vd_findinfo · Jug / 2020 / 48 · 2019-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.01.2020 Jug / 2020 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE18.021480-NKS//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 janvier 2020
__________________
Présidence
de               M.
PELLET
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Parties
à la présente cause :
P________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu
le
jugement du 28 novembre 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que P________ s’était rendu coupable de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 30 jours,
peine entièrement complémentaire à la peine prononcée le 15 novembre 2018 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), ainsi qu’à une peine
pécuniaire ferme de 30 jours-amende, le jour amende étant fixé à 30 fr. (III),
et a mis les frais de justice, par 1'300 fr., à la charge de P________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 9 décembre 2019 par P________,
vu l’envoi recommandé du 16 décembre 2019, par lequel le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a adressé une copie complète du jugement à P________ et lui a imparti
un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 16 janvier 2020, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai imparti et a informé P________ que, sauf objection
motivée, son appel était caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de
réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, P________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans son envoi du 16 décembre 2019, parvenu à échéance le
6 janvier 2020,
qu’il n’a pas non plus donné suite à l’avis qui lui a été adressé
par le Président de l’autorité de céans le 16 janvier 2020, parvenu à échéance
le 22 janvier 2020,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé ne satisfait pas aux
conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
que l’appel de P________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que
les frais de la présente décision seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :