vd_findinfo · Pron / 2013 / 134 · 2013-06-04 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, DÉCISION INCIDENTE | 60 CPC, 31 al. 4 LJT, 16 al. 1 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2013 Pron / 2013 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.005719-131044
11/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
4 juin 2013
__________________
Présidence
de              M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
16 al. 1 LPers-VD, 60 CPC-VD et 31 al. 4 aLJT
Vu le recours déposé le 10 février 2009 par
K.________
auprès du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après :
TRIPAC) contre
l’ETAT
DE VAUD
concernant l’avenant à son
contrat de travail du 29 décembre 2008,
vu la lettre du 27 septembre 2012 de la Société Pédagogique Vaudoise, agissant au nom
de K.________ et demandant à ce que le recours soit transmis à la Commission de recours instituée
en relation avec la nouvelle classification des fonctions et la nouvelle politique salariale du canton
de Vaud,
vu le jugement incident rendu le 23 avril 2013 par le président du TRIPAC rejetant la requête
de déclinatoire du 27 septembre 2012 de K.________ et confirmant sa compétence;
attendu que le jugement entrepris a été rendu par le TRIPAC, dans une cause soumise au droit
public cantonal,
que l'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud; RSV 172.31),
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RSV 211.02) s'agissant de la procédure à suivre devant le TRIPAC,
que ces dispositions renvoient à leur tour, sauf disposition légale contraire, aux règles
du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, à titre de droit supplétif,
qu’en dérogation à l'art. 405 CPC, l'art. 166 CDPJ prévoit que les règles de
compétence matérielle, ainsi que celles de procédure, y compris pour la procédure
de recours, applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent applicables aux causes pendantes
devant les autorités civiles ou administratives,
qu’en conséquence, dès lors que la présente cause au fond était pendante devant
le TRIPAC avant le 1
er
janvier 2011, les voies de recours de l'ancien droit cantonal sont ouvertes contre le jugement incident
rendu le 23 avril 2013,
que c’est l'art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011, qui est applicable en l'espèce, lequel renvoie aux dispositions de procédure
du titre II, chapitre II de l'ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (aLJT),
qu’aux termes de l'art. 46 al. 2 aLJT, sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, sont applicables
les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours contre
les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure accélérée
ou sommaire, contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
que selon l’art. 60 CPC-VD, il y a recours au Tribunal cantonal contre tout jugement sur déclinatoire,
que l'art. 31 al. 4 aLJT dispose toutefois que si le président estime le tribunal compétent,
il procède aux opérations ultérieures, la question de la compétence ne pouvant être
soumise au Tribunal cantonal, par voie de recours, qu’avec le jugement au fond,
que l’art. 31 al. 4 aLJT est ainsi une lex specialis par rapport à l'art. 60 CPC-VD (CREC
I 3 février 2010/35),
qu'il n'y aura ainsi pas de recours immédiat si le président admet la compétence du tribunal,
que, dans le cas particulier, s'estimant compétent, le président du TRIPAC a rejeté la
requête de déclinatoire de K.________,
que dite requête de déclinatoire devra, le cas échéant, être présentée
avec le recours contre le jugement au fond,
que le recours immédiat de K.________ devant la cour de céans est par conséquent irrecevable,
qu’au demeurant, l’indication erronée d’une voie de droit au pied du jugement
incident attaqué ne saurait créer une voie de droit non prévue par la loi,
qu’en effet, selon la jurisprudence, l'application du principe de la bonne foi ne permet pas d'ouvrir
une voie de recours inexistante sous prétexte qu'elle a été indiquée par le juge
(ATF 117 Ia 297, rés. JT 1995 I 61; JT 1992 III 40; JT 1989 III 15; JT 1950 III 79; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8; Ducret et alii, Procédures spéciales vaudoises,
n. 10 ad art. 31 LJT p. 289);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________
‑
Etat de Vaud, M. le Président du Conseil d’Etat
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut
faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des articles 82 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
– RS 173.110) dans la mesure où en matière de rapport de service, la valeur litigieuse
dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
La greffière :