vd_findinfo · Décision / 2012 / 993 · 2012-11-21 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2012 Décision / 2012 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
741
PE12.001241-SJI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 novembre 2012 par
I.________
contre la décision rendue le 29 octobre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE12.001241-SJI
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 21 juin 2012, le
Procureur de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale (art. 309 CPP) contre I.________ pour avoir, le 2 décembre 2011, frappé R.________
et l’avoir menacé avec un couteau, contre R.________ pour avoir, le 2 décembre 2011,
frappé I.________, contre A.________ notamment pour avoir, le 2 décembre 2011, saisi R.________
au cou, et contre inconnu pour avoir, le 25 décembre 2011, sprayé R.________ au visage au moyen
d’un spray au poivre ainsi que pour l’avoir frappé. Les faits reprochés sont les
suivants:
A Lausanne, à l’avenue [...], le 2 décembre 2011, lors d’une dispute, I.________
et R.________ en sont venus aux mains et ont échangé plusieurs coups. A.________, qui attendait
I.________ dans la voiture de ce dernier, est intervenu afin de les séparer. Pour ce faire, il a
saisi R.________ par le cou. I.________ en a alors profité pour sortir de sa poche un couteau de
cuisine, avec lequel il a menacé R.________.
Ce dernier a souffert d’une contusion temporale et zygomatique gauche. Quant à I.________,
il a souffert d’un traumatisme crânien ainsi que de plusieurs hématomes. Il a déposé
plainte le 7 décembre 2011.
A Lausanne, le 25 décembre 2011, alors que R.________ sortait de la pharmacie 24 Heures sise à
[...], quatre individus l’ont sprayé au visage au moyen d’un spray au poivre, avant
de le rouer de coups. Le prénommé a déposé plainte le 19 janvier 2012 pour les faits
du 2 et du 25 décembre 2011.
b) Par décision du 10 juillet 2012, la Procureure ad interim du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit présentée par R.________.
Par arrêt du 6 août 2012/632, notifié le 24 octobre 2012, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par R.________ contre cette décision.
Elle a notamment considéré qu’il s’agissait d’une affaire banale opposant
deux versions des faits et que R.________ était en mesure de défendre seul ses intérêts
civils.
L’avocat Benoît Morzier a continué d’assister R.________ dans la procédure
comme conseil de choix.
B.
Par décision du 29
octobre 2012, notifiée par pli simple reçu le 1
er
novembre
2012, la Procureure ad interim du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office (art. 132
CPP) et d’un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP) présentée le 21 août 2012
par I.________, requête dont elle avait suspendu le traitement dans l’attente de l’arrêt
de la Chambre des recours pénale sur le recours interjeté par R.________ contre sa décision
du 10 juillet 2012 (cf. lettre A.b supra). Elle a considéré que les faits n’étaient
compliqués ni en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP) et que, pour les mêmes raisons,
l’assistance d’un conseil juridique gratuit n’apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts en tant que partie plaignante.
C.
Par acte du 12 novembre
2012, I.________, représenté par l’avocat Tony Donnet-Monay, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le refus de désignation d’un
défenseur d’office, en concluant avec suite de frais et dépens principalement à
la réforme de la décision du 29 octobre 2012 en ce sens qu’un défenseur d’office
lui soit désigné en la personne de l’avocat Tony Donnet-Monay, et subsidiairement à
son annulation. Il a en outre requis la désignation d’un défenseur d’office pour
la procédure de recours.
E
n d r o i t :
1.
a) Le recours d’I.________
est dirigé exclusivement contre le refus de désignation d’un défenseur d’office,
le refus de désignation d’un conseil juridique gratuit n’étant pas contesté.
b) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant
d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
c) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile – compte tenu du fait que si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP), soit en l’espèce
le lundi 12 novembre 2012 – devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office dans les deux
hypothèses suivantes: (a) en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, si
le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti; (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est
« passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit.,
n. 18 ad art. 130 CPP).
b) Selon la systématique de l'art. 132 CPP, la défense d'office doit ainsi être ordonnée
non seulement en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP si les conditions de l'art.
132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire, aux
conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; en d'autres termes, un défenseur d'office peut être
désigné également dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011 du 4 janvier
2012 c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une
défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions
posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3
CPP – soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2).
Selon cette jurisprudence, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, la
désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire
lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est
menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis; elle peut aussi l'être, selon
les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines
à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent – cette condition étant
cumulative, comme cela ressort désormais de l’art. 132 al. 2 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – des difficultés
particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a p. 44
et les références citées; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce;
à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 122 I 275 c. 3a
et les arrêts cités; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 c. 3.2). Le degré de complexité de l’affaire requis pour justifier la désignation
d’un défenseur d’office sera d’autant plus élevé que la peine prévisible
est basse, et, inversement, d’autant moins élevé que la situation se rapproche d’un
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Ruckstuhl, op. cit., n. 37 ad art. 132
CPP).
3.
a) En l’espèce,
le recourant reproche d’abord à la Procureure d’avoir sursis à statuer sur sa requête
en attendant l’issue du recours interjeté par R.________ contre la décision du 10 juillet
2012 rejetant la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit présentée par ce dernier, ce en quoi elle aurait fait
preuve d’arbitraire et d’inopportunité (recours, p. 2-3). Toutefois, on ne voit pas
quelle conséquence juridique le recourant entend en tirer, d’autant que selon le procès-verbal
des opérations, c’est d’entente avec son conseil qu’il a été convenu
le 29 août 2012 de surseoir à la décision et que le recourant ne s’est pas plaint
d’un retard injustifié (cf. art. 396 al. 2 CPP).
b) Le recourant soutient qu’il ne ferait aucun doute qu’il est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, de sorte que la première condition posée
par l’art. 132 al. 2 CPP serait remplie (recours, p. 5-6). En outre, la cause présenterait
des difficultés de fait et de droit nécessitant l’assistance d’un défenseur,
de sorte que la seconde condition posée par l’art. 132 al. 2 CPP serait également remplie
(recours, p. 7-10).
Le recourant est prévenu de lésions corporelles simples et menaces pour avoir, le 2 décembre
2011, frappé R.________ et l’avoir menacé avec un couteau. En outre, le Ministère
public paraît le soupçonner d’être l’un des quatre individus qui, le 25 décembre
2011, auraient sprayé R.________ au visage au moyen d’un spray au poivre, avant de le rouer
de coups. Si les faits – que le recourant conteste, exposant notamment qu’il n’aurait
jamais utilisé de couteau, mais uniquement tenu à la main ses clés d’automobile
– étaient avérés, ils pourraient valoir au recourant une condamnation à une
peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois, sans que l’on puisse
affirmer à ce stade que la peine serait supérieure à quatre mois.
Cela étant, la cause ne présente pas de difficultés particulières en fait ni en droit.
Le fait que les principaux protagonistes présentent des versions des faits diamétralement opposées
et que les versions des autres personnes entendues comportent également des divergences sur le déroulement
des faits (cf. recours, p. 8) n’infirme pas la constatation que les faits sont en eux-mêmes
simples et qu’il appartiendra au juge d’apprécier les preuves pour établir l’état
de fait. Au surplus, l’appréciation juridique de ces faits au regard des chefs d’accusation
de lésions corporelles simples et de menaces ne présente pas de difficultés particulières,
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Le fait que le recourant revête à la fois
la qualité de prévenu et celle de partie plaignante n’est pas pertinent pour apprécier
s’il a besoin d’un défenseur pour sauvegarder ses intérêts en tant que prévenu.
De même, le fait que la procédure concerne également une troisième personne, soit
A.________, s’il « alourdit » la procédure, n’est pas source de
difficultés juridiques supplémentaires pour le recourant qui n’est pas impliqué
dans les faits reprochés à A.________ (cf. recours, p. 7). Dans ces conditions, le seul fait
que R.________, partie plaignante s’agissant des infractions reprochées au recourant, soit
assisté d’un avocat ne justifie pas la désignation d’un défenseur d’office
au recourant.
d) Il résulte de ce qui précède que, en l’absence d’un cas de défense
obligatoire et dès lors que la réalisation de l’une des conditions cumulatives d’une
défense d’office selon l’art. 132 let. b CPP tel que précisé par l’art.
132 al. 2 et 3 CPP – à savoir que l’assistance d’un avocat soit nécessaire
– fait défaut, la Procureure ad interim était fondée à refuser de désigner
un défenseur d’office au recourant, sans avoir à examiner si la deuxième condition
posée par l’art. 132 let. b CPP – à savoir que le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires – était réalisée (cf. recours, p. 3-5). Cela étant,
à supposer que l'instruction permette d'établir que les faits reprochés à I.________
sont plus graves que ceux retenus à ce stade, la question de la désignation d'un défenseur
d'office devra être réexaminée.
4.
En définitive, manifestement
mal fondé, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (Harari/Aliberti, op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl,
op. cit., n. 10 ad art. 132 CPP; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge d'I.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure par interim de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :