vd_findinfo · AA 164/18 - 5/2019 · 2019-01-14 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉBUT, OBSERVATION DU DÉLAI | 38 al. 1 LPGA, 38 al. 4 let. b LPGA, 39 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.01.2019 AA 164/18 - 5/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
164/18 - 5/2019
ZA18.044351
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président,
M.              Neu et Mme Röthenbacher,
juges,
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Laurent Damond, à Lausanne,
et
T.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
38 al. 1, 38 al. 4 et 39 al. 1 LPGA
E n   f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 25
septembre 2018 par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)
a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l’opposition formulée par X.________
à l’encontre d’une décision du 12 juillet 2018 mettant fin aux prestations d’assurance
avec effet au 15 juillet 2018,
vu le recours formé le 16 octobre 2018 par X.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel il concluait, principalement, à la constatation
que l’opposition du 12 juillet 2018 avait été déposée en temps utile ainsi
qu’à l’octroi d’un délai supplémentaire afin de motiver dite opposition,
subsidiairement à l’annulation de la décision du 12 juillet 2018 ainsi qu’au renvoi
du dossier à la CNA pour nouvelle notification,
vu la réponse du 19 novembre 2018 de la CNA, laquelle concluait sous suite de frais et dépens
au rejet du recours, la décision entreprise n’apparaissant pas critiquable,
vu la réplique de X.________ du 5 décembre 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA),
que les écrits expédiés en « Courrier A Plus » sont directement distribués
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le
numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt, de tri et
de distribution par voie électronique via le service de suivi des envois (« Track &
Trace ») de la Poste suisse (ATF 142 III 599 consid. 2.2),
qu’un envoi est considéré, selon la jurisprudence, comme notifié non seulement au
moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà quand cet envoi
se trouve dans sa sphère d'influence, en particulier lorsque l'envoi a été délivré
à l'adresse même donnée par l'intéressé (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia
12 consid. 2b et les arrêts cités),
que si une erreur dans la notification par voie postale ne saurait être d'emblée exclue, pareille
erreur ne peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si
des circonstances particulières la rendent plausible,
que l'allégation d'un justiciable selon laquelle il est victime d'une erreur de notification par
voie postale ne saurait être prise en considération que si la présentation qu'il fait
des circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance,
étant précisé que la bonne foi du justiciable doit être présumée (TF 2C_570/2011
du 24 janvier 2012 consid. 4.3 et les références citées) ;
attendu
que la décision du 12 juillet 2018 a été envoyée au recourant par « Courrier
A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse que la décision
litigieuse a été distribuée le vendredi 13 juillet 2018 au domicile du recourant,
que le délai de recours de trente jours a conséquemment commencé à courir le samedi
14 juillet 2018 pour arriver à échéance, compte tenu des féries judiciaires, le jeudi
13 septembre 2018,
que, partant, l’opposition datée du 14 septembre 2018 et remise à La Poste suisse le
même jour est tardive,
qu’au surplus, il est du devoir, si ce n’est pas du recourant directement, à tout le
moins de son mandataire, de se renseigner, s’agissant d’un « Courrier A Plus »,
sur la date de distribution de ce courrier par la Poste (cf. ATF 141 II 429, consid. 3.3.3),
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
La
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 septembre 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Damond, pour le recourant,
‑
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :