vd_findinfo · HC / 2012 / 586 · 2012-08-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONSORITÉ | 98 CPC (CH), 18 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2012 HC / 2012 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
PO12.014839-120988
277
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
98 CPC ; 8, 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Cugy, demanderesse, contre la décision rendue le 18 mai 2012 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
A.F.________
et
B.F.________
,
à Perroy,
G.________
,
à Perroy,
C.________
,
à Apples,
R.________
,
à Perroy,
E.________
,
à Lausanne,
A.P.________
et
B.P.________
,
à Perroy,
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à Dully,
A.W.________
et
B.W.________
,
à Perroy, et
B.________
,
à Ecublens, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 mai 2012, communiquée le 22 mai suivant à I.________, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a, par l'intermédiaire de son greffier, imparti un
délai au 27 juin 2012 à cette société pour faire un dépôt de 24'500 fr.
à titre d'avance de frais complémentaire pour la procédure engagée.
Le premier juge s'est fondé sur les art. 18 et 19 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5) pour justifier le montant complémentaire requis à titre d'avance
de frais. Il a en outre rappelé la teneur de l'art. 143 al. 3 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272).
B.
Par acte motivé du 31 mai 2012, I.________
a recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune avance de frais complémentaire n'est
requise de sa part et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Par décision du 5 juin 2012, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif
au recours.
Dans le délai imparti à chacun des neufs intimés, seuls trois d'entre eux se sont déterminés.
G.________ et E.________, par l'intermédiaire de leur conseil commun, ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours et C.________ a déclaré s'en remettre à justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________, demanderesse, est une société à responsabilité limitée qui exploite
notamment une entreprise de génie civil, de maçonnerie, de tuyauterie et de travaux liés
au bâtiment; son siège est à Cugy.
Au début de l'année 2009, le promoteur immobilier [...], en raison individuelle à Icogne,
a confié en entreprise générale à T.________, sise à Apples, la construction
d'un lotissement de villas contiguës et de locaux commerciaux sur la parcelle 102 à [...].
Par contrat d'entreprise du 4 mai 2009, T.________ a confié à la demanderesse l'exécution
des travaux de terrassement et de canalisation sur dite parcelle. Celle-ci allègue avoir réalisé
des travaux supplémentaires à la demande de T.________.
Une propriété par étages a été constituée sur la parcelle 102 à [...].
C.________ est l'associé gérant de T.________ avec signature individuelle. Il est également
propriétaire de trois lots de la propriété par étages susmentionnée.
Le 28 juillet 2010, la demanderesse a adressé à T.________ deux factures, la première
d'un montant TTC de 45'997 fr. et la seconde d'un montant TTC de 73'580 francs.
Ces factures n'ont pas été payées.
2.
Par acte du 13 août 2010, la demanderesse a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle 102 de la Commune de [...] d'un montant de
135'577 fr. réparti sur chacun des lots de la propriété par étages.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 août 2010, le Juge instructeur de la Cour
civile a ordonné les inscriptions requises, qui ont été portées au registre foncier
le lendemain.
Lors de la première audience de mesures provisionnelles du 9 décembre 2010, la conciliation
a abouti s'agissant de trois des propriétaires d'étages; les hypothèques légales
inscrites sur les unités de PPE correspondantes ont été radiées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 février 2012, communiquée à la demanderesse
le 7 mars suivant, le Juge instructeur de la Cour civile a ordonné l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle 102 de la Commune de [...] d'un montant de
98'913 fr. 70 réparti sur les lots appartenant à C.________, A.P.________ et B.P.________,
A.W.________ et B.W.________, G.________, R.________, A.F.________ et B.F.________, B.________, E.________,
A.Z.________ et B.Z.________.
Le montant réclamé n'ayant pas été versé par T.________ et aucun accord n'étant
intervenu avec les défendeurs, la demanderesse a déposé le 5 avril 2012 une demande en
inscription définitive d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant
de 98'913 fr. 70 réparti sur les lots appartenant aux propriétaires prénommés.
Le 19 avril 2012, un délai au 21 mai suivant a été imparti à la demanderesse pour
faire un dépôt de 7'000 fr. à titre d'avance de frais pour la procédure engagée.
Dite avance de frais a été effectuée par ordre de paiement du 15 mai 2012.
En droit
:
1.
a)
Les décisions relatives aux avances de
frais peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, dès
lors que la loi le prévoit expressément (art. 103 CPC).
b)
Les décisions qui fixent les avances de frais au sens de l'art. 103 CPC comptent parmi les "ordonnances
d’instruction" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le recours, écrit et motivé, doit par conséquent
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, 173.01]).
c)
Formé en temps utile, par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Aux termes de l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend en principe pas la force jugée et le caractère
exécutoire de la décision attaquée. L'instance de recours peut suspendre son caractère
exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 325 CPC, p. 1283).
Compte tenu des moyens invoqués, la présente autorité a considéré qu'il y avait
lieu d'accorder l'effet suspensif au recours.
c)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l'instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle
décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que la Cour de céans peut fixer le montant de l'avance
de frais de première instance.
3.
a)
Dans un premier moyen, la recourante reproche
au premier juge d'avoir procédé à une mauvaise application des art. 8 et 19 TFJC ainsi
qu'à une constatation manifestement inexacte des faits. Elle admet avoir déposé une demande
en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à
l'encontre de neuf personnes. Elle considère en revanche que l'on ne peut à ce stade de la
procédure au fond, soit avant que les défendeurs n'aient procédé, savoir s’ils
agiront ensemble par l'intermédiaire d'un mandataire ou séparément. Le nombre de parties
à la procédure n'étant pas encore déterminé, c'est de manière prématurée
que le premier juge a requis le dépôt de sa part d'une avance de frais complémentaire,
dès lors qu’il ne pouvait, le cas échéant, faire application de l'art. 8 TFJC. Subsidiairement,
la recourante soutient, pour l’hypothèse où il s’agirait d’un litige à
plus de deux parties, que le premier juge aurait dû faire application de l’art. 10 TFJC et
renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais pour des motifs d’équité.
b/aa)
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Pour déterminer le montant de ces derniers, il y a lieu
de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC).
En droit vaudois, le président statue seul en matière de fixation d’avance de frais (art.
42 al. 2 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
L'art. 9 al. 1 TFJC prévoit que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une demande
doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument
de décision prévu pour ses conclusions. En procédure ordinaire, comme c'est le cas en
l'espèce (art. 243 et 248 CPC a contrario), l'émolument forfaitaire de décision pour une
contestation patrimoniale est fixé en principe à 7'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est
comprise entre 30'001 et 100'000 fr. (art. 18 al. 1 TFJC). Selon l'art. 19 al. 1 TFJC, lorsque le procès
met en cause plus de deux parties, l’émolument forfaitaire de décision est majoré,
par partie supplémentaire, pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 et 100'000 fr., de 3'500
francs. L'art. 8 al. 1 TFJC dispose que plusieurs personnes sont considérées comme une
seule partie au sens du tarif lorsqu’elles accomplissent ensemble un acte de procédure; le
rapport explicatif du tarif des frais judiciaires civils (version II, ad art. 19 TFJC, p. 21) précise
que dix personnes qui agissent en justice par l'intermédiaire d'un seul avocat sont considérées
comme une partie au sens de l'art. 19 TFJC.
bb)
En cas de propriété par étages, l’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs peut être requise, en fonction des circonstances, sur l’immeuble
de base ou sur une ou plusieurs parts d’étages. Lorsque l’hypothèque légale
porte sur des prestations concernant les parties communes de la construction, elle doit être rattachée
à l’immeuble de base et devra grever proportionnellement toutes les parts de copropriété.
Lorsqu’en revanche les travaux portent sur une partie de l’immeuble correspondant à
une ou plusieurs parts d’étages, c’est sur cette ou ces parts que l’hypothèque
devra être requise (ATF 125 III 113; Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4
e
éd., Berne 2012, nn. 2880-2880d, pp. 309 s.). Alors que dans ce dernier cas, l’artisan ou
entrepreneur doit ouvrir action contre chacun des propriétaires des parts visées par ses conclusions
– il n’y a en effet pas de consorité nécessaire entre les propriétaires de
parts d’étages devant être grevées individuellement, ceux-ci pouvant tout au plus
former une consorité simple –, dans la première hypothèse, il devra agir contre
les propriétaires d’étages qui possèdent la légitimation passive en tant que
consorts nécessaires (Praplan, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs :
mise en œuvre judiciaire, JT 2001 II 37, pp. 41 s. ;
Schaad
,
La
consorité
en procédure civile, thèse,
Neuchâtel
1993, pp. 361 s.).
cc)
Aux termes de l’art. 70 al. 1 CPC, qui traite de la consorité nécessaire, les parties
à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir
ou être actionnées conjointement. Chaque consort nécessaire conserve la faculté d’accomplir
valablement les actes de procédure qui n’ont pas d’effet formateur sur l’objet
du litige et de prendre des conclusions en cours de procédure, pourvu qu’elles n’aient
pas pour conséquence de disposer de l’objet du litige (Jeandin, op. cit., nn. 9 et 13 ad art.
70 CPC, pp. 231 s.).
c)
Considérant que sa créance concernait des travaux bénéficiant à l’entier
de l’immeuble et non seulement à certaines unités de la propriété par étages,
la recourante a agi à l’encontre de tous les propriétaires d’étages. Elle
a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur
chaque part de la propriété par étages en ventilant sa créance en fonction des millièmes
représentés par chacun des lots (cf. demande au fond, pp. 20 s. ; Cciv 14 février
2012/14).
Au regard de la doctrine susmentionnée, il apparaît que les propriétaires d’étages
concernés sont consorts nécessaires et doivent par conséquent être actionnés
conjointement, faute de quoi la légitimation passive leur serait déniée. Ils doivent dès
lors être considérés comme une seule partie. Cela n’empêche pas, comme en l’espèce,
certains d’entre eux d’avoir trouvé un arrangement avec la recourante, notamment sous
forme de fourniture de sûretés suffisantes (cf. Cciv 14 février 2012/14 c. VIIb).
La condition posée par l’art. 8 al. 1 TFJC pour considérer les intimés comme une
seule partie paraît ainsi réalisée. Partant, c’est à tort que le premier juge
a requis de la part de la recourante un dépôt de 24'500 fr. à titre d’avance de
frais complémentaire.
d)
Au regard de ce qui précède, la question soulevée par la recourante de savoir quels intimés
interviendront ultérieurement au procès et s’ils agiront ensemble ou séparément
peut demeurer ouverte. De même, il n’y a pas lieu d’examiner l’art. 10 TFJC.
4.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée dans le sens
des considérants (art. 327 al. 3 let. b CPC).
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 545 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC). Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
De même que pour l'art. 66 LTF, cela se justifie notamment quand un recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du premier juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Corboz,
op. cit., n. 20 ad art. 66 LTF, pp. 491 s., cité par Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
37 ad art. 107 CPC, pp. 426 s.).
c)
Vu le sort de la cause, les intimés G.________ et E.________, qui ont conclu au rejet du recours,
doivent verser à la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, solidairement
entre eux, la somme de 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 CPC; art.
2 al. 1, 3 al. 1 et 2 et 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18 mai 2012 par le Tribunal d'arrondissement de la Côte est réformée
en ce sens qu'aucune avance de frais complémentaire n'est requise de la part d'I.________.
III.
Les frais de deuxième instance, par 545 fr. (cinq cent quarante-cinq francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Les intimés G.________ et E.________ doivent verser à I.________, solidairement entre eux,
la somme de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour I.________),
-
Me Albert J. Graf (pour G.________ et E.________,
‑
Me Dan Bally (pour C.________),
-
R.________,
-
A.F.________ et B.F.________,
-
A.P.________ et B.P.________,
-
A.Z.________ et B.Z.________,
-
A.W.________ et B.W.________,
-
B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
-
Madame la Doyenne de la Confrérie des Présidents d'arrondissement.
La greffière :