vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 683 · 2023-09-25 · fr

VALEUR LIMITE{EN GÉNÉRAL}, FORTUNE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 3 LFLP, 9 al. 1 LPC, 9a LPC, 49 al. 3 LPGA, 16 OLP, 11 al. 1 OPC-AVS/AI, 17 OPC-AVS/AI, 10 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
1/23 - 32/2023
ZH23.000968
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 LPC
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) vit séparé de son épouse
avec laquelle il a eu deux enfants. Il a été mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité à compter du 1
er
octobre 2020 par décision du 21 avril 2022 et a sollicité l’octroi de prestations complémentaires
en date du 8 avril 2022.
Dans le cadre de sa demande de prestations complémentaires, l’assuré a indiqué qu’une
demande de rente LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40)
était en cours et a produit un courriel reçu le 31 mars 2022 de la Fondation de prévoyance
pour le personnel de Z.________ (ci-après : Z.________) l’informant, en lien avec sa
demande de prestations d’invalidité, que la consultation de son dossier prenait plus de temps
que prévu. L’avoir de prévoyance disponible était de 129'341 fr. 75 au
1
er
janvier
2017 selon le certificat de prévoyance de Z.________. Selon l’extrait de compte de la Fondation
institution supplétive LPP, la prestation de libre passage se montait à 141'531 fr. 93
au 31 décembre 2020.
Par courrier du 13 mai 2022, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a demandé à l’assuré une copie de la décision
de rente (octroi ou refus) LPP/2
e
pilier.
Le 30 juillet 2022, l’assuré a transmis à la Caisse la décision rendue par la Fondation
de prévoyance Z.________ le 28 juillet 2022 lui refusant une rente LPP au motif qu’il n’y
avait pas de lien matériel et temporel entre le moment où il était assuré auprès
de cette fondation, à savoir du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2017, et la maladie qui a conduit
à son invalidité.
A la demande de la Caisse, l’assuré lui a adressé le relevé de son compte de libre
passage actuel, qui faisait état d’un montant de 141'546 fr. 08 au 31 décembre 2021.
Par quatre décisions séparées du 21 octobre 2022, la Caisse a octroyé à l’assuré
des prestations complémentaires à hauteur de 616 fr. mensuels pour la période du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2020, puis de 838 fr. du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2022. Elle a nié son droit à des prestations complémentaires
au-delà du 30 avril 2022 au motif qu’à cette date, sa fortune mobilière se
montait à 144'037 fr. 30 et dépassait ainsi le seuil de 100'000 fr. à partir
duquel les personnes seules n’avaient pas droit à des prestations complémentaires.
Par courriel du 2 novembre 2022, l’assuré a informé la Caisse qu’un retrait de
son avoir LPP n’était pas possible. Il a transmis à cet égard une attestation de
son épouse datée du 28 octobre 2022, laquelle s’opposait au retrait du capital LPP, qui
avait été constitué pendant la durée du mariage, afin de ne pas mettre en péril
ses prétentions lors du divorce.
Par acte du 8 novembre 2022, l’assuré s’est opposé aux décisions de la Caisse.
Il a contesté les revenus déterminants et les dépenses reconnues dans le calcul de ses
prestations complémentaires et a considéré que la capitalisation LPP ne devait pas être
prise en compte car il ne s’agissait pas d’actifs dont il pouvait disposer sans restriction.
Par décision sur opposition du 24 novembre 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a estimé qu’il appartenait à ce dernier d’entreprendre tout ce qui était
possible pour retirer son capital LPP et a précisé, que selon la loi, il pouvait en appeler
au tribunal civil si sa conjointe refusait de donner son consentement à ce retrait. La Caisse a
annoncé qu’elle pourrait réexaminer la situation à réception de la décision
du tribunal civil.
B.
Par acte de son mandataire du 10 janvier 2023, T.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens que de plus amples prestations complémentaires lui soient alloués du 1
er
octobre 2020 au 30 avril 2022 et au-delà du 30 avril 2022, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a fait
valoir que son capital LPP n’était pas disponible puisqu’il avait introduit une procédure
à l’encontre de l’institution de prévoyance de son dernier employeur afin d’être
mis au bénéfice d’une rente d’invalidité et que le versement du capital n’était
plus possible lorsqu’une rente devait être versée, le cas d’assurance étant
déjà survenu. Il a rappelé que son épouse s’opposait d’ailleurs au retrait
de ce capital. Il a relevé que la Caisse ne s’était pas prononcée sur son opposition
en lien avec la période du 1
er
octobre
2020 au 30 avril 2022.
Par réponse du 9 février 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a maintenu que
le retrait du 2
e
pilier devait être considéré comme exigible, étant donné qu’aucune rente
LPP n’était versée en l’état du dossier de sorte que le cas d’assurance
n’était pas survenu. Elle a précisé que le recourant avait contesté les montants
pris en compte dans ses décisions sans plus de détails, qu’elle avait revu ses calculs
de prestations complémentaires sans détecter d’erreurs et n’avait donc pas jugé
utile de les détailler à nouveau dans sa décision sur opposition. Elle a estimé qu’une
éventuelle violation de l’obligation de motiver devait être considérée comme
réparée au stade du recours.
Dans sa réplique du 1
er
mars 2023, le recourant a confirmé qu’une procédure était bien pendante en raison
de la survenance d’un cas d’assurance et a produit l’avis de dépôt d’une
demande auprès de la Cour de céans impartissant un délai de réponse à la Fondation
Institution supplétive LPP. Il a estimé que la Caisse avait violé son droit d’être
entendu et que l’existence d’une note explicative ne suffisait pas comme motivation.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires du recourant, singulièrement sur
la prise en compte de son capital de prévoyance dans la détermination de ce droit.
3.
a)
Le recourant reproche à l’intimée
une violation de son droit d’être entendu au motif qu’elle ne s’est pas prononcée,
dans sa décision sur opposition, sur les éléments pris en compte pour le calcul de son
droit aux prestations complémentaires du 1
er
octobre 2020 au 30 avril 2022, qu’il contestait.
b)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur
doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester
utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie,
d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et
les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués
et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141
V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c)
En l’occurrence, la Caisse a joint à ses décisions de prestations complémentaires
le plan de calcul retenu, sur lequel figurent les revenus déterminants et les dépenses reconnues
qui ont été pris en compte pour fixer le montant des prestations auxquelles le recourant a
droit. Ces éléments sont à l’évidence suffisants pour permettre au recourant
de comprendre les motifs qui ont guidé l’intimée et contester ses décisions en connaissance
de cause. Une éventuelle violation du droit d’être entendu doit être écartée
sur ce point.
d)
Certes, dans sa décision sur opposition, la Caisse ne revient pas sur les éléments de
calcul retenus pour la période du 1
er
octobre 2020 au 30 avril 2022. Là également, on ne saurait voir une quelconque violation du
droit d’être entendu du recourant. Il faut en effet rappeler qu’il appartenait à
ce dernier de motiver son opposition (art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]), ce qu’il n’a
pas fait s’agissant de la période du 1
er
octobre 2020 au 30 avril 2022, pour laquelle il s’est contenté de contester globalement les
éléments retenus, sans la moindre explication. Cette contestation générale n’était
pas suffisante pour que l’intimée puisse identifier ce qui devait être discuté de
manière plus approfondie alors que les décisions querellées indiquaient les montants sur
lesquels elle s’était fondée. Dès lors que le recourant, assisté d’un
avocat, n’a pas émis de griefs précis sur l’un ou l’autre de ces montants,
mais n’a motivé son opposition qu’à l’encontre de la prise en compte du capital
de prévoyance, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir étayé
sa motivation sur ce point seulement.
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants. Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art.
10 LPC et les revenus déterminants à l’art. 11 al. 1 LPC.
b)
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants
ont droit à des prestations complémentaires :
-
100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
-
200'000 fr. pour les couples (let. b),
-
50'000 fr. pour les enfants ayant droit à
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
(let. c).
c)
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune.
La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
[OFAS] concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), la fortune
nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (al. 1).
Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur
de l’immeuble (al. 2).
d)
S’agissant de la fortune à prendre en considération, l’avoir de libre passage auquel
la personne peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP doit être pris en compte dès qu’il est
exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement (ATF 146 V 331 consid.
3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). En effet, quand bien même les art.
5 LFLP et 16 al. 2 OLP sont des normes potestatives (« Kann-Vorschriften ») qui laissent
le choix à la personne assurée de demander ou non le versement de son capital de prévoyance,
ils ne sauraient aller à l’encontre du principe général du droit des assurances
sociales, selon lequel il appartient à la personne assurée d’entreprendre de son chef
tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour atténuer les conséquences
du dommage. On est ainsi en droit d’attendre et d’exiger qu’elle mette tout en œuvre
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en demandant le versement
du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage. Celui-ci doit alors être
pris en compte à partir du moment où son versement peut être exigé et non pas à
partir du moment où il est demandé. En revanche, ce capital n’entre pas dans la fortune
déterminante tant et aussi longtemps qu’il n’est pas disponible (Michel Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n
os
43 et 44 ad art. 11 LPC).
Par conséquent, le capital de libre passage fait partie de la fortune devant être prise en
compte pour le calcul des prestations complémentaires au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC
dès que l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’AI
en vertu de l’art. 16 al. 2 OLP (ATF 146 V 331 consid. 3.1 et 4). En cas de décision d’octroi
de rente AI rétroactive, ce n’est pas le moment de la naissance du droit à la rente AI
qui est déterminant, mais bien celui de l’entrée en force de la décision d’octroi
de rente AI (ATF 146 V 331 consid. 5).
Lorsqu’il y a lieu de prendre en compte les avoirs de prévoyance déposés sur un
compte de libre passage, il convient de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas
de paiement en espèces de la prestation de sortie (ATF 140 V 201 consid. 4.2-4.4 ; voir
également ATF 146 V 331 consid. 6).
e)
Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit
les faits et le droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions
des parties. Son devoir d’examen d’office est toutefois limité par celui des parties
de collaborer à l’instruction de la cause, d’alléguer les faits déterminants
et de motiver leurs conclusions. Le juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office
toutes les questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet
du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune
de la décision litigieuse ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence
notable sur l’issue du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5.
a)
Dans le cadre du recours, le recourant n’indique
pas davantage que dans son opposition quel(s) poste(s) il conteste dans le calcul de ses prestations
complémentaires à partir du 1
er
octobre 2020, ni ne précise quel(s) montant(s) aurai(en)t dû être modifié(s). Il
apparaît que les calculs des prestations complémentaires pour la période du 1
er
octobre 2020 au 30 avril 2022 figurant dans les décisions attaquées sont corrects. Le montant
des prestations allouées durant cette période peut donc être confirmé.
b)
Dans la mesure où le recourant est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité
allouée par décision du 21 avril 2022, il a la possibilité de requérir le versement
de son capital de prévoyance sur la base de l’art. 16 al. 2 OLP. Compte tenu de son devoir
d’atténuer les conséquences du dommage causé par le fait de toucher des prestations
complémentaires, il peut en effet être attendu de lui qu’il concrétise les possibilités
de gain dont il dispose en sollicitant le versement de ce capital de prévoyance.
aa)
Comme retenu par l’intimée, le fait que l’épouse du recourant s’oppose au
versement de l’avoir de libre passage ne permet pas d’exclure la prise en compte du capital
existant. L’art. 16 al. 3 OLP prévoit en effet explicitement qu’en cas de refus du conjoint,
l’assuré peut en appeler au tribunal civil. Or, en l’occurrence, le recourant n’allègue
pas ni n’établit que l’absence de consentement de son épouse au retrait du capital
aurait été soumis à un juge. Le recourant ne peut dès lors se prévaloir de ce
refus étant donné qu’il n’a pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour récupérer son avoir de prévoyance. Il ressort des pièces au
dossier que les époux sont séparés et il n’apparaît pas qu’une procédure
de divorce aurait été ouverte, laquelle pourrait avoir une incidence sur le droit au capital
compte tenu du partage des avoirs acquis pendant la durée du mariage. Dans sa décision sur
opposition, la Caisse a déjà annoncé au recourant qu’elle pourrait réexaminer
la situation à réception de la décision du tribunal civil. Cela étant, il y a lieu,
en attendant, de tenir compte du capital de prévoyance existant en l’état à titre
de fortune dans le calcul de ses prestations complémentaires.
bb)
Le recourant fait en outre valoir qu’il a introduit une procédure à l’encontre
de l’institution de prévoyance de son dernier employeur afin d’être mis au bénéfice
d’une rente d’invalidité LPP et estime que, de ce fait, son capital de prévoyance
ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ses prestations complémentaires, puisque
le versement de ce capital n’est plus possible lorsque le cas d’assurance est déjà
survenu et qu’une rente doit être versée.
Contrairement à ce que le recourant soutient, le dépôt d’une demande de rente d’invalidité
LPP n’exclut pas la prise en compte du capital de libre passage à titre de fortune dans le
calcul des prestations complémentaires, du moins pas tant qu’aucune rente d’invalidité
LPP n’est versée. Tel est le cas en l’occurrence, comme cela ressort de la décision
de refus de prestations de la Fondation Z.________ du 28 juillet 2022. Le Tribunal fédéral
a en effet eu l’occasion de préciser qu’une prestation de sortie est effectuée
valablement même s'il apparaît après coup que celle-ci n'aurait pas dû être
versée parce que le cas de prévoyance « invalidité » s'était
déjà produit auparavant (ATF 135 V 13 consid. 3.1-3.5). L’art. 3 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit à cet égard que si l’ancienne
institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour survivants et des
prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de sortie
à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être
restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de
prestations d’invalidité ou pour survivants (al. 2) ; les prestations pour survivants
ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institution de prévoyance peuvent
être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de restitution (al. 3). Le Tribunal
fédéral a précisé que la restitution d'une prestation de sortie est admissible après
la survenance du risque de prévoyance « invalidité » (ATF 135 V 13 consid.
3.6). La restitution peut non seulement provenir d’une institution de prévoyance, de l’institution
supplétive ou d’une institution de libre passage, mais également être effectuée
par l'assuré lui-même (ATF 141 V 197 consid. 5.3 ; TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023
consid. 7.2.2). En outre, l’ancienne institution de prévoyance obligée de verser des
prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une
institution de libre passage n'est pas tenue d'obtenir la restitution de la prestation de sortie (ATF
141 V 197 consid. 5.3).
Dans la mesure où le versement du capital de libre passage en mains du recourant reste ainsi possible,
il convient de tenir compte de ce montant à titre de fortune dans le calcul de ses prestations complémentaires,
un tel versement étant exigible de la part du recourant au vu de son obligation de diminuer le dommage.
Si le recourant devait par la suite être mis au bénéfice d’une rente d’invalidité
LPP de manière rétroactive, il conviendra dans ce cas de réexaminer la situation en fonction
des nouveaux éléments à prendre en compte.
cc)
C’est à tort que la Caisse a tenu compte du capital de libre passage à titre de fortune
à partir du 1
er
mai 2022 déjà. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que la prise en compte du
capital de prévoyance ne pouvait intervenir qu’à compter du mois suivant l’entrée
en force de la décision de l’assurance-invalidité. Or, en l’occurrence, la décision
rendue le 21 avril 2022 est entrée en force au plus tôt le 23 mai 2022, de sorte que ce
n’est qu’à compter du 1
er
juin 2022 que ce montant peut être pris en compte à titre de fortune.
dd)
Dans sa décision de refus de prestations au-delà du 30 avril 2022, l’intimée a retenu
l’existence d’une fortune « nette » de 144'037 fr. 30. Si elle n’a
pas détaillé ce montant, on constate qu’il correspond à l’addition des avoirs
du recourant en banque au 31 décembre 2021, à savoir 2'491 fr. 22, et du montant de la prestation
de libre passage au 31 décembre 2021, soit 141'546 fr. 08. Contrairement à ce qui est indiqué,
il ne s’agit cependant pas du montant de la fortune nette du recourant puisqu’il apparaît
que la Caisse a omis de tenir compte des impôts à payer en cas de versement en espèces
de la prestation de sortie.
Le
Tribunal fédéral a rappelé que la prise en compte des impôts liés au retrait
du capital de libre passage devait se faire dès que celui-ci était exigible et pris en compte
à titre de fortune, et non pas au moment où il était effectivement retiré (ATF 140
V 201 consid. 4.3). En l’espèce, pour le retrait de son capital de prévoyance de 141'546
fr. 08 en 2022, le recourant aurait payé des impôts de l’ordre de 6'547 fr. 70 (cf. calculateur
d’impôts sur www.vd.ch). Ce n’est dès lors qu’un montant de 134’998
fr. 38 que la Caisse était légitimée à prendre en compte à titre de fortune
hypothétique en lien avec l’avoir de prévoyance. Après ajout des avoirs en banque,
le montant de la fortune nette du recourant à prendre en compte est de 137'489 fr. 60.
c)
La prise en compte de l’avoir de prévoyance du recourant, supérieur au seuil de 100'000
fr. de l’art. 9a al. 1 let. a LPC, conduit ainsi à la suppression de son droit aux prestations
complémentaires à compter du 1
er
juin
2022. Le recourant a droit pour le mois de mai 2022, en l’absence de modification de sa situation
financière, aux mêmes prestations complémentaires qu’il touchait depuis le début
de l’année 2022, à savoir 838 francs.
6.
a)
Le recours est donc très partiellement
admis. La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2022 par l’intimée est réformée
en ce sens que le recourant à droit à des prestations complémentaires à hauteur de
838 fr. pour le mois de mai 2022 et que son droit à des prestations complémentaires est
supprimé à compter du 1
er
juin
2022.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
Compte tenu de la mesure très restreinte de l'admission du recours, le recourant succombant sur
le principe, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que T.________ a droit à des prestations complémentaires
à hauteur de 838 fr. (huit cent trente-huit francs) pour le mois de mai 2022, son droit à des
prestations complémentaires étant supprimé à compter du 1
er
juin 2022. La décision sur opposition est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour T.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :