vd_findinfo · ML / 2025 / 86 · 2025-07-30 · fr

ACTE DE RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.024743-250688
82
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
59 al. 2 let. a ;
321
al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous
forme de dispositif le 14 août 2024 par lequel la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
la requête de mainlevée d’opposition déposée par l’
ETAT
DE VAUD
(poursuivant), représenté
...]par la Préfec-ture du district de Lausanne, dans la poursuite n° 10'975’579 de l’Office
des pour-suites du même district exercée à l’encontre de
M.________
(poursuivi)
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 90 fr., à la charge du poursuivant (II
et III) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV),
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 13 janvier 2025 et notifié au poursuivi
le 21 janvier 2025,
vu l’écriture, qui ne comporte pas de signature, déposée par le pour-suivi
le 24 avril 2025,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que les actes que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification
des vices de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de
quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce, l’acte du 24 avril 2025, qui doit être considéré
comme un recours, n’est pas signé, si bien qu’il est informe,
qu’on peut toutefois renoncer à impartir au recourant un délai pour procéder à
la rectification de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour
plusieurs autres motifs ;
attendu, en premier lieu, que l'existence d'un intérêt à recourir requis pour l'exercice
de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; TF 4A_189/ 2022 du 22 mai 2024 consid. 3.4 non
publié in ATF 150 III 257 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234) et que
l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt
in
:
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], ZPO Kommentar, 4
e
éd., 2025, nn. 10 et 11
ad
art. 321 CPC ; Bovey,
in
:
Aubry Girardin et
alii
[éd.],
Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], 3
e
éd., 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et réfé-rences),
qu’en l’espèce,
en rejetant la requête de mainlevée déposée par l’Etat de Vaud et en mettant
à la charge de celui-ci les frais judiciaires, le prononcé attaqué donne entièrement
gain de cause à
M.________,
qui
n’a ainsi aucun intérêt
à recourir,
que le recours est irrecevable
pour ce premier motif déjà ;
attendu, en deuxième lieu, que le recours
déposé le 24 avril 2025, dirigé contre le prononcé dont les motifs ont été
notifiés à
M.________
le 21 janvier 2025, est très largement tardif, le délai de recours de l’art. 321 al.
2 CPC étant de dix jours,
que pour ce motif également, le recours est irrecevable ;
attendu, en troisième lieu, que pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts
cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 précité
loc.
cit.
; TF 5D_43/2019 précité
loc.
cit.
),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief dirigé contre le raisonnement
de la première juge,
que le recours est
irrecevable
également
pour absence de motivation topique ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.
M.________
,
‑
Préfecture du district de
Lausanne (pour l’Etat de Vaud)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 290 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :