vd_findinfo · HC / 2020 / 950 · 2021-01-06 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, AVIS DE SAISIE, MESURE PROVISIONNELLE, MINIMUM VITAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉCISION DE RENVOI | 177 CC, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.01.2021 HC / 2020 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.018308-201479
7
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
177 CC ; art. 117 CPC ; art. 37 al. 3 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.I.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 13 mai 2020 par A.I.________ (ci-après : l’appelante ou la requérante) à
l’encontre de B.I.________ (ci-après : l’intimé) (I), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., par 180 fr. à la charge d’A.I.________, compensé ces
frais avec l’avance versée par cette dernière et dit que B.I.________ est le débiteur
d’A.I.________ de la somme de 420 fr. en remboursement de l’avance versée (II), dit
que les dépens sont compensés (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré que l’intimé s’était montré
irrégulier dans le versement des contributions d’entretien pour les mois d’avril et
de mai 2020 ; qu’il avait indiqué avoir eu d’importants frais en relation avec
son relogement et son ameublement ; que ce motif n’excusait d’aucune manière le
fait qu’il s’était acquitté tardivement de l’intégralité des pensions
des mois d’avril et de mai 2020 ; qu’un tel procédé n’était pas
admissible, l’intimé n’étant pas autorisé à se montrer fluctuant dans
le versement des contributions d’entretien, ce qui compliquait à l’évidence la
gestion des affaires administratives et financières de la requérante ; que, toutefois,
l’intimé versait la totalité des contributions d’entretien dues dans les temps
depuis le 2 juin 2020 ; qu’ainsi, on ne saurait retenir que l’intimé ne s’acquitterait
pas de son obligation d’entretien à l’avenir, condition pourtant nécessaire pour
justifier la mesure de l’avis aux débiteurs selon la jurisprudence citée ; que la
requête en avis aux débiteurs était ainsi rejetée, l’intimé étant
toutefois invité à respecter rigoureusement le terme de paiement et la quotité de la contribution
d’entretien fixée ; que selon A.I.________, l’octroi d’une
provisio
ad litem
de 5'000 fr. se justifiait au vu des
opérations à intervenir ; qu’aucune procédure n’était pendante,
de sorte que l’on ignorait quelles opérations devraient être effectuées ; que
la requérante n’établissait pas le prochain dépôt d’une nouvelle requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui n’apparaissait au demeurant pas nécessaire
en l’état, les parties ayant réglé l’intégralité des modalités
de leur séparation par convention du 11 mars 2020 ; que cette conclusion était également
rejetée.
B.
Par acte du 21 octobre 2020, A.I.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à la réforme des chiffres I, II et IV de son dispositif en ce sens qu’ordre
soit donné à X.________ AG, [...] (SZ), ou à tout autre futur employeur ou toute caisse
de chômage ou assurance servant des indemnités ou des rentes, de prélever, chaque mois,
dès le 1
er
novembre 2020, sur le salaire, la rente ou les indemnités versées à B.I.________ les sommes
dues pour l’entretien convenable d’A.I.________, de l’enfant Q.________, né le
[...] 2016, et de l’enfant U.________, née le [...] 2018, soit la somme totale de 4'400 fr.,
plus les allocations familiales et d’en opérer le paiement sur le compte postal [...] dont
A.I.________ est titulaire, que l’arrêt à intervenir soit notifié à X.________
AG, [...] (SZ) et qu’il soit dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires et
que l’appelante est exonérée du paiement de frais judiciaires. A l’appui de son
appel, A.I.________ a produit un onglet de sept pièces sous bordereau, comprenant notamment un relevé
de son compte du 21 octobre 2020.
Dans sa réponse du 10 décembre 2020, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel d’A.I.________ et subsidiairement, à titre de « conclusions
reconventionnelles », à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à
droit connu dans la procédure pendante devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois en modification des mesures protectrices de l’union conjugale (réf. [...]). Aux termes
d’une requête du même jour, B.I.________ a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire totale avec effet dès le 1
er
décembre
2020, comprenant l’exonération d’avances, de sûretés et des frais judiciaires,
ainsi que la désignation de Me Marc Ursenbacher en qualité de défenseur d’office.
A l’appui de ses écritures, l’intimé a produit deux pièces, dont une « requête
de modification des mesures protectrices de l’union conjugale doublée d’une requête
de mesures superprovisionnelles ainsi que d’une requête de mesures provisionnelle »
du 27 novembre 2020 adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Par avis du 30 décembre 2020, la juge déléguée de la Cour de céans a signifié
aux parties que le cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en considération.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
A.I.________, née le [...] 1981, et B.I.________, né le [...] 1977, se sont mariés le
[...] 2013 devant l’Officier d’état civil d’ [...]. De leur union sont issus deux
enfants, à savoir :
-
Q.________, né le [...] 2016 à [...] ;
-
U.________, née le [...] 2018 à [...].
2.
a)
Par convention signée à une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, tenue
le 11 mars 2020 par la présidente, et ratifiée par cette dernière pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties sont convenues notamment de ce qui suit :
« […]
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à B.I.________, dès la séparation
effective mais au plus tard le 12 juin 2020, à charge pour lui d’en payer les charges courantes ;
III.
La garde sur les enfants Q.________ et U.________, née respectivement les [...] 2016 et [...] 2018,
est confiée à A.I.________, auprès de laquelle ils seront domiciliés légalement,
ceci dès la séparation effective des parties ;
[…]
V.
B.I.________ contribuera à l’entretien de Q.________ par le régulier versement, en mains
d’A.I.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs) par mois, allocations familiales en sus, dès la séparation effective.
Le coût de l’entretien de l’enfant Q.________ est arrêté à 1'733 fr.
90 par mois, allocations familiales non déduites.
VI.
B.I.________ contribuera à l’entretien d’U.________ par le régulier versement,
en mains d’A.I.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 1'450
fr. (mille quatre cent cinquante francs) par mois, allocations familiales en sus, dès la séparation
effective.
Le coût de l’entretien de l’enfant U.________ est arrêté à 1'733 fr.
90 par mois, allocations familiales non déduites.
Les coûts directs correspondent à l’entretien convenable des enfants et sont calculés
sur la base d’un revenu de 10'500 fr. net par mois pour B.I.________ et de charges par 3'975 francs.
S’agissant de A.I.________, ses revenus s’élèvent à 3'975 fr. 60 et ses charges
à 3'847 fr. 50.
VII.
B.I.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) par mois, dès la séparation effective.
VIII.
B.I.________ participera aux frais d’avocat de A.I.________ par le versement d’un montant
de 800 fr. (huit cents francs), payable d’ici au 31 mars 2020. Le versement de ce montant ne préjuge
en rien l’éventuelle requête en versement d’une
provision
ad litem
qu’A.I.________ pourrait requérir
en cas de reprise de la procédure.
[…] »
b)
Aux termes d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 13 mai 2020,
A.I.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
La présente requête est admise.
II.
Ordre est donné à X.________ AG, [...] (SZ), ainsi qu’à tout employeur de B.I.________
ou prestataires d’assurances sociales ou privées, versant des sommes en remplacement de revenus,
de retenir la somme de CHF 4'400.- (CHF 1'450.- + CHF 1'450.- + CHF 1'500.-), allocations familiales
non comprises et dues en sus, dès le mois de juin 2020, à titre de contribution d’entretien
dues par B.I.________ en faveur de Q.________, U.________ et A.I.________, et d’en opérer
le paiement en mains de A.I.________ sur le compte [...].
III.
Notifier la présente décision à X.________ AG, [...] (SZ).
IV.
Ordre est donné à B.I.________ de verser un montant de CHF 5'000.- (cinq mille francs)
à A.I.________ au titre de provision ad litem. »
c)
Dans ses déterminations du 15 mai 2020, B.I.________ a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles et sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête précitée.
d)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 mai 2020, la présidente a rejeté la requête
d’extrême urgence du 13 mai 2020.
e)
Dans ses déterminations du 27 août 2020, B.I.________ a confirmé sa position en ce sens
qu’il concluait, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 13 mai 2020.
3.
a)
Pour les mois de juin à août 2020, B.I.________ a effectué trois virements de 3'467 fr.
80 sur le compte d’A.I.________ – à savoir les 2 juin, 1
er
juillet et 3 août –, avec la communication suivante : « Pension 2 enfants ».
Le 26 juin 2020, B.I.________ a également réglé une facture d’assurance «
[...] 3a » d’un montant de 750 fr. en faveur d’A.I.________.
b)
Il ressort du relevé du 21 octobre 2020 du compte d’A.I.________, produit à l’appui
de l’appel, que cette dernière a reçu – pour les mois de septembre et octobre 2020,
soit les 1
er
septembre et 2 octobre 2020 – deux virements de 3'467 fr. 80 de la part de B.I.________, avec
la communication suivante : « Pension 2 enfants ».
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de
l’union conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115 ss, p. 121), dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d, 271 et 276 al. 1 CPC), le délai
pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
La réponse a été déposée en temps utile.
1.2
S’agissant de la réponse, il est relevé que l’intimé n’a pas déposé
un appel et que l’appel joint est irrecevable (cf. art. 314 al. 2 CPC).
Dans la mesure où l’intimé requiert, à titre de « conclusions reconventionnelles »,
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en modification des mesures protectrices de
l’union conjugale, la requête est rejetée. En effet, la suspension – au sens de
l’art. 126 al. 1 CPC – n’est admissible qu’exceptionnellement (cf. Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPC ; Colombini, Condensé de jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2 ad art. 126 CPC). Par ailleurs, l’intimé perd
de vue la nature de la présente procédure, qui ne porte pas sur la fixation des contributions
dues ou leur modification mais uniquement sur un avis aux débiteurs (cf. aussi pour la recevabilité
de la demande reconventionnelle en procédure sommaire : Bohnet, CR-CPC, n. 87 ad art. 59 CPC
et la référence au Message, FF 2006 6957). Par conséquent, le principe de célérité
prime dans le cadre de cette procédure, au vu des intérêts financiers en jeu (cf. art.
29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre
2014 consid. 4.2 ; Colombini,
loc.
cit.
).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC –
et de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis
par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche,
l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas
non plus les parties de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées).
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer la contribution
d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et les références citées).
2.3
Les pièces produites par les parties qui ne constituent pas des pièces de forme ou qui ne figuraient
pas déjà au dossier de première instance sont recevables indépendamment des conditions
posées par l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors qu’elles peuvent avoir une
influence dans le cadre de la détermination de la nécessité d’ordonner un avis aux
débiteurs portant sur des contributions d’entretien dues (aussi) à deux enfants mineurs,
question soumise à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et les références citées ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ;
cf. consid. 2.2 supra). Il en va de même des faits nouveaux invoqués.
Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur pertinence pour la résolution
du litige.
3.
3.1
S’agissant de la
provisio
ad litem
, la question n’est plus litigieuse
dans le cadre de l’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
3.2
L’appelante considère, à juste titre, que les mesures prononcées seraient des mesures
protectrices de l’union conjugale et non pas des mesures provisionnelles.
L’appelante a en effet requis en première instance des mesures (super)provisionnelles portant
notamment sur un avis aux débiteurs et une
provisio
ad litem
, faisant suite à une convention
ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. L’avis
aux débiteurs, même s’il constitue une mesure provisionnelle, a ainsi été requis
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices (cf. TF 5A_426/2016 du 2 novembre
2016 consid. 1 ; 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 1 ; cf. CACI 29 juillet 2019/447
consid. 3.3), aucune demande en divorce n’étant pendante. Au demeurant, l’ordonnance
litigieuse évoque également des mesures protectrices (p. 3).
Au regard de l’art. 37 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02), c’est ainsi bien la gratuité de la procédure qui aurait
dû être retenue. Le grief est fondé.
4.
L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir ordonné l’avis au débiteur
requis.
4.1
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle
ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments
permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute
de sa part. Des indices en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes ;
le juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce (art. 4
CC), dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1 ;
5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2 ; 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ;
5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2 publié
in
:
FamPra.ch 2004 p. 372).
A l'appui de sa requête, le créancier d'entretien doit démontrer être au bénéfice
d'un titre exécutoire (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
Par ailleurs, le juge statuant sur l'avis aux débiteurs doit s'inspirer des normes que l'office
des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital
du débirentier doit, en principe, être préservé (ATF 110 II 9 consid. 4b selon lequel
le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas
pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier,
doit tolérer que son minimum vital soit entamé dans une mesure telle que créancier et
débiteur voient leur minimum vital respectif limité ; TF 5A_474/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.2 ; 5P.85/2006 du 5 avril 2006 consid. 2 ; 5P.138/2004 du 3 mai 2004 consid. 5.3).
A l'instar de l'office des poursuites, le juge statuant sur l'avis aux débiteurs ne peut saisir
un revenu hypothétique ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel revenu. Il
doit considérer les ressources effectives du débirentier au moment de la décision (TF
5A_474/2015 précité consid. 2.2). En outre, si le débiteur entend se prévaloir de
ce que sa situation s’est aggravée depuis le jugement formant le titre de l’entretien
– au point que son minimum vital pourrait être entamé –, il lui incombe d’alléguer
et prouver une telle aggravation ; il ne peut s’en prévaloir lorsque la prétendue
aggravation aurait pu être déjà invoquée dans la procédure ayant conduit au
jugement formant le titre de l'entretien (TF 5A_638/2017 du 21 décembre 2017 consid. 5).
4.2
En l’espèce, il apparaît au regard des pièces au dossier que l’intimé
ne verse que les pensions dues aux enfants, à l’exclusion de celle due à son épouse.
Le premier juge s’est ainsi mépris en considérant que l’intimé avait versé
la totalité des contributions d’entretien due dans les temps depuis le 2 juin 2020, les documents
à sa disposition indiquant en effet le contraire. Le grief de l’appelante est ainsi fondé,
à tout le moins dans la mesure où il porte sur le versement de la contribution d’entretien
qui lui est due.
4.3
Toutefois, au vu des principes énoncés, le minimum vital du débirentier doit être
respecté, ce que l’intimé conteste en appel. Ce dernier fait état à cet égard
d’une procédure en modification des mesures protectrices pendante en première instance.
Il est toutefois relevé que l’examen du minimum vital du débirentier par la juge déléguée
de céans ne saurait, en l’état de la procédure, être fondé sur ladite
requête de modification pendante. En effet, la requête en modification se fonde sur des éléments
qui n’ont pas encore fait l’objet d’une instruction ou qui sont en cours d’instruction
et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de première instance.
Quoi qu’il en soit et indépendamment de la requête en modification pendante en première
instance, dès lors que le premier juge n’a pas examiné expressément la question
déjà soulevée devant lui du minimum vital du débirentier
–
qui ne respectait déjà pas à l’époque ses obligations quant au versement des
contributions dues selon la convention ratifiée du 11 mars 2020 – et que les faits essentiels
pour l’examen de cette question font ainsi défaut dans l’ordonnance attaquée, la
juge déléguée de céans n’est pas en mesure de statuer à cet égard.
Il s’ensuit que l’ordonnance doit être annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la décision querellée
annulée. La cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
5.2
Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ; lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2). En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition
des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente (art. 104 al. 4
CPC). L'autorité d'appel dispose à cet égard d'une large marge d'appréciation. Si
elle fixe elle-même la répartition des frais, elle ne verse pas dans l'arbitraire en tenant
compte de ce que l'issue de la procédure au fond reste ouverte, mais la solution inverse de la répartition
en fonction du résultat de la procédure de deuxième instance est aussi envisageable (TF
5A_517/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3 ; Juge délégué CACI du 18 décembre
2020/552 consid. 9.3 ; Juge délégué CACI du 13 novembre 2018/640 consid. 3.1 ;
Juge délégué CACI du 25 septembre 2018/552 consid. 4.2 ; Colombini, op. cit., n.
3.1 ad art. 104 CPC).
En l’espèce, l’issue de la procédure au fond restant ouverte, il y a lieu de répartir
par moitié les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63
al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Cette solution s’avère d’autant plus justifiée que, s’agissant d’un
litige relevant du droit de la famille, le tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation
(art. 107 al. 1 let. c CPC).
5.3
L’intimé requiert, à l’appui de sa réponse dans laquelle il a conclu au rejet
de l’appel, d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
5.3.1
Or, à l’appui de sa requête, formulée pour la première fois devant l’autorité
de céans, il ne produit aucune pièce étayant sa prétendue situation financière
(art. 119 al. 2 CPC), mais se limite à faire valoir les éléments allégués dans
le cadre de la requête en modification de mesures protectrices pendante en première instance,
à laquelle il renvoie du reste après avoir reproduit le tableau de ses charges y figurant.
Or, comme déjà mentionné (cf. consid. 4.3
supra
),
ces éléments n’ont pas fait l’objet à ce jour d’une instruction ni
a
fortiori
d’une décision. Par surabondance,
l’intimé, propriétaire de deux biens immobiliers en Suisse et en Espagne – dont
les prétendues charges s’élèveraient respectivement à 2'565 fr. et à 114
fr. arrondis, ce qui est substantiel au regard de son prétendu nouveau revenu mensuel net allégué
de 5899 fr. 20, – n’établit nullement qu’il ne lui serait pas possible de vendre
à tout le moins le bien immobilier en Suisse, voire de le louer (en colocation par exemple), le
cas échéant.
Il n’est ainsi nullement démontré que l’intimé ne pourrait pas amortir les
frais judiciaires mis à sa charge – par 300 fr. (cf. consid. 5.2
supra
)
– et les dépens – évalués à 900 fr. (cf. art. 3 al. 2, en lien avec
l’art. 7 ainsi que l’art. 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) – liés à la présente procédure d’appel
dans le délai d’une année prévu pour les procédures simples (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; Tappy, CR-CPC, n. 29 ad art. 117 CPC), ce qui représenterait le
montant de 100 fr. par mois environ (1200 : 12).
Les développements qui précèdent valent au demeurant d’autant plus que l’intimé
ne verse pas les contributions alimentaires à son épouse, toujours dues en l’état
en vertu de la convention ratifiée du 11 mars 2020.
5.3.2
Au surplus, l’intimé a conclu dans sa réponse principalement au rejet de l’appel.
Or, la question se pose de savoir si sa position dans le cadre de sa réponse n’était
pas manifestement vouée à l’échec à cet égard (cf. art. 117 let. b CPC ;
ATF 139 III 475 ; Tappy CR-CPC, n. 33 ad art. 117 CPC), dès lors que le premier juge
apparaît comme s’étant manifestement trompé dans son ordonnance sur la requête
d’avis aux débiteurs, dans la mesure où l’intimé ne versait pas la contribution
d’entretien due à son épouse, ce que l’intimé savait du reste pertinemment
et ce qu’il n’a au demeurant pas contesté dans le cadre de sa réponse. Il est du
reste relevé que l’appel a été déposé le 21 octobre 2020, soit bien avant
la requête en modification des mesures protectrices du 27 novembre 2020 dont se prévaut l’intimé
pour tenter d’expliquer le non-versement de la contribution d’entretien due selon la convention
du 11 mars 2020 ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices.
Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise, dès lors que la requête
d’assistance judiciaire doit de toute manière être rejetée s’agissant de la
présente procédure d’appel. En effet, l’intimé n’a pas établi qu’il
ne pouvait assumer les frais afférents à la présente procédure (cf. art. 117
let. a CPC ; consid. 5.3.1
supra
).
5.4
Compte tenu du sort incertain de la présente procédure ensuite du renvoi au premier juge, et
à l’instar de ce qui est retenu s’agissant des frais judiciaires (cf. consid. 5.2
supra
),
les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.I.________ est rejetée.
IV.
La requête de suspension de procédure de l’intimé B.I.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’appelante A.I.________ et par 300
fr. (trois cents francs) à la charge de l’intimé B.I.________.
VI.
L’intimé B.I.________ doit verser à l’appelante A.I.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième
instance.
VII.
Les dépens sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Antonella Cereghetti Zwahlen (pour A.I.________),
‑
Me Marc Ursenbacher (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :