vd_findinfo · Décision / 2011 / 710 · 2011-11-25 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, JONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 CPP (CH), 39 CPP (CH), 40 CPP (CH), 41 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2011 Décision / 2011 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
512
PE11.009252-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
V.________
contre les ordonnances de reprise d'enquête et de jonction de procédures pénales rendues
le 10 novembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte dans la cause le concernant
(
enquête n° PE11.009252-JRU
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 24 octobre 2010, G.________, domiciliée à [...], a déposé plainte pénale
contre son ex-ami V.________, lui reprochant de l'avoir harcelée depuis leur rupture au moins d'août
2010, de l'avoir menacée, de mort notamment, et de l'avoir molestée, le matin même vers
3 h 30, à la sortie d'une discothèque à Lausanne (PV aud. 1). Elle alléguait également
des violences physiques et des menaces antérieures à leur rupture.
Le 24 octobre 2010, vers 14 h 45, le Juge d'instruction Augustin Dayer, alors de service pour le canton,
a été avisé de ce qui précède et, l'affaire lui ayant été attribuée,
a ouvert une enquête sous la référence PE10.025822-ADY (PV des opérations, inscriptions
ad 24 octobre 2010, p. 2).
Dans le cadre de cette enquête, G.________ a déposé de nouvelles plaintes pénale
contre V.________ les 11 novembre 2010 (P. 7), 7 février (P. 41), 25 mai (P. 47) et 10 juin 2011
(P. 48). Elle exposait que son ex-ami continuait à la harceler, en l'importunant par sa présence
inopinée, par des messages ou des téléphones, et à la menacer. Il l'aurait en outre
embrassée de force et s'en serait pris physiquement à elle le 30 mai 2011.
B.
Le 11 juin 2011, G.________ a déposé plainte pénale contre V.________ pour lésions
corporelles simples, accusant son ex-ami de l'avoir mordue à la main jusqu'au sang le matin vers
3 h 45 dans un club de Lausanne (P. 4).
Informé de ces faits le même jour vers 10 h 30, le Procureur de l'arrondissement de La Côte
Jean-Marie Ruede, alors procureur de service pour le canton, a ouvert une enquête contre V.________
sous la référence PE11.009252-JRU.
C.
V.________ a été placé en détention provisoire, selon ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 12 juin 2011. Par ordonnance du 14 septembre 2011, cette juridiction, examinant,
conformément aux injonctions contenues dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 août
2011, si des mesures alternatives à la détention provisoire pouvaient être envisagées,
a ordonné, en lieu et place de celle-ci, une mesure de substitution à forme d'une interdiction
faite au prévenu d'entretenir des relations de quelque nature que ce soit avec la plaignante et
ordonné la libération immédiate du prévenu.
D.
Par ordonnance de "reprise d'enquête après fixation de for" du 10 novembre 2011,
le Procureur de l'arrondissement de La Côte Jean-Marie Ruede a accepté sa compétence et
repris l'affaire PE10.025822-ADY.
Par ordonnance du même jour, ce magistrat a ordonné la jonction de l'enquête PE10.025822-JRU
à l'enquête PE11.009252-JRU.
E.
Par acte du 18 novembre 2011, V.________ a interjeté recours contre l'une et l'autre décisions
auprès de la Chambre des recours pénale. Il conclut à leur réforme en ce sens que
l'enquête PE11.009252-JRU est jointe à l'enquête PE10.025822-ADY, les deux enquêtes
étant instruites par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne Augustin Dayer. Il précise
dans son mémoire que c'est contre la fixation du for dans l'arrondissement de La Côte plutôt
que dans celui de Lausanne que son recours est dirigé.
Le 21 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé l'effet suspensif,
toute opération d'enquête étant suspendue jusqu'à droit connu sur le recours.
E n  d r o i t :
Il convient d'examiner en premier lieu le recours en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de
reprise de cause après fixation de for.
1.
a) En vertu de l'art. 393 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), le recours est recevable (a) contre les décisions et les actes de procédure de la police,
du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions,
(b) contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure, (c) contre les décisions du tribunal
des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
b) A teneur de l'art. 38 al. 1 CPP, les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui
prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse,
la situation personnelle du prévenu et d'autres motifs l'exigent. Afin de garantir les droits de
la procédure d'une partie après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours
du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à
un autre tribunal de première instance du canton, en dérogation aux dispositions du présent
chapitre concernant les fors (art. 38 al. 2 CPP).
Selon l'art. 39 al. 1 CPP, les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes
et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics
concernés communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent
aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
L'art. 40 al. 1 CPP dispose que les conflits de fors entre les autorités pénales d'un même
canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général
ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsque
les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for,
le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en
tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP).
L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu
aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la
situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent (art. 40 al. 3 CPP).
L'art. 41 al. 1 CPP prévoit que lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité
en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière
de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. L'art. 41 al. 2, 1
e
phrase CPP précise que les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à
l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution de for décidée par les ministères
publics concernés (art. 39 al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre
for (art. 38 al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée
peut attaquer la décision (art. 41 al. 2, 2
e
phrase CPP).
L'art. 41 al. 2 CPP renvoie directement à l'art. 40 CPP et à l'autorité compétente
au sens de cette dernière disposition. En présence d'une décision formelle, la partie
qui conteste le for dispose d'un délai de dix jours pour porter la cause devant l'autorité
désignée par l'art. 40 al. 1 ou 2 CPP (Bertossa, op. cit., n. 4 ad art. 41 CPP; Fingerhuth/Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich
2010, n. 7 ad art. 41 CPP; Kuhn, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, 2011, nn. 10 à 12 ad art. 41 CPP).
c) L'art. 14 al. 3 CPP prévoit que la Confédération et les cantons peuvent instituer un
premier procureur ou un procureur général.
Dans le canton de Vaud, l'art. 4 al. 1 let. a LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009;
RSV 173.21) institue un procureur général, qui est le premier magistrat du Ministère public.
L'art. 23 LMPu règle les attributions du procureur général.
Un Procureur général ayant été institué dans le canton de Vaud, c'est donc lui
qui est l'autorité compétente, au sens de l'art. 40 al. 1 CPP, pour connaître des contestations
sur le for intracantonal. Outre qu'elle résulte de la lettre de la loi, cette solution répond
à un souci d'efficacité sur le plan de la gestion administrative et de la coordination. Le
Procureur général dirige en effet le Ministère public, veille à sa bonne marche et
tient le contrôle des enquêtes en cours (art. 23 al. 1 LMPu).
d) En l'occurrence, l'ordonnance du 10 novembre 2011 intitulée "ordonnance de reprise d'enquête
après fixation de for" a été prise expressément en application de l'art. 38
CPP. C'est dire que les ministères publics en charge des deux enquêtes en cause se sont entendus
sur un autre for au sens de l'art. 38 al. 1 CPP. Dans ce cas, on l'a vu, l'art. 41 al. 1 CPP prévoit
expressément que la partie qui entend contester la compétence ainsi convenue doit le faire
auprès de l'autorité en charge de l'affaire; ce n'est qu'en cas de rejet de cette demande qu'elle
peut attaquer la décision devant l'autorité compétente – soit dans le canton de
Vaud le Procureur général –, conformément à l'art. 41 al. 2 CPP.
Ainsi, par son acte du 18 novembre 2011, V.________ a entendu contester la compétence convenue.
En tant que recours, cet acte est irrecevable. Il doit être interprété comme une demande
de transfert à l'autorité compétente, au sens où l'entend l'art. 41 al. 1 CPP, et
être transmise pour décision à l'autorité en charge de la procédure pénale,
soit au Procureur de l'arrondissement de La Côte.
e) Une fois connu le résultat de cette procédure, la cour de céans examinera le recours
contre l'ordonnance de jonction de causes, pour autant qu'il ait encore un objet. Le recourant admet
en effet le principe de la jonction, pour autant que l'ensemble de la procédure dirigée contre
lui soit instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. L'instruction du recours
contre l'ordonnance de jonction de causes doit ainsi être suspendue jusqu'à droit définitivement
connu sur la procédure relative à la fixation de for.
f) Il y a lieu de lever l'effet suspensif accordé le 21 novembre 2011 par la direction de la procédure
de la Chambre des recours pénale, afin de permettre la poursuite des investigations en cours nécessitées
par l'évolution de la situation.
2.
En définitive, le recours contre l'ordonnance de reprise d'enquête après fixation de for
doit être déclaré irrecevable.
L'indemnité due au défenseur d'office du recourant, qu'il y a lieu de fixer à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, est laissée à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable le recours déposé par V.________ contre l'ordonnance de reprise d'enquête
après fixation de for du 10 novembre 2011.
II.
Transmet l'acte de recours au Procureur de l'arrondissement de La Côte, en tant que demande de transfert
de for à l'autorité compétente, aux fins qu'il statue sur cette demande.
III.
Suspend l'instruction du recours contre l'ordonnance
de jonction de procédures pénales du 10 novembre 2011 jusqu'à droit définitivement
connu sur la décision relative à la fixation de for.
IV.
Lève l'effet suspensif accordé par décision de la direction de la procédure de la
Chambre des recours pénale du 21 novembre 2011.
V.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l'indemnité due au défenseur
d'office de V.________, et la laisse à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :