vd_findinfo · HC / 2009 / 411 · 2009-11-26 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2009 HC / 2009 / 411

TRIBUNAL CANTONAL
235/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80
al. 1 et 4 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Z.________
, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier,
contre
l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, notifiée au recourant le
lendemain, le Juge de Paix du district de Lausanne (ci-après
: le juge de paix) a ordonné la détention dès
le 26 octobre 2009 pour une durée de trois mois de
Z.________, né le 9 mai 1975, originaire de la
République Démocratique du Congo, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier (I) et transmis le dossier au Président du
Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office
à l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
Z.________, ressortissant congolais né le 9 mai 1975,
célibataire, a déposé une demande d'asile en
Suisse le 6 avril 1998. Par décision du 8 février
1999, devenue définitive et exécutoire, l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations [ci-après :
ODM]) a rejeté dite demande et imparti au
prénommé un délai au 31 mars 1999 pour quitter
la Suisse. Par la suite, ce délai a été
reporté au 30 mai suivant puis prolongé au 30
septembre 1999.
Le 3 août 1999, Z.________ a été
présenté à l'ambassade de la République
Démocratique du Congo, à Berne, afin d'obtenir un
laissez-passer pour son rapatriement. A la suite des auditions
menées les 13 et 14 juin 2000, les représentants du
gouvernement congolais ont reconnu le prénommé comme
un de leurs ressortissants.
La date de départ de l'intéressé a
été fixée au 12 janvier 2001. Le
20 novembre 2000, Z.________ a refusé de signer le plan
de vol prévu pour la date précitée. Le vol a
finalement été annulé, la République
Démocratique du Congo n'ayant pas délivré de
laissez-passer.
Le 2 août 2001, Z.________ a signé une
déclaration de retour volontaire en République
Démocratique du Congo. Le 28 novembre 2003, il a
refusé une aide financière au retour,
déclarant ne pas souhaiter rentrer dans son pays compte tenu
de la situation y prévalant.
Le 7 mai 2007, Z.________ a déposé une demande
d'autorisation de séjour, que le Service de la population
(ci-après : SPOP) a refusée par décision du 3
septembre 2007, avisant en outre l'intéressé qu'il
était tenu de quitter la Suisse immédiatement et
l'informant que des mesures de contrainte pourraient être
exercées à son encontre en cas de refus de collaborer
aux démarches de renvoi entreprises.
Z.________ a été auditionné le 1
er
mai 2009 par la délégation de la République
Démocratique du Congo, qui l'a reconnu comme un de ses
ressortissants. Le 3 juillet 2009, un laissez-passer tenant lieu de
passeport pour Z.________ a été délivré
par les autorités congolaises. Le 21 juillet suivant, l'ODM
a prié le SPOP de réserver un vol de retour pour le
prénommé.
Par convocation du 4 août 2009, le SPOP a prié
Z.________ de se présenter le 11 août suivant,
l'informant qu'en cas d'absence injustifiée, des mesures de
contrainte seraient exercées à son égard.
L'intéressé a refusé de signer ce document et
n'a pas répondu à la convocation.
Sur requête du SPOP, le juge de paix a ordonné le 24
septembre 2009 la perquisition du logement présumé de
Z.________, dans le but de l'interpellation du
prénommé, dès le 28 septembre
suivant.
Z.________ a été interpellé le 26 octobre
2009. Le SPOP a dès lors requis du juge de paix la mise en
détention administrative de l'intéressé afin
de préparer son retour dans son pays d'origine. Entendu
à l'audience tenue par ce magistrat le même jour,
Z.________ a déclaré vouloir rester en Suisse,
précisant qu'il projetait d'épouser son amie, qui
avait récemment donné naissance à leur enfant.
Il a confirmé que ce dernier n'était pas reconnu. Par
ailleurs, il a produit un certificat médical établi
le 18 août 2009 par son médecin traitant, qui
indiquait qu'il présente une allergie entraînant un
asthme traité par Berotec et un antiallergique, un syndrome
d'apnée de sommeil pour lequel l'utilisation d'un masque de
ventilation est rendue nécessaire, et un diabète
sucré non-insulinorequérant traité par
régime. Enfin, il a requis l'assistance d'un avocat
d'office.
En droit, le premier juge a considéré que, tant par
son comportement que par ses déclarations, Z.________ avait
démontré n'avoir aucune intention de collaborer
à son départ, ce qui justifiait l'application de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20),
les conditions de la détention étant
adéquates, proportionnées et adaptées en vue
d'assurer l'exécution de son renvoi dans un délai
prévisible. En particulier, il a relevé que l'enfant
dont l'intéressé faisait état n'avait pas
été reconnu, que les démarches en vue d'un
éventuel mariage avec la mère de l'enfant pouvaient
être effectuées depuis son pays d'origine et que les
problèmes de santé relevés dans le certificat
médical présenté pouvaient à priori
faire l'objet d'un suivi médical au sein de
l'établissement de détention.
B.
Par acte
motivé du 3 novembre 2009, Z.________,
représenté par son conseil d'office, a recouru contre
cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que sa détention n'est
pas ordonnée. Il a également requis que l'effet
suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 10 novembre 2009, la cour de céans a
rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans le délai de déterminations, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a produit plusieurs pièces, dont il
résulte que, le 4 novembre 2009, Z.________ a refusé
d'embarquer sur un vol à destination de la République
Démocratique du Congo et que l'inscription du recourant
à bord du prochain vol spécial pour la même
destination a dès lors été requise le 6
novembre suivant.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers; RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du
18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les
étrangers; RSV 142.11]). Il est de la compétence de
la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 20 al. 2
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 30 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en
particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
En l'espèce, les pièces produites par les parties
peuvent être versées au dossier.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente (art. 17 LVLEtr), a procédé
à l'audition du recourant le 26 octobre 2009, soit dans les
vingt-quatre heures dès le moment où il a
été interpellé (art. 16 al. 1 LVLEtr). Un
procès-verbal sommaire de cette audition a été
dressé et les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le juge de paix a
immédiatement rendu un ordre de détention, et sa
décision motivée a été
expédiée pour notification le lendemain, soit dans
les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, et
effectivement reçue par le recourant le 28 octobre suivant.
Enfin, à la requête du recourant, un avocat d'office
lui a été désigné (art. 24 al. 2
LVLEtr).
Par conséquent, la procédure suivie en
première instance apparaît
régulière.
4.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.3] (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr); ils peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (TF 2C_206/2009 du 29
avril 2009 c. 4.1; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; ATF 130
II 56 c. 3.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la
détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger
prêtera son concours à l'exécution du renvoi le
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront
réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre
l'intéressé (TF 2C_128/2009 précité c.
3.1 in fine et la référence citée).
b)
En l'espèce, il résulte du dossier que,
malgré le rappel que lui a adressé le SPOP le 3
septembre 2007 de son obligation de quitter immédiatement le
territoire consécutive au rejet de sa demande d'asile, le
recourant n'a entrepris aucune démarche en vue de se
procurer des documents de voyage et refuse un retour volontaire
dans sa patrie. L'intéressé a confirmé
à l'audience du juge de paix qu'il n'entendait pas retourner
dans son pays. Il a enfin refusé d'embarquer dans le vol
à destination de Kinshasa, qui lui avait été
réservé le 4 novembre 2009. Ce comportement
démontre de manière concrète et suffisante que
le recourant n'est pas disposé à retourner dans son
pays d'origine et qu'il entend se soustraire au renvoi. Sa mise en
détention respecte donc les conditions de l'art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEtr et n'apparaît pas critiquable sous cet
angle.
5.
Le recourant dit avoir des doutes sérieux sur la
licéité du laissez-passer délivré par
l'ambassade, dont il croit savoir qu'il ne serait
délivré qu'aux ressortissants congolais ayant commis
des infractions sur territoire suisse, et craint qu'il puisse
créer un risque de confusion chez les autorités
congolaises, de nature à mettre en danger son
intégrité physique.
Les craintes exprimées par le recourant sont
infondées. En effet, il résulte des explications du
SPOP, dont il n'existe aucun motif de douter, que le laissez-passer
délivré par l'ambassade congolaise est un document de
voyage de substitution établi en l'absence de passeport
national, afin de permettre le retour d'un intéressé
dans son pays d'origine. Il est établi à l'intention
de ressortissants d'Etats étrangers dépourvus de
documents de voyage valables et qui veulent ou doivent se rendre
à l'étranger et aucune condamnation pénale n'y
est mentionnée. L'argument du recourant n'a donc aucune
portée.
6.
Invoquant la situation de violence interethnique qui
prévaudrait au nord du Congo, le recourant considère
que son renvoi de Suisse serait de nature à lui causer un
dommage irréversible.
D'après la jurisprudence (TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007
c. 4.2; ATF 128 II 193 c. 2.2.2 pp. 197-198), le juge de la
détention est lié par la décision de renvoi,
en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la
légalité d'une décision de renvoi que lorsque
celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement
insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte.
Cependant, il appartient en priorité à
l'autorité compétente en matière d'asile de
décider si le renvoi est exigible, le juge de la
détention ne pouvant intervenir que si le caractère
inexécutable de la décision de renvoi est patent (cf.
TF 2A.47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3, cas dans lequel il a
été jugé que l'infection par le HIV
n'était pas suffisante pour lever la détention, les
autorités compétentes de police des étrangers
ayant par ailleurs estimé qu'un traitement était
possible à l'étranger).
En l'espèce, on ne saurait admettre la nullité de la
décision de renvoi du 8 février 1999. Il appartient
au recourant de s'adresser à l'ODM s'il entend se
prévaloir de faits nouveaux susceptibles d'entraîner
la reconsidération de cette décision.
7.
Par ailleurs, le recourant fait valoir qu'il a une amie, qui a
donné naissance à un enfant, […], né le
11 septembre 2009, qu'il entend reconnaître.
Selon l'art. 80 aI. 4 LEtr, lorsqu'elle examine la décision
de détention, l'autorité judiciaire tient notamment
compte de la situation familiale de la personne
détenue.
Dans des cas particuliers, le principe de la
proportionnalité peut s'opposer à la
détention, lorsque la situation familiale de
l'intéressé est caractérisée par une
très forte détresse découlant des états
de santé des conjoints, en particulier lorsque la
séparation des conjoints résultant de la
détention peut avoir des conséquences
irréversibles parce que l'un et l'autre risquent de passer
à l'acte suicidaire. Dans de tels cas,
l'intérêt privé à éviter des
actes irréversibles prédomine sur
l'intérêt public à prendre des mesures en vue
de faciliter le renvoi (CREC II, 690, 5 octobre 2006). En
l'espèce, le recourant n'invoque pas de telles circonstances
extraordinaires. Il n'invoque pas plus un futur mariage, qui ne
rend de toute manière inadmissible la détention en
vue de renvoi que si l'intéressé peut compter sur la
délivrance d'une autorisation de séjour à bref
délai, ce qui n'est pas le cas lorsque la date de mariage
n'est pas fixée (TF 2C_575/2008 du 1
er
septembre
2008 c. 5.5. et réf.).
Enfin, le fait que le renvoi soit susceptible de séparer
définitivement le recourant de son enfant - qu'il n'a
d'ailleurs pas reconnu en l'état - n'est pas pertinent pour
juger de la licéité de la
détention.
8.
En dernier lieu, le recourant fait valoir qu'il souffre d'une
allergie entraînant un asthme, des apnées de sommeil
et un diabète non-insulinorequérant. Ces
problèmes de santé ne paraissent pas incompatibles
avec la détention et pourront être traités si
nécessaire par un médecin dans le cadre de
l'établissement de Frambois.
9.
Pour le surplus, le renvoi paraît pouvoir être
effectué dans le délai maximal de détention et
les démarches en vue de son exécution se poursuivent
sans discontinuer en vue d'organiser un vol spécial,
après le refus du recourant d'embarquer sur le vol qui lui
avait été réservé pour le 4 novembre
2009 (art. 76 al. 4 LEtr). Dans la mesure où ces
démarches devaient prendre un certain temps, cela serait
imputable au refus du recourant de prendre le vol qui lui avait
été réservé. Les principes de diligence
et de proportionnalité étant ainsi respectés,
le maintien en détention se révèle
également justifié à cet
égard.
10.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent Gilliard
(pour Z.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Juge de Paix du district de
Lausanne
.
L
e
greffi
er
: