vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 621 · 2014-09-25 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, INTÉRÊT MORATOIRE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, AUTORITÉ FISCALE | 10 al. 1 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 23 al. 4 RAVS, 24 RAVS, 25 al. 1 RAVS, 28 al. 1 RAVS, 29 RAVS, 39 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2014 Arrêt / 2014 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
23/14 - 35/2014
ZC14.015378
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 LAVS ; 23 al. 4, 28, 41
bis
al. 1 let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) a rendu, le 24 mars
2014, plusieurs décisions fixant le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG définitives
dues par Z.________ en tant que personne sans activité lucrative, pour les périodes 2009, 2010,
2011 et 2012. Ces décisions, qui indiquaient que le calcul de la fortune déterminante était
établi sur la base de la taxation fiscale, étaient fondées sur une fortune de 30'695 fr.
au 31 décembre 2009, de 990'671 fr. au 31 décembre 2010, de 1'020'285 fr. au 31 décembre
2011 et de 1'185'002 fr. au 31 décembre 2012. Le solde des cotisations dû par Z.________ représentait
4'747 fr. 20, participation aux frais d’administration comprise, pour les périodes des 1
er
janvier au 31 décembre 2009, 2010, 2011 et 2012, selon le décompte suivant :
LIBELLE
PERIODE
BASE
OU
MONTANT
DU
DEJA
FACTURE
BASE
TAUX
MONTANT
Cot.
personnelles AVS/AI/APG
01-12.2009
460.00
459.60
0.40
Cot.
personnelles AVS/AI/APG
01-12.2010
1'818.00
459.60
1'358.40
Cot.
personnelles AVS/AI/APG
01-12.2011
1'957.00
475.20
1'481.80
Cot.
personnelles AVS/AI/APG
01-12.2012
2'266.00
475.20
1'790.80
Participation
frais administration
01-12.2009
11.40
11.40
0.00
Participation
frais administration
01-12.2010
45.60
11.40
34.20
Participation
frais administration
01-12.2011
49.20
12.00
37.20
Participation
frais administration
01-12.2012
56.40
12.00
44.40
TOTAL
[…]
4'747.20
Le même jour, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a fixé à 270 fr. 55
les intérêts moratoires dus pour la période du 1
er
janvier 2012 au 24 mars 2014, selon le décompte suivant :
Année
Montant
soumis à intérêts
Cours
des intérêts
du
au
Nb.
jours
Taux
Montant
des intérêts
2010
1'392.60
01.01.2012
- 24.03.2014
804
5.0%
155.50
2011
1'519.00
01.01.2013
- 24.03.2014
444
5.0%
93.655
2012
1'835.20
01.01.2014
– 24.03.2014
84
5.0%
21.40
TOTAL
270.55
Z.________ a formé opposition contre ces différentes décisions (cotisations et intérêts
moratoires) par courrier du 31 mars 2014. Elle alléguait être sans activité lucrative,
au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, ne pas comprendre d’où
provenaient les chiffres retenus et s’être déjà acquittée de ses cotisations
auprès de la Caisse.
Par décision sur opposition du 10 avril 2014, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
les décisions du 24 mars 2014, exposant notamment que, pour la détermination de la fortune,
les données des autorités fiscales liaient les caisses de compensation et que seule une communication
fiscale rectificative permettait de revoir la taxation.
La Caisse précisait par ailleurs ce qui suit :
«
L’article
41 bis, alinéa 1, lettre f, RAVS prévoit la perception d’intérêts moratoires
sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes de cotisations
facturés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et
que le complément de cotisations n’est pas versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ils
courent dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations.
Ces
intérêts sont destinées à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement
n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de I’AVS en temps
voulu – c’est-à-dire en 2010 déjà s'agissant par exemple des cotisations dues
pour cette année-là – dans le but de financer les rentes courantes AVS/Al fédérales.
Ils
sont dus uniquement parce que vous n’avez pas cotisé suffisamment durant les années 2010
à 2012 compte tenu de votre fortune réelle.
Nous
vous rappelons en effet que nous ne pouvons pas avoir connaissance de votre fortune avant qu’elle
ne soit communiquée par l’impôt (
ce
qui peut prendre du temps
). Il vous appartenait
donc de nous indiquer spontanément toute différence de fortune importante, si vous aviez constaté
acquitter des cotisations insuffisantes.
Cela
étant, les intérêts moratoires facturés ne sont pas punitifs, mais uniquement destinés
à compenser le fait que les cotisations dues à juste titre n’ont pas pu profiter à
I’AVS en temps voulu, et sont donc justifiés.
En
outre, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, les intérêts
moratoires sont dus du simple fait de l’écoulement du temps, indépendamment de toute
faute ou retard, de l’administration ou de l’assuré.
Conclusion
Nos
décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 24 mars 2014 sont donc fondées
[…].
"
B.
Z.________ a formé recours contre cette décision sur opposition par acte du 11 avril 2014,
concluant implicitement à ce que les montants de 4'747 fr. 20 et 270 fr. 55 ne soient pas mis à
sa charge. Elle soutient s’être acquittée, chaque année, des cotisations annuelles
calculées par la Caisse et conteste devoir payer de nouveaux montants ainsi que des intérêts
moratoires. Elle expose être affiliée depuis longtemps auprès de la Caisse et souhaite
le rester, en qualité d’active au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité
(
sic
).
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 20 mai 2014. Elle reprend pour l’essentiel les éléments développés
dans sa décision sur opposition et relève en particulier que la recourante n’a pas, spontanément
et en temps utile, informé la Caisse de l’augmentation de sa fortune depuis 2010, raison pour
laquelle elle se retrouvait à devoir payer, outre un complément de cotisations, des intérêts
moratoires.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l’intimée, la recourante n’a
pas usé de son droit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA,
les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse – correspondant en l’espèce au solde des cotisations dû et
au montant des intérêts moratoires – étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
En l’espèce, est litigieuse la question
de savoir si la caisse intimée était fondée à réclamer à la recourante
la différence entre les acomptes facturés pour la période s’étendant du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012 et les cotisations personnelles effectivement dues pour cette période,
ainsi que des intérêts moratoires.
3.
Les assurés sans activité lucrative soumis à l’obligation de cotiser (cf. art.
3 al. 1, 2
e
phrase, LAVS) paient une cotisation dans les limites fixées aux art. 10 al. 1 LAVS et 28 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
Selon l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation selon leur condition sociale ; les cotisations minimale et maximale sont fixées
conformément à l’ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG (RS 831.108). Aux
termes de l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue (cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes ; les rentes de l’assurance-invalidité,
versées en application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), ne font cependant pas partie du revenu sous forme de rente.
L’art. 29 RAVS prévoit notamment que les cotisations des personnes sans activité lucrative
sont fixées pour chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile
(al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant
l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2, 1
ère
phrase). Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante des personnes
sans activité lucrative sur la base de la taxation cantonale passée en force (al. 3), tandis
que la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation (al.
4). Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la fixation et
à la détermination des cotisations (al. 7, 1
ère
phrase).
En particulier, selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données
des autorités fiscales cantonales. A teneur de l'art. 24 RAVS, les personnes tenues de
payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations pendant l'année
de cotisation (al. 1). Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du
revenu probable de l'année de cotisation (al. 2). S'il s'avère, pendant ou après l'année
de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation
adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Quant aux personnes astreintes au paiement de cotisations,
elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation
des cotisations et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al.
4). Enfin, conformément à l'art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations
dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde
entre les cotisations dues et les acomptes versés.
Conformément à l'art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une
personne soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en
a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16
al. 1 LAVS est réservée.
4.
Il convient préalablement de relever que la recourante, au bénéfice d’une rente
de l’assurance-invalidité et ne percevant pas d’autres revenus, doit être considérée
comme une personne sans activité lucrative. De ce fait, elle est affiliée en tant que personne
non active auprès de la caisse intimée. Les termes « actif » et « non
actif » ressortissent, en l’occurrence, uniquement à la notion d’activité
lucrative au sens de la LAVS, contrairement à ce que semble penser la recourante.
Cela étant, le principe de l’assujettissement aux cotisations pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012 n’est pas litigieux. La recourante conteste, en revanche,
son obligation de payer le complément des cotisations personnelles et les intérêts moratoires.
Depuis l’affiliation en 1999, la Caisse a provisoirement fixé les acomptes de cotisations
dus par la recourante sur la base de sa fortune uniquement, sa rente de l’assurance-invalidité
n’étant pas soumise à cotisations. Par la suite, les renseignements transmis par le fisc
ont permis de mettre en exergue, à compter de l’année 2010, une fortune plus élevée
que celle prise provisoirement en compte ; alors que la fortune était de 30'695 fr. en 2009,
elle s’élevait à 990'671 fr. en 2010, 1'020'285 fr. en 2011 et 1'185'002 fr. en 2012.
Les montants communiqués par l’autorité fiscale ont ainsi révélé une forte
augmentation depuis 2010, entraînant de ce fait un réajustement des cotisations personnelles
de la recourante dès l’année précitée. Ce réajustement est conforme aux
dispositions légales énoncées précédemment, étant rappelé que les
caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
Comme l’a souligné l’intimée dans sa décision sur opposition, et par la suite
dans ses déterminations déposées céans, une modification du montant des cotisations
personnelles dues ne pouvait avoir lieu que sur la base d’une communication fiscale rectificative ;
elle invitait de ce fait la recourante à s’adresser à l’Office d’impôt
concerné si elle entendait contester les chiffres retenus.
En conséquence, la caisse intimée, en se fondant sur le montant de la fortune indiquée
par l’autorité fiscale, a déterminé les cotisations dues en se référant
aux tables des cotisations pour les assurés sans activité lucrative. Ainsi, en 2009, la fortune
de la recourante s’élevait à 30'695 francs. Selon la table des cotisations 2009 (p. 29),
pour une fortune inférieure à 300'000 fr., la cotisation annuelle s’élevait à
460 francs. En 2010, la fortune de la recourante s’élevant à 990'671 fr., le montant
de la cotisation annuelle est de 1'818 fr. (table des cotisations 2009, p. 30). Pour une fortune de 1'020'285
fr. en 2011, la cotisation annuelle s’élève à 1'957 fr. (table des cotisations 2011,
p. 30) et pour une fortune de 1'185'002 fr. en 2012 à 2'266 fr. (table des cotisations 2012, p.
30). A ces montants s’ajoutent des participations aux frais d’administration, lesquels ne
sont à juste titre pas contestés par la recourante.
De l’ensemble de ces montants, la caisse intimée a déduit les cotisations et participations
aux frais d’administration déjà versées pour obtenir le montant des cotisations
définitives, calcul au demeurant non contesté en tant que tel par la recourante et qui doit
être confirmé.
Au vu de l’écart entre les acomptes payés et les cotisations définitives dues pour
les années 2009 à 2012, soit 4'631 fr. 40, la Caisse était fondée à réclamer
la différence à la recourante (cf. art. 39 al. 1 RAVS).
5.
Aux termes de l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises
à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution
de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires.
Selon l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées (cf. art. 41
bis
al. 2 RAVS ; cf. ATF 134 V 405 consid 4.2). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées
payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1) ; le taux des
intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année
(al. 2) ; les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés
comme 30 jours (al. 3). L’art. 41
bis
al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l’entrée
en vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (cf. ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, 405 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume
la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale ; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d’intérêts par le créancier et le gain d’intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale ; l’intérêt
moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute
ou mise en demeure du débiteur ; pour qu’un intérêt moratoire soit dû
sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse
de compensation puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations
(cf. ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées ; cf. également ATF
134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation
ou de la bonne foi de l’assuré (cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du
débiteur ou de la caisse de compensation (cf. TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l’AVS, Al et APG,
valable dès le 1
er
janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4
e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans I’AVS, Al et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008 ; dans ce cadre, l'OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à
trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur
n’étant en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a
confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art.
41
bis
et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en
matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de
l’AVS ; afin de garantir l’égalité de traitement, I’AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard, la seule exception à
ce principe concernant l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant
inférieur à trente francs (cf. TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4, TFA H 328/02
du 30 janvier 2004 consid. 5 et TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5 ; cf. VSI 2004 p. 56).
6.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la différence entre les acomptes facturés
pour les périodes de 2010 à 2012 et les cotisations effectivement dues est supérieure
à 25% et que le complément de cotisations dû n’a pas été versé jusqu'au
1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisations, savoir
respectivement n’a pas été versé avant le 1
er
janvier 2012 pour les cotisations 2010, le 1
er
janvier 2013 pour les cotisations 2011 et le 1
er
janvier 2014 pour les cotisations 2012. Dès lors, la Caisse était fondée à facturer
à la recourante des intérêts moratoires en application de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5% l’an (cf. art. 42 al.
2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde de cotisations (cf. art.
42 al. 1 RAVS).
Le calcul des intérêts, vérifié d’office, n’est en outre pas critiquable.
Enfin, soulignons que si la recourante avait spontanément indiqué une différence de fortune
importante, avant que la caisse intimée n’en ait été informée par l’autorité
fiscale – étant relevé que la réception de la communication fiscale peut intervenir
longtemps après l’année de cotisations concernée –, une adaptation des acomptes
de cotisations auraient pu être effectués (cf. art. 24 al. 3 RAVS), aux fins d’éviter
un réajustement ultérieur important et d’éventuels intérêts moratoires.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au demeurant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain
de cause (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 avril 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :