vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 206 · 2015-01-28 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, FAMILLE | 400 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.01.2015 Arrêt / 2015 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.000762-150092
24
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 janvier 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
400, 401 et 450 CC; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
et
J.________
,
toutes deux à [...], contre la décision rendue le 22 octobre 2014 par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant J.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 octobre 2014, adressée pour notification le 9 janvier 2015, la Justice de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de J.________ (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé E.________,
curatrice professionnelle auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, ledit office
assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(III), dit que la curatrice aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter J.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de J.________, d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, ainsi que de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de l’intéressée,
accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de J.________ (V),
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VI) et laissé
les frais, y compris les frais du rapport médical, par 100 fr., à la charge de l’Etat
(VII).
En droit, les premiers juges ont constaté que J.________ souffrait d’une immaturité et
d’un déficit cognitif qui étaient compatibles soit avec des séquelles psycho-infantiles
soit avec une débilité légère, qu’elle était capable d’apprécier
la portée de ses actes mais avait besoin d’une aide concrète dans la gestion de ses affaires
administratives et financières, que sa capacité de discernement était diminuée par
moments en raison de son impulsivité et de son déficit cognitif, qu’elle présentait
une certaine labilité émotionnelle, que ses relations familiales et sociales étaient complexes
et que l'aide fournie par ses proches ou des services privés ou publics semblait insuffisante. Ils
ont dès lors considéré qu’il se justifiait d’instituer une curatelle tenant
compte de son besoin de protection et favorisant autant que possible son autonomie et qu’une curatelle
de représentation et de gestion était opportune et adaptée à la situation. Ils ont
estimé que, compte tenu de la complexité de la situation familiale et sociale de l’intéressée,
il convenait de désigner un curateur professionnel en qualité de curateur.
B.
Par acte du 18 janvier 2015, L.________ et J.________ ont recouru contre cette décision en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que L.________ est désignée en qualité
de curatrice de sa fille J.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 2 juin 2014, J.________, née le [...] 1995, a requis l’institution d’une
mesure de curatelle en sa faveur. Elle a exposé qu’elle était en formation en intendance
au Centre de formation du [...], dans le canton de Fribourg, qu’elle avait de la peine à gérer
son salaire et à remplir ses fiches administratives, que sa mère avait peu de temps à
lui consacrer pour l’aider dans ces tâches et que celles-ci étaient souvent des sujets
de tensions.
Par courrier du 26 juin 2014, A.________ et W.________, respectivement responsable du département
socialisation et éducatrice sociale au Centre de formation professionnelle et sociale du [...],
ont informé la justice de paix que J.________ rencontrait des difficultés dans la gestion de
ses affaires administratives et financières. Elles ont considéré que le soutien dont elle
avait besoin ne pouvait pas émaner de son contexte familial actuel et qu’il était essentiel
qu’elle bénéficie d’une curatelle professionnelle. Elles ont indiqué que l’intéressée
ne voulait plus charger sa mère de cette tâche et que cette dernière avait une santé
fragile qui ne lui permettait pas toujours de répondre avec efficacité aux besoins de sa fille.
Le 27 août 2014, la justice de paix a procédé à l’audition de J.________, d’A.________
et de W.________. Cette dernière a expliqué que J.________ avait besoin d’aide dans la
gestion de ses affaires administratives et financières, tout en relevant qu’elle était
capable de gérer le reste. A.________ a quant à elle déclaré qu’il convenait
de désigner un curateur professionnel en raison du contexte familial complexe et agité et que
celui-ci devrait être solide et compétent afin d’entrer dans ce contexte familial compliqué.
Elle a expliqué que la mère de l’intéressée vivait seule avec la petite sœur,
qu’elle était atteinte dans sa santé physique (cancer de l’estomac) et qu’elle
avait dû lutter pour subvenir aux besoins de sa famille. Elle a ajouté qu’il y avait
parfois des crises entre elle et sa fille et qu’il était nécessaire que le curateur puisse
prendre en compte l’histoire familiale pour pouvoir intervenir en faveur de J.________.
Le 11 septembre 2014, H.________, psychologue au Centre de formation professionnelle et sociale du [...],
a établi un rapport concernant J.________. Elle a exposé que cette dernière présentait
une certaine labilité émotionnelle et pouvait se montrer enjouée et ouverte à certains
moments, mais également renfermée et peu communicante à d’autres, ses états
étant souvent en lien avec les variations des relations familiales ou amoureuses. Elle a déclaré
qu’elle avait besoin d’aide à la fois pour ses affaires administratives et sociales.
Elle a affirmé que la désignation d’un curateur professionnel serait bénéfique
pour l’intéressée dans la mesure où elle avait besoin de repères clairs et
surtout neutres dans une situation familiale où il existait des incompréhensions et des tensions
ponctuelles.
Le 16 septembre 2014, le docteur F.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a établi un
rapport concernant J.________. Il a observé que cette dernière souffrait d’une immaturité
et d’un déficit cognitif qui étaient compatibles soit avec des séquelles psycho-infantiles
soit avec une débilité légère. Il a indiqué que la durée de cette affection
ne pouvait pas être prévue, mais que l’intéressée évoluait bien, faisait
des progrès et avait atteint un degré de maturité nouveau par rapport au début de
l’année. Il a relevé qu’elle éprouvait une difficulté manifeste en ce
qui concernait la notion d’argent et avait une demande claire d’aide, à laquelle la
mesure de curatelle devrait satisfaire. Il a constaté une diminution de sa capacité de discernement
par moments, brouillée par son impulsivité et son déficit cognitif. Il a préconisé
la nomination d’un curateur professionnel en raison de la susceptibilité à fleur de peau
de l’intéressée et de sa mère.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant une curatrice professionnelle
de l’OCTP en qualité de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de J.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée et sa mère,
à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC).
2.
Les recourantes ne remettent pas en cause le principe de la mesure mais souhaitent que la mère de
l’intéressée soit désignée en qualité de curatrice. Elles font valoir
que L.________ a eu l’autorité parentale jusqu’à la majorité de sa fille,
que cette dernière vit avec elle et qu’elle souhaite la désignation de sa mère comme
curatrice.
a)
Selon l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité
de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et
les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées,
qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Le critère déterminant
pour la nomination d’une personne est son aptitude à effectuer les tâches qui lui seront
confiées (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code
civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 p. 6683
ad art. 400 CC).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, n. 6.21, p. 186; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, n. 546, p. 249).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, «cas simples» ou «cas légers»)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, «cas lourds»).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b); les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou
la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions
de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation
(let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence
au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h)
du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs
et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant, novembre 2011, no 441, p. 109).
L'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
En l’espèce, il ressort du dossier que J.________ souffre d’une immaturité et d’un
déficit cognitif qui sont compatibles soit avec des séquelles psycho-infantiles soit avec une
débilité légère. Sa capacité de discernement est également diminuée
par moments, brouillée par son impulsivité et son déficit cognitif. En outre, elle présente
une certaine labilité émotionnelle et peut se montrer enjouée et ouverte à certains
moments, mais renfermée et peu communicante à d’autres, ses états étant souvent
en lien avec les variations des relations familiales et amoureuses.
Il résulte de ce qui précède que, même si l’évolution de J.________ est
favorable, il s’agit d’un cas lourd au sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE, à confier
à un curateur professionnel. Certes des exceptions sont possibles lorsqu’un curateur privé
pourrait créer mieux qu’un curateur professionnel les liens de confiance nécessaires
à une saine administration de la curatelle (CCUR 5 juin 2014/125). Dans le cas particulier, il ressort
toutefois de l’avis des professionnels que J.________, qui a une susceptibilité à fleur
de peau, a besoin de repères neutres dans une situation familiale où il existe des incompréhensions
et des tensions ponctuelles. Le contexte familial est compliqué et agité et il y a parfois
des crises entre les recourantes. En outre, la mère a une santé fragile qui ne lui permet pas
toujours de répondre avec efficacité aux besoins de sa fille. Il est ainsi dans l’intérêt
de cette dernière qu’un curateur tiers, extérieur à la famille, lui soit désigné
et que celui-ci soit, en l’état, un curateur professionnel.
3.
En conclusion, le recours interjeté par L.________ et J.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
28 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Mme J.________,
‑
Mme E.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :