vd_findinfo · Jug / 2024 / 552 · 2021-01-01 · fr

INVALIDITÉ PARTIELLE, INVALIDITÉ PERMANENTE, RECONVERSION PROFESSIONNELLE, RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE | 57 al. 1 LPers-VD, 57 al. 2 LPers-VD, 59 al. 1 LPers-VD, 8 al. 1 let. d LPers-VD, 8 al. 2 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 552
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 552
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 552

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF21.038994
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
7 octobre 2024
dans
la cause
F.________
c/
ÉTAT
DE VAUD
Invalidité
partielle (art. 57 al. 2 LPers-VD)
MOTIVATION
*****
Audiences
: 6 mars 2023, 15 janvier 2024, 7 octobre 2024
Président
: M. Marc-Antoine Aubert, v.-p.
Assesseurs
: Mme Romaine Jaccard et M. Olivier Gudit
Greffière
: Mme Noémie Park, a.h.
Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l’issue de l'audience de délibérations
du 7 octobre 2024, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le
TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
Née le [...] 1962, la demanderesse F.________
est entrée au
service de l’Etat
de Vaud, défendeur, le [...] 2008 en tant qu’aide de cuisine au Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : CHUV).
b)
Le
21 juin 2009, la demanderesse a été victime d’un accident de la circulation.
c)
Du 22 juin au 6 décembre 2009, la demanderesse a été en incapacité totale de travailler.
Elle a repris son activité à 50% du 7 décembre au 27 décembre 2009 et à 100
% dès cette date.
2.
a)
Le 17 février 2011, la demanderesse a subi une exérèse d’un nodule de la région
antéro-interne de la jambe gauche. Cette intervention a entraîné une incapacité de
travail totale jusqu’au 7 mars 2011, puis à 50% jusqu’au 14 mars 2011.
b)
Par la suite, l’état
de santé de la demanderesse s’est progressivement détérioré.
c)
Le 9 septembre 2013, la demanderesse
s’est trouvé en incapacité de travail complète. Son activité d’aide de
cuisine et de nettoyeuse n’était plus exigible. Un suivi par la médecine de travail a
été mis en place.
e)
Le 12 novembre 2013, la demanderesse
a déposé une demande de rente d’invalidité et de mesures professionnelles auprès
de l’office AI du canton de Vaud (ci-après : l’office AI)
3.
a)
En mars 2015, la demanderesse a subi une intervention chirurgicale; qui a entraîné une nouvelle
problématique de santé.
b)
A la suite d’une consultation du 25 août 2015, le médecin du travail a attesté le
31 août 2015, d’une impossibilité de reprise jusqu’en octobre 2015.
c)
Le
28 août 2015, la demanderesse a informé l’office AI que son état de santé s’étant
amélioré, elle pouvait reprendre un travail à un taux d’activité compris entre
30 et 40%.
d)
Le
18 septembre 2015, l’officeAI a adressé un courrier à la Logistique Hospitalière
(LOH) – CHUV afin de savoir s’il existait un poste adapté au sein du CHUV pour la demanderesse.
e)
A
la suite d’une consultation du 29 septembre 2015, août 20252 octobre 2015, le médecin
de travail a attesté le 2 octobre 2015 qu’une reprise de l’activité professionnelle
au taux thérapeutique de 20% était possible.
f)
Le 19 octobre 2015, la demanderesse a débuté un stage thérapeutique dans le cadre d’une
activité de vente de sandwiches aux auditoires, à un taux de 20% correspondant à 1 h 40
par jour environ.
g)
À
partir du 10 novembre 2015, la demanderesse a essayé de travailler au taux de 30%, mais s’est
plainte de fortes douleurs et de pénibilité en fin de journée.
h)
Lors d’un entretien du
18 novembre 2015 réunissant l’adjointe RH LOH G.________, le médecin du travail D.________,
le spécialiste en réinsertion professionnelle B.________ et la responsable des restaurants
et des cafétérias LOH I.________, l’état de fatigabilité important de la demanderesse
et sa lenteur dans l’exécution de certaines tâches ont été évoqués.
Il a été convenu qu’une chaise haute serait mise à sa disposition.
4.
a)
Au
cours du mois de janvier 2016, la demanderesse a manifesté son intention de reprendre le travail
au taux de 40%.
b)
Elle
a été alors affectée à la caisse du restaurant principal du CHUV.
c)
I.________
a constaté que la demanderesse devait toujours être en doublon, même après 8 jours.
Elle ne répondait dès lors pas aux critères retenus pour une personne à la caisse.
d)
Le
2 mars 2016, à l’occasion d’un entretien de réseau en présence de I.________
et G.________ ainsi que du Dr D.________, il a été constaté que le travail de la demanderesse
devait être adapté et qu’il n’existait pas de poste actuel qu’elle était
en mesure de reprendre, en raison de ses limitations. La demanderesse a également été
informée qu’elle était en fin de droit au salaire.
e)
Le
19 avril 2016, lors d’un entretien réunissant les mêmes personnes, l’impossibilité
de trouver un poste adapté aux limitations fonctionnelles a été exposé à la
demanderesse. À la suite de cet entretien, le médecin de travail a conclu à une invalidité
de fonction et annoncé le cas à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après :
CPEV).
f)
Du 8 août 2016 au 7 novembre
2016, la demanderesse a effectué une mesure d’entraînement à une activité industrielle
légère organisée par l’office AI auprès de la fondation [...]. Le rapport de
stage indique que pour un taux de présence effectif de 50%, le rendement de la demanderesse était
évalué à 30% par rapport à l’économie. La demanderesse avait de bonnes
aptitudes manuelles ; elle n’avait pas de difficulté au niveau de la dextérité ;
elle disposait des compétences professionnelles, méthodologiques et sociales pour travailler
dans un domaine tel que le conditionnement pharmaceutique ou alimentaire ; elle alternait les positions
lorsque les douleurs aux chevilles devenaient trop importantes, sans pour autant interrompre son travail.
g)
À
partir du 18 novembre 2016, la demanderesse n’a plus touché de salaire du CHUV.
h)
Le 1
er
décembre 2016, le premier conseil de la demanderesse a écrit un courrier à la direction
des ressources humaines du CHUV (ci-après : la DRH) pour connaître les démarches
entreprises de la part de l’employeur permettant la reprise de l’activité de la demanderesse
et pour entamer des discussions à ce sujet.
i)
Le
15 décembre 2016, lors d’un entretien réunissant la demanderesse, son fils et conseiller
en réinsertion professionnelle C.________, il a été convenu que la demanderesse présenterait
un certificat médical lors de son entrée en fonction du 19 décembre 2016.
j)
Le 19 décembre 2016, la demanderesse est revenue sur sa place de travail et a produit un certificat
médical faisant état d’une capacité de 50% avec les limitations suivantes : dispense
de port de charge de plus de 3 kg, nécessité d’alterner les positions assises et debout
et station debout de 2 h au maximum.
k)
Le personnel du CHUV, ne pouvant lui proposer de poste adapté à ces limitations, l’a
invitée à rentrer chez elle.
l)
Par courriel du 22 décembre
2016 au conseil de la demanderesse, la DRH a détaillé les démarches entreprises au CHUV
pour trouver une activité adaptée à la demanderesse. Au vu de ses limitations fonctionnelles
et de la nature de son poste de travail, la DRH a exposé qu’il n’existait pas de poste
adapté à lui proposer et qu’une reprise d’activité serait susceptible de péjorer
son état de santé. Elle a précisé que la demanderesse percevait des prestations temporaires
de la CPEV, mais plus de salaire du CHUV.
6.
a)
Le
13 février 2017, G.________ a confirmé à la DRH qu’il n’existait pas de poste
adapté à proposer à la demanderesse.
b)
Le 21 février 2017, l’office
AI a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité à la demanderesse au motif
que, bien que les activités professionnelles habituelles ne soient plus exigibles de sa part, elle
présentait une capacité de travail totale depuis le 23 juillet 2014 dans une activité
adaptée. Son degré d’invalidité était dès lors insuffisant pour ouvrir
un droit à une rente.
c)
La demanderesse a recouru contre
cette décision.
d)
Le
6 mars 2017, le conseil de la demanderesse a transmis le rapport de [...] à la DRH afin de permettre
aux parties de faciliter la reprise de l’activité professionnelle de la demanderesse.
e)
Au
courant du mois d’avril 2017, la DRH a appris que la demanderesse avait changé de conseil
et transmis son dossier complet à sa nouvelle mandataire le 23 juin 2017.
f)
Le
29 août 2017, le secrétaire général de la DRH A.________ a interpellé le conseil
de la demanderesse, l’informant n’avoir reçu aucune nouvelle de sa part. Il lui a proposé
une rencontre afin de faire un point de situation.
g)
Cette
rencontre a eu lieu le 19 octobre 2017. À cette occasion, les parties ont évoqué une convention
de départ. La demanderesse a été invitée à se déterminer à ce sujet
d’ici à la mi-novembre 2017.
h)
Etant
demeuré sans nouvelles de la part de la demanderesse, A.________ a interpellé son conseil le
20 novembre 2017.
7.
a)
Le
18 janvier 2018, la demanderesse a répondu à la DRH. Elle a fait part de son vif souhait de
travailler au CHUV et requis un délai supplémentaire jusqu’à la mi-février
2018 pour réfléchir à la proposition d’une convention de départ.
b)
Par
lettre du 26 février 2018, la demanderesse s’est plainte auprès d’E.________, directeur
RH, que le CHUV ne lui pourvoyait pas de poste sous prétexte que ses limitations l’empêcheraient
de travailler efficacement, ce qu’elle contestait. Elle a réitéré sa volonté
de reprendre son travail, dans la limite de ses capacités.
c)
Dans
sa réponse du 5 mars 2018, E.________ a écrit à la demanderesse que tout avait été
entrepris pour la réinsérer au sein du CHUV par le biais de nombreux entretiens de réseaux
aussi bien avec la DRH qu’avec l’Unité de réinsertion professionnelle (URP) ou
la médecine du personnel. Il lui a rappelé qu’une discussion au sujet d’une convention
de départ avait été lancée, mais qu’elle était restée sans succès
en raison du manque de réaction de sa part. Il lui a imparti un délai au 19 mars 2018 pour
ce faire.
d)
Le
même jour, le défendeur a appris de la part de l’avocat de la demanderesse que son mandat
avait pris fin.
e)
Le 27 mars 2018, la demanderesse a, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, fait une offre
de service à la DRH. Elle a indiqué pouvoir travailler en cuisine pour autant qu’on lui
fixe un cadre pour la reprise du travail et que l’on décide de ce qu’elle ne pourrait
pas effectuer au vu de ses limitations fonctionnelles. Elle a transmis son dernier certificat médical
attestant d’une capacité de travailler à 50%. Elle a refusé la proposition d’une
convention de départ.
f)
Le
2 mai 2018, le [...] a confirmé au CHUV la prise en charge des prestations d’assurance envers
la demanderesse jusqu’en décembre 2015.
g)
Le
16 mai 2018, un entretien a eu lieu en présence de G.________, des E.________ et A.________ et du
conseil de la demanderesse. Il a été convenu que celle-ci établirait un nouveau CV avec
un dossier de candidature pour soumission au Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après
: SPEV).
h)
Par courriel du 28 août 2018, le CHUV a rappelé à la demanderesse qu’il était
toujours dans l’attente de ces documents.
i)
Le
26 septembre 2018, le conseil de la demanderesse a envoyé divers documents à la DRH.
j)
Par
décision du 12 octobre 2018, la CPEV a reconnu une invalidité temporaire totale de la demanderesse
pour la période du 18 novembre 2014 au 30 novembre 2016.
k)
La
demanderesse n’a pas contesté cette décision.
l)
Le
22 octobre 2018, la DRH a demandé au SPEV de rechercher des poste adéquats pour la demanderesse,
précisant que sa capacité de travail était de 50% avec les limitations suivantes: nécessité
d’alterner les positions (assise 1 h, debout 2 h) et port de charge limité à 8 kg.
m)
Par arrêt du 19 décembre 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après :
CASSO) a annulé la décision de refus d’octroi de prestations du 21 février 2017
(ZD17.012987) et ordonné un complément d’instruction sous forme d’une expertise
psychiatrique et rhumatologique.
n)
Le
19 décembre 2018, le SPEV a répondu à la DRH qu’aucun poste n’était disponible
pour la demanderesse.
8.
a)
Hormis un échange de courriers
relatif aux prestations de la CPEV, le dossier ne contient aucune pièce établie en 2019.
9.
a)
Le
27 février 2020, le conseil de la demanderesse a interpellé la DRH pour lui rappeler que sa
cliente était toujours dans l’attente d’une proposition d’activité au un
taux de 50%.
b)
Le 5 juin 2020, lors d’un
entretien téléphonique entre les parties, l’absence de poste adapté pour la demanderesse
a été confirmée et la conclusion d’une convention de départ de nouveau évoquée.
c)
Le 14 juillet 2020, l’office
AI a rejeté la demande de prestations de la demanderesse au motif qu’elle disposait d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Sur recours de la demanderesse,
cette décision a été confirmée par un arrêt du 4 mai 2021 de la CASSO (ZD20.03363)
qui n’a pas fait l’objet d’un recours fédéral.
d)
Le 3 août 2020, le conseil
de la demanderesse a invoqué une aggravation de l’état de santé de sa cliente à
l’appui d’une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité sous forme
d’une rente entière.
e)
Le
2 novembre 2020, la CPEV a reconnu à la demanderesse une invalidité définitive partielle
de 50% du 1er décembre 2016 au 31 mai 2020 et totale dès le 1er juin 2020. La demanderesse
n’a pas contesté cette décision.
10.
a)
Le 23 novembre 2020, le CHUV a
mis fin aux rapports de travail de la demanderesse avec effet rétroactif au 31 mai 2020, pour cause
d’invalidité.
b)
Le
17 décembre 2020, sous la plume de son nouveau conseil, la demanderesse a contesté cette résiliation
et requis le paiement d’arriérés de salaires depuis le 18 novembre 2016.
c)
Le 19 janvier 2021, la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a, par l’intermédiaire
de la direction des affaires juridiques, répondu au conseil de la demanderesse qu’il rejetait
sa contestation.
11.
a)
Le 21
janvier 2021, la demanderesse a
saisi le tribunal de céans par une requête de conciliation dont les conclusions sont les suivantes :
«
I.
La résiliation avec effet rétroactif au 31 mai 2020 adressée le 23 novembre 2020 par l’Etat
de Vaud à F.________ est nulle et F.________ est toujours sous contrat de travail.
II.
L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 264'859.05 en faveur de F.________,
avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1
er
janvier 2019.
III.
F.________ réserve son droit de faire valoir le paiement d’autres prestations de salaire futures.
IV.
Avec suite de frais et dépens.
»
b)
Une
audience de conciliation s’est tenue le 26 janvier 2021. Cette dernière a été suspendue
afin de permettre aux parties de poursuivre des discussions transactionnelles.
c)
Le 23 février 2021, la
CPEV a rendu une nouvelle décision modifiant très partiellement la rente temporaire, mais confirmant
la prestation d’invalidité totale et définitive en faveur de la demanderesse pour le
1er juin 2020. Cette décision n’a pas été contestée.
d)
Le
15 juin 2021, une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse.
e)
Par demande du 14 septembre 2021,
la demanderesse a pris contre la défendeur les conclusions les suivantes :
«
I.
La résiliation avec effet rétroactif au 31 mai 2020 adressée le 23 novembre 2020 par l’Etat
de Vaud à F.________ est nulle et F.________ est toujours sous contrat de travail.
II.
L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 145'080.45 en faveur de F.________,
avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1
er
janvier 2019.
III.
L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 8'000.- en faveur de F.________
à titre de cotisation AVS.
IV.
L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 1'000.- en faveur de F.________
à titre de bonus.
V.
Avec suite de frais et dépens. »
f)
Dans
sa réponse du 1
er
décembre 2022, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
g)
Dans
ses déterminations du 30 janvier 2023, la demanderesse a maintenu ses conclusions.
12.
a)
A
l’audience du 6 mars 2023, le défendeur a adhéré à la conclusion IV de la demande.
L’audience a été suspendue jusqu’au 30 juin 2023 pour permettre aux parties de
poursuivre des pourparlers.
b)
Le
3 octobre 2023, le Tribunal a informé les parties que, faute de nouvelles de leur part, la cause
était reprise d’office.
c)
A
l’audience du 15 janvier 2024, les parties ont sollicité la suspension de l’audience
jusqu’au 15 mars 2024 pour finaliser une transaction.
d)
Le
29 février 2024, le défendeur a informé le greffe que les parties n’étaient
pas parvenues à un accord.
e)
Dans
une écriture du 11 avril 2024, la demanderesse a modifié sa conclusion II pour ramener le montant
réclamé à 136'965 fr. 47 avec intérêt à 5% l’an dès la date
moyenne du 1
er
janvier 2019.
f)
le
10 juillet 2024, les parties ont produit leurs mémoires de plaidoiries écrites. Dans son écriture,
la demanderesse a renoncé à sa conclusion III, mais réclamé une indemnité non
inférieure à 10'000 fr. pour tort moral.
g)
Le 18 septembre 2024, la demanderesse a encore déposé un mémoire de réplique.
m)
Le
Tribunal a tenu une audience de délibérations à huis clos le 7 octobre 2024. En temps
utile, le défendeur a sollicité la motivation du jugement dont le dispositif a été
aux parties le 18 octobre 2024.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de l'art. 14 de la Loi sur le personnel de l'État de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après
: LPers-VD, RSV 172.31) en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale connait, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à
l'application de cette loi et de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
du 24 mars 1995 (LEg, RS 151.1) dans les rapports de travail entre l'État de Vaud et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, représenté par le CHUV. Les relations de travail qui lient les parties sont soumises
à l’application de la LPers-VD et la compétence du TRIPAC est donnée pour examiner
les conclusions de la demande.
b)
L’art. 16 al. 1 LPers-VD
précise que la procédure est régie par les articles 103 et suivants du Code de droit privé
judiciaire vaudois (CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son article 104, l’application
supplétive du Code fédéral de procédure civile (CPC ; RS 272). L'article 16
alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
La demanderesse a saisi le tribunal de céans le 21 janvier 2021, soit moins de soixante jours depuis
la décision litigieuse qui est datée du 23 novembre 2020. Sa demande au fond du 14 septembre
2021 a été déposée dans le délai de trois mois suivant l’autorisation
de procéder délivrée le 15 juin 2021 (art. 209 CPC). Son action est donc recevable.
II.
a)
La demanderesse conteste tout
d’abord la cessation des rapports de travail rétroactivement au 31 mai 2020 qui lui a été
signifiée le 23 novembre 2020. Invoquant la décision de l’office AI du 14 juillet 2020
qui lui reconnaît une capacité de travail entière dans une activité adaptée,
elle fait valoir qu’elle ne serait pas totalement et définitivement invalide, mais partiellement
invalide à raison d’une activité particulière. De la sorte, la décision de
résiliation serait nulle et l’art. 57 al. 1 LPers-VD ne trouverait pas application.
b)
Aux termes de l'art. 57 LPers-VD,
le contrat de travail prend automatiquement fin dès le jour précédant le droit à
une prestation d'invalidité totale et définitive (al. 1). En cas d'invalidité partielle,
l'autorité d'engagement adapte le contrat de travail. Si le collaborateur n'est plus à même
d'exercer son activité antérieure, un autre poste correspondant à ses capacités lui
est proposé. En cas d'impossibilité, le contrat est résilié moyennant le préavis
prévu à l'art. 59 al. 1 LPers-VD (al. 2).
Le
législateur a tenu à bien distinguer le cas de l'invalidité totale – qui fait l'objet
du premier alinéa – de l'invalidité partielle – qui est traitée dans un deuxième
alinéa. Dans le premier cas, le contrat de travail prend automatiquement fin. Dans le deuxième,
il doit être adapté. Le principe est que l'Administration cantonale tente de garder ce collaborateur.
C'est seulement si la continuation des rapports de travail est impossible que le contrat peut être
résilié (EMPL du 4 septembre 2001, p. 2253).
c)
En l’espèce, la CPEV
a reconnu l’invalidité totale de la demanderesse à partir du 1
er
juin 2020. Cette décision n’a pas été contestée par la demanderesse, de sorte
que son invalidité au sens du droit vaudois de la fonction publique doit être considéré
comme définitive. Il en découle que les rapports de travail des parties ont pris fin
ex
lege
le 31 mai 2020. En application
de l’art. 57 al. 1 LPers-VD, le défendeur n’a pu que constater et confirmer la cessation
automatique des rapports de travail dès lors la condition légale – l’invalidité
totale et définitive – était survenue. Aucun reproche ne pouvant être adressé
au défendeur de ce chef, la conclusion I de la demanderesse doit être rejetée.
III.
a)
La demanderesse réclame le
paiement d’arriérés de salaire pour la période du 18 novembre 2016, date à
laquelle elle a cessé de percevoir son salaire, au 31 mai 2020, le jour précédant son
invalidité totale et définitive. Elle reproche au défendeur de n’avoir pas respecté
ses obligations légales concernant un reclassement professionnel et de n’avoir pas adapté
son contrat de travail. Elle réclame de ce chef le paiement du salaire qu’elle aurait perçu
si elle avait occupé un emploi de substitution durant cette période.
Le
défendeur estime pour sa part qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour soutenir
la demanderesse. Il lui reproche de n’avoir pas suffisamment collaboré. Il fait valoir qu’en
raison de son attitude, il a dû attendre des informations ou des réactions de sa part, de sorte
qu’il n’a pas pu procéder aux recherches nécessaires pour lui proposer une alternative.
b)
L’art.
57 al. 2 LPers-VD dispose qu’en cas d’invalidité partielle, l’autorité d’engagement
adapte le contrat de travail. Si le collaborateur n’est plus à même d’exercer son
activité antérieure, un autre poste correspondant à ses capacités lui est proposé.
En cas d’impossibilité, le contrat est résilié moyennant le préavis prévu
à l’article 59, alinéa 1.
Cette
disposition vise le cas où le collaborateur, en raison de sa santé, ne peut plus exercer l’activité
pour laquelle il a été engagé mais est médicalement capable d’exercer une activité
de substitution. Dans ce cas, il n'est pas totalement invalide mais uniquement partiellement, à
raison d'une activité particulière. Dans cette hypothèse, la LPers-VD et son règlement
imposent à l'Etat d'analyser les possibilités d'un reclassement professionnel et, si cela est
possible, de rechercher un emploi de substitution correspondant aux capacités du collaborateur et
de le lui proposer (art. 57 al. 2 LPers ; art. 9 ss RLPers-VD). Rien ne laisse en outre à penser
que leurs recherches puissent se limiter aux postes disponibles au sein du service dans lequel travaillait
jusque-là le collaborateur. Elles doivent au contraire porter sur l'ensemble des postes à disposition
au sein de l'Etat de Vaud. Ce n'est que si, après avoir effectué ces démarches, il s'avère
impossible – selon le texte de l'art. 57 al. 2, 3e phrase, LPers-VD – de garder le collaborateur
au sein de l'Etat que celui-ci, dans un deuxième temps, peut résilier le contrat en respectant
les délais posés par l'art. 59 LPers. En conclusion, lorsqu'il apparaît qu'un collaborateur
n'est plus capable d'exercer le travail pour lequel il a été engagé par l'Etat, mais pourrait
exercer un autre emploi au sein de l'Etat, il est exclu d'appliquer l'art. 57 al. 1 LPers-VD. La procédure
visée par l'art. 57 al. 2 LPers doit au contraire être mise en œuvre (CACI du 6 mars 2018/181,
c.3.4).
C'est
dans cette optique que le législateur a confié au SPEV, la tâche d'aider les collaborateurs
qui rencontrent des difficultés professionnelles momentanées par la mise à disposition
d'une structure d'encadrement (art. 8 al. 1 let. d LPers-VD). En vertu de l'art. 8 al. 2 LPers-VD, le
SPEV peut s'appuyer sur des répondants au niveau des départements ou des services. Dans le
but d'aider les collaborateurs, le SPEV offre ainsi un appui à celui qui connaît, à son
poste ou dans sa fonction, des difficultés professionnelles importantes, mais dont l'incapacité,
attestée médicalement, n'est ni définitive, ni totale (art. 9 RLPers-VD). Au vu de la
volonté déclarée du législateur de garder autant que possible les collaborateurs
qui rencontrent des difficultés, le SPEV doit offrir l'appui prescrit par le règlement lorsque
le collaborateur, sans être totalement incapable de travailler, ne peut plus exercer l'emploi pour
lequel il a été engagé, d'où la notion de réinsertion professionnelle.
Sur
demande motivée du collaborateur, du service ou des deux, le SPEV analyse la situation pour déterminer
l'origine des difficultés (art. 10 al. 1 RLPers-VD). Aux termes de l'art. 10 al. 2 et 3 RLPers-VD,
le SPEV collabore avec le responsable des ressources humaines et, le cas échéant, avec le médecin
cantonal. Lorsque son analyse débouche sur la possibilité d'un reclassement professionnel,
le SPEV soumet ses propositions au collaborateur et au service après les avoir associés à
la recherche d'une solution. Les propositions acceptées sont consignées par écrit sous
la forme d'une convention (art. 10 al. 4 RLPers-VD). Elles peuvent consister dans le maintien du collaborateur
dans son service ou dans le placement ou le transfert provisoire du collaborateur dans un autre service
ou entité administrative (art. 11 RLPers-VD). Lorsqu'un transfert définitif n'a pas pu être
opéré, le service peut résilier le contrat, conformément à l'art. 59 LPers (art.
16 RLPers-VD).
Il
résulte des dispositions passées en revue ci-dessus que, face à un collaborateur qui ne
peut plus exercer l'emploi pour lequel il a été engagé, l'Etat, par le SPEV, a l'obligation
d'analyser la situation pour déterminer l'origine des difficultés. Lorsque son analyse débouche
sur la possibilité d'un reclassement professionnel, le SPEV doit soumettre ses propositions au collaborateur
et au service après les avoir associés à la recherche d'une solution. Ce travail doit
être fait en collaboration avec le responsable des ressources humaines (CACI du 6 mars 2018/181,
c.5.2).
c)
En
l’espèce, la demanderesse n’a pas été reconnue totalement invalide entre le
18 novembre 2016 et le 31 mai 2020. A la différence de la période qui a suivi, il s’est
agi d’une invalidité partielle imposant au défendeur d’adapter le contrat de travail
(art. 57 al. 2, première phrase, LPers-VD).
A
cet égard, le défendeur plaide que ce n’est qu’au 1
er
décembre 2016 qu’il a reçu une demande de la part du conseil de la demanderesse pour
trouver une alternative de travail. Il expose qu’il n’a reçu aucune demande de reprise
de travail au début de 2017. Il fait valoir les changements d’avocats de la demanderesse et
l’absence de requêtes formelles de sa part.
De
l’avis du tribunal, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le défendeur
aurait dûment rempli ses obligations. Au contraire, il aurait dû procéder activement à
des recherches indépendamment de toute demande formelle, d’autant plus que la demanderesse
avait manifesté plusieurs fois sa volonté de travailler. Sur la base des certificats médicaux
attestant d’une capacité de travail de 40% à 50% et des offres de services de la demanderesse,
le défendeur devait reconnaitre sa disponibilité et rechercher des postes adaptés, aussi
bien au CHUV que dans ses autres services. En d’autres termes, la loi exige des organes de l’Etat
une activité d’une certaine intensité lorsqu’il s’agit de tenter de conserver
au sein de l’administration une personne partiellement invalide. Le défendeur n’apporte
aucun élément qui suggère une telle activité. Il ne suffit pas de déclarer,
sans autre explication, qu’il n’y a pas de poste adapté à repourvoir.
Dans
tous les cas, en cas d’impossibilité, le défendeur aurait dû résilier le contrat
de travail dans le délai de l’art. 59 al. 1
er
LPers-VD (art. 57 al. 2 LPers-VD). Le tribunal a peine à comprendre pourquoi cette disposition explicite
de la loi n’a pas été appliquée, tout particulièrement à la suite des
échanges entre le CHUV et le SPEV.
d)
Le défendeur fait valoir que
les articles 9 et 10 RLPers-VD ne précisent pas le degré d’intensité des recherches
qu’il doit entreprendre. D’après lui, il serait disproportionné d’exiger
des services de l’Etat qu’ils effectuent des recherches dans toute l’administration
par le biais du SPEV.
Il
ressort toutefois clairement de la jurisprudence déjà citée (CACI du 6 mars 2018/181,
c.5.2) que l’obligation de recherche et de proposition d’un poste de substitution doit porter
sur l’ensemble des postes à disposition au sein de l’Etat de Vaud, le but de l’art.
57 al. 2 LPers-VD étant de garder le collaborateur au sein de l’administration. L’argument
du défendeur tombe dès lors à faux.
e)
En l’espèce, il faut
reprocher au défendeur sa passivité et le fait qu’il semble avoir privilégié
la recherche d’une convention de départ au détriment des efforts exigés par la loi
pour conserver sa collaboratrice.
On
souligne à cet égard l’absence totale d’intervention de la part du défendeur
au courant de l’année 2019, le seul échange entre les parties ayant concerné le
versement de prestations de la CPEV.
Il
n’est pas non plus admissible que le SPEV n’ait été saisi qu’en 2018, soit
lorsqu’une convention de départ n’était plus envisageable, alors même que
l’incapacité de travail partielle de la demanderesse durait depuis de nombreux mois.
Quoi
qu’il en soit, le défendeur ne démontre pas avoir entrepris les démarches nécessaires
pour trouver une alternative de poste (8 CC). Sa correspondance interne ne fait pas état de recherches
actives, les échanges se limitant à constater qu’il n’existe pas de poste adapté
et à obtenir une réponse de l’assurance-accident. Aucune proposition concrète n’a
été soumise à l’intéressée. Aucun essai de reclassement n’a été
entrepris à part le bref stage de 2016. Aucun transfert provisoire n’a été tenté.
En résumé, le dossier de la demanderesse ne reflète aucun effort concret en vue d’adapter
les rapports de travail à l’invalidité partielle de la demanderesse, en violation de
l’art. 57 al. 2 LPers-VD.
f)
Le défendeur fait encore valoir
que la réglementation n’indique pas le salaire auquel le collaborateur a droit en cas de violation
de l’art. 57 al. 2 LPers-VD.
Dans
l’arrêt du 6 mars 2018 déjà cité, la Cour d’appel civile cantonale a
jugé qu’une employée dont la situation relevait de l’art. 57 al. 2 LPers-VD, soit
dont le contrat devait être adapté en raison de son état de santé, avait droit au
salaire qu’elle aurait perçu si le service avait respecté son devoir de l'accompagner
et de l'aider activement et efficacement, ce qui lui aurait permis d’occuper un poste de substitution.
Refuser ce salaire au motif qu’elle aurait épuisé son droit au salaire sur la base de
l’art. 58 RLPers-VD revenait à rendre lettre morte les dispositions astreignant l'État
à aider ses collaborateurs à trouver un poste de substitution en son sein en cas d'impossibilité
d'exercer le travail pour lequel ils ont été engagés (consid. .5.6).
En
application de cette jurisprudence, la demanderesse a droit au salaire qu’elle aurait perçu
si elle avait continué de travailler au poste initialement confié.
g)
La demanderesse conclut au versement
de la somme de 136'965 fr. 47 fr. avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1
er
janvier 2019. Cette somme correspond à son salaire hypothétique pour la période du 18
novembre 2016 au 31 mai 2020, qui totalise 217'809.92 fr., sous déduction des rentes versées
par la CPEV, qui ont totalisé 80'844 fr. 55.
b)
Comme la demanderesse a été incapable de travailler à 50% pendant la période considéré,
son droit au salaire ne peut toutefois excéder sa capacité de travail et la disponibilité
qu’elle a manifestée.
Les
montants auxquels la demanderesse a droit seront donc fixés comme il suit :
-
Pour la période du 18 novembre
2016 au 31 décembre 2016, sur une base annuelle brute de 59'440 fr., la somme de 3'549 fr. 85 correspondant
à la moitié du salaire pour un mois et treize jours, soit 7'099.77 (((59'440/12)/30) x 13)
+ (59’440/12).
-
Pour le salaire du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur une base annuelle brute de 60'205 fr., la moitié de cette
somme, soit 30'102 fr. 50.
-
Pour le salaire du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, sur une base annuelle brute de 60'970 fr., la moitié de cette
somme, soit 30'485 francs.
-
Pour le salaire du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, sur une base annuelle brute de 61'734 fr., la moitié de cette
somme, soit 30'867 francs.
-
Pour le salaire du 1
er
janvier 2020 au 31 mai 2020, sur une base annuelle brute de 66'723 fr., la somme de 13'900 fr. 65 correspondant
à la moitié du salaire pour 5 mois, soit 27'801 fr. 25 ((66’723/12) x 5).
En
définitive, un montant total de 108'905 fr. 05, avec intérêt à 5% l’an dès
l’échéance moyenne du 1
er
janvier 2019, sera alloué à la demanderesse. S’agissant de salaire, le défendeur
en déduira les charges sociales applicables.
III.
Il
n’y a pas lieu de statuer sur la conclusion III de la demanderesse, qui a été retirée
en cours d’instance.
IV.
La
conclusion IV de demanderesse tendant au paiement d’un montant de 1'000 fr. peut être admise
sans autre examen au vu de l’adhésion du défendeur
V.
Dans son mémoire
de plaidoirie du 10 juillet 2024, la demanderesse a encore conclu à l’octroi d’une indemnité
de 10'000 fr. pour tort moral. Invoquant l’art. 328 CO, elle fait valoir l’incertitude dans
laquelle elle aurait vécu pendant de nombreuses années et le manque de sérieux du défendeur
dans ses démarches, qui relèveraient du harcèlement psychologique.
a)
Formulée à l’issue
des débats principaux, cette conclusion constitue une modification de la demande au sens de l’art.
230 CPC. La demande peut être modifiée si les conditions de l’art. 227 al. 1 sont remplies
(let. a), et que la modification repose sur les faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).
L’art.
227 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée
relève de la même procédure et qu’une des conditions suivantes est remplie :
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention (let. a) ou la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b).
En l’espèce, la nouvelle prétention relève bien de la compétence du tribunal
de céans, dans la mesure où se fonde sur les rapports de travail des parties. Elle présente
un lien de connexité avec le présent litige dans la mesure où la demanderesse invoque
la violation, avérée, par le défendeur des obligations découlant de l’art.
57 al. 2 LPers-VD. En revanche, elle ne repose pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art.
230 al. 1 let. b CPC).
Il
en découle que la conclusion de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité
pour tort moral doit être écartée pour cause d’irrecevabilité à ce stade
du procès. Entrerait-on en matière sur le fond de cette conclusion qu’il faudrait admettre
que la demanderesse ne justifie pas d’une atteinte grave au sens de l’art. 49 CO et que le
montant qui lui a été alloué ci-dessus constitue une réparation suffisante, et exhaustive,
du dommage résultant de la violation par le défendeur des obligations découlant de l’art.
57 al. 2 LPers-VD.
VI.
Au vu de la valeur litigieuse, la procédure n’est pas gratuite, mais soumise aux frais effectifs
et à la moitié des émoluments ordinaires (art. 23 TFJC ; 16 al. 6 et 7 LPers-VD).
Les frais de la cause, avancés par la demanderesse, se montent à 600 fr. pour la procédure
de conciliation et à 3'500 fr. pour la procédure au fond, soit à 4'100 francs.
La
demanderesse obtient gain de cause sur la question de la violation de l’art. 57 al. 2 LPers-VD,
mais ses conclusions chiffrées sont largement réduites. Elle sucombe sur la question de la
fin des rapports de travail et sa conclusion nouvelle est irrecevable. Au vu du sort de la cause, il
convient donc de lui allouer des dépens réduits de moitié (art. 106 al. 2 CPC).
Selon
l’art. 5 al. 1
er
Tarif civil applicable à la procédure simplifiée suivie par le Tripac (art. 108 CDPJ applicable
en vertu de l’art. 16 al. 1
er
LPers-VD) indépendamment de la valeur litigieuse (CACI 313 du 5 septembre 2016, consid. 2.3 ;
Novier/Carreira, Panorama de la jurisprudence récente du TRIPAC, in JdT 2015 III 3, p. 46), le défraiement
de l’avocat pour une valeur litigieuse de 100'001 fr. à 250'000 fr. se fixe dans une fourchette
de 4'000 à 12'000 francs. Les débours nécessaires sont estimés, sauf élément
contraire, à 5 % du défraiement en première instance (art. 19 al. 2 Tarif civil).
En
l’espèce, le tribunal a tenu trois audiences. Les parties ont déposé des écritures
et des plaidoiries écrites. Quand bien même une telle ampleur ne reflète pas une cause
ayant nécessité un travail extraordinaire au sens de l’art. 20 al. 1
er
TDC civil, elle commande de fixer les dépens dans la partie supérieure de la fourchette tarifaire.
Pour tenir compte de la valeur litigieuse qui, elle, se trouve plutôt dans le bas de la plage tarifaire,
le tribunal fixera le montant maximum des dépens à 9'000 francs.
Compte
tenu de l’abattement de 50 %, le montant alloué à la demanderesse à titre de dépens
sera fixé à
4'500 fr.
plus 225 fr. de débours (art. 19 al. 2 TDC) pour un total de 4'745 fr. hors TVA. Le taux de TVA
étant passé de 7,7% (soit 363 fr.80) à 8,1% (soit 382 fr.70) le 1
er
janvier 2024, le montant intermédiaire de 375 fr. sera retenu. La demanderesse a ainsi droit à
des dépens à hauteur de 5'100 fr. (4’745+ 375).
Les
frais de Justice seront répartis à raison d’une demi pour la demanderesse par 2'050 fr.
et d’une demi pour le défendeur par 2'050 francs. Le défendeur remboursera donc à
la demanderesse la moitié de son coupon de justice à concurrence de 2'050 francs.
L’Etat
de Vaud, qui a procédé par le truchement d’un représentant et d’un mandataire
internes, n’a pas droit à des dépens.
Le
chiffre VII du dispositif notifié aux parties, qui se rapporte aux dépens, contient une erreur
dans le montant indiqué en lettres, qui sera rectifiée ci-dessous.
*
*      *
Par ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal
de Prud'hommes de l'administration cantonale prononce :
I.
L’action de la demanderesse est partiellement admise.
II.
L’Etat de Vaud doit à
F.________ la somme de 108'905 fr. 05 (cent-huit mille neuf cent cinq francs et cinq centimes), sous
déduction des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2019.
III.
L’Etat de Vaud doit
à F.________ la somme de 1000 fr. (mille francs).
IV.
Les frais de la cause, par 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la
demanderesse par 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) et à la charge du défendeur par
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) ; ils sont compensés par l’avance versée
par la demanderesse.
V.
Les frais judiciaires
de la procédure de conciliation, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à
la charge de la demanderesse par 300 fr. (trois cents francs) et de l’Etat de Vaud par 300 fr.
(trois cents francs) ; ils sont compensés par l’avance versée par la demanderesse.
VI.
L’Etat de Vaud doit à F.________ la somme de 2'050 fr. (deux mille cinquante francs) à
titre de restitution partielle de ses avances de frais.
VII.
L’Etat de Vaud doit
à F.________ la somme de 5'100 fr. (cinq mille cent francs) à titre de dépens.
VIII.
Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Marc-Antoine
Aubert, v.-p.
Noémie Park, a.h.
Du ___6
juin 2025
Les motifs du jugement rendu sont notifiés aux parties.
Un
appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification
de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé.
La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :