vd_findinfo · 12/2017 · 2017-02-14 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 12/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 12/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.02.2017 12/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
12/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 14 février 2017
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande en paiement déposée le 18 janvier 2017 par
M.________
à l’encontre de
L’Z.________
SA
auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte,
vu le courrier du 23 janvier 2017 de M.________ précisant spontanément que sa demande devait
être considérée comme une requête en conciliation,
vu le courrier du 24 janvier 2017 par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
La Côte a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l’administrateur
avec signature individuelle de l’Z.________ SA y exerçait la fonction de juge assesseur représentant
des employeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 24 janvier 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt
personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal
ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux,
la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF
116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre du commerce relatif à
la société défenderesse que K.________ en est l’administrateur avec signature individuelle,
que K.________ est un juge assesseur représentant les employeurs au sein du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette autorité,
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un
pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre K.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9
décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal
appelé à statuer sur la requête de conciliation formée par M.________, la demande
de récusation présentée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner
le Tribunal de Prud’hommes de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 24 janvier 2017 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claudette Olivia Forest (pour M.________),
-
Z.________ SA,
-
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :