vd_findinfo · ML / 2021 / 37 · 2021-02-19 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, TITRE DE MAINLEVÉE, MENTION, CAUSE DE L'OBLIGATION | 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.02.2021 ML / 2021 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.006982-201798
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 février 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 août 2020 par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 9’435'859 de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée à l’instance de la recourante contre
G.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 4 février 2020, à la réquisition de X.________, l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud a notifié à G.________, dans la poursuite n° 9’435'859, un
commandement de payer le montant de 38'250 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
«
Pensions alimentaires pour B.G.________ ([...])
et E.G.________ ([...]). Pour un montant total de 38'250.- CHF
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 13 février 2020, par acte rédigé sur un formulaire pré-imprimé, la poursuivante
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 38'250 francs. Elle a produit, outre un exemplaire du commandement
de payer précité, un acte de défaut de biens après saisie d’un montant de 20'372
fr. 15, délivré le 23 décembre 2019 dans une précédente poursuite exercée
à son instance contre G.________, dans la poursuite n° 8'541’776a du même office
de poursuites, ce montant équivalant au solde du découvert après déduction du produit
de la poursuite, de 18’377 fr. 35, du montant réclamé de 38'250 fr., plus les frais de
499 fr. 50.
c)
Le 25 avril 2020, dans le délai accordé pour ce faire, le poursuivi a déposé une
réponse, concluant, implicitement, au rejet de la requête ; en substance, il contestait
les créances réclamées, sur le fond, en faisant valoir que ses filles étaient toutes
deux financièrement autonomes depuis septembre 2016 ; il soulevait par ailleurs « la
question de savoir si [la poursuivante] était en droit de revendiquer (…) le versement d’une
pension en faveur de B.G.________ sachant que cette dernière était majeure et autonome ».
Il a produit des pièces, notamment :
-
une copie du jugement de divorce avec accord complet des parties rendu le 19 mars 2009 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, ratifiant pour valoir jugement la convention
signée par les parties le 6 juin 2008, dont le chiffre III fixait la contribution de G.________
à l’entretien de ses filles, nées en 1993 et 1997, par mois pour chacune d’elles,
à 800 fr. jusqu’à seize ans révolus, puis à 850 fr. jusqu’à leur
majorité ou leur autonomie financière, allocations familiales en sus.
d)
Le 2 juin 2020, la poursuivante a déposé des déterminations et des pièces. Il en
ressort qu’elle admettait que le montant de 38'250 fr. était celui « de la poursuite
initialement engagée » (n° 8’541’776), dans laquelle elle avait obtenu
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de ce montant le 25 avril
2018, et que le montant de l’acte de défaut de biens délivré dans cette poursuite
était de 20'372 fr. 15 ; elle admettait également les versements allégués par
le poursuivi en 2015, 2016 et 2017 en relevant qu’il en avait été tenu compte dans la
décision de mainlevée précitée. Elle contestait que ses deux filles aient été
autonomes financièrement depuis septembre 2016 et soutenait que sa réclamation par voie de
poursuite d’une pension en faveur de sa fille B.G.________ « tomb[ait] sous le sens »,
dès lors que celle-ci était encore aux études, vivait chez elle et était à sa
charge. Elle concluait en disant ne pas comprendre « pour quelle raison le versement des pensions
alimentaires [s’était] subitement éteint au 31.12.2019 et pour quelle raison [elle devait]
relancer toute la procédure y compris les justificatifs pour faire valoir [son] droit ».
Le poursuivi a dupliqué le 22 juin 2020, demandant en substance une révision du dossier et
une nouvelle décision « validant le paiement des pensions alimentaires arriérées »
et confirmant son propre décompte, lequel se soldait par un montant en sa faveur (« trop
payé ») de 10'727 fr. 35.
2.
Par prononcé du 3 août 2020, la Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté à 360 francs les frais judiciaires (II), les a mis à la charge de la
poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 5 août 2020. Le
poursuivi a fait de même par lettre du 12 août 2020.
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 4 décembre 2020 et
notifiés à la poursuivante le 7 décembre 2020. En bref, la première juge a considéré
que la désignation des prétentions dans le commandement de payer était insuffisante au
regard de la jurisprudence sur les prestations périodiques et que, « s’il fallait
se référer à l’acte de défaut de biens du 23 décembre 2019 »,
il n’y avait pas d’identité entre la créance réclamée dans le commandement
de payer et la créance constatée dans ce titre.
3.
a)
La poursuivante a recouru par acte du 14 décembre
2020 contre ce prononcé en concluant, implicitement, à l’octroi de la mainlevée
d’opposition à concurrence de 20'372 fr. 15. A l’appui de son recours, elle a produit,
outre le prononcé attaqué, des pièces qu’elle avait déjà déposées
à l’appui de sa requête de mainlevée.
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises auprès
de l’instance de recours, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification de la décision attaquée motivée, dont un exemplaire a été
joint au recours (art. 321 al. 1, 2 et 3 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours
est recevable. Les autres pièces produites à l’appui du recours ne sont pas nouvelles
et sont donc recevables (art. 326 al. 1 CPC
a
contrario
).
II.
a)
Dans son acte de recours, la recourante détaille
les contributions dues par l’intimé pour leurs deux filles du mois de juillet 2015 au mois
de décembre 2017, et pour B.G.________ seulement de janvier à mars 2018, pour une somme totale
de 53'550 fr., dont elle déduit les versements de l’intimé, par 15'300 fr., pour obtenir
le montant de « la poursuite initiale » de 38'250 fr., pour lequel elle a obtenu
la mainlevée définitive d’opposition par prononcé du Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud du 25 avril 2018. Elle ajoute à cette somme les frais de 499 fr. 50 – tels qu’indiqués
dans l’acte de défaut de biens – et en déduit les versements de l’Office,
soit 18'377 fr. 35 – également indiqué dans l’acte de défaut de biens –
et obtient ainsi le « solde à payer (montant réclamé) » de 20'372
fr. 15. Elle indique avoir été informée par l’office des poursuites du fait que
les saisies de salaire n’étaient exécutées que pendant un an et que si un solde
subsistait, il lui suffisait de requérir la continuation de la poursuite, d’une part, un acte
de défaut de biens lui donnant le droit de requérir une mainlevée provisoire lors de toute
nouvelle poursuite, d’autre part. Elle reproche à la juge de paix de ne pas en avoir tenu
compte dans cette procédure.
b)
aa)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. La procédure de mainlevée, qu'elle
soit provisoire ou définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou
refuse la mainlevée est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est
de dire si la poursuite peut continuer. Le juge de la mainlevée définitive examine seulement
la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle, non la validité de
la créance (ATF 143 III 564 consid. 4.1 et les références ; TF 5A_211/2019 du 29
mai 2020 consid. 5.2.1).
Le juge doit, outre le jugement ou les titres y assimilés et leur caractère exécutoire,
examiner d'office l'existence des trois identités - l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté
(ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il ne prononcera pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence
manifeste d'identité entre la créance et le titre. Ainsi, si le montant est dû en vertu
d'un autre titre que celui indiqué dans le commandement de payer, la mainlevée doit être
rejetée (TF 5A_211/2019 consid. 5.2.1 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4.2 et
les autres références).
bb)
Le commandement de payer doit énoncer, notamment, le titre de la créance, par quoi il faut
entendre par exemple le jugement exécutoire ou les titres assimilés, ou, à défaut,
la cause de l'obligation, soit la source de la créance (art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP).
Ces dispositions ont pour but de renseigner le poursuivi sur la créance alléguée et doivent
lui permettre de prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_928/2018 du 12 avril 2018
consid. 5.2). Elles permettent en outre au juge de statuer. La mainlevée ne peut en effet être
prononcée que s'il y a, entre autres, identité entre la prétention déduite en poursuite
et le titre présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_928/2018 consid. 5.2 ;
TF 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié
in
BlSchK
2018 p. 4).
cc)
Selon la jurisprudence, lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques (contributions
d'entretien, salaires, loyers, etc.), la réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer,
doivent indiquer avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont réclamées.
Même si elles dérivent d'une même cause juridique, elles n'en sont pas moins des créances
distinctes, soumises à leur propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril
2014 consid. 2.3 ; CPF 16 mars 2012/80 consid. II b, in BlSchK 2013 p. 32). Un jugement qui ordonne expressément
le paiement de l’entretien au-delà de la majorité de l’enfant est un titre de mainlevée
définitive s’il fixe les montants dus à titre de contribution d’entretien et détermine
leur durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2). Après sa majorité, l’enfant qui agit sur
la base d’un jugement de divorce rendu alors qu’il était mineur a seul la qualité
de créancier et de poursuivant (Abbet, in : Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de
l’opposition, n. 80 ad art. 80 LP, pp. 38 s. et les réf. cit.). La mainlevée définitive
doit ainsi être refusée si la poursuite est introduite par l’ancien titulaire de l’autorité
parentale (Ibidem).
dd)
L’acte
de défaut de biens après saisie vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP, et constitue donc un titre à la mainlevée provisoire (art. 149 al. 2 LP).
ee)
Si
la créance fait l’objet d’un jugement, le créancier peut requérir à son
choix la mainlevée définitive en se fondant sur ce jugement, ou la mainlevée provisoire
sur la base de l’acte de défaut de biens (Veuillet, op. cit., n. 216 ad art. 82 LP, p. 177).
c)
En
l’espèce, le commandement de payer indique pour cause de l’obligation : «
Pensions
alimentaires pour B.G.________ ([...]) et E.G.________ ([...]). Pour un montant total de 38'250.- CHF ».
Outre qu’il ne précise pas les périodes
concernées par les prestations réclamées, il ne mentionne aucun titre de mainlevée,
qu’elle soit provisoire - fondée sur l’acte de défaut de biens après saisie
du 23 décembre 2019 (art. 149 al. 2 LP) -, ou définitive - fondée sur le jugement de divorce
du 19 mars 2009. La requête du 13 février 2020 tend à l’octroi de la mainlevée
définitive, mais ne mentionne aucun titre de mainlevée et la seule pièce produite à
son appui est l’acte de défaut de biens du 23 décembre 2019, établi pour un montant
différent du montant indiqué dans le commandement de payer. Par la suite, le jugement de divorce
des parties a également été produit, d’abord par l’intimé, puis par la
recourante. En soutenant en substance que l’intimé pouvait parfaitement comprendre ce qui
lui était réclamé et en reprochant à la juge de paix de n’avoir pas tenu compte
des éléments au dossier pour prononcer la mainlevée, la recourante perd de vu que la procédure
de mainlevée d’opposition est formaliste et qu’il s’ensuit que la juge de paix
ne pouvait ni préciser le commandement de payer déficient, en déterminant les périodes
concernées et les montants à prendre en compte, ni changer le titre ou la cause de l’obligation
invoqué(e) en y substituant l’acte de défaut de biens.
Quant à l’argument que l’intimé a fait valoir en première instance, selon
lequel une de ses filles ne serait plus en droit de réclamer le paiement des pensions étant
donné qu’elle serait majeure et autonome, il n’est pas nécessaire de l’examiner.
Au demeurant, il ne pourrait être opposé qu’à une poursuite fondée sur le jugement
de divorce et non à celle reposant sur un acte de défaut de biens.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC,
et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme X.________,
‑
M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20’372 fr.
15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :