vd_findinfo · Pron / 2012 / 133 · 2012-06-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, TUTELLE, ABSENCE | 369 CC, 17 al. 1 CPC, 393 CPC, 464 al. 2 CPC, 492 al. 4 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.06.2012 Pron / 2012 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
ID12.019506-120972
171
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
369 CC; 174 CDPJ; 17 al. 1, 393, 464 al. 2 et 492 al. 4 CPC-VD
Vu la décision du 15 mars 2012, adressée pour notification le 22 mai 2012, par laquelle
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix)
a clos l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance
concernant
C.________
,
né le 31 octobre 1968 et domicilié à Territet (I), prononcé l'interdiction civile
et institué une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur du prénommé
(II), nommé le Tuteur général en qualité de tuteur, son mandat consistant à
gérer les intérêts moraux et matériels du pupille et à le représenter auprès
des tiers (III), invité le Tuteur général à remettre, dans un délai de trente
jours dès réception, un inventaire des biens du pupille à la justice de paix, cet inventaire
devant être accompagné d'une proposition de gestion précisant le montant à prélever
annuellement et le ou les comptes bancaires concernés afin qu'une autorisation d'exploiter puisse
être délivrée (IV), ordonné la publication des chiffres II et III de la décision,
une fois définitive et exécutoire, dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (V),
renoncé à ordonner le placement à des fins d'assistance de C.________ (VI), attribué
le contrôle du dossier à l'assesseur [...] (VII) et rendu la décision sans frais, les
frais d'expertise, par 2'600 fr., demeurant à la charge de l'Etat (VIII),
vu le recours interjeté le 16 mars 2012 par C.________ contre cette décision,
vu la lettre du 1
er
juin 2012, envoyée sous pli recommandé, par laquelle le Président de la Chambre des tutelles
a imparti à C.________ un délai de cinq jours pour refaire son acte de recours en précisant
ce qu'il conteste et quelle modification de la décision il demande, faute de quoi le recours pourra
être déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prononçant
l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), de C.________,
que, contre une telle décision, l'appel de l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), est ouvert à l'intéressé capable
de discernement dans les dix jours dès la communication de la décision,
que l'appelant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent appel, interjeté par le pupille lui-même, ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par
la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, C.________ n'a pas produit un acte d'appel complété dans le délai
qui lui a été imparti,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue
le 15 mars 2012 par la justice de paix, l'appel est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ [art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :