vd_findinfo · HC / 2015 / 657 · 2015-07-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE | 125 CC, 163 CC, 176 CC, 179 al. 2 CC, 27 CC, 18 CO, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2015 HC / 2015 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.037334-151106
385
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
125, 163, 176 et 179 al. 2 CC
;
312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juin 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 juin 2015, reçue le 22 juin 2015 par U.________, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 17 février 2015 par U.________, née [...], à l’encontre de
l’intimé K.________ (I), arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 400 fr. et les a mis à la charge de la requérante (II) et dit que la requérante
versera à l’intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure
provisionnelle (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’appliquer le principe
dit du «
clean break
»,
tendant à l’indépendance économique de chaque époux après la séparation
et,
a fortiori
,
dans le cadre d’une procédure de divorce.
Depuis leur séparation en 2007, la requérante n’avait reçu aucune contribution d’entretien
mensuelle de la part de l’intimé, qui ne l’avait soutenue qu’à bien plaire
et que ponctuellement. De surcroît, aucune volonté de reprendre la vie commune n’existait
de part et d’autre.
B.
Par acte du 2 juillet 2015, U.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel, à l’annulation
de l’ordonnance précitée et à la réforme de celle-ci en ce sens que sa requête
de mesures provisionnelles est admise et que K.________ lui versera une contribution d’entretien
mensuelle de 4'730 fr., d’avance le premier de chaque mois, avec effet dès le 1
er
février 2014.
A l’appui de son appel, elle a produit deux pièces par courrier du 8 juillet 2015,
soit un certificat d’arrêt de travail daté du 29 juin 2015 et un certificat de salaire
pour le mois de juin, daté du 30 juin 2015 et mentionnant la somme retenue sur le salaire à
titre de loyer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1) U.________, née [...] le [...] 1960, et K.________, né le [...] 1961, se sont mariés
le [...] 1996 en Valais.
Aucun enfant n’est issu de cette union. Toutefois, U.________ a trois enfants majeurs, nés
d’un premier mariage et K.________ a deux enfants majeurs nés d’une relation précédente.
2) S’étant séparées le 15 février 2007, les parties ont signé le 28 janvier 2008,
sous seing privé, une convention de séparation, aux termes de laquelle elles ont réciproquement
et définitivement renoncé à toute contribution d’entretien l’une à l’égard
de l’autre, «
cela
tant pour la période de séparation actuelle qu’ultérieurement, en cas de divorce
»
(ch. 5) et par laquelle K.________ s’est engagé «
à
prendre en charge la totalité des arriérés d’impôts du couple jusqu’à
fin 2007, soit un montant selon la fiduciaire de l’ordre de 17'168 fr. Dès l’année
2008, une taxation séparée interviendra et chacun des époux assumera ses propres impôts
»
(ch. 2), «
à
rembourser personnellement un des deux emprunts bancaires de 20'000 fr. contractés en faveur
des filles d’U.________, remboursement que K.________ effectuera pour le compte d’U.________
»
(ch. 3) et «
à
assumer personnellement les intérêts hypothécaires et les frais en relation avec l’appartement
dont les époux sont copropriétaires à l’avenue [...] à [...], soit les frais
qui ne seraient pas couverts par le produit de la location
»
(ch. 4). Les parties ont également prévu que «
demeure
également réservée la liquidation du régime matrimonial des époux, liquidation
qui interviendra également ultérieurement en temps voulu
»
(ch. 6).
Au cours des années 2011 et 2013, les parties ont beaucoup voyagé ensemble de par le monde,
notamment à Monaco, au Mexique, en Colombie, au Brésil, à Dubaï, Barcelone, Berlin
et dans des conditions toujours luxueuses, tel qu’en logeant à l’hôtel Negresco
à Nice. Selon les déclarations des parties à l’audience du 2 mars 2015, U.________
y voyait un espoir de réconciliation, contrairement à K.________, pour qui il s’agissait
d’un contexte purement amical.
Lors de l’audience du 2 mars 2015, U.________ a déclaré ne pas souhaiter reprendre la
vie commune avec K.________, les parties ayant chacune noué une nouvelle relation sentimentale.
3) U.________ travaille en qualité de directrice adjointe de l’Ecole [...] et perçoit
pour cette activité un salaire auquel s’ajoutent divers avantages en nature (participation
aux frais de logement et de voiture, primes et indemnités). Depuis le mois de février 2015,
elle travaille quatre jours par semaine à [...].
Au mois de janvier 2015, elle a perçu un salaire mensuel brut de 7'453 fr., lequel, après
déduction des charges sociales d’un montant de 1'272 fr. 15, aboutit à un salaire
net de 6'180 fr. 85.
Lors de la séparation en 2007, elle percevait un salaire mensuel net de 4'309 fr. 80 ;
elle a perçu un salaire annuel net de 80'828 fr. 30 en 2013 et de 77’515 fr. 25
en 2014, ne comprenant pas les indemnités de frais de représentation ni de voiture.
U.________ perçoit également un revenu locatif net (après avoir couvert elle-même
les charges) d’un immeuble sis à [...] (VS) appartenant à ses parents. La déclaration
d’impôt 2013 d’U.________ indique un revenu de la fortune immobilière pour des
immeubles en Valais d’un montant annuel de 7'200 francs.
Jusqu’à la fin du mois de mars 2015 à tout le moins, U.________ a bénéficié
d’un logement de fonction à des conditions financières avantageuses, soit 480 fr.
par mois, déduits de son salaire.
Par courrier du 8 mai 2015, son employeur lui a annoncé que la charge de loyer devait s’élever
à 2'500 fr. dès le 31 mai 2015, en ces termes : «
La
date limite est au 31 mai 2015, mais si nécessaire, elle sera prolongée au 30 juin 2015
qui sera la date ultime. A partir de cette date, il vous sera retenu 2'500 francs de votre salaire
mensuel
». En outre, son employeur lui
confirmait qu’il était nécessaire de remettre l’appartement qu’elle occupait
dans les plus brefs délais.
Le certificat de salaire, délivré pour le mois de juin et daté du 30 juin 2015,
indique une retenue pour loyer de 2'750 fr., tout en précisant «
Adaptation
retenue pour loyer juin exceptionnellement offerte selon discussion avec Monsieur [...]
».
Ce document indique ensuite que le montant de 2'270 fr. a été porté en faveur d’U.________
et le montant de 480 fr. déduit à titre de loyer de son salaire du mois de juin 2015.
Sa prime d’assurance maladie de base s’élève à 323 fr. 60 par mois,
au vu d’une facture de janvier 2015. Elle allègue en outre assumer des frais mensuels de voiture
de 348 fr., d’école de 250 fr. pour ses deux filles et de 500 fr. à titre
d’impôts.
4) K.________ est directeur de l’Ecole [...]. Il perçoit actuellement à ce titre un salaire
mensuel net de 12'033 fr. 35. Lors de la séparation en 2007, son salaire mensuel net était
de 10'451 fr. 15.
Pour les mois de janvier à mars 2015, il allègue un loyer mensuel de 3'500 francs.
Selon un décompte du mois de février 2015, sa prime d’assurance maladie de base se monte
à 500 fr. par mois.
Il verse une pension alimentaire de 1'500 fr. par mois à la mère de ses deux enfants,
ainsi que la somme de 350 fr. pour chacun des enfants sur leur compte bancaire.
Selon ses explications à l’audience du 2 mars 2015, il a aidé ponctuellement son épouse
ces dernières années, en lui prêtant de l’argent ou en lui apportant un soutien
économique pour financer les bourses d’études de ses deux filles. Il a en outre assumé
seul les charges de l’immeuble leur appartenant en copropriété. Selon U.________, il
réaliserait un bénéfice de l’ordre de 2'060 fr. par mois sur la location de
l’appartement sis à l’av. de [...] à [...].
5) L’instance de l’action en divorce ouverte en 2010 ayant été jugée périmée
sans que cette décision ne soit remise en question, K.________ a à nouveau ouvert action en
divorce, par demande unilatérale du 12 septembre 2014, à l’encontre d’U.________,
née [...].
Par requête du 17 février 2015, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
par voie de mesures d’extrême urgence, à ce que son époux lui verse, dans les dix
jours dès réception de l’ordonnance à intervenir, un montant de 3'500 fr. à
titre de pension mensuelle jusqu’à décision sur mesures provisionnelles et, par voie
de mesures provisionnelles, à l’admission de la requête, à la constatation de sa
séparation avec son époux dès le 30 septembre 2013 et à ce que ce dernier
lui verse, d’avance le premier de chaque mois, avec effet dès le 1
er
février 2014,
une contribution d’entretien de 7'000 francs.
Par décision du 18 février 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par procédé écrit du 28 février 2015, K.________ a conclu au rejet des
conclusions susmentionnées de la requérante.
A l’audience de mesures provisionnelles du 2 mars 2015, les parties ont été entendues
et invitées à produires plusieurs pièces requises.
Par écrits respectifs du 20 avril 2015, les parties se sont déterminées sur
les pièces produites entre le 19 mars et le 7 avril 2015. U.________ a encore produit une pièce
relative à l’évolution de son loyer, le 11 mai 2015.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre une ordonnance de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276
CPC pour les procédures matrimoniales, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles, en vertu de
l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées). La Cour d’appel civile
n’est cependant pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant
elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 8 février 2012/61).
2.2
Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut administrer
les preuves, si elle estime opportun de renouveler l’administration d’une preuve ou d’administrer
une preuve alors que l’instance inférieure s’y était refusée (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). Si elle doit procéder à l’administration
d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316
CPC).
2.2.1
En application de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués
ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). S’agissant de cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 317 CPC).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis
par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Que le juge doive établir
les faits d’office signifie qu’il peut de lui-même ordonner des mesures probatoires
et compléter l’état de fait qui lui a été présenté. La maxime inquisitoire
ne dit pas jusqu’à quel moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens
de preuve nouveaux. Cette question est régie, en première instance, par l’art. 229
al. 3 CPC et, en appel, par l’art. 317 al. 1 CPC (ATF 138 III 625 c. 2.2,
déjà cité). La partie à l’instance d’appel qui entend se prévaloir
de faits ou moyens de preuve nouveaux doit le faire dès que possible ce qui, la plupart du temps,
coïncidera avec l’introduction du mémoire d’appel selon l’art. 311 CPC.
A supposer que la connaissance de ces faits survienne postérieurement à ce délai, il incombera
à la partie concernée d’intervenir auprès de l’instance d’appel au plus
vite dans la phase des débats (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 317 CPC).
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire impose l’obligation au juge, non aux parties, d’énoncer
et d’établir les faits déterminants (ATF 128 III 411). Le juge n’est pas lié
par les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits non allégués
(ATF 107 II 233). La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de collaborer et il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(ATF 130 III 102 c. 2.2 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 55 CPC).
2.2.2
En l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime inquisitoire dite « sociale »
en vertu du renvoi de l’art. 276 al. 2 CPC. En ce qui concerne le certificat médical
produit par l’appelante, il concerne un arrêt de travail pour la période du 1
er
juin au
31 juillet 2015 et est daté du 29 juin 2015, de sorte qu’il aurait pu
être produit dans le délai d’appel. Cette pièce n’est dès lors pas recevable.
Au demeurant, par une appréciation anticipée des preuves, on constate que le fait en résultant
n’est pas pertinent pour la résolution du litige. En ce qui concerne le certificat de salaire
du mois de juin 2015 de l’appelante, il indique l’évolution de la charge de loyer
de l’appelante annoncée en première instance par courrier du 11 mai 2015 ;
étant daté du 30 juin 2015, il est vraisemblable que l’appelante ait eu connaissance
de cette pièce de manière concomittante à l’envoi de l’acte d’appel.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette pièce est donc recevable.
3.
L’appelante fait valoir une constatation
inexacte des faits concernant le train de vie mené pendant la vie commune et se prévaut d’une
augmentation substantielle de son loyer à 2'750 fr. depuis le 1
er
juin 2015.
Elle invoque également une violation des art. 125, 163, 176 et 179 al. 2 CC et soutient
que son mariage avec l’intimé fonderait le droit à une contribution d’entretien
lui permettant de maintenir le train de vie qui était le sien avant la séparation. Il n’y
aurait pas lieu de tenir compte de la durée de la séparation des parties : d’une
part, la durée de dite séparation ne serait pas suffisante pour que l’on prenne en compte
le train de vie durant la séparation et, d’autre part, les parties auraient repris la vie
commune au cours des années 2011 et 2013. Ainsi, ce fait nouveau rendrait caduques les mesures d’organisation
de la vie séparée, convenues sous seing privé par les parties le 28 janvier 2008.
4.
4.1
Concernant l’établissement des faits
dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 120 II 352 c. 2b ; ATF 127 III 474 c. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 c. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011
c. 4.2
in fine
;
TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
4.2
L’appelante se fonde sur les voyages vécus et partagés avec l’intimé au cours
des années 2011 et 2013 pour alléguer une reprise de la vie commune pendant cette période.
Si les pièces produites en première instance permettent de retenir que les parties ont effectué
des séjours ou voyages ensemble à l’étranger, desquels l’on pourrait déduire
un rapprochement relationnel, elles ne permettent pas pour autant de retenir que les parties ont repris
la vie commune. Non seulement l’intimé le conteste mais l’appelante mentionne elle-même
dans son appel que les voyages ont été effectués «
dans
l’espoir d’une reprise de vie commune
».
Au demeurant, l’appelante n’a pas allégué de cohabitation avec celui-ci sous un
même toit ni produit de pièces attestant de sa prise en charge financière par son époux.
Le soutien financier ponctuel de la part de l’intimé ne saurait constituer un entretien régulier
de l’appelante et cette dernière ne remet pas en cause le fait qu’aucune contribution
d’entretien ne lui a été versée depuis leur séparation le 15 février
2007, conformément au chiffre 5 de la convention que les parties avaient conclue.
L’appelante n’ayant pas rendu vraisemblable la reprise de vie commune au cours des années
2011 et 2013, la juge déléguée de céans peut se dispenser d’examiner les dépenses
liées à son train de vie pendant cette période. Au surplus, l’appelante n’a
pas rendu vraisemblable les dépenses liées au train de vie mené avant la séparation
en février 2007.
4.3
Pour ce qui concerne la charge de loyer de l’appelante, il ressort du courrier du 8 mai 2015,
que lui avait adressé son employeur, que le loyer devait être d’un montant de 2'500 fr.
dès le 31 mai 2015 – en réalité dès le 1
er
juin 2015.
L’employeur avait toutefois réservé la possibilité de renvoyer cette échéance
au 30 juin 2015, date ultime. A cet égard, il résulte du certificat de salaire établi
pour le mois de juin 2015 une retenue à titre de loyer de 2'750 fr. ; ce certificat
comporte également la mention que l’employeur a renoncé exceptionnellement à cette
déduction au mois de juin 2015 ; le montant de 2'270 fr. est dès lors indiqué
en faveur de l’appelante et seul le montant de 480 fr. a été retenu sur le salaire
du mois de juin à titre de loyer. Au vu des indications contradictoires ressortant du dossier, il
faut constater que la charge de loyer actuelle d’U.________ est indéterminée. Néanmoins,
appelée à se reloger à court terme – si ce n’est déjà fait –
dans la région lausannoise proche de son lieu de travail, il est vraisemblable qu’elle supportera
une charge de loyer qui ne sera pas inférieure à 2'500 fr. par mois. C’est donc
ce dernier montant qui sera retenu comme charge de loyer.
5.
L’appelante estime qu’en vertu des art. 125 et 176 al. 1 CC, l’intimé serait tenu
de contribuer à son entretien en tenant compte du train de vie mené pendant la vie commune,
invoquant la caducité de la convention conclue «
sous
seing privé
» le 28 janvier 2008,
du fait de la reprise de la vie commune intervenue entre 2011 et 2013 – dont on a déjà
vu que ce fait n’était pas établi ni rendu vraisemblable. Il s’impose néanmoins
d’examiner la portée de cette convention conclue «
sous
seing privé
», qui régit à
la fois les modalités de la séparation survenue en février 2007 et anticipe certains aspects
juridiques découlant du divorce envisagé par les parties. En particulier, elle stipule expressément,
à son chiffre 5, la renonciation définitive des parties à toute contribution d’entretien,
«
tant pour la période
de séparation actuelle qu’ultérieurement, en cas de divorce
».
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220), pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la
réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. Lorsque les parties ont fixé leurs déclarations sur un support écrit,
il faut se fier en premier lieu à la teneur du texte lui-même (ATF 133 III 406, JT 2007 I 364).
La détermination d'un sens littéral univoque n'exclut toutefois pas la possibilité de
recourir à d'autres critères d'interprétation. II découle en effet de l'art. 18 al.
1 CO que les termes utilisés, même s'ils sont clairs, ne sont pas nécessairement déterminants,
ce qui exclut une interprétation uniquement littérale (Kramer, Berner Kommentar, Berne 1985,
n. 11 ad art. 18 CO). Il convient également de considérer l'ensemble des circonstances
qui entourent le contrat, sa conclusion, voire son exécution si elle a déjà commencé,
ainsi que "l'esprit" de celui-ci. Le comportement des parties est interprété selon
le sens qu'on lui donne généralement dans un contexte social donné, le lien systématique
et d'autres circonstances qui permettent d'inférer la volonté des parties. Ainsi, on peut aussi
se fonder sur les négociations entre les parties, ainsi que sur leur comportement ultérieur,
de même que sur le but du contrat et les intérêts des parties ou encore les usages et
les pratiques commerciales (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd., Zurich 2012, n. 945 p. 212 ; ATF 129 III 675 c. 2.3, JT 2004 I 66 ; TF
4A_152/2011 du 6 juin 2011 c. 4.1). Il s'agit enfin d'analyser les intérêts et les motivations
qui étaient ceux des parties au moment de conclure. Le but poursuivi par celles-ci – qui représente
généralement un compromis entre leurs intérêts antagonistes – permet en effet
de renseigner sur leurs intentions respectives (ATF 119 II 368 c. 4b, JT 1996 I 274 ; Winiger, CR
CO I, 2
e
éd., Bâle 2012, nn. 37 ss ad art. 18 CO ; Kramer, op. cit., nn. 35 ss ad
art. 18 CO). Si le juge ne parvient pas à déterminer avec sûreté la volonté
effective des parties, il recherchera, suivant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient
et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté
réciproques (ATF 131 III 280 c. 3.1). Cette interprétation objective, qui relève
du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion
des événements postérieurs (ATF 135 III 295 c. 5.2; ATF 132 III 626 c. 3.1 in fine;
TF 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 c. 2.5). En effet, le comportement ultérieur des parties
n'a pas d'importance dans l'interprétation objective du contrat, le moment déterminant étant
celui de la conclusion du contrat (ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423).
5.1.2
En l’espèce, il ressort clairement du chiffre 5 de la convention que les parties ont réciproquement
renoncé à toute contribution d’entretien tant pendant la séparation de fait qu’après
le divorce. Les circonstances corroborent cette interprétation littérale. D’une part,
les parties ont conclu cette convention une année après leur séparation effective, de
sorte que l’aspect émotionnel n’était plus prédominant. D’autre part,
les parties sont convenues de concessions réciproques portant sur certaines charges courantes, comme
sur des éléments ressortant de la liquidation du régime matrimonial, en ce sens que l’intimé
avait pris en charge le paiement de l’arriéré total d’impôts du couple jusqu’au
31 décembre 2007 (ch. 2), le remboursement pour le compte de l’appelante d’un des
deux emprunts bancaires contractés en faveur de ses filles (ch. 3), ainsi que le paiement du
surplus des charges de l’immeuble en copropriété qui ne serait pas couvert par le revenu
locatif (ch. 4), tandis que l’appelante renonçait à invoquer la différence
entre le salaire de l’intimé et le sien à l’appui d’une éventuelle prétention
en entretien. Enfin, en réservant la liquidation du régime matrimonial (ch. 6), les parties
ont manifesté qu’elles envisageaient la fin de l’union conjugale. Par conséquent,
tant le texte de la convention que les circonstances conduisent à admettre que la volonté des
parties était de régler définitivement, en anticipant une procédure de divorce envisagée,
certaines modalités financières de la séparation et de la fin de l’union conjugale.
5.2
5.2.1
Une telle convention conclue «
sous
seing privé
» est sans autre admissible
en ce qui concerne les modalités de la séparation de fait, tandis que sa portée est controversée
en doctrine lorsqu’elle anticipe le règlement des effets du divorce (Tappy, CPC commenté,
n. 9 ad art. 279 CPC et les réf. citées ; Sutter-Somm/Gut, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Komm., 2013, nn. 3 ss ad art. 279 CPC ; Pichonnaz, CR CC I, nn. 15 ss
ad art. 140 CC ; critique de Meier, « Planification du divorce : une illusion ?
Les conventions anticipées d’entretien en droit suisse », in : « L’arbre
de la méthode et ses fruits civils : recueil de travaux en l’honneur de Suzette Sandoz,
Genève 2006, pp. 289 ss, étant précisé que cette appréciation critique
tenait compte du délai de réflexion de l’art. 111 al. 2 CC, aujourd’hui
abrogé). Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles, la question de la
ratification formelle (cf. art. 279 al. 2 CPC qui reprend la formulation de l’art. 140 aCC)
d’une convention conclue «
sous
seing privé
» ne se pose pas spécifiquement.
La doctrine admet largement que, comme en matière de mesures protectrices de l’union conjugale,
la convention aménageant la relation des parties pendant la durée du procès en divorce
ne doit pas nécessairement être homologuée judiciairement, à tout le moins si elle
ne doit pas constituer un titre de mainlevée définitive pour des prestations pécuniaires
(Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 276 CPC et n. 8 ad art. 279 CPC ; Hausheer/Spycher,
Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd. Berne 2010, n. 09.79 p. 626 ; Vetterli, in : Schwenzer, FamKomm Scheidung,
vol. II, 2
e
éd.,
Berne 2011, nn. 6 ss ad Anh. ZPO Art. 272).
Pour ce qui concerne le pouvoir d’examen quant à cette convention, une partie de la doctrine
préconise d’appliquer le même pouvoir de contrôle que celui prévalant au sujet
des conventions sur les effets du divorce lui-même : en matière de droits librement disponibles
entre les époux, le juge des mesures provisionnelles se bornera à refuser sa ratification si
la convention aboutit à un résultat illicite ou manifestement inéquitable (Tappy, op.
cit., n. 19 ad art. 276 CPC). Selon une autre partie de la doctrine, il ne se justifie
pas de se montrer plus restrictif qu’en matière de convention sur les effets du divorce. Une
marge de manœuvre plus importante des époux qu’en matière de convention sur les
effets du divorce est même admise, sous réserve d’un engagement excessif prohibé
sous l’angle de l’art. 27 al. 2 CC ou de sa nullité sous l’angle
de l’art. 20 CO (Hausheer/Spycher, op. cit., n. 09.79 p. 626, n. 11.52 p. 737).
La maxime inquisitoire en mesures protectrices de l’union conjugale ou en mesures provisionnelles
tient compte du besoin de protection des parties résultant de l’ambivalence des sentiments
qui agitent les époux après la séparation, mais aussi du fait que les parties restent
libres de s’entendre entre elles en privé et de soumettre leur convention à l’épreuve
du quotidien. En cas de dissension, lorsque les parties soumettent leur litige à un tribunal, celui-ci
doit examiner la convention sous trois aspects : sa clarté, son équité et sa concordance
avec la situation actuelle. Le tribunal s’assurera alors que l’accord n’est pas vicié,
qu’il porte sur une solution qui n’est pas manifestement inappropriée et qui correspond
encore à la situation actuelle des parties (Vetterli, op. cit., nn. 7-8 ad Anh. ZPO Art. 272).
De manière générale, tant la doctrine que la jurisprudence admettent que les parties ne
peuvent pas simplement se délier de leur engagement, mais qu’elles peuvent demander au juge
de ne pas le ratifier au motif que les conditions de sa ratification ne seraient pas réunies (TF 5C.270/2004
du 14 juillet 2005 ; Pichonnaz, CR CC I, n. 31 ad art. 140 CC ; Vetterli,
op. cit., n. 8 ad Anh. ZPO Art. 272).
5.2.2
L’appelante ne conteste pas la validité de la convention passée avec l’intimé
le 28 janvier 2008. Elle ne soulève ni vice de consentement ni n’invoque –
a
fortiori
ne démontre – le caractère
manifestement inéquitable de cette convention conclue « sous seing privé »
(ce qui ne dispense pas le juge de l’examiner d’office, comme déjà dit).
5.2.2.1
L’appelante n’ayant pas rendu vraisemblable la reprise de vie commune au cours des années
2011 à 2013 ; il n’existe par ailleurs aucune circonstance nouvelle susceptible de rendre
cette convention caduque au regard de l’art. 179 al. 2 CC. Au contraire, cette convention
concorde avec la situation actuelle des parties, puisque les circonstances ayant prévalu à
sa rédaction n’apparaissent pas différentes à ce jour. A l’époque, comme
aujourd’hui, les parties étaient toutes deux actives et dotées d’une capacité
de gain autonome, de sorte que le mariage n’a pas eu d’influence décisive sur la capacité
financière de l’appelante, qui ne le prétend du reste pas. D’une part, le salaire
de l’appelante a augmenté ; d’autre part, la renonciation à une éventuelle
contribution d’entretien s’est décidée en contrepartie de plusieurs concessions
de la part de l’intimé, qui les a vraisemblablement respectées, l’appelante n’alléguant
pas le contraire. Celle-ci invoque certes le fait que l’intimé ferait un bénéfice
sur un appartement détenu en copropriété, mais cela n’engendre pas pour autant une
violation de l’engagement conventionnel pris en 2008 et pourra, au demeurant, être traité
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. De même, si la charge de loyer de l’appelante
a vraisemblablement varié, l’on ignore toutefois dans quelle proportion exactement ;
cette question n’est d’ailleurs pas pertinente, rien dans la convention ne permettant de
retenir que la permanence de l’une ou l’autre charge courante de l’appelante aurait
constitué un élément subjectivement essentiel de dite convention.
5.2.2.2
Sous l’angle de l’art. 125 CC, cette convention n’apparaît au surplus
pas manifestement inéquitable. Certes, si la durée du mariage avant la séparation est
supérieure à 10 ans, le mariage est présumé avoir eu un impact décisif sur la
vie des conjoints. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption (Pichonnaz, CR CC I,
n. 14 ad art. 125 CC et les références jurisprudentielles citées ;
ATF 135 III 59 c. 4.1, JT 2009 I 627). En l’occurrence, le mariage des parties, qui se sont
mariées le [...] 1996 et se sont séparées le 15 février 2007, a duré
légèrement plus de 10 ans. Il n’a pas eu d’influence décisive sur la
capacité financière de l’appelante, celle-ci étant restée active professionnellement
et ayant déjà la charge de trois enfants issus d’un premier mariage, alors que l’union
en cause est restée sans fruit. La doctrine admet d’ailleurs que lorsque les charges du ménage
ont été réparties équitablement entre époux, la durée du mariage est un
critère secondaire (Pichonnaz, op. cit., n. 90 ad art. 125 CC). Pour le surplus,
si l’appelante invoque la confiance induite par la durée de l’union conjugale pour fonder
le maintien d’un train de vie supérieur (« Aufbesserungsunterhalt » ;
cf. Hausheer/Geiser/Aebi-Müller, Das Familienrecht des Schweizerisches Zivilgesetzbuches, 5
e
éd., Berne 2014, n. 10.64 p. 163), elle ne démontre pas pour autant en quoi son train
de vie aurait changé entre la période ayant précédé la séparation et celui
prévalant actuellement. Ainsi, sous l’angle de l’art. 125 CC, il n’apparaît
pas qu’une contribution d’entretien lui serait manifestement due, en l’absence de toute
violation,
a fortiori
« crasse »,
de la réglementation légale.
5.2.2.3
Il en va de même sous l’angle des mesures protectrices de l’union conjugale des art. 176 ss CC,
qui perdurent, à moins d’une modification due à un fait nouveau, pendant toute la durée
de la procédure de divorce. En l’occurrence, ce sont les parties elles-mêmes qui ont
organisé et réglementé, « sous seing privé », leur vie séparée
par une convention conclue en janvier 2008, laquelle n’a pas été soumise au regard critique
d’un tribunal avant la présente procédure de mesures provisionnelles. Il n’est
pas établi que, dans l’intervalle, cette convention aurait été révoquée
ni modifiée. Au contraire, l’appelante ne conteste pas que les parties ont appliqué cette
convention depuis lors et qu’aucune contribution d’entretien ne lui a été versée ;
de plus, elle n’établit pas, hormis quelques frais de voyage communs, que l’intimé
aurait participé à ses charges courantes. Au surplus, le minimum vital de l’appelante
apparaît couvert par son revenu : percevant un salaire net de 6'180 fr. 85 par mois
et assumant des charges d’un montant total de 4'023 fr. (1'200 fr. de minimum vital,
2'500 fr. de loyer hypothétique et 323 fr. de prime d’assurance maladie de base),
il lui reste un solde de 2'157 fr. 85 qui lui permet de couvrir divers frais qu’elle
a allégués – frais d’école pour ses deux filles à hauteur de 250 fr,
de leasing automobile par 348 fr. et d’impôts par 500 francs. Après déduction
de ces frais, il lui reste encore un montant de 1'059 fr. 85, lequel correspond au montant
qu’elle a elle-même allégué à titre de solde après avoir couvert son minimum
vital. En outre, l’appelante n’a pas contesté le fait retenu par le premier juge quant
à la perception d’un revenu locatif pour l’immeuble sis en Valais appartenant à
ses parents, revenu annuel qui est vraisemblablement de 7'200 fr. selon la déclaration d’impôts
2013. Ainsi, le montant mensuel de 600 fr. perçu à titre de revenu locatif s’ajoute
au solde de 1'059 fr. 85 en faveur de l’appelante. Partant, la réglementation conventionnelle
ne consacre pas de violation grave du principe de solidarité entre les époux, ni de report
de charge sur l’assistance sociale nonobstant une capacité financière suffisante de l’autre
époux. De plus, l’intimé n’a pas à supporter la charge financière des
filles – majeures – de l’appelante, hormis en ce qui concerne le remboursement du prêt
auquel il s’est engagé en 2008 et qui n’est pas litigieux dans le cadre de l’appel.
5.2.2.4
Enfin, la convention conclue entre les parties en janvier 2008 n’est à l’évidence
ni contraire aux mœurs, ni lésionnaire. Elle n’est pas d’avantage constitutive
d’un engagement excessif sous l’angle de l’art. 27 CC. En effet, eu égard
à l’époque de la conclusion de la convention, certes avant l’ouverture de la procédure
en divorce mais plus d’une année après la séparation effective, l’appelante
ne peut invoquer une époque de grande instabilité émotionnelle ni une ambivalence des
sentiments telle qu’il faille la protéger de ses propres engagements. La séparation étant
effective depuis plus d’un an, l’appelante avait à l’esprit les conséquences
financières susceptibles d’en résulter. Enfin, le texte clair de cette convention exclut
toute hypothèse selon laquelle elle aurait été conclue par l’appelante dans le cadre
d’une reprise de vie commune ou dans l’espoir d’une telle perspective.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge
de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour U.________),
‑
Me Emmanuel Rossel (pour K.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :