vd_findinfo · HC / 2009 / 163 · 2009-08-11 · fr

REFUS DE STATUER, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 6 par. 1 CEDH, 489 CPC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2009 HC / 2009 / 163

TRIBUNAL CANTONAL
401/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 6 par. 1 CEDH; 29 al.
1 Cst
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Z.________
, à Lausanne,
contre le refus de procéder du
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d'avec
D.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 7 février 2008 sous forme de
dispositif, à la suite des audiences de jugement des 22
septembre 2004 et 16 janvier 2008, le Président du Tribunal
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le
Président) a notamment rejeté les conclusions prises
par le demandeur Z.________ contre le défendeur D.________,
selon demande du 28 février 2003 (action en
prévention et en cessation de trouble). La motivation de ce
jugement a été demandée en temps
utile.
Par lettre du 4 décembre 2008, le conseil du demandeur s'est
adressé au Président pour savoir dans quel
délai le jugement motivé pourrait être
notifié.
Par lettre du 8 décembre 2008, le Président a
répondu que le projet de jugement motivé, qui venait
de lui être soumis, comptait 90 pages, les questions
discutées sortant de l'ordinaire du juge civil par leur
nombre, leur nature et leur difficulté. Il indiquait ne
pouvoir corriger le jugement et en approuver la rédaction
"que par bribes, lorsque [ses] activités courantes [lui] en
laisseront le loisir". Le Président prévoyait que
cela lui prendrait beaucoup de temps et qu'il doutait pouvoir
notifier le jugement motivé dans l'année à
compter de la date du dispositif.
Par courriers des 24 décembre 2008 et 17 février
2009, le conseil du demandeur a relancé le Président
pour obtenir la motivation du jugement.
Sur réquisition du 1
er
mai 2009 formulée
par le conseil du demandeur, le Président de la Chambre des
recours a imparti au Président un délai au 5 juin
2009 pour notifier les considérants écrits du
jugement. Ce délai a été prolongé au 30
juin 2009.
Dans une lettre adressée le 14 juillet 2009 au conseil du
demandeur, le Président de la Chambre des recours a
constaté que le Président n'avait pas statué
dans le délai prolongé pour ce faire et a
donné acte au demandeur de ce que l'absence de
décision du Président dans le délai
équivalait à un refus de procéder (art. 491
al. 3 CPC) ouvrant la voie du recours (art. 489 in fine
CPC).
B.
Z.________
a recouru
contre le refus de procéder du Président du Tribunal
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec D.________ en concluant, avec dépens, que la Chambre
des recours invite ce magistrat à notifier sans délai
les considérants écrits du jugement du 7
février 2008, respectivement ordonne l'exécution des
opérations auxquelles ledit Président a refusé
de procéder.
D.________ s'en est remis à justice.
Dans ses déterminations du 5 août 2009, le
Président a fait état du "caractère
exceptionnel de cette affaire" et du "facteur temps". Il a
exposé qu'il avait espéré pouvoir approuver le
projet de jugement au 30 juin 2009, puis à son retour de
vacances le 20 juillet 2009, mais avait dû donner la
priorité à d'autres affaires, objectivement
prioritaires. Il a précisé qu'au jour du
dépôt de ses déterminations, l'état de
fait était corrigé, mais qu'il restait les
considérants de droit, "soit 45 pages souvent diffuses qui
devront être profondément remaniées pour leur
donner un fil conducteur ou une colonne vertébrale". Il
ajoutait qu'il fallait "digérer une compilation de citations
abondantes, partiellement textuelles et pas toujours topiques, puis
en faire la synthèse cohérente".
En droit
:
1.
L'impossibilité invoquée par le Président de
motiver le jugement en cause dans le délai imparti par le
Président de la Chambre des recours (art. 491 al. 1 CPC)
équivaut à un refus de statuer au sens de l'art. 491
al. 2 CPC.  La voie du recours non contentieux est ainsi
ouverte (art. 489 CPC; JT 2004 III 110).
Le recours pour déni de justice est ainsi ouvert.
2.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst, toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette
disposition consacre le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le
retard injustifié à statuer. L'autorité viole
cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font
apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce
propos sur des éléments objectifs; entre autres
critères sont notamment déterminants le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 c. 5.1 et 5.2 p. 331 s.; arrêt TF no 1A.73/2005 du
11 août 2005 c. 5.1 et les arrêts cités). Il
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou
en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 c. 5.2 p. 332). L'article 6 §
1 CEDH n'offre pas, à cet égard, une protection plus
étendue (ATF 130 I 312 c. 5.1 p. 332).
La durée du délai raisonnable n'est pas
influencée par des circonstances étrangères au
problème à résoudre, notamment une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle (TF
1E.11/2006 du 28 juin 2006 c. 2 et les arrêts cités;
voir aussi en matière d'assurances sociales TF 9C_107/2009
du 9 juin 2009 c. 2 et TF 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 c.
2 reproduit in plaidoyer 3/09 pp. 62/63 avec note).
En l'espèce, la complexité de l'affaire
évoquée par le Président en charge du dossier
ne saurait justifier le fait que les considérants
écrits du jugement, dont le dispositif a été
expédié le 7 février 2008 pour notification
(soit il y a un peu plus de dix-huit mois), n'aient à ce
jour pas été notifiés aux parties. Le
déni de justice est patent. Il l'est d'autant plus au vu de
la nature de la procédure en cause. Par définition,
les actions défensives en matière d'atteinte illicite
à la personnalité impliquent une certaine urgence,
que ce soit du fait de l'imminence de l'atteinte ou du maintien de
l'état constituant l'atteinte (cf. Tercier, Le nouveau droit
de la personnalité, n. 904 ss, pp. 124 ss).
Quand bien même l'affaire en question présente des
difficultés particulières, les délais
déjà accordés au Président et
écoulés sans que la motivation du jugement ne
parvienne aux parties sont incompatibles avec l'exigence de
célérité. Comme l'a relevé le recourant
dans sa lettre du 24 décembre 2008 au Président, la
décision ayant déjà été prise,
elle est fondée sur un raisonnement juridique
étayé qui devrait en favoriser la rédaction.
Un projet de jugement est du reste en mains du Président
depuis début décembre 2008 à tout le moins. Le
délai écoulé à ce jour pour sa
correction, même si celle-ci exige des remaniements
substantiels, est contraire aux exigences de l'art. 29 al. 1
Cst.
Enfin, le conseil du recourant a requis à plusieurs reprises
la motivation du jugement et a entrepris les démarches que
l'on pouvait attendre de lui.
Il s'ensuit que le Président saisi du dossier doit
être enjoint de faire le nécessaire pour qu'une
notification rapide du jugement motivé intervienne. Il y a
lieu de lui impartir un délai à cet effet.
3.
En définitive, le recours doit être admis et ordre
doit être donné à Monsieur le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de notifier aux
parties la motivation du jugement rendu le 7 février 2008
dans la cause Z.________ d'avec D.________ dans un délai au
15 septembre 2009.
L'arrêt doit être rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu de mettre des dépens à la charge de
l'Etat, en particulier de l'autorité judiciaire (Ch. rec., 6
mai 2009 no 81/II; cf. JT 2001 III 122).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné à M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
de notifier aux parties la motivation du jugement rendu le 7
février 2008 dans la cause Z.________ contre D.________ dans
un délai au
15 septembre 2009
.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Noël
Jaton (pour Z.________),
‑      Me
Jean-Christophe Diserens (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. [...],
président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne,
-      Cour administrative du
Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: