vd_findinfo · HC / 2017 / 973 · 2016-11-10 · fr

PRÊT À USAGE, NOTAIRE, STAGE, SALAIRE, ILLICÉITÉ, MOEURS, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, DÉBUT, COMPENSATION DE CRÉANCES, FARDEAU DE LA PREUVE, TÉMOIN, APPRÉCIATION DES PREUVES, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, FORMATION PROFESSIONNELLE, TREIZIÈME SALAIRE, INDEMNITÉ DE VACANCES, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, RÉSILIATION IMMÉDIATE, DÉLAI D'EXAMEN ET DE RÉFLEXION, ABANDON D'EMPLOI, DEMEURE, PRESCRIPTION | 4 CC, 8 CC, 102 al. 2 CO, 312 CO, 318 CO, 321c CO, 329d CO, 337 CO, 42 al. 2 CO, 82 CO, 157 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2017 HC / 2017 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.043846-170779
559
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther,
vice-présidente
MM.
Colombini et Kaltenrieder, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
42 al. 2, 82, 102 al. 2, 312 al. 1, 318, 321c, 329d, 337 CO ; 4, 8 CC ; 157, 316 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...]
, demandeur,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 27 mars 2017, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges)
a notamment prononcé que le défendeur W.________ devait payer au demandeur K.________ la somme
de 100'329 fr. 05, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
février 2011, sous déduction des montants de 1'750 fr. à titre de solde de treizième
salaire pour l’année 2008, de 1'631 fr. 05 à titre de treizième salaire pour l’année
2009, ainsi que de 1'350 fr. 55, 2'407 fr. 35, 1'386 fr. 30, 2'543 fr. 70 et 1'608 fr. 75 en compensation
des vacances non prises respectivement entre 2005 et 2009, le tout sous déduction des cotisations
sociales légales et conventionnelles (I), que la mainlevée définitive de l’opposition
faite au commandement de payer notifié le 9 février 2011 par l’Office des poursuites
du district de Lausanne-Ouest dans le cadre de la poursuite n° [...] était prononcée à
concurrence du montant figurant sous ch. I ci-dessus (II), a statué sur les frais et dépens
(III à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, appelés à statuer, d’une part, sur une demande en remboursement de prêts
accordés par K.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) à son ancien
employé W.________ (ci-après : le défendeur ou l’appelant) et, d’autre
part, sur diverses prétentions invoquées en compensation par ce dernier découlant du contrat
de travail le liant à K.________, les premiers juges ont tout d’abord et en substance retenu
que le demandeur avait démontré avoir remis les fonds faisant l’objet des cinq contrats
de prêt invoqués – dont seuls les quatre premiers avaient été signés par
les parties – et que le système mis en place par les parties – consistant en ce que
le demandeur verse chaque mois au défendeur une certaine somme à titre de prêt correspondant
à la différence entre son salaire de notaire-stagiaire et un montant convenu de 6'300 fr. –
n’était pas illicite et n’avait pas pour objet une chose immorale. S’agissant
ensuite des prétentions soulevées par W.________, les premiers juges ont considéré
que K.________ n’avait pas contrevenu à son devoir de formation à l’égard
du défendeur, qui avait été son stagiaire après avoir travaillé plusieurs années
comme collaborateur juridique au sein de son étude, de sorte que le montant réclamé comme
contre-prestation de l’absence de formation n’était pas dû. Les premiers juges
ont par ailleurs rejeté les prétentions de salaire des mois d’août et septembre
2008, au motif que le défendeur, qui avait été libéré de son obligation de travailler
pendant ces deux mois afin de préparer et de passer ses examens de notariat, n’avait pas démontré
qu’il avait effectivement travaillé durant cette période. Il en allait de même des
prétentions à un solde de salaire pour les mois de décembre 2007 ainsi que d’octobre
2008 à février 2009 et de celles relatives aux heures supplémentaires, insuffisamment
établies. En revanche, les premiers juges ont admis que le défendeur disposait de plusieurs
créances qui lui étaient dues à titre de (solde) de treizième salaire pour les années
2008 et 2009, ainsi que de solde de droit aux vacances pour les années 2005 à 2009, qui devaient
être portées en déduction de la somme qu’il devait lui-même au demandeur. Enfin,
ils ont considéré que le défendeur, qui dans le courant de la semaine du 30 mars
2009 ne s’était pas présenté sur son lieu de travail pendant plusieurs jours, avait
été absent de manière injustifiée, alors même que son employeur l’avait
mis en demeure de reprendre son travail et l’avait averti préalablement de son intention de
résilier le contrat avec effet immédiat au cas où il ne se présenterait pas sur son
lieu de travail. La résiliation avec effet immédiat du 3 avril 2009 était dès lors
justifiée, de sorte que le défendeur n’avait droit à aucune indemnité sur la
base de l’art. 337c al. 1 et 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
B.
Par acte du 4 mai 2017, W.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par K.________ dans sa demande du 17 octobre
2012 soient intégralement rejetées et subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a requis, à titre de mesures d’instruction, la production des pièces
453, 478 et 479, l’admission des allégués 160 à 254 et les offres de preuves y relatives,
ainsi qu’une nouvelle audition des témoins sur les allégués 158 et 159.
Par réponse du 30 juin 2017, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur K.________ est notaire à
[...]. Il a obtenu sa patente de notaire en 1990 ; il n’est pas titulaire d’une licence
en droit.
b)
Le
défendeur W.________, né le [...] 1953, est titulaire d’une licence en droit délivrée
par l’Université de Lausanne en octobre 1997. Auparavant, il avait effectué un apprentissage
puis travaillé à la police communale. Il s’est marié le [...] 2004 et une enfant
est née de cette union le [...] 2005. L’épouse du défendeur n’exerce pas d’activité
lucrative.
2.
Le défendeur a travaillé pour le demandeur en qualité de collaborateur juridique du 1
er
janvier 1999 au 30 octobre 2004.
3.
Par courrier du 31 août 2004 adressé
au demandeur, le défendeur a donné son congé « pour le prochain terme légal »,
en indiquant qu’il lui avait été conseillé par d’autres notaires de collaborer
dans plusieurs études avant l’obtention de son brevet et qu’il avait récemment
reçu une proposition intéressante, qu’il n’avait pas refusée.
Par courrier du 1
er
septembre 2004 adressé au défendeur, le demandeur a pris acte de ce congé.
Dans un courrier adressé au demandeur le
25 octobre 2004, le défendeur a présenté ses excuses pour les perturbations que son départ
avait occasionnées, tout en le remerciant pour l’ambiance agréable qui avait régné
jusqu’à son départ et pour le temps qui lui avait été consacré.
4.
Au jour de son départ de l’étude du demandeur en date du 30 octobre 2004, le salaire
mensuel brut du défendeur s’élevait à 8'000 fr., soit un montant net de 7'031 fr.
75. Le défendeur percevait également chaque année un treizième salaire.
5.
Le 1
er
novembre 2004, un certificat de travail a été établi en faveur du défendeur. Il y
était mentionné notamment que l’intéressé avait, pendant la période susmentionnée,
travaillé à l’étude du notaire K.________ en qualité de juriste à 100%,
qu’il avait été apprécié pour ses compétences juridiques et sa conscience
professionnelle, qu’il avait toujours été un collaborateur ponctuel, disponible et très
intéressé par son travail, qu’il s’était familiarisé avec la pratique
du notariat et qu’il avait été en mesure de rédiger l’ensemble des actes inhérents
à la profession de notaire, à savoir « ceux liés aux transferts immobiliers,
aux gages immobiliers, aux dispositions successorales, aux conventions liquidatives de régime matrimonial
et de succession et bien d’autres ».
6.
A compter du 1
er
novembre 2004, le défendeur a été engagé en qualité de clerc-juriste par la
notaire A.________ avec l’idée de débuter ensuite un stage de notaire. Son salaire mensuel
brut initial s’élevait à 8'000 fr., versé treize fois l’an.
7.
Par lettre-signature du 30 décembre 2004, la notaire A.________ a mis un terme au contrat de travail
du défendeur avec effet au 31 janvier 2005, au motif que celui-ci ne remplissait pas le rôle
assigné au sein de son étude.
Le certificat de travail établi par A.________ le 28 janvier 2005 relevait que le défendeur
avait fait preuve de bon sens, de disponibilité, d’une grande volonté de se rapprocher
du notariat lausannois, de discrétion, ainsi que d’un profond respect contractuel et qu’il
avait un contact agréable et facile, démontrant un comportement chaleureux et agréable.
8.
A compter du 1
er
février 2005, le défendeur s’est inscrit au chômage. Le 2 février 2005, il
a sollicité du demandeur les documents nécessaires pour cette inscription.
9.
Désireux d’entreprendre un stage de notaire, le défendeur a recherché une place
de stage auprès de notaires du canton de Vaud autres que le demandeur.
10.
Par courrier du 30 mars 2005 intitulé « Fin
de votre rapport de travail – Versement du 13
e
salaire (2004) », le demandeur a écrit au défendeur, sur requête de ce dernier,
que le treizième salaire qui avait été arrêté de manière contractuelle
lui avait toujours été payé et que le dernier treizième salaire lui avait été
versé en novembre 2014 au prorata du temps qu’avaient duré leurs rapports de travail
pour l’année en cause, à savoir jusqu’au 31 octobre 2004.
11.
Par courrier du 13 avril 2005 intitulé « Stage de notaire Votre proposition »,
le défendeur a écrit au demandeur ce qui suit :
« Maître,
Je vous remercie infiniment pour le stage et le salaire brut de 4'000 fr. (arrêté pour les
six premiers mois) que vous m’avez proposés.
Je dois reconnaître que la possibilité de réaliser mon stage à vos côtés
m’intéresse mais je ne saurais l’accepter à un salaire mensuel net inférieur
à 6'300 fr.
J’observe que le montant de 6'300 fr. est inférieur au salaire qui m’était autrefois
versé. Cette manière permet de tenir compte des effets réels de mon stage.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. (…) ».
Par courrier du 17 mai 2005, le défendeur a sollicité du Service de justice, de l’intérieur
et des cultes l’autorisation de débuter un stage de notaire en indiquant que le demandeur
lui offrait une nouvelle fois cette opportunité. Ce Service lui a délivré le 14 juin 2005
un certificat d’entrée en stage, en l’étude du demandeur, avec effet au 1
er
juin 2005.
Le 18 mai 2005, le demandeur a confirmé au défendeur son engagement en qualité de notaire-stagiaire
en lui adressant le courrier suivant intitulé « Emploi de notaire-stagiaire en mon Etude,
à 100% » :
« Monsieur,
Je fais référence à nos divers et agréables entretiens courants et ai le plaisir
de vous confirmer votre engagement en qualité de notaire-stagiaire, en l’Etude, dès le
1
er
juin prochain.
Compte tenu de votre temps de formation, votre salaire mensuel brut sera fixé de la façon suivante :
4'000 fr. du 1
er
juin 2005 au 30 novembre 2005,
4'500 fr. du 1
er
décembre 2006 au 30 mai 2006,
5'000 fr. du 1
er
juin 2006 au 30 novembre 2006,
5'500 fr. du 1
er
décembre 2006 jusqu’à l’achèvement de votre stage.
De ce salaire mensuel brut sera [sic] évidemment déduites les charges sociales usuelles.
Compte tenu de votre activité, une gratification pourra vous être remise en fin d’année.
La semaine de travail est de 42 heures, réparties sur cinq jours. Votre horaire pourra, à votre
convenance, être le suivant :
-
du lundi au jeudi : de
07 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30,
-
le vendredi : de 07 h
30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Les vacances annuelles sont de 4 semaines à convenir d’entente avec moi. (…) ».
Le demandeur n’avait pas d’autres stagiaires ou collaborateurs que le défendeur.
Selon le chiffre 4 des Usages du notariat vaudois adoptés le 12 novembre 1998 – alors
en vigueur –, le notaire fixait la rémunération du stagiaire en tenant compte des usages
dans ce domaine ainsi que de l’expérience et de l’âge de ce dernier. Dans son courrier
adressé au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale le 2 octobre 2014,
l’Association des notaires vaudois (ci-après : l’ANV) a indiqué qu’elle
n’avait pas émis de directives concernant la rémunération des stagiaires en 2005
et qu’elle laissait libre, à ce jour, la rémunération des stagiaires-notaires.
Les stagiaires ont un revenu faible et progressif durant leur stage puis, à la fin de leur stage,
conservent en principe leur dernier revenu ou un peu plus selon ce qu’ils apportent à l’étude
par leur travail. Le revenu moyen du stagiaire se situait entre 2'000 fr. et 5'000 fr. en 2007.
12.
Quatre contrats de prêt et de reconnaissance de dette ont été signés par les parties
les 30 novembre 2005, 30 mai 2006, 30 novembre 2006 et 30 novembre 2007, par lesquels le demandeur s’engageait
à prêter au défendeur les montants respectifs de 16'895 fr. 10, 14'407 fr. 80, 11'924 fr.
70 et 18'877 fr. 80, dont ce dernier se reconnaissait débiteur, un autre contrat de prêt et
de reconnaissance de dette, daté du 1
er
octobre 2008 et portant sur une somme de 38'223 fr. 65, n’ayant quant à lui pas été
signé.
Les trois premiers contrats signés ont été conclus pour une durée initiale de 2 ans
et 6 mois à compter du 1
er
juin 2005 et le quatrième pour une durée initiale d’une année à compter du
1
er
décembre 2006 (ch. 1). Tous ces contrats stipulaient (ch. 2) que si la dette n’était
pas totalement remboursée à l’expiration de ce délai, elle continuerait à subsister
pour une durée indéterminée, mais que le créancier pourrait la dénoncer au remboursement
total ou partiel en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six mois. Ces contrats
prévoyaient en outre que ces différents prêts seraient remboursables par mensualités
(ch. 3), soit par mensualités de 3'379 fr. 02 entre le 31 janvier 2009 et le 31 mai 2009 pour le
premier prêt, de 3'601 fr. 95 entre le 30 juin 2009 et le 30 septembre 2009 pour le deuxième
prêt, de 3'974 fr. 90 entre le 31 octobre 2009 et le 31 décembre 2009 pour le
troisième prêt et de 3'775 fr. 55 entre le 31 janvier 2010 et le 30 avril 2010 pour le
quatrième prêt.
Le contrat de prêt daté du 1
er
octobre 2008 prévoyait, à son chiffre 1, que le prêt était convenu pour une durée
initiale d’une année à compter du 1
er
octobre 2008 (ch. 1). Le chiffre 2 du contrat était identique à ceux conclus précédemment.
Le chiffre 3 stipulait que le prêt serait remboursable par mensualités de 3'822 fr. 35 entre
le 30 novembre 2011 et le 31 août 2012 (al. 1). Dans l’hypothèse où la dette due
ne serait pas partiellement remboursée à l’expiration des délais prescrits, le créancier
pourrait la dénoncer immédiatement au remboursement total ou partiel, en tout temps, moyennant
un délai d’avertissement d’un mois (al. 2).
13.
Il ressort du décompte de la Banque J.________ que le demandeur a versé chaque mois au défendeur
les montants suivants : de juin à novembre 2005 : 3'484 fr. 15 et 2'815 fr. 85 ;
en décembre 2005 : 3'898 fr. 05 et 2'401 fr. 95 ; de janvier à mai 2006 : 3'898
fr. 70 et 2'401 fr. 30 ; de juin 2006 à novembre 2006 : 4'312 fr. 55 et 1'987 fr. 45 ;
en décembre 2006 : 4'726 fr. 40 et 1'573 fr. 60 ; de janvier à novembre 2007 :
4'726 fr. 85 et 1'573 fr. 15. Le demandeur a ainsi versé mensuellement au défendeur une somme
de 6'300 francs.
Les
30 décembre 2005 et 27 décembre 2006, des montants complémentaires de respectivement 3'711
fr. et 4'484 fr. 90 ont été versés au défendeur.
14.
Il n’a pas été établi que les tâches confiées au défendeur pendant
son stage étaient parfaitement identiques à celles qu’il avait effectuées avant
son entrée en stage, ni que les méthodes et pratiques que le demandeur avait enseignées
au défendeur étaient insuffisantes au regard des exigences des examens du brevet de notaire
(all. 158), ou tout simplement erronées (all. 159). Selon les premiers juges, les déclarations
de [...], qui avait évoqué un problème de formation concernant le défendeur et indiqué
que le demandeur avait la pratique d’actes trop redondants et que certains de ses actes comprenaient
des clauses problématiques, étaient en contradiction, d’une part, avec le témoignage
de [...], qui avait dit que l’allégué 158 était « faux » et
avait déclaré ignorer la teneur de l’allégué 159, et, d’autre part, avec
les différents rapports d’inspection de la Chambre des notaires établis entre octobre
2002 et mars 2010 (cf. let. C/34
infra
).
Il n’a pas non plus été retenu que le demandeur n’était que rarement à
l’étude, selon l’allégué 153. En effet, selon les premiers juges, les déclarations
d’H.________ et de N.________, qui avaient confirmé cet allégué – cette dernière
ayant ajouté que l’intéressé agissait comme tous les notaires – divergaient
de celles d’O.________ (secrétaire du demandeur lors de son audition), qui ne s’était
pas souvenue d’absences répétées du demandeur, et de R.________, qui avait travaillé
pour le demandeur de 2001 à 2002 et qui avait affirmé que le demandeur était régulièrement
à l’étude. En outre, H.________, qui exerçait son activité dans le même
bâtiment que le demandeur mais dans des locaux distincts, avait déclaré ne pas avoir contrôlé
ses absences, de sorte qu’il lui était difficilement possible de constater si celui-ci était
ou non présent. Ce témoin avait également évoqué plusieurs situations de mésentente
avec le demandeur et avait de plus expliqué que ce dernier lui avait adressé un commandement
de payer pour des loyers impayés auquel il avait fait opposition. Quant à N.________, qui avait
été employée dans l’étude du demandeur du 21 mai 2007 au 14 janvier 2008,
elle avait déclaré avoir démissionné car cet emploi ne lui convenait pas du tout
(mobbing, mauvaises conditions de travail et mauvaise ambiance). Les premiers juges ont dès lors
relevé que les témoignages d’H.________ et de N.________ ne pourraient être retenus
que s’ils étaient corroborés par d’autres éléments du dossier, ce qui
n’était pas le cas.
Il n’a pas non plus été admis que le défendeur avait systématiquement dû
se débrouiller seul et régler lui-même les problèmes que posaient les très nombreux
dossiers dont il avait la charge exclusive, sans aide, ni suivi, ni même le moindre contrôle
du demandeur. Selon les premiers juges, les déclarations d’ [...] et d’H.________ à
cet égard n’étaient pas corroborées par d’autres éléments du dossier.
Au demeurant, ce dernier n’avait pas donné une réponse claire sur ce point, mentionnant
que l’étude faisait face à une surcharge de travail importante et faisant état d’une
organisation de travail non optimale. En particulier, le témoin H.________ avait déclaré
avoir été confronté à certaines absences du demandeur qui l’avaient empêché
de réaliser de manière optimale un mandat et il avait considéré comme « plausible »
l’allégué 653 selon lequel le demandeur ne consacrait pas de temps à la formation
du défendeur au vu du constat d’une personne perpétuellement pressée. Quant à
[...], elle avait déclaré qu’elle n’avait pas assisté aux discussions entre
parties dans le bureau de l’un ou l’autre et qu’elle ne connaissait pas la nature du
travail du défendeur. Elle avait en outre ajouté que lorsqu’elle avait dit que celui-ci
avait les mêmes activités qu’avant son stage, elle entendait par là la charge de
travail au niveau « temporaire », précisant à cet égard que W.________
était déjà au bureau quand elle arrivait (à 7h30) et qu’il était là
quand elle repartait (à 17h30), ce qu’ont confirmé N.________ et H.________.
15.
Le stage du défendeur a pris fin le 30 novembre
2007.
Les parties sont alors convenues de poursuivre leur collaboration pour un salaire mensuel brut de 6'300
francs.
16.
Le défendeur a travaillé à temps plein le mois de décembre 2007. D’après
la fiche de salaire intitulée « salaire au 1
er
décembre 2007 », le salaire brut du demandeur s’élevait à 6'300 fr., ce
qui correspondait à un salaire net de 5'388 fr. 40.
Il ressort de l’extrait du compte bancaire du défendeur auprès de la Banque J.________
que le défendeur a reçu deux montants en décembre 2007, un premier montant de 4'726 fr.
85 le 24 décembre 2007 et un second montant de 5'822 fr. 50 le 28 décembre 2007. Sur l’avis
de débit du 24 décembre 2007 adressé au demandeur par sa banque, dans la rubrique « COMMUNICATIONS »
se rapportant au versement du montant de 4'726 fr. 85, il était indiqué « SALAIRE ».
Sur celui du 28 décembre 2007, la mention figurant dans la rubrique « COMMUNICATIONS »
se rapportant au virement du montant de 5'822 fr. 50 était la suivante : « SOLDE
SALAIRE DECEMBRE + 13EME SALAIRE 2007 ».
17.
Le 18 janvier 2008, le demandeur a établi
une attestation de stage en faveur du défendeur. Il y était mentionné notamment que, lors
de son stage, le défendeur avait été amené non seulement à rédiger des
actes authentiques et des conventions de tous ordres, mais également à faire des recherches
juridiques et à dicter de la correspondance relative aux dossiers, dont il avait la charge. Ce document
précisait que l’intéressé s’était acquitté de ses tâches avec
diligence, méthode et soin, que l’examen critique des dossiers fait en commun, après
leur étude et leur préparation, lui avait sans nul doute permis d’approfondir ses connaissances,
plus particulièrement dans les domaines du droit lié à l’exercice du notariat.
18.
Afin de préparer ses examens notariaux, le
défendeur a réduit son taux d’activité à 50% du 1
er
janvier au 30 juin 2008 pour un salaire mensuel brut de 3'150 fr., ce qui correspondait à un
salaire net de 2'761 fr. 05, puis à 30% durant le mois de juillet 2008 pour un salaire mensuel brut
de 2'100 fr., correspondant à un salaire net de 1’910 fr. 05.
De janvier à juin 2008, le défendeur a reçu chaque mois sur son compte bancaire des montants
de 3'538 fr. 95 et de 2'761 fr. 05. Sur l’ordre permanent effectué par le demandeur pour ce
montant de 3’538 fr. 95, il était spécifié « prêt consenti ».
En juillet 2008, le défendeur a reçu du demandeur des montants de 1'910 fr. 05 et de 4'389
fr. 95.
Malgré ces réductions de son taux d’activité, le défendeur était constamment
présent à l’étude pour y préparer ses examens, ce qui a été confirmé
par le témoin O.________, qui n’a – comme les autres témoins entendus – toutefois
pas été en mesure de se prononcer sur la quotité d’heures supplémentaires que
l’intéressé aurait effectuées.
19.
Par courrier du 9 juillet 2008, le défendeur
a informé le demandeur qu’à compter du 1
er
septembre 2008, il allait se présenter à la session d’examens professionnels pour l’obtention
du brevet de notaire et lui a exprimé son intention de poursuivre ses activités professionnelles
au sein de l’étude, tout en précisant que cet engagement était subordonné à
la réussite de ses examens et à la délivrance de la patente de notaire et en réservant
les conditions auxquelles ils négocieraient la reprise des locaux, du mobilier et du personnel.
20.
Les
parties sont ensuite convenues que le défendeur serait entièrement libéré de son
obligation de travailler durant les mois d’août et septembre 2008, afin qu’il se consacre
entièrement à la préparation et à la passation des examens.
Durant ces deux mois, le défendeur a reçu du demandeur sur son compte bancaire usuel auprès
de la Banque J.________ des montants de 6'300 francs.
21.
Par courrier du 19 septembre 2008, le Président de la Commission des examens notariaux a informé
le défendeur qu’il avait obtenu une moyenne inférieure à 6 pour les épreuves
écrites et qu’il n’était donc pas admis aux épreuves orales.
22.
Du 1
er
octobre 2008 au 28 février 2009, le demandeur a versé au défendeur un salaire mensuel
net de 6'368 fr. 15, correspondant à un salaire brut de 7'600 fr., d’après la fiche de
salaire intitulée « Salaire au 1
er
octobre 2008 /100% ».
Il ressort de l’extrait du compte bancaire du défendeur auprès de la Banque J.________
qu’un montant de 6'368 fr. 15 a été crédité sur ce compte les 29 octobre, 21
novembre et 24 décembre 2008, ainsi que les 26 janvier et 26 février 2009. Le 24 décembre
2008, un montant de 1'761 fr. 35 a également été crédité sur le compte du défendeur.
D’après l’avis de débit, ce montant a été versé au défendeur
avec la communication suivante : « 13EME SALAIRE 2008 ». Selon l’annotation
apposée au bas de la fiche de salaire intitulée « salaire au 1
er
octobre 2008 (100%) » et la note manuscrite produite par le défendeur, ce montant a été
calculé comme suit : (6'368 fr. 15 + 677 fr. 20) / 12 x 3 = 1'761 fr. 35.
Au cours de l’année 2008, le demandeur a versé au défendeur un salaire annuel brut
de 43'800 fr. (6 x 3'150 fr. + 2’100 fr. + 3 x 7’600 fr.).
23.
Les parties ont entretenu de bonnes relations personnelles et professionnelles jusqu’en automne
2008.
24.
Selon un courrier reçu par le défendeur
vraisemblablement le 10 novembre 2008, non signé et portant l’en-tête et le nom
du demandeur, celui-ci a signifié au défendeur son congé pour le prochain terme légal,
en application de l’art. 335 let. c CO, en indiquant qu’il [ndr : le défendeur]
avait cessé toute activité rémunérée au sein de l’étude à fin
juillet 2008, que les rapports qui les liaient depuis lors étaient de durée déterminée,
pouvant prendre fin au plus tôt à fin décembre 2008 et, au plus tard, à fin février
2009, et que ses vacances à compter du 1
er
octobre
2008 seraient accordées ou déduites.
Par courrier recommandé du 13 novembre 2008, le défendeur a écrit au demandeur que son
congé lui avait été signifié exclusivement parce qu’il avait eu l’outrecuidance
de revendiquer son droit aux vacances et un dédommagement correspondant aux nombreuses heures supplémentaires
effectuées durant ces derniers mois, voire ces dernières années. Il a également fait
valoir que son licenciement ne reposait sur aucun juste motif et que de nombreuses personnes pouvaient
attester des heures supplémentaires susmentionnées et de son engagement sans limite et sans
condition au service de l’étude.
25.
Il a finalement été convenu par les
parties que le défendeur travaillerait à 50% depuis le 1
er
mars 2009.
En mars 2009, le demandeur a versé au défendeur un salaire mensuel net de 3'288 fr., correspondant,
d’après la fiche de salaire intitulée « salaire au 1
er
mars
2009 (50%) », à un salaire brut de 3'800 francs.
26.
Par courrier du 27 mars 2009 adressé au demandeur, le défendeur a prétendu au paiement
dans un délai de cinq jours d’une différence de salaire de 3'250 fr., représentant
la différence entre le montant de 6'500 fr. prétendument convenu et celui de 3'250 fr. versé.
Il a également mis en demeure l’employeur de lui payer « les nombreuses semaines
de vacances qui n’[avaient] pas été prises depuis 2005 » et 100 heures supplémentaires
et a enfin indiqué que le treizième salaire pour l’année 2008 n’avait été
versé que partiellement, que l’augmentation mensuelle de 200 fr. promise au début octobre
2008 n’avait toujours pas été versée et que le salaire du mois de septembre 2008
était encore dû.
Selon un certificat médical signé le 27 mars 2009 par la Dresse [...], le défendeur a
subi une incapacité de travail de 100% dès le 25 mars 2009 en raison d’une maladie. D’après
ce certificat, le travail pouvait être repris à 50% le 30 mars 2009 et à 100% le 6 avril
2009.
Le 29 mars 2009, le défendeur a adressé au demandeur un courrier intitulé « Nos
différents accords – Mon contrat de travail », par lequel il se plaignait notamment
des pratiques et des méthodes du demandeur, lui reprochant de ne pas avoir assumé son « réel
rôle de maître de stage », d’avoir « gravement [mis] en péril
les conditions minimales aux examens qu[’il avait lui-]même mises en place dans la perspective
d’une reprise de [son] bureau » et d’avoir pris la liberté, à la fin
du mois de mars 2009, de réduire le montant qu’il s’était engagé à lui
verser mensuellement jusqu’à la reprise de son étude, de 6'500 fr. à 3'250 fr.,
alors qu’il s’était engagé à tenir compte de sa situation personnelle, soit
du fait que son épouse n’avait pas de revenu et s’occupait de leur fille à domicile.
En conclusion, le défendeur a dit qu’une copie de ce courrier était envoyé à
son conseil « avec l’ordre de transmettre le double à l’ANV, voire la Chambre
des notaires ».
Par courrier du 31 mars 2009, le demandeur a indiqué au défendeur qu’il était attendu
sur son lieu de travail le lendemain après-midi et, par courrier du 2 avril 2009, il lui a
fait savoir que s’il ne se présentait pas sur son lieu de travail le lendemain après-midi,
il se verrait dans l’obligation de résilier son contrat de travail avec effet immédiat.
Le 3 avril 2009, le demandeur a résilié
le contrat avec effet immédiat, au motif que le défendeur ne s’était pas présenté
à son lieu de travail à compter du 1
er
avril 2009, ce qui constituait un abandon de poste.
Le 5 avril 2009, le défendeur a contesté son licenciement avec effet immédiat, soutenant
que celui-ci était intervenu durant une période de maladie, ce qui était illégal.
Il s’est prévalu à cet égard de son certificat médical du 27 mars 2009, faisant
valoir que celui-ci faisait référence à un taux d’activité de 100% alors qu’ils
avaient convenu que ce taux était de 50% au mois de mars. Le défendeur reprochait au demandeur
d’avoir fait une interprétation « unilatérale et tendancieuse » de
ce certificat médical en prétendant qu’il aurait dû reprendre son activité
normalement au terme des trois jours d’absence de maladie, soit le 30 mars 2009. Enfin, il a sommé
le demandeur de cesser de le harceler par ses nombreux courriers et appels téléphoniques journaliers.
Par lettre de son conseil du 6 avril 2009, le
demandeur a écrit au défendeur que son attitude consistant à ne pas se présenter
à son lieu de travail malgré les avertissements reçus, à lui boucler le téléphone
et à tenir des propos déplacés et calomnieux, allant jusqu’à dire qu’il
allait adresser le double de son courrier du 29 mars 2009 à l’ANV, justifiait la rupture définitive
du rapport de confiance et, partant, son licenciement immédiat. Le demandeur a ensuite sommé
le défendeur de cesser immédiatement de le calomnier et de propager ses propos auprès
de tiers, se réservant la possibilité de déposer plainte pénale.
27.
Le 15 mai 2009, la Dresse [...] a établi un nouveau certificat médical en faveur du défendeur,
relevant que celui-ci était venu à sa consultation le 27 mars 2009 et faisant état d’un
« arrêt de travail complet du 20 mars au 5 avril 2009 (activité exercée
à un taux de 50%), avec reprise de ses activités professionnelles à un taux complet dès
le 6 avril 2009 ».
28.
Il ressort des différentes fiches de salaire établies par le demandeur en faveur du défendeur
qu’avant et pendant son stage, le montant de la déduction LPP opérée sur le salaire
de ce dernier était calculé en prenant en compte le versement de treize salaires par année.
29.
Le défendeur a pris une semaine de vacances, soit cinq jours ouvrables, en 2005 (du 22 au 26 août
2005), deux semaines de vacances, soit dix jours ouvrables, en 2006 (du 10 au 22 juillet 2006), trois
semaines de vacances, soit quinze jours ouvrables, en 2007 (du 6 au 27 juillet 2007), une semaine de
vacances, soit cinq jours ouvrables, en 2008, et n’a pas pris de vacances en 2009.
30.
Il n’a pas été tenu pour établi que le défendeur travaillait régulièrement
bien plus de 42 heures par semaine et qu’il avait effectué, du 1
er
juin 2005 au 4 avril 2009, de très nombreuses heures supplémentaires de travail, ni qu’il
s’était déplacé à de nombreuses reprises en fin de journée, en dehors
de ses heures de travail, ou le week-end, afin de faire visiter des immeubles à des clients. Il
a été retenu, sur ce dernier point, que le défendeur, qui était le curateur des enfants
de [...], s’était déplacé à une reprise en fin de journée pour faire visiter
un immeuble dans le cadre de la succession du beau-père de cette dernière.
31.
Par courrier de son conseil du 11 juin 2009 adressé au demandeur, auquel était jointe une copie
du certificat médical établi le 15 mai 2009 par la Dresse [...], le défendeur a indiqué
qu’il avait fait l’objet d’un licenciement immédiat injustifié, que ce licenciement
faisait suite à plusieurs réclamations qu’il avait formulées au sujet de prétentions
contractuelles demeurées en souffrance depuis plusieurs mois et que le demandeur était donc
à ce titre en situation de demeure de l’employeur au sens de l’art. 324 CO. Le défendeur
a également relevé que le demandeur semblait avoir utilisé son absence pour cause d’incapacité
de travail comme prétendu motif de rupture avec effet immédiat des rapports de travail, ce
qui était selon lui parfaitement injustifié au regard de la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral en matière d’abandon d’emploi et ne pouvait sérieusement être
pris en compte comme juste motif censé valider un licenciement immédiat. Dans ce même
courrier, le défendeur a réclamé le paiement de plusieurs prétentions contractuelles
pour un montant total de 76'482 fr. 35, ainsi qu’une somme globale de 108'500 fr. brute à
titre de « différence de salaire que le demandeur s’est abstenu de verser durant
tout le stage, au motif d’une prétendue formation dispensée par ses soins ».
Le défendeur a déclaré en outre opposer la compensation de toutes ces présentions
à l’encontre de celles émises par le demandeur en remboursement du prétendu prêt.
Le 10 juillet 2009, le conseil du demandeur a adressé un courrier au conseil du défendeur exposant
sa version des faits et indiquant notamment qu’il fallait régler la remise des dossiers.
32.
Par courrier des 21 mai 2008 et 25 mai 2009, les
codirecteurs des séminaires de perfectionnement pour stagiaires-notaires organisés par l’ANV
ont attesté que le défendeur avait suivi régulièrement les séminaires de perfectionnement
dirigés par eux ainsi que ceux organisés à l’intention des stagiaires-notaires romands,
ce dès le début de son stage, le 1
er
juin 2005.
D’après les différents bulletins d’inscription produits par l’ANV, le défendeur
s’est notamment inscrit à des séminaires prévus les 6 et 7 mars 2008, 23 et 24 avril
2009, 12 et 13 mai 2011 et 26 et 27 avril 2012.
33.
Le notaire [...] a mis à disposition du défendeur un bureau dans ses locaux afin qu’il
puisse y préparer ses examens. Le défendeur n’a jamais été le stagiaire ou
l’employé de [...], mais ce dernier lui a confié quelques travaux et lui a versé
en contrepartie une rémunération de 3'000 francs. En 2007 ou 2008, [...] a discuté avec
le défendeur d’une éventuelle association pour le cas où celui-ci réussirait
ses examens.
34.
Comme
les autres études de notaire du canton de Vaud, celle du demandeur a fait régulièrement
l’objet d’inspections par la Chambre des notaires. Il ressort des différents rapports
d’inspection établis entre octobre 2002 et mars 2010 que l’étude du demandeur était
spacieuse, qu’elle employait plusieurs secrétaires, que le défendeur disposait d’un
bureau personnel et que les actes établis par le demandeur étaient rédigés avec soin
et précision et qu’ils étaient clairs, complets et bien structurés.
35.
Par courrier du 29 septembre 2009, le président
de la Commission des examens notariaux a informé le défendeur qu’il avait obtenu pour
l’ensemble des épreuves écrites une moyenne inférieure à 6 et qu’il n’était
donc pas admis aux épreuves orales.
36.
Du 1
er
janvier 2010 au 30 juin 2013 ou 1
er
janvier 2014, le défendeur a travaillé à plein temps en qualité de notaire-stagiaire
dans l’étude des notaires [...] et [...], à [...]. Son salaire annuel brut pour l’année
2010 s’est élevé à 108'351 fr. et son salaire net à 89'348 francs.
37.
Le 29 septembre 2010, le conseil du demandeur a signé une déclaration de renonciation à
se prévaloir de l’exception de prescription jusqu’au 30 septembre 2011, en précisant
que cette déclaration ne valait que pour autant que la prescription ne fût pas acquise au jour
de la signature.
Cette déclaration de renonciation à
la prescription a été renouvelée par le demandeur le 4 octobre 2010 pour la même
durée, puis une nouvelle fois à une date indéterminée jusqu’au 30 septembre
2012.
38.
Par lettre recommandée adressée le 8 décembre 2010 au conseil du défendeur et à
ce dernier personnellement, le conseil du demandeur a rappelé que son mandant avait prêté
au défendeur les sommes correspondant aux reconnaissances de dette des 30 novembre 2005 (16'895 fr. 10),
30 mai 2006 (14'407 fr. 80), 30  « septembre » [recte: novembre] 2006 (11'924
fr. 70), 30 novembre 2007 (18'877 fr. 80) et 1
er
octobre 2008 (38'223 fr. 65), dénonçant pour autant que de besoin ces prêts au remboursement
et fixant au défendeur un délai à la fin du mois de janvier 2011 pour rembourser la somme
totale de 100'329 fr. 05.
39.
Le 9 février 2011, à la réquisition du demandeur, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
a notifié au défendeur un commandement de payer dans la poursuite n° [...] portant sur
le montant de 100'329 fr. 05, plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février 2011, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Diverses reconnaissances
de dettes selon lettre récapitulative du 8 décembre 2010". Le poursuivi a formé
opposition totale.
Le 24 février 2011, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce
la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 62'105 fr. 40, plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
février 2011, et de 200 fr. correspondant aux frais du commandement de payer.
Par décision du 10 mai 2011, confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du 29 février 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté cette requête de
mainlevée, en considérant qu’au stade de la procédure sommaire de mainlevée,
la compensation opposée par le poursuivi était rendue vraisemblable.
40.
Par
courrier du 25 mai 2011, le défendeur a requis l’intervention de l’ANV dans le cadre
du litige qui l’opposait au demandeur.
Par courrier du 14 juin 2011, l’ANV a répondu qu’elle ne pouvait pas entrer en matière
et a indiqué que, selon ses statuts, le Conseil professionnel de l’ANV pouvait arbitrer les
litiges entre un membre et un tiers, mais que, sur décision du président, le Conseil professionnel
pouvait se réserver le droit de ne pas entrer en matière pour un tel arbitrage, ce d’autant
plus lorsque des requêtes en justice étaient déposées.
Par courrier du 30 juin 2011, faisant suite à
un courrier du défendeur du 16 juin 2011, l’ANV lui a indiqué que les Usages du notariat
vaudois sur lesquels il se basait n’étaient plus en vigueur (édition 1998) et avaient
été modifiés en date du 18 juin 2009, que la demande du défendeur était irrecevable
et qu’elle maintenait sa position du 14 juin 2011 aux motifs notamment que le défendeur, bien
que notaire-stagiaire, n’avait pas la qualité de membre de l’ANV, qu’il ne s’acquittait
d’aucune cotisation que ce soit auprès de l’association et que la rémunération
des stagiaires-notaires, qui était partie intégrante du contrat de travail, n’était
pas fixée par une convention de branche, mais qu’elle était déterminée d’entente
entre les parties.
41.
Le 2 août 2012, le demandeur a renouvelé
sa déclaration de renonciation à la prescription jusqu’au 30 septembre 2013, aux mêmes
conditions qu’auparavant.
42.
Par demande déposée le 17 octobre 2012, K.________, au bénéfice d’une autorisation
de procéder délivrée le 15 octobre 2012, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que W.________ soit reconnu son débiteur et lui doive prompt et immédiat paiement
de la somme de fr. 100'329 fr. 05, avec intérêt à 5% dès le 1
er
février 2011, à ce que la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, notifié le
9 février 2011, soit prononcée à concurrence de 100'329 fr. 05, avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
février 2011, ainsi que de 200 fr. correspondant aux frais du commandement de payer, libre cours
étant donné à la poursuite.
Par réponse du 8 avril 2013, W.________, qui prévoyait de se présenter aux examens de
notaire en septembre 2013, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à
ce qu’ordre soit donné à l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest
de radier les poursuites ouvertes contre lui. Dans son écriture, le défendeur a par ailleurs
détaillé ses prétentions, à concurrence d’un montant de 195'280 fr. 90. Il
a déclaré opposer la compensation des montants invoqués avec les prétentions émises
par le demandeur en remboursement des prêts objet de sa demande du 17 octobre 2012 et s’est
réservé le droit d’exiger le solde de ses prétentions dans le cadre d’une
procédure ultérieure. Il n’a pas fait valoir des intérêts moratoires sur les
prétentions opposées en compensation.
43.
Le 20 septembre 2013, le demandeur a renouvelé sa déclaration de renonciation à invoquer
la prescription jusqu’au 30 septembre 2014, aux mêmes conditions qu’auparavant.
44.
Le 23 septembre 2013, le demandeur a déposé une réplique, en concluant, avec suite de
frais et dépens et en sus des conclusions déjà prises dans sa demande, à ce que le
défendeur soit débouté de toutes ses conclusions. Il a invoqué la péremption
et la prescription des prétentions du défendeur.
Entre-temps, soit le 10 octobre 2013, le président de la Commission des examens notariaux a informé
le défendeur qu’il avait obtenu une moyenne inférieure à 6 pour les épreuves
écrites et qu’il n’était donc pas admis aux épreuves orales.
Les 27 janvier et 5 mai 2014, les parties ont
chacune déposé une duplique.
Le 21 août 2014, le demandeur s’est
déterminé sur la duplique du défendeur du 5 mai 2014.
45.
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4 septembre 2014. Une ordonnance
de preuves a été notifiée aux parties le lendemain. Dans cette ordonnance de preuves,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale n’a pas admis les offres de
preuve du défendeur relatives aux allégués 160 à 254, considérant que ceux-ci
étaient sans pertinence, de même qu’en ce qui concerne la mention « au vu de
ce qui précède » à l’allégué 257.
46.
Par courrier du 23 septembre 2014, le demandeur a renouvelé sa déclaration de renonciation
à invoquer la prescription s’agissant des prétentions émises à son encontre
par le défendeur jusqu’au 30 septembre 2015. Il y était précisé que cette déclaration
était faite sans aucune reconnaissance de responsabilité et ne valait que pour autant que la
prescription ne fût pas acquise au jour de la signature.
47.
Les parties ayant renoncé à la tenue de plaidoiries orales, elles ont déposé des
mémoires de droit le 18 janvier 2016 puis, par courrier du 3 février 2016, elles ont renoncé
à déposer des plaidoiries écrites responsives.
La séance de délibérations s’est tenue le 1
er
novembre 2016, sans les parties. Le dispositif du jugement a été notifié à celles-ci
le 10 novembre 2016. Par courrier du 11 novembre 2016, le conseil du défendeur en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
L’appelant requiert que soient déposées
les pièces 453, 478 et 479, dont la production a été refusée en première instance,
l’admission des allégués 160 à 254 et les offres de preuves y relatives, ainsi qu’une
nouvelle audition des témoins sur les allégués 158 et 159.
Ces mesures d’instruction seront rejetées notamment par une appréciation anticipée
des preuves, ce qui sera motivé plus avant lors de l’examen des moyens qui les concernent.
4.
4.1
Mélangeant les griefs de fait et de droit,
l’appelant soutient que les contrats de prêt seraient nuls, car illicites et immoraux.
4.2
Selon le principe de la liberté contractuelle,
l’objet d’un contrat peut être librement déterminé. Les parties peuvent en
conséquence donner au contrat le contenu et les modalités qu’elles veulent (Tercier/Pichonnaz,
Le droit des obligations, 5
e
éd., n. 710 p. 163), sauf illicéité ou immoralité. Un contrat est contraire aux bonnes
mœurs ou immoral, dans l’une de ses clauses ou dans son ensemble si, sans violer une disposition
légale impérative, il est condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par
le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu’implique
l’ordre juridique considéré dans son ensemble (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 739 p.
167 et réf.). Tel est notamment le cas d’un contrat qui place une personne dans une dépendance
excessive par rapport à une autre (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 748 p. 169), qui compromet les
intérêts les plus vitaux du débiteur, arrête son libre développement et le soumet
à l’arbitraire illimité du créancier. A titre d’exemple, dans le cas d’un
footballeur qui, si le club ne donnait pas son consentement écrit au transfert, était empêché
de changer d’employeur, sauf à renoncer à exercer son activité sportive pendant
deux ans, le Tribunal fédéral a considéré que de telles dispositions contractuelles
restreignaient de manière inadmissible la liberté du travailleur et étaient donc immorales
(ATF 102 II 211 consid. 6). Il en allait de même d’un contrat de management où, dans
l’espoir de faire carrière comme chanteuse à succès, la partie était dessaisie
de tout droit de décision non seulement dans le cadre de son activité artistique, mais aussi
dans sa vie privée, car elle devait se tenir toujours prête pour les besoins du manager (ATF
104 II 108, JdT 1980 I 77 consid. 5).
4.3
4.3.1
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que les parties avaient mis en place un système en vertu duquel l’intimé versait
chaque mois à l’appelant un certain montant à titre de prêt correspondant à
la différence entre son salaire de notaire-stagiaire et un montant convenu de 6'300 francs. Même
si ce système avait pour effet qu’une partie du montant total versé mensuellement par
l’intimé à l’appelant n’était pas soumis aux cotisations sociales, les
contrats en question ne sauraient être considérés comme illicites. Il ressortait en effet
de la procédure que le montant supplémentaire versé par l’intimé à l’appelant
était toujours payé distinctement du montant versé à titre de salaire et qu’il
était prévu contractuellement que ces suppléments seraient remboursés par l’appelant.
Les prêts en cause avaient pour but de permettre à l’appelant d’effectuer un stage
de notaire, car la faible rémunération du notaire-stagiaire aurait sans doute constitué
un obstacle insurmontable pour le défendeur.
Les premiers juges ont par ailleurs retenu que les contrats de prêt en question n’avaient
pas pour objet une chose immorale ni pour effet de placer l’appelant dans une situation de dépendance
extrême ou absolue par rapport à l’intimé. En effet, en plus du montant qui lui
était versé mensuellement à titre de prêt, l’appelant recevait de l’intimé
un salaire mensuel qui avait été préalablement négocié et qui était supérieur
aux salaires généralement versés aux stagiaires-notaires. Ces prêts ne portaient
d’ailleurs pas intérêt.
Enfin, les premiers juges ont considéré que le délai d’un an dès la conclusion
du contrat pour invalider celui-ci pour lésion n’avait pas été observé. De
surcroît, l’appelant, lors de la conclusion de ces prêts, était âgé de
plus de 50 ans et disposait d’une licence en droit et d’une expérience de plusieurs
années dans la police puis dans le milieu juridique en qualité de collaborateur dans l’étude
de l’intimé, de sorte qu’il n’était pas inexpérimenté. Au vu de
sa situation personnelle et de sa formation, l’intimé avait parfaitement compris les modalités
des prêts contractés. A cette époque, l’appelant disposait également d’une
situation financière confortable, puisqu’il percevait un salaire mensuel de 8'000 fr. en tant
que collaborateur juridique. Sa décision de débuter un stage de notaire était un choix
personnel et l’accomplissement d’une telle formation n’était pas une nécessité,
sa situation ne pouvant être comparée à celle d’un apprenti ou d’un stagiaire
ayant terminé depuis peu sa formation de base, de sorte qu’il ne se trouvait nullement dans
une situation de vulnérabilité ou de précarité. Les premiers juges ont par ailleurs
relevé que l’intimé avait versé à l’appelant un salaire brut qui avait
augmenté progressivement de 4'000 fr. à 5'500 fr. au cours de son stage, puis à 6'300
fr. au terme de celui-ci et que ce salaire pouvait être considéré comme tout à fait
acceptable en comparaison avec celui habituellement versé aux stagiaires-notaires.
Ces considérations peuvent être confirmées. Contrairement à ce que prétend l’appelant,
les premiers juges n’ont pas omis de prendre en considération le contexte bien particulier
dans lequel était intervenue la conclusion des contrats de formation et de prêt. Le fait que
l’intimé ait proposé un stage à l’appelant alors que celui-ci était âgé
de 51 ans, qu’il avait été licencié par Me A.________ avec effet au 31 janvier
2005 et qu’il devait subvenir à l’entretien de sa famille n’impliquait pas une
situation de dépendance de l’appelant à l’égard de l’intimé. L’appelant
était de toute manière désireux d’entreprendre un stage de notaire et avait recherché
une place de stage auprès de notaires du canton autres que l’intimé. Ce choix personnel
ne résultait d’aucune nécessité et l’appelant restait libre d’accepter
ou non les conditions salariales qui lui étaient proposées, finalement couplées à
des prêts. Les parties ont d’ailleurs négocié les conditions de salaire, ce qui
dément toute idée de dépendance. Alors que l’intimé offrait un salaire de 4'000
fr., l’appelant souhaitait initialement un salaire de 6'300 fr. La solution finalement négociée
de coupler un salaire de 4'000 fr. avec des prêts sans intérêt était plus favorable
à l’appelant que celle initialement proposée par l’intimé et lui permettait
d’accomplir le stage qu’il appelait de ses vœux. L’appelant ne prétend d’ailleurs
pas qu’il aurait pu trouver des conditions de stage plus favorables auprès d’un autre
notaire. Il faut également rappeler qu’il était juriste et expérimenté et donc
à même d’apprécier la portée des actes qu’il concluait.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les conditions salariales du stage n’étaient
pas défavorables et répondaient aux critères du chiffre 4 des Usages du notariat vaudois
(édition 1998) – alors en vigueur –, selon lesquels le notaire fixait la rémunération
du stagiaire en tenant compte des usages dans ce domaine, ainsi que de l’expérience et de
l’âge de ce dernier, étant précisé que l’ANV n’avait pas émis
de directives concernant la rémunération des stagiaires et qu’elle laissait libre la
rémunération des stagiaires-notaires. Le revenu de l’appelant était en tout état
de cause largement supérieur aux revenus moyens du notaire-stagiaire, qui se situaient entre 2'000
et 5'000 fr. en 2007, et tenait suffisamment compte de son âge et de son expérience. Dans un
domaine proche, on relèvera que, s’agissant du stage d’avocat, les parties fixent le
salaire avant l’entrée en service et que ce salaire est fixé au minimum à 3'500
fr. par mois. A cet égard, c’est en vain que l’appelant se prévaut du salaire de
8'000 fr. brut qu’il réalisait auparavant comme clerc-juriste/collaborateur juridique, le
statut du notaire-stagiaire n’étant pas comparable et impliquant une contre-prestation en
nature sous la forme d’une formation. Il est enfin notoire que les rémunérations des
stagiaires dans les professions juridiques sont modiques (Mooser, Le droit notarial en Suisse, 2
e
éd., 2014, n. 72a p. 44), le stagiaire ayant la perspective de réaliser des revenus bien supérieurs
à l’issue de son stage que s’il n’avait pas effectué de stage.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, le fait de coupler un contrat de stage à des
prêts – qui plus est sans intérêt – n’est pas de nature à faire
naître une dépendance excessive à l’égard du prêteur. Il est au contraire
fréquent qu’un contrat de prêt lie un employeur à son employé, voire prévoie
un remboursement mensuel par un prélèvement sur son salaire, le solde devenant exigible en
cas de départ de l’entreprise (pour un exemple : JdT 2015 III 192). Ce prêt, dont
l’appelant ne plaide pas qu’il aurait pu en obtenir ailleurs à de meilleures conditions,
était au contraire dans l’intérêt des deux parties, en permettant à l’appelant
d’accomplir son stage, ce qu’il n’aurait pu faire autrement dans les conditions usuelles
de rémunération d’un notaire-stagiaire, et à l’intimé de bénéficier
des services de l’appelant, dont il avait pu apprécier les qualités.
Ce premier moyen est donc clairement infondé.
4.3.2
L’appelant fait valoir que les prêts
seraient illicites, car ils étaient destinés à soustraire les montants litigieux à
la perception de cotisations sociales et à contourner les dispositions relatives aux assurances
sociales.
Les contrats ont clairement distingué le salaire, soumis à cotisations sociales, des prêts
sans intérêt. Les prêts ont fait l’objet de versements distincts du salaire. Rien
ne permet de retenir que ces prêts auraient constitué un salaire déguisé. Ils étaient
au contraire sujets à remboursement. Le fait que l’intimé n’ait pas exigé
de remboursement durant le stage – ce qui était favorable à l’appelant dont la
situation financière n’aurait guère permis un tel remboursement à ce moment-là
– ne permet nullement de retenir qu’il se serait agi d’un salaire déguisé,
ni que le créancier aurait renoncé à leur remboursement. Les contrats prévoyaient
d’ailleurs une durée initiale, avec des délais de remboursement, et précisaient
que, dans l’hypothèse où la dette due ne serait pas partiellement remboursée à
l’expiration des délais prévus, le créancier pourrait la dénoncer immédiatement
au remboursement total ou partiel, en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six
mois, ce qui démontre que les parties avaient dès le départ envisagé que ce prêt
pourrait n’être remboursé qu’après sa durée initiale.
Le moyen est dès lors dépourvu de toute consistance. Il en va de même de celui tiré
d’une violation de l’art. 341 CO, qui concerne les créances fondées sur le contrat
de travail. Dès lors que la thèse du salaire déguisé ne peut être suivie, l’argumentation
basée sur cette disposition est dépourvu de tout fondement.
Quant à l’interdiction de l’abus de droit, le grief confine à la témérité.
L’appelant, en sa qualité de débiteur du prêt, ne peut en effet s’opposer
à son remboursement motif pris d’un comportement prétendument « hautement répréhensible »
du créancier pendant son stage, dit comportement n’étant au demeurant pas établi.
5.
L’appelant soutient que les contrats de
prêt ne contiendraient aucune obligation de remboursement.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, le fait que l’intimé n’ait pas
exigé de remboursement durant les relations de travail ne signifie nullement qu’il aurait
renoncé à sa créance, respectivement que les parties n’auraient en réalité
pas convenu d’une telle obligation. Le créancier est en effet libre de faire valoir sa prétention
dans le délai de prescription. Les quatre premiers contrats prévoyaient d’ailleurs expressément
une obligation de remboursement, ce que l’appelant ne conteste pas. Ce dernier invoque en vain
qu’il n’avait pas d’autre choix que de signer ces contrats de prêt, le grief relatif
à sa prétendue dépendance envers son maître de stage ayant déjà été
rejeté. Au demeurant, il n’y avait rien d’abusif à ne dénoncer les prêts
qu’après la fin des rapports de travail. Ce moyen est donc manifestement infondé.
S’agissant du dernier prêt, l’appelant soutient que l’absence de signature de
sa part serait l’expression de son refus d’approuver une quelconque obligation de remboursement.
Aucun élément au dossier ne permet d’accréditer cette thèse. De janvier à
juillet 2008, l’intimé a versé chaque mois deux sommes distinctes sur le compte bancaire
de l’appelant, faisant ainsi la différence entre le montant versé à titre de salaire
net et celui consenti comme prêt. Sur les ordres effectués par l’intimé pour cette
période, il était indiqué « prêt consenti », sans que l’appelant
émette la moindre contestation. L’appréciation des premiers juges, qui ont considéré
que rien ne laissait penser que ce contrat de prêt aurait été conclu à des conditions
différentes et que l’intimé aurait prêté les sommes d’argent en question
sans que l’appelant s’engage à les restituer, de sorte qu’un contrat de prêt
tacite avait été conclu, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
L’appelant fait encore valoir que l’obligation de remboursement n’aurait pas été
alléguée. Le moyen est téméraire, l’intimé ayant dûment allégué
les contrats de prêt (la notion de prêt impliquant en elle-même une obligation de remboursement ;
cf. art. 312 al. 1 CO), ainsi que leurs modalités de dénonciation et de remboursement (all.
61 ss, en particulier 70).
6.
L’appelant soutient que le dernier prêt
serait inexigible.
Il a été admis, sans que cela ne prête le flanc à la critique (cf. consid. 5
supra
),
que les modalités du contrat daté du 1
er
octobre 2008 étaient tacitement applicables, même si ce contrat n’était pas signé,
ce qui est d’ailleurs admis par l’appelant, qui se prévaut dudit contrat.
Le chiffre 1 prévoyait que le prêt était convenu pour une durée initiale d’une
année à compter du 1
er
octobre 2008. Le chiffre 2 stipulait que, si la dette n’était pas totalement remboursée
à l’expiration de ce délai, elle continuerait à subsister pour une durée indéterminée,
mais que le créancier pourrait la dénoncer au remboursement total ou partiel en tout temps
moyennant un délai d’avertissement de six mois. Le chiffre 3 prévoyait que le prêt
serait remboursable par mensualités de 3'822 fr. 35 entre le 30 novembre 2011 et le 31 août
2012 (al. 1). Dans l’hypothèse où la dette due ne serait pas partiellement remboursée
à l’expiration des délais prescrits, le créancier pourrait la dénoncer immédiatement
au remboursement total ou partiel, en tout temps, moyennant un délai d’avertissement d’un
mois (al. 2).
Interprétée selon le principe de la bonne foi en fonction de l’articulation des chiffres
1 à 3, cette convention signifie que le créancier pouvait dénoncer la dette au remboursement
total en tout temps, après l’échéance de la durée initiale du prêt, moyennant
un délai d’avertissement, les modalités de remboursement du chiffre 3 ne s’appliquant
que si la créance n’avait pas été antérieurement dénoncée selon le
chiffre 2. En particulier, le délai de remboursement d’un mois ne trouvait à s’appliquer
qu’après l’échéance des délais prévus au chiffre 3 al. 1.
Cela étant, la dénonciation du 8 décembre 2010, intervenue avant l’échéance
des modalités prévues au chiffre 3 al. 1 du contrat, devait respecter un délai d’avertissement
de six mois, selon le chiffre 2 du contrat. Or lorsque le prêteur ne respecte pas le délai
de dénonciation prévu par la convention, la dénonciation ne prend effet qu’au prochain
terme auquel elle aurait été admissible (Weber, Berner Kommentar, n. 36 ad art. 318 CO). La
dénonciation du 8 décembre 2010, dont on peut admettre qu’elle a été reçue
le lendemain, ne pouvait dès lors avoir effet qu’au 9 juin 2011, de sorte que la restitution
du prêt était en tout état de cause exigible à l’ouverture d’action.
Le moyen est donc infondé sous cet angle, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la détermination du point de départ de l’intérêt moratoire (cf. consid. 7
infra
).
7.
L’appelant rappelle que les prêts étaient
sans intérêt et reproche aux premiers juges d’avoir retenu un intérêt à
5% dès le 1
er
février 2011. Il soutient par ailleurs que l’intimé n’aurait pas allégué
avoir droit à des intérêts.
Sur ce dernier point, l’intimé avait pris des conclusions en paiement d’un intérêt
à 5% dès le 1
er
février 2011. Les premiers juges n’ont dès lors pas statué
ultra
petita
. S’agissant d’une question
de droit découlant des éléments factuels invoqués, l’intimé n’avait
pas besoin d’alléguer autre chose que les mises en demeure, qui fondaient la prétention
en intérêt moratoire.
Pour le surplus, l’appelant méconnaît que les intérêts ont été alloués
à titre d’intérêt moratoire. Selon l’art. 102 al. 2 CO, lorsque le jour de
l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par
l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour,
sans qu’il soit besoin d’une interpellation supplémentaire, et doit l’intérêt
moratoire (Weber, op. cit., n. 17 ad art. 318 CO ; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar,
6
e
éd., 2015 n. 7 ad art. 318 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux
inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al.
2 CO). Il en va de même s’agissant d’un prêt sans intérêt, l’intérêt
moratoire étant fixé de manière forfaitaire.
C’est dès lors de manière conforme au droit fédéral que, s’agissant des
quatre premiers prêts, les premiers juges ont fixé le point de départ de l’intérêt
moratoire à 5% au 1
er
février 2011, échéance du délai de dénonciation. En revanche, concernant le
dernier prêt de 38'223 fr. 65, l’intérêt moratoire ne pourra courir que dès
le 9 juin 2011, car la dénonciation ne peut prendre effet qu’à ce jour en ce qui concerne
ce prêt (cf. consid. 6
supra
).
L’appel est dès lors très partiellement fondé sur ce point.
8.
A titre subsidiaire, l’appelant oppose diverses
prétentions en compensation, qui seront examinées successivement (consid. 9 à 19
infra
).
9.
L’appelant fait tout d’abord valoir
une prétention relative à l’absence de formation. Il développe à cet égard
plusieurs arguments.
9.1
9.1.1
Il soutient premièrement que les règles
sur le contrat d’apprentissage seraient applicables et que l’intimé ne lui aurait pas
fourni la formation à laquelle il pouvait s’attendre.
9.1.2
L’accomplissement d’un stage professionnel
de notaire constitue une mesure de police destinée à garantir la qualité du service que
le notaire doit assumer. Il est généralement une condition de l’obtention du brevet de
capacité et fait l’objet d’une autorisation. Le stagiaire acquiert durant cette période
les bases de son futur métier et à ce titre une véritable formation professionnelle. Le
maître de stage doit lui assurer cette formation en le chargeant de rédiger des actes notariés.
Il doit soutenir son stagiaire en assurant à son égard une disponibilité et des compétences
scientifiques adéquates (Mooser, op. cit., n. 63 p. 42 ). Dans le canton de Vaud, la durée
du stage est de deux ans et demi (art. 22 al. 1 LNo [loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11]).
Sont habilités à former des stagiaires les notaires au bénéfice d'une patente dans
le canton de Vaud depuis cinq ans au moins (art. 22 al. 2 LNo). Durant son stage, le stagiaire doit suivre
les cours pratiques et théoriques organisés par l’ANV (art. 22 al. 3 LNo).
La notion même de stage implique une formation. En ce sens, ce contrat ne saurait correspondre à
un pur contrat de travail ; s’agissant de la formation, il ressemble davantage à un contrat
d’apprentissage (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, n. 547 p. 240, concernant le stage
d’avocat).
9.1.3
En l’occurrence, les premiers juges ont
considéré que, lorsqu’il avait débuté son stage, l’appelant disposait
déjà d’une licence en droit et avait donc déjà achevé une formation universitaire
complète, comme c’est le cas pour les autres stagiaires-notaires. Il avait même déjà
acquis une expérience professionnelle de plusieurs années en tant que collaborateur juridique
notamment au sein de l’étude de l’intimé. Selon les premiers juges, le but du stage
de notaire n’est pas de procurer au stagiaire des connaissances théoriques (le complément
aux connaissances théoriques relève des cours organisés selon l’art. 22 al. 3 LNo),
mais d’acquérir une formation pratique, en disposant notamment d’un cadre de travail
adéquat, de modèles d’actes de qualité et de conseils de son maître de stage.
Ces considérations sont adéquates et correspondent aux exigences en matière de formation
relevées par la doctrine (Mooser, op. cit., n. 63 p. 42).
S’agissant du fardeau de la preuve, l’appelant fait valoir à tort que l’intimé
n’aurait pas allégué ni prouvé lui avoir fourni des prestations de formation. Dès
lors que l’appelant entendait en déduire des droits, le fardeau de l’allégation
et de la preuve de l’insuffisance de la formation lui incombait (art. 8 CC). A cet égard,
on relèvera, avec les premiers juges, qu’il ressort des différents rapports d’inspection
produits en procédure que l’étude de l’intimé était spacieuse et employait
plusieurs secrétaires et que l’appelant disposait d’un bureau personnel et bénéficiait
ainsi d’un environnement de travail tout à fait approprié. Selon ces mêmes rapports
d’inspection, les actes établis par l’intimé étaient rédigés avec
soin et avec une très grande précision, étant en outre clairs, complets et bien structurés.
Durant son stage de notaire, l’intimé a ainsi eu accès à des exemples d’actes
de qualité. Il a véritablement eu l’occasion de se familiariser avec la pratique du notariat,
en se voyant confier de nombreux dossiers et en rédigeant des actes variés. L’intimé
a en outre suivi régulièrement les séminaires de perfectionnement pour stagiaires-notaires
et a donc pu participer à de nombreuses formations tout au long de son stage. Les premiers juges
ont encore relevé à juste titre que l’intimé n’avait pas démontré
ni même allégué avoir formulé des critiques au sujet de la qualité de la formation
qui lui était dispensée durant son stage et/ou au sujet de sa charge de travail, ni avoir cherché
une autre place de stage en cours de formation. L’intimé a au contraire exprimé sa gratitude
à l’égard de l’appelant et un projet d’association semble même avoir
été évoqué par les parties. Les magistrats ont enfin retenu que le fait que l’appelant
avait échoué aux examens de notariat ne signifiait pas que la formation qui lui avait été
dispensée par l’intimé était déficiente, ce d’autant moins qu’il
avait à nouveau échoué ultérieurement, après avoir effectué un stage complémentaire
dans une autre étude de notaire. Cette considération est également adéquate et peut
être confirmée.
9.2
9.2.1
L’appelant reproche ensuite aux premiers
juges d’avoir, d’une part, retenu certains témoignages ( [...],N.________ et H.________)
uniquement s’ils étaient corroborés par d’autres éléments du dossier,
au motif qu’ils avaient eu des différends avec l’intimé, et d’avoir dénié
toute force probante au témoignage de son épouse, au vu de ses liens personnels avec l’appelant
et de son intérêt, bien qu’indirect, à l’issue de la cause, alors qu’ils
ont, d’autre part, conféré pleine valeur probante à celui de l’actuelle secrétaire
de l’intimé, celle-ci leur ayant paru témoigner librement et sincèrement. L’appelant
fait valoir que cette différence de traitement injuste serait révélatrice du parti pris
des premiers juges dans cette affaire. Il reproche également aux magistrats de n’avoir tenu
compte des déclarations de partie que si elles étaient corroborées par d’autres
éléments.
9.2.2
Selon l’art. 157 CPC, le juge apprécie
librement la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis
(ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1).
La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de parenté,
d'alliance ou d'amitié, respectivement d’inimitié, avec une partie, doit être prise
en considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée
que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa
force probante. Une approche circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie
n'est pas arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une convergence d'intérêts
et un esprit de solidarité entre eux et ces parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe
aucun indice ni commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à
les corroborer (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25).
En soi, l’impression laissée par un témoin et son assurance quant aux réponses données
sont des éléments pertinents d’appréciation d’un témoignage, quand bien
même le témoin aurait un intérêt indirect au procès (CACI 21 décembre 2016/714).
9.2.3
In casu
,
en ne retenant certains témoignages que s’ils étaient corroborés par d’autres
éléments du dossier, motif pris des différends opposant ces témoins à l’intimé,
les premiers juges n’ont pas mésusé de leur libre pouvoir d’appréciation.
Il en va de même du fait qu’ils ont tenu compte du témoignage de la secrétaire actuelle
de l’intimé, au motif qu’elle leur avait paru témoigner librement et sincèrement,
les premiers juges ayant utilisé des critères pertinents dans le cadre de leur libre appréciation
des preuves. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement entre parties ne les empêchait
pas d’apprécier de manière différente les témoignages, en fonction de leur
crédibilité que le contact direct lors de l’audience leur permettait d’évaluer.
Les critères généraux d’appréciation des témoignages par les premiers
juges ne prêtent dès lors pas le flanc à la critique.
De même, si l’interrogatoire de partie constitue un moyen de preuve, qui peut être retenu
pour autant que cela soit compatible avec l’ensemble des preuves administrées (CACI 27 avril
2015/205 ; CACI 7 avril 2017/83), de manière générale, la déposition de partie n’a,
en raison de la partialité de son auteur, qu’une faible force probante et doit être corroborée
par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133 ; Schweizer, CPC commenté, op. cit.,
n. 15 ad art. 191 CPC). En retenant que les déclarations de parties ne devaient être
retenues que si elles étaient confirmées par d’autres éléments, les premiers
juges ont donc apprécié correctement les preuves.
9.3
De manière plus spécifique, l’appelant
considère que son allégué 440 selon lequel les tâches qui lui avaient été
confiées demeuraient rigoureusement identiques à celles précédant son entrée
en stage serait établi par le témoignage d’ [...]. Si ce témoin – dont la
déposition doit être appréciée avec retenue (consid. 9.2
supra
)
– a confirmé cet élément dans un premier temps, elle a en revanche indiqué
par la suite qu’elle ne connaissait pas la nature du travail de l’appelant, en précisant
que lorsqu’elle avait dit que l’appelant avait les mêmes activités qu’avant
son stage, elle entendait par là la charge de travail au niveau « temporaire ».
L’appelant soutient en outre qu’il résulterait des attestations établies par l’intimé
lui-même en 2004 et 2008 que les tâches effectuées étaient semblables (pièces
9bis et 204). Le certificat de 2004 indique que l’appelant s’est familiarisé avec la
pratique du notariat et qu’il a ensuite été en mesure de rédiger l’ensemble
des actes inhérents à la profession, à savoir ceux liés notamment aux transferts
immobiliers, aux gages immobiliers, aux dispositions successorales et aux conventions liquidatives de
régime matrimonial et de succession. Celui de 2008 indique que, lors de son stage, l’appelant
a été amené non seulement à rédiger des actes authentiques et conventions de
tous ordres, mais également à faire des recherches juridiques et à dicter de la correspondance
relative aux dossiers, dont il avait la charge. Ce certificat précise qu’il s’est acquitté
de ses tâches avec diligence, méthode et soin et que l’examen critique des dossiers fait
en commun, après leur étude et leur préparation, a sans nul doute permis à l’appelant
d’approfondir ses connaissances, plus particulièrement dans les domaines du droit lié
à l’exercice du notariat. Or on ne voit pas en quoi ces attestations démontreraient une
absence de variété des tâches. C’est dès lors à juste titre que les premiers
juges ont considéré que cet allégué n’était pas établi.
9.4
Selon l’appelant, ses allégués
150 à 153, selon lesquels il aurait dû se débrouiller seul et régler lui-même
les problèmes que posaient les très nombreux dossiers dont il avait la charge exclusive (all.
151), ceci sans la moindre aide, le moindre suivi ou le moindre contrôle de son maître de stage
(all. 152), respectivement que ce dernier ne consacrait pas de temps à sa formation (all. 153 et
653), seraient établis par les témoignages [...] et H.________.
Outre le fait que ces témoignages doivent être appréciés avec retenue (cf. consid.
9.2
supra
),
ils n’apparaissent pas univoques. Le témoin [...] a certes confirmé les allégués
151 et 152, mais il a déclaré ignorer la teneur de l’allégué 153. La portée
de son témoignage doit être d’autant plus relativisée que la prénommée
a par ailleurs admis ne pas avoir assisté aux discussions entre parties dans le bureau de l’un
ou l’autre et que, si l’appelant avait pas mal de travail, elle n’en connaissait pas
la nature. Quant au témoin H.________, qui travaillait dans des locaux distincts et n’a pas
pu faire de constatation directe sur ces points, il a uniquement fait part d’une surcharge importante
et d’une organisation de travail non optimale a sein de l’étude. Il a dit ignorer la
teneur de l’allégué 152 et, sur l’allégué 153, a affirmé avoir été
confronté à certaines absences de l’intimé qui l’avaient empêché
de réaliser de manière optimale un mandat. Il a considéré comme « plausible »
l’allégué 653 au vu du constat d’une personne perpétuellement pressée.
Les autres témoins (O.________, N.________ et R.________) ont déclaré ignorer la teneur
des allégués 151 et 152. Quant à l’allégué 153 selon lequel l’intimé
était rarement à l’étude, le témoin R.________ l’a contredit et le témoin
O.________ ne s’est pas souvenu d’absences répétées, seule l’ancienne
employée N.________ – dont le témoignage doit aussi être apprécié avec
retenue au vu du fait qu’elle avait travaillé dans l’étude de l’intimé
du 21 mai 2007 au 14 janvier 2008 et compte tenu des raisons invoquées à l’appui
de sa démission (mobbing, mauvaises conditions de travail et mauvaise ambiance) – ayant confirmé
cet allégué, tout en précisant que l’intéressé agissait comme tous les
notaires.
Par ailleurs, le fait que l’intimé travaillait beaucoup est sans pertinence pour déterminer
si la formation a été suffisante.
L’appréciation des premiers juges, qui ont considéré que ces allégués
n’étaient pas établis, ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
9.5
L’appelant se plaint que les premiers juges
n’auraient pas donné suite à sa réquisition, réitérée à plusieurs
reprises, de production de la pièce 453, qui aurait dû, selon lui, établir le défaut
de formation. Il renouvelle sa réquisition en appel.
On ne voit cependant pas en quoi la liste des affaires traitées par l’appelant durant son
stage permettrait d’apprécier un prétendu manque de formation, d’autant moins que
l’appelant a lui-même allégué qu’il travaillait beaucoup.
9.6
L’appelant soutient que son allégation,
selon laquelle l’intimé n’était que rarement à l’étude, serait
établie.
Les premiers juges ont retenu que tel n’était pas le cas, en considérant que les déclarations
de N.________ et d’H.________ à ce sujet divergeaient de celles d’O.________ et de R.________
et qu’au demeurant H.________ exerçait son activité dans le même bâtiment que
l’intimé mais dans des locaux distincts et qu’il avait déclaré ne pas avoir
contrôlé ses absences, de sorte qu’il lui était difficilement possible de constater
si ce dernier était présent ou non. Même si le témoignage de R.________, qui a travaillé
pour l’intimé de 2001 à 2002 uniquement, n’apparaît pas décisif, l’appréciation
des premiers juges, qui ont retenu de manière non critiquable que les témoignages N.________
et H.________ ne pouvaient être repris que dans la mesure où ils étaient corroborés
par d’autres éléments (cf. consid. 9.2
supra
),
peut être suivie. Par ailleurs, comme relevé ci-avant (consid. 9.4) à supposer établi,
le fait que l’intimé n’aurait été que rarement présent à l’étude
ne permet aucune déduction sur la formation prodiguée, l’appelant disposant au demeurant
déjà d’une expérience pratique et bénéficiant d’une autonomie qui
ne nécessitait pas une présence constante du maître de stage.
9.7
9.7.1
L’appelant soutient que les méthodes
et pratiques enseignées auraient été insuffisantes au regard des examens du brevet de
notaire, voire erronées.
Les premiers juges ont retenu que si le témoin [...] avait évoqué un problème de
formation et indiqué que l’intimé avait une pratique d’actes trop redondants et
que certains de ces actes comprenaient des clauses problématiques, ses déclarations étaient
en contradiction avec celles du témoin [...], qui avait dit que l’allégué 158 était
« faux » et déclaré ignorer la teneur de l’allégué 159,
ainsi qu’avec les différents rapports d’inspection, lesquels relevaient que les actes
de l’intimé étaient rédigés avec soin et précision et qu’ils étaient
clairs et bien structurés. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique
et peut être confirmée. Le fait que le témoin [...] ait été le nouveau maître
de stage de l’appelant ne confère pas une portée plus grande à son témoignage
qu’à celui du notaire [...], dès lors que l’appelant a subi un nouvel échec
à la suite de son complément de stage et que ce témoin pouvait dès lors avoir un
intérêt à ne pas faire apparaître sa propre formation comme insuffisante. Quant au
fait que les inspections étaient annoncées à l’avance, il est sans influence sur
la qualité des actes déjà rédigés qui en font l’objet et sur l’appréciation
que les inspecteurs peuvent porter sur ces actes.
9.7.2
A cet égard, l’appelant se plaint de ce que, dans son ordonnance sur preuve, puis dans sa
décision lors de l’audience anticipée de témoins du 21 avril 2015, le juge délégué
a refusé d’admettre les offres de preuves relatives aux allégués 160 à 254.
Il renouvelle ces offres de preuve en appel.
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; TF 4A_362/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.1.2.2). Elle peut aussi refuser
d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la
partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture
de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
En l’espèce, l’appelant n’a pas renouvelé sa réquisition devant l’autorité
de jugement, en particulier dans son mémoire de droit qui a remplacé l’audience de jugement,
et ne s’est pas opposé à la clôture de la procédure probatoire. On doit ainsi
considérer qu’il a renoncé à l’administration des preuves concernées
et ne saurait revenir sur cette question en appel.
Au demeurant, c’est à juste titre que le juge délégué a refusé, par appréciation
anticipée des preuves, d’admettre les offres de preuves relatives à ces allégués,
tendant à la production d’actes douteux au regard de la pratique notariale selon l’appelant,
ainsi qu’à l’audition de témoins notaires ayant œuvré au sein de la commission
d’examen. En effet, l’appelant a eu la faculté de faire entendre des témoins notaires
sur la pratique générale de l’intimé et les magistrats pouvaient porter sur cette
base, ainsi que sur le contenu des rapports d’inspection, une appréciation suffisante, sans
qu’il soit nécessaire d’analyser en détail certains actes isolés jugés
douteux par l’appelant, qui n’auraient de toute manière pas permis de faire des déductions
pertinentes sur la qualité de la formation fournie.
Par ailleurs, si les pièces 233 à 313 ont été offertes à l’appui des allégués
158 et 159, il n’incombait pas aux premiers juges d’analyser ces actes, ce qui aurait relevé
de l’expertise – qui n’a pas été offerte comme moyen de preuve –, et
les magistrats pouvaient se contenter d’apprécier les témoignages et les rapports d’inspection
sur ces allégués.
A cet égard, les problèmes de tenue de comptabilité et de facturation, voire de paiement
de notes d’honoraires sont sans pertinence pour juger de la qualité des actes de l’intimé.
Enfin, la lettre du 29 mars 2009 dont se prévaut l’appelant (pièce 17), par laquelle
il s’est plaint notamment des pratiques et méthodes de l’intimé (let. C/26
supra
),
ne constitue pas un indice de défaut de formation, ce courrier étant intervenu à un moment
où les relations entre parties étaient déjà fortement dégradées.
9.8
L’appelant soutient que les conflits de
l’intimé avec ses secrétaires, des confrères et des fiduciaires corroboreraient
ses négligences dans son activité professionnelle et dans sa manière de le former. De
tels conflits – dont la part de responsabilité de l’intimé n’est d’ailleurs
pas établie – sont cependant sans lien avec la formation dispensée.
S’agissant de la production des pièces requises 478 et 479 (toutes plaintes, dénonciations,
procédures ou enquêtes dirigées contre l’intimé), on peut se référer
à ce qui a été dit au consid. 9.7.2 ci-dessus. D’une part, l’appelant a laissé
se clôturer l’instruction sans réitérer sa réquisition devant l’autorité
de jugement. D’autre part, les premiers juges pouvaient, par appréciation anticipée des
preuves, considérer que ces pièces étaient sans pertinence pour trancher la question de
la formation.
9.9
En définitive, c’est à juste titre
que les premiers juges ont retenu que l’appelant avait échoué à établir un
défaut de formation. Le fait que l’appelant n’ait pas réussi ses examens de notaire
ne signifie pas que la formation dispensée par l’intimé était déficiente, d’autant
qu’il a à nouveau échoué ultérieurement après avoir effectué un stage
complémentaire dans une autre étude. La prétention relative à l’absence de
formation, y compris les soldes de treizièmes salaires liés à cette prétendue absence
de formation, doit dès lors être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’en
examiner la quotité.
10.
L’appelant fait valoir que ses prétentions
de salaire des mois d’août et septembre 2008 auraient été rejetées à tort.
Les premiers juges ont considéré que les pièces produites par l’appelant –
des captures d’écran avec la date d’enregistrement de plusieurs documents, en août
2008, sans en préciser l’auteur, des actes sur lesquels figure uniquement le nom de l’appelant,
des actes et courriers datés de cette période, une annonce qui contient comme coordonnées
de contact celles de l’intimé et des actes sur lesquels n’apparaissent ni le nom de
l’appelant ni celui de l’intimé – ne suffisaient pas à démontrer qu’il
avait effectivement travaillé pendant ces deux mois, d’autant que les témoins entendus
sur ce point ne l’avaient pas confirmé non plus. Cette appréciation ne prête pas
le flanc à la critique et peut être confirmée. En effet, des courriers non signés
et des captures d’écran dont on ignore l’auteur et sur quel ordinateur, voire à
quelle date ils ont été établis ne suffisent pas à la preuve d’une activité
à plein temps pendant deux mois, d’autant qu’aucun témoin n’a confirmé
une telle activité pour cette période, ce que l’appelant se garde de relever. Par ailleurs,
l’appelant n’a pas renouvelé sa requête au vu des explications données par
l’intimé sur la réquisition des pièces 459 et 460 (relevé des activités
de l’appelant du 1
er
août au 30 septembre 2008), qui avait indiqué qu’il n’établissait pas de relevés
d’activité de son stagiaire ou de ses collaborateurs. Il s’est contenté d’écrire
qu’un tel document aurait pu résulter des opérations facturées pour cette période
ou des fichiers informatiques créés à ce moment-là, sans requérir production
de ces pièces et en se contentant d’affirmer qu’il était pris acte que l’intimé
se refusait à produire de tels documents, de telle sorte que les allégués relatifs à
cette réquisition devraient être admis. Il aurait appartenu à l’appelant de préciser
et renouveler sa réquisition de production au vu de la réponse apportée, ce qu’il
n’a pas fait. On ne saurait dès lors retenir un défaut de collaboration de l’intimé
sur ce point, l’art. 164 CPC étant dès lors inapplicable.
Par surabondance, les premiers juges ont considéré que, puisque l’appelant avait été
libéré de son obligation de travailler durant les mois d’août et septembre 2008,
il aurait dû obtenir l’accord de l’intimé pour travailler. L’appelant ne
conteste pas l’absence d’accord de l’intimé. Il semble se prévaloir d’un
droit à être occupé. La question de savoir si le droit suisse confère au travailleur
un véritable droit à être occupé est controversée et généralement
niée. Un tel droit n’est admis qu’avec retenue et pour des catégories de travailleurs
déterminées (les pilotes, les sportifs professionnels, les artistes, certains cadres au bénéfice
d’un long délai de congé), à moins que l’obligation de fournir du travail
ne découle directement de la loi ou des circonstances spéciales propres au rapport de droit
considéré (Subilia/Duc, Droit du travail, Lausanne 2010, n. 14 ad art. 225c CO et réf. ;
Blesi, Die Freistellung des Arbeitsnehmers, 2
e
éd., 2010, pp. 60ss). L’appelant n’allègue et n’établit pas quelles
circonstances spéciales propres au rapport de droit considéré auraient justifié un
tel droit à être occupé, le seul fait qu’il aurait effectué une activité
– pour autant que celle-ci eût été établie – dans l’intérêt
de l’employeur étant à cet égard insuffisant.
11.
L’appelant
prétend à un solde de salaire pour les mois d’octobre 2008 à février 2009 et
soutient qu’un salaire mensuel net de 6'500 fr. aurait été convenu pour cette période,
alors qu’un salaire mensuel net de 6'368 fr. 15 lui a été versé. Il fonde ses prétentions
sur la pièce 326.
Cette pièce est une note manuscrite non signée, dont on ignore l’auteur, et qui mentionne
un montant de 6'500 fr., sans préciser s’il s’agit d’un montant brut ou net. Les
premiers juges ont considéré que cette pièce ne revêtait pas une force probante suffisante
pour admettre un accord entre les parties portant sur un salaire mensuel net de 6'500 francs. Cette appréciation
peut être confirmée. Une telle note, quel que soit son auteur, démontre en effet uniquement
que des réflexions ont été menées sur le statut de l’appelant, mais non qu’un
accord serait intervenu sur ce montant de salaire. Cette analyse est corroborée par le fait que
l’appelant n’a pas contesté les salaires reçus à réception de ceux-ci,
ce qu’il n’aurait pas manqué de faire immédiatement, si les montants versés
n’avaient pas été conformes à ce qui avait été convenu. Les prétentions
émises à ce sujet plusieurs mois plus tard, alors que les relations entre parties étaient
dégradées, ne font pas la preuve d’un accord intervenu en octobre 2008. Enfin, les premiers
juges ont également relevé qu’au terme de son stage, un notaire-stagiaire qui demeurait
dans la même étude conservait en général le même salaire et qu’en l’espèce,
le salaire effectivement versé entre octobre 2008 et février 2009 était supérieur
à celui perçu pendant la dernière période du stage, ce qui est pertinent.
12.
L’appelant prétend à un solde
de treizième salaire pour les années 2008 et 2009. Puisqu’il se fonde exclusivement sur
le fait que ce treizième salaire aurait dû être calculé sur un revenu global comportant
un salaire pour les mois d’août et septembre 2008, ainsi qu’un solde de salaire pour
les mois d’octobre 2008 à février 2009 et que ses griefs sur ces points ont été
rejetés (consid. 10 et 11
supra
),
il n’y a pas lieu de revoir le calcul du treizième salaire 2008 et 2009. Il en va de même
dans la mesure où il fonde ses prétentions à un solde de treizième salaire 2009 sur
le fait que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2009 serait injustifié, ce qui n’est
pas le cas, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 15
infra
).
13.
13.1
L’appelant prétend à l’indemnisation
d’un solde de vacances. Il renonce toutefois à remettre en cause l’indemnité qui
lui a été allouée à ce titre pour 2005 et 2008, ce dont il est pris acte, et fait
valoir que son solde de vacances 2006 donnerait lieu à une indemnité de 2'413 fr. brut
(10 jours à 241 fr. 30), à laquelle il conviendrait d’ajouter un supplément de 8,33%,
compte tenu du fait que ces vacances n’ont pas pu être prises durant les rapports de travail.
13.2
Lorsqu’il faut déterminer le salaire
correspondant aux vacances dont le travailleur n’a pas pu bénéficier durant la période
de référence pour un droit annuel de quatre semaines, c’est le rapport de 8,33% qui s’applique.
Il suffit alors de multiplier le rapport adéquat au salaire annuel brut (Cerottini, Commentaire
du contrat de travail, n. 7 ad art. 329d CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 400). Ces considérations valent lorsqu’aucune vacance n’a été
prise.
Le nombre de jours de vacances dont doit bénéficier le travailleur varie selon qu’ils
sont accordés pendant ou après la période de référence. Lorsque l’activité
est de 5 jours et le droit aux vacances de 4 semaines, le droit aux vacances dans la période est
de 1,667 jours par mois, soit de 20 jours par année. Lorsque les vacances sont prises après
la période de référence, le droit aux vacances est de 1,806 jours par mois, soit de 21,67
jours par année. (Cerottini, Le droit aux vacances, Thèse Lausanne, 2001, pp. 99 et 101). Il
en découle que, lorsque le droit aux vacances est exercé après la période, il est
de 8,33% supérieur à celui exercé dans la période, comme le plaide l’appelant
(20 x 108.33% = 21.66).
13.3
Il est constant que ce dernier bénéficiait
de 20 jours de vacances en 2006 et qu’il en a pris 10. Il reste donc un solde de 10 jours, auquel
il convient d’appliquer un supplément de 8,33%, dès lors qu’il s’agit de
vacances postérieures à la période de référence.
L’appelant ne démontre pas que le calcul du salaire journalier brut effectué par les
premiers juges serait erroné. Ce salaire est de 240 fr. 73. Le solde de vacances 2006 est dès
lors de 2'607 fr. 85 ([240 fr. 73 X 10] x 108,33%). L’appelant, qui indique qu’une créance
de 2'511 fr. 15 aurait dû être retenue à titre de solde de vacances 2006, n’a toutefois
pas pris de conclusion expresse dans ce sens (ni dans sa réponse, ni en appel), se limitant à
conclure au rejet des prétentions prises dans la demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer l’art. 58 CPC sur cet aspect précis de ses prétentions (Haldy, CPC
commenté, op. cit., n. 3 ad art. 58 CPC et la réf. cit. ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre
2016 consid. 2 ; TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293 notes Bohnet
et Droese). Il se justifie donc de lui allouer le montant précité de 2'607 fr. 85 brut au titre
de solde de vacances 2006.
13.4
Le solde de vacances 2007 s’élève,
quant à lui, à 1'501 fr. 80 brut, correspondant au montant – non contesté
– de 1'386 fr. 30 tel que retenu par les premiers juges, augmenté d’un supplément
de 8.33%, pour les raisons déjà exposées (consid. 13.2
supra
).
13.5
S’agissant du droit aux vacances 2009, l’appelant
reproche tout d’abord aux premiers juges de n’avoir pas pris en compte que son salaire net
était de 6'500 fr., correspondant à un salaire brut de 7'757 fr. depuis octobre 2008.
Le grief relatif au montant du salaire pour la période d’octobre 2008 à février
2009 ayant été rejeté (cf. consid. 11
supra
),
le moyen est infondé. L’intéressé soutient en outre que son licenciement immédiat
étant injustifié, il aurait droit à un solde de 10 jours de vacances. Son grief relatif
au licenciement devant être rejeté (cf. consid. 15
infra
),
ce moyen est également infondé. En revanche, il y a lieu, pour les raisons déjà indiquées,
d’appliquer un supplément de 8,33% en raison du fait qu’il s’agit de vacances
postérieures à la période de référence, de sorte que le droit aux vacances 2009
est de 1'742 fr. 75
brut (1'608 fr. 75 x 108.33%).
13.6
Par conséquent, l'appel doit être admis sur ces divers points. Ainsi, les montants retenus
par les premiers juges au chiffre I du dispositif de jugement à titre de « compensation
des vacances non prises » en 2006, 2007 et 2009 – à déduire de la somme due
par l’appelant à l’intimé à hauteur de 100'329 fr. 05 – doivent
être arrêtés respectivement à 2'607 fr. 85, 1'501 fr. 80 et 1'742 fr. 75.
14.
14.1
L’appelant prétend au paiement d’heures
supplémentaires.
14.2
L'art. 321c CO prévoit que les heures supplémentaires
sont compensées en nature ou en espèces ; plus précisément, l'employeur peut,
avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé
d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée
(al. 2). L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont
pas compensées par un congé (al. 3).
Lorsque des heures supplémentaires sont objectivement nécessaires et justifiées, mais
que l'employeur l'ignore, le travailleur doit les annoncer dans un délai utile, soit en principe
avant la prochaine échéance de paiement du salaire, de manière à ce que l'employeur
puisse prendre les mesures organisationnelles pour éviter un travail supplémentaire à
l'avenir, pour approuver lesdites heures ou s'y opposer (TF 4A_86/2007 du 5 juin 2007 consid. 4.2; ATF
129 III 171 consid. 2.2, JdT 2003 I 241; TF 4C.337/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 2; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 100).
Le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires accomplies incombe au travailleur
(TF 4C.141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2). Il appartient à celui-ci de prouver qu'il a
effectué des heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur
ou que celui-ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur existence. Concrètement,
le travailleur doit prouver que des heures dépassant l'horaire normal ont réellement été
effectuées et qu'elles étaient nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour
accomplir le travail demandé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 102).
Une preuve stricte étant à cet égard impossible, ou pouvant difficilement être exigée
du travailleur, le fardeau de la preuve peut être allégé, par application analogique de
l'art. 42 al. 2 CO ; dans un tel cas, le travailleur doit rendre vraisemblable le nombre d'heures
accomplies (TF 4C_142/2005 du 15 juin 2006 consid. 5, publié in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts
[JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin toutefois de ne pas détourner la règle de la preuve
résultant de l'art. 321c CO, le travailleur est tenu, en tant que cela peut être
raisonnablement exigé de lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à
évaluer le nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures supplémentaires
ont été effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine
force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.2.1; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008
consid. 4.2; TF 4C_141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2 et les références citées).
Enfin, une distinction doit être faite entre les heures supplémentaires, qui représentent
la différence positive entre le temps de travail convenu ou habituel et le temps de travail effectif
(ATF 116 II 69 consid. 4a, JdT 1990 I 384; Müller, Die rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit,
thèse Zurich 1986, p. 4 ; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 1 ad art. 321c CO), et le solde
positif accumulé dans le contexte d'un horaire de travail flexible. Les parties peuvent convenir
que le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine librement la durée de son
temps de travail journalier, pourvu qu'à l'issue d'une période de référence, il ait
accompli le nombre d'heures contractuellement dues. Généralement, des heures de présence
obligatoire (plages "bloquées") doivent être respectées, le travailleur pouvant
s'organiser librement le reste du temps (TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2; Subilia/Duc,
op. cit., n. 12 ad art. 321 CO). En contrepartie de cette autonomie, le travailleur a la responsabilité
de récupérer à temps le solde de travail excédentaire qu'il a librement accumulé
(ATF 123 III 469, JdT 1999 I 23). S'il laisse croître ce solde positif dans une mesure importante,
il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du contrat, laquelle peut
survenir en tout temps. En pratique, il est souvent délicat de tracer la frontière entre les
heures supplémentaires et le solde bénéficiaire dans le cadre d'un horaire flexible; il
faut garder à l'esprit que les premières sont imposées par les besoins de l'entreprise
ou les directives de l'employeur, tandis que le solde excédentaire est librement accumulé par
la volonté du travailleur. Dans ce cas, une indemnisation du travail effectué en plus n'entre
en considération que si les besoins de l'entreprise ou des directives de l'employeur empêchent
le travailleur de récupérer ses heures en dehors des plages bloquées. Il ne s'agit alors
plus de solde positif dans l'horaire flexible, mais de véritables heures supplémentaires (ATF
123 III 469 déjà cité ; TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2 et
les références citées).
14.3
En l’occurrence, les premiers juges ont
retenu que l’appelant n’avait pas établi l’existence d’heures supplémentaires
de travail, ni leur quotité, ni leur caractère nécessaire, qu’il bénéficiait
d’un horaire de travail flexible lui permettant de compenser les heures de travail effectuées
et qu’il ne s’était plaint qu’une année après la fin de son stage de
sa charge de travail auprès de l’intimé.
C’est à juste titre que les premiers juges ont écarté le témoignage de l’épouse
de l’appelant, compte tenu de ses liens avec ce dernier. Quant aux témoins [...],N.________
et H.________, dont les déclarations doivent de toute manière être appréciées
avec prudence (cf. consid. 9.2
supra
),
ils ont certes constaté que l’appelant arrivait souvent tôt et repartait tard. Toutefois,
il y a lieu de retenir à cet égard, à l’instar des premiers juges, que cela ne signifie
pas encore que l’appelant effectuait du travail en faveur de son employeur, les stagiaires-notaires
utilisant parfois les ressources disponibles dans leur étude pour approfondir leurs connaissances
professionnelles et l’appelant ayant lui-même allégué qu’entre janvier et
juin 2008, il avait réduit son taux d’activité, mais qu’il était constamment
présent à l’étude pour y préparer ses examens, ce qui a été confirmé
par O.________ (cf. let. C/18
supra
)
De toute manière, la quotité des heures supplémentaires n’est pas établie par
les courriers de l’appelant, adressés alors que les relations entre parties étaient très
dégradées, et ne peut être retenue sur la base du seul témoignage H.________, dont
se prévaut l’appelant, pour les raisons déjà indiquées (cf. consid. 9.2
supra
),
étant précisé que les autres témoins [...],N.________ et R.________ n’ont pas
pu se prononcer sur la quotité des heures supplémentaires alléguée par l’appelant
(all. 390).
Enfin, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que, dans les faits,
l’appelant bénéficiait d’un horaire flexible et qu’il n’était
pas soumis à un horaire précis, ni à des contrôles de son temps de travail et qu’il
pouvait compenser les heures de travail qui auraient par hypothèse été effectuées
le soir ou le week-end par du temps libre à un autre moment de la semaine, l’absence de compensation
n’étant pas établie. Par ailleurs, le fait de sommer le travailleur de reprendre son
activité lucrative au moment du licenciement immédiat n’est pas en contradiction avec
un horaire flexible, qui ne signifie pas que le travailleur soit libre de ne plus travailler du tout.
Enfin, ni les courriers adressés alors que les relations de travail étaient déjà
fortement dégradées, ni l’agenda du notaire, ni le fait que l’appelant ait disposé
de soldes de vacances n’établissent l’absence de compensation, preuve dont le fardeau
incombait à l’appelant (art. 8 CC).
15.
15.1
L’appelant fait valoir que son licenciement
avec effet immédiat du 3 avril 2009 serait injustifié.
15.2
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un
renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue
le fondement du contrat de travail, voire l'avoir ébranlé à tel point qu'on ne saurait
exiger de l'employeur la continuation de celui-ci. Seul un manquement particulièrement grave du
travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait
violé soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fidélité ; mais
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate. Si le manquement est
moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété
malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; ATF
127 III 351 consid. 4a ; ATF 121 III 467 consid. 4d). Un évènement ne peut être admis
comme juste motif qu'à la double condition qu'il soit objectivement de nature à rompre ou à
tout le moins à entamer sérieusement le rapport de confiance, d'une part, et qu'il ait effectivement
brisé la confiance de la partie adverse, d'autre part (ATF 129 III 380 consid. 2.1 précité).
Pour constituer un juste motif de licenciement, le refus de travailler ou les absences injustifiées
doivent être persistants et précédés d'avertissements contenant la menace claire
d'un renvoi immédiat (TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3 citant l’
ATF
108 II 301
consid. 3b ; TF 4C.294/2005
du 21 décembre 2005 consid. 2 se référant aux
ATF
108 II 301
consid. 3b et
127 III 153
consid. 1b). Ces conditions –
persistance et avertissement préalable – s'appliquent au refus ou aux absences de courte durée,
mais non pas à ceux qui s'étendent sur plusieurs jours ou qui ont été précédés
d'une exigence de présence clairement formulée par l'employeur (ATF 108 II 301 consid. 3b ;
TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3). Si le travailleur justifie l'abandon d'emploi par la
maladie et que l'employeur a des doutes sur l'authenticité du motif, celui-ci ne peut pas résilier
le contrat mais doit mettre l'employé en demeure de reprendre le travail ou de présenter un
certificat médical, sauf si une telle sommation apparaît d'emblée inutile (TF 4A_215/2011
du 2 novembre 2011 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Pour apprécier s'il existe de justes motifs, le juge applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en considération
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
son autonomie, l'importance de son salaire, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi
que la nature et l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid.
4.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a ; ATF 116 II 145 consid. 6a ; ATF 111 II 245 consid.
3). Si le juge apprécie librement l'existence de justes motifs, la loi lui interdit dans tous les
cas de considérer comme tel le fait que le travailleur ait été sans sa faute empêché
de travailler (TF 4C.413/2004 du 19 mars 2005 consid. 2.2 et la référence citée).
Le Tribunal fédéral considère que la partie qui résilie un contrat de travail en
invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture
immédiate des relations. Un délai général de deux à trois jours ouvrables de
réflexion est présumé approprié ; un délai supplémentaire n'est accordé
à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances particulières du
cas concret exigent d'admettre une exception à la règle (ATF 129 III 28 consid. 4.4, JdT 2005
I 63 et la référence citée).
15.3
En l’espèce, selon un certificat médical
signé le 27 mars 2009 par la Drsse [...], l’appelant a subi une incapacité de travail
de 100% dès le 25 mars 2009. Le travail pouvait être repris à 50% le 30 mars 2009
et à 100% le 6 avril 2009.
Interprété selon le principe de la confiance, ce certificat ne pouvait que signifier, comme
l’ont retenu les premiers juges, que l’appelant devait reprendre le travail le 30 mars 2009
au moins à 25% (50% de 50%). Sinon, le certificat aurait dû mentionner, compte tenu du fait
que l’appelant travaillait à 50%, que l’incapacité de travail était totale.
Si l’appelant entendait soutenir que son incapacité était totale dans son activité
à 50%, on pouvait exiger de lui qu’il réagisse immédiatement aux mises en demeure
de reprise de travail des 31 mars et 2 avril 2009, sans attendre environ une semaine (le 5 avril 2009),
après que le congé lui eut été signifié.
Par courrier du 31 mars 2009, l’intimé a indiqué à l’appelant qu’il
était attendu sur son lieu de travail le lendemain après-midi et, par courrier du 2 avril 2009,
il lui a fait savoir que s’il ne revenait pas travailler le lendemain après-midi, il se verrait
dans l’obligation de résilier son contrat de travail avec effet immédiat.
Le 3 avril 2009, l’intimé a résilié le contrat avec effet immédiat. Ce n’est
que le 5 avril 2009 que l’appelant s’est offusqué de l’interprétation que
l’appelant faisait du certificat médical. Ce n’est qu’un mois plus tard, soit
le 15 mai 2009, qu’un nouveau certificat médical a été établi, lequel a été
remis à l’intimé le 11 juin 2009. Comme les premiers juges l’ont retenu, le contenu
de ce second certificat était censé clarifier le contenu du premier, mais il est en réalité
contradictoire, puisqu’il est indiqué dans ce document qu’un arrêt de travail complet
avait été prescrit à l’appelant du 30 mars au 5 avril 2009 (activité exercée
à un taux de 50%), avec reprise de ses activités professionnelles à un taux complet dès
le 6 avril 2009. Enfin, l’appelant ne peut se prévaloir du contenu de ce second certificat
médical qui a été établi
a
posteriori
et remis à l’intimé
longtemps après la fin du rapport contractuel.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’appelant
avait été absent de manière injustifiée pendant plusieurs jours, alors même
que son employeur l’avait mis en demeure de reprendre son travail et l’avait averti préalablement
de son intention de résilier le contrat avec effet immédiat au cas où il ne se présenterait
pas sur son lieu de travail. La résiliation avec effet immédiat est dès lors justifiée.
A cet égard, c’est en vain que l’appelant soutient que le délai imparti par les
sommations de reprise était trop court. Dès lors qu’on pouvait exiger de lui qu’il
revienne travailler à 25%, un très bref délai de reprise de travail était sans autre
admissible, d’autant qu’il a été réitéré. Lorsque l’appelant
soutient qu’il ne serait pas établi qu’il aurait effectivement reçu ces courriers
de mise en demeure, il s’agit d’une allégation nouvelle, la réception des courriers
n’ayant jamais été contestée en première instance. On relèvera d’ailleurs
que l’appelant, dans sa lettre du 5 avril 2009, a sommé l’intimé de cesser de le
harceler par ses nombreux courriers et appels téléphoniques journaliers, ce qui démontre
qu’il avait bien reçu lesdits courriers.
C’est aussi en vain que l’appelant se prévaut de son horaire de travail flexible, qui
ne l’autorisait à l’évidence pas à ne pas se présenter du tout auprès
de son employeur. Il n’a d’ailleurs jamais prétendu qu’il compensait de prétendues
heures effectuées en trop durant cette période.
15.4
15.4.1
L’appelant fait encore valoir qu’il
pouvait suspendre sa prestation de travail durant la période litigieuse par application analogique
de l’art. 82 CO, car l’intimé aurait été en demeure de payer des salaires
échus.
15.4.2
Le travailleur dont le salaire n’a pas été versé pour des périodes de salaire
écoulées a le droit de refuser sa prestation de travail jusqu’au paiement desdits salaires.
Dans de tels cas, l’employeur reste tenu de payer le salaire du travailleur, même si ce dernier
n’a pas fourni sa prestation de travail, car un refus légitime de travailler doit être
considéré de la même manière qu’un cas de demeure de l’employeur d’accepter
le travail (Longchamp, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 12 ad art. 324 CO et réf. ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 206 ; ATF 120 II 209, JdT 1995 I 367).
Le salaire doit être payé le dernier jour du mois pendant lequel le travail a été
accompli, à moins qu'un terme différent ne soit usuel ou convenu entre les parties (art. 76
al. 1 et 323 al. 1 CO).
15.4.3
En l’espèce, dans son courrier du 27
mars 2009, l’appelant a prétendu au paiement dans un délai de cinq jours d’une
différence de salaire de 3'250 fr., représentant la différence entre le montant de 6'500
fr. prétendument convenu et celui de 3'250 fr. versé. Il a également mis en demeure l’employeur
de lui payer un solde de vacances et des heures supplémentaires et a enfin indiqué que le treizième
salaire pour l’année 2008 n’avait été payé que partiellement, que l’augmentation
mensuelle de 200 fr. promise au début octobre 2008 n’avait toujours pas été versée
et que le salaire du mois de septembre 2008 était encore dû.
S’agissant de la différence de salaire pour le mois de mars 2009, cette prétention est
infondée (cf. consid. 11
supra
).
De toute manière, l’appelant n’a pas allégué en première instance que
les parties auraient dérogé à l’art. 323 al. 1 CO. Enfin, par surabondance, on relèvera
que l’appelant avait fixé un délai de cinq jours pour être payé, de sorte qu’il
ne pouvait invoquer l’art. 82 CO par analogie avant l’échéance de ce délai.
Son absence du 30 au 31 mars 2009 était en tout état de cause injustifiée.
La prétention en solde d’heures supplémentaires était également infondée
(cf. consid. 14
supra
)
et, s’agissant du solde de droit aux vacances, c’est à juste titre que les premiers
juges ont considéré que ce solde aurait pu être pris en nature, puisque les rapports de
travail n’avaient pas encore été résiliés.
Enfin, s’agissant du salaire du mois de septembre 2008, du supplément de salaire à partir
d’octobre 2008 et du solde de salaire 2008, ces prétentions n’étaient pas justifiées
non plus (cf. consid. 10 à 12
supra
),
de sorte que l’employeur n’était pas en demeure. De toute manière, l’appelant
n’a fait qu’évoquer des prétentions, sans les chiffrer et sans mettre l’employeur
en demeure de les verser, de sorte qu’une application analogique de l’art. 82 CO est exclue.
16.
Invoquant la proximité chronologique entre
ses prétentions du 27 mars 2009 et le congé, l’appelant soutient encore que cette résiliation
constituerait un congé-représailles. Dès lors que l’existence de justes motifs de
résiliation est admise et que ces justes motifs sont à l’origine du congé (cf. consid
15
supra
),
le moyen est dépourvu de consistance.
17.
17.1
L’appelant soutient que les prétentions
qu’il peut faire valoir en compensation devraient porter intérêt.
17.2
Une exception de droit matériel, comme la
compensation, ne peut être prise en considération que si les faits et moyens de preuve qui
la fondent ont été introduits en temps utile en procédure (TF 4A_432/2013 du 14 janvier
2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 258 ; TF 4A_435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.6 ; cf. TF
4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, concernant la prescription ; cf. ég. TF 4A_498/2016
du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2 concernant l’exception d’inexécution selon l’art.
82 CO).
17.3
Dans sa réponse, l’appelant a détaillé
ses prétentions à concurrence de 195'280 fr. 90. Il a déclaré opposer la compensation
des montants précités aux prétentions émises par l’intimé en remboursement
des prêts objet de sa demande du 17 octobre 2012 et s’est réservé le droit d’exiger
le solde de ses prétentions dans le cadre d’une procédure ultérieure. Il n’a
cependant pas fait valoir des intérêts moratoires sur les prétentions opposées en
compensation. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges n’en ont pas
tenu compte.
L’appelant se prévaut du fait que,
dans son allégué 697, il a indiqué que la lettre du 11 juin 2009, soit la pièce 334,
était alléguée en son entier et que ce courrier mettait en demeure l’intimé
de lui verser la somme de 76'482 fr. 35, « les intérêts étant dus en sus »,
en déclarant opposer la compensation de toutes les prétentions relevant du droit de travail
aux prétentions émises par l’intimé en remboursement du prêt.
La pièce 334 a été invoquée à l’appui des allégués 335ss, qui
font uniquement état d’une compensation avec les prétentions émises par l’intimé
en remboursement de ses prêts, sans qu’il soit allégué que cette compensation concernerait
aussi l’intérêt moratoire. Le fait que l’allégué 697 mentionne que la
pièce 334 est alléguée en son entier ne saurait pallier cette omission. Il ne suffit en
effet pas, à l'appui des allégués, de renvoyer globalement aux pièces déposées
(TF 4A_252/2016 du 17 octobre 2016 consid. 2.2 et réf. ; TF 4A_552/2015 du 25 mai 2016 consid.
2.6). On doit ainsi considérer que la compensation n’a pas été valablement invoquée
en procédure, en ce qui concerne l’intérêt moratoire.
18.
L’appelant conteste enfin les considérants
du jugement relatifs à la prescription. Les premiers juges ont considéré que les prétentions
de l’appelant, qui étaient exigibles avant le 29 septembre 2005, étaient atteintes par
la prescription, de sorte que celles en versement d’un complément de salaire en relation avec
la prétendue absence de formation et d’une compensation financière pour les heures supplémentaires
prétendument effectuées étaient prescrites, dans la mesure où elles concernaient
la période comprise entre le début du mois de janvier et la fin du mois d’août 2005.
Dès lors que les prétentions litigieuses ont été rejetées dans leur principe,
l’examen de ce grief est superflu.
19.
En conclusion, l’appel doit être très
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérant 7 et 13.6.
L’appelant n’obtenant gain de cause que sur des points très accessoires (la date de
départ de l’intérêt moratoire sur l’un des prêts et les indemnités
allouées à titre de solde du droit aux vacances pour 2006, 2007 et 2009, de peu supérieures
à celles retenues par les premiers juges), il doit être considéré comme partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC) et les frais judiciaires mis à sa charge, de première comme de seconde
instance. S’agissant de ces derniers, ils seront fixés à 1'876 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’appelant doit en outre à l'intimé des dépens de deuxième instance qui peuvent
être arrêtés à 6'000 fr. au vu de l'ampleur de l’appel, qui a nécessité
une réponse détaillée, et de la valeur litigieuse en appel (art. 3 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Le défendeur W.________ doit payer au demandeur K.________ la somme de 100'329 fr. 05 (cent mille
trois cent vingt-neuf francs et cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le
1
er
février 2011 sur 62'105 fr. 40 (soixante-deux mille cent cinq francs et quarante centimes) et avec
intérêt à 5% l’an dès le 9 juin 2011 sur 38'223 fr. 65 (trente-huit mille deux
cent vingt-trois francs et soixante-cinq centimes), sous déduction des montants suivants :
-
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de solde de treizième salaire pour l’année
2008, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
1'631 fr. 05 (mille six cent trente-et-un francs et cinq centimes) à titre de treizième salaire
pour l’année 2009, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
1'350 fr. 55 (mille trois cent cinquante francs et cinquante-cinq centimes) en compensation des vacances
non prises en 2005, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
2'607 fr. 85 (deux mille six cent sept francs et huitante-cinq centimes) en compensation des vacances
non prises en 2006, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
1'501 fr. 80 (mille cinq cent un francs et huitante centimes) en compensation des vacances non prises
en 2007, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
2'543 fr. 70 (deux mille cinq cent quarante-trois francs et septante centimes) en compensation des vacances
non prises en 2008, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
-
1'742 fr. 75 (mille sept cent quarante-deux francs et septante-cinq centimes) en compensation des vacances
non prises en 2009, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'876 fr. (mille huit cent septante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelant W.________.
IV.
L’appelant W.________ doit verser à
l’intimé K.________ la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
vice- présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Eric Cerottini (pour W.________),
‑
Me Daniel Pache (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :