vd_findinfo · HC / 2014 / 909 · 2014-11-03 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ, TRANSACTION JUDICIAIRE | 106 CPC, 109 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2014 HC / 2014 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
JT11.047182-141631
386
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
106 al. 1 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Chailly-Montreux, défenderesse, contre le prononcé rendu le 25 août 2014 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
A.Z.________
,
et
B.Z.________
,
tous deux à Froideville, demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 août 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, de la convention
signée par les parties les 23 juillet et 3 août 2014, laquelle est annexée au dit prononcé
pour en faire partie intégrante (I), arrêté les frais de justice à 13'882 fr. 80
(
recte
:
13'822 fr. 80), les a mis par 3'455 fr. 70 à la charge de A.Z.________ et B.Z.________, solidairement
entre eux, par 10'367 fr. 10 à la charge de W.________, les a compensés avec les avances de
frais versées et dit que W.________ est la débitrice de A.Z.________ et B.Z.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 3'455 fr. 70., à titre de remboursement
de l’avance de frais effectuée par les demandeurs (II) dit que W.________ est la débitrice
de A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 3'000 fr., débours et TVA à 8 % inclus, à titre de dépens (III) et rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu du rapport d’expertise, les demandeurs
avaient obtenu gain de cause sur le principe sans toutefois obtenir entièrement gain de cause sur
leurs prétentions. Il a dès lors réparti les frais judiciaires, à savoir les frais
d’expertise, par 11'522 fr. 80 ainsi que les frais de procédure, par 2'300 fr., en équité
par un quart à la charge des demandeurs et par trois quarts à la charge de la défenderesse.
Il a par ailleurs alloué aux demandeurs des dépens réduits dans la même proportion,
par 3'000 francs.
B.
Par acte du 5 septembre 2014, W.________ a contesté
ce prononcé et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
les frais de justice sont arrêtés à 13'882 fr. 80 et mis par 9'255 fr. 20 à la charge
de A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux, par 4'627 fr. 60 à la charge de W.________
et compensés avec les avances de frais versées, que A.Z.________ et B.Z.________, solidairement
entre eux, sont les débiteurs de W.________ et lui doivent immédiat paiement de la différence
entre le total des frais de justice avancés par W.________ et la somme de 4'627 fr. 60, que A.Z.________
et B.Z.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de W.________ et lui doivent immédiat
paiement de dépens de première instance.
Dans leurs déterminations du 3 octobre 2014, A.Z.________ et B.Z.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours déposé par W.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Z.________ et B.Z.________ sont propriétaires de la parcelle n° [...] sise sur la commune
de Froideville, comprenant une villa.
La société W.________, inscrite au Registre du commerce, a son siège à Montreux.
Elle a pour buts la commercialisation, la fabrication et l’application de produits de revêtements.
S.________ en est l’administrateur unique, avec signature individuelle.
2.
Constatant que les façades de leur villa présentaient des fissures, A.Z.________ et B.Z.________
ont envisagé d’en refaire le revêtement.
Ils se sont adressés à la société W.________ avec qui ils ont signé un contrat
d’entreprise consistant à procéder à la réparation des fissures, la pose d’un
treillis d’armature, soit la réfection et le revêtement des façades de la villa.
Dans un devis établi le 2 avril 2009, la société a estimé le coût de ces travaux
à 20'954 fr., toutes taxes comprises.
W.________ a procédé aux travaux du 8 juin au 16 juillet 2009.
3.
A.Z.________ et B.Z.________ ont toutefois constaté que des fissures étaient réapparues
sur les façades de leur villa et que les tapisseries du dressing et du bureau avaient été
abîmées lorsque les ouvriers de la société avaient procédé à l’encrage
de l’échafaudage côté est de la villa. Ils ont avisé W.________ de ces défauts
par téléphone du 7 septembre 2009, puis par pli recommandé du
15
septembre suivant, joignant à ce courrier un devis de l’entreprise [...] SA, pour un montant
de 1'657 fr. 05, relatif à la remise en état des tapisseries endommagées et priant W.________
de confirmer son accord pour l’exécution de ces travaux dans les meilleurs délais.
Par courrier du 19 novembre 2009, W.________ a informé A.Z.________ qu’elle allait donner
l’ordre à l’entreprise de peinture de prendre contact avec lui pour fixer la date des
réparations des dégâts constatés sur les tapisseries du bureau et du dressing de
la villa.
Les parties ont échangé divers courriers en relation avec la prise en charge des frais de réparation
des fissures constatées sur les façades de la villa, consistant à l’enlèvement
du crépi défectueux et à la pose d’un nouveau crépi, sans pour autant trouver
un accord.
W.________ a adressé à A.Z.________ et B.Z.________ une facture finale d’un montant de
21'277 francs. Ces derniers se sont acquittés d’un montant de 14'678 fr., procédant à
une retenue de 6'276 fr. sur le paiement final de cette facture.
Le 13 septembre 2011, A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé une requête de conciliation
auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La conciliation n’ayant pas abouti, A.Z.________ et B.Z.________ se sont vus délivrer une
autorisation de procéder.
4.
Par demande du 7 décembre 2011, adressée au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, A.Z.________ et B.Z.________ ont pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
« W.________
est la débitrice de A.Z.________ et B.Z.________, créanciers solidaires, subsidiairement dans
la mesure que justice dira, de la somme de
24'678
fr. (vingt quatre mille six cent septante-huit francs) avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
janvier 2010. »
Par déterminations écrites et demande reconventionnelle du 5 mars 2012, W.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Demande principale
a. Les conclusions de la partie demanderesse A.Z.________ et B.Z.________ sont rejetées.
B.
Demande reconventionnelle
a. Les conclusions de la partie défenderesse W.________ sont admises.
b. A.Z.________ est débiteur de W.________ de la somme de 6'276 fr. 85 (six mille deux cent septante-six
francs et huitante-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 16 août
2009.
C.
Frais de la cause
a. La partie demanderesse doit rembourser à la partie défenderesse les frais judiciaires avancés
par celle-ci.
b. La partie demanderesse doit verser des dépens à la partie défenderesse. »
Une audience s’est tenue le 5 juin 2012 en présence des parties, assistées de leur conseil
respectif. La conciliation a vainement été tentée.
Par ordonnance de preuve du 6 juin 2012, l’architecte K.________ a été mandaté en
qualité d’expert et a été autorisé à s’adjoindre C.________, en
qualité de coexpert. Il lui a été demandé de se prononcer sur le coût des travaux
d’enlèvement du crépi défectueux et de pose d’un nouveau crépi (allégué
n° 26), sur le respect par W.________ des règles de l’art lorsqu’elle a exécuté
sa prestation (allégué n° 31) et enfin sur l’existence d’un défaut de
la villa qui serait à l’origine de l’apparition des fissures sur ses façades (allégué
n° 32).
L’expert a déposé son rapport le 29 novembre 2012, complété le
20
septembre 2013, ainsi que ses notes d’honoraire, respectivement par 5'000 fr. et 6'522 fr. 80.
Les parties n’ont fait aucune remarque s’agissant de ces dernières.
Les parties ont signé une convention, respectivement le 23 juillet et le
3
août 2014, dont les termes sont les suivants :
« I.
W.________ se reconnaît débitrice de A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux,
d’un montant de 2'389 fr., étant précisé que ce montant sera versé sur le compte
des époux [...] d’ici au 31 juillet 2014.
II. W.________
renonce au solde de sa facture par 6'276 francs.
III. S’agissant
des frais et dépens de la procédure pendante devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, Parties demandent à ce que cette question soit tranchée par le Président
et conviennent d’adresser un bref mémoire sur cet objet, dans un délai échéant
au 20 août 2014, délai unique et non prolongeable.
IV. Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, Parties déclarent se donner quittance
pour solde de comptes et de prétentions s’agissant des rapports contractuels qui les ont liés,
sous réserve de la question des frais et dépens objet du chiffre III ci-dessus, ainsi que des
garanties contractuelles relatives au crépi.
V. Parties
conviennent de soumettre la présente convention au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour ratification et valoir jugement. »
Les parties se sont déterminées, par courriers séparés du 20 août 2014, sur
la répartition des frais et dépens de la procédure.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure indépendante
en réclamation pécuniaire soumise à la procédure simplifiée. Le délai de
recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à
la forme. La Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44 ;
CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alli,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).
Cela étant, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé et contenir des conclusions
en annulation ou au fond. Ainsi, s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours
au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas
se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Il doit exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). La Chambre de céans
n'est dès lors pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle.
3.
a)
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir
que le dispositif litigieux serait entaché d’une erreur de calcul, l’addition de 3'455
fr. 70 et de 10'367 fr. 10 donnant 13'822 fr. 80 et non 13'882 fr. 80 comme indiqué.
Il convient de donner raison à la recourante sur ce point. Il s’agit toutefois manifestement
d’une erreur de frappe sans conséquence puisque la part des frais mis à la charge de
chacune des parties telle qu’elle est indiquée dans l’ordonnance et dans le dispositif,
est bien égale (3'455 fr. 70 et 10'367 fr. 10).
b)
La recourante considère qu’au vu de l’issue du litige, la répartition des frais
et dépens telle qu’opérée par le premier juge n’est pas équitable.
aa)
Aux termes de l’art. 109 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément
à la transaction (al. 1). Lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais,
les art. 106 à 108 CPC sont applicables (al. 2 let. a).
L’art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition des frais entre
les parties : l’alinéa premier pose le principe général selon lequel les frais
sont mis à la charge de la « partie succombante », tandis que le deuxième
alinéa invite à les répartir « selon le sort de la cause » quand aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause. Cette norme correspond pour l’essentiel
aux principes généralement suivis par les procédures civiles cantonales jusqu’en
2010, ainsi que par le Tribunal fédéral (ATF 119 la 1 c. 6 et les références). Le
juge dispose d’une grande liberté d’appréciation, spécialement dans l’application
du deuxième alinéa (parmi plusieurs : Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art.
106 CPC).
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable.
La transaction judiciaire (Bohnet, op. cit., n. 15 ad art. 241 CPC), soit l’accord passé entre
deux parties à un litige mettant fin à celui-ci par des concessions réciproques (ATF 130
III 49, JdT 2005 I 518), est soumise au juge dans le cadre du procès auquel il met fin. Dans ces
conditions, il convient d’appliquer l’art. 107 CPC (par renvoi de l'art. 109 al. 2 let. a
CPC) à la fixation des frais et dépens dont la répartition est alors fixée selon
la libre appréciation du juge.
bb)
En l’espèce, les parties ont signé une convention, laissant toutefois au juge le soin
de trancher la répartition des frais et dépens. On se trouve ainsi dans le cas visé par
l’art. 109 al. 2 let. a CPC, de sorte qu’une répartition en équité se justifie
en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC et non, comme le relève à raison la recourante,
sur la base de l’art. 107 al. 1 let. e CPC. Le premier juge a indiqué qu’au vu des conclusions
de l’expert, il convenait de considérer que les demandeurs avaient obtenu gain de cause sur
le principe sans toutefois obtenir entièrement gain de cause sur leurs prétentions. Se fondant
sur l’art. 106 al. 2 CPC, il a conclu qu’il y avait lieu de répartir les frais –
soit 11'522 fr. 80 de frais d’expertise et 2'300 fr. de frais de procédure, conciliation comprise
– par un quart à la charge des demandeurs et par trois quarts à la charge de la défenderesse.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être suivie. En effet, la recourante
avait conclu au rejet de la demande des intimés et, reconventionnellement, à ce que ceux-ci
soient reconnus ses débiteurs de la somme de 6'276 fr. 85 avec intérêt à 5% l’an
dès le 16 août 2009. Les intimés ont, quant à eux, conclu à ce que la recourante
soit reconnue leur débitrice de la somme de 24'678 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
janvier 2010, ce montant correspondant à leur évaluation des coûts de suppression des
défauts. Or, l’expert a confirmé – sans que ses conclusions ne soient contestées
par les parties – que l’appelante n’avait pas rempli ses obligations contractuelles
et qu’elle n’avait pas réalisé son travail conformément aux règles de
l’art. Les intimés ont ainsi obtenu gain de cause sur le point essentiel du procès et
la recourante a vu ses conclusions principales rejetées. La facture finale que la recourante a soumise
aux intimés a ainsi été réduite et il a été reconnu qu’elle devait
rembourser à ces derniers un montant payé en trop par 2'389 francs. Enfin, si les intimés
se sont vus allouer un montant inférieur à leurs prétentions, cela est uniquement dû
au fait que les coûts de suppression des défauts se sont avérés inférieurs à
ce qu’ils avaient estimé initialement. Le premier juge pouvait ainsi considérer que les
intimés avaient obtenu gain de cause sur le principe et sur l’essentiel de leurs prétentions.
Compte tenu de ce qui précède, la répartition retenue par le premier juge, à savoir
un quart à la charge des intimés et trois quarts à la charge de la recourante, n’apparaît
pas inéquitable et doit être confirmée. Les dépens, dont le montant total s’élève
à 4'000 fr. conformément à l’art. 5 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6), ont à raison été réduit dans la même
proportion.
c)
La recourante estime erroné de dire qu’elle doit payer aux intimés 3'455 fr. 70 à
titre de remboursement de l’avance de frais effectuées par ces derniers. Elle ne prend toutefois
aucune conclusion, que ce soit à titre principal ou subsidiaire. La Chambre de céans ne peut
dès lors statuer d’office sur ce point, la maxime de disposition étant applicable en
l’espèce (cf. c. 2 supra).
4.
En définitive, le recours est rejeté
et la décision entreprise confirmée dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés d’office à 468 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés agissant par le biais d’un conseil, ont droit à des dépens de deuxième
instance, fixés à 800 fr. (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC ; art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 468 fr. (quatre cent soixante-huit
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante W.________ doit verser aux intimés A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre
eux, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Luc Veuthey, aab (pour W.________),
‑
Me Daniel Pache, (pour A.Z.________ et B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 16'882 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :