vd_findinfo · ML / 2012 / 133 · 2012-06-14 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.06.2012 ML / 2012 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.037981-120441
232
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 23 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Morges, levant définitivement
l'opposition formée par
S.________
,
à Saint-Prex, au commandement de payer qui lui a été notifié le 25 février 2011,
dans la poursuite n° 5'693'589 de l'Office des poursuites du district de Morges, à la requête
de la
CONFEDERATION SUISSE
,
représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
portant sur les sommes de 6'130 fr. 55, avec intérêt à 4 % l'an dès le 9 octobre
2008, et de 85 fr. 40, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
"Impôt
fédéral direct 2006 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 08.09.2008
et du décompte final du 08.09.2008; sommation adressée le 19.03.2010.
Intérêts
moratoires sur acomptes",
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 9 février 2012,
vu l'acte de recours, accompagné de pièces, déposé le 21 février 2012 par S.________,
vu la décision du 9 mars 2012 du président de la cour de céans accordant d'office l'effet
suspensif,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, posté le 21 février contre le prononcé notifié au poursuivi
le 13 février 2012, a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),
qu'en revanche, certaines des pièces produites avec le recours sont nouvelles et donc irrecevables,
l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 9 septembre 2011 la poursuivante a
produit les pièces suivantes :
-
le duplicata, certifié conforme, d'une décision de calcul de l'impôt résultant d'un
réexamen de la dernière décision de taxation, du 8 septembre 2008, indiquant que le montant
total de l'impôt fédéral direct dû par le poursuivi pour l'année 2006 s'élève
à 6'130 fr. 55 et portant l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée
en force, aucune réclamation n'ayant été interjetée dans le délai légal;
-
le duplicata, certifié conforme, d'un décompte final complémentaire du même jour,
indiquant, en référence à la décision précitée, un "solde en capital
dû sur les bordereaux antérieurs" de 6'130 fr. 55 et portant l'indication des voies de
droit ainsi que la mention de son entrée en force;
-
la copie, certifiée conforme, d'une sommation du 19 mars 2010, réclamant le paiement de 6'215
fr. 95 et indiquant que l'intérêt moratoire est dû;
-
un échange de courriers entre le poursuivi, qui expose ne pas pouvoir payer les montants réclamés
dès lors que ses biens sont séquestrés dans le cadre d'une procédure pénale,
et la poursuivante qui indique qu'en l'absence d'une proposition de paiements échelonnés elle
est tenue de procéder au recouvrement de sa créance;
que, dans ses déterminations du 3 janvier 2012, le poursuivi demande au juge d'attendre pour rendre
sa décision la fin d'une procédure pénale qui dure depuis plus de sept ans et dans le
cadre de laquelle tous ses biens sont séquestrés,
qu'il produit, à l'appui de ses allégations notamment deux décisions et une convocation
du Tribunal pénal fédéral,
attendu que le premier juge a considéré que la décision de taxation et le décompte
final produits par la poursuivante, définitifs et exécutoires, constituaient des titres de
mainlevée définitive et que le poursuivi n'avait pas justifié de sa libération;
considérant qu'en vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP);
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 133),
qu'en l'espèce, la décision d'imposition et le décompte final du 8 septembre 2008 constituent
des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur les pièces produites que ces décisions sont
exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite;
considérant que le recourant invoque une violation du droit d'être entendu,
que le premier juge lui a toutefois fixé un délai au 6 janvier 2012 pour se déterminer
par écrit et déposer toutes pièces utiles,
que le recourant s'est exprimé dans ce délai et a produit des pièces,
que dès lors le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé;
considérant que le recourant fait valoir que la décision de taxation de la poursuivante tient
compte de revenus qu'il n'a pas perçus, dans la mesure où ses biens ont été séquestrés,
que toutefois cette décision n'a pas fait l'objet d'une réclamation et est donc entrée
en force,
que le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive produit (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136; CPF, 25 avril 2002/153),
qu'en d'autres termes le juge de paix, comme la cour de céans, ne peuvent qu'examiner s'il existe
ou non une décision exécutoire valant titre de mainlevée et non si cette décision
est justifiée,
que, seules les autorités fiscales seraient le cas échéant compétentes pour examiner
le bien-fondé de ces décisions, par exemple dans le cadre d'une demande de reconsidération;
considérant que le recourant invoque des circonstances personnelles difficiles dont le premier juge
n'aurait pas tenu compte,
qu'aux termes de la loi, le juge, en présence d'un jugement exécutoire, doit ordonner la mainlevée
définitive de l'opposition,
que seules peuvent être prises en compte les pièces établissant que la dette a été
payée, ou que le poursuivi a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou encore que la
dette est prescrite (art. 81 al. 1 LP);
considérant que, dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être que confirmée
par adoption de motifs,
que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'215 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :