vd_findinfo · HC / 2009 / 20 · 2009-06-11 · fr

DÉPENS, LOI FÉDÉRALE SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL | 92 al. 1 CPC, 68 al. 5 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2009 HC / 2009 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
297/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Denys
Greffière
:
Mme   Bourckholzer
-
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 92
al. 1 CPC
Vu le jugement du 12 décembre 2007 du Tribunal des baux du
canton de Vaud, prononçant que les conclusions prises par le
locataire
C.________
, à Paris (France), contre la bailleresse
L.________
SA
,
à Vevey, selon requête du 23 mai 2007, sont
rejetées (I), que le contrat de bail, portant sur un
appartement de deux pièces sis à la rue
Aimé-Steinlen 5 à Vevey, a été
valablement résilié par la bailleresse le 19 janvier
2007 pour le 30 septembre 2007 (II), qu'aucune prolongation du bail
n'est accordée au locataire (III) et que le jugement est
rendu sans frais ni dépens (IV),
vu le recours interjeté, le 8 février 2008, par
C.________, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que le dispositif du jugement du Tribunal des baux soit
réformé en ce sens que les conclusions qu'il a prises
par requête du 23 mai 2007 sont admises (I), que la
résiliation de bail du 19 janvier 2007 est annulée
avec effet au 30 septembre 2007, subsidiairement qu'une
prolongation du bail au 30 septembre 2011 lui est accordée
(III),
vu le mémoire de recours du 9 avril 2008, dans lequel le
recourant a développé ses arguments et
confirmé ses conclusions,
vu le mémoire du 26 juin 2008, dans lequel l'intimée
a conclu au rejet du recours,
vu l'arrêt du 20 août 2008 de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal, admettant le recours de C.________ (I),
réformant le dispositif du jugement en ce sens que les
conclusions prises par C.________ dans sa requête du 23 mai
2007 sont admises (I), que la résiliation du bail du 19
janvier 2007 est annulée (II), que le chiffre III est
supprimé, le jugement étant confirmé pour le
surplus, prononçant que les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 588 francs
(III) et que l'intimée versera au recourant la somme de
2'088 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (IV),
vu le recours en matière civil interjeté le 24
octobre 2008 par L.________ SA au Tribunal fédéral,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de dit arrêt en ce sens que le contrat de bail
a été valablement résilié le 19 janvier
2007 pour le 30 septembre 2007 et que C.________ est
condamné aux dépens de deuxième
instance,
vu l'arrêt du 10 mars 2009 de la Ière Cour de droit
civil du Tribunal fédéral, admettant le recours de
L.________ SA (1), annulant l'arrêt attaqué, rejetant
la demande en annulation de la résiliation prononcée
le 19 janvier 2007 (2), renvoyant la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale (3) et
statuant sur les frais et dépens de la procédure
fédérale (4),
vu les déterminations de L.________ SA, du 20 mai
2009,
vu les déterminations de C.________ , du 29 mai
2009,
vu l'absence de requête des parties tendant à la
fixation d'une audience publique, de sorte que la cour de
céans peut statuer à huis clos,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la cour de céans doit se conformer aux
considérants en droit de l'arrêt de renvoi rendu par
le Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF [loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS
173.110]),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a
considéré que le recours interjeté devant lui
par L.________ SA devait être admis et que l'arrêt de
la cour de céans du 20 août 2008 devait être
annulé,
que, conformément au considérant 4 de l'arrêt
du Tribunal fédéral du 10 mars 2009, il convient de
statuer à nouveau sur la question des frais et dépens
de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF), le Tribunal
fédéral ayant statué lui-même sur le
fond,
qu'en l'occurrence, les frais de deuxième instance du
recourant C.________ doivent être arrêtés
à 588 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif vaudois du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5]),
qu'obtenant gain de cause, l'intimée a droit à un
montant de 1'500 francs à titre de dépens de
deuxième instance (art. 92 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 2 ch. 33, 3 et
5 ch. 2 TAv [tarif vaudois des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3]),
Par ces motifs
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 588 francs (cinq
cent huitante-huit francs).
II.
Le recourant C.________ doit verser
à l'intimée L.________ SA la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Nicolas
Mattenberger (pour C.________),
‑      Me Philippe
Conod (pour L.________ SA)
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
s'élève à 2'088 francs
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
au :
‑      Tribunal des baux
du canton de Vaud.
L
a
greffi
ère
: