vd_findinfo · Décision / 2015 / 248 · 2015-03-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2015 Décision / 2015 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE14.026019-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310, 393 et 428 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2015 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 janvier 2015 par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.026019-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 novembre 2014, C.________ a déposé plainte pénale contre sa mère, J.________,
lui reprochant d’avoir tenté d’entrer dans son domicile en plaçant son pied et
son sac dans le cadre de la porte d’entrée alors qu’elle voulait la fermer. A cette
occasion, elle explique s’être coincé la main droite et ressentir des douleurs (PV aud.
1).
Par courrier du 22 décembre 2014, C.________ a informé le Ministère public qu’elle
ne souhaitait pas retirer sa plainte (P. 5/1).
Le 29 décembre 2014, la Procureure a informé J.________ de la plainte pénale qui avait
été déposée à son encontre, et lui a indiqué qu’elle entendait rendre
une ordonnance pénale à son encontre à moins qu’elle souhaite être entendue.
Par courrier du 12 janvier 2015, J.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés,
expliquant qu’elle s’était effectivement rendue chez sa fille, mais qu’elle n’avait
ni bloqué la porte ni tenté d’entrer dans l’appartement (P. 7/1).
B.
Par ordonnance du 22 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I) et a dit
que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 12 février 2015, C.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision.
Le ministère public a renoncé à se déterminer et s’est intégralement référé
aux considérants de l’ordonnance attaquée. Il a conclu au rejet du recours, frais à
son auteur.
En droit
:
1.
Approuvée par le Procureur général
le 27 janvier 2015, l’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant par pli
mis à la poste le 30 janvier 2015 (PV des opérations du 30 janvier 2015, p. 2). Interjeté
le 12 février 2015, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; CREP 23 décembre
2014/916 c. 1; CREP 9 décembre 2014/874 c. 1). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que ce serait à tort
que la Procureure a considéré que les versions des protagonistes étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’aucun élément ne pourrait accréditer la version de l’un
ou de l’autre. A l’appui de son recours, C.________ a notamment produit un certificat médical
établi le 28 novembre 2014 par le Dr [...], attestant qu’elle avait subi des lésions
corporelles (P. 8/2/2), ainsi qu’une attestation expliquant qu’elle bénéficiait
d’un suivi psychologique au [...] depuis le 15 janvier 2015 (P. 8/2/5).
2.2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.3
En l’espèce, il est vrai que sur la
base du dossier tel qu’il était au moment où la Procureure a rendu l’ordonnance
de non-entrée en matière contestée, cette décision était justifiée dès
lors que ni document, ni témoin, ne venait accréditer la version de la plaignante ou celle
de sa mère. Cela étant, la recourante a produit à l’appui de son recours un certificat
médical daté du 28 novembre 2014, soit du lendemain de la prétendue altercation (P. 8/2/2).
Il ressort de ce document que C.________ souffrait de contusions à la main et à l’avant-bras
droit, ce qui rend plausible sa thèse. Une tentative d’intrusion de la part de J.________
dans l’appartement de la recourante ne paraît dès lors pas d’emblée exclue.
Ces éléments apportent ainsi une perspective différente dans l’appréciation
du présent cas et il faut admettre, compte tenu de ces circonstances, que des actes d’enquête
pourraient apporter la preuve d’une infraction à la charge de J.________. Il incombe ainsi
à la Procureure d’ouvrir une instruction.
3.
En définitive, le
recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 janvier 2015
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Malgré l’admission
du recours, il se justifie de laisser l’intégralité des frais d’arrêt, par
440 fr., à la charge de la recourante, dans la mesure où cette dernière n’a fait
valoir le moyen qui lui a permis d’avoir gain de cause qu’au stade de la procédure de
recours (art. 428 al. 2 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 janvier 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
la recourante.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour C.________),
-
Mme Annik Nicod, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :