vd_findinfo · HC / 2016 / 520 · 2016-05-27 · fr

JONCTION DE CAUSES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 125 let. c CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2016 HC / 2016 / 520

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.004253-160653
176
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
125 let. c CPC, 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à [...], contre le prononcé
rendu le 13 avril 2016 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant la recourante d’avec
D.________
et
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 avril 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a ordonné la jonction des procès ouverts d'une part par D.________ et M.________ contre U.________
et, d'autre part, par U.________ contre D.________ et M.________ (I) a imparti à U.________ un délai
échéant le 15 avril 2016 pour modifier sa demande (II) et renvoyé la décision sur
les frais de la décision, arrêtés à 600 fr., à la décision finale (III
et IV).
En droit, le premier juge a constaté que les deux procès opposaient les mêmes parties
et découlaient du même complexe de fait, soit le contrat relatif aux prestations de l’architecte
conclu par les parties. Il existait dès lors un risque que des jugements contradictoires soient
rendus. Le magistrat a considéré que la jonction des causes permettrait d’éviter
des mesures d’instruction à double – notamment la mise en œuvre de l’expertise
requise par chaque parties. La jonction des causes était ainsi de nature à simplifier le procès,
seul critère déterminant d’après la doctrine, indépendamment du type de procédure
appliqué aux causes dont la jonction est envisagée.
B.
Par acte du 22 avril 2016, U.________ a recouru
contre ce prononcé. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
modification, en ce sens que les causes ne sont pas jointes, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.________ et M.________ sont propriétaires communs de la parcelle n° [...] à [...], au
chemin [...], sur laquelle se trouve leur villa.
U.________, dont le siège social est à [...], a notamment pour but social toutes activités
et prestations en matière de dessin, d’architecture, d’étude de projet, ainsi que
toutes activités de réalisation, construction et rénovation. Z.________ en est l’associé
gérant président, avec signature individuelle.
2.
Les parties sont liées par un « contrat relatif aux prestations de l’architecte »,
signé le 31 mai 2013, dans lequel était notamment prévu une rémunération de
l’architecte par 80'000 fr., TVA comprise, la fin des travaux étant fixée au 30 novembre
2013. Le permis de transformation et d’agrandissement de la villa n’avait toutefois pas encore
été octroyé, la demande ayant été déposée le
1
er
juillet 2013.
3.
a)
Le litige oppose les parties s’agissant de l’avancement des travaux compte tenu de l’octroi
du permis de construire le 5 décembre 2013.
b)
Par
courriel du 28 décembre 2013 adressé à Z.________, D.________ et M.________ ont notamment
indiqué ce qui suit :
«
(…) Nous avons perdu confiance en toi, et ne voyons pas en l’état actuel comment continuer
à collaborer. (…) Le contrat signé de part et d’autre n’a pas été
honoré de ton côté, puisque le délai de fin de travaux au 30 novembre 2013 n’a
pas été respecté. (…) nous te demandons officiellement de ne plus travailler de
manière à engendrer des frais supplémentaires pour le moment. »
c)
Le 10 janvier 2014, U.________ a adressé à D.________ et M.________ une facture finale pour
l’activité déployée selon le contrat du 31 mai 2013 et dont le montant s’élève
à 30'517 fr. 65. Ces derniers ont refusé de payer ce montant.
e)
U.________ a déposé une demande de conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne en date du 21 juillet 2015. Cette procédure n’ayant pas abouti, une autorisation
de procéder lui a été délivrée le 26 octobre 2015.
5.
a)
Le 12 janvier 2016, U.________ a déposé une demande en paiement à l’encontre de
D.________ et de M.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, à leur condamnation, solidairement entre eux, au paiement immédiat en sa faveur
d’un montant de 29'939 fr. 90 plus intérêts à 5% l’an dès le 28 décembre
2013.
b)
Le 22 janvier 2016, D.________ et M.________ ont déposé une demande à l’encontre
d’U.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’U.________ soit reconnue leur débitrice, solidairement entre eux,
et leur doive immédiat paiement d’un montant de 162'760 fr. 50, avec intérêts à
5% l’an dès le
1
er
septembre 2015.
c)
Par courrier du même jour, et faisant référence à la demande déposée par
U.________ le 12 janvier 2016 à leur encontre, D.________ et M.________ ont requis la jonction des
deux causes en raison de leur connexité.
Le 18 février 2016, U.________ s’est opposée à la jonction des causes.
En date du 22 février 2016 D.________ et M.________ ont confirmé et renouvelé leur requête
de jonction.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable.
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al.1).
Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
1.2
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision ordonnant une jonction de causes,
telle que prévue à l'art. 125 let. c CPC. La décision de jonction de causes est une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance d'instruction
en ce sens qu'elle marque définitivement le cours des débats (CREC 18 août 2015/296 consid.
1 et les réf. citées ; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC). Le
recours contre la décision de jonction de causes n'étant pas prévu par la loi, celle-ci
est susceptible uniquement du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer
qu'elle lui cause un préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, op. cit.,
nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n'étant pas une décision d'instruction ou prise en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est par conséquent de trente jours (art.
321 al. 1 CPC). En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à
l'art.
319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait qui peuvent être
de nature financière ou temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables, la notion
devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II,
2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449).
En l'espèce, la recourante expose que la
jonction des causes lui causerait un préjudice difficilement réparable, dès lors qu'elle
réunirait deux causes soumises à des procédures différentes (ordinaire et simplifiée)
et les traiterait en procédure ordinaire, les coûts et la durée d'une telle procédure
étant plus élevés que pour une procédure simplifiée.
Lorsque par l'effet d'une décision de jonction, une cause vient à être soumise à
une procédure qui n'est pas la sienne, il faut admettre qu'un préjudice difficilement réparable
est réalisé (CREC 18 août 2015/296 consid. 2).
Il découle de ce qui précède que la condition du préjudice difficilement réparable
est remplie et que, partant, le présent recours doit être déclaré recevable.
3.
La recourante fait valoir que la jonction des
causes est en l'espèce contraire à la finalité prévue à l'art. 125 let. c CPC
et que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les deux procès ne découleraient
pas du même complexe de fait et que dite jonction ne serait pas de nature à simplifier le procès.
3.1
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art.
125 CPC).
La question de la jonction de causes soumises à des procédures différentes est controversée,
au regard de l'art. 90 CPC. Cette disposition interdit à un demandeur de réunir plusieurs prétentions
dans un même procès dirigé contre le même défendeur lorsqu'elles sont soumises
à des procédures distinctes. Cette exclusion se comprend aisément lorsqu'une procédure
spéciale s'applique, en particulier la procédure sommaire (Bohnet, CPC commenté, op. cit.,
n° 9 ad art. 90 CPC). En effet, le juge ne peut évidemment pas appliquer simultanément
deux procédures divergentes dans le même procès ou choisir à son gré d'en appliquer
une à l'exclusion de l'autre. Pour Haldy (op. cit. n. 6 ad. art. 125 CPC) l'identité du type
de procédure n'est toutefois pas une condition de la jonction. Pour d'autres auteurs, la jonction
n'est possible que si le tribunal est compétent pour chacune d'elles et si elles sont soumises à
la même procédure (Nicolas Jeandin et Aude Peyrot, Précis de procédure civile, Genève
2015 p. 207 n° 55 ; Julia Gschwend et Reno Bornatico, BK Schweizerische Zivilprozessordnung, Basel
2013 p. 695 n° 15 ad art. 125 CPC). Avec Bohnet, il faut admettre que la jonction des causes est
dans tous les cas exclue si une procédure spéciale est applicable à l'une d'entre elles.
Par contre, lorsqu'en raison de la valeur litigieuse de chacune d'elle, la procédure - simplifiée
ou ordinaire - est différente pour ce seul motif, on ne voit pas d'obstacle procédural à
la jonction, si celle-ci permet la simplification des procédures.
3.2
En l’espèce, les deux procès opposent les mêmes parties et, contrairement à
ce que soutient la recourante, découlent du même complexe de fait, à savoir le contrat
relatif aux prestations de l’architecte signé par les parties le
31
mai 2013. Par ailleurs, la procédure applicable aux deux causes est différente uniquement en
raison de la valeur litigieuse de chacune d’elle. Le
même
tribunal est compétent pour chacune des procédures et le type de procédure n'empêche
nullement de les traiter ensemble, la demande de la recourante pouvant être reformulée comme
une réponse avec demande reconventionnelle. En outre, comme l’a relevé le premier juge,
la jonction permettra de simplifier les procès en évitant les mesures d'instruction à
double, en particulier s'agissant de l'expertise requise par les deux parties.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge était fondé à ordonner la jonction
des causes.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 CPC, et le prononcé du 13 avril 2016 confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’accorder des dépens dès lors que les intimés n’ont
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Waser (pour U.________),
‑
Me Christian Bettex (pour D.________ et M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :