vd_findinfo · HC / 2017 / 786 · 2017-09-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2017 HC / 2017 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.053335-171020
412
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
125 CC, 285 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2017 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant
d’avec
B.G.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après: le président) a attribué la jouissance de l’appartement
conjugal, sis [...], à B.G.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les
charges (I), a astreint A.G.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.G.________,
né le [...] 2009, en mains d’B.G.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales en sus, d’un
montant de 420 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2017 (II), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
C.G.________, né le [...] 2009, à 666 fr. par mois (III), a astreint A.G.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille D.G.________, née le [...] 2015, en mains d’B.G.________,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, allocations familiales en sus, d’un montant de 390 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2017 (IV), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
D.G.________, née le 13 mai 2015, à
633
fr. par mois (V), a astreint A.G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse
B.G.________, en mains de celle-ci, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 500 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2017 (VI), a dit que les frais et dépens de la présente décision suivront le sort
de la cause au fond (VII), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (VIII)
et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IX).
En droit et dans la limite du présent litige, le premier juge a constaté que A.G.________ n'avait
pas établi avoir quitté la Suisse. Compte tenu de son âge, de sa formation et du marché
du travail, il lui a imputé un revenu hypothétique de 4'000 fr. correspondant au salaire qu'il
percevait dans son précédent emploi. Le magistrat a arrêté le minimum vital élargi
de A.G.________ à 1'983 fr. 95, comprenant notamment une base mensuelle de 850 fr. et la moitié
de son loyer par 750 fr., pour tenir compte du fait qu'il vit en concubinage avec sa nouvelle
compagne.
Il restait ainsi à A.G.________ un montant disponible de 2'016 fr. 05 (4'000 fr. - 1'983 fr. 95).
Quant à B.G.________, son revenu mensuel net a été arrêté à 3'000 fr. et
son minimum vital élargi à 2'812 fr., de sorte qu'une fois ses charges assumées, elle
disposait d'un montant de 188 fr. (3'000 fr. – 2'812 fr.). Le premier juge a arrêté les
coûts directs des enfants – allocations familiales par 250 fr. déduites - à 416
fr. pour C.G.________ et à 383 fr. pour D.G.________. A.G.________ a dès lors été
astreint, dès le 1
er
mars 2017, à contribuer à l'entretien de ses enfants par 420 fr. pour C.G.________ et par 390
fr. pour D.G.________, ces montants n'entamant pas le minimum vital de l'intéressé. Le magistrat
a encore réparti par moitié le montant disponible restant aux parties une fois les contributions
versées en faveur des enfants, astreignant ainsi A.G.________ à verser, dès le 1
er
mars 2017, un montant mensuel de 500 fr. à B.G.________ à titre de contribution d'entretien.
B.
Par acte du 2 juin 2017, A.G.________ a déposé
un appel contre cette ordonnance, en concluant à la réforme des chiffres II, IV et VI de son
dispositif, en ce sens qu'en mars et avril 2017, il soit astreint à contribuer à l'entretien
de ses enfants par le versement d'un montant de 420 fr. en faveur de C.G.________ et de 390 fr. en faveur
de D.G.________, allocations familiales en sus, ainsi qu'à l'entretien de B.G.________ par un montant
mensuel de 500 fr., et à ce qu'il soit libéré du paiement de toute pension en faveur des
siens dès le 1
er
mai 2017. À l'appui de ses conclusions, il a produit un bordereau de pièces et a requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 16 juin 2017, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à A.G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
2
juin 2017 dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.G.________, a désigné Me Martine
Rüdlinger comme conseil d'office et a astreint A.G.________ à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2017 auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
Dans ses déterminations du 28 juin 2017, B.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel. À l'appui de ses conclusions, elle a produit un bordereau de pièces et
a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 29 juin 2017, le Juge délégué a accordé à B.G.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 juin 2017 dans la procédure d'appel
qui l'oppose à A.G.________, a désigné Me Laure Chappaz comme conseil d'office et a astreint
B.G.________ à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2017 auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
C.
L'audience d'appel s'est tenue le 12 juillet 2017 en présence de l'intimée, assistée de
son conseil d'office, ainsi que du conseil d'office de l'appelant, ce dernier ayant été dispensé
de comparution personnelle.
D'entrée de cause, les conseils ont produit des pièces. La conciliation tentée n'a pas
abouti.
Les 12 et 13 juillet 2017, les conseils ont produit leur liste d'opérations pour la procédure
d'appel.
Par courrier du 30 août 2017, Me Rüdlinger a requis du juge délégué d'être
relevée de son mandat de conseil d'office de A.G.________, ce dernier ne souhaitant plus être
représenté dans la procédure d'appel.
D.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance de
mesures provisionnelles complétée par les pièces du dossier :
1.
B.G.________, née [...] le [...] 1985, et A.G.________, né le [...] 1987, se sont mariés
le [...] 2009, à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.G.________, né le [...] 2009, et D.G.________,
née le [...] 2015.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
octobre 2016.
3.
Les parties ont ouvert action en divorce avec accord complet par requête du 20 octobre 2016.
4.
Le 23 février 2017, B.G.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles,
en concluant notamment à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée (VI),
à ce que A.G.________ contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus (IX), et à ce qu'il contribue
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 800 francs.
Dans ses déterminations du 6 mars 2017, A.G.________ a notamment conclu au versement d’une
contribution d’entretien de 300 fr. par enfant jusqu’à son départ définitif
de la Suisse.
Une audience s'est tenue le 4 mai 2017 en présence des parties assistées de leurs conseils
respectifs. À cette occasion, elles ont signé une convention, ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, réglant les modalités du droit de visite de A.G.________ sur les
enfants (I), l’attribution de l’autorité parentale conjointe (II) ainsi que l’attribution
de la garde des enfants à leur mère (III).
5.
Ni les charges incompressibles d'B.G.________, ni les coûts d'entretien des enfants tels que retenus
par le premier juge ne sont contestés. Il en va de même s'agissant des charges incompressibles
retenues pour A.G.________ jusqu'au
30 avril
2017.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
A.G.________ est au bénéfice d’un certificat d’aptitude professionnel tunisien
de mécanicien-électricien. Il a travaillé auprès de [...] Sàrl pour un salaire
mensuel de base de l’ordre de 4'000 fr., commission variable comprise. Son contrat a été
résilié avec effet au 30 avril 2017 et il affirme ne plus travailler depuis lors. Comme on
le verra cependant ci-après (cf. infra consid. 3.2), il convient de lui imputer un revenu hypothétique
de 4'000 fr. correspondant à la rémunération qu'il percevait lors de son dernier emploi.
Du 1
er
octobre 2016 au
30 avril
2017, il a vécu avec sa compagne dans un appartement de deux pièces aux [...] pour un loyer
de 1'200 fr. plus des charges de chauffage de 300 francs. Il affirme avoir définitivement quitté
la Suisse pour la Tunisie au début du mois de mai 2017 et explique qu'à compter de cette période,
il n'aurait ni charge ni revenu si ce n'est l'aide financière ponctuelle apportée par sa grand-mère
paternelle.
Ses charges incompressibles étaient les suivantes jusqu'au 30 avril 2017 :
-
base mensuelle (concubinage)
850 fr. 00
-
½ loyer, y. c. chauffage
750 fr. 00
-
prime d’assurance-maladie
358 fr. 95
-
franchise
25 fr. 00
Total
1'983 fr. 95
Ces montants appellent les précisions suivantes: pour tenir compte du fait que A.G.________ vit
en concubinage, la base mensuelle est fixée à 850 fr. alors que la charge de loyer est partagée
par moitié (1'500 : 2). Une fois ses charges assumées, il reste à A.G.________ un montant
disponible de 2'016 fr. 05 (4'000 fr. – 1'983 fr. 95). Depuis son départ en Tunisie, au début
du mois de mai 2017, A.G.________ déclare n'avoir aucune charge puisqu'il vivrait auprès de
sa famille qui l'accueillerait à titre gratuit.
b)
B.G.________ travaille en qualité de maman de jour et perçoit un salaire mensuel net de l’ordre
de 3'000 francs.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
base mensuelle              1'350 fr.
00
-
loyer (- participation des enfants)
1'036 fr. 00
-
place de parc
110 fr. 00
-
prime d’assurance-maladie
291 fr. 00
-
franchise
25 fr. 00
Total
2'812 fr. 00
Conformément au nouveau droit de la famille, il convient de retrancher du loyer d'B.G.________,
qui s'élève à 1'480 fr., le montant de la participation de ses enfants à cette charge
à raison de 15% chacun, soit 444 fr. en tout. Une fois ses charges assumées, il reste à
B.G.________ un montant disponible de 188 fr. (3'000 – 2'812).
c)
Les coûts d'entretien directs de C.G.________ sont les suivants:
-
base mensuelle
400 fr. 00
-
part du loyer (15% du loyer de la mère)
222 fr. 00
-
prime d’assurance-maladie
11 fr. 00
Allocations
familiales à déduire
-  250 fr. 00
Total
383 fr. 00
Conformément au nouveau droit de la famille, il convient d'intégrer au budget de C.G.________
la charge que représente sa participation aux frais de logement de sa mère auprès de qui
elle vit, à raison de 15% du loyer, soit par 222 francs. Il perçoit des allocations familiales
mensuelles de 250 fr. qu'il convient de déduire de ses coûts d'entretien directs qui s'élèvent
en définitive à 383 francs.
d)
Les coûts d'entretien directs de D.G.________ sont les suivants:
-
base mensuelle
400 fr. 00
-
part du loyer (15% du loyer de la mère)
222 fr. 00
-
prime d’assurance-maladie
11 fr. 00
-
frais de loisir
33 fr. 00
Allocations
familiales à déduire
- 250 fr. 00
Total
416 fr. 00
Comme son frère, D.G.________ doit participer à la charge de loyer de sa mère chez qui
elle vit, à hauteur de 222 francs. L'enfant perçoit également des allocations familiales
mensuelles de 250 fr. qu'il convient de déduire de ses coûts d'entretien directs qui s'élèvent
en définitive à 416 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur capitalisée est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Les mesures provisionnelles ou les mesures protectrices de l’union conjugale étant soumises
à la procédure sommaire, la cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits
et à un examen sommaire du droit. Il suffit que les faits soient rendus simplement vraisemblables
(Hohl, Procédure civile, Tome II,
2
e
éd., n. 1901 et les réf. citées). La preuve est vraisemblable lorsque le juge, en se basant
sur des éléments objectifs, a l’impression que les faits pertinents se sont produits,
sans pour autant qu’il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement (TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4). Ainsi, dans le cadre de mesures provisionnelles
ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 120 Il 352 consid. 2b ; ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ;
TF 5A_360/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
2.1.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo nova devant l’instance
d’appel doit démontrer qu’il a fait preuve la diligence requise, ce qui implique notamment
d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu
être produit en première instance (TF 5A_445/2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013
consid. 9.2.2).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque, comme en l’espèce,
la maxime inquisitoire est applicable et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure
de première instance. L’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC dans une procédure
soumise à la maxime inquisitoire ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable,
l’arbitraire ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable,
voire préférable, même concernant les contributions envers des enfants mineurs (TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 , RSPC 2014 p. 456, qui
souligne que la question de principe n’a pas été tranchée ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 3.2.2).
2.2
En l'espèce, l'appelant a produit à l'audience d'appel une attestation par laquelle sa grand-mère
paternelle déclare le soutenir financièrement par le versement de main à la main du montant
de 500 Dinars par mois, ceci à son bon vouloir. Cette pièce, non datée et qui aurait manifestement
pu être produite plus tôt, est irrecevable. L'appelant a également produit un certificat
médical établi le 1
er
juillet 2017 par le Dr [...], spécialiste en psychiatrie à [...] en Tunisie, indiquant que
l'appelant "nécessitait une prolongation de son arrêt de travail du 1
er
juillet 2017 au 31 juillet 2017" et que "son état de santé nécessite des consultations
bihebdomadaires et des soins spécifiques". Cette pièce est recevable et il en sera tenu
compte dans la mesure utile à l'examen de la cause.
La question de la recevabilité des pièces produites par l'intimée à l'audience d'appel,
à savoir des clichés téléchargés d'Internet, peut rester ouverte, dans la mesure
où elles ne sont pas déterminantes dans le cadre de l'examen du litige, en particulier pour
établir la situation financière de l'appelant.
3.
L'appelant soutient que le premier juge aurait
établi les faits de manière erronée pour statuer.
3.1
Il lui reproche tout d'abord d'avoir estimé que son départ en Tunisie n'avait pas été
rendu vraisemblable.
3.1.1
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile
à l'étranger. La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée
au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser
en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui
(TF 5A.98/2007 du 8 juin 2007 consid.3.3; TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014
p. 1110). Si un débiteur conserve, à cet égard, une certaine liberté d'action, son
choix ne doit être respecté que s'il apparaît digne de protection. En particulier, les
aspirations à l'épanouissement personnel dans un autre pays doivent s'effacer si elles impliquent
de sacrifier les besoins élémentaires des créanciers d'aliments (De Luz/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 2.28 ad art. 125 CC et les réf. citées). Ainsi,
lorsque le débiteur diminue son revenu dans l’intention de nuire, une modification de la contribution
d’entretien est exclue, même s’il ne peut être revenu en arrière sur cette
diminution de revenu (TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, destiné à la publication).
3.1.2
En l'occurrence, à l'audience qui s'est tenue le 23 mars 2017, l'appelant a expliqué avoir
l'intention de quitter la Suisse pour s'installer en Tunisie à la fin du mois d'avril ou au début
du mois de mai 2017. Le 4 mai 2017, il s'est cependant présenté à l'audience devant le
premier juge. Par ailleurs, l'intimée a expliqué que l'appelant était déjà parti
en Tunisie auprès de sa famille par le passé, alors que le couple traversait une crise, pour
revenir ensuite peu après. L'appelant ne le conteste pas, admettant souffrir de dépression
depuis de nombreuses années et ressentir le besoin de retourner auprès de sa famille lorsqu'il
ne va pas bien. Dans ces circonstances, s'il n'y a pas lieu de douter du départ de l'appelant en
Tunisie, le caractère définitif de ce départ n'est en revanche pas établi. L'appelant
peut en effet revenir en Suisse à tout moment, comme cela s'est déjà produit par le passé.
En tout état de cause, la seule question déterminante ici est de savoir si l'appelant a quitté
la Suisse pour fuir ses obligations vis-à-vis des siens ou si son choix apparaît digne de protection.
Il s'avère que l'appelant a été licencié avec effet au 30 avril 2017 après que
son employeur se soit notamment plaint de ses fréquents retards au travail, de sorte que son comportement
n'est vraisemblablement pas étranger à la perte de son emploi. Par ailleurs, l'appelant aurait
pu percevoir des prestations APG de son précédent employeur, ce à quoi il a renoncé
en quittant la Suisse, se privant ainsi d'une source de revenu non négligeable. En outre, il ne
peut justifier son départ en Tunisie par la nécessité d'un traitement qu'il ne pourrait
recevoir en Suisse. Si le souhait de se rapprocher de sa famille est certes légitime, il ne peut
se faire au sacrifice des besoins élémentaires de ses enfants et de son épouse. Dans ces
circonstances, l'appelant ne peut se prévaloir de la perte de revenus qui résulte de son choix
personnel de quitter la Suisse.
3.2
L'appelant conteste également le montant du revenu hypothétique qui lui a été imputé
et soutient qu'il n'est pas en mesure de travailler compte tenu de son état de santé.
3.2.1
S’agissant de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur, les exigences à
l’égard des père et mère sont plus élevées, de sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir
de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant mineur. Ainsi, si le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier,
il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (CACI du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 et les références citées).
De manière générale, on peut retenir que plus la situation financière est précaire,
plus il apparaît justifié d'imputer un revenu hypothétique lors du calcul des contributions
dues (Sabrina Burgat, Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter
DroitMatrimonial.ch septembre 2011; Juge délégué CACI
15
août 2012/382).
3.2.2
En l'espèce, force est de constater que la situation des parties est serrée. En outre, l'appelant
a toujours été en mesure de travailler tant durant la vie commune qu'après la séparation
des parties en octobre 2016, cela nonobstant son état de santé. Il est âgé de trente
ans, bénéficie d'une formation équivalente à un CFC et d'une bonne expérience
dans le domaine de la mécanique automobile. Enfin, l'appelant a fait le choix personnel de se rendre
en Tunisie où il déclare n'avoir aucune source de revenu si ce n'est l'aide ponctuelle de sa
grand-mère paternelle. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, le premier
juge était dès lors fondé à imputer à l'appelant un revenu hypothétique.
Ce dernier ne conteste en outre pas le montant de ce revenu, arrêté à 4'000 fr., qui correspond
à son dernier salaire.
Par ailleurs, les calculs auxquels le premier juge a procédé pour fixer les contributions d'entretien
dues par l'appelant en faveur des siens sont conformes au nouveau droit de la famille, ce que l'appelant
ne conteste au demeurant pas; le magistrat a ainsi distingué les coûts directs de chaque enfant,
établi les montants disponibles de chaque partie une fois ses charges incompressibles assumées,
et – une fois les contributions d'entretien dues aux enfants couvertes – a réparti le
montant disponible entre les parties de manière équitable.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à raison que le premier juge a retenu que dès
et y compris le 1
er
mars 2017, l'appelant pouvait subvenir aux besoins des siens par le régulier versement d'une contribution
mensuelle de 420 fr. en faveur de son fils C.G.________, de 390 fr. en faveur de sa fille D.G.________
et enfin de 500 fr. en faveur de son épouse B.G.________.
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée dans
son intégralité.
4.2
Vu la nature du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), pour
l'appelant, seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat compte tenu de l'assistance
judiciaire accordée à ce dernier.
4.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Martine Rüdlinger a annoncé
avoir consacré 10.9 heures à son mandat, ce qui peut être admis compte tenu des opérations
indiquées dans la liste produite le 13 juillet 2017. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
revenant au conseil doit être arrêtée à 1'962 fr., montant auquel il convient d'ajouter
les débours annoncés par 48 fr. 70, une vacation de
120
fr., et la TVA sur le tout par 170 fr. 50, soit un montant total de 2'301 fr. 20.
Pour faire suite au courrier de l'avocate du 30 août 2017, il convient de la relever de son mandat,
conformément au souhait exprimé par l'appelant.
4.4
Dans la liste d'opérations produite le 12 juillet 2017, Me Laure Chappaz, conseil d'office de l'intimée,
a indiqué avoir consacré 15.45 heures à son mandat. Compte tenu de l'absence de difficulté
de la cause et de la connaissance préalable du dossier par l'avocate qui est intervenue en première
instance, il convient de réduire cette durée. On retiendra en particulier que la lecture du
courrier de la partie adverse le 6 juin 2017 n'aura nécessité que 30 minutes au lieu de l'heure
annoncée, qu'il aura fallu 3 heures – et non 4 – à la rédaction de la réponse
du 27 juin 2017, que la conférence avec la cliente du 6 juillet se justifiait pour 30 minutes et
non une heure comme annoncé et enfin que la préparation de l'audience nécessitait 1 heure
de travail et non 2 heures. Ainsi, c'est une durée de 12.45 heures qui doit être admise. Au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité revenant au conseil doit être arrêtée à
2'241 fr., montant auquel s'ajoutent des débours par 12 fr. 30 – étant précisé
que les frais de photocopies sont considérés comme des frais généraux de l'Etude
qui ne doivent pas figurer dans une liste d'opération (CACI 26 mai 2016/266 et les références
citées) – ainsi qu'une vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par
189
fr. 60, soit un montant total de 2'562 fr. 90.
4.5
L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à la partie adverse (art.
118 al. 3 CPC). Ainsi, lorsqu’elle succombe, la partie au bénéfice de l’assistance
judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
Au vu de l’issue de l’appel, l’appelant versera ainsi des dépens à l’intimée,
dont le montant sera fixé à 2'700 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6].
Le conseil d’office de l’intimée pourra être rémunéré par l’Etat
si le montant des dépens ne peut être obtenu de la partie adverse (art. 122 al. 2 CPC).
4.6
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
pour l’appelant A.G.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Martine Rüdlinger, conseil de l'appelant, est arrêtée
à 2'301 fr. 20 (deux mille trois cent un francs et vingt centimes), TVA et débours inclus.
V.
Me Martine Rüdlinger est relevée de son mandat de conseil d'office de l'appelant A.G.________
avec effet au 30 août 2017.
VI.
L'indemnité d'office de Me Laure Chappaz, conseil de l'intimée, est arrêtée à
2'562 fr. 90 (deux mille cinq cent soixante-deux francs et nonante centimes), TVA et débours inclus.
VII.
L'appelant A.G.________ versera à l'intimée B.G.________ la somme de 2'700 fr. (deux mille
sept cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité au conseil d’office et des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. A.G.________, par voie d'entraide judiciaire,
‑
Me Martine Rüdlinger,
‑
Me Laure Chappaz, avocate (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :