vd_findinfo · Décision / 2015 / 362 · 2015-04-29 · fr

EXPERT, RÉCUSATION | 183 CPP, 56 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 Décision / 2015 / 362

EXPERT, RÉCUSATION | 183 CPP, 56 CPP

à
TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE14.001617-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 29 avril 2015
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
56 let. a et f, 183 al. 3 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 avril 2015 par
V.________
à l'encontre de l'expert désigné le 20 mars 2015 par le Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.001617-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 mars 2014, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale contre I.________ pour lésions corporelles graves par négligence,
à la suite de l'accident survenu le 28 novembre 2012 à Villeneuve.
Il est ainsi reproché au prévenu – qui curait les conduites d'un restaurant de Villeneuve
pour le compte de l'entreprise P.________ SA en compagnie de son collègue V.________ – d'avoir,
sans prêter l'attention requise, fermé trois vannes, dont deux servaient au renvoi d'eau dans
la citerne, alors qu'il n'aurait dû fermer que celle correspondant aux tuyaux tenus par V.________.
Il n'a ensuite rouvert que la vanne principale au lieu de rouvrir les deux autres, qu'il avait fermées
à tort. C'est ainsi que le tuyau a été mis sous une pression de l'ordre de 200 à
250 bars et que, pris par surprise, V.________ a lâché le tuyau, qui est venu le frapper en
travers du visage, l'atteignant à l'œil gauche. Ensuite de cet événement, V.________
a perdu la vue au niveau de l'œil gauche et ne la récupérera probablement pas.
B.
Par avis du 12 février 2015, le procureur a informé les parties de son intention d'ordonner
une expertise technique visant à déterminer le niveau de protection des lunettes mises à
disposition des collaborateurs de l'entreprise P.________ SA et de désigner en qualité d'expert
J.________, ingénieur civil dipl. HES, ingénieur de sécurité dipl. OFAS, certifié
CNA. Les questions qu'il prévoyait de poser à l'expert figuraient également sur ce document.
Un délai de deux semaines était imparti aux parties pour se déterminer (P. 25).
Par courrier du 17 février 2015 de son conseil, V.________ a indiqué ne pas avoir de questions
complémentaires à poser à l'expert et, en ce qui concerne sa désignation, a demandé
qu'il soit confirmé au procureur que l'intéressé n'avait noué aucune relation, d'ordre
professionnel ou non, avec l'entreprise P.________ SA, respectivement les membres de sa direction ou
ses collaborateurs. Sous cette réserve, le plaignant ne s'opposait pas à la désignation
de l'expert J.________ (P. 26).
Par courrier du 19 février 2015 de son défenseur, I.________ a informé le procureur ne
pas avoir d'objection à la nomination d'J.________ comme expert ni avoir de questions complémentaires
à lui poser.
Dans une correspondance du 23 février 2015 au procureur, J.________ a confirmé ne pas connaître
personnellement ni être en affaire avec la direction et/ou le personnel de l'entreprise P.________
SA, à Villeneuve. Il a toutefois précisé que dans le cadre de son habitation, maison foraine
à […], il faisait entretenir sa station d'épuration par la succursale de Rolle de cette
entreprise, selon contrat d'entretien signé en hiver 2011 (P. 29/2). Selon ce document, l'installation
concernée est une mini-station d'épuration d'un volume de 8 m
3
,
qui doit en principe être vidangée une fois par année, le temps de travail estimé
étant de 2 heures.
Par courrier du 4 mars 2015, V.________ a déclaré s'opposer à la désignation d'J.________
comme expert, en raison de la relation commerciale qu'il avait nouée avec l'entreprise P.________
SA.
Par ordonnance du 20 mars 2015, le procureur a désigné J.________ en qualité d'expert,
cela en dépit de l'opposition formulée par le conseil de V.________, dans la mesure où
le lien de l'expert avec l'entreprise P.________ SA, à Rolle, ne paraissait pas suffisant pour mettre
en péril l'impartialité de l'expert. Quatre questions étaient posées à l'expert,
un délai de deux mois lui étant imparti pour déposer son rapport.
C.
Par acte déposé le 2 avril 2015, V.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance,
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'J.________ ne soit pas désigné
en qualité d'expert, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, qui devait être traité comme une requête
de récusation, l'expert J.________ a, par courrier adressé le 24 avril 2015 à la Cour
de céans, contesté le point de vue développé par le conseil de V.________ et, pour
ces motifs, a souhaité voir son mandat d'expertise maintenu.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle
le ministère public établit un mandat d’expertise désignant l’expert et définissant
les questions précises qu’il lui donne mandat d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. a
et c CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 184 CPP;
Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPo, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 38 ad art. 184 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi cantonale vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Si les parties peuvent ainsi recourir contre un mandat d’expertise (art. 184 CPP) pour critiquer
le choix de l’expert, en faisant valoir notamment qu’il ne possède pas les qualifications
requises pour le type d’expertise dont il s’agit, ce n’est en revanche pas par cette
voie qu’elles doivent faire valoir des motifs de récusation à l’encontre de l’expert
désigné, mais bien par la voie de la procédure prévue par les art. 56 ss CPP (TF
1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; TF 1B_243/2012 du 9 mai 2012 c. 1.2; JT 2012 III 245). Dès
qu’une partie a connaissance d’un motif de récusation (cf. art. 183 al. 3 et 56 CPP),
elle doit le communiquer à l’autorité sans délai (cf. art. 58 al. 1 CPP), et non
pas seulement au moment du dépôt de l’expertise, une fois constaté que ses conclusions
lui sont défavorables (Vuille, op. cit., n. 28 ad art. 183 CPP, p. 846). La personne concernée
prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP). Le Code de procédure pénale suisse ne désigne
pas l'autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation visant un expert.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – qui relève que l'art. 183 al. 3 CPP
prévoit uniquement que les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 CPP sont
applicables aux experts, sans renvoyer expressément à l'art. 59 CPP relatif à la décision
sur récusation –, cette lacune peut être comblée en appliquant par analogie l'art.
59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l'autorité de recours est compétente lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les Tribunaux
de première instance sont concernés. Ainsi, lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué à l’encontre d’un expert désigné
par le Ministère public, par l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
ou par la direction de la procédure du Tribunal de première instance, c’est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal qui, en tant qu'autorité
de recours (art. 13 LVCPP), est compétente pour statuer définitivement sur la demande de récusation
de l'expert (TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; TF 1B_243/2012 du 9 mai 2012 c. 1.2).
1.2
En l'occurrence, V.________ ne critique pas les qualifications de l'expert, ni le contenu des questions
qui lui sont posées, mais bien la désignation de la personne d'J.________ comme expert. Ce
faisant, son recours doit être traité comme une demande de récusation qui, déposée
auprès de l'autorité compétente sitôt le mandat d'expertise ordonné, est recevable.
2.
2.1
L'art. 56 CPP – applicable aux experts par
renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère divers motifs de récusation aux let. a
à e, la let. f imposant la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention". La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(ATF 138 IV 142 c. 2.1; TF 1B_45/2015 du 29 avril 2015 c. 2.1 et les références citées).
L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès lors
que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art.
30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès
(ATF 125 II 541 c. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente
à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). Les parties
à une procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part
de l’expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 c. 4.1; ATF 139 III 433 c. 2.1.1; ATF
138 IV 142 c. 2.1; ATF 137 I 227 c. 2.1 et les références citées).
2.2
Le requérant invoque une violation de l'art. 56 let. a CPP, au vu de la relation commerciale qui
lie J.________ et l'entreprise P.________ SA.
En l'occurrence, il est établi qu'J.________ a signé, en 2011, un contrat d'entretien avec
P.________ SA, au terme duquel cette entreprise est chargée de passer, une fois par an, pour vidanger
la mini-station d'épuration située à son domicile, opération dont la durée est
estimée à 2 heures (P. 29/2). L'existence de ce contrat n'implique donc pas de lien personnel
étroit entre les intéressés et ne suffit pas pour admettre l'existence d'un intérêt
direct ou indirect de l'expert J.________ avec l'affaire. La même appréciation vaut si la situation
est examinée au regard de l'art. 56 let. f CPP, aucun motif de prévention n'étant
réalisé au regard de cette disposition.
3.
En définitive, la demande de récusation présentée par V.________ à l'encontre
de l'expert J.________ doit être rejetée.
Dans la mesure où le requérant est au bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant
l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance
d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à
l’art. 135 al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP),
les frais de la procédure de recours – constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20 – ne peuvent être mis à la charge du requérant
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPo, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 4 ad art. 138 CPP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art.
136 CPP). Le recourant sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op.
cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 2 avril 2015 par V.________ est rejetée.
II.
L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit du requérant est fixée à 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du requérant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le requérant est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
II ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour V.________),
-
M. Luc Del Rizzo, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. J.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :