vd_findinfo · Décision / 2014 / 1089 · 2014-12-10 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 101 al. 1 CPP (CH), 107 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2014 Décision / 2014 / 1089

TRIBUNAL
CANTONAL
886
PE14.014251-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
101 al. 1, 107 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2014 par
C.X.________
contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 4 novembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.014251-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 30 juin et 10 octobre 2014, C.X.________ a déposé deux plaintes pénales à l’encontre
de son époux, H.X.________, pour diverses infractions contre l’honneur et pour des menaces
proférées à son endroit (cf. P. 1 p. 4 et P. 10 p. 4).
Une instruction a été ouverte, le 10 juillet 2014, par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre H.X.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie, injures et menaces qualifiées.
Par courrier du 15 octobre 2014, le conseil de C.X.________ a requis auprès du Ministère public
de pouvoir consulter le dossier de la cause et de disposer des rapports d’intervention de la police.
Le Ministère public a refusé cette demande, précisant notamment, lors des entretiens téléphoniques
des 15 et 17 octobre 2014 avec l’avocate, que dans l’éventualité où des
mesures superprovisionnelles auraient été déposées devant un tribunal civil, ce serait
audit tribunal de requérir le dossier en consultation ; il n’était pas possible
non plus d’obtenir une copie des plaintes déposées par la plaignante (cf. procès-verbal
des opérations, pp. 2-3).
Dans un courrier du 20 octobre, le conseil de la plaignante a réitéré sa demande en vue
d’obtenir copies des deux plaintes pénales déposées les 30 juin et 10 octobre 2014,
sollicitant une décision formelle en cas de refus. Il a en outre indiqué qu’il lui était
nécessaire d’avoir accès au contenu exact de ces plaintes en vue d’obtenir des
mesures civiles de protection de l’intégrité de sa mandante, ainsi que de celle des enfants
de cette dernière.
B.
Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Ministère
public a refusé de faire droit à la requête de C.X.________ tendant à la consultation
de ces pièces (cf. P. 11).
C.
Par acte du 17 novembre 2014, C.X.________, par l’entremise de son conseil juridique gratuit, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle
soit autorisée à consulter les plaintes pénales qu’elle a déposées dans
le cadre du présent dossier, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 3 décembre 2014, le Ministère public a indiqué renoncer à se déterminer.
Invité à se déterminer d’ici au 5 décembre 2014, H.X.________ n’a pas
réagi.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par
laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie de la direction de
la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102
al. 1 CPP) – notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines modalités
requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces –
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102
CPP ; Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; Schmutz,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 102 CPP ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 23 juin 2014/427 ; CREP 3 mai 2012/315).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
La recourante conteste le refus de lui accorder
le droit de consulter le dossier, plus précisément d’obtenir la transmission d’une
copie des plaintes qu’elle avait elle-même déposées. Elle précise à ce
titre que sa demande ne se rapportait pas à une consultation de l’entier du dossier, mais
tout au plus à celle d’une partie de celui-ci.
2.1
Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu protégé par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101 ; cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2). L'accès au dossier est garanti aux
parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP
précise cependant que les parties – à savoir, au stade de la procédure préliminaire,
le prévenu et la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP) – peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition
du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, l'art. 108
CPP étant réservé.
Ainsi, le droit de consulter le dossier peut en principe être limité avant la première
audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP,
qui a trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond
à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître
de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début
de la procédure (ATF 137 IV 172 c. 2.3 et les références citées) au motif que cela
pouvait mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 2 et 6 ad art. 101 CPP).
La partie plaignante peut notamment se voir reconnaître le droit de consulter le dossier sur la
base de l’art. 101 al. 1 CPP, ceci dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts
(cf. ATF 137 IV 280 c. 2.1). La consultation du dossier avant la première audition du prévenu
n'est toutefois pas garantie par le CPP, même si rien n'empêche la direction de la procédure
de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel
ni le droit conventionnel ne garantissent de droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure
à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 c. 2.3 et les références citées).
2.2
En l’espèce, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas accorder aux parties
la possibilité de consulter le dossier avant la première audition du prévenu (cf. art.
101 CPP). Il a également considéré que les motifs relatifs à une procédure civile
invoqués par le conseil de la plaignante n’étaient pas susceptibles de modifier sa position,
dans la mesure où il appartenait dans le présent cas au juge civil, et non aux parties, de
faire la demande en vue de la consultation du dossier.
A cet égard, il ressort du courrier du 20 octobre 2014 et de l’acte de recours que C.X.________
demande uniquement à pouvoir consulter et tirer copie des plaintes qu’elle a déposées,
dont son conseil n’a pas connaissance en leur teneur exacte, et ne prétend plus à la
consultation du dossier de la cause dans son entier. Dès lors que le contenu de ces plaintes renferme
uniquement les propres déclarations de la recourante, on ne discerne aucun motif qui justifierait
un refus d’accès à ces pièces. La recourante aurait d’ailleurs pu –
voire dû – en obtenir une copie au moment de leur dépôt. En tout état de cause,
on ne voit pas en quoi la transmission d’une copie des deux plaintes à la plaignante pourrait
compromettre la recherche de la vérité matérielle ou reposerait sur un intérêt
prépondérant à l’enquête propre à interdire de consulter cette partie
du dossier. Du reste, il faut admettre que la recourante a un intérêt manifeste à ce que
son conseil dispose desdites plaintes pour défendre ses intérêts, ce d’autant qu’une
audition des parties est agendée au 17 décembre 2014.
Il résulte ainsi de ce qui précède que c’est à tort que le Procureur a refusé
la demande de la recourante tendant à la transmission de copies des deux plaintes pénales qu’elle
avait elle-même déposées.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 4 novembre 2014 réformée
en ce sens que C.X.________ est autorisée à consulter les plaintes pénales qu’elle
a elle-même déposées le 30 juin 2014 et le 10 octobre 2014.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront laissés à
la charge de l’Etat, la recourante obtenant gain de cause (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2014 est réformée en ce sens que C.X.________ est autorisée
à consulter les plaintes pénales qu’elle a elle-même déposées le 30 juin
2014 et le 10 octobre 2014.
III.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de C.X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique de C.X.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Elisabeth Chappuis, avocate (pour C.X.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :