vd_findinfo · Décision / 2016 / 381 · 2016-06-06 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.06.2016 Décision / 2016 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE15.021691-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Perrot et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 26 mai 2016 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.021691-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Né
le [...] 1994 au Kosovo, S.________ a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge
de quatre ans, époque à laquelle il est venu s'installer en Suisse avec sa famille. Il est
titulaire d'un permis C. Après sa scolarité obligatoire, le prévenu a commencé à
travailler comme ouvrier. Sans emploi et sans domicile fixe jusqu'à son incarcération, l'intéressé
allègue avoir été engagé, avec effet au le 1
er
juin 2016, par la société [...] en qualité de parqueteur. Il ajoute qu'il ira vivre avec
sa compagne chez ses parents dès sa libération.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne
qu'il fait l'objet d'une enquête ouverte le 12 mars 2015 ([...] par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour dommages à la propriété. Il fait également état
des trois condamnations suivantes :
- 11 août 2010, Tribunal des mineurs de Lausanne, délit contre la loi fédérale sur
les armes, peine privative de liberté de 3 jours ;
- 11 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, violation des devoirs en cas d’accident, conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de
400 francs ;
- 14 avril 2015, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, vol, vol en bande, tentative de vol en
bande, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, opposition aux actes
de l'autorité, violation des règles de la circulation routière, vol d'usage d'un véhicule
automobile, conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, circulation sans permis ou
sans plaques de contrôle, circulation sans assurance responsabilité civile, contravention à
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, peine privative de liberté de
20 mois sous déduction de 72 jours de détention préventive, avec sursis pendant 4 ans,
quarante
jours-amende à 20 fr. le jour,
avec sursis pendant 4 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 11
avril 2013, amende de 600 francs.
b)
Le 29 mars 2016, S.________, qui était
recherché par la police depuis la fin de l'année 2015 et signalé au système de recherche
informatique de la police (ci-après : RIPOL), a été appréhendé par la police
internationale à l'aéroport de Genève à 5h15, alors qu'il s'apprêtait à
rejoindre le Kosovo. Le lendemain, 30 mars 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a décidé de l'ouverture de la présente enquête pénale (PE1.021691-PAE)
contre l'intéressé pour, notamment, vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et infraction à la Loi fédérale ainsi qu'à l'Ordonnance sur la circulation
routière.
S.________ est soupçonné d'avoir volé le moteur du quad de [...] de l'avoir installé
sur son quad et d'avoir conduit l'engin, le 10 août 2015, à Lausanne, avec un permis d'élève
conducteur, accompagné d'une passagère non titulaire du permis de conduire, sans plaque "L"
obligatoire pour les élèves conducteurs, avec des pneus trop lisses et sans rétroviseur
ni disque indiquant la vitesse maximale.
Il est également reproché au prévenu
d'avoir, le 22 octobre 2015, pénétré avec un complice dans le dépôt du magasin
self-service de [...], à [...], en passant par la porte d'un garage laissée ouverte, d'avoir
trouvé la clé du coffre-fort du plaignant, d'y avoir dérobé la somme de 1'000 fr.,
d'avoir en outre cassé le cadenas d'une caisse du magasin self-service et d'y avoir volé une
somme de 30 francs.
c)
Par ordonnance du 31 mars 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de S.________ (I) pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu'au 29 mai 2016
(II), les frais de la décision, par
600
fr. suivant le sort de la cause (III).
Selon ce tribunal, il existait des présomptions suffisantes de culpabilité à l'encontre
du prévenu s'agissant du vol dont a été victime [...], au vu du contenu des rapports d'investigation
(10 août, 27 octobre, 16 novembre et 9 décembre 2015) et sur la base des dires du témoin
[...] Ce témoin avait formellement identifié le prévenu. Il avait reconnu la voiture de
S.________, de même que sa plaque d'immatriculation. Il avait entendu dire :
" Il y en a au moins pour 1'000 fr."
.
Le risque de fuite était concret au vu de la situation instable de ce prévenu nomade et des
circonstances de son arrestation. Le risque de collusion existait également, son complice n'ayant
pas encore été identifié. Enfin, au vu des antécédents du prévenu, il existait
encore un réel risque de récidive. Aucune mesure de substitution ne pouvait pallier ces risques
et la mesure de détention provisoire était proportionnée au vu des mesures d'instruction
en cours et de la peine susceptible d'être prononcée en cas de condamnation.
d)
Entendu comme prévenu par la Police de
sûreté, le 4 mai 2016, [...] a reconnu avoir été le complice du prévenu lors
du vol dont a été victime [...] le 22 octobre 2015.
e)
Le 11 avril 2016, l'instruction dirigée contre S.________ a été étendue aux faits
suivants :
Le 25 février 2016, entre minuit et 2 heures, à [...], S.________ se serait introduit dans
le [...] après avoir forcé la porte d'entrée et y aurait dérobé un coffre-fort
contenant 6'000 fr., une caisse enregistreuse contenant environ 200 fr., deux montres valant 1'000 fr.,
les clés du fitness, un badge d'accès, plusieurs ports de protéines et une carte AVS au
nom de [...]
La perquisition au domicile de l'intéressé a permis de retrouver trois motos déclarées
volées en 2014 et de constater que l'intéressé avait installé à son domicile
du matériel servant à cultiver notamment du cannabis en vue de sa vente.
Il est également reproché au prévenu d'avoir consommé cette drogue depuis une date
indéterminée jusqu'à fin 2015 au moins.
B.
a)
Le 13 mai 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis que la détention
de S.________ soit prolongée de deux mois supplémentaires en invoquant des soupçons de
culpabilité importants pesant sur l'intéressé, qui risquait en outre de récidiver
et de s'enfuir.
b)
Par
l'intermédiaire de son défenseur d'office, le prévenu s'est opposé à cette requête
le 23 mai 2016. S'il a admis être l'auteur du vol perpétré à [...] au préjudice
de [...] et sa consommation de cannabis, il a contesté être l'auteur des autres faits reprochés.
Il a également remis en cause tout risque de fuite en se prévalant de ses liens familiaux et
avec la Suisse, ainsi que de son récent engagement professionnel. Il a contesté tout risque
de récidive, arguant qu'il serait surveillé sur le plan familial et aurait pris conscience
des enjeux de la procédure pénale, en particulier de la révocation possible des sursis
accordés.
c)
Par ordonnance du 26 mai 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de S.________
de deux mois supplémentaires jusqu'au 29 juillet 2016, les frais, par 225 fr., suivant le sort de
la cause.
Pour ce tribunal, de forts soupçons de culpabilité existaient toujours à l'encontre du
prévenu, soupçons renforcés par les nouveaux éléments de l'enquête. Les
risques de fuite et de réitération demeuraient concrets en dépit des garanties données
par le prévenu. Le maintien en détention pour deux mois supplémentaires demeurait proportionné
au vu de la peine encourue et des mesures d'instruction en cours.
C.
Par acte du 1
er
juin 2016, S.________ a recouru auprès de l'autorité de céans contre cette ordonnance,
en requérant implicitement son annulation sur la base des motifs déjà invoqués le
23 mai 2016.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
2.3
En l'espèce, cette condition demeure remplie. S'agissant du cambriolage commis au préjudice
de [...] le prévenu a été formellement reconnu et mis en cause par un témoin. Il
l'a du reste admis. Son complice a été identifié. En outre, un moteur volé a été
retrouvé sur son quad. Enfin, les soupçons sérieux de culpabilité pesant sur l'intéressé
au moment de l'ordonnance de détention provisoire du 31 mars 2016 se sont aggravés suite aux
découvertes résultant de la perquisition effectuée à son domicile. La police y a
retrouvé trois motos volées, dont le prévenu a admis la provenance délictueuse. Il
y avait aussi une installation permettant de cultiver du cannabis en vue de la vente.
2.4
L'ordonnance contestée retient la persistance d'un risque de fuite.
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de
fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (CREP 24 juin
2015/427 consid. 3.3 et les références citées).
En l'espèce, un tel risque de fuite est toujours concret, s'agissant d'un prévenu sans domicile
fixe, que la police a recherché pendant plusieurs mois et qui a été appréhendé
en partance pour le Kosovo. S'il était libéré, on pourrait sérieusement craindre
qu'il prenne la fuite pour tenter d'échapper à la peine importante qu'il encourt avec la possible
révocation des sursis antérieurs. Dans ce contexte et vu la personnalité de l'intéressé,
l'entourage familial, les liens allégués avec la Suisse et le contrat de travail récemment
conclu ne constituent pas une garantie suffisante.
2.5.
L'ordonnance
querellée retient la persistance d'un risque de réitération.
Le maintien en détention avant jugement ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid.
2.3; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant
l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour
établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
En l'espèce, ce risque est également avéré au vu des antécédents du recourant,
déjà condamné pour des actes de même nature et qui a récidivé à peine
six mois après sa dernière condamnation à une peine privative de liberté de 20 mois
avec sursis. On ajoutera que les peines infligées ont eu peu d'impact sur ce prévenu qui n'a
visiblement pas pris la mesure de la gravité de ses actes et qui peine à se plier aux règles.
2.6
Comme le constate le Tribunal des mesures de contrainte,
aucune mesure de substitution ne permet de pallier efficacement les risques de fuite et de récidive
constatés.
3.
3.1
Il reste à examiner si la mesure de détention
pour des motifs de sûreté demeure proportionnée.
3.2
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait
que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l'espèce, la prolongation de la détention de deux mois supplémentaires demeure proportionnée
au vu de la peine encourue par l'intéressé, les sursis accordés risquant d'être révoqués.
Elle l'est également si l'on considère que le prévenu n'est incarcéré que depuis
deux mois et que l'enquête arrive à son terme.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV
.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :