vd_findinfo · Décision / 2010 / 146 · 2010-08-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2010 Décision / 2010 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
71/10 - 92/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 août 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Vallorbe, recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA, 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
Vu l'écriture déposée le 29 juillet
2010 par G.________,
vu la lettre de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA) du
23 juillet 2010, adressé à la recourante, l'informant que si le courrier qu'elle venait de
lui adresser devait être compris comme une opposition formée contre la décision sur opposition
rendue par cette assurance le 15 juin 2010, elle lui conseillait de s'adresser directement à la
Cour de céans,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 août 2010, impartissant à la recourante un délai
à dix jours dès sa réception pour compléter son acte de recours en indiquant ce qu'elle
demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, l'avertissant qu'à défaut
de réponse de sa part dans le délai imparti, le recours serait réputé retiré,
vu la lettre du juge instructeur du 6 août 2010, invitant la recourante, dans un délai de sept
jours, à produire la décision attaquée,
vu l'écriture déposée le 16 août 2010 par la recourante ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ;
si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le
recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que, selon l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai pour corriger
ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés ;
attendu, en l’espèce, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences
découlant de l’art. 61 let. b LPGA,
qu’elle a été invitée à compléter son acte dans toute la mesure utile,
qu’elle a été avertie qu’à défaut, il ne pourrait pas être entré
en matière sur son recours,
que l'écriture déposée le 29 juillet 2010 par la recourante ne répond manifestement
pas aux exigences de motivation des art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, dans la mesure où elle
ne contient notamment ni moyens ni conclusions clairs,
que, par ordonnance du 6 août 2010, l'intéressée a bénéficié d'un délai
de dix jours pour compléter dite écriture,
que l'écriture déposée dans le délai imparti ne remplit manifestement pas non plus
les exigences légales de motivation dès lors qu'à sa lecture il n'est pas possible de
déterminer ce que demande la recourante et pour quels motifs,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que le recours est irrecevable ;
attendu qu'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, est compétent pour
rendre le prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al.
5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait
de recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué
de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
G.________
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :