vd_findinfo · HC / 2019 / 1087 · 2020-01-31 · fr

PARTAGE SUCCESSORAL, USUFRUIT, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 602 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2020 HC / 2019 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
JN07.015356-191250
47
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
602 ss CC ; 398 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 12 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.G.________
,
à [...],
B.G.________
,
à [...], et
P.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2019, adressé aux parties pour notification le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a ordonné la jonction des causes JN99.006286 et JN07.015356 (I), a prononcé le partage des
biens de la succession de C.G.________, décédé le [...] 1981 (II), ainsi que de celle
de D.G.________, décédée le [...] 2006 (III), a rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience du 27 janvier 2012, dont il avait été pris acte pour
valoir jugement partiel dans la succession de D.G.________, selon laquelle, en substance, différents
immeubles ont été respectivement attribués à A.G.________, P.________, B.G.________
et M.________ (IV/I à IV), le notaire X.________ était chargé des réquisitions de
transferts immobiliers auprès du Registre foncier (IV/V), A.G.________, B.G.________, P.________
et M.________ se sont engagés à requérir l’inscription auprès du Registre foncier,
en faveur de leurs cohéritiers, d’un droit de préemption non qualifié d’une
durée de vingt-cinq ans dès jugement partiel exécutoire (IV/VI), les parties ont convenu
de partager en nature, à raison d’un quart chacune, des titres et des comptes (IV/VII), les
parties ont réservé leurs droits quant aux soultes et à la répartition des passifs
de la succession qui feraient l’objet du jugement de partage final à intervenir (IV/VIII)
et le sort des frais et dépens serait tranché dans le cadre du jugement de partage final (IV/IX),
a interprété le chiffre VI de la convention précitée en ce sens que l’exercice
du droit de préemption s’éteignait d’office s’il n’était pas exercé
à l’occasion de la première vente à un tiers ou du premier acte juridique équivalant
économiquement à une vente à un tiers (V), a arrêté l'indemnité équitable
due à l’exécuteur testamentaire A.G.________ à 8'850 fr. 75, valeur échue (VI),
a dit que M.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de 72'473 fr. 20, valeur échue
(VII), que P.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de 2'419 fr. 60, valeur échue
(VIII), et qu’B.G.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de 2'419 fr. 60,
valeur échue (IX), a arrêté les frais de justice à 7'559 fr. 60 à la charge
de A.G.________, à 7'559 fr. 60 à la charge d’B.G.________, à 7'559 fr. 60 à
la charge de P.________ et à 7'559 fr. 60 à la charge de M.________ (X), a dit que P.________
et B.G.________ devaient chacune payer à M.________ la somme de 1'056 fr. 50, en remboursement de
ses avances de frais (XI et XII) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(XIII).
En droit, le premier juge était amené à procéder au partage de la succession de feu
C.G.________ et de celle de feu D.G.________, épouse de celui-ci, décédée postérieurement
et qui avait bénéficié d’un usufruit de disposition sur les actifs de la succession
de son époux, dont la gestion était assurée par A.G.________ depuis 1988.
Le magistrat a tout d’abord examiné la prétention de M.________, qui soutenait être
titulaire d’une créance envers A.G.________ du chef de sa prétendue mauvaise gestion
de l’actif soumis à l’usufruit, créance correspondant à un quart de la différence
existant entre la valeur réelle de l’actif net de la succession de feu C.G.________ soumis
à l’usufruit de D.G.________ au moment du décès de celui-ci et le montant placé
dans des titres par A.G.________ en septembre 1999 pour reconstituer cet actif net. Il a ainsi retenu
qu’il existait une différence de 310'286 fr. entre le montant réel de l’actif net
de la succession de C.G.________ soumis à l’usufruit (540'437 fr. 60) et le montant placé
par A.G.________ pour reconstituer cet actif net (230'151 fr. 60) et que cette différence constituait
une dette de l’usufruitière D.G.________ envers ses quatre enfants et cohéritiers M.________,
A.G.________, B.G.________ et P.________, nus-propriétaires des valeurs mobilières qui composaient
l’actif de la succession de C.G.________. L’autorité précédente a considéré
à cet égard qu’au moment du décès de D.G.________, cette dette envers les quatre
enfants héritiers nus-propriétaires s’était éteinte par confusion (art. 118
al. 1 CO), leur qualité de débiteurs solidaires de la dette de leur mère étant venue
se superposer à celle de créanciers solidaires de la créance correspondante, de sorte
que M.________ n’était pas titulaire d’une créance envers A.G.________ du chef
de la gestion de l’actif successoral soumis à l’usufruit de D.G.________.
Le premier juge a ensuite déterminé l’indemnité due à l’exécuteur
testamentaire A.G.________. Il a également admis les corrections apportées par le prénommé
aux décomptes de charges de la succession de D.G.________ après la reddition des rapports d’expertise
du notaire X.________. Il a par ailleurs calculé la dette de M.________ à l’égard
de la succession de D.G.________, ainsi qu’à l’égard de A.G.________ en rapport
avec un prêt hypothécaire. Le magistrat a encore considéré que M.________ avait une
dette envers A.G.________ en lien avec des actions faisant partie de l’actif successoral qu’elle
avait reçues par erreur à la place de celui-ci et qu’elle avait vendues. Sur la base
de ces éléments, l’autorité précédente a récapitulé comme suit
les droits et obligations des parties dans les successions, les montants exprimés en valeur négative
dans la ligne « Totaux »
correspondant
aux montants respectivement dus par M.________, B.G.________ et P.________ en faveur de A.G.________
dans le cadre du partage :
P.________
B.G.________
M.________
A.G.________
Avance
10'000.00
10'000.00
10'000.00
Corrections
X.________ I et II
23'331.00
Indemnité
exécuteur testamentaire
8'633.33
Débours
exécuteur testamentaire
217.44
Dette
de M.________ envers la succession de D.G.________
-
12'503.46
Somme
due par chaque héritier
-
12'419.58
-
12'419.58
-
12'419.58
-
12'419.58
Sous-totaux
-
2'419.58
-
2'419.58
-24'923.04
29'762.19
Dette
envers A.G.________ (ex-hypothèque)
-
41'359.73
41'359.73
Dette
envers A.G.________ (actions [...])
-
6'190.45
6'190.45
Totaux
-
2'419.58
-
2'419.58
-
72'473.22
77'312.37
B.
Par acte du 16 août 2019, M.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, subsidiairement à la
réforme des chiffres VII et X de son dispositif en ce sens qu’il soit dit que A.G.________
est son débiteur de la somme de 83'968 fr., valeur échue, et que les frais judiciaires soient
mis à la charge de A.G.________, B.G.________ et P.________ à raison de 10'079 fr. 50 chacun.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise complémentaire
afin d’établir quelle était la part de A.G.________ dans la succession de D.G.________,
de déterminer si la dette de celui-ci en restitution des actifs soumis à usufruit, respectivement
en dommages-intérêts, dépassait la quotité de ladite part et d’indiquer, le
cas échéant, la soulte due par A.G.________ pour les actifs successoraux qu’il aurait
perçus en trop, compte tenu de l’imputation de sa dette sur sa part, respectivement, pour
le cas où la dette serait supérieure à la part, de déterminer la quotité du
solde de cette dette cessible aux héritiers.
Dans sa réponse du 9 octobre 2019, A.G.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel
dans la mesure de sa recevabilité.
Dans leur réponse du même jour, B.G.________ et P.________ ont conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement.
Par réplique spontanée du 21 octobre 2019, M.________ a confirmé ses conclusions.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
C.G.________ est décédé le [...] 1981. Il a laissé pour héritiers sa veuve,
D.G.________, et leurs quatre enfants, A.G.________, B.G.________, P.________ et M.________.
Par testament olographe du 14 décembre 1976, homologué par le Juge de paix du cercle d’Yverdon
le 26 novembre 1981, C.G.________ avait institué héritiers, à parts égales entre
eux, ses quatre enfants précités et légué à son épouse l’usufruit
de toute la part dévolue à ses descendants.
2.
Par procuration du 16 janvier 1982, B.G.________, P.________, M.________ et D.G.________ ont conféré
à A.G.________ un mandat consistant, d’une part, à gérer la part de C.G.________
à l’hoirie F.G.________, père du défunt, et contrôler tous comptes dans cette
hoirie, pour la part de feu C.G.________ et, d’autre part, notamment à les représenter
dans la succession de C.G.________ « qui [était] intéressé pour une part dans
la société "S.________ SA" à [...] et dans la société "[...]
SA" à [...], reprise par S.________ SA », et faire les démarches nécessaires
pour déterminer la valeur des actions de C.G.________ dans ces sociétés.
3.
Il ressort de l’inventaire de la succession de C.G.________ établi le 4 juin 1982 par
la Justice de paix du cercle d’Yverdon, ainsi que du décompte de l’impôt sur les
successions du 26 juillet 1982, que l’actif de la succession s’élevait à 425'033 fr. 50,
et comprenait notamment des immeubles à [...] et à [...] d’une valeur de 74'240 fr.,
ainsi que des « valeurs aux porteurs, fonds publics, obligations, créances hypothécaires,
etc. » pour un montant de 345'893 fr. 50, l’inventaire ne précisant toutefois
pas la provenance de ces biens. Les dettes de la succession s’élevaient à 119'641 fr. 90.
4.
Par convention du 25 février 1983, l’hoirie de C.G.________, représentée par A.G.________,
a vendu à E.G.________, frère du défunt, les 67 actions nominatives de la société
S.________ SA, pour un prix de 610'000 fr. valeur au [...] 1981, soit au jour du décès de C.G.________.
Après reprise de dettes à hauteur de 125'389 fr. par E.G.________, le solde du prix de
vente des actions s’élevait à 484'611 francs. L’hoirie a en outre cédé
à E.G.________ le tiers du dossier de titres et créances auprès de la banque [...], pour
un montant de 6'790 fr., intérêts courus compris. Le montant total à verser par E.G.________
s’élevait dès lors à 491'401 fr. (484'611 fr. + 6'790 fr.).
5.
Par pacte successoral du 22 janvier 1986 conclu devant le notaire [...], D.G.________ et ses quatre enfants
ont défini les règles du partage de sa propre succession et de celle de feu C.G.________. Les
immeubles compris dans les deux successions ont été attribués à titre de règle
de partage et leurs valeurs d’attribution respectives ont été fixées, de même
que les soultes en découlant. A cet égard, l’art. 3 de ce document stipulait ce qui suit :
« Les
comparants conviennent que, compte tenu des soultes, les lots énumérés ci-dessus sont
d’égales valeurs. Ils s’engagent à ne pas contester les valeurs d’attribution,
quel que soit le sort des immeubles jusqu’au partage effectif. Les soultes seront payées par
A.G.________
dans les six mois dès le décès de
D.G.________
.
Elles ne seront pas indexables. Les immeubles seront attribués francs de gages immobiliers. Toute
dette hypothécaire existant lors du partage sera payée au moyen des liquidités provenant
des successions de C.G.________ et
D.G.________
.
Les
comparants s’engagent à exécuter les dispositions prises ci-dessus et à requérir
le transfert au Registre foncier dans les six mois dès la délivrance du certificat d’héritier
de
D.G.________
:
Chaque copartageant s’engage à inscrire au Registre foncier en faveur de ses cohéritiers
un droit de préemption d’une durée de vingt-cinq ans dès l’acte de partage.
[…]
Le
solde des biens provenant des successions de C.G.________ et D.G.________, soit mobilier, valeurs bancaires
notamment, se partageront à parts égales entre chaque héritier, après paiement des
frais et des impôts. »
6.
Le 22 janvier 1986 également, A.G.________, B.G.________ et P.________, d’une part, et M.________,
d’autre part, ont signé un acte de cession en lieu de partage devant le notaire précité,
par lequel ils ont convenu que la parcelle n° [...] de la Commune d’[...] était
transférée à M.________ dans son état actuel. L’entrée en possession par
M.________ ainsi que le transfert des risques étaient fixés au jour même. Il était
précisé que l’immeuble en cause était soumis à l’usufruit de D.G.________,
à laquelle M.________ s’engageait à verser une location mensuelle de 600 fr. tenant
lieu d’usufruit.
Le chiffre 5 de cet acte prévoyait en outre qu’en exécution du pacte successoral du même
jour, M.________ concédait à A.G.________, B.G.________ et P.________ un droit de préemption
à annoter au Registre foncier pour la durée maximum de dix ans, étant précisé
qu’à l’expiration de ce délai, les bénéficiaires pourraient demander
la réinscription du droit de préemption dont la durée limite était fixée à
vingt-cinq ans dès la signature de l’acte de partage de la succession de D.G.________.
7.
Dans une lettre du 31 août 1999 adressée au conseil de M.________, le conseil de D.G.________
a répondu à certaines de ses demandes d’informations et a exposé notamment ce qui
suit :
« Sur
mon conseil, M. A.G.________ a jugé plus simple et propre, me semble-t-il, à mettre un terme
à des discussions oiseuses :
-
de reconstituer auprès le V.________ un dossier de titres avec comptes annexes au montant entre
les deux de Fr. 230'152.-- ; soit correspondant aux actifs nets lors de l’ouverture de
la succession de M. C.G.________.
-
De préciser au banquier qui, d’ailleurs lui a recommandé ce mode de faire, d’ouvrir
ce compte au nom de Mme D.G.________ avec la mention usufruit.
Ainsi,
désormais, Mme D.G.________ :
-
retirera le produit de ce dossier de titres ;
-
ne pourra pas, sauf accord des héritiers, toucher au capital. »
8.
Par requête du 23 septembre 1999, M.________ a ouvert action en partage successoral de la succession
de C.G.________ contre D.G.________, A.G.________, B.G.________ et P.________. La cause a été
enregistrée sous n° JN99.006286.
Par jugement du 10 avril 2000, le président du Tribunal civil du district d’Yverdon a admis
l’action en partage des valeurs bancaires de l’hoirie de feu C.G.________.
Par mémoires séparés, D.G.________, A.G.________ et M.________ ont tous trois interjeté
un recours contre ce jugement.
Le 25 juin 2002, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté les recours et a confirmé
le jugement. S’agissant du dossier de titres, l’arrêt retenait que l’usufruit
conféré à D.G.________ était un usufruit de disposition au sens de l’art. 772
al. 2 CC.
9.
a)
Le 30 septembre 2002, Me W.________ a été désignée en qualité de notaire
commise au partage de la succession de feu C.G.________, avec pour mission de stipuler le partage à
l’amiable, si faire se pouvait, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels
portait le désaccord et de faire des propositions en vue du partage.
b)
Me W.________ a rendu son rapport le 31 août 2004. Elle a indiqué qu’elle avait pu retracer
l’évolution des biens de la succession depuis le jour du décès de C.G.________ jusqu’au
10 octobre 2003, et a exposé que la convention du 25 février 1983 relative au rachat par E.G.________
du capital-actions de la société S.________ SA faisait état d’un montant de 491'401 fr. 89
dû par E.G.________ qui n’apparaissait pas dans les comptes de la succession. Selon l’experte,
cette somme correspondait en réalité à la valeur des actions comprises dans l’inventaire,
soit 289'406 fr., et à la plus-value réalisée lors de la vente des titres, soit 201'995 fr. 89,
et seule la contre-valeur des titres était revenue à la succession, le montant de la plus-value
ayant été directement attribué à D.G.________.
L’experte a exposé avoir soumis aux parties une proposition de partage faisant notamment état
des éléments suivants :
«
L’inventaire
établi par l’Office de Paix du cercle d’Yverdon au décès de M. C.G.________
laisse apparaître un actif de Fr. 425'033.50 et des dettes de Fr. 119'641.90, soit un actif net
de Fr. 305'391.60.
Cet
actif net comprend des titres et comptes bancaire pour un montant de Fr. 345'893.50.
Le
capital que M. A.G.________ doit gérer est en conséquence de Fr. 226'251.60 (soit Fr.
345'893.50, dont à déduire Fr. 119'641.90).
Selon
convention passée entre M. E.G.________ et l’hoirie C.G.________ en date du 25 février
1983, cette dernière a vendu les actions de la société S.________ SA, pour un montant
de Fr. 491'401.89.
Ces
actions étaient comprises dans l’inventaire établi par l’Office de Paix pour un
montant total de Fr. 289'406.--. L’hoirie a donc réalisé une plus-value sur titres de
Fr. 201'995.--.
L’hoirie
a également remboursé Fr. 50'000.-- à Mme [...], montant correspondant à la
garantie de sa rente.
Après
la répartition des biens immobiliers, le remboursement de la garantie et la vente des actions de
la société S.________ SA, l’actif à disposition de M. A.G.________ s’élève
à Fr. 325'659.10.
Au
16 octobre 2003, l’avoir déposé auprès du V.________ se monte à 220'567.--.
Il
en résulte une différence de Fr. 105'092.10 entre le 25 février 1983 et le 16 octobre
2003.
Cette
différence peut s’expliquer par le fait que des travaux ont été effectués sur
les immeubles pour un montant de Fr. 96'628.55.
Il
reste également à préciser que tous les revenus reviennent à Mme D.G.________,
en sa qualité d’usufruitière. Il est donc logique que les avoirs déposés auprès
des différents établissements bancaires n’augmentent pas au fil des années.
En
outre, il y a lieu de relever la baisse du marché boursier qui a eu pour effet ne pas accroître
les dossiers titres.
Fort
de ce qui précède, l’on peut admettre que l’avoir mis à disposition de M. A.G.________
a été convenablement géré.
En
conséquence, je vous propose de partager le solde de Fr. 220'567.--, déposé auprès
du V.________, selon les parts successorales.
»
Me W.________ mentionnait avoir tenu compte des déterminations des parties, étant précisé
que M.________ s’opposait à sa proposition. Suite à une observation du conseil de A.G.________,
l’experte a estimé que compte tenu des règles de partage prévues dans le pacte successoral
du 22 janvier 1986, soit notamment que les immeubles sont attribués francs d’hypothèque
et que toute dette hypothécaire existante lors du partage est payée au moyen des liquidités
des successions de C.G.________ et D.G.________, les héritiers avaient conventionnellement exclu
la possibilité de partager la succession de C.G.________ avant le décès de D.G.________.
Les conclusions de l’experte étaient notamment les suivantes :
«
a.
Sur la base des documents qui m’ont été remis, je constate que les comptes de la succession,
notamment le portefeuille de titres, ont été convenablement gérés par A.G.________,
puis par le V.________ (même si cette constatation ne ressort pas du mandat qui m’a été
confié),
b.
[...]
Je
maintiens ma proposition de partager, selon les parts successorales, le solde des fonds déposés
auprès du V.________ et de virer la contre-valeur revenant à chacun des héritiers sur
des comptes ouverts à leur nom mais soumis à l’usufruit de D.G.________, ce qui est tout
à fait possible tant du côté juridique que pratique […].
En
effet, la confiance étant manifestement rompue entre M.________ et A.G.________ et le dialogue entre
M.________ et les autres membres de l’hoirie étant devenu impossible, il ne peut pas être
imposé aux héritiers de demeurer en indivision.
Fort
de ce qui précède, la procédure à suivre serait la suivante :
1.-
Partage des immeubles, selon le pacte successoral, avec versement des soultes et constitution d’un
usufruit en faveur de D.G.________, ainsi que d’un droit de préemption en faveur des enfants
de D.G.________ et C.G.________.
2.-
Remboursements des éventuelles hypothèques et paiement des frais et impôts par le biais
du dossier titres auprès du V.________.
3.-
Partage du solde du dossier titres, selon proposition de partage établie en temps voulu, en ouvrant
un compte au nom de chaque héritier, soumis à l’usufruit de D.G.________ (en tout cas
en ce qui concerne la part revenant à M.________), étant précisé que cela ne pose
aucun problème au V.________ et que, aux vues [sic] du dossier titres, un partage équitable
des titres se révèle tout à fait possible.
4.-
Attribution du mandat de gestion au V.________, sous réserve d’un accord différent entre
nue-propriétaire et usufruitier.
Si
les membres de l’hoirie n’accèdent pas à cette proposition, le seul partage des
valeurs mobilières n’est pas possible, vu que le pacte successoral prévoit que
les
immeubles seront attribués francs de gage immobilier, que
toute
dette hypothécaire existant lors du partage sera payée au moyen des liquidités provenant
des, successions
de C.G.________
et D.G.________, que le solde des biens provenant des successions de D.G.________ et C.G.________, soit
mobilier, valeurs bancaires notamment se partageront à parts égales entre chaque héritier,
après
paiement des frais et impôts
.
Dans ce cas, le partage des valeurs mobilières et immobilières ne pourra se faire qu’au
décès de D.G.________.
En
conclusion, il me semble nécessaire d’attendre la détermination des parties, à savoir
qu’elle [sic] choisissent entre le partage à la fois des biens immobiliers et mobiliers ou
le maintien de la situation actuelle, le partage unique des valeurs mobilières se révélant
non seulement contraire aux dispositions du pacte successoral, mais encore peu souhaitable sans partage
immobilier préalable.
»
c)
Me W.________ a déposé un rapport
complémentaire le 11 mai 2005, partiellement consacré à l’interprétation
de l’art. 3 du pacte successoral du 22 janvier 1986, en relation avec une dette hypothécaire
grevant la parcelle n° [...] de la commune d’[...], dont D.G.________ était propriétaire.
La conclusion de l’experte au pied du rapport complémentaire avait la teneur suivante:
« Je
propose d’attendre le décès de D.G.________ avant de procéder au partage global
de la succession de feu C.G.________. En effet, la dette hypothécaire de Fr. 250'000.- n’est
pas une dette de la succession. Selon l’interprétation du pacte successoral, elle ne peut
être prise en considération. Il s’agit toutefois d’une dette de D.G.________ qui
sera prise en compte lors de la liquidation de sa succession. On pourra dès lors procéder à
un partage global des valeurs mobilières et immobilières. »
10.
D.G.________ est décédée le [...] 2006, laissant pour héritiers ses quatre enfants,
A.G.________, B.G.________, P.________ et M.________.
Le Juge de paix du district d’Orbe a délivré un certificat d’héritiers le
30 janvier 2007, mentionnant le fait que la défunte avait désigné son fils A.G.________
en qualité d’exécuteur testamentaire de sa succession.
11.
Le 2 février 2007, A.G.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) d’une requête en
partage successoral, en exposant qu’B.G.________ et P.________ avaient approuvé l’inventaire
et les comptes de la succession, au contraire de M.________, qui n’avait pas répondu sur la
question des opérations de partage. La cause a été enregistrée sous n° JN07.015356.
Une audience préliminaire a eu lieu le 22 juin 2007, au cours de laquelle M.________ a adhéré
au principe du partage et s’est engagée à se déterminer sur la proposition de partage
qui lui serait faite.
12.
Le 30 novembre 2007, M.________ a formellement rejeté la proposition de partage successoral établie
par A.G.________.
13.
a)
Le 15 janvier 2008, la présidente a désigné Me X.________ en qualité de notaire commis
au partage de la succession de feu D.G.________, avec pour mission de stipuler le partage successoral
à l’amiable, si faire ce pouvait, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels
portait le désaccord des parties ou faire des propositions en vue du partage.
b)
Me X.________ a rendu son rapport d’expertise
le 8 mai 2009. Il a relevé que le désaccord de M.________ portait principalement sur l’impossibilité
pour elle d’accéder aux divers documents justifiant les dettes successorales et leur règlement.
L’intéressée contestait en outre certaines charges prises en compte par A.G.________.
Sous le titre « Propositions en vue du partage », Me X.________ a exposé ce
qui suit :
«
IV.1
Généralités
De
manière générale, l’examen par le soussigné des pièces et documents justificatifs
qui lui ont été soumis a permis d’établir que l’exécuteur testamentaire
A.G.________ a convenablement administré la succession; il convient de rappeler à cet égard
que le notaire W.________ a conclu de manière identique dans son rapport du 31 août 2004.
Les
produits et les charges comptabilisés correspondent aux pièces justificatives.
Sous
réserve des remarques formulées ci-après, les charges prises en compte par l’exécuteur
testamentaire constituent des dettes de la défunte ou de la succession.
lV.2
Évaluation
des biens extants
lV.2.1
Actifs
successoraux
IV.2.1.1
Biens
immobiliers
La
valeur d’attribution des immeubles dépendant des successions de C.G.________ et de D.G.________
est fixée dans le pacte successoral du 22 janvier 1986.
[…]
L’exécuteur
testamentaire A.G.________ a établi – en prenant pour base les valeurs arrêtées
dans le pacte successoral – un document réglant le partage des immeubles successoraux, conformément
aux dispositions dudit pacte.
Ce
document intitulé «Attribution des immeubles selon pacte successoral du 22 janvier 1986»
demeurera annexé au présent rapport pour en être partie intégrante (annexe 1).
Je
propose dès lors de procéder au partage des immeubles indivis en prenant pour base le document
susmentionné.
IV.2.1.2
Biens
mobiliers
Conformément
à l’article 617 du Code civil suisse (CCS), les biens mobiliers doivent être évalués
à leur valeur vénale.
Les
comptes postal et bancaires seront portés à l’actif pour leur solde à la date du
partage.
Les
titres composant le dossier [...] doivent être portés à l’actif au cours qui sera
le leur à la date du partage.
IV.2.1.3
Créance
de la succession contre la cohéritière M.________
Par
acte de cession en lieu de partage du 22 janvier 1986, reçu par le notaire [...], sous numéro
[...] de ses minutes, P.________, B.G.________ et A.G.________ ont cédé à M.________ leurs
droits indivis sur la parcelle [...] d’[...]. La valeur retenue pour cet immeuble, conforme à
celle arrêtée dans le pacte successoral du 22 janvier 1986, est de Fr. 80'000.--.
Cet
acte contient les dispositions suivantes :
«
M.________ paiera une location mensuelle à sa mère de six cents francs (Fr. 600.--). Ce
loyer tiendra lieu d’usufruit à D.G.________. Ce montant ne sera pas indexable. »
M.________
s’est partiellement acquittée du loyer dû aux termes de l’acte sus rappelé.
Suivant
prononcé du 15 juin 2006, le juge de paix des districts d’Yverdon, d’Echallens et de
Grandson a constaté que les loyers dus pour la période du 1
er
août
2005 au 1
er
avril 2006, soit Fr. 5'400.-- (9 mois à Fr. 600.--), étaient échus et exigibles; il a
en conséquence prononcé la mainlevée de l’opposition formée par M.________
au commandement de payer qui lui avait été notifié, à concurrence du montant ci-dessus,
augmenté des intérêts au taux de 5% l’an dès le 15 novembre 2005.
À
cette somme s’ajoutent les dépens, encore impayés, alloués alors à D.G.________,
soit Fr. 180.--.
En
plus des loyers objet du prononcé du 15 juin 2006, M.________ est débitrice des loyers dus
pour la période du 1
er
mai 2006 au [...] 2006, date du décès de D.G.________, soit le montant de Fr. 1'580.-- (2 mois
et 19 jours) duquel il convient d’ajouter les intérêts moratoires, de 5% l’an,
dès la date d’échéance et d’exigibilité de la créance, soit, par
souci de simplification, dès le 19 juillet 2006.
Il
ressort en outre d’une lettre du 29 mai 2006 adressée par Me [...], alors conseil de Mme D.G.________,
à Mme M.________ que cette dernière devait à sa mère la somme de Fr. 480.--, à
titre de dépens.
Calculée
sur la base des éléments qui précèdent, la créance de la succession de D.G.________
contre M.________ s’élève ainsi à Fr. 7'890.-- en capital, montant auquel il y aura
lieu d’ajouter les intérêts courus jusqu’à la date du partage.
IV.2.1.4
Autres
actifs successoraux
L’exécuteur
testamentaire A.G.________ a établi le décompte des « produits concernant la succession
de D.G.________ »; ce document, actualisé à la date du 30 avril 2009, demeurera annexé
au présent rapport pour en être partie intégrante (annexe 2).
Selon
ce décompte, la succession est créancière de l’Etat de Vaud, département des
finances, au titre de remboursement d’impôts (ICC et IFD), pour un montant total de Fr. 6'311.75.
La
créance de M.________ calculée conformément aux propositions qui précèdent pourra
être intégrée à ce décompte.
IV.2.2
Passifs
successoraux
IV.2.2.1
Dette
hypothécaire envers l’héritier A.G.________
Durant
les années 1988 à 2002, l’héritier A.G.________ a prêté à sa mère
D.G.________ divers montants totalisant Fr. 250'000.--.
Ces
prêts sont l’objet de quatre reconnaissances de dette, la première, du 14 décembre
2000, pour un montant de Fr. 163'000.--, la deuxième, du 14 décembre 2000, pour un montant
de Fr. 60'000.--, la troisième, du 16 octobre 2001, pour un montant de Fr. 20'000.-- et la
dernière, du 2 mai 2002, pour un montant de Fr. 7'000.--.
Ces
reconnaissances de dette précisent toutes quatre ce qui suit :
« Le
remboursement de ce prêt est exigible au décès de la débitrice ».
Les
prêts accordés par A.G.________ à sa mère sont garantis par gage immobilier, soit
par une cédule hypothécaire de Fr. 250'000.-- grevant en premier rang la parcelle [...] d’[...],
attribuée au prénommée dans le pacte successoral du 22 janvier 1986.
Après
amortissements intervenus le 30 octobre 2007, le 28 décembre 2007 et 16 avril 2009, de Fr. 60'000.--
au total, le solde dû sur cette dette s’élève ainsi à Fr. 190'000.-- en capital.
Les
amortissements ont été effectués au moyen des avances consenties par trois des cohéritiers
(voir chap. IV.2.2.2 ci-après) d’une part et par prélèvement sur les actifs successoraux
d’autre part.
IV.2.2.2
Avances
de trois des cohéritiers
Les
cohéritiers P.________, B.G.________ et A.G.________ ont tous trois avancé à la succession
une somme de Fr. 10'000.-- chacun.
Ces
sommes leur seront restituées dans le cadre du partage.
IV.2.2.3
Autres
passifs successoraux
L’exécuteur
testamentaire A.G.________ a établi le décompte des «charges concernant la succession
de D.G.________»; ce document, actualisé à la date du 30 avril 2009, demeurera annexé
au présent rapport pour en être partie intégrante (annexe 3).
Parmi
les charges inventoriées figurent les intérêts dus sur les prêts hypothécaires
accordés par le cohéritier A.G.________ à sa mère (voir chap. IV.2.2.1 ci-dessus),
calculé du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2007 au taux de 1% l’an, puis dès le 1
er
janvier 2008 au taux de 3,5% l’an, sur le capital dû.
Les
reconnaissances de dette établies en 2001 et 2002 précisent toutes que les prêts ne portent
pas intérêt.
Il
en découle qu’aucun intérêt ne peut être facturé pour la période
du 1
er
janvier
2006 au [...] 2006, date du décès de D.G.________. Le montant facturé à ce titre,
de Fr. 1'382.--, doit en conséquence être restitué à la succession D.G.________.
En
revanche, le cohéritier A.G.________ est parfaitement fondé à facturer l’intérêt
moratoire dès la date d’exigibilité de la créance, soit dès le 19 juillet
2006, selon les reconnaissances de dette signées par D.G.________.
Les
taux d’intérêt appliqués (1% puis 3,5%) sont ainsi clairement inférieurs au
taux fixé par l’article 104 al. 1 du Code des obligations, de 5% l’an.
Les
passifs successoraux comprennent également diverses notes d’honoraires établies par Me
[...].
Dans
la mesure où elles concernent un mandat conféré à l’avocat prénommé
par D.G.________, ces notes constituent des dettes successorales.
Tel
n’est en revanche pas le cas des notes d’honoraires en relation avec un mandat attribué
par un ou plusieurs héritiers. À ce titre, les montants payés le 31 juillet 2007 et le
28 décembre 2007 doivent être restitués à la succession si les notes concernent des
opérations requises par certains héritiers exclusivement.
En
revanche, il paraît que les notes du 30 septembre 2006 et du 31 janvier 2007 portent sur des opérations
effectuées du vivant de D.G.________ et doivent donc être considérées comme des dettes
du de cujus.
Il
convient de relever que le décompte de charges ne mentionne aucune indemnité en faveur de l’exécuteur
testamentaire.
[…]
Cette
indemnité constituant une dette de la succession […], il conviendra de l’ajouter aux
passifs successoraux lorsqu’elle aura été fixée.
*
* *
Au
terme du présent rapport, le soussigné a l’honneur de proposer au Tribunal :
-
ordonner le partage de la succession de D.G.________
– et partant des biens encore indivis dépendant de la succession de C.G.________ – sur
la base des comptes dressés par l’exécuteur testamentaire A.G.________, sous réserve
des modifications ou adjonctions ressortant des propositions établies par le soussigné.
-
dire que les biens successoraux seront évalués
au moment du partage sur la base des valeurs fixées dans le pacte successoral du 22 janvier 1986
pour les biens immobiliers et de la valeur vénale pour les biens mobiliers.
-
fixer l’indemnité équitable de
l’exécuteur testamentaire en tenant compte des critères applicables en la matière.
»
L’annexe 1 au rapport d’expertise, intitulée « Attribution des immeubles selon
pacte successoral du 22 janvier 1986 » faisait état d’un total de 81'032 fr. 50
pour chaque héritier.
L’annexe 2, intitulée « Produits concernant la succession de D.G.________ (encaissés
ou à encaisser après le 19.7.06) » comprenait notamment une « dette de
M.________ au 30.04.09 » pour un montant de 9'174 fr. 40. Le total des produits s’élevait
à 42'339 fr. 68, soit 10'584 fr. 92 par héritier. Le document faisait en
outre état d’une différence sur titres de 4'290 fr. 40, soit 1'072 fr. 60
par héritier, entre le 19 juillet 2006 et le 30 avril 2009.
Quant à l’annexe 3 relative aux charges de la succession de D.G.________ payées ou à
payer après le 19 juillet 2006, elle indiquait que les charges s’élevaient à 52'456 fr. 25,
soit 13'114 fr. 06 par héritier.
14.
L’audience de jugement s’est ouverte le 16 novembre 2010.
A cette occasion, A.G.________ a conclu à ce que les avoirs titres soient réalisés au
mieux d’ici au 31 décembre 2010 et à ce que le notaire commis au partage soit chargé
d’y procéder conformément à l’article 575 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). B.G.________,
P.________ et M.________ ont toutes trois adhéré à cette conclusion. Pour le surplus,
B.G.________ et P.________ ont adhéré aux conclusions de A.G.________, sous réserve des
adaptations à apporter en relation avec les revenus locatifs nets et la réalisation des titres.
M.________ ne s’est toutefois pas ralliée à ces conclusions.
Par prononcé du même jour, la présidente a notamment chargé Me X.________ de
liquider tous les avoirs de la succession de feu D.G.________ consistant en des titres, ainsi que les
comptes bancaires liés à la gestion des titres. Un complément d’expertise a également
été ordonné.
15.
Dans son rapport complémentaire du 18 août 2011, le notaire X.________ a formulé les propositions
suivantes en vue du partage :
«
II.1
Généralités
De
manière générale, l’examen par le soussigné des pièces et documents justificatifs
qui lui ont été soumis a permis une nouvelle fois d’établir que l’exécuteur
testamentaire A.G.________ a convenablement administré la succession.
Les
produits et les charges comptabilisés correspondent aux pièces justificatives.
II.2
Dépôt-titres [...]
[...]
Le
cours des titres ayant peu varié depuis leur acquisition, leur réalisation, requise aux termes
du prononcé du 16 novembre 2010, aurait entraîné une perte de change relativement importante.
Contrairement
à l’affirmation contenue dans le prononcé du 16 novembre 2010, le partage en nature des
titres en cause est non seulement possible, mais aisé à réaliser selon [...], chargé
de la gestion du dépôt-titres au V.________.
Fort
de ces constatations et persuadé d’agir dans l’intérêt de l’hoirie,
le soussigné a ainsi renoncé à réaliser les titres en dépôt. On observera
à cet égard que la réalisation de ces titres entraînerait aujourd’hui une perte
de change plus importante encore compte tenu de la péjoration du cours de conversion de l’euro.
[…]
II.3
Charges et revenus des immeubles indivis
L’examen
des relevés de comptes bancaires produits a permis d’établir qu’aucun mouvement
relatif à des produits ou des charges concernant les immeubles indivis n’a été enregistré
depuis le décès de D.G.________.
Chaque
héritier a ainsi encaissé les revenus, respectivement payé les charges, du ou des immeubles
lui étant attribué aux termes du pacte successoral, comme cela aurait été le cas
s’il en avait été propriétaire. Il convient de relever à ce propos que le co-héritier
A.G.________ a entrepris, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, d’importants
travaux de rénovation de l’immeuble sis [...]. Il semble donc opportun que les comptes de
partage fassent abstraction de tous produits ou charges concernant les immeubles encore indivis. S’il
s’avère que des charges immobilières ont été payées au moyen des actifs
successoraux, l’héritier concerné les remboursera à la succession; tel semble être
le cas de l’impôt foncier dû pour le bâtiment sis [...] et pour les immeubles d’[...],
de même que des factures du Service des énergies de la Commune d’[...], comptabilisés
dans les charges de la succession.
[...]
C’est
pourquoi je propose:
-
de n’intégrer dans les comptes de partage ni produits, ni charges relatifs aux immeubles indivis;
-
qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, au partage des immeubles conformément
aux dispositions du pacte successoral, en prenant pour base le document formant l’annexe 1 de mon
rapport du 8 mai 2009.
II.4
Indemnité
d’exécuteur testamentaire
[...]
Comme
relevé plus haut, l’exécuteur testamentaire a convenablement administré la succession.
Sa tâche principale a consisté en la tenue des écritures concernant les charges et les
produits de la succession et en établissement de divers décomptes.
[...]
En
tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des motifs exposés
ci-dessus, l’investissement nécessaire à l’accomplissement du mandat doit raisonnablement
être estimé à 100 heures; calculé au tarif horaire auquel prétend l’exécuteur
testamentaire, soit CHF 70.- environ, l’indemnité peut être arrêtée à
CHF 7’000.-. Ce montant paraît tout à fait équitable au regard des critères
développés ci-dessus; II correspond par ailleurs à 1.5% environ des actifs bruts de la
succession ce qui est tout à fait convenable.
Rappelons
en outre que cette indemnité constitue une dette de la succession […] et qu’il convient
de l’ajouter aux passifs successoraux.
II.5
Dette
hypothécaire envers l’héritier A.G.________
Depuis
le 8 mai 2009, date de rédaction du rapport d’expertise, la dette hypothécaire envers
A.G.________ a été réduite d’un montant de CHF 60’000.-; cet amortissement
est intervenu le 2 novembre 2009, par prélèvement sur le compte numéro [...] de l’hoirie
auprès du [...].
Le
solde dû sur cette dette s’élève ainsi à CHF 130’000 - en capital.
II.6
Autres
passifs successoraux
[...]
Il
convient de relever à cet égard qu’un montant de CHF 9'145.85 a d’ores et
déjà été versé au cohéritier A.G.________, à titre d’intérêt
moratoire, le 24 février 2010, par prélèvement sur le compte numéro [...] de l’hoirie
auprès du [...].
»
Les conclusions complémentaires de l’expert X.________ étaient notamment d’ordonner
dans les meilleurs délais le partage en nature des parts de fonds de placements, d’ordonner
également le partage des immeubles dépendant de la succession, conformément aux dispositions
du pacte successoral et en prenant pour base le document formant l’annexe 1 de son rapport du 8
mai 2009, sans prendre en compte les produits et les charges relatifs à ces immeubles, d’ordonner
le partage du solde des biens indivis, sur la base des comptes dressés par l’exécuteur
A.G.________, sous réserve des modifications ou adjonctions ressortant des propositions du rapport
du 8 mai 2009 et du rapport complémentaire, de dire que les biens successoraux seront évalués
au moment du partage – soit le 31 décembre 2010 – sur la base des valeurs fixées
dans le pacte successoral du 22 janvier 1986 pour les biens immobiliers et de la valeur vénale,
pour les biens mobiliers, et enfin de fixer à 7'000 fr., débours en sus, l’indemnité
équitable de l’exécuteur testamentaire A.G.________.
16.
Par lettre du 29 août 2011, M.________ s’est déterminée sur le rapport complémentaire
précité. Elle a notamment requis que la note d’honoraires de Me X.________ soit revue
et qu’un autre notaire soit nommé ou que la cause soit jugée.
B.G.________ et P.________ ne se sont pas formellement déterminées sur ledit complément
d’expertise et n’ont pas pris de conclusion.
Le 16 septembre 2011, A.G.________ a indiqué qu’il n’avait pas d’observation à
formuler au sujet de la note d’honoraires adressée par le notaire X.________ à la suite
de son rapport complémentaire. Sur le fond, il a exposé que par gain de paix, il se ralliait
aux conclusions de l’expert tant sur la question de la rémunération de l’exécuteur
testamentaire que sur les autres points. Il a annexé à son courrier un tableau récapitulatif
de calculs au 31 août 2011 et a conclu à ce que M.________ lui doive paiement d’un montant
de 46'849 fr. 27, à ce qu’B.G.________ lui doive paiement d’un montant de 26'730 fr.
52 et à ce que P.________ lui doive paiement d’un montant de 19'310 fr. 52.
17.
Le 15 janvier 2012, A.G.________ a adressé à M.________ les pièces justificatives des
charges et produits de la succession de D.G.________, ainsi que le décompte des charges concernant
cette succession, actualisé au 31 décembre 2011, qui faisait état d’un total
de charges de 78'385 fr. 65, dont 13'000 fr. encore à payer.
18.
Lors de la reprise de l’audience de jugement du 27 janvier 2012, les parties ont conclu la convention
partielle suivante :
«
I.
Sont attribués à
A.G.________ les immeubles sis à [...], n° parcelle [...] et à [...], n° parcelle
[...].
Il.
Sont attribués à
P.________ les immeubles sis à [...], n° parcelles [...] ainsi que l’immeuble sis
à [...], n° parcelle [...].
III.
Sont attribués à
B.G.________ les immeubles sis à [...], n° parcelle [...] et à [...], n° parcelle
[...].
IV.
Est attribué à
M.________ l’immeuble sis à [...], n° parcelle [...].
V.
Me X.________ est chargé
des réquisitions de transferts immobiliers auprès du Registre foncier.
VI.
A.G.________, B.G.________,
P.________ et M.________ s’engagent à requérir l’inscription auprès du Registre
foncier en faveur de leurs cohéritiers d’un droit de préemption non qualifié d’une
durée de 25 ans dès jugement partiel exécutoire.
VII.
Parties conviennent de
partager en nature, à raison d’un quart chacun, les titres ayant les numéros de valeur
[...] ainsi que les titres ayant le numéro de valeur [...] déposés sous numéro de
compte [...] ouvert au nom de l’hoirie auprès du V.________, les deux derniers titres devant
être vendus dans les meilleurs délais par le V.________ dès jugement partiel exécutoire,
le produit de vente étant réparti à parts égales entre les quatre héritiers.
Le
compte intérêts et frais n° [...] ainsi que le compte capital n° [...]
ouverts auprès du V.________ au nom de l’hoirie seront liquidés dans les meilleurs délais
dès jugement partiel exécutoire, les soldes créanciers étant répartis à
parts égales entre les quatre héritiers.
VIII.
Parties réservent
leurs droits quant aux soultes et la répartition des passifs de la succession qui feront l’objet
du jugement de partage final à intervenir.
IX.
Le sort des frais et dépens
sera tranché dans le cadre du jugement de partage final.
X.
Parties requièrent
ratification du présent jugement pour valoir jugement partiel.
»
Compte tenu de cette convention, A.G.________ a précisé ses conclusions en ce sens que les
montants devraient être corrigés en tenant compte du fait que le capital déposé auprès
du V.________ n’était plus attribué à A.G.________, mais réparti entre les
quatre héritiers. B.G.________ et P.________ se sont ralliées à ces conclusions précisées.
Quant à M.________, elle a conclu au rejet de ces conclusions et à ce que A.G.________ soit
reconnu son débiteur de la somme de 100'000 francs. Celui-ci a conclu au rejet de cette conclusion
reconventionnelle.
19.
Par jugement partiel du 8 février 2012, la présidente a pris acte de la convention précitée
pour valoir jugement partiel dans le partage de la succession de feu D.G.________. Cette décision
n’ayant pas fait l’objet d’appel, elle est exécutoire depuis le 12 mars 2012.
20.
Par lettre du 30 juillet 2012, le conseil de A.G.________ a produit divers documents bancaires attestant
de l’attribution à chaque hériter d’un quart des titres déposés auprès
du V.________, sous réserve de deux parts du fonds de placement [...] réalisées le 2 mai
2012 pour un montant de 157 fr. 35, versé sur le compte privé de l’hoirie n° [...]
auprès du même établissement. Le solde créancier de ce compte au 8 juin 2012, soit
27’335 fr. 33 a été réparti à parts égales entre les héritiers.
21.
En exécution du jugement partiel du 8 février 2012, les héritiers se sont partagés
égalitairement 176 actions « [...] » (ci-après : les actions « [...] »).
Le V.________, qui hébergeait ces valeurs, a émis quatre avis de sortie de dépôt,
entre le 10 et le 25 mai 2012, indiquant que chacun des quatre héritiers de feu D.G.________ se
verrait livrer 44 actions. Il s’avère cependant qu’à la suite d’une erreur
bancaire, M.________ a reçu, en sus des 44 actions qui lui revenaient, les 44 actions qui devaient
être transférées à A.G.________. Le 4 juin 2012, les 88 actions « [...] »
que M.________ avait reçues ont été vendues par la Banque [...] pour le compte de l’héritière.
Du chef de cette vente, M.________ a reçu la somme de 12'380 fr. 95.
22.
Le 15 mars 2013, A.G.________ a requis l’interprétation
du jugement partiel du 8 février 2012, au motif que la convention ratifiée pour valoir jugement
ne précisait pas si le droit de préemption s’éteignait ou non dans l’hypothèse
où il n’aurait pas été exercé par les cohéritiers lors de la première
vente à un tiers. Il a conclu à une interprétation dans le sens d’une radiation
de l’annotation du droit de préemption en cas de renonciation à son exercice par l’un
des cohéritiers lors de la première vente à un tiers, sous peine de dévalorisation
des biens immobiliers.
Par écritures des 4 avril et 6 avril 2013, B.G.________ et P.________ ont adhéré à
la conclusion précitée. Pour sa part, M.________ s’est déterminée dans le sens
du maintien de l’annotation du droit de préemption pendant vingt-cinq ans sur les parcelles
attribuées selon chiffre I à IV de la convention même en cas de première vente à
un tiers, « comme cela avait été le cas sur [son] immeuble ».
23.
Par jugement du 16 juillet 2013, la présidente
a ordonné la jonction de la cause n° JN99.006286 à la cause n° JN07.015356
(I), a prononcé le partage des biens de la succession de D.G.________, décédée le
[...] 2006 (II), a rappelé le contenu de la convention signée par les parties lors de l’audience
du 27 janvier 2012, dont il avait été pris acte le 8 février 2012 pour valoir jugement
partiel dans la succession de feu D.G.________ (III), a interprété le chiffre VI de ladite
convention en ce sens que l’exercice du droit de préemption s’éteignait d’office
s’il n’était pas exercé à l’occasion de la première vente à
un tiers ou du premier acte juridique équivalant économiquement à une vente à un
tiers (IV), a arrêté l’indemnité équitable due à l’exécuteur
testamentaire A.G.________ à 7'000 fr. (V), a dit que M.________ était débitrice de A.G.________
de la somme de 54'103 fr. 95, valeur échue (VI), a dit que P.________ était débitrice
de A.G.________ de la somme de 25'833 fr., valeur échue (V [
recte
:
VII]), a dit qu’B.G.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de 33'253 fr.,
valeur échue (VI [
recte
:
VIII]), a arrêté les frais de la procédure à 4'791 fr. 90 à charge
de A.G.________, à 3'731 fr. 90 à charge d’B.G.________, à 3'731 fr. 90
à charge de P.________ et à 7'154 fr. 40 à charge de M.________ (VII [r
ecte
:
IX]), a dit que M.________ était débitrice à titre de dépens des montants de 1'000 fr.
en faveur d’B.G.________, de 1'000 fr. en faveur de P.________ et de 3'000 fr. en faveur
de A.G.________ et leur en devait immédiat paiement (VIII [
recte
:
X]) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX [
recte
:
XI]).
24.
Par arrêt du 16 avril 2014 (ci-après : l’arrêt de renvoi), la Cour de céans
a admis l’appel interjeté par M.________ contre le jugement précité (I), a annulé
le jugement et a renvoyé à la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants (II), a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de A.G.________ (III),
a condamné A.G.________ à verser à M.________ la somme de 5'000 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt
motivé était exécutoire (V).
En droit, la Cour de céans a considéré en substance que l’usufruit de feu D.G.________
sur la succession de C.G.________ était un usufruit de disposition en application de l’art.
772 al. 2 CC et que la dette hypothécaire de 130'000 fr. envers A.G.________ telle que déterminée
par l’expert X.________ dans son rapport complémentaire du 18 août 2011 constituait bel
et bien une dette de la succession de D.G.________ et devait être prise en compte dans les charges
de celle-ci.
Il a par ailleurs été constaté que l’instruction devait être complétée
sur la question particulière de la vente des actions nominatives de la société S.________
SA par les membres de l’hoirie de C.G.________, selon convention du 25 février 1983.
Il a été relevé à cet égard que l’expertise notariale était manifestement
insuffisante au sujet, d’une part, de ce qu’il était advenu du prix de vente de ces
actions et, d’autre part, des explications relatives à la diminution de l’actif de la
succession de C.G.________. Compte tenu de ces éléments et sans instruction complémentaire
sur ces points, la Cour de céans a considéré qu’elle ne pouvait pas se prononcer
sur la qualité de la gestion du patrimoine par A.G.________.
25.
a)
A la suite de l’arrêt de renvoi,
le président a désigné le notaire Z.________ en qualité d’expert, avec pour
mission de stipuler le partage à l’amiable si faire ce pouvait ou, à ce défaut,
de constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et de faire des propositions
en vue du partage, en prenant notamment en considération les remarques faites par la Cour de céans
dans l’arrêt de renvoi.
Me Z.________ a rendu son rapport le 26 septembre 2016, puis un rapport complémentaire le 23 mars
2017. Invité à le faire, il s’est en outre déterminé le 11 octobre 2018 sur
le mémoire de M.________ du 4 juillet 2018. Il a enfin été entendu dans ses explications
lors de l’audience de jugement du 13 février 2019.
b)
D’après l’analyse du notaire Z.________, qui s’est achevée lors de l’audience
du 13 février 2019, les actifs nets de la succession de C.G.________ qui ont été soumis
à l’usufruit de D.G.________ s’élevaient 540'437 fr. 60.
b/aa)
Pour déterminer ce montant, l’expert s’est fondé sur l’inventaire établi
le 4 juin 1982 par la Justice de paix du cercle d’Yverdon, selon lequel les actifs de la succession
s’élevaient à 425'033 fr. 50. Il a également retenu le décompte d’impôt
sur les successions du 26 juillet 1982, reprenant le montant de 425'033 fr. 50 d’actifs et faisant
état de 119'641 fr. 90 de dettes.
Le point de départ permettant de définir l’actif net successoral est ainsi le suivant :
ACTIFS :
immeubles               74'240 fr. 00
autres valeurs              345'893
fr. 50
numéraire
900 fr. 00
auto
1'000 fr. 00
créances
3'000 fr. 00
Total des actifs              425'033
fr. 50
PASSIFS :
dettes
- 119'641 fr. 90
________________________________________
TOTAL NET              305'391 fr. 60
Considérant ces chiffres, Me Z.________ a apporté trois correctifs, qu’il convient d’examiner
(cf.
infra
b/bb
à b/dd).
On relèvera préalablement que si l’on déduit du total net précité de 305'391
fr. 60 le montant de 74'240 fr. concernant les immeubles – à savoir les parcelles n°
[...] d’[...] et n° [...] d’[...], qui avaient été respectivement attribuées
à P.________ et à M.________ dans le cadre du pacte successoral du 22 janvier 1986 –
ainsi que le montant de 1'000 fr. pour l’automobile qui avait été attribuée à
M.________ à titre gratuit, on obtient un résultat de 230'151 fr. 60. Ce montant de 230'151
fr. 60 est celui qui avait été retenu par la notaire W.________ pour quantifier « les
espèces à gérer au jour du décès de C.G.________, soit le [...] 1981 […] »
(rapport complémentaire du 11 mai 2005, p. 7). Ledit montant correspond également à la
valeur du dossier de titres que A.G.________ a reconstitué au [...] en septembre 1999, sur le conseil
de son avocat de l’époque (cf.
supra
ch. 7).
b/bb)
L’expert
Z.________ a tout d’abord remplacé le montant de 345'983 fr. 50 retenu par la Justice de paix
par un montant de 530'790 fr. 50. Pour comprendre cette opération, l’état de fait doit
être complété au moyen des éléments suivants.
Premièrement, il
ressort d’un courrier daté du 17 avril 1982, adressé par A.G.________ à la Justice
de paix, que la valeur fiscale nette des actions de la société S.________ SA était de
4'240 fr. pour chacune d’elles. L’expert en a donc déduit que le montant de 345'893
fr. 50 retenu par la Justice de paix comprenait notamment une somme de 284'080 fr., représentant
la valeur fiscale des 67 actions de S.________ SA figurant dans les actifs successoraux (67 x 4'240 fr.).
Le notaire a également retenu que ce montant de 345'893 fr. 50 comprenait le tiers de la valeur
du dossier de titres et créances auprès de la banque [...], à savoir 6'790 fr. (6'666
fr. 65 représentant le tiers d’un capital de 20'000 fr., plus 370 fr. 65 d’intérêts).
Secondement, selon la convention du 25 février 1983, E.G.________ devait verser aux membres de l’hoirie
de C.G.________ un montant de 491'401 fr. (cf.
supra
ch. 4). Cependant, ce montant ne tient pas compte, d’une part, d’intérêts bonifiés
par E.G.________ à hauteur de 39'324 fr. en faveur des hoirs de C.G.________, ni, d’autre
part, de 50'000 fr. de bonification à l’hoirie de F.G.________ – garantie prévue
par la convention, à charge des hoirs de C.G.________ – ainsi que des intérêts sur
cette somme par 4'958 francs. Ces informations, qui figurent sur un avis de crédit du 25 février
1983 de la banque [...], ont été prises en compte par l’expert, si bien que ce dernier
a retenu en définitive un montant de 475'767 fr. ([491'401 fr. + 39'324 fr.] - [50'000 fr. + 4'958
fr.]) à titre de valeur nette du produit de la vente des actions de S.________ SA.
Dès lors, le montant de 530'790 fr. 50 qui a été retenu par le notaire Z.________ s’obtient
en soustrayant du montant des 345'893 fr. 50 initialement retenus par la Justice de paix les sommes de
284'080 fr. et de 6'790 francs, puis en ajoutant à la différence obtenue le montant de 475'767 fr.
explicité ci-dessus (345'893 fr. 50 - [284'080 fr. + 6'790 fr.] + 475'767 fr.).
b/cc)
L’expert
a deuxièmement porté le montant des créances à 10'608 fr. au lieu des 3'000
fr. retenus par la Justice de paix.
La différence de 7'608 fr. correspond
au montant arrondi de 7'607 fr. 90, représentant l’addition de factures qui étaient dues
par P.________ à S.________ SA. Ces dettes ont été reprises par cette société
dans le cadre de la convention du 25 février 1983 et faisaient ainsi partie du montant total de
la reprise de dettes de 125'389 fr. (cf.
supra
ch. 4). Compte tenu de la personne de la débitrice, l’expert a crédité les actifs
de l’hoirie de cette différence de 7'608 francs.
b/dd)
Le
troisième correctif apporté par le notaire Z.________ concerne le montant des dettes de la
succession, qui a été retenu à hauteur de 1'860 fr. 90 au lieu des 119'641 fr. 90
qui figuraient dans l’inventaire de la Justice de paix. L’expert a en effet considéré
que la somme de 119'641 fr. 90 comprenait les dettes reprises par la convention du 25 février
1983, d’un montant total de 117'780 fr. 41.
Le montant de 1'860 fr. 90 correspond ainsi, à
quelques dizaines de centimes près compte tenu des arrondis, à 119'641 fr. 90 sous déduction
de 117'780 fr. 41. Dans son rapport du 23 mars 2017, le notaire Z.________ a pour sa part calculé
le montant à déduire de 117'781 fr. en prenant la somme totale des dettes reprises dans la
convention, soit 125'389 francs, et en en soustrayant le montant de 7'608 francs qui était dû
par P.________ personnellement. Les deux méthodes de calcul conduisent au même résultat.
b/ee)
Après ajout des correctifs de l’expert Z.________, l’inventaire des biens de la succession
de C.G.________ était le suivant :
ACTIFS :
immeubles               74'240 fr.
autres valeurs              530'790
fr. 50
numéraire
900 fr.
auto
1'000 fr.
créances
10'608 fr.
Total des actifs              617'538
fr. 50
PASSIFS :
dettes
- 1'860 fr. 90
_______________________________________
TOTAL NET              615'677 fr. 60
b/ff)
Pour déterminer l’actif soumis
à l’usufruit de D.G.________, le notaire a déduit du total net de 615'677 fr. 60 les
montants de 74'240 fr. pour les immeubles et de 1'000 fr. pour l’automobile qui ont été
explicités ci-dessus (cf.
supra
b/aa).
Ainsi, l’expert est parvenu au montant final de 540'437 fr. 60 (615'677 fr. 60 - [74'240 fr.
+ 1'000 fr.]).
c)
Dans
son rapport du 26 septembre 2016, le notaire Z.________ a en particulier exposé ce qui suit quant
à la qualité de la gestion du patrimoine des successions par A.G.________ :
«
3.
Considérations
sur la gestion des avoirs des successions C.G.________ et D.G.________.
Le
considérant 5 de l'arrêt du 16 avril 2014 se réfère à la plainte de M.________
quant à la gestion du patrimoine des successions de ses parents.
Rappelons
que A.G.________ agissait comme mandataire de l'hoirie pour la gestion de la succession de son père
et comme exécuteur testamentaire pour la gestion des avoirs de la succession de sa mère. Sous
la lettre b), la Cour d'Appel relève «
que
l'exécuteur testamentaire a le devoir de renseigner les héritiers sur les faits importants
pour le partage de la succession et leur soumettre les pièces relatives aux attributions que le
définît à faites...
».
Par analogie, on peut partir de l'idée que ces principes s'appliquent également aux mandataires
des héritiers (cf également article 400 CO).
Il
est vrai que A.G.________ semble avoir correctement géré les avoirs de la succession en produisant
des décomptes particulièrement détaillés et en faisant en sorte que l'une ou l'autre
des successions ne fasse pas l'objet de poursuites. C'est sans doute dans ce sens que les experts précédents
ont jugé que les successions avaient été correctement gérées. Or, il s'agit
de ne pas confondre la gestion au sens strict de l'obligation, que j'appellerai de transparence quant
à l'information, qu'il convient de respecter à l'égard des héritiers (ou des mandants)
et des tiers.
A
cet égard, force m'est de constater que le dossier dans son ensemble est particulièrement nébuleux,
un des experts admettant d'ailleurs qu'il y a eu des décomptes superflus.
Tout
d'abord (et le contenu du présent rapport en fait foi), on aurait pu s'attendre à ce qu'un
inventaire complet des avoirs de la succession C.G.________ fût conservé pour le bon règlement
de la succession. Si effectivement il s'avère que la Justice de Paix n'avait pas établi d'inventaire
plus détaillé, peut-être eût-il été nécessaire de conserver une copie
de la dernière déclaration d'impôt du défunt. Cela nous aurait sans doute évité
de nous torturer les méninges quant à savoir si les actions S.________ SA étaient ou non
comprises dans l'inventaire de la succession dressé par la Justice de Paix.
Deuxièmement,
on ne sait toujours pas exactement d'où proviennent les différentes sommes qui ont été
prêtées à D.G.________ par son fils pour un montant de fr. 250'000.- et prouvées
par reconnaissance de dette.
Ne
serait-ce qu'en ce qui concerne l'une de ces reconnaissances de dette (celle de fr. 163'0000.-), il est
absolument impossible de déterminer si ces avoirs proviennent d'un compte ouvert au nom de D.G.________
ou d'un compte ouvert au nom de A.G.________ ou encore un compte ouvert au nom des héritiers soumis
à l'usufruit de D.G.________.
Les
relevés qui figurent au dossier entre mai 1989 et septembre 1999 montrent que certains dossiers
ont subi une baisse globale de fr. 173'000.- semble-t-il afin d'augmenter le capital soumis à usufruit.
Or au 31 décembre 1998 on constate l'existence d'un compte au nom de A.G.________ et en 1999 on
découvre un autre compte ouvert au nom de D.G.________ avec un montant similaire. Il est vrai que
A.G.________ a admis avoir reconstitué le montant de l'usufruit par fr. 230'000.- mais si l'on ne
dispose pas des pièces bancaires pour comparer les avoirs de chacun à la même date, les
allégations de A.G.________ n'ont aucune valeur probante, dans la mesure où des avoirs appartenant
à des ayants-droits économiques différents ont parfois été groupés sur
une même référence bancaire.
On
peut donc légitiment se demander ce qu'il serait advenu si A.G.________ était décédé
dans l'entre-temps, les principes du droit suisse voulant que les avoirs au nom du défunt passent
à ses héritiers en vertu du principe de la saisine héréditaire, on peut gager que
la situation aurait sans doute été encore plus compliquée qu'elle ne l'est aujourd'hui.
On
discerne difficilement les motifs militant pour d'incessants mouvements entre différents dossiers
titres ouverts auprès de plusieurs instituts bancaires. S'il s'agissait de rentabiliser au mieux
les avoirs de la succession à une époque à laquelle il était encore loisible d'espérer
des rendements intéressants, il convient de garder à l'esprit que la mission d'un mandataire
successoral au sens large consiste à préserver la substance des avoirs et de rendre des comptes
et non pas de maximiser des profits. En fin de course, il s'avère que deux successions ouvertes
il y a respectivement environ 35 et 10 ans ne sont toujours pas bouclées, même si on ne
peut exclure que cette durée soit également imputable aux obstructions de certains héritiers.
Il
est vrai que tant les avocats que les notaires, quand ils agissent en qualité de gestionnaires de
fonds pour leurs clients ou d'exécuteurs testamentaires, sont obligés d'individualiser les
avoirs dont ils ont la gestion de leur patrimoine propre.
Même
si A.G.________ n'est pas un professionnel, puisqu'il s'occupait de ces deux successions comme membre
de la famille, la moindre des choses que l'on puisse exiger d'un mandataire ou d'un exécuteur testamentaire,
c'est qu'il fasse en sorte que sa gestion soit dépourvue de toute ambigüité : le
point de départ pour ce faire et sans doute de maintenir une séparation claire des patrimoines
de chacun.
Qu'il
me soit permis, à titre exemplaire, de citer le rapport du notaire X.________ daté du 8 mai
2009, s'agissant des différents amortissements effectués sur les dettes de D.G.________ «
Chiffre
IV 2.2.1
.
Les
amortissements ont été effectués au moyen des avances consenties par trois des cohéritiers
d'une part et par prélèvement sur les actifs successoraux d'autre part
».
S'agissant de la succession de D.G.________, que l'on amortisse une dette du défunt au moyen d'avances
consenties par les cohéritiers, voilà qui me semble particulièrement compliqué et
ne contribue pas forcément à y voir clair !
En
conclusion, on voit que si A.G.________ est capable de nous fournir des pièces bancaires datant
de 1988 et dont l'utilité n'est pas prouvée, il ne peut en revanche rien produire quant à
des avances d'un total de fr. 163'000.- qui datent de la même époque.
Néanmoins,
je tiens expressément à ce que mes propos ne soient pas interprétés comme une mise
en cause de l'honnêteté de A.G.________. Il est vrai que pour quelqu'un qui connait extrêmement
bien un dossier, il n'est pas absolument nécessaire de documenter les opérations auxquelles
il procède. Cela est certes tout à fait justifié quand il s'agit de ses propres affaires,
cela l'est nettement moins quand il faut gérer les affaires des autres et plus encore quant [sic]
il s'agit de rendre des comptes dans le cadre d'une succession.
»
Dans ses déterminations du 11 octobre 2018, l’expert Z.________ a précisé qu’il
n’avait « jamais mis en doute la qualité de la gestion des actifs par A.G.________,
notamment pour ce qui touch[ait] à des placements », et que son « appréciation
[réd. : contenue dans son rapport du 26 septembre 2016] a[vait] uniquement porté sur des
pièces ou documents probants qui auraient dû être établis, respectivement conservés,
tout au long des mandats dont A.G.________ était chargé ».
26.
a)
P.________ et B.G.________ ont déposé
un mémoire le 7 avril 2018. En substance, elles ont conclu à ce que le premier jugement
du 16 juillet 2013 soit confirmé, sous réserve de certaines corrections. Elles ont produit
en annexe à leur mémoire un tableau des décomptes individuels de chaque héritier,
au 30 mars 2018, selon lequel elles-mêmes devraient chacune la somme de 2'419 fr. 58 à
A.G.________, tandis que M.________ devrait à celui-ci la somme de 74'329 fr. 44.
b)
Par mémoire du 4 juillet 2018, A.G.________ a pris les conclusions suivantes :
« I.
Le partage de la succession de feu D.G.________, décédée le [...] 2006 est ordonné.
II.              Le chiffre VI de la
convention du 27 janvier 2012 passée entre les parties est interprété en ce sens que l’exercice
du droit de préemption s’éteint d’office s’il n’est pas exercé
à l’occasion de la première vente à un tiers ou du premier acte juridique équivalant
économiquement à une vente à un tiers.
III.              L’indemnité
équitable due à l’exécuteur testamentaire A.G.________ est arrêtée à
Fr. 8'850.77 (huit mille huit cent cinquante francs et septante-sept centimes).
IV.              M.________ est débitrice
de A.G.________ de la somme de Fr. 74'329.44 (septante-quatre mille trois cent vingt-neuf francs
et quarante-quatre centimes), valeur échue.
V.              P.________ est débitrice
de A.G.________ de la somme de Fr. 2'419.58 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et cinquante-huit
centimes), valeur échue.
VI.              B.G.________ est débitrice
de A.G.________ de la somme de Fr. 2'419.58 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et cinquante-huit
centimes), valeur échue. »
A l’appui de ses conclusions, A.G.________ a notamment soutenu que M.________ avait indûment
disposé de 44 actions « [...] » pour un montant de 8'046 fr. 67, qui devait
être pris en considération dans les décomptes entre les parties.
c)
Dans son mémoire du 4 juillet 2018, M.________ a pris les conclusions suivantes :
« I.
Le partage de la succession de C.G.________, décédé le [...] 1981, est prononcé.
II.              Le partage de la succession
de D.G.________, décédée le [...] 2006, est prononcé.
III.              A.G.________ est le
débiteur de M.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant minimum de CHF. 83'968.-
(huitante trois mille neuf cent soixante-huit francs) avec intérêt à 5% l’an dès
jugement définitif et exécutoire, montant à préciser le cas échéant d’ici
à l’audience de jugement. »
A l’appui de ses conclusions, l’intéressée soutenait que A.G.________ lui devait
la somme de 121'356 fr. 25 – à savoir un quart de 485'425 fr. correspondant à la différence
entre les actifs mobiliers soumis à l’usufruit de feu D.G.________ restitués en 1999
et leur valeur en 1983 à l’ouverture de la succession de C.G.________ – et qu’elle-même
lui devait un montant de 63'044 fr. dans le cadre du partage. Après compensation A.G.________ lui
devait ainsi le montant arrondi de 83'968 francs.
27.
Lors de l’audience de jugement du 13 février 2019, M.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par ses cohéritiers dans leurs mémoires respectifs. Elle a en outre soulevé l’exception
de prescription en relation avec les conclusions augmentées le 4 juillet 2018 par A.G.________,
s’agissant notamment de 44 actions « [...] ». A.G.________ d’une part
et B.G.________ et P.________ d’autre part ont conclu au rejet des conclusions prises par M.________
dans son mémoire du 4 juillet 2018.
A cette occasion, le notaire Z.________ a été entendu dans ses explications et A.G.________
a fait une déclaration.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
En cas d’annulation selon l’art. 318
al. 1 let. c CPC, les juges du premier degré sont liés par les considérants de la décision
de renvoi. En principe, leur nouvelle décision est elle aussi susceptible d’appel, pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits selon l’art. 310 CPC. L’autorité d’appel
est alors elle-même liée par les considérants de sa propre décision antérieure,
y compris par les instructions données à l’autorité de première instance, et
son examen ne peut désormais plus porter que sur les points nouvellement tranchés par cette
autorité-ci (ATF 143 III 290 consid. 1.5 ; TF 5A_56/2018 du 6 mars 2018 consid. 3.2 ;
TF 4A_646/2011 du 26 février 2013 consid. 3.2, non publié à l'ATF 139 III 190, publié
in RSPC 2013 p. 319). Ainsi, lorsqu’un recours est interjeté contre une décision rendue
à la suite d’un arrêt de renvoi, l’autorité de recours ne revoit pas les questions
de droit qu’elle a elle-même définitivement tranchées dans l’arrêt de
renvoi. Ce principe découle de la constatation que la juridiction supérieure n’est pas
autorité de recours contre ses propres décisions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir retenu que l’intimé A.G.________ ne pouvait pas avoir été
mandaté par les cohéritiers pour gérer les actifs de la succession de C.G.________ soumis
à usufruit, mais uniquement par l’usufruitière D.G.________, qui était la seule
habilitée à confier un mandat de gestion. Elle soutient en particulier que la procuration du
16 janvier 1982 conférée par les hoirs de C.G.________ et l’usufruitière aurait
non seulement prévu que A.G.________ devait gérer la part de C.G.________ à l’hoirie
de feu F.G.________, mais également représenter la succession s’agissant de la participation
de C.G.________ au sein de la société S.________ SA. Rappelant que l’art. 745 al. 2 CC
permettrait aux nus-propriétaires d’organiser différemment les prérogatives découlant
de l’usufruit, notamment quant à sa gestion, l’appelante prétend que les héritiers
et l’usufruitière auraient donné à A.G.________ un mandat impliquant la représentation
et la gestion des actifs successoraux, « à tout le moins de l’actif principal constitué
par les actions de la société S.________ SA », de sorte qu’elle serait en droit
de se prévaloir d’une violation par le mandataire de son obligation de restitution et de plaider
qu’il serait redevable envers la succession de C.G.________ de la différence de 310'286 fr.
entre le montant placé par A.G.________ pour reconstituer les actifs de la succession de C.G.________
soumis à l’usufruit, dont il avait la gestion jusqu’au décès de D.G.________,
et la valeur réelle des actifs mobiliers nets de ladite succession telle que déterminée
par le notaire Z.________.
Le premier juge, constatant que la question de la qualification de l’usufruit dont jouissait D.G.________,
à savoir un usufruit de disposition en application de l’art. 772 al. 2 CC, avait été
définitivement tranchée par la Cour de céans dans l’arrêt de renvoi, a considéré
que D.G.________ était la seule personne habilitée à gérer les avoirs successoraux
soumis à l’usufruit (art. 755 al. 2 CC), à l’exclusion des héritiers nus-propriétaires.
Dans ces conditions, A.G.________, qui s’était occupé de la gestion desdits avoirs, n’avait
pu recevoir un mandat de gestion que de la part de l’usufruitière D.G.________ et l’appelante,
qui ne pouvait pas avoir confié un droit de gestion dont elle n’était pas titulaire,
n’avait pas de droit personnel contre A.G.________ du fait de sa prétendue mauvaise gestion
des avoirs soumis à usufruit. Le magistrat a également relevé que le mandat confié
à A.G.________ par les cohéritiers de C.G.________ selon procuration du 16 janvier 1982
ne prévoyait de toute façon pas la gestion des avoirs soumis à l’usufruit de D.G.________.
L’autorité précédente a dès lors considéré que la différence
de 310'286 fr. constituait une dette de l’usufruitière D.G.________ envers ses quatre enfants
nus-propriétaires, dette qui s’était éteinte par confusion (art. 118 al. 1 CO) au
moment du décès de l’usufruitière. En effet, les quatre enfants ayant été
saisis des dettes de leur mère, leur qualité de débiteurs solidaires de la dette précitée
était venue se superposer à celle de créanciers solidaires de ce même montant.
3.2
En l’espèce, à l’instar
du premier juge, la Cour de céans est liée par les considérants de l’arrêt
de renvoi qu’elle a elle-même rendu (cf.
supra
consid. 2.2), de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la qualification de l’usufruit
dont jouissait D.G.________.
Toutefois, cette qualification ne paraît pas devoir modifier le sort des conclusions de l’appelante
sur ce point.
Si l’on excluait la qualification d’usufruit avec droit de disposition du fait que l’inventaire
estimatif a procédé en l’occurrence non pas d’un accord conventionnel, mais d’un
inventaire officiel à titre de sûreté (cf. D. Piotet, Les droits réels limités
en général, les servitudes et les charges foncières, Bâle 2012, p. 151, n. 509
et les références citées), on devrait admettre, comme le soutient l’appelante, que
l’intimé A.G.________ a usé de la procuration du 16 janvier 1982 pour gérer les
actifs de la succession de C.G.________ soumis à usufruit, comme le confirment les indications qu’il
a données en disant avoir agi pour l’hoirie lors de la vente des actions de S.________ SA
à E.G.________.
Au demeurant, même si l’usufruitière a un droit de disposition, elle peut parfaitement
ne pas en faire usage et demander l’accord des nus-propriétaires pour procéder à
un acte de disposition. C’est vraisemblablement de la sorte qu’elle a agi, par l’intermédiaire
de l’intimé A.G.________, sans quoi la reconstitution par celui-ci de valeurs sur un compte
soumis à usufruit, même après plusieurs années, n’aurait eu aucun sens dans
le cas d’un droit de disposition de l’usufruitière, le compte ne pouvant être reconstitué
en usufruit qu’avec l’accord des nus-propriétaires, accord non établi par les faits
de la cause.
Les indications factuelles concordent ainsi à admettre que l’intimé A.G.________ a fait
usage de la procuration délivrée par les nus-propriétaires conjointement à l’usufruitière
pour gérer les actifs de la succession de C.G.________ soumis à l’usufruit.
L’appelante prétend désormais, pour sa quote-part successorale dans le cadre du partage,
exercer une action en responsabilité contre l’intimé A.G.________ sur la base de ce contrat
de mandat. Dans cette configuration en effet, le cas de figure de la confusion retenu par le premier
juge ne pourrait pas être retenu.
Toutefois, quand bien même on retient l’hypothèse de l’usage de la procuration
établie le 16 janvier 1982, la responsabilité de l’intimé A.G.________ n’est
pas établie à satisfaction.
En effet, contrairement à ce que soutient l’appelante, elle n’a pas établi l’existence
d’un dommage imputable à l’intimé A.G.________, étant rappelé que le
comportement du mandataire qui viole le contrat doit être prouvé par le mandant selon l’art.
8 CC, seule la faute subjective du mandataire faisant l’objet d’une preuve négative
à sa charge. La différence de valeur retenue à juste titre par le premier juge de 310'286
fr. résulte de la soustraction de la somme reconstituée en usufruit du montant des actifs existant
à l’ouverture de la succession de C.G.________. Mais cette différence de valeur n’est
pas imputable, d’après les faits de la cause, à une faute de l’intimé A.G.________
dans la gestion des avoirs. Du moins, la relation de causalité entre cette différence de valeur
et le comportement de l’intéressé ne résulte ni des faits retenus, ni des considérations
émises par les différents notaires désignés comme experts.
Au contraire, les experts n’ont pas relevé de faute dommageable de l’intimé A.G.________
dans la gestion des actifs successoraux. L’experte W.________ a en effet indiqué dans les
conclusions de son rapport du 31 août 2004 que les comptes de la succession, notamment le portefeuille
de titres, avaient été convenablement gérés par l’intimé A.G.________.
Quant à l’expert X.________, il a exposé dans son rapport du 8 mai 2009, puis dans son
rapport complémentaire du 18 août 2011, que l’exécuteur testamentaire A.G.________
avait convenablement administré la succession. S’agissant enfin de l’expert Z.________,
il a relevé que l’intimé A.G.________ semblait avoir correctement géré les
avoirs de la succession en produisant des décomptes particulièrement détaillés et
en faisant en sorte que l’une ou l’autre des successions ne fasse pas l’objet de poursuites.
S’il a constaté un manque de transparence dans la gestion (non conservation d’un inventaire
complet des avoirs de la succession de C.G.________, impossibilité de savoir d’où provenaient
les différentes sommes qu’il avait prêtées à D.G.________ pour un total de
250'000 fr. et prouvées par reconnaissances de dette, absence d’explication pour les « incessants »
mouvements entre différents dossiers de titres auprès de plusieurs instituts bancaires), cet
expert a précisé qu’il ne fallait pas interpréter ses propos « comme une
mise en cause de l’honnêteté de [l’intimé] A.G.________ », en soulignant
qu’il était vrai que pour quelqu’un qui connaissait extrêmement bien un dossier,
il n’était pas absolument nécessaire de documenter les opérations auxquelles il
procédait, même si cela était nettement moins justifié quand il s’agissait
de rendre des comptes dans le cadre d’une succession. L’expert Z.________ a encore précisé
dans ses déterminations du 11 octobre 2018 qu’il n’avait jamais mis en doute la qualité
de la gestion des actifs par l’intimé A.G.________, notamment pour ce qui touchait à
des placements, et que son appréciation quant au manque de transparence de celui-ci avait uniquement
trait à des pièces ou documents probants qui auraient dû être établis, respectivement
conservés.
Le fait que l’intimé A.G.________ ait tardé à reconstituer les valeurs en usufruit
est le seul fait établi, mais sa causalité avec la différence de 310'286 fr. n’est
en revanche en aucune façon appréciable au regard de l’état de fait.
Ainsi, quelle que soit la façon dont il a été disposé des titres de feu C.G.________,
il n’y a pas de prétention en responsabilité partageable contre l’intimé A.G.________,
respectivement pas de prétention du tout. A cet égard, il ne s’agissait pas pour celui-ci
d’établir une perte de valeur due à des placements infructueux, comme paraît le
plaider l’appelante, mais bien à cette dernière d’exclure ce cas de figure par
la preuve rapportée d’une violation du mandat.
4.
Pour le cas où la responsabilité de
l’intimé A.G.________ sur la base du contrat de mandat confié selon procuration du 16
janvier 1982 serait niée, l’appelante soutient qu’elle serait en droit de se prévaloir
d’une créance de D.G.________ contre l’intéressé correspondant à la différence
de 310'286 fr. qui ne lui aurait jamais été remise en usufruit, en violation de son mandat.
On relèvera toutefois que la perte de jouissance qui aurait été propre à l’usufruitière
n’est nullement établie en fait et ne saurait résulter d’une diminution de la valeur
en capital.
En outre, si l’appelante évoquait un dommage aux nus-propriétaires de ce chef, c’est
l’usufruitière qui en répondrait à leur égard, et l’argument de la confusion
retenu par le premier juge fonctionnerait alors pleinement, conformément aux considérations
de l’autorité précédente résumées ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.1).
5.
En
l’absence d’une prétention en dommages-intérêts établie de l’hoirie
contre l’intimé A.G.________, les mesures d’instruction requises par l’appelante,
liées à l’imputation de la supposée créance selon l’art. 614 CC, n’ont
pas lieu d’être et doivent être rejetées.
6.
Dans un dernier grief, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir complété l’état de fait de l’arrêt de renvoi
en indiquant qu’en exécution du jugement partiel du 8 février 2012, les héritiers
s’étaient partagés égalitairement 176 actions « [...] », que
dans ce cadre et à la suite d’une erreur bancaire, elle avait reçu, en sus des 44 actions
qui lui revenaient, les 44 actions qui devaient être transférées à l’intimé
A.G.________ et qu’elle avait vendu ces 88 actions le 4 juin 2012 pour un montant de 12'380 fr.
95 (cf.
supra
let. C ch. 21). Elle soutient que l’autorité précédente n’aurait pas pu tenir
compte de ces faits, qui auraient pu être allégués et établis avant le jugement annulé
du 16 juillet 2013, le cas échéant avant l’arrêt de renvoi, et que le fait que l’intimé
A.G.________ n’aurait eu connaissance des circonstances exactes de ces faits qu’en 2015 n’y
changerait rien, de sorte que l’état de fait devrait être corrigé et la prétention
de l’intimé A.G.________ en paiement de la contrevaleur des 44 actions devrait être rejetée.
En l’espèce, l’arrêt de renvoi n’a aucunement une portée restrictive
quant à l’exécution du jugement partiel du 8 février 2012 prenant acte de la transaction
du 27 janvier 2012 valant partage partiel. Ledit arrêt ne liait l’autorité de première
instance que quant aux faits établis pour le partage restant à réaliser, objet unique
de l’annulation. Au demeurant, les seuls faits antérieurs à l’arrêt de renvoi
suffisent à justifier la prétention de l’intimé A.G.________ en exécution en
nature de la convention, respectivement sur la contre-valeur si celle-ci n’est plus possible.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
7.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'564 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante devra en outre verser de pleins dépens de deuxième instance, d’une
part, aux intimées B.G.________ et P.________, créancières solidaires, évalués
à 2'300 fr. et, d’autre part, à l’intimé A.G.________, également évalués
à 2'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'564 fr. (deux mille cinq
cent soixante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________.
IV.
L’appelante M.________ versera à l’intimé A.G.________ la somme de 2'300 fr. (deux
mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’appelante M.________ versera aux intimées
B.G.________ et P.________, créancières solidaires, la somme de 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour M.________),
‑
Me Yves Nicole (pour A.G.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen (pour B.G.________ et P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :