vd_findinfo · HC / 2010 / 62 · 2009-12-07 · fr

ACTION EN CONSTATATION, MOYEN DE PREUVE, TÉMOIN, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, APPRÉCIATION DES PREUVES, POURSUITE POUR DETTES | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 447 ch. 3 CPC, 85 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2009 HC / 2010 / 62

TRIBUNAL CANTONAL
626/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 85 LP ; art. 444
al. 1 ch. 3 et 447 ch. 1 et 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
T.________
, à Gimel, demanderesse,
contre le jugement rendu le 3
septembre 2009 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d'avec
R.________
, à
Renens, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2009, le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a rejeté les conclusions de la
demanderesse T.________ et admis celles de la défenderesse
R.________ (I), dit que la demanderesse T.________ doit à la
défenderesse R.________ la somme de 6'075 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 25
septembre 2007 (II), arrêté les frais de justice de la
demanderesse à 710 fr. et ceux de la
défenderesse à 600 fr. (III), dit que la demanderesse
versera à la défenderesse la somme de 1'600 fr.
à titre de dépens (IV), rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
« 1.
Le 19 avril 2006, T.________ et R.________ ont conclu un contrat de
bail à loyer avec [...], représentée par la
Régie immobilière [...], qui portait sur un
appartement de trois pièces sis à la place [...],
à Yverdon-les-Bains, avec un loyer mensuel de 1'350
francs.
Le bail commençait le 1
er
mai 2006 se terminait
le 1
er
mai 2007, avec reconduction tacite sauf avis de
résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et
reçu par lettre chargée au moins trois mois à
l'avance pour le 1
er
de chaque mois, sauf le
1
er
janvier. Ce contrat précisait que T.________
et R.________ étaient solidairement responsables entre
elles. Ces dernières avaient décidé de payer
chacune la moitié du loyer mensuel net, soit 675
francs.
2.
Entre le 1
er
mai 2006 et le 10 août 2006,
R.________ et T.________ ont partagé cet appartement.
H.________, entendue en qualité de témoin, a
expliqué qu'elle rendait souvent visite aux parties, qui
hébergeaient son petit ami d'alors pour le dépanner.
Elle a constaté au fil du temps que les colocataires se
querellaient pour des questions domestiques, telles l'achat des
courses. De plus, la demanderesse n'appréciait pas
l'agitation engendrée par la présence de l'ami de la
défenderesse, qui habitait également
l'appartement.
[...], sœur de la défenderesse, passait chez les
parties manger à midi car elle travaillait dans les
environs. Elle n'a toutefois pas vu souvent la demanderesse et n'a
pas assisté à des disputes lui permettant de penser
qu'il existait des tensions entre sa sœur et sa
colocataire.
3.
Le soir du 10 août 2006, T.________ a quitté
l'appartement.
Elle a alors appelé H.________ en larmes en lui indiquant
que la défenderesse l'avait mise à la porte et
qu'elle ne savait pas où aller. H.________ est passée
la chercher en bas de son immeuble avec ses affaires. Elle l'a
ensuite hébergée pendant deux à trois
mois ; la demanderesse ne payait pas de loyer, mais faisait
les courses et les tâches ménagères.
Par la suite, H.________ a entendu, par haut-parleur, une
conversation téléphonique entre la demanderesse et la
défenderesse. A cette occasion, la demanderesse a
déclaré à son ex-colocataire que sa situation
n'était pas facile, sous-entendant, à son avis, que
la défenderesse l'avait mise dehors. Cette dernière
lui a répondu que ça lui était
égal.
La demanderesse a fait parvenir à la défenderesse un
mot, dans lequel on peut notamment lire ce qui
suit :
« (…)
Donc j'ai
décidé de partir et de te laisser l'appart. comme tu
le voulais. Je sais pas si j'aurais le temps et si j'arriverais
à tout prendre aujourd'hui, alors ptetre que le reste je le
prendrais demain. T'inquiète pas je passerais demain
à la régie pour dire que je suis partie et que toi tu
gardes l'appart. Voilà.
Toute façon
cet appart tu l'as toujours considéré comme le
tien.
Tout ce je faisais
ça te dérangais. Enfin bref c'est pas
grave.
Alors c'est mieux
pour nous 2 qu'on prenne chacune du recul de notre
côté.
(…) »
4.
Par courrier daté du 10 août 2006, signé pour
accord par R.________, T.________ a prié la Régie
immobilière [...] de prendre note de la résiliation
du contrat de bail à loyer avec effet au 10 août
2006.
Le 5 septembre 2006, la Régie immobilière [...] a
répondu à la demanderesse, avec copie à la
défenderesse, qu'elle prenait acte du fait qu'elle avait
quitté l'appartement le 10 août 2006 mais qu'elle
restait solidairement responsable de toutes les obligations
financières liées au contrat de bail jusqu'à
l'échéance contractuelle du 1
er
mai
2007.
5.
Suite au départ de la demanderesse, la défenderesse a
cherché un nouveau colocataire, mais sans succès, de
sorte qu'elle a dû régler seule l'entier du loyer de
l'appartement, jusqu'à l'échéance du bail,
soit pendant neuf mois.
6.
Le 1
er
octobre 2007, la défenderesse a fait
notifier à la demanderesse un commandement de payer n°
3151921 de l'Office des Poursuites de Morges-Aubonne pour un
montant de 6'975 fr., plus intérêt à 5 %
l'an dès le 25 septembre 2007, correspondant à des
loyers impayés ; la poursuivie a formé
opposition totale.
La demanderesse est ensuite intervenue à de
différentes reprises auprès de Geneviève
Gehrig, agent d'affaires breveté à Lausanne, conseil
de la défenderesse, soit directement, soit par
l'intermédiaire de son conseil, Me Mireille Loroch, avocate
à Lausanne, afin d'obtenir la radiation de la poursuite
susmentionnée. Elle indiquait qu'elle s'était vue
opposer plusieurs refus dans sa recherche d'appartement en raison
de cette inscription.
Il ressort d'une liste des poursuites établie le 10
septembre 2008 par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne que la
seule poursuite contre la demanderesse est celle
déposée par la
défenderesse. »
Le 13 octobre 2008, T.________ a ouvert action contre R.________.
La requête ayant tout d'abord été
adressée à la Justice de paix des districts de
Morges, d'Aubonne et de Cossonay, for du domicile de T.________, le
juge de paix concerné, par écrit du 15 octobre 2008,
a indiqué au conseil de la requérante qu'il
considérait dite requête comme une action en
constatation négatoire d'un droit, procédure
ordinaire devant le juge de paix compte tenu de la valeur
litigieuse. Le magistrat précisait que
« s'agissant d'une procédure qui ne ressortit pas
purement de la LP, le for de cette action se trouve au domicile de
la défenderesse ». Le 28 octobre 2008, T.________
a présenté une nouvelle requête devant la
Justice de paix du district de Lausanne. Dans sa requête, la
demanderesse concluait, avec dépens, qu'ordre soit
donné par la Justice de paix d'annuler la poursuite
engagée par la défenderesse. A l'audience
préliminaire du 29 janvier 2009, les parties ont
précisé leurs conclusions, T.________ concluant en
substance à ce que soit prononcé qu'elle n'est pas
débitrice de la défenderesse (I) et à ce que
la poursuite soit radiée (II), R.________ concluant quant
à elle à la libération de la conclusion I et
au rejet de la conclusion II.
En droit, le juge de paix a considéré que la dette
résultait de ce que les parties avaient convenu de
régler chacune la moitié du loyer, soit 675 fr. par
mois. En outre, il a retenu que la demanderesse n'avait pas pu
établir qu'une modification de cet accord serait intervenue
à la suite de son départ de l'appartement. En
particulier, le premier juge s'est fondé sur les
témoins entendus qui n'ont rien pu préciser quant
à la répartition interne de la charge du loyer, ni
avant ni après la séparation, sur le courrier de la
demanderesse à la défenderesse qui ne mentionnait pas
le loyer et enfin sur l'absence de réaction de la
demanderesse à la lettre de la régie
immobilière lui confirmant son statut de débitrice
solidaire.
B.
Par acte du 12
octobre 2009, T.________ a recouru contre ledit jugement en
concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L'intimée R.________ n'a pas été
invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en
nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 francs
- contre les jugements principaux rendus par un juge de paix
statuant en procédure ordinaire.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par la loi, est formellement recevable.
2.
Le recours est en
nullité exclusivement.
Saisie d'un recours
en nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens
dûment développés. L'énonciation
séparée des moyens de nullité est une
condition de recevabilité du recours en nullité
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722).
3.
a)
Dans un
premier moyen, la recourante invoque l'art. 447 al.
[
recte
: ch.] 3
CPC. Elle se plaint de ce que le juge de paix a suivi la
procédure ordinaire de l'art. 42 LVLP (loi du 18 mai 1955
d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RSV 280.05) au lieu de suivre la procédure sommaire
prévue par l'art. 38 [
recte
: 36] let. c LVLP.
Le premier juge aurait ainsi statué
ultra petita
et
privé la recourante d'être assistée d'un
conseil.
b)
Se pose la question de la recevabilité
matérielle du recours. En effet, il est douteux que les
griefs de la recourante tombent sous le coup de l'art. 447 ch. 3
CPC. Celle-ci ne prétend pas qu'elle aurait formé une
réquisition « tendant à exercer un droit
accordé par la loi » qui aurait été
consignée au procès-verbal et rejetée de
manière injustifiée par le premier juge. Elle fait
uniquement grief au premier juge d'avoir traité sa
requête en procédure ordinaire et non en
procédure sommaire pour une conclusion prise en application
de l'art. 85 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1).
Les griefs articulés par la recourante ne tombent pas non
plus sous le coup de l'art. 447 ch. 1 CPC. Elle ne prétend
ni que le jugement attaqué ou le procès-verbal
n'énoncerait pas les conclusions des parties (let. a), ni
qu'il ne renfermerait pas un exposé des faits suffisant
(let. b), ni que le dispositif serait incomplet (let.
c).
Enfin, à supposer que la recourante ait entendu invoquer la
violation d'une règle essentielle de procédure (art.
444 al. 1 ch. 3 CPC) le grief est infondé. Certes, dans sa
requête initiale, la recourante concluait exclusivement
à l'annulation de la poursuite litigieuse. Il n'en reste pas
moins qu'à cette fin, elle ne s'appuyait pas seulement sur
la preuve par titre, mais offrait également la preuve par
témoin (cf. allégué 2). Or l'action de l'art.
85 LP ne prévoit que la preuve par titre (Schmidt, Poursuite
et faillite - Commentaire romand, Dallèves/Foëx/Jeandin
éditeurs, Bâle 2005, n. 5 ad art. 85 LP ;
Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 25 ad art. 85, p.
1350), ce qui laisse à penser qu'il n'y avait pas lieu de se
référer à la procédure prévue
par cette disposition. Quoi qu'il en soit, la requérante -
par l'intermédiaire de son conseil - n'a pas réagi
à la lettre du Juge de paix du 15 octobre 2008 indiquant que
sa requête serait traitée en procédure
ordinaire, comme action en constatation négatoire d'un
droit. Bien plus, elle a complété ses conclusions
lors de l'audience préliminaire du 29 janvier 2009, en
introduisant précisément une conclusion en
constatation négatoire d'un droit. Enfin, à aucun
moment elle n'a contesté que sa requête devait
être traitée en procédure ordinaire, ni fait de
réquisition pour qu'il soit procédé en la
forme sommaire.
A cela s'ajoute que la poursuite litigieuse était
périmée au moment de l'introduction de l'action, ce
qui excluait que celle-ci puisse être traitée en
procédure sommaire selon l'art. 85 LP (Schmidt, ibidem, n. 8
à 10 ; Gilléron, op. cit., n. 18 ss ad art. 85
LP, p. 1349)
Ainsi, à supposer qu'il soit recevable, le moyen doit
être rejeté.
4.
Dans un second moyen, la recourante, dans la mesure où il se
justifierait de s'en tenir à la procédure ordinaire,
se plaint d'une appréciation arbitraire des
témoignages par le premier juge.
a)
Selon la jurisprudence, le juge de paix apprécie
souverainement les témoignages dès lors que l'art.
457 CPC ne confère pas à l'autorité de recours
le pouvoir de les revoir. Il n'a pas à motiver sa conviction
(JT 1993 III 6; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 al.
1 CPC, p. 704). Le recours en nullité est donc la seule voie
possible pour s'en prendre à l'appréciation des
témoignages. Contre un jugement du juge de paix, en
particulier, peut être soulevé le grief
d'appréciation arbitraire des preuves, qui constitue un
moyen de nullité recevable dans le cadre de l'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC (JT 2001 III 128). Il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou
même qu'elle serait préférable. Une
décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement
insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou
un principe juridique clair et indiscuté, repose sur une
inadvertance ou heurte de façon choquante le sentiment de la
justice et de l'équité. En outre, pour que la
décision attaquée soit annulée, il ne suffit
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son
résultat (ATF 129 I 8 c. 2.1). Lorsque la partie recourante
s'en prend à l'appréciation des preuves et à
l'établissement des témoignages, comme c'est le cas
en l'espèce, la décision n'est arbitraire que si le
juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un
moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir
compte d'un moyen important propre à modifier la
décision attaquée ou encore si, sur la base des
éléments recueillis, il a fait des déductions
insoutenables (ibidem).
b)
En l'espèce, le juge a entendu deux
témoins, l'un requis par la demanderesse, l'autre par
l'intimée (cf. procès-verbal de l'audience du 7 mai
2009). Loin de s'en tenir à la déposition du seul
témoin cité par cette dernière, le premier
juge s'est au contraire référé aux deux
personnes entendues, soit également le témoin
cité par la recourante, pour retenir que celles-ci n'avaient
rien pu préciser quant à la répartition
interne de la charge du loyer, ni avant ni après le
départ de T.________ (cf. jugement, p. 6). Il n'y a rien
d'arbitraire dans une telle appréciation. Se
référant même plus particulièrement
à la déposition de H.________, témoin de la
demanderesse, le juge fait état du
« sentiment » qu'elle avait eu, sur la base
des déclarations de la demanderesse, concernant la cause du
déménagement de cette dernière, tout en
précisant que le témoin n'avait « pas
assisté à une discussion claire » sur la
répartition subséquente du loyer. Cela n'a rien
d'arbitraire non plus.
La recourante se plaint encore de l'amalgame qu'aurait fait le
premier juge entre les relations internes des parties et leurs
relations externes, soit celles qui les liaient avec la
gérance, respectivement la propriétaire. T.________
considère en outre que le premier juge a méconnu la
prétendue libération que la bailleresse aurait
prononcée à son égard. Ces griefs ne touchent
pas les témoignages, mais plutôt la portée
juridique des faits retenus par le juge de paix et relève,
à ce titre, du recours en réforme (art. 457 CPC).
Quoi qu'il en soit, ils tombent à faux. Le jugement fait
clairement la distinction entre les relations des colocataires avec
la bailleresse et les relations des colocataires entre elles. Le
juge a fondé sa conviction sur l'absence
d'éléments au dossier permettant d'établir que
l'accord initial entre T.________ et R.________ quant à la
répartition du loyer aurait été
modifié. Ce faisant, le juge s'est limité à la
relation interne entre les parties. Il évoque au surplus la
lettre de la bailleresse à la recourante, mais ce uniquement
afin de confirmer le statut de débitrice solidaire de cette
dernière. Au demeurant, par cette lettre, la bailleresse n'a
pas libéré la recourante à qui elle rappelle
précisément être toujours solidairement
responsable des obligations financières découlant du
contrat de bail.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
maintenu.
Les frais de justice de la recourante sont arrêtés
à 350 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante T.________ sont arrêtés à 350
fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Mireille Loroch
(pour T.________),
‑      Mme
Geneviève Gehrig (pour R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'075 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: