vd_findinfo · HC / 2016 / 680 · 2016-07-01 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 257d CO, 266n CO, 266o CO, 257 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2016 HC / 2016 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.006597-160895
398
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er juillet 2016
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
257d, 266n, 266o CO ; 257, 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Chavannes-près-Renens, contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2016 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant les
V.________
,
à Lausanne, d’avec A.________, F.________ et W.________, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 avril 2016, envoyée aux parties pour notification le 17 mai 2016, la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois a notamment ordonné à F.________, A.________ et
W.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 10 juin 2016 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] (appartement [...] de 4.5 pièces au 2
ème
étage
+ cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils
en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 280 fr. les frais judiciaires,
qui sont compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis ces frais à la
charge de la partie locataire (V) et dit qu’en conséquence F.________, A.________ et W.________,
solidairement entre eux, rembourseront aux V.________ son avance de frais à concurrence de 280 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (VI), toutes autres ou plus amples conclusions étant
rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le congé signifié le 11 décembre
2015 pour le 31 janvier 2016 était valable au regard de l’art. 257d CO dès lors que les
locataires ne s'étaient pas acquittés de l’entier du montant de 4'580 fr. 25 représentant
le solde du loyer du mois d'août 2015 et les loyers des mois de septembre et octobre 2015 dans le
délai comminatoire de trente jours fixé par la bailleresse V.________ par courriers recommandés
du 15 octobre 2015. Il a en outre constaté que l’on se trouvait en présence d’un
cas clair au sens de l’art. 257 CPC.
B.
Par acte du 25 mai 2016, accompagné de pièces,
R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion déposée le 9 février
2016 par les V.________ est rejetée. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à l'appelante l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Pierre-Yves
Court, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant pour le surplus exonérée
de toute franchise mensuelle.
Les V.________ se sont déterminées par écriture du 16 juin 2016, concluant implicitement
au rejet de l’appel.
L’appelante a répliqué par lettre du 21 juin 2016 et sollicité qu’il soit
ordonné à la partie intimée de produire la copie de l’avis de résiliation de
bail qui lui aurait été adressé sous pli simple et la copie de la mise en demeure qui
lui aurait été envoyée en courrier recommandé, ainsi que le track & trace relatif
à ce dernier envoi.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 24 novembre 2009, les V.________ ont remis en location à F.________,
A.________ et W.________, solidairement entre eux, un appartement [...] de 4.5 pièces au 2
e
étage,
ainsi qu’une cave, sis avenue [...], à [...]. Le contrat a été conclu pour une durée
initiale limitée du 1
er
février 2010 au 1
er
avril 2011, le bail se renouvelant par la suite aux mêmes conditions d'année en année
sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre partie donné et reçu au moins trois mois
à l'avance pour la prochaine échéance. Le loyer mensuel a été fixé à
2’290 fr. par mois, acompte de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires par 180 fr.
compris. Le bail précise, d’une part, qu’il ne s’agit pas d’un logement
familial au sens du droit matrimonial et, d’autre part, qu’il est occupé par F.________
et A.________.
2.
Le 11 juin 2015, F.________ et son épouse
R.________ ont signé une convention ratifiée séance tenante par la Présidente du
Tribunal de l’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale prévoyant notamment que la jouissance de l’appartement conjugal sis avenue [...],
à [...], « reste attribuée à R.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges ».
Par courrier adressé le 29 juin 2015 à
Me Philippe Chaulmontet, les V.________ ont accusé réception d’une correspondance du
10 juin 2015 les informant de la séparation de F.________ et de son épouse R.________. Au vu
du contrat de bail, ils se sont déclarés surpris d’apprendre qu’A.________ ne résidait
pas – ou plus – dans le logement alors que R.________ y résiderait. Ils ont dès
lors prié Me Chaulmontet de bien vouloir leur communiquer toutes informations utiles à ce propos
et de leur préciser l’identité des personnes qui résidaient dans l’appartement.
La bailleresse a précisé pour le surplus que les bulletins de versement pour le règlement
des loyers seraient désormais adressés aux titulaires du contrat de bail, « p.a.
Mme R.________ ».
3.
Par courriers recommandés envoyés le 15 octobre 2015 à F.________, A.________ et W.________,
la bailleresse V.________ les a mis en demeure de lui verser, dans un délai de trente jours, le
montant de 4'580 fr. 25 correspondant au solde du loyer du mois d’août 2015 par 25 centimes,
ainsi que les loyers des mois de septembre et octobre 2015, faute de quoi le bail serait résilié
en application de l’art. 257d CO.
Le 11 décembre 2015, la bailleresse a signifié à chacun des trois locataires précités,
par formules officielles adressées sous pli recommandé, la résiliation du contrat de bail
pour le 31 janvier 2016.
Un montant de 2'290 fr. a été acquitté le 4 novembre 2015 et un autre montant équivalent
le 9 décembre 2015. Le solde des montants réclamés par la mise en demeure, soit 25 centimes,
a été acquitté le 17 décembre 2015.
4.
Le 11 janvier 2016, R.________ a déposé
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux une requête à l’encontre
des V.________, concluant à la nullité et à l’inefficacité du congé adressé
à F.________ le 11 décembre précédent.
Le 9 février 2016, la bailleresse V.________ a saisi le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois d’une requête en cas clair tendant à l’expulsion de F.________, A.________
et W.________.
La Commission de conciliation en matière de baux à loyer a tenu audience le 15 mars 2016 en
présence de R.________ et de X.________, représentante de la bailleresse, et constaté
l’échec de la conciliation.
Une audience a eu lieu devant la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 19 avril 2016,
lors de laquelle se sont présentés X.________ et les trois locataires. F.________ a indiqué
lors de cette audience que l’appartement était occupé par son épouse et leurs enfants.
Il a précisé qu’il s’était marié en 1995 et que des mesures protectrices
de l’union conjugale avaient été prononcées en avril 2013, attribuant le logement
en cause à son épouse. La représentante de la bailleresse a pour sa part fait valoir qu’il
ne s’agissait pas d’un logement conjugal, que cela avait été spécifié
dans le contrat de bail et que l’épouse de F.________ était une sous-locataire. Elle
a par ailleurs complété ses conclusions en requérant l’exécution directe.
La Commission de conciliation en matière de baux à loyer ayant délivré le 3 mai
2016 à la demanderesse R.________ une autorisation de procéder, celle-ci a, le 24 mai 2016,
déposé auprès du Tribunal des baux une demande visant à faire prononcer que la résiliation
est nulle et inefficace.
En droit
:
1.
1.1
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance
d'expulsion rendue pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle
voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où lesdites conditions ne seraient
pas réalisées; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage
hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure
ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012
consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à
courir dès la date fixée pour l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure
sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion
en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance d’appel
statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse – par
un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure
ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion.
Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 28
janvier 2015/52 consid. 1a).
En l'espèce, le loyer mensuel s'élevant
à 2’290 fr., acompte de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires compris, la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte
(art. 308 al. 2 CPC).
1.2
L’ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), le délai
d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
314 al. 1 CPC).
Malgré le fait qu’elle n’est pas partie à la procédure de première instance
et que l’ordonnance contestée ne lui a pas été notifiée, l’appelante
a déposé son écriture d’appel en temps utile. Pour le surplus, elle y a un intérêt
juridique (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC) dès lors qu’elle occupe l’appartement
objet du bail et qu’elle est directement exposée à l’expulsion contestée.
L’appel est donc recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2ss ad art. 310 CPC). Elle n’est pas liée par les motifs invoqués
par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir d’examen est plein et
entier (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2013, n. 1 ad art.
310 ZPO, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (TF
4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de
la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi; la production
de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317
al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013
consid. 3.2 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2).
2.2
En l’espèce, l’appelante a produit
à l’appui de son écriture un bordereau de pièces, dont l’ordonnance attaquée
(pièce 1). Les pièces 2 et 3 sont fournies à l’appui de son allégation selon
laquelle la partie bailleresse a été informée dès avant la mise en demeure et la
résiliation du fait que l’objet du bail servait de logement conjugal et que sa jouissance
lui avait été personnellement attribuée dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale. Bien que nouvelles, ces pièces sont recevables dès lors que l’appelante n’a
pas été attraite à la procédure d’expulsion par l’intimée et n’a
pas été en mesure de faire valoir ses arguments, de manière indue (cf. consid. 3 infra).
Il en va de même des pièces 4 et 5, qui attestent notamment du fait que l’appelante a
déposé le 11 janvier 2016 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer une requête à l’encontre de l’intimée et qu’une audience
de conciliation a eu lieu le 15 mars 2016.
2.3
L’intimée pour sa part invoque des
faits nouveaux qui ne ressortent ni du dossier de première instance ni de la décision attaquée,
soit qu’elle aurait adressé à l’appelante une copie de la mise en demeure du 15
octobre 2015, sous pli recommandé, et une copie de la résiliation de bail du 11 décembre,
sous pli simple. L’appelante requiert production des pièces attestant de ces allégations.
Comme indiqué ci-dessus, l’autorité d’appel doit évaluer les faits sur la
base des preuves déjà appréciées par le premier juge et la production de pièces
nouvelles est exclue, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’instruction
requises. Au reste, même si l’art. 317 al. 1 CPC était applicable en l’espèce,
ses conditions ne sont pas remplies, l’intimée n’expliquant pas pour quelle raison elle
aurait été empêchée d’invoquer ces faits nouveaux devant la première instance,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de les retenir, ni d’instruire cette question dans le
sens requis par l’appelante.
3.
3.1
L’appelante fait valoir que l’appartement objet du bail est le logement de famille et que
l’intimée en a été informée à tout le moins par courrier du 10 juin 2015.
Ce nonobstant, et en violation des obligations imposées par l’art. 266n CO, la bailleresse
ne lui a notifié ni l’avis comminatoire de l’art. 257d CO ni la résiliation, de
sorte que le congé est nul (art. 266o CO).
L’intimée pour sa part soutient que l’objet du bail n’est pas un logement de famille.
Elle relève que, lors de la signature du contrat de bail, F.________ était déjà marié.
Or il a signé le contrat comme locataire aux côtés de deux tiers et le bail stipulait
expressément que l’appartement serait occupé par F.________ et A.________ et qu’il
ne constituait pas un logement de famille. L’intimée admet que l’avocat de l’appelante
lui a fait savoir en juin 2015 que cette dernière occupait l’appartement et non plus F.________,
ensuite de leur séparation, ni A.________. L’intimée soutient toutefois qu’elle
a considéré dès ce moment qu’il y avait une sous-location non autorisée, les
informations nécessaires qui lui auraient éventuellement permis d’autoriser formellement
cette sous-location ne lui ayant pas été transmises. Elle conteste dès lors que l’appelante
ait qualité pour contester la résiliation du bail et participer à la procédure d’expulsion.
3.2
Lorsque
la chose louée sert de logement de famille
(art. 169 CC et 266m
in limine
CO), le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un délai de paiement assorti
d'une menace de résiliation (art. 257d CO) doivent être communiqués séparément
au locataire et à son conjoint (art. 266n CO), que les deux époux soient titulaires du bail
ou non (Higi, in Zürcher Kommentar, 4
e
éd., Zurich 1995, n. 36 ad art. 266m-266n CO ; TF 4A_125/2009 du 2 juin 2009 consid. 3.4.1,
in Cahiers du Bail [CdB] 2009, p. 105). Par envoi séparé, il faut entendre l'expédition
à chaque époux, sous deux plis distincts, du délai comminatoire pour s'acquitter des arriérés
de loyers (art. 257d CO) ou de la formule officielle de congé prescrite par l'art. 266l al. 2 CO ;
si la partie qui donne le congé ne respecte pas les prescriptions de forme des art. 266l à
266n CO, le congé est nul (art. 266o CO ; TF 4A_125/2009 du 2 juin 2009 consid. 3.4.1,
in CdB 2009, p. 105), peu importe que le conjoint ou le partenaire enregistré ait eu connaissance
de l’avis du bailleur, la bonne foi de celui-ci et son absence de faute (Barrelet, La protection
du conjoint et du partenaire non signataires du bail, in 17
e
Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2012, pp. 115 ss, spéc. n. 33 p. 126). Le moyen
peut être soulevé à n'importe quel stade de la procédure, y compris devant le juge
de l'expulsion, lequel statue à titre préjudiciel sur la validité du congé (CACI
14 septembre 2015/475 consid. 3.2 ; CACI 6 janvier 2014/7 consid. 3.1 ; CACI 4 septembre 2013/449
consid. 6.2 ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 2372, p. 343 ; Barrelet, in Droit du bail à loyer – Commentaire
pratique, Bâle 2010, n. 9 ad art. 266n CO).
Le conjoint – ou le partenaire enregistré – doit ainsi être attrait à la procédure
d’expulsion visant le logement de famille vu ses droits résultant des art. 266m à
266o CO. En outre, même non titulaire du bail, il dispose de la faculté de contester le congé
(Bohnet/Conod, La fin du bail et l’expulsion du locataire, in 18
e
Séminaire
sur le droit du bail, Neuchâtel 2014, pp. 79 ss, spéc. n. 52 p. 91, ainsi que n. 138 pp. 109-110
et les réf. citées). La preuve du caractère familial du logement incombe au conjoint –
ou partenaire enregistré – qui invoque la protection des art. 266m et 266n CO. S’il
apparaît que l’habitation a eu le caractère de logement familial, la preuve de la perte
de celui-ci incombe à celui qui l’invoque (Barrelet, La protection du conjoint et du partenaire
non signataires du bail, précité, nn. 25-26 pp. 123-124 et les réf. citées).
En cours de bail, le locataire a le devoir d’informer le bailleur des modifications importantes
(divorce, séparation, déménagement d’un des époux hors du domicile conjugal,
déplacement du domicile familial) qui peuvent avoir une influence sur l’existence du logement
de la famille (Higi, op. cit., n. 26 ad art. 266m- 266n CO ; CACI 1
er
octobre 2012/450 consid. 3b). Le défaut d’information ne restreint cependant pas la protection
du conjoint et n’efface donc pas la nullité du congé donné au mépris de l’art.
266n CO, sous réserve de l’abus de droit (Barrelet, op. cit., n. 37 p. 128 et les
réf. citées).
3.3
En l’espèce, à l’audience
du premier juge du 19 avril 2016, le locataire comparant F.________, époux de l’appelante,
a indiqué que la jouissance de l’appartement avait été attribuée à son
épouse et à leurs enfants, dont il vivait séparé, dans le cadre de mesures protectrices
de l’union conjugale. L’intimée, par sa représentante, n’a pas contesté
la présence de l’épouse, mais a déclaré qu’il ne s’agissait pas
d’un logement conjugal, ce qui avait été spécifié dans le contrat de bail,
et que l’appelante était une sous-locataire.
Dès lors que son attention avait été attirée sur la qualité de logement de famille
de l’objet du bail et que la présence de l’épouse et des enfants du couple [...]
dans ledit logement n’était pas contestée par la représentante de l’intimée
bailleresse mais au contraire implicitement reconnue, le premier juge aurait dû tenir l’existence
du logement de famille pour suffisamment vraisemblable. En l’absence de commination et de résiliation
notifiées séparément à l’épouse, ce fait aurait en outre dû l’amener
à considérer que la situation juridique n’était pas claire et à déclarer
la demande fondée sur l’art. 257 CPC irrecevable.
Au surplus, il ressort des pièces produites en appel que l’intimée a été dûment
informée de la présence de l’appelante et des enfants du couple dans le logement objet
du bail, ainsi que de l’attribution de la jouissance dudit logement à l’appelante dans
le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, et ce avant la résiliation. L’intimée
admet d’ailleurs dans sa réponse du 16 juin 2015 qu’elle a eu connaissance en juin 2015
du fait que l’appartement était occupé par l’appelante et les enfants, l’époux
pour sa part n’y vivant plus du fait de la séparation. L’intimée savait également
que l’appelante contestait la validité du congé signifié en violation de l’art.
266n CO, puisque sa représentante X.________ – présente à l’audience du 19
avril 2016 – avait comparu à l’audience de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer le 15 mars 2016. En ne faisant pas état du fait que l’épouse du
locataire F.________ logeait dans l’appartement objet du bail, ce dont elle avait expressément
pris acte par courrier du 29 juin 2015, ni de la contestation de la validité du congé devant
le juge de l’expulsion, l’intimée bailleresse a manqué à son devoir de bonne
foi en procédure (art. 52 CPC).
Il résulte de ce qui précède que le congé litigieux, signifié par l’intimée
en violation des droits accordés par l’art. 266o CO, est nul et que la requête en cas
clair formée par l’intimée doit être déclarée irrecevable.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la requête en cas clair formée
par la bailleresse le 9 février 2016 est irrecevable.
Dès lors que l’intimée succombe (art. 106 al. 1 CPC), les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 280 fr., doivent être mis à sa charge.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de première instance, l’appelante
n’ayant pas participé à la procédure de première instance et les défendeurs
n’ayant pas été assistés d’un mandataire professionnel.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 al.
1 CPC).
Le conseil de l'appelante,
Me Pierre-Yves Court, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit,
en date du 29 juin 2016, une liste des opérations selon laquelle 3 heures 43 ont été consacrées
à cette procédure, dont 1 heure 50 par un avocat-stagiaire. Le temps décompté
pour un courrier au tribunal des baux et un téléphone à Me [...] ne concerne par la procédure
d’appel de sorte qu’il ne saurait être pris en compte. La brève lettre d’accompagnement
de l’appel ne peut être décomptée à plus de 10 minutes. Enfin, le mémo
transmis à l’appelante le 25 mai 2016 constitue du travail de secrétariat. Une indemnité
correspondant à 1 heure 10 de travail d'avocat et 1 heure 50 de travail d’avocat-stagiaire,
au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d'avocat et de 110 fr. pour celui de l'avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), apparaît dès lors suffisante et adéquate au regard des opérations effectuées.
L’indemnité d’office due à Me Court doit ainsi être arrêtée à
411 fr. 65 fr. pour ses honoraires, plus 32 fr. 95 de TVA au taux de 8% et un montant de 7 fr. 55 fr.,
TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale arrondie à 455 francs.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
4.3
Vu l’issue de la cause, l’appelante
a par ailleurs droit à des dépens de 900 fr. (art. 7 al. 1 TDC), à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme suit:
I.
La requête de cas clair formée le 9
février 2016 par les Retraites Populaires tendant à la restitution des locaux occupés
dans l'immeuble sis [...] (appartement [...] de 4,5 pièces au 2
e
étage et une cave) est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 280 fr. (deux cent huitante francs), sont mis à la charge des V.________
et compensés avec l'avance de frais fournie.
III.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée V.________.
IV.
L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Court,
conseil de l'appelante R.________, est arrêtée à 455 fr. (quatre cent cinquante-cinq francs),
TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimée V.________ doit verser à l'appelante
R.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 juillet 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Yves Court (pour R.________),
‑
V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Mme A.________,
‑
M. W.________,
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :