vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 543 · 2018-06-29 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 400 al. 1 CC, 401 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.06.2018 Arrêt / 2018 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
OC18.021789-180866
118
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER, président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
400 al. 1 et 401 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue par la Justice de paix du district de Lausanne le 20 février
2018 dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 février 2018, motivée le 24 mai 2018, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : la justice de paix), a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de H.________ (I), institué en sa faveur une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion
au sens de l'art. 395 al. 1 CC (II), nommé en qualité de curateur F.________, à [...]
(III), précisé les tâches confiées au curateur (IV), invité le curateur à
remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification de la décision un inventaire
des biens de H.________ accompagné d'un budget annuel ainsi qu’à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (V), autorisé le curateur
à prendre connaissance de la correspondance de H.________ afin qu'il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir des conditions de vie de l’intéressée,
et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il est sans nouvelles de celle-ci depuis
un certain temps (VI), et privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VII).
En ce qui concerne le choix de la personne du curateur, la justice de paix a considéré qu’il
y avait lieu de suivre le souhait exprimé par H.________ et de nommer F.________ en cette qualité,
d’autant plus qu’il remplissait les compétences requises par l’art. 400 CC.
B.
Par acte remis à la Poste le 12 juin 2018, H.________ a recouru contre cette décision et a
conclu à ce que V.________ soit nommé en qualité de curateur en lieu et place de F.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
H.________ est née le [...] 1928 et vit actuellement seule dans son logement à [...].
2.
Par lettre du 3 octobre 2017, elle a écrit à la justice de paix afin de solliciter une mesure
de curatelle en sa faveur. Elle a exposé que sa santé et ses facultés déclinaient
doucement et qu’il lui était difficile de gérer seule ses affaires et sa situation financière.
Elle a en outre émis le souhait que F.________, qu’elle connaissait de longue date et qui
lui apportait un soutien depuis plus de deux ans, soit nommé en qualité de curateur.
3.
Dans un rapport du 11 octobre 2017, le Dr T.________, spécialiste FMH en médecine générale,
a indiqué que H.________ présentait des troubles des fonctions supérieures d’origine
dégénérative, ce qui nécessitait l’institution d’une curatelle afin de
protéger l’intéressée d’un événement malheureux.
4.
Par courriel du 15 janvier 2018, F.________ a notamment informé la justice de paix que H.________
égarait de manière récurrente ses papiers et qu’elle manifestait de plus en plus
de troubles cognitifs.
5.
Lors de l’audience de la justice de paix du 13 février 2018, H.________ a confirmé qu’elle
souhaitait qu’une curatelle soit instituée en sa faveur et que F.________ soit nommé
en qualité de curateur.
A la suite du passage de H.________ au greffe de paix dans l’intervalle, lors duquel la personne
concernée a semble-t-il émis le souhait que soit désigné V.________, le Juge de paix
du district de Lausanne a informé celle-ci par lettre du 16 février 2018 que conformément
au souhait qu’elle avait exprimé, la justice de paix entendait nommer F.________ en qualité
de curateur et qu’une décision à ce sujet lui parviendrait prochainement.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant F.________ en
qualité de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de H.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84,
p. 182).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée qui a qualité pour recourir, le présent
recours est recevable.
1.4
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2). Néanmoins, lorsque le recours est manifestement
mal fondé, comme en l’espèce, l’autorité de recours peut renoncer à consulter
l’autorité de protection.
2.
2.1
Dans son recours, H.________ a implicitement contesté la nomination de F.________ en qualité
de curateur et a requis que l’autorité de protection désigne V.________ en cette qualité.
Elle a précisé qu’elle connaissait ce dernier depuis des années, qu’il avait
fait le « cours de curateur » en novembre 2017 et qu’il avait d’ores et déjà
donné son accord pour assumer cette tâche.
2.2
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées. Parmi les éléments déterminants pour juger de l'aptitude
figurent notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et relationnelles ainsi
que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, de disposer du temps nécessaire
et d'exécuter les tâches en personne, mais aussi de ne pas se trouver en situation de conflit
d'intérêts (ATF 140 III 1 consid. 4.2 p. 4). L'autorité de protection est tenue de vérifier
d'office que la condition posée par l'art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe
aussi à l'autorité de recours (TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 et les références citées).
La possibilité pour l'intéressé de proposer une personne en qualité de curateur prévue
jusqu'au 31 décembre 2012 à l'art. 381 aCC a été reprise dans le nouveau droit, lequel
invite l'autorité de protection de l'adulte à accéder au souhait exprimé si la personne
proposée remplit les conditions et accepte le mandat (art. 401 al. 1 CC ; ATF 140 III 1 consid.
4.1 p. 3). Cette règle découle du principe d'autodétermination et tient compte du fait
qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur, indispensable au succès
de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé aura pu choisir
lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en compte de ces
souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF 5A_904/2014 précité ; TF 5A_228/2018
du 30 avril 2018 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n° 959 p. 460).
En vertu de ce même principe, l'autorité de protection doit, dans toute la mesure du possible,
tenir compte des objections émises par la personne concernée s'agissant de l'identité
du curateur (art. 401 al. 3 CC), objections qui doivent être à tout le moins sommairement motivées.
L'autorité de protection dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux objections formulées
par l'intéressé à la nomination de la personne pressentie. Si elle décide de s'écarter
du vœu de l'intéressé, l'autorité de protection doit motiver sa décision et
exposer les motifs ayant fondé le rejet de la proposition (TF 5A_904/2014 précité).
2.3
En l’espèce, force est de constater que c’est H.________ qui a sollicité la nomination
de F.________ en qualité de curateur au motif qu’elle le connaissait depuis de nombreuses
années et qu’il lui apportait un soutien administratif depuis deux ans déjà. Elle
a d’ailleurs confirmé ce choix à l’audience du 13 février 2018 et n’a
pas réagi à la correspondance du 16 février 2018. Dans son acte de recours, H.________
n’a pas fait valoir de motifs qui justifieraient la nomination d’un autre curateur et s’est
contentée de requérir la désignation de V.________ pour les mêmes raisons que celles
qu’elle avait déjà fait valoir pour F.________. Il ressort des éléments recueillis
que ce dernier remplit les conditions légales imposées par l’art. 400 al. 1 CC et qu’il
est à même de remplir sa mission à satisfaction. En outre, il apporte déjà son
aide à la personne concernée depuis plusieurs années et connaît sa situation. Ainsi,
faute d’objection valable, il y a lieu de confirmer sa nomination en qualité de curateur de
H.________ au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
3.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt rendu sans frais judiciaires de deuxième instance est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. F.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :