vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1136 · 2009-10-28 · fr

JONCTION DE CAUSES, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE | 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.12.2009 Arrêt / 2009 / 1136

TRIBUNAL CANTONAL
773
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.010569-MYO
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
D.________
pour vol
d'importance mineure et violation de domicile, sur plainte de la
Société
coopérative Q.________
,
vu l'
enquête PE09.020110-MYO
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
I.________
pour abus
d'autorité, d'office et sur plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 28 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la jonction de ces deux
causes,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste l'ordonnance de refus de
jonction;
attendu que l'art. 25 al. 1 CPP permet au juge d'instruction de
joindre ou de disjoindre des enquêtes qu'il
instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc.,
G., 16 juillet 2002/459),
que la règle de la connexité subjective prescrit de
poursuivre et de juger ensemble même des infractions
distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres,
pour autant qu'elles aient été commises par le
même prévenu (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, pp. 277-278; TAcc., G. B., 27
décembre 2005/903);
qu'en l'occurrence, l'enquête PE09.010569-MYO a
été ouverte à la suite de la plainte
déposée par la Société
coopérative Q.________ contre D.________ pour vol
d'importance mineure et violation de domicile,
que la cause PE09.020110-MYO a trait quant à elle à
une plainte déposée par D.________ contre I.________
pour abus d'autorité,
que l'on se trouve donc en présence de deux affaires
concernant deux prévenus et deux plaignants
différents,
que les infractions sont également
différentes,
qu'il n'y a par ailleurs aucune unité de temps ni de
relation de cause à effet,
que faute de connexité entre les deux enquêtes, une
jonction ne se justifie donc pas,
que cette décision ne viole pas le principe de
l'économie de la procédure;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
D.________),
-      Société
coopérative Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: