vd_findinfo · Décision / 2019 / 331 · 2019-04-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 105 al. 1 let. f CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 434 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Décision / 2019 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE17.007110-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
105 al. 1 let. f, 393 al. 1 let. a, 434 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2019 par les
C.________
contre la décision de refus d’indemnité rendue le 7 mars 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.007110-LAL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausan­ne a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale contre K.________ pour escro­querie, subsidiairement
abus de confiance, actes d’ordre sexuel avec des enfants, viol, actes d’ordre sexuels commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, abus de détresse, faux dans les
titres et infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
b)
Par ordre de production de pièces du 13 novembre 2018, le Minis­tère public a requis des
C.________ la production d’informations relatives à [...] établi au nom d’N.________,
à savoir tous les documents, y compris les photographies, relatifs à l’établissement
de l’abonnement, toute information permettant de savoir à quelle date, à quel endroit
et par qui l’établissement de cet abonnement avait été requis et toute information
permettant de savoir comment et qui avait payé cet abonnement.
c)
Par courrier du 14 novembre 2018, les C.________ ont signalé à la Procureure que l’abonnement
demi-tarif litigieux avait été acheté le 28 juin 2017 à 16h28 à la gare de [...]
pour le prix de 185 fr., montant payé directement au point de vente et lui ont transmis une photocopie
du document et de la photographie ayant servi de base pour l’établissement de celui-ci, tout
en précisant que la facture des frais de traitement serait transmise par courrier séparé
(P. 136/1 et P. 136 /2).
Par courriel du 15 novembre 2018, la Procureure a expliqué aux C.________ que son ordre de production
de pièces reposait sur l’art. 265 CPP et qu’ils avaient l’obligation d’y
donner suite, sans frais, au même titre que les établissements ban­caires ou les fiduciaires
(P. 157/3/3).
Le 28 novembre 2019, les C.________ ont adressé au Ministère public une facture d’un
montant de 100 fr. en lien avec l’ordre de production du 13 novembre 2018.
Par courrier du 3 janvier 2019, les C.________ ont observé qu’il était d’usage
qu’ils facturent un montant forfaitaire de 100 fr. pour de telles recherches, que cet usage était
bien accepté par les autorités pénales suisses, que les résultats des recherches
détaillées effectuées avaient dû être retranscrites dans un courrier et que
le montant facturé ne couvrait pas le dommage subi dès lors que les collaborateurs impliqués
dans le traitement de l’ordonnance de production de pièces n’avaient pas pu poursuivre
leur travail habituel (P. 157/3/4).
d)
Le 20 février 2019, le Ministère
public a engagé l’accusation contre K.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne.
B.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le Ministère
public a refusé d’accorder aux C.________ une indemnité fondée sur l’art.
434 CPP, laissant les frais de la décision à la charge de l’Etat.
La Procureure a exposé en substance que les C.________ n’avaient pas apporté la preuve
du dommage invoqué, qu’ils n’avaient pas allégué avoir dû engager des
frais en vue du remplacement des collaborateurs qui avaient traité la demande, que les inconvénients
mineurs liés à la nécessité de participer à la procédure ne donnaient pas
droit à un dédommagement, qu’ils n’alléguaient pas avoir subi un tort moral
et qu’il n’y avait donc pas lieu d’indemniser les C.________.
C.
Par acte du 18 mars 2019, les C.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à la jonction de la présente procédure
de recours à la procédure de recours pendante dans le dossier [...], à l’annulation
de l’ordonnance du 7 mars 2019 et à l’octroi d’une indemnité de 100 fr. pour
le traitement de l’ordre de production de pièces du 13 novembre 2018, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP), par une entité à qui l’octroi d’une indemnité
fondée sur l’art. 434 CPP a été refusé et qui, partant, a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP; CREP 26 avril 2018/311; CREP 16 mars 2015/194 et les références citées), le
recours déposé par les C.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV [
Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]
;
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
En l’espèce, le montant réclamé par la recourante s’élève à
100 fr., de sorte que le recours est de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
La recourante requiert
tout d’abord la jonction des procédures
de recours ouvertes à la suite des deux recours qu’elle a interjetés dans le cadre de
la présente cause [...] et dans le cadre de la cause [...], faisant valoir que les deux décisions
contestées ont trait au refus de l’octroi d’une indemnité pour tiers au sens de
l’art. 434 CPP et que les développements juridiques contenus dans les deux décisions
rendues par le Ministère public sont semblables.
2.2
En l’espèce, la présente procédure
[...] et la procédure [...] ont été ouvertes à l’encontre de prévenus
distincts et les faits reprochés n’ont aucun lien entre eux, de sorte que le principe de l’unité
de la procédure pénale consacré à l’art. 29 al. 1 CPP ne trouve pas application
(sur les principes: ATF 138 IV 29, JdT 2012 IV 185; ATF 138 IV 214). Au demeurant, quand bien même
la recourante conteste dans ses deux recours le refus de l’octroi d’une indemnité pour
tiers, la jonction de ces deux procédures de recours n’est pas envisageable, les circonstances
particulières dans lesquelles le Ministère public a refusé de lui octroyer une indemnité
devant être examinées séparément dans le cadre de chacune de ces deux affaires, même
si la question est juridiquement la même. La requête doit être rejetée.
3.
3.1
Invoquant l’art. 434 al. 1 CPP, l’entreprise
recourante sollicite l’octroi d’une indemnité en compensation du dommage subi dans le
cadre de la procédure [...], en lien avec le traitement de l’ordonnance de production de pièces
émise par le Ministère public. Elle soutient que le traitement de cette ordonnance a nécessité
l’intervention de trois collaborateurs, que l’accomplissement de tâches pour une autorité
ne rentre pas dans les cahiers des charges de ceux-ci, que les informations demandées ont pu être
communiquées rapidement grâce aux systèmes et aux applications performants développés
par les C.________, que le coût forfaitaire facturé ne couvre pas les frais effectifs, qu’elle
doit gérer un nombre impor­tant d’ordonnances de production de pièces et que le
principe du paiement d’un forfait pour le travail d’assistance effectué par les C.________
en faveur du Ministère public a été admis dans plusieurs cantons.
3.2
3.2.1
L’art. 434 al. 1 CPP prévoit que les tiers qui, par le fait d’actes de procédure
ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit
à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi
qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433 al. 2 CPP, qui impose que le dommage
soit chiffré et justifié, à défaut de quoi l’autorité pénale n’entre
pas en matière sur la demande, est applicable par analogie.
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers touchés
par des actes de procédure. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité
de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP). Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition
est réalisée. Une exception semblable existait déjà avant l'entrée en vigueur
du CPP; les tiers touchés par une mesure de contrainte avaient en effet les mêmes droits que
le prévenu. Pour se voir reconnaître cette qualité, il faut que l'atteinte à ses
droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante
(ATF 143 IV 40 consid. 3.6 ; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1, JdT 2012 IV 139; TF 1B_388/2016 du 6
mars 2017 consid. 3.1).
Au titre d'atteintes directes aux droits des autres participants, la doctrine retient celles aux libertés
et droits fondamentaux, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de
se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou encore le refus d'une mesure de protection (TF 1B_388/2016
précité, consid. 3.1; cf. notamment Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 105 CPP; Küffer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., 2014, n. 31 ad art. 105 CPP; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, nn. 13 ss ad art. 105 CPP; Bendani, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6, 10, 14 et 22 ss ad art. 105 CPP).
Les tiers auxiliaires de la justice pénale sont des personnes étrangères à la procédure,
voire des « autres participants » au sens de l’art. 105 CPP (Mizel/ Rétornaz, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 434 CPP et note infrapaginale 7). La doctrine exclut
les parties au sens de l’art. 104 CPP, tout comme certains autres participants de l’art.
105 CPP, savoir les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements ou les
experts, dont le mode d’indemnisation obéit à des règles différentes figurant
dans la loi (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozess-ordung, Praxis Kommentar, 3
e
éd., Zurich/St Gall 2018, n. 1 ad art. 434 CPP; Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit. n. 3 ad art.
434 CPP; Wehrenberg/Frank, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], op. cit., n. 3 ad art. 434 CPP).
La qualité de tiers peut ainsi se recouper, en partie, avec celle énoncée à l’art.
105 CPP (CREP 14 septembre 2015/603).
3.2.2
La notion de juste compensation du dommage se réfère aux principes généraux du droit
de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation du prévenu
(art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients subis.
Le dommage susceptible d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers
lésé, qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les
frais de défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits (Wehrenberg/Frank,
op. cit., n. 10 ad art. 434 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit., nn. 8 ss ad art. 434 CPP).
Si le tiers lésé doit apporter la preuve du dommage qu’il allègue et de son lien
de causalité avec un acte de procédure de l’autorité pénale ou du fait de l’aide
apportée à cette dernière, il convient cependant de ne pas poser des exigences trop élevées
quant à la preuve du dommage et à l’appréciation du lien de causalité (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 11 ad art. 434 CPP).
Un établissement bancaire qui se voit notifier une ordonnance de production de documents et dont
les seuls frais sont limités à la remise de pièces, en original ou en photocopie, ne peut
pas prétendre à une indemnité. Il en va de même si les documents sont enregistrés
sur des supports de données électroniques ou microfiches et qu’il y a lieu de les reproduire
en format papier. Il n’est effectivement pas concevable que pour chaque ordonnance de production
de pièces le destinataire fasse systématiquement valoir un droit à un remboursement pour
les frais élémentaires de localisation de documents et de photocopies, frais devant être
considérés comme inhérents à l’activité des acteurs de l’économie
et au risque, pour ces derniers, d’être appelés à coopérer à une enquête
pénale (Borsoni, Justice à tout prix et prix de la justice: quelques considérations sur
l’indemnisation du tiers en procédure pénale, in PJA 6/2010, p. 693).
3.3
En l’espèce, la recourante se devait de coopérer et de donner suite à l’injonction
du Ministère public en fournissant les informations et les documents requis. Ainsi, en sa qualité
de tiers saisi, la recourante était une participante à la procédure au sens de l’art.
105 al. 1 let. f CPP et ses prétentions en indemnité sont régies par les art. 429 à
434 CPP (cf. art. 436 al. 1 CPP).
L’ordre de production de pièces adressé aux C.________ par le Ministère public visait
les données relatives à un abonnement demi-tarif falsifié et tendait ainsi à établir
une infraction pénale dont la recourante elle-même avait été victime ainsi que le
préjudice subi par celle-ci. Même si l’infraction de faux dans les certificats sanctionnée
par l’art. 252 CP se poursuit d’office, l’établissement des faits, et par voie
de conséquence les renseignements demandés par la Procureure, servaient principalement les
intérêts financiers de la recourante. Que celle-ci ait déposé plainte ou pas ne change
rien au fait que les C.________ sont les seuls lésés et que la production requise avait notamment
pour but d’établir leur propre dommage. Le fait de solliciter une indemnisation par le biais
de l’art. 434 CPP paraît ainsi abusif, les C.________ ayant qualité pour déposer
plainte contre l’auteur du faux dans les certificats et pour réclamer à celui-ci réparation
du dommage subi, dont les frais de recherche font partie intégrante. Pour ces motifs, le refus d’accorder
à la recourante une indemnité en application de l’art. 434 CPP est bien fondé.
A supposer que la question du dommage doive être examinée, il y aurait lieu de constater que
la recourante n’a subi aucun dommage lié au traitement de l’ordre de production de pièces
litigieux. En effet, les informations demandées à la recourante étaient exclusivement
liées à un Swisspass déterminé dont le nom du titulaire et le numéro lui étaient
fournis par la Procureure et dont les données requises étaient décrites avec précision.
Il appartenait ainsi à la recourante de consulter le fichier des données de sa clientèle,
sans que des recherches complexes et laborieuses ou une interprétation des données consultées
s’avèrent nécessaires, comme en atteste la réponse transmise à la Procureure
qui comprend deux documents scannés sur une page A4 et les informations qui y figurent (P. 157/3/2b).
Si l’on peut certes donner acte à la recourante que les données ont pu être fournies
grâce aux applications informatiques qu’elle a développées, celles-ci n’ont
pas pour objectif de répondre aux demandes des autorités pénales, mais bien plutôt
d’accomplir les tâches qui lui incombent en sa qualité d’entreprise ferroviaire.
4.
En définitive, le recours interjeté par les C.________, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 7 mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 7 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
810 fr. (huit cent dix francs), sont mis à la charge des C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________, Centre de sinistres et droit pénal,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :