vd_findinfo · Jug / 2021 / 326 · 2021-09-13 · fr

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE POURSUITE, ADMISSION DE LA DEMANDE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 79 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2021 Jug / 2021 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
17/20 - 32/2021
ZI20.033887
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], demanderesse,
et
W.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
W._______ (ci-après également : la défenderesse) a signé le 30 septembre
2017 une convention d’affiliation intitulée « convention d’affiliation de
l’offre n° [...], variante 1 », auprès de V.________ (ci-après également :
la demanderesse) pour la couverture de l’assurance de prévoyance professionnelle. V.________
a signé cette convention le 9 novembre 2017. L’affiliation débutait au 1
er
octobre
2017.
L’article 5.1 de la convention d’affiliation mentionne ce qui suit :
« L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par B._____ à V_____. Les adaptations
de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations tarifaires
ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions réglementaires
sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre). »
Le règlement pour frais de gestion (édition avril 2005/octobre 2007) prévoit en outre
ce qui suit :
«
1
Bases
1.1
Le
présent règlement fait partie intégrante de la convention d’affiliation conclue
entre V._____ et l’entreprise.
2
Frais pour travaux administratifs
spéciaux
2.1
Pour
les charges suivantes, V.___ prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
§
Cotisations encore impayées :
- Sommation par lettre signature en rapport
avec
le paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
- Poursuites (non compris les frais officiels) :
- Réquisition de poursuite
CHF 500.-
- Réquisition de continuer la poursuite
CHF 500.-
- Réquisition de faillite, resp. de réalisation de gage
CHF 500.-
§
Non-respect des obligations de coopération :
Si l’entreprise affiliée ne remplit pas ses obligations de coopération (chiffre 4 de
la convention d’affiliation), et que V.__ doit rassembler à ses frais les données nécessaires
pour la réalisation de la prévoyance (en se renseignant auprès de la caisse de compensation
AVS compétente, par exemple), les frais relatifs à ces recherches (coût effectif, mais
au minimum CHF 500.-), sont mis à la charge de l’entreprise.
Les
charges spéciales pour prestations de service à fournir hors du cadre de la gestion ordinaire
sont facturées selon l’importance des frais. »
B.
Le 24 avril 2018, V.______ a réclamé à la défenderesse un solde de 2'945 fr. 15 au
24 avril 2018, composé des cotisations dues à cette date par 2'645 fr. 15, et de
300 fr. de frais de rappel. Le taux d’intérêt appliqué était de 5 %. La
demanderesse a ajouté qu’à défaut de paiement de la somme susmentionnée dans
un délai de 14 jours, elle agirait en justice pour en obtenir le recouvrement, ce qui engendrerait
un nouveau coût de 500 francs.
Le 2 avril 2019, la demanderesse a transmis à la défenderesse une nouvelle facture de contributions,
faisant état d’un total de contributions de 4'899 fr. 40, composé d’un
solde d’anciens mouvements à hauteur de 3'953 fr. 70, d’une part, et d’une contribution
de 945 fr. 70, valeur au 1
er
janvier 2019, selon facture jointe, d’autre part.
Par lettre du 26 août 2020, V.____ a résilié la convention d’affiliation conclue
avec la défenderesse avec effet au 1
er
janvier 2019. Le même jour, elle a établi un décompte du montant dû par W._____,
qui s’élevait à 4'905 fr. 80.
Sur réquisition de V.____, la défenderesse s’est vu notifier, le 21 août 2020,
un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...] pour les montants de 4'905 fr. 80, se rapportant aux primes non payées, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 13 août 2020, de 88 fr. 20 d’intérêts
et de 73 fr. 30 de frais de poursuite pour le commandement de payer. La défenderesse y a fait opposition
totale
.
C.
Par demande du 31 août 2020, V.____ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de W.____, en concluant, d’une part, à ce que celle-ci soit
condamnée à lui payer une créance en capital de 4'905 fr. 80, des intérêts de
88 fr. 20, plus intérêts à 5 % sur la créance en capital à partir du 13
août 2020 et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive
de l’opposition de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...]. La demanderesse s’est essentiellement prévalue
du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la défenderesse. Elle a notamment
fait valoir qu’elle a entièrement rempli ses obligations, contrairement à la défenderesse,
qui n’a pas honoré ses obligations de paiement, alors qu’elle n’avait contesté
ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de compte envoyés. En annexe à sa demande,
V.____ a joint diverses pièces.
Dans sa réponse du 12 octobre 2020, la défenderesse a conclu implicitement au rejet de la demande.
Elle s’est prévalue d’un entretien téléphonique à la fin du mois de décembre
2019 avec une collaboratrice de la demanderesse, qui lui aurait confirmé que le dossier était
clos et qu’elle ne devait plus rien. Elle a ajouté que les pièces produites par la demanderesse
avaient été adressées « au magasin », lequel n’était plus
à son nom. Elle a encore exposé qu’après de nombreuses recherches, elle avait trouvé
un paiement d’un montant de 3'953 fr. 70 effectué sur le compte de la demanderesse le 25 novembre
2020 (recte : 2019). A l’appui de son allégation, elle a produit un document « confirmation
de paiement […] » du 25 novembre 2019, avec l’entête de C.____, faisant
état d’un versement de 3'953 fr. 70 en faveur de la demanderesse. La défenderesse s’est
enfin prévalue de sa situation financière difficile, en priant le tribunal d’accepter
la preuve du paiement précité, d’annuler la procédure, et de « faire des
procédures de recherche du paiement approfondie[s] [afin] d’en finir avec le dossier définitivement ».
Par écriture du 5 novembre 2020, la demanderesse a indiqué que le montant indiqué sur
la confirmation de paiement adressée par la défenderesse n’avait pas été crédité
sur son compte selon les recherches effectuées par son service de comptabilité. La demanderesse
n’ayant pas les autorisations nécessaires pour effectuer une enquête auprès de C.____
pour vérifier si le montant avait été versé, elle priait la défenderesse, titulaire
du compte, de bien vouloir effectuer ces recherches. Quant à l’appel téléphonique
avec une de ses collaboratrices mentionné dans la réponse de la défenderesse, la demanderesse
a expliqué ne pas pouvoir effectuer de recherches sans disposer du nom de la personne concernée.
Toutefois, elle pouvait en déduire que ce dossier ne concernait pas le contrat de prévoyance
professionnelle n° [...], mais vraisemblablement l’assurance [...].
Le 9 novembre 2020, la juge instructrice a invité la défenderesse à contacter C.____ et
à produire la preuve du versement de 3'953 fr. 70 allégué. Il lui a aussi été
demandé d’indiquer la date à laquelle ledit paiement avait été effectué
et de préciser le nom de la collaboratrice de la demanderesse qui avait confirmé la « clôture
du dossier ».
Le 18 novembre 2020, la défenderesse a transmis une pièce au tribunal, en précisant qu’il
s’agissait d’un justificatif comptable concernant le paiement effectué le 25 novembre
2019 en faveur de V.____.
Le 10 décembre 2020, la demanderesse a indiqué qu’après avoir vérifié
les paiements reçus dans la période concernée, elle n’avait reçu aucun versement
de la part de la défenderesse, et a demandé au tribunal une « évaluation adéquate
de cette situation ».
Le 3 janvier 2021, la défenderesse a estimé que le justificatif comptable et la confirmation
de paiement déjà produits étaient suffisants pour « annuler cette poursuite
injustifiée ».
Le 28 janvier 2021, la demanderesse a une nouvelle fois indiqué que son service comptable ne trouvait
pas le paiement allégué par la défenderesse, malgré plusieurs vérifications
des paiements entrants. Elle a donc invité la défenderesse à procéder à une
recherche de ce paiement auprès de C.____.
La défenderesse a alors été priée d’entreprendre la recherche sollicitée
par la demanderesse auprès de C.____. Le 11 février 2021, elle a produit une pièce qui
contient l’entête de cet établissement bancaire et se présente comme il suit :
Notre
référence
[...][...]
/ 09.02.2021
Personne
de contact
[...]
Votre
référence
Votre
demande de recherche
Madame,
Monsieur,
Vous
avez déposé une demande de recherche concernant le paiement suivant:
Compte
de débit:
Compte
de frais: Montant:
Valeur:
Compte
de crédit: Référence:
Bénéficiaire
final:
CH[...]
CH[...]
CHF
3 953.70
26.11.2020
[...]
[...]
[...]
D'après
le résultat de nos recherches, l'inscription au crédit a été effectuée.
Suite
à cette recherche, nous débiterons votre compte […] de la somme de CHF 30.00.
Si
vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Avec
nos meilleures salutations
C.____
Document
sans signature
Par écriture du 11 mars 2021, la demanderesse a exposé avoir vérifié toutes les entrées
de paiement de novembre 2019 et pour la période entre le 22 novembre et le 31 décembre
2020, sans trouver d’entrée de paiement correspondante. Selon un entretien téléphonique
avec C.____, le justificatif de recherche daté du 9 février 2021 produit par la défenderesse
avec le numéro [...] concernait un paiement de 361 fr. 95 à P.____, le numéro [...] ne
correspondant pas au montant de 3'953 fr. 70, ni au numéro participant du bulletin de versement
(BVR), ni à la référence du BVR. Elle en déduisait que le justificatif de recherche
du 9 février 2021 avait été falsifié, de même que la confirmation de paiement
du 25 novembre 2019, et demandait au tribunal d’examiner cette question.
Le 17 mars 2021, la défenderesse a maintenu que son dossier avait été clôturé
selon les informations qu’elle avait reçues et qu’elle avait envoyé « plein
de preuves », en demandant à nouveau que la procédure soit annulée, et la poursuite
supprimée.
Le 13 avril 2021, la juge instructrice a invité C.____ à indiquer si le justificatif de recherche
[...] du 9 février 2021 et la confirmation de paiement de 3'953 fr. 70 du 25 novembre 2019 concernaient
un paiement effectué en faveur de la demanderesse et si un virement de 3'953 fr. 70 avait été
effectué par la défenderesse en faveur de la demanderesse entre novembre 2019 et décembre
2020.
Le 17 mai 2021, C.____ a donné suite à cette requête, en indiquant que le justificatif
de recherche [...] du 9 février 2021 concernait un versement de 391 fr. 65 (recte : 361 fr.
95) en faveur de P.____, que la confirmation de paiement du 25 novembre 2019 concernait un virement
de 1'294 fr. en faveur de Q.____, et qu’elle n’avait trouvé aucun débit de 3'953
fr. 70 du compte de la défenderesse pour la période entre le 1
er
novembre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle a notamment joint à son envoi une copie de
sa lettre du 9 février 2021 relative à la demande de recherche [...], qui confirme qu’elle
porte sur un paiement de 361 fr. 95, valeur au 26 novembre 2020, en faveur de P._____.
Dans le délai imparti pour déposer des déterminations sur les informations communiquées
par C._____, la demanderesse a indiqué qu’il était désormais certain que le document
« confirmation de paiement […] » du 25 novembre 2019 et la lettre concernant
« Votre demande de recherche » du 9 février 2021, qui avaient été
produits par la défenderesse, avaient été falsifiés. La demanderesse a ajouté
que la preuve de paiement n’avait ainsi pas été fournie par la défenderesse et que
la demande du 31 août 2020 était maintenue dans son intégralité.
La défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al.
1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue
le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de
droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer
les règles posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36). L’application de ces règles de procédure
satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations
en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une prétention
relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse est en l’espèce
inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse
réclame, d’une part, le paiement d’une somme de 4'905 fr. 80, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 13 août 2020, correspondant au solde impayé de contributions
de la prévoyance professionnelle, et du montant de 88 fr. 20 au titre d’intérêts,
et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l'opposition faite par la défenderesse
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les
institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations
envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement
d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même
si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel
(art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives
au paiement des cotisations découlent de l’art. 5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au ch. 2.1
du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation
signé par la défenderesse, comme cela ressort notamment de la clause 2.2 de ladite convention.
4.
a)
En l'espèce, le personnel de l’entreprise
individuelle qui était exploitée par la défenderesse a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
octobre 2017, conformément à la convention
d’affiliation signée par les parties les 30 septembre et 9 novembre 2017 respectivement.
Cette convention n'est pas remise en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir
de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il est par ailleurs
admis que, à la suite de la lettre de la demanderesse du 26 août 2020, le rapport d’affiliation
a pris fin au 1
er
janvier 2019.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
un solde de primes, ainsi qu’à des frais et intérêts.
b)
Il résulte des pièces en mains de
la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de cotisations exposant de manière claire
la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire avec
un détail précis par assuré.
La défenderesse n’émet du reste aucun grief à ce propos. Pour l’essentiel,
elle fait valoir qu’elle a réglé ce qu’elle devait à la demanderesse. Or,
l’instruction a permis d’établir que tel n’est pas le cas. En effet, C.____ n’a
trouvé aucune trace du versement de 3'953 fr. 70 que la défenderesse prétend avoir effectué
en faveur de la demanderesse en date du 25 novembre 2019. Il ressort en outre des informations transmises
par cet établissement bancaire que le contenu des pièces produites par la défenderesse
pour tenter de prouver l’existence de ce versement ne correspond pas à la réalité.
La lettre du 9 février 2021 relative à la demande de recherche [...], qui a été produite
par la défenderesse et qui mentionne un versement de 3'953 fr. 70 en faveur de la demanderesse,
concerne en réalité un versement de 361 fr. 95 effectué en faveur de P.____, tel que cela
ressort de l’exemplaire de ladite lettre produit par C.____. Quant au document « confirmation
de paiement […] » daté du 25 novembre 2019, qui mentionne un virement de 3'953 fr.
70 en faveur de la demanderesse, l’établissement bancaire de la défenderesse a indiqué
qu’il concernait un virement de 1'294 fr. en faveur de Q.____.
c)
S'agissant du capital réclamé, l’extrait
du compte d’encaissement de primes du 26 août 2020 montre que l’arriéré de
paiement en faveur de la demanderesse s’élève à 4'905 fr. 80, y compris divers frais
de contentieux et intérêts courus. Dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office
du district de [...], 88 fr. 20 d’intérêts ont été ajoutés. La créance
principale de la demanderesse doit ainsi en définitive être arrêtée à 4'994
fr. (4'905 fr. 80 + 88 fr. 20). Cela étant, il apparaît pour le surplus, en l’absence
de grief concret et précis soulevé par la défenderesse à ce sujet et sur la base
de l’examen des documents figurant au dossier, que la créance en capital de la demanderesse
ne paraît ni dénuée de fondement ni abusive, si bien que sa réclamation n’est,
sous cet angle, pas critiquable.
Par ailleurs, conformément au ch. 5.4 de la convention d’affiliation, la demanderesse était
fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés
à hauteur de 88 fr. 20. Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant,
qu’il faut donc considérer comme dû.
La perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce
qui est le cas en l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 300 fr. réclamée
pour des frais de rappel n’est pas excessive compte tenu de circonstances.
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de
4'905 fr. 80, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in
: JT 2003 I 590). En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est
bien le taux légal de 5 % l’an (cf. art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en l’espèce.
Cela étant, il faut relever que la demanderesse a adressé, le 2 avril 2019, à la défenderesse
une facture faisant état d’un total de contributions à sa charge de 4'899 fr. 40.
Le 26 août 2020, elle lui a adressé un extrait de son compte, totalisant 4'905 fr. 80. Dès
lors l’intérêt moratoire à compter du 13 août 2020 invoqué dans la poursuite
n° [...] ne paraît pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse
étant en effet en demeure à cette date pour le montant concerné.
Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite
(cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS
281.1]), et ne font pas l’objet de la présente procédure.
d)
Reste la conclusion tendant à la levée
de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...]. Une telle conclusion
en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à l’autorité compétente
pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère accessoire par rapport à
la conclusion principale portant sur la prétention déduite en poursuite (cf. art. 79 LP ; TFA
B 89/01 du 29 août 2002 consid. 2c et les références). En l’occurrence, la créance
réclamée par la demanderesse ayant été reconnue ci-dessus, tant dans son principe
que dans sa quotité, il y a par conséquence lieu d’accéder à la requête
de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à
l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...].
e)
Pour le surplus, et comme exposé ci-avant,
la défenderesse n’a pas établi s’être acquittée des montants demandés
par la demanderesse, l’instruction ayant au contraire permis d’établir que les pièces
qu’elle a produites en cours de procédure concernaient des versements opérés en
faveur de P.____ et de Q.____, et non en faveur de la demanderesse.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que W.____ doit immédiatement
paiement à V.____ des montants de 4'905 fr. 80 avec intérêts moratoires à 5 %
l’an dès le 13 aout 2020, et de 88 fr. 20 d’intérêts débiteurs.
L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] doit par conséquent être écartée
et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73
al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que W.____ doit immédiatement paiement à V._____ du montant
de 4'905 fr. 80 (quatre mille neuf cent cinq francs et huitante centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 13 août 2020, ainsi que 88 fr. 20 (huitante-huit francs et vingt
centimes) d’intérêts débiteurs.
II.
L’opposition formée par W.____ au commandement de payer dans la poursuite n° [...] notifié
par l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée à concurrence
des montants mentionnés sous chiffre I.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
V.____,
‑
W.____,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :