vd_findinfo · Réc-civile / 2019 / 4 · 2019-02-05 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, PRÉSIDENT | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2019 Réc-civile / 2019 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CC18.047033
7
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 5 février 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mmes
Revey et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 31 octobre 2018 par
V.________
contre [...]
C.________
devant le Tribunal d’arrondissement [...] dans le cadre d’une réclamation pécuniaire
portant sur un contrat de mandat,
vu le procédé sur requête de conciliation du 7 décembre 2018 par C.________ a notamment
indiqué qu’il n’entendait faire aucune offre à V.________,
vu le courrier du 24 janvier 2019 par lequel le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
[...] a spontanément requis la récusation en corps de son office au motif que C.________ occupe
à titre accessoire la fonction de [...] du Tribunal [...] de l’arrondissement [...] et est
donc en contact régulier avec les magistrats professionnels du Tribunal d’arrondissement précité,
lesquels sont avec C.________ dans un rapport de collégialité qui serait de nature à fonder
une apparence de prévention,
vu le courrier du 29 janvier 2019 par lequel V.________ s’est en substance déclaré favorable
à la récusation demandée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 17 octobre 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées
; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, C.________ occupe la fonction de [...] du Tribunal [...] de l’arrondissement
[...],
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et collaborateurs du Tribunal d’arrondissement [...],
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite
ou d’inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et C.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter de la réclamation pécuniaire
ouverte contre C.________,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
du litige, la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal
d’arrondissement [...] doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise au Tribunal d’arrondissement [...] ;
attendu que le prése
nt
arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 24 janvier 2019 par le Tribunal d’arrondissement
[...] est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement
[...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frédéric Hainard (pour V.________),
-
C.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement [...],
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement [...], avec le dossier.
La greffière :