vd_findinfo · Décision / 2015 / 828 · 2015-11-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OMISSION DE PRÊTER SECOURS, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, SÛRETÉS | 128 CP, 129 CP, 310 CPP (CH), 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.11.2015 Décision / 2015 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
724
PE15.016971-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 septembre 2015 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 septembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.016971-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Entre le mois de septembre 2014 et le mois de février 2015, puis durant le mois d’avril 2015,
H.________ a travaillé au sein de l’étude [...], sise au [...] à [...], qui était
composée des avocats V.________ et L.________. L’intéressée était en litige
avec l’avocat L.________. Elle reproche à l’avocate V.________ de lui avoir déclaré
qu’elle ne la protégerait jamais dans ce litige. H.________ aurait fait une fausse couche,
selon elle, ensuite de ces tensions professionnelles.
H.________ a déposé une plainte pénale le 26 août 2015, alléguant une mise en
danger de la vie ou de la santé d’autrui et une omission de prêter secours en raison
des pressions psychologiques subies.
B.
Par ordonnance du 4 septembre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Dans sa motivation, le Procureur a considéré que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies car les faits relatés
par H.________ ne paraissaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
C.
Par acte du 11 septembre 2015, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour le prononcé
d’une condamnation à l’encontre de l’avocate V.________.
Par avis du 18 septembre 2015, la Cour de céans a requis de H.________ le versement de 550 fr. à
titre de sûretés.
H.________ a procédé audit paiement en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il
existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à
l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let.
c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP ; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de
la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par
les pièces dont dispose le Ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23
novembre 2011/517 consid. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction
ne peut vraisemblablement pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Dans
de tels cas, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait
en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée ou d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction ;
ce n’est que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles qu’il peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n.
9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a). En
cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits en question,
la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; Nathan Landshut,
in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale
(art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une
condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
La recourante invoque une omission de prêter
secours (art. 128 CP) et une mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP).
3.2
L'art. 128 CP dispose notamment que celui qui n’aura pas prêté secours à une personne
qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait
raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Quant à l’art. 129 CP, il prévoit que celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger
de mort imminent sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Cette infraction implique un danger concret et sérieux (et non pas une lointaine
éventualité) qu'une personne soit tuée et que ce risque soit dans un rapport de connexité
étroit avec le comportement reproché à l'auteur (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2010, n. 14 ad art. 129 CP).
3.3
En l’espèce, force est de constater que la recourante ne se trouvait pas en danger de mort
imminent et qu'elle n'a pas non plus été blessée par l’avocate V.________. Comme
l’a relevé à juste titre le Procureur, les faits allégués par la recourante
ne sont pas constitutifs des infractions d’omission de prêter secours et de mise en danger
de la vie d'autrui au sens des art. 128 et 129 CP. H.________ a sans doute souffert de sa relation
de travail difficile avec son employeur, à laquelle serait venue s’ajouter une fausse couche.
De ce fait, la question d’une éventuelle responsabilité civile de l’avocate au
regard de l’obligation de l’employeur de protéger la personnalité du travailleur
au sens de l’art. 328 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [Livre cinquième : droit des obligations] ; RS 220) reste ouverte. Toutefois, l’attitude
reprochée à l’avocate, décrite très sommairement par la recourante, ne relève
pas du droit pénal.
Ainsi, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu que les faits décrits par
la plaignante n'étaient manifestement constitutifs d’aucune infraction pénale. L'ordonnance
de non-entrée en matière du 4 septembre 2015 échappe donc à la critique et doit être
confirmée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP). Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés est imputé
sur ces frais (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par la recourante à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :