vd_findinfo · Pron / 2012 / 134 · 2012-06-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2012 Pron / 2012 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.020155-121028
224
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Nantermod
Bernard
*****
Art.
25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 25 mai 2012, pour une durée de six mois, de H.________, né le 14 juillet 1978,
originaire de Tunisie, détenu dans les locaux l'Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau
de Montfleury, 1214 Vernier,
vu le recours interjeté le 5 juin 2012 par H.________ contre l'ordonnance précitée, concluant
à sa libération immédiate,
vu l'ordre rendu le 15 juin 2012 par le Service de la population, Secteurs départs, ordonnant la
libération immédiate de H.________;
attendu que la procédure de recours n'a plus d'objet, suite à dite décision,
que la cause devenue sans objet doit être rayée du rôle,
que l'arrêt peut être rendu sans frais;
attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005; RS 142.20]), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une
indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables,
qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Alexandre Curchod a produit le 12 juin 2012, dans le délai
imparti, une liste des opérations effectuées devant la cour de céans pour la fixation
de son indemnité d'assistance judiciaire,
que la durée qu'il annonce (7 heures 50 de travail) peut être retenue, de sorte qu'il y a lieu
de fixer l'indemnité d'office à 1'458 fr. d'honoraires, TVA par 108 fr. comprise.
Par ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Alexandre Curchod, conseil du recourant, est arrêtée à
1'458 fr. (mille quatre cent cinquante-huit francs).
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Curchod (pour H.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :