vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 745 · 2013-10-09 · fr

MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE VOLONTAIRE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, CITATION À COMPARAÎTRE | 133 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 395 CC, 399 al. 2 CC, 446 al. 2 CC, 450f CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.10.2013 Arrêt / 2013 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
OD08.039600-131611
262
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et Perrot
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
133, 390, 395, 399, 446 al. 2, 450f CC ; 14 al. 3 Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à Lausanne, contre la déci-sion rendue le 19 mars 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 2013, adressée pour notification aux parties le 16 juillet 2013, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a levé la curatelle
volontaire à forme de l'art. 394 aCC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) instaurée
à l’égard de Q.________, née le [...] 1967 (I), institué en sa faveur une
curatelle combinée de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion,
assortie d’une privation d'accéder à certains biens selon l’art. 395 al.
3 CC) (II), privé Q.________ de la faculté d'accéder et de disposer des avoirs déposés
sur son compte « salaire », ouvert auprès de la banque Migros, sous le numéro [...]
(III), relevé A.________ de son mandat de curateur de Q.________, sous réserve de la production
d'un compte final et d'une déclaration de remise de biens à la nouvelle curatrice, dans un
délai de trente jours dès réception de la décision (IV), nommé [...], à
[...], en qualité de nouvelle curatrice de Q.________ et dit que, dans le cadre de la curatelle
de représentation, elle représentera l’intéressée dans ses rapports avec les
tiers, en particulier, en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et
affaires juridiques, sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre
de la curatelle de gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses
biens avec diligence, accomplira les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395
al. 3 CC) et représentera, si nécessaire, l’intéressée, pour ses besoins ordinaires
(art. 395 al. 3 CC) (V), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de vingt
jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de Q.________, accompagné
d’un budget annuel, et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation de
l’autorité de protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de Q.________ (VI), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (VII) et laissé les frais de la cause à la charge de l'État (VIII).
En droit, les premiers
juges ont considéré qu’au vu des indications fournies par le médecin traitant, l'assistante
socio-éducative, le curateur, ainsi que le corps médical, il était nécessaire que
Q.________ puisse continuer à bénéficier d'une mesure de protection et que la curatelle
combinée de représentation et de gestion avec privation d'accéder au compte « salaire
» qui avait été instaurée en sa faveur était à même d'apporter la
protection dont elle avait besoin tout en privilégiant au maximum son autonomie.
B.
Par courrier du 6 août 2013, remis à la poste le lendemain, Q.________ a recouru
contre cette décision et sollicité un délai supplémentaire pour développer ses
moyens, indiquant que l’avocat qui la représentait était en vacances.
Par courrier du 15 août 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a imparti
à la recourante un délai au 17 septembre 2013 pour lui permettre de déposer un acte de
recours conforme aux exigences procédurales.
Le 4 septembre 2013, Q.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 6 septembre 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles lui
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 4 sep-tembre 2013,
pour la procédure de recours, sous la forme d’une exonération des avances et frais judiciaires
ainsi que de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Christine Sattiva Spring, l’intéressée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
octobre 2013.
Par acte du 17 septembre 2013, la recourante, par l’intermédiaire de son conseil, a précisé
son recours et conclu à la réforme du dispositif de la décision entreprise en ce sens
qu’est instituée en sa faveur une curatelle de gestion avec privation d'accéder à
certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC (II), qu’elle est privée de la faculté
d'accéder et de disposer d’une part n’excédant pas le 70 % de ses avoirs déposés
sur le compte salaire ouvert à son nom, sous le numéro [...], auprès de la banque Migros
(III), que [...] est désignée sa curatrice et qu’elle veillera, dans le cadre de la curatelle
de gestion, à gérer ses revenus, sa fortune, administrera ses biens avec diligence et accomplira
les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 3 CC).
Le 7 octobre 2013, l’avocate Christine Sattiva Spring a déposé la liste de ses opérations.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 17 juin 2008, la justice de paix a institué une curatelle volontaire à forme de l’art.
394 aCC en faveur de Q.________, née le [...] 1967. Selon le certificat médical établi
le 7 mai 2008, par la Dresse L.________, Cheffe de clinique au Service de psychiatrie communautaire du
Département de psychiatrie du CHUV, à Lausanne, l’intéressée était suivie
dans cet établissement depuis 2004 et présentait des troubles psychiques importants qui altéraient
sa capacité de discernement et l’empêchaient de gérer, seule, ses intérêts.
2.
Le 10 octobre 2012, Q.________ a demandé à la justice de paix de la libérer de la mesure
de curatelle volontaire prononcée à son égard, invoquant l’évolution favorable
de sa situation, être désormais en mesure de gérer ses affaires elle-même et ne plus
faire confiance en son curateur, qui lui paraissait négliger de payer ses factures puisqu’elle
ne cessait de recevoir des rappels de paiement depuis environ six mois.
Invité à répondre aux doléances de Q.________, le curateur, A.________, a déclaré
à l’autorité de protection, le 14 novembre 2012, que, grâce aux entretiens qu’il
avait eus avec l’infirmière de Q.________ et la Dresse L.________, il avait pu résoudre
les problèmes liés à la gestion du ménage de l’intéressée ;
par ailleurs, même s’il approuvait le désir d’indépendance et de se prendre
en mains de Q.________, celle-ci ne lui paraissait pas avoir l’autonomie suffisante pour gérer
son budget ; cela étant, il n’avait pas les compétences requises pour se déterminer
sur la capacité de Q.________ à se prendre en charge elle-même et préférait
s’abstenir de se prononcer sur ce point.
3.
Selon les rapports périodiques transmis par le curateur à l’autorité de protection,
depuis 2008, la situation de Q.________ a nécessité de nombreuses démarches relatives,
notamment, à son divorce, à la garde de sa fille, au paiement de la pension par le père
de l’enfant, au règlement de la cohabitation difficile de Q.________ avec le voisinage, à
un changement de son statut d’assistance (revenu d’insertion remplacé par une rente
AI), aux difficultés générées par ses recours réguliers à des emprunts
privés et au renouvellement de son titre de séjour.
4.
Le 20 décembre 2012, la Dresse L.________ et B.________, intervenante de l’équipe
de psychiatrie mobile du département   précité, ont également fait part de leur
avis à la justice de paix. Selon leurs constatations, un suivi ambulatoire intensif avait permis
à Q.________ de ne plus être hospitalisée depuis plusieurs années ; Q.________
restait cependant toujours fragile et vulnérable aux événements quotidiens de la vie.
Parmi toutes les mesures qui avaient été mises en place pour améliorer sa situation, la
curatelle instaurée avait probablement permis de stabiliser sa situation psycho-sociale ; cela
étant, ses relations avec son curateur étaient compliquées et généraient beaucoup
de stress et d’angoisses. A plusieurs reprises, l’intéressée n’avait pas
compris les tenants et aboutissants des démarches que A.________ avait entreprises en son nom
et peinait à collaborer avec lui. Pour les deux intervenantes, il était important que Q.________
continue à bénéficier d’une curatelle, voire d’une tutelle, dès lors
que son importante vulnérabilité au stress pouvait la conduire à prendre des décisions
dont elle ne mesurait pas toujours les conséquences.
5.
Le 8 janvier 2013, le juge de paix a cité Q.________ et son curateur à comparaître à
l’audience de la justice de paix du 19 mars 2013. Sur la citation à comparaître adressée
à Q.________ était notamment mentionné : « vous êtes citée à
comparaître (…) pour être entendu (sic) suite à votre demande de mainlevée
de votre curatelle volontaire. Vous êtes tenue de vous présenter (…) »
Le 19  mars 2013, la justice de paix a procédé aux auditions de Q.________ et de son
curateur. Interpellé sur la demande de levée de la curatelle formulée par la comparante,
A.________ a répété qu’il estimait positif que l’intéressée ait
été capable de demander seule la levée de cette mesure mais que cette démarche lui
paraissait prématurée, Q.________ ayant toujours besoin d’un appui important. Par ailleurs,
il a déclaré gérer intégralement les affaires administratives et financières
de l’intéressée et la tenir au courant, chaque mois, de leur évolution, ajoutant
qu’il existait encore des dettes et que les rentes dues à Q.________ étaient versées
sur son compte « salaire ». Le curateur a également fait valoir qu’il
exerçait sa fonction depuis quatre ans, que cela représentait pour lui une charge importante
au point que sa vie professionnelle en pâtissait et qu’il demandait par conséquent à
être libéré de son mandat. Pour sa part, Q.________ a confirmé qu’elle avait
pu obtenir un titre de séjour valable pour revenir sur le territoire helvétique, grâce
à l’appui de son curateur. La justice de paix a informé la comparante que la mesure de
curatelle volontaire instituée en sa faveur serait transformée en une curatelle de représentation
et de gestion en vertu du nouveau droit de protection de l’adulte, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013.
6.
A propos de son permis de séjour, Q.________ a précisé que, si son curateur avait dû
en urgence effectuer des démarches pour renouveler celui-ci, lorsqu’elle avait quitté
le territoire suisse, c’était parce qu’elle avait dû se rendre à l’improviste
en Colombie pour gérer les affaires de son père qui venait de décéder. Troublée
par la perte de celui-ci, elle avait alors raté la date d’échéance de son permis
de séjour.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité tutélaire instituant
une mesure de curatelle combinée de représentation (art. 394 al. 1 CC) et de gestion (art.
395 al. 1 CC) en faveur d’une personne à protéger, assortie d’une privation de
l’accès à certains biens (art. 395 al. 3 CC).
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
c)
En l'espèce, le recours ayant été interjeté en temps utile – compte tenu des
féries (ATF 139 III 78) – par la personne concernée qui l’a dûment motivé,
il est recevable à la forme.
2.
aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit ; JT 2013
III 38).
ab)
La procédure applicable devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
a été partiellement unifiée par le législateur fédéral. Les règles
de procédure de base sont désormais inscrites aux art. 443 ss CC, ces dispositions étant
entrées en vigueur le 1
er
janvier 2013. Lorsqu’un point de procédure n’est pas réglé par le droit fédéral,
le droit cantonal y supplée. Toutefois, les cantons n’ont pas l’obligation de compléter
les règles existantes dans le cadre de leur législation interne ; s’ils n’en
disposent autrement, le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) s'applique
par analogie et à titre supplétif (art. 450f CC ; Steck, CommFam, Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 20, rem. prél. aux art. 443-450g CC, p. 830 ; Bohnet, in Le nouveau droit de la protection
de l'adulte, Bâle 2012,  nn. 41ss, pp. 50ss).
ac)
Selon
les règles de procédure spécifiques à l’enquête, l'autorité de protection
établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC) et procède à la recherche et à l'administration
des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service de réunir les
éléments d’information indispensables. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise
(art. 446 al. 2 CC) ; elle applique le droit d'office (art. 446 al. 4 CC). En vertu de l'art. 447
al. 1 CC, elle procède à l’audition de la personne concernée, laquelle doit comparaître
personnellement, ou renonce à son audition, si celle-ci lui paraît disproportionnée.
ad)
La
transformation d’une curatelle ou d’un conseil légal de l’ancien droit des tutelles
en une curatelle du nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 14 al. 3 Tit fin. CC) requiert
le prononcé d’une décision fondée sur des faits pertinents. Pour pouvoir statuer
à nouveau, l’autorité de protection doit disposer des éléments propres à
justifier le principe d’une mesure de protection, ainsi qu’à permettre de cibler celle-ci
sur les besoins de la personne à protéger et de déterminer les tâches à confier
au curateur. Ces différentes informations doivent fournir à la personne concernée –
pour autant que celle-ci ait tout son discernement –, au curateur et à l’autorité
de protection une base factuelle concordante et une vision convergente des raisons et du but de la mesure
à prononcer. La justification requise pour l’instauration d’une nouvelle mesure et pour
la transformation d’une mesure de l’ancien droit des tutelles en une mesure du nouveau droit
de la protection de l’adulte n’est cependant pas identique : la différence tient
essentiellement à l’étendue de l’administration des preuves. Celle-ci sera de moindre
ampleur dans le second cas de figure évoqué, l’autorité pouvant partir du principe
que les circonstances ayant servi de fondement à la décision originaire sont toujours valables
et ce, aussi longtemps qu’aucun indice ne peut amener à penser qu’elles se seraient
modifiées. Ainsi, lors de la transformation d’une mesure, il ne sera pas nécessaire de
procéder à nouveau à une instruction complète, comme celle qui avait conduit, en
son temps, au prononcé de la mesure à transformer (par exemple, expertise, rapport social,
rapport de police, extraits du registre des poursuites, interrogatoire de tiers, etc.). Pour l’instauration
de la nouvelle mesure, l’autorité de protection se limitera à vérifier si des faits
nouveaux ont pu se produire depuis la décision initiale (art. 414 CC), notamment, s’il existe
toujours des motifs justifiant une mesure de curatelle et, dans l’affirmative, quelle mesure doit
être appliquée et de quelle étendue (ciblage ou calibrage de la mesure), ou, au contraire,
si de tels motifs n’ont jamais existé ou n’existent plus à la lumière du nouveau
droit (art. 399 CC). L’autorité procédera à une sorte d’état des lieux,
comparable à celui qu’elle doit dresser quand elle est appelée à lever une mesure
(art. 399 al. 2 CC) ou similaire à celui que fait le curateur durant l’exécution du mandat
(art. 414 CC) et au moment de l’établissement de son rapport d’activité (art. 411
CC). Dans le cadre de sa décision de transformation, l’autorité de protection pourra
en principe s’appuyer sur le rapport du mandataire en place (art. 411, 414, 446 al. 2, 448 CC),
sur les éventuels renseignements complémentaires fournis par les services participant à
la prise en charge de l’intéressé (home, institution, thérapeute, médecin,
etc., art. 446 al. 2, 448 CC), ainsi que sur les déclarations recueillies lors de l’audition
de la personne concernée (art. 447 CC). En règle générale, ces éléments
seront nécessaires, mais ils suffiront dans le cadre de l’établissement d’office
des faits (art. 446 CC) qui fonderont la décision de transformation (Droit de la protection de l’adulte,Guide
pratique COPMA, 2012, pp. 301-302).
ae)
La citation à comparaître est régie par l'art. 133 CPC (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 141, p. 84), disposition applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE. D’après
cette disposition, la citation doit indiquer le nom et l'adresse de la personne citée à comparaître
(let. a) ; l'objet du litige et les parties (let. b) ; la qualité en laquelle la personne est citée
à comparaître (let. c) ; le lieu, la date et l'heure de la comparution (let. d) ; l'acte de
procédure pour lequel elle est citée (let. e) ; les conséquences d'une non-comparution
(let. f) et la date de la citation et la signature du tribunal (let. g). Une décision rendue sans
que la partie ait été valablement citée (absence de citation ou citation gravement viciée)
est nulle (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 133 CPC, p. 539). Une renonciation à se prévaloir
de l'irrégularité de la citation ne saurait être déduite du seul fait, pour une partie,
de s'être présentée devant le tribunal (Bohnet, op. cit., n. 28 ad art. 133 CPC, p. 538
; CCUR 7 mai 2013/116).
b)
Dans un moyen qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante fait valoir que son
droit d’être entendue n’a pas été respecté, n’ayant pas été
rendue attentive à la mesure de protection envisagée (en remplacement de celle précédemment
instaurée) afin de pouvoir faire connaître sa position la concernant. Elle estime avoir le
droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision
à prendre par la Cour de céans, de participer à l’administration des preuves et
de se déterminer à leur propos. Elle requiert, en outre, que la Cour de céans procède
aux auditions de la Dresse L.________ et de l’assistante socialeB.________, lesquelles pourraient
confirmer qu’elle est désireuse de s’occuper de ses propres affaires et qu’elle
a dû faire face, malgré la curatelle, à divers problèmes liés justement à
des manquements de son curateur.
En l’espèce, la recourante a sollicité la levée de la mesure de curatelle volontaire
dont elle faisait l'objet sous l'ancien droit et qui avait été instituée le 17
juin 2008. Dans sa requête du 10 octobre 2012, elle explique que son curateur n'agit pas au mieux
de ses intérêts, qu'elle reçoit de très nombreux rappels et que, dans ces circonstances,
elle ne peut plus avoir confiance en lui. Par ailleurs, elle indique que sa situation personnelle a évolué
et qu'elle souhaiterait désormais gérer ses affaires elle-même. Invitée à produire
un certificat médical précisant son état de santé, l’intéressée s'est
adressée au Département de psychiatrie [...] qui, sous les signatures de la Dresse L.________,
Cheffe de clinique, et de B.________, intervenante socio-éducative au SIM (suivi intensif dans le
milieu), a délivré un certificat médical. Par courrier du 8 janvier 2013, le juge de paix
a cité à comparaître la recourante à l'audience de la justice de paix du 19 mars
2013, pour procéder à son audition à la suite de sa demande de mainlevée de la curatelle
volontaire instituée en sa faveur. Certes, cette citation à comparaître ne mentionne pas
la possibilité que la curatelle prononcée sous l’ancien droit soit transformée en
une curatelle du nouveau droit. Cela étant, conformément aux principes exposés ci-dessus,
l'administration des preuves nécessaires à une telle transformation est identique à celle
qui doit avoir lieu en cas de demande de levée d’une mesure ; par conséquent, la
lacune relevée dans la citation à comparaître n’est pas de nature à porter
préjudice à la recourante ; il n'y a pas eu violation de son droit d'être entendu.
Par ailleurs, les rapports établis par le curateur et les compte-rendus des professionnels qui suivent
la recourante sont suffisants pour qu’il soit procédé à la transformation de la
mesure sans procéder à d’autres opérations. Dans ces circonstances, la décision
entreprise n’est donc pas viciée et il ne se justifie pas de donner suite aux mesures d’instruction
requises par la recourante auprès de la Cour de céans. En outre, les auditions de la Dresse
L.________ et de l’assistante sociale B.________, comme le propose la recourante, seraient sans
incidence sur l’issue du recours (cf c. 3 ci-dessous).
Mal fondé, le moyen invoqué doit donc être rejeté.
3.
a)
La recourante fait valoir que son curateur
a dû être rappelé à l’ordre à réitérées reprises et qu’elle
a reçu des rappels de factures médicales impayées. Elle explique également que, si
celui-ci a dû procéder à des démarches urgentes pour renouveler son permis de séjour,
c’est parce qu’elle a dû partir précipitamment en Colombie en raison du décès
de son père et qu’elle ne s’est alors pas souciée de l’échéance
de son permis de séjour. En outre, elle n’aurait pas besoin d’une aide pour son logement,
sa santé, la gestion de ses affaires sociales, juridiques ou l’administration de ses biens,
sachant gérer elle-même ses affaires, au mieux de ses intérêts et sans devoir recourir
à une aide extérieure. La curatelle de représentation ne serait par conséquent pas
indiquée, si ce n’est pour assurer le suivi des factures médicales, et la restriction
de l’accès à son compte salaire ne se justifierait pas, dès lors qu’elle ne
ferait l’objet d’aucune poursuite.
ba)
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de
représentation se présente sous deux formes : si elle est prononcée sans retrait de la
capacité civile, un droit d’agir concurrent se met en place ; la personne placée sous
curatelle sera liée par les actes de son curateur, mais pourra continuer à agir elle-même.
Dans sa seconde forme, l’autorité restreint expressément la capacité civile de la
personne concernée à certains actes seulement.
La curatelle de gestion
est une forme spéciale de la curatelle de représentation : la gestion d’un patrimoine
n’a en effet de sens que si le curateur a également des pouvoirs de représentation. Cette
gestion pourra porter sur tout ou partie du revenu et/ou sur tout ou partie de la fortune. Dans chaque
cas, l’autorité devra déterminer quels sont les revenus et les éléments de
fortune qui sont touchés. Constituant un sous-type de la curatelle de représentation, la curatelle
de gestion du patrimoine peut être prononcée avec ou sans restriction de la capacité civile.
Dans les cas où l’autorité de protection juge la limitation de l’exercice des droits
civils excessive, elle peut, selon le besoin de protection et la situation propre de la personne concernée,
simplement la priver de la faculté d’accéder à certains biens, ces derniers devant
être précisément désignés dans sa décision (art. 395 al. 3 CC). Ainsi,
elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte ou à des
biens mobiliers (Leuba et crts, op. cit., nn. 23 ss ad art. 395 al. 3 CC, pp. 456-457 ; De Luze et crts,
Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 395 al. 3 CC, p. 677 ; Meier/Lukic, Introduction au
nouveau droit de la protection de l’adulte, Lausanne 2011, nn. 477 et 478 ad art. 395 al. 3 CC,
p. 221 ; COPMA, op. cit., nn. 5.34 et ss, pp. 147 à 149 ; RDT 2003, pp. 218-219), comme, par exemple,
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Leuba et crts, op. cit., n.
26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457). La privation d’accès à un bien – sous réserve
que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est privée
de la possession de ce bien (COPMA, op. cit., n. 5.39 ad art. 395 al. 3 CC, p. 149) – ne doit cependant
pas s’interpréter comme une privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction
d’en disposer (CCUR 18 juin 2013/159).
bb)
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon l’alinéa 1 de cette
disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
c)
En l’espèce, le médecin traitant, l’assistante socio-éducative ainsi que le
curateur estiment que la recourante a toujours besoin d’une mesure de protection. Dans leur rapport,
la Dresse L.________ et l’assistante sociale B.________ précisent que la mise en place de
la mesure de curatelle volontaire instituée en faveur de la recourante a contribué à stabiliser
sa situation psychosociale mais que, malgré un suivi ambulatoire intensif, elle reste fragile et
vulnérable aux événements quotidiens de la vie. Ainsi, lors de situations de stress, ses
faiblesses peuvent la conduire à prendre des décisions dont elle ne mesure pas toujours les
conséquences. La Dresse L.________, qui suit la recourante depuis des années, sur le plan psychiatrique,
conclut en soulignant qu’il est important que l’intéressée puisse continuer à
bénéficier d’une mesure de protection et qu’une mesure impliquant plus d’encadrement
doit être envisagée. Selon les rapports établis par le curateur, lequel fonctionne ès
qualité depuis 2008, la situation de la recourante n’est pas aussi saine que celle-ci le prétend.
Beaucoup de problèmes, en lien avec le divorce, la garde de sa fille, le paiement de la pension
pour l’enfant ont dû être abordés. En outre, la recourante a rencontré des
difficultés avec le voisinage, recouru à des emprunts et il a fallu renouveler son titre de
séjour dans l’urgence. Si certaines questions ont pu être résolues et le nombre
d’hospitalisations à Cery diminué grâce au SIM, il n’en demeure pas moins
que la situation de la recourante est précaire. Certes, on peut comprendre que, compte tenu des
circonstances, l’intéressée ne se soit pas souciée de son permis de séjour
avant de quitter la Suisse ; pris isolément, ce fait ne saurait à lui seul justifier une
mesure de curatelle. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, selon les pièces au dossier,
la mesure est encore justifiée : la recourante n’est pas apte à gérer seule
ses affaires, a besoin d’aide pour accomplir certains actes et le curateur doit avoir accès
à son patrimoine pour pouvoir accomplir sa mission. Si la volonté d’autonomie de la recourante
et son apparente détermination à cet égard sont positives, elles ne sont pas suffisantes
pour envisager qu’il soit renoncé à une mesure de protection.
Par ailleurs, la solution préconisée par la recourante selon laquelle seule une curatelle de
gestion serait instituée n’a pas de sens eu égard à la systématique du nouveau
droit, la gestion devant être considérée comme une forme spéciale de représentation
et n’ayant de sens que si le curateur dispose également de pouvoirs de représentation,
notament pour s’acquitter des dettes auprès des tiers. En outre, la libre disposition du compte
salaire à concurrence de 30 %, telle que demandée par la recourante, présente des difficultés
de mise en pratique évidentes, notamment dans les rapports avec la banque. Enfin, rien n’indique
que la recourante puisse disposer librement de 30 % de ses revenus sans que ceux-ci ne soient affectés
au paiement d’autres charges. La nouvelle curatrice devra donc établir un budget et déterminer,
si possible, d’entente avec l’intéressée, le montant mensuel pouvant lui revenir,
quitte, le cas échéant, à verser ce montant sur un compte dit « argent de poche »
à la libre dispostion de la recourante, afin que celle-ci puisse bénéficier d’un
peu d’autonomie. Pour le surplus, les griefs formulés par la recourante contre la personne
de l’ancien curateur n’ont plus d’objet, celui-ci ayant été relevé de
ses fonctions.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
b)
Dans
la liste de ses opérations du 7 octobre 2013, l’avocate Christine Sattiva Spring indique avoir
consacré 5 heures et 45 minutes à l’exécution de son mandat, temps qui apparaît
admissible au vu des difficultés présentées par la cause en fait et en droit. Compte tenu
d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office
de Me Christine Sattiva Spring doit être arrêtée à 1'035 fr. , plus 82 fr. 80 de
TVA (8 %) et 50 fr. de débours, soit 1'167 fr. 80 au total, arrondis à 1'170 francs.
Dans la mesure de l’art.
123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
c)
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Christine Sattiva Spring, conseil d’office de la recourante, est arrêtée
à 1'170 fr. (mille cent septante francs) débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour Q.________),
‑
Mme [...]
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :