vd_findinfo · Décision / 2011 / 752 · 2011-09-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2011 Décision / 2011 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
556
PE10.009130-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.009130-PGT
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
D.________
pour vol et gestion déloyale, d'office et sur plainte de la société
B.________SA
,
vu l'ordonnance du 12 septembre 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour les infractions précitées et laissé les
frais de procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté en temps utile par la société B.________SA contre cette décision,
vu les déterminations du procureur,
vu les déterminations de D.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que par acte non daté, reçu le 20 avril 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois, la société B.________SA a déposé plainte contre D.________ pour
vol et gestion déloyale,
qu'elle a expliqué avoir engagé le prénommé en qualité de chef de secteur dans
le canton de Vaud depuis le mois de décembre 2007,
qu'il aurait été employé au [...] de [...] jusqu'au 31 août 2008, puis aurait officié
à l' [...] de [...] dès le 1
er
septembre
2008,
qu'en date du 26 septembre 2009, il aurait été surpris par un agent de sécurité,
alors qu'il était en train de charger de la marchandise impayée en provenance du supermarché
[...], succursale de B.________SA, dans la voiture d'une autre employée,
qu'il aurait refusé de présenter le ticket de caisse à l'agent de sécurité et,
malgré l'interdiction qui lui avait été faite, serait rentré chez lui avec ladite
marchandise,
que sur ordre de sa hiérarchie, D.________ serait revenu plus tard dans la journée et aurait
présenté la marchandise litigieuse,
qu'une certaine quantité de cette marchandise aurait cependant disparu,
que D.________ aurait alors expliqué qu'il comptait payer ses achats et qu'il avait simplement mis
en suspens le ticket de caisse, en vue de payer ses achats par la suite,
qu'au vu de ces événements, un avertissement aurait été signifié au prénommé
en date du 1
er
octobre 2009,
que suite à cet avertissement, D.________ ne se serait pas présenté au travail, exposant
être en incapacité de travail, certificat médical à l'appui,
que compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la plaignante aurait procédé
à une enquête auprès de ses employés,
qu'elle aurait alors découvert que l'intéressé aurait fait annuler des tickets de caisse,
afin de ne pas devoir régler les produits qu'il emportait,
qu'il aurait procédé de la sorte régulièrement et durant de nombreux mois,
que selon la société B.________SA, D.________ se serait ainsi rendu coupable de vol et de gestion
déloyale,
que le procureur a rendu une ordonnance de classement,
que s'agissant des événements du 26 septembre 2009, il a relevé que le prévenu avait
reporté sur une fiche la marchandise prise au rayon de façon à en régler le montant
le lendemain, qu'il avait tout restitué hormis éventuellement deux produits et que le préjudice
serait d'une septantaine de francs,
qu'il a en outre mentionné que D.________ avait contesté avoir voulu dérober quoi que
ce soit et qu'il avait du reste dressé la liste de ce qu'il avait pris au rayon,
qu'il a précisé que les caisses enregistreuses étaient en panne ce jour-là,
que par conséquent, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'infraction de vol, ni
celle de vol d'importance mineure, faute de dépôt de plainte pénale dans le délai
de trois mois,
que s'agissant des autres prélèvements indus de la marchandise dans les rayons du magasin,
le procureur a indiqué qu'il était question, de l'aveu même de la plaignante, de "montants
modestes",
que dans la mesure où aucune plainte pénale n'avait été déposée dans les
délais légaux, il a considéré que ces actes ne pouvaient pas non plus être retenus
à la charge de D.________,
qu'il a ajouté qu'au demeurant, l'intéressé avait réfuté s'être servi –
même épisodiquement – de biens sans régler ensuite leur prix et que le contraire
n'avait pas été établi à satisfaction de droit,
qu'enfin, il a estimé que l'infraction de gestion déloyale n'était pas réalisée,
que selon lui, même à supposer que le prévenu ait emporté quelques fois de la marchandise
sans s'acquitter du prix, il était aussi question  de sommes de moindre importance, ce qui
faisait de ces actes de simples contraventions poursuivables uniquement sur plainte et dans les délais
légaux,
qu'au vu de ce qui précède, le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour vol et gestion déloyale,
que la société B.________SA conteste cette décision;
attendu que l’art. 319 al. 1 CPP permet au ministère public d'ordonner le classement de tout
ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis (let. b) ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction
contre le prévenu (let. c),
qu'il convient en outre de souligner que le principe "
in
dubio pro reo
" figurant à l'art. 10
al. 3 CPP ne saurait s'appliquer lors de la décision de classement (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1255; Roth, Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP),
que le principe qui prévaut est au contraire "
in
dubio pro duriore
", principe dont l'application
a pour conséquence que de tels cas doivent être dénoncés au tribunal compétent
par une mise en accusation,
qu'en d'autres termes, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête
et exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 5 ad art. 319 CPP);
attendu que selon l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l'approprier,
que l'art. 172ter CP transforme les infractions patrimoniales visant un élément de
faible valeur ou un dommage de moindre importance en contraventions poursuivies uniquement
sur plainte (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Code pénal, Petit Commentaire,
Bâle 2012, n. 1 ad art. 172ter CP, p. 1007),
qu'il est admis qu'un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300
fr. (Dupuis et alii, op. cit., n. 4 ad art. 172ter CP, p. 1008, et les réf. cit.),
que si l'auteur commet plusieurs actes portant chaque fois sur une valeur inférieure à 300
fr., il faut prendre en considération le total de ces valeurs, pour autant que les actes remplissent
les conditions de l'unité juridique et de l'unité naturelle d'action (Dupuis et alii, op. cit.,
n. 9 ad art. 172ter CP, p. 1009, et les réf. cit.),
que les vols en série doivent être considérés comme une entité juridique unique
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.5. ad art. 172ter, p. 460, et les réf. cit.),
que dans un tel cas, la valeur de toutes les marchandises dérobées doit être additionnée
(ibid.),
qu'en l'espèce, il faut admettre que le comportement du prévenu, tel que décrit par la
plaignante et les témoins, apparaît pour le moins suspect: attitude trouble lors du contrôle
du véhicule le 26 septembre 2011, arrêt maladie qui a suivi ces événements et usage
répété du procédé d'annulation des tickets de caisse,
que comme mentionné ci-dessus, l'art. 172ter ne s'applique pas si le total du butin dépasse
la somme de 300 fr.,
qu'au vu de ces éléments et des principes mentionnés ci-dessus, il était prématuré
de rendre une ordonnance de classement,
qu'on ignore en effet la fréquence et l'estimation de la valeur d'éventuelles soustractions
illicites,
qu'il convient dès lors d'instruire plus avant la présente procédure,
qu'il appartiendra en particulier au procureur d'entendre les trois témoins supplémentaires,
soit Mme [...], Mme [...] et Mme [...], afin d'évaluer la fréquence, respectivement la valeur
totale d'éventuelles soustractions répétées,
qu'il conviendra également, à des fins de vérifications, d'inviter le prévenu à
produire les extraits de compte bancaire ayant servi à l'établissement de la pièce 30/1,
à savoir des tableaux indiquant ses jours de présence au travail et ses achats par cartes bancaires;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al.
4 CPP),
qu'enfin, s'agissant des dépens réclamés par la recourante, ils suivent le sort de la
cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13
ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour B.________SA),
-
M. Charles Munoz, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :