vd_findinfo · HC / 2022 / 81 · 2022-01-31 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MESURE PROVISIONNELLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.034645-211619
41
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 janvier 2022
______________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
K.________
,
à [...] (Canada), intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a notamment
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par H.________ le 12 août
2021, a arrêté les frais judiciaires et les a mis à la charge de H.________ et a renoncé
à l’allocation de dépens.
2.
2.1
Par acte du 8 octobre 2021, H.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
de cette ordonnance.
Par prononcé du 11 novembre 2021, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à l’appelant dans la procédure d'appel
avec effet au 9 novembre 2021 .
2.2
Par réponse du 29 novembre 2021, K.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet de l’appel.
Par prononcé du 30 novembre 2021, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel
avec effet au 29 septembre 2021.
2.3
Lors de l'audience d'appel du 16 décembre 2021, l’appelant a déclaré retirer son
appel.
3.
Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4.
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement d’action,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à
la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]). L’assistance judiciaire lui ayant été octroyée pour
la procédure d’appel, les frais judiciaires seront toutefois mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers dès lors que l'appel
a été retiré après que le dossier ait circulé auprès de la juge déléguée
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), mis à la charge de l’appelant et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant expressément
renoncé.
5.
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
au dossier, dont 2 heures et 30 minutes par l’avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu de réduire ce décompte. En effet, le temps allégué pour
la participation à l’audience de 1 heure et 30 minutes doit être ramené à 1 heure,
soit le temps effectif de l’audience. Par ailleurs, vu la nature de la procédure et les divers
actes et courriers d’appel au dossier, les quinze courriers au client, au tribunal ou à la
partie adverse à hauteur de 1 heure et 30 minutes apparaissent exagérés. Ce temps sera
ramené à l’équivalent de quatre courriers de 10 minutes, étant précisé
que les mémos relèvent d’un travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier
2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 consid. 6). En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de
ce mandat est de 9 heures et 40 minutes, dont 2 heures sont à mettre au compte de l’avocat-stagiaire.
Au tarif horaire de 110 fr. pour
l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), respectivement de 180 fr. pour l’avocat (art.
2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Bloch pour ses honoraires doit ainsi être arrêté
à 1’600 fr. ([7 h 40 x 180 fr.] + [2 h x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours, par 32 fr. (2 % de 1’600 fr.), la vacation par 80 fr. et la TVA à 7,7 %
sur le tout par 131 fr. 85, soit 1’843 fr. 85 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
6 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Au vu du retrait d’appel intervenu lors de l’audience
de deuxième instance, l’on supprimera toutefois les 30 minutes alléguée pour l’étude
du jugement. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Lanfranconi doit
être fixée à 1’035 fr. (5 h 45 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours
par 20 fr. 70 (2 % x 1’035 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par 90 fr. 55, soit 1’266 fr.
25 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront les frais judiciaires et l’indemnité à leur conseil d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant H.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de l'appelant H.________, est arrêtée
à
1’843 fr. 85
mille
huit cent quarante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Julien Lanfranconi, conseil de l’intimée K.________, est arrêtée
à 1'266 fr. 25 (mille deux cent soixante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Pierre Bloch (pour H.________),
‑
Me Julien Lanfranconi (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :