vd_findinfo · AP / 2010 / 120 · 2010-04-07 · fr

DÉCISION INCIDENTE, CONDUITE DU PROCÈS, MODIFICATION DE LA DEMANDE, MAXIME DES DÉBATS, MAXIME INQUISITOIRE | 267 al. 1 CPC, 336a al. 1 CPC, 337 al. 1 CPC, 337 al. 2 CPC, 337 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.04.2010 AP / 2010 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
171/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 7 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
267 al. 1, 336a al. 1, 337, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
Sàrl
, au Mont-sur-Lausanne, défenderesse
au fond et requérante à l'incident, contre le jugement incident rendu le 20 août 2009
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
D.________
,
à Lausanne, demandeur au fond et intimé à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 20 août 2009, dont la motivation a été envoyée le 2 novembre
2009 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis très
partiellement la requête incidente du 18 avril 2009 de la défenderesse V.________ Sàrl
(I), admis partiellement la requête en augmentation de conclusions du 6 mai 2009 du demandeur D.________
en ce sens que ce dernier est autorisé à augmenter à 80'346 fr. 74, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006, la conclusion II de sa demande du 10 septembre 2008 (II), retranché de la procédure
les allégués n
os
477 à 482 contenus dans les déterminations du demandeur du 6 mai 2009 ainsi que les offres
de preuves y relatives (III), dit qu'un délai sera fixé ultérieurement à la défenderesse
pour se déterminer sur les allégués n
os
398 à 476 et 483 à 536 des déterminations du demandeur (IV), fixé les frais de justice
de la requérante à l'incident à 300 fr. (V), alloué à l'intimé à l'incident
des dépens, par 800 fr. (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Par contrat de travail du 12 juillet 2004, soumis à la convention collective de la branche, la défenderesse
V.________ Sàrl, entreprise générale de nettoyage et de service de conciergerie, a engagé
le demandeur D.________ en qualité de nettoyeur.
Le 23 janvier 2008, la défenderesse a licencié le demandeur avec effet au 31 mars 2008, en
le libérant de son obligation de travailler jusqu'à cette date, congé auquel le demandeur
a fait opposition le 6 mars 2008.
D.________ a ouvert action le 10 septembre 2008 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
et a conclu, avec dépens, au paiement par la défenderesse de la somme de 53'259 fr. 45, valeur
échue, ainsi qu'à la délivrance d'un nouveau certificat de travail. Selon les allégués
de la demande, les prétentions pécuniaires du demandeur représentent 29'995 fr. 45 d'heures
supplémentaires, vacances et frais de repas non payés entre 2003 et 2007, ainsi qu'une indemnité
de 24'000 fr. pour licenciement abusif.
Dans sa réponse du 12 janvier 2009, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement, au paiement par le demandeur de la somme de 12'737
fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le dépôt de la réponse. La prétention
reconventionnelle tend au remboursement d'une part du montant de 16'077 fr. 80 versé à fin
2007 à titre d'heures supplémentaires et de frais de repas non payés, pour le motif que
le demandeur avait eu la possibilité de compenser ces heures supplémentaire durant la période
où il a été libéré de son obligation de travailler.
Dans ses déterminations du 6 mai 2009, le demandeur a allégué des faits nouveaux tendant
à établir, d'une part, la pratique de la défenderesse en matière de décomptes
de salaire et, d'autre part, que celle-ci était encore sa débitrice, en sus du montant réclamé
dans la demande, de 5'956 fr. 25 à titre de déduction sur salaires abusive, 3'210 fr. afférents
à une garantie de loyer, 3'768 francs 40 à titre de vacances, 16'000 fr. de treizième
salaire et 1'362 fr. 64 de supplément de salaire selon la convention collective.
Par requête en augmentation de conclusions du même jour, le demandeur a porté ses conclusions
pécuniaires à 83'556 fr. 75 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006 (échéance moyenne).
Par requête incidente du 18 mai 2009, la défenderesse a conclu à ce que le déclinatoire
soit prononcé sur la prétention nouvelle du demandeur relative à la garantie de loyer
(I), au rejet de la requête en augmentation de conclusions (II), et au retranchement des allégués
n
os
412
à 499 et 508 à 515, ainsi que des pièces produites n
os
301 à 314 et requises n
os
53 et 59 à 61, subsidiairement qu'un nouveau
délai est imparti au demandeur pour déposer de nouvelles déterminations conformes à
l'art. 337 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
Avec l'accord des parties, l'audience incidente a été remplacée par un échange d'écritures
conformément à l'art. 149 al. 4 CPC.
Dans son mémoire du 25 juin 2009, la défenderesse a développé ses arguments et confirmé
ses conclusions incidentes
Le 9 juillet 2009, le demandeur a conclu, avec dépens, au rejet de la requête incidente de
la défenderesse et à l'admission de la sienne en augmentation de conclusions.
La défenderesse s'est déterminée le 13 juillet 2009 sur l'écriture du demandeur du
9 juillet 2009, déterminations dont le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a refusé le retranchement par décision du 17 juillet 2009.
En droit, le premier juge a considéré qu'à l'exception de la conclusion relative à
la garantie de loyer, les conclusions figurant dans la requête du demandeur du 6 mai 2009 n'étaient
pas nouvelles, dès lors que tant les conclusions actives que reconventionnelles tendaient à
la liquidation des prétentions réciproques découlant du contrat de travail ayant lié
les parties et que les conclusions litigieuses avaient leur fondement juridique dans le même contrat.
Vu ces considérations, le premier juge a admis que les allégués en relation avec les conclusions
autres qu'en remboursement de la garantie de loyer, étaient admissibles, le demandeur étant
fondé à faire porter l'instruction sur ceux-ci.
B.
V.________ Sàrl a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa requête incidente est admise et, subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens, retiré sa conclusion en annulation
et réduit ses conclusions en réforme en ce sens que la requête en augmentation de conclusions
du 6 mai 2009 est admise à concurrence de 57'027 fr. 85 et que les allégués n
os
483 à 488 et les offres de preuve y relatives
ne sont pas retranchés de la procédure.
L'intimé D.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
La voie du recours direct est ouverte contre le
jugement incident statuant sur l'opposition à une requête de modification ou d'augmentation
de conclusions ou sur l'introduction d'une conclusion nouvelle (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 268 CPC, p 419 et référence). En revanche cette voie n'est pas
ouverte contre le jugement incident statuant sur une requête de retranchement de pièces (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC, p. 270 et référence). Toutefois, lorsque le jugement incident
porte sur un moyen exceptionnel, au sujet duquel un recours immédiat est ouvert, et un incident
stricto sensu lié au premier pour lequel ce recours n'est pas ouvert, la jurisprudence étend
par attraction la recevabilité du recours direct au second (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 145 CPC, p. 271).
En l'espèce, le jugement incident attaqué porte à la fois sur une requête en augmentation
de conclusion et sur une requête en retranchement d'allégués et de pièces. Vu la
jurisprudence susmentionnée, la recevabilité du recours direct le premier de ces objets a un
effet attractif sur le deuxième.
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
En matière de recours en réforme contre
un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de
la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini à l'art. 452 CPC
(JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en réforme.
3.
La recourante fait valoir que la plupart des allégués
de l'écriture du 6 mai 2009 ne sont pas en relation avec ses conclusions reconventionnelles dès
lors qu'ils sont liés aux nouvelles prétentions de l'intimé, partant ont trait à
un nouveau développement du litige. Il soutient qu'ils doivent par conséquent être retranchés
de la procédure.
Selon l'art. 337 al. 1 CPC, sitôt la réponse déposée, le président la communique
au demandeur en lui fixant d'office un délai pour le dépôt d'une écriture contenant
les déterminations sur les allégués de la réponse, à l'exclusion de toute allégation
nouvelle. Si la réponse contient des conclusions reconventionnelles, le demandeur a la faculté
d'alléguer des faits nouveaux en relation avec celles-ci (art. 337 al. 2 CPC). En ce cas, le défendeur
peut produire des déterminations écrites sur ces faits dans le délai fixé à
l'art. 339 al. 2 CPC (art. 337 al. 3 CPC).
La doctrine a relevé que la prohibition d'allégations nouvelles prévue par cette disposition
pouvait se heurter au devoir d'instruction d'office du juge prévu par l'exposé des motifs (Bulletin
du Grand Conseil [BGC] séance du 3 mars 1999, p. 6225) en ce sens qu'on ne saurait sérieusement
exiger du juge qu'il veille au retrait des allégués introduits en violation de cette interdiction,
tel que le préconise l'exposé des motifs, s'il lui incombe ensuite de faire d'office porter
l'instruction sur ces faits (Muller, Le rôle respectif du juge et des parties dans l'établissement
des faits selon la nouvelle procédure accélérée vaudoise, JT 2002 III 110 ss, spéc.
p. 117). Muller propose de soumettre la mise en œuvre d'une instruction sur ces allégués
irréguliers au même régime que celui des faits non allégués (Muller, op. cit.,
p. 131). A cet égard, il propose d'admettre une instruction étendue aux faits pertinents mais
non allégués évoqués par les parties lors de l'audience préliminaire, à
condition que ces faits se trouvent à l'intérieur du cadre des débats (ou cadre du litige)
formé des allégués, moyens et conclusions des parties. Il relève que, dès lors
que la procédure accélérée se veut efficace, il faut autant que possible éviter
de renvoyer les parties à se réformer, soit à s'engager dans une voie incidente longue,
coûteuse et formaliste, sauf lorsque l'extension de l'instruction à des faits non allégués
compromet le droit d'une partie de préparer sa défense, un tel empêchement ne devant pas
être admis trop aisément (Muller, op. cit., pp. 126 ss, spéc. p. 128).
En l'espèce, les allégués dont le premier juge a refusé le retranchement sont liés
au contrat de travail passé entre les parties. Comme on le verra, les conclusions qui leur sont
rattachées sont recevables. Il y a dès lors lieu de considérer qu'ils entrent dans le
cadre des débats. Leur prise en compte ne compromet pas le droit de la recourante de préparer
sa défense, dès lors que l'art. 337 al. 3 CPC lui donne la possibilité de se déterminer
et que, si l'on suit l'avis de Muller, elle aura en outre la possibilité de faire porter l'instruction
sur des faits entrant dans le cadre des débats.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé de retrancher les allégués
litigieux en recours et les conclusions de la recourante doivent être rejetées sur ce point.
4.
La recourante fait valoir que les conclusions
litigieuses élargissent considérablement l'objet du procès, partant qu'elles sont nouvelles,
et soutient qu'elles ne sauraient se fonder sur ses propres conclusions reconventionnelles, dès
lors que celles-ci ont été prises subsidiairement pour le cas où la convention passée
entre les parties ne serait pas considérée comme quittance pour solde de tous comptes. Elle
relève qu'en procédure accélérée, vu le principe d'unicité de l'échange
d'écritures, les parties doivent exposer les faits et moyens de façon aussi complète que
possible et que l'intimée ne saurait donc corriger les défauts de sa demande. La recourante
expose que la condition de "même fondement" posée par l'art. 267 CPC est plus stricte
que celle de connexité de l'art. 74 let. b CPC, de sorte que les conclusions litigieuses, à
l'exception de celle en paiement de vacances, par 3'768 fr. 40, ne sont pas admissibles au regard de
la première de ces dispositions, car fondées sur des dispositions légales différentes
eu égard aux conclusions de la demande. Elle fait valoir qu'en présence d'un échange unique
d'écritures, elle n'est pas en mesure d'alléguer des faits nouveaux sans devoir se réformer,
ce qui lui ferait subir une inégalité de traitement par rapport à l'intimé.
En procédure accélérée, l'art. 336a al. 1 CPC dispose que les parties procèdent
à un échange d'écritures (demande et réponse) conformément aux articles 262
à 272 CPC.
Selon l'art. 266 al. 1 CPC, jusqu'à la clôture de l'instruction, les conclusions peuvent être
réduites ou modifiées pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec
la demande initiale.
Jusqu'à la clôture de l'audience préliminaire ou encore dans les dix jours après
la communication d'un rapport d'expertise, le demandeur peut augmenter ses conclusions pourvu que les
conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC).
Dans un arrêt récent, la cour de céans a relevé que si la jurisprudence avait admis
que la distinction entre conclusions nouvelles et conclusions modifiées tendait à s'amenuiser,
elle n'avait pas abandonné cette distinction; les conclusions nouvelles s'ajoutent aux conclusions
initiales et élargissent l'objet du procès, alors que les conclusions modifiées les remplacent,
modifiant et aggravant cet objet sans l'étendre (JT 2007 III 127 c. 3b et références).
Elle a en outre rappelé que, selon une jurisprudence bien établie nonobstant les critiques
de la doctrine, les art. 266 ss CPC ne régissent pas exhaustivement la formulation et l'introduction
des conclusions. La possibilité d'introduire des conclusions nouvelles, avec ou sans réforme
est ainsi admise, pour autant qu'elles soient connexes avec celles déjà en cause, et, si la
voie de la réforme n'est pas utilisée, que l'introduction des conclusions nouvelles n'intervienne
pas à un stade du procès où la partie adverse ne pourrait plus alléguer de faits
nouveaux sans devoir elle-même se réformer (JT 2007 III 127 précité, spéc. pp.
129-130 et références).
Dans l'arrêt de principe paru au JT 1988 III 70 c. 2c, la Chambre des recours a notamment justifié
cette solution par le fait qu'un des buts de la réforme du CPC découlant de l'art. 1 al. 3
CPC était de permettre aux parties de vider, autant que faire se peut, leurs prétentions réciproques
dans un seul et même procès et qu'il serait contraire à l'énoncé des principes
d'une saine procédure d'imposer à une partie de faire un autre procès, quand cela serait
possible, alors qu'une nouvelle conclusion peut être prise sans inconvénient réel et vider
promptement et sûrement un litige.
Dans son arrêt de principe abandonnant le principe "reconvention sur reconvention ne vaut"
(JT 1989 III 2 c. 3), la Chambre des recours a relevé que l'art. 274 CPC relatif à la réplique
ne prévoit pas que cette écriture puisse contenir des conclusions et a considéré
que le Code de procédure civile contenait une lacune formelle quant à la prise de conclusions
dans cette écriture (c. 3b). Elle a en outre relevé que la condition de connexité posée
notamment à l'art. 272 al. 1 CPC relative aux conclusions reconventionnelles revêtait une portée
systématique et que la jurisprudence l'interprétait de façon large, au point d'admettre
l'existence de celle-ci lorsque les prétentions du défendeur ont leur origine dans le même
complexe de fait ou de relation d'affaires, en particulier pour permettre un règlement de compte
entre parties. Sur cette base, elle a considéré que des conclusions actives devaient être
recevables en duplique dans la mesure où elles étaient connexes aux conclusions reconventionnelles,
dès lors que toute autre solution obligerait la partie demanderesse à engager une action distincte
contre la partie défenderesse, puis à en requérir la jonction avec le procès ouvert
initialement, comme les art. 74 let. c et 76 al. 1 let. a CPC lui permettraient de l'obtenir, vu le rapport
de connexité entre les prétentions, ce qui serait contraire au principe d'économie de
la procédure prévu à l'art. 1 al. 3 CPC (c. 3c). Ces considérations s'appliquent
mutatis mutandis à l'art. 337 al. 2 CPC, cette disposition étant, comme l'art. 274 CPC, muette
sur la question des conclusions du demandeur en cas de conclusions reconventionnelles.
En l'espèce, les conclusions reconventionnelles se fondent sur le contrat de travail ayant lié
les parties. Le fait qu'elles aient été prises subsidiairement aux conclusions libératoires
n'ôte en rien leur caractère reconventionnel au sens de l'art. 337 al. 2 CPC. Les conclusions
litigieuses, à l'exception de celles relatives à la garantie de loyer, se fondent sur le même
contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'elles sont connexes aux conclusions reconventionnelles.
Comme on l'a vu au considérant 3 ci-dessus, la recourante pourra, sans devoir se réformer,
faire porter l'instruction sur des faits non allégués dans sa réponse qui entrent dans
le cadre du litige. Les conditions posées par la jurisprudence à la recevabilité des conclusions
litigieuses sont ainsi réalisées.
Au demeurant, l'exigence de "même fondement" posée par l'art. 267 al. 1 CPC, que
la doctrine et la jurisprudence interprètent comme l'identité de cause juridique (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 267 CPC, p. 416 et références), n'implique pas l'application de la même
disposition légale. En effet dans sa thèse, sur laquelle se fonde la jurisprudence, Rognon
admet que cette condition est réalisée dans le cas d'une victime d'un accident qui, ayant omis
de réclamer une indemnité pour tort moral, augmente ses conclusions pour l'inclure dans ses
prétentions initiales en dommages intérêts pour frais de guérison, perte de salaire
et atteinte à l'avenir économique (Rognon, Les conclusions, thèse Lausanne 1974, p. 191).
De même, dans son examen de l'art. 74 let. b CPC, Rapp indique que cette disposition, qui pose également
le critère d'identité de cause juridique, a pour but, selon l'exposé des motifs, de réunir
les débiteurs engagés par le même contrat ou une pluralité d'auteurs d'un acte illicite,
les prétentions étant fondées sur une même cause. Rapp considère que l'art.
74 let. b CPC peut viser les cas où les réclamations distinctes ont leur source dans la même
relation juridique, dans le même rapport de droit, tout en autorisant l'application de dispositions
légales, de moyens de droit différents (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne
1982, pp 165-166).
Les déductions que tire le recourant à cet égard de la constatation de Rapp, selon laquelle
l'art. 74 let. b CPC met sur le même plan "cause juridique" et "fait dommageable",
et de l'absence de mention par la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 267 al. 1 CPC de
la notion de "fait dommageable" n'apparaissent pas pertinentes : l'exposé des motifs,
cité par Rapp, mentionne, comme exemples, un contrat et un acte illicite. Il y a dès lors lieu
d'admettre que la notion de "fait dommageable" recouvre celle d'acte illicite qui est une des
sources des obligations et, partant une cause, comme l'indique l'exposé des motifs. On ne saurait
donc considérer que l'exigence du même fondement posé par l'art. 267 al. 1 CPC est plus
étroite que celle posée à l'art. 74 let. b CPC en cas de connexité parfaite. A cet
égard, la connexité parfaite définie par cette disposition est une notion plus étroite
que la notion générale de connexité qui recouvre également l'hypothèse prévue
à l'art. 74 let. c CPC. D'ailleurs, en droit fédéral, la notion de "cause juridique"
est un synonyme de "source de l'obligation", qui peut être un contrat (Tercier, Le droit
des obligations, 4
ème
éd. 2009, n° 141 ss, pp. 47-48) et non pas une disposition légale spécifique, le
Tribunal fédéral admettant à cet égard que le montant de chaque prétention distincte
reposant sur une même cause ne lie pas le juge, qui n'est limité que par l'ensemble des conclusions
(ATF 119 II 306 et références). Partant, les conclusions litigieuses, fondées sur le même
contrat que les conclusions de la demande sont recevables également en application de l'art. 267
al. 1 CPC.
En définitive, les conclusions litigieuses sont recevables, qu'elles soient considérées
comme une augmentation de conclusions ou comme des conclusions nouvelles et le recours doit être
rejeté sur ce point.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement incident confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 570 fr. (art. 232
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 1'200 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
La recourante V.________ Sàrl doit verser à l'intimé D.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour V.________ Sàrl),
‑
Me Miriam Mazou (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 23'318 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :