vd_findinfo · Décision / 2020 / 105 · 2020-02-27 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.02.2020 Décision / 2020 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE18.011479-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2020 par
A.Z.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE18.011479-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.Z.________ et B.Z.________, se sont mariés le 30 novembre 2002. De cette union sont nés
deux enfants, respectivement le [...] 2003 et le [...] 2008. Ensuite d’importantes tensions au
sein du couple, les époux vivent séparés depuis le 11 novembre 2018. Le logement familial
ainsi que la garde des enfants ont été attribués à B.Z.________.
b)
Le 13 avril 2018, B.Z.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de
A.Z.________ lui reprochant notamment de l’avoir insultée et menacée à plusieurs
reprises.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale sous référence PE18.007907-JMU, dirigée contre A.Z.________ pour
injure et menaces qualifiées.
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné A.Z.________ à 40 jours-amende à 20 fr. le jour pour injure au sens de l’art.
177 al. 1 CP.
Cette ordonnance pénale a fait l’objet d’une opposition. B.Z.________ a été
entendue par le procureur en date du 7 décembre 2018. La procédure est encore pendante devant
le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, une audience étant appointée au 19 mai 2020.
c)
Le 31 mai 2018, A.Z.________ a déposé une plainte pénale dirigée contre B.Z.________,
notamment pour dénonciation calomnieuse, lui reprochant d’avoir déposé sans raison
une plainte pénale à son encontre au motif qu'il l'aurait menacée et violentée.
Cette plainte a été enregistrée sous référence PE18.011479-JMU.
d)
Le 20 septembre 2018, A.Z.________ a demandé au procureur de statuer sur sa plainte du 31 mai 2018
en invoquant, à défaut, un déni de justice.
Par avis du 25 septembre 2018, le procureur a informé A.Z.________ que sa plainte était mise
en attente dans la mesure où son issue dépendait de celle de la plainte dirigée contre
lui dans la cause PE18.007907-JMU.
B.
a)
Par acte du 18 janvier 2020, A.Z.________ a
déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale pour déni de justice.
Il reproche au procureur de ne pas avoir statué sur sa plainte du 31 mai 2018 contre B.Z.________.
Il a conclu au transfert immédiat de la cause PE18.011479-JMU à un magistrat neutre et impartial
afin qu’il puisse être définitivement innocenté des accusations diffamatoires proférées
par son ex-épouse, à la condamnation de cette dernière pour dénonciation calomnieuse
et à ce qu’interdiction soit faite à son ex-épouse de salir sa réputation,
son honneur ou son image. Il a requis le paiement des sommes de 25'000 fr. à titre de tort moral
subi, de 15'000 fr. à titre de réparation au sens de l’art. 49 CO et enfin de 8'000 fr.
pour les frais et dépens, à la charge de l’Etat de Vaud.
b)
Le Ministère public s’est déterminé le 3 février 2020 (P. 9).
c)
Par courrier du 6 février 2020, A.Z.________ s’est exprimé sur les déterminations
du Ministère public du 3 février 2020 (P. 11).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du ministère public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni
de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis
à aucun délai
(art. 396 al. 2
CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans
le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances
font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 ;
TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., tel
que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des éléments
objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et
des autorités compétentes. L’intéressé qui se plaint d’un retard injustifié
doit entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; ATF 130 I 312 consid. 5.2; TF 6B_908/2009
du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188; CREP 15 janvier 2013/12;
CREP 25 novembre 2013/690). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse
à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130; ATF 117 Ia 116 consid. 3a; CREP
2 novembre 2015/707). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde
pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées ;
CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1
er
mars 2013/112).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2
En l'espèce, le recourant a déposé la plainte faisant l’objet du dossier PE18.011479-JMU
le 31 mai 2018. Il ressort des déterminations du procureur que la procédure PE18.007907-JMU
– dirigée contre le recourant ensuite d’une plainte déposée le 13 avril 2018
par B.Z.________ – a débouché sur une ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2018,
puis, le 7 décembre 2018 – vraisemblablement ensuite d'une opposition à ladite ordonnance
pénale – sur l’audition de l’ex-épouse du recourant par le procureur en charge
de l'enquête. Il ressort en outre de l’inscription du 25 juillet 2019 au procès-verbal
des opérations que la cause PE18.007907-JMU est encore pendante devant le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et qu’elle a été suspendue du 4 avril au 30 septembre 2019. Enfin, il
semble qu’une audience ait été appointée au 19 mai 2020 devant le Tribunal
d’arrondissement. Dès lors, depuis le 25 juillet 2019, la cause PE18.011479-JMU, objet du
présent recours, n’a fait l’objet d’aucune décision formelle de suspension,
pas plus que d’opération visant à saisir quelle sera la prochaine opération du procureur,
et cela alors que la plainte a été déposée le 31 mai 2018 déjà. Quant à
l'audience agendée devant le Tribunal d'arrondissement au 19 mai 2020, elle est manifestement trop
éloignée pour que l'on puisse considérer que c'est un acte d'instruction suffisant. Dès
lors, le Procureur devra maintenant procéder plus avant sur la plainte en recueillant au moins pièces
et dépositions, ou suspendre formellement la procédure, permettant ainsi au recourant d'en
faire contrôler le bien-fondé par les voies de droit idoines.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le dossier renvoyé au Procureur de l’arrondissement
de Lausanne en charge de l’affaire PE18.011479-JMU pour qu'il rende une décision de suspension
formelle ou qu’il procède plus avant dans l’enquête pénale (art. 397 al. 4
CPP).
Au vu du sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :