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APPEL EN CAUSE | 81 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.01.2017 HC / 2017 / 112

APPEL EN CAUSE | 81 al. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.010864-162105
24
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
81 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], appelé en cause, contre la décision incidente rendue le 8 novembre 2016
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause opposant
A.B.________
et
B.B.________
,
demandeurs, à
G.________
,
défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 8 novembre 2016, notifiée aux intéressés le 9 novembre
2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Président) a admis la demande d’appel en cause formée par G.________ à l’encontre
de J.________SA, W.________SA, C.________SA et Z.________ (I), a autorisé en conséquence G.________
à prendre contre J.________SA, W.________SA, C.________SA et Z.________, subsidiairement à
ses conclusions libératoires formées contre B.B.________ et A.B.________, des conclusions tendant
principalement à ce que J.________SA, W.________SA, C.________SA et Z.________ soient condamnés,
solidairement entre eux ou chacun pour la part que justice dira, à le relever de toute condamnation
en capital, intérêts, frais et dépens, à l’égard de A.B.________ et B.B.________
et, subsidiairement, à ce que J.________SA, W.________SA, C.________SA et Z.________ soient condamnés,
solidairement entre eux ou chacun pour la part que justice dira, à verser à G.________ 99'999
fr., avec intérêt à 5% l’an à compter de la notification de la réponse
(II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que les conditions pour admettre la demande
d’appel en cause formée par le défendeur étaient remplies, dès lors que les
conclusions prises par celui-ci à l’encontre des appelés en cause dépendaient du
sort de l’action des demandeurs ; il n’y avait par conséquent pas lieu d’examiner,
à ce stade, la question de l’existence matérielle des prétentions des demandeurs
contre le défendeur ou de celles du défendeur contre les appelés en cause, qui ferait
précisément l’objet du procès au fond.
B.
Par écriture du 9 décembre
2016, Z.________, non assisté, a interjeté appel de la décision précitée, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
demande d'appel en cause subsidiairement la requête en intervention soit déclarée irrecevable
et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision.
Le recourant a en outre sollicité que l'effet suspensif soit octroyé au recours afin qu'il
ne soit pas tenu de se déterminer sur le fond du litige avant l'issue connue du recours sur le bien-fondé
de l'appel en cause dirigé contre lui.
Par courriers des 14, 15 et 16 décembre 2016, les parties intimées A.B.________ et B.B.________,
G.________, de même que J.________SA, W.________SA et C.________SA ont déclaré s'en remettre
à justice quant au sort de la requête d'effet suspensif.
Par décision du 20 décembre 2016, l'effet suspensif a été octroyé au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par
demande du 3 mars 2016, B.B.________ et A.B.________ ont pris, avec suite de frais et dépens, une
conclusion à l'encontre d'G.________ tendant à ce que ce dernier soit reconnu leur débiteur
et leur doive immédiat paiement de la somme de 99'999 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 25 avril 2012.
b)
Le 2 juin 2016, G.________ a déposé une écriture intitulée « Réponse
et demande d'admission de l'appel en cause, subsidiairement de dénonciation d'instance ». Par
cet acte, il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 3 mars 2016, et
a formé une demande d'appel en cause des sociétés J.________SA, W.________SA, C.________SA
et de Z.________. Les conclusions de cette demande d'appel en cause sont libellées comme il suit
:
«
- I -
La
demande d'admission de l'appel en cause des dénoncés J.________SA, W.________SA, C.________SA
et Z.________, subsidiairement la demande de dénonciation d'instance des précités, est
admise.
- II -
G.________
est autorisé à formuler les conclusions suivantes contre les appelés en cause, subsidiairement
aux conclusions libératoires prises contre les demandeurs, avec suite de frais et dépens :
I.
J.________SA, W.________SA, C.________SA et Z.________, sont condamnés, solidairement entre eux
ou chacun pour la part que justice dira, à relever G.________ de toute condamnation en capital,
intérêts, frais et dépens, à l'égard de A.B.________ et B.B.________.
Il.
Subsidiairement
à I.
:
J.________SA,
W.________SA, C.________SA et Z.________, sont condamnés, solidairement entre eux ou chacun pour
la part que justice dira, à verser CHF 99'999.- (neuf cent nonante-neuf mille francs) à G.________,
avec intérêt à 5 % l'an à compter de la notification de la présente Réponse.
Subsidiairement
aux conclusions en appel en cause : dénonciation d'instance :
-
Ill -
La
demande de dénonciation d'instance formée par G.________ contre J.________SA, W.________SA,
C.________SA et Z.________, est admise, avec toute les conséquences prévues par les art. 77
à 80 CPC, la présente demande étant notifiée aux dénoncés afin qu'ils prennent
position au sens de l'art. 79 CPC et que toute les conclusions formulées par G.________ puissent
leur être opposables.
-
IV -
Les
conclusions en appel en cause et dénonciation d'instance sont formulées à titre subsidiaire
et sans préjudice des conclusions libératoires qui sont formulées ci-dessous contre les
demandeurs tendant au rejet de leur Demande, avec suite de frais et dépens. »
c)
Par acte du 1
er
juillet 2016, les demandeurs s'en sont remis à justice quant à la demande d'appel en cause,
sans s'y opposer.
d)
Dans ses déterminations du 18 août 2016, J.________SA a notamment conclu au rejet de la demande
d'appel en cause d'G.________. Dans leurs déterminations du 6 septembre 2016, W.________SA et C.________SA
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande d'appel en cause et de la dénonciation
d'instance d'G.________. Dans ses déterminations du 6 octobre 2016, Z.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande d'appel
en cause et de la dénonciation d'instance d'G.________.
2.
a)
B.B.________
et A.B.________ sont copropriétaires, pour moitié chacun, de l'immeuble n° [...] de la
Commune de [...], qu'ils ont acheté le 28 avril 2006. En 2007, ils ont entrepris de transformer
cet immeuble d'habitation. G.________ a été mandaté par les demandeurs pour assurer la
direction des travaux.
Dans leur demande du 3 mars 2016, A.B.________ et B.B.________ ont allégué que les travaux
dirigés par G.________ ont notamment été exécutés par W.________SA pour ce qui
est des chapes, de l'étanchéité et de l'isolation de la terrasse, par C.________SA s'agissant
de la maçonnerie, ainsi que par Z.________ concernant la plâtrerie et la peinture.
Les demandeurs ont également allégué que les travaux dirigés par G.________, qui
auraient été terminés en 2008, étaient affectés de défauts. Par leur action
judiciaire dirigée contre le défendeur, B.B.________ et A.B.________ entendent obtenir la réparation
de leur dommage, correspondant notamment au coût des travaux de réfection.
b)
Dans sa
demande d'appel en cause du 2 juin 2016, le défendeur a allégué que la responsabilité
des défauts de l'ouvrage des demandeurs était partagée avec J.________SA, W.________SA,
C.________SA et Z.________, qui étaient tous intervenus, d'une manière ou d'une autre, sur
le chantier litigieux. A l'appui de ses assertions, le défendeur s'est prévalu d'un rapport
d'expertise hors procès. Ce rapport met en cause W.________SA, C.________SA et Z.________. G.________
a en outre allégué que la société [...] SA avait pour but l'exploitation d'un bureau
d'ingénieurs civils et qu'elle avait établi les plans pour la transformation de l'immeuble
des demandeurs. La société [...] SA a changé sa raison sociale en [...] SA à une
date inconnue. Les actifs et passifs de cette dernière ont été repris par J.________SA
par contrat de fusion du 12 octobre 2015.
c)
Dans ses déterminations du 18 août 2016, J.________SA a déclaré qu'elle n'était
pas concernée par le litige, les travaux d'ingénierie évoqués par le défendeur
ayant été exécutés par la société [...] SA, aujourd'hui [...] SA.
Tandis
que dans son écriture du 6 septembre 2016, C.________SA a invoqué la prescription des prétentions
que pourraient faire valoir les demandeurs ou le défendeur à son encontre, W.________SA, dans
son acte du même jour, n'a pas spécifiquement argumenté son point de vue.
Enfin
dans ses déterminations du 6 octobre 2016, Z.________ a notamment exposé que les droits des
demandeurs à son encontre étaient périmés et prescrits.
En droit
:
1.
La voie du recours est ouverte
contre la décision admettant – ou refusant – l'appel en cause (art. 82 al. 4 et 319
let. b ch. 1 CPC ; TF 5A_191/2013 consid. 3.1 ; CREC 20 juin 2016/227). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al.
1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
in
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature,
il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (CREC 5 janvier 2017/6 ; CREC 22 octobre 2014/369 consid. 3 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.
3.1
3.1.1
Le recourant se prévaut d'une
violation de son droit d'être entendu, d’une constatation manifestement inexacte des faits
ainsi que d’une violation du droit par le premier juge.
Sous l'angle
de la violation prétendue de son droit d'être entendu, le recourant
se
plaint du refus de l'autorité de première instance de statuer sur la question de la péremption
de l'action de l'appelant en cause G.________ à son encontre. Ce moyen portant en réalité
sur les conditions de validité de l'appel en cause litigieux, il sera examiné dans le cadre
de la violation du droit.
3.1.2
Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint d’une constatation arbitraire des faits. Sous
cet angle, il énonce, sans motiver davantage sa position par rapport à la décision attaquée
et sans se référer aux passages pertinents de la procédure ou aux pièces du dossier,
que le premier juge n’aurait pas tenu compte, à tort, du fait qu’aucun avis des défauts
n’avait été adressé à ce jour au recourant.
Faute de motivation suffisante, ce moyen est en tout état de cause irrecevable. Au surplus, il faut
constater que par ce moyen, le recourant soulève en fait un moyen de fond à l'encontre de l'appel
en cause dirigé contre lui, qu'il y a lieu d'examiner dans le cadre des conditions de recevabilité,
respectivement d'admission de l'appel en cause (cf. consid. 3.2 à 3.4 infra).
3.1.3
Dans ses différents moyens,
le recourant se plaint en réalité de ce que le premier juge a admis l'appel en cause alors
que selon lui, l'action principale et
a
fortiori
l'appel en cause seraient
« périmés », respectivement prescrits. Il fait valoir en particulier que –
sous réserve du régime conventionnel dérogatoire découlant de la norme SIA 118 qui
ne serait pas applicable en l'espèce – faute d'avis des défauts donné à temps,
l'ouvrage aurait été tenu pour accepté (art. 370 al. 2 CO), ce qui entraînerait la
péremption des droits du maître, respectivement la prescription de l'action en garantie pour
les défauts. Or en l'occurrence, ni les maîtres de l'ouvrage B.B.________ et A.B.________,
ni le défendeur à l'action principale, appelant en cause et intimé au recours G.________,
n'auraient jamais, à ce jour, adressé d'avis des défauts au recourant, de sorte qu'en
tout état de cause, la demande principale serait périmée, respectivement prescrite, et
la requête d'appel en cause sans objet. La solution ne serait pas différente sous l'angle du
délai de prescription de l'action délictuelle découlant de l'art. 41 CO (Code de obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220).
3.2
Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé
devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime
avoir (« zu haben glaubt », « ritiene de avere ») contre lui pour le cas où
il succomberait. Dans sa requête, il doit uniquement indiquer les conclusions qu'il entend prendre
contre le dénoncé et les motiver succinctement (art. 82 al. 1 CPC). Il n'a pas à
démontrer le bien-fondé ou la vraisemblance de ses prétentions pour le cas où il
succomberait face au demandeur principal. Le juge appelé à statuer sur la requête d'appel
en cause n'examine pas si les prétentions du dénonçant contre le dénoncé sont
justifiées matériellement, ce qui sera, le cas échéant, l'objet du procès au
fond ultérieur (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3, SJ 2013 I 533, JdT 2014 II 321). A ce stade,
le juge se limite à contrôler s'il existe un lien de connexité entre les prétentions
du dénonçant et l'action principale. Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions
invoquées dépendent du sort de l'action principale et que le dénonçant puisse ainsi
avoir un intérêt à une action récursoire contre le dénoncé; cet examen
s'effectue sur la base des allégués du dénonçant (ATF 139 III 67, déj. cit.).
Si les conditions de l'appel en cause sont réunies, le juge doit l'admettre; il ne pourra le refuser
en invoquant des motifs liés à l'économie de la procédure (ATF 139 III 67, déj.
cit., consid. 2.3 ; TF 4A_467/2013 du 23 janvier 2014 consid. 2.1).
3.3
Le premier juge a retenu que les demandeurs à l'action principale, A.B.________ et B.B.________,
d'une part, et le défendeur à l'action principale, dénonçant à l'appel en cause,
G.________, d'autre part, étaient liés par un contrat en vertu duquel ce dernier s'était
vu confier la tâche de diriger des travaux de construction sur l'immeuble des premiers ; que les
premiers entendaient obtenir du second des dommages-intérêts pour mauvaise exécution du
contrat ; que le second entendait quant à lui se retourner contre diverses sociétés et
personne ayant exécuté les travaux, notamment contre le recourant, pour le cas où il serait
condamné à payer un quelconque montant dans le cadre de l'action principale. Le premier juge
en a déduit qu'à l'aune
des
allégués du défendeur principal et appelant en cause G.________, les conclusions qu'il
entendait prendre contre les appelés en cause étaient connexes à la demande principale
au sens de l'art. 81 CPC, car elles ne pouvaient naître que du chef de l'admission de la demande
principale et relevaient typiquement de l'action récursoire visée à l'art. 51 al. 1 CO
dont dispose le responsable d'un dommage à l'encontre des coresponsables. Le premier juge a en outre
considéré qu'à ce stade, il n'y avait pas lieu d'examiner, même sous l'angle de la
vraisemblance, la question de l'existence matérielle des prétentions des demandeurs contre
le défendeur à l'action principale, ni celles du défendeur à l'action principale
contre les appelés en cause, questions qui feraient précisément l'objet du procès
au fond. Pour ce dernier motif, les arguments liés à la péremption, la prescription, ou
encore la légitimation passive soulevés par les appelés en cause ne pouvaient pas faire
obstacle à la demande d'appel en cause
.
3.4
Au vu de la jurisprudence fédérale
citée ci-dessus, l'argumentation du premier juge est exempte de critique. Le recourant ne critique
du reste pas l'existence du lien de connexité retenu par le premier juge, qui est la condition essentielle
de l'admission de l'appel. Quant à ses arguments de fond, ils sont sans portée dans le cadre
de l'examen des conditions d'admission de l'appel en cause et devront être tranchés dans le
cadre du procès principal.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'299 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 29 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés
n'ont pas eu à se déterminer sur le fond du recours, mais uniquement à prendre position
sur l'effet suspensif. Dans ce cadre, ils s'en sont remis à justice sans développer d'argumentation.
Il n'y a ainsi pas matière à allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'299 fr. (mille deux cent
nonante-neuf francs), sont mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Me Saviaux (pour G.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour A.B.________ et B.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
Me Philippe Conod (pour J.________SA),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour W.________SA et pour C.________SA).
La greffière :