vd_findinfo · ACH 56/09 - 53/2010 · 2010-03-23 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2010 ACH 56/09 - 53/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 56/09 - 53/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mars
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Guisan
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Lausanne, recourante,
et
Service de
l'emploi
, Instance Juridique
Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA; 94 al. 1 let.
a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante),
née en 1969, est titulaire d'un diplôme HES en
génie mécanique délivré le 11
février 2005 par la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale. Depuis lors, elle
a occupé divers emplois en qualité notamment de
dessinatrice, d'ingénieure et de
dessinatrice-contructeur.
B.
L'assurée est inscrite à l'assurance-chômage
depuis le 1er octobre 2008, un troisième délai-cadre
d'indemnisation lui étant ouvert dès cette date, pour
une durée de deux ans. Le 9 septembre (recte: octobre) 2008,
elle a sollicité auprès de l'Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l'ORP) la
possibilité de suivre un cours constitué de quatre
modules (ventilation, climatisation, chauffage et techniques
énergétiques) organisés sous la forme de cours
du soir à l'Ecole Technique de Genève par
l'intermédiaire de l'institution IFAGE, à
Genève. Ces cours se déroulaient du 1er octobre 2008
au 18 juin 2009 pour un coût de CHF 3'130.-- A l'appui de sa
demande, la requérante exposait ce qui suit :
« (…)
Actuellement au chômage, au bénéfice
d'un diplôme HES en mécanique mais avec une courte
expérience professionnelle en tant qu'ingénieure en
ventilation - chauffage, et en tant que dessinatrice CVC, je suis
persuadée que mon attractivité devant un employeur va
beaucoup s'améliorer si je prends quelques cours
spécifiques de ventilation-chauffage-climatisation, domaine
dans lequel je souhaiterai travailler.
Les seuls cours, vu que la demande est très faible
(et d'ailleurs plusieurs cours ont du être reportés
faute d'inscriptions), sont tenus à l'Ecole Technique de
Genève par l'intermédiaire de l'institution IFAGE et
sont des cours du soir.
(…)
Actuellement je peux commencer le cours de ventilation
uniquement. Pour les autres cours il n'y a pas assez d'inscrits et
les dates sont à fixer pour décembre/janvier
prochain.
Par la présente lettre je vous prie d'approuver le
financement de ces cours spécifiques, même si ce sont
des cours du soir. L'avantage de ces cours est que
mentionnés dans le CV ils peuvent dorer l'image du demandeur
d'emploi et en même temps on peut reprendre le travail de
suite sans avoir à interrompre un cours extrêmement
bénéfique pour l'emploie acquis et pour le
futur.
(…). »
C.
Par décision du 9 décembre 2008, l'ORP a
refusé la prise en charge des cours envisagés. Il
estimait en substance que l'assurée était au
bénéfice d'une expérience professionnelle
significative en tant que dessinateur-constructeur et que son
chômage ne semblait pas dû à une formation
insuffisante ni au fait que ses connaissances ou aptitudes
professionnelles étaient dépassées.
D.
Le 5 janvier 2009, J.________ a formé opposition contre
cette décision en concluant à l'admission de sa
demande de prise en charge des cours litigieux. Elle exposait
notamment avoir une formation en tant qu'ingénieure en
génie mécanique et non pas en génie thermique
et qu'il s'agissait de deux formations différentes. Dans la
mesure où il y avait une pénurie de professionnels
dans le génie thermique, elle estimait que les personnes les
plus proches du métier en question, à savoir les
ingénieurs/techniciens en mécanique, avaient plus de
chances d'être engagés.
E.
Par décision sur opposition du 29 mai 2009, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le
Service de l'emploi), a rejeté l'opposition formulée
par l'assurée et confirmé la décision de
l'ORP.
F.
C'est contre cette dernière décision que J.________ a
recouru par acte daté du 14 juin 2009 en ces termes
:
« (…)
J'écris la présente lettre pour vous dire
que je ne suis pas d'accord avec les raisons du refus.
Vu que j'ai obtenu mon poste actuel d'ingénieure
en CVC - chauffage-ventilation climatisation, suite à un
concours et un test avec des questions concernant le domaine du
Chauffage et Ventilation et que j'ai eu des questions liées
à mon cours je me permets d'insister sur le fait que il y a
des situations quand le suivi d'un cours peut donner un aide
précieuse pour décrocher un job.
Je n'insiste pas sur le fait que quelqu'un qui ne
travaille pas, peut utiliser son temps en s'instruisant gardant
ainsi une certaine fraîcheur de ces connaissances techniques,
domaine où on a des changements quasiment tous les 6
mois.
Si les raisons du refus auraient été : trop
de chômeurs, pas assez des fonds je n'aurais pas écris
la présente lettre. J'écris car j'ai la conviction
que ce refus n'a pas les bonnes raisons et que, si cette fois j'ai
payé moi-même les cours, peut-être une prochaine
fois un(e) autre chômeur ne va pas vouloir investir son
propre argent (déjà réduit) pour payer un
cours, prolongeant ainsi sa période de
chômage.
Même si je peux accepter le refus dans ma situation
tout en le considérant une erreur judiciaire, je ne crois
pas que vous avez une bonne politique à long
terme.
(…). »
G.
Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le
20 août 2009 dans laquelle il conclut au rejet du recours. Il
a produit le dossier de la recourante.
H.
J.________ a répliqué le 28 octobre 2009. Elle a
joint à ses écritures diverses pièces dont la
copie du contrat de travail du 29 mai 2009 conclu avec N.________
SA, à Lausanne, qui l'engageait en qualité de cheffe
de projet dès le 1er juin 2009, ainsi que celle de
l'attestation établie le 9 juillet 2009 par l'IFAGE
certifiant que l'assurée avait suivi les cours de «
Technologie chauffage et ventilation de la 2ème année
de la formation de technicienne ES en génie thermique et
climatique ».
I.
Le Service de l'emploi a déclaré maintenir sa
position le 25 novembre 2009.
J.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 10 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
K.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure
utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]). Il satisfait en outre aux autres conditions
légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
à la forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
a)
Aux termes de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché
par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d'être protégé
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a
qualité pour recourir. Doit être
considéré comme intérêt digne de
protection, au sens de cette disposition, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou
l'annulation de la décision attaquée que peut faire
valoir une personne atteinte par cette dernière.
L'intérêt digne de protection consiste ainsi en
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au
recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un
préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision attaquée
lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct
et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un
rapport suffisamment étroit avec la décision; tel
n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière
indirecte ou médiate (Ueli Kieser, ATSG Kommentar,
Schulthess 2003, ad art. 59 LPGA, p. 585 ss ; ATF 125 V 342 c. 4a,
123 V 115 s. c. 5a, 122 II 132 c. 2b et les arrêts
cités).
Selon la jurisprudence (relative à l'art. 103 let. a de
l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire,
qui demeure valable sous l'empire de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, cf. TF 1C_86/2008 du 10
juillet 2008, c. 3), il n'existe pas d'intérêt digne
de protection lorsque le recours vise exclusivement à mettre
en cause la motivation d'une décision attaquée, sans
tendre à la modification de son dispositif (ATF 115 V 417;
cf. également Ueli Kieser, op. cit., p. 587). Or, pour ce
qui a trait aux décisions concernant l'octroi ou le refus de
prestations d'assurance, seule la prestation constitue en principe
l'objet du dispositif. Comme l'évaluation du degré
d'invalidité, par exemple, ouvrant droit à la rente
relève, en règle générale, de la
motivation de la décision d'octroi de prestations, elle ne
peut faire partie du dispositif que dans la mesure où elle
fait l'objet d'une décision en constatation. Seul le
dispositif étant attaquable, il convient, en cas de
contestation des motifs d'une décision d'octroi de
prestations, de rechercher si, dans le cas particulier, le
dispositif n'est pas aussi remis en cause implicitement. Il y a
donc lieu d'examiner si le recourant a éventuellement un
intérêt digne de protection à ce qu'il soit
rendu une décision de constatation touchant le point
contesté de la décision (ATF 115 V 417
précité, c. 3b/aa et les arrêts cités).
A cet égard, le Tribunal fédéral des
assurances a notamment jugé que si une rente
d'invalidité de l'assurance-accidents était
allouée au titre de rente complémentaire,
l'assuré avait un intérêt à faire
constater que le degré de son invalidité était
supérieur, même si cette augmentation n'influait pas
sur le montant de la rente. Il a considéré en effet
qu'il n'était pas totalement exclu qu'une augmentation du
taux d'invalidité ait une influence sur le montant de la
rente complémentaire, de sorte que, dans le cas particulier,
non seulement la motivation de la décision mais aussi son
dispositif étaient implicitement remis en cause et
l'intéressé avait ainsi un intérêt digne
de protection à faire constater son taux d'invalidité
(ATF 115 V 417, c. 3b/bb et cc). En revanche, la qualité
pour recourir sera déniée à celui qui
allègue un intérêt purement «
théorique » ou qui fait valoir l'intérêt
public à une gestion de l'assurance sociale conforme
à la loi (ATF 111 V 153, ATF 122 V 373 concernant les
caisses de chômage).
b)
Dans le cas présent, la recourante a clairement
exposé dans son pourvoi qu'elle acceptait le refus de l'ORP
de prendre en charge les frais des cours litigieux mais qu'elle
contestait les raisons de ce refus. Elle a en effet insisté
sur le fait qu'elle n'était «pas d'accord avec les
raisons du refus» et qu'elle pouvait  «accepter le
refus dans [s]a situation» d'autant plus qu'elle avait
retrouvé du travail à la suite de ces cours. Son
mémoire complémentaire ne contient rien qui permette
d'en déduire un changement de position à cet
égard. En d'autres termes, on se trouve
précisément dans un cas où seule la motivation
de la décision entreprise est critiquée, sans que le
dispositif ne soit remis en cause. Or comme exposé
ci-dessus, la qualité pour recourir doit être
déniée lorsque l'intérêt du recourant ne
concerne que les considérants de la décision
incriminée. On relèvera par ailleurs que
l'assurée a déjà suivi les cours en cause -
dont elle a assumé personnellement les frais et ne
réclame pas le remboursement - et qu'on ne voit pas quel
intérêt elle pourrait avoir à obtenir une
décision constatant son droit, ou au contraire l'absence de
droit, à la prise en charge par l'assurance chômage
des frais de cours en question.
5.
En conclusion, le recours doit être
déclaré irrecevable et la décision entreprise
confirmée. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens (art. 61
let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Mme
J.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :