vd_findinfo · Décision / 2014 / 510 · 2014-06-13 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2014 Décision / 2014 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
407
AM13.008302-AME/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 354 al. 1 et 3, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 mai 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 7 mai 2014 par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM13.008302-AME/ACP
.
Elle considère :
En fait :
A.
Les 13 avril 2013 et 17 mai 2013, à Montreux,
X.________ a été interpellé par la police pour un contrôle d’identité
(P. 4 et 5). En situation de séjour illégale, il a à chaque fois renoncé à être
entendu par un « Juge instructeur » et il a été entendu par la police.
Lors de ses deux auditions par la police, le prévenu a reçu et signé un avis d’ouverture
d’une procédure pénale ; il a été rendu attentif à son obligation
de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et aux conséquences procédurales en cas de non-respect
de celle-ci (art. 88 CPP). Lors de sa deuxième audition, il a déclaré : « Je
vis chez un ami qui s’appelle [...] à Lausanne, à l’adresse que je vous ai donnée
depuis 2009 » (P. 5, p. 2). Le rapport de police mentionne en outre, sous la rubrique domicile,
le [...]. Enfin au terme des auditions, il a été invité à quitter la Suisse respectivement
avant le 20 avril 2013 et avant le 31 mai 2013.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 17 juin 2013, le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté
de nonante jours, en raison des faits susmentionnés.
Au pied de cette ordonnance figure la mention suivante :
« L’ordonnance
qui précède est notifiée à Monsieur X.________, sans domicile connu ».
b)
Par courrier du 30 mars 2014, X.________, alors
détenu à la prison de la Croisée, a écrit au Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois au sujet de deux condamnations prononcées à son encontre,
respectivement par une ordonnance pénale du 26 juillet 2012 et par l’ordonnance pénale
du 17 juin 2013 susmentionnée. Il a indiqué n’avoir reçu aucune lettre à son
domicile, [...], alors que celui-ci était connu du Service de la population (P. 6).
Ce courrier a été considéré comme une opposition aux deux ordonnances précitées
et, par mandat de comparution du 2 avril 2014, le prévenu a été cité à comparaître
à l’audience du mercredi 9 juillet 2014 devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois en vue d’examiner ces deux oppositions.
C.
Par prononcé du 7 mai 2014, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a toutefois déclaré irrecevable l’opposition
du 30 mars 2014 en tant qu’elle concernait l’ordonnance pénale rendue le 17 juin 2013
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et a dit que cette ordonnance était
exécutoire. A l’appui de sa décision, le tribunal a retenu que l’opposition était
tardive dès lors que le prévenu savait qu’il faisait l’objet d’une procédure
pénale et qu’il devait faire en sorte de prendre connaissance d’une décision éventuelle.
Cette décision a été notifiée à X.________ par l’intermédiaire de
la direction de la prison de la Croisée, où le prénommé était alors détenu.
D.
a)
Par courrier du 8 mai 2014, X.________ a écrit
au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, en se référant à la citation
à comparaître du 2 avril 2014 et au prononcé du 7 mai 2014, expliquant en substance qu’il
devait y avoir une erreur en ce sens que le tribunal devait, lors de l’audience du 9 juillet 2014,
aussi se prononcer sur l’ordonnance pénale du 17 juin 2014 dont l’opposition avait été
considérée comme tardive (P. 7).
b)
Par courrier du 12 mai 2014, le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a invité X.________ à confirmer que son courrier du 8 mai 2014 devait
être interprété comme un recours contre le prononcé du 7 mai 2014, étant précisé
que l’audience du 9 juillet 2014 était de toute façon maintenue ensuite de l’opposition
interjetée contre l’ordonnance pénale du 26 juillet 2012 (P. 8).
c)
Par courrier reçu le 15 mai 2014 au greffe
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, le prévenu a indiqué qu’il
souhaitait que le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois revoie les deux ordonnances
pénales (du 26 juillet 2012 et du 17 juin 2013) lors de l’audience du 9 juillet 2014 (P. 9).
d)
Invité par la Chambre des recours pénale
à se déterminer sur la décision contre laquelle il entendait recourir (P. 10), X.________
a indiqué, dans un courrier reçu le 27 mai 2014, « faire recours contre l’ordonnance
pénale du 17 juin 2013 » (P. 11).
Le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois ont
renoncé à se déterminer dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
a)
Nonobstant le contenu du courrier du recourant
reçu le 27 mai 2014 selon lequel il déclare recourir contre l’ordonnance pénale
du 17 juin 2013, il y a lieu de considérer, au regard de l’ensemble de la procédure –
en particulier du souhait énoncé par le recourant que ses oppositions contre les ordonnances
des 26 juillet 2012 et 17 juin 2013 soient traitées conjointement lors de l’audience du 9
juillet 2014 – qu’il entend recourir non pas directement contre l’ordonnance, mais
contre le prononcé du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois déclarant son opposition irrecevable.
b)
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP;
CREP 19 février 2014/135; CREP 7 février 2014/79; CREP 27 janvier 2014/63).
En l’espèce, on doit considérer que le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
a)
Le recourant soutient en substance que l’ordonnance
pénale du 17 juin 2013 ne lui aurait pas été valablement notifiée, dès lors
qu’il n’a reçu aucun courrier.
b)
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité
(cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues
aux art. 84 à 88 CPP. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés (cf. art.
80 CPP) se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
A défaut d'une adresse postale valable, le code prévoit que les décisions doivent faire
l'objet d'une notification dans la Feuille officielle (art. 88 al. 1 CPP). Il existe toutefois une exception
à ce principe, à savoir que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4
CPP). Cette fiction n'est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art.
88 al. 1 CPP est remplie, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il
n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a) (CREP du 3 mai 2012/219 c. 2; JT 2011 III 199; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler,
in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad
art. 88 CPP; Arquint,
in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit, n. 11 ad art. 88 CPP).
c)
En l’espèce,
on peut effectivement se demander si le lieu de séjour du recourant n’aurait pas pu être
déterminé moyennant des recherches raisonnablement exigibles. En effet, lors de son interpellation
à Montreux le 17 mai 2013, le recourant a indiqué à la police qu’il habitait chez
Monsieur [...] à Lausanne. Le rapport indique en outre que le domicile du recourant se trouvait
au [...]. (P. 5). Au surplus, il ressort d’un courrier subséquent (P. 6) que son adresse était
connue du Service de la Population. Or, l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée
à l’adresse de Monsieur [...] et il ne ressort pas non plus du dossier que le Procureur ait
entrepris quelque démarche que ce soit en vue de déterminer l’adresse du recourant. Le
fait que celui-ci ait été invité à quitter la Suisse n’est pas susceptible
de dispenser le procureur des recherches raisonnables exigées par l’art. 88 al. 1 let. a CPP.
Au vu de ces éléments, les conditions de l’art. 88 al. 1 CPP n’étaient donc
manifestement pas remplies et le procureur ne pouvait user de la fiction de notification de l’art.
88 al. 4 CPP.
En l’absence de notification régulière, le délai pour former opposition court à
compter du jour où son destinataire a pu prendre connaissance de l’ordonnance pénale
(cf. ATF 139 IV 228 c. 1.3 et les références citées; CREP
20
janvier 2014/32 c. 2c). En l’état, on ignore quand le recourant a eu connaissance de l’ordonnance
pénale litigieuse. Par conséquent, c’est à tort que le Président du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a jugé que l’opposition formulée
le 30 mars 2014 par X.________ était tardive.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, le prononcé entrepris annulé et
la cause renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle
décision (art. 356 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 7 mai 2014 est annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :