vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 518 · 2009-02-16 · fr

JONCTION DE CAUSES | 25 CPP, 27 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 518

TRIBUNAL CANTONAL
469
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 26, 27, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête PE06.026116-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Z.________
pour abus de
confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme
accusé des infractions précitées,
vu l'enquête
n° PE06.029069-DJA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre Z.________ pour violation d'une obligation
d'entretien, sur plainte du
[...]
,
vu l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de
l'infraction précitée
vu le prononcé du 18 juin 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
décliné sa compétence et transmis le dossier
PE06.029069-DJA au Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte, en vue de sa jonction avec le dossier
PE06.026116-JBN,
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu la lettre du 25 juin 2009, par laquelle le greffe du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a informé Z.________ que
les causes feraient l'objet d'un seul jugement,
vu le jugement du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné
par défaut Z.________ pour abus de confiance et violation
d'une obligation d'entretien à une peine privative de
liberté de six mois ainsi qu'au paiement des frais de la
cause,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours contre la décision de jonction
de causes conserve un objet, bien que Z.________ ai
été condamné par défaut le 9 juillet
2009 pour l'ensemble des faits qui lui étaient
reprochés,
qu'en effet, le délai de recours et de relief n'est pas
encore échu, respectivement n'a pas encore commencé
à courir, de sorte que le jugement du 9 juillet 2009 n'est
pas exécutoire;
attendu que l'art. 26 al. 1 CPP permet au président des
tribunaux d'un ressort judiciaire de joindre ou de disjoindre des
affaires pendantes devant des tribunaux de son ressort,
qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 CPP, le président statue en
se fondant sur le degré de connexité des affaires en
cause,
qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se
justifier également pour des motifs d'opportunité,
telles la promptitude de l'action pénale ou
l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en
résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT
1988 III 86; TAcc., A., 21 janvier 2008/30),
que la règle de la connexité subjective prescrit de
poursuivre et de juger ensemble même des infractions
distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres,
pour autant qu'elles aient été commises par le
même prévenu (Piquerez, Procédure pénale
suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p.
246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007),
qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause dans les deux
affaires concernées par la décision
litigieuse,
que bien que celles-ci n'aient d'autre rapport entre elles que
l'identité du prévenu, le principe de la
connexité subjective commande une jonction de
causes,
qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés
au prévenu se justifie au regard des règles relatives
à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions
(art. 49 CP),
que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs
aucun préjudice aux parties,
que compte tenu de la nature des infractions en cause, il n'y a pas
d'inconvénient à ce que l'un des plaignants puisse
avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas,
qu'enfin, c'est à tort que le recourant invoque
l'incompétence des autorités judiciaires
vaudoises,
que les infractions dont le recourant est accusé ayant
été  commises à Nyon et à
Lausanne, le for de l'action pénale se trouve dans le canton
de Vaud,
que la décision attaquée ne viole donc pas les
règles de for du droit fédéral (art. 340
CP);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé du 18 juin 2009 confirmé,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 18 juin
2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de Z.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Z.________,
-      [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: