vd_findinfo · AP / 2009 / 43 · 2008-12-04 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 42 ch. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 415 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.05.2009 AP / 2009 / 43

TRIBUNAL CANTONAL
180
PE07.006601-DBT/VFV/SMH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
42, 46, 47 CP, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 4 décembre 2008 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre
L.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 2 CPP, L.________ se présente. Il est assisté de
son conseil, l'avocat Mathias Burnand, à Lausanne. Il
s'exprime.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
qu'L.________ s'était rendu coupable de violation grave des
règles de la circulation et conduite en état
d'ébriété qualifiée (I);
condamné L.________ à une peine pécuniaire de
trente-cinq jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr. (II); suspendu l'exécution de la
peine et fixé au condamné un délai
d'épreuve de cinq ans (III); condamné L.________
à une amende de 400 fr., à titre de sanction
immédiate (IV); dit qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de vingt jours (V); renoncé à révoquer le
sursis octroyé à L.________ le 5 mars 2007 par le
Tribunal de police de Lausanne (VI) et mis les frais de la cause,
arrêtés à 2'363 fr. 20, à la charge
d'L.________ (VII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé L.________ est né le [...]. Après
avoir obtenu un CFC de mécanicien sur automobiles en 1993,
il a travaillé durant dix ans dans le garage de son
père avant d'exercer la profession d'agent d'assurances
durant cinq ans. Depuis la fin de l'année 2007, il est
à l'AI et perçoit une rente de 1'600 fr. par
mois.
Le casier judiciaire de l'accusé mentionne les condamnations
suivantes:
- 16.08.1999, Juge d'instruction de
Lausanne, pour violation des règles de la circulation
routière et conducteur pris de boisson, à 30 jours
d'emprisonnement;
- 29.07.2002, Untersuchungsrichteramt
III Bern-Mittelland, pour violation grave des règles de la
circulation routière, conduite d'un véhicule
défectueux, contravention à l'ordonnance concernant
les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers, à 1'200 fr. d'amende, sursis et délai
d'épreuve de 2 ans;
- 12.01.2005, Juge d'instruction de
Lausanne, pour infraction et contravention à la LStup,
violation des règles de la circulation routière et
fuite après accident, à 3 mois d'emprisonnement,
sursis 2 ans, amende 500 fr., sursis
révoqué;
- 05.03.2007, Tribunal de police de
Lausanne, pour violation des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l'incapacité de
conduire, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire, violation des
devoirs en cas d'accident, conduite d'un véhicule
défectueux, infraction à la LCR et contravention
à la LStup, à 120 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 25 fr., sursis 5 ans
et 500 fr. d'amende.
Il ressort du fichier ADMAS de l'accusé que ce dernier a
subi, entre 1996 et 2008 six retraits du permis de conduire, d'une
durée de 2 à 14 mois, généralement pour
ébriété et/ou vitesse, les deux derniers
retraits étant du 19 février 2006 au 18 septembre
2006 et du 14 juin 2007 au 13 août 2008.
2.
Le 19 mai 2007, à 04h53, sur l'autoroute A1,
Genève-Lausanne, aux jonctions Gland-Rolle, l'accusé
a circulé au volant de son véhicule à une
vitesse de 160 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la vitesse était limitée
à 120 km/h.
3.
Le 14 juin 2007, à Lausanne, à l'avenue d'Echallens,
vers 05h00, l'accusé a circulé au volant de sa
voiture alors qu'il était sous l'influence de l'alcool.
L'analyse du sang prélevé 45 minutes après son
interpellation a révélé un taux
d'alcoolémie de 0,97 g ‰ (taux le plus
favorable).
4.
Pour ces faits, le premier juge a reconnu L.________ coupable de
violation grave des règles de la circulation routière
et conduite en état d'ébriété
qualifiée. Il a également constaté qu'il y
avait concours d'infractions.
5.
Pour ce qui est du choix de la peine, le premier juge a
considéré qu'une peine pécuniaire devait
être prononcée à l'encontre de l'accusé,
le travail d'intérêt général
n'étant pas adapté au cas d'espèce,
l'intéressé bénéficiant d'une rente
invalidité pour des problèmes
psychiatriques.
Une peine de trente-cinq jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr., a dès lors
été prononcée, avec sursis pendant cinq ans.
Une amende a été prononcé à titre de
sanction immédiate. Le premier juge a également
renoncé à révoquer le sursis accordé le
5 mars 2007 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du jugement
entrepris, en ce sens que l'accusé L.________ est
condamné à une peine pécuniaire ferme de 120
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr., et à ce que le sursis octroyé
à L.________ le 5 mars 2007 par le Tribunal de police de
Lausanne soit révoqué.
Dans son mémoire du 23 mars 2009, L.________ conclut au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours du
Ministère public est en réforme uniquement. En pareil
cas, la cour de céans examine librement les questions de
droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1er CPP). Elle est cependant liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie
d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP ;
Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66
ss, spéc. ch. 8, pp. 70 s.).
Dans le cas d'espèce, il ressort du dispositif du jugement
entrepris que le premier juge a révoqué le sursis
octroyé à L.________ le 5 mars 2008 par le Tribunal
de police de Lausanne. Il est néanmoins fait état
dans les considérants du jugement d'une condamnation avec
sursis survenue le 5 mars 2007. En présence d'une
inadvertance manifeste, la cour de céans rectifiera le
dispositif sur ce point.
2.
a)
Le
Ministère public fait valoir que la peine prononcée
par le premier juge est arbitrairement clémente et requiert
qu'une peine de 120 jours-amende, le montant du jour-amende
n'étant pas remis en cause, soit prononcée à
l'encontre d'L.________.
b)
A teneur de l'art. 47 CP, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine
sur son avenir (al. 1
er
). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2). Le critère
essentiel est celui de la faute.
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation, de
sorte qu'un recours portant sur la quotité de la peine ne
sera admis que si la sanction a été fixée en
dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des
critères étrangers à l'art. 47 CP, si les
éléments d'appréciation prévus par
cette disposition n'ont pas été pris en compte ou
enfin si la peine apparaît exagérément
sévère ou clémente au point que l'on doive
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (TF
6B_710/2007
du 6 février 2008,
consid. 3.2 et les réf. cit.).
c)
Le premier juge a considéré que dans la
mesure où ce n'était pas la première fois que
l'accusé était condamné pour des infractions
à la loi sur la circulation routière, il se
justifiait d'en tenir compte dans la quotité de la peine qui
a été fixée à 35
jours-amende.
Dans le cas d'espèce, l'on se trouve néanmoins face
à un accusé récidiviste en matière de
circulation routière, ayant été
condamné à quatre reprises entre 1999 et 2007 pour
des infractions qui peuvent être qualifiées de
passablement graves. Les faits qui lui sont reprochés,
à savoir un excès de vitesse conséquent et une
ivresse au volant qualifiée, se sont déroulés
respectivement deux et trois mois seulement après sa
dernière condamnation, le 5 mars 2007 à 120
jours-amende, sursis 5 ans, pour des infractions à la
circulation routière. Au vu de ces éléments,
force est donc de constater que la peine prononcée par le
premier juge est arbitrairement clémente. Une peine de 120
jours-amende, le montant du jour-amende étant toujours
fixé à 20 fr. au vu de la situation financière
de l'intimé, se justifie.
Sur ce point, le recours doit être admis.
3.
a)
Le Ministère public soutient ensuite que la peine
prononcée ne devrait pas être assortie du
sursis.
b)
En matière de sursis,
l'art. 42 CP prévoit que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur.
Savoir si le sursis serait de nature à détourner
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit
être décidé sur la base d'une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Le juge doit en outre suffisamment motiver sa décision, de
manière à permettre de vérifier s'il a
été tenu compte de tous les éléments
pertinents et comment ils ont été
appréciés (TF 6B_103/2007 du 12 novembre 2007, c.
4.2.1).
L'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic
favorable quant au comportement futur du condamné. Le sursis
est refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir
un pronostic favorable, mais bien parce qu'un pronostic
défavorable existe (Kuhn, Le sursis et le sursis partiel,
in
Justice et Sanctions, vol. 8, op. cit., pp. 213 ss,
spéc. p. 220). Le sursis est la règle dont on ne peut
en principe s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. En cas d'incertitude, le sursis doit primer (TF
6B_103/2007 du 12 novembre 2007, précité, c. 4.2.2
in fine
).
Il convient également de préciser que
pour poser le pronostic, le juge de
répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
Il y a toutefois violation du droit fédéral si la
décision attaquée repose sur des
considérations étrangères à la
disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les
critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est
montré à ce point sévère ou
clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 119 IV 195, c. 3b et les arrêts
cités).
c)
En l'espèce, le premier juge a certes
constaté que les antécédents de
l'accusé étaient défavorables à
celui-ci, mais a estimé qu'il était possible une fois
encore de poser un pronostic favorable dans la mesure où
l'accusé semblait avoir changé de vie, quitté
le monde brésilien qu'il fréquentait de par la
mère de son fils et qu'il paraissait vouloir prendre un
nouveau départ avec sa nouvelle amie.
La cour de céans ne saurait suivre l'autorité de
première instance sur ce point, le pronostic à
émettre à l'encontre de l'intimé étant
défavorable. Il sied en effet de relever que, comme
déjà mentionné, l'intimé a
été condamné à quatre reprises pour des
infractions à la circulation routière et ceci en huit
ans. Les infractions qui lui sont reprochées dans la
présente cause sont également des infractions
à la circulation routière. L'on ne peut donc que
constater que l'intimé persiste dans la
réitération du même genre d'infractions. De
plus, dans le cas d'espèce, il y a récidive
spéciale de la part du prénommé et ceci deux
mois après sa dernière condamnation datant du 5 mars
2007. Au vu de tous ces éléments, le fait que
l'intimé paraisse avoir changé de vie et d'amie ne
saurait suffire à changer le pronostic à
émettre.
De surcroît, le fichier ADMAS fait état de six
retraits de permis, allant de deux à quatorze mois, entre
1996 et 2008, pour notamment ébriété et
vitesse. Son dernier retrait date du 14 juin 2007 et a pris fin le
13 août 2008. L'argument de l'intimé selon lequel il
n'aurait commis aucune infraction à la circulation
routière depuis les faits de la présente cause est en
conséquence sans pertinence.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le sursis ne
saurait être octroyé à L.________.
La peine prononcée étant une peine ferme, l'amende
prononcée par le premier juge, en tant que sanction
immédiate, tombe.
4.
a)
Le Ministère public estime pour finir que le
sursis octroyé à L.________ le 5 mars 2007 par le
Tribunal de police de Lausanne devrait être
révoqué.
b)
Au préalable, il convient
de relever qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 des Dispositions
finales de la modification du 13 décembre 2002, l'art. 46 CP
est applicable à la révocation du sursis
accordé par un jugement prononcé sous l'ancien
droit.
Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un
délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine
révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une
peine d'ensemble conformément à l'art. 49 CP. Il ne
peut toutefois prononcer une peine privative de liberté
ferme que si la peine d'ensemble atteint une durée de six
mois au moins ou si les conditions prévues à l'art.
41 CP sont remplies.
Il découle de l'art. 46 al. 1 première phrase
précité que le sursis ne peut être
révoqué que si, outre la commission d'un nouveau
crime ou délit durant le délai imparti, il y a lieu
de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions. Désormais, seul un pronostic défavorable
peut justifier la révocation; à défaut d'un
tel pronostic, le juge doit renoncer à la révocation.
Autrement dit, la révocation ne peut être
prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir une
réduction sensible des perspectives de succès de la
mise à l'épreuve.
c)
En l'occurrence, l'autorité de première
instance a constaté que les faits reprochés à
L.________ avaient eu lieu dans le délai d'épreuve
accordé le 5 mars 2007 par le Tribunal de police de
Lausanne, mais a considéré que
l'intéressé faisait montre de bonne volonté et
qu'il avait fait bonne impression lors de l'audience de jugement,
raison pour laquelle le sursis n'a pas été
révoqué.
La cour de céans estime toutefois que la récidive
spéciale deux mois seulement après le prononcé
de la peine avec sursis, le tout après environ dix ans de
délinquance routière, oblige à émettre
un pronostic défavorable et à considérer que
le sursis accordé ne peut être que
révoqué et la peine de 120 jours-amende
exécutée.
5.
En définitive, le recours est admis et le jugement
réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres II à VI de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
II.         Condamne
L.________ à une peine de 120 (cent vingt) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.
(vingt francs).
III à V. Supprimés.
VI.       Révoque le sursis
accordé à L.________ le 5 mars 2007 par le Tribunal
de police de Lausanne et ordonne l'exécution de la peine de
120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 25 fr. (vingt-cinq
francs).
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Mathias
Burnand, avocat (pour L.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: