vd_findinfo · Jug / 2019 / 236 · 2019-03-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2019 Jug / 2019 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PE18.008320-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juillet 2019
__________________
Présidence
de               M.
Maillard
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause:
A.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Bastian, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, appelant par voie de jonction et intimé,
G.________
,
partie plaignante et intimée,
E.________
SA
, partie plaignante et intimée,
F.________
&CO
, partie plaignante et intimée,
H.________
SA
, partie plaignante et intimée.
Vu le jugement du 28 mars 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que A.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés,
de violation de domicile, de recel et de filouterie d’auberge d’importance mineure (I), a
condamné A.________ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de
128 jours de détention provisoire et de 176 jours d’exécution anticipée de peine
(II), a condamné A.________ à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende (III), a constaté
que A.________ avait subi 11 jours dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 6 jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a dit que la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre II ci-dessus est entièrement complémentaire aux peines prononcées
les 17 avril 2018, 25 avril 2018 et 5 mai 2018 par le Ministère public du canton de Genève
(V), a révoqué les sursis octroyés à A.________ le 29 mars 2018 par le Staatsanwaltschaft
des Kantons Basel-Stadt et le 17 avril 2018 par le Ministère public du canton de Genève et
a ordonné l’exécution des peines prononcées à son encontre (VI), a ordonné
l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VII), a ordonné
le maintien en détention de A.________ pour garantir l’exécution de la peine (VIII),
a constaté que B.________ s'était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages
à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés et de violation
de domicile (IX), a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous
déduction de 83 jours de détention provisoire et de 249 jours d’exécution anticipée
de peine (X), a constaté que B.________ avait subi 21 jours dans des conditions de détention
provisoire illicites et a ordonné que 11 jours soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XI), a ordonné
l’expulsion de B.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XII), a ordonné
le maintien en détention de B.________ pour garantir l’exécution de la peine (XIII),
a constaté que D.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés et
de violation de domicile (XIV), a condamné D.________ à une peine privative de liberté
de 26 mois, sous déduction de 58 jours de détention provisoire et de 274 jours d’exécution
anticipée de peine (XV), a constaté que D.________ avait subi 21 jours dans des conditions
de détention provisoire illicites et a ordonné que 11 jours soient déduits de la peine
privative de liberté prononcée sous chiffre XV ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral (XVI), a ordonné l’expulsion de D.________ du territoire suisse pour une durée
de 8 ans (XVII), a ordonné le maintien en détention de D.________ pour garantir l’exécution
de la peine (XVIII), a constaté que C.________ s’était rendu coupable de vol en bande
et par métier, de dommages à la propriété, de dommages à la propriété
qualifiés et de violation de domicile (XIX), a condamné C.________ à une peine privative
de liberté de 30 mois, sous déduction de 77 jours de détention provisoire et de 211 jours
d’exécution anticipée de peine (XX), a constaté que C.________ avait subi 19 jours
dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 10 jours soient déduits
de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre XX ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral (XXI), a ordonné l’expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée
de 8 ans (XXII), a ordonné le maintien en détention de C.________ pour garantir l’exécution
de la peine (XXIII), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par A.________,
B.________, D.________ et C.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 4'478 fr. 20 en
faveur de H.________ SA pour la réparation de l’automate (XXIV), a pris acte pour valoir jugement
de la reconnaissance de dette signée par B.________, D.________ et C.________, chacun solidairement
entre eux, de la somme de 438 fr. 60 en faveur de l’entreprise F.________ &CO (XXV), a pris
acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par B.________, D.________ et C.________,
chacun solidairement entre eux, de la somme de 29'731 fr. 80 et de la somme de 17'594 fr. 90 en faveur
des H.________ SA (XXVI), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée
par B.________ et D.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 1'056 fr. 10 en faveur de
l’entreprise E.________ SA (XXVII), a pris acte de la reconnaissance de dette signée par A.________
de la somme de 83 fr. 30 en faveur de G.________ (XXVIII), a dit que A.________ était le débiteur,
solidairement avec B.________, D.________ et C.________, de l’entreprise F.________ &CO et
lui devait immédiat paiement de la somme de 438 fr. 60 (XXIX), a dit que A.________ était le
débiteur, solidairement avec B.________, D.________ et C.________, de H.________ SA et leur devait
immédiat paiement de la somme de 29'731 fr. 80 (XXX), a dit que C.________ était le débiteur,
solidairement avec B.________ et D.________, de l’entreprise E.________ SA et lui devait immédiat
paiement de la somme de 1'056 fr. 10 (XXXI), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat des sommes de 28 fr. 53 (soit 25 euros) et de 80 fr. séquestrées en mains de B.________
figurant sous fiches n° 23410 et 23594 et de la somme de 300 fr. séquestrée en mains C.________
figurant sous fiche n° 23595 (XXXII), a arrêté l’indemnité due au défenseur
d’office de A.________, Me Olivier Bastian, à un montant de 6'148 fr. 60, débours et
TVA compris (XXXIII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office
de B.________, Me Antonella Cereghetti, à un montant de 7'843 fr. 80, débours et TVA compris
(XXXIV), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de D.________,
Me Nader Ghosn, à un montant de 7'948 fr. 25, débours et TVA compris (XXXV), a mis à la
charge de A.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 11'978
fr. 75, comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre
XXXIII ci-dessus (XXXVI), a mis à la charge de B.________ le quart des frais communs et ses propres
frais arrêtés à 12'828 fr. 95, comprenant l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre XXXIV ci-dessus (XXXVII), a mis à la charge de D.________
le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 15'395 fr. 55, comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office fixée sous chiffre XXXV ci-dessus (XXXVIII), a mis à la
charge de C.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 10'283
fr. 65, comprenant l’indemnité allouée à son précédent défenseur
d’office, Me Aesane Ziegler, déjà fixée à concurrence de 5'573 fr. 50 (XXXIX),
a laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (XL), a dit que A.________, B.________,
D.________ et C.________ ne seraient tenus de rembourser à l’Etat les indemnités allouées
à leur défenseur d’office respectif arrêtées sous chiffres XXXIII, XXXIV, XXXV
et XXXIX ci-dessus que si leur situation financière le leur permettait (XLI),
vu l'annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées les 2 avril et 2 mai
2019 par A.________ à l'encontre de ce jugement,
vu la déclaration d’appel joint présentée le 27 mai 2019 par le Ministère public,
vu le courrier du 1
er
juillet 2019 par lequel A.________ a informé la Cour de céans qu’il retirait son appel,
vu la liste des opérations produite par Me Olivier Bastian en annexe au courrier précité,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté
un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière,
l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu’en l'espèce, A.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu
le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, de constater que l’appel joint du Ministère
public est caduc et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement attaqué doit être déclaré exécutoire;
attendu
qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité
due au défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]; ATF 137 III 185; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l'espèce, Me Olivier Bastian, défenseur d’office de A.________, a déposé
une liste des opérations faisant état de 1'224 fr. d’honoraires correspondant à
6.8 heures consacrées au dossier pour la période du 1
er
avril au
1
er
juillet 2019, de 27 fr. de frais et débours et de la TVA, par 96 fr. 33, soit 1'347 fr. 36 au total,
que les honoraires et débours facturés paraissent adéquats et peuvent être admis,
qu’une indemnité d’un montant de 1'347 fr. 40, TVA et débours compris, sera dès
lors allouée au défenseur d’office pour la procédure d’appel;
que les frais de la procédure d’appel, par 2'007 fr. 40, constitués de l’émolument
de jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité de défense
d’office, par 1'347 fr. 40(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de A.________,
la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase,
CPP),
que A.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. art. 135, 386 al. 2 let. a, 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.
II.
L’appel joint formé par le Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est déclaré exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 1'347 fr. 40 (mille trois cent quarante-sept francs et quarante centimes), TVA
et débours compris, est allouée à Me Olivier Bastian pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 2'007 fr. 40 (deux
mille sept francs et quarante centimes), y compris l’indemnité prévue au chiffre V ci-dessus,
sont mis à la charge de A.________.
VII.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à:
-
Me Olivier Bastian (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à:
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Me Nader Ghosn (pour D.________),
-
Me Antonella Cereghetti (pour B.________),
-
Me Aesane Ziegler (pour C.________),
-
E.________ SA,
-
F.________ &CO,
G.________,
-
H.________ SA,
-
Service de la population,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissement de détention "La Croisée",
-
Etablissement de détention "Aux Léchaires",
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :