vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 432 · 2024-05-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
67/24 - 143/2024
ZD24.008840
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LPGA ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 21 septembre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) à l’encontre de H.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) rejetant sa demande de rente d’invalidité et de mesures
professionnelles déposée le 24 février 2021,
vu le nouvel envoi par
l’OAI de la décision précitée le 11 janvier 2024 sous pli recommandé à
l’assurée,
vu le courrier recommandé
du 31 janvier 2024 de l’assurée à l’OAI intitulé « opposition totale
à la décision du 21 septembre 2023 (l’opposition et dans les termes et délai vu
qu’elle a été retirée de ma part en date du 29 janvier 2024) », expliquant
que le pli du 11 janvier 2024 de l’OAI a été retiré le 29 janvier 2024, dès
lors que « ce courrier recommandé a été prolongé de ma part »,
vu le courrier du 22 février 2024 à l’assurée par lequel l’OAI a indiqué
que l’intéressée n’était plus en mesure de déposer des objections au
sens de l’art. 57a LAI, dès lors qu’une décision de refus de mesures professionnelles
et de rente avait été rendue, l’assurée étant par conséquent invitée
à recourir auprès de la Cour de céans,
vu le recours formé
le 27 février 2024 par H.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’ordonnance
du 22 mars 2024, impartissant à la recourante un délai au 19 avril 2024 pour effectuer une
avance de frais d’un montant de 600 fr. sous peine d’irrecevabilité du recours, et relevant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée
à certaines conditions,
vu le suivi des envois
de la Poste Suisse précisant que l’ordonnance précitée a été expédiée
par pli recommandé à la recourante le vendredi 22 mars 2024,
que la recourante a été
invitée à retirer le pli dès le lundi 25 mars 2024 et jusqu'au mardi 2 avril 2024,
qu'elle n'a toutefois pas retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé
dans le délai de sept jours, mais a requis à l'issue du délai de garde postal une prolongation
du délai de retrait jusqu’au 22 avril 2024,
vu le courrier du 5 avril
2024 de la recourante transmettant dans l’intervalle à la Cour de céans un certificat
médical du 3 avril 2024 de l’Hôpital cantonal de [...] et expliquant que pour l’année
2023 les frais médicaux à sa charge étaient d’environ 2'000 francs,
vu le courrier recommandé
de la juge instructrice du 9 avril 2024 à la recourante, constatant que le courrier du 5 avril 2024
ne pouvait constituer une réponse permettant d’être exemptée de toute avance de
frais, transmettant un formulaire d’assistance judiciaire et rappelant la teneur du courrier du
22 mars 2024 et du délai imparti,
vu le suivi des envois
de la Poste Suisse précisant que l’ordonnance précitée a été expédiée
par pli recommandé à la recourante le mardi 9 avril 2024,
que la recourante a été
invitée à retirer le pli dès le mercredi 10 avril 2024 et jusqu'au mercredi 17 avril 2024,
qu'elle n'a toutefois
pas retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé dans le délai de
sept jours, mais a requis à l'issue du délai de garde postal une prolongation du délai
de retrait jusqu’au 8 mai 2024,
vu le courrier daté
du 22 avril 2024 et envoyé en courrier A+ à la Cour de céans le 24 avril 2024 par lequel
la recourante a indiqué ce qui suit (sic) :
«
Par la présente je
vous informe que votre courrier daté du 22 mars 2024 a été retiré de ma part en date
du 22 avril 2024, vu qu’il avait été prolongé de ma part.
Je vous demande un délai
supplémentaire pour le paiement de l’avance de frais ou de pouvoir le payer en plusieurs fois.
Vu ma situation économique
est-ce qu’il serait possible que cette avance de frais soit prit en charge ? ».
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa
3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA,
et 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art.
41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit présentée
et l’acte omis accompli ;
attendu que, de jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut,
il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde postal de
sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
que la notification est
censée avoir eu lieu le septième jour du délai de garde, quand bien même il ne s’agirait
pas d’un jour ouvrable (ATF 127 I 31),
que le délai de garde
de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai
plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde, des accords particuliers avec La Poste
ne permettant en effet pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue
à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429 précité et les références)
;
qu’en d’autres
termes, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé
est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du
délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile
du destinataire ;
attendu que l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD),
que, dans ce cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce,
par ordonnance du 22 mars 2024, la recourante s’est vu octroyer un délai au 19 avril suivant
pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti, d’une part, ainsi qu’à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire, d’autre part,
que la recourante n’a
pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti, mais a indiqué dans
son courrier du 22 avril 2024 posté le 24 avril 2024 qu’elle avait, à l'issue du délai
de garde postal, prolongé le délai de retrait jusqu’au 22 avril 2024,
qu’il est indéniable
que l’intéressée se savait partie à une procédure, puisqu’elle l’avait
elle-même initiée et qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions
pour être atteinte par les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard
aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 22 mars 2024 est réputée avoir
été notifiée à la recourante le 2 avril 2024, dernier jour du délai de garde
et non pas lors de son retrait effectif le 22 avril 2024,
qu’il convient ainsi
de constater que la requête de prolongation de délai pour procéder à l’avance
de frais déposée le 24 avril 2024 est tardive et qu’elle doit être déclarée
irrecevable, dès lors qu’elle aurait dû intervenir avant l’expiration du délai
fixé au 19 avril 2024 (cf. ordonnance du 22 mars 2024),
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue
en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
que, dans ces circonstances,
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloués de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :