vd_findinfo · Décision / 2017 / 55 · 2017-02-16 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 al. 2 CPP (CH), 135 al. 3 let. a CPP (CH), 136 CPP (CH), 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2017 Décision / 2017 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE15.009153-RMG/KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 1, 138 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2016 par
G.________
contre le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.009153-RMG/KEL
dirigée contre [...], en tant qu’il fixe son indemnité de conseil d’office de la
plaignante P.________, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 1
er
septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a désigné l’avocat
G.________, consulté le 24 juillet 2015 déjà (P. 27), en qualité de conseil d’office
de la plaignante P.________, ressortissante équatorienne, née en 1992, dans la cause dirigée,
d’office et sur plainte, contre son conjoint [...], ressortissant brésilien, né en 1985,
pour lésions corporelles qualifiées et viol au préjudice de la plaignante.
b)
A l’audience de jugement du 22 novembre 2016, à laquelle le prévenu a comparu, P.________,
assistée de l’avocat stagiaire [...] en remplacement de Me G.________, a retiré sa plainte.
B.
Par jugement du 22 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
pris acte du retrait de plainte de P.________ (I), a libéré [...] du chef de prévention
de viol (II), a constaté qu’il s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées (III), l’a condamné à une peine privative de liberté de
cinq mois, assortie d’un sursis de trois ans (IV et V), et a arrêté à 3'636 fr.
80 l’indemnité d’office en faveur de Me G.________ (VI), les frais et indemnités
étant mis à la charge du prévenu (VII et VIII).
C.
Par acte du 2 décembre 2016, Me G.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que l’indemnité due en
tant que conseil juridique gratuit de la plaignante soit fixée à 5'448 fr. 55, débours
et TVA compris. Le recourant a en outre conclu à l’allocation de dépens à raison
de 600 fr. pour la procédure de recours. Il a requis production du dossier par le Tribunal d’arrondissement,
les premiers juges étant invités à « fournir notamment des explications et une
motivation permettant de comprendre le raisonnement de l’Autorité de première instance
à réduire aussi drastiquement une liste d’opérations ».
Le 5 décembre 2016, la Présidente du Tribunal correctionnel a été invitée à
notifier la motivation du jugement au recourant. Le 26 janvier 2017, le greffe du Tribunal correctionnel
a transmis à l’autorité de céans la liste des opérations déposée
par le recourant à l’audience du 23 novembre 2016, annotée par la présidente; par
le même courrier, il a indiqué que la présidente renonçait à se déterminer
sur le recours.
Le 26 janvier 2017, la direction de la procédure de la Cour de céans a informé le recourant
qu’il n’y aurait pas de motivation complémentaire du Tribunal correctionnel et lui a
octroyé la faculté de compléter la motivation de son recours dans les dix jours. Le 6
février 2017, le recourant a fait savoir qu’il confirmait sans autre ses moyens et conclusions,
avec dépens.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur ou conseil d’office peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable au conseil
juridique gratuit en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le défenseur d'office
ou conseil juridique gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP, applicable au conseil juridique gratuit en vertu
du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Le conseil juridique gratuit a, en particulier, droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le mandataire d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du conseil juridique gratuit peut
se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à
sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du conseil juridique gratuit, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
Un autre critère à retenir quant à la fixation de la rémunération du mandataire
d’office est celui de l’expérience de l’avocat. Certes, la jurisprudence fédérale
passe parfois ce facteur sous silence (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, déjà
cité). D’autres arrêts retiennent toutefois expressément ce critère, pour mettre
en exergue qu’un avocat expérimenté, par opposition, notamment, à un stagiaire (cf.
ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191; ATF 109 Ia 107 consid. 3e; cf. aussi, p. ex., TF 6B_856/2014 du 10
juillet 2015 consid. 2.4 in fine; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009
consid. 5.2 et 5.3), a besoin de particulièrement peu de temps pour effectuer certaines opérations,
en particulier les recherches juridiques.
Enfin, il convient, selon la jurisprudence de la cour de céans, de retrancher toutes les réceptions
de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n. 2962, p. 1170, et la jurisprudence citée ad n. 873; CREP 29 février
2016/146 consid. 2.1; CREP 20 janvier 2016/46 consid. 3.1).
2.2
En l’espèce, le recourant se prévaut
de sa liste d’opérations, à deux menues corrections près qu’il lui a apportées
en sa défaveur, afférentes à des vacations de son stagiaire initialement décomptées
à l’excès pour 40 fr. au total.
2.3
Il ressort de la liste d’opérations
(pièce non numérotée), annotée par la Présidente du Tribunal correctionnel,
que la Cour a alloué 1'980 fr. d’honoraires d’avocat et 1'210 fr. d’honoraires
d’avocat stagiaire, pour une durée d’activité totale de 22 heures (non expressément
répartie), en plus de 177 fr. 40 de débours, hors TVA.
La Cour a retranché les durées suivantes, pour un total de 510 minutes, soit huit heures et
demie :
-
5 minutes (suppression) au regard du poste « Réception courrier du Ministère public »
(28 août 2015);
-
20 minutes (suppression) au regard du poste « Rédaction note    interne » (9
septembre 2015);
-
5 minutes (suppression) au regard de chacun des postes « Réception courrier du Ministère
public » (24 septembre et 15 octobre 2015);
-
5 minutes (suppression) au regard de chacun des postes « Réception courrier de Me [...] (défenseur
du prévenu,
réd
.)
» (21 et 23 octobre 2015 et 2 mai 2016);
-
5 minutes (suppression) au regard du poste « Réception avis + annexe du Ministère
public de Lausanne » (17 mai 2016);
-
5 minutes (suppression) au regard du poste « Réception courriel du Tribunal » (26
mai 2016);
-
5 minutes (suppression) au regard de chacun des postes « Réception courrier du Tribunal
d’arrondissement » (2 juin et 23 août 2016);
-
45 minutes (sur une heure et 45 minutes) au regard du poste « Etude du dossier » (7 septembre
2016);
-
une heure et 40 minutes (sur deux heures et 40 minutes) au regard du poste « Etude du dossier
» (26 septembre 2016);
-
deux heures et 45 minutes (sur trois heures et 45 minutes) au regard du poste « Recherches
juridiques » (26 septembre 2016 également);
-
une heure et demie (sur cinq heures et demie prévues) au regard du poste (prévisionnel) « Audience
de jugement » (22 novembre 2016);
-
40 minutes (suppression) au regard du poste (prévisionnel) « Lecture du jugement »
(22 novembre 2016 également).
La durée d’activité figurant sur la liste étant de 30 heures et 40 minutes, les
différentes suppressions ci-dessus aboutissent à retenir une durée d’activité
de 22 heures et dix minutes, et non de 22 heures, ce qui paraît correspondre à un arrondissement
implicite opéré par les premiers juges.
Les débours (frais de port) ont en outre été réduits à raison de 18 francs.
2.4
Le jugement ne comporte aucune motivation quant à l’indemnité de conseil d’office
et la présidente a renoncé à se déterminer sur le recours. La motivation ne peut
être déduite que du courrier du 26 janvier 2017 du Greffe et des annotations manuscrites reprises
ci-dessus, qui portent chacune spécifiquement sur un poste déterminé de la liste. De même,
elle ne comporte pas de répartition explicite entre les prestations de l’avocat et celles
du stagiaire. Il est cependant évident qu’un montant de 1'980 fr. correspond à onze heures
de travail d’avocat, tout comme une indemnité de 1'210 fr. correspond à autant d’heures
de travail d’avocat stagiaire, hors débours et TVA.
Néanmoins, le recourant ne conclut qu’à la réforme du jugement en ce sens que l’indemnité
est augmentée. S’il invoque certes une violation de son droit d’être entendu (recours,
p. 3), il ne prend pas pour autant de conclusion en nullité. Cela étant, la motivation ci-dessus
est muette quant à la complexité et à la difficulté de l’affaire, alors même
que ces éléments constituent des critères déterminants pour la fixation de l’indemnité
d’office.
Nonobstant cette évidente lacune de motivation quant à l’indemnité du conseil juridique
gratuit, le recourant a été en mesure d’attaquer le jugement en connaissance de cause.
Au surplus, cette irrégularité peut être réparée par la présente procédure
de recours, laquelle offre au recourant la possibilité de s'exprimer de manière suffisante
et de recevoir une décision motivée de la part d’une autorité disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012
consid. 2.1; CREP 12 août 2016/530 consid. 2). Le juge de céans dispose au surplus du dossier
complet. En particulier, il a été admis que le juge de la modération statue, sur recours,
sur la base d’annotations manuscrites apposées sur la liste d’opérations par le
président du tribunal de première instance (CREP 4 mai 2016/294 consid. 2.6; Juge unique
CREP 29 mars 2016/843 consid. 2.3.1; cf. aussi Juge unique CREP 19 août 2015/552 consid. 2.2), même
si ce mode de faire ne peut être envisagé que face à la pléthore de recours en matière
d’indemnités d’office.
Il peut donc être entré en matière sur la quotité de l’indemnité.
2.5
Il doit au préalable être relevé que la liste d’opérations comporte des postes
antérieurs au 1
er
septembre 2015, date de la désignation du recourant en qualité de conseil juridique gratuit
de la plaignante avec effet immédiat (ex nunc et pro futuro). A la rigueur du droit, ces postes
n’ont pas à être indemnisés. Peu importe donc que le mandataire ait été
consulté le 24 juillet 2015 déjà et ait d’emblée fourni des prestations. Il
faut donc opérer une suppression de 100 minutes afférentes à des opérations antérieures
au 1
er
septembre 2015 (5 + 45 + 5 + 10 + 15 + 10 + 10).
Pour le reste, quant à l’ampleur des opérations utiles à la défense des intérêts
de la plaignante, la cause était simple, tout du moins pour un avocat très expérimenté
comme l’est le recourant en lien avec les opérations qu’il a lui-même exécutées,
ce qui est le cas de toutes les recherche juridiques et études du dossier. En effet, elle était
limitée à des épisodes de violence domestique entre époux, avec contrainte sexuelle
alléguée. Ces actes ont été précisément décrits par la lésée
dans sa plainte, valablement déposée sans l’assistance d’un mandataire (P. 4);
surtout, le prévenu a d’emblée admis une partie des faits incriminés (P. 4, p. 3),
qui avaient été établis par des photographies (P. 7 et 12) et par des avis médicaux
(P. 14, 18 et 19) avant l’intervention du mandataire déjà.
Cela étant, les différents postes à réduire doivent être examinés séparément,
dans l’ordre de la liste d’opérations. Il y a lieu de retenir les durées suivantes :
-
zéro au lieu de cinq minutes indiquées à chaque reprise au titre de réceptions de
courriers (24 septembre, 15, 21 et 23 octobre 2015; 12, 17 et 26 mai, 2 juin et 23 août 2016), soit
une réduction de 45 minutes au total, étant précisé que les cinq minutes au regard
de la date du 28 août 2015 ont déjà été exclues car relatives à une opération
antérieure au 1
er
septembre 2015;
-
une heure pour la première étude du dossier (indépendamment des recherches juridiques)
au lieu d’une heure et 45 minutes indiquées à ce titre (7 septembre 2016), soit une réduction
de 45 minutes;
-
une heure de recherches juridiques au lieu de trois heures et 45 minutes indiquées à ce titre
(26 septembre 2016), soit une réduction de deux heures et 45 minutes;
-
une demi-heure pour la seconde étude du dossier (indépendamment des recherches juridiques)
au lieu de deux heures et 40 minutes indiquées à ce titre (26 septembre 2016 également),
ce d’autant qu’une durée est par ailleurs admise au titre de préparation de plaidoirie
(14 novembre 2016), ce qui recouvre une étude complémentaire du dossier), soit une réduction
de deux heures et 10 minutes;
-
zéro pour la rédaction d’une note interne au lieu de 20 minutes (9 septembre 2015), indépendamment
de l’étude du dossier et des recherches juridiques admises dans leur principe par ailleurs
(un dossier de cette nature pouvant sans autre faire l’objet de simples instructions orales au
stagiaire), soit une réduction de 20 minutes ;
-
une heure et demie au lieu de deux heures et 35 minutes au titre de préparation de plaidoirie (14
novembre 2016), soit une réduction d’une heure et 5 minutes.
Une réduction de sept heures et 50 minutes (45 minutes + 45 minutes + deux heures et 45 minutes +
deux heures et 10 minutes + 20 minutes + une heure et cinq minutes) est donc adéquate de ces divers
chefs. Elle s’ajoute à celle d’une heure et 40 minutes (100 minutes) déjà
mentionnée. Le total à déduire est donc de neuf heures et demie.
L’audience a durée de 9 h à 11 h 55, puis de 14 h 30 à 14 h 40, hormis la lecture
du jugement de 15 h 10 à 15 h 15. La plaignante y était représentée par l’avocat
stagiaire de l’Etude du recourant. C’est à tort que le Tribunal correctionnel a fait
abstraction de la lecture du jugement, cinq minutes devant en principe être retenues à ce titre.
La durée de quatre heures (au lieu de cinq heures et demie figurant à titre prévisionnel
sur la liste) retenue pour l’audience est en revanche correcte, le stagiaire ne pouvant que patienter
dans les pas perdus entre 14 h 40 et 15 h 10.
La répartition par moitié (implicite) entre les prestations de l’avocat et celles de
son stagiaire n’est au demeurant pas contestée.
2.6
Pour ce qui est des débours, le Tribunal correctionnel paraît avoir considéré que
les envois en courrier prioritaire n’étaient pas justifiés; cela n’est toutefois
pas défendable, pour des courriers d’importance juridique. Quoi qu’il en soit, la jurisprudence
retient un montant de 1 fr. par lettre simple et de 5 fr. pour les envois recommandés (Juge unique
CREP 6 mai 2015/312 consid. 2.1; Juge unique CREP 25 septembre 2014/707 consid. 3.1; Juge unique
CREP 26 décembre 2012/844 consid. 2c). Le juge de céans constate toutefois que des photocopies
ont été prises en compte au tarif de 30 centimes la pièce, alors que, selon la jurisprudence
de la Chambre de céans, elles ne sont indemnisées qu’à raison de 20 centimes par
copie (Juge unique CREP 6 mai 2015/312 consid. 2.1; Juge unique CREP 28 juillet 2014/520 consid. 3b;
CREP 12 septembre 2013/575 consid. 2b; CREP 7 juin 2013/353 consid. 2c). Surtout, il doit être rappelé
que deux vacations ont, de l’aveu du recourant, été prises en compte à l’excès
à hauteur de 40 francs. Le recourant a droit à des débours de 18 fr. afférents aux
frais de port (18 envois à un franc ignorés à tort). Le nombre de photocopies est de 52
(12 + 2 + 2 + 7 + 1 + 1 + 3 + 4 + 1 + 2 + 5 + 1 + 3 + 4 + 4), d’où une réduction de 5
fr. 20. Subsiste donc à cet égard un excédent de débours de 12 fr. 80 en faveur du
recourant, que compense toutefois largement le montant de 40 fr. relatif aux vacations.
2.7
Le total d’activité d’avocat à déduire, de neuf heures et demie, implique
une diminution d’honoraires de 1’710 fr., soit 1’846 fr. 80 TVA comprise. Ce montant
est supérieur à celui de 1'811 fr. 75, TVA comprise (5'448 fr. 55 – 3'636 fr. 80), faisant
l’objet de la modération litigieuse; du reste, il lui correspond en tenant compte de l’arrondissement
implicite de dix minutes en défaveur du recourant déjà mentionné et abstraction faite
de toute considération relative aux débours.
L’un dans l’autre, l’indemnité allouée doit ainsi être confirmée
quant à son montant même si le calcul est finalement apprécié différemment.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé en tant qu’il fixe à 3'636 fr. 80, débours et TVA compris,
l’indemnité due au recourant en sa qualité de conseil juridique gratuit de P.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 22 novembre 2016 est confirmé en tant qu’il fixe à 3'636 fr. 80, débours
et TVA compris, l’indemnité due à Me G.________ en sa qualité de conseil juridique
gratuit de P.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge du recourant
G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :