vd_findinfo · Pron / 2013 / 115 · 2013-05-01 · fr

DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 al. 3 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.05.2013 Pron / 2013 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.016463
35/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
A.H.________
,
à [...] (Angleterre),
B.H.________
,
à Zurich, et
C.H.________
,
à Genève, d'avec
D.H.________
et
E.H.________
,
tous deux à [...].
___________________________________________________________________
Du 1
er
mai 2013
____________
Vu
le procès introduit par les demandeurs A.H.________, B.H.________ et C.H.________ à l'encontre
des défendeurs D.H.________ et E.H.________, selon demande déposée le 19 mai 2010, concluant
à ce qu'il plaise à la Cour civile prononcer :
"
Principalement
:
I
L'article deux du testament signé par F.H.________ le 4 décembre 2008 par devant le notaire
[...], dont la teneur est la suivante :
"
Article deux :
J'institue seuls héritiers de tous mes biens :
- mon épouse A.H.________ pour 8/32èmes,
- mes quatre enfants ou à défaut leurs descendants, savoir :
a)
B.H.________
pour 3/32èmes;
b)
C.H.________
pour 3/32èmes;
c)
D.H.________
pour 9/32èmes,
d) et
E.H.________
pour 9/32èmes.
"
est
annulé et réputé inexistant.
Subsidiairement
:
II
Le testament signé par F.H.________ le 4 décembre 2008 par devant le notaire [...] est annulé
et réputé inexistant."
vu l'échange d'écritures entre les parties,
vu le jugement incident rendu le 1
er
novembre 2011 par le juge instructeur suspendant la cause jusqu'à l'échéance du délai
fixé aux héritiers par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour prendre parti
après la clôture de la procédure en bénéfice d'inventaire ouverte le 7 juillet
2009 dans la succession de F.H.________, décédé le [...],
vu le courrier du 29 août 2012 des défendeurs informant le juge instructeur que toutes les
parties ont répudié la succession de F.H.________, la procédure en nullité du testament
devenant dès lors sans objet, et concluant à ce que les demandeurs soient condamnés aux
dépens,
vu l'avis du 30 août 2012 du juge instructeur impartissant un délai au 20 septembre 2012
aux demandeurs pour se déterminer sur le courrier du 29 août 2012 des défendeurs, et en
particulier sur les dépens, au cas où le procès serait devenu sans objet,
vu le courrier du 7 septembre 2012 du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois confirmant au juge
instructeur que tous les héritiers de F.H.________ ont répudié la succession,
vu le courrier du 19 septembre 2012 des demandeurs, par lequel ils ont conclu principalement au rejet
des conclusions en dépens des défendeurs, subsidiairement à la compensation des dépens
de chaque partie,
vu le courrier du 26 octobre 2012 des défendeurs persistant dans leurs observations du 29 août
2012 et concluant à ce que les frais et dépens soient mis à la charge des demandeurs,
vu le courrier du 8 novembre 2012 des demandeurs se référant intégralement à leur
courrier du 19 septembre 2012 s'agissant des dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010; RSV 270.11);
attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite le 19 mai 2010, soit avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (art. 404 al. 1 CPC [RS 272];
Tappy, Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, nn. 3, 9 et 21 ad art. 404 CPC);
attendu que lorsque le procès est devenu sans objet, le juge raye la cause du rôle et statue
sur les dépens en application de l'art. 92 CPC-VD en se fondant sur la situation existant à
cette date ou compense les dépens faute de pouvoir déterminer quelle partie l'aurait emporté
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 7.2 ad art. 92 CPC-VD, pp. 175-176),
qu'en l'espèce, les demandeurs ont conclu à l'annulation d'une disposition pour cause de mort
prise par feu F.H.________,
que la succession litigieuse a finalement été répudiée par tous les héritiers,
que le procès est ainsi sans objet,
que les frais de justice doivent être arrêtés à 5'300 fr. pour les demandeurs A.H.________,
B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux, et à 1'600 fr. pour les défendeurs,
D.H.________ et E.H.________, solidairement entre eux,
que
s'agissant des dépens, il n'est pas possible de déterminer quelles parties l'auraient emporté
au moment où la cause est devenue sans objet,
que
les pièces produites ne permettent en effet pas de juger de la capacité de discernement de
feu F.H.________ le 4 décembre 2008 lorsqu'il a signé le testament dont l'annulation est demandée,
qu'au
surplus, on ne saurait considérer que les demandeurs ont provoqué fautivement le fait que le
procès soit devenu sans objet, dès lors que la procédure de bénéfice d'inventaire
à l'origine de leur décision de répudier a été requise par les défendeurs,
qu'au
demeurant, lors de l'ouverture d'action, ils ne connaissaient pas le résultat de la procédure
d'inventaire,
que,
dans ces conditions, il convient de compenser les dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le procès est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 5'300 fr. (cinq mille trois cents francs) pour les
demandeurs A.H.________, B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux, et à 1'600 fr. (mille
six cents francs) pour les défendeurs, D.H.________ et E.H.________, solidairement entre eux.
IV.
Les dépens sont compensés.
V.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              N. Ouni
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, avec un exemplaire de leur
coupon de justice respectif.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
N. Ouni