vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1069 · 2010-07-07 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AVANCE DE FRAIS | 174a CPP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.08.2010 Arrêt / 2010 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
433
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 4 août 2010
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
174a, 176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 22 mai 2010 par
L.________
contre inconnu pour menaces,
vu l’ordonnance du 7 juillet 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat
(
dossier n° PE10.014014-VIY
),
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que L.________ a déposé plainte le 22 mai 2010 à l'encontre du mari de la patronne de
l'établissement le " [...]" à Lausanne pour menaces (PV aud. 1),
que le plaignant reproche à ce dernier de lui avoir couru après alors qu'il venait de sortir
du bar " [...]" au volant de sa voiture,
que par ordonnance du 7 juillet 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
pour le motif que l'avance de frais demandée n'avait pas été versée dans le délai
fixé et que le plaignant n'avait pas demandé à en être dispensé,
que L.________ conteste cette décision, soutenant avoir été dans l'incapacité de
payer l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti,
qu'il a en outre précisé avoir payé l'avance de frais le 29 juillet 2010, produisant le
récépissé postal;
attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les
cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1),
que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé,
le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3),
qu'en l'espèce, l'infraction de menaces au sens de l'art. 180 CP ne se poursuit que sur plainte,
que, par lettre du 14 juin 2010, L.________ a été informé par le magistrat instructeur
que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et a été
invité à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 30 juin 2010 (P. 4),
qu'il a également été rendu attentif au fait qu'il pouvait demander à être dispensé
de l'avance de frais en fournissant, pièces à l'appui, des renseignements détaillés
sur sa situation financière (ibidem),
que l'avance n'a pas été versée par le plaignant dans le délai imparti,
que par courrier du 17 juillet 2010, L.________ a fait valoir qu'il était dans l'incapacité
de payer l'avance de frais exigée dans le délai fixé, sans toutefois invoquer les raisons
pour lesquelles il ne pouvait pas payer cette avance de frais (P. 5),
que cette requête de dispense n'est dès lors pas étayée et est intervenue tardivement,
soit après le délai fixé par le magistrat instructeur au 30 juin 2010 et après le
prononcé de l'ordonnance litigieuse du 7 juillet 2010,
que l'avance n'ayant pas été fournie dans le délai fixé et le plaignant n'en ayant
pas été dispensé, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a refusé
de suivre à la plainte de L.________ en vertu de l'art. 174a al. 3 CPP,
que le fait que le recourant a versé cette avance le 29 juillet 2010 en même temps que le dépôt
de son recours ne change rien aux considérants qui précèdent;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :