vd_findinfo · Jug / 2014 / 237 · 2014-06-25 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, FARDEAU DE LA PREUVE, RÉPÉTITION{ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME}, CONCLUSION DU CONTRAT | 8 CC, 1 al. 1 CO, 312 CO, 63 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.06.2014 Jug / 2014 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
CO.09.021611
51/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 25 juin 2014
___________________
Présidence
de               M. HACK, président
Juges
:              Mme Carlsson et M. Michellod
Greffier
:              M. Marty
*****
Cause
pendante entre :
BF.________
(Me O. Rodondi)
et
U.________
(Me Ph. Nordmann)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire
:
Au
cours de l'instruction, plusieurs personnes ont été entendues en qualité de témoins,
notamment A.________, compagnon du défendeur ; G.________, petite amie du demandeur au moment
des faits ; O.________, qui a vécu pendant treize ans avec feu CF.________, et dont la fille
est actuellement en procès avec le demandeur ; E.________, fille d’O.________, en procès
avec le demandeur pour la restitution de deux appartements en Thaïlande dont feu CF.________ lui
aurait fait don.
Vu
les relations que ces témoins entretiennent ou ont entretenu avec les parties, et, pour certaines
d’entre elles, leur intérêt éventuel à l’issue du procès, leurs
dépositions ne seront retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres
éléments du dossier.
En fait :
1.
CF.________, père du demandeur BF.________,
a exercé une activité dans le domaine textile sous la raison sociale « [...] SA ».
Il a également déployé une activité de gérant de fortune indépendant, ladite
société étant enregistrée auprès de la Banque cantonale vaudoise comme tiers
gérant. CF.________ exerçait son activité de gestion directement sur les comptes de ses
clients.
2.
a)
CF.________ et le défendeur U.________ ont été amis pendant de nombreuses années.
b)
En 1999, le défendeur et son compagnon, A.________, étaient locataires d’un appartement
situé à Andaman Hills, Patong, Phuket, en Thaïlande, et portant le n° 46. CF.________
y avait séjourné quelquefois. A cette époque, l’appartement n° 45, voisin du
leur, a été mis en vente.
Les
étrangers ne pouvant pas acquérir la propriété de biens-fonds en leur propre nom
en Thaïlande, le défendeur et A.________, d’entente avec CF.________, ont créé
une société de droit thaïlandais, [...] Ltd, afin qu’elle procède à l’acquisition
de cet appartement.
Le
15 mars 1999, le compte personnel n° [...] d’A.________ auprès d’une banque thaïlandaise
a été crédité d’un montant de 399'080 THB. Par fax reçu le 16 mars
1999 à 0h07, A.________ a indiqué à CF.________ que le montant de 400'000 THB, correspondant
à l’acompte pour la promesse de vente relative à l’appartement n° 45,
n’était toujours pas arrivé sur son compte à la Thaï Farmer Bank.
Le
20 avril 1999, selon ordre du client, le compte Retro 4158838 auprès de la BCV a été débité
de la somme de 15'000 fr. en faveur du compte Cops 4199126 auprès de la même banque. Le jour
même, le compte Cops 4199126 a été crédité de ce montant. Le défendeur,
CF.________, ainsi que la société de ce dernier, [...] SA, avaient la signature individuelle
sur ce compte.
Le
20 avril 1999 également, le compte Retro 4158838 auprès de la BCV a été débité
de la somme de 4'000'000 THB (soit 163'200 fr.) en faveur du compte d’A.________ auprès de
la Thaï Farmer Bank. Le 22 avril 1999, le compte d’A.________ auprès de la Thaï
Farmer Bank a été crédité d’un montant de 3'998'480 THB.
Le
29 avril 1999, le défendeur et A.________ ont adressé un fax à CF.________, par lequel
ils lui annonçaient que la société [...] Ltd était devenue propriétaire de l’appartement
voisin du leur pour un montant total de 3'300'000 THB.
Le
13 septembre 1999, le compte Retro 4158838 auprès de la BCV a encore été débité
de la somme de 1'100'000 THB en faveur du compte d’A.________ auprès de la Thaï Farmer
Bank.
Sur
une note manuscrite intitulée « Résumé » et datée du 8 octobre
1999, on peut lire notamment ceci :
"
Virements s/ Phuk
22/04              399.080
29/04
3'998.480
9/06
1.835.956
15/09
1.098.480              7.331.996 →
7.332.000 "
Le
demandeur allègue que cette note émane de CF.________. Compte tenu de la similitude d’écriture
entre celle-ci et d’autres documents signés par CF.________, la Cour retient que cette note
est bien de la main de ce dernier.
En
plus des versements mentionnés précédemment, la note en question fait ainsi état
d’un autre versement de 1'835'956 THB que CF.________ aurait effectué le 9 juin 1999.
Le
26 avril 2000, le compte Retro 4158838 a encore été débité du montant de 100'000
THB en faveur du compte ouvert au nom de [...] Ltd auprès de la Thaï Farmer Bank.
3.
a)
CF.________ était titulaire du compte ouvert sous le nom de « Santeuil 946593 »
auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.
Le
29 mai 2000, CF.________ a donné pour instruction à la Banque cantonale vaudoise de virer un
montant de 140'000 fr. du compte Santeuil 946593 en faveur du compte n° [...] détenu par le
défendeur auprès de l’UBS à Montreux. Le transfert a été exécuté
valeur 30 mai 2000.
Le
demandeur soutient qu’il s’agissait d’un prêt.
Le
témoin T.________, ami des deux parties, a déclaré que CF.________ lui avait confié,
quelques mois avant sa mort, avoir prêté au défendeur une somme correspondant à peu
près à 30 % du prix de l’immeuble que ce dernier avait acheté à Clarens.
Il lui a dit également ne pas avoir encore réclamé le remboursement de ce prêt au
défendeur mais avoir l’intention de le faire dans un proche avenir.
L’allégation
du demandeur porte sur la volonté commune des parties quant à la conclusion et la qualification
du contrat. Des déclarations de tiers, telles que figurant ci-dessus, ne sont pas directement probantes
pour déterminer cette volonté. Les déclarations des témoins peuvent cependant être
retenues en tant que telles, la cour de céans pouvant, au besoin, en tenir compte dans le cadre
de son appréciation juridique (cf.
infra
,
IV).
b)
Sur un post-it non daté, écrit à la main et collé sur un relevé du compte Santeuil
946593, on peut lire ce qui suit :
"
140.000              30.05.2000
à 5 %
30.05.01              147 000
02              154 300
03              162 067
50
04              170 170 [les trois derniers
chiffres sont peu lisibles] "
Le
demandeur allègue que ce post-it émane de CF.________. Compte tenu de la similitude d’écriture
entre celui-ci et d’autres documents signés par CF.________, la Cour retient que ce post-it
est bien de la main de ce dernier.
c)
Il n’est pas établi que le défendeur ait versé sur le compte bancaire Santeuil 946593
un quelconque montant, avant ou après le 30 mai 2000.
d)
Le 22 juin 2000, soit 23 jours après le versement effectué par CF.________, le défendeur
a fait l’acquisition d’un immeuble à Clarens, rue [...], pour le prix de 470'000 francs.
Le montant de 140'000 fr. représentait donc près de 30% du prix d’achat. Cet achat a
été en partie financé par le montant de 140'000 fr. que CF.________ lui avait remis quelques
jours plus tôt.
Le
défendeur allègue qu’il disposait des fonds propres nécessaires pour l’achat
de ce bien. Il entend le prouver par la valeur du portefeuille (liquidités et titres) du compte
Cops, laquelle se montait à 155'438 fr. 07 au 6 avril 2000 et à 124'065 fr. 67 au
23 août 2000. Il n’est toutefois pas établi que les fonds se trouvant sur ce compte étaient
la propriété du défendeur.
4.
a)
A une date indéterminée, le propriétaire de l’appartement n° 46, dont
le défendeur et A.________ étaient locataires, a décidé de le vendre. Il n’est
pas établi que le défendeur et A.________ disposaient à l’époque des moyens
suffisants pour acheter cet appartement, aucune des pièces produites par le défendeur n’étant
propre à le démontrer. En particulier, le relevé du compte UBS n° [...] laisse bien
apparaître un solde créditeur de 120'256 fr. 50 au 31 mai 2000, mais ce même
compte avait accueilli la veille le virement de 140'000 fr. effectué par CF.________. Le disponible
du compte Cops n’est pas davantage probant, le défendeur ayant échoué à prouver
qu’il en était l’ayant-droit économique.
Le
22 août 2000, le compte Retro 4158838 a été débité du montant de 2'065'000 THB
au bénéfice du compte ouvert au nom de [...] Ltd auprès de la Thaï Farmer Bank.
Selon
un ordre manuscrit daté du 23 août 2000, CF.________ a demandé à [...], employé
de la BCV, de remettre au défendeur et à A.________ la somme de 58'600 (devise illisible) en
billets de 100 (devise illisible). Le 23 août 2000, une somme de 58'600 USD, soit l’équivalent
de 2'391'837 THB au taux de change du jour, a été prélevée du compte Santeuil 946593
et remise personnellement à A.________.
Le
demandeur allègue que le compte Retro 4158838 auprès de la BCV était le compte personnel
de CF.________. Or, dans l’ordre manuscrit du 23 août 2000, CF.________ a également
demandé à [...] de virer la somme de 2'000 fr. sur le compte UBS n° [...] du défendeur,
par le débit de son compte « Retro – 9382097 ». Par ailleurs, il ressort
d’une pièce bancaire que le compte Retro 4158838 portait le n° [...]. Au vu de ces
éléments, la Cour admet que le compte Retro 4158838 était bien le compte personnel de
CF.________.
Le
28 août 2000, [...] Ltd a acheté l’appartement n° 46.
b)
Au début de l’année 2001, l’appartement n° 44 a également été
mis en vente. Le défendeur et A.________ ont proposé à CF.________ d’en faire l’acquisition.
Dans
un courrier du 29 janvier 2001, A.________ a invité CF.________ à « swifter »
la somme de 550'000 THB sur son compte n° [...] auprès de la Thai Farmer Bank, afin de
pouvoir bloquer la vente de l’unité n°206/44 à [...] Ltd. Le même jour, le
compte Retro 4158838 a été débité du montant de 550'000 THB en faveur du compte d’A.________
auprès de la Thai Farmer Bank.
Le
5 février 2001, le montant de 10'500 USD a été viré du compte Santeuil 946593
sur le compte Cops 4199126.
Il
n’est pas établi que l’appartement n° 44 ait finalement été acheté,
ni que les 550'000 THB aient été restitués à CF.________.
c)
D’autres versements ont encore été effectués par le débit du compte Retro 4158838,
soit :
-
80'000 THB le 24 décembre 2001 sur le compte de CF.________ auprès de la Thai Farmer Bank ;
-
82'000 THB le 9 décembre 2002 sur le même compte ;
-
120'000 THB le 14 décembre 2004 sur le même compte ;
-
85'000 THB le 18 mai 2005 sur le compte de [...] Ltd auprès de la Thai Farmer Bank, avec la
mention « frais entretien appartement ».
d)
Le total de tous les versements mentionnés ci-dessus représente environ 12'750'000 THB. Au
taux de change THB/CHF du 26 mars 2012, soit 0.0296, cette somme équivaut à un peu moins de
380'000 francs suisses.
5.
a)
CF.________ a financé en totalité l’acquisition des appartements n° 45 et 46,
ainsi que les travaux de rénovation et le mobilier de l’appartement n° 46, qu’il
occupait. Le défendeur et A.________ se sont occupés du chantier de rénovation de cet
appartement.
b)
Le défendeur allègue avoir, conjointement
avec son compagnon A.________, acquis, rénové, aménagé et géré les deux
appartements de Thaïlande, investissant non seulement des fonds, pour plus de 5'000'000 THB, mais
également du temps et du travail.
A
l’appui de ces allégations, le défendeur a produit plusieurs attestations rédigées
pour les besoins du litige par [...], avocate et administratrice de [...] Ltd et détentrice de parts
de la société aux côtés du défendeur, d’A.________, d’E.________
et d’autres personnes. Le contenu de ces documents ne peut toutefois être retenu, compte tenu
du lien de son auteur avec le défendeur et de son intérêt éventuel – le cas
échéant indirect – à l’issue du procès.
c)
Le défendeur a viré de son compte [...] à l’UBS de Montreux sur différents
comptes bancaires à Phuket les montants suivants :
-
2'400 fr. le 21 août 2003 ;
-
2'500 fr. le 7 janvier 2004 ;
-
3'000 fr. le 16 juin 2004 ;
-
3'000 fr. le 2 juin 2005 ;
-
3'000 fr. le 15 septembre 2005 ;
-
3'000 fr. le 5 octobre 2006 ;
-
3'500 fr. le 5 février 2008, avec la mention « participation de frais maison, 206/46 » ;
-
3'300 fr. le 19 novembre 2008, avec la mention « A.________ et U.________, location unit 206/45 » ;
-
3'250 fr. le 8 mai 2009, avec la mention « A.________ et U.________, Andaman Hills » ;
-
5'500 fr. le 16 juin 2010, avec la mention « [...], travaux Andaman Hills » ;
-
3'300 fr. le 12 novembre 2010, avec la mention « A.________ + U.________, for expences for »
[sic] ;
-
3'000 fr. le 20 octobre 2011.
Tous
les virements énumérés ci-dessus sont postérieurs au versement du montant de 140'000
fr. au défendeur par CF.________, intervenu le 29 mai 2000. Certains de ces versements, d’après
leurs libellés, concernent des loyers. En dehors de ces versements, le défendeur et A.________
n’ont payé aucun loyer pour la jouissance des appartements de Phuket après leur acquisition
par [...] Ltd.
6.
CF.________ est décédé le 20 juillet
2005, en laissant comme seul héritier légal et institué le demandeur, lequel a accepté
la succession sous bénéfice d’inventaire.
7.
Il n’est pas établi que CF.________
soit intervenu auprès du défendeur pour qu’il lui restitue le montant de 140'000 fr.
versé le 30 mai 2000. Il n’est pas non plus établi qu’il ait réclamé
au défendeur le versement d’intérêts sur cette somme ou qu’il lui ait remis
un décompte d’intérêts.
A
aucun moment, dans ses déclarations fiscales des années 2001 à 2005, CF.________ n’a
indiqué avoir une créance contre le défendeur.
De
son côté, le demandeur n’a pas mentionné l’existence de cette créance
lors de l’inventaire successoral.
8.
Par courrier daté du 8 juillet 2008, le demandeur
a mis le défendeur en demeure de rembourser le prêt consenti par son père le 30 mai 2000.
Par l’intermédiaire de la société [...] SA, le défendeur a contesté la
créance de 140'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an, du demandeur.
Il
n’est pas établi que le demandeur ait réclamé quelque montant que ce soit avant
cette date.
9.
Le défendeur a soulevé l’exception
de prescription et invoque la compensation.
10.
Par demande du 16 juin 2009, BF.________ a pris
contre U.________ la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :
"I.
U.________ est le débiteur de BF.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant
de CHF 140'000.- (cent quarante mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès le
30 mai 2001."
Dans sa réponse du 10 septembre 2009, le défendeur a conclu à la libération des fins
de la demande, avec suite de frais et dépens.
En droit :
I.
Le demandeur réclame au défendeur
le remboursement du montant de 140'000 fr. versé par son père le 30 mai 2000. Il soutient
que ce versement constituait un prêt de consommation, au sens de l’art. 312 CO, ce que le
défendeur conteste.
II.
A titre préliminaire, il convient de déterminer
le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile suisse
est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
La présente procédure a été introduite par demande du 16 juin 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11)
et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 173.01) sont également applicables.
III.
Le demandeur agit en remboursement
d’une somme d’argent remise par son père au défendeur.
En
cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, la succession passe à l’héritier
avec les dettes constatées par l’inventaire (art. 589 al. 1 CC [
Code
civil du 10 décembre 1907, RS 210]). Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture
de la succession (art. 589 al. 2 CC). En vertu de l’art. 560 al. 2 CC, les héritiers
sont saisis des créances du défunt dès qu’ils acquièrent la succession.
Le
demandeur est le seul héritier légal et institué de son père CF.________, dont il
a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire. Il est par conséquent devenu
seul titulaire des créances de son père, de sorte qu’il est légitimé à
ouvrir la présente action en remboursement.
IV.
a)
Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer
la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à
charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième :
droit des obligations), RS 220]).
Aux
termes de l’art. 1 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le contrat est parfait
lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
Les parties sont liées dès l’instant où elles se sont mises d'accord sur l’ensemble
des points objectivement et subjectivement essentiels (art. 2 al. 1 CO). A défaut d’un tel
accord, et quand bien même les parties ne divergeraient que sur le contenu ou l’interprétation
du contrat, et non sur son existence, celui-ci n’est pas conclu (Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches
Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9
e
éd., n. 1274). Si les parties réservent l'un ou l'autre des points essentiels à un
accord ultérieur, le contrat ne viendra à chef qu'à ce moment-là (ATF 127 III 248
c. 3e ; Morin, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. (ci-après : CR-CO I), nn. 1 ss ad art. 2 CO).
aa)
Pour que soit conclu un contrat de prêt de consommation, il faut au minimum que les parties se soient
mises d’accord sur les éléments objectivement essentiels du contrat qui sont, d’une
part, l’engagement à transférer la propriété d’une somme d’argent
ou d'autres choses fongibles et, d’autre part, l’engagement à restituer une somme d’argent
équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité (TF 4A_12/2013 du 27
juin 2013, c. 2.1 ; ATF 131 III 268 c. 4.2 ;
ATF
129 III 118 c. 2.2 ;
ATF
83
II 209 c. 2, rés.
in
JT 1958 I 177 ; Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 3028 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd., pp. 266 ss.; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5
e
éd., nn. 10e et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, CR-CO I, n. 4 ad art. 312 CO ; Higi,
Zürcher Kommentar, 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
Celui
qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les fonds,
mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce
qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur (TF 4A_12/2013
du 27 juin 2013, c. 2.1 ; ATF 83 II 209 c. 2).
Quand
bien même une donation ne se présume pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune
présomption légale et il doit apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été
convenue (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 3009 ; Schärer/Maurenbrecher, op. cit., n.
11b ad art. 312 CO). Même si l
e fait de recevoir
une somme d'argent peut, selon les circonstances, constituer un indice permettant d’admettre l'existence
d'un contrat de prêt, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser
le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices dont le juge, dans le cadre de
l'appréciation des preuves, pourra le cas échéant déduire l'existence d'un contrat
de prêt. Cependant, dans la mesure où le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices
doivent constituer une preuve complète (cf.
infra
,
IV.b) : il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que
par l'hypothèse d'un prêt (
ATF
83 II 209 c. 2).
ab)
En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils
ont été stipulés (art. 313 al. 1 CO). Là encore, le fardeau de la preuve pèse
sur le demandeur.
ac)
La validité du prêt de consommation n’est subordonnée à aucune forme spéciale
en vertu de la loi. Il s’agit d’un contrat informel, qui peut être conclu non seulement
par des déclarations de volonté expresses, mais également de manière tacite, soit
par actes concluants (art. 1 al. 2 et 11 al. 1 CO ;
Tercier/Favre/
Bugnon, op. cit., 4
e
éd.,
n. 3016). Néanmoins, dans certains cas, l’absence de contrat écrit et de reconnaissance
de dette peut constituer un indice qu’aucun prêt n’a été conclu, d’autant
plus lorsque le soi-disant créancier prétend à des intérêts conventionnels (
TF
4A_12/2013 du 27 juin 2013, c. 2.4).
b)
D’après l’art.
8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue
pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine
ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec de la preuve (
Steinauer,
Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, TDPS II/1, nn. 641 et 693). En revanche,
elle n'apporte aucune nuance quant à l'intensité ou degré de la preuve que doit fournir
la partie qui supporte le fardeau de la preuve. Jurisprudence et doctrine en ont déduit qu'en principe
un fait ne doit être considéré comme établi que s'il en a été donné
une preuve complète, c'est-à-dire s'il est prouvé avec certitude. Pour que ce degré
de preuve soit atteint, il n'est pas nécessaire que la certitude soit absolue, il faut cependant
que le tribunal n'ait pas de doutes sérieux. Il n'est en revanche pas suffisant que le fait soit
hautement vraisemblable (Steinauer, op. cit., n. 666 et les références citées aux notes
infrapaginales nn. 65 et 66).
Lorsqu'une
partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la preuve de faits qui
devraient contrecarrer la preuve principale en déterminant le juge à douter de sa valeur. Pour
que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale soit affaiblie,
mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre
2013, c. 2.2 ; ATF 130 III 321 c. 3.4 ; ATF 115 II 305 ; Steinauer, op. cit., n.
675 et les références citées
aux
notes infrapaginales nn. 84 et 85)
.
c)
En l’espèce, il est constant que le père du demandeur a versé un montant de 140'000
fr. au défendeur le 30 mai 2000. Le seul point litigieux réside dans l’engagement de
celui-ci à rembourser ladite somme. En l’absence de tout document attestant d’un tel
engagement, il convient d’apprécier l’ensemble des faits résultant de l’administration
des preuves pour déterminer si, selon le degré ordinaire de la preuve, on doit retenir que
la remise des fonds ne peut s’expliquer raisonnablement que par l’hypothèse d’un
prêt.
ca)
Certains indices paraissent aller dans le sens de cette hypothèse.
(i)
Tout d’abord, le défendeur a admis avoir employé le montant de 140'000 fr. reçu
de CF.________ pour acquérir l’appartement de Clarens. Il a allégué, mais n’est
pas parvenu à prouver, qu’à l’époque de cet achat il disposait des fonds propres
nécessaires pour le réaliser.
(ii)
S’agissant des témoins entendus à propos du supposé prêt, le seul qui puisse
être qualifié d’objectif est T.________. Or, ce dernier ne fait que rapporter les propos
de CF.________ ; il n’a assisté à aucune discussion entre celui-ci et le défendeur
et n’a pas vu non plus de document écrit en rapport avec le prétendu prêt. Ce témoignage
indirect permet tout au plus de retenir que CF.________, à la fin de sa vie, tenait le versement
de 140'000 fr. pour un prêt, ce qui ne suffit cependant pas pour admettre que le défendeur
avait pris l’engagement de lui restituer l’intégralité de cette somme.
(iii)
Il en va de même pour le post-it apposé sur le relevé du compte Santeuil 94659. Rédigé
de la main de CF.________, il ne permet pas d’en déduire l’existence d’un accord
avec le défendeur sur le principe d’un remboursement et le versement d’intérêts
au taux de 5 % ; il suggère seulement qu’à l’époque – indéterminée
– où CF.________ a écrit cette note, il se considérait comme titulaire d’une
créance envers le défendeur.
(iv)
Enfin, le demandeur plaide que l’attitude équivoque du défendeur serait l’indice
le plus manifeste en faveur de l’existence d’un prêt. Il est vrai que le défendeur
a successivement donné deux explications différentes au sujet du versement litigieux, sans
parvenir à étayer ni l’une ni l’autre.
Dans
un premier temps, il a prétendu que la somme de 140'000 fr. remise par CF.________ représentait
la restitution d’un montant qu’il lui avait auparavant confié afin de le faire fructifier.
Il n’a cependant établi aucun de ces éléments.
Par
la suite, il a allégué que le versement de 140'000 fr. correspondait au remboursement (partiel)
des sommes avancées par lui pour la transformation et l’aménagement de l’appartement
n° 45, à Phuket, occupé par CF.________ et que ce dernier, au dire du défendeur,
souhaitait voir revenir à E.________. Il soutient qu’il a de ce chef une créance –
qu’il ne chiffre pas – contre le demandeur et invoque la compensation avec la prétention
de celui-ci. Or, il ne résulte pas de l’instruction que le défendeur aurait effectivement
versé des fonds pour l’acquisition, la rénovation et l’agencement de l’appartement
n° 45, ni d’ailleurs pour l’acquisition ultérieure de l’appartement n° 46,
dont il jouissait avec A.________. Il est établi au contraire que CF.________ a financé en
totalité l’acquisition des deux appartements ainsi que les travaux de rénovation et le
mobilier de l’appartement n° 46 qu’il occupait. Les virements effectués par le
défendeur en Thaïlande entre 2003 et 2011, vu leurs montants et leur régularité,
évoquent davantage des participations aux charges ou des loyers versés pour l’unité
qu’il occupait avec A.________, plutôt que le paiement de travaux ou d’équipements.
En outre, s’il est constant que le défendeur et son compagnon ont dirigé les travaux
sur place, rien n’a été établi quant à un accord sur la rémunération
de ce service ni à l’importance de la prestation fournie.
Quand
bien même serait-il prouvé que le défendeur aurait contribué financièrement
à l’acquisition, la transformation et l’agencement des appartements de Thaïlande,
il ne serait de toute façon créancier que de la société [...] Ltd, et non du demandeur.
Cette conclusion s’imposerait d’autant plus que, selon les propres allégués du
défendeur, ni le demandeur ni son père n’ont jamais détenu de droits dans cette
société.
cb)
Les éléments ci-dessus, quoique pertinents, ne sont toutefois pas suffisants pour établir
avec la certitude requise l’existence d’un contrat de prêt entre CF.________ et le défendeur,
compte tenu de l’ensemble des circonstances, à commencer par la relation d’affaires,
assez brumeuse, entre CF.________, le défendeur et A.________. Le versement de 140'000 fr. du 30
mai 2000 s’insère en effet dans un ensemble de nombreux transferts de fonds effectués
par CF.________. A côté de virements en devise thaïlandaise sur les comptes bancaires
d’A.________ et de [...] Ltd en Thaïlande, on relève plusieurs virements en dollars américains
et en francs suisses sur les comptes du défendeur et d’A.________ en Suisse, ainsi que sur
le compte Cops 4199126, dont l’identité du titulaire, respectivement de l’ayant-droit
économique, n’a pas été établie. La majorité de ces virements ont eu lieu
entre les mois de mars 1999 et de février 2001. Il est constant que certains de ces versements étaient
en lien avec l’acquisition des appartements de Thaïlande ; en revanche, les motifs d’autres
versements (notamment ceux en dollars et en francs suisses) restent ignorés.
Dans
ces conditions, il est impossible d’isoler le versement de 140'000 fr., malgré l’importance
du montant et les explications louvoyantes du défendeur. Si l’intention de CF.________ avait
été réellement d’accorder un prêt au défendeur, il aurait été
usuel, et prudent – notamment pour distinguer le versement du montant de 140'000 fr. des autres
versements –, de faire signer au défendeur une reconnaissance de dette et de régler par
écrit les modalités de remboursement, de même que la question des intérêts,
que des intérêts soient réclamés ou non. L’importance du montant, précisément,
était une raison supplémentaire pour procéder d’une telle manière. Toujours
dans l’hypothèse d’un prêt destiné à financer un achat immobilier, il
est surprenant que CF.________ n’ait pas exigé la remise d’une cédule hypothécaire
en garantie de ce prêt. Or, il n’est pas établi que celui-ci ait pris l’une ou
l’autre de ces précautions, ce qui ne laisse pas de surprendre, pour une personne rompue à
la vie des affaires.
A
cela s’ajoute qu’il n’est pas établi non plus que CF.________ ait à un quelconque
moment, durant les cinq années qui ont séparé le versement litigieux de son décès,
réclamé le remboursement de ce prétendu prêt ou le paiement d’intérêts
au défendeur, ni même entrepris de clarifier la situation avec ce dernier. Là encore,
une telle passivité se concilie difficilement avec l’hypothèse d’un prêt.
Enfin,
CF.________ n’a jamais mentionné sa prétendue créance contre le défendeur dans
ses déclarations fiscales.
cc)
Toutes ces circonstances font naître suffisamment de doutes pour que l’existence d’un
prêt ne puisse être retenue. Un prêt n’apparaît en effet nullement comme la
seule explication raisonnable au versement du montant de 140'000 fr. au défendeur. Quelle qu’ait
pu être l’intention de CF.________ lors de la remise des fonds ou sa conviction à ce
sujet durant les derniers mois de sa vie, force est de constater qu’aucune preuve n’a été
rapportée d’un engagement du défendeur à restituer cette somme. Qu’un tel
engagement soit plausible n’est de loin pas suffisant, compte tenu du degré de la preuve exigé
en la matière.
V.
a)
Si le juge est lié par les conclusions des
parties (art. 3 CPC-VD), il ne l'est en revanche pas par le fondement juridique qu'elles énoncent
à l'appui de leurs conclusions (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 3 CPC-VD et les références
citées ; Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, n. 875). Il convient par conséquent
d’examiner si les prétentions du demandeur ne pourraient pas avoir un autre fondement que
l’existence d’un contrat de prêt.
b)
Aux termes de
l’art. 62 al.
1 CO
, celui qui, sans cause légitime, s'est
enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. L'action fondée sur l'enrichissement
illégitime repose sur quatre conditions, à savoir l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement
d'une autre, un rapport de causalité entre ces deux éléments et l'absence d'une cause
légitime (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., p. 584 ; Chappuis, CR-CO I, n. 3 ad art. 62 CO). S'agissant de la quatrième
condition,
l’art. 62 al.
1 CO
précise que la restitution est due de
ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée,
ou d'une cause qui a cessé d'exister.
L'art.
63 al. 1 CO, quant à lui, ajoute encore une condition dans le cas particulier de la répétition
de l’indu, en ce sens que celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le
répéter que s’il prouve avoir payé en croyant par erreur qu'il devait ce qu'il a
payé. Est dans l'erreur celui qui s'exécute en partant de l'idée fausse que la dette est
due ; il suffit que l'erreur ait été déterminante pour le paiement, sans qu'il soit
nécessaire qu'elle soit excusable ou essentielle, elle peut être de fait ou de droit (TF 5C.51/2004
du 28 mai 2004 c. 7.1 ; ATF 129 III 646 c. 3.2, JT 2004 I 105 ; ATF 123 III 101 c. 3a, JT 1997
I 586 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, Zurich 2012, 5
e
éd., n. 1842 ss ; Chappuis, CR-CO I, n. 8 ad art. 63 CO).
Le demandeur doit établir soit qu'il a exécuté la prestation involontairement, soit qu'il
l'a faite ensuite d'une erreur sur l'existence de la dette. Le fardeau de la preuve de l'erreur est à
la charge du demandeur (art. 8 CC) : il doit alléguer et prouver qu'il s'est exécuté
dans l'intention d'éteindre une dette, que celle-ci n'était en réalité pas due et
qu'il a cru par erreur qu'elle l'était (TF 5C.51/2004 du 28 mai 2004 c. 7.1 ; ATF 64
II 121 c. 1).
c)
En l’espèce, il est établi qu’à la fin de sa vie, en 2005, CF.________ tenait
le versement de 140'000 fr. pour un prêt. Toutefois, aucun élément n’indique
qu’au moment de la remise de l’argent au défendeur, le 30 mai 2000, CF.________ ait
cru conclure un contrat de prêt. Qu’il en ait eu l’intime conviction cinq ans plus tard
en est certes un indice, mais qui ne suffit de loin pas à le prouver. Par conséquent, une des
conditions de l’action en enrichissement illégitime fait défaut, de sorte que celle-ci
ne peut être accueillie.
En
définitive, la demande doit être rejetée.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires
(art. 90 al. 1 CPC-VD ;
art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable
par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5])
.
Les
honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui
a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité
des dépens (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
Obtenant entièrement gain de cause, le défendeur a droit à de pleins dépens, à
la charge du demandeur, qu'il convient d'arrêter à 16'335 fr., à savoir :
a)
10’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil ;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui‑ci ;
c)
5’835
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur BF.________ contre le défendeur U.________, selon demande
du 16 juin 2009, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 5'645 fr. (cinq mille six cent quarante-cinq
francs) pour le demandeur et à 5'835 fr. (cinq mille huit cent trente-cinq francs) pour le défendeur.
III.
Le demandeur versera au défendeur la somme de 16'335 fr. (seize mille trois cent trente-cinq francs)
à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              P. Marty
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
7 juillet 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
P. Marty