vd_findinfo · Jug / 2012 / 172 · 2012-06-08 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.06.2012 Jug / 2012 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE11.000006-JCU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
Juges
:              MM.
Sauterel et Winzap
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
à la Prison de la Croisée, à Orbe, requérant
et
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
, intimé
Vu le jugement rendu le 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que U.________ s'était rendu coupable d'infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers, d'infraction grave et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3.5 ans, sous déduction
de 290 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours, peines partiellement complémentaires
à celle prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 14 mars 2011 (II); a ordonné
la confiscation et la dévolution à l'Etat de 24 fr. 30 (fiche de séquestre n° 49836/1/2,
P. 56) et de 3'080 fr. (fiche de séquestre n° 50228.1/2/3, P. 63) (III); a ordonné
la confiscation et la destruction de l'ensemble des objets et de la drogue séquestrées sous
fiches de séquestre n° 49836/1/2 (P. 56) et 50228.1/2/3 (P. 63) (IV); a fixé à 3'780
fr. le montant de l'indemnité due au défenseur d'office d'U.________ (V); a mis les frais de
la cause par 44'592 fr. 15, y compris les indemnités allouées aux défenseurs d'office
Me Fox par 9'835 fr. 65 et Me Krieziu par 3'780 fr. à la charge d'U.________, indemnités dont
le remboursement ne sera exigé que dans la mesure où la situation financière d'U.________
le permettra (VI); a laissé le solde des frais à la charge de l'Etat (VII); a ordonné
le maintien d'U.________ en détention pour des motifs de sûreté (VIII),
vu la lettre datée du 3 mai 2012, mais remis à la poste le 6 juin 2012, par laquelle U.________
annonce faire recours contre le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du
19 janvier 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (Kistler Vianin, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
qu'en l'espèce, la lettre datée du 3 mai 2012 mais postée le 6 juin 2012 est manifestement
hors délai d'appel,
que cette lettre doit dès lors être considérée comme une demande de révision,
le jugement étant entré en force;
attendu que toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, peut en demander la révision notamment s’il existe des faits ou
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné
(art. 410 al. 1 let. a CPP),
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1),
qu'elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (al.
2 1
ère
phrase),
qu’en l’espèce, U.________ conteste les faits qui lui sont reprochés et la peine
à laquelle il a été condamné,
qu'à l'appui de sa demande, il n'invoque aucun fait ou moyen de preuve inconnus des premiers juges,
que sa requête de révision ne répond ainsi pas aux exigences de l'art. 411 al. 1
CPP,
qu'elle doit dès lors être déclarée manifestement irrecevable,
qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1
ère
phrase CPP);
attendu qu'au vu l'issue de la cause, les frais de révision, par 330 fr. (art. 21, par renvoi de
l'art. 22 du TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1
])
sont mis à la charge (art. 428 al. 1 CPP) d'U.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1, 411 al. 1,
412
al. 1 et 2, ainsi que 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable la demande de révision.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge d'U.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :