vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 366 · 2021-04-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, DISPOSITIF, OBJET DU LITIGE, OBJET DU RECOURS, CONCLUSIONS | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.04.2021 Arrêt / 2021 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
OD19.023096-210472
86
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
décembre 2020 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
B.L.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 9 avril 2019, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.L.________ (ci-après :
la personne concernée), a nommé en qualité de curateur Q.________ et a fixé les tâches
de ce de
rnier.
Dans une décision du 1
er
décembre 2020, adressée pour notification le 5 mars 2021, la justice de paix a clos l’enquête
en modification de curatelle diligentée en faveur de la personne concernée (I), modifié
la curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée
le 9 avril 2019 en faveur de B.L.________, né le [...] 1932, en une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC (II), privé la personne concernée
de sa faculté d’accéder et de disposer des comptes bancaires dont il était titulaire
auprès de la Banque J.________, de la W.________ et de la banque K.________ (III), maintenu Q.________
en qualité de curateur (IV), rappelé les tâches de ce dernier (V à VII), privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VIII) et mis les frais
de la cause, par 300 fr., à la charge de B.L.________ (IX).
2.
Par lettre du 17 mars 2021 adressée à
la justice de paix, A.L.________ (ci-après : le recourant), fils de la personne concernée,
a exposé tenir à informer l’autorité judiciaire « de certaines erreurs
et incompréhensions contenues dans le compte-rendu de [sa] décision datée du 5 mars 2021 ».
Dans un courrier daté du 19 mars 2021, la Juge de paix du district de Lausanne a invité A.L.________
à lui indiquer dans un délai au 26 mars 2021 si son envoi du 17 mars 2021 devait être
considéré comme un recours dirigé contre la décision de la justice de paix du 1
er
décembre 2020.
Par lettre datée du 19 mars 2021 mais adressée à la justice de paix le 21 mars 2021, A.L.________
a confirmé son recours contre la décision du 1
er
décembre 2020.
Le 23 mars 2021, la justice de paix a transmis les écrits du recourant à la Chambre de céans.
En parallèle, dans un courrier daté du 20 mars 2021 adressé à la justice de paix
et transmis le 29 mars 2021 à la Chambre de céans, Z.________, fille de la personne concernée,
a notamment indiqué faire suite à la décision du 1
er
décembre 2020 et souhaiter s’exprimer, « car vraiment blessée ».
3.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix modifiant la mesure de curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de la personne concernée, en ce sens que
cette dernière était désormais également privée de sa faculté d’accéder
et de disposer de ses comptes bancaires, en application de l’art. 395 al. 3 CC.
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les
exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection
du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée
d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(TF  8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ;
5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ;
CCUR 22 janvier 2021/16 ; CCUR 4 avril 2019/66).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le fils de la personne concernée a interjeté recours en temps utile
contre la décision litigieuse. Le recourant fait valoir qu’il conteste avec fermeté avoir
reçu la somme de 30'000 fr. de son père, que ce dernier avait sa capacité de discernement
lorsqu’il a décidé – il y a plus d’une année – de faire une donation
à ses enfants, qu’il ne comprend pas pour quel motif les comptes de son père sont déficitaires
et que ni sa sœur ni lui n’ont été convoqués aux audiences de la justice de
paix. Il explique qu’en conclusion, sa sœur et lui-même ne veulent plus que Q.________
soit le curateur de leur père et souhaitent avoir un droit de regard systématique et précis
de la gestion financière de la personne concernée.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne conteste pas le dispositif
de la décision querellée. Il est en effet rappelé que cette décision porte sur l’élargissement
de la mesure de curatelle en faveur de la personne concernée, en ce sens que cette dernière
est désormais également privée de sa faculté d’accéder et de disposer
de ses comptes bancaires, en application de l’art. 395 al. 3 CC. Les autres éléments
figurant dans cette décision, tel que le maintien de la curatelle de représentation et de gestion
à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ou encore le maintien de Q.________ en qualité de
curateur, ne sont que des rappels, à titre informatif, de la décision que la justice de paix
avait déjà rendue 9 avril 2019. La procédure ayant mené à la décision litigieuse
n’a d’ailleurs pas consisté en un réexamen de la décision du 9 avril 2019.
Partant, le recours, en ce qu’il tend à ce que le curateur soit relevé de son mandat,
excède manifestement l’objet de la contestation tel que défini par la décision entreprise,
de sorte que cette conclusion est irrecevable (CCUR 16 décembre 2020/238 consid. 4.2 ;
cf. également ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.2).
S’agissant des autres griefs du recourant, il apparaît que l’intéressé conteste
uniquement certains motifs de la décision querellée, mais n’indique pas qu’il remettrait
en question la restriction faite à son père d’accéder à ses comptes bancaires.
Partant, l’acte de A.L.________ doit être déclaré irrecevable, faute pour l’intéressé
de demander la modification de la mesure nouvellement instituée et d’avoir démontré
un intérêt digne de protection à ce que la Chambre de céans statue sur son recours.
3.2.2
A toutes fins utiles et s’agissant du courrier du 20 mars 2021 de Z.________, s’il est constaté
que ce document est parvenu à la justice de paix durant le délai de recours, l’éventuelle
volonté de l’intéressée de recourir contre la décision entreprise n’en
ressort néanmoins pas. Même à le considérer comme un recours, celui-ci devrait quoi
qu’il en soit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne porte
que sur les seuls motifs également.
3.2.3
Cela étant, il est précisé qu’il appartiendra à l’autorité de première
instance de donner la suite utile aux courriers susmentionnés de A.L.________ et de Z.________,
de traiter les requêtes qui s’y trouveraient – telle que celle tendant vraisemblablement
à ce que le curateur soit relevé de son mandat – et de tenir, cas échéant,
une audience avec les enfants de la personne concernée afin de faire un point de la situation.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.L.________,
‑
M. B.L.________,
‑
Mme Z.________,
‑
M. Q.________, curateur,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :