vd_findinfo · Jug / 2023 / 377 · 2023-09-28 · fr

RENTE DE VIEILLESSE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION, COMPENSATION DE CRÉANCES, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ENVELOPPANTE | 120 al. 1 CO, 62 CO, 67 al. 1 CO, 35a LPP, 49 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2023 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/21 - 33/2023
ZI21.006846
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:              Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
MM.
Neu, juge, et Chevalley, assesseur
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Maëlle Le Boudec, avocate à Lausanne
et
CAISSE
DE RETRAITE S.________
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
35a LPP ; 67 al. 1 et 120 al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
A.R.________ (ci-après
également l’assuré ou le demandeur), né le 7 mars [...], a travaillé dès
le 1
er
juin 2001 auprès de B.________ SA. Dès cette même date, il s’est affilié à
la Fondation caisse de retraite de S.________ (ci-après : la caisse, la caisse S.________ ou
la défenderesse). Son départ à la retraite a été fixé au 1
er
avril 2019.
En raison d’un état
de santé défaillant dû à de « multiples pathologies graves indépendantes »,
A.R.________ a été à de nombreuses reprises en incapacité de travail (voir pièce
n° 5 de la demande, rapport médical du Dr J.________).
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI) a mis l’assuré au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité
pour la période du 1
er
décembre 2013 au 30 juin 2014 (927 fr. par mois). Durant cette période, l’assuré
a perçu son salaire à 100 %. Il n’a reçu aucune prestation de la caisse S.________.
Du 24 mars au 17 juillet
2015, A.R.________ s’est à nouveau retrouvé en incapacité totale de travailler (AVC),
puis encore dès le 31 juillet 2015 (laryngectomie totale).
L’OAI a alloué
à l’assuré une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
mars
2016 (à hauteur de 1'789 fr. par mois). L’assuré a perçu son salaire entier en 2016
et en 2017 (4'794 fr.), ainsi que trois versements (4'794 fr., 10'075 fr. et 7'378 fr.), mais n’a
reçu aucune rente de la caisse S.________. Enfin, dès le 25 septembre 2017, A.R.________ s’est
vu octroyer une rente d’invalidité LPP de 2'762 fr. par mois.
Ayant atteint l’âge
légal de la retraite le 7 mars 2019, A.R.________ s’est vu octroyer une rente de retraite
et a ainsi perçu, dès le 1
er
avril 2019, une rente ordinaire de l’AVS de 2'762 fr. par mois. La rente versée par la caisse
S.________ est demeurée inchangée.
Par lettre du 24 février
2020, la caisse S.________ a informé l’assuré, qu’à compter du 1
er
avril 2019, sa rente mensuelle était basée sur la retraite et se montait à 1'177 fr.,
et qu’en vertu d’un décompte annexé, le montant des prestations versées en
trop s’élevait à 17'435 fr. La caisse a proposé à l’assuré de « suspendre
le versement de sa rente, jusqu’à concurrence de ce montant et de le reprendre en juin 2021 »,
conformément à ce qui avait été discuté au téléphone avec son épouse
le même jour.
Par pli du 12 mars 2020,
A.R.________, par l’intermédiaire de Z.________, juriste, a contesté la teneur du courrier
de la caisse du 24 février 2020.
Par courrier du 14 avril
2020, la caisse a confirmé à A.R.________ qu’elle lui avait versé par erreur une
rente d’invalidité (correspondant à 50 % du gain assuré) du 1
er
avril 2019 au 29 février 2020, alors qu’il avait droit à cette même période
à une rente de retraite d’un montant significativement inférieur (correspondant à
l’avoir de retraite disponible multiplié par le taux de conversion). La caisse exposait d’emblée
écarter la bonne foi de l’assuré car « en faisant preuve du minimum de diligence,
l’on pouvait raisonnablement attendre en pareilles circonstances, sur la base du règlement
de prévoyance » que la « rente temporaire d’invalidité était
remplacée à l’âge de la retraite par une rente vieillesse correspondant à l’avoir
de retraite disponible multiplié par le taux de conversion ». La caisse proposait le versement
d’une rente réduite (693 fr.) durant trois ans afin de compenser l’indu.
L’assuré ayant refusé la proposition de restitution échelonnée de l’indu,
la caisse a suspendu le versement de la rente de retraite depuis le mois d’avril 2020.
B.
Par demande du 11 février 2021 déposée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, A.R.________, représenté par Me Maëlle Le
Boudec, conclut à ce qu’il soit libéré du paiement de la somme de 17'435 fr. à
la caisse S.________ au titre de remboursement des prestations touchées du 1
er
avril 2019 au 29 février 2020, à ce que la caisse de retraite S.________ soit condamnée
à lui rembourser au minimum 1'177 fr. par mois avec intérêts à 5 % dès le 1
er
avril 2020, au titre de la rente de retraite, et à ce qu’ordre soit donné à la caisse
d’établir un décompte précis de son droit à la rente retraite dès le 1
er
mars 2019. Le demandeur expose qu’il était de bonne foi et ne pouvait pas constater la prétendue
erreur de la caisse – partant exclut sa négligence -, dès lors qu’à teneur
de la fiche d’assurance du 15 mars 2019, il ressortait qu’il avait droit à une rente
mensuelle de 2'761 fr. 75 jusqu’au mois de février 2020, alors que ce n’était que
la lettre du 24 février 2020 qui mentionnait une rente de retraite de 1'177 fr. dès le 1
er
avril
2020. Il soutient ne pas comprendre les motifs à la base de l’erreur pour suspendre le versement
de sa rente de retraite et conteste la compensation.
Par ordonnance du 18 février 2021, le Juge instructeur a octroyé l’assistance judiciaire
au demandeur portant sur l’exonération de l’avance de frais, des frais judiciaires et
l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Maëlle Le Boudec.
Par réponse du 16 mars 2021, la caisse S.________ a maintenu sa demande de restitution de l’indu
et cessé de verser la rente de retraite LPP jusqu’à due compensation de l’indu.
Dans leurs écritures ultérieures respectives, les parties ont réitéré leur position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été
engagée (art. 73 al. 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40] ; art. 49 al. 2 ch. 22 LPP).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD ; RSV 173.36]).
c)
En matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées
à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions
qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se
résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue
à un litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt
la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d ; ATF 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture de l’action prévue
à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun
délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de
l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement
du temps, qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des articles 106 et suivants LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu d’exploitation dans lequel le demandeur a été engagé ([…]),
est recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
e)
Conformément à l’art. 73 al. 2, seconde phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable
à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe,
il appartient au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants
pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires.
En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration
des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir
le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure
où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des
faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver,
il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences,
sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse.
Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves,
d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 117 V 261 consid.
3b et les références).
2.
Il n’est pas contesté en l’espèce que le demandeur avait droit à une rente
de retraite règlementaire à partir du 1
er
avril 2019, et non pas à une rente d’invalidité comme versée par erreur pour la
période du 1
er
avril 2019 au 29 février 2020.
Le litige porte, d’une part, sur la restitution de l’indu découlant du versement erroné
d’une rente d’invalidité au lieu d’une rente de retraite sur la période du
1
er
avril 2019 au 29 février 2020 et, d’autre part, la question du bien-fondé de la retenue
opérée à titre de compensation par la défenderesse sur la prestation de prévoyance
professionnelle.
3.
a)
Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées
aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du Conseil fédéral
du 19 décembre 1975 l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ; ATF 136 V 313 consid. 4.2 ; 131 II 593 consid.
4.1). Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus
étendue), on parle alors d’institution de prévoyance "enveloppante". Une telle
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées
à l’art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation
qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 136 V 313 consid.
4.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
En règle générale,
une institution de prévoyance enveloppante prévoit un (ou plusieurs) plan de prestations qui
inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance
obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires
respectent les exigences minimales de la LPP, à savoir que la personne assurée bénéficie
au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec
l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance doit procéder à un calcul comparatif
entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte témoin ou Schattenrechnung) et les prestations
réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7 ; 114 V 239 consid. 6a). Le calcul du droit aux prestations
n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un pour le domaine obligatoire
et l’autre pour la prévoyance élargie, et en additionnant ensuite les deux résultats
(principe du « splitting » ou du cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits
résultant de la loi et les prestations de même type calculées selon le règlement
correspondant à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
Quand une institution
de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d’étendre la prévoyance
au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés
à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131
V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce
contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Lorsqu’un assureur, au moment de conclure, présente
des conditions générales, il manifeste la volonté de s’engager selon les termes
de ces conditions ; lorsqu’une volonté réelle concordante n’a pas été
constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait
la comprendre de bonne foi (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2). En application
de ce principe, l’interprétation dite objective ou normative consiste à établir
le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du règlement avant
de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid.
2.3 ; 132 V 286 consid. 3.2.1 ; 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également
être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem, ATF 146 III 339 consid.
5.2.3 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).
b)
Les prestations de retraite sont traitées aux art. 24 ss du Règlement dans sa teneur au 23
janvier 2017. L’art. 25 du Règlement de la caisse S.________ prévoit que le droit à
la rente de retraite prend naissance au jour de la retraite réglementaire, et s'éteint à
la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Le montant annuel de la rente
de retraite correspond à l’avoir de retraite disponible au moment de l’ouverture du
droit aux prestations, multiplié par le taux de conversion de 6.2 % à l’âge de soixante-cinq
ans (art. 29 et 79 du Règlement).
Les prestations servies en cas d’invalidité sont réglées aux art. 31 ss du Règlement.
En particulier, aux termes de l’art. 32 du Règlement de la caisse S.________, le droit à
la rente d’invalidité de la caisse s’éteint le jour où cesse le droit à
la rente AI, au plus tard toutefois au jour de la retraite réglementaire, l’assuré ayant
droit dès cette date, à la rente de retraite.
c)
D’après l’art. 35a LPP, disposition qui s’applique aussi bien à la prévoyance
obligatoire qu’à la prévoyance plus étendue (cf. art. 49 al. 2 ch. 4 LPP), les prestations
touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée
lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile
(al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment
où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq
ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long,
ce délai est déterminant (al. 2).
Le contenu de l’art.
35a LPP rejoint celui de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA. A la différence de l’art. 25 al.
1, 1ère phrase LPGA, l’art. 35a al. 1, 2ème phrase LPP contient cependant une formulation
potestative ("Kann-Vorschrift"). Eu égard au libellé identique à celui de l’ancien
art. 47 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS ; RS 831.10), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (voir également
l’art. 79 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
[RAVS ; RS 831.101], dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 ; ATF 116 V
12 consid. 3b), il convient de partir du principe qu’une restitution ne saurait être demandée
lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (Isabelle
Vetter-Schreiber, BVG-Kommentar, Zurich 2009, p. 118, n° 6 ad art. 35a LPP ; voir également
le Message du 1
er
mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [1ère révision LPP], FF 2000 pp. 2495 ss, 2550).
La notion de bonne foi correspond à celle de l’art. 3 CC.
L’ignorance, par
le bénéficiaire de prestations d’assurances sociales, du fait qu’il n’avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que l’assuré
ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune
négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi est exclue d’emblée lorsque les
faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou
de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (cf.
ATF 130 V 414 consid. 4.3). En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c ; ATF 110 V 176 consid. 3c). La négligence
s’apprécie ainsi à l’aune des devoirs auquel est soumis le bénéficiaire.
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d).
Il y a situation difficile
lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires
au sens de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) sont supérieures aux revenus déterminants
selon la LPC (application par analogie de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA en corrélation
avec l’art. 5 al. 1 OPGA ; voir Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève
2012, p. 411 n° 1116).
4.
En l’espèce, la défenderesse est une institution de prévoyance de droit privé
pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution enveloppante). En effet,
les prestations réglementaires vont au-delà des prestations minimales selon la LPP, dès
lors, notamment, que le salaire assuré correspond au salaire annuel (art. 10 al. 1 du Règlement
de 2017), de sorte qu’il est supérieur au salaire coordonné selon l’art. 8 al.
1 LPP, et qu’il sert à déterminer les prestations d’invalidité réglementaires
(art. 33 ss du Règlement).
En vertu du caractère enveloppant des prestations servies, une rente plus généreuse n’est
en soi pas susceptible d’éveiller les doutes de l’assuré sur une erreur de la caisse
défenderesse. Cependant, ici, la rente retraite s’écarte notablement de la rente d’invalidité,
puisque le montant auquel l’assuré avait droit est 1'000 fr. inférieur au montant effectivement
presté. Il convient néanmoins d’examiner si l’assuré devait savoir que sa
rente de retraite serait sensiblement inférieure à celle d’invalidité. A cet égard,
il y a lieu de retenir que l’assuré, qui a souffert d’atteintes à la santé
depuis de longues années, était informé des différents régimes de prévoyance
(1
er
et 2
e
pilier) de longue date. Il touchait une rente de l’AI qui s’est modifiée en une rente
de retraite AVS lorsqu’il a atteint l’âge légal de la retraite. Aussi, il pouvait
s’attendre à ce que la modification de son statut dans le 1
er
pilier affecte aussi le 2
e
pilier. L’art. 32 du règlement correspond d’ailleurs à cela. On précisera
qu’il a reçu au 15 mars 2019 une fiche d’assurance avec un avoir de retraite projeté.
Certes, ce document ne mentionne pas le montant de la rente de retraite mensuelle, seulement l’avoir
de retraite dans un paragraphe en dessous de celui qui évoque la rente d’invalidité annuelle.
Force est de constater que ce document n’est pas d’emblée évident, mais l’assuré
a fait preuve de négligence, à quelques semaines de sa retraite, en ne demandant pas des explications
et en laissant les paiements continuer sans modification et sans se référer au Règlement.
Tout comportement intentionnel ou dolosif de l’assuré peut ainsi clairement être écarté
en l’espèce, mais il faut constater qu’il a assurément fait preuve de négligence.
Reste à savoir si
la négligence peut être considérée comme légère ou doit être qualifiée
de grave et ainsi conduire à admettre qu’il n’était pas de bonne foi, comme l’a
d’emblée soutenu la caisse défenderesse dans son courrier du 14 avril 2020.
En l’espèce,
il ressort du dossier que la défenderesse a envoyé un document faisant état des avoirs
et rente LPP au demandeur quelques jours avant qu’il atteigne l’âge de la retraite (le
15 mars 2019), événement majeur dans la vie professionnelle et notoirement de nature à
modifier les revenus. Dès lors qu’en raison d’atteintes à sa santé, le demandeur
percevait depuis plusieurs années des rentes d’invalidité, sa source de revenu était
uniquement fondée sur le système de prévoyance. Il lui appartenait ainsi de se renseigner
et de comprendre le document qui lui avait été soumis. Or, il semble avoir classé ce document
sans suite, selon ses dires, sans le comprendre. Dès lors que ses atteintes à la santé –
au plan somatique – n’entravaient nullement sa capacité de discernement, il devait
chercher à comprendre les conséquences de son changement de statut à l’aune notamment
du décompte du 15 mars 2019. A cela s’ajoute qu’il a perçu une rente LPP inchangée
postérieurement à sa retraite, alors qu’il a pu dans la même période constater
que sa rente du 1
er
pilier avait significativement changé entre l’AI et l’AVS (de 1'789 fr. par mois au
titre de l’AI, en sus d’un salaire complet de son employeur, à 2'762 fr. pour l’AVS).
A cela s’ajoute qu’à la consultation des extraits du compte postal des époux R.________,
on relève une amélioration sensible de la situation financière de ceux-ci dès le
mois d’accession de l’époux à l’âge de la retraite. Une telle progression
des revenus aurait dû mener le demandeur à s’interroger sur ses revenus. En ne se préoccupant
pas des conséquences financières de son changement de statut, il faut conclure de ce qui précède
que le demandeur n’a pas fait preuve de la diligence exigée compte tenu des circonstances
et ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi.
Dans la mesure où les deux conditions d’une remise doivent être cumulativement remplies,
on pourrait renoncer à examiner le point de savoir si la restitution met le bénéficiaire
dans une situation difficile. Il y a toutefois lieu de constater par surabondance que cette condition
ne paraît pas non plus réalisée en l’espèce, au vu des relevés du compte
postal du demandeur notamment. On relèvera que la restitution de ce montant ne semble pas le placer
dans une situation difficile, ce que le demandeur ne prétend d’ailleurs pas, a fortiori il
ne le rend pas vraisemblable. A cet égard, il ressort en effet de la lettre du 12 mars 2020 du juriste
consulté à la suite de la demande de restitution qu’il a effectué des dépenses
somptuaires qu’il n’aurait pas consenties s’il avait eu connaissance de prestations
touchées indument (leasing automobile et achat d’un canapé), mais n’a nullement
exposé que ses revenus ne lui permettraient pas de couvrir des frais courants indispensables et
que la restitution de l’indu porterait atteinte à son minimum vital.
5.
Il convient d’examiner le bien-fondé de la compensation des prestations indûment perçues
par le demandeur avec les rentes futures devant être servies au titre de la retraite.
a)
Le droit de l’enrichissement illégitime est applicable à la créance de restitution
de l’indu. En conséquence, l’art. 67 CO qui prévoit que l’action pour cause
d’enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie
lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix
ans à compter de la naissance de ce droit trouve application. Le délai d’un an a été
porté à trois ans ensuite des modifications du droit de la prescription, entrées en vigueur
le 1
er
janvier 2020 (ch. I de la loi fédérale du 15 juin 2018 relative à la révision du
droit de la prescription, RO 2018 5343, FF 2014 221). Selon l’art. 49 al. 1 du Titre final du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), lorsque le nouveau droit prévoit des délais
de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors
que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.
b)
Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un
principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application
en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est
reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément ; du
reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique
(ATF 138 V 235 consid. 7.1).
c)
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question particulière de la compensation
de créances est réglée de manière spécifique à l'art. 39 al. 2 LPP.
Selon cette disposition, le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances
cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont
pour objet des cotisations non déduites du salaire. Cette interdiction quasi générale
de compenser des expectatives de prévoyance professionnelle ne vaut pas lorsque lesdites prétentions
sont exigibles. En effet, l'art. 39 al. 2 LPP ne règle pas la question de la compensation des
créances propres de l'institution de prévoyance avec celles de la personne assurée. Dans
ce cas, les dispositions du Code des obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables
par analogie. En raison toutefois de la nature des créances en cause et compte tenu de l'art. 125
ch. 2 CO, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée
avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-dessous
du minimum vital (ATF 138 V 235 consid. 7.2 et les références citées).
d)
La jurisprudence relative à la compensation dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 20 al. 2 LAVS) et de l'assurance-invalidité (art. 50 al. 2 LAI) – que l'on peut en principe
également étendre au domaine de la prévoyance professionnelle – a toujours admis
qu'il soit dérogé à la condition de la réciprocité posée à l'art.
120 al. 1 CO, afin de tenir compte des particularités relatives aux assurances sociales. La possibilité
de compenser s'écarte de cette disposition quand les créances opposées en compensation
se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue
juridique : dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré
soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 138 V 235 consid. 7.3).
6.
S’agissant de la prescription, les délais ordinaires du CO s’appliquent et
ratione
temporis
le délai relatif de prescription
de trois ans (art. 67 al. 1 CO, dans sa version au 1
er
janvier 2020 vu le dommage continu qui a duré jusqu’en février 2020 ; cela étant
le délai de prescription plus court, d’un an, applicable précédemment n’y
changerait rien). In casu, la caisse a eu connaissance du dommage en février 2020 et requis le remboursement
le 14 avril 2020, sa demande de restitution de l’indu fondée sur l’enrichissement illégitime
(art. 62 ss CO) n’était donc pas prescrite, ni au regard du délai relatif de prescription,
ni celui absolu de dix ans.
Quant à la compensation opérée par la défenderesse, elle est conforme au droit fédéral :
le débiteur et le créancier est la même personne assurée et les créances sont
exigibles.
7.
a)
Eu égard à ce qui précède, la demande formée le 11 février 2021 par A.R.________
doit être intégralement rejetée.
Autant qu’elle n’est
pas sans objet faute d’avoir rendu vraisemblable que le dossier serait incomplet, il ne sera pas
donné suite à la requête de mesures d’instruction du demandeur tendant à la
production intégrale du dossier de la défenderesse, dès lors que les pièces produites
sont suffisantes pour statuer sur le litige et qu’ainsi de nouvelles pièces ne sont pas susceptibles
de modifier l’issue de la procédure (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF
140 I 285 consid. 6.3.1).
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice,
de sorte que la requête d’assistance judiciaire est dans cette mesure sans objet.
Bien que la caisse défenderesse
obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part du demandeur. En
effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction
de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure
d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la
partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 128 V 124 ; ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas retenu en l’espèce.
Lorsqu’une partie
a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, une indemnité équitable
au conseil juridique désigné d’office pour la procédure est supportée par le
canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le défenseur d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
L’octroi de l’assistance
judiciaire crée une relation de droit public cantonal entre l’avocat et l’Etat. Il s’agit
de la prise en charge d’une mission étatique visant la protection des indigents, raison pour
laquelle la partie représentée n’a pas le droit de changer de conseiller juridique sans
l’autorisation de l’Etat et sans des raisons objectives pouvant faire penser qu’une
représentation appropriée de ses intérêts n’est plus garantie par l’avocat
désigné par l’Etat (ATF 140 I 70 consid. 6.1 et 6.2). En matière de défense
d’office, le requérant ne dispose pas d’une liberté de choix illimitée de
son défenseur. Le droit cantonal ne viole pas les garanties constitutionnelles en limitant celle-ci
à l’assistance d’office d’un mandataire ayant justifié de connaissances suffisantes
lors d’un examen étatique approprié, comme c’est le cas par exemple des avocats
et des agents d’affaires brevetés. Le fait qu’un plaideur puisse mandater à titre
privé une personne non inscrite au tableau pour le représenter devant les tribunaux dans des
domaines qui échappent au monopole des avocats ne signifie pas encore qu’une telle personne
puisse être nommée d’office (ATF 125 I 161 consid. 3b).
Sont seuls autorisés
à assister gratuitement une partie au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA les avocats brevetés
qui – aussi longtemps qu’ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d’utilité
publique – remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrits au registre
au sens de l’art. 8 al. 1 LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats ; RS 935.61). L’avocat inscrit au tableau cantonal peut toutefois déléguer
à l’avocat-stagiaire les tâches impliquant la rédaction de mémoire et d’actes
de procédures, ainsi que la représentation des parties en justice pour autant qu’il en
assume la supervision, la direction et la responsabilité (art. 28 ss LPav [loi vaudoise du 9 juin
2015 sur la profession d’avocats ; BLV 177.11)].
En l’occurrence,
Me Le Boudec a produit une liste de ses opérations le 31 mars 2022, faisant état d’un
temps consacré au dossier de 14,23 heures par elle-même et de 24,57 heures par son avocat-stagiaire,
à savoir un total de 38,9 heures du 30 juin 2020 au 31 mars 2022. Or, il convient d’abord
de relever que l’assistance judiciaire a été accordée avec effet au 10 août
2022, ce qui conduit à retrancher (135 minutes, c’est-à-dire 2,25 heures consacrées
au dossier par l’avocate entre le 30 juin et le 7 août 2020. Pour le surplus, contrôlées
au regard de la procédure, il apparait que l’avocat-stagiaire a consacré 840 minutes
(210 + 270 + 360 minutes), c’est-à-dire 14 heures à la rédaction de la demande,
auxquelles s’ajoutent 90 minutes de recherches juridiques par le même, 80 minutes de
modifications et 75 minutes de supervision par l’avocate elle-même pour la seule écriture
de demande. Or, la demande de treize pages, y compris la page de garde, ne comprend ni raisonnement juridique
ni exposé des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bordereau joint compte
treize pièces. Il s’ensuit que les opérations facturées excèdent très
manifestement ce qui est acceptable pour la défense des intérêts du demandeur. Au vu de
ce qui précède les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, totalisant
1'010 minutes, à savoir 16 heures et 50 minutes, doivent être réduites à 5 heures
(300 minutes), sachant que l’avocate y a également consacré 75 minutes. Pour le surplus,
les opérations facturées peuvent rentrer globalement dans le cadre d’un bon accomplissement
du mandat. En définitive, les opérations de l’avocate totalisent 11,98 heures et celles
de son stagiaire 12,74 heures. Il convient d’y ajouter un montant de 263 fr. 20 à titre
de débours. Le montant total de l’indemnité d’office de Me Le Boudec s’élève
ainsi à 4’115 fr. 20 ([11,98 heures x 180 fr. = 2'156 fr. 40] + [12,74 heures x 110 fr. =
1'401 fr. 40] + débours pour 263 fr. 20 + TVA 7,7 % pour 294 fr. 20.
La rémunération
du conseil d’office est provisoirement supportée par le canton, le recourant étant rendu
attentif au fait qu’il est tenu de rembourser ce montant dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant
: le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ) de fixer les modalités de remboursement,
en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes
depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 11 février 2021 par A.R.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
L’indemnité
d’office de Me Maëlle Le Boudec, conseil du demandeur, est arrêtée à 4'115
fr. 20 (quatre mille cent quinze francs et 20 centimes), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Maëlle Le Boudec (pour A.R.________), à Lausanne,
‑
Caisse de retraite S.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :