vd_findinfo · ML / 2010 / 16 · 2010-02-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.02.2010 ML / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
64
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 février 2010
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2
LP
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu
le 9 septembre 2009, à la suite de l'audience du 20
août 2009, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la
poursuite n° 4'119'626 de l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle exercée contre
Q.________SA
, à Nyon,
à l'instance de
W.________,
Institut
[
Institut suisse des produits
thérapeutiques
], à Berne,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour
notification aux parties le 5 octobre 2009,
vu le recours formé par la poursuivie par acte du 13 octobre
2009, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelles instruction et
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et dans les formes requises (art. 58 al. 1 LVLP et 461
ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11), de sorte
qu'il est recevable,
que la conclusion subsidiaire en nullité est cependant
irrecevable et doit être écartée
préjudiciellement, la recourante - qui n'a pas
déposé de mémoire -n'ayant
soulevé aucun moyen de nullité (art. 465 al. 3
CPC);
attendu que l'intimé [ci-après : l'Institut] est
l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation de fabriquer des médicaments au sens de la
LPTh (loi fédérale sur les produits
thérapeutiques; RS 812.21),
qu'à l'appui de sa requête du 24 juin 2009, concluant
à l'octroi de la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 10'800 fr. plus
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 18
septembre 2008 sur 4'800 fr., dès le 7 mars 2008 sur 5'400
fr. et dès le 7 février 2008 sur 600 fr., l'Institut
avait produit, notamment, les pièces suivantes :
- l'original du commandement de payer
notifié à la poursuivie le 5 août 2008 dans la
poursuite en cause, portant sur les sommes de 15'600 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 5
décembre 2007 et de 1'073 fr. 30 sans intérêt
et invoquant comme titre de la créance et cause de
l'obligation
: "1) Factures du 30.10.2007 -
15.11.2007. 2) Frais d'intervention.",
- une décision rendue par
l'Institut le 23 mai 2006 de non-entrée en matière
sur une demande d'autorisation de mise sur le marché d'une
préparation phytothérapeutique  (n° 1)
déposée par la poursuivie, fixant à 600 fr.
les émoluments et indiquant les voies de recours;
- une facture de l'Institut
adressée à la poursuivie le 30 octobre 2007, du
montant des émoluments précités, soit 600 fr.,
payable dans les trente jours;
- un rappel de cette facture fixant
un nouveau délai de paiement au 6 février
2008;
- neuf décisions rendues par
l'Institut le 23 mai 2006 de non-entrée en matière
sur des demandes d'autorisation de mise sur le marché de
préparations phytothérapeutiques
(n
os
2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13)
déposées par la poursuivie, fixant chacune à
600 fr. les émoluments et indiquant chacune les voies de
recours;
- une facture de l'Institut
adressée à la poursuivie le 15 novembre 2007, du
montant des émoluments fixés dans les neuf
décisions précitées, soit 5'400 fr. au total,
payable dans les trente jours;
- un rappel de cette facture fixant
un nouveau délai de paiement au 6 mars 2008;
- une lettre signée de la
Cheffe de chancellerie du Tribunal administratif
fédéral, adressée à l'Institut le 8
avril 2009, indiquant qu'à cette date, le tribunal n'avait
reçu aucun recours contre les décisions rendues le 23
mai 2006 concernant les préparations
phytothérapeutiques n
os
1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10,
11 et 13;
- une décision de l'Institut
rendue le 20 mai 2008 classant sans suite une demande
d'autorisation déposée par la poursuivie pour une
autre préparation et fixant les émoluments à
4'800 fr., ainsi que la facture de ces émoluments
datée du même jour et le rappel de cette
facture;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de 600 fr.
plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 7
février 2008 et de 5'400 fr. plus intérêt au
taux de 5 % l'an dès le 7 mars 2008, arrêté
à 360 francs les frais de justice du poursuivant et dit que
l'intimée devait lui verser la somme de 610 fr. à
titre de dépens de première instance,
qu'il a considéré que toutes les décisions
rendues par le poursuivant le 23 mai 2006, objets des factures du
30 octobre 2007 et du 15 novembre 2007 invoquées dans le
commandement de payer, étaient exécutoires et
valaient titres de mainlevée définitive pour les
émoluments qu'elles fixaient, l'intérêt
moratoire, respectivement sur 600 fr. et sur 5'400 fr., pouvant
être accordé dès le lendemain du délai
de paiement fixé dans chacun des rappels des factures
précitées, mais qu'en revanche, la mainlevée
devait être refusée pour le montant également
réclamé de 4'800 fr. représentant les
émoluments fixés dans la décision du 20 mai
2008, faute d'identité entre la dette en poursuite et la
dette reconnue, ni la décision en question ni la facture y
relative n'étant invoquées comme titres de la
créance ou causes de l'obligation dans le commandement de
payer;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer,
que les décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés sont
assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch.
2),
qu'en présence d'une décision exécutoire, le
juge ordonne la mainlevée définitive à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
à la décision, ou qu'il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge
a considéré que le poursuivant était au
bénéfice de décisions exécutoires
valant titres de mainlevée définitive pour les
émoluments fixés dans ces décisions, auxquels
se rapportaient  les factures invoquées en poursuite,
et qu'il a accordé l'intérêt moratoire
dès l'échéance des délais de paiement
impartis dans les rappels de ces factures,
qu'en outre, c'est également de manière
justifiée qu'il a refusé la mainlevée pour le
montant dont la cause n'avait pas été invoquée
dans le commandement de payer,
que  le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé,
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois
cent soixante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Albert J. Graf,
avocat (pour Q.________SA),
‑      Me Eveline
Küng, avocate (pour W.________, Institut).
La Cour des
poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de
6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: