vd_findinfo · Décision / 2015 / 384 · 2015-05-18 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE, ATTÉNUATION DE LA PEINE | 11 LEP, 363 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2015 Décision / 2015 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
343
AP15.007203-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
art. 11 al. 1 à 3 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2015 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2015 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP15.007203-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________, né [...] 1980 à [...],
[...], est ressortissant de ce pays. Il est célibataire et sans profession et n’a aucune autorisation
de séjour en Suisse.
b)
En date du 2 avril 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention de
L.________ dès le 2 avril 2014 et pour une durée de six mois, dans les locaux de l’Etablissement
de Frambois à Vernier. L.________ a été expulsé de Suisse le 24 avril 2014 à
destination de l’Italie selon la procédure Dublin, mais est revenu en Suisse peu après.
b)
Entre
le 2 mai 2013 et le 23 février 2015, L.________ a fait l’objet de sept condamnations prononcées
par les autorités pénales suisses, à savoir des peines privatives de liberté allant
de 15 à 60 jours, essentiellement pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
L.________ exécute ces peines depuis le 12 février 2015. Il a d’abord été détenu
dans la zone carcérale de la police judiciaire de Lausanne avant d’être transféré
à la prison de La Croisée, à Orbe, le 10 mars 2015. Il atteindra les deux tiers du total
de ses peines le 14 juin 2015, la fin de l’exécution des peines étant prévue pour
le 15 août 2015.
c)
En
date du 10 mars 2015, le Service de la population a prononcé le renvoi de Suisse de L.________.
Une demande de réadmission a été déposée auprès des autorités italiennes
et la procédure est encore pendante.
d)
Dans
un rapport du 30 mars 2015, la Direction de la prison de La Croisée a préavisé favorablement
à la libération conditionnelle de L.________, à la condition que ce dernier quitte le
territoire Suisse et puisse être réadmis en Italie. Elle a notamment indiqué que le détenu
se montrait calme et discret avec le personnel et qu’il n’avait pas d’ennuis avec
ses codétenus ; s’agissant de ses projets futurs, il avait indiqué vouloir quitter
la Suisse pour retourner en Italie et s’y établir auprès de ses amis, bien qu’il
n’ait aucun projet professionnel sur place ; il s’opposait à son retour au Maroc.
e)
Par courrier du 1
er
avril 2015, L.________ a requis une compensation, « qu’elle soit financière ou en
jours de détention », pour les 27 jours passés dans la zone carcérale de l’Hôtel
de police à Lausanne.
f)
Le
16 avril 2015, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a
saisi le Juge d’application des peines d’une proposition de refuser la libération conditionnelle
à L.________ pour le 14 juin 2015. S’agissant de la demande de ce dernier relative à
une compensation pour les 27 jours de détention passés à l’Hôtel de police,
l’OEP a préconisé d’y donner une suite favorable et de réduire de 14 jours
le solde de la peine privative de liberté à exécuter, la libération de L.________
étant dès lors prévue pour le 1
er
août 2015.
g)
L.________
a été entendu par le Juge d’application des peines le 28 avril 2015, en présence
d’une interprète. Il a confirmé son refus de retourner au Maroc et son souhait de rejoindre
l’Italie dès sa libération. Il a précisé disposer d’un laissez-passer
à cet effet. Il a ajouté n’avoir aucun projet en Suisse et n’a pas pu exposer de
projet professionnel en Italie. Enfin, il a exposé sa situation personnelle et a indiqué qu’il
souhaitait obtenir une indemnisation pour le tort moral subi du fait de sa détention en zone carcérale
à l’Hôtel de police de Lausanne.
B.
Par ordonnance du 28 avril 2015, le Juge d’application
des peines a constaté que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés
27 jours de la détention de L.________ n’étaient pas conformes aux dispositions citées
dans les considérants de cette ordonnance et étaient dès lors illicites (I), a refusé
la libération conditionnelle à L.________ (II), a accordé à L.________ une indemnisation
du tort moral subi du fait de ses conditions de détention illicites, telles qu’exposées
sous chiffre I ci-dessus, sous la forme d’une réduction de peine de
14
jours et a dit que la fin des peines en cours d’exécution interviendrait par conséquent
le 1
er
août 2015 (III), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (IV).
C.
Par acte du 7 mai 2015, L.________ a recouru contre
cette ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2.
Le recourant conteste uniquement la forme de la
réparation qui lui a été accordée en raison du caractère illicite des conditions
de la détention subie durant
27 jours
en zone carcérale à l’Hôtel de police de Lausanne, à savoir une réduction
du solde des peines privatives de liberté en cours d’exécution. Invoquant sa situation
économique précaire, il conclut à une réparation financière de son tort moral.
2.1
Il se pose en premier lieu la question de la compétence
du Juge d’application des peines à cet égard.
2.1.1
L’art. 363 CPP dispose que le tribunal qui
a prononcé le jugement en première instance peut également rendre les décisions ultérieures
qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération
et les cantons n’en disposent pas autrement (al. 1). Le ministère public qui rend une décision
dans une procédure d’ordonnance pénale ou l’autorité pénale compétente
en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière
de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures (al.
2). La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour
rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal (al. 3).
Aux termes de l’art. 11 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le juge d'application des peines
prend les décisions postérieures à l'entrée en force du jugement pénal (al.
1). Sont réservées les compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui a rendu le jugement ou qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, ainsi
que les compétences qui relèvent, au sens de la présente loi, de l'Office d'exécution
des peines (al. 2). Il est le garant de la légalité de l'exécution des condamnations pénales
(al. 3).
2.1.2
La demande du recourant est fondée sur le caractère illicite des conditions d’exécution
d’une partie de ses peines. Le droit fédéral ne réserve pas à un tribunal la
compétence de constater le caractère illicite des conditions de détention lors de l’exécution
d’une peine privative de liberté, ni celle d’allouer un dédommagement. On peut
dès lors admettre que le Juge d’application des peines est ainsi compétent, en application
des art. 11 al. 1 et 3 LEP, pour constater l’illicéité des conditions de détention
en cours d’exécution de peines et pour accorder une réparation pour tort moral en relation
avec l’illicéité de ces conditions de détention. Le premier juge était par
conséquent habilité à examiner la demande de réparation présentée par le
recourant pour le tort moral subi du fait des conditions illicites d’une partie de sa détention.
2.2
Il se pose ensuite la question de la forme de cette réparation.
2.2.1
Le Tribunal fédéral a posé le principe d’une indemnisation à raison d’un
séjour dans des conditions de détention similaires à celles du cas d'espèce, accordant
une réparation sous forme pécuniaire (TF 6B_17/2014 du 1
er
juillet 2014 c. 2.5.2 et 2.6.1). Il a toutefois précisé qu’une autorité cantonale
saisie d’une demande d’indemnisation à raison d’une détention dans des conditions
illicites pouvait envisager une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait
pour une violation du principe de la célérité (TF 6B_17/2014 précité, c.
2.6.1 et les réf. citées). La Haute cour a ainsi confirmé qu’en fonction des circonstances
de l'espèce, le juge du fond pouvait également être amené à réduire la
peine ou à octroyer une indemnisation (ATF 140 I 125 c. 2.1; TF 1B_129/2013 du 26 juin 2013 c. 2.3 ;
CREP 12 décembre 2014/827). Une réparation prenant la forme d'une réduction de peine apparaît,
par ailleurs, compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt
CourEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012 § 225). Lorsqu’elle est adéquate,
cette forme de réparation devrait même être préférée à l’allocation
d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation
(CREP 30 juillet 2014/526 c. 2b et les références citées) et dès lors qu’on
peut considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une quelconque
somme d’argent (CAPE 10 octobre 2014/300 c. 2.2 ; CREP
12
décembre 2014/827).
2.2.2
En l’espèce, le premier juge a considéré qu’au vu des circonstances, la réparation
du tort moral subi par le recourant en raison des conditions illicites de sa détention devait prendre
la forme d'une imputation sur le solde de ses peines. Conformément à la pratique en vigueur,
il a retenu un jour de dédommagement pour deux jours de détention passés dans des conditions
illicites. Le premier juge a dès lors imputé, sur le solde des peines que le recourant devait
encore exécuter, 14 jours de peine privative de liberté, correspondant à la moitié
– arrondie vers le haut – des 27 jours durant lesquels le recourant avait été détenu
dans les locaux de police.
Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence susmentionnée et doit être
confirmée.
La formulation employée par le premier juge, à savoir que le tort moral subi est indemnisé
sous la forme d’une « réduction de la peine », pourrait toutefois laisser
penser que le Juge d’application des peines est intervenu sur la quotité de la peine prononcé
par le juge du fond. Il convient dès lors de réformer d’office le chiffre III du dispositif
de l’ordonnance litigieuse en ce sens que la réparation du tort moral subi par L.________
du fait de l’exécution d’une partie de sa peine dans des conditions illicites prendra
la forme d’une imputation de 14 jours sur le solde des peines à exécuter. L’ordonnance
peut être confirmée pour le surplus.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée sous réserve
de la réforme d’office mentionnée plus haut.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2015 est réformée d’office au chiffre III de son dispositif
comme il suit :
III.
accorde à L.________ une réparation du tort moral subi du fait de l’exécution de
la peine dans des conditions illicites, telles qu’exposées sous chiffre I ci-dessus, sous
la forme d’une imputation de 14 jours sur le solde des peines à exécuter et dit que la
fin des peines en cours d’exécution interviendra par conséquent le 1
er
août 2015.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public
central;
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :