vd_findinfo · MP / 2009 / 21 · 2010-01-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS | 92 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2010 MP / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
13/II
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Prononcé du 15 janvier 2010
___
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 92 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
décembre 2008 par le juge de céans admettant
partiellement la requête de
R.________
, à
Lausanne (I), mettant à la charge de l'intimé
S.________
, à Lausanne, une contribution en faveur de
la requérante de 11'500 fr. par mois dès et y compris
le 1
er
novembre 2008 (II), fixant les frais de la
procédure provisionnelle de la requérante à
370 fr. et ceux de l'intimé à 250 fr. (III), allouant
à la requérante des dépens réduits d'un
tiers, par 1'246 fr. 60 (IV) et déclarant l'ordonnance
exécutoire (V),
vu l'arrêt rendu le 2 octobre 2009 par la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral rejetant le recours
déposé par la requérante contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 11 décembre 2008 et admettant
celui déposé par l'intimé (1 et 2),
réformant dite ordonnance en ce sens que la requête de
modification de mesures provisoires est rejetée (3) et
renvoyant la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure cantonale (6),
vu les déterminations de l'intimé du 8
décembre 2009 requérant l'allocation de dépens
correspondant à la note d'honoraires de son conseil de 4'088
francs 80, TVA incluse,
vu l'absence de déterminations de la requérante dans
le délai prolongé au 15 décembre 2009 imparti
par courrier du 24 novembre 2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le juge de céans doit se conformer aux
considérants de droit de l'arrêt rendu par le Tribunal
fédéral (art. 107 al. 2 LTF; loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110; Message, Feuille
fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. p.
4143; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007, c. 1.5),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a
réformé l'ordonnance du 11 décembre 2008 en ce
sens que la requête est rejetée;
attendu que, selon l'art. 92 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), la partie qui
obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à de
pleins dépens,
que les dépens comprennent notamment les frais et
émoluments de l'office payés par les partie (art. 91
let. a CPC), ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (art. 91 let. c
CPC),
que l'art. 93 al. 2 CPC dispose que le Tribunal cantonal
établit un tarif des honoraires qui peuvent être
compris dans les dépens,
que, selon l'art. 2 al. 1 ch. 5 TAv (tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3), pour une audience de mesures provisionnelles, il est
alloué un montant entre 300 fr. et 3'000 fr.,
que les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima
en considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au tarif des frais judiciaires civils (art. 3
al. 1 TAv),
que cette dernière se détermine par l'addition des
conclusions des parties à moins que celles-ci s'excluent
(art. 6 al. 1 let. a TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5),
qu'en l'espèce, l'intimé obtient entièrement
gain de cause sur les mesures provisionnelles et a en
conséquence droit à de pleins
dépens,
que la requête tendait à une augmentation de 9'000 fr.
de la contribution provisoire existante pour le mois de janvier
2007, de 11'000 fr. par mois du mois de février au mois
d'août 2007 et de 6'500 fr. par mois à partir du mois
de septembre 2007, soit une valeur litigieuse au jour du
dépôt de la requête le 7 octobre 2008 de 170'500
fr. (9'000 + [11'000 x 7] + [6'500 x 13]),
qu'il convient d'y ajouter un montant de 78'000 fr. (12 x 6'500
fr.), pour tenir compte de la durée de la procédure
au fond pendant laquelle l'augmentation de la contribution
provisoire aurait porté, étant précisé
que cette durée était prévisible, dès
lors que la requête de mesures provisionnelles a
été déposée alors que l'instruction des
recours au fond touchait à sa fin,
qu'une valeur litigieuse de 248'500 fr. permet de doubler le
maximum de 3'000 fr. prévu à l'art. 2 al. 1 ch. 5
TAv, (art. 4 al. 2 TAv),
que, toutefois, le litige portait principalement sur les effets de
l'établissement, au mois d'août 2008, des comptes de
la société de l'intimé pour l'année
2007 sur la pension provisoire en cause et accessoirement sur une
partie des revenus de la requérante, de sorte que l'on ne
saurait considérer que la cause était
particulièrement complexe,
qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer
l'indemnité d'honoraires de conseil due à
l'intimé à titre de dépens à 1'500 fr.,
montant auquel il faut ajouter le remboursement du coupon de
justice, par 250 fr.,
qu'en définitive, l'intimé a droit à des
dépens de procédure provisionnelle, par 1'750
fr.,
attendu que les frais de la procédure provisionnelle de la
requérante sont arrêtés à 370 francs et
ceux de l'intimé à 250 fr. (art. 240 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des
recours
du Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
prononce
:
I.
Les frais de la procédure
provisionnelle de la requérante sont arrêtés
à 370 fr.
(trois cent
septante francs
) et ceux de l'intimé à
250 fr. (deux cent cinquante francs).
II.
La requérante R.________ doit
verser à l'intimé S.________ la somme de
1'750 fr.
(mille sept cent
cinquante francs
) à titre de
dépens.
III.
Le prononcé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑      Me Christophe
Piguet (pour R.________),
‑      Me
Jean-Christophe Diserens (pour S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
30'000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: