vd_findinfo · Décision / 2018 / 7 · 2018-01-08 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ, DÉCISION DE RENVOI, ADÉQUATION | 76a LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2018 Décision / 2018 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
8
DA17.024200-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
76a al. 1 à 3
LEtr ;
16a al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2017 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA17.024200-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, né le 8 août 1983, est
ressortissant d’Erythrée.
Par décision du 8 septembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 13 mai
2015 par l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Etat Dublin responsable,
à savoir l’Italie, en l'informant qu'il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant
l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à être placé
en détention et transféré sous contrainte vers l’Italie. Cette décision est
entrée en force le 10 octobre 2015.
A plusieurs reprises, E.________ a déclaré aux autorités son refus de partir en Italie,
se réfugiant notamment, en mai 2016, à la Chapelle Mon-Gré, à Lausanne, en vue de
se soustraire à son départ de Suisse.
b)
Par décision du 10 juillet 2017, confirmée le 26 juillet 2017 par le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : TAF), le SEM n’est pas entré en matière sur la
nouvelle demande d’asile déposée le 13 mars 2017 par E.________ et a prononcé
une nouvelle fois son renvoi vers l’Italie, lui rappelant qu'il devait quitter la Suisse au plus
tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à
être placé en détention et transféré sous contrainte vers l'Etat Dublin responsable.
Par décision du 3 octobre 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur une demande de reconsidération
de l'intéressé.
c)
Par ordre de détention administrative du 17 octobre 2017, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a placé E.________ en détention administrative.
Par ordonnance du 20 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre
de détention établi le 17 octobre 2017 par le Service de la population à l’endroit
d’E.________, détenu à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes
de la légalité et de l'adéquation.
E.________ ayant été renvoyé en Italie le 7 novembre 2017, le recours formé le 30
octobre 2017 par l’intéressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte est devenu sans objet et la cause a été
rayée du rôle par arrêt du 9 novembre 2017.
d)
Par décision du 7 novembre 2017, notifiée le même jour au recourant, le SEM a prononcé
contre l’intéressé une interdiction d’entrer sur le territoire suisse valable du
26 octobre 2017 au 25 octobre 2020.
e)
Durant son séjour en Suisse, E.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
-              peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 31 mai 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour séjour illégal ;
-              peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et amende de 300 fr., prononcées
le 5 octobre 2016 par le Ministère public de Bâle, pour entrée illégale.
B.
a)
Le 5 décembre 2017, E.________ s’est
présenté au SPOP à Lausanne et a requis l’aide d’urgence. Il a été
interpellé par la police.
b)
Par ordre de détention administrative du 5 décembre 2017, le SPOP a ordonné la mise en
détention d’E.________, pour une durée de sept semaines, sur la base de l’art.
76a al. 3 let. a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20), aux motifs que dans le cadre de la précédente procédure d’asile ou de
renvoi, il n’avait pas observé les instructions des autorités, dès lors qu’il
n’avait pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti quand
bien même il avait été averti qu’il s’exposait à des mesures de contrainte,
qu’il avait disparu et faisait l’objet d’un signalement RIPOL, qu’il avait refusé
de signer une déclaration de départ volontaire dans l’Etat Dublin responsable, qu’il
avait déclaré aux autorités qu’il refusait de quitter la Suisse, qu’il était
sans domicile fixe, qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale pour avoir
quitté la région qui lui était assignée en vertu de l’art. 74 LEtr et qu’il
avait franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne pouvait pas
être renvoyé immédiatement.
c)
Le 7 décembre 2017, le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) de Lausanne a adressé
au SPOP une demande de libération d’E.________.
A la même date, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile
auprès du SEM.
d)
Par ordonnance du 10 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre
de détention établi le 5 décembre 2017 par le Service de la population à l'endroit
d’E.________, actuellement détenu à l'Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que par son comportement, E.________ avait
démontré très clairement qu'il n'avait aucune intention de collaborer à son renvoi
et ce nonobstant la déclaration de pure circonstance qu'il avait fait parvenir au SPOP le 5 décembre
2017, dans laquelle il invitait les autorités à procéder à son refoulement dans les
meilleurs délais. Il a par ailleurs estimé que ce n’était en principe pas aux autorités
et juges de la détention d'examiner si l'étranger remplissait les conditions pour l'octroi
de l'asile ou du statut de réfugié. Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte a exposé
que les conditions dans lesquelles E.________ était retenu étaient proportionnées et adaptées
en vue d'assurer l'exécution de son renvoi et qu'aucune mesure moins coercitive n’était
apte à assurer le renvoi de l'intéressé, si bien que les principes de la légalité
et de l'adéquation de la détention d'E.________ étaient respectés.
C.
Par acte du 22 décembre 2017, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. A titre de mesures provisionnelles, il a requis sa mise en liberté immédiate.
Le 27 décembre 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de
mesures provisionnelles du recourant.
Par déterminations du 28 décembre 2017, le SPOP a implicitement conclu au rejet du recours
déposé par E.________.
En droit
:
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal
des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; RSV 173.36).
Déposé en temps utile par une personne
placée en détention administrative, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son
renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en
détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a. des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire
au renvoi ; b. la détention est proportionnée ; c. d'autres mesures moins coercitives
ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28, par. 2. du règlement (UE)
n°604/2013).
Selon l'art. 76a al. 2 let. a, b et d LEtr, les éléments concrets suivants font notamment craindre
que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi : a. dans le cadre de la procédure
d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en
refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée
à l'art. 8 al. 1, let. a, LAsi, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées
reprises et sans raisons valables ; b. son comportement en Suisse ou à l'étranger permet
de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités ; d. il quitte la
région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu
de l'art. 74.
Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEtr, à compter du moment où la détention a été
ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée
maximale de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité
du traitement de la demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement
de la demande de reprise en charge adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente
de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision
et sa notification.
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al.
2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu'il existe un risque de fuite notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II
1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son
pays d'origine (CREC 19 mai 2017/182 ; ATF 130 II 56 consid. 3.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 76a LEtr, le recourant fait valoir que la décision rendue le 10
juillet 2017 par le SEM, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du
25 juillet 2017, aujourd'hui définitive et exécutoire, ne permettrait pas de fonder un renvoi
du recourant de Suisse, en application du règlement Dublin. Se fondant sur l'art. 29 par. 2 du règlement
Dublin, le recourant estime que le délai de transfert vers l'Italie serait manifestement échu
depuis le 12 juillet 2017 au plus tard, comme l'auraient d'ailleurs rappelé à plusieurs
reprises le TAF et le SEM. Selon le recourant, il ne serait juridiquement pas admissible, comme l’aurait
retenu le TAF dans sa décision du 25 juillet 2017, de considérer qu'un nouveau délai de
transfert a commencé à courir du fait de la demande de réouverture de la procédure
d’asile. Force serait ainsi de constater que le renvoi du recourant en application du règlement
Dublin ne serait en l'état plus exécutable et que seule la Suisse serait aujourd'hui compétente
pour trancher la demande d'asile de ce dernier, une nouvelle demande en ce sens ayant par ailleurs été
déposée en date du 7 décembre 2017 auprès du SEM.
3.2
En l’espèce, l’autorité de céans ne saurait toutefois s’écarter
de la décision du TAF – autorité de recours compétente en matière d’asile
– du 25 juillet 2017, au vu de la simple critique non motivée du recourant selon laquelle
il ne serait «
juridiquement
pas admissible, contrairement à ce qu'a retenu le TAF dans sa décision du 25 juillet 2017,
de considérer qu'un nouveau délai de transfert a commencé à courir du fait de la
demande de réouverture de la procédure déposée par le recourant
».
Le moyen du recourant selon lequel il n’entrerait plus dans la catégorie des cas Dublin, de
sorte que le Tribunal des mesures de contrainte se serait fondé à tort sur l'art. 76a LEtr
pour justifier sa détention administrative, ne peut donc qu’être rejeté.
4.
4.1
Invoquant une violation de son droit fondamental à la liberté au sens de l'art. 5 §
1 CEDH (convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le recourant soutient que les conditions d'application de l'art. 76a
LEtr n'auraient pas été respectées. Il fait notamment valoir qu’au vu de la jurisprudence
de la CEDH et du Tribunal fédéral, qu’il cite, le simple fait pour une personne de ne
pas avoir quitté la Suisse dans le délai imparti et de déclarer refuser de le faire ne
constitueraient pas des éléments concrets faisant craindre qu’il entendrait se soustraire
à son renvoi ou son expulsion.
4.2
En l’espèce, comme le relève le SPOP dans ses déterminations du 28 décembre
2017, après que le SEM, par décision du 10 juillet 2017, confirmée le 25 juillet
2017 par le TAF, a refusé d'entrer en matière sur la deuxième demande d'asile déposée
par le recourant le 13 mars 2017, celui-ci a refusé, en date du 14 juillet 2017, de collaborer
à son renvoi en refusant de signer une déclaration de départ volontaire, a été
placé le 17 octobre 2017 en détention administrative et a finalement été refoulé
vers l'Italie le 7 novembre 2017. Bien que faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée
en Suisse valable du 26 octobre 2017 au 25 octobre 2020, qui lui a été notifiée le 7 novembre
2017, le recourant est revenu en Suisse au mépris de la mesure précitée. Il a au surplus
été condamné à deux reprises en 2016 pour séjour illégal. Dans ces circonstances,
force est de constater que les conditions de détention de l'art. 76a al. 2 let. b LEtr à tout
le moins sont remplies, le comportement du recourant en Suisse ou à l'étranger permettant à
l’évidence de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités.
5.
5.1
Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la proportionnalité, dans la mesure
où le but visé par l'art. 76a LEtr pourrait selon lui aisément être atteint par d'autres
mesures, plus respectueuses de ses droits fondamentaux. Il expose qu’il accepterait de se présenter,
à la fréquence que justice dira, auprès du SPOP, à Lausanne, ce qui permettrait au
service précité de s'assurer de sa présence et de sa disponibilité en vue de l'exécution
de son renvoi, puisqu’il ne se serait jamais dérobé à ses obligations administratives
et judiciaires, mais qu'il aurait uniquement fait part au SPOP de son refus d'être transféré
en Italie.
5.2
En l’espèce, force est toutefois de constater que par le passé, le recourant n'a pas
donné suite aux décisions de renvoi le concernant. Il ne s’est en particulier pas présenté
aux rendez-vous en vue d'embarquer sur un vol prévu le 14 juin 2016, et à la suite de
disparitions répétées, il a dû être signalé à trois reprises auprès
des organes de police (RIPOL) en date des 10 novembre 2015, 2 novembre 2016 et 18 août 2017. Ce
n’est qu’après avoir été placé en détention administrative qu’il
a pu être renvoyé en Italie le 7 novembre 2017. Dans ces conditions, il apparaît qu’une
mesure moins incisive que la détention administrative n’est pas propre à atteindre le
but visé par l'art. 76a LEtr et que la décision attaquée échappe à la critique
sous l’angle du principe de la proportionnalité.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la
TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Le recourant est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
conseil d’office pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al.
4 CPP, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Quentin Beausire, conseil d’office du recourant, est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes).
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation financière du recourant le permette.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour E.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :