vd_findinfo · Décision / 2011 / 392 · 2011-06-21 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.07.2011 Décision / 2011 / 392

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE09.014049-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE09.014049-YNT
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, contre
T.________
et consorts
pour falsification de marchandises, faux dans les titres subsidiairement faux dans les certificats, et
infraction à la LPM (Loi sur la protection des marques; RS 232.11), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 21 juin 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre en main de
la Caisse cantonale de chômage de Lausanne du montant des allocations de l'assurance chômage
destinées à T.________, sous déduction de la somme de 1'950 fr. (I), ordonné à
la Caisse cantonale de chômage de Lausanne de verser mensuellement ce montant sur le compte K.________
no [...] au nom du Ministère public central (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause
(III),
vu l'ordonnance du 5 juillet 2011, par laquelle le Président de la Chambre des recours pénale
a notamment admis les conclusions provisionnelles prises par T.________ dans son recours du 4 juillet
2011 et invité le procureur à faire le nécessaire pour que l'intéressé puisse
retirer de son compte bancaire la somme de 1'950 fr par mois au maximum, selon les termes du chiffre
I de l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011,
vu la lettre et télécopie du 5 juillet 2011 par laquelle, le procureur a expliqué au conseil
de T.________ les raisons pour lesquelles le montant du minimum vital n'avait pas été déduit
des indemnités de chômage séquestrées en main de la Caisse cantonale de chômage,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette lettre,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les
actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions,
qu'en l'espèce, la correspondance adressée le 5 juillet 2011 par le procureur au recourant
est une simple lettre d'explication, répondant à ses interrogations quant à la manière
dont l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011 avait été exécutée,
qu'elle ne saurait dès lors être assimilée à une décision au sens de l'art.
393 al. 1 let. a CPP,
qu'elle ne constitue pas non plus une opération de la procédure, entraînant des conséquences
juridiques pour le recourant,
qu'au demeurant, on observe que la lettre du 5 juillet 2011 n'est pas en lien avec la décision du
Président de la Chambre des recours pénale du même jour, qui n'y est pas citée, et
qui n'avait pas encore été communiquée au moment où le Ministère public a faxé
ladite lettre,
que l'on ne saurait dès lors voir, dans la lettre litigieuse, un refus du procureur de donner suite
à l'injonction contenue dans la décision du Président de la Chambre des recours pénale
du même jour,
qu'il n'y a pas de déni de justice formel au sens de l'art. 393 al. 2 let. a CPP,
qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable,
que supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté,
que le procureur a en effet expliqué que si la Caisse cantonale de chômage avait versé
le montant de 3'042 fr. 40 en faveur du Ministère public central, en exécution de l'ordonnance
de séquestre du 21 juin 2011, sans déduire le minimum vital, c'était parce que, outre
l'indemnité de chômage, le recourant percevait de son employeur H.________SA un montant de
4'200 fr. à titre de gain intermédiaire brut,
que saisie d'un recours de T.________ contre l'ordonnance précitée, la Chambre des recours
pénale, dans un arrêt du 27 juillet 2011 (n° 281), a constaté que ce montant de 4'200
fr., que le recourant n'avait d'ailleurs pas annoncé, suffisait à couvrir son minimum vital,
que la mesure litigieuse respectait donc le principe de la proportionnalité, du moins pour le mois
de juin 2011,
que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de l'arrêt susmentionné;
attendu, en définitive, que le recours, irrecevable, doit être écarté,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Ecarte le recours.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de T.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Liechti, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :