vd_findinfo · 126/2010/PHC · 2010-09-16 · fr

EXPERTISE, SUREXPERTISE | 153 CPC, 157 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.07.2011 (publié) 126/2010/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.002303
126/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.Z.________
,
B.Z.________
et
C.Z.________
,
tous trois à Lausanne, d'avec
E.________
.
___________________________________________________________________
Du
16 septembre 2010
__________________
Présidence
de              M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Monti
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès intenté devant la Cour
civile par A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ contre E.________, selon demande du 16 février
2001 dont les conclusions sont les suivantes :
"I.
Condamner le défendeur à verser à la demanderesse la somme de cent mille francs, valeur
échue, avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 novembre 1985 (terme moyen).
II.
Condamner le défendeur à verser la somme de quarante mille francs au demandeur B.Z.________,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 mars 1990 (terme moyen).
III.
Condamner le défendeur à verser la somme de quarante mille francs à la demanderesse C.Z.________,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 octobre 1991 (terme moyen).",
vu le double échange d'écritures,
vu la lettre du 27 mai 2002, par laquelle les demandeurs ont proposé, entre autres noms d'expert,
celui du professeur V.________, directeur de [...][...] à Genève,
vu l'audience préliminaire du 13 juin 2002 et l'ordonnance sur preuves du même jour, nommant
sous chiffre V V.________ en qualité d'expert,
vu le rapport d'expertise du 10 mars 2004,
vu les deux compléments d'expertise des 14 janvier 2005 et 29 août 2005,
vu la fixation d'un délai au 15 janvier 2007 pour déposer un mémoire au sens de l'article
317a CPC,
vu la requête en réforme déposée par les demandeurs le 15 janvier 2007,
vu le jugement incident du 28 novembre 2007 rejetant ladite requête de réforme,
vu la fixation d'un nouveau délai au 29 février 2008 pour déposer un mémoire au sens
de l'article 317a CPC,
vu la requête en réforme déposée à cette date par les demandeurs,
vu la lettre du professeur W.________ du 28 février 2008 produite à l'appui de cette requête,
vu le jugement incident du 5 juin 2009 rejetant ladite requête de réforme,
vu l'avis du 13 juillet 2009 fixant un délai au 2 novembre 2009 pour déposer un mémoire
au sens de l'art. 317a CPC,
vu la requête de réforme déposée le 2 novembre 2009 par les demandeurs au fond et
requérants à l'incident A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ (ci-après : les requérants)
à l'encontre du défendeur au fond et intimé à l'incident E.________ (ci-après
: l'intimé), requête dont les conclusions sont les suivantes :
"1.
Admettre la requête en réforme.
2.
Autoriser les demandeurs à alléguer les faits suivants :
(…)
3.
A cette fin et autant que de besoin, restituer aux demandeurs le délai de réplique.
4.
Autoriser les demandeurs, en particulier, à proposer la nomination d'un expert disposant de connaissances
étendues en toxicologie.
5.
Dispenser les demandeurs du dépôt de dépens frustraires."
vu l'avance de 5'000 fr. déposée par les requérants à titre de dépens frustraires,
vu les courriers des 9 et 10 décembre 2009 par lesquels les parties déclarent ne pas s'opposer
au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique, l'intimé concluant
par ailleurs au rejet de la requête,
vu le mémoire incident du 25 janvier 2010 par lequel les requérants confirment les conclusions
prises dans leur requête du 2 novembre 2009,
vu le mémoire incident du 24 février 2010 par lequel l'intimé conclut au rejet de la réforme,
avec suite de frais et dépens,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss et 153 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317b CPC), demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution de délai),
qu'en l'espèce, la requête a été formée dans le délai imparti pour déposer
un mémoire de droit,
qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée, conformément à
l'art. 154 al. 1 CPC,
qu'elle satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC (applicables en vertu du renvoi
de l'art. 154 al. 2 CPC),
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que l'art. 157 CPC dispose que la même partie ne peut se réformer que deux fois au
plus dans la même instance,
que cette disposition limite le nombre des réformes et non pas celui des requêtes de réforme,
ce qui ressort de la note marginale et de la lettre même de cette disposition,
que, dans le cas contraire, le législateur aurait prévu que la même partie ne peut demander
l'autorisation de se réformer que deux fois au plus dans la même instance;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC),
que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (Crec., 18 septembre 2007,
n°
457/I; JT 1988 III 70 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 7 ad art. 153 CPC),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC) et la nécessité des preuves
offertes (art. 5 al. 2 CPC) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70 précité),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie (Crec., 18 septembre 2007, n° 457/I), car il a précisément été institué
pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement
reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité
(BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
que la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (Crec., 2 novembre 2005, n°
697),
que l'article 153 alinéa 3 CPC, qui prescrit d'écarter la requête présentée
dans le dessein de prolonger la procédure, réserve une exception analogue à celle de l'abus
de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC; Crec., 22 octobre 2007, n° 518/I);
attendu que les requérants se prévalent vainement des dispositions du nouveau Code fédéral
de procédure civile, non encore entré en vigueur,
que l'application de l'art. 153 CPC doit se faire conformément aux principes qui viennent d'être
rappelés ci-dessus, dont on ne saurait soutenir qu'ils conduisent à une interprétation
trop restrictive de la notion d'intérêt réel, dès lors qu'ils soulignent notamment
la nécessité d'apporter un correctif au formalisme de la procédure et l'absence de rôle
joué par une éventuelle faute du requérant;
attendu qu'en préambule, il convient d'exposer les éléments suivants, ayant trait à
la procédure au fond :
- dans leur action au fond, les requérants demandent en substance réparation pour le dommage
indirect subi du fait de l'intoxication au mercure dont aurait été victime feu D.Z.________,
respectivement conjoint et père des requérants,
- ce dernier, professeur de [...], aurait occupé dans les locaux [...] à Lausanne un bureau
sous lequel une flaque de mercure d'un mètre carré aurait été découverte à
l'occasion de travaux de rénovation en 1952 (all. 27-29),
- ces locaux sont la propriété du défendeur (all. 33 admis);
- une expertise a été confiée au professeur V.________, qui a rendu un rapport principal
le 10 mars 2004 et des rapports complémentaires les 14 janvier et 29 août 2005,
- en substance, l'expert arrive à la conclusion qu'une intoxication chronique au mercure élémentaire
est tout à fait possible; toutefois, la majorité des problèmes médicaux rencontrés
ensuite par D.Z.________ n'a vraisemblablement aucun lien avec l'exposition au mercure,
- s'agissant de l'affection la plus importante dont il ait souffert, soit l'affection neurologique, l'expert
conclut que la période de latence extrêmement longue entre l'exposition au mercure et le début
de la symptomatologie significative en 1984, ainsi que la progression relativement rapide de la maladie
une fois les symptômes installés sont incompatibles avec un lien de causalité (rapport
principal, pp. 31-32);
attendu que les requérants demandent l'autorisation de se réformer pour introduire des allégués
techniques nouveaux qui devraient être soumis à la preuve par expertise confiée à
un toxicologue et/ou des biochimistes,
qu'à l'appui de leur requête, ils font valoir que certains éléments techniques n'auraient
pas été allégués avec une précision suffisante et que de ce fait ils n'auraient
pas été instruits comme il serait nécessaire ou utile (requête du 2 novembre 2009,
p. 2),
que dans leur mémoire incident, ils ajoutent qu'en cours d'instruction, des scientifiques tels que
le témoin [...] et le professeur W.________ auraient révélé la nécessité
d'apporter des nuances précises aux réponses de l'expert (mémoire, p. 5);
attendu que les requérants veulent introduire un premier groupe d'allégués 1 à 5
qui expliquent en substance que le mercure peut être retenu très longtemps dans les tissus
du corps humain,
que selon ces allégations, les atomes de mercure libérés lors de la dégradation d'une
matrice protéique viennent se fixer sur d'autres protéines et, avec le temps, finissent par
se fixer sur des protéines se renouvelant lentement telles les protéine du système nerveux,
qu'avec la perte de cellules fonctionnelles entraînée par l'âge, des défauts sous-jacents
dus au mercure, partiellement masqués auparavant par une réserve fonctionnelle, pourraient
se révéler tardivement, ce qui se serait précisément passé dans le cas de D.Z.________,
que selon les requérants, cette explication biochimique du mécanisme d'évolution de l'emplacement
du mercure dans le corps serait nécessaire pour permettre au juge d'apprécier de façon
exacte les réponses de l'expert, en expliquant que les symptômes aient tout d'abord pris une
certaine forme (problèmes dentaires, digestifs, frilosité, irritabilité de la peau, sinusites,
etc.), avant l'apparition de symptômes se recoupant en partie avec la maladie de Parkinson;
attendu que dans un domaine technique nécessitant des connaissances particulières, il est concevable
que les allégations des parties ne ciblent pas correctement le problème et/ou que de nouveaux
éléments soient découverts en cours d'instruction, impliquant de soumettre de nouveaux
allégués au même expert ou à un autre spécialiste,
qu'en l'occurrence, ce cas de figure n'est pas réalisé,
qu'il ressort des écritures des parties que celles-ci ont d'emblée saisi l'enjeu que revêtait
la période de latence entre l'exposition au mercure et l'apparition de l'atteinte la plus grave,
soit l'atteinte neurologique, et qu'elles ont soumis cette question à l'expert,
que les requérants ont ainsi allégué que l'évolution de la maladie du défunt,
d'une extrême lenteur, n'avait rien d'extraordinaire pour une intoxication au mercure (all. 50-51
de la demande),
qu'ils ont également allégué que des symptômes typiques d'une intoxication au mercure
existaient dès le début des années cinquante en tout cas (all. 49), soit avant même
l'apparition dans les années 80 de troubles moteurs graves diagnostiqués comme une maladie
de Parkinson (all. 74 ss),
que pour sa part, l'intimé a allégué qu'une contamination au mercure entre 1944 et 1952
aurait dû entraîner des symptômes au moment de la contamination déjà et qu'il
n'y a pas de corrélation entre une contamination au mercure et la maladie de Parkinson (all. 234
et 237 de la réponse),
que l'expert n'a pas pu exclure un lien de causalité entre l'exposition au mercure et l'insuffisance
rénale compensée constatée en 1996, pour laquelle une atteinte interstitielle de longue
date n'était pas exclue, mais a relevé que cette affection n'avait eu que peu d'effets sur
la santé du défunt (rapport principal, pp. 26 et 31),
que s'agissant de l'atteinte neurologique, le début des symptômes avérés nécessitant
une consultation médicale se situe en 1986, ce qui n'exclut pas des symptômes discrets auparavant,
qu'à ce moment, 34 ans s'étaient écoulés depuis la fin de l'exposition au mercure
(rapport principal, p. 27),
que tout en faisant apparaître que la littérature scientifique n'établit généralement
pas de lien spécifique entre l'intoxication au mercure et un syndrome extra-pyramidal (touchant
les fonctions motrices) tel que la maladie de Parkinson, l'expert concède que de nombreux symptômes
présentés par le défunt correspondent aux descriptions de certains effets chroniques du
mercure sur le système nerveux central (rapport, pp. 28-30),
que cette correspondance partielle ne permet pas d'exclure l'hypothèse d'un lien causal entre l'intoxication
au mercure et l'atteinte neurologique (rapport principal, p. 31),
qu'en revanche, la chronologie de la maladie, en particulier la période de latence entre l'exposition
au mercure et l'apparition d'une symptomatologie significative, ainsi que la progression relativement
rapide de la maladie une fois les symptômes installés ne sont pas compatibles avec un lien
de causalité (rapport principal, pp. 30 et 32),
que si certaines études de toxicité chronique au mercure mentionnent une période de latence
de quelques mois, l'expert n'a trouvé dans la littérature scientifique aucune référence
à des cas où la latence aurait dépassé dix ans (rapport principal, p. 30),
que l'expert répond aux allégations de l'intimé en ce sens que les symptômes d'une
intoxication ne devaient pas nécessairement se présenter au moment même de la période
de contamination, soit entre 1944 et 1952, mais estime que la période latente n'aurait pas dépassé
deux ans (rapport principal, p. 39),
que le rapport principal et les compléments d'expertise répondent de façon claire et complète
aux allégations des parties sans révéler d'insuffisances au niveau de celles-ci qui impliqueraient
l'introduction de nouveaux allégués,
que l'expertise, pour laquelle V.________ s'est adjoint les services d'un chimiste spécialisé
en toxicologie, ne fait pas non plus apparaître la nécessité de soumettre une question
particulière à un autre spécialiste,
qu'en réalité, par leur requête en réforme, les requérants cherchent à
introduire des éléments infirmant les conclusions de l'expert,
que l'exposé sur "l'évolution physiologique de l'emplacement du mercure dans le corps"
est en fait destiné à établir un lien entre les différents symptômes dont le
défunt aurait souffert depuis le début des années 50 et à démontrer que l'affection
neurologique apparue dans les années 80 ne serait qu'une évolution de l'intoxication au mercure,
afin de réfuter ainsi l'argument temporel soulevé par l'expert et de retenir un lien de causalité,
que les allégués 1 à 5 de la requête reprennent en substance l'avis émis par
le professeur W.________ dans son courrier du 28 février 2008, lequel avait été produit
à l'appui de la précédente requête de réforme tendant expressément à
la restitution du délai pour demander une seconde expertise,
que la réforme ne doit pas servir à éluder les règles sur la seconde expertise (art.
239 CPC),
que les allégués 1 à 5 nouveaux se ramènent à une contestation de l'expertise,
que pour ces motifs, l'introduction des allégués 1 à 5 de la requête et l'offre de
preuve relative à ceux-ci doivent être refusées;
attendu que les requérants entendent introduire un deuxième groupe d'allégués 6 à
10 qui portent en substance sur les symptômes typiques d'une intoxication au mercure et sur le fait
que le défunt aurait présenté de tels symptômes,
que l'expert a exposé les symptômes classiques d'une intoxication au mercure selon la littérature
scientifique, puis a examiné si les différentes affections dont l'intéressé avait
souffert pouvaient être liées à une telle intoxication (rapport principal, pp. 25 ss),
qu'il a traité du goitre et de l'hyperthyroïdie en pages 4 et 8 de son rapport complémentaire
du 14 janvier 2005, en précisant que certains effets, normalement transitoires, sur la fonction
thyroïde étaient décrits dans la littérature,
qu'après avoir relevé que l'intoxication au mercure peut toucher un organe tel que la peau,
même si ce type de complication est moins fréquent (p. 25), il a traité des problèmes
cutanés du défunt en page 26 de son rapport principal,
qu'il a mentionné les gingivites comme symptômes classiques d'une intoxication au mercure (rapport
principal, p. 25) et a traité des problèmes buccaux du défunt en pages 5 et 8 du rapport
complémentaire, après avoir pris connaissance du dossier dentaire remis par les requérants,
qu'il a évoqué la question des diarrhées en page 25 de son rapport principal, sans exclure
qu'il s'agisse d'un effet d'intoxication aiguë,
que ces éléments conduisent à rejeter l'introduction des allégués 6 et 7 de
la requête, qui eux aussi peuvent être ramenés à une simple contestation du rapport
de l'expert,
que l'expert a mentionné le changement d'écriture (micrographie) comme l'un des symptômes
remarqués par la secrétaire du défunt pendant la première période de la maladie
neurologique au milieu des années 80 (rapport principal, pp. 11 et 27),
qu'il a encore traité ce problème en page 6 de son rapport complémentaire après avoir
examiné un échantillonnage de pièces manuscrites établies par le défunt,
que l'expert n'a pas constaté de pathologie avérée de l'écriture,
qu'on ne voit pas en quoi un expert toxicologue et/ou biochimiste serait apte à établir une
modification de l'écriture concomitante à l'exposition au mercure,
que l'introduction de l'allégué 9 doit donc également être rejetée,
que l'allégué 8 vise à faire constater par un expert que dans leur ensemble, les troubles
décrits par les témoins forment un tableau pathologique typique d'une intoxication au mercure,
qu'il ne s'agit guère là d'un allégué nouveau, puisqu'il correspond à l'allégué
49 de la demande,
que comme le relèvent les requérants, l'audition des témoins s'est effectuée après
la procédure d'expertise,
qu'il s'agissait là de la volonté des parties, consignée dans le procès-verbal de
l'audience préliminaire du 13 juin 2002,
qu'il ressort de la procédure des requérants qu'ils ont soumis à la preuve par expertise
le constat de tous les troubles médicaux qui auraient frappé le défunt depuis le début
des années 50 (all. 49-81, 88, 103 ss),
que des indices de certains troubles ont été soumis à la preuve par témoins,
que les témoins ont ainsi été interrogés sur des questions telles que l'aspect "hospitalier"
qu'aurait pris le domicile de D.Z.________ dès 1968 (all. 57), sa renonciation à fréquenter
des congrès dès 1973 en raison de problèmes intestinaux (all. 60), l'extrême sensibilité
de sa peau au contact de tissus (all. 69), ou encore le point de savoir si, dès 1944, il était
perçu comme une personne "ayant une petite santé" et s'il se plaignait constamment
d'être souffrant (all. 244-245),
que l'expert a indiqué que les troubles intestinaux n'étaient pas suffisamment spécifiques
d'une intoxication au mercure, tout comme les kératoses actiniques constatées par un dermatologue
en 1996 (rapport principal, pp. 25 et 26),
qu'à supposer qu'une sensibilité ancienne de la peau au contact des tissus soit établie
(all. 69), il faudrait constater que celle-ci est invoquée par les requérants comme étant
la source d'érythèmes (all. 70),
qu'à cet égard, l'expert a indiqué, à propos des rougeurs observées au niveau
des pieds en 1995, que "cette distribution ne correspond pas aux descriptions des manifestations
dermatologiques d'une intoxication chronique au mercure" (rapport principal, p. 26),
que des allégations telles que l'aspect hospitalier d'une maison et la perception de l'état
de santé d'une personne ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation d'un
expert,
que pour le surplus, les témoins ont été interrogés sur divers indices de la dégradation
neurologique du défunt à partir de 1986, date du diagnostic de la maladie de Parkinson (all.
82 ss),
que pour cette période, l'expert dispose de rapports médicaux bien documentés,
qu'au demeurant, les requérants n'indiquent pas quel(s) trouble(s) non traité(s) par le rapport
d'expertise et ses compléments auraient été mis en évidence par les témoignages,
qu'ils ne font que renouveler leur requête du 29 février 2008 qui se fondait sur un passage
du courrier de W.________ et qui a été rejetée par le précédent jugement incident
du 5 juin 2009,
qu'au vu de tous ces éléments, les requérants n'ont pas démontré d'intérêt
réel à l'introduction de l'allégué 8,
que l'allégué 10 affirme en substance que selon le dossier médical, les troubles pour
lesquels D.Z.________ avait consulté le Dr [...] dès 1965 étaient présentés
par le patient comme des problèmes existant depuis plusieurs années et l'ayant déjà
conduit à consulter d'autres médecins,
que selon l'allégué 49 de la demande, D.Z.________ présentait dès les années
cinquante en tous cas des symptômes qui doivent être attribués à un empoisonnement
au mercure,
que l'expert s'est notamment fondé sur le rapport médical établi par le Dr [...] relatif
à la prise en charge du défunt du 20 octobre 1965 au 1
er
février 1991 (rapport principal, p. 2),
qu'il a cherché à obtenir sans succès les rapports de trois médecins consultés
par D.Z.________ avant 1965 dont les noms avaient été indiqués par les requérants
(complément du 29 août 2005),
que l'expert a indiqué de manière circonstanciée les éléments mis en évidence
dans les anamnèses des rapports médicaux consultés (rapport principal, pp. 7 ss),
que l'expertise portait ainsi sur les symptômes présentés depuis le début des années
cinquante en tout cas,
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas non plus d'intérêt à introduire l'allégué
10;
attendu que les requérants souhaitent introduire un allégué 11 selon lequel les vapeurs
de mercure présentent un facteur de dilution nettement inférieur à 1/100 dans un local
qui demeure le plus souvent fermé,
que s'agissant d'évaluer le risque d'exposition au mercure dans le local de travail de 42 m
2
du D.Z.________, l'expert a relevé que le nombre de variables non maîtrisées était
trop élevé pour pouvoir tirer des conclusions avec certitude (rapport principal, p. 24 et complément
du 14 janvier 2005, p. 8),
qu'après avoir consulté la littérature, il a retenu une concentration de mercure minimale
de 0,005 mg/m3 et maximale de 0,15 mg/m3,
qu'il cite deux études dont l'une a fixé le niveau minimal de risque à 0,002 mg/m3 et
l'autre à 0,0003 mg/m3 (rapport principal, pp. 23-24 et complément du 14 janvier 2005, p. 7),
que l'expert a conclu que l'exposition était suffisante pour produire une éventuelle intoxication
au mercure et être à l'origine d'une symptomatologie chronique et a passé à l'examen
du lien de causalité entre l'intoxication au mercure et les symptômes et affections dont le
défunt avait souffert (rapport principal, p. 24 et complément du 14 janvier 2005, p. 8),
que le rejet du lien de causalité par l'expert est dû au facteur chronologique de la maladie
neurologique à l'exclusion de tout paramètre concernant la concentration de mercure, l'expert
ayant admis sans autre qu'elle était suffisante pour provoquer une intoxication,
que l'allégué 11 apparaît ainsi dépourvu d'intérêt,
qu'il consiste d'ailleurs uniquement à contester les considérations de l'expert sur cette question
spécifique,
que celle-ci occupe une bonne part du complément d'expertise demandé à l'époque par
les requérants;
attendu que les requérants veulent introduire un dernier groupe d'allégués 12 à 14
affirmant en substance que bien que rare, une intoxication au mercure élémentaire apparaît
comme une cause très probable d'un "parkinson atypique" et qu'un diagnostic différentiel
(notamment par rapport à un parkinson typique) fait précisément apparaître l'intoxication
au mercure comme la cause la plus vraisemblable de l'ensemble des troubles de la santé ayant gravement
affecté le défunt,
que l'expert a retenu que le défunt souffrait d'une affection neurologique grave et progressive
(rapport principal, pp. 27-28),
que, sans reprendre à son compte un tel diagnostic, il a précisé que les neurologues consultés
avaient retenu une atteinte du système extrapyramidal du système nerveux central (affectant
les fonctions motrices) constitutive de maladie de Parkinson (rapport principal, p. 38),
qu'il a concédé que le profil clinique et l'évolution de l'affection correspondaient aux
descriptions de la maladie de Parkinson, tout en soulignant que le début de la symptomatologie était
loin d'être typique (rapport principal, p. 29),
qu'il a souligné, en se référant à la littérature scientifique, que le syndrome
de rigidité akinétique dont souffrait le défunt indique essentiellement une atteinte du
complexe striatopallidal trouvé dans la maladie de Parkinson, mais aussi dans beaucoup d'autres
entités pathologiques,
qu'il a précisé que des médicaments tels que les neuroleptiques ou certaines intoxications
chroniques peuvent imiter la maladie de Parkinson (rapport principal, p. 28),
que selon l'expert, la littérature associe rarement l'intoxication mercuriale au syndrome extra-pyramidal
(rapport principal, pp. 28-29),
que toutefois, une étude a trouvé une association entre la charge totale corporelle de mercure
et la maladie de Parkinson, tandis que diverses études démontrent que certains symptômes
de l'exposition au mercure élémentaire sont proches ou identiques à ceux présents
dans la maladie de Parkinson (rapport principal, pp. 29 et 39),
que l'expert a constaté que dans le cas du défunt, de nombreux symptômes correspondaient
aux descriptions de certains effets chroniques du mercure sur le système nerveux central et que
l'hypothèse d'un lien de causalité entre l'exposition au mercure et l'affection neurologique
ne pouvait être infirmée sur la base de la symptomatologie, de la sémiologie et des investigations
entreprises (rapport principal, p. 30),
qu'il ressort ainsi de l'expertise qu'une intoxication au mercure est susceptible d'être la cause
d'un syndrome extra-pyramidal,
que le thème du diagnostic différentiel d'une maladie de Parkinson est traité en particulier
aux pages 28 à 30 du rapport,
qu'encore une fois, c'est en raison du facteur temporel entre l'exposition au mercure et l'affection
neurologique que l'expert a tenu pour peu vraisemblable un lien de causalité entre ces deux éléments,
qu'au vu des explications données et la littérature mentionnée par l'expert, il ne se
justifie pas d'autoriser l'introduction des allégués 12 à 14 de la requête,
qu'au demeurant, ces allégués correspondent, avec des variations, à l'allégué
49 de la demande, selon lequel les symptômes présentés par D.Z.________ doivent être
attribués à un empoisonnement au mercure,
qu'il ne s'agit nullement pour les requérants de compléter une allégation défaillante
de leur part, mais de contester les résultats de l'expertise;
attendu qu'en définitive, la requête de réforme déposée le 2 novembre 2009 par
A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ est intégralement rejetée,
qu'en conséquence, l'avance des frais frustraires de réforme, par 5'000 fr., sera restituée
aux requérants;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 TFJC),
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC),
que l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la requête de réforme, a
droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 2 novembre 2009 par les requérants A.Z.________,
B.Z.________ et C.Z.________ dans la cause qui les oppose à l'intimé E.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé le montant de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
P.
Hack              D. Monti
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet des dépens de la procédure
incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe
de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant
leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
D. Monti