vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 353 · 2020-04-17 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION | 450 al. 3 CC, 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.04.2020 Arrêt / 2020 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.054686-200382
76
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 avril 2020
___________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
450 al. 3 CC ; 8a al. 3 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à [...], contre le jugement du 12 février 2020 de la Justice de paix du district
de Morges dans la cause concernant la seconde.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
décision du 12 février 2020, adressée pour notification aux parties le 20 février
2020, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de B.K.________ (I), a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al.
1 CC en faveur de B.K.________, née le [...] 1936 (II), a retiré à la prénommée
ses droits civils pour tout engagement financier, ainsi que pour la gestion de ses avoirs (III), a nommé
en qualité de curateur [...], assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et a décrit les tâches du curateur (IV à VII), a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel (VIII), a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans,
la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée et de la modification
de la mesure (IX) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (X).
2.
Par
acte daté du 3 mars 2020 et remis à la Poste le 5 mars suivant, A.K.________ et B.K.________
ont recouru contre cette décision.
Par courrier manuscrit non daté, parvenu au greffe de la justice de paix le 6 avril 2020, B.K.________
a complété l’acte de recours.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection instituant une curatelle de gestion et de représentation
(art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC).
3.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251),
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CPC).
3.3
En l'espèce, l’écriture des recourants,
qui ont agi en temps utile, ne contient ni conclusion – hormis la demande de récusation, dont
il sera question ci-dessous (cf. consid. 4) – ni argumentation selon laquelle la décision
attaquée devrait être annulée. Les recourants ne contestent aucun chiffre du dispositif,
se contentant de faire recours, ce qui ne suffit pas à déterminer l’objet du recours
et on ne comprend pas en quoi et pour quel motif ils sont opposés en tout ou en partie à la
décision rendue. La recourante a certes adressé un courrier parvenu au greffe de la justice
de paix le 6 avril 2020 ; elle ne pouvait toutefois pas pallier l’absence de moyens, alors
que le délai de recours était très largement échu.
Le vice constaté n'étant pas réparable, on ne peut donc pas entrer en matière sur
le fond et le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
4.1
Les recourants demandent au surplus la récusation
de la magistrate en charge du dossier.
4.2
Dans le canton de Vaud, lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
il appartient à trois autres magistrats du même office judiciaire de statuer sur ladite demande
(art. 8a al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ;
CCUR 1
er
mai 2019/82). Lorsque la demande de récusation vise l'ensemble d'une autorité judiciaire de
première instance ou la majorité de ses membres, c’est la Cour administrative du Tribunal
cantonal qui est compétente pour statuer (art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
4.3
En l’espèce, cette requête doit
être déclarée irrecevable, faute de compétence de la Chambre des curatelles. Au demeurant,
les recourants ne démontrent pas pour quels motifs (cf. art. 450 al. 3 CC) la magistrate concernée
devrait être récusée.
5.
En définitive, faute de répondre aux
exigences légales requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________, personnellement,
‑
Mme B.K.________, personnellement,
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. [...],
et
communiqué à :
‑
M. [...], personnellement,
-
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :