vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 295 · 2009-03-27 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 139 CP, 144 CP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.06.2009 Arrêt / 2009 / 295

TRIBUNAL CANTONAL
357
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67 CPP
Vu l'enquête n° PE09.000007-BUF
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
Z.________
pour vol et
dommages à la propriété, d'office et sur
diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 27 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Z.________
et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu la demande d'indemnité formulée par le
prénommé le 15 avril 2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la demande d'indemnité est
recevable dans la mesure où elle a été
adressée à la cour de céans dans un
délai de vingt jours dès la communication de la
décision d'acquittement (art. 67 al. 2 CPP);
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que l'art. 67 CPP permet d'accorder au créancier des
dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat
- et une indemnité pour tort moral à raison de la
détention (JdT 2006 III 97),
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligations, conformément aux règles
ordinaires en matière de responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JdT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JdT 1995
III 98 ss, spéc. 99),
que l'indemnité fondée sur l'art. 67 CPP peut
cependant être réduite ou supprimée lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; Thélin, op. cit., pp. 103-104);
attendu, en l'espèce, que Z.________ a été
gardé à disposition du magistrat instructeur pendant
une durée d'environ 12 heures, qu'il a subi une fouille
complète et a été enfermé dans une
cellule,
que cette mesure, même sans inculpation, est assimilable
à une détention et donne droit à une
indemnité selon l'art. 67 CPP (ATF 113 Ia 177 c. 1;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 67 CPP, pp.
99-100),
que Z.________ a été libéré des
accusations portées contre lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 67 CPP;
attendu que l'incarcération a porté une atteinte aux
droits fondamentaux de Z.________,
que ce dernier réclame une indemnité totale de 1'000
fr., sans détailler les montants relatifs au tort moral ou
au dommage matériel,
qu'il expose en substance que sa détention
injustifiée a eu des conséquences sur son
équilibre psychique, l'a atteint dans sa réputation
et lui a fait manqué un rendez-vous
professionnel,
que le Ministère public a préavisé en
concluant à l'admission partielle de la demande;
attendu que selon la jurisprudence de la cour de céans,
l'indemnité est de 250 fr. par jour de détention
injustifiée et comprend la réparation du dommage
matériel et du tort moral consécutifs en règle
générale à toute détention
préventive (TAcc., B., 13 janvier 2009/87; TAcc., C., 22
février 2007/238; TAcc., J., 7 mars 2006/167),
qu'en l'espèce, le requérant a été
détenu pendant environ 12 heures,
que si l'on se réfère à la jurisprudence de la
cour de céans, une indemnité de 250 fr. devrait lui
être allouée, indemnité comprenant un montant
forfaitaire à titre de tort moral,
que Z.________ prétend que la détention a eu des
conséquences sur son équilibre psychique,
que
concernant le tort moral, il appartient au demandeur d'invoquer et
de prouver les atteintes subies (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; ATF 117 IV 209 c. 4b),
que le requérant
ne fournit aucun
certificat médical attestant son état, n'apportant de
ce fait pas la preuve du tort moral subi et ne permettant ainsi pas
de s'écarter de la jurisprudence
précitée,
que, par ailleurs, il n'établit pas ni ne rend suffisamment
vraisemblable qu'il y a un rapport de causalité entre
l'incarcération d'une part et la souffrance endurée
d'autre part,
que s'agissant du rendez-vous professionnel qu'aurait manqué
Z.________
, il n'étaye
par aucune pièce l'avoir raté,
qu'il lui appartient de
prouver l'existence et l'étendue
du dommage et d'établir que celui-ci a un lien de
causalité avec la détention subie
(Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., 2006, n. 1562, p. 925),
que, dès lors, aucune indemnité ne se justifie
à ce titre,
attendu, en définitive, que la demande de Z.________ est
partiellement admise et qu'une indemnité de 250 fr. lui est
allouée, à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à Z.________ la somme de
250 fr. (deux cent cinquante francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: