vd_findinfo · AVS 42/18 · 2019-01-24 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, AVS | 97 LAVS, 55 al. 1 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.01.2019 AVS 42/18

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
42/18
ZC18.039188
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
24 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
C.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
97 LAVS et 55 al. 1 PA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue par la C.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée) le 16 mai
2018, confirmée sur opposition le 16 juillet 2018, par laquelle ladite caisse a, d’une part,
ordonné, à compter du 1
er
juillet 2018, la retenue de la totalité de la rente de vieillesse versée à W.________
(ci-après : le recourant), soit 1'899 fr. par mois, à titre de compensation de deux créances
en restitution de respectivement 51'893 fr. et 7'692 fr. et, d’autre part, retiré l’effet
suspensif à un éventuel recours,
vu le recours interjeté les 12 septembre et 16 octobre 2018 par W.________ contre cette décision
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’annulation
de la décision du 16 juillet 2018,
vu la décision de reconsidération rendue le 15 novembre 2018 par la caisse, annulant et remplaçant
la décision du 16 juillet 2018, par laquelle ladite caisse a fixé le montant de la retenue
à 1'740 fr. par mois et confirmé le retrait de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours interjeté le 5 décembre 2018 devant la Cour de céans par W.________ contre
cette nouvelle décision et la requête de restitution de l’effet suspensif dont celui-ci
a été assorti,
vu les déterminations de la caisse du 3 janvier 2019, par lesquelles elle a conclu au rejet tant
du recours que de la requête de restitution de l’effet suspensif,
vu les déterminations d’W.________ du 21 janvier 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 55
al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours contre
une décision d’une caisse de compensation comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) permet toutefois à une caisse de compensation de prévoir, dans sa
décision, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même
si la décision porte sur une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA ;
attendu qu’est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la caisse intimée
était légitimée à retirer l’effet suspensif à un éventuel recours
contre la décision litigieuse du 15 novembre 2018,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas
subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation,
se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour
autant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de la personne
assurée à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue
du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à
ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à
l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de la
personne assurée (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4) ;
attendu que, en l’état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent
pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte,
que la rente de vieillesse constitue la seule source de revenu du recourant durant la saison hivernal
e,
soit de fin novembre à début mai,
que, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet suspensif, suivie d’une
confirmation – totale ou partielle – de la retenue opérée sur la rente de vieillesse
du recourant, il n’y a pas lieu de craindre que la caisse intimée, débitrice de la rente,
rencontre des difficultés pour procéder à la compensation,
que l’intérêt du recourant au versement de sa rente de vieillesse l’emporte sur
l’intérêt de la caisse intimée au maintien de la compensation jusqu’à
droit connu sur la procédure au fond,
que la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif doit par voie de conséquence
être admise ;
attendu que les frais et les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort
de la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en qualité de
juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II.
Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour W.________), à Lausanne,
‑
C.________, à [...],
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :