vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 161 · 2023-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 LPGA, 28 LVLAMal, 82 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2023 Arrêt / 2023 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
2/23 - 1/2023
ZL23.006152
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
aux [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
28 LVLAMal
;
56 LPGA ; 82 et 94 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte déposé le 13 février 2023 par C.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre « la notification
d’ultimatum du 3 février 2023 de l’Office vaudois de l’assurance-maladie »
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé), concluant en substance à la « suspension
de [s]on cas personnel compte tenu de l’ultimatum […] posé au 20 mars prochain
»,
vu l’ordonnance
du 21 février 2023, par laquelle la juge instructrice a invité l’assurée à
lui faire parvenir la décision contre laquelle elle recourait et l’enveloppe qui la contenait
avec la précision que, si dans un délai échéant à dix jours dès réception
de l’ordonnance, elle ne produisait pas les pièces indiquées ci-dessus, son recours pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu la correspondance du
24 février 2023 de la recourante, à laquelle était jointe une communication de l’OVAM
du 3 février 2023, intitulée «
RAPPEL
»,
fixant un ultime délai au 20 mars 2023 à celle-ci pour lui faire parvenir une copie de son
attestation d’assurance LAMal, avec la précision que sans nouvelle de sa part à cette
échéance, l’office précité devrait procéder à son affiliation d’office
auprès d’un assureur agréé,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que,
selon l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), les décisions de l'OVAM rendues en
vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation,
que les décisions
sur réclamation de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 28 al. 1
bis
LVLAMal),
que le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art.
92 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce,
le courrier du 3 février 2023, intitulé « rappel », adressé par l’OVAM
à l’assurée ne constitue ni une décision sur réclamation au sens de l’art. 28
al. 1
bis
LAVAM, ni une décision sur opposition au sens de l’art. 56 LPGA, ni même une décision
sujette à opposition ou réclamation, s’agissant d’une simple communication écrite
à l’assurée,
que, partant, ce courrier
ne peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans,
que le recours ainsi formé
est manifestement irrecevable ;
attendu
que
conformément à l'art 82 LPA-VD, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures, rendant dans
ce cas à bref délai une décision d'irrecevabilité brièvement motivée,
que
l’art. 94 al.1 let. d LPA-VD permet au juge unique de statuer sur les recours manifestement irrecevable,
que tel est le cas en l’espèce,
que
la présente cause peut en conséquence être rayée du rôle,
qu’il
n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art. 4 al. 3 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV
173.36.5.1]), ni à allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :