vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 472 · 2023-06-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 450b al. 1 CC, 138 al. 2 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.06.2023 Arrêt / 2023 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
OE21.006672-230784
119
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 juin 2023
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450b al. 1 CC ;
138
al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Justice
de
paix du district de la Broye-Vully
dans la cause
concernant
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 11 janvier 2023, motivée le 9 mai 2023, la Justice de paix du district de la Broye-Vully
a accepté en son for le transfert de la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice
des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée en faveur de B.W.________, née le [...] 2002, fille de D.________ et de A.W.________,
domiciliée à [...], étant précisé que les comptes 2022 devraient être
approuvés par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (I), nommé K.________
en qualité de curateur (II), rappelé que B.W.________ était privée de ses droits
civils en matière d’affaires juridiques (III), dit que le curateur aurait pour tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter B.W.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.W.________, d’administrer ses biens
avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui
permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV), invité le curateur à soumettre les comptes annuellement à l'approbation
de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la
situation de B.W.________ (V), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans,
la curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la modification ou de la levée de la mesure
si la situation le permettait (VI), accepté en son for le transfert du curateur substitut à
forme de l’art. 403 CC institué en faveur de B.W.________ (VII), confirmé Me Luc Vaney,
avocat au Mont-sur-Lausanne, dans ses fonctions de substitut du curateur dans le présent for (VIII),
dit que le substitut du curateur avait pour tâches de représenter B.W.________ dans le cadre
de la procédure civile en dommages et intérêts ainsi qu’en indemnité pour tort
moral qui serait déposée/avait été déposée à l’encontre de la
Fondation [...], la présente décision valant procuration conférée à Me Luc Vaney
(IX), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (X) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (XI).
Le 10 mai 2023, l’envoi recommandé
de cette décision a été distribué à A.W.________.
2.
Par
acte daté du 5 juin 2023 et remis à la Poste suisse le 10 juin 2023, A.W.________ a recouru
contre cette décision, concluant à son maintien en qualité de curateur de sa fille B.W.________.
Il a produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
3.
3.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un tiers en qualité
de curateur de la personne concernée, en remplacement du père qui a exercé cette fonction
jusqu’ici.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
En matière de protection l’adulte,
si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent
pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017
du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015
du 20 avril 2015 consid. 6.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 8 décembre 2020/234).
3.2.2
Selon l’art. 143
al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad
art. 311 CPC, p. 956).
3.3
En l’espèce,
la décision entreprise a été envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé
le 9 mai 2023. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, cette décision
lui a été distribuée le mercredi 10 mai 2023.
Il en résulte que le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), à savoir le jeudi 11 mai 2023, pour expirer
le vendredi 9 juin 2023.
Compte tenu de ce qui précède, le recours daté du 5 juin 2023 et remis à la Poste
suisse le samedi 10 juin 2023 se révèle manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
4.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.W.________,
‑
Mme D.________,
‑
Mme B.W.________,
‑
M. K.________,
‑
Me Luc Vaney,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :