vd_findinfo · PPD 5/14 - 51/2014 · 2014-11-17 · fr

DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 al. 1 CC, 122 al. 2 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2014 PPD 5/14 - 51/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
5/14 - 51/2014
ZJ14.009794
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
17 novembre 2014
__________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à W.________, demanderesse, représentée par Me Christine Marti, avocate à Lausanne,
et
B.X.________
,
à R.________ (SO), défendeur.
_______________
Art.
122 CC et 22 al. 1 et 2 LFLP
E n  f a i t  :
A.
A.X.________, née L.________ le [...], et B.X.________, né le [...], se sont mariés le
17 juillet 1998 à N.________ (BE).
Par jugement rendu par défaut du mari le 22 janvier 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement
de [...] a prononcé le divorce des époux prénommés. Il a en particulier ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux
pendant le mariage, le dossier de la cause étant transmis d’office à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour procéder au calcul de la prestation de sortie à partager
(ch. IX du dispositif).
Le 5 mars 2014, la juridiction civile a transmis à l’autorité de céans une copie
du jugement précité, en indiquant qu’il était définitif et exécutoire
dès le 27 février 2014. Il est donc entré en force à cette date.
B.
Le 27 août 2014, le magistrat instructeur a adressé à chacune des parties une lettre en
pli recommandé à la teneur suivante :
« L’instruction
de la cause en exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant
le mariage arrive à son terme. Il en ressort que pendant le mariage, soit du 17 juillet 1998 au
27 février 2014, l’ex-époux a été employé auprès de D.________ AG
jusqu’en août 2005, puis auprès de F.________ AG de janvier 2006 à septembre 2007,
et enfin de A.________ GmbH du 1
er
mai 2011 au 31 août 2011. Quant à l’ex-épouse, elle été employée
auprès de Mme I.________ jusqu’en octobre 1998, puis auprès du Dr B.________ dès
mars 2013 (cf extraits des comptes individuels AVS).
Pendant
la durée de son emploi auprès de D.________ AG, l’ex-époux a été assuré
auprès de [la] Fondation collective LPP J.________, devenue [la] Fondation collective LPP V.________,
elle-même devenue K.________ AG. Un montant de 62'000 fr. a été retiré le 1
er
septembre 2001 à titre d’encouragement à la propriété du logement. La prestation
de libre passage de 25'223 fr. 70 constituée auprès de cette société pendant la période
d’assurance, soit du 1
er
avril 1994 au 31 août 2005, a été transférée à la Fondation de prévoyance
G.________ à Q.________ (cf lettre de K.________ AG du 4 octobre 2013). Le 13 mars 2006, la Fondation
de prévoyance G.________, après déduction de ses frais, a transféré 25'148 fr.
35 à C.________ Vie, assureur LPP de F.________ AG (cf extrait du compte de prévoyance de la
Fondation de prévoyance G.________ au 16 mars 2006 et lettre de C.________ Vie du 22 juillet 2014).
Le 29 avril 2008, C.________ Vie a versé 41'534 fr. 50 à la Fondation de prévoyance G.________
et le 15 juillet 2013, la Fondation de prévoyance G.________ a encaissé 62'000 fr. en remboursement
du retrait anticipé (cf extrait du compte de prévoyance de la Fondation de prévoyance
G.________ au 1
er
janvier 2014). Selon attestation de la Fondation de prévoyance G.________ du 18 juin 2014, les avoirs
de prévoyance de l’ex-époux totalisaient 106'657 fr. 04 au 27 février 2014. De ce
montant doit être déduite la somme de 41'054 fr. 55, correspondant aux avoirs, intérêts
compris, constitués par l’ex-époux avant le 17 juillet 1998. Selon cette attestation,
la prestation de libre passage constituée pendant le mariage par l’ex-époux et soumise
à partage s’élève à 65'602 fr. 49. A ce montant s’ajoute celui de 483
fr., provenant de l’avoir constitué de par l’emploi auprès de A.________ GmbH,
lequel n’a pas encore été transféré (cf lettre de la Fondation de prévoyance
G.________ du 20 août 2014 jointe en annexe). Cela étant, le montant soumis à partage
s’élève à 66'085 fr. 49.
Il
ressort de l’attestation du 17 juin 2014 de la Caisse de pension S.________, assureur LPP des employés
du Dr B.________, que les avoirs de prévoyance professionnelle constitués par l’ex-épouse
entre son affiliation le 1
er
mars 2013 et le 27 février 2014 s’élèvent à 6'266 fr. 45.
Il
ressort encore de l’extrait du compte individuel AVS de l’ex-épouse qu’elle a
réalisé un revenu soumis à cotisations de 12'585 fr. entre janvier et octobre 1998 auprès
de son employeur de l’époque, Mme I.________. Seules des recherches au sein des archives de
la Banque Cantonale H.________ permettraient d’identifier l’éventuel assureur LPP de
l’ex-épouse pendant la période du 17 juillet 1998 au 31 octobre 1998. Il n’est
d’ailleurs même pas certain que le revenu 1998 ait été soumis à cotisations
LPP dès l’instant où il est inférieur au salaire minimal de l’assurance obligatoire
(art. 2 al. 1 LPP), soit de 23'880 fr. en 1998. Dans l’hypothèse où ce revenu avait été
soumis à cotisations LPP, le montant des avoirs LPP constitués entre le 17 juillet 1998 et
le 31 octobre 1998, et par conséquent soumis à partage, ne serait que de quelques centaines
de francs. En effet, en mensualisant le revenu de 12’585 fr., on obtient pour la période précitée
un revenu total de 4'404 fr. 75, soit un montant hypothétiquement soumis à partage LPP de 440
fr. 50, étant précisé que le taux de cotisation était de 10% en 1998 pour la catégorie
d’âge de l’ex-épouse. A cela s’ajoute que ce montant n’aurait pas été
porteur d’intérêts entre 2001 et 2013.
En
de telles circonstances, entreprendre des recherches coûteuses, sans garantie de résultat et
sans grand enjeu financier, ne me paraît pas pertinent et en conséquence, il est proposé
aux parties de partager les avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage et actuellement
en compte auprès de la Fondation de prévoyance G.________ pour l’ex-époux (66'085
fr. 49) et de la Caisse de pension S.________ pour l’ex-épouse (6'266 fr. 45).
C’est
donc un montant de 29'909 fr. 55 qui devra être débité du compte LPP de B.X.________ auprès
de la Fondation de prévoyance G.________ pour être versé sur le compte d’A.X.________
auprès de la Caisse de pension S.________.
Un
délai au 17 septembre 2014 est imparti aux parties pour déposer leurs éventuelles déterminations.
Dans
le même délai, Mme A.X.________ est invitée à communiquer les coordonnées du
compte de libre passage qu’elle désignerait cas échéant pour versement en lieu et
place de la Caisse de pension S.________. »
C.
Par pli du 5 septembre 2014, l’ex-épouse
s’est déclarée d’accord avec la proposition de partage contenue dans cette lettre.
Elle a en outre indiqué les coordonnées du compte sur lequel le versement devait être
effectué. Quant à l’ex-époux, il n’a pas réagi.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l’art. 93 al. 1 let. d LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
En l’absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base
du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant
le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272) (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
c)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3; 128 V 41; cf. aussi ATF 132 V 332).
d)
En l'espèce, il est constant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu avant l'entrée en
force du jugement de divorce. Il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments
chiffrés recueillis au cours de l'instruction. L'avoir total de l'ex-époux s'élève
à 66'085 fr. 49 au 27 février 2014, tandis que celui de l'ex-épouse est de 6’266
fr. 45 à la même date. La différence entre ces deux montants est de 59'819 fr. 04, dont
la moitié, soit 29’909 fr. 55, doit être versée en faveur de l'ex-épouse.
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid.
3.5).
L'art. 12 OPP 2 prévoit notamment que ce taux est d'au moins 1,75% à partir du 1
er
janvier 2014 (let. h; cf. aussi la décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral, in:
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 134 du 28 novembre 2013, ch. 873). Un éventuel
changement de taux pour l’année 2015 n’est pas encore connu au jour du présent
jugement.
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 27 février 2014,
jour de l'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable
sur le montant que doit verser l'institution de prévoyance débitrice est par conséquent
d'au moins 1,75% l'an du 27 février 2014 (art. 12 let. h OPP 2) jusqu'au moment du transfert ou
de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution
de prévoyance.
b)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, la Fondation de prévoyance G.________ sera débitrice d'un intérêt
moratoire d'au moins 2,75% l'an, dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu
par le règlement de prévoyance.
5.
Le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
I.
Ordonne à la Fondation de prévoyance G.________ de débiter le compte de libre passage
(n° [...]) de B.X.________ de la somme de 29'909 fr. 55 (vingt-neuf mille neuf cent neuf francs
et cinquante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire à 1,75% l’an à compter
du 27 février 2014 et de verser ce montant en faveur d’A.X.________ sur le compte de chèques
postaux CCP [...] de la Caisse de pension S.________.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû au taux de 2,75% l’an
à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Christine Marti, avocate (pour A.X.________),
‑
M. B.X.________,
-
Fondation de prévoyance G.________,
-
Caisse de pension S.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :