vd_findinfo · Décision / 2022 / 406 · 2022-05-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MÉMOIRE ILLISIBLE | 110 al. 4 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2022 Décision / 2022 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
388
PE22.005164-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2022 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2020 par la Préfecture de Lausanne dans la cause
n° PE22.005164-FAB
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 avril 2020, Q.________ a signalé aux services de police un motocycle dont le pilote adoptait
une conduite dangereuse, dans le quartier de [...], entre [...] et [...]. Dépêchée sur
place, la police a identifié le conducteur en la personne d’B.________, tandis qu’il
faisait le plein de son véhicule [...], immatriculé VD [...], à la station-service Coop
Pronto de l’Avenue [...], à [...]. La police a procédé aux opérations d’usage
et entendu les protagonistes susmentionnés le 24 et 28 avril 2020.
Le 18 mai 2020, la police a déposé son rapport concernant les faits survenus le 23 avril 2020,
dénonçant B.________ à la Préfecture de Lausanne pour diverses contraventions à
la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).
B.
a)
Par ordonnance pénale du 8 septembre 2020,
la Préfecture de Lausanne a constaté qu’B.________ s’était rendu coupable
d’infraction simple à la LCR (I), l’a condamné à une amende de 450 fr. (II),
a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 5 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge d’B.________
(IV).
Le Préfet a retenu qu’B.________, circulant au guidon du motocycle immatriculé VD [...],
s’était rendu coupable des contraventions suivantes le 23 avril 2020 : défaut de
plaque « L » pour un élève conducteur ; inobservation d’un signal
« accès interdit » ; circulation sur la roue arrière ; inattention
à la conduite et distance insuffisante pour circuler en file ; circulation insuffisamment
à droite et en dehors des lignes de sécurité ; circulation à un régime
élevé en petite vitesse ; ne pas tenir l’appareil de direction ; ne pas annoncer
des changements de direction et emprunter un chemin réservé aux piétons.
b)
Par courrier du 30 septembre 2020 adressé à la Préfecture de Lausanne, B.________ s’est
référé à un commandement de payer qui lui avait été notifié le 21
septembre 2020, portant sur la somme de 510 francs. Il a déclaré qu’il y formait «
opposition
totale
». Concernant les faits survenus
le 23 avril 2020, il a admis avoir circulé à contre-sens et avoir fait demi-tour, contestant
en revanche s’être fait l’auteur des autres faits dénoncés.
c)
Par mandat du 13 novembre 2020 adressé sous pli recommandé, la Préfecture de Lausanne
a cité B.________ à comparaître le 23 novembre 2020 à 15h00.
d)
Par
courrier du 30 novembre 2020 adressé sous pli recommandé à B.________, la Préfecture
a pris acte du retrait d’opposition de ce dernier du fait qu’il ne s’était pas
présenté à l’audience du 23 novembre 2020. Elle a toutefois imparti à l’intéressé
un délai au 10 décembre 2020 pour faire valoir de justes motifs qui l’auraient empêché
d’honorer le mandat et solliciter la fixation d’une nouvelle audience.
B.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé du 30 novembre 2020, celui-ci a
été retourné à la Préfecture de Lausanne le 14 décembre 2020. L’autorité
l’a adressé sous pli simple à B.________ en date du 21 décembre 2020.
e)
Par décision du 23 juin 2021, la Préfecture de Lausanne a confirmé son courrier du 30
novembre 2020, en ce sens que l’opposition d’B.________ était réputée retirée,
que l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 était maintenue et exécutoire et qu’B.________
était tenu de régler l’amende prononcée à cet occasion, ainsi que les frais
subséquents, pour un montant total de 510 francs.
C.
a)
Par courrier du 17 février 2022 adressé
à la Préfecture, B.________ s’est référé à un commandement de payer
qui lui avait été notifié le 3 février 2022 en indiquant s’y opposer. S’agissant
des faits survenus le 23 avril 2020, il a répété qu’il contestait la plupart d’entre
eux, à l’exception d’avoir roulé et contre-sens et d’avoir effectué
un demi-tour.
Par courrier du 22 février 2022, la Préfecture de Lausanne a constaté que la décision
du 23 juin 2021 constatant le caractère exécutoire de l’ordonnance pénale du 8 septembre
2020 avait été distribuée à B.________ le 2 juillet 2021 selon le suivi de la
Poste, de telle sorte que son courrier du 17 février 2022 était manifestement hors délai.
Elle a toutefois indiqué au prénommé que s’il souhaitait maintenir son recours,
celui-ci devait être adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Le 8 mars 2022, B.________ s’est excusé auprès de la Préfecture de Lausanne pour
son retard, faisant en substance valoir qu’il était apprenti et maladroit dans la formulation
de phrases, si bien qu’il dépendait de l’aide d’un ami pour «
rendre
son courrier le plus compréhensif possible
».
Il a pour le surplus insisté quant au fait que la plupart des accusations portées à son
encontre étaient fausses, qu’il souhaitait que des preuves des faits reprochés lui soient
soumises et s’est dit prêt à payer son dû pour l’infraction de demi-tour exclusivement.
Le 11 mars 2022, la Préfecture de Lausanne a accusé réception du courrier d’B.________
du 8 mars 2022 et lui a répété que tout recours devait être adressé à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
b)
Par acte du 15 mars 2022 adressé à la Chambre de céans, B.________ s’est référé
au commandement de payer qui lui avait été notifié le 3 février 2022 et a déclaré
y faire opposition totale. Il a par ailleurs réexprimé son désaccord quant aux faits retenus
à son encontre dans l’ordonnance pénale préfectorale du 8 septembre 2020.
Par courrier du 3 mai 2022 adressé sous pli recommandé, la Présidente de la Chambre de
céans a renseigné B.________ du fait qu’en sa qualité d’autorité de recours,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonale n’était pas compétente pour
connaître des oppositions aux ordonnances pénales, ni aux commandements de payer. Supputant
l’intention de recourir contre la décision de la Préfecture de Lausanne du 23 juin 2021,
la Présidente a invité B.________ à préciser, dans un délai de dix jours, ses
conclusions en application des art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en indiquant contre quelle décision il recourait et quelles étaient
ses conclusions. Son attention a expressément été attirée quant au fait qu’un
défaut de réponse satisfaisante de sa part pourrait conduire au prononcé d’un arrêt
d’irrecevabilité qui serait rendu à ses frais, respectivement qu’il lui était
loisible d’indiquer que sa volonté n’était pas de déposer un recours, auquel
cas son courrier du 15 mars 2022 serait classé sans suite et sans frais.
Le 16 mai 2022, le pli du 3 mai 2022 a été retourné à la Chambre de céans avec
la mention «
non
réclamé
».
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
En vertu de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales en matière de contravention.
1.1.2
L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1])
– sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
1.1.3
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). L’art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le
recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l’art. 385
al. 1 CPP let. b doivent être étayés par le recourant sous l’angle des faits et
du droit (TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1).
Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Cette
disposition permet de suppléer au défaut de motivation. Si, après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière.
Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur
une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai
pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise
en considération.
1.2.2
En l’espèce, B.________ semble contester
d’une part, les faits retenus à son encontre dans l’ordonnance pénale préfectorale
du 8 septembre 2020 et s’opposer, d’autre part, au commandement de payer qui lui a été
notifié le 3 février 2022, consécutivement à l’entrée en force de ladite
ordonnance. Cela étant, il s’en prend à deux décisions distinctes, indépendantes
l’une de l’autre, dont les voies pour s’y opposer diffèrent.
Invité à préciser ses conclusions, le recourant n’a pas procédé. Dans
ces conditions, l’acte d’B.________, incompréhensible, ne répond pas aux exigences
de motivation d’un recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière.
2.
Au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 15 mars 2022 par B.________ doit
être déclaré irrecevable (art. 385 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 : BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge d’B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Préfecture de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :