vd_findinfo · HC / 2018 / 383 · 2018-04-12 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2018 HC / 2018 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.056451-180280
216
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 177 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 2 février 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.F.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment rejeté la requête d’avis
aux débiteurs déposée le 14 novembre 2017 par A.F.________ (I) et rapporté l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le
17
novembre 2017 (II).
En droit, le premier juge a admis que la situation de l’intimé s’était péjorée
depuis la fixation des pensions objets de la requête d’avis aux débiteurs et que ses
revenus ne lui permettaient plus de couvrir son minimum vital, de sorte que la requête précitée
devait être rejetée.
B.
Par acte du 15 février 2018, A.F.________
a interjeté appel contre ce prononcé concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à W.________SA ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus de retenir sur le salaire d’B.F.________ les sommes de 2'094 fr. 40 et 1'994 fr. 40
dès le mois de novembre 2017 et jusqu’au mois de janvier 2018 (salaire de février 2018),
la somme de 1'015 fr. dès le mois de novembre 2017 et les sommes de 869 fr. 45 et 769 fr. 45 dès
le mois de février 2018 (salaire de mars 2018) et d’en opérer le paiement sur le compte
bancaire de A.F.________. Subsidiairement, celle-ci a conclu à l’annulation dudit prononcé
et au renvoi de la cause devant le premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants
du jugement sur appel à intervenir.
Par réponse du 22 mars 2018, B.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.F.________
le 22 janvier 1977, et l’intimé B.F.________, né le 19 juin 1976, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2004 à [...] (Bouches-du-Rhône, France).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.F.________, né le [...] 2007 à [...] (VD) ;
- D.F.________, né le [...] 2008 à [...] (FR).
Par contrat de mariage du [...] 2004 signé devant Me [...], notaire à [...], les parties ont
adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.
2.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
16
juin 2017, la présidente a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
datait du 1
er
juin
2016 (I), a attribué à A.F.________ la jouissance du domicile conjugal sis à [...], à
charge pour elle d’en assumer toutes les charges (II), a dit que la garde continuerait de s’exercer
de manière alternée sur les enfants C.F.________ et D.F.________, par le père du lundi
à la sortie de l’école au jeudi après-midi à la reprise de l’école
ainsi que le vendredi à midi, et par la mère du jeudi à la sortie de l’école
au lundi à la reprise de l’école, chacun des parents ayant les enfants auprès de
lui la moitié des vacances scolaires (III), a dit que le domicile légal des enfants C.F.________
et D.F.________ restait auprès de leur père (IV), a dit qu’B.F.________ continuerait
d’assumer toutes les charges courantes des enfants, en payant en particulier leurs primes d’assurance
maladie, chacun des parents prenant en charge les frais de nourriture et d’activité des enfants
lorsqu’ils sont chez lui dans le cadre de l’exercice de la garde alternée (V), a dit
qu’B.F.________ contribuerait à l’entretien de chacun de ses enfants, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la mère, d’une contribution
mensuelle de 2'094 fr. 40 pour C.F.________ et de 1'994 fr. 40 pour D.F.________, dès et y compris
le 1
er
janvier 2017 (VI et VII), a dit qu’B.F.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
A.F.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 1'015 fr. (mille quinze francs), dès
et y compris le
1
er
janvier 2017 (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
Il a été retenu que la requérante était à la recherche d’un travail à
60 % dans les domaines de l’esthétique et du massage, qu’elle bénéficiait
pour le moment de l’aide financière de sa mère et que, ne pouvant prétendre à
des indemnités de l’assurance-chômage dès lors qu’elle avait travaillé
pour l’entreprise de son époux, elle ne réalisait aucun revenu. Ses charges mensuelles
ont été fixées à 3'078 fr. 55 incluant un loyer de 1'190 fr. (70 % de 1'700
fr.), une prime d’assurance maladie de 488 fr. 85, des frais de recherche d’emploi de 50
fr. et un minimum vital de
1'350 francs.
L’entretien convenable des enfants, soit leurs coûts directs, comprenant un minimum vital
de 300 fr. pour C.F.________ et de 200 fr. pour D.F.________, plus la part au logement chez la mère
de 255 fr., plus la contribution de prise en charge de 1'539 fr. 40 pour chacun, a été arrêté
à 2'094 fr. 40 pour C.F.________ et à 1'994 fr. 40 pour D.F.________, allocations familiales
non déduites. Sur la base de la taxation fiscale 2015, le revenu de l’intimé a été
arrêté à 152'819 fr., soit 12'735 fr. par mois, plus allocations familiales par 430
francs. Quant à ses charges, elles ont été déterminées à hauteur de 5'677
fr. par mois, soit un loyer de 3'200 fr., une prime d’assurance maladie de 411 fr., une prime
d’assurance maladie pour chacun des enfants de 108 fr., le minimum vital de l’intimé
de 1'350 fr. et la moitié du minimum vital de chacun des enfants, soit respectivement 300 fr. et
200 francs. Il a été considéré que l’intimé était ainsi en mesure
de couvrir l’entretien convenable de ses enfants et que le disponible de 3'429 fr. 20 devait être
partagé par moitié, de sorte que la pension pour la requérante a été fixée
à 1'015 francs.
b)
Ensuite
de l’appel interjeté par B.F.________, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal de céans (ci-après : la juge déléguée) a rendu le
5
octobre 2017 un arrêt par lequel elle a partiellement réformé ce prononcé en ce sens
que la contribution à l’entretien de C.F.________ a été fixée à 2'094
fr. 40 dès le
1
er
janvier 2017 jusqu’au 28 février 2018, puis à 869 fr. 45 dès et y compris le
1
er
mars 2018 et la contribution à l’entretien de D.F.________ a été fixée à
1'994
fr. 40 dès le 1
er
janvier 2017 jusqu’au 28 février 2018, puis à 769 fr. 45 dès et y compris le 1
er
mars 2018.
La juge déléguée s’est ralliée à l’appréciation de la présidente
quant aux revenus d’B.F.________, les griefs de celui-ci n’étant pas étayés
par des pièces, celles produites en appel étant irrecevables. Considérant qu’au
vu du parcours professionnel de A.F.________ et du mode de garde des enfants, on pouvait raisonnablement
exiger de celle-ci qu’elle exerce, dans un premier temps, une activité lucrative à raison
de 50 %, la juge déléguée lui a imputé un revenu hypothétique de 2'450 fr.
net dès le 1
er
mars 2018, de sorte que les pensions dues à l’entretien mensuel des enfants ont été
arrêtées, à partir du 1
er
mars 2018, à respectivement 869 fr. 45 et 769 fr. 45, la contribution due à l’entretien
de A.F.________ restant fixée dans la limite de ses conclusions, soit à 1'015 francs.
3.
a)
Le 13 juillet 2017, l’Office des poursuites du district de Morges a établi un procès-verbal
des opérations de la saisie à l’encontre de l’intimé, en l’absence de
ce dernier, qui indique qu’une saisie a été imposée sur le motocycle [...].
b)
Le 22 août 2017, la saisie sur ledit véhicule a été exécutée dans le cadre
des poursuites exercées contre l’intimé par l’Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôt du district de Nyon, pour deux créances, respectivement de
11'416
fr. 60 (poursuite n°  [...]) et de 1'014 fr. 85 (poursuite n° [...]), ainsi que par la
Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt du district
de Nyon, pour une créance de 507 fr. 40 (poursuite n° [...]). Selon le procès-verbal de
saisie, il a été retenu dans le cadre du calcul du minimum d’existence de l’intimé
que celui-ci, employé de W.________SA, réalise un revenu mensuel de 5'619 fr. 25, et que ses
charges comprennent la base mensuelle pour lui-même de 1'350 fr., celle pour les enfants C.F.________
et D.F.________ respectivement de 600 fr. et 400 fr., un loyer de
raisonnable
de 1'950 fr. compte tenu de la situation et des conditions locales, une prime d’assurance maladie
de 413 fr. 35 pour l’intimé et de 94 fr. 25 pour chacun des deux enfants. Le procès-verbal
de saisie fixe ainsi le minimum d’existence de l’intimé à 6'151 fr. 85, avec toutefois
une déduction de 330 fr., soit 200 fr. et 130 fr., afin de tenir compte du fait que les enfants
sont chez leur mère le week-end.
c)
Le 3 mars 2017, l’intimé avait adressé, à l’Office d’impôts du
district de Nyon, une réclamation contre de sa décision de taxation 2015 au motif qu’il
n’avait perçu aucun dividende en 2015.
4.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 14 novembre 2017, A.F.________
a requis un avis aux débiteurs et conclu, avec suite de frais, à titre superprovisionnel et
provisionnel, à ce qu’ordre soit donné à W.________SA ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus de retenir sur le salaire d’B.F.________ les sommes de 2'094 fr. 40 et 1'994 fr. 40
dès le mois de novembre 2017 et jusqu’au mois de janvier 2018 (salaire de février 2018),
la somme de 1'015 fr. dès le mois de novembre 2017 et les sommes de 869 fr. 45 et 769 fr. 45 dès
le mois de février 2018 (salaire de mars 2018) et d’en opérer le paiement sur le compte
bancaire de A.F.________.
Par déterminations écrites du 17 novembre 2017, l’intimé a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 novembre 2017, la présidente a admis les conclusions
prises à titre superprovisionnel et ordonné l’avis au débiteur requis.
En
droit :
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du
12
décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1
L’appelante a conclu
au prononcé d’un avis aux débiteurs.
3.2
Aux termes des art. 177 et 291 CC, lorsque l’un des époux ne satisfait pas à son devoir
d’entretien, respectivement lorsque l’un des parents ou les deux négligent de prendre
soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou
partie de leurs paiements entre les mains de l’époux, respectivement au représentant
légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs selon les art. 177 et 291 CC constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 130 III 489 consid.
1 ; ATF 110 II 9 consid. 1). Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs est en principe
un jugement final sur le fond et non une décision de mesures provisionnelles, à moins qu'il
ne soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures
provisionnelles (ATF 137 III 193 consid. 1.2).
L’avis aux débiteurs est une institution
particulière du droit de la famille visant à faciliter l’exécution des obligations
alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de
faciliter l’encaissement par le créancier alimentaire de la pension due par un débiteur
récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle poursuite pour la pension échue ;
il évite ainsi les inconvénients inhérents au mécanisme de recouvrement prévu
par le droit des poursuites, à savoir un retard dans le paiement effectif de la pension due, et
l’engagement de frais de recouvrement (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art.
177 CC). L’avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour but d’assurer l’entretien
courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus exigibles dans l’année
qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit être renvoyé à agir
par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ;
ATF 137 III 193 consid. 3.6).
L’avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé
de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière
univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu’irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 ;
TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements
se produisent également à l’avenir (CACI 16 août 2011/196). Il a été jugé
que, dans la mesure où le débiteur a versé les contributions d’entretien avec un
retard de trois à dix jours durant les mois de janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement
des contributions d’entretien ne peut être considéré comme isolé (TF 5A_771/2012
du
21 janvier 2013 consid. 2.1, FamPra.ch.
2013 p. 491)
L’avis aux débiteurs
– qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée privilégiée, une
mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193 consid. 1.2) – ne
doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137 III 193 consid. 3.9 ;
ATF 110 II 9 consid. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien et l’exécution
forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur et la participation privilégiée
à la saisie, in : JdT 2006 II 17, p. 22 s. ; Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution
des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide sociale, in :
Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004,
Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ; Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010,
n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête tendant à la mise en œuvre de l’avis
aux débiteurs doit dès lors s’inspirer des règles et principes de la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les
normes que l’office des poursuites doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110
II 9 consid. 4b) –, le calcul se faisant au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22
et les références citées).
Il
s’ensuit que la quotité « saisissable » du débiteur d’aliments
ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus effectifs et non sur celle de sa
capacité contributive au sens du droit de la famille (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références
citées), s’agissant notamment d’un revenu hypothétique qui n’est pas réalisé
(Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé
que pour le montant disponible qui dépasse le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément
pour toute la contribution fixée, qui n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la
fixe n’est pas modifié.
3.3
L’appelante fait
valoir que les revenus de l’intimé ont été arrêtés de manière erronée,
le premier juge s’étant fondé sur le procès-verbal de saisie de l’Office des
poursuites, alors que les revenus du débirentier ne se limiteraient pas à sa seule activité
salariée.
Certes, dans son prononcé du 16 juin 2017, la présidente a considéré que la situation
financière de l’intimé n’était pas claire, que le revenu de ce dernier ne
se limitait pas à son activité salariée et qu’il fallait également prendre
en considération le revenu des titres ressortant de la taxation fiscale 2015, sans toutefois prendre
en compte la valeur locative, ni la pénalité fiscale. Dans son arrêt du 5 octobre 2017,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal de céans s’est
ralliée à cette appréciation, les pièces produites par l’appelant au sujet
de ses revenus et autres ressources étant irrecevables.
Reste que désormais figurent au dossier des éléments suffisants qui permettent de douter
de la réalité des revenus arrêtés dans les décisions précitées. En
effet, d’une part, l’intimé a interjeté une réclamation contre sa taxation
fiscale, d’autre part, le procès-verbal de saisie, établi le 22 août 2017 par l’Office
des poursuites du district de Morges, fait uniquement état, s’agissant des revenus de l’intéressé,
d’un salaire, versé par W.________SA, à hauteur de 5'619 fr. 25. Or, comme le relève
à juste titre le premier juge, aucun élément du dossier n’indique que les créanciers
fiscaux auraient contesté ce montant.
Au regard de ces nouveaux éléments, on doit admettre, à l’instar du premier juge,
que les revenus de l’intimé ne sont plus ceux résultant de la taxation fiscale 2015 et
tels que retenus pour fixer les pensions, mais au contraire que les ressources effectives mensuelles
du débirentier s’élèvent à 5'619 fr. 25.
3.4
L’appelante soutient ensuite qu’un avis aux débiteurs pourrait être ordonné
même si le revenu mensuel net de l’intimé s’élevait uniquement à
5'619
fr. 25.
L’Office des poursuites du district de Morges a considéré, selon le procès-verbal
de saisie susmentionné, que les charges de l’intimé étaient composées de sa
base mensuelle par 1'350 fr., de la base mensuelle de chacun des enfants par respectivement 600 fr. et
400 fr., d’un loyer de 3'200 fr., le loyer raisonnable étant toutefois de 1'950 fr. compte
tenu de la situation et des conditions locales, d’une prime d’assurance maladie de 413 fr.
35 et d’une prime d’assurance maladie de 94 fr. 25 pour chacun des deux enfants. Il
a ainsi arrêté le minimum d’existence de l’intimé à 6'151 fr. 85, avec
toutefois une déduction de 330 fr., soit 200 fr. et 130 fr., afin de tenir compte que les enfants
étaient chez leur mère le week-end.
Quant au premier juge, il a retenu, sur la base des pièces produites au dossier, que les charges
essentielles de l’intimé s’élevaient à un montant total de 5'651 fr. 85 composé
du montant de base le concernant par 1'350 fr., de la moitié du montant de base de C.F.________
par 300 fr., de la moitié du montant de base de D.F.________ par 200 fr., d’un loyer de 3'200
fr., de sa prime d’assurance maladie par 413 fr. 35 et de celles des enfants par 94 fr. 25 chacun.
Ce calcul n’est pas critiquable.
Par conséquent, il y a lieu de constater que la situation de l’intimé s’est effectivement
péjorée depuis la fixation des pensions et que ses revenus ne lui permettent plus de couvrir
son minimum vital, ce qui exclut le prononcé d’un avis aux débiteurs.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
4.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera
à l’intimé des dépens de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.F.________.
IV.
L’appelante A.F.________ doit verser à l’intimé B.F.________ la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour A.F.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :