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REMISE DE LA PRESTATION, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 25 al. 1 LPGA, 4 al. 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2009 ACH 71/08 - 99/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 71/08 - 99/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Lutry, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 25 al. 1
LPGA
E n  f a i t  :
A.
Employée de commerce de formation, T.________
(ci-après : l'assurée) a été mise
au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation
ouvert par la caisse de chômage Comedia
(ci-après : la caisse) pour la période du
1
er
octobre 2006 au 30 septembre 2008. Elle faisait
contrôler son chômage par l'Office régional de
placement de Pully et recherchait un emploi d'entraîneuse
sportive, d'assistante de marketing ou d'employée de
commerce.
B.
Par décision du 28 juin 2007, la caisse a demandé
à l'assurée la restitution de la somme de 2'532 fr.
80 correspondant à des indemnités perçues
à tort à fin mars 2007, soit l'équivalent de
22 indemnités journalières de chômage,
dès lors qu'elle avait débuté, le 5 mars 2007,
un emploi de coach sportif pour la société
D.________.
C.
T.________ n'a pas contesté cette demande de restitution,
dans son principe ou sa quotité, mais a demandé, le
11 juillet 2007, la remise de l'obligation de rembourser la somme
qu'elle admettait ainsi avoir indûment perçue. Cette
demande a été transmise par la caisse à
l'Instance Juridique Chômage du Service de l'emploi
(ci-après : l'IJC), comme objet de sa compétence
spéciale. A l'appui de sa demande, l'assurée a fait
valoir que, quand bien même elle avait mentionné sur
la formule « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) du mois de
mars 2007 qu'elle n'avait pas travaillé durant ce mois, elle
avait néanmoins indiqué sous la rubrique
« Remarques », qu'elle reprenait une
activé professionnelle à partir du 5 mars 2007.
Pour le reste, elle a allégué sa situation
financière difficile.
Il ressort des pièces du dossier que l'assurée a
perdu son emploi chez D.________ le 20 avril 2007, a à
nouveau fait valoir son droit aux indemnités de
l'assurance-chômage et a retrouvé un travail au 3
septembre 2007.
D.
Par décision du 13 août 2007, l'IJC a rejeté la
demande de remise de l'assurée, en substance au motif
qu'elle n'avait pu ignorer le caractère irrégulier du
versement effectué par la caisse, de sorte que sa bonne foi
devait être niée.
E.
T.________ s'est opposée à cette décision le
28 août 2007 et réitéré sa demande de
remise de l'obligation de rembourser la somme de fr. 2'532 fr. 80.
A sa décharge, elle a tout d'abord exposé que, si
elle avait clairement répondu « oui »
à la question « Etes-vous encore au
chômage », c'est parce qu'elle n'avait
débuté son activité professionnelle que le 5
mars 2007 et qu'elle devait encore percevoir des indemnités
jusqu'au 4 de ce mois. Elle a précisé avoir
néanmoins clairement mentionné sur le même
document, sous rubrique « Remarques »,
qu'elle avait recommencé à travailler à plein
temps dès le 5 mars 2007. Elle a également
relevé que lorsqu'elle effectuait des retraits bancaires,
elle ne consultait pas systématiquement le solde de son
compte. Enfin, elle a mis en avant le fait que l'indemnité
qui lui était servie ne lui permettait pas actuellement de
rembourser la somme litigieuse.
F.
Par décision sur opposition du 20 mai 2008, l'IJC a
confirmé sa décision de refus de remise de
l'obligation de restituer, reprochant en résumé
à l'intéressée d'avoir perçu 2'532 fr.
80 de la caisse en plus des 3'852 fr. 95 de son employeur
D.________, alors qu'elle aurait dû avertir
immédiatement la caisse de l'indu crédité sur
son compte à la fin du mois.
G.
T.________ a recouru contre la décision sur opposition du 20
mai 2008 par acte du 12 juin 2008, en concluant à la remise
de l'obligation de restituer. Elle a soutenu, d'une part, qu'en
ayant indiqué clairement sur le formulaire IPA du mois de
mars 2007 qu'elle avait retrouvé un emploi au 5 mars 2007,
elle avait été de bonne foi; d'autre part, elle
n'était pas en mesure de rembourser cette somme au vu de sa
situation financières difficile.
Le 4 juillet 2008, l'IJC a maintenu sa position.
Un second échange d'écritures n'a pas apporté
de nouvel élément.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai et des
autres conditions prévues aux art. 60 et 61 LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
), le recours est recevable en la
forme.
b)
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD). La valeur litigieuse
n'excédant pas 30'000 fr., un membre de la Cour statue en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Applicable par renvoi de l'art. 95 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0),
l'art. 25 al. 1 LPGA dispose que les prestations
indûment touchées doivent être restituées
et que la restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile. En l'occurrence, la
recourante n'a contesté la décision de restitution ni
sur son principe ni sur sa quotité. Demeure en revanche
litigieuse la question de savoir si elle peut
bénéficier de la remise de l'obligation de restituer,
dont l'octroi est soumis aux deux conditions cumulatives
précitées de l'art. 25 al. 1 in fine LPGA.
Selon la jurisprudence, le fait qu'un assuré ait
ignoré qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de
bonne foi. Il faut bien plutôt que le
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu
coupable d'aucun comportement dolosif, d'aucune intention
malicieuse ni d'aucune négligence grave. Commet une telle
négligence celui qui, lors de l'avis, de la clarification
des circonstances, de l'obligation d'aviser ou lors de
l'acceptation de prestations injustifiées, n'a pas
voué le minimum de soins qu'on est en droit d'attendre de
lui, compte tenu de ses aptitudes et de sa formation. Il peut en
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautif
ne constitue qu'une violation légère de l'obligation
d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c; 110 V 180
consid. 3c; Tribunal administratif, arrêt PS.2001/0106 du 31
mai 2002 et la jurisprudence citée). Plus
généralement, l'assuré a l'obligation de
fournir tous les renseignements propres à permettre à
la caisse de chômage de l'indemniser correctement (art. 28,
31, 43 al. 3 LPGA). Dans ce contexte, il doit notamment lire les
formulaires utiles avec un minimum d'attention, afin d'être
en mesure de renseigner convenablement les organes
d'exécution (PS.2004.0112 du 9 septembre 2004).
3.
a)
En l'espèce, il n'est pas fait grief à la
recourante d'avoir omis de mentionner, sur la formule IPA du mois
de mars 2007, qu'elle n'était plus au chômage. Elle
avait en effet clairement précisé, sous la rubrique
« Remarques », la prise d'un nouvel emploi au
cours du même mois. L'intimé se borne en
définitive à reprocher à
l'intéressée de ne pas avoir prêté toute
l'attention requise à son décompte
d'indemnités, car si tel avait été le cas,
elle se serait aperçue que la caisse lui avait versé
22 indemnités journalières pour le mois de mars 2007,
alors même qu'elle avait travaillé à plein
temps dès le 5 mars 2007. L'IJC lui reproche ainsi de ne pas
avoir annoncé les indemnités indûment
perçues.
b)
On ne saurait retenir que la recourante a contrevenu
à son devoir de renseigner, par malice ou même par
négligence grave. Elle a en effet avisé la caisse,
par formule IPA produite en temps utile, d'une prise d'emploi en
cours de mois. Certes, elle l'a fait sous une rubrique autre que
celle où il lui suffisait de cocher une case, en
répondant par « oui » ou par
« non » à la question de savoir si
elle était encore au chômage lorsqu'elle a rempli la
formule le 23 mars 2007. Toutefois, l'intéressée
convainc lorsqu'elle explique avoir voulu préciser que la
date de reprise d'une activité lucrative n'était
intervenue qu'en cours de mois, afin de permettre à la
caisse de prendre en compte ce fait nouveau dans une juste mesure,
craignant de ne pas être indemnisée pour les jours non
encore salariés du début dudit mois.
A cela s'ajoute qu'il faut bien convenir, dès lors que l'on
ne peut conclure à son inutilité, que la rubrique
« Remarques », telle que remplie par
l'assurée, a précisément pour vocation de lui
permettre de s'exprimer de manière plus précise,
d'une part, et que les assurés sont en droit d'attendre que
le contenu de cette rubrique sera pris en compte par
l'autorité à réception de la formule ou lors
de son dépouillement, d'autre part. Aussi, la recourante
pouvait de bonne foi déduire du renseignement qu'elle avait
expressément fourni que la caisse prendrait ses dispositions
pour une correcte indemnisation du mois en question, respectivement
qu'en cas de doute, elle l'interpellerait, elle-même ou son
conseiller de l'Office régional de placement, afin de
clarifier la situation avant tout versement. Elle pouvait donc
partir de l'idée que la caisse l'indemniserait correctement,
de sorte que l'on ne saurait lui reprocher, au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessous, de ne pas avoir
voué le minimum de soins qu'on était en droit
d'attendre d'elle, compte tenu de ses aptitudes et de sa formation,
ceci tant lors de l'avis ou de la clarification des circonstances,
que lors de l'obligation d'aviser ou lors de l'acceptation des
prestations injustifiées.
La bonne foi de la recourante ne pouvait donc être
niée de sorte que la décision entreprise
s'avère mal fondée.
c)
La première condition de l'octroi de la remise
étant réalisée, subsiste celle de la situation
difficile de l'intéressée (art. 4 al. 2 et 5 OPGA),
qu'il n'appartient pas au tribunal d'instruire et de trancher
à la place de l'autorité de
décision.
4.
En conclusion, mal fondée, la décision
attaquée doit être annulée et la cause
renvoyée à l'IJC pour complément d'instruction
et nouvelle décision.
5.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d'allouer des dépens, la
recourante ayant obtenu gain de cause, mais sans le concours d'un
mandataire (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 20 mai 2008 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée et la cause
renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision, dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
T.________
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: