2020, estimant qu’il devait être fixé sur la base du revenu
qu’elle percevait comme salariée dès 2014. Pour l’année 2019, elle admettait
dans l’hypothèse d’une surindemnisation que seul un montant de 2'233 fr. pourrait être
déduit sur les prestations dues. Pour l’année 2020, elle considérait que son préjudice
économique devait être évalué à 16'252 fr. 05, en tenant compte d’une
rente AI de 43'416 fr., puisque les prestations de chômage avaient été intégralement
restituées à la caisse de chômage par l’AI et X.________. Elle exposait par ailleurs
que le collaborateur de V.________ l’avait dissuadée d’entreprendre des démarches
lors de l’entretien téléphonique du 5 août 2020.
Le 21 avril 2023, V.________ a répondu à la demanderesse que les prestations relevaient de
l’assurance de dommage en se référant à l’art. 2.2 CGA, qui fait mention d’un
préjudice pécuniaire et de la complémentarité de la rente d’incapacité
de gain par rapport aux prestations sociales de base. Une analyse du préjudice économique devait
ainsi être réalisée pour éviter une surindemnisation et ce préjudice avait été
calculé conformément à l’art. 2.2 CGA. En ce qui concerne l’annonce du sinistre,
l’assureur a rappelé les art. 38 LCA et 1.13 CGA lui permettant d’exiger la forme écrite,
ainsi que sa lettre du 5 août 2020 qui précisait les conséquences en cas d’annonce
tardive et qui était accompagnée d’une copie des CGA. Tenant compte des prestations de
chômage restituées intégralement par l’AI et X.________, le préjudice économique
total a été évalué à zéro pour l’année 2020. V.________ demandait
à la demanderesse de s’acquitter du montant de 14'233 fr. 30 d’ici au 10 mai 2023,
en l’informant que la poursuite de la procédure d’encaissement engendrerait des frais
supplémentaires. Elle a réitéré cette demande le 2 juin 2023. Le 16 juin 2023, V.________
a sommé la demanderesse de rembourser ce montant dans un délai fixé au 30 juin 2023.
C.
Par demande du 28 juin 2023, Z.________, domiciliée
à [...], toujours représentée par Me Duc, a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de dépens, à ce que V.________ soit
condamnée à lui verser la somme de 44'766 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an
depuis la date de son exigibilité. Elle allègue qu’elle a annoncé son incapacité
de travail le 5 août 2020 par téléphone à un employé de la défenderesse
et que celui-ci lui a répondu que son annonce était tardive et qu’elle n’avait
pas droit à des prestations, ce qui l’a induite en erreur et dissuadée de poursuivre
sa démarche. D’après elle, la lettre de la défenderesse du 5 août 2020
omet d’attirer son attention sur la nécessité de lui adresser une déclaration écrite et
constitue donc un comportement contraire à la bonne foi. De plus, la demanderesse affirme que son
annonce du 24 octobre 2021 n’exerce aucune influence sur la survenance du sinistre ou l’étendue
des prestations, dès lors que la défenderesse ne pouvait prendre aucune mesure pour réduire
le dommage, de sorte que la déchéance prévue à l’art. 48 LCA ne peut s’appliquer.
Elle fait par ailleurs valoir que les prestations dues dès le 1
er
janvier 2020 ne sont pas encore prescrites selon l’art. 46 al. 1 LCA, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2022, et qu’il faut appliquer le délai de prescription de l’art. 127 CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] ; RS 220) pour les créances dont le
dies
a quo
est antérieur au 1
er
janvier 2020 compte tenu du comportement contraire à la bonne foi de la défenderesse. Elle
soutient que le contrat passé entre les parties correspond à une assurance de somme et que
la problématique de la surindemnisation ne se pose donc pas, considérant que le droit aux prestations
n’est pas conditionné à une perte effective de gain ou à un préjudice économique.
Si le contrat devait être qualifié d’assurance de dommage, elle fait valoir que le revenu
avant invalidité devrait être fixé sur la base de son salaire régulier de [...] à
plein temps de 152'080 francs. Elle en conclut que la défenderesse doit lui verser à titre
de rentes un montant total de 59'000 fr. pour la période du mois d’août 2018 au
mois de juin 2023, sous déduction du montant de 14'233 fr. 30 perçu pour la période du
24 octobre 2019 au 31 décembre 2020. A l’appui de sa demande, elle a produit un bordereau
de pièces.
Le 13 octobre 2023, la défenderesse, désormais représentée par Me Anne Troillet
et Me Kilian Baumgartner, a déposé un mémoire de réponse et une demande reconventionnelle
accompagnés d’un bordereau de pièces, en prenant les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Donner acte à V.________ de ce qu’elle
s’en rapporte à justice quant à la recevabilité formelle de l’action de Mme
Z.________.
2.
Déclarer recevable la présente réponse
et demande reconventionnelle.
Au
fond
Sur
demande principale
3.
Rejeter la demande formée
par
Mme Z.________
le 28 juin               2023.
4.
Débouter Mme Z.________
de l’ensemble de ses conclusions.
5.
Débouter Mme Z.________
de toutes autres ou contraires
conclusions.
Sur
demande reconventionnelle
6.
Condamner Mme Z.________
à verser à V.________ le montant de CHF 14'233.30, avec
intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2023.
7.
Débouter Mme Z.________
de toutes autres ou contraires
conclusions.
Subsidiairement
8.
Acheminer V.________ à
prouver par toutes voies
de droit les faits allégués dans les présentes
écritures. »
Elle conteste l’argumentaire de la demanderesse, en faisant valoir, d’une part, que le droit
aux prestations ne s’ouvre que dès l’annonce de l’incapacité de travail ou
de gain en cas d’annonce tardive, comme rappelé dans sa lettre du 5 août 2020 et
les CGA y annexées, et, d’autre part, que ce droit est conditionné à l’existence
d’un préjudice économique puisque la police contractée représente une assurance
de dommage et que le dommage n’est couvert qu’à concurrence du montant maximal assuré
pour autant que la perte de gain ne soit pas déjà compensée par le revenu réalisé
et d’autres prestations. Or, la demanderesse n’a subi aucun préjudice économique
en 2019 et 2020 en raison des prestations perçues de l’AI et de X.________. Le degré
d’incapacité de gain a été calculé selon l’art. 2.2 CGA et les décisions
de taxation de la demanderesse. La défenderesse invoque que les rentes antérieures au 1
er
janvier 2020 sont prescrites selon l’art. 46 al. 1 LCA valable depuis le 1
er
janvier 2022. Elle soutient qu’elle est en droit de réduire ses prestations en cas d’annonce
tardive sur la base des CGA et de l’art. 38 LCA. Pour ces raisons, elle réclame, par une demande
reconventionnelle, le paiement du montant de 14'233 fr. 30 perçu à tort par la demanderesse
pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2020. Enfin, elle relève avoir
été bien au-delà de ses obligations contractuelles, en se déclarant disposée
à prester dès le 24 octobre 2019, et être dans l’impossibilité de calculer
le droit aux rentes du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2023 sans disposer des revenus fiscaux de la demanderesse.
Dans une réplique du 22 janvier 2024, la demanderesse a maintenu ses conclusions et l’essentiel
de son argumentation en concluant implicitement au rejet de la demande reconventionnelle. Elle reproche
à la défenderesse d’avoir omis dans sa lettre du 5 août 2020 notamment d’indiquer
les conditions formelles de validité de l’annonce d’incapacité de travail ou de
gain. Compte tenu de ce comportement, la défenderesse commettrait un abus de droit en se prévalant
de la prescription de l’art. 46 al. 1 LCA pour les prestations du 15 août 2018 au 31 décembre
2019 et l’art. 45 LCA empêcherait toute sanction contractuelle. Elle met en exergue que les
revenus retenus par l’OAI doivent servir de base pour le calcul du préjudice économique
et qu’il y a lieu de déduire ses frais d’avocats en application de l’art. 69 al.
2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1). La demanderesse a
sollicité
un délai pour produire les pièces relatives à sa situation fiscale en 2021, 2022 et 2023
et pour préciser ses calculs.
La défenderesse a déposé une duplique le 8 février 2024. Elle persiste intégralement
dans ses conclusions. Elle maintient en particulier que sa lettre du 5 août 2020 visait précisément
à rendre attentive la demanderesse à ses obligations que sa formation d’avocate lui permettait
de comprendre, ce qui l’autorise à se prévaloir de la prescription de l’art. 46
al. 1 LCA pour les prestations antérieures au 1
er
janvier 2020. La défenderesse met en évidence que le préjudice économique est réglé
à l’art. 2.2 CGA. En revanche, elle conteste l’application, d’une part, de l’art.
45 al. 1 LCA, en se référant à l’art. 1.12 CGA, et, d’autre part, de l’art.
69 al. 2 LPGA, qui comprendrait uniquement les frais supplémentaires nécessaires à l’obtention
de prestations d’assurance sociales.
Dans des déterminations spontanées du 4 mars 2024, la demanderesse a produit sa décision
de taxation et un calcul du préjudice économique pour l’année 2021. Elle a maintenu
ses conclusions, tout en sollicitant un délai pour produire les pièces relatives à sa
situation fiscale en 2022 et 2023 aux motifs que sa décision de taxation pour 2022 faisait l’objet
d’une réclamation et que sa déclaration fiscale pour 2023 n’était pas encore
établie.
A cet égard, la défenderesse s’est déterminée le 19 mars 2024, en considérant
le préjudice économique pour l’année 2021 comme étant nul sur la base de la
décision de taxation produite pour 2021 et en persistant dans ses conclusions. Elle s’est
opposée à l’octroi du délai supplémentaire sollicité par la demanderesse
pour produire les pièces fiscales relatives à 2022 et à 2023 afin de ne pas prolonger
inutilement la procédure que la demanderesse avait initiée sans disposer des éléments
essentiels à fonder ses prétentions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le litige porte sur un contrat de prévoyance liée au sens de l’art. 82 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40).
Par contrats de prévoyance liée, on entend les contrats spéciaux d'assurance de capital
et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles
assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, qui sont
conclus avec une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution
d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui
sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP
3 [ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées
à des formes reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3]). Bien que ces contrats soient essentiellement
régis par la LCA et les CGA applicables au contrat, les contestations résultant de leur application
sont de la compétence de l'autorité cantonale désignée pour connaître des contestations
opposant fondations ou institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let.
b LPP).
Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal conformément à l’art 93 al.1 lit c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
b)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP). L’art. 1.15 des CGA applicables au contrat conclu entre les parties
prévoit un for au domicile en Suisse du preneur de prévoyance. Un for au domicile du demandeur,
preneur d’assurance, est admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans les litiges
en matière de prévoyance liée (TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009).
c)
Au vu de la valeur litigieuse, la cause doit être tranchée par une Cour constituée de
trois magistrats (art. 94 al. 1 let. a
a
contrario
et 109 al. 1 LPA-VD).
d)
Conformément à ce qui précède, la Cour de céans est compétente pour juger
aussi bien de l’action de la demanderesse que de l’action reconventionnelle de la défenderesse,
vu le siège de la défenderesse et le domicile de la demanderesse tous deux sis dans le canton
de Vaud.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse peut prétendre pour la période
du 15 août 2018 au mois de juin 2023 à un montant au titre de rente en cas d’incapacité
de gain en vertu du contrat d’assurance de prévoyance liée conclu entre les parties.
3.
En substance, la demanderesse formule un premier
grief en alléguant qu’elle a annoncé son incapacité de travail par téléphone
le 5 août 2020 et que la défenderesse a omis d’attirer son attention sur l’exigence
d’une annonce écrite dans sa lettre du même jour, ce qui constituerait un comportement
contraire à la bonne foi et lui permettrait de se prévaloir à la fois du délai de
prescription de l’art. 127 CO pour les rentes dues antérieurement au 1
er
janvier 2020 et de l’art. 45 LCA contre toute sanction contractuellement encourue.
a)
Conformément à la police de prévoyance liée n° [...] contractée par
la demanderesse auprès de la défenderesse, les conditions générales d’assurance
de l’édition du 1
er
janvier 2013 (CGA) s’appliquent. Celles-ci prévoient à l’art. 1.1 que l’assurance
est régie par la police d’assurance dont les CGA font partie intégrante et par la législation
suisse, en particulier la loi fédérale sur le contrat d’assurance et l’ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues
de prévoyance.
Toutes les prestations d’assurance, quelle que soit leur nature, requièrent de leur ayant
droit qu’il avise l’assureur de la survenance de l’événement assuré
et justifie ses prétentions. En effet, la survenance de l’événement assuré
représente un déclencheur de la prestation d’assurance (Alexandre Massard, Les contrats
d’assurances-vie individuelles, Bâle 2020, n° 541 et 542). En pareils cas, les art. 38
et 39 LCA imposent des devoirs à l’ayant droit. Dans un premier temps, l’art. 38
LCA prévoit qu’en cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu
connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis
à l’entreprise d’assurance ; le contrat peut prévoir que cet avis sera donné
par écrit (al. 1).
Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’entreprise d’assurance
a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration
avait été faite à temps (art. 38 al. 2 LCA). L’entreprise d’assurance n’est
pas liée par le contrat si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration
dans l’intention d’empêcher l’entreprise d’assurance de constater en temps
utile les circonstances du sinistre (art. 38 al. 3 LCA). La loi prévoit donc que l’ayant droit
doit satisfaire à l’obligation d’annonce dès qu’il a eu connaissance du sinistre
et de son droit à une prestation, par une rapide description des causes et des conséquences
du sinistre, dans le but de préserver les intérêts de l’assureur à la clarification
et à la constatation de l’événement assuré ainsi qu’à la diminution
du dommage (Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, 2
e
éd., Berne 2017, n° 736 et 739 ;
Hardy
Landolt/Volker Pribnow, Privatversicherungsrecht, 2022, n° 646). La promptitude exigée
par l’art. 38 al. 1 LCA préserve en particulier les intérêts que l’assureur
a à se protéger de prétentions indues et à être en mesure le cas échéant
de diminuer le dommage ; par exemple, l’assureur avisé de la survenance d’un cas
d’invalidité peut faire vérifier l’invalidité par son médecin-conseil
puis examiner les différentes options visant à réduire l’invalidité (Massard,
op. cit., n° 542 et 544 ; Landolt/Pribnow, op. cit., n° 658). Ce devoir d’avis
est suivi, dans un deuxième temps, par le devoir de l’assuré de fournir, sur demande
de l’entreprise d’assurance, « tout renseignement sur les faits à sa connaissance
qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit
ou à fixer les conséquences du sinistre » conformément à l’art. 39
al. 1 LCA.
Dans la mesure où l’art. 38 LCA est de droit dispositif, les détails concernant l’obligation
d’annonce sont en principe réglés dans les CGA qui prévoient généralement
la forme écrite (Landolt/Pribnow, op. cit., n° 649).
L’art. 1.12 CGA, applicable en l’espèce et intitulé « Justification des
prétentions », prévoit ce qui suit :
« En
cas d’incapacité de travail, respectivement de gain, vous devez nous l’annoncer au plus
tard après l’expiration du délai d’attente contractuel le plus court. En cas d’annonce
tardive, si la notification est faite après l’échéance du délai d’attente
contractuel, le droit aux prestations naît à partir de la date d’annonce. Nous pouvons
faire examiner la personne assurée par un médecin neutre ou demander tout autre renseignement
d’ordre financier. »
Pour les communications en général, l’art. 1.13 CGA stipule ce qui suit :
« Toute
communication que vous devez effectuer, ainsi que la personne assurée ou un ayant droit, doit être
faite par écrit, et n’est juridiquement valable qu’à sa réception au siège
de la Compagnie. »
En ce qui concerne notamment la rente en cas d’incapacité de gain, l’art. 2.5 CGA règle
le devoir d’information comme suit :
« Toute
modification de votre situation médicale, professionnelle ou financière doit nous être
annoncée immédiatement sous peine de déchéance de vos droits futurs. En cas de modifications
du degré d’incapacité, nous ajustons nos prestations. Nous nous réservons le droit
de demander le remboursement de prestations indues. »
D'après la jurisprudence, les dispositions d'un contrat d'assurance, de même que les conditions
générales qui y ont été expressément incorporées, doivent être interprétées
selon les principes qui gouvernent l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
Lorsque des conditions générales font partie intégrante du contrat d'assurance, l'assureur
manifeste la volonté de s'engager selon la teneur de ces conditions. Si une volonté réelle
et commune des parties contractantes n'a pas pu être constatée, il convient de vérifier
comment les destinataires de ces déclarations de volonté pouvaient les comprendre de bonne
foi, en recourant à l'interprétation objective des termes figurant dans les conditions générales
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). Le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait
le comprendre de bonne foi en lisant les conditions générales. Quand l'assureur entend apporter
des restrictions ou des exceptions, il lui appartient de le dire clairement (ATF 133 III 675 consid.
3.3).
b)
Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier que la défenderesse
a reçu le 28 octobre 2021 une déclaration écrite datée du 24 octobre 2021 de la demanderesse
au sujet de son incapacité de travail ayant débuté en février 2016. Cette déclaration
ne fait aucune mention d’une éventuelle annonce qui aurait déjà été effectuée
antérieurement. Près d’un an et demi plus tard, le 17 janvier 2023, la demanderesse a
déclaré, par la voix de son conseil, avoir annoncé le sinistre par téléphone
le 5 août 2020. Sur la base de la lettre adressée à la demanderesse le 5 août 2020,
il faut constater que la défenderesse lui a communiqué une copie de sa police d’assurance
et des CGA, en l’informant en particulier que le droit aux prestations ne s’ouvrait que dès
l’annonce de l’incapacité en cas d’annonce tardive selon l’art. 1.12 CGA.
La demanderesse ne pouvait dès lors plus ignorer la nécessité d’une telle annonce
pour pouvoir prétendre à des prestations. On ne comprend d’ailleurs pas pour quelles
raisons la demanderesse n’a pas annoncé qu’elle se trouvait en incapacité de travail,
en septembre 2017, alors qu’à cette date sa police de prévoyance liée était
modifiée et qu’elle déposait une demande de prestations AI. Comme l’art. 1.12 CGA
le requiert, il lui incombait d’annoncer à la défenderesse son incapacité de travail
ayant débuté le 24 février 2016 en temps réel, mais au plus tard après l’expiration
du délai d’attente de 24 mois prévu contractuellement pour la rente annuelle en cas d’incapacité
de gain, soit le 24 février 2018, de sorte qu’en août 2020, son annonce ne pouvait être
que tardive. La disposition 1.13 qui suivait des CGA, dont un exemplaire a été remis à
nouveau à la demanderesse le 5 août 2020, exigeait clairement la forme écrite pour toute
communication. La demanderesse ne pouvait pas non plus raisonnablement partir du principe qu’un
simple appel téléphonique pouvait déclencher le versement de prestations en cas d’incapacité
de gain. Compte tenu sa formation d’avocate, elle disposait des connaissances et de la capacité
de comprendre des règles habituellement posées dans les CGA d’une compagnie d’assurances,
ainsi que de réaliser l’importance d’annoncer par écrit la survenance du sinistre
et de justifier son incapacité de travail au moyen de certificats médicaux afin de pouvoir
prétendre à des prestations d’assurance pour cause d’incapacité de gain, des
démarches qu’elle a d’ailleurs effectuées elle-même le 24 octobre 2021.
En tout état de cause, il apparaît difficilement envisageable de pouvoir exiger d’une
personne employée par un assureur de renseigner par téléphone une personne assurée
de manière complète et précise, étant donné la situation particulière de
chaque cas. En l’occurrence, l’appel téléphonique du 5 août 2020 a été
suivi d’une lettre du même jour qui informait la demanderesse des conditions contractuelles
applicables, de sorte que l’on ne saurait reprocher à la défenderesse d’avoir manqué
à un quelconque devoir d’information. Au demeurant, la demanderesse pouvait se rendre compte
déjà en 2020 qu’elle ne recevait aucune rente de la défenderesse, ce qui aurait
dû l’inciter à entreprendre sans tarder les démarches usuelles en cas d’incapacité
de gain pour aviser formellement son assureur de la survenance du sinistre dans le but d’obtenir
des prestations de sa part. Par son inaction, la demanderesse a, en fait, empêché l’assureur
de vérifier la survenance de l’événement assuré et de réagir de manière
à limiter le dommage, le cas échéant en la soumettant à un examen médical comme
le permet l’art. 1.12 CGA.
Ainsi, la demanderesse ne parvient pas à démontrer qu’elle aurait annoncé le 5 août
2020 son incapacité de travail à la défenderesse et que cette dernière aurait adopté
un comportement contraire à la bonne foi en omettant d’attirer son attention sur l’exigence
d’une annonce écrite. Il y a lieu de constater au contraire que la demanderesse a failli à
son obligation contractuelle d’annoncer le sinistre dans le délai fixé, ce qui a eu une
incidence sur l’étendue des prestations allouées puisque le droit aux prestations naît
à partir de l’annonce tardive selon l’art. 1.12 CGA, et non dès la connaissance
du sinistre, de sorte que la demanderesse ne peut rien tirer de l’art. 45 al. 1 LCA.
4.
La défenderesse fait valoir que les prestations antérieures au 1
er
janvier 2020 sont prescrites, en se fondant sur l’art. 46 al. 1 LCA dans sa teneur au 1
er
janvier
2022, dont l’application n’est pas remise en cause par la demanderesse. Cette dernière
se prévaut toutefois du délai de prescription de l’art. 127 CO pour les prestations du
15 août 2018 au 31 décembre 2019.
a)
En vertu de l’art. 46 al. 1 LCA, de droit impératif, les créances qui découlent
du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans (deux ans avant le 1
er
janvier
2022) à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation (Landolt/Pribnow, op.
cit., n° 765). Cette disposition réserve l’art. 41 LPP, selon lequel les actions
en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations
ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas (al. 2). En matière de contrat
d’assurance, le législateur a donc choisi, pour la prescription des créances, de s’écarter
du délai usuel de prescription de dix ans de l’art. 127 CO ayant cours en matière contractuelle
(Didier Elsig, in Vincent Brulhart/Ghislaine Frésard-Fellay/Olivier Subilia [édit.], Loi sur
le contrat d’assurance, Commentaire romand, Bâle 2022, n° 8 ad art. 46 LCA, p. 684).
La disposition transitoire de l’art. 103a LCA relative à la modification du 19 juin 2020,
en vigueur le 1
er
janvier 2022, prévoit que seules les dispositions du nouveau droit relatives aux prescriptions en
matière de forme et au droit de résiliation s’appliquent aux contrats conclus avant l’entrée
en vigueur de cette modification. Pour interpréter l’art. 103a LCA et combler les lacunes,
il convient d’appliquer les dispositions
des
art. 1 à 4 Tit. fin. CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en tant que principes
généraux du droit intertemporel en droit privé suisse. Cependant, les dispositions de
la partie spéciale du Tit. fin. CC (art. 5 à 50 Tit. fin. CC) l’emportent sur les principes
des art. 1 à 4 Tit. fin. CC. Ainsi, conformément à l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC,
le nouveau délai de prescription de cinq ans de l’art. 46 al. 1 LCA est applicable aux créances
découlant des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette modification pour autant
que la prescription ne soit pas échue en vertu de l’ancien droit (Olivier Riske/Nicolas A.
De Cet, in Vincent Brulhart/Ghislaine Frésard-Fellay/Olivier Subilia [édit.], Loi sur le contrat
d’assurance, Commentaire romand, Bâle 2022, n° 1 et 2 ad art. 103a LCA, p. 1215).
Selon la jurisprudence, les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent
chacune selon le délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA ; cette disposition ne régit
pas la question particulière de l'extinction du rapport de base fondant le droit à percevoir
des rentes qui reste soumis au délai décennal de l'art. 127 CO (ATF 139 III 263 consid. 1 et
2 ; Landolt/Pribnow, op. cit., n° 774). Pour connaître le fait duquel naît l'obligation
et donc le point de départ de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer
quel est le sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être
réunis pour que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré et ce, sans égard aux
déclarations et actes que doit faire la partie qui invoque une prétention (ATF 139 III 263
consid. 1.2). Dans l’affaire qui a donné lieu à l’ATF 139 III 263, les conditions
contractuelles prévoyaient l'obligation de verser une rente lorsque l'assuré, par suite d'un
accident ou d'une maladie, se trouvait hors d'état d'exercer sa profession ou une autre activité
analogue et qu'il subissait de ce fait une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent ;
un délai d'attente de deux ans devait en outre être respecté. Le Tribunal fédéral
a alors jugé que l'obligation d'indemniser prenait naissance au sens de l'art. 46 LCA lorsque l'assuré
subissait objectivement une perte de gain, et non pas ultérieurement au moment auquel cette perte
était démontrée et chiffrée laquelle dépendait en particulier du comportement
de l'assuré.
b)
En l’espèce, il faut en déduire que l’art. 46 al. 1 LCA règle le délai
de prescription des rentes en cas d’incapacité de gain assurée dans le contrat conclu
entre les parties. Ce délai a commencé à courir à partir du moment où la demanderesse
a objectivement subi une incapacité de gain au sens de l’art. 2.2 CGA. Ce délai était
de deux ans pour les rentes dues jusqu’au 31 décembre 2019. Le nouveau délai de prescription
de cinq ans de l’art. 46 al. 1 LCA ne s’applique, selon l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC,
qu’aux créances non échues selon l’ancien droit, ce qui est le cas des rentes dues
à partir du 1
er
janvier 2020. On rappelle ici que la déclaration de renonciation à invoquer la prescription
établie le 16 novembre 2022 par la défenderesse réservait expressément le cas où
la prescription était déjà intervenue.
En conséquence, il faut admettre que les rentes dues pour la période du 15 août 2018 au
31 décembre 2019 sont prescrites. Cela étant, la défenderesse a accepté dans sa lettre
du 24 janvier 2022 de servir des rentes en cas d’incapacité de gain à la demanderesse
à partir du 24 octobre 2019 déjà, en sus de la libération du paiement des primes
qu’elle lui a accordée à bien plaire selon sa lettre du 24 février 2023.
5.
Dans un autre grief, la demanderesse soutient que la police de prévoyance liée n° [...]
représente une assurance de somme et donc que la question de la surindemnisation ne se pose pas.
S’il fallait admettre qu’il s’agit d’une assurance de dommage, la demanderesse
fait valoir que les revenus retenus par l’OAI et les frais d’avocats doivent être pris
en compte pour fixer le préjudice économique en 2020.
a)
En
vertu de l’art. 111 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), la prévoyance individuelle liée doit être considérée
comme un complément facultatif aux deux premiers piliers. Le Conseil fédéral a adopté
l’OPP 3 concernant la prévoyance individuelle liée, en faisant usage de la compétence
qui lui est conférée par l’art. 82 LPP de désigner, avec la collaboration des cantons,
les autres formes de prévoyance affectées exclusivement et irrévocablement aux formes
reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle et de déterminer
sous quelles conditions des allégements fiscaux peuvent leur être accordés. La prévoyance
individuelle liée fait donc partie intégrante du système des trois piliers.
Une assurance de personne telle qu’une assurance-vie individuelle peut être conçue aussi
bien comme une assurance de dommage que comme une assurance de somme et dans le même contrat peuvent
également coexister des prestations relevant de l’assurance de somme et des prestations relevant
de l’assurance de dommage ; la perte de gain dans l’assurance de personne doit être
classifiée comme une assurance de dommage sauf disposition contractuelle contraire (Landolt/Pribnow,
op. cit., n° 145 et 146 ; Massard, op. cit., n° 256 et 539). Pour ranger une prestation
donnée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories, il ne faut pas procéder à une
qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances
distinctes, mais bien plutôt examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isolément
(ATF 119 II 361 consid. 4 ; ATF 104 II 44 consid. 4a). Il faut se demander si ladite prestation
couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence
d'un dommage. Elle revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend pas uniquement
d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcroît, que cette atteinte ait entraîné
une perte patrimoniale. Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention de l'ayant
droit n'est pas seulement attachée à un événement déterminé ; elle est
subordonnée, en outre, à l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, causé par
cet événement (ATF 104 II 44 consid. 4d). Le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une
assurance contre les dommages ou d'une assurance de somme, est de parer à d'éventuels revers
de fortune. Le critère de distinction décisif ne réside donc pas dans le but, mais dans
les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages,
il faut que le sinistre assuré ait causé réellement une perte patrimoniale. Une telle
exigence est, en revanche, étrangère à l'assurance de somme ; ici, la prestation
de l'assureur n'est subordonnée qu'à la survenance de l'événement assuré sans
égard à ses conséquences pécuniaires. En résumé, pour que l'on puisse parler
d'une assurance contre les dommages en droit des assurances privées, il faut que les parties au
contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations
(TF 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2 ; ATF 119 II 361 consid. 4 ; ATF 104 II 44 consid.
4c). Dans le cas d’une rente annuelle de 75'000 fr. assurée en cas d'incapacité de gain,
le Tribunal fédéral a jugé qu’il s’agissait d’une assurance de dommage,
soumise au principe indemnitaire. Il a retenu en effet que l'incapacité de gain consiste dans son
sens courant en la diminution concrète de la possibilité d'acquérir un revenu, synonyme
de perte économique, et que les CGA exigeaient bel et bien une perte de gain ou un autre préjudice
pécuniaire équivalent en relation avec l'incapacité d'exercer une activité professionnelle
appropriée pour cause de maladie ou d'accident, de sorte que la prestation de l'assureur était
subordonnée à l'existence d'une perte patrimoniale effective (TF 4A_367/2016 précité
consid. 3.3).
La différence de nature entre les couvertures d’assurances de dommage et de somme emporte
des conséquences concrètes. Les prestations d’assurance de somme peuvent être cumulées,
sans limite, non seulement entre elles, mais encore avec les prestations des assurances de dommage, des
assurances sociales et, plus généralement, de toute indemnisation éventuellement reçue
par l’ayant droit selon l’art. 95c al. 1
a
contrario
LCA. En revanche, dans le cas d’une
assurance de dommage qui poursuit un but indemnitaire, le bénéficiaire des prestations d’assurance
doit être placé après l’évènement dommageable dans une situation économiquement
comparable à celle qui prévalait avant et l’enrichissement par cumul de prestations indemnitaires
est expressément interdit par la loi aux art. 46b, 46c et 95c al. 1 LCA (Brulhart, op. cit.,
n° 1083 ; Massard, op. cit., n° 259 ; Landolt/Pribnow, op. cit., n° 712).
Dans ce sens, l’art. 46b al. 1 LCA exclut une surassurance en prévoyant que « lorsque
le même intérêt est assuré contre le même
risque,
et pour la même période, par plus d’une entreprise d’assurance, de telle manière
que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d’assurance (assurance multiple),
le preneur d’assurance est tenu de le faire savoir à toutes les entreprises d’assurance,
sans délai et par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve
par un texte ». Ce devoir d’avis est sanctionné au minimum par une réduction
de la prestation indemnitaire sur la base des art. 46c al. 1 et 46b al. 4 LCA. Afin d’éviter
une surindemnisation, le contrat d’assurance doit régler la coordination « extrasystémique »
(Landolt/Pribnow, op. cit., n° 1161).
La notion d’incapacité de gain n’est pas définie dans la LCA. Elle n’est
pas réglée non plus dans la LPP qui se réfère toutefois, s’agissant de la notion
d’invalidité, à la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20) et à la LPGA. A l’instar de l’invalidité, l’assureur-vie dispose
donc d’une certaine autonomie pour préciser le risque d’incapacité de gain qu’il
couvre dans la prévoyance liée (Massard, op. cit., n° 337). Il peut se référer
expressément à l’art. 7 LPGA ou adopter une autre définition. Le Tribunal
fédéral a précisé que les principes relatifs à la force contraignante des décisions
des organes de l'assurance-invalidité pour les institutions de prévoyance qui s'appliquent
dans la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 132 V 1 consid. 3.2) ne peuvent être invoqués
subsidiairement dans le 3
e
pilier A (ATF 141 V 439 consid. 4.2). Les juges fédéraux ont en effet considéré que
d’importants motifs s’y opposent, car le 3
e
pilier A peut être conçu de manière plus libre que le 2
e
pilier et le 3
e
pilier A est dépourvu de références visant expressément à une concordance avec
le 1
er
pilier. En particulier, sur le plan procédural, les décisions de l’AI ne doivent pas
être notifiées aux organismes responsables du 3
e
pilier A (institution d’assurance ou fondation bancaire) (ATF 141 V 439 précité consid.
4.2).
En ce qui concerne les rentes en cas d’incapacité de gain assurées par la police de prévoyance
liée n° [...], l’art. 1.3 CGA prévoit ce qui suit :
« Nos
prestations figurent dans votre police d’assurance. Ces prestations sont des assurances de somme,
libération du paiement des primes en cas d’incapacité de travail incluse. Les rentes
en cas d’incapacité de gain, quant à elles, sont des assurances de dommage. »
S’agissant de la rente en cas d’incapacité de gain, l’art. 2.2 CGA définit
ainsi
l’incapacité de gain :
« Il
y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie ou d’accident et sur la base de signes
objectifs médicalement constatables, la personne assurée est incapable d’exercer sa profession
ou toute autre activité convenable, sans tenir compte de la situation du marché du travail,
et qu’elle subit de ce fait simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire
équivalent. Une activité est considérée comme convenable si elle est conforme à
sa position sociale, ses aptitudes et ses connaissances, même si ces dernières doivent être
acquises par une nouvelle formation.
Le
degré d’incapacité de gain est déterminé en comparant le revenu fiscal du travail
acquis durant les deux années civiles entières précédant l’incapacité
de gain, provenant d’une ou de plusieurs activité(s) lucrative(s) exercées(s) avant atteinte
à la santé, au revenu provenant d’une activité lucrative que la personne assurée
exerce ou serait en mesure d’exercer dans un marché du travail équilibré après
atteinte à la santé. Cette différence est exprimée en pour cent du revenu sans atteinte
à la santé, donne le degré d’incapacité de gain.
Le
préjudice pécuniaire encouru est obtenu en tenant compte des revenus provenant de l’activité
lucrative ainsi que des revenus de substitution. Les frais inhérents aux mesures de reconversion
professionnelle n’entrent pas dans le calcul du préjudice pécuniaire et ne peuvent être
pris en charge.
La
somme de toutes les prestations assurées en cas d’incapacité de gain ou d’invalidité
(toutes assurances sociale et privées confondues, tant suisses qu’étrangères) additionnée
au revenu encore réalisé, ne doit pas être supérieure au revenu dont l’assuré
est présumé être privé. Afin d’éviter une surindemnisation, nous intervenons
en complément aux prestations précitées.
Lorsque
le revenu obtenu avant le début de l’incapacité de gain était irrégulier ou
provenait d’une activité lucrative indépendante, il est fixé en calculant la moyenne
des revenus fiscaux du travail acquis durant les deux années civiles entières précédant
celle durant laquelle l’incapacité de gain a commencé. (…). »
b)
Dans le cas d’espèce, conformément au texte clair de l’art. 1.3 CGA, la rente en
cas d’incapacité de gain est une assurance de dommage. L'étendue de cette prestation
fixée de manière forfaitaire varie selon le degré d'incapacité de gain qui est calculé
sur la base de l’art. 2.2 CGA, en comparant le revenu fiscal du travail acquis durant les deux
années civiles entières précédant l’incapacité de gain au revenu provenant
d’une activité lucrative que la personne assurée exerce ou serait en mesure d’exercer
dans un marché du travail équilibré après atteinte à la santé, puis en
exprimant la différence en pour cent du revenu sans atteinte à la santé. Il en résulte
que le contrat conclu entre les parties fait dépendre le droit à une rente en cas d’incapacité
de gain à une perte de gain, respectivement à un préjudice pécuniaire effectivement
subi par la demanderesse. La rente en cas d’incapacité de gain assurée doit dès
lors être qualifiée d’assurance de dommage. Cela a été d’ailleurs confirmé
le 25 novembre 2021 à la demanderesse qui a communiqué alors à la défenderesse les
pièces requises pour évaluer son préjudice économique. Par ailleurs, il convient
de relever que les CGA règlent la notion d’incapacité de gain et la détermination
du degré d’incapacité de gain sans faire référence ni à l’assurance-invalidité,
ni à la LPGA, et elles ne prévoient aucune déduction de frais dans le cadre des revenus
à considérer pour le calcul du degré d’incapacité de gain.
Pour l’année 2019, la défenderesse prend en compte conformément à l’art.
1.3 CGA un revenu moyen avant invalidité de 112'352 fr. 50, dont elle soustrait un revenu de 75'988
fr. selon la déclaration fiscale, ce qui correspond à une perte de gain de 36'364 fr.
50 ou 32 %, laquelle est intégralement couverte par les prestations de X.________ de 75'925
fr. 20 francs. Elle en déduit que la demanderesse doit lui rembourser la rente versée en trop
de 2'233 fr. pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2019. Il convient de rappeler
ici que la demanderesse a reconnu devoir rembourser le montant de 2'233 fr. de rentes perçues en
trop pour 2019 en cas de surindemnisation (cf. lettre de la demanderesse du 30 mars 2023).
Pour l’année 2020, la défenderesse tient compte du même revenu moyen avant invalidité
calculé conformément à l’art. 1.3 CGA, dont elle soustrait un revenu de 29'135 fr.
selon la déclaration fiscale, ce qui correspond à une perte de gain de 83'217 fr. 50 fr. ou
74 %, laquelle est intégralement couverte par les prestations de X.________ de 63'276 fr. 95
et les prestations de l’AI de 43'416 francs. Elle en déduit que la demanderesse doit lui rembourser
la rente de 12'000 fr. versée en trop pour 2020.
Pour l’année 2021, la défenderesse retient à nouveau le même revenu moyen avant
invalidité calculé conformément à l’art. 1.3 CGA, dont elle soustrait un revenu
de 14'046 fr., ce qui correspond à une perte de gain de 98'306 fr. 50 fr. ou 87 %, laquelle
est intégralement couverte par les prestations de X.________ de 76'579 fr. 80 fr. et les prestations
de l’AI de 43'788 fr., en se fondant sur la décision de taxation relative à 2021.
La demanderesse conteste le revenu sans invalidité pris en compte, arguant que celui-ci doit s’élever
au revenu sans l’atteinte à la santé de 152'080 fr. retenu par l’OAI en se référant
à la fiche de l’OAI intitulée « Calcul du salaire exigible pour l’année
2020 » et à la décision de l’OAI du 5 octobre 2021. Or, la notion de revenu
avant l’atteinte à la santé de l’art. 2.2 CGA ne coïncide pas avec le revenu
sans invalidité que l’OAI a retenu sur la base de l’art. 28a LAI qui renvoie à
l’art. 16 LPGA, dès lors qu’il représente le revenu perçu concrètement
par la personne assurée avant son incapacité de gain selon les décisions fiscales des
deux années précédentes, et non pas un revenu hypothétique qu’elle aurait pu
obtenir de son ancien employeur si l’atteinte à la santé n’était pas survenue
au sens de l’art. 16 LPGA. Il sied de constater que le revenu perçu par la demanderesse
s’élève à 91'819 fr. selon sa déclaration d’impôt pour 2014,
respectivement à 132'886 fr. selon sa déclaration d’impôt pour 2015, ce qui
représente un revenu moyen de 112'352 fr. 50. Fondée sur les dispositions des CGA
applicables et les déclarations fiscales produites par la demanderesse, la fixation par la défenderesse
du revenu avant l’atteinte à la santé ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Pour la période de janvier 2022 à juin 2023, la demanderesse n’a pas fourni les déclarations
fiscales y relatives et sollicite un délai supplémentaire afin de pouvoir produire sa décision
de taxation 2022 lorsqu’elle sera définitive et sa déclaration fiscale 2023 quand elle
sera établie. Dès lors que le revenu avant l’incapacité de gain pris en compte par
la défenderesse dans le calcul du préjudice pécuniaire est admis et que les montants des
prestations octroyées dans le cadre des premier et deuxième piliers sont connus et incontestés
(cf. décision de l’OAI du 5 octobre 2021 et attestation de X.________ du 10 mars 2022),
les mêmes considérations valent également pour les années 2022 et 2023 et il n’y
a donc pas lieu de prolonger la présente procédure.
Par conséquent, la demanderesse doit rembourser à la défenderesse le montant total de
14'233 fr. 30 à titre de rente indue selon l’art. 2.5 CGA, soit le montant de 12'000 fr. pour
2020 auquel s’ajoute le montant de 2'233 fr. admis par la demanderesse concernant 2019. La défenderesse
a pris reconventionnellement des conclusions en paiement avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
juillet 2023, qui peuvent être admis, conformément aux art. 102 et suivants CO applicables
à titre subsidiaire en matière de prévoyance liée.
6.
En conclusion, la demande formée par
Z.________
doit être rejetée et la demande reconventionnelle formée par
V.________
doit être admise.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La partie défenderesse n’a par ailleurs pas
droit à des dépens en tant qu’institution de la prévoyance liée obtenant gain
de cause dans l’exercice de ses attributions officielles et ce indépendamment de son organisation
(TF 9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 8 ; 9C_867/2014 du 11 août 2015 consid. 5, non publié
aux ATF 141 V 439 ; TF 9C_523/2013 du 28 janvier 2014 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par
Z.________
contre V.________ est rejetée.
II.
La demande reconventionnelle formée par V.________ contre Z.________ est admise, en ce sens que
Z.________ doit restitution à V.________ de la somme de 14'233 fr. 30 (quatorze mille deux cent
trente-trois francs et trente centimes), plus intérêt à 5 % l’an à partir du
1
er
juillet 2023.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la demanderesse),
‑
Me Anne Troillet et Me Kilian Baumgartner (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :