vd_findinfo · HC / 2014 / 206 · 2014-03-13 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2014 HC / 2014 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.022133-140318
98
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2014
__________________
Présidence
de              Mme
CRITTIN
DAYEN
, vice-présidente
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier
2014, sur le recours interjeté par
K.________
,
à Pully, défendeur, contre l’arrêt rendu le 12 juin 2013 par la Chambre des recours
civile dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Lausanne, demanderesse,
M.________
,
à Lausanne, appelée en cause, et
B.________SA
,
à Lausanne, appelée en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 12 novembre 2012, K.________ a demandé l’appel en cause de B.________SA et de M.________
dans le litige l’opposant à D.________.
Le 21 février 2013, B.________SA a conclu au rejet de l’appel en cause.
Le 12 avril 2013, M.________ a conclu au rejet de l’appel en cause.
Par jugement incident du 22 avril 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis l’appel en cause de B.________SA.
B.
Par jugement incident du 22 avril 2013, dont la motivation a été envoyée le 14 mai 2013
pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la requête d’appel en cause de M.________ déposée par le défendeur
K.________ (I), mis les frais judiciaires de la procédure incidente, par 800 fr., à la charge
du défendeur (II), alloué à l’appelée en cause des dépens par 800 fr.
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par arrêt du 12 juin 2013, dont la motivation a été envoyé le 22 août 2013 pour
notification, la Chambre des recours civile a rejeté le recours formé par K.________ (I), confirmé
le jugement incident du 22 avril 2013 (II) et mis les frais judiciaires de deuxième instance à
la charge du recourant K.________ (III).
C.
Par arrêt du 23 janvier 2014, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours formé par K.________, annulé l’arrêt attaqué et admis l’appel
en cause de M.________ (1), renvoyé la cause à la Chambre des recours civile pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (2), mis les frais judiciaires
à la charge de l’intimée M.________ par 2'000 fr. (3) et dit que l’intimée
versera au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (4).
D.
Les parties ont été interpellées pour déposer des déterminations sur les frais
et dépens par avis du 25 février 2014.
Le 6 mars 2014, D.________ s’en est remise à justice.
Le 6 mars 2014, B.________SA a déclaré que dans la mesure où l’incident ne la concernait
pas, il n’y avait pas lieu de lui allouer des dépens ou d’en mettre à sa charge.
Le 7 mars 2014, le conseil de K.________ a produit une note d’honoraires pour les opérations
effectuées du 23 avril au 22 mai 2013 pour un montant de 2'720 fr. 10, TVA et débours compris.
Le 7 mars 2014, M.________ s’en est remise à justice.
En droit
:
1.
Le Tribunal fédéral a définitivement
tranché la question de l’appel en cause de M.________, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
a)
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante.
b)
En l’espèce, vu l’issue finale du litige devant le Tribunal fédéral, les frais
judiciaires de première instance sont arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de
M.________. Celle-ci versera à K.________ la somme de 1'600 fr., soit 800 fr. à titre de dépens
et 800 fr. à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’intimée M.________. Celle-ci versera à K.________ la somme
de 1'700 fr., soit 1'200 fr. à titre de dépens (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) et 500 fr. à titre de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de la procédure incidente de première instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de M.________.
II.
M.________ doit verser à K.________ la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée M.________ doit verser au recourant K.________ la somme de 1'700 fr. (mille sept
cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour K.________)
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour M.________)
‑
Me Joël Crettaz (pour D.________)
‑
Me Daniel Pache (pour B.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :