vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 39 · 2017-02-21 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.02.2017 Arrêt / 2017 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
100/16 - 39/2017
ZQ16.020221
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
[...]
A.________
, à […], recourante, représentée
par Me Marcel Waser, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
,
Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
E n  f a i t  :
A.
[...] A.________ (ci-après : A.________ ou l’assurée), employée à 100%
auprès de la société F.________ SA depuis le 1
er
février 2007 en qualité de vendeuse auxiliaire puis dès le 1
er
novembre 2010 en tant que gérante, s’est vu signifier son licenciement par oral le 26 juin
2015 et par écrit le 2 juillet 2015, avec effet au 30 septembre suivant. Dans l’intervalle,
le 1
er
juillet 2015, elle a été victime d’un accident occasionnant une atteinte au membre supérieur
droit et entraînant une incapacité de travail de 100% à compter du 6 juillet 2015 puis
de 75% à partir du 21 septembre 2015 – incapacité attestée sur la base de certificats
médicaux établis par le Dr Q.________, médecin généraliste. Le délai de
congé a conséquemment été reporté au 29 février 2016.
Le 18 février 2016, l’intéressée s’est annoncée auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
B.
A.________ s’est inscrite le 2 mars 2016 en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de D.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant l’indemnité
de chômage dès cette même date.
A la suite de son inscription, l’assurée a remis à l’ORP un formulaire de preuves
de recherches d’emploi daté du 7 mars 2016, portant sur la période antérieure au
chômage et faisant état d’une recherche d’emploi effectuée le 4 février
2016.
Par décision du 8 mars 2016, l'ORP a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
de chômage durant neuf jours à compter du 2 mars 2016, en raison de l’insuffisance de
ses recherches d’emploi pour la période précédant son éventuel droit à
l’indemnité de chômage.
Par écriture du 10 mars 2016, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de cette décision, invoquant essentiellement son état de santé.
Par décision sur opposition du 22 mars 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE), a rejeté l’opposition formée par l’assurée
et confirmé la décision rendue le 8 mars 2016. Il a retenu pour l’essentiel que des recherches
d’emploi étaient exigibles de l’assurée au moins pendant les trois mois précédant
la date à partir de laquelle elle revendiquait l’indemnité de chômage, soit du 2
décembre 2015 au 1
er
mars 2016. Or, les efforts déployés durant cette période étaient insuffisants puisqu’ils
se limitaient à une seule recherche effectuée le 4 février 2016. Concernant les problèmes
de santé de l’intéressée, le SDE a considéré que celle-ci n’était
pas empêchée de faire des recherches d’emploi dans la mesure où elle disposait d’une
capacité résiduelle de travail de 25%. Il a ajouté que même si son état de santé
était peu propice à faire de telles recherches, l’assurée ne pouvait cependant pas
exclure le risque de se retrouver sans travail et à charge de l’assurance-chômage, risque
qui s’était d’ailleurs réalisé le 2 mars 2016. Aussi, afin de prévenir
la réalisation de ce risque, il n’était pas déraisonnable d’exiger d’elle
qu’elle fît davantage de recherches d’emploi avant de revendiquer les prestations de
l’assurance-chômage. Le SDE a retenu que l’assurée n’avait ainsi pas complètement
satisfait à son obligation de réduire le dommage, ce qui constituait un motif de suspension.
Pour finir, il a confirmé la quotité de la sanction, celle-ci correspondant au minimum prévu
par le barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO) en cas de recherches d’emploi insuffisantes avant chômage, durant un délai de congé
de trois mois et plus.
C.
Ayant décidé de reconnaître l’aptitude au placement de l’assurée, le
SDE en a informé la Caisse cantonale de chômage, l’intéressée elle-même,
ainsi que l’OAI dans trois courriers distincts du 11 avril 2016. Du courrier destiné à
la Caisse cantonale de chômage, il résultait plus particulièrement qu’un taux de
25% avait été retenu par l’ORP dans le système d’information en matière
de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA) et que, si ce taux correspondait à
la disponibilité réelle de l’assurée et était nécessaire pour le placement
de cette dernière, il n’entrait en revanche pas en ligne de compte pour l’indemnisation.
D.
Agissant par l’entremise de son conseil, A.________ a recouru le 2 mai 2016 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
du 22 mars 2016, concluant principalement à son annulation, de même qu’à celle de
la décision rendue le 8 mars 2016, ainsi qu’à la reconnaissance de l’intégralité
de son droit à l’indemnité à compter du 2 mars 2016, subsidiairement au renvoi de
la cause à l’ORP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance,
la recourante conteste devoir être pénalisée et produit divers documents déjà
versés au dossier antérieurement.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le rejet par réponse
du 7 juin 2016, renvoyant aux considérants de la décision litigieuse.
Aux termes de sa réplique du 22 août 2016, la recourante a maintenu ses conclusions tendant
à la suppression de la sanction litigieuse, dont elle a subsidiairement requis la réduction.
D’une part, elle fait valoir qu’elle s’est trouvée en incapacité de travail
à hauteur de 75% durant l’entier de la période de contrôle déterminante –
soit du 2 décembre 2015 au 1
er
mars 2016 – et que l’intimé n’était donc pas légitimé à la
sanctionner pour n’avoir pas procédé à davantage de recherches d’emploi avant
de s’inscrire au chômage puisque, du moment qu’elle était en incapacité de
travail presque totale, elle pouvait prétendre à de pleines indemnités journalières
pendant trente jours en vertu de l’art. 28 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). D’autre part, même
à supposer que l’art. 28 LACI ne lui soit pas applicable et qu’elle ait violé son
obligation de diminuer le dommage, la recourante estime que le degré de la faute commise est tel
qu’aucune pénalité ne doit être prononcée à son encontre. Sur ce plan,
elle soutient que le barème du SECO est trop schématique et souligne en particulier qu’elle
est aujourd’hui âgée de 54 ans, qu’elle n’a jamais fait appel à l’assurance-chômage
avant mars 2016, qu’elle se trouve presque totalement incapable de travailler et qu’elle
considérait de bonne foi ne pas être tenue d’effectuer des recherches d’emploi
durant la période précédant son inscription au chômage, dès lors qu’elle
était en incapacité de travail et s’était annoncée à l’OAI sur les
conseils de son assureur-accidents. Pour étayer ses dires, la recourante produit un onglet de pièces
comportant divers documents ayant notamment trait aux suites de l’accident du 1
er
juillet 2015.
Dupliquant le 14 septembre 2016, l’intimé a maintenu sa position. Se référant au
principe selon lequel un assuré doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour
réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré, le SDE retient qu’il
n’était pas déraisonnable d’exiger de l’assurée qu’elle fasse
davantage de recherches d’emploi durant le délai de congé même si sa capacité
de travail était limitée à 25% pour des raisons de santé, l’intéressée
n’expliquant du reste pas en quoi sa capacité résiduelle de travail aurait pu s’y
opposer. Le SDE confirme en outre la quotité de la sanction, se référant notamment à
un arrêt rendu le 29 août 2016 par le présent tribunal dans la cause ACH 102/16 –
158/2016. Finalement, ledit service observe que l’art. 28 LACI règle le droit à l’indemnité
journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, mais
que cette disposition n’a en revanche aucune incidence sur la durée de la suspension qui est,
elle, proportionnelle à la gravité de la faute.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La contestation portant sur une suspension durant neuf jours
du droit à l’indemnité de chômage, la valeur litigieuse est inférieure à
30’000 fr. de sorte que la présente cause relève de la compétence du juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 130 V 138
consid. 2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1 et les références
citées). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la
décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision
que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c  et 110 V 48 consid. 4a ;
cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si l’intimé était fondé
à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité chômage durant neuf
jours à compter du 2 mars 2016, pour recherches d’emploi insuffisantes au cours de la période
ayant précédé le chômage.
Cela dit, on précisera ici que l’objet de la contestation de la présente procédure
judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du 22 mars 2016, celle-ci ayant remplacé
la décision du 8 mars 2016 – laquelle n’a dès lors plus d’existence propre
et autonome faute d'être entrée en force de chose décidée – et clos la procédure
administrative (cf. TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20 mai 2010 consid.
3.1 avec les références citées ; cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 60 ad art. 52 LPGA, p. 693). Partant, en tant
qu’elles portent sur l’annulation de la décision du 8 mars 2016, les conclusions de
la recourante ne sont pas recevables.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 et les références citées, notamment ATF 126 V 130 consid. 1 ; cf. TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage et d’éviter le chômage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
; cf. TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage
(cf.
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 4 ad art. 17 LACI p. 197).
b)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (cf. Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI p. 198 et
les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid.
5b ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut
bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée (cf. Rubin, op. cit.,
n° 10 ad art. 17 LACI p. 199 avec la référence). L’assuré a ainsi le devoir
de rechercher un emploi pendant son délai de congé, dès la signification de celui-ci (cf.
ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; cf. TF 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1 et 8C_768/2014 du 23
février 2015 consid. 2.2.2 ; cf. TFA C 208/03 du 26 mars 2004 et les références).
Dite obligation vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de
travail de durée déterminée, durant la période qui précède l’inscription
au chômage (cf. ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; cf. TF 8C_800/2008 précité consid. 5
et 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2 ; cf. Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 17 LACI
p. 199 avec la référence).
On est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs recherches à
mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste
même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel. Elle ne cesse que lorsque
l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 précité
consid. 2.1 et 8C_271/2008 précité consid. 2.1, avec les références citées).
c)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 et 124 V 225 consid.
4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_192/2016 précité consid. 3.2 ;
cf. TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4.
En l’espèce, la recourante s’est vu signifier son licenciement par oral le 26 juin 2015
puis par écrit le 2 juillet suivant, avec un délai de congé au 30 septembre 2015 ultérieurement
reporté au 29 février 2016 du fait de l’incapacité de travail consécutive à
l’accident survenu le 1
er
juillet 2015. Le Dr Q.________ a plus particulièrement attesté une incapacité de travail
de 100% dès le 6 juillet 2015 puis de 75% dès le 21 septembre 2015 (et non dès le 15 octobre
2015, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé [cf. décision sur opposition
du 22 mars 2016 pp 1 et 3]).
L’assurée s’étant conséquemment annoncée le 2 mars 2016 en tant que demandeuse
d’emploi, le SDE a considéré que la période déterminante pour l’examen
des recherches effectuées avant le chômage s’étendait du 2 décembre 2015 au
1
er
mars 2016 – soit les trois derniers mois précédant l’annonce à l’assurance.
Il faut souligner à cet égard qu’effectivement, lorsque le moment où la personne
a connaissance du fait qu'elle est objectivement menacée de chômage remonte à plus de
trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte
seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage (cf. ch. B314
Bulletin LACI IC). Cet aspect n’est du reste pas mis en cause par la recourante.
Est en revanche contesté le point de savoir dans quelle mesure les circonstances du cas particulier
étaient compatibles avec l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi avant
l’inscription au chômage. A l’examen du formulaire récapitulatif de recherches
d’emploi complété par l’assurée le 7 mars 2016, l’intimé a en effet
observé que l’intéressée avait réalisé une seule postulation durant la
période en question – ce qu’il a jugé insuffisant. L’assurée, pour sa
part, a contesté cette appréciation en se prévalant essentiellement de sa capacité
de travail réduite à l’époque des faits litigieux.
a)
A ce stade, il convient de noter que, dans divers cas de figure, l’obligation de rechercher un
travail tombe en raison du fait que les efforts déployés ne permettraient en principe plus
de trouver un emploi. Cette obligation peut être supprimée, entre autres, durant une incapacité
au sens de l’art. 28 LACI, disposition portant sur l’octroi de l'indemnité de chômage
en cas d'incapacité passagère de travail. Dite incapacité devra être dûment
attestée et avoir été annoncée comme telle, à temps, dans les documents de contrôle ;
si l’attestation médicale couvre une période précise, l’obligation n’est
supprimée que pour la période en question (cf. Rubin, op. cit., n° 23 ad art. 17
LACI p. 201 s., avec la référence à l’arrêt TF C 75/06 du 2 avril 2007 ;
cf. également ch. B314 Bulletin LACI IC). Ce qui précède ne veut toutefois pas dire que
l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi tombe automatiquement en cas d’incapacité
de travail. Le maintien ou non de cette exigence dépend bien plutôt des circonstances du cas
particulier. Ainsi, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a plus particulièrement
retenu qu’aucune suspension du droit à l’indemnité ne se justifiait à l’endroit
d’un ingénieur forestier ayant effectué six postulations de janvier à avril 2008
avant de s’inscrire au chômage, respectivement durant son délai de congé, tout en
s’étant trouvé en incapacité de travail à 100% de février à début
mars 2008 puis à 80% jusqu’à fin avril 2008 (cf. TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009
let. A et consid. 5).
Des assurés sous le coup d’une incapacité passagère de travail au sens de l’art.
28 LACI, il convient de distinguer ceux en situation de handicap au sens de l’art. 15 al. 2 LACI
(cf. TF 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.2). A cet égard, les directives du SECO expliquent
notamment que si l’assuré en situation de handicap n’apparaît pas manifestement
inapte au travail et qu’il se déclare prêt à accepter un emploi réputé
convenable à hauteur de sa capacité de travail partielle, éventuellement attestée
par un certificat médical (au moins 20%), il a droit à l’indemnité de chômage
complète en vertu de l’obligation de l’assurance-chômage de verser des avances
sur les prestations de l’assurance-invalidité. Cela signifie que la disposition des nouvelles
personnes en situation de handicap à être placées doit uniquement correspondre à
un taux d’activité équivalant à ce qu’atteste leur certificat médical
(cf. TF 8C_651/2009 précité consid 5.1 avec les références citées). La volonté
déclarée de l’assuré doit se manifester par des recherches de travail faute de quoi
une sanction lui sera infligée. Les recherches doivent porter sur des emplois qui correspondent,
en ce qui concerne le taux d’occupation et les exigences, aux possibilités de l’assuré.
Les organes de l’assurance-chômage doivent en outre informer l’assuré, conformément
à l’art. 27 LPGA, du fait qu’il est considéré comme apte au placement et a
droit à une indemnisation complète de l’assurance-chômage jusqu’à ce
que l’assurance invalidité ait rendu sa décision (cf. ch. B254 Bulletin LACI IC).
b)
En l’espèce, il faut rappeler que la recourante a déposé une demande de prestations
auprès de l’OAI le 18 février 2016 et que, de ce fait, sa situation se rapproche davantage
de celle d’un assuré en situation de handicap au sens de l’art. 15 al. 2 LACI que de
celle d’un assuré traversant une période d’incapacité passagère de travail
au sens de l’art. 28 LACI. C’est du reste dans ce sens que plaident également les courriers
établis par le SDE le 11 avril 2016 (cf. let. C supra), en particulier celui adressé à
la Caisse cantonale de chômage qui se réfère expressément au ch. B254 du Bulletin
LACI IC évoqué ci-dessus (cf. consid. 4a supra). Quoi qu’il en soit, il reste que, dans
un cas comme dans l’autre, rien ne dispensait l’assurée de rechercher un emploi durant
la période précédant son inscription au chômage.
Sous l’angle de l’art. 15 al. 2 LACI, les recherches d’emploi doivent certes se concentrer
sur des postes adaptés à la capacité résiduelle de travail de la personne en situation
de handicap – soit, en l’occurrence, 25% pour la période du 2 décembre 2015 au
1
er
mars 2016 – mais elles n’en doivent pas moins être dûment effectuées (cf.
consid. 4a supra), et ce de manière à apparaître quantitativement et qualitativement suffisantes
(cf. consid. 3c supra). Cela étant, force est de conclure que la seule et unique postulation réalisée
durant la période de trois mois avant le début du chômage est, en soi, manifestement insuffisante
– d’autant que le secteur de la vente, dans lequel l’assurée a œuvré
de 2007 à 2015, s’avère être un domaine d’activité se prêtant tout
particulièrement à des adaptations relativement variées du taux d’occupation.
Il en va de même sous l’angle de l’art. 28 LACI. Sur ce point, on relèvera tout
d’abord que, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. réplique du 22 août
2016 p. 11 s.), cette disposition vise exclusivement le versement d’indemnités journalières
aux chômeurs passagèrement frappés d’une incapacité (totale ou partielle) de
travail et n’a, en tant que telle, aucune incidence sur l’éventuelle sanction qui sera
infligée à un assuré ayant contrevenu à ses obligations légales de demandeur
d’emploi. De fait, comme l’a relevé l’intéressée (cf. réplique
du 22 août 2016 p. 10), la jurisprudence bernoise a retenu par le passé qu’il n’était
pas nécessaire d’avoir manqué aux prescriptions de contrôle en raison d’une
incapacité de travail pour avoir droit aux indemnités sur la base de l’art. 28 al. 1
LACI (cf. JAB 1993 p. 137 consid. 4), illustrant ainsi le fait qu’il s’agit là de deux
problématiques bien distinctes. Il est simplement admis que les particularités liées à
une situation d’incapacité passagère de travail au sens de l’art. 28 LACI puissent,
le cas échéant, entrer en considération lors de l’examen des recherches d’emploi
(cf. consid. 4a supra). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. A cet égard,
la Cour relève que si le Tribunal fédéral a certes estimé qu’il n’y avait
pas lieu de sanctionner un ingénieur forestier présentant une capacité de travail nulle
puis de 20% durant son délai de congé mais ayant malgré tout effectué six recherches
d’emploi durant la période en cause (cf. consid. 4a supra), on ne saurait en revanche transposer
ce raisonnement à la situation de la recourante. Force est de rappeler, en effet, que durant la
période soumise à examen, l’assurée, dont la capacité de travail était
de 25%, n’a effectué qu’une seule recherche d’emploi alors même qu’elle
disposait d’une expérience professionnelle dans un secteur (la vente) offrant des possibilités
autrement plus larges que le domaine de l’ingénierie forestière. En cela, ses efforts
apparaissent donc insuffisants sous cet angle également.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. L’intimé était donc fondé à suspendre
la recourante dans son droit aux indemnités journalières pour recherches de travail insuffisantes
durant la période précédant le chômage.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder en l'occurrence soixante jours (cf. art. 30
al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante
jours en cas de faute grave (let. c). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (cf. ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d’exécution
de la LACI et d’application uniforme du droit – prévoit en cas de recherches insuffisantes
pendant le délai de congé, une suspension de trois à quatre jours pendant un délai
de congé d’un mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf
à douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements
constituant une faute légère (cf. ch. 72 Bulletin LACI IC).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité, et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf.
TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
b)
En l’espèce, le SDE a qualifié la faute de la recourante de légère et a prononcé
une suspension d’une durée de neuf jours, correspondant au minimum prévu par le barème
du SECO en cas de recherches insuffisantes durant un délai de congé de trois mois ou plus.
Quoi qu’en dise l’assurée (cf. réplique du 22 août 2016 p. 13), le recours
à ce barème ne prête en tant que tel pas le flanc à la critique (cf. consid. 5a supra).
La Cour de céans estime néanmoins qu’il convient également de tenir compte des circonstances
personnelles de l’intéressée. En effet, à la différence de l’arrêt
cantonal du 29 août 2016 dont se prévaut l’intimé (ACH 102/16 – 158/2016,
cf. duplique du 14 septembre 2016 p. 1 s.), portant sur une assurée en bonne santé frappée
d’une suspension de neuf jours du droit à l’indemnité pour n’avoir effectué
que neuf recherches d’emploi durant les trois mois précédant le chômage, l’insuffisance
des recherches d’emploi ne peut ici être considérée sans égard aux problèmes
médicaux rencontrés par la recourante durant la période en cause et ayant généré
une diminution de 75% de sa capacité de travail.
Au regard de cette circonstance spécifique, il se justifie par conséquent de réduire la
durée de la suspension à quatre jours, compte tenu des particularités du cas.
En revanche, il n’y a pas lieu de s’arrêter sur les autres facteurs de réduction
invoqués par la recourante (cf. réplique du 22 août 2016 p. 13). Tout d’abord, on
ne voit pas en quoi l’âge ou le fait qu’il s’agisse d’une première
inscription au chômage pourraient justifier une plus ample diminution de la suspension prononcée
par l’intimé, ces éléments ne permettant en rien d’excuser le manquement commis.
Peu importe, en outre, que la recourante ait de bonne foi considéré qu’elle n’était
pas tenue de chercher du travail avant son chômage dans la mesure où elle était en incapacité
de travail et s’était annoncée auprès de l’OAI. D’une part, l’obligation
de rechercher un emploi avant l’inscription au chômage constitue une obligation notoire de
la part des assurés (cf. Rubin, op. cit., n
os
9
et 61 ad art. 17 p. 198 s. et 213, avec la jurisprudence citée) et ne nécessite par
conséquent aucune information spécifique. D’autre part, la recourante ne prétend
pas – et a fortiori ne démontre pas – qu’elle se serait vu fournir des renseignements
erronés sur le sujet. Sur ce plan, son argumentation est donc inopérante.
6.
a)
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision
attaquée réformée en ce sens que la durée de la suspension est réduite de neuf
à quatre jours.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA; art. 45 LPA-VD).
La recourante obtenant partiellement gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, il
y a lieu de lui allouer une indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens (cf. art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mars 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que la durée de la suspension est réduite à
quatre jours indemnisables.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, versera à [...] A.________ le montant de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marcel Waser (pour […] A.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :