vd_findinfo · Pron / 2013 / 19 · 2013-01-24 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2013 Pron / 2013 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.027084-130133
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2013
___________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 décembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
B.________
,
à Lausanne, et
R.________
,
à Echallens, défendeurs, d’avec
A.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à St-Barthélemy, demandeurs,
vu
le recours exercé le 18 janvier 2013 par B.________ et R.________;
attendu
qu'il y a lieu préalablement d'examiner la recevabilité du recours,
que
selon l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal conduit
le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite de la procédure,
qu'il
peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent
(art. 126 al. 1 CPC),
que
l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,
qu'en
revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC, dont la recevabilité suppose l'existence d'un préjudice difficilement réparable
(cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 326 CPC),
que la notion de préjudice difficilement réparable vise non seulement un inconvénient
de nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, à condition qu'ils soient difficilement réparables (Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449),
que cette notion est ainsi plus large que celle de "dommage irréparable" au sens de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110; Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC),
que
les recourants reprochent au premier juge de poursuivre la procédure civile, sans attendre les conclusions
d'une procédure pénale ouverte pour les mêmes faits,
qu'ils
prétendent que la décision attaquée serait susceptible de provoquer un préjudice
difficilement réparable en renvoyant à la motivation de leur requête d'effet suspensif
qui indique que la poursuite de la procédure engendrerait des frais supplémentaires,
qu'ils
mentionnent en particulier le fait qu'une réponse devra être déposée,
qu'ils
ne démontrent toutefois pas en quoi le préjudice allégué serait difficilement réparable,
qu'en
cas de suspension de la procédure, les recourants devraient de toute manière déposer une
réponse au moment de la reprise de la procédure,
qu'en
outre ce prétendu préjudice peut être facilement réparé puisque des dépens
devraient être alloués aux recourants en cas de gain du procès,
qu'en
définitive le recours est irrecevable,
que
l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller les intimés pour qu'ils
se déterminent par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n.
2 ad art. 322 CPC);
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Burnand (pour B.________ et R.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour A.Q.________ et B.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :