vd_findinfo · HC / 2018 / 982 · 2018-10-19 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 68 al. 5 LTF, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2018 HC / 2018 / 982

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.037049-180977
589
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 octobre 2018
__________________
Composition :
Mme
GIROUD WALTHER
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 241 al. 2 et 3 CPC
Saisie par renvoi de la I
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral à la suite de l’appel interjeté par
J.________
,
à Courchavon, demandeur, contre le jugement rendu le 30 septembre 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Zurich, défenderesse, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 14 juin 2018, la I
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours interjeté par
le demandeur J.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du 26 juin 2017 (2),
a partiellement admis le recours interjeté par la défenderesse P.________ contre ce même
arrêt, celui-ci étant réformé en ce sens que la défenderesse était condamnée
à verser au demandeur le montant de 22'335 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le
26 juin 2017 (3), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 8'800 fr., étaient mis
à la charge du demandeur (4), a dit que celui-ci verserait à la défenderesse le montant
de 9'400 fr. à titre de dépens réduits (5) et a renvoyé la cause à la Cour d’appel
civile pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (6).
Par courrier du 6 juillet 2018, un délai au 22 août 2018 – prolongé en dernier lieu
au 11 octobre 2018 – a été accordé aux parties pour déposer leurs déterminations
sur le sort des frais de deuxième instance cantonale.
Par correspondances de leurs conseils respectifs du 11 octobre 2018, les parties ont, en substance, toutes
deux indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord, en ce sens qu’elles admettaient
et reprenaient les frais et dépens tels qu’arrêtés et répartis dans l’arrêt
de la Cour d’appel civile du 26 juin 2017, de sorte que cette question n’avait plus à
être tranchée.
2.
2.1
La transaction a les effets d’une décision
entrée en force (art. 241
al. 2 CPC),
les règles sur les effets de la transaction s’appliquant mutatis mutandis en procédure
d’appel (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 241 CPC).
2.2
En l’espèce, il convient de prendre
acte de la transaction des parties sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel émolument (art. 5 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de ce que les parties ont transigé le sort des frais et dépens de la procédure
d’appel, de sorte que celle-ci est sans objet ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 14 juin 2018.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Hubert Theurillat (pour J.________),
‑
Me Didier Elsig (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :