vd_findinfo · HC / 2012 / 519 · 2012-08-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE DE CONCILIATION, BAIL À LOYER | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2012 HC / 2012 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.027134-121232
279
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Faoug, requérante, contre la décision rendue le 19 juin 2012 par le Président de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully dans
la cause divisant la recourante d'avec
V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 juin 2012, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Broye-Vully, à Payerne, a refusé l'assistance judiciaire
avec effet au 8 juin 2012 à N.________, dans le litige de droit du bail qui l'oppose à V.________,
à Bern-Liebefeld.
Le premier juge a considéré que la recourante ne remplissait pas les deux conditions cumulatives
de l'octroi de l'assistance judiciaire, dès lors qu'elle disposait des revenus nécessaires
pour sa défense et que l'assistance d'un mandataire professionnel ne se justifiait pas au vu de
la simplicité de la procédure.
B.
Par acte du 4 juillet 2012, N.________ a recouru
contre cette décision en concluant principalement à l'octroi de l'assistance judiciaire, Me
Sébastien Pedroli étant nommé défenseur d'office en première ainsi qu'en seconde
instances et une indemnité équitable lui étant octroyée pour ses dépens, subsidiairement
au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour instruction et prononcé
d'une nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par contrat de bail signé le 21 avril 2009, V.________ a remis en location à N.________, née
en 1942, un appartement de 3,5 pièces, à Faoug.
2.
Par courrier du 2 mai 2011, N.________ a réclamé à V.________ la somme de 550 fr. correspondant
à des frais d'électricité facturés pour un usage qui ne la concernait pas. Le bailleur
a donné une suite favorable à cette requête le 7 mai 2011.
3.
Le 21 mai 2012, V.________ a résilié le bail à loyer de N.________ avec effet au 31 août
2012.
4.
Par mémoire du 14 juin 2012, N.________ a déposé des requêtes en contestation de
congé, subsidiairement en prolongation du contrat de bail, et en contestation du loyer initial auprès
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully.
Elle a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante prétend qu'au vu de sa situation financière difficile et des chances de succès
de son action, le bénéfice de l'assistance judiciaire aurait dû lui être accordé.
b)
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101).
c)
En l'espèce, à l'allégué n
o
20
de ses requêtes du 14 juin 2012 en contestation du congé et en contestation du loyer initial
ainsi que dans sa demande d'assistance judiciaire, la recourante indique qu'elle est au bénéfice
des prestations complémentaires AVS-AI. Il n'y a aucune raison de mettre en doute la réalité
de cette allégation. On en déduit que la recourante reçoit ainsi de l'aide pour couvrir
ses besoins vitaux. Née en 1942, on ne peut au surplus lui imputer une capacité de gain. C'est
ainsi à tort que le premier juge a considéré que la condition de l'indigence n'était
pas remplie.
Il a également considéré à tort que la cause de la recourante était dépourvue
de chances de succès : au vu des allégations de la recourante et des pièces qu'elle
a produites, le congé qui lui a été signifié pourrait être tenu pour un congé
de représailles au sens de l'art. 271a let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220). Il faisait en effet suite à une réclamation justifiée de la locataire en matière
de frais d'électricité (cf. allégués 9 à 11 de la requête).
4.
a)
Une troisième condition ne concerne pas toutes les prestations d’assistance judiciaire, mais
seulement la rémunération par l’Etat d’un représentant professionnel du bénéficiaire :
la commission d’un conseil d’office doit apparaître nécessaire (art. 118 al. 1
let. c CPC; Tappy, CPC commenté, n. 20 ad art. 117 CPC, p. 471). Reste ainsi à examiner la
condition de la nécessité d'un avocat d'office.
b)
L'art. 118 al. 1 let. c CPC dispose que l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un
conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier
lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat, l'assistance d'un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès. L'art. 118 al. 1 let.
c CPC pose ainsi une condition supplémentaire à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la
forme d'un conseil d'office, celle de la nécessité (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 118 CPC,
p. 478).
Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette condition, les éléments objectifs,
soit l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit
et les règles de procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à
un certain formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.). La soumission à la maxime
inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul. Toutefois, elle ne saurait par
principe exclure la commission d'un conseil juridique, en particulier si la procédure est susceptible
de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant (Tappy, op. cit., n. 13
ad art. 118 CPC, p. 479 et références). Il convient aussi de prendre en compte les éléments
subjectifs, soit ceux relatifs à la personne du requérant, à son âge, à sa formation
et à sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, voire à sa langue,
etc. (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC, p. 479 et références). Ainsi, un plaideur totalement
inexpérimenté, ou ne comprenant pas la langue du procès pourra avoir droit à un conseil
d'office, même si les éléments objectifs ne sont pas réunis, les éléments
subjectifs permettant de corriger dans un sens ou l'autre l'appréciation objective de la nécessité
d'un conseil juridique (Tappy, op. cit., n. 15 et 16 ad art. 118 CPC, p. 479).
Statuant sur l'octroi d'un conseil d'office dans le cadre d'une procédure de conciliation en matière
de bail devant l'autorité de conciliation prévue par l'ancien art. 274a CO, remplacé dès
le 1
er
janvier 2011 par l'art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu'on ne pouvait
refuser par principe la désignation d'un conseil d'office devant cette autorité dans la mesure
où celle-ci était compétente pour rendre des décisions. Toutefois, dès lors
que celles-ci ne revêtaient qu'une importance de pure forme pour la procédure judiciaire subséquente,
le Tribunal fédéral a considéré qu'il y avait lieu de veiller strictement au respect
des conditions matérielles de l'octroi d'un conseil d'office et relevé qu'en règle générale
l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire dans une procédure régie par la
maxime d'office, des exceptions s'imposant, par exemple si le plaideur était dans l'incapacité
d'agir, ou s'il ignorait la langue des débats, ou encore s'il ne savait rien des coutumes dans le
domaine du bail, les particularités de l'espèce demeurant toujours déterminantes (ATF
119 Ia 264 c. 4, JT 1994 I 603). La proposition de décision au sens de l'art. 210 CPC étant
de même nature que les décisions prima facie rendues par les autorités de conciliation
prévues par l'art. 274a aCO (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 210 CPC, p. 788),
ces considérations, qui mettent l'accent sur l'examen des éléments subjectifs, peuvent
être appliquées au nouveau droit de procédure.
Lorsque le bailleur est assisté d'un avocat, l'égalité des armes commande en principe
l'octroi de l'assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, n. 2 ad art. 118 CPC, p. 477; Emmel, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 9 ad art. 118 CPC, p. 818; CREC 20 janvier 2012/22,
CREC 25 janvier 2012/30). Il n'en va cependant pas de même lorsqu'il est représenté par
un professionnel de l'immobilier (CREC 12 août 2011/134, CREC 16 mars 2012/109). Savoir si
un avocat est nécessaire dépend des difficultés de la cause ainsi que de la connaissance
par la partie de la langue de la procédure et des règles applicables. Dans l'arrêt CREC
du 3 février 2012/53, on lit qu'un locataire de locaux commerciaux, qui demandait l'annulation d'un
congé, respectivement une prolongation de bail, avait droit à un conseil d'office « vu
la nature, l'enjeu et la complexité de la cause, ainsi que les aptitudes personnelles du recourant ».
Dans l'arrêt CREC du 16 mars 2012/109, on lit encore que les locataires d'un appartement, qui demandaient
l'annulation d'un congé, respectivement une deuxième prolongation de bail, n'avaient pas droit
à un conseil d'office, dès lors que l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières
et que « rien n'empêchait les locataires – qui s'étaient défendus seuls
précédemment – de recourir aux services d'un consultant agréé de l'ASLOCA »
et, concernant la deuxième prolongation de bail, de faire eux-mêmes « état de
leurs recherches d'appartements, démarches qu'ils ont évidemment accomplies sans l'assistance
d'un avocat ».
c)
En l'espèce, le bailleur n'est pas assisté d'un avocat. La recourante comprend la langue de
procédure puisqu'elle a elle-même écrit en français au bailleur afin de réclamer
la restitution de frais d'électricité payés en trop. La cause n'est pas complexe dès
lors qu'elle est circonscrite aux questions de savoir si un congé a été provoqué
par une réclamation de la locataire, respectivement si une prolongation de bail doit être accordée
à celle-ci. La condition de la nécessité d'un avocat d'office ne s'avère ainsi pas
réalisée et c'est à juste titre que l'assistance judiciaire a été refusée
à la recourante.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (ATF 137 III 470
c. 6; art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.
Le recours étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d'assistance
judiciaire de N.________ pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante N.________.
IV.
La requête d'assistance judiciaire formée par N.________ en deuxième instance est rejetée.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sébastien Pedroli (pour N.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Broye-Vully
La greffière :