vd_findinfo · Décision / 2015 / 282 · 2015-04-08 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2015 Décision / 2015 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE15.003058-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
M.
Perrot et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
221 al. 1 let. c et al. 2, 222, 228 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2015 par
R.________
contre l’ordonnance rejetant sa demande de libération de la détention provisoire rendue
le 23 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.003058-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de plusieurs plaintes pénales déposées par J.________, une instruction pénale a été
ouverte le 13 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
à l’encontre de R.________ pour vol, lésions corporelles graves, subsidiairement lésions
corporelles simples qualifiées, contrainte, injure et menaces qualifiées.
Il est reproché à R.________ de s’en être pris à plusieurs occasions à
son ex-compagne et mère de sa fille, J.________, dont il est séparé depuis octobre 2014.
En particulier, le 29 décembre 2014, le prévenu aurait dérobé plusieurs cartes (carte
de crédit, Postcard, abonnement Mobilis, Supercard Coop et cartes d’assurance-maladie) au
domicile de J.________. Puis, le 9 février 2015, il aurait menacé son ex-compagne, en exhibant
un couteau de cuisine par l’œil de bœuf de la porte du logement de cette dernière,
tout en lui disant qu’il allait l’attendre jusqu’au lendemain pour la défigurer
avec cette arme. Le même jour, il aurait également contacté par téléphone à
deux reprises la mère de J.________, en lui indiquant, lors du premier appel, qu’il allait
égorger et défigurer sa fille avec un couteau et en lui annonçant, lors du second appel,
qu’il voulait tuer sa fille et qu’il était en possession d’un couteau. Enfin,
le 3 mars 2015, en pleine rue, à [...], il aurait sévèrement molesté au moyen de
ses mains et de ses genoux J.________, laquelle a été conduite aux urgences du [...]. La plaignante
présentait diverses lésions à la tête et au front, soit des fractures au front, un
renfoncement du front, une blessure à l’arcade droite, une fracture maxillaire au niveau nasal
et un abaissement de deux dents.
b)
Par
ordonnance du 4 mars 2015, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal du 19 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de R.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 3 juin 2015,
au motif qu’il présentait notamment un risque de collusion et de réitération.
B.
a)
Le 6 mars 2015, le Ministère public a
ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
b)
Le 15 mars 2015, R.________ a personnellement
requis sa mise en liberté auprès du Ministère public. Il s’est notamment engagé
à consulter un psychologue et a proposé que des mesures de substitution soient ordonnées
telles que par exemple l’interdiction de prendre contact avec la victime et sa famille, le port
d’un bracelet électronique, l’assignation à résidence et l’obligation
de déposer sa carte d’identité.
c)
Par courrier du 16 mars suivant, la procureure a transmis cette requête au Tribunal des mesures
de contrainte, en concluant à ce qu’elle soit rejetée.
d)
Dans
ses déterminations du 19 mars 2015, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a fait valoir qu’il n’existait pas de sérieux soupçons de culpabilité
à son encontre, aucun témoin n’ayant été en mesure de l’incriminer formellement,
et que les déclarations de la victime devaient être appréciées avec prudence, cette
dernière l’ayant déjà calomnié par le passé. Il a également contesté
l’existence d’un risque de collusion et de réitération, l’ensemble des témoins
ayant été entendus et des mesures de substitution pouvant être ordonnées.
e)
Lors
de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte en date du 23 mars 2015, R.________ a confirmé
sa requête du 15 mars 2015.
Par ordonnance du même jour, ce tribunal, retenant notamment l’existence de risques de collusion
et de réitération, a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de R.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de
la cause (II).
C.
Par acte du 31 mars 2015, R.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate au profit des mesures de substitution proposées dans sa
demande de libération de la détention provisoire. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de cette ordonnance et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention, autorise également le détenu, malgré une formulation peu claire,
à attaquer devant l’autorité de recours une décision refusant la libération
de la détention
(CREP 10 mars 2015/171 ;
CREP 12 février 2015/111 et les références citées). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1 ;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
3.
3.1
Le recourant conteste l'existence de soupçons de culpabilité suffisants.
3.2
S’agissant des soupçons qui doivent
peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à
une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement
examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure.
L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention n’est pas
la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore
peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective
d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes
d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2 ; TF 1B_39/2014 du 11 février
2014 c. 2.2).
3.3
En l’espèce, le recourant soutient que plus l’instruction avance plus les soupçons
à son encontre s’amenuisent. Il invoque des divergences qui existeraient entre les différentes
dépositions des témoins. Cela relèvera de l’appréciation du juge du fond. A
ce stade, les éléments au dossier montrent qu’il existe des présomptions suffisantes
de culpabilité à la charge de R.________ telles que l’admission par ce dernier de nombreux
conflits entre lui et la victime, sous forme de disputes verbales et physiques, notamment au sujet de
la garde de leur enfant. En outre, s’agissant des événements du 9 février 2015,
le recourant a en particulier admis être venu, avec un couteau, au domicile de la victime pour « régler
ses comptes » avec le nouveau compagnon de celle-ci, lequel l’aurait au préalable
menacé (cf. plainte du 12 février 2015, p. 5 ; PV aud. d’arrestation du 3 mars
2015, p. 2-3). Il est également mis en cause par la mère de la victime, qui confirme les menaces
de mort et les injures proférées contre sa fille (cf. plainte du 12 février 2015,
p. 7). Enfin, pour les faits survenus le 3 mars 2015, le recourant est directement mis en cause
par la victime qui a été vue se disputant avec son agresseur, et dont les déclarations
apparaissent ainsi crédibles.
Etant rappelé que le juge de la détention doit se limiter à une appréciation sommaire
des éléments au dossier, il apparaît que les griefs soulevés par le recourant ne
sont pas de nature à affaiblir significativement le poids des charges recueillies depuis le début
de l’enquête. Celles-ci sont concrètes et constituent des indices sérieux de culpabilité,
comme l'a retenu le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance.
4.
4.1
Le recourant conteste également l’existence
d’un risque de réitération et propose à titre subsidiaire que des mesures de substitution
soient ordonnées si l’existence de ce risque devait néanmoins être constatée
par l’autorité de recours.
4.2
Le maintien en détention avant jugement ne
peut se justifier en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très
défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325 ; ATF 135 I 71 c. 2.3 ; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts
cités, JT 2011 IV 3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive
peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en
cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant
à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées,
JT 2011 IV 325 ; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
4.3
En l’espèce, les considérations
développées tant sur le risque de récidive que sur les mesures de substitution par la
Cour de céans dans son précédent arrêt du 19 mars 2015 conservent toute leur pertinence,
dès lors qu’il n’existe aucun élément nouveau permettant de les remettre en
cause (CREP 19 mars 2015/205 c. 2.2 et 3 et les références citées). En effet, bien que,
selon le recourant, il n’existerait aucune preuve formelle contre lui et qu’il ne présenterait
aucun antécédent de même nature, le recourant a admis avoir déjà porté
des coups à la victime par le passé et il ressort de certaines déclarations, notamment
de celles de sa compagne actuelle, que le recourant peut être selon les jours soit attentionné,
soit énervé contre J.________ et obnubilé par le conflit concernant sa fille. Son profil
psychologique est donc inquiétant.
En outre, une expertise psychiatrique ordonnée par la procureure a été mise en œuvre
durant le mois de mars dernier. Il est ainsi indispensable d’attendre les conclusions des experts
qui permettront d'évaluer plus précisément le risque de récidive et la dangerosité
du recourant, lesquels sont suffisamment concrets en l'état pour justifier sa détention provisoire.
Cette expertise permettra également de déterminer les éventuelles mesures nécessaires
pour parer au risque que présente le prévenu. Une libération n’est ainsi pas envisageable
et aucune mesure de substitution ne saurait entrer en considération à ce stade.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de collusion peut demeurer indécise, dès lors que la détention
est justifiée par l’existence d’un risque de réitération.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire
doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut
maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ;
ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total
ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c.
3.4.2).
5.2
En l’espèce, R.________ est détenu
depuis le 3 mars 2015, soit depuis un peu plus d’un mois. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés,
il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour.
Par conséquent, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure
respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de R.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 mars 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de R.________,
par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de R.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe Tafelmacher, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois,
-
Mme Roxane Mingard, avocate (pour J.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :