vd_findinfo · Décision / 2018 / 266 · 2018-03-13 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2018 Décision / 2018 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
197
PE18.000789-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2018 par
I.________
SA
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 janvier 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.000789-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par I.________ SA et a
laissé les frais à la charge de l’Etat.
2.
Le 30 janvier 2018, I.________ SA a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale.
Par avis du 2 février 2018, adressé sous pli recommandé, un délai au 22 février
2018 a été imparti à I.________ SA pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
La recourante, qui a retiré le 12 février
2018 le pli recommandé contenant l’avis du 2 février 2018, n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé
de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (CREP 1
er
mars 2018/167).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________ SA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :