vd_findinfo · HC / 2016 / 23 · 2015-12-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE, JOUR DÉTERMINANT | 163 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2015 HC / 2016 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.019039-151714
664
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.W.________
,
à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2015 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.W.________
,
à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée
indéterminée, la séparation effective datant du 19 juin 2014 (I), attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1004 Lausanne, à B.W.________, à charge pour lui
d'en assumer seul le loyer et les charges (II), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
suivront le sort de la procédure au fond (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu que A.W.________ avait annoncé son départ au Contrôle
des habitants pour la France le 19 juin 2014, que les raisons exactes de ce départ n'étaient
pas déterminées et que, depuis cette date, les époux n'avaient passé ensemble que
deux semaines en août 2014 et trois semaines fin 2014-début 2015, de sorte que l'on pouvait
considérer au degré de vraisemblance que la vie commune avait pris fin le 19 juin 2014. Le
domicile conjugal devait être attribué à B.W.________, puisque celui-ci y logeait depuis
2008 et que l'épouse n'y avait habité que de novembre 2013 à juin 2014, lorsqu'elle l'avait
quitté de son propre chef. S'agissant de la contribution d'entretien, A.W.________ n'avait pas démontré
où elle avait résidé entre le 19 juin 2014 et le 3 juin 2015 lorsqu'elle avait été
admise au Centre d'accueil MalleyPrairie, ni quelles étaient ses ressources financières, et
le couple n'avait vécu que peu de temps ensemble, de sorte qu'il fallait considérer que l'épouse
devait assumer seule son propre entretien.
B.
a)
Par acte du 12 octobre 2015, A.W.________ a
fait appel de cette ordonnance en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
L'appel est admis.
Principalement
:
II.
L'ordonnance rendue le 30 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de
Lausanne est modifiée en ce sens que :
-
les époux A.W.________ et B.W.________ sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée, la séparation effective remontant au 3 juin 2015 ;
-
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1004 Lausanne, est attribuée à A.W.________,
à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges ;
-
un délai au 9 novembre 2015 est imparti à B.W.________ pour quitter le logement conjugal, sis
[...], 1004 Lausanne, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement ;
-
tout agent de la force publique doit concourir à l'exécution du prononcé à intervenir
sur simple requête de A.W.________ ;
-
B.W.________ contribuera à l'entretien de A.W.________ par le régulier versement mensuel d'un
montant de CHF 3'200.-- (trois mille deux cents francs suisses), payable d'avance le premier de chaque
mois, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
juin 2015.
Subsidiairement
:
III.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 septembre 2015 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne est annulée, la cause étant renvoyée à un nouveau
magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Dans sa réponse du 2 novembre 2015, B.W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l'appel.
b)
Par décision du 19 octobre 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à A.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 octobre 2015,
dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.W.________, sous forme d'exonération d'avances
et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Matthieu Genillod,
et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
c)
Au cours de l'audience d'appel du 24 novembre 2015, les parties ont envisagé le versement par le
mari d'une contribution d'entretien mensuelle de 2'500 fr. sur une période de sept à huit
mois et ont sollicité le renvoi de l'audience afin de pouvoir poursuivre les pourparlers transactionnels.
Les parties ont été informées qu'en cas d'échec de la transaction, un jugement serait
rendu sans reprise d'audience.
Le 9 décembre 2015, A.W.________ a informé le Juge délégué de la Cour d'appel
civile que son époux n'avait pas jugé opportun de donner une suite favorable aux pourparlers
amorcés, ce que ce dernier a confirmé par lettre du 10 décembre 2015.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants pertinents, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.W.________, née le [...] 1989, de nationalité [...], et B.W.________, né le [...] 1979,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2013, à Bondeno, en Italie. Aucun enfant
n'est issu de cette union.
2.
B.W.________ loue un appartement de deux pièces au [...], à Lausanne, depuis le 15 novembre
2008, pour un loyer mensuel de 970 fr., charges comprises.
3.
Les allégations des parties s'opposent en ce qui concerne la date d'arrivée en Suisse de l'épouse
après le mariage. A.W.________ soutient qu'elle est arrivée dès l'été 2013,
tandis que B.W.________ allègue qu'elle est arrivée en novembre 2013.
Selon le dossier du Service de la population (ci-après : SPOP) produit au cours de la procédure
de première instance, A.W.________ a annoncé son arrivée en Suisse le 8 décembre
2013.
Le père de A.W.________ aurait séjourné quelque temps avec les époux au domicile
conjugal.
4.
Les époux ont rapidement connu des difficultés conjugales.
B.W.________ s'est présenté à l'Unité de Médecine des Violences, à Lausanne,
le 27 mars 2014, en faisant état de prétendues violences psychologiques et physiques de la
part de son épouse. Dans un certificat médical du même jour, le Dr [...] a attesté
que l'intéressé présentait une ecchymose jaunâtre sur la joue gauche, ainsi qu'une
abrasion et une zone de discoloration sur le membre supérieur droit.
Le 2 avril 2014, B.W.________ a sollicité l'assistance de la Police de Lausanne, se plaignant que
son épouse piquait des crises de nerfs au cours desquelles elle cassait du mobilier.
Sur demande de A.W.________, la Police de Lausanne est à nouveau intervenue au domicile des époux
le 29 mai 2014 au soir.
Aucun des époux n'a ouvert de procédure judiciaire en relation avec les événements
précités.
5.
Le 19 juin 2014, A.W.________ a annoncé son départ au Contrôle des habitants de Lausanne,
à destination de la France.
Les versions des parties divergent diamétralement s'agissant du lieu de résidence de l'épouse
après son annonce de départ le 19 juin 2014. B.W.________ soutient qu'elle est partie en France
auprès de sa famille et qu'il ignore ce qu'elle a réellement fait à partir de cette date,
tandis que A.W.________ affirme qu'elle a annoncé son départ sous la pression de son époux
afin de faire l'économie de différents frais, notamment médicaux, et que la vie commune
s'est en réalité poursuivie sans interruption.
Il est établi que les époux ont passé ensemble deux semaines en août 2014 au Maroc
et trois semaines fin 2014-début 2015, dont un week-end à Merano, en Italie.
6.
Le 13 janvier 2015, les époux ont échangé quelques messages SMS concernant l'annonce de
location d'un appartement à Payerne.
7.
A.W.________ a annoncé son retour en Suisse au Contrôle des habitants de Lausanne le 26 avril
2015, en provenance d'Italie.
8.
B.W.________ a déposé une demande unilatérale de divorce le 8 mai 2015.
9.
Le 9 mai 2015, B.W.________ a informé le Contrôle des habitants de Lausanne qu'il était
séparé de son épouse. Par lettre du 2 juin 2015, le Contrôle des habitants a informé
le SPOP qu'il avait annulé l'annonce d'arrivée de A.W.________.
10.
Dans une lettre du 24 août 2015, la Police de Lausanne a confirmé qu'elle était intervenue
au [...] en date du 29 mai 2015, à la requête de A.W.________, et qu'il avait été
convenu avec les deux parties que l'épouse trouverait un autre logement pour le week-end et qu'elle
contacterait un avocat dès le lundi suivant pour examiner la situation.
11.
A.W.________ séjourne au Centre d'accueil MalleyPrairie depuis le 3 juin 2015, ayant fait état
de violences psychologiques de la part de son époux. Le prix du séjour comprend notamment le
logement dans un studio et les repas de la semaine.
12.
Le 11 juin 2015, le Centre d'accueil MalleyPrairie a demandé au Contrôle des habitants de Lausanne
la réinscription provisoire de A.W.________, ce qui a été fait le 22 juin 2015.
13.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 juin 2015, transformée en requête
de mesures provisionnelles, A.W.________ a conclu à la séparation d'avec son époux pour
une durée indéterminée, à la jouissance du domicile conjugal et à l'allocation
d'une contribution d'entretien à partir du 1
er
juin 2015, d'un montant à préciser en cours d'instance.
Dans sa réponse du 17 août 2015, B.W.________ a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 12 juin 2015 et, reconventionnellement, à la jouissance du domicile conjugal
et à ce qu'interdiction soit faite à son épouse de s'approcher à moins de deux cents
mètres de son domicile.
Le 18 août 2015, A.W.________ a précisé le montant de la contribution d'entretien dans
le sens où son époux devait lui verser 3'493 fr. 80 par mois dès le 1
er
juin 2015.
14.
L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 18 août 2015. L'audience a été suspendue
et reprise le 9 septembre 2015. La tentative de conciliation a échoué. A.W.________ a modifié
la conclusion relative à la contribution d'entretien en ce sens que son montant s'élève
à 3'500 fr. du 1
er
juin au 31 août 2015, puis à 3'000 francs.
15.
Dans une lettre du 2 septembre 2015, l'employeur de B.W.________ a attesté que le cahier des charges
de l'intéressé incluait une disponibilité accrue lors de travaux de nuit ou durant les
week-ends, ainsi que de fréquents déplacements.
16.
Selon les décomptes produits par B.W.________, la consommation en eau chaude de l'ancien domicile
conjugal, sis [...], à Lausanne, a chuté, passant de 47.3 m
3
pour la période du 1
er
juillet 2013 au 30 juin 2014, à 21.6 m
3
pour la période du 1
er
juillet 2014 au 30 juin 2015.
17.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
A.W.________ a travaillé en qualité d'agente en télémarketing pour la société
[...], sur la base d'un contrat à durée indéterminée, dès le 9 décembre
2013. Elle a également travaillé pour le compte de la société S.________SA du 25
mars au 17 juin 2014.
Son mari lui a versé 500 fr. le 17 octobre 2014 et payé un téléphone portable d'une
valeur de 250 fr. le 5 janvier 2015.
Elle est actuellement sans emploi. Elle s'est inscrite à l'Université de Lausanne, Maîtrise
universitaire ès Sciences en Comptabilité, Contrôle et Finance (MCCF), pour l'année
académique 2015-2016 débutant le 14 septembre 2015 (formation de trois semestres).
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital pour personne seule
1'200
Assurance-maladie
de base              305
Transports
72
1'577
b)
B.W.________ travaille à plein temps en qualité d'ingénieur civil junior pour le compte
de l'entreprise [...], à Payerne, depuis le 1
er
mai
2014. Il perçoit un revenu mensuel net de 6'392 fr. 40, treizième salaire compris.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital pour personne seule
1'200
Loyer
970
Assurance-maladie
de base              273
Frais
de transports              1'032
Frais
de repas              200
Impôts
700
4'375
Son budget présente ainsi un solde disponible de 2'017 fr. (6'392 fr. – 4'375 fr.).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, ainsi que sur des conclusions
patrimoniales qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
3.
a)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova,
soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
b)
En l'espèce, A.W.________ a déposé deux bordereaux de pièces 201 à 224 et B.W.________
un bordereau de pièces 1001 à 1010. Aucune des parties n'explique pourquoi elle n'a pas pu
produire ses pièces respectives en première instance, de sorte que celles-ci doivent être
déclarées irrecevables.
4.
4.1
L'appelante soutient qu'elle est arrivée
en Suisse dès son mariage en juillet 2013, mais que son époux a retardé à décembre
2013 l'annonce de son arrivée aux autorités administratives dans un seul souci d'économies
financières, respectivement afin de ne pas avoir à prendre en charge ses frais d'assurance-maladie.
Elle allègue qu'elle a annoncé son départ de Suisse le 19 juin 2014 sous la pression de
son mari et toujours pour des motifs financiers, mais qu'elle n'a en réalité jamais quitté
le domicile conjugal jusqu'au moment où elle a dû trouver refuge au Centre d'accueil MalleyPrairie
le 3 juin 2015. Elle demande par conséquent la jouissance du domicile conjugal, sachant qu'elle
est étudiante, que son séjour à MalleyPrairie prend fin le 9 novembre 2015, que son époux
bénéficie d'une situation financière plus confortable que la sienne et qu'il ne connaîtra
aucune difficulté particulière à se reloger.
L'intimé allègue que son épouse est arrivée en Suisse en automne 2013 et que c'est
avec soulagement qu'il a vécu son départ le 19 juin 2014 en raison d'une vie commune « explosive ».
Dès lors qu'elle n'a plus occupé le logement conjugal depuis une année et qu'elle peut
se faire aider par diverses institutions pour se loger en tant qu'étudiante, il considère que
la jouissance du domicile conjugal doit lui être attribuée.
4.2
a)
La notion de vie séparée est commune aux art. 114 et 175 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (TF 5P.26/2007 du 25 juin 2007 consid. 3.3 et les réf. citées ; CACI
7 janvier 2014/14 consid. 3b).
Le délai de l'art. 114 CC commence à courir dès le moment où les époux ne vivent
plus en communauté domestique, conformément à la décision de l'un d'eux au moins.
La séparation au sens de l'art. 114 CC est une séparation de fait. Il n'est pas nécessaire
qu'elle soit « autorisée » au sens de l'art. 175 CC. Le délai commence
à courir dès qu'un conjoint réalise dans les faits sa volonté de mettre un terme
à la vie commune ou, à tout le moins, montre par son comportement qu'il ne prend plus le mariage
au sérieux. Des contacts personnels et des prestations financières ne remplacent pas la vie
commune. Des relations de camaraderie et des résidus de solidarité conjugale sont normaux et
du reste souhaitables, mais sans influence sur la situation de séparation (La Pratique du droit
de la famille [FamPra.ch] 2002, p. 357, n° 45).
La séparation doit exprimer le fait que les époux ne se considèrent plus comme liés
par une communauté spirituelle, corporelle et économique, de telle sorte qu'un certain nombre
de droits et d'obligations matrimoniaux sont modifiés, deviennent sans objet ou encore s'éteignent.
La séparation est liée au mariage et témoigne d'une relation perturbée entre les
époux. Elle comporte un élément subjectif (volonté de vivre séparément)
– la volonté d'un seul des époux étant suffisante – et, en règle générale,
un élément objectif (visibilité extérieure). La volonté de ne pas vivre en communauté
domestique doit être ferme et reconnaissable (CACI 7 janvier 2014/14 consid. 3b).
b)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la suspension de
la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier
de ménage. Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de l'habitation
conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge attribue provisoirement le logement conjugal
à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes (TF 5A_557/2013 du 23 décembre 2013 consid.
4.1 ; TF 5A_132/2013 du 24 mai 2013 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »), indépendamment des droits résultant de la
propriété, de la liquidation des biens ou des relations contractuelles (TF 5A_557/2013 du 23
décembre 2013 consid. 4.1 ; ATF 120 II 1 consid. 2d). Ce critère conduit à attribuer
le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice,
compte tenu de ses besoins concrets. L'application de ce critère présuppose en principe que
les deux époux occupent encore le logement dont l'usage doit être attribué. Le fait qu'un
des époux ait par exemple quitté le logement conjugal non pas pour s'installer ailleurs mais
pour échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer ou encore
sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle ne saurait toutefois entraîner une
attribution systématique de la jouissance du logement à celui des époux qui l'occupe encore
(TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1.1 ; TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid.
3.3.2 ; TF 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 5.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3.2).
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 4.1.3 et les réf. citées).
4.3
a)
En l'espèce, chaque partie conteste la version de l'autre en ce qui concerne les dates de séjour
de l'appelante en Suisse, respectivement la durée de la vie commune des époux.
Les témoignages écrits produits par l'intimé (pièces 112 à 117 du bordereau
du 8 septembre 2015) ne sauraient être pris en compte, dès lors que ce mode de preuve ne fait
pas partie de la liste exhaustive de l'art. 168 al. 1 CPC, que la situation ne concerne pas le sort d'un
enfant mineur (art. 168 al. 2 CPC) et que ces témoignages n'ont pas été sollicités
par le juge en tant que renseignements écrits (art. 190 al. 2 CPC). En revanche, il ressort des
décomptes produits par l'intimé que la consommation d'eau chaude de l'ancien domicile conjugal
a passé de 47,3 m
3
pour la période du 1
er
juillet 2013 au 30 juin 2014 à 21,6 m
3
pour la période du 1
er
juillet
2014 au 30 juin 2015, ce qui constitue un indice concret objectif d'un usage diminué de ce poste
de charges de l'appartement depuis juillet 2014. De plus, il est établi que les rapports de travail
entre l'appelante et S.________SA ont pris fin le 17 juin 2014, soit seulement deux jours avant
l'annonce du départ le 19 juin 2014. Si l'appelante est réellement restée en Suisse comme
elle le prétend, on se demande alors pourquoi elle n'a pas poursuivi cette activité lucrative,
ce d'autant qu'elle se garde bien d'indiquer si c'est elle ou son employeur qui a résilié le
contrat de travail et/ou pourquoi la date de fin des rapports de travail coïncide avec celle de
son départ de Suisse. Enfin, il est établi que les forces de l'ordre sont intervenues trois
fois au domicile conjugal lorsque l'appelante était en Suisse selon les dates officielles annoncées
au SPOP et au Contrôle des habitants (du 8 décembre 2013 au 19 juin 2014 et à partir du
26 avril 2015), alors qu'elles ne l'ont jamais fait en dehors de ces dates et sachant que les époux
ont rapidement connu des relations conjugales houleuses.
Les parties ont certes passé ensemble deux semaines au Maroc en août 2014 et trois semaines
fin 2014-début 2015, dont un week-end en Italie, mais cela ne suffit pas à remplacer une vie
commune. L'échange de messages SMS des époux en date du 13 janvier 2015 relatif à une
annonce de location d'un appartement à Payerne (pièce 25 du bordereau IV de l'appelante du
10 septembre 2015) ne prouve aucunement que ceux-ci avaient l'intention d'y habiter ensemble et encore
moins que cela devrait être assimilé à une vie commune. Le retour de l'appelante en Suisse
à partir du 26 avril 2015 n'est pas non plus synonyme de reprise de vie de couple, puisque l'intimé
a déposé une demande unilatérale de divorce très peu de temps après en date
du 8 mai 2015 et que l'appelante allègue que son mari s'est détaché d'elle au fil des
mois et aurait tenté de faire pression sur elle pour qu'elle signe de « mystérieux
documents relatifs à une procédure de divorce en Roumanie » afin de se débarrasser
d'elle (cf. mémoire d'appel, p. 5, point 8). Enfin, le versement de la somme de 500 fr. et le paiement
d'un téléphone portable à hauteur de 250 fr. du mari en faveur de l'épouse après
le 19 juin 2014 sont sans influence sur la détermination de la vie commune.
On ne trouve au dossier aucun document susceptible de remettre en cause les annonces officielles de l'appelante
au SPOP et au Contrôle des habitants en ce qui concerne ses dates de séjour en Suisse, à
savoir qu'elle est arrivée le 8 décembre 2013, qu'elle est partie le 19 juin 2014 et qu'elle
est revenue le 26 avril 2015. Au contraire, les seuls éléments dont on dispose, comme évoqué
ci-dessus (consommation d'eau chaude de l'ancien domicile conjugal, résiliation du contrat de travail
de l'appelante et non intervention des forces de police) plaident bien plutôt en faveur de la réalité
de ces dates. Au vu des circonstances qui précèdent, il y a lieu de retenir que les époux
n'ont fait vie commune que durant un peu plus de sept mois, à savoir du 8 décembre 2013
au 19 juin 2014. En quittant la Suisse à cette dernière date, l'appelante a clairement montré
par son comportement qu'elle ne prenait plus le mariage au sérieux et sa volonté de mettre
fin à la vie de communauté avec son mari. L'appréciation du premier juge selon laquelle
les époux doivent être considérés comme séparés depuis le 19 juin 2014
ne souffre par conséquent aucune critique et doit être confirmée.
b)
L'examen des critères pour l'attribution du domicile conjugal présuppose que les deux époux
occupent encore le logement conjugal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est établi
que l'appelante a quitté la Suisse le 19 juin 2014. En abandonnant le domicile conjugal de
son propre chef pendant presque une année jusqu’à la date du dépôt de sa requête
de mesures provisionnelles du 12 juin 2015, l'appelante a démontré à satisfaction qu'elle
s'en désintéressait et qu'elle n'entendait plus en faire son lieu de résidence. Cela exclut
la situation de l'époux qui a dû déménager pour échapper à un climat particulièrement
tendu au sein du foyer et l'appelante ne s'en prévaut par ailleurs pas. Il n'y a donc pas lieu de
lui en attribuer la jouissance sur le simple constat de son retour en Suisse le 26 avril 2015, ce d'autant
que la vie commune n'a duré que sept mois et que l'intimé loue l'appartement depuis le 15 novembre
2008. Le grief de l'appelante se révèle par conséquent infondé et la jouissance du
logement conjugal en faveur de l'intimé doit être confirmée.
5.
5.1
L'appelante soutient que son époux a toujours
eu connaissance de sa volonté de poursuivre ses études d'économie dans le cadre d'un master,
de sorte que c'est de manière insoutenable que le premier juge a considéré qu'elle n'avait
droit à aucune contribution d'entretien. Elle fait valoir que le premier juge a méconnu ses
charges en ce sens qu'il aurait dû retenir ses frais d'inscription à l'Université, ses
frais médicaux, ainsi que ses frais de transport et de repas. Quant aux charges de l'intimé,
elle considère que le premier juge n'aurait pas dû prendre en compte ses impôts et que
les frais de transport par 1'032 fr. ne se justifient pas car la nécessité de l'utilisation
d'un véhicule professionnel n'est pas démontrée. En application de la méthode du
minimum vital, elle calcule que son époux doit lui verser une contribution d'entretien de 3'200
francs.
L'intimé soutient que l'appelante n'a nullement manifesté son intention de continuer ses études
et qu'elle a au contraire aspiré à entreprendre une activité lucrative lorsqu'elle est
arrivée en Suisse. Il ne lui doit donc aucune contribution d'entretien, chacun des époux devant
continuer à subvenir à ses propres besoins comme cela est le cas depuis juin 2014.
5.2
L'art. 163 CC prévoit que mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution,
notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants
ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al.
2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation
personnelle (al. 3). Cette disposition demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des
époux non seulement en mesures protectrices de l'union conjugale, mais aussi en mesures provisionnelles
(ATF 130 III 537 consid. 3.2).
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art.
276 al. 1 CPC), le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre. Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses
facultés (art. 163 al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par l’existence
parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer d’une
manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 lI 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_304/2013
du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_710/2009 consid. 4.1, non publié aux ATF 136 III 257). Le
montant de la contribution d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n’a pas arrêté de mode
de calcul à cette fin. L’une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes
et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l’art. 163 al. 1 CC), est
celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent. En cas de situation financière
favorable, la comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune ; il convient plutôt
de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures
(ATF 115 Il 424 ; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2009 p. 429 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril
2008 consid. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 consid. 2a/bb, publié in Fam 2002
p. 331). Le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la
limite supérieure du droit à l’entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 118 II consid.
20b).
5.3
En l'espèce, l'intimé admet que son épouse a obtenu un bachelor en automne 2013, soit
après la conclusion du mariage, de sorte qu'il n'apparaît pas déraisonnable de penser
que les époux avaient convenu que l'appelante terminerait sa formation par l'obtention d'un master.
En tout cas, l'intimé n'établit pas le contraire. Lorsqu'elle est arrivée en Suisse le
8 décembre 2013, l'appelante ne pouvait plus s'inscrire pour l'année académique 2013-2014.
Il est vrai qu'elle a ensuite quitté la Suisse du 19 juin 2014 au 26 avril 2015 et qu'elle s'est
inscrite à l'Université pour l'année académique 2015-2016. Il n'en demeure pas moins
qu'en cas de suspension de la vie commune, l'art. 163 CC impose à chacun des époux le devoir
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
S'agissant des charges incompressibles, l'appelante n'a pas prouvé qu'elle devait payer des factures
médicales et les repas de la semaine et le logement sont compris dans sa prise en charge au Centre
d'accueil MalleyPrairie, de sorte qu'aucun montant ne sera retenu pour ces postes. Au cours de l'audience
d'appel du 24 novembre 2015, l'intéressée a d'ailleurs déclaré qu'elle séjournait
toujours à MalleyPrairie. En revanche, il sera retenu 72 fr. pour les frais de transports publics
(abonnement Mobilis). Quant à l'intimé, ses frais de transport par 1'032 fr. doivent être
confirmés, dès lors que son employeur a certifié qu'il devait être disponible lors
de travaux de nuit ou durant le week-end.
Le solde disponible de l'intimé est de 2'017 fr. (cf. supra, let. C, ch. 17). Après couverture
du manco de l'épouse par 1'577 fr., le solde disponible des époux est de 440 francs, ce qui
est suffisant pour justifier la prise en compte de la charge fiscale de l'époux. A partir du 1
er
juillet 2015, l'appelante a donc droit à la couverture de son manco par 1'577 fr. et à la moitié
de la quote-part disponible des époux par 220 fr., soit au total à 1'800 fr. en chiffres ronds.
L'appelante est d'ores et déjà rendue attentive au fait que la contribution d'entretien due
par son époux n'est que provisoire et qu'à toutes choses égales, elle est susceptible
de se voir imputer un revenu hypothétique si elle ne subvient pas à ses propres besoins dès
la fin de l'année académique courante, soit dès l'été 2016.
6.
a)
Il s'ensuit que l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée par l'ajout d'un chiffre IIbis
en ce sens que B.W.________ doit contribuer à l'entretien de A.W.________ par le versement mensuel
de la somme de 1'800 fr., payable le premier de chaque mois, dès le 1
er
juillet 2015. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Vu les conclusions des parties et le sort de l'appel, ils sont mis par moitié à la charge de
chaque époux par 300 fr. et laissés à la charge de l'Etat par 300 fr. en ce qui concerne
l'appelante, dès lors que celle-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Matthieu Genillod a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L'avocat annonce qu'il a consacré 18 heures de travail
à la procédure d'appel. Les quatre correspondances/courriels adressés au Centre MalleyPrairie
(48 min.) n'ont pas à être pris en compte dans la procédure d'appel en tant que telle.
Les deux conférences avec la cliente apparaissent excessives, s'agissant d'une affaire de droit
matrimonial somme toute assez simple, et que l'avocat ne doit pas être rémunéré pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent
en un soutien moral ; il sera retenu 45 min. au lieu de 1h45. Le temps indiqué pour la
rédaction de deux bordereaux (54 min.) ne peut être pris en compte, s'agissant d'un pur
travail de secrétariat. Le poste « correspondance/relevé d'opérations »
(18 min.) est une opération de clôture du dossier qui n'a pas à figurer dans une liste
d'assistance judiciaire (CACI 29 décembre 2015/630 ; CACI 23 février 2015/105 ;
CACI 13 janvier 2015/21). En définitive, il sera retenu 15 heures de travail au lieu de 18 heures.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée
à 2'916 fr. (2'700 fr., plus 216 fr. de TVA au taux de 8 %), l'indemnité de déplacement
à 129 fr. 60, TVA comprise, et les débours à 28 fr. 10, TVA comprise, soit au total à
3'073 fr. 70.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
c)
Vu l'issue de l'appel, les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al. 2
CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles est modifiée comme suit :
IIbis.
B.W.________ doit contribuer à l'entretien de A.W.________ par le versement mensuel de la somme
de 1'800 fr. (mille huit cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juillet
2015.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat par 300 fr. (trois cents francs) et mis à la charge
de l'intimé B.W.________ par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil d'office de l'appelante A.W.________, est
arrêtée à 3'073 fr. 70 (trois mille septante-trois francs et septante centimes), TVA et
débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l'Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.W.________)
‑
Me Mirko Giorgini (pour B.W.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :