vd_findinfo · Plainte / 2021 / 7 · 2021-03-02 · fr

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ SIMPLE, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES, PART DE LIQUIDATION, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL}, POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE | 545 al. 1 ch. 3 CO, 132 al. 1 LP, 132 al. 3 LP, 10 OPC, 12 OPC, 9 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2021 (publié) Plainte / 2021 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.052485-201015
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
132 al. 1 et 3 LP ; 9 à 12 OPC ; 545 al. 1 ch. 3 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Blonay, contre la décision rendue le 2 juillet 2020, à la suite de l’audience
du 9 juin 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause qui oppose le recourant à l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS D’ENHAUT
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le débiteur J.________ et sa femme, [...], sont propriétaires en société simple de
l’immeuble RF [...] sis [...], sur la Commune D.________, consistant en un bâtiment de 115
m2, une habitation et rural de 400 m2, ainsi qu’un bâtiment de 10 m2. Cet immeuble est estimé
fiscalement à 5'806’000 fr. et grevé d’une cédule hypothécaire sur papier
au porteur de 2'500'000 fr., en premier rang en faveur d’ [...].
Aucune expertise n’ayant été effectuée, la valeur exacte de l’immeuble n’est
pas connue.
Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 21 novembre 2019, J.________ fait l’objet
de poursuites pour un montant de 559'681 fr. 99, dont à déduire un montant de 5'973 fr. 30
acquitté le 8 juin 2020 en faveur du créancier J.________.
b)
Par décisions des 4 septembre 2018 et 15 février 2019, l’Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) a saisi la part revenant au
débiteur dans la société simple qu’il formait avec sa femme.
Le 28 mars 2019, la [...] a requis la vente de la part saisie. Le 18 avril 2019, l’Office a réceptionné
deux autres réquisitions de vente émanant des créanciers D.________SA et Q.________.
2.
a)
Le 16 août 2019, l’Office a convoqué tous les intéressés à une séance
de conciliation le 30 août 2019, à 14 h 30, dans ses locaux. A cette occasion, le débiteur
a proposé de s’acquitter d’acomptes réguliers de l’ordre de 500 fr. à
1'000 francs par mois. Ne faisant pas l’unanimité, cette proposition a été rejetée
et l’échec de la conciliation a été constaté. Il résulte par ailleurs
du procès-verbal de la séance de conciliation qu’ [...], créancier hypothécaire,
a fait savoir que le solde redû des engagements s’élevait à 1'415'000 fr. et que
certaines échéances contractuelles n’étaient plus honorées, de sorte qu’il
était fort probable que le prêt soit dénoncé au remboursement.
Le procès-verbal de la séance a été adressé à tous les intéressés
le
12 septembre 2019. Un délai de dix
jours leur a été imparti pour formuler une éventuelle proposition. Aucune proposition
n’a été formulée dans ce délai.
b)
Par requête déposée le 21 novembre 2019 devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, l'Office a conclu à ce qu’il soit constaté que la société
simple formée par J.________ et son épouse était dissoute de plein droit et à ce
que l’Office soit chargé, en application de l’art. 12 OPC (Ordonnance du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923 ; RS 281.41),
de prendre toutes les mesures judiciaires nécessaires à la liquidation.
Le 11 mars 2020, le débiteur, par l’intermédiaire de son conseil, s’est déterminé.
Il a soutenu en substance que la part saisie par l’Office ne représentait qu’un montant
moindre - qu’il estimait au maximum à 5'792 fr. 35 - dès lors que sa femme, avec laquelle
il était marié sous le régime de la séparation de biens, avait dans une très
grande partie financé le bien immobilier dont il était question au moyen de ses biens propres
et d’un emprunt.
D.________SA s’est également déterminée par courrier du 4 juin 2020.
c)
La Présidente a tenu une audience le 9 juin 2020 en présence de J.________, assisté de
Me Xavier-Romain Rahm, de [...], substitut de l’Office, de Me Emmanuel Hoffmann, pour la [...],
de B.________, pour D.________SA et Q.________, et de X.________.
X.________ a confirmé que sa créance avait été intégralement réglée.
Le débiteur a réitéré sa proposition tendant au versement régulier d’acomptes
de l’ordre de 500 fr. à 1'000 fr. par mois, laquelle n’a pas été acceptée
par les créanciers. Il a déclaré s’opposer à la dissolution de la société
simple qu’il formait avec son épouse et a requis, le cas échéant, la vente aux enchères
de sa part de communauté.
L’Office
a confirmé les conclusions prises au pied de sa requête. Me Emmanuel Hoffmann s’est rallié
aux conclusions de l’Office.
3.
Par décision du 2 juillet 2020, notifiée
au conseil du débiteur le 6 juillet suivant, la présidente, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance, a constaté la dissolution et la liquidation de plein droit de la
société simple formée par J.________ et [...], née [...] (I), a chargé l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut de prendre toutes les mesures juridiques
nécessaires pour procéder à la liquidation du patrimoine commun (II), a statué sans
frais ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
L’autorité inférieure de surveillance
a relevé qu’il n’était pas contesté que le débiteur et son épouse
formaient une société simple, ni que la part du débiteur dans cette communauté avait
été saisie. Elle en a déduit que les conditions spéciales de réalisation et
des modes de réalisation prévus par cette procédure étaient remplies. En outre, elle
a considéré que, dès lors que la part de liquidation du débiteur dans la société
simple qu’il formait avec son épouse avait été saisie et faisait donc l’objet
d’une exécution forcée, la société simple avait pris fin en application de
l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO, ce qui entraînait de plein droit sa dissolution et sa liquidation.
Elle en a ainsi déduit que le débiteur ne pouvait pas s’opposer valablement à la
liquidation de la société simple, d’une part, ni par voie de conséquence obtenir
la vente aux enchères de sa part dans cette société, d’autre part. Enfin, elle a
écarté, comme sans pertinence, l’argument du débiteur reposant sur le fait que le
montant de la part de communauté lui revenant serait minime, dès lors que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il n’appartenait pas à l’autorité de surveillance
de se prononcer sur le montant de la part de communauté (cf. ATF 130 III 652 consid. 2.2.2 ; ATF
113 III 40 consid. 3b ; TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 consid. 3.2.1 ; TF 5A_478/2012 du 14 août
2012 consid. 3.4). Dans ces conditions, l’autorité de surveillance a constaté la dissolution
et l’entrée en liquidation de la société simple et, en application de l’art.
12 al. 1 OPC, chargé l’Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à
la liquidation.
4.
Par acte daté et posté le 16 juillet
2020, J.________ a recouru contre cette décision en concluant, à titre préalable qu’il
soit constaté que le recours est « bon et recevable » et qu’il lui soit
donné acte qu’il s’oppose à la dissolution de la société simple qu’il
forme avec son épouse, et principalement à ce que la décision soit annulée et la
cause renvoyée à l’autorité inférieure de surveillance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants et, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée
et la vente aux enchères de sa part dans la société simple ordonnée.
Le 28 juillet 2020, l’Office s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans les
jours suivant la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; RS
280.05]), le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il
est ainsi recevable, sous réserve de la question de savoir s’il comporte une motivation suffisante
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 ; cf. art. 28 al. 3 LVLP), qui sera examinée
plus loin (consid. II/c/aa in fine). Déposée dans le délai imparti, la détermination
de l’Office sur le recours est également recevable (art. 31 LVLP).
Dénuées d’intérêt digne de protection, les conclusions préalables du recours
– qui tendent à une constatation immédiate d’un droit alors que le recourant dispose
d’un droit à une décision formatrice ou en prestation (ATF 144 III 74 consid. 4.2.2 non
publié ; TF 8C_682/2019 du 2 septembre 2020 consid. 6.2.3) – sont en revanche irrecevables.
II.
a)
A l’appui de son recours, le débiteur
fait valoir que ce n’est pas la saisie de la part d’un associé dans une société
simple qui déclencherait la dissolution, mais la réalisation effective de cette part. En se
fondant sur l’ATF 134 III 133, il soutient que lorsque l’autorité de surveillance ordonne
la dissolution de la société simple, elle ne « procède pas d’un constat
d’un effet
ex lege
(…) mais
prononce
une décision, soit déterminer et ordonner un mode de réalisation » ; il
en déduit que lorsque le dossier a été adressé à cette autorité, la société
simple n’était pas dissoute de plein droit parce que la part de communauté « n’en
était qu’au stade de la saisie et non de la réalisation » ; il s’ensuivrait
premièrement que ce n’est que lorsque cette autorité aura décidé du mode de
réalisation de sa part dans la société simple, et que ce mode aura été « exécuté »,
que la société simple prendra fin au sens de l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; il s’ensuivrait
en outre que la seule voie ouverte ne serait pas celle de la de la dissolution de la communauté
suivie de la liquidation, mais également celle des enchères ; dans le cas contraire, en
effet, l’OPC, qui est une loi spéciale, « perdrait toute sa portée » ;
enfin, les art. 10 al. 4
in
fine
et 13 al. 1 OPC, qui prévoiraient des
cas où une vente aux enchères peut avoir lieu même après que l’autorité
de surveillance eut opté pour la dissolution, prouveraient que la dissolution de la société
simple n’est pas la seule solution à disposition de l’autorité de surveillance.
Le recourant en déduit que l’autorité inférieure a violé le droit fédéral,
et qu’en l’espèce, au vu du fait que sa part dans la société simple est infime
– « CHF 5'792.35 au grand maximum » – et que la dissolution/liquidation
est une voie « fastidieuse et coûteuse », « l’opportunité
impose que l’autorité de surveillance choisisse de ne pas vraiment ordonner une telle dissolution/liquidation,
qui se révèlera dans tous les cas détrimentale aux intérêts des créanciers ».
Le recourant reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas avoir diligenté
une instruction s’agissant de la valeur de la part de société simple saisie, alors que
cette question serait pertinente ; au vu de la valeur objective susmentionnée de 5'792 fr.
35, qu’il aurait lui-même déterminée sur la base des pièces, le recourant soutient
que l’Office aurait déjà dû constater, au niveau de la saisie, que les créances
des saisissants n’étaient pas suffisamment couvertes et aurait dû indiquer que le procès-verbal
de séquestre (sic) devait être considéré comme un acte de défaut de biens provisoire.
Enfin, le recourant fait grief à l’autorité de surveillance de ne pas avoir imparti un
délai aux créanciers pour faire l’avance des frais de dissolution et de liquidation ni
indiqué qu’à défaut de paiement de cette avance la part de communauté saisie
devra être vendue aux enchères, conformément à l’art. 10 al. 4 OPC.
b) aa)
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de
surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Selon l'art. 132 al. 3 LP, après
avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner la vente
aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.
L'OPC
prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à
l'autorité de surveillance par l’art. 132 al. 3 LP (ATF 135 III 179 consid. 2.1; ATF 96 III
10 consid. 2; TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 consid. 3.2.1 ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid.
3.1).
bb)
Si l'office ne parvient pas à amener les parties à une entente amiable (art. 9 al. 1 OPC),
l'autorité de surveillance doit fixer de manière obligatoire le mode de réalisation que
l'office doit mettre en oeuvre (art. 10 OPC). Celle-ci doit décider, en tenant compte autant que
possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être
vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté
et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la
communauté dont il s'agit (art. 10 al. 2 OPC). Aux termes de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères
ne doit, dans la règle, être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être
déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de l'exécution de
la saisie (art. 97 al. 1 LP et 5 al. 3 OPC; ATF 91 III 69 consid. 4a) ou au cours des pourparlers de
conciliation (art. 9 al. 1 et 2 et 10 al. 1 OPC), ou après que l'autorité de surveillance a
ordonné de nouvelles enquêtes ou l'inventaire du patrimoine successoral (art. 10 al. 3 2ème
phr. OPC; ATF 80 III 117 consid. 1), le but étant d'éviter, dans l'intérêt des débiteurs
et des créanciers, une dilapidation de la valeur de la part saisie (ATF 96 III 10 consid. 3 ; TF
5A_760/2015 du 18 mars 2016 consid. 3.2.1). La dissolution et le partage doivent être préférés
lorsque la réalisation de la part de communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135
III 179 consid. 2.4; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite,
nos 32 et 34 ad art. 132
LP ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1).
S’agissant de la société simple, certains arrêts et avis de doctrine retiennent
que lorsque la part de liquidation d’un associé fait l’objet d’une exécution
forcée, la dissolution intervient de plein droit en vertu de l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO, ce
qui entraîne la liquidation de la société simple indépendamment du fait que le contrat
de société simple ait été dénoncé (TF 5A_1010/2019 du 3 août 2020
consid. 2.1 et les réf. cit.; TF 5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2 ; ATF 134 III 133
consid. 1.5 et les réf. cit. ; ATF 113 III 40 consid. 3a ; Gabellon/Tedjani, La fin de la société
simple – La dissolution et ses conséquences, in : SJ 2018 II 209 ss, 228-229 ; Laemmel-Julliard,
Société de personnes, successions non partagées et autres formes de propriété
commune dans l’exécution forcée, Les modes spéciaux de réalisation de biens
et de droits communautaires saisis, in SJ 2015 II 19 ss, 28 ; Rutz/Roth, Basler Kommentar, in : Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), I, 2e éd. 2010, n. 35 ad
art. 132 SchKG, p. 1208 ; Ruedin, Droit des sociétés, 2006, no 1942 p. 349 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000 n. 39 ad art. 132 LP, p. 586), et des jurisprudences
cantonales (cf. pour Vaud : CPF 20 février 2019/3 ; pour Fribourg : arrêt du Tribunal cantonal
du 27 août 2007, in RFJ 2007 p. 196). D’autres arrêts mentionnent en revanche que c’est
la décision de l’autorité de surveillance d’ordonner la dissolution qui déclencherait
celle-ci (cf. ég. TF 5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2 précité), ce
que la doctrine explicite par le fait que l’exécution forcée de la part de liquidation
demeure précédée d’une phase de conciliation par-devant l’office des poursuites
(cf. art. 9 OPC), et que ce n’est que si la conciliation échoue que l’autorité
de surveillance ordonne la dissolution de la société simple (Gabellon/Tedjani, op. et loc.
cit. ; Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad n. 35 et ad n. 36b,
pp. 156-157 et les réf. cit.).
Quoi qu’il en soit, la saisie des droits du débiteur dans une société simple ne
peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, alors même
que celle-ci ne s’étend qu’à une chose unique (art. 1 al. 1 OPC). En cas de vente
aux enchères, en application de l’art. 10 OPC, il sera expressément spécifié
que l’objet mis en vente est la part du débiteur dans la liquidation de la communauté
et cette communauté sera exactement désignée avec indication des noms de ceux qui la composent
(art. 11 al. 1 OPC). L’adjudicataire reçoit de l’office des poursuites un certificat
constatant qu’il est subrogé au droit du débiteur de demander le partage de la communauté
et de toucher le produit de la liquidation (art. 11 al. 2 OPC). L’acquéreur aux enchères
de cette part de liquidation ne devient pas membre de la société simple ni n’acquiert
de droit réel sur la fortune sociale. Il n’acquiert seulement qu’une prétention
au produit de la liquidation (Staehelin, in Honsell/Vogt/Walther [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht
II, 5è éd. 2016, n. 14 ad art. 545/546 CO).
cc)
Cela étant, le Tribunal fédéral considère que la procédure prévue par l’art.
132 LP et l’OPC est aussi applicable à la part que le débiteur possède dans une
société simple, lorsque les associés n'ont pas convenu la copropriété (art.
1 al. 2 OPC; ATF 144 III 74 consid. 4.1 ; TF 5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1). L’arrêt
5A_1010/2019 précité consid. 2.1 réserve quant à lui le droit de l’autorité
de surveillance de choisir le mode de réalisation, droit également rappelé par l’arrêt
5A_731/2018 consid. 3.1. Cette jurisprudence impose de retenir que nonobstant la dissolution de
la société simple - qui intervient
ex
lege
dès la saisie de la part de liquidation
d’un associé (art. 545 al. 1 ch. 3 CO) -, le mode de réalisation de cette part doit encore
être déterminé par l’autorité de surveillance, qui peut choisir soit la vente
aux enchères soit la liquidation de la société simple. A cet égard, l’art.
132 LP, et son ordonnance d’application, est une
lex
specialis
par rapport à l’art. 545
al. 1 ch. 3 CO.
dd)
Le choix entre la vente aux enchères d’une part de liquidation et la liquidation de la communauté
relève de l'opportunité, sous réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (cf.
ATF 144 III 74 précité ; ATF 135 III 179 consid. 2.1; ATF 96 III 10 consid. 2; ATF 87 III 109;
TF 5A_758/2015 précité consid. 3.2). L’avis émis le cas échéant par les
membres d’une communauté quant au mode de réalisation ne lie pas l’autorité
de surveillance (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Berne 2010, ad art. 132 LP, p. 663 ; ATF 135 III 179).
ee)
Si l’autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté,
elle peut, soit recourir à l’office, soit nommer un administrateur qui prendra les mesures
juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera
à cet effet tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 al. 1 OCP ; ATF 144 III 74
consid. 4.1 ; TF 5A_727/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.1).
ff)
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans une succession non partagée, l'ordre
de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun devait être
assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure
de partage, l'office des poursuites devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter,
la part de communauté serait vendue aux enchères (ATF 80 III 117 consid. 3, JdT 1955 II
10). Cette jurisprudence a été ensuite inscrite dans la loi par l'adoption de l'art. 10 al.
4 OPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 1997 (ATF 135 III 179 consid. 2.1).
c)
En l’espèce, il est constant que le recourant et son épouse sont propriétaires en
société simple d’un immeuble sis à [...] et que la part du recourant dans cette
communauté a été saisie. La procédure de conciliation prévue par l’art.
9 OPC a également été suivie. Il est établi qu’aucun accord n’a pas pu
être trouvé lors de la séance de conciliation du 30 août 2019, ni par la suite. A
la suite de la requête de l’Office, l’autorité de surveillance devait donc décider
du mode de réalisation.
aa)
La première question qui se pose est celle de savoir si, s’agissant d’une société
simple, l’autorité de surveillance pouvait ou non ordonner la vente aux enchères de la
part de J.________ dans la liquidation de la communauté que celui-ci forme avec son épouse,
[...]. Au vu des principes sus-exposés, la vente aux enchères n’était certes pas
exclue sur le principe. Toutefois, elle n’était pas opportune dans le cas d’espèce.
En effet, la cour de céans a considéré dans plusieurs arrêts que le résultat
d’une vente ne dépend pas seulement de la valeur comptable d’un objet. Le prix que l'on
peut obtenir de n'importe quel bien dépend également, et tout autant, de son caractère
immédiatement réalisable ou non. Ainsi, elle a estimé qu’il serait très difficile
de trouver un acheteur pour une part de copropriété (CPF 30 juillet 2014/34). S’agissant
d’une part de propriété commune sur une villa (en société simple), la CPF a
considéré que la liquidation de la communauté s’imposait comme la seule solution
économiquement sensée (CPF 29 mars 2017/4). Trouver un acquéreur d’une part de liquidation
dans une société simple sera non seulement difficile, mais quasi impossible. L’autorité
de surveillance ne saurait donc, dans cette hypothèse, opter pour une vente aux enchères. C’est
dès lors à bon droit, que le premier juge n’a pas choisi cette option, après avoir
constaté la dissolution de la société simple (art. 545 al. 1 ch. 3 CO). En revanche, contrairement
au libellé de son dispositif, elle ne pouvait pas se contenter de constater, ainsi qu’elle
l’a fait, la liquidation de la société simple. Celle-ci devait être prononcée,
non pas comme une conséquence légale de la dissolution de la société simple, mais
comme la décision la plus opportune en l’occurrence. Le dispositif de la décision entreprise
sera modifié d’office en ce sens. On précisera que si l’autorité inférieure
n’a pas exposé de manière convaincante les motifs permettant d’exclure à ce
stade de la procédure la vente aux enchères, cette carence est réparée par le présent
arrêt.
Dans son résultat, la décision de l’autorité inférieure de surveillance était
dès lors justifiée. Les arguments du recourant relatifs à l’opportunité d’une
vente aux enchères par rapport à une liquidation de la communauté, notamment eu égard
aux intérêts des créanciers, sont donc sans pertinence. Au demeurant, ce n’est pas
l’intérêt des créanciers que le recourant tente ainsi de faire valoir, mais le sien.
bb)
Quant au fait que l’art. 10 al. 4 OPC prévoit qu’un délai doit être imparti
aux créanciers qui requièrent la dissolution de la communauté pour effectuer l’avance
des frais, et qu’ils seront avisés qu’à défaut de paiement de cette avance,
la part de communauté sera vendue aux enchères comme telle, il n’implique pas, comme
le soutient le recourant, que l’autorité de surveillance pourrait opter pour la vente aux
enchères, à ce stade de la procédure et contrairement aux critères d’opportunité
sus-exposés. Il s’agit seulement de tirer la conséquence du fait que les créanciers
n’auraient pas effectué l’avance des frais de la liquidation. Quant à l’art. 13
al. 1 OPC, comme on l’a vu, il ne s’applique pas, les membres de la communauté n’ayant
pas le pouvoir de s’opposer à la dissolution.
cc)
S’agissant du fait que l’autorité de surveillance n’a pas instruit la valeur de
la part saisie, il s’agit d’un argument que le recourant ne motive pas. Il se contente de
dire qu’il est pertinent mais ne cherche pas à démontrer que la motivation de la décision
à cet égard, étayée, et reposant sur des arrêts du Tribunal fédéral,
serait fausse. Ce moyen doit donc être écarté. De même, l’argument selon lequel
l’Office aurait dû constater que la saisie était infructueuse et délivrer un acte
de défaut de biens, est irrecevable, étant tardif et hors sujet.
dd)
Enfin, le recourant reproche à l’autorité inférieure de n’avoir pas imparti
un délai aux créanciers pour faire l’avance des frais de dissolution et de liquidation,
avis étant donné qu’à défaut de paiement de cette avance la part du recourant
dans la liquidation de la communauté devra être vendue aux enchères, conformément
à l’art. 10 al. 4 OPC. Toutefois, il convient de relever que le texte de cette disposition
(en allemand, français ou italien) ne précise pas qui, de l’autorité de surveillance
ou de l’Office, doit impartir le délai pour faire l’avance de frais. Il appartiendra
à l’Office, chargé à juste titre en l’occurrence de prendre toutes les mesures
nécessaires à la liquidation, de fixer ce délai. En effet, ces frais ne peuvent pas être
déterminés à ce stade. En outre, le rôle de l’autorité de surveillance,
dans le cadre d’une procédure telle que la présente, se limite en effet au choix du mode
de réalisation ; c’est à l’office des poursuites qu’il appartient ensuite
de requérir le partage auprès du juge compétent (JT 2003 II 69 consid. 2c ; CPF 3
avril 2014/12). Ce sera également à l’office de requérir des créanciers, conformément
à l’art. 10 al. 4 OPC, l’avance des frais, en les avisant que faute de paiement de cette
avance, la part  de liquidation sera vendue comme telle. Cette solution avait déjà été
jugée conforme au droit fédéral par le Tribunal fédéral (ATF 135 III 179 consid.
2.4 ; TF 7B.76/2002 du 1
er
juillet 2002).
III.
En
définitive, le recours doit être rejeté par substitution et complément de motifs
et le décision attaquée modifiée d’office sous chiffre I de son dispositif en ce
sens que la liquidation de la société simple formée par le recourant et son épouse
est ordonnée.
Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est modifié au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
constate
la dissolution de la société simple formée par J.________ et [...] et
ordonne
la liquidation de cette communauté.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Xavier-Romain Rahm, avocat (pour J.________)
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
‑
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour [...])
‑
D.________SA, par l’intermédiaire de [...]
‑
Q.________ S.A., par l’intermédiaire de [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :