vd_findinfo · Décision / 2013 / 1070 · 2013-11-04 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, INJURE, EXEMPTION DE PEINE | 144 al. 1 CP, 177 al. 1 CP, 52 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 Décision / 2013 / 1070

TRIBUNAL
CANTONAL
800
PE13.022174-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
52, 144 al. 1, 177 al. 1 CP ; 8, 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 novembre 2013 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 novembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.022174-DTE
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
Le 16 octobre 2013, F.________
a déposé une plainte pénale contre N.________. Il reprochait à cette dernière
d’avoir jeté dans son jardin, à plusieurs reprises, entre le 28 juillet et le 3 août
2013, divers déchets (à savoir une bouteille de vin et deux canettes de bières vides).
Il a notamment fourni, à l’appui de sa plainte, une lettre de sa voisine, [...], laquelle
affirmait que N.________ était responsable de ces méfaits.
B.
Par ordonnance du 4 novembre 2013, mise à la poste sous pli simple le 11 novembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière
(I) et de laisser les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré
qu’aucune infraction n’était en cause dès lors que les éléments constitutifs
des dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de l’injure (art. 177 al. 1 CP)
n’étaient manifestement pas réunis.
C.
a) Par courrier du 15 novembre 2013, mis à la poste le 16 novembre 2013 et adressé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, F.________ a demandé à ce que « sa
requête soit retenue ». Par courrier du 18 novembre 2013, l’intéressé
s’est une nouvelle fois opposé au rejet de sa plainte, ajoutant qu’il avait à nouveau
découvert des canettes sur sa pelouse, celles-ci ayant été jetées, selon lui, par
N.________. Les courriers précités ont été transmis à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence.
b) Par lettre du 21 novembre 2013, le Président de la Cour de céans a constaté que le
mémoire de recours de F.________ ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art. 385
al. 1 CPP et lui a imparti un délai au 2 décembre 2013 pour compléter son recours (art.
385 al. 2 CPP), précisant qu'à défaut, le recours pourrait être tenu pour irrecevable
et des frais pourraient être mis à sa charge.
c) Par acte du 1
er
décembre 2013, mis à la poste le 2 décembre 2013, F.________ a complété son
recours. Il a conclu, implicitement, à l’annulation de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 4 novembre 2013.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Mistère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a)
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder
ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 c. 2.2).
2.1.1
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3
et les références citées).
2.1.2
En vertu de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout
ou partie de la procédure lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction
en vertu de dispositions légales. Cette disposition renvoie à l’art. 8 CPP, aux termes
duquel le Ministère public renonce à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral
le prévoit, notamment, lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont réunies.
Selon l'art. 52 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si la culpabilité
de l'auteur et les conséquences de son acte – conditions cumulatives – sont peu importantes,
l'autorité compétente renonce à lui infliger une peine.
L’exemption de peine suppose donc que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de
la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2 ; Trechsel,
Schweizerisches Strafgesetzbuch – Praxiskommentar, Bâle 2008, n. 1 ad art. 52 CP).
Les autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier en fonction du cas
normal de l'infraction définie par le législateur ; l'importance de la culpabilité
et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées en comparaison
avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 c. 5.3.3). Il faut qu'une appréciation
globale du comportement du prévenu, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs
de l'infraction, fasse apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés
au cas normal, sont nettement moins graves (Message du Conseil fédéral concernant la modification
du code pénal suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 5100). Cette différence doit être
tellement nette que le fait d'infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant
du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale
(ibidem). En d’autres termes, on doit, d'une part, se trouver en présence d'infractions minimes
par rapport au résultat et à la culpabilité de l'auteur, et d'autre part, le comportement
de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous
le coup de la même disposition légale (Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 267). Pour apprécier la culpabilité,
il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment
des circonstances personnelles de l'auteur (ATF 135 IV 130 c. 5.4).
2.2
2.2.1
En l’espèce, les faits portés à la connaissance du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois par le recourant apparaissent se rapporter à un litige civil, notamment à des
querelles de voisinage. Comme l’a relevé le Procureur, aucune infraction au code pénal
n’a manifestement été commise. En effet, s’agissant en particulier de l’infraction
de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), qui punit celui qui a endommagé, détruit
ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui, il y a lieu de considérer que les
jets de déchets dénoncés par F.________ n’ont pas entraîné pour ce dernier
un changement de l’état de sa pelouse, qui n’était pas immédiatement réversible
sans frais ni effort, pas plus qu’ils ont eu pour effet de supprimer ou même de réduire
l’usage de son jardin (cf. ATF 116 IV 145 ;
ATF 128
IV 250 c. 2 ; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit commentaire
CP, Bâle 2012, n. 11 ad art. 144 CP et les références citées ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 12 ad art. 144).
En ce qui concerne l’infraction d’injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP, laquelle suppose
toute autre atteinte à l’honneur que la diffamation ou la calomnie, celle-ci doit être
écartée en ce sens que les propos rapportés par le recourant ne sauraient être considérés
comme constitutifs d’une telle infraction. En effet, il ressort du dossier, notamment de la lettre
de [...], qui a été jointe à la plainte de F.________, que N.________ aurait déclaré
dans un premier temps que l’auteur du jet de déchets était le fils du recourant, puis
aurait admis en être la responsable. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas y avoir
eu de jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité
du fils de F.________ de manière à le rendre méprisable en tant qu'être humain, ou
d’injure au sens formel en tant que simple expression de mépris à l'égard de la
personne visée
(cf. TF 6B_557/2013
du 12 septembre 2013, c. 1.1 ; Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
op. cit., nn. 10 à 17 ad art. 177 CP et les références citées ; Bernard Corboz,
op. cit., n° 10 s. ad art. 177 CP).
Aucune infraction au code pénal n’entrant en ligne de compte, c’est à bon droit
que le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de F.________.
2.2.2
Au surplus, et quand bien même les fait dénoncés seraient constitutifs d’une infraction,
la non-entrée en matière resterait justifiée en application de l’art. 52 CP, par
renvoi à l’art. 8 CPP. En effet, au vu des circonstances d’espèce, le comportement
incriminé, à savoir le jet d’un total de six canettes de bière et d’une bouteille
de vin vides, pour autant qu’il puisse être imputé à N.________, ferait apparaître
la culpabilité de l’intimée et les conséquences de ses actes comme peu importantes,
de sorte qu’il se justifierait de renoncer à toute poursuite pénale. Il s’agirait
d’un cas bagatelle où les actes et la culpabilité de cette dernière, mesurés
à un cas normal, seraient nettement moins graves. En outre, il conviendrait également de tenir
compte du fait que la plainte de F.________ a été déposée dans un contexte particulier
qui résulte d’une situation de voisinage tendue, vu le conflit qui semble opposer le recourant
à N.________ depuis de nombreuses années, comme celui-ci l’expose d’ailleurs dans
sa plainte (cf. P. 5). Ainsi, les faits dénoncés n’auraient pas à être
sanctionnés par une peine dans la présente affaire.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :