vd_findinfo · Décision / 2016 / 250 · 2016-04-14 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2016 Décision / 2016 / 250

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
243
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 14 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss CP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 avril 2016 par
N.________
à l'encontre de
D.________
,
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE14.022346-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 octobre 2014, la Caisse cantonale de chômage a dénoncé N.________ pour avoir, entre
le mois de janvier 2012 et le mois de mars 2013, perçu indûment des prestations de l’assurance-chômage,
à concurrence d’un montant de 8'664 fr. 20, dès lors qu’il n’aurait pas annoncé
à cette dernière qu’il avait exercé une activité lucrative auprès de [...]
et auprès d’ [...] SA.
b)
Le 28 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête
pénale pour infraction à la LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas l’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0)
en raison des faits précités.
Le 13 janvier 2016, le Procureur a engagé l’accusation contre N.________ devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour le chef d’accusation précité.
c)
Par courrier du 16 mars 2016, N.________ a requis du Président du Tribunal de police des mesures
d’instruction tendant à la production de diverses pièces et à l’assignation
aux débats de [...] en qualité de témoin. Le Président D.________ a refusé les
mesures d’instruction sollicitées par lettre du 23 mars 2016.
Le 4 avril 2016, N.________, se prévalant de l’art. 331 al. 3
in
fine
CPP, a requis la motivation du refus de ses
réquisitions.
Par avis du 6 avril 2016, le Président D.________ l’a informé qu’il ne donnerait
pas suite à sa demande.
B.
Par acte du 9 avril 2016, N.________ a adressé
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne une requête tendant à la récusation
du Président D.________, qui a transmis cette requête à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal.
Dans sa prise de position du 12 avril 2016, le Président a contesté les griefs invoqués
par N.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par N.________ à l’encontre du Président
D.________ (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Un magistrat est récusable pour l’un
des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l’est également, selon l'art. 56
let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56
let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un
juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68
consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ;
TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement
l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ;
ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et
les références citées).
2.2
Le requérant fait en substance valoir que le refus du Président D.________ de donner suite
à sa demande de motivation relèverait d’une intention délibérée de faire
l’économie de l’application du droit et dépasserait le cadre de l’erreur
particulièrement lourde pour s’inscrire dans une démarche consciente et volontaire pouvant
être qualifiée d’illégale et arbitraire. Le requérant considère que la
décision du Président de ne pas appliquer l’art. 331 al. 3 CPP ne pourrait s’expliquer
que par des indices de préjugement, que ce soit par l’agacement de principe devant des réquisitions
présentées par la défense ou par la volonté avant l’ouverture des débats
de ne pas perdre plus de temps avec une simple cause de police. Le requérant en déduit que
la protection du justiciable contre l’arbitraire ne serait en l’espèce plus garantie,
car il serait à craindre que l’affaire soit déjà jugée, voire « pliée »,
dans l’esprit du magistrat.
En l’espèce, on ne saurait reprocher une forme de préjugement ou de partialité au
Président D.________ dans le cadre de cette affaire sur le seul motif que ce dernier a refusé
de faire droit aux réquisitions de preuves du requérant et a refusé de motiver sa décision
à cet égard. Il résulte en effet de la jurisprudence susmentionnée que le fait qu’une
décision défavorable soit rendue au préjudice d’une partie ne constitue pas un motif
de récusation. Cela vaut d’autant que les réquisitions de preuves prévues par l’art.
331 CP – dont le rejet n’est au demeurant pas sujet à recours – peuvent être
renouvelées aux débats, voire même devant l’autorité d’appel le cas échéant.
En outre, l’obligation de motiver le rejet d’une réquisition prévue par l’art.
331 al. 3
in fine
CPP n’est qu’une exigence de forme (cf. en ce sens Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 10 ad art. 331 CPP et l’auteur cité).
En tout état de cause, si l’on peut donner acte au requérant de ce que le refus pur et
simple d’un magistrat de motiver brièvement sa décision de rejeter une réquisition
de preuve selon l’art. 331 al. 3 CPP malgré une demande expresse en ce sens n’est pas
acceptable, on ne saurait pour autant voir dans l’avis du 6 avril 2016 une circonstance permettant
de suspecter le Président D.________ de prévention. Il n’existe en effet aucune circonstance
objective permettant de redouter que cela soit le cas, les considérations du requérant n’étant
que de simples suppositions purement individuelles. Par conséquent, il n’existe aucun motif
objectif justifiant la récusation du Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne D.________.
3.
En définitive, la demande de récusation présentée le 9 avril 2016 par N.________
doit être rejetée.
Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant (art. 59 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 9 avril 2016 par N.________ contre le Président
D.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de N.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :