vd_findinfo · 47 · 2025-01-28 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, APPEL{CPC}, RECOURS{CPC}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, JURIDICTION GRACIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 551 al. 1 CC, 554 CC, 1 let. b CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 248 let. e CPC (CH), 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ, 111 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 47

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.037350-241764
47
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
551 al. 1 et 554 CC ; art. 1 al. 1 let. b, 241 al. 3, 248 let. e CPC ; art. 104, 109 al. 3
et 111 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à [...] (France), contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à [...] (Etats-Unis) et
T.________
,
en qualité d’exécuteur testamentaire dans la cause en succession de feu
B.Y.________
,
le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) a, notamment, déclaré recevable l’opposition
formée le 24 octobre 2019 par E.________ contre les dispositions testamentaires prises le 28 juillet
2018 par feu B.Y.________, décédé le 26 juillet 2019 (I), a ordonné l’administration
d’office de la succession de feu B.Y.________ (II), a désigné l’avocat François
Logoz en qualité d’administrateur d’office (III) et l’a invité à déposer,
dans un délai de trente jours dès notification de ladite ordonnance, un inventaire des biens
de la succession de feu B.Y.________, arrêté au jour du décès, et à lui soumettre
annuellement, pour approbation, des comptes ainsi qu’un rapport de son activité (IV).
En droit, la juge de paix a considéré que E.________, veuve de feu B.Y.________, s’était
opposée en temps utile aux dispositions testamentaires par lesquelles le défunt avait exhérédé
son épouse, avait institué son fils A.Y.________ comme héritier unique et avait désigné
T.________ comme exécuteur testamentaire. Il s’ensuivait que, tant que l’action en nullité
de testament ouverte par E.________ serait pendante, les héritiers du défunt n’étaient
pas tous connus, au sens de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Dès lors que l’héritier institué, tout comme l’exécuteur
testamentaire – qui est par ailleurs gratifié d’un legs – contestent
tout droit éventuel de E.________ dans la succession de feu B.Y.________, il y avait lieu, selon
la première juge, d’ordonner l’administration officielle de cette succession et de désigner
comme administrateur officiel une autre personne que l’exécuteur testamentaire.
B.
a)
Par acte du 26 décembre 2024, A.Y.________
(ci-après : l’appelant) a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, en substance, à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas ordonné
d’administration officielle.
b)
L’appelant a assorti son appel d’une requête d’effet suspensif. Le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a ordonné
un échange d’écritures sur cette requête.
c)
Le 7 janvier 2025, T.________ (ci-après : l’exécuteur testamentaire ou l’intimé)
a déposé des déterminations sur la requête d’effet suspensif concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’effet suspensif soit accordé et à ce que
le caractère exécutoire de l’ordonnance querellée soit immédiatement suspendu.
Le même jour, E.________ (ci-après : l’intimée) a également déposé
des déterminations, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
d)
Le 8 janvier 2025, l’intimée a déposé des déterminations spontanées et
a maintenu ses conclusions.
e)
Le 10 janvier 2025, l’appelant a déposé des déterminations ensuite de celles déposées
spontanément par l’intimée le 8 janvier 2025 confirmant maintenir, avec suite de frais
et dépens, les conclusions prises sur la requête d’effet suspensif et sur le fond dans
son appel du 26 décembre 2024.
f)
L’exécuteur
testamentaire s’est déterminé par courrier du 15 janvier 2025. Par courrier du même
jour, l’appelant a requis qu’il soit statué sans plus attendre sur la requête d’effet
suspensif. Le lendemain, l’intimée s’est également déterminée par courrier.
g)
Par courrier du 16 janvier 2025, le juge délégué a informé les parties que la requête
d’effet suspensif et l’appel étaient gardés à juger.
h)
Par acte du 22 janvier 2025, l’appelant a déclaré retirer son appel.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Lorsque la partie qui a interjeté l’appel déclare le retirer, il y a lieu de prendre
acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
1.1.2
Compte tenu du retrait d’appel formulé par l’appelant le 22 janvier 2025, la requête
d’effet suspensif n’a plus d’objet et il convient de rayer la cause du rôle.
1.2
1.2.1
A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que l’appel était irrecevable.
1.2.2
En effet, selon les dispositions du CDPJ, le juge de paix est compétent pour ordonner les mesures
civiles conservatoires prévues aux art. 551 ss CC (cf. art. 5 ch. 6 CDPJ). S’agissant de l’administration
d’office d’une succession, il est également compétent pour nommer, surveiller et
révoquer l’administrateur officiel (cf. art. 125 CDPJ). Conformément à l’art. 111
CDPJ, la procédure applicable est celle prévue aux art. 104 à 109 CDPJ, de sorte que,
en vertu de l’art. 104 CDPJ, les règles du CPC sont applicables à titre supplétif,
sous réserve des dispositions contraires de la loi cantonale. De jurisprudence constante du Tribunal
cantonal, la décision qui ordonne l’administration d’office d’une succession relève
de la juridiction gracieuse et elle est dès lors soumise à la procédure sommaire par l’art.
248 let. e CPC, applicable par renvois successifs des art. 111 et 104 CDPJ. En vertu de l’art. 109
al. 3 CDPJ, elle ne peut dès lors être attaquée que par la voie du recours limité
au droit, à l’exclusion notamment de l’appel (cf. CACI 19 novembre 2021/537 consid. 4 ;
CREC 11 août 2016/320 consid. 1).
Contre cette jurisprudence constante, l’appelant faisait valoir que, dans un arrêt 5A_418/2022
du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral a qualifié de «
mesure
provisionnelle
» la décision qui
ordonne l’administration officielle d’une succession et qu’il aurait déclaré
la procédure sommaire du CPC (directement) applicable à cette décision. Il s’ensuivait,
selon l’appelant, que la voie de l’appel était ouverte contre une telle décision,
en vertu de l’art. 308 al. 1 let. b CPC, et que l’art. 109 al. 3 CDPJ violerait la force
dérogatoire du droit fédéral.
1.2.3
Dans l’arrêt invoqué par l’appelant, le Tribunal fédéral n’a pas
eu à se prononcer sur la voie de recours cantonale ouverte contre la décision ordonnant l’administration
d’office d’une succession, cette question n’ayant pas été portée devant
lui (cf. TF 5A_418/2022 précité, consid. 3.2.2.2).
1.2.4
Conformément à son art. 1, le CPC règle la procédure applicable devant les juridictions
cantonales aux affaires civiles contentieuses (let. a), aux décisions judiciaires de la juridiction
gracieuse (let. b), aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes
et de la faillite (let. c) et à l’arbitrage (let. d).
Est contentieuse toute procédure qui tend à statuer sur un rapport de droit entre deux ou plusieurs
sujets de droit ou sur un droit à l’égard de quiconque, notamment l’état d’une
personne, afin de le régler définitivement ou durablement, avec l’autorité de la
chose jugée (ATF 140 III 550 consid. 2.5 p. 553 et réf. citées ; cf. Haldy
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 9 ad art. 1 p. 4, qui cite Poudret [avec la collaboration de Suzette Sandoz-Monod],
Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, titre
II, 6, n. 1.1 ; Piotet
in
Petit commentaire CPC, 2021, n. 21 ad art. 1 p. 12). La juridiction gracieuse se définit négativement
par rapport à la juridiction contentieuse : relève de la juridiction gracieuse tout acte
accompli par l’autorité pour la création, la constatation, la modification, l’extinction
ou, le plus souvent, la protection de droits privés en l’absence de contestation (Haldy,
op.
cit.
, n. 10 ad art. 1 p. 4, qui cite Poudret,
op. cit
.,
4, n. 1.1).
Conformément à son art. 1 let. b, le CPC s’applique aux affaires civiles gracieuses si
elles sont de la compétence d’un juge ; à ce défaut, la compétence pour
légiférer sur la procédure appartient aux cantons. Le Tribunal fédéral a précisé
que la compétence judiciaire doit être prévue par le droit fédéral lui-même :
si le droit fédéral prévoit qu’un acte de juridiction gracieuse peut être accompli
par une autorité administrative ou judiciaire, au choix des cantons, le CPC n’est pas applicable
à cette affaire civile gracieuse, qui ne fait pas l’objet d’une décision judiciaire
au sens de l’art. 1 let. b CPC (cf. ATF 135 III 225 consid. 2). En d’autres termes,
sont des décisions judiciaires de la juridiction gracieuse au sens de l’art. 1 let. b CPC
les actes de juridiction gracieuse qui relèvent du «
juge
»
en vertu du droit privé fédéral – à l’exclusion des actes qui peuvent
être accomplis par une autorité administrative, les cantons étant libres de désigner
«
l’autorité
compétente
» sans qu’il s’agisse
nécessairement d’une autorité judiciaire.
1.2.5
Les mesures de sûreté prévues aux art. 551 ss CC ont pour but d’assurer la dévolution
de l’hérédité (art. 551 al. 1 CC), soit plus précisément de garantir le
transfert intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne disparaissent
ou ne soient détournés, et permettre d’identifier les héritiers avec la plus grande
certitude (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 861). Ces mesures relèvent de la juridiction gracieuse des autorités
du dernier domicile du défunt (Steinauer,
op.
cit
., n. 859).
Les art. 551 ss CC prévoient que ces mesures sont prises par «
l’autorité
compétente
». En particulier, l’art.
554 al. 1 CC dispose que «
l’autorité
»
– et non «
le
juge
» – ordonne l’administration
officielle de la succession si l’une ou l’autres des conditions alternatives prévues
est remplie. La décision qui ordonne l’administration officielle d’une succession n’est
dès lors pas une décision judiciaire au regard du droit privé fédéral. Les règles
de procédure à suivre pour la rendre et les voies de recours cantonales ouvertes contre elle
ne sont dès lors pas régies par le CPC, mais relèvent du droit cantonal.
1.2.6
Ainsi, dans le canton de Vaud, même si la compétence d’ordonner l’administration
officielle est attribuée au juge de paix, soit à une autorité judiciaire, les règles
de la procédure sommaire prévues pour la juridiction gracieuse à l’art. 248
let.  e CPC et les art. 308 ss CPC, qui règlent les voies de recours cantonales, ne sont applicables
que par renvois successifs des art. 111 et 104 CDPJ, soit à titre de droit cantonal supplétif
et sous réserve des dispositions contraires de la loi cantonale. Il s’ensuit qu’en limitant
la voie de recours ouverte contre cette décision au seul recours limité au droit, l’art. 109
al. 3 CDPJ ne viole pas le droit fédéral et ferme valablement la voie de l’appel.
Dirigé contre une décision qui ordonne l’administration d’office d’une succession
et qui désigne l’administrateur officiel, le présent appel était dès lors irrecevable.
2.
2.1
L’appelant, s’étant désisté de son acte, est réputé succomber et
doit supporter les frais judiciaires réduits de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, par
renvois des art. 111 et 104 CDPJ), arrêtés à 1'330 fr. (art. 62 al. 1 et art. 67 al. 2
TFJC).
2.2
Il supportera également les dépens de l’intimée, arrêtés à 2'000
fr., pour les observations utiles que celle-ci a déposé sur la requête d’effet suspensif
(art. 107 let. e CPC par renvois des art. 111 et 104 CDPJ et art 7 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). L’exécuteur testamentaire,
intimé, qui a adhéré à la requête d’effet suspensif, n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'330 fr. (mille trois cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Y.________.
IV.
L’appelant A.Y.________ versera à l’intimée
E.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée
du rôle.
VI.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
juge unique :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Cédric Aguet et Stéphane Lagonico (pour A.Y.________),
‑
Mes François Roux et Fanette Sardet (pour E.________),
-
Me Antoine Eigenmann (pour T.________),
-
Me François Logoz (administrateur officiel).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
M. le Juge Pierre-Henri Winzap, Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Le
juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :