vd_findinfo · Jug / 2022 / 45 · 2021-05-21 · fr

VIOLENCE DOMESTIQUE, PLAINTE PÉNALE, MENACE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT, VIOL, CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FRAIS JUDICIAIRES | 126 CP, 177 al. 3 CP, 180 al. 2 let. a CP, 190 al. 1 CP, 33 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2022 Jug / 2022 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
385
PE18.006247-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Bornand, défenseur d’office à Neuchâtel,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré K.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées s’agissant
des chiffres 2, 3 et 4 de l’acte d’accusation et du chef de prévention de tentative
de viol (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées,
injure, menaces qualifiées et viol (II), l’a condamné à 15 mois de peine privative
de liberté et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire
pendant deux ans (IV), a en outre condamné K.________ à une amende de 900 fr., convertible
en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a dit
qu’il est le débiteur de S.________ du montant de 12'000 fr. à titre de réparation
du tort moral subi (VI), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VII) et des frais,
qu’il a mis par quatre cinquièmes à la charge de K.________, y compris les indemnités
en faveur de son défenseur d’office, du conseil juridique gratuit de S.________ et du conseil
juridique gratuit et curatrice de l’enfant [...], le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (VIII).
B.
a)
Par annonce du 25 mai 2021, puis déclaration
du 28 juin 2021, K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de viol et de menaces, qu’il
est exempté de toute peine s’agissant des infractions de voies de fait qualifiées et
d’injure, qu’aucune indemnité n’est versée à S.________ en réparation
du tort moral, et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui est allouée, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat.
b)
Le 5 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP,
le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 21 juillet 2021, [...], par sa curatrice, en a fait de même.
c)
Le 28 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a dispensé, à sa demande,
S.________ de comparaître personnellement aux débats d’appel fixés au 29 novembre
2021.
Lors de cette audience, compte tenu des déclarations faites par l’appelant, l’audition
de la partie plaignante a toutefois paru indispensable à la Cour.
Une nouvelle audience d’appel a dès lors été fixée au 26 janvier 2022 en présence
de toutes les parties. A cette occasion, S.________ a notamment déclaré retirer sa plainte
et les conclusions civiles prises.
K.________ a conclu à sa libération des chefs d’accusation de viol, de menaces qualifiées
et d’injure et à son exemption de peine s’agissant de l’infraction de voies de
fait qualifiées, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________ est né le [...] 1989 à Mitrovica, au Kosovo. En 1991, il a émigré avec
sa famille en Suisse, pays dont il a acquis la nationalité. Titulaire d’un certificat fédéral
de capacité d’employé de commerce, il est associé gérant de la société
[...] Sàrl, active dans le domaine de la comptabilité. Il retire de cette activité un
revenu de l’ordre de 2'000 fr. par mois. Le [...]2014, contre l’avis de leurs familles respectives,
il a épousé S.________, ressortissante suisse d’origine irakienne, union de laquelle
est né un fils, [...], le [...] 2018. Le couple s’est séparé le 15 août 2018,
date de la deuxième expulsion de K.________ du logement commun. La séparation est régie
par une convention de mesures protectrices de l’union conjugale valant ordonnance, laquelle prévoit
un droit de visite du père sur son fils d’un week-end sur deux, à raison d’une
journée de 10 heures à 18 heures. K.________ s’acquitte d’une pension mensuelle
de 880 fr. en faveur de son fils et de son épouse. D’entente avec celle-ci, il exerce un droit
de visite élargi. Après une période de séparation effective, lors de laquelle K.________
a eu un enfant hors mariage né en 2021 d’une relation avec une femme domiciliée à
l’étranger, le couple a souhaité se donner une nouvelle chance et a entamé une nouvelle
relation, sans toutefois avoir pour l’heure repris la vie commune. K.________ vit donc toujours
seul à Neuchâtel dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'290 fr.
par mois, charges comprises. Sa prime d’assurance-maladie se monte à 355 fr. par mois. Il
a des poursuites pour un montant de l’ordre de 25'000 francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1
Entre le 25 janvier et le 28 février 2018, et entre le 15 juillet et le 15 août 2018,
au domicile conjugal sis à [...], en raison notamment de tensions entre leurs familles respectives
et de l’accumulation de fatigue à la suite de la naissance de leur enfant, K.________ a menacé
de mort son épouse S.________.
2.2
Le 11 juillet 2018, à Neuchâtel, une violente dispute a éclaté entre K.________ et
S.________ alors qu’ils se trouvaient dans la voiture. K.________ s’est arrêté
et le couple est sorti du véhicule. Devant un garage, K.________ a saisi son épouse par le
cou et a serré fort, sans pour autant l’empêcher de respirer. Dans un enchaînement
de gestes, il l’a ensuite frappée sur la tête, faisant tomber les lunettes de soleil
qu’elle avait sur le front et lui occasionnant une marque à cet endroit.
2.3
Dans le courant du mois de juillet 2018, vraisemblablement avant le 11 de ce mois, vers minuit,
à [...], K.________ est rentré au domicile conjugal fortement alcoolisé. Il s’est
ensuite assis aux côtés de son épouse qui, vêtue d’un pyjama, regardait la
télévision. Après avoir pleuré et lui avoir raconté des choses sans vraiment
avoir conscience de ce qu’il disait, il a essayé de la déshabiller dans le but d’entretenir
une relation sexuelle. S.________ a refusé et a repoussé son époux avec ses mains en lui
disant qu’elle ne voulait pas de relation sexuelle, ce d’autant moins au vu de son état
physique, et qu’elle était fatiguée. Elle lui a demandé de la laisser tranquille.
K.________ a insisté mais S.________ a réussi à se dégager. Plus tard, dans la chambre
à coucher, K.________ s’est à nouveau montré insistant pour entretenir une relation
sexuelle avec son épouse. Il s’est entièrement déshabillé. Alors que S.________
montrait clairement son désaccord, notamment en essayant de tenir d’une main son pyjama et
de repousser K.________ de l’autre, celui-ci a enlevé de force le pyjama et le slip de son
épouse, puis s’est mis sur elle, contre sa volonté. Il lui a tenu les deux mains tout
en essayant de la pénétrer vaginalement, ce qu’il est finalement parvenu à faire,
brisant ainsi la résistance de S.________, qui a fini par se résigner. K.________ s’est
finalement retiré lorsque son épouse lui a signifié qu’elle ne prenait plus la pilule
et qu’il devait mettre un préservatif, ce qu’il déteste. Ensuite, bien qu’elle
lui ait demandé d’aller dormir sur le canapé, K.________ s’y est refusé et
c’est S.________ qui a dû se résoudre à aller se coucher sur le divan.
2.4
Entre le 15 juillet et le 15 août 2018, notamment à [...], K.________ a occasionnellement craché
sur son épouse S.________.
3.
3.1
Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens soulevés par l’appelant, il
y a lieu de préciser que K.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement la Broye et du Nord vaudois par acte d’accusation du 13 janvier 2021
qui retenait en outre notamment les faits suivants :
«
2.
A [...], le 28 février 2018 vers 06 h 00 (faits antérieurs, soit ceux de 2015, prescrits),
au domicile conjugal, après que S.________, très fatiguée, a demandé à son époux
de donner le biberon à leur fils, K.________, très énervé et agressif, a saisi une
première fois son épouse au cou avec sa main droite et a serré assez fortement, mais sans
que S.________ ne ressente une difficulté à respirer, puis il a relâché son emprise
après quelques secondes. Après être sortis de la chambre et être allés au salon,
une dispute a eu lieu et K.________ a saisi une seconde fois S.________ au cou et a serré avec sa
main droite dans le but de l’intimider, et selon ses dires « de montrer les crocs ».
Au cours de cette dispute, K.________ a aussi giflé son épouse. A la suite de ces événements,
S.________ s’est assise puis s’est couchée au sol et son époux est parti travailler.
Durant la journée, la victime a présenté des douleurs au bras droit jusqu’à
la nuque et de retour du travail vers 19 h 30, K.________ l’a conduite à l’hôpital
pour un contrôle.
3.              A [...], le 30 mars
2018, toujours au domicile conjugal, suite à une nouvelle dispute relative à leur famille respective
ainsi qu’en raison de la fatigue, K.________ a saisi son épouse au cou et a serré celui-ci
avec le creux de son coude, sans pour autant que S.________ ne manque d’air. Cette dernière
n’a pas présenté de marque, mais a ressenti des douleurs. K.________ a lui-même
fait appel à la police.
7.              A [...] ainsi qu’en
tout autre lieu, entre le 15 juillet et le 15 août 2018, K.________ a régulièrement injurié
son épouse, S.________, en la traitant notamment de « salope », « sale
pute » et « connasse ».
»
3.2
Rendant son jugement le 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel a considéré que l’occurrence
des événements mentionnés aux chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation, admis
par le prévenu, devait être retenue. Il a néanmoins constaté que ceux-ci, constitutifs
de voies de fait qualifiées, étaient prescrits, et a en conséquence libéré K.________
du chef de prévention de voies de fait qualifiées à raison de ces faits.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de K.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019
du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
Il convient tout d’abord
de prendre acte du retrait de plainte de S.________ lors des débats d’appel. Ce retrait, intervenu
avant que le jugement attaqué soit exécutoire (cf. art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), entraîne, pour l’appelant, la fin de l’action
pénale pour l’infraction d’injure, celle-ci ne se poursuivant que sur plainte (cf. art.
177 al. 1 CP).
K.________ doit donc être
libéré de ce chef d’accusation.
4.
4.1
L’appelant conteste
sa condamnation pour menaces qualifiées. S’il admet avoir menacé de mort son épouse,
il soutient que celle-ci n’aurait pas été effectivement alarmée par ses propos.
4.2
Aux termes de l'art. 180
al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte,
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Afin
de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint, l’art. 180 al. 2
let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de
la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui
a suivi le divorce.
La menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens
large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective
(ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ;
TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2), ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_1314/2018 du
29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). Toute
menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est
le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient
à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à
une situation identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 précité).
Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme
des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la
référence citée). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique,
d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une
telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se
rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF
135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1328/2017 du 10 avril
2018 consid. 2.1). Pour déterminer si une menace grave a été proférée,
il ne faut pas se fonder exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en particulier.
Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation, parce que la menace peut aussi bien résulter
d’un geste que d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit être examiné
dans son ensemble pour déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l'auteur
doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer
le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
4.3
L’appelant
a admis avoir menacé son épouse de la tuer, sous le coup de la colère. Il a également
reconnu l’avoir menacée devant la police, lorsque celle-ci était venue l’expulser
du domicile conjugal le 15 août 2018. Ces menaces de mort ont été proférées
dans le cadre d’un lourd conflit conjugal émaillé de violence. Dans ce contexte, ces
paroles, ainsi que le fait de dire encore que «
ce
n’est rien par rapport à ce que je peux faire
»,
constituent des menaces objectivement graves qui remplissent à l’évidence la définition
légale de l’art. 180 CP. La plaignante a dit avoir été effrayée par ces menaces
– effrayantes en soi –, but que le prévenu cherchait du reste précisément
à atteindre. Le fait que ces menaces aient perduré dans le temps n’y change rien. Aux
débats d’appel, quand bien même elle a retiré sa plainte et a indiqué avoir
pardonné à son époux, S.________ a confirmé avoir été effectivement alarmée
par ses propos en ces termes : «
lorsqu’il
me menaçait, j’avais peur des menaces qu’il proférait
»
(cf. p. 7
supra
).
Il s’ensuit que le comportement de l’appelant réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de l’infraction de menaces qualifiées, celles-ci ayant été
proférées durant le mariage.
Ce moyen doit donc être
rejeté et la condamnation de K.________ pour menaces qualifiées confirmée.
5.
5.1
L’appelant, qui admet s’être rendu coupable de voies de fait à l’encontre
de son épouse, conclut à son exemption de toute peine à raison de ces faits. Il invoque
l’application de l’art. 177 al. 3 CP, faisant valoir que la violence aurait été
mutuelle au sein du couple et qu’aucune responsabilité accrue de sa part ne pourrait être
retenue.
5.2
5.2.1
Les
voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1). Peuvent être
qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les
mains ou les coudes (TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1064/2019
du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid.
2.1).
5.2.2
Selon l'art. 177 CP, celui qui, de toute autre manière que par celles visées aux dispositions
précédentes, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des
voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au plus (al. 1). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié
a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible (al. 2). Si l’injurié
a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de
toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
L’art. 177 al. 3
CP place les injures et les voies de fait sur le même pied et est aussi applicable si le premier
acte consiste en des voies de fait au sens de l’art. 126 CP et non en une injure (ATF 82 IV
177). Conformément à l’art. 177 al. 3 CP, lorsque voies de fait ou
injures se répondent, le juge a la faculté d’exempter l’un des protagonistes ou
les deux. S’il lui apparaît que l’un d’eux est responsable à titre prépondérant
de l’altercation, il n’exemptera que l’autre. L’art. 177 al. 3 CP ne
permet pas seulement d’exempter l’auteur de la riposte, mais même l’auteur de
l’acte initial. Cette disposition consacre donc la pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle
les protagonistes d’une altercation, dont les causes et l’enchaînement ne peuvent être
que difficilement partiellement reconstitués, doivent être renvoyés dos à dos (Corboz,
op. cit., n. 35 ad art. 177 CP).
5.3
L’appelant a admis
être coutumier du fait de serrer son épouse au cou (cf. ch. 2 et 3 de l’acte d’accusation
mentionnés au considérant 3.1 de la partie « en fait » ci-dessus, pour
lesquels il a été libéré en raison de la prescription) «
pour
qu’elle arrête de lui prendre la tête
»,
précisant agir ainsi «
plus
pour l’intimider qu’autre chose
»
(P. 4, p. 5). S’agissant de l’épisode du 11 juillet 2018, qui n’est pas prescrit,
il a admis avoir saisi son épouse au niveau du cou, précisant cette fois qu’il avait
agi de la sorte pour la mettre à distance car elle avait commencé à lui donner des coups.
Comme l’ont relevé à bon escient les premiers juges, le fait de saisir son épouse
au cou est un mode de défense pour le moins particulier, ce d’autant plus que l’appelant
est coutumier de ce geste, si l’on se réfère aux deux cas prescrits. De son côté,
S.________ a expliqué que son mari l’avait saisie, lors de la dispute qui nous intéresse,
au niveau du cou et qu’il avait serré fort ; elle était parvenue à le repousser,
puis il y avait eu un enchaînement de gestes et il l’avait frappée en lui donnant une
tape sur la tête.
Ce faisant, l’appelant
admet s’être livré à des voies de fait sur son épouse, mais plaide un geste
excusable de défense, faisant valoir que ses actes s’inscriraient dans le cadre d’une
relation d’amour-haine violente. Entendue aux débats d’appel, S.________ a reconnu qu’il
y avait de la violence mutuelle au sein de leur couple, ne pouvant pas dire qui commençait le plus
souvent les bagarres et admettant à cet égard qu’il lui était aussi arrivé
de pousser son mari en premier (cf. p. 7
supra
).
S’agissant en particulier des événements du 11 juillet 2018, elle n’a pas dit être
à l’origine de l’altercation. Il y a par ailleurs lieu de relever que l’acte –
singulier – de saisir son épouse à la gorge confine à la routine pour l’appelant
et que les déclarations de S.________, qui n’a pas cherché à accabler son époux,
qui a retiré sa plainte et a admis qu’il y avait eu, lors de la dispute en cause, « un
enchaînement des gestes », par quoi on peut comprendre qu’elle n’est pas restée
passive, sont crédibles. A l’instar des premiers juges, il y a dès lors lieu de retenir,
s’agissant de ces faits, que l’appelant a bien saisi son épouse fortement par le cou
avant de la frapper. Or, quand bien même elle l’aurait poussé en premier – ce qui
n’est pas établi –, cela ne justifierait quoi qu’il en soit pas qu’il la
saisisse à la gorge, ni qu’il la frappe. Il aurait en effet pu la repousser ou la maintenir
d’une autre manière, notamment par les bras. Ainsi, le fait pour l’appelant de saisir
son épouse à la gorge et de la frapper ne constitue pas une riposte qui justifierait qu’il
soit exempté de peine en application de l’art. 177 al. 3 CP, étant rappelé que l’application
de cette disposition reste une faculté du juge, qui dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation.
Il en va de même
des crachats retenus à l’encontre de l’appelant au considérant 2.4 ci-dessus, dès
lors qu’il n’est pas établi qu’ils auraient été adressés à
la plaignante en réponse à une injure ou à des voies de fait. On ne distingue au demeurant
pas pour quelle raison ces actes, qui dénotent une absence totale de respect de l’appelant
envers son épouse, devraient justifier qu’il soit exempté de peine.
La condamnation de l’appelant
pour voies de fait qualifiées, vu la qualité d’épouse de la victime, doit donc être
confirmée. Compte tenu de ce qui précède, celui-ci ne saurait bénéficier d’une
exemption de peine en application de l’art. 177 al. 3 CP.
6.
6.1
L’appelant
conteste s’être rendu coupable de viol. Il reproche aux premiers juges de s’être
fondés sur les seules déclarations de son épouse, laquelle était en colère après
avoir découvert des préservatifs usagés dans leur chambre à coucher à son retour
de voyage, et fait valoir qu’il subsisterait un doute insurmontable quant au déroulement des
faits.
6.2
La constatation des faits
est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque
toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT
2004 IV 65
; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in :
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et
les références citées).
Les déclarations
de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale
de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement
(TF 6B_1271/2020 du 20 août 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_892/2020 du 16 février 2021 consid.
6.1 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.3 et les références citées),
sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations
de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4 ; TF 6B_976/2020 du 3 décembre 2020 consid.
1.2). Les cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les
déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base
du principe «
in
dubio pro reo
», conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal
du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_1271/2020 précité ; TF 6B_892/2020 précité).
6.3
Pour parvenir à la
conviction que l’appelant avait imposé l’acte sexuel à son épouse, les premiers
juges ont relevé la constance des déclarations de S.________. Ils ont également considéré
qu’elle avait livré un récit concordant, clair et détaillé des faits, fournissant
des détails qu’il était difficile d’inventer, notamment lorsqu’elle avait
décrit comment elle tenait son pyjama et son slip d’une main en essayant de repousser son
époux en plaquant son autre main contre son torse, ou lorsqu’elle avait expliqué qu’après
avoir cédé, elle lui avait indiqué qu’elle ne prenait pas la pilule et qu’il
devait mettre un préservatif, ce qu’il détestait. Le Tribunal correctionnel a également
mis en exergue le fait que certains éléments de son récit étaient corroborés
par l’appelant, lequel avait confirmé qu’il avait consommé de l’alcool le
soir des faits, qu’il était rentré à la maison dans l’optique d’entretenir
une relation sexuelle et qu’il détestait mettre un préservatif. Les premiers juges ont
encore indiqué que la plaignante n’avait jamais cherché à accabler son époux,
attitude confirmée par le rapport médical de la Dre [...] du 20 septembre 2018 (P. 12),
qui relevait que S.________ se montrait souvent ambivalente avec son mari, qu’elle avait tendance
à minimiser ou à taire certains faits – vraisemblablement pour protéger son époux
et son couple – mais qu’elle exprimait à d’autres moments des sentiments de colère
et de déception envers celui-ci. Ils ont enfin estimé qu’elle avait expliqué de
façon convaincante pourquoi elle avait attendu son retour de voyage pour dénoncer les faits,
essayant jusqu’à la fin de sauver son couple, et ont ainsi considéré que les déclarations
de S.________ étaient crédibles.
L’appelant a pour
sa part persisté à soutenir que son épouse mentait. S’il a admis qu’elle lui
avait tout d’abord dit « non », qu’il avait dû insister et a reconnu
qu’il était possible qu’il l’ait déshabillée, il a maintenu qu’elle
avait ensuite consenti à entretenir une relation sexuelle, précisant qu’il n’avait
pas utilisé la force et qu’elle ne l’avait pas rejeté.
Les éléments
retenus par les premiers juges pour fonder leur conviction sont pertinents et permettent d’affirmer
que S.________ livre un récit crédible. Il y a en outre lieu de relever qu’aux débats
d’appel, quand bien même elle a retiré sa plainte, a dit avoir encore des sentiments
amoureux pour son époux et a confirmé avoir entamé une nouvelle relation sentimentale
et intime avec lui, S.________ a intégralement maintenu ses accusations à l’encontre
de son mari. C’est ainsi en vain que l’appelant plaide que c’est la colère de
la découverte de son infidélité supposée qui aurait poussé son épouse à
l’accuser d’un viol qu’il n’aurait pas commis, dès lors qu’elle n’est
aucunement revenue sur ses déclarations en appel, alors qu’elle n’est pas animée
par un esprit de vengeance, mais qu’elle tente au contraire de donner une nouvelle chance à
son couple. Avec l’autorité de première instance, il y a donc lieu de retenir les déclarations
de S.________, aucun doute raisonnable ne pouvant laisser penser que les événements qu’elle
a décrits ne se seraient pas produits, et de retenir que l’appelant a imposé, par la
force physique, une relation sexuelle à son épouse, dont le désaccord lui était nécessairement
reconnaissable, passant outre son refus pour assouvir ses besoins sexuels.
Le grief doit donc être
rejeté et la condamnation de l’appelant pour viol, infraction dont la qualification juridique
n’est pas remise en cause, confirmée.
7.
L’appelant conteste
l’indemnité pour tort moral allouée à son épouse par le Tribunal correctionnel.
Dès lors que S.________
a déclaré, aux débats d’appel, retirer tant sa plainte pénale que sa constitution
de partie civile, il y a lieu de prendre acte du fait qu’elle a renoncé à ses conclusions
civiles, de sorte qu’il ne se justifie plus de lui octroyer une indemnité pour le tort moral
subi.
8.
L’appelant, qui
conclut à son acquittement des chefs de prévention de menaces qualifiées, de viol et d’injure
et à son exemption de peine pour voies de fait qualifiées, ne conteste pas la peine en tant
que telle.
Procédant à
son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine privative de liberté
prononcée par les premiers juges pour sanctionner le viol et les menaces qualifiées a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité
et à la situation personnelle de K.________. Il en va de même de l’amende infligée
pour réprimer les voies de fait qualifiées. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 23 s. ; art. 82 al. 4 CPP),
qui est claire et convaincante. La peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant
deux ans, adéquate tant dans sa forme que dans sa quotité, ainsi que l’amende de 900
fr. et la peine privative de liberté de substitution de 30 jours y relative, doivent donc être
confirmées.
L’appelant étant
libéré de l’infraction d’injure, la peine pécuniaire prononcée à
ce titre par les premiers juges n’a cependant plus lieu d’être.
9.
9.1
L’appelant
conteste la répartition des frais de première instance.
9.2
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu
doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016
du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les frais doivent être
mis à sa charge de manière proportionnelle, en considération des frais liés à
l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé
(TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence,
si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais
supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al.
2 CPP ; TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références citées).
L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre d’un retrait de plainte
pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et
la référence citée).
9.3
En
première instance, le Tribunal correctionnel a libéré K.________ des chefs de prévention
de voies de fait qualifiées s’agissant des faits retenus aux chiffres 2, 3 et 4 de l’acte
d’accusation, ainsi que du chef de prévention de tentative de viol. Si les premiers juges
ont libéré le prévenu des faits relatés aux chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation
en raison de la prescription et n’ont pas retenu l’infraction de tentative de viol au bénéfice
du viol consommé, considérant que les faits s’étaient déroulés dans une
seule unité de temps et de lieu, ils ont libéré K.________ de l’infraction de voies
de fait qualifiées au bénéfice du doute s’agissant des événements relatés
au chiffre 4 de l’acte d’accusation, considérant qu’il n’était pas
exclu que les tapes données par le prévenu à son fils [...] aient été des caresses
appuyées, mal comprises par la mère.
Le prévenu ayant
été libéré de l’infraction de voies de fait qualifiées au préjudice
de son fils au bénéfice du doute, c’est à tort que le Tribunal correctionnel a mis
une part de l’indemnité allouée à la curatrice de l’enfant à la charge
de K.________. Afin de respecter le principe de la présomption d'innocence, cette indemnité
doit au contraire être laissée dans sa totalité à la charge de l’Etat. S’agissant
du solde des frais de la cause, comprenant, outre l’émolument de première instance, les
indemnités allouées au défenseur d’office de K.________ et au conseil juridique
gratuit de S.________, c’est à juste titre que les premiers juges les ont mis par quatre cinquièmes
à la charge du prévenu, qui les a occasionnés par son comportement fautif.
L’appel doit donc
être admis sur ce point dans cette mesure.
10.
En définitive, l’appel
de K.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
10.1
La liste des opérations
produite par Me Marc Boillat, défenseur d’office de l’appelant en remplacement de Me
Nicolas Bornand, fait état de 17 h 30 d’activité d’avocat, y compris la durée
de l’audience d’appel du 26 janvier 2022, estimée à 2 h 30, et de deux
vacations, ainsi que de débours forfaitaires à hauteur de 169 fr. 50. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée au mandat alléguée, si ce
n’est pour prendre en compte la durée effective de la reprise des débats d’appel
et retrancher une heure à ce titre. Les débours seront pour leur part indemnisés sur une
base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacations
et TVA en sus. L’indemnité de défenseur d’office de Me Nicolas Bornand pour
la procédure d’appel est par conséquent fixée à 3'521 fr. 15, correspondant
à 16 h 30 d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 2’970 fr., à 59 fr. 40
de débours, à deux vacations par 240 fr. au total et à la TVA au taux de 7,7 %, par
251 fr. 75.
Quant à la liste
des opérations produite par Me Laurent Seiler, conseil juridique gratuit de S.________, elle fait
état de 556 minutes (soit 9 h 16) d’activité d’avocat, y compris la durée
de l’audience d’appel du 26 janvier 2022, estimée à 135 minutes, de deux vacations,
ainsi que de débours forfaitaires à concurrence de 2 %. Il n’y a pas lieu de s’écarter
du temps ainsi allégué, si ce n’est pour retrancher 100 minutes d’activité
pour tenir compte de la durée pendant laquelle l’avocat et sa cliente ont participé à
la reprise des débats d’appel. Les débours seront ici aussi indemnisés à concurrence
de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ), vacations et TVA en sus. C’est ainsi une indemnité de conseil juridique gratuit d'un
montant de 1’761 fr. 25, correspondant à une activité de 456 minutes (soit 7 h 36) au
tarif horaire de 180 fr., par 1’368 fr., à des débours à hauteur de 27 fr.
35, à deux vacations, par 240 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par 125 fr. 90, qui sera
allouée à Me Laurent Seiler pour la procédure d’appel.
10.2
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 8'772 fr. 40, constitués en l’espèce
de l'émolument de jugement, par 3’490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi
que des indemnités allouées au défenseur d’office de K.________, par 3'521 fr. 15,
et au conseil juridique gratuit de S.________, par 1'761 fr. 25, seront mis par cinq sixièmes,
soit par 7’310 fr. 35, à la charge de l’appelant dès lors qu’il succombe
dans une large mesure et n’est libéré de l’infraction d’injure qu’au
bénéfice du retrait de plainte intervenu aux débats d’appel. Le solde sera laissé
à la charge de l’Etat.
K.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat
la
part mise à sa charge des montants des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil juridique gratuit de S.________ lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 47, 49 al. 1, 106, 126 al. 1 et 2 let. b, 180 al. 1 et 2 let. a, 190
al. 1 CP, 135, 138, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, IV, VI, VIII et IX de son
dispositif et par l’ajout d’un chiffre VIII
bis
nouveau, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère K.________ des chefs de prévention de voies de fait qualifiées en ce qui concerne
les chiffres 2, 3 et 4 de l’acte d’accusation du 13 janvier 2021, d’injure et de tentative
de viol ;
II.
constate que K.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées, menaces qualifiées
et viol ;
III.
condamne K.________ à 15 (quinze) mois de peine privative de liberté ;
IV.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée au ch. III ci-dessus
et fixe à K.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
condamne en outre K.________ à une amende de 900 fr., convertible en 30 (trente) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
supprimé ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement
définitif et exécutoire du DVD contenant les données du téléphone portable de
S.________ (fiche n° 50448/18) ;
VIII.
fixe l’indemnité due à Me Aline Sermet, conseil juridique gratuit et curatrice de l’enfant
[...], à 4'444 fr. 25, et laisse dite indemnité à la charge de l’Etat ;
VIII
bis
.
met le solde des frais de la cause, soit 16'908 fr. 25, par quatre cinquièmes, soit par 13'526 fr.
60, à la charge de K.________, y compris les indemnités suivantes arrêtées à :
-
4'550 fr. 05 en faveur de son
défenseur d’office, Me Nicolas Bornand ;
-
6'318 fr. 25 en faveur du conseil
juridique gratuit de S.________, Me Laurent Seiler, montant qui s’ajoute à l’indemnité
de 544 fr. 95 allouée le 1
er
novembre 2018 au précédent conseil juridique gratuit de la plaignante, Me Elodie Fuentes ;
et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes des indemnités arrêtées
sous chiffre VIII
bis
ci-dessus ne pourra être exigé de K.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’521 fr. 15
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Nicolas Bornand.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’761 fr. 25, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Seiler.
V.
Les frais d'appel, par 8'772 fr. 40,
y compris les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office aux ch. III et IV
ci-dessus, sont mis par cinq sixièmes, soit par 7’310 fr. 35, à la charge de K.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
K.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge des montants des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et du conseil juridique gratuit de S.________ prévues aux ch. III et IV ci-dessus
lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
janvier 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Nicolas Bornand, avocat (pour K.________),
-
Me Laurent Seiler, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Me Aline Sermet, avocate (pour [...]),
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :