vd_findinfo · Décision / 2021 / 1186 · 2021-06-29 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.12.2021 Décision / 2021 / 1186

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE21.002873-RMG/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN, présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
B.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office à Lausanne,
intimé et appelant par voie de jonction.
Vu le jugement du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré B.________ coupable de rupture de ban (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 100 jours sous déduction de
93
jours de détention provisoire et à titre de mesure de sûreté (II), l’a maintenu
en détention pour des motifs de sûreté (III), a ordonné le maintien au dossier d’un
CD contenant le dossier SPOP d’B.________ enregistré sous fiche n
o
30345, à titre de pièce à conviction (IV), a dit qu’il n’y a pas lieu à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (V), a ordonné que
la somme de 450 fr. saisie le 11 février 2021 en mains d’B.________ soit dévolue à
l’Etat en déduction des frais de justice lui étant imputés (VI), a fixé l’indemnité
due à Me Philippe Baudraz à 4'989 fr. 25, TVA, débours et vacations compris (VII), a mis
les frais de la cause, par 9'039 fr. 25, à la charge d’B.________, incluant l’indemnité
précitée, sous déduction de la somme de 450 fr. (VIII) et a dit que le remboursement de
l’indemnité due au défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet (IX),
vu l’annonce du 5 juillet 2021 puis la déclaration motivée du 5 août 2021, par lesquelles
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a fait appel de ce jugement, concluant
à ce qu’B.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 8 mois
sous déduction de la détention avant jugement, et exposant notamment que le tribunal de police
avait omis de déduire de la peine prononcée
46
jours de détention en exécution de peine,
vu l’appel joint déposé par B.________ le 2 septembre 2021, concluant à la réforme
du jugement, en ce sens qu’il soit libéré de l’infraction de rupture de ban, à
ce qu’il soit libéré immédiatement, à ce qu’il soit constaté qu’il
a subi 139 jours de détention injustifiée et soit indemnisé d’un montant de 27'800
fr. à ce titre, subsidiairement qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
de 100 jours sous déduction de 139 jours de détention provisoire, qu’il soit immédiatement
libéré, qu’il soit constaté qu’il a subi 39 jours de détention excessifs
et qu’il soit indemnisé d’un montant de 7'800 fr. à ce titre,
vu le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 et notifié aux parties le 6 décembre 2021,
par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel
du Ministère public, a rejeté l’appel joint d’B.________, et a modifié le
chiffre II du dispositif du jugement, en ce sens que ce dernier est condamné à une peine privative
de liberté de 6 mois, sous déduction de 93 jours de détention provisoire et à titre
de sûreté,
vu le courrier du 7 décembre 2021, par lequel Me Philippe Baudraz a sollicité la rectification
du chiffre III de ce dispositif, en ce sens que la peine privative de liberté de 6 mois est prononcée
« sous déduction de 139 jours (cent trente-neuf jours) de détention provisoire, à
titre de sûreté et d’exécution de peine »,
vu le prononcé rectificatif rendu par la Cour d’appel pénale le
9
décembre 2021, rectifiant le chiffre III du dispositif du jugement rendu le
3
décembre 2021, en ce sens qu’B.________ est condamné à une peine privative de liberté
de 6 mois, sous déduction de 193 jours de détention provisoire, à titre de sûreté
et d’exécution de peine,
vu le courriel de l’Office d’exécution des peines du 22 décembre 2021, relevant
une incohérence entre les considérants et le dispositif du prononcé précité,
en ce sens que les motifs de cette décision font état d’une déduction de peine de
139 jours alors que son dispositif mentionne
193 jours,
vu le courrier du Ministère public du même jour, dont le contenu est similaire,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le
rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, il ressort effectivement du dossier qu’B.________ a passé
93 jours en détention provisoire et à titre de sûreté, et 46 jours en exécution
de peine,
que, le 30 juin 2021, Me Baudraz avait déjà sollicité la rectification du dispositif du
jugement de première instance sur ce point (P. 33),
qu’interpellé, le Ministère public avait reconnu, par courrier du 5 juillet 2021, que
le dispositif du jugement comportait une erreur sur ce point, la déduction des jours de détention
en exécution de peine ayant été omise (P. 34),
que, du reste, les conclusions prises dans l’appel et dans l’appel joint se rejoignent sur
ce point,
qu’il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre III du dispositif du jugement d’appel,
en ce sens que la peine privative de liberté de 6 mois infligée à B.________, est prononcée
sous déduction de 139 jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution
de peine;
attendu
qu’une erreur manifeste s’est effectivement glissée dans le prononcé rectificatif
rendu par la Cour de céans le 9 décembre 2021, en ce sens son dispositif est en contradiction
avec l’exposé des motifs,
que les motifs retenus dans ce prononcé, repris ci-avant, conservent leur pertinence, le dispositif
du jugement rendu le 3 décembre 2021 devant, comme le font à juste titre valoir l’Office
d’exécution des peines et le Ministère public, être rectifié en ce sens que
ce sont bien 139 jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution
de peine qui doivent être déduits de la peine infligée à B.________, et non 193 jours;
attendu
que
le présent prononcé annule et remplace celui rendu le
9
décembre 2021;
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 83 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le chiffre III du dispositif du jugement rendu le 3 décembre 2021 est rectifié comme suit :
III. condamne B.________
à une peine privative de liberté de 6 (six) mois sous déduction de 139 (cent trente-neuf)
jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine.
II.
Le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif, rendu
sans frais, annule et remplace le prononcé rendu le 9 décembre 2021.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :