vd_findinfo · Jug / 2023 / 164 · 2022-10-28 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 36 CP, 41 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.05.2023 Jug / 2023 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
198
PE21.017208-BBI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 17 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie par métier
(II), l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 90 jours (III), a
renoncé à révoquer le sursis accordé à X.________ le 29 août 2017
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (IV), a pris acte pour valoir
jugement civil des reconnaissances de dette signées par X.________ à l’égard des
plaignantes : T.________, R.________, W.________, D.________, Q.________ et H.________ (V), et a
mis les frais de la cause par 2’395 fr. à la charge de X.________ (VI).
B.
Par annonce datée du 9 novembre 2022 et remise
en mains propre au Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 10 novembre 2022, puis
déclaration d’appel du 12 décembre 2022, X.________ a formé appel contre ce jugement.
Elle n’a pas pris de conclusion formelle, mais, sans contester ni les faits, ni la qualification
juridique, elle requérait en substance qu’il soit renoncé au prononcé d’une
peine privative de liberté.
Par courrier du 6 avril 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire d’[...] (VD), X.________ est née le [...] 1993 à [...]. Cadette d’une
fratrie de trois enfants, elle a d’abord grandi avec ses deux parents, son frère et sa sœur
à [...] jusqu’à ses 13 ans, date à laquelle sa mère a quitté le domicile
conjugal. Elle est alors demeurée avec son père, agriculteur de profession. Elle a suivi sa
scolarité obligatoire à [...], qu’elle a achevée par l’obtention d’un
certificat d’études en voie VSG. Après avoir fréquenté l’OPTI durant
sept mois, la prévenue a suivi un préapprentissage d’employée de commerce avant
d’entreprendre un apprentissage qu’elle a néanmoins interrompu après une année,
en 2011, en raison d’une situation familiale difficile. Depuis cette date, la prévenue a dit
avoir « vivoté », enchaînant stages et menus travaux, essentiellement dans
des manèges. Jusqu’en mars 2021, X.________ a vécu avec son père à [...], qui
lui offrait le gîte et le couvert. A cette époque, le domaine agricole familial a toutefois
été repris par son frère, qui l’a alors mise à la porte. Après avoir logé
dans sa voiture, puis dans des Airbnb financés par le produit des infractions qui font l’objet
de la présente procédure, elle a vécu chez les parents de son compagnon, qu’elle
fréquente depuis environ deux ans, ainsi que dans une colocation. Aux débats de première
instance, en octobre 2022, elle a expliqué qu’elle allait débuter une activité professionnelle
à […] en qualité d’aide hippothérapeute le 3 novembre 2022 ; selon les
conditions alors uniquement discutées oralement avec sa future employeuse, elle devait être
rémunérée à raison de 20 fr. par séance de 45 minutes, pour une activité
à 40 % durant les mois de novembre et décembre 2022, puis à 100 % dès le 1
er
janvier 2023.
Depuis l’audience de première instance, la situation de X.________ a changé en ce sens
qu’elle a emménagé, le 1
e
novembre 2022, à [...] où elle vit avec son compagnon dans un appartement dont le loyer s’élève
à 1'450 francs. Elle a également été engagée en qualité d’ « auxiliaire
à la demande » par la Boucherie [...], à [...], depuis le 1
er
décembre 2022. A l’audience d’appel, a expliqué qu’elle ne travaillait plus
comme aide hippothérapeute depuis qu’elle travaillait à 100% pour la boucherie. Ce travail
lui donne satisfaction et elle réalise un salaire de l’ordre de 3'000 fr. par mois, étant
précisé qu’elle est payée à l’heure. Elle participe aux frais du ménage
et s’acquitte en particulier de la moitié du loyer. Sur le plan financier, X.________ est
propriétaire d’un cheval, qui est hébergé gratuitement dans un manège de la
région moyennant accomplissement par la prévenue de menus travaux en faveur du propriétaire.
Sous cette réserve, elle n’a pas de fortune mais des dettes (essentiellement des primes d’assurance
maladie en souffrance), qu’elle a estimé à environ 60'000 francs.
En cours d’enquête, la prévenue a déclaré avoir été diagnostiquée
borderline. Selon les pièces produites en prévision des débats de première instance
(P. 22), X.________ était suivie par le Dr [...] à Bienne. A l’audience d’appel,
elle a toutefois expliqué qu’elle n’avait pas repris son suivi auprès de ce thérapeute,
ne voulant pas manquer le travail pendant le temps d’essai. Elle aurait cependant l’intention
de reprendre un traitement dès que possible, tout en précisant que son médecin étant
désormais installé à Bienne, elle envisageait plutôt de se rendre au Centre des Toises
à Yverdon.
Au casier judiciaire suisse de X.________ figurent les quatre inscriptions suivantes :
- 12 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire
20 jours-amende à 40 francs avec sursis durant trois ans, amende 200 francs, pour mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, délai d’épreuve
prolongé d’un an avec avertissement le 13 décembre 2018 ;
- 29 août 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, travail
d’intérêt général 480 heures avec sursis durant trois ans, pour escroquerie
et faux dans les titres, délai d’épreuve prolongé d’un an avec avertissement
le 13 décembre 2018 ;
- 13 décembre 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine
pécuniaire 120 jours-amende à 30 francs, amende 300 francs, pour escroquerie, vol, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et violation de secrets privés, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 29 août 2017 ;
- 14 novembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire
60 jours-amende à 30 francs, pour escroquerie et faux dans les titres, peine complémentaire
à celle prononcée le 13 décembre 2018.
2.
2.1
A [...], entre le 8 mars et le 26 avril 2021,
alors même qu’elle savait qu’elle ne procéderait pas à l’envoi d’une
quelconque marchandise, X.________ a mis en ligne, sur internet, diverses annonces, proposant la vente
de matériel d’équitation. Lors des échanges avec les futurs acheteurs, elle s’est
engagée à envoyer les articles par la poste et à prendre les frais de port à sa charge,
dès réception du paiement du prix ou d’un acompte via l’application TWINT sur le
numéro [...] appartenant à une amie.
X.________ a ainsi échangé plusieurs messages via le réseau social avec les acheteurs,
leur indiquant le numéro de son amie pour procéder au paiement et leur confirmant sa prétendue
intention de leur envoyer les objets dès réception de l’argent. Elle a ainsi réussi
à percevoir 26 paiements pour un montant total de 3'416 francs.
T.________, a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 6 août 2021,
chiffrant ses prétentions à 200 francs.
R.________ a déposé plainte, le 27 mai 2021. Elle a chiffré ses prétentions à
hauteur de 150 francs.
W.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 31 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à hauteur de 50 francs.
Q.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 11 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à hauteur de 100 francs.
D.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 5 juin 2021, chiffrant
ses prétentions à hauteur de 200 francs.
H.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 29 juin 2021, chiffrant
ses prétentions à hauteur de 100 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019
du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelante, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique,
ni même d’ailleurs la quotité de la peine, conclut implicitement à ce que la peine
prononcée à son encontre ne soit pas une peine privative de liberté.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place
d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat
l'exercice de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète
la subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3
ad
art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité à
la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une
sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa
liberté personnelle (ATF 147 IV 241
consid.
3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation
de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241
consid.
3.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes qui fondent
la mesure de celle-ci : l’opportunité d’une sanction déterminée joue un rôle
important et les décisions sur ces points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque
(ATF 137 IV 241 consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction
au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de
l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque différents genres de peine entrent en considération,
la culpabilité de l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être
appréciée aux côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
147 IV 241 consid. 3.2).
3.3
Au moment de choisir le genre de peine, le premier
juge a constaté que X.________ se trouvait en situation de récidive spéciale puisque,
parmi ses quatre condamnations antérieures prononcées entre 2017 et 2019, trois portaient déjà
sur des escroqueries. Il a relevé que ni le travail d'intérêt général avec sursis,
ni les peines pécuniaires fermes n'avaient détourné la prévenue de la commission
de nouvelles infractions du même genre. Il a au surplus retenu que les sanctions pécuniaires
avaient en définitive été acquittées par son père et, partant du principe que
se serait sans doute encore le cas cette fois-ci au vu de la situation financière obérée
de la prévenue,               que
cette sanction ne paraissait pas adéquate (jugement du 28 octobre 2022, p. 13). Le tribunal a également
mentionné certaines circonstances favorables, comme le fait que la prévenue aurait trouvé
un emploi, tout en relevant le flou entourant ce projet qui ne reposait alors que sur ses dires. Finalement,
il a considéré que l'impact de la détention prononcée pouvait être relativisé
au regard des modalités possibles pour la peine prononcée (ibidem, p. 14).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Toutefois, les éléments
nouveaux intervenus depuis l’audience de première instance conduisent à relativiser quelque
peu l’appréciation de la situation. En effet, depuis le jugement du 28 octobre 2022, l’appelante
a retrouvé un emploi. Comme elle l’a expliqué, c’est la première fois qu’elle
est au bénéfice d’un contrat de travail sur une « si longue durée ».
Elle est satisfaite de ce travail qui lui procure un salaire permettant de faire face à ses charges
financières et d’envisager, enfin, un avenir de manière sereine. Elle a pour le surplus
précisé que si son père s’était en effet acquitté de ses premières
peines pécuniaires, elle l’avait ensuite remboursé, notamment en investissant une part
importante de la somme qu’elle a touchée à titre d’avance sur héritage ensuite
de la vente de l’exploitation agricole par son père à son frère. Elle vit aujourd’hui
en concubinage et participe aux frais du ménage ; ses revenus lui permettront de s’acquitter
seule d’une peine pécuniaire. Son repentir au sujet des faits qui ont conduit à l’ouverture
de la présente procédure est apparu sincère et elle a remboursé une partie des lésés,
prenant l’engagement – qui fait partie intégrante du jugement – de rembourser
les autres. A cela s’ajoute que les faits remontent à plus de deux ans aujourd’hui et
que le comportement de l’appelante depuis lors ne semble pas avoir donné lui à d’autres
procédures. Enfin, X.________ est apparue consciente de l’importance de poursuivre le suivi
entrepris sur le plan psychiatrique.
Tout bien considéré, il pourra être accordé une dernière chance à l’appelante
de prouver que la stabilité dont elle se prévaut lui permettra effectivement de se conformer
à l’ordre juridique établi et qu’elle a compris la nécessité de saisir
cette ultime marque de confiance de la justice. C’est donc une peine pécuniaire de 90 jours-amende
qui sera prononcée pour réprimer le comportement de X.________. Le montant du jour-amende sera
arrêté à 30 francs.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et le jugement entrepris réformé au chiffre III de son dispositif dans
le sens du considérant qui précède.
L’appelante obtenant gain de cause, les frais de la procédure d’appel, constitués
du seul émolument de jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 50, 146 al. 2 CP ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 octobre 2022 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre
III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 17 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
II.
constate que X.________ s’est rendue coupable d’escroquerie par métier ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs ;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à X.________ le 29 août 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
V.
prend acte pour valoir jugement civil des reconnaissances de dette signées par X.________, ainsi
libellées :
« (…) je me déclare débitrice et reconnais devoir immédiat paiement des montants
suivants :
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de T.________ ;
- 150 fr. (cent cinquante francs) en faveur de R.________ ;
- 50 fr. (cinquante francs) en faveur de W.________ ;
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de D.________ ;
- 100 fr. (cent francs) en faveur de Q.________ ;
- 100 fr. (cent francs) en faveur de H.________. » ;
VI.
met les frais de la cause par 2’395 fr. (deux mille trois cent nonante-cinq francs) à la charge
X.________.
"
III.
Les frais d’appel, par 1'390 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
mai 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :