vd_findinfo · HC / 2013 / 376 · 2013-04-25 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, NE BIS IN IDEM, CHOSE JUGÉE | 59 al. 2 let. e CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH), 11 LJB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.04.2013 HC / 2013 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.050460-130533
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
59 al. 2 let. e, 68 al. 2 CPC ; 11 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Lucens, contre la décision rendue le 13 février 2013 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant la recourante d’avec et
B.S.________
,
tous deux à Henniez, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision immédiatement motivée du 13 février 2013, notifiée le même
jour et reçue par T.________ le 18 février 2013, la Présidente du Tribunal des baux a
déclaré irrecevable la demande du 19 novembre 2012 et rayé la cause du rôle, sans
frais judiciaires ni dépens.
En droit, le premier juge a constaté en premier lieu que la demande du 19 novembre 2012 était
tardive au regard du délai de trente jours de l’art. 209 al. 4 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Elle a ensuite examiné si les conditions d’une
restitution de délai au sens de l’art. 148 al. 1 CPC étaient réalisées. Elle
a répondu à cette question par la négative considérant que l’intéressée
n’avait justifié d’aucun empêchement survenu pendant le délai de l’art.
209 al. 4 CPC, mais d’un empêchement antérieur à ce délai. La magistrate a
dès lors appliqué les art. 59 al. 1 et 60 CPC et a déclaré la demande du 19 novembre
2012 irrecevable.
B.
Par acte motivé du 12 mars 2013, T.________,
représentée par Y.________, a recouru contre la décision précitée, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation (I), au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance (Il) et à la prolongation du « délai de restitution »
(III). A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de pièces.
Les intimés A.S.________ et B.S.________ n’ont pas été invités à se déterminer
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 14 mai 2001, A.S.________ et B.S.________, en qualité de locataires, d’une part, et T.________
et feu son mari, en qualité de bailleurs, d’autre part, ont conclu un contrat de bail à
loyer portant sur un appartement de 4,5 pièces au rez inférieur de l’immeuble sis [...],
à 1522 Lucens. Le bail débutait le 1
er
juillet 2001 pour se terminer le 30 juin 2002 et il se renouvelait aux mêmes conditions pour un
an sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu
au moins quatre mois à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite d’année
en année.
Ensuite du décès de son mari, T.________ est devenue l’unique propriétaire du logement
pris à bail. Le 30 novembre 2009, elle a conclu un nouveau contrat de bail avec les locataires qui
débutait le 1
er
décembre 2009.
2.
Après plusieurs différends opposant les locataires avec la nouvelle bailleresse, cette dernière
a résilié le bail le 22 août 2011 en adressant aux locataires une formule de résiliation
de bail pour le 30 novembre 2012.
Le 29 août 2011, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer de la Préfecture de Payerne (ci-après : la Commission de conciliation), en
concluant à ce que la résiliation de bail soit déclarée nulle, subsidiairement abusive
et que leur bail soit prolongé jusqu’au 30 novembre 2015.
Le 4 octobre 2011, les locataires ont informé la bailleresse qu’ils libéreraient l’appartement
pris à bail pour le 31 octobre 2011.
Le 19 octobre 2011, une audience s’est tenue devant la Commission de conciliation au cours de laquelle
la conciliation a été tentée mais n’a pas abouti.
Le 20 octobre 2011, la Commission de conciliation a notifié une proposition de jugement aux parties,
aux termes de laquelle la nullité de la résiliation du 22 août 2011 a été prononcée
faute pour la bailleresse d’avoir notifié sous pli séparé le congé aux époux
locataires.
Le 21 octobre 2011, la bailleresse a pris note de la résiliation anticipée des locataires pour
le 31 octobre 2011 tout en les rendant attentifs au fait qu’ils restaient tenus au paiement du
loyer jusqu’au prochain terme du bail, soit le 30 novembre 2012, à moins qu’ils ne trouvent
un locataire de remplacement aux conditions de l’art. 264 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220).
3.
Le 5 décembre 2011, les locataires ont à nouveau saisi la Commission de conciliation en requérant
notamment une baisse de 20% de leur loyer en raison des nuisances subies lors de travaux effectués
en 2010.
Par requête de conciliation du 21 décembre 2011, T.________, représentée par H.________,
a pris des conclusions en paiement à l’encontre de A.S.________ et B.S.________ en lien avec
le contrat de bail.
La Commission de conciliation a proposé aux parties de tenir une seule audience afin de traiter
leurs requêtes de conciliation. Cette audience s’est tenue le 7 mars 2012 et les parties n’ont
pas abouti à un accord.
Le 13 mars 2012, la Commission de conciliation a notifié une proposition de jugement aux parties.
Le 19 mars 2012, H.________ a fait opposition pour le compte de T.________ à cette proposition de
jugement et a requis la délivrance d’une autorisation de procéder.
Le 20 mars 2012, une autorisation de procéder a été délivrée à T.________.
4.
Le 10 avril 2012, T.________, représentée par H.________, a déposé une demande devant
le Tribunal des baux, en reprenant les conclusions prises devant la Commission de conciliation et en
produisant l’autorisation de procéder du 20 mars 2012.
Par lettre du 3 mai 2012, la Présidente du Tribunal des baux a requis de H.________ une autorisation
de représentation à titre professionnelle au sens de l’art. 11 LJB (Loi du 9 novembre
2010 sur la juridiction en matière de bail ; RSV 173.655).
Le 5 juin 2012, constatant que dite autorisation n’avait pas été produite, la Présidente
du Tribunal des baux a rendu une décision, notifiée sous forme de lettre, d’irrecevabilité
de la demande du 10 avril 2012 et a rayé la cause du rôle, sans frais.
Le 19 novembre 2012, T.________, représentée par Y.________ – sous la plume de H.________
–, a déposé une nouvelle demande devant le Tribunal des baux, en produisant la même
autorisation de procéder que lors de la demande du 10 avril 2012.
En droit
:
1.
Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert
contre les décisions finales dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC a contrario). Est finale la décision d’irrecevabilité qui met fin
au procès (art. 236 al. 1 CPC) notamment pour des raisons de forme (Zürcher, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Zürcher Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, [ci-après : ZPO Kommentar],
nn. 59 ss ad art. 59 CPC, pp. 433-434).
En l’espèce, la demande litigieuse porte sur un montant total de 5'514 fr. en capital,
de sorte que c’est la voie du recours de l’art. 319 let. a CPC qui est ouverte.
Interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et respectant les autres exigences formelles (art. 321 al.1 CPC), le recours est recevable à la
forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.
1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
b)
La production de pièces nouvelles est prohibée, de même que les allégations nouvelles
(art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par la recourante en deuxième instance sont en conséquence irrecevables
dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante se plaint tout à la fois
de violation des art. 59, 60, 68, 148 et 209 CPC. Reprenant sa cause depuis l’origine, elle soutient
que la première demande déposée en son nom le 10 avril 2012 par un tiers n’aurait
pas dû être déclarée irrecevable au motif que ce dernier n’était pas un
mandataire habilité à agir au regard de l’art. 68 al. 2 CPC et que cette décision
d’irrecevabilité l’a mise dans une situation qui rendrait excusable son retard à
déposer, le 19 novembre 2012, une nouvelle demande qui a été considérée, selon
elle à tort, comme manifestement tardive au sens de l’art. 209 al. 4 CPC. Elle conclut donc
à la fois à l’annulation de la décision du 13 février 2013 et à la restitution
du délai de l’art. 209 al. 4 CPC.
b)
Aux termes de l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire
représenter au procès. L’art. 68 al. 2 CPC liste les personnes pouvant intervenir en
qualité de représentant à titre professionnel des parties en fonction de la procédure
appliquée. L’art. 11 LJB – disposition cantonale d’application du droit fédéral
– précise qui peut représenter professionnellement les parties devant le Tribunal des
baux dans le canton de Vaud.
En l’espèce, dans sa décision du 5 juin 2012, la Présidente du Tribunal des baux
a constaté que dès lors qu’aucune autorisation au sens des art. 68 al. 2 CPC et 11 LJB
n’avait été produite par le tiers représentant la recourante, la demande déposée
le 10 avril 2012 devait être considérée comme irrecevable et la cause rayée du rôle.
La recourante tente – en vain – de remettre en cause cette appréciation alors qu’elle
n’a fait valoir aucun grief à l’encontre de cette décision dans le délai de
recours, si bien qu’aujourd’hui elle est forclose pour le faire. Quoi qu’il en soit,
les motifs retenus alors pour déclarer cette première demande irrecevable étaient fondés
et ne pourraient qu’être confirmés aujourd’hui.
c)
Aux
termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Parmi ces conditions
figure notamment le fait que le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision
entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). En effet, les parties n’ont pas d’intérêt
juridique digne de protection à soumettre une nouvelle fois à la justice une constatation déjà
tranchée. Faute d’intérêt, la demande nouvelle doit donc être déclarée
irrecevable en vertu du principe « ne bis in idem » (Bohnet, CPC commenté, n.
104 ad art. 59 CPC, p. 178 et les réf. cit.).
Quand bien même la capacité de postuler (″ Postulationsfähigkeit ″)
(art. 68 al. 2 CPC) n’est pas mentionnée à l’art. 59 al. 2 CPC, elle constitue
néanmoins une condition de recevabilité de l’action (Bohnet, op. cit., n. 82 ad art.
59 CPC, p. 173) ; on soulignera d’ailleurs que telle est la volonté du législateur
qui n’a pas voulu rendre exhaustive la liste de l’art. 59 al. 2 CPC en utilisant l’adverbe
« notamment ». Pour Bohnet, lorsque le juge constate que la capacité de revendiquer
du représentant fait défaut, il impartit un délai à la partie pour qu’elle
ratifie l’acte et, le cas échéant, pour qu’elle désigne un nouveau représentant
satisfaisant aux conditions légales. Faute de ratification, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande (ibidem). Pour Staehelin, en pareilles circonstances, un court délai doit être
donné à la partie qui n’est pas valablement représentée (″ der unwirksam
vertretenen Partei ″) afin qu’elle puisse remédier à l’irrégularité,
à l’instar de ce que prévoit l’art. 42 al. 5 LTF ; à défaut de correction
dans ce délai, la partie doit être avertie que son mémoire ne sera pas pris en considération.
(Staehelin, ZPO Kommentar, nn. 24-26 ad art. 68 CPC, p. 567).
En l’espèce, la décision du 5 juin 2012 de la Présidente du Tribunal des baux constate
l’irrecevabilité de la demande déposée le 10 avril 2012 au motif que la capacité
de postuler du représentant de T.________ n’a pas été apportée. Cette décision
ne saurait se concevoir comme une décision rendue par défaut impliquant la possibilité
de requérir une restitution de délai au sens de l’art. 148 al. 1 CPC. En effet, conformément
à la doctrine, on doit considérer qu’il s’agit d’une décision constatant
que l’une des conditions de recevabilité n’est pas remplie, décision qui a une
portée de droit matériel dans la mesure où sa conséquence est la non-entrée
en matière sur la demande. En ce sens et étant donné que la décision du 5 juin 2012
n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est revêtue de l’autorité de
chose jugée.
Le 19 novembre 2012, une nouvelle demande, se fondant sur les mêmes faits et sur la même autorisation
de procéder que celle qui avait été produite à l’appui de la demande du 10
avril 2012, a été déposée devant le Tribunal des baux par la recourante, représentée
par Y.________. Cette nouvelle demande ne satisfait pas aux conditions de recevabilité dès
lors que la recourante ne dispose pas d’un intérêt juridique digne de protection à
soumettre une nouvelle fois à la justice une constatation déjà tranchée par la Présidente
du Tribunal des baux le 5 juin 2012 (art. 59 al. 2 let. e CPC). Il s’ensuit que la demande
du 19 novembre 2012 doit être déclarée irrecevable en vertu du principe « ne
bis in idem », sans qu’il y ait place pour une éventuelle restitution de délai.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si les conditions d’une telle restitution
sont remplies, comme le soutient la recourante. La décision du 13 février 2013 de la Présidente
du Tribunal des baux doit donc être confirmée par substitution de motifs.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté en application de l'art. 322
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant
pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________ (pour T.________),
‑
M. et Mme  A.S.________ et B.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'514 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :