vd_findinfo · HC / 2025 / 121 · 2025-02-20 · fr

EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.046098-250195
ES15
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
20 février 2025
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
F.________
,
à [...], requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
G.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
F.________, née le [...] 1975, et G.________, né le [...] 1975, tous deux de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 1994 à [...] ( [...]).
Deux enfants sont issues de cette union, à savoir :
-
I.________, née le [...] 1999, désormais
majeure,
-
K.________, née le [...] 2008.
1.2
Le [...] 2017, F.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
1.3
1.3.1
F.________ est l’unique propriétaire de l'ancien domicile conjugal sis dans la comme de [...]
(parcelle n.  [...] ; ci-après : l’ancien domicile conjugal) et d’un
duplex de deux appartements sis à [...] (parcelles nn.  [...] à [...], [...] et [...] ;
ci-après : le duplex).
1.3.2
S’agissant du financement de ces biens immobiliers, la C.________ (ci-après : la C.________)
a accordé à G.________ trois prêts hypothécaires (soit le n.  [...] signé
les 7 et 8 novembre 2006, le n.  [...] signé les 13 octobre et 3 décembre 2009
ainsi que le n.  [...] signé les 9 et 25 mars 2010) et un crédit de construction (soit
le n.  [...] signé les 2 juin et 7 juillet 2008, lequel a été consolidé par
le contrat de prêt hypothécaire n. [...] précité).
Par contrat de prêt hypothécaire signé les 4 et 10 avril 2012 par les deux parties, les
contrats nn.  [...], [...] et [...] susmentionnés ont été regroupés. Ce prêt
hypothécaire est notamment garanti par la cession en pleine propriété par F.________ d'une
cédule hypothécaire de 20'000'000 fr.
grevant
l'ancien domicile conjugal.
Le 20 mai 2022, la C.________ a résilié le contrat de prêt hypothécaire n.
[...] la liant à G.________. Le même jour, la C.________ a annoncé à F.________,
en sa qualité de constituante de gage et débitrice de la créance cédulaire, dénoncer
en remboursement la cédule hypothécaire de 20'000'000 fr. grevant l’ancien domicile
conjugal, ceci en raison du défaut de paiement des annuités trimestrielles.
1.3.3
En sus, la C.________ a accordé à F.________ un prêt hypothécaire n.  [...],
lequel est notamment garanti par la cession en pleine propriété par cette dernière de
deux cédules hypothécaires de respectivement 2'180'000 fr. et 1'960'000 fr. grevant
le
duplex, étant précisé que ce contrat de prêt hypothécaire porte la signature
des deux parties.
Le 20 mai 2022, la C.________ a également résilié le contrat de prêt hypothécaire
n. [...] la liant à F.________. Le même jour, la C.________ a annoncé à F.________,
en sa qualité de constituante de gage et débitrice des créances cédulaires, dénoncer
en remboursement les cédules hypothécaires de 2'180'000 fr. et 1'960'000 fr. grevant le duplex,
ceci en raison du défaut de paiement des annuités trimestrielles.
1.4
Quant à G.________, il est propriétaire d’un appartement sis au [...] (ci-après :
l’appartement).
1.5
En parallèle, la procédure de divorce a impliqué différentes conventions et décisions
provisoires, rendues en Suisse et à l'étranger, réglant les modalités de séparation
des parties.
En particulier, les 13 et 14 mars 2018, les parties ont conclu une convention, laquelle prévoit
notamment qu’«
entre
ce moment (exécution complète des points D.1. et D.2.) et la liquidation effective du régime
matrimonial
», G.________ continuera
à assumer tous les frais relatifs aux biens immobiliers et que les paiements de ces frais seront
considérés comme des avances de la part de F.________ sur les droits de celle-ci dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial (clause C, intitulée «
convention
partielle de divorce
», point 5, 2
e
paragraphe).
De même, cette convention stipule que F.________ est reconnue seule propriétaire de l'entier
des biens immobiliers inventoriés dans la liste annexée à la convention (annexe I), y
compris les garanties collatérales (cédules hypothécaires, capital-actions et comptes
de L.________ notamment), que F.________ reprendra à son nom et à l’entière décharge
d'G.________ l'entier des dettes (notamment hypothécaires et assimilées) concernant ces biens
immobiliers et que F.________ s'engage à relever G.________ de toute prétention qui pourrait
être élevée contre lui en relation avec le remboursement de ces dettes (clause D, intitulée
«
convention partielle
en vue de la liquidation du régime matrimonial
»,
point 5, 1
er
et 3
e
paragraphes).
Par arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal vaudois a réformé
partiellement une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2018, respectivement a confirmé
une autre ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2019, en ce sens qu'il a (uniquement) été
fait interdiction à G.________ d'aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière,
sans l'accord de F.________ ou du juge, des actions, des actifs et des comptes bancaires de la société
L.________ et de la V.________, ainsi que de 41 % de parts sociales de la société M.________,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0).
Cette mesure paraissait en effet suffisante pour protéger la créance de F.________ dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties.
Lors d’une audience du 15 novembre 2022, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente, la première juge ou la juge de première instance) pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles. Sa teneur est la suivante :
« I.
G.________ s'acquittera, à titre d'avance sur les droits éventuels de F.________ dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial, des intérêts hypothécaires, amortissements,
éventuelles pénalités ou frais de retard liés aux crédits hypothécaires
concernant les biens immobiliers de [...] et [...] en propriété exclusive de F.________, ainsi
que les acomptes de charges de PPE concernant l'appartement de [...] et ce, jusqu'au 30 septembre 2022.
II.
A compter du 1
er
octobre 2022, F.________ prendra
à sa charge tous les frais en lien avec les immeubles de [...] et de [...] en propriété
exclusive de F.________.
III.
Les droits des parties sur les autres frais immobiliers sont renvoyés à la procédure au
fond.
IV.
Les parties autorisent conjointement la C.________ à affecter les avoirs en garantie du prêt
hypothécaire à raison d'environ 5’750'000 fr. en propriété de L.________ exclusivement
en diminution de la dette hypothécaire et pas au paiement des intérêts. »
Par jugement préjudiciel du 8 mai 2023, devenu définitif et exécutoire dès le
22 mai 2023, la présidente a notamment prononcé le divorce des parties.
1.5
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
juin
2023 et
complétée
les 26 juin, 21 juillet, 18 août et 30 novembre 2023, F.________ a formulé les conclusions
suivantes (
ndlr
:
lesquelles sont numérotées ci-après selon la réplique du 30 novembre 2023) :
« […]
Statuant
par voie de mesures provisionnelles :
2.
Ordonner à Monsieur G.________ de verser la somme de CHF 10'056'537,76, correspondant au montant
global dû par les parties en remboursement des prêts nr [...] et [...] ( [...] et [...]), entre
les mains de F.________ à titre d'avances sur la liquidation du régime matrimonial, intérêts
hypothécaires non inclus.
3.
Ordonner à l'expert nommé par le Tribunal d'entreprendre au plus vite
une
expertise de la société L.________
pour la période allant de cinq ans précédant le dépôt de la demande (sic)
divorce à ce jour, subsidiairement éteindre (sic) la mission qui lui a été confiée
le 10 février 2023 à l'expertise de ladite société, et astreindre Monsieur
G.________ de fournir à l'expert tout document demandé par ce dernier et de s'assurer de la
collaboration de toute personne ayant des fonctions ou pouvoirs au sein de L.________.
4.
Débouter Monsieur G.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
5.
Condamner Monsieur G.________ aux frais et dépens de la présente procédure y compris à
une participation des frais de l'avocate soussignée.
6.
Interdire à Monsieur G.________
d'aliéner,
de grever, de donner ou de
disposer
voire de se dessaisir d'une quelconque manière, sans l'accord de la Requérante ou du juge,
du bien immobilier sis [...] (sic)
Subsidiairement
:
7.
Condamner Monsieur G.________ au remboursement des dettes hypothécaires grevant la maison familiale
du couple à [...] ainsi que l'appartement de [...], directement auprès de la C.________, à
hauteur de la réclamation de la banque créancière, à
titre
d'avances sur la liquidation du régime matrimonial
.
8.
Condamner Monsieur G.________ aux frais et dépens de la présente procédure y compris à
une participation des frais de l'avocate soussignée.
9.
Débouter le cité de toutes autres ou contraires conclusions.
Plus
subsidiairement encore :
10.
Condamner G.________ à rembourser directement auprès de la C.________ le montant de CHF 8'802’730.45
en remboursement du prêt nr  [...] ( [...]) à titre d'avances sur la liquidation du régime
matrimonial. »
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles du 18 août 2023 de F.________, la présidente
a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 août 2023,
interdit
à G.________
d'aliéner,
de vendre, de grever, de donner ou de se dessaisir de toute manière, sans l'accord de F.________
ou du juge, du bien immobilier
sis
au [...] (soit de l’appartement).
Les 19 septembre et 15 décembre 2023, G.________ a conclu au rejet, avec suite de frais et dépens,
de la requête de mesures provisionnelles de F.________.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 15 janvier 2025, la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 1
er
juin 2023 par F.________ à l'encontre d'G.________, telle que complétée par ses écritures
des 26 juin, 21 juillet, 18 août et 30 novembre 2023 (I), a révoqué l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 21 août 2023 (II), a arrêté les frais de la procédure
provisionnelle à 4'117 fr. 15 à la charge de F.________ et les a compensés avec les avances
de frais que celle-ci avait versées (III), a dit que F.________ devait immédiat paiement à
G.________ de la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(VI).
En droit, la présidente a interprété les conventions conclues les 13 et 14 mars 2018,
d’une part, et le 15 novembre 2022, d’autre part, et a considéré que c’était
F.________ qui était tenue de reprendre la dette hypothécaire auprès de la C.________,
à tout le moins à compter du 20 mai 2022. Il incombait dès lors à l’intéressée
de s'acquitter du remboursement des dettes hypothécaires auprès de la C.________ (contrats
de prêt nn. [...] et [...]) grevant l’ancien domicile conjugal de [...] et le duplex de [...]
dont elle était seule propriétaire. Par conséquent, la première juge a rejeté
les conclusions nn.
2,
7 et 10 de la requête de mesures provisionnelles. S’agissant ensuite de l’interdiction
pour G.________ d’aliéner l’appartement de [...], la juge de première instance
a considéré que F.________ n'établissait pas ni ne rendait vraisemblable que son ex-conjoint
entendait se dessaisir de ce bien immobilier, de sorte que la condition de l'urgence faisait défaut
et que les intérêts de F.________ n’étaient aucunement mis en péril. A titre
superfétatoire, la présidente a ajouté que l’interdiction d’aliéner était
une mesure disproportionnée, ce d'autant plus que le blocage de 41 % de parts sociales de la
société M.________ paraissait suffisant pour atteindre le but visé, soit la protection
de la créance de F.________ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (dont il
lui appartenait d’ailleurs de rendre vraisemblable l'ampleur). Dès lors, la présidente
a rejeté la conclusion n. 6 de la requête de mesures provisionnelles et a révoqué
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 août 2023. Finalement – étant
relevé que l’effet suspensif n’est pas requis sur ce point (cf. consid. 3
infra
)
–, la première juge a rejeté la conclusion n. 3 relative à l'expertise de la
société L.________, dans la mesure où il n'y avait aucune urgence et que cette société
faisait d’ores et déjà l'objet de l'expertise ordonnée au fond.
2.2
Par acte du 14 février 2025, F.________ (ci-après : la requérante) a interjeté
appel à l’encontre de cette ordonnance et a pris les conclusions suivantes, sous suite de
frais et dépens :
«
En
la forme :
1.
Déclarer recevable le présent appel.
Au
fond :
Préalablement
2.
Restituer l'effet suspensif au présent appel.
3.
Ceci étant fait, et notamment, faire interdiction à Monsieur  G.________ de vendre, donner,
mettre en gage ou céder d'une quelconque manière que ce soit ses droits de propriété
sur l'appartement sis [...].
Statuant
par voie de mesures provisionnelles :
4.
Annuler l'ordonnance sur mesures provisionnelles du 15 janvier 2025 du Tribunal de l'arrondissement de
l'Est Vaudois, reçue le 16 janvier 2025 dans la cause TD17.046098.
5.
Ordonner à Monsieur G.________ de verser la somme de CHF 10'056'537,76 correspondant au montant
global dû par les parties en remboursement des prêts n° [...] et [...] ([...] et [...]),
entre les mains de Madame F.________ à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial.
6.
Ordonner à l'expert nommé par le Tribunal de céans d'entreprendre au plus vite une expertise
de la société L.________ pour la période allant de cinq ans précédant le dépôt
de la demande de divorce à ce jour.
7.
Subsidiairement au point 6 supra, étendre la mission de l'expert judiciaire Monsieur [...], qui
lui a été confiée le 10 février 2023, à l'expertise de la société
L.________
et astreindre Monsieur G.________ à fournir à l'expert tout document demandé par ce dernier
et de s'assurer de la collaboration de toute personne ayant des fonctions ou pouvoirs au sein de L.________.
8.
Confirmer l'interdiction d'aliéner l'appartement en propriété de Monsieur G.________,
sis [...].
9.
Débouter Monsieur G.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
10.
Condamner Monsieur G.________ aux frais et dépens de la présente procédure, y compris
à une participation des frais de l'avocate soussignée.
Subsidiairement
:
11.
Condamner Monsieur G.________ au remboursement des dettes hypothécaires grevant la maison familiale
du couple à [...], directement auprès de la C.________, à hauteur de la réclamation
de la banque créancière, à
titre
d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
.
12.
Débouter Monsieur G.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
13.
Condamner Monsieur G.________ aux frais et dépens de la présente procédure, y compris
à une participation des frais de l'avocate soussignée.
Plus
subsidiairement encore :
14.
Condamner Monsieur G.________ à rembourser directement auprès de la C.________ le montant de
CHF 8'802’730.45 en remboursement du prêt n° [...] ([...]) à titre d'avance
sur la liquidation du régime matrimonial. »
2.3
Le 19 février 2025, G.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet
de la requête d’effet suspensif, avec suite de frais et dépens.
3.
A titre liminaire, il est relevé qu'il ne
ressort pas explicitement des conclusions de la requérante pour quel(s) chiffre(s) du dispositif
de l’ordonnance litigieuse celle-ci souhaite obtenir l’octroi de l’effet suspensif.
En effet, elle s’est contentée de conclure à ce que l’effet suspensif au présent
appel soit restitué et à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimé de
vendre, donner, mettre en gage ou céder d’une quelconque manière que ce soit ses droits
de propriété sur l’appartement sis à [...].
Cela étant, les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la
motivation de la requête (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203). Or, il ressort en l’occurrence
clairement de la motivation de la requérante (qui est examinée en détails ci-dessous [cf.
consid. 4.2 et 4.3
infra
])
que celle-ci
requiert
l’effet suspensif des chiffres I – dans la mesure où celui-ci rejette les conclusions
nn. 2, 7 et 10 de la requête de mesures provisionnelles portant sur la prise en charge par
l’intimé (sous une forme ou une autre) des dettes hypothécaires ainsi que la conclusion
n. 6 de la requête précitée concernant l’interdiction pour l’intimé
d’aliéner son appartement de [...] – et II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur
demande, exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid.
4.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022
consid. 5.1).
4.1.2
4.1.2.1
Selon un principe général,
l'effet
suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant
une demande (TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3, RSPC 2022 p. 541 note STRUB ;
TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3, RSPC 2018 p. 235 ; JdT 2020 III 121). En
effet, l’effet suspensif a pour but de suspendre l’exécution de la décision attaquée.
Par conséquent, une décision écartant ou rejetant une requête ne peut donner lieu
à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors qu’elle ne contient
aucune
disposition susceptible d’exécution (
Juge
unique CACI 13 janvier 2025/ES2 consid. 11.2 ;
Juge
unique CACI 19 décembre 2024/ES111 consid. 14.1 ; Juge unique CACI 19 janvier 2023/ES3
consid. 4.1.2).
4.1.2.2
Lorsque des mesures préprovisionnelles ont été ordonnées avant le rejet des mesures
provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif à l'appel a pour effet de faire renaître les
mesures préprovisionnelles (JdT 2020 III 121 ; Juge unique CACI 23 août 2022/ES74
consid. 4.2 ; Juge unique CACI 29 décembre 2021/ES106).
4.2
4.2.1
En l’occurrence, la requérante fait tout d’abord valoir que l’appartement de [...]
– dont la valeur serait estimée à plus de 6'000'000 fr. – constituerait le
seul bien immobilier de l’intimé en Suisse. Par ailleurs, le refus par la présidente
de maintenir la mesure prévue par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 août
2023 interdisant à l’intimé d’aliéner cet appartement aurait pour conséquence
que l’intimé serait désormais en mesure de céder immédiatement ce bien immobilier.
Or, si l’intéressé devait le céder, la requérante serait privée de la
possibilité de faire saisir la seule fortune connue de l’intimé en Suisse, ceci alors
qu’elle bénéficierait d’une créance au titre de la liquidation du régime
matrimonial de 100'000'000 fr. à tout le moins. A cet égard, elle expose que cette prétention
ne serait pas uniquement rendue vraisemblable, mais serait prouvée par expertise judiciaire. Selon
la requérante, il conviendrait dès lors de maintenir l’interdiction d’aliéner
faite à l’intimé, «
d’autant
plus qu’une telle mesure ne nuit à aucun intérêt économique ou autre intérêt
de l’intimé qui pourrait continuer à y habiter et jouir de sa propriété
».
Pour sa part, l’intimé argue que la présidente aurait statué de manière parfaitement
convaincante en retenant que cette interdiction d’aliéner ne respecterait pas les conditions
d’applications de l’art. 178 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), notamment
qu’elle ne constituerait pas une mesure proportionnée. A ce titre, l’intimé rappelle
que le blocage de 41 % de participations de la société M.________ serait une mesure largement
suffisante pour garantir la créance de la requérante, tout en précisant que la valeur
de ces participations aurait récemment augmenté.
L’intimé ajoute encore que la requérante ferait valoir, de manière opportuniste,
que l’appartement de [...] constituerait «
le
seul domicile dans lequel l’enfant K.________ a vécu depuis sa naissance (appel, page 7)
».
On peut toutefois d’ores et déjà relevé que l’intimé se méprend
sur ce point, la requérante faisant en réalité référence à «
la
maison de
[...]», soit à l’ancien
domicile conjugal (cf. 2
e
paragraphe
de la page 7 de l’appel), comme étant le seul domicile que l’enfant aurait connu depuis
sa naissance.
4.2.2
Il convient de procéder à une pesée des intérêts entre les différents préjudices
des parties.
S’agissant du préjudice que subirait la requérante, celle-ci demande en substance que
soit sauvegardé un moyen de garantir sa part à la liquidation du régime matrimonial (par
la saisie de l’appartement de l’intimé à [...]). Dans ce cadre, force est de constater
que, même si les intentions de l’intimé de céder son bien immobilier ne sont pas
établies à ce stade, la potentielle aliénation de cet appartement constituerait un acte
irrévocable. Ainsi, dans l’hypothèse où l’appel devait être admis sur
ce point et que l’interdiction d’aliéner devait être ordonnée à titre
provisionnel, mais que l’intimé avait dans l’intervalle cédé cet appartement,
l’appel perdrait une partie de son objet et serait vidé de sa substance sur cette question.
Pour ce qui est de l’intimé, il ne se prévaut d’aucun préjudice particulier,
ne faisant notamment pas valoir qu’il lui serait nécessaire (pour des raisons financières,
par exemple) d’aliéner le bien immobilier litigieux. Il se limite à soutenir en substance
que la requérante bénéficierait d’ores et déjà, par le blocage des participations
de la société M.________, de garanties suffisantes pour couvrir sa créance résultant
de la liquidation du régime matrimonial, question qui excède toutefois le pouvoir d’examen
du Juge de céans au stade de l’effet suspensif.
Il est par ailleurs manifeste que les enjeux liés à la liquidation du régime matrimonial
sont importants, qu’ils relèvent d’une grande complexité factuelle et juridique
et qu’ils font l’objet de procédures judiciaires depuis de nombreuses années.
4.2.3
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de faire droit à la requête
de la requérante en suspendant l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance
litigieuse en ce qu’il porte sur le rejet de la conclusion n. 6 de la requête de mesures provisionnelles
relative à l’interdiction faite à l’intimé d'aliéner, de grever, de donner
ou de disposer voire de se dessaisir d'une quelconque manière, sans l'accord de la requérante
ou du juge, du bien immobilier sis au [...]. En conséquence, il y a également lieu de suspendre
le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise qui révoque l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 21 août 2023 laquelle interdisait en substance à l’intimé
d’aliéner le bien immobilier susmentionné.
La suspension du caractère exécutoire de ces deux chiffres a ainsi pour conséquence de
faire renaître l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée pour le temps
de la procédure de deuxième instance, de sorte qu’il est interdit à l’intimé
d'aliéner, de vendre, de grever, de donner ou de se dessaisir de toute manière, sans l'accord
de la requérante ou du juge, du bien immobilier sis au [...] jusqu’à droit connu sur
l’appel.
4.3
4.3.1
La requérante fait ensuite valoir, en lien avec l’ancien domicile conjugal de [...], que l’intimé
serait le seul débiteur du prêt hypothécaire et que la C.________ aurait dénoncé
les hypothèques en raison de ses décisions. De surcroît, une action en libération
de dettes serait pendante devant le Tribunal cantonal et, dès qu’un jugement sera rendu, la
C.________ n’hésiterait pas à mettre l’ancien domicile conjugal en vente (alors
que celui-ci constituerait le seul domicile dans lequel K.________ a vécu). D’après la
requérante, l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise libérerait
l’intimé de toute responsabilité en lien avec le remboursement de la dette hypothécaire
«
puisqu’il
pourrait opposer l’ordonnance querellée à toute autorité judiciaire ou administrative
(notamment à l’office des poursuites)
».
En particulier, «
l’absence
d’effet suspensif de l’ordonnance querellée priv[erait]
[la
requérante]
d’un
droit de recours immédiat contre son ex-époux en ce qui concerne la procédure initiée
par la C.________ à son encontre puisque […] le tribunal de première instance [a jugé]
que l’intimé n’est pas responsable du paiement des dettes
».
La requérante en conclut qu’octroyer l’effet suspensif aurait pour effet de maintenir
les parties dans le «
status
antes
» et que l’intimé pourrait
être reconnu «
responsable
du remboursement des dettes vis-à-vis de la C.________ et ce avant la mise en vente de la maison
familiale
». Elle estime d’ailleurs
qu’il y aurait urgence à octroyer l’effet suspensif en raison de cette future mise aux
enchères publique, tout en précisant que l’intimé serait parfaitement en mesure
de rembourser le prêt grevant l’ancien domicile conjugal, ceci sans subir le moindre dommage
dans la mesure où ce remboursement ne constituerait qu’une avance sur la part revenant à
la requérante dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Quant à l’intimé, il soutient que la restitution de l’effet suspensif n’a
aucun effet sur les conclusions concernant le remboursement des prêts auprès de la C.________.
4.3.2
Comme déjà précisé ci-dessus (cf. consid. 3
supra
),
il ressort de la motivation de l’appel déposé par la requérante qu’elle sollicite
la suspension du caractère exécutoire du chiffre I du dispositif de l’ordonnance litigieuse
dans la mesure où il rejette les conclusions nn. 2, 7 et 10 de sa requête de mesures provisionnelles
concernant la prise en charge par l’intimé (sous une forme ou une autre) des prêts hypothécaires
contractés par les parties auprès de la C.________. Or, comme la jurisprudence susmentionnée
le prévoit (cf. consid. 4.1.2.1
supra
),
l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision
rejetant une demande. Il n’y a en effet aucune disposition à exécuter – étant
rappelé qu’en l’espèce, il n’existe pas une ordonnance de mesures superprovisionnelles
réglant la question de la dette hypothécaire susceptible de renaître. Partant, l’octroi
de l’effet suspensif n’y changeant rien, la requérante ne disposait d’aucun intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC) à l’octroi de l’effet suspensif.
Dans cette mesure, sa requête doit être considérée comme irrecevable.
5.
En définitive, la requête d’effet suspensif est admise dans la mesure de sa recevabilité,
en ce sens que l’exécution des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance attaquée
est suspendue dans la mesure décrite au considérant 4.2.3 ci-dessus, ceci jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne l’interdiction faite à G.________ d'aliéner,
de grever, de donner ou disposer, voire de se dessaisir d'une quelconque manière, sans l'accord
de F.________ ou du juge, du bien immobilier sis au [...].
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise
dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue
jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le rejet de la conclusion n. 6 de la requête de
mesures provisionnelles déposée le 1
er
juin 2023 par F.________ et complétée les 26 juin, 21 juillet, 18 août et 30 novembre
2023, laquelle porte sur l’interdiction pour G.________
d'aliéner,
de grever, de donner ou disposer, voire de se dessaisir d'une quelconque manière, sans l'accord
de F.________ ou du juge, du bien immobilier
sis
au [...].
III.
L’exécution du chiffre II
du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2025 par
la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à
droit connu en appel en ce qui concerne
l’interdiction
pour G.________ d'aliéner, de grever, de donner ou disposer, voire de se dessaisir d'une quelconque
manière, sans l'accord de F.________ ou du juge, du bien immobilier sis au [...].
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Ana Krisafi Rexha (pour Mme F.________),
‑
Me Yvan Guichard (pour M. G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :