vd_findinfo · Décision / 2017 / 879 · 2017-11-07 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.11.2017 Décision / 2017 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
748
PE17.004432-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319 ss, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2017 par
A.G.________
contre l’ordonnance de classement rendu le 30 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.004432-SOO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte déposée le 6 mars 2017 par B.G.________, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à l’encontre de son
époux A.G.________ pour viol. Il lui est reproché d’avoir, entre les mois de janvier
et avril 2016, obligé son épouse à entretenir à plusieurs reprises des rapports sexuels.
Par courrier du 22 mai 2017, B.G.________ a retiré sa plainte.
Le 8 juin 2017, respectivement le 28 juillet 2017, B.G.________ et A.G.________ ont été entendus
pas la procureure.
B.
Par ordonnance du 30 août 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.G.________ pour viol (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à A.G.________ une indemnité de l’art. 429 al. 1 CPP (II) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a relevé que B.G.________ avait retiré sa plainte au motif qu’elle
avait acquis la conviction de la méconnaissance de son mari de ce qu’il lui avait fait subir
sur le moment et de ses sincères regrets. Au vu des déclarations des deux parties et du contexte
particulier de l’affaire, la procureure a retenu que A.G.________ n’avait jamais eu l’intention
ni même imaginé contraindre son épouse, ni pu savoir que celle-ci n’était pas
consentante. Les versions des intéressés étaient irrémédiablement contradictoires.
Compte tenu de ce qui précédait, les éléments constitutifs de l’infraction
de viol n’étaient pas réunis et un classement devait être prononcé en faveur
du prévenu.
S’agissant des effets accessoires du classement, plus particulièrement d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, la procureure a indiqué que non seulement l’état
de fait était simple mais que le droit qui s’y rapportait était sans complexité
particulière. Certes, la mise en prévention pour viol supposait une défense obligatoire.
Toutefois, la procureure avait d’emblée renoncé à la prévention de viol à
l’issue de l’audition de B.G.________, laquelle avait retiré sa plainte, constatant
que les soupçons apparus à la lecture de la plainte initiale n’avaient alors pas été
confirmés. Le prévenu avait été entendu à une seule reprise et n’avait
fait l’objet d’aucune autre mesure de contrainte. L’assistance d’un avocat n’était
ainsi pas nécessaire et rien ne justifiait d’indemniser les frais de défense en application
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
C.
Par acte du 19 septembre 2017, A.G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 1'215 fr. lui soit allouée pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, l’ordonnance attaquée étant
confirmée pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
de classement et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a en outre sollicité l’assistance judiciaire.
Le 31 octobre 2017, le Ministère public s’est référé entièrement aux considérants
de l’ordonnance querellée et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par une partie qui s'est vu refuser une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.G.________
est recevable.
1.2
Dans la mesure où l’indemnité à laquelle prétend le recourant entre dans la
notion de conséquences économiques accessoires d’une décision de l’art. 395
let. b CPP, et où le montant réclamé à ce titre est inférieur à 5'000 fr.,
le recours relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; CREP 14 décembre 2012/858).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de
l’Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). L'autorité pénale peut toutefois réduire
ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). L’allocation d’une
telle indemnité n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par
l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la
gravité de l’infraction en cause. On ne peut ainsi pas partir du principe qu’en matière
de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense.
Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat,
il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la
vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138
IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; JdT 2016 III 178). Concernant un délit ou un crime,
ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 précité ; TF 6B_403/2015 du 25 février
2016 consid. 2.1).
Pour refuser une indemnité en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principe
découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement. L’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement.
La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 430 CPP et la r
éf.
citée).
2.2
En l’espèce, le recourant a été poursuivi pour viol, à savoir un crime passible
d’une peine privative de liberté de plus d’une année. Il s’agissait ainsi
d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 al. 1 let. b CPP et le Ministère
public devait faire en sorte que le prévenu soit assisté d’un conseil avant l’ouverture
de l’instruction s’il n’avait pas lui-même déjà consulté un avocat,
ce qui était le cas.
Certes, l’affaire a été limitée dans son ampleur au vu du retrait de plainte intervenu
rapidement dans la procédure. Il n’en demeure pas moins que l’infraction de viol est
grave et infamante, que l’enquête a été ouverte contre A.G.________ comme prévenu,
que celui-ci n’a aucune connaissance juridique et qu’il a dû être auditionné
et s’expliquer sur les faits reprochés, l’infraction se poursuivant d’office.
Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat était justifiée. Par ailleurs, les
frais de la procédure ont été laissés à la charge de l’Etat, si bien que
A.G.________ avait droit, selon la jurisprudence déjà citée, à une indemnité
pour ses frais de défense.
Partant, c'est à tort que le Ministère public n'a pas alloué au prévenu une indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.3
S’agissant de la quotité de l’indemnité devant être allouée au recourant,
le conseil de A.G.________ a produit une liste des opérations faisant état de 3 heures
et 45 minutes d’activité au tarif horaire de 300 fr. (P. 9), ce qui paraît adéquat.
Ainsi, c’est une indemnité de 1'125 fr., plus la TVA par 90 fr., soit 1'215 fr. au total,
qui sera allouée au recourant pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée réformé dans le sens des considérants. L’ordonnance sera confirmée
pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat.
A.G.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Obtenant gain
de cause, sa requête devient sans objet.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 620 fr., soit deux heures d’activité au tarif horaire d’avocat de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus 20 fr. de débours, plus un montant correspondant à la TVA
– étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises
à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars
2017/904) –, par 49 fr. 60, soit à 669 fr. 60 au total. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 août 2017 est réformée au chiffre II de son dispositif comme
il suit :
« II. Alloue
à A.G.________ une indemnité de 1'215 fr. (mille deux cent quinze francs), TVA comprise, au
sens de l’art. 429 al 1 let. a CPP pour ses frais de défense; »
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 669 fr. 60 (six cent soixante-neuf
francs et soixante centimes) est allouée à A.G.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche, avocat (pour A.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :