vd_findinfo · HC / 2025 / 356 · 2025-06-13 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.045625-240250
254
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
9 LAIEN
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à Pully, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juin 2023, motivé le 12 janvier 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée
le 19 octobre 2018 par S.________ à l’encontre de l’O.________ (I), a mis les frais
judiciaires arrêtés à 25'984 fr. 35 à la charge de S.________ (II) et a dit que S.________
devait verser à l’O.________ la somme de 10'000 fr. à titre de dépens
(III).
En substance, le tribunal a considéré que le tassement à l'origine du dommage ne figurait
pas expressément dans la liste exhaustive des éléments naturels couverts par l'assurance
au sens de l'art. 9 al. 1 LAIEN (Loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre
l’incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41), mais qu'il était
envisageable de le faire entrer dans la catégorie des glissements de terrain, mentionnés à
l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN. Il a toutefois laissé cette question ouverte, considérant que le
motif d'exclusion de l'art. 10 al. 1 ch. 1 LAIEN était réalisé en raison de l'insuffisance
des fondations du garage sur un sol tourbeux.
B.
Par acte du 13 février 2024, S.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement concluant, avec suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que le sinistre déclaré à l’O.________ (ci‑après :
l’intimé) soit intégralement couvert par celui-ci, que l’intimé lui doive
immédiat paiement d’un montant de 160'250 fr. plus intérêts à 5 % l’an
dès le 28 août 2017, qu’il soit tenu de l’indemniser de tout montant supplémentaire
lié à l’évolution du dommage causé par le sinistre, qu’il lui doive immédiat
paiement d’un montant de 5'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 27
décembre 2017, que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de
l’intimé et qu’aucun dépens ne lui soient octroyés. Subsidiairement, l’appelant
a conclu avec suite de frais à ce que le jugement soit annulé et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 8 juillet 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé est une entreprise de droit
public dont le but est notamment l’assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant
de l’incendie et des éléments naturels causées aux bâtiments et aux biens immobiliers.
2.
a)
L’appelant est propriétaire de l’immeuble sis [...].
b)
L’immeuble de l’appelant comprend une villa familiale avec garage et piscine, dont la construction
s’est achevée en 1998.
c)
Le [...] 1997, l’appelant a souscrit auprès de l’intimé une police d’assurance
« Bâtiment » n° [...] (anciennement n° [...]). Le [...] 2011,
il a encore conclu auprès de l’intimé une assurance complémentaire « Côté
cour, côté jardin » n° [...]. Enfin, le [...] 2014, l’appelant a souscrit
une dernière assurance Mobilière Ménage n°[...] auprès de l’intimé.
3.
a)
En juillet 2017, l’appelant a remarqué
l’apparition de fissures dans les murs de son garage et sur le dallage de sa cour, du côté
du garage.
En août 2017, il a constaté que le mur de son garage s’était détaché du
bâtiment principal et qu’une partie de son terrain et du dallage de son jardin s’étaient
tassés.
b)
Le 28 août 2017, l’appelant a adressé à l’intimé une déclaration
de sinistre, précisant qu’une partie de son terrain s’était affaissée.
c)
Le 21 septembre 2017, un inspecteur de sinistre de l’intimé a procédé à un
constat sur place. Dans son rapport du 25 septembre 2017, il a décrit le sinistre comme un affaissement
du terrain et du garage.
d)
Sur conseil de l’intimé, l’appelant a mandaté [...], géologue [...], pour
qu’elle évalue la situation.
e)
Dans son rapport du 6 novembre 2017, [...] a indiqué que le sinistre correspondait à un « tassement
de terrain plutôt qu’à une coulée de boue ». Elle a constaté les
dégâts suivants :
« -Tassement
de la partie Nord-Est du garage créant dans les murs de larges fissures verticales ouvertes de plusieurs
cm.
-
Déformation du sol
du garage avec un décollement des carrelages.
-
Tassement et fissuration
du parking extérieur avec observations de plusieurs fissures longues de plusieurs mètres, ouvertes
de quelques mm au droit des joints reliant les dalles.
-
Tassement des dalles allant de l'arrière du garage à la piscine.
-
Appauvrissement du gazon dans cette zone.
-
Tassement du terrain atteignant près de 20 cm dans la zone de gazon    située entre
le garage et la haie située la limite de la parcelle contigüe n°[...], à l'Est. Raréfaction
du gazon qui repousse mal.
-
Déformations et tassement des aménagements bordant la partie Nord-Est du garage, dalles, bordures,
joints, etc.
-
Une légère dépression semble également s'être créée sur la parcelle
n°[...], sur le talus situé à l'Est de votre garage. Le tassement s'étend également
jusqu'à la parcelle n°[...] au Nord, mais sans qu'il soit possible de vérifier s'il s'y
poursuit, le terrain y ayant été réaménagé récemment. »
Après avoir rappelé que l’année 2017 avait été sujette à une sécheresse
exceptionnelle, elle a indiqué ce qui suit s’agissant des causes des dégâts :
« Les
tassements observés sont clairement dus à la minéralisation de la couche de tourbe, consécutive
à une modification du régime hydrogéologique. Concrètement, la couche de tourbe,
initialement saturée, a vu sa teneur en eau fortement diminuer conduisant à un phénomène
de rétraction du sous-sol provoquant un fort tassement en surface. [La] villa, qui est fondée
en dessous de la tourbe, n'est pas concernée par ce phénomène contrairement au garage
dont les fondations sont situées en dessus de cette couche. Si le dessèchement de la couche
de tourbe est clairement responsable des défauts observés, il est par contre plus difficile
d'expliquer l'origine exacte de la modification de sa teneur en eau. »
f)
Par décision du 1
er
mai 2018, l’intimé a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que les dommages
annoncés ne résultaient pas d’un risque assuré.
g)
Le 8 août 2019, l’appelant a sollicité l’intervention d’un pisciniste après
avoir remarqué que le niveau d’eau de sa piscine diminuait sans raison apparente.
Le pisciniste intervenu a fait les observations suivantes :
« [...]
il s'est avéré que le fond d'un des deux skimmers avait été partiellement (à
moitié) arraché et que dans l'autre skimmer des fissures étaient apparues. Ces dommages
ont sans aucun doute été causés par l'affaissement du terrain.
La
conséquence principale de ces dégâts est une grande perte d'eau (environ 20 centimètres)
au niveau du bassin. En outre, la couverture de sécurité ne peut pas être utilisée
et la filtration de l'eau de la piscine ne peut pas s'effectuer correctement en raison de l'endommagement
des skimmers. »
4.
a)
Le 1
er
juin 2018, après l’échec de la procédure de conciliation, l’appelant a déposé
une demande auprès du tribunal à l’encontre de l’intimé concluant, avec suite
de frais, à ce que le sinistre déclaré le 28 août 2017 soit intégralement couvert
par l’intimé, à ce que l’intimé lui verse un montant non inférieur à
90'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 août 2017, à ce que
celui-ci soit tenu de l’indemniser de tout montant supplémentaire lié à l’évolution
du dommage et à ce qu’il lui verse la somme de 5’500 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 27 décembre 2017. L’appelant a précisé qu’il
se réservait d’augmenter ses conclusions en cours d’instance après administration
des preuves.
b)
Le 28 janvier 2019, l’intimé a déposé une réponse concluant, avec suite de
frais, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
c)
Le 19 août 2019, l’appelant a déposé une requête de
nova
– en relation avec le sinistre causé à sa piscine – et a augmenté ses conclusions
à 93'852 francs.
d)
Le 23 août 2019, l’intimé a déposé une duplique concluant, avec suite de frais,
au rejet des conclusions modifiées prises par l’appelant. Il a au surplus invoqué l’exception
de prescription en lien avec le sinistre litigieux.
e)
Le 28 août 2019, une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue.
L’appelant a déposé des déterminations sur la duplique.
f)
Le 9 octobre 2019, [...] SA (ci-après : l’experte) a été mandatée en qualité
d’expert judiciaire géologue et ingénieur civil.
g)
Le 18 septembre 2020, l’experte a déposé son rapport d’expertise. Il en ressort
notamment ce qui suit :
« Le
tassement du terrain est dû au retrait des dépôts palustres survenus à la suite d’une
modification des conditions hydriques du sol. Ces modifications peuvent s’expliquer en majeur parti
(
sic
)
par la période de sécheresse de l’année 2017 […] le sinistre du demandeur
[de l’appelant] figure dans les cas d’exclusions. Il s’agit d’un tassement de
l’ouvrage fondé sur des sols tourbeux et argileux sensibles aux tassements : d’une
part sous une charge et, d’autre part, au phénomène de retrait en cas de périodes
de sécheresse. Les exclusions suivantes s’appliquent : le mauvais état du terrain,
des fondations insuffisantes ; le tassement de la construction ; les éléments naturels
à tous les biens assurés affectés d’un vice de construction […] le tassement
du terrain du demandeur est principalement dû la présence de sols fins (tourbe et argile) sujets
à des tassements importants sur le long terme. »
L’experte a encore rajouté :
« […]
il ne s’agit pas d’événements extraordinaires. L’homme peut se prémunir
des dommages occasionnés en réalisant des fondations appropriées des ouvrages. »
S’agissant des dommages causés à la piscine de l’appelant, l’experte a relevé que
:
« […]
les skimmers de la piscine se sont fendus à la suite d’un tassement dû à un phénomène
similaire à celui ayant engendré le tassement que le demandeur a signalé à la défenderesse
(
sic
)
[l’intimé] le 28 août 2017. ».
h)
Le 11 janvier 2021, l’appelant a augmenté ses conclusions à 160'250 francs.
L’intimé a contesté la recevabilité de ces conclusions modifiées.
Par prononcé du 13 avril 2021, le tribunal a déclaré les conclusions recevables et a conservé
la cause conformément à l’art. 85 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
i)
Le 29 juillet 2021, un complément d’expertise a été mis en œuvre.
Le 25 février 2022, l’experte a rendu son rapport complémentaire. Il en ressort notamment
ce qui suit :
« La
dessication
des sols est un phénomène physique. Elle provoque l'élimination de l'eau contenue dans
les sols fins et affecte tout particulièrement les sols argileux où la dessication se produit
par l'élimination de l'eau contenue entre les plaquettes du minéral argileux. Les propriétés
physiques de la tourbe peuvent également être affectées par la dessication. Ce phénomène
induit un retrait du sol avec pour conséquence un tassement. Il est indépendant de toute charge
appliquée sur le terrain. C'est un phénomène ponctuel survenant à la suite d'une
période de sécheresse intense de plusieurs semaines à plusieurs mois qui peut se produire
à intervalles de plusieurs années et qui semble être de plus en plus fréquent suite
au réchauffement climatique. Dans une moindre mesure, il peut se produire lors d'un assèchement
du sol suite à une urbanisation progressive. Ce phénomène est également non réversible.
Notons
qu'un sol fin (argileux) peut comporter de la matière organique (décomposition de la tourbe)
qui peut détériorer considérablement les caractéristiques géotechniques des
sols. »
L’experte a également précisé :
« Le
terrain sous le garage est composé de sol argileux organique. Du point de vue géotechnique,
ce type de sol n'est en aucun cas tolérable sous des fondations superficielles (radier, semelles
filantes, etc.) sans prendre des mesures constructives (élimination de cette couche, report des
charges sur des couches de sols en profondeur par des micropieux, etc.). Il est probable que le terrain
avait juste suffisamment de portance pour ne pas provoquer de tassements intolérables par consolidation
jusqu’en 2017, par contre, étant donné que l’été de l’année
2017 était période sécheresse, le sol a subi une dessication qui a provoqué le tassement
du garage.
Il
est courant d’effectuer des terrassements pour atteindre la profondeur requise pour la construction
des parties enterrées d’un ouvrage, ici le bâtiment principal, puis de les remblayer.
[…]
La
dessication
des sols était connue au moment de la construction en 1997 - 1998. Ce phénomène est accentué
par les changements climatiques.
[…]
Le
dallage est principalement affecté par la dessication des sols qui est un phénomène ponctuel
survenant après des périodes de sécheresse d’une durée de plusieurs semaines
à plusieurs mois. Pour un dallage, il n’existe pas de précaution raisonnable pour empêcher
les mouvements. Le maitre de l’ouvrage doit accepter que le dallage doive être remis en état
régulièrement. Il peut limiter les mouvements et faciliter la maintenance en le disposant sur
une couche de gravier arrondi compacté. »
j)
Le 26 avril 2023, une audience de plaidoiries finales s’est tenue en présence des parties
et de leur conseil respectif.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est supérieure à 10’000  fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être
déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps
utile et dans les formes prescrites, la réponse est également recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 let. a
et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par
le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il
a retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023
du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1
L'appelant soutient que le tassement ou affaissement de terrain à l'origine des dommages est couvert
par l'assurance obligatoire des bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels.
Il invoque la
ratio legis
de la LAIEN, qui commanderait selon lui de rattacher l'affaissement du terrain de sa parcelle à
la notion de glissement de terrain au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN.
L’appelant estime que l'affaissement de terrain à l'origine des dégâts subis par
son bâtiment doit être assimilé à un glissement de terrain. Il fait valoir que, lors
de l'adoption de la LAIEN en 1952, l'art. 9 al. 1 ch. 2 de cette loi mentionnait comme risque couvert
« les glissements et affaissements de terrain » et que, lorsque la modification du 23 septembre
1980 a été discutée devant le Grand Conseil, qui a supprimé les termes « et
affaissements » à l'art. 9 al. 1 ch. 2 de la loi, il a été indiqué que les modifications
rédactionnelles proposées avaient pour but de faciliter la lecture et de regrouper les couvertures
et les exclusions, dans le sens d’une amélioration sensible de la couverture des risques assurés.
Pour appuyer ce propos, l’appelant se réfère au BCG 1980, p. 1529. Il en conclut que
la notion de glissement de terrain au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN englobe celle d'affaissement
ou de tassement et que, sur le principe, le sinistre dont il est victime doit donc être couvert
par l’intimé.
3.2
L'intimé conteste que l'affaissement de terrain à l'origine des dégâts puisse être
qualifié de glissement de terrain, au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN, ou même de doline
au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 9 LAIEN. Il fait grief aux premiers juges d'avoir laissé ouverte la
question du principe de la couverture et demande à la Cour de céans de la résoudre par
la négative.
3.3
Les premiers juges ont retenu que le tassement du terrain de l’appelant était à l’origine
des dégâts observés. Ils ont estimé que le phénomène à l’origine
du dommage ne figurait pas dans la liste exhaustive de l’art. 9 al. 1 LAIEN. Les premiers juges
ont considéré – par analogie avec l’abrogation du chiffre 8a de l’art. 9 al. 1 LAIEN
– que l’absence de mention d’un risque dans la liste signifiait son absence de couverture
d’assurance. Relevant que ce raisonnement strict avait été nuancé par la Cour de
céans (CACI 1
er
novembre 2021/518), ils ont estimé que le tassement ou l’affaissement de terrain pouvait être
rattaché à la catégorie des glissements de terrain ou des dolines. Les premiers juges
ont ensuite relevé que le mauvais état du terrain, respectivement des fondations, voire l’insuffisance
de celles‑ci étaient à l’origine des mouvements de terrain observés chez l’appelant.
Ils ont donc exclu le sinistre de la couverture d’assurance de l’intimé en raison d’une
cause d’exclusion prévue par l’art. 10 al. 1 ch. 1 LAIEN.
3.4
3.4.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique),
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement
juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1 et les références citées).
3.4.2
En vertu de l'art. 8 al. 1 LAIEN, l'ECA couvre les dommages causés aux biens assurés par l'incendie
(ch. 1), la foudre et les décharges atmosphériques (ch. 2) ; les explosions (ch. 3) ;
la carbonisation des fourrages (ch. 4) ; la fumée (action soudaine et accidentelle) (ch. 5) ; la
chute des aéronefs ou de parties qui s'en détachent (ch. 6). Selon l'art. 8a LAIEN, ne sont
couverts qu'en vertu d'une convention particulière les dommages causés par roussissement, brûlures,
fermentation, détérioration interne ou échauffement, sans qu'il y ait eu incendie (ch. 1)
; à des choses exposées à la chaleur, au feu ou à l'action normale ou graduelle de
la fumée (ch. 2) ; à des machines, appareils, cordons, conduites et installations électriques
sous tension et dus à l'effet de l'énergie électrique elle-même (courts-circuits),
aux surtensions, à l’échauffement provoqué par une surcharge, ainsi que les dommages
résultant du fonctionnement normal des installations de protection (ch. 3) ; par la force centrifuge
et les autres phénomènes mécaniques (ch. 4).
En outre, l'art. 9 al. 1 LAIEN prévoit que l'ECA couvre les dommages causés aux biens assurés
par les éléments naturels suivants: les éboulements de rochers et chutes de pierres (ch.
1) ; les glissements de terrain (ch. 2) ; les avalanches (ch. 3) ; le poids excessif et le glissement
de la neige (ch. 4) ; les hautes eaux et inondations (ch. 5) ; les ouragans: violentes tempêtes
qui renversent des arbres ou qui découvrent des maisons dans le voisinage des biens endommagés
(ch. 6) ; la grêle (ch. 7) ; (abrogé) (ch. 8) et la doline : affaissements et effondrements
sur phénomènes karstiques (ch. 9).
L'art. 10 al. 1 LAIEN précise ensuite que sont exclus les dommages occasionnés par : les
mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement ; le mauvais état du terrain,
du bâtiment, de fondations ou d'isolation ; des fondations insuffisantes ; le tassement
de la construction (ch. 1) ; les eaux souterraines, la crue ou le débordement périodique des
cours ou nappes d'eau et, sans égard à leur cause, les dégâts dus à l'eau des
lacs artificiels ou provenant d'autres installations hydrauliques (ch. 2) ; les ruptures de conduites,
les infiltrations d'eau, l'engorgement, le refoulement des eaux dans les canalisations, quelle qu'en
soit la cause (ch. 3) ; les travaux d'exploitation, notamment ceux qui surviennent lors de travaux de
génie civil et lors de la construction de galeries, lors de l'extraction de pierres, gravier, sable,
argile, etc. (ch. 4) ; les chutes de pierres au bétail en alpage (ch. 5) ; les éléments
naturels à tous les biens assurés affectés d'un vice de construction, d'un défaut
d'entretien, d'omission de mesures de précautions requises par les circonstances (ch. 6).
3.5
3.5.1
Les art. 9 et 10 LAIEN ont été modifiés lors de la révision de la loi en 1980, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 1981. Selon le BCG 1980, les art. 9, 9a et 10 LAEIN regroupent tous les dommages couverts
automatiquement, facultativement et ceux qui sont exclus. La branche d’assurance « éléments
naturels » vise à couvrir les événements extraordinaires, soit les calamités
naturelles contre lesquelles l’homme demeure impuissant et ne peut se prémunir.
3.5.2
Par une loi du 1
er
mars 2016, le législateur cantonal a abrogé le chiffre 8 de l'art. 9 al. 1 LAIEN, qui incluait
dans les risques couverts celui d'une chute de météorite, et il a introduit le chiffre 9, en
ayant clairement à l'esprit le risque d'effondrement ou d'affaissement en zone karstique, c'est-à-dire
en raison d'une dissolution de la roche du sous-sol par les eaux souterraines, notamment dans les zones
calcaires (BGC 2016, p. 252 ss et 321 ss). Le but du postulant à l'origine de cette modification
législative était de mettre fin à une inégalité de traitement entre glissement
de terrain, assuré par l'ECA, et la doline, non prise en charge ; cette inégalité était
réparée par la modification légale, avec les cautèles liées à la non‑rétroactivité
interne (BGC 2016, p. 255).
3.5.3
Dans un arrêt du 1
er
novembre 2021 (n° 518), la Cour de céans a considéré que les notions utilisées
à l'art. 9 art. 1 LAIEN pour définir les risques assurés devaient être interprétées
en tenant compte de la cause réelle du sinistre ; elle a dès lors qualifié d'inondation
au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 5 LAIEN le refoulement d'eau d'une rivière sous voûte, dont l'eau
s'était trouvée sous pression ensuite de pluies tombées avec une intensité extraordinaire.
Alors même que l'événement naturel à l'origine des dommages – soit les pluies
diluviennes – n'était pas un élément naturel listé à l'art. 9 LAIEN, la
Cour de céans a considéré que le sinistre était couvert parce qu'il constituait un
événement naturel extraordinaire et imprévisible, contre lequel il était impossible
de se prémunir, soit d'un événement relevant, selon la
ratio
legis
de la LAIEN, de la couverture de l'ECA.
La Cour de céans a ajouté qu’il s’agissait de conditions météorologiques
exceptionnelles qui pouvaient être rattachées à la catégorie des « hautes
eaux et inondations » couvertes par l'art. 9 al. 1 ch. 5 LAIEN.
Il ne faut toutefois pas déduire de cet arrêt que le juge serait libre d'inclure dans les divers
risques prévus par la loi tous ceux qui entrent dans la catégorie des éléments naturels
contre lesquels l'homme ne peut se prémunir. A supposer que le législateur se soit donné
pour mission d'adopter une loi qui soumette au même régime tous les risques qui, selon son
appréciation, entrent dans cette catégorie, cela ne signifie pas encore que le juge soit fondé
à apprécier lui-même si un risque remplit ces conditions et à le tenir pour inclus
dans les risques couverts. C'est du reste ce qui ressort de la déclaration du postulant à l'origine
de l'introduction du chiffre 9 dans l'art. 9 al. 1 LAIEN, qui a souligné que l'égalité
de traitement selon lui justifiée entre doline et glissement de terrain a été établie
par la modification de la loi, avec la cautèle de l'absence d'effet rétroactif (BGC 2016, p.
255).
Si la
ratio legis
doit certainement être prise en considération dans l'interprétation de l’art. 9
LAIEN, elle ne saurait cependant aboutir au remplacement du législateur par le juge, par le biais
d'une jurisprudence qui mettrait en œuvre elle‑même directement le but que le législateur
se propose, à savoir de faire prendre en charge par l'ECA tous les sinistres résultant de risques
naturels contre lesquels l'homme ne peut se prémunir. Ainsi, le législateur ayant employé
le terme « inondation » au ch. 5 de l'art. 9 al. 1 LAIEN, et le terme « inondation
» pouvant fort bien dans son sens usuel se référer à un événement tel que
celui qui avait donné lieu à l'arrêt CACI 1
er
novembre 2021/518, il est admissible et conforme à la
ratio
legis
de la LAIEN d'interpréter l'art. 9
al. 1 ch. 5 LAIEN dans ce sens. En revanche, l'art. 9 al. 1 ch. 9 LAIEN se référant expressément
aux affaissements et effondrements sur phénomènes karstiques, il ne saurait être question
d’appliquer cette disposition légale à un phénomène de rétractation d'un
sol tourbeux.
3.5.4
En outre, dans son sens usuel un « glissement de terrain » est un déplacement en masse
de terres qui se produit sur une pente assez forte, en général après de fortes précipitations
et sur un sous-sol compact (Ortolang, Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, https://www.
cnrtl. fr/definition/glissement). Le dictionnaire Larousse définit également le glissement
de terrain comme le déplacement d'un paquet de couches sur un versant ou une falaise, sans bouleversement,
à la différence d'un éboulement.
La notion de « glissement de terrain » au sens de la technique des assurances n'est pas différente.
Il y a glissement de terrain, dans ce domaine, lorsqu'une masse de terres se met à glisser de manière
irrésistible par une cause naturelle, sur une pente (Gerspach,
in
Glaus/ Honsell (dir.), Assurance des bâtiments, Bâle 2010, chap. 2, n. 126, p. 97). Ne
sont pas considérés comme des dommages causés par des glissements de terrain ceux qui
sont provoqués par un affaissement ou un tassement du sol, s'agissant non pas d'un glissement latéral
mais d'un abaissement vertical de la surface (Gerspach,
op. cit
.,
chap. 2, n. 129, p. 97).
Il n'y a aucune raison de penser que le législateur vaudois aurait voulu ancrer à l'art. 9
al. 1 ch. 2 LAIEN une notion plus large du glissement de terrain. La citation de l'exposé des motifs
de la modification du 23 septembre 1980 sur laquelle l’appelant se fonde ne permet pas, contrairement
à ce qu’il soutient, d'affirmer qu'en supprimant les termes « et affaissements »,
le législateur n'aurait pas eu la volonté de limiter le risque couvert selon l'art. 9 al. ch. 2 LAIEN
au seul glissement de terrain au sens qui vient d'être défini. Le but d'amélioration de
la couverture des risques assurés, invoqué dans le passage de l'exposé des motifs cité
par l’appelant, est mentionné pour les art. 8 et 8a de la loi, non pour l'art. 9 LAIEN (BGC
1980, p. 1529). D'une manière générale, pour les art. 8, 8a, 9, 9a et 10 LAIEN, qui définissent
la couverture d'assurance, l'exposé des motifs indique que le projet de modification s'inspire des
conditions générales des compagnies privées, des normes élaborées par l'Association
des établissements cantonaux ainsi que de la législation des autres cantons (BGC 1980, p. 1529).
Tout indique donc que le législateur entendait limiter la notion de glissement de terrain à
la notion usuelle, commune, qui est aussi celle des techniciens de l'assurance : un glissement de terrain
suppose un déplacement de terre d'un point de la surface à un autre point de la surface, c'est‑à‑dire
un déplacement latéral. N'est pas un glissement de terrain un abaissement du sous-sol qui crée
une dépression en un point donné de la surface.
Du reste, si, dans son esprit, la notion de glissement de terrain incluait de tels abaissements de surface,
le législateur n'aurait pas eu besoin, en 2016, d'introduire un nouveau chiffre 9 au premier alinéa
de l'art. 9 LAIEN pour que soient désormais couverts par l'assurance les dommages causés par
la doline, soit selon le texte légal, les affaissements et effondrements sur phénomènes
karstiques. En effet, selon l'exposé des motifs de la modification du 1
er
mars 2016, les affaissements et effondrements visés par cette disposition sont ceux qui se produisent
lorsque, ensuite de la dissolution de certaines roches par les eaux météoriques ou souterraines,
des cavités se forment dans le sous-sol, s'élargissent avec le temps et provoquent un abaissement
(dans le cas de l'affaissement) ou un écroulement (dans le cas de l'effondrement) des couches proches
du sol (BGC 2016, p. 310). Si le glissement de terrain au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN n’était
pas limité aux déplacements latéraux du sol et s'il englobait déjà les déplacements
verticaux du sol, les dolines seraient alors déjà couvertes par l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN.
Le fait que le législateur a pensé devoir introduire l'art. 9 al. 1 ch. 9 LAIEN pour que ce
risque soit couvert et qu'il a, en outre, adopté une disposition transitoire aux termes de laquelle
les dommages dus aux dolines ne sont couverts que s'ils sont survenus après rentrée en vigueur
de la modification (art. 78 al. 4 LAIEN), démontrent que la notion de glissement de terrain au sens
de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN ne comprend pas les phénomènes d'affaissement.
3.5.5
L'art. 9 LAIEN dresse une liste exhaustive des éléments naturels que couvre l'assurance obligatoire
: seuls sont indemnisés les dommages dus aux éléments naturels expressément mentionnés
par cette disposition (BGC 2016, pp. 253 et 309). Ni l'arrêt de la Cour de céans du 1
er
novembre 2021 (n° 518), ni le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 23 mars 2015 (n°
21), invoqués par l’appelant, n'affirment que le caractère exhaustif de l'art. 9 al.
1 LAIEN justifierait d'en interpréter extensivement les termes. Le jugement précité de
la Cour civile concerne un cas dans lequel, à la suite d'un violent orage accompagné de pluies
plus que centennales (le temps de retour étant estimé à deux cents ans), une rivière
canalisée sous terre a empli complètement sa voûte et a débordé par les regards
où les eaux claires s'y déversent normalement. La Cour civile y a précisé que le
débordement d'une rivière canalisée sous terre n'est pas un refoulement de canalisation
au sens de l'art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN et que, dès lors que le dommage ne résultait pas d'un
travail insuffisant de l'homme (tel qu'un dimensionnement insuffisant du voûtage souterrain sous
lequel coule la rivière), le sinistre devait être pris en charge par l'ECA comme un cas d'inondation
sans exclusion de couverture (CCIV 23 mars 2015/21 consid. III b/bb). Quant à l'arrêt de la
Cour de céans du 1
er
novembre
2021 (n° 518), il interprète la notion d'inondation d'une manière plus large que soutenu
par l'assureur, mais il ne préconise pas une interprétation extensive systématique des
risques naturels couverts en vertu de l'art. 9 LAIEN.
3.5.6
Il s'ensuit que, faute de constituer un glissement de terrain au sens de l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAIEN et
faute d'avoir pour cause un phénomène karstique qui le ferait entrer dans les prévisions
de l'art. 9 al. 1 ch. 9 LAIEN – puisque l'affaissement du sol est dû au rétrécissement
d'une couche tourbeuse du sol consécutif à son assèchement prolongé et non à
la dissolution de roches du sous-sol –, l'affaissement de terrain à l'origine des dégâts
observés sur le bâtiment de l’appelant ne fait pas partie des éléments naturels
couverts par l'intimé. C'est dès lors à bon droit que celui-ci reproche aux premiers juges
de ne pas avoir débouté l’appelant pour ce motif.
Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres
griefs de l’appelant en relation avec les prétendus défauts, soit le mauvais état
de son terrain, l’insuffisance des fondations, le tassement de la construction et le vice de construction.
Il n’y a pas non plus lieu de distinguer les dommages causés au dallage de la cour et du jardin
en opposition à ceux causés aux skimmers de la piscine de l’appelant puisque leur origine
réside dans la même cause non couverte par l’intimé. Enfin, la question de la prescription
peut demeurer ouverte.
L'appel doit dès lors être rejeté et le jugement être confirmé par substitution
de motifs.
4.
4.1
Vu l'issue de l'appel,
les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'602 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2
En deuxième instance,
l’intimé a déposé une réponse sur appel et une duplique qui totalisent 18 pages.
La valeur litigieuse étant de l’ordre de 160'000 fr., la fourchette des dépens se
situe entre 3'000 et 12’500 fr. conformément à l’art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu de ce qui précède,
l'appelant versera à l'intimé la somme de 5'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 3 et 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'602 fr. (deux mille six-cent
deux francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’appelant S.________ versera à l’intimé la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Vanessa Chambour (pour S.________),
‑
Me Julien Pasche (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :