vd_findinfo · HC / 2023 / 597 · 2023-09-11 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, MESURE PROVISIONNELLE, LIBERTÉ D'INFORMATION, OBLIGATION DE RENSEIGNER, ADMISSION PARTIELLE | 170 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.054421-230519
367
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
170, 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 avril 2023 par la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.F.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 avril 2023, la Présidente
ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
29 mars 2022 par A.F.________ telle que précisée le 9 décembre 2022 (I), a rejeté
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 25 août
2022 par A.F.________ telle que précisée le 9 décembre 2022 (II), a rejeté la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 15 septembre 2022 par A.F.________
telle que complétée les 13 octobre et 9 décembre 2022 (III) et a rendu le prononcé
sans frais ni dépens (IV).
En droit, la présidente a considéré qu’il n’avait pas été rendu
vraisemblable que la bague de fiançailles appartenait à A.F.________ et il ne pouvait pas être
retenu qu’elle constituait un effet personnel, si bien qu’elle ne pouvait pas lui être
attribuée. La présidente a relevé que l’Administration fiscale avait définitivement
mis fin à la procédure ouverte pour rappel et soustraction d’impôt pour l’année
2018, en constatant qu’aucun impôt n’avait été soustrait, de sorte que les
renseignements demandés par A.F.________ au sens de l’art. 170 CC n’étaient pas
essentiels et qu’elle n’avait pas d’intérêt actuel à les obtenir. Enfin,
la présidente a retenu que B.F.________ avait produit l’intégralité des documents
établissant sa situation financière actuelle et A.F.________ ne rendait pas vraisemblable que
d’autres pièces seraient essentielles à l’établissement de la situation financière
de son époux.
B.
a)
Par acte du 24 avril 2023, A.F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit autorisée
à récupérer sa bague de fiançailles, qu’ordre soit donné à B.F.________
(ci-après : l’intimé) de lui remettre toutes les données, informations et documents
en sa possession et/ou transmis à ce jour à [...] [ndr : la fiduciaire du couple en 2018]
en lien avec la taxation fiscale 2018 de la famille [...], « ce sous la peine de la menace
de l’amende au sens de l’art. 292 CP », qu’ordre soit donné à l’intimé
de remettre à l’appelante toutes les données, informations et documents en sa possession
et/ou transmis à ce jour à [...] en lien avec l’ouverture de la procédure pour rappel
et soustraction d’impôts au sens de la missive du 1
er
juillet 2022 adressée par l’Administration cantonale des impôts à l’appelante,
« ce sous la peine de la menace de l’amende au sens de l’art. 292 CP »,
et à ce qu’ordre soit donné à X.________ de produire, dans les 30 jours suivant
l’arrêt, « sous la peine de la menace de l’amende au sens de l’art. 292
CP », tous les statuts de X.________, l’ensemble des règlements régissant X.________,
la liste des bénéficiaires de X.________ ainsi que les donations et autres actes juridiques
dont a bénéficié l’intimé de la part de ladite fondation jusqu’au 24 décembre
2021. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par réponse du 17 mai 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Il a produit un bordereau de pièces.
Le 5 juillet 2023, l’intimé a fait parvenir au juge unique une copie de la requête de
mesures provisionnelles qu’il a déposée devant la présidente le même jour.
b)
Les
parties, accompagnées de leur conseil respectif, ont été entendues à l’audience
du 13 juillet 2023.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante A.F.________, née [...]
le [...] 1996, et B.F.________, né le [...] 1989, se sont mariés le [...] 2018.
Une enfant est issue de cette union : I.________, née le [...] 2021.
2.
La séparation des époux est régie
par une convention signée à l’audience du 5 novembre 2021 et ratifiée sur le siège
par la présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui prévoit en particulier ce qui suit :
« I.-
Les époux A.F.________ et B.F.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 7 septembre 2020.
II.-
La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à B.F.________ à charge pour
lui d’en assumer le loyer et les charges.
III.-
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant I.________, née le [...]
2021, est confié à A.F.________, auprès de laquelle elle résidera et qui en exercera
la garde de fait.
IV.-
Le droit de visite de [...] sur [...], née le [...] 2021, pourra s’exercer selon les modalités
suivantes : […]
V.- [...] contribuera
à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2021, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de [...], allocations familiales non comprises, d’une pension
de 10’000 fr. (dix mille francs) par mois, dès et y compris le 1
er
mars 2021.
VI.- [...] contribuera
à l’entretien de son épouse [...] par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 7'000 fr. (sept mille francs) par mois, dès et y compris
le 1
er
mars
2021.
VII.- Il est donné
acte à [...] du fait qu’il a déjà versé un montant de 13'000 fr. (treize mille
francs) par mois en mains de son épouse pour la période du 1
er
mars au 30 novembre 2021. L’arriéré est donc arrêté à 36'000 fr. (trente-six
mille francs). Il sera versé dans les dix jours.
VIII.- Les parties
renoncent à l’allocation de dépens. »
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 24 décembre 2021, l’appelante a requis qu’en application
de l’art. 170 CC ordre soit donné à l’intimé, respectivement à X.________,
de produire les pièces 50 à 53, à savoir les statuts et l’ensemble des règles
régissant la X.________, la liste des bénéficiaires de la fondation ainsi que la liste
des donations et autres actes juridiques dont a bénéficié l’intimé de la part
de la fondation jusqu’à la date de la réquisition. Elle a également requis en mains
de l’intimé les pièces 54 et 55, soit les extraits complets des comptes ouverts au nom
de l’intimé ou dont il est bénéficiaire à quelque titre que ce soit auprès
de la Banque cantonale vaudoise et de la [...].
b)
Par
prononcé du 8 mars 2022, la présidente a rejeté cette requête au motif que l’intégralité
des conclusions prises étaient irrecevables, l’écriture déposée ne contenant
aucune conclusion de droit matériel qui s’appuierait sur les réquisitions de production
de pièces présentées.
c)
Par
arrêt du 21 juillet 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile a partiellement admis
l’appel formé par l’appelante contre ce prononcé en ce sens qu’il a ordonné
à l’intimé de produire les pièces suivantes :
« -
les statuts de la [...] (p. 50) ;
-
l’ensemble des règlements régissant la [...] (p. 51) ;
-
la liste des bénéficiaires de la [...] (p. 52) ;
-
la liste des donations et autres actes juridiques dont a bénéficié [...] de la part de
la [...] jusqu’au 24 décembre 2021 (p. 53) ;
-
les extraits complets des comptes ouverts au nom de [...] ou dont il est bénéficiaire à
quelque titre que ce soit auprès de la Banque cantonale vaudoise (p. 54) ;
-
les extraites complets des comptes ouverts au nom de [...] ou dont il est bénéficiaire à
quelque titre que ce soit auprès de la [...] (p. 55) ».
4.
a)
Le
29 mars 2022, l’appelante a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I.-
Ordre est donné à B.F.________ de remettre à A.F.________, selon des modalités à
déterminer et dans un lieu à convenir, mais d’ici au 30 juin 2022 au plus tard, tous
les objets surlignés en jaune dans l’inventaire annexé à la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale des 25/28 janvier 2021 (pièce 2) et qui n’ont pas
encore été récupérés.
II.-              Ordre est donné
à B.F.________ de collaborer afin que A.F.________ puisse récupérer, selon des modalités
à déterminer mais d’ici au 30 juin 2022 au plus tard, tous les objets figurant en pièce
3 listés sous l’intitulé « Affaires à Madame A.F.________» et tous
illustrés par les photos versées sous pièce 3bis et la moitié du numéraire actuellement
encore déposé dans le safe BCV des parties, soit 635 fr. et 500 Euros. »
Dans ladite liste – établie par l’appelante
– sous le libellé « affaires à Madame » figurait la bague de fiançailles.
b)
Au pied de ses déterminations et allégués
connexes du 31 mai 2022, l’intimé a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A.-
Principalement :
I.
Les conclusions prises par A.F.________ dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 29 mars 2022 sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.
B.-
Reconventionnellement :
II.
Les objets personnels de Mme A.F.________, qui ont été réunis et déposés dans
les bureaux de la sociétés [...] peuvent être récupérés par Madame, selon
modalités qui seront fixées d’entente entre les parties. »
5.
a)
Le 25 août 2022, l’appelante a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale au pied de laquelle elle a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.-
Ordre est donné à B.F.________ de remettre à A.F.________, par l’intermédiaire
de son conseil, Me Astyanax Peca, toutes les données, informations et documents en sa possession
et/ou transmises à ce jour à [...] en lien avec la taxation fiscale 2018 de la famille [...].
2.-
Ordre est donné à B.F.________ de remettre à A.F.________, par l’intermédiaire
de son conseil, Me Astyanax Peca, toutes les données, informations et documents en sa possession
et/ou transmises à ce jour à [...] en lien avec l’ouverture de la procédure pour
rappel et soustraction d’impôts au sens de la missive du 1
er
juillet 2022 adressée par l’Administration cantonale des impôts à [...]. »
b)
Au pied de ses déterminations du 10 octobre
2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
requête du 25 août 2022. Il a soutenu, en substance, que la procédure ouverte entre lui-même
et l’Administration cantonale des impôts ne concernait pas l’appelante et qu’il
n’y avait aucune soustraction d’impôt à constater.
6.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 15 septembre 2022 et dans le prolongement de l’arrêt de la
Cour d’appel civile du 21 juillet 2022 relatif à sa requête de productions de pièces
fondée sur l’art. 170 CC (cf. consid. 3.c
supra
),
l’appelante a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« 1.-
Ordre est donné à X.________, de siège social [...], de produire les documents suivants,
ce dans les 30 jours suivant l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à
survenir :
-
tous les statuts de X.________;
-
l’ensemble des règlements régissant
X.________;
-
la liste des bénéficiaires de X.________;
-
les donations et autres actes judiciaires dont
a bénéficié B.F.________ de la part de X.________ jusqu’au 24 décembre
2021.
2.-
Ordre est donné à
B.F.________ de produire dans les 30 jours suivant l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale à survenir les extraits complets de tous les comptes bancaires et/ou postaux ouverts actuellement
en son nom, dont il a été titulaire ou dont il est ayant-droit économique, également
auprès de X.________, à quelque titre que ce soit en Suisse, en France ou dans d’autres
pays, du 6 octobre 2018 jusqu’au jour du dépôt de la présente requête. »
b)
Au
pied de ses déterminations du 10 octobre 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa requête du 15 septembre
2022. Il a fait valoir, en substance, qu’il avait d’emblée produit, dans le cadre de
la procédure ayant abouti à la convention du 5 novembre 2021 susmentionnée, toutes
les pièces utiles à établir sa situation financière, mais qu’il n’avait
pas à nouveau produit ces pièces dans le cadre de la procédure d’appel et que c’était
donc faute d’être munie desdites pièces que la Cour d’appel civile avait admis
l’existence d’un intérêt digne de protection aux réquisitions de pièces
formulées par l’appelante dans sa requête du 24 décembre 2021. L’intimé
a par ailleurs produit les pièces suivantes :
-
la décision rendue le 7 octobre 2022 par l’Administration cantonale des impôts qui a
déclaré le non-lieu de la procédure en rappel et soustraction d’impôt qui avait
été ouverte à l’endroit des parties sur la période fiscale 2018, étant
précisé que l’enquête pénale fiscale pourrait être réouverte en cas
de découverte d’un fait nouveau,
-
des relevés de fortune de la Banque Vontobel du 22 septembre 2021,
-
des relevés de compte de la Banque Cantonale Vaudoise du 1
er
janvier
2019 au 31 août 2021,
-
une attestation de la fiduciaire [...] confirmant le montant des attributions de la X.________ qui ont
été annoncées dans les déclarations d’impôts de l’intimé pour
les années 2015 à 2021.
7.
Une audience s’est
tenue le 13 octobre 2022, au cours de laquelle les requêtes des 29 mars, 25 août et 15
septembre 2022 ont été successivement examinées.
S’agissant de la requête du 29 mars 2022, les parties ont prévu que leurs conseils respectifs
se donneraient prochainement rendez-vous dans les locaux de la société [...] afin d’établir
une liste des objets s’y trouvant et pouvant être emportés par l’appelante, à
charge pour elle d’organiser sous 20 jours l’enlèvement des objets de son choix,
le solde étant laissé à la libre disposition de l’intimé. Il a été
convenu qu’ensuite, le conseil de l’appelante informerait la présidente du solde des
objets dont sa demande requérait l’attribution et que le conseil de l’intimé se
déterminerait à cet égard dans les 5 jours. De même, les parties se sont accordées
sur une visite de leurs conseils au
safe
de la BCV, aux fins de déterminer ce qui pourrait être réparti entre elles à ce stade,
à charge pour les conseils d’informer la présidente du solde des effets personnels litigieux.
S’agissant de la requête du 25 août
2022, la conciliation a échoué et les parties se sont référées à leurs
écritures respectives.
L’appelante a modifié la conclusion
I de sa requête du 15 septembre 2022 en ce sens qu’à défaut de produire les
pièces requises auprès de la présidente, X.________, respectivement la ou les personnes
responsables en son sein, seraient condamnées à la sanction prévue par l’art. 292
CP.
Par son conseil, l’intimé a conclu au rejet de ladite conclusion. S’agissant de la pièce
53 (soit la liste des donations et autres actes juridiques dont a bénéficié l’intimé
de la part de X.________ jusqu’au 24 décembre 2021), le conseil de l’appelante a précisé
qu’elle ne se limitait pas à une attestation de la fiduciaire basée sur les seules affirmations
de l’intimé et que les informations en question devaient être demandées à X.________
afin de s’assurer de l’exhaustivité des attributions mentionnées dans la pièce
3 déjà produite.
S’agissant de la pièce 54 (soit les extraits complets des comptes ouverts au nom de l’intimé
ou dont il est bénéficiaire à quelque titre que ce soit auprès de la Banque cantonale
vaudoise), l’intimé a soutenu avoir déjà tout produit, ce que l’appelante
a contesté. Entendu selon la forme prévue à l’art. 192 CPC, l’intimé
a déclaré n’avoir que quatre comptes auprès de la [...]. Il a précisé
que les comptes auprès de la [...] étaient anciennement auprès de la R.________ et ceux
de [...] auprès de la Banque cantonale vaudoise. Il s’est engagé à produire des
relevés détaillés du compte BCV relatif au
safe
et de son compte épargne livret A en France, confirmant qu’il s’agissait là des
seuls comptes à son nom personnel. L’appelante a précisé que les relevés requis
devraient couvrir la période du 6 octobre 2018 au jour de l’audience. Il a été convenu
que l’appelante disposerait ensuite d’un délai de 10 jours dès la production
des pièces précitées pour indiquer si elle maintenait ses réquisitions de pièces
54 et 55 (soit les extraites complets des comptes ouverts au nom de l’intimé ou dont il est
bénéficiaire à quelque titre que ce soit auprès de la [...]).
8.
a)
Le
14 novembre 2022, l’intimé a produit les pièces convenues à l’audience du
13 octobre 2022, soit :
-
le relevé de son compte auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France pour les
années 2012 à 2021,
-
les relevés 2020 et 2021 du compte épargne, soit le compte
safe
,
-
l’extrait du compte premium,
-
la déclaration d’impôt 2019 déposée par les parties.
b)
Par courrier du 5 décembre 2022, l’appelante
a confirmé pouvoir considérer que les pièces 54 et 55 avaient été produites.
c)
Le
9 décembre 2022, l’appelante a adressé à la présidente un point de situation,
requête par requête.
Pour la requête du 29 mars 2022, elle considérait que l’intimé s’était
exécuté s’agissant de la conclusion I et que seuls trois objets demeuraient litigieux
en lien avec la conclusion II, soit sa bague de fiançailles, les quelques numéraires encore
déposés dans le
safe
reçus à titre de cadeau de mariage et
le coffret Dupont appartenant à son père. Elle a conclu à ce que les frais judiciaires
soient mis à la charge de l’intimé et qu’une juste indemnité lui soit octroyée
à titre de dépens.
L’appelante a maintenu sa requête du 25 août 2022. Tout en admettant que les autorités
fiscales avaient mis fin à la procédure pénale, elle soutenait avoir le droit de connaitre
les tenants et aboutissants de ce qui constituait désormais sa taxation 2018, étant relevé
que les informations échangées entre l’intimé et les autorités fiscales pourraient
avoir des conséquences sur la liquidation du régime matrimonial.
S’agissant enfin de la requête du 15 septembre 2022, l’appelante a maintenu sa conclusion
I telle que modifiée à l’audience du 13 octobre 2022. Elle a admis que l’intimé
s’était exécuté s’agissant de sa conclusion II. Elle a enfin conclu à
ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’intimé et qu’une juste
indemnité lui soit octroyée à titre de dépens.
d)
Le
16 décembre 2022, l’intimé a également adressé à la présidente un
récapitulatif, requête par requête.
S’agissant de la requête du 29 mars 2022, l’intimé a conclu à son rejet, considérant
qu’elle tendait à une liquidation anticipée du régime matrimonial. Il a fait valoir
que chaque partie devait garder ses frais et ne pouvait pas prétendre à des dépens, dès
lors que les parties étaient pour l’essentiel convenues d’un règlement transactionnel.
En ce qui concerne la requête du 25 août 2022, l’intimé a expliqué que la procédure
pour rappel et soustraction d’impôt relative à l’année 2018 avait été
clôturée par l’Administration cantonale des impôts par décision du 7 octobre
2022, en ce sens qu’aucune soustraction d’impôt n’avait été retenue.
Il a, pour le surplus, renvoyé à ses déterminations du 10 octobre 2022 et conclu au rejet
des conclusions de la requête, sous suite de frais et dépens.
S’agissant enfin de la requête du 15 septembre 2022, l’intimé a indiqué avoir
produit l’intégralité des documents établissant sa situation financière. Il
a, pour le surplus, renvoyé à ses déterminations du 10 octobre 2022 et a conclu au rejet
de la conclusion I de l’appelante, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) dans une cause portant sur la production de pièces et la délivrance d’informations
tendant à déterminer les éventuelles prétentions patrimoniales de l’appelante
envers l’intimé. Lesdites prétentions étant très vraisemblablement supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable (cf. Juge unique CACI 31 octobre 2022/540 consid. 1.2).
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est également recevable.
Les pièces produites par l’intimé figurent toutes au dossier de première instance
si bien qu’elles sont également recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont
pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel
fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid.
4.2 et réf. cit.).
2.3
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC n’instaure
qu’une maxime inquisitoire limitée, dite aussi simple, atténuée ou encore sociale
(TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 ; 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2), qui n'oblige
pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, à l’exception toutefois
des questions concernant d’éventuels enfants, soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et à la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire
limitée ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles.
Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
3.
3.1
En premier lieu, l’appelante conclut à
être autorisée à « récupérer » la bague de fiançailles
déposée dans le
safe
ouvert aux noms des deux époux. Elle estime que ce bijou doit être considéré comme
un effet personnel qui lui a été  donné par l’intimé et dont elle est
l’unique propriétaire ce qui serait prouvé en particulier par les modifications apportées
à cette bague et par l’inventaire des biens dudit
safe
.
L’intimé considère que la conclusion de l’appelante revient à liquider le
régime matrimonial de manière anticipée puisque les parties ne se sont pas entendues sur
la validité du contrat de mariage notarié en janvier 2019 et que cela implique de trancher
entre la donation de cette bague et le prêt à usage. Une telle liquidation anticipée ne
peut pas avoir lieu dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale si bien que la
requête de l’appelante doit être rejetée.
3.2
3.2.1
L’effet personnel est décrit comme
étant une chose mobilière, propriété d’un époux et qui est affectée,
par sa nature ou même par la destination qui lui est donnée, à l’usage exclusif
du propriétaire (Message concernant la révision du code civil suisse, Effets généraux
du mariage, régimes matrimoniaux et successions, 11 juillet 1979, p. 1286 ; ci-après :
Message 1979). L’usage personnel doit en outre être exclusif, l’argent ou les créances
ne pouvant ainsi constituer des effets personnels (Baddeley, Les effets d’un époux exclusivement
affectés à son usage personnel : art. 198 ch. 1 et 225 al. 2 CC,
in
A. Rumo-Jungo / P. Pichonnaz / B. Hürlimann-Kaup / C. Fountoulakis (éd.), Une empreinte sur
le Code Civil, Mélanges en l’honneur de Paul-Henri Steinauer, Berne 2013, p. 161). La chose
doit être la propriété de l’époux considéré, ce qui n’est pas
le cas du bijou de famille que le mari prête à son épouse (ATF 85 II 70/72, JdT 1959 I
469/472). Sont notamment des effets personnels d’un époux ses vêtements, ses objets de
toilette et ses livres personnels et professionnels (Baddeley, op. cit., pp. 163, 168).
3.2.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale doit prendre les mesures nécessaires en ce qui
concerne le logement et le mobilier de ménage. Les principes prévalant en matière d’attribution
du logement conjugal sont également applicables pour l’attribution de biens mobiliers du ménage
(Juge unique CACI 10 juin 2015/293 consid. 3.2), un véhicule par exemple pouvant entrer dans cette
notion (ATF 114 II 18 consid. 4, JdT 1990 I 140). Le juge veille à ce que chacun des époux
dispose des biens qui lui sont nécessaires en fonction de la présence ou non d’enfants,
des besoins propres à chaque époux, de la valeur affective qui y est attachée et principalement
du bénéfice que pourra en retirer l’un ou l’autre des époux (Céline de
Weck-Immelé, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bohnet/Guillod [édit.],
Bâle 2016, n. 180 ad art. 176 CC et réf. cit.).
La mesure prévue par l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne consiste pas à attribuer la propriété
des objets concernés, mais en attribuer la jouissance exclusive à l’un des conjoints
pour la durée de la séparation, à charge pour le conjoint qui s’en voit attribuer
la jouissance, s’il n’en est pas propriétaire, de l’entretenir et de le conserver
en bon état (Juge unique CACI 29 août 2022/440 consid. 3.2 ; Juge unique CACI 25 février
2021/82).
3.3
La présidente a estimé que l’appelante
n’avait pas rendu vraisemblable son droit de propriété sur la bague de fiançailles
et qu’elle ne constituait dès lors pas un effet personnel de l’appelante.
Les arguments soulevés par l’appelante, à savoir que l’initiale de son prénom
a été gravée à l’intérieur du bijou, que celui-ci a été refait
à neuf et qu’il figure dans l’inventaire – que l’appelante a elle-même
dressé – sous son nom ne permettent pas de renverser l’appréciation de la présidente.
En effet, l’appelante perd de vue que, pour qualifier la bague d’effet personnel, son droit
de propriété sur l’objet doit être en premier lieu établi ou du moins rendu
vraisemblable. Or, l’appelante ne rend aucunement vraisemblable qu’elle serait la propriétaire
de la bague. Elle admet au contraire que la bague est de la propriété de l’intimé
que celui-ci lui en aurait fait don, ce qu’il conteste. Elle ne démontre pas pour le surplus
que la possession de la bague – qui est dans un
safe
– lui est nécessaire. Au demeurant, comme exposé ci-dessus, le
numerus
clausus
de l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC
ne permet pas au juge d’attribuer la propriété d’un objet mais uniquement la jouissance
exclusive (cf. ATF 114 II 18 consid. 3b).
La propriété dudit bijou devra dès lors être examinée par le juge du divorce
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
La conclusion de l’appelante sur ce point doit être rejetée.
4.
4.1
L’appelante reproche à la présidente
d’avoir écarté sa réquisition de pièces et conclut à
ce qu’ordre soit donné à X.________
de produire, dans les 30 jours suivant l’arrêt, « sous la peine de la menace
de l’amende au sens de l’art. 292 CP », tous les statuts de X.________, l’ensemble
des règlements régissant X.________, la liste des bénéficiaires de X.________ ainsi
que les donations et autres actes juridiques dont a bénéficié l’intimé de la
part de ladite fondation jusqu’au 24 décembre 2021.
L’intimé expose avoir d’ores et déjà produit, en particulier les 10 octobre
et 14 novembre 2022, les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation
financière et soutient qu’il n’y aurait dès lors pas lieu de produire d’autres
documents.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 170 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1).
Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements
utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette disposition concrétise
le devoir d’information réciproque des époux et vise à garantir qu’un époux
puisse faire valoir ses prétentions découlant du mariage (Schwander, Basler Kommentar ZGB I,
6
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 170 CC). Le droit de l’art. 170 CC est inaliénable et n’est
pas soumis à restriction (Leuba/Bastons Bulletti, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 7 et
8 ad art. 170 CC et réf. cit.).
A l'instar des droits fondés sur les art. 400 al. 1 CO, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, le droit
aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC est un droit matériel et non
un droit de nature procédurale (TF 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 publié
in
SJ 2004 I 477 et réf. cit.). Le demandeur peut d'une part le faire valoir préjudiciellement,
soit dans sa demande en divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime
matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête
de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce,
à l'appui des mesures sollicitées ; il peut d'autre part faire valoir ce droit à titre
principal, dans une procédure indépendante (ATF 143 III 113 consid. 4.3.1 ; TF 5A_837/2013
du 10 octobre 2014 consid. 1.1.1 ; TF 5A_421/2013 du 19 août 2013 consid. 1.2.1 ; TF 5A_768/2012
du 17 mai 2013 consid. 4.1), soumise à la procédure sommaire (TF 5A_918/2014 du 17 juin
2015 consid. 4.2.1 ; Juge unique CACI 21 juillet 2022/377).
4.2.2
Le devoir de renseigner peut être imposé par le juge pour autant que l'époux requérant
rende vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection (ATF 132 III 291 consid. 4.2),
condition de recevabilité de la demande qui s'examine d'office (cf. art. 59 al. 1 et al. 2 let.
a et 60 CPC ; TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2.3). Un tel intérêt existe notamment
lorsque des considérations tenant à l’entretien ou au partage du patrimoine de l’époux
requis peuvent être invoquées. Les demandes de renseignements chicanières ou manifestant
une pure curiosité sont exclues (TF 5A_566/2016 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_918/2014
du 17 juin 2015 consid. 4.2.2 et réf. cit.).
Lorsque les conditions précitées sont remplies, le juge peut astreindre soit l'époux récalcitrant,
soit des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires
et adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer la situation financière
de l’autre conjoint et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions (art. 170
al. 2 CC ; cf. ATF 118 II 27 consid. 3a ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3). Le titulaire
du droit à l’information ne doit pas prouver ce qu’il recherche pour pouvoir exercer
son droit et il suffit que le fait sur lequel porte la demande de renseignements soit potentiellement
apte à justifier des prétentions (TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2 ;
TF 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 7.1 et 7.4).
L'étendue du droit d'être renseigné s'apprécie selon les circonstances de l'espèce
et le but des informations requises. Il comprend tous les renseignements utiles et les pièces demandées
nécessaires et adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer la
situation et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions (art. 170 al. 2 CC
; cf. ATF 118 II 27 consid. 3a ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3 ; TF 5A_736/2007 du 20
mars 2008 consid. 2.2.1 et réf. cit.). Dans ce cadre, le juge procède à une pesée
des intérêts, entre celui du requérant à obtenir les renseignements et celui de l'autre
partie à ne pas les donner (TF 5A_769/2020 du 6 avril 2021 consid. 2.4.2 ; TF 5A_819/2017 du 20
mars 2018 consid. 5.3.2 ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3). En outre, le principe de
proportionnalité doit être respecté lors de l’exécution de la demande (ATF
132 III 291 consid. 4.2).
4.2.3
Lorsqu'il est admis que
l'entretien doit se déterminer sur la base du train de vie, l'époux a le droit d'être
renseigné sur tous les éléments nécessaires à l'établissement de son train
de vie, dont le fardeau de la preuve lui incombe (ATF 115 II 424 consid. 2 ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 4.2.1
in fine
et réf. cit.). Lorsque, en refusant de chiffrer ses revenus, le mari admet pouvoir et vouloir assurer
le train de vie mené avant la séparation, ne discutant que le niveau de celui-ci, l'épouse
n'est pas en mesure de faire valoir un intérêt à être renseignée sur les revenus
et les biens de son conjoint. En limitant le droit aux renseignements de l'épouse au récapitulatif,
pièces justificatives à l'appui, de l'ensemble des dépenses du ménage pendant les
cinq années ayant précédé la séparation, le juge ne viole pas le droit fédéral
(TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3 ; Juge délégué CACI 29 avril 2016/238).
4.3
La présidente a estimé que l’intimé
avait produit l’intégralité des documents établissant sa situation financière
et que l’appelante ne rendait pas vraisemblable que d’autres pièces seraient essentielles.
Pour justifier de la nécessité d’ordonner la production des pièces qu’elle
réclame, l’appelante renvoie à l’arrêt rendu le 21 juillet 2022 par le juge
unique (n° 337) qui avait ordonné à l’intimée de produire les pièces
que l’appelante avec requises. Il est exact que l’intimé a, comme il le relève,
produit plusieurs pièces devant la présidente dont le juge unique n’avait pas connaissance,
soit en particulier les pièces suivantes :
- la décision rendue le 7 octobre 2022 par l’Administration cantonale des impôts qui
a déclaré le non-lieu de la procédure en rappel et soustraction d’impôt qui
avait été ouverte à l’endroit des parties sur la période fiscale 2018, étant
précisé que l’enquête pénale fiscale pourrait être réouverte en cas
de découverte d’un fait nouveau,
- des relevés de fortune de la [...] du 22 septembre 2021,
- des relevés de compte de la Banque Cantonale Vaudoise du 1
er
janvier
2019 au 31 août 2021,
- une attestation de la fiduciaire [...] confirmant le montant des attributions de la X.________ qui
ont été annoncées dans les déclarations d’impôts de l’intimé
pour les années 2015 à 2021,
- le relevé de son compte auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France pour les
années 2012 à 2021,
- les relevés 2020 et 2021 du compte épargne, soit le compte
safe
,
- l’extrait du compte premium et
- la déclaration d’impôt 2019 déposée par les parties.
Quand bien même ces documents permettent d’établir en partie la situation financière
de l’intimé, ils ne suffisent pas. En effet, on peut ici citer l’arrêt du 21 juillet
2022 : « L’intimé ne conteste pas que l’enfant I.________ est bénéficiaire
de [X.________]. [Il] n’est manifestement pas exclu que l’enfant I.________ disposerait de
droits sur les actifs de la fondation, sans que l’on soit en mesure à ce stade d’en
déterminer l’étendue. Seule la production des statuts, règlements, liste des bénéficiaires
et donations émises par X.________ ainsi que des extraits bancaires de l’intimé serait
à même d’apporter les renseignements nécessaires sur ce point. Les renseignements
demandés sont ainsi aptes à servir les prétentions de l’enfant I.________ vis-à-vis
tant de la fondation que de l’intimé dans le cadre d’une éventuelle procédure
en divorce. ». Les documents requis par l’appelante sont ainsi indispensables à
déterminer les prétentions de l’appelante, respectivement d’I.________, à
faire valoir contre l’intimé. Ce d’autant plus que cela vise l’entretien d’une
enfant mineur et que, compte tenu de la situation à priori très confortable de l’intimé,
l’entretien doit être déterminé sur la base du train de vie, si bien que le droit
au renseignement s’en trouve d’autant plus élargi (cf. consid. 4.2.3
supra
).
Or, l’intimé n’a pas produit les statuts de la fondation, ni l’ensemble des règlements
régissant celle-ci, ni la liste des bénéficiaires ni les donations et autres actes juridiques
dont il a bénéficié de la part de ladite fondation jusqu’au 24 décembre
2021 (l’attestation d’[...] à cet égard n’étant pas suffisante). Dès
lors, conformément à ce qui avait été exposé dans l’arrêt du 21 juillet
2022 précité (« il se justifie d’ordonner en premier lieu la production des
titres requis en mains de l’intimé. Si ce dernier venait à refuser d’y donner suite,
l’appelante pourra, le cas échéant, saisir la première juge d’une nouvelle
requête tendant à la production par X.________ des documents requis » [consid. 3.3]),
il convient dès lors d’en exiger la production par X.________.
En conséquence, la conclusion de l’appelante sur ce point doit être admise.
5.
5.1
L’appelante estime que, contrairement à
ce qui a été retenu par la présidente, elle est en droit d’obtenir les informations
en lien avec la taxation fiscale du couple 2018 et la procédure pour rappel et soustraction d’impôts
puisqu’il en découle des prétentions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Elle considère que le classement de la procédure par l’administration fiscale ne vide
pas sa requête de sa substance notamment parce qu’elle ignore pour quels motifs elle a été
ouverte et pour quelle raison ladite procédure a été close.
L’intimé estime que la procédure pour rappel et soustraction d’impôts étant
terminée, l’appelante n’a aucun intérêt à recevoir des renseignements
à son sujet, ce d’autant moins qu’elle dispose de la déclaration d’impôt
2018.
5.2
La présidente a considéré que l’administration
fiscale ayant définitivement mis fin à la procédure ouverte pour rappel et soustraction
d’impôt pour l’année 2018 en constatant qu’aucun impôt n’avait
été soustrait, l’appelante n’avait pas d’intérêt actuel à
obtenir les renseignements demandés.
Il est établi qu’une procédure en rappel et soustraction d’impôt à été
ouverte à l’encontre de l’intimé et de l’appelante s’agissant de leurs
impôts pour l’année 2018. Il est également établi que l’intimé n’a
pas fourni à l’appelante les éventuels documents en lien avec cette procédure. Or,
il est incontestable que l’appelante, en tant qu’elle était directement visée par
l’instruction pénale fiscale, a un intérêt digne de protection à obtenir les
pièces en lien avec cette procédure afin d'évaluer la situation et, le cas échéant,
de faire valoir ses prétentions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial pour
elle-même et pour I.________. L’issue de la procédure est sans importance, seul est déterminant
le fait que l’appelante était partie. Par surabondance, l’intérêt de l’intimé
à ne pas fournir ces renseignements est moindre par rapport à celui de l’appelante et
d’I.________ de les obtenir, l’intimé insistant d’ailleurs sur le fait que son
épouse disposerait déjà des informations nécessaires. Enfin, il convient de rappeler
que l’entretien devra être vraisemblablement déterminé sur la base du train de vie,
ce qui a un impact sur l’étendue du droit d’information de l’appelante.
Les conclusions en lien avec ce point doivent dès lors être admises.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
6.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première
instance.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
6.3
6.3.1
L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais (art. 37 al. 3 Code de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02), il n’y a pas lieu d’y revenir.
S’agissant des dépens de première instance, dans la mesure où l’appelante
obtient en substance gain de cause sur deux de ses trois prétentions, respectivement deux de ses
trois requêtes de mesures protectrices, il se justifie de lui allouer des dépens réduits
qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3.2
L’émolument judiciaire de deuxième
instance, arrêté à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), est mis à la charge de l’appelante par 200 fr. et à
la charge de l’intimé par 400 fr., l’appelante obtenant gain de cause sur deux de ses
trois griefs. Ces frais étant compensés avec l’avance fournie (art. 111 al. 1 CPC), l’intimé
sera tenu d’en rembourser l’appelante qui s’en est acquittée.
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 3'000 fr. (art. 9 al.
2 TDC). L’intimé versera à l’appelante des dépens réduits de deuxième
instance arrêtés, selon la même clé de répartition, à 2'000 fr., ainsi
qu’un montant de 400 fr. à titre de remboursement de son avance de frais.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. rejette la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 29 mars 2022 par A.F.________
telle que précisée le 9 décembre 2022 ;
II. ordonne à B.F.________
la production de toutes les données, informations et documents en sa possession et/ou transmis à
ce jour à [...] en lien avec la taxation fiscale 2018 de la famille [...], cela sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité ;
III. ordonne à B.F.________
de remettre à A.F.________ toutes les données, informations et documents en sa possession et/ou
transmis à ce jour à [...] en lien avec l’ouverture de la procédure pour rappel
et soustraction d’impôts au sens de la missive du 1
er
juillet 2022 adressée par l’Administration cantonale des impôts à l’appelante,
cela sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ;
IV. ordonne à X.________
de produire, dans les 30 jours suivant l’arrêt, tous les statuts de X.________, l’ensemble
des règlements régissant X.________, la liste des bénéficiaires de X.________ ainsi
que les donations et autres actes juridiques dont a bénéficié B.F.________ de la part
de ladite fondation jusqu’au 24 décembre 2021 ;
V. dit que B.F.________
doit verser à A.F.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens de première instance, l’ordonnance étant rendue sans frais pour le surplus ;
VI. dit que toutes autres
ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de A.F.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de B.F.________ par 400 fr.
(quatre cents francs).
IV.
B.F.________ doit verser à A.F.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens et 400 fr. (quatre cents francs) en remboursement de l’avance des frais judiciaires
de deuxième instance avancés par A.F.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Astyanax Peca (pour A.F.________),
‑
Me François Roux (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :