vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1216 · 2009-12-29 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, BONNE FOI SUBJECTIVE | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 25 LPGA, 38 LPGA, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 61 LPGA, 4 al. 2 OPGA, 5 al. 1 OPGA, 5 al. 4 OPGA, 5 OPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.12.2009 Arrêt / 2009 / 1216

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 37/08 - 105/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Romanel-sur-Lausanne, recourante,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI; 25
LPGA
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après: l'assurée) a
bénéficié de l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage
à compter du 19 octobre 2001. Par décision du 22
février 2002, confirmée sur opposition par
décision du 14 juin 2006, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après: la caisse) lui a
réclamé la restitution de 3'598 fr. 70, montant
correspondant aux indemnités perçues à tort du
1
er
février au 18 octobre 2003 compte tenu du
versement, à titre rétroactif, de prestations de
l'assurance-invalidité.
B.
Par acte du 21 février 2006, réitéré
par courrier du 10 juillet 2006, l'assurée a demandé
la remise de l'obligation de restituer ce montant, arguant en
substance de sa bonne foi comme du fait que le remboursement la
mettrait dans une situation particulièrement difficile.
Par décision du 28 février 2007, le Service de
l'emploi a admis la bonne foi de l'assurée, mais
rejeté sa demande au motif que la condition de la situation
financière difficile ne se trouvait pas
réalisée, cela au regard des pièces transmises
le 3 janvier 2007 par l'intéressée et permettant
l'examen de sa situation financière. L'assurée a
formé opposition contre ce prononcé, invoquant une
situation financière très précaire tenant en
substance, d'une part à l'invalidité totale de son
conjoint, d'autre part à son propre état de
santé relevant également de l'invalidité ainsi
qu'au fait qu'elle se trouve en fin de droit du chômage sans
pouvoir bénéficier de l'aide sociale.
C.
Par décision sur opposition rendue le 10 mars 2008, le
Service de l'emploi a confirmé son précédent
refus d'octroi de la remise. Se rapportant aux normes applicables
ainsi qu'aux documents utiles fournis par l'assurée, cette
autorité conclut en substance que le revenu annuel net
déterminant de l'assurée, en prenant comme mois de
référence celui d'août 2006 lors duquel la
demande de restitution est devenue exécutoire, était
de 11'009 fr., montant excédant la somme à
rembourser.
S.________ a recouru contre cette décision devant le
Tribunal des assurances par acte du 4 avril 2008, faisant en
substance valoir une péjoration substantielle de sa
situation financière dès fin 2006, ainsi qu'un
état de santé ne lui permettant pas de retrouver un
emploi.
Par réponse du 16 juin 2008, l'autorité
intimée, bien que sensible à la situation difficile
de l'intéressée, a conclu au rejet du recours,
confirmant ses arguments ainsi que le calcul tel qu'effectué
pour le mois déterminant d'août 2006.
Par réplique du 30 août 2008, la recourante fit
à nouveau valoir une péjoration de son état de
santé comme de la situation financière de son couple.
L'intimé a confirmé ses conclusions par acte du 29
septembre 2008.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai et des
autres conditions prévues aux art. 60 et 61 LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1
), le recours est recevable en la
forme.
b)
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de dite loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
n'excédant pas 30'000 fr., un membre de la Cour statue en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L'art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0)
prévoit que la demande de restitution est régie par
l'art. 25 LPGA, sous réserve d'éventualités
qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence. Selon l'art.
25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile. Les deux conditions matérielles
énoncées à l'art. 25 al. 1, seconde phrase,
LPGA sont cumulatives et leur réalisation est
nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48, consid. 3c; DTA 2001 p. 160,
C 223/00, consid. 5; Patrice Keller, La restitution des
prestations indûment touchées dans la LPGA, in: Partie
générale du droit des assurances sociales, Lausanne
2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss). La bonne foi
de l'assurée n'ayant à juste titre pas
été mise en cause, subsiste seule la question de
savoir si le remboursement la mettrait dans une situation
difficile.
L'art. 5 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.11)
prévoit qu'il y a situation difficile lorsque les
dépenses reconnues par la loi fédérale
sur les prestations complémentaires
et les
dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont
supérieures aux revenus déterminants selon la loi
fédérale
sur les prestations
complémentaires
. Sont prises en
considération les dépenses supplémentaires
suivantes: 8'000 fr. pour les personnes seules, 12'000 fr. pour les
couples et 4'000 fr. pour chaque orphelin ou chaque enfant donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI
(art. 5 al. 4 OPGA). Le moment où la
décision de restitution est exécutoire est
déterminant pour apprécier s'il y a une situation
difficile (art. 4 al. 2 OPGA). Pour un couple,
l'art. 3b al. 1 let. a LPC (
loi fédérale du
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité
; RO 1965 541) définit
la fourchette déterminante des revenus destinés
à la couverture des besoins vitaux entre 23'550 et 26'460
fr., l'art. 7ter de l'arrêté du 9 décembre
2002
modifiant celui du 24 mars 1971 concernant
l'application de la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité
(RA 2002 691) retenant ce
dernier montant comme déterminant.
b)
En l'espèce, la recourante ne conteste à
juste titre pas le calcul effectué par l'autorité
intimée, fondé sur les renseignements
économiques utiles qu'elle a dûment fournis ainsi que
sur les normes et directives rappelées ci-dessus. Elle se
borne en définitive à faire valoir que sa situation
financière n'a eu de cesse de se péjorer depuis fin
2006, lorsqu'elle a cessé d'avoir droit aux prestations du
chômage, contestant par là même la teneur de
l'art. 4 al. 2 OPGA, lequel retient comme déterminant, pour
apprécier s'il y a une situation difficile, le moment
où la décision de restitution est devenue
exécutoire.
Cette argumentation ne peut être suivie. Bien que l'on ne
puisse qu'être sensible à la situation personnelle et
financière difficile de la recourante, force est de
constater que la jurisprudence a confirmé la
conformité de l'art. 4 al. 2 OPGA au droit supérieur,
de sorte que l'on ne peut s'en écarter (TF C 93/05 du 20
janvier 2007). La demande de restitution telle que confirmée
par décision sur opposition du 14 juin 2006 est
devenue exécutoire, compte tenu des féries
d'été prévues à
l'art. 38 LPGA, le 20 août 2006. Ainsi, la
péjoration de la situation de la recourante dès
janvier 2007 ne peut être prise en considération dans
l'appréciation de ses difficultés personnelle et
économique au sens de l'art. 5 OPGA, de sorte que la
décision attaquée doit être confirmée et
le recours rejeté en conséquence, sans frais ni
allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
c)
La remise de l'obligation de restituer ainsi exclue, il
appartiendra à la recourante de s'entendre avec la caisse
sur les modalités du remboursement des prestations dont on
lui réclame la restitution, eu égard à sa
situation financière actuelle.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur
opposition rendue le 10 mars 2008 par le Service de l'emploi est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
S.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: