vd_findinfo · HC / 2018 / 1126 · 2018-11-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 132 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2018 HC / 2018 / 1126

TRIBUNAL
CANTONAL
XC18.035404-181858
363
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt
du 27 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
132, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Montreux, demandeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le Président du Tribunal
des baux de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Vevey, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande adressée le 14 août 2018 au Tribunal des baux de Lausanne et dirigée contre
D.________, C.________ a conclu en substance à l’annulation de la résiliation de son
bail.
Par avis du 14 septembre 2018, le Président du Tribunal des baux (ci-après : le président
ou le premier juge) a relevé que l’autorisation de procéder produite par C.________ n’était
pas dirigée contre D.________, de sorte que ses conclusions paraissaient irrecevables.
2.
Par décision du 18 octobre 2018, le président
a déclaré la demande déposée le 14 août 2018 par C.________ contre D.________
irrecevable au motif que l’autorisation de procéder produite par celui-ci ne mentionnait pas,
en qualité de partie, l’unique défenderesse que le demandeur avait désignée
dans sa demande.
Par acte non signé notifié le 20 novembre 2018, C.________ a déclaré déposer
« un recours (319 CPC) » contre cette décision, en concluant à « l’annulation
de l’ordonnance du Tribunal des baux ».
3.
3.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En cas de contestation de la validité du congé, la valeur litigieuse est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 ;
ATF 119 II 147 consid. 1, JdT 1994 I 205).
3.2
En l’espèce, la décision entreprise
du 18 octobre 2018 indique la voie de l’appel. On ignore quel est le montant du loyer mensuel dont
s’acquittait C.________, mais il est fort probable qu’il soit supérieur à 278 francs.
Aussi, la valeur litigieuse capitalisée est très vraisemblablement supérieure à 10'000
fr., ce qui ouvrirait la voie de l’appel, comme indiqué par le premier juge.
Une transmission du dossier à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal ne se justifie néanmoins
pas, l’écriture du recourant, lue comme un recours ou comme un appel, devant être déclarée
irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous.
4.
4.1
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours
est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, CPC
Condensé de jurisprudence, 2018, n. 7.1 ad art. 321 CPC, qui cite l’arrêt CREC 11 mai
2012/173). Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le recourant doit aussi prendre
des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies.
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (Colombini, op. cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; CREC 24 mai 2017/189 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). De même,
l’art. 132 CPC ne saurait être appliqué pour remédier à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable (Colombini, op. cit., n. 7.4 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont l’arrêt
CREC 2 juin 2014/190).
4.2
En l’espèce, le recourant se limite
à indiquer dans son écriture que celle-ci est motivée « par le fait que la D.________
figure comme partie sur la résiliation ».
Il n’explique toutefois pas ce qu’il entend tirer de cet argument ni en quoi celui-ci pourrait
éventuellement influer sur la décision du premier juge.
Il s’ensuit que l’écriture du recourant doit être considérée comme dépourvue
de toute motivation, ce qui constitue un vice irréparable.
De même, l’acte du recourant ne contient
qu’une conclusion en annulation mais aucune conclusion au fond qui permettrait de statuer à
nouveau, de sorte que, pour ce motif aussi, il doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu de ce qui précède, il n’est nullement nécessaire d’impartir au
recourant un délai au sens de l’art. 132 CPC pour qu’il signe son écriture.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans
qu’il ne se justifie de transmettre l’écriture en question à la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
Le recourant ayant agi seul, soit sans l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, et aucun frais
n’ayant été perçu, la requête d’assistance judiciaire doit être
déclarée sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux de Lausanne.
Le greffier :