vd_findinfo · 55/2012/PHC · 2012-04-30 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.04.2012 55/2012/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.014791
55/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________
,
à Hadera District (Israël), demandeur, d'avec
S.________
SA
, à Genève, défenderesse.
___________________________________________________________________
Du
30 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par N.________ contre
S.________ SA selon demande du 20 avril 2009,
vu le double échange d'écritures, achevé par le dépôt de déterminations
le 28 janvier 2010,
vu l'audience préliminaire du 29 juin 2010 et l'ordonnance sur preuves du même jour,
vu l'avis du juge instructeur du 2 août 2011, fixant le délai pour le dépôt des mémoires
de droit au 10 octobre 2011,
vu la requête de réforme déposée le 21 septembre 2011 par le demandeur et requérant
N.________, par laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit autorisé
à se réformer pour introduire les allégués n
os
74 bis à 74 qinquies suivants :
"AIl. 74 bis :
Le demandeur ignore donc toujours si…
Preuve
:
par appréciation
AIl. 74 ter :
… les opérations de bourse litigieuses effectuées entre le 3 décembre 1999 et le
14 juin 2004, attribuées par la banque au compte n°xxx. ont été effectuées directement
depuis le compte n°xxx. (le compte n°xxx. apparaît comme compte donneur d’ordre
desdites opérations)...
Preuve
:
pièces 103 bis, 103 ter, 103 quater, 103 quinquies dont la production est requise en mains de la
défenderesse, par expertise
AIl. 74 quater :
...ou si les opérations de bourse litigieuses effectuées entre le 3 décembre 1999
et le 14 juin 2004, attribuées par la banque au compte n°xxx. ont tout d’abord été
effectuées sur un autre compte puis attribuées ultérieurement au compte n° xxx. (le
compte n°xxx. n’apparaît pas comme compte donneur d’ordre desdites opérations).
Preuve
:
pièces 103 bis, 103 ter, 103 quater, 103 quinquies dont la production est requise en mains de la
défenderesse, par expertise
AIl. 74 quinquies :
Malgré la requête insistante du demandeur, la défenderesse n’a pas produit d’attestation
de son réviseur externe prouvant que les opérations de bourses litigieuses effectuées
par la banque entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004 ont bien été effectuées
sur le compte du demandeur et non sur un autre compte puis attribuées ultérieurement au compte
du demandeur.
Preuve
:
absence de preuve contraire",
vu l'avis du juge instructeur du 28 octobre 2011, impartissant aux parties un délai au 14 novembre
2011 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010; RSV
270.11) ou pour indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au
sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations de la défenderesse et intimée S.________ SA du 3 novembre 2011,
par laquelle elle s'est opposée à la requête de réforme et a accepté que l'audience
incidente soit remplacée par un échange d'écritures,
vu la lettre du requérant du 7 novembre 2011, indiquant ne pas s'opposer au remplacement de l'audience
par un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 10 novembre 2011, impartissant un délai au 25 novembre 2011
pour le requérant, respectivement au 12 décembre 2011 pour l'intimée, pour produire un
mémoire incident,
vu la lettre du requérant du 23 novembre 2011, par laquelle il s'est référé à
sa requête de réforme, sans développer plus amplement ses moyens,
vu le mémoire incident déposée par l'intimée dans le délai prolongé au
9 janvier 2012,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD;
attendu que le Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu'il prévoit, à
son art. 404 al. 1, que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont régies
par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la
demande au fond ayant été introduite le 20 avril 2009, la présente action judiciaire était
ouverte lors de l'entrée en vigueur du CPC,
qu'elle demeure donc régie
par l'ancien droit de procédure, soit notamment par les dispositions du CPC-VD;
attendu qu'aux termes
de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger
ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC-VD (restitution de délai),
que la requête de réforme a été déposée en temps utile, soit dans le délai
imparti pour déposer les mémoires de droit,
qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée, conformément à
l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
qu'elle satisfait en outre
aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD (applicables en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD),
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme
n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante
doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration
des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir
les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt
réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier
de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force probante de la preuve offerte
et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190 et
les réf. citées),
que le bien-fondé
d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues,
notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en outre, si les faits
invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou
déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée
(JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., 2002, n. 7
ad art. 153 CPC-VD);
attendu qu'en l'espèce, le requérant expose, dans la procédure au fond, que l'intimée
aurait mal géré le compte bancaire n° xxx. dont il a hérité de son père
K.________, entre le jour du décès de celui-ci, survenu le 3 décembre 1999, et la
date à laquelle il a pu disposer dudit compte, le 14 juin 2004,
qu'il réclame à l'intimée un montant de 260'479 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 14 juin 2004, en réparation du dommage résultant de cette mauvaise gestion,
qu'afin d'établir son dommage et la faute commise par l'intimée, le requérant entend notamment
déterminer si celle-ci a attribué sur le compte litigieux des opérations de bourse qu'elle
avait initialement effectuées pour elle-même ou pour d'autres clients et qui se seraient révélées
déficitaires par la suite,
que dans le cadre de la procédure au fond, le requérant avait sollicité la production
de la pièce 103, décrite comme suit :
"document du réviseur externe de la banque attestant que toutes les opérations effectuées
par la banque entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004 ont été effectuées sur
le compte du demandeur et non sur des comptes nostro et/ou des comptes appartenant à d'autres clients",
que l'intimée a affirmé ne pas détenir cette pièce qui, selon elle, n'existerait
pas, offrant d'établir une déclaration solennelle au sens de l'art. 181 CPC-VD,
que le requérant fait valoir, à l'appui de sa requête incidente, que l'examen, par un
expert, du journal des valeurs mobilières, du journal du négociant, ou du journal de bourse
de l'intimée, retraçant toutes les opérations boursières effectuées sur le compte
litigieux entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004, devrait permettre d'obtenir les informations
recherchées,
qu'il demande l'autorisation de se réformer afin de compléter sa procédure dans ce sens,
par l'introduction d'allégués nouveaux, des pièces requises nouvelles et la mise en œuvre
d'une expertise;
attendu que ces faits n'ont pas déjà été allégués dans la procédure,
qu'en effet, contrairement à ce que soutient l'intimée, les nouveaux allégués n
os
74 bis à 74 quinquies, qui exposent que le compte n° xxx. apparaît ou n'apparaît
pas comme donneur d'ordre des opérations litigieuses, diffèrent de l'allégué n°
74, qui ne fait que reprendre une déclaration de la défenderesse, selon laquelle toutes les
opérations litigieuses ont été effectuées sur le compte du demandeur,
que ces faits sont susceptibles d'avoir une incidence dans l'examen du bien-fondé des prétentions
au fond du requérant,
que le requérant rend ainsi vraisemblable son intérêt réel à les invoquer dans
le cadre du présent procès,
qu'il n'apparaît
pas qu'il s'agisse d'une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 3 CPC-VD), d'autant que le requérant
est demandeur au procès,
que pour le surplus, l'intimée fait valoir des moyens de fond, qui ne sont pas pertinents dans le
cadre de la procédure incidente,
qu'il convient par conséquent d'admettre la requête incidente et d'autoriser le requérant
à se réformer pour introduire les allégués nouveaux n
os
74 bis
à 74 quinquies;
attendu qu'un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement incident doit
être imparti au requérant pour déposer l'écriture précitée et requérir
la production des preuves y afférentes,
qu'une fois cette écriture transmise à l'intimée, un délai sera fixé à
cette dernière pour se déterminer sur les allégués nouveaux du requérant, et,
le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,
que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que pour en fixer le montant, il n'y a pas lieu de prendre en considération les dépenses liées
aux opérations consécutives à la réforme – elles entreront dans les dépens
au fond -, mais seulement la part des opérations que la réforme imposera à l'intimée
de refaire ou de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours
ordinaire de la procédure (cf. JT 2002 III 190),
qu'en l'espèce, on ne voit pas quelles opérations l'admission de la requête de réforme
imposera à l'intimée de refaire,
qu'en particulier, celle-ci ne prétend pas devoir reprendre la rédaction de son mémoire
de droit,
que la réforme a été requise près de trois semaines avant l'échéance du
délai pour déposer le mémoire de  droit,
qu'il ne se justifie par conséquent pas d'allouer à l'intimée des dépens frustraires;
attendu que les frais de la procédure incidente peuvent être arrêtés à 900 fr.,
(art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 280.11.5]),
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let.
a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus
à titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en l'espèce, l'intimée s'est opposée à l'incident,
qu'il se justifie donc de mettre les dépens à sa charge,
que ceux-ci peuvent être arrêtés à 2'900 fr., soit 900 fr. en remboursement du coupon
de justice du requérant et 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire;
attendu, enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies
par le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424
c. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 22 septembre 2011 par N.________ est admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux n
os
74
bis à 74 quinquies figurant dans sa requête, et les offres de preuve relatives à ceux-ci.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement  est imparti au requérant pour déposer une écriture complémentaire
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimée S.________ SA pour se déterminer
sur cette écriture et introduire cas échéant de nouveaux allégués strictement
connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente à la charge du requérant N.________ sont arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs).
VIII.
L'intimée versera au requérant la somme
de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              S. Tchamkerten
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de dix jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
S.Tchamkerten