vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 43 · 2021-12-20 · fr

DIVORCE, SECRÉTAIRE{FONCTION}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 20.12.2021 Réc-civile / 2021 / 43
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.12.2021 Réc-civile / 2021 / 43
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.12.2021 Réc-civile / 2021 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
45/2021
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 20 décembre 2021
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande unilatérale en divorce adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 26 novembre 2021 par
M.________
contre
B.________
,
vu le courrier du 29 novembre 2021 par lequel la Première présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a requis spontanément la récusation en corps de son office, au motif
que M.________ y exerce l’activité de gestionnaire de dossiers au greffe pénal, et se
référant à l’arrêt de récusation rendu le 29 juillet 2021 par la Cour
de céans,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur cette demande de récusation
spontanée en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière »
suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes
de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée, mais
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, M.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers
au sein du greffe pénal du tribunal saisi de sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale,
qu’elle collabore ainsi quotidiennement avec les magistrats de cet office, ceux-ci étant indistinctement
saisis de dossiers civils et pénaux,
qu’il n’est pas impossible que des rapports d’amitié ou d’inimitié
aient pu naître de ces contacts réguliers,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout
le moins aux yeux de sa partie adverse et des tiers,
qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations personnelles contenues dans
le dossier matrimonial de M.________ soient accessibles aux magistrats et aux collaborateurs de l’office
;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur
la demande unilatérale de divorce et de protéger la vie privée de la collaboratrice de
l’office, la demande de récusation du 29 novembre 2021 doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de transmettre la cause au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, qui a déjà été saisie de la procédure de mesures protectrices entre
les mêmes parties (CA 29 juillet 2021/25) ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 29 novembre 2021 par la Première présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour M.________),
-
M. B.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-    Mme
la Première présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :