vd_findinfo · Décision / 2014 / 864 · 2014-10-10 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION PROVISOIRE | 228 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2014 Décision / 2014 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
732
PE14.001021-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
228 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de la libération de la détention provisoire rendue le 8
août 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.001021-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 21 août 2014, la Cour de céans a rejeté le recours interjeté par
X.________ contre l’ordonnance de refus de sa libération de la détention provisoire rendue
le 8 août 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte.
Le prévenu a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral
par mémoire du 2 septembre 2014.
2.
Par arrêt du 23 septembre 2014, le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours du prévenu, annulé l’arrêt du
21 août 2014 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.
En outre, il a rejeté la requête de mise en liberté immédiate de X.________.
3.
En date du 2 octobre 2014, le défenseur de
X.________ a déposé ses observations ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Par courrier du 6 octobre 2014, le Procureur cantonal
Strada a informé la Cour de céans qu’ensuite de l’établissement d’un
rapport complémentaire par la police, la relaxation de X.________ avait été ordonnée
en date du 3 octobre 2014.
4.
Le recours formé par X.________ est devenu
sans objet par l'effet de l'ordre de relaxation du prévenu délivré par le Ministère
public (art. 228 al. 2, 1
re
phrase, CPP). Il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
630 fr. plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité due au défenseur d'office
de X.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 330
fr. (trois cent trente francs), et l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :