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ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, MOTIVATION SOMMAIRE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 43 al. 1 LPGA, 43 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2016 AI 186/16 - 330/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
186/16 - 330/2016
ZD16.033148
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à O.________, recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion
Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 et 2 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 8 juin 2010 par l’Office AI pour les assurés résidant à
l’étranger confirmant à X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
le maintien du droit à une demi-rente d’invalidité servie depuis le 1
er
juillet 1996, en raison d’une poliomyélite ayant nécessité le port d’une prothèse
à la jambe droite,
vu le questionnaire adressé en date du 3 avril 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) dans le cadre
de la procédure de révision d’office de la rente engagée par ses soins et dans lequel
l’assurée a fait état d’une aggravation de son état de santé,
vu la projet de décision du 13 août 2015, dans lequel l’office AI informait l’assurée
de son intention de lui allouer une rente entière d’invalidité du 1
er
septembre 2013 au 30 septembre 2015, puis de réduire à un trois-quarts de rente la prestation
versée dès le 1
er
octobre 2015, au motif qu’elle présentait depuis lors un degré d’invalidité
de 63%,
vu les objections formulées par l’assurée le 25 août 2015, complétées
le 18 septembre suivant et le 20 mai 2016,
vu la décision rendue le 7 juillet 2016 par l’office AI allouant à l’assurée
un trois-quarts de rente à compter du 1
er
août 2016,
vu la décision rendue le 3 août 2016, aux termes de laquelle l’office AI a octroyé
à l’assurée une rente entière d’invalidité pour la période courant
du 1
er
septembre 2013 au 30 septembre 2015 puis un trois-quarts de rente du 1
er
octobre 2015 au 31 juillet 2016,
vu le recours formé le 21 juillet 2016 par X.________, représentée par Inclusion Handicap,
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant principalement
au maintien d’une rente entière d’invalidité pour la période postérieure
au 30 septembre 2015 et subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI pour complément
d’instruction,
vu le rapport médical du 6 octobre 2016 produit par la recourante et dans lequel le Dr R.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation et médecin-adjoint à l’Hôpital
W.________, s’est exprimé en ces termes :
Afin
de répondre d’abord à vos questions du courrier du 26 juillet 2016, je peux vous préciser
que Mme X.________ est inapte à une activité même adaptée. Elle souffre donc d’un
syndrome post polio avec une cellulolyse active présente déjà lors des activités
simples. Même les mesures de rééducation et réadaptation sont dans ce cas précis
difficiles à réaliser et on ne peut pas exiger à la patiente d’exercer une activité
au-delà de l’activité de la vie quotidienne car toutes activités supplémentaires
coûtent de la masse musculaire à cette patiente et péjorent à mi-terme sa santé.
On peut bien exiger qu’elle poursuive les activités instrumentales et fondamentales de la
vie qui vont déjà entraîner une péjoration de son état fonctionnel.
Je
dois donc avouer que l’évolution n’est pas très favorable et que la patiente va
continuer à perdre la masse musculaire et avoir de plus en plus de difficultés de la locomotion.
Les programmes de rééducation sont difficiles à établir, doivent être proches
des tâches spécifiques nécessaires dans la vie quotidienne et doivent être accompagnés
de contrôles biologiques réguliers chez le médecin traitant.
Dans
une évolution plutôt négative avec des options thérapeutiques limitées ou même
absentes, j’estime que la patiente n’a pas de possibilité d’être réintégrée
sur le marché du travail,
vu la réponse du 16 novembre 2016 de l’office intimé relevant, sur la base du rapport
précité, que l’évolution négative de la maladie affectant l’assurée
fait obstacle à sa réintégration sur le marché du travail, si bien qu’il propose
le renvoi du dossier et la reprise de l’instruction,
vu la lettre de la recourante du 22 novembre 2016,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2),
qu’en l’occurrence, il ressort du rapport du Dr R.________ que la recourante souffre d’un
syndrome post poliomyélite avec une cellulolyse active présente déjà lors des activités
simples de la vie quotidienne, rendant ainsi illusoire l’exercice de toute profession en-dehors
de ce cadre en raison de la perte de masse musculaire qu’entraîne tout effort supplémentaire
et des difficultés de locomotion qui lui sont associées avec pour conséquence la péjoration
à moyen terme de l’état de santé,
que sur cette base, l’intimé admet lui-même que l’état de santé de la
recourante a évolué négativement en raison d’une aggravation de sa maladie,
qu’il convient de la nécessité de diligenter des mesures d’instruction supplémentaires
et de rendre ensuite une nouvelle décision ;
attendu que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales, il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre
les mesures d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer
un dossier complet sur le plan médical (art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; cf. aussi art. 57 al. 1 let.
f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement
(ATF 139 V 99 consid. 1.1 et la référence),
que tel est le cas en l’espèce,
qu’il se justifie dès lors de renvoyer le dossier à l’intimé afin qu’il
complète l’instruction, en particulier sur le plan médical,
que le recours se révèle ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant
pas été constatés de manière complète sur le plan médical,
que la décision rendue le 7 juillet 2016 / 3 août 2016 par l’office AI doit en conséquence
être annulée en tant qu’elle porte sur la période postérieure au 30 septembre
2015 et la cause renvoyée à l’administration intimée pour nouvelle décision,
après complément d’instruction sur le plan médical ;
attendu que la recourante, représentée par Inclusion Handicap, obtient gain de cause, de sorte
qu’elle peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’état de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 1'300 fr. et portée à la charge de l’office intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD ;
art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’au surplus, débouté, l’intimé supportera les frais judiciaires de la cause,
fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI et 4 al. 2 TFJDA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 juillet 2016 / 3 août 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée en tant qu’elle porte sur la période postérieure
au 30 septembre 2015, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________
la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Inclusion Handicap (pour X.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :