vd_findinfo · Décision / 2021 / 363 · 2021-02-03 · fr

NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, IN DUBIO PRO DURIORE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2021 Décision / 2021 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE20.020659-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP, 26 LPA et 16 al. 2 OPAn
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2020 par
A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.020659-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 octobre 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre sa colocataire, O.________,
pour injure, dommages à la propriété et infraction à la loi fédérale sur
la protection des animaux (LPA ; RS 455). Il soutient qu’elle aurait fait preuve de maltraitance
envers ses deux chiens. Il a exposé que quelques semaines après son emménagement, le 1
er
août 2020, elle aurait laissé traîner des produits stupéfiants à portée
de ses animaux, que le 3 octobre 2020, elle aurait empoigné l’un d’eux par le dos et
la nuque et l’aurait plaqué au sol, ce qui aurait fait crier l’animal de douleur, et
que le 7 octobre 2020, elle aurait tenté de lui donner un coup de pied. Il lui a également
reproché de l’avoir traité de « con » alors qu’elle était
sous l’effet de stupéfiants.
O.________ a été entendue par la police le 27 octobre 2020 en qualité de prévenue.
B.
Par ordonnance pénale du 10 décembre
2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère
public) a condamné O.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 200 fr. pour injure et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par ordonnance de non-entrée en matière
du même jour, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de A.________ pour les infractions de dommages à la propriété et infraction à la
LPA (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a retenu que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que le comportement d’O.________
n’était constitutif d’aucune infraction pénale, les dommages à la propriété
n’étant à l’évidence pas réalisés, et que seul aurait pu subsister
l’infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux au sens de l’art.
26 al. 1 let. a LPA. Or, le procureur a considéré que la prévenue avait expliqué
avoir saisi le chien du plaignant par le collier et l’avoir « retourné »
non par maltraitance, mais à titre éducatif car il s’en prenait à son chat, explications
qui paraissaient crédibles dans le contexte. Le procureur a également retenu que les faits,
tels que décrits par le plaignant, n’étaient pas suffisamment caractérisés
pour être constitutif d’une infraction au sens de l’art. 26 LPA.
C.
Par acte du 19 décembre 2020, A.________
a recouru contre cette ordonnance et a produit des vidéos des animaux.
Par écrit du 1
er
février 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application
de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al.
2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps
utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable. Les vidéos produites par le recourant sont également recevables (art. 393 al.
2 CPP).
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon cette
disposition, qui doit être appliquée selon l’adage «
in
dubio pro duriore
»,
il importe donc que les éléments constitutifs
de l'infraction ne soient manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid.
2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la
victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines
dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe
«
in dubio pro duriore »
impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en accusation.
En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de non-entrée en
matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement « entre
quatre yeux » pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective ; il peut toutefois
être renoncé à une mise en accusation ou à une ouverture d’enquête lorsqu’une
condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a priori improbable (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.2 ; TF 6B_193/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.2
L'art. 26 LPA (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux ; RS 455) punit d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, maltraite un animal,
le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière
(al. 1 let. a). Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus (al. 2).
D’après l’art.
16 al. 1 OPAn (ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 ; RS 455.1), il est
interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement. Il est notamment
interdit de leur donner des coups sur les yeux ou les parties génitales ainsi que de leur casser
ou de leur écraser la queue (al. 2 let. b), de leur administrer des substances ou produits qui influent
sur leurs performances ou leur apparence, si ces substances ou produits sont nuisibles pour leur santé
ou leur bien-être (al. 2 let. g) ou de procéder à des interventions sur eux ou de les
omettre en vue d’une exposition, si ces actions causent des douleurs ou des maux à l’animal
ou si son bien-être en pâtit d’une autre manière (al. 2 let. i).
3.
En l’espèce,
le recourant conteste la version des faits donnée par la prévenue. Il estime qu’il est
impossible qu’elle ait saisi son chien par le collier car ses chiens n’ont pas de collier
à l’intérieur de la maison ni dans le jardin. Il maintient que ceux-ci ne s’en
sont jamais pris à ses chats et que c’est seulement parce qu’elle a « pété
les plombs » qu’elle s’en est prise volontairement à ses chiens. Il ajoute
qu’elle est notoirement agressive et irrespectueuse et que c’est pour ce motif qu’elle
a été invitée à quitter la colocation, ayant des problèmes avec le voisinage
et le propriétaire de l’immeuble.
En l’occurrence,
c’est avec raison que le procureur a écarté l’infraction de dommage à la propriété.
Le recourant ne le conteste du reste pas. Demeure la question de l’infraction au sens des art.
26 LPA et 16 OPAn. Dès lors que les faits dénoncés ont été commis « entre
quatre yeux » et qu’il n’existe aucune mesure d’instruction permettant de
départager les deux thèses en présence, une condamnation de la prévenue apparaît
très improbable. En particulier, les vidéos produites avec le recours n’ont pas été
prises au moment des faits, et n’ont donc pas de caractère probant.
Au demeurant, comme l’a retenu le procureur, les faits décrits par le recourant ne rentrent
pas dans les prévisions de ces dispositions protégeant les animaux, ni dans celles d’aucune
autre disposition pénale. En effet, le fait de laisser traîner des stupéfiants à
la portée des animaux peut éventuellement constituer le délit de mauvais traitements infligés
aux animaux par négligence, réprimé par les art. 26 al. 2 LPA et 16 al. 2 let. g OPAn,
mais uniquement si le résultat se produit (ingestion des stupéfiants), hypothèse non réalisée
en l’espèce. Selon le plaignant, la prévenue n’a pas donné de coups sur les
parties génitales de ses chiens, ni sur leurs yeux, et elle ne leur a pas écrasé la queue.
L’hypothèse envisagée par l’art. 16 al. 2 let. b OPAn n’est donc pas réalisée.
En outre, les animaux du plaignant n’ont pas fait l’objet d’une exposition, de sorte
que l’hypothèse de l’art. 16 al. 2 let. i OPAn n’est pas non plus réalisée.
Il s’ensuit que les faits dénoncés n’entrent dans aucun des cas expressément
énumérés par la disposition légale topique. Certes, celle-ci fournit une liste exemplative
des cas devant être réprimés pénalement, ainsi que cela ressort du terme « notamment »
qui y figure. Il découle cependant de cette liste que, pour être réprimées pénalement,
les comportements vis-à-vis des animaux doivent être caractérisés, tant quant à
la maltraitance que quant à la douleur infligée, ce d’autant que, selon l’art.
1 CP, une peine ne peut être prononcée qu’en raison d’un acte expressément
réprimé par la loi. Or, en l’espèce, il ne ressort pas du récit fait par le
plaignant que le comportement adopté par la prévenue puisse être suffisamment caractérisé
pour entrer dans les prévisions légales.
En conclusion, pour les
deux motifs précités, une condamnation de la prévenue apparaît exclue. C’est
donc à raison que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.________,
-
Ministère public central,
et com
muniqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :