vd_findinfo · Jug / 2021 / 490 · 2021-09-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.12.2021 Jug / 2021 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE19.005276-VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 décembre 2021
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mmes
Rouleau, juge et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenu, appelant,
et
[...]
,
partie plaignante, intimée,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 29 septembre 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré A.J.________ du chef de prévention de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires (I), a constaté que A.J.________ s’était rendu coupable d’injure,
conduite d’un véhicule automobile sous retrait du permis de conduire et contravention à
la Loi sur l’enseignement obligatoire (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 120 (cent vingt) jours-amende et a fixé le montant du jour-amende à 40 fr. (quarante francs)
le jour (III), l’a condamné en outre à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), convertible
en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti (IV), a renoncé à révoquer la libération conditionnelle octroyée le
25 avril 2018 par le Juge d’application des peines (V), a constaté qu’B.J.________ s’était
rendue coupable de tentative d’entrave à l’action pénale (VI), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende et a fixé le montant du jour-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour (VII), a suspendu l’exécution de la peine fixée
sous chiffre VII et fixé la durée du délai d’épreuve à 2 (deux) ans (VIII),
l’a condamnée en outre à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 2
(deux) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti (IX) et à mis les frais, par 4'875 fr., à hauteur de 3'900 fr. à la charge de
A.J.________ et de 975 fr. à la charge d’B.J.________ (X),
vu l’annonce d’appel déposée le 8 octobre 2021 par A.J.________,
vu l’envoi du 25 octobre 2021, distribué le 2 novembre 2021, par lequel le greffe du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à
A.J.________, tout en lui impartissant un délai de vingt jours dès la notification du jugement
motivé pour déposer une déclaration d’appel motivée,
vu le courrier du 11 novembre 2021 de Me David Abikzer indiquant qu’il n’était plus
le défenseur de A.J.________,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 1
er
décembre 2021, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée dans le délai de vingt jours, informant l’appelant que sauf objection motivée,
son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai
de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors rayée du rôle
sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l’appel et pour adresser une déclaration d’appel
est une condition de recevabilité de l’appel, qui est examinée d’office et dont
l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12
mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/231),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP),
attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à A.J.________ a été distribué
via case postale le 2 novembre 2021,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d’appel a commencé
à courir le 3 novembre 2021 (art. 90 al. 1 CPP) et est arrivé à échéance le
lundi 22 novembre 2021,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans ce délai,
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans
du 1
er
décembre
2021,
que pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 8 octobre 2021 ne satisfait pas
aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
que l’appel de A.J.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP
(tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 2
ème
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de A.J.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.J.________,
-
Ministère public central,
-
Mme [...],
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :