vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1007 · 2019-11-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, AUTORITÉ PARENTALE, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS | 306 al. 2 CC, 306 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.11.2019 Arrêt / 2019 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
B916.024332-191581
200
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 4 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Spitz
*****
Art.
306 al. 2 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 juillet 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause en institution de l’autorité parentale conjointe et en fixation du droit de
visite le concernant,
C.________
,
à [...], à
B.F.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 10 juillet 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix), a clôt l’enquête en attribution de l’autorité parentale conjointe
et en fixation du droit de visite de C.________ sur son fils A.F.________, né le [...] 2015 (I),
a institué l’autorité parentale conjointe de B.F.________ et C.________ à l’égard
de l’enfant A.F.________ précité (II), a fixé le domicile de l’enfant auprès
de sa mère B.F.________ qui en exercera la garde (III), a dit que C.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite à l’égard de son fils, à fixer d’entente
entre les parents, étant précisé qu’à défaut d’entente, le père
pourrait avoir son fils auprès de lui selon des modalités qui ont été précisées
(IV), a dit que le parent qui n’aurait pas A.F.________ auprès de lui pourrait avoir un contact
téléphonique avec son enfant, chaque semaine, le jeudi à 19h00 (V), a ordonné à
B.F.________ de remettre à C.________ les documents d’identité d’A.F.________ avant
chaque exercice du droit de visite du père (VI), a exhorté B.F.________ à n’entraver
d’aucune manière la régularité et le bon déroulement du droit de visite de
C.________ sur l’enfant (VII), a pris acte de la volonté des parents de débuter une médiation
et les a encouragés en ce sens (VIII), a renoncé à instituer, en l’état, une
curatelle d’assistance éducative et / ou de surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur d’A.F.________ (IX), a privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (X), a dit que les dépens seraient
compensés (XI), a laissé les frais de la cause, débours et émoluments d’enquête
compris, à la charge de l’Etat (XII) et a dit qu’il serait statué sur l’indemnité
due au conseil d’office, Me Georges Reymond, par décision séparée (XIII).
2.
Par
acte du 21 octobre 2019, B.F.________ a recouru, au nom et pour le compte de l’enfant A.F.________,
contre la décision précitée, en concluant en substance à la réforme des chiffres
II, IV et IX de son dispositif en ce sens que l’autorité parentale exclusive de B.F.________
soit en l’état maintenue et que C.________ bénéficie sur l’enfant d’un
droit de visite dont les modalités ont été précisées. Elle a en outre requis,
au nom de l’enfant, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
C.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par courrier du 25 octobre 2019, la juge de paix a informé la Chambre de céans du fait qu’elle
avait ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale à la suite d’un
signalement et d’un rapport du Service de protection de la jeunesse daté du 24 septembre 2019.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 31 octobre 2019, C.________
a conclu à être en tout temps autorisé à voyager hors de Suisse avec son fils, notamment
d’emprunter tous vols nationaux comme internationaux avec A.F.________, même en l’absence
de tout accord de la mère.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection clôturant
l’enquête, instituant l'autorité parentale conjointe aux parents de l'enfant A.F.________
et fixant les modalités du droit de visite.
3.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
3.3
L'art. 306 al. 2 CC prévoit que, si, dans une affaire, les intérêts des père et mère
entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur
ou prend elle-même les mesures nécessaires. Il est évident que, dans ce cas, si l'enfant
est incapable de discernement, un curateur devra être désigné (Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 257, p. 89), afin de garantir
le respect de son intérêt (Perrin, Commentaire Romand, Code civil I, art. 1-359 CC, n. 7 ad.
art. 306 CC, p. 1857). Selon l’art. 300 CPC, le représentant de l’enfant peut déposer
des conclusions et interjeter recours lorsqu’il s’agit notamment de décisions relatives
à l’attribution de l’autorité parentale (let. a), de la garde (let. b), de questions
importantes concernant les relations personnelles (let. c) et de mesures de protection de l’enfant
(let f).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine de manière abstraite
et non concrète (ATF 118 II 101 ; ATF 107 II 105; ATF 68 II 342 s'agissant d'un partage successoral
entre l'enfant et son père). En principe, un conflit d’intérêts doit toujours être
admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l’affaire, indépendamment
du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté
(ATF 121 III 1 ; Geiser, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 27 ad art. 365 CC).
L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du pouvoir de représentation
du parent (art. 306 al. 3 CC ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 1'228, p. 809).
3.4
En l’espèce, B.F.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué
recourir au nom et pour le compte de son fils A.F.________, lequel n’est toutefois pas partie à
la procédure de première instance au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.
Or, si le représentant désigné à l’enfant peut effectivement recourir au nom
et pour le compte de celui-ci lorsqu’il s’agit notamment de décisions relatives à
l’attribution de l’autorité parentale, de questions importantes concernant les relations
personnelles ou de mesures de protection de l’enfant (art. 300 CPC), comme c’est le cas en
l’espèce, tel n’est toutefois pas le cas du conseil de l’un ou l’autre des
parents, qui sont quant à eux parties, à titre personnel, à la procédure et ce, pour
des motifs évidents de conflit d’intérêts.
En l’occurrence, compte tenu des éléments concrets actuels du dossier et vu les relations
conflictuelles des parents s’agissant de leur fils, qui ont déjà fait l’objet de
plusieurs décisions judiciaires de première et de deuxième instances, il apparaît
que, pour les questions litigieuses, en particulier celle de l’instauration de l’autorité
parentale conjointe à laquelle B.F.________ était de surcroît opposée en première
instance, il existe un conflit d’intérêts entre la mère et l’enfant au nom
duquel elle prétend agir. Dans ces circonstances, son pouvoir de représentation de l’enfant
est de toute évidence éteint sur ces questions, avec pour conséquence que la qualité
pour recourir au nom et pour le compte d’A.F.________ doit lui être niée. Vu son âge,
A.F.________ ne dispose de toute évidence pas de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
12 CC et donc de la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 67 CPC. Or, faute
pour celui-ci d’être valablement représenté (art. 67 al. 2 CPC), son recours ne
remplit pas les conditions de recevabilité de l’art. 59 al. 2 let. c CPC. Il appartiendra,
le cas échéant, à l’autorité de protection d’examiner l’opportunité
de désigner un curateur de représentation au sens de l’art. 314
a
bis
al. 1 CC à l’enfant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Partant, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par C.________
le 31 octobre 2019 doit être transmise à la Justice de paix du district de Lausanne comme
objet de sa compétence.
La requête d’assistance judiciaire formée par B.F.________ au nom de son fils doit être
rejetée dans la mesure où le recours était, au vu de ce qui précède, d’emblée
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par C.________ le
31 octobre 2019 est transmise à la Justice de paix du district de Lausanne comme objet de sa compétence.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Donia Rostane (pour B.F.________),
‑
Me Sylvie Saint-Marc (pour C.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :