vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 638 · 2013-08-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE GESTION | 390 al. 1 ch. 1 CC, 395 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.08.2013 Arrêt / 2013 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.033382-131629
220
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 395 al. 4, 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 4 juillet 2013 par la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2013, envoyée pour notification le 31 juillet
2013, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a institué
une curatelle de gestion à forme des art. 395 al. 4 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de A.S.________, né le [...] 1939 (I), privé l’intéressé
de la faculté d’accéder à ses revenus et à ses comptes bancaires et du droit
de disposer de ceux-ci (II), nom-mé T.________, domicilié à [...], en qualité de
curateur provisoire (III), dit qu’il veillera à la gestion des revenus et de la fortune de
A.S.________, administrera ses biens avec diligence, accomplira les actes juridiques s’y rapportant
et le représen-tera, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 3 CC), invité
le curateur à remettre au juge de paix, dans un délai de 20 jours, dès notification de
la décision, un inventaire des biens de A.S.________ ainsi qu’un budget annuel et à soumettre
à l’approbation de l’autorité de protection les comptes annuels de la curatelle
avec un rapport sur l’activité qu’il aura déployée et sur l’évolution
de la situation de l’intéressé (V), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivront le sort de la cause au fond (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que A.S.________ ne paraissait pas capable de gérer
ses affaires de manière conforme à ses intérêts et qu’il ne semblait pas en
mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes ni de se déterminer de manière
appropriée par rapport à ceux-ci, l’intéressé, depuis de nombreuses années
déjà et en dépit des recommandations de son épouse,  persistant à investir
la majorité de ses revenus dans des projets qui n’aboutissaient pas et plaçant ainsi
son couple dans une situation financière de plus en plus périlleuse.
B.
Par acte d’emblée motivé du 12 août 2013, A.S.________ a recouru contre cette décision
et conclu à son annulation, faisant valoir que la mesure provisoire prise à son encontre constituait
une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, qu’elle n’était
nullement justifiée par une urgence particulière et qu’elle préjugeait de la procédure
de curatelle ouverte à son égard, à laquelle il continuait de s’opposer.  A.S.________
a produit deux pièces à l’appui de son recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 14 juin 2012, B.S.________ a adressé la lettre suivante à la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron :
« Monsieur
le Juge de paix,
Par la présente,
je viens vous demander de désigner un conseil légal gérant pour mon époux, A.S.________,
(…), retraité.
Je crois savoir
qu’à part une demande de séparation ou de divorce, la désignation d’un conseil
légal gérant est le seul moyen qui est à ma disposition pour régler notre situation
financière, soit obliger mon mari à participer aux frais communs de notre couple et à
cesser d’investir dans des projets utopiques.
Il y a plus
de 25 ans, mon mari a choisi de devenir indépendant. Il a créé des sociétés
dont la majorité a fait faillite. En dépit d’immenses dettes, il a poursuivi et continue
de poursuivre des projets qui n’aboutissent jamais. S’il a trouvé des investisseurs,
les fonds perçus ont servi à couvrir des frais, mais – à ma connaissance –
ne lui ont pas suffi pour toucher un salaire. En tout cas, depuis plus de 20 ans, et jusqu’à
sa retraite, il n’a plus contribué à l’entretien de la famille (nous avons trois
enfants qui ont aujourd’hui 25, 30 et 32 ans).
J’ai
cherché du travail quant (sic) nous avons été contraints de vivre des loyers encaissés
d’appartements qui appartenaient à mon époux. Il n’en payait déjà plus
les intérêts hypothécaires. Ainsi, j’ai recommencé à travailler en janvier
1994 pour subvenir aux besoins de toute la famille. J’ai réussi à gérer seule une
situation très difficile, ceci toutefois aussi grâce au soutien de ma sœur et d’amis.
Depuis novembre
2004, mon époux touche l’AVS (CHF 2'320.-) et une rente du 2
e
pilier (CHF 2'755.-). Grâce au cumul de ces rentes et mon salaire (actuellement CHF 5'366.-), j’ai
pu baisser mon taux d’activité à 80 %, et nous avons pu vivre enfin confortablement.
En plus, j’ai pu liquider une partie des anciennes dettes de mon époux et constituer une petite
réserve.
Suite à
une nouvelle dette personnelle, contractée à mon insu par mon époux, l’Office des
poursuites de Pully retient depuis février 2012 un montant de 2'400.- de sa rente du 2
e
pilier de (= montant maximum pouvant être retenu en prenant en considération notre minimum
vital).
Je gère
nos affaires administratives communes depuis toujours. Au moment de la retraite de mon époux, nous
avions convenu qu’il verserait sur mon compte la totalité de ses revenus (donc le montant
des deux rentes) moins une somme de CHF 1'000 francs par mois qu’il garderai (sic) comme « argent
de poche ». Avec le solde et mon salaire, je règle absolument toutes les factures, frais
et charges de notre ménage.
Malheureusement,
il y a eu des périodes où mon époux ne me versait pas l’AVS, tout en me promettant
qu’il rattraperait le retard, ce qu’il n’a fait que rarement. La situation s’est
fortement aggravée depuis une année. Ma réserve a presque totalement fondu, et avec mes
seuls revenus je n’arrive pas à couvrir tous nos frais.
En avril dernier,
j’ai informé mon époux que je lui donnais une dernière chance : il fallait
qu’il me verse mensuellement, dès réception de l’AVS, le montant convenu de CHF
1'320.-. J’ai même consenti de continuer à lui laisser CHF 1'000.- par mois, alors que
la rente du 2
e
pilier est saisie. S’il ne respectait pas strictement cet accord, je serais contrainte de demander
un conseil légal gérant pour lui.
Aujourd’hui,
je suis donc dans l’obligation de vous demander de l’aide, car mon époux ne m’a
de nouveau pas versé ce montant. A présent, la situation est intenable d’un point de
vue financier. Pour le surplus, je crains que ses projets pourraient (sic) déboucher sur des nouvelles
poursuites.
(…).
Pour votre
information complémentaire, j’ai été mise à la retraite anticipée pour
le 1
er
octobre 2012, ce qui impliquera évidemment une diminution de mon revenu. De plus, je viens d’apprendre
que le montant de la saisie du 2
e
pilier de mon époux s’élèvera encore à CHF 2'300.-, dès octobre, malgré
cette réduction importante de mes revenus.
Au vu de qui
précède, je vous saurais gré de bien vouloir entreprendre aussi rapidement que possible
les démarches qui permettront d’établir une situation viable et équitable.
(…). »
Le 14 août 2012, la justice de paix a procédé à l’audition du couple A.S.________.
B.S.________ a indiqué que la situation n’avait pas évolué depuis le dépôt
de sa requête et confirmé ses précédentes déclarations.
A.S.________ a admis les faits décrits par son épouse mais affirmé traverser une période
difficile. Il a déclaré qu’il vivait un véritable marathon, mais qu’il avait
bon espoir de voir aboutir, dans les deux prochains mois, une affaire qui traînait depuis environ
18 mois. Ne voulant pas entrer dans les détails, invoquant des motifs de confidentialité, il
a expliqué qu’il était en tractation ou agissait en qualité de consultant dans le
cadre d’un projet mené en Bulgarie et en Roumanie dont le but était de développer
la culture du [...], une plante éco-énergétique également appelée [...]. Les
négocations avec des investisseurs privés ainsi que des fonds souverains prenaient du temps
mais A.S.________ escomptait pouvoir retirer du contrat conclu un montant d’environ 200'000 fr.
qui devait lui permettre de rembourser les dettes qui avaient donné lieu à la saisie du montant
mensuel de 2'400 fr. qui était opérée sur ses revenus. Avisé par la justice de paix
que, par son comportement, il pouvait s’exposer à une éventuelle mise sous tutelle, A.S.________
avait minimisé le nombre de fois durant lequel il n’avait pas tenu ses engagements mais avait
promis de verser régulièrement à son épouse le montant de sa rente AVS.
Le 11 octobre 2012, la justice de paix a réentendu les intéressés. Par décision du
même jour, elle a suspendu la cause pour une durée de six mois et invité le couple A.S.________
à lui faire un rapport détaillé de leur situation d’ici au 15 mai 2013. A l’appui
de sa décision, l’autorité tutélaire relevait que, bien que peinant à faire
preuve d’une totale transparence vis-à-vis de son épouse, A.S.________ faisait des efforts
importants depuis le mois de juin 2012 pour contribuer régulièrement aux frais du ménage
et versait à cet effet l’intégralité de sa rente AVS à sa conjointe. Rendue
attentive aux diverses modalités et conséquences des mesures tutélaires existantes, celle-ci
ne s’était pas montrée réellement favorable à l’instauration d’une
mesure tutélaire en faveur de son époux.
Les difficultés du couple A.S.________ s’accroissant, la juge de paix a procédé
à une nouvelle audition des intéressés, le 1
er
mars 2013. Interpellé sur l’existence d’un commandement de payer qui venait de lui être
notifié, A.S.________ a déclaré qu’il n’était à aucun titre concerné
par cet acte de poursuite. Au demeurant, Il a affirmé que le versement du montant de 200'000 fr.
qu’il avait évoqué lors de sa dernière comparution allait lui parvenir dans les
jours suivants et lui permettrait de régler des frais personnels qu’il avait engagés
ces derniers temps et qui ne lui permettaient plus, depuis deux mois, de contribuer aux frais du ménage.
Pour sa part, B.S.________ a déclaré n’en plus pouvoir de protéger son époux
depuis 20 ans et souhaiter que des mesures de protection soient prises en sa faveur. Invité par
l’autorité tutélaire à se déterminer sur la réalité des 200'000 fr.
évoqués, A.S.________ a assuré pouvoir obtenir ce montant dans les dix jours à venir
et s’est engagé à informer son épouse du versement dont il bénéficierait
d’ici au 15 mars 2013.
Le 4 mars 2013, la juge de paix a informé A.S.________ de sa décision d’ouvrir une enquête
en institution d’une mesure de curatelle à son égard et de le soumettre à une expertise
psychiatrique.
Par courrier du 26 avril 2012 (recte : 2013), B.S.________ a informé la juge de paix d’une
nouvelle aggravation de la situation. La semaine précédente, son époux était parti
en Crimée avec les fonds qu’il devait en principe consacrer aux frais du ménage. Pour
le mois d’avril, elle n’avait reçu environ qu’un tiers de la somme prévue.
Afin d’éviter de se retrouver sans moyens de subsistance, elle demandait que son époux
soit placé sous curatelle provisoire et que des mesures protectrices de l’union conjugale
soient prises en faveur de leur couple.
Le 4 juillet 2013, la justice de paix a procédé à l’audition des époux A.S.________.
Interrogée sur les nouveaux éléments de sa requête, B.S.________ a indiqué que
les revenus de son conjoint faisaient à nouveau l’objet d’une saisie pour une durée
d’une année. Tout en admettant les faits, A.S.________ a reconnu qu’il avait de nombreux
frais en raison d’activités diverses et qu’il était toujours dans l’attente
du montant de 200'000 fr., lequel était bloqué en Autriche, en raison d’une procédure
liée à du blanchiment d’argent. A nouveau interpellé sur l’existence réelle
des fonds litigieux, A.S.________ a réaffirmé que le versement du montant attendu interviendrait,
mais qu’il ne pouvait en préciser la date. Pour sa part, B.S.________ a déclaré
qu’elle subvenait aux besoins du ménage avec ses propres biens et le 3
ème
pilier que le couple s’était constitué et que la situation ne pouvait plus perdurer,
ajoutant ne vouloir en aucun cas être mêlée aux derniers projets qu’envisageait
de réaliser son époux. Celui-ci a reconnu qu’il avait un nouveau projet en tête,
mais refusé d’en dire davantage, se disant tenu par des clauses de confidentialité. Par
ailleurs, il a précisé qu’il s’était rendu deux fois à la consultation
de l’expert psychiatre et qu’il devait à nouveau s’y rendre quinze jours plus
tard.
Selon l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (art.
8a LP) du 4 juillet 2013, figurant au dossier, le montant total des poursuites engagées à l’encontre
de A.S.________ s’élevait, à cette date, à 92'410 francs 55 et celui des actes de
défaut de biens à 80'130 fr. 55.
Le 10 juillet 2013, B.S.________ a informé la justice de paix d’éléments complémentaires.
Elle indiquait craindre, en substance, que son époux contracte de nouvelles obligations dans le
cadre d’affaires existantes ou de nouveaux projets et qu’elle doive assumer encore de nouvelles
poursuites, ce qui pouvait prolonger à vie les saisies en cours et contraindre son couple à
vivre avec le minimum vital.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant une curatelle de gestion provisoire à forme des art. 395 al. 4
et 445 al. 1 CC et privant la personne concernée de l’accès à ses revenus et comptes
bancaires et du droit de disposer de ceux-ci.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provi­sion­nelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la déci­sion attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le recours est
recevable. Il en va de même des pièces nouvelles produites en deuxième instance.
Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC;
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658). Le curateur provisoire n’a
pas été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate
la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
b)
Le
recourant se plaint de ne pas avoir été entendu par l’autorité de protection après
le dépôt de la requête du 26 avril 2013 de l’intimée, laquelle tendait à
ce qu’il soit placé sous curatelle provisoire et que des mesures protectrices de l’union
conjugale soient prise en faveur du couple.
c)
De nature formelle, le droit d’être
entendu doit être examiné en premier lieu ; sa violation conduit à l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond
(ATF 135 I 279 c. 2.6.1 ; TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.3).
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), le droit d’être entendu a pour but de permettre d'élucider
les points obscurs de l'état de fait et garantit à la personne concernée le droit d'être
personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997
I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision et de participer à l'administration des preuves ou,
à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 I 279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ;
ATF 133 I 270 c. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider
de l'issue du litige (ATF 130 II 425 c. 2.1; ATF 129 II 497 c. 2.2).
d)
En l’espèce, préalablement
à son audition du 4 juillet 2013, le recourant a été informé par la justice de paix
que « la présente audience [faisait] suite à la requête de B.S.________ du 26
avril 2013 tendant à l’institution de mesures de protection provisoires [en sa faveur] ».
A.S.________ a donc été invité à faire part de sa position sur la requête spécifique
de l’intimée du 26 avril 2013. Au demeurant, il a été entendu à diverses occasions
sur les différents reproches et craintes exprimés par son épouse. Son droit d’être
entendu a par conséquent été respecté.
Rendue au terme d’une procédure qui
a été menée conformément aux normes de procédure applicables, la décision
critiquée peut être examinée sur le fond.
4.
Le recourant soutient que la mesure de protection prononcée à son encontre constitue une atteinte
disproportionnée à sa liberté personnelle et qu’elle ne se justifie pas par une
urgence particulière. Tout en admettant n’avoir pu tenir tous les engagements financiers pris
à l’égard de son épouse, il réfute ne pas participer aux frais du ménage
– produisant des annexes censées justifier l’inverse – et réaffirme que sa
situation financière devrait se débloquer dans un proche avenir.
a)
Conformément à l’art. 394 al.
1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’art. 395
al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette dispo­sition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une per­son­ne majeure est partiellement
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauve­garde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée (Meier/Lukic, op.
cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.10,
p. 138). Selon le Message (cf. p. 6676), cette formulation large permet d’englober les graves handicaps
physiques, les déficiences liées à l’âge ainsi que les cas extrêmes d’inexpérience
ou de mauvaise gestion. La notion de «  autre état de faiblesse qui affecte [la]
condition personnelle » doit être interprétée restrictivement et ne devrait
être utilisée qu’exceptionnellement  : l’origine de l’état de faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l’intéressé et non être rattachée
à ces circonstances extérieures (Meier/Lukic, op. cit., p.193). En outre, l'état de faiblesse
doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité
totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées ont pour
elle des conséquences importantes ; il peut s’agir d’intérêts patrimoniaux
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.10, p. 138). L’incapacité peut être totale ou partielle. Notion relative,
elle sera appréciée en fonction du genre d’affaires que l’intéressé est
appelé à gérer. L’étendue de l’incapacité sera prise en considération
par l’autorité de protection au moment du choix du type de curatelle et des tâches confiées
au curateur, ainsi que d’une éventuelle limitation de la capacité civile active (art.
391 al. 1 et 2 CC ; Meier/Lukic, op. cit., p. 194).
b)
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité
de protection de l’adulte prend les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient
réalisées à première vue (JT 2005 III 51).
c)
En l’espèce, il résulte des différentes
déclarations des parties que A.S.________ se livre, depuis de nombreuses années, à des
affaires hasardeuses qui mettent sérieusement en danger l’équilibre financier de son
couple. Après avoir créé des sociétés dont la majorité a fait faillite
et contracté d’importantes dettes, il investit la plupart de ses revenus dans des projets
qui n’aboutissent jamais. En dernier lieu, prétendant ne pouvoir donner de plus amples détails
en raison d’une clause de confidentialité, il s’est dit en tractation avec d’autres
partenaires dans le but de concrétiser un projet de développement d’une plante éco-énergétique
en Bulgarie ou en Roumanie devant lui rapporter 200'000 fr., ce projet, au terme de 28 mois, ne s’étant
toujours pas finalisé en raison, selon les dires de l’intéressé, d’une
procédure en Autriche, liée à du blanchiment d’argent, qui empêcherait la libre
disposition des fonds. Malgré les mises en garde de son épouse et les recommandations de l’autorité
de protection de faire preuve de plus de raison, l’intéressé ne cesse de prendre financièrement
des risques, plaçant ainsi son couple toujours plus dans la précarité. Forcée de
faire seule face à leurs difficultés, l’intimée tente de régler les dépenses
du ménage et d’éponger les dettes, mais ne voit pas d’issue, son époux ne
modifiant pas son comportement.
Selon les éléments
recueillis, il s’avère que le recourant n’a pas la capacité de gérer ses affaires
et qu’il n’est pas en mesure, en particulier, de se déterminer de manière appropriée
par rapport à sa situation. Au vu des dettes et de la saisie qui est opérée mensuellement
sur sa rente de 2
ème
pilier, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’un cas extrême
de mauvaise gestion qui requiert des mesures de protection. Dans l’attente des résultats
de l’expertise – qui ne constitue pas un préalable à l’instauration de
mesures provisoires – et vu la situation financière délicate du couple, il apparaît
par conséquent justifié et proportionné de placer le recourant sous curatelle et de restreindre
sa liberté d’action telle que prévue par la justice de paix (Meier/Lukic, op. cit., p.
221, n. 478 : les auteurs admettent le blocage de comptes et revenus). Lorsque le rapport d’expertise
psychiatrique aura été déposé, l’autorité de protection réexaminera
la situation du recourant et réévaluera la nécessité de le maintenir ou non sous
curatelle, le cas échéant, de le faire bénéficier d’une autre forme d’assistance.
5.
Le recourant considère
que les mesures protectrices de l’union conjugale requises par son épouse seraient plus adaptées
à la situation qu’une mesure de curatelle. En l’occurrence, il n’y a pas lieu
de se prononcer sur la question évoquée par le recourant, celle-ci dépassant le cadre
du présent recours. En effet, si le but des mesures protectrices de l’union conjugale se recoupe
dans une certaine mesure avec celui de la curatelle, celle-ci tendant aussi à protéger les
intérêts des tiers, notamment du conjoint (Meier, in Commfam, n. 30 ad art. 390 CC), les mesures
protectrices de l’union conjugale ont une fonction distincte, qui est de régler les rapports
entre époux. Ce n’est donc pas parce que l’épouse du recourant a requis des mesures
protectrices de l’union conjugale que la procédure de curatelle perd son objet.
6.
En
conclusion, le recours de A.S.________ doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
M. T.________,
-
Mme B.S.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :