vd_findinfo · Jug / 2016 / 260 · 2016-03-17 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, EXCÈS DE VITESSE, CALCUL, CAS GRAVE | 34 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2016 Jug / 2016 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
254
AM15.018321-MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu'A.________ s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière
(I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 200 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé le
3 septembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (III) et a mis les frais
de la cause, par 1'000 fr., à la charge d'A.________ (IV).
B.
Par annonce du 22 mars 2016, puis déclaration
motivée du 25 avril 2016, A.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 1'200 fr., le montant du jour-amende étant réduit
à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à la révocation du sursis précédent
aux fins de pouvoir bénéficier du sursis à la nouvelle peine.
Le 6 juin 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits reten
us sont les
suivants :
1.
Actuellement domicilié à [...], le prévenu
A.________ est né le [...] 1989 à Lausanne. Au bénéfice d'une formation d'employé
de commerce, il effectue actuellement des études auprès de la [...], à Yverdon-les-Bains.
Il est accessoirement employé à un taux de 60%, depuis le mois d'avril 2016, par [...] SA,
société pour laquelle il œuvre dans l'équipe chargée de l'approvisionnement
en matières premières (
Procurment
Assistant
). Il s'agit d'un emploi pour financer
ses études qui lui procure un revenu mensuel de 2'400 à 2'500 fr. net. Il vit chez ses parents,
à qui il verse chaque mois un montant de 200 fr. pour ses frais de nourriture. Il s'acquitte en
outre mensuellement de sa prime d'assurance-maladie, par 300 fr. environ, d'acomptes d'impôts, par
250 fr., ainsi que de frais de transport (abonnement général CFF), par 240 francs.
Le casier judiciaire suisse d'A.________ contient l'inscription suivante :
- 3 septembre 2013 : Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant trois ans, et amende de 400 fr. pour violation
des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile malgré
un permis de conduire à l'essai caduc.
L'extrait du registre ADMAS le concernant contient plusieurs inscriptions, à savoir un avertissement
en 2010 pour excès de vitesse, un retrait de permis d'un mois en octobre 2013 à la suite des
infractions ayant conduit à sa condamnation par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne ainsi qu'un retrait de permis d'une durée de neuf mois, consécutif aux faits objets
de la présente cause.
2.
Le 4 septembre 2015, à 7 heures 36, à
Crissier, chemin de Saugy 13, A.________ a circulé au volant de son véhicule à la
vitesse de 98 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée
à 50 km/h à cet endroit.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'A.________
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant soutient en
premier lieu que le sursis devrait lui être accordé, dès lors que sa condamnation en 2013,
pour avoir conduit un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l'essai caduc,
s'expliquerait par des raisons exclusivement « administratives ». Il expose à
cet égard qu'il ignorait alors que son permis de conduire à l'essai était échu faute
d'avoir suivi les cours « deux phases » nécessaires à l'obtention d'un
permis de conduire définitif.
Il affirme par ailleurs
avoir pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il n'entend
pas récidiver.
3.2
En
vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis
est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer
à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art.
43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire,
d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art.
42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18
janvier 2008 consid. 3.2.1 ; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3). Le sursis partiel n’est
ainsi pas envisageable en cas de récidive au sens de l’art. 42 al. 2 CP (Dupuis et al., op.
cit., n. 7a ad art. 43 CP ; TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009, non publié aux ATF 135
IV 152, consid. 3.1).
Lorsque le juge est appelé
à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente
condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur
la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions
d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé
à connaître ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur
et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf.
art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable
quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3). Elle correspond donc à
l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à
émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et les arrêts cités).
Dans l'appréciation
des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation
d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non
du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent
est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). Ainsi, un critère déterminant pour juger
du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui
de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3).
3.3
En
l'espèce, dès lors qu'il n'a pas seulement été sanctionné pour conduite malgré
un permis de conduire à l'essai caduc, mais également pour violation des règles de la
circulation routière, c'est en vain que l'appelant revient sur les faits se rapportant à sa
condamnation du 3 septembre 2013. En outre, l'extrait du registre ADMAS le concernant fait état
d'un avertissement et d'un retrait de permis, prononcés dans les deux cas pour vitesse excessive.
L'important dépassement de la vitesse autorisée, sanctionné dans la présente cause,
n'apparaît ainsi pas comme une faute isolée.
C'est donc à juste
titre que le premier juge a prononcé une peine pécuniaire ferme, les antécédents
de l'appelant en matière de circulation routière faisant apparaître le pronostic comme
défavorable.
C'est également en
vain que l'appelant soutient que la renonciation à la révocation du sursis par le Tribunal
de police constituerait la preuve d'un pronostic favorable. Au contraire, le premier juge a considéré
qu'il pouvait renoncer à la révocation du sursis accordé le 3 septembre 2013, au motif
que la peine ferme prononcée pour la récidive exercerait un effet d'avertissement suffisant.
Pour les mêmes motifs,
un sursis partiel n'entre pas en considération.
4.
4.1
L'appelant conteste ensuite
le montant du jour-amende fixé par le premier juge, qui serait trop élevé.
4.2
Concernant la quotité
du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la
culpabilité de l'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Selon la jurisprudence
(ATF 134 IV 60 consid. 6), le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que
l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c'est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus,
outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus
d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers
et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit
public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû
en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait.
Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire,
ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants,
des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de
l'abus de droit.
La loi se réfère,
enfin, au minimum vital, dont la portée dans la fixation de la quotité du jour-amende demeure
peu claire. On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne correspond
pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue
pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites
et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population (personnes en formation,
étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance
sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était
précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010
consid. 1.1.5).
En règle générale,
les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits.
On ne tient compte des autres charges que dans la « situation personnelle », parce
que le contraire avantagerait les prévenus qui mènent un train de vie élevé. Contrairement
aux dettes fiscales, le loyer du condamné n'est pas une charge (ATF 134 IV 60 ; CAPE 10 août
2011/101).
4.3
En
l'espèce, l'appelant a indiqué lors de l'audience d'appel qu'il réalisait un revenu mensuel
de 2'400 à 2'500 fr. net pour son activité à 60% auprès de [...] SA, exercée
parallèlement à ses études. De ce revenu doivent être déduits sa charge fiscale,
par 250 fr., ses frais de déplacement professionnel (abonnement général CFF), par 240
fr., ainsi que sa prime d'assurance-maladie, par 300 fr. environ. Son solde librement disponible n'excède
donc pas 1'700 fr. par mois.
On constate en conséquence
que, compte tenu de la situation financière de l'appelant, le montant du jour-amende fixé par
le premier juge à 30 fr. est un peu élevé. Un montant du jour-amende arrêté
à 20 fr. est plus adéquat. L'appel sera admis sur ce point.
5.
5.1
L’appelant
conclut encore à une réduction de sa peine, celle-ci devant selon lui être ramenée
de 200 à 180 jours-amende.
5.2
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril
2012 consid. 1.1 ; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
5.3
En l'espèce, la différence entre la
peine prononcée par le premier juge et celle demandée par l'appelant est minime et relève,
d'une manière générale et indépendamment du pouvoir de réexamen de l'autorité
d'appel, de l'appréciation du juge de première instance.
On relève surtout que l'appelant tombait à 2 km/h près sous le coup de l'art. 90 al. 3
LCR. Il aurait alors été exposé à la sanction minimale d'un an de privation de liberté.
Au vu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 200 jours-amende est adéquate. Elle
doit donc être confirmée.
6.
6.1
L'appelant demande enfin à titre subsidiaire la révocation du précédent sursis et
l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine prononcée dans la présente cause.
6.2
Si l'on comprend bien l'intérêt financier
de l'appelant à la révocation du sursis portant sur la première peine plutôt que
sur la seconde, l'effet-choc de la sanction résulte précisément de la solution retenue
par le premier juge, dont les effets économiques seront toutefois légèrement atténués
par la réduction du montant du jour-amende prononcée par la Cour de céans.
7.
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
L'appelant obtenant partiellement
gain de cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument de jugement,
qui se monte à 1'390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis pour moitié
à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1, 1
ère
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 50 CP ;
90
al. 2 LCR ; 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
«
I.
constate qu'A.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière.
II. condamne A.________
à une peine pécuniaire de 200 (deux cents) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr. (vingt francs).
III. renonce à révoquer
le sursis accordé le 3 septembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
IV. met les frais de la
cause, par 1'000 fr. (mille francs), à la charge d'A.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis, par moitié, à la charge d'A.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
5 juillet 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :