vd_findinfo · HC / 2016 / 855 · 2016-09-15 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DÉBAT DU TRIBUNAL, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 29 al. 1 Cst., 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2016 HC / 2016 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.014240-161442
371
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
_________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge présidant
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
319 let. c CPC et 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
C.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue
le 18 août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 août 2016, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné à U.________,
Q.________ et V.________ de verser, solidairement entre eux, le montant de la contribution d'entretien
due par C.________, à concurrence de 6'500 fr. chaque mois, dès le 1
er
septembre 2016, directement en mains de F.________ (I), a notifié la requête de mesures superprovisionnelles
à la partie intimée (II), a déclaré la présente ordonnance immédiatement
exécutoire et a dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête de
mesures protectrices de l'union conjugale (III), a ordonné la citation des deux parties à une
audience de mesures protectrices de l'union conjugale d'ores et déjà fixée au 16 novembre
2016 (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait rendu l’urgence suffisamment
vraisemblable et qu’il convenait de prendre les mesures provisoires commandées par les circonstances.
B.
Par acte
du 31 août 2016, C.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à ce que le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois cite les parties et tienne une audience de mesures provisionnelles
sans délai, conformément à l'art. 265 al. 2 CPC. Il a également requis l’octroi
de l’effet suspensif de l’ordonnance du 18 août 2016.
Par courrier du 2 septembre 2016, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif de C.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de mesures protectrices et superprotectrices de l’union conjugale du 29 mars 2016,
F.________ a notamment conclu à titre superprovisionnel à ce qu’ordre soit donné
à C.________ de lui verser dans un délai de 24 heures un subside de 8'000 fr. pour régler
les factures urgentes et à ce qu’ordre soit donné à l’intimé de s’acquitter
du loyer du domicile conjugal jusqu’à ce qu’une ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale soit rendue.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mars 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a notamment
ordonné à C.________ de verser à F.________ la somme de 5'930 fr. dans un délai de
48 heures et lui a ordonné de s’acquitter du loyer du domicile conjugal.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril 2016, C.________ a notamment conclu à ce qu’il soit ordonné qu’il contribue
à l’entretien de F.________ par le versement mensuel d’un montant de 1'000 fr. jusqu’à
ce qu’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale soit rendue et à ce
qu’il s’acquitte du loyer du domicile conjugal par 2'500 fr. jusqu’à l’échéance
du bail.
4.
Par décision du 4 avril 2016, la Présidente a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence de C.________ et a fixé une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
à la date du 6 juillet 2016.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2016, F.________ a notamment conclu à
ce qu’ordre soit donné à C.________ de lui verser dans un délai de 24 heures un
subside de 4'000 fr. pour régler les factures urgentes.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 juin 2016, la Présidente a notamment ordonné
à C.________ de verser à F.________, dans un délai de 48 heures, la somme de 4'000 fr.
et a maintenu pour le surplus l’ordonnance du 30 mars 2016.
7.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2016, les parties ont conclu une convention
partielle réglant la séparation, la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge du
loyer de juin et juillet 2016 par C.________. Un témoin a été entendu lors de cette audience.
F.________ a en outre pris des conclusions à titre de mesures superprovisionnelles tendant au paiement
d’une contribution d’entretien de C.________ en sa faveur d’un montant mensuel de 10'000
fr. dès le 1
er
août 2016. La Présidente a suspendu l’audience et a dit « qu’une nouvelle
audience sera fixée dans les meilleurs délais, audience à laquelle seront examinées
les questions de la jouissance du véhicule [...], de la contribution d’entretien, de la provisio
ad litem et des dépens ». Elle a également imparti aux parties un délai au 26
août 2016 pour déposer d’éventuelles nouvelles pièces, réquisitions de
pièces et mesures d’instruction.
8.
Par procédé écrit du 6 juillet 2016, C.________ a conclu au rejet de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 mars 2016.
9.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juillet 2016, la Présidente a notamment dit
que C.________ contribuera à l’entretien de F.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 6'500 fr. dès le 1
er
août 2016, a révoqué les ordonnances de mesures superprovisionnelles des 30 mars et 8
juin 2016 et a ordonné l’assignation des parties à une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale par citations séparées.
Le 8 juillet 2016, la Présidente a cité les parties à la reprise de l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale qui a été fixée au 16 novembre 2016.
10.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles d’avis aux débiteurs du
16 août 2016, F.________ a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à U.________,
Q.________ et V.________ de verser dès le 1
er
septembre 2016 le montant de la contribution d’entretien due par C.________, à concurrence
de 6'500 fr., en mains de F.________.
11.
Par courrier du 18 août 2016, C.________ s’est déterminé quant à la requête
d’avis aux débiteurs de F.________ du 16 août 2016.
Par courrier du 19 août 2016, C.________ a contesté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 18 août 2016. Il a conclu à ce que l’ordonnance du 18 août 2016 soit modifiée
en ce sens que la requête de mesures superprovisionnelles de F.________ de la même date soit
rejetée.
En droit
:
1.
L'art. 319
let. c CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours contre le retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours est recevable s'agissant
du retard allégué à statuer.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que le
juge qui rend une ordonnance de mesures superprovisionnelles doit ensuite fixer une audience provisionnelle
sans délai et se plaint que l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été
fixée au 16 novembre 2016. Il se prévaut de la teneur de l'art. 265 al. 2 CPC. Cette situation
consacrerait un cas de retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
La notion
de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC, qui couvre l'absence de décision constitutive
de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345), est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère
le délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s'il y a ou non retard injustifié est
une question d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire,
2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de la complexité de la procédure,
du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et de l'urgence de l'affaire
compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la réf.
citée). L'autorité ne saurait exciper de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de
juges ou d'employés ainsi que du manque de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher
quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure (TF 113_32/2007 du 18 juin 2007 ;
Donzallaz, op. cit., p. 1270 ; CREC 18 février 2011/1).
3.2.2
Lorsque des
mesures superprovisionnelles sont accordées, le juge doit statuer « sans délai »
une fois la partie adverse entendue (art. 265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours
contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid.
1.3 et réf. citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC)
dès lors que la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC garantit un réexamen
rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision, le Tribunal
fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision de mesures provisionnelles
était en principe plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième instance
(cf. ATF 137 III 417 consid. 1.2 et réf. citées).
S'agissant de la fixation d'une
audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment jugé que l'écoulement
de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la tenue d'une telle audience était
excessif, puisque la loi prévoit que le juge doit statuer « sans délai »
(CREC 17 janvier 2012/9 et les réf. citées ; CREC du 17 décembre 2012/442).
3.3
En l’espèce, l
'instance
en mesures protectrices de l'union conjugale est ouverte depuis le 29 mars 2016. Différents présidents
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois ont rendu des décisions superprovisionnelles
les 30 mars, 4 avril, 8 juin, 7 juillet et 18 août 2016, sans qu'aucune décision de mesures
provisionnelles susceptible d'appel n'ait été rendue, sous réserve de la ratification
d'une convention passée à l'audience du 6 juillet 2016 portant sur la durée de la séparation
et
l'attribution
du domicile conjugal. Aucune décision n'est de surcroit attendue pour la suite de la procédure,
puisqu'à l'issue de l'audience du 6 juillet 2016, la présidente a imparti un nouveau délai
pour déposer des pièces et réquisitions complémentaires, en indiquant qu'une nouvelle
audience sera fixée « dans les meilleurs délais ». Dans ces circonstances,
alors même que la première requête de mesures protectrices de l’union conjugale
a été déposée en mars 2016 et que cinq décisions superprovisionnelles successives
ont été rendues, il n'est pas admissible de convoquer les parties à une audience qui se
tiendra le 16 novembre 2016 seulement. La date de l'audience doit impérativement être
avancée pour que l'autorité de première instance se conforme aux réquisits de l'art.
265 al. 2 CPC, au besoin en fixant une audience hors rôle et en imposant la date aux parties.
4.
Le recours doit par conséquent être admis.
Les frais judiciaires du présent
arrêt, arrêtés à 300 fr. (art. 73 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5), sont laissés à la charge de l'Etat en application de l'art. 107
al. 2 CPC.
Obtenant
gain de cause dans une procédure pour retard injustifié et à défaut d'une disposition
exonérant l'Etat de Vaud, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance
à la charge de celui-là (ATF 139 III 471), qu'il convient de fixer à 900 fr., compte tenu
de la faible difficulté de la cause, de la rédaction d'un acte de recours de quatre pages,
page de garde non comprise, de la confection d'un bordereau de dix pièces, ainsi que d'une lettre
d'envoi standard, opérations correspondant à trois heures d'activité, communications avec
le client comprises (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours
est admis.
II.
Ordre est donné à la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois de fixer une audience de mesures
provisionnelles qui se déroulera au
plus
tard le 14 octobre 2016.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud doit verser 900
fr. (neuf cents francs) à C.________ à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour C.________),
‑
Me Gloria Capt (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :