vd_findinfo · HC / 2015 / 753 · 2015-09-03 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2015 HC / 2015 / 753

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.033504-151386
324
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
76
al. 1 let.
b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l’ordonnance rendue le 11 août 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 août
2015, notifiée le lendemain au recourant, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
la détention dès le 10 août 2015 pour une durée de six mois de C.________, né
le [...] 2015 (recte : [...] 1988), originaire du Sénégal, actuellement détenu dans
les locaux de l’établissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I), et a transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat à l’intéressé
(II).
En droit, le premier juge a retenu que C.________ faisait l’objet d’une décision de
renvoi de Suisse du 22 mai 2014, définitive et exécutoire, avec délai de départ au
17 juin 2014, qu’il ne bénéficiait d’aucun effet suspensif à l’exécution
de son renvoi, qu’il n’avait pas donné suite à son ordonnance de renvoi et séjournait
illégalement en Suisse et qu’il avait déclaré à l’audience du 10 août
2015 qu’il refusait de quitter ce pays pour le Sénégal. Il a considéré que
C.________ avait démontré tant par son comportement que par ses déclarations n’avoir
aucune intention de collaborer à son départ et que son renvoi étant exécutable dans
un délai prévisible, il se justifiait d’ordonner, en application de l’art. 76 al.
1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS
142.20), la mise en détention de l’intéressé dans les locaux de l’établissement
de Favra, où les conditions de la détention étaient adéquates, proportionnées
et adaptées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi.
Par décision du 11 août 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me
Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de C.________.
B.
Par acte adressé le 20 août 2015 à
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, C.________ a fait recours contre cette ordonnance en concluant
à son annulation, la mesure de contrainte prise à son encontre étant levée. A titre
subsidiaire, il a conclu à son expulsion à destination de l’Espagne.
Le recourant a requis à titre
de mesure d’instruction qu’une enquête sur son domicile et celui de sa famille en Espagne
soit diligentée.
Par décision du 26 août 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 31 août 2015, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
Il a produit
un lot de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. C.________, né le [...] 1988, originaire du Sénégal, a déposé une demande
d’asile le 28 juin 2012. Il a indiqué être marié religieusement à une dénommée
[...] en 1999 ou 2002 et a expliqué en substance être passé par le Mali et le Niger avant
de rejoindre la Libye puis l’Italie où il avait vécu trois ans, avant de partir pour
la Suisse où il avait déposé sa demande d’asile.
Par décision du 22 mai 2014, l’Office fédéral des migrations
ODM
(actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) a rejeté la demande d’asile
de C.________, prononcé son renvoi de Suisse et indiqué qu’il devait avoir quitté
la Suisse d’ici au 17 juillet 2014, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.
Cette décision est entrée en force le 30 juin 2014.
2. C.________ a été entendu par le SPOP, Secteur départs, le 1
er
septembre 2014. Au cours de cet entretien, il a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse, ne
pas disposer de documents d’identité, et n’être pas prêt à collaborer
avec les autorités, en cas notamment de présentation à une ambassade ou à un consulat
ou en participant à des auditions linguistiques. Il a enfin
décliné
les services du Bureau de Conseil en vue du retour (CVR).
Le même jour, le SPOP a adressé
à l’ODM une demande de soutien à l’exécution du renvoi, dès lors que
l’intéressé ne disposait pas de document de voyage ou de pièce d’identité.
3. Lors des auditions centralisées qui ont eu lieu le 27 avril 2015 auprès du Secrétariat
d’Etat aux migrations SEM (anciennement ODM), C.________ a été reconnu par la délégation
du Sénégal comme étant citoyen sénégalais.
4. Le 26 mai 2015, le SPOP a mandaté la Police cantonale, Brigade étrangers et sécurité
BRES, afin qu’elle réserve à l’intéressé un vol à destination de
Dakar (Sénégal) au jour de sa sortie de prison, prévue le 22 juillet 2015, et organise
son transfert de son lieu de détention jusqu’à l’aéroport.
Le 2 juillet 2015, la BRES a transmis au SPOP copie de la confirmation de vol de C.________, le départ
étant fixé le 10 août 2015 de Genève à destination de Dakar.
Par courrier du même jour, le SPOP a informé le SEM de la date de départ de l’intéressé,
afin que ce service puisse demander l’établissement du laissez-passer aux autorités sénégalaises
et l‘adresser directement à SwissREPAT Genève.
Le 6 juillet 2015, la République du Sénégal a délivré le sauf-conduit requis,
qui a été transmis le 8 juillet 2015 à SwissREPAT Genève.
5. Le 10 août 2015, C.________ a refusé
d’embarquer
sur le vol qui lui avait été réservé. Il a expliqué n’être pas sénégalais
et vouloir se rendre en Espagne pour rejoindre sa femme et ses deux enfants.
Le même jour, le SPOP a adressé au Juge de paix du district de Lausanne une requête tendant
à ce que C.________ soit placé en détention administrative afin de préparer son retour
dans son pays d’origine, celui-ci devant pouvoir être refoulé dans un délai de six
mois environ.
Ce service a également adressé le même jour au SEM un formulaire d’inscription de
l’intéressé pour un vol spécial SwissREPAT à destination de Dakar.
A l’audience du Juge de paix du même jour, l’intéressé a déclaré
être célibataire, sans enfant, et refuser de quitter la Suisse pour le Sénégal.
6. Par courrier adressé le 17 août 2015 au SPOP, le conseil d’office de C.________ a
indiqué que son client acceptait de quitter la Suisse, non « pas en direction du Sénégal
son pays d’origine, mais à destination de l’Espagne, en application du Règlement
Dublin. Il fait valoir qu’il est légalement domicilié en Espagne avec sa famille ».
Il demandait dès lors au SPOP de surseoir au renvoi de son client au Sénégal.
Par courrier du même jour adressé au Consulat général d’Espagne, à Cointrin,
le conseil d’office de l’intéressé a expliqué que son client était marié
religieusement uniquement à [...], dont il avait deux filles, [...], née en 2008, et [...],
née en 2014. Cette famille résidait dans la province de Girona où l’aînée
était scolarisée. Il demandait au Consulat de lui indiquer si son client lui était connu
et s’il pouvait attester qu’il était domicilié légalement en Espagne, étant
précisé que son client avait mal épelé son nom devant les autorités suisses
qui avaient ouvert un dossier au nom de C.________, alors qu’il se nommait en réalité
[...].
Dans sa réponse du 18 août 2015, le SPOP a décliné sa compétence et a invité
le conseil de C.________ à adresser sa requête au SEM.
7. Durant son séjour en Suisse, C.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
-
18 novembre 2014 : 20 jours-amende
à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, et 200 fr. d’amende pour séjour illégal selon
l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers,
RS 142.20) ;
-
20 janvier 2015 : peine privative
de liberté de 60 jours pour séjour illégal selon l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et
délit selon l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
(LStup, RS 812.121) ;
-
27 mai 2015 : peine privative
de liberté de 20 jours pour séjour illégal selon l’art. 115 al. 1 let. b LEtr.
C.________ a notamment été appréhendé le 19 janvier 2015 à Lausanne en possession
de 17 sachets Minigrip de marijuana. Interrogé sur sa situation personnelle, il a notamment expliqué
avoir quitté en avril 2007 le Sénégal pour le Mali et s’être rendu depuis ce
pays en Libye, où il avait vécu pendant quatre ans de petits boulots. En 2011, il avait pris
le bateau pour aller en Italie, à Lampedusa. Il s’était ensuite rendu chez un ami à
Turin, où il avait vainement cherché pendant près d’une année du travail. Il
était alors parti pour la Suisse et avait déposé le 28 juin 2012 une demande d’asile
à Vallorbe.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ;
30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours
(art. 30 LVLEtr).
Interjeté le 20 août 2015, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr), étant
précisé qu’elle doit statuer à bref délai. Elle peut en particulier tenir compte
de faits postérieurs à la décision attaquée.
Le recourant demande que son dossier soit complété. Il soutient que les autorités suisses
doivent être renseignées sur son domicile et celui de sa famille en Espagne et requiert qu’une
enquête soit diligentée en ce sens. Cette requête manque toutefois singulièrement
de précisions. S’il donne l’identité de sa femme et de ses enfants en Espagne,
il ne fournit en revanche pas leur adresse, ni  les dates de naissance complètes de ses filles,
ni  les coordonnées de son prétendu domicile dans ce pays. Il ne sollicite pas une mesure
d’entraide internationale, mais enjoint à l’autorité de recours de procéder
à une enquête sur son domicile en Espagne sans se préoccuper de la souveraineté territoriale
des autorités espagnoles. Manifestement, telle que présentée, la requête en administration
de preuves s’avère impossible à exécuter, de surcroît en veillant à la
célérité de la procédure de recours.
Par ailleurs, au vu des déclarations du recourant, l’existence même d’une famille
et d’un domicile en Espagne est invraisemblable. Il allègue être marié à [...],
dont il aurait deux filles, [...], née en [...], et [...], née en [...]. Selon la décision
de renvoi du 22 mai 2014, il serait en revanche marié à une dénommée [...], qu’il
aurait épousée en 1999 ou 2002 selon les versions. Appréhendé le 19 janvier 2015
par la police de Lausanne, il n’a pas davantage évoqué d’attaches familiales avec
l’Espagne, se bornant à expliquer qu’il avait quitté le Sénégal en 2007
pour le Mali et s’être rendu depuis ce pays en Libye, où il avait vécu 4 ans, avant
de partir en Italie en 2011 et d’y séjourner pendant une année, puis de se rendre en
Suisse en juin 2012. A l’inspecteur chargé d’exécuter son refoulement le 10 août
2015, il a indiqué qu’il refusait d’embarquer à bord du vol qui lui avait été
réservé car il souhaitait se rendre en Espagne pour rejoindre sa femme et ses deux enfants.
Un peu plus tard dans la journée, il a déclaré à l’audience du juge de paix
qu’il était célibataire et sans enfants.
Au vu de ces contradictions, la bonne foi du recourant s’avère douteuse, la preuve requise
n’étant de surcroît pas pertinente, dès lors que ce n’est pas, comme on le
verra ci-dessous, son domicile ou ses attaches dans un autre pays européens qui importent, mais
le dépôt d’une première requête d’asile dans le pays en question ou la
délivrance d’une autorisation de séjour. De toute manière, un renvoi en Espagne
en application des accords de Dublin n’est pas concevable.
Pour tous ces motifs, la réquisition est rejetée.
2.2
Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 10 août
2015, il a procédé à l’audition du recourant le même jour, en présence
de deux représentants du SPOP, et ses déclarations ont été résumées au
procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge
de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis, le lendemain, sa décision motivée
– soit dans les nonante-six heures prescrites par l’art. 80 al. 2 LEtr.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d’être entendu
du recourant ayant été respecté.
3.
Dans un premier grief, le recourant invoque une
violation du
Règlement
Dublin (Règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers,
publié au JO L 50/1 du 25 février 2003
).
Il soutient être domicilié légalement en Espagne et fait valoir qu’il ne peut dès
lors être expulsé de Suisse en direction de son pays d’origine mais uniquement vers l’Espagne,
où il réside avec sa famille.
En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (traité
du 26 octobre 2004, entré en vigueur le 1
er
mars 2008; RS 0.142.392.68), le Règlement de Dublin est appliqué dans les relations entre la
Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Ce règlement a pour but, comme son titre
l'indique, d'établir les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un
ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu à régler la compétence en
matière d'asile en désignant l'Etat responsable. Le but du système mis en place par le
Règlement Dublin est de n’examiner une demande d’asile qu’une seule fois dans
tout l’espace Dublin et de ne pas rendre possible un « forum shopping » (TF
2C_1223/2013 du du 21 janvier 2014 c. 2.2).
En l’espèce, le recourant n’a déposé qu’une seule demande d’asile
en Suisse où elle a été définitivement tranchée et ne prétend pas qu’il
aurait aussi déposé auparavant une demande d’asile en Espagne. Partant, il ne peut se
prévaloir du Règlement Dublin pour exiger d’être renvoyé en Espagne plutôt
qu’au Sénégal. Au demeurant, ne disposant pas d’un permis de séjour en Espagne,
son renvoi dans ce pays n’est pas envisageable (art. 69 al. 2 LEtr).
Le grief sera ainsi rejeté.
4.
Le recourant se prévaut ensuite d’une
violation de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr fixant les conditions de la détention en vue du renvoi
ou de l’expulsion. Il prétend que dans la mesure où il demande à être renvoyé
en direction de l’Espagne, cela dénote son intention de ne pas se soustraire à la démarche
de renvoi, sa détention à titre de mesure de contrainte s’avérant dès lors
infondée.
A teneur de l’art. 76 aI.
1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (Ioi sur l’asile du 18 juin 1998 ; RS 142.31) (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure quelle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l’espèce, c’est en vain que le recourant fait valoir qu’il accepte son renvoi,
si bien que sa détention ne serait plus justifiée. La simple affirmation du recourant qu’il
souhaite désormais se rendre en Espagne pour y rejoindre sa famille ne suffit pas à infirmer
le constat qu’il a démontré par son comportement qu’il n’était pas disposé
à quitter la Suisse. Le recourant n’a pas obtempéré à la décision de renvoi
du 22 mai 2014, entrée en force le 30 juin 2014. A la question posée lors de son entretien
de départ le 1
er
septembre 2014 de savoir quelles étaient les démarches qu’il entendait entreprendre afin
de respecter les décisions prises par les autorités, il a déclaré ne pas vouloir
quitter le pays et n’être pas prêt à collaborer avec ces autorités, notamment
en cas de présentation à une ambassade ou à un consulat et/ou en participant à des
auditions linguistiques. Il a en outre refusé les services du Bureau de Conseils en vue du retour
et n’a pas déposé de documents d’identité ou de voyage, ni entrepris de démarches
en vue de s’en procurer. Enfin, il a refusé de monter à bord du vol qui avait été
préalablement réservé pour lui afin qu’il puisse être renvoyé au Sénégal.
Ses condamnations pénales
pendant son séjour en Suisse témoignent par ailleurs de son incapacité à se soumettre
à l’ordre juridique suisse.
Dans ces circonstances, force est de constater que des indices concrets laissent apparaître que
le recourant n’est pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision définitive
et exécutoire de renvoi, de sorte que les conditions justifiant une détention administrative
en vue de renvoi, définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, sont en l’espèce
réalisées. C’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné sa mise en
détention en vue de faire exécuter la décision de renvoi et on ne décèle aucune
raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d’éloignement ne pourra pas intervenir
avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois prévue par la loi,
l’intéressé ayant été immédiatement inscrit à un vol spécial
de rapatriement après son refus d’embarquer dans le vol du 10 août 2015.
Le grief sera ainsi rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit
être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Thierry de Mestral a produit une liste des opérations
indiquant qu’il a consacré 5.80 heures de travail à la procédure de recours, frais
de photocopies, par 19 fr., et d’affranchissement, par 8 fr. 65, en sus. La durée de certaines
opérations est excessive, ainsi le temps de 2.70 heures consacré essentiellement à la
rédaction du recours, qui ne comporte qu’une page effective d’argumentation, et le temps
consacré aux diverses communications. En outre, les opérations d’ouverture (0.30 h.)
et de bouclement de dossier (0.30 h.) font partie des frais généraux et n’ont pas à
figurer dans un décompte de frais (CREC 2 octobre 2012/344 ; CREC 14 novembre 2013/377). Pour
ces motifs, il convient de réduire les opérations indemnisables à 4 heures. On y ajoutera
une vacation forfaitaire de 120 fr. (JT 2013 III 3), ainsi qu’un montant de 8 fr. 65 pour les frais
d’affranchissement. Les photocopies sont en revanche comprises dans les frais généraux
et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). En définitive, il y a
donc lieu de fixer l’indemnité d’office à 720 fr. pour ses honoraires (180 fr.
x 4), plus 120 fr. de frais de vacation et 8 fr. 65 de débours, TVA par 67 fr. 90 en sus ([848 fr.
65 : 100] x 8), soit une indemnité totale de 916 fr. 65.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Thierry de Mestral, conseil d’office, est arrêtée
à 916 fr. 55 (neuf cent seize francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :