vd_findinfo · HC / 2022 / 411 · 2022-05-02 · fr

DÉPENS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.05.2022 HC / 2022 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
PS21.037383-220394
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, contre
le prononcé rendu le 22 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Villars-Ste-Croix, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre d’une action en libération de dette selon l’art. 83 al. 2 LP, G.________
a déposé, le 31 août 2021, une demande auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, par laquelle il a conclu, avec suite de frais, notamment à ce qu’il soit prononcé
que la créance était prescrite et à ce qu’il n’était pas débiteur
de P.________ SA de la somme de 22'940 fr. plus intérêt à 7 % l’an dès
le 1
er
septembre 2012, ni des frais et dépens de mainlevée alloués à hauteur de 1'485 fr.
2.
2.1
Invitée le 2 novembre 2021 par le président du tribunal à déposer une réponse,
P.________ SA a, par écriture du 25 novembre 2021, conclu à titre préjudiciel et
avec suite de frais, à l’irrecevabilité de cette demande.
Elle a exposé que l’action en libération de dette ouverte par le demandeur relevait d’une
contestation relative à un bail à loyer portant sur un bien immobilier sis à Crissier,
de sorte que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne était incompétent
ratione
materiae
en application de l’art. 1 LJB
(loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655).
2.2
Le 14 janvier 2022, G.________ a informé le président du tribunal qu’il retirait sa demande
déposée le 31 août 2021 et requerrait que la cause soit rayée du rôle sans frais.
3.
Par prononcé du 22 mars 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a pris acte du retrait de la demande en libération de dette
introduite le 1
er
septembre 2021 par le demandeur G.________ à l’encontre de la défenderesse P.________
SA (I), a rayé la cause du rôle (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
525 fr., étaient mis à la charge du demandeur (III), a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (IV), a fixé l’indemnité finale allouée à Me Cinzia
Petito, conseil d’office du demandeur, à 823 fr. 75, débours et TVA inclus,
pour la période du 8 octobre 2021 au 21 janvier 2022 (V), a relevé Me Cinzia Petito de
sa mission de conseil d’office du demandeur (VI) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire G.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CC, tenu au remboursement des
frais judiciaires mis à sa charge et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés
pour l’instant à la charge de l’Etat (VII).
En droit, le premier juge a considéré notamment qu’il n’y avait pas lieu à
l’allocation de dépens, le demandeur ayant retiré son action en libération de dette
alors que la défenderesse avait uniquement écrit un courrier au président du tribunal.
4.
Par acte du 1
er
avril 2022, P.________ SA (ci-après : la recourante) a recouru contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que le chiffre IV de son dispositif soit modifié,
des dépens lui étant alloués à dire de justice.
La recourante fait valoir que ce serait à la suite de la motivation juridique présentée
dans sa lettre du 25 novembre 2021, alors qu’elle n’aurait pas été soumise
aux exigences de forme de la procédure ordinaire, que l’intimé, G.________, a retiré
sa demande. L’intervention de son conseil ayant eu lieu avant le retrait de la demande et ayant
entraîné le désistement de l’intimé, la recourante prétend avoir droit
à des dépens en application de l’art. 10 TDC. Cette disposition prévoit que
les dépens d’un agent d’affaires breveté s’élèvent à de 1'125
fr. à 3'750 fr. lorsque la valeur litigieuse en matière de procédure simplifiée
s’élève de 10'000 fr. à 30'000 francs.
5.
La voie du recours est ouverte contre le prononcé querellé en application de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC, par renvoi de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Ce prononcé ayant été rendu en application de la procédure simplifiée
(art. 243 al. 1 CPC), le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Le recours doit
être déposé par une personne ayant un intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). La motivation doit,
à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). En outre,
le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2 et les réf. citées). Les conclusions doivent être chiffrées
si elles ont pour objet une somme d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2020 du 17 août
2020 consid. 5.2).
Il serait excessivement formaliste de faire pâtir une partie d'une formulation malheureuse ou du
libellé imprécis d'une conclusion, lorsque son sens se laisse sans autre déterminer, en
tenant compte de sa motivation, des circonstances de l'espèce ou de la nature juridique de l'action
(TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de disposition, ni l'interdiction de
la
reformatio in pejus
n'interdisent au tribunal de déterminer le sens effectif des conclusions et de statuer sur leur
recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas échéant incorrect
(TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en définitive décisif de savoir si on
peut déterminer de manière suffisamment claire, sur la base des conclusions en lien avec leur
motivation, ce qui est véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 :
interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en constatation).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2).
6.
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection.
Cependant, l’acte de recours ne comporte pas de conclusions chiffrées et ne permet pas de
comprendre dans quelle mesure la recourante souhaite voir le prononcé entrepris modifié. Si
l’on comprend sa volonté en ce sens que des dépens lui soient alloués « selon
les dires de justice », la fourchette de l’art. 10 TDC rappelée dans sa
motivation ne suffit pas à percevoir la quotité requise. Assistée d’un conseil,
la recourante reconnaît elle-même n’avoir écrit qu’une lettre au président
du tribunal, par laquelle elle a contesté la recevabilité de la demande et requis une prolongation
de délai jusqu’à droit connu sur cette question préjudicielle. Elle n’a accompli
aucune opération portant sur le fond de la cause. S’il apparaît que l’intimé
a retiré sa demande après avoir eu connaissance de la motivation juridique contenue dans le
courrier de la recourante, il est difficile de concevoir que ce seul courrier, certes de deux pages,
avec une motivation juridique sur la compétence
ratione
materiae
du tribunal mais écrit dans une cause soumise à la procédure simplifiée d’une
valeur litigieuse de 24'425 fr., puisse justifier des honoraires se situant dans la fourchette de
1'125 fr. à 3'750 fr. prévue à l’art. 10 TDC. Une telle fourchette doit
être interprétée en tenant compte de l’ensemble des opérations effectuées
dans une cause jusqu’à l’issue de la procédure sur le fond, et non d’une
seule opération effectuée. Le courrier précité ne saurait justifier des honoraires
équivalents au minimum de la fourchette. Par conséquent, la recourante n’ayant pas chiffré
ses conclusions, il n’est pas possible de connaître le montant requis pour des dépens.
Les conclusions étant déficientes et ainsi entachées d’un vice irréparable,
il n’y a pas lieu d’impartir à la recourante un délai pour le corriger.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé doit être maintenu.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de P.________ SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Thierry Zumbach et Mme Laura Jaatinen Fernandez, ab (pour P.________ SA),
‑
Me Cinzia Petito, av. (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :