vd_findinfo · HC / 2019 / 918 · 2019-09-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, CALCUL | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2019 HC / 2019 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
TK17.018261-190901
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...] (Allemagne), requérant, contre le prononcé rendu le 13 mai 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne confirmant l’indemnité de son conseil
d’office
W.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a confirmé le prononcé du 7 mai 2018, fixant l’indemnité finale de Me A.________,
ancien conseil d’office de W.________, à 3'823 fr. 20, TVA et frais de vacation
compris, pour la période du 4 septembre au 15 décembre 2017 (I), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire restait tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
de l’indemnité de son ancien conseil d’office, pour l’instant laissée à
la charge de l’Etat (II), et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que W.________, après avoir été entendu
sur la note d’honoraires du 15 décembre 2017 déposée par Me A.________ pour les
opérations effectuées du 4 septembre au 15 décembre 2017, n’avait pas démontré
que cette avocate n’avait pas effectué le nombre d’heures indiqué dans sa liste
d’opérations ni qu’elle avait outrepassé son mandat. Par conséquent, il a
confirmé l’indemnisation des opérations mentionnées par l’ancien conseil d’office
dans sa note d’honoraires finale du 15 décembre 2017 pour la période du 4 septembre
au 15 décembre 2017, opérations retenues à hauteur de 19 heures de travail dans le
prononcé du 7 mai 2018.
B.
Par acte de recours daté du 31 mai 2019 et
déposé à l’Ambassade suisse à Berlin le 3 juin 2019, W.________ a conclu à
l’annulation du prononcé précité et à ce que l’indemnité allouée
à son ancien conseil d’office, Me A.________, soit réduite à zéro franc pour
les opérations effectuées du 4 septembre au 15 décembre 2017. Subsidiairement,
il a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Il a déposé des pièces sous bordereau à l’appui de son recours.
Par le dépôt d’un formulaire dûment complété, le recourant a requis l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
W.________, domicilié à [...] (Allemagne) et N.________, domiciliée à Lausanne, sont
les parents divorcés de l'enfant [...], née le [...] 2013. Le divorce des parties a été
prononcé le 8 juillet 2015 et est entré en force de chose jugée le 10 juillet suivant.
Dans le cadre de ce jugement, les parties se sont déclarées d’accord pour que [...] conserve
son « Hauptwohnsitz » à [...], mais se constitue parallèlement un « Erstwohnsitz »
en Suisse, dans la mesure du possible (« sofern dies möglich ist »). L’enfant
était prise en charge de façon alternée par ses deux parents, à raison de deux semaines
chez le père à [...] (Allemagne) et de deux semaines chez la mère, à Lausanne, les
week-ends et les vacances étant répartis par moitié entre les parents.
2.
Le 18 mars 2017, W.________ a déposé une requête en modification du droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant auprès du Familiengericht, Amtsgericht [...].
3.
Le 28 avril 2017, N.________ a déposé une demande en complément du jugement de divorce
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne tendant à ce que l'autorité parentale
sur [...] soit exercée conjointement par ses deux parents (I), à ce que le droit de déterminer
le lieu de résidence de [...] soit attribué à sa mère (II), à ce que le père
exerce son droit de visite d'entente avec la mère de l'enfant et uniquement en Suisse (III), à
ce qu’interdiction soit faite à W.________ de quitter la Suisse avec [...] sans son autorisation
écrite préalable (IV), à ce que l’enfant [...] soit inscrite dans le système
de recherches informatisées de police RIPOL afin d’éviter un enlèvement international
(V), à ce que W.________ contribue à l’entretien de sa fille par le versement d’un
montant fixé en cours d’instance dès le 1
er
septembre 2017
(VI) et à la dissolution du régime matrimonial selon des précisions à donner en cours
d’instance (VII).
Le même jour, N.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles reprenant les conclusions précitées I à V.
Le 11 août 2017, W.________ a requis, par l’intermédiaire de Me Ursula Herr,
avocate en Allemagne, de lever l’audience fixée au 8 septembre 2017 et de suspendre
la cause en complément du jugement de divorce selon l’art. 9 LDIP (cf. pièce
BB1 produite à l’appui du recours).
Par déterminations écrites, N.________ s’est opposée à cette requête de
suspension.
4.
Le 20 août 2017, la mère a refusé que [...] reparte avec son père en Allemagne, au
motif de la scolarisation de l’enfant à Lausanne dès la rentrée scolaire 2017-2018.
5.
Par décision du 1
er
septembre 2017 communiquée aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a maintenu l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles fixée au 8
septembre 2017 dans le cadre de l’action en complément du jugement de divorce.
6.
Par décision du 4 septembre 2017 apparemment exécutoire dès sa notification, le Familiengericht,
Amtsgericht [...] a provisoirement octroyé à W.________ le droit exclusif de déterminer
le domicile de l'enfant (1), a condamné la mère à remettre l'enfant à son père
(2) et a rejeté la demande de la mère de se voir octroyer le droit exclusif de déterminer
le domicile de l'enfant (3).
7.
Le 5 septembre 2017, W.________ a signé une procuration générale en faveur de Me A.________
dans la cause « W.________ / N.________ wg. Elterl. Sorge », soit sur leur autorité
parentale.
Par courriel du même jour, Me A.________ a indiqué à Me Ulrich Weber ainsi qu’à
Me Ursula Herr la possibilité de déposer – en parallèle à la procédure
pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne – une requête selon
la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants conclue
à La Haye le 25 octobre 1980 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er
janvier 1984
(ClaH80 ; RS 0.211.230.02 ; cf. pièce 6 produite à l’appui de ses déterminations
du 4 décembre 2018).
8.
Le 6 septembre 2017, W.________ a déposé, par l’intermédiaire de Me A.________,
une requête en retour de l’enfant [...] auprès de l’Office fédéral de
la justice à Berne.
9.
Le 8 septembre 2017, une audience a été tenue devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs,
soit notamment pour l’intimé W.________ Me A.________, avocate à Lausanne et en Allemagne,
en remplacement de Me Ursula Herr, avocate en Allemagne. D’entrée de cause, l’intimé
a requis la suspension de la cause en application de l’art. 16 CLaH80, comme indiqué
auparavant dans son courrier du 7 septembre 2017.
10.
Par requête du 28 septembre 2017 adressée à la Chambre des curatelles par l’intermédiaire
de Me A.________, W.________ a sollicité notamment que le retour en Allemagne de l'enfant [...]
soit ordonné et qu'ordre soit donné à N.________, mère de l'enfant, de remettre celle-ci
au requérant afin qu'il la ramène en Allemagne, et que le curateur de procédure de l’enfant
organise et assure le retour immédiat de l’enfant en Allemagne avec le concours de la force
publique au besoin.
W.________ a également sollicité des mesures provisoires et superprovisoires, au sens de l’art.
6 LF-EEA (Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants
et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32), tendant
notamment à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimée de quitter la Suisse
avec l’enfant (I.1) et à l’inscription de l’enfant dans le système de recherche
informatisée de police RIPOL (I.3).
11.
Par prononcé du 29 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis la requête de suspension formée par W.________ dans le procès le divisant
d’avec N.________ et a ordonné la suspension de la cause (TK17.018261) opposant W.________
à N.________ dans une action en complément de jugement de divorce, jusqu’à droit
connu sur la requête en retour de l’enfant déposée le 6 septembre 2017.
Par prononcé du même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a accordé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 4 septembre 2017 et a désigné Me  A.________ en qualité de conseil d’office
du prénommé, dans la cause en complément du jugement de divorce qui l’oppose à
N.________.
12.
Par prononcé du 3 octobre 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé
à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2017
pour la procédure qu’il avait engagée en vue d’obteni
r
le retour de l’enfant [...] (ME17.041833-171696) et a désigné Me A.________ en qualité
de conseil d’office du prénommé.
Le 8 novembre 2017, la Chambre des curatelles a tenu une audience en présence des parents de [...],
assistés de leurs conseils respectifs, soit Me  A.________ et Me Ulrich Weber pour W.________
et Me Léonard Bruchez pour N.________, du curateur de l'enfant, des deux assistantes sociales
auteures du rapport transmis par le SPJ.
Le 13 novembre 2017, Me A.________ a produit une liste de ses opérations pour lesquelles elle avait
indiqué avoir consacré 111.30 heures à son mandat.
Par arrêt du 24 novembre 2017 (n° 218 et réf. ME17.01833-171696), la Chambre des
curatelles a rejeté la requête en retour de l’enfant [...] déposée par W.________
et a arrêté l’indemnité d’office due à Me A.________ à 9'802 francs.
Cet arrêt a retenu notamment que la procédure en complément de jugement de divorce ouverte
devant le tribunal d’arrondissement était encore pendante.
Dans cet arrêt, la Chambre des curatelles n’a pas retenu toutes les opérations annoncées
par Me A.________ en sa qualité de conseil d’office de W.________. D’une part, il n’y
avait pas lieu de considérer les opérations antérieures au 6 septembre 2017, date
de l’octroi de l’assistance judiciaire. D’autre part, il ne justifiait pas de retenir
notamment les opérations qui n’étaient pas en relation avec la procédure mais qui
concernaient le litige divisant les parties au fond (cf. les différents contacts avec la curatrice
ou la pédopsychiatre de l'enfant en Allemagne ou encore avec le SPOP s'agissant des indications
figurant au Registre des habitants, les 14, 18, 25, 27 et 28 septembre, les 2, 6, 9, 11, 12 et 13 octobre
ainsi que le 6 novembre 2017).
Le 8 mars 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre l’arrêt
précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision dans le sens des considérants, annulation portant également sur
le montant de l’indemnité d’office allouée à Me A.________.
13.
Par courrier du 15 décembre 2017, Me A.________ a indiqué à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne que son client avait mis fin au mandat et qu’elle souhaitait
en conséquence être relevée de sa mission de conseil d’office de W.________. Elle
a produit une liste de ses opérations dans laquelle elle a chiffré à 24 heures le temps
consacré personnellement à ce dossier pour la période du 4 septembre 2017 au 15 décembre
2017. Outre les opérations reconnues par W.________ pour une durée moindre que celle annoncée
par Me  A.________ (cf.
infra
ch. 16), celle-ci a notamment indiqué les
opérations et les heures pour les téléconférences avec Me Herr, Madame [...], Madame
[...], Me  [...], l'Amtsgericht [...] et l'Einwohnermeldeamt [...], ainsi que le temps consacré
à la rédaction de la lettre au SPOP et celui pour l’assistance à l’audience
du 8 septembre 2017.
14.
Par décision du 7 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a fixé l’indemnité finale de Me A.________, conseil d’office de W.________ dans
la cause en complément de jugement de divorce qui l’opposait à N.________, à 3'823 fr. 20,
TVA et frais de vacation compris, pour la période du 4 septembre 2017 au 15 décembre 2017
(I), rappelant la clause de l’art. 123 CPC (II) et a relevé Me A.________ de sa mission de
conseil d’office de W.________ (III).
15.
Par arrêt du 29 mai 2018, la Chambre de céans a admis le recours déposé par W.________
le 15 mai 2018 contre la décision susmentionnée pour violation du droit d’être entendu
sur la liste des opérations mentionnées dans la note d’honoraires finale déposée
par Me A.________ le 15 décembre 2017.
16.
Par déterminations du 21 juillet 2018, W.________ a exposé que Me A.________ avait été
mandatée uniquement pour requérir la suspension de la cause pendante devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne en vertu de l’art. 9 LDIP. Ainsi, toutes les opérations
accomplies par cette avocate après le 8 septembre 2017 se rapportaient à la procédure
intentée devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal en lien avec la requête de retour
de l’enfant [...] en Allemagne, et non en lien avec la procédure en complément de jugement
de divorce pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le 18 septembre 2018, Me A.________ s’est déterminée sur ce qui précède en
refusant tout reproche de manquement professionnel ou d’erreur dans le cadre de son mandat, au
motif notamment que W.________ ne lui avait jamais exprimé, auparavant, un quelconque souci avec
sa prise en charge du dossier ou de la manière dont elle l’avait représenté, ayant
toujours agi avec soin et diligence dans l’intérêt de son client dans le contexte de
tous les volets de son mandat, y compris dans la procédure initiée par N.________ contre lui
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le 7 novembre 2018, W.________ a confirmé la teneur de ses déterminations du 21 juillet 2018,
tout en reconnaissant 4,6 heures effectuées et mentionnées par Me  A.________ en lien
avec la procédure en cours devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, soit
les opérations suivantes :
-
4 septembre 2017 : entretien téléphonique avec Me Herr, procuration
1h
-
5 septembre 2017 : entretien téléphonique avec l’intimé
0,2 h
-
5 septembre 2017 : étude documents y compris décision Familiengericht [...]
0,5h
-
7 septembre 2017 : conférence avec l’intimé
1h
-
8 septembre 2017 : assistance à l’audience au Tribunal d’arrondissement
1,3h
-
8 septembre 2017 : entretien téléphonique avec Me Herr
0,2h
-
2 octobre 2017 : prise de connaissance d’une décision du Tribunal d’arrondissement,
information à l’intimé
0,4h.
Le 4 décembre 2018, Me A.________ a confirmé sa position présentée dans ses déterminations
du 18 septembre 2018.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie
du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy,
CR-CPC, 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil d'office accordée
selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit
et motivé, a été interjeté en temps utile (art. 143 al. 1 CPC) par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
1.3
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
Les trois pièces produites à l’appui du recours sont recevables, dès lors qu’elles
figuraient déjà au dossier de première instance. En revanche, la requête du recourant
tendant à ce que Me Ursula Herr soit entendue en tant que témoin dans le cadre du recours est
irrecevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 3
e
éd. 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Selon le premier juge, W.________ avait signé,
le 5 septembre 2017, une procuration générale en faveur de Me A.________, portant
sur la cause « Elterliche Sorge », soit en français « autorité
parentale ». Il a retenu que, depuis le 1
er
juillet 2014, la détermination du lieu de résidence de l’enfant était une question
qui relevait de l’autorité parentale, d’où l’intervention de Me A.________
à ce sujet, qui avait déposé le 28 septembre 2017, au nom de son mandant, une requête
en retour de l’enfant [...] en Allemagne devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
Il a relevé que, lors de l’audience tenue devant cette autorité cantonale le 8 novembre 2017,
W.________ était assisté non seulement de Me A.________, mais également de Me Ulrich Weber,
avocat en Allemagne. Au terme de cette audience, W.________ s’était exprimé et avait
clairement confirmé conclure au retour de sa fille [...] en Allemagne auprès de lui, l’avocate
A.________ ayant plaidé en ce sens, sans que W.________ ne remette en question, à ce moment-là,
son mandat à cet égard. Le magistrat a exposé que si Me Ulrich Weber avait contesté
le pouvoir d’action de Me A.________ par recours déposé le 15 mai 2018 devant la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal ainsi que dans ses courriers des 21 juillet et 7 novembre 2018, force
était de constater que Me Ulrich Weber était également personnellement présent à
l’audience du 8 novembre 2017 et n’avait pas non plus, sur le moment, remis en cause
le mandat de sa consoeur dans le cadre de cette procédure cantonale.
3.2
Pour sa part, le recourant soutient que Me A.________ n'aurait pas droit à une indemnisation d’assistance
judiciaire. Elle n'aurait été mandatée que pour le représenter lors de l'audience
du 8 septembre 2017 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour demander la suspension
selon l'art. 9 LDIP de la cause en complément de jugement de divorce et non en particulier pour
déposer une requête de retour de l'enfant, compte tenu de la procédure pendante en Allemagne
depuis le mois de mars 2017. Dès lors qu'elle n'aurait pas agi conformément à son mandat,
elle n'aurait pas le droit à une indemnisation. Pour le recourant, les opérations consécutives
à l'audience précitée, exception faite de la prise de connaissance de la décision
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 28 septembre 2017 et de l'information
qui lui avait été donnée à cet égard le 2 octobre 2017, ne seraient pas
en lien avec la procédure en question qui aurait dû être suspendue, mais au mieux en lien
avec la procédure devant la Chambre des curatelles qui portait sur la requête de retour de
l'enfant en application de l'art. 12 ClaH80.
3.3
Selon l'ATF 143 III 10 consid. 3.1, entre l'avocat d'office auquel il est donné un mandat d'assistance
judiciaire, d'une part, et la collectivité publique qui lui confie ce mandat, d'autre part, il existe
un rapport juridique soumis au droit public, lequel régit notamment l'obligation d'accepter le mandat,
les motifs de libération du mandat ainsi que la rétribution due pour l'activité exercée ;
de ce fait, l'avocat d'office accomplit une tâche étatique (ATF 132 I 201 consid. 7.1 p. 205 ;
ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325 ; ATF 117 la 22 consid. 4a p. 23 ; ATF 113 la 69 consid. 6
p. 71 ; cf. également ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220 ; Spira, L'avocat au bénéfice
de l'assistance juridique, in Mélanges en l'honneur de Dominique Burger, 2008, p. 330 ; Christe,
Rôle et fonction de l'avocat dans la protection des droits, RDS 107/1988 II p. 497). Ce lien de
droit public entre l'avocat d'office et la collectivité publique n'implique pas nécessairement
que le droit public régisse également les rapports entre l'avocat d'office et la personne qu'il
assiste sur mandat de la collectivité publique (cf. ATF 60 112 consid. 1 p. 17 ; Brehm, Berner
Kommentar, 4
e
éd.
2013, n° 21 ad art. 61 CO). Il faut admettre au contraire que ces rapports-ci sont soumis au droit
privé (Fellman, Berner Kommentar, 1992, n° 146 ad art. 394 CO et n° 56 ad art. 395 CO ;
Gautschi, Berner Kommentar, 3e éd. 1971, n° 30b ad art. 394 CO ; cf. pour le droit actuel,
Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 252 ad art. 12 LLCA ;
contra
apparemment : Spira, op. cit., p. 330). Il s'ensuit qu'envers la personne qu'il assiste, l'avocat
d'office répond d'un éventuel défaut de diligence sur la base du droit privé. Ainsi,
dans un arrêt se rapportant à une cause civile où l'avocat d'office d'un enfant né
hors mariage et de sa mère avait laissé passer le délai pour ouvrir action en paternité,
le Tribunal fédéral a jugé que l'avocat d'office ne contestait plus, à bon droit,
répondre du dommage causé à l'enfant et à la mère sur la base des règles
de droit privé sur le mandat (ATF 87 II 364 consid. 1 p. 368 s.).
3.4
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 1124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; V. Rüegg/M. Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd.
2017, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Commentaire
de la loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art.
2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) –
qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 11 consid.
3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité
consid. 4c et réf. cit.). L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et réf.
cit. ; ATF 109 la 2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss).
3.5
En l'espèce, il ressort certes du dossier de première instance, singulièrement de la pièce
BB1 reproduite en recours, que l'avocate allemande, Me Ursula Herr, du recourant avait en date du
11 août 2017 sollicité la suspension de la procédure selon l'art. 9 LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). Il ressort néanmoins
aussi des déterminations de la partie adverse, N.________, que celle-ci s'était opposée
à la suspension requise en application de l'art. 9 LDIP et qu'elle avait conclu au maintien de l'audience
devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Aussi, le 1
er
septembre 2017,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a informé tant l'avocate
allemande, Me Ursula Herr, que la partie adverse du maintien de la séance pour trancher
notamment la question de la suspension requise.
Au surplus, il ressort des déterminations de l’intimée du 4 décembre 2018,
auxquelles renvoie le prononcé attaqué du 13 mai 2019, qu’elle avait adressé le
5 septembre 2017 – soit quatre jours après le courrier de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne du 1
er
septembre 2017 confirmant le maintien de l'audience en vue de trancher la question de la suspension
à laquelle s'opposait la partie adverse – un courriel à Me Ulrich Weber, à l'attention
de Me Ursula Herr, y soulevant expressément la question de la procédure de retour envisageable,
en particulier sous l'angle de la suspension d'autres procédures en Suisse. Or, aucun élément
au dossier n'atteste du fait que l'avocate allemande, Me Ursula Herr, se serait opposée à
cette manière de faire. A cet égard, il sied de préciser que l'audition requise de l'avocate
Herr par le recourant est irrecevable dans le cadre du présent recours (cf.
supra
consid. 1.2), d'une part, et que l'avocat d'office
répond le cas échéant envers la personne qu'il assiste d'un éventuel défaut
de diligence sur la base du droit privé, d'autre part (ATF 143 III 10 précité), ce qui
n'entre pas en ligne de compte au regard de l'objet de la présente procédure.
Dans ces conditions, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur de ce que, d'entrée de cause,
en sa qualité d’intimé, il avait requis à l'audience du 8 septembre 2017 la
suspension selon l'art. 16 CLaH du 25 octobre 1980. Cela est d'autant plus valable que la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait de toute manière maintenu l'audience
précitée pour trancher la question de la suspension, qui lui avait été déjà
soumise auparavant par l'avocate allemande du recourant, qui se prévalait de l'art. 9 LDIP. A cela
s'ajoute que les conclusions des deux parties étaient partiellement similaires dans les deux procédures
ouvertes auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal. En effet, par requêtes respectives de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
des 28 avril 2017 et 28 septembre 2017, N.________ avait conclu à ce qu’interdiction
soit faite à W.________ de quitter la Suisse avec [...] sans son autorisation écrite préalable
et à l’inscription de l’enfant dans le système de recherches informatisées
de police RIPOL afin d’éviter un enlèvement international et W.________ avait conclu
à ce qu’interdiction soit faite à la mère de quitter la Suisse avec l’enfant
et à ce que l’enfant [...] soit inscrite dans le système de recherche informatisée
de police RIPOL. Enfin, le libellé de la procuration «elterliche Sorge» ne permet pas
non plus de retenir que le mandat confié était strictement limité à la question de
la suspension au sens de l'art. 9 LDIP.
3.6
Au vu des développements qui précèdent, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
Dans son prononcé du 7 mai 2018, le premier juge avait considéré que sur les 24 heures
chiffrées à titre de temps consacré personnellement au dossier par l’intimée,
qui ne réclamait pas de débours, seules 19 heures devaient être retenues, vacation par
120 fr. en sus. Selon le magistrat, il apparaissait qu'à la lecture des divers postes de la liste
des opérations, les heures annoncées pour les téléconférences avec Me Herr,
Madame [...], Madame [...], Me  [...], l'Amtsgericht [...] et l'Einwohnermeldeamt [...] étaient
excessives, que le temps consacré à la rédaction de la lettre au SPOP était manifestement
disproportionné, que l'audience au tribunal d’arrondissement n'avait duré que 30 minutes
et que la vacation était défrayée forfaitairement.
4.2
Le recourant tout en concluant à l'octroi de 0 fr. à l’intimée, admet néanmoins
dans les motifs de son recours un total de 4,6h pour des activités qu'il considère comme appropriées,
selon la liste des opérations de l’intimée du 15 décembre 2017, à savoir :
-
4 septembre 2017 : entretien téléphonique avec Me Herr, procuration
1h
-
5 septembre 2017 : entretien téléphonique avec l’intimé
0,2 h
-
5 septembre 2017 étude documents, y compris décision Familiengericht [...]
0,5h
-
7 septembre 2017 : conférence avec l’intimé
1h
-
8 septembre 2017 : assistance à l’audience au Tribunal d’arrondissement
1,3h
-
8 septembre 2017 : entretien téléphonique avec Me Herr
0,2h
-
2 octobre 2017 : prise de connaissance d’une décision du Tribunal d’arrondissement,
information à l’intimé
0,4h.
On comprend qu'il s'agit des opérations strictement en lien avec la suspension de l’art. 9
LDIP. Or, au vu du considérant 3 ci-avant, il n'y a pas lieu de suivre le recourant à cet égard.
Par ailleurs, il est rappelé que le premier juge, qui jouit à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation, a réduit les opérations lui paraissant excessives de 24 heures à
19 heures. Enfin, même si le premier juge a considéré que l'audience n'avait duré
que 30 minutes, on ne voit pas que le recourant ait un intérêt à se prévaloir à
cet égard d'une durée d'audience supérieure, soit de 1,3h en sa défaveur, alors qu'il
tente de réduire l'indemnité octroyée à l’intimée ; il n'en sera
ainsi pas tenu compte.
5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé querellé doit être confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire du recourant sera
rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ulrich Weber, av. (pour W.________),
‑
Me A.________, av.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :