vd_findinfo · Décision / 2020 / 473 · 2020-06-22 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXÉCUTABILITÉ, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, ÉTAT DE SANTÉ | 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2020 Décision / 2020 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
465
DA20.008383-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2020 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA20.008383-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Q.________, né le [...] 1981, alias Q.________,
né le [...] 1981, est ressortissant du [...]. Il est célibataire et sans enfant. Entré
en Suisse à une date indéterminée, il y a déposé une demande d’asile le
16 mai 2015.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
-
5 juillet 2015, Ministère public cantonal Strada, Lausanne : délit et contravention contre
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) ; peine privative de liberté de 30 jours et amende de 300 francs ;
-
29 juillet 2015, Ministère public cantonal Strada, Lausanne : délit et contravention contre
la LStup ; peine privative de liberté de 40 jours et amende de 300 francs ;
-
16 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : délit contre
la LStup ; peine privative de liberté de 40 jours ;
-
21 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 30 jours ;
-
18 juillet 2018, Ministère public cantonal Strada, Lausanne : délits contre la LStup et
séjour illégal ; peine privative de liberté de 120 jours ;
-
8 août 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 60 jours ;
-
17 octobre 2019, Ministère public cantonal Strada, Lausanne : délits contre la LStup ;
peine privative de liberté de 30 jours ;
-
13 février 2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une
région déterminée ; peine privative de liberté de 30 jours.
b)
Par
décision du 28 novembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) n’a pas reconnu la qualité de réfugié à Q.________ et a ainsi rejeté
sa demande d’asile. Il a informé l’intéressé qu’il était renvoyé
de Suisse et qu’il devait quitter ce pays d’ici au 23 janvier 2017, faute de quoi il s’exposait
à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte. Le canton de
Vaud était chargé de l’exécution du renvoi. Cette décision est entrée
en force le 3 janvier 2017.
c)
Q.________
a été entendu par le Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) le 23 janvier 2017. Son délai de départ au jour
même lui a été confirmé et il a été informé que s’il ne quittait
pas la Suisse immédiatement, il s’exposait à l’application de mesures de contrainte.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi.
Le 21 février 2017, le SEM a informé le SPOP que Q.________ serait auditionné par une
délégation du [...] le 9 mars 2017 à 9h00.
Le même jour, le SPOP a informé le SEM que Q.________ avait disparu depuis le 25 janvier 2017.
d)
Le
23 avril 2018, le SPOP a été informé que Q.________ avait été hospitalisé
au Service ORL du CHUV du 4 au 6 avril 2018 pour une épistaxis droite.
Le 3 mai 2018, le SPOP a demandé l’inscription de Q.________ au RIPOL en vue de son renvoi.
Par ordre de détention administrative du 27 août 2018, le SPOP a ordonné la détention
pour une durée de deux mois de Q.________ – lequel avait été conduit à deux
reprises dans ses locaux ensuite de contrôles de police – à l’Etablissement de
Favra, aux motifs qu’il représentait une menace pour d’autres personnes et qu’il
existait des indices concrets faisant craindre qu’il se soustraie à son refoulement.
Par ordonnance du 29 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a dit que l’ordre de
détention du SPOP était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
e)
Par
décision du 29 août 2018, le SEM a prononcé contre Q.________ une interdiction d’entrée
en Suisse, valable jusqu’au 28 août 2024.
f)
Le
25 septembre 2018, le SEM a informé le SPOP que Q.________ avait été entendu par une délégation
du [...], dont il avait été reconnu comme le ressortissant, et qu’un vol pouvait être
réservé dans un délai de dix jours ouvrables dès le 10 octobre 2018.
Le 16 octobre 2018, le SPOP a ordonné la levée de la détention administrative de Q.________
pour le 24 octobre 2018, date à laquelle celui-ci devait être acheminé à la Prison
de la Croisée pour y purger des peines privatives de liberté totalisant 150 jours.
g)
Par
arrêt du 11 février 2020, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable
le recours déposé par Q.________ contre une décision du SEM du 25 novembre 2019, rejetant
la demande d’asile multiple qu’il avait déposée le 5 octobre 2018.
h)
Le
25 février 2020, l’Office d’exécution des peines a informé le SPOP que Q.________
était détenu à la Prison de la Croisée jusqu’au 30 mai 2020 pour y exécuter
trois courtes peines privatives de liberté.
Par ordonnance du 15 avril 2020, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à Q.________.
Le 21 avril 2020, la Section swissREPAT du SEM a confirmé au SPOP qu’il était possible
de réserver une place sur des vols à destination de [...] ([...]), par exemple pour le 27 mai
2020.
Le même jour, le SPOP a requis de la Police cantonale qu’elle réserve un vol à destination
de [...] au nom de Q.________ pour le jour de sa sortie de prison, fixée le 30 mai 2020. Il a joint
un rapport médical dans le domaine du retour daté du 17 avril 2020, selon lequel l’intéressé
présente une hypertension artérielle et de l’asthme, affections pour lesquelles il reçoit
un traitement médicamenteux.
Le 27 avril 2020, la Section swissREPAT du SEM a annulé la demande de vol en raison d’un manque
d’informations médicales concernant Q.________, ce qui constituait une contre-indication absolue.
Le 28 avril 2020, la société Oseara AG a contacté le médecin de Q.________, duquel
elle a obtenu les informations complémentaires désirées le même jour. Oseara AG a
transmis ces informations au SPOP le 11 mai 2020.
Le 11 mai 2020, la Section swissREPAT du SEM a informé le SPOP qu’aucun vol à destination
du [...] n’était disponible avant le 4 juin 2020. Le 26
mai
2020, elle a indiqué qu’elle ne disposait actuellement d’aucune information fiable sur
les liaisons aériennes à destination du continent [...].
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 29 mai 2020, le SPOP a ordonné la détention pour une durée de trois mois de Q.________
à l’Etablissement de Frambois, aux motifs que l’intéressé avait quitté
la région qui lui avait été assignée, qu’il mettait gravement en danger la
vie ou l’intégrité physique d’autres personnes et qu’il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre que, par son comportement notamment, il veuille se soustraire
à son refoulement. Il a précisé à l’attention du Tribunal des mesures de contrainte
que, par téléphone de la veille, le SEM l’avait informé qu’un vol était
en préparation à destination de [...] pour la fin du mois de juin 2020.
b)
Le
30 mai 2020, Q.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte, assisté
de son conseil d’office et en présence d’une interprète. Il a déclaré
qu’il n’était pas d’accord de retourner au [...] à cause du gouvernement
et que, s’il était libéré, il tenterait de se rendre en Allemagne, même s’il
n’avait pas de statut de séjour dans ce pays. Il a confirmé souffrir d’hypertension
et d’asthme. Il a conclu à ce qu’il soit renoncé à confirmer l’ordre
de détention administrative.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 29 mai 2020 par le SPOP à Q.________, actuellement détenu
à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à
la charge de l’Etat et que l’indemnité due au défenseur d’office serait arrêtée
à l’issue de la procédure de renvoi (II).
Le tribunal a en substance retenu qu’il apparaissait que Q.________ n’entendait pas respecter
la mesure de renvoi dont il faisait l’objet. En outre, il était indéniable que l’intéressé
avait gravement mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle de tierces personnes,
puisqu’il avait été condamné à huit reprises, essentiellement pour des infractions
contre la LStup. Enfin, ses conditions de détention à l’Etablissement de Frambois étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’étant envisageable.
C.
a)
Par acte du 9 juin 2020, Q.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 30
mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que sa détention soit levée avec effet immédiat et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle ordonnance dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 10 juin 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
b)
Dans
ses déterminations du 11 juin 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours. Cette autorité a
relevé qu’un vol à destination du [...] avait été prévu prochainement
et que les pathologies dont souffrait Q.________ ne constituaient pas un obstacle à un voyage par
avion dès lors qu’il suivait un traitement médical adapté et qu’un médecin
serait présent lors du vol. Il a joint à cet égard un rapport médical dans le domaine
du retour établi le 10 juin 2020.
En droit :
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEtr (Loi d'application dans le Canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, déposé en temps utile par une personne placée en détention
administrative, qui a un intérêt à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance
contestée, le recours de Q.________ est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP
21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à
bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
80 al. 6 let. a LEI et du principe de la proportionnalité. Il soutient que son renvoi serait impossible,
d’une part en raison de l’incertitude liée à son état de santé, les documents
médicaux attestant qu’il pourrait voyager ne se trouvant pas au dossier et, d’autre
part, en raison de la crise sanitaire, qui ne permettrait pas d’être certain que le renvoi
puisse effectivement être exécuté dans un délai de trois mois.
2.2
L'art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la
détention est levée notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Ces raisons doivent être importantes
(
triftige Gründe
),
l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement
exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_1072/2015
du 21 décembre 2005 consid. 3.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas si le
déplacement de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou
qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2, JdT 2001 IV
27 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010,
n. 21 ad art. 80 aLEtr) ; une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour
dans son pays d'origine peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution
du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1).
Toutefois, de jurisprudence constante, en matière de mesures de contrainte, la procédure liée
à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le
caractère licite de la décision de renvoi (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; TF 2C_672/2019
du 22 août 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_932/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2). Ce n'est
que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle,
qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures
de contrainte (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_1178/2016 du 3 janvier
2017 consid. 4.2 ; TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
confirme la détention administrative du recourant en application de l’art. 76 al. 1 let. b
LEI. Compte tenu des antécédents pénaux de celui-ci et des infractions pour lesquelles
il a été condamné à de nombreuses reprises, ainsi que de l’opposition à
son renvoi dont il a fait preuve, il ne fait aucun doute que les conditions de la détention en vue
du renvoi prévues par cette disposition sont réalisées. Le recourant ne le conteste du
reste pas, mais se prévaut essentiellement de l’impossibilité de son renvoi pour requérir
sa libération. S’il est vrai qu’il ressort du dossier et du dernier rapport médical
daté du 10 juin 2020 que Q.________ souffre d’hypertension et d’allergie aux pollens
et poussières avec asthme, et qu’il bénéficie d’un traitement médical
pour ces affections, celles-ci ne sont manifestement pas de nature à exclure la possibilité
de procéder au renvoi de l’intéressé, ni la faisabilité de celui-ci. Au demeurant,
le SPOP a précisé dans ses déterminations du 11 juin 2020 que le recourant bénéficierait
de la présence d’un médecin lors de son vol de retour. Quant à la crise sanitaire
actuelle, c’est sans le début d’une preuve que le recourant prétend qu’elle
serait de nature à empêcher le renvoi.
Compte tenu de ce qui précède, l’ordre de renvoi n’est manifestement pas illicite
et peut donc être assuré par des mesures de contrainte.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr.
80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, arrondis à 593 francs.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 mai 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Ismael Fetahi, conseil d’office de Q.________, est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois
francs), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ismael Fetahi, avocat (pour Q.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :