vd_findinfo · 9/2015 · 2015-03-25 · fr

RÉCUSATION, CONFLIT D'INTÉRÊTS, PREMIÈRE INSTANCE, TRIBUNAL{UE} | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 25.03.2015 9/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 25.03.2015 9/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 25.03.2015 9/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
CC15.009877
9/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 25 mars 2015
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Michellod
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a
ROTC
Vu la requête en conciliation déposée le 9 mars 2015 par
L.________
à l'encontre de
A.S.________
et
B.S.________
auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
vu le courrier du conseil du requérant du même jour, signalant l'activité de son mandant
en qualité de juge assesseur au sein de ce tribunal,
vu le courrier du 12 mars 2015 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a requis la récusation en corps dudit tribunal et a précisé que le requérant
était juge assesseur pour les affaires patrimoniales,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 12 mars 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1
let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à
teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c.
6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu'en
l'espèce, il ressort de la requête en conciliation du 9 mars 2015 que L.________ réclame
à A.S.________ et B.S.________ la somme de 45'564 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 31 mars 2009, correspondant à des honoraires d'architecte impayés,
que
L.________ est juge assesseur pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois,
que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre L.________ et les présidents composant cet office (CA 3 novembre 2014/43; CA 2 juillet 2014/26),
qu'il
est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de
juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de L.________,
la demande de récusation présentée par le Premier président du tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 12 mars 2015 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Sauteur (pour L.________);
-
A.S.________ et B.S.________;
-
M. [...], Premier président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :