vd_findinfo · Décision / 2012 / 309 · 2011-10-19 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.04.2012 Décision / 2012 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE11.017007-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 222, 226 al. 3, 227, 228, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.017007-LCT/GRV
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre W.________ pour
infraction grave à loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121),
vu l'ordonnance du 19 octobre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de W.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 janvier
2012 au plus tard,
vu la requête du Ministère public du 6 janvier 2012 tendant à la prolongation de la détention
provisoire pour une durée de trois mois,
vu l'ordonnance du 12 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire de W.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
17 avril 2012,
vu la requête du Ministère public du 30 mars 2012 tendant à la prolongation de la détention
provisoire pour une durée de trois mois,
vu l'ordonnance du 10 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire de W.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 juillet
2012,
vu le recours interjeté le 20 avril 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal
des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le
détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de
l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de
culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss);
attendu, en l'espèce, que W.________ a été arrêté le 17 octobre 2011, à
8h50, à Genève, au motif qu'il est soupçonné d'avoir participé à un trafic
international d'héroïne portant sur plusieurs kilos,
que le recourant nie toute implication dans un quelconque trafic de stupéfiant,
qu'au surplus, il soutient que l'enquête n'a pas permis de recueillir des indices de culpabilité
suffisants,
que, ce faisant, son maintien en détention ne serait pas justifié;
attendu qu’il faut toutefois rappeler que les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire n'ont
pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en
cause le prévenu, mais doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1),
qu'il appartient en effet au juge du fond, et non à celui de la détention qui est soumis au
principe de la célérité (art. 31 al. 3 et 4 Cst.; art. 5 al. 2 CPP), d'apprécier
la culpabilité du prévenu (ATF 137 IV 122 c. 3.2 et 3.3; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 c. 4.2; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.2),
qu'en l'espèce, la police judiciaire fédérale a informé de source confidentielle
la police cantonale vaudoise que l'utilisateur, domicilié en Suisse, de trois raccordements téléphoniques
avait passé commande d'une quantité indéterminée d'héroïne d'excellente
qualité,
que les trois raccordements téléphoniques précités ont été placés
sous écoute et que leur utilisateur s'est révélé être W.________,
qu'il a également pu être établi que l'organisateur du transport devait venir en Suisse
pour rencontrer le recourant et s'assurer de la bonne réception de la marchandise,
qu'interrogé au sujet des écoutes téléphoniques, le recourant s'est contredit au
cours de ses différentes auditions et n'a souvent pas pu donner d'explication sur certains éléments
de conversations qui lui ont été présentés,
qu'au surplus, l'enquête a permis de déterminer que le recourant avait des relations avec T.________,
qu'il a admis qu'il s'agissait d'un ami,
qu'en l'occurrence, celui-ci fait partie de la branche dirigeante d'une organisation criminelle albanaise
basée en Grèce et fortement active dans le trafic international d'héroïne (P. 124,
pp. 3 et 4),
que, par ailleurs, ce dernier a reçu un sms comportant le numéro de châssis d'un véhicule
volé en Grèce, stationné à Niederurnen, dans lequel cinq kilos d'héroïne
ont été retrouvés,
qu'au vu de ce qui précède, les présomptions de culpabilité sont suffisantes;
attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant du Kosovo, est en situation illégale et sans attache
avec la Suisse,
qu'il s'apprêtait à quitter ce pays à la suite d'une première interpellation policière,
qu'au surplus, en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés, il est sérieusement
à craindre qu'il ne soit tenté de prendre la fuite pour échapper aux poursuites pénales
dont il fait l'objet,
qu'en l'état, le risque de fuite est avéré et n'est pas contesté,
qu'enfin, aucune mesure de substitution n'est susceptible d'éviter ce risque et de garantir sa présence
aux actes d'instruction (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu que la décision attaquée se fonde également sur un risque de collusion, soit le
risque de compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves
(art.
221 al. 1 let. b CPP),
qu'en l'occurrence, l'enquête est encore loin d'être à son terme en raison notamment de
la complexité des rapports entre les différents protagonistes qui proviennent de différents
pays et qui participent manifestement à un trafic international de stupéfiants,
que d'importantes informations sont encore attendues des autorités de plusieurs pays européens
et notamment les renseignements concernant le recourant,
qu'en outre, tous les détenteurs des raccordements révélés à ce stade de l'enquête
n'ont pas pu être identifiés à ce jour,
qu'en conséquence, le recourant pourrait avertir des personnes impliquées dans le trafic et
faire disparaître des éléments utiles à l'enquête,
que, de plus, aucune mesure de substitution ne permet d'éviter de prévenir le risque d'altération
des moyens de preuve (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et
de la durée de la détention déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités);
attendu, en définitive, que le recours doit
être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr.,
soit 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________
IV.
Dit
que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de W.________, par 486 fr. (quatre cent huitante six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat, (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :