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PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 22 al. 1 LFLP, 22a LFLP, 25a LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2023 PPD 2/22 - 12/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
2/22 - 12/2023
ZJ22.038750
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate à
Nyon,
et
I.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Fateh Boudiaf, avocat à Genève,
ainsi que
L.________
,
à […],
et
R.________
,
à […], autres parties.
____________
Art.
122 s. CC ; 22, 22a, 25a LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après : la demanderesse), née le [...], de nationalité suisse, et
I.________ (ci-après : le défendeur), né le [...], de nationalité algérienne,
se sont mariés le 27 mars 2009 à [...].
Un enfant est issu de cette union : [...], né le [...].
Le 9 mars 2017, la demanderesse a ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de [...].
Par jugement du 13 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...]
a prononcé le divorce des conjoints susmentionnés. Selon le chiffre XII du dispositif dudit
jugement, l’autorité de première instance a refusé de partager les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties durant le mariage.
Par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis
l’appel du défendeur et a réformé le jugement de première instance au chiffre
XII de son dispositif en y ajoutant un chiffre XII
bis
,
comme il suit :
“
XII.
Ordonne
le partage
par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par A.__________ durant la période
allant du 27 mars 2009 au 9 mars 2017.
XII
bis
.
Transmet
le dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour l’exécution du
partage prévu sous chiffre XII ci-dessus.
”
Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.
Le 27 septembre 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a transmis le dossier de la cause
à la Cour de céans pour l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle
ordonné.
B.
Dès lors que par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par A.__________ durant la période du mariage et a ensuite transmis le dossier pour l’exécution
du partage prévu, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a donc requis des institutions
de prévoyance et de libre passage de la seule demanderesse qu’elles communiquent les éléments
nécessaires au partage des avois accumulés par celle-ci durant la période allant du 27
mars 2009 au 9 mars 2017.
Au cours de l’instruction, les pièces suivantes ont notamment été versées au
dossier :
- une
lettre du 8 novembre 2022 par laquelle la L.________ a indiqué que la prestation de libre passage
de la demanderesse se montait au 9 mars 2017 à 22'791 fr. 31 ;
- une
lettre du 17 janvier 2023 par laquelle le R.________ a indiqué que la demanderesse avait été
affiliée du 1
er
mars au 19 mai 2016, que la prestation de sortie en date du 9 mars 2017 s’élevait à 609
fr. 90, et que son compte individuel était maintenu sans cotisation depuis le 20 mai 2016.
C.
Par courrier du 13 février 2023, la juge
instructrice a communiqué aux parties les éléments d’information reçus des
institutions de prévoyance et de libre passage précitées et leur a imparti un délai
pour produire leurs déterminations.
Par courrier du 6 mars 2023, la demanderesse, représentée par Me Bernadette Schindler Velasco,
a constaté que l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage s’élevait à
23'401 fr. 21, dont la moitié revenait au défendeur.
Par courrier du 6 mars 2023, le défendeur, représenté par Me Fateh Boudiaf, a conclu au
versement par la L.________ d’un montant de 11'395 fr. 56 et par le R.________ de la somme de 305
fr. 10 sur son compte
de
libre passage auprès de PostFinance libellé au nom de « [...] Fondation de libre
passage » : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
Par courrier du 14 mars 2023, l’avocate de la demanderesse a donné son accord en vue du partage
de l’avoir de prévoyance acquis par sa mandante.
Le tribunal a transmis une copie des déterminations du 14 mars 2023 au représentant du défendeur
qui s’est encore déterminé le 31 mars 2023, priant la Cour de céans d’ordonner
à chacune des deux institutions susmentionnées de verser sur le compte de libre passage de
son mandant auprès de PostFinance les montants de 11'395 fr. 65, respectivement de 304 fr. 95, soit
un transfert d’un montant total de 11'700 fr. 60 (11'395 fr. 65 + 304 fr. 95). Le tribunal a remis
une copie des déterminations du 31 mars 2023 à la représentante de la demanderesse pour
son information.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
En l’absence de contestations des parties sur le montant des prestations de sortie à partager,
il incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le présent jugement a pour seul objet,
selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par l’ex-épouse A.__________ pendant le mariage.
b)
Le
divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur le 1
er
janvier
2017 de la modification législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce, de sorte qu’il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
3.
a)
Si
une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle s’avère impossible
à prendre durant la procédure de divorce, le juge civil transmet d’office l’affaire,
une fois le jugement de divorce (ou la décision relative au partage) entré en force, au juge
des assurances sociales et lui communique, outre sa décision sur la clé de répartition
des prestations de prévoyance, les dates de la conclusion et de l’introduction de la procédure
de divorce, les documents qui permettent de déterminer auprès de quelles institutions de prévoyance
les conjoints ont des avoirs et quel en est leur montant présumé. L’exécution du
partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25a al.
1 LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42]). Celui-ci doit examiner
les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie, telle l’étendue des
prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l’égard des institutions
de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider quelle institution
devra verser celui-ci.
b)
L’art.
22 LFLP dispose qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées
conformément aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l’introduction
de la procédure de divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion
du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure de divorce.
Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte.
c)
Les
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122
CC). Les prestations de sorties acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés
pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les
prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts
de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1, première phrase, CC).
4.
a)
En l’espèce, la Cour d’appel
civile a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par A.__________ durant la période allant du 27 mars 2009 au 9 mars 2017, soit pendant le mariage.
b)
A
teneur des éléments transmis par la L.________ à la Cour de céans le 8 novembre 2022,
l’avoir de libre passage d’A.__________ au 9 mars 2017 auprès de cette institution
s’élevait à 22'791 fr. 31.
Interpellé par le tribunal, le R.________ a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse
s’élevait en date du 9 mars 2017 à 609 fr. 90.
De leur côté, les parties conviennent du partage de l’avoir de prévoyance acquis
par la demanderesse durant le mariage qui s’élève à 23'401 fr. 21 (22'791 fr. 31
[avoir de libre passage] + 609 fr. 90 [prestation de sortie]) dont un montant de 11'700 fr. 60 à
transférer sur le compte de libre passage du défendeur ouvert auprès de de PostFinance
libellé au nom de « [...] Fondation de libre passage » : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
5.
a)
La prestation de libre passage à
transférer à l’ex-époux créancier porte intérêt. A défaut d’un
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de l’époux
débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux d’intérêt
minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al.
1 et 2 LPP ([loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40] ATF 137 V 463 consid. 7 ; ATF 129 V 251 consid.
3 et 4). L’intérêt compensatoire court dès le lendemain de la date du dépôt
de la demande de divorce, déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance.
b)
Un
intérêt moratoire de 1 % s’ajoute à l’intérêt compensatoire dès
le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager (art.
7 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425] ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
Au vu de ce qui précède, la L.________ devra prélever du compte de libre passage (n°
[...]) d’A.__________ la somme de 11'395 fr. 65, avec intérêt compensatoire d’au
moins 1 % l’an dès le 10 mars 2017, et le transférer sur le compte de  de libre
passage de I.________ auprès de PostFinance libellé au nom de « [...] Fondation de libre
passage » : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
Au vu de ce qui précède, le R.________ devra prélever du compte d’A.__________ la
somme de 304 fr. 95, avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an dès le
10 mars 2017, et le transférer sur le compte de libre passage de I.________ auprès de PostFinance
libellé au nom de « [...] Fondation de libre passage » : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
7.
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par
renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par
les cantons est en principe gratuite, de sorte qu’il ne sera pas perçu de frais de justice.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens.
*****************************
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la L.________ de prélever du compte de libre passage (n° [...])
d’A.__________ la somme de 11'395 fr. 65, avec intérêt compensatoire d’au moins
1 % l’an dès le 10 mars 2017, et le transférer sur le compte de  de libre passage
de I.________ auprès de PostFinance libellé au nom de « [...] Fondation de libre passage
» : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
II.
Ordre est donné au R.________ de prélever du compte d’A.__________ la somme de 304 fr.
95, avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an dès le 10 mars 2017, et
le transférer sur le compte de libre passage de I.________ auprès de PostFinance libellé
au nom de « [...] Fondation de libre passage » : Compte postal [...] / IBAN CH[...].
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV.
En cas de retard dans le transfert des prestations
de sortie respectives, la L.________ et le R.________ verseront en outre un intérêt moratoire
de 2 % l’an sur les prestations respectives à transférer, à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès lors que ce tribunal aura statué définitivement.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Bernadette Schindler Velasco (pour A.__________),
‑
Me Fateh Boudiaf (pour I.________),
-
L.________,
-
R.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :