vd_findinfo · HC / 2019 / 504 · 2019-06-04 · fr

DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, TRAIN DE VIE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, CHARGE FISCALE, FRAIS DE LOGEMENT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, EXCÉDENT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2019 HC / 2019 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.035305-190004
306
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
merkli
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou le
premier juge) a rappelé la teneur de la convention partielle passée entre les parties à
l’audience du 4 septembre 2018, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, par laquelle les époux convenaient de conférer à P.________ tout pouvoir
afin d’entreprendre les démarches nécessaires pour la mise à son propre nom du véhicule
[...] (I), a dit que dès le 1
er
juillet 2018, P.________ contribuerait à l'entretien de son épouse V.________ par le régulier
versement d'une pension, payable d'avance le premier de chaque mois à celle-ci, d’un montant
de 2’260 fr. par mois (II), a dit que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 20 juin 2016 était maintenue pour le surplus à titre de mesures provisionnelles,
toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (III), a renvoyé à la décision
finale la décision sur les frais des mesures provisionnelles (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge est entré en matière sur la requête de P.________ (ci-après :
le requérant ou l’appelant) en réduction de la pension versée à V.________
(ci-après : l’intimée) au motif que le revenu de cette dernière de 5'000 fr.,
certes hypothétique, aurait augmenté de manière non négligeable depuis les dernières
mesures prononcées, ce qui constituerait un fait nouveau durable et important. Sur la question de
la contribution d’entretien pour V.________, le Président a retenu que si les parties jouissaient
d’une situation financière favorable, aucune circonstance particulière ne permettait
toutefois de penser que la contribution d’entretien calculée en répartissant l’excédent
du minimum vital aurait pour effet d’augmenter le train de vie de l’épouse, étant
relevé que les parties n’avaient vraisemblablement pas constitué d’économies
pendant la vie commune. Faisant ainsi application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, le premier juge a considéré que compte tenu d’un revenu hypothétique
de 15'000 fr. par mois et de charges mensuelles de 9'095 fr. 05, le budget mensuel de P.________ présentait
un excédent de 5'904 fr. 95 francs. Quant à V.________, son budget présentait un
solde disponible de 1'378 fr. 80, au vu de son revenu mensuel hypothétique de 5'000 fr. et de charges
mensuelles de 3'621 fr. 20. En attribuant à chaque époux la moitié de l’excédent
du couple de 7'283 fr. 75 (5'904 fr. 95 + 1'378 fr. 80), on parvenait à une contribution mensuelle
de 2'263 fr. en faveur de l’épouse ([7'283 fr. 75 : 2] – 1'378 fr. 80). Ce
montant étant supérieur aux avances (de 925 fr. par mois) faites par le BRAPA (Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires) – auquel l’intimée avait cédé
ses droits relatifs aux contributions d’entretien mises à la charge du requérant en vue
du recouvrement des contributions échues dès le 1
er
avril 2018 –, il y avait lieu d’admettre partiellement la conclusion en réduction de
la pension en ce sens que celle-ci serait fixée à 2'260 fr. (montant arrondi), la conclusion
reconventionnelle de l’intimée en augmentation de la pension étant quant à elle
rejetée. Cette modification prendrait effet au 1
er
juillet 2018, la requête ayant été déposée dans le courant du mois de juin 2018.
Enfin, le premier juge a considéré que le requérant ne bénéficiait pas d’une
fortune personnelle qui lui permettrait de payer la provision
ad
litem
réclamée par l’intimée.
Au surplus, celle-ci n’avait pas démontré qu’elle aurait entièrement dépensé
le montant de 17'211 fr. qu’elle avait pu conserver selon la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 20 juin 2016, de sorte qu’en définitive, chaque partie bénéficiait
d’un disponible égal. Dans ces conditions, la conclusion de l’épouse en versement
d’une provision
ad litem
devait être rejetée.
B.
Par acte du 20 décembre 2018, P.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que la pension due à V.________ s’élève
à 925 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2018 « jusqu’au mois au cours duquel sera notifié l’arrêt sur
appel à intervenir » et à 500 fr. « dès et y compris le mois suivant
la notification de l’arrêt sur appel à intervenir », l’ordonnance étant
maintenue pour le surplus. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 16 mars 2019, soit dans le délai imparti à cet effet, V.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel et subsidiairement
à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance. Cette écriture était accompagnée d’une demande d’assistance
judiciaire « pour l’entier de la procédure d’appel, en particulier dès
le 13 mars 2019 », l’intimée faisant valoir à cet égard que « si
[elle] admet que l’on retienne un revenu hypothétique la concernant, il ne s’agit en
rien de son revenu actuellement, et que c’est bien ce revenu réel qui doit conduire à
l’octroi de l’assistance judiciaire ». La décision définitive sur l’assistance
judiciaire a été réservée, par avis de la juge déléguée de céans
du 25 mars 2019.
Par détermination spontanée du 26 mars 2019, P.________ a confirmé les conclusions prises
au pied de son appel.
Une audience d’appel sur mesures provisionnelles s’est tenue le 10 avril 2019 par devant
la juge déléguée de céans. Les parties ont chacune été interrogées
et leurs déclarations protocolées. La conciliation n’a pas abouti.
Le 11 avril 2019, Me Juliette Perrin, conseil
de l’intimée, a spontanément produit une liste détaillée de ses opérations,
conforme à l’assistance judiciaire requise.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
P.________, né le [...] 1971, et  V.________,
née le [...] 1976, se sont mariés le [...] 2014 à Yverdon-les-Bains.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
P.________ est le père de deux enfants issus
d’une précédente union, [...], née le [...] 2001, et [...], née le [...] 2004.
V.________ est la mère d’un enfant issu d’une précédente union, [...], né
le [...] 2002, qui vit avec elle.
2.
Les parties, qui ont habité
ensemble avec le fils de l’épouse dans la maison propriété de cette dernière,
vivent séparées de fait depuis le 1
er
mai 2016.
Lors d’une audience qui a eu lieu le 20 juin 2016 devant le premier juge, les parties ont signé
une convention réglant les modalités de leur séparation. Cette convention, immédiatement
ratifiée par le Président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
prévoyait notamment ce qui suit :
« II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à V.________, qui en payera les
intérêts hypothécaires et les charges courantes.
III.
Parties s’engagent à ne plus se contacter. V.________ s’engage à ne plus contacter
les parents, les enfants et l’ex-épouse de P.________. P.________ s’engage à ne
plus contacter le fils de V.________.
IV.
P.________ contribuera à l'entretien de V.________ par le versement d'une pension mensuelle de 3’000
francs, allocations familiales en plus, payable d'avance le premier de chaque mois à V.________
dès le 1
er
juillet 2016.
V.
V.________ a prélevé le solde de 17'211 francs d’un compte commun n° [...] auprès
de [...]. Ce montant lui est acquis. Elle renonce à une
provisio
ad litem
et aux arriérés de pension
en compensation. »
3.
Par courrier posté
le 18 juin 2018, P.________ a conclu à ce que la pension mise à sa charge en faveur de V.________
soit réduite à 500 fr. par mois.
Par courrier de son conseil du 24 juillet 2018, V.________ a soulevé l’irrecevabilité
de la procédure déposée par son époux, en raison de l’intervention du BRAPA.
Elle a en outre conclu au versement immédiat d’une provision
ad litem
de 3'000 fr. et, pour le cas où
la procédure serait acceptée, a pris une conclusion reconventionnelle tendant à ce qu’une
contribution mensuelle de 5'000 fr. lui soit versée dès et y compris le mois d’août
2018.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2018, le premier juge a rejeté la requête
de mesures urgentes relative au versement immédiat d’une provision
ad litem
.
4.
P.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 8 août 2018.
Le même jour, il a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, un procédé
complémentaire à sa requête postée le 18 juin 2018, en concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimée le 24 juillet 2018. Dans ce
même procédé, il a par ailleurs reformulé et complété ses propres conclusions
comme suit :
«
I.
Le chiffre IV de la convention signée par les parties à l’audience du 20 juin 2016, et
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
est modifié en ce sens que :
" IV.
Le requérant, P.________, contribuera à l’entretien de son épouse, V.________, par
le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de celle-ci, d’un montant de CHF 500.- (cinq cents francs), dès et y compris le 1
er
juin 2018 ".
II.
Le chiffre III de la convention signée par les parties à l’audience du 20 juin 2016,
et ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
est modifié en ce sens que :
" III.
Interdiction est faite à l’intimée, V.________, de prendre contact de quelque manière
que ce soit avec les filles du requérant, P.________, [...], née le [...] 2001, et [...], née
le [...] 2004, ainsi qu’avec son ex-épouse, Mme [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’article 292 CP ".
III.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 20 juin 2016 est maintenue
pour le surplus au titre de mesures provisionnelles.
IV.
Ordre est donné à l’intimée, V.________, d’entreprendre immédiatement,
mais au plus tard dans un délai de 10 jours dès décision à intervenir définitive
et exécutoire, toutes démarches nécessaires pour la mise au nom du requérant, P.________,
du permis de circulation de la remorque dont il est propriétaire, immatriculée [...], sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP. »
A l’audience du 4 septembre 2018, les parties ont passé une convention partielle réglant
la question du véhicule faisant l’objet de la conclusion IV ci-dessus, convention qui a été
immédiatement ratifiée par le Président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
La conciliation a échoué pour le surplus.
5.
La situation matérielle des parties est la suivante :
a)
P.________
aa)
Le
requérant est médecin généraliste. A l’époque de la signature de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juin 2016, il cumulait deux
activités professionnelles, l’une à [...], l’autre au [...].
Selon le compte de résultat qu’il a produit en première instance, ces deux activités
lui ont procuré un gain de 180'431 fr. 28 pour l’année 2016, soit 15'036 fr. par
mois, et de 177'287 fr. 47 pour l’année 2017, soit 14'774 fr. par mois.
Le requérant a quitté la [...] au 30 septembre 2017. Selon ses explications, il aurait
pris cette décision après avoir constaté que son activité au sein du [...] devenait
de plus en plus conséquente, chronophage et difficilement gérable sur le plan organisationnel,
et qu’elle s’avérait davantage rémunératrice. Toujours selon le requérant,
l’exercice de son activité de médecin indépendant à [...] ne s’avérait
toutefois pas aussi rémunératrice qu’escompté. Le compte de résultat intermédiaire
pour les trois premiers mois de l’année 2018, produit à l’appui de sa requête
du 18 juin 2018, faisait état d’un revenu de 45'197 fr. 30. Selon le compte de résultat
intermédiaire pour les six premiers mois de l’année 2018, cette activité lui a procuré
un gain de 71'750 fr., ce qui correspond à un revenu mensuel moyen de 11'958 francs. Selon
une projection que le requérant a établie, son revenu 2018, soit jusqu’à la fin
de l’année 2018, a été estimé à 146'400 fr., correspondant à 12'200
fr. par mois.
ab)
Le
requérant vit à [...], dans le canton de Fribourg, dans un logement de 8,5 pièces pour
3’200 fr. par mois, acompte de chauffage et eau chaude par 400 fr. compris.
L’intéressé possède deux véhicules, soit une Honda, pour laquelle il paie une
prime annuelle de 826 fr. 60 et une taxe annuelle de 562 fr., ainsi qu’une Mercedes, pour laquelle
il paie, mensuellement, 700 fr. de leasing, 111 fr. 25 de prime d’assurance et 39 fr. 85 de taxe
automobile. Il a exposé se rendre à son travail en voiture, ce qui représenterait environ
22 kilomètres par jour (aller-retour) ; il a estimé ses frais d’essence à 250
fr. par mois. Il a en outre déclaré prendre ses repas hors du domicile, ce qui lui coûterait
environ 240 fr. par mois. Le premier juge n’a pas intégré dans les charges personnelles
du requérant les coûts liés aux véhicules, ni les frais de repas, dès lors que
ces dépenses étaient ou seraient intégrées dans les charges de son cabinet, d’autant
que la nécessité d’un second véhicule n’était pas démontrée.
Quant à l’assurance-maladie du requérant, elle lui coûte 275 fr. 05 par mois, complémentaires
comprises. Sa cotisation pour une assurance 3
e
pilier représente une charge de 400 fr. par mois, dont le premier juge n’a pas tenu dans
les charges incompressibles du requérant.
Selon décision de taxation vaudoise du 19 février 2018, l’impôt sur le revenu et
la fortune 2016 du requérant, calculé sur la base du revenu annuel de 180'431 fr., s’est
élevé à 28'345 fr. 95, auquel il faut ajouter une taxation fribourgeoise pour la même
année s’élevant à 5'730 fr. 90, concernant pour la plus grande partie l’impôt
fédéral direct. La charge totale de l’impôt 2016 est donc de quelque 2'840 fr. ([28'345
fr. 95 + 5'730 fr. 90] : 12) par mois, étant relevé que le requérant ne paie pas
d’impôt sur la fortune, celle-ci s’élevant fiscalement à zéro.
Le requérant verse pour ses enfants mineurs [...] et [...] des pensions alimentaires de 930 fr.
par mois. Il doit en outre prendre en charge les frais de scolarité de ses filles en France, ce
qui a représenté une charge de quelque 500 fr. par mois pour l’année scolaire
2017-2018.
Le requérant a allégué encore diverses dépenses dans son budget mensuel, soit 28
fr. 60 d’électricité, 33 fr. 60 d’assurance ménage et RC, 37 fr. 60 de redevance
Billag et 120 fr. de téléphone fixe et portable. Le premier juge a considéré que
ces dépenses étaient incluses dans le montant de base mensuel.
Selon l’ordonnance attaquée, les charges mensuelles de P.________ se présentent comme
suit :
-
base mensuelle
1'200 fr. 00
-
droit de visite
150 fr. 00
-
logement
3'200 fr. 00
-
assurance-maladie
275 fr. 05
-
impôts
2'840 fr. 00
-
pensions et frais de scolarité
1'430 fr. 00
Total
9'095 fr. 05
b)
V.________
ba)
L’intimée
est au bénéfice d’un bachelor en gestion d’entreprise et d’un MBA en « Global
Banking and Finance ».
Elle a travaillé plusieurs années pour la société [...], ce qui lui a procuré
un salaire mensuel net de 1'963 fr. en 2016. Ce contrat a été résilié par l’employeur
avec effet au 30 septembre 2017. A une époque et pour un salaire indéterminés, elle
a aussi travaillé pour la société [...]. A partir du mois de janvier 2018, elle a
été engagée comme aide-gérante au café-restaurant «  [...] »
à Lausanne, pour un salaire mensuel net de 4'482 fr. 20, part au treizième salaire comprise.
Ce contrat a été résilié par l’employeur avec effet au 31 mai 2018. Elle
a ensuite exercé à son compte une activité de consultante et de coach pour les entrepreneurs,
à l’enseigne de «  [...] », ce qui lui a procuré, selon ses estimations,
un revenu mensuel moyen de 1'800 francs.
L’intimée a expliqué à l’audience d’appel qu’elle avait cessé
son activité d’indépendante à fin septembre 2018, qu’elle s’était
inscrite au chômage le 20 septembre 2018 et qu’elle percevait, depuis octobre 2018, des
indemnités de chômage d’environ 3'300 fr. net par mois.
Selon les décomptes de la Caisse cantonale de chômage, un délai-cadre court du 20 septembre
2018 au 19 septembre 2020 avec un droit maximum de 260 indemnités journalières de 172 fr. 85.
Selon ces décomptes, le gain assuré est de 4'689 fr. par mois. Entre septembre 2018 et
février 2019, l’intimée a perçu les indemnités nettes de chômage suivantes :
1'083 fr. 25 en septembre 2018 – correspondant à 7 jours d’indemnité – ,
3'559 fr. 15 en octobre 2018, 3'404 fr. 40 en novembre 2018, 1'392 fr. 70 en décembre
2018 – compte tenu d’une déduction de 12 jours de suspension –, 3'570 fr. 40 en
janvier 2019 et 3'104 fr. 70 en février 2019
.
Selon un jugement de divorce du 3 septembre 2009, l’ex-mari de l’intimée a été
astreint à contribuer à l’entretien de leur fils [...], né le [...] 2002, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________, de la somme
de 1'000 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 11 ans révolus,
de 1'100 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de
15 ans révolus, et de 1'200 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant,
l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, éventuelles allocations familiales dues
en sus.
bb)
L’épouse,
qui est seule propriétaire du domicile conjugal acquis avant le mariage, d’une surface de
quelque 65 m
2
,
a fait valoir en première instance qu’en plus des intérêts hypothécaires, qui
se montent à 316 fr. 65 par mois, elle devait faire face à d’importants frais pour le
remplacement de son chauffage, qui avaient été devisés entre 9'500 fr. et 13'155 fr. 25.
Tous frais compris, le coût de son logement a été estimé à 1'000 fr. par mois
par le premier juge.
Exposant qu’elle avait renoncé à son véhicule, V.________ a déposé ses
plaques à compter du 10 janvier 2018. Elle a aussi demandé à son assurance de gestion
du 3
e
pilier que les prestations liées à la police concernée soient réduites avec effet
au 1
er
décembre 2017.
En 2018, son assurance-maladie lui coûtait 271 fr. 20 par mois, complémentaire comprise, cette
assurance étant subsidiée selon ses dires.
A fin 2016, l’épouse a déclaré une fortune imposable de 68'000 fr., essentiellement
en fortune immobilière.
Le 8 mai 2018, V.________ a cédé au BRAPA ses droits relatifs aux contributions d’entretien
mises à la charge de son mari, en vue du recouvrement des contributions échues dès le
1
er
avril 2018, ce dont le requérant a été informé.
A l’audience du 4 septembre 2018, l’intimée a précisé qu’elle percevait
du BRAPA des avances de 925 fr. par mois depuis le mois de mai 2018. A l’audience d’appel,
elle a expliqué que depuis février 2019, elle n’avait plus rien reçu ni de l’appelant
– ce que ce dernier a confirmé – ni du BRAPA.
Selon l’ordonnance attaquée, les charges mensuelles de V.________ se présentent comme
suit :
- base mensuelle
1'350 fr. 00
-
frais de logement
1'000 fr. 00
- assurance-maladie
271 fr. 20
- impôts (estimation)
1'000 fr. 00
Total
3'621 fr. 20
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, r
ecevable
à la forme et déposé
en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles de première instance et portant
sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance et
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
1.2
En principe, un double échange d’écritures
est exclu en procédure sommaire. Les parties n’ont dès lors aucun droit de s’exprimer
deux fois sans limitation dans le cadre d’un double échange d’écritures. Le droit
de réplique spontané ne permet pas d’introduire des
nova
.
Est laissée ouverte la question de savoir si, lorsqu’un double échange d’écritures
est exceptionnellement ordonné, des
nova
s
peuvent librement être invoqués, en application analogique de l’art. 229 CPC (ATF 144
III 117 consid. 2.2. et 2.3, cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé, Lausanne
2018, n. 4 ad art. 253 CPC p. 795).
La doctrine admet qu'en procédure sommaire, où le délai de recours est réduit de
30 à 10 jours, le délai de réaction de la partie qui entend répliquer ne saurait
être supérieur à dix jours (Colombini, op. cit., n. 3.6 ad art. 253 CPC p. 795 et la référence
citée). En procédure de mainlevée définitive, un délai de 7 jours pour exercer
un droit de réplique spontané paraît suffisant (TF 5A_449/2012 du 20 août 2012 consid.
2.4).
En l’espèce, pour autant que l’on puisse considérer qu’elle a été
déposée en temps utile selon la jurisprudence, il sera tenu compte de la détermination
spontanée de l’appelant du 26 mars 2019, dans les limites définies par la jurisprudence.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art.
316
al. 3 CPC). Si l’instance d’appel
doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op.
cit., n. 9 ad art. 316 CPC [cf.
infra
consid. 2.2]).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
2.2.1
Pour les questions relatives aux
époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
Ainsi, l'interdiction de la
reformatio
in pejus
s'applique ; il en résulte
que la contribution allouée à l'épouse pour une période déterminée ne peut
être modifiée, en instance de recours, au détriment du conjoint qui a seul recouru sur
ce point (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; TF 5A_386/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 6.2 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1).
Par ailleurs, dans ce cas, la maxime des débats,
assortie du devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC : Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, Commentaire romand du CPC, 2
e
éd, 2019, n. 7 ad art. 277 CPC), est applicable (art. 277 al. 1 CPC ; Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte pour les parties l’obligation d’alléguer
les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir
ces faits. La conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le tribunal
ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, Commentaire romand du CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
2.2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).
3.
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art.
179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le
motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves
déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes
(TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1), car la procédure de modification n'a pas
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III
376 consid. 3.3.1
;
ATF 129 III 60 consid. 2).
3.2
En l’espèce, le premier juge a, dans
un premier temps, considéré que le requérant n’avait pas rendu vraisemblable que
la baisse de son revenu – engendrée par la cessation volontaire de son activité auprès
de la [...] afin de se consacrer à 100% à son activité au sein du [...] (exercée
jusque-là à temps partiel) – était durable, rien ne permettant d’affirmer
que la clientèle ne pourrait pas être augmentée, comme prévue, dans un délai
raisonnable. Toutefois, constatant ensuite que l’intimée, qui ne retirait que 1'800 fr.
par mois de sa nouvelle activité d’indépendante, avait admis pour elle-même un revenu
hypothétique de 5'000 fr., le magistrat est entré en matière sur la requête de P.________
en réduction de la pension versée à son épouse parce que le revenu de cette dernière
de 5'000 fr., certes hypothétique, aurait augmenté de manière non négligeable depuis
les dernières mesures prononcées.
Il n’y a pas lieu de revenir sur cette question, qui n’est pas contestée en appel.
4.
4.1
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III
289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1).
L’appelant reproche à cet égard au premier juge d’avoir raisonné de manière
erronée en appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
alors que, selon lui, c’est la méthode du train de vie qui devrait s’appliquer au cas
d’espèce.
4.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à
l'organisation de la vie séparée des époux, le juge fixe la contribution pécuniaire
à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC
(ATF 137 III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon
ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon
dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc
contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence
parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre
2009 consid. 5.2). Le montant de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées).
La loi n'impose pas au juge de
méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF
140 111 337 consid. 4.2.2; ATF 128 Ill 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci relève
du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé
de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués
de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au
regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il est admissible de recourir
à la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent, lorsque
– même malgré une situation financière favorable –, les époux dépensaient
l'entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas
d'économies ou lorsque l'époux débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne)
ou que, en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés,
la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est entièrement absorbée par l'entretien
courant. En effet, dans ce cas, cette méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau
de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à
chacun des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid 3.3 et les références).
Par ailleurs, l
a seule existence de revenus supérieurs
à la moyenne ne permet pas de conclure à l'existence d'une part d'épargne (ATF 140 III
485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
En cas de très bonnes situations financières,
dans lesquelles les frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages
peuvent être couverts, la méthode des minimas vitaux est inopportune pour fixer l’éventuelle
contribution d’entretien due en faveur d’un époux. Dans de telles situations, il convient
de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie jusqu’à la cessation
de la vie commune, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97
consid. 3b et les arrêts cités ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ;
TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p. 894), méthode
qui implique un calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ; TF 5A_328/2014 du 18 août
2014 consid. 3). Il incombe au crédirentier de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 consid. 2), le juge des
mesures protectrices de l'union conjugale statuant sur la base des justificatifs immédiatement disponibles
(TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). La fixation de la contribution d’entretien
ne doit pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3 ; ATF
118 II 376 consid. 20b). Le principe de l'égalité de traitement des époux en cas de vie
séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais d'un partage du revenu global,
se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial
(ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 8 ; TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014
consid. 4.2.1).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’ordonnance retient
que les
parties cumulent des revenus annuels, effectifs et hypothétiques, de l'ordre de 240'000 fr. Elles
jouiraient ainsi d'une situation financière favorable. Aucune circonstance particulière ne
permettrait toutefois de penser que la contribution d'entretien calculée en répartissant l'excédent
du minimum vital aurait pour effet d'augmenter le train de vie de l'épouse, étant relevé
que les parties n'ont vraisemblablement pas constitué d'économies pendant la vie commune.
L’appelant conteste la méthode appliquée du minimum vital avec répartition de l'excédent.
Toutefois, il se prévaut pour la première fois en appel de la méthode du train de vie,
dès lors que ses écritures en première instance, en particulier le procédé complémentaire
du 8 août 2018, ne faisait nullement état de dépenses concrètes élevées
et correspondant à une situation très favorable, tels que des frais de restaurants, de vacances,
de loisirs ou de soins divers (coiffure, esthétique par ex.), qui ne sont ni allégués
ni démontrés alors que c'est la maxime des débats qui s'applique. En effet, dans son procédé
complémentaire, l’appelant s’est contenté d’invoquer, en sus des frais d’assurance
ménage et RC, d’électricité, de téléphone et des redevances Billag –
lesquels sont inclus dans le montant de base mensuel retenu selon la méthode du minimum vital
–, les primes d’assurance-maladie et d’assurance-vie,
les
coûts liés aux véhicules, les frais
de repas et les impôts. S’agissant plus particulièrement du logement de l’appelant,
il partageait, avant la séparation, le logement de l’intimée de 65 m
2
,
dans lequel habitait également le fils de celle-ci. Ce n’est que depuis la séparation
que l’appelant occupe un logement de 8,5 pièces (voir aussi consid. 5.2.1.3
infra
)
Pour ce motif déjà, son
moyen est mal fondé et doit être rejeté.
On examinera par surabondance les autres griefs soulevés par l’appelant.
4.3.2
4.3.2.1
L'appelant
relève en particulier qu’avec 20'000 fr. de revenus cumulés – effectifs et hypothétiques
– par mois, la situation financière du couple serait favorable, comme admis par le premier
juge, voire très favorable. La méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
ne devrait, selon lui, pas dépasser 10'000 fr. de revenus mensuels cumulés. L’appelant
conteste du reste le revenu de 15'000 fr. retenu par le premier juge en ce qui le concerne, qui ne serait
d'aucune incidence dans le cadre de l'examen de la méthode de calcul applicable, dès lors que
même en retenant 11'958 fr. en moyenne pour les six premiers mois de 2018, le total de 16'958 fr.
par mois (avec le revenu hypothétique de l'intimée par 5'000 fr.) dépasserait la valeur
limite pour l'application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent.
4.3.2.2
Dans l'arrêt
5A_908/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.2, un revenu moyen cumulé de 15'000 fr. net par mois (ou 180'000
fr. par année) pour un couple et son enfant a été admis comme limite supérieure permettant
encore l'application de la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent.
Le Tribunal fédéral a ensuite eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt
5A_24/2016 du 23 août 2016 consid. 3.5.1
,
qu’
on ne saurait exclure la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent du seul fait que les revenus des parties
sont supérieurs à 15'000 francs.
C'est le revenu cumulé des époux durant la vie commune qui est déterminant (ATF 137 III
102 consid. 4.2.1.3). Pour appliquer la méthode du train de vie, il appartient à l'époux
débiteur de démontrer que
le
couple a réellement fait des économies, ou que, nonobstant des frais supplémentaires liés
à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu n'est pas
entièrement absorbé par l'entretien courant. Cela étant, l
a
seule existence de revenus supérieurs à la moyenne ne permet pas de conclure à l'existence
d'une part d'épargne (ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
4.3.2.3
En l'espèce, au moment de
la séparation en mai 2016, les revenus effectifs cumulés des parties s'élevaient à
16'999 fr. (15'036 fr. pour le mari + 1'963 fr. pour l’épouse). On doit toutefois retrancher
du revenu de l'appelant les pensions et frais d'écolage dus à ses enfants du premier lit et
totalisant 1'430 fr. par mois, ce qui porte le montant des revenus nets cumulés à disposition
à la séparation des parties à 15'569 fr. par mois (186’828 annuel). Ce montant dépasse
légèrement le revenu de 15'000 fr. par mois admis par la jurisprudence, étant cependant
relevé que le revenu net de l'appelant pris en considération est celui de la deuxième
année de mariage (2016) seulement, alors qu’on ignore quel a été son revenu lors
de la première année de mariage. Le revenu de 2016 est d’ailleurs le revenu le plus élevé
de l'ensemble des revenus – fluctuants – allégués par l'appelant, celui de 2017
s’étant élevé à
14'774
fr. par mois (voir consid. 5.1.3
infra
)
.
Quoi qu'il en soit, le seul critère du revenu pour les situations favorables n'est pas déterminant
à lui seul, comme exposé ci-après.
4.3.3
L’appelant
reproche au premier juge d'avoir retenu que les parties n'avaient vraisemblablement pas constitué
d'économies pendant la vie commune, cette appréciation contredisant les pièces (n
os
17, 38 et 104) versées au dossier, qui démontreraient l'existence d'une quote-part d'épargne,
et la motivation de l'ordonnance elle-même. L'appelant en veut pour preuve le montant de 17'211
fr., solde du compte commun des parties sur lequel l'ordonnance se fonde pour refuser une provision
ad
litem
, cette
épargne étant selon lui non négligeable au regard de la brièveté de la vie commune.
Il en serait de même s'agissant de la prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A ; pièces n
os
17
et 104) – pour un montant annuel de 4'800 fr. pour l'appelant mais pour un montant inconnu de l'intimée
– qui en plus n'aurait pas été pris en compte dans les charges incompressibles, car servant
à constituer du patrimoine.
S'agissant
de l'épargne de 17'211 fr., qui représente 8'605 fr. 50 par année de mariage, soit 717
fr. par mois pour la même période et pour les deux époux, on peut considérer qu'elle
n'est pas importante au regard des revenus cumulés, puisque cela équivaut à 4,6 % de 15'569
fr., et qu'elle a de toute façon été absorbée par les coûts supplémentaires
dus à la séparation, dans la mesure où elle est venue  – par la convention
conclue à cet égard en juin 2016 – compenser non seulement la provision
ad
litem
–
dont la jurisprudence n'a du reste jamais définitivement exclu qu'elle relevait de l'entretien –
mais aussi des arriérés de contribution d'entretien, ce montant n'étant toutefois pas
déterminé.
Les cotisations
des parties au 3
e
pilier sont au moins de 400 fr. pour l'appelant, comme allégué par lui-même, alors que
le montant des cotisations de l'épouse, qui a déclaré l’avoir réduit dans l’intervalle,
est inconnu mais peut être estimé à 50 fr. par mois en moyenne, compte tenu des revenus
respectifs des parties. Il s'ensuit que les deux époux ont eu la possibilité d'épargner
durant la vie commune quelque
450
fr. à ce titre par mois, ce qui n'apparaît pas non plus comme étant un montant important
au regard des revenus cumulés au moment de la séparation (450 fr. = 2,9% de 15'569 fr.). Pour
le surplus, il est rappelé que l'appelant n'a aucune fortune fiscalement attestée, alors que
la constitution de la fortune immobilière de l'intimée par 68'000 fr. date d'avant le mariage.
4.3.4
Selon l'appelant,
le raisonnement du premier juge tendant à considérer qu'aucune circonstance particulière
ne permettrait de retenir que l'application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l'excédent aurait pour effet d'augmenter le train de vie de l'épouse serait non seulement
erroné mais aussi contradictoire. Si l'intimée venait à exploiter sa capacité de
gain hypothétique fixée à 5'000 fr., elle disposerait de moyens financiers largement plus
conséquents qu'à la séparation, dès lors que selon le premier juge, il était
très peu vraisemblable que le revenu hypothétique ait été de 5'000 fr. au moment
de la signature de la convention du 20 juin 2016, le revenu effectif de l'épouse étant alors
inférieur à 2'000 fr. nets par mois. Il en résulterait, selon l'appelant, qu'au moment
de la conclusion de la convention, le montant de la contribution de 3'000 fr. additionné au revenu
effectif de l'intimée, suffisait à couvrir son entretien convenable qui s'élevait à
5'000 fr. tout au plus.
On ne saurait suivre ce raisonnement, puisque, comme relevé ci-avant (cf. consid. 4.3.2.2
supra
),
ce n'est pas le revenu hypothétique mensuel de 5'000 fr. indiqué par l’intimée pour
l’année 2018, soit deux ans après la séparation, qui est déterminant, mais
bien le revenu cumulé des époux durant la vie commune (ATF 137 III
102 consid. 4.2.1.3 déjà
cité), celui de l'intimée s'élevant alors à 1'936 fr. net par mois.
4.3.5
Au vu des développements qui
précèdent, force est de constater que les parties avaient certes une situation financière
confortable, mais que la quote-part d'épargne de 17'211 fr. a été absorbée lors de
la séparation; elle apparaît, pour le reste (3
e
pilier), très faible compte tenu des revenus cumulés des parties. Par ailleurs, divers éléments
au dossier (demande de l’intimée de diminution du 3
e
pilier, renonciation par l’intimée à la voiture, subside de l'assurance maladie en faveur
de l’intimée) permettent de retenir que le niveau de vie ne peut pas être maintenu en
raison de l'augmentation des frais de deux ménages séparés, de sorte que le créancier
de l'entretien devrait en principe pouvoir bénéficier du même train de vie que le débiteur.
A cela s'ajoute que l’intimée perçoit actuellement des indemnités de chômage.
Au demeurant,
même à supposer que l'application de la méthode du train de vie aurait été envisageable
en l'espèce,
l'appelant a
de toute manière omis d'alléguer l'application de cette méthode, voire de produire la
liste des dépenses concrètes en première instance, alors que la maxime des débats
s'applique
(cf.
consid. 4.3.1
supra
)
.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a appliqué la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, de sorte que le moyen soulevé par
l’appelant à cet égard est mal fondé et doit être rejeté.
5.
L’appelant conteste, dans l’hypothèse
où la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent devait être
confirmée (ce qui est le cas en l’occurrence), certains montants retenus dans l’ordonnance
attaquée.
5.1
5.1.1
L'appelant conteste tout d’abord
le revenu hypothétique retenu en ce qui le concerne, soit 15'000 fr., et plaide la prise en compte
du dernier revenu de 11'958 fr., subsidiairement d'une moyenne de 13'922 fr. pour les trois années
entre 2016 et 2018.
5.1.2
Le revenu d'un indépendant est constitué
par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En
cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années. A cet égard, la
jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice
net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années. Plus les fluctuations
de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines,
plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être
fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente
est considéré comme le revenu décisif (TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1;
TF 5A_424/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1,
in
FamPra.ch 2010 678 et les références).
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties. Il peut toutefois imputer à l’une comme à l'autre un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu
supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et − cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) − dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir
ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ;
TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs
au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions
.
Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099). Ensuite, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b ; TF 5A_20/2013
du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Lorsque le débirentier
diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer
des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2,
non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011
du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est de même admissible de retenir
un revenu hypothétique équivalent au précédent salaire réalisé, lorsque
l’époux concerné a unilatéralement résilié son contrat de travail (TF
5A_76/2012 du 4 juin 2012). Lorsque le débiteur diminue son revenu dans l’intention de nuire,
une modification de la contribution d’entretien est exclue, même s’il ne peut être
revenu en arrière sur cette diminution de revenu (ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455).
5.1.3
En l’espèce, l’appelant est médecin
généraliste. A l’époque de la signature de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 20 juin 2016, il cumulait deux activités professionnelles, l’une
à la [...], l’autre au [...]. L’appelant a quitté la [...] au 30 septembre
2017. Selon ses explications, il aurait pris cette décision après avoir constaté que son
activité au sein du [...], à [...], devenait de plus en plus conséquente, chronophage
et difficilement gérable sur le plan organisationnel, et qu’elle s’avérait davantage
rémunératrice. L’exercice de son activité de médecin indépendant à
[...] ne s’est toutefois pas avéré aussi rémunératrice qu’escompté.
Il n’existe aucun indice permettant de penser qu’en quittant
la
[...]
pour se consacrer à
plein temps à son activité de médecin indépendant au [...], l’appelant aurait
cherché à nuire à son épouse en diminuant sciemment ses revenus. L’intimée
ne l’a d’ailleurs nullement allégué, pas plus qu’elle n’a soutenu qu’un
revenu hypothétique comparable au revenu que son époux avait retiré précédemment
devait être imputé à ce dernier. Par courrier de son conseil du 24 juillet 2018, l’intimée
s’est limitée à dire qu’au vu des honoraires de 100'000 fr. figurant sur le compte
de résultat intermédiaire pour les trois premiers mois de l’année 2018, produit
par l’appelant le 18 juin 2018, il pouvait être retenu un chiffre global de 400'000 fr. à
titre d’honoraires pour toute l’années 2018. Ce même document faisait toutefois
également état d’un bénéfice net – seul déterminant – de 45'197 fr. 30,
qui n’a pas été contesté en première instance, pas plus que ne l’a été
le
compte de résultat intermédiaire
pour les six premiers mois de l’année 2018, produit ultérieurement, mentionnant un gain
de 71'750 francs. Or il n’y a aucun élément au dossier permettant de mettre en doute
les résultats présentés par l’appelant.
On ne saurait dès lors imputer à l’appelant un revenu hypothétique.
Il
convient donc de retenir les revenus effectifs réalisés en 2016, de
15'036
fr. par mois (180'431 fr. 28 : 12),
en
2017, de
14'774 fr. par mois (177'287 fr. 47 :
12),
et pendant les six premiers
mois de l’année 2018, de 11'958 fr. (
71'750 fr :
6)
.
Le revenu mensuel moyen de l’activité indépendante de l'appelant s’élève
ainsi, en l’état, à 13'922 fr. ([15'036 fr. + 14'774 fr. +
11'958
fr.
] : 3). C’est ce dernier montant
qui sera retenu à titre de revenu mensuel net de l’appelant, ce qui correspond à une
diminution de 1'078 fr. par rapport au montant retenu par le premier juge (15'000 fr.).
5.1.4
Comme l’intimée le relève à juste titre, il se justifie, dans ce cas, d’adapter
la charge d’impôts retenue dans l’ordonnance, calquée sur le revenu annuel de 180'431
fr. perçu en 2016. Selon la décision de taxation vaudoise pour l’année 2016 établie
le 19 février 2018 (cf. pièce 25), le total des déductions (primes d’assurances,
cotisations 3
e
pilier A et cotisations des indépendants) se sont élevées à 19'093 francs. En déduisant
ce montant du revenu annuel – nouveau – de 167'064 fr. (13'922 fr. x 12), on parvient
à un montant de 147'971 fr. dont à déduire encore la pension alimentaire, qui s’élève
à un montant global de 44'280 fr. – comprenant 17'160 fr. (1'430 fr. x 12) de contribution
d’entretien et de frais de scolarité en faveur des deux enfants de l’appelant et 27'120
fr.
(2'260
fr. x 12) de contribution d’entretien en faveur de l’intimée –, ce qui donne au
final un revenu annuel imposable de 103'691 francs. Ceci représente, selon la calculette d’impôt
en ligne de l’Etat de Fribourg (l’appelant étant domicilié à [...]), une charge
fiscale mensuelle de l’ordre de 2'100 fr. en chiffres arrondis, étant rappelé que
pour déterminer le montant de la charge fiscale, il est admissible de se référer à
des calculateurs d'impôts disponibles sur des sites internet de l'administration fiscale (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.5.2). En l’absence de tout élément permettant
de chiffrer plus précisément la charge d’impôt de l’appelant, c’est
donc ce montant de 2'100 fr. qui sera retenu à ce titre.
5.2
L’appelant conteste également certaines
charges essentielles de l’intimée.
5.2.1
5.2.1.1
Il reproche au premier juge d’avoir retenu
un montant forfaitaire de 1'000 fr. à titre de frais de logement, qui ne serait selon lui pas rendu
vraisemblable en dehors des intérêts hypothécaires par 365 fr. (
recte
:
316 fr. 65) par mois.
L’épouse, qui est seule propriétaire du domicile conjugal acquis avant le mariage, d’une
surface de quelque 65 m
2
,
a fait valoir en première instance qu’en plus des intérêts hypothécaires, elle
devait faire face à d’importants frais pour le remplacement de son chauffage, qui avaient
été devisés entre 9'500 fr. et 13'155 fr. 25. Tous frais compris, le coût
de son logement a été estimé à 1'000 fr. par mois par le premier juge.
5.2.1.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul des charges, menant à celui de la contribution
d’entretien (TF 5A_134/2016 du 18 juillet 2016 consid. 4.1.3). Les coûts de logement comprennent
le loyer ou les intérêts hypothécaires sans l’amortissement, les charges immobilières,
les charges accessoires, y compris le chauffage, effectivement payés à condition qu’ils
soient raisonnables eu égard aux prix moyen de la région pour un objet de même taille
et adaptés aux moyens financiers de l’intéressé (De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 94 ad art. 176 CC p. 660). Ne sont pas
pris en compte les frais d’entretien comprenant des frais extraordinaires de rénovation ou
des plus-values, même s’ils sont admis par le fisc (De Weck-Immelé, op. cit., n. 99 ad
art. 176 CC p. 661).
5.2.1.3
En l’espèce, il se justifie de tenir
compte, en sus des intérêts hypothécaires de 316 fr. 65 par mois, des frais de chauffage
usuels qui peuvent être estimés à 250 fr. par mois pour la maison en question dans la
région concernée (cf. Tarifs de la fourniture en gaz Urbagaz de 0 à 5'000 kWh, www.vosenergies.ch),
compte tenu également du fait que la consommation est plus élevée dans une maison que
dans un appartement (www.energie-environnement.ch). Cela se justifie d’autant plus au vu du loyer
exorbitant retenu pour l’appelant qui, depuis la séparation, occupe un logement de 8,5 pièces
pour 3'200 fr. par mois, charges de chauffage et d’eau chaude par 400 fr. comprises, sans motiver
ce choix (cf. consid. 4.3.5
supra
),
alors que pendant la vie commune il s’était contenté de partager le logement conjugal
avec son épouse et le fils de celle-ci, alors âgé de 13 ans. Quant aux frais de remplacement
du chauffage de l’épouse, qui ne font du reste que l’objet d’un devis à ce
stade, ils ne seront pas pris en considération, s’agissant de frais ponctuels. C’est
donc un montant de 566 fr. 65 (316 fr. 65 + 250 fr.), arrondi à 600 fr., qui sera retenu
à titre de frais de logement pour l’intimée.
5.2.2
L’appelant fait valoir que la charge fiscale
de l’intimée, laquelle a été estimée par le premier juge à 1'000 fr. par
mois, ne saurait excéder, selon la calculette d’impôt en ligne de l’Etat de Vaud,
un montant mensuel de 500 fr., compte tenu d’un revenu annuel moyen de l’ordre de 60'000 francs.
Afin de fixer la charge fiscale, il y a lieu toutefois de déterminer au préalable quel montant
doit être retenu à titre de revenu pour l’intimée.
5.2.2.1
L’intimée a expliqué à l’audience d’appel qu’elle avait cessé
son activité d’indépendante à fin septembre 2018, qu’elle s’était
inscrite au chômage le 20 septembre 2018 et qu’elle percevait, depuis octobre 2018, des
indemnités de chômage d’environ 3'300 fr. net par mois.
5.2.2.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure
de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de réduction
de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure
à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée
et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage
effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid.
3.2 ; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid.
2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend
des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique
(TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1.1).
5.2.2.3
En l’espèce, il ressort des déclarations
de l’intimée à l’audience d’appel qu’elle est inscrite au chômage
depuis le 20 septembre 2018. Cette période est suffisamment longue pour entraîner un changement
durable de circonstances au sens de la jurisprudence (cf. consid. 5.2.2.2
supra
),
l’appelant n’ayant pas allégué que son épouse aurait retrouvé du travail
depuis lors. Il se justifie dès lors de tenir compte à ce stade des indemnités de chômage
effectivement perçues.
Selon les décomptes de chômage, l’intimée a perçu des indemnités nettes
de l’ordre de 1'083 fr. 25 en septembre 2018, 3'559 fr. 15 en octobre 2018, 3'404 fr. 40 en novembre
2018, 1'392 fr. 70 en décembre 2018 – compte tenu d’une déduction de
12 jours de suspension –, 3'570 fr. 40 en janvier 2019 et 3'104 fr. 70 en février
2019
. Si l’on fait abstraction
du montant versé en septembre 2018,
correspondant
à seulement 7 jours d’indemnité – ce
qui n’est pas représentatif des montants perçus mensuellement (l’intimée ayant
d’ailleurs elle-même admis percevoir des indemnités de chômage dès octobre
2018, sans mentionner le mois de septembre 2018) – et en retenant, pour décembre 2018,
un montant arrondi de 3'260 fr. correspondant à 21 jours (9 jours contrôlés + 12
jours de suspension) à 172 fr. 85 moins les déductions, cela donne un montant total d’indemnités
de chômage de 16'898 fr. 65 (3'559 fr. 15 + 3'404 fr. 40 + 3'260 fr. + 3'570 fr. 40 + 3'104 fr.
70) pour la période d’octobre 2018 à février 2019, soit de 3'400 fr. (chiffre arrondi)
par mois. C’est ce montant qui sera retenu à titre de revenu de celle-ci à partir du
1
er
octobre 2018.
En définitive, on retiendra, pour l’intimée, un revenu (hypothétique)
– non contesté – de 5'000 fr.
pour
la période allant du 1
er
juillet au 30 septembre 2018 et de 3'400 fr. dès le 1
er
octobre 2018.
5.2.2.4
Compte tenu d’un revenu mensuel de 5'000
fr. et des contributions allouées à l’intimée – à la charge de son ex-mari
(en faveur de leur fils) et de l’appelant –, on peut estimer que le revenu imposable de l’intimée
ne saurait être inférieur à 80'000 fr., ce qui représente, pour la période du
1
er
juillet au 30 septembre 2018, selon la calculette d’impôt en ligne de l’Etat de Vaud
et en tenant compte d’un quotient familial incluant un enfant, une charge fiscale de l’ordre
de 1'000 fr. par mois, tel que retenu par le premier juge, en l’absence de tout élément
permettant de chiffrer plus précisément la charge d’impôt de l’intimée.
A partir du 1
er
octobre 2018, c’est une charge fiscale de 830 fr. qui doit être retenue, au vu d’un
revenu mensuel de 3'400 fr. et des contributions allouées.
5.2.3
5.2.3.1
L’appelante conteste la prise en compte,
dans les charges de l’intimée, de la prime LAMal, puisqu’elle serait entièrement
subsidiée, selon les indications qu’elle a elle-même fournies en première instance.
5.2.3.2
Dès lors que le principe de subsidiarité
ne s’applique pas à l’octroi du subside à l’assurance-maladie en vertu de
la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide
à la formation et au logement cantonales vaudoises du 9 novembre 2010 (LHPS ; RSV
850.03) applicable par renvoi de l’art. 11 LVLAMal (loi d’application vaudoise
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01), la prestation
à laquelle le crédirentier a droit doit dès lors être prise en considération
pour calculer la contribution due (CACI 4 juillet 2018/410 ; CACI 28 mars 2019/172). Les éventuels
subsides publics doivent donc être déduits des cotisations d'assurance-maladie (Bastons Bulletti,
L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 86 ; Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille,
RFJ 2005 pp. 313ss, spéc. p. 318).
5.2.3.3
En l’espèce,
le premier juge a pris en compte l’entier de la prime d’assurance-maladie de l’intimée,
d’un montant de 271 fr. 20, sur la base de la pièce 102. L’intimée ayant toutefois
indiqué, en première instance, bénéficier du subside à l’assurance-maladie,
aucun montant à titre de frais d’assurance-maladie ne sera retenu dans ses charges.
5.2.4
5.2.4.1
Compte tenu de ce qui précède, les charges
de l’intimée sont les suivantes :
Pour la période
du 01.07.2018 au 30.09.2018
dès
le 01.10.2018
Base
mensuelle              1'350 fr. 00
1'350 fr. 00
Loyer
(intérêts hypothécaires,
chauffage)
600 fr. 00
600 fr.
00
Assurance-maladie
0 fr. 00
0 fr. 00
Impôts
1'000 fr. 00
830
fr. 00
Total
2'950 fr. 00
2'780 fr. 00
5.2.4.2
Les charges de l’appelant se composent comme suit dès le 1
er
juillet 2018 :
Base
mensuelle
1'200 fr. 00
Droit
de visite
150 fr. 00
Logement
3'200 fr. 00
Assurance-maladie
275 fr. 05
Impôts
2'100 fr. 00
Pensions
et frais de scolarité
1'430 fr. 00
Total
8'355 fr. 05
6.
Il y a ainsi lieu de déterminer le montant
de la contribution d’entretien à la lumière des considérants qui précèdent.
L’intimée présente un excédent mensuel de 2'050 fr. (5'000 fr. [revenu hypothétique]
– 2'950 fr. [charges]) pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2018 et de 620 fr. (3'400 fr. [revenu] – 2'780 fr. [charges]) dès
le 1
er
octobre 2018.
L’appelant jouit quant à lui d’un excédent mensuel de 5'566 fr. 95 (13'922 fr.
[revenu] – 8'355 fr. 05 [charges]) dès le 1
er
juillet 2018, sans distinction avec la période postérieure au 1
er
octobre 2018.
Ainsi, les disponibles des parties totalisent 7'616 fr. 95 (2'050 fr. + 5'566 fr. 95) pour la période
du 1
er
juillet au 30 septembre 2018 et 6'186 fr. 95 (620 fr. + 5'566 fr. 95) dès le 1
er
octobre 2018. En attribuant la moitié de cet excédent à chaque époux, on parvient
à une contribution d’entretien mensuelle en faveur de l’intimée de 1'758 fr. 50
([7'616 fr. 95 : 2] – 2'050 fr. ), arrondie à 1'760 fr., pour la période du
1
er
juillet au 30 septembre 2018, et de 2'473 fr. (arrondi) ([6'186 fr. 95 : 2] – 620
fr.) à partir du 1
er
octobre
2018. Toutefois, pour la période postérieure au 1
er
octobre
2018, compte tenu du principe de l'interdiction de la
reformatio
in pejus
dans une cause soumise à la maxime
de disposition (cf.
consid.
2.2.1
supra
)
et du fait que seul P.________ a déposé appel, le montant dû à son épouse au
titre de contribution d'entretien ne peut pas être supérieur à celui fixé par le
premier juge, de sorte que l’on s’en tiendra au montant de 2'260 fr. arrêté dans
l’ordonnance à titre de pension.
Le montant de la contribution d’entretien étant supérieur aux avances versées par
le BRAPA à hauteur 925 fr. par mois, la question soulevée préliminairement par l’appelant
du moment à partir duquel la subrogation légale ne déploie plus d’effet lorsque
la pension est fixée en deçà des montants avancés ou devant l’être, ne
se pose pas. Par ailleurs, comme le premier juge l’a à juste titre indiqué sans que cela
soit contesté, le BRAPA n’est subrogé dans les droits de la créancière V.________
que jusqu’à concurrence des prestations versées, cette dernière ayant expliqué
à l’audience d’appel qu’elle n’avait plus rien reçu du BRAPA à
partir du mois de février 2019.
7.
7.1
En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise,
en procédure civile, les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art.
29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3) – une personne a droit à l'assistance judiciaire
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_36/2013 du 22 février
2013 consid. 5.4 ; TF 5A_486/2011 du 25 août 2011 consid. 3.2).
Une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération
l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée
(ATF 139 III 475 consid. 2.2), celui-ci devant indiquer de manière complète et établir
autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant
et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179
consid. 3a ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4).
Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause
non dénuée de chances de succès est subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte
des rapports entre époux (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5D_48/2014 du 25 août
2014 consid. 1).
7.2
D’après la jurisprudence, une provision
ad litem
est due au conjoint qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge ne
peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame
pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103
la 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). Le fondement de cette prestation
– devoir d’assistance (art. 59 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) –
est controversé, mais cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président
à son octroi (ATF 138 III 672
consid.
4.2.1). L’obligation de fournir une provision
ad litem
dépend en première ligne de
la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas
assumer les frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle. Une situation de besoin peut être admise même lorsque les
revenus excèdent de peu les besoins courants (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.5 ad art. 163
CC et les références citées).
En général,
la provision
ad litem
ne doit pas être prélevée sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux
débiteur, pour autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer
cette obligation. Lorsque la provision
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la provision
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn. 2.6-2.8 ad art. 163 CC et les références citées).
7.3
En l’espèce, l’intimée n’a
pas réitéré sa demande de provision
ad
litem
pour la procédure d’appel dans
le cadre de sa réponse, ni d’ailleurs fait appel contre le rejet de sa conclusion en versement
d’une telle provision en première instance, se limitant à requérir l’assistance
judiciaire qui est subsidiaire. Par ailleurs, à la suite de la convention du 20 juin 2016, elle
a obtenu un montant de 17'211 fr., « en compensation » (cf. ch. V de ladite convention)
duquel elle a renoncé à une provision
ad
litem
. Or l’intimée ne démontre
pas que ce montant aurait été entièrement utilisé, ce que le premier juge a également
relevé. Enfin, au vu de l’issue du litige, elle ne doit supporter ni frais ni dépens
de deuxième instance (cf. consid. 8.2 et 8.3
infra
),
de sorte que la question du versement d’une provision
ad
litem
pour la deuxième instance ne se pose
pas, étant au surplus relevé que l
'intimée
perçoit, mensuellement, des indemnités de chômage par 3'400 fr. et que sa contribution
d’entretien a été arrêtée à 2'260 fr. en sus, ce qui donne un total de
5'660 fr. par mois.
Partant, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel est rejetée.
8.
8.1
En conclusion,
l’appel
doit être partiellement admis, soit dans une très faible mesure, et
l’ordonnance
réformée en ce sens que
l’appelant
contribuera à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière, de
1'760 fr.
pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2018
et
de 2'260 fr.
dès et y compris le 1
er
octobre 2018.
8.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s’écarter
de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles
du droit et de l’équité (art. 4 CC ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3),
dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève
du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Cette disposition, de nature potestative, confère
au tribunal un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont
les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; CREC 14 octobre 2013/347 ; CREC 13 septembre
2012/321). Le tribunal pourra par exemple tenir compte d'éléments comme l'inégalité
économique des parties (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 107 CPC, p. 422).
8.3
En l’espèce, l’appelant obtient
partiellement gain de cause, soit dans une très faible mesure, sur le montant de la contribution
d’entretien due à l’intimée, du 1
er
juillet au 30 septembre 2018, obtenant une baisse de 500 fr. par mois pour ces trois mois seulement,
alors qu’il avait conclu à une réduction mensuelle de 1'335 fr. du 1
er
juillet 2018 jusqu’au mois au cours duquel serait notifié le présent arrêt et de
1'760 fr. dès lors, et qu’il bénéficie au surplus du principe de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
(consid. 6
supra
).
Il se justifie dès lors de laisser à sa charge l’intégralité des frais de deuxième
instance, arrêtés à 950 fr., de même que les dépens de deuxième instance
(cf. TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; CACI du 7 novembre 2017/502 consid. 10.2 ;
CACI du 13 octobre 2016/570 consid. 7.2).
L’appelant versera à l’intimée le montant de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (
art.
3 al. 2 et 7
TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
II.
dit que P.________
contribuera
à l’entretien de son épouse V.________ par le régulier versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois, de
1'760 fr.
(mille sept cent soixante francs) pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2018 ;
IIbis
nouveau.              dit que P.________
contribuera à l’entretien de son épouse V.________ par le régulier versement d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois, de 2'260 fr. (deux mille deux cent soixante
francs)
dès et y compris le 1
er
octobre 2018 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de V.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 950 fr. (neuf cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelant P.________.
V.
L’appelant P.________ doit verser à
l’intimée V.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Miriam Mazou (pour P.________),
‑
Me Juliette Perrin (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :