vd_findinfo · HC / 2009 / 383 · 2009-11-17 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.11.2009 HC / 2009 / 383

TRIBUNAL CANTONAL
232/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Colombini
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr ; 80 al. 1 et 6 LEtr ; 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
C.________
, actuellement détenu dans l'établissement
de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 9
octobre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 octobre 2009, notifiée le 13 octobre
suivant, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
la mise en détention immédiate du ressortissant
congolais C.________, né le 24 août 1974, dans
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces au dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Le 7 mai 2008, C.________ a déposé une demande
d'asile que l'Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) a rejetée le 9 juin 2008. L'ODM a
également prononcé le renvoi de
l'intéressé de Suisse et lui a imparti un
délai au 20 juin 2008 pour quitter notre pays.
C.________ n'étant pas parti de Suisse, le Service de la
population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), a
adressé à l'ODM, le 16 septembre 2008, une demande de
soutien à l'exécution du renvoi du
prénommé.
Le 16 décembre 2008, une délégation de la
République Démocratique du Congo, sollicitée
par le SPOP, a entendu C.________.
Le 10 février 2009, l'ODM a avisé le SPOP que
l'intéressé était bien d'origine congolaise et
qu'un laissez-passer était prêt.
Le 24 juillet 2009, le SPOP a averti C.________ que, s'il ne
quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en
détention administrative. Invité à signer
une déclaration de retour volontaire, C.________ a
refusé de s'exécuter et a quittté les locaux
du SPOP. Le SPOP a requis de la police vaudoise qu'elle interpelle
C.________.
Interpellé et conduit devant le Juge de paix du district de
Lausanne, le 9 octobre 2009, C.________ a déclaré
notamment refuser de quitter la Suisse et ne pas vouloir retourner
dans son pays d'origine en raison de la zizanie économique y
régnant.
En droit, considérant que, par son comportement et ses
déclarations, C.________ avait démontré qu'il
n'avait pas l'intention de collaborer à son renvoi et que,
de toute façon, il avait déjà tenté de
se soustraire à celui-ci, le juge de paix a prononcé
sa mise en détention administrative (art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr) en vue d'organiser son renvoi.
B.
Par acte
motivé du 23 octobre 2009, C.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance du juge de paix et conclu, sous suite
de frais et dépens, à sa libération
immédiate. Il a requis l'effet suspensif.
Par décision du 30 octobre 2009, la Chambre des recours a
rejeté sa requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 9 novembre 2009,
communiquées en copie au conseil du recourant, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a en particulier
déclaré que, le 9 octobre 2008, un vol avait
été réservé pour C.________, pour le 21
octobre 2009, à destination de Kinshasa, mais que, alors
qu'il était accompagné par la police à
l'aéroport de Genève-Cointrin le jour dit,
l'intéressé avait refusé d'embarquer. Le SPOP
a aussi précisé qu'il avait demandé, le 3
novembre 2009, à la police cantonale, de réserver un
vol sous escorte pour C.________.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers
(aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible
par rapport à l'ancien droit en matière de
détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des
mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28
janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en
particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un
durcissement de la législation avaient déjà
été introduites le 1
er
janvier 2007
à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16
décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 Il 1 c. 4.2 p.
3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11) régit la
présente procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al.
2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
3.
Le juge de paix, autorité compétente (art. 15
LVLEtr), a entendu le recourant le 9 octobre 2009, soit dans les
vingt-quatre heures suivant son interpellation ; il a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
LVLEtr). Il a également résumé les propos du
recourant (art. 21 al. 2 LVLEtr) et consigné son souhait de
se voir désigner un avocat d'office, lequel est intervenu
par la suite (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure suivie en
première instance apparaît par conséquent
régulière.
4.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.3] (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n° 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque
de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (TF 2C_206/2009 du 29
avril 2009 c. 4.1; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; ATF 130
II 56 c. 3.1).
b)
En l'espèce, alors qu'il bénéficie
d'un laissez-passer pour la République Démocratique
du Congo, le recourant a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire le 24 juillet 2009. A
l'audience du juge de paix, il a déclaré qu'il
n'entendait pas quitter la Suisse, souhaitant éviter un
retour au Congo en raison de la zizanie économique y
régnant. Enfin, le 21 octobre 2009, le recourant a
catégoriquement refusé d'embarquer sur le vol qui lui
avait été réservé, à destination
de Kinshasa. Ce comportement démontre que le recourant n'est
pas disposé à retourner dans son pays d'origine et
qu'il entend se soustraire à son renvoi. Les conditions de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont par conséquent
réalisées.
5.
Pour le
surplus, le renvoi de C.________ devrait pouvoir être
effectué dans le délai maximal de détention.
Les démarches en vue d'organiser un vol sous escorte pour le
renvoyer dans son pays se poursuivent en effet sans discontinuer.
Ces démarches, toutefois, pourraient prendre un certain
temps, vu le refus que le recourant a manifesté de prendre
le vol qui avait été réservé pour lui,
le 21 octobre 2009. Les principes de diligence et de
proportionnalité sont ainsi respectés (cf. art. 80
al. 6 LEtr ; ATF 130 II 56 c. 4.1.3).
6.
En conclusion,
l
e recours
doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 17 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alain Vuithier
(pour C.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs..
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: