vd_findinfo · 94/2009/DCA · 2009-06-19 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, ERREUR ESSENTIELLE, PRESCRIPTION, CONDITION RÉSOLUTOIRE, CONDITION SUSPENSIVE, VOLONTÉ RÉELLE | 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 127 CO, 128 ch. 1 CO, 132 CO, 135 ch. 2 CO, 137 CO, 151 CO, 154 al. 1 CO, 18 CO, 23 CO, 24 al. 2 CO, 82 CO, 472 CPC, 31 LP, 83 al. 2 LP, 58 al. 1 LVLP, 59 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.06.2009 94/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO02.014303
94/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du 19
juin 2009
_______________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Krieger
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Cause pendante entre :
M.________
(Me M.
Dupuis)
et
C.________
(Me J.
Coret)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
En
fait:
Remarque liminaire
Deux témoins ont été entendus dans le cadre de
l'instruction: D.________ et G.________. S'ils ont tous deux eu des
liens professionnels avec les parties il y a plus de dix ans, ils
ont déclaré ne plus avoir aujourd'hui de relations
avec elles. D.________ a en outre été en
procès contre le demandeur jusqu'au début des
années 2000. Cette circonstance n'est pas suffisante pour
écarter son témoignage, ce d'autant que ce
témoin n'a pas été entendu sur des points
essentiels pour l'issue du litige. Au demeurant, les
déclarations de ces deux témoins sont apparues
objectives et fiables. De manière générale,
elles seront donc retenues.
1.
Le demandeur M.________ et le défendeur
C.________ ont tous deux été actionnaires de la
société [...] SA, laquelle faisait partie d'un groupe
de sociétés spécialisées dans le
domaine médical, le "Groupe [...]", dont le demandeur
était l'actionnaire principal et le responsable.
2.
a)
Au mois de décembre 1991, le défendeur a
été suspendu de son droit de pratiquer la
médecine, avec un délai à mi-janvier 1992 pour
organiser le suivi de ses patients. Cette décision se
fondait sur des fautes professionnelles graves, qui avaient
entraîné l'ouverture d'une procédure
pénale à son encontre. [...] SA, respectivement la
[...] SA, n'ont pas eu à assumer une responsabilité
quelconque pour les suites de la suspension prononcée
à l'endroit du défendeur. En revanche, la sanction
disciplinaire et l'ouverture d'une action pénale pouvaient
nuire aux intérêts et à l'honorabilité
des sociétés du groupe.
b)
Le 29 septembre 1992, les parties ont passé une
convention par laquelle elles ont réglé leurs
prétentions pécuniaires réciproques. Cet
accord a fait l'objet de plusieurs discussions au cours des
semaines qui ont précédé sa signature. C'est
le demandeur qui a rédigé la convention - laquelle
n'est ni antidatée ni postdatée - et dont la teneur
est la suivante:
"
CONVENTION
entre
le Dr. M.________, ch. de
[...], [...]
d'une part
et
le Dr. C.________, ch. de [...],
[...]
d'autre part.
Préambule:
Cette convention a pour but de
régler définitivement les prétentions
pécuniaires réciproques des deux parties.
Sont donc réglés, soit par
paiement, soit par compensation, les honoraires du Dr. C.________,
le loyer du Dr. C.________ au [...], le remboursement du prêt
du Dr.  C.________ aux [...] SA ( [...]) ainsi que la cession
par le Dr. C.________ au Dr. M.________ de ses actions du
[...].
1.
Le Dr. C.________ cède irrévocablement toutes ses
actions du [...] (soit 3'058 actions) pour un montant nominal de
Fr. 305'800.- (à savoir Fr. 285'800.- + Fr. 20'000.- soit
les anciennes actions du Dr. D.________).
2.
Les autres prétentions mentionnées dans le
préambule sont réglées, voire
compensées dans le montant global mentionné au point
3.
3.
Le Dr. M.________ paie au Dr. C.________ pour l'achat des actions
[...] mentionnées au point 1 et pour le solde de tout compte
des problèmes mentionnées au point 2, la somme de Fr.
480'000.-.
4.
Cette somme est payée de la façon
suivante:
a.         Fr. 20'000.- par
chèque le 17 septembre 1992
b.
Le solde de Fr. 460'000.- est payé dès le 25 novembre
1992 à raison de Fr. 10'000.- par mois et ce durant 46 mois
soit jusqu'au 25 septembre 1996.
5.
Le paiement est subordonné aux deux conditions
suivantes:
a.         Le Dr.
C.________ informe par écrit les assurances
concernées qu'il dégage le [...] resp. [...] SA de
toute responsabilité découlant des problèmes
qui ont entraîné sa suspension en décembre
1991. Cette information écrite est envoyée aux
assurances concernées avec copie au Dr. M.________
jusqu'au vendredi 25 septembre 1992.
b.         Le Dr.
C.________ s'engage à ne pas rester passif face aux attaques
qu'il pourrait subir dans le cadre de l'enquête
dirigée contre lui depuis sa suspension en décembre
1991.
6.
Cette convention remplace et annule toutes autres conventions
antérieures.
7.
En cas de litige, le droit suisse est applicable; le for est
à Lausanne.
Ainsi faite en double exemplaire à
Lausanne le 29 septembre 1992
Dr.
M.________
Dr. C.________
[signature]
[signature]"
c)
Le demandeur a procédé au paiement du
premier acompte de 20'000 fr. en date du 17 septembre 1992. A
la suite de la signature de la convention du 29 septembre
1992, il a versé au défendeur la somme de 320'000
fr., avant de suspendre le paiement des mensualités.
Le 10 octobre 1996, G.________, président du conseil
d'administration des sociétés [...] SA, [...] SA et
[...] SA - qui faisaient toutes partie du "Groupe [...]" - a
écrit au défendeur la lettre suivante:
"Concerne: [...]
Mon Cher,
Le Dr. M.________ me prie de te transmettre qu'il suspend
provisoirement le paiement de ce qu'il te doit encore sur la base
du contrat du 29 septembre 1992 et ce, jusqu'à droit connu
dans l'affaire D.________.
Il te rappelle, à ce propos, qu'il t'a versé
déjà plus de Fr. 300'000.-, ce qui constitue un
montant très élevé en comparaison de la valeur
intrinsèque de la société.
[…]"
Le Dr D.________ avait été l'associé des
parties et coactionnaire de la société [...] SA. Il
avait vendu ses actions au demandeur et un procès l'opposait
à ce dernier.
Dès la suspension du paiement des mensualités, le
défendeur s'est adressé à G.________, qui a
reçu les parties pour tenter d'arriver à un accord.
Ce témoin estimait, contrairement à l'avis des
parties, que la valeur de la part du défendeur dans la
société [...] SA était égale à
zéro, point de vue dont il avait déjà fait
part au demandeur à l'époque de la signature de la
convention; celui-ci avait alors insisté sur le fait que le
[...] était un pourvoyeur de patients pour la [...] et que
le défendeur avait joué un rôle important dans
la constitution du groupe, qui méritait d'être
rétribué. G.________ considérait pour sa part
que le défendeur avait déjà été
bien payé. Il a tenté de mettre les parties d'accord
en leur proposant de partager le solde encore dû en deux.
Aucun arrangement n'a toutefois pu être
trouvé.
3.
Le paiement prévu dans la convention du 29 septembre 1992
était soumis à deux conditions. En outre, il avait
été convenu entre parties que le défendeur
informerait les médias, ainsi que les autorités, que
son activité professionnelle n'entrait pas dans le cadre de
l'organisation des sociétés du " [...]". En effet, le
défendeur n'avait que son cabinet médical dans les
locaux de la société [...] SA et les fautes
professionnelles qui lui ont été reprochées
n'étaient pas intervenues dans le cadre des relations
professionnelles ou commerciales qu'il entretenait avec les
sociétés du groupe.
Le demandeur allègue que, contrairement à ses
engagements, le défendeur n'a jamais informé les
assurances ni la presse qu'il dégageait la
société [...] SA, respectivement la [...] SA et ses
représentants, de toute responsabilité
découlant des problèmes qui avaient justifié
sa suspension en décembre 1991 et l'ouverture d'une
enquête pénale. Il considère en outre que le
défendeur n'a pas non plus réagi aux attaques de la
presse et des différents médias, qui s'en sont pris
à lui, au " [...]" et à ses responsables.
L'instruction n'a pas permis d'établir que le
défendeur ait réagi à des attaques dans la
presse, mais il n'est pas établi non plus qu'il y ait eu de
telles attaques. Il n'est pas non plus prouvé que le
défendeur a informé la presse et les assurances du
fait qu'il dégageait les sociétés [...] SA et
[...] SA de toute responsabilité et du fait que
l'activité ayant conduit à sa suspension
s'était déroulée hors du cadre des
activités des sociétés du groupe.
4.
Le défendeur a adressé deux réquisitions de
poursuite pour la créance litigieuse, la première
datée du 15 novembre 1996, qui n'est pas signée, et
la seconde datée du 1
er
juillet 1997, qui a fait
l'objet d'un commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, notifié au
demandeur le 4 juillet 1997 et frappé d'opposition
totale.
Le 2 février 2002, le défendeur a fait notifier au
demandeur, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est, un commandement de payer dans la poursuite ordinaire
n°  [...], la somme de 140'000 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 25 avril
1996. Le demandeur a formé opposition totale. Par
prononcé rendu à l'issue d'une l'audience tenue le 11
avril 2002, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée
déposée par le défendeur. Statuant sur recours
de ce dernier, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, dans sa séance du 3 octobre 2002, a admis le
recours et réformé le prononcé en ce sens que
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
demandeur au commandement de payer n°  [...] a
été provisoirement levée, à concurrence
de 140'000 fr., plus intérêt à 5% l'an
dès le 25 avril 1996.
5.
En cours d'instruction, l'expert Michel Wehrli a été
invité à se déterminer sur trois
allégués. Dans son rapport du 9 août 2007, il a
déclaré en substance ne pas pouvoir se prononcer sur
deux d'entre eux.
Dans un rapport complémentaire du 20 mars 2008, l'expert
s'est prononcé sur l'allégué selon lequel "le
montant déjà versé par le demandeur au
défendeur couvre largement la valeur de la partie du
capital-action de la société qu'il reprenait du
défendeur". L'expert a confirmé l'exactitude de cet
allégué. Il a considéré en substance
que la partie de capital achetée par le demandeur au
défendeur, soit 3'058 actions, représentait le
44,58 % du capital de la société. L'expert a
notamment examiné le dernier bilan de la
société [...] SA avant la vente, soit au 31
décembre 1991.
Sur la base de ses constatations, l'expert a évalué
la valeur vénale de la société à
50'000 francs. En outre, après avoir
détaillé le compte de résultat pour les
années 1989 à 1991, il a considéré que
la valeur de rendement était nulle. Enfin,
considérant la valeur vénale et le pourcentage de
capital représenté par les actions du
défendeur, l'expert a évalué celles-ci
à 22'290 fr. (44,58 % de 50'000 fr.).
6.
Compte tenu de la valeur de 22'290 fr. arrêtée par
l'expert dans son rapport, le demandeur en a déduit qu'il se
trouvait dans l'erreur en acceptant le prix de 480'000 fr. convenu
dans la convention du 29 décembre 1992.
Le 14 mai 2008, le conseil du demandeur a alors adressé au
défendeur le courrier suivant:
"Monsieur,
Mon client a pris connaissance du rapport déposé par
M. Michel Wehrli de la Fiduciaire Lambelet Société
Anonyme Fidal le 20 mars 2008 dans la procédure qui vous
divise. Selon ce rapport, la valeur du capital qui a
été acheté par mon client à
l'époque représente Fr. 22'290.-.
Au vu de cette révélation, force est de constater que
mon mandant était dans l'erreur lorsqu'il a accepté
de signer une convention prévoyant le paiement d'une somme
de Fr. 480'000.- pour l'achat des 3'058 actions du [...] que vous
déteniez!
Par la présente, mon client vous signifie sa
résolution d'invalider ledit contrat et de vous
réclamer le montant d'ores et déjà
payé.
Etant donné l'importance de la présente, celle-ci
vous est adressée sous pli simple et par recommandé.
Une copie est en outre adressée à votre conseil.
[…]"
Le même jour, il a en outre écrit ce qui suit au
conseil du défendeur:
"[…] Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli copie
du courrier que j'adresse ce jour à votre client et par
lequel je lui notifie la déclaration d'invalidation de la
convention conclue au sens de l'art. 31 CO.
Pour autant que de besoin, je vous signifie également par la
présente que mon client ne s'estime pas lié par la
convention passée avec le vôtre au sujet de la vente
des actions du [...] et qu'il invalide cette convention avec effet
ex tunc. […]"
Le conseil du défendeur, toujours consulté à
l'époque par ce dernier, a reçu les deux courriers le
14 mai 2008.
7.
Le demandeur M.________ a ouvert action par demande du
14 octobre 2002, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois prononcer:
"I.-
Que le demandeur, M.________, n'est pas le débiteur du
défendeur, C.________, du montant de Fr. 140'000.- plus
intérêts à 5 % l'an dès le 25 avril
1996;
II.-        Qu'en
conséquence l'opposition formée par le demandeur au
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est est définitivement maintenue, aucune suite ne
pouvant être donnée à dite poursuite en
capital, intérêts et frais."
Dans sa réponse du 10 février 2003, le
défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par le
demandeur, avec suite de frais et dépens.
Reconventionnellement, il a conclu, toujours sous suite de frais et
dépens, à ce que le demandeur soit reconnu son
débiteur, lui devant immédiat paiement de la somme de
140'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 25 avril 1996.
Dans sa réplique complémentaire après
réforme du 7 octobre 2008, le demandeur a confirmé
ses conclusions et conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois prononcer:
"III.-      Le défendeur,
C.________, est le débiteur du demandeur, M.________, et lui
doit prompt et immédiat paiement de la somme de
Fr. 340'000.- (trois cent quarante mille francs) avec
intérêts à 5 % l'an dès le 15 mai
2008."
8.
Le demandeur a expressément soulevé les exceptions de
compensation et de prescription.
En
droit:
I.
a)
Les conclusions I et II du demandeur
tendent en substance à ce qu'il soit constaté qu'il
n'est pas le débiteur du défendeur du montant de
140'000 fr., plus intérêt, à concurrence duquel
la mainlevée provisoire de son opposition au commandement de
payer n°  [...] a été prononcée, et
à ce que dite opposition soit définitivement
confirmée. Il exerce l'action en libération de
dette.
Après le dépôt du rapport d'expertise et
à la suite d'une réforme, le demandeur a
augmenté ses conclusions pour conclure au paiement de
340'000 fr., soit le montant versé au défendeur en
exécution de la convention conclue entre parties.
De son côté, le défendeur conclut
reconventionnellement au paiement de la créance en
poursuite.
b)
A teneur de l'art. 83 al. 2 LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1), le débiteur peut, dans les
vingt jours à compter de la mainlevée, intenter au
for de la poursuite une action en libération de dette. Le
juge est tenu d'examiner d'office le respect du délai
d'ouverture d'action (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 60 ad art. 83 LP; Ruedin, L'action en libération de
dette, in FJS 957, p. 3 et les références
citées). Lorsque le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour légalement
férié, le délai expire le premier jour utile
qui suit (art. 31 al. 3 LP).
Le calcul de ce délai relève du droit
fédéral. Si le droit cantonal de procédure
ouvre une voie de recours ordinaire contre le prononcé de
mainlevée provisoire, le délai pour ouvrir action en
libération de dette court du jour où le délai
de recours est expiré sans avoir été
utilisé ou du jour du retrait du recours, sans qu'il importe
que la décision de mainlevée soit provisoirement
exécutoire (TF 5A_516/2007 du 24 janvier 2008 consid.
2, publié in Revue de l'avocat, 6-7/2008, pp. 258-259, JT
2008 III 71; CCiv n° 39/2008 du 13 mars 2008 et les
nombreuses références citées).
En revanche, c'est le droit cantonal qui détermine quand et
sous quelle forme la notification a lieu. En droit vaudois, le
recours au Tribunal cantonal contre un prononcé de
mainlevée suspend
ex lege
l'exécution du
prononcé entrepris (art. 59 al. 1 LVLP - loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05).
Ainsi, en cas de recours, le délai de vingt jours de l'art.
83 al. 2 LP court de la notification de l'arrêt de recours.
Le Tribunal fédéral a précisé que,
lorsque les parties n'assistent pas aux délibérations
de la cour, le délai courait non pas de la date de la
séance publique de la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal, comme le prévoit l'art. 472 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV
270.11), applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP - ce qui
aurait pour effet de raccourcir le délai fixé par le
législateur fédéral -, mais du jour de la
notification du dispositif de l'arrêt aux parties
(TF 5A_516/2007 du 24 janvier 2008 précité
consid. 3.2.2, publié in Revue de l'avocat, 6-7/2008, pp.
258-259, JT 2008 III 71 et note du rédacteur).
En l'occurrence, le défendeur a recouru contre le
prononcé de mainlevée. L'arrêt de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal a été
rendu en séance publique le 3 octobre 2002. Il a
été envoyé le même jour aux parties -
dont il n'est pas établi qu'elles aient été
présentes à l'audience de la Cour des poursuites et
faillites -, par l'intermédiaire de leurs conseils, qui
l'ont reçu au plus tôt le lendemain 4 octobre
2002, de sorte que le délai de 20 jours expirait le
24 octobre 2002. La demande déposée le 14
octobre 2002 a donc été formée en temps
utile.
c)
L'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2
LP est une action négatoire de droit, fondée sur le
droit matériel, qui aboutit à un jugement
revêtu de l'autorité de la chose jugée en
dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la
créance litigieuse (ATF 128 III 44 consid.
4a, JT 2001 II 71, SJ 2002
I 174; ATF 127 III 232 consid. 3a, JT 2001 II 19).
Elle est le pendant de
l'action en reconnaissance de dette de l'article 79 LP et a pour
objet la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité
de la créance déduite en poursuite au moment de la
réquisition de poursuite (ATF 124 III 207 consid. 3a, JT
1999 II 55, SJ 1998 644; ATF 118 III 40 consid. 5a,
JT 1994 II 112 et les réf. citées). Elle est
limitée à la créance qui fait l'objet de la
poursuite (ATF 124 III 207 précité
consid. 3b/bb, JT 1999 II 55).
Cette action se distingue de l'action en reconnaissance de dette
par le renversement du rôle procédural des parties. Le
fardeau de la preuve et la charge de l'allégation ne sont en
revanche pas renversés. Le fait que le débiteur ait
matériellement une position de défendeur dans
l'action en libération de dette trouve en définitive
son origine dans le mécanisme de la mainlevée (ATF
130 III 285 consid. 5.3.1, JT 2005 II 117, SJ 2004 I 269; ATF
127 III 232 précité consid. 3a,
JT
2001 II 19
et les réf.
citées; ATF 116 II 131 consid. 2, JT 1992 II 63;
Gilliéron, op. cit., n. 55 ad art. 83 LP;
Muster, La reconnaissance de dette abstraite, Art. 17 CO et 82 ss
LP : étude historique et de droit actuel, thèse
Lausanne 2004, pp. 232-233; Tevini du Pasquier, Commentaire romand,
nn. 7 ad art. 17 CO). Les parties ne sont pas limitées aux
moyens invoqués dans la procédure de mainlevée
(ATF 122 III 262
consid.
2a, SJ 1996 I 628 ; ATF 116 II
131 précité, consid. 2, JT 1992 II 63 ;
Gilliéron, op. cit., n. 55 ad art. 83
LP).
L
e créancier défendeur
à l'action en libération de dette
bénéficie néanmoins d'une position
privilégiée du fait qu'il détient, en
règle générale, sinon dans tous les cas, la
reconnaissance de dette (art. 82 LP) qui lui a permis d'obtenir la
mainlevée provisoire.
La
reconnaissance de dette se définit comme la
déclaration par laquelle un débiteur manifeste au
créancier qu'une dette déterminée existe
(TF 4C.30/2006 du 18 mai 2006 consid.
3.2; Schwenzer, Commentaire bâlois,
4
ème
édition, n. 2 ad art. 17
CO; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 1 ad art. 17 CO).
La reconnaissance de dette peut être causale,
lorsque la cause de l'obligation est mentionnée
expressément dans la reconnaissance de dette ou qu'elle
ressort manifestement des circonstances. Elle est abstraite
lorsqu'elle n'énonce pas la cause de l'obligation (TF
4C.30/2006 du 18 mai 2006 précité consid. 3.2;
Schwenzer, op. cit., n. 5 ad art. 17 CO et les
réf. citées). Dans les deux cas, la reconnaissance de
dette est valable (art. 17 CO - loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse. Livre
cinquième: Droit des obligations, RS 220). La cause
sous-jacente doit cependant exister et être valable (ATF 105
II 183 consid. 4a, JT 1980 I 221; Tevini du Pasquier, op. cit., n.
2 ad art. 17 CO; Engel, Traité des obligations en droit
suisse, 2
ème
édition, p. 157). En effet,
en droit suisse, la reconnaissance de dette, même abstraite,
a pour objet une obligation causale (ATF 105 II 183
précité consid. 4a, JT 1980 I 221), l'article
17 CO n'ayant pas d'incidence sur l'existence
matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III
268 consid. 3.2, SJ 2005 I 401).
Ainsi, le créancier - formellement défendeur - et
détenteur d'une reconnaissance de dette n'a pas à
prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans
l'acte de reconnaissance. Dans un tel cas, il appartient au
débiteur qui conteste la dette d'établir la cause de
l'obligation et de démontrer qu'elle n'est pas valable, par
exemple parce que le rapport juridique à la base de la
reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO),
invalidé ou simulé (art. 18 CO) (ATF 131 III 268
précité, consid. 3.2; ATF 96 II 383, consid. 3a, JT
1972 I 150).
d)
La nature de l'action en libération de dette ne
s'oppose pas à ce que le défendeur prenne des
conclusions reconventionnelles, pour autant qu'elles soient en
rapport de connexité avec la demande (JT 1959 III 18;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
édition, n. 7 ad art. 272 CPC;
Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 83 LP). Tel est le
cas de la prétention reconventionnelle du
défendeur.
II.
a)
L'examen des conclusions I et II du demandeur passe par
l'examen préalable de sa conclusion III. En effet,
l'admission de cette conclusion, qui tend à l'invalidation
de la convention du 29 septembre 1992 et au remboursement des
montants versés par le demandeur en exécution de
cette convention, est de nature à sceller le sort des
conclusions I et II.
A l'appui de sa conclusion III, le demandeur invoque une erreur
essentielle.
L'erreur consiste en une fausse représentation de la
réalité. Ainsi, il y a notamment erreur lorsque des
éléments de faits importants sur lesquels s'est
fondé l'auteur pour former sa volonté ne
correspondent pas à la réalité. L'erreur peut
provenir d'une représentation des faits qui diffère
de la réalité (représentation erronée
de la réalité) ou de l'ignorance de faits
(représentation lacunaire de la réalité). Dans
l'un ou l'autre cas, la victime n'en est pas consciente, faute de
quoi elle n'est précisément plus dans l'erreur
(Tercier, Le droit des obligations, 3
ème
édition, nn. 715 et 730; Schmidlin, Commentaire romand,
n. 1 ad art. 23-24 CO).
Aux termes de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des
parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur
essentielle. L'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle porte
sur des faits que la loyauté commerciale permettait à
celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat
(art. 24 al. 1 ch. 4 CO; ATF 132 II 161 consid. 4.1, RDAF 2007 I
567).
En d'autres termes, l'erreur doit porter sur un fait subjectivement
essentiel, qu'il est, en plus, objectivement justifié de
considérer, selon le principe de la bonne foi en affaires,
comme un élément essentiel du contrat
(TF 4C.335/2005 du 13 octobre 2006 consid. 2.1; ATF 118 II 58
consid. 3b, rés. in JT 1993 I 154). En revanche, une erreur
qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle
(art. 24 al. 2 CO). Elle consiste certes en une fausse
représentation de la réalité, mais porte sur
les motifs de la conclusion du contrat; celui qui s'est
trompé doit en supporter les conséquences
(TF 4C.335/2005 du 13 octobre 2006 précité
consid. 2.1).
En outre, il appartient à celui qui se prévaut d'une
erreur essentielle sur les faits de prouver qu'il
considérait ceux-ci comme des éléments
nécessaires du contrat et de démontrer qu'il
était dans l'erreur à leur sujet (ATF 118 II 58
précité consid.
3b,
rés. in JT 1993 I 154; ATF 114 II 131 consid. 2, JT 1988 I
508).
Ainsi, il doit établir que son
erreur concernait un élément de fait décisif,
sans lequel il n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas
aux mêmes conditions. Il est donc nécessaire qu'il
existe un lien de causalité entre l'erreur et l'accord
convenu (Schmidlin, op. cit., nn. 40 ss ad art. 23-24 CO;
Engel, op. cit., p. 329).
En principe, l'erreur portant sur la valeur d'actions
achetées en bourse ou dans des circonstances semblables
n'est pas essentielle, pour le motif que la valeur de ces actions
est souvent en proie à des fluctuations imprévisibles
et qu'il appartient à l'acheteur d'en assumer le risque. En
revanche, lorsque la vente porte sur la majorité ou
l'intégralité du capital-actions, la situation
économique de la société constitue un
élément nécessaire du contrat et, de ce fait,
l'acquéreur qui est victime d'une appréciation
manifestement erronée du patrimoine social est
habilité à invalider la vente (ATF 107 II 419, JT
1982 I 380; ATF 97 II 43, JT 1972 I 47; ATF 79 II 155, JT 1954 I
133; ATF 79 II 144, JT 1954 I 130; Wessner,
La
vente portant sur la totalité ou la majorité des
actions d'une société anonyme : la garantie en
raison des défauts de la chose, in Mélanges Pierre
Engel, p. 468). Le Tribunal fédéral a ainsi
jugé que l'achat d'actions d'une banque
déclarée en faillite trois jours plus tard
était entaché d'erreur essentielle (43 II 487, JT
1918 I 142); il en va de même pour l'achat d'actions d'une
société dont les brevets avaient été
frappés d'une mesure de séquestre (ATF 79 II 155, JT
1954 I 133), ou encore pour l'achat d'actions effectué non
dans un but spéculatif, mais pour pouvoir contrôler la
société, pour un prix qui ne correspondait de loin
pas à l'actif net de l'entreprise (ATF 97 II 43
précité, JT 1972 I 47).
b)
Le demandeur fait valoir qu'il a acheté les
actions du défendeur afin de poursuivre l'activité de
[...] SA, société dont il était
déjà actionnaire. Selon la jurisprudence
précitée, le moyen est recevable. En l'espèce,
le demandeur soutient n'avoir eu connaissance de la valeur
réelle des actions qui lui ont été vendues par
le défendeur que par le dépôt du rapport
d'expertise complémentaire du 20 mars 2008. La fausse
représentation qu'il se faisait à l'époque de
la conclusion du contrat de la valeur des actions vendues
constituerait selon lui une erreur essentielle.
Il sied en premier lieu de relever que le demandeur n'a pas
accepté, pour les 3'058 actions de [...] SA, le prix de
480'000 fr. qu'il allègue, mais celui de 305'800 fr.
indiqué sous chiffre 1 de la convention conclue entre
parties. En effet, le surplus représentait la
rémunération d'autres prestations mentionnées
dans le contrat.
Comme rappelé plus haut, le fardeau de la preuve incombe
à celui qui se trouve dans l'erreur. Ce dernier doit
notamment établir qu'il se trouvait dans l'erreur au moment
de la conclusion du contrat. Le demandeur, qui était
l'actionnaire principal de [...] SA, société dans
laquelle il était lui-même actif et qui appartenait
à un groupe de sociétés portant son nom, ne
pouvait ignorer la valeur réelle des actions. Il est par
ailleurs établi qu'il a eu son attention attirée sur
ce point par le témoin G.________ déjà lors
des négociations antérieures à la convention
du 29 septembre 1992. On sait en outre que le demandeur a
voulu rétribuer le défendeur aussi pour le rôle
important qu'il avait joué dans la constitution du groupe
dont faisait partie [...] SA. Ainsi le demandeur n'a pas
rapporté la preuve requise.
Le demandeur n'ayant pas démontré qu'il était
dans l'erreur, il échoue dans sa tentative de faire
invalider le contrat. Sa conclusion III doit dès lors
être rejetée.
III.
a)
Le demandeur échouant à faire invalider la
convention, il convient d'examiner si le défendeur peut
prétendre au paiement du montant résiduel de 140'000
fr. ou si le demandeur a valablement établi que ce montant
n'est pas dû ou qu'il n'était pas exigible lors de la
réquisition de poursuite.
A ce titre, le demandeur invoque notamment la prescription. Il fait
valoir que le contrat du 29 septembre 1992 prévoyait le
paiement d'acomptes mensuels de 10'000 fr. du 25 novembre 1992
au 25 septembre 1996, qu'il n'a plus rien versé depuis le
mois de septembre 1996 et que la prescription quinquennale
était donc acquise au moment de la réquisition de
poursuite ayant abouti à la notification du commandement de
payer n°  [...], intervenue le 2 février 2002, ce
à défaut d'acte interruptif de prescription
antérieur.
b)
Aux termes de l'article 127 CO, toutes les actions se
prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil
fédéral n'en dispose pas autrement. Toutefois, en
vertu de l'art. 128 ch. 1 CO, les redevances périodiques se
prescrivent par cinq ans. Celles-ci peuvent être
qualifiées de prestations que le débiteur est tenu
d'exécuter à époques régulières
en vertu d'un même rapport d'obligations et qui peuvent
être exigées de façon indépendante
(Pichonnaz, Commentaire romand, n. 5 ad art. 128 CO). Les
acomptes d'une vente par acomptes ou avec paiement préalable
constituent des redevances périodiques au sens de cette
disposition (Pichonnaz, op. cit., n. 9 ad art. 128 CO). En
revanche, dans une jurisprudence ancienne (ATF 69 II 303 consid. 3,
JT 1944 I 39) - rappelée récemment dans un
arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal (CPF n° 421 du 7 septembre 2006,
consid. III/a) et dans la doctrine (voir notamment
Däppen, Basler Kommentar,
4
ème
édition, n. 4 ad art. 128 CO) -,
le Tribunal fédéral a considéré qu'il
n'était pas possible de retenir des paiements par acomptes
ordinaires comme des redevances au sens de l'art. 128 ch. 1 CO. Il
n'en est autrement que si les paiements d'acomptes sont
conçus comme des annuités au sens du droit des
poursuites, c'est-à-dire si les remboursements partiels du
capital, ajoutés à l'intérêt, forment
avec celui-ci une somme unique.
Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel
court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est
acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est
écoulé sans avoir été utilisé
(art. 132 al. 1 CO). La prescription est interrompue lorsque le
créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une
action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une
intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation
(art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai commence à
courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si
l'interruption résulte de poursuites, la prescription
reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite
(art. 138 al. 2 CO).
Une réquisition de poursuite remplissant les conditions de
l'art. 67 LP interrompt la prescription dès sa remise
à la poste, même en l'absence de notification au
débiteur (
Däppen, op. cit., n. 6 ad
art. 135 CO). Ce principe ne vaut toutefois pas
si la
réquisition a été rejetée en raison par
exemple d'une mauvaise désignation du débiteur ou
parce que, faute de paiement de l'avance de frais par le
créancier, le commandement de payer n'est pas notifié
(Pichonnaz, op. cit., n. 12 ad art. 135 CO).
c)
En l'espèce, il est constant que le montant de
460'000 fr. devait être payé en
46 mensualités de 10'000 fr. chacune, du 25 novembre
1992 au 25 septembre 1996. Sur cette somme, le demandeur a
acquitté, en plusieurs versements, le montant de
320'000 francs. La date du dernier versement du demandeur
n'est pas alléguée et n'est pas établie
autrement que par la lettre du témoin G.________ au
défendeur du 10 octobre 1996, laquelle annonce la
suspension provisoire des versements. Il est en revanche
prouvé que le défendeur a procédé au
paiement de 320'000 fr. par acomptes; on peut donc en
déduire qu'il s'agissait de 32 mensualités
échues du 25 novembre 1992 au 25 juin 1995.
Les parties ne prétendent pas que la somme de 460'000 fr.
comprendrait des intérêts. En conséquence, vu
la jurisprudence rappelée plus haut, c'est la prescription
décennale de l'art. 127 CO qui doit trouver
application. Elle pouvait donc théoriquement être
acquise le 26 juin 2005, soit en réalité bien
après la notification du commandement de payer n°
[...] et l'ouverture de la présente action.
Pour le surplus, même si l'on devait estimer que c'est la
prescription quinquennale qui devait trouver application
in
casu
, on constate que cette dernière était
potentiellement acquise le 26 juin 2000, sauf interruption
préalable. Or, si on ignore ce qu'il est advenu de la
réquisition de poursuite du 15 novembre 1996 - qui
n'était pas signée - on sait que la
réquisition de poursuite du 1
er
juillet 1997 a
abouti à la notification du commandement de payer
n°  [...], intervenue le 4 juillet 1997.
L'éventuelle prescription quinquennale a donc de toute
façon été valablement interrompue à une
date comprise entre le 1
er
et le 3 juillet 1997. En
conséquence, la prescription quinquennale n'était pas
non plus acquise lors de la réquisition de poursuite qui a
précédé la notification du commandement de
payer n°  [...] du 2 février 2002.
L'exception de prescription soulevée par le demandeur doit
donc être rejetée dans tous les cas.
IV.
a)
Le demandeur soutient encore que le contrat du 29
septembre 1992 était assorti de conditions et que le
versement du prix était ainsi subordonné à
leur réalisation. Or, selon lui, le défendeur n'a pas
exécuté les obligations découlant desdites
conditions, de sorte que le paiement du montant
réclamé ne serait pas dû, respectivement qu'il
ne pourrait être exigé en l'absence de preuve de la
réalisation des engagements pris par le défendeur. Le
demandeur invoque à cet égard les art. 82 et 151
CO.
Un contrat est conditionnel lorsque l'existence de l'obligation qui
en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée
d'un événement incertain (art. 151 al. 1 CO). La
condition peut être suspensive ou résolutoire. Dans le
premier cas, le contrat ne produit d'effets qu'à compter du
moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas
manifesté une intention contraire (art. 151 al. 2 CO). Par
conséquent, au cas où la condition ne surviendrait
pas alors que l'une des parties a déjà fait sa
prestation, l'autre se trouve enrichie de manière
illégitime (cf. art. 62 CO); la partie qui a
déjà fait sa prestation pourra en demander la
restitution selon les règles de l'enrichissement
illégitime et également exiger la restitution du
profit réalisé, conformément à l'art.
152 al. 2 CO (Tercier, op. cit., n. 815). L'acte passé sous
condition suspensive est, dans l'intervalle, en suspens; il est
imparfait (Tercier, op. cit. n. 816). Par ailleurs, la condition
est considérée comme résolutoire lorsque
l'effet juridique du contrat cesse de se produire si la condition
se réalise (art. 154 al. 1 CO). Dans l'intervalle,
l'acte est là aussi en suspens, mais, parce
qu'immédiatement valable, il produit les mêmes effets
qu'un acte inconditionnel (Tercier, op. cit., n. 819).
Dès lors que tout événement futur incertain
peut être formulé aussi bien comme condition
suspensive que comme condition résolutoire, il convient
d'examiner le libellé de la condition pour la qualifier, en
application du principe de la confiance. Dans le doute,
l'interprétation se fait en faveur de la condition
suspensive (TF 4C.424/2005 du 20 février 2006 consid.
2.3.1; Tercier, op. cit., n. 820; Gauch/Schluep/Schmid/Rey,
Schweizeriches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil,
8
ème
édition, nn. 4197 ss).
En outre, dans un contrat bilatéral - tel est le cas de la
convention passée entre parties, dans la mesure où
leurs prestations étaient dans un rapport d'échange
-, celui qui poursuit l'exécution du contrat doit avoir
exécuté ou offrir d'exécuter sa propre
obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice
d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat (art.
82 CO). Ainsi, cette disposition introduit l'
exceptio non
adimpleti contractus
qui autorise le débiteur à
retenir sa prestation (pourtant exigible) tant que son
cocontractant n'a pas exécuté ou du moins
sérieusement offert d'exécuter sa propre prestation
(Tercier, op. cit., n. 962; Hohl, Commentaire romand, nn. 1 ss ad
art. 82 CO; Engel, op. cit., pp. 655-656).
Le point de savoir si un contrat est assorti d'une condition - le
cas échéant suspensive ou résolutoire - ou si
l'on est en présence de l'inexécution d'une
obligation principale relève également de son
interprétation.
b)
Pour apprécier les clauses d'un contrat, le juge
doit les analyser en application de l'art. 18 CO. Il doit tout
d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune
intention des parties, le cas échéant empiriquement,
sur la base d'indices (interprétation dite subjective). Dans
ce cadre, le juge ne devra pas s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la véritable
nature de la convention. Ce n'est que si la volonté
réelle des parties ne peut être établie ou si
les volontés intimes divergent que le juge doit rechercher
leur volonté présumée en interprétant
leurs déclarations de volonté et comportements selon
la théorie de la confiance, en recherchant comment une
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances
(interprétation dite objective; ATF 131 III 606
consid.
4.1, rés. in JT 2006 I 126;
ATF 129 III 118 consid. 2.5, rés. in JT 2003 I 144; ATF 128
III 419 consid.
2.2, SJ 2003 I 33).
Pour interpréter une clause contractuelle selon le principe
de la confiance, il convient de partir en premier lieu du texte de
ladite clause. En règle générale, les
expressions et termes choisis par les cocontractants devront
être compris dans leur sens objectif. Un texte clair
prévaudra, en principe, dans le processus
d'interprétation. Toutefois, même si la teneur d'une
clause contractuelle paraît être à
première vue claire, il peut résulter d'autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que son texte ne restitue par le sens de l'accord
convenu (ATF 131 III 606 consid. 4.2, rés. in JT 2006 I 126
et les références citées; ATF 130 III 417
consid. 3.2, JT 2004 I 268 et les arrêts mentionnés).
Ainsi, le juge peut également prendre en
considération d'autres éléments tels que le
comportement des parties, y compris leurs déclarations,
avant, pendant et après la conclusion de la convention, de
même que les projets de contrat, la correspondance
échangée, les usages régnant dans le commerce
et les affaires, ainsi que le but du contrat pour les deux parties
(Winiger, Commentaire romand, nn. 32 ss ad art. 18 CO;
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., nn. 1212 ss). Le principe de la
confiance permet notamment d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 131 III 268 consid. 3.2, SJ 2005 I 401; ATF 129 III 118
précité consid. 2.5, rés. in JT 2003 I 144).
Les circonstances survenues postérieurement à la
conclusion du contrat ne permettent pas de procéder à
une telle interprétation, mais constituent, le cas
échéant, un indice de la volonté réelle
des parties (ATF 129 III 675 consid.
2.3, JT
2004 I 66; ATF 118 II 365 consid. 1, JT 1993 I 362; ATF 107 II
417 consid.
6, JT 1982 I 167).
c)
En l'espèce, la convention du 29 septembre 1992
précise en préambule qu'elle a pour but de
régler définitivement les prétentions
pécuniaires réciproques des deux parties, savoir les
honoraires du défendeur, ses loyers au [...], le
remboursement du prêt aux [...] SA, ainsi que la cession des
actions du [...]. Le chiffre 5 de la convention prévoit que
le paiement convenu, soit 480'000 fr., est soumis aux deux
conditions décrites sous lettres a et b. Au chiffre 5 a
de la convention, il est stipulé que le versement du montant
dû est subordonné à la condition que le
défendeur "informe par écrit les assurances
concernées qu'il dégage le [...] respectivement [...]
de toute responsabilité découlant des
problèmes qui ont entraîné sa suspension en
décembre 1991. Cette information écrite est
envoyée aux assurances concernées avec copie au Dr
M.________ jusqu'au vendredi 25 septembre 1992". A priori, la
formulation de cette clause en fait une condition suspensive au
paiement convenu.
Toutefois, force est de constater que la date fixée pour
informer les assurances, soit le 25 septembre 1992, est
antérieure à la date de signature de la convention le
29 septembre 1992 - dont il est établi qu'elle est conforme
à la réalité. Cette circonstance et le fait
que le demandeur a par la suite appliqué la convention
durant de nombreux mois par le paiement de 32 acomptes de
10'000 fr. permettent de dégager la commune et réelle
intention des parties et de retenir qu'elles ont implicitement
renoncé à cette condition, respectivement qu'elles
ont considéré qu'elle était remplie.
Subsidiairement, on devrait considérer que
l'avènement de la condition prévue au chiffre
5 a de la convention était impossible au moment de la
conclusion du contrat. Dans une telle hypothèse, il faut
distinguer selon que la volonté des parties était
d'être liées purement et simplement ou si elle
était de ne pas être liées (Pichonnaz, op.
cit., n. 4 ad art. 157 CO). Il faut alors également
constater que, nonobstant l'impossibilité initiale de
l'avènement de cette condition, les parties ont
exécuté en grande partie le contrat, le demandeur
ayant réglé 32 acomptes de 10'000 fr. chacun.
Ainsi, elles ont manifesté la volonté d'être
liées malgré cette condition impossible.
Au demeurant, l'on sait que cette convention a été
négociée durant plusieurs semaines et qu'elle a
été rédigée par le demandeur.
d)
La seconde condition, contenue sous lettre b,
prévoit que "le Dr C.________ s'engage à ne pas
rester passif face aux attaques qu'il pourrait subir dans le cadre
de l'enquête dirigée contre lui depuis sa suspension
en décembre 1991".
Il est possible de dégager la commune et réelle
intention des parties en raisonnant sur la base des indices du cas
d'espèce. Compte tenu notamment de ce que le demandeur a
appliqué la convention durant près de trois ans
après sa signature - quand bien même il aurait
reproché au défendeur de ne pas tenir ses engagements
-, de la volonté des parties en signant cet accord de
régler définitivement leurs prétentions
réciproques et du versement de 20'000 fr.
antérieurement à la signature, on doit
considérer que la condition, suspensive en l'espèce,
consistait uniquement en l'engagement pris par le défendeur.
En conséquence, elle s'est réalisée par la
seule signature de la convention.
Dès lors, si, par la suite, le défendeur ne
s'était pas conformé à l'engagement pris, cela
aurait tout au plus pu avoir des conséquences sur
l'inexécution des obligations, mais non sur la
validité de la convention elle-même. Dans une telle
hypothèse, le demandeur aurait éventuellement pu se
prévaloir de l'
exceptio non adimpleti contractus
de
l'art. 82 CO. Toutefois, il n'a pas établi que le
défendeur n'a effectivement pas respecté une
obligation. S'il est certes admis qu'il n'a pas eu de comportement
actif autre que celui de se défendre dans le cadre du
procès pénal, il n'est pas démontré
qu'il ait fait l'objet d'attaques, en particulier dans la presse.
Le demandeur ne peut donc pas refuser le paiement du solde encore
dû pour le motif que le défendeur serait resté
passif face à des attaques dont on ignore l'existence.
Subsidiairement, si l'on devait considérer que le chiffre
5 b de la convention constitue une condition
résolutoire - savoir que la survenance d'attaques durant
l'enquête et la passivité du défendeur auraient
entraîné la résolution du contrat -, il faut
constater qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de
résoudre le contrat. En effet, une telle condition
possède elle-même une condition préalable, soit
l'existence d'attaques. Or, on l'a déjà
relevé, il n'est pas établi que le défendeur
ait effectivement fait l'objet d'attaques dont il aurait eu
à se défendre. Il n'y a donc là aucun motif
justifiant de résoudre le contrat.
Le défendeur soutient enfin que la clause contenue sous
chiffre 5 b signifiait, pour les parties, que le
défendeur devait informer les médias et les
autorités que son activité professionnelle n'entrait
pas dans le cadre de l'organisation du " [...]". On ne peut
toutefois considérer qu'il s'agit-là du sens à
donner au chiffre 5 b de la convention qui n'en fait pas
état et l'instruction n'a pas permis d'établir qu'il
conviendrait de l'interpréter dans ce sens.
En conséquence, aucun motif fondé sur le chiffre
5 b de la convention ne justifie de suivre les conclusions I
et II du demandeur. Son action en libération de dette doit
donc être rejetée.
V.
Pour les mêmes motifs que ceux développés
ci-dessus, le défendeur a droit au paiement du solde des
mensualités dues en exécution de la convention du 29
septembre 1992. Ce solde, par 140'000 fr., était
exigible lors de la réquisition de poursuite
déposée par le défendeur dans les jours qui
ont précédé la notification du commandement de
payer du 2 février 2002. Le jour de l'exécution ayant
été convenu entre les parties, le demandeur
était en demeure par la seule expiration de
l'échéance de chaque mensualité,
conformément à l'art. 102 al. 2 CO. En l'absence
d'accord contraire, l'intérêt de retard au taux
légal de 5 % l'an peut être alloué
(art. 104 al. 1 CO). S'agissant du point de départ de
l'intérêt, le défendeur a conclu à ce
qu'il soit fixé au 25 avril 1996. Cette date sera retenue,
étant postérieure à l'échéance
moyenne comprise entre la date prévue par le contrat pour le
paiement du dernier acompte payé (25 juin 1995) et celle
prévue pour le versement de la dernière
mensualité (25 septembre 1996).
En conclusion, le demandeur doit payer au défendeur
la somme de 140'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 25 avril 1996.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de
justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les
frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont
fixés selon le TAv (tarif des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3). Les
débours ont trait au paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès et lui allouer une certaine somme en
remboursement de ses frais, à la charge du plaideur
perdant.
Obtenant gain de cause, le défendeur a droit à des
dépens, à la charge du demandeur, qu'il convient
d'arrêter à 19'355 fr., savoir :
a)
15'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
3'605
fr.
en remboursement
de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
L'action en libération de dette ouverte par le demandeur
M.________ contre le défendeur C.________, selon demande du
14 octobre 2002, est rejetée.
II.
Le demandeur doit payer au défendeur la somme de 140'000 fr.
(cent quarante mille francs), avec intérêt à
5 % l'an dès le 25 avril 1996.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à
13'085 fr. (treize mille huitante-cinq francs) pour le
demandeur et à 3'605 fr. (trois mille six cent cinq
francs) pour le défendeur.
IV.
Le demandeur versera au défendeur le montant de
19'355 fr. (dix-neuf mille trois cent
cinquante-cinq francs) à titre de
dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
P. - Y.
Bosshard
V. Rodigari
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 26 juin 2009,
puis rectifié par prononcé du 2 juillet 2009, lu et
approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
V. Rodigari