vd_findinfo · Décision / 2021 / 259 · 2021-03-16 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DISPENSE DES FRAIS | 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.03.2021 Décision / 2021 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE18.011479-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 11 mars 2021 par
P.________
à la suite de l’arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la Chambre des recours pénale
dans la cause
n° PE18.011479-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 mai 2018, P.________ a déposé
plainte pénale contre [...], notamment pour dénonciation calomnieuse, lui reprochant d’avoir
déposé sans raison une plainte pénale à son encontre au motif qu'il l'aurait menacée
et violentée.
Cette plainte a donné
lieu à l’ouverture d’une instruction pénale conduite par le Procureur [...].
Par acte du 26 août 2020, P.________ a demandé la récusation du Procureur [...] dans le
cadre de cette procédure notamment.
b)
Par écrit daté du 13 novembre 2020,
P.________ a produit un certificat médical dont il ressortait en substance qu’il se rendrait
en Italie de
mi-novembre 2020 à mi-février
2021 pour se ressourcer auprès de sa sœur, du fait d’une dépression sévère
dont il souffre. Le requérant a ainsi demandé que toute correspondance le concernant soit mise
« en stand-by » durant cette période.
Le 24 novembre 2020, le
Président de la Chambre des recours pénale a rappelé au requérant que, dès lors
qu’une procédure était en cours devant cette autorité, il lui appartenait de prendre
ses dispositions pour que les avis et décisions judiciaires envoyés à son adresse soient
retirés. En cas d’absence temporaire, il devait donc faire surveiller son courrier par une
personne de confiance. S’il ne prenait aucune disposition en ce sens, ces actes seraient néanmoins
réputés notifiés conformément à l’art. 85 al. 4 CPP. En outre, en cas
de départ durable à l’étranger, il était tenu de désigner une adresse
de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). Dès lors, sauf avis contraire de sa part avec indication
d’une autre adresse de notification, la Chambre des recours pénale notifierait son arrêt
à l’adresse indiquée dans le cadre de la procédure.
B.
Par décision du 10 décembre 2020 (n
o
728), la Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure où elle était recevable
la demande de récusation présentée le 26 août 2020 par P.________ à l’encontre
du Procureur [...] (I), a mis les frais de sa décision, par 1'210 fr., à la charge de P.________
(II) et a dit que la décision était exécutoire (III). Elle a en substance considéré
que le requérant invoquait divers motifs tardifs et donc irrecevables, qu’il n’étayait
pas ses allégations pour le surplus et qu’il apparaissait qu’il entendait utiliser abusivement
la voie de la récusation, dès lors qu’il était insatisfait des décisions rendues
en sa défaveur par le procureur.
C.
Par demande du 11 mars 2021, P.________, se référant
à la décision précitée, a requis une réduction, une remise ou un sursis pour
le paiement des frais de procédure, invoquant « l’art. 425 CPC ». Il s’est
en outre plaint du fait que cette décision ne lui aurait pas été notifiée, alors
qu’il avait produit un certificat médical indiquant qu’il devait s’absenter de
Suisse durant quelque temps.
En droit
:
1.
1.1
P.________
sollicite un sursis, une réduction
ou une remise des frais.
1.2
A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité
pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
Une telle décision ne peut concerner que
les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision
entrée en force (Domeisen, in : Niggli
et
alii
[éd.], Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP; Griesser,
in
:
Donatsch
et alii
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2
e
éd., Zurich/Bâle/ Genève 2014, n. 1 ad art. 425).
La compétence de
rendre une décision judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP) de réduire ou de
remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient
à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020
consid. 1.2; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1; TPF SK.2017.5 du 2 mai
2017 consid. 5; Fontana,
in
:
Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019
(ci-après:
CR CPP), n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée
peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite; sa demande doit être
motivée (art. 364 al. 2 CPP); en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité,
il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée
(Roten/Perrin,
in
:
CR CPP, n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les références citées).
Formulée comme une
norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation
(TF 6B_262/2019 du 1
er
avril 2019 et références citées). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité
pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme
trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse,
au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou
qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019
et 6B_263/2019 du 1
er
avril 2019 consid. 3; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2;
TC FR
502 2018 276-277 du 15 janvier 2019; Fontana,
in
:
CR CPP, nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral,
une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée
lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt
entré en force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la référence citée).
1.3
En l’espèce, par décision du
10 décembre 2020 (n
o
728) – entrée en force –, la Chambre des recours pénale a mis à la charge
de P.________ les frais de la procédure de récusation. La Chambre de céans est donc compétente
pour statuer sur sa présente demande de remise de frais.
2.
Dans sa demande du 11 mars 2021, P.________ déclare
qu’il s’oppose à la décision de « [le] charger des frais pénaux »,
qu’il considère absurde et totalement disproportionnée par rapport à la nature de
la cause, compte tenu de « [son] état d’indigence financière obérée
et largement certifiée ». Il requiert en outre un sursis, une réduction ou une remise
des frais compte tenu de sa situation financière. Avec sa demande, il a produit le certificat médical
qu’il avait produit le
13 novembre
2020.
Le requérant n’apporte toutefois aucune explication, ni aucune pièce qui permettrait
de démontrer, ni même rendre vraisemblable son indigence. Cela étant, il doit assumer
les conséquences financières de son comportement. Il a en effet librement choisi d’ouvrir
une procédure de récusation contre le Procureur [...], au risque d’assumer les frais
de procédure, ce que l’art. 425 CPP ne doit pas permettre d’éviter. Cela est d’autant
plus vrai qu’il n’a invoqué aucun motif pertinent à l’appui de sa demande
de récusation et que celle-ci était dès lors abusive. P.________ était par ailleurs
conscient du fait que des frais pourraient être mis à sa charge, puisqu’il a déjà
occupé la Cour de céans à une dizaine de reprises et qu’il a notamment déposé
deux demandes de récusation sans succès en 2017 et en 2018.
Rien ne justifie au demeurant que l’Etat renonce à sa créance, d’autant moins que
les frais concernés s’élèvent à 1’210 fr., soit un montant qui n’apparaît
pas trop élevé et qui n’est pas de nature à mettre P.________ dans une situation
particulièrement difficile au sens où l’entendent la doctrine et la jurisprudence. Du
reste, P.________ avait le statut de requérant dans la procédure de récusation et de plaignant
dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre [...]; il n’avait ainsi pas le
statut de prévenu ni
a
fortiori
de condamné, et la perception de
frais ne pourrait s’apparenter à une double peine ni empêcher sa réinsertion.
Pour le surplus, il revient à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des Communes (DGAIC, qui a repris les missions de l'ancien Service juridique
et législatif [SJL]), en tant qu’autorité d’exécution, de fixer d’éventuelles
modalités de paiement à l’intéressé.
On relèvera enfin que l’intéressé ne peut pas arguer du fait que la décision
dont il se plaint ne lui aurait pas été notifiée, puisque le Président de la Cour
de céans l’avait avisé, dans son courrier du 24 novembre 2020, qu’il lui appartenait
de prendre ses dispositions pour que les avis et décisions judiciaires envoyés à son adresse
soient retirés dès lors qu’une procédure était en cours, lui rappelant les
dispositions procédurales applicables et les conséquences d’une négligence de sa
part sur ce point. Cet avis et ladite décision sont ainsi réputés lui avoir été
notifiés le 7
ème
jour du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP).
3.
Les
frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de remise de frais est rejetée.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du recouvrement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :