vd_findinfo · Pron / 2012 / 19 · 2012-01-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2012 Pron / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
XA11.041628-120157
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de lettre recommandée du 17 janvier 2012 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant
K.________
,
à [...], à
A.________
,
à [...], et
Q.________
,
à [...], qui informait les défendeurs que leur requête incidente du 11 janvier 2012 tendant
à ce que le tribunal statue de manière séparée et préalablement sur la recevabilité
des conclusions I à IV du demandeur était rejetée,
vu le fax de la présidente, du 20 janvier 2012, qui informait les défendeurs qu'elle n'entendait
pas revenir sur sa décision du 17 janvier 2012 et rappelait que la voie de recours était celle
prévue à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272),
vu le recours d'emblée motivé exercé le 24 janvier 2012 par A.________ et Q.________,
vu la décision du vice-président de la Chambre des recours civile du 27 janvier 2012 rejetant
la requête d'effet suspensif comprise dans le recours, aux motifs que celui-ci ne se concevait pas
lorsqu'une décision négative avait été rendue et que le préjudice n'était
pas irréparable,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'à supposer que la requête tendant à un jugement séparé sur la recevabilité
des conclusions I à IV du demandeur eût été admise, et non rejetée comme en
l'espèce, cela n'aurait pas mis fin au procès en soi, la conclusion V du demandeur relative
à la libération de la garantie de loyer constituée par celui-ci n'étant pas visée
par la requête,
qu'ainsi la décision attaquée n'est pas incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC,
qu'il s'agit en réalité d'une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie
des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC)
et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (Nicolas Jeandin, CPC commenté, n. 10 ad art.
319 let b CPC),
que la décision querellée serait ainsi susceptible de recours immédiat stricto sensu pour
autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de
l'art. art. 319 let. b ch. 2 CPC,
que les recourants n'établissant pas en l'espèce être menacés d'un tel préjudice,
le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.________ et Q.________),
‑
Me Carole Wahlen (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :