vd_findinfo · Décision / 2016 / 129 · 2016-02-06 · fr

JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2016 Décision / 2016 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE15.023305-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
29 al. 1, 30 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 25 et 26 janvier 2016 par
W.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 18 janvier 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.023305-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 mars 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale, sous la référence PE15.004711-OJO, contre E.________ pour infraction et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il lui est reproché d’avoir consommé de la marijuana et d’avoir, le mardi 9 mars
2015, été en possession de 110 gr de marijuana destinés à la vente.
Le 18 janvier 2016, ensuite d’un avis de reprise de cause après fixation du for, le dossier
a été transféré au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
sous la référence PE15.004711-MMR.
b)
En parallèle, une enquête a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, le 22 novembre 2015, sous la référence PE15.023305-MMR contre W.________ pour
vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ainsi
que contre E.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile (PV aud.
3). Il est notamment reproché aux prévenus d’être mêlés à un cambriolage
ayant eu lieu le 22 novembre 2015 à [...] (P. 4, dossier A).
En outre, E.________ a également été mis en cause pour avoir été en possession
d’un sachet de 3 mini grip de marijuana et d’un emballage contenant 5 gr de cocaïne
(P. 9, dossier A), ce qui a donné lieu à une extension de l’instruction pénale à
son encontre, ordonnée le 1
er
décembre
2015 par la Procureure, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Enfin, ensuite de la plainte pénale du 10 décembre 2015 déposée par W.________ contre
E.________ (P.10, dossier A), la Procureure a également décidé une extension de l’instruction
pénale contre ce dernier, le 14 décembre 2015, pour calomnie, subsidiairement diffamation,
injure et menaces.
B.
Par ordonnance de jonction de procédures
pénales du 18 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
considérant que les causes étaient connexes, a ordonné la jonction de l’enquête
PE15.004711-MMR à l’enquête PE15.023305-MMR (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte du 22 janvier 2016, remis à la Poste le 26 janvier 2016, W.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de jonction du 18
janvier 2016 et a requis la désignation de l’avocat Laurent Pfeiffer en qualité de défenseur
d’office.
Par lettre du 25 janvier 2016, adressée à la Chambre des recours pénale et remise à
la Poste le même jour, le prévenu a exprimé sa volonté de faire recours sans préciser
contre quelle décision. Il a exposé les mêmes motifs que dans son acte daté du 22
janvier 2016 et a à nouveau requis la désignation de l’avocat Laurent Pfeiffer en qualité
de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance par laquelle le
Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP) est ainsi susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 juin 2015/415 ; CREP 4 mai 2015/302 consid. 1 et les références
citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l'acte du 22 janvier 2016 constitue clairement un recours dirigé contre l'ordonnance
de jonction du 18 janvier 2016. S'agissant du recours de W.________, daté du 25 janvier 2016, il
reprend en tout point les griefs invoqués dans celui daté du 22 janvier 2016. On considérera
qu’il s'agit également d'un recours contre l’ordonnance de jonction du 18 janvier 2016.
Dans ces circonstances, interjetés dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), les recours de W.________ contre l’ordonnance de
jonction du 18 janvier 2016 sont recevables.
2.
2.1
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions. Ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937, RS 311.0), qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées
dans un seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des
faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements
rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu
de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter
des jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid.
3.2; ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu
de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même
la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 24 consid. 3.6).
2.2
En l’espèce, les faits reprochés à E.________ dans le cadre de la procédure
PE15.023305-MMR ne concernent en rien W.________. Néanmoins, en vertu du principe de l’unité
de la procédure, il importe qu’E.________ soit jugé en une seule fois pour l’ensemble
des faits qui lui sont reprochés et ainsi éviter qu’une autre autorité ne doive
rendre, parallèlement, une autre décision à son encontre. Dans le cas concret, aucun motif
objectif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressort du dossier. Enfin, le
recourant n’a pas démontré en quoi la jonction des causes lui porterait préjudice.
En conséquence, la décision prise par le Ministère public ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction du 18 janvier
2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
devant la cour de céans doit également être rejetée, le recours apparaissant d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 16 novembre 2015/741).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office à W.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de W.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
W.________,
-
E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :