vd_findinfo · Décision / 2017 / 868 · 2017-11-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.11.2017 Décision / 2017 / 868

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
792
PE17.002871-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2017 par
M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 octobre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.002871-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 13 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre M.________.
En substance, il lui est reproché d’avoir, le même jour, perdu la maîtrise de ses
deux chiens de race Boxer et d’avoir pris la fuite après que ces bêtes eurent attaqué
et mordu à plusieurs reprises une joggeuse, Q.________, laquelle s’est alors cloîtrée,
terrorisée, dans son véhicule. Le prévenu se serait ensuite contenté de toquer à
la vitre de celui-ci pour s’excuser, avant de prendre la fuite sans porter secours à la prénommée,
ni s’assurer qu’elle bénéficierait de l’aide dont elle avait besoin. Par
la suite, M.________ aurait conduit ses chiens dans une pension en France, non loin de la frontière
genevoise, afin de les soustraire à l’intervention policière.
Le lendemain, Q.________ a déposé plainte.
2.
Par ordonnance du 2 octobre 2017, le Ministère
public a ordonné le séquestre de sept documents, pour le motif qu’ils pourraient être
utilisés comme moyen de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), voire être confisqués (art.
263 al. 1 let. d CPP).
3.
Par acte du 6 octobre 2017, M.________, par son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il rende une nouvelle décision, et à l’allocation d’une indemnité
de 378 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure,
les frais d’arrêt étant laissés à la charge de l’Etat.
4.
Par ordonnance du 25 octobre 2017, le Ministère public a ordonné la levée du séquestre
n° 10034, prononcé le 2 octobre 2017, sur les sept documents précités (I), a ordonné
leur restitution à M.________, à charge pour ce dernier de venir en prendre possession à
l’Office du Ministère public, dès l’ordonnance définitive et exécutoire
(II), et a dit que cette ordonnance était rendue sans frais (III).
5.
Au vu de la nouvelle ordonnance rendue le 25 octobre
2017 par le Ministère public, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de
rayer la cause du rôle (cf. CREP 22 octobre 2015/682 ; CREP 2 février 2015/44).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Vu la levée du séquestre litigieux, on peut considérer que le prévenu aurait obtenu
gain de cause. Dans la mesure où il a procédé avec l’assistance d’un avocat,
il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 CPP ; TF 1B_115/2017
du 12 juin 2017). Une indemnité de 350 fr. (1 heure d’activité d’avocat au
tarif horaire de 350 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par 28
fr., soit 378 fr. au total, lui sera allouée à ce titre, à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 378 fr. (trois cent septante-huit francs), pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours, est allouée à M.________, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :