vd_findinfo · HC / 2012 / 42 · 2011-11-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, CONSTATATION DES FAITS | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2011 HC / 2012 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
JC10.017532-111617
217
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
122 al. 1 let. a, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Lausanne, requérant, contre la décision rendue le 15 juin 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.H.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 juin 2011, dont la motivation a été envoyée le 8 août 2011
pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé à
4'354 fr. 15, TVA comprise, le montant de l'indemnité et des débours de l'avocat V.________,
conseil d'office de A.H.________ dans la cause en divorce avec accord complet opposant celle-ci à
B.H.________ (I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge n'a pas pris en compte les opérations effectuées avant le 3 décembre
2009, date de la prise d'effet de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire et retenu que
les heures nécessaires à l'accomplissement du mandat s'élevaient à vingt-deux heures.
B.
V.________ a recouru le 19 août 2011 contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à son annulation et subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'une indemnité
de 7'259 fr. 35, débours et TVA compris, lui est octroyée. Il a produit un bordereau de pièces.
L'intimée A.H.________ ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 3 décembre 2009, le Bureau de l'Assistance judiciaire a accordé à
l'intimée A.H.________ l'assistance judiciaire avec effet au 3 décembre 2009 couvrant notamment
l'assistance de l'avocat V.________. Cette décision indique en outre qu'elle prolonge d'un an celle
délivrée le 15 janvier 2009.
Sur requête commune des parties du 12 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a, par jugement du 15 décembre 2010, a prononcé le divorce de A.H.________ et d'B.H.________
(I) et notamment ratifié pour valoir jugement la convention signée par les parties les 25 juin
et 30 octobre 2009 et complétée à l'audience du 12 juillet 2010 (II).
Par courrier du 7 mars 2011, le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a invité
l'avocat V.________ à lui faire parvenir dans un délai échéant au 7 avril 2011, la
liste détaillée de ses opérations.
Le 7 avril 2011, l'avocat V.________ a produit la liste de ses opérations effectuées du 30
juillet 2007 au 16 février 2011 en faisant valoir qu'il avait consacré 30,5 heures au mandat
et supporté 85 fr. 20 de débours.
Dans le courrier accompagnant cette liste, l'avocat V.________ a notamment précisé qu'B.H.________
n'avait pas été assisté par un avocat, mais par l'Association [...], raison pour laquelle
de nombreux courriers avaient été envoyés à cette association.
Il ressort de la liste des opérations que durant la période courant du 15 janvier 2009 au 2
décembre 2009, l'avocat V.________ a rédigé une requête avec accord complet, rédigé
12 lettres et mémo, 2 courriels et a eu 8 entretiens téléphoniques. Pour la période
courant du 3 décembre au 28 février 2011, l'avocat V.________ a rédigé un bordereau,
28 lettres et mémos, 5 courriel, a eu 14 entretiens téléphoniques et a assisté à
l'audience de jugement du 12 juillet 2010 d'une durée de trente minutes.
En droit
:
1.
a)
La décision entreprise a été
communiquée le 15 juin 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC). La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours
est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
aa)
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
bb)
Pour
ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
cc)
Aux
termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la
loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements
de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation
du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p. 1285).
Les pièces produites par le recourant ne figurant pas au dossier de première instance, elles
sont en conséquence irrecevables, vu la règle de l'art. 326 al. 1 CPC.
b)
Le recourant fait valoir que l'assistance judiciaire
a été octroyée à l'intimée avec effet au 6 décembre 2007.
Il ressort de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 3 décembre 2009 figurant au
dossier de première instance que cette décision mentionne qu'elle prolonge une précédente
décision du 15 janvier 2009. Le premier juge a par inadvertance omis cette mention, ce qui est constitutif
d'une constatation manifestement inexacte au sens de l'art. 320 let. b CPC.
En revanche la décision du 15 janvier 2009, bien qu'annoncée au chiffre 15 du bordereau du
12 mai 2010, ne figure pas dans celui-ci. C'est donc sans arbitraire, au regard du dossier de première
instance, que le premier juge a retenu que l'assistance judiciaire n'avait pas été octroyée
à l'intimée avant le 15 janvier 2009. Il appartenait au recourant de produire les décisions
qu'il invoque en première instance.
Le recours doit être admis partiellement sur ce point.
3.
a)
Le recourant fait valoir que l'affaire a été
rendue complexe par le fait qu'B.H.________ n'était pas assisté par un avocat, mais par une
association, ce qui l'a amené à devoir lui donner à plusieurs reprises des explications,
ainsi qu'au représentant de l'association, et à répondre à leurs interpellations,
éléments qui expliquent l'ampleur de son intervention.
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a
CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le
canton. L’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de
180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire. Le législateur a ainsi renoncé
à imposer le principe d'une pleine indemnisation, de sorte que les principes arrêtés dans
la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC.
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non
publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988). Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité;
117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à
la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant
de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
c)
En
l'espèce, les opérations figurant dans la liste de opérations du recourant pour la période
du 15 janvier au 3 décembre 2009 consistent principalement dans des lettres à la partie adverse
et des courriers ou des entretiens téléphoniques avec l'intimée. Dès lors que les
opérations relevant de l'aide sociale ne sont pas considérées comme nécessaires à
l'accomplissement du mandat d'office, l'argumentation du recourant n'est pas déterminante et le
nombre de ces opérations apparaît excessif, compte tenu de la nature et de la complexité
de la cause. Dans ces circonstances on doit estimer le temps nécessaire à l'accomplissement
du mandat à 4 heures pour ces opérations, durée à laquelle il convient d'ajouter
2 heures pour la rédaction de la requête et la modification de celle-ci. Au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité pour cette période doit être fixée à 1'080 fr., montant
auquel il convient d'ajouter la TVA de 7,6 % (les opérations litigieuses étant antérieures
au 31 décembre 2010), par 82 fr. 10, soit un montant total de 1'162 fr. 10.
Ce montant s'ajoute à l'indemnité allouée par le premier juge de 4'354 francs 15, de sorte
que l'indemnité globale doit être fixée à 5'516 fr. 25. Les débours invoqués
par le recourant ayant intégralement été pris en compte par le premier juge, il n'y a
pas lieu de les augmenter.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et la décision réformée en ce sens que l'indemnité allouée au
recourant est fixée à 5'516 fr. 25.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 200 fr. (art.
69 et 70 al. 3 TJFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) sont mis
par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge de l'intimée (art.
106 al. 2 CPC), l'intimée devant rembourser, par 100 fr., au recourant la moitié de l'avance
de frais effectuée par celui-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.              La décision est
modifiée au chiffre I de son dispositif, en ce sens que l'indemnité de l'avocat V.________
est fixée à 5'516 fr. 25 (cinq mille cinq cent seize francs et vingt-cinq centimes).
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont mis par moitié
à la charge du recourant et par moitié à la charge de l'intimée.
IV.              L'intimée A.H.________
doit verser au recourant V.________ la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________,
‑
Mme A.H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :