vd_findinfo · HC / 2015 / 1009 · 2015-11-06 · fr

RÉCUSATION, RÉVISION{DÉCISION}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 328 CPC, 51 al. 3 CPC, 39 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.11.2015 HC / 2015 / 1009

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.019940-151787
594
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 6 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
vice-président
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
51 al. 3 et 328 ss CPC
Statuant à huis clos sur la requête interjetée par
J.________
,
à Bussigny, tendant à la récusation du juge cantonal [...] dans le cadre de procédures
en matière civile l’ayant divisé d’avec
Q.________
SA
, à Zürich, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 2 juin 2009, J.________ a ouvert action contre Q.________ SA devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, en concluant à ce que cette société lui paie la somme totale de 68'000 fr.
en capital et lui remette un certificat de travail.
Par jugement du 6 février 2012, le tribunal a rejeté l’action.
2.
Par arrêt du 23 octobre 2012 (réf. [...]), la Cour d’appel civile a rejeté l’appel
de J.________ contre le jugement précité, confirmé celui-ci et rejeté la requête
d’assistance judiciaire jointe à l’appel, la décision définitive sur ce point
ayant été réservée par avis du 21 septembre 2012.
Par arrêt du 6 juin 2013 (TF 4A_42/2013), le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours déposé par J.________ contre l’arrêt susmentionné, a annulé les
décisions de refus d’assistance judiciaire et de répartition des frais judiciaires de
l’appel et a renvoyé la cause à la Cour d’appel civile pour nouvelle décision
sur ces objets ; pour le surplus, il a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a ainsi
mis fin au litige opposant J.________ à Q.________ SA.
Par arrêt du 14 août 2013 (réf. [...]), la Cour d’appel civile, dans la même
composition que lors de la reddition de l’arrêt du 23 octobre 2012, a admis la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a fixé les frais judiciaires
de deuxième instance, ceux-ci étant laissés à la charge de l’Etat.
3.
Par acte daté du 9 septembre 2015, J.________ a saisi le Tribunal fédéral d’une
demande de révision. Selon certaines de ses conclusions, l’arrêt du 6 juin 2013
rendu par celui-ci devait être « révisé » et l’arrêt de
la Cour d’appel civile du 23 octobre 2012 devait être annulé. Se référant
à l’art. 39 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), selon lequel « lorsque le juge refuse l’octroi de l’assistance judiciaire
en raison de l’absence de chances de succès, il ne peut statuer sur le fond », il
exposait que par l’effet de cette règle, les mêmes juges de la Cour d’appel civile
ne pouvaient pas connaître cumulativement de sa requête d’assistance judiciaire et de
son appel ; il s’imposait au contraire que des magistrats différents rendissent des décisions
distinctes. J.________ a prétendu avoir découvert ce vice de procédure le 11 août 2015
à l’occasion d’une consultation juridique.
Par arrêt du 23 septembre 2015 (TF 4F_13/2015), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable la demande de révision, en exposant notamment ce qui suit (consid. 4) :
«
Les
moyens ainsi avancés ne s'inscrivent dans aucun des cas de révision d'un arrêt du Tribunal
fédéral prévus par les art. 121 à 123 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]. En particulier, contrairement à l'opinion du
demandeur, l'art. 39 al. 3 CDPJ n'était pas un « fait pertinent » que le Tribunal
fédéral ait ignoré « par inadvertance » selon l'art. 121 let. d LTF ;
il s'agit d'une règle de droit cantonal dont l'application était en principe, selon l'art.
95 LTF, soustraite à son contrôle. La demande de révision est par conséquent irrecevable.
Afin
de prévenir toute équivoque, il convient de souligner que la Cour d'appel, de toute manière,
ne paraît pas avoir méconnu l'art. 39 al. 3 CDPJ. Cette règle présume qu'un juge
éveillerait la suspicion de partialité s'il se prononçait négativement sur les chances
de succès des conclusions soumises à l'autorité, en rejetant une requête d'assistance
judiciaire, puis participait à la suite de l'instance et au jugement à rendre sur ces mêmes
conclusions. En l'occurrence, les juges d'appel n'ont exprimé aucune sorte de prise de position
avant la notification de leur décision finale, laquelle portait à la fois sur l'assistance
judiciaire et sur le fond ; leur démarche semble donc échapper à la censure de la
disposition précitée.
»
4.
Par arrêt du 3 novembre 2015 (TF 4F_15/2015), le Tribunal fédéral a statué sur la
demande de révision de l’arrêt précité et l’a déclarée également
irrecevable.
Par arrêts TF 4F_9/2013 du 30 juillet 2013, TF 4F_13/2013 du 21 octobre 2013 et TF 4F_19/2013
du 20 décembre 2013, le Tribunal fédéral avait déjà déclaré irrecevables
les demandes de révision successivement introduites par J.________ dans la même cause.
5.
Par courrier du 20 octobre 2015, J.________ a invoqué auprès de la Cour d’appel civile
une violation de l’art. 39 al. 3 CDPJ dans le cadre des procédures référencées
sous n°  [...] et [...] l’ayant opposé à Q.________ SA et conclu à l’admission
de l’appel. Par lettre du 23 du même mois, le Président de la Cour de céans l’a
renvoyé au considérant 4 de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 23 septembre
2015 (TF 4F_13/2015) et a considéré que la discussion était ainsi close.
6.
Par requête du 29 octobre 2015, adressée à la Cour d’appel civile, J.________ a
requis la récusation du juge cantonal [...], Président de la Cour d’appel civile, qui
était intervenu dans les procédures référencées sous n°  [...] et
[...] et, par écriture du 30 octobre 2015, a requis l’annulation des actes de procédure
auxquels avait participé ce magistrat en application de l’art. 51 al. 3 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
7.
Selon l’art. 51 al. 1 CPC, les actes de procédure auxquels a participé une personne
tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans
les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Aux termes de l’art.
51 al. 3 CPC, si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture
de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. Cela vaut en particulier
pour les règles de compétence, étant naturellement précisé que le magistrat
à propos duquel le motif de récusation est invoqué ne devra pas participer à la décision
selon l’art. 332 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 51 CPC).
8.
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, un partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision. Le délai pour demander la révision est de
90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert, la demande devant
être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
9.
En l’espèce, la dernière instance à avoir statué dans la cause opposant J.________
à Q.________ SA est le Tribunal fédéral, qui a mis fin au litige par arrêt du 6 juin
2013 (TF 4A_42/2013). On peut dès lors se demander si la requête de J.________ du 29 octobre
2015 adressée à la Cour d’appel civile est recevable au sens de l’art. 328
al. 1 let. a CPC. La question peut toutefois demeurer indécise puisque, supposée recevable,
la requête aurait de toute manière été rejetée pour les motifs suivants.
10.
Comme l’a exposé le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 23 septembre 2013,
l’application de l’art. 39 al. 3 CDPJ ne fonde pas la récusation du juge cantonal [...].
Le but de cette disposition est en effet d’éviter que le juge qui, à l’ouverture
de la procédure et avant qu’un jugement ne soit rendu, rejette une requête d’assistance
judiciaire au motif que l’action est vouée à l’échec puisse dans un deuxième
temps statuer sur le fond. Cette situation n’est pas comparable avec celle qui prévaut lorsque
le sort de la requête d’assistance judiciaire est réservé lors du dépôt
d’un appel et que le rejet de cette requête n’intervient que lors du jugement au fond.
Dans cette seconde hypothèse, la décision sur l’assistance judiciaire est effectivement
prise au vu du résultat de l’appel, de sorte que la question de la prévention ne se pose
plus, comme ce fut le cas dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile le 23 octobre
2012.
11.
Au vu de ce qui précède, la requête de J.________ doit être rejetée dans la
mesure où elle est recevable.
La présente décision peut être rendue sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
La requête est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
M. J.________,
‑
Me Lorraine Ruf (pour l’intimée).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour d’appel civile.
La greffière :