vd_findinfo · ACH 41/13 - 57/2013 · 2013-05-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME LÉGALE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2013 ACH 41/13 - 57/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
41/13 - 57/2013
ZQ13.011552
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 mai 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Orbe, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et  5 LPA-VD,  79 LPA-VD  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le courrier adressé le 26 février 2013 par H.________ (ci-après: la recourante) au Service
de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé),
dans lequel elle déclare, notamment, ne pas se sentir coupable de la sanction prononcée à
son encontre et ne pas avoir les moyens de rembourser la somme de 1'871 fr. 65 qui lui est réclamée,
vu le courrier du 13 mars 2013 par lequel le Service de l'emploi a transmis cette correspondance à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet présumé de sa compétence,
vu la lettre recommandée du 25 mars 2013 par laquelle la juge instructeur a expliqué à
la recourante que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte
de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et contenir la décision attaquée,
lui a imparti un délai de 10 jours non seulement pour la compléter en indiquant ce qu'elle
demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant les motifs
pour lesquels elle entendait l'attaquer, mais encore pour produire les décisions attaquées
et enfin, l'a avertie que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait
réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu qu'il ressort de l'écriture du 26 février 2013 de la recourante son incompréhension
quant à la décision entreprise, sans qu'elle explique - même brièvement - pour quels
motifs elle ne se sent pas fautive,
qu'en tout état de cause, la recourante n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée
la juge instructeur le 25 mars 2013, qu'elle a reçue le lendemain, si bien qu'il n'est pas possible
de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel
état de fait elle se fonde,
qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 26 février 2013 ne satisfait
pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas
lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme H.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :