vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 370 · 2024-04-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
OD23.026576-240218
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC ;
59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
[...], contre la décision de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 28 novembre
2023 dans la cause concernant
X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 28 novembre 2023, motivée
le 19 janvier 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a modifié la curatelle de gestion avec accès aux biens au sens de l'art.
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 8 juin 2023 en faveur
de X.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1948, en une curatelle
de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains biens au sens de l'art. 395
al. 3 CC, la curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC demeurant inchangée
(l), a privé en conséquence X.________ de sa faculté d'accéder à ses revenus
et à sa fortune et d'en disposer, à l'exception d'un compte désigné par le curateur
lui sera laissé à sa libre disposition (Il), a maintenu en qualité de curateur [...],
assistant social su sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP) (III), a rappelé les tâches du curateur (IV et V) et a mis les frais de la décision,
par 300 fr., à la charge de X.________ (VI).
2.
Par courrier daté du 10 février 2024,
remis à la Poste suisse le 19 février 2024, Y.________, fils de X.________, a interjeté
recours contre cette décision. Sans prendre de conclusion formelle, il a repris les considérants
de la décision attaquée pour les commenter, respectivement en demander « la radiation »
ou les approuver.
3.
3.1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix modifiant une curatelle de gestion avec accès aux biens au sens de l’art.
395 al. 1 CC en une curatelle de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
3.2.
3.2.1.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 14 novembre
2023/223).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III
167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2.
Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification
du dispositif
de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5
; CCUR 16 novembre 2022/195).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1511 ; CCUR
11 août 2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit en conséquence être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB,
7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A 922/2015 du 4 février 2016 consid.
5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même
les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251).
3.2.3.
S'agissant des exigences procédurales requises,
si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains
vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel
n'est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
3.3.
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par le fils de la personne concernée. Si l'on comprend de l'acte de
recours que le recourant conteste les considérants de la décision qui le concernent et qu'il
en demande la radiation ou la modification, il ne prend pas de conclusion expresse en modification de
la décision. On comprend ainsi de son recours qu'il considère que sa mère effectue des
actes contraires à ses intérêts et, en outre, que son influence sur sa mère a toujours
été bénéfique pour elle et ses proches,
«
dont comme professionnel de la santé et de la gestion de l'argent, [il] ne fai[t] pas partie »
.
Il estime savoir la protéger, elle, ses proches, son voisinage et ses soignants, mieux que quiconque,
dans l’intérêt de tous,
« en
expliquant ou prenant des mesures fortes, parfois contre son gré, comme pour obtenir son diagnostic
psychologique »
. Toutefois, on ne comprend
pas si le recourant conteste que la curatelle soit confiée à une assistance sociale du SCTP
ou que la curatelle de gestion avec accès aux biens soit modifiée en curatelle de gestion avec
privation de la faculté d'accéder à certains biens. Le recours est ainsi dépourvu
de conclusions intelligibles et il ne concerne que les motifs de la décision.
Portant sur les seuls motifs de la décision entreprise, le recours est par conséquent irrecevable,
faute pour le recourant d’avoir démontré un intérêt digne de protection à
ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
Par surabondance, le fait même que le recourant était lui-même au bénéfice d'une
mesure de placement à des fins d'assistance lorsque la décision entreprise a été
rendue et qu'il est au bénéfice d'une mesure de curatelle suffit à considérer, d'une
part, qu'il ne remplit pas les conditions de l'art. 400 CC pour être désigné curateur
et, d'autre part, qu'il n'est pas opportun qu'il participe à la gestion des biens de sa mère,
quel qu'ait été son rôle dans le passé.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
SCTP, à l’att. de M. [...],
-
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :