vd_findinfo · Décision / 2014 / 323 · 2014-01-17 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2014 Décision / 2014 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PE12.002311-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
394 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 décembre 2013 par
S.________
,
B.________
,
T.________
et
A.________
contre l’ordonnance de complément d’expertise rendue le 28 novembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.002311-MYO
dirigée contre
L.________
et
C.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Dans la matinée du 7 février 2012, dans un chalet sis à la route [...], à Rossinière,
N.________ a été grièvement blessée et [...] est décédé des suites
d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO) provenant de la chaudière située au sous-sol.
Il semble également que la locataire Q.________ ait été incommodée par des émanations
de gaz à la même période.
Le 8 février 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre inconnu pour homicide par négligence
et lésions corporelles graves par négligence. Le 10 février 2012, la Procureure a décidé
de l’ouverture de l’action pénale également pour lésions corporelles simples
par négligence, à la suite de la plainte de Q.________. L’instruction a ensuite été
dirigée contre L.________, technicien au sein de l’entreprise O.________, et C.________, installateur
en chauffage, qui ont tous deux participé à l’installation de la chaudière en question.
N.________, B.________, T.________ et A.________ se sont également constituées parties plaignantes.
Afin de connaître les causes de l’intoxication, la Procureure a ordonné, le 22 mars 2012,
une expertise technique de l’installation litigieuse. L’expert désigné a déposé
son rapport le 2 novembre 2012 (P. 46/2).
B.
a)
Par courrier du même jour, la Procureure
a adressé aux parties copie du rapport d’expertise, leur impartissant un délai au 19
novembre 2012 pour lui faire part de leurs éventuelles observations (P. 47).
Dans le délai prolongé qui leur a été imparti, L.________, C.________, par leurs
défenseurs respectifs, ainsi que N.________, par son conseil, et S.________, B.________, T.________
et A.________, toutes représentées par l’avocat Antoine Eigenmann, ont chacun demandé
un complément d’expertise (P. 59/2, 62, 65 et 66).
b)
Par
ordonnance du 28 novembre 2013, la Procureure a requis de l’expert qu’il complète son
expertise d’octobre 2012 en répondant à toute une série de questions. Précisant
que certaines des questions proposées par les parties étaient uniquement du ressort des autorités
d’instruction, respectivement de jugement, et qu’il convenait dès lors de limiter la
demande de complément d’expertise aux points techniques exigeant des connaissances spéciales,
elle a écarté les trois questions posées par les plaignantes représentées par
Me Eigenmann dans leur courrier du 21 décembre 2012 (P. 62, p. 2), soit "1) Qui a mal monté
le joint ?; 2) Y a-t-il lieu d’effectuer un contrôle d’étanchéité
avant la mise en service ?; 3) L’entreprise O.________, dans la mesure où elle n’inclut
pas un tel contrôle dans ses procédures, garantit-elle la livraison d’un couvercle étanche ?".
C.
Par acte du 13 décembre 2013, S.________, B.________, T.________ et A.________ ont interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à ce qu’il
soit demandé à l’expert de compléter son expertise, au besoin à l’aide
d’informations à requérir notamment auprès de l’entreprise O.________, en
répondant aux trois questions susmentionnées.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève
2010, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise
que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Les décisions relatives
à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique
irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437
c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282
c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées).
Un recourant garde la possibilité de solliciter ultérieurement un complément d’expertise
devant le tribunal de première instance et, si cette mesure d'instruction lui était refusée,
de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement au fond (TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012;
CREP 13 septembre 2013/540; CREP 25 janvier 2013/28; CREP 27 décembre 2012/807 c. 3; CREP 4 décembre
2012/739).
b)
En l’espèce, la réquisition
litigieuse porte sur des preuves qui ne sont pas susceptibles de disparaître et peut donc être
renouvelée sans préjudice devant le tribunal de première instance. Contrairement à
l’interprétation que donnent les recourantes de la jurisprudence précitée, et reprise
dans leur recours (p. 2), il ne suffit pas, pour admettre qu’une décision relative à
l’administration des preuve soit de nature à causer un préjudice irréparable, que
le refus porte sur des moyens de preuve relatifs à des faits décisifs non encore élucidés;
il faut encore que le dommage qui pourrait résulter de ce refus ne puisse pas être réparé
ultérieurement, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Tel serait en revanche le cas
du témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui
ne pourrait l'être que difficilement, ou d’une expertise qui devrait être menée
immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art.
394 CPP, p. 1761). Au demeurant, les trois questions des recourantes ne nécessitent pas l’examen
technique de l’installation en cause, seul objet de l’expertise, mais relèvent plutôt
de l’instruction en général, comme l’a retenu d’ailleurs la Procureure.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge des recourantes, à parts égales
et solidairement entre elles.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour S.________, B.________, T.________ et A.________),
-
M. Pierre Mathyer, avocat (pour Q.________),
-
M. Olivier Boschetti, avocat (pour N.________),
-
M. Marc Zürcher, avocat (pour C.________),
-
M. Jean-David Pelot, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :