vd_findinfo · HC / 2016 / 1087 · 2016-10-19 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 132 al. 1 CPC (CH), 144 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2016 HC / 2016 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.009771-161334
574
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
132 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Evionnaz, demandeur, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 juillet 2016, adressé pour notification aux parties le même jour, la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la
demande déposée le 29 février 2016 par le demandeur L.________ (I) et rendu le prononcé
sans frais (II).
En droit, le premier juge a rappelé qu’un premier délai au 21 mars 2016 avait été
imparti au demandeur pour remédier à plusieurs irrégularités contenues dans sa demande,
qu’après avoir requis deux prolongations de délai, le demandeur ne s’était
déterminé qu’en date du 31 mai 2016 par un courrier qui ne satisfaisait toujours pas
aux exigences du CPC, qu’un ultime délai au 27 juin 2016 lui avait dès lors été
imparti pour rectifier sa demande initiale, mais qu’il n’avait en définitive pas déposé
de nouvel acte conforme aux exigences du CPC dans ce délai. Relevant que le demandeur avait obtenu
plusieurs prolongations de délais et qu’il avait ainsi disposé du temps nécessaire
pour rectifier sa procédure, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas
lieu de lui accorder une nouvelle prolongation, ce d’autant que le délai imparti au 27 juin
2016 constituait déjà un ultime délai. En conséquence, la demande déposée
le 29 février 2016 devait être déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 8 août 2016, L.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, en concluant, en substance, à son annulation (ch. 5.2), au renvoi
de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour notification de la demande à la défenderesse
après sa rectification (ch. 5.3), à l’admission de la requête de seconde et ultime
prolongation du délai imparti au 27 juin 2016 pour rectifier la demande initiale et à la fixation
dudit délai au 27 du mois suivant l’entrée en force de la décision à rendre
par la Chambre des recours (recte : la Cour d’appel civile) (ch. 5.4), à l’allocation
d’une indemnité équitable à l’appelant pour ses frais d’intervention
à titre de dépens à la charge de la partie adverse (ch. 5.5) et à ce que les frais
de la procédure soient mis à la charge de la partie adverse (ch. 5.6).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé, complété
par les pièces du dossier :
1.
Par deux demandes séparées du 29 février
2016, adressées à la Chambre patrimoniale cantonale, L.________ et R.________, agissant par
l’intermédiaire de l’avocat Olivier Couchepin, ont ouvert action en libération
d’une dette fondée sur un acte de cautionnement solidaire d’un crédit, à l’encontre
de J.________.
Dans sa demande, L.________ a, en substance, conclu, préliminairement, à l’admission
de sa requête d’assistance judiciaire (1), à la suspension de la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites de St-Maurice et de la gérance légale complète jusqu’à
droit connu sur l’action en libération de dette (2) et à la jonction de la procédure
avec celle opposant R.________ à J.________, ainsi qu’avec la procédure opposant [...]
à J.________ (3). Principalement, il a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite précitée,
introduite par J.________ à son encontre, soit définitivement maintenue (5), à ce qu’il
ne soit pas débiteur de J.________ d’un quelconque montant en relation avec ladite poursuite
(6), et à ce que J.________ lui verse une somme de 1'000'000 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 25 septembre 2012 ou un montant à dire d’expert, à titre de
réparation du préjudice causé par l’octroi du crédit litigieux (7).
2.
Par courrier du 16 mars
2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge
déléguée) a octroyé à Me Olivier Couchepin, au nom de R.________ et L.________,
un délai au 21 mars 2016 pour remédier à plusieurs irrégularités qu’elle
indiquait avoir constaté dans les demandes du 29 février précédent. Me Olivier Couchepin
était ainsi invité, dans ce délai, à compléter et retourner les formulaires
relatifs à sa demande d’octroi de l’assistance judiciaire, à préciser sa conclusion
préalable en suspension de diverses procédures de poursuite et à produire l’autorisation
de procéder ou une renonciation des parties à la conciliation concernant ses conclusions principales
n° 7, qui portaient sur le paiement d’une somme d’argent et ne rentraient dès lors
pas dans le cadre des exceptions à la procédure de conciliation préalable selon l’art.
198 CPC.
Par lettres des 22 mars et 28 avril 2016, la Juge déléguée a accordé à Me Olivier
Couchepin une première prolongation de délai au 25 avril 2016, suivie d’une ultime prolongation
de délai au 31 mai 2016, pour procéder conformément à son courrier du 16 mars précédent.
Par lettre du 31 mai 2016, Me Olivier Couchepin, agissant pour le compte de L.________ et se référant
au courrier de la Juge déléguée du 16 mars 2016, a notamment indiqué qu’il
renonçait à obtenir l’assistance judicaire à ce stade de la procédure, qu’il
renonçait à sa conclusion préalable en suspension de diverses procédures de poursuites
et qu’il prenait acte du fait qu’il n’était pas entré en matière sur
la conclusion principale n° 7 portant sur le paiement d’une somme d’argent, étant
donné que J.________ avait refusé de renoncer à la conciliation, mais qu’il se réservait
le droit de soulever la compensation à due concurrence.
3.
Par courrier du 3 juin 2016, la Juge déléguée a écrit à Me Olivier Couchepin
que sa lettre du 31 mai précédent ne satisfaisait pas aux exigences du CPC et qu’il devait
reformuler complètement la demande déposée le 29 février 2016 au nom de L.________,
en retirant les allégués qui ne correspondaient plus à une conclusion et en articulant
clairement les conclusions qui subsistaient. Elle lui a dès lors imparti un ultime délai au
27 juin 2016 pour rectifier ladite demande, en précisant que, passé cette date, il serait fait
application de l’art. 132 CPC.
Par courrier du 27 juin 2016, Me Olivier Couchepin, se prévalant de ce que R.________ avait obtenu
un délai au 1
er
juillet 2016 afin de reformuler complètement sa demande et du fait qu’il fallait harmoniser
les allégués entre les demandeurs, a sollicité une prolongation au 1
er
juillet 2016 du délai imparti pour rectifier la demande déposée au nom de L.________.
Par lettre du 1
er
juillet 2016, Me Olivier Couchepin a requis une nouvelle prolongation du délai précité,
au 1
er
septembre 2016. A l’appui de cette requête, il a indiqué, en substance, que R.________
avait désormais consulté un autre avocat, qu’il fallait harmoniser la demande en libération
de dette avant de la reformuler complètement puisque certains allégués ne correspondaient
plus à une conclusion et devaient s’articuler différemment en harmonie avec ceux de l’avocat
de R.________ et qu’il n’avait pas disposé du temps nécessaire pour rencontrer
ce dernier.
Le 27 juillet 2016, la Juge déléguée a rendu le prononcé entrepris, déclarant
irrecevable la demande déposée le 29 février 2016 par L.________.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art.
311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le prononcé entrepris déclarant
la demande irrecevable, il met fin au procès et constitue dès lors une décision finale
au sens des art. 236 al. 1 CPC et 308 al. 1 let. a CPC (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n.
7 ad art. 308 CPC), laquelle a été rendue par une autorité de première instance dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 francs. Il
s’ensuit que l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin,
op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L'instance d'appel peut
administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée,
de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art.
316
al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222
consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art.
317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC), qui prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43).
3.2
En
l’espèce, l’appelant requiert la production des dossiers [...] [...] ouverts devant
la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant R.________ d’avec l’intimée.
Procédant à une appréciation anticipée des éléments au dossier, la Cour
de céans s’estime toutefois suffisamment renseignée pour trancher le litige et considère
que l’édition de ces dossiers ne serait pas susceptible d’influer sur le sort du présent
appel. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner la production des pièces requises
par l’appelant, celui-ci n’ayant au demeurant pas motivé sa réquisition.
4.
4.1
L’appelant invoque la violation de son droit
d’être entendu. Il soutient à cet égard que le prononcé attaqué ne mentionne
pas pour quelles raisons les délais judiciaires impartis pour rectifier sa demande n’ont pas
été prolongés et fait valoir que la prolongation sollicitée était justifiée
par des raisons impératives - à savoir que R.________, codébitrice solidaire du cautionnement
à l’origine du litige, avait consulté un autre avocat, de sorte qu’il convenait
d’harmoniser les allégués de faits - la juge disposant d’un plein pouvoir d’appréciation
pour savoir si les raisons invoquées étaient suffisantes ou non.
L’appelant reproche également au premier juge d’avoir violé l’art.
144
al. 2 CPC, soit son pouvoir d’appréciation, en refusant d’accorder les prolongations
de délais sollicitées. Il se prévaut en outre de l’arrêt du Tribunal fédéral
rendu le 17 août 2006 dans la cause 6P.115/2006, qui prévoit une exception au fait qu’une
prolongation n’est en principe pas accordée lorsque le juge a indiqué que le délai
imparti était un ultime délai. Il se plaint enfin d’une violation du principe de l’égalité
des armes (ATF 126 V 244) et des règles de la bonne foi (art. 52 CPC). En substance, l’appelant
est d’avis que rien n’empêchait le premier juge de prolonger le délai judiciaire
une dernière fois et de fixer celui-ci au même terme que celui imparti à R.________ qui,
en tant que codébitrice solidaire du cautionnement litigieux, se retrouve, en raison de l’irrecevabilité
prononcée, à devoir faire front judiciaire seule face à la créancière qui réclame
aux débiteurs 4 millions de francs.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. La formulation de
cette disposition est calquée sur celle de l’art.
47
al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), de sorte que la
jurisprudence et la doctrine relatives à cette disposition pourront être transposés (Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 144 CPC).
4.2.2
Selon l’arrêt TF 5D_174/2013 du 15 janvier 2014 (consid. 4.4), l’affirmation selon laquelle
la prolongation de délai n’est pas un droit doit être comprise en ce sens que le requérant
doit rendre vraisemblable (Staehelin, in : Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 6 ad art. 144 CPC ; Merz, in : Schweizerische Zivilprozessordnung
(ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Zürich/St-Gallen 2011, n. 9 ad art. 144 CPC ;
Hoffmann-Nowotny, in : Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 13 ad art.
144
CPC) l’existence de « justes motifs », dont il appartient au juge de vérifier
s’il s’agit de circonstances qui, selon l’expérience générale de la
vie, sont de nature à empêcher l’observation du délai ou du moins à contrarier
l’exécution en temps voulu de l’acte de procédure (Staehelin, op. cit., n. 5 ad
art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 6 ad art. 144 CPC ; cf. Frésard, in : Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 10 ad art. 47 LTF).
Si le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, il ne saurait
écarter, sans aucun motif, des critères essentiels pour la décision ou, à l’inverse,
se fonder sur des éléments dépourvus d’importance (en ce sens : Tappy, op.
cit., n. 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l’autorité supérieure ne devrait que « rarement »
s’écarter de la décision prise par le premier juge), sous peine de rendre une décision
violant le droit d’être entendu du requérant (cf. Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 144
CPC, selon lequel il y a violation du droit d’être entendu si la prolongation est refusée
alors qu’il y a un motif suffisant).
4.2.3
La mention selon laquelle le délai judiciaire
n’est pas « susceptible de prolongation » n’exclut pas forcément
une prolongation ultérieure de délai en cas d’urgence dûment établie (TF 6P.115/2006-6S.241/2006
du 17 août 2006 consid. 1
in
fine
).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne saurait
se prévaloir de la violation de son droit d’être entendu pour défaut de motivation
du refus de prolonger l’ultime délai lui ayant été imparti pour corriger sa demande.
Tout d’abord, le premier juge a indiqué, dans son courrier du 3 juin 2016, sur quels points
la demande ne satisfaisait pas aux exigences légales et devait être rectifiée, en précisant
qu’à défaut de rectification dans l’ultime délai au 27 juin 2016, il serait
fait application de l’art. 132 CPC. L’appelant n’ignorait dès lors ni les vices
affectant son écriture, ni les conséquences de l’absence de modification de celle-ci
avant l’échéance de l’ultime délai. Ensuite, contrairement à ce que soutient
l’appelant, le premier juge a expliqué, dans le prononcé attaqué, les raisons pour
lesquelles le délai n’avait pas été prolongé au-delà du 27 juin 2016,
à savoir que l’appelant avait obtenu plusieurs prolongations de délais, qu’il avait
ainsi disposé du temps nécessaire pour rendre sa procédure conforme et qu’il n’y
avait donc pas lieu de lui accorder une nouvelle prolongation, ce d’autant plus que le délai
imparti au 27 juin 2016 constituait déjà un délai « ultime ». Ces
motifs apparaissent suffisants, de sorte que l’on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la prolongation de délai sollicitée.
En outre, l’appelant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence permettant de revenir sur
l’ultime délai octroyé, dès lors qu’aucun cas d’urgence n’a été
dûment établi. En effet, il ressort des pièces du dossier de la cause que le
31
mai 2016, Me Couchepin faisait état du délai imparti à L.________ seulement, ce qui laisse
présumer qu’il savait déjà à cette date qu’il ne représenterait
plus R.________ pour la suite de la procédure. Or, Me Couchepin n’a invoqué le changement
de conseil de R.________ que dans son courrier du 27 juin 2016, correspondant au jour de l’échéance
de l’ultime délai, et dans celui du 1
er
juillet suivant. Le cas d’urgence dûment établi n’est ainsi pas réalisé,
ce d
’autant que l’on
ne voit pas que l’harmonisation des allégués entre les deux demandeurs constituerait
un cas d’urgence.
L’appelant se plaint également du fait que R.________ a bénéficié de quatre
jours de délai supplémentaire pour rectifier sa demande, soit jusqu’au 1
er
juillet 2016, alors que lui-même n’avait obtenu qu’un ultime délai jusqu’au
27 juin 2016 pour ce faire. Cela n’est toutefois pas pertinent, dès lors qu’il n’aurait
de toute manière pas respecté une prolongation accordée au 1
er
juillet 2016, comme cela ressort du courrier de son conseil du 1
er
juillet 2016 dans lequel celui-ci demande à nouveau une prolongation au 1
er
septembre 2016 pour les mêmes raisons déjà invoquées pour obtenir la prolongation
au 1
er
juillet 2016. Il n’y a ainsi pas eu de violation du principe de l’égalité des armes.
L’on ne voit enfin pas que le premier juge aurait violé le principe de la bonne foi, dès
lors qu’il a expressément attiré l’attention de l’appelant sur le fait que
la prolongation accordée au 27 juin 2016 constituait un ultime délai et qu’il serait
fait application de l’art. 132 CPC s’il ne rectifiait pas sa demande d’ici à cette
date. Par ailleurs, l’appelant a bénéficié de trois prolongations de délai
et d’une période de
4 mois pour
corriger son écriture, avant que le prononcé entrepris ne soit rendu. Pour ce motif également,
le grief de violation des règles de la bonne foi par le premier juge tombe à faux.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés pour des motifs d’équité
et en application du principe d’équivalence à 800 fr. (art. 6 al. 3 et
62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 21 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour L.________)
‑
Me Stéphane Jordan (pour J.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :