vd_findinfo · HC / 2011 / 623 · 2011-11-16 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2011 HC / 2011 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
JL11.030836-111989
356
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.F.________
et
A.F.________
,
à Prangins, locataires, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19 octobre 2011 par
le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
B.Z.________
et
A.Z.________
,
à Prangins, bailleurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 octobre 2011, le Juge de paix du district de Nyon a ordonné à A.F.________
et B.F.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 30 novembre 2011 à midi, les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...] à Prangins (appartement de 3.5 pièces au 1
er
étage avec cave et places de parc n° 4 et 10) (I), dit qu’à défaut de quitter
volontairement ces locaux, ils y seraient contraints par la force, selon les règles prévues
à l’art. 343 al. 1 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272) (Il), arrêté à 300 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (III), mis les frais judiciaires à la charge des locataires (IV)
et dit qu'ils verseraient à la partie bailleresse la somme de 400 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (V).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de résiliation du bail en cas
de demeure du locataire étaient réalisées, que la résiliation avait certes été
contestée en temps utile, mais qu'il n'y avait aucun motif d'annulabilité du congé et
qu'une prolongation du bail n'était pas possible, de sorte que le congé était valable
et qu'il y avait lieu de donner suite à la requête d'expulsion de la partie bailleresse.
B.
A.F.________ et B.F.________ ont interjeté
appel contre cette ordonnance concluant à sa réforme en ce sens que l'expulsion est annulée.
A l'appui de leur appel, ils ont produit un lot de sept pièces.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
1.
Le 28 avril 2010,
A.F.________, locataire, et A.Z.________ et B.Z.________,
bailleurs, ont signé un contrat de bail portant sur un appartement de 3,5 pièces sis [...],
à Prangins, pour un loyer mensuel de 2'000 fr., charges comprises, une place de parc intérieure
(n°10) pour un loyer mensuel de 140 fr., et une place de parc extérieure (n°4) pour un
loyer mensuel de 80 fr. Par avenant du 11 mai 2010, les parties ont convenu d'établir le contrat
de bail portant sur la place de parc intérieure (n°10) au nom de A.F.________ et de B.F.________.
2.
Les locataires ne s'étant pas acquittés des loyers d'avril et mai 2011 relatifs aux baux susmentionnés,
les bailleurs ont adressé à chaque époux séparément un courrier recommandé
pour chacun des baux leur signifiant qu'à défaut de paiement dans un délai de trente jours,
les baux seraient résiliés. Tous les courriers ont été retirés au guichet de
distribution le 10 mai 2011.
Constatant que les loyers en souffrance n'avaient pas été payés dans le délai comminatoire
imparti, les bailleurs ont résilié les trois baux pour le 31 juillet 2011, par plis recommandés
séparés du 14 juin 2011. Les courriers ont été retirés au guichet de distribution
le 17 juin 2011.
3.
Par acte du 29 juin 2011, les locataires ont contesté la résiliation des baux en saisissant
la Commission de conciliation en matière de baux et loyer du district de Nyon.
4.
Par écriture du 18 août 2011, les bailleurs ont requis du Juge de paix du district de Nyon
l'expulsion des locataires des locaux en cause.
Dans leurs déterminations du 10 octobre 2010, les locataires ont conclu au rejet des conclusions
des bailleurs.
En droit
:
1.
a)
Le CPC régit les voies de droit, l’ordonnance
entreprise ayant été communiquée aux parties postérieurement au 31 décembre
2010 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
des loyers. Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut
se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral (art. 92 al. 1 CPC).
Celle-ci est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle
un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante pour le
calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans
pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO (code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) consacre
l'annulabilité d'une résiliation (CACI 7 mars 2011/10 c. 2, JT 2011 III 83; TF 4A_634/2009
du 3 mars 2010 c. 1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1). En l’espèce, le loyer mensuel
s’élevant à 2'000 fr., charges comprises, la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. et la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
c
)
Selon l'art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire, le
délai d'appel est de dix jours. L'art. 257 al. 1 CPC admet l'application de la procédure sommaire
en présence d'un cas clair. En l'espèce, les bailleurs ont requis l'application de la procédure
des cas clairs. Le premier juge ayant appliqué cette procédure, le délai d'appel était
donc de dix jours.
d)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
Bien qu'il tende à ce que l'ordonnance soit "abrogée, voire modifiée ou adaptée",
il y a lieu de considérer que l'acte des appelants conclut en réalité à la réforme
de l'ordonnance attaquée en ce sens que l'expulsion n'est pas prononcée.
2.
a)
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1249). Celle-ci examine
librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel
revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office; elle n'est pas
liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance.
Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435; Jeandin, op. cit., n. 3 ad
art. 310 CPC, p. 1249).
L'état de fait de l'ordonnance attaquée a ainsi été complété ci-dessus
sur la base des pièces au dossier de première instance.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43). Selon la jurisprudence de la cour de céans,
ces exigences s'appliquent également aux litiges soumis à la maxime inquisitoire; les parties
peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
en ne prenant pas en considération certains faits (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
En l'espèce, les appelants ont joint à leur appel, outre l'ordonnance attaquée, un lot
de sept courriers. Six d'entre eux sont antérieurs au 10 octobre 2011, dernier jour du délai
qui leur avait été imparti pour se déterminer sur la requête d'expulsion des intimés.
Vu la jurisprudence susmentionnée, ces pièces sont par conséquent irrecevables, dans la
mesure où elles n'avaient pas déjà été produites en première instance.
S'agissant du courrier adressé le 24 octobre 2011 par le Centre Social Régional au conseil
des intimés, il ne pouvait être produit devant le premier juge et est donc recevable en deuxième
instance.
3.
a)
Les appelants font valoir qu’ils bénéficient d’une rente d’insertion depuis
juillet 2011 et que le Centre Social Régional a entamé des pourparlers avec leur régie.
b)
Selon
l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement il résiliera le bail. Faute de paiement dans le délai fixé, le
bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat, moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO). Le délai comminatoire de l'art.
257d al. 1 CO est soumis à la théorie de la réception relative. Selon celle-ci, lorsqu'un
courrier recommandé ne peut pas être remis directement au destinataire et qu'un avis de retrait
mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case
postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement au guichet de
la poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde de sept jours,
le septième et dernier jour de ce délai (ATF 137 III 208 c. 3.1.3, ATF 119 II 147 c. 2, JT
1994 I 205).
En principe, la demeure du locataire justifiant un congé fondé sur l'art. 257d al. 2 CO intervient
dès le lendemain du dernier jour du délai comminatoire. La jurisprudence a précisé
que le bailleur est en droit de résilier le bail lorsque l'arriéré n'a pas été
réglé dans le délai comminatoire, cela même si l'arriéré a finalement été
payé (TF, 4C.413/1996 du 27 février 1997 in SJ 1997, p. 538 c. 2a). A cet égard, des motifs
humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art.
257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit
fédéral sur le bail à loyer (TF, 4C.413/1996 du 27 février 1997 in SJ 1997, p. 538
c. 2b; TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 c. 3.2.1; Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd, Lausanne 2008, note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte
au stade de l’exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l’ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 la 336 c 2b). La jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l’empire de l’ancien
droit cantonal abrogé par l’entrée en vigueur du CPC que, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours était admissible (Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 aLPEBL, p. 196 et références).
c)
Par notifications du 5 mai 2011, la partie bailleresse a signifié aux locataires qu’ils devaient
s’acquitter des montants de 3'823 fr. 70, 280 fr. et 160 fr. représentant les loyers de l’appartement
et des places de parc (pièces 7 à 18) et les a menacés de résilier les baux à
défaut de paiement dans les trente jours. Les locataires ayant reçu ce courrier le 10 mai 2011,
le délai de paiement imparti à ces derniers a couru du 11 mai au 9 juin 2011. Par avis du 14
juin 2011, la partie bailleresse a, faute de paiement dans le délai comminatoire imparti, résilié
les différents baux pour le 31 juillet 2011.
Les appelants ne contestent pas avoir été en retard dans le paiement des loyers réclamés.
Ils n’affirment pas et ne démontrent d’aucune manière avoir réglé l’arriéré
en cause à l’échéance du délai comminatoire. L’art. 257d al. 2 CO donnait
par conséquent à la partie bailleresse le droit de résilier les baux, moyennant un délai
de trente jours, ce qu’elle a fait le 14 juin 2011 pour le 31 juillet 2011, puis de requérir
l'expulsion des appelants, ce qu'elle a également fait par requête d'expulsion du 18 août
2011. Par ailleurs, il y a lieu d'admettre avec le premier juge que le congé n’était
pas abusif, au sens des art. 271 et 271a CO, et qu’une prolongation de bail était exclue en
application de l’art. 272a al. 1 let. a CO. Enfin, compte tenu du délai de libération
fixé par le premier juge au 30 novembre 2011, soit de près de quarante jours, il apparaît
que la situation personnelle et financière des appelants a été prise en considération
de façon adéquate, au regard de la jurisprudence précitée.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Vu l’effet suspensif accordé à l’appel de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), la cause
doit être renvoyée au premier juge afin qu’il fixe aux appelants, une fois les considérants
écrits du présent arrêt envoyés, un nouveau délai pour libérer les locaux
en cause.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer, il n'est pas alloué
de dépens de deuxième instance (art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des appelants A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
IV.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour qu'il fixe à A.F.________ et
B.F.________, une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour
notification aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'ils occupent à 1197
Prangins, [...].
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________ et Mme B.F.________,
‑
M. Philippe Cherpillod (pour A.Z.________ et B.Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :