vd_findinfo · Décision / 2011 / 357 · 2011-07-13 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2011 Décision / 2011 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE08-022085-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 9 mai 2011, dans la cause
n° PE08-022085-HNI
instruite par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.K.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait, pornographie et violation du devoir d'assistance
ou d'éducation, et contre
B.K.________
notamment pour soustraction de données, détérioration de données, soustraction de
données personnelles, tentative de contrainte, violation du devoir d'assistance ou d'éducation
et dénonciation calomnieuse, d'office et sur plaintes réciproques.
Elle
considère
EN
FAIT:
A.
a) A.K.________ a épousé
B.K.________ le 10 avril 1984, à Montreux. Les époux ont eu deux enfants, à savoir C.K.________,
né le 19 août 1989, et D.K.________, né le 12 octobre 1995. A.K.________ a quitté
le domicile conjugal au mois de juillet 2005 et n’a jamais repris la vie commune.
b) Le 26 mars 2007, A.K.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale pour requérir la réglementation d’un droit de visite sur son fils D.K.________
–C.K.________ étant devenu majeur dans l’intervalle – ainsi que la mise sur pied
d’une curatelle de surveillance et d’assistance éducative et d’une expertise confiée
au SUPEA.
Le 15 juin 2007, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rendu
un prononcé dans lequel il a notamment ordonné la mise en oeuvre d’une expertise confiée
au Dr [...] avec pour mission de procéder à l’analyse globale de la famille et à
une évaluation de la situation des enfants et de faire des propositions sur l’exercice du
droit de visite. Le Dr [...] a établi son rapport le 3 décembre 2007.
c) A.K.________ a ouvert action en divorce le 4 janvier 2008 (P. 8). Dans sa réponse au divorce
du 6 juin 2008, B.K.________ a accusé son mari d’avoir «montré des images pornographiques
à son fils D.K.________ » (P. 9). Dans ses déterminations du 6 octobre 2008 et à
la première audience préliminaire, qui s’est tenue le 8 octobre 2008, elle a déclaré
avoir trouvé des fichiers pornographiques sur des disques durs qu’elle avait extraits ou fait
extraire d’ordinateurs dont elle affirmait qu’ils appartenaient à son mari (P. 11, 18/10).
Ensuite de ces déclarations, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
Vaudois a dénoncé pénalement A.K.________ (P. 6).
d) Le 6 janvier 2009, A.K.________ a déposé une plainte pénale contre son épouse
pour des faits paraissant être constitutifs notamment de soustraction de données (art. 143
CP), détériorations de données (art. 144bis CP), soustraction de données personnelles
(art. 179novies CP), tentative de contrainte (art. 181 CP), violation du devoir d’assistance ou
d’éducation (art. 219 CP) et dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) (P. 17).
e) Selon le rapport de police du 9 mars 2009 (P. 26), D.K.________, alors âgé de huit ou dix
ans, a raconté à sa mère que son père lui avait montré des images pornographiques
sur son ordinateur alors qu'il avait entre deux et cinq ans à l'époque des faits. Suite à
ses déclarations, B.K.________ a demandé à son fils, doué en informatique, de retrouver
ces preuves sur les ordinateurs. D.K.________ a donc rebranché les vieux ordinateurs de son père
et parcouru les fichiers répertoire par répertoire. Dès qu'il trouvait un dossier avec
des fichiers pornographiques, qu'il reconnaissait par les vignettes (thumbnails) affichées à
l'écran, sa mère cachait l'écran avec un chiffon quand il l'agrandissait pour éviter
qu'il ne voie le détail de l'image. D.K.________ n'étant pas sûr de pouvoir sortir les
disques durs lui-même sans faire d'erreur, sa mère a fait appel à un spécialiste
pour extraire ces supports des PC. B.K.________ a récupéré ces cinq disques durs internes.
Ceux-ci ont été remis par B.K.________ à une société informatique pour analyse.
Il ressort qu'ils supportent 1002 fichiers pornographiques ou érotiques, dont 4 sont de nature zoophile,
1 avec représentation de violence extrême, 5 avec des scènes d’urolagnie, 61 montrant
des enfants nus (sans actes sexuels), 42 montrant des enfants dont on ne voit pas le sexe (sans actes
sexuels) et 240 représentant des adolescents dans la seizaine (âge exact impossible à
déterminer). Il ressort du rapport que certains fichiers ont été modifiés en date
du 13 décembre 2007 alors que les autres fichiers portent une date antérieure ou égale
à 2004. De même, une analyse a été effectuée en 2008 par un tiers, ne permettant
cependant pas d'établir si des fichiers ont été ajoutés ou supprimés.
B.
a) Par ordonnance du 2
février 2010, le Juge d’instruction a renvoyé A.K.________ devant le Tribunal correctionnel
comme accusé de pornographie (art. 197 CP) et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation
(art. 219 CP), a prononcé un non-lieu en faveur de A.K.________ sur les autres points de l'instruction
et a prononcé un non-lieu en faveur de B.K.________.
b) A.K.________ a recouru contre cette ordonnance au Tribunal d’accusation du canton de Vaud. En
date du 9 mars 2010, le Tribunal d’accusation a admis le recours, annulé l’ordonnance
de renvoi et renvoyé le dossier de la cause au Juge d’instruction de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision ; il a considéré que le recourant réclamait la mise en œuvre
de plusieurs mesures d’instruction dont l’utilité ne pouvait pas, a priori, être
exclue, et qu’il appartiendrait au magistrat instructeur, afin de respecter le droit d’entendu
du prévenu, de lui accorder une ultime prolongation du délai de prochaine clôture.
c) Par courrier du 4 avril 2011 (P. 43), le Procureur a indiqué qu’il écartait les mesures
d’instruction requises le 19 novembre 2010 par A.K.________ « considérant les faits
suffisamment établis pour justifier en l’état la mise en accusation d'A.K.________ ».
d) Le même jour, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation
contre A.K.________ devant le Tribunal de police de l’Est vaudois pour représentation de la
violence (art. 135 al. 1 et 1
bis
CP), pornographie (art. 197 ch. 1 et 3
bis
CP) et violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP).
e) Toujours le 4 avril 2011, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une
ordonnance de classement ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre
B.K.________ pour soustraction de données, détérioration de données, soustraction
de données personnelles, tentative de contrainte, violation du devoir d’assistance ou d’éducation
et dénonciation calomnieuse, et contre A.K.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et pornographie
au sens de l’art. 197 ch. 3 CP. A l’appui du classement de la procédure dirigée
contre B.K.________, le Procureur a motivé sa décision par le fait qu'aucune détérioration
de données n’a été mise en évidence par l’instruction et que l’enquête
a permis d’établir la présence de fichiers de pornographie dure enregistrés sur
les disques durs. Le Procureur estime que B.K.________ a agi de façon proportionnée en faisant
ôter les disques durs par un professionnel de l’informatique et en les transmettant à
son avocat. Il souligne finalement que les actes de B.K.________ n'ayant été mus par aucun
dessein d’enrichissement, aucune infraction pénale caractérisée n’a pu être
établie à son encontre. Il relève également que des dispositions adéquates avaient
été prises pour que D.K.________ ne soit pas confronté à des images pornographiques
lors de la recherche de fichiers illicites.
C.
Par acte du 9 mai 2011
(P. 45), posté le même jour, A.K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement, en concluant avec suite de frais et dépens
à son annulation et, principalement, à ce qu’un acte d’accusation soit rendu à
l’encontre de B.K.________, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à un
autre procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
EN
DROIT:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire;
RS 173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par A.K.________
qui comme partie plaignante a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) De l’acte de
recours, prolixe et passablement confus, il ressort notamment que l’ordonnance de classement en
faveur de B.K.________ résulterait d’une instruction qui aurait été menée exclusivement
à charge pour le recourant et à décharge pour B.K.________ (P. 45, p. 6). En particulier,
le magistrat instructeur n’aurait procédé à aucune investigation relative aux infractions
dénoncées par le recourant dans sa plainte pénale du 6 janvier 2009, mais se serait contenté
d’admettre comme avérées toutes les affirmations de B.K.________. Dans la mesure où
le rapport de la Police de sûreté relève expressément que, lorsque B.K.________ a
demandé à son fils de chercher des images pornographiques sur les anciens PC du prévenu,
elle a confronté D.K.________ à des images pornographiques, elle devait à tout le moins
être inculpée de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (P. 45, p.
11-12). Par ailleurs, avant de prononcer un non-lieu général en faveur de B.K.________, le
Procureur aurait également dû investiguer sur la probabilité que les disques durs que
celle-ci avait remis à la police aient été manipulés, modifiés, trafiqués
au fil des longs mois où ils avaient été sous sa seule maîtrise, étant rappelé
que le recourant a énergiquement contesté, sans jamais varier, avoir téléchargé
des fichiers illicites. En effet, il résulte du rapport de la Police de sûreté que des
fichiers système ont été modifiés déjà en date du 13 décembre 2007,
et selon la plainte pénale, les disques durs ont été par la suite confiés à
deux intermédiaires. Selon le rapport de police, l'examen des disques durs n’apporterait aucun
élément de preuve susceptible d’infirmer ou de confirmer les graves accusations que B.K.________
porte à l’encontre de son mari, raison pour laquelle le Procureur aurait dû rendre un
non-lieu général également à l’égard du recourant ou alors renvoyer les
deux époux en jugement (P. 45, p. 12-14).
b) Il sied de relever d’emblée que, saisie d’un recours dirigé exclusivement contre
le classement de la procédure pénale dirigée contre B.K.________, la Chambre de céans
ne saurait examiner les autres aspects du litige pénal et en particulier le renvoi du recourant
devant le Tribunal de police selon acte d’accusation du 4 avril 2011 (art. 324 al. 2 CPP). Il s’agit
donc uniquement d’examiner si le Ministère public était fondé à classer la
procédure pénale dirigée contre B.K.________ pour le motif qu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’était établi respectivement que les éléments
constitutifs d’une infraction n’étaient pas réunis (art. 319 al. 1 let. a
et b CPP). Dans la mesure où il s’en prend au rejet de mesures d’instruction concernant
les faits objet de l’acte d’accusation du 4 avril 2011, le recours est ainsi irrecevable.
c) Il convient en premier lieu d'examiner si les éléments constitutifs de la violation du devoir
d'assistance ou d'éducation reprochée à B.K.________ sont réalisés. Selon l'art.
219 CP, l'auteur doit avoir envers la personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection,
ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le bon développement – sur le plan
corporel, spirituel et psychique – du mineur. L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance
ou d'éducation, ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou une omission (ATF 125 IV 64 c. 1a; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 219, pp. 553 s.). Le garant doit, en outre, par son action
ou son omission, avoir mis en danger concrètement le développement physique ou psychique du
mineur, sans que le comportement de l'auteur aboutisse nécessairement à un résultat. Sur
le plan subjectif, l'auteur peut avoir agi intentionnellement – dans ce cas, le dol éventuel
suffit – ou par négligence (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.2 ad art. 219, p. 554).
En l'espèce, en demandant à son fils de chercher des images pornographiques sur les anciens
PC du recourant, B.K.________ l’aurait confronté à des images pornographiques, aux dires
du recourant. Il ressort, toutefois, du rapport de la Police de sûreté que D.K.________ n’a
été confronté à des images pornographiques que sous forme de vignettes (thumbnails),
sa mère cachant avec un chiffon les images qu’il agrandissait. Dès lors que la taille
des vignettes permet juste de distinguer très sommairement le type d’image concerné –
étant précisé ici que, contrairement à ce qu’affirme le recourant, les impressions
jointes au rapport de police ne sont à l’évidence pas celles des vignettes, mais celles
des images elles-mêmes –, le Ministère public pouvait considérer à bon droit
que B.K.________ avait pris des dispositions adéquates pour éviter que son fils ne soit confronté
à des images pornographiques.
d) L'enquête ouverte à l'encontre de B.K.________ porte également sur la soustraction
de données, la détérioration de données, la soustraction de données personnelles,
la tentative de contrainte et la dénonciation calomnieuse.
Selon l'art. 143 CP, l'auteur doit avoir soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données
enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire. Ces données ne
lui étaient pas destinées et étaient spécialement protégées contre tout
accès indu de sa part. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi avec intention et dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
S'agissant de la détérioration de données (art. 144
bis
CP), l'auteur doit avoir, sans droit, modifié, effacé, ou mis hors d'usage des données
enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire. L'auteur doit avoir
agi avec intention.
Concernant la soustraction de données personnelles (art. 179
novies
CP), l'auteur doit avoir soustrait d'un fichier des données personnelles sensibles ou des profils
de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir
agi avec intention.
En ce qui concerne la contrainte (art. 181 CP), l'auteur doit, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'avoir obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. L'auteur doit avoir agi avec intention.
L'auteur se rend coupable de calomnie, selon l'art. 174 CP, lorsque connaissant la fausseté de ses
allégations, il aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à
porter atteinte à sa considération. L'auteur doit avoir agi avec intention.
En l'espèce, en ce qui concerne les disques durs des ordinateurs appartenant au recourant, qui ont
été extraits et analysés par une société informatique mandatée par le conseil
de B.K.________, il ressort clairement du rapport de police que des fichiers contenant des images de
pornographie dure datant tous d’avant le 1
er
avril 2002 – date à laquelle les PC en question n’étaient utilisés que par
le recourant – y ont été retrouvés et qu’il n’existe aucun élément
indiquant que ces images aient pu être insérées par une tierce personne ayant eu accès
aux disques durs concernés. Lors même qu’on trouve sur les disques 2 et 5 une indication
que des fichiers systèmes ont été modifiés en date du 13 décembre 2007 et qu’une
analyse a été effectuée par un tiers en 2008, il n’est pas possible d’établir
si des fichiers ont été ajoutés ou supprimés. Dans ces conditions, le Ministère
public était fondé à considérer qu’aucun soupçon justifiant une mise en
accusation de B.K.________ pour soustraction de données – infraction supposant un dessein
d’enrichissement –, détériorations de données ou soustraction de données
personnelles n’était établi, et que la remise des disques durs à un professionnel
de l’informatique puis à la justice ne réalisait pas non plus les infractions de dénonciation
calomnieuse ni de tentative de contrainte.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable,
doit être rejeté dans cette même mesure, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de A.K.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour A.K.________),
-
M. Michel Rossinelli, avocat (pour A.K.________),
-
M. Laurent Maire, avocat (pour B.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :