vd_findinfo · HC / 2023 / 47 · 2023-01-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.034922-221637
43
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
C.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 7 décembre 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
Q.________
,
au [...], intimé, le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.________, née le [...] 1974, et Q.________,
né le [...] 1977, se sont mariés le [...] 2004.
Deux enfants sont issus de leur union, G.________, née le [...] 2005, et K.________, né le
[...] 2007.
2.
Les parties vivent séparées
depuis le 1
er
octobre 2020. Par convention signée à l'audience du 19 novembre 2020, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont notamment
convenu de confier le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants à C.________,
auprès de laquelle ils résideraient et qui en exercerait la garde de fait (V), de débuter
une médiation afin notamment de permettre la reprise du lien père-enfants, ces derniers ayant
été intégrés au processus de médiation (VI),  Q.________ ayant en outre
accepté de suspendre son droit de visite sur ses enfants jusqu'à droit connu sur la médiation
(VII).
3.
3.1
Par prononcé du 28 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : la présidente) a confié un mandat d'évaluation à
l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), avec mission de faire toutes les propositions
utiles s'agissant du droit de visite du père sur ses enfants.
3.2
L'UEMS a établi son rapport le 14 octobre 2022. Selon le rapport, au vu de l’âge des
enfants, de la souffrance qu’ils ont exprimée lors des entretiens avec les assistants-sociaux,
de leur besoin de se faire entendre et d’être considérés à part entière,
il paraissait prématuré de reprendre le droit de visite à l’heure actuelle. L’UEMS
a en outre relevé que la médiation qui devait inclure les enfants n’avait pas abouti,
ces derniers ayant exprimé qu’ils ne voulaient pas réitérer l’exercice du
droit de visite à court et moyen terme. Quant aux parents, ils ont été sensibilisés
par les assistants-sociaux à dégager leurs enfants de fardeaux qui n’étaient pas
les leurs en dédramatisant et en encourageant les liens, tout en restant à leur écoute.
Sur la base de ces éléments, l’UEMS, en espérant que les efforts des parents permettraient
de débloquer à moyen terme la situation, a conclu à ce qu'aucun droit de visite du père
sur ses enfants ne soit fixé, ceux-ci étant laissés libres pour la prise de contacts.
4.
Par prononcé rendu
le 7 décembre 2022, la présidente a constaté que la cause pouvait être rayée
du rôle en l'état, la convention du 19 novembre 2020 réglant les effets des mesures protectrices
et une mesure de protection des art. 307ss CC ne paraissant pas nécessaire. Elle a arrêté
les frais à 500 fr., les répartissant par moitié entre les parties. En regrettant qu'aucune
solution n'ait pu être trouvée malgré les mesures entreprises, notamment la médiation,
la première juge a en outre invité la mère à encourager le maintien du lien père-enfants
et à proposer aux enfants un espace thérapeutique neutre où ils pourraient s'exprimer
librement.
5.
Par acte du 17 décembre
2022, C.________ (ci-après : l'appelante) a indiqué recourir contre la décision précitée.
6.
6.1
6.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Juge délégué CACI 2 juin 2020/337 consid.
1.1 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
6.1.2
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui
aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires
de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif), s'applique ainsi
de manière générale et donc également devant la deuxième instance cantonale
(TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5).
6.2
En l’espèce, l'appelante ayant signé et déposé son acte elle-même, elle
n'est pas assistée par un conseil devant l'autorité de céans. Son acte est intitulé
« recours », alors qu’il s’agit en réalité d’un appel dirigé
contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la présidente du
tribunal d’arrondissement. Il convient donc de convertir l’acte en appel qui ressort de la
compétence du juge unique de la cour d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) statuant seul. Pour le surplus, l’appel a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
7.
7.1
L’appel n’est recevable que s’il est motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par l’autorité
de première instance (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5A_361/2019 du 21 février
2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31
octobre 2019 consid. 7 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le simple renvoi à des écritures
préalablement déposées, de même que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_218/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 III 271 et
les références citées ; CACI 12 août 2022/405 consid. 5.1.1).
Vu la nature réformatoire
de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in RSPC 2014 p. 221 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187). Il n’existe pas de
présomption selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1). Les conclusions doivent être interprétées globalement et de bonne foi,
c’est-à-dire aussi dans le respect du principe du
favor
validitatis
(TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6).
Le CPC ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4,
JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2). Aussi le défaut de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1). Il peut toutefois être remédié à
des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (TF 4A_117/2022
du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146
III 203 ; ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
7.2
En l'espèce, l’acte déposé
par l’appelante ne satisfait pas aux prescriptions découlant de l’art. 311 al. 1 CPC.
Tout d’abord, l’écriture ne comporte aucun grief précis contre le prononcé
entrepris. En effet, son auteure se borne à faire un exposé des difficultés relationnelles
qu'elle rencontre avec l'intimé depuis la séparation des parties, de la situation personnelle
des enfants, notamment en ce qui concerne leur parcours scolaire et leur relation avec leur père,
ainsi que de l'organisation mise en œuvre par les parties pour gérer leurs affaires administratives,
sans pour autant expliquer en quoi la décision de la première juge serait erronée.
Ensuite, l'appelante ne prend aucune conclusion formelle. Elle affirme toutefois qu'elle ne peut accepter
que des mesures protectrices ne soient pas nécessaires. A supposer que cette affirmation doive être
considérée comme une conclusion, l'appelante se méprend, dans la mesure où le prononcé
se réfère à des mesures de protection de l’enfant aux sens de l'art. 307ss CC et
non pas aux mesures protectrices de l'union conjugale, ce que semble avoir compris l'appelante. On relève
sur ce point que les modalités de la séparation des parties, qui sont réglées par
la convention ratifiée le 19 novembre 2020, restent en vigueur, ce nonobstant que la cause
est rayée du rôle.
Dans l'hypothèse où on considère que l'appelante conclut à la mise en œuvre
des mesures de protection au sens des art. 307ss CC, il n'y a pas lieu d'y donner suite, l'appel n'ayant
pas été motivé non plus sur ce point.
Par conséquent, faute pour l’acte d’être motivé de façon à permettre
l’examen de son bien-fondé, il se révèle irrecevable. Il n’y a par ailleurs
pas lieu d’impartir un délai à l’appelante pour qu’elle rectifie son acte,
les vices constatés affectant l’appel de manière irréparable (cf.
supra
consid. 7.1).
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, dans
la mesure où il a un objet.
8.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens (art. 312 al. 1 in fine CPC).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable, dans la mesure où il a un objet.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________,
‑
Me Bertrand Gygax (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :