vd_findinfo · HC / 2023 / 605 · 2023-07-21 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.011380-230905
147
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Segura et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Jancevski
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Me
G.________
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 1
er
juin 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant
son indemnité de conseil d’office de
F.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 4 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a octroyé l’assistance judiciaire à
F.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à
B.________. Elle a désigné Me G.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Par prononcé du 1
er
juin 2023, la présidente a notamment rayé la cause du rôle (I), a relevé Me G.________
de sa mission de conseil d’office de F.________ (VI) et a fixé son indemnité finale à
1'662 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 9 mars au 24 avril 2023 (VII).
3.
Par acte du 15 juin 2023, Me G.________ a interjeté recours
(ci-après :
la recourante) contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’ordre soit donné au Tribunal d’arrondissement de Lausanne de rectifier
son prononcé du 1
er
juin 2023, en tenant compte d’une vacation oubliée, de deux téléphones au greffe
ainsi que d’un courrier du
5 juin
2023.
Le 17 juillet 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise de 100 francs.
4.
4.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110
CPC (parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/34 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
4.2
Nonobstant le silence
de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid.
4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février
2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant
de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018
du 8 février 2018 consid. 4). Les conclusions doivent être interprétées selon les
règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; CREC 8 février 2023/32 consid. 3.1).
Il ne saurait être
remédié à des conclusions déficientes, un tel vice n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, la conclusion prise par la recourante, qui vise à la rectification du prononcé
litigieux, ne constitue ni une conclusion en réforme ni en annulation. Il s’agit d’une
requête extérieure au prononcé attaqué qui est ainsi irrecevable. En outre, la conclusion
n’est pas chiffrée. La référence à une vacation, deux téléphones
et un courrier est en effet insuffisante pour que l’on puisse déterminer le montant complémentaire
auquel conclu la recourante.
Le vice découlant de conclusions déficientes étant irréparable, il n’y pas
lieu d’impartir à la recourante un délai pour corriger son écriture. Il s’ensuit
que son recours est irrecevable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge
de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante Me G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me G.________ ;
-
F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :