vd_findinfo · Décision / 2019 / 545 · 2019-06-28 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2019 Décision / 2019 / 545

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
526
PE18.024819-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
avril 2019 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2019 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE18.024819-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 1
er
décembre 2018 adressé au Ministère public du canton de Fribourg, C.________ a déposé
plainte contre divers représentants de l’Ordre judiciaire vaudois, non désignés
nommément, pour abus d’autorité et contrainte. Il leur faisait grief de divers désagréments
qu’il aurait subis durant une procédure de séparation et de divorce qui se serait étendue
sur 13 ans (P. 4).
b)
Saisi
par suite d’une procédure de fixation de for intercantonal (P. 5 et 6), le Ministère
public central, division affaires spéciales, a, par lettre du 20 décembre 2018 (P. 7), puis
par avis du 18 janvier 2019 (P. 8), invité le plaignant à préciser ses griefs, en dernier
lieu dans un délai au 28 janvier 2019. Par procédé non daté mis à la poste le
28 mars 2019, l’intéressé a notamment indiqué que sa plainte était dirigée
contre trois magistrats, qu’il désignait nommément (P. 12/1).
B.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a, en substance, considéré
qu’en l’absence de soupçons suffisants portant sur la commission d’une infraction
pénale, les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient
pas réunies, étant ajouté que le plaignant n’avait fourni aucun élément
ni aucune explication s’agissant des accusations qu’il portait contre des représentants
de l’Ordre judiciaire vaudois.
C.
Par acte du 31 mars 2019, mis à la poste le lendemain, C.________ a recouru contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public central,
division affaires spéciales, pour ouverture de l’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
Le recourant se plaint de lenteurs qui auraient
entaché la procédure civile et critique en outre l’administration des preuves. Les griefs
formulés sont de nature civile et relèvent donc du juge du divorce. Ils ne sont au demeurant
mis en rapport avec aucun acte juridictionnel qui aurait été accompli par l’un au moins
des trois magistrats nommément désignés par le plaignant. Aucun fait dénoncé
n’établit, ni même ne rend plausible, une quelconque infraction pénale qui aurait
été perpétrée à son préjudice. Pour le reste, les moyens articulés
sont quelque peu confus. Le plaignant n’a pas donné suite aux réquisitions de la direction
de la procédure des 20 décembre 2018 et 18 janvier 2019 l’invitant à compléter
et à étayer sa plainte. Son mémoire mis à la poste le 28 mars 2019 est tardif, étant
précisé que le plaignant ne conteste pas avoir reçu l’avis du 18 janvier 2019 dans
le délai d’acheminement postal usuel. Le plaignant n’invoque aucun empêchement
au sens de l’art. 94 al. 1 CPP qui justifierait la restitution du délai imparti à l’échéance
du 28 janvier 2019. La partie est donc réputée défaillante au sens de l’art. 93
CPP. Le mémoire produit hors délai ne satisfait du reste pas aux réquisitions de la direction
de la procédure.
Pour le surplus, la Cour relève néanmoins d’office qu’aucun des faits rapportés
par le plaignant n’est à l’évidence constitutif d’une infraction pénale.
Il appartient à l’intéressé, le cas échéant, de procéder par la voie
civile.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de sûretés (art.
383 al. 1 CPP) sera compensée avec les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par C.________ à titre
de sûretés est compensée avec le montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :