vd_findinfo · HC / 2017 / 153 · 2017-01-18 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, VICE DE FORME | 132 CPC (CH), 79 al. 1 let. a CPC (CH), 79 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2017 HC / 2017 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
XC16.029520-162130
26
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
78 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 10 novembre 2016 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 novembre 2016, le Tribunal des baux a constaté que M.________ n’avait
pas la qualité de partie (principale ou accessoire) à la procédure introduite devant lui
le 28 juin 2016 par le demandeur C.________ contre le défendeur P.________ (I) et a rendu sa décision
sans frais (II).
En droit, les premiers juges ont exclu que M.________ ait été assignée en qualité
de co-défenderesse, au regard notamment de la formulation de la demande déposée le 28
juin 2016 par C.________, laquelle – contrairement à la requête à l'autorité
de conciliation – avait
été
signée par un mandataire professionnel. Les magistrats se sont référés à la
mention en première page du nom de M.________, suivi de la mention entre parenthèses de « dénonciation
d'instance », et au contenu de l'allégué 15, qui affirmait expressément et sans
réserve que C.________ avait dénoncé l'instance à sa colocataire. Les premiers juges
ont encore précisé que la lecture de la demande ne fournissait aucune assise à la thèse
selon laquelle C.________ entendait assigner sa colocataire en qualité de co-défenderesse aux
côtés du bailleur. Pour le surplus, ils ont exclu l'hypothèse d'une intervention de M.________,
en qualité de dénoncée, en faveur de C.________ au sens de l'art. 79 al. 1 let. a CPC,
voire l'hypothèse d'une conduite du procès à la place de ce dernier au sens de l'art.
79 al. 1 let. b CPC.
B.
Par acte du 12 décembre 2016, C.________
a déposé un appel contre ce prononcé. À titre principal, il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que M.________ est partie principale
à la procédure qui l’oppose à P.________, en qualité de défenderesse,
subsidiairement partie accessoire en qualité d'intervenante accessoire, plus subsidiairement en
qualité de dénoncée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 30 juillet 2009, C.________, son ex-compagne,
M.________, ainsi que le père de cette dernière en qualité de garant, ont signé un
contrat de bail portant sur un studio situé à l’avenue [...], à la [...], propriété
de P.________, représenté par [...] Sàrl.
Par avenant au contrat de bail conclu le 24 août 2009, le père de M.________ a été
libéré de ses obligations contractuelles, seuls sa fille et C.________ étant colocataires
solidaires du contrat de bail les liant à P.________.
2.
Le 22 décembre 2015, M.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Commission de
conciliation) d’une demande de libération de ses obligations contractuelles relatives au bail
à loyer susmentionné. Elle expliquait s’être séparée de C.________ depuis
2010 et avoir quitté le studio la même année. Elle a précisé avoir fait la demande
auprès de [...] Sàrl d’être libérée du bail, C.________ ayant présenté
un garant afin de reprendre le bail à son nom, ce que le propriétaire avait toutefois refusé.
Le 14 janvier 2016, M.________ a quitté la Suisse pour les Philippines.
3.
a)
Par courrier recommandé du 16 mars 2016, [...] Sàrl a signifié à C.________ la résiliation
du contrat de bail pour la prochaine échéance, soit pour le 1
er
octobre 2016.
Le 12 avril 2016, C.________ a saisi la Commission de conciliation d’une demande de prolongation
du contrat de bail « qui [lui] permettrait de trouver un nouveau logement dans un délai
plus convenable. » Il a également requis, dans le cas où il trouverait à se
reloger, la possibilité de partir en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin
du mois.
Dans un second courrier adressé à la Commission de conciliation également le 12 avril
2016, C.________ a confirmé qu’il contestait la résiliation de bail du 16 mars 2016,
précisant qu’il dénonçait d’instance M.________, domiciliée chez son
père [...] à [...].
b)
Le 18 avril 2016, la Commission de conciliation a interpellé M.________ afin de savoir si elle entendait
intervenir au procès à côté du dénonçant ou à la place de celui-ci,
ou si elle refusait d’y participer.
Par courrier du 26 avril 2016, M.________ a informé la Commission de conciliation qu’elle
ne contestait pas la résiliation et qu’elle était au surplus dans l’impossibilité
de se présenter à l’audience de conciliation fixée le 11 mai 2016, dès lors
qu’elle était domiciliée aux Philippines.
c)
À l’issue de l’audience du 11 mai 2016, une proposition de jugement a été
rendue, à laquelle C.________ s’est opposé. Une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 31 mai 2016.
Le 21 juin 2016, la Commission de conciliation a délivré à C.________ un rectificatif
de cette autorisation sur lequel figure, sous la rubrique « défendeur(s) »,
le nom de M.________ suivi, entre parenthèses, de la mention « dénonciation d’instance ».
4.
a)
C.________ a, par le biais de son conseil,
déposé une demande auprès du Tribunal des baux le 28 juin 2016. Sur la première page
de la demande figure le nom de M.________, suivi de la mention « dénonciation d’instance ».
Dans son allégué 15, il a précisé à cet égard que l’instance avait
été dénoncée à M.________ par courrier du 12 avril 2016.
b)
Par avis du 4 août 2016, le président du Tribunal des baux a interpellé C.________ au
sujet de la participation de M.________ à la procédure.
Dans son courrier du 22 août 2016, C.________ a fait valoir que, nonobstant les termes qu’il
avait utilisés devant l’autorité de conciliation, il ne voulait pas dénoncer l’instance
à M.________ mais l’assigner comme co-défenderesse aux côtés de la partie bailleresse.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les
décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d’un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JdT 2010 III 119), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L’appel et
le recours, in
Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
La décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC est une décision rendue à titre
incident ou préjudiciel Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est le cas par exemple d’une
décision statuant sur la prescription du droit allégué ou sur celle du principe de la
responsabilité de la partie défenderesse (sur cette question, cf. notamment CACI 13 juin 2014/322).
La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne peut être attaquée
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).
La décision incidente doit être distinguée de la décision partielle. Contrairement
à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le Code de procédure
civile ne définit pas la décision partielle, par laquelle le juge statue sur un objet dont
le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision
mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF).
La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche
définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin ; elle s'en distancie
toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à
raison de la partie non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité
une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions
en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif
d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de
prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste
en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à
l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès"
au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) – est attaquable immédiatement, sous
peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale
(CACI 18 mars 2016/167 ; CACI 2013/59 du 28 janvier 2013 ; Jeandin, op. cit., n. 8 ad art.
308 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision litigieuse
est une décision partiellement finale en tant qu’elle constate que M.________ n’a pas
la qualité de partie dans la procédure qui oppose l’appelant à l’intimée
bailleresse. C’est à ce titre que la décision est susceptible d’appel selon l’art.
308 al. 1 let. a CPC, bien qu’elle ne mette pas entièrement fin à l’instance qui
se poursuit entre l’appelant et l’intimée.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. citées).
3.
L'appelant dénonce tout d'abord une violation
de la maxime inquisitoire sociale. Selon lui, les premiers juges devaient tenir compte de sa volonté
telle qu’exprimée dans son courrier du 22 août 2016 et ne pouvaient pas retenir autre
chose que ce qui avait été exprimé, ce d'autant que cette position avait été
clairement corroborée par plusieurs indices comme notamment le courrier accompagnant la demande.
3.1
Aux termes de l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes
telle l'absence de signature ou de procuration.
Alors que la qualité pour agir concerne la titularité du droit d'action, la désignation
inexacte relève du vice de forme. Elle ne concerne que les erreurs rédactionnelles (Bohnet,
CPC commenté, op. cit., n. 103 ad art. 59 CPC). La désignation incomplète ou inexacte
d'une partie qui ne laisse place à aucun doute peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op.
cit., n. 24 ad art. 132 CPC). L'inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il
n'existe dans l'esprit du tribunal aucun doute raisonnable sur l'identité de cette partie, notamment
lorsque son identité résulte de l'objet du litige (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 585, pp. 117-118; ATF 131 I 57 consid. 2.3). Une rectification n'est possible
qu'à la condition que, dans un cas particulier, tout risque de confusion puisse être exclu;
il suffit d'un léger risque de confusion pour que la rectification soit exclue. Une erreur de plume
pourra notamment être admise lorsque deux sociétés – le cas échéant d'un
même groupe – portent des noms voisins ou encore lorsqu'on se trouve en présence d'imbroglio
de plusieurs procès dans un même complexe (SJ 1987 p. 22). En revanche, celui qui se trompe
sur la titularité en vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie
adverse (Schwander, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., 3
e
éd., 2016, n. 14 ad art. 83 CPC ; CACI 26 juin 2015/319 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
3.2
En l’espèce, au regard de la terminologie utilisée par le mandataire de l'appelant à
l'appui de sa demande du 28 juin 2016 et de l'absence de tout développement dans cette écriture
en lien avec la qualité de co-défenderesse de M.________, une erreur de plume ne pouvait pas
être retenue ; les termes employés dans la lettre d'accompagnement de la demande ne sont
d'aucun secours à l'appelant sur ce point. On ne saurait dire que l’appelant aurait, dans
sa demande du 28 juin 2016, commis une erreur purement formelle qui ne laisserait place à aucun
doute raisonnable. D'ailleurs, de l'aveu même de l’intéressé, le tribunal devait
l’interpeller « dès lors que sa volonté n'était pas claire ».
Par conséquent, en l'absence de toute erreur purement rédactionnelle, la rectification justifiée
par courrier du 22 août 2016 ne pouvait pas être prise en compte, puisque – comme l'ont
à juste titre relevé les premiers juges – toute erreur de droit matériel ne peut
pas être rectifiée après le dépôt de la demande.
Ainsi, en dépit de la maxime inquisitoire sociale, il appartenait à l'appelant, par le biais
de son mandataire, de désigner de manière précise les parties au litige au moment du dépôt
de la demande. Comme l’ont constaté les premiers juges, il ne résulte pas de cette écriture
que M.________ revêtait la qualité de partie défenderesse, ce qui ne peut pas être
retenu a posteriori. On ne voit dans cette appréciation des faits aucune violation de l'interdiction
du formalisme excessif, telle que dénoncée par l'appelant. Les griefs y relatifs sont infondés
et doivent donc être rejetés.
4.
Dans un grief subsidiaire, l'appelant indique que s'il ne fallait pas admettre que M.________ était
défenderesse à la procédure, elle devrait être considérée comme participante
accessoire à la procédure.
4.1
Selon le Tribunal fédéral, le droit de s'opposer à un congé abusif répond à
un besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu ;
il faut dès lors reconnaître au colocataire le droit d'agir seul en annulation du congé
; toutefois, comme l'action, formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié
envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires
qui n’entendent pas s’opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité
pour agir (ATF 140 III 598
consid. 3.2).
La qualité pour agir est une question que le juge doit vérifier d’office et qui relève
du droit matériel, de sorte que l’admission de ce grief n’entraîne pas l’irrecevabilité
mais le rejet de la demande (ATF 136 III 365 consid. 2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011
du 14 janvier 2013 consid. 61; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, nn. 434 ss ; Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 19 ad
art.
70 CPC et les réf. citées).
4.2
En l'espèce, à défaut d'avoir attrait
M.________ aux côtés du bailleur (cf. consid. 3 supra), la qualité pour agir de l’appelant
devrait lui être niée et sa demande rejetée pour ce motif.
Ainsi, il importe peu de déterminer si M.________ peut ou non revêtir la qualité de partie
accessoire. En effet, indépendamment des développements qu’il fait en lien avec ladite
qualité, la demande de l’appelant doit inéluctablement être rejetée, de sorte
qu’il n’a aucun intérêt actuel juridiquement protégé à voir ses
conclusions subsidiaires admises.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
selon le mode procédural de l’art. 312 CPC. Le prononcé doit être confirmé
en tant qu’il nie la qualité de partie défenderesse de M.________ dans la procédure
qui oppose l’appelant à l’intimée bailleresse.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 834 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé en tant qu’il constate que
M.________
n’a pas la qualité de partie défenderesse à la procédure introduite devant
le Tribunal des baux le 28 juin 2016 par le demandeur C.________ contre le défendeur P.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 834 fr. (huit cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Vanessa Egli, avocate (pour C.________),
‑
M. P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
‑
Mme M.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :