vd_findinfo · Décision / 2015 / 709 · 2015-09-24 · fr

RISQUE DE FUITE, BRACELET ÉLECTRONIQUE, PAPIER DE LÉGITIMATION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 229 CPP (CH), 237 CPP (CH), 369 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2015 Décision / 2015 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
622
PE10.007753-ARS/FMO/MEC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art. 221 al. 1 let. c, 222, 229 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2015 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 7 septembre
2015 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE10.007753-ARS/FMO/MEC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 8 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté par défaut que T.________ s’était rendu coupable de voies de fait, séquestration
et enlèvement, violation de domicile, tentative de viol, désagréments causés par
la confrontation à un acte d’ordre sexuel et infraction à la loi fédérale sur
les étrangers et l’a condamné par défaut (I) à une peine privative de liberté
de douze mois, sous déduction de trente-trois jours de détention avant jugement (II).
b)
Arrêté le 29 juillet 2015 par la police à Genève, T.________ a déposé une
demande de nouveau jugement en date des 11 et 12 août 2015 (P. 22 et 23).
Le prévenu a été entendu le 12 août 2015 en audience de constatation d’identité
par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, qui par prononcé
du même jour a notamment ordonné sa détention pour des motifs de sûreté. Ce
magistrat a considéré qu’il y avait lieu de retenir l’existence d’indices
suffisants de culpabilité à l’égard du prévenu et que celui-ci présentait
un risque de fuite ; en outre, le principe de la proportionnalité demeurait respecté compte
tenu de la gravité des charges retenues contre l’intéressé et de la peine encourue
par ce dernier.
B
.
Par requête du 1
er
septembre
2015,
T.________ a déposé une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 7 septembre 2015, la Présidente, estimant que le risque de fuite était toujours
réalisé, a notamment rejeté cette demande (I) et a ordonné le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu (II).
C.
Par acte du 16 septembre 2015, T.________, représenté
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il soit libéré immédiatement et, subsidiairement, que la cause soit
renvoyée à la direction de la procédure pour nouvelle décision ordonnant sa libération
immédiate. Il a également conclu à ce que des mesures de substitution soient prononcées.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le
recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand:
« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide »; en italien: « sono eccettuate
le decisioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art.
65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand:
« verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; en italien: « le disposizioni ordinatorie
del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions
contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let.
b in fine CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas
celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure
(Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions
qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF 138 IV 193 c. 4.3.1 pp. 195 s.). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice
irréparable (ATF 140 IV 202 c. 2.1 in fine p. 205, JT 2015 I 73, CREP 12 août 2015/535
c. 1). Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable
au recourant (TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014; ATF 137 IV 172 c. 2.1 ; CREP 9 juin 2015/383 c.
1.1).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
a été rendue par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne en sa qualité de direction de la procédure en application de l’art. 369 al.
3 CPP rejetant la demande de mise en liberté du recourant, elle a pour conséquence son maintien
en détention et est susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Elle peut donc
faire l’objet d’un recours immédiat auprès de l’autorité de recours
(Summers, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 12 ad art. 369 CPP ; Hug/Scheidegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber, op.
cit., n. 4 ad art. 22 CPP).
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente (cf. art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]) et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire – respectivement pour des motifs de sûreté –
n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
S’agissant des soupçons pesant sur
le prévenu, il y a lieu de relever qu’il est notamment reproché au prévenu d’avoir
tenu les poignets de la victime pour tenter de la pénétrer, de lui avoir palpé la poitrine,
de l’avoir enfermée à clé dans la salle de bain avec lui et de lui avoir assené
plusieurs claques. Le prévenu aurait fini par la laisser sortir, celle-ci ayant brisé le carreau
de la porte de la salle de bain dans le but d’alerter le voisinage.
Il ressort des rapports de police des 19 avril
et 23 septembre 2010 (P. 11 et 14) que des agents sont intervenus au domicile de la victime sur
requête des habitants qui entendaient des cris appelant au secours (PV aud. 6). Arrivée sur
place, la police a effectivement constaté que la victime hurlait dans son logis. Le prévenu
a été trouvé dans l’appartement totalement nu et la victime ne portait aucun vêtement
sur la partie supérieure du corps. Interrogée, cette dernière a mis en cause le prévenu
pour les faits précédemment décrits.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il existe une présomption suffisamment
sérieuse de culpabilité à l’encontre T.________. L’existence de soupçons
suffisants n’est du reste pas contestée par le prévenu.
3.
3.1
Le recourant
conteste en revanche l’existence d’un
risque de fuite, tel qu’admis par le premier juge. Il fait valoir qu’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour en Suisse, pays dans lequel il vit avec son épouse et les
deux enfants de celle-ci, à une adresse connue des autorités. Il ajoute qu’il s’est
présenté spontanément aux autorités lorsqu’il a été convoqué
à la fin du mois de juillet 2015 et qu’il n’a aucune intention de fuir dès lors
que ses centres d’intérêts se trouvent à Genève, et cela même s’il
a de la famille au Maroc et en France.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138
IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références citées).
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que le recourant n’a plus donné signe de vie à son précédent avocat dès
avant le délai de prochaine clôture (P. 16). Il ne s’est d’ailleurs pas présenté
aux deux audiences qui ont précédé le jugement par défaut du 8 septembre 2011. Il
a ainsi concrètement démontré sa volonté de se soustraire à la justice. Il soutient
aujourd’hui s’appeler P.________, né le [...] 1984 au Maroc, être marié
et vivre auprès de sa femme à Versoix. Le recourant avait pourtant contesté être
cette personne lors de son audition par la police du 13 avril 2010 (PV aud. 5, R. 8). En outre, les documents
produits ne démontrent pas que le recourant soit bien P.________. En tout état de cause, l’adresse
actuellement mentionnée par le recourant est la même que celle qu’utilisait son avocat
à l’époque et qui n’avait pas permis de le joindre.
Dans ces circonstances, il est fortement à craindre, au vu de la peine qu’il encourrait en
cas de condamnation, que T.________ cherche à nouveau à se soustraire aux poursuites engagées
contre lui en disparaissant dans la clandestinité. Par conséquent, le risque de fuite est concret.
4.
4.1
Le recourant
soulève qu’il serait disposé à
se soumettre à toutes mesures de substitution qui seraient ordonnées par l’autorité
compétente et propose que de telles mesures soient mises en place sous la forme du dépôt
de son passeport, d’une obligation de se présenter une fois par semaine auprès des autorités
et du port d’un bracelet électronique.
4.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(cf. art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner
les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité), qui représente l'ultima ratio. Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs
mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière non exhaustive
à l'art. 237 al. 2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire,
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Font notamment partie des mesures
de substitution au sens de cette disposition : la fourniture de sûretés (let. a), la saisie
des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir
un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou
à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g).
4.3
En
l’espèce, le risque de fuite ne peut pas être pallié par le dépôt des
pièces d'identité. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
cette mesure ne peut pas empêcher l'intéressé de passer la frontière, au vu du peu
de difficulté à quitter la Suisse sans papiers (TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 5.2 ;
TF 1B_72/2007 du 16 mai 2007 c. 4.4). Quant à une éventuelle obligation de se présenter
régulièrement auprès d’une autorité, elle n'est pas non plus de nature à
empêcher une personne dans la situation du recourant de s'enfuir à l'étranger, mais permet
uniquement de constater la fuite, quelques jours après sa survenance. Par ailleurs, la surveillance
électronique ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contrôler
l'exécution d'une telle mesure: s'il apparaît d'emblée que cette mesure n'est pas apte
à prévenir le risque de fuite, la surveillance électronique ne saurait être mise
en oeuvre (TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 c. 3.4). Or, compte tenu des éléments mentionnés
ci-dessus pour retenir l'existence d'un risque de fuite, les mesures de substitution précitées
n'apparaissent pas suffisantes pour empêcher le recourant de passer la frontière afin d'échapper
à son jugement, même si une surveillance électronique était mise en oeuvre.
Enfin, on ne voit pas quelle autre mesure de substitution
pourrait atteindre le même but que la détention.
Par conséquent, aucune mesure de substitution
au sens de l’art. 237 CPP ne peut être prononcée en l’espèce en
lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté.
5.
5.1
La proportionnalité
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 212 al. 3 CPP) doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut
maintenir la détention avant jugement aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5.2
En
l’espèce, T.________ est détenu depuis le 29 juillet 2015, détention à laquelle
il faut rajouter les trente-trois jours de détention avant jugement retenus dans le jugement du
8 septembre 2011. Le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour voies de fait, séquestration et enlèvement, violation de domicile, tentative
de viol, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Compte tenu de la gravité
des charges qui pèsent contre lui, le recourant s’expose à une peine privative de liberté
d’une durée encore supérieure à celle de la détention avant jugement subie
à ce jour, respectivement à subir jusqu’à l'audience de jugement qui a été
agendée aux 8 et 9 décembre 2015.
Au
vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention pour des motifs
de sûreté demeure respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit
un total de 486 fr., seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 septembre 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de T.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990
fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de T.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de T.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Perroud, avocat pour (T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :