vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1183 · 2010-01-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ORIENTATION PROFESSIONNELLE, RECONVERSION PROFESSIONNELLE, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, REVENU D'INVALIDE | 29 Cst., 15 LAI, 17 LAI, 18 LAI, 28a LAI, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2010 Arrêt / 2009 / 1183

TRIBUNAL CANTONAL
AI 562/08 - 30/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
M.
Jomini et M. Neu
Greffier
:
M.
Kramer
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me Laurent Schuler, avocat à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 29 Cst.,  15
LAI,  17 LAI,  18 LAI,  28a LAI  et  16
LPGA
E n  f a i t  :
A.
G.________, née en 1971, d'origine turque, résidant
en Suisse depuis 1999, avec une formation universitaire,
mariée, est mère de deux enfants nés en 2001
et 2007. Après une période chômage en
2005-2006, elle a effectué un cours d'auxiliaire de
santé de la Croix-Rouge, puis a travaillé à
70% en qualité d'aide-infirmière dans un
établissement médico-social depuis le 17 mai 2006.
Durant sa deuxième grossesse, elle a présenté
une incapacité de travail totale à partir du mois
d'avril 2007 et n'a pas repris son activité professionnelle
à l'issue de son congé maternité (accouchement
le 07.08.2007). Le 13 décembre 2007, G.________ a
déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité (ci-après: AI), tendant
à une orientation professionnelle, à un reclassement
dans une nouvelle profession ainsi qu'à une
rente.
Le Dr P.________, spécialiste FMH en rhumatologie, a
établi un rapport le 7 janvier 2008, dans lequel il retient
les diagnostics de coxarthrose gauche (dysplasie), de status
après ostéotomie fémorale gauche (1973) et de
dysplasie de la hanche droite (début d'arthrose). Il estime
que l'activité habituelle n'est plus exigible compte tenu
d'une diminution de rendement de l'ordre de 75 à 100%. Dans
une activité sans ports de charge, avec possibilité
d'alterner les positions et sans déplacements, la
capacité de travail est peut-être de 100%.
Le 29 février 2008, la Dresse L.________, spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique, a établi un rapport,
dans lequel elle expose avoir été consultée en
octobre 2007 par l'assurée en raison de douleurs de la
hanche gauche, irradiant dans le membre inférieur gauche,
dans un contexte de status après accouchement. Ces
symptômes sont décrits comme progressivement
invalidants (limitation du périmètre de marche,
difficultés dans la montée des escaliers, etc.). Le
status montre une limitation de la mobilité de la hanche
gauche et l'imagerie des signes de coxarthrose. La Dresse
L.________ estime que le pronostic va évoluer, à
court ou moyen terme, vers la pose d'une prothèse. Compte
tenu de la pathologie et des limitations fonctionnelles
présentées par l'assurée, la Dresse L.________
estime la capacité de travail nulle dans l'activité
habituelle d'aide-infirmière, mais totale (sans diminution
de rendement) dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles.
D'un rapport d'enquête économique sur le ménage
du 21 juillet 2008, il ressort que l'assurée doit être
considérée comme active à 70% et comme
ménagère à 30%,
le
degré d'empêchement de l'intéressée dans
l'accomplissement de ses travaux ménagers habituels
s'élevant
à 21,7%.
Dans un avis médical du 15 mai 2008, les Drs K.________ et
D.________, du Service médical régional AI
(ci-après: SMR), considèrent que l'estimation de la
capacité de travail résiduelle de l'assurée
par la Dresse L.________ est justifiée. Ils estiment ainsi
que l'assurée présente une capacité de travail
nulle dans l'activité habituelle dès le 29 avril
2007, mais entière dans une activité adaptée.
Selon eux, il apparaît en effet vraisemblable que la
grossesse ait péjoré les douleurs au niveau de la
hanche, entraînant une incapacité de travail bien
avant l'accouchement, dans une activité qui n'était
pas adaptée. Ils considèrent néanmoins
qu'indépendamment de sa grossesse, l'assurée aurait
eu une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée dès le mois d'avril 2007.
Par décision du 6 octobre 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI) a refusé à l'assurée
le droit à une rente et à des mesures d'ordre
professionnel. Il a retenu que l'assurée devait être
considérée comme active à 70%, le reste de son
temps étant consacré aux travaux ménagers,
dans lesquels elle rencontre un empêchement de 21,7%. L'OAI a
considéré que l'activité habituelle
n'était plus exigible, mais qu'une activité
adaptée pouvait être exercée à 100%.
Après comparaison des revenus déterminants,
l'invalidité a été arrêtée
à 2,89% pour la part active. En définitive, le taux
d'invalidité de l'assurée s'élevait à
8,53%.
B.
G.________, représentée par Me Laurent Schuler, a
recouru contre la décision de l'OAI du 6 octobre 2008 par
acte du 7 novembre 2008. Elle a conclu à l'admission du
recours, à l'annulation de la décision entreprise et
au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour qu'elle statue à nouveau au sens des
considérants de l'arrêt à
intervenir.
En substance, la recourante fait valoir que la décision
attaquée porte uniquement sur l'éventuel droit
à une rente et ne traite pas des mesures d'ordre
professionnel. Elle considère ainsi que son droit
d'être entendu a été violé ce qui
justifierait l'annulation de la décision entreprise.
S'agissant du calcul du préjudice économique, la
recourante conteste également l'utilisation de
l'Enquête suisse sur la structure des salaires
(ci-après: ESS), les limitations fonctionnelles dont elle
fait l'objet étant, selon elle, incompatibles avec le revenu
d'invalide déterminé par l'intimé. Elle
conteste ainsi le taux d'abattement de 10% retenu par l'OAI. La
recourante considère également que l'OAI n'a pas pris
en considération, conformément à la
jurisprudence, non seulement les possibilités de gain
actuel, mais également d'autres facteurs comme
l'évolution des salaires et la durée
d'activité (ATF 124 V 108). En dernier lieu,
l'assurée fait valoir que l'OAI n'a pas examiné le
droit à une aide au placement, question qui aurait dû
selon elle être examinée d'office.
Dans sa réponse du 6 février 2009, l'OAI a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée. L'intimé expose notamment que, s'agissant
de la question d'une aide au placement, il est disposé
à offrir une telle prestation à l'assurée,
à charge pour elle de prendre contact avec le service de
placement de l'intimé.
A l'appui de sa réplique du 8 avril 2009, la recourante a
produit un courrier du Dr P.________, du 31 mars 2009, qui confirme
que la capacité résiduelle de travail de la
recourante est nulle dans l'activité habituelle, mais
qu'elle pourrait être totale, ou légèrement
diminuée, dans un emploi adapté.
Dans sa duplique du 7 mai 2009, l'OAI a exposé que les
arguments de la recourante n'étaient pas de nature à
remettre en cause le bien-fondé de la décision
entreprise.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36; en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009), applicable aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD), les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administrative à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]), le recours est en outre manifestement recevable en la
forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
3.
La décision attaquée porte sur un refus de rente
d'invalidité et de mesures d'ordre professionnel. En
procédure de recours, l'OAI a indiqué qu'il
était tout à fait disposé à offrir une
telle prestation à l'assurée, à charge pour
elle de prendre contact avec le service de placement. A noter que
cette question n'avait jamais été litigieuse en
raison de l'absence de demande de la recourante, celle-ci
réclamant une rente ou un reclassement professionnel. Seul
demeure litigieux le droit de la recourante à une rente et
à des mesures d'ordre professionnel, plus
particulièrement à une reconversion
professionnelle.
a)
Dans la décision entreprise, l'intimé, se
fondant sur l'avis du SMR du 15 mai 2008, a retenu que la
recourante présentait une capacité de travail nulle
dans son emploi d'aide-infirmière, mais entière dans
une activité adaptée à son état de
santé. Cette évaluation de la capacité
résiduelle de travail est confirmée par la Dresse
L.________ et par le Dr P.________, ce dernier estimant que la
capacité de travail de l'assurée dans une
activité adaptée pourrait être entière
ou légèrement diminuée. La recourante ne
conteste d'ailleurs pas le principe d'une capacité de
travail entière dans une activité adaptée,
mais fait grief à l'intimé d'avoir violé son
droit d'être entendu en ne statuant pas sur la demande de
mesures de reclassement.
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être
entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa
décision, afin que l'intéressé puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
121 I 54 consid.
2c; 117 Ia 1 consid.
3a
). Pour répondre à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 121 I 54 consid.
2c
). Il y a cependant violation
du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas
à son devoir minimum d'examiner et traiter les
problèmes pertinents (ATF 118 Ia 35 consid. 2e).
En l'espèce, il ressort du libellé de la
décision attaquée que celle-ci porte sur le droit
à la rente, ainsi que sur la question des mesures d'ordre
professionnel. Certes, il n'est pas fait mention de la
réadaptation professionnelle dans les considérants de
la décision entreprise. Toutefois, l'assurée expose
dans son acte de recours que le droit à une prestation de
reclassement est ouvert à partir d'une diminution de la
capacité de gain de 20% au moins. Son préjudice
économique ayant été fixé à
8,53% par l'intimé, un tel droit ne lui était pas
ouvert. Ainsi, le contenu du recours déposé
démontre que la portée de la décision
était claire pour la recourante et que celle-ci a pu
interjeter recours de façon adéquate.
Au demeurant, même si une violation du droit d'être
entendu devait être reconnue, il convient d'admettre que
cette violation a été réparée en
instance de recours, puisque l'assurée a pu faire examiner
dans le cadre du présent recours ses objections et que la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dispose d'un
plein pouvoir d'examen.
b)
S'agissant du calcul du taux d'invalidité,
l'intimé a estimé que l'assurée devait
être considérée comme active à 70% et
comme ménagère à 30%. Cette
répartition, qui n'est pas contestée par la
recourante, est confirmée par le rapport d'enquête
économique sur le ménage du 21 juillet 2008. L'OAI a
donc appliqué à juste titre et de manière
conforme au droit la méthode mixte pour évaluer
l'invalidité de la recourante. Cette dernière
conteste toutefois l'utilisation de l'ESS pour déterminer
son revenu d'invalide, les limitations fonctionnelles dont elle
fait l'objet étant, selon elle, incompatibles avec le
salaire de base retenu par l'intimé. Elle conteste
également le taux d'abattement de 10% retenu par
l'OAI.
aa)
Selon la jurisprudence, lorsque l'assuré n'a pas
repris d'activité, ou aucune activité adaptée
lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de
travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible de sa part dans un marché du
travail équilibré, le revenu d'invalide peut
être évalué sur la base notamment des
données salariales publiées par l'Office
fédéral de la statistique. Dans ce cas, l'on
réduira le montant des salaires ressortant de ces
données en fonction des empêchements propres à
la personne de l'invalide, tels que le handicap, l'âge, les
années de service, la nationalité, la
catégorie d'autorisation de séjour ou le taux
d'occupation, susceptibles de limiter ses perspectives salariales.
On procédera alors à une évaluation globale
des effets de ces empêchements sur le revenu d'invalide,
étant précisé que la jurisprudence n'admet pas
de déduction supérieure à 25 % (ATF 126 V 75
consid. 3b/aa et bb et 5a). Il convient d'examiner ce qu'il en est,
dans le cas concret, du taux d'abattement fixé par l'OAI. En
principe, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer son appréciation à celle de
l'administration (ATF 126 V 75 consid. 6; 123 V 150 consid.
2).
En conséquence, l'intimé n'a pas violé le
droit fédéral en se fondant sur l'ESS pour
déterminer le revenu d'invalide de la recourante. En outre,
l'OAI a effectué un abattement de 10% afin de tenir compte
des limitations fonctionnelles de l'assurée. L'office
intimé a dès lors pris en compte l'ensemble des
circonstances de manière conforme au droit, de sorte qu'il
était fondé à effectuer un tel abattement sur
le revenu d'invalide.
bb)
Le droit au reclassement dans une nouvelle profession
suppose que l'atteinte à la santé entraîne une
perte de gain d'une certaine importance, soit une perte de gain
durable de 20% environ dans toute activité exigible et qui
ne nécessite pas une formation professionnelle
complémentaire (ATF 124 V 108 consid. 2b; VSI 2000 p. 64
consid. 1). Pour juger si le seuil minimum fixé par la
jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement
est atteint, il y a lieu, en particulier pour les métiers
dont les salaires initiaux sont bas, non seulement de prendre en
considération les possibilités de gain actuelles,
mais également de tenir compte, sur la base d'un pronostic,
d'autres facteurs comme l'évolution des salaires et la
durée d'activité (ATF 124 V 108).
En l'espèce, la recourante reproche à l'intimé
de ne pas avoir pris en considération l'évolution des
salaires et la durée d'activité. Elle n'a cependant
produit aucune pièce rendant vraisemblable
l'hypothèse d'une promotion importante. De plus, au vu des
postes qu'elle occupait (nécessitant des qualifications
limitées), il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce
critère dans l'évaluation de son degré
d'invalidité. Ce grief doit dès lors également
être écarté.
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
5.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice sont arrêtés à 250 fr. et mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]; cf. aussi art. 49 al. 1
LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales,
RSV 173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision du 6 octobre 2008
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Laurent Schuler
(pour G.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le
greffier
: