vd_findinfo · Jug / 2023 / 439 · 2023-07-19 · fr

PREUVE ILLICITE, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL}, CONSTATATION DES FAITS, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, IN DUBIO PRO REO | 320 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
442
PE22.002319-FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Giauque, défenseur de choix, avocat à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné X.________ pour violation du secret de fonction à une peine pécuniaire de soixante
jours-amende, le jours-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis et délai d’épreuve
de deux ans (I), a dit que cette peine était entièrement complémentaire à celle prononcée
le 11 juillet 2022 par l’auditeur de la région d’auditeurs 1 (II) et a mis les frais,
par 3'300 fr., à la charge de X.________ (III).
B.
Par annonce du 28 juillet 2023, puis par déclaration
motivée du 28 août 2023, X.________, par son défenseur de choix, a formé appel contre
ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef d’accusation de violation du secret de fonction, que les frais de
la procédure de première instance sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0) correspondant à la note d’honoraires de son conseil, soit 5'720 fr. 40, lui
est allouée (1), à ce que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat
(2) et à l’allocation d’une indemnité fondée sur les art. 429 et 436 CPP à
hauteur de la note d’honoraires de son conseil pour la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1995 à Vevey, X.________ est ressortissant suisse.  Après un CFC d’employé
de commerce, le prévenu a travaillé au Service des automobiles et de la navigation, avant d’entamer
une formation de policier. Le 1
er
mars
2020, il a été engagé comme aspirant policier par la Municipalité de [...]; il a
commencé sa formation en septembre 2020. En relation avec les faits de la présente affaire,
la Municipalité de [...], par acte du 16 juin 2022 (P. 14/3), a notifié à X.________
la fin de ses rapports de travail dès l’échéance de son contrat de durée maximale,
soit au 31 août 2022, considérant que le lien de confiance était irrémédiablement
rompu, de sorte que la poursuite de la collaboration n’était pas envisageable. Le prévenu
a émargé au chômage depuis septembre 2022. Actuellement, il effectue un stage au sein
de l’Office des poursuites. Il souligne toutefois qu’une condamnation pour violation de secret
de fonction l’empêcherait de trouver un emploi au sein de cet office. Il dit en outre vouloir
retrouver une activité au sein de la police, même s’il a conscience que la présente
affaire rend la réalisation de ce souhait très difficile. Le prévenu vit toujours chez
ses parents, qui souffrent de problèmes de santé, son père étant notamment à
l’AI et au bénéfice d’une rente mensuelle de 1'800 francs. Il participe aux frais
de ménage. La situation financière familiale s’est récemment péjorée,
sa mère ne touchant plus d’indemnités-chômage.
1.2
Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation suivante :
-
11.07.2022, Région de juges d’instruction/d’auditeurs
1, insoumission ou absence injustifiée au sens du code pénal militaire, peine pécuniaire
de 8 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis durant 2 ans.
2.
2.1
A tout
le
moins entre les mois de février et de novembre 2021, dans le cadre de sa formation de policier à
l’Académie de police de Savatan, puis au sein de la police municipale de [...], X.________
a consulté à de nombreuses reprises les informations contenues dans les bases de données
mises à la disposition des services de police (JEP et SINAP) relatives à l’opération
de police « [...]» menée sur [...] vaudoise, à laquelle il n’était
nullement associé, et a partagé certaines informations ainsi obtenues au sujet de l’enquête
et de ses protagonistes avec des personnes non autorisées, hors cadre professionnel, en violation
du secret de fonction auquel il était astreint.
Dans ce contexte, X.________ a eu des discussions avec des jeunes de la région concernée qu’il
connaissait au sujet des opérations menées et des auditions effectuées, indiquant ou confirmant
à certaines occasions si les personnes entendues avaient admis ou contesté les faits qui leur
étaient reprochés ou évoquant la présence du DARD lors d’interpellations. Par
le biais de ces discussions, le nommé B.________ a pu apprendre qu’il faisait l’objet
d’une surveillance de la police, notamment à l’occasion d’un déplacement
à [...] en Valais, lieu où il était suspecté de cacher des produits stupéfiants.
2.2
X.________ a été condamné par ordonnance du 17 avril 2023 du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, pour violation du secret de fonction, à une
peine
pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en trois jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
En temps utile, il a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le Ministère public
l’a renvoyé devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11
décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que le procès-verbal
de son audition du 24 mars 2022 serait inexploitable, au motif qu’il aurait été
recueilli de manière illicite.
Il indique que lors de dite audition, il aurait «
été
[..]
sciemment
trompé par les inspecteurs de police
».
Ceux-ci lui auraient indiqué lors d’une suspension demandée pour fumer une cigarette
– soit hors procès-verbal – «
que
les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas grave
(sic)
et qu’il avait
meilleur temps d’avouer qu’il avait discuté avec des tiers de l’opération
ALDI
(sic) ». En réaction, il aurait
«
baissé sa
garde
» et «
avou
[é]
des faits non commis
».
Cette méthode d’interrogatoire constituerait une méthode d’administration des preuves
interdites au sens de l’art. 140 CPP. Partant, son audition du 24 mars 2022 ne serait en aucun
cas exploitable et il en requiert implicitement le retranchement.
3.2
3.2.1
Le CPP contient des dispositions sur les méthodes
d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus
illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi, selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses,
la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même
si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en
aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable
(al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les
preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
3.2.2
Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, concerne, en
procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant,
également les différentes parties, y compris le prévenu. Le principe de la bonne foi et
son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit, s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose
un recours pour vice de procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription
légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74
; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., 2011, pp. 146 ss et les réf. cit.).
3.3
En l'espèce, le procès-verbal litigieux mentionne que la pause cigarette, de dix minutes, a
été accordée «
à
la demande du prévenu
». Le fait
que des «
aveux
»
interviennent après une pause ou une cigarette n’a rien de surprenant ni de révélateur.
En tant que policier en formation, l’appelant était mieux armé que quiconque pour comprendre
les tenants et les aboutissants de la situation dans laquelle il se trouvait. Il était également
parfaitement au courant de ses droits en procédure. Il n’est pas exclu que les policiers lui
aient expliqué où était son intérêt. Cela ne signifie pas encore qu’ils
l’ont trompé. Surtout, l’appelant ne met en évidence aucun motif qui expliquerait
pour quelle raison il aurait «
avou
[é]
des faits non commis
»,
comme il le prétend. On relèvera qu’il a signé le procès-verbal de l’audition
du 24 mars 2022 sans réserve. Lors de son audition subséquente devant le Ministère
public, il a déclaré que les policiers avaient été très bienveillants avec lui,
mais que ses dires avaient été très synthétisés (PV aud. 3, l. 27-30).
A aucun moment, avant sa déclaration d’appel du 28 août 2023, il n’a soulevé
de moyen en relation avec une prétendue inexploitabilité de cette audition par la police. Le
dossier ne fait apparaître aucune pression, moyen de contrainte, recours à la force, menace,
promesse, tromperie ou autre moyen susceptible d’avoir restreint les facultés intellectuelles
ou le libre arbitre de l’appelant dans ce contexte.
Selon ce qui précède, c'est donc à tort que l’appelant se prévaut du caractère
inexploitable du procès-verbal d'audition de police du 24 mars 2022. Le grief doit être rejeté.
En tout état de cause, sa requête de retranchement d’audition, formée plus d’une
année après la tenue de celle-ci, apparaît tardive au regard des règles de la bonne
foi rappelés ci-dessus.
4.
4.1
L’appelant invoque une constatation erronée
des faits et une mauvaise appréciation des preuves.
4.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, op. cit., nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.3
L’appelant relève en premier lieu que
l’autorité précédente aurait retenu à tort que la Municipalité de [...]
avait, par décision du 16 juin 2022 (P. 14/3), mis fin à son contrat de travail ; en réalité
elle aurait uniquement renoncé à renouveler le contrat de durée maximale qui prenait fin
le 31 août 2022. L’établissement des faits aurait dû, selon lui, prendre en compte
le fait que l'employeur aurait envisagé, de prime abord, de le licencier avec effet immédiat
et qu'il aurait toutefois renoncé à le faire.
Ce faisant, l’appelant joue sur les mots.
Dans son courrier du 16 juin 2022 mettant fin aux rapports de travail la liant à l’appelant
(P. 14/3), la Municipalité de [...] ne laisse aucunement entendre qu'elle aurait accordé un
quelconque crédit aux explications de X.________. Bien au contraire, elle retient une violation
par le policier en formation de ses devoirs et indique
ce qui suit : «
La
Municipalité relève que le fait pour un aspirant de police de consulter des opérations
effectuées dans le cadre d'une enquête pénale en cours, dont il n'a pas la charge, constitue
une faute grave et ne répond pas à la posture que doit incarner un aspirant de police, qui
plus est au terme de sa deuxième année de formation. La fonction de policier implique des devoirs
de fonction et d'exemplarité accrus que
[X.________]
n'a pas su incarner et ce, à diverses reprises. Etant précisé que
[X.________]
a été dûment formé sur ses devoirs, dont celui relatif au secret de fonction, et
la conséquence de leur violation dans le cadre de sa formation. Au vu de ce qui précède,
il y a lieu de constater que le lien de confiance liant
[X.________]
à son employeur est irrémédiablement rompu de sorte que la poursuite de la collaboration
n'est pas envisageable
».
Si, pour des raisons qui lui sont propres, la Municipalité a renoncé à licencier l’appelant
avec effet immédiat, ce n'est donc pas parce que les explications de l'intéressé l'ont
convaincue. Ladite Municipalité mentionne aussi que l’appelant, alors qu'il avait commencé
l'Académie de Savatan en septembre 2020 déjà, avait fait l'objet, le 20 novembre 2020,
d'une mise en demeure pour «
des
problèmes de comportement et de posture inadéquate
».
Au demeurant, l'appelant a été immédiatement suspendu de ses fonctions dès la découverte
des faits et jusqu'à la fin de son contrat. C’est donc à bon droit que le tribunal a
retenu que la Municipalité de Lausanne avait interrompu les relations de travail avec l’appelant
en raison des faits qui font l’objet de la présente procédure. Mal fondé, ce grief
doit être rejeté.
4.4
L’appelant estime ensuite que c’est
à tort que l’autorité précédente a retenu à charge les témoignages
de A.________ et B.________.
En substance, il soutient que A.________ l'aurait dénoncé par «
volonté
crasse de se venger
», ne supportant
pas que sa fiancée ait pu avoir une «
histoire
»
avec lui. Par ailleurs, il fait valoir que A.________ et B.________ étaient tous deux prévenus
dans une affaire de stupéfiants, et qu’au vu de cette activité criminelle, ils n’auraient
pas apprécié son choix de carrière et le considéraient comme un «
moins
que rien
». «
Optant
pour une stratégie bien rodée
»,
ils se seraient entendus afin d’accuser faussement l’appelant, dans le but d’obtenir
la bienveillance des autorités, d’éviter une sanction trop lourde et surtout, de ruiner
sa carrière. Les dires de l’appelant seraient corroborés par les auditions de sa mère,
de B.________ lui-même et d’un autre témoin en la personne de S.________.
Le premier juge, devant lequel
ces mêmes arguments ont déjà été avancés, s’est déclaré
convaincu que les mises en cause du prévenu par B.________ et A.________ étaient conformes
à la réalité et reflétaient ce qu’ils savaient par les informations qui circulaient
à [...] parmi les personnes impliquées dans l’opération [...] ou leurs proches.
La thèse de la vengeance n’est pas plausible. A.________ et B.________ n’ont pas mentionné
le nom de X.________ lors de leurs premières auditions. Or, s’ils avaient mis sur pied une
machination dans le but de lui nuire, ils ne se seraient pas privés de le mettre en cause nommément
dès le départ. Lorsque A.________ a finalement cité le nom de l’appelant, il a précisé
que c’était un «
gars
»
qui ne pouvait pas s’empêcher de parler, une «
pipelette
».
Selon B.________, l’appelant aurait agi par «
vantardise
»
(PV aud. 1 p. 2), mais pas dans le but de communiquer des informations (PV aud. 4 l. 69
à 71). Là encore, ces propos ne dénotent pas une quelconque volonté de vengeance.
Par ailleurs, à aucun moment, A.________ et B.________ n’ont prétendu que l’appelant
leur aurait directement donné des informations sur l’affaire [...], ce qu’ils auraient
vraisemblablement fait s’ils avaient voulu le mettre en cause directement. A.________ a également
dit qu’il ne savait pas si l’appelant avait parlé d’autres enquêtes. Une
fois de plus, il aurait été aisé pour lui d’être plus incisif, s’il avait
voulu du mal à l’appelant.
L’appelant souligne qu'il a indiqué, lors de son audition du 20 juillet 2022, puis aux débats,
que B.________ était venu «
s'excuser
personnellement »
lors d'une rencontre
fortuite au Montreux Jazz au mois de juillet 2022, en raison du fait que l'appelant avait été
suspendu de sa fonction à la suite de ses déclarations (PV aud. 3, ligne 120 ss). Le témoin
lui aurait indiqué : «
qu'il
avait parlé de manière égoïste sans trop réfléchir
»,
et qu'il «
avait
fait des déclarations allant dans le sens de ce que les inspecteurs voulaient entendre, parce que
A.________ avait déjà tout dit
»
(PV aud 3, lignes 120 ss). Si on comprend bien le raisonnement de l'appelant, B.________ serait venu
s'excuser d'avoir menti. Or, à aucun moment ce dernier n'utilise le terme d'excuse ou n’évoque
des excuses qu'il souhaitait formuler. Interrogé sur l’épisode en question lors de son
audition du 25 août 2022, B.________ a expliqué : «
je
suis effectivement allé lui parler car je savais qu'il savait ce que j'avais dit. J'y suis donc
allé pour crever l'abcès vu qu'il faisait que me regarder. A mon souvenir, je n'aurais pas
dit avoir fait de déclarations dans le sens que les inspecteurs voulaient entendre. Je répète
que je n'ai pas menti lors de ma première audition
»
(PV aud. 4, l. 117-121).
La
scène peut facilement s'expliquer : B.________ savait que ses déclarations avaient causé
un préjudice à l'appelant et ont eu d’importantes conséquences. Le fait qu’il
soit allé à sa rencontre ne veut pas encore dire que les accusations qu’il avait formulées
étaient fausses ou exagérées, ni qu’il aurait admis que c’était le cas.
Il est compréhensible qu’il ait pu se trouver mal à l'aise face à un ami d'enfance
et de quartier dans le cadre de cette soirée et qu'il ait voulu mettre les choses à plat.
Pour corroborer sa thèse de vengeance, l’appelant
évoque à plusieurs reprises la déposition de S.________ (PV aud. 5), qui a confirmé
avoir entendu que A.________ voulait «
faire
tomber
» l'appelant. A l'instar des
premiers juges, il convient de constater que les déclarations de S.________ n'ont aucune crédibilité,
puisqu'il a ouvertement menti en cours d'enquête. En effet, alors que B.________ avait indiqué
que X.________ avait donné des informations à S.________ (PV aud. 1 R. 5 et 6 p. 2) et que
l’appelant lui-même avait reconnu que des personnes – en particulier S.________ –
étaient venues lui poser des questions après les interpellations intervenues dans l'opération
[...] (PV aud. 3 lignes 67 à 72 et 160 à 166), ce dernier a catégoriquement contesté
avoir parlé avec l’appelant de l'enquête de police qui se déroulait dans la région
de [...] entre la fin de l'année 2020 et 2021 ainsi que de n'importe quelle autre enquête de
police (PV aud. 5 lignes 43 et 44).
Il est également peu plausible que les accusations portées contre l’appelant aient été
inventées dans le but de lui nuire en raison de son choix de carrière. C’est le lieu
de souligner que l’appelant semble se donner beaucoup d’importance et qu’il idéalise
son parcours et son choix de carrière (cf. par ex. PV aud. 3, l. 63ss : «
Pour
vous répondre, ce n’était pas forcément pour fanfaronner dans mon quartier que j’ai
consulté ces données. A [...], il y a une certaine hiérarchisation dans les groupes des
jeunes. C’est un lieu où les gens sont anti-police. Quand j’ai dit que je souhaitais
être policier, certaines personnes dans mon quartier n’ont plus voulu me serrer la main ou
me parler.
»). Ces traits de caractère
trouvent un écho particulier dans les déclarations de B.________, lorsqu’il explique
que l’appelant a peut-être agi par vantardise ou par besoin de briller par rapport aux autres
(PV aud 1, p. 2 notamment).
L’hypothèse selon laquelle les deux témoins auraient fait de fausses déclarations
dans le but d’obtenir la bienveillance des autorités est également fantaisiste. On ne
voit pas ce que A.________ et B.________ auraient pu tirer comme bénéfices de telles accusations,
qui ont nécessité de nouvelles auditions de leur part en marge de leur affaire de stupéfiants
et les ont donc placés dans une situation inconfortable.
Quant à la thèse selon laquelle les témoins auraient accablé le prévenu par
jalousie, elle n’a aucun fondement. A nouveau, l’appelant semble se donner beaucoup d’importance.
Ses déclarations à ce sujet aux débats de première instance (jugement querellé,
p. 6) sont éloquentes : «
Sur
question de Me Vuilleumier qui me demande si M. A.________ avait des motifs de vouloir se venger
de moi, je réponds que oui. Le motif qui me semble être la cause du problème est que M.A.________
était en couple avec Mme [...], sa fiancée actuelle. Lors d'une pause dans leur relation, j'ai
flirté avec Mme [...]. Une chose en entraînant une autre, nous avons couché ensemble une
fois. Suite à cela, Mme [...] a dit à ses copines de [...] que j'étais la meilleure expérience
qu'elle avait eue. Cette information a été discutée par toute la population de [...].
M. A.________ l'a su et a dit que Mme [...] était une pute. Mais par la suite ils ont repris
leur relation et se sont fiancés. M. A.________ a annoncé qu'il ne m'aimait pas et qu'il allait
briser ma carrière par tous les moyens possibles. »
De son côté, A.________ a évoqué spontanément sa petite amie dans sa première
audition (P. 10, p. 9), ce qu'il se serait bien évidemment abstenu de faire si elle était
le mobile de ses mises en cause. De toute évidence, la jalousie dont fait état l’appelant
est purement imaginaire.
Finalement et surtout, la crédibilité
des témoins est démontrée par la chronologie des événements et les circonstances
du dévoilement de l'affaire telles qu'elles ressortent du rapport préliminaire (P. 4). Ainsi,
depuis la fin de l'année 2020, plusieurs actions de surveillance ont été menées sur
des lieux de vente de marijuana (affaire PE20.020399-LCI). En février 2021, une intervention de
Police Riviera a permis d'interpeller un auteur mineur impliqué dans ce trafic. Après cette
première interpellation, les enquêteurs ont remarqué un changement de comportement des
trafiquants, lesquels se sont soudainement montrés extrêmement méfiants, tout en continuant
leurs activités délictueuses. En juin 2021, B.________ a indiqué en marge d'une audition
que «
ça parle
beaucoup
». Lors d’une audition
de A.________, il a été constaté que ce dernier était en possession d’informations
que seuls des policiers auraient dû connaître, provenant vraisemblablement de renseignements
inscrits au Journal des événements de police (JEP). A.________ a été réentendu
le 1
er
novembre
2021. C’est à cette occasion qu’il a mentionné le nom de X.________ pour la première
fois. L'enquête a ensuite permis d’établir que X.________ avait frénétiquement
consulté les fichiers de police sur l'enquête [...] pendant toute la période litigieuse
(P. 13). Ainsi, ce sont les mises en cause de A.________ et B.________ qui ont menées au contrôle
de l’activité de l’appelant, lequel a révélé des consultations abusives
compatibles avec les incriminations portées à son encontre. Les mises en cause ont ainsi été
confirmées. Partant, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.5
L’appelant conteste avoir admis les faits,
même partiellement.
Il
explique que ses discussions avec des tiers non autorisés concernaient uniquement des règles
générales de procédure, non soumises au secret de fonction. Lorsqu’il a discuté
d’éléments en lien avec l’opération [...] avec des tiers non autorisés,
il aurait simplement confirmé des éléments que ses interlocuteurs connaissaient déjà.
Enfin, il aurait uniquement discuté de la surveillance par la police du box a [...] avec un autre
aspirant policier ; il était toutefois possible que d’autres personnes aient pu entendre
leur conversation, puisqu’ils se trouvaient dans un café de la gare de [...].
Contrairement
à ce               que soutient
l’appelant, il faut constater, à l'instar du tribunal de police, qu’il a bel et bien
admis, au moins partiellement, les faits qui lui sont reprochés.
Devant sa hiérarchie, il a «
reconnu
les faits reprochés, à savoir, en substance, d’avoir renseigné des connaissances
sur une enquête pénale concernant des tiers
».
La gravité des faits a eu pour conséquence qu’il a été immédiatement suspendu
de ses fonctions (P. 14/3 ch. 4 p. 2).
Devant la police, l’appelant a déclaré ce qui suit :
«
J’ai
effectivement merdé et je m'explique comme suit : Depuis le dénouement final de l'Opération
ALDI
(sic)
,
soit les interpellations des personnes dont nous avons parlé ci-avant, des gens m'ont dit que le
DARD était venu pour les arrêter, comme beaucoup de monde. J'ai consulté le JEP et j'ai
vu qu'il y avait eu deux perquis. Je savais par mon expérience et par ce qui était inscrit
dans le JEP qu'il y aurait des auditions mais je maintiens ne pas les avoir vu. En fait, je suis allé
sur le SINAP pour les consulter mais je n'ai rien trouvé. Je ne savais donc rien que ce qui était
marqué dans le JEP. Par la suite j'ai été approché à de très nombreuses
reprises par les gens de [...] qui savaient que j'étais policier et que je devais connaître
des choses. Je n'ai rien dit dans un premier temps mais les gens continuaient à me poser des questions,
notamment du fait que A.________ n'avait pas été incarcéré. Je leur expliquais les
raisons légales qui peuvent amener à une mise en détention préventive.
[...]
Je suis allé au rendez-vous
fixé et là j'ai vu [...] arriver avec son Opel. Il est venu directement vers moi et on a bu
un café. Il m'a dit qu'il était là pour sauver nos fesses respectives, lui par rapport
au trafic et moi par rapport aux informations que j'avais donné sur l'Opération ALDI
(sic)
.
Je savais, via les synthèses des auditions sur le JEP qu'il ne reconnaissait pas le trafic mais
ça nous n'en avons pas parlé. Il m'a parlé de l'audition dans laquelle A.________ m'accusait
d'être une balance et que des gens ne me voulaient pas forcément du bien à [...]. Il m'a
fait cette remarque car en donnant certaines informations sur l'enquête ou sur ce que je voyais
ou savais hors police, je pourrais être dangereux pour eux.
[...]
Pour revenir aux informations que j'ai laissé fuiter, elles concernent exhaustivement les informations
générales que j'avais lues sur les différents JEP. Dans mon cercle proche des personnes
avec lesquelles j'ai échangé concernant cette affaire, il y avait [...] et [...]. Je pensais
être en confiance avec eux mais visiblement l'information est partie plus loin. J'avais également
des informations de leur part concernant notamment [...] comme quoi il détenait de la beuh en grande
quantité, que c'était un grossiste et qu'en finalité ils ont été interpellés
dans l'histoire du [...]. C'est par ce biais que j'ai appris que [...] dealait pour eux. Je sais également
que A.________ s'est remis au trafic
»
(PV aud. 2 R. 13 p. 5 et 6).
L’appelant a reconnu s'être intéressé
à l'enquête dont il avait eu connaissance lors de consultations de fichiers informatiques professionnels
à Savatan. Il connaissait personnellement les protagonistes de cette affaire et a continué
à se tenir informé des investigations. A un moment donné, il a appris sa propre mise en
cause par A.________. Après avoir démenti toute divulgation à des tiers d’information
concernant l’opération [...] («
Non,
je n’en parlais pas
», «
C’est
complètement faux
», PV aud. 2,
R5 et R6), il a admis, avant même la pause cigarette litigieuse (cf. consid. 3) et en réponse
à la question de savoir s’il avait dit que la police était notamment “derrière”
B.________ alors qu’il se trouvait vers des box à [...], en Valais, en répondant :
«
Je l’ai peut-être
dit
,
mais
je ne sais plus dans quel contexte cela s’est passé. […] Je ne sais plus dans quel contexte
j’en ai parlé, interne ou externe
.
[…]
je n’exclus
pas de l’avoir dit
» (PV aud.
2, R11 et R12). Il a fini par reconnaître «
avoir
effectivement merdé
» en expliquant
que faute d'avoir pu consulter les auditions des protagonistes (lesquelles n'avaient pas été
versées au dossier informatique au vu des soupçons de fuites), il avait consulté le résumé
de celles-ci dans le JEP et en avait parlé dans son cercle de connaissances, avec lesquels il se
sentait en confiance. Il a reconnu que l’information était visiblement partie plus loin. Il
a également admis avoir donné des informations consécutives à une surveillance effectuée
dans cette enquête, alors que celle-ci était encore en cours. Pour le surplus, il a encore
reconnu avoir caché des informations liées à des infractions/délits à caractères
pénaux dont il avait eu connaissance, hors activité professionnelle. Les termes utilisés
sont parfaitement clairs et sans ambiguïté. Comme vu ci-dessus (consid. 3), ce procès-verbal
d’audition est exploitable.
Lorsque la police lui a demandé s'il reconnaissait avoir consulté les fichiers police tels
que le JEP ou SINAP et avoir donné des informations à des personnes extérieures au milieu
policier, l’appelant a répondu ce qui suit :
« O
ui. Je l'ai fait
de manière gauche et ne peux que m'en vouloir. Vous me demandez ce qu'il en est pour des informations
obtenues avant l'interpellation des protagonistes de l'Opération ALDI
(sic)
.
Je vous réponds, après évocation de l'affaire des box en Valais que j'ai bien dû
donner cette information ou alors la confirmer. Sur question, je n'ai pas parlé d'autres opérations
ou affaires de police, car mes interlocuteurs, de par leur ego, ne voulaient parler que d'eux
" (PV aud. 2 R. 16 p. 6 et 7).
Là encore, les termes sont spontanés, clairs et sans ambiguïté.
Devant la procureure, l’appelant a commencé par confirmer ses déclarations du 24 mars
2022 à la police, ajoutant qu'il avait eu l'occasion de les relire et qu'il souhaitait préciser
que lors de l'audition, les inspecteurs [...] et [...] avaient été très bienveillants
avec lui, mais que par contre ses dires avaient été très synthétisés et ne reflétaient
pas intégralement ce qu'il avait déclaré. Dans un deuxième temps, il a tenté
de minimiser la portée de ses déclarations à la police, indiquant qu’«
à
aucun moment
[il]
n’a
[vait]
dit à S.________ ou au
frère d’[...] ou à qui que ce soit d’autre que la police avait un œil sur
B.________ et son équipe
. » S’agissant
spécifiquement du box à [...], il a confirmé qu'il en avait parlé avec quelqu'un
mais a dit penser que c'était plutôt avec un «
pote
de volée de Savatan
» et que des
personnes avaient dû «
par
hasard
» entendre cette conversation,
«
probablement
»
au café de la gare de [...].
Cette nouvelle version des faits n’est pas
convaincante, d’autant plus qu’il n’a pas nommé le «
pote
»
en question. L'ensemble de ses premières déclarations ne concorde pas avec la version d'un
aspirant ayant simplement renseigné des connaissances sur des règles générales de
procédure ou eu une discussion sur une terrasse avec un autre aspirant de police.
Enfin, lors de l’audience d’appel, l’appelant a une nouvelle fois concédé
qu’il avait pu laisser fuiter des informations. Il a également confirmé qu’il ne
savait pas si ses interlocuteurs bluffaient ou non lorsqu’ils lui posaient des questions au sujet
de l’opération [...]. Il a précisé que les personnes avec lesquelles il avait discuté
avaient connaissance d’éléments de l’enquête et qu’il avait pu confirmer
ou infirmer certains éléments, tout en contestant les avoir divulgués.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant a bel et bien admis les
faits, à tout le moins partiellement. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque une violation du principe
de l’accusation et une violation du principe
in
dubio pro reo
. Il fait valoir que les mises en
cause de A.________ et B.________ ne sauraient fonder à elles seules sa condamnation. L’acte
d’accusation ne serait pas suffisamment précis. En particulier, l’acte d’accusation
ne permettrait pas d’établir précisément quelles sont les informations protégées
par le secret de fonction qui auraient été révélées par l’appelant ni
à qui il les aurait révélées. Il souligne que le rapport d’investigation du
10 mai 2022 mentionne qu’«
à
ce stade de ses investigations, il [n’]a pas été possible d’établir la portée
exacte des fuites à retenir à l’endroit du prévenu, ni si celles-ci ont eu un quelconque
impact sur l’enquête à l’origine de cette affaire
».
En tout état de cause, l’appelant fait valoir que ces mises en cause, vagues, imprécises
et étayées par aucune pièce ni moyen de preuve au dossier, laisseraient subsister un doute
bien trop important quant à la réalisation de l’infraction qui lui est reprochée.
5.2
5.2.1
L'art.
9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Ce
principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation (TF 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 consid.
1.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g).
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu
(TF 6B_189/2020 du 16 juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité).
Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où
le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_123/2020
du 26 novembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_275/2016
du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de
l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation
définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions
de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 précité ; ATF 141 IV 132 précité ;
TF 6B_1110/2020 précité).
Selon l'art. 356 al. 1, 2
e
phrase CPP, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
5.2.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1
; ATF 138 V 74 consid. 7).
5.2.3
Aux termes de l’art. 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui
qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité
ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La révélation
demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin (ch. 1). La révélation
ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité
supérieure (ch. 2).
5.3
L’acte
d’accusation retient que l’appelant a partagé avec des personnes non autorisées,
hors cadre professionnel, des
informations
au sujet de l’enquête et de ses protagonistes.
Sans être désignées nommément, les personnes non autorisées sont identifiées
comme des jeunes de la région concernée, que l’appelant connaissait. Les informations
protégées par le secret qu’il a révélées sont décrites comme des
informations concernant les opérations menées et les auditions effectuées et, plus concrètement,
la présence du DARD lors des interpellations, le fait que les personnes entendues ont admis ou contesté
les faits qui leur étaient reprochés et le fait que B.________ faisait l’objet d’une
surveillance de la police, notamment à l’occasion d’un déplacement à [...]
en Valais, lieu où il était suspecté de cacher des produits stupéfiants.
Les mises en cause sont ainsi suffisamment précises, même si on ignore les circonstances exactes
du dévoilement ou le nom des personnes qui ont reçu l'information directement de l’appelant.
Comme vu ci-dessus (consid. 4.3), l’appelant a lui-même admis avoir révélé
des informations protégées par le secret de fonction et reconnu que ces informations s’étaient
ensuite répandues. Il n'y a pas de violation du principe d'accusation puisque l’acte d’accusation
mentionne quels éléments secrets – qui ont été portés à la connaissance
de l'appelant par l'accès qu'il avait à des bases de données protégées –
ont été communiqués à des tiers non autorisés de manière à violer
l'art. 320 CP. Il importe peu que la portée exacte des fuites à retenir à l'endroit
de l'appelant, ou leur impact sur l'enquête, ne soient pas plus précisément déterminées.
On ne discerne donc aucune violation du principe d’accusation.
Pour le surplus, après analyse des déclarations
des parties, des témoins et des pièces au dossier, le premier juge a acquis la conviction que
l’appelant avait communiqué des secrets appris dans le cadre de sa fonction à des tiers
non-autorisés, les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation étant dès
lors avérés.  La Cour de céans partage cette appréciation. Comme on l’a
vu ci-dessus (consid. 4.3.2), les déclarations des témoins A.________ et B.________ sont
crédibles et emportent la conviction. L’appelant a par ailleurs admis en partie les faits
qui lui sont reprochés. La culpabilité de l'appelant ne fait dès lors aucun doute et le
premier juge n’a pas violé le principe
in
dubio pro reo
.
Mal fondés, ces griefs doivent être rejetés.
6.
6.1
Enfin, l’appelant conteste la réalisation des conditions de l’infraction de violation
du secret de fonction.
Selon lui, aucun secret n’aurait été révélé, puisqu’il n’aurait
communiqué que des informations générales concernant la procédure pénale, non
soumises au secret, et des informations déjà connues de ses interlocuteurs. L’élément
subjectif de l’intention ne serait pas non plus réalisé, le fait que certaines personnes
aient pu entendre une conversation entre lui et un autre aspirant policier sur une terrasse de café
relevant tout au plus de la négligence.
6.2
L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt
de la collectivité à la discrétion des fonctionnaires et membres des autorités nécessaire
à l'accomplissement sans entrave des tâches de l'Etat (ATF 142 IV 65 consid. 5.1, JdT 2016
IV 362 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.3.1).
L'infraction de violation du secret de fonction est un délit propre pur. Elle ne peut être
commise que par un fonctionnaire ou par un membre d'une autorité. Sont des fonctionnaires
au
sens de l'art. 110 al. 3 CP notamment les fonctionnaires et les employés d'une administration publique
(ATF 142 IV 65 consid. 5.1). Pour que l'art. 320 CP s'applique, il faut encore que le secret ait été
confié à l'auteur en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il
en ait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa). Ne
sont dès lors pas couverts par le secret de fonction les faits touchant l'activité officielle
de l'auteur, que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre, comme tout autre citoyen, en dehors de son
service, les faits qu'il aurait pu apprendre sans autre à titre privé ou encore ceux dont il
aurait eu le droit d'être informé (ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb).
Le secret au sens de l'art. 320 CP est un fait qui n'est connu que d'un nombre restreint de personnes,
que le détenteur du secret veut maintenir secret et pour lequel il existe un intérêt au
maintien du secret. La notion de secret exige ainsi la réalisation de trois conditions. L'infraction
implique une notion matérielle du secret. Il n'est dès lors pas nécessaire que l'autorité
concernée ait déclaré secret le fait en question. Est en revanche déterminant que
ce fait n'ait ni été rendu public ni ne soit accessible sans difficulté et que le maître
du secret ait non seulement un intérêt légitime, mais également la volonté manifestée
expressément ou par actes concluants que ce secret soit maintenu (ATF 142 IV 65 consid. 5.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le dol éventuel
suffit (ATF 127 IV 122 consid. 1 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.1).
6.3
En l’espèce, le premier juge a retenu
que l’appelant avait parlé avec des personnes directement visées par l’opération
[...] ou leur entourage – soit des tiers non autorisés – d’éléments
dont il avait eu connaissance uniquement par ses consultations de SINAP ou du JEP, notamment concernant
le box de [...] dont la police soupçonnait qu’il serve de cache pour les stupéfiants.
Il avait également confirmé ou infirmé certains faits concernant d’autres aspects
de l’enquête qui avaient été avancés par des tiers, en ne sachant pas si ces
derniers bluffaient pour avoir des informations ou non. Les conditions objectives et subjective de l’infraction
de violation du secret professionnel étaient ainsi réalisées.
Il n'est pas contesté que les informations contenues dans le JEP ou SINAP sont couvertes par le
secret au sens de l'art. 320 CP et que X.________, en sa qualité de policier en formation, est un
fonctionnaire qui a appris ces informations secrètes en raison de sa charge officielle.
Il est établi que des renseignements liés à l’opération [...] qui ne ressortaient
que du JEP ou de SINAP ont «
fuité
»
et ont été portés à la connaissance de personnes impliquées dans le trafic sur
lequel portait l'enquête policière. Plus précisément, les secrets révélés
sont le fait que la police surveillait B.________ et le box à [...], la présence du DARD lors
de certaines interpellations ainsi que des informations indiquant quelles parties avaient admis ou contesté
quels faits lors de leur interrogatoire. L’instruction a mis en évidence que l’appelant
avait consulté pendant toute la période litigieuse les registres de police en question, sans
aucune raison valable. Au vu du nombre, de la fréquence et de la répétition des consultations
par l’appelant des inscriptions au JEP et SINAP en relation avec l'opération [...] –
il a en particulier consulté à de multiples reprises dans SINAP le même rapport intermédiaire
de l'opération [...] du 21 janvier 2021 (cf. P. 13/2) –, il n'est absolument pas crédible
qu’elles se soient limitées à la seule nécessité de sa formation. L’appelant
a admis avoir échangé des «
informations
générales
[qu’il avait]
lues sur les différents JEP »
avec
son cercle proche, soit notamment [...] et [...]. Il a expliqué qu’il «
pensai
[t]
être en confiance avec
eux
», mais que «
visiblement
l’information
[était]
partie plus loin
». Il a également
admis avoir évoqué auprès de tiers le box de [...], dont la police soupçonnait qu'il
serve de cache pour des stupéfiants (PV aud 2 p. 4 : «
Je
l'ai peut-être dit, mais je ne sais plus dans quel contexte cela s'est passé
»,
p. 6 : «
J'ai
bien dû donner cette information
ou
alors la confirmer
»), risquant ainsi de
mettre en péril les opérations de police.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant a révélé
à des tiers non autorisés les informations secrètes dont il a pris connaissance dans le
cadre de sa fonction. Le lien de causalité entre la révélation du secret par l’appelant
et la prise de connaissance du secret par ses interlocuteurs ne fait au demeurant aucun doute.
L’appelant a agi à tout le moins par dol éventuel, dans la mesure où il n'était
pas sûr que les personnes connaissent les faits révélés ou non. Il a en effet admis
avoir confirmé ou non certains faits avancés par ses interlocuteurs, tiers non autorisés,
alors même qu'il ne savait pas si personnes auxquelles il s'adressait bluffaient pour avoir des
informations qu'elles ne connaissaient pas encore ou dont elles n'étaient pas certaines (PV aud
3, l. 159ss et l. 170-175). Il a encore confirmé ses déclarations lors des débats
d’appel. L’appelant n'a vraisemblablement pas agi pour perturber l'enquête de police,
mais par légèreté, vantardise et curiosité totalement inadéquates au vu de sa
fonction. Il a néanmoins pris le risque, par son comportement très gravement contraire aux
devoirs de sa charge, d'interférer dans l'enquête de police.
Dès lors, les conditions de l’art. 320 CP sont réunies et X.________ doit être reconnu
coupable de violation du secret de fonction. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas en tant que telle la quotité de la peine prononcée par le premier juge. En
revanche, subsidiairement, il requiert une exemption de peine au sens des art. 52 ou 54 CP. Il souligne
être jeune, en formation et ne pas avoir d’antécédents judiciaires. Tant sa culpabilité
que les conséquences de ses actes seraient de peu d’importance. Il indique également
avoir été directement atteint par les conséquences de son acte, puisqu’il a perdu
le droit de poursuivre sa formation de policier. Il décrit sa vie depuis l’ouverture de la
procédure à son encontre comme une «
descente
aux enfers
».
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1.1).
7.2.2
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans
le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles
générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères,
comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants
de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130
consid. 5.4).
7.2.3
A teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue, le juge doit d'abord apprécier
la culpabilité de l'auteur, conformément à l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences
que l'acte a entraînées pour celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les conséquences
subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni
par les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus, il renoncera à
prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une exemption totale n'entre pas en considération,
mais que l'importance de l'atteinte directe subie par l'auteur justifie de réduire la quotité
de la peine, que le juge devra alors atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 119 IV 280 consid. 1).
Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles qui sont survenues lors
de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées au résultat de l'infraction (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., 2017, n. 4 ad art. 54 CP). Plus la faute est lourde, plus les conséquences touchant la
personne de l'auteur doivent être graves pour rendre la peine inadéquate (ATF 117 IV 245 consid. 2b).
L'auteur est directement atteint par les conséquences de son acte s'il a subi des atteintes physiques
– par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué –
ou psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par suite de
l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b p. 283) – résultant
de la commission même de l'infraction. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture
d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation du préjudice,
ainsi que la dégradation de la situation financière, le divorce ou le licenciement consécutifs
à l'acte délictueux, ne constituent que des conséquences indirectes de l'infraction, sans
pertinence au regard de l'art. 54 CP (cf. ATF 117 IV 245 consid. 2a ; TF 6B 442/2014 du 18 juillet 2014
consid. 2.1).
En cas d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en application de l'art. 54 CP est
possible, mais ne doit être admise qu'avec retenue (TF 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid.
3.1 ; TF 6B_373/2009 du 22 septembre 2009 consid. 3.3.2). Pour déterminer si une peine serait disproportionnée,
il convient de mettre en balance les conséquences de l'acte et la faute de l'auteur. Ainsi, l'art. 54 CP
peut s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des conséquences
directes très lourdes pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas être appliqué lorsqu'une
faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour l'auteur. Le juge
doit prendre sa décision en analysant
in
concreto
les circonstances du cas et il dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1 ; cf. TF 6B_442/2014
du 18 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.1 ; cf. ATF 121 IV 162 consid.
2d, JdT 1997 IV 12 ; ATF 117 IV 245 consid. 2a, JdT 1993 IV 96, JdT 1992 I 772, SJ 1992 541).
7.3
En l’espèce, l’infraction commise n’a pas eu que des conséquences anodines.
Dans le cadre de l’opération [...], des mesures ont dû être prises afin de parer
au risque de fuites d’informations. Certains documents n’ont ainsi pas été enregistrés
dans les répertoires idoines. Par ailleurs, l’image du corps de police, notamment l’intégrité
que l’on peut en attendre, a été entachée et décrédibilisée auprès
de nombreuses personnes, les informations relayées par l’appelant s’étant répandues.
Il existe au demeurant un intérêt de prévention spéciale évident au prononcé
d’une sanction s’agissant d’un policier en formation qui avait par ailleurs déjà
fait l’objet d’un avertissement. L’application de l’art. 52 CP est donc exclue.
La faute commise par l’appelant n’est pas négligeable. En discutant avec des tiers d’éléments
d’enquête dont il a eu connaissance par le biais de sa fonction, il a pris le risque de mettre
l’opération [...] en péril. De plus, le secret de fonction est par essence une infraction
particulièrement sensible. Cela est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’un policier,
auquel les justiciables doivent pouvoir faire entièrement confiance. En outre, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral ci-dessus, le licenciement consécutif à un acte délictueux
ne constitue qu’une conséquence indirecte de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art.
54 CP. L’application de cette disposition est donc également exclue.
Examinée d’office, la peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr. le
jour prononcée à l’encontre de X.________ est adéquate et peut être confirmée
par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement du 19 juillet 2023, pp. 22-24). Il en va de
même s’agissant de l’octroi du sursis et de la durée du délai d’épreuve
de deux ans assortissant cette peine.
8.
Vu l’issue de la
cause, la répartition des frais de procédure de première instance n’a pas à
être revue.
9.
En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument du présent jugement
et d’audience, par 3’450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de
X.________.
Au vu du sort de la cause, aucune indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ne sera allouée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des les 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 2, 320 ch. 1 CP et 398 ss CPP, prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne X.________ pour violation du secret de fonction à une peine pécuniaire de 60 (soixante)
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs, avec sursis et délai
d’épreuve de 2 (deux) ans
;
II.
dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le 11 juillet
2022 par l’auditeur de la région d’auditeurs 1
;
III.
met les frais, par 3'300 fr., à la charge de X.________
.
III.
Les frais d'appel, par 3’450 fr. (trois
mille quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
novembre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Giauque, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :