vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 471 · 2012-05-30 · fr

AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 1 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 38 al. 4 let. b LPGA, 57 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 45 al. 3 OACI, 2 al. 1 let. c LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2012 Arrêt / 2012 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
113/10 - 89/2012
ZQ10.028169
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Ballaigues, recourant, représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Délémont,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g, 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) s'est inscrit le 2 mars 2009 en tant que demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ORP) d' [...] et a bénéficié
d'un délai-cadre d'indemnisation depuis le 1
er
avril 2009.
L'assuré a été convoqué à un entretien de conseil fixé le 15 janvier 2010
à 14 heures 30. Selon le procès-verbal d'entretien du même jour, la conseillère ORP
de l'intéressé a indiqué sous la rubrique "Statut du rendez-vous" que ce dernier
n'était "pas apparu".
Par courrier du 18 janvier 2010, l'ORP a relevé que l'assuré ne s'était pas présenté
à l'entretien du 15 janvier 2010 à 14 heures 30, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis
de l'assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage.
Il a alors imparti à l'assuré un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
L'assuré n'a pas répondu au courrier de l'ORP du 18 janvier 2010.
Par décision du 11 février 2010 adressée à "Monsieur K.________ Ch. [...]",
l'ORP a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée
de neuf jours au motif qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien du 15 janvier
2010.
Par courrier du 12 février 2010, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après:
le SDE ou l'intimé) a convoqué l'assuré à un entretien. Cette correspondance portait
l'adresse suivante: "Monsieur K.________ c/o K.________ Ch. [...]". Cette correspondance a
été retournée le 23 février 2010 au SDE, avec la mention "Le destinataire est
introuvable à l'adresse indiquée".
Le 25 février 2010, le SDE a communiqué une nouvelle décision à l'assuré, à
l'adresse "Monsieur K.________ c/o K.________ Ch. [...]".
Il ressort ce qui suit d'une note juridique établie le 9 mars 2010 par l'un des collaborateurs de
la Division juridique des ORP en relation avec le cas de l'assuré:
"
Téléphone
de l'assuré, qui nous informe être passé ce jour à sa caisse de chômage, laquelle
lui a fait part de la décision de notre division du 25.02.2010 le déclarant inapte au placement
à compter du 15.01.2010.
Le
DE [demandeur d'emploi] nous dit n'avoir pas reçu les courriers d'instruction de notre division,
et que ceci est déjà arrivé plusieurs fois en ce qui concerne ceux de l'ORP, et qu'il
a été sanctionné pour des rdv manqués dont il n'avait pas reçu la convocation.
[Il] Précise que ceci est survenu suite à sa demande de changement d'acheminement de son courrier
soit au Ch. [...].
Selon
lui l'ORP aurait omis, malgré une demande de sa part d'indiquer c/o D.________. L'assuré précise
encore avoir contacté plusieurs fois l'ORP pour demander pour quelle raison il ne recevait plus
de convocation.
Lui
envoyons pour notre part copie de notre décision susmentionnée, en indiquant c/o D.________,
et lui recommandons de réitérer sa demande de correction de son adresse à l'ORP.
Le
DE va faire opposition.
"
L'assuré, par son conseil, a formé opposition le 15 juin 2010 à la décision de l'ORP
du 11 février 2010, en demandant son annulation. Il a avancé que s'il n'avait pas pu se présenter
à l'entretien de contrôle du 15 janvier 2010, cela tenait au fait que la lettre de convocation
n'avait pas pu lui être notifiée. Il était d'avis que le SDE l'admettait, dans la mesure
où il avait relevé dans une décision du 25 février 2010 que "le courrier dans
le cadre de l'examen de l'aptitude au placement nous est revenu en retour". Il a par ailleurs souligné
avoir dûment communiqué son changement d'adresse à l'autorité administrative, arguant
ne pas avoir commis d'erreur.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2010, le SDE a rejeté l'opposition et confirmé
la décision de l'ORP du 11 février 2010.
B.
Par acte du 2 septembre 2010, K.________, par son conseil, a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
Reprenant les arguments développés dans son opposition, il précise avoir indiqué
à la fin novembre 2009 à sa conseillère ORP qu'il allait rejoindre son épouse, domiciliée
à [...], et avoir transmis sa nouvelle adresse ("Route [...]"). Il en déduit qu'il
n'a commis aucun manquement et que l'erreur du postier qui n'a pas pu lui remettre le courrier ne lui
est pas imputable. Le recourant a par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire
complète.
Par courrier du 27 septembre 2010, le juge instructeur a fait savoir au recourant que sa requête
d'assistance judiciaire devait être déposée auprès du Bureau d'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 13 octobre 2010, l'intimé propose le rejet du recours. Se référant
aux considérants de la décision litigieuse, il relève qu'il ressort d'une note juridique
du 9 mars 2010 que le recourant s'est plaint du fait que son adresse ne comportait pas les précisions
"c/o D.________, Ch. [...]". Il en déduit qu'il existe une contradiction manifeste entre
les allégations formulées par le recourant à l'appui du recours et les éléments
effectivement communiqués à l'ORP et à la Division juridique des ORP.
Par réplique du 5 novembre 2010, le recourant confirme l'intégralité de ses conclusions.
Il réitère avoir communiqué sa nouvelle adresse le 30 novembre 2009 et estime qu'il n'a
pas à répondre d'une erreur de l'ORP qui a omis de signaler le nom de son épouse dans
l'adresse de correspondance. Il estime ainsi n'avoir aucune faute à se reprocher, si bien que la
suspension en cause ne se justifie pas.
L'intimé a renoncé à se déterminer.
Le 27 juin 2011, le juge instructeur a invité le recourant à produire une décision du
bureau de l'assistance judiciaire ainsi qu'une liste de ses opérations dans un délai échéant
au 16 août 2011. Le conseil du recourant n'a pas donné suite à cette demande.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités
compétentes dans le domaine de l'assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA) compétent selon l'art. 58 LPGA. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage
pendant neuf jours, la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Déposé en temps utile, le recours est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à suspendre le droit
du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, motif pris qu'il
ne s'était pas présenté à l'entretien du 15 janvier 2010.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré (cf. art. 30 al. 3 LACI et Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zürich/Bâle/Genève 2006, p. 378). Une faute, même légère ou une
négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI [Ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]
et Rubin, op. cit., p. 384). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré – et une suspension
est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle
assigné par l'autorité compétente et si l'on peut déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. pour un résumé de la jurisprudence
à ce sujet, TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999, consid. 3a, in: DTA 2000 p. 101 n°21; voir
également Rubin, op. cit., p. 400).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999, consid. 3a, in: DTA 2000 p. 101 n°21). Tel
est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédent cet oubli. Un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_469/2010 du 9 février 2011,
consid. 2.3 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008, consid. 5.1 in: DTA 2009 p. 271).
b)
En
l'occurrence, le recourant expose ne pas avoir reçu le courrier de l'ORP le convoquant à un
entretien de conseil le 15 janvier 2010 à 14 heures 30. Il relève à ce propos qu'un certain
nombre de courriers qui lui ont été adressés par l'ORP sont revenus en retour avec la
mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". Selon la note du
9 mars 2010, l'ORP aurait omis d'indiquer c/o D.________ malgré sa demande expresse et le fait qu'il
ait communiqué le 30 novembre 2009 sa nouvelle adresse chez son épouse à [...]. Il en
déduit qu'aucune faute ne lui est imputable et qu'une suspension du nombre d'indemnités journalières
ne se justifie dès lors pas.
L'intimé considère quant à lui que le recourant n'a pas communiqué son adresse exacte
à l'ORP, sans qu'il ne s'agisse d'un problème d'acheminement postal proprement dit, fondé
à retenir que le recourant avait manqué fautivement son entretien du 15 janvier 2010, une suspension
étant ainsi justifiée.
Il convient en premier lieu de constater que la décision du 11 février 2010 a été
adressée à "Monsieur K.________ Ch. [...]". Le SDE, appelé à examiner la
question de l'aptitude au placement du recourant, a pour sa part adressé un courrier, puis une décision,
respectivement les 12 et 25 février 2010, à l'adresse " K.________ c/o K.________ Ch.
[...]". Ces envois sont alors revenus à leur expéditeur avec la mention "Le destinataire
est introuvable à l'adresse indiquée".
Dans ces conditions, il apparaît, au stade de la vraisemblance prépondérante, que le recourant
a effectivement fait part de son changement d'adresse à l'ORP. Ce dernier n'a toutefois pas valablement
reporté cette indication au dossier du recourant. Dans ces conditions, le recourant n'avait pas
eu connaissance de la convocation à l'entretien du 15 janvier 2010, aucune faute ne peut lui être
reprochée.
Ainsi en l'absence de faute, il n'y a pas matière à suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité (cf. art. 45 al. 3 OACI).
4.
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens,
qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. et de mettre à la charge de l'intimé qui succombe
(art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Il convient en outre de constater que le recourant n'a jamais été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire, faute pour lui d'avoir produit une décision du Bureau d'assistance judiciaire
ou d'avoir formulé une demande idoine, accompagnée des pièces utiles, et ce malgré
deux courriers du juge instructeur.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
versera à K.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Mathias Eusebio (pour K.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :