vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 564 · 2009-03-02 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.08.2009 Arrêt / 2009 / 564

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
496
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE02.018772-BBU
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois notamment contre
V.________
pour
lésions corporelles graves par négligence,
vu l'ordonnance du 2 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé V.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le jugement du 4 juin 2009, par lequel dit tribunal a notamment
libéré V.________ de l'accusation de lésions
corporelles graves par négligence,
vu la demande d'indemnité formée le 12 juin 2009 par
V.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
présentée par V.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP);
attendu que le requérant sollicite d'octroi d'un
délai supplémentaire pour produire un mémoire
ampliatif,
que le délai pour présenter une demande
d'indemnité ensuite de détention injustifiée
selon l'art. 67 al. 2 CPP n'est pas prolongeable (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art 135 CPP, p. 157),
qu'il ne saurait en aller différemment de celui prévu
à l'art. 163a al. 2 CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le
requérant a été libéré de
l'accusation dont il était l'objet, sans frais à sa
charge,
que compte tenu de la nature de l'affaire, il était
fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame, sans la chiffrer
globalement, une indemnité équitable en
réparation de l'ensemble du préjudice causé
par la procédure,
qu'il produit les deux notes d'honoraires de son
précédent conseil, Me K.________, dont le total
s'élève à 10'309 fr. 40,
que l'on ignore cependant le détail des opérations
accomplies par cet avocat et le tarif horaire qu'il
pratique,
qu'à la demande est également joint le relevé
des opérations de Me Z.________, conseil actuel de
V.________,
que cet avocat, sans préciser le temps consacré
à chacune d'elles, estime avoir déployé une
activité qui représente un montant d'honoraires total
de 50'000 fr., pour environ nonante heures de travail,
que dans ces circonstances, il convient d'apprécier, sur la
base du dossier et de manière globale, le temps
nécessaire à la défense des
intérêts du requérant et le tarifer à
250 fr. l'heure, selon la pratique de la cour de céans,
admise par le Tribunal fédéral (arrêt TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29
février 2008/152),
que l'estimation en temps de Me Z.________ et le tarif horaire
correspondant, de surcroît cumulés à
l'activité du premier conseil, paraissent
excessifs,
que malgré la nature technique de la cause, le
caractère relativement  volumineux du dossier et la
durée de l'audience de jugement, le Tribunal d'accusation
considère que cinquante heures étaient suffisantes
pour défendre efficacement les intérêts du
requérant durant toute la procédure
pénale,
que celui-ci a dès lors droit à une somme de 12'500
fr. à titre d'indemnité pour ses frais de
défense, ce montant comprenant les frais liés
à la rédaction de la demande et les
débours;
attendu que V.________ sollicite en outre l'octroi d'une
indemnité pour tort moral de l'ordre de 12'000
francs,
que selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul de l'indemnité
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p.
99),
qu'en l'espèce, il
ne ressort pas du dossier que les désagréments
occasionnés au requérant par la procédure
pénale ont atteint le degré qu'il faut pour appeler
réparation au titre du tort moral,
que bien qu'il ait été exposé aux regards du
public lors de l'audience de jugement, il n'est pas établi
qu'il ait subi une atteinte grave à sa
réputation,
que n'étant pas accusé d'avoir commis une erreur
médicale, ses compétences professionnelles de
médecin n'ont pas été mises en
cause,
que c'est le propre de tout procès pénal que
d'affecter celui qui en est l'objet (TAcc., C., 13 février
2009/186; F., 26 janvier 2009/125),
que l'arrêt cité par le requérant, tel que
publié au BJP 2001 n° 56, n'expose pas les circonstances
de fait qui ont conduit les juges bâlois à accorder
une indemnité pour tort moral de 12'000 fr. à un
accusé acquitté après quatre ans de
procédure,
qu'on ne saurait dès lors en tirer aucune conclusion pour le
cas présent,
qu'aucun montant ne sera dès lors alloué au
requérant à titre d'indemnité pour tort
moral;
attendu, en définitive, qu'il convient
d'admettre partiellement la demande d'indemnité et d'allouer
à V.________, à titre d'indemnité pour
procédure injustifiée selon l'art. 163a CPP, une
somme de 12'500  fr., plus la TVA, par 950 fr., soit 13'450
fr., montant qu'il y a lieu d'arrondir à 13'500
francs,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à V.________ la somme de
13'500 fr. (treize mille cinq cents francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Z.________, avocat
(pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: