vd_findinfo · ACH 23/16 - 138/2016 · 2016-07-25 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE{DÉLIVRANCE}, MAXIME INQUISITOIRE | 25 al. 1 LPGA, 43 al. 1 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 43 LPGA, 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2016 ACH 23/16 - 138/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
23/16 - 138/2016
ZQ16.003507
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […]
, recourante,
et
X.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1, 32 al. 1 let. a, 43 al. 1 et 3 LPGA, 5 OPGA
Considérant en fait et en droit :
que A.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) née le [...], a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation
ouvert par la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : la caisse) dès
le 2 avril 2012,
que par décision du 20 mars 2013, confirmée par décision sur opposition du 12 juin 2013,
la caisse lui a demandé la restitution d’un montant de 5'414 fr. 85 correspondant à des
prestations indûment perçues pour la période de juin à décembre 2012,
que, le 5 juillet 2013, A.________ a demandé la remise de l’obligation de restituer en invoquant
sa bonne foi et le fait que la restitution la mettrait dans une situation difficile,
que par décision du 10 septembre 2014 et décision sur opposition du 18 décembre 2015,
le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud, Instance juridique chômage (ci-après :
le Service de l’emploi ou l’intimé), a rejeté cette demande, au motif que l’assurée
n’avait pas suffisamment collaboré à l’instruction de la cause et que sa situation
financière difficile n’avait pas pu être établie,
que le Service de l’emploi reprochait notamment à l’assurée de ne pas lui avoir
remis, dans les délais qui lui avaient été impartis à plusieurs reprises, les documents
fiscaux nécessaires à établir sa situation financière ni, à défaut de ces
documents, un formulaire d’autorisation de levée du secret fiscal complété par elle-même
et son conjoint,
que par acte du 21 janvier 2016, A.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 18 décembre 2015,
qu’elle a fait notamment valoir, comme elle l’avait déjà fait en procédure
d’opposition, qu’elle ne pouvait pas faire parvenir à l’intimé un document
signé de son ex-conjoint, en vue de la levée du secret fiscal, dès lors que ce dernier
n’acceptait plus le moindre contact avec elle,
que l’intimé a conclu au rejet du recours, le 22 février 2016,
que lors d’une audience d’instruction du 13 avril 2016, le juge en charge de l’instruction
de la cause a invité la recourante à demander elle-même directement à l’administration
fiscale une copie de ses déclarations fiscales ou des déclarations remplies, pour elle, par
son ex-conjoint, pour les année 2012 et 2013, ainsi que les décisions de taxations fiscales
pour les années 2012 et 2013, son contrat de bail, ainsi qu’un justificatif pour ses revenus
jusqu’en septembre 2013 et la décision de justice relative aux mesures protectrices de l’union
conjugale mises en place à l’époque,
que la recourante a produit les pièces requises, qui ont été communiquées à
l’intimé,
que le 8 juillet 2016, l’intimé s’est déterminé en proposant, en substance,
l’admission du recours en ce sens que la remise de l’obligation de restituer soit accordée
à la recourante au vu de sa situation difficile,
qu’aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les prestations indûment touchées
doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois pas être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile,
que selon l’art. 43 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin,
que l’assuré doit collaborer à l’instruction de la cause et qu'à défaut,
l’assureur peut, après mise en demeure, clore l’instruction et se prononcer en l’état
ou décider de ne pas entrer en matière (cf. art. 43 al. 3 LPGA),
que par ailleurs, selon l’art. 32 al. 1 let. a LPGA, les autorités administratives et judiciaires
de la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent
gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations,
ou encore en réclamer la restitution,
qu’en l’espèce, la recourante a rempli les formulaires autorisant la levée du secret
fiscal et que l’intimé a adressé une demande de renseignements aux autorités fiscales,
qui ont toutefois rejeté cette demande au seul motif que les informations requises étaient
couvertes par le secret fiscal et que « le changement d’état civil ne permet[tait]
pas la communication [requise] »,
que ce refus était manifestement contraire non seulement à l’art. 32 al. 1 let. a LPGA,
mais également à la demande expresse de levée du secret fiscal signée par l’assurée,
cette dernière étant à l’évidence en droit d’exiger la communication
des données fiscales la concernant malgré sa séparation d’avec son ex-conjoint,
que plutôt que de constater un refus de collaborer de l’assurée à la suite de ce
refus, et d’insister auprès d’elle pour qu’elle obtienne de son ex-époux
une signature qu’il refusait, l’intimé aurait dû rendre les autorités fiscales
attentives à leurs obligations découlant de l’art. 32 al. 1 let. a LPGA, et, indépendamment
de cette disposition, du droit de la recourante à obtenir des renseignements sur ses propres données
fiscales sans le consentement de son ex-conjoint  (cf. art. 161 al. 1 LI [loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11]),
que les renseignements requis ont finalement été obtenus en procédure de recours et ont
permis d’établir la situation financière de la recourante,
qu’ainsi que l’admet l’intimé, cette situation financière est effectivement
difficile, en application de l’art. 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 230.11) et des dispositions de la LPC (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
RS 831.30) auxquelles il renvoie,
qu’il ressort en effet du calcul effectué par l’intimé et présenté en
annexe à sa détermination du 8 juillet 2016 que le total des revenus déterminants de la
recourante (soit 46'352 fr. 67) est inférieur aux dépenses à prendre en considération
(soit 63'781 fr.),
que ce calcul ne prête pas flanc à la critique,
qu’il convient par conséquent d’admettre le recours et de réformer la décision
sur opposition litigieuse en ce sens que l’obligation de restituer un montant de 5'414 fr. 85 est
remise, la recourante se trouvant dans une situation difficile et sa bonne foi n’étant pas
en cause,
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée
par un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2015 par le Service de l’emploi de l’Etat
de Vaud, Instance juridique chômage, est réformée en ce sens que l’obligation de
A.________ de restituer à la Caisse cantonale de chômage un montant de 5'414 fr. 85 est remise.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________, au [...],
‑
Service de l’emploi de l’Etat de Vaud, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :