vd_findinfo · HC / 2014 / 182 · 2014-03-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, INTÉRÊT ACTUEL, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2014 HC / 2014 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.005858-140342
83
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue
le 12 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 12 février 2014, la Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée
de six mois de O.________, né le [...] 1989, originaire du Nigeria, alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement [...], à [...].
Par décision du 13 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Romain Kramer en qualité de conseil d’office de O.________. Par acte du 21 février
2014, l'avocat Romain Kramer, agissant pour le compte de O.________, a recouru contre l’ordonnance
susmentionnée, concluant, sous suite de frais, à titre préliminaire à ce que l’effet
suspensif soit accordé au recours, et, sur le fond, à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et à la libération immédiate de l'intéressé.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
3.
Par télécopie du 3 mars 2014, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le 26 février 2014, à destination de Lagos. Le recours interjeté le 21 février
2014 par O.________ contre l'ordonnance rendue le 13 février 2014 par la Juge de paix du district
de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du
rôle.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 5 mars 2014 par Me Romain Kramer, conseil d'office
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 h 45 à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité s'élève à 1'007 fr.,
débours par 152 fr. compris, étant précisé que ce conseil n'est pas soumis à
la TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me Romain Kramer, conseil d'office du recourant, est arrêtée à 1'007 fr. (mille sept
francs), débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Romain Kramer (pour O.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :