vd_findinfo · Décision / 2015 / 433 · 2015-05-26 · fr

FAUX TÉMOIGNAGE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.05.2015 Décision / 2015 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE14.003497-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2015 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière (corrigée) rendue le 24 février
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.003497-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
V.________ a fait l’objet d’une enquête pénale notamment pour voies de fait, vol,
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces commis
au préjudice de son ex-compagne [...] (PE13.025400-FHA). Le 14 février 2014, l’intéressé
a déposé plainte pénale contre la mère de celle-ci, P.________, pour faux témoignage
et injure. Il lui reproche d’avoir fait, lors de son audition du 19 décembre 2013 devant le
Ministère public de Lausanne en qualité de témoin dans le cadre de l’enquête
précitée, les déclarations suivantes : « V.________ m’a harcelé
par messages. Il m’a dit qu’il allait tout casser chez nous, vous allez tout voir et qu’il
allait tous nous tuer » et « j’ai reçu un message de la maman de V.________
disant que je devais quitter l’appartement avec [...] parce que V.________ avait quitté l’appartement
avec un couteau à viande en disant qu’il allait nous tuer ». Le plaignant reproche
également à P.________ de lui avoir envoyé, le
3
décembre 2013, un SMS le traitant de « pauvre type manip. pervers ».
B.
Par ordonnance du 17 février 2015, approuvée
le même jour par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 225 fr., à
la charge de V.________ (II).
Le 24 février 2015, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance,
corrigeant celle du 17 février en ce sens qu’il a ordonné le maintien au dossier des
CD objet de la fiche n° 59698, l'ordonnance de non-entrée en matière restant inchangée
pour le surplus. Selon indication figurant au procès-verbal des opérations, le Ministère
public central a été informé de cette rectification et il a été convenu que
l’ordonnance corrigée ne serait pas transmise à la division contrôle.
C.
Par acte du 9 mars 2015, V.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la direction de la procédure
pour une instruction dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Le recours ne vise que l’infraction de faux
témoignage. V.________ soutient qu’il ressort des données techniques recueillies des
mémoires des téléphones portables des personnes impliquées qu’il n’a
jamais menacé P.________ et que cette dernière a sciemment menti lors de son audition du
19
décembre 2013 dans le but d’aggraver les charges pesant sur lui dans le cadre de l’affaire
pénale instruite notamment sur plainte de sa fille. Il estime qu’une instruction aurait dû
être ordonnée.
3.2
Selon l'art. 307 al. 1 CP, se rend coupable de
faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice celui qui, étant témoin, expert,
traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause,
fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse.
Le faux témoignage est une infraction contre l’administration de la justice qui tend à
protéger celle-ci dans sa recherche de la vérité. L’infraction réprime une
mise en danger abstraite de la recherche de la vérité ; il n’est pas nécessaire,
pour que l’infraction soit consommée, que le juge ait été influencé (Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. II, Berne 2010, nn. 3-4 ad art. 307 CP). L'infraction réprimée par l'art. 307
CP suppose que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par cette disposition,
soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète; en particulier, le témoin est une
personne physique, distincte des parties, qui, devant une autorité compétente et selon une
procédure réglementée, rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé,
en ayant le devoir de dire la vérité (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 307 CP).
Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné
une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, op. cit., nn. 30 ss ad
art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l’auteur affirme un fait ou en nie l’existence
d’une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans
une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n’en révèle qu’une
partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307
CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur,
les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307
CP, et les références citées). Pour ce qui est de l’élément subjectif
de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant
(Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité
qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou
du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité
objective (CREP 11 février 2014/107 ; CREP 27 octobre 2011/470).
3.3
En l’espèce, il ressort de l’extraction
des données téléphoniques figurant au dossier que le 3 décembre 2013, P.________
a reçu notamment deux SMS, un premier de V.________: « (…) J ai la haine vous alelr
tout voir », puis un deuxième de la mère de celui-ci, [...]: « P.________
soit il faut partir de chez toi soit appeler la police V.________ arrive il.veut tout casser. C est urgent
il a un couteau je crois ».
S’il est vrai que dans ses déclarations du 19 décembre 2013 P.________ ne rapporte pas
le contenu exact, au mot près, des messages précités, ajoutant en particulier que V.________
« allait tous nous tuer » et qu’il avait quitté l’appartement avec
un couteau « à viande », on ne saurait considérer qu’elle a fait
une déposition contraire à la vérité. En effet, les éléments qu’elle
relate, à savoir la volonté du plaignant de tout casser, le fait qu’il proférait
des menaces, qu’il était muni d’un couteau et qu’il fallait se mettre à l’abri,
ressortent clairement des messages qu’elle avait reçus. L’élément objectif
de l’infraction de faux témoignage n’est ainsi à l’évidence pas réalisé.
S’agissant du grief relatif à l’immédiateté de l’ordonnance de non-entrée
en matière (art. 310 al. 1 CPP) soulevé par le recourant, il y a lieu de relever que, quand
bien même il s'est écoulé une année entre le dépôt de la plainte de V.________
et l'ordonnance attaquée, la procédure n'a pas dépassé le stade de l'investigation
policière, ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière (cf. TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.2).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :