vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 178 · 2021-03-03 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, REJET DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 394 al. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 395 CC, 400 al. 1 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.03.2021 Arrêt / 2021 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
OC20.040084-201595
57
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 mars 2021
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
au [...], contre la décision rendue le 7 septembre 2020 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 septembre 2020, adressée pour notification le 14 octobre 2020, la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en
institution d'une curatelle ouverte en faveur de E.________ (I), institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé Q.________ en qualité de curateur
(III), dit que ce dernier aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter E.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de E.________, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité
le curateur à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens de E.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V), privé d'effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VI), dit qu’à l’issue
d’une période de trois ans, la curatelle fera l'objet d'un réexamen en vue de la modification
ou de la levée de la mesure si la situation le permet (VII) et mis les frais, par 300 fr., à
la charge de E.________ (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à la situation de E.________.
Ils ont retenu en substance que cette dernière présentait des séquelles cognitives sévères
à la suite d’un accident vasculaire-cérébral (ci-après : AVC) survenu
le 19 décembre 2019, plus particulièrement une dysarthrie sévère, une héminégligence
gauche plurimodale, une compréhension déficitaire, des troubles dysexécutifs avec précipitation,
un déficit d’inhibition et un déficit de planification et de programmation, et que ces
atteintes à sa santé l’empêchaient de continuer à gérer ses affaires administratives
et financières. Les magistrats précités ont estimé que Q.________ avait les compétences
requises pour être désigné en qualité de curateur.
B.
Par acte du 14 novembre 2020, E.________ a recouru contre cette décision, s’opposant à
l’institution d’une curatelle en sa faveur et à la désignation de Q.________ en
qualité de curateur. Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Par acte du 17 novembre 2020, E.________ a réitéré son opposition à la mesure instaurée
en sa faveur. Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Le 18 novembre 2020, la justice de paix a adressé au Tribunal cantonal deux courriers, dont une
lettre de Q.________ du 17 novembre 2020.
Le 30 novembre 2020, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans une correspondance
de Q.________ du 19 novembre 2020.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
E.________, née le [...] 1933, est l’épouse de feu B.H.________, décédé
le [...] 2016, avec lequel elle a eu deux enfants, R.________ et A.H.________.
Le 3 avril 2020, la Dre I.________, médecin cheffe auprès de l’Hôpital de [...],
a adressé à la justice de paix une demande de curatelle concernant E.________. Elle a exposé
que cette dernière présentait des séquelles cognitives sévères à la suite
d’un AVC ischémique survenu le 19 décembre 2019, plus particulièrement une
dysarthrie sévère, une héminégligence gauche plurimodale, une compréhension
déficitaire, ainsi que des troubles dysexécutifs avec précipitation, déficit d’inhibition
et déficit de planification et de programmation. Elle a observé que la compréhension orale
et écrite à des questions complexes était insuffisante, tout comme la possibilité
d’exprimer un choix et une alternative pour la gestion des affaires administratives. Elle a déclaré
qu’en raison de ces difficultés, l’intéressée n’était plus en mesure
de continuer à gérer ses tâches administratives, ni de se représenter. Elle a affirmé
qu’elle ne disposait pas de la capacité de discernement s’agissant de sa situation personnelle,
de sa santé et de la gestion de ses affaires administratives et financières.
Par avis du 8 mai 2020, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a cité
E.________ et A.H.________ à comparaître à son audience du 30 juin 2020 pour être
entendus dans le cadre d’une enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur
de E.________.
Par lettre du 20 mai 2020, le conseil de R.________ a informé la justice de paix que le 10 janvier
2020, sa cliente avait déposé devant le Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte une requête en nomination d’un représentant de la communauté héréditaire
dans le cadre de la succession de feu son père, B.H.________. Il a expliqué qu’un différend
sur la question du partage successoral opposait R.________ à sa mère et à son frère,
lesquels étaient relativement proches, à l’inverse d’elle, et que sa cliente craignait
que son frère cherche à devenir le curateur de sa mère et contrôle ainsi à son
avantage le partage de la succession de feu son père. Il a demandé que R.________ puisse assister
à l’audience du 30 juin 2020 afin de prévenir une telle issue.
Par courrier du 26 mai 2020, la juge de paix a convoqué R.________ à son audience du 30 juin
2020.
Par courriel du 25 juin 2020, A.H.________ a informé la juge de paix que sa mère ne voulait
absolument pas voir R.________ ou son avocat avant, pendant et après l’audience du 30 juin
2020. Il a déclaré qu’elle avait subi des maltraitances graves de la part de sa fille
et de sa famille, qu’elle était encore en état de choc émotionnel après son
AVC de décembre 2019 et qu’elle ne souhaitait pas non plus que son état de santé
soit divulgué, ce qui serait forcément le cas visuellement, même juste en se croisant
dans un couloir ou dans la rue. Il a ajouté que sa mère ne désirait pas non plus que sa
sœur soit informée de son entrée provisoire forcée en EMS.
Par courriel du même jour, la juge de paix a répondu à A.H.________ que les contraintes
de l’agenda ne lui permettaient pas de prévoir un temps de battement entre l’audition
de sa mère et celle de sa sœur et qu’elle n’était dès lors pas en mesure
de donner suite aux exigences de E.________. Elle a indiqué que cette dernière avait toutefois
la possibilité de demander le report de son audition à une date ultérieure, faute de quoi
celle-ci serait maintenue le 30 juin 2020.
Par lettre du 26 juin 2020, E.________ a demandé à la juge de paix de la convoquer à une
autre date que le 30 juin 2020, avec son fils. Elle a déclaré qu’elle ne souhaitait en
aucun cas revoir sa fille, ni rencontrer un quelconque membre de sa famille ou son avocat. Elle a expliqué
qu’elle avait été victime de très graves maltraitances et calomnies depuis le 31
janvier 2017 et qu’elle était toujours privée d’une part de ses avoirs personnels
et d’héritage en raison du blocage de la succession de feu son époux par R.________ et
sa famille. Elle a ajouté qu’elle ne souhaitait pas non plus que ces derniers soient informés
de son état de santé et de son lieu de résidence. Elle a affirmé que son fils lui
avait apporté tout le soutien, la protection et l’assistance dont elle avait besoin, contrairement
aux autres membres de la famille, qui n’étaient intéressés que par l’héritage
passé et futur.
Le 29 juin 2020, la juge de paix a informé A.H.________ et E.________ qu’elle accédait
à leur requête respectivement des 25 et 26 juin 2020, que l’audience du 30 juin 2020
était renvoyée et qu’ils étaient cités à comparaître à l’audience
du 11 août 2020.
Le 30 juin 2020, la juge de paix a procédé à l’audition de R.________, accompagnée
de son époux, [...], et assistée de son conseil. R.________ a alors insisté sur la nécessité
de désigner un tiers indépendant en qualité de curateur de sa mère. Elle a demandé
si elle pouvait voir cette dernière. La juge lui a expliqué que cette question ne relevait
pas de sa compétence.
Le 11 août 2020, la juge de paix a procédé à l’audition de E.________ et de
A.H.________. E.________ a alors confirmé avoir besoin d’aide pour la gestion de ses affaires
administratives et financières. A.H.________ a quant à lui indiqué qu’il s’occupait
des affaires de sa mère depuis quelques années, relevant qu’elle peinait à comprendre
le français. Il a observé que l’aspect thérapeutique était compliqué car
sa mère avait vraisemblablement été victime d’une erreur médicale. Il a mentionné
que la succession de feu son père n’était toujours pas partagée et qu’elle
était l’objet de lourds conflits au sein de la famille. Il a spécifié qu’une
maison propriété de l’hoirie se trouvait dans le Sud de l’[...] et que plus de
100'000 euros appartenant à sa mère étaient bloqués dans ce pays du fait de sa sœur.
La juge a invité E.________ à désigner son fils en qualité de représentant thérapeutique
et a déclaré qu’un tiers neutre indépendant serait nommé en qualité de
curateur pour éviter d’envenimer les conflits au sein de la famille. A.H.________ s’est
montré favorable à une telle proposition.
Par courrier du 17 novembre 2020, Q.________ a informé la juge de paix que E.________ demandait
l’annulation de la curatelle instituée en sa faveur au motif qu’elle n’avait pas
compris toute la portée de cette mesure. Il a déclaré que cette dernière avait des
difficultés à s’exprimer en français et que son AVC la diminuait physiquement et
psychologiquement. Il a indiqué que la famille de l’intéressée était totalement
divisée et ne se parlait plus, des poursuites étant engagées de part et d’autre
pour contester la succession de feu B.H.________.
Par lettre du 19 novembre 2020, Q.________ a demandé à être relevé de son mandat
de curateur de E.________, arguant qu’il demandait « trop d’implications notamment
en termes juridiques, nombreux procès en cours et à venir, trop d’affectifs presque violents
entre les membres de la famille de Mme E.________, des problèmes successoraux contestés
par les deux parties en présence ». Il a ajouté que ce dossier nécessitait d’engager
des discussions en [...] dès lors que l’une des banques se situait en [...]. Il a relevé
que E.________ ne parlait presque pas et vivait avec son fils, qui administrait tout.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de E.________
et désignant Q.________ en qualité de curateur.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43
; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et le curateur
n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
La juge de paix a procédé à l'audition de E.________ lors de son audience du 11 août
2020, de sorte que le droit d’être entendue de celle-ci a été respecté.
2.3
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante s’oppose à l’institution d’une curatelle en sa faveur. Elle soutient
qu’elle n’a pas compris la portée de cette mesure lors de l’audience du 11 août
2020. Elle affirme que cette audience a eu lieu dans une grande salle et que la distance l’a empêchée
d’entendre correctement, de bien comprendre toutes les discussions et les questions et de bien
réagir.
3.1
3.1.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour
des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit
de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une
curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p.
367 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état
de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience
mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique.
L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures.
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit
s’agir d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018, SJ 2019 I p. 127).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics -, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF 140
III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss,
et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818,
p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410 ; Meier, CommFam,
n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, p. 411).
3.2
En l’espèce, la situation de la recourante a été signalée à la justice
de paix le 3 avril 2020 par la Dre I.________, qui préconisait l’institution d’une curatelle
en faveur de celle-ci. Cette médecin a indiqué que l’intéressée présentait
des séquelles cognitives sévères à la suite d’un AVC ischémique dont elle
avait été victime le 19 décembre 2019, soit une dysarthrie sévère, une héminégligence
gauche plurimodale, une compréhension déficitaire, ainsi que des troubles dysexécutifs
avec précipitation, déficit d’inhibition et déficit de planification et de programmation.
Elle a constaté que la compréhension orale et écrite à des questions complexes était
insuffisante et qu’il en allait de même de la possibilité d’exprimer un choix et
une alternative pour la gestion des affaires administratives. Elle a déclaré qu’en raison
de ces affections, la recourante n’était plus en mesure de continuer à gérer ses
tâches administratives, ni de se représenter. Elle a affirmé qu’elle n’avait
pas la capacité de discernement s’agissant de sa situation personnelle, de sa santé et
de la gestion de ses affaires administratives et financières.
La recourante a été entendue à l’audience de la juge de paix du 11 août 2020
et a alors confirmé avoir besoin d’aide pour la gestion de ses affaires administratives et
financières. Dans son recours, elle a toutefois déclaré qu’elle n’avait pas
compris ce qui se disait lors de cette audience. Or, dans son acte de recours du 14 novembre 2020, elle
a affirmé qu’elle avait clairement indiqué à la juge que le curateur désigné
devait parler l’[...]. Cela tend donc plutôt à démontrer qu’elle avait parfaitement
saisi les enjeux de l’audience lors de son audition. Quoiqu’il en soit, il ressort du dossier
que les troubles cognitifs importants dont elle souffre l’empêchent de continuer à gérer
ses affaires administratives et financières. En outre, il existe un conflit familial important au
sujet du partage de la succession de feu son époux entre, d’une part, elle-même et son
fils, et, d’autre part, sa fille. La recourante a du reste refusé de rencontrer R.________
lors de l’audience du 30 juin 2020, tandis que celle-ci a demandé à la voir, et
ne veut pas qu’elle soit informée de son état de santé et de son lieu de séjour.
Il n’est par conséquent pas envisageable que les affaires de E.________ soient gérées
par un membre de la famille, en particulier par son fils comme cela est le cas depuis quelques années,
alors que la fratrie paraît divisée. La curatelle de représentation et de gestion instaurée
par les premiers juges est par conséquent justifiée, l’aide des proches n’apparaissant
pas adéquate et suffisante.
4.
La recourante affirme que depuis le décès
de son époux, la seule personne capable de s’occuper proactivement de tous ses besoins, tant
administratifs, thérapeutiques, que de protection, est son fils. Elle déclare que quoiqu’il
en soit, elle ne souhaite pas que ce soit une personne externe. Elle relève qu’elle a clairement
indiqué à la juge de paix que le curateur désigné devait maîtriser la langue
[...].
4.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances
nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du
temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des
circonstances particulières le justifient. Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et
connaissances nécessaires aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités
personnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir. L’autorité
de protection est tenue de vérifier d’office que la condition posée par l’art.
400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours
(TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1
et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par la personne
concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne pressentie
pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la personne
à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art.
401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27
ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est
son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation],
FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose
en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette
mission soit pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau
droit). En d’autres termes, le curateur doit disposer de compétences professionnelles, soit
être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne concernée,
d’une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions,
d’une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de compétences
personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la personne concernée (Häfeli,
CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21,
p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en
considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas
en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur. Si l’autorité
de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la
nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée
à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas
un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation
; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne remet pas en question le succès
de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en
œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 960, p.
461 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC,
p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 27 avril 2020/84).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment,
d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre
part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
4.2
En l’espèce, par courrier du 20 mai 2020, le conseil de R.________ a informé la juge
de paix que sa cliente avait déposé une requête en nomination d’un représentant
de la communauté héréditaire dans le cadre de la succession de feu son père aux motifs
que la famille n’arrivait pas à s’entendre sur la question du partage successoral et
qu’elle craignait que son frère, qui était proche de sa mère, contrairement à
elle, ne cherche à devenir le curateur de cette dernière et contrôle ainsi à son
avantage le partage de la succession. Il a demandé que R.________ puisse assister à l’audience
agendée le 30 juin 2020 afin de prévenir une telle issue. Par courriel du 25 juin 2020, A.H.________
a indiqué que sa mère ne voulait absolument pas voir sa fille ou son avocat avant, pendant
et après l’audience précitée. Dans une lettre du 26 juin 2020, la recourante a confirmé
qu’elle ne souhaitait en aucun cas revoir R.________, ni rencontrer un quelconque membre de sa
famille ou son avocat. Elle a déclaré qu’elle avait été victime de très
graves maltraitances et de calomnies depuis le 31 janvier 2017 et qu’elle était toujours privée
d’une part de ses avoirs personnels et d’héritage en raison du blocage de la succession
de feu son époux par sa fille et sa famille. Elle a demandé à être convoquée
à une autre date que celle du 30 juin 2020, avec son fils. Elle a ajouté qu’elle ne souhaitait
pas non plus que sa fille, sa famille et son avocat soient informés de son état de santé
et de son lieu de résidence. Dans une correspondance du 17 novembre 2020, Q.________ a constaté
que la famille de la recourante était totalement divisée et ne se parlait plus, des poursuites
étant engagées de part et d’autre pour contester la succession de feu B.H.________. Par
courrier du 19 novembre 2020, il a du reste demandé à être relevé de son mandat de
curateur au motif qu’il demandait « trop d’implications notamment en termes juridiques,
nombreux procès en cours et à venir, trop d’affectifs presque violents entre les membres
de la famille de Mme E.________, des problèmes successoraux contestés par les deux parties
en présence ».
Il résulte de ce qui précède qu’un important conflit familial oppose la recourante
et son fils à R.________. Le vœu de E.________ de voir son fils désigné curateur
ne saurait par conséquent être suivi et il convient de nommer un tiers neutre en cette qualité.
La recourante affirme que le curateur doit maîtriser l’[...] pour la bonne gestion du mandat.
Il n’apparaît cependant pas que ce dernier se trouvera en difficulté pour communiquer
avec elle. En effet, E.________ s’est exprimée en français tant à l’audience
du 11 août 2020 que dans ses écritures. Par ailleurs, le fait que l’hoirie de feu B.H.________
soit propriétaire d’un bien situé dans le Sud de l’[...] ne justifie pas que le
curateur désigné doive posséder des connaissances en[...] en sus des exigences usuelles
posées par l’art. 400 al. 1 CC. En effet, le mandat du curateur ne porte pas sur le litige
successoral, mais sur les affaires courantes de la recourante. Il n’y a donc pas lieu de traiter
en [...] et le curateur devra se contenter de documents comptables s’il s’agit de banques
[...]. De plus, si certains actes dépassent le mandat courant de gestion et de représentation,
le curateur pourra en référer à la justice de paix (cf. art. 416 et 417 CC).
5.
En conclusion, le recours de E.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante E.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
M. Q.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon,
‑
M. A.H.________,
‑
Me Antoine Eigenmann (pour R.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :