vd_findinfo · HC / 2024 / 307 · 2023-07-17 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.044032-231267
132 bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 23 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mmes
Bendani  et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu par la Cour de céans le
22 mars 2024 (CACI 22 mars 2024/132) dans la cause opposant
X.________
,
à Epalinges, appelante, à
V.________
,
à Bussigny, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 17 juillet 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
prononcé le divorce des époux X.________ et V.________ (I),
a
attribué la part de copropriété d’une demie de V.________ sur les parcelles (lots
PPE) n
os...]
[...] et [...] rattachées
à l’immeuble de base
n°[...],
sis chemin de [...], à Epalinges, à X.________, qui en deviendrait donc seule propriétaire
(VI), a dit qu’en contrepartie de l’attribution de la part de copropriété de V.________
en faveur de X.________, cette dernière verserait à V.________ un montant de 139'190 fr. à
titre de soulte, dans un délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement (VI),
a ordonné au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la part
de copropriété d’une demie de V.________ sur l’immeuble précité au seul
nom de X.________ (VI) et a constaté que le régime matrimonial des parties était ainsi
dissous et liquidé (VI).
1.2
Par arrêt du 22 mars 2024,
la Cour de céans a partiellement admis l’appel interjeté par X.________ contre ce jugement
et a réformé celui-ci, au chiffre VI de son dispositif, comme il suit :
« VI.
attribue
la part de copropriété
d'une demie de V.________ sur l'immeuble en PPE (numéro de base [...]/Epalinges) à X.________,
qui en deviendra donc seule propriétaire, et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
d'Epalinges (5584)
Chemin
de
[...]
Parcelles
n
os
(lot
de PPE)
Estimation
fiscale
[...]
Villa
B1 comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, étage et combles, avec terrasse au rez-de-chaussée
et balcon à l’étage
CHF
625'000.--
[...]
Place
de parc couverte n° 4
CHF
18'000.--
Valeur
de la part de PPE
90/1000
Immeuble
de base en PPE
B-F
Epalinges/[...]
dit
qu’en contrepartie de l'attribution de la part de copropriété de V.________ en faveur
de X.________, cette dernière est débitrice envers V.________ d’un montant de 66’060
fr. (soixante-six mille soixante francs) à titre de soulte, dont elle devra s’acquitter comme
il suit :
-
par
un versement de 64'533 fr. (soixante-quatre mille cinq cent trente-trois francs) à l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois
,
destiné à régler les poursuites dont V.________ fait l’objet et qui sont à
l’origine des restrictions du droit d’aliéner l’immeuble précité annotées
au registre foncier, en vue de leur levée ;
-
par
un versement de 1'527 fr. (mille cinq cent vingt-sept francs) en mains de
V.________
.
ordre
est donné
au Conservateur
du Registre foncier du district de Lausanne, moyennant exécution de ce qui précède, de
transférer la part de copropriété d'une demie de
V.________
sur l'immeuble précité au seul nom de
X.________
;
constate
que le régime matrimonial
des parties est ainsi dissous et liquidé ; »
En droit, la Cour de céans a notamment considéré qu’il n’y avait aucune raison
de s’écarter de la convention signée par les parties le 16 août 2022, de sorte que
les arriérés de contributions d’entretien dus par V.________ devaient être compensés
avec l’éventuelle soulte due à ce dernier par l’appelante à titre de liquidation
du régime matrimonial. Elle a retenu qu’il convenait toutefois de déduire du montant
de 118'000 fr. arrêté dans ladite convention à titre de contributions d’entretien
impayées au 30 juin 2022 les pensions avancées à l’appelante par le Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA). Elle a relevé qu’il
convenait de se référer à cette fin au décompte du BRAPA du 31 mai 2022 produit par
X.________, dont il ressortait que celle-ci avait bénéficié, au 31 mai 2022, d’avances
sur pensions alimentaires à hauteur d’un montant total de 44'870 francs. En définitive,
la Cour de céans a considéré qu’il y avait lieu de déduire de la soulte de
139'190 fr. arrêtée dans le jugement entrepris un montant de 73'130 fr. (118'000 fr. –
44'870 fr.), de sorte que la soulte encore due par X.________ à V.________ du chef de la liquidation
du régime matrimonial s’élevait à 66'060 fr. (139'190 fr. – 73'130 fr.). Elle
a en outre retenu que ce montant devrait en priorité servir à régler les poursuites, par
64'533 fr., à l’origine de l’annotation au registre foncier des restrictions du droit
d’aliéner les parcelles PPE en cause, afin que la part de copropriété de V.________
sur lesdites parcelles puisse être transférée à X.________. Partant, cette dernière
devrait verser la somme de 64'533 fr. directement à l’office des poursuites, le solde de la
soulte, par 1'527 fr. (66'060 fr. – 64'533 fr.) devant quant à lui être versé en
mains de V.________.
1.3
Par requête du 11 avril 2024, X.________
(ci-après : la requérante) a requis la rectification de cet arrêt, faisant en substance
valoir l’existence dans celui-ci « d’une erreur matérielle » […]
concernant le montant du BRAPA, qui aurait été mentionné à tort comme payé à
double ». A l’appui de cette requête, elle a produit un décompte ainsi qu’un
courrier du BRAPA du 4 avril 2024, attestant selon elle que « le montant versé était
correct et n'a pas été payé en double ».
2.
2.1
Selon
l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si
le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou
les modifications demandées.
En vertu de l’art.
330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la demande de rectification
à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable
ou infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phr., CPC).
La contradiction ou le
manque de clarté doit être imputé à une formulation formellement viciée (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du
8
décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation
ou de la rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier
ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre
2016 consid. 4.3.1, non publié
in
ATF 142 III 695). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui
a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal.
La rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient uniquement
lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2). De manière générale, on considère que le dispositif
entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est
par exemple le cas lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée
et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf. CREC 17 novembre 2015/399, cité
in
:
Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018,
n.
5.1.3 ad art. 334 CPC).
2.2
En l’espèce,
la requérante n’indique pas où l’erreur matérielle qu’elle dénonce
aurait été posée dans l’arrêt litigieux, de sorte que sa requête doit
être rejetée pour ce premier motif déjà.
Au considérant 3.3.3.2
de son arrêt, la Cour de céans relève que l’intimé a invoqué un vice du
consentement en lien avec la signature de la convention du 16 août 2022, arguant qu’il n’aurait
pas été rendu attentif au risque d’être doublement débiteur de l’arriéré
de pensions arrêté dans celle-ci en raison de la cession par la requérante de sa créance
en paiement des contributions d’entretien au BRAPA. En réponse à ce grief, la Cour de
céans a en substance retenu que la requérante avait effectivement cédé ses droits
sur les pensions alimentaires dues par l’intimé au BRAPA, qu’elle avait bénéficié
d’avances sur pensions de la part de ce dernier à hauteur de 44'870 fr. et qu’il convenait
de déduire ce montant de l’arriéré de pensions de 118'000 fr. arrêté dans
la convention précitée et devant être imputé sur la soulte litigieuse. En conséquence,
elle a considéré que la soulte de 139'190 fr. arrêtée dans le jugement de première
instance devait être réduite de 73'130 fr. (118'000 fr. – 44'870 fr.) pour être
arrêtée à
66'060 fr. (139'190 fr.
– 73'130 fr.), montant qui
ressort aussi bien de la motivation de l’arrêt (cf. consid. 3.3.3.2) que de son dispositif
(cf. ch. II). On ne discerne ainsi aucune contradiction entre la motivation et le dispositif de l’arrêt
litigieux, ni aucune erreur d’écriture ou de calcul susceptible d’être rectifiée
selon l’art. 334 al. 1 CPC.
La requérante cherche
en réalité à contester le montant de l’arriéré de pensions qui a été
déduit de la soulte, en se référant à un décompte du BRAPA différent de
celui produit avant la reddition de l’arrêt en cause et dont il ne peut être tenu compte
à ce stade.
3.
Compte tenu de ce qui
précède, la requête de rectification, manifestement mal fondée, doit être rejetée.
Le prononcé est rendu
sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Milena Vaucher-Chiari (pour X.________),
‑
Me Amir Djafarrian (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :