vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 171 · 2010-01-13 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU DÉTERMINANT | 10 LPC, 11 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2010 Arrêt / 2010 / 171

TRIBUNAL CANTONAL
PC 17/09-5/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
Mme   Röthenbacher et M. Abrecht
Greffière
:
Mme   Berberat
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Renens, recourant,
et
CAISSE CANTONALE
VAUDOISE DE COMPENSATION AVS,
à
Clarens, intimé.
_______________
Art. 10 et 11
LPC
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________, né en
1929, retraité, est au bénéfice de prestations
complémentaires depuis le 1 octobre 2004, octroyées
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la CCVD). Il a ainsi perçu mensuellement
un montant de 534 fr. en 2004, de 547 fr. en 2005 et 2006, de 564
fr. en 2007 et 2008, et de 585 fr. en 2009.
Par courrier du 4 mai 2009, la CCVD a informé
l'assuré qu'elle allait procéder à une
révision de son dossier et lui demandait de lui transmettre
un certain nombre d'éléments. Par lettre du 28
juillet 2009, la CCVD a constaté que l'épouse de
l'assuré avait réalisé, selon l'IFD 2006, un
salaire de 64'790 fr. pour l'année 2006 et que la fortune
des époux C.________ se montait à 200'500 fr. pour la
même année.
Suite à la demande d'explications de la CCVD, C.________ a,
par lettre du 2 septembre 2009, admis que son épouse avait
réalisé un revenu de 64'790 fr. et qu'elle
exerçait encore cette activité. S'agissant de la
fortune de 200'500 fr., il a précisé qu'il ne
s'agissait pas d'une fortune réelle, mais d'une "simple
écriture comptable (créance), laquelle attribuait
à ce poste les dettes suite à son activité
indépendante à l'encontre de son épouse". Il a
ajouté que son activité indépendante avait
été hautement déficitaire, les pertes de
l'entreprise s'élevant chaque année en moyenne
à 50'000 fr. Dès lors, se référant
à ses déclarations fiscales pour les années
2004 à 2007, il a précisé que le revenu
familial était très faible, compte tenu des pertes
enregistrées.
b)
Par décision du 18
septembre 2009, la CCVD a supprimé le droit de
l'assuré aux prestations complémentaires dès
le 1 octobre 2009, au motif que ce dernier disposait d'un
excédent de revenu de 23'871 fr.
Par décision du 30 septembre 2009, la CCVD a ordonné
la restitution d'un montant de 33'531 fr., correspondant au montant
des prestations complémentaires versées à tort
du 1 octobre 2004 au 30 septembre 2009.
c)
Le 3 octobre 2009,
C.________ a fait opposition contre la décision du 18
septembre 2009 de la CCVD, en relevant que son activité
indépendante avait engendré, durant les
dernières années, des pertes qui se montaient pour
l'année 2008 à 43'425 fr., ce qui avait
provoqué une diminution du revenu du couple. Ainsi, le
montant de 83'828 fr. retenu dans le plan de calcul est,
après déduction des pertes, seulement de 40'403 fr.
Il demande dès lors la reconsidération du plan de
calcul compte tenu des données figurant sur la
déclaration d'impôts
précitée.
Par décision sur opposition du 12 octobre 2009, la CCVD a
considéré que les pertes d'exploitation liées
à une activité indépendantes ne faisaient pas
partie de la liste des dépenses reconnues, si bien qu'elles
ne pouvaient être prises en considération dans le plan
de calcul en diminution du salaire de l'épouse de
l'assuré. La CCVD a dès lors rejeté
l'opposition.
B.
C.________ recourt contre cette décision sur opposition par
acte du 12 novembre 2009, posté le 16 novembre 2009, en
concluant implicitement à l'annulation de la décision
attaquée. Il expose que la CCVD lui a refusé les
prestations complémentaires en considérant que les
pertes dues à une activité indépendante ne
faisaient pas partie des dépenses
énumérées à l'article 10 LPC. Il fait
valoir que cette perte représente un revenu négatif
et non une dépense, si bien qu'elle doit être prise en
compte dans le plan de calcul au chapitre B, alinéa relatif
au revenu d'une activité lucrative, de même que celui
de son épouse. Le calcul opéré conduit
à une diminution du revenu du couple. Enfin, il se demande
si le gain obtenu en cas de bilan d'activité positif aurait
été considéré comme un
revenu.
Dans sa réponse du 10 décembre 2009, la CCVD indique
que le Tribunal fédéral a précisé que
la liste des dépenses énumérées
à l'article 10 LPC était exhaustive. Par ailleurs, la
CCVD relève que la prise en compte de la perte
enregistrée par l'assuré reviendrait à la
combler par le régime des PC, qui est financé par la
collectivité publique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) s'appliquent aux prestations
versées en vertu du chapitre 2 de la loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (art. 1 LPC; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé dans
le délai légal auprès du tribunal des
assurances compétent (cf. art. 58 al. 1 LPGA), le recours
est recevable.
2.
En tant
qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (ATF 125 V 413, consid. 2c; ATF 110 V 48, consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de la prise en
compte de pertes relatives à l'exercice d'une
activité indépendante dans le calcul de la prestation
complémentaire.
3.
a)
La loi
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité a été remplacée -
à la suite de l'adoption de la loi fédérale
concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de
la réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT) du 6 octobre 2006
(RO 2007 5779) - par la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI (loi sur les prestations complémentaires,
LPC), entrée en vigueur le 1 janvier 2008. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit
en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits et le juge se fonde en
principe, pour apprécier une cause, sur l'état de
fait réalisé à la date déterminante de
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215,
consid. 3.1.1 p. 220 et les références). En
l'espèce, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la
nouvelle loi, la présente procédure portant sur les
conséquences de la prise en compte d'un excédent de
revenu de 23'871 fr. en 2009, soit une période
postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau
droit.
b)
En vertu de l'art. 4 al. 1
LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des
conditions prévues aux articles 4 et ss LPC ont droit
à des prestations complémentaires si les
dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures aux
revenus déterminants (art. 11 LPC). Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la
part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment les deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une
activité lucrative (let. a), le produit de la fortune
mobilière et immobilière (let. b), un
quinzième de la fortune nette pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure
où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (let. c),
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
Selon l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans
un hôpital (personnes vivant à domicile), les
dépenses reconnues comprennent pour un couple : (a) les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
soit, par année, 27'210 francs, le loyer d'un appartement et
les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation
d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être
pris en considération, le montant annuel maximal reconnu
étant de 15'000 francs. Selon l'alinéa 3 de la
disposition précitée, sont en outre reconnus comme
dépenses, pour toutes les personnes, les frais d'obtention
du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de
l'activité lucrative (let. a); les frais d'entretien des
bâtiments et les intérêts hypothécaires,
jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble (let.
b); les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération, à l'exclusion des primes
d'assurance-maladie (let. c); le montant forfaitaire annuel pour
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant
de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (let. d) et
les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la
famille (let. e).
c)
In casu, c'est à
juste titre que la CCVD a tenu compte du revenu de l'épouse
dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 1 let. a
LPC). Le recourant prétend cependant avoir subi des pertes
dans le cadre de son activité indépendante,
élément dont l'intimé aurait dû tenir
compte au niveau du revenu et non des dépenses reconnues. Il
soutient enfin que dans ce contexte, les revenus du couple sont
faibles. Le fait de savoir si le recourant touche
concrètement le revenu de son épouse pour couvrir les
besoins vitaux du couple n'est pas décisif en l'occurrence.
En effet, il ressort des directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) que
dans le cas d'une activité indépendante, le revenu
déterminant correspond au montant des recettes brutes,
déduction faite de l'ensemble des frais
généraux (DPC, état au 1 janvier 2009,
n°2074). Par ailleurs, seuls les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité
lucrative, sont pris en compte dans le cadre des dépenses
reconnues (art. 10 al. 3 LPC).
Dès lors, c'est à bon droit que la CCVD n'a pas
considéré les pertes commerciales comme une
dépense reconnue au sens de l'art. 10 LPC, puisqu'elles ne
figurent pas dans la liste - exhaustive (TF du 6 mars 2008
8C_834/2007; du 26 mars 2004 P 15/03, consid. 3.3 et la
référence) - de cette disposition. Au demeurant,
ainsi que l'intimée l'a observé à juste titre,
la prise en compte des pertes commerciales reviendrait à
faire supporter son financement par le régime des
prestations complémentaires, ce que la loi ne prévoit
pas.
4.
En définitive, le recours se révèle
entièrement mal fondé et doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée. S'agissant des frais et
dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens, puisque le recourant, qui a au
demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, n'obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA et art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaire ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________,
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :