vd_findinfo · Décision / 2023 / 760 · 2023-08-24 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, DILIGENCE | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2023 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
4/2023
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 24 août 2023
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
président
Mes
Ramel, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Vu la dénonciation déposée le 12 avril 2023 par Me T.________ à l’encontre
de Me B.________, avocat à Genève,
vu la requête d’interdiction de postuler déposée le 23 février 2023 par Me
B.________ contre Me T.________ auprès de la Procureure de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la procureure), laquelle requête était annexée à la dénonciation
précitée,
vu les déterminations de Me B.________ sur ladite dénonciation, déposées le 5 mai
2023,
vu le courrier de Me T.________ du 22 mai 2023, par lequel celle-ci s’est déterminée
sur les déterminations de Me B.________,
vu les déterminations complémentaires de Me B.________ du 3 juillet 2023,
vu la décision d’interdiction de postuler rendue par la procureure à l’encontre
de Me T.________ le 18 août 2023,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que la Chambre des avocats est l’autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [Loi sur la libre-circulation
des avocats du 23 juin 2000 ;
RS
935.61]),
qu’elle
se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11]),
que sur le plan territorial,
c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son inscription
au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire
romand LLCA, 2010, n. 10 ad
art.
14 LLCA),
qu’en
l’espèce, la présente dénonciation vise un avocat inscrit au registre cantonal genevois,
que le comportement reproché
à Me B.________ est toutefois survenu dans le cadre d’une procédure ouverte devant les
autorités vaudoises,
que la Chambre des avocats
est dès lors compétente pour en connaître ;
attendu que Me T.________
reproche en substance à Me B.________ de l’avoir accusée ouvertement, dans la demande
d’interdiction de postuler qu’il a adressée le 23 février 2023 à la procureure,
d’avoir violé l’art. 7 du Code suisse de déontologie de l’avocat en influençant
un témoin dans le cadre d’une procédure ouverte auprès du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal de prud’hommes), notamment
en rédigeant elle-même le témoignage écrit que ce témoin a signé,
qu’elle soutient
que Me B.________ aurait ainsi porté «
ouvertement
atteinte à [son] honneur et à sa probité d’avocate devant la juridiction pénale,
ce sans même faire connaître ses intentions préalablement et/ou intervenir auprès
de [son] Ordre
» ;
attendu que Me T.________
représente A.W.________ dans le cadre d’une action en paiement de ses salaires que celui-ci
a introduite le 13 février 2017 à l’encontre de son ancien employeur, M.________, dont
le conseil est Me B.________,
que Me T.________ a également
assuré la défense d’A.W.________ dans un procès pénal ouvert contre celui-ci
pour abus de confiance, sur plainte de M.________,
que dans le cadre du procès
ouvert auprès du tribunal de prud’hommes, différents témoins ont été entendus,
dont l’épouse, le frère et le beau-frère d’A.W.________, à savoir B.W.________,
[...] et I.________,
que Me T.________ a également
déposé auprès du tribunal de prud’hommes un témoignage écrit d’I.________,
signé par ce dernier,
que par acte du 1
er
février 2022, M.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de B.W.________,
d’I.________ et de [...], en leur reprochant en substance d’avoir, dans le cadre du procès
ouvert par-devant le tribunal de prud’hommes, fait de fausses déclarations alors qu’ils
avaient été exhortés à dire la vérité et informés des conséquences
d’un faux témoignage,
qu’à la suite
du dépôt de cette plainte, une enquête pénale a été ouverte contre B.W.________,
I.________ et [...] pour éventuels faux témoignages,
que Me T.________ s’est
constituée aux fins de défendre les intérêts de B.W.________ dans le cadre de cette
enquête pénale,
que le 23 février
2023, Me B.________, agissant au nom et pour le compte de M.________, a déposé une requête
tendant à faire interdiction à Me T.________ de postuler dans le cadre de ladite enquête,
invoquant en substance son manque d’indépendance et de diligence à l’égard
de sa cliente B.W.________, dès lors qu’elle représentait simultanément A.W.________
dans le cadre de la procédure en droit du travail pendante devant le tribunal de prud’hommes
et qu’elle avait représenté celui-ci durant une procédure pénale précédemment
ouverte à son encontre pour abus de confiance,
que Me B.________ a notamment
soutenu qu’il existerait «
une
forte connivence entre les coprévenus entre eux ainsi qu’avec A.W.________, demandeur dans
la procédure dans laquelle les témoignages dénoncés [avaient] été recueillis
»,
qu’il a en outre
relevé que lors de son audition par la procureure le
19
janvier 2023, I.________ avait exposé que son témoignage écrit déposé auprès
du tribunal de prud’hommes «
aurait
été rédigé (…) par le propre avocat de M. A.W.________, soit encore une fois
Me T.________
»,
que
Me B.________ a considéré que ces éléments faisaient apparaître «
une
suspicion d’ingérence entre Monsieur I.________ et le Conseil de Monsieur A.W.________ et
donc d’influence des témoins, prohibé par l’art. 7 du Code suisse de déontologie
de l’avocat (CSV) édicté par la Fédération Suisse des Avocats, mettant ainsi
en doute son respect des principes d’indépendance et de diligence propres à la profession
d’avocat
»,
que par décision
du 18 août 2023, la procureure – estimant en substance qu’il existait un risque concret
de conflit d’intérêts compte tenu de la connexité évidente des mandats liant
Me T.________ à A.W.________ d’une part et à B.W.________ d’autre part –
a fait interdiction à cette avocate de représenter B.W.________ dans le cadre de la procédure
pénale ouverte contre cette dernière ;
attendu qu’en l’espèce,
la requête d’interdiction de postuler déposée par Me B.________ contre Me T.________
– qui est à l’origine de la dénonciation litigieuse – a été admise,
la procureure ayant estimé, pour des motifs convaincants, que cette avocate se trouvait en situation
de conflit d’intérêts en représentant simultanément A.W.________ dans le procès
pendant auprès du tribunal de prud’hommes et son épouse B.W.________ dans l’enquête
pénale ouverte contre celle-ci en lien avec un éventuel faux témoignage qui aurait été
effectué lors de ce procès,
qu’on ne saurait
dès lors reprocher à Me B.________ d’avoir déposé cette requête,
qu’il n’apparaît
en outre pas que Me B.________ y aurait tenu des propos susceptibles de constituer une violation du devoir
de diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA,
que Me B.________ a en
particulier fait usage de la réserve et des précautions nécessaires en faisant état
d’«
une
suspicion d’ingérence
»
entre I.________ et Me T.________ et «
donc
d’influence des témoins, prohibé par l’art. 7 du Code suisse de déontologie
de l’avocat (CSV)
»,
qu’à cet égard,
on relèvera qu’il ressort de la décision d’interdiction de postuler du 18 août
2023 qu’I.________ aurait effectivement déclaré devant la procureure que son témoignage
écrit produit devant le tribunal de prud’hommes avait été rédigé par Me
T.________,
que si ce fait devait
être avéré, il pourrait en résulter une violation par Me T.________ de ses obligations
professionnelles au sens de l’art. 12 LLCA,
qu’on ne saurait
dès lors reprocher à Me B.________ d’avoir fait état de cet élément dans
sa requête d’interdiction de postuler,
qu’en
définitive, il n’apparaît pas, sur la base des faits dénoncés, que Me B.________
aurait enfreint les règles professionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites
à l’art. 12 LLCA,
qu’il
n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation, qui doit être classée
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
dit que la dénonciation déposée par Me T.________ contre Me B.________ est classée
sans suite.
II.
dit que la décision est rendue sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me B.________,
‑
Me T.________.
Le greffier :