vd_findinfo · Décision / 2016 / 793 · 2016-11-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.11.2016 Décision / 2016 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
777
PE16.019356-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2016 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 octobre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.019356-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 septembre 2016, T.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre l'avocat de son épouse, Me X.________, pour calomnie
et « discrimination religieuse » (P. 4).
Il lui reprochait la teneur d'une lettre datée du 28 septembre 2016, adressée par l'avocat
au Ministère public de ce même arrondissement.
B.
Par ordonnance du 12 octobre 2016, le Procureur
a refusé d'entrer en matière (I), en laissant les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 31 octobre 2016, T.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Le 11 novembre 2016, il a par ailleurs demandé à la Cour de céans de transmettre le dossier
de la cause au Tribunal fédéral pour jugement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
S'agissant de la requête du recourant tendant à la transmission de la présente cause au
Tribunal fédéral pour jugement, il convient de relever que la Cour de céans, valablement
saisie d'un recours dirigé contre une ordonnance de non-entrée en matière, ne peut renoncer
à statuer sur celui-ci, à défaut de retrait du recours.
Il appartiendra au recourant, le cas échéant, de recourir contre le présent arrêt
auprès du Tribunal fédéral, conformément aux art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
Le recourant paraît soutenir que Me X.________ se serait rendu coupable de calomnie et de discrimination
raciale. Il considère par ailleurs que le Procureur D.________, également visé par une
plainte pénale de sa part, était « totalement incompéten[t] pour juger cette
affaire » (P. 6).
3.1
Se rend coupable de calomnie notamment celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, de même que celui qui aura propagé de telles accusations ou de
tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité (art. 174 ch. 1 CP).
Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 128 IV 53 consid. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ;
ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle
a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités
professionnelles, artistiques, politiques ou sportives (ATF 119 IV 47 consid. 2a ; ATF 117 IV 27
consid. 2c ; ATF 116 IV 205 consid. 2, JdT 1992 IV 107 ; Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 4 ad rem. prél. aux art. 173 à 178 CP et la doctrine
citée). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se
fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective
selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce,
lui attribuer (TF 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 consid. 2.1.3 ; ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1).
Dans des débats en justice, le climat peut être très tendu, ce d’autant plus que
le succès d’une partie implique la défaite de son contradicteur. Il est ainsi compréhensible
que les propos d’un plaideur soient ressentis comme des attaques personnelles par l’autre
partie et que celle-ci réagisse de manière excessive. Dans un tel contexte, une atteinte à
l’honneur ne doit être admise que restrictivement (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.14 ad art. 173 CP).
Selon l’art. 261bis CP, celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la
discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse (al. 1) ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant
à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une
ethnie ou d'une religion (al. 2) ; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé
des actions de propagande ou y aura pris part (al. 3) ; celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé
d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes
en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison,
niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes
contre l'humanité (al. 4) ; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de
personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée
à l'usage public (al. 5), sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Il faut considérer comme public tout propos ou comportement qui n’a pas lieu dans le cadre
privé. Sont considérés comme privés, les propos qui ont lieu dans le cercle familial
ou des amis ou dans un environnement de relations personnelles ou de confiance particulière. Savoir
si cette condition est remplie dépend des circonstances concrètes, parmi lesquelles le nombre
de personnes présentes peut jouer un rôle (ATF 130 IV 111, JdT 2005 IV 292). Il faut encore
que le message, quelle qu'en soit la forme ou le support, s'en prenne à une ou plusieurs personnes
en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. La liste est exhaustive (TF 6B_1017/2014
du 3 novembre 2015 consid. 2.1.1 et les réf. citées). Par religion, on vise un groupe de personnes
qui se différencient par leurs croyances transcendantales communes (ibidem). Le message, adressé
publiquement, doit inciter à la haine ou à la discrimination en raison de l'appartenance raciale,
ethnique ou religieuse des personnes visées. Par inciter, il faut entendre le fait d'éveiller
le sentiment de haine ou d'appeler à la discrimination (ATF 140 IV 102, JdT 2015 IV 52). La discrimination
consiste à traiter injustement de façon moins favorable (ATF 124 IV 121 consid. 2b). Par haine,
on entend une aversion telle qu'elle pousse à vouloir le mal de quelqu'un ou à se réjouir
du mal qui lui arrive (ATF 126 IV 20 consid. 1f). La loi ne décrit pas plus précisément
le contenu du message ; il suffit que le message soit propre à éveiller la haine ou à
appeler à la discrimination. Les autres alinéas qui parlent d'abaisser, de dénigrer et
de discriminer d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine permettent de mieux
cerner l'idée. Le message doit atteindre la personne dans sa dignité humaine. Il doit la rendre
méprisable, la rabaisser (TF 6S.148/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.5).
3.2
En l'espèce, on relèvera tout d’abord que le fait qu’une plainte pénale ait
été déposée par le recourant contre le Procureur D.________ ne suffit pas à
faire naître une apparence de prévention (TF 1B_13/2015 du 1
er
mai 2015 consid. 3.1 et les références citées). Ce dernier pouvait donc légitimement
statuer sur la plainte du recourant.
Cela étant, le Procureur a retenu que le contenu du courrier litigieux s'avérait licite et
que Me X.________ s'était contenté de défendre les intérêts de sa cliente dans
le cadre de la procédure. Cette lettre a notamment la teneur suivante (P. 5) :
« Monsieur le Procureur,
Il
y a de cela un mois, vous avertissiez encore une fois M. T.________ qu'un nouvel écart ne serait
plus toléré, et qu'il ne devait plus adresser de courrier ni à son épouse, ni à
d'autres autorités. Le message paraissait compris, malgré un nouvel envoi subséquent,
accompagné – il est vrai – de la promesse qu'il s'agirait du dernier.
Or,
comme l'on pouvait s'y attendre, voici que le précité a réitéré ses "avertissements",
accompagnés de force commentaires dépréciatifs à l'égard de ma mandante, la
qualifiant à nouveau – entre autres – de femme adultère ou de bourreau de ses enfants,
et déplorant son comportement, celui de ses représentants et celui de l'autorité publique,
dans un courrier de seize pages adressé à M. le Président [...] (annexé aux présentes
lignes).
Pour
couronner le tout, M. T.________ informe ce dernier en avoir appelé à différents médias
et autorités, violant à nouveau les engagements pris.
Il
me semble qu'il n'est pas nécessaire d'attendre d'autres manifestations pour démontrer le caractère
pathologique et irrémédiablement incorrigible du prévenu. Ma mandante attend qu'un constat
d'échec de la politique conciliante avec le prévenu soit dressé et que des mesures adéquates
soient enfin prises pour faire cesser les atteintes à l'honneur et les pressions dont elle est victime,
comme il le lui a été – pour ainsi dire – garanti lors de la dernière audience ».
Le courrier litigieux ne comporte aucun propos calomnieux à l'égard du recourant. En effet,
Me X.________ n'y accuse nullement T.________ de tenir une conduite contraire à l'honneur, mais
fustige l'attitude de ce dernier dans le cadre d'une procédure en cours. Force est ainsi de constater,
bien que le recourant puisse ressentir certains termes employés comme des attaques personnelles,
que Me X.________ s'exprime en des termes acceptables de la part d'un avocat défendant les intérêts
de sa cliente, à plus forte raison dans le cadre général d'un litige matrimonial pénible.
On ne distingue pas davantage, dans ce courrier, d'incitation à la haine ou à la discrimination
envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
Plus précisément, cette lettre ne comprend aucune mention de la religion du recourant ni aucun
terme propre à éveiller la haine ou à appeler à la discrimination de T.________.
Les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 261bis CP font ainsi manifestement
défaut en l'occurrence.
Il découle de ce qui précède que le Procureur a, à bon droit, refusé d'entrer
en matière concernant les infractions reprochées à Me X.________.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 12 octobre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 12 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :