vd_findinfo · AI 215/19 - 309/2020 · 2020-09-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, INFIRMITÉ CONGÉNITALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, PROLONGATION DU DÉLAI, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, CONDITION D'ASSURANCE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE EXTRAORDINAIRE, RENTE ORDINAIRE, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL | 29 al. 2 Cst., 36 LAI, 39 LAI, 4 LAI, 6 LAI, 9 LAI, 43 al. 1 LPGA, 6 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 73ter RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2020 AI 215/19 - 309/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
215/19 - 309/2020
ZD19.025292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2020
______________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à V.________, recourant, représenté par Me Catherine Merényi, avocate à Yverdon-les-Bains,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 6, 7 al. 1, 8 al. 1 et 43 al. 1 LPGA ; 4, 6, 9, 36 et 39 LAI ; 73ter RAI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1987, ressortissant
russe, est entré en Suisse le 24 septembre 2008 en tant que requérant d’asile. Se prévalant
d’une formation juridique acquise dans son pays d’origine, il n’a toutefois jamais
travaillé en Suisse et émarge à l’aide sociale. Souffrant d’une paralysie
cérébrale depuis la naissance, il a déposé, le 19 décembre 2014, une demande
de prestations de l’assurance-invalidité. Dans le cadre de l’instruction de cette demande,
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI ou l’intimé) a recueilli des renseignements médicaux auprès de divers médecins
traitants de l’assuré.
Dans un rapport du 25 mars 2015, la Dre Q.________, spécialiste en médecine interne générale,
a posé les diagnostics – avec effet sur la capacité de travail – de paraparésie
spastique des membres inférieurs de naissance (hypoxie périnatale) avec exostose fémorale
droite (ablation le 10 janvier 2011), de glaucome aigu à angle ouvert prédominant à droite,
de stress psychosocial (hospitalisation psychiatrique pour décompensation psychique le 22 septembre
2010 suivie d’une hospitalisation à l’Hôpital psychiatrique T.________ pour alcoolisation
massive du 6 au 15 mars 2013), d’hypertension artérielle traitée (cardiopathie hypertensive
bien contrôlée), de tabagisme et de migraines. Elle a indiqué que son patient souffrait
de douleurs chroniques aux membres inférieurs dans le cadre d’une paraparésie spastique
de naissance. S’agissant de la capacité de travail, la Dre Q.________ a souligné que
si les capacités intellectuelles de l’assuré étaient préservées, il était
cependant limité sur le plan physique dans ses déplacements (marche non harmonieuse, douleurs
aux membres inférieurs). D’après elle, il était cependant en mesure de travailler
à plein temps en tant que juriste. Elle a joint à son rapport divers documents médicaux
(lettre de sortie du 19 juin 2013 consécutive au séjour de l’assuré à l’Hôpital
psychiatrique T.________ du 6 au 15 mars 2013, courrier du 28 janvier 2011 faisant suite à la résection
de l’exostose au niveau du fémur distal interne droite pratiquée au département
de l’appareil locomoteur de l’Hôpital X.________ le 11 janvier 2011, avis d’entrée
à l’Hôpital J.________ du 24 décembre 2008 pour des céphalées).
En réponse à la demande de l’office AI, B.________ a indiqué être suivi sur
le plan psychiatrique par S.________, psychologue (document indexé le 7 septembre 2015) puis, dès
le mois de novembre 2015, par le Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
médecin auprès de l’Association E.________ (courrier de l’Association E.________
du 22 octobre 2015).
Dans un rapport du 25 novembre 2015, co-signé par la psychologue S.________, le Dr M.________ a
posé les diagnostics incapacitants de diplégie spastique congénitale, d’exostose
fémorale interne droite, de migraines, de trouble dépressif récurrent (épisode actuel
léger), d’événement entraînant une perte de l’estime de soi pendant l’enfance
et de personnalité émotionnellement labile (type impulsif). Sans répercussion sur la capacité
de travail, il a retenu des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’alcool (utilisation nocive à la santé). Il a estimé que les restrictions physiques
liées à l’affection congénitale et ses conséquences étaient plus prégnantes ;
l’endurance psychique était limitée, ce qui impliquait une fatigabilité, une difficulté
de recouvrement ainsi qu’une hypersensibilité aux sollicitations sociales. Dans la mesure
où l’assuré n’avait jamais exercé d’activités professionnelles,
le Dr M.________ a demandé que des mesures d’évaluation de la capacité de travail
et du cadre exigible soient mises en œuvre.
Réinterrogés par l’office AI, le Dr M.________ et la psychologue S.________ ont indiqué
que le status clinique était similaire à celui mentionné dans le rapport du 25 novembre
2015. Il en allait de même des limitations fonctionnelles d’ordre psychiatrique. L’évolution
était lentement favorable en raison de la stabilisation récente du statut socio-juridique de
l’assuré ayant ouvert une diminution progressive de la symptomatologie précédemment
présentée. Quant à la consommation éthylique – qualifiée de secondaire
–, elle était sporadique et ne comportait plus d’était d’ébriété
avancé, la recherche d’anxiolyse étant dorénavant plus tournée vers la médication
ou l’activité sportive adaptée (rapport du 4 février 2016).
Après analyse des renseignements médicaux au dossier, la Dre F.________, médecin auprès
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR),
a jugé que la reprise progressive d’une activité professionnelle était envisageable ;
conformément à la suggestion du psychiatre traitant, elle a proposé que l’assuré
soit évalué par le Service de réadaptation moyennant une mesure d’évaluation
de la capacité de travail (avis médical du 11 mars 2016).
Si la mesure d’observation en section informatique s’est révélée inadaptée
au profil de l’assuré en raison notamment de ses lacunes en français (rapport de l’Orif
du 11 juillet 2016), l’Orif a néanmoins poursuivi la mesure d’observation sur un support
d’activité bureau-commerce jusqu’au 23 septembre 2016. Dans un rapport de synthèse
du 15 septembre 2016, il était une nouvelle fois fait état des lacunes de l’assuré
en français ainsi que de ses difficultés de compréhension du sens de certains mots. En
outre, la situation médicale n’était pas stabilisée (absentéisme, douleurs,
fatigabilité), Dans ces conditions, un projet de réadaptation professionnelle n’était
pas envisageable.
Considérant que les nombreuses consultations médicales motivées par des céphalées
et des migraines ainsi que des lombalgies sur paraparésie spastique ne permettaient pas de justifier
l’incapacité de travail totale retenue par la Dre Q.________, la Dre F.________ a recommandé
la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire comportant un volet neurologique, neuropsychologique,
psychiatrique et de médecine interne afin d’éclaircir la situation sur le plan médical,
cerner les pathologies dont l’assuré est atteint, déterminer leur retentissement sur
la capacité de travail dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée,
se prononcer sur la faisabilité de la mise en place d’une formation élémentaire
et énumérer de façon exhaustive les limitations fonctionnelles présentées (avis
médical du 10 novembre 2017).
Mandaté par l’office AI, le Centre d'Expertises C.________ de W.________ a rendu son rapport
le 21 juin 2018 sous la signature des Drs G.________, spécialiste en médecine interne générale,
Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, U.________, spécialiste en neurologie
ainsi que R.________, neuropsychologue. Avec effet sur la capacité de travail, les experts ont retenu
le diagnostic de diplégie spastique congénitale. Sans répercussion sur la capacité
de travail, ils ont posé les diagnostics suivants : trouble dépressif récurrent (diagnostic
différentiel avec une dysthymie) depuis 2008, en rémission (F 33.49) depuis au moins une année ;
dépendance à l’alcool abstinent depuis l’automne 2015 (F 10.20), secondaire aux
troubles psychiques (thymiques et de personnalité) ; possible personnalité émotionnellement
labile de type impulsif (F 60.30) depuis au moins 2009, et qui paraît compensée actuellement
depuis au moins un an ; migraines ; hypertension artérielle traitée depuis 2008 ;
trouble postural sous forme d’une double scoliose dorso-lombaire ; déformation en équin
des pieds ; résection d’une exostose au fémur distal interne droit (11 janvier 2011)
et astigmatisme bilatéral et glaucome à angle ouvert bilatéral, prédominant à
droite. Alors que les experts n’ont retenu aucune limitation sur le plan psychique et mental, ils
ont énoncé les limitations fonctionnelles physiques en ces termes : « limitation
de la marche qui s’effectue sans moyen auxiliaire sur de courtes distances, limitation de la position
assise qui ne peut pas être exigée plus d’une heure sans possibilité de changement
de position et avec un siège adapté. » Moyennant le respect de ces limitations, ils
ont estimé que la capacité de travail était de 65 % dans l’activité habituelle
d’employé de commerce, laquelle correspondait au diplôme professionnel obtenu.
Par projet de décision du 20 décembre 2018, l’office AI a informé l’assuré
que, compte tenu d’une capacité de travail de 65 % en raison d’une atteinte congénitale,
il en résultait, après comparaison des revenus avec et sans invalidité, un degré
d’invalidité de 42 %, théoriquement suffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité.
Or les conditions générales d’assurance pour pouvoir prétendre à des mesures
de réadaptation d’ordre professionnel ainsi qu’à une rente d’invalidité
(ordinaire ou extraordinaire) n’étaient en l’occurrence pas remplies.
A la demande de l’assuré, l’office AI a prolongé le délai pour lui permettre
de faire valoir ses objections à l’encontre du projet de décision du 20 décembre
2018 (courriers des 18 janvier et 26 février 2019). Ensuite d’un courrier du 22 mars 2019
par lequel l’intéressé sollicitait une nouvelle prolongation de délai, l’administration
l’a avisé qu’il disposait d’un ultime délai au 15 avril 2019 pour lui faire
parvenir les éléments susceptibles de lui permettre de revoir sa position (courrier du 26 mars
2019).
Le 15 avril 2019, l’assuré a transmis un courrier de l’Association E.________ du 12
avril 2019 indiquant qu’il n’était actuellement pas possible d’établir le
rapport médical demandé en raison d’une surcharge de travail de la thérapeute.
Par décision formelle du 29 avril 2019, l’office AI a entériné son refus d’octroyer
toutes prestations à l’assuré, l’invalidité étant survenue au plus tard
en 2004 ou en 2005, soit avant l’arrivée en Suisse de l’assuré.
B.
a)
Par acte du 5 juin 2019, B.________ a déféré cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation en ce sens qu’il soit constaté qu’il est invalide à 100 %, subsidiairement
à la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires. L’assuré
a tout d’abord rappelé avoir requis de l’office AI, par courrier recommandé du
15 avril 2019, une prolongation de délai pour déposer ses objections au projet de décision
du 20 décembre 2018 ; or l’administration avait ignoré sa demande préférant
rendre sa décision du 29 avril 2019, ce qui constituait, selon lui, une violation de son droit d’être
entendu. Il a ensuite fait valoir que le rapport que l’Association E.________ lui avait adressé
en date du 17 avril 2019 contenait des éléments propres à mettre en doute l’analyse
de l’expert du Centre d'Expertises C.________, si bien que toute valeur probante devait être
déniée au rapport d’expertise du Centre d'Expertises C.________ dès lors qu’il
contenait des contradictions, qu’il partait de constatations objectives pour les modifier par une
appréciation subjective et arbitraire et qu’il était en outre lacunaire ; l’office
AI aurait ainsi contrevenu à son devoir d’instruction en se fondant sur un rapport d’expertise
entaché d’erreurs. En troisième lieu, l’assuré a invoqué une violation
de l’interdiction de l’arbitraire, reprochant à l’office AI d’avoir ignoré
les rapports de synthèse de l’Orif dans son appréciation des preuves alors qu’il
aurait dû les intégrer dans son examen du rapport d’expertise du Centre d'Expertises
C.________. En ayant rendu une décision faisant fi des conclusions de l’Orif, l’office
AI n’avait pas apprécié l’ensemble des preuves à disposition mais s’était
contenté de répercuter les conclusions du Centre d'Expertises C.________, ce qui constituait
une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire. Quatrièmement, l’assuré
a contesté l’évaluation de la capacité de travail au motif que le taux de 65 % retenu
ne prenait pas en considération ses troubles cognitifs, sa lenteur, le ralentissement lié à
la fatigue ainsi que les incapacités de travail liées à ses atteintes somatiques telles
qu’elles avaient été constatées par l’Orif. Il a également expliqué
que la mesure d’observation de l’Orif avait permis de constater que l’activité
d’employé de bureau ne pouvait être exercée que sous une forme tellement restreinte
qu’elle n’existait pas sur le marché du travail, si bien que son engagement supposerait
de la part d’un employeur potentiel des concessions si irréalistes qu’il convenait d’admettre
qu’il ne trouverait jamais d’emploi correspondant. Il fallait donc considérer qu’il
n’existait pas sur le marché du travail d’activité compatible avec son état
de santé. L’assuré a enfin critiqué l’abattement retenu sur le revenu d’invalide,
estimant qu’il aurait dû être fixé à 25 % compte tenu de ses nombreux handicaps
et du fait qu’il n’est qu’au bénéfice d’un permis F. Il a joint à
son mémoire un bordereau de pièces comportant notamment un rapport de l’Association E.________
du 17 avril 2019 et de la Dre Q.________ du 27 mai 2019.
b)
Dans sa réponse du 11 juillet 2019, l’office AI a conclu au rejet du recours. En relation
avec la violation du droit d’être entendu invoquée par l’assuré, l’office
AI a rappelé avoir prolongé à deux reprises le délai pour lui permettre de prendre
position sur le projet de décision du 20 décembre 2018. A supposer qu’un manquement puisse
lui être reproché, l’office AI estimait qu’une éventuelle violation du droit
d’être entendu devait être considérée comme réparée devant la Cour
de céans, l’assuré ayant le loisir de faire valoir ses arguments de façon circonstanciée
dans le cadre de la présente procédure de recours. S’agissant de l’instruction
du dossier, l’office AI a fait remarquer que les griefs soulevés par l’assuré portent
essentiellement sur l’ampleur de la diminution de la capacité de travail. Il a toutefois renoncé
à se prononcer plus avant sur l’importance du degré d’invalidité dans la mesure
où les conditions générales d’assurance n’étaient de toute façon
pas remplies.
c)
Par réplique du 13 décembre 2019, l’assuré a fait valoir qu’il était
erroné de prétendre que son invalidité fût survenue lorsqu’il avait l’âge
de 15 à 16 ans (fin de la scolarité obligatoire) du fait de l’atteinte à la santé
survenue durant son enfance. En effet, il avait obtenu un diplôme de juriste en date du 21 juin
2007 avant de travailler quelques mois en cette qualité dans son pays d’origine. Il a par
ailleurs relevé avoir obtenu un permis F en octobre 2015 du fait de ses problèmes de santé,
ajoutant que son inscription auprès de l’Office régional de placement (ORP) avait été
annulée le mois suivant en raison de son incapacité de travail. Dès lors, soit l’office
AI admettait que l’invalidité était survenue durant les années 2014/2015, soit la
question relative à la péjoration de son état de santé aurait dû faire l’objet
d’une instruction, ce qui n’avait pas été le cas. En tout état de cause, l’office
AI ne pouvait pas fixer la survenance de l’invalidité au 1
er
avril 2005. L’assuré a par ailleurs expliqué pour quelles raisons il était d’avis
que le droit aux mesures de réadaptation était ouvert. Il a déposé un nouveau bordereau
de pièces à l’appui de ses allégations.
d)
Dupliquant en date du 15 janvier 2020, l’office AI a maintenu que, sur la base des pièces
au dossier, il convenait d’admettre que l’intrication des atteintes somatiques et psychiques
présentées par l’assuré entraînaient une incapacité de travail puis de
gain de 40 % au moins déjà avant son entrée en Suisse. S’agissant des mesures d’ordre
professionnel, l’office AI a confirmé la fixation de la survenance de l’invalidité
y relative avant septembre 2008, l’intéressé étant entré en Suisse à l’âge
de 21 ans et demi. L’office AI a dès lors une nouvelle fois proposé le rejet du recours.
e)
Par pli du 5 février 2020, l’assuré a relevé que, si le Centre d'Expertises C.________
avait fait mention d’incapacités de travail transitoires, il attestait que son incapacité
de travail avait diminué dès le printemps 2013, ce qui excluait que la survenance de l’invalidité
fût fixée en 2004. Pour le surplus, il a déclaré persister dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification.
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile devant le tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Sur le plan formel, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu ainsi qu’une
violation de l’art. 43 al. 1 LPGA et de l’interdiction de l’arbitraire. Sous l’angle
matériel, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité,
en particulier le moment de la survenance de l’invalidité.
3.
Il convient tout d’abord de s’arrêter sur les griefs formels soulevés par le recourant.
a)
En premier lieu, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu,
singulièrement le refus de l’office AI de lui accorder une prolongation de délai en procédure
d’audition pour produire un rapport médical.
aa)
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), en particulier, le droit de chacun
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 141
V 557 consid. 3.1 et les références citées).
bb)
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I
195 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2
; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation
de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à
un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).
cc)
En matière d’assurance-invalidité, la procédure d’audition préalable
de l’art. 73bis aRAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), en vigueur depuis le 1
er
juillet 1992, concrétisait les garanties de rang constitutionnel découlant du droit d’être
entendu lors de la phase de l’instruction de la demande. Cette procédure d’audition
préalable a été supprimée avec l’entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003 et l’introduction de la procédure d’opposition, avant d’être
réintroduite par la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée
en vigueur le 1
er
juillet 2006, en ce que sens que, au moyen d’un projet de décision, l’administration
informe désormais l’assuré de la suite qu’elle entend donner à sa requête,
généralement sur le fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus.
Ainsi, conformément à l’art. 42 LPGA, l’assuré a le droit d’être
entendu après que l’office AI, au moyen d’un préavis, lui communique toute décision
finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression
ou de la réduction d’une prestation déjà allouée (art. 57a al. 1 LAI). L’assuré
peut faire part à l’office AI de ses observations sur le préavis dans un délai de
trente jours (art. 73ter al. 1 RAI). On ajoutera que le Tribunal fédéral a précisé
que le délai de trente jours est un délai d’ordre qui peut être prolongé pour
de justes motifs (ATF 143 V 71 consid. 4.3).
dd)
Invité par l’office intimé à exercer son droit d’être entendu dans le
cadre de l’art. 73ter RAI, le recourant a sollicité une prolongation du délai que l’administration
lui a accordée à deux reprises après la communication de son préavis du 20 décembre
2018 (courriers des 18 janvier et 26 février 2019) avant de lui fixer un ultime délai au 15
avril 2019 pour déposer des éléments à l’appui de sa contestation (courrier
du 26 mars 2019). L’office AI a ainsi donné au recourant l’occasion de soumettre des
rapports médicaux et de s’exprimer par écrit. En outre, le recourant savait que le délai
prolongé expirait le 15 avril 2019, de sorte qu’il ne saurait sérieusement reprocher
à l’administration intimée, qui a laissé s’écouler plus de quatre mois
entre son préavis et sa décision formelle, d’avoir notifié cette dernière de
manière précipitée et en violation de son droit d’être entendu. Au contraire,
le recourant a bénéficié de possibilités d’invoquer ses moyens, bien au-delà
de ce qu’exigeaient les garanties minimales du droit d’être entendu. L’établissement
de la décision litigieuse, datée du 29 avril 2019, n’apparaît dès lors pas
prématuré. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation de
la décision litigieuse par suite de la violation alléguée du droit d’être entendu
par le recourant. Dans la mesure en effet où la Cour de céans est dotée d’un plein
pouvoir d’examen de la présente affaire (TF 8C_414/2015 du 29 mars 2016 consid. 2.4), on peut
considérer un éventuel vice comme exceptionnellement réparé.
b)
Le recourant se prévaut en second lieu d’une violation du devoir d’instruction ainsi
que de l’interdiction de l’arbitraire, reprochant en substance à l’office intimé
d’avoir privilégié l’expertise du Centre d'Expertises C.________ au détriment
des autres pièces au dossier.
aa)
Selon l’art. 43 LPGA, l’office AI examine les demandes, prend d’office les mesures
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (al. 1). En matière
d’assurance-invalidité (cf. ATF 132 V 93 consid. 4), l’art. 69 al. 2 RAI précise
que si les conditions sont remplies, l’office AI réunit les pièces nécessaires,
en particulier sur l’état de santé du requérant, son activité, sa capacité
de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures
déterminées de réadaptation. Dans la conduite de la procédure, l’assureur dispose
d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la nécessité, l’étendue
et l’adéquation de recueillir des données médicales. Le devoir d’instruction
s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires à l’examen des prétentions
en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2).
bb)
L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; TF 9C_625/2014
du 2 décembre 2014 consid. 3.1).
cc)
En tant que le recourant reproche à l’office intimé de s’être fondé sur
le rapport d’expertise du Centre d'Expertises C.________ au détriment des autres pièces
au dossier, en particulier les rapports de l’Orif, pour retenir une capacité de travail de
65 %, le grief de violation du devoir d’instruction n’a pas de portée propre par rapport
au moyen tiré d’une mauvaise appréciation des preuves. Dans la mesure où le grief
soulevé porte sur le résultat de cette appréciation, il sera examiné sous cet angle
avec le fond du litige. Il en va de même de la violation de l’interdiction de l’arbitraire
également invoquée par le recourant.
4.
Il convient dès lors de se prononcer sur le fond du litige, soit le bien-fondé de la décision
litigieuse déniant le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement le moment de la survenance de l’invalidité.
Ressortissant russe, le recourant vit en Suisse sans interruption depuis le 24 septembre 2008. En l’absence
de convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Russie, seul le droit interne
suisse est applicable à la présente cause.
5.
a)
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité de travail,
elle est définie comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir
dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
; en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art.
6 LPGA).
Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain
ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue
ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté
une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption
notable et si, au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins. En vertu de l'art.
28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, aux trois quarts d'une rente s'il est invalide
à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins.
b)
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours)
a besoin de documents que les médecins, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent
lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé
et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler.
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer
quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125
V 256 consid. 4 ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1 et les références citées).
c)
D’après le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure
judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est
pas lié par des règles formelles pour constater les faits au regard des preuves administrées,
mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve quelle qu’en soit la provenance,
puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il
se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description des
interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_453/2017
et 9C_454/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2).
6.
a)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ;
des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date
à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle
une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le
moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé
peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b)
En l’occurrence, s’agissant du droit à une rente d’invalidité, l’office
AI a fixé la date de survenance de l’invalidité au 1
er
avril 2005 et, s’agissant des mesures professionnelles, en 2004, soit à la fin de la scolarité
obligatoire dans le cas de personnes atteintes dans leur santé depuis leur naissance ou leur enfance.
Tant en ce qui concerne le droit du recourant à une rente que le droit à des mesures professionnelles,
l’intimé a fixé la date de la survenance de l’invalidité à une date antérieure
à son arrivée en Suisse le 24 septembre 2008. Pourtant, l’intimé a considéré
qu’à cette date, les conditions d’assurance n’étaient pas remplies tant pour
le droit à la rente que pour le droit à des mesures professionnelles.
De son côté, le recourant conteste la date de survenance d’invalidité au 1
er
avril 2005. Selon lui, il y aurait lieu d’admettre que son état de santé se serait considérablement
péjoré durant les années 2014 et 2015 au vu de la date de la demande de prestations de
l’assurance-invalidité (19 décembre 2014), de la clôture de son dossier auprès
de l’ORP du fait de son incapacité de travail (13 novembre 2015), des renseignements médicaux
recueillis auprès de la Dre Q.________ (rapport du 25 mars 2015 concluant à une capacité
de travail de 100 % dans une activité adaptée au handicap) et du fait que le Secrétariat
d’Etat aux migration (SEM) ait dans un premier temps (décision du 5 décembre 2008) rejeté
la demande d’asile et prononcé l’expulsion de l’intéressé puis, suite
à sa demande de reconsidération du 11 novembre 2014, lui ait délivré un permis F
(admission provisoire) compte tenu de ses problèmes de santé et de sa situation personnelle
(décision du 9 octobre 2015) . S’agissant du droit aux mesures de réadaptation, il estime
que l’art. 9 al. 1bis LAI est applicable à sa situation et que, entré en Suisse en septembre
2008, il peut prétendre, en sa qualité de personne admise à titre provisoire, à des
mesures de réadaptation.
c)
Sur la base de l’expertise du Centre d'Expertises C.________, l’intimé retient que le
recourant présente une capacité de travail réduite de 65 % depuis toujours en raison d’une
atteinte congénitale. Il convient d’examiner la valeur probante de l’expertise du Centre
d'Expertises C.________.
aa)
En l’occurrence, l’expertise repose sur une anamnèse circonstanciée (personnelle,
médicale et socio-professionnelle), prend en considération les plaintes du recourant et tient
compte des avis des médecins consultés par l’assuré. La description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale sont claires débouchant
sur des conclusions soigneusement motivées en toute connaissance du dossier. Le rapport d’expertise
peut donc se voir reconnaître une pleine valeur probante d’un point de vue formel.
bb)
Sur le plan matériel, on constate que les experts ont posé les diagnostics après avoir
effectué des examens cliniques complets sur les plans de la médecine interne, de la neurologie
et de la psychiatrie. L’assuré s’est en outre soumis à divers tests neuropsychologiques.
aaa)
S’agissant du volet de médecine interne et de neurologie, les experts ont retenu l’existence
d’une diplégie spastique congénitale des membres inférieurs. Outre cette pathologie,
l’examen clinique a montré une déformation posturale de la colonne sous forme d’une
double scoliose  dorso-lombaire et d’une déformation en équin des deux pieds avec
une limitation de la flexion dorsale des chevilles. Selon les experts, la déformation de la colonne
dorso-lombaire était très probablement à mettre en relation avec l’affection neurologique.
L’assuré présentait également des douleurs lombaires et aux membres inférieurs
découlant des difficultés à la marche et de la spasticité. Quant aux céphalées
d’allure migraineuse développées par l’intéressé depuis une dizaine d’années,
elles répondaient adéquatement au traitement de fond par bêta bloquants mis en place.
bbb)
S’agissant du volet psychique, les experts ont relevé que l’examen psychiatrique avait
montré un homme euthymique, ne présentant aucun signe des lignées anxieuse ni psychotique.
Ils n’ont pas non plus constaté de signes patents de troubles cognitifs, le contenu du discours
étant focalisé sur les problèmes de santé physique. Sur la base de leur analyse,
les experts ont posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent (diagnostic différentiel
avec une dysthymie) depuis l’arrivée en Suisse du recourant en 2008 ; cette symptomatologie
dépressive était toutefois en rémission depuis une année au moins. Si l’assuré
avait souffert en 2012 d’une dépendance à l’alcool – qualifiée de secondaire
aux troubles psychiques –, il était cependant abstinent depuis 2015. Concernant le diagnostic
de trouble émotionnellement labile de type impulsif depuis 2009 retenu par le Dr M.________ (cf.
rapport du 25 novembre 2015), les experts ont souligné que ce trouble avait été à
l’origine de deux courtes hospitalisations en milieu psychiatrique. Si cette pathologie paraissait
compensée depuis une année, elle signait toutefois une fragilité psychique susceptible
de décompensation à l’avenir.
ccc)
S’agissant enfin du volet neuropsychologique, les experts ont relevé que le tableau neuropsychologique
montrait une atteinte cognitive moyenne caractérisée par des troubles attentionnels modérés
à sévères, un dysfonctionnement exécutif modéré sur le plan comportemental
et modéré à sévère sur le plan cognitif, une faiblesse des capacités d’apprentissage
d’un matériel verbal, une perturbation de la mémoire immédiate visuo-spatiale, une
perte de procédure à la multiplication écrite, des troubles visuo-constructifs et visuo-perceptifs
ainsi que du raisonnement non verbal. L’orientation temporo-spatiale et personnelle, la compréhension
orale et l’expression orale et écrite dans la langue maternelle, les fonctions praxiques idéomotrices,
le calcul oral et écrit d’une addition ainsi que la mémoire antérograde en modalité
visuelle et la mémoire rétrograde autobiographique étaient globalement préservées.
Une épreuve de raisonnement verbale avait également été bien réalisée.
Cette symptomatologie neuropsychologique était compatible avec une atteinte neuro-développementale
ou neurologique acquise à mettre en lien avec le diagnostic de paralysie cérébrale.
cc)
Le recourant considère que le rapport d’expertise du Centre d'Expertises C.________ est dépourvu
de valeur probante et lui oppose les rapports d’observation professionnelle de l’Orif ainsi
que l’appréciation de son psychiatre traitant.
On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des conclusions de l’expertise
du Centre d'Expertises C.________.
aaa)
Tout en soulignant dans son rapport de synthèse du 11 juillet 2016 la détermination, la motivation
et la volonté du recourant dans l’exécution de la mesure mise en place, le directeur
de l’Orif a expliqué qu’en raison de son faible niveau de maîtrise de la langue
française, il n’avait pas été possible de procéder à une évaluation
habituelle d’aptitudes et de compétences. Il avait en outre fallu adapter le programme de
la mesure dès la deuxième semaine. Dans son rapport du 15 septembre 2016, le directeur de l’Orif
a répété que, malgré certaines aptitudes, les lacunes en français et les difficultés
de compréhension du sens de certains mots ou notions demeuraient. Dès lors, la marge de progression
et les capacités d’ordre pratique de l’assuré n’avaient pu être que
partiellement observées. En raison de leur caractère incomplet, les observations effectuées
dans le cadre de la mesure professionnelle effectuée au sein de l’Orif ne sont pas de nature
à remettre en cause les conclusions des experts. Dans ce contexte, le recourant relève que
des difficultés motrices dans la manipulation de petites pièces et à la frappe ont été
constatées à l’Orif et reproche aux experts de ne pas avoir examiné ce point alors
même qu’il avait attiré leur attention sur la question de la spasticité entraînant
un ralentissement de l’écriture. Lors des tests pratiqués, ils ont toutefois constaté
que l’écriture automatique (nom, prénom, adresse) était préservée et que
l’écriture d’une phrase dictée en russe était satisfaisante selon l’interprète.
Quant au graphisme, il était sans particularité à l’écriture et à la copie
de dessins, hormis un ralentissement de la production.
bbb)
Le recourant s’étonne également que l’expert n’ait pas procédé
à l’évaluation formelle de l’efficience cognitive avec l’échelle d’intelligence
d’adultes de Wechsler. Contrairement à ce que prétend le recourant, on constate que la
neuropsychologue a utilisé ce test (WAIS-IV), accompagné de sous-test, pour évaluer les
praxies, la mémoire, l’attention et le raisonnement. On précisera encore qu'au regard
de la large autonomie dont jouit l'expert dans la manière de conduire son expertise – s'agissant
notamment des modalités de l'examen clinique et du choix des examens complémentaires à
effectuer –, le juge doit faire preuve en règle générale de retenue avant de remettre
en cause la méthodologie utilisée. En l’occurrence, le recourant ne soulève aucun
argument susceptible de jeter le doute sur la méthodologie employée par la neuropsychologue,
l'expertise reposant au demeurant sur une démarche intellectuelle clairement décrite par cette
dernière.
ccc)
Le recourant ne saurait rien non plus tirer en sa faveur du rapport de l’Association E.________
du 17 avril 2019 transmis dans le cadre de la présente procédure et établi sous les signatures
du Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et K.________, psychologue
et psychothérapeute FSP. Ils soulignent qu’il résulte de l’examen neuropsychologique
pratiqué au Centre d'Expertises C.________ une symptomatologie neuropsychologique compatible avec
une atteinte neuro-développementale ou neurologique acquise à mettre en lien avec le diagnostic
de paralysie cérébrale, atteintes qui devraient suffire à attester des difficultés
réelles du recourant. Par ailleurs, les experts se sont livrés à une interprétation
subjective de son attitude pendant les examens pour en déduire une perception négative consistant
à minimiser ses difficultés. Or il présente non seulement des troubles cognitifs –
attestés par l’Orif – mais également une symptomatologie dépressive impliquant
des troubles du sommeil et une vie sociale réduite. Forts de leurs constatations, le Dr L.________
et la psychologue K.________ ont recommandé une réévaluation de la capacité de travail
du recourant qui soit effectuée de façon objective et sans interférence d’appréciations
arbitraires. On ne peut en l’occurrence que constater que l’avis du psychiatre traitant ne
constitue qu’une appréciation divergente de la situation. Dans leur rapport du 17 avril 2019,
le Dr L.________ et la psychologue K.________ se sont contentés d'exposer péremptoirement leur
point de vue personnel de la situation, sans donner d'explications précises, fondées sur la
description d'observations cliniques concrètes, sur les raisons pour lesquelles la symptomatologie
empêcherait objectivement le recourant, moyennant les limitations fonctionnelles décrites,
de reprendre progressivement une activité professionnelle. On soulignera en particulier que le Dr
L.________ ne s'est pas exprimé sur l'amélioration de la situation clinique survenue depuis
2008 (rémission de la symptomatologie dépressive), puis le fait que la personnalité émotionnellement
labile paraissait compensée et, enfin, l’absence de toute consommation d’alcool depuis
2015. Il ne s’est pas non plus prononcé sur le fait que le recourant paraissait capable de
bricoler des ordinateurs et qu’il était en mesure de gérer lui-même son administration.
De même, les constatations tirées de son attitude durant l’expertise, que le recourant
juge subjectives et sans pertinence, ne sont en réalité que de simples données objectives
qui n'emportent aucune appréciation de valeur.
ddd)
Il convient enfin de relever que, dans son rapport du 27 mai 2019, la Dre Q.________ se rallie aux conclusions
de l’expertise du Centre d'Expertises C.________ quant à la capacité de travail retenue
de 65 %, sous réserve des constatations opérées par l’Orif (rapport de synthèse
du 11 juillet 2016) faisant mention d’un stage d’observation déjà effectué
dans un travail adapté aux limitations, avec un constat d’échec. Or, comme déjà
relevé plus haut (cf. consid. 6c/cc/aaa ci-dessus), les constats de l’Orif ne sont pas suffisamment
probants. Bref et peu étayé, le rapport de la Dre Q.________ ne permet pas d’admettre
une incapacité de travail totale en toute activité. Il ne fait en effet pas état d’élément
qui n’aurait pas été pris en compte par le Centre d'Expertises C.________ ou qui justifierait
de plus amples restrictions dans l’exercice d’une activité adaptée.
dd)
Comme on l’a vu plus haut (cf. considérant 6c/bb ci-avant), les experts ont clairement expliqué
les raisons les ayant conduits à poser les diagnostics retenus. Sur cette base, ils ont estimé
que le recourant ne présentait pas de limitations sur le plan psychique et mental. En revanche,
sous l’angle physique, les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : « limitation
de la marche qui s’effectue sans moyen auxiliaire sur de courtes distances, limitation de la position
assise qui ne peut pas être exigée plus d’une heure sans possibilité de changement
de position, et avec un siège adapté ». Dans la mesure où les limitations fonctionnelles
mises en évidence nécessitaient le maintien d’un traitement antalgique, elles justifiaient,
selon les experts, une réduction de la capacité de travail à 65 % dans une activité
en position assise, permettant des changements de position toutes les heures, n’exigeant pas de
déplacement à pied ni de port de charge, ce qui correspondait à un travail de bureau.
Quant aux céphalées d’allure migraineuse développées par l’intéressé
depuis une dizaine d’années, elles répondaient adéquatement au traitement de fond
par bêta bloquants mis en place, de sorte que la fréquence actuelle des accès douloureux
décrite par l’assuré ne justifiait pas d’incapacité de travail. Contrairement
à ce que tente de soutenir le recourant, les experts n’ont pas établi de lien entre un
travail sur ordinateur et les migraines. Aucune pièce médicale au dossier ne justifie de s’écarter
du taux de capacité de travail retenu par les experts. Il convient toutefois ici de souligner que,
compte tenu de certaines particularités et incohérences laissant suspecter des éléments
de surcharge de nature non organique, les résultats aux tests neuropsychologiques devaient être
interprétés avec prudence, les experts concédant la difficulté de se prononcer de
manière fiable sur la capacité de travail et les limitations fonctionnelles sur le plan strictement
cognitif. Le recourant leur paraissait toutefois en mesure d’exercer depuis toujours une activité
au taux retenu dans une profession adaptée aux limitations décrites, sous réserve d’incapacités
transitoires lors d’un séjour hospitalier en 2011 (résection d’une exostose au
fémur distal interne droit) et en clinique psychiatrique en septembre 2010 et mars 2013, date à
laquelle les experts font remonter une diminution de la capacité de travail.
ee)
Au vu de ce qui précède, sur le plan matériel, l’expertise du Centre d'Expertises
C.________ doit se voir reconnaître pleine valeur probante, aucun élément objectivement
vérifiable – de nature clinique ou diagnostique – n’ayant été établi
qui aurait été ignoré dans le cadre de l’expertise ou qui serait suffisamment pertinent
pour remettre en cause le bien-fondé des conclusions des experts ou en établir le caractère
incomplet.
d)
Il convient à ce stade de déterminer à quelle date l’invalidité est survenue.
aa)
Dans leur rapport du 21 juin 2018, les experts ont mentionné que le recourant avait été
initialement scolarisé en Ukraine avec un redoublement à l’école enfantine, puis
avait bénéficié d’une scolarité obligatoire « adaptée »
(les cours étaient dispensés à son domicile) en Russie en raison de ses problèmes
de santé qui nécessitaient de nombreux soins. Interrogé sur de possibles troubles des
acquisitions scolaires, l’assuré a déclaré ne pas véritablement s’en
souvenir, tout en pensant avoir été suivi sur le plan logopédique durant quelques années,
sans pouvoir en préciser le motif. Il a surtout décrit avoir présenté un ralentissement
important à l’écriture en raison d’une spasticité très forte. Au terme
de la scolarité obligatoire (ayant duré 9 ans), il aurait obtenu un diplôme équivalant
à celui délivré par une école de commerce. Il aurait ensuite réalisé quelques
stages, puis aurait entrepris une formation universitaire de juriste, tout en travaillant (environ 4
heures par jour) à l’accueil « d’un bureau de formation » pour personnes
en situation de handicap. Il a mentionné avoir interrompu ses études et arrêté de
travailler à cause de ses problèmes de santé et être venu en Suisse, seul, dans le
but de s’y faire soigner. Sur demande, il a déclaré ne pas avoir obtenu un diplôme
de juriste. On peut dès lors dans ce contexte se demander quelle est la validité de la pièce
63 produite par le recourant que celui-ci désigne comme un « diplôme de juriste du
30 juin 2007 », laquelle n’est que très partiellement traduite par une traduction
au demeurant non certifiée conforme. Quoi qu’il en soit, à son arrivée en Suisse,
le recourant ne s’est vu reconnaître aucune équivalence pour sa formation initiale (cf.
rapport de l’Association E.________ du 4 février 2016 et rapport d’expertise du Centre
d'Expertises C.________ du 21 juin 2018, p. 30). Ainsi, dès sa venue en Suisse et pendant 7 ans,
il n’a rien pu entreprendre (ni formation ni cours) en raison de l’absence de document officiel
attestant de son droit de séjourner en Suisse, ajoutant qu’il n’avait été
en mesure de suivre des cours de français que durant ces deux-trois dernières années.
Concernant son activité au cyber-café de l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants (EVAM), l’assuré a expliqué qu’il s’agissait d’un programme
d’occupation à la demi-journée qui consistait en la surveillance de l’utilisation
du matériel informatique par les visiteurs.
bb)
Dans son rapport du 25 mars 2015, la Dre Q.________ a souligné que le recourant souffrait de douleurs
chroniques aux membres inférieurs dans le cadre d’une paraparésie spastique de naissance,
de sorte qu’il lui était difficile de se déplacer en raison d’une marche dysharmonieuse.
De son côté, le Dr M.________ a indiqué que le recourant présentait une diplégie
spastique congénitale avec exostose fémorale interne droite, ce qui aurait justifié un
statut handicap de degré 2 dans son pays d’origine. Selon l’assuré, son handicap
aurait rendu son enfance difficile nécessitant – dès cette époque – un suivi
physiothérapeutique. Le Dr M.________ a encore expliqué que les restrictions physiques étaient
les plus prégnantes et qu’elles étaient liées à l’affection congénitale
et ses conséquences (cf. rapport du 25 novembre 2015). A cela s’ajoute que, d’après
les experts du Centre d'Expertises C.________, la déformation posturale de la colonne sous forme
d’une double scoliose dorso-lombaire était très probablement à mettre en relation
avec l’affection neurologique de nature congénitale. De même, la symptomatologie neuropsychologique
était compatible avec une atteinte neurodéveloppementale à mettre en lien avec le diagnostic
de paralysie cérébrale infantile. Dès lors que les limitations fonctionnelles du recourant
et les causes de son incapacité de travail découlent de cette pathologie, les experts ont retenu
comme seul diagnostic avec effet sur la capacité de travail une diplégie spastique congénitale,
à savoir une atteinte dont le recourant souffre depuis sa naissance.
cc)
Cela étant, contrairement à ce que tente de faire croire le recourant, il ne résulte pas
du dossier une péjoration de son état de santé ayant conduit à l’invalidité
postérieurement à son arrivée en Suisse. En effet, les experts du Centre d'Expertises
C.________ précisent que l’incapacité de travail a diminué depuis le printemps 2013
et qu’une activité adaptée est exigible depuis toujours, si bien que la réduction
de la capacité de travail ne résulte pas d’une péjoration. Peu importe sur ce point
que, selon la Dre Q.________, la situation du recourant s’est récemment aggravée puisque
l’intimé retient un degré d’invalidité d’au moins 40 % avant son entrée
en Suisse, consécutive à l’atteinte neurologique, et sans tenir compte d’une atteinte
psychiatrique qui a pu aggraver l’état de santé temporairement par la suite (cf. rapport
du 10 mai 2019). D’ailleurs, la Dre Q.________ confirme dans ce même rapport que le recourant
est atteint d’une diplégie spastique invalidante depuis l’enfance. L’avis d’entrée
à l’Hôpital J.________ du 24 décembre 2008 fait du reste état de douleurs dans
le dos et latérothoracique connue, étant ici rappelé que le recourant est venu en Suisse
pour s’y faire soigner (cf. rapport d’expertise du Centre d'Expertises C.________ du 21 juin
2018, p. 24). Pour le surplus, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur des pièces établies
par le Secrétariat d’Etat aux migrations et l’Office régional de placement, dont
la valeur probante doit être niée face à une expertise circonstanciée qui analyse
minutieusement l’anamnèse et les constatations médicales.
dd)
A la lumière des considérants qui précèdent, il doit être admis que la date
de la survenance de l’invalidité du recourant est antérieure à son arrivée
en Suisse le 24 septembre 2008. C’est donc antérieurement à cette date que doit être
examinée la réalisation des conditions d’assurance.
7.
a)
La LAI ne repose pas sur une notion uniforme
du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque
prestation entrant concrètement en ligne de compte (
System
des leistungsspezifischen Versicherungsfalles
)
: il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances,
au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est susceptible, par sa nature et
sa gravité, de fonder le droit à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b)
S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au plus tôt à
la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail
de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI). Selon la
jurisprudence, le délai d'attente d'une année commence à courir au moment où l'on
constate une diminution sensible de la capacité de travail, un taux d'incapacité de 20 % étant
déjà considéré comme pertinent en ce sens (TFA I 411/96 du 16 octobre 1997 consid.
3c, in : VSI 1998 p. 126).
c)
S’agissant du droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel, la survenance
de l’invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle elles sont indiquées
en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré (art. 10 al. 2 LAI). Selon la
jurisprudence, est déterminant le moment à partir duquel l'invalidité, compte tenu de
sa nature et de sa gravité, nécessite la mesure de réadaptation et la rend possible. L'événement
assuré est réputé survenu lorsque l'atteinte à la santé influe sur la capacité
de gain à un degré tel que l'on ne peut plus exiger de l'intéressé qu'il exerce son
activité comme il le faisait avant la survenance de l'atteinte, que la mesure de réadaptation
envisagée apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales de réadaptation
sont terminés (ATF 140 V 246 consid. 6.2).
d) aa)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants
suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions
de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
bb)
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
cc)
En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité est, quelle
que soit la nationalité de la personne assurée, subordonné à une durée de cotisations
minimale de trois ans lors de la survenance de l'invalidité.
e)
En l’occurrence, il ressort aussi bien du rapport établi par les experts du Centre d'Expertises
C.________ que des rapports rédigés par les médecins traitants que les symptômes
dont se plaint actuellement le recourant sont étroitement liés à la diplégie spastique
congénitale des membres inférieurs (ou paraparésie spastique) avec marche spastique typique
et douleurs lombaires et aux membres inférieurs découlant des difficultés à la marche
et de la spasticité. A l’évidence, la formation scolaire et professionnelle du recourant
a été entravée par les limitations engendrées par la diplégie spastique, puisqu’il
n’a jamais été en mesure, selon les renseignements recueillis au cours de la procédure,
d’exercer une quelconque activité professionnelle. Force est ainsi d’admettre que la
capacité de travail et de gain était limitée de manière notable depuis l’âge
à partir duquel il aurait pu, théoriquement, accéder au marché du travail et gagner
sa vie. Dans la mesure où la survenance de l’invalidité est manifestement antérieure
à son arrivée en Suisse, le recourant ne peut se prévaloir d’une durée de cotisations
d’une année entière au moins, respectivement de trois années au moins au moment
de la survenance de l’invalidité et, partant, prétendre l’octroi de mesures d’ordre
professionnel ou d’une rente ordinaire.
Pour le reste, le recourant ne peut prétendre l’octroi d’une rente extraordinaire au
sens de l’art. 39 LAI, faute de compter le même nombre d’années d’assurance
que les personnes du même âge (art. 39 al. 1 LAI et 42 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). A défaut d’être
né invalide en Suisse ou d’avoir résidé en Suisse sans interruption depuis une année
au moins ou depuis sa naissance lors de la survenance de l’invalidité, le recourant ne remplissait
pas non plus pendant son enfance les conditions de l’art. 9 al. 3 LAI.
Le fait que l’EVAM ait versé des cotisations AVS/AI/APG pour le recourant depuis le 1
er
janvier 2010 ne change rien à ce qui précède. De même, l’éventuelle application
de l’art. 9 al. 1bis LAI invoqué par le recourant n’entre pas en ligne de compte dès
lors que la question à résoudre en l’espèce n’est pas celle de l’assujettissement
à l’assurance mais de la date à laquelle l’invalidité est survenue.
8.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’office intimé a dénié
le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité. Il n’y a dès
lors pas lieu d’examiner plus avant les autres griefs (liés au taux d’abattement et
à l’exigibilité de l’activité adaptée) qui concernent le degré d’invalidité
dès lors qu’en tout état de cause, celui-ci ouvre le droit à un quart de rente mais
que la demande de prestations du recourant doit être rejetée, faute de remplir les conditions
générales d’assurance.
9.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
10.
a)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce,
compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
b)
N’obtenant pas gain de cause, le recourant, bien qu’assisté d’un mandataire professionnel,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 LPA-VD).
c)
Le recourant bénéficie, au titre de l’assistance judiciaire, de la commission d’office
d’un avocat en la personne de Me Catherine Merényi avec effet au 6 mai 2019 (décision
du précédent magistrat instructeur du 6 juin 2019). Le 20 février 2020, Me Merényi
a produit sa liste d’opérations faisant état de 21,30 heures de prestations d’avocat
ainsi que de 195 fr. 45 de débours pour la période comprise entre le 8 mai 2019 et le 20 février
2020. Cette liste a été contrôlée au regard de la présente procédure et
doit être réduite pour les motifs suivants.
aa)
D’une part, il convient de retrancher les frais de traduction par 75 fr. ainsi que les courriels
adressés au traducteur en date du 18 novembre 2019, en l’absence d’une facture et d’une
traduction certifiée. D’autre part, il y a lieu d’admettre que, compte tenu de la nature
et de la complexité de l’affaire, la durée annoncée paraît excessive, de sorte
qu’il convient de réduire à 20 heures le temps nécessaire à l’exécution
du mandat confié.
bb)
L’indemnité d’honoraires s’élève donc à 3'600 fr., auquel il y
a lieu d’ajouter la TVA au taux de 7,7% par 277 fr. 20, ce qui représente un montant total
de 3’877 fr. 20.
cc)
A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), avec TVA au taux de 7,7% en sus, soit 193 fr. 85.
dd)
L’indemnité globale en faveur de Me Merényi doit donc être fixée à 4’071
fr. 05.
d)
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser les frais judiciaires et l’indemnité
du conseil d’office dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD). Il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 avril 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Catherine Merényi, conseil du recourant, est arrêtée
à 4'071 fr. 05 (quatre mille septante et un francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Catherine Merényi, avocate (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :