vd_findinfo · HC / 2020 / 82 · 2020-02-07 · fr

RÉSILIATION ABUSIVE, CONTESTATION DE DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ CANTONALE, CONTRAT DE TRAVAIL | 29 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2020 HC / 2020 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
TF18.012866-191657
61
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
29 CO ; 16, 61 LPers-VD
Statuant sur l’appel inter
jeté
par
H.________
,
à Châtel-St-Denis, demandeur, contre le jugement rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal de
prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
ETAT DE VAUD
,
défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2019, communiqué pour notification le 2 octobre 2019, le Tribunal
de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : le TRIPAC, le tribunal
ou les premiers juges) a rejeté intégralement les conclusions prises par le demandeur H.________
dans sa demande du 14 mars 2018 (I), a statué sur les frais (II, III, IV), a rejeté toutes
autres et plus amples conclusions (V) et a rendu le jugement sans dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré qu’aucun élément ne
permettait de croire que, lorsqu’il avait démissionné de son emploi auprès de la
W.________ avec effet immédiat, le demandeur aurait été victime d’une erreur essentielle
au sens de l’art. 23 CO. Ils ont constaté que le demandeur savait ce qu’il faisait lorsqu’il
avait pris sa décision et qu’aucune volonté de tromper ne ressortait des actes de l’Etat
de Vaud, de sorte qu’ils ont également écarté l’existence d’un dol,
les conditions de l’art. 28 CO n’étant pas réalisées. Enfin, le demandeur
n’étant pas parvenu à démontrer l’existence d’une menace par l’Etat
de Vaud, le tribunal a considéré qu’H.________ n’avait pas donné sa démission
sous l’empire d’une crainte fondée. Il a en particulier été retenu que, dans
la mesure où le licenciement avec effet immédiat constituait une solution conforme à la
loi, la menace ne saurait être illicite. Le TRIPAC a estimé que les exemples de cas rapportés
par le demandeur pour démontrer que d’autres policiers employés par l’Etat de Vaud
auraient aussi commis des infractions pénales sans pour autant subir les mêmes conséquences
n’étaient en rien comparables à celui du demandeur en termes de gravité en particulier.
Selon les premiers juges, le demandeur n’avait pas non plus démontré que, lors de sa
démission, il souffrait d’un état dépressif tel qu’il aurait été
empêché de prendre sa décision avec discernement, conscience et volonté, les témoignages
recueillis semblant plutôt confirmer la pleine capacité du demandeur. Enfin, le tribunal a
qualifié les faits reprochés au demandeur – qu’il a admis en grande partie –
de graves, en particulier au regard de sa position de [...], et a estimé qu’ils étaient
propres à rompre le lien de confiance avec l’employeur défendeur, qui était dès
lors fondé à proposer l’alternative du licenciement avec effet immédiat ou de la
démission avec effet immédiat.
B.
Par acte du 4 novembre 2019, H.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme comme il suit :
I.
Au vu des circonstances connues le 24 octobre 2017, l'Etat de Vaud n'était pas fondé à
prononcer le licenciement immédiat d'H.________ pour justes motifs.
Il.
Le 24 octobre 2017, H.________ a été placé à tort et de manière injustifiée
par l'Etat de Vaud devant l'option de recevoir un licenciement immédiat pour justes motifs ou de
donner sa démission avec effet immédiat.
III.
La démission signifiée par H.________ le 27 octobre 2017 est invalide.
IV.
La démission signifiée à H.________ le 27 octobre 2017 a été valablement invalidée.
V.
H.________ est réintégré au sein de l'Etat de Vaud en tant que [...] aux mêmes grade
et fonction, cela avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Vbis.
Les salaires dus à H.________ dès novembre 2017 y compris lui sont immédiatement versés
par l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5% l'an.
Subsidiairement
à V :
VI.
[...] est réintégré au sein de l'Etat de Vaud à un poste adapté à ses compétences
avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Subsidiairement
à la réintégration :
VII.
L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 56'000
fr. dont à déduire les charges sociales, plus intérêt à 5% l'an dès le
lendemain de la notification de la requête de conciliation de l'Etat de Vaud.
VIII.
L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 47'636
fr. 40 plus intérêt à 5% l'an dès le lendemain de la notification de la requête
de conciliation de l'Etat de Vaud.
IX.
L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 5'000
francs.
L’appelant a conclu subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi du dossier
de la cause au TRIPAC pour nouveau jugement dans le sens des considérants. L’appelant a par
ailleurs requis la production par l’intimé et par le Ministère Public central des pièces
53 à 55, savoir « tout document lié à une enquête pénale concernant
le [...] ayant tiré des coups de feu depuis son appartement, la décision clôturant ladite
enquête pénale ainsi que la décision administrative prise par l’autorité d’engagement
concernant l’intéressé » (pièce requise 53), « tout document
lié à une enquête pénale concernant le [...] ayant heurté un motard, la décision
clôturant ladite enquête pénale ainsi que la décision administrative prise par l’autorité
d’engagement concernant l’intéressé » (pièce requise 54) et « l’intégralité
du dossier concernant le [...] [...], dossier contenant tout document relatif à l’enquête
pénale et à l’enquête administrative l’ayant concerné au sujet de potentielles
violences conjugales » (pièce 55). Il a en outre sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, en particulier la désignation
de Me Nicolas Saviaux en qualité de conseil d’office.
Par avis du 27 novembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judicaire étant réservée.
L’Etat de Vaud n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur H.________ est né le [...] 1973. Il est entré à [...] le 1
er
février 2002. Par contrat du 30 janvier 2003, le demandeur a été engagé par l’Etat
de Vaud en qualité de [...] auprès de la W.________, pour une durée indéterminée.
b)
Le demandeur a par la
suite été promu au [...] avec effet au 1
er
janvier 2008, puis au [...] avec effet au 1
er
janvier 2013. Le 23 février 2017, le demandeur a été félicité par le commandant
[...] et le [...] de la W.________ pour les 15 années passées au sein de l’Administration
cantonale vaudoise et au service de la W.________.
Interrogés en qualité de témoins, Z.________ et K.________, collègues du demandeur,
ont indiqué que celui-ci était discret, professionnel, fiable, travailleur, sérieux, honnête
et de bon commandement.
2.
Le 5 février 2006,
le demandeur a été victime d’une morsure à la main lors d’une intervention
à [...]. Il en est résulté l’amputation d’une partie de l’index droit.
Suite à ces faits, le commandant de [...] a adressé au demandeur une lettre en date du 6 février
2006, afin de lui témoigner son soutien et de lui présenter ses vœux de rétablissement.
3.
a)
En date du 5 octobre 2017, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre
du demandeur. Il ressort du dossier pénal que le 29 septembre 2017, le demandeur aurait pris contact
par téléphone avec une prostituée (la plaignante) en se faisant passer pour un client
potentiel, ce après avoir fait des recherches sur celle-ci au moyen des fichiers auxquels il avait
accès de par son statut de [...]. Il se serait ensuite rendu sur place, accompagné par une
deuxième prostituée, qu’il aurait fréquentée à plusieurs reprises et qui
se prétendait créancière de la première. Il se serait annoncé comme [...], en
se légitimant à l’aide [...]. Il aurait ensuite adopté une attitude menaçante
et aurait tenté de faire pression sur la première prostituée afin d’obtenir le remboursement
de la prétendue dette. Il aurait, en outre, remis en question la légitimité de la présence
en Suisse de cette première femme et aurait menacé d’appeler ses collègues à
ce propos.
Les parties ont admis que les reproches formulés à l’encontre du demandeur étaient
de nature à être déstabilisants.
b)
Le témoin G.________, Cheffe du service juridique
à la W.________, a déclaré que, d’après son souvenir, le cas lié aux agissements
du demandeur avait été dénoncé par une association de défense des prostituées,
qui avait pris contact avec [...] pour l’informer qu’une personne malintentionnée en
voulait à l’argent d’une de ses membres. C’est ainsi que [...] avait été
informée de cette affaire. L’association croyait initialement qu’il s’agissait
d’un faux policier. C’est par le biais d’un numéro de téléphone de l’Etat
de Vaud qu’il avait été possible de remonter jusqu’au demandeur.
c)
Le demandeur a été
entendu sur ces faits le 5 octobre 2017 par la police de sûreté, puis le 6 octobre 2017 par
le procureur en charge du dossier.
4.a)
Par courrier du 10 octobre 2017, la [...] a fait savoir au demandeur qu’elle avait eu connaissance
de la procédure pénale ouverte à son encontre et lui a confirmé sa suspension préventive,
mesure qui avait été prise en amont par le commandant de la W.________. Elle lui a indiqué
qu’une décision sur la poursuite des rapports de travail serait prise après consultation
et analyse du dossier pénal, ce afin de déterminer si les faits reprochés étaient
compatibles avec sa fonction de [...], et lui a proposé un entretien le 23 octobre 2017 afin d’être
entendu dans ses déterminations.
b)
Le 19 octobre 2017, le
Procureur général du canton de Vaud a écrit au [...], l’informant de l’ouverture
d’une procédure pénale à l’encontre du demandeur pour les infractions de contrainte,
d’abus d’autorité et de violation du secret de fonction. Il était précisé
que cette information devait être traitée dans le respect de la présomption d’innocence
et qu’elle visait uniquement à permettre à la W.________ de prendre les mesures nécessaires.
c)
En date du 23 octobre 2017, le demandeur, accompagné par un collègue du syndicat, a été
entendu par la [...] et a eu l’occasion de s’expliquer sur l’affaire le concernant.
Le 25 octobre 2017, le demandeur a été convoqué chez [...], le O.________O.________. Lors
de l’entretien, auquel il s’est rendu en compagnie de son collègue [...]Z.________,
le demandeur s’est vu remettre un courrier de la [...] daté du 24 octobre 2017 dont l’objet
sous rubrique était ainsi libellé : « Résiliation immédiate des rapports de
travail ». Il y était mentionné que le comportement adopté par le demandeur
était contraire au devoir de fidélité lui incombant à l’égard de l’Etat
de Vaud et que l’intérêt public dictait de ne pas l’autoriser à poursuivre
son activité de [...]. La [...] expliquait que le lien de confiance les unissant était rompu
et que de ce fait elle entendait mettre un terme aux relations de travail, en prononçant un licenciement
avec effet immédiat pour justes motifs, conformément à l’art. 61 de la Loi sur le
personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD ; BLV 172.31). Il était toutefois
proposé au demandeur de donner sa démission avec effet immédiat, un délai au 26 octobre
2017 à midi lui étant imparti à cet effet.
A la lecture de la lettre, le demandeur s’est dit complètement abattu. Il a demandé son
avis à Z.________, qui lui a conseillé de démissionner afin de retrouver plus facilement
un autre emploi. Le témoin Z.________ a déclaré qu’il ne savait plus s’il
y avait eu un délai de réflexion mais qu’il lui semblait que la décision du demandeur
de démissionner avait été prise tout de suite. A son sens, le demandeur se rendait compte
de ce qu’il faisait en démissionnant, qu’il était capable de réfléchir,
mais qu’il lui avait paru fortement surpris de ce qui lui arrivait, choqué, transparent et
angoissé, avec la gorge nouée.
Après avoir pris connaissance du courrier de la [...], le demandeur a contacté l’avocat
de son syndicat – lequel avait été informé de la situation avant l’entretien
du 25 octobre 2017 – qui lui a conseillé de démissionner, toutefois sans avoir lu la
lettre ni eu accès au dossier pénal.
d)
Par courrier du 27 octobre 2017, le demandeur a fait part au [...] de sa démission avec effet immédiat.
Il a expliqué en audience que, suite aux conseils de l’avocat du syndicat et de son collègue
Z.________, il n’avait pas vu d’autre choix que la démission, se sentant acculé.
Selon lui, on lui donnait le choix entre « se tirer une balle ou se faire tirer une balle dessus
par un peloton d’exécution ».
Le témoin K.________, qui partageait parfois le bureau du demandeur, a déclaré qu’il
n’avait pas noté de changements chez le demandeur avant que « l’histoire »
ne soit connue au sein du service. Il a trouvé le demandeur différent à partir du moment
où les autres employés avaient eu connaissance de cette affaire. Selon lui, le demandeur était
capable de prendre la décision de démissionner, mais il ignorait s’il avait été
forcé de le faire.
e)
Interrogé à ce sujet, le demandeur a déclaré que, pendant cette période, il
n’arrivait plus à dormir, qu’il s’était imaginé les pires scenarii,
ce qui l’avait rendu malade. Il a indiqué qu’il était comme un robot, « complètement
dans le cirage » et pas en pleine possession de ses moyens, à tel point qu’il n’avait
pas rédigé lui-même sa lettre de démission, laquelle avait été rédigée
par un représentant du syndicat. Il n’a toutefois pas tout de suite consulté un médecin
après les auditions des 5 et 6 octobre 2017, ni n’a pris des médicaments anxiolytiques.
Il n’était d’ailleurs pas sous médication prescrite par un médecin lorsqu’il
avait pris la décision de démissionner.
f)
Le
3 novembre 2017, le demandeur a consulté le Dr L.________. Interrogé à ce sujet, ledit
médecin a exposé que, lors de cette consultation, le demandeur était catastrophé,
avait des insomnies importantes depuis quinze jours, présentait des douleurs thoraciques, des troubles
de l’alimentation et de la peine à se concentrer. Il était effrayé par le fait d’être
au chômage, de ne pas réaliser de revenus, notamment pour payer son loyer. Durant cette première
consultation et devant ces symptômes d’ordre psychologique, le Dr L.________ avait abordé
la question du suicide avec le demandeur, lequel avait dit avoir des idées suicidaires mais pas
de projet concret. D’après le dossier médical, le demandeur souffrait de ces symptômes
depuis 15 jours. Le médecin a indiqué ne pas savoir quand avait eu lieu la mise à pied,
qui, à son avis, était le facteur déclencheur desdits troubles, même si, au moment
de la fin des rapports de travail, le demandeur n’était probablement pas incapable de discernement,
malgré ses insomnies et ses idées troubles. Le Dr L.________ a ajouté que s’il avait
eu une impression de manque de discernement, il aurait peut-être pris une décision d’hospitalisation.
Face aux symptômes que présentait le demandeur, son médecin a diagnostiqué un syndrome
anxio-dépressif réactionnel et lui a prescrit des médicaments, auxquels le demandeur réagissait
bien, même s’il avait le souci de ne pas en devenir chroniquement dépendant. Le témoin
L.________ n’a pas pu affirmer si le demandeur était capable de discernement au moment de
donner sa démission. Le demandeur présentait un fort sentiment de culpabilité pour la
faute qu’il avait commise, mais avait l’impression que la décision prise contre lui
était disproportionnée. Le Dr L.________ a indiqué avoir vu le demandeur à plusieurs
reprises et que ces mêmes sentiments revenaient.
Le témoin L.________ a déclaré que le demandeur n’allait pas bien du tout lors de
la première consultation mais qu’il avait rapidement réagi à sa situation difficile.
Il a précisé que, vers le 27 novembre 2017, après avoir vu ses anciens collègues
et après avoir consulté un homme de loi, le demandeur se sentait soutenu et avait alors entrepris
beaucoup de démarches, notamment avec le chômage.
Début décembre 2017, le demandeur allait mieux et le Dr L.________ a pu diminuer la dose des
médicaments. Fin décembre 2017, le demandeur a souhaité arrêter les antidépresseurs.
5.a)
Le 1
er
décembre 2017, le demandeur a manifesté sa volonté d’invalider sa démission
avec effet immédiat du 27 octobre 2017, en invoquant des vices du consentement. Il expliquait ne
pas avoir été capable de raisonner valablement et avec pertinence au moment où il avait
donné sa démission. Il estimait à cet égard ne pas avoir été en mesure
de prendre une décision avec discernement, conscience et volonté. Il demandait à être
réintégré immédiatement à son poste. Durant l’instruction, le demandeur
a expliqué que c’est seulement après que ses idées s’étaient éclaircies
et après avoir contacté son conseil, qu’il avait appris qu’il n’aurait peut-être
pas dû démissionner.
Le 5 décembre 2017, sous la plume de son conseil, le demandeur a confirmé l’invalidation
de sa démission du 27 octobre 2017 pour vices du consentement, a offert ses services dès la
fin de son incapacité de travail et a demandé à être réintégré immédiatement
à son poste de travail. Il a également sollicité la reprise immédiate du versement
de son salaire, avec effet rétroactif.
b)
Par courrier du 14 décembre 2017, la [...] a répondu ne pas entrer en matière sur une
quelconque invalidation de la démission et a confirmé avoir pris acte de la démission
du demandeur avec effet immédiat du 27 octobre 2017.
6.a)
Par demande du 14 mars 2018 adressée au TRIPAC, H.________ a pris les conclusions suivantes contre
l’Etat de Vaud :
« I.
Au vu des circonstances connues le 24 octobre 2017, l’Etat de Vaud n’était pas fondé
à prononcer le licenciement avec effet immédiat H.________ pour justes motifs.
II.
Le 24 octobre 2017, H.________ a été placé à tort et de manière injustifiée
par l’Etat de Vaud devant l’option de recevoir un licenciement immédiat pour justes
motifs ou de donner sa démission avec effet immédiat.
III.
La démission signifiée par H.________ le 27 octobre 2017 est invalide.
IV.
La démission signifiée à H.________ le 27 octobre 2017 a été valablement invalidée.
V.
H.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud en tant que [...], cela avec
effet rétroactif dès octobre 2017.
Vbis.
Les salaires dus à [...] dès novembre 2017 y compris lui sont immédiatement versés
par l’Etat de Vaud, avec intérêt à 5% l’an.
Subsidiairement
à V :
VI.
H.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud à un poste adapté à
ses compétences avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Subsidiairement
à la réintégration :
VII.
L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 56'000.-- (cinquante-six mille francs suisses) dont à déduire les charges sociales,
plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain de la notification de la requête
de conciliation à l’Etat de Vaud.
VIII.
L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 47'636.40 (quarante-sept mille six cent trente-six francs suisses et quarante centimes)
plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain de la notification de la requête
de conciliation à l’Etat de Vaud.
IX.
L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 5'000.-- (cinq mille francs suisses). »
b)
Dans sa réponse du 5 novembre 2018, l’Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions prises
par le demandeur.
c)
Entendu à l’audience du 8 avril 2018,
Z.________ a exposé que, d’après lui, le demandeur « paie cher, tout son futur
part en éclat[,] ce qui lui arrive est terrible ». Selon lui, la décision était
prise par la hiérarchie. Il a en outre précisé qu’au [...], il n’y a pas eu
de cas de gravité comparable conduisant à un licenciement avec effet immédiat pour de
justes motifs. Il a exposé que, dans le milieu de la prostitution et en lien avec la carte de légitimation
de [...], on se trouvait dans une zone sensible, rapidement en « zone rouge ». La sensibilité
serait d’après lui différente d’un cas de conduite en état d’ébriété,
puisque l’on se trouvait ici dans une affaire liée aux mœurs. D’après lui,
le demandeur n’avait pas eu d’enrichissement personnel dans cette affaire mais avait agi
de manière gauche.
A cette audience, K.________ a indiqué avoir eu connaissance d’infractions graves commises
par des [...] qui n’avaient pas donné lieu à un licenciement avec effet immédiat
et a donné l’exemple d’un excès de vitesse.
d)
A l’appui de sa procédure, le demandeur
a produit plusieurs exemples de cas dans lesquels [...] avaient commis des infractions mais auraient
néanmoins conservé leur poste au sein [...].
Ainsi, en août 2016, un [...] en arrêt maladie pour des raisons psychologiques avait tiré
à trois ou quatre reprises avec une arme privée depuis son balcon avant de se rendre aux agents
de police sans opposer de résistance. Un impact de balle avait été retrouvé dans
un véhicule. Il ressort d’un courrier du Service juridique et législatif de l’Etat
de Vaud du 21 février 2019 adressé à la Présidente du TRIPAC que l’homme avait
été suspendu et provisoirement hospitalisé dans un établissement psychiatrique après
les faits, que la suspension avait été confirmée par le Ministère public qui avait
exigé la poursuite des traitements médicaux et psychiatriques, que l’homme n’avait
plus jamais réintégré [...] et avait quitté ses fonctions au sein de [...] par la
signature d’une convention de départ.
En septembre 2009, un [...] en état d’ébriété au volant de sa voiture privée,
aurait percuté un piéton devant un bar [...]. Dans le même véhicule se trouvait un
collègue [...], également en état d’ébriété. Les deux [...] auraient
conservé leur poste.
En décembre 2011, un [...] avait battu sa compagne. La victime présumée présentait
plusieurs hématomes sur le corps. L’homme avait porté la main sur son amie quelques mois
plus tôt et avait été alors emmené à l’hôpital psychiatrique de Nant.
Dans son courrier du 21 février 2019, le Service juridique et législatif de l’Etat de
Vaud a indiqué que les deux protagonistes avaient déposé des plaintes l’un contre
l’autre et qu’une ordonnance de classement avait été finalement prononcée
à l’endroit des parties suite au retrait des plaintes mutuelles. Au vu de cette issue, le
collaborateur concerné a reçu une mise en garde et a été maintenu à son poste.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement entrepris a été rendu par
le TRIPAC, qui est une autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative – formée par des
magistrats judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD). Nonobstant l'application de la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) devant cette autorité,
la compétence de la Cour de droit administratif et public est d'emblée exclue dès lors
que celle-ci ne connaît que des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par des autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
(art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 83 al. 1 LOJV).
S'agissant d'une cause de droit public cantonal, le droit fédéral de procédure civile
n'est pas directement applicable. Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par
les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
L’art. 104 CDPJ prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent (du CDPJ) ne disposent pas
du contraire. Ainsi, les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les causes dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant en particulier
sur des conclusions en paiement supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
S'agissant de rapports de travail relevant du
droit public, le juge devra également s'assurer, dans l'appréciation des faits, que les principes
généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité, de l'égalité
de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité, ont bien été
respectés par l'Etat (Novier/Carreira, Le contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration
cantonale,
in
JdT
2007 III 5 p. 15).
3.
3.1
L’appelant demande tout d’abord un
complètement, respectivement une modification de l’état de fait.
3.2
L'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu des passages importants des déclarations
du témoin Z.________.
L’état de fait a été complété dans ce sens (cf. consid. C/4c et C/6c
supra
),
étant toutefois précisé que ces éléments factuels ne sont pas à même
d'exercer une influence sur le sort de la cause, pour les raisons qui seront explicitées ci-après.
En particulier, ils ne permettent pas de dire que l’appelant était, au moment de sa démission,
dans un état d'incapacité de discernement; ils ne permettent pas plus d'établir que l'intéressé
était sous l'emprise d'un vice du consentement.
3.3
L'appelant aimerait que figurent dans l'état
de fait les cas de [...] qui ont commis des infractions, voire des infractions qu’il qualifie de
plus graves que les actes qui lui sont reprochés, et qui n'auraient pas fait l'objet du même
traitement que lui par l’intimé.
Il ressort du jugement entrepris que la subsomption fait état de ces éléments, alors que
l’état de fait est muet sur le sujet. Celui-ci a donc été complété dans
ce sens (cf. consid. C/6d
supra
),
même si l'appelant ne dit pas en quoi ce complément serait à même d'exercer une influence
sur le sort du litige. Il est en particulier précisé que les premiers juges ont écarté
le grief lié au principe de l'égalité de traitement, en soulignant que le cas du demandeur
ne possède aucun point de similitude avec les cas cités, à savoir les coups de feu tirés
depuis un balcon, les infractions à la circulation routière ou les dérapages commis dans
des conflits conjugaux. Ils ont de surcroît mentionné qu'il revient à l'autorité
d'engagement d'évaluer si le lien de confiance a été rompu ou si la continuation des rapports
de travail se révèle possible – ce qui a été nié et ce sur quoi l'appelant
ne revient pas dans sa critique de l'état de fait. Cela étant, il n’y a pas lieu, par
appréciation anticipée des preuves, de donner suite à la réquisition de production
des pièces 53 à 55, car le fait que, dans d’autres cas prétendument plus graves,
un licenciement immédiat n’ait pas été donné est sans importance, dès
lors que l’appelant a choisi de donner sa démission, plutôt que de s’opposer à
un licenciement immédiat. Au demeurant, les faits reprochés à l’appelant étaient
de nature à rompre les liens de confiance, les faits commis à l’égard d’une
personne vulnérable étant d’une gravité certaine, quelle que soit leur qualification
pénale.
3.4
L’état de fait a également été
complété s’agissant de l’allégué 130 de l’intimé, admis par
l’appelant, dont la teneur est la suivante : « Il ne fait pas de doutes que les
reproches formulés à l’encontre du demandeur sont de nature à être déstabilisants »
(cf. consid. C/3a
supra
).
3.5
Dans tous les cas, comme on va le voir ci-après,
les compléments auxquels il a été procédé conformément aux considérants
ci-dessus ne permettent pas d'arriver à un résultat différent de celui auquel ont abouti
les premiers juges.
4.
L'appelant revient sur sa capacité de discernement au moment de donner sa démission, en se
prévalant du témoignage du Dr L.________. Selon l’appelant, personne n'était dans
sa tête et les conclusions tirées par les premiers juges ne sont que des suppositions.
C'est toutefois perdre de vue que la capacité de discernement est la règle. Elle est présumée
et il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de la prouver (TF 5A_465/2019
du 4 octobre 2019 consid. 4.1 ; ATF 117 II 231, consid. 2b; ATF 108 V 121 consid. 4 ;
ATF 98 la 324 consid. 3 ; ATF 90 II 9 consid. 3 et les réf. cit.). Or l'appelant lui-même
reconnaît que le témoignage du Dr L.________ ne permet pas d'établir l'incapacité
(« [...] le médecin n'a pas affirmé que l'appelant était capable de discernement,
ni qu'il en était incapable. Il a dit qu'il l'ignorait »).
Quoi qu'en dise l'appelant, le témoignage de Z.________ ne permet pas d'établir l'incapacité
de discernement. Le fait que ce témoin ait déclaré que l'employé était choqué,
transparent, angoissé, qu'il avait la gorge nouée et était fortement surpris de ce qui
lui arrivait est en effet clairement insuffisant pour établir l'incapacité. Ce d’autant
plus que le témoin a affirmé que l’appelant se rendait compte de ce qu’il faisait
en démissionnant et qu’il était capable de réfléchir. D’ailleurs, le
témoin K.________, qui partageait parfois le bureau du demandeur, a indiqué que, selon lui,
le demandeur était capable de prendre la décision de démissionner. Le fait que l'appelant
ne dormait plus depuis quelques temps, qu'il avait des troubles dans ses idées ainsi que le fait
que l'employeur ait lui-même admis que l'employé pouvait être déstabilisé par
ce qui lui arrivait ne suffisent pas non plus à établir l’incapacité de l’appelant
au moment de sa démission.
Il est faux de dénoncer, comme le fait l'appelant, que le tribunal aurait agi avec arbitraire en
affirmant, ou plutôt en décrétant, que l’appelant avait fait un choix et était
parfaitement capable de le faire.
Le grief est infondé.
5.
5.1
L’appelant revient aussi sur l’établissement
d’une crainte fondée.
5.2
Vice du consentement, la crainte fondée est
celle qu'une personne –partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement et
sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la
crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer ; elle vicie
la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., 1997, p. 363). Pour qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée,
les quatre conditions suivantes doivent être réunies : une menace dirigée sans droit contre
une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur
de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et
le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2). Bien que l'objet
de l'art. 29 CO, sanctionnant la crainte fondée, ne soit pas l'acte menaçant du cocontractant
ou d'un tiers, mais l'effet de la menace, la crainte fondée n'est significative que si elle provient
d'une menace (Schmidlin, Commentaire bernois, nn. 11 et 12 ad art. 29/30 CO). La seule crainte qui
constitue une cause d'annulation du contrat, c'est la crainte inspirée par des menaces exercées
dans l'intention d'amener la personne menacée à passer un acte juridique (von Tuhr/Peter, Allgemeiner
Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol I, p. 325 n. 2). La crainte doit avoir été
insufflée par une personne (cocontractant ou tiers) ; si la crainte n'a pas été inspirée
par un individu, mais a été déterminée, dans l'esprit de la victime, par un fait
extérieur étranger à toute intervention personnelle de l'homme, la victime ne peut pas
invoquer l'art. 29 CO pour se libérer du contrat qu'elle a conclu (TF 4C.81/2001 du 13 juillet 2001
consid. 3a).
5.3
Le témoignage de Z.________, auquel l'appelant
se réfère, ne permet pas d'établir la crainte fondée, laquelle a été clairement
niée par les premiers juges. En effet, le témoin ne fait que donner une appréciation personnelle,
formulée comme il suit : « je trouve que M. H.________ paye cher, tout son futur part en éclat.
Selon moi, ce qui lui arrive est terrible ».
L'appelant ne parvient pas à démontrer, à l'appui de son écriture, l'existence d'une
crainte fondée, soit la réalisation des conditions nécessaires à ce vice du consentement.
Si l'appelant affirme, en lien avec la crainte fondée, qu'il n'a même pas reçu le soutien
d'un syndicat et de l'avocat qu'on lui avait conseillé, il
a
– de manière contradictoire – reconnu lors de son témoignage et dans son appel
qu'il n'avait pas rédigé lui-même la lettre de démission, qui était le fait
d'un représentant du syndicat (cf. consid. C/4e
supra
),
ce qui vient plaider, pour autant que de besoin, en défaveur de la thèse soutenue.
Lorsque l'appelant revient sur la présomption d'innocence, il se place sous un angle pénal
et fait fi de l'analyse des premiers juges, qui ont porté leur examen au regard de la rupture du
lien de confiance. L'argumentation de l'appelant développée en lien avec le principe de l'égalité
de traitement se heurte à la même constatation, les premiers juges s'étant valablement
référés au lien de confiance pour écarter, à titre subsidiaire, tout caractère
illicite à une éventuelle menace. A cela s'ajoute qu'il n'y a finalement pas eu de licenciement
immédiat, mais une démission, laquelle a été considérée comme étant
valable. La démonstration est par conséquent dénuée de pertinence sur le fond, dans
la mesure où elle s'attache à comparer la situation de l'appelant avec celle du maintien en
service de collègues dont le comportement est décrit comme étant également sujet
à la critique.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
attaqué confirmé.
6.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance. Or sa cause était dépourvue de toute chance
de succès, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 693 fr. (art. 16 al. 7 LPers-VD et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 693 fr. (six cent nonante-trois
francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour H.________),
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de rapports
de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :