vd_findinfo · Décision / 2021 / 720 · 2021-10-15 · fr

DÉPENS, AVOCAT | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.10.2021 Décision / 2021 / 720

TRIBUNAL
CANTONAL
745
PE15.017959-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
O
U L E V E Y
, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2021 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 23 février 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.017959-CMS
,
en tant qu’elle
fixe son indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, le Juge unique de
la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
8 septembre 2015, P.________ a déposé plainte pénale contre W.________ pour abus de confiance,
escroquerie et faux dans les titres. Il lui reprochait, en substance, d'avoir détourné des
sommes d'un montant indéterminé au détriment de son entreprise « [...] » durant
les mandats exercés au service de celle-ci (cf. ci-dessous).
b)
Sur délégation du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Police cantonale a procédé à
l’audition d’P.________ le 28 janvier 2016 (PV aud. 1) et à celle de W.________ le 18
juillet 2016 (PV aud. 2). Elle a déposé son rapport d’investigation le 5 août 2016
(P. 7). Les faits suivants ont été établis :
Entre la fin 2005 et le début 2006, P.________ a créé une entreprise sous la raison individuelle
« [...] », inscrite au Registre du commerce le 10 janvier 2006. La faillite personnelle de
l’exploitant a été prononcée le 3 décembre 2015 (P. 7, p. 5, 5
e
par.) et la raison individuelle a été radiée le 13 septembre 2017.
Dès 2005, P.________ a mandaté W.________, gérant d'entreprises qu'il connaissait depuis
le début des années 2000, afin de
pourvoir
à toutes les tâches administratives («
back
office
») de son entreprise. Pour ce
faire, deux contrats de mandat successifs ont été conclus entre parties, le 10 janvier 2006
et le 5 mars 2008 (P. 8 et 38, à l’identique; P. 37). Une partie de la gestion a été
déléguée par le prévenu à son amie d’alors, [...].
En 2006, W.________ a accordé plusieurs prêts à la consommation au plaignant, afin de
permettre à celui-ci d'avoir, au début de son activité commerciale indépendante,
les fonds nécessaires pour s'acquitter des charges courantes de son entreprise. W.________ versait
ainsi régulièrement les montants requis par le plaignant, à concurrence de 10'000 fr.
par mois. Ce dernier était ensuite censé les rembourser lorsque les liquidités de son
entreprise seraient suffisantes, moyennant un intérêt de 9 % par an (ibid.). A une date indéterminée,
au début de 2012, après avoir constaté des prétendues incohérences dans la comptabilité
de son entreprise, P.________ a mis fin au mandat de W.________. Par lettres des 31 mai et 4 juin 2012,
ce dernier a résilié le contrat de prêt conclu avec le plaignant, requérant un solde
dû, chiffré par lui à 79'179 fr. 15 au 30 avril 2012 (annexe au PV aud. 2).
c)
A l'appui de sa plainte, P.________ a allégué
que W.________ l’avait convaincu qu'il avait versé sur le compte de « [...] » toutes
les sommes convenues dans le cadre des prêts à la consommation qu'il lui avait accordés,
ce que W.________ n'aurait en réalité pas fait. Le plaignant a ajouté que W.________ avait
transféré des sommes d'argent du compte de « [...] » sur son compte privé, sur
les comptes de ses entreprises (raison individuelle « [...] » et [...] [entreprise de nettoyage])
ou sur le celui d’[...], déjà mentionnée, compte dont la référence figurait
sur les relevés bancaires de « [...] ». En outre, le plaignant a fait grief à W.________
d’avoir détourné le montant de certaines factures établies par
« [...] », en remettant aux clients concernés des bulletins de versement au nom
de sa propre société, [...], de sorte que le paiement desdites factures avait été
effectué au profit de cette dernière. Dans sa plainte, P.________ a enfin soupçonné
W.________ d'avoir falsifié certains documents.
[...] a établi un « rapport financier sur les activités de [...] » le 15 juin 2012
(P. 4/2 et 39, à l’identique). Le 14 décembre 2014, la [...], sise à [...], a établi
un rapport d’expertise dans une procédure ouverte par P.________ contre W.________ devant
le Tribunal civil de la Veveyse (P. 4/3, avec annexes sous P. 8 et 38, à l’identique).
B.
a)
Par
ordonnance
du 17 mars 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
b)
Statuant sur recours du plaignant, la Chambre
des recours pénale a, par arrêt du 9 août 2017 (n° 470), annulé cette ordonnance
et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour complément d’instruction.
c)
Le prévenu a confié sa défense
à Me Philippe Chaulmontet le 5/6 septembre 2017 (P. 14, 15 et 16).
d)
En reprise de cause, la Procureure a, le 16
avril 2018, entendu [...] en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
en présence des parties, audience à laquelle le prévenu a comparu assisté
de
l’avocate stagiaire de son défenseur (PV aud. 3, déjà mentionné).
e)
Le 9 mai 2018, le prévenu a produit l’extrait du compte commercial d’[...] pour la période
du 1
er
juillet 2006 au 24 novembre 2010, ainsi que les factures établies par celle-ci et par lui-même
à l’intention de « [...] » (P. 20, avec annexes sous P. 21 [classeur à part]
).
f)
Le 18 juin 2020, la Procureure a procédé à l’audition de confrontation des parties
requise par le plaignant, audience à laquelle le prévenu a comparu assisté de l’avocat
stagiaire de son défenseur (PV aud. 4).
g)
Le 8 juillet 2020, W.________, agissant par son défenseur de choix, a requis qu’une indemnité
lui soit allouée en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. A l’appui de cette requête,
il a produit une note d’honoraires et débours du 18 octobre 2017 (P. 27/2) et une liste d’opérations
du 1
er
juillet 2020 (P. 41 et    P. 45/2, à l’identique, avec annexes).
La note d’honoraires fait état d’un montant de 1'366 fr. 75, arrondi à 1'366 fr.,
débours et TVA compris, à raison d’opérations effectuées du 5 septembre au
18 octobre 2017, non précisées plus avant.
La
liste d’opérations comporte un montant de 9'011 fr. 60, débours et TVA compris,
à
raison d’opérations effectuées du 16 février 2018 au 1
er
juillet 2020 et plus de celles faisant l’objet de la note d’honoraires et débours du
18 octobre 2017, pour une durée d’activité totale d’avocat de 14,44 heures au tarif
horaire de 380 fr. et une durée d’activité d’avocat stagiaire de 12,52 heures au
tarif horaire de 190 fr. (ibid.).
Pour chaque relevé, les débours sont pris en compte par opération plutôt que forfaitairement;
la note d’honoraires et débours du 18 octobre 2017 comporte ainsi des frais de
116
fr.
prélevés
par le Ministère public pour deux opérations, alors que la liste d’opérations du
1
er
juillet 2020 mentionne également des frais prélevés par le Ministère public, par
42 fr. 60, également pour deux opérations, ainsi que des
émoluments
de l’Office des poursuites, par 36 fr.
(ibid.).
C.
Par ordonnance du 23 février 2021, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________
pour escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres (I), a alloué à W.________ une
indemnité de 6'577 fr. 50, TVA et débours compris, pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité fixée sous chiffre II (III).
Quant au sort de l’action pénale, la Procureure a considéré que
les
éléments constitutifs d’aucune des trois infractions en cause n’étaient réalisés.
Pour ce qui est des effets accessoires du classement, la magistrate a relevé ce qui suit :
« (…)
la
cause ne présentait pas de difficulté juridique telle qu’elle justifie de s’écarter
des tarifs horaires usuels de CHF 250.- pour un avocat et des tarifs horaires usuels de CHF 160.- pour
un avocat-stagiaire prévus par l’article 26a TFIP. En outre, il ne sera pas donné suite
aux frais d’Office des poursuites datant du 30 octobre 2018 requis dans la note d’honoraires
et débours du 1
er
juillet 2020. Partant, un montant de CHF 6'577.20 (TVA et débours compris) correspondant à
une activité de 14.44 heures au tarif horaire de CHF 250.- et à une activité de 12.52
heures au tarif horaire de CHF 160.- sera alloué à titre d’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
»
D.
Par acte du 5 mars 2021, W.________, agissant
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
de classement du 23 février 2021. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité de 9'011 fr. 60, TVA et débours compris, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Interpellé, le Ministère public a, dans ses déterminations du 17 septembre 2021, conclu
au rejet du recours.
Invité à déposer un second mémoire, le recourant a, par écriture du 4 octobre
2021, confirmé son mémoire du 5 mars 2021, tout en renonçant à répliquer.
E.
Par arrêt rendu le 16 août 2021 (n° 686), la Chambre des recours pénale a rejeté
le recours interjeté par le plaignant contre l’ordonnance du 23 février 2021 et confirmé
celle-ci.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un délai
de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en
tant qu’il concerne l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (cf. par ex. Juge unique
CREP 18 février 2021/140).
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’un classement.
Le montant litigieux, constitué par la différence entre la valeur des conclusions du recours
et celle de l’indemnité allouée (9'011 fr. 60 – 6'577 fr. 50), est inférieur
à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP). Partant, le recours relève de la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13
al. 2 LVCPP).
1.3
P.________ n’est pas partie à la présente
procédure, l’indemnité litigieuse n’ayant pas, dans quelque mesure que ce soit,
été mise à sa charge.
2.
2.1
Le recourant reproche d’abord au Ministère
public de ne pas avoir pris en compte un montant de 1'366 fr. figurant dans la note d’honoraires
et débours de son défenseur du 18 octobre 2017, ce en violation de son droit d’être
entendu. Il fait ensuite grief à la Procureure d’avoir retenu un tarif excessivement modique
en prenant en compte 250 fr. et 160 fr. de l’heure pour l’avocat breveté et les avocats
stagiaires successifs respectivement, plutôt que le tarif demandé de 380 fr. et de 190 fr.
de l’heure pour l’avocat breveté et chacun des avocats stagiaires respectivement.
2.2
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le prévenu
libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 p. 242). L'allocation d'une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Dans le cadre de l'examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par
rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un
avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits
de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement
l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138
IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184).
Toujours selon la jurisprudence, la question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais (art. 426 al. 2 CPP), il n'y
a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un
droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à
la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé
au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2;
TF 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce,
le montant alloué ne peut être reconstitué au franc près, ce qui laisse supposer
une faute de frappe ou d’arrondis à un stade ou l’autre du calcul. Néanmoins, en
ordre de grandeur, le montant calculé paraît avoir été fixé sur des bases analogues
aux suivantes :
-
3 heures à 250 fr., soit 750 fr.
(TVA
à 8 %)
-
11,44
heures
à 250 fr., soit 2'860 fr. (TVA à 7,7 %)
-
12,52 heures à 160 fr., soit 2'003 fr. 20
(TVA à 7.7 %)
-
Total des honoraires : 5'613 fr. 20
-
Débours : 300 fr. selon liste d’opérations
du 1
er
juillet 2020 (TVA à 7.7 %)
-
Total : 6'370 fr. 75, TVA comprise
-
Emoluments selon liste d’opérations
du 1
er
juillet 2020 : 42 fr. 60
-
Emoluments selon liste d’opérations
du 18 octobre 2017 : 116 fr.
-
Total arrondi : 6'529 fr. 35.
3.
A teneur de l’article 26a TFIP (Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1),
l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire
à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées,
des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat
(al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum
pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant
des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté
jusqu'à 400 fr. (al. 4).
4.
4.1
Dans son premier moyen, le recourant fait grief au Ministère public de violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où il n’aurait pas motivé l’exclusion du montant de 1'366
fr. figurant dans la note d’honoraires et débours de son défenseur du 18 octobre 2017.
4.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
§ 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision
afin que l'intéressé puisse la comprendre,
se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bonescient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141
IV 249 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit
.,
nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; CREP 27 août 2020/637; CREP
29 octobre 2018/845), comme tel est le cas du juge de céans (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; TF
6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6 et les réf. cit.).
4.3
Dans le cas particulier, l’ordonnance se
limite à indiquer la durée d’activité totale de l’avocat et de ses stagiaires,
à raison de 14,44 heures et de 12,52 heures respectivement, sans référence explicite à
cet égard à la liste d’opérations du 1
er
juillet 2020, celle-ci n’étant citée qu’à un autre titre. Comme on le verra
au considérant ci-dessous, ce total correspond cependant à l’addition des deux relevés
du défenseur. En outre, le recourant a été en mesure de contester les effets accessoires
du classement devant l’autorité de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en
fait et en droit et qui est, en particulier, habilité à procéder à un nouveau calcul
de l’indemnité. Pour autant même qu’il ait existé, le vice a donc été
réparé en procédure de recours. La conclusion subsidiaire en nullité du recours doit
donc être rejetée et il y a lieu d’entrer en matière sur les moyens dirigés
contre le calcul de l’indemnité.
5.
Le recourant critique le tarif horaire retenu
pour son défenseur et les stagiaires successifs de celui-ci, ainsi que ce qu’il tient pour
l’exclusion des opérations figurant sur la note d’honoraires et débours de son
avocat du 18 octobre 2017. Ce moyen est manifestement infondé.
En effet, la liste d’opérations du 1
er
juillet 2020 inclut le montant de la note d’honoraires et débours du 18 octobre 2017; comme
le relève le Ministère public dans ses détermination du 17 septembre 2021, la durée
d’activité de l’avocat est de 11,44 heures pour la période du 16 février 2018
au 1
er
juillet 2020 et de trois heures en outre pour la période du 5 septembre au 18 octobre 2017, dès
lors que cette durée correspond, au tarif horaire de 380 fr., aux honoraires et débours de
1'158 fr. 10 mentionnés. Or, l’ordonnance entreprise retient précisément ce total,
à savoir 14,44 heures. Ce faisant, elle fait droit à la décimale près à la prétention
du défenseur.
6.
Cela étant, le recourant critique aussi les
tarifs horaires retenus. A cet égard, la Procureure a considéré que la cause ne présentait
pas de difficulté juridique telle qu’elle justifiait de s’écarter des tarifs horaires,
tenus pour « usuels », de 250 fr. pour un avocat breveté et de 160 fr. pour
un avocat stagiaire.
La défense du prévenu, constituée le 5/6 septembre 2017 (P. 14, 15 et 16), a impliqué
notamment une production de pièce avec détermination (P. 20), des productions de pièces
avec brèves déterminations (P. 24/1, 25/1), ainsi que diverses simples lettres (cf. not. P.
14, 15, 18, 19, 27/1). On ajoutera que les stagiaires successifs se sont limités à l’assistance
lors des deux auditions, aucune écriture n’étant co-signée de l’un deux. On
relèvera en outre que les déterminations sur l’expertise comptable, relativement approfondies,
ont été rédigées par le prévenu personnellement (P. 23/1). Enfin, les émoluments
de l’Office des poursuites ne concernent pas la procédure pénale, mais leur sort ressortit
bien plutôt au droit des poursuites. Du reste, un litige civil est pendant entre le prévenu
et le plaignant.
Il s’agissait certes d’une affaire économique. Elle ne relevait cependant pas de la
haute finance, mais de la seule gestion d’une petite raison individuelle, pour des montants dès
lors modiques, mais néanmoins relativement importants au regard de la condition économique
des parties. Pour autant, une caractéristique de l’affaire était d’impliquer le
prévenu à un double titre, à savoir comme trésorier-comptable, d’une part,
et comme bailleur de fonds, d’autre part. Cette circonstance singulière est, en principe,
de nature à alourdir le traitement du dossier par le mandataire. La défense a toutefois été
considérablement allégée par le fait qu’il aura suffi au défenseur de se fonder
sur les expertises rendues en matière civile, qui lui étaient très largement favorables.
Cela étant, il n’en reste pas moins que la Cour de céans a, de longue date, pris en compte
un tarif horaire de 300 fr. dans des causes assurément pas plus difficiles, voire plus simples (cf.
not. CREP 6 juillet 2020/527; CREP 31 mars 2011/311). Il doit ainsi être déduit de la systématique
de la jurisprudence que le tarif horaire de 250 fr. n’est applicable qu’aux affaires d’une
simplicité à la limite de celles justifiant le recours à un avocat, ce que la présente
procédure pénale n’est pas. En revanche, la seule circonstance d’un renvoi de la
cause au Ministère public après l’annulation d’une première ordonnance de
non-entrée en matière (CREP du 9 août 2017/470) n’a pas été de nature
à en alourdir la complexité et la difficulté, s’agissant de surcroît d’une
ordonnance initiale favorable à la défense. En outre, ce renvoi est antérieur à la
constitution de l’avocat, qui, comme déjà relevé, remonte au 5/6 septembre 2017.
Dans tous les cas, il ne saurait être question, comme le demande le recourant, de s’approcher
du tarif horaire maximal de 400 francs.
Dans ces conditions, tout bien pesé, c’est un tarif horaire de 300 fr. qui doit être
retenu pour l’avocat breveté.
Pour ce qui est des prestations des avocats stagiaires successifs, il est à relever que le TFIP
ne prévoit aucune proportion entre le tarif (réputé déjà fixé) applicable
au maître de stage et celui (à fixer après celui de l’avocat breveté) applicable
au stagiaire. Bien plutôt, le tarif se limite à retenir une rémunération horaire
de 160 fr. (art. 26a al. 3, seconde phrase, TFIP), indépendamment des critères des difficultés
de la cause et des intérêts en cause au sens de l’art. 26a al. 2 TFIP. Il s’agit
d’un silence qualifié de la loi (au sens matériel), et non d’une lacune qu’il
appartiendrait au juge de combler. C’est donc sans appui dans la législation que le défenseur
demande un tarif horaire de 190 fr. pour ses stagiaires successifs.
Pour le reste, un taux de 2 % doit être retenu pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP). En outre, les émoluments facturés par le Ministère public à raison d’opérations
spécifiques doivent être pris en compte séparément en plus, à hauteur de 158
fr. 60 au total (66 fr., 50 fr., 12 fr. 60 et 30 fr.), hors TVA.
Il s’ensuit que l’indemnité doit être fixée comme il suit :
-
3 heures à 300 fr., soit 900 fr. (TVA à
8 %)
-
11,44 heures à 300 fr., soit 3'432 fr. (TVA
à 7,7 %)
-
12,52 heures à 160 fr., soit 2'003 fr. 20
(TVA à 7,7 %)
-
Total des honoraires : 6'335 fr. 20
-
Débours forfaitaires : 126 fr. 70 (TVA à
7,7 %)
-
Total intermédiaire : 6'461 fr. 90, soit
6'962 fr. 15, TVA comprise
-
Débours additionnels (émoluments) :
158 fr. 60
-
Total : 7'120 fr. 75, arrondi à 7'121
francs.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le chiffre
II du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé dans le sens ci-dessus. L’ordonnance
du 23 février 2021 est confirmée pour le surplus.
Les frais d'arrêt, par 1'170 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis
à la charge du recourant à raison des deux tiers et laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus. Cette répartition tient compte du fait que le recourant gagne sur le principe mais
succombe dans une large mesure sur ses conclusions chiffrées.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Le mandataire doit bénéficier de la distraction des dépens prévue à l’art.
47 al. 1 LPAv (Loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat; BLV 177.11). La pleine indemnité sera
fixée à 300 fr. pour une heure d’activité nécessaire (art. 26a al. 3 TFIP),
montant auquel il faut ajouter
2
% pour les débours (art. 19 al. 2 TDC par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 6 fr., et
7,7 % pour la TVA, soit 23 fr. 55, à hauteur de 329 fr. 55, montant arrondi à 330 francs. L’indemnité
sera réduite dans la même mesure que les frais, soit ramenée à 110 francs. Elle sera
compensée à due concurrence avec la part des frais mis à la charge du recourant (art.
442 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance du 23 février 2021 est réformé comme il suit :
«
Alloue
à W.________ une indemnité de CHF 7'121.- (sept mille cent vingt et un francs), TVA et débours
compris, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
»
.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par
1'170
fr. (mille cent septante francs), sont mis à la charge du recourant à raison des deux tiers,
soit par 780 fr. (sept cent huitante francs), et laissés à la charge de l’Etat pour le
surplus.
IV.
Une
indemnité de 110 fr. (cent dix francs) est allouée à Me Philippe Chaulmontet pour les
dépenses occasionnées pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité
allouée sous chiffre IV ci-dessus est compensée à due concurrence avec la part des frais
de justice mise à la charge du recourant sous chiffre III ci-dessus.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour W.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :