vd_findinfo · Décision / 2018 / 351 · 2018-04-30 · fr

ESCROQUERIE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 146 CP, 22 ad 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2018 Décision / 2018 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE17.024197-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP, 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2017 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE17.024197-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 5 décembre 2017, X.________
a déposé plainte pénale contre Y.________ et inconnu, pour tentative d’escroquerie.
b)
En substance, les faits à l’origine
de la plainte sont les suivants :
A la fin des années 1980, B.________, ex-épouse du plaignant, s'est associée à Y.________
dans le cadre de la valorisation d'une parcelle sise à Renens. Le projet ayant subi des revers,
le litige a été porté devant le juge civil. Durant la procédure, les parties ont
passé une convention, datée du 26 mars 1996, selon laquelle le prévenu se reconnaissait
débiteur de B.________ à hauteur de 300'000 fr., valeur échue.
Le 6 juin 1997, un acte de défaut de biens a été délivré en faveur de la précitée
pour un montant impayé de 321'068 fr. 05, comprenant le capital de 300'000 francs.
Ayant découvert que le prévenu avait dissimulé des biens immobiliers, en indivision, sis
dans la ville d’ [...] en Inde, B.________ a requis de l'autorité compétente qu'elle
procède à une saisie complémentaire des parts appartenant au débiteur.
Le 5 novembre 1997, en présence d’Y.________, l'Office des poursuites a effectué la saisie
de deux parts de communauté, dont une de 22,5 % sur l'immeuble n° [...], [...], à [...],
incluant en particulier les produits locatifs. La vente aux enchères de cette part a été
confirmée les 19 mai 1999 et 26 avril 2004, par arrêts rendus par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal. Les enchères se sont tenues le 10 septembre 2004 (P. 5/2) et
la part a été adjugée à
B.________, selon certificat délivré
le 27 septembre 2004 (P. 5/3).
Le 8 octobre 2004, un nouvel acte de défaut de biens – remplaçant celui du 6 juin 1997,
pour la même cause –, a été rendu en faveur de B.________, à hauteur de 247'693
fr. 45 (P. 5/4).
Parallèlement à la procédure de poursuite, B.________ a saisi l'autorité pénale
par acte du 27 août 1997. Cette démarche a donné lieu à la condamnation d’Y.________
à 45 jours d'emprisonnement pour fraude dans la saisie, par jugement rendu le 7 mai 2002 (P. 5/1).
Malgré ces décisions – auxquelles s'ajoutent notamment une procédure introduite
par la précitée en Inde, tendant à la dissolution de la société simple propriétaire
de l'immeuble –,Y.________ a continué à percevoir les loyers de [...]. Partant, X.________,
à qui son ex-épouse avait cédé ses droits dans l'intervalle (10 février 2015;
P. 5/5), a déposé une nouvelle plainte pénale, laquelle fait l'objet d’une autre
procédure pendante (PE13.021960-MMR).
c)
Dans
le cadre de l'enquête susmentionnée, Y.________ a été auditionné le 6 septembre
2017 par la Procureure en charge du dossier. A cette occasion, il a fait savoir qu'il était disposé
à verser à X.________, chaque mois, un montant de 54'000 roupies, dès le 1
er
octobre 2017 au moyen d'un ordre permanent (P. 5/16, I. 44). En outre, il a admis qu'il continuait à
percevoir les loyers de [...], lesquels étaient désormais versés sur le compte [...] ouvert
à la [...] (P. 5/16, I. 48-52).
Contrairement à ce qui avait été convenu, Y.________ n'a pas établi d'ordre permanent
mais a émis deux chèques de INR 50'000.- (P. 5/19), respectivement INR 58'000.- (P. 5/22),
tirés au débit du compte [...] auprès de la [...]. Ces paiements ont été refusés
par X.________.
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2017, le Ministère
public central, division criminalité économique a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le Procureur a en particulier relevé que l’un des éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie, à savoir l’astuce, n’était manifestement pas réalisé
en l’espèce.
C.
Par acte du 28 décembre 2017 (P. 7), X.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que le Ministère
public soit invité à instruire la cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En
vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière,
de manière si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse
tromper (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et les références citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée
à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de causalité entre la tromperie
astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur préexistante dans laquelle la dupe a été
confortée), entre l’erreur et l’acte de disposition et, enfin, entre ce dernier et un
dommage (ATF 128 IV 256 consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. 1, Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.3
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction
sans poursuivre son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat dommageable ne se produit
pas (cf. art. 22 CP). Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée
de caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner
si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des possibilités
de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans
le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur
était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue parce que
la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur se l'était figuré ou
en raison du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une
tentative de tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21 et références citées).
3.
En l’espèce, le recourant reproche
à Y.________ d’avoir eu, dès le départ, l’intention de « passer
sous silence la provenance – absurde et inconcevable – des fonds (à savoir les loyers
qui en réalité reviennent au recourant suivant les certificats de septembre 2004 de l’Office
des poursuites) » (P. 7/1, pp. 11-12). Il estime que le fait qu’il ait pu identifier
la banque et le numéro de compte utilisé par le prévenu comme étant celui sur lequel
les loyers de [...] étaient perçus serait sans pertinence, dès lors que la tentative d’escroquerie
aurait été achevée déjà au moment de la présentation du « chèque »
(P. 7/1, p. 14).
L’argumentation du recourant n’est pas convaincante. Le litige qui oppose les deux hommes
dure depuis de nombreuses années. Le recourant a, à de nombreuses reprises, engagé des
procédures judiciaires, et notamment pénales, contre Y.________ dont il s’est incessamment
plaint de la mauvaise foi. Dans un tel contexte, on pouvait raisonnablement attendre du recourant une
certaine vigilance. Le recourant a d’ailleurs toujours démontré une grande méfiance ;
en particulier, avant même la réception du premier chèque, il a mis en garde son débiteur
en lui adressant, par l’intermédiaire de son avocat, un courrier dont la teneur était
la suivante : « Si les fonds qu’Y.________ utilisera pour les paiements en question
proviennent des loyers versés par le locataire de l’immeuble, aucune dette d’Y.________
envers Monsieur X.________ ne sera éteinte » (P. 5/17). Il apparaît donc que le recourant
n’était pas dupe et qu’avant même l’émission des chèques, il soupçonnait
l’autre partie de vouloir utiliser des fonds issus des produits locatifs de [...]. Pour le surplus,
il ressort des pièces produites à l’appui de la plainte pénale du 5 décembre
2017 que le recourant connaissait le numéro du compte utilisé pour la perception des loyers
de [...] à tout le moins depuis l’audition du 6 septembre 2017 (P. 5/16, I. 48-52). Or
les deux chèques litigieux, datés des 11 novembre 2017 et 31 octobre 2017, ont été
remis à l’avocat du recourant par courriers respectivement datés des 12 octobre 2017
et 1
er
novembre 2017, soit postérieurement à l’audition précitée. Dès leur réception,
X.________ a donc immédiatement décelé que le compte débité serait celui lié
à [...] ; il a réagi par courrier du 20 octobre 2017 (P.
5/20)
et il a refusé d’encaisser les chèques.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est évident que la manœuvre d’Y.________
n’avait absolument rien d’astucieux au sens de l’art. 146 CP, dès lors que
la dupe a pu, en faisant preuve d’un minimum d'attention qu’on pouvait attendre d’elle,
se protéger. Un des éléments constitutifs de l’infraction faisant défaut, le
classement de la procédure se justifie et il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les
autres conditions de l’art. 146 CP.
Pour le surplus, comme l’a à juste
titre relevé le Ministère public, les faits ne sont pas davantage constitutifs de tentative
d’escroquerie, dès lors que, comme déjà dit, le recourant avait anticipé une
possible utilisation des fonds de [...] (P. 5/17). Y.________ était donc averti qu’X.________
serait particulièrement attentif à la provenant des fonds. La tromperie prévue était
donc facilement décelable compte tenu des possibilités de protection dont disposait la lésée
et dont l'auteur avait connaissance.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 décembre 2017 est
confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :