vd_findinfo · Jug / 2023 / 97 · 2022-08-26 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, REJET DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 87 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.01.2023 Jug / 2023 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PE22.001132-CMS//SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants (I), a révoqué le sursis octroyé le 28
juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et condamné
O.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 80 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. (II), et a mis les frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge
d’O.________ (III).
B.
Par annonce du 15 septembre 2022, puis déclaration
motivée du 19 octobre 2022, O.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à son acquittement. Il a en outre sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Par avis du 25 octobre 2022, le Président de la cour de céans a informé O.________ qu’il
refusait de lui désigner un défenseur d’office, les conditions de l’art. 132 al.
2 CPP n’étant pas réunies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1965 en Angola, O.________ est ressortissant portugais. Il est marié et père
d’un enfant de 12 ans. Il est administrateur de la société A.________SA. Cette activité
lui procure des revenus mensuels d’environ 3'000 à 4'500 francs. Son loyer s’élève
à 2'200 fr. par mois. Il a été en faillite personnelle en 2018. Il a des dettes pour
un montant d’environ 50'000 fr. et n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne les inscriptions suivantes :
- 02.06.2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation grave
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de
300 fr. ; sursis révoqué par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 12 janvier 2018 ;
- 28.06.2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, menaces, peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, peine complémentaire à celle prononcée le 2 juin 2017 ;
- 12.01.2018 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, non restitution de permis et/ou plaques de contrôle, peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 40 fr., peine d’ensemble avec la peine prononcée le 2 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.
A Villeneuve, route [...], durant les années
2018 et 2019, O.________, en qualité d’administrateur de la société A.________SA,
a retenu les cotisations sociales AVS/AC sur le salaire de ses employés, sans les reverser à
la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, pour un montant total de 8'010 fr. 20.
La Fédération patronale vaudoise a déposé plainte le 18 janvier 2022.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’O.________.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant admet avoir fait des erreurs
de gestion dans le cadre de son activité d’administrateur de la société A.________SA,
mais plaide sa bonne foi. Le départ de son associé l’aurait laissé désemparé,
d’autant qu’il ne maîtrisait pas «
les
notions de diligence
». En outre, la
caisse AVS aurait fait une erreur de calcul des cotisations impayées.
3.2
Selon l'art. 87 al. 4 LAVS, est punissable celui
qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura
déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse
de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances.
Selon la jurisprudence, il y a détournement des cotisations au sens de cette disposition, lorsque
l’employeur omet de transférer les cotisations échues des employés à la dernière
date possible, bien qu’il en ait eu la faculté ou parce que cela résulte d’une
violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires. La dernière
date possible est celle à laquelle échoit le délai fixé par la caisse dans la procédure
de sommation (ATF 122 IV 270 consid. 2c).
3.3
En l’espèce et malgré ce que prétend
l’appelant, il est établi que le montant impayé à la caisse est bien de 8'010 fr.
20, aucune preuve d’un quelconque versement de ces cotisations n’ayant été apportée
pour la période considérée, soit les années 2018 et 2019. En effet, le montant versé
par l’ancien administrateur en octobre 2021 de 13'649 fr. 15 concerne l’année 2017.
S’agissant du montant de 8'010 fr. 20, il résulte clairement de la pièce 4/17, selon
un décompte distinct effectué pour 2018 et 2019. Pour le reste, et comme l’a relevé
le premier juge, le prévenu a admis avoir réglé d’autres dettes de la société
pour obtenir la révocation de la faillite de cette société.
Les éléments objectifs de l’infraction sont donc réunis. Sur le plan subjectif,
le prévenu ne pouvait ignorer qu’en sa qualité d’administrateur, il était
tenu de conserver la contrevaleur des cotisations déduites du salaire des employés pour la
transférer à la caisse. Il admet d’ailleurs dans sa déclaration d’appel être
conscient que les organes d’une personne morale répondent du dommage causé à la
caisse AVS. En outre, l’appelant n’est pas de bonne foi, lorsqu’il affirme qu’il
serait disposé à acquitter les cotisations éventuellement dues, mais d’un montant
exact, alors qu’il a disposé d’années pour le faire ou, à tout le moins, pour
opposer un calcul crédible et précis de ce qu’il devrait, ce qu’il n’a jamais
fait.
La condamnation de l’appelant pour infraction à l’art. 87 al. 4 LAVS doit ainsi être
confirmée.
4.
Pour les motifs pertinents retenus par le premier
juge, il convient de révoquer le sursis accordé par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et de prononcer une peine d’ensemble en application de l’art. 46 al.
1 CP.
5.
L’appelant ne conteste pas la peine en tant
que telle. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office. Or, la Cour de céans
constate que la peine a été fixée en application des critères légaux, tels que
prévus à l’art. 47 CP, et conformément à la culpabilité d’O.________,
qui doit être qualifiée de non négligeable. Il peut dès lors être renvoyé
à cet égard à la motivation du jugement attaqué (p. 12 ; art. 82 al. 4 CPP), qui
est claire et convaincante. La peine pécuniaire d’ensemble de 80 jours-amende est adéquate,
de même que la valeur du jour-amende fixée à 40 fr., qui tient compte de la situation
personnelle et économique du prénommé.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement et d’audience, par 1'060 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge
d’O.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 46, 47 CP ;
87
al. 4 LAVS ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
II.
révoque le sursis octroyé le 28 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et condamne O.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 80 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. ;
III.
met les frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge d’O.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'060 fr., sont mis à
la charge d’O.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
janvier 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Fédération patronale vaudoise,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :