vd_findinfo · HC / 2014 / 227 · 2014-03-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2014 HC / 2014 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.046824-140506
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________SA
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 3 mars 2014 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à Vevey,
G.________
,
à Vevey, et
B.________SA
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Les parties sont divisées par un procès en réclamation pécuniaire ouvert devant la
Chambre patrimoniale cantonale par demande du 29 novembre 2011 de T.________, G.________ et B.________SA
contre S.________SA.
Dans ce cadre, une expertise a été ordonnée le 28 novembre 2012 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, le mandat d'expert étant confié à W.________, architecte
EPF. L'expert a rendu son rapport le
31 octobre
2013. Le 11 novembre 2013, il a déposé une note d'honoraires pour un montant de 40'176 francs.
Un délai au 9 décembre 2013 a été imparti aux parties pour se déterminer sur
le rapport d'expertise ainsi que sur la note d'honoraires de l'expert. Ce délai a été
prolongé à plusieurs reprises. Par courrier du 10 décembre 2013, les demandeurs ont indiqué
qu'ils n'avaient aucune observation à formuler s'agissant de la note d'honoraires de l'expert. Quant
à la défenderesse, elle s'est déterminée le
17
février 2014 en estimant que l'expert ne devrait pas être rémunéré.
Par courrier du 3 mars 2014, S.________SA a conclu à la récusation de l'expert W.________ au
sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272) ainsi qu'à la mise sur pied d'une nouvelle expertise. Subsidiairement, elle a requis qu'une
seconde expertise soit ordonnée conformément à l'art. 188 al. 2 CPC.
2.
Par prononcé du 3 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a arrêté à 40'176 fr. le montant des honoraires dus à l'expert W.________ dans la
cause en réclamation pécuniaire opposant T.________, G.________ et B.________SA à S.________SA
(I) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II).
En droit, le premier juge a considéré que le rapport d'expertise, qui comptait 28 pages, était
complet et répondait aux allégués soumis à cette preuve, le nombre d'heures facturées
n'apparaissant pas disproportionné au vu de son contenu. Il a également estimé que l'on
ne saurait considérer que ce rapport serait inutilisable totalement ou partiellement puisque l'on
ne discernait pas dans son contenu de parti pris en faveur de l'une ou l'autre des parties. Enfin, il
a relevé qu'il appartiendrait à la Chambre patrimoniale cantonale d'apprécier l'expertise
librement, sans tenir compte des quelques appréciations de l'expert qui ne seraient pas purement
techniques. En définitive, les honoraires facturés apparaissaient justifiés et il n'y
avait pas lieu de les réduire.
3.
Par courrier du 7 mars 2014, l'avocat Christophe Piguet, agissant pour le compte de S.________SA, a indiqué
que sa mandante se voyait contrainte de recourir contre le prononcé susmentionné. En substance,
il a invoqué une violation du droit d'être entendu de sa cliente en relation avec la requête
contenue dans son courrier du 3 mars 2014 et il a également requis la confirmation que les "malheureux
considérants" relatifs à la qualification du travail de l'expert avaient été
introduits par erreur dans le prononcé et seraient considérés comme supprimés.
4.
a)
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi.
Le droit à la rémunération de l’expert est consacré à l’art. 184
al. 3 CPC, qui prévoit expressément que le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est
ouvert contre la décision sur cette rémunération.
Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01] et art. 321 CPC).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août
2012/295; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par
analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l'espèce, la recourante se contente
d'indiquer qu'elle se voit "contrainte de recourir" contre le prononcé. Elle invoque une
violation de son droit d'être entendue en relation avec la requête contenue dans son courrier
du 3 mars 2014. Elle requiert également la confirmation que les "malheureux considérants"
relatifs à la qualification du travail de l'expert seront supprimés du prononcé auquel
elle reproche un "jugement de valeur" sur le rapport d'expertise. La recourante ne fait valoir
aucun moyen ou grief contre la décision du premier juge d'arrêter les honoraires de l'expert
au montant réclamé, savoir 40'176 francs. Le recours ne satisfait ainsi pas à l’exigence
de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant,
il est irrecevable.
c)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Piguet (pour S.________SA),
‑
Me Philippe Vogel (pour T.________, G.________ et B.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :