vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 212 · 2010-01-29 · fr

ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CONCUBINAGE, RENTE{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN CONSTATATION | 20a LPP, 73 LPP, 106 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2010 Arrêt / 2010 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
52/08 - 13/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 29 janvier
2010
__________________
Présidence de
M.
Jomini
Juges
:
M.        Schmutz  et
Mme  Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
S.________
et
A.R.________
, à
Belmont-sur-Lausanne, demandeurs, représentés par Me
François Chaudet, avocat à Lausanne,
et
I.________
,
à Zurich, défenderesse.
_______________
Art. 106 LPA-VD; art.
20a et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
S.________, né en 1949, et A.R.________, née en 1962,
vivent en ménage commun depuis plus de 10 ans de
manière ininterrompue. Ils ont un enfant commun et reconnu,
B.R.________, né le 20 mai 1998.
B.
S.________ a été (dès 1995) agent
général pour le canton de Vaud de la
société W.________ compagnie d'assurances sur la vie.
Ensuite, dès 1997, il a été cadre puis membre
de la direction de la W.________ Assurances en Suisse romande. Il a
pris une retraite anticipée le 1
er
janvier 2006
et perçoit depuis cette date une rente de prévoyance
professionnelle de cette compagnie d'assurances. Il est encore en
relation avec celle-ci en tant que mandataire (statut
d'indépendant).
Selon l'art. 5 du contrat de travail du 30 juin 1997 entre la
W.________ Assurances et S.________, ce dernier était
assuré en matière de prévoyance
professionnelle (contre les conséquences économiques
de la vieillesse, du décès et de l'invalidité)
dans le cadre de l'Institution de prévoyance 2 du groupe
d'assurances
W.________. Cet
art. 5 prévoyait que le règlement de l'institution de
prévoyance faisait partie intégrante du contrat de
travail. Comme retraité, S.________ a droit à une
rente de vieillesse (ainsi qu'à une rente transitoire) de la
part de la W.________ Assurances depuis le 1
er
janvier
2006.
C.
Le règlement de l'Institution de prévoyance 2 du
groupe d'assurances W.________ (ci-après: le
règlement IP2), dans sa version en vigueur à partir
du 1
er
janvier 2007, prévoit à l'art. 9.1
al. 1 que le conseil de fondation est en tout temps habilité
à modifier le règlement IP2 ainsi que ses annexes
tout en préservant le but de la fondation et les droits des
destinataires.
La situation de la personne vivant en couple avec la personne
assurée était réglée ainsi dans les
versions successives du règlement IP2 ("plan de base")
à partir de 2007 (en langue française, aucune des
parties à la présente contestation ne s'étant
référée au texte en langue allemande):
a) Version du règlement IP2 adoptée par le conseil de
fondation le 27 novembre 2006 et entrée en vigueur le
1
er
janvier 2007:
Ce règlement prévoit uniquement une rente de
conjoint, dans les termes suivants:
"Article 3.10
Rente de conjoint
1
Si une personne assurée décède avant ou
après son départ à la retraite et qu'elle
était mariée au moment du décès, son
conjoint a droit à une rente.
2
La rente annuelle de conjoint
correspond à 42 2/3% du salaire assuré ou, le cas
échéant, à 66 2/3% de la rente
d'invalidité ou de vieillesse versée.
3
Si l'âge du conjoint survivant est inférieur de plus
de 15 ans à celui de la personne assurée
décédée, la rente de conjoint est
réduite de 4% de la rente entière pour chaque
année entière ou entamée qui dépasse
ces 15 ans. La rente de conjoint selon le minimum LPP est
accordée dans tous les cas.
4
Le droit à la rente de conjoint prend effet le premier jour
du mois qui suit le décès de la personne
assurée, mais au plus tôt quand cesse le droit au
plein salaire ou le droit à une rente de vieillesse ou
d'invalidité. Le droit à la rente de conjoint
s'éteint à la fin du mois au cours duquel le conjoint
survivant décède.
5
Le droit à la rente de conjoint s'éteint au remariage
du conjoint survivant. Celui-ci reçoit alors une allocation
unique égale à 3 rentes annuelles. Lorsqu'un capital
a été perçu en lieu et place d'une prestation
entière sous forme de rente, celui-ci est porté en
déduction au prorata selon des principes
actuariels.
6
Le conjoint divorcé est
assimilé au veuf ou à la veuve en cas de
décès de son ancien conjoint à la condition
que son mariage ait duré dix ans au moins ou qu'il doive
subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.
Le conjoint divorcé n'a droit à une prestation que si
une rente ou une prestation en capital en vue d'une rente
viagère lui a été octroyée par le
tribunal lors du divorce. Les prestations revenant au conjoint
divorcé sont limitées aux prestations obligatoires au
sens de l'art. 20 OPP 2".
b) Version du règlement IP2 adoptée par le conseil de
fondation le 19 novembre 2007 et entrée en vigueur le
1
er
janvier 2008:
Ce règlement, qui remplace celui entré en vigueur le
1
er
janvier 2007, prévoit une rente de conjoint,
dans les mêmes termes que le règlement
précédent (art. 3.10). En outre, il institue des
prestations analogues dans d'autres situations de vie
commune:
"Article 3.10a
Communauté de vie comparable à celle du
mariage
1.
Une communauté de vie comparable à celle du mariage,
également entre personnes de même sexe, est
assimilée au mariage, pour ce qui est du droit aux
prestations mentionnées au chiffre 3.10, dans la mesure
où:
a) les deux
partenaires ne sont pas mariés et n'ont pas de lien de
parenté;
b) il est possible
d'apporter la preuve d'une communauté de vie avec
ménage commun pendant au moins cinq années
ininterrompues au moment du décès ou qu'il existe un
ou plusieurs enfants à charge en commun et que la
communauté de vie subsistait encore au moment du
décès;
c) il existe un
formulaire d'annonce écrit de l'institution de
prévoyance que la personne assurée a soumis de son
vivant à l'institution de prévoyance;
d) le droit est revendiqué auprès de l'institution de
prévoyance trois mois au plus tard après le
décès de la personne assurée;
e) les conditions
des lettres a) à c) étaient déjà
remplies avant la retraite.
2.
C'est au bénéficiaire qu'il incombe de prouver que
les conditions de l'alinéa 1 sont remplies.
3.
Aucun droit ne revient au bénéficiaire si celui-ci
reçoit déjà une prestation de survivant de la
prévoyance professionnelle ou une prestation y
assimilée.
4.
La rente de partenaire s'éteint au décès ou au
mariage de l'ayant droit. Le chiffre 3.10 al. 5 s'applique par
analogie.
Article 3.10b
Partenariat enregistré conformément à la loi
sur le partenariat
Toutes les
dispositions de ce règlement concernant les personnes
assurées mariées s'appliquent par analogie aux
partenaires dont le partenariat est enregistré
conformément à la loi sur le partenariat. Cela vaut
également pour les dispositions qui régissent les
conséquences d'un divorce, d'un remariage, de l'option de
versement de capital et du versement en espèces de la
prestation de libre passage".
c) Version du règlement IP2 adoptée par le conseil de
fondation le 15 décembre 2008 et entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009:
Ce règlement, qui remplace celui entré en vigueur le
1
er
janvier 2008, prévoit une rente de conjoint,
dans les mêmes termes que le règlement
précédent (art. 3.10). L'art. 3.10b est
également repris tel quel. Quant au nouvel art. 3.10a, il
correspond à l'art. 3.10a du règlement
précédent, avec toutefois une adjonction sous la
forme d'un nouvel alinéa 1bis, ainsi
libellé:
"Le droit à
ces prestations n'existe que si la personne assurée remplit
les conditions définies à l'alinéa 1. En cas
de décès d'une personne retraitée, les
conditions définies à l'alinéa 1 doivent
cependant déjà être remplies au moment du
départ à la retraite. En cas de départ
à la retraite avant le 1
er
janvier 2008, il
n'existe aucun droit à ces prestations".
Dans les dispositions finales, l'art. 9.2 prévoit ce qui
suit:
"Le présent
règlement entre en vigueur le 1
er
janvier 2009
(le chiffre 3.10a entre en vigueur rétroactivement au
1
er
janvier 2008). Il remplace le règlement
antérieur du 1
er
janvier 2008".
D.
En novembre 2007, un communiqué du conseil de fondation a
été diffusé sur l'intranet de W.________
Assurances en vue de communiquer une "décision concernant la
rémunération de l'avoir de vieillesse […]". Ce
communiqué fait référence aux décisions
prises le 19 novembre 2007, en mentionnant en particulier ce qui
suit: "au 1
er
janvier 2008, une rente de partenaire sera
introduite". La conclusion du communiqué est la suivante:
"vous serez informés à une date ultérieure sur
les détails du droit à l'indemnité de la
nouvelle rente de partenaire et comment l'appliquer".
Les Institutions de prévoyance 1 et 2 du Groupe d'assurances
W.________ ont par ailleurs diffusé au sein de l'entreprise
une circulaire (sur papier), dont la teneur est la
suivante:
"Rente pour le
partenaire
Concernant la
rente pour le partenaire, la situation juridique du ou de la
partenaire par rapport à la prévoyance en cas de
décès est à quelques détails
près assimilée à celle d'un/e conjoint/e. II
convient de tenir compte de ce qui suit:
Qui peut demander
une rente pour le partenaire?
Les personnes
assurées non mariées qui vivent en ménage
commun depuis au moins cinq ans.
Les
collaboratrices et collaborateurs retraités n'ont pas cette
possibilité sauf si les conditions d'obtention d'une rente
pour le partenaire étaient déjà remplies
pendant leur vie active et que leur partenariat avait
été déclaré.
Les couples de
même sexe non enregistrés peuvent-ils demander une
rente pour le partenaire?
Oui, si les
conditions suivantes sont remplies, les couples de même sexe
peuvent eux aussi être déclarés.
[…]
Existe-t-il des
formalités administratives spécifiques?
Oui. Le
partenariat doit impérativement être communiqué
à l'institution de prévoyance avant le
décès de l'assuré/e. Une demande ne peut
être déposée qu'après cinq ans de vie
commune, au moyen du formulaire de demande dans
l'Intranet.
Exception
Si un couple
élève des enfants communs dans un ménage
commun, Il a la possibilité de renoncer à la
période d'attente de 5 ans.
Une annonce peut
être effectuée au moyen de la demande de rente pour le
partenaire immédiate ment après la naissance d'un
enfant dans le ménage commun.
Indispensable
Sans demande,
aucun droit à une rente pour le partenaire ne peut
être revendiqué. Veuillez utiliser le formulaire dans
Intranet.
Par leur demande,
les personnes assurées s'engagent également à
informer l'institution de prévoyance de la dissolution
éventuelle de leur partenariat.
Que faut-il
tenir compte en cas de décès?
Le/la partenaire
survivant/e doit se manifester dans l'espace des trois mois
consécutifs au décès de l'assuré/e et
demander par écrit une rente de partenaire.
Par ce courrier
doivent en outre être remis les documents
suivants:
• Certificat
de décès
• Preuve
d'état civil
•
Eventuellement un contrat de bail ou une confirmation de domicile
ou, le cas échéant, un extrait du registre foncier
concernant le logement en propriété
commun.
Important
Sans requête
adéquate, aucune prestation ne sera
versée!
A combien
s'élève la rente pour le partenaire?
Conformément au
règlement art. 3.10, la rente pour le partenaire est
équivalente à la rente pour le/la conjoint/e et
s'élève à 42 2/3 % du salaire assuré.
Pour les collaborateurs déjà retraités, la
rente pour le partenaire s'élève à 2/3 de la
rente d'invalidité ou de vieillesse.
Le début du
droit aux prestations et une réduction éventuelle en
cas de différence d'âge de plus de 15 ans sont
analogues à la rente pour le/la conjoint/e.
Pour quels motifs
une rente pour le partenaire est-elle suspendue?
En cas de mariage
du/de la partenaire survivant/e ou en cas de décès,
la rente est suspendue au cours du mois suivant.
En cas de mariage,
le partenaire survivant reçoit un dédommagement
unique d'un montant correspondant à trois rentes annuelles.
Si un capital a été perçu en lieu et place
d'une rente, celui-ci est déduit conformément aux
principes actuariels.
Mention
En cas de doute et
de litiges, le libellé des articles dans les
règlements fait foi".
S.________ a eu connaissance de ces informations car, en tant que
mandataire de la compagnie (et non pas comme collaborateur
retraité), il a accès à l'intranet de
l'entreprise et à certains documents. Les retraités
sont en revanche informés par d'autres biais (selon
S.________), notamment par des courriers électroniques
comportant un lien pour accéder à certaines
informations qui leur sont destinées.
S.________ a rempli, signé et envoyé à
l'institution de prévoyance le 19 décembre 2007 une
formule de "W.________ Pension" (Institution de prévoyance 1
+ 2) intitulée "annonce pour la rente de partenaire". Il y a
indiqué son nom (personne assurée) et le nom de
A.R.________ (partenaire). Les clauses pré-imprimées
de cette formule sont ainsi libellées:
"1.
Le présent formulaire sert à préserver les
éventuelles prétentions des survivants
conformément au règlement actuel des institutions de
prévoyance 1 et 2 du groupe d'assurances W.________, lequel
prévoit, sous certaines conditions, des prestations en
faveur du partenaire survivant d'une personne assurée ou
ayant droit à une rente.
2.
Je déclare par la présente avoir pris connaissance du
règlement actuel des institutions de prévoyance 1 et
2 du groupe d'assurances W.________, chiffre 3.10a ainsi que de
l'aperçu correspondant "rente pour le partenaire" et accepte
les conditions qui y sont fixées.
3.
Je confirme que la communauté de vie avec ménage
commun dure de manière ininterrompue depuis 5 ans au moins
(ne s'applique pas pour un ménage commun ayant à
charge des enfants en commun).
4.
Je m'engage à informer l'institution de prévoyance
d'un changement éventuel ou d'une dissolution de ma vie de
couple dans les meilleurs délais".
Une collaboratrice de l'institution de prévoyance a
accusé réception de cette formule d'annonce par un
courriel du 23 janvier 2008 adressé à S.________, en
précisant: "Je suis désolée mais la rente de
partenaire ne peut être demandée qu'avant la retraite.
Vous êtes déjà retraité depuis 1.1.2006.
C'est le règlement."
Par un courriel du même jour également adressé
à S.________, un administrateur de l'institution de
prévoyance (Geschäftsführer) a expliqué
à l'intéressé qu'un groupe de travail du
conseil de fondation ainsi que le conseil de fondation
lui-même avaient étudié plusieurs variantes de
la rente de partenaire, y compris sur le plan financier, puis il a
écrit: "à cause de ces résultats, le conseil
de fondation a fait consciemment la décision que la rente de
partenaire ne peut être demandée qu'avant la
retraite".
Dans une lettre du 4 juillet 2008 destinée à l'avocat
de S.________ et A.R.________, le conseil de fondation de
l'institution de prévoyance a précisé ainsi sa
position:
"Le conseil de
fondation n'avait pas l'intention d'introduire la rente pour le/la
partenaire avec effet rétroactif. Vu que,
conformément à la décision du conseil de
fondation du 19 novembre 2007, le nouveau chiffre 3.10a entre en
vigueur le 1.1.2008, le/la partenaire d'une personne
déjà en retraite à la date du 1.1.2008 ne peut
pas, en cas de décès de celle-ci, réclamer de
rente pour le/la partenaire. Si le conseil de fondation avait eu
l'intention que ce cercle d'assurés puisse également
réclamer une rente pour le/la partenaire en cas de
décès, il aurait alors promulgué une
réglementation transitoire appropriée".
E.
Par demande du 12 novembre 2008, S.________ et A.R.________ ont
ouvert action devant le Tribunal des assurances contre
l'Institution de prévoyance 2 du Groupe d'assurances
W.________. Ils prennent les conclusions suivantes:
"Constater et
prononcer que A.R.________ a droit à une rente de partenaire
au sens de l'art. 3.10a du Règlement de l'institution de
prévoyance 2 du groupe d'assurances W.________, Plan de
base, valable à partir du 1er janvier 2008, d'un montant de
66 2/3 % (soixante six pour cent et deux tiers de pour cent) de la
rente de vieillesse versée et que Vorsorgeeinrichtung 2 der
"W.________" Versicherungs-Gruppe (Institution de prévoyance
2 du groupe d'assurances W.________) devra, au décès
de S.________, immédiat et prompt paiement d'une rente de
partenaire au sens de l'art. 3. du Règlement de
l'institution de prévoyance 2 du groupe d'assurances
W.________, Plan de base, valable à partir du 1er janvier
2008, d'un montant de 66 2/3 % (soixante six pour cent et deux
tiers de pour cent) de la rente de vieillesse
versée".
Dans sa réponse du 14 janvier 2009, l'Institution de
prévoyance 2 du Groupe d'assurances W.________ conclut
à l'irrecevabilité de la demande et à ce que
les demandeurs soient déboutés de leur
demande.
Les parties se sont déterminées lors d'un second
échange d'écritures, en confirmant leurs conclusions
respectives.
F.
Les parties ont comparu à l'audience de jugement du 20
novembre 2009. Des témoins ont été entendus au
sujet des conditions de la vie commune des demandeurs. Les parties
ont maintenu leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton
désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP
[loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40]
). Le for est au
siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l'exploitation dans laquelle l'assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP).
L'acte introductif
d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 115 V 224 et
239; 117 V 237 et 329, consid. 5d p. 336; 118 V 158, consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450, consid. 2). La LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
ne trouve pas application en matière de prévoyance
professionnelle (Kieser, in SBVR, Band XIV, Soziale Sicherheit,
2
e
éd. 2007, n. 17 p. 242).
b)
L'ancienne loi
cantonale sur le Tribunal des assurances a été
abrogée lors de l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2009, de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS
173.36). Cette loi est immédiatement applicable aux causes
pendantes, notamment aux actions de droit administratif soumises
aux autorités cantonales de la juridiction administrative,
donc aux actions qui étaient pendantes devant l'ancien
Tribunal des assurances dans le domaine de la prévoyance
professionnelle (art. 117 LPA-VD; CASSO, jugement du 18 janvier
2010, PP 44/08, consid. 1a).
c)
Sur le plan procédural, i
l y a lieu d'appliquer les règles
des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
L'application de ces règles de procédure satisfait
aux exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle (CASSO, jugement du 3 novembre
2009, PP 50/08, consid. 1).
2.
La LPP prévoit, à ses art. 18 ss, des prestations
pour survivants. Le droit aux prestations du conjoint survivant est
réglé à l'art. 19 LPP, celui du partenaire
enregistré survivant - c'est-à-dire celui qui avait
enregistré officiellement son partenariat avec le
défunt qui était une personne du même sexe (cf.
art. 1 et 2 LPart [loi fédérale sur le partenariat
enregistré entre personnes du même sexe, RS 211.231])
- est réglé à l'art. 19a LPP (en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2007) et celui des orphelins
à l'art. 20 LPP. L'art. 20a LPP, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2005, permet à l'institution de
prévoyance de prévoir, dans son règlement,
d'autres bénéficiaires de prestations pour
survivants, en particulier "la personne qui a formé avec [le
défunt] une communauté de vie ininterrompue d'au
moins cinq ans immédiatement avant le décès ou
qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants
communs" (art. 20a al. 1 let. a LPP). De telles prestations font le
cas échéant partie de la prévoyance plus
étendue, l'institution de prévoyance étendant
la prévoyance au-delà des prestations minimales. La
voie de droit prévue à l'art. 73 LPP est ouverte
à ce propos, en cas de litige (art. 49 al. 2 ch. 22
LPP).
En l'espèce, l'action de droit administratif des demandeurs
est recevable en la forme. La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let.
c LPA-VD).
3.
a)
Les conclusions de la
demande tendent expressément à ce que la Cour de
céans constate que A.R.________ a droit à des
prestations. La Cour est également requise de prononcer que
la défenderesse devra paiement d'une rente à la
prénommée, à certaines conditions. La
condition principale pour la réalisation du cas de
prévoyance, selon les conclusions de la demande, est le
décès du demandeur S.________; cet
élément est évidemment imprévisible.
D'autres conditions sont prévues par le règlement de
la défenderesse (dans la teneur actuelle de ces clauses),
notamment la subsistance de la communauté de vie au moment
du décès.
En l'état, vu le caractère hypothétique du
paiement d'une rente de partenaire, que la défenderesse ne
pourrait pas être tenue de verser dans la situation de fait
actuelle, les conclusions des demandeurs sont en
réalité de simples conclusions en
constatation.
b)
Pour que la
recevabilité d'une action en constatation de droit puisse
être admise, il faut que le demandeur puisse établir
l'existence d'un intérêt à la
constatation.
En effet, selon la jurisprudence (de droit privé) du
Tribunal fédéral, c'est le droit
fédéral qui régit les conditions dans
lesquelles il est possible
de
demander au juge la constatation de l'existence ou de l'inexistence
d'un droit relevant de la législation
fédérale. L'action en constatation de droit est
ouverte si la partie demanderesse a un intérêt
important et digne de protection à la constatation
immédiate de la situation de droit; il n'est pas
nécessaire que cet intérêt soit de nature
juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait; la
condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques
entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut
être levée par la constatation judiciaire; pour cela,
n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire
que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude,
parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de
décision. Dans le domaine du recouvrement des
créances, le cas typique est celui du débiteur qui
veut faire constater l'inexistence de la dette sans attendre
davantage que le prétendu créancier se décide
ou non à l'attaquer. On peut aussi songer à
l'hypothèse d'un créancier, dont la créance
est contestée et non encore exigible, qui souhaite sans
attendre en faire constater l'existence en vue de la remettre en
nantissement. L'intérêt pratique à une
constatation de droit fait normalement défaut pour le
titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en
exécution, en interdiction ou d'une action formatrice,
immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir
directement le respect de son droit ou l'exécution de
l'obligation. Dans ce sens, l'action en constatation de droit est
subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une
action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles
pourraient conduire à admettre l'existence d'un
intérêt à la constatation de droit bien qu'une
voie d'exécution soit ouverte. Un litige doit en principe
être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit
prévue à cet effet; le créancier qui dispose
d'une action en exécution ne peut en tout cas pas
choisir d'isoler des questions
juridiques pour les soumettre séparément au juge par
la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un
avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les
références citées).
La jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d'assurances sociales, notamment s'agissant des
litiges de prévoyance professionnelle, prévoit des
conditions analogues, à propos de l'intérêt
juridique dont doit pouvoir se prévaloir celui qui demande
que soit prononcée une décision en constatation (ATF
128 V 41 consid. 3a; 117 V 320 consid. 1b; TFA B 7/04 du 15 juin
2004 consid. 6.1).
c)
La question de l'intérêt à la
constatation du droit litigieux peut être examinée
pour chacun des demandeurs personnellement.
On peut s'interroger sur l'intérêt digne de protection
que le demandeur S.________ peut invoquer, dans le présent
litige. Depuis qu'il est à la retraite, ce dernier
perçoit les rentes auxquelles il a droit. La rente de
partenaire dont sa compagne A.R.________ serait
bénéficiaire ne serait, le cas échéant,
pas versée de son vivant et il ne pourrait pas en
bénéficier. S'il avait encore la possibilité
de demander le versement sous forme de capital de sa prestation de
vieillesse, on aurait pu envisager le choix de cette option, en vue
de constituer un avoir du "3
ème
pilier" en faveur
de sa partenaire, au cas où un jugement aurait refusé
de reconnaître à cette dernière le droit
à des prestations selon l'art. 3.10a du règlement
IP2. Or, ce délai pour demander la prestation en capital est
échu, puisque la première rente de vieillesse a
déjà été octroyée à
S.________ par l'institution de prévoyance (cf. art. 3.5 al.
2 du règlement IP2).
S'agissant de la demanderesse A.R.________, la question de
l'existence d'un intérêt important et digne de
protection est plus délicate. Il existe en l'état une
incertitude sur le point de savoir si, au décès de
S.________ - pour autant qu'elle lui survive et que la vie commune
n'ait pas été interrompue -, celle-ci aurait droit
à des prestations pécuniaires périodiques
(rente); cette incertitude pourrait l'influencer ou l'entraver dans
ses choix actuels en matière de
prévoyance.
Quoi qu'il en soit, on peut considérer que les deux
demandeurs, agissant conjointement en tant que concubins (ayant
constitué une communauté de vie ou une
communauté domestique permanente), ont ensemble un
intérêt à lever une incertitude concernant un
élément important pour la situation matérielle
à long terme de leur communauté quasi-familiale. Des
dispositions devraient éventuellement être prises
déjà à ce stade si les concubins ont la
certitude de ne pas pouvoir compter sur une rente de partenaire
dans l'hypothèse retenue à l'art. 3.10a du
règlement IP2. Une action condamnatoire, en exécution
ou une action formatrice n'entre pas en considération en
l'état.
d)
Dans ces conditions, du point de vue procédural,
on retiendra que S.________ et A.R.________ disposent d'un
intérêt à la constatation du droit litigieux
portant sur des prestations de prévoyance en faveur de cette
dernière. L'action en constatation des demandeurs est donc
recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du
litige.
4.
a)
Comme cela a été exposé plus haut
(supra, consid. 2), la LPP prévoit des prestations pour
survivants dans quatre situations: celle du conjoint survivant
(art. 19 LPP), celle du partenaire enregistré survivant
(art. 19a LPP), celle des enfants de l'assuré défunt,
ou orphelins (art. 20 LPP) et celle des "autres
bénéficiaires" (art. 20a LPP), notamment la personne
qui a formé avec le défunt une communauté de
vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le
décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un
ou de plusieurs enfants communs (art. 20a al. 1 let. a
LPP).
Pour ces autres bénéficiaires - en l'occurrence pour
les concubins -, les prestations pour survivants ne sont dues que
si l'institution de prévoyance le prévoit dans son
règlement (art. 20a al. 1, 1
ère
phrase
LPP). A défaut de disposition réglementaire, le droit
aux prestations ne peut pas être déduit directement de
la loi. La situation des concubins est, de ce point de vue,
différente de celle des conjoints, d'une part, et des
partenaires enregistrés, d'autre part, pour qui la loi
prévoit des prestations pour survivants
indépendamment d'une prescription réglementaire de
l'institution de prévoyance.
b)
Le législateur fédéral a ainsi
prévu un régime différent en fonction du mode
de vie (mariage ou partenariat enregistré - concubinage).
Les tribunaux sont tenus d'appliquer les lois
fédérales (art. 190 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101]), de sorte qu'on
ne pourrait quoi qu'il en soit pas ignorer cette différence
de traitement. Il y a lieu cependant d'observer qu'il ne s'agit pas
d'une discrimination du fait du mode de vie prohibée par
l'art. 8 al. 2 Cst. En effet, toute distinction n'est pas interdite
par cette garantie constitutionnelle et, en particulier, certaines
possibilités de l'ordre juridique peuvent être
réservées par le législateur aux personnes
mariées; il faut alors que les distinctions du fait du mode
de vie soient fondées sur une motivation
particulière, dépourvue de caractère
dépréciatif et de préjugé à
l'égard des personnes considérées (cf.
Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la
Confédération suisse, Berne 2003, p. 84; voir aussi
TF
8C_169/2009
du 28 juillet 2009 consid. 4.2.1 et les
références citées).
Le législateur a introduit en 2005 la possibilité de
prévoir des prestations en faveur des concubins "pour tenir
compte de l'évolution sociale dans ce domaine" (Message du
Conseil fédéral relatif à la révision
de la LPP, FF 2000 p. 2549). L'évolution sociale a
également conduit le législateur à
créer récemment un statut juridique pour les couples
homosexuels (loi sur le partenariat). A ce propos, il a
été d'emblée rappelé qu'il se
justifiait de ne plus traiter juridiquement les couples homosexuels
comme des couples de concubins hétérosexuels parce
que les premiers, à la différence des seconds, ne
peuvent pas se marier pour acquérir un statut juridique plus
favorable, assimilé au mariage (cf. Message du Conseil
fédéral relatif à la loi
fédérale sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe, FF 2003 p. 1195). C'est un
élément à prendre en compte pour
considérer que le régime des art. 19, 19a et 20a LPP
n'est pas discriminatoire (au sens de l'art. 8 al. 2 Cst.) à
l'égard des concubins.
5.
a)
Dans la
prévoyance dite surobligatoire ou plus étendue, par
rapport à la prévoyance professionnelle obligatoire
selon la LPP, le rapport juridique entre l'assuré (qui sera
le bénéficiaire des prestations de vieillesse) et
l'institution de prévoyance est qualifié comme un
contrat de prévoyance (contrat innommé; ATF 122 V 142
consid. 4b; 129 V 145 consid. 3.1).
En droit privé, l'art. 331a al. 1 CO (code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220) dispose que la prévoyance commence
le jour où débute le rapport de travail; elle prend
fin le jour où
le travailleur
quitte l'institution de prévoyance. Cette norme, de droit
impératif (Rémy Wyler, Droit du travail, 2002, p.
381), s'applique également en matière de
prévoyance plus étendue (Hans-Ulrich Stauffer,
Berufliche Vorsorge, 2005, p. 201 et 205; Hans Riemer / Gabriela
Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz,
2
ème
éd., 2006, p. 19). En matière
de prévoyance professionnelle (LPP),
l'assurance
obligatoire commence en même temps que les rapports de
travail (art. 10 al.
1 LPP). L'obligation d'être
assuré cesse notamment en cas de dissolution des rapports de
travail (art. 10 al. 2 let. b LPP). En matière de
prévoyance plus
étendue
, la dissolution des
rapports de travail est également un motif qui met fin
à l'assurance (ATF 121 V 280 consid.
2b, 120 V 20 consid. 2a;
RSAS 2000 p. 66 consid.
2a;
TFA
B
111/05
du 17 octobre 2006 consid. 4.2 et TFA B
32/05
du 24 juillet 2006 consid.
4.2).
b)
Le demandeur S.________ reçoit depuis le
1
er
janvier 2006 une rente de vieillesse de la part de
l'institution de prévoyance. En l'état, une
décision positive ou négative au sujet des
prestations pour survivants qui pourraient être
réclamées par la demanderesse A.R.________, n'a
aucune influence sur les prestations auxquelles S.________ a droit.
Celui-ci peut sans doute se prévaloir de droits acquis,
à propos de sa rente de vieillesse (concernant la notion de
droits acquis dans la prévoyance professionnelle: ATF 134 I
23 consid. 7.2). Un rejet des conclusions de la présente
demande ne porterait à l'évidence aucune atteinte
à ces droits acquis.
c)
La demanderesse A.R.________ n'est pas partie au contrat
de prévoyance - qui concerne uniquement S.________ et la
défenderesse - et elle n'est dans aucune relation
contractuelle avec l'institution de prévoyance (cf. Thomas
Geiser, Änderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene
Rechte, AJP/PJA 2003 p. 624). Le cas de prévoyance dont elle
se prévaut ne s'est pas encore produit (il est
conditionné au décès de son concubin). Elle ne
peut donc pas en l'état invoquer des droits acquis ni
présenter directement des prétentions à
l'égard de l'institution de prévoyance. En outre,
elle n'a reçu elle-même aucune assurance formelle et
concrète, de la part de l'institution de prévoyance,
au sujet des prestations pour survivants. Seule une expectative
peut être invoquée. Dès lors, une modification
du règlement de l'institution de prévoyance peut
intervenir, à propos des prestations pour survivants, sans
que n'entrent en ligne de compte les garanties spécifiques
pour la protection des droits acquis.
6.
On doit dès lors se demander si l'institution de
prévoyance peut, en tout temps et sans réserve,
modifier son règlement au sujet des prestations pour les
survivants lorsqu'il ne s'agit que d'expectatives, avant la
réalisation du cas de prévoyance (soit avant le
décès de l'assuré). Puisque ces expectatives
ne bénéficient pas de la protection reconnue aux
droits acquis, on ne voit
a priori
pas sur la base de quel
principe juridique, dans le domaine de la prévoyance plus
étendue, de telles modifications seraient impossibles tant
que les survivants n'ont pas de droit aux prestations (cf. Geiser,
op. cit., p. 619). Cette question n'a cependant pas à
être examinée plus avant ici car, comme cela sera
exposé plus bas, les principes invoqués par les
demandeurs dans le cas particulier - principe de la confiance pour
l'interprétation des contrats,
non-rétroactivité - n'ont pas été
violés par la défenderesse lors des modifications
litigieuses de son règlement.
7.
a)
Dans la
prévoyance plus étendue,
le règlement de prévoyance
constitue le contrat préformé, à savoir ses
conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants.
L'interprétation du règlement doit dès lors se
faire selon les règles générales qui sont
applicables pour interpréter les contrats
(ATF 122 V 142 consid. 4b; 129 V 145
consid. 3.1).
Le règlement de l'institution de prévoyance, que le
conseil de fondation peut modifier (cf. art. 9.1 al. 1, dans les
versions successives: "le conseil de fondation est en tout temps
habilité à modifier le présent
règlement ainsi que ses annexes tout en préservant le
but de la fondation et les droits des destinataires"), fait partie
des clauses de ce contrat. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir
la conviction que les parties - soit l'assuré et
l'institution de prévoyance - se sont mises d'accord dans un
sens déterminé (méthode subjective), il y lieu
de procéder à l'interprétation objective des
clauses contractuelles, en l'occurrence des dispositions
modifiées du règlement de prévoyance. Il faut
appliquer à ce propos la théorie ou le principe de la
confiance (ATF 134 V 369 consid. 6.2; TF
9C_197/2009
du 25 septembre 2009 consid. 1;
pour la définition de cette
théorie, cf. notamment ATF 133 III 61 consid. 2.2.1;
TF
9C_838/2008
du 15 septembre 2009 consid. 4 et les
autres arrêts cités).
Pour interpréter une clause contractuelle selon la
théorie de la confiance, le juge doit rechercher comment
cette clause pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à la volonté intime de
l'intéressée. Les circonstances déterminantes
sont celles qui ont précédé ou
accompagné la manifestation de volonté, à
l'exclusion des événements postérieurs. Le
sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément
déterminant, de sorte que l'interprétation purement
littérale est prohibée. Même si la teneur d'une
clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord
conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens
littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid.
2.2.1 et les arrêts cités).
b)
Le point décisif, à examiner sur la base de
l'ensemble des circonstances, est celui de savoir si l'institution
de prévoyance entendait réserver la
possibilité d'obtenir des prestations pour survivants dans
le cadre de l'art. 3.10a du règlement IP2 aux proches des
assurés encore liés par un contrat de travail avec
l'employeur, au moment où ces nouvelles prestations ont
été décidées.
A cet égard, il faut remarquer que la première
version de l'art. 3.10a (adoptée le 19 novembre 2007 et
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008) exigeait
que "les conditions des lettres a) à c) [fussent]
déjà remplies avant la retraite" (art. 3.10a ch. 1
let. e). Parmi ces conditions figure le dépôt à
l'institution de prévoyance, du vivant de la personne
assurée, d'un formulaire d'annonce écrit (art. 3.10a
ch. 1 let. c). Ce formulaire a été remis aux
collaborateurs de la compagnie d'assurances (la circulaire donnant
des informations sur la rente pour partenaire précise que le
formulaire pouvait être obtenu dans les fichiers intranet de
l'entreprise) mais il n'a pas été envoyé, ni
par la voie postale ni sous forme électronique, à
l'ensemble des retraités du groupe W.________.
Pour un collaborateur de ce groupe qui aurait pris sa retraite
entre le 19 novembre 2007 et le 1
er
janvier 2008,
l'interprétation de cette clause aurait été
délicate car il aurait pu remplir le formulaire avant la
retraite. Tel n'est toutefois pas le cas du demandeur S.________,
qui était déjà à la retraite à
la date de la décision du conseil de fondation d'introduire
une rente pour partenaire. En raison d'un statut spécial de
mandataire indépendant du groupe, il a certes obtenu des
informations destinées en premier lieu aux assurés
non retraités; cette particularité ne saurait
toutefois, objectivement, être prise en considération
pour interpréter la nouvelle clause réglementaire
qui, de manière suffisamment claire, prévoit que le
dépôt du formulaire d'annonce (incombance formelle)
doit intervenir "avant la retraite". La modification
réglementaire a été communiquée aux
employés prioritairement (par l'intranet), et tout à
fait exceptionnellement aux retraités, ce qui est une
circonstance propre à démontrer que l'institution de
prévoyance n'entendait pas prévoir de nouvelles
prestations pour les survivants - soit les concubins au sens de la
communauté de vie comparable à celle du mariage selon
l'art. 3.10a IP2 - des collaborateurs déjà
retraités.
Au vu des courriels du 23 janvier 2008 adressé à
S.________ par, respectivement, une collaboratrice et un
administrateur de la défenderesse, il faut du reste
considérer que l'institution de prévoyance avait
clairement exprimé l'idée selon laquelle les
personnes retraitées ne pouvaient bénéficier
de la rente pour concubin prévue à l'art. 3.10a du
règlement IP2.
Au demeurant, puisqu'il s'agit, avec cette nouvelle prestation, de
s'adapter à l'évolution sociale, qui voit se
généraliser le partenariat ou le concubinage comme
mode de vie, et non pas de corriger une lacune ancienne dans le
système de prévoyance, il est objectivement
compréhensible que seule en bénéficie la
catégorie d'assurés la plus récente, où
cette évolution devrait être la plus marquée -
à savoir la catégorie des employés et non pas
celle des retraités.
c)
Le conseil de fondation a procédé à
une nouvelle modification réglementaire avec l'adjonction,
dès le 1
er
janvier 2009, de l'al. 1bis de l'art.
3.10a. La défenderesse ne prétend cependant pas avoir
modifié, matériellement, les conditions de la rente
de partenaire; selon elle, cette clause a pour seul but de
préciser le sens de l'art. 3.10a adopté le 19
novembre 2007 et entré en vigueur le 1
er
janvier
2008.
Vu ce qui vient d'être exposé, la portée de ce
nouvel alinéa se limite effectivement à
préciser le sens réel (déterminé selon
la théorie de la confiance) du nouvel art. 3.10a du
règlement IP2. Au demeurant, étant donné que
c'est précisément la défenderesse qui a
décidé d'introduire une rente pour concubins, soit
une prestation que les institutions de prévoyance peuvent
prévoir par le biais d'un règlement (art. 20a LPP),
on voit difficilement comment les conditions d'octroi de cette
rente peuvent être déterminées autrement que
par les informations divulguées par la défenderesse,
soit notamment celles relevant du règlement de
prévoyance.
Le nouvel art. 9.2 du règlement IP2 (entré en vigueur
le 1
er
janvier 2009) prévoit une entrée en
vigueur rétroactive, au 1
er
janvier 2008, du
nouvel art. 3.10a. Les principes du droit fédéral au
sujet de la non-rétroactivité des normes s'appliquent
par analogie à la modification des règlements des
institutions de prévoyance (ATF 126 V 165 consid. 4b; TFA B
72/05 du 24 octobre 2006, consid. 4.1). Ces principes
n'empêchent toutefois pas, avant la survenance ou la
réalisation du cas de prévoyance - en l'occurrence le
décès de l'assuré, élément
faisant naître le droit aux prestations pour survivants -,
une modification "rétroactive" d'une clause
réglementaire afin d'en préciser le sens
conformément à la volonté objective
préexistante des parties au contrat de prévoyance.
Dans la situation des demandeurs, cette modification n'a pas pour
conséquence l'application d'une règle
postérieure à un état de fait sur la base
duquel un droit à des prestations pourrait être
invoqué (ATF 132 V 220 consid. 3.1.1 et les arrêts
cités). Il en résulte que l'al. 1bis de l'art. 3.10a
du règlement IP2 peut effectivement être
appliqué en l'espèce pour déterminer les
conditions matérielles du droit à la rente
prévue à l'art. 3.10a.
d)
Dès lors, étant donné que S.________
a pris une retraite anticipée et perçoit une rente
LPP depuis le 1
er
janvier 2006, A.R.________ n'a pas
droit à une rente de concubin au sens de l'art. 3.10a du
règlement IP2. Peu importe de savoir si les autres
conditions prévues par cette disposition - communauté
de vie comparable à celle du mariage entre les demandeurs et
dépôt d'un formulaire d'annonce à l'institution
de prévoyance du vivant de la personne assurée - sont
remplies. Seul compte le fait que S.________ était
déjà à la retraite lorsque ces conditions
semblent avoir été réunies, soit le 19
décembre 2007, lorsque la formule "W.________ Pension" a
été envoyée à la défenderesse. A
ce moment-là en effet, S.________ n'avait plus de lien de
prévoyance avec celle-ci et ne pouvait donc plus conclure de
contrat de prévoyance en faveur de sa compagne
A.R.________.
Au demeurant, la possibilité de conclure un contrat de
prévoyance portant sur le versement d'une rente de concubin
après le départ à la retraite du preneur
d'assurance reviendrait à reconnaître l'existence d'un
contrat de prévoyance entre une institution de
prévoyance et une personne retraitée. Or, un contrat
de prévoyance ne peut exister qu'entre un travailleur et une
institution de prévoyance (art. 10 al. 1 LPP et 331a al. 1
CO) et la
dissolution des rapports de travail -
préalable nécessaire au versement d'une rente de
retraite - est un motif qui met fin à l'assurance dans la
prévoyance plus étendue (ATF 121 V 280 consid.
2b, 120 V 20 consid. 2a; RSAS 2000
p. 66 consid. 2a; TFA
B 111/05
du 17 octobre 2006 consid. 4.2 et TFA B
32/05
du 24 juillet 2006 consid.
4.2). Par ailleurs, on peut objectivement comprendre qu'une
institution de prévoyance décide de ne pas ajouter
une prestation supplémentaire pour une catégorie de
personne qui ne peut plus financer cette même prestation. En
effet, en tant que retraité et désormais sans lien de
prévoyance découlant d'un contrat de travail avec la
défenderesse, S.________, comme preneur d'assurance,
n'aurait pas pu financer l'éventuelle rente de concubin
versée à A.R.________. Enfin, l'admission de la
demande reviendrait à reconnaître à tous les
retraités du groupe W.________ la possibilité de
prévoir des rentes de concubins sans en avoir payé
les cotisations, contrairement aux assurés actifs, ce qui
pourrait être objectivement injustifié et ne
représente sans doute pas ce que la défenderesse
envisageait.
8.
Il résulte des considérants que les conclusions des
demandeurs, mal fondées, doivent être
rejetées.
La procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens à la
défenderesse. En effet, la gratuité de la
procédure s'oppose à ce que l'assuré demandeur
soit exposé à verser des dépens à
l'assureur social qui obtient gain de cause,
sous
réserve du cas où il a agi de manière
téméraire ou témoigné de
légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4b; TFA B 97/03 du
18 mars 2005 consid. 5.1)
, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce. Au demeurant, la défenderesse n'a pas
mandaté d'avocat pour cette procédure.
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions de la demande sont
rejetées.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Chaudet, avocat
à Lausanne (pour S.________ et A.R.________)
‑      I.________
-      Office fédéral des
assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :