vd_findinfo · HC / 2023 / 561 · 2023-07-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CAUSE DE DIVORCE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, VOIE DE DROIT | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.048646-230526
136
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.G.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
29 novembre 2022 dans le cadre du litige qui l’oppose à B.G.________.
Le 31 mars 2023, les parties ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet
sur les effets accessoires. La convention sur les effets du divorce, signée par les parties le 22
mars 2023, prévoit à son art. 1 que les parties confirment qu’elles sont d’accord
de divorcer et que A.G.________ retire sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
le jour du dépôt de la requête de divorce.
2.
Par décision du 12 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a pris acte du retrait
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 novembre 2022, à
la suite du dépôt par les parties le 31 mars 2023 d’une requête commune en divorce,
et a rayé la cause du rôle, sans frais. La décision prévoit qu’un recours au
sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision auprès du greffe du Tribunal cantonal.
3.
Par acte du 21 avril 2023, A.G.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la cause ne soit pas rayée du rôle. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par réponse du 12 juin 2023, B.G.________ (ci-après : l’intimé) s’en
est remis à justice s’agissant du sort à donner au recours.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel.
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
ou protectrices de l'union conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
4.1.2
Aux termes de l’art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action
consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al.
1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une
décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
Un désistement d’action est une déclaration unilatérale par laquelle une partie
renonce à l’action qu’elle avait introduite (Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR CPC], n. 21 ad art. 241 CPC). Il s’agit donc d’un
substitut de décision. Pour autant qu’il soit déposé dans les formes et considéré
comme recevable par le tribunal, il entre directement en force et est en principe exécutoire comme
une décision (art. 241 al. 2 CPC), sans que le tribunal ait à rendre une décision au sens
juridique. La validité d’un désistement d’action ne peut être contestée
ni par appel, ni par recours, mais exclusivement par la révision. La révision selon l’art.
328 al. 1 let. c CPC permet de faire valoir que l’acte de disposition en cause n’est « pas
valable », c’est-à-dire d’invoquer les vices matériels et de procédure,
notamment les vices de la volonté au sens des art. 23 ss CO (Loi fédérale complétant
le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 1911 ;
RS 220). La question des effets à attribuer à l’acte de disposition est distincte de
la question de la validité de cet acte, qui est seule visée par le motif de révision prévu
par l’art. 328 al. 1 let. c CPC. Il s’ensuit que lorsque la contestation concerne les effets
que le tribunal a attribués à l’acte de disposition, la décision du tribunal est
sujette à appel ou recours, selon la valeur litigieuse. La question de la voie de droit ouverte
lorsque la contestation porte non pas sur la validité de l’acte de disposition, ou sur les
effets que produit cet acte, mais sur l’existence même d’un tel acte a été
laissée ouverte par le Tribunal fédéral (ATF 149 III 145 consid. 2.6 et 2.7 et réf.
cit. ; ATF 139 III 133 consid. 1.3 et réf. cit. ; F. Bastons Bulletti,
in
newsletter CPC Online 2023-N8).
Plusieurs arrêts cantonaux ont admis que s’agissant de l’existence même du désistement,
la décision de radiation du rôle était alors sujette à appel ou recours selon la
valeur litigieuse, sans toutefois que cette solution n’ait été confirmée par le
Tribunal fédéral (F. Bastons Bulletti,
in
newsletter CPC Online 2023-N8). L’Obergericht du canton de Zurich a notamment considéré
que s’il est contesté que l’accord ait été valablement donné, en fait
ou formellement
(p.ex.
le représentant n’était pas autorisé), le grief porte alors sur la fin du procès
en elle-même ; cette situation est identique à celle où il est contesté que
le procès soit devenu sans objet, au sens de l’art. 242 CPC. La radiation du rôle d’un
procès qui s’est terminé de cette manière, « sans décision »,
doit être attaquée selon les règles générales, par un appel (art. 308 al.
1 let a CPC) ou, dans une cause de nature patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr., par un recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC ; OGer/ZH du 4 mars 2011 (PD110003-O/U)
consid. 2.1, ZR 110/2011 n. 35 ; F. Bastons Bulletti,
in
newsletter CPC Online 2023-N8).
Le retrait – même prétendument entaché d’erreur – de la requête
de mesures provisionnelles met fin à la procédure (art. 241 al. 1 CPC) et a les effets d’une
décision définitive (art. 241 al. 2 CPC), qui ne peut être annulée que par une révision.
Par conséquent, le tribunal supérieur n'est pas compétent pour traiter l'objection selon
laquelle le retrait de la requête a été effectué en première instance par erreur
(TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 3.2 - 3.3).
Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l’art. 241 al. 3 CPC, est un
acte purement déclaratoire, dès lors que la transaction comme telle – ou en l’espèce
le désistement – met déjà directement fin au procès. La décision de radiation
du rôle documente le processus qui a mené à la résolution du litige, en vue de l’exécution
de la transaction, mais indépendamment de cela, est établie pour le bon ordre. Il n’y
a pas de voie de droit (appel ou recours selon le CPC, ou recours selon la LTF) contre la décision
de radiation en tant que telle (ATF 139 III 133 consid. 1.2 et 1.3, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405).
4.2
La recourante soutient qu’elle n’aurait pas retiré la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 29 novembre 2022. Le premier juge aurait apprécié
les faits de manière erronée en considérant que tel était le cas. Elle fait valoir
que le premier juge aurait à tout le moins dû interpeller les parties afin de savoir si la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale devait être suspendue en attente
de la ratification de la convention de divorce par l’autorité compétente.
Le premier juge, en se référant au texte clair de la convention par laquelle la recourante
a expressément déclaré retirer sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale le jour du dépôt de la requête de divorce, a pris acte du retrait de ladite
requête et a rayé la cause du rôle.
4.3
En l’espèce, contrairement à ce qu’invoque la recourante, il ressort de l’art.
1 de la convention de divorce qu’elle a effectivement déclaré retirer sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale le jour du dépôt de la requête de divorce.
Cette déclaration, signée par les parties le 22 mars 2023, est au demeurant claire et ne prête
pas le flanc à interprétation. Déposée dans les formes, elle est également recevable.
C’est donc à raison que le premier juge a considéré que la recourante avait retiré
sa requête du 29 novembre 2022 et a rendu la décision entreprise, qui raye la cause du rôle.
Selon la jurisprudence précitée, il n’y a pas de voie de droit contre une décision
de radiation et seule la voie de la révision au sens de l’art. 328 al. 1 let. c CPC est ouverte
pour contester la validité d’un désistement d’action. Partant, l’acte de
la recourante déposé auprès de la Cour de céans est irrecevable.
Au surplus, la recourante, se limitant à affirmer qu’elle n’a pas retiré sa requête
du 29 novembre 2022, ne démontre pas que le premier juge a erré en considérant que tel
avait été le cas. La présidente n’avait au demeurant pas le devoir d’interpeller
les parties sur les suites à donner au désistement d’action dans la mesure où d’une
part, la déclaration était claire, et d’autre part, le juge de la première action
peut uniquement ordonner la radiation du rôle et il ne lui appartient pas de se prononcer sur les
effets du désistement, notamment s’il empêche ou non une nouvelle action (cf. CACI 4
septembre 2015/461, JdT 2015 III 245).
4.4
Même à considérer que la recourante conteste l’existence du désistement –
ce qu’elle ne motive au demeurant pas – l’acte de recours déposé s’avère
en tous les cas irrecevable. En effet, au vu de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale et de la valeur litigieuse en cause, seule la voie de l’appel était ouverte en l’espèce
(cf. consid. 4.1.2
supra
).
Or, la recourante étant représentée par un avocat, elle ne pouvait se fier de bonne foi
à l’indication inexacte des voies de droit au pied de la décision entreprise et devait
s’apercevoir de l’erreur en prêtant l’attention nécessaire commandée
par les circonstances (cf. notamment ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). L’acte de recours n’aurait
au surplus pas pu être converti au vu de la représentation par un mandataire professionnel
(cf. TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 2709.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé n’y ayant
pas conclu.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante A.G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cléo Buchheim (pour A.G.________),
‑
Me Josef Alkatout (pour B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :