vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 663 · 2024-07-15 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 69 al. 1bis LAI, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
207/24 ap. TF - 227/2024
ZD24.030419
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à [...], recourante, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI
En fait et en droit :
Vu
la
décision rendue le 12 juin 2017, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a nié à A._________ le droit
à une rente de l’assurance-invalidité,
vu le recours formé le 15 août 2017 par A._________ contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 19 septembre 2023 (CASSO AI 245/17 – 247/2023), par lequel la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la décision
rendue le 12 juin 2017, arrêté les frais à la charge d’A._________ à 400 fr.
tout en les laissant provisoirement à la charge de l’Etat et fixé l’indemnité
d’office de Me Pierre-Yves Brandt à 5'324 fr. 15, débours et TVA compris,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 25 octobre 2023 devant le Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 19 juin 2024 (TF 9C_672/2023), par lequel le Tribunal fédéral
a admis le recours, annulé l’arrêt du 19 septembre 2023 de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et la décision du 12 juin 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud et renvoyé la cause audit office pour qu’il procède conformément
aux considérants,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il
appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf.
art. 61 let. f
bis
et g de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) ;
attendu
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi de prestations
de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2024 a donné gain de cause à
la recourante,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où celui-ci
a finalement succombé,
attendu
que la recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil qu’il
convient d’arrêter à 4’000 fr. et de mettre à la charge de l’office
intimé,
que Me Brandt a été désigné en qualité d’avocat d’office dans le
cadre de la présente procédure, par décision de la juge instructrice du 29 août 2017
(art. 118 al. 1 let. c du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que Me Brandt a produit sa liste des opérations le 10 novembre 2020,
que pour la période antérieure au 31 décembre 2017, il y a lieu de prendre en considération
8 heures et 35 minutes au tarif horaire de 180 fr., soit 1'545 fr., montant auquel s’ajoute
un montant forfaitaire de débours par 5 % (art. 3
bis
al.
1 du règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ ; BLV 211.02.3]) et la TVA au taux de 8 %, ce qui donne un montant de 1'752 fr. 05,
que pour la période postérieure au 31 décembre 2017, il convient de tenir compte de 17
heures et 33 minutes au tarif horaire de 180 fr., soit 3'159 fr., montant auquel s’ajoute un montant
forfaitaire de débours par 5 % et la TVA au taux de 7,7 %, ce qui donne un montant de 3'572 fr.
35,
que l’indemnité d’office en faveur de Me Brandt s’élève par conséquent
à 5'324 fr. 40,
que dans la mesure où la rémunération d’office de Me Brandt n’est que partiellement
couverte par les dépens devant être acquittés par l’office intimé, le solde
à hauteur de 1'324 fr. 40 est provisoirement supporté par le canton, ce dernier étant
subrogé à concurrence de ce montant (cf. art. 122 al. 2
in
fine
CPC, applicable par renvoi),
que la recourante est rendue attentive au fait qu’elle demeure tenue de rembourser l’indemnité
provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC),
qu’il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer les modalités de ce remboursement.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 245/17 – 247/2023,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A._________
la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale
de recours dans la cause AI 245/17 – 247/2023.
III.
L’indemnité d’office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de la recourante, dans la cause
AI 245/17 – 247/2023 est arrêtée à 5'324 fr. 40 (cinq mille trois cent vingt-quatre
francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
IV.
Le montant de 1'324 fr. 40 (mille trois cent vingt-quatre
francs et quarante centimes), non couvert par les dépens alloués, est provisoirement supporté
par le canton, la subrogation de l’
é
tat
de Vaud demeurant réservée.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement du solde de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VI.
La présente décision est rendue sans
frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A._________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :