vd_findinfo · HC / 2018 / 1040 · 2018-11-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2018 HC / 2018 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.018151-181231
638
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 novembre 2018
_______________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2, 67 al. 1, 69 al. 1 et 76 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], requérante, ainsi que sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 août 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 août 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment autorisé les époux D.________
et W.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué
la jouissance exclusive du domicile conjugal à W.________, à charge pour cette dernière
d’en assumer seule les intérêts hypothécaires et les charges (II), a astreint D.________
à contribuer à l’entretien de W.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 240 fr. 55, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
mai 2018 (III) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VII).
Par acte du 16 août 2018, W.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que D.________
soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement d’une contribution
mensuelle de 2'103 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2018 et, subsidiairement, en ce sens qu’il soit astreint au versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'100 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2018 puis, à partir du 30 juin 2019, de 658 fr. par mois. L’appelante a requis l’assistance
judiciaire.
Par acte du 17 août 2018, D.________ a déposé auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal un recours en matière de frais. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre VII du dispositif de l’ordonnance attaquée en ce sens que
W.________ soit condamnée à lui verser la somme de 6'000 fr. 90 à titre de dépens
de première instance.
Par avis du 30 août 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a informé
l'appelante qu'elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 12 septembre 2018, le juge délégué a informé les parties que le recours déposé
le 17 août 2018 était joint à la procédure d’appel et que les deux causes feraient
l’objet d’une instruction et d’une décision communes.
Par réponse du 24 septembre 2018, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, à l’admission partielle de l’appel en ce sens que le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance attaquée soit modifié en ce sens qu’il soit astreint
à contribuer à l’entretien de W.________ par le régulier versement d’une contribution
mensuelle de 1’100 fr., dès et y compris le 1
er
mai
2018 puis, à partir du 30 juin 2019, de 500 fr. par mois.
Le 31 octobre 2018, D.________ a déposé une écriture complémentaire et modifié
la conclusion de sa réponse, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de W.________ par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 850 fr., dès
et y compris le 1
er
mai
2018 et jusqu’au 30 mai 2019.
Lors de l'audience d'appel du 5 novembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 août 2018 est modifiée
au chiffre III de son dispositif pour avoir la teneur suivante :
III.              D.________ contribuera
à l’entretien de W.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
mai 2018.
W.________, s’engage
à poursuivre activement ses recherches d’un emploi à 100% afin d’augmenter ses
revenus. Elle s’engage à renseigner D.________ sur ses démarches en ce sens.
Si W.________, manquait
à cette obligation, D.________ pourra requérir une modification du montant de la contribution
d’entretien fixée ci-dessus dès et y compris depuis (recte : dès et y compris)
le 1
er
janvier 2020.
Si W.________, augmente
ses revenus, la contribution fixée ci-dessus sera réduite de la moitié de la part de son
nouveau revenu mensuel net excédant 4'360 fr. (quatre mille trois cent soixante francs) net par
mois, part du treizième salaire incluse.
Les parties s’engagent
à conclure un nouveau prêt hypothécaire pour la maison dont ils sont copropriétaires
d’ici au 14 décembre 2018. Si le nouveau taux hypothécaire est inférieur au taux
actuel, la contribution d’entretien fixée ci-dessus sera réduite de la moitié de
l’économie de charge hypothécaire nette ainsi réalisée. L’éventuel
amortissement obligatoire sera payé par D.________, sous réserve de règlement de compte
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II.
D.________ retire son recours du 17 août
2018.
III.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie garde ses frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
IV.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale et demandent qu’il soit pris acte du désistement
du recourant. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
En l’espèce, la convention a été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. En outre, il a été pris acte du désistement
du recourant. Les deux causes doivent donc être rayées du rôle.
3.
L’appelante a demandé l’assistance judiciaire. Les conditions de l’art. 117
CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me Weber-Braune étant
désignée comme conseil d’office et l’intimée étant astreinte à verser
une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2018.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]) pour l'appelante et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance inhérents au recours seront arrêtés à
135 fr. (69 al. 1 et 76 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'intimé.
5.
Me Nathalie Weber-Braune, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a
produit, le 8 novembre 2018, une liste des opérations selon laquelle elle a consacré 21 heures
37 minutes à la procédure de deuxième instance. Selon le détail des opérations
effectuées, 12 heures 30 ont été affectées à la rédaction de l'appel. Compte
tenu de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d'office et de la simplicité
de la cause, le temps consacré aux recherches juridiques et à la rédaction de l'appel
apparaît exagéré et doit être réduit à 9 heures. Le temps décompté
pour les autres opérations peut être confirmé. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), l'indemnité de Me Weber-Braune doit être fixée à 3’261 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 44 fr. 05 et la TVA au taux
de 7.7 % sur le tout par 263 fr. 70, soit 3'688 fr. 75 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
6.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre III de leur transaction.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 5 novembre 2018 par W.________ et D.________ est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 août 2018 est modifiée
au chiffre III de son dispositif pour avoir la teneur suivante :
III.              D.________ contribuera
à l’entretien de W.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
mai 2018.
W.________, s’engage
à poursuivre activement ses recherches d’un emploi à 100% afin d’augmenter ses
revenus. Elle s’engage à renseigner D.________ sur ses démarches en ce sens.
Si W.________, manquait
à cette obligation, D.________ pourra requérir une modification du montant de la contribution
d’entretien fixée ci-dessus dès et y compris depuis (recte : dès et y compris)
le 1
er
janvier 2020.
Si W.________, augmente
ses revenus, la contribution fixée ci-dessus sera réduite de la moitié de la part de son
nouveau revenu mensuel net excédant 4'360 fr. (quatre mille trois cent soixante francs) net par
mois, part du treizième salaire incluse.
Les parties s’engagent
à conclure un nouveau prêt hypothécaire pour la maison dont ils sont copropriétaires
d’ici au 14 décembre 2018. Si le nouveau taux hypothécaire est inférieur au taux
actuel, la contribution d’entretien fixée ci-dessus sera réduite de la moitié de
l’économie de charge hypothécaire nette ainsi réalisée. L’éventuel
amortissement obligatoire sera payé par D.________, sous réserve de règlement de compte
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II.
D.________ retire son recours du 17 août
2018.
III.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie garde ses frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
IV.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale et demandent qu’il soit pris acte du désistement
du recourant. »
II.
Il est pris acte du désistement de D.________
de son recours du 17 août 2018.
III.
La
requête d’assistance judiciaire de W.________ est admise et l’assistance judiciaire
lui est accordée dans la procédure d’appel, Me Nathalie Weber-Braune étant désignée
en qualité de conseil d’office et W.________ étant astreinte au versement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
décembre
2018.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance inhérents à l’appel, arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelante W.________, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance inhérents au recours, arrêtés à 135
fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant D.________.
VI.
L'indemnité d'office de Me Nathalie Weber-Braune, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 3'688 fr. 75 (trois mille six cent huitante-huit francs et septante-cinq centimes), TVA, débours
et frais de vacation compris.
VII.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
Les causes sont rayées du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Nathalie Weber-Braune (pour W.________),
‑
Me Olivier Ferraz (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :