vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1097 · 2018-12-10 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, INFRACTION | 46 LAA, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2018 Arrêt / 2018 / 1097

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
44/17 - 152/2018
ZA17.015872
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à V.________, recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat à Morges,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 1 LPGA ; 46 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
Y.________, né en 1972, dispose d’une formation de mécanicien automobile.
Le 16 mars 1998, il a été victime d’un accident de snowboard qui a provoqué d’importantes
lésions à son poignet droit (dissociation scapho-lunarienne associée à une arthrose
débutante). Les suites de cet accident ont été prises en charge par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Dans le cadre de l’examen de la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée
à la suite de cet accident, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’office AI) a considéré que l’assuré présentait
une incapacité totale de travailler dans son activité habituelle de mécanicien automobile
et lui a alloué une mesure de reclassement professionnel, sous la forme d’un stage pratique
dans la représentation et la vente auprès de l’entreprise B.________ SA. De l’avis
de l’office AI, l’assuré était en mesure à l’issue de cette mesure de
postuler valablement en tant que représentant ou technico-commercial dans une entreprise de fourniture
d’outillage ou de machines pour les entreprises du bâtiment ou du génie civil ou pour
la branche automobile et était désormais à même de réaliser un revenu annuel
de 73'417 fr. (alors qu’il réalisait, sans atteinte à la santé, un revenu annuel
de 58'500 fr. dans son ancienne activité de mécanicien sur automobiles). Fort de ce qui précède,
l’office AI a constaté la réussite de la mesure de reclassement et classé le dossier
de l’assuré (décision du 27 janvier 2003).
Dans l’intervalle, la CNA avait, par décision du 17 octobre 2002, versé à l’assuré
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 14'580 fr., tout en refusant de
lui allouer une rente d’invalidité, motifs pris que les conditions légales n’étaient
pas réalisées.
b)
Au cours de l’année 2002, Y.________ a travaillé pour le compte d’une entreprise
d’échafaudages, avant de s’installer comme indépendant afin de s’occuper
de la gestion de différentes affaires commerciales. Au mois de juillet 2010, il a créé
sa propre entreprise sous l’enseigne « W.________ Sàrl » dont il est devenu le salarié.
c)
Le 24 septembre 2011, Y.________ a fait une chute de trampoline et s’est blessé une nouvelle
fois au poignet droit (déchirure complète du ligament scapho-lunaire, associée à
une importante chondropathie radio-carpienne et luno-capitatum correspondant à une anomalie du SLAC
wrist de stade III), blessure qui a nécessité une intervention chirurgicale sous la forme d’une
résection du scaphoïde droit et d’une arthrodèse des quatre os du carpe.
La CNA a pris en charge les suites de cet accident au titre de rechute de l'accident subi le 16 mars
1998 et versé des prestations (traitement médical et indemnités journalières) jusqu’au
4 mars 2014.
Par décision du 5 mars 2015, confirmée sur opposition le 18 juin 2015, la CNA a refusé
tout droit supplémentaire à une rente d’invalidité et à une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents.
Par arrêt du 15 novembre 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé par l’assuré contre la décision sur opposition du 18 juin 2015
(cause AA 79/15).
d)
Par décision du 2 décembre 2016, confirmée sur opposition le 9 mars 2017, la CNA a réclamé
à Y.________ la restitution d’un montant de 202'189 fr. 65 correspondant aux indemnités
journalières versées pour la période du 16 janvier 2012 au 31 janvier 2014. La CNA estimait
que l’activité exercée sous l’enseigne « W.________ Sàrl »
ainsi que le salaire déclaré dans le cadre de l’annonce de rechute étaient en réalité
fictifs. Il ressortait du dossier pénal constitué par le Ministère public de l’arrondissement
de Z.________ dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre de l’assuré
que celui-ci s’était adonné – avant la rechute et durant la période d’incapacité
indemnisée – à des activités illégales qui n’étaient pas assurées
par la CNA. En l’absence d’une quelconque activité assurée par la CNA, l’assuré
n’avait pas droit à l’allocation d’une indemnité journalière dans le
cadre de la rechute annoncée.
B.
a)
Par acte du 10 avril 2017, Y.________, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat à
Morges, a déféré la décision sur opposition de la CNA du 9 mars 2017 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de dépens, à
l’annulation de la décision attaquée. Contrairement à ce que soutenait la CNA, rien
ne permettait d’arriver à la conclusion que les activités de garagiste exercées
à l’enseigne de « W.________ Sàrl » étaient fictives. Il ressortait des
bilans, comptes de pertes et profits et décomptes de caisse pour les années 2011 à 2013,
des certificats de salaire pour les années 2011 à 2013 ainsi que des déclarations des
salaires versés par l’employeur ou à son personnel pour les années 2011 à 2013
qu’il exerçait effectivement une activité lucrative en qualité de salarié au
sein de l’entreprise susmentionnée.
b)
Dans sa réponse du 22 mai 2017, la CNA a proposé le rejet du recours. Elle considérait,
d’une part, que Y.________ n’avait pas rendu vraisemblable qu’il avait réellement
exercé l’activité pour laquelle il était assuré et, d’autre part, qu’il
avait fourni, dans le but de percevoir des indemnités journalières plus élevées que
celles auxquelles il avait droit, des renseignements qu’il savait être faux, dès lors
qu’il devait pertinemment savoir que sa société ne générait pas un chiffre
d’affaires suffisamment important pour honorer le salaire qu’il avait fictivement fixé.
Dès lors que le dol de l’assuré devait être reconnu, elle était fondée
à refuser de lui verser des indemnités journalières. Dans la mesure où elle avait
découvert des faits nouveaux importants et constaté les faits de manière manifestement
erronée sur la base de la déclaration de sinistre de l’assuré, elle était fondée
à lui réclamer la restitution de l’intégralité des prestations qu’il
avait indûment perçues.
c)
Dans ses déterminations du 7 juillet 2017, Y.________ a indiqué n’avoir pas d’explications
ou de pièces complémentaires à fournir.
d)
Le 12 septembre 2017, le Juge instructeur a requis de Y.________ la production des copies de l’ensemble
des factures établies par la société « W.________ Sàrl » au cours
de l’année 2011, ainsi que tout document permettant d’établir les démarches
entreprises par la société « W.________ Sàrl » pour s’inscrire à
la TVA.
e)
Malgré l’octroi de plusieurs prolongations de délai, Y.________ n’a pas donné
suite à la requête du Juge instructeur.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur la restitution d’un montant de 202'189 fr. 65 correspondant aux indemnités
journalières versées au recourant durant la période du 16 janvier 2012 au 31 janvier 2014.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
b)
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa)
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux"
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir
à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait
en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc).
Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste («
zweifellos
unrichtig
»), de manière à éviter
que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen
des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application
ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après
un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi
de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation,
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06
du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c)
Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation (1
ère
phrase) ; si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (2
e
phrase). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122
V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue
– la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance
en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir
le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires.
A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid.
5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
4.
En premier lieu, il y a lieu d’examiner à quel titre la restitution des indemnités journalières
allouées au recourant peut être demandée.
a)
Il convient de constater, sans plus ample examen, que les conditions d'une reconsidération au sens
de l’art. 53 al. 2 LPGA ne sont pas réalisées en l’espèce ; au regard des
informations dont l'intimée disposait au moment où elle a accepté d’allouer des
indemnités journalières au recourant (cf. communication du 4 octobre 2011), la décision
consistant à allouer des prestations pour les suites de l’événement survenu le 24
septembre 2011 n'apparaissait pas manifestement erronée.
b)
Dans
les faits, l’intimée a considéré qu’il existait un motif de révision
procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Eu égard aux activités illégales auxquelles
le recourant s’adonnait, il n’était pas possible d’admettre que celui-ci puisse
exercer une activité de garagiste à son compte, ce d’autant que dite activité n’était
plus exigible médicalement au vu des séquelles de son premier accident au poignet. De plus,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait, dans l’arrêt qu’elle avait
rendu dans la cause AA 79/15 – 120/2016, qualifié de fictif le salaire allégué dans
le cadre de la rechute. Sur le vu de ces éléments, il convenait de retenir que le recourant
avait fait une fausse déclaration de rechute.
5.
a)
En l’état du dossier, l’intimée ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient,
de façon péremptoire, que le recourant n’exerçait aucune activité de garagiste
à son compte. Si les activités illégales auxquelles le recourant était accusé
de s’adonner (participation à un trafic de stupéfiants) et de sérieuses réserves
quant à la véracité de la comptabilité commerciale relative à l’exercice
2011 de « W.________ Sàrl » pouvaient effectivement susciter des doutes quant à
la réalité de cette activité professionnelle, force est de constater que l’intimée
s’est abstenue, tout au long de la procédure, d’étayer ses soupçons par des
éléments de preuve objectifs. Sur la base des documents versés au dossier, il n’est
nullement exclu que le recourant exerçât une activité de garagiste en parallèle de
ses activités illégales. Cette question peut néanmoins souffrir de rester indécise.
b)
Dans l’arrêt CASSO AA 79/15 – 120/2016 du 15 novembre 2016, aux considérants duquel
il y a lieu de renvoyer, la Cour de céans a constaté que le recourant, en alléguant qu’il
percevait, avant la survenance de l’invalidité, un salaire annuel brut de 123'600 fr., avait
annoncé un montant annuel de rémunération qu’il y avait lieu de qualifier de fictif.
En résumé, elle a retenu que le recourant n’était pas en mesure – eu égard
à la capacité économique et financière de « W.________ Sàrl » telle
qu’elle ressortait de la comptabilité produite – de réaliser le salaire allégué,
mais tout au plus – dans le scénario le plus optimiste – un revenu annuel brut de 50'000
fr. environ (correspondant au bénéfice brut d’exploitation de 60'000 fr., diminué
des charges non prises en considération [env. 10'000 fr.]). En procédant de la sorte, le recourant
s’était fait l’auteur d’une fausse déclaration. Il s’agit à l’évidence
d’un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA justifiant la révision de
la décision de prestations.
6.
a)
Selon l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié toute prestation si,
par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants,
il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès
de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident
lui a été remise intentionnellement.
b)
L'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre
de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. Cette disposition vise à
réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à quoi l'on
aurait droit (
Alexandra
Rumo-Jungo
, Die Leistungskürzung oder -verweigerung
gemäss Art. 37-39 UVG, 1993, p. 13 ;
Ghélew/Ramelet/Ritter
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 176 ;
Alfred
Maurer
, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht,
1989, pp. 239-240). Ainsi, n’importe quelle fausse information contenue dans la déclaration
d’accident suffit, dès lors qu’elle conduit à l’octroi de prestations d’assurance
plus élevées que celles auxquelles la personne assurée aurait droit conformément
à la situation effective. Tombe sous le coup de cette disposition la déclaration intentionnelle
d’un salaire trop élevé, lorsque cela conduit au versement de prestations en espèces
fixées sur la base d’un gain assuré trop élevé. L'assureur doit examiner une
telle éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant l'interdiction de l'arbitraire,
ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. Une condamnation
pénale, en particulier pour escroquerie, n'est pas une condition nécessaire pour faire usage
de l'art. 46 al. 2 LAA (ATF 143 V 393 consid. 6.2 et 7.3 ; TF 8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid.
4.3).
c)
Comme on l’a vu, en alléguant qu’il percevait, avant la survenance de l’invalidité,
un salaire annuel brut de 123'600 fr., alors même que la capacité économique et financière
de « W.________ Sàrl » telle qu’elle ressortait de la comptabilité produite
permettait d’envisager tout au plus – dans le scénario le plus optimiste – un
revenu annuel brut de 50'000 fr. environ, le recourant s’est fait l’auteur d’une fausse
déclaration destinée à obtenir des prestations d’assurance auquel il ne pouvait
raisonnablement prétendre, justifiant l’application de l’art. 46 al. 2 LAA.
d)
Fort de ce constat, la restitution des indemnités journalières perçues pour un montant
de 202'189 fr. 65 est conforme au droit, étant précisé que l’intimée a respecté
le délai de péremption d’une année fixé à l’art 25 al. 2 LPGA et
que sa démarche respecte le principe de proportionnalité, puisqu’elle a renoncé
à réclamer la restitution des prestations en nature déjà versées.
7.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Le présent arrêt est rendu sans frais, vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61
let. a LPGA ; 45 LPA-VD). Au vu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, n'a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA).
c)
Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un
avocat en la personne de Me Claude-Alain Boillat (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD). Compte tenu de la difficulté de la cause et des opérations nécessaires
pour la conduite du procès, il convient de fixer l’indemnité de Me Boillat à 1’200
fr., TVA comprise.
d)
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser l’indemnité du conseil
d’office dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC ; 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art.
5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
; RSV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 mars 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Claude-Alain Boillat est arrêtée à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), TVA et débours compris.
V.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat, avocat (pour Y.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :