vd_findinfo · HC / 2016 / 1143 · 2016-11-16 · fr

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, RENTE{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE MÉNAGER, TORT MORAL | 8 CC, 41 CO, 42 al. 2 CO, 46 CO, 47 CO, 58 al. 1 LCR, 62 LCR, 65 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2016 HC / 2016 / 1143

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.032129-160376
625
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
42 al. 2 CO, 46 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juin 2015, dont les considérants écrits ont été acheminés
pour notification le 27 janvier 2016 aux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les
conclusions prises par la demanderesse A.G.________ contre la défenderesse Z.________, selon demande
du 6 octobre 2010 (I), a arrêté les frais de justice à 58’761 fr. 30 pour la demanderesse
et à 29'127 fr. 60 pour la défenderesse (II) et a dit que la demanderesse verserait à
la défenderesse le montant de 60'627 fr. 60 à titre de dépens (III).
En droit, et dans la limite du présent litige, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions
des experts pour retenir que A.G.________ s'était trouvée en incapacité de gain dès
le 11 mars 2002 jusqu'au 15 juin 2015, qu’elle avait ensuite retrouvé une capacité de
travail de 50% à la reprise d’activité puis, dès fin 2006-début 2007, de 70%.
Considérant qu’elle n'avait pas tenté d'établir qu'elle n'aurait pas concrètement
eu la possibilité de travailler à ces taux d'activité théorique, par exemple pour
des motifs conjoncturels ou parce que son employeur aurait expressément refusé, les magistrats
ont retenu une perte de gain passée de
105'160
€ 83, correspondant à la différence entre le salaire net total à 100% défini
par l'expert en l'absence d'accident pour la période du 11 mars 2002 au 15 juin 2015 (185'801 €
98) et le revenu que A.G.________ aurait pu percevoir pendant cette période si elle avait repris
une activité aux taux de capacité retenus par les experts (50% à la reprise d'activité
pour un revenu de 37'174 € 37, puis, dès fin 2006 début 2007, de 70%, pour un revenu
de 43'466 € 78). Les premiers juges ont ensuite imputé les prestations servies à la lésée
par les assurances sociales (indemnités des caisses d'assurance maladie, respectivement d'allocations
familiales du Jura), pour un total de 112'720 € 14. Ils ont également retranché les frais
économisés du fait de l'accident, soit les frais de transport par 27'243 € 96 –A.G.________
n'ayant pas établi qu'elle aurait été indemnisée par son employeur pour ces frais
– et les frais de garde d’enfants – à défaut d’avoir établi qu'elle
aurait pu avoir recours à une garde non professionnelle et non onéreuse – par 9'992 €
73. Les premiers juges ont ainsi constaté que la perte de gain passée, soit pour la période
du 11 mars 2002 au
15 juin 2015, avait été
surindemnisée à hauteur de 44'796 € (105'160.83 – 112'720.14 – 27'243.96
– 9'992.73), correspondant à 63'699 fr. 91 au taux de change moyen de 1.4220.
En se fondant sur les conclusions de l’expert économique, les premiers juges ont appliqué
les mêmes principes pour arrêter la perte de gain future de A.G.________ à 49'125 €
50, correspondant à la différence entre le salaire annuel net de 14'010 € qu’elle
aurait perçu sans l’accident, capitalisé jusqu'à ce qu’elle atteigne 62 ans,
soit 141'641 € 10, et le revenu annuel net correspondant à sa capacité de gain théorique
de 70% – sur la base du dernier salaire effectivement perçu en 2010, annualisé puis capitalisé
jusqu'à ses 62 ans –, soit 92'515 € 60. Ils ont également déduit les rentes
d'institutions sociales perçues pour la période correspondante (rente et allocations servies
par la T.________, respectivement par la Caisse d'allocations familiales [...]) à hauteur de 8'271
€ 48 l'an, capitalisés jusqu'à l'âge de 62 ans, soit 83'624 € 66. Les magistrats
n’ont pas tenu compte d'une augmentation réelle des revenus – laquelle n'était
admissible que pour le dommage ménager, mais non pour la perte de gain –, ni du renchérissement
futur, celui-ci étant déjà compensé par le taux de capitalisation. Les premiers juges
ont ainsi constaté que la perte de gain future avait également été sur-indemnisée
à hauteur de 34'499 € 16 (141'641 € 10 - 92'515 € 60 - 83'624 € 66), correspondant
à 36'265 fr. 52 au taux de change de 1.0512 au jour du jugement.
S’agissant de l'atteinte à l'avenir économique de A.G.________ du fait de son handicap,
les premiers juges ont admis que celle-ci était davantage exposée au chômage qu'une personne
valide. En effet, à dires d'experts médicaux, les séquelles de l'accident n'étaient
pas compatibles avec l'activité professionnelle antérieure de l'intéressée, notamment
du fait que son périmètre de marche était restreint à 30 minutes en terrain plat,
un taux d'incapacité de 30% pouvant être admis. Dès lors que la jurisprudence retenait
en général un taux d'atteinte à l'avenir économique correspondant à la moitié
du taux d'atteinte médico-théorique, A.G.________ devait faire face à une atteinte de
15% à son avenir économique, taux qui n'était pas modifié si l'on faisait application
de la table n° 2 éditée par la SUVA en matière de détermination du taux d'atteinte
à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres inférieurs, comme
le requérait A.G.________. En appliquant ce taux de 15% au revenu annuel net qu’elle aurait
pu percevoir sans l’accident, soit 141'641 € 10, l'atteinte à l’avenir économique
s'élevait à 21'246 € 17, correspondant à 22'333 fr. 97 au taux de change de 1.0512
au jour du jugement.
En tenant compte de
l'indemnisation de l'atteinte à l'avenir économique
de
A.G.________, celle-ci avait néanmoins été surindemnisée à hauteur de
77'631
fr. 46 (- 63'699 fr. 91 - 36'265 fr. 52 + 22'333 fr. 97).
Toujours en se fondant notamment sur les conclusions de l’expert économique, les premiers
juges ont retenu que A.G.________ participait aux travaux ménagers, qu’elle continuait à
repasser et à effectuer des nettoyages légers, la maison ayant été organisée
de façon à ce qu’elle puisse exécuter ces tâches en position assise. Les données
statistiques étant jugées pertinentes au regard du cas d'espèce, le nombre d'heures de
ménage effectué de façon hebdomadaire par A.G.________ a été fixé sur la
base de l'enquête suisse sur la population active, reproductible s'agissant d'une activité
similaire exercée en France voisine. Il a été tenu compte de la situation de famille de
l’intéressée (mariée et mère de deux jumeaux nés le 10 mars 1999) et du
taux d'activité qui eût été le sien sans l'accident, soit 100% correspondant à
35h. Les magistrats ont également retenu l'hypothèse d'une évolution linéaire de
l’état de santé de A.G.________ dès la fin de sa rééducation et d'un taux
d'incapacité ménagère résiduelle de 7,4 % après stabilisation de son état
de santé. Ils ont enfin appliqué un coût horaire moyen de
10
€ 50 pour une femme de ménage en France. Le préjudice ménager passé, au jour
du jugement, a ainsi été arrêté à 102'795 € 88, correspondant à 146'926
fr. 31 au taux de change moyen de 1.4293. Le préjudice ménager annuel futur, capitalisé
jusqu’aux 25 ans des enfants de A.G.________, a été arrêté à 10'747 €
46 correspondant à 11'297 fr. 73 au taux de change de 1.0512 en vigueur au jour du jugement. Enfin,
le dommage ménager capitalisé subséquent à l'émancipation des enfants a été
arrêté à 7'953 € 16, correspondant à 8'360 fr. 37 au taux de change de 1.0512.
Le préjudice ménager total de A.G.________ a ainsi été arrêté par les premiers
juges à 166'584 fr. 41 (146'926 fr. 31 + 11'297 fr. 73 + 8'360 fr. 37).
Le droit de A.G.________ à l'indemnisation du préjudice d'assistance résultant de la suspension
de l'activité professionnelle de son mari a été admis sur le principe, mais nié en
quotité, faute pour l’intéressée d'avoir allégué le montant du revenu
de son mari au moment de l'interruption de son activité lucrative, ou, à défaut, le montant
du salaire horaire brut du personnel soignant dans la région de son domicile.
L'indemnité pour tort moral revendiquée par A.G.________ à hauteur de 65'000 fr. a été
admise à hauteur de 40'000 fr. compte tenu du polytraumatisme sévère enduré, de la
relative violence de l'accident, de la durée d'hospitalisation et de l’état subséquent
de totale dépendance jusqu'en avril 2001, période durant laquelle A.G.________ n'avait pu s'occuper
de ses enfants en bas âge, de l'atteinte définitive à la santé, se traduisant notamment
par une capacité de déplacement limitée, et de son impact sur les loisirs, et enfin de
l'absence de facteur de réduction.
Enfin, différents frais consécutifs à l'accident n'ont été admis que restrictivement.
Ainsi, les frais d’extension avec ascenseur devisée à 63'778 € 20 ont été
jugés injustifiés, l'expertise ayant conclu que la suppression des seuils ou pas-de-porte,
le placement d'une barre d'appui sur les WC et l'installation éventuelle d'une rampe d'escalier,
le cas échéant, étaient suffisants.
En additionnant les montants admis au titre de dommage ménager
(166'584
fr. 41), de frais d'avocat hors procès (21'852 fr. 70), de tort moral
(40'000
fr.), de frais de modification du véhicule (12'901 fr. 95), de frais de cure (58'550 fr. 09) et
enfin de frais de pédicure (20'026 fr. 83), le dommage total auquel pouvait prétendre A.G.________
était de 247'667 fr. 58, alors que Z.________ avait déjà versé un total de 451'935
fr. 76. Les premiers juges ont retenu que A.G.________ n'avait pas allégué ni établi les
faits propres à démontrer le rattachement de certains de ces montants à l'indemnisation
de postes spécifiques dudit préjudice. Vu l'importance de la surindemnisation, l'intérêt
moratoire ne pouvait suffire à compenser la surindemnisation en capital, de sorte que la demande
devait être rejetée.
B.
Par acte du 26 février 2016,
A.G.________ a interjeté appel du jugement qui précède, en concluant, avec suite de frais
et dépens de première et seconde instances, à sa réforme en ce sens que Z.________
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 87'425 fr. 95, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 24 novembre 2000. Elle a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 18 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a mis
A.G.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, Me Joël
Crettaz étant désigné conseil d'office avec effet au 26 février 2016.
Dans sa réponse du 22 août 2016, Z.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.G.________ (ci-après : l'appelante), née le [...] 1965, est mariée et mère de jumeaux,
[...] et [...], nés le [...] 1999. Elle vit avec sa famille dans une maison dont elle et son époux
sont propriétaires, dans le département du Jura, en France.
Z.________ (ci-après : l’intimée) est un établissement d'assurances revêtant
la forme juridique d'une société anonyme. Elle a pour but l'exploitation d'assurance et de
réassurance à l'exclusion de l'assurance directe sur la vie. Elle dispose d'un siège régional
pour la Suisse romande à [...].
2.
L’appelante est au bénéfice d'une
formation de secrétaire. Avant l'accident, elle occupait le poste d'assistante de direction [...]
auprès de la société [...]. Dans son contrat de travail, il était prévu une
date d'entrée au 25 mars 1991 et une rémunération mensuelle brute de 6'800 francs français;
sous le titre "classification", il était indiqué "Niveau II Echelon 3 Coefficient
190". Selon descriptif de son poste, l’appelante avait notamment pour tâches des activités
de secrétariat, la valorisation du stock et des en-cours, l'établissement de documents administratifs,
la rédaction et le contrôle des fiches de prix et la préparation des éléments
pour l'élaboration du budget.
Au 31 mars 1991, 1 franc français équivalait à 0,25153 franc suisse.
3.
L'enfant [...] est né avec de lourds problèmes de santé. Il a dû subir une greffe
hépatique. Son état de santé nécessitait un aller-retour hebdomadaire à Lyon
pour un traitement hospitalier et il fallait le nourrir à plusieurs reprises durant la nuit, car
il ne prenait pas de poids correctement. La mère de l’appelante s'occupait de l'autre bébé.
4.
a)
Le 24 novembre 2000, l’appelante a été victime d'un accident de la circulation routière.
Son véhicule a été totalement détruit. Elle a dû être désincarcérée
et héliportée aux [...] (ci-après, […]).
Entendue par la police aux […], l’appelante a exposé ne pas avoir eu de blessures à
la tête, ne pas avoir perdu connaissance et souffrir de plusieurs fractures au coude droit, aux
deux jambes et aux deux chevilles.
b)
Légèrement blessés, l'époux et les deux enfants de l’appelante ont consulté
un médecin aux […].
L'époux de l’appelante a été victime de plaies aux genoux et au nez, qui n'ont pas
nécessité d'autres soins qu'une désinfection locale. Elles ont rapidement cicatrisé,
sans dommage esthétique.
Les enfants de l’appelante ont été hospitalisés une nuit dans le service pédiatrique
des […]. [...] a été victime d'une fracture "en motte de beurre" au niveau
du tibia, soit une fracture métaphysaire bénigne, qui ne touche ni le cartilage de croissance
ni les articulations. Il venait alors de passer six mois à l'hôpital en raison de sa greffe
de foie. Dans les suites de l'accident, il a présenté une petite chute de son poids, ce qui
a préoccupé le médecin qui le suivait pour sa greffe. Il a en outre présenté
une petite réaction psychologique, rapidement résolutive. A une occasion seulement, il a présenté
une réaction bruyante après une visite à sa mère.
[...] a subi un choc psychologique. Dans les nuits suivant le retour à domicile, il a présenté
des vomissements et des troubles du sommeil avec des cauchemars. Il a réclamé la présence
constante de son père.
c)
Il ressort du rapport de gendarmerie établi le 14 décembre 2000 que le conducteur de l'autre
véhicule impliqué, D_____, était le seul responsable de l'accident. Au moment de l'accident,
il était assuré en responsabilité civile automobile auprès de l’intimée.
d)
À cette époque, l’appelante était domiciliée à [...], près de [...],
et son lieu de travail se trouvait à [...], soit à 32 km de son domicile. Elle était alors
au bénéfice d'un congé parental afin de pouvoir s'occuper de ses jumeaux et touchait,
en lieu et place de son salaire, une allocation mensuelle de 466 € 65, versée par la caisse
d'allocations familiales. Elle devait particulièrement s'occuper de [...], ensuite de sa greffe
hépatique.
5.
a)
L’appelante est restée hospitalisée à [...] du 24 novembre au
6
décembre 2000.
b)
Le résumé de l'observation des […] du 8 décembre 2000 concernant l’appelante,
établi par les Drs [...], a notamment la teneur suivante :
"
Séjour
du 21.11.2000 au 06.12.2000 (…)
DIAGNOSTIC
polytraumatisme
post AVP avec :
·
fracture diaphysaire à 2 étages, fermée,
du fémur droit
·
fracture du pilon tibial, ouverte, stade III à
droite
·
fractures des têtes métatarsiennes 2
et 3 à droite
·
fracture intra-articulaire de la tête de
la phalange proximale 01 à droite
·
fracture-luxation de l'articulation de Lisfranc
à gauche
·
fracture du calcanéum droit.
(…)
INTERVENTION
Le
24.11.00 :
- réduction
ouverte et stabilisation du fémur droit par clou PFN long, vis céphalique, double verrouillage
distal.
- ostéosynthèse
par plaque anté-brachiale
gauche
dt
- stabilisation
de la cheville droite par fixateur externe.
- stabilisation
du pied gauche par fixateur externe.
EVOLUTION
ET DISCUSSION
Les
suites post-opératoires sont simples et afébriles. Les différentes plaies sont calmes
à la sortie. Les orifices des fixateurs externes sont propres et ne montrent aucun écoulement."
c)
Toute la famille a été suivie par un psychologue ensuite de l'accident.
6.
Le 19 janvier 2001, à la demande de l'époux de l’appelante, son employeur lui a accordé
un congé parental d'éducation à temps complet, d'une durée de six mois, à compter
du 5 février 2001. En France, lorsque les deux parents prennent simultanément un congé
parental à plein temps, ils ne peuvent recevoir tous deux une pleine allocation parentale d'éducation;
lorsque l'un des parents bénéficie d'une allocation parentale d'éducation complète,
l'autre parent ne bénéficie pas d'une autre compensation s'il diminue son taux d'activité
pour s'occuper des enfants.
7.
Lors de son examen du 29 janvier 2001, le Dr [...] a constaté que la symptomatologie présentée
par l'enfant [...] ensuite de l'accident était réactivée. Il précisait toutefois
que les terreurs nocturnes étaient de pronostic bénin chez l'enfant et qu'il y avait même
un âge où elles étaient physiologiques.
Le même jour, ce médecin a également examiné l'époux de l’appelante, qui
a déclaré souffrir du coude et du genou droits. De l'avis du médecin, ces douleurs ne
pouvaient être rattachées de manière directe et certaine à l'accident en cause.
8.
Les parties admettent que, compte tenu des circonstances, il est vraisemblable que sans l'accident, l’appelante
aurait profité de son congé parental dans toute son étendue, soit du 10 mars 1999 au 9
mars 2002.
En 2000, 2001 et janvier 2002, elle a perçu ses allocations de congé parental sans modification
par rapport à la situation de l'accident.
9.
Selon une attestation du 28 mars 2003 de [...], psychologue clinicienne, celle-ci a reçu à
sa consultation l’appelante, son époux et leurs deux enfants. L'enfant [...] a été
suivi pour "vécu traumatique d'accident, vécu de fracture de cheville et retard à
la marche, séparation maternelle lors de l'hospitalisation initiale, séparation maternelle
lors d'hospitalisation au C.R.F. de [...], retentissements liés aux invalidations et interactions
maternelles". L'enfant [...] a pour sa part été suivi pour "vécu traumatique
d'accident, id. concernant les séparations maternelles et les retentissements". Quant a l'époux
de l’appelante, il a souffert de "perturbations matérielles et psychologiques pour lui-même
et sa famille". S'agissant de l’appelante, cette praticienne précisait qu'elle était
en incapacité professionnelle totale en raison de ses problèmes psychologiques. Elle relevait
que son état était manifestement non stabilisé et nécessitait une prise en charge
psychothérapeutique régulière spécialisée.
10.
L’appelante perçoit une allocation adulte handicapé depuis le 1
er
mai 2004.
Dans une lettre du 19 janvier 2005, la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notamment relevé
que l’appelante présentait une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité
de travail. En conséquence, elle lui a attribué une pension, calculée à partir d'un
salaire annuel moyen.
11.
Selon attestation de cure valant facture acquittée du 27 août 2005, l’appelante a suivi
une cure d'un coût total de 688 € 94. Ses frais d'hébergement à cet égard se
sont élevés à 2'066 € 10, soit quatorze fois la pension complète pour une personne
en haute saison (1'232 €), cinq fois la pension complète pour une personne en basse saison
(385 €), deux fois la pension complète pour deux personnes en basse saison (124 €),
une fois la pension Monsieur et enfants (181 €), la taxe de séjour (19 € 80), les frais
de téléphone (53 € 50) et le bar (70 € 80).
Au 27 août 2005, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,5467.
12.
Le 5 octobre 2005, soit cinq ans après l'accident, l’appelante a consulté le Dr [...],
médecin conseil de victimes d'accident avec dommage corporel.
Son rapport du 25 octobre 2005 a notamment la teneur suivante :
"Du
point de vue professionnel, Madame A.G.________ exerçait la profession d'Assistante Commerciale,
dans une société de fabrication de lunettes. Au moment des faits, elle était en congé
parental et devait plus particulièrement s'occuper d'un de ses enfants qui a présenté
une atrésie des voies biliaires ayant nécessité une greffe hépatique.
(…)
Madame
A.G.________ restera hospitalisée à l'hôpital Cantonal de [...] du 24.11.2000 au 06.12.2000.
Elle sera mutée à l'hôpital de [...] du 06 décembre au
11
décembre 2000, puis elle séjournera à l'hôpital de [...] du 11 décembre au
15
décembre 2000, avant de retourner à son domicile complètement dépendante avec :
- un lit médicalisé
- un lève-malade
- un fauteuil
roulant
- une infirmière
deux fois par jour
- une
travailleuse familiale tous les matins 4 heures par jour.
Pendant
cette période, la patiente sera totalement dépendante, comme l'attestent les certificats du
Centre Hospitalier de [...], en date du 06.02.2001 et du 21.03.2001 notant :
«
Je
soussigné, Docteur [...], certifie que Madame victime d'un polytraumatisme sévère touchant
les deux membres inférieurs et le membre supérieur droit ne peut se livrer à aucune activité
depuis le 24.11.2000 et ceci pour une durée non déterminable, quelles que soient les activités,
par exemple :
-
toilette, habillage, élimination, transferts, déplacements à l'intérieur ou l'extérieur,
activités ménagères.»
Une
nouvelle hospitalisation aura lieu à l'hôpital de [...] du 23 au 24 janvier 2001 pour l'ablation
du fixateur externe gauche.
Une
hospitalisation sera nécessaire à l'hôpital de [...]
du
le 23 mars
au 06.04.2001
pour l'ablation du fixateur droit.
A partir
du 28.03.2001, la patiente sera prise en charge en hôpital de jour au Centre Hospitalier et de Rééducation
Fonctionnelle de [...], à raison de 5 jours par semaine, et ceci jusqu'en septembre 2001.
Dès
le 6 avril 2001, le Docteur [...] stipulera par certificat qu'en plus de son hospitalisation de jour,
la patiente doit bénéficier d'une aide ménagère six heures par jour. Ces prescriptions
ont été renouvelées jusqu'au 18.09.2001.
A partir
du 05.10.2001, ce praticien prescrira trois heures par jour jusqu'au 08.02.2002.
A cette
date et pour une durée allant jusqu'au 29.05.2002, ce même praticien renouvellera une demande
d'Aide ménagère 6 heures par jour.
A partir
du 29 mai, le praticien notera une nécessité de 16 heures par semaine.
(…)
Le
08.08.2002, la patiente prendra conseil auprès du Docteur [...] du Centre Hospitalier de [...] qui
notera :
- un cal fémoral
vicieux à droite, en rotation externe,
- un pied creux
gauche,
- un
élargissement de l'arrière pied droit nécessitant des semelles.
(…)
ETAT
ACTUEL :
A bientôt
cinq ans de cet accident, cette patiente garde comme doléances :
- des
douleurs de la cheville droite la gênant à la marche en terrain accidenté, avec
-
une instabilité de cette cheville
-
un périmètre de marche en terrain plat ne dépassant pas 300 mètres
-
des difficultés à marcher pieds nus
-
l'obligation de porter des chaussures comportant une semelle orthopédique
-
un appui monopodal droit instable
-
une station debout pénible.
Sur
le plan psychologique, (…) elle présente une importante asthénie, une inhibition, une
angoisse du lendemain, des réveils nocturnes. Elle nous déclare avoir une baisse de la libido
(…).
(…)
Elle
est dépendante pour de nombreux actes de la vie quotidienne.
- le ménage
est réalisé par son mari
- elle est
aidée pour le repassage
- les courses
sont effectuées avec une aide au portage
- la cuisine
est aidée
- Madame
A.G.________ se fait aider pour ses enfants, et notamment, pour s'occuper de son enfant qui présente
un problème hépatique.
(…)
DISCUSSION
:
Sur
la base de ces constatations, nous pouvons dire que l'accident du 24.11.2000 a entraîné chez
Madame A.G.________ un handicap important, tant sur le plan des séquelles orthopédiques que
des séquelles psychologiques.
(…)
CONCLUSIONS
A bientôt
cinq ans de cet accident, on peut proposer :
Ø
une Consolidation Médico-Légale à
la fin de la prise en charge de la psychothérapie, à savoir à la fin de 2004, soit le
31.12.2004."
13.
L’intimée a confié une expertise au Dr […]. Elle a assumé seule ses honoraires.
Par lettre du 7 décembre 2005, l’intimée a transmis au conseil parisien de l’appelante,
l'Etude [...], la liste des questions qu'elle adressait au
Dr
[…], lui précisant qu'il pouvait y ajouter des questions supplémentaires.
Le rapport du Dr […], du 24 janvier 2006, a notamment la teneur suivante :
"
1. RAPPEL ANAMNESTIQUE
(…)
En
1999
1996, Mme
A.G.________
a déménagé dans la ville de [...], résidant dans une maison de 140 m2 en duplex.
Elle se trouvait donc à environ 60kms de son lieu de travail (45-60' de trajet). Auparavant, elle
habitait près de ce dernier.
(…)
En
urgence,
on a procédé à la réduction
et enclouage statique du fémur droit, à l'ostéosynthèse par plaque du cubitus droit
et à la stabilisation de la cheville droite et du pied gauche par fixateurs externes.
Il n'y a pas eu de complications post-opératoires immédiates. Le séjour a duré 12
jours, avant un transfert à [...] pour 1 semaine, puis à l'hôpital de [...] pour une semaine
supplémentaire. On a entamé un traitement de physiothérapie/rééducation.
Par la suite, la patiente a bénéficié d'une période d'hospitalisation à domicile.
Secondairement,
on a posé le diagnostic d'algo-neuro-dystrophie du pied gauche, traitée lege artis, avec une
évolution favorable (le contrôle scintigraphique de juin 2002 n'évoquant plus ce diagnostic).
(…)
Sur le
plan psychologique
,
elle fut prise en charge d'emblée, d'abord en milieu hospitalier, puis en ambulatoire. On a évoqué
le diagnostic de névrose traumatique.
(…)
La
présente expertise
est demandée afin de clarifier les troubles orthopédiques que présente Mme
A.G.________
,
troubles imputables ou non à l'événement du 24 novembre 2000, d'apprécier l'influence
éventuelle de facteurs extérieurs et partant, de déterminer l'incapacité de gains
dans l'activité professionnelle antérieure, l'incapacité dans l'activité ménagère
et, pour finir, d'estimer l'atteinte à l'intégrité.
(…)
2. SITUATION ACTUELLE
La symptomatologie douloureuse de la cheville droite perdure, présente dès les premiers pas
matinaux, rendant difficile, voire impossible, la marche sans les chaussures. Cette cheville est chroniquement
empâtée, parfois chaude.
(…)
Les éléments précités limitent toujours le périmètre de marche, qui est
de 15 minutes. Lors de marches plus prolongées, surtout les promenades des enfants, la patiente
est munie d'une chaise roulante. Il lui est impossible de marcher sur terrain accidenté. Elle a
toujours des difficultés à descendre/monter les escaliers et à s'accroupir. Il existe
une fatigabilité exagérée des membres inférieurs. La position debout prolongée
est tolérée durant
30 minutes.
(…)
(…)
Sur le plan psychologique, Mme
A.G.________
dit avoir toujours de la peine à aborder la question de l'accident. En dehors de tels épisodes,
il n'y a pas de gêne particulière. Elle ne signale pas de réveils nocturnes dus à
ces problèmes. Elle ne fait pas de cauchemars.
(…)
3. STATUS CLINIQUE
Patiente de 41 ans, en bon état général,
collaborante, montrant de discrets traits dépressifs, par moment assez plaintive, évoquant
souvent l'espoir que l'aspect assécurologique du problème se termine rapidement.
6. APPRECIATION DU CAS
(…)
La problématique actuelle réside essentiellement au niveau du membre inférieur droit et
surtout au niveau de la cheville et de l'arrière-pied.
(…)
Une fois que cette patiente est équipée d'un chaussage adéquat, elle va pouvoir se déplacer
à pied, sur de courtes distances (maximum 30 minutes). (…) Elle pourra faire de courts déplacements
(10-15 minutes) beaucoup plus souvent. Rien ne l'empêchera de rester assise, durant de longs moments
(1 heure), là aussi de manière répétée durant la journée. Elle peut utiliser
les deux membres supérieurs, sans limitation.
Compte tenu de ces éléments, il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que Mme
A.G.________
puisse reprendre une activité professionnelle, dans un emploi sédentaire, commercial, avec
une capacité de travail d'au moins 50%.
(…) La seule limitation réside dans les difficultés à maintenir des positions debout
prolongées (au-delà de 15-30 minutes), comme il se trouve être le cas parfois, chez les
commerciaux qui doivent participer à des expositions. Sans cette dernière limitation, je ne
trouve pas de raison valable pour que cette patiente ne puisse pas retrouver, à court/moyen terme,
une activité professionnelle sédentaire, proche de la norme (alternant les positions assis/debout,
permettant le déplacement au sein d'une entreprise sur de courtes distances, évitant la marche
sur terrain inégal et le port de charges lourdes dépassant les 4-5 kg, permettant aussi la
conduite d'un véhicule léger).
Dans le même ordre d'idée, cette patiente devrait pouvoir se mouvoir, relativement aisément,
dans un appartement, voire même une maison, même à deux étages. Les déplacements
sur escaliers peuvent prendre un peu plus de temps, mais il n'y a pas d'éléments l'empêchant
de les réaliser.
Les seules modifications que j'envisagerais seraient d'ôter des pas de porte (qu'elle peut crocher
avec le pied droit). Il serait peut-être aussi utile de placer une barre d'appui sur les WC. Il
faut aussi s'assurer que l'escalier qui mène à l'étage comporte une rampe.
Pour finir, on peut bien comprendre les difficultés qu'elle rencontre dans la réalisation du
gros de son ménage, avec une nette limitation pour l'accroupissement/agenouillement et des positions
debout. Une aide ménagère (par exemple 3h/semaine) paraît justifiée. En revanche,
le petit ménage et le repassage semblent tout à fait réalisables par Mme
A.G.________
.
Mme
A.G.________
n'a pas vu d'orthopédiste depuis longtemps. Elle semble toutefois encore passablement marquée
par l'ensemble de ses handicaps, montrant aussi une certaine lassitude, donnant l'image de quelqu'un
qui subit son sort. Elle paraît plutôt compter sur une certaine reconnaissance de ses handicaps
et sur les divers aménagements qu'elle veut entreprendre dans sa maison, plutôt qu'à une
volonté personnelle d'aller de l'avant. (…)
(…)
REPONSE
AUX QUESTIONS
(…)
5.
Les suites de l'accident nécessitent-elles encore un traitement médical ? :
5.1
Dans l'affirmative, lequel ?
5.2
Quelles améliorations peut-on attendre ?
Port
de chaussures montantes, avec renforts latéraux du côté droit et une barre de déroulement.
Maintien des supports plantaires. Un auto-entraînement (marche progressive, natation), peut aussi
être bénéfique, dans l'optique d'améliorer le tonus musculaire global, diminuant
ainsi la fatigabilité exagérée de la patiente. La poursuite de la perte de poids paraît
également utile.
(…)
6.
Peut-on considérer le cas comme étant stabilisé sur le plan médical et à partir
de quelle date ? :
6.1
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les séquelles définitives
6.2
Dans la négative, quand le cas sera-t-il stabilisé ?
Une
fois que la patiente aura été chaussée convenablement, le cas devrait pouvoir être
considéré comme stabilisé (délai supplémentaire de 4-6 mois).
(…)
9.
Les lésions causées par l'accident ont-elles entraîné une incapacité de gains
totale ou partielle dans l'activité professionnelle antérieure de Mme
A.G.________
? :
9.1
Dans l'affirmative, quels sont les divers taux d'incapacité du jour de l'accident à la stabilisation
des séquelles ?
9.2
Quel est le taux d'incapacité futur dans l'activité professionnelle antérieure ?
A priori,
et compte tenu des séquelles objectivées, chez une patiente munie d'un chaussage adéquat,
une reprise de l'activité professionnelle commerciale (les limitations étant surtout relatives
aux longs déplacements et aux positions debout prolongées en cas d'exposition par ex.) est
possible à court terme. Un taux initial de 50% est proposé. Avec le ré-entraînement
au travail, cette capacité devrait pouvoir atteindre un taux de 75% à l'issue d'un délai
maximal de 4 mois.
En
revanche, dans une activité de secrétariat pur, sans déplacements lointains, sans positions
debout prolongées (ex : expositions), la capacité finale exigée est proche de la norme,
c'est-à-dire 90%.
10.
Les lésions causées par l'accident entraînent-elles une incapacité dans l'activité
ménagère de Mme
A.G.________
? :
9.1
Dans l'affirmative, quels (sic) sont actuellement les répercussions découlant de l'accident
sur les activités ménagères ?
9.2
Quel est le taux d'incapacité actuel ?
9.3
Quel est le taux d'incapacité futur (évolution médicale, accoutumance, adaptation) ?
La
patiente éprouve des difficultés à exercer certaines activités ménagères
lourdes, compte tenu des limitations en position debout, de l'accroupissement et de l'agenouillement
(aspirateur, vitres, déplacements de gros meubles, etc…).
En
revanche, les petites tâches ménagères, mais aussi le repassage, semblent tout à
fait réalisables.
Par
ailleurs, l'état de la patiente lui permet d'accomplir la majorité des activités quotidiennes
restantes (habillage, déshabillage, hygiène corporelle, éducation et entretien des enfants,
etc.).
REPONSE
AUX QUESTIONS
Posées
par l'avocat
(…)
15.
L'état de la victime nécessite-t-il un véhicule aménagé (boîte de vitesse
automatique, système de commande au volant…) ? :
Non"
14.
Le 21 mars 2006, l’intimée a notamment écrit au conseil parisien de l’appelante
que "s'agissant du découvert salarial, [sa] cliente [avait] été indemnisée pour
ce poste jusqu'à fin février 2006".
15.
Selon avenant du 6 juin 2006, le contrat de travail de l’appelante a été transféré
de la société [...] à la société H.________ le 1
er
décembre 2005. Cet avenant prévoyait qu'ensuite des avis d'inaptitude partielle des 3 et 17
janvier 2005 rendus par la Médecine du travail, l’appelante exercerait la fonction d'assistante
commerciale (niveau II, échelon 3, coefficient 190), à compter du 19 juin 2006, en charge de
la saisie des commandes représentants et clients, des appels des clients et représentants et
du traitement de leurs demandes, ainsi que de l'exécution de tous travaux de bureautique au sein
du service clients. Il a notamment été convenu que :
"Madame
A.G.________ exercera ses nouvelles attributions deux jours par semaine, soit :
-
jours travaillés : lundi et mardi
-
horaires : 9 h 00 / 12 h 05 - 13 h 00 / 16 h 05 (incluant 10 minutes de pause).
La
rémunération brute de Madame A.G.________ s'élèvera à 480,21 € pour un
horaire hebdomadaire de 12 heures (Base temps plein mensuel : 1400,67 € brut).
A
cette rémunération brute s'ajoutera une prime d'ancienneté à hauteur de
40,06
€/mois (Base temps plein mensuel : 116,85 €).
(…)
Les
autres termes du contrat de travail de Madame A.G.________ ou des modalités d'exercice de la relation
de travail en date du 25 mars 1991 restent inchangés."
L’appelante avait moins de responsabilités et d'autonomie dans ce nouveau poste que dans celui
qu'elle occupait auparavant et était surqualifiée eu égard aux tâches qui lui étaient
confiées.
16.
Un véhicule est indispensable à l’appelante pour se rendre au travail, du fait de l'absence
de transports publics.
Selon un devis du 22 juin 2006, le supplément pour boîte à vitesses automatique s'élève
à 1'800  €.
Au 30 juin 2006, 1 € équivalait à 1,56620 fr. suisses.
17.
Par lettre du 20 octobre 2006, le conseil parisien de l’appelante a rappelé à l’intimée
qu'il était dans l'attente d'une offre d'indemnisation de sa part, comme indiqué dans le précédent
courrier de celle-ci, ensuite du rapport d'expertise médicale.
18.
Le 7 décembre 2006, l’intimée a notamment écrit au conseil parisien de l’appelante
que l'aide-ménagère était réglée jusqu'à la fin du mois de février
2006, par le versement mensuel d'une somme de 378 €.
19.
Le 18 décembre 2006, l’appelante a été admise au concours de troisième voie
d'adjoint administratif.
20.
Par lettre du 11 juillet 2007, l’intimée a soumis une proposition d'indemnisation au conseil
de l’appelante. Ce courrier a notamment la teneur suivante :
"
1. PERTE DE GAINS
A. passée
Pour la perte de gains, si on retient un salaire net de 1'089 Euro (sal. brut 1362), on arrive à
un salaire annuel de 13'068 Euro. Or, en 2003, en touchant un salaire annuel de 17'592 Euro, Mme A.G.________
est largement sur indemnisée (voir tableau annexé). Cela se traduit par un
solde
positif de 4'524
. En 2004, elle a également
été largement sur indemnisée par 17'624 Euro et un
solde
positif de 4'556
. En 2005, nous n'avons pas compris
si Mme A.G.________ a touché sa pension mensuelle de 1'300 Euro brut ou alors seulement 339.90 ???
A priori 1300 Euro brut puisqu'elle n'avait pas encore repris une activité professionnelle.
Pour 2006, Mme A.G.________ a touché sa pension mensuelle de 339.69 Euro net. S'agissant des versements
de la Z.________, nous vous renvoyons à notre courrier du 21.3.2006. le découvert est réglé
jusqu'à fin février 2006. C'est donc
9'080
Euro qui ont été versé en trop à votre cliente pour les années 2003 et 2004.
Nous en tiendrons compte lors du décompte final.
B. future
Selon le Dr [...], (…) la capacité finale de travail, au moment de l'expertise, est proche
de la norme et atteint 90%. Sur un salaire mensuel net de 1'089 Euro, la perte de gain, avec une capacité
de 90%, est de 108.90 Euro. En touchant une rente de 339.90 Euro nette par mois, votre cliente ne subit
pas de découvert salarial. Il n'y a donc pas de préjudice pour ce poste-là."
Dans un courrier du 30 août 2007 à l’intimée, le conseil parisien de l’appelante
a rappelé que le préjudice ménager de celle-ci n'avait été réglé que
jusqu'au mois de février 2006.
21.
Par lettre du 17 janvier 2008, la Caisse primaire d'assurance maladie [...] a informé l’intimée
que son opposition globale s'élevait à 143'118 € 49.
22.
Dans un "rapport de chiffrage du dossier A.G.________" du 29 février 2008, il était
notamment proposé la construction d'une extension de la villa de l’appelante avec ascenseur,
pour un coût total de 63'777 €, afin que celle-ci n'ait plus à emprunter les escaliers.
23.
Le 3 avril 2008, l'avocat parisien […] a fait parvenir à l’appelante une note d'honoraires
d'un total de 14'150 € 65 pour la période du 13 mai 2004 au
31
mars 2008, correspondant à 38h30 de travail à 300 € (11'500 €), la TVA
par 2'263 € 80, ainsi que les frais postaux et de photocopie, concernant l'indemnisation
de ses séquelles au décours de l'accident dont elle a été victime en novembre 2000
et le contentieux l'ayant opposée à son employeur. Il ressort de cette note d'honoraires qu'une
heure de travail a été consacrée au litige avec l'employeur de l’appelante.
Au 3 avril 2008, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,5845.
24.
À compter du 1
er
juin 2008, l’appelante a été engagée par la commune de [...] pour une préformation
à la fonction de secrétaire de mairie, d'une durée d'un mois. Le 1
er
juillet 2008, elle a été nommée dans le grade d'adjoint administratif première classe
en qualité de stagiaire, pour une durée d'une année. Dès le 1
er
juillet 2009, l’appelante a été titularisée dans le grade d'adjoint administratif
première classe.
25.
Dans un courrier du 16 juin 2008 au conseil de l’intimée, […] a relevé que les
honoraires de Me Isabelle Jaques, par 30'000 €, devaient être ajoutés à ceux
de Me […] déjà mentionnés ci-dessus (cf. ch. 23 supra).
26.
Le 4 mars 2009, le médecin du travail a adressé à la mairie de [...] un courrier concernant
l'aménagement du poste de l’appelante, dont la teneur est notamment la suivante :
"
Malgré d'excellentes conditions d'accessibilité au secrétariat plusieurs aménagements
s'imposent compte tenu des limitations de l'intéressée tant au niveau de la motricité,
que de ses possibilités fonctionnelles résiduelles.
A)
Aménagement Indispensables
:
a.
Amélioration de l'espace sous bureau en déplaçant le bloc tiroirs, afin de faciliter les
mouvements de rotation des genoux pour se relever.
b.
Mettre à disposition une chaise de bureau ergonomique avec facilité de déplacements des
roulettes (…).
c.
Installer un "repose pieds" à inclinaison réglable sous le bureau.
d.
Améliorer l'éclairage du plan de travail (…).
e.
Prévoir un déplacement du plan de travail sur le côté droit de l'accueil pour mieux
visionner l'approche du public et se déplacer en sa direction de façon plus harmonieuse et
naturelle (…).
f.
Abaisser de 5 à 7 cm le niveau de la table où se trouve la photocopieuse afin de tenir compte
de la taille de la salariée, pour un accès plus aisé sur l'appareil.
g.
Prévoir une installation téléphonique adaptée connectant le secrétariat de bureau
du Maire afin d'éviter à la secrétaire de se déplacer entre les deux bureaux pour
communiquer des informations.
B)
Aménagements supplémentaires conseillés et souhaitables pour améliorer les conditions
de travail
Prévoir
un deuxième WC privé sur le même niveau, réservé au personnel, et disposant
d'une cuvette à hauteur normale avec poignée de relevage. Le WC actuel prévu accès
handicapé est beaucoup trop haut d'accès pour une personne de petite taille."
27.
Selon facture du 19 juin 2009, l’appelante s'est acquittée de soins de pédicure, par
30 €.
Au 19 juin 2009, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,5196.
28.
L’intimée a notamment versé les acomptes suivants en rapport avec le dommage de l’appelante,
les frais d'avocats et le tort moral : 4'400 fr. et 11'000 fr., selon les pièces du 20 mars 2001,
4'600 fr., selon la pièce du 24 avril 2001, 6'520 fr., selon la pièce du 7 juin 2001, 2'200
fr., selon la pièce du 14 juin 2001, 4'300 fr., selon la pièce du 23 juillet 2001, 4'700 fr.,
selon la pièce du 16 août 2001, 5'000 fr., selon la pièce du 23 août 2001, 3'371
fr. 81, selon la pièce du 28 septembre 2001,
4'072
fr. 02, selon la pièce du 11 octobre 2001, 3'841 fr. 75, selon la pièce du
12
novembre 2001, 2'972 fr. 24, selon la pièce du 17 décembre 2001, 2'554 fr. 85, selon la pièce
du 28 janvier 2002, 2'024 fr. 09, selon le mémo et le courrier du
18
mars 2002, 1'656 fr. 17, selon la pièce du 18 avril 2002, 1'275 fr. 22, selon les pièces des
23 et 27 mai 2002, 2'991 fr. 20, selon la pièce du 12 juin 2002, 2'000 fr., selon la pièce
du 22 juillet 2002, 1'100 fr., selon la pièce du 10 septembre 2002, 2'225 fr., selon la pièce
du 2 octobre 2002, 1'115 fr., selon la pièce du 16 octobre 2002, 680 fr. 25, selon la pièce
du 12 novembre 2002, 4'189 fr. 15, selon la pièce du 20 février 2003, 1'939 fr. 90, selon la
pièce du 18 mars 2003, 10'000 fr., selon les pièces des 31 mars et 1
er
avril 2003 , 10'000 fr., selon la pièce du 22 août 2003, 7'209 fr. 84, selon la pièce
du 25 août 2003, 10'000 fr., selon la pièce du
15
décembre 2003, 10'000 fr., selon la pièce du 25 octobre 2004, 9'000 fr. en sus, selon la pièce
du 15 novembre 2004, 11'000 €, selon la pièce du  27 juillet 2005, soit 17'284 fr. 30,
selon la pièce du 21 septembre 2005, 3'300 €, selon la pièce du
7
décembre 2005, soit 5'125 fr. 23, selon la pièce comptable du 7 décembre 2005, 5'000 €,
selon la pièce du 2 novembre 2006, soit 7'962 fr. 74, selon la pièce comptable du 30 novembre
2006, 170'000 €, selon la pièce du 23 février 2010, soit 284'625 fr., selon la pièce
du 1
er
mars 2010.
29.
Pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2010, l’appelante a perçu du [...] de la [...] et du [...] de [...] des salaires
nets de 225 € 78 et 158 € 31 respectivement. Pour le mois de juillet 2010, elle a perçu
de la commune de [...] et du [...] de la [...] des salaires nets de 521 € 52 et 70 € 52 respectivement.
30.
Selon facture du 30 octobre 2010, l’appelante a payé la somme de 4'861 € 44 pour la
pose d'un anneau accélérateur électronique et frein principal à main droite.
Au 30 octobre 2010, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,3708.
31.
a)
Pour les mois d'octobre et novembre 2010, l’appelante
a perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie [...] une pension d'invalidité d'un montant
mensuel net de 401 € 76. Pour le mois de décembre 2010, cette pension s'est élevée
à 419 € 81.
Pour les mois d'octobre à décembre 2010, elle a en outre perçu une allocation aux adultes
handicapés d'un montant mensuel 307 € 18, versée par la Caisse d'allocations familiales
[...].
b)
En 2011, l’appelante a perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie [...] une pension d'invalidité
d'un montant mensuel net de 419 € 81 pour les mois de janvier à avril, de 437 € 45 pour
le mois de mai, de 428 € 63 pour les mois de juin à novembre et de 398 € 20 pour le
mois de décembre.
Elle a en outre perçu de la Caisse d'allocations familiales [...] une allocation aux adultes handicapés
d'un montant mensuel de 310 € 19 pour les mois de janvier à mars 2011, de 317 € 41 pour
les mois de juillet et août 2011 et de
333
€ 42 pour les mois de septembre à décembre 2011.
c)
Pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2012, l’appelante a perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie [...]
une pension d'invalidité d'un montant mensuel net de 398 € 20. Pour les mois de mai et juin
2012, cette pension s'est élevée à 414 € 92 et 406 € 56 respectivement.
Pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2012, l’appelante a en outre perçu de la Caisse d'allocations familiales
[...] une allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel de 317 € 99. Cette allocation
a été augmentée à 325 € 41 pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2012.
32.
Pour la période du 24 novembre 2000 au 15 juin 2015, le cours moyen de l'euro en francs suisses
était de 1,4293. Pour la période du 11 mars 2002 au
15
juin 2015, il était de 1,4220. Pour la période du 7 octobre 2010 au 15 juin 2015, il était
de 1,2106. Au 15 juin 2015, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,0512.
33.
a)
Par demande du 6 octobre 2010, A.G.________ a pris contre Z.________, avec dépens, les conclusions
suivantes :
"I.
Z.________ est la débitrice de A.G.________
d'un montant de
CHF 2'505'444
fr. 05
(deux millions cinq cent cinq mille quatre
cent quarante quatre francs suisses et cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès
le 24 novembre 2000, sous déduction de € 10'980.82, valeur au 28 septembre 2005, de €
4'976.-, valeur au 6 décembre 2006, et de € 170'000.-, valeur au 8 mars 2010, et lui en doit
immédiat paiement."
b)
Par réponse du 31 mars 2011, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’appelante.
c)
Au pied de son mémoire de droit du 30 janvier 2015, l’appelante a modifié ses conclusions,
sous suite de frais et dépens, de la manière suivante :
"
I.
Condamne
Z.________ à payer immédiatement à A.G.________ un montant de
EUR
757'672.55
(sept cent cinquante-sept mille six
cent septante-deux euros et cinquante-cinq cents), avec intérêts à 5% l'an dès le
24 novembre 2000, sous déduction des montants suivants :
-
CHF 4'400.-, valeur au 20 mars 2001
-
CHF 11'000.-, valeur au 20 mars 2001
-
CHF 4'600.-, valeur au 24 avril 2001
-
CHF 6'520.-, valeur au 7 juin 2001
-
CHF 2'200.-, valeur au 14 juin 2001
-
CHF 4'300.-, valeur au 23 juillet 2001
-
CHF 4'700.-, valeur au 16 août 2001
-
CHF 5'000.-, valeur au 23 août 2001
-
CHF 3'371.81, valeur au 28 septembre 2001
-
CHF 4'072.02, valeur au 11 octobre 2001
-
CHF 3'481.75, valeur au 12 novembre 2001
-
CHF 2'972.24, valeur au 17 décembre 2001
-
CHF 2'554.085, valeur au 28 janvier 2002
-
EUR 1'370.96.-, valeur au 18 mars 2002
-
CHF 1'656.17, valeur au 18 avril 2002
-
EUR 862.45, valeur au 27 mai 2002
-
CHF 2'991.20, valeur au 12 juin 2002
-
CHF 2'000.-, valeur au 22 juillet 2002
-
CHF 1'100.-, valeur au 10 septembre 2002
-
CHF 2'225.-, valeur au 2 octobre 2002
-
CHF 1'115.-, valeur au 16 octobre 2002
-
CHF 680.25, valeur au 12 novembre 2002
-
CHF 4'189.15, valeur au 20 février 2003
-
CHF 1'939.90, valeur au 18 mars 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 1
er
avril 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 22 août 2003
-
CHF 7'209.84, valeur au 28 août 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 15 décembre 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 25 octobre 2004
-
CHF 9'000.-, valeur au 15 novembre 2004
-
EUR 11'000.-, valeur au 27 juillet 2005
-
EUR 3'300.-, valeur au 7 décembre 2005
-
EUR 5'000.-, valeur au 2 novembre 2006
-
EUR 170'000.-, valeur au 23 février 2010
Subsidiairement
:
I.
Condamne
Z.________ à payer immédiatement à A.G.________ un montant de
CHF
795'556.20
(sept cent nonante-cinq mille cinq
cent cinquante-six francs et vingt centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre
2000, sous déduction des montants suivants :
-
CHF 4'400.-, valeur au 20 mars 2001
-
CHF 11'000.-, valeur au 20 mars 2001
-
CHF 4'600.-, valeur au 24 avril 2001
-
CHF 6'520.-, valeur au 7 juin 2001
-
CHF 2'200.-, valeur au 14 juin 2001
-
CHF 4'300.-, valeur au 23 juillet 2001
-
CHF 4'700.-, valeur au 16 août 2001
-
CHF 5'000.-, valeur au 23 août 2001
-
CHF 3'371.81, valeur au 28 septembre 2001
-
CHF 4'072.02, valeur au 11 octobre 2001
-
CHF 3'481.75, valeur au 12 novembre 2001
-
CHF 2'972.24, valeur au 17 décembre 2001
-
CHF 2'554.085, valeur au 28 janvier 2002
-
EUR 1'370.96.-, valeur au 18 mars 2002
-
CHF 1'656.17, valeur au 18 avril 2002
-
EUR 862.45, valeur au 27 mai 2002
-
CHF 2'991.20, valeur au 12 juin 2002
-
CHF 2'000.-, valeur au 22 juillet 2002
-
CHF 1'100.-, valeur au 10 septembre 2002
-
CHF 2'225.-, valeur au 2 octobre 2002
-
CHF 1'115.-, valeur au 16 octobre 2002
-
CHF 680.25, valeur au 12 novembre 2002
-
CHF 4'189.15, valeur au 20 février 2003
-
CHF 1'939.90, valeur au 18 mars 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 1
er
avril 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 22 août 2003
-
CHF 7'209.84, valeur au 28 août 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 15 décembre 2003
-
CHF 10'000.-, valeur au 25 octobre 2004
-
CHF 9'000.-, valeur au 15 novembre 2004
-
EUR 11'000.-, valeur au 27 juillet 2005
-
EUR 3'300.-, valeur au 7 décembre 2005
-
EUR 5'000.-, valeur au 2 novembre 2006
-
EUR 170'000.-, valeur au 23 février 2010. "
d)
Entendu le 30 octobre 2012 en qualité de témoin [...], ancien collègue de l’appelante,
a déclaré que compte tenu du poste que celle-ci occupait et de son expérience, sans l'accident,
elle aurait pu réaliser un revenu annuel moyen de l'ordre de 15'601 € 45 à
l'issue de son congé parental. Il a exposé toutefois que les personnes en charge de l'administration
vente-export avaient été déplacées sur des sites se situant à plus d'une heure
de route du domicile de l’appelante, ce qui n'était pas possible pour elle.
34.
En cours d'instance, une expertise médicale et une expertise économique ont été ordonnées.
L'expertise médicale a été confiée au Centre d'expertises médicales de la [...],
qui a désigné à cet effet les Drs [...] et [...], spécialistes FMH en médecine
interne, ainsi que le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Ces médecins
ont déposé leur rapport le 5 mars 2013. L'expert économique [...], expert-comptable diplômé,
a déposé un rapport du 30 août 2013 et un rapport complémentaire du 30 juin 2014.
a)
Il ressort de l'expertise médicale que le 24 novembre 2000 était l'un des premiers jours où
la famille se trouvait réunie, ensuite de l'hospitalisation de [...]. La famille se rendait alors
chez la sœur de l’appelante pour "fêter en quelque sorte le retour à la vie
normale". L’appelante a pensé mourir lors de l'accident en cause.
Depuis 2006, l’appelante a progressivement repris plus d'activités. En 2007, elle a fait construire,
avec son époux, une maison de plain-pied, où tout a été organisé de façon
à ce qu'elle puisse cuisiner assise avec un fauteuil à roulettes et également repasser
assise. L’appelante peut actuellement faire la lessive, mais c'est son mari qui porte le linge;
elle effectue le repassage en position assise, à son rythme. Elle effectue les travaux de nettoyage
légers mais très lentement. Elle se rend à son travail tous les jours de la semaine, y
compris le samedi matin, et travaille à raison de 23 heures par semaine sur 35 heures, qui équivalent
à un 100 %, soit à un taux de 66 %. Elle a dû renoncer à la danse de salon
ainsi qu’à la marche et aménager sa vie sociale en fonction de ses handicaps.
Selon les experts médicaux, à l'issue de ses séjours hospitaliers, l’appelante est
rentrée à son domicile dans un état de dépendance totale; elle était alitée
avec des fixateurs externes en place et dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne, comme
se nourrir, aller aux toilettes, s'habiller, faire sa toilette, etc. Elle avait besoin d'un lit médicalisé,
d'un lève-malade, d'un fauteuil roulant, d'une infirmière deux fois par jour et d'une travailleuse
familiale tous les matins quatre heures par jour. Elle ne pouvait s'occuper de ses deux enfants en bas
âge, leur préparer les biberons ou les changer et ne pouvait en particulier pas donner à
[...] les soins dont il avait besoin. Jusqu'au 6 avril 2001, l'état de l’appelante nécessitait
ainsi la présence d'une tierce personne 24 heures sur 24. Dès cette date et jusqu'au
4
octobre 2001, l’appelante a bénéficié de six heures d'aide-ménagère par
jour, ce qui correspondait aux besoins, vu la dépendance. Du 5 octobre 2001 au 7 février 2002,
elle a bénéficié de trois heures d'aide-ménagère par jour, sept jours sur sept,
puis du 8 février au 28 mai 2002, de six heures d'aide-ménagère, et finalement, dès
le 29 mai 2002, de seize heures d'aide-ménagère par semaine. Depuis la stabilisation de son
état, l’appelante est en mesure d'accomplir la majorité des activités de la vie
quotidienne, comme l'habillage et le déshabillage, l'hygiène corporelle, l'éducation et
l'entretien des enfants. Une aide-ménagère reste indiquée à long terme pour les travaux
ménagers lourds.
Les experts considèrent qu'il n'y a objectivement et subjectivement plus de modification de l'état
de santé de l’appelante depuis 2006, avec stabilisation du cas.
Au plan physique, les experts confirment que les diagnostics indiqués par le Dr [...] sont toujours
présents. Au plan psychique, ils notent que l’appelante est encore sous traitement antidépresseur
permettant de soutenir la thymie, même si celle-ci a évolué favorablement. Rétrospectivement,
les experts retiennent plutôt le diagnostic de réaction dépressive suite à un accident
grave et non un état de stress post-traumatique. Les limitations physiques décrites par le
Dr [...] ne se sont pas non plus améliorées, dès lors qu'il s'agit de séquelles à
long terme.
Selon les experts, l'état de santé actuel de l’appelante est uniquement dû à
l'accident en cause. Ils ne notent aucune évidence d'éléments extérieurs jouant un
rôle dans l'évolution des limitations physiques. Ils relèvent toutefois que la gêne
décrite occasionnellement au genou gauche est sans rapport avec l'accident.
A la suite de l'accident, l’appelante a été en incapacité totale de travail jusqu'au
31 mai 2005, étant relevé qu'il n'est pas possible de dater très précisément
le jour de possibilité de reprise de travail. Les experts n'ont pas d'argument allant à l'encontre
de l'avis du Dr […] à cet égard.
Depuis la reprise effective du travail, il faut compter environ quatre à cinq mois d'adaptation,
de réentraînement progressif au travail, avec un taux d'activité de 50 % au maximum.
Actuellement, les experts estiment la capacité de travail maximale de l’appelante à 70 %,
dans l'activité adaptée qu'elle exerce. Cette capacité est exigible depuis fin 2006-début
2007. Une activité commerciale serait possible en théorie, pour autant qu'elle respecte les
limitations de l’appelante. Dans une activité de secrétaire, la capacité de travail
de l’appelante est de 70 %, selon les experts.
Les séquelles de l'accident de l’appelante ne sont pas compatibles avec l'activité que
celle-ci exerçait auparavant.
Après son accident et jusqu'à la fin de la rééducation physique, l’appelante
a été dans l'incapacité totale de se consacrer aux tâches ménagères. Après
la rééducation, elle a, dans un premier temps, recouvré la capacité de s'occuper
de son ménage à concurrence de 30 %, avec augmentation progressive au cours du temps.
Depuis la stabilisation du cas, les tâches ménagères légères comme le repassage
et le petit ménage sont tout à fait réalisables. La préparation des repas est également
possible. Ce sont les travaux ménagers lourds qui sont limités, avec une diminution dans l'aisance
des déplacements, l'impossibilité de s'accroupir et de s'agenouiller ou de porter des charges,
de nettoyer les vitres, déplacer des meubles ou encore passer l'aspirateur avec un rendement normal.
Elle peut faire la lessive, mais sans porter de bacs de linge trop lourds.
L'état étant stabilisé depuis 2006, le taux d'incapacité ménagère n'évoluera
pas.
L’appelante a subi une atteinte définitive à sa santé, essentiellement au niveau
des membres inférieurs. Elle se déplace en chaise roulante lors de déplacements prolongés
à l'extérieur, des loisirs, de visites d'endroits touristiques, de réceptions où
il faut rester debout longtemps, etc.
Un véhicule automatique est indiqué dans le cas de l’appelante. Pour les déplacements
plus longs, au-delà de trente minutes à une heure, le fait d'avoir les commandes au volant
permet de ménager son pied droit et se justifie.
Elle doit porter des chaussures adaptées et doit suivre au moins une cure chaque année pour
soulager ses jambes et maintenir sa mobilité. De plus, sa mauvaise position de marche, consécutive
à l'accident, rend nécessaire des soins de pédicure.
Les experts n'ont constaté ni anamnestiquement ni objectivement à l'examen clinique des raisons
étrangères à l'accident perturbant l'état de santé de l’appelante.
Le rapport du Dr […] a été soumis aux experts, qui relèvent qu'il est exact :
- qu'il a été procédé, en urgence, à la réduction et à l'enclouage
statique du fémur droit, à l'ostéosynthèse par plaque du cubitus droit et à
la stabilisation de la cheville droite et du pied gauche par fixateur externe;
- qu'il n'y pas eu de complications post-opératoires immédiates;
- que le séjour aigu a duré douze jours avant un transfert à [...] pour une semaine, puis
à l'hôpital de [...] pour une semaine supplémentaire;
- que par la suite, la patiente a bénéficié d'une période d'hospitalisation à
domicile;
- que secondairement, un diagnostic d'algoneurodystrophie du pied gauche,  a été posé,
traitée
lege artis
avec une évolution favorable;
- que sur le plan psychologique, l’appelante a été prise en charge d'emblée en milieu
hospitalier, puis en ambulatoire et qu'un diagnostic de névrose traumatique a été évoqué;
- que la problématique actuelle réside essentiellement au niveau du membre inférieur droit,
et surtout au niveau de la cheville et de l'arrière-pied;
- qu'une fois équipée d'un chaussage adéquat, soit des chaussures montantes avec renforts
latéraux du côté droit et une barre de déroulement, les supports plantaires étant
maintenus, l’appelante va pouvoir se déplacer à pied sur de courtes distances, maximum
trente minutes et pourra effectuer de courts déplacements, de dix à quinze minutes, beaucoup
plus souvent;
- que rien ne l'empêchera de rester assise durant de longs moments, par exemple, une heure, de manière
répétée, durant la journée;
- que l’appelante peut utiliser ses deux membres supérieurs sans limitation;
- que compte tenu de ces éléments et sous réserve des limitations décrites ci-dessus,
il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que l’appelante puisse reprendre une activité
professionnelle dans un emploi sédentaire, commercial;
- que les limitations résident notamment dans la difficulté de maintenir des positions debout
prolongées, au-delà de quinze à trente minutes, les déplacements en voiture et les
déplacements répétés dans un local;
- que l’appelante devrait pouvoir se mouvoir relativement aisément dans un appartement, voire
une maison, même à deux étages. Les déplacements sur escaliers peuvent prendre un
peu plus de temps, mais il n'y a pas d'élément empêchant de les réaliser;
- que les seules modifications à envisager seraient d'ôter les pas-de-porte et éventuellement,
de placer une barre d'appui sur les WC et, cas échéant, de faire installer une rampe dans l'escalier;
- que les difficultés rencontrées par l’appelante dans la réalisation de son ménage,
se comprennent aisément, avec une nette limitation pour l'accroupissement, l'agenouillement et les
positions debout;
- qu'une aide-ménagère, par exemple trois heures par semaine, paraît justifiée à
partir de la stabilisation du cas;
- qu'en revanche, le petit ménage et le repassage sont tout à fait réalisables par l’appelante;
- qu'un auto-entraînement, de la marche progressive et de la natation pourraient aussi être
bénéfiques dans l'optique d'améliorer le tonus musculaire global et diminuer ainsi la
fatigabilité exagérée de l’appelante, ce qui a d'ailleurs été mis en pratique
par celle-ci;
- que théoriquement, la poursuite de la perte de poids paraît également utile, afin d'éviter
de charger les articulations déjà arthrosiques, les séquelles de l'accident étant
toutefois présentes indépendamment du poids de l’appelante;
- qu'une fois l’appelante convenablement chaussée (délai supplémentaire de quatre
à six mois), le cas devrait pouvoir être considéré comme stabilisé;
- qu'une reprise de l'activité professionnelle à court terme devrait être possible, à
un taux initial de 50 %, pour autant que l'activité soit compatible avec les restrictions énoncées,
ce qui a d'ailleurs été pratiquement le cas;
- que par ailleurs, l'état de l’appelante lui permet d'accomplir la majorité des activités
quotidiennes restantes.
Selon les experts, l’appelante a souffert d'une névrose traumatique ensuite de l'accident,
d'un retentissement psychique de ses souffrances corporelles, douleurs, limitations fonctionnelles et
invalidation, ainsi que d'une perturbation de sa vie personnelle, de celle de ses enfants et de son mari
sur les tâches quotidiennes.
Hormis l'éclairage d'appoint, les aménagements indispensables du poste de travail de l’appelante
recommandés par le Dr [...] concernent le membre inférieur droit de l’appelante. En effet,
dans le cadre de ses séquelles orthopédiques aux membres inférieurs, une adaptation ergonomique
maximale du poste de travail, y compris la position du rachis, est indiquée et indispensable pour
éviter tout déséquilibre musculaire ou mauvaise position, qui ne feraient qu'entraîner
une augmentation des douleurs des membres inférieurs.
b)
Selon l'expert économique, le salaire mensuel moyen net de référence réalisé
par l’appelante avant la naissance de ses enfants pouvant être pris en considération
s'élève à 1'167 € 50, après déduction des indemnités relatives
aux transports, soit un revenu annuel net de 14'010 €.
Sans l'accident, l’appelante aurait ainsi dû percevoir, entre le
1
er
décembre 2000 et le 30 septembre 2010, un montant total de 128'060 € 26, selon le
décompte suivant :
2000
(décembre)
€
466.56
2001
(12*474.90)
€
5'698.80
2002
(1*474.90)
(14'010/12*11)
€
€
474.90
12'842.50
2003
€
14'010.00
2004
€
14'010.00
2005
€
14'010.00
2006
€
14'010.00
2007
€
14'010.00
2008
€
14'010.00
2009
€
14'010.00
2010
(14'010/12*9)
€
10'507.50
Total
€
128'060.26
Or, pour cette même période, elle n'a perçu qu'un revenu de
106'973
€ 20. Selon les annexes au rapport d'expertise, ce montant se décompose comme suit :
Année concernée
par la prestation
Alloc. éducation
Alloc. adulte
handicapé
CPAM
Salaires
Total
2000
466.59
466.59
2001
5'699.16
5'699.16
2002
484.97
4'555.04
7'306.48
1'854.6
14'201.09
2003
3'467.52
9'428.4
12'895.92
2004
935.46
9'586.8
10'522.26
2005
2'512.44
4'680.36
7'192.80
2006
2'725.74
4'367.55
3'613.95
10'707.24
2007
1'473.48
3'938.82
3'898.49
9'310.79
2008
4'694.3
7'780.87
12'475.17
2009
3'252.78
4'638.43
3'272.96
11'164.17
2010
2'261.94
3'605.07
6'471
12'338.01
Total
6'650.72
21'184.40
52'246.21
26'891.87
106'973.20
Il ressort des annexes au rapport que la somme de 1'854 € 60 versée à l’appelante
par son employeur en 2002 correspond à un "complément salaire, longue maladie". Pour
l'année 2008, l’appelante a perçu un salaire total pour les mois de janvier à juin
de 3'398 € 43 (320 € 72 + 332 € 93 + 536 € 28 + 534 € 60 + 545 €
37 + 1128 € 53). Du mois de juin au mois de décembre 2008, elle a perçu des salaires
de la mairie de [...], du [...], du [...] et du [...], pour un total de 4'382 € 44 (555 €
52 +
461 € 09 + 51 € 56 + 286
€ 79 + 51 € 56 + 426 € 87 + 67 € 25 + 207 € 70 + 151 € 29 + 486 €
74 + 67 € 46 + 602 € 94 + 67 € 46 + 482 € 64 + 67 € 46 + 202 € 38
+
151 € 73).
En se référant au revenu de carrière ainsi qu'au revenu annuel net obtenu, et en prenant
en considération l'ensemble des revenus depuis le début de la carrière de l’appelante
jusqu'à l'année 1998, avec un congé parental de 1999 à 2002, puis depuis l'année
2002, un revenu net moyen de 14'000 €, l'expert obtient un revenu annuel net moyen sans accident
de 11'073 € pour l'ensemble de la carrière de l’appelante.
L'expert a procédé à une simulation afin de déterminer la perte consécutive
à l'accident sur les prestations de vieillesse que l’appelante percevra, la question étant
de savoir si l’appelante aurait pu maintenir un revenu brut de 17'000 € après sa maternité
sans l'accident. En se fondant sur un tel revenu, sans l'accident, les expectatives de retraite de l’appelante
s'élèvent à 996 € à 62 ans, en ne prenant en considération aucune
progression des revenus. Si l'on retient, comme vu ci-dessus, un revenu net moyen 11'073 €, ce
qui correspond à un revenu brut de 13'841 €, dès l'année 1991, l'expert arrête
la retraite nette de l’appelante, sans l'accident, à 850 € par mois, soit 10'200 €
par année, toujours sans tenir compte d'une progression des revenus. Ensuite de l'accident, les
expectatives de retraites de l’appelante sont réduites à 812 € par mois, soit 9'744
€ par année. Sur la base de projections fondées sur l'hypothèse d'une progression
des revenus de 1,5 %, l'expert parvient à la conclusion que la différence annuelle entre les
expectatives de retraite avec accident et celles sans accident représente au plus 1'416 €.
Selon les données recueillies par l'expert, le tarif horaire d'une aide-ménagère professionnelle
en France se situe entre 8 € 50 et 10 € 50. [...] facture toutefois ces prestations au tarif
horaire de 18 € 40, qui doit être pris en considération. En cas d'activité professionnelle,
quelle que soit la somme dépensée dans les limites admises, le contribuable peut toutefois
bénéficier d'un crédit d'impôt qui, s'il excède l'imposition, sera remboursé.
L'expert propose donc de retenir le tarif de 18 € 40, moins 50 %. En présence d'un dommage
ménager de 17'539 €, avec une invalidité de 70 %, l’appelante aurait droit,
en cas d'activité, à une déduction fiscale et un crédit d'impôt. En conséquence,
un demi-tarif de 18 € 40, soit 9 € 20 doit être retenu. En l'espèce, les montants
remboursés et avances ont été établis sur la base d'un tarif de 13 € de l'heure.
En retenant un demi-tarif après crédit d'impôt, on obtient 6 € 50. L'expert ignorant
la situation du mari et de l'enfant de l’appelante sur le plan médical, il propose de retenir
un tarif de 9 € 20 dans la situation actuelle et 6 € 50 si l'invalidité était reconnue.
L'expert confirme que selon les statistiques suisses, les femmes en couple sans activité professionnelle
élevant deux enfants consacrent 57,8 heures par semaine, soit 8,25 heures par jour, aux travaux
de ménage, domestiques et familiaux.
En tenant compte d'un tarif horaire de 9 € 20, le coût théorique s'élève, pour
8,25 heures par jour, à 77 € 40.
Concernant les frais de transformation du véhicule allégués par l’appelante, l'expert
relève qu'il est difficile de déterminer le surcoût d'une boîte à vitesse automatique.
En effet, selon les marques, il n'existe aucune différence de prix entre un modèle de véhicule
équipé d'une boîte manuelle et le même modèle équipé d'une boîte
automatique. Aucune facture ne lui a été soumise à cet égard, mais seulement un devis.
L'expert confirme que le coût des commandes au volant est de 4'861 € 44, tout en relevant
que ces frais pourraient être pris en charge par la sécurité sociale sur demande, notamment
s'il s'avère que cette dépense permet à la personne accidentée de retrouver ou de
maintenir une activité professionnelle.
En Suisse, il est reconnu qu'un kilomètre parcouru en voiture de catégorie moyenne coûte
environ 70 centimes. En France, le coût de revient annuel applicable aux automobiles, garage exclu,
se détermine pour une distance parcourue comprise entre 5'000 et 20'000 km par année et pour
un véhicule ayant des chevaux fiscaux supérieurs à sept, comme celui de l’appelante,
selon la formule distance
x 0.332+1278.
En l'espèce, en tenant compte d'un trajet de 32 km à effectuer deux fois par jour par l’appelante,
l'expert arrête la distance parcourue à 15'360 km. Le coût annuel peut ainsi être
arrêté à 6'377 € selon la formule ci-dessus, soit 9'715 fr. au taux de change
moyen de 1,5234 pour l'année 2003 retenu par l'expert.
L'expert évalue les frais de garde économisés par l’appelante à
24'552
€ 96, en prenant en compte 27,8 heures durant 48 semaines au prix de
18
€ 40. En retenant la déduction fiscale possible, le montant des frais de garde peut être
estimé à 12'276 € par année, soit 18'701 fr. en retenant le taux de change moyen
de 1,5234 précité.
L'expert a constaté que l’appelante bénéficiait de réductions fiscales. Il
n'a toutefois pas pu déterminer lesquelles étaient dues à son handicap, puisque les revenus
tels qu'annoncés et déclarés pour les années 2006 à 2011 ne laissent pas apparaître
de déductions particulières à cet égard.
Les bénéficiaires de la carte d'invalidité civile française profitent d'avantages
fiscaux, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les frais d'aide
à domicile et l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en cas
d'engagement d'une aide à domicile. En l'espèce, l'expert n'a pas pu identifier l'exonération
et le crédit d'impôt en relation avec l'appel à une aide professionnelle, compte tenu
de la situation générale de l’appelante. Il précise que la réduction fiscale
est toutefois limitée à 12'000 € et pas au-delà de 15'000 € annuellement.
Dans son rapport complémentaire du 30 juin 2013, l'expert économique indique qu'il est exact
que pour les années 2007 à 2011, une déduction admise de 50 % pour emploi salarié
à domicile, donnant droit à un crédit d'impôt, était comprise dans les montants
remboursés aux époux […] après déduction de l'impôt net à payer,
soit :
-
en 2007, pour un emploi salarié à domicile de 3'926 €, le crédit d'impôt est
de
1'963 €, compris dans les 9'937
€ qui ont été remboursés;
-
en 2008, pour un emploi salarié à domicile de 4'656 €, le crédit d'impôt est
de
2'328 €, compris dans les 2'575
€ qui ont été remboursés;
-
en 2009, pour un emploi salarié à domicile de 5'094 €, le crédit d'impôt est
de
2'547 €, compris dans les 2'310
€ qui ont été remboursés;
-
en 2010, pour un emploi salarié à domicile de 4'428 €, le crédit d'impôt est
de
2'214 €, compris dans les 1'900
€ qui ont été remboursés;
-
en 2011, pour un emploi salarié à domicile de 4'886 €, le crédit d'impôt est
de
2'443 €, compris dans les 2'259
€ qui ont été remboursés.
Pour
l'année 2010, l'indication figure avec 4'428 €, alors que selon le justificatif fiscal, il
s'élève à 4'058 € 25, soit une différence de 370 €.
L'expert confirme que les crédits d'impôt sont bien remboursés à l’appelante.
L'expert évalue les frais de garde à 3'292 francs. A cet égard, il précise que le
coût assumé après l'accident, selon les déclarations fiscales, s'élevait en
moyenne à 2'339 €. Sans prendre en considération les aides financières et remboursements,
il aurait été de 4'500 €, soit une économie de 2'161 €, correspondant à
3'292 fr. au cours de 1,5234 précité.
Les époux […] n'ont bénéficié que de remboursements d'impôts. Ils pourraient
bénéficier de réductions d'impôts si leurs revenus étaient plus élevés.
Quant aux réductions et exonérations de cotisations patronales, elles ne s'appliquent qu'en
cas d'engagement d'une aide à domicile.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure
de première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), soit celles qui mettent fin au procès
au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
126).
L'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l’appel est dirigé contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, eu égard aux conclusions dans leur
dernier état devant le tribunal de première instance, dépasse sans conteste 10'000 francs.
Dûment motivé, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dès lors
recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, ibid., p. 135).
2.2
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges
(TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ
2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_61/2016
du 10 mai 2016
consid. 4 ; TF 4A_580/2015
du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié aux ATF 142 III 271 ; TF 5A 488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF 4A 290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
3.
En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par
renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la
victime
de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte
de
son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir
économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence,
le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi
de manière concrète (TF 4C.197/2001 du 12 février 2002 consid. 3b et les arrêts cités,
publié in SJ 2002 I p. 414). Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique)
et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir économique du
lésé (ATF 129 Ill 135 consid. 2.2 ; 131 III 360, consid. 5.1).
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut
estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il n'avait
pas subi l'accident (ATF 129 Ill 139 consid. 2.2; ATF 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appréciation,
la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable
doit servir de point de référence ; cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se
limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors, l'élément déterminant
reposant davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le futur (ATF 116
II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données
concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur, respectivement à la partie
défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge peut inférer
les éléments pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé
sans l'accident (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf. citées ; ATF 129 III 139 consid. 2.2).
Ce principe n'est autre que la concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage
incombe en principe au lésé (art. 42 al. 1 CO et art. 8 CC). Certes, l'art. 42 al. 2 CO prévoit
que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement,
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
Cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne
le libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et
où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence
du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté
de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de
n'importe quelle ampleur (ATF 122 III 219 consid. 3a, confirmé in TF 4C.255/1998 du 3 septembre
1999, publié in SJ 2000 I p. 269 consid. 6c).
L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits;
elle relève donc de la constatation des faits
(TF
4C.59/1994 du 13 décembre 1994 consid. 3b, publié in Pra 84/1995 n° 172
p.
548). Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la
survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits
allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention
en dommages-intérêts déduite en justice (sur le tout : ATF 131 III 360 consid. 5 ; ATF
99 II 214 consid. 3a).
4.
Dans un premier moyen, l’appelante conteste
l’évaluation faite par les premiers juges de sa perte de gain passée.
4.1
En lien avec l'évaluation de sa perte de gain passée, puis à nouveau s'agissant de l'évaluation
de sa perte de gain future, l'appelante revendique une hausse annuelle de 1,5% du salaire dont elle aurait
vraisemblablement bénéficié, au motif que l'expertise du 30 août 2013 en réponse
aux allégués 89 à 91 attesterait du caractère justifié de cette prétention,
de sorte que les premiers juges ne pouvaient la tenir pour non établie.
4.1.1
Le Tribunal fédéral s’est déjà
à plusieurs reprises penché sur la question de savoir s'il fallait tenir compte de façon
générale d'une progression réelle des salaires dans le cadre de la détermination
du dommage du lésé en matière de responsabilité civile. Sans statuer définitivement,
il a indiqué que dans le cadre de la détermination du dommage consécutif à la perte
de gain, les circonstances concrètes du cas d'espèce pouvaient régulièrement être
prises en considération, en particulier la situation professionnelle du lésé, qui permettaient
de prédire le développement futur hypothétique de son salaire – à l'inverse
de l'évolution future du niveau salarial des aides extérieures en tant que paramètre du
dommage ménager, laquelle continuait par contre à ne pouvoir être déterminée
qu'abstraitement (ATF 132 III 321, JdT 2006 I 447, spéc. consid. 3.7.2.2 , jurisprudence confirmée
encore récemment, in TF 4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6).
4.1.2
En droit de procédure civile vaudois, le juge ne peut fonder son jugement que sur les faits allégués
par les parties et qui ont été soit admis par elles, soit établis au cours de l'instruction
(art. 4 al. 1 CPC-VD); le juge peut toutefois tenir compte de faits notoires, de faits patents, implicitement
admis par les parties et non allégués par une inadvertance, de même que des faits révélés
par une expertise écrite (art. 4 al. 2 CPC-VD).
Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le procès est régi par la maxime des
débats – comme en l'espèce –, cela signifie qu'il appartient aux parties, et non
au juge, de réunir les éléments du procès. Ceux-ci constituent le cadre du procès.
Au regard de la maxime des débats, il importe peu que les faits aient été allégués
par l'une ou l'autre des parties; dès lors qu'ils font partie du cadre du procès, le juge peut
en tenir compte. Les exigences éventuellement excessives, quant à la forme et au contenu de
l'allégation, que pourrait avoir posé le droit cantonal de procédure, sont toutefois limitées
par la notion de charge de la motivation en fait (Substanziierungspflicht), déduite par la jurisprudence
du droit matériel. La motivation des faits est suffisante si le contenu de l'allégation de
chacun des faits pertinents permet au juge non seulement d'appliquer le droit fédéral, mais
encore d'administrer les preuves nécessaires pour élucider ce fait. Quant à la prise en
considération de faits (non allégués) résultant de l'administration des preuves,
le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire d'en tenir compte, car il
serait particulièrement formaliste de rejeter la demande pour défaut de motivation [i.e. pour
défaut d'allégation] sans avoir au préalable invité la partie à préciser
ses allégués; le droit cantonal ne doit pas entraver d'une manière excessive l'application
du droit fédéral (TF 4A_566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
Toutefois, le Tribunal fédéral a également
rappelé qu'en tant que règle sur la répartition du fardeau de la preuve, l'art. 8 CC détermine
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve d'un fait pertinent
et que lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux,
il doit alors statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce fait, mais qu'en revanche,
lorsque tous les faits pertinents sont prouvés, il n'y a pas échec de la preuve, si bien que
la question de la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose pas. En effet, lorsque
le juge constate qu'un fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il a atteint un résultat. Le
fardeau de la preuve, en tant que règle légale, n'intervient donc que lorsque le juge ne parvient
pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si le fait s'est produit ou
non (TF 4A_566/2015 consid. 4.3 et les réf. cit.).
4.1.3
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l'appelante n'avait pas établi
les faits justifiant de retenir en sa faveur une augmentation annuelle régulière de ses revenus
à hauteur de 1,5%.
À la lecture de l’expertise dont se prévaut l’appelante, on constate qu’en
réponse aux allégués 89 à 91 qui portaient sur le dommage de rente, l'expert a proposé,
sur trois variantes évoquées – qui sont respectivement l'absence de progression des revenus,
une progression de 1,5% et une progression de 3% –, de retenir un taux de progression réelle
des revenus de 1,5%, sans cependant étayer davantage cette appréciation (cf. expertise du 30
août 2013, pp. 9-11). L’appelante n'a effectivement pas allégué de circonstances
particulières justifiant de tenir compte d'un taux de progression : sous numéro d'ordre
70, elle n'a elle-même pas allégué de progression des revenus qu'elle aurait pu percevoir
sans l'accident entre le
21 novembre 2000
et le jour du dépôt de la demande et la réponse de l'expert, ainsi que le relève
l'intimée, n'en tient pas compte à ce stade de son appréciation (expertise, pp.5-6) ;
sous numéro d'ordre 76, l’appelante a allégué, sans autre précision et en offrant
la preuve par expertise, que le revenu annuel moyen qu'elle aurait pu réaliser sans l'accident sur
l'ensemble de sa carrière n'aurait pas été inférieur à 17'000 €, ce qui
est à quelque dizaine de francs près le revenu annuel brut maximal réalisé avant
la naissance des jumeaux (cf. allégué n° 66 de la demande et expertise, pp. 2 et 9, dans
laquelle l'expert s'est interrogé sur la possibilité effective qu'aurait eu l’appelante
de maintenir son revenu annuel brut de 17'000 € après la naissance de ses enfants). Enfin,
dans sa réponse à l'allégué 76, l'expert, en se basant sur la moyenne des revenus
réalisés, a établi une projection du salaire hypothétique sur l'ensemble de la carrière
sans tenir compte d'un quelconque taux de progression du salaire.
Ainsi, l'expert n'a tenu compte de la progression réelle du salaire de l’appelante que dans
la détermination du dommage de rente, mais non dans la détermination de sa perte de gain actuelle,
ni future ; force est déjà de constater qu'il n'est pas possible, sur la seule base de la réponse
de l'expert aux allégués 89 à 91, de considérer que la progression réelle du
revenu de l’appelante à hauteur de 1,5% serait établie par l'expertise, a fortiori quand
la réponse de l'expert suggérant cette progression n'est pas étayée, ni ne repose
sur une allégation particulière de l’appelante qui ferait apparaître pour quelle
raison l'expert l'aurait suivie dans son raisonnement. Dans ces circonstances, la progression réelle
des revenus suggérée par l'expert ne saurait être tenue pour un fait établi et il
ne saurait être fait application de la jurisprudence fédérale (TF 4A_566/2015 du 8 février
2016, déj. cit.) alors que la progression réelle des revenus doit, hormis dans le cadre de
la détermination du dommage ménager qui s'effectue de façon abstraite, s'apprécier
en fonction de la situation professionnelle concrète, qu'il appartenait à l’appelante
de détailler et d'alléguer, conformément à ce qu'on retenu les premiers juges.
Le moyen doit être rejeté, tant dans le cadre de l'appréciation de la perte de gain passée
que de celle de la perte de gain future.
4.2
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir versé dans l’arbitraire en prenant en compte sa capacité médico-théorique
au mépris des difficultés qu’elle avait rencontrées pour retrouver un emploi, celui
qu'elle a retrouvé étant éloigné et en-dessous de ses qualifications.
Toutefois, ainsi que l'ont retenu à juste
titre les premiers juges, c'est à l’appelante – en vertu de la nécessité lui
incombant de tout mettre en œuvre pour diminuer son dommage (cf. TF 4A_37/2011 du 27 avril 2011
consid. 4 et les réf. cit.) – qu'il revenait d'alléguer et démontrer les circonstances
concrètes prohibant le cas échéant de tenir compte de sa capacité de gain théorique
résiduelle, alors que celle-ci s'impose, selon la jurisprudence, dès qu'elle est égale
ou supérieure à 30%, quand bien même elle n'aurait pas été effectivement mise
à profit (TF 4A_481/2009 du
26 janvier
2010 consid. 3.2).
Or l’appelante n'a pas tenté d'établir qu'elle aurait postulé en vue d'être
employée à un taux supérieur mais qu'elle se serait heurtée à des refus, ni
qu'elle aurait sollicité une augmentation de son taux d'activité auprès de son employeur
à 50% et que celui-ci le lui aurait refusé. À cet égard, le fait qu'elle a pu retrouver
en 2006 un emploi à raison de douze heures par semaine – seulement –, pour lequel il
est établi qu'elle était surqualifiée, ne dit rien des écueils auxquels elle se serait
effectivement heurtée pour retrouver un autre poste correspondant mieux à sa capacité
de travail. En d'autres termes, l'appelante n'a pas établi, ni même tenté d'établir
qu'elle aurait en vain tout mis en œuvre pour épuiser sa capacité de travail. Elle doit
donc se laisser imputer sa capacité de gain théorique, dès lors que celle-ci était
supérieure à 30%. L'argument doit être rejeté.
4.3
L'appelante conteste ensuite l'imputation à
sa charge de l'économie réalisée en matière de frais de garde de ses enfants durant
la période où elle n'a pas travaillé après l'accident et invoque un renversement
indu du fardeau de la preuve (art. 8 CC).
4.3.1
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption,
l'art.
8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit
fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences
de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui
fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction
ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et
réf.
citées).
4.3.2
Dans le cadre de l'appréciation du dommage, les premiers juges ont tenu pour établi –
et ce n'est pas contesté en appel
–
que l'appelante aurait
repris le travail à 100% après la naissance de ses jumeaux n'eût été l'accident.
Dans ces circonstances, ils étaient fondés à tenir compte de frais de garde putatifs des
jumeaux en cas de reprise du travail à plein temps, respectivement de l'économie correspondante
durant le temps où l’appelante s'en était occupée personnellement, à tout le
moins, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, en l'absence de toute allégation et de toute
preuve quant au caractère gratuit d'une prise en charge des enfants. L'intimée a en effet dûment
allégué l'économie correspondante sous numéro d'ordre 397, en offrant la preuve par
expertise, qui était adéquate. Il appartenait dès lors à l'appelante d'alléguer
et prouver le cas échéant les faits s'opposant à ce que l'on tienne compte de l'économie
des frais de garde, soit d'établir que la garde des enfants serait intervenue à titre gratuit.
Il n'y a aucune violation du fardeau de la preuve et l'argument doit être également rejeté.
5.
L’appelante reproche également aux
premiers juges d’avoir déterminé sa perte de gain future de manière erronée.
L'intimée s'oppose aux arguments de l’appelante et aux conséquences chiffrées qui
en découlent en affirmant que sur le principe déjà, il n'y aurait aucune atteinte à
l'avenir économique de l'appelante qui justifierait une indemnisation, faute pour cette dernière
d'avoir allégué ni établi concrètement les circonstances fondant éventuellement
une telle atteinte.
5.1
La perte de gain future comprend, selon les cas, une atteinte à l'avenir économique même
lorsque la personne accidentée dispose d'une capacité de gain totale et réalise un gain
équivalent à celui auparavant réalisé, soit même en l'absence de perte de gain.
Une personne atteinte de façon permanente dans son intégrité corporelle peut en effet,
même si elle ne subit pas de dommage immédiat, être désavantagée sur le marché
du travail (Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens). La victime court un risque plus élevé
de chômage et a plus de difficultés qu'une personne valide à retrouver et conserver un
emploi avec rémunération identique, à changer de profession ou à bénéficier
d'une promotion dans l'entreprise. Le dommage causé par l'atteinte à l'avenir économique
présente en ce cas les caractéristiques de la perte d'une chance (Werro, La responsabilité
civile, 2
e
éd., 2011, n. 1075 et les réf. cit.) et la jurisprudence admet de longue date la possibilité
de l'indemniser (ATF 99 II 214 consid. 4, et les réc. cit. ; TF 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid.
5.2 et les réf. cit.), pour autant que le préjudice apparaisse suffisamment vraisemblable à
considérer toutes les circonstances concrètes en jeu. Autrement dit, le juge doit être
convaincu, à considérer la situation personnelle du lésé, la profession exercée
par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui sont ouvertes, qu'une atteinte économique
va se produire dont l'auteur doit répondre (ATF 131 III 350 consid. 5.1 ; TF 4A_699/2012, déj.
cit ; TF 4C.234/2006 consid. 4.2 et 4.3 et les réf. cit.). Le juge bénéficie à cet
égard d'un large pouvoir d'appréciation (TF 4C.108/2003 du 1
er
juillet 2003 consid. 4 et 6).
Toutefois, une telle atteinte n'est indemnisée que lorsqu'elle entraîne pour la victime un
désavantage économique, donc une diminution de son patrimoine. Le Tribunal fédéral
estime à cet égard qu'une très faible invalidité médico-théorique, c'est-à-dire
inférieure à 10%, ne peut en principe pas entraîner une atteinte à l'avenir économique,
dès l'instant où une invalidité médicale dont le taux n'atteint pas ce seuil ne provoque,
selon l'expérience générale, aucune atteinte à l'avenir économique qui soit
concrètement mesurable (TF 4A_699/2012, déj. cit.). Dans des cas de reprise d'une activité
professionnelle, l'atteinte à l'avenir économique a été estimée dans la jurisprudence
comme étant comprise entre un tiers et une demie du taux d'invalidité médicale (TF 4C.108/2003
consid. 4 ; TF 4C.223/1998 consid. 5, rés. in PJA 1999 pp. 1472 ss). Tant la doctrine (Merz, Quelques
propos sur l’atteinte à l’avenir économique en responsabilité civile, in Bénédict
et alii, Etudes en l’honneur de Baptiste Rusconi, Lausanne 2000, pp. 225 ss, 230), que la jurisprudence
(TF 4C. 318/1999 ; TF 4C. 223/1998 ;
TF 4C. 108/2003 déj. cit.) admettent que l’atteinte à l’avenir économique
peut être calculée sur la base de la moitié du taux d’incapacité médico-théorique.
5.2
L’appelante critique tout d’abord
la manière dont a été déterminée l'atteinte à son avenir économique,
reprochant aux premiers juges d’avoir pris en compte le taux d'incapacité de travail en lieu
et place du taux d'atteinte à l'intégrité LAA.
Dans
un argument difficilement compréhensible, elle semble contester la prise en compte du taux d'incapacité
médico-théorique comme base d'appréciation potentielle de l'atteinte à l'avenir économique,
puis critique l’application faite par les premiers juges des tables édictées par la SUVA
en matière d’atteinte à l’intégrité, estimant que le taux d’atteinte
aurait dû être retenu à hauteur de 40%,
de
sorte qu'après capitalisation et en appliquant le taux de 20% équivalant à la moitié
du taux de l'atteinte à l'intégrité, l'indemnité due à ce titre s'élèverait
à 41'942 € 75 et non à 21'246 € 17.
5.2.1
Contrairement à ce qu’avance l’intimée, les premiers juges ont motivé le raisonnement
qui les a conduits à admettre une atteinte à l'avenir économique de l'appelante. Ils ont
constaté que selon les rapports médicaux, les séquelles présentées par l'appelante
après l'accident, soit le déficit fonctionnel des membres inférieurs, induisaient notamment
une restriction du périmètre de marche à une trentaine de minutes en terrain plat et fondaient
un taux d'incapacité médicale de 30%. Ils ont dit inférer de ce qui précède
que l'appelante se trouvait affaiblie sur le marché du travail en raison de son incapacité
partielle de travail et de sa mobilité restreinte, de sorte que compte tenu de ces handicaps, l'appelante
se trouvait davantage exposée au chômage qu'une personne valide. Les premiers juges se sont
ainsi basés sur des faits dûment établis – le déficit fonctionnel des membres
inférieurs et la restriction du périmètre de marche en résultant – pour en
déduire, explicitement, que l'appelante subissait de ce fait une atteinte à son avenir économique
sous forme d'une plus grande exposition au chômage. La conviction ainsi exposée repose sur
des éléments factuels suffisants et le raisonnement ne suscite aucune critique en soi, a fortiori
compte tenu du pouvoir d'appréciation qui était celui des premiers juges. La critique formulée
par l'intimée à l'encontre du principe de l'allocation d'une indemnité pour atteinte à
l'avenir économique de l'appelante est donc injustifiée.
5.2.2
Les premiers juges ont quantifié l’atteinte à l'avenir économique de l'appelante
en admettant un taux de 15% sur la base d'une démarche comparative. D'une part, ils ont constaté
que ce taux de 15% correspondait, selon une démarche usuelle en la matière et reconnue en doctrine,
à la moitié du taux médico-théorique constaté (30%). D'autre part, ils ont constaté
que le même taux se dégageait de l'application de la Table n° 2 édictée par
la SUVA (révision 2000) concernant les atteintes à l'intégrité de la LAA, dont le
contenu est librement accessible sur internet et peut – effectivement – être tenu pour
notoire.
La démarche des premiers juges consistant à retenir la moitié du taux d'incapacité
médico-théorique est admise, on l’a vu, tant par la doctrine (Merz, ibidem) que par la
jurisprudence (TF 4C.223/1998 du 23 mars 1999, TF 4C.318/1990 du 22 mai 1991 et TF 4C.108/2003, déj.
cit.) et doit être confirmée.
En effet, lorsque l’appelante se prévaut d'une lecture différente des Tables d'atteintes
à l'intégrité édictées par la SUVA, elle entend substituer sa propre appréciation
à celle des premiers juges sans expliquer en quoi l'appréciation de ces derniers serait erronée,
incomplète ou contradictoire, contrairement à l'obligation de motivation de l'appel qui lui
incombe. Pour ce motif déjà, l'argument doit être rejeté.
Au surplus, compte tenu du large pouvoir d'appréciation réservé aux premiers juges dans
le cadre de l'appréciation du dommage futur et en particulier de l'atteinte à l'avenir économique,
la démarche comparative retenue apparaît exempte de critique, notamment alors que le taux d'atteinte
à l'avenir économique a déjà été déterminé à une hauteur
équivalente (15%) sur la base d'une autre méthode de calcul admise en doctrine et dans la jurisprudence.
5.3
Enfin, selon l’appelante, le salaire déterminant pour calculer l'atteinte à l'avenir
économique serait celui réalisé après l'accident, incluant les charges sociales,
soit le salaire réalisé en 2010 par 20'743 € 20.
Contrairement à ce que prétend l'appelante, c'est bien le salaire net futur, soit le salaire
net qu’elle aurait touché au jour du jugement (ATF 136 III 222 consid. 4 ; ATF 129 III
135 consid. 2.2), qui sert de point de départ pour indemniser la perte de gain future – qui
comprend l'atteinte à l'avenir économique –, de sorte que le salaire brut réalisé
en 2010 par l'appelante n'est pas déterminant.
5.4
Compte tenu de ce qui précède, l'argument tiré de la mauvaise appréciation de l'atteinte
à l'avenir économique de l'appelante doit également être rejeté. Pour le surplus,
l'appelante ne critique pas expressément le calcul auquel les premiers juges se sont livrés
sur la base de l'expertise économique, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici et que le calcul
correspondant peut être confirmé.
6.
L'appelante critique ensuite le dommage ménager arrêté par les premiers juges à 7'953
€ 16, correspondant à 8'360 fr. 37 au taux de change de 1.0512 au jour du jugement.
6.1
Dans un premier moyen, l’appelante considère que l'art. 46 CO a été violé par
les premiers juges qui n'auraient pas pris en compte la charge supplémentaire résultant du
fait que ses enfants étaient des jumeaux par rapport à des enfants nés à deux ans
d'intervalle ainsi que de l'état de santé de l'un des jumeaux, qui avait nécessité
durant la prime enfance des trajets hebdomadaires à Lyon pour des soins médicaux, de même
que des soins et des repas particuliers du fait des parents. Selon elle, il eût fallu revaloriser
de 20% les chiffres résultant de l'enquête suisse sur la population active (ESPA) pour tenir
compte de cette charge supplémentaire.
Pour sa part, se prévalant d'un arrêt du Tribunal fédéral
(TF
4A_23/2010 du 12 avril 2010), l'intimée conteste que le dommage ménager revendiqué par
l'appelante puisse être indemnisé même sur la base abstraite de statistiques, faute pour
l'intéressée d'avoir au moins allégué à quelle base statistique les juges pouvaient
se référer, ni, surtout, d'avoir allégué quelles tâches ménagères
étaient effectuées par elle avant l'accident, respectivement dans quelle mesure elle était
limitée dans cette activité après l'accident.
6.1.1
Selon la jurisprudence, à raison du préjudice ménager, des dommages-intérêts
sont dus au lésé même si une diminution concrète de son patrimoine n'est pas établie;
il suffit que l'invalidité entraîne une diminution de sa capacité d'accomplir les tâches
ménagères. En particulier, il est sans importance que l'entrave dans l'accomplissement des
travaux ménagers soit compensée par une aide extérieure rétribuée, qu'elle soit
compensée par la mise à contribution accrue de proches du lésé, ou qu'elle ne soit
pas, ou pas entièrement compensée et qu'il en résulte une perte de qualité dans la
tenue du ménage. Le juge doit notamment évaluer le taux de l'incapacité à accomplir
les tâches ménagères, le temps que le lésé aurait consacré à ces tâches
sans la survenance de l'invalidité, et la valeur de cette activité d'après le salaire
d'une femme de ménage ou d'une gouvernante (ATF 131 III 360 consid. 8, confirmé encore récemment
in TF 4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 8). En ce qui concerne la nécessité
de tenir compte ou non de la plus-value qualitative que représenterait le travail ménager d'une
épouse et mère par rapport à une femme de ménage ou une gouvernante, le TF a rappelé
que sa jurisprudence passée qui admettait une telle plus-value avait fait l'objet de critiques en
doctrine et a laissé la question ouverte dans le cas qui lui était soumis, en rappelant expressément
le pouvoir d'appréciation très étendu du juge à cet égard (ATF 131 III 360 consid.
8.2.3 et les réf. cit.). Dans des arrêts ultérieurs, il s'est limité à mentionner
la référence au salaire, au lieu de domicile du lésé, d'une femme de ménage
ou d'une gouvernante (cf. notamment TF 4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 8 ; mais
aussi TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.5).
Pour évaluer le temps nécessaire aux activités ménagères, les juges du fait
peuvent soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques,
soit prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage.
Dans le premier cas, ils appliquent des critères d'expérience, de sorte que leur estimation
peut être revue librement en tant que question de droit. Dans la seconde hypothèse, ils examinent
la situation concrète, même s'ils s'aident d'études statistiques pour déterminer
dans les faits à quelle durée correspond une activité précise réalisée
dans le ménage en cause. Il s'agit alors de
constatations de fait qui ne peuvent être
critiquées que sous l’angle d’une constatation erronée des faits. La jurisprudence
considère que l'enquête suisse sur la population active (ESPA; en allemand, SAKE), effectuée
périodiquement par l'Office fédéral de la statistique, offre une base idoine pour la détermination
du temps effectif moyen consacré par la population suisse aux activités ménagères
et pour la fixation du temps consacré dans chaque cas individuel (ATF 131 III 360 consid. 8.2.1
et les réf. cit.). Le choix de la méthode abstraite, fondée exclusivement sur des données
statistiques, suppose néanmoins que le juge du fait explique en quoi telle donnée statistique
correspond peu ou prou à la situation de fait du cas particulier. Le cas échéant, il convient
d'opérer des ajustements en fonction des circonstances concrètes. Par ailleurs, il est clair
que seul celui qui, sans l'accident, aurait effectivement accompli des tâches ménagères
peut réclamer la réparation de son préjudice ménager (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008
consid. 2.3.3 et les réf. cit.).
6.1.2
En l’espèce, il faut constater en premier lieu que, s'agissant de l'étendue de l'activité
ménagère de l'appelante, l'une et l'autre partie se limitent dans le cadre de l'appel à
reformuler l'argumentation présentée en première instance, que les premiers juges n'ont
d'ailleurs pas méconnue, de sorte que la recevabilité des moyens correspondants est douteuse
déjà à ce stade.
Pour le surplus, les premiers juges ont appliqué l'enquête statistique ESPA, soit des données
abstraites expressément admises par la jurisprudence. Ils ont tenu compte dans la mesure nécessaire
de la composition du ménage de l'appelante, soit du fait que le ménage comprenait quatre personnes,
dont deux enfants nés en 1999, et de ce que l'intéressée était active professionnellement
à 100% avant l'accident. Ils se sont ensuite basés sur les circonstances concrètes du
cas, établies par l'expertise, selon laquelle, depuis la stabilisation de son cas, la capacité
de l'appelante n'était limitée que dans les travaux lourds, alors que l'intéressée
pouvait faire sa lessive tandis que son mari portait le linge, qu’elle effectuait le repassage
et procédait aux travaux de nettoyage légers, de même qu'elle cuisinait, la maison ayant
été réorganisée de façon à ce qu'elle puisse cuisiner et repasser assise
.
Le grief de l'intimée est donc injustifié au vu de la jurisprudence fédérale en la
matière.
Par ailleurs, les constatations factuelles des premiers juges ressortent de l'expertise et sont recevables
nonobstant l'absence d'allégations détaillées à leur égard, en application de
l'art. 4 al. 2 aCPC-VD et de la jurisprudence fédérale y relative (TF 4A_566/2015 du 8 février
2016 consid. 4.2.1, cité supra consid. 4.1.2 supra). Sous l'angle du fardeau de l'allégation
et de la preuve, le grief de l'intimée tenant à la violation dudit fardeau quant à l'étendue
de l'activité ménagère avant et après accident est donc également infondé.
6.1.3
S'agissant de la critique formulée par l'appelante elle-même quant à la manière dont
les premiers juges ont déterminé sa capacité ménagère sur la base de l'enquête
ESPA, ceux-ci ont fait application des données impliquant l'éducation de deux enfants en fonction
de leur avancement en âge, de sorte que la charge des enfants de l'appelante a été prise
en compte. S'agissant plus particulièrement de l'incidence de la prise en charge de jumeaux –
par opposition à deux enfants séparés en âge –, dont l'un atteint dans sa santé
durant sa prime enfance, sur l'ampleur de l'activité ménagère de l'appelante, les premiers
juges n'ont pas méconnu ce paramètre, puisqu'ils ont rappelé cet argument de l'appelante
en préambule de leur appréciation, mais ont considéré que « la situation
de l’appelante n'apparaît pas comme si éloignée de la norme que les valeurs moyennes
susmentionnées ne seraient pas représentatives de son ménage en particulier ».
Or l'appelante ne dit pas concrètement en quoi cette appréciation serait erronée. Au demeurant,
le fait qu'elle a dû élever deux jumeaux plutôt que deux enfants à deux ans d'intervalle
implique certainement une organisation différente de l'activité journalière, mais non,
à l'échelle de la période considérée, un besoin ménager plus grand. En
effet, la présence de deux enfants plus ou moins éloignés en âge qui n'expriment
pas les mêmes besoins au même moment est également de nature à compliquer l'organisation
journalière, y compris ménagère, de sorte que la prise en charge de jumeaux, si elle implique
certainement une occupation plus intense sur une période donnée, notamment lorsque les jumeaux
sont en bas âge, favorise également la libération de plages horaires supplémentaires
susceptibles d'être affectées à des activités non liées à la prise en charge
des enfants, qu'elles soient consacrées au ménage ou non. Quant au fait que l'un des jumeaux
était atteint dans sa santé durant sa prime enfance, la surcharge de travail occasionnée
de ce fait a été dans les faits compensée par la grand-mère maternelle, qui a pris
en charge l'autre jumeau durant le laps de temps nécessaire aux soins donnés au jumeau malade,
de sorte qu'en faisant abstraction de l'intervention grand-maternelle durant la maladie de l'un des jumeaux
pour tenir compte de la prise en charge de deux enfants dès leur naissance – et jusqu'à
25 ans –, les premiers juges ont suffisamment tenu compte du surcroît de prise en charge liée
à la maladie de l'un d'eux. Le grief doit être rejeté.
6.2
Dans un second moyen, l'appelante soutient que le tarif horaire moyen déterminé sur la base
du travail d'une femme de ménage ou d'une gouvernante aurait dû être majoré pour
tenir compte de la qualité – supplémentaire – de celui fourni par elle en tant
qu’épouse et mère, de sorte que c'est le tarif horaire de 12 € 50 (et non 10 €
50) qui eût dû être retenu.
L'intimée considère que le montant retenu par les premiers juges est en soi trop élevé
compte tenu des remboursements d'impôts (« crédits d'impôts ») dont avait bénéficié
l'appelante, soumise à la fiscalité française.
6.2.1
En l’espèce, les premiers juges ont fixé le taux de rémunération horaire sur
la base du salaire moyen d'une femme de ménage au lieu de domicile français de l'appelante,
soit 10 € 50 selon ce qui avait été déterminé par l'expertise.
C’est en vain que l'appelante critique le fait qu’ils n'aient pas tenu compte de la valeur
économique supérieure du travail de la ménagère pour elle-même. En effet, les
premiers juges n’ont pas abusé de leur large pouvoir d’appréciation s’agissant
du tarif horaire usuel au lieu de domicile de l’appelante
,
soit un critère conforme à la jurisprudence fédérale (cf. consid. 6.1.1 supra), qui
n'impose pas de revaloriser ce taux horaire pour tenir compte d'une – hypothétique –
plus-value qualitative.
Par ailleurs, le dommage ménager est un dommage normatif
– soit un dommage établi sans preuve d'une diminution concrète du patrimoine du lésé
– qui peut être retenu en faisant abstraction du fait, notamment, qu'il occasionne des dépenses
accrues de la personne invalide (ATF 131 III 360 consid. 8.1 et les réf. cit. ; TF 4A_19/2008
du 1
er
avril 2008 consid. 2.1 et les réf. cit.) : contrairement à ce que semble affirmer l’intimée,
on doit considérer que le dommage ménager peut, a contrario, être retenu indépendamment
du fait que le recours à une aide extérieure donne lieu à une réduction d'impôt
à son bénéficiaire.
6.2.2
Compte tenu de ce qui précède, les arguments des parties tombent à faux et doivent être
rejetés. Pour le surplus, le calcul du dommage ménager n'est pas remis en cause en appel, de
sorte qu'il peut être confirmé.
7.
L'appelante remet en cause l'appréciation du préjudice d'assistance, faisant valoir que les
premiers juges auraient indument refusé de prendre en compte le gain manqué de son époux
tandis qu'il avait suspendu son activité professionnelle pour s'occuper du ménage et des enfants,
alors que le revenu de l'époux pour l'année 2000 aurait été invoqué dans le
mémoire de droit et que la perte de salaire ressortirait des déclarations d'impôt remises
à l'expert économique.
Pour sa part, invoquant un arrêt du Tribunal fédéral (TF 4C.28312005 du 18 janvier 2006),
l'intimée considère qu'aucune indemnisation ne serait due de ce chef en raison du fait que
l'appelante n'aurait pas non plus établi le caractère indispensable des soins à domicile
dispensés par son époux ; au surplus, en référence à un arrêt fédéral,
elle fait valoir que le dommage invoqué serait un dommage réfléchi, non indemnisable (TF
4A_500/2009 du 25 mai 2010).
7.1
Contrairement à ce que prétend l'intimée, il ressort expressément du jugement, dont
les constatations de fait ne sont pas remises en cause, que l'époux de l’appelante a pris
un congé parental de six mois et que l'état de cette dernière nécessitait la présence
d'un tiers 24h sur 24
.
La
nécessité des soins à domicile est donc suffisamment établie et l'argument tombe
à faux.
Par ailleurs, l'intimée se contredit lorsqu'elle avance d'une part qu'à teneur de la jurisprudence,
le préjudice d'assistance ne serait indemnisable que si la nécessité de la prise en charge
par des proches était établie, puis se prévaut du caractère non indemnisable d'un
tel dommage. Au surplus, l'indemnisation du préjudice en lien avec l'assistance fournie par des
proches est admise de longue date, tant en doctrine que dans la jurisprudence (Werro, La responsabilité
civile, op. cit., n. 1055 et les réf. cit.; Christophe Müller, La responsabilité civile
extracontractuelle, 2013, n. 583 et les réf. cit.), de sorte que cet argument est sans portée.
7.2
Comme déjà relevé (cf. consid. 4.1.2 supra),
en droit de procédure civile vaudois, le
juge ne peut fonder son jugement que sur les faits allégués par les parties et qui ont été
soit admis par elles, soit établis au cours de l'instruction (art. 4 al. 1 CPC-VD). Sous réserve
de réforme (cf. art. 153 ss CPC-VD) ainsi que d'exception non réalisée en l'espèce
(cf. art. 279 al. 2 CPC-VD), l'art. 279 CPC-VD interdit aux parties, au-delà de l'échange des
écritures (cf. art. 261 ss CPC-VD), d'alléguer des faits nouveaux, soulever des exceptions
nouvelles ou encore produire des titres ou moyens de preuve nouveaux.
Sous n
os
d'ordre
122 ss, puis 335 ss, l'appelante a allégué que son mari avait dû suspendre son activité
professionnelle durant six mois pour prendre soin d'elle et de leurs deux enfants durant son immobilisation,
ce qui avait permis d'économiser des frais qui auraient à défaut été causés
par l'engagement d'une infirmière et d'une nurse, mesures qui auraient eu un coût minimal de
150 euros par jour, et que son mari n'avait bénéficié d'aucune compensation financière
(all. 343
).
Elle
a notamment offert la preuve par expertise s'agissant du coût de ces mesures (all. 124). Avec les
premiers juges, il faut cependant constater que l'appelante n'a pas allégué le revenu de son
mari dans les échanges d'écritures et qu'elle était à tard pour le faire dans le
cadre du mémoire de droit.
En outre, le revenu de l'époux de l'appelante n'a pas non plus été établi par l'expertise,
nonobstant que les pièces qui l'établiraient auraient été soumises à l'expert.
En effet, ad allégué 124, l'expert s'est prononcé non pas sur le coût de l'assistance
médicale durant la période d'immobilisation de l'appelante, qui eût été nécessaire
à défaut de l'assistance fournie par le mari, mais il a fourni une réponse en lien avec
le coût du personnel susceptible de fournir des prestations ménagères (cf. expertise,
ad all. 124, p. 14). Tout au plus l'expert a-t-il évoqué le coût horaire d'une assistante
maternelle en réponse à l'allégué 98 portant sur le taux horaire de rétribution
d'une aide au ménage, ce qui est insuffisant à établir le montant du préjudice d'assistance
lié à la prise en charge par le mari. L'expert économique ne se prononce ainsi pas sur
cette question et ne retient à aucun moment cet élément dans ses constatations. Il résulte
de ce qui précède que le revenu de l'époux de l'appelante invoqué dans le mémoire
de droit ne fait pas partie du cadre du procès.
Compte tenu de ce qui précède, le moyen de l'appelante tiré du refus de l'indemniser d'un
préjudice d'assistance doit être rejeté.
8.
L'appelante critique ensuite l'appréciation de son tort moral. Les premiers juges auraient insuffisamment
tenu compte du caractère dramatique de l'accident résultant du fait que celui-ci était
survenu alors que l'appelante ramenait à leur domicile son fils à la sortie d'une hospitalisation
de six mois ensuite de la greffe hépatique subie, du fait qu'en raison de sa dépendance à
autrui, l'appelante n'avait pu participer que de manière retreinte à l'éducation de ses
enfants, alors en bas âge, du caractère définitif de l'atteinte attesté à dire
d'expert médical et enfin du fait que l'atteinte à la santé physique avait entrainé
une renonciation aux loisirs et que l'atteinte subsistante à la santé psychique se traduisait
par une asthénie, une inhibition, une angoisse du lendemain et une sévère baisse de la
libido. Enfin, les premiers juges auraient insuffisamment tenu compte du caractère durable de l'atteinte,
qui perdurait à ce jour, de sorte que le double du montant alloué, soit 80'000 fr., aurait
été justifié.
Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que le montant alloué, de
40'000
fr., est adéquat compte tenu du handicap concret de 30% et cite des exemples jurisprudentiels récents
(TF 4A_543/2015 du 14 mars 2016 ;
TF
4C.283/2005 du 18 janvier 2006) pour démontrer que le montant alloué par les premiers juges
serait plutôt généreux.
8.1
Selon l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en tenant compte de circonstances
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable
au titre de réparation morale. Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral
et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la nature et de
la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale.
Les « circonstances particulières » dont le juge doit tenir compte consistent
dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé (TF 4A_489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.2; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118). Comme telles,
les lésions corporelles ne suffisent pas pour admettre l'existence d'un tort moral. L'exigence légale
des
"circonstances particulières"
signifie que ces lésions, comme la souffrance qui en résulte, doivent revêtir une certaine
gravité (Werro, La responsabilité civile, op. cit., n. 152; Guyaz, L'indemnisation du tort
moral en cas d'accident,
in
SJ 2003 II 1 ss, spéc. p. 16). Les circonstances particulières visées par cette disposition
doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art.
47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant
les atteintes physiques que psychiques, doivent en principe impliquer une importante douleur physique
ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère,
elle doit être grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation
ou de douleurs particulièrement intenses ou durables. Parmi les autres circonstances qui peuvent,
selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance
et d'incapacité de travail
(TF 4A_227/2007
du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2 et les références citées). La pratique retient également
la longueur du séjour à l'hôpital, les troubles psychiques de la victime tels que la dépression
ou la peur de l'avenir, la fatigabilité, les troubles de la vie familiale ou de la situation économique
et sociale des parties, l'éloignement dans le temps de l'événement dommageable ou le fardeau
psychique important que représente le procès pour la victime (Werro, op. cit., n. 153).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation
du juge. Destinée à réparer un dommage difficilement réductible à une simple
somme d'argent, cette indemnité échappe à toute fixation selon des critères mathématiques.
En effet, nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro, La responsabilité
civile, op. cit., n. 1345). L'indemnité allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera
le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée apparaisse
dérisoire à la victime (ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182). Selon la méthode
reconnue par le Tribunal fédéral, il convient, pour évaluer le tort moral, de prendre
d'abord en compte la gravité objective de l'atteinte pour fixer le montant de base en fonction d'autres
cas et, à titre indicatif, des barèmes proposés par la doctrine (ATF 132 II 117 consid.
2.2.3 précité; TF 4A_423/2008 du 12 novembre 2008 consid. 2.1). Dans un deuxième temps,
le montant objectif ainsi fixé sera modulé à l'aune des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 précité; TF 4A_423/2008 consid. 2.1 précité;
TF 4C.263/2006 consid. 7.3 précité; TF 4C.55/2006 du 12 mai 2006 consid. 5.2 ;
TF
4C.435/2005 du 5 mai 2006 consid. 4.2.1). Il n'est en général pas alloué de montant plus
élevé que 70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du
22
février 2008 consid. 8.3). Des atteintes très invalidantes comme des paraplégies, des
tétraplégies, des atteintes neurologiques induisant des changements de personnalité et
des troubles du comportement ont conduit les tribunaux à accorder à des victimes non fautives
des indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à 120'000 francs (TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008
consid. 3.3 ; TF 4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5 ; ATF 132 II 117 précité
consid. 2.5 ; ATF 123 III 306 précité consid. 9b ; ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT
1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I 104). En cas de lésions graves ayant laissé
des séquelles physiques ou psychiques importantes, des montants compris entre 20'000 fr. et 50'000
fr. ont été alloués
(ATF
116 II 733 ; ATF 116 II 295, JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, JdT 1986 I 506 ; ATF 112
II 138, JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, JdT 1982 I 285). Des lésions de moyenne gravité
entraînant une invalidité partielle et une incapacité de gain temporaire ont pu être
indemnisées par des montants compris entre 1'000 fr. et 20'000 francs (ATF 123 III 204, JdT 1999
I 9 ; ATF 110 II 163, JdT 1985 I 26 ;
ATF
102 II 232, JdT 1977 I 122 ; ATF 102 II 18, JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324).
8.2
8.2.1
En première instance, l'appelante n'a conclu, au titre de l'indemnisation de son tort moral, qu'à
l'allocation d'un montant de 65'000 fr. et non de 80'000 francs. Cela n'équivaut toutefois pas formellement
à une augmentation de conclusions prohibée au sens de l'art. 317 al. 2 CPC, dans la mesure
où l'objet du litige se détermine par rapport au montant total réclamé, non selon
chacun des postes du dommage invoqués par le demandeur, à tout le moins lorsque celui-ci n'en
a pas fait des chefs de conclusions distincts (cf. Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 58 CPC et les réf.cit.).
8.2.2
Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, les premiers juges n'ont pas méconnu
les circonstances du cas d'espèce pour apprécier le tort moral qu’elle a encouru :
ils ont en effet tenu compte de la violence de l'accident, de ses conséquences physiques sous forme
de polytraumatisme sévère, de la durée de l'hospitalisation puis de l'état de dépendance
totale qui a suivi, du fait qu'elle n'avait pu s'occuper de ses enfants alors que ceux-ci étaient
en bas âge, du caractère définitif de l'atteinte à sa santé et de la limitation
de sa mobilité ainsi que du recours nécessaire à une chaise roulante pour ses déplacements
prolongés à l'extérieur, ayant un impact sur ses loisirs.
Toutefois, ainsi que le relève l'appelante, il n'apparaît pas que les premiers juges auraient
tenu compte des conséquences au plan psychique, encore présentes cinq ans après l'accident
sous forme d'asthénie, d'inhibition, d'angoisse du lendemain et de baisse de la libido – qui
sont documentées par le rapport du
5
octobre 2005 du Dr J.________ – ainsi
que
de la persistance, lors de l'expertise médicale du 5 mars 2013, d'un état dépressif –
le diagnostic de réaction dépressive suite à un accident grave ayant été posé
par les experts
–
nécessitant
encore un traitement antidépresseur pour soutenir la thymie malgré l'évolution favorable
,
ni du fait
que l'accident était survenu alors que la famille venait de se retrouver au complet après l'hospitalisation
de [...] et que l’appelante avait cru mourir.
En tenant
compte des circonstances déjà expressément prises en compte par les premiers juges, mais
également de la persistance de troubles psychiques en lien avec l'accident cinq ans, respectivement
plus de dix ans après l'accident, ainsi que des circonstances de la survenue de l'accident, le
24
novembre 2000, dans une famille qui venait de se retrouver après avoir été fragilisée
par la maladie et l'hospitalisation de l'un des jumeaux nés le 10 mars 1999, et à la lumière
de la jurisprudence citée par l'intimée (TF 4A_543/2015 et
TF
4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 9) – dont on relèvera que, contrairement à ce que
cette dernière prétend, la personnalité de l'intéressée n'avait pas subi de
modification du fait de l'accident et que l'accident ne paraissait pas avoir entravé notablement
sa vie privée et familiale
–
,
le montant de 40'000 fr. alloué est relativement faible et doit être augmenté à 60'000
francs. Cela étant, il faut constater qu’au vu de l'ampleur de la surindemnisation dont a
bénéficié l'appelante, le grief tiré de la sous-estimation du tort moral encouru
reste sans effet sur le sort de la cause.
9.
En dernier lieu, l'appelante critique le refus d'indemnisation du montant de 63'778 € 22 en lien
avec une adaptation (extension et installation d'un ascenseur) de son domicile, qui serait selon elle
nécessaire pour lui permettre de ne plus emprunter les escaliers. Elle fait valoir que si les experts
ne s'étaient
pas expressément
prononcés sur le recours aux escaliers, ils avaient néanmoins retenu – et les premiers
juges à leur suite – que l'appelante devait recourir à une chaise roulante pour ses déplacements
extérieurs, ce dont on devrait inférer le caractère nécessaire de l'adaptation du
domicile de l'appelante à hauteur de
91'158
fr. 20.
L'intimée conteste ce poste du dommage en faisant valoir qu'en 2007, l'appelante et son mari avaient
fait construire une maison de plain-pied où tout était organisé pour pallier le handicap.
9.1
Les premiers juges ont retenu, sur la base de l'expertise, qu'aucun élément n'empêchait
l'appelante d'utiliser les escaliers de son domicile et que les seules modifications à apporter
à son domicile seraient d'ôter les pas-de-porte, placer éventuellement une barre d'appui
sur les WC et faire installer une rampe dans l'escalier.
Au vu de l'état de fait du jugement attaqué et du contenu de l'expertise médicale du 5
mars 2013, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il faut constater,
comme le relève l'intimée, qu'en 2007, l'appelante a fait construire une maison de plain-pied
où tout a été organisé afin qu'elle puisse cuisiner assise avec un fauteuil à
roulettes et repasser assise.
Quant à la nécessité de se déplacer
en fauteuil roulant, elle est établie à dires d'experts, mais seulement en lien avec des déplacements
prolongés à l'extérieur, des loisirs, des visites touristiques ou encore des réceptions
où il faut rester longtemps debout. En particulier, le rapport d'expertise privée du Dr F.________
du 24 janvier 2006 a été soumis aux experts, qui ont confirmé, notamment, que « l’appelante
devrait pouvoir se mouvoir relativement aisément dans un appartement, voire une maison, même
à deux étages. Les déplacements sur escaliers peuvent prendre un peu plus de temps, mais
il n'y a pas d'élément empêchant de les réaliser » et que « les
seules modifications à envisager seraient d'ôter les pas-de-porte et éventuellement, de
placer une barre d'appui sur les WC et, le cas échéant, de faire installer une rampe dans l'escalier ».
9.2
Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont a raison retenu que la nécessité
de l'adaptation du logement de l'appelante, et notamment l'installation d'un ascenseur, n'était
pas établie, ce qui conduit au rejet de cette prétention et du grief correspondant.
10.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Au vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'874 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront supportés par l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat, l’intéressée
bénéficiant de l’assistance judiciaire.
L’appelante doit en outre à l'intimée des dépens de deuxième instance qui peuvent
être arrêtés à 3'500 fr. au vu de l'ampleur de l'écriture de réponse et
de la valeur litigieuse en appel (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
11.
Sur la base de la liste des opérations produites le 16 novembre 2016 par le conseil de l’appelante
et compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, on peut admettre que ce dernier
a consacré 11 heures et six minutes à son mandat, étant précisé qu’en
procédure d’appel, les deux heures de « conférence avec cliente »
sont disproportionnées, la durée d’une heure étant suffisante pour procéder
aux actes en lien avec l’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Joël Crettaz doit être fixée à 1'998 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours annoncés par 4 fr. et la TVA sur le tout par 160 fr. 15, soit 2'162 fr. 15 au total,
arrondi à 2'165 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'874 fr. (mille huit cent
septante-quatre francs) pour l'appelante A.G.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire.
IV.
L'indemnité d'office de Me Joël Crettaz, conseil de l'appelante, est arrêtée à
2'165 fr. (deux mille cent soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'appelante
A.G.________ doit verser à l'intimée Z.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 18 novembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Joël Crettaz, avocat (pour A.G.________),
‑
Me Jean-Daniel Duc, avocat (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
87'425
fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :