vd_findinfo · HC / 2018 / 151 · 2018-01-22 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ÉQUITÉ, DÉCISION SUR FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2018 HC / 2018 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
MH16.041881-172191
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 106 al. 1, 107 al. 1 let. e, 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
SA
, à [...], intimée, contre le prononcé
rendu le 14 décembre 2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
Sàrl
, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 décembre
2017, adressé pour notification aux parties le jour-même, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée) a notamment dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 1'850 fr., sont mis à la charge de la requérante
G.________ Sàrl par 925 fr. et de l'intimée T.________ SA par 925 fr. (III) et a dit que l'intimée
T.________ SA versera à la requérante G.________ Sàrl la somme de 925 fr. versée
au titre de son avance de frais (IV). Elle n'a en outre pas alloué de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré que le cas d’espèce étant assimilable
à un désistement d’action, les frais de la procédure devraient être mis à
la charge de la requérante, que celle-ci avait toutefois été contrainte de requérir
l’inscription d’hypothèques légales sur les parcelles concernées dont l’intimée
était propriétaire dans la mesure où, d’une part, elle ignorait sur quelle parcelle
le bâtiment litigieux se situait et, d’autre part, la division de parcelle avait été
requise en cours de chantier, que l’intimée avait conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et que, pour des motifs d’équité, il se justifiait de mettre les frais
de la procédure à la charge des parties par moitié chacune. Le premier juge a également
retenu qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens, ceux-ci étant
compensés.
B.
Par acte du 22 décembre 2017,
T.________ SA a recouru contre ce prononcé, concluant principalement à son annulation et subsidiairement
à sa réforme, en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 1'850 fr., soient
mis à la charge de la requérante G.________ Sàrl, qui versera en outre à l'intimée
T.________ SA une somme fixée à dire de justice au titre de dépens de première instance.
A l’appui de son recours, T.________ SA a produit un onglet de quinze pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La société G.________ Sàrl, anciennement [...] Sàrl, qui offre des services dans
les domaines de l’électricité, de la télécommunication, de l’informatique
et de la planification CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité), a effectué
des prestations dans un immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] du Registre foncier d’ [...],
propriété de T.________ SA.
En cours de chantier, le 13 juillet 2016, à la requête de T.________ SA, le Registre foncier
a procédé à la division du bien-fonds susmentionné en deux nouvelles parcelles distinctes,
portant les n
os
[...] et [...] du Registre foncier d’ [...]. La limite des parcelles apparaît sur le guichet
cartographique cantonal (http://www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm), ce qui n’est toutefois pas
le cas de l’implantation des bâtiments.
2.
Le 23 septembre 2013, G.________ Sàrl a déposé une requête en inscription provisoire
d’une hypothèque légale contre T.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Elle a notamment requis, à titres superprovisionnel et provisionnel, l’inscription, respectivement
le maintien de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur le bien-fonds n° [...] du Registre foncier de la Commune d' [...], propriété
de la société T.________ SA, à concurrence de 650'000 fr. plus intérêts à
5% l'an, dès le 17 mai 2016 pour un montant de 200'000 fr., dès le 7 juin 2016 pour un
montant de 200'000.- fr., dès le 14 juin 2016 pour un montant de 150'000 fr. et dès le
13 juillet 2016 pour un montant de 100'000 fr., au profit de la société G.________ Sàrl,
créancière.
Le même jour, G.________ Sàrl a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles similaire, concernant cette fois le bien-fonds n° [...] du Registre foncier de
la Commune d’ [...], également propriété de T.________ SA.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2016, la juge déléguée
a fait droit aux mesures requises. L’inscription demandée a été opérée
le même jour au Registre foncier du district de Morges.
Par réponse du 17 octobre 2016, T.________ SA a  conclu au rejet de la requête précitée.
Le 13 janvier 2017, la juge déléguée a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles
confirmant notamment l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs requise par G.________ Sàrl sur la parcelle mentionnée ci-dessus et impartissant
à G.________ Sàrl un délai échéant le 24 avril 2017 pour faire valoir son droit
en justice. Ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et reporté au
plus tard au 17 octobre 2017.
Par courrier du 18 octobre 2017, le conseil de G.________ Sàrl a indiqué que sa cliente n’avait
pas déposé de requête en inscription définitive de l'hypothèque légale
portant sur la parcelle n° [...] précitée, dès lors que les travaux objets de cette
hypothèque avaient été exécutés sur une autre parcelle dont T.________ SA était
propriétaire, soit celle portant le n° [...], et a requis que les frais de la procédure
provisionnelle soient entièrement mis à la charge de T.________ SA.
Par lettre de son conseil du 9 novembre 2017, T.________ SA a au contraire requis que les frais de la
procédure soient entièrement mis à la charge de G.________ Sàrl.
Par courriers du 23 novembre 2017, les conseils des parties ont confirmé leurs déterminations
concernant la répartition des frais de la procédure.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue
en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une décision sur les frais, le présent recours
est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits,
toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en
appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire
au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf.
cit.).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées
comme des pièces nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1
Dans un premier moyen, la recourante invoque une
violation du droit d’être entendu en arguant de l’insuffisance de motivation de la décision
querellée.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
3.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le prononcé attaqué
est brièvement, mais suffisamment motivé. Le premier juge a en effet indiqué le motif
de la répartition des frais en équité, soit l’ignorance par la requérante de
la parcelle sur laquelle se situait le bâtiment litigieux en raison de la division de la parcelle
intervenue en cours de chantier. Ainsi, la recourante a manifestement compris la portée de la décision
et a pu l'attaquer utilement par la voie du recours, si bien qu'une violation de son droit d'être
entendu ne saurait être admise.
4.
4.1
La recourante fait valoir que tous les frais de
première instance auraient dû être mis à la charge de l'intimée, au motif que
le retrait de sa requête équivaudrait à un désistement et qu'il n'existerait aucune
circonstance particulière justifiant de répartir les frais en équité. En particulier,
la division de parcelle n'en constituerait pas une, ayant été effectuée le 13 juillet
2017, soit antérieurement au dépôt de la requête et la limite des parcelles apparaissant
clairement sur la cartographie disponible sur internet.
4.2
En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise
que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas
de désistement d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement. Selon l'art. 107
al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose
pas autrement.
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir
des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en
renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre d'un recours selon les
art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
La Chambre de céans a considéré que lorsqu'une cause était devenue sans objet parce
que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur,
le premier juge n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre 2011/206).
4.3
En l’espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'intimée
avait dû déposer deux requêtes d'inscription d'hypothèque légale en raison de
la division parcellaire intervenue en cours de chantier. Le fait que la limite de parcelle apparaissait
déjà clairement avant le dépôt de la requête, selon des documents consultables
en ligne, n'infirme pas ce constat ; en effet, l'implantation des bâtiments n'apparaissait
pas sur la cartographie et l'hypothèque légale ne portait que sur une partie des bâtiments
dont l'intimée ignorait l'éventuel empiètement sur l'une ou l'autre des parcelles résultant
de la division. Il était donc justifié de procéder de la sorte. La répartition en
équité doit par conséquent être confirmée.
Les frais judiciaires étant répartis par moitié, la compensation des dépens se justifiait
dès lors également.
5.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté selon la procédure
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5], sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour T.________ SA),
‑
Me Bertrand Morel (pour G.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :