vd_findinfo · Tarb 6/09 - 4/2014 · 2014-09-01 · fr

CONVENTION TARIFAIRE, PHYSIOTHÉRAPEUTE | 43 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 01.09.2014 Tarb 6/09 - 4/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK09.043186
Tarb 6/09 - 4/2014
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
1
er
septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Arbitres
:              MM.
Eugster et Paillex, arbitres
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Christine Goetschy, avocate à Bâle,
et
V.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
43 al. 4 LAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 1
er
septembre 1997, la S.________ (ci-après : la S.________), le Q.________ (ci-après :
le Q.________), la H.________ (ci-après : la H.________), l’Assurance-invalidité
(ci-après : l’AI), représentée par l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : l’OFAS), et l’Office fédéral de l’assurance
militaire (ci-après : l’OFAM), ont signé une convention tarifaire relative à
la rémunération des prestations fournies aux assurés par les physiothérapeutes (ci-après :
la Convention tarifaire). Cette convention est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1998. Son article 8 prévoit que l’assureur compétent est le débiteur de
la rémunération (art. 8 al. 1) et que l’indemnisation des prestations du physiothérapeute
est réglée suivant les dispositions du tarif (avenant 1); ce tarif repose sur le système
de la taxation en points (art. 8 al. 2). En cas de litige, une commission paritaire fait office d’instance
contractuelle de conciliation pour les litiges entre les assureurs, la S.________ et les physiothérapeutes
ayant adhéré à la convention. La constitution de cette commission et les questions de
procédure sont réglées dans l’accord sur la commission paritaire conclu entre la
S.________ et les assureurs (art. 9 al. 1). La commission partiaire est également compétente
pour toute question d’interprétation du tarif (art. 9 al. 4). La convention pouvait être
résiliée au 30 juin ou au 31 décembre moyennant un préavis de six mois, la première
fois le 31 décembre 1999 (art. 10 al. 2). En cas de résiliation, les parties contractantes
s’engageaient à entamer immédiatement de nouvelles négociations. Si aucune entente
n’était possible durant le délai de résiliation, l’ancienne convention restait
provisoirement en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention, mais pour
un an au plus (art. 10 al. 3). Le tarif est principalement basé sur des forfaits par séance
(chiffres 7301 à 7340), mais prévoit également des suppléments (chiffre 7350 à
7363). Parmi ces suppléments, le chiffre 7354 prévoit un « supplément pour une
indemnité de déplacement/temps ». Il est rédigé comme suit :
«
1
Le physiothérapeute a droit à une indemnité de déplacement/temps pour tout traitement
effectué hors du cabinet. Le traitement à domicile doit être formellement prescrit par
le médecin.
2
Ce supplément couvre aussi bien le temps de déplacement que les frais de voiture ou d’utilisation
d’un moyen de transport public.
3
Le tarif en cas de traitement à domicile est toujours le même quelle que soit la longueur du
chemin parcouru.
4
[…]
5
Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée pour les traitements
ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes
âgées ou un établissement médico-social (conformément à la liste cantonale
des homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux)
».
b)
Le 1
er
septembre 1997 également, la S.________, le Q.________, la H.________, l’AI, représentée
par l’OFAS, et l’OFAM ont signé l’Accord sur la commission paritaire. Cet accord
est entré en vigueur le 1
er
janvier 1998. Il prévoit, à son article 2, que la commission paritaire agit au titre d’instance
de conciliation pour toutes les divergences de vues résultant de l’application de la convention
tarifaire, avant le recours au tribunal arbitral (al. 1); en outre, elle examine les requêtes relatives
à l’interprétation du tarif et aux nouvelles tarifications (al. 2, 1
ère
phrase). Dans ses recommandations, elle tient compte des principes d’efficacité, d’économie
et d’adéquation des traitements (al. 3). Si la commission paritaire est dans l’impossibilité
d’émettre une proposition de conciliation dans les quatre mois suivant la réception de
tous les documents nécessaires, ou qu’une des parties rejette la proposition de conciliation,
le tribunal arbitral peut être saisi (art. 6 al. 5). Une proposition de conciliation peut être
attaquée dans les 30 jours sous réserve du paragraphe 5 (art. 6 al. 6).
c)
G.________, qui succédait légalement à la S.________, a résilié la Convention
tarifaire pour le 30 juin 2010.
B.
N.________ (notamment ci-après : le demandeur) exploite un cabinet de physiothérapie à
[...], à titre indépendant. Il s’est rendu six fois à l’établissement
médico-social (ci-après : EMS) « D.________ », à [...], entre
le 6 et le 22 mai 2008, afin de prodiguer un traitement physiothérapeutique à une résidente
de cet établissement, W.________. Cette dernière s’était en effet vue prescrire
ces séances de physiothérapie à domicile par l’Hôpital intercantonal de [...],
à la suite du traitement d’une fracture du col du fémur gauche et à la pose d’une
prothèse de hanche. Le traitement a été interrompu en raison du décès de la
patiente.
N.________ n’a pas soigné d’autre patient à la D.________ en mai 2008 et n’avait
pas de contrat avec cet établissement. Le 9 juin 2008, il a adressé une facture de 634 fr.
70 à V.________ (ci-après : V.________ ou la défenderesse), à laquelle W.________
était affiliée pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Cette facture
mentionnait les positions tarifaires 7311, 7350 et 7354 pour les soins prodigués à W.________
le 6 mai 2008, ainsi que 7311 et 7354 pour les soins prodigués les 8, 14, 16, 20 et 22 mai 2008.
Le 9 juillet 2008, V.________ a écrit à N.________ qu’elle n’acquitterait qu’une
partie de la facture. En effet, elle contestait son droit de facturer des frais de déplacement selon
la position tarifaire 7354 dès lors que les traitements avaient été effectués dans
un établissement médico-social. Il ressort d’un décompte du 6 septembre 2008 à
N.________ qu’V.________ a finalement acquitté un montant de 447 fr. 10, au lieu du montant
de 634 fr. 70 qu’il avait facturé.
Le 4 octobre 2008, N.________ a demandé à V.________ de revoir son point de vue, dès lors
qu’il s’était déplacé à la D.________ expressément pour W.________,
qui était sa seule patiente de l’EMS en traitement pendant la période en question. Il
s’était donc déplacé à six reprises pour un traitement unique dans cet établissement.
Simultanément, N.________ a adressé à V.________ une nouvelle facture d’un montant
de 187 fr. 80, en se référant à la position tarifaire 7354 pour les six séances de
physiothérapie avec W.________ du 6 au 22 mai 2008. L’assurance-maladie a maintenu son refus
de prester, par lettre du 16 octobre 2008.
C.
A la suite d’un nouvel échange de correspondances avec V.________, N.________ a saisi la Commission
paritaire G.________ –R.________, le 1
er
mars 2009. Après avoir pris connaissance de la position de chacune des parties, cette commission
leur a exposé, le 9 novembre 2009, qu’elle n’était pas en mesure de leur soumettre
une proposition de conciliation. Les représentants de G.________ avaient pris position comme suit :
«
L’établissement
en question est bien une institution cantonale reconnue et elle figure sur la liste cantonale des EMS.
Les patients ont le droit de choisir eux-mêmes leur thérapeute (LAMal). Depuis quelques années,
la plupart des homes pour personnes âgées n’ont plus de physiothérapeutes attitrés
qui se rendent régulièrement dans l’établissement pour visiter plusieurs résidents.
Dans ces conditions, la CP [commission paritaire] avait récemment recommandé comme dans le
cas présent d’allouer l’indemnité de déplacement 7354, car les conditions
suivantes étaient remplies :
-
Le physiothérapeute n’a pas effectué
plusieurs traitements pour plusieurs patients dans le home pour personnes âgées concerné
conformément à l’al. 5 de la position 7354, mais s’est occupé d’une
seule patiente.
-
Il n’y a pas de convention entre le physiothérapeute
et le home pour personnes âgées concernant l’indemnité de temps de déplacement.
-
L’établissement en question a confirmé
par écrit que le physiothérapeute s’est rendu sur place uniquement pour un traitement
».
Pour leur part, les représentants de R.________ au sein de la Commission paritaire avaient pris
position comme suit :
«
Les
représentant[s] de R.________ s’en tiennent à la position défendue par la CP pendant
des années : aucune indemnité de déplacement selon le tarif ne peut être facturée
pour les patients des EMS figurant sur la liste cantonale
».
D.
Le 10 décembre 2009, N.________, par le biais de son mandataire, a saisi le Tribunal arbitral des
assurances du canton de Vaud d’une demande tendant à la condamnation d’V.________ au
paiement des factures du 9 juin 2008, d’un montant de 634 fr. 70, et du 4 octobre 2008, d’un
montant de 187 fr. 80, intérêts de 5 % l’an compris, concernant la patiente W.________,
sous suite de frais « ordinaires et extraordinaires ».
Le Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de conciliation le 12 mai 2010, sans succès.
Au terme de cette audience, chaque partie a proposé un arbitre contre lequel la partie adverse n’a
pas soulevé d’objection.
Le 14 juillet 2010, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle s’en remet à
justice s’agissant du « respect du délai de 30 jours prévu à l’art.
6 al. 6 de l’Accord sur la commission paritaire ».
Le demandeur s’est encore déterminé les 4 janvier 2011 et 8 avril 2013, alors que la
défenderesse s’est déterminée le 2 mai 2013. Chacune des parties a maintenu intégralement
ses conclusions.
Le 13 janvier 2014, le Président du Tribunal arbitral des assurances a informé les parties
du fait que sauf nouvelle réquisition dans un délai au 3 février 2014, le tribunal statuerai
sur le litige.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 89 al. 1 LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie; RS 832.10), les litiges entre assureurs
et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral compétent
est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations
est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Les cantons désignent le tribunal
arbitral. Il se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs
d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier
les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce
cas, par un représentant de chacune des parties (art. 89 al. 4 LAMal). Les cantons fixent la procédure
qui doit être simple et rapide. Le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties
les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et
les apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Dans le canton de Vaud, les règles de procédure
du Tribunal arbitral des assurances sont définies aux art. 113 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qui renvoient pour l’essentiel
aux dispositions relatives à l’action de droit administratif (art. 106 ss LPA-VD).
b)
Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est compétent pour statuer sur la demande,
compte tenu de la nature du litige et du fait que le demandeur est installé à titre permanent
dans le canton de Vaud. Le demandeur n’était pas tenu de déposer sa demande dans le délai
prévu par l’art. 6 al. 6 de l’Accord sur la commission paritaire, vu l’absence
de proposition de conciliation par cette commission (art. 6 al. 5 de l’Accord sur la commission
paritaire).
2.
Les tarifs et les prix pratiqués par les fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs
de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente.
Ceux-ci veillent à ce que les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles
applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée. Lorsqu'il
s'agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent
les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant
la conclusion (art. 43 al. 4 LAMal).
En l’espèce, chacune des parties reconnaît à juste titre qu’au moment où
les soins ont été prodigués et facturés par le demandeur, la rémunération
de ses prestations était régie par la Convention tarifaire. Cette convention est donc applicable
au présent litige, malgré la dénonciation ultérieure de cette convention par G.________
(cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3).
3.
Le demandeur se réfère à l’alinéa 1 du chiffre 7354 de la Convention tarifaire,
d’après lequel le physiothérapeute a droit à une indemnité de déplacement/temps
pour tout traitement effectué hors du cabinet, pour autant que le traitement à domicile soit
prescrit par un médecin. Il soutient que l’alinéa 5 de cette disposition ne vise que
les cas dans lesquels un physiothérapeute pratique plusieurs traitements dans un hôpital, une
clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-social. Il souligne
que cet alinéa 5 parle de « traitements », au pluriel, alors que l’alinéa
1 n’évoquerait qu’un seul traitement. Toujours d’après le demandeur, une
interprétation téléologique de cette disposition conduirait à admettre que l’exception
à la prise en charge des frais de déplacement/temps pour tout traitement à domicile prescrit
par un médecin (al. 1) ne concerne que les traitements multiples dans un hôpital, une clinique,
un home pour personnes âgées ou un établissement médico-social. En effet, « si
un physiothérapeute se déplace de son cabinet utilisé habituellement dans un autre établissement
ambulatoire ou stationnaire dans lequel il traite dans un laps de temps bref plusieurs patients, il ne
s’agit plus d’un traitement à domicile selon l’alinéa 1 de la position tarifaire
7354, mais d’un déplacement de sa propre activité en cabinet vers un autre lieu de traitement.
Les frais occasionnés ne le sont pas pour un seul patient, mais pour plusieurs patients qui sont
traités dans le cadre du déplacement. La facturation des frais de déplacement/temps par
le biais d’un forfait par patient n’est alors pas justifiée ». Le demandeur
estime, enfin, qu’il faut tenir compte, dans le cadre d’une interprétation téléologique
du chiffre 7354 de la Convention tarifaire, du fait que depuis quelques années, la plupart des homes
pour personnes âgées n’ont plus de physiothérapeutes attitrés qui se rendent
régulièrement dans l’établissement pour visiter plusieurs résidents.
4.
a)
Les conventions tarifaires passées entre
les prestataires de soins et les assureurs-maladie conformément à l’art. 43 al. 4 LAMal
sont des contrats de droit public soumis à l’approbation d’une autorité (art. 46
al. 4 LAMal). Elles reposent sur une manifestation concordante de volontés des parties contractantes
(cf. TF 9C_413/2009 du 27 janvier 2010 consid. 7.2; cf. également Conseil fédéral, Décision
du 27 juin 2001, in RAMA 2002 KV 215 p. 210). Le demandeur semble partir du principe qu’elles devraient
être interprétées comme une norme législative, notamment selon la méthode d’interprétation
téléologique. Conformément à la jurisprudence précitée, il y lieu de qualifier
la Convention tarifaire de contrat de droit public. Elle doit par conséquent être interprétée
selon les règles développées pour ce type de contrats. Pour les questions générales
du droit des contrats, les dispositions du CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations]; RS 220) sont applicables par
analogie (ATF 122 II 328 consid. 7b; 132 II 161 consid. 3.1 in fine). Il n’y a donc pas lieu de
recourir aux règles d’interprétation valables pour les normes législatives (téléologiques,
etc.). Par ailleurs, même si l’on voulait interpréter une convention tarifaire comme
un texte normatif, à l’instar de ce qui se pratique pour l’interprétation de conventions
collectives de travail, il faudrait tenir compte de la volonté des cocontractants et d’une
interprétation de la convention fondée sur le principe de la confiance (ATF 136 III 283 consid.
2.3.1; 133 III 213 consid. 5.2; TF 4a_163/2012 du 27 novembre 2012 consid. 4.1).
b)
En l’occurrence, le texte de la Convention tarifaire prévoit, au chiffre 7354 al. 1 un supplément
pour indemnité de déplacement/temps en cas de traitement hors du cabinet formellement prescrit
par le médecin. Il prévoit toutefois à son alinéa 5 qu’aucune indemnité
n’est due pour les traitements ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital,
une clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-social. On
déduit aisément de ce texte que l’alinéa 5 prévoit une exception au principe
général du paiement d’un supplément pour indemnité de déplacement/temps,
prévu par l’alinéa 1 en cas de traitement à domicile sur prescription médicale,
et que cette exception s’applique pour tous les traitements ambulatoires dans l’un des établissements
mentionnés à l’alinéa 5. Rien dans le texte de l’alinéa 5 ne permet de
conclure que cette exception serait limitée aux cas dans lesquels le même physiothérapeute
pratiquerait plusieurs traitements le même jour pour un patient, ou dans lesquels il prodiguerait
des soins à plusieurs patient dans l’établissement concerné. La seule mention du
mot traitement, au pluriel, à l’alinéa 5, alors qu’il est utilisé au singulier
à l’alinéa 1, ne permet pas une telle interprétation.
Si l’on se réfère aux motifs pour lesquels l’alinéa 5 du chiffre 7354 a été
adopté par les parties à la Convention tarifaire, on peut admettre qu’il s’agissait
de tenir compte du fait qu’à l’époque de la conclusion de la convention, de nombreux
établissements mentionnés à cet alinéa disposaient d’un physiothérapeute
attitré qui travaillait sur place ou qui s’y rendait régulièrement pour traiter
plusieurs patients. Les parties contractantes ont donc considéré qu’il convenait d’exclure
un supplément pour déplacement en cas de traitement dans l’un de ces établissements.
Apparemment, de nombreux homes ne disposent plus de rapports privilégiés avec un physiothérapeute
qui se rendrait régulièrement sur place pour traiter plusieurs pensionnaires le même jour.
Il ne fait toutefois guère de doute qu’à l’époque de la conclusion de la convention
déjà, certains physiothérapeutes se rendaient, au moins occasionnellement, dans des établissements
médico-sociaux pour prodiguer des soins à un unique patient. Si les parties contractantes avaient
voulu faire une exception à l’application de l’alinéa 5 pour ces cas particuliers,
elles l’auraient prévue explicitement. Or, l’alinéa 5 du chiffre 7354 ne prévoit
aucune exception à l’absence de facturation d’un supplément pour les soins prodigués
de manière ambulatoire dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes âgées
ou un établissement médico-social. On voit mal, dans ces conditions, comment une interprétation
téléologique du chiffre 7354 de la Convention tarifaire justifierait de facturer un supplément
en cas de traitement à un unique pensionnaire par un physiothérapeute. Une interprétation
contre le texte de l’alinéa 5 du chiffre 7354 ne saurait être justifiée par une
évolution imprévisible des circonstances depuis la conclusion de la Convention tarifaire, dès
lors que celle-ci peut être résiliée au 30 juin ou au 31 décembre de chaque année,
moyennant un préavis de six mois, et qu’elle ne reste en vigueur qu’une année supplémentaire
dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas de nouvel accord contractuel pendant
le délai de résiliation (art. 10 de la Convention tarifaire).
c)
Les conventions tarifaires doivent être conformes à la loi et à l’équité
(art. 46 al. 4 LAMal) ainsi qu’aux droits constitutionnels (art. 5 al. 3 et 9 Cst. [constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) et aux règles
générales du droit. Ces exigences limitent la liberté de conclure des parties à la
convention.
Le chiffre 7354 de la Convention tarifaire ne compromet pas les droits légaux des assurés résidants
dans les établissements mentionnés à l’alinéa 5. En effet, cette disposition
n’empêche ni les résidents de s’adresser à un physiothérapeute agréé,
ni les physiothérapeutes de traiter ceux-ci. Conformément à la protection tarifaire prévue
à l’art. 44 al. 1 LAMal, le thérapeute n’est pas autorisé à facturer
aux résidents ses frais de déplacement. Du point de vue juridique, l’accès à
la physiothérapie, respectivement le libre choix du fournisseur de prestations (art. 41 al. 1 LAMal),
est donc garanti. Bien que les physiothérapeutes puissent avoir un intérêt diminué
à traiter les résidents de ces établissements au vu de cette situation tarifaire, il apparaît
peu vraisemblable que ces derniers soient de par ce fait coupés des soins de physiothérapie
et qu’ils ne trouvents plus de thérapeutes disposés à les traiter. Certes, le choix
risque, selon les circonstances, d’être limité. Cela ne suffit pas à qualifier d’illégal
l’alinéa 5 du chiffre 7354 de la Convention tarifaire. Il appartient aux parties à la
convention de remédier à d’éventuels déséquilibres tarifaires. Le juge
ne doit, dès lors, s'immiscer dans un tarif conventionnel qu'avec beaucoup de circonspection et,
en règle ordinaire, uniquement si l'application d'une position tarifaire désavantage ou favorise
l'une des parties de manière manifestement contraire au droit ou si elle repose sur des considérations
subjectives (ATF 125 V 101 consid. 3c et la référence citée).
Une position tarifaire est ainsi contraire au principe de l’équité (art. 46 al. 4 LAMal)
si elle n’est pas défendable objectivement ou si elle désavantage ou favorise l'une des
parties de manière manifestement contraire au droit (ATF 125 V 101 consid. 3c et la référence
citée). Il découle du chiffre 7354 de la Convention tarifaire que les physiothérapeutes
ne sont pas indemnisés pour le déplacement (temps et véhicule) en cas de traitement dans
un des établissements prévus à l’alinéa 5, tandis qu’il le sont en cas
de traitement à domicile du patient (al. 1). Selon la défenderesse, cette disposition a été
introduite pour des raisons d’économie administrative. En outre, elle a pour but de favoriser
le regroupement des séances de physiothérapie dans ces établissements, ce qui diminue
le problème tarifaire du déplacement. L’alinéa 5 constitue ainsi une mesure visant
à augmenter l’économicité de la fourniture de prestations et correspond à l’objectif
prévu à l’art. 56 al. 5 LAMal. Selon cette disposition, les fournisseurs de prestations
et les assureurs prévoient dans les conventions tarifaires des mesures destinées à garantir
le caractère économique des prestations. Au de ce qui précède, l’alinéa
5 du chiffre 7354 de la Convention tarifaire n’est pas contraire au droit et ne viole pas le principe
d’équité.
Dans sa réplique, le demandeur fait également valoir que d’autres assureurs maladie ont
pris en charge les frais de déplacements en cas de traitement d’un seul patient dans une institution.
Toutefois, une telle prise en charge, à supposer qu’elle soit avérée, ne lie ni
la défenderesse, ni le Tribunal arbitral de céans.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le demandeur ne peut exiger le paiement, par la défenderesse,
d’un supplément pour indemnité de déplacement/temps, pour les soins prodigués
à W.________ en mai 2008. Il voit ses conclusions intégralement rejetées et supportera
les frais de la procédure arbitrale, sans pouvoir prétendre à des dépens à la
charge de la défenderesse (art. 45, 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et
116 LPA-VD). Les frais de procédure comportent l’émolument judiciaire perçu par
le Tribunal cantonal, arrêté à 2'025 fr., ainsi que la rémunération des arbitres,
qu’il y a lieu de fixer à 1’400 fr. par arbitre, soit un total de 4’825 francs.
Ce montant est intégralement couvert par les avances de frais effectuées. La défenderesse,
qui a versé une avance de frais de 2’000 fr, se verra rembourser par le demandeur un montant
de 1’825 fr. et par le tribunal un montant de 175 francs.
Par
ces motifs,
le
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral, arrêtés à 4’825 fr.
(quatre mille huit cent vingt-cinq francs), soit :
-
2'025 fr. (deux mille vingt-cinq francs) à
titre d’émolument judiciaire,
-
2’800 fr. (deux mille huit cents francs)
à titre de rémunération des deux arbitres,
sont
mis à la charge de N.________.
III.
L’avance de frais effectuée par la défenderesse lui sera partiellement restituée
par le Tribunal arbitral, à raison de 175 fr. (cent septante-cinq francs).
IV.
N.________ versera à la défenderesse un montant de 1’825 fr. (mille huit cent vingt-cinq
francs) à titre de remboursement du solde de l’avance de frais qu’elle a effectuée.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Goetschy (pour N.________),
‑
V.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :