vd_findinfo · 23/2013/DCA · 2013-04-04 · fr

INCIDENT, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROROGATION DE FOR, LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 146 CPC, 56 CPC, 57 CPC, 58 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.04.2013 23/2013/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.042808
23/2013/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Y.________
SA
, à Lausanne, d'avec
I.________
Ltd.
, à Tokyo (Japon).
___________________________________________________________________
Du
25 mars 2013
______________
Présidence
de               Mme
CARLSSON, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Boryszewski
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par la demanderesse
Y.________ SA à l'encontre de la défenderesse I.________ Ltd., selon demande déposée
le 28 décembre 2010, qui contient la conclusion suivante, prise sous suite de frais et dépens
:
"
I.-
La défenderesse I.________
Ltd. est la débitrice et doit prompt et immédiat paiement à la demanderesse Y.________
SA de la somme de CHF 252'560.45 (deux cent cinquante-deux mille cinq cent soixante francs et quarante-cinq
centimes) avec intérêt à 5% l'an dès le 16 septembre 2010.",
vu les diverses tentatives de notification de
la demande du 28 décembre 2010 à la défenderesse par voie d'entraide judiciaire internationale,
vu le courrier du 26 octobre 2012 du conseil de la défenderesse informant avoir été consulté
par cette dernière,
vu le courrier du 17 décembre 2012 de l'Ambassade du [...] indiquant que la demande du 28 décembre
2010 a été notifiée,
vu l'avis du 19 décembre 2012 du juge instructeur prolongeant au 17 janvier 2013 le délai
fixé à la défenderesse pour procéder sur la demande,
vu la requête incidente en déclinatoire déposée le 17 janvier 2013 par la défenderesse
au fond et requérante I.________ Ltd., qui a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"I.
L'exception d'arbitrage
est admise.
II.
La demande dY.________
SA du 28 décembre 2010 est déclarée irrecevable.",
vu l'avis du 21 janvier 2013 du juge instructeur qui a notifié dite requête à la demanderesse
au fond et intimée Y.________ SA et lui a imparti un délai au 11 février 2013 pour
faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 7 février 2013 de l'intimée qui s'est opposée aux conclusions incidentes
et a admis de remplacer l'audience par un échange d'écritures,
vu le courrier du 11 février 2013 de la requérante, laquelle a également accepté
de remplacer l'audience par un échange d'écritures,
vu l'avis du 11 février 2013 du juge instructeur impartissant aux parties des délais au 27
février, respectivement 14 mars 2013, pour déposer leurs mémoires incidents et les informant
qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus ample instruction
en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le courrier du 27 février 2013 de la requérante qui a déclaré se référer
à sa requête incidente du 17 janvier précédent,
vu le procédé écrit déposé le 14 mars 2013 par l'intimée qui conclut, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête et à la fixation d'un
bref délai de réponse à I.________ Ltd.,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 56 ss, 147 ss CPC-VD, 1 et 5 LDIP;
attendu
que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite le 28 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (art. 404 al. 1 CPC, RS
272; Tappy, Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, nn. 3 et 8 ss ad art. 404 CPC);
attendu que, sauf les cas où le déclinatoire est prononcé d'office (art. 57 CPC-VD),
la requête incidente en déclinatoire doit être déposée par le défendeur
dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute
exception de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée en temps utile,
qu'elle satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art.
59 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que le déclinatoire est instruit et jugé en la forme incidente (art. 59 al. 2
CPC-VD),
qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai, même sans l'accord des parties (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 149 CPC-VD, p. 274),
qu'en l'espèce, après interpellation, les parties ne se sont pas opposées au remplacement
de l'audience par un échange d'écritures;
attendu que l'intimée est une société anonyme dont le siège est à Lausanne et
qui a pour but le placement de personnel temporaire ou fixe,
que la requérante et la société N.________ Ltd. sont des sociétés dont le siège
est à [...] ( [...]) et qui sont actives dans le même domaine,
que, par contrat intitulé "Share Purchase Agreement" du 3 février 2006 conclu entre
[...], [...], [...] et [...], d'une part, et la société N.________ Ltd., d'autre part, cette
dernière a acquis le 51 % du capital-actions de l'intimée,
que la même année, la société N.________ Ltd. et l'intimée ont conclu un "Management
Services Agreement", ayant pour objet la fourniture de services de gestion et de management à
l'intimée, contre rémunération,
que ce contrat contient l'art. 5.9 suivant :
"
Governing
Law
. This Agreement will be governed by, and construed
in accordance with, the laws of Switzerland.
",
qu'il contient en outre l'art. 5.10, dont le contenu est le suivant :
"
Jurisdiction
.
The Parties hereby agree to submit irrevocably to the exclusive jurisdiction of the courts of Lausanne,
save any appeal brought before the Tribunal Fédéral in Lausanne.",
que selon un avis de débit du 4 décembre 2007, lequel mentionne comme motif "Management
Fees 2006", l'intimée a versé à la société N.________ Ltd. la somme de
252'560 fr. 46,
que selon un "Share Purchase Agreement" du 22 décembre 2008, la société N.________
Ltd. a cédé à la requérante l'intégralité de sa part dans le capital-actions
de l'intimée, soit 51 % de celui-ci, de même que ses droits et obligations envers l'intimée,
que selon un nouveau "Share Purchase Agreement" du 4 janvier 2010, la requérante a vendu
à [...], [...] et [...], administrateurs de l'intimée, respectivement directeur pour le troisième,
la part qu'elle détenait dans le capital-actions de l'intimée,
que ce contrat contient l'art. 6 suivant :
"
6.
Discharge of all obligations
By
the entry into this Agreement, the Buyers fully discharge the Seller of all its obligations under the
following agreements, which are hereby terminated as of the date of this agreement :
a)
(…)
b)
(…)
c)
Any other such agreement entered into by the Seller (or previously by N.________ Ltd.) in its capacity
as shareholder of the Compagny, in particular the Management Services Agreement enters into between the
Parties. (…)",
qu'il contient en outre l'art. 17 suivant :
"
17.
Arbitration
Any
dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this contract, including its validity,
invalidity, breach or termination thereof, shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss
Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of the Commerce in force on the date when the
Notice of Arbitration is submitted in accordance with these Rules.
The
number of arbitrators shall be one; the seat of arbitration shall be Lausanne; the arbitral proceedings
shall be conducted in English.
",
que l'annexe 3 au contrat est libellée comme il suit :
"
The
Board of Directors of Y.________ SA hereby approves the following sale :
";
attendu que dans sa demande du 28 décembre 2010, Y.________ SA allègue que la société
N.________ Ltd. ne lui a pas fourni la moindre prestation de management durant les années 2006 à
2008,
qu'elle réclame dès lors à I.________ Ltd. le remboursement du montant versé de 252'560
fr. 46, dont elle allègue qu'il a été reconnu par la requérante,
que dans le cadre de sa requête en déclinatoire, la requérante soutient que la prétention
de l'intimée, dans la mesure où elle se rapporte, selon elle, au "Management Services
Agreement" conclu au cours de l'année 2006, pour lequel ses représentants ont donné
entière décharge à la requérante dans le "Share Purchase Agreement" du
4 janvier 2010, serait un litige couvert par la clause d'arbitrage figurant à l'art. 17 dudit contrat,
que l'intimée serait donc liée par cette clause,
que les conditions relatives aux conventions d'arbitrage étant remplies conformément aux art.
7, 177 et 178 LDIP, la Cour civile ne serait dès lors pas compétente pour connaître du
litige,
que, de son côté, l'intimée soutient qu'elle n'est pas personnellement signataire du contrat
du 4 janvier 2010 et que ce contrat n'a pas non plus été signé en son nom,
que, dès lors, la question du for doit être résolue sans égard à ce contrat;
attendu que, conformément à ce que soutient l'intimée, cette dernière n'est pas partie
au "Share Purchase Agreement" du 4 janvier 2010,
que les acheteurs sont en effet [...], [...] et [...], respectivement administrateurs de l'intimée
et directeur pour le troisième,
que la décharge donnée à la requérante à l'art. 6 du contrat ne saurait valoir
sans autre pour l'intimée,
que l'approbation par l'intimée de la vente d'actions, qui fait l'objet de l'annexe 3 du contrat,
ne porte que sur cette vente,
que la requérante ne saurait dès lors se prévaloir de la clause d'arbitrage contenue à
l'art. 17 du "Share Purchase Agreement" du 4 janvier 2010,
que c'est au regard du "Management Services Agreement" conclu en 2006 et de sa clause d'élection
de for, que la question de la compétence à raison du lieu doit être examinée;
attendu que le siège de la requérante se situe au Japon et celui de l'intimée en Suisse,
que la LDIP est dès lors applicable pour déterminer la compétence (art. 1 et 2 LDIP),
que l'action a été ouverte par demande du 28 décembre 2010, soit avant l'entrée en
vigueur des modifications de la LDIP au 1er janvier 2011, si bien que la LDIP dans sa teneur en vigueur
au 31 décembre 2010 peut s'appliquer;
attendu que l'art. 5 LDIP régit la compétence en cas d'élection de for,
que selon cette disposition, en matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé
à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport
de droit déterminé, la convention pouvant être passée par écrit, télégramme,
télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la
preuve par un texte (al. 1),
que sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive (al. 1
in
fine
),
qu'elle est sans effet si elle conduit à priver d’une manière abusive une partie de la
protection que lui assure un for prévu par le droit suisse (al. 2),
que le tribunal élu ne peut décliner sa compétence si une partie est domiciliée,
a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où il siège (a), ou
si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au litige (b) (al. 3),
qu'en l'espèce, la prétention de l'intimée repose sur la violation ou la mauvaise exécution
du "Management Services Agreement" conclu en 2006 et équivaut au remboursement de l'avance
des frais de management versée à la société N.________ Ltd. pour l'année 2006,
que la prétention est donc de nature patrimoniale,
que l'élection de for convenue à l'art. 5.10 du même contrat est en faveur des tribunaux
suisses, soit ceux de Lausanne, à l'exception d'un appel déposé devant le Tribunal fédéral
à Lausanne,
que l'élection de for a été faite par écrit,
qu'on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'art. 5 al. 2 LDIP,
que l'intimée a son siège dans le canton où le tribunal, faisant l'objet de l'élection
de for, est établi,
qu'au demeurant, selon l'art. 5.9 du même contrat, les cosignataires ont soumis tout litige en relation
avec celui-ci au droit suisse,
que la cour de céans, compétente à raison de la valeur litigieuse au jour de l'ouverture
d'action, est dès lors compétente pour connaître du litige,
que
compte tenu de ce qui précède, la requête en déclinatoire doit être rejetée;
attendu
que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés à
900 francs [art. 4 al. 1, 10 et 170a al. 1 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile)];
attendu
qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme dans le cadre d'un jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que,
suivant l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
qu'ils
comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours
de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (ci-après : TAv),
que
la requérante, qui succombe, versera, à l'intimée la somme de 1'800 fr. à titre
de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en déclinatoire déposée le 17 janvier 2013 par la requérante
I.________ Ltd. est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
III.
La requérante versera à l'intimée un montant de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à
titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 4 avril 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans
les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès du greffe
de cette autorité un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de
l'appel doit être jointe au dossier.
Le greffier :
F. Boryszewski