vd_findinfo · HC / 2018 / 39 · 2018-01-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2018 HC / 2018 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.041961-171949
33
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2018
_______________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], requérant, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 10 novembre 2017, H.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 22 décembre 2017, C.________, intimé, a conclu au rejet de l’appel.
2.
Lors de l'audience d'appel du 11 janvier 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2017 est modifiée aux chiffres III,
IV et V de son dispositif comme il suit :
III.
C.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants à exercer
d’entente avec H.________ et à défaut d’entente, il les aura auprès de lui,
transports à sa charge :
-
un week-end sur deux du jeudi à 18 h 00 au
lundi matin à la reprise scolaire et chaque semaine du jeudi à 18 h 00 au vendredi matin à
la reprise scolaire ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an.
III
bis
.
Pour le mois de février 2018, C.________ aura ses filles auprès de lui jusqu’au dimanche
18 février 2018 à 18 h 00, puis H.________ les aura jusqu’au jeudi 22 février 2018
à 18 h 00 et enfin C.________ les aura jusqu’au lundi 26 février 2018 à la reprise
scolaire.
C.________ aura ses filles auprès de lui durant la semaine scolaire du 26 au 30 mars 2018.
IV.
C.________ contribuera
à l’entretien de sa fille K.________ par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de H.________ dès le 1
er
juin 2017.
V.
C.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 300 fr. (trois cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de H.________ dès le 1
er
juin 2017.
V
bis
.
C.________ compensera le montant de 1'935 fr. 40 (mille neuf cent trente-cinq francs et quarante centimes)
payé en trop en réduisant les contributions d’entretien de 100 fr. (cent francs) jusqu’à
épuisement de la somme précitée.
V
ter
.
H.________ s’engage à signer les documents nécessaires à C.________ concernant la
dette hypothécaire.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Les frais sont supportés par moitié par chacune des parties, qui conserve ses propres dépens ».
3.
A l’audience du 11 janvier 2018, Me Company a déposé d’entrée de cause une
requête d’assistance judiciaire pour l’intimé C.________.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
5.1
L’appelante et l’intimé ont requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire le 10 novembre 2017, respectivement
le 11 janvier 2018.
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’art.
118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil juridique par le
tribunal suppose que la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat. Il faut tenir compte à la fois d’éléments
objectifs, tenant en particulier à la nature de la cause et au type de procédure appliquée,
et d’éléments subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie
concernée à procéder seule (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118
CPC). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure,
la commission d’un conseil d’office étant en outre soumise à une troisième
condition, soit la nécessité de son intervention. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al.
3 Cst.
5.2
Compte tenu de leur situation financière
et au regard des pièces déposées, l’appelante et l’intimé réalisent
les conditions fixées par l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire peut
leur être octroyée.
Me Yann Jaillet est désigné comme le conseil d’office de l’appelante, celle-ci
étant par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
février 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de
l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ).
Me Gloria Capt est désignée comme le conseil d’office de l’intimé, celui-ci
étant également astreint au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et
y compris le 1
er
février 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en applications
de l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ).
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art.
109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante par
200 fr. et à la charge de l’intimé par 200 fr. conformément à la convention.
Ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
7.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
et 33 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Au vu de la modification du taux de la TVA, il convient de distinguer la période
antérieure au 1
er
janvier 2018 et la période postérieure à cette date, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Yann Jaillet pour la période du 9 novembre au 29 décembre 2017,
doit être fixée à 684 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 6 fr. 30
et la TVA de 8 % sur le tout par 55 fr. 20, soit 745 fr. 50 au total. Pour la période
du 10 au 11 janvier 2018, l’indemnité de Me Jaillet doit être fixée à 675 fr.,
montant auquel s’ajoutent les frais de vacation par 120 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout
par 52 fr. 25, soit 856 fr. 25 pour cette période et donc une indemnité totale de 1'601 fr.
75.
Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré
14 heures et 54 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu de réduire ce nombre d’heures. En effet, les opérations effectuées avant
le dépôt de l’appel, soit avant le 10 novembre 2017, ne seront pas prises en compte.
Il convient par conséquent de retrancher une heure et 6 minutes pour l’analyse de la décision
de première instance, une lettre et un téléphone au client. Par ailleurs, le temps annoncé
pour l’étude des pièces en vue de la rédaction de la réponse, la rédaction
en elle-même, la confection d’un bordereau et les corrections de la réponse, à hauteur
de 6 heures et 30 minutes, est excessif au vu de la simplicité de la cause et des griefs soulevés
en appel ainsi que de la connaissance préalable du dossier ; il doit être réduit
à 4 heures. On relèvera également que la confection des bordereaux de pièces ne doit
pas être prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de travail de secrétariat (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3). Il convient
en outre de réduire le temps allégué pour la préparation de l’audience et les
recherches juridiques de la préparation de la plaidoirie à hauteur de 2 heures et 42 minutes,
à une heure. S’agissant des débours, Me Gloria Capt a annoncé un montant de 32 fr.,
dont il convient de retrancher 13 fr. 40 pour les frais de photocopies, qui font partie des frais généraux
de toute étude d’avocat (CREC 10 août 2016/317). C’est donc un montant de
18 fr. 60 qui sera rémunéré au titre des débours. Il s'ensuit que pour la période
du 13 novembre au 22 décembre 2017, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gloria
Capt doit être fixée à 882 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 11
fr. 30 et la TVA de 8 % sur le tout par 71 fr. 45, soit 964 fr. 75 au total. Pour la période
du 10 au 12 janvier 2018, l’indemnité de Me Capt, au tarif horaire de 180 fr., doit être
fixée à 846 fr., montant auquel s’ajoutent les frais de vacation par 120 fr. et la TVA
de 7.7 % sur le tout par 74 fr. 40, soit une indemnité de 1'040 fr. 40 pour cette période et
donc une indemnité totale de 2'005 fr. 15.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 11 janvier 2018 par H.________ et C.________ est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2017 est modifiée aux chiffres III,
IV et V de son dispositif comme il suit :
III.
C.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants à exercer
d’entente avec H.________ et à défaut d’entente, il les aura auprès de lui,
transports à sa charge :
-
un week-end sur deux du jeudi à 18 h 00 au
lundi matin à la reprise scolaire et chaque semaine du jeudi à 18 h 00 au vendredi matin à
la reprise scolaire ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an.
III
bis
.
Pour le mois de février 2018, C.________ aura ses filles auprès de lui jusqu’au dimanche
18 février 2018 à 18 h 00, puis H.________ les aura jusqu’au jeudi 22 février 2018
à 18 h 00 et enfin C.________ les aura jusqu’au lundi 26 février 2018 à la reprise
scolaire.
C.________ aura ses filles auprès de lui durant la semaine scolaire du 26 au 30 mars 2018.
IV.
C.________ contribuera
à l’entretien de sa fille K.________ par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de H.________ dès le 1
er
juin 2017.
V.
C.________ contribuera à l’entretien de sa fille T.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 300 fr. (trois cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de H.________ dès le 1
er
juin 2017.
V
bis
.
C.________ compensera le montant de 1'935 fr. 40 (mille neuf cent trente-cinq francs et quarante centimes)
payé en trop en réduisant les contributions d’entretien de 100 fr. (cent francs) jusqu’à
épuisement de la somme précitée.
V
ter
.
H.________ s’engage à signer les documents nécessaires à C.________ concernant la
dette hypothécaire.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Les frais sont supportés par moitié par chacune des parties, qui conserve ses propres dépens ».
II.
L'assistance judiciaire est accordée à
l’appelante H.________ avec effet au 9 novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me Yann
Jaillet étant désigné conseil d’office et l’intéressée étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de participation
aux frais de procès, dès et y compris le 1
er
février 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé C.________ avec effet au 13
novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me Gloria Capt étant désignée conseil
d’office et l’intéressé étant astreint à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) à titre de participation aux frais de procès, dès et y compris
le 1
er
février 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
mis à la charge de H.________, par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de C.________
par 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Yann Jaillet, conseil de l'appelante H.________, est arrêtée
à 1'601 fr. 75 (mille six cent un francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Gloria Capt, conseil de l’intimé C.________, est arrêtée
à 2'005 fr. 15 (deux mille cinq francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yann Jaillet (pour H.________),
‑
Me Gloria Capt (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :