vd_findinfo · HC / 2021 / 292 · 2021-04-19 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 67 al. 1 TFJC, 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2021 HC / 2021 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.039670-201327
185
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
juge déléguée
Greffier
:              M
Steinmann
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 8 juillet 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à Neuilly-sur-Seine (France), demandeur, la juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 8 juillet 2020, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 10
août 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a condamné V.________ à payer à N.________
les sommes de 31'528.15 EUR avec intérêts à 5% l’an dès le 21 novembre 2009
(I), 126'005 EUR avec intérêts à 5% l’an dès le 23 avril 2010 (II), 126'029.97
EUR avec intérêts à 5% l’an dès le 19 mai 2010 (III), 12'279.10 EUR avec intérêts
à 5% l’an dès le 23 juin 2010 (IV),
5'019
fr. 55 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2011 (V), et a arrêté et réparti les frais judiciaires et les dépens (VI
et IX).
2.
Par acte du 14 septembre
2020, V.________ a interjeté un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que
N.________
soit débouté de toutes ses conclusions.
L’acte d’appel
a été communiqué à N.________ par courrier du 22 janvier 2021, un délai de 30
jours dès réception de celui-ci lui ayant été imparti pour déposer sa réponse.
Par correspondance du
16 février 2021, les parties ont sollicité la suspension de la procédure d’appel,
exposant que des discussions étaient en cours quant à un éventuel accord transactionnel.
Par ordonnance du 18 février
2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties que la cause
était suspendue et les a invitées à fournir des renseignements sur l’avancement
de leurs pourparlers dans un délai au 31 mars 2021.
3.
Par courrier de son conseil
du 25 mars 2021, contresigné par le conseil de l’intimé, l’appelante a déclaré
retirer son appel, exposant que les parties étaient parvenues à une solution transactionnelle.
Elle a en outre sollicité que les dépens soient compensés et conclu « à
ce que les frais de la procédure soient réduits à leur minimum et que son avance de frais
lui soit restituée dans la plus large mesure possible ».
4.
Il convient de prendre
acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été
retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés
à 966 fr. 65 (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’avance de frais
versée par l’appelante lui sera dès lors partiellement remboursée à hauteur
de 1'933 fr. 35 (2'900 fr. – 966 fr. 65).
6.
Les dépens de deuxième instance doivent
en outre être compensés, conformément à l’accord intervenu entre les parties
(art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 966 fr. 65 (neuf cent soixante-six francs et soixante-cinq
centimes), sont mis à la charge de l’appelante V.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre de Weck (pour V.________),
‑
Me Selina Müller (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :