vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 693 · 2009-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2009 Arrêt / 2009 / 693

TRIBUNAL CANTONAL
AI 360/09 - 270/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 septembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Orbe, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA, 27 al.
5 et 79 al. 1 LPA-VD
Vu l'écrit du 3 août 2009, par lequel P.________
déclare s'opposer à la décision de l'Office de
l'assurance-invalidité au motif que ce dernier n'est pas
« en possession de tout ses [mes]
dossiers »,
vu le courrier du 11 août 2009, par lequel le juge
instructeur a interpellé le recourant en ces
termes :
« Nous accusons
réception de votre lettre déposée le 4
août 2009, par laquelle vous déclarez recourir contre
la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du
Canton de Vaud.
Nous attirons votre
attention sur la teneur de l'article 61 lettre b LPGA, qui
énonce que "l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté."
Selon l'article 79 al.
1
er
LPA-VD, l'acte de recours doit être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La
décision attaquée est jointe au recours. L'art. 27
al. 5 prévoit que l'autorité impartit un bref
délai pour corriger les écrits incomplets. Les
écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont
réputés retirés.
Votre courrier du 3
août 2009 ne satisfaisant pas à ces exigences, un
délai au
31 août 2009
vous est imparti
pour compléter votre recours en indiquant, sous votre
signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous
critiquez la décision attaquée. En cas
d'inobservation du délai, votre recours sera
déclaré irrecevable.
Dans le même
délai, vous êtes invité à nous
transmettre la décision que vous
attaquez ».
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le
délai imparti;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
), l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi
que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79
al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés
retirés;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu'à défaut il ne
pourrait pas être entré en matière sur son
recours,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 3
août 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par
l'art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD et 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait du recours),
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
(art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
P.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: