vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 602 · 2016-07-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2016 Arrêt / 2016 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
121/16 - 128/2016
ZQ16.024405
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’envoi du 26 mai 2016 par lequel le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a transmis à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, un courrier
électronique adressé par S.________ (ci-après : l’assuré) le 24 mai précédent
à une collaboratrice dudit service se référant à une correspondance de l’administration
du 5 avril 2016, également jointe à l’envoi du SDE, auquel étaient en outre annexées
la première page d’une décision d’aptitude au placement du 26 février 2016
frappée d’opposition et une décision sur opposition du 11 mai 2016 déclarant dite
opposition irrecevable,
vu l’avis envoyé par la juge instructeur à l’assuré le 7 juin 2016, sous pli
recommandé, libellé comme suit :
"
Monsieur,
Le
Service de l’Emploi, Instance juridique chômage nous a adress[é] le 26 mai 2016 votre
courrier électronique daté du 24 mai 2016 comme objet de notre compétence.
Vous
êtes invité à nous faire savoir si nous devons considérer ce courrier comme un recours
contre la décision sur opposition rendue le 11 mai 2016 par cette autorité.
Si
tel est le cas, vous êtes invité à nous faire parvenir votre acte de recours dans un délai
au 17 juin 2016 sous pli postal, le courrier électronique n’étant pas une forme de communication
prévue par la loi.
Sans
réaction de votre part dans ce délai, aucune suite ne sera donnée à ce courrier.
"
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention «
non
réclamé
»,
vu le nouvel avis de la juge instructeur du 20 juin 2016, envoyé sous pli simple, transmettant à
l’assuré copie du courrier du 7 juin 2016 et lui fixant un délai au 4 juillet 2016 pour
y donner suite,
vu le fax de l’assuré du 11 juillet 2016, demandant à ce que le délai soit prolongé
au 21 juillet 2016,
vu l’acte daté du 4 juillet 2015 [sic], envoyé sous pli simple le 20 juillet 2016, par
lequel S.________ a déclaré recourir à l’encontre de la décision sur opposition
du SDE du 11 mai 2016,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le
SDE a, en l’espèce, transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence
(cf. art. 7 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) un courrier électronique de l’assuré du 24 mai 2016, par lequel ce dernier
déclarait revenir sur une lettre dudit service du 5 avril 2016 ;
que toutefois, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu’en outre, la législation topique ne prévoit pas la possibilité de procéder
devant la Cour de céans par la voie électronique,
qu’au regard de ces éléments, l’assuré s’est vu impartir un délai
fixé initialement au 17 juin 2016 puis repoussé au 4 juillet 2016 pour indiquer si, par son
courrier électronique du 24 mai 2016, il avait entendu recourir contre la décision sur opposition
du SDE du 11 mai 2016 et, dans l’affirmative, pour déposer un acte de recours par voie postale,
faute de quoi aucune suite ne serait donnée à son écrit,
que l’assuré n’a toutefois pas réagi dans le délai imparti ;
attendu que l’intéressé a certes demandé, le 11 juillet 2016, une prolongation de
délai au 21 juillet 2016,
qu’à cet égard, on notera toutefois que les délais impartis par l'autorité
ne peuvent être prolongés, pour des motifs suffisants, que si la partie en fait la demande
avant l'expiration (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),
que par ailleurs, un délai ne peut être restitué que lorsque la partie ou son mandataire
établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans
le délai fixé, la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant
devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (cf. art. 22 LPA-VD ; cf. également
art. 41 LPGA),
qu’en l’occurrence, la demande de prolongation du 11 juillet 2016 étant intervenue après
l’expiration du délai fixé au 4 juillet 2016, elle ne saurait donc être prise en
compte,
que de surcroît, cette demande ne peut être assimilée à une requête de restitution
de délai, l’intéressé n’ayant pas fait valoir de motif d’empêchement
ni entre-temps procédé à l’acte omis ;
attendu qu’à la lumière de ces circonstances, il y a lieu de considérer que le courrier
électronique de l’assuré du 24 mai 2016 n’est donc pas recevable devant l’autorité
de céans,
que la même conclusion s’impose à l’égard de l’acte de recours ultérieurement
déposé par S.________,
qu’en effet, un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis
à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 39 al. 1 LPGA),
que tel n’est manifestement pas le cas s’agissant du mémoire de recours envoyé
sous pli simple le 20 juillet 2016 par l’assuré, soit bien après l’expiration du
délai au 4 juillet 2016 qu’il s’était vu impartir par avis de la juge instructeur
du 20 juin 2016 ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les
cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par la cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure
à 30'000 francs ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Sch
weizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :