vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 660 · 2025-08-08 · fr

GAIN INTERMÉDIAIRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 24 al. 1 LACI, 24 al. 3 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
60/25 - 121/2025
ZQ25.011872
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Pôle
juridique et Qualité
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 2 et 53 al. 1 LPGA ; 24 al. 1 et 3 et 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966, s’est inscrit
le 24 novembre 2021 auprès de l’Office régional de placement de [...] en tant que demandeur
d’emploi à 100% et a revendiqué des prestations à partir de cette date.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 24 novembre 2021
au 23 novembre 2023.
L’assuré a perçu des indemnités de chômage sur la base des formulaires intitulés
« Indications de la personne assurée » (IPA), remplis chaque mois par ses soins.
Dans le formulaire IPA relatif au mois de décembre 2021, ainsi que dans ceux des mois qui ont suivi,
l’assuré a systématiquement répondu par la négative à la question de savoir
s’il avait travaillé pour un ou plusieurs employeurs durant chaque mois écoulé et
affirmativement à la question de savoir s’il était encore au chômage, à l’exception
des formulaires relatifs aux mois de septembre et décembre 2022, dans lesquels l’assuré
a mentionné un gain intermédiaire du 29 août au 30 septembre 2022, respectivement du 25
novembre au 30 décembre 2022.
Selon les décomptes d’indemnités de chômage, établis au fil des mois, l’assuré
a perçu les montants suivants sur la base d’un gain assuré de 843 fr. et d’une
indemnité journalière de 31 fr. 10 ([843 fr. x 80%] / 21.7), sous déduction des cotisations
sociales :
-
0.- en décembre 2021, en raison de 23 jours
de suspension (décompte du 23 décembre 2021) ;
-
372 fr. 80 en janvier 2022, y compris des frais
de déplacement par 7 fr. 40 (décompte du 28 janvier 2022) ;
-
562 fr. 25 en février 2022 (décompte
du 28 février 2022) ;
-
646 fr. 55 en mars 2022 (décompte du 30 mars
2022) ;
-
590 fr. 35 en avril 2022 (décompte du
28 avril 2022) ;
-
140 fr. 55 et 701 fr. 95 en mai 2022, y compris
des frais de déplacement par 74 fr., ainsi que des frais de repas par 150 fr. (décomptes des
24 et 27 mai 2022) ;
-
872 fr. 50 en juin 2022, y compris des frais de
déplacement par 74 fr. et des frais de repas par 180 fr. (décompte du 27 juin 2022) ;
-
281 fr. 10 et 563 fr. 25 en juillet 2022, y compris
des frais de déplacement par 74 fr., ainsi que des frais de repas par 180 fr. (décompte des
26 et 27 juillet 2022) ;
-
359 fr. 75 en août 2022, y compris des frais
de déplacement par 7 fr. 40 et des frais de repas par 15 fr. (décompte du 26 août
2022) ;
-
0.- en septembre 2022, en raison d’un
gain intermédiaire perçu de 3'894 fr. 25 excédant le gain assuré (décompte du
22 novembre 2022) ;
-
365 fr. 40 en octobre 2022 (décompte du 22
novembre 2022) ;
-
618 fr. 50 en novembre 2022 (décompte du
24 novembre 2022) ;
-
0.- en décembre 2022, en raison d’un
gain intermédiaire perçu de 3'932 fr. 40 excédant le gain assuré (décompte
du 7 février 2023) ;
-
478 fr. 15 en janvier 2023 (décompte
du 2 mars 2023) ;
-
458 fr. 45 en février 2023 (décompte
du 2 mars 2023).
Par décompte du 22 novembre 2022, remplaçant celui d’août 2022, la Caisse a demandé
à l’assuré la restitution d’un montant de 92 fr. 75, en raison d’un gain
intermédiaire perçu de 556 fr. 30.
Dans le cadre d’une procédure de révision du dossier de l’assuré, initiée
par la Caisse en février 2024, il est apparu que des revenus soumis à cotisations AVS, réalisés
auprès de S.________SA (ci-après : l’employeur), avaient été déclarés,
alors que l’assuré bénéficiait des indemnités de chômage (cf. extraits
de compte individuel AVS établis respectivement le 17 janvier 2024 par la Caisse interprofessionnelle
AVS de la Fédération des entreprises romandes [FER-CIAM 106.1] et le 13 février 2024 par
la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise).
Selon un document intitulé « attestation de l’employeur », complété
le 25 septembre 2024 sur demande du 5 août 2024 de la Caisse cantonale de chômage –
au travers du Pôle juridique et Qualité – (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
l’assuré avait travaillé comme employé d’entretien pour S.________SA, à
raison de douze heures par semaine, dès le 22 décembre 2021, étant précisé que
le contrat de travail était toujours en cours.
L’employeur a également fourni toutes les attestations de gain intermédiaire de décembre
2021 à décembre 2022, ainsi que les fiches de salaire relatives aux mois concernés. Selon
ces documents, le salaire brut soumis à cotisation AVS s’élevait à 370 fr. 50 en
décembre 2021, 507 fr. en janvier 2022, 804 fr. 80 (702 fr. + 102 fr. 80 [paiement des vacances])
en février 2022, 1'053 fr. en mars 2022, 1'014 fr. en avril, mai, juin et juillet 2022, 919 fr.
05 (429 fr. + 490 fr. 05 [paiement des vacances]) en août 2022, 1'014 fr. en septembre 2022, 591
fr. 25 (468 fr. + 123 fr. 45 [paiement des vacances]) en octobre 2022, 1'014 fr. en novembre 2022
et 2'001 fr. 55 (1'053 fr. + 948 fr. 55 [paiement du 13
ème
salaire]) en décembre 2022.
Par courrier du 3 octobre 2024, la Caisse a demandé à l’assuré d’expliquer
pour quelles raisons il n’avait pas annoncé avoir travaillé auprès de S.________SA.
L’assuré n’a pas donné suite à ce courrier.
L’employeur a fourni à la Caisse une nouvelle attestation de gain intermédiaire, complétée
le 29 novembre 2024, pour les mois de janvier et février 2023, ainsi que les bulletins de salaire
relatifs à ces deux mois, dont il ressort que le revenu brut soumis à cotisation AVS s’était
élevé à 1'027 fr. en janvier 2023 et 770 fr. (711 fr. + 59 fr. [indemnités journalières
maladie]) en février 2023.
Le 7 juin 2024, la Caisse a procédé au calcul des gains intermédiaires perçus pour
la période concernée, ainsi qu’au calcul des vacances à prendre en compte. Elle
a ainsi retenu les montants de gains intermédiaires suivants : 370 fr. 50 (sans 13
ème
salaire) pour décembre 2021, 549 fr. 25 (13
ème
salaire inclus) pour janvier 2022, 828 fr. 95 (760 fr. 47 [13
ème
salaire inclus] + 68 fr. 47 [pot vacances]) pour février 2022, 1'140 fr. 70 (13
ème
salaire inclus) pour mars 2022, 1'098 fr. 45 (13
ème
salaire inclus) pour avril, mai, juin et juillet 2022, 511 fr. 90 (464 fr. 75 [13
ème
salaire inclus] + 47 fr. 17  [pot vacances]) pour août 2022, 1'098 fr 45 (13
ème
salaire inclus) pour septembre 2022, 507 fr. (13
ème
salaire inclus) pour octobre 2022, 1'098 fr. 45 (13
ème
salaire inclus) pour novembre 2022, 1'140 fr. 70 (13
ème
salaire inclus) pour décembre 2022, 1'112 fr. 55 (13
ème
salaire inclus) pour janvier 2023 et 1'026 fr. 95 (13
ème
salaire inclus) pour février 2023.
Le 11 décembre 2024, la Caisse a établi des décomptes intitutés « demande
de restitution » relatifs à la période allant de décembre 2021 à février
2023, remplaçant les décomptes précédemment adressés à l’assuré
et tenant compte des revenus d’activité dépendante obtenus par celui-ci auprès de
S.________SA à titre de gain intermédiaire. Il en ressort les éléments suivants :
-
pour le mois de décembre 2021, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 370 fr. 50 ; les indemnités versées
se montant à 0 fr., aucun montant n’était demandé en restitution ;
-
pour le mois de janvier 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 549 fr. 25 ; les indemnités versées
se montant à 372 fr. 80, la Caisse demandait la restitution de 365 fr. 40, après
déduction de frais de déplacement par 7 fr. 40 ;
-
pour le mois de février 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 828 fr. 95 ; les indemnités versées
se montant à 562 fr. 25, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois de mars 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'140  fr. 70 ; les indemnités versées
se montant à 646 fr. 55, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois d’avril 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'098 fr. 45 ; les indemnités versées
se montant à 590 fr. 35, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois de mai 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'098 fr. 45 ; les indemnités versées
se montant à 842 fr. 50, la Caisse demandait la restitution de 618 fr. 50, après déduction
de frais de déplacement par 74 fr. et de frais de repas par 150 fr. ;
-
pour le mois de juin 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'098 fr. 45 ; les indemnités versées
se montant à 872 fr. 50, la Caisse demandait la restitution du montant de 618 fr. 50, après
déduction de frais de déplacement à hauteur de 74 fr. et de frais de repas pour 180 fr. ;
-
pour le mois de juillet 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'098 fr. 45 ; les indemnités versées
se montant à 844 fr. 35, la Caisse demandait la restitution du montant de 590 fr. 35,
après déduction de frais de déplacement par 74 fr. et de frais de repas par 180 fr. ;
-
pour le mois d’août 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'068 fr. 20 (556 fr. 30 [selon décompte du 22
novembre 2022] + 511 fr. 90) ; les indemnités versées se montant à 267 fr., la Caisse
demandait la restitution du montant de 244 fr. 60, après déduction de frais de déplacement
par 7 fr. 40 et de frais de repas par 15 fr. ;
-
pour le mois de septembre 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 4'969 fr. 60 (
recte
:
4'992 fr. 70, soit 3'894 fr. 25 [selon décompte du 22 novembre 2022] + 1'098 fr. 45) ;
les indemnités versées se montant à 0 fr., aucun montant n’était demandé
en restitution ;
-
pour le mois d’octobre 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 507 fr. ; les indemnités versées se
montant à 365 fr. 40, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois de novembre 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'098 fr. 45 ; les indemnités versées
se montant à 618 fr. 50, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois de décembre 2022, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 5'073 fr. 10 (3'932 fr. 40 [selon décompte du
7 février 2023] + 1'140 fr. 70) ; les indemnités versées se montant à 0 fr.,
aucun montant n’était demandé en restitution ;
-
pour le mois de janvier 2023, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'112 fr. 55 ; les indemnités versées
se montant à 478 fr. 15, la Caisse demandait la restitution de ce montant ;
-
pour le mois de février 2023, le gain intermédiaire
de l’assuré s’élevait à 1'026 fr. 95 ; les indemnités versées
se montant à 458 fr. 45, la Caisse demandait la restitution de ce montant.
Par décision du 11 décembre 2024, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 6'157 fr., en se fondant sur les décomptes précités.
Par courrier du 16 décembre 2024 non signé, l’assuré s’est opposé à
la décision précitée, en faisant valoir qu’il ignorait qu’il devait annoncer
le faible pourcentage d’activité qu’il effectuait le soir, qu’il rencontrait des
difficultés sur le plan financier, étant endetté, et qu’il peinait à trouver
du travail à son âge.
Par courrier du 3 janvier 2025, la Caisse a imparti un délai à l’assuré pour signer
son opposition, ainsi que pour préciser si son courrier correspondait à une opposition à
la demande de restitution ou à une demande de remise.
Le 18 janvier 2025, l’assuré a transmis à la Caisse une opposition signée, identique
à son précédent courrier.
Par décision sur opposition du 19 février 2025, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré, relevant, en substance, que celui-ci avait effectivement perçu à tort
des indemnités de chômage à hauteur de 6'157 fr., violant son obligation de renseigner
et que la demande de restitution était ainsi justifiée. Cette demande était en outre intervenue
en temps utile.
B.
Par courrier du 12 mars 2025, reçu le 17 mars 2025,  N.________ a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation. Outre les éléments déjà mentionnés
dans l’opposition du 18 janvier 2025, l’assuré a précisé que la demande de
restitution de l’intimée le mettait en péril, de même que sa famille.
Dans sa réponse du 24 avril 2025, l’intimée a proposé le rejet du recours, renvoyant
pour le surplus à la décision sur opposition du 19 février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir, d’une part, si le recourant a perçu, à tort,
des prestations de l’assurance chômage pour la période allant de décembre 2021 à
février 2023, et, d’autre part, si l’intimée était fondée à lui
en demander la restitution à hauteur de 6'157 francs.
3.
a)
L’assuré a droit à
l’indemnité de chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à
donner droit à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art.
11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de travail qui se traduit par un manque
à gagner et qui dure au moins deux journées de travail consécutives. La condition de la
perte de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce
une activité dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité
de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité
constitue un gain intermédiaire au sens de l’art.
24
LACI
.
b)
Est réputé intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant
une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a
droit à la compensation de sa perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé
selon l’art. 22 (art. 24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre
le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, première phrase, LACI ; ATF 129
V 102 ; 120 V 233).
c)
Selon la directive LACI IC, C125,
établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le gain intermédiaire
est calculé normalement sur le total du revenu réalisé pendant la période de contrôle.
Y entrent le salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres éléments
constitutifs du salaire auxquels l’assuré a droit, tels que 13
ème
salaire,
gratifications, commissions, allocations de résidence, allocation de renchérissement, supplément
pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes, service de piquet, si l’assuré
touche normalement ces suppléments en raison de la nature de ses activités ou de son horaire
de travail. Il est encore précisé que l’indemnité de vacances versée en plus
du salaire de base n’est prise en compte comme gain intermédiaire qu’au moment où
l’assuré prend effectivement ses vacances (cf. également Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich, 2014, n° 27 ad art. 24
LACI).
d)
Un
gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l’assuré
retire d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son
travail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire d’une activité lucrative
indépendante (art. 23 al. 3 LACI). Le caractère accessoire du gain doit être compris par
rapport à celui provenant d’une activité principale. Comme tel et parce qu’il n’est
pas soumis à cotisation et qu’il n’entre pas dans le calcul des indemnités de chômage,
ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l’activité
principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou
dépasser le gain principal, l’activité ne pourrait plus être accessoire et le gain
ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016 consid.
2.2 et les références). Le fait qu’une activité soit de faible ampleur durant
le délai-cadre de cotisation ne suffit pas à en faire une activité accessoire. Il faut
encore qu’il y ait en parallèle une activité principale exercée dans le cadre d’un
contrat de travail (TF 8C_496/2019 du 30 septembre 2019 consid. 3 ; TF C 252/06 du 28 novembre 2007
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n
o
9
ad art. 23 LACI).
En matière de gain
intermédiaire, l’art. 24 al. 3, seconde phrase, LACI précise que les gains accessoires
ne sont pas pris en considération. Ces gains sont ceux qui se rapportent à l’activité
accessoire qui perdure après la perte de l’activité principale marquant la survenance
du chômage et l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. Les caractéristiques
de l’activité accessoire qui perdure après le délai-cadre de cotisation changent
dès le début du délai-cadre d’indemnisation. Dite activité n’a alors
plus rien d’accessoire, l’activité principale ayant été perdue. La loi a néanmoins
maintenu cette notion de gain accessoire, probablement pour signaler qu’il est question de la même
activité. Un gain accessoire au sens de l’art. 24 al. 3 LACI, seconde phrase, ne peut être
considéré comme tel que si une source principale de revenu existait en parallèle, durant
le délai-cadre de cotisation, et que l’activité accessoire perdure après l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation consécutive à la perte de l’activité principale
(TF C 252/06 du 28 novembre 2007 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n
o
39
ad art. 24 LACI). Toutefois, une augmentation sensible du gain accessoire doit être considérée
comme un gain intermédiaire et être prise en compte dans cette mesure dans le calcul de l’indemnité
de chômage (ATF 123 V 230 consid. 3c ; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.2 et
les références).
4.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA,
à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois
pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être restituées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art.
53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré
ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al.
1 LPGA).
b)
Le principe posé à l’art 53 LPGA s’applique également lorsque les prestations
à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par
une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51
LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision
formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une
décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération
ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard
TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).
Cette procédure permet l’octroi
de prestations sans qu’une décision formelle avec motivation et indication des voies de droit
ne soit rendue. Le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure
simplifiée. Si l’acte rendu selon la procédure simplifiée n’a pas été
suivi d’une demande de décision formelle dans un délai raisonnable, il acquiert force
de chose décidée et devient opposable au destinataire (cf. Rubin,
op.
cit.
, n° 18 ad art. 100 LACI).
c)
En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA en vigueur depuis le 1
er
janvier
2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 150 V 305 consid. 3.2 ; 148 V 217 consid.
2.1 ; 146 V 217 consid. 2.1).
Selon
la jurisprudence, toujours applicable sous le nouveau droit, le délai de péremption relatif
de trois ans commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître
les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle (cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références citées). L'administration
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution
à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1, 111 V 14 consid.
3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Le délai de péremption
absolu de cinq ans, prévu par l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, signifie que si
le délai d’une année (en l’occurrence trois ans) a été respecté,
la restitution ne peut porter que sur des paiements effectués dans les cinq ans précédant
la demande de restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à
laquelle la prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle
à laquelle elle a été effectivement versée (cf. Sylvie Pétremand
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 96 ad art. 25 LPGA).
Les délais de péremption
prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité
a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 avec les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, durant
la période concernée, soit de décembre 2021 à février 2023, le recourant a été
reconnu comme apte au placement pour une disponibilité de 100%. Il a, par conséquent, été
intégralement indemnisé par l’assurance-chômage. Or il est établi que le recourant
a travaillé en tant que personnel d’entretien à temps partiel pour le compte de l’entreprise
S.________SA durant cette période de contrôle de l’assurance-chômage et qu’il
a perçu des revenus réguliers pour cette activité, lesquels doivent être considérés
comme gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI. Ceux-ci auraient donc dû être
annoncés à l’intimée, pour qu’elle en tienne compte lors de l’indemnisation.
A cet égard, l’argument du recourant qui prétend avoir ignoré qu’il devait
déclarer ces revenus n’est pas pertinent. En effet, il lui incombait en cas de doute de demander
à l’intimée, conformément à son obligation de collaborer et de renseigner (art.
43 al. 3 LPGA), si de tels revenus devaient être annoncés. Le recourant avait du reste déjà
fait état de gains intermédiaires, notamment
dans le cadre d’un contrat de mission en septembre et octobre 2022, ainsi qu’en décembre
2022, si bien qu’il n’était pas sans savoir que tout revenu devait
être
porté à la connaissance de l’intimée. Le fait que, selon ses dires, l’activité
se déroulait le soir n’y change rien. Cette activité n’avait en outre rien d’accessoire
au sens de l’art. 23 al. 3 LACI, étant donné qu’elle a été exercée
après le début du délai-cadre d’indemnisation et que le recourant avait déjà
perdu l’activité principale qu’il exerçait durant le délai-cadre de cotisation.
Ainsi, en présence de revenus correspondant à des gains intermédiaires, ceux-ci auraient
dû être annoncés par la recourant auprès de l’intimée. Le défaut
d’annonce a eu pour conséquence que le recourant a perçu des prestations qui ne lui étaient
pas dues.
b)
Par décision du 11 décembre 2024, l’intimée a demandé au recourant la restitution
d’une somme de 6’157 fr., correspondant aux montants suivants (cf. décomptes établis
le 11 décembre 2024) : 0.- pour décembre 2021,
365 fr.
40 pour janvier 2022,
562
fr. 25 pour février 2022, 646 fr. 55 pour mars 2022,
590 fr. 35 pour avril 2022,
618 fr. 50 pour mai 2022,
618 fr. 50 pour juin 2022,
590 fr. 35 pour juillet 2022,
244 fr. 60 pour août 2022,
0.- pour septembre 2022,
365 fr. 40 pour octobre 2022,
618 fr. 50 pour novembre 2022,
0.- pour décembre 2022,
478 fr. 15 pour janvier 2023 et
458 fr. 45 pour février 2023.
Les montants réclamés pour les mois de février, mars, avril, octobre et novembre 2022,
ainsi que janvier et février 2023, correspondent à juste titre à l’entier du montant
des indemnités alors perçues par le recourant, dans la mesure où le gain intermédiaire
était supérieur au gain assuré.
Pour les mois de janvier, mai, juin, juillet et août 2022 en revanche, les montants réclamés
sont inférieurs à ceux qui avaient été octroyés au recourant, dès lors
que l’intimée a déduit les frais de déplacement et de repas indemnisés dans
le cadre de mesures du marché du travail réalisées par celui-ci. Cette manière de
procéder n’est pas criticable.
Quant aux mois de décembre 2021, septembre et décembre 2022, c’est logiquement qu’aucun
montant n’a été demandé en restitution au recourant, puisque celui-ci n’avait
perçu aucune indemnité pour ces trois mois.
En ce qui concerne les calculs à proprement parler opérés par l’intimée et
les montants qui en résultent – vérifiés d’office –, il apparaît
que le montant retenu à titre de gain intermédiaire pour le mois de septembre 2022 est erroné
puisque celui-ci devrait s’élever à 4'992 fr. 70 (3'894 fr. 25 + 1'098 fr. 45) au lieu
de 4'969 fr. 60. Toutefois, cette erreur n’a aucune incidence en l’espèce,
compte tenu du fait que l’intimée n’a demandé aucune prestation en restitution
au recourant en regard de ce mois. Les autres montants – au demeurant non contestés par le
recourant – pris en compte dans les décomptes de restitution du 11 décembre 2024
ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être confirmés.
6.
La demande de restitution étant justifiée tant dans son principe que dans son étendue,
il convient encore d’examiner si l’intimée était fondée à revenir sur
les décomptes établis les
23 décembre
2021, 28 janvier 2022, 28 février 2022, 30 mars 2022, 28 avril 2022, 24 et 27 mai 2022, 27
juin 2022, 26 et 27 juillet 2022,
26 août 2022, 22 et 24 novembre 2022, 7 février
2023 et 2 mars 2023
, formellement
entrés en force.
Il ne fait aucun doute que la mention des revenus soumis à cotisation AVS perçus pendant une
période de versement d’indemnités de chômage, sans annonce correspondante de gain
intermédiaire par le recourant sur les formulaires IPA, constitue un fait nouveau de nature à
modifier le droit auxdites prestations et légitimant l’intimée à engager une procédure
de révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA et, partant, à demander
la restitution des prestations perçues en trop (art. 25 LPGA en relation avec l’art. 95 al.
1 LACI ; cf. consid. 4a
supra
).
L’intimée a initié la révision du dossier du recourant en février 2024 et l’existence
de l’inscription de revenus soumis à cotisation à son compte individuel AVS lui a été
communiquée par les Caisse AVS au moyen d’extraits datés des 17 janvier 2024 et
13 février 2024. Les opérations d’instructions nécessaires à l’établissement
des faits ont débuté en août 2024 et se sont achevées en novembre 2024 pour aboutir
aux décomptes du 11 décembre 2024 et, partant, à la décision de restitution du même
jour.
En conséquence, la péremption de la créance en restitution n’était pas acquise
à cette date, que ce soit par rapport au délai relatif de trois ans ou au délai absolu
de cinq ans.
L’intimée était ainsi en droit de revenir sur les décomptes d’indemnités
établis les 23 décembre 2021, 28 janvier 2022, 28 février 2022, 30 mars 2022, 28 avril
2022, 24 et 27 mai 2022, 27 juin 2022, 26 et 27 juillet 2022,
26 août 2022, 22 et 24 novembre 2022,
7 février 2023 et 2 mars 2023 et de demander au recourant la restitution d’un montant total
de 6'157 fr., à titre de prestations versées à tort entre décembre 2021 et février
2023.
7.
On relèvera encore, à toutes fins utiles, que l’argument du recourant quant à sa
situation financière difficile sera examiné dans le cadre d’une éventuelle demande
de remise de l’obligation de restituer le montant réclamé qu’il lui sera loisible
de déposer auprès de l’intimée dans un délai de 30 jours dès réception
du présent arrêt (art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]) et qui fera l’objet d’une procédure séparée
(TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6) donnant lieu à une nouvelle décision (art.
4 al. 5 OPGA).
8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 février 2025 par la Caisse cantonale de chômage,
Pôle juridique et Qualité, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :