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AUTORISATION DE PROCÉDER, INTERVENTION{PROCÉDURE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 73 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2018 HC / 2018 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
P517.036407-180740
224
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
73 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, intimée, contre le prononcé rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en conflit du travail divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 mai 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal) a constaté que l’autorisation de procéder délivrée
le 11 mai 2017 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) à V.________, en sa qualité d’intervenante dans
la cause en conflit du travail opposant A.________ à C.________, était valable (I), a dit que
la demande déposée le
14 août
2017 par V.________ à l’encontre d’C.________ ( [...]) était recevable (II), a
imparti à C.________ ( [...]) un délai échéant au 4 juin 2018 pour déposer une
réponse (III) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (IV).
B.
Par acte du 17 mai 2018, C.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la demande déposée contre elle le 14 août 2017 par V.________ soit déclarée
irrecevable (I). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation dudit prononcé.
Par réponse du 12 juillet 2018, V.________ a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 8 juin 2018, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du tribunal
de céans a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 18 mai 2018, Me Alain Dubuis étant désigné en tant que son conseil d’office.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 12 avril 2017, V.________ a déposé devant le président une requête en intervention
principale dans la cause en conflit du travail ouverte par requête de conciliation de A.________
contre C.________ le 5 avril 2017 devant la même autorité.
Le 11 mai 2017, le président a délivré à A.________, en sa qualité de demanderesse,
et à V.________, en sa qualité d’intervenante, dans le cadre de la procédure de
conciliation introduite le 5 avril 2017, une autorisation de procéder faisant état de leurs
conclusions respectives à l’encontre d’C.________.
2.
a)
Par demande du 14 août 2017, la demanderesse a en substance conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’elle soit subrogée à A.________ dans ses droits, y compris le privilège
légal que cette dernière détient à l’encontre d’C.________, à concurrence
de 1'348 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2017, représentant les indemnités de chômage versées à A.________
pour la période du 1
er
au 28 février 2018 (I) et à ce qu’C.________ soit condamnée au paiement immédiat
en ses mains de la somme susmentionnée (II).
Aucune action au fond n’a été ouverte par A.________ contre C.________.
b)
Par courrier du 22 décembre 2017, reçu au greffe du tribunal le
29
décembre 2017, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande
du 14 août 2017 soit déclarée irrecevable.
Par avis du 8 janvier 2018, un délai au 29 janvier 2018 a été imparti à la V.________
pour se déterminer sur le courrier précité, ce qu’elle n’a pas fait dans le
délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales
ou incidentes de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l'art. 321
CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai
est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction,
à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
1.2
En l’espèce,
le recours est dirigé contre une décision préjudicielle constatant notamment la recevabilité
de la demande déposée le 14 août 2017 par la V.________ contre C.________. Dès lors
que l’instance de recours, soit la Chambre de céans (art. 73 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), pourrait rendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès, il s’agit d’une décision incidente (art.
237 CPC), susceptible de recours (art. 319 let. a CPC), la valeur litigieuse étant inférieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Le recours ayant été déposé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), il est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que la demande au fond
déposée par l’intimée serait irrecevable en raison du fait que l’autorisation
de procéder sur laquelle elle se fonde ne serait pas valable au motif d’une part qu’une
intervention ne pourrait pas avoir lieu durant la phase de conciliation et d’autre part que l’autorisation
de procéder ne pourrait être délivrée qu’à la partie demanderesse et non
à une intervenante.
2.2
Aux termes de l’art. 73 al. 1 CPC, la personne qui prétend avoir un droit préférable
excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal
de première instance saisi du litige.
L'intervention principale
est considérée comme une véritable demande, qui doit satisfaire aux conditions générales
de recevabilité (art. 59 CPC ; parmi plusieurs: Haldy,
in
Code de procédure civile commenté, n.
2
ad
art. 73 CPC ; Graber/Frei,
in
Basler Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung,
2
e
édition,
n. 5 ad art. 73 CPC. Conformément
à l’art. 73 al. 1 CPC, elle ne peut être introduite que devant le tribunal de première
instance (TF 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2).
2.3
En l’espèce, l’intimée a déposé devant l’autorité de conciliation
une demande d’intervention principale dans la cause opposant A.________ à la recourante alors
que ladite cause – qui n’a d’ailleurs jamais été introduite au fond –
était encore pendante devant cette même autorité. Ainsi, en délivrant l’autorisation
de procéder querellée, au lieu de déclarer la requête irrecevable, le président
a méconnu le texte clair de l’art. 73 al. 1 CPC. Ainsi, la demande au fond introduite le 14
août 2017 par V.________ sur la base de cette autorisation de procéder est irrecevable.
3.
Partant, le recours doit être admis.
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de la recourante,
Me Dubuis a déposé une liste de ses opérations le 27 août 2018, faisant état
d’un temps consacré au dossier, pour la procédure de deuxième instance, de
4
heures et 51 minutes, dont 40 minutes relatives à des transmissions de courrier. Ces dernières
ne peuvent toutefois pas être prises en compte, s’agissant de pur travail de secrétariat
(CACI 18 janvier 2017/29). Pour le surplus, les montants énoncés ne prêtent pas le flanc
à la critique. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Alain Dubuis doit ainsi
être fixée à 811 fr., TVA par 58 fr. comprise, étant précisé qu’il
n’a été fait état d’aucun débours.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
En vertu de l’art. 114 let. c CPC, i
l
n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Vu l’issue du recours, l’intimée, qui a conclu à son rejet, doit être considérée
comme ayant succombé et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) devront être mis à sa charge
(art. 106 al. 1 CPC) à concurrence de 600 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I, II et III de son dispositif comme il suit :
I.
et II.              La demande déposée
par V.________ est irrecevable.
III.
Supprimé.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
L'indemnité de Me Alain Dubuis, conseil d'office de la recourante C.________, est arrêtée
à 811 fr. (huit cent onze francs), TVA comprise.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
V.
L’intimée V.________ versera à
la recourante C.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis  (pour C.________),
‑
V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :