vd_findinfo · Jug / 2021 / 234 · 2020-12-07 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONSTATATION DES FAITS | 139 CP, 34 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2021 Jug / 2021 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE20.001917/KEL/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Mme
Bendani, juge, et M. Tinguely, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Chillà, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
O.________
,
partie plaignante, représentée par Me Alexa Landert, conseil de choix à Yverdon-les-Bains,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que H.________ s’est rendu coupable de vol, d’injure et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (I), a condamné H.________ à une peine pécuniaire
de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs), sous déduction d’1 (un) jour de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire mentionnée sous chiffre II ci-dessus et imparti à H.________ un
délai d’épreuve de 2 (deux) ans (III), a rejeté les conclusions en allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP en faveur d’O.________ et donné acte pour le
surplus à O.________ de ses réserves civiles (IV), a mis les frais, par 5'430 fr., à la
charge de H.________, montant incluant l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Christian Chillà, par 2'174 fr. 05, indemnité dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet (V).
B.
Par annonce du 16 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 3 février 2021, H.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré du chef d’accusation de vol, qu’il est condamné à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et que les frais sont
laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 18 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a implicitement
conclu au rejet de l’appel, se référant intégralement au jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
H.________ est né le 22 février 1992
au Darfour. Il est originaire du Soudan, où il a toute sa famille. Celle-ci vivrait dans un camp
de réfugiés depuis 2004. Le prévenu a suivi sa scolarité au Soudan jusqu’à
l’âge de 21 ou 22 ans et a fait une année d’université en ingénierie
en électricité. En raison de la guerre civile touchant sa région, il est venu en Suisse
en 2015, où il a déposé une demande d’asile. Cette demande a été rejetée
par le Tribunal administratif fédéral le 16 mars 2020 et un délai au 15 avril 2020 a été
imparti au prévenu pour quitter la Suisse. Lors des débats de première instance, le prévenu
était encore logé dans le centre EVAM à Yverdon-les-Bains. Le 12 janvier 2021, il a reçu
du Service de la population un plan de vol pour un départ de Genève le 30 janvier suivant.
Actuellement, il ne se trouverait plus en Suisse.
Lors des débats de première instance, [...] a été entendue en qualité de témoin
de moralité. Connaissant bien le prévenu, elle a indiqué que celui-ci était une personne
honnête, avenante, de bon caractère et travailleuse dans les programmes d’occupation.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ mentionne la condamnation suivante :
- 24.07.2020 : Tribunal de Police de l’arrondissement de Lausanne, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (faits commis le 28.02.2020), peine pécuniaire de
70 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans, et amende de 300 francs.
2.
2.1
A Lausanne, rue du Petit-Chêne, le 2 février
2020, vers 04h30, H.________ s’est approché d’O.________, l’a traitée notamment
de « conne », alors qu’elle cherchait à le repousser, puis a subtilisé
son téléphone portable IPhone 11 Pro Max vert, qui se trouvait dans la poche de sa veste, avant
de prendre la fuite en direction du quai n°8 de la gare de Lausanne. Il s’est débarrassé
de cet appareil sur son chemin de fuite, sans que celui-ci puisse être retrouvé.
Le 2 février 2020, O.________ a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante,
demandeur au pénal et au civil.
2.2
A Lausanne, entre le quai n°8 de la Gare et l’Hôtel de police, le 2 février 2020,
entre 04h35 et 05h15, alors que les agents V.________ et J.________ intervenaient ensuite des faits décrits
sous chiffre 2.1 ci-dessus, et alors que H.________ était maîtrisé au sol, celui-ci a
asséné un coup de pied à J.________. Il a ensuite traité les deux agents de «
connards de Suisse », de « connards », de « fils de pute » et de «
cons ».
Le 2 février 2020, V.________ et J.________ ont déposé plainte et se sont constitués
demandeurs au pénal et au civil.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L'appelant fait valoir que des faits ont été
retenus à tort contre lui. L'infraction de vol retenue à sa charge reposerait essentiellement
sur des preuves insuffisantes. Il se réfère au procès-verbal d'audition de plainte d'O.________
et au rapport d'intervention de la Police, ainsi qu'aux procès-verbaux d'audiences desquels il ne
ressortait pas qu'il avait eu un contact physique avec la plaignante, comportement nécessaire pour
subtiliser un téléphone. Ses propres déclarations étaient convaincantes. Il avait
d'ailleurs toujours nié les faits concernant le vol, alors qu'il avait admis ceux constitutifs d'injure
et de violence contre les autorités. La plaignante pouvait ne pas avoir fermé sa poche et avoir
perdu son téléphone, ce d'autant que l'appelant n'avait pas été trouvé en possession
de celui-ci. Il n’avait en outre pas de motif. Enfin, les déclarations de Q.________ devaient
être relativisées, s'agissant d'un proche de la partie plaignante, d'autant qu'elles n'avaient
pas été appréciées dans leur totalité.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art.
10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127
I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018
du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'appréciation du Tribunal de police, selon lequel
les déclarations de la partie plaignante, O.________, et des témoins, M.________ et Q.________,
étaient crédibles et que l'enchaînement des faits et les différents éléments
du dossier ne permettaient pas de retenir un doute raisonnable sur la question de savoir si l'appelant
avait subtilisé le téléphone, doit être confirmée. En particulier, on ne saurait
déduire des déclarations de la plaignante que le prévenu n'a pas eu de contact physique
avec elle. Entendue par la Police le 2 février 2020, celle-ci a déclaré : «
Plus bas, environ à la
moitié du Petit-Chêne, il m'a accosté également. Il est venu près de moi en
m'insultant de « conne » et d'autres termes dont je ne me souviens plus de la teneur.
Pour vous répondre, il était vraiment proche de moi mais je ne saurai pas vous dire s'il me
touchait. J'ai essayé de le repousser tout le long, avec mes mains, en vain
» (PV aud. 1, p. 2). Auditionnée le même jour par le Ministère public, la plaignante
dira : «
Il est venu
près de moi à une dizaine de centimètres. Il m'a traité de conne, que je n'étais
pas capable de baiser. Je l'ai repoussé. Je n'ai pas senti qu'il me touchait
» (PV aud. 3, p. 3, l. 68 ss). Si la plaignante ne se souvient pas précisément avoir été
touchée par le prévenu, la proximité dont elle a fait part est suffisante pour s'emparer
d'un téléphone qui est situé dans une poche, avec un peu d'habileté. S'agissant du
fait que le prévenu n'a pas été interpellé en possession du téléphone,
lequel a borné quelques jours plus tard à Annemasse, Q.________ a déclaré que, lorsque
la plaignante s'était aperçue que son téléphone avait disparu, ils étaient sûrs
que c'était le prévenu qui l'avait dérobé et avaient tenté de le retrouver.
A ce moment-là, le prévenu avait avoué avoir pris le téléphone, mais dit l'avoir
perdu dans l'intervalle. On ne voit pas pour quel motif la crédibilité de ce témoin, certes
ami de la plaignante, devrait être remise en cause. Cela ne laisse pas de place pour le doute s'agissant
du fait que le prévenu s'est retrouvé en possession dudit téléphone. L'appelant souligne
encore avoir toujours nié s'être emparé du téléphone, alors qu'il a reconnu
d'autres faits. Or peu importe. D'une part, il n'a reconnu les éléments constitutifs de l'injure
et des violences commises sur les fonctionnaires que tardivement et du « bout des lèvres »,
comme relevé par la Présidente du Tribunal de police, et, d'autre part, le simple fait d'être
constant dans ses dénégations n'est pas suffisant pour le disculper. Quant au motif, l’intéressé
visait manifestement à s’enrichir en s’emparant du téléphone.
4.
4.1
L'appelant conteste que les éléments
constitutifs du vol soient réalisés.
4.2
L'art. 139 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne
que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid.
2). En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (ATF 132 IV 108
consid. 2.1). La notion d'enrichissement désigne toute forme d'amélioration de la situation
patrimoniale, y compris temporaire (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 25 ad remarques préliminaires
aux art. 137 ss CP).
4.3
L'appelant conteste la soustraction pour les motifs exposés au considérant 3 ci-dessus, sur
lesquels il n'y a pas lieu de revenir. Il s'agit d'un élément factuel et non juridique. Il
est vain s'agissant de la qualification de l'infraction. Le vol est un délit formel et l'infraction
est réalisée même si l'auteur ne parvient pas à ce résultat d'appropriation,
si bien qu'il importe peu que le prévenu n'ait pas été retrouvé en possession du
téléphone portable.
5.
5.1
L'appelant conteste la quotité de la peine
qui lui a été infligée. Sa situation personnelle et financière n'aurait pas été
prise en compte de manière adéquate. La peine serait trop lourde et devrait être revue
à la baisse.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 34 CP, le juge fixe le nombre de
jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1
er
janvier
2018 (cf. RO 2016 1249), l'art 34 CP dispose que la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle générale,
le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.
5.2.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141
IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le
juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121
IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 66_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1).
5.2.3
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ;
TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement — d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner — la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 66_776/2019 précité).
5.2.4
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine
envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère
de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite,
le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent,
en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application
de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative
retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent
à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision
(ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité ; TF 6B_911/2018 du 5 février
2019 consid. 1.2.2).
5.3
En l'espèce, l'appelant rappelle être
originaire du Soudan, né au Darfour et être arrivé en Suisse en 2015 à cause de la
guerre civile qui touchait sa région. Il a connu des conditions de vie terribles et vit actuellement
dans une détresse sociale. La rudesse de l'intervention de Q.________ et de l'arrestation par la
police doivent, selon lui, être prises en compte s'agissant de sa culpabilité pour les infractions
d'injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il plaide que le montant
du jour-amende ne saurait être arrêté à 30 fr. dès lors qu'il ne dispose que
de 12 francs par jour de l'EVAM et l'art. 34 al. 2 2
e
phrase
CP (10 fr. le jour-amende) doit s'appliquer.
Il n'y a pas, dans les éléments plaidés par l'appelant, des critères qui auraient
dû être retenus à décharge et qui ne l'ont pas été. Le Tribunal a retenu
que le prévenu vivait dans une certaine détresse sociale, si bien que cela suffit à considérer
que le vécu difficile de l’intéressé a globalement été pris en compte.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, la rudesse de l'interpellation ne saurait pas être
retenue à décharge, dès lors que l'appelant était maîtrisé au moment où
les forces de l'ordre sont arrivées et que l'usage de la force n'a été utilisé que
pour contrer l'agitation de l'appelant au moment de lui passer les menottes ou de procéder à
la fouille. Le comportement de l'appelant n'est pas exemplaire dès lors que, s'agissant des infractions
contre l'honneur et contre l'autorité publique, il a persisté à nier les faits jusqu'à
ce qu'il ne puisse plus le faire.
Dans le cadre de la présente procédure, l’appelant est reconnu coupable de vol, d’injure
et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Une peine pécuniaire s’impose
pour sanctionner ces trois infractions, de sorte qu’il y a concours au sens de l’art. 49
al. 1 CP.
Les faits objets du présent jugement sont
par ailleurs antérieurs à la condamnation de l’appelant du 24 juillet 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à
20 fr. le jour et à une amende de 300 fr. pour injure et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, de sorte qu’il y a concours rétrospectif, les peines en cause étant
de même genre. Il y a dès lors lieu de fixer une peine pécuniaire complémentaire,
en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être puni plus sévèrement que
s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi, concrètement, si ces infractions
avaient été jugées simultanément le 24 juillet 2020, compte tenu de la culpabilité
du prévenu telle qu’elle est décrite ci-dessus, c’est une peine pécuniaire
d’ensemble de l’ordre de 160 jours-amende qui aurait été prononcée, soit de
40 jours-amende pour l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
commise le 28 février 2020, infraction la plus grave, peine augmentée, par les effets du concours,
de 40 jours-amende pour les injures proférées le 2 février 2020, de 30 jours-amende pour
les injures proférées le 28 février 2020, de 30 jours-amende pour l’infraction de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commise le 2 février 2020 et
de 20 jours-amende pour le vol commis le 2 février 2020.
Compte tenu de ce qui précède, c’est
une peine privative de liberté complémentaire de 90 jours-amende qui doit être infligée
à l’appelant. La peine pécuniaire prononcée par le premier juge doit donc être
confirmée, étant précisé qu’elle est complémentaire à celle prononcée
le 24 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Au vu de la situation
financière de l'appelant, le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., sera réduit à
10 francs. La peine pécuniaire prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à deux ans.
6.
La condamnation de l’appelant ayant été
confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des frais de première
instance.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé au chiffre II de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 5.3).
Au vu de la liste d'opérations produite par Me Christian Chillà, défenseur d’office
de H.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de
1'299 fr. 20, correspondant à 5 heures et 55 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., plus une vacation à 120 fr., plus 21 fr. 30 de débours (2% des honoraires)
et 92 fr 90 de TVA, qu’il convient de lui allouer.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 3'129 fr. 20, constitués de l'émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 1'830 fr., et de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 1'299 fr. 20, seront mis par deux tiers à la charge
de H.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
139
ch. 1, 177, 285 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que H.________ s’est rendu coupable de vol, injure et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires;
II.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 24 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), sous déduction
d’1 (un) jour de détention avant jugement;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée sous chiffre II ci-dessus
et impartit à H.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
IV.
rejette les conclusions en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP en faveur
d’O.________ et donne acte pour le surplus à O.________ de ses réserves civiles;
V.
met les frais, par 5'430 fr., à la charge de H.________, montant incluant l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Christian Chillà, par 2'174 fr. 05, indemnité
dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du
débiteur le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'299 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christian Chillà.
IV.
Les frais d'appel, par 3'129 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la charge de
H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
avril 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Chillà, avocat (pour H.________),
-
Me Alexa Landert, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la police,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :