vd_findinfo · Décision / 2011 / 575 · 2011-07-20 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2011 Décision / 2011 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
443
PE10.029320-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Epard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.029320-JPC
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
W.________
et
H.________
pour vol, subsidiairement recel, d'office et sur plainte d'
E.________
et de
K.________
,
vu l'
enquête n° PE11.006768-JPC
instruite par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre W.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'office et sur plainte de
T.________
,
vu la décision – non formelle – du procureur de joindre les deux enquêtes précitées,
puis de disjoindre la cause relative aux lésions corporelles simples qualifiées,
vu le courrier du 14 juin 2011, par lequel W.________ s'est opposé à la démarche du procureur
et a demandé à ce que l'affaire des stupéfiants et celle des violences domestiques continuent
à être traitées sous la référence PE11.006768-JPC,
vu le courrier du 27 juin 2011, par lequel le procureur a déclaré qu'il n'entendait pas changer
sa décision,
vu le recours interjeté en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que le 24 avril 2011, la police a dénoncé W.________ pour contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, celui-ci ayant admis être un consommateur occasionnel
de cocaïne,
que le 28 avril 2011, la police a également dénoncé le prénommé pour des violences
domestiques à l'encontre de son épouse T.________ en date du 24 avril 2011,
que le 6 mai 2011, le procureur a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre
W.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (enquête n° PE11.006768-JPC),
que lors de l'audience de conciliation du 7 juin 2011, T.________ a renoncé à déposer
plainte contre son mari pour les événements qui ont eu lieu le 24 avril 2011 (dossier PE11.006768-JPC,
PV aud. 1),
que la procédure ouverte contre W.________ pour lésions corporelles simples a dès lors
été suspendue pour une durée de six mois (cf. art. 55a CP),
que le procureur a alors décidé de joindre l'enquête précitée à l'enquête
n° PE10.029320-JPC instruite contre W.________ et H.________ pour vol, subsidiairement recel,
dans le cadre d'une affaire relative à des vols de vélos (dossier n° PE10.029320-JPC,
P. 27),
qu'il a ensuite décidé de disjoindre la cause relative aux lésions corporelles qualifiées
(ibid.),
qu'il a en effet estimé que s'agissant des violences domestiques, compte tenu de la suspension intervenue
le 7 juin 2011, il y avait de grandes chances que la procédure se clôture par une ordonnance
de classement (ibid.),
qu'en revanche, pour les autres faits reprochés à W.________, soit l'affaire des vols de vélos
et la consommation de stupéfiants, il a considéré qu'il y avait matière à acte
d'accusation (ibid.),
que W.________ conteste la décision – non formelle – du procureur de disjoindre le volet
"stupéfiants" de l'enquête n° PE11.006768-JPC et de le joindre à l'enquête
n° PE10.029320-JPC;
attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs
ou participation (let. b),
que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient,
que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action
pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité
d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune
des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277),
qu'en l'espèce, à titre préalable, on peut se demander si la communication des jonctions
et/ou disjonctions de procédures pénales ne devrait pas donner lieu à une décision
à forme de l'art. 80 CPP,
que cette question peut cependant rester ouverte,
qu'en effet, même à supposer qu'il y ait un vice de procédure, celui-ci n'a pas entraîné
de préjudice pour le prévenu, dès lors qu'il s'est d'abord opposé à la démarche
du procureur (dossier n° PE10.029320-JPC, P. 28) et a ensuite recouru contre la décision de
ce dernier, sauvegardant ainsi ses droits,
que pour le surplus et en vertu de l'art. 29 al. 1 let. a CPP, le procureur a eu raison, sur le principe,
de joindre les enquêtes nos PE11.006768-JPC et PE10.029320-JPC, W.________ ayant commis plusieurs
infractions,
que parallèlement, le procureur a disjoint la cause relative aux violences domestiques,
qu'il aurait cependant très bien pu ne pas traiter l'infraction de lésions corporelles qualifiées
à part,
qu'on peut toutefois considérer, vu le caractère particulier de la procédure, soit de
la possibilité de suspension prévue par l'art. 55a CP, que le traitement séparé de
la cause relative aux violences domestiques se justifie pour des raisons objectives au sens de l'art.
30 CPP, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas,
qu'il n'en va pas de même de la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
que certes, le recourant fait valoir que sous l'angle de l'ancien code de procédure pénale
vaudoise, en cas de connexité entre une contravention qui peut être poursuivie par voie administrative
et une infraction relevant des tribunaux lorsqu'elles ont été commises par une même personne
et qu'elles n'ont pas d'autres liens entre elles, il y a lieu à disjonction de cause, dès lors
que le prévenu a droit à la juridiction administrative, moins coûteuse, plus rapide et
plus discrète que la juridiction pénale ordinaire (cf. Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 24 CPP-VD),
que toutefois, ces motifs d'économie de procédure ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque
le procureur est l'autorité de poursuite pour les contraventions de droit fédéral,
qu'autrement dit, les contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants ne peuvent
être poursuivies par voie administrative,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, les démarches du procureur
ne prêtent pas le flanc à la critique;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la présente décision,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Michèle Meylan, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :