vd_findinfo · Jug / 2021 / 136 · 2020-05-25 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE, TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.03.2021 Jug / 2021 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE18.021813-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
Me Y.________
,
avocate à Lausanne, recourante.
A la suite de l’ordonnance rendue le 3 mars 2021 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’indemnité à allouer à Me
Y.________ dans le cadre de la procédure d’appel.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mai 2020, la Cour d'appel pénale a notamment dit qu’une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’763 fr. 15, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Y.________, défenseur d’office d’X.________
(chiffre V du dispositif).
Au moment de fixer l’indemnité du défenseur d’office, l’autorité de
céans avait retenu ce qui suit :
« Me Y.________, après
avoir produit une première liste d'opérations à l'audience d'appel, totalement inexploitable,
a été requise de la corriger. Elle a produit une seconde liste d'opérations par courrier
du lendemain (P. 135) faisant état d'un temps total consacré au mandat de 6h33 de travail d'avocat
et de 30h48 de travail d'avocat-stagiaire, ainsi que de 137 fr. de débours. Cette liste, regroupant
notamment sous le même décompte plusieurs opérations, est toujours inexploitable. A la
lecture de celle-ci et au vu de la connaissance du dossier acquise en première instance, on admettra,
pour l'avocate-stagiaire, 8h de travail nécessaire à la rédaction de l'appel, recherches
juridiques comprises, 1h d'entretien avec le client à la prison du Bois-Mermet, et 1h30 d'audience,
ainsi que, pour l'avocate responsable, 1h de travail de surveillance. C'est en définitive une indemnité
de 1'763 fr. 15, correspondant à 11h30 de travail d'avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr.,
par 1'265 fr., ainsi qu'une heure de travail d'avocat au tarif horaire de 180 fr., soit 180 fr., des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 32 fr. 10, deux vacations d'avocat-stagiaire à 80 fr., pour un total
de 160 fr., et la TVA, par 126 fr. 05, qui sera allouée au conseil d'office d'X.________ ».
B.
Par acte du 15 octobre 2020, Me Y.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
d’un montant de 5'082 fr., débours compris, TVA en sus, lui est allouée pour la procédure
d’appel.
C.
a)
Par ordonnance du 3 mars 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis
le recours de Me Y.________ a annulé le chiffre V du dispositif du jugement du 25 mai 2020, a renvoyé
la cause à l’autorité de céans, a statué sans frais et a dit qu’une indemnité
de 773 fr. 15 est allouée à la recourante pour la procédure devant la Cour des plaintes,
à la charge de l’autorité intimée (décision BB.2020.247).
En substance, la Cour de plaintes a retenu ce qui suit :
« Si certes, la liste
d'opérations produite est problématique pour retrancher certaines opérations sans devoir
estimer la durée de chacune, du fait qu'elle regroupe plusieurs activités sous le même
décompte de temps (par exemple pour le 27 mars 2020 : « appel téléphonique
à la Prison du Bois-Mermet ; appel téléphonique avec l’interprète ;
recherche d’un nouvel interprète ; appels téléphoniques avec la Police cantonale
et divers interprètes ; courriel à l’interprète ; courriel à Mme
Gubser ; durée 0.90), elle comporte néanmoins la liste exhaustive des activités effectuées
par la recourante et sa stagiaire pour la défense d’office. On ne comprend dès lors pas
pour quelle raison d'un côté l’autorité intimée déclare la liste de la
recourante inexploitable, mais de l’autre se base sur celle-ci pour fixer son indemnité, sans
toutefois expliquer pour quel motif elle écarte bon nombre d’opérations. La prémisse
« de la connaissance du dossier acquise en première instance » avancée par la CAPE
semble justifier le retranchement de plusieurs heures pour la rédaction de l’appel et les
recherches juridiques, mais n’explique toutefois pas, entre autres, pour quels motifs les frais
d'interprète, une visite du prévenu en prison ou les entretiens avec ce dernier avant et après
l'audience d'appel ont été écartés »
(consid. 3.4). Le Tribunal fédéral a ajouté que si la Cour de céans entendait se
baser sur la liste d'opérations, il aurait fallu mieux motiver (consid. 3.5).
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
; RS 173.71]). Le présent prononcé procède du renvoi ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 3 mars 2021,
l’autorité de céans est tenue de motiver sa décision, soit de compléter sa
motivation tenue pour insuffisante quant à l’indemnité allouée à Me Y.________,
défenseur d’office X.________ pour la procédure d’appel.
2.
D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF
6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 ; ATF 121 I 1 consid. 3a).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais
généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non seulement
symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1 ; ATF 132 I 201 consid. 8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr.
(cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat
par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations
directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect
du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6
e
éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues
ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps,
le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client.
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue.
Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur
des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, 5
e
éd., Bâle 2011, n. 39 ss art. 394 CO ; cf. également les décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.2 et BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid.
3).
3.
Il résulte de l’ordonnance du 3 mars
2021 qu’il appartient à la Cour de céans de motiver plus avant sa décision.
3.1
La liste d'opérations produite par Me Y.________ (P. 138/2/14) – remplaçant la première
liste déposée au terme de l’audience d’appel – est inexploitable. En effet,
la liste produite ne répartit pas les heures consacrées par postes individualisés et noie,
sans les distinguer, des opérations qui pourraient donner lieu à indemnisation (courriers au
client, rédaction de l'appel), dont certains postes paraissent d'emblée excessifs (par exemple
: « Entretien avec le client avant et après audience et audience d'appel à la CAPE »
à hauteur de 3h25 alors que l'audience a duré 1h30), avec d'autres qui ne relèvent pas
du mandat de défenseur d'office (par exemple : « examen du colis de M. [...] pour le client
» ou les innombrables contacts avec une assistante sociale en Suisse-allemande) ou qui constituent
des opérations de secrétariat (référence étant notamment faite aux nombreux
téléphones à la prison du Bois-Mermet), ou encore ne donnent pas lieu à indemnisation
(pour exemples les opérations libellées « attention à des courriers »). La liste
produite comporte en outre certains postes qui soit ont déjà été indemnisés
en première instance (notamment « examen du jugement de première instance ») ainsi
que certaines opérations portées au décompte du temps consacré en plus de l'indemnité
forfaitaire requise (« vacations à la prison »). Enfin la liste d’opérations
produite ne distingue pas clairement les activités de l’avocate responsable et celles effectuées
par sa stagiaire.
Si l'avocat a la possibilité de déposer une liste d'opérations, celle-ci ne doit pas occasionner
à l'autorité d'appel davantage de travail pour y démêler les opérations qui
sont susceptibles d’être indemnisées de celles qui ne le sont pas que pour traiter le
fond de la cause. Il est par ailleurs impossible d'extrapoler le temps revendiqué pour une activité
entrant dans le cadre de la défense d'office par rapport aux opérations groupées qui en
découlent. En l’espèce, Me Y.________ a été rendue attentive à la difficulté
posée par sa manière d'exposer ses opérations à la suite du dépôt d'une
première liste. Elle n'en a toutefois pas tenu compte et a produit une nouvelle liste affectée
des mêmes défauts le lendemain de l’audience d’appel, alors même qu'il n'était
pas difficile de produire une liste lisible, comme le font pratiquement tous les avocats dans la même
situation. Les listes produites sont donc inexploitables et seront donc écartées.
3.2
Il appartient donc à la Cour de céans
d’estimer le temps de travail nécessaire à la défense d’office d’X.________
dans le cadre de la procédure d’appel, sans référence possible aux listes d'opérations
produites.
Considérant la connaissance du dossier acquise en première instance et les difficultés
moyennes de la cause en fait et en droit, il convient en définitive de retenir, pour l'avocate-stagiaire,
8h de travail nécessaire à la rédaction de l'appel, recherches juridiques comprises, 2h
d'entretien avec le client à la prison du Bois-Mermet, 1h pour les divers courriers et 1h30 d'audience,
soit un total de 12h30 d’activité au tarif horaire de 110 francs. Pour l'avocate responsable,
on retiendra 1h de travail de surveillance au tarif horaire de 180 francs. S’agissant du grief
lié aux frais d'interprète, on admettra que la présence d’un interprète était
nécessaire lors de la visite du prévenu en détention (P. 138/2/15). C’est ainsi
un montant de 75 fr. qui doit être alloué pour couvrir les frais d’interprète. Le
montant total des honoraires, hors débours et TVA, s’élève donc à 1'630 fr.
(12,5h x 110 + 1h x 180 + 75).
A cela s’ajoutent les débours, qui seront fixés en sus de manière forfaitaire à
concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 32 fr. 60. Enfin, on tiendra compte de deux vacations d'avocat-stagiaire à 80 fr., pour un total
de 160 fr., et la TVA, par 140 fr. 35, pour un total de 1'962 fr. 95, débours et TVA compris.
4.
Au vu de ce qui précède, le chiffre V du jugement d'appel rendu le 2 octobre 2020 doit
être modifié en ce sens que l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel allouée à Me Y.________, défenseur d’office d’X.________, est arrêtée
à 1’962 fr. 95, TVA et débours inclus.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l’art. 135 al. 1CPP :
I.
Le recours de Me Y.________ est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 2 octobre 2020 par la Cour
d’appel pénale est modifié au chiffre V de son dispositif, en ce sens que l’indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel allouée à Me Y.________, défenseur
d’office d’X.________, est arrêtée à 1’962 fr. 95, TVA et débours
inclus.
III.
Les frais de la présente procédure en
fixation de l'indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Y.________, avocate,
-
Ministère public central,
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :