vd_findinfo · Décision / 2012 / 88 · 2011-01-11 · fr

QUALITÉ DE PARTIE, LÉSÉ, DÉNONCIATEUR | 115 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.01.2012 Décision / 2012 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE11.014823-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
115 al. 1, 393 al. 1 let. a
CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014823-HRP
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
T.________
et un groupe d'adolescents pour infraction à la LArm (loi fédérale du 20 juin 1997 sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions; RS 514.54) sur plainte de
A.L.________
et
B.L.________
,
vu le courrier du 24 novembre 2011, par lequel la Procureure de l'arrondissement de La Côte a invité
A.L.________ et B.L.________ à lui indiquer en quoi ils avaient été lésés par
le comportement reproché à T.________ et au groupe d'adolescents,
vu les réponses datées du 5 décembre 2011 de A.L.________ et B.L.________,
vu l'ordonnance du 11 janvier 2011, par laquelle la Procureure de l'arrondissement de La Côte a
refusé d'accorder le statut de partie plaignante à A.L.________ et B.L.________,
vu les recours interjetés tous deux le 17 janvier 2011 par A.L.________ et B.L.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'un groupe de cinq adolescents a participé, le 19 août 2011, à un match de "SoftAir"
(armes factices tirant des billes) dans la gravière, sise à [...], laquelle jouxte la propriété
de A.L.________, mère de B.L.________,
que les adolescents ont obtenu préalablement l'accord oral du propriétaire de la gravière,
en la personne de T.________,
que, le jour des faits, vers 17h30, alors que son fils de 5 ans jouait dans la propriété familiale
de sa mère, B.L.________ a constaté la présence des adolescents qui "jouaient à
la guerre", selon ses propos, sur le terrain de T.________, à proximité de la propriété
de sa mère,
qu'il s'est alors dirigé en direction du groupe d'adolescents en leur enjoignant de quitter les
lieux et de ne plus jouer à proximité, au motif que sa mère avait eu peur,
qu'il a, par la même occasion, pris à partie deux adolescents du groupe, en les insultant et
en les molestant,
qu'à la suite de ces faits, les deux adolescents précités ont déposé plainte
le 20 août 2011 et une enquête a été ouverte sous la référence n°
PE11.017492-XCR (P. 5) contre B.L.________,
que B.L.________ reconnaît s'être emporté et avoir eu un coup de sang à l'égard
des adolescents (P. 5/3);
attendu que, le 26 août 2001, A.L.________ et B.L.________ ont déposé plainte à leur
tour contre les adolescents, qui ont pris part au match de "SoftAir", dans la gravière
jouxtant la propriété de A.L.________, pour infraction à la LArm,
que, dans leur plainte, ils reprochent également à T.________ d'avoir autorisé l'accès
à sa propriété au groupe d'adolescents sans se soucier de la sécurité des riverains,
qu'interpellée afin de préciser en quoi elle avait été atteinte dans ses droits par
le comportement de T.________ et du groupe d'adolescents, A.L.________ a écrit, par correspondance
du 5 décembre 2011:
«(…)
-
Les faits se déroulants (sic) le long de la clôture de ma propriété et ne pouvant
juger de la facticité relative des armes utilisées, j'en ai déduis que la vie de mon petits-fils
et la mienne étaient menacées
-
Ces événements, nous ont tous marqué psychologiquement profondément et surtout en
regards (sic) des armes.
(…)»
(P. 8),
qu'interpellé au même sujet, B.L.________ a expliqué, par correspondance du 5 décembre
2011, outre les motifs rapportés par sa mère, que son enfant «(…) était terrorisé
par les tenues ainsi que par le bruit des détonations, laissant à penser à un tir de balles
réelles et ce qui portait à croire que ce n'était pas sans danger. (…)» (P.
9),
que, par ordonnance du 11 janvier 2011, la Procureure a refusé le statut de partie plaignante à
A.L.________ et B.L.________, pour le motif qu'ils n'avaient pas été lésés directement
par une quelconque infraction et n'avaient dès lors subi aucun dommage matériel du fait de
T.________ ou du groupe d'adolescents,
qu'en effet, la Procureure a considéré qu'en se réunissant avec l'accord de leurs parents,
après avoir délimité le terrain de jeu largement en contrebas de la propriété
des [...], pour un jeu collectif se limitant exclusivement aux seuls participants, les adolescents avaient
pris toutes les précautions nécessaires afin de ne pas menacer la vie et l'intégrité
corporelle de tierces personnes,
que les plaignants contestent cette décision par deux écritures séparées toutes deux
datées du 17 janvier 2012;
attendu qu'interjetés dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du
Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), les recours sont recevables;
attendu que, selon l'art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction,
qu'autrement dit, pour être personnellement lésée, la personne doit être titulaire
du bien juridiquement protégé touché par l'infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 115 CPP, p. 445, et
les arrêts cités),
qu'il convient «d'interpréter le texte de l'infraction» pour savoir qui a qualité
de lésé (ibidem),
qu'en l'espèce, s'agissant de la plainte à l'encontre de T.________, on pourrait envisager
tout au plus une lésion indirecte, par l'intermédiaire du groupe d'adolescents ou éventuellement
par omission du prénommé,
qu'en ce qui concerne la plainte à l'encontre du groupe d'adolescents, il convient de noter que
ceux-ci ne sont pas prévenus de lésions corporelles par négligence, ni de mise en danger
de la vie d'autrui, ou de menaces,
que d'ailleurs, B.L.________ a expliqué dans son audition du 20 août 2011 que «(…)
ces enfants n'ont pas été arrogants, ils ont eu peur et étaient tramblottants (sic)»
et qu' «(…) ils n'ont à aucun moment cherché à me viser avec leurs armes factices.
(…)» (P. 5/3),
qu'en outre, les recourants n'ont pas expliqué en quoi ils seraient directement lésés
par un acte ou une omission de la part de T.________, ni par le comportement des adolescents,
qu'ils se sont bornés à expliquer qu'ils s'étaient sentis menacés et que le petit-fils
de A.L.________ avait été terrorisé par cet épisode,
qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que seule une infraction à la LArm
peut entrer en ligne de compte,
que le bien juridiquement protégé par la LArm est l'ordre public,
que dès lors, les recourants ne sont pas titulaires du bien juridiquement protégé par
les infractions à la LArm,
qu'ils n'ont donc pas été directement lésés, au sens juridique du terme,
que c'est donc à bon droit que la Procureure a refusé le statut de parties plaignantes à
A.L.________ et B.L.________;
attendu que, selon l'art. 301 CPP, chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité
de poursuite pénale,
que le dénonciateur, qui n'est ni lésé ni partie plaignante, ne jouit d'aucun droit dans
le procès pénal, sauf celui d'être informé, à sa demande, sur la suite donnée
à sa dénonciation (cf. art. 301 al. 2 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
éd., Bâle 2011, n. 901, p. 311),
qu'en l'espèce, force est de constater que A.L.________ et B.L.________ ont la qualité de dénonciateurs
mais non celle de lésés,
qu'ils ne disposent dès lors d'aucun droit dans l'enquête pénale en cours, hormis celui
d'être, à leur demande, informés de la suite donnée à leur dénonciation;
attendu que les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés et l'ordonnance
refusant le statut de partie plaignante confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.01]), sont mis à la charge des recourants, par moitié
chacun (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.L.________ par 275 fr. (deux
cent septante-cinq francs) et à la charge de B.L.________ par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs).
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.L.________,
-
M. B.L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :