vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 553 · 2009-05-27 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, INTENTION, VIOLATION DE DOMICILE, ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 144 al. 1 CP, 186 CP, 260 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.07.2009 Arrêt / 2009 / 553

TRIBUNAL CANTONAL
487
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.008767-BDR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
pour
dommages à la propriété et violation de
domicile, sur plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance du 27 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de D.________
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que W.________ est
copropriétaire, avec le mari de la prévenue, d'un
immeuble, sis au [...] à [...],
que le 25 avril 2009, W.________ a déposé plainte
contre la femme de son copropriétaire, D.________, pour
dommages à la propriété et violation de
domicile, l'accusant d'avoir, le 24 avril 2009,
pénétré sans droit dans son garage et d'avoir
endommagé des meubles qui s'y trouvaient en les aspergeant
d'eau (cf. P. 4),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de la prévenue, considérant que
l'enquête n'avait pas établi qu'elle avait
endommagé les meubles de manière intentionnelle et
que son intervention dans le garage n'était pas volontaire
mais répondait à un souci de mettre un terme à
un écoulement d'eau,
que le recourant conteste cette décision;
attendu que le recourant soutient, comme déjà
indiqué, que l'intimée se serait introduite sans
droit dans son garage et aurait volontairement endommagé des
meubles qui s'y trouvaient,
qu'entendue sur ce qui lui était reproché,
l'intimée a expliqué que le 24 avril, elle
était allée à la cave ouvrir le circuit d'eau
de la propriété,
que lorsqu'elle est arrivée, elle s'est aperçue que
de l'eau coulait du robinet et a entendu que de l'eau coulait
également dans le garage du recourant,
que ce serait dans ces conditions qu'elle aurait
pénétré dans ledit garage où de l'eau
giclait partout,
qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant
d'infirmer les déclarations de l'intimée,
que cette dernière doit être mise au
bénéfice de celles-ci,
que l'on ne saurait dès lors retenir qu'elle aurait
volontairement endommagé les meubles qui se trouvaient dans
le garage,
que l'infraction de dommages à la propriété
étant intentionnelle, elle ne sera pas retenue à
l'encontre de la prénommée,
que le fait que l'assurance responsabilité civile de
l'intimée ait pris à sa charge une partie des frais
relatifs à la remise en état des meubles
endommagés n'y change rien,
que pour ce qui est de la violation de domicile, l'intimée
étant intervenue pour stopper l'écoulement de l'eau,
elle a agi au bénéfice de l'état de
nécessité au sens de l'art. 17 CP,
que, faute d'illicéité, l'infraction
susmentionnée n'est pas réalisée,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de
l'intimée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Antoine Eigenmann,
avocat (pour W.________),
-      Mme
D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: