vd_findinfo · Décision / 2017 / 926 · 2017-12-11 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2017 Décision / 2017 / 926

TRIBUNAL
CANTONAL
854
PE17.021707-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354 ss, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2017 par
T.________
contre le prononcé rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.021707-TDE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 24 août 2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne a
condamné T.________, pour violation simple des règles de la circulation, à une amende
de 120 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
ainsi qu’aux frais de procédure, par 50 francs.
Cette ordonnance a été adressée à T.________ le 25 août 2017 par pli recommandé
avec accusé de réception. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, l’intéressé
a retiré cette décision le 28 août 2017.
b)
Par lettre du 20 septembre 2017, mise à la poste le 21 septembre 2017, T.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale. La Commission de police ayant maintenu son ordonnance, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 16 novembre 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par T.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 24 août 2017 par la Commission de
police de Lausanne (I) et a constaté que l’ordonnance pénale n° 2908493 rendue le
24 août 2017 était exécutoire (II).
C.
Le 24 novembre 2017, T.________ a interjeté
recours devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne contre ce prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que l’opposition soit déclarée recevable.
Par avis du 30 novembre
2017, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à T.________ un délai
au 11 décembre 2017 pour compléter son mémoire de recours au sens de l’art. 385
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et produire les justificatifs
médicaux prouvant l’empêchement allégué de déposer l’acte d’opposition
dans le délai légal.
Le 7 décembre 2017,
T.________ a déposé un mémoire complétif et produit divers justificatifs médicaux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP),
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 8 mai 2017/312 consid. 1.1 et
les références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et transmis d’office à l’autorité
compétente par le Tribunal d’arrondissement conformément à l’art. 91 al. 4
CPP, le recours est recevable.
1.2
L'art.
395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]; Juge unique CREP 8 mai 2017/312 consid. 1.2, et les références citées).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance – dans le canton de Vaud le tribunal de police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354
al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193 consid. 2.1) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le délai pour former
opposition a commencé à courir le lendemain de la notification de l'ordonnance pénale,
soit le mardi 29 août 2017, et il est arrivé à échéance le vendredi 8 septembre
2017. L’opposition, mise à la poste le 21 septembre 2017, est ainsi tardive. Le recourant
ne le conteste d’ailleurs pas et n’explique pas en quoi le prononcé attaqué serait
mal fondé à cet égard.
2.3
Cela étant, le recourant fait valoir qu’il aurait été empêché d’agir
en temps utile en raison d’un AVC dont il a été victime quelques mois auparavant et de
l’hospitalisation, pour cause d’accident, de son épouse, dont il serait le seul proche
aidant. De tels moyens relèvent d’une demande de restitution de délai au sens de l’art.
94 CPP. Si l’empêchement était motivé par des raisons de santé, il appartenait
au recourant de présenter une requête de restitution de délai à la Commission de
police, ce qu'il n'a pas fait. De toute manière, une telle demande n’aurait pu qu’être
rejetée car les justificatifs médicaux produits démontrent que le recourant a effectivement
été victime d’un AVC en avril 2016 et que son épouse a été hospitalisée
pour cause d’accident jusqu’au 1
er
septembre 2017. Toutefois, ces pièces n’établissent pas que l’intéressé
aurait été empêché de déposer une opposition entre la fin du mois d’août
et le début du mois de septembre 2017, soit dans le délai légal de l’art. 354 al.
1 CPP. Les circonstances invoquées n’étaient donc pas de nature à l’empêcher
d’agir en temps utile.
2.4
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par T.________ à l’ordonnance pénale du 24 août 2017.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Compte tenu des circonstances, les frais d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 16 novembre 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :