vd_findinfo · ML / 2016 / 240 · 2016-11-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE, AUTHENTICITÉ, COPIE, TITRE{DOCUMENT}, PREUVE | 82 LP, 180 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.11.2016 ML / 2016 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.016978-161681
344
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP ; 180 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________Sàrl
,
à [...], contre le prononcé rendu le 21 juin 2016, à la suite de l’audience du
31 mai 2016, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite
n° 7’800'137 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée contre
Z.________
,
à [...], à l’instance de la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
7 mars 2016, à la réquisition de W.________Sàrl, l'Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud a notifié à Z.________, dans la poursuite n°
7'800’137,
un commandement de payer les montants de 636 fr. 70, plus intérêt à 5% l'an dès le
30 juin 2015, de 1'730 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 31 décembre
2015, et de 730 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 29 février 2016, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « (1) F-20151309, (2) F-20152872
(3) F-20160242".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 16 mars 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 636 fr. 70, plus intérêt à 5% l’an dès le 30 juin 2015, et de 53 fr. 30
de frais de commandement de payer. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie d’une facture n° 20151309 de W.________Sàrl datée du 10 juin 2015, adressée
à Z.________, portant sur un montant de 636 fr. 70 pour le « Service 95'000 km »
d’un véhicule KIA Carens 2.0 CRDI Classic, immatriculé VD [...] ;
-
une copie d’un document intitulé «dossier atelier 14940», reproduit ci-après
partiellement dans la mesure où certaines mentions n’apparaissent pas ou pas lisiblement sur
la reproduction, à savoir : la raison sociale et l’adresse de la poursuivante, imprimées
verticalement dans la marge gauche du document, le code barre dans le coin supérieur droit du document,
surmonté de l’inscription manuscrite « F.2015 1309/(visa illisible) »,
l’indication manuscrite de la date « 10.06.15 » suivant la mention manuscrite
« ok le », l’énumération manuscrite des petites fournitures (2 « empoules »
H7, 2 « empoules » 12V 5W, 0,5 litre « liquide de refroissement »,
3 balais, 2L lave glace) et un tableau de décompte d’heures de travail, intitulé
« Main-d’œuvre », non rempli, figurant au bas du document.
Info
:
0.50 Mécanique Ampoules Petites fournitures
Page
1 111
111
Dossier
atelier 14940
Véhicule
KIA
Carens 2.0 CRDi Classic
Cylindrée
\
1991
Monsieur
Z.________
[...]
CH-[...]
Tél.
privé
+41
[...]
Tél.
prof.
1\1°
plaque
VD[...]
Code
modèle
Couleur
gris métal
N°
châssis
[...]
N°
matricule
[...]
N°
homolog.
[...]
1ère
immat.
30.07.2010
D.
EXPER:
01.07.2010
Code
radio
N°
fabrication
Assurance
AXA
Réceptionniste
[...]
Tél.
mobile
+41
[...]
[...]
Dernier
service
01.07.2010
Dernière
réparation
09.01.2015
Mécanicien
[...]
Anc.
km
84'054
_
Nouv.
km
97530
(manuscrit)
.
Date
récep.
28.05.2015
15:40:00
Ampoules
-
un rapport d’expertise établi le 26 novembre 2015 concernant des « dommages au moteur
Kia Carens », selon lequel « il n’y a pas de lien de causalité entre le
service d’entretien effectué le 10.06.2015 par W.________Sàrl et la destruction du piston
du premier cylindre ».
Par courrier du 19 mai 2016, le conseil de la poursuivante a annoncé son mandat au juge de paix,
a produit une procuration signée de sa cliente et a confirmé que la mainlevée provisoire
de l’opposition était requise à concurrence de 636 fr. 70 plus intérêt à
5% l’an dès le 30 juin 2015, avec suite de frais et dépens.
c)
Par acte déposé le 31 mai 2016, jour de l’audience de mainlevée d’opposition
qui s’est tenue contradictoirement, le poursuivi, représenté par son conseil, a conclu,
avec dépens, au rejet de la requête de mainlevée et au maintien de l’opposition
à la poursuite en cause. Il a produit en copie, outre le commandement de payer et une procuration
en faveur de son conseil, les pièces suivantes :
-
une lettre du 24 juillet 2015 de DAS Protection juridique SA à la poursuivante, indiquant
que, selon son assuré Z.________, W.________Sàrl refuserait de lui restituer le permis de circulation
ainsi que les plaques du véhicule ;
-
une lettre du 24 février 2016 d’AXA Assurances SA à Z.________, l’informant
qu’en raison d’une facture impayée, l’assurance du véhicule était suspendue
et qu’il n’était plus autorisé à circuler avec les plaques de contrôle
correspondantes ;
-
une décision rendue le 10 mars 2016 par le Service des automobiles et de la navigation contre Z.________,
prononçant le retrait du permis de circulation du véhicule et des plaques de contrôle
VD [...].
2.
Par prononcé du 21 juin 2016, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 120 francs les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), mis les frais à la charge de
celle-ci (III) et dit qu’elle verserait au poursuivi la somme de 200 fr. à titre de dépens,
en défraiement de son représentant professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation par lettre du 23 juin 2016.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 et notifiés à
la poursuivante le 20 septembre 2016. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante
n’avait produit aucune pièce signée du poursuivi exprimant sa volonté de régler
la facture du 10 juin 2015.
3.
Par acte 30 septembre 2016, la poursuivante a
recouru contre le prononcé du juge de paix et conclu, avec dépens des première et deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est
prononcée à concurrence de 636 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 30 juin
2015.
L'intimé s'est déterminé par acte du 24 octobre 2016, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé attaqué.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
II.
La recourante relève que la fiche d’atelier produite fait expressément référence
à la facture 2015 1309, comporte la mention «2 bulletins OK », indique le montant
de 636 fr. 70 et porte la signature de l’intimé. Elle en conclut que ce document constitue
une reconnaissance de dette.
L’intimé objecte que ce document ne contient pas un engagement de payer une somme d’argent
déterminée ou déterminable. En outre, il conteste l’avoir signé et soutient
que l’original et non une copie de cette pièce aurait dû être produit.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition
au commandement de payer
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire, soit, dans le cas d’une mainlevée provisoire, une reconnaissance de
dette ; le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production
de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires. Le juge de
la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier,
sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il lui attribue force exécutoire
si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. (ATF
132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP notamment l'acte signé par le
poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence
citée).
Le montant
de la prétention réclamée en poursuite doit être chiffré de façon précise
dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ;
cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer
à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 42
ad
art. 82 LP).
Une reconnaissance de dette peut résulter
d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires.
Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement
renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs
: ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; 132 III 480 consid. 4.1 et les
références cit.). Une référence ne peut cependant être concrète que si
le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la
manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 3.3 ;
132 III 480 consid. 4.3 ; cf. aussi : ATF 106 III 97 consid. 4). En d'autres termes, cela signifie
que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces
auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III
297 consid. 2.3.1  et les réf. cit., en particulier Staehelin,
in
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 26
ad
art. 82 SchKG [LP]).
Lorsque le poursuivi conteste l'authenticité de la signature apposée sur le titre produit pour
valoir titre de mainlevée provisoire, il doit rendre vraisemblable la falsification. En effet, dans
le système de la mainlevée provisoire voulu par le législateur, le titre produit par le
créancier poursuivant, à moins qu’il ne soit d'emblée suspect - ce que le juge vérifie
d'office -, bénéficie de la présomption (de fait) que les faits qui y sont constatés
sont exacts et que les signatures qui y sont apposées sont authentiques. Le juge prononce la mainlevée
provisoire si la falsification n'est pas rendue vraisemblable séance tenante. Lorsqu'il statue ainsi
selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments objectifs, avoir l'impression
que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait
pu se dérouler autrement. Pour convaincre le juge, le poursuivi ne peut donc pas se contenter de
contester l'authenticité de la signature ; il doit démontrer, au moyen de pièces
ou d'autres moyens de preuve immédiatement disponibles, qu'il est plus vraisemblable que la signature
soit fausse qu'authentique (TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.2 ; ATF 132 III
140 consid. 4.1.2 et les réf. cit.)
Selon l’art. 180 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de l’original.
Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée
conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.
La jurisprudence, notamment vaudoise, et la doctrine ont admis que des photocopies ou des télécopies
non certifiées conformes comportant une signature manuscrite pouvaient être des titres de mainlevée,
si leur authenticité n’était pas mise en cause ; en outre, en cas de contestation, il
faut que le débiteur étaye son allégation de faux (Staehelin,
op.
cit.
, n. 17
ad
art. 82 LP et les réf. cit.; CPF, 11 août
2016/249 ; 13 janvier 2016/14).
b)
En l’espèce, la recourante se prévaut d’un document intitulé « dossier
atelier 14940 » qu’elle a produit sous forme de copie. Il ne ressort pas du dossier que
l’intimé a contesté l’authenticité de cette pièce en première instance.
La production de l’original n’était donc pas nécessaire. Une des signatures figurant
sur ce document est identique à celle apposée par l’intimé sur le commandement de
payer lors de son opposition ainsi que sur la procuration en faveur de son conseil qu’il a signée
le 25 mai 2016. L’intimé n’a par ailleurs pas rendu vraisemblable ni même cherché
à rendre vraisemblable que la signature en cause serait fausse. On peut par conséquent retenir,
sur la base de la copie figurant au dossier, que le document invoqué comme titre de mainlevée
a bien été signé par l’intimé.
Il reste à déterminer si ce document renferme l’expression d’une volonté de
payer à la poursuivante un montant déterminé ou déterminable. Sur ce point, on constate
tout d’abord qu’il ne découle pas des termes figurant sur le document que l’intimé
aurait pris un quelconque engagement de payer. En particulier, l’indication « 2 Bulletin
(sic) OK ! », dont se prévaut la recourante, est à cet égard manifestement insuffisante.
Au demeurant, la pièce comporte certes la mention manuscrite « 636,70 » mais
ne précise pas s’il s’agit de francs ou d’autre chose. On ne saurait en outre
voir dans le fait que ce document porte la référence « F. 2015 1309 »,
soit une référence identique à celle qui figure sur la facture établie le 10 juin
2015, un renvoi exprès à cette facture dont il n’est par ailleurs pas établi que
l’intimé avait connaissance. En d’autres termes, on ne peut pas considérer qu’en
signant la pièce intitulée «dossier atelier 14940», l’intimé s’est
engagé à payer la somme de 636 fr. 70 à la recourante.
Il s’ensuit que la recourante n’est pas au bénéfice d’une reconnaissance
de dette et que le rejet de sa requête de mainlevée d’opposition par le premier juge
est justifié.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance. Celle-ci doit encore verser
à l’intimé, qui obtient gain de cause (art. 106 CPC), la somme de 150 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante W.________Sàrl doit verser à l’intimé Z.________ la somme de 150 fr.
(cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour W.________Sàrl),
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 636 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :