vd_findinfo · Ord / 2018 / 10 · 2018-10-12 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 97 LAVS, 55 al. 2 PA, 55 al. 3 PA, 55 al. 4 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2018 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
43/18
ZC18.039191
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
12 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
97 LAVS, 55 al. 2 à 4 PA et 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision en réparation du dommage rendue le 5 janvier 2018  par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), à l’encontre
de A.________ (ci-après : le recourant), en sa qualité d’administrateur de la société
faillie V.________ SA, à hauteur de 111'138 fr. 25 pour les cotisations impayées de 2013 à
2016, intérêts et frais compris,
vu l’opposition formée le 5 février 2018 par A.________,
vu la décision sur opposition du 10 août 2018 de la Caisse, rejetant l’opposition et
retirant l’effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours formé le 12 septembre 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par A.________, concluant principalement à la réforme de la décision sur opposition du
10 août 2018 en ce sens qu’il n’était débiteur d’aucun montant en faveur
de la Caisse, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause
à l’intimée pour nouvelle instruction et décision,
vu la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet suspensif,
vu la réponse de l’intimée du 9 octobre 2018 concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu
’en
vertu de l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir
qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision
porte sur une prestation pécuniaire, l’art. 55 al. 2 à 4 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) étant applicable
au surplus,
que selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l’autorité administrative
de retirer l’effet suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ;
TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce l’intimée a retiré l’effet suspensif à
sa décision sur opposition du 10 août 2018, aux termes de laquelle elle a constaté que
le recourant était tenu, en sa qualité d’administrateur de la société faillie
à réparation du dommage à hauteur de 111'138 fr. 25 pour les cotisations impayées
de 2013 à 2016, intérêts et frais compris,
qu’un tel retrait aurait pour conséquence légale d’habiliter la Caisse à réclamer
ce montant au recourant sans même attendre la fin de la présente procédure judiciaire,
que l’examen sommaire du dossier ne permet toutefois pas,
prima
facie
, d’émettre des prévisions
quant à l’issue du litige au fond,
qu’au demeurant, le montant du dommage ne serait pas définitivement établi dans la mesure
où dans sa décision du 5 janvier 2018, la Caisse imparti un délai de trente jours au recourant
pour déposer la déclaration de salaires 2016 dûment complétée, avec l’indication
que dite déclaration pourrait modifier le contenu de la décision,
que l’intimée n’allègue pas un intérêt prépondérant à
engager de suite la procédure de recouvrement  du montant précité,
qu’au surplus, la Caisse n’a apporté aucune justification particulière au retrait
de l’effet suspensif, que ce soit au stade de la décision sur opposition ou de la réponse,
que dans ces conditions, la juge instructeur de céans ne décèle pas de motifs pertinents
parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision attaquée,
qu’au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif dans le présent recours doit être admise ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Christian Favre (pour A.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours incident auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art.
94 al. 2 LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit; il doit être signé et indiquer
ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :