vd_findinfo · HC / 2014 / 821 · 2014-09-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 553 CC, 320 let. b CPC (CH), 326 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2014 HC / 2014 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.037112-141659
334
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
553 CC, 320, 326 al. 1 CPC, 109 al 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
B.J.________
,
A.P.________
,
tous trois à Villars-le-Terroir, et
D.________
,
à Echallens, contre la décision rendue le 2 septembre 2014 par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu B.P.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 16 juin 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a dressé l'inventaire civil des biens
de la succession de B.P.________, décédé le
14
décembre 2013.
2.
Par acte du 23 juin 2014, A.J.________, B.J.________,
D.________, A.P.________ et [...] ont recouru contre cet inventaire en faisant valoir qu’un montant
de 3'987 fr. 10 ne figurait pas, à tort, dans l’inventaire, au titre de passifs de la succession,
dès lors qu’il correspondait au dédommagement remis aux personnes ayant donné de
leur temps lors du décès par 1'029 fr. 10, au travail administratif lié à la succession
par 320 fr. et aux frais occasionnés pour débarrasser l’appartement du défunt par
2'638 francs.
Par arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
le recours irrecevable, le dossier étant retourné au Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il statue sur la rectification requise (CREC 2 juillet 2014/228).
3.
Par décision du 2 septembre 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête
formée le 23 juin 2014 par A.P.________, D.________, B.J.________ et A.J.________ tendant à
la modification de l’inventaire établi le
16
juin 2014 dans la succession de feu B.P.________.
Par acte du 13 septembre 2014, A.J.________, B.J.________, D.________ et A.P.________ ont recouru contre
cette décision, concluant à ce que le montant de 3'987 fr. 10 soit intégré au passif
de la succession. Ils font valoir les mêmes arguments que ceux déjà soulevés dans
leur recours du 23 juin 2014, à savoir que ce montant correspondait au dédommagement remis
aux personnes ayant donné de leur temps lors du décès par 1'029 fr. 10, au travail administratif
lié à la succession par 320 fr. et aux frais occasionnés pour débarrasser l’appartement
du défunt par 2'638 francs.
4.
a)
L'inventaire conservatoire prévu à
l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) tend uniquement à
établir la consistance de la succession – énumérer ses actifs et passifs –
mais non à l'estimer, l'inventaire ne préjugeant en rien du sort futur des biens laissés
par le défunt (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., Zurich 2005, n. 437, p. 211). Il n'est pas destiné à déterminer les parts successorales
ou la quotité disponible, pas plus qu'il ne peut servir de base de calcul pour le partage (ATF 120
Il 293, JT 1995 I 329).
La décision que constitue l'établissement de l'inventaire au sens de l'art. 553 CC n'est
prise que prima facie, à titre d'indication provisoire, et sous réserve d'un éventuel
procès au fond (JT 1965 III 93), par exemple une action en pétition d'hérédité.
b)
L'inventaire au sens de l'art. 553 CC est régi par l'art. 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ, section
II).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément aux art. 104 à 109
CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif.
Ainsi, dès lors que la procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
c)
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC du 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n.
3 ad art. 311 CPC par analogie).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 CDPJ).
5.
En l’espèce, la motivation des recourants repose sur une série d’allégations
factuelles nouvelles et de pièces produites à l’appui de leur recours qui sont irrecevables
dès lors qu’elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance. Les
recourants se bornent ainsi à réaffirmer pour l’essentiel leurs prétentions, sans
indiquer en quoi le premier juge aurait procédé à une application erronée du droit,
en particulier de l’art. 553 CC. Ils ne démontrent au surplus pas que le premier juge aurait
retenu de manière manifestement inexacte qu’aucune pièce probante n’attestait du
passif de la succession allégué par les recourants. Dans la mesure où les recourants se
bornent à répéter leurs prétentions, fondées sur des pièces irrecevables,
sans exposer de griefs à l’encontre de la décision attaquée, la motivation de leur
recours est insuffisante et, partant, irrecevable.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision
entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.J.________,
‑
M. B.J.________,
-
M. D.________,
-
M. A.P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :