vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 898 · 2009-10-27 · fr

RÉVISION DE LA RENTE, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, FORCE PROBANTE | 1 LAI, 28 al. 1 LAI, 4 al. 1 LAI, 69 al. 1bis LAI, 16 LPGA, 17 LPGA, 56 LPGA, 57 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2009 Arrêt / 2009 / 898

TRIBUNAL CANTONAL
AI 215/08 - 301/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et Mme Ferolles,
assesseur
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à […] (VD), recourant,
représenté par Me N.________, avocate à
Aigle,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 17 LPGA; 87 al. 3
RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après: le recourant), né en
1950, a déposé une demande de prestations AI en
janvier 1999. En juin 1999, l'OAI a refusé l'octroi d'une
rente d'invalidité en raison du fait que l'incapacité
de travail du recourant avait duré moins d'un an
(délai de carence).
b)
Par acte reçu le 22 mai 2003, le recourant a
déposé une nouvelle demande de prestations AI. L'OAI,
par courrier du 5 juin 2003, a prié le recourant de lui
faire parvenir un certificat médical attestant d'une
aggravation de son état de santé.
aa)
Par courrier du 18 juin 2003 adressé à
l'OAI, le Dr S.________, spécialiste FMH en cardiologie,
déclare qu'en raison notamment d'une hospitalisation
d'urgence du recourant, en date du 27 avril 2003, pour un syndrome
coronarien aigu, il ne fait aucun doute que des
événements nouveaux sont survenus. Le
Dr S.________ considère que, dans le cas du recourant,
le seul paramètre difficile à maîtriser est
incontestablement le stress professionnel, raison pour laquelle une
restriction durable des activités professionnelles devrait
être envisagées, sous peine de voir la coronaropathie
s'aggraver à nouveau.
Dans son rapport médical du 10 juillet 2003, le Dr
S.________ déclare que l'activité habituelle du
recourant demeure exigible. Cependant, dans cette activité,
la capacité de travail du recourant est de 50%. Le Dr
S.________ n'a constaté aucune diminution du rendement et
déclare en outre qu'aucune diminution de la sorte n'est
attendue.
bb)
Dans son expertise du 23 juillet 2004, mandatée
par l'OAI, la Dresse  M.________, spécialiste FMH en
médecine interne-cardiologie, pose pour diagnostic ayant une
répercussion sur la capacité de travail: une
cardiopathie ischémique, maladie coronarienne
bi-tronculaire, dont souffre le recourant depuis 1995. Au plan
physique, il n'y a probablement pas de limitation dans la mesure
où l'activité du recourant ne comporte pas d'efforts
physiques. Au plan psychique et mental, le recourant est
très soucieux et a beaucoup de peine à faire face
à sa charge de travail.
En ce qui concerne l'influence des troubles sur l'activité
exercée par le recourant, la Dresse M.________
déclare ce qui suit:
"M. L.________ continue d'avoir de
l'angor. L'atteinte organique n'est certes pas suffisante pour
expliquer une baisse de performances. Mais le fait de souffrir
d'une maladie cardiaque et la crainte d'un nouvel
événement l'ont rendu très vulnérable.
M. L.________ a de la peine à faire face à sa charge
de travail et à ses responsabilités et cette mauvaise
gestion du stress explique sans doute la baisse de ses
performances. Il ne s'agit donc pas de "prévenir un facteur
de risque" mais de prendre en considération le fait qu'il
n'est plus en mesure de fournir le même travail
qu'auparavant."
La Dresse M.________, à l'instar du Dr S.________ (cf.
lettre A.b/aa supra), considère que la capacité
résiduelle de travail du recourant est de 50% dans
l'activité habituelle.
c)
En date du 19 juillet 2005, l'OAI a décidé,
après l'examen du dossier du recourant et suite à
l'analyse de sa situation médicale, d'accorder une
demi-rente d'invalidité - taux reconnu de 50% dès le
1
er
juillet 2003 - au recourant à partir du
1
er
novembre 2003.
B.
Par courrier du 2 septembre 2005 adressé à l'OAI, le
Dr S.________ précise que l'atteinte à la
santé du recourant consiste essentiellement en une
fatigabilité anormale dans les activités
professionnelles, entraînant des troubles de concentration et
une perte évidente d'efficacité, la charge de travail
confiée ne pouvant plus être assurée. La
tentative de travail à 50% pendant de nombreux mois n'a pu
être poursuivie, vu les trop grandes difficultés
professionnelles. Le recourant a dû se résoudre
à réduire son temps de travail à 30%, ce
depuis le 27 mars 2005, alors même que les démarches
Al, basées sur une activité professionnelle
limitée à 50%, étaient en cours depuis
longtemps.
Le Dr S.________ rappelle en outre que le recourant présente
une cardiopathie coronarienne significative pour laquelle tous les
moyens disponibles en terme de réduction des facteurs de
risque ont été mis en oeuvre, le résultat
obtenu étant proche de la perfection. En revanche, au sens
du Dr S.________, le stress professionnel n'est pas mieux
maîtrisable et représente incontestablement un facteur
péjoratif dans la prise en charge de cette coronaropathie,
le seul moyen trouvé étant finalement une
réduction incontournable du temps de travail, sous peine de
voir s'installer un état dépressif chronique, une
inefficacité complète au travail et un arrêt
définitif des activités professionnelles.
C.
a)
Le 18 septembre 2005, le recourant a rempli le formulaire
relatif à un nouvel examen du droit aux prestations. Dans un
projet de décision du 14 août 2006, l'OAI s'est
proposé, compte tenu des avis des différents
médecins traitants du recourant, de refuser toute
révision de la rente du recourant au motif que sa
capacité résiduelle de travail est demeurée la
même depuis le 1
er
novembre 2003.
Le recourant a contesté ce projet de décision. L'OAI
a alors décidé de confier un mandat d'expertise
à la Dresse M.________.
aa)
Dans son expertise cardiologique du 9 janvier 2007, la
Dresse  M.________ déclare que le recourant a
été hospitalisé une nouvelle fois du 9 au 13
avril en raison d'un syndrome coronarien aigu. La coronarographie a
mis en évidence une sténose subocclusive de
l'artère circonflexe proximale qui a été
traitée par angioplastie et implantation d'un stent
actif.
Les diagnostics ayant une répercussion sur la
capacité de travail sont une cardiopathie ischémique,
maladie coronarienne bi-tronculaire, dont souffre le recourant
depuis 1995. La Dresse M.________ estime qu'au plan physique, il
n'y a pas de limitation étant donné que le recourant
effectue un travail de bureau, sans déplacement à
l'extérieur. Elle constate que le recourant,
ébranlé par un nouvel accident coronarien, est
très anxieux et se sent "dépassé" par sa
charge de travail, de sorte qu'elle conclut à une
capacité résiduelle de travail de 25% sous forme de
diminution du rendement, en raison de difficultés de
concentration et d'un sentiment d'incompétence.
bb)
Selon le SMR, dans un avis du 5 février
2007, sans diagnostic psychiatrique ni prise en charge
spécialisée, il n'est pas possible d'admettre la
conclusion de la Dresse M.________ (capacité
résiduelle de travail de 25%), celle-ci ressortissant
à un domaine sortant clairement de celui de
compétence d'un cardiologue. Un mandat d'expertise a alors
été confié au Dr X.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie.
cc)
Selon l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr X.________,
le recourant présente un épisode dépressif
majeur de "gravité
légère
(à
moyenne!)" en rapport avec ses problèmes de santé et
son incertitude face à son avenir personnel
économique. Il précise que le recourant se plaint
essentiellement de fatigabilité. Selon le Dr X.________, un
tel état dépressif ne devrait pas entraîner
d'incapacité de travail significative. Cependant, compte
tenu des répercussions négatives de cet état
dépressif au niveau neurovégétatif, le Dr
X.________ considère que la capacité
résiduelle de travail du recourant doit être
arrêtée à 50% sous peine de majorer
probablement le risque cardio-vasculaire latent.
b)
Dans une lettre du 1
er
avril 2008
adressée au recourant, l'OAI l'informe qu'il ressort des
investigations entreprises, à savoir les expertises
cardiologique et psychiatrique que elle a mandatées les 9
octobre 2006 et 26 juillet 2007, qu'en l'absence de
limitations au plan physique, il existe une capacité de
travail de 50% dans toute activité en raison d'une atteinte
psychique et de ses répercussions somatiques. Par
conséquent, au sens de l'OAI, la capacité de travail
reste inchangée depuis le 1
er
novembre 2003 -
date à partir de laquelle une demi-rente d'invalidité
a été octroyée au recourant en raison d'un
degré d'invalidité de 50% (cf. lettre A.c
supra).
D.
a)
Par décision du 1
er
avril 2008, l'OAl a
rejeté la demande de révision, datée du 18
septembre 2005, déposée par le recourant (cf. lettre
C.a supra). L'OAI a retenu que, depuis, le 1
er
novembre
2003, le recourant, présentant un degré
d'invalidité de 50%, a été mis au
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité par
décision du 19 juillet 2005 (cf. lettre A.c supra). Suite
à un nouvel examen du dossier du recourant et à
l'analyse médicale de la situation de celui-ci, lesquels ont
été effectués en raison de sa demande de
révision du 18 septembre 2005, l'OAI a retenu que les
rapports médicaux du Dr S.________ n'apportent aucun
élément médical objectif d'aggravation. Ces
rapports reprennent les mêmes constatations qu'en 2003. En
outre, aucune investigation cardiologique n'a été
nécessaire depuis 2003. L'expertise cardiologique de juillet
2004 (cf. lettre A.b/aa supra) tenait compte d'une
"intolérance au stress" du recourant, pour justifier une
capacité de travail limitée de 50%. Ce motif
était d'ailleurs le seul facteur limitant la capacité
de travail du recourant.
Sur la base des rapports médicaux en sa possession, l'OAI a
conclu que ceux-ci n'apportent pas d'éléments
nouveaux dont il n'aurait pas tenu compte lors de sa
décision du 19 juillet 2005. Dès lors, à son
sens, la capacité de travail du recourant est toujours de
50% tant dans son activité habituelle que dans toute
activité professionnelle adaptée, raison pour
laquelle il rejette la demande de révision du
recourant.
b)
Par acte reçu le 2 mai 2008, L.________,
représenté par Me  N.________, a
interjeté recours contre la décision du
1
er
avril 2008 de l'OAI lui refusant la révision
de sa rente.
Le recourant se réfère à l'expertise du 9
janvier 2007 de la Dresse  M.________ (cf. lettre C.a/aa
supra), laquelle:
- Confirme la
coronarographie, en avril 2006, avec une mise en évidence
d'une sténose subocclusive de l'artère circonflexe
proximal traitée par angioplastie, plus une implantation
d'un stent actif; et
- Souligne que, sur
le plan psychique, le recourant a de la peine à faire face
à la charge de travail et au stress lié aux
responsabilités de son poste de responsable de la gestion
des sinistres.
Le recourant reproche à l'OAI de n'avoir analysé la
situation que sur le plan des maladies psychiques invalidantes,
sans s'intéresser à sa cardiopathie. Il soutient
qu'il est notoire que le poste qu'il occupe engendre, par vagues,
des situations de surcharge professionnelle et
inévitablement du stress. Or, au sens du recourant
s'appuyant sur l'avis de certains médecins, le stress
négatif chronique, plus difficile à
appréhender, favorise la survenue des infarctus du
myocarde.
Le recourant explique être entré dans un cercle
vicieux alimenté par sa crainte de commettre une erreur dans
son travail et sa fatigabilité. A son sens, ce cercle
vicié a péjoré lentement mais sûrement
son état de santé.
Par ailleurs, le recourant considère que l'expertise du
26 juillet 2007 du Dr X.________ (cf. lettre C.a/cc supra) ne
satisfait pas les réquisits de la jurisprudence dans ce
domaine.
En conclusion, le recourant estime que l'OAI s'égare
à rechercher dans une maladie psychique invalidante
l'origine de son incapacité de travail. A son sens, elle
ressort de son atteinte cardiaque qui engendre une
incapacité de travail ainsi qu'une diminution du rendement.
Selon lui, il a droit à une rente entière
d'invalidité.
c)
Dans sa réponse du 17 septembre 2008, l'OAI
déclare que, selon l'expertise du 9 janvier 2007 de la
Dresse M.________ (cf. lettre C.a/aa supra), le recourant ne
présente aucune limitation fonctionnelle sur le plan
physique, puisqu'il effectue un travail de bureau sans
déplacement à l'extérieur. Il en ressort, par
ailleurs, que, sur le plan psychique, le recourant a de plus en
plus de peine à faire face à sa charge de travail et,
surtout, aux responsabilités qu'elle implique. Or, depuis
mars 2007, le recourant occupe un poste de mise sous pli et
d'archivage n'impliquant aucune responsabilité. Toutefois,
sur la base de l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr
X.________ (cf. lettre C.a/cc supra), il convient de retenir que le
recourant présente une capacité résiduelle de
travail de 50%.
L'OAI conclut au rejet du recours et au maintien de la
décision entreprise.
d)
Dans sa réplique du 28 octobre 2008, le recourant
rappelle que la Dresse M.________, dans son expertise du 9 janvier
2007 (cf. lettre C.a/aa supra), a conclu qu'une activité est
exigible à 25% pour autant que le recourant n'ait plus de
responsabilités importantes. De ce fait, il considère
que l'on ne peut attendre de lui qu'il travaille à plus de
25% dans une activité sans stress et sans
responsabilité. Ce qui démontre, à son sens,
qu'il a souffert d'une aggravation de son état de
santé.
Le recourant s'appuie sur un rapport du 24 avril 2008 du Dr
S.________, lequel rappelle l'historique de la maladie cardiaque du
recourant. Sur la base de ce rapport, le recourant considère
que ce n'est pas en raison d'une maladie psychique qu'il ne peut
pas travailler, mais en raison du processus
délétère de son atteinte cardiaque, lequel a
entraîné des faiblesses sur le plan
psychique.
Le recourant conclut qu'il présente une atteinte à la
santé physique qui entraîne une incapacité de
gain, que son degré d'invalidité est de 25% et que,
dès lors, il a droit à une rente entière
d'invalidité. A titre subsidiaire, il requiert une
deuxième expertise cardiologique.
e)
Dans sa duplique du 3 décembre 2008, l'OAI
déclare n'avoir jamais contesté l'aggravation de
santé du recourant, sur le plan cardio-vasculaire, entre
1995 à 2006, telle qu'elle ressort du rapport du 24 avril
2008 du Dr S.________ (cf. lettre D.d supra). Pour le
surplus, il rappelle que l'invalidité peut résulter
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident et constate qu'en l'espèce, c'est autour de la
valeur incapacitante du stress que tourne toute la controverse. Or,
le stress n'est pas une maladie mais un facteur de
risque.
L'OAI considère que les arguments du recourant
développés dans sa réplique du 28 octobre 2008
(cf. lettre D.d supra) ne sont pas de nature à remettre en
cause sa position. Elle conclut alors au rejet du recours et au
maintien de la décision entreprise.
f)
Dans ses déterminations du 29 janvier 2009, le
recourant rappelle que le Dr X.________, dans son expertise du 26
juillet 2007 (cf. lettre C.a/cc supra), a indiqué, en se
référant à la littérature, que les
sujets qui, après un infarctus, ont présenté
un état dépressif ont un risque dix fois plus
élevé de récidive.
Selon le recourant, la véritable question qui se pose en
l'espèce est de déterminer les conséquences de
son psychisme sur les risques de récidive d'une crise
cardiaque. Or, à son sens, le Dr X.________, dans son
expertise du 26 juillet 2007 (cf. lettre C.a/cc supra),
ne tranche pas cette question, mais rappelle uniquement que les
dépressions dans le cadre d'une maladie cardio-vasculaire
sont un facteur de récidive important.
Pour le surplus, le recourant reprend les moyens invoqués
dans ses précédentes écritures ainsi que les
conclusions formulées dans la présente
procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1
er
LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 s. LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée
par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1
let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse manifestement
supérieure à 30'000 fr.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; 110 V 48, consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si la
capacité résiduelle de travail du recourant a
notablement diminué depuis novembre 2003 et,
subsidiairement, si une nouvelle expertise doit être mise en
œuvre afin de trancher cette question.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue
durée. L'invalidité peut résulter d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 4 al. 1
in fine
LAI). En vertu de
l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine
d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un
quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins et à
une rente entière s'il est invalide à 66⅔% au
moins. A partir du 1
er
janvier 2004, un degré
d'invalidité de 40% au moins donne droit à un quart
de rente, un degré d'invalidité de 50% au moins donne
droit à une demi-rente, un degré d'invalidité
de 60% au moins donne droit à un trois-quarts de rente et un
degré d'invalidité de 70% au moins donne droit
à une rente entière.
b)
Selon l'art. 16 LPGA (et auparavant
selon l'art. 28 al. 2 aLAI [RO 1987 447]), pour évaluer
le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
La comparaison des revenus (revenu avec invalidité et revenu
sans invalidité) s'effectue, en règle ordinaire, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la
différence permettant de calculer le taux
d'invalidité (méthode générale de
comparaison des revenus; ATF 128 V 29, consid. 1; 104 V 135,
consid. 2a et 2b).
Pour pouvoir fixer le degré
d'invalidité, l'administration (en cas de recours, le
tribunal) se base sur des documents médicaux, le cas
échéant, des documents émanant d'autres
spécialistes pour prendre position. La tâche du
médecin consiste à évaluer l'état de
santé de la personne assurée et à indiquer
dans quelle proportion et dans quelles activités elle est
incapable de travailler (ATF 125 V 256, consid. 4;
TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009, consid. 2.1). En outre, les
renseignements fournis par les médecins constituent une base
importante pour apprécier la question de savoir quelle
activité peut encore être raisonnablement exigible de
la part de la personne assurée (ATF 125 V 256, consid. 4;
115 V 133, consid. 2; 114 V 310, consid. 3c; 105 V 156,
consid. 1; RCC 1980 p. 263; Pratique VSI 2002 p.64; TFA,
I 274/05 du 21 mars 2006, consid. 1.1).
c)
Le juge des assurances sociales doit
examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports
médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l'affaire
sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale
et non pas sur une autre. C'est ainsi qu'il importe, pour
conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, que les points litigieux importants aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes de la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l'expert soient bien motivées. Au demeurant,
l'élément déterminant, pour la valeur
probante, n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 125 V 351, consid. 3a, et les
références citées).
d)
Selon l'art. 17 LPGA,
lorsque
le taux d'invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur
demande, révisée pour l'avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (al. 1). De même, toute prestation durable
accordée en vertu d'une décision entrée en
force est, d'office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement (al. 2).
Selon l'art. 87 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201),
lorsqu'une
demande de révision est déposée, celle-ci doit
établir de façon plausible que l'invalidité,
l'impotence ou l'étendue du besoin de soins découlant
de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de
manière à influencer ses droits.
4.
a)
En l'espèce, le recourant estime que l'OAI se
fourvoie en se basant uniquement sur ses atteintes psychiques, sans
s'intéresser à sa cardiopathie, pour
déterminer son degré d'invalidité. A son sens,
ce n'est pas en raison d'une maladie psychique qu'il ne peut pas
travailler, mais à cause du processus
délétère de son atteinte cardiaque, lequel a
entraîné des faiblesses sur le plan psychique. Il
déclare en outre que les sujets qui, après un
infarctus, ont présenté un état
dépressif ont un risque dix fois plus élevé de
récidive. Fort de ses affirmations et en se basant sur
l'expertise du 9 janvier 2007 de la Dresse M.________ (cf. lettre
C.a/aa supra), spécialiste FMH en médecine
interne-cardiologie, laquelle déclare que la capacité
résiduelle de travail du recourant est de 25% dans une
activité sans responsabilités importantes, le
recourant soutient que l'on ne peut exiger de lui qu'il travaille
à plus de 25% dans une activité sans stress ni
responsabilité.
En ce qui concerne l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr X.________
(cf. lettre C.a/cc supra), selon laquelle le recourant
présente une capacité résiduelle de travail de
25%, ce dernier soutient qu'elle ne remplit par les
réquisits de la jurisprudence et qu'elle n'a dès lors
pas force probante.
Dans ces circonstances, le recourant considère qu'une
aggravation de son état de santé ne peut être
niée et qu'il a dès lors droit à une rente
entière d'invalidité.
b)
Pour déterminer le taux d'invalidité, le
juge des assurances sociales doit examiner de manière
objective les moyens de preuve permettant d'établir toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de
gain de l'assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d'activité. Cette
diminution doit résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident et persister
après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 et 8 LPGA; art. 4 al. 1 LAI;
cf. consid. 3a/aa et cc supra). Un tel examen objectif implique que
le juge ne peut notamment pas tenir compte d'une évolution
imprévisible de l'état de santé de
l'assuré, mais doit uniquement se baser sur les
éléments objectivement établis en date de la
décision entreprise.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que
le risque de récidive d'infarctus, de par sa nature
imprévisible - donc non objective - et compte tenu en outre
du fait qu'il n'est ni une infirmité congénitale ni
une maladie ni un accident, n'est pas propre, au sens de la loi
applicable, à entraîner une diminution de la
capacité de gain. Par conséquent, il ne doit pas
être pris en considération lors de la
détermination du taux d'invalidité.
Pour le surplus, le juge doit notamment se baser sur les rapports
médicaux pour déterminer le taux d'invalidité
du recourant.
c)
Sur le plan physique, il convient de retenir, compte tenu
des rapports tant du Dr S.________, spécialiste FMH en
cardiologie, que de la Dresse M.________, que l'état du
recourant est demeuré stationnaire depuis juillet 2003. Il
suffit pour s'en convaincre de se baser notamment sur l'expertise
du 9 janvier 2007 de la Dresse M.________ pour constater que les
diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de
travail sont demeurés les mêmes, à savoir une
cardiopathie ischémique, maladie coronarienne
bi-tronculaire, dont souffre le recourant depuis 1995. Au
demeurant, La Dresse M.________ estime, dans son expertise du
9 janvier 2007, qu'au plan physique, il n'y a pas de
limitation étant donné que le recourant effectue un
travail de bureau, sans déplacement. Retenons en outre que
depuis mars 2007, soit deux mois après l'expertise
précitée de la Dresse M.________, le poste
occupé par le recourant demeure non seulement un travail de
bureau sans déplacement (archivage et mise sous pli), mais
qu'en plus, il n'implique aucune responsabilité.
Par voie de conséquence, ce poste, moins astreignant que le
précédent, ne peut, sur le plan physique, donner lieu
à de nouvelles limitations. Ainsi, force est de constater
que sur le plan physique la situation du recourant demeure
stationnaire depuis novembre 2003.
d) aa)
En ce qui concerne les atteintes au plan psychique,
l'expertise du 9 janvier 2007 de la Dresse M.________ rapporte que
le recourant a de plus en plus de peine à faire face
à sa charge de travail et, surtout, aux
responsabilités qu'elle implique - toutefois, ces
responsabilités ont diminué, voire sont inexistantes
depuis le changement de poste intervenu postérieurement
à l'établissement de cette expertise (cf. consid. 4c
supra). Le recourant a été très
ébranlé par le nouvel accident coronarien survenu en
avril 2006. Il est très anxieux, se sent
dépassé par sa charge de travail et a des
difficultés de concentrations. De l'avis de la Dresse
M.________, les limitations invalidantes présentées
par le recourant, qui ne sont que de nature psychique,
entraînent une capacité résiduelle de travail
de 25%.
Selon l'avis du 5 février 2007 du SMR, en raison de leur
nature psychique, les limitations présentées par le
recourant et établies par la Dresse  M.________ doivent
faite l'objet d'une expertise psychiatrique, les limitations de
cette nature sortant du champ de compétence de cette
dernière.
bb)
Dans son expertise du 26 juillet 2007, le Dr X.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychologie, diagnostique
un état dépressif de "gravité
légère
(à moyenne!)" en rapport aux
problèmes de santé du recourant ainsi que face
à son avenir personnel et économique. Le Dr
X.________ précise qu'un tel état dépressif ne
devrait pas entraîner d'incapacité de travail
significative. Cependant, en tenant compte des répercussions
négatives de cet état dépressif au niveau
neurovégétatif, le Dr X.________ considère que
la capacité résiduelle de travail du recourant doit
être arrêtée à 50% sous peine de majorer
probablement le risque cardio-vasculaire latent.
Dans son recours, L.________ considère, sans pour autant
motiver, que l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr X.________ ne
répond pas aux réquisits de la jurisprudence.
Cependant, force est de constater que cette expertise a
étudié de manière circonstanciée les
points litigieux importants, qu'elle se fonde sur des examens
complets, qu'elle prend également en considération
les plaintes du recourant, qu'elle a été
établie en pleine connaissance du dossier (anamnèse),
que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale sont claires
et enfin que les conclusions du Dr X.________ sont bien
motivées. Par ailleurs, à la différence de
l'expertise du 9 janvier 2007 de la Dresse M.________, celle du
Dr X.________ s'appuie notamment sur une batterie de tests et
les atteintes psychiques ont été examinées de
manière plus poussée. Ainsi, on ne peut admettre,
comme le fait le recourant, d'autant plus que celui-ci n'a su
rendre vraisemblable un doute quant à la satisfaction des
exigences posées par la jurisprudence en matière de
force probante, que l'expertise du Dr X.________ ne satisfait pas
ces exigences - au demeurant, si tel devait être le cas, il
en irait à plus forte raison de l'expertise de la Dresse
M.________, sur laquelle le recourant appuie pourtant son
recours.
cc)
Compte tenu du fait que le Dr X.________, à la
différence de la Dresse  M.________, est un
spécialiste en la matière et a effectué un
examen plus poussé, il convient de considérer, en ce
qui concerne l'état de santé psychique du recourant,
que l'expertise du Dr X.________ l'emporte sur celle de la
Dresse  M.________.
e)
Dans son recours, L.________ reproche, en substance,
à l'OAI de n'avoir analysé sa situation que sur le
plan des maladies psychiques, sans s'intéresser à sa
cardiopathie. Or, il ressort de l'expertise du 9 janvier 2007 de la
Dresse Gillard Berguer, sur laquelle s'appuie le recourant, que
celui-ci ne présente aucune limitation au plan physique;
seules des limitations au plan psychique sont propres à
diminuer la capacité de travail du recourant.
En ce qui concerne l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr X.________,
elle tient compte de la cardiopathie dont souffre le recourant dans
la mesure où le Dr X.________ déclare que,
compte tenu des répercussions négatives de l'atteinte
psychique au niveau neurovégétatif, la
capacité résiduelle de travail du recourant doit
être arrêtée à 50% sous peine de majorer
probablement le risque cardio-vasculaire latent, alors qu'en des
circonstances ordinaires, une telle atteinte psychique ne saurait
entraîner une incapacité de travail
significative.
Par voie de conséquence, force est de constater que si l'OAI
n'avait pas tenu compte de la cardiopathie du recourant, il aurait
considéré la capacité de travail de celui-ci
comme pleine et entière. Ainsi, c'est à juste titre
que l'OAI, se basant sur l'expertise du Dr X.________, retient une
capacité résiduelle de travail de 50%, laquelle tient
compte de la cardiopathie du recourant.
f)
Au vu de ce qui
précède, il convient de retenir que le recourant ne
présente que des limitations au plan psychique. L'expertise
du Dr X.________ a force probante et prime, en ce qui concerne les
limitations au plan psychique, celle de la Dresse M.________. Par
voie de conséquence, la capacité résiduelle de
travail du recourant doit être fixée à
50%.
La capacité résiduelle de travail du recourant
étant demeurée identique depuis 2003, le recourant ne
remplit pas les conditions de révision du droit aux
prestations AI.
5.
L'assureur et l'instance de recours, en
l'occurrence le Tribunal de céans, sont tenus d'ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations
des parties et les éléments ressortant du dossier
requièrent une telle mesure. En particulier, ils doivent
mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît
nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas
(ATF 117 V 282, consid. 4a; TF, I 751/03 du 19 mars 2004,
consid. 3.3).
En l'espèce, l'expertise du 26 juillet 2007 du Dr X.________
a été établie conformément aux
réquisits de la jurisprudence (cf. consid. 4d/bb et cc). Le
recourant n'ayant rendu réussi ni même tenté de
rendre un doute vraisemblable à ce sujet, il convient de
considérer que la situation médicale est claire. Par
voie de conséquence, il n'est nullement besoin de clarifier
cette situation, de sorte que la requête d'expertise
complémentaire du recourant doit être
refusée.
6.
En définitive, la situation médicale du recourant est
claire, de sorte qu'aucune mesure d'instruction
complémentaire ne se justifie. Le recourant ne
présente que des limitations au plan psychique
entraînant une capacité résiduelle de travail
de 50%. Ce taux étant inchangé depuis juillet 2003,
l'incapacité de gain du recourant n'a pas subi de
modification notable, de sorte que son droit aux prestations ne
doit pas être révisé.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'Al devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1000 fr. (art. 69 aI. 1bis LAI). En l'espèce,
compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice doivent être arrêtés à 250 fr. et
être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 aI. 1 LPA-VD).
II n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourante
n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision du 1
er
avril 2008 de l'OAI est confirmée.
III.
Les frais de justice fixés
à 250 fr. (deux cents cinquante francs) sont mis à la
charge de L.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me N.________ (pour
L.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: