vd_findinfo · Décision / 2021 / 953 · 2021-07-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ENLÈVEMENT DE MINEUR{INFRACTION}, REJET DE LA DEMANDE | 220 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.07.2021 Décision / 2021 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
619
PE20.015893-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
220 CP ; 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2021 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 19 février 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.015893-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 4 septembre 2020, complété le 16 septembre 2020, E.________ a déposé
plainte pénale contre son épouse, A.________, pour enlèvement de mineur, reprochant en
substance à cette dernière, dont il est séparé, d'avoir quitté le domicile conjugal
avec leurs deux enfants, [...], né le 17 mars 2009, et [...], née le 20 mars 2011, en
date du 31 mai 2018, pour rejoindre le Foyer Malley-Prairie. Il lui reproche en outre de s'être,
le 4 octobre 2018, installée avec ses deux enfants à Lausanne, au [...], ainsi que d'avoir
inscrit les enfants dans une nouvelle école, à Lausanne, sans son accord, alors qu’il
serait titulaire de l’autorité parentale.
Le 23 octobre 2020, E.________ a en outre déposé plainte pénale contre R.________, T.________
et G.________, leur reprochant d’être les complices d'A.________ quant à l'enlèvement
de ses enfants. Elles auraient aidé cette dernière à rejoindre le Foyer Malley-Prairie
et à s'installer à Lausanne avec les enfants.
Le 29 novembre 2020, E.________ a encore déposé plainte pénale contre A.________ pour
calomnie et dénonciation calomnieuse. En particulier, il lui reproche d'avoir, en automne 2018,
déclaré à une collaboratrice de la Direction générale de l'enfance et de la
jeunesse (DGEJ, anciennement Service de la protection de la jeunesse) qu'il était à l'origine
du décès de sa première épouse, disparue dans un accident de voiture au cours duquel
il était alcoolisé et utilisait son téléphone portable.
Enfin, le 11 décembre 2020, E.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre
T.________ et G.________, en raison de déclarations faites en justice, en septembre 2018, qui porteraient
atteinte à son honneur et en raison d’un courriel d'G.________ du 3 décembre 2020 adressé
aux copropriétaires, qui mentionnerait qu'E.________ était un «
voisin
quérulent
». Il a également déposé
plainte pénale pour menaces contre l’avocat N.________ qui, par courrier du 1
er
décembre 2020 et courriels des 8 et 11 décembre 2020, aurait demandé à E.________
de cesser de porter atteinte à l'honneur de ses mandantes, soit T.________ et G.________, et qui
se serait réservé le droit de déposer une plainte pénale contre E.________ s'il devait
persévérer dans ses comportements attentatoires à l'honneur.
B.
Par ordonnance du 19 février 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes d’E.________ dirigées contre A.________ pour calomnie et enlèvement de mineur,
contre R.________ pour enlèvement de mineur, contre T.________ pour enlèvement de mineur, diffamation
et calomnie, contre G.________ pour enlèvement de mineur, diffamation et calomnie, et contre N.________
pour menaces et injure (I), et a mis les frais de cette ordonnance, par 450 fr.,  à la
charge d’E.________ (II).
S’agissant en particulier de l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art.
220 CP reprochée à A.________, R.________, T.________ et G.________, la procureure a d’abord
relevé que l'enlèvement ne pouvait pas être commis par la personne au bénéfice
du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Or, en l'espèce, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 4 juillet 2018, le Tribunal d'arrondissement de La Côte
avait autorisé les époux A.________ et E.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée et avait confié la garde des enfants à A.________, ce qui signifiait
qu'elle était l'unique titulaire du droit de déterminer leur lieu de résidence et le mode
de prise en charge. E.________ pouvait quant à lui, toujours selon la même décision, exercer
son droit aux relations personnelles sur ses enfants avec l'accompagnement du service Trait d'Union de
la Croix-Rouge vaudoise, une fin de semaine sur deux, le samedi ou le dimanche, durant trois heures,
à son domicile. Par ailleurs l'art. 220 CP supposait l'existence d'une soustraction d'enfant. La
soustraction se définissait comme la séparation dans l'espace de l'enfant du détenteur
de l'autorité parentale. Il fallait que la personne mineure ait été éloignée
ou tenue éloignée du lieu de séjour ou de placement, ou encore que le détenteur de
l'autorité parentale n'ait plus libre accès à l'enfant et ne puisse plus communiquer librement
avec lui. En l'espèce, rien n'indiquait qu'A.________ avait empêché E.________ d'exercer
son droit aux relations personnelles. Au contraire, il ressortait des pièces au dossier que celui-ci
avait régulièrement des contacts avec eux et que les enfants avaient passé les vacances
de Pâques à son domicile. Cela étant, la volonté d'A.________ n'avait jamais été
de soustraire ses enfants à leur père, ni d'empêcher ce dernier d'exercer son droit aux
relations personnelles, mais bien plutôt de laisser, dans un contexte de rupture conflictuelle,
ce point en suspens, dans l'attente d'une prise de décision de justice qui clarifierait la situation,
notamment quant à l'exercice du droit aux relations personnelles. Dès lors, les éléments
constitutifs de l'infraction d'enlèvement de mineur n’étaient manifestement pas réalisés.
D'ailleurs, aucune autre infraction pénale ne paraissait entrer en considération pour les faits
dénoncés par E.________ dans ses plaintes des 4 et 16 septembre 2020.
La procureure a encore relevé que l’infraction d'enlèvement de mineur était une
infraction poursuivie sur plainte uniquement. Le délai pour déposer plainte était de trois
mois dès le jour où le lésé avait connaissance de l'auteur (art. 31 CP). En l'espèce,
la partie plaignante reprochait à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal le 31
mai 2018. La plainte déposée le 16 septembre 2020, soit plus de trois années plus tard,
était dès lors manifestement tardive.
Enfin, la procureure a retenu que, dans la mesure où A.________ ne s'était pas rendue coupable
d'enlèvement de mineur, R.________, T.________ et G.________ ne pouvaient pas avoir été
complices du départ d'A.________ au Foyer Malley-Prairie avec ses enfants ainsi que de leur emménagement
à Lausanne.
C.
Par acte du 3 mars 2021, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, uniquement en tant qu’elle
concernait l’infraction d’enlèvement de mineur.
Par avis du 15 mars 2021, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 6
avril 2021 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressé
s’est acquitté de cette somme en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’E.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c).
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al.
1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_854/2020 du
19 janvier 2021 consid. 2.1) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2
; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1).
2.1.2
Selon l’art. 220 CP, celui qui aura soustrait
ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le bien juridique protégé par l'art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence
en tant que composante de l'autorité parentale. La compétence de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant ainsi que son mode d'encadrement relève de l'autorité parentale
(ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 p. 210 ; TF 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.2; cf. désormais
art. 301a al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Cette disposition protège
ainsi – également dans sa nouvelle formulation – la personne qui a le droit de décider
du lieu de résidence de l'enfant. Le titulaire de ce droit se détermine selon le droit civil
(ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 p. 210 ; TF 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.2 et les références
citées ; cf. désormais art. 296 al. 2 et art. 301a al. 1 CC). Un enlèvement peut être
commis par l'un des deux parents, s'il n'exerce pas ou pas seul l'autorité parentale, respectivement
la garde (TF 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014
consid. 3.3 non publié in ATF 141 IV 10). Par soustraire ou refuser de remettre un mineur, il faut
entendre que celui-ci est, avec ou sans son consentement, éloigné ou tenu éloigné
du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de déterminer
son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet d'empêcher l'exercice de
ce droit (TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1 et les références citées).
L'enlèvement de mineur ne se poursuit que sur plainte. Il s’agit d’un délit continu,
dont le délai de plainte de trois mois commence à courir au moment où cesse la situation
illicite (ATF 141 IV 205 consid. 6.3, JdT 2016 IV 19).
2.1.3
Selon l’art. 301 al. 1
bis
CC, le parent qui a la charge de l'enfant peut
prendre seul les décisions courantes ou urgentes (ch. 1) ou d'autres décisions, si l'autre
parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (ch. 2).
Dans de tels cas et en l’absence de règlementation judiciaire ou de protection de l’enfant
et lorsque l’enlèvement n’aboutit pas à l’anéantissement complet du
droit de l’autre parent de situer l’enfant dans l’espace, mais permet de conserver
des droits, l’infraction d’enlèvement de mineur n’est pas réalisée (Sauterel,
in : Moreillon/Macaluso/Quéloz/Dongois (éd.), Commentaire romand, Code pénal II,
2017, nn. 7 et 20 ad art. 220 CP)
2.2
En l’espèce, il y a d’abord lieu
de relever que la plainte a été déposée le 16 septembre 2020 pour les faits qui ont
eu lieu les 31 mai et 4 octobre 2018. Elle est donc largement tardive. Dans l’intervalle, des décisions
judiciaires civiles ont attribué le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
à la mère (cf. ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 juillet 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, P. 4/2), ce
qui validait au plus tard à ce moment-là l’attribution du droit de déterminer le
lieu de résidence à A.________. En outre, un parent exerçant conjointement l’autorité
parentale peut, sur décision du juge, modifier le lieu de résidence de l’enfant, lorsque
le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité
parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (cf. art. 301a al. 2 let. b CC).
Ensuite, A.________ avait la charge courante des enfants. A ce titre, elle pouvait prendre seule les
décisions urgentes au sens de l’art. 301 al. 1
bis
CC. Enfin, le recourant n’a pas été privé de toute relation personnelle avec ses
enfants durant la période concernée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, aucune
infraction ne peut être retenue contre A.________.
Faute d’infraction, la complicité n’est pas non plus réalisée, le complice
n’étant punissable qu’à la condition que l’auteur principal commette une
infraction tentée ou consommée (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 25 CP).
Au vu des considérations qui précèdent, c’est à bon droit que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Par ailleurs, aucune mesure d’instruction
supplémentaire ne permettrait d’aboutir à une appréciation différente.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera
imputé sur les frais mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 février 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par E.________ à titre de sûretés
est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :