vd_findinfo · HC / 2012 / 584 · 2012-08-14 · fr

CONSTATATION DES FAITS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INADVERTANCE MANIFESTE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.08.2012 HC / 2012 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.0011575-120752
273
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud  et Winzap
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Lausanne, contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 26 mars 2012
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec l'avocat
M.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A
.
Par prononcé du 26
mars 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé à
1'308 fr. 55, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité de l’avocat M.________,
conseil d’office de F.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale opposant
celle-ci à [...], et rendu cette décision sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que, sur la base du dossier, le temps annoncé par
l’avocat M.________ était correct et justifié.
B.
F.________ a recouru contre cette décision,
qui lui avait été notifiée le 28 mars 2012, par lettre du 7 avril 2012, remise à
la poste le 10 avril suivant, en concluant implicitement à ce qu’elle n’est pas tenue
au paiement d’une indemnité en faveur de l’avocat M.________ L'acte étant rédigé
en anglais, la recourante a rectifié ce vice de forme dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet.
Dans sa réponse du 2 juillet 2012, l’intimé a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 25 juillet 2008, F.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 16 juillet 2008, [...] étant désigné en tant que conseil d'office.
Me [...] ayant été relevé de son mandat d'office par avis du 28 août 2008, [...]
lui a succédé et a déposé le 19 janvier 2009 une demande unilatérale en divorce
au nom de F.________. [...]
Dans le cadre de cette procédure ouverte à l'encontre de [...], F.________ a une nouvelle fois
changé de défenseur d'office et a été assistée par Me [...] à partir du
26 octobre 2009. Celui-ci a notamment accompagné sa cliente à l'audience de jugement du 18
février 2010. Le 6 mai 2010, son mandat d'office a pris fin, sa cliente ne voulant plus qu'il défende
ses intérêts. Me M.________ a été désigné le 11 mai suivant en qualité
d'avocat d'office en remplacement de Me [...].
Au nom de F.________, Me M.________ a formé recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal contre le jugement de première instance rendu le 29 avril 2010. Ce recours a été
rejeté par arrêt du 30 juillet 2010, confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral
du 14 novembre 2011.
Le 11 octobre 2010, Me M.________ a déposé au Tribunal cantonal une liste des opérations
effectuées "entre le 3 mai 2010 et ce jour" ; il alléguait avoir consacré
14 heures 40 pour les activités suivantes:
-
différentes études du dossier;
-
recherches juridiques;
-
entrevue avec la cliente;
-
deux conférences téléphoniques avec la cliente;
-
préparation et rédaction d'un recours;
-
préparation et rédaction d'un mémoire de recours avec projet;
-
16 correspondances à la cliente, au tribunal et à la partie adverse;
-
10 entretiens téléphoniques avec la cliente et le médecin;
-
lecture de l'arrêt.
Dans la lettre d'accompagnement du 11 octobre 2010, il précisait n'avoir été désigné
avocat d'office que pour la procédure de recours.
Le 25 octobre 2010, le Président de la Chambre des recours II a arrêté à 2'823 fr.
40 l'indemnité d'office de Me M.________ en retenant le temps allégué par celui-ci. Ce
montant lui été versé le 11 novembre 2010 par le Bureau de l'assistance judiciaire. Cette
décision fait figurer un total de frais de 3'123 fr. 40, qui comprend en sus de l'indemnité
les frais judiciaires de deuxième instance de 300 fr. mis à la charge de F.________.
Le 25 janvier 2012, le Service comptable du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a écrit ce qui
suit à Me M.________ :
"Maître,
Nous
constatons qu'à ce jour vous n'avez, sauf erreur, pas déposé de liste détaillée
des opérations AJ effectuées en faveur de F.________.
Sans
nouvelles de votre part d'ici au 27 février 2012, délai non prolongeable, le président
considéra que vous renoncez à déposer cette liste.
(…)".
Le
6 février 2012, Me M.________ a produit une liste d’opérations, datée du 3 février
2012, dans laquelle il allègue avoir consacré 6 heures 40 pour les opérations suivantes,
tout en faisant état de débours s’élevant à 12 fr. 80 :
- différentes études du dossier,
- recherches juridiques;
- entrevue avec la cliente;
- 3 correspondances à la cliente, au tribunal;
- 6 entretiens téléphoniques avec la cliente.
En droit
:
1.
a)
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
b)
La rémunération du conseil juridique
commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors qu’il peut être tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il
est en mesure de le faire, selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al.
1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
c)
En
l'espèce, compte tenu de ce que le délai de recours de 10 jours venait à échéance
le lundi de Pâques 9 avril 2012, le recours a été déposé le lendemain par une
partie qui y a intérêt et est donc recevable (art. 142 al. 3 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BaslerKommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante prétend qu’une indemnité d’avocat d’office a déjà
été fixée en faveur de l’avocat M.________, par 3'123 fr. 40 (recte : 2'823 fr.
40).
L'intimé, dans sa réponse, indique que les opérations de sa liste du 3 février
2012 ont été effectuées en première instance et qu'elles sont distinctes de celles
accomplies dans le cadre de la procédure de recours. Il expose en outre que l'ancienne procédure
n'exigeait pas que l'on requière à nouveau l'assistance judiciaire en deuxième instance,
la décision du Bureau de l'assistance judiciaire couvrant l'ensemble de la procédure cantonale.
b)
Le jugement de divorce a été envoyé aux parties le 29 avril 2010 et l'intimé a été
désigné en tant qu’avocat d'office le 11 mai 2010 en remplacement de Me[...], dont le
mandat avait pris fin le 6 mai 2010. Il a assisté la recourante à partir de la procédure
de recours et non pas devant l'autorité de première instance. C’est donc par erreur que,
par lettre du 25 janvier 2012, le service comptable du Tribunal d'arrondissement de Lausanne l’a
invité à déposer une liste d’opérations effectuées pour la recourante
dans le cadre de la procédure de divorce. La compétence du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
à ce sujet ne valait en effet que pour les différents conseils d’office ayant assisté
l’intéressée devant lui, à savoir en dernier lieu Me [...], qui avait spontanément
déposé une liste d’opérations le 6 mai 2010.
Dès lors que l’intimé avait obtenu une indemnité de 2'823 fr. 40 - correspondant
au montant de 3'123 fr. 40 évoqué par la recourante moins 300 fr. de frais judiciaires de deuxième
instance mis à sa charge et figurant sur la décision de Président de la Chambre des recours
II du 25 octobre 2010 –, il n'aurait pas dû répondre au courrier du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne en produisant le 6 février 2012 une liste d’opérations effectuées en
2010, comportant notamment des correspondances envoyées au tribunal. Cette liste faisait double
emploi avec celle qu’il avait adressée le 11 octobre 2010 à la Chambre des recours Il,
en précisant alors qu'il n'avait été désigné que pour la procédure de recours
et que ses opérations avaient été effectuées entre le 3 mai 2010 et le 11 octobre
2010. Le recours qu’il a formé pour la recourante a été rejeté par un arrêt
du 30 juillet 2010 de la Chambre des recours II, confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral
du 14 novembre 2011. On ne voit donc pas quelles opérations il aurait pu effectuer devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, aucune intervention de sa part n'étant d’ailleurs mentionnée
dans le procès-verbal de cette autorité après la communication des arrêts du Tribunal
cantonal et du Tribunal fédéral. Il apparaît ainsi que l’intimé a émis
une prétention indue, peu importent ses explications au sujet du fait que, dans la réglementation
antérieure, l’avocat d’office était désigné tant pour la première
que la deuxième instance.
Au vu de ce qui précède, en retenant les opérations alléguées dans la liste
du 3 février 2012, le premier juge a constaté de manière manifestement inexacte les faits.
Partant, le moyen de la recourante est bien fondé.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision annulée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
La recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV.
M.________ doit verser à F.________ la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
Me M.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'308 francs et 55
centimes.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Président de la Chambre des avocats.
Le greffier :