vd_findinfo · Décision / 2013 / 657 · 2013-07-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.07.2013 Décision / 2013 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
476
PE12.017408-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Art.
217 CP; 319 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
P.L.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 14 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n°PE12.017408-SJH
dirigée contre
M.________
pour violation d’une obligation d’entretien.
Elle considère :
En fait:
A.
a)
Les 11 mai 2005 et 13 juin 2007, la Justice de Paix du district de Grandson a approuvé deux conventions
alimentaires qui prévoyaient notamment que M.________ devait contribuer à l’entretien
et l’éducation de ses enfants B.L.________ et Q.L.________, nés respectivement le 4 décembre
2004 et le 28 mars 2007, par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance, le premier
de chaque mois, allocations familiales non comprises, se montant à 300 fr. jusqu’à ce
que l’enfant ait cinq ans révolus, 350 fr. jusqu’à 10 ans révolus, 400 fr.
jusqu’à 15 ans révolus et 450 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant
(P. 6/2 et 6/3).
b)
Par
décision du 16 juillet 2007, l’Office de l’Assurance-invalidité pour le canton
de Vaud a rejeté l’opposition formée le 18 juin 2004 par M.________ contre la décision
de refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles datée du 2 juin 2004.
En substance, il a considéré que les problèmes de santé invoqués par le prénommé,
soit notamment un accident vasculaire cérébral et des rachialgies dorso-lombaires, ne justifiaient
pas une incapacité de travail totale ou partielle dans une activité adaptée. Il a également
estimé que M.________ était en mesure de réaliser un revenu annuel de 52'047 fr. 75 dans
le cadre d’une activité adaptée et qu’il ne présentait dès lors aucun
préjudice économique, de sorte que ce dernier n’avait pas droit à une rente, ni
à des mesures d’ordre professionnel, sous forme de reclassement dans une nouvelle profession
(P. 13/3).
c)
Le 27 avril 2012, le Président du Tribunal civil de la Broye a rejeté la demande en suppression
des contributions d’entretien pour ses enfants déposée le 21 décembre 2011 par M.________,
au motif que la situation personnelle de ce dernier au moment de la demande était similaire à
celle qui prévalait lorsqu’il avait conclu les conventions d’entretien de 2005 et 2007
et que le prénommé ne mettait pas à profit sa pleine capacité de travail (P. 6/1).
d)
Le 7 septembre 2012, P.L.________, en qualité de représentante légale de ses enfants B.L.________
et Q.L.________ a déposé plainte pénale contre M.________ (P. 4).
La plaignante reproche à M.________ de ne pas s’acquitter des contributions d’entretien
dues pour ses enfants, B.L.________ et Q.L.________, selon les conventions approuvées par la Justice
de Paix du district de Grandson les 11 mai 2005 et 13 juin 2007. Au jour du dépôt de sa plainte
pénale, P.L.________ revendiquait des arriérés de pension alimentaire pour un montant
de 38'450 francs.
B.
a)
Le 25 septembre 2012, le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 309 CPP) contre
M.________ pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP).
b)
Entendu par le Procureur le 21 janvier 2013, M.________ a expliqué n’avoir jamais payé
de pensions alimentaires pour ses enfants et a invoqué que sa situation financière ne lui permettait
pas de supporter les pensions convenues, dès lors qu’il vivait de l’aide sociale à
hauteur de 1'100 fr. par mois. Il a également expliqué avoir fait une hémorragie cérébrale
en 2002, ne plus avoir travaillé depuis cet accident et avoir fait une demande à l’assurance-invalidité
(PV audition 1).
c)
Il
résulte encore des pièces du dossier (cf. P. 9 et ses annexes) que M.________ bénéfice,
depuis le 1
er
janvier 2012, d’un droit au revenu d’insertion, correspondant à un montant mensuel de
2'060 fr., soit un forfait de 1'100 fr., ainsi qu’un montant de 950 fr. pour couvrir les frais
de logement. Les périodes de revenus du prénommé ont été les suivantes, soit
600 fr. pour la période comprise entre le 1
er
décembre
2007 et le 30 mars 2008, 2'000 fr. brut pour la période comprise entre le 1
er
juin et le 31 août 2008 et 300 fr. net pour la période comprise entre le 1
er
novembre
et le 31 décembre 2011.
d)
Par avis de prochaine clôture du 13 mars 2013, le Procureur a informé les parties qu'il entendait
rendre une ordonnance de classement et leur a imparti un délai au 28 mars 2013 pour présenter
leurs éventuelles réquisitions de preuve (art. 318 al. 1 CPP).
C.
Par ordonnance de classement du 14 mai 2013, notifiée
sous pli simple le même jour, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre M.________ pour violation d’une obligation d’entretien (I) et a laissé
les frais de procédure à charge de l'Etat (II).
Dans sa motivation, le Procureur a estimé que le prévenu était dans l’impossibilité
absolue de verser les montants réclamés pour l’entretien de ses enfants compte tenu de
sa situation financière.
D.
Par acte du 24 mai 2013, remis à la poste
le même jour, P.L.________, représentée par l'avocate Christine Marti, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement. Elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la condamnation de M.________ pour violation d’une
obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision et au renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (P. 13/1).
Invité à se déterminer, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois s’est
référé à sa décision du 14 mai 2013 (P. 15).
Par courrier non daté, M.________ s’est déterminé sur le recours et a transmis un
certificat médical établi par le Dr. [...] (P. 16), dont il ressort que M.________ est suivi
à la consultation de ce praticien, qu’il souffre de douleur chronique depuis plusieurs années
et que celle-ci l’empêche de mener une vie sociale normale. Ce certificat relève également
que depuis la demande de soins du prénommé et le début de sa prise en charge, des progrès
importants ont été accomplis et que sous la condition de la poursuite du traitement, M.________
devrait pouvoir prochainement reprendre une vie sociale et professionnelle dans les limites de la norme.
Le 3 juillet 2013, le prévenu a encore transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal trois certificats médicaux (P. 17).
En droit:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable. Il
ne sera en revanche pas tenu compte des pièces produites par le prévenu le 3 juillet 2007,
dès lors qu’elles ont été produites hors délai (art. 93 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le Ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
Toutefois, à ce stade de l'enquête, le Ministère public doit faire preuve de retenue et,
s’il y a contradiction entre les preuves, il ne lui appartient pas de procéder à leur
appréciation. A ce propos, le Tribunal fédéral a précisé que, de manière
générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr
ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité
de jugement" (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1255, ad art. 320). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît
exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure
ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité
de condamnation. Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le principe "
in
dubio pro reo
", relatif à l'appréciation
de preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "
in
dubio pro duriore
" qui impose, en cas de
doute, une mise en accusation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; ATF 137 IV 219 c.
7).
3.
P.L.________ soutient que M.________ s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP.
a)
L’art. 217 CP punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, sur plainte, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il
doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens ou pût les avoir (al.
1).
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne
peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il
avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP).
L’art. 217 CP exige du débiteur qu’il entreprenne tout ce que l’on peut raisonnablement
attendre de lui pour se procurer des revenus suffisants (ATF 126 IV 131 c. 3).
La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine
par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite, RS 281.1]; ATF 121 IV 272 c. 3c). Le juge
pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV
36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 c. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont les
ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par
le juge pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de
l’art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte
par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui.
b)
En l’espèce, M.________ ne s’est jamais acquitté des pensions alimentaires qu’il
devait à ses enfants B.L.________ et Q.L.________ en vertu des conventions approuvées par la
Justice de Paix du district de Grandson les 11 mai 2005 et 13 juin 2007.
Reste à déterminer si le prévenu avait les moyens de s’acquitter de son obligation
d’entretien ou aurait pu les avoir. Selon les pièces figurant au dossier, l’intéressé
bénéficie effectivement du revenu d’insertion. Il perçoit une rente mensuelle d’un
montant total de 2'060 fr., correspondant à un montant forfaitaire de 1'100 fr. et de frais de logement
à hauteur de 950 fr. (P. 9, annexe). L’intimé dépendait déjà de l’aide
sociale lorsqu’il a signé les conventions alimentaires de 2005 et 2007, de sorte que l’on
peut se demander s’il ne se serait ainsi pas engagé à entamer son minimum vital. Cette
question peut toutefois rester ouverte. En effet, la décision sur opposition de l’Office de
l’Assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) du 16 juillet 2007
a retenu que le prévenu pouvait exercer une activité adaptée à son handicap et réaliser
un revenu annuel de 52'047 fr. 74, soit l’équivalent de 4'337 fr. 30 par mois, soit un montant
supérieur à celui retenu pour fixer la contribution d’entretien (P. 13/3). Par ailleurs,
par jugement du 27 avril 2012, le Président du Tribunal civil de la Broye a rejeté l’action
en modification de la contribution d’entretien déposée par le prévenu au motif notamment
qu’il n’utilisait pas sa capacité de travail reconnue entière.
Au vu de ce qui précède et du dossier constitué à ce jour, M.________ ne semble clairement
pas avoir entrepris tous les efforts raisonnables que l’on pouvait attendre de lui pour trouver
du travail et se procurer des revenus suffisants pour s’acquitter des contributions d’entretien
mises à sa charge. Le certificat médical qu’il a produit dans le cadre de ses déterminations
(P. 16) ne change rien à cette appréciation, bien au contraire, dès lors que ce document
atteste que, depuis sa prise en charge par le centre de consultation à la douleur, le prévenu
a accompli des progrès importants. L’intéressé semble ainsi aller mieux que lorsque
l’Assurance-invalidité a estimé sa capacité de travail résiduelle et son revenu
d’invalide en 2007.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur pour
qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Enfin, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 mai 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christine Marti, avocate (pour P.L.________),
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :