vd_findinfo · HC / 2010 / 159 · 2010-03-17 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2010 HC / 2010 / 159

TRIBUNAL CANTONAL
66/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1
let. b ch. 1, 3 et 4, 76 al. 4, 80 al. 1 et 4 LEtr; 30 et 31
LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 19
février 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 février 2010, notifiée au
recourant le 22 février suivant,
le
Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention
dès le 18 février 2010, pour une durée de
trois mois, de T.________, né le 9 février 1984, de
nationalité béninoise, actuellement détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier
(I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu'il désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
T.________, ressortissant béninois né le 9
février 1984, célibataire, a déposé une
deuxième demande d'asile en Suisse le 6 février 2003.
Par décision du 17 février 2003, l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations [ci-après :
ODM]) a refusé d'entrer en matière sur cette demande
et dit que le prénommé devait quitter la Suisse
immédiatement, sous peine de refoulement. Le 28 mars 2003,
la Commission suisse de recours en matière d'asile a
déclaré irrecevable le recours formé par
T.________ contre cette décision, de sorte que celle-ci est
devenue exécutoire.
Dans le courant de l'année 2003, T.________ a
été présenté aux représentants
de l'ambassade de la République du Bénin, à
Genève, qui l'ont reconnu comme un de leurs ressortissants.
Des démarches visant au rapatriement de
l'intéressé dans son pays d'origine ont dès
lors été entreprises par les autorités, la
date de départ étant finalement fixée au 25
janvier 2004. Le jour en question, T.________ ne s'est pas
présenté à l'aéroport pour embarquer
sur le vol retenu pour lui.
Le 17 février 2004, T.________ a déposé une
demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement
familial, exposant être père d'une enfant née
le 1
er
mars 2003, de nationalité suisse, qu'il a
officiellement reconnue. Par courrier du 14 mai 2004, l'ODM a
informé l'intéressé qu'en raison des
éléments précités et au regard du droit
international impliquant un empêchement au renvoi dans de
telles circonstances, la décision de renvoi existante
n'était plus valable.
D'avril 2004 à janvier 2005, T.________ a revendu entre
27,36 et 42,56 g. de cocaïne pure tout en en consommant
occasionnellement. En raison de ces faits, par jugement du 5
septembre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois l'a condamné, pour infraction grave et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants; RS 812.121), à 18 mois d'emprisonnement,
avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 41 jours de
détention préventive, a révoqué le
sursis qui lui avait été accordé le 28 mars
2002 et ordonné l'exécution de la peine de 20 jours
d'emprisonnement, sous déduction de quatre jours de
détention préventive, prononcée par le Juge
d'instruction de Genève pour infraction à la LStup et
l'a expulsé du territoire suisse pour une durée de 5
ans avec sursis pendant 5 ans.
Le 12 décembre 2005, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a refusé l'autorisation de
séjour sollicitée par T.________ et lui a imparti un
délai d'un mois dès notification de cette
décision, intervenue le 10 janvier 2006 en l'occurrence,
pour quitter le territoire. Le 24 avril 2006, le SPOP a
proposé à l'ODM de prendre à l'encontre du
prénommé une mesure d'extension à tout le
territoire de la Confédération de la décision
cantonale de renvoi. Le 5 décembre 2006, le SPOP a
avisé l'ODM que l'intéressé devait être
considéré comme disparu.
Le 25 mai 2008, T.________ a présenté une demande
d'autorisation de séjour sous un faux nom, en se
légitimant au moyen d'un faux passeport français. Il
a obtenu un permis d'établissement le 15 septembre suivant.
Interpellé le 16 mars 2009 par les services de police dans
le cadre de l'instruction dirigée à son encontre
notamment pour faux dans les certificats, il a reconnu n'avoir
jamais quitté la Suisse. Dès le 18 mars suivant, il a
été libéré de détention
préventive et le Juge de paix a ordonné son placement
en détention administrative dans l'Etablissement de
Frambois.
En juin 2009, le SPOP a obtenu des autorités
béninoises un laisser-passer à l'intention de
T.________. Un vol à destination de Cotonou a dès
lors été réservé pour le 20 juin 2009,
sur lequel l'intéressé a refusé d'embarquer.
Par la suite, un vol accompagné a été
organisé pour le 8 juillet 2009, sur lequel il a
également refusé d'embarquer.
Par ordonnance du 24 juillet 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné T.________ pour
faux dans les certificats, contravention et infraction à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers et infraction à
la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers; RS 142.20) à 60 jours de peine
privative de liberté, sous déduction de 3 jours
de détention préventive subis, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 5
septembre 2005 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, sans
que le sursis accordé par cette autorité soit
révoqué.
Le SPOP a ordonné la libération de
l'intéressé dès le 22 septembre 2009 pour
être transféré dans un établissement
pénitentiaire afin d'y exécuter la peine privative de
liberté prononcée à son encontre le 24 juillet
précédent.
A la réquisition du SPOP, la police cantonale a
interpellé T.________ le 18 février 2010. Le
même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) la mise en
détention administrative de l'intéressé afin
de préparer son retour dans son pays d'origine. Le SPOP
précisait notamment que l'ODM l'avait informé qu'un
vol spécial à destination du Bénin serait
organisé à la fin du mois de mars 2010.
Entendu à l'audience tenue par le juge de paix le 18
février 2010, T.________ a déclaré s'occuper
régulièrement de sa fille, laquelle vit auprès
de sa mère à [...], l'accueillant le week-end du
vendredi au dimanche, raison pour laquelle il ne veut pas quitter
la Suisse. Il a en outre requis l'assistance d'un avocat
d'office.
En droit, le premier juge a considéré que,
étant donné que T.________ séjournait
illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans, qu'il
avait notamment été condamné pour infraction
à la LStup et faux dans les certificats et qu'il avait
déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse pour pouvoir
s'occuper de sa fille, il se justifiait de faire application de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2, 3 et 4 LEtr, les conditions de la
détention étant adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d'assurer
l'exécution du renvoi du prénommé dans un
délai prévisible.
B.
Par acte
motivé du 25 février 2010, T.________,
représenté par son conseil d'office, a recouru contre
cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à son
annulation, la mesure de contrainte prise à son encontre
étant levée.
Dans le délai de déterminations, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et 20 al. 2 let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente (art. 17 LVLEtr), a procédé
à l'audition du recourant le 18 février 2010, soit
dans les vingt-quatre heures dès le moment où il a
été interpellé (art. 16 al. 1 LVLEtr). Un
procès-verbal sommaire de cette audition a été
dressé et les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le juge de paix a
immédiatement rendu un ordre de détention, et sa
décision motivée a été
expédiée pour notification le lendemain, soit dans
les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, et
effectivement reçue par le recourant le 22 février
suivant. Enfin, à la requête du recourant, un avocat
d'office lui a été désigné (art. 24 al.
2 LVLEtr).
Par conséquent, la procédure suivie en
première instance apparaît
régulière.
4.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.3] (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr); ils peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1;
TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la
détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger
prêtera son concours à l'exécution du renvoi le
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront
réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre
l'intéressé (TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 in
fine et la référence citée).
b)
En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il n'a
pas disparu dans la clandestinité et qu'il était
atteignable sans grandes difficultés. Il n'en demeure pas
moins que les autorités n'avaient plus connaissance de son
domicile. A cela s'ajoute qu'il n'a pas hésité, pour
rester en Suisse, à déposer une demande
d'autorisation de séjour, en se légitimant au moyen
d'un passeport français falsifié. En outre, il a
refusé à deux reprises (les 20 juin et 8 juillet
2009) d'embarquer sur les vols qui lui avaient été
réservés en direction du Bénin et il a
clairement affirmé lors de son audition par le premier juge
qu'il n'entendait pas partir. Ce comportement démontre de
manière concrète et suffisante que le recourant n'est
pas disposé à retourner dans son pays d'origine et
qu'il entend se soustraire au renvoi. Sa mise en détention
respecte donc les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr et n'apparaît pas critiquable sous cet angle.
5.
a)
Selon l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, afin d'assurer
l'exécution d'une procédure de renvoi,
l'autorité cantonale compétente peut ordonner la
détention pendant la préparation de la
décision sur le séjour, pour une durée de six
mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une
autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement s'il menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite
pénale ou a été condamné pour ce motif.
II en va de même si l'intéressé a
été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h
LEtr).
Ce motif de mise en détention est également
applicable lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de
première instance a été notifiée, afin
d'en assurer l'exécution (art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEtr).
La jurisprudence a précisé que les conditions de
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr étaient réalisées,
pour ce qui est des infractions à la loi sur les
stupéfiants, même lorsqu'un petit trafiquant met sur
le marché des quantités peu importantes
d'héroïne ou de cocaïne - même la vente
d'une seule boulette - pour autant qu'il puisse être
déduit des circonstances qu'il ne s'agit pas d'un agissement
unique et qu'il subsiste le risque d'autres infractions à la
loi sur les stupéfiants (TF 2A.9/2006 du 12 janvier 2006 c.
2.1; ATF 125 II 369 c. 3b/bb).
b)
En l'espèce, le recourant a été
condamné le 5 septembre 2005 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour infraction grave et
contravention à la LStup à la peine de 18 mois
d'emprisonnement avec sursis. Il ressort du jugement qu'il avait
vendu entre 27,3 et 42,5 g. de cocaïne à divers
acquéreurs. Il résulte de ce qui
précède que les conditions de l'art. 75 al. 1 let. g
et h sont clairement réalisées. En effet, vu
l'étendue du trafic et le nombre de clients, il subsiste un
risque évident que le recourant commette d'autres
infractions à la LStup, même s'il n'a plus
été condamné depuis lors pour le même
motif. L'intéressé a en outre été
condamné pour crime au sens de l'art. 9 aCP, actuellement
art. 10 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0).
6.
Le recourant fait valoir que, dès lors qu'il a une relation
suivie avec son enfant, la détention serait
disproportionnée.
Selon l'art. 80 al. 4 LEtr, lorsqu'elle examine la décision
de détention, l'autorité judiciaire tient notamment
compte de la situation familiale de la personne
détenue.
Dans des cas particuliers, le principe de la
proportionnalité peut s'opposer à la
détention, lorsque la situation familiale de
l'intéressé est caractérisée par une
très forte détresse découlant des états
de santé des conjoints, en particulier lorsque la
séparation des conjoints résultant de la
détention peut avoir des conséquences
irréversibles parce que l'un et l'autre risquent de passer
à l'acte suicidaire. Dans de tels cas,
l'intérêt privé à éviter des
actes irréversibles prédomine sur
l'intérêt public à prendre des mesures en vue
de faciliter le renvoi (CREC II du 5 octobre 2006 n°
690).
En l'espèce, la question de l'effectivité des liens
du recourant avec sa fille n'a pas à être
examinée plus avant. En effet, dans tous les cas, à
supposer que le recourant voie régulièrement sa
fille, avec laquelle il ne vit cependant pas (l'enfant vit avec sa
mère à [...]), cette circonstance ne constitue pas un
cas particulier au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Au demeurant, le fait que le renvoi soit susceptible de le
séparer définitivement de son enfant n'est pas
pertinent pour juger de la licéité de la
détention (CREC II du 29 février 2010 n°
39).
7.
Pour le surplus, le recourant ne fait à juste titre pas
valoir que son renvoi dans son pays d'origine serait exclu dans le
délai maximal de détention, ni que le principe de
diligence ne serait pas respecté (art. 76 al. 4 LEtr). Le 16
février 2010, l'ODM a en effet informé le SPOP qu'un
vol spécial serait organisé à la fin du mois
de mars.
Le maintien en détention se révèle ainsi
également justifié du point de vue de la
proportionnalité.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 17 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent de
Mestral (pour T.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: