vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 691 · 2021-07-16 · fr

AVANCE{EN GÉNÉRAL}, COMPENSATION DE CRÉANCES | 22 LPGA, 85bis RAI, 46 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.07.2021 Arrêt / 2021 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
14/21 - 211/2021
ZD21.002066
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourant, représenté par Me Philippe Mercier, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LPGA ; art. 85bis RAI ; art. 46 LASV.
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1988, a déposé le 6
mai 2015 une demande de prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé).
Après avoir vécu chez son père jusqu’en août 2017, il s’est installé
en septembre 2017 avec sa compagne et les enfants de celle-ci. Il est au bénéfice du revenu
d'insertion [RI] depuis le 1
er
octobre 2017.
Par courrier du 13 décembre 2017, le Centre social régional K.________ (ci-après : le
CSR) a informé l’OAI que l’assuré était au bénéfice du RI et a remis
à l’office précité le formulaire idoine relatif à une avance RI sur d’éventuelles
prestations financières de l’assurance-invalidité [AI].
Par projet d'acceptation de rente du 30 septembre 2020, l'OAI a fait part à l'assuré de son
intention de lui allouer une rente entière extraordinaire d'invalidité dès le 1
er
novembre 2015. L'OAI a confirmé son projet par décision du 11 novembre 2020. Non contestée,
cette décision est entrée en force.
Le 18 novembre 2020, le CSR a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS [assurance-vieillesse
et survivants] (ci-après : la Caisse) un formulaire «
[c]ompensation
avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI
».
Indiquant avoir versé des prestations à l'assuré durant la période du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2020 à hauteur de 133'055 fr. 20, le CSR a fait valoir la compensation
de sa créance sur le versement rétroactif des rentes AI à l’assuré pour la
période concernée.
Par décision du 2 décembre 2020, l'OAI a versé le montant de 58’265 fr. au CSR,
selon le décompte de prestations suivant :
"
Décompte
Droit
de novembre 2015 à décembre 2018
38
mois à
CHF
1'567.00
CHF
59'546.00
Droit
de janvier 2019 à novembre 2020
23
mois à
CHF
1'580.00
CHF
36'340.00
Intérêts
moratoires
CHF
4'143.00
Montant
total
CHF
100'029.00
Centre
social régional K.________
CHF
-58'265.00
Nous
vous verserons dans les 10 prochains jours
CHF
41'764.00"
B.
Par acte du 15 janvier 2021, P.________, par son conseil Me Philippe Mercier, a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce sens qu’aucun
montant n’est retenu en faveur du CSR sur l’arriéré de rente. S’il indique
n’avoir pas de raison de s’en prendre au principe même de la rente qui lui a été
accordée, ni à son montant mensuel, ni à l’arriéré reconnu, il critique
toutefois la compensation de l'arriéré de la rente avec les prétentions du CSR. Il se
prévaut en particulier d’une violation du droit d’être entendu, attendu que l’intimé
ne lui a fourni aucune explication concernant le montant versé et ne l’a pas informé
d’un éventuel prélèvement en l’invitant à se déterminer, alors que
la situation n’est pas simple. Il soutient ainsi vivre depuis septembre 2017 avec sa compagne,
laquelle est également au bénéfice de prestations du CSR, ainsi que les enfants de cette
dernière. Il ne sait dès lors pas si la retenue opérée tient également compte
des prestations versées à sa compagne. Il requiert en conséquence la production d’un
décompte précis, détaillé et documenté par pièces, du calcul auquel l’intimé
a procédé avant la déduction de la somme de 58'265 fr. sur l’arriéré de
rente lui revenant.
Dans sa réponse du 8 avril 2021, l'intimé a transmis une prise de position de la Caisse du
1
er
avril 2020, à laquelle il se rallie, concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement
à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. Selon l'avis de la Caisse,
le CSR est intervenu à hauteur de 133'055 fr. 20 en faveur de l'assuré entre le 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2020 et a fait à juste titre valoir son droit de subrogation sur les
prétentions de l'assuré au versement rétroactif de la rente d'invalidité pour la
période concernée, à hauteur de 58’265 francs.
Par réplique du 20 mai 2021, le recourant a maintenu ses conclusions et a confirmé sa requête
de décompte précis, détaillé et documenté par pièces du calcul auquel il
a été procédé avant de déduire la somme de 58'265 fr. sur l’arriéré
de rente lui revenant.
Dans sa duplique du 10 juin 2021, l'intimé a transmis une prise de position de la Caisse du 8 juin
2021, dans laquelle celle-ci a indiqué n’avoir aucun renseignement sur le détail des
prestations versées par le CSR au recourant (notamment la composition du montant de 133'055 fr.
20 réclamé en compensation), si ce n’est la liste des paiements effectués, étant
précisé qu’il appartenait au CSR de répondre à ce sujet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des féries de fin d’année
(art. 38 al. 4 let. c LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA) – auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à verser
directement en mains du CSR le montant de la rente AI due rétroactivement à l'assuré pour
la période allant du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2020. Il convient de préciser que le recourant ne conteste ni le degré
d'invalidité retenu par l'intimé, ni le droit à la rente AI.
3.
Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendu.
Il soutient plus précisément qu’il n’a pas eu la possibilité de se prononcer
sur la somme déduite du rétroactif de rentes et invoque l’absence de motivation de la
décision litigieuse quant à l’identification des montants déduits de ses arriérés
de rente d’invalidité.
a)
Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la décision puisse la comprendre,
la contester utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie,
d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue de la procédure (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I
195 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2
; 135 I 279 consid. 2.6.1).
Selon le chiffre 10924 des Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité fédérale (DR), édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales, l’ayant droit doit être avisé de la compensation, par la caisse
de compensation, au moyen d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision
spéciale comportant l’exposé des moyens de droit. En cas d’octroi d’une rente
de l’assurance-invalidité, cette tâche incombe à l’office AI compétent
pour rendre une décision de rente.
b)
En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision litigieuse ne fournit pas d’information
étendue quant au montant de 58'265 fr. versé en faveur du CSR. Elle ne précise notamment
pas que les montants retenus le sont à titre de compensation. Quoi qu’il en soit, une éventuelle
violation du droit d’être entendu du recourant peut être considérée comme réparée
dans le cadre de la présente procédure, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir
d’examen et l’intimé ayant en outre apporté une justification détaillée
au sujet de ce montant.
4.
L’OAI a déduit la somme de 58'265 fr. en lien avec des prestations déjà versées
par le CSR du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2020.
a)
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe
incessible sous peine de nullité. En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition,
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées
à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où
ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement
à sa charge des prestations (let. b).
b)
Selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs,
les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance
publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse
qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger
qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence
de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un
formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de
la décision de l'office AI.
L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations
librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu
par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let.
a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que
le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque
du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme
ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la
période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit
de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans
l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ;
celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".
Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI,
il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI n'est pas simplement
destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes
à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une
surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement
une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des
avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid.
8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2).
Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise ; BLV 850.051), le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose
une demande de prestations d’assurances sociales ou privées ou d’avances sur pensions
alimentaires ou de bourses d’études ou de prestations complémentaires cantonales pour
famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l’autorité
compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées rétroactivement, les montants
reçus au titre de prestations du revenu d’insertion sont considérés comme des avances
et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
L’alinéa 2 dispose que l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans
les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander
aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu’à
concurrence des prestations allouées.
5.
Dans le cas d'espèce, l’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en
faveur du CSR. Compte tenu de de la disposition précitée, l’art. 46 LASV permet au CSR
d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25
septembre 2018 consid. 3b et 4b). La compensation est ainsi basée sur des dispositions légales
stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de
l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord du recourant dès lors que les montants
reçus au titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations
AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Se fondant sur
l’art. 46 al. 2 LASV, le CSR a ainsi demandé la compensation d’un montant de 133'055
fr. 20 versé du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2020. Compte tenu du disponible et de la période précitée,
la somme de 58'265 fr. a été versée au CSR. Par conséquent, les griefs invoqués
par le recourant à l’appui de sa conclusion en annulation de la déduction sont manifestement
mal fondés et doivent être rejetés.
6.
Le recourant soutient cependant qu’il n’est pas en mesure de savoir si la retenue opérée
tient également compte des prestations versées à sa compagne et les enfants de cette dernière,
raison pour laquelle il sollicite la justification de la retenue avec un décompte précis.
a)
Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation
ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations
doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation.
Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant
entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de
l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir
son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance.
Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette
en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office
AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser
(TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres
termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué
une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à
l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure
opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester le principe de la restitution
et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’auteur
de l’avance. La décision de l’office AI sur le paiement direct à celui qui a fait
une avance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune
force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance
en restitution. L’assuré doit disposer d’une voie de droit directe à l’encontre
de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention
en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées).
b)
Si le principe même de la compensation est justifié en l'espèce, cela ne signifie pas
encore que le montant demandé en restitution par le CSR est exact et ne préjuge pas des questions
de surindemnisation. Force est de constater cependant, conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 6a supra), que la Cour de céans n'est pas compétente pour trancher ces questions,
de sorte que les griefs du recourant à cet égard sont irrecevables. En effet, en cas de compensation
avec un arriéré de rente de l’AI, l'assuré ne peut pas remettre en question la créance
en restitution de l'institution d'aide sociale par un recours contre la décision de compensation
de l'OAI. Il doit utiliser les voies de droit contre la décision de restitution à rendre par
l'institution d'aide sociale. En d'autres termes, la procédure doit opposer le CSR et l'assuré,
celui-ci devant contester le bien-fondé de la demande en restitution et, le cas échéant,
l'étendue de celle-ci directement auprès de cet organisme. Cela implique une procédure
de réclamation et, en cas de désaccord persistant, un recours devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal.
7.
a)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis
LAI). Toutefois, selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF
I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7), de sorte qu’il ne sera pas perçu de frais de
justice.
b)
Enfin, le recourant n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
en sa faveur (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 2 décembre 2020 l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Mercier (pour P.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :