vd_findinfo · Faillite / 2017 / 43 · 2017-12-14 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, REJET DE LA DEMANDE, CHOSE JUGÉE | 725a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2017 Faillite / 2017 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
FU17.039853-171858
309
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2017
____________
__________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
725a al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Y.________
SA
en
liquidation
, à [...], contre la décision
rendue le 17 octobre 2017, à la suite de l’audience du 12 octobre 2017, par le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, rejetant la requête de la recourante en ajournement
de faillite.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 septembre 2017, Y.________ SA a adressé au Président du tribunal d’arrondissement
de Lausanne un avis de surendettement (art 725 al. 2 CO) et requis l’ajournement de sa faillite
(art. 725a CO). Le dossier a été ouvert sous la référence FU. 039853/PBR.
Par jugement du 20 septembre 2017, rendu suite à une audience du 17 août 2017 à laquelle
la partie requérante avait fait défaut, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a prononcé la faillite d’Y.________ SA le 20 septembre 2017 à 14h45 dans
le cadre d’un dossier ouvert sous la référence FF17.032523/MEC suite à une réquisition
de faillite déposée par l’A.________ le 14 juillet 2017. Par arrêt du 2 octobre
2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable, faute
de motivation, le recours déposé en temps utile contre ce jugement. La cour a par ailleurs
relevé que même s’il avait été recevable, le recours aurait dû être
considéré comme manifestement mal fondé. Ces faits ne ressortent pas du dossier mais peuvent
être retenus à titre de faits notoires (faits connus du juge : TF 5A_610/2016 du 3 mai 2017).
2.
Par décision rendue 17 octobre 2017, à
la suite de l’audience du 12 octobre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuites et de faillite, a constaté que la cause FU17.039853 n’avait plus d’objet
au vu de la décision de faillite d’Y.________ SA en liquidation (alors Y.________ SA) entrée
en force de chose jugée (I), a rejeté en conséquence la requête d’ajournement
de déclaration de faillite déposée le 14 septembre 2017 par Y.________ SA en liquidation
(alors Y.________ SA) (II) et a mis les frais de la décision, arrêtés à 500 fr.,
à la charge d’Y.________ SA en liquidation (alors Y.________ SA) (III). En substance, le premier
juge a constaté que la demande d’ajournement de faillite ne contenait aucune demande d’effet
suspensif, qu’il n’y avait pas lieu de reporter la décision de faillite jusqu’à
droit connu sur la demande d’ajournement et que l’arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du 2 octobre 2017 était exécutoire, de sorte que le jugement de faillite du 20 septembre
2017 était entré en force. Au vu de ces éléments, il a considéré que la
requérante ne pouvait plus faire examiner son droit à un ajournement de faillite sur la base
de l’art. 725a al. 1 CO, ce droit ne pouvant plus être invoqué une fois la faillite prononcée.
Cette décision a été notifiée à Y.________ SA en liquidation le 19 octobre
2017.
3.
Par acte du 30 octobre 2017, Y.________ SA en
liquidation a recouru contre cette décision en concluant, principalement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision, et, subsidiairement à sa réforme en ce sens que sa faillite est révoquée
avec effet au 20 septembre 2017 à 14 h 45 et qu’un ajournement de faillite pour une durée
de six mois lui est octroyé, sans nomination de curateur ni publication, une nouvelle audience étant
fixée pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Elle a requis que l’effet suspensif soit
accordé au recours et a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 1
er
novembre 2017, la présidente de la cour de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
En droit
:
I.
La décision d’octroi ou de refus de
l’ajournement de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Peter, Commentaire romand, n°
21, ad 725a CO ; art. 174 al. 1 1
ère
phrase LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]).
Déposé en temps utile compte tenu du fait que le délai de recours, arrivé à
échéance le dimanche 29 octobre 2017, a été reporté au lundi 30 octobre 2017
en application de l’art. 142 al. 3 CPC (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et dans les formes requises (art. 321 al.
1 CPC), le recours est recevable formellement.
b)
En
vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. L’alinéa 2 de cette disposition réserve les dispositions spéciales de la
loi. La LP, en matière de concordat, ne contient aucune disposition permettant la production de
pièces nouvelles en recours (CPF 15 janvier 2015/2).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante ne sont recevables que dans la mesure
où elles figurent déjà au dossier de première instance. La recevabilité de la
copie de la demande de révision et de restitution de délai adressée à la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal ainsi que du bordereau de pièces qui y était joint
est douteuse. Ces pièces pourraient certes être considérées comme des faits notoires
car connus du tribunal (TF 5A_610/2016 du 3 mai 2017) ; elles concernent toutefois des faits postérieurs
à la décision entreprise ce qui paraît contraire à l’art 326 al. 1 CPC. En
tout état de cause, si ces pièces devaient être recevables, il faudrait alors également
tenir compte de l’ordonnance rendue le 6 novembre 2017 par la présidente de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal qui a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans la demande de révision/restitution de délai. La question peut toutefois rester
ouverte.
II.
La recourante soutient en substance que le juge saisi de la requête de faillite déposée
par l’A.________ aurait dû, compte tenu de la demande d’ajournement déposée
le 14 septembre 2017, suspendre la procédure de faillite. Il s’agit toutefois d’un moyen
qui devait être soulevé dans le cadre du recours dirigé contre le jugement de faillite
du 20 septembre 2017 mais qui n’est pas recevable dans le cadre de la présente procédure.
Pour le reste, il y a lieu de rappeler que l’ajournement de la faillite (art. 725a al. 1, 2
ème
phrase CO) n'est possible que lorsque le jugement de faillite n'est pas encore entré en force (TF
5A_250/2016 du 31 mai 2016, consid. 2.1 ; TF 5A_3/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3).
Selon l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut faire l'objet d'un recours au
sens des art. 319 à 327a CPC. Selon les règles générales régissant cette voie
de droit, la décision contre laquelle le recours est ouvert acquiert force de chose jugée et
devient exécutoire (art. 325 al. 1 CPC). Toutefois, l'instance de recours peut en suspendre le caractère
exécutoire (art. 325 al. 2 CPC). Dès lors, la décision est exécutoire si elle est
entrée en force et que le tribunal n'en a pas suspendu l'exécution (TF 5A_92/2016 du 17 mars
2016, consid. 1.3.2.1 ; TF 5A_866/2012 du 1
er
février 2013 consid. 4.1, publié  in SJ 2013 I p. 314).
Parmi les règles spécifiques de la LP, l'art. 174 al. 3 LP prévoit que si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres
à préserver les intérêts des créanciers. Le Message du Conseil fédéral
relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(droit de l'assainissement), du 8 septembre 2010, souligne que le libellé de cette norme a été
adapté à celui du CPC (p. 5887). L'art. 174 al. 3 LP constitue toutefois une  lex specialis
et s'applique en lieu et place de l'art. 325 CPC. Lorsque le juge décide d'ordonner l'effet suspensif,
il peut non seulement empêcher l'exécution immédiate du jugement de faillite, en ce sens
que l'office des faillites ne peut procéder à aucun acte d'exécution, mais, contrairement
à l'art. 325 al. 2 CPC, également suspendre les effets juridiques de l'ouverture de la faillite,
soit la force de chose jugée formelle de la décision attaquée. Dans ce cas, si l'autorité
judiciaire supérieure rejette en fin de compte le recours, le moment de l'ouverture de la faillite
est différé à la date du prononcé de son arrêt, en ce sens que l'autorité
doit fixer à nouveau ce moment (TF 5A_92/2016 du 17 mars 2016, consid. 1.3.2.1 et les réf.
citées).
En l’espèce, la faillite de la recourante a été prononcée le 20 septembre 2017.
Aucun effet suspensif n’a été ordonné à la suite du recours déposé
par la recourante qui a en outre été déclaré irrecevable par arrêt du 2 octobre
2017. Il s’ensuit que la faillite de la recourante était bien entrée en force lorsque
le premier juge a statué sur la requête d’ajournement de faillite. Un tel ajournement
n’était donc effectivement plus possible. La décision du premier juge échappe ainsi
à la critique.
A supposer que l’on puisse en tenir compte, la demande de révision et de restitution de délai
déposé par la recourante ne change rien à l’affaire dans la mesure où une demande
de révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de
la décision (art. 331 al. 1 CPC) et que, par ailleurs, la requête d’effet suspensif contenu
dans cette demande a été rejetée par décision du 6 novembre 2017.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr. doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Y.________ SA en liquidation.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour Y.________ SA en liquidation),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :