vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 930 · 2016-10-14 · fr

RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2016 Arrêt / 2016 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
241/16 - 273/2016
ZD16.040756
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’arrêt rendu par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 4 décembre 2012 dans la cause divisant A.________ d’avec
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
admettant le recours de la prénommée, annulant une décision du 31 janvier 2011 de cet
office et lui renvoyant la cause pour complément d’instruction dans le sens des considérants
puis nouvelle décision (cause AI 76/11 - 385/2012),
vu l’acte adressé le 12 septembre 2016 par A.________ à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, dont l’objet indiquait « Arrêt du 4 décembre 2012 »,
aux termes duquel elle a en substance reproché à l’OAI des lenteurs dans le traitement
de son dossier à la suite du renvoi pour complément d’instruction et à des collaborateurs
de cet office d’exercer des pressions sur elle, se concluant comme suit :
«
Afin
de savoir comment je dois gérer cette situation au mieux je vous pose les questions suivantes :
-
Ont-ils le droit de me refaire à nouveau une évaluation professionnelle ou toutes autres évaluations
à ce stade car tout a été fait et j'ai collaboré à toutes ces évaluations
?
-
Ont-ils le doit de faire des menaces de fermeture de dossier quand ils savent très bien que je coopère
toujours ?
-
Ont-ils le droit de nous manipuler, mon mari ou moi-même en nous obligeant à écrire avec
leurs propres mots des courriers qui dans le fond veulent dire la même chose que le précédent
courrier?
-
Ont-ils le droit d'exiger à 15 h00 par téléphone de faire un courrier pour le lendemain
sans donner de délai au préalable sous peine que la fermeture de mon dossier sera immédiate
?
-
Ont-ils le droit de faire traîner mon dossier entre le jugement qui a eu lieu le 4 décembre
2012 et sans donner de nouvelle jusqu'à ce jour ?
-
Que dois-je faire aujourd'hui afin que mon dossier soit traité et ce dans un délai convenable
soit dans les semaines à venir ?
-
Dois-je selon vous me rendre à ce rendez-vous du 20 octobre 2016 à 14 heures et refaire
l'évaluation professionnelle ?
ll
est clair qu'à ce jour je vais aller à ce rendez-vous sauf, si vous trouvez qu'il n'a pas lieu
d'être.
»,
vu l’avis du 22 septembre 2016 envoyé à A.________ sous pli recommandé, par lequel
le juge instructeur lui a signifié ce qui suit :
«
Votre
lettre datée du 12 septembre 2016 et ses annexes nous sont bien parvenues et ont retenu toute notre
attention. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour statuer
exclusivement sur les recours contre les décisions ou les décisions sur opposition rendues
par des assureurs sociaux. Elle est également compétente si un assuré reproche à
ces assureurs un déni de justice ou un retard injustifié à statuer (art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]).
Dans
votre écriture, vous souhaitez obtenir des réponses à une série de questions qui
concernent des agissements de collaborateurs de l'OAI tout en reprochant à cet Office de faire traîner
votre dossier. Or, la Cour des assurances sociales n'est pas l'autorité de surveillance de l'OAI.
Elle n'est compétente que pour trancher un litige contre une décision de l'OAI ou lorsque l'assureur
social a commis un déni de justice. En l'état, la Cour des assurances sociales n'a donc aucune
compétence pour intervenir dans votre dossier.
Si
vous souhaitez toutefois faire recours contre une décision de l'OAI ou pour déni de justice/retard
injustifié à statuer, nous vous informons que votre acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions (art. 61 let. b de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA] et art. 79 de la loi sur la
procédure administrative [LPA-VD]). Or, l'acte que vous avez déposé ne satisfait pas à
ces exigences.
Vous
pouvez compléter l'acte de recours jusqu'à l'échéance du délai de recours, qui
est un délai de trente jours à partir de la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA). Au cas où le délai de recours serait déjà échu,
un délai à
10
jours dès réception de la présente lettre
vous est imparti pour compléter votre recours en indiquant ce que vous demandez et en précisant
les motifs pour lesquels vous entendez recourir.
Sans
réponse de votre part dans les délais impartis, votre recours sera réputé retiré
conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD ou déclaré irrecevable.
»,
vu l’absence de réaction d’A.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
ce qui est le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI),
qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande
de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56
al. 2 LPGA), c’est-à-dire en cas de déni de justice formel,
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qui dispose en outre que la décision attaquée est jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ; les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son écriture du 12 septembre 2016, A.________ s’est
limitée, d’une part, à exposer que l’OAI prenait du retard dans le traitement de
son dossier et que des collaborateurs de cet office faisaient pression sur elle et, d’autre part,
à poser une série de questions concernant ces éléments,
que l’avis du 22 septembre 2016 impartissant un délai à A.________ pour compléter
et motiver son acte et l’avertissant des conséquences en cas d’inaction lui a été
envoyé sous pli recommandé,
que selon le suivi des envois recommandés, ledit avis a été distribué à la prénommée
le 23 septembre 2016,
qu’A.________ n’a toutefois pas indiqué dans le délai imparti par cet avis si son
écriture devait être considérée comme un recours, ni ne l’a complétée
ou motivée,
qu’elle n’a pas non plus produit de décision de l’OAI susceptible de recours,
que dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 12 septembre 2016 ne satisfait
pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours
d’A.________ est réputé retiré, la cause étant ainsi rayée du rôle,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique, est compétent
pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :