vd_findinfo · HC / 2016 / 768 · 2016-08-16 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2016 HC / 2016 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.028930-161278
323
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, originaire de Géorgie, contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2016 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 juillet 2016, notifiée aux parties le 18 juillet 2016, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 12 juillet 2016 pour une durée
de deux mois de K.________, au Foyer EVAM, à Lausanne, tous les jours de 22 heures à 7 heures.
En droit, le premier juge a considéré en substance que les conditions de l’art. 74 al.
1 let. b LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) étaient
réunies, dès lors que l’intéressé faisait l’objet d’une décision
de renvoi définitive et exécutoire et qu’il refusait clairement de quitter la Suisse,
deux vols de retour ayant déjà dû être annulés au motif qu’il ne s’était
pas présenté à l’aéroport. En outre, ses problèmes de santé ne s’opposaient
ni à son renvoi, ni à l’assignation à résidence.
B.
Par acte du 26 juillet 2016, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à la mise à néant de la décision de mesure
de contrainte.
Dans ses déterminations du 11 août 2016, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________, né le 19 février 1975, est
originaire de Géorgie. Il est célibataire et n'a pas d'enfant. Il a déposé une première
demande d'asile en Suisse le 18 octobre 2012, laquelle a fait l'objet, le 21 novembre 2012, d'une décision
de l'Office fédéral des migrations (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations,
ci-après SEM) de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en France, ledit pays étant
compétent, en vertu du Règlement Dublin, pour mener la procédure d'asile le concernant.
Ensuite de cette première procédure, K.________ a fait l'objet d'un refoulement exécuté
le 27 février 2013.
2.
Le 18 juin 2014, K.________ a déposé
une nouvelle demande d'asile, qui a été rejetée par le SEM le 28 mai 2015. Cette décision
lui fixait un délai de départ au 30 septembre 2015 pour quitter la Suisse et le rendait attentif
au fait que s'il ne respectait pas ce délai de départ, il s'exposait à une détention
en vue de l'exécution du renvoi sous contrainte. Cette décision, entrée en force le 7
décembre 2015, a été confirmée, sur recours, le 4 décembre 2015, par le Tribunal
administratif fédéral, un nouveau délai de départ au 11 janvier 2016 ayant été
imparti au recourant débouté. Cette autorité judiciaire a examiné en détail
si les conditions de renvoi de l’intéressé étaient remplies à la lumière
de son état de santé, celui-ci souffrant d’une hépatite C chronique et d’une
cirrhose.
3.
Entendu par le SPOP le 10 mars 2016, K.________
a déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse compte tenu de ses problèmes de santé.
Le 22 avril 2016, K.________ s'est vu notifier un plan de vol pour Tbilissi (Géorgie) fixé
le 10 mai 2016, plan de vol qu'il a refusé de signer. Le 10 mai 2016, il ne s'est par ailleurs pas
présenté à l'aéroport pour son vol.
Il a toutefois signé le 17 mai 2016 une déclaration de retour volontaire en Géorgie à
une date prévue entre le 15 juin et le 17 juin 2016. Partant, un nouveau plan de vol fixé le
15 juin 2016 à destination de Tbilissi lui a été notifié le 2 juin 2016.
Le 13 juin 2016, le Dr [...], médecin-traitant de K.________, a informé le SPOP du fait que
son patient était suivi à la consultation de gastro-entérologie du CHUV dans le cadre
d'une cirrhose sur une hépatite C chronique, qu'il avait fini en janvier 2016 le traitement contre
son virus, qu'une tumeur avait toutefois été récemment localisée au niveau du foie,
qu'il s'agissait très probablement d'un cancer primitif du foie et que deux contrôles médicaux
étaient prévus, l'un fin juin et l'autre fin août 2016.
Le 15 juin 2016, K.________ ne s'est toutefois pas présenté à l'aéroport le jour
en question.
A la suite des informations reçues du Dr [...], le SPOP a sollicité l'avis d'un organisme tiers
pour examiner si l'état de santé médical de K.________ permettait un rapatriement sous
contrainte par avion. Par courrier du 14 juin 2016, il a également informé le médecin
susmentionné de la nécessité pour K.________ de s'adresser aux autorités fédérales
compétentes pour solliciter une annulation ou un report des démarches d'exécution du renvoi.
Par courrier du 16 juin 2016, le Dr [...] a confirmé au SPOP qu'il n'existait aucune contre-indication
médicale au rapatriement de l'intéressé par voie aérienne, ce dernier devant toutefois
être accompagné d'un professionnel de la santé.
4.
Par acte du 24 juin 2016, le SPOP a requis, auprès
de la Justice de paix du district de Lausanne, l’assignation à résidence de K.________,
jusqu’à son refoulement, qui devait pouvoir intervenir, selon lui, dans un délai de deux
mois.
K.________ a été convoqué par la Juge de paix du district de Lausanne à une audience
le 12 juillet 2016. A cette occasion, il a déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse compte
tenu du récent cancer qui lui avait été diagnostiqué et qu'il souhaitait bénéficier
de soins médicaux en Suisse. Il a précisé ne pas avoir saisi le SEM d'une demande de réexamen
de sa situation. Il s'est enfin opposé à l'assignation à résidence, affirmant la
nécessité pour lui de se promener la nuit compte tenu de ses difficultés de santé
et de la chaleur estivale.
5.
Le 27 juillet 2016, K.________ a à nouveau
refusé d’embarquer pour un vol « accompagné » à destination
de Tbilissi.
Le 3 août 2016, le Service de la population a sollicité l’organisation d’un vol
spécial pour K.________.
6.
Lors de son séjour en Suisse, K.________ a été condamné à deux reprises, la
première fois le 9 mai 2014 à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour vol et séjour
illégal, la seconde fois le 8 janvier 2015 à une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour
infractions d'importance mineure (vol mineur) et séjour illégal.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant une assignation à résidence (art. art. 13 et 30
al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans
un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
1.2
Formé en temps utile
auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un intérêt et satisfaisant
aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant s'oppose à son renvoi de Suisse en raison de son état de santé. Il fait valoir
également qu'en raison de sa maladie, il devrait pouvoir sortir la nuit, ce qui serait incompatible
avec l'assignation à résidence prononcée et que, de toute manière, il ne se serait
jamais soustrait aux autorités de police des étrangers.
2.2
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation à un lieu de résidence, l'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui
lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les
cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants
(let. a) ; l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en
force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire
(let. b) ; l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3
LEtr) (let. c). Il est précisé, à l'al. 2 de cette même disposition, que la compétence
d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes
séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26
al. 1 bis LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31), cette compétence ressortit au canton
sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région
déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette
région. Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l'étranger
tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l'exécution
du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d'assignation
respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire.
En matière de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe,
la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat
escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres
plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération
lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives
du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier
2016).
2.3
Le recourant fait l'objet d'une décision définitive de renvoi de Suisse entrée en force
le 4 décembre 2015. Il a refusé d'embarquer sur un vol accompagné à destination de
Tbilissi le 27 juillet 2016, après que d'autres vols aient été précédemment
organisés en vain. Le principe de la mesure de contrainte ne saurait donc être contesté.
Le recourant se prévaut par ailleurs en vain de son état de santé. Un certificat médical
du 16 juin 2016 atteste en effet de l'absence de toute contre-indication à un rapatriement par voie
aérienne, pour autant que l'intéressé bénéficie de l'accompagnement d'un professionnel
de la santé.
Enfin, la mesure respecte
le principe de la proportionnalité. Le recourant invoque également en vain que l'assignation
à résidence ne serait pas compatible avec son état de santé. D'abord cette incompatibilité
ne repose que sur ses affirmations et elle n'est manifestement pas réalisée, tant en raison
des variations de températures qui permettent au recourant de sortir certaines journées de
l'été que de l'absence de réelle nécessité de sortir la nuit.
3.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. L'indemnité d'office
de Me Boillat est arrêtée à 756 fr., débours et TVA inclus (3h00 à 180 fr. +
1h00 à 110 fr. + 50 fr. de débours + 56 fr. de TVA sur le tout).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Claude-Alain Boillat, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 756 fr. (sept cent cinquante-six francs), débours et TVA compris.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour K.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :