vd_findinfo · HC / 2010 / 121 · 2010-03-05 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DILIGENCE, IMPOSSIBILITÉ | 76 al. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2010 HC / 2010 / 121

TRIBUNAL CANTONAL
55/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Sauterel
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 76 al. 4, 80 al. 6
LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.________
, alias
X.________
, actuellement détenu
dans les locaux de l'établissement de Frambois, à
Vernier,
contre l'ordonnance
rendue le 22 janvier 2010 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 janvier 2010, dont la motivation a
été envoyée le 25 janvier 2010 pour
notification, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la mise en détention administrative pour une
durée de trois mois de A.________, né le 18
décembre 1989, originaire du Nigeria (I) et transmis la
cause au Président du Tribunal cantonal pour qu'il
désigne à l'intéressé un avocat
d'office (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr).
A.________ a déposé le 23 octobre 2008 une demande
d'asile en Suisse. Par décision du 13 janvier 2009, l'Office
fédéral des migrations (ci-après : ODM) n'est
pas entré en matière sur cette requête en
application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (loi du 26 juin 1998 sur
l'asile, RS 142.31) et a dit que le réquérant devait
quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de la
décision, faute de quoi il s'exposerait à des moyens
de contrainte.
Par arrêt du 3 février 2009, entré en force le
5 février 2009, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours de A.________
contre la décision de l'ODM susmentionnée.
Le 2 mars 2009, A.________ a été entendu par le
Service de la population, Secteur Départs (ci-après :
SPOP). A la question relative aux démarches qu'il allait
entreprendre pour quitter la Suisse, il a répondu ne pas
savoir que faire, étant en danger dans son pays. Il a en
outre déclaré être prêt à
collaborer avec les autorités en cas de présentation
à une ambassade ou un consulat et/ou à participer
à des auditions linguistiques.
Le 5 mars 2009, le SPOP a requis de l'ODM son soutien au renvoi de
A.________. Il a réitéré sa demande le 8 juin
2009.
Le 4 septembre 2009, l'ODM a informé le SPOP que A.________
serait auditionné par les autorités d'immigration
nigérianes le 21 septembre 2009.
A la suite de cette audition, lesdites autorités ont reconnu
A.________ comme étant un de leurs ressortissants, ce dont
l'ODM a informé le SPOP le 28 septembre 2009.
Le 6 octobre 2009, le SPOP a informé le Tribunal du district
de Sion que A.________ pourrait être refoulé à
sa sortie de prison et lui a demandé de le tenir
informé dès que sa date de sortie de prison serait
déterminée.
Par jugement du 11 novembre 2009, le Tribunal de district de Sion a
notamment condamné A.________ à une peine privative
de liberté de vingt mois, dont un sursis à
l'exécution de la peine de treize mois, sous
déduction de cent trente-neuf jours de détention
préventive notamment pour crime contre la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121).
Une place dans le vol à destination de Lagos du 21 janvier
2010 a été réservée pour
A.________.
Le 20 janvier 2010, les autorités nigérianes ont
délivré un laissez-passer pour A.________. Ce
document indique que l'intéressé et le fils de John
Ogolo qui habite à "Ukpo City, Dunukofia LGA, Anambra
State".
A.________ a été remis aux autorités
cantonales vaudoises à sa sortie de prison le 21 janvier
2010 à 16 heures. Il a refusé catégoriquement
de monter dans l'avion à destination de Lagos.
Le même jour le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne la mise en détention administrative de
A.________.
A l'audience du 22 janvier 2010 à 11 h. 30, A.________ s'est
prévalu de l'illégalité de la décision
de renvoi, prétendant être venu en Suisse depuis
l'Espagne, pays dans lequel il souhaitait retourner. Il a requis
que des démarches soient entreprises par les
autorités suisses auprès des autorités
espagnoles à cette fin. Il a requis la désignation
d'un avocat d'office.
Le représentant du SPOP a indiqué qu'au vu de la date
d'entrée en Suisse de l'intéressé, les accords
de Schengen-Dublin ne s'appliquaient pas.
A l'issue de l'audience, le Juge de paix du district de Lausanne a
rendu un ordre de mise en détention de
A.________.
En droit, le premier juge a considéré que les
conditions de mise en détention administrative
étaient réalisées.
B.
A.________, déclarant s'appeler en réalité
X.________, a recouru contre cette ordonnance en concluant,
à son annulation, sa libération étant
ordonnée. Il a produit un bordereau de
pièces.
Dans ses déterminations du 19 février 2010, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a produit deux
pièces.
C.
Le 22 janvier 2010,
le SPOP a adressé à l'ODM un formulaire d'inscription
swissREPAT pour un vol spécial à destination de
Lagos. Selon courriel de l'ODM, ce vol est prévu au milieu
de mois de mars
Le 10 février 2010, A.________ a été
transféré dans les locaux de l'établissement
de Frambois, à Vernier.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30
LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.
Le premier juge,
compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé
à l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal
sommaire le 22 janvier 2010, soit dans les vingt-quatre heures
dès le moment où le recourant a été
arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée le 25 janvier 2010, soit dans les
nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr.
Le recourant a été informé de son droit de
demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2
LVLEtr). Un conseil d'office lui a été
désigné à sa requête.
La procédure suivie a ainsi été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des
recours revoit librement la décision de première
instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utile (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
Les pièces produites par les parties sont ainsi
recevables.
4.
Le recourant ne
conteste pas qu'il réalise un des motifs de mise en
détention administrative. A raison. Sa demande d'asile a
fait l'objet d'une décision de non-entrée en
matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ce
qui justifie la détention administrative en vertu de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr. Il a en outre été
condamné pour crime, ce qui constitue le motif de l'art. 75
al. 1 let h LEtr applicable par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b
ch. 1 LEtr.
4.
Le recourant soutient
que A.________ n'est qu'un alias qui n'existe pas et que,
dès lors, la procédure ayant abouti à la
délivrance d'un laissez-passer est viciée et doit
être reprise ab ovo. Il fait valoir qu'il dispose d'un titre
de séjour en Espagne.
Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est
levée lorsque le motif de détention n'existe plus ou
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raison juridiques ou
matérielles.
Selon la jurisprudence, le juge de la détention est
lié par la décision de renvoi, en particulier
lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une
procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la
légalité d'une décision de renvoi que lorsque
celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement
insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte.
Cependant, il appartient en priorité à
l'autorité compétente en matière d'asile de
décider si le renvoi est exigible, le juge de la
détention ne pouvant intervenir que si le caractère
inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF
128 II 193, c. 2.2.2; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 c.
2.3).
En l'espèce, les éléments et pièces
nouvelles apportées en deuxième instance par le
recourant ne démontrent pas de manière patente que la
décision de renvoi est inexécutable. Il ressort en
effet des indications relatives à la parenté et au
lieu de domicile de celle-ci figurant dans le laissez-passer du 20
janvier 2010 que A.________ existe bien et les pièces
produites par le recourant ne démontrent pas de
manière indiscutable, en l'absence d'originaux
authentifiés et de passeport comportant une photographie,
qu'il s'appelle X.________ ni qu'il bénéficierait
d'une autorisation de séjour en Espagne. On ne saurait donc
le suivre quand il prétend que la procédure de
reconnaissance par les autorités nigérianes devrait
être reprise et qu'il pourrait être refoulé en
Espagne.
Pour le surplus, un vol spécial est prévu pour la
mi-mars 2010, de sorte que le renvoi pourra intervenir dans le
délai maximum de détention.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Le recourant fait
grief au SPOP de n'avoir pas respecté le principe de
célérité et de diligence.
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires
à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent
être entreprises sans tarder.
La
jurisprudence a déduit de cet alinéa, qui reprend la
réglementation de l'art. 13b al. 3 LSEE, que
, si l'autorité
compétente ne travaille pas avec zèle en vue de
l'exécution du refoulement, la détention en vue du
renvoi n'est plus compatible avec le seul but admissible de la loi
sur les mesures de contrainte, à savoir le fait de garantir
le renvoi des étrangers. Elle viole, dans ce cas, l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
car la procédure d'expulsion ne peut plus être
considérée comme étant en cours dans le sens
de cette disposition. Savoir si le principe de diligence a
été violé dépend des circonstances du
cas particulier. Dans ce contexte, il peut être tenu compte
d'un comportement contradictoire de l'intéressé. Le
Tribunal fédéral a admis une violation du principe de
diligence lorsque, pendant environ deux mois, plus aucune
disposition d'aucune sorte en vue du refoulement n'a
été prise, sans que le retard soit imputable en
premier lieu au comportement des autorités
étrangères ou de l'intéressé
lui-même. De même, lorsqu'un étranger se trouve
en détention préventive ou en exécution de
peine et que le refoulement ne fait aucun doute, des dispositions
en vue du renvoi doivent être prises déjà
depuis ce moment (ATF 124 II 49 c. 3a et références,
JT 2000 IV 13; TF 2C_804/2008 du 5 décembre 2008 c.
4.2).
En l'espèce, le délai d'un peu plus de six mois entre
la demande d'aide du SPOP du 5 mars 2009 et l'audition du recourant
par les autorités nigérianes le 21 septembre 2009
apparaît résulter de la disponibilité des
autorités d'immigration nigérianes, le courrier de
l'ODM du 4 septembre 2009 indiquant que ces auditions auraient lieu
du 14 au 25 septembre dans les locaux de l'ODM. Au surplus, le
recourant n'a subi aucun préjudice du fait de ce
délai, ayant été mis en détention
préventive dès la fin du mois de juin 2009. Durant
cette détention, le SPOP a effectué les
démarches qui ont permis la tentative de renvoi du recourant
à sa sortie de prison. Il y a dès lors lieu de
considérer que le principe de diligence et de
célérité a été
respecté.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 5 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Jérôme Campart (pour A.________, alias
X.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: