vd_findinfo · HC / 2009 / 460 · 2009-11-19 · fr

RÉPONSE AU RECOURS, FORME ET CONTENU | 17 al. 3 CPC, 17 CPC, 262 CPC, 270 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.11.2009 HC / 2009 / 460

TRIBUNAL CANTONAL
585/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
er
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 17, 18 al. 2, 262 ss,
270 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
S.________
, à Nyon,
défenderesse, contre le
prononcé rendu le 25 août 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante d'avec
A.________
, à
Nyon,
défenderesse,
et
X.________
, à Genève,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par demande datée du 30 mars 2009 et adressée au
Tribunal de l'arrondissement de La Côte, X.________ a ouvert
action en paiement de divers montants et en délivrance d'un
certificat de travail contre A.________ et contre S.________. Cette
écriture était accompagnée de 97
pièces. Elle a été transmise le 27 avril 2009
à chacune des défenderesses, avec fixation d'un
délai de réponse au 27 mai 2009.
Sous pli du 12 mai 2009, le demandeur a produit "un bordereau de
pièces complémentaire" de dix pièces (98
à 107), ainsi qu'une lettre de l'Office
fédéral de l'agriculture (OFAG) du même
jour.
Par lettre du 26 mai 2009, la défenderesse S.________ a
requis et obtenu une prolongation du délai pour
procéder au 26 juin 2009. L'avis accordant la prolongation
sollicitée précisait qu'un délai de
réponse successif serait imparti à la
défenderesse A.________.
La défenderesse S.________ a déposé sa
réponse le 25 juin 2009. Cet acte lui a été
retourné le même jour par le greffe, la
Présidente estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences
du Code de procédure civile (CPC), en application de l'art.
17 CPC; un nouveau délai au 20 août 2009 a
été fixé pour refaire cet acte, étant
précisé que "si le nouvel acte, conforme au CPC, est
déposé dans ce délai, il sera
réputé l'avoir été à la date du
dépôt de l'acte refusé et l'instance suivra son
cours".
Sous pli du 18 août 2009, reçu le surlendemain au
greffe, S.________ a déposé sa nouvelle
réponse auprès du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte.
Par prononcé du 25 août 2009, le Président du
Tribunal de l'arrondissement de La Côte, appliquant les art.
17 al. 3 et 18 CPC, a refusé de transmettre l'acte
déposé le 20 août 2009 par S.________ et rendu
sa décision sans frais.
B.
Par acte du 4
septembre 2009, S.________ a recouru contre ce prononcé en
concluant à son annulation, la réponse qu'elle a
déposée étant transmise aux parties. Elle a
joint à son recours les trois exemplaires de son
écriture, ainsi que le bordereau de pièces du 18
août 2009, avec le sceau du greffe du Tribunal
d'arrondissement.
A.________ s'en est remise à justice.
X.________ a contesté les moyens de la recourante, en
renonçant à conclure.
En droit
:
1.
La partie peut
recourir dans les dix jours au Tribunal cantonal par mémoire
motivé contre le refus de la transmission d'un acte (art. 18
al. 2 CPC) par la voie du recours non contentieux (JT 1995 III 27
c. 1; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p.
44).
2.
Est recevable le recours non contentieux qui se borne à
formuler des conclusions toutes générales en
réforme ou en nullité, pourvu que les griefs
articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de
l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la recourante a conclu que sa nouvelle
écriture du 18 août 2009 doit être transmise aux
autres parties comme réponse.
3.
Le recours non contentieux est pleinement dévolutif, la
Chambre des recours pouvant revoir l'entier de la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c p. 187;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766).
4.
La recourante se plaint de formalisme excessif. Elle invoque
également un déni de justice formel, le droit
à un procès équitable, l'interdiction de
l'arbitraire et une violation de son droit d'être
entendue.
a)
Selon l'art. 270 al. 1 CPC, la réponse renferme
les déterminations du défendeur sur chaque fait
articulé dans la demande (let. a), l'exposition
articulée des faits, rangés sous des numéros
d'ordre faisant suite à ceux de la demande (let. b),
l'indication précise, à la suite de chaque fait
allégué, des preuves offertes (let. c) et les
conclusions (let. d). L'indication de la preuve par titres doit
préciser la référence au numéro d'ordre
du bordereau si la pièce est produite ou désigner le
détenteur si la production en est requise (art. 263 CPC par
le renvoi de l'art. 270 al. 2 CPC). Les titres en main du
défendeur sont joints à la réponse,
réunis en un onglet et accompagnés d'un bordereau
(cf. art. 264 al. 1 CPC en corrélation avec l'art. 270 al. 2
CPC).
Selon la jurisprudence, les prescriptions de forme prévues
par les art. 262 et 264 à 270 CPC (applicables à la
présente cause en vertu du renvoi de l'art. 336 a al. 1 CPC)
ne procèdent pas d'un formalisme excessif dans la mesure
où elles sont destinées à assurer un
déroulement clair et ordonné de l'instance et
à permettre à chaque partie de faire valoir ses
moyens de manière régulière.
Littéralement, l'art. 270 al. 1 let. b CPC ne prescrit pas
que chaque allégué, formulé sous un
numéro d'ordre, ne puisse contenir que l'exposition d'un
seul élément de fait. Mais c'est
l'interprétation générale donnée
à cette règle, découlant logiquement de
l'indication des preuves offertes pour chaque fait
allégué, de l'obligation pour la partie adverse de se
déterminer séparément sur chaque fait et de
l'épuration analytique des faits à l'audience
préliminaire comme de la décision du juge sur les
offres de preuve, soit sur les preuves à administrer (JT
1997 III 27; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 262 CPC,
pp. 406/407 et les arrêts cités).
b)
En l'espèce, la recourante a déposé
une réponse structurée en trois parties, la
première consacrée aux déterminations sur les
allégués de la demande, la deuxième
consacrée à l'exposé des faits rangés
sous des numéros d'ordre et la troisième
consacrée à un exposé de droit, pour finir par
des conclusions. Elle réfute les critiques que lui adresse
le premier juge de mélanger les faits et le droit, de
formuler des allégués trop longs et de ne pas
indiquer en face de chacun d'entre eux des offres de preuve. Elle
fait également grief au premier juge de n'avoir pas
respecté l'égalité entre parties, en ayant
accepté de transmettre la demande qui comportait tous les
défauts qu'elle reproche à sa propre
écriture.
c)
Si les déterminations sur les
allégués du demandeur (pp. 6 à 13) et la
partie « Droit » (pp. 35 à 43) de la
réponse n'appellent pas de remarques particulières,
il n'en va pas de même de la partie « Faits »
(pp. 13 à 34). A l'évidence, les
allégués 49 à 155 ne sont pour la plupart pas
conformes aux réquisits de l'art. 270 al. 1 let. b CPC.
C'est ainsi qu'ils sont souvent émaillés de
considérations personnelles de leur auteur (cf. p. ex. all.
76, 118, 129) ou d'appréciations juridiques (cf. p. ex. all.
66, 70, 102), qu'ils comportent souvent l'exposé de plus
d'un fait et n'indiquent pas d'offre de preuve et qu'à
partir de l'allégué 75, ils consistent davantage en
des déterminations sur les allégués de la
demande, repris pratiquement un à un, qu'en des
allégations de fait à proprement parler.
d)
Toutefois, ces défauts doivent être
relativisés. D'abord, la recourante conteste sans
ambiguïté avoir la légitimation passive dans ce
procès. Ses conclusions, claires et précises, vont
dans ce sens. Comme elle le remarque elle-même,
arrivée à la fin de son chapitre consacré
à ce sujet (all. 58 à 74), sa légitimation
passive devant être niée, les considérations
qui suivent sont, en soi, superflues (cf. all. 75). Cela
étant, le président ne devrait pas éprouver
beaucoup de peine, à l'audience préliminaire,
d'épurer les faits, de n'ordonner la preuve que de faits
pertinents (cf. art. 339 a spéc. al. 3 CPC qui renvoie
à l'art. 282 CPC) voire d'ordonner l'instruction
séparée de la question de la légitimation
passive de la recourante (cf. art. 339 a al. 4 CPC).
Ensuite, comme le relève à juste titre la recourante,
la Présidente a refusé la transmission de sa
réponse alors qu'elle a accepté celle de la demande.
Or, celle-ci n'est pas un modèle du genre. On y trouve
à peu près les mêmes défauts dans
l'allégation des faits que ceux qui sont reprochés
à la recourante (cf. p. ex. all. 7, 18, 27, 30, 33, 40,
etc.). Si la jurisprudence susmentionnée avait
été appliquée strictement à
réception de la demande, la transmission de celle-ci aurait
également dû être refusée.
A cela s'ajoute un dernier élément, qui n'a pas
été soulevé par la recourante. Dans sa lettre
du 25 juin 2009, par laquelle elle refusait la transmission de la
réponse dans sa première mouture, la
Présidente a certes reproduit le contenu des règles
de forme posées par l'art. 270 CPC et elle a
précisé que si le nouvel acte conforme était
déposé dans le délai qu'elle avait fixé
pour le refaire, il serait réputé l'avoir
été à la date du dépôt de l'acte
refusé, l'instance suivant son cours. Elle a cependant omis
d'attirer l'attention de la partie sur les conséquences de
l'inobservation du délai accordé, prévues par
l'art. 17 al. 3 CPC, à savoir que si le nouvel acte est
encore irrégulier, le juge refuserait la transmission. Or,
selon la jurisprudence, elle avait le devoir de le faire (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 17 CPC, p. 42 et les
réf. citées). Cette mention eût pu inciter le
conseil de la recourante à apporter plus de soin dans la
« mise en conformité » de sa réponse aux
règles du CPC. Son absence est de nature à rendre
irrégulier le (premier) refus de transmission et par voie de
conséquence le déroulement de la suite de la
procédure.
5.
En définitive, le recours doit être admis, le
prononcé attaqué annulé, la Présidente
étant enjointe de transmettre la réponse.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante (art. 236 al. 1
TFJC).
L'intimé X.________ n'a certes pas formellement conclu au
rejet du recours. Il résulte cependant de sa
détermination qu'il appuie la décision prise par le
magistrat instructeur qu'il trouve « conforme à
l'obligation mise à sa charge par l'art. 17 al. 3 CPC
». Dans cette mesure, il y a lieu de mettre les dépens
de deuxième instance à sa charge,
arrêtés à 1'300 fr., englobant une
participation aux honoraires du conseil par 1'000 fr. et le
remboursement des frais de recours.
Quant à l'autre intimée, qui n'a pas encore
procédé, elle ne se trouve pas réellement
impliquée dans la problématique ici litigieuse;
à cela s'ajoute qu'elle s'en est purement et simplement
remise à justice. Il n'y a dès lors pas lieu de
mettre des dépens à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé,
le Président étant enjoint de transmettre l'acte
déposé le 20 août 2009 par la partie
défenderesse S.________.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimé X.________ doit verser
à la recourante S.________ la somme de 1'300 fr. (mille
trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 19 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alfred
Schütz (pour S.________),
‑      Me Mohamed
Mardam Bey (pour X.________),
-      Me Jean-Claude
Mathey (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: