vd_findinfo · 195/II · 2009-10-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, SUBROGATION LÉGALE, PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION | 276 CC, 289 al. 2 CC, 451 ch. 3 CPC, 50 LProMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 195/II

TRIBUNAL CANTONAL
195/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.Battistolo et Colombini
Greffière
:
Mme   Turki
*****
Art. 280 al. 2, 298 al. 2
CC; 47 al. 1, 51 LProMin; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Yverdon,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d'avec
le
Service de protection de la
jeunesse
(ci-après : SPJ), à Lausanne,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2009, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que, dès et y
compris le 1
er
octobre 2007, la défenderesse
M.________ doit participer aux frais de placement de sa fille
D.________, née le [...], par le versement au
Département de la formation et de la jeunesse, SPJ à
Lausanne, d'une contribution mensuelle de 790 fr. (I),
arrêté les frais de justice pour le demandeur à
200 fr. (II), et dit que la défenderesse doit verser au
demandeur la somme de 200 fr. à titre de
dépens.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 12 janvier
2004, le Juge de paix du cercle de Lausanne a retiré
provisoirement à la défenderesse M.________ la garde
de sa fille D.________, née le [...], et chargé le
Service de protection de la jeunesse (SPJ) de placer l'enfant au
mieux de ses intérêts. Cette décision a
été confirmée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 29 janvier 2004; un recours à la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal a été rejeté
le 3 juin 2004.
Dans sa séance du 16 juin 2005, la Justice de paix du
district de Lausanne a retiré l'enfant D.________ à
ses père et mère, pour en confier la garde au SPJ. De
cette décision, datée du 20 février 2006, il
ressort que l'enfant a été reconnue par [...], qui
s'appellerait en réalité [...] et qui a
épousé la défenderesse en date du 30 avril
2004.
2.
L'enfant D.________ a été placée notamment
dans une famille d'accueil dès le 6 ou 7 janvier 2007,
puis en institution depuis le 7 janvier 2008.
Le SPJ a pris à sa charge les frais de placement (pension et
budget personnel), lesquels se sont élevés à
Fr. 17'606.55 (Fr. 59'238.35 ./. Fr. 41'631.80) du
1
er
octobre 2007 au 1
er
octobre 2008. La
seule pension mensuelle en institution est de
Fr. 600.-.
3.
Dès février 2008, le SPJ a convoqué la
défenderesse pour établir sa situation
financière et déterminer le montant de sa
contribution aux frais de placement (art. 50 LProMin, RSV 850.41);
en vain. Cette convocation aurait d'ailleurs été
reportée en raison de menaces proférées par le
père de l'enfant envers le SPJ.
La défenderesse a refusé de "dévoiler sa vie
privée et financière à la police"; son mari,
ressortissant de la Côte-d'Ivoire, ne bénéficie
d'aucune autorisation de séjour en Suisse et
résiderait actuellement en Angleterre.
Le revenu net ICC de la défenderesse a été de
Fr. 48'813.- pour la période fiscale 2006. Cette
année-là, elle a déclaré Fr. 41'745.-
comme revenu de son activité salariée et Fr. 17'484.-
d'indemnités journalières de
l'assurance-chômage; s'y ajoutaient des allocations (non
versées par l'employeur) de Fr. 1'173.-. Sur la base de ces
renseignements fiscaux, le SPJ a calculé la contribution
financière de la défenderesse à Fr. 790.- par
mois, dix mois par année, primes d'assurance-maladie et
participations médico-pharmaceutiques non
comprises.
4. a)
Par requête du 8 octobre 2008, l'Etat de Vaud, demandeur, que
représente le Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture, SPJ, a conclu, avec dépens,
à ce que la défenderesse soit astreinte à
participer à l'entretien de sa fille par le versement d'une
contribution mensuelle de Fr. 790.- dès le 1
er
octobre 2007.
La défenderesse n'a pas procédé.
b)
La défenderesse a été entendue à
l'audience de jugement. Il résulte de cette audition qu'elle
vit seule à Yverdon-les-Bains depuis le 1
er
juillet 2008 et reçoit treize fois l'an un salaire mensuel
net de Fr. 4'960.-. Sa fille lui rend visite presque tous les
week-ends et le mardi soir.
Le minimum vital élargi de la défenderesse se
présente comme suit :
-
base mensuelle d'entretien
Fr.       1'100.-
-
supplément pour frais liés aux visites de
l'enfant
200.-
-
supplément pour repas hors du
domicile
200.-
-
loyer
900.-
-
assurance-maladie
180.-
-
frais de transport
(CFF)
250.-
-
impôts courants
1'000.-
total :
Fr.
3'830.-"
En droit, le premier juge a, après avoir estimé la
capacité contributive de la recourante à 806 fr. par
mois, astreint cette dernière à verser à
l'intimé une contribution mensuelle de 790 fr. pour
l'entretien de sa fille, à compter du début de sa
prise en charge par le SPJ, soit dès le 1
er
octobre 2007.
B.
Par acte du 16
août 2009, M.________ a recouru contre ce jugement en
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens
qu'elle est libérée de toute contribution d'entretien
en faveur du demandeur, et intimé à la
présente procédure. Elle a déposé un
mémoire complémentaire le 30 septembre 2009.
L'intimé ne s'est pas déterminé.
En droit
:
1.
La recourante conclut
exclusivement à la réforme du jugement
attaqué.
a)
Le
recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11])
est ouvert contre un jugement rendu par un président de
Tribunal d'arrondissement statuant comme juge unique en
procédure sommaire (art. 20 ch. 3 LVCC [Loi du 30 novembre
1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse;
RSV 3.1]), en vertu de la compétence que lui
confèrent les art. 4 ch. 15 LVCC et 51 LProMin (Loi du 4
mai 2004 sur la protection des mineurs; RSV 850.
41).
Interjeté en temps utile et concluant exclusivement à
la réforme du jugement, le recours est formellement
recevable.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre le jugement
d'un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2
CPC).
Dans le domaine des contributions d'entretien en faveur des
enfants, l'art. 280 al. 2 CC
(Code civil du
10
décembre 1907; RS
210)
impose la
maxime d'office et la maxime inquisitoire (
ATF 131 III 91 c. 5.2.1, SJ 2005
I 199, JT 2004 I 244; ATF 128 III 411, c. 3.2.1;
ATF 122 III 404, c. 3d, JT
1998 I 46; ATF 120 II 229, c. 1c, JT 1996 I 326). Le juge a donc le
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en
considération d'office tous les éléments qui
peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuve. Il peut instruire
selon son appréciation et, de son propre chef, solliciter
des rapports, même si cette manière de faire n'est pas
prévue par le droit de procédure cantonal. La maxime
inquisitoriale doit profiter également au débiteur de
l'entretien (ibidem).
En matière de contribution d'entretien pour les enfants
mineurs, la Chambre des recours considère qu'elle n'est pas
limitée par l'art. 452 al. 1 ter CPC, dès lors que le
Tribunal fédéral a déduit de la maxime
inquisitoriale des art. 145 al. 1 et 280 al. 2 CC l'obligation,
découlant du droit fédéral, pour
l'autorité cantonale de recours d'admettre les nova et,
partant, de prendre en considération les nouveaux faits
pertinents jusqu'à la décision au fond (TF
5P.319/2002 du 25 novembre 2002 c. 2.1; TF 5P.123/1995 du 23
juin 1995 c. 3a in SJ 1996, p. 118).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et permet à la cour de
céans de statuer en réforme sans devoir
procéder à une instruction
complémentaire.
2.
La recourante
conteste qu'une contribution d'entretien en faveur de sa fille soit
mise à sa charge, tout en
remettant en cause le
bien-fondé du retrait de son droit de garde sur sa fille et
du placement de celle-ci.
Il convient d'examiner en premier lieu si le SPJ est bien
titulaire d'une créance contre la recourante et, dans
l'affirmative, d'en déterminer le montant.
a)
Aux termes de l'art.
276 al.
1
CC,
les père et mère doivent pourvoir à
l'entretien de leur enfant et assumer, par conséquent, les
frais de son éducation, de sa formation et des mesures
prises pour le protéger. La prétention à la
contribution d'entretien passe, avec tous les droits qui lui sont
rattachés, à la collectivité publique lorsque
celle-ci assure l'entretien de l'enfant (art. 289 al. 2
CC).
Les parents ont ainsi l'obligation de rembourser les frais de
placement supportés par le SPJ en faveur de leurs enfants
mineurs (art. 47 al. 1 LProMin). Dans la mesure où ils ne
peuvent pas payer intégralement ces frais, leur contribution
est fixée d'entente entre eux (art. 50 al. 1 LProMin) ou,
à défaut d'entente, judiciairement (art. 51
LProMin).
La jurisprudence a précisé que l'al.
2 de cette disposition crée un cas de subrogation
légale au sens de l'art. 166 CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220;
ATF
123 III 161 c. 4c; TF, 5P.193/2003 du 23 juillet 2003, in FamPra.ch
2003, p. 971). Elle conduit à la substitution d'un
créancier (l'enfant) par un nouveau (le SPJ) (Probst,
Commentaire romand, n. 6 ad art. 166 CO). Lorsque la
collectivité publique fournit une aide qui se situe en
deçà de la prétention à l'entretien de
l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci
que jusqu'à concurrence des prestations versées (ATF
123 III 161 c. 4c). Inversement, elle ne saurait exiger une
contribution allant au-delà des prestations
pécuniaires que le parents auraient dû fournir
à l'enfant selon les art. 276 et 285-286 CC (Hegnauer,
Berner Kommentar, n. 82 ad art. 289 CC). La contribution ainsi
fixée ne saurait porter atteinte au minimum vital du
débiteur (ATF 106 III 18, JT 1981 II 141).
b)
En l'espèce, le SPJ a pris à sa charge les
frais de placement (pension et budget personnel) de D.________
depuis le 1
er
octobre 2007, à hauteur, en
moyenne, de 1'467 fr. 20 par mois. Comme relevé ci-dessus,
les frais occasionnés par ces placements étaient
à la charge de la recourante et devaient être
remboursés dans la mesure où ils avaient
été avancés par l'intimé, dans les
limites toutefois du respect de son minimum vital.
En application de la jurisprudence selon laquelle la contribution
d'entretien doit être fixée à 15 % du revenu
net du parent non détenteur de la garde, le premier juge a
considéré que la pension mensuelle due par la
recourante serait, compte tenu d'un revenu net mensuel de 5'373 fr.
35, de 806 francs. Il a alors relevé que la contribution
mensuelle de 790 fr. réclamée par l'intimé,
sensiblement inférieure à la moitié des
besoins de l'enfant, se trouvait dans un rapport raisonnable avec
la capacité contributive de la recourante, dont le minimum
vital élargi était ainsi préservé. Ces
considérations sont adéquates et peuvent être
confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
Enfin, c'est en conformité avec
l'art. 279 CC, qui précise que l'enfant peut agir
contre son père et sa mère, ou contre les deux
ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et
pour l'année qui précède l'ouverture d'action,
que le premier juge a ordonné le versement de la
contribution d'entretien rétroactivement à compter du
1
er
octobre 2007.
La recourante fait certes valoir qu'elle s'occupe de sa fille tous
les week-ends, le mardi soir, ainsi que six semaines par
année durant les vacances scolaires. Son droit de visite ne
se distingue toutefois pas du droit de visite usuellement
accordé au point de justifier que l'on s'écarte de la
règle du pourcentage précitée, qui tient
d'ores et déjà compte d'un tel droit de
visite.
Enfin, les griefs par lesquels la recourante remet en cause le
bien-fondé du retrait de son droit de garde sur sa fille et
du placement de cette dernière sont irrecevables, les
décisions rendues sur ces points, définitives et
exécutoires, ne pouvant être remises en cause à
l'occasion de la fixation de la contribution d'entretien. On
relèvera au surplus que, contrairement à ce que la
recourante semble penser, le consentement des parents au placement
de leur enfant n'est pas une condition à la subrogation
légale prévue à l'art. 289 al. 2
CC.
3.
Le recours doit en conséquence être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 francs (art. 233 du Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I
.    Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Jessica Carmignani-Tanoh sont arrêtés
à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
M.________;
‑      Service de
protection de la jeunesse, Unité d'appui
juridique.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
189'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Monsieur le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: