vd_findinfo · Décision / 2015 / 475 · 2015-05-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, CHANCES DE SUCCÈS, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 3 Cst., 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2015 Décision / 2015 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE13.018561-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2015 par
H.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire pour la partie plaignante rendue le
30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.018561-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
septembre 2013, vers 03h20, au volant du véhicule de marque [...] immatriculé [...], H.________
aurait été pris en chasse par la police alors qu’il se serait soustrait à un contrôle.
Après une longue poursuite, l’intéressé aurait été perdu de vue. Plus
tard, vers 04h00, une patrouille de police aurait repéré l’individu recherché au
volant de la voiture précitée. Lorsqu’il aurait aperçu la police, H.________ aurait
une fois de plus cherché à distancer les forces de l’ordre, en roulant à grande
vitesse dans la ville de Lausanne. A l’avenue [...], il aurait violemment percuté un véhicule
de police qui se serait arrêté en travers de la chaussée pour lui barrer le passage, ce
qui aurait fait se déclencher tous les airbags de l’A [...]. Immédiatement après
le choc, H.________ aurait passé son bras par la fenêtre afin de sortir de la voiture et aurait
pris la fuite à pied. A un moment donné, dans sa course, il aurait chuté dans un bassin
d’eau ; il se serait relevé et aurait continué à courir, tentant ensuite de
franchir une haie d’arbustes. Il aurait alors été rattrapé par deux policiers qui
auraient procédé à son arrestation. L’intéressé se serait débattu
jusqu’à son transfert dans un véhicule de police, essayant à plusieurs reprises
de se dégager pour fuir, ce qui aurait obligé les policiers à faire usage de la contrainte,
par des frappes contrôlées de bâton tactique dans les jambes et la partie supérieure
des bras, notamment. Par la suite, l’appointé L.________ et l’aspirant G.________ auraient
pris en charge l’individu afin de l’acheminer à l’Hôtel de Police en véhicule
de patrouille. Peu après le début du transfert, H.________, qui aurait eu G.________ à
sa gauche, se serait mis à gesticuler et à cracher en direction d’un des policiers, L.________,
assis à l’avant à la place passager. Dès lors, ce dernier se serait installé
à la droite de l’individu afin de le maintenir, la tête contre le bas, le reste du trajet.
Au poste de police, H.________ aurait subi une prise de sang, une prise d’urine et un constat médical.
Il aurait ensuite été conduit au [...] pour bénéficier de soins pour sa main droite,
qu’il aurait déclarée douloureuse (cf. rapports de police établis le 1
er
septembre 2013, sous P. 4 et P. 5).
Lors de son audition d’arrestation du même jour pour les faits susmentionnés (cf. PE
13.018036-HNI), H.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre des deux
agents de police ayant assuré son transfert entre le lieu de son interpellation et l’Hôtel
de police, leur reprochant de lui avoir cassé un doigt en effectuant une traction sur son majeur
et son annulaire. En substance, il a expliqué que lors du trajet en voiture de patrouille, il se
serait retrouvé à l’arrière du véhicule, un policier de chaque côté,
dans une position très inconfortable en ce sens qu’il aurait été plié vers
l’avant, la tête vers les jambes du policier qui était à sa gauche, et qu’à
cette occasion l’un des deux policiers lui aurait tenu la main droite en lui levant fortement le
majeur et l’annulaire (cf. PV aud. 3).
b)
Une instruction pénale a dès lors été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre des agents de police concernés, L.________ et G.________, le
9 septembre 2013.
Au cours de l’instruction, les parties ont été entendues. Devant le Procureur, H.________
a confirmé ses déclarations du 1
er
septembre 2013, expliquant qu’après son crachat, les policiers lui auraient rabattu la tête
vers le plancher sur la gauche, l’officier qui était à sa droite lui prenant ensuite
la main droite et effectuant une traction sur son majeur et son annulaire, ce qui aurait fracturé
ce dernier doigt. Le plaignant a en outre déclaré que lorsqu’il criait, le policier arrêtait
la pression tandis que lorsqu’il se taisait, l’agent accentuait la pression. Interrogé
sur la possibilité d’une autre cause à sa blessure, H.________ a encore indiqué
ne pas s’être blessé lors de sa fuite à pied (cf. PV aud. 4).
L’agent de police L.________ a exposé pour sa part que lors du transfert en voiture, le plaignant
était menotté à l’arrière, côté passager. L’agent [...] conduisait,
alors que l’agent G.________ était à l’arrière à la gauche de H.________ ;
lui-même était à l’avant, à la droite du conducteur. A un certain moment, H.________
aurait craché dans sa direction, de sorte que le policier se serait placé à l’arrière,
du côté droit de l’individu. Le prévenu a indiqué que son collègue et
lui auraient ensuite maintenu H.________ en faisant une clé de bras afin de le faire se pencher
en avant. Tout au long du transfert, l’individu leur aurait crié des insultes et il aurait
également dit aux policiers qu’ils lui faisaient mal. L.________ a contesté en revanche
avoir saisi les mains ou les doigts du plaignant et avoir exercé des pressions sur lui quand il
se calmait (cf. PV aud. 5).
Quant au policier G.________, il a expliqué qu’en raison du fait que H.________ gesticulait
et crachait, son collègue L.________ se serait assis à l’arrière de la voiture,
à droite ; L.________ et lui auraient ensuite fait une clé de bras appelée « aile
de poulet » au plaignant, afin de lui faire baisser la tête et d’éviter qu’il
ne réitère ses crachats, mais ce dernier aurait continué à bouger. Durant le trajet,
H.________ leur aurait crié qu’il avait mal, ce à quoi les agents auraient répondu
que c’était normal puisqu’il gesticulait. Le prévenu a encore indiqué que
chacun des policiers faisait une clé de son côté. Il a également contesté avoir
saisi les mains ou les doigts du plaignant, tout en précisant qu’une clé de bras ne s’en
prenait pas aux doigts (cf. PV aud. 6).
c)
Le 14 octobre 2014, H.________ a produit le rapport médical du [...] faisant suite à sa prise
en charge du 1
er
septembre 2013 (P. 17/2-4), duquel il ressort notamment qu’il a subi une fracture diaphysaire spiroïde
du quatrième métacarpe à droite, non déplacée, à la main droite.
d)
Une expertise a été ordonnée le 27 mai 2014 afin de déterminer l’hypothèse
la plus probable quant à l’origine des lésions constatées. Il ressort du rapport
d’expertise du 8 octobre 2014 les éléments suivants :
« D’un point
de vue médical, il n’est pas possible de fournir avec précision l’étiologie
de cette fracture. Ce qui peut être attesté c’est qu’il s’agit d’une
fracture à basse énergie avec un mécanisme le plus vraisemblable de torsion du doigt à
l’origine d’un trait de fracture spiroïde. […] La lésion qu’il y avait
au niveau de la tête du 3
ème
métacarpien ira également dans le sens d’une torsion puisqu’un arrachement du ligament
collatéral ulnaire correspond à une entorse sévère de la métacarpo-phalangienne.
L’examen clinique ne permet cependant pas de confirmer la présence  de cette entorse
du troisième rayon initialement. […]
Au vu de tous ces éléments, nous concluons qu’il est impossible de déterminer quelle
est l’origine la plus probable de la fracture du 4
ème
métacarpien
de la main droite chez H.________ entre les trois potentielles hypothèses, à savoir lors de
l’accident de voiture, de la chute lors de la course-poursuite à pied ou lors de la clef de
doigt effectuée dans le véhicule. […]
Ainsi nous concluons que les trois hypothèses sont valides.
»
(P. 38, pp. 4-5).
A la question de savoir, dans le cas où les lésions seraient compatibles avec les trois hypothèses
émises (accident de voiture à haute énergie cinétique ; chute en marchant/courant ;
traction manuelle au niveau de la phalange), quelle était la variante la plus probable, les experts
ont répondu qu’il s’agissait d’une question difficile dans la mesure où chacune
des trois hypothèses pouvait être à l’origine de la fracture. Selon eux, il n’y
avait pas d’hypothèse de prédilection en ce sens que tout traumatisme à basse énergie
pouvait engendrer ce type de lésions et que la mécanique exacte du traumatisme était inconnue
lors d’un accident de la voie publique ou lors d’une chute, le patient sachant rarement ce
qu’il s’était passé exactement avec ses doigts lors de ces évènements
(P. 38, p. 6).
Interpellés par le Procureur, les experts ont déclaré, dans leur complément d’expertise
du 17 décembre 2014, être en mesure d’affirmer formellement que la lésion en cause
était une fracture de nature spiroïde, et non oblique (cf. P. 46).
e)
Le 30 janvier 2015, le Procureur a adressé aux parties à la procédure un avis de prochaine
clôture, faisant part de son intention de rendre une ordonnance de classement. Dans son courrier
du 9 mars 2015, H.________ a requis plusieurs mesures d’instruction. Il a notamment demandé
que les médecins soient interpellés sur le fait de savoir quels clichés avaient été
examinés lors de l’expertise et son complément, dès lors qu’il figurait au
dossier des radiographie du 18 septembre et du 2 octobre 2013, ainsi que du 1
er
septembre 2013.
B.
Parallèlement aux mesures d’instruction requises, H.________ a requis l'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite, sollicitant en particulier la désignation de l’avocat K.________ en qualité
de conseil juridique gratuit (P. 52). A l’appui de sa requête, il a produit diverses pièces
relatives à sa situation financière (P. 53).
Par ordonnance du 30 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et de désignation d'un conseil juridique
gratuit formée par H.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II), considérant
que l’action civile paraissait vouée à l’échec faute de prétention civiles
à faire valoir et dès lors qu’une ordonnance de classement serait rendue prochainement.
C.
Par acte du 13 avril 2015, H.________, par l’entremise de son conseil, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire gratuite, l’avocat K.________ lui étant désigné en qualité
de conseil juridique gratuit avec effet au 9 mars 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire
requise rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 21 mai 2015/362 c. 1 ;
CREP 13 mai 2015/330 c. 1 et les références citées). Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait en substance valoir que l’action civile ne paraît pas vouée à
l’échec, dès lors que les experts n’ont pas exclu que les lésions subies soient
compatibles avec des mouvements de torsion des doigts par un tiers.
2.2
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes
a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
2.2.1
Cette disposition consacre les garanties minimales dans le domaine de l’assistance judiciaire.
En matière pénale, le principe, l’étendue et les limites de ce droit sont en principe
déterminées par le code de procédure pénale suisse. La question de l’assistance
judiciaire pour la partie plaignante, et partant les conditions d’octroi d’une telle assistance,
sont ainsi réglées aux art. 136 ss CPP.
Il ressort de l’art. 136 al. 1 CPP que le législateur a sciemment limité l'octroi de
l'assistance judiciaire aux cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles
(cf. TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1 et les références citées) et, par
voie de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée
à l’échec (let. b).
Lorsque les actes dénoncés ont été commis par des policiers dans le cadre de leur
fonction – qui sont des agents de l’Etat et qui ne sont à ce titre pas personnellement
tenus de réparer le dommage causé à des tiers d'une manière illicite, l’Etat
et les corporations communales répondant d’un tel dommage (cf. art. 3, 4 et 5 LRECA [loi
vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ;
RSV 170.11]) –, le lésé ne dispose que d’une prétention de droit public,
laquelle est dirigée contre l’Etat exclusivement et ne peut être invoquée dans le
procès pénal par voie d’adhésion. Dans ces hypothèses, la jurisprudence n’admet
un droit d'obtenir l'assistance judiciaire fondé directement sur l’art. 29 al. 3
Cst. que lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions
prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 10 al. 3 Cst.,
art. 3 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101] et art. 7 Pacte ONU II [Pacte international du 16 décembre
1966 relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2]).
Pour tomber sous le coup des dispositions précitées – et partant pour que la partie plaignante
bénéficie de l’assistance judiciaire lorsqu’une action civile n’est pas possible
–, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum
de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des circonstances de la
cause, notamment la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge
et l'état de santé de la victime. Un traitement doit être qualifié de dégradant
s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres
à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique
ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience (TF 1B_32/2014 du
24 février 2014 c. 3.1 et les références citées). Il y a également traitement
dégradant au sens large si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime à
agir d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté,
l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire
par son comportement porte atteinte à la dignité humaine (TF 6B_364/2011 du 24 octobre
2011 c. 2.2 ; TF 6B_274/2009 du 16 février 2010 c. 3.1.2.2 et les références
citées). Tel est le cas notamment lorsque le plaignant prétend avoir subi des lésions
corporelles à la suite d'une intervention des autorités (TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013
c. 2.1 ; TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 c. 5.1 et 5.2 ; TF 1B_10/2012 du 29 mars
2012 c. 1.2 ; TF 6B_274/2009 du 16 février 2010 c. 3.1.2.2).
2.2.2
Selon la jurisprudence, la possibilité de défendre ses droits au sens de l’art. 29 al.
3 Cst., le cas échéant avec un avocat, ne revient pas à accorder systématiquement
et de manière généralisée l'assistance judiciaire à toute victime présumée
de violences policières. En effet, reconnaître ce droit ne dispense pas la direction de la
procédure d'examiner si, au regard des circonstances d'espèce, les conditions posées par
la disposition constitutionnelle sont réalisées (indigence, chances de succès et nécessité
d'un défenseur) (TF 1B_341/2013 du 14 février 2014 c. 2.2 in fine).
Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). Un procès est dépourvu de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès
et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont
que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 II 217 c. 2.2.4 ; ATF 133 III 614
c. 5). Enfin, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque
sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement
grave ; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée
met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire
présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul
(ATF 130 I 180 c. 2.2 et les arrêts
cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office
est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 ; ATF 123
I 145 c. 2b/cc).
2.2.3
L'assistance judiciaire peut en particulier être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée
que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement
infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant
pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec,
notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue
(TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 c. 3.1.2 ; TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 c. 2.1.1
et les références citées).
2.3
En l’espèce, il y a lieu d’examiner si les conditions posées à l’art.
29 al. 3 Cst. sont réunies à la lumière des principes qui viennent d’être
exposés. Au vu des faits dénoncés par le recourant, lequel prétend avoir subi des
lésions corporelles à la suite d'une intervention d’agents de police sous la forme d’une
fracture de l’annulaire droit, on ne saurait exclure d’emblée un mauvais traitement
au sens des art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, étant toutefois précisé
qu’il ne revient pas à ce stade à la Cour de céans d'examiner si les actes reprochés
aux prévenus sont effectivement constitutifs de violations des dispositions précitées,
s'ils procèdent d'un comportement intentionnel de la part des auteurs présumés ou si l'auteur
a agi de manière proportionnée et peut être mis au bénéfice de faits justificatifs.
A cet égard, l'instruction pénale est au stade de l’avis de prochaine clôture, le
Procureur ayant annoncé son intention de rendre une ordonnance de classement en faveur des prévenus.
La condition des chances de succès est ainsi déterminante. Or il ressort du dossier que les
faits dénoncés par le recourant ne paraissent pas pouvoir être établis. On relèvera
d’une part que les deux policiers incriminés contestent avoir d’une quelconque manière
saisi les mains ou les doigts du plaignant lors de son transfert au poste de police. D’autre part,
l’expertise n’est pas concluante s’agissant d’établir la cause directe de
la blessure. Les experts ont en effet identifié trois origines probables de la fracture du recourant,
soit un accident de voiture à grande vitesse, une chute lors d’une course à pied avec
réception sur les mains ou encore une torsion manuelle. Ils n’ont toutefois pas été
en mesure de déterminer l’origine la plus probable et ont conclu qu’il était impossible
de trancher parmi les trois hypothèses valides, faute d’hypothèse de prédilection.
A cela s’ajoute qu’il n’y a aucun élément au dossier de nature à rendre
l’hypothèse de la torsion manuelle plus vraisemblable que les deux autres, et partant à
étayer la version des faits du recourant. On précisera au demeurant que les circonstances ayant
conduit à l’arrestation de H.________ et à son transfert au poste de police, ainsi qu’à
sa blessure, apparaissent tout de même résulter d’un comportement manifestement imprudent,
et même téméraire, de la part ce dernier. Compte tenu de ce qui vient d’être
exposé, la lésion avancée par le recourant ne saurait en tout état de cause être
imputée aux policiers sur la base des éléments au dossier. Le fait que le recourant entende
contester toute décision de classement de la procédure et qu’il ait requis des mesures
d’instruction ne change rien à ce constat.
Dès lors, force est d’admettre que les chances de voir constater dans la présente procédure
pénale un comportement illicite des policiers apparaissent à l’évidence quasi inexistantes.
L’une des conditions de l’assistance judiciaire faisant ainsi défaut, il n’y a
pas lieu d’examiner les autres, soit l’indigence du recourant et la nécessité d’un
avocat (art. 29 al. 3 Cst.).
2.4
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les conditions auxquelles l’art.
29 al. 3 Cst. subordonne l’octroi de l’assistance judiciaire pour la partie plaignante qui
ne peut faire valoir de conclusions civiles, comprenant la désignation d’un conseil juridique
gratuit, ne sont pas réunies. C’est donc à bon droit que le Procureur a rejeté la
requête du recourant tentant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite totale.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 30 mars 2015 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
devant la Cour de céans doit également être rejetée pour les motifs exposés
ci-dessus et parce que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(CREP 15 avril 2015/254 ; CREP 18 octobre 2013/654 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 mars 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis
à la charge de H.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. Samuel Pahud, avocat (pour L.________ et G.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :