vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 99 · 2020-02-10 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, COURS DE LANGUE, CHÔMAGE, CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AUX FRAIS | 9 Cst., 59cbis al. 3 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 51 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 85 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2020 Arrêt / 2020 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/19 - 28/2020 - 28/2020
ZQ19.036041
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Dextra Protection juridique SA,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; art. 25 al. 1, 51 et 53 al. 2 et 3 LPGA ; art. 59c
bis
al. 3 et 95 LACI ; art. 85 OACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], juriste de
formation, s’est inscrite le 8 mai 2018 en qualité de demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] avec effet au 1
er
juillet 2018.
Par décision du 28 septembre 2018, l’ORP a assigné l’assurée à un cours
devant se dérouler à [...] du 1
er
octobre au 21 décembre 2018. Cette décision mentionne notamment ce qui suit :
«
[...]
Organisateur :
[...]
[...]
[...]
[...]
Nombre
de jours de cours :
60
Présence
convenue :              horaires
divers
Indications
complémentaires :
Entrée en mesure une fois par mois possible
·
Coût
pour le participant
-
Contribution de frs. 1600.- pour l’hébergement
en famille d’accueil (1/2 pension)
-
Les frais de voyage peuvent être remboursés
jusqu’à la frontière suisse. Aucun autre frais (logement, repas, voyage) n’est
remboursé.
·
Informations
-
[…]
Frais
Vous
avez en principe droit à des indemnités pour les frais de déplacement et de repas liés
à la mesure octroyée. Pour le calcul des frais de déplacement, est pris en compte le tarif
le plus avantageux des moyens de transport publics, en 2
ème
classe, à raison d’un aller-retour par jour. Il vous appartient notamment d’examiner,
en fonction de la durée de la mesure octroyée et de la distance à parcourir pour vous
y rendre, si un abonnement est plus avantageux que des billets isolés. Pour une journée complète,
une somme de CHF 15.00 sera en outre remboursée par repas de midi. En cas de prise de repas dans
une cantine ou un établissement analogue, cette somme sera de CHF 10.00 et en cas de repas gratuit,
aucune indemnité ne sera versée.
[…] ».
Il ressort de décomptes du 29 novembre 2018 que la Caisse cantonale de chômage, Agence de Lausanne
(ci-après : l’Agence), a versé à l’assurée 340 fr. de frais de déplacement
et 330 fr. de frais de repas pour le mois d’octobre 2018 ainsi que 340 fr. de frais de déplacement
et 330 fr. de frais de repas pour le mois de novembre 2018. Un décompte du 20 décembre 2018
relatif au mois de décembre 2018 atteste du versement de 225 fr. à titre de frais de repas.
Par courriel du 20 décembre 2018, l’assurée a demandé ce qui suit à l’Agence
concernant l’assignation du 28 septembre 2018 :
« Voici
le scan avec le paragraphe sur les frais.
Il
est bien indiqué que des frais sont remboursés.
Le
premier paragraphe parle des frais de voyage, non des frais sur place je pense, incluant les repas, hôtels
éventuels pendant le voyage car il est situé juste sous la ligne logement (ce que j’ai
versé). Ces frais ne sont effectivement pas remboursés sauf les tickets de train aller retour
(je ne pense pas qu’il y ait eu de remboursement dessus d’ailleurs) ».
Il lui a été répondu le même jour que l’ORP avait bien confirmé qu’elle
n’aurait pas droit aux frais de repas et de déplacement pendant la mesure à [...]. La
première partie de la décision faisait foi alors que le texte figurant sous la partie « frais »
commençant par les termes « en principe » n’engageait pas l’autorité.
L’assurée a répondu ce qui suit :
« J’ai
appelé la caisse plusieurs fois pour avoir confirmation du remboursement de ces frais et c’est
ce qui m’a été confirmé. Et il y [a] tout de même mention du remboursement
de ces sommes avec le détail sur le papier que je vous ai scanné. De plus, cela constitue une
somme importante à reverser. Beaucoup de gens faisant la mesure ont été remboursés
des frais donc je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser ces sommes ».
Dans un deuxième courriel du 20 décembre 2018, l’assurée a indiqué qu’après
discussion avec d’autres participants à la mesure elle avait constaté que ceux-ci avaient
reçu 15 fr. par jour pour les repas, soit 330 fr. par mois, et un trajet aller-retour de train,
certains ayant même reçu davantage pour le transport. Elle a demandé à ce que sa
situation soit réexaminée.
Par décision du 21 décembre 2018, l’Agence a demandé la restitution de 1'511 fr.
ayant été versés à tort. Elle a également rendu trois décomptes demandant
restitution de 643 fr. pour le mois d’octobre 2018, 670 fr. pour le mois de novembre 2018 et 198
fr. pour le mois de décembre 2018.
Par acte du 28 décembre 2018, l’assurée a formé opposition contre la décision
susmentionnée. Elle a fait valoir que sa conseillère auprès de l’Agence lui avait
confirmé téléphoniquement par deux fois la prise en charge des indemnités de transport
et de frais de repas. La conseillère lui avait même indiqué que le montant du remboursement
était forfaitaire de sorte qu’elle n’avait pas besoin de justificatif à cet égard.
L’assurée a encore indiqué que la décision de l’ORP du 28 septembre 2018 impliquait
bien le versement d’indemnités de repas ainsi que le remboursement de ses frais de transport.
Elle a également fait valoir que s’il y avait eu une erreur dans le versement des 1'511 fr.,
celle-ci devait être assumée par l’autorité. Enfin, elle a indiqué que selon
ses informations, d’autres participants à la mesure s’étaient vu allouer des indemnités
de repas et de transport.
Par décision sur opposition du 3 juillet 2019, la Caisse cantonale de chômage, division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision du 21 décembre 2018. Elle a considéré
que les montants réclamés constituaient des prestations versées à tort.
B.
Par acte du 13 août 2019, U.________, représentée par Dextra Protection juridique SA,
a recouru à l’encontre de la décision du 3 juillet 2019, en concluant à son annulation.
Elle a fait valoir s’être vue garantir que les frais litigieux lui seraient remboursés
de sorte que le principe de la bonne foi imposait qu’il soit renoncé à lui en réclamer
restitution.
Par réponse du 23 octobre 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (38 al.
4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à réclamer à la recourante la restitution d’un montant de 1'511 fr., correspondant
aux frais de déplacement et de repas des mois d’octobre et novembre 2018, ainsi qu’au
frais de repas du mois de décembre 2018.
3.
Se pose en premier lieu la question de savoir
si les prestations en cause ont été versées indûment, quand bien même la recourante
ne paraît pas le contester.
a)
Aux termes de l’art. 59c
bis
al. 3 LACI, l’assurance rembourse aux participants les frais attestés nécessités
par la participation aux mesures relatives au marché du travail (ci-après : MMT). C’est
en principe l’autorité cantonale qui fixe le montant des frais remboursés au participant
et la caisse de chômage qui en effectue le versement. En cas de contestation au sujet du montant
des frais accordés, c’est l’autorité cantonale qui est compétente pour statuer.
L’autorité cantonale a la possibilité de déléguer à l’ORP ou au
service de logistique des mesures de marché du travail la compétence de statuer à ce propos
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève
2014, n° 8 ad art. 59c
bis
LACI). La caisse se charge de calculer le montant à verser en se basant sur la décision de
l’autorité compétente et sur l’attestation MMT remplie par l’organisateur
(Bulletin LACI MMT/A58).
La personne qui participe à une mesure de formation ou d’emploi doit remettre à la caisse
les factures relatives aux dépenses, en y joignant une attestation de la direction de la mesure
certifiant que ces dépenses sont indispensables (art. 85 al. 1 OACI). Au titre des frais de déplacement,
l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de la durée
de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les billets ou abonnement de 2
ème
classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays ; l’autorité
cantonale fixe la contribution revenant à l’assuré au titre des frais de logement et
de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation (art. 85 al. 2 OACI). Ainsi, les
frais de déplacement ne sont subventionnables que jusqu’à la frontière suisse (Bulletin
LACI MMT/A60). Les frais de déplacement à l’étranger ne sont dès lors pas remboursés
(Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 59c
bis
LACI).
Les cours de langue à l’étranger sont ouverts en principe aux chômeurs âgés
de 18 à 40 ans qui disposent déjà de bonnes connaissances de base de la langue qu’ils
souhaitent étudier (Bulletin LACI MMT/M7). Les frais d’écolage, d’examen et les
frais de logement et de repas (demi-pension) sont pris en charge par l’organe de compensation par
voie de demande collective. Les participants habitent dans des familles d’accueil et participent
à hauteur de 1'600 fr. aux frais de demi-pension. Les frais de voyage sont à la charge des
participants. Ceux-ci peuvent demander le remboursement des frais de voyage jusqu’à la frontière
suisse au titre de l’art. 85 al. 2 OACI. Ils ne peuvent pas demander individuellement le remboursement
d’autres frais de cours, de voyage ou de repas sur place. Les dépenses liées aux activités
hors du programme de formation sont à la charge des participants (Bulletin LACI MMT/M10).
b)
En l’occurrence, l’assurée a participé entre le 1
er
octobre 2018 et le 21 décembre 2018 à une MMT sous la forme d’un cours de langue à
l’étranger.
Dans ce cadre, la décision du 28 septembre 2018 de l’ORP mentionnait clairement quelles étaient
les prestations auxquelles la recourante avait droit dans le paragraphe intitulé « coût
pour le participant ». La recourante devait ainsi participer, à hauteur de 1'600 fr.,
aux frais de l’hébergement en demi-pension. En outre, elle n’avait droit qu’à
l’indemnisation de ses frais de déplacement pour le trajet aller et retour en [...] jusqu’à
et depuis la frontière suisse uniquement, ce pour un montant correspondant aux prix de billets ou
abonnements de 2
ème
classe en transport public (art. 85 al. 2 OACI). Elle ne pouvait enfin prétendre à aucune prestation
pour les frais de repas, la décision du 28 septembre 2018 mentionnant bien qu’ « aucun
autre frais (logement, repas, voyage) n’est remboursé ». Les coûts mis à
la charge de la recourante ont ainsi été fixés conformément aux règles rappelées
ci-dessus (cf. consid. 3a
supra
)
et ne sont dès lors pas critiquables.
En définitive, la décision du 28 septembre 2018 de l’ORP était conforme au droit
applicable en la matière et clairement explicitée. Les dépenses reconnues figurent dans
les décomptes de restitution du 21 décembre 2018 de sorte que les montants réclamés
ne prêtent pas le flanc à la critique.
4.
Il convient d’examiner le point de savoir
si l’intimée était fondée à réclamer le remboursement des prestations
reçues indûment par la recourante.
a)
Aux
termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception
des cas relevant des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
D’après
l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
Une
prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées
(ATF 138 V 426  consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b).
Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ;
DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition
contre une décision formelle (30 jours ; art. 52 al. 1 LPGA), l’administration
ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art.
51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision
procédurale (ATF 129 V 110 ; Rubin, op. cit., n° 16 ad art. 95 LACI).
b)
En
l’occurrence, l’Agence a adressé à l’assurée des décomptes les
29 novembre et 20 décembre 2018 prenant en charge 340 fr. pour les frais de déplacement
et 330 fr. de frais de repas pour le mois d’octobre 2018, 340 fr. de frais de déplacement
et 330 fr. de frais de repas pour le mois de novembre 2018 et 225 fr. de frais de repas pour le mois
de décembre 2018. Ces décomptes n’avaient pas acquis force de chose jugée lorsqu’ils
ont été remplacés, le 21 décembre 2018, par de nouveaux décomptes demandant
remboursement de 643 fr. pour le mois d’octobre 2018, 670 fr. pour le mois de novembre 2018 et
de 198 fr. pour le mois de décembre 2018. Ainsi, l’intimée était en droit d’exiger
la restitution des prestations litigieuses sans que soient réalisées les conditions alternatives
de la reconsidération ou d’une révision procédurale.
5.
La recourante se prévaut de la jurisprudence relative aux renseignements erronés de l’administration
ainsi que du principe de la bonne foi pour en conclure qu’elle ne saurait être tenue à
restitution du montant de 1'511 francs.
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés
se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir
de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen
peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites
et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon,
le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement,
d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente
ou espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition relative à l’impossibilité de reconnaître immédiatement l’inexactitude
du renseignement présentant une formulation différente, soit que l'administré n'ait pas
eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5). Plus largement,
le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
b)
En l’occurrence, il est constant que l’ORP a procédé à une rédaction
peu heureuse de la seconde partie de sa décision du 28 septembre 2018. La recourante devait cependant
comprendre à lecture de l’entier du document et plus particulièrement de l’intitulé
« coût pour le participant » quelles seraient les règles qui seraient appliquées.
C’est le lieu de relever que la recourante est juriste et qu’elle disposait dès lors
des compétences nécessaires à appréhender la teneur de la décision du 28 septembre
2018. En outre, si la recourante a bien demandé à sa conseillère de l’Agence quels
seraient les frais qui seraient remboursés – ce qui, au demeurant, n’est pas démontré
– force est de constater que, d’une part, la Caisse n’était pas compétente
à cet égard (cf. consid. 3a
supra
)
et que, d’autre part, l’assurée n’a envoyé copie de l’assignation que
le 20 décembre 2018, empêchant ainsi l’intimée de disposer de tous les éléments
nécessaires pour l’informer de manière complète. Au demeurant, même si l’administration
avait induit en erreur la recourante, le montant des prestations dont le remboursement est réclamé
a été utilisé, au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 193
consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a), pour des dépenses courantes. Or, selon une jurisprudence
constante, le seul fait d’avoir dépensé des prestations pécuniaires indues mais
perçues de bonne foi ne constitue pas, en soi, un acte de disposition irrévocable dont peut
se prévaloir un assuré en invoquant le droit constitutionnel à la protection de la bonne
foi (TF 9C_56/2011 du 19 octobre 2011 consid. 5.2 ; TF 8C_796/2007 du 22 octobre 2008 consid. 3.1).
On rappellera à cet égard que le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire comprend en particulier l’obligation de celles-ci d’apporter, dans la
mesure où cela peut raisonnablement être exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuve (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; 130 I 180 consid. 3.2). Faute pour la recourante d’avoir apporté une quelconque
information sur la manière dont elle avait disposé des prestations reçues indûment,
il n’y a pas lieu d’instruire plus avant cette question (cf. dans ce sens TF 8C_59/2017 du
28 septembre 2017 consid. 5.2).
6.
Il sied encore de relever que la recourante pourra faire valoir que la restitution de la somme demandée
la met dans une situation précaire lors d’une éventuelle demande de remise de l’obligation
de restituer qu’il lui appartiendra de présenter, au plus tard 30 jours après l’entrée
en force de la décision de restitution (cf. art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
7.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 juillet 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Dextra Protection juridique SA (pour U.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :