vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 161 · 2009-04-03 · fr

FRAIS DE SOMMATION | 34a al. 1 RAVS, 34a al. 2 RAVS, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.04.2009 Arrêt / 2009 / 161

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 18/09 -
10/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:         Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Lausanne,
recourant,
et
Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise
, (ci-après : la caisse) à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 34a al. 1 et 2
RAVS  et  82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 6 janvier 2009, la caisse a adressé à R.________
deux « rappels » pour des cotisations
facturées le 11 novembre 2008 et non payées. Il
s'agit pour l'une de cotisations paritaires dues pour la
période de novembre 2008, s'élevant à 645 fr.
(réf. 28267) et pour l'autre d'une cotisation personnelle se
montant à 623 fr. (réf. 28267). Ces deux rappels
contiennent les indications suivantes :
« Les dispositions
légales nous obligent :
- à mettre à votre charge un
émolument de 200 fr. ;
- à percevoir des
intérêts de retard.
Sans nouvelles de votre part, nous serons
tenus de procéder à l'encaissement par voie de
poursuite,ce que nous souhaitons éviter. Si vous avez
versé la totalité de la somme due un de ces derniers
jours, nous vous prions de considérer ce rappel comme sans
objet. Le présent rappel vaut décision de sommation
au sens de l'art. 34a RAVS ».
Par courrier du 6 février 2009, l'intéressé
s'est opposé à ces dernières décisions,
en tant qu'elles mettent à sa charge un émolument de
200 fr. par sommation, soit au total 400 francs. Il conclut
à la réduction de l'émolument à
20 fr. pour chacune d'entre elles.
Le 26 février 2009, la caisse a rendu une décision
rejetant l'opposition, où elle explique notamment qu'elle
applique « un barème qui va de 50 fr. pour la
première sommation à 200 fr. maximum à partir
du quatrième rappel ». Elle relève que les
cotisations non versées après sommation doivent
être perçues sans délai par voie de poursuite.
Elle rappelle en outre que, dans la pratique, elle ne facture les
taxes de sommation que si le paiement des cotisations n'est pas
effectué et qu'une poursuite doit être introduite.
Elle précise finalement ne pas avoir facturé ces
émoluments de 200 fr. à ce jour et qu'elle ne
facturera pas la taxe de sommation relative aux cotisations
paritaires de novembre 2008, la facture d'acompte de cotisations
ayant été annulée suite à
l'établissement du décompte final 2008 de 3'826 fr.
30, le 8 janvier 2009.
B.
R.________
a recouru contre la
décision sur opposition le 30 mars 2009, au Tribunal des
assurances (recte : à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal), concluant à sa réforme en ce
sens que l'émolument de sommation, fixé à 200
fr. est réduit à 20 fr. pour chacune des
décisions de sommation, ou, au plus à 50 francs. Il
dénonce une application arbitraire de l'art. 34a al. 2 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et
survivants [RS 831.101]).
Il n'a pas été demandé de
déterminations à la caisse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), le recours a été
déposé en temps utile. Il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond, sans examiner plus avant les questions
de recevabilité.
b)
La valeur litigieuse - en l'espèce, le montant des
émoluments de sommation - étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Le recourant se plaint d'une violation, voire d'une application
arbitraire de l'art. 34a al. 2 RAVS. En substance, il fait valoir
que l'émolument de sommation doit être fixé en
fonction du travail supplémentaire dû à la
sommation. Il qualifie le barème invoqué par la
caisse de « tarif punitif », en soutenant que
l'envoi d'un premier rappel à une personne tenue de payer
des cotisations ne cause pas davantage de travail que l'envoi d'une
quatrième sommation.
Par un arrêt (AVS 50/08 - 11/2009) rendu ce jour, la Cour de
céans a rejeté le recours formé par
l'intéressé contre une décision sur opposition
du 18 septembre 2008 de la même caisse. Or, la contestation
de la présente cause (AVS 18/09 - 10/2009) porte exactement
sur les mêmes points et les mêmes griefs que ceux
tranchés dans ce premier arrêt.
Il y a donc lieu de renvoyer aux considérants dudit
arrêt, dont il ressort que la caisse n'a pas violé
l'art. 34a al. 2 RAVS en fixant, dans le cas du recourant des
émoluments de sommation de 200 francs.
3.
Il s'ensuit que le recours apparaît manifestement mal
fondé. L'arrêt peut être rendu
immédiatement, soit sans échange d'écritures
ni autre mesure d'instruction (art. 82 al. 1 LPA-VD). En pareil
cas, la motivation doit être sommaire (art. 82 al. 2
LPA-VD).
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
des dépens in casu (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 45
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 26 février 2009 par la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      R.________,
à Lausanne ;
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise, à
Lausanne ;
-      OFAS, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :