vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1003 · 2010-05-07 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 CP, 223 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.07.2010 Arrêt / 2010 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
406
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 28 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
70 CP,  223 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE04.021592-NCT
instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
I.________
pour blanchiment d'argent, d'office et sur plainte de la banque
Y.________
,
vu l'ordonnance du 7 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a levé le séquestre portant
sur le compte de la société
C.________
SA
auprès de la
Q.________
SA
, à concurrence de 660'000 USD, et a permis
à cette société de disposer librement de cette somme,
vu le recours exercé en temps utile par Y.________ contre cette décision,
vu le mémoire de C.________ SA,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le compte bancaire de Z.________ auprès de l'Y.________ à [...], a été débité
frauduleusement d'un montant de plus de 1'000'000 USD,
que ce montant a ensuite été transféré illicitement sur un compte de la R.________,
à [...], puis une somme de 660'000 USD sur le compte de C.________ SA auprès de la Q.________
SA, à [...],
que par décision des 14 et 16 juin 2004, le magistrat instructeur a séquestré, à
concurrence de 660'000 USD, les avoirs détenus par C.________ SA auprès de la Q.________ SA,
que par ordonnance du 4 juin 2008, le magistrat instructeur a levé le séquestre en faveur de
Y.________,
que l'autorité de céans a confirmé cette décision au motif que l'enquête avait
permis de reconstituer de manière claire et précise le cheminement des fonds depuis le compte
de Z.________, auprès de Y.________, jusqu'à celui de C.________ SA auprès de la Q.________
SA,
que, par arrêt du 11 mai 2009, le Tribunal fédéral a, toutefois, estimé que la situation
juridique n'était pas claire,
qu'il a jugé que le magistrat instructeur ne pouvait pas restituer les valeurs litigieuses avant
la clôture de la procédure et que l'ordre de restitution à l'intimée devait être
annulé, le séquestre des valeurs devant être maintenu (c. 3),
que par ordonnance du 7 mai 2010, le magistrat instructeur, accordant à C.________ SA le bénéfice
du doute, a levé le séquestre en faveur de celle-ci,
que Y.________ conteste cette décision,
qu'elle fait valoir, d'une part, que cette décision est contraire à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 11 mai 2009, et, d'autre part, que les conditions d'une levée de séquestre
ne seraient pas réalisées;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation par le juge du fond fondée sur les
art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et nn. 930ss, pp. 600-601),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état
de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70);
attendu que G.________, vice-président de C.________ SA a déclaré que la société
avait acquis les fonds litigieux en ignorant qu'ils provenaient d'une infraction et qu'elle avait fourni
une contreprestation adéquate (P. 115),
qu'elle aurait en effet remis, en liquide, au Brésil, en plusieurs fois, le montant correspondant
à la somme reçue, dans le cadre d'une opération de compensation (P. 92),
que ses allégations sont toutefois contradictoires quant au récipiendaire des reals brésiliens,
puisqu'elle évoque tantôt J.________ (P. 92), tantôt D.________ (PV aud. 2, p. 3),
que s'agissant d'une opération secrète ou clandestine, aucune quittance n'aurait été
établie (PV aud. 2, p. 3),
qu'une telle opération doit toutefois nécessairement être documentée, ne serait-ce
qu'à des fins comptables ou juridiques,
que C.________ SA n'a cependant pas produit le moindre écrit permettant d'étayer ses dires,
qu'on peine, en outre, à comprendre qu'elle ait remis des sommes aussi importantes à J.________,
sans ordre écrit ou procuration de l'ayant droit économique D.________,
qu'en effet, selon les déclarations de G.________, la seule particularité de ces transferts
était que les montants à compenser étaient relativement élevés (PV aud. 2, p.
4),
qu'il est également surprenant que C.________ SA – qui n'avait, en 2004 qu'une centaine de
clients (PV aud. 2, p. 3
in
fine
) et qui n'effectuait des opérations
avec J.________ que depuis mars 2003 (P. 96/1) – ait accepté cette opération de compensation,
d'un montant inhabituellement élevé, sur simple recommandation de J.________ en faveur de D.________,
sans se renseigner à son sujet, étant précisé que les opérations de compensation
qu'elle pratique visent exclusivement à favoriser sur le plan fiscal des industriels et des commerçants
(PV aud. 2, p. 3),
que si le fardeau de la preuve incombe à l'accusation, la collaboration du tiers sur le contexte
de la contreprestation peut être requise (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, Code pénal I,
Bâle 2009, n. 38 ad art. 70 CP),
qu'en l'espèce, les éléments recueillis ne permettent pas de se convaincre de l'existence
d'une contreprestation adéquate,
que C.________ SA devra donc lever la contradiction des déclarations de ses représentants sur
le récipiendaire des fonds et fournir tous les documents à usage interne ou externe ayant trait
à ces remises de fonds, notamment des relevés de comptes, des rapports ou des notes internes,
des factures relatives aux livraisons d'argent effectuées en véhicule blindé (PV aud.
2, p. 3), des quittances de retrait des montants en liquide, des procurations ou des correspondances,
qu'en outre, comme le Tribunal fédéral l'a indiqué dans son arrêt du 11 mars 2009
(p. 7, c. 3
in fine
),
la clarification des faits par une décision de clôture est nécessaire pour statuer sur
la levée du séquestre,
que dans ce but, il y a lieu d'intensifier les démarches au Brésil et aux Antilles néerlandaises
pour vérifier l'existence des infractions d'escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance du 7 mai 2010 annulée,
que le séquestre pénal frappant de compte de C.________ SA auprès de la Q.________ SA
est donc maintenu,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours d'Y.________.
II.
Annule l'ordonnance du 7 mai 2010.
III.
Maintient
le séquestre pénal frappant le compte bancaire [...] ouvert au nom de C.________ SA auprès
de la Q.________ SA à [...] ainsi que le blocage de la somme de 660'000 USD créditant ce compte
bancaire.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète au Ministère public, ainsi qu'à
:
-
M. Benjamin Borsodi, avocat (pour C.________ SA),
-
M. Christian Fischer, avocat (pour Y.________),
-
Q.________ SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :