vd_findinfo · HC / 2022 / 465 · 2022-06-07 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, MORT, SUBSTITUTION DE PARTIE | 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2022 HC / 2022 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
PD19.003721-210304
309
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2022
________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
241 al. 1 et 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.X.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 21 janvier 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante de la
masse
en faillite de la succession répudiée de
B.X.________
,
à Vevey, demanderesse, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 21 janvier 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment admis la demande en modification de
jugement de divorce déposée le 24 janvier 2019 par B.X.________.
2.
a)
Par
acte motivé du 22 février 2021, A.X.________ a fait appel de ce jugement.
Par décision du 25 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la juge déléguée) a accordé à A.X.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire et a désigné Me Olivier Flattet comme conseil
d'office avec effet au 22 février 2021.
Le 30 avril 2021, B.X.________ a déposé une réponse.
b)
B.X.________
est décédé le 12 mai 2021.
c)
Le
31 mai 2021, Me Olivier Flattet a déposé la liste de ses opérations.
d)
Par
avis du 9 juillet 2021, la juge déléguée a informé les parties que la procédure
d'appel était suspendue jusqu'à l'échéance du délai de répudiation ou l'institution
d'un administrateur officiel de la succession.
Par courrier du 6 janvier 2022, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a informé la juge
déléguée que la succession n'avait pas été acceptée et qu'aucun administrateur
officiel n'avait été désigné.
Par courrier du 15 mars 2022, l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois a informé
la juge déléguée que l'administration de la masse en faillite avait décidé de
continuer le procès, mais a requis la fixation d'un délai pour tenter de trouver une solution
transactionnelle avec la partie adverse.
e)
Par
courrier du 29 avril 2022, Me Olivier Flattet a informé la juge déléguée que des
pourparlers transactionnels avaient aboutis et a transmis une convention signée par les parties.
Cette convention présente la teneur suivante :
«
Art
1
OF
[réd.: l'office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois], cessionnaire du procès
ayant divisé B.X.________ d'avec A.X.________, ce aux termes de l'article 207 LP, et
CR
[réd.: A.X.________] renoncent à poursuivre la procédure de modification de jugement de
divorce actuellement pendante devant la Cour d'appel civile du tribunal cantonal vaudois sous cote […].
Art
2
CR
prendra à sa charge tous les frais judiciaires résultant de ce litige, soit les frais de première
et de deuxième instance.
Art
3
CR
et OF renoncent à l'allocation de dépens.
Art
4
Moyennant
bonne exécution de ce qui précède, parties se déclarent hors de cause et de procès.
Art
5
CR
et OF requièrent ratification de la présente convention. ».
3.
En l'espèce, l'article 1 de la convention
signée par les parties et soumise à ratification peut être interprété comme
une transaction formalisant le retrait de l'appel et mettant ainsi fin au litige entre les parties au
sens de l'art. 241 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Une telle décision relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d'un tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait
circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 2 TFJC)
et mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Vu l'article 3 de la convention (cf. art. 109 al. 1 CPC), il n'y a pas lieu à l’allocation
de dépens pour la procédure de deuxième instance.
5.
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelante, Me Olivier Flattet a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel. Il a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré, du 22 février au 18 mai 2021, 6 heures au
dossier. Ce relevé des opérations peut être admis. Ce conseil s'en étant remis à
justice, on peut ajouter,
ex
aequo et bono
, une durée de 2 heures pour
les opérations postérieures au 18 mai 2021. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Olivier Flattet doit être fixée à 1'440 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 28 fr. 80 et la TVA sur le tout par 113 fr. 10, soit 1'581 fr. 90 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département
en charge du recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.X.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat
.
IV.
L’indemnité de Me Olivier Flattet, conseil d’office de l’appelante A.X.________,
est arrêtée à 1'581 fr. 90 (mille cinq cent huitante et un francs et nonantes centimes),
débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.X.________),
‑
M. Jérôme Lagrive, substitut du préposé (pour masse en faillite de la succession
répudiée de B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
-
Me Adrien Brogli (conseil du défunt B.X.________, pour information).
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :