vd_findinfo · Faillite / 2016 / 29 · 2016-11-11 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 173a al. 2 LP, 173a LP, 174 al. 2 LP, 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.11.2016 Faillite / 2016 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
FF16.035468-161447
310
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
173a al. 2, 174 al. 2 LP
Vu le jugement rendu le 25 août 2016, à la suite de l’audience du même jour, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite de
C.________
,
à [...], le 25 août 2016 à 11 h 28, à la réquisition de
Q.________
SA
, à [...], et mettant les frais judiciaires,
fixés à 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours, accompagné de cinq pièces nouvelles, déposé le 5 septembre 2016
contre ce jugement par le failli, concluant à la suspension de la procédure pour un délai
minimum de trois mois et à l’annulation ou à la suspension de la faillite,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 5 septembre 2016 admettant la requête
d’effet suspensif et ordonnant l’inventaire et l’audition du failli,
vu l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 5 septembre
2016, dont la production a été ordonnée d’office et qui a été transmise
par courrier du 9 septembre 2016 au recourant pour déterminations éventuelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours,
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,
qu’il respecte par ailleurs les formes requises, de sorte qu'il est recevable formellement,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière
de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova : ceux qui se sont produits avant le jugement de
première instance (pseudo-nova – art. 174 al. 1, 2ème phrase LP) et ceux qui se sont
produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP ; TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015, consid.
3.1 et les réf. citées ; Giroud, Basler Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP),
qu'il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction devant l'instance de recours,
pour autant que cela soit dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; TF 5A_899/2014
précité ; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 consid. 2.2, publié in SJ 2011 I
149 ; Giroud, op. cit., n. 19 ad art. 174 LP ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite,
in JdT 2010 II 113 ss, p. 126 ; Feuille fédérale [FF] 1991 III 1, p. 130),
qu'en revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire dans le délai
de motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de recours (TF 5A_899/2014
précité ; TF 5A_258/2013 du 26 juillet 2013 ; TF 5A_427/2013 du 14 août 2013
consid. 5.2.1 ; Giroud, op. cit., n. 20 ad art. 174 LP),
qu’en l’espèce, les pièces produites par le recourant en deuxième instance
sont recevables ;
attendu que le recourant fait valoir qu’étant à l’étranger pour raisons professionnelles
lors de l’audience de jugement, il n’a pu se présenter devant le premier juge et n’a
pu plaider sa cause,
qu’outre qu’il n’établit pas les circonstances dont il se prévaut, il ne
conteste pas avoir été régulièrement convoqué et ne soutient pas avoir requis
le renvoi de l’audience pour les prétendus justes motifs qu’il invoque,
que, de toute manière, les raisons professionnelles invoquées, à supposer qu’elles
soient établies, ne constituaient pas un motif justifié de renvoi au sens de l’art. 135
CPC,
qu’en tant que le recourant invoque implicitement une violation de son droit d’être
entendu, le moyen est infondé ;
attendu que, selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours
dès la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration
de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination,
que le juge saisi doit prononcer la faillite, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a
LP (art. 171 LP),
qu’en l’espèce, le délai de vingt jours a été respecté et, comme
l’a considéré le premier juge, la requête de faillite et les pièces produites
étaient conformes aux réquisits légaux, ce que le recourant ne conteste pas,
que c’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l’ouverture
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit
par titre que la dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été
payée (ch. 1), ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2),
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3),
que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité,
sont cumulatives (TF 5A_516/2015 du 3 septembre 2015, consid. 3.1 et les réf. citées ;
TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, op. cit., p. 127),
qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de
la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité (TF 5A_516/2015 du 3 septembre
2015 précité),
que l'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée
sur les habitudes de paiement du failli (ibid.),
que si le débiteur ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, il doit toutefois
offrir les moyens de preuve propres à la rendre vraisemblable, en fournissant des indices tels que
les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition
(avoirs en banque, crédits bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du registre des
poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
que l’extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale
décisif (Cometta Commentaire romand LP, n. 10 ad art. 174 LP),
qu’en l’espèce, le recourant n’établit pas par titre avoir réglé
la dette litigieuse, intérêts et frais compris,
que la première condition à l’annulation de la faillite n’est ainsi pas réalisée,
que le recourant fait valoir que des contrats en cours lui permettraient de couvrir l’ensemble
des dettes en cours,
qu’il produit une facture émise pour 7'000 fr. et invoque un autre contrat en cours pour 5'500
fr., qui ne serait facturable qu’au 1
er
novembre 2016, sans pour autant étayer cette dernière affirmation,
qu’il produit encore un contrat de partenariat signé avec une société lausannoise
qui devrait engendrer un chiffre d’affaires situé entre 30'000 et 40'000 fr., sans étayer
cette estimation,
que, dans la mesure où il entendrait en déduire qu’il serait solvable, ce moyen serait
irrelevant sous l’angle de l’art. 174 al. 2 LP, dès lors que la condition de solvabilité
est cumulative avec celle du règlement de la dette, qui n’est pas remplie ;
attendu que selon l’art. 173a al. 1 LP, si le débiteur ou un créancier ont introduit
une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner la faillite,
que, selon l’art. 173a al. 2 LP, le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de
faillite, lorsqu’un concordat paraît possible, et transmettre le dossier au juge du concordat,
que cette dernière norme constitue toutefois une mesure d’exception dans le système du
droit de l’exécution forcée et doit être appliquée restrictivement (Cometta,
op. cit., n. 7 ad art. 173a LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 14 ad art. 173a LP ; CPF 8 octobre 2015/235), le juge de
la faillite n’ayant pas à instruire d’office et à établir les éléments
d’appréciation qui lui sont nécessaires (TF 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2.1 ;
Gilliéron, loc. cit. ; Giroud, op. cit., n. 8 ad art. 173a LP),
que la situation financière du débiteur doit, sur la base d’indices concrets, ne pas
paraître comme sans espoir (Giroud, loc. cit.),
que la doctrine relève que l’art. 173a al. 2 LP ne joue pratiquement aucun rôle dès
lors que soit les difficultés financières sont purement temporaires et il peut être attendu
du débiteur qu’il les surmonte en remplissant les conditions d’annulation de la faillite
selon l’art. 174 al. 2 LP, soit il n’y a pas de telles perspectives de rétablissement
et les chances pour un concordat n’apparaissent pas bonnes (Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd., n. 3 ad art. 174 LP),
qu’en l’espèce, aucune demande de sursis concordataire ou extraordinaire n’a été
déposée avant l’audience du 25 août 2016,
qu’en outre, le dossier de première instance ne fait ressortir aucun élément permettant
de considérer un concordat comme possible au sens de l’art. 173a al. 2 LP, le seul faible
montant de la créance objet de la requête de faillite n’étant à cet égard
pas déterminant,
que le point de savoir si un ajournement de faillite selon l’art. 173a al. 2 LP peut être
prononcé en deuxième instance n’a pas besoin d’être tranché (question
laissé indécise par CPF 8 octobre 2015/235),
qu’en effet, les éléments produits en recours sont insuffisants pour déduire qu’un
concordat est possible au sens de l’art. 173a al. 2 LP, ce d’autant moins qu’il ressort
de l’extrait des registres art. 8a LP que le recourant fait l’objet de treize poursuites
pour un montant total de 25'368 fr., que six comminations de faillite ont été délivrées
pour un montant de 15'990 fr. et qu’il est sous le coup d’une saisie de revenu pour un montant
mensuel de 350 fr. pour trois poursuites en saisie d’un montant total de 2'480 fr. 95,
qu’au surplus, la faillite n’empêche pas que le failli propose un concordat dans la
procédure de faillite (art. 332 LP) ;
attendu qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et le jugement confirmé, la faillite prenant effet à la date de notification du présent
arrêt, vu l’effet suspensif accordé au recours,
que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr., doit être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de C.________ prenant effet le 11 novembre 2016 à 16
h 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Q.________ SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :