vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 420 · 2009-04-28 · fr

IN DUBIO PRO REO, VOIES DE FAIT, LÉSION CORPORELLE SIMPLE | 123 ch. 2 al. 4 CP, 123 ch. 2 CP, 126 al. 2 CP, 188 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.07.2009 Arrêt / 2009 / 420

TRIBUNAL CANTONAL
414
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 260, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.007283-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour voies
de fait qualifiées, d'office et sur plainte de
L.________
,
vu l'ordonnance du 28 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de Z.________,
vu les observations complémentaires du
prénommé,
vu les pièces du dossier;
attendu
que L.________ a déposé plainte
pénale contre son mari Z.________ le 8 avril 2008 (P.
4),
qu'elle lui reproche notamment d'avoir porté atteinte
à son intégrité physique le 21 octobre 2006,
aux mois de mars et mai 2007 et le 21 août 2007,
qu'après avoir prononcé un premier non-lieu le 29
septembre 2008, le juge d'instruction, donnant suite aux
injonctions contenues dans l'arrêt du Tribunal d'accusation
du 12 novembre 2008, a procédé à un
complément d'enquête,
que par ordonnance du 28 avril 2009, le juge d'instruction a
prononcé un second non-lieu en faveur de
Z.________,
que L.________ conteste cette décision, concluant
principalement au renvoi en jugement de Z.________ comme
accusé de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, injure,
utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, menaces, séquestration,
contrainte et viol,
que l'intimé conclut au rejet du recours;
attendu que le Tribunal d'accusation statue sur la base du dossier
tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61),
qu'il convient dès lors d'écarter les pièces
que l'intimé a jointes à son écriture du 9
juillet 2009;
attendu que la recourante reproche au juge d'instruction de ne pas
avoir imparti aux parties le délai prévu par l'art.
188 CPP avant de rendre l'ordonnance de non-lieu du 28 avril 2009
(cf. P. 33),
que l'art. 188 CPP est toutefois
une
prescription d'ordre dont l'inobservation n'entraîne
l'annulation de l'ordonnance de clôture que si la partie qui
s'en prévaut démontre qu'elle a ainsi subi un
préjudice, soit qu'elle a été
empêchée de faire valoir des réquisitions
utiles (TAcc., R., 25 septembre 2008/566; JT 1971 III
56),
qu'en l'espèce, la recourante a eu l'occasion de consulter
le dossier du 23 au 24 mars 2009 (PV des opérations, p. 6,
ad 23 mars 2009),
que le 30 mars 2009, elle a sollicité du juge d'instruction
qu'il entende [...] en qualité de témoin (P.
30),
que s'agissant d'un témoin indirect (P. 32), le magistrat
instructeur était fondé à tenir sa
déposition pour inutile,
que dans la mesure où le défaut d'avis de prochaine
clôture selon l'art. 188 CPP n'a pas empêché la
recourante de présenter ses réquisitions utiles,
l'ordonnance ne saurait être annulée pour ce motif
(cf. également Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.3 et
1.4 ad art. 188 CPP, p. 223);
attendu que l'intimé conteste les accusations portées
contre lui,
qu'aucun témoin n'a confirmé que Z.________ s'en
serait pris à la recourante,
que s'agissant de l'épisode du 21 octobre 2006, le
certificat médical de la Doctoresse [...] se borne à
rapporter la version de la recourante (P. 4/2),
que les atteintes qu'il constate ne paraissent pas incompatibles
avec les déclarations de l'intimé,
qu'en ce qui concerne l'épisode des mois de mars et mai
2007, les voisins entendus comme témoins par le juge
d'instruction n'ont constaté aucune blessure chez la
recourante,
que celle-ci n'a d'ailleurs pas clairement fait état de
coups ou de blessures lors de cet épisode (PV aud. 1; P.
4),
qu'à cet égard, le certificat médical
précité ne fait qu'établir une consultation en
date du 11 mai 2007 (P. 4/2, p. 2), alors que, selon l'ordonnance
attaquée, les faits auraient eu lieu le 1
er
mars
2007,
que personne, en outre, n'a assisté à la scène
du 21 août 2007,
que les rapports médicaux produits à cette occasion
(P. 4/3 et 4/4), de même que l'attestation du Centre
d'accueil de Malley Prairie, ne font que relater les dires de la
recourante,
que les atteintes à l'intégrité physique dont
il est fait état dans ces pièces peuvent correspondre
tant aux faits décrits par la recourante que par
l'intimé;
attendu que supposées établies par pièces, ces
atteintes, réparties à raison de trois
épisodes sur deux ans, ne sont pas fréquentes au
point de devoir être considérées comme des
violences réitérées au sens de l'art.
126 al. 2 let. b CP (Trechsel et al.,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich - St-Gall
2008, n. 8 ad art. 126 CP, p. 590),
qu'il en résulte que celles des atteintes qui seraient
avérées se poursuivraient sur plainte uniquement
(art. 126 al. 2 CP
a contrario
),
que la plainte, déposée le 8 avril 2008, est tardive
puisqu'elle l'a été plus de trois après les
faits incriminés (art. 31 CP; art. 29 aCP),
que ces considérations valent quelle que soit la
qualification donnée aux atteintes en cause - lésions
corporelles simples ou voies de fait,
que la question de la qualification n'est donc pas pertinente en
l'espèce, d'autant moins que les faits ne sont pas
établis;
attendu qu'il n'y a pas au dossier d'élément
indiquant que l'intimé aurait porté atteinte à
l'intégrité sexuelle de son épouse le 21
octobre 2006,
que le Tribunal d'accusation se réfère à cet
égard aux motifs de l'ordonnance attaquée, tout en
relevant que cette accusation - contestée - n'a pas
été évoquée ni dans la plainte
pénale ni lors de l'audition du 29 mai 2008 (PV aud. 1),
qu'en conclusion, les indices sont insuffisants pour prononcer la
mise en accusation de l'intimé des différents chefs
requis par son épouse, de sorte que l'ordonnance de non-lieu
est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au conseil d'office de la recourante est
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit 581
fr. 05,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge de la recourante
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
conseil d'office de L.________.
IV
.    Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du conseil d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un
francs et cinq centimes), sont mis à la charge de
L.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
L.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Valérie Elsner
Guignard, avocate (pour L.________),
-      M. Olivier Flattet,
avocat (pour Z.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: