vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 68 · 2010-12-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, CONJOINT, PERSONNE SÉPARÉE | 9 LPC, 1 al. 1 OPC-AVS/AI, 1 al. 4 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.12.2010 Arrêt / 2011 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
PC15/09
- 3/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD
,
juge unique
Greffière
:
Mme Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, par l'agence communale d'assurances sociales de Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 LPC, 1 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
A.L.________, née le 1
er
octobre 1928, a vécu séparée de fait de son époux B.L.________ jusqu'à la fin
de l'année 2008. Elle est rentière de l'AVS et a perçu dès le 1
er
octobre 1996 des prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(PC), qui s'élevaient à 1'274 fr. au 1
er
janvier 2009. B.L.________ est quant à lui au bénéfice d'une rente de l'AVS, assortie
d'une prestation de la SUVA.
Depuis le 1
er
janvier 2009, B.L.________ vit avec son épouse, et la situation a pris un caractère durable,
de telle sorte que, lors d'un entretien avec l'agence communale d'assurances sociales de Lausanne, il
leur a été signifié que la question des PC ferait à nouveau l'objet d'un unique dossier.
Par décision du 24 août 2009, déployant ses effets au 1
er
septembre suivant, confirmée par décision sur opposition du 13 octobre 2009, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD / la caisse) a fixé à 145 fr. les PC
allouées à chaque époux. Dans le plan de calcul, s'agissant plus particulièrement
de la couverture des besoins vitaux, la caisse se fondait sur un forfait annuel de 28'080 fr., soit la
limite applicable aux couples, et non sur celui applicable aux personnes seules.
Le procès-verbal d'opposition avait la teneur suivante :
"Madame
A.L.________ a subi une baisse de ses prestations complémentaires de Fr. 984.- par mois suite à
un nouveau calcul établi compte tenu du fait que son époux, dont elle est séparée
depuis de nombreuses années, habite depuis le début de l'année chez elle. Elle souffre
ainsi d'une diminution importante de ses revenus et peine à subvenir à ses besoins personnels.
De plus, elle s'inquiète de ne plus pouvoir "gâter" ses enfants et petits-enfants.
Monsieur
B.L.________ est actuellement en mauvaise santé; il a subi deux attaques cérébrales en
septembre et décembre 2008 et souffre de problèmes cardiaques ainsi que d'une dépression
suite à ses divers ennuis. Après sa deuxième hospitalisation, il a été placé
en convalescence quelques semaines à [...]. Compte tenu de son état, les médecins ont
décidé qu'un retour à domicile ne pouvait être envisagé puisque des soins et
une assistance journalière devaient être requis. Ne pouvant se résoudre à un placement
en établissement médico-social, notre assurée l'a donc accueilli à son domicile.
Elle estime par ailleurs qu'un placement en EMS impliquerait de plus grosses charges pour les prestations
complémentaires.
Enfin,
Madame A.L.________ tient à préciser qu'il ne s'agit pas là d'une reprise de la vie conjugale
mais uniquement d'une colocation. Dans les faits, Madame et Monsieur A.L.________ habitent sous le même
toit mais ont chacun leur chambre. Ils sont financièrement indépendants l'un de l'autre et
partagent tous leurs frais (alimentaires, ménage et logement). L'intéressée aide son mari
dans les tâches quotidiennes (préparation des repas, tenue du ménage, aide pour la prise
des médicaments, promenades, courses, etc,…).
B.
C'est contre la décision sur opposition précitée que A.L.________ a recouru le 17 octobre
2009, en concluant en substance à sa réforme en ce sens que le calcul des PC soit revu. Elle
fait valoir habiter avec son époux pour des raisons qui tiennent à la santé de ce dernier.
Dans sa réponse du 16 décembre 2009, la CCVD a conclu au rejet du recours, confirmant ses motifs.
La réplique de la recourante, du 6 janvier 2010, n'a pas apporté d'éléments nouveaux.
La caisse n'a pas dupliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI; RS 831.30), selon l'art. 1 LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon les formes prescrites
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Compte tenu de la décision attaquée, est litigieux le calcul des prestations complémentaires
pour un montant inférieur à 1'000 fr. par mois. Au vu de l'ensemble des circonstances, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est du ressort de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a, RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le seul élément de la décision attaquée qui est contesté par
la recourante est le fait que le forfait applicable pour la couverture des besoins vitaux de la recourante
tienne compte du ménage commun des conjoints.
3.
a)
Conformément à l'art. 4 al. 1
LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues
aux let. a à d de ce même article ont droit à des prestations complémentaires, si
leurs dépenses annuelles reconnues par la loi (art. 10 LPC) sont supérieures aux revenus déterminants
(art. 11 LPC).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
b)
Selon l'article 1
er
al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.301), lorsqu'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants
ou de l'assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire
de l'assurance-vieillesse et survivants est versée à l'un des conjoints, selon l'art. 22bis
al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10), chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé
de son conjoint.
L'alinéa 4 de cette disposition précise que les époux sont considérés comme
vivant séparés au sens de l'alinéa 1 :
a.
si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou
b.
si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou
c.
si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou
d.
s'il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps.
c)
Selon la jurisprudence, les PC visent à garantir un revenu minimum aux personnes indigentes qui
touchent une rente de l'AVS ou une rente ou allocation pour impotent de l'AI. C'est pourquoi le droit
des PC est fondé sur des considérations d'ordre économique dont il faut tenir compte aussi
dans le cadre de l'article 1
er
OPC-AVS/AI. Pour le calcul séparé des PC, on considère donc comme déterminant non
pas le fait même de la séparation des conjoints, mais le changement de situation économique
qui en résulte. Sans une telle modification, le calcul séparé des PC ne saurait –
en dépit de la séparation effective du couple – se justifier (ATF 103 V 25, RCC 1977
p. 410 confirmé par ATFA du 18 novembre 1985, RCC 1986 p. 143).
4.
a)
En l'espèce, l'issue du litige dépend de l'appréciation des faits. Il est établi
que les époux A.L.________ font ménage commun depuis le 1
er
janvier 2009, et que cette situation a duré depuis lors. Si l'on peut admettre que les motifs ayant
conduit la recourante à accueillir son époux soient respectables, il n'en demeure pas moins
que, d'un point de vue économique, les époux A.L.________ forment bel et bien une seule entité
à l'heure actuelle.
b)
Le statut de personne vivant en couple doit donc être reconnu à la recourante en droit des
PC, d'où le forfait annuel de 28'080 fr., montant maximum fixé par le droit fédéral
(art. 1
er
let. b de l'ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires
à l'AVS/AI).
c)
Enfin, les autres éléments du plan de calcul ne sont pas contestés. Vérifiés
d'office, ils ne s'avèrent infirmés par aucune pièce du dossier.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
6.
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté par A.L.________ contre la décision sur opposition du 13 octobre 2009
de la Caisse de compensation AVS est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.L.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :