vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 95 · 2008-06-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS | 314 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.04.2009 Arrêt / 2009 / 95

TRIBUNAL CANTONAL
262
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 21 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et
Krieger
Greffier
:         Mme
Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n°
PE06.011653-YNT
instruite d'office par le Juge
d'instruction du Canton de Vaud contre
T.________
, Z.________,
M.________, G.________, Q.________, R.________ et N.________ pour
gestion déloyale des intérêts publics et
contravention à la Loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11),
vu l'ordonnance du 4 juin 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé T.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme
accusé de gestion déloyale des intérêts
publics, a prononcé un non-lieu en faveur du susnommé
et d'Z.________, M.________, G.________, Q.________, R.________ et
N.________ sur le chef d'inculpation de contravention à la
LATC en mettant à leur charge la moitié des frais
d'enquête et a prononcé un non lieu en faveur
d'Z.________, M.________, G.________, Q.________, R.________ et
N.________ s'agissant du chef de prévention de gestion
déloyale des intérêts publics,
vu le jugement du 25 février 2009, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
libéré T.________ du chef d'accusation de gestion
déloyale des intérêts publics et laissé
les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 17 mars 2009 par
le prénommé,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par T.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP);
attendu que le requérant réclame une indemnité
de 5'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 17 octobre 2006, à titre de réparation du tort
moral et une indemnité de 8'193 fr. 60, TVA en sus, pour ses
frais de défense;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP peut
cependant être réduite ou supprimée lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28
juillet 2006/535; Thélin, L'indemnisation du prévenu
acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III 98ss, p.
103-105),
qu'il en va de même si les actes incriminés, quoique
non punissables faute de volonté délictueuse, sont
objectivement constitutifs d'une infraction pénale (TAcc.,
H., 28 juillet 2006/534; TAcc., M., 10 novembre 2005/791; TAcc.,
F., 16 janvier 2004/20);
attendu, en l'espèce, que T.________ a été
libéré du chef d'accusation de gestion
déloyale des intérêts publics,
qu'il était mis en cause pour avoir, en tant que
géomètre officiel, établi le 8 mars 2004 un
plan dressé pour enquête sans y mentionner
expressément que l'emplacement de la construction
projetée par sa mandante, [...], constituait une
dérogation à un plan partiel d'affectation,
contrairement à ce que prévoit l'art. 71 du
Règlement d'application de la loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions (RLATC, RSV
700.11.1),
qu'il était également mis en cause pour avoir, en
tant que municipal des finances de la commune de [...],
délivré le 14 juin 2004 à [...] un permis de
construire indiquant une dérogation au plan partiel
d'affectation sans toutefois avoir signalé à la
municipalité le caractère illégal de cette
dérogation,
que le jugement retient que les quatre éléments
objectifs de l'infraction de gestion déloyale des
intérêts publics sont réalisés
s'agissant de la délivrance du permis de construire
litigieux (jgt., p. 15),
que le tribunal de police l'a toutefois libéré des
fins de la poursuite pénale, considérant que
l'élément subjectif faisait défaut (jgt., p.
16-18),
que ce comportement, s'il n'est pas punissable faute de
volonté délictuelle de l'auteur, est toutefois
objectivement constitutif de l'infraction de gestion
déloyale des intérêts publics,
qu'un tel comportement est civilement
répréhensible,
qu'il est à l'origine de la procédure
pénale,
que pour ce motif, il se justifie de refuser toute indemnité
à T.________ (Thélin, op. cit., p. 102);
attendu que, par ailleurs, le juge d'instruction a prononcé
un non-lieu en faveur du requérant et d'Z.________,
M.________, G.________, Q.________, R.________ et N.________ sur le
chef d'inculpation de contravention à la LATC pour cause de
prescription de l'action pénale et a mis la moitié
des frais d'enquête à leur charge,
que s'agissant du sort des frais, le magistrat instructeur a
décidé que la moitié des frais d'enquête
devait être mis à leur charge, considérant que
l'infraction à la LATC était prescrite mais
réalisée,
que le comportement de T.________ étant civilement
répréhensible et ayant donné lieu à
l'ouverture de la procédure, le Tribunal d'accusation
considère qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une
indemnité pour ce motif également,
que le fait que le requérant n'ait à supporter que
les frais liés à la phase de l'enquête,
à l'exclusion de ceux découlant de la
procédure devant l'autorité de jugement ne change
rien à cette appréciation;
attendu, en définitive, que la demande doit être
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de T.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant et au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Olivier Burnet, avocat
(pour T.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: