vd_findinfo · HC / 2012 / 324 · 2012-05-14 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CHOSE JUGÉE | 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.05.2012 HC / 2012 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.014936-120430
217
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
14 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
BATTISTOLO
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
173 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
I.________
,
à Lausanne, intimé, contre le prononcé rendu le 16 février 2012 par la présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
U.________
,
à Marchissy, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 février 2012, la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a dit que I.________ est le débiteur de U.________ de la somme de 19'307 fr. 20, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai
2011, au titre d'arriéré de contribution d'entretien pour la période qui s'étend
du 1
er
janvier au 31 juillet 2011 y compris (I), dit que I.________ paiera l'arriéré fixé sous
chiffre I. par le versement de six mensualités successives s'élevant chacune à 3'217 fr.
90, en faveur de U.________, la première fois le 1
er
janvier
2012, étant précisé que la contribution d'entretien mensuelle de 6'000 fr., allocations
familiales non comprises, selon convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juillet
2011 doit être payée en sus (II), rendu le prononcé sans frais ni dépens (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Le premier juge a retenu que, pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2011, I.________ n'avait payé que 33'854 fr. 05 sur les 47'740 fr. dus à
son épouse en tant que contributions d'entretien et allocations familiales et qu'il convenait d'ajouter
à ce montant les intérêts hypothécaires jusqu'à fin avril 2011 par 5'171 fr. 40.
B.
I.________ a fait appel de cette décision
le 27 février 2012 en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à
la réforme de son chiffre I. en ce sens qu'il est le débiteur de U.________ de la somme de
10'487 fr. 05 au titre d'arriéré de contributions d'entretien pour la période
du 1
er
janvier
au 31 juillet 2011 et à l'annulation de son chiffre II.
I.________ a assorti son appel de plusieurs pièces, ainsi que de requêtes d'effet suspensif
et de réquisition de pièces (confirmation du paiement des primes d'assurance de [...]).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile a rejeté les requêtes d'effet suspensif
et de réquisition de pièce, les 7 mars 2012 et 30 avril 2012 respectivement.
Le 9 mai 2012, I.________ a réitéré sa demande de réquisition de pièce au motif
que [...] refusait de lui fournir la preuve du paiement des primes 2011 dès lors que les polices
d'assurance avaient été conclues au nom de son épouse et non du sien.
Le 9 mai 2012, U.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Julien Fivaz, a conclu au rejet
de l'appel et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. Me Fivaz a produit deux listes pour
ses opérations de première et deuxième instances.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants :
1.
U.________, née [...] le [...] 1974 et I.________, né le [...] 1969, se sont mariés le
[...] 1993. Ils ont eu trois enfants, nés en 1993, 1996 et 2000.
Les parties se sont séparées le 18 novembre 2010, l'intimé ayant quitté le domicile
conjugal.
2.
Le 15 avril 2011, U.________ a déposé
deux requêtes de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle
a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La requête de mesures d'extrême urgence a été refusée.
3.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juillet 2011, les parties
ont notamment convenu ce qui suit :
« I.
I.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 6'000 fr. (six mille francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, à
verser d'avance le premier de chaque mois en mains de U.________, dès et y compris le 1
er
janvier
2011.
Pour
la période de janvier à juillet 2011 y compris, les parties établiront un décompte
précis des arriérés éventuels dus par I.________ en faveur de U.________, avec pièces
à l'appui, dans un délai au 30 septembre 2011. »
La présidente a ratifié séance tenante la convention pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l'union conjugale et informé les parties qu'un prononcé de mesures
protectrices concernant les arriérés leur serait notifié par l'intermédiaire de leurs
conseils respectifs, à la réception du décompte et des pièces citées en audience.
4.
Par procédé du 29 septembre 2011, U.________ a conclu au versement par son époux de la
somme de 21'892 fr. 85 à titre d'arriéré de contributions d'entretien pour la période
du 1
er
janvier au 31 juillet 2011, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2011.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, portent sur un montant supérieur à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et
al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et réf.).
3.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et réf.).
En l'espèce, le refus de réquisition de pièce doit être confirmé en dépit
du renouvellement de la demande de l'appelant du 9 mai 2012. En effet, outre le fait que cette pièce
ne remplit pas les critères de l'art. 317 al. 1 CPC, sa production serait de toute manière
sans pertinence au vu des motifs exposés ci-dessous. Il en va de même en ce qui concerne les
pièces produites à l'appui de l'appel.
4.
En l'espèce, le premier juge a statué
sur les conclusions prises par la requérante le 29 septembre 2011, après l'audience de mesures
protectrices de l'union conjugale du 18 juillet 2011, sans avoir donné à l'intimé l'occasion
de se déterminer (cf. art. 253 CPC). Il a même statué au-delà des conclusions prises
puisque le procédé de la requérante ne concernait que la détermination de l'arriéré
et non pas les modalités de remboursement de celui-ci (cf. art. 58 CPC).
Nonobstant l'existence de ces vices formels graves, il n'y a toutefois pas matière à annulation
dès lors que la décision attaquée doit de toute façon être réformée
pour les raisons examinées ci-après.
5.
Aux termes de l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Les transactions passées
en justice sont assimilées à des jugements (al. 2 ch. 1). L'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale est un titre propre à la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 100).
Dans le cas particulier, la convention de mesures protectrices de l'union conjugale fixant les contributions
dues par I.________ pour l'entretien de sa famille à partir du 1
er
janvier 2011, signée lors de l'audience du 18 juillet 2011 et ratifiée par le premier juge,
vaut jugement exécutoire pour les pensions qu'elle concerne. Il en résulte que la crédirentière
peut intenter une poursuite en recouvrement d'un éventuel arriéré et prétendre à
mainlevée définitive à concurrence des montants que le débirentier n'établirait
pas avoir réglés.
Vu ce qui précède, il n'y a pas la place pour une décision du juge civil, et moins encore
du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, fixant à ce stade la quotité d'un éventuel
arriéré dû sur les pensions arrêtées. Il n'appartient pas non plus au juge des
mesures protectrices de fixer les modalités de remboursement d'un éventuel arriéré,
d'autant qu'une telle décision empiète sur les questions de saisie et de répartition qui,
le cas échéant, devront être prises par les autorités de poursuite (ATF 120 III 67
c. 2b).
Au surplus, il convient de relever qu'une partie des montants invoqués par l'intimée dans son
procédé du 29 septembre 2011 et par l'appelant dans son mémoire d'appel du 27 février
2012 ne sont pas déterminants dès lors qu'ils paraissent concerner des paiements effectués
ou des dettes nées avant le 1
er
janvier 2011, soit avant la période concernée par l'ordonnance de mesures protectrices, notamment
en ce qui concerne les intérêts hypothécaires.
6.
Il s'ensuit que l'appel doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens
que les conclusions prises par U.________ dans le procédé écrit du 29 septembre 2011 sont
rejetées.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.
Vu la situation financière telle qu'elle résulte de l'ordonnance entreprise, il y a lieu d'admettre
la requête d'assistance judiciaire de l'intimée, Me Julien Fivaz étant désigné
comme conseil d'office. L'intimée est astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr.,
dès et y compris le 1
er
juin 2012, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case
postale, 1014 Lausanne.
Selon la liste des opérations de deuxième
instance produite par Me Fivaz, les cinq heures de travail annoncées pour les téléphones
et correspondances apparaissent quelque peu élevées au regard des opérations nécessitées
par le traitement de l'appel. Il sera retenu deux heures à ce titre et sept heures pour le reste
des opérations. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires
due au conseil de l'intimée doit être arrêtée à 1'620 fr., plus TVA (taux 8 %)
à hauteur de 129 fr., et celle des débours à 54 fr., TVA comprise, ce qui fait un total
de 1'803 francs.
L'intimée doit verser à l'appelant la somme de 2'600 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6])
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Enfin, s'agissant du relevé des opérations de première instance pour lequel Me Julien
Fivaz déclare ne pas avoir encore été taxé, il ne résulte pas du dossier que
l'assistance judiciaire, certes requise en même temps que les requêtes de mesures superprovisionnelles
et mesures protectrices de l'union conjugale du 14 avril 2011, a été octroyée par
le juge de première instance, celui-ci étant seul compétent pour statuer à ce propos
et pour déterminer le montant de l'indemnité.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II et IV de son dispositif :
I. Rejette les conclusions
prises par U.________, au pied du procédé du 29 septembre 2011.
II et IV. Supprimés
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
La requête d'assistance judicaire de l'intimée est admise, Me Julien Fivaz étant désigné
comme conseil d'office pour la procédure d'appel et l'intimée étant astreinte à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1
er
juin 2012, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case
postale à 1014 Lausanne.
V.
L'indemnité d'office de Me Julien Fivaz, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1'803 fr. (mille huit cent trois francs), TVA et débours compris.
VI.
L'intimée U.________, doit verser à l'appelant I.________ la somme de 2'600 fr. (deux mille
six cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
15 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Benedict (pour I.________)
‑
Me Julien Fivaz (pour U.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :