vd_findinfo · Pron / 2012 / 5 · 2011-12-15 · fr

INDEMNITÉ AU TÉMOIN | 219 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.12.2011 Pron / 2012 / 5

INDEMNITÉ AU TÉMOIN | 219 al. 2 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CT09.029343
182/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
X.________
,
à [...] et
S.________
,
à La Chaux-de-Fonds, d'avec
Z.________SA
,
à Zürich.
___________________________________________________________________
Du 15 décembre
2011
__________________
Vu
le procès ouvert devant la Cour civile par le demandeur X.________ à l'encontre de la défenderesse
Z.________SA, selon demande du 3 septembre 2009,
vu
le jugement incident du 27 mai 2010, par lequel le juge instructeur a admis la requête d'intervention
déposée par la S.________ et l'a autorisée à intervenir comme partie dans le présent
procès,
vu
le chiffre III de l'ordonnance sur preuves du 9 juin 2011 par lequel le juge instructeur a notamment
ordonné l'assignation et l'audition des témoins A.Q.________ et son épouse, B.Q.________,
vu
l'audience du 23 novembre 2011, au cours de laquelle le juge instructeur a procédé leur audition,
vu
le refus des témoins A.Q.________ et B.Q.________ signifié à l'huissier de prendre l'indemnité
préparée à leur attention, qui se montait pour chacun d'eux à 80 francs,
vu
le "décompte de frais" adressé le 25 novembre 2011 par le témoin A.Q.________
au juge instructeur, réclamant un montant total de 2'428 fr. 40, destiné à couvrir ses
frais de déplacement ainsi que ceux de son épouse, une indemnisation pour son propre manque
à gagner et une indemnisation pour le salaire de son épouse,
vu
le courrier du 29 novembre 2011 adressé au témoin A.Q.________, par lequel le juge instructeur
a rappelé la teneur de l'art. 219 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11), lui a imparti un délai au 13 décembre 2011 afin de produire toutes
pièces utiles permettant de prouver que les conditions d'indemnisation sont remplies et la réalité
des montants avancés, et l'a invité, dans le même délai, à faire cosigner la
demande d'indemnisation par son épouse, le témoin B.Q.________,
vu
le courrier du 12 décembre 2011 adressé par le témoin A.Q.________ au juge instructeur,
contenant le même décompte que sa lettre du
25
novembre 2011 et exposant notamment ce qui suit :
"
(…)
CHF
292.40              2 Billets de train
[...]-Lausanne aller-retour
CHF
160.-              Indemnisation de
Mme B.Q.________, sur un salaire de base de CHF 4500.-/mois, resp. 6h de 6h15 à 12h15 (fiche de
salaire en annexe)
CHF
1976.-              Indemnisation de
M. A.Q.________, sur la base de la facturation habituelle d'une prestation d'un jour, soit CHF 2800.-
Vous
trouverez en annexe la quittance des frais de déplacement.
Le
compte à utiliser au nom de A.Q.________ à [...]: [...].
Au
nom de M.________SA à [...], je confirme qu'une journée de prestations de M. A.Q.________,
ingénieur diplômé CEO de l'entreprise, est facturée au prix de CHF 2800.-.
Je
vous remercie d'avance de votre paiement et vous prie d'agréer, Madame le Juge, mes salutations
les meilleures.
M.________SA
A.Q.________",
vu
les deux pièces produites à l'appui de ce courrier, l'une attestant du prix des deux billets
de train [...]-Lausanne et retour en première classe, "city-ticket" compris (2 x 146 fr.
20), et l'autre attestant du salaire net du témoin B.Q.________, soit un montant de 4'146 fr. 05
par mois,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
l'art. 219 al. 1 et 2 CPC-VD;
attendu
que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée avant le 1
er
janvier 2011,
que,
par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment
le CPC-VD et l'aTJFC (tarif des frais judiciaires en matière civile du
4
décembre 1984, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TJFC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5);
attendu
qu'aux termes de l'art. 219 al. 1 CPC-VD, le témoin a droit au remboursement de ses frais de transport
et à une indemnité équitable, fixée par le juge,
que
selon l'art. 261 al. 2 aTFJC, le remboursement des frais de transport corre­spond au coût du
déplacement par les moyens de transp­orts publics au tarif le plus bas,
que
le montant de l'indemnité équitable allouée au témoin assigné
doit
se situer dans une fourchette allant de 15 à 50 fr. (art. 261 al. 1 aTFJC),
que
la modicité des montants en cause s'explique par le fait que le témoignage en justice est un
devoir civique qui n'a en principe pas pour corollaire la pleine indemnisation de celui qui doit l'assumer
(Pdt TC 9 mars 1999/7),
qu'en
effet, la loi ne réserve une pleine indemnisation qu'au témoin dont la comparution lui a valu
une perte de gain et pour autant qu'il ait besoin de ce gain pour vivre (art. 219 al. 2 CPC-VD et 261
al. 3 aTFJC),
qu'il
incombe alors au témoin d'invoquer et de prouver la réalisation de ces deux éléments
(Pdt TC 9 mars 1999/7);
attendu
que s'agissant du témoin B.Q.________, la demande d'indemnisation contenue dans les courriers des
25 et 12 décembre 2011 semble avoir été formulée par son employeur, M.________SA,
le témoin A.Q.________ ayant signé au nom de cette société,
que
le témoin B.Q.________ n'a elle-même adressé aucune demande d'indemnisation au juge instructeur,
malgré l'avis du 29 novembre 2011 invitant A.Q.________ à faire cosigner la demande par son
épouse,
qu'une
demande de pleine indemnisation pour la perte de gain engendrée par l'accomplissement du devoir
civique que constitue le témoignage en justice doit être faite par le témoin personnellement,
à l'exclusion de toute tierce personne,
qu'ainsi,
la demande d'indemnisation en tant qu'elle concerne le témoin B.Q.________ est irrecevable, respectivement
rejetée,
que,
s'agissant de la pleine indemnité requise par le témoin A.Q.________, celui-ci n'a ni allégué
ni établi avoir besoin du gain prétendument perdu pour vivre, alors que cela lui incombait
selon l'art. 219 al. 2 CPC-VD,
qu'au
demeurant, il semble formuler sa demande en tant que "CEO" (Chief executive officer) de l'entreprise
M.________SA, étant rappelé que l'indemnité est destinée au témoin personnellement
et non à son employeur,
qu'ainsi,
le témoin A.Q.________ a uniquement droit au remboursement de ses frais de transport et à une
indemnité équitable au sens de l'art. 219 al. 1 CPC-VD, les conditions de l'art. 219 al. 2
CPC-VD n'étant pas remplies,
que
selon l'art. 261 al. 2 aTFJC, seuls les frais de transports publics au tarif le plus bas sont remboursés,
que
le témoin A.Q.________ a donc droit au remboursement du prix du billet de train [...]-Lausanne et
retour en deuxième classe et du "city-ticket" permettant de se rendre en transports publics
jusqu'au Tribunal cantonal du Canton de Vaud, la différence pour obtenir un billet en première
classe étant à sa charge,
que
le prix d'un tel titre de transport s'élève à 90 fr. 20,
que
l'indemnité équitable à laquelle peut prétendre A.Q.________ en vertu de l'art. 219
al. 1 CPC-VD est fixée à 50 francs,
que
ce montant, correspondant au maximum prévu par l'art. 261 al. 1 aTFJC, se justifie dès lors
que le témoin a dû se déplacer depuis un autre canton,
qu'en
définitive, l'indemnité due au témoin A.Q.________ est fixée à
montant
total de 140 fr. 20 (90 fr. 20 + 50 fr.).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Fixe l'indemnité due au témoin A.Q.________ pour sa comparution à l'audience du 23 novembre
2011 à 140 fr. 20 (cent quarante francs et vingt centimes).
II.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles sont recevables.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à A.Q.________.
A.Q.________
peut faire recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 30 jours dès la notification
de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger