vd_findinfo · Jug / 2023 / 448 · 2023-06-30 · fr

MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, REJET DE LA DEMANDE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | 129 CP, 40 CP, 41 CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
451
PE21.019934-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur d’office à Assens,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 juin 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de mise en danger de la vie
d’autrui (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de cent cinquante
jours (II), a dit que X.________ était le débiteur de K.________ d’un montant de 1'000
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 octobre 2021, à titre d’indemnité
pour tort moral (III), a rejeté la prétention de X.________ portant sur l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure au sens de l’art. 429 CPP (IV), a arrêté l’indemnité allouée
au défenseur d’office Me Guy Longchamp à 6'187 fr. 75, TVA, vacation et débous inclus
(V), a arrêté l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit Me Martin Brechbühl
à 4'457 fr. 95, TVA, vacation et débours inclus (VI), a mis les frais de justice,
par 14'161 fr. 95 à la charge de X.________, ce montant comprenant les indemnités allouées
sous chiffres V et VI (VII) et a dit que X.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (VIII).
b)
Par prononcé du 7 juillet 2023, la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rectifié les chiffres V et VII du jugement du 30 juin 2023, dans
le sens que l’indemnité allouée au défenseur d’office a été fixée
à 6'316 fr. 95 et les frais de justice arrêtés à 14'291 fr. 15.
B.
Par annonce d’appel du 4 juillet 2023 et
déclaration d’appel motivée du 14 août 2023, X.________ a contesté ce jugement.
Il a conclu à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il est acquitté
de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, à l’annulation des chiffres
III et IV de son dispositif et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP. Subsidiairement à l’indemnité de l’art. 429 CPP, il a
conclu à l’allocation d’une indemnité d’office en faveur de Me Guy Longchamp.
Par courrier du 28 août 2023, Me Martin Brechbühl a indiqué que son mandant, K.________,
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ou déclarer un
appel joint.
Par courrier du 4 septembre 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Par courrier du 6 octobre 2023, Me Martin Brechbühl a requis la dispense de comparution personnelle
de son mandant à l’audience d’appel, agendée le 9 novembre 2023. Il a justifié
cette requête en exposant n’avoir plus eu de contact avec son client depuis l’expulsion
de ce dernier en direction de l’Espagne, soit depuis plus d’une année.
Par courrier du 13 octobre 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a révoqué
avec effet immédiat le mandat de conseil juridique gratuit de Me Martin Brechbühl.
Par décision du 25 octobre 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a notamment
constaté la levée du mandat de Me Martin Brechbühl et lui a alloué une indemnité
de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1992 à [...] en Algérie. Il est actuellement détenu auprès
de l’établissement pénitentiaire La Promenade à La Chaux-de-Fonds. Il est célibataire,
sans enfant, et son statut de séjour est inconnu.
Il a indiqué être né en Algérie et être arrivé en Suisse vers l’âge
de 20 ans. Avant sa venue en Suisse, il aurait effectué deux formations en Algérie, à
savoir une formation de pêcheur sur chalutier et une formation de jardinier. A son arrivée,
en Suisse, il se serait mis en couple avec une femme et aurait obtenu un titre de séjour sur la
base d’un contrat de travail en tant que mécanicien au sein d’une société.
Toutefois, il n’aurait jamais travaillé en Suisse. Selon ses dires, il était entretenu
par sa compagne qui travaillait, puisqu’il ne percevait aucun revenu. Il a expliqué s’être
séparé de son amie en 2018.
X.________ a déclaré n’avoir ni revenus ni charges, n’avoir aucun enfant ou personne
à charge et n’avoir aucune dette.
En date du 3 octobre 2023, le casier judiciaire
suisse de X.________ comprenait les inscriptions suivantes :
-
11.03.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland,
peine pécuniaire 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et une amende de 250
fr. pour séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
04.07.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland,
peine pécuniaire 45 jours-amende à 30 fr. et une amende de 200 fr. pour séjour illégal,
opposition aux actes de l’autorité et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
-
28.07.2016 : Ministère public/Parquet
régional Chaux-de-Fonds, peine pécuniaire 30 jours-amende à 10 fr. pour séjour illégal
et délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
12.09.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland,
peine privative de liberté de 10 jours, complémentaire au jugement du 4 juillet 2016 du
Ministère public de Bern-Mittelland et à celui du 28 juillet 2016 du Ministère public/Parquet
régional Chaux-de-Fonds pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence
ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée ;
-
21.02.2017 : Ministère public de Bern-Mittelland,
peine pécuniaire 25 jours-amende à 30 fr. pour non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée ;
-
01.09.2017 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 45 jours pour séjour illégal ;
-
24.09.2017 : Ministère public/Parquet
régional Chaux-de-Fonds, peine pécuniaire 60 jours-amende à 10 fr. et une amende de 250 fr.
pour vol ;
-
20.06.2018 : Ministère public/Parquet
général Neuchâtel, peine privative de liberté de 60 jours et une amende de 300 fr.
pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire requis, séjour illégal
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
24.11.2018 : Ministère public/Parquet
régional Chaux-de-Fonds, peine privative de liberté de 120 jours et une amende de 300 fr. pour
délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
-
07.10.2019 : Tribunal de police des Montagnes
et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté de 7 mois et expulsion au sens de l’art. 66a
CP pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire aux jugements des 1er septembre 2017,
24 septembre 2017, 20 juin 2018 et 24 novembre 2018 pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, séjour illégal au sens
de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
13.11.2020 : Ministère public du canton
de Neuchâtel, peine privative de liberté de 6 mois et une amende de 600 fr. pour vol d’importance
mineure, violation de domicile, rupture de ban, délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
14.06.2021 : Tribunal de police des Montagnes
et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté de 3 mois pour rupture de ban et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
16.06.2021 : Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Bienne, peine privative de liberté de 90 jours et expulsion au sens de l’art.
66a CP pendant 7 ans, peine partiellement complémentaire au jugement du 7 octobre 2019 du Tribunal
de police des Montagnes et du Val-de-Ruz pour vol, violation de domicile, délit contre la Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, et non-respect d’une assignation
à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée ;
-
08.11.2021 : Tribunal criminel des Montagnes
et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, peine partiellement complémentaire
aux jugements des 4 juillet 2016, 26 juillet 2016, 12 septembre 2016, 21 février 2017, 1
er
septembre 2017, 24 septembre 2017, 20 juin 2018, 24 novembre 2018, 7 octobre 2019 et 16
juin 2021 pour délit contre la loi sur les stupéfiants, crime contre la loi sur les stupéfiants,
avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, contravention à la loi sur les stupéfiants,
vol simple, dommage à la propriété, violation de domicile, rupture de ban, délit
contre la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, exercice
d’une activité lucrative sans autorisation au sens de la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration.
2.
A la Prison de la Croisée à Orbe, le 23 octobre 2021, X.________ s’est mis à califourchon
sur son codétenu, K.________, lequel était étendu sur le dos en train de dormir sur son
lit dans leur cellule commune. Dans cette position, le prévenu a serré la gorge du plaignant
avec les deux mains, réveillant K.________ qui ne parvenait plus à respirer. Il a maintenu
son étreinte avant que le plaignant ne parvienne à le repousser pour quitter son lit et atteindre
le bouton d’alarme se trouvant à l’intérieur de la cellule. K.________ était
encore essoufflé et visiblement blessé au cou à l’arrivée d’un gardien
ayant entendu des cris.
A la suite de ces faits, K.________ a souffert de plusieurs ecchymoses au niveau du cou.
K.________ s’est porté partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 5 novembre
2021.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2).
3.
3.1
Invoquant les art. 6 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 109 et 147 CPP, l’appelant
se plaint d’une violation de son droit d’être entendu découlant du fait que le
Ministère public a refusé de répéter l’audition de K.________, alors même
que ni l’appelant ni son défenseur n’étaient présents lors de sa première
audition.
3.2
Aux termes de l’art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves
par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants (al. 1 1re phrase).
La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159
al. 1 CPP. Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que
l'administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou son conseil juridique peuvent
demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux,
le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être
renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches
disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser
des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3). Les preuves
administrées en violation de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie
qui n'était pas présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le conseil juridique ou
la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser des questions au comparant, lorsque,
notamment, la partie ou son conseil juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au
droit de participer à la confrontation, respectivement à requérir la répétition
de l’administration de la preuve (Thormann, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 147 CPP ; CAPE 14 août 2023/297 consid. 3.1).
En d’autres termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose que la partie
à la charge de laquelle la preuve est utilisée ait demandé la répétition de
l’administration de la preuve, la demande devant avoir été déposée en temps
utile (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO) : Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich 2018, n. 11a ad art. 147 CPP ; Schleiminger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 26 ad art. 147 CPP). Le droit à la répétition appartient
à la partie lorsqu’elle n’est pas représentée ou au défenseur. Dans le
cas où la partie représentée est absente mais que son défenseur est présent,
il n’y a guère de place pour un droit à la répétition (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 147 CPP).
3.3
En l’espèce, il est exact que l’unique audition de K.________ s’est déroulée
en l’absence de l’appelant ou de son défenseur et que l’appelant a requis à
plusieurs reprises que cette audition soit répétée en contradictoire. Cela étant,
il ne s’est pas opposé à la dispense de comparution personnelle de K.________ lors des
débats de première instance, renonçant ainsi à son audition. Il ne saurait dès
lors se prévaloir d’un vice de forme au stade de l’appel.
Dans tous les cas, bien que les faits dénoncés se soient déroulés uniquement en présence
de l’appelant et de la victime, d’autres éléments de preuve corroborent la version
de cette dernière, soit le constat médical et le témoignage de l’agent de détention,
[...]. Les déclarations de K.________ ne sont ainsi pas à elles seules déterminantes.
4.
4.1
Dans un second grief, l’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence
par la constatation incomplète ou erronée des faits sur plusieurs points.
Premièrement, il soutient que le plaignant ne serait pas crédible, dans la mesure où sa
version des faits aurait évolué entre sa plainte et son audition par la police, notamment s’agissant
de douleurs qu’il aurait eues à l’épaule à la suite de l’agression et
de coups qu’il aurait reçus au ventre. L’appelant relève également que le
plaignant a indiqué avoir senti les ongles de X.________ rentrer dans sa peau lorsqu’il l’étranglait,
alors que le constat médical du 23 octobre 2021 du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
(ci-après : SMPP) ne fait pas état de griffures au niveau du cou du plaignant.
Deuxièmement, l’appelant estime que les nombreux refus de changement de cellule que le plaignant
aurait essuyé, notamment car aucun détenu n’aurait souhaité partager une cellule
avec lui, ont été passés sous silence par le premier juge, alors que cela était de
nature à faire douter du déroulement des évènements du 23 octobre 2021.
Troisièmement, il reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il ressortait du constat
du SMPP que le plaignant présentait des érythèmes au niveau du cou et des griffures, alors
que ce constat ne mentionne aucune griffure ou autre lésion sur le corps du plaignant.
Quatrièmement, il considère que sa condamnation était uniquement fondée sur les déclarations
du plaignant et que ce serait à tort que l’autorité de première instance aurait
retenu que les déclarations de ce dernier étaient corroborées par le constat du SMPP et
les déclarations de l’agent de détention entendu en qualité de témoin. L’appelant
soulève que l’agent de détention n’était pas présent au moment des faits
et se serait en outre contredit à plusieurs reprises dans ses déclarations, alors qu’il
serait lui-même resté constant dans ses déclarations en niant tout au long de la procédure
avoir agressé le plaignant.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
4.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966
; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre
2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du 7 août
2023 consid. 3.1.3).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement
la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la
thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de
versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_770/2023
du 20 octobre 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1; 6B_924/2022
du 13 juillet 2023 consid. 2.1).
4.3
Le premier juge a estimé que la version du plaignant devait être retenue, parce que ses déclarations
étaient crédibles et circonstanciées, et qu’elles étaient en outre corroborées
par le constat médical du SMPP du 23 octobre 2021 ainsi que par le témoin qui avait entendu
des cris provenant de la cellule, avait observé des marques sur le cou du plaignant et avait constaté
que ce dernier n’était pas dans son état normal, n’arrivait plus à parler
et était essoufflé. Pour le premier juge, les déclarations du prévenu n’étaient
pas crédibles car il n’avait eu de cesse de changer sa version des faits concernant les cris
du plaignant avant l’intervention des gardiens, le fait qu’il aurait parlé aux gardiens
lorsqu’ils sont entrés dans la cellule, sa position dans la cellule lors de cette intervention
et le fait qu’il aurait vu ou non le plaignant s’infliger volontairement des blessures au
niveau du cou. A cela s’ajoutait que malgré ses nombreuses condamnations en Suisse, l’appelant
avait nié aux débats avoir commis une quelconque infraction, affirmant qu’il s’agissait
d’un coup monté de la police, qui l’avait torturé à plusieurs reprises. Cette
appréciation doit être confirmée.
Pour répondre aux arguments soulevés par l’appelant, il n’est pas juste de prétendre
que le contenu de la plainte de K.________ diverge de ses déclarations lors de son audition du 15
décembre 2021. C’est le conseil de ce dernier qui indique qu’il se serait blessé
à l’épaule en se débattant et, lors de son audition, le plaignant a seulement déclaré
qu’il ne croyait pas s’être blessé à cet endroit. Quant aux douleurs au ventre,
il n’y a pas de contradiction à rapporter que l’on a reçu des coups au ventre et
que l’on a des douleurs au même endroit tout en précisant que ces douleurs étaient
préexistantes. S’agissant du fait que le plaignant dit se souvenir avoir senti les ongles
du prévenu rentrer dans sa peau, il s’agit d’une sensation qui n’implique pas
indubitablement le constat médical subséquent de lésions correspondantes.
Quant au fait que le plaignant a demandé plusieurs fois à changer de cellule, on ne voit pas
pour quel motif cela permettrait d’exclure que les faits se soient déroulés comme le
plaignant le déclare. Au contraire, cela tend à démontrer que la situation était
tendue entre les parties. L’existence de tensions entre les deux codétenus antérieures
aux évènements du 23 octobre 2021 est attestée par le courrier du 25 octobre 2023 du conseil
du plaignant à la Direction de la prison de la Croisée, envoyé alors que son auteur n’avait
pas encore été informé de l’agression qui avait eu lieu, qui fait état de menaces
fréquemment proférées par l’appelant à l’encontre du plaignant et de
problèmes d’hygiène qui rendaient la cohabitation très difficile. Dans de pareilles
conditions, il n’est pas étonnant que le plaignant demande à plusieurs reprises de changer
de cellule et cela n’est pas de nature à faire penser que l’entier de la situation ne
serait qu’un coup monté de sa part, comme l’entend l’appelant.
Pour ce qui est des critiques de l’appelant relatives aux éléments de preuve sur lesquels
le premier juge s’est appuyé afin de rendre son verdict, il convient tout d’abord de
lui donner raison s’agissant des blessures constatées par le SMPP ; ce dernier, contrairement
à ce qu’a retenu le Tribunal de police, n’a pas fait état de griffures sur le plaignant.
Toutefois, cette imprécision n’a aucune portée dans la mesure où dans son constat
le SMPP fait état de la présence d’«
érythèmes
au niveau du cou
» du plaignant et que
les photographies prises permettent de constater nettement l’existence de telles de lésions
sur son cou, ce qui est conforme aux déclarations du témoin [...].
S’agissant des déclarations de ce témoin, l’appelant sort certains passages de
son audition de leur contexte afin de faire apparaître des contradictions qui n’existent pas.
Tout d’abord, on ne peut pas déduire du fait qu’il ait déclaré «
lorsque
j’ai ouvert la cellule, tout était calme. Je n’ai rien vu
»
qu’il n’avait pas la moindre raison de penser qu’une altercation avait eu lieu. En
effet, cela n’est pas contradictoire avec le fait qu’il ait pu entendre des cris avant d’ouvrir
la porte de la cellule, constater l’état de stress dans lequel se trouvait le plaignant et
noter la présence de lésions sur le cou de ce dernier. En outre, lorsque le témoin déclare
«
Hors de la cellule,
K.________ nous a montré des griffures autour du cou, il était assez rouge. Il a dit qu’ils
s’étaient battus. Pour vous répondre, je ne sais plus où étaient exactement
les traces. Je ne sais plus exactement ce qu’il a dit. Je me souviens qu’il m’a juste
montré les marques mais n’a pas donné d’explication
»,
on comprend bien qu’il se souvient avoir vu des traces au niveau du cou mais qu’il n’était
pas en mesure de les situer avec exactitude. Il répète d’ailleurs plus tard dans son
audition avoir vu des traces autour du cou du plaignant, ce qui démontre bien qu’il n’a
pas remis en question leur existence même mais uniquement leur localisation précise. L’audition
du témoin ayant eu lieu plus de deux mois après les faits, il n’est pas étonnant
que celui-ci ne se souvienne pas de détails spécifiques s’y rapportant. La même
conclusion s’applique au fait que le témoin ne se soit pas souvenu si le plaignant leur a
expliqué ou non ce qui c’était passé une fois qu’il se trouvait hors de la
cellule.
Enfin, comme cela a été exposé par l’autorité de première instance, la
crédibilité de l’appelant est faible, ses déclarations au cours de la procédure
étant loin d’être aussi constantes qu’il tente de le faire croire. S’il a
effectivement toujours nié avoir agressé le plaignant, sa version des faits a varié de
façon significative d’une audition à l’autre sur plusieurs points cruciaux :
-
Lors de ses auditions par la police, par le Ministère
public et par le Tribunal de police, l’appelant a affirmé que c’était lui qui avait
appuyé sur le bouton d’alarme avant l’arrivée des gardiens. Devant la Cour de céans,
il a tout d’abord affirmé que c’était le plaignant qui avait appuyé sur le
bouton, avant de se raviser et de dire qu’il ne savait pas qui avait appuyé ;
-
Lors de son audition par la police, l’appelant
a déclaré avoir vu le plaignant se causer lui-même, dans les toilettes de la cellule,
les blessures constatées par le gardien et le SMPP. Lors de ses auditions suivantes, il a uniquement
dit qu’il était possible que le plaignant se soit blessé seul, mais qu’il ne l’avait
pas vu faire ;
-
Lors de son audition par la police, l’appelant
a affirmé que personne n’avait crié avant l’arrivée des gardiens. Lors de
ses auditions par le Ministère public et par le Tribunal de police, il a cette fois déclaré
que le plaignant criait tout seul avant que les gardiens arrivent ;
-
Lors de ses auditions par la police et par le
Tribunal de police, l’appelant a déclaré avoir parlé aux gardiens lorsqu’ils
sont entrés dans la cellule. Lors de son audition par le Ministère public, il a affirmé
n’avoir pas parlé aux gardiens ;
-
Lors de son audition par la police, l’appelant
a déclaré que le plaignant se trouvait debout à côté du lit lorsque les gardiens
sont arrivés et qu’il était lui-même debout devant une chaise. Lors de son audition
par le Tribunal de police, il a tout d’abord déclaré s’être trouvé debout
devant la télévision, avant de changer de version et de dire que lui et le plaignant étaient
assis sur des chaises.
Pour tous ces motifs, l’état de fait retenu par le Tribunal de police doit être confirmé.
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 129 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
se rend coupable de mise en danger de la vie d’autrui celui qui, sans scrupules, aura mis autrui
en danger de mort imminent.
S'agissant plus précisément de la strangulation, la jurisprudence a admis qu'il pouvait y avoir
danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa victime avec une certaine intensité. Ainsi, dans
l'arrêt publié aux ATF 124 IV 53, le Tribunal fédéral a retenu une mise en danger
de la vie d'autrui à la charge d'un auteur qui avait étranglé sa victime, sans pour autant
lui causer de sérieuses lésions et sans qu'elle ait perdu connaissance. Il relevait que, selon
les médecins légistes, la violence décrite pouvait entraîner, bien que rarement,
une mort par réflexe cardio-inhibiteur, ou par asphyxie, si elle était suffisamment forte et
longue (TF 6B_1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_11/2015 du 9 novembre 2015
consid. 5).
5.1.2
En l’espèce, l’appelant a étranglé le plaignant avec une certaine intensité,
celui-ci n’ayant plus pu respirer, et a maintenu son étreinte jusqu’à ce que ce
dernier réussisse à se libérer. Le plaignant avait par la suite présenté des
érythèmes au niveau du cou, était essoufflé et n’arrivait plus à parler.
Il y a bien eu danger de mort et l’appelant avait conscience de son geste ainsi que de ses conséquences.
La condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui doit être confirmée.
5.2
La peine, non contesté en tant que telle,
doit être réexaminée d’office.
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
5.2.3
La culpabilité de l’appelant est lourde, il a totalement refusé de reconnaître les
faits qui lui étaient reprochés et semble avoir agi sans raison particulière. Il ne reconnaît
également qu’une partie des précédentes infractions qu’il a commises, et cela
uniquement du bout des lèvres, malgré quatorze condamnations à cet égard. Ceci démontre
une absence complète de prise de conscience de sa part. On ne voit aucun élément à
décharge. Au vu des nombreux antécédents de l’appelant et en l’absence de
toute source de revenu, il y a lieu de prononcer une peine privative de liberté à son encontre
(art. 41 al. 1 let. a et b CPP). Les conditions d’octroi du sursis ne sont manifestement pas réalisées,
si bien que la peine sera ferme (art. 42 al. 1 CP). Une peine privative de liberté de 150 jours
apparaît adaptée à la culpabilité de l’appelant.
6.
L’appelant, comme conséquence de l’acquittement demandé, conclut à ce que
les prétentions civiles du plaignant soient rejetées et à ce qu’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
au sens de l’art. 429 CPP, lui soit allouée pour la procédure d’appel.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, ces conclusions deviennent sans objet.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Me Guy Longchamp a produit une liste des opérations faisant état de 11h06 d’activité
nécessaire d’avocat breveté et de 4h30 d’activité d’avocat-stagiaire
pour la procédure d’appel. On constate cependant que la déclaration d’appel porte
la signature de deux avocats brevetés, il y aura donc lieu de retrancher 2 des 8 heures alléguées
pour la rédaction de cet acte, le prévenu ne devant pas supporter le fait que plusieurs avocats
aient été impliqués pour le traitement de son dossier. Il conviendra d’ajouter 50
minutes d’activité d’avocat-stagiaire afin de tenir compte de la durée de l’audience
d’appel. Les honoraires d’avocat breveté s’élèveront ainsi à 1'638
fr., au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et ceux d’avocat-stagiaire à 586 fr. 65, au tarif horaire de 110 fr.
(art. 2 al. 1 let. b RAJ). Il conviendra d’y ajouter des débours forfaitaires de 2 % (art.
3bis RAJ), par 44 fr. 50, une vacation de 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout,
par 180 fr. 90. L’indemnité d’office pour la procédure d’appel s’élèvera
ainsi à 2'530 fr. 05 au total.
Les frais de la procédure d’appel, par 4’910 fr. 05, constitués des émoluments
de jugement, par 1’980 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2
2
e
phrase TFIP), ainsi que de l’indemnité de Me Longchamp, seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office fixée ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. b CPP).
8.
Le dispositif communiqué aux parties le 13 novembre 2023 contenait une erreur manifeste, dans la
mesure où il ne tenait pas compte du prononcé rectificatif du 7 juillet 2023 de la Vice-présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le dispositif sera modifié
d’office sur ce point (art. 83 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 41, 47, 50 et 129 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juin 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, rectifié par prononcé du 7 juillet 2023 de la Vice-présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I.              constate
que X.________ s’est rendu coupable de mise en danger de la vie d’autrui ;
II.              condamne X.________
à une peine privative de liberté de 150 (cent cinquante) jours ;
III.              dit que X.________
est le débiteur de K.________ d’un montant de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 23 octobre 2021, à titre d’indemnité pour tort
moral ;
IV.              rejette la prétention
de X.________ portant sur l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP
;
V.              arrête l’indemnité
allouée au défenseur d’office Me Guy Longchamp à 6'316 fr. 95 (six mille trois cent
seize francs et nonante-cinq centimes), TVA, vacation et débours inclus ;
VI.              arrête l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit Me Martin Brechbühl à 4'457 fr. 95 (quatre mille
quatre cent cinquante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA, vacation et débours inclus ;
VII.              met les frais de justice,
par 14'291 fr. 15 (quatorze mille deux cent nonante-et-un francs et quinze centimes) à la charge
de X.________, ce montant comprenant les indemnités allouées sous chiffres V et VI ci-dessus
;
VIII.              dit que X.________
sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office prévue
au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'530 fr. 05 (deux mille cinq cent trente francs et cinq centimes)
TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Guy Longchamp.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 4'910
fr. 05 (quatre mille neuf cent dix francs et cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d’office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
novembre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Guy Longchamp, avocat (pour X.________),
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des sanctions et de probation,
-
Prison de La Promenade,
-
Service cantonal de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :