vd_findinfo · HC / 2009 / 285 · 2009-08-28 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION SUR FRAIS, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉPENS | 518 CPC, 94 CPC, 149 TFJC, 4 TFJC, 91 TFJC, 93 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2009 HC / 2009 / 285

TRIBUNAL CANTONAL
440/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Denys
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 94, 518 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
R.________
, à Lausanne, locataire,
contre le prononcé
rendu
le 3 juillet 2009 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
L.________
SA
, à
Lausanne,
bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 juillet 2009, le Juge de paix du district
de Lausanne a fixé les frais de l'exécution
forcée à la charge de la bailleresse L.________ SA
à 562 francs 80, comprenant 200 fr. de frais de serrurier
(I), dit que le locataire R.________ doit payer à la
bailleresse la somme de 862 fr. 80 à titre de dépens,
soit 562 fr. 80 en remboursement de ses frais de justice et 300 fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil (II)
et rayé la cause du rôle (III).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier (art. 94
CPC; Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11).
Par ordonnance du 2 octobre 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête d'expulsion que la
bailleresse L.________ SA lui avait soumise à l'encontre du
locataire R.________ et constaté la nullité de la
résiliation du bail.
Par arrêt du 17 décembre 2008, notifié le 8
janvier 2009,  la Chambre des recours du Tribunal cantonal, a
réformé dite ordonnance, prononcé l'expulsion
du locataire R.________ des locaux sis [...], à Lausanne,
propriété de la bailleresse L.________ SA, et
renvoyé la cause au Juge de paix de Lausanne pour qu'il fixe
le délai de libération des locaux
précités.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2009, le Juge de paix
du district de Lausanne a imparti au locataire un nouveau
délai au 3 février 2009 à midi pour quitter et
rendre libres les locaux en question, faute de quoi
l'exécution forcée pourrait être
ordonnée. Copie dudit courrier a été
adressée à la bailleresse.
Le locataire n'ayant pas obtempéré dans le
délai imparti, la bailleresse a requis le 11 février
2009 l'exécution forcée de l'expulsion.
Par arrêt du 16 février 2009, le Tribunal
fédéral a refusé d'entrer en matière
sur le recours déposé le 14 janvier 2009 par le
locataire contre l'arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du 17  décembre 2008.
Par avis du 24 mars 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
fixé l'exécution forcée au 12 mai 2009
à 08 h 45.
Le 30 mars 2009, le locataire a adressé un recours au
Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
contre l'avis d'exécution forcée
précité.
Par décision du 7 avril 2009, confirmée par courrier
du 17 avril 2009, le Président de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a refusé d'accorder l'effet suspensif
audit recours.
Le locataire a derechef recouru le 4 mai 2009 devant le Tribunal
des baux contre l'avis d'exécution forcée du 24 mars
2009, recours qui a été transmis au Tribunal cantonal
le 5 mai 2009.
Le 11 mai 2009, le locataire a apporté un courrier au greffe
de la justice de paix, sollicitant une prolongation de délai
pour quitter les locaux objets de l'expulsion jusqu'à droit
connu sur son recours déposé le même jour au
Tribunal fédéral.
Par fax et courrier du 11 mai 2009, le Tribunal
fédéral a fait savoir au locataire qu'il rejetait la
demande d'effet suspensif contenue dans son recours contre la
décision du 17 avril 2009 du Président de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal refusant l'effet
suspensif.
Selon procès-verbal dressé par l'huissier,
l'exécution forcée a été
effectuée le 12 mai 2009. Elle a débuté
à 08 h 45 en présence de l'huissier, du serrurier,
d'un représentant de la gérance de l'immeuble et d'un
responsable du garde-meuble communal. Le locataire est
arrivé à 08 h 55. Ni l'appartement ni la cave n'ayant
été débarrassés par le locataire, le
cylindre de la porte palière a été
changé et le déménagement organisé
selon la procédure habituelle, la clé étant
remise au responsable du garde-meuble. Les opérations se
sont terminées à 09 h 30.
Par courrier du 18 mai 2009, le Président de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal a avisé les parties et le Juge
de paix du district de Lausanne que, l'exécution
forcée ayant eu lieu le 12 mai 2009, le recours
déposé par le locataire contre la décision
rendue le 24 mars 2009 n'avait plus d'objet, la cause étant
rayée du rôle, sans frais.
En droit, le premier juge a appliqué l'art. 518
CPC.
B.
Par acte du 14
juillet 2009, R.________ a recouru contre le prononcé rendu
le 3 juillet 2009, contestant la mise des frais d'exécution
forcée à sa charge. Il a déposé une
écriture complémentaire le 21 août 2009
confirmant implicitement ses conclusions.
En droit
:
1.
La procédure
d'exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion est
partiellement réglée par les art. 20 et 21 LPEBL (loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305). L'art. 22 LPEBL prévoit que l'expulsion
forcée suit au surplus les règles du CPC sur
l'exécution.
Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est
terminée, le juge arrête les dépens à la
charge de la partie contre laquelle l'exécution a
été opérée.
En matière non contentieuse, domaine dont relève
l'exécution forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let.
f CPC renvoie aux règles de la procédure contentieuse
en ce qui concerne les dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal contre
la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la
recevabilité de ce recours est subordonnée à
l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre
la décision dont celle sur dépens est l'accessoire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision
mettant fin à l'exécution forcée étant
susceptible d'être attaquée par la voie du recours non
contentieux (Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208 et
références).
Le recours, interjeté en temps utile par une partie qui y a
un intérêt, est ainsi recevable en la
forme.
2.
Saisie d'un recours
sur les dépens, la cour de céans revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). La production de
pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour
un recours fondé sur l'art. 94 CPC (Ch. rec. du 5
décembre 2008 n° 559).
3.
a)
Le
recourant soutient que l'exécution forcée n'aurait
pas du être effectuée, l'intimée n'étant
pas valablement représentée sur les lieux. Cet
argument est infondé. Il ressort en effet
expressément du procès-verbal des opérations
dressé par l'huissier qui vaut titre officiel au sens de
l'art. 9 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS.210)
et qui a donc pleine valeur de preuve pour son contenu, que
l'intimée était représentée par la
gérance G.________ SA  en la personne de M. X.________.
Le recourant ne fait valoir aucun motif permettant de mettre en
cause la validité de cette représentation, la
société intimée ayant d'ailleurs son adresse
auprès de dite gérance.
b)
Le recourant soutient que l'exécution
forcée aurait débuté trop tôt,
l'empêchant de faire valoir ses droits. L'avis
d'exécution forcée du 24 mars 2009 mentionne que
celle-ci est fixée au 12 mai 2009 à 08 h 45. Il
ressort du procès-verbal que l'exécution
forcée a débuté à 08 h 45, soit
à l'heure prévue, et que le recourant est
arrivé à 08 h 55. Sur ce point également, les
affirmations générales du recourant quant à un
prétendu irrespect de l'horaire ne sauraient remettre en
cause le bénéfice de la foi publique du
procès-verbal du 15 mai 2009.
c)
Le recourant évoque des relations d'affaires
litigieuses avec Messieurs M.________ père et fils. Cet
élément n'apparaît pas pertinent dans le cadre
de la présente procédure, à laquelle les
prénommés ne sont pas parties.
4
Le recourant conteste le principe de la mise à sa charge des
dépens de la procédure d'exécution
forcée.
Les dépens
selon l'art. 518 CPC comprennent les frais d'exécution
forcée (JT 1982 III 34; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 518 CPC, p. 796), en particulier le coupon de justice et
les factures des corps de métier oeuvrant à
l'exécution forcée de la décision du juge (Ch.
rec. du 4 octobre 2004 n° 721; Ch. rec., du 5 août 2005
n° 548), notamment les frais de déménagement et
de serrurier (Guignard, op. cit., n. 3 ad art. 22 LPEBL, p.
207).
Selon la doctrine, le jour de la reddition des locaux,
le locataire sortant a l'obligation d'avoir accompli notamment le
déménagement, le nettoyage des locaux,
l'établissement d'un état des lieux et la restitution
des clés (Lachat, Le bail à loyer,
2
ème
éd., 2008, p. 815). Les lieux doivent
donc être à cette date entièrement vides de
tous meubles ou objets mobiliers. Toutes les clés de
l'appartement loué et des annexes mises à disposition
par le même contrat de bail (buanderie, cave, galetas etc.)
doivent également être alors remises au
bailleur.
En l'espèce, le recourant n'avait pas rempli  les
obligations susmentionnées au jour de l'exécution
forcée, ainsi que cela ressort du procès-verbal de
celle-ci. Le principe de la mise à sa charge des
dépens apparaît donc justifié.
S'agissant de la quotité des dépens, ceux-ci ont
été fixés à 562 fr.80, dont 200 fr. de
frais de serrurier, justifiés par la facture correspondante
de l'entreprise qui figure au dossier.  Le solde des frais
d'exécution forcée se compose comme suit selon la
liste au dossier : 200 fr. pour l'avis d'exécution
forcée (art. 91 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5), 80 fr.
pour le prononcé ici attaqué (art. 93 TFJC) et 82
fr.80 pour les frais d'huissier (art. 149 TFJC). Ces frais ont
été fixés de manière conforme au
TFJC.  En outre, la participation aux honoraires du mandataire
de l'intimée, par 300 fr. ne prête pas non plus
à la critique.
Il s'ensuit que les dépens mis à la charge du
recourant, par 862 fr. 20  (200 + 200 +80 + 82.50 + 300)
peuvent être confirmés, le recours étant
infondé.
5
En conclusion, le recours  doit  être
rejeté, en application de  l'article 465 al.1
CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art.
236 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant R.________ sont arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 28 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
R.________,
‑      Me
François Logoz (pour L.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
862 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: