vd_findinfo · Décision / 2019 / 795 · 2019-09-24 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2019 Décision / 2019 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE19.017631-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE19.017631-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte en mars 2019 contre Z.________, né le [...]
1995, pour plusieurs vols dans des caves ( [...]). L'intéressé est sorti de prison le 21 juin
2019.
X.________, ressortissant de [...], né le [...] 1996, est arrivé en Suisse le 25 août
2019. Il logeait avec Z.________, à [...], à Yverdon-les-Bains, dans l'appartement du père
de ce dernier.
X.________ et Z.________ sont soupçonnés d'avoir commis les agissements suivants :
- entre le 26 août vers 18h00 et le 27 août 2019 vers 6h20, vol par effraction dans la cave
de G.________, [...], à Yverdon-les-Bains ;
- le 28 août 2019, vol par effraction dans 22 caves, [...], à Yverdon-les-Bains ;
- entre le 29 août 2019 à 12h00 et le 30 août 2019 à 7h00, vol par effraction dans
la cave de H.________, [...], à Yverdon-les-Bains.
Le 3 septembre 2019, une patrouille de police a remarqué la présence de plusieurs individus
devant [...], qui se sont enfuis à son arrivée. Les policiers ont trouvé, caché dans
un arbre, un sac à dos noir Adidas contenant 30 sachets minigrip de marijuana, conditionnés
à la vente, d'un poids brut de 128.2 g, ainsi qu'une clé de cave dissimulée dans
un carton à pizza. X.________ et Z.________ sont revenus sur les lieux vers 23h30 et ont été
appréhendés.
Le 4 septembre 2019, au cours de la perquisition du logement commun de X.________ et Z.________, il a
été découvert un ordinateur HP dans une fourre noire, un sac à dos de l'armée
suisse, une culasse de fusil d'assaut 90 n
o
[...] et une patelette portant l'inscription « H.________ ».
Une enquête a été ouverte contre X.________ pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Le 5 septembre 2019, le Procureur cantonal Strada a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte
la mise en détention provisoire de X.________ pour une durée de trois mois.
Au cours de l'audience du Tribunal des mesures de contrainte du 6 septembre 2019, X.________ a conclu
au rejet de la demande de détention provisoire et à sa libération immédiate.
B.
Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit jusqu'au 3 décembre 2019 (II), et a dit que les frais de la décision, par
600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu que la condition de forts soupçons de culpabilité était réalisée,
qu'il existait un risque de fuite dans la mesure où le prévenu prétendait être de
passage en Suisse et n'y avait aucune attache et que le risque de collusion était concret puisqu'il
était à craindre que le prévenu prenne contact avec d'éventuels comparses. En outre,
aucune mesure de substitution n'était susceptible de parer à ces risques et le principe de
proportionnalité était respecté au vu de la peine susceptible d'être prononcée.
C.
Par acte du 12 septembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate, subsidiairement au
renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et (a) qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
3.
3.1
Le recourant soutient que le fait d'avoir été interpellé avec Z.________, lui-même
déjà fortement soupçonné d'avoir commis des cambriolages dans des caves, ne suffit
pas pour retenir de sérieux indices de culpabilité à son encontre, qu'il n'est pas le
propriétaire du sac à dos Adidas, qu'aucun des objets trouvés au collège ou à
son domicile ne comporte ses empreintes, qu'aucune plainte n'a été déposée concernant
les deux couteaux suisses trouvés en sa possession et que la trace de semelle identique à la
sienne relevée dans l'une des caves ne signifie pas qu'il était sur les lieux, puisqu'il s'agit
d'une marque Nike ordinaire.
3.2
La détention provisoire suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis
un crime ou un délit. Il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner
s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même
aux divers stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation
doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (
ATF
143 IV 330
consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316
consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). En d'autres termes,
les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond
approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent
au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables
(TF 1B_184/2019 du 9 mai 2019 consid. 5.1).
3.3
En l'espèce, les indices sérieux de culpabilité du recourant peuvent être déduits
des faits suivants :
- le recourant a d'emblée tenté de faire croire qu'il était arrivé en Suisse le lundi
26 août 2019 vers 23h00 ou minuit, alors qu'il a été découvert dans son téléphone
qu'il avait pris une photographie à la douane suisse le dimanche 25 août 2019 (PV aud. 1,
R. 5 et 16). Cette fausse déclaration n'est pas sans portée puisque le premier vol de cave
de la série a eu lieu dans la soirée du 26 août 2019 ou dans la nuit du 26 au 27 août
2019 ;
- le recourant a tout d'abord prétendu qu'il était arrivé en Suisse à bord d'un minibus
avec un dénommé [...], avant d'admettre qu'il s'agissait de Z.________, surnommé [...]
(PV aud. 1, R. 5) ;
- Z.________ a tout d'abord déclaré que seuls son père et lui vivaient dans l'appartement
de [...] (PV aud. 2, R. 3), avant d'admettre que le recourant y logeait avec eux (PV aud. 2, R. 11) ;
- les versions du recourant et de Z.________ sont divergentes : Z.________ nie être arrivé
en Suisse avec le recourant (PV aud. 2, R. 11), tandis que le recourant maintient être arrivé
en Suisse avec lui, en précisant même les conditions dans lesquelles il a passé la frontière,
soit que Z.________ s'est porté volontaire pour passer la frontière à pied, dès lors
que la capacité du minibus n'était pas suffisante (PV aud. MP, lignes 52-56). Le recourant
nie tout lien avec les 30 sachets minigrip découverts dans le sac à dos Adidas, tandis que
Z.________ admet qu'il est revenu sur les lieux afin de récupérer 10 sachets qu'il aurait achetés
(PV aud. 1, R. 7 ; PV aud. 2, R. 8) ;
- le recourant a déclaré qu'il avait passé pratiquement tout son temps avec Z.________
depuis qu'il était arrivé en Suisse (PV aud. MP, lignes 57-58) ;
- des informatrices ont déclaré que le carton à pizza se trouvait entre les jambes du
recourant ou celles de Z.________ (PV aud. 2, R. 8) ;
- l'ordinateur HP trouvé au domicile commun des prévenus est celui qui a été volé
dans la nuit du 26 au 27 août 2019, dans la cave du plaignant G.________ (la facture produite indiquant
que l'ordinateur est au nom de [...], qui habite avec le plaignant) (PV aud. 2, R. 14-15) ;
- la brigade de police scientifique a prélevé une trace de semelle dans l'une des caves à
[...], qui correspond à la semelle gauche des chaussures que le recourant portait au moment de son
interpellation (rapport d'investigation, p. 3) ;
- le sac à dos de l'armée suisse, la culasse de fusil d'assaut 90 n
o
[...] et la patelette portant l'inscription « H.________ » sont les objets qui ont
été volés entre le 29 et le 30 août 2019 dans la cave du plaignant H.________ (PV
aud. 2, R. 16) ;
- lors de son interpellation, le recourant était en possession de deux couteaux Victorinox de l'armée
suisse, modèles qui sont remis aux recrues et ne se trouvent pas dans le commerce.
Tous les éléments précités constituent, au stade actuel de l'enquête, un faisceau
d'indices amplement suffisant pour justifier la mise en détention provisoire du recourant. Tous
ses arguments ne suffisent pas à établir l'absence de charges contre lui, étant rappelé
que c'est au juge du fond et non à celui de la détention provisoire qu'il incombe d'apprécier
la valeur probante des différentes preuves et déclarations recueillies.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Mathias Micsiz, défenseur d'office du recourant,
il sera retenu 2 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 360 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 7 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 395
fr. 45, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 septembre 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité due à Me Mathias Micsiz,
défenseur d'office de X.________, est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq
francs et quarante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Mathias Micsiz, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes),
sont mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
de X.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :