vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 18 · 2021-07-21 · fr

RÉCUSATION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DIVORCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 21.07.2021 (publiziert) Réc-civile / 2021 / 18
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.07.2021 (publié) Réc-civile / 2021 / 18
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.07.2021 (pubblicato) Réc-civile / 2021 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
17/2021
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 avril 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête d’assistance judiciaire adressée au Premier président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte le 14 avril 2021 par
A.F.________
,
dans le cadre de la procédure en divorce qu’elle entend introduire contre
B.F.________
,
vu le courrier du 16 avril 2021 par lequel le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a requis spontanément la récusation en corps de son office pour la procédure
d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que pour la procédure de divorce qui suivra,
au motif qu’A.F.________ y exerce l’activité [...] depuis plusieurs années,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 5 juin 2020 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable
dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il
est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison
d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant
(TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition
doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III
221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2
in
fine
),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter que des circonstances extérieures
à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée, mais
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018
consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat
ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, A.F.________ travaille en qualité [...] du tribunal saisi
de sa requête d’assistance judiciaire, qui sera suivie d’une procédure de divorce,
qu’elle collabore ainsi quotidiennement avec les magistrats de cet office, ceux-ci étant indistinctement
saisis de dossiers civils et pénaux,
qu’il n’est pas impossible que des rapports d’amitié ou d’inimitié
aient pu naître de ces contacts réguliers,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout
le moins aux yeux de sa partie adverse et des tiers,
qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations personnelles contenues dans
le dossier d’assistance judiciaire et le dossier matrimonial d’A.F.________ soient accessibles
aux magistrats et aux collaborateurs de l’office ;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité
du tribunal appelé à statuer sur la requête d’assistance judiciaire et dans le cadre
de la procédure de divorce à venir et de protéger la vie privée de la collaboratrice
de l’office, la demande de récusation du 16 avril 2021 doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être
déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al.
4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de transmettre la cause en octroi de l’assistance judiciaire
au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui sera également saisi,
en temps voulu, de la cause en divorce opposant A.F.________ à B.F.________,
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 avril 2021 par le Premier président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour A.F.________),
-
M. B.F.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Premier président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :