vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 710 · 2019-08-06 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2019 Arrêt / 2019 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
24/19 – 32
/2019
ZC19.029784
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2019
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise (ci-après : l’intimée), sise à Paudex (VD), rejetant l’opposition
formée par B.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...], confirmant
sa décision du 27 février 2019 relative à la fixation définitive de cotisations personnelles
AVS/AI/APG valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de recours
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition
du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à l’intimée un
délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour
de céans,
vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant la compétence du
Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la transmission du dossier à l’autorité
compétente,
attendu
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA les décisions et
les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet
d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège
;
attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse cantonale de
compensation,
que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les
décisions et décisions sur opposition des autres caisses de compensation se détermine
conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA),
que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il appartient au Tribunal cantonal
du canton [...], Cour des assurances sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré
irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition rendue
le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :