vd_findinfo · ML / 2018 / 197 · 2018-12-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉPENS, MEILLEURE FORTUNE, MAXIME DE DISPOSITION | 29 al. 2 Cst., 265a LP, 105 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.12.2018 ML / 2018 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
KD18.024742-181193
280
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2018
_____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 265a LP ; 105 al. 2, 110 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Banque
D.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 30 juillet 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause
opposant la recourante à
L.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 juin 2018, à la réquisition de Banque D.________, l’Office des poursuites du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à L.________, dans la poursuite n° 8'754'418,
un commandement de payer les sommes de 267'139 francs 15 sans intérêt et de 237 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Reprise de l’acte de défaut de biens n° 1890351739 pour un montant de Fr. 287'139.15
délivré le 30.11.1999 par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
2. Frais de poursuites antérieures. »
Le poursuivi a formé opposition totale, a soulevé l’exception de non-retour à meilleure
fortune et a indiqué que l’adresse figurant sur le commandement de payer était erronée.
2.
Le 8 juin 2018, l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a transmis le commandement de payer susmentionné au
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour qu’il statue sur l’exception
de non-retour à meilleure fortune.
Par courriers recommandés du 11 juin 2018, le juge de paix a cité les parties à comparaître
à l’audience du 11 juillet 2018.
Par courrier du 12 juin 2018 adressé à l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
et en copie à la poursuivante et au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
le poursuivi, par son conseil, a requis l’annulation de la poursuite en cause pour le motif qu’il
était domicilié en Valais.
Par courrier du 25 juin 2016, le poursuivi, par son conseil, a informé le juge de paix que son écriture
du 12 juin 2018 avait été considérée comme une plainte et que le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois avait accordé l’effet suspensif à
celle-ci, une audience étant appointée au 21 août 2018.
Par décision du 28 juin 2018, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a suspendu
la cause jusqu’à droit connu sur la plainte pendante devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
Par courrier du 6 juillet 2018, la poursuivante a transmis au juge de paix une copie du contrordre (fin
de la poursuite) qu’elle adressé le même jour à l’Office des poursuites de
la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de la poursuite en cause.
Le 10 juillet 2018, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a transmis
au juge de paix une copie du contrordre susmentionné.
Par courrier du même jour, le poursuivi, par son conseil a transmis au juge de paix une copie du
contrordre susmentionné, a soutenu que la procédure était devenue sans objet et a requis
qu’il statue sur la question des frais et dépens.
3.
Par prononcé directement motivé du 30
juillet 2018, notifié à la poursuivante le 2 août 2018, le Juge de paix du district de
la Rivera-Pays-d’Enhaut a pris acte du retrait de la poursuite litigieuse (I), a constaté
que la cause était devenue sans objet (II), a fixé les frais judiciaires à 165 fr. (III),
les a mis à la charge de la poursuivante (IV), a alloué au poursuivi des dépens, fixés
à 1'000 fr. (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
4.
Par acte du 13 août 2018, la poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas alloué de
dépens de première instance à l’intimé et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérant.
Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, l’intimé s’en est remis à justice
sur le recours et a produit un bordereau de pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé,
et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification des motifs du prononcé
attaqué (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
Conformément à l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du
for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable,
n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44 consid. 1.3 ; Huber, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n. 31 ad art. 265a SchKG [LP]). Toutefois,
la loi ne vise que l’hypothèse d’une décision matérielle sur l’existence
du retour à meilleure fortune ; tel n’est pas le cas lorsque c’est la question de la
répartition ou du montant des frais judiciaires et des dépens qui est litigieuse, car le recours
sur les frais est alors ouvert (art. 110 CPC ; ATF 138 III 130 consid. 2.2 ; CPF 14 août 2017/187 ;
CPF 16 décembre 2014/436).
Partant, le recours est recevable.
La détermination de l’intimé l’est également (art. 322 al. 2 CPC).
En revanche, les pièces produites par les parties en deuxième instance, sont irrecevables dans
la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves
nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
La recourante soutient d’abord que l’intimé
n’aurait pas pris de conclusion en dépens.
a)
Selon
l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC). Les parties
peuvent produire une note de frais. La maxime de disposition est également applicable en ce qui
concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Les dépens ne sont pas
alloués d’office, mais seulement sur requête. Faute d’une conclusion correspondante,
l’octroi des dépens viole l’art. 105 CPC (ATF 139 III 304 consid. 4.3, Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2014 p. 115 note Tappy). L’art. 105 CPC n’exige toutefois
pas de conclusions chiffrées sur les dépens requis en première instance (ATF 140 III 159
consid. 4.4).
b)
En
l’espèce, l’intimé a bien, dans son courrier du 10 juillet 2018, requis du juge
de paix qu’il statue sur la question des frais et dépens, ce qui suffit à titre de conclusion
en allocation de dépens.
Le grief est donc infondé.
III.
La recourante considère ensuite qu’en ne cherchant pas à connaître les raisons de
l’introduction d’une poursuite contre l’intimé et en considérant qu’elle
devait seule supporter les conséquences de son retrait, le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire.
La recourante fait ainsi valoir qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer
sur la question des dépens, ce qui revient à soulever une violation de son droit d’être
entendue.
a)aa)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit en particulier au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références citées). Le Tribunal doit en particulier entre les parties avant de statuer
sur les frais et dépens d’une procédure devenue sans objet (ATF 142 III 284 consid. 4.2).
bb)
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les réf. citées). Une
violation du droit d’être entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant
l’autorité de seconde instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation
particulièrement grave et que l’autorité supérieure dispose du même pouvoir
d’examen, en fait et en droit, que celle de première instance (ATF 142 II 218 ; ATF 137
I 195 ; Sutter-Somm/Chevalier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung., 2016, n. 27 ad 53 CPC et les références citées
; Gehri in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung,
2013, n. 34 ad. 53 CPC et les références citées), ce qui n’est pas le cas de l’autorité
de recours (art 320 CPC ; Schenker, in Baker/McKensie (éd.) Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO),
2010, n. 23 ad 53 CPC), même dans le cadre du recours prévu à l’art 110 CPC (Jenny,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2016, n. 3 ad 110 CPC ; CPF, 10 juin 2014/214). Une réparation de la violation du droit d’être
entendu peut en revanche se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure
et entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt des parties à
un prononcé rapide (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_925/2015
du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2, non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 4A_283/2013 du 20
août 2013 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 5; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015
du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.3). Il faut toutefois
garder à l’esprit que la guérison d’une violation du droit d’être entendu
devant l’instance de recours doit rester l’exception et n’est possible que si la violation
porte sur un point qui n’est pas décisif (ATF 126 V 130; ATF 124 V 389; CPF, 29 mars 2012/10).
b)
En
l’espèce, la recourante a informé le premier juge du retrait de la poursuite en cause
le 6 juillet 2018 et l’intimé en a fait de même le 10 juillet 2018 en requérant
qu’il soit statué sur les frais judiciaires et les dépens. Le premier juge a statué
sur cette question sans impartir à la recourante un délai pour se déterminer. Le droit
d’être entendu de celle-ci a donc été violé. Le pouvoir de cognition de la
cour de céans n’étant pas complet en fait, une réparation du vice en deuxième
instance n’est pas envisageable et le prononcé attaqué doit être annulé.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante ayant
agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Banque D.________,
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :