vd_findinfo · HC / 2020 / 446 · 2020-06-24 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2020 HC / 2020 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.011904-200879
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 juin 2020 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
A.C.________
et
B.C.________
,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat de bail à loyer du 1
er
juillet 2017, A.C.________ et B.C.________ (ci-après : les intimés) ont remis en location
à F.________ (ci-après : le recourant) un appartement de 3 pièces au 2
ème
étage de l’immeuble dont ils sont propriétaires à la [...] à [...], pour un
loyer mensuel brut de 900 francs.
La société Z.________SA (ci-après : la gérance) est en charge de la gérance
de l’immeuble.
1.2
Le 17 décembre 2018, la gérance a adressé au recourant une résiliation de bail à
valoir pour l’échéance du 30 septembre 2019.
1.3
Le recourant a déposé une requête en contestation de ce congé devant l’autorité
de conciliation. Cet acte était dirigé contre Z.________SA exclusivement. Au bénéfice
d’une autorisation de procéder, le recourant a ensuite saisi le Tribunal des baux. Dite autorité
a prononcé le rejet des conclusions de la demande, par jugement du 23 septembre 2019, au motif que
la gérance ne disposait pas de la légitimation passive. Cette décision est devenue définitive
et exécutoire le 4 février 2020.
2.
2.1
Par requête du 23 mars 2020, les intimés ont saisi le président du Tribunal des baux d’une
requête en cas clair en concluant en substance à l’expulsion du recourant.
Cet acte a été notifié au recourant et un délai au 4 mai 2020 lui a été
imparti pour se déterminer, l’intéressé étant par ailleurs informé qu’en
application de l’art. 256 al. 1 CPC, il serait statué sans audience.
2.2
Le 28 avril 2020, le recourant s’est déterminé, concluant à l’irrecevabilité
de la requête, subsidiairement à son rejet. A l’appui de ces conclusions, il a invoqué,
d’une part, le fait que, dans son jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal des baux n’était
pas entré en matière sur la validation de la résiliation. D’autre part, B.C.________
lui aurait affirmé, lors d’un entretien téléphonique le 17 avril 2020, qu’elle
n’était pas au courant de la procédure d’expulsion dirigée à son encontre.
Ainsi, faute pour le signataire de la requête de disposer des pouvoirs de représenter la prénommée,
cet acte n’aurait pas été valablement introduit.
2.3
Par avis du 5 mai 2020 et en application de l’art.
132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le Président du
Tribunal des baux (ci-après : le président ou le premier juge) a invité le mandataire
des intimés à justifier de ses pouvoirs en produisant une procuration l’autorisant à
agir au nom de A.C.________ et B.C.________, celle initialement produite ne comportant qu’une seule
signature.
Le 12 mai 2020, le conseil de A.C.________ et B.C.________ a déposé une nouvelle procuration,
signée par ses deux mandants.
2.4.
Par ordonnance du 3 juin 2020, adressée aux
parties pour notification le lendemain, le président a ordonné à F.________ de quitter
et rendre libre immédiatement l’appartement de 3 pièces qu’il occupe au 2
ème
étage de l’immeuble sis [...] à [...], de même que ses éventuelles dépendances
(I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux
dans un délai de 30 jours dès jugement définitif et exécutoire, l’huissier
du Tribunal des baux était chargé, sous la responsabilité du président du Tribunal
des baux, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier du Tribunal des baux (III), a rendu la décision
sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a déclaré irrecevables toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, constatant que l’informalité initiale résultant du défaut
de procuration valablement conférée au signataire de la requête avait été rectifiée,
a considéré que la requête d’expulsion avait été valablement introduite
au nom de A.C.________ et B.C.________. Sur le fond, il a constaté que le bail liant les parties
avait été résilié par la partie bailleresse avec effet au 30 septembre 2019. Il a
ensuite retenu que le congé n’avait pas valablement été contesté dans le délai
de trente jours prévu par l’art. 273 al. 1 CO, l’action introduite par le locataire
ayant été rejetée car mal dirigée. Le premier juge a ainsi estimé que les conditions
du cas clair étaient réalisées et a fait droit à la requête d’expulsion.
3.
Par acte
du 19 juin 2020, F.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance précitée en concluant en substance à son annulation. A l’appui
de son recours, il a invoqué que les loyers auraient toujours été payés et qu’il
ne serait pas en mesure de trouver un nouveau logement d’ici au 3 juillet 2020.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
4.
4.1
L’ordonnance d’expulsion
ayant été rendue selon la procédure en cas clair (art. 257 CPC), la procédure sommaire
est applicable (art. 248 let. b CPC).
4.2
Le
recours est recevable contre les décisions finales rendues en première instance lorsque la
voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Lorsque
le litige porte uniquement
– comme c’est
le cas en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
En l’occurrence,
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer mensuel en cause,
de sorte que la voie du recours est ouverte.
4.3
Le
recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC).
En l’espèce,
l’ordonnance d’expulsion a été notifiée au recourant le 6 juin 2020.
Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
(art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le mardi 16 juin 2020. Remis à la Poste le 19 juin 2020, le recours
est tardif, de sorte que pour ce motif déjà il est irrecevable.
5.
5.1
En outre, le recours doit
être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3).
Le
CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231).
5.2
A
l’appui de son recours, le recourant se contente d’invoquer le paiement des loyers et des
difficultés de relogement.
En l’espèce,
force est de constater que le recours ne comporte aucune argumentation prenant appui sur le raisonnement
des premiers juges. A cet égard, le recourant ne fait pas valoir que leur appréciation serait
erronée et ne se plaint ni d’une constatation manifestement inexacte des faits ni d’une
violation du droit. Partant, son recours ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité,
sa motivation étant insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
6.
6.1
Le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Me Germain Quach (pour A.C.________ et B.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :