vd_findinfo · Jug / 2016 / 34 · 2016-01-25 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT, IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS | 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.01.2016 Jug / 2016 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE12.016980-BEB/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
partie plaignante, représenté par Me Elisabeth Chappuis, conseil d'office à Lausanne,
appelant,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction,
et
F.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 26 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé
l’accusation contre F.________, H.________ et T.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour lésions corporelles simples notamment.
H.________ et T.________ ayant fait défaut à l’audience du 2 juin 2015, le Tribunal correctionnel
a décidé de disjoindre la cause d’F.________ de celles de ses deux coprévenus.
Par jugement du même jour, le Tribunal correctionnel a libéré F.________ du chef d’accusation
de lésions corporelles simples (I), a donné acte à P.________ de ses réserves civiles
(II), a arrêté à 2'591 fr. 50 l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu (III) et a laissé les frais, dont l’indemnité précitée,
à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 10 juin 2015, puis déclaration
motivée du 22 juillet suivant, P.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, sous
suite de frais et dépens, préliminairement à la suspension de la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur le recours déposé par T.________ contre la décision
de disjonction du 2 juin 2015, principalement à la réforme du jugement précité en
ce sens qu’F.________ est reconnu coupable de lésions corporelles simples ainsi que dommages
à la propriété, et qu’il lui doit paiement immédiat d’un montant de 3’427 fr.
80 portant intérêts au 29 janvier 2012, et subsidiairement à l’annulation du jugement,
la cause étant renvoyée au tribunal correctionnel pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Se référant à la déclaration d’appel précitée, le Président
de la Cour de céans a, par avis du 24 juillet 2015, informé les parties que la cause était
suspendue jusqu’à droit connu sur l’arrêt de la Chambre des recours pénale
à intervenir.
Par prononcé du 19 août 2015, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
le recours déposé par T.________ contre la décision de disjonction du 2 juin 2015.
Par acte du 29 septembre 2015, le Ministère public a déposé un appel joint à l’encontre
du jugement du Tribunal correctionnel. Il a conclu à la suspension de la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur les causes dirigées contre H.________ et T.________ et, en cas
de rejet de cette requête, à ce qu’F.________ soit reconnu coupable de lésions corporelles
simples ainsi que dommages à la propriété, et qu’il soit condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat.
Par écriture du 5 octobre 2015, F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le [...] 1994 à Lausanne. Il a grandi à Fribourg où il a effectué
sa scolarité. Il vit aujourd’hui à Lausanne chez son père, qui pourvoit à son
entretien. Ayant perdu son précédent emploi de serveur, le prévenu est actuellement à
la recherche d’un travail similaire. Il ne perçoit aucune indemnité de l’assurance-chômage.
Le casier judiciaire suisse d’F.________ est vierge.
2.
F.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne pour les faits suivants :
A Lausanne, devant le [...], le 28 janvier 2012, vers 02h40, suite à une bousculade, le prénommé
a asséné des coups à P.________, en compagnie de H.________ et T.________. Au cours de
l’altercation, les lunettes de P.________ ont été cassées.
Selon le constat médical du 30 janvier 2012, P.________ a souffert d’une fracture ouverte
et déplacée des os propres du nez, dont la plaie a nécessité deux points de suture,
de plusieurs ecchymoses sur tout le corps et d’une dent cassée.
Le 7 février 2012, P.________ a déposé plainte.
3.
Après avoir apprécié les faits de la cause, le tribunal correctionnel a considéré
qu’il existait un doute raisonnable quant à la participation d’F.________ à l’altercation
du 28 janvier 2012 et l’a en conséquence libéré du chef d’accusation de lésions
corporelles simples, en application du principe
in
dubio pro reo
.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de P.________ et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le Ministère public a requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
les causes dirigées contre H.________ et H.________. Selon lui, l’audition de T.________ lors
de l’audience de jugement à venir pourrait apporter des précisions quant à la réelle
implication d’F.________ dans les faits litigieux. Une suspension de la procédure d’appel
serait dès lors opportune pour éviter tout risque de jugement contradictoire.
Tout d’abord, il est relevé qu’une telle suspension est tributaire de la présence
de T.________ et H.________ aux nouveaux débats de première instance. Or leur comparution n’est
pas garantie. En effet, les prénommés, bien que régulièrement assignés, ont
déjà fait défaut à l’audience du 2 juin 2015; au surplus, H.________ est actuellement
sans domicile connu. Par ailleurs, une nouvelle audition de T.________ n’apportera aucun élément
utile au traitement de la cause dirigée contre F.________. En effet, T.________, qui a été
entendu en cours d’instruction, a déclaré ne pas avoir frappé le plaignant et a
contesté l’implication de l’intimé (PV aud. 4, R. 3, 10 et 14). Pour sa part, F.________
a nié avoir frappé l’intéressé (PV aud. 5, R. 7). Enfin, il ressort des interrogatoires
en contradictoire menés par le procureur entre H.________, d’une part, et T.________, puis
F.________, d’autre part, que ces derniers se sont parlés avant leur audition (PV aud. 4 et
5); leurs déclarations ont donc pu être influencées.
Dans ces conditions, une suspension de procédure – qui doit répondre à des exigences
élevées notamment au regard du principe de célérité – ne se justifie pas.
La requête du Ministère public doit en conséquence être rejetée.
4.
Les appelants, qui contestent la libération du prévenu, invoquent une constatation inexacte
des faits. Selon eux, c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il
n’y avait pas d’éléments permettant d’établir l’implication active
de l’intimé dans les faits litigieux.
4.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398
CPP).
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
4.2
4.2.1
Les premiers juges ont considéré que
la première version des faits livrée par H.________, selon laquelle deux amis à lui étaient
intervenus dans l’altercation et auraient donné tous les deux des coups de poing au plaignant,
avait été tempérée lors de son audition de confrontation avec T.________ (jgt., 11).
Selon les appelants, les dernières déclarations de H.________ ne seraient toutefois pas de
nature à remettre en question sa première version des faits, qui était claire et sans
équivoque.
4.2.2
Il est tout d’abord constaté que le plaignant, qui n’a pas été en mesure d’identifier
ses agresseurs, n’a pu apporter aucune précision utile quant à la réelle implication
des auteurs, hormis le fait qu’il avait été frappé par plusieurs personnes. Quant
aux prévenus, si tous trois n’ont pas contesté leur présence au moment de l’altercation,
seul H.________ a admis avoir frappé l’appelant en lui assénant des coups au visage après
avoir fait lui-même l’objet d’une tentative d’agression de la part du plaignant,
ce que ce dernier conteste. Lors de sa première audition, le prénommé a déclaré
que ses deux amis avaient également asséné des coups, sans toutefois pouvoir ni les quantifier
ni les situer (PV aud. 3, R. 1). Par ailleurs, confronté aux contestations de T.________, H.________
a indiqué au procureur qu’il ne se souvenait pas exactement qui avait frappé, mais qu’il
confirmait que des coups étaient partis, notamment de la part de T.________
(PV aud. 4, li. 42 ss). En présence de l’intimé,
H.________ a ensuite déclaré maintenir sa version (PV aud. 5, li. 52), sans toutefois préciser
s’il confirmait ses premières ou secondes déclarations, les premières étant
claires quant à l’implication de l’intimé, contrairement aux secondes. Pour sa
part, T.________ a mis hors de cause F.________ (PV aud. 4, li. 86 ss).
Dans ces conditions, on ne saurait retenir que H.________ a incriminé l’intimé de manière
claire et sans équivoque, du moins sur la base de sa dernière version. L’appréciation
des premiers juges selon laquelle le prénommé avait quelque peu tempéré ses dernières
déclarations n’est dès lors pas erronée.
4.3
Se prévalant du constat médical du 30 janvier 2012, les appelants soutiennent ensuite que les
lésions constatées démontreraient que les agresseurs étaient au nombre de trois.
A l’évidence, cette affirmation ne peut pas être suivie. En effet, si le constat médical
fait bien état de plusieurs lésions, il ne permet nullement d’établir qu’il
y avait trois auteurs. Du reste, les prévenus ont tous les trois affirmé que le plaignant avait
chuté avec l’un d’eux lors de l’altercation. On ne peut dès lors exclure
qu’une partie des lésions ait été provoquée par cette chute.
4.4
En définitive, l’appréciation des faits opérée par les premiers juges ne prête
pas le flanc à la critique. Un doute raisonnable subsiste quant à la participation active d’F.________,
qui doit profiter à celui-ci en application du principe
in dubio
pro reo
. Sa libération du chef d’accusation
de lésions corporelles simples doit dès lors être confirmée.
Au surplus, le tribunal correctionnel n’ayant
pas formellement acquitté le prévenu de l’infraction de dommages à la propriété,
il convient de prononcer la libération de ce dernier sur ce point également.
5.
Sur le vu de ce qui précède, l’appel de P.________ et l’appel joint du Ministère
public doivent être rejetés, le jugement étant modifié d’office au chiffre
I de son dispositif en ce sens qu’F.________ est également libéré du chef d’accusation
de dommages à la propriété.
6.
6.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'390 fr., de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, par 1’435 fr. 30
,
TVA
et débours inclus,
et
de celle allouée au conseil d'office de la partie plaignante, par 2'103 fr.
,
TVA et débours inclus,
seront laissés à la charge de l’Etat.
6.2
Conformément à une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 262),
la partie plaignante ne sera pas tenue au remboursement des frais liés à sa défense d'office.
En effet, en sa qualité de victime, P.________ peut se prévaloir de l'art. 30 al. 3 LAVI qui
prévoit que « la victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance
gratuite d'un défenseur »; cette disposition constitue une
lex
specialis
par rapport au CPP et l'emporte en conséquence
sur l’art. 135 al. 4 CPP (par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de P.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est
rejeté.
III.
Le jugement rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié d’office comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Libère F.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles et dommages à la
propriété;
II.
Donne acte à P.________ de ses réserves civiles;
III.
Arrête l’indemnité d’office de Me Olivier Constantin à 2'591 fr. 50;
IV.
Laisse les frais à la charge de l’Etat, dont l’indemnité d’office précitée."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'435 fr. 30
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Olivier Constantin.
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2’103 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Elisabeth Chappuis.
VI.
Les frais d'appel, par 4’928 fr. 30, y compris
les indemnités allouées sous chiffres IV et V, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 janvier 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour P.________),
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service Sinistres Suisse SA,
-
Commission de police,
-
Me Julie André, avocate (pour H.________),
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour T.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :