vd_findinfo · Séquestre / 2018 / 12 · 2018-12-03 · fr

SÉQUESTRE{LP}, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, CONVENTION DE LUGANO, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 34 CL, 38 CL, 54 CL, 271 al. 1 ch. 6 LP, 272 al. 1 LP, 278 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2018 Séquestre / 2018 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
KE17.037537-180904
255
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 3 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
33 ss CL (2007) ; 271 al. 1 ch. 6, 272 al. 1 et 278 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à B.________, contre le prononcé rendu le 24 avril 2018, à la suite de l’interpellation
des parties, par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, rejetant l’opposition
formée par le recourant à l’ordonnance de séquestre scellée contre lui le 18
août 2017 à l’instance de la
W.________
,
à Dijon (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 août 2017, la W.________ a déposé une requête de séquestre et d’exequatur
auprès du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, concluant, avec suite de
frais et dépens, notamment à ce qu’il ordonne, préalablement, l’exequatur
du jugement du Tribunal de commerce de Dijon du 12 décembre 2013 (I) et, principalement, le séquestre
de « la part de propriété commune société simple de Monsieur C.________
sur l’immeuble n [...] sise (sic) [...][...] à B.________ à concurrence de CHF 57'075.-
et CHF 79'461 plus intérêts à 5,38 % du 25.01.2011 au 31.12.2011, 5,71 % du 01.01.2017
(sic) au 31.12.2012 et 5,04 % du 01.01.2013 » (II), et le séquestre de « la
part de liquidation de la société simple formée avec D.________, propriétaire commun
du bien immobilier n [...] sis [...] à [...] à concurrence de CHF 57'075.- et CHF 79’461
avec intérêts à 5,38 % du 25.01.2011 au 31.12.2011, 5,71 % du 01.01.2017 (sic) au 31.12.2012
et 5.04 % du 01.01.2013 » (IV), la requérante étant dispensée de fournir des
sûretés (V).
A l’appui de sa requête, elle a produit, sous pièce 1, un « lot de documents
comprenant le jugement du 12.12.2013 ainsi que tous les actes officiels selon les réquisitions de
la Convention de Lugano ». On y trouve donc une copie du jugement du 12 décembre 2013
rendu par le Tribunal de commerce de Dijon, condamnant [...] (ci-après : C.________) à
payer à la W.________ la somme de 50'000 euros au titre du prêt de 100'000 euros, outre les
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2011, et 69'611
euros 07 au titre du prêt de 200'000 euros, outre les intérêts au taux légal à
compter de la mise en demeure du 25 janvier 2011. Y figure également l
e
certificat prévu à l'art. 54 de la
Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après : CL
2007)
, délivré par le
Tribunal de commerce de Dijon, sur lequel sont mentionnés le dispositif du jugement du 12 décembre
2013, la juridiction ayant prononcé la décision, soit en l’occurrence la « Juridiction
commerciale de premier degré », le numéro de référence de l’affaire
(2015 005116), les parties en cause, la date de la notification du 23 décembre 2013 et la mention
selon laquelle la décision est exécutoire dans l’Etat membre d’origine.
La requérante a en outre produit les pièces suivantes :
- un extrait du Registre Foncier de la Commune de B.________, relatif à l'immeuble sis sur la parcelle
[...], propriété commune de D.________ et C.________, en société simple ;
- un extrait du site Internet de la [...] attestant du taux de change de l'euro au 17 août 2007 ;
- un extait d’un site Internet relatif au taux de l’intérêt légal en France ;
- une copie d’un prononcé motivé rendu le 26 juillet 2017 par le Juge de paix du district
de La Riviera - Pays-d’Enhaut, rejetant la requête de séquestre déposée le
24 juillet 2017 par la W.________ au motif notamment que le séquestre ne pouvait pas porter sur
l’immeuble désigné par la partie requérante, celui-ci étant propriété
commune de la société simple formée par C.________ et D.________ ;
- une copie d’une attestation de résidence de C.________.
b)
Le 18 août 2017, le juge de paix, retenant
le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), a ordonné le séquestre du « produit
revenant au débiteur dans la liquidation de la société simple qu’il forme avec son
épouse D.________ pour détenir la propriété commune de la parcelle n° [...]
de la commune de B.________, sise [...][...] », pour des créances de 1) 57’075 fr.,
avec intérêt à 0,38 % l’an du 25 janvier au 25 mars 2011, à 5,38 % l’an
du 26 mars au 31 décembre 2011, à 5,71 % l’an du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 et à 5,04 % l’an dès le 1
er
janvier 2013, et de 2) 79’461 fr., avec intérêt à 0,38 % l’an du 25 janvier
au 25 mars 2011, à 5,38 % l’an du 26 mars au 31 décembre 2011, à 5,71 % l’an
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2012 et à 5,04 % l’an dès le 1
er
janvier 2013.
L’ordonnance mentionne comme titre des deux créances : « Jugement du 12 décembre
2013 du Tribunal de commerce de Dijon dans la cause 2012 [...]. ». La requérante a été
dispensée de fournir des sûretés.
c)
Par prononcé séparé directement
motivé du 28 août 2017, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment
reconnu et déclaré exécutoire le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal
de Commerce de Dijon, dans la cause n° 2012 [...], dont les parties en cause sont la W.________,
en qualité de demandeur, et C.________, en qualité de défendeur (I), le prononcé
étant rendu sans frais (III).
2.
Le
30 août 2017, C.________ a fait opposition à l’ordonnance de séquestre du 18 août
2017.
3.
Par acte du 29 septembre 2017,
C.________
a recouru contre le prononcé du 28 août 2017 en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation intégrale.
Par décision du 16 octobre
2017, le juge de paix a suspendu la procédure d'opposition au séquestre jusqu'à droit
connu sur le recours déposé par C.________ contre le prononcé d'exequatur.
Par arrêt du 29 décembre 2017, la Cour de céans a notamment admis le recours dirigé
par la W.________ contre le prononcé d'exequatur et a réformé celui-ci en ce sens que
le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de commerce de Dijon, dans la cause n°
2012 005116, opposant la W.________, en qualité de demanderesse, à C.________, en qualité
de défendeur, n'est pas reconnu ni déclaré exécutoire. La Cour a en effet constaté
que l'intimée n'avait pas produit la décision dont elle demandait l'exequatur sous sa forme
originale ou d'une copie conforme.
4.
La procédure
d'opposition au séquestre a été reprise le 23 janvier 2018.
Le 13 avril 2018, la W.________
a produit une copie certifiée conforme par le Tribunal de Commerce de Dijon du jugement rendu le
12 décembre 2013.
Par prononcé du 24 avril 2018, le juge de paix a rejeté l'opposition au séquestre (I),
a confirmé l'ordonnance de séquestre du 18 août 2017 (II), a arrêté à 660
fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de la partie requérante (III), a mis les
frais à la charge de la partie requérante (IV) et n'a pas alloué de dépens (V).
Par acte
du 15 juin 2018, C.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation, à l'annulation de l'ordonnance de séquestre du 18 août 2017 et
à ce qu'ordre soit donné à l'office des poursuites de la Riviera - Pays-d'Enhaut de libérer
les biens séquestrés sur la base de l'ordonnance précitée. Elle a produit un onglet
de quinze pièces sous bordereau.
Par réponse du 26 juillet
2018, la W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation
du prononcé attaqué. Il a produit un onglet de six pièces sous bordereau.
En droit
:
I.
a)
Conformément à l'art. 278 al. 3 LP,
la décision du juge du séquestre statuant sur opposition peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
En l'espèce, le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC).
b)
En
matière d'opposition au séquestre, les parties peuvent alléguer des faits nouveaux (art.
278 al. 3 LP) ; les pièces nouvelles sont également recevables. Cette disposition déroge
à l'art. 326 al. 1 CPC et permet aux parties à un recours contre une décision sur opposition
au séquestre d'alléguer des faits nouveaux. Toutefois, contrairement à ce que semble dire
Jeandin (Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 326 CPC) lorsqu'il précise que
« l'art. 278 al. 3 LP admet tout fait nouveau », la portée de cette disposition,
dont la lettre n'a pas changé, est selon la Cour de céans la même que sous l'ancien droit,
en ce sens que seuls les « vrais nova » peuvent être invoqués (Reiser,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar LP II, n. 46 ad art. 278 LP; Bovey, La révision
de la Convention de Lugano et le séquestre, in JdT 2012 II 80 ss, p. 97 et les réf. cit. à
la note infrapaginale n. 99 ; CPF 24 mars 2016/103 ; CPF 30 septembre 2013/397 et les réf. cit.
; CPF 3 mai 2013/185). Les pseudo-novas ne sont quant à eux recevables qu'en tant que celui qui
les allègue établit qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise. La doctrine précitée réserve,
en ce sens, la possibilité d'invoquer des faits antérieurs à la décision de première
instance, lorsque ceux-ci n'ont pu être invoqués au stade de l'opposition et que cette omission
est excusable (« entschuldbar » ; Reiser, op. cit., nn. 47 et 49 ad art. 278 SchKG ; CPF 30
septembre 2013/397 précité). En effet, en procédure de recours, les moyens nouveaux, admis
par exception en application de l'art. 278 al. 3 LP, ne doivent en tout cas pas être admis plus
largement que dans l'appel (CPF 3 mai 2013/185). Ainsi, en principe, l'autorité de recours revoit
la question posée au premier juge sur la base des mêmes faits. L'art. 278 al. 3 LP permet de
tenir compte de faits qui se seraient produits depuis la décision du premier juge, mais il n'y a
pas de raison de considérer que les parties pourraient de manière générale faire
juger la cause à nouveau sur la base d'autres faits, en invoquant des pseudo-nova en deuxième
instance (CPF 15 juillet 2015/191). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a laissé
la question ouverte, tout en précisant qu'en cas de pseudo-novas, il ne fallait pas omettre de statuer
sur leur recevabilité, sous peine d'arbitraire (ATF 140 III 466).
En l'espèce,
toutes les pièces produites à l'appui des écritures déposées en seconde instance
figurent déjà au dossier constitué par le premier juge – et ne sont donc pas nouvelles
– à l'exception de la pièce
6
de l'intimée. Il s'agit toutefois d'extraits du Code de procédure civile français, soit
de documents visant à établir le contenu du droit étranger qui ne constituent pas un novum
(Dutoit, Droit international privé suisse, 5
e
éd, n° 10 ad art. 16 LDIP et les réf. citées). Ils peuvent ainsi encore être
produits au stade de la procédure de recours et être pris en compte par l'autorité de
deuxième instance (cf. dans ce sens ATF 138 III 232, consid. 4.2.4 ; CPF 24 janvier 2017/18
; CPF 13 janvier 2016/15). Cette pièce est donc recevable.
II
L'intimée fonde sa requête
de séquestre sur un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dijon le 12 décembre 2013.
a)
L'art.
335 al. 3 CPC prévoit que la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution
des décisions étrangères sont régies par les art. 335 à 346 CPC, à moins
qu'un traité international ou la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
; RS 291) n'en dispose autrement.
L'art. 1 al. 1 LDIP dispose que cette loi régit, en matière internationale, les conditions
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangère (let. c). Les traités
internationaux sont réservés (art. 1 al. 2 LDIP).
La Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après : CL
2007), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010 dans les pays de l'Union européenne et le 1
er
janvier 2011 en Suisse (RS 0.275.12), s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, en matière
civile et commerciale (art. 1 par. 1, I
re
phrase, CL 2007), à l'exception des questions relatives à l'état et la capacité des
personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions (art. 1 par. 2
let. a CL 2007). Sont exclues les matières fiscales, douanière ou administrative (art. 1 par.
1, 2
e
phrase, CL 2007), les faillites, concordats et autres procédures analogues, la sécurité
sociale, et l'arbitrage (art. 1 par. 2 let. b, c et d CL 2007). En vertu de l'art. 63 par. 1 CL
2007, la convention n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques
reçus postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine et, s'il s'agit
d'une requête en reconnaissance ou en exécution d'une décision ou d'un acte authentique,
dans l'Etat requis.
b)
En l'espèce, le jugement en
cause a été rendu par une autorité judiciaire française dans le cadre d'un litige
de nature commerciale. L'acte d'assignation a été délivré le 24 mai 2012, soit après
l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano 2007 en Suisse et en France. Cette convention est
donc applicable, ce qui n'est du reste pas contesté.
III.
Le recourant soutient, en substance,
que le premier juge ne pouvait pas se limiter à examiner si le vice de forme constaté par la
Cour des poursuites et faillites dans son arrêt du 29 décembre 2017/313 avait été
réparé mais aurait également dû se prononcer sur l'argument de fond qu'il soulève
pour s'opposer à l'exequatur, soit que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Dijon le
12 décembre 2013 ne lui a pas été valablement notifié au regard des exigences
posées par le droit français et qu'il ne lui est dès lors pas opposable.
a) aa)
Aux
termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite
ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable
que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et
qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).
Lorsque la loi n'exige que la simple vraisemblance, il suffit que le juge, dans son libre examen, aboutisse
à la conviction que le fait invoqué correspond, avec une probabilité suffisante, aux allégations
de la partie, sans qu'il doive nécessairement être convaincu de son exactitude ou que toute
autre solution paraisse exclue (ATF 120 II 393, JdT 1995 I 571; Hohl, Procédure civile, tome II,
nn. 2758 ss, p. 225; Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 1997
II, pp. 465-466).
Selon l'art.
271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir
le séquestre des biens du débiteur en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre
de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de
l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2; TF 5A_806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.2.1 ;
TF 5A_866/2012 du 1
er
février
2013 consid. 4). La notion de
titre
de mainlevée définitive au sens cette disposition comprend tous les jugements suisses et étrangers,
y compris les jugements « non Lugano » et les sentences arbitrales étrangères (ATF
139 III 135 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). Un jugement ne vaut titre à la mainlevée
définitive que s'il condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée (ATF 138 III 583 consid. 6.6.1).
bb)
Selon
l'art. 271 al. 3 LP, dans les cas énoncés à l'al. 1 ch. 6 qui concerne un jugement rendu
dans un Etat étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Convention de Lugano ; CL 2007), le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.
Sa décision peut faire l'objet du recours réservé à l'art. 327a CPC lequel reprend
l'article 43 CL 2007 (Bovet, la révision de la Convention de Lugano et le séquestre, JdT 2012
II 80, spéc. p. 97). La décision d'exequatur jouit de l'autorité de chose jugée (Bovet,
op. cit., p. 91 ss.) sous réserve de l'hypothèse où l'exequatur est refusée pour
un motif formel (ATF 138 III 174 consid. 6.3 et 6.5, JdT 2012 II 463 ; TF 5A_59/2015 consid. 4.2.1
; Abbet, in AbbetNeuillet, La mainlevée de l'opposition, n° 37 ad art. 81 LP).
Dans un arrêt du 17 février 2012 (n° 35), la Cours de céans a considéré
que l'admission d'un recours contre la décision d'exequatur entraînait la révocation du
séquestre. Par arrêt du 12 août 2013 (n° 318), la Cour a nuancé cette jurisprudence
en ce sens que l'admission du recours contre une décision d'exequatur n'entraîne la révocation
du séquestre que si l'exequatur est refusée pour des motifs de fond. En revanche, si l'admission
du recours, respectivement le refus d'exequatur, sont fondés sur un motif de forme, le juge de l'opposition
peut tout de même confirmer le séquestre s'il arrive à la conclusion, au terme d'un examen
préjudiciel, que l'existence d'un jugement exécutoire en Suisse est rendue vraisemblable. Plus
récemment, la Cour a encore confirmé que le refus d'exequatur prononcé par l'autorité
de recours pour un motif purement formel ne réglait pas le sort du séquestre, le vice de forme
constaté (en l'occurrence l'absence des certificats prévus aux art. 53 et 54 CL 2007) pouvant
encore être réparé dans le cadre de la procédure d'opposition (CPF 27 juillet 2016/235).
cc)
Selon
l'art. 33 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un Etat lié par la convention sont reconnues
dans les autres Etats liés par la convention sans qu'il soit
nécessaire
de recourir à aucune procédure. Une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est
manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, si l'acte introductif d'instance ou un
acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défaillant en temps
utile et de telle manière qu'il puisse se défendre – à moins qu'il n'ait pas exercé
de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire, mais la
Suisse a émis une réserve selon laquelle elle n'applique pas cette exception (art. 1 al. 3
AF du 11 décembre 2007 ; RO 2010 5601) –, ou si elle est inconciliable avec une décision
rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ou avec une décision rendue dans un autre
Etat et pouvant être reconnue dans l'Etat requis (art. 34 CL 2007). En outre, une décision
étrangère n'est pas reconnue si la juridiction de l'Etat d'origine n'était pas compétente
(art. 35 CL 2007). En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision
au fond (art. 36 CL 2007).
Selon l'art. 38 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un Etat lié par la convention et
qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la convention
après y avoir été déclarées exécutoires sur requête. Aux termes de
l'art. 53 par. 1 et 2 CL 2007, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite
la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition
de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; la partie
qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision
doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55. Le requérant
doit donc en principe produire un certificat, délivré par les autorités compétentes
de l'Etat où la décision a été rendue (art. 54 CL 2007) et sur lequel sont mentionnés
l'autorité ayant délivré le certificat, la juridiction ayant prononcé la décision,
la date de la décision, le numéro de référence de la cause, les parties en cause,
la date de la notification ou, pour les décisions par défaut, celle de la notification de l'acte
introductif d'instance, le texte de la décision, la mention selon laquelle la décision est
exécutoire dans l'Etat d'origine ainsi que les personnes contre lesquelles elle est exécutoire
(annexe V CL 2007). L'art. 55 par. 1 CL stipule toutefois qu'à défaut de production du certificat
visé à l'art. 54, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai
pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée,
en dispenser.
Selon l'art. 41 CL 2007, la décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement
des formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. En cas de
recours, la juridiction de recours ne peut révoquer une déclaration constatant la force exécutoire
que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35 (art. 45 CL 2007).
b)
En
l'espèce, il n'est pas contesté que les formalités prévues aux art. 53 et 54
CL 2007 sont désormais réalisées : l'intimée a en effet produit une copie certifiée
conforme par le Tribunal de commerce de Dijon du jugement rendu par cette même autorité le
12 décembre 2013 ; le certificat prévu à l'art. 54 CL 2007 figure également au dossier.
Le recourant fait cependant valoir que le jugement en question ne lui a pas été valablement
notifié au regard des dispositions du droit français. Toutefois, dans le système mis en
place par la CL 2007, ce moyen n'est pas pertinent. En effet, il ne figure pas au rang des motifs susceptibles
de faire obstacle à l'exequatur qui sont exhaustivement énoncés aux art. 34 et 35 CL 2007.
Il appartient en outre aux autorités de l'État dans lequel le jugement a été rendu
d'attester le caractère exécutoire du jugement selon le droit de cet État. Il n'appartient
en revanche pas au tribunal de l'exécution de l'État requis d'examiner cette question ni, par
conséquent, celle de l'existence ou de la validité de la notification du jugement en cause
(CPF 27 juillet 2016/235). C'est donc à juste titre que le premier juge ne s'est pas prononcé
sur cette question. Le moyen aurait pu être recevable si le jugement français avait été
rendu par défaut (art. 37 CL), ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce.
Au vu de ce qui précède, on doit considérer que le cas de séquestre de l'art. 271
al. 1 ch. 6 LP, soit l'existence d'un jugement étranger exécutoire en Suisse, est rendu vraisemblable.
Les autres conditions du séquestre ne sont quant à elles pas discutées.
IV.
En conclusion, le recours doit
donc être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 1 CPC ; art. 48 OELP [Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]).
Le recourant devra en outre verser à l'intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance
(art. 95 al. 1 let.
b et 106 al. 1 CPC ; art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs) sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant C.________ doit verser à l’intimée
W.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Xavier-Romain Rham (pour C.________),
‑
Me Albert J. Graf (pour la W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 136'536 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut .
Le greffier :