vd_findinfo · Pron / 2013 / 164 · 2013-06-24 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION SUR FRAIS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2013 Pron / 2013 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.020802-130976
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
242 CPC ; 77 TFJC
Vu la décision rendue le 19 avril 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
ordonnant le blocage de tous les comptes ouverts au nom de feu
B.H.________
ou conjointement avec des tiers auprès de [...],
vu le recours interjeté le 30 avril 2013 par l’époux de la défunte
A.H.________
,
à Vevey, pour le motif que cette décision bloque le compte postal sur lequel sont effectués
la totalité de ses paiements,
vu la nouvelle décision rendue le 18 juin 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
confirmant le blocage du compte privé n° [...] ouvert aux noms de B.H.________ et A.H.________
auprès de [...], à concurrence de 4'207 fr. 45, et levant le blocage de ce compte pour le surplus,
vu le courrier du 20 juin 2013 du Juge délégué de la cour de céans constatant, au
regard de cette nouvelle décision, que le recours interjeté le 30 avril 2013 par A.H.________
apparaît comme étant sans objet, de sorte qu’un prononcé pourrait être rendu
dans ce sens et l’avance de frais restituée, et invitant celui-ci à lui indiquer si tel
est bien le cas,
vu la réponse du 24 juin 2013 de A.H.________ «confirmant [son] accord»;
attendu que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles citées à l’art.
241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d’action) sans avoir fait l’objet
d’une décision, elle est rayée du rôle,
que le recourant a confirmé qu’au vu de la nouvelle décision rendue le 18 juin 2013 par
la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, le recours interjeté le 30 avril
2013 n’avait plus d’objet,
qu’il convient de le constater et de rayer la cause du rôle ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al.
1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
l’avance de 100 fr. versée par le recourant lui étant restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________,
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :