vd_findinfo · HC / 2019 / 992 · 2019-12-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DEVOIR DE COLLABORER, FRAIS DE LOGEMENT, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE | 170 al. 1 CC, 170 al. 2 CC, 170 CC, 276 CC, 160 al. 1 let. b CPC (CH), 160 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 HC / 2019 / 992

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.034749-190973
644
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
170 al. 1 et 2, 276 CC ; 160 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 20 mai 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause d
ivisant
l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2019, dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a notamment et en substance prononcé le
divorce des époux Y.________ et H.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante
du jugement, une convention partielle signée par les parties prévoyant notamment qu’Y.________
bénéficierait d'un libre droit de visite sur sa fille P.________, à exercer d'entente
avec H.________ et qu’à défaut d’entente, il l'aurait auprès de lui chaque
mercredi et samedi de 14 heures à 18 heures (III/II), a astreint Y.________ à contribuer à
l'entretien de sa fille P.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de H.________, allocations familiales éventuelles dues en sus,
dès jugement définitif et exécutoire, d'un montant de 650 fr. jusqu'à l'âge
de 10 ans révolus, puis de 750 fr. dès lors et jusqu'à la majorité et, au-delà,
jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC
(IV), et a constaté que le montant mensuel nécessaire pour couvrir l'entretien convenable de
l'enfant P.________, allocations familiales déduites, est de 830 fr. jusqu'à l'âge de
10 ans révolus, puis de 1'030 fr. depuis lors (V).
En droit, appelés à statuer sur la contribution d’entretien due à P.________, les
premiers juges ont considéré qu’on pouvait exiger d’Y.________, âgé de
36 ans, en bonne santé et apte au travail, qu’il exerce une activité lucrative et lui
ont imputé un revenu hypothétique mensuel net de 3'285 francs. Après couverture de ses
charges par 2'360 fr. 20, l’époux disposait d’un solde mensuel de 924 fr. 80. Au vu
de la prise en charge en nature exclusive de P.________ par sa mère, le tribunal a estimé qu’il
se justifiait d’astreindre le père à contribuer à l’entretien de sa fille
à hauteur de 75% des coûts directs de celle-ci.
B.
Par appel du 21 juin 2019, Y.________ a conclu
avec suite de frais et dépens à la réforme du jugement en ce sens que son droit de visite
sur P.________ s'exerce d'entente entre les parties ou, à défaut, selon les modalités
suivantes: un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires, étant précisé que les fêtes de Pâques
et de la Pentecôte ainsi que de Noël et Nouvel-An seraient passées alternativement chez
chacun des parents, qu’Y.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille
P.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 70 fr., éventuelles allocations
familiales dues en sus, dès jugement de divorce définitif et exécutoire jusqu'à la
majorité de l’enfant et au-delà jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et à ce qu'il soit constaté que le montant nécessaire
pour couvrir l'entretien convenable de l'enfant P.________, allocations familiales déduites, est
de 271 fr. 50 jusqu'à l'âge de 10 ans et de 471 fr. 50 dès l'âge de 10 ans et qu'il
est couvert par les pensions susmentionnés.
A l’appui de sa procédure, l’appelant a produit deux extraits du calculateur statistique
de salaire « Salarium » ainsi qu’une copie de son contrat de bail à loyer
et a requis la production par l’intimée H.________ de diverses pièces. Il a en outre
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été octroyée
avec effet au 21 juin 2019 par ordonnance du 27 juin 2019.
Le 1
er
juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a ordonné la production par
l’intimée de plusieurs pièces requises par l’appelant, en rendant celle-ci attentive
aux conséquences du défaut.
Par courrier du 17 juillet 2019, le conseil de l'intimée a indiqué que sa mandante n'entendait
pas procéder, qu'elle s'en remettait à justice s'agissant des conclusions de l'appel, qu'elle
ne produirait aucune pièce et qu’elle en tirerait toutes les conséquences. Il a indiqué
par ailleurs que son mandat était résilié.
Le 27 août 2019, l’intimée a adressé un courrier aux premiers juges aux termes duquel
elle se plaignait en particulier de prétendues méthodes d’intimidation de la part d’une
assistante sociale.
Par courrier du 9 septembre 2019, le conseil d’office de l’appelant a adressé sa liste
des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le défendeur Y.________, né le [...] 1982, de nationalité marocaine, et la demanderesse
H.________, née le [...] 1977, de nationalité congolaise, se sont mariés le [...] 2011
à [...].
L'enfant P.________, née le [...] 2013, est issue de cette union.
La demanderesse est la mère de trois autres enfants, issus d'unions antérieures, soit :
- D.________, né le [...] 1997 ;
- C.________, né le [...] 2001 ;
- J.________, née le [...] 2003.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 29 septembre 2015. Les modalités de leur séparation
ont été réglées par plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
rendues par le président du tribunal.
En particulier, par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 septembre 2015,
la garde de l’enfant P.________ a été confiée à la demanderesse.
Par convention signée par les parties à l’audience du 6 février 2017, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, les
parties ont notamment prévu que le défendeur aurait sa fille auprès de lui tous les samedis
de 9 heures à 18 heures tant qu’il ne disposerait pas d’un appartement pouvant
accueillir l’enfant pour la nuit.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 avril 2017, le défendeur
a en particulier été astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle de 650 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois à la demanderesse.
Par convention signée par les parties lors de l’audience du 19 juin 2017, ratifiée sur
le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, un libre
et large droit de visite a été octroyé au défendeur à exercer deux fois par
semaine, d’entente avec la demanderesse.
Le défendeur n'a jamais versé la contribution d'entretien en faveur de sa fille. Au 17 mai
2018, il avait accumulé un arriéré de 18'452 fr. 50, frais de poursuite inclus, auprès
du BRAPA.
3.
a)
La demanderesse a ouvert action en divorce
par demande unilatérale formée le 1
er
décembre 2017 et a conclu, en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que l’autorité
parentale et la garde de l’enfant P.________ lui soient confiées, un droit de visite étant
octroyé au défendeur à raison de deux fois par semaine à exercer d’entente
avec elle, et à ce que le défendeur contribue à l’entretien de sa fille par le versement
d’une pension mensuelle de 650 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus puis
de 850 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
b)
A l’audience de conciliation du 14 février 2018, le défendeur a adhéré au principe
du divorce et les parties ont passé une convention partielle aux termes de laquelle ils ont prévu
que la garde de P.________ soit confiée à sa mère et ont renoncé à toute rente
ou pension pour eux-mêmes.
c)
Par réponse du 6 décembre 2018, le défendeur a conclu en substance, sous suite de frais
et dépens, à ce que l’autorité parentale sur l’enfant P.________ soit exercée
conjointement par les parents, à ce qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien
de sa fille et à ce qu’il bénéficie d’un libre et large droit de visite sur
sa fille à exercer d’entente entre les parties ou, à défaut, selon les modalités
suivantes :
« -
aussi longtemps qu'Y.________ n'a pas de domicile approprié pour accueillir sa fille: tous les mercredis
et samedis après-midi, de 14h00 à 18h00;
-
dès qu'Y.________ se sera constitué un domicile approprié lui permettant d'accueillir
sa fille dans de bonnes conditions : un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche
soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël
et Nouvel-An, de Pâques et de la Pentecôte étant passées alternativement chez chacun
des parents. »
d)
Par
ordonnance de preuves du 4 février 2019, le président du tribunal a imparti à l'intimée
un délai au 1
er
mars 2019 pour produire diverses pièces justificatives, notamment la preuve du paiement des frais
de garde à partir du 1
er
janvier
2018, son contrat de travail, ses décomptes de salaire depuis le 1
er
avril 2018, ainsi que toutes pièces justificatives relatives à ses revenus d'indépendante,
en particulier sa dernière déclaration fiscale avec ses annexes, ses comptes pertes et profits
pour les années 2016 à 2018 et les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires
pour les six derniers mois.
Par courrier du 25 mars 2019, l'intimée a refusé de produire les pièces requises, à
l'exception du contrat de travail et d'un décompte de salaire, indiquant être inquiète
de produire les autres documents demandés, dès lors qu'elle ignorait ce qu'en ferait la partie
adverse en qui elle n'avait pas confiance.
e)
A l’audience du 1
er
avril 2019, les parties ont convenu en particulier que l’autorité parentale sur P.________
soit exercée conjointement par ses parents et que le défendeur bénéficierait d’un
libre droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec la demanderesse et qu’à
défaut d’entente, il l’aurait auprès de lui chaque mercredi et samedi de 14 heures
à 18 heures.
4.
a)
La demanderesse est assistante en soins et
santé communautaire, au bénéfice d’un CFC. Depuis le 18 septembre 2018, elle est
employée à un taux d'activité de 80 % auprès de [...]. A cet égard, elle effectue
entre douze et quinze journées de douze heures par mois, de 7 heures à 20 heures, ainsi
que quatre nuits par mois, de 19h30 à 7 heures. D’après son décompte de salaire
de février 2019 – lequel, selon la demanderesse, est représentatif du nombre d’heures
effectuées mensuellement –, elle perçoit un revenu mensuel net de 4'199 fr. 85,
part au treizième salaire comprise et allocations familiales déduites. Il ressort de ce décompte
que la demanderesse a perçu pour le mois en question des indemnités variables (de week-end
et de nuit, etc) pour un montant de 379 fr. 90.
La demanderesse travaillait auparavant en qualité d’assistante de santé communautaire
CFC auprès d’ [...]. Elle y était rémunérée à l’heure et recevait
un montant d’environ 1'100 fr. brut par mois.
H.________ exerce une activité accessoire indépendante de maquilleuse et esthéticienne,
qui lui rapporte un revenu d’environ 150 fr. par mois. Elle a certes indiqué avoir abandonné
cette activité, mais sans fournir de pièces justificatives à cet égard.
Depuis la séparation des parties, la demanderesse occupe l'ancien appartement conjugal, d’une
surface de 167 m
2
pour sept pièces habitables sis à [...], avec sa fille P.________ ainsi que ses enfants C.________,
en première année d'apprentissage avec un revenu mensuel de 650 fr., et J.________, en première
année de gymnase.
Les premiers juges ont arrêté ses charges comme il suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'350
fr.
Loyer
(part au logement par 285 fr. déduite)
1'615
fr.
LAMal
(subsides par 317 fr. déduits)
233
fr. 90
Frais
d'acquisition du revenu
285
fr.
Total
3'483
fr. 90
b)
Le
défendeur a reçu des formations de cariste et de gestion de stock. Depuis le 1
er
décembre 2015, il émarge au revenu d'insertion (ci-après : RI) et recherche du travail.
Le tribunal lui a imputé un revenu hypothétique mensuel net de 3'285 fr. et a arrêté
ses charges comme il suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'200 fr.
Loyer
600 fr.
LAMal
(subside par 350 fr. déduit)
125 fr. 20
Frais
d'acquisition du revenu (hypothétique)
285 fr.
Droit
de visite              150 fr.
Total
2'360 fr. 20
A compter du 1
er
mai 2019, le défendeur a emménagé dans un appartement de 3 pièces et demie avec une
cave et un box-garage pour un loyer mensuel de 1'200 fr., acompte de chauffage, eau chaude, taxe d’épuration
et d’eau compris.
c)
Les
coûts directs de l’enfant P.________ ont été établis comme il suit par le tribunal :
Base
mensuelle selon normes OPF
Part
des frais au logement
LAMal
(subside par 100 fr. déduit)
Frais
de garde
Loisirs
(tennis)
Besoins
de l'enfant
-
Allocations familiales
Total
coûts directs
-
10 ans
400 fr.
285
fr.
26
fr. 50 450 fr.
50
fr. 1'211 fr.
-
380 fr.
831
fr. 50
+
10 ans
600 fr.
285
fr.
26
fr. 50 450 fr. 50 fr.
1'411
fr. 50 - 380 fr.
1'031
fr. 50
Pour arrêter les frais de garde de P.________, les premiers juges se sont fondés sur deux « factures »
de garde pour les mois de février et mars 2018. Ces documents comportent la mention manuscrite « Garde
pour P.________ », semblent signés par la demanderesse et portent le tampon de la raison
individuelle de son institut de beauté.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile,
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
L'appel est également recevable en tant qu'il tend à remettre en cause le règlement du
droit de visite, selon la convention partielle ratifiée par le jugement attaqué (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 3.1.
ad art. 289 CPC et réf. citées).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.
citées).
En revanche, lorsqu’il y lieu de trancher
des questions relatives aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
2.2.2
En l’espèce, les pièces nouvelles produites en appel sont recevables, dans la mesure
où elles concernent le sort d’un enfant mineur.
3.
3.1
L’appelant remet en cause l’exercice du droit de visite convenu.
3.2
Lorsque le juge ratifie une convention (en matière
de droit de la famille p. ex., art. 279 CPC), celle-ci perd son caractère purement contractuel et
la voie de l'appel ou du recours selon la valeur litigieuse est ouverte. Tel est par exemple le cas lorsqu'une
partie apprend une cause d'invalidité de la convention ratifiée après la décision
de première instance, alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire (JdT 2011 III 183
; JdT 2013 III 67) ou encore lorsque la partie se prévaut d'une violation de l'art. 279 CPC (TF
5A_187/2013 du 4 octobre 2013, FamPra.ch 2014 p. 409 ; TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1)
ou encore lorsque les circonstances se sont modifiées de façon essentielle depuis la signature,
voire depuis la ratification (Colombini, op. cit. n. 3.1 ad art. 289 CPC et réf. ; TF 5A_96/2018
du 13 août 2018 consid. 2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025).
L'exigence que la convention ne soit pas manifestement inéquitable est un garde-fou destiné
à éviter la ratification de conventions léonines ou spoliatrices. En pratique, elle ne
concerne toutefois pas les accords au sujet des questions relatives aux enfants, pour lesquelles le juge
dispose de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, il ne ratifiera les accords des parents que s'ils
sont compatibles avec le bien de l'enfant. Pour s'en assurer, il jouit d'un large pouvoir d'appréciation
et d'investigation, dans le cadre des maximes d'office et inquisitoire applicables selon l'art. 296 CPC.
Il convient néanmoins de ne pas s'écarter sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent
l'agrément des deux parents concernés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
3.3
En l'espèce, l'appelant fait valoir que le
régime d'exercice du droit de visite tous les samedis de 9h à 18h aurait été convenu
lors de l'audience de mesures protectrices du 6 février 2017 en raison du fait qu'il ne disposait
pas d'un appartement pouvant accueillir sa fille pour la nuit. Or il soutient que son nouveau logement,
dans lequel il habite depuis le 1
er
mai 2019, lui permettrait désormais d’accueillir son enfant pour la nuit, ce qui justifierait
d’élargir son droit de visite.
Il résulte effectivement de la convention de mesures protectrices du 6 février 2017, dont
la teneur est au demeurant rappelée dans le dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices du
12 avril 2017, qu’il n’était initialement pas envisageable pour l’appelant d’accueillir
P.________ pendant la nuit faute de place. A l'audience du 1
er
avril 2019, les parties ont convenu que l'appelant bénéficierait d'un libre droit de visite
à exercer d'entente avec l'intimée et qu'à défaut d'entente, il aurait sa fille auprès
de lui chaque mercredi et samedi de 14h à 18h. Le bail qu’il a produit en appel confirme que,
depuis le 1
er
mai 2019, l’appelant habite un appartement de 3 pièces et demie, qui lui permet d’accueillir
sa fille la nuit. Rien n’indique que le droit de visite ait été limité pour d’autres
motifs que le manque de place dans le logement de l’appelant. Aussi, il convient, dans l’intérêt
de l’enfant – étant rappelé qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant
avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT
1998 I 354 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1; TF 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid.
5.2.1) –, de fixer le droit de visite conformément aux conclusions de l'appelant, qui correspondent
à la pratique usuelle en Suisse romande (Juge délégué CACI 20 décembre 2011/411
consid. 6b; Juge délégué CACI 22 août 2012/380 consid. 3b). L'intimée s'en est
d'ailleurs remise à justice notamment sur ce point.
4.
4.1
L'appelant soutient que la situation financière
de l'intimée a été constatée de manière inexacte et incomplète. Il se prévaut
d'une violation du devoir de collaborer de l'intimée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 170 al. 1 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Ce devoir
peut être imposé par le juge, pour autant que cette démarche soit nécessaire pour
adjuger ou faire valoir des prétentions. Sans mener au renversement du fardeau de la preuve, le
refus de renseigner peut avoir pour conséquence de convaincre le tribunal de la fausseté complète
ou partielle des allégations de l'époux qui refuse de collaborer, par conséquent de l'amener
à croire les indications de l'autre époux (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4.1.2 ; TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2 ; ATF 118 II 27 consid. 3).
Le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC est un droit matériel
et non un droit de nature procédurale (TF 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1, SJ 2004 I
477). Le demandeur peut notamment le faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce,
à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime matrimonial ou fixation des
contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête de mesures protectrices ou de
mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, à l'appui des mesures
sollicitées (Colombini, op. cit., n. 1.1.3 ad art. 160 CPC et réf. citées)
4.2.2
Selon l'art. 160 al. 1 let. a et b. CPC, les parties
et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation
de faire une déposition conforme à la vérité, en qualité de partie ou de témoin
et de produire les titres requis, à l'exception des documents concernant des contacts entre une
partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel.
Selon l'art. 161 al. 1 CPC, le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation
de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.
Selon l'art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte
lors de l'appréciation des preuves. Toutefois, cette disposition ne précise pas quelles conclusions
le juge doit tirer d'un refus de collaborer quant à l'appréciation des preuves. Il ne prescrit
en particulier pas que le juge devrait sans autres conclure à l'exactitude des faits allégués
par la partie adverse. Le refus de collaborer constitue uniquement une circonstance qui influe, parmi
d'autres, sur l'appréciation des preuves et n'empêche pas de tenir compte d'une image claire
résultant par ailleurs du dossier (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier
2015 consid. 2.1). Le refus de collaborer à l’administration des preuves peut avoir pour conséquence
de convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations de l'époux
qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l'amener à croire les indications de l'autre
partie, sans qu'il soit, au demeurant, question d'un quelconque renversement du fardeau de la preuve
(TF 5A_81/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.1.3 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.1.2
; TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2 ; Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 164 CPC).
4.3
4.3.1
En l'espèce, par ordonnance de preuves du
4 février 2019, le président du tribunal a imparti à l'intimée un délai au 1
er
mars 2019 pour produire diverses pièces justificatives, notamment la preuve du paiement des frais
de garde à partir du 1
er
janvier 2018, son contrat de travail, ses décomptes de salaire depuis le 1
er
avril 2018, ainsi que toutes pièces justificatives relatives à ses revenus d'indépendante,
en particulier sa dernière déclaration fiscale avec ses annexes, ses comptes pertes et profits
pour les années 2016 à 2018 et les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires
pour les six derniers mois. Par courrier du 25 mars 2019, l'intimée a refusé de produire les
pièces requises, à l'exception du contrat de travail et d'un décompte de salaire, indiquant
être inquiète de produire les autres documents demandés, dès lors qu'elle ignorait
ce qu'en ferait la partie adverse en qui elle n'avait pas confiance.
En appel, le Juge délégué de la
Cour de céans a à nouveau requis production desdites pièces, en rendant la partie intimée
attentive aux conséquences du défaut, sans qu'aucune suite n'y soit donnée.
Force est de constater que l'intimée a refusé de collaborer sans motif valable, celui invoqué
dans son courrier du 25 mars 2019 n'étant pas pertinent.
4.3.2
Dans sa demande en divorce du 1
er
décembre 2017, l'intimée a indiqué qu'outre son emploi comme assistante en soins et santé
communautaire, elle travaillait comme maquilleuse et esthéticienne indépendante, ce qui lui
rapportait un revenu de 150 fr. par mois. Elle a par la suite indiqué avoir abandonné cette
activité, sans fournir la moindre pièce justificative. L'intimée ayant refusé de
collaborer et de produire les titres susceptibles de prouver l'abandon de cette activité, il y a
lieu de retenir qu'elle l'exerce toujours et que celle-ci lui procure un revenu mensuel non inférieur
à celui qu'elle avait elle-même allégué, soit de 150 fr. par mois.
4.3.3
Pour déterminer les revenus de l’intimée,
les premiers juges se sont exclusivement fondés sur son décompte de salaire de février
2019, selon lequel elle avait perçu un revenu mensuel net de 4'199 fr. 85, part au treizième
salaire et allocations familiales comprises, ainsi que sur les déclarations de l'intimée à
l'audience, selon lesquelles le mois de février était représentatif du nombre d'heures
qu’elle effectuait mensuellement. Il résulte de ce décompte que l'intimée a perçu
pour le mois en question des indemnités variables (de week-end et de nuit, etc.) pour un montant
de 379 fr. 90.
Au vu de son refus de collaborer, l'intimée n'ayant pas produit les pièces requises sur ce
point, on ne saurait s'en tenir aux seules déclarations de l'intimée, selon lesquelles le décompte
de février 2019 serait représentatif de son revenu, les indemnités variables étant
susceptibles d'être différentes d'un mois à l'autre.
Il y a lieu de constater que les heures variables figurant dans ce décompte sont bien inférieures
à celles que l’intimée percevait dans le cadre de son précédent emploi d'assistante
en soins et santé communautaire auprès d' [...], où elles s'élevaient à environ
1'100 fr. brut par mois. On se saurait cependant s'en tenir aux montants de ce précédent emploi,
dans lequel l'appelante était payée à l'heure. D'autre part, selon le calculateur statistique
de la Confédération, le salaire moyen brut pour le type d'activité pratiqué par l'intimée
est de 5'851 fr. par mois, ce qui correspond à un revenu net arrondi (compte tenu de charges sociales
de 16,52% selon le décompte de salaire produit) de 4'902 fr., soit, pour un taux d'activité
de 86%, de 4'215 francs. On retiendra ce dernier montant.
Compte tenu du revenu d’indépendante de 150 fr. retenu ci-dessus (cf. consid. 4.3.2
supra
),
le revenu net global de l’intimée s’élève à 4'365 francs.
4.3.4
4.3.4.1
L'appelant soutient que le montant de loyer de l'intimée, de 1'900 fr. par mois, est excessif compte
tenu de la situation financière de l'intéressée et qu'il y aurait lieu de retenir un loyer
de 1'500 francs. Il fait par ailleurs valoir qu'il y aurait lieu de déduire de ce montant non seulement
la part au logement de P.________, mais également celle de J.________ et de C.________.
4.3.4.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être
intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses
besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1
; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1).
Si le débiteur de l'entretien occupe son logement avec son conjoint ou avec d'autres personnes adultes,
il ne faut inclure dans son minimum vital qu'une fraction convenable de l'ensemble des coûts de
logement calculés en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique –
des personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon n'a aucune capacité économique,
on tiendra compte dans les charges du débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre
2012/579 consid. 5b bb; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376).
Dans un arrêt 5A_637/2018 du 22 mai 2019 (rés.
in
RMA 5/2019 RJ 103-19 pp. 372 s.), le Tribunal fédéral a rappelé que l’obligation
de soutien du débiteur d’entretien à l’égard des enfants d’un premier
lit de son conjoint s’éteint avec la fin du mariage (consid. 5.5.1), de sorte qu’il
n’est pas admissible de prendre en compte dans les besoins du conjoint crédirentier des dépenses
qui concernent un bel-enfant, sauf à constater que la charge de logement du crédirentier atteindrait
ce niveau même hors la présence du bel-enfant, par exemple parce que celui-ci ne dispose pas
de sa propre chambre.
4.3.4.3
Le loyer de 1'900 fr. dont s’acquitte l’intimée porte sur un logement de sept pièces
et d’une surface de 167 m
2
.
L’appartement étant destiné à loger quatre personnes (soit l’intimée
et sa fille P.________ ainsi que les deux enfants J.________ et C.________, nés d’un précédent
mariage), le loyer de 1'900 fr. n’apparaît pas excessif, même s’il est élevé
par rapport aux revenus de l’intéressée. Il n’est pas disproportionné par
rapport aux charges de loyer de 1'200 fr. retenues pour l’appelant, qui vit seul (cf. infra ch.
5).
Eu égard à la jurisprudence qui précède, cette charge doit en revanche être
réduite de la part afférant au logement de P.________ mais aussi des deux enfants qui partagent
le logement, soit C.________ et J.________. Cela correspondrait à une réduction de la charge
locative de 45% (15% pour chacun des trois enfants). Or une telle réduction reviendrait à considérer
que l’intimée, si elle habitait seule, devrait assumer un loyer de 1'045 fr., ce qui n’est
pas réaliste. Aussi, dès lors que la part des enfants aux coûts du logement dépend
des circonstances concrètes (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3), il convient
de fixer la part au loyer résiduelle de l’intimée à 1'200 francs. Les autres
charges retenues par les premiers juges peuvent être confirmées, de sorte que le budget de
l’intimée est le suivant :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'350
fr.
Loyer
(part au logement des enfants déduite)
1'200
fr.
LAMal
(subsides par 317 fr. déduits)
233
fr. 90
Frais
d'acquisition du revenu
285
fr.
Total
3'068
fr. 90
En définitive, l’excédent de l’intimée s’élève à 1'296
fr. 10 (4'365 fr. – 3'068 fr. 90).
4.3.5
L’appelant conteste les frais de garde de l’enfant. Il soutient que P.________ est gardée
par son demi-frère et ses demi-sœurs lorsque l'intimée travaille.
Les premiers juges ont retenu des frais de garde pour P.________ par 450 fr. en se fondant sur deux factures
de garde pour les mois de février et mars 2018. Ces deux factures, qui portent la mention manuscrite
« P.________ » et semblent signées par l'intimée, n'établissent pas
en elles-mêmes que les frais en question soient réellement acquittés.
L'intimée n'a donné aucune suite aux réquisitions de production de pièces, réitérées
par le Juge délégué de la Cour de céans, concernant la preuve de paiement des frais
de garde. Elle doit assumer les conséquences de son défaut de collaboration, la preuve du paiement
effectif des frais de garde n'étant pas apportée. Par conséquent, aucun montant ne sera
retenu à ce titre dans ses charges.
4.3.6
L’appelant conteste les frais de loisirs (tennis) retenus dans les charges de l’enfant par
50 francs.
Ces frais n’ont pas été allégués en première instance, et l’intimée
n’a produit aucune pièce justificative attestant de leur paiement effectif. Il n’y a
dès lors pas lieu d’en tenir compte.
En définitive, les coûts directs de P.________ doivent être arrêtés comme il
suit :
- 10 ans              + 10 ans
Base
mensuelle selon normes OPF
400 fr.
600 fr.
Part
des frais au logement
285 fr.
285 fr.
LAMal
(subside par 100 fr. déduit)
26 fr. 50
26 fr. 50
Besoins
de l’enfant
711
fr. 50              911 fr. 50
-
Allocations familiales
- 380 fr.
- 380 fr.
Total
coûts directs              331
fr. 50              531 fr. 50
5.
L'appelant fait valoir à juste titre qu'il
y a lieu d'adapter ses charges, pour tenir compte de ses nouveaux frais de logement effectifs de 1'200
fr. (au lieu de 600 fr.), qui ne paraissent pas excessifs.
Ses charges doivent être arrêtées comme il suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'200 fr.
Loyer
1’200 fr.
LAMal
(subside par 350 fr. déduit)
125 fr. 20
Frais
d'acquisition du revenu (hypothétique)
285 fr.
Droit
de visite                150 fr.
Total
2'960 fr. 20
Le disponible de l’appelant s’élève ainsi à 324 fr. 80 (3'285 fr. –
2'960 fr. 20).
6.
6.1
Les premiers juges se sont écartés d'une
répartition de l'entretien en fonction du pourcentage du disponible, au vu de la prise en charge
en nature exclusive de la mère, ce que conteste l'appelant.
6.2
Dans sa version valable jusqu’au 31 décembre
2016, l’art. 276 al. 2 aCC était libellé comme il suit : « l’entretien
est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous
la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires ».  Ainsi,
le législateur avait précisé que le parent qui ne contribuait pas aux soins et à
l’éducation de l’enfant était en principe tenu de couvrir seul les besoins en argent
de l’enfant (TF 5A_488/2016 du 4 avril 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_705/2013 du 29 juillet 2014
consid. 3.2).
Le nouvel art. 276 al. 1 et 2 CC stipule que les père et mère contribuent ensemble à l’entretien
convenable de l’enfant, lequel est assuré par les soins, l’éducation et des prestations
pécuniaires. Le législateur n’a toutefois pas voulu modifier le système précédent.
Aussi, sur le principe, le parent qui ne contribue pas à la prise en charge (soins et éducation)
en nature reste tenu, même sous le nouveau droit, de couvrir seul, si son revenu le lui permet,
les besoins en argent de l’enfant (TF 5A_727/2018 consid. 4.3.2.1 et réf. cit.). Toutefois,
la jurisprudence prévoit des exceptions à cette règle et il est possible, dans certaines
circonstances, d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant, en sus des
soins et de l'éducation, par des prestations en argent (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ; TF 5A_119/2017
du 30 août 2017 consid. 7.1 ; TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3). Ainsi, si les
moyens à disposition du parent non gardien ne sont pas suffisants pour couvrir l’entier des
besoins des enfants, ou lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent non gardien
entraînerait un déséquilibre des situations économiques des parents, les revenus
du parent gardien doivent être mis à contribution (Stoudmann, La répartition des coûts
directs de l’enfant en cas de garde exclusive, RMA 4/2018 pp. 255 ss, spéc. p. 266). Lorsqu’un
des époux assume la garde exclusive, l’autre bénéficiant d’un droit de visite
usuel, il y aura lieu de pondérer la clé de répartition en proportion des excédents
pour tenir compte du fait que le parent gardien assume déjà son obligation d’entretien
principalement en nature (Colombini, Note sur l'entretien de l'enfant, JdT 2017 III 198 ; CACI 24
juillet 2018/430 consid. 8.4.1 et 8.4.2 ; Juge délégué CACI 12 octobre 2018/571 consid.4.3.2).
Il y a lieu de laisser une marge d'appréciation au juge de première instance quant à la
pondération de la clé de répartition, qui pourra être d'autant plus grande que les
excédents sont faibles (Colombini, loc. cit.).
6.3
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que le disponible de l'appelant s'élevait
à 56 % du disponible cumulé des parties et qu'il se justifiait de pondérer cette répartition,
en laissant à la charge de l'époux non gardien le 75% des coûts directs, pour tenir compte
de la prise en charge en nature par la mère.
Au vu des considérants ci-dessus, le disponible de l’intimée est quatre fois supérieur
à celui de l’appelant (1'296 fr. 10 / 324 fr. 80).
Aussi, il convient de pondérer la répartition entre les parties des coûts d’entretien
de l’enfant afin de tenir compte d’une part de la prise en charge en nature de l’enfant
par l’intimée et d’autre part du fait que le disponible de celle-ci est largement supérieur
à celui de l’appelant. Ces éléments justifient de faire participer la mère
aux coûts de l’enfant, en répartissant les coûts directs de l’enfant par moitié
entre les parties.
L’appelant devra dès lors contribuer à l’entretien de sa fille par le versement
d’une contribution arrondie de 165 fr. (331 fr. 50 x 50%) jusqu’à l’âge de
10 ans et de 265 fr. (531 fr. 50 x 50%) depuis lors.
7.
7.1
L'appelant entend faire constater à la baisse
le montant nécessaire pour couvrir l'entretien convenable de l'enfant qui figure au chiffre V du
dispositif du jugement entrepris.
7.2
Aux termes de l'art. 301a let. c CPC, la convention d'entretien ou la décision qui fixe les contributions
d'entretien doit indiquer le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant.
Selon le Message du Conseil fédéral concernant le nouveau droit relatif à l'entretien
de l'enfant, ce n'est toutefois que dans les situations de déficit que la décision doit également
indiquer le montant que le parent débiteur devrait payer (en plus) s'il en avait les moyens, c'est-à-dire
le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant (cf. Message concernant
la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 511,
p. 561; CACI 27 août 2018/483).
7.3
En l’espèce, dès lors que le disponible des parties couvre l'entretien convenable, il
n'est pas nécessaire d'indiquer le montant de l'entretien convenable et il y a lieu de supprimer
d'office le chiffre V du dispositif du jugement entrepris.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens de ce qui précède.
8.2
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant, Me Elodie Fuentes a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Celle-ci a produit une liste des opérations aux termes de laquelle elle a arrêté à
6 heures et 20 minutes le temps consacré à la procédure d’appel, ce qui peut être
admis. Aussi, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, BLV 211.02.3]),
les honoraires de Me Fuentes s’élèvent à 1'140 fr. (6 heures et 20 minutes x 180
fr.). Le montant des débours réclamés par Me Fuentes, par 27 fr. 10, sera réduit,
dès lors qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de s’écarter du forfait
de 2% prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ (art. 3bis al. 4 RAJ). En conséquence, il
convient d’ajouter au montant des honoraires des débours par 22 fr. 80 (2% x 1'140 fr.) ainsi
que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 89 fr. 55 (7,7% x 1'162 fr. 80), pour un total de 1'252
fr. 35, arrondis à 1'252 francs.
8.3
8.3.1
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le fait pour l’intimée de s’en remettre à justice n’empêche pas de la
considérer comme partie (partiellement) succombante en cas d’admission (partielle) de la demande,
respectivement de l’appel (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 ; CACI 2 octobre 2014/520
; CPF 18 septembre 2015/277 ; CACI 1
er
février 2016/75).
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
8.3.2
Il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
par moitié des frais et la compensation en équité des dépens de première instance
dans la mesure où les parties avaient réglé à l’amiable la plupart des questions,
y compris celle du droit de visite, et compte tenu du fait que l’appelant avait conclu à être
libéré de toute contribution d’entretien tandis que l’intimée continue à
avoir gain de cause sur le principe du versement d’une pension.
8.3.3
L'appelant obtient gain de cause sur la question
du droit de visite et en grande partie sur le montant de la contribution, réduite de 650 fr. à
165 fr., alors qu'il concluait à une réduction à 70 francs. En conséquence, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront laissés provisoirement
à la charge de l’Etat à hauteur de 120 fr. pour l’appelant et mis à la charge
de l’intimée par 480 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelant des dépens de deuxième instance réduits
à 960 fr. (art. 106 al. 2 CPC ; art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
8.4
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres III, IV et V de son dispositif comme il suit :
III.
a) ratifie partiellement pour faire partie intégrante du présent jugement la convention partielle
sur les effets du divorce signée par les parties à l'audience du 1
er
avril 2019, dont la teneur ratifiée est la suivante:
I.
L'autorité parentale sur l'enfant P.________, née le [...] 2013, continue d'être exercée
conjointement par Y.________ et H.________.
Parties
conviennent de se rendre à l'ambassade du Maroc à Berne le vendredi 5 avril 2019 à 9h30,
avec tous les documents nécessaires, en vue de l'obtention du passeport marocain pour l'enfant P.________.
II.
Chaque partie est reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et n'a aucune prétention
à faire valoir contre l'autre du chef du régime matrimonial, qui est dissous et liquidé.
III.
Chaque partie renonce à tout droit sur la prestation de sortie de prévoyance professionnelle
de l'autre.
IV.
A toutes fins utiles et dès lors que H.________ déclare avoir fait les démarches, les
droits et obligations résultant du contrat de bail à loyer portant sur le domicile, sis rue
[...], sont attribués à H.________.
b)
dit que le droit de visite d'Y.________ sur sa fille P.________ s'exercera d'entente entre les parties
ou, à son défaut, selon les modalités suivantes:
-
un week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18 h
-
durant la moitié des vacances scolaires, les Fêtes de Pâques et de la Pentecôte,
respectivement de Noël et Nouvel An étant passées alternativement chez chacun des parents.
IV.
astreint Y.________ à contribuer à l'entretien de sa fille P.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de H.________,
allocations familiales éventuelles en plus, dès jugement définitif et exécutoire,
d'un montant de:
-
165 fr. (cent soixante-cinq francs) jusqu'à l'âge de 10 ans révolus;
-
265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) dès lors et jusqu'à la majorité et, au-delà,
jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
V.
supprimé.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés provisoirement à
la charge de l'Etat à hauteur de 120 fr. (cent vingt francs) pour l’appelant Y.________ et
mis à la charge de l’intimée H.________ par 480 fr. (quatre cent huitante francs).
IV.
L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil de l'appelant Y.________, est arrêtée
à 1'252 fr. (mille deux cent cinquante-deux francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimée H.________ doit verser à l'appelant Y.________ la somme de 960 fr. (neuf cent soixante
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elodie Fuentes (pour Y.________),
‑
H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :