vd_findinfo · Décision / 2019 / 156 · 2019-02-20 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, SEMI-DÉTENTION | 79b CP, 2 RESE

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2019 Décision / 2019 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
130
OEP/SMO/33506
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
79b al. 1 let. a CP et 2 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2019 par
C.________
contre la décision rendue le 28 janvier 2019 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/33506
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment constaté que C.________ s’était rendu coupable de vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, dommages à la propriété
d’importance mineure, tentative de recel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
entrave à l’action pénale, incitation au séjour illégal, infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné
à vingt-huit mois de peine privative de liberté et 500 fr. d’amende (III), a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur seize mois
et lui a fixé un délai d’épreuve de cinq ans (IV) et a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution serait de
cinq jours (V).
Par arrêt du 8 février 2016, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel interjeté par C.________ contre le jugement du 31 août 2015 et confirmé
celui-ci.
b)
Par ordre d’exécution de peine du 13 septembre 2018, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : l’OEP) a sommé C.________ de se présenter le 12 janvier
2019 à l’Etablissement du Simplon pour exécuter la peine précitée sous le régime
de la semi-détention. Ce régime de détention a été accordé par l’OEP,
sur requête du condamné, en raison de l’activité professionnelle de ce dernier débutée
au mois de juin 2018.
Le 12 janvier 2019, C.________ a débuté l’exécution de sa peine.
Par courrier du 21 janvier 2019, C.________ a demandé un changement de régime de détention
sous la forme du régime de la surveillance électronique.
B.
Par décision du 29 janvier 2019, l’OEP
a refusé d’accorder à C.________ le régime de la surveillance électronique.
L’autorité d’exécution a constaté que l’intéressé avait été
condamné à vingt-huit mois de peine privative de liberté. Cette durée était
supérieure aux douze mois maximum fixés par les art. 79b al. 1 let. a CP et 2 RESE (Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), ce qui ne permettait pas à C.________ d’accéder
au régime de la surveillance électronique. L’OEP a ajouté que ce dernier avait été
condamné en date du 31 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30
fr.
le jour, pour des faits commis en 2017 et 2018, soit durant le délai d’épreuve de cinq
ans imparti par jugement du 31 août 2015. Des démarches avaient été entreprises par
le Service juridique et législatif pour recouvrir cette peine pécuniaire, sans succès
à ce jour. L’OEP attirait ainsi l’attention de l’intéressé sur le fait
que s’il ne devait pas s’acquitter du montant total de 3'300 fr., cette peine viendrait se
cumuler à celle qu’il exécutait actuellement et le régime de la semi-détention
serait immanquablement révoqué.
C.
Par acte du 8 février 2018, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et à l’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance
électronique. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à l’OEP pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a
en outre requis l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP de lui
avoir refusé l’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
Il soutient avoir trouvé un emploi au mois de juin 2018 et avoir effectué une grande partie
du travail de resocialisation attendu de lui. Un refus de changement de régime de la détention
lui ferait perdre son emploi, réduisant à néant le processus entamé. Une interprétation
strictement littérale des art. 79b al. 1 let. a CP et 2 RESE conduirait en outre à une violation
du principe de proportionnalité prévu à l’art. 74 CP.
2.2
Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du droit des sanctions est
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 p. 1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art.
79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place
du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois
(let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le
canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne
peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné
s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let.
b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une
formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner
(let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let.
d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal
suisse et du code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) retient expressément
que, pour la limite de l’art. 79b al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée
qui est déterminante et non le solde de la peine après déduction du temps de détention
avant jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est calqué
sur la semi-détention en cas de peine allant de six mois à un an (art. 77b al. 1 CP), à
l’inverse de la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que les auteurs d’infractions graves
qui se trouvent ne plus avoir que moins d’un an de détention à purger puissent profiter
de l’exécution sous surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. p.
4411).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2018 et qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible à condition que
la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise
entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. Pour les peines avec sursis partiel,
la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante (art. 2 al.
3 RESE).
2.3
En l’espèce, le recourant a été condamné le 31 août 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une peine globale de vingt-huit
mois, peine confirmée par la Cour d’appel du Tribunal cantonal le 8 février 2016. Dans
la mesure où la durée totale de la peine est déterminante en vertu de l’art. 2 al.
3 RESE, les conditions d’octroi du régime de la surveillance électronique ne sont pas
remplies, quand bien même la partie ferme de la peine se monte à douze mois. Une lecture différente
de la norme ne semble pas possible au vu des travaux législatifs mentionnés plus haut.
Au surplus, il n’existe aucune violation du principe de proportionnalité, l’OEP ayant
accordé au recourant l’exécution de la partie ferme de sa peine sous le régime de
la semi-détention. Enfin, on relèvera que le risque pour le recourant de perdre son emploi
est inhérent à toute exécution d’une peine privative de liberté et ne saurait
constituer, à lui seul, un motif d’octroi du régime de la surveillance électronique.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder au
recourant le régime de la surveillance électronique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors que le recours
était d’emblée dénué de toute chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 janvier 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :