vd_findinfo · Décision / 2012 / 114 · 2011-11-04 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.02.2012 Décision / 2012 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE11.018477-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.018477-DTE
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois contre
A.R.________
et consorts
notamment pour tentative de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui
et agression,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de A.R.________ pour une durée maximale de trois mois,
vu l'ordonnance du 7 décembre 2011, par laquelle cette juridiction a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire du prénommé,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire de A.R.________ adressée le 13 janvier
2012 par le procureur au Tribunal des mesures de contrainte,
vu les déterminations de A.R.________ du 19 janvier 2012,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de A.R.________, pour une durée maximale de trois
mois, soit jusqu'au 30 avril 2012,
vu le recours interjeté le 6 février 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le 31 octobre 2011 dans la soirée, une fusillade a éclaté
à [...],
que le recourant a admis avoir tiré plusieurs coups de feu en visant l'habitacle d'un véhicule
[...] et les passagers qui y avaient pris place, puis plusieurs coups de feu lorsqu'il a pris en chasse
ledit véhicule (PV aud. 2, 13 et 21, pp. 6-7),
qu'immédiatement après les faits, des prélèvements ont révélé des
traces de résidus de tir et de métaux sur le recourant (aux deux mains, aux sourcils et au
front et sur les manches de ses habits) (P. 67, p. 3),
qu'il est en outre mis en cause pour avoir, plus tôt dans la soirée, en compagnie de son frère
B.R.________, agressé D.________ à propos d'une dette de ce dernier envers lui (PV aud. 1,
p. 3; PV aud. 20, p. 4; PV aud. 29, p. 3),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations
du recourant, il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes,
que la question n'est pas litigieuse;
attendu que le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention provisoire
en raison du risque de réitération, et subsidiairement du risque de collusion,
que la décision attaquée ne se fonde que sur le risque de récidive,
que selon la jurisprudence, le maintien en détention pour ce motif ne peut se justifier que si le
pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2),
que, bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de récidive peut être également admis dans des cas particuliers, alors qu'il
n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves,
que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
c. 3-4),
que le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2, et les références
citées),
qu'en l'espèce, se référant à la jurisprudence fédérale (TF 1B_182/2011
du 5 mai 2011), le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que si le recourant ne présentait
pas d'antécédents, le cas était grave, de sorte que la sécurité publique commandait
de prolonger la détention provisoire,
que le recourant fait valoir que la présente affaire diffère des cas visés par les arrêts
1B_25/2011 du 14 mars 2011 et 1B_133/2011 du 12 avril 2011,
qu'il souligne que, dans le premier cas, il existait une expertise psychiatrique qui concluait à
l'existence d'un risque de récidive – soit un élément de preuve objectif –
et, dans le second, une réitération des actes délictueux (présomptions de viols d'un
père sur sa fille),
que ces circonstances – élément de preuve objectif et actes réitérés avant
l'arrestation – faisant défaut en l'occurrence, le risque de récidive ne pourrait justifier
son maintien en détention provisoire,
que l'intéressé cite encore un arrêt du Tribunal fédéral (TF 1B_613/2011 c.
3.2 du 24 novembre 2011), selon lequel une expertise psychiatrique en cours n'est pertinente qu'accessoirement
pour l'appréciation du risque de récidive,
que cela étant, il soutient que, lorsqu'il a fait feu, c'était sur des personnes qui venaient
agresser sa famille, et qu'il cherchait à protéger les siens, croyant que son frère avait
été atteint par une balle,
qu'il s'était en outre mis volontairement à la disposition de la police,
que, du fait que les quatre autres prévenus avaient été libérés et que la victime
n'avait pas fait l'objet de contrôles techniques, on pouvait déduire que, dans l'opinion du
procureur, le recourant avait tiré le premier, alors qu'il s'était limité à riposter
aux premiers coups de feu tirés depuis la [...],
que lui imputer une part de responsabilité prépondérante dans la fusillade violerait le
principe de la présomption d'innocence,
qu'on a vu plus haut qu'il existait des présomptions de culpabilité suffisantes à l'égard
du recourant,
qu'une telle appréciation ne peut être considérée comme une violation de la présomption
d'innocence,
que l'élargissement des autres protagonistes ne signifie pas qu'ils sont désormais disculpés
ni qu'ils n'encourent, pénalement, aucun reproche,
qu'il n'appartient pas au juge de la détention d'arrêter définitivement l'état de
fait ni d'examiner, à la manière du juge du fond, si le prévenu peut se prévaloir
de faits justificatifs ou être mis au bénéfice de circonstances atténuantes,
qu'en admettant que le recourant ait tiré des coups de feu pour se défendre ou protéger
les siens, qu'il croyait directement menacés par les occupants, à ses yeux armés, du véhicule
lors de son premier passage, il faut rappeler que ledit véhicule a par la suite été pris
en chasse,
que lorsque des coups de feu ont été tirés lors de cette course-poursuite, on ne voit
pas à quel danger imminent le recourant ou ses proches était alors exposé,
qu'ainsi, même en supposant que les occupants du véhicule aient tiré les premiers, cette
course-poursuite au cours de laquelle le recourant a fait feu en les prenant pour cible apparaît
comme une expédition punitive, dont la gravité ne peut être niée,
que contrairement à l'avis du recourant, les faits, qui ont pour toile de fond un litige divisant
des membres de la communauté [...], sont en soi suffisamment graves pour justifier le maintien du
recourant en détention provisoire,
qu'ils dénotent des traits de caractère qui ne laissent pas d'être inquiétants,
que l'expertise psychiatrique ordonnée par le procureur porte notamment sur l'existence d'un risque
de récidive et a pour mission d'évaluer le caractère potentiellement dangereux du recourant
(cf. P. 104, question 3),
qu'une fois connues les premières conclusions orales de l'expert à ce sujet, cette question
pourra faire l'objet d'une nouvelle appréciation,
qu'en l'état, la sécurité d'autrui justifie le maintien du recourant en détention
provisoire;
attendu, pour le surplus, qu'aucune mesure de substitution, au sens de l'art. 237 CPP, n'est propre à
atteindre le même but que la détention provisoire,
que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté,
compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et de la durée de la
détention provisoire déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
attendu, enfin, que c'est à tort que le recourant se plaint du défaut de motivation de la décision
attaquée,
que, succincte, cette motivation n'en est pas moins suffisante,
que le droit du prévenu a une décision motivée n'oblige pas l'autorité à se
prononcer en détail sur tous les arguments invoqués,
que cela est d'autant plus vrai pour le juge de la détention, tenu de statuer sans retard sur une
demande de prolongation de la détention provisoire qui lui est soumise,
qu'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de se référer à des décisions
qu'elle a précédemment rendues,
qu'un tel procédé est en effet admissible et ne constitue pas une violation du droit d'être
entendu, en l'absence de circonstance justifiant une nouvelle appréciation de la situation (ATF
114 Ia 281 c. 4c; TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 c. 1.3, et les références citées; CREP, 12 août 2011/315);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.R.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.R.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de A.R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de A.R.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Etienne Campiche, avocat (pour A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :