vd_findinfo · Décision / 2011 / 146 · 2011-04-18 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.04.2011 Décision / 2011 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE10.028698-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 30 mars 2011 ordonnant sa détention
pour des motifs de sûreté dans la cause
n° PE10.028698-VFE
.
EN
FAIT:
A.
A Lausanne, dans le TGV
Paris-Lausanne, le 22 novembre 2010, W.________, ressortissant du Nigéria né en 1978, a été
interpellé par le Corps des gardes-frontière alors qu’il transportait vingt-cinq fingers
de cocaïne dans son estomac, représentant un poids total net de 239.60 grammes (taux de pureté
moyen : 23 %). Il entendait remettre cette marchandise à une tierce personne à Neuchâtel,
en échange d’une somme d’argent d’un montant indéterminé. W.________,
qui a admis les faits tout en précisant qu’il agissait ainsi pour la première fois, est
détenu provisoirement depuis le 25 novembre 2010. Une demande de mise en liberté provisoire
présentée le 13 décembre 2010 a été rejetée par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne par ordonnance du 15 décembre 2010.
B.
Par acte du 24 mars 2011,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne contre W.________ pour infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).
Par courrier du même jour, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte
d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté de W.________, en raison du risque
de fuite et de récidive. Il relevait que le prévenu était un ressortissant nigérian,
connu sous trois alias, de passage en Suisse, qu’il résidait en Espagne et au Nigéria
et qu’il voyageait fréquemment en Europe. Il exposait que W.________ avait déjà
été impliqué dans un trafic portant sur 10 kg d’héroïne et de cocaïne
en Autriche en 2008 et soulignait également que la durée de la détention avant jugement
n’excédait pas la peine encourue, de sorte que le principe de proportionnalité était
respecté.
Dans ses déterminations du 29 mars 2011, W.________, par son conseil, a requis sa mise en liberté
«d’une part au vu de l’état de l’enquête, d’autre part [en] raison
de ses déclarations et de l’état de fait pour le moins limpide de la présente cause».
C.
Par ordonnance du 30 mars
2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
de W.________ (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II). Il
a considéré que le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) était manifestement réalisé.
W.________ était renvoyé en jugement pour infraction grave à la LStup. Ressortissant du
Nigéria, il n’avait aucune attache avec la Suisse où il n’était que de passage
au moment de son interpellation. Dès lors, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient
reprochés, on pouvait très sérieusement craindre qu’il ne se présente pas aux
débats. Par ailleurs, le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP) paraissait
également réalisé : en effet, il ressortait du procès-verbal d’audition
de W.________ du 23 décembre 2010 que celui-ci avait été impliqué dans un trafic
de drogue en Autriche, que la police avait trouvé environ 1kg de cocaïne à son domicile
et qu’il avait été condamné le 23 octobre 2009 à deux ans et demi d’emprisonnement
avec sursis. Enfin, la détention paraissait encore proportionnée au vu de la peine privative
de liberté à laquelle le prévenu s’exposait et de la proximité des débats
qui allaient intervenir à bref délai.
D.
Par lettre du 7 avril
2011, W.________ a écrit à la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte pour contester
les charges retenues contre lui, en faisant valoir que « it is really incorrect and false charges ».
Un courrier de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte du 8 avril 2011 priant l’avocat
Alain Dubuis, défenseur d’office du prévenu, de préciser si la lettre du prévenu
devait être considérée comme un recours contre l’ordonnance du 30 mars 2011 a été
transmise à l’avocat Christian Favre dès lors que celui-ci avait été désigné
le 6 avril 2011 comme défenseur d’office du prévenu en remplacement de son précédent
conseil. Le 11 avril 2011, l’avocat Christian Favre a répondu à la Présidente du
Tribunal des mesures de contrainte qu’il rencontrerait W.________ le 15 avril 2011 et que dans
l’intervalle, il y avait lieu de considérer la correspondance du prévenu comme un recours
dans la mesure où le prévenu y décrivait les charges pesant sur lui comme « incorrectes
et fausses ».
Le Tribunal des mesures de contrainte a par conséquent transmis le dossier à la Chambre des
recours pénale comme objet de sa compétence.
EN
DROIT :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, dès lors
que celui-ci a été interjeté en temps utile devant le Tribunal des mesures de contrainte,
qui l’a transmis à la Chambre de céans (cf. art. 91 al. 4 CPP).
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
– la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre. Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal
des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle
fait suite à une détention provisoire. Alors que la détention provisoire a essentiellement
pour but de garantir les objectifs de la procédure d’instruction, la détention pour des
motifs de sûreté vise à assurer la disponibilité du prévenu durant la procédure
de première instance et la procédure de recours ainsi qu’à garantir l’exécution
consécutive des sanctions privatives de liberté (Message du Conseil fédéral, FF 2006
p. 1057 ss, spéc. 1210).
b) En l’espèce, force est de constater que de forts soupçons pèsent sur le recourant,
qui a été interpellé le 22 novembre 2010 par le Corps des gardes-frontière alors
qu’il transportait vingt-cinq fingers de cocaïne dans son estomac et qui a admis les faits.
Par ailleurs, dès lors que le recourant, ressortissant du Nigéria, n’a aucune attache
avec la Suisse où il n’était que de passage au moment de son interpellation, il y a sérieusement
lieu de craindre, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de la peine
à laquelle il est susceptible d’être condamné, qu’il ne se présente pas
aux débats s’il devait être mis en liberté provisoire. Enfin, le recourant se trouve
en détention provisoire respectivement en détention pour des motifs de sûreté depuis
le 25 novembre 2010, de sorte que la durée totale de la détention subie à ce jour apparaît
encore proportionnée au vu de la peine privative de liberté à laquelle le recourant est
susceptible d’être condamné au terme des débats qui devraient avoir lieu prochainement
ensuite de sa mise en accusation. L’ordonnance attaquée échappe ainsi à la critique
en tant qu’elle ordonne la détention du recourant pour des motifs de sûreté.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs) sont mis à la charge de W.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. Christian Favre, avocat,
-
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :