vd_findinfo · Décision / 2014 / 1043 · 2014-11-13 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, SECRET PROFESSIONNEL | 184 CPP (CH), 185 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2014 Décision / 2014 / 1043

TRIBUNAL
CANTONAL
822
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
184, 185, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2014 par
X.________
contre la décision rendue le 24 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a.
Le
5 février 2013, le Procureur d'arrondissement itinérant, désormais Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois, a ouvert une instruction pénale contre X.________ et Y.________ pour escroquerie
et faux dans les titres. Il est notamment reproché aux prénommés d'avoir, à une date
indéterminée mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration de l'office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, afin de faire croire faussement que Y.________
ne faisait l'objet d'aucune poursuite, et d'avoir produit celle-ci à [...]
,
propriétaire de l'établissement public « [...] », à Bex, pour obtenir un contrat
de bail pour cet établissement (dossier n° PE13.000972-OJO).
A deux reprises, X.________ ne s’est pas présenté aux audiences du procureur, produisant
le jour même des certificats médicaux établis par son médecin traitant, le Dr [...].
Mettant en doute l’incapacité de X.________ à prendre part à la procédure,
notamment à être présent aux audiences fixées, le procureur a, par mandat du 29 janvier
2014, désigné en qualité d’experte la Dresse Isabelle Gothuey, autorisation lui
étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité,
avec mission de répondre à la question suivante : X.________ est-il apte, d’un point
de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre lui et
à participer aux audiences ? (I), a remis diverses pièces – qu’il a énumérées
– à l’experte (II) et a accordé à cette dernière un délai de deux
mois dès réception du mandat pour déposer son rapport (III).
Par arrêt du 6 mars 2014 (CREP 6 mars 2014/176), la Cour de céans a rejeté le recours
interjeté le 4 février 2014 par X.________ contre le mandat d’expertise.
b.
Le
16 juillet 2014, la Dresse Gothuey a déposé son rapport d’expertise (P. 77). Il ressort
de ce document qu’elle s’est fondée sur :
- l’étude du dossier pénal ;
- les trois entretiens effectués avec l’expertisé en date des 5 février,
1
er
avril et 26 mai 2014 ;
- les échanges de courriers entre l’expertisé et l’experte, en particulier ceux
des 17 et 20 février 2014 et la réponse de l’experte du 24 février 2014 ;
- la copie d’un courrier envoyé par Y.________ à l’experte chargée de son
mandat, la Dresse Koller ;
- le rapport succinct de Mme Eperon, psychologue, chargée des tests psychologiques de X.________ ;
- les rapports d’expertise psychiatrique du 29 décembre 2002 et du
14
décembre 1989 transmis par le Procureur ;
- la décision de la Chambre des recours pénale, datée du 6 mars 2014, relative à
sa demande de récusation du procureur et de l’experte.
Par courrier du 10 août 2014 adressé au Procureur, X.________ a demandé l’annulation
de l’expertise, au motif qu’il n’avait pas été informé que les propos
qu’il avait rapportés à l’expert seraient divulgués à des tiers et que
le secret médical ne serait pas préservé, ainsi que la destruction ou la saisie de toutes
les copies de cette expertise. Il ajoutait que, selon lui, l’expertise comportait des erreurs et
que ses propos n’auraient pas été fidèlement retranscrits. Il indiquait ensuite
que les informations concernant sa femme et sa vie privée devaient être effacées et qu’il
n’avait pas été informé que des extraits d’autres expertises seraient utilisés.
Enfin, il faisait valoir que l’expertise aurait dû être menée par un médecin
généraliste et non par un psychiatre et requérait une nouvelle expertise (P. 84).
B.
Par courrier du 24 septembre 2014 adressé
à X.________, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a accusé réception
du courrier du prénommé et s’est déterminé comme suit :
«                -
je prends note de vos déterminations et de votre contestation;
-
s'agissant de la demande "d'annulation
et de destruction" de l'expertise, je pars de l'idée qu'il s'agit d'une demande de retranchement
du rapport d'expertise du dossier. Cette requête est rejetée, l'expertise ayant été
mise en oeuvre conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et aucun motif
ne justifiant le retranchement;
-
s'agissant d'un "recours",
j'ignore ce que vous voulez dire et le considère également comme une demande de retranchement
du rapport d'expertise du dossier, qui est refusé;
-
s'agissant de la mise en oeuvre
d'une "contre-expertise psychiatrique" et d'une "expertise légale sur votre santé
générale par un généraliste", cette requête est rejetée, le rapport
versé au dossier étant suffisant ».
C.
Par courrier du 4 octobre 2014, X.________ a recouru
contre cette décision du procureur. Il indiquait tout d’abord que cette décision n’était
pas motivée et qu’elle n’indiquait pas de voies de recours. Pour le surplus, il reprenait
en substance les arguments de son courrier du 10 août 2014. Au terme de son recours, il concluait
à l’annulation de l’expertise – notamment pour violation du secret médical
–, à ce qu’il obtienne une décision motivée du procureur, laquelle devrait
indiquer les voies de recours, à la mise en œuvre d’une contre-expertise psychiatrique,
à la mise en œuvre d’une expertise « légale sur sa santé générale »,
à la mise en œuvre d’une expertise par le médecin cantonal et à la production
d’un rapport qui attesterait de ce que son état de santé physique serait incontestable.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le recourant conclut en premier lieu au retranchement
du rapport d’expertise psychiatrique du 16 juillet 2014.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 20 octobre 2014/755 ; CREP 18 février 2014/129). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il est vrai que la décision du procureur du 24 septembre 2014 ne comporte
pas la mention des voies de recours. Cela est toutefois sans conséquence, puisque le recourant,
qui a qualité pour recourir au sens de
l'art.
382 al. 1 CPP, a agi en temps utile et devant l’autorité compétente. Pour le surplus,
le recours satisfait aux conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
1.2
En l’espèce, le recourant fait tout
d’abord valoir qu’il ne savait pas que ses propos seraient relatés dans l’expertise
et transmis à des tiers. Il soutient qu’il croyait que l’expert était un médecin
tenu au secret médical.
1.2.1
L’art. 185 CPP, relatif à l’établissement
de l’expertise, prévoit que l'expert répond personnellement de l'exécution de l'expertise
(al. 1) ; la direction de la procédure peut convier l'expert à assister aux actes de procédure
et l'autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues (al. 2) ;
si l'expert estime nécessaire d'obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à
la direction de la procédure (al. 3) ; l'expert peut procéder lui-même à des
investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié
et convoquer des personnes à cet effet ; celles-ci doivent donner suite à la convocation ;
si elles refusent, la police peut les amener devant l'expert (al. 4) ; si l'expert procède
à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer
ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations ;
l'expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations (al. 5).
En particulier, l’expert est tenu d’informer les parties qu’il agit comme expert judiciaire
et non comme soignant, ce qui implique qu’il est tenu au secret de fonction et non au secret professionnel
(Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 4 ad art. 185 CPP).
1.2.2
En l’espèce, il ne ressort pas de l’expertise
que la Dresse Gothuey a informé l’expertisé de ce qu’elle n’était pas
tenue au secret médical. Toutefois, cette information est habituellement donnée par l’expert
lors du premier entretien avec l’expertisé, par oral, sans qu’il soit tenu de procès-verbal.
Par surabondance, le recourant fait preuve de mauvaise foi en soutenant qu’il ignorait qu’un
expert psychiatrique n’était pas tenu à un tel secret, puisqu’il ressort explicitement
de l’arrêt de la CREP du 6 mars 2014 le concernant que X.________ s’était justement
opposé à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique en soutenant que celle-ci
lui causerait un grave préjudice dès lors que les conclusions de l’expert, qui ne serait
pas soumis au secret médical, seraient transmises au procureur pour être versées au dossier
et pourraient être consultées par toutes les parties (cf. CREP 6 mars 2014/176 c. 2.a). Ce
grief doit dès lors être rejeté.
1.3
Le recourant fait ensuite valoir que l’expert
n’avait pas à prendre connaissance des expertises psychiatriques antérieures (2002 et
1989), soulignant que « son casier judiciaire était redevenu vierge » et que
« ses antécédents ne concernaient pas les autres parties intéressées
à ce dossier ».
1.3.1
Selon l'art. 184 al. 4 CPP, la direction de la
procédure remet à l'expert, avec le mandat, les pièces et les objets nécessaires
à l'établissement de l'expertise. L'autorité doit donc opérer un tri pour ne transmettre
à l'expert que ce qui est pertinent et non l'ensemble du dossier (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 27 ad art. 184 CPP,
p. 854). Le recourant, s'il n'a, sur le
principe, pas le droit d'exiger que l'ensemble du dossier soit remis à l'expert, peut en revanche
contester la pertinence des pièces qui lui sont communiquées ou demander que d'autres pièces
le soient.
1.3.2
La transmission des expertises
psychiatriques de 2002 et 1989 à l’expert
ne ressort pas du mandat d’examen de la personne établi le 29 janvier 2014 par le Procureur,
mais d’un courrier subséquent de celui-ci, du 12 février 2014, étant précisé
que les rapports d’expertise de 1989 et 2002 ont été versés comme pièces au
dossier le même jour (P. 53 et P. 54). Une copie de la lettre du Procureur informant l’expert
de la mise à sa disposition de ces deux pièces, ainsi qu’une copie des deux rapports
d’expertise, ont été transmises au défenseur d’office de X.________ le 12
février 2014. Celui-ci n’a pas donné suite à ce courrier, à juste titre, puisque
ces documents ne sont pas couverts par un quelconque secret dès lors qu’ils ont été
établis dans le cadre d’un dossier pénal précédent. Ils peuvent donc être
versés comme pièces dans le nouveau dossier et transmis à l’expert sans restrictions,
leur pertinence étant incontestable.
Ce grief doit donc également être rejeté.
1.4
Enfin, s’agissant des compléments que
l’expert aurait souhaité obtenir du Dr [...], il y a lieu de constater que X.________ a toujours
refusé de délier ce médecin du secret médical et que l’expert s’y est
tenu. Aucune faute de l’expert ne saurait donc être retenue à cet égard.
2.
Le recourant critique encore l’authenticité
des propos qui lui sont attribués dans l’expertise et il requiert la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise médicale ou psychiatrique.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des
art. 139 ss CPP est en principe
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
ème
éd., n. 16 ad art. 393 CP ; CREP 6 juin 2014/392 ;
CREP
4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable
lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance. Les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3 ; ATF 133 IV 139 c. 4 ; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte
sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore
élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF
1B_688/2011 du
14 mars 2012 et les réf.
citées). Par « préjudice juridique », on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait
l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée
immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 6 ad art. 394 CPP).
2.2
En l'espèce, il sera loisible au prévenu
de réitérer sa réquisition tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
devant le tribunal de première instance. Le refus du procureur d’y donner suite, en l’état
de la procédure, n'est pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable.
En effet, ladite réquisition, relative notamment à l’examen de l’état physique
et psychique du prévenu, ne porte pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître prochainement
ou sur une expertise dont l’objet serait susceptible de modifications (CREP 6 juin 2014/392 ;
CREP 27 décembre 2012/807 ; CREP
21 décembre 2012/801). Il en va de même de la critique formulée à l’égard
de l’authenticité des propos qui sont attribués au recourant dans le cadre de l’expertise,
celle-ci pouvant être critiquée devant le tribunal de première instance sans préjudice.
2.3
Il résulte de ce qui précède que
le recours est irrecevable sur ce point.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision du Ministère public du 24
septembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 24 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour X.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :