vd_findinfo · Jug / 2019 / 444 · 2019-12-09 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2019 Jug / 2019 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
458
AM19.001867-HNI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Parties
à la p
résente
cause :
V.________
,
prévenue et requérante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par V.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 3 mai 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 mai 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré V.________ coupable de conduite d’un véhicule automobile alors
qu’elle faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis (I), a révoqué
le sursis octroyé à la prévenue le 10 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (II), a condamné V.________ à une peine d’ensemble de 110 jours‑amende,
le jour-amende étant fixé à 30 fr. (III) et a mis les frais de la procédure, par
400 fr., à la charge de la prévenue (IV).
Le Procureur a retenu que V.________ avait, le 25 décembre 2018 vers 00h30, sur la route de Leysin
15 à Le Sépey, circulé au volant de son véhicule automobile alors qu’elle faisait
l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 13 décembre
2018.
La condamnée n'ayant pas retiré le pli contenant l'ordonnance pénale qui lui avait été
adressé le 3 mai 2019, le Ministère public lui en a renvoyé sous pli simple une copie
pour information le 24 mai 2019.
B.
Par acte du 25 novembre 2019 adressé à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, V.________ a demandé de « reconsidérer
[son] dossier » et a contesté la sanction qui lui a été infligée par ordonnance
pénale du 3 mai 2019. Elle a expliqué en substance qu’elle n’avait pas pris
connaissance de la décision de retrait à titre préventif de son permis de conduire –
que le Service des automobiles et de la navigation lui avait adressée par courrier recommandé
le 5 décembre 2018 – lorsqu’elle circulait au volant de son véhicule automobile
le 25 décembre 2018.
Considérant que seule la voie de la révision restait cas échéant ouverte –
dès lors que l’ordonnance pénale était réputée notifiée à l’échéance
du délai de garde, que la requérante n’avait pas demandé de restitution de délai
au sens de l’art. 94 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) et que l’ordonnance pénale rendue le 3 mai 2019 était ainsi définitive
–, le Président de la Chambre des recours pénale a transmis cet acte à la Cour de
céans le 4 décembre 2019, avec le dossier pénal en question, comme objet de
sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP). Dans cette hypothèse,
la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
1.2
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs
de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121
consid. 1.8 p. 126 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid.
1.1). Une demande de révision doit, en particulier, être considérée comme telle lorsqu'elle
repose sur des faits connus d'emblée du condamné, qu'il a tus sans raison valable. L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner,
au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à contourner les
voies de droit ordinaires (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76 ; TF 6B_662/2019
du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid. 3.2 ; TF 6B_791/2014
du 7 mai 2015 consid. 2.3 non publié aux ATF 141 IV 298).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité
de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète
comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère
pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère
comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu
sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance
pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné
connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler
dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision
peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et
des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir
à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s. ; TF 6B_662/2019 précité
consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1099/2018 du 29 janvier 2019
consid. 1.3 ; TF 6B_791/2014 précité consid. 2.3 non publié aux ATF 141 IV 298).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
2.
La requérante fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance de la décision de retrait
du permis de conduire rendue le 5 décembre 2018 par le Service des automobiles et de la
navigation lorsqu’elle circulait au volant de son véhicule automobile le 25 décembre
2018. Elle explique également avoir obtenu ladite décision le 4 janvier 2019 et ainsi avoir
pris connaissance du retrait de son permis à cette date. Force est ainsi de constater que la requérante
avait la possibilité de faire valoir cet élément en temps utile lors de la procédure
d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 3 mai 2019, ce qu’elle
n’a pas fait. Partant, le moyen de fait ou de preuve dont elle se prévaut n’est pas
nouveau.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le motif de révision invoqué est manifestement mal fondé, de sorte que la demande de révision
présentée doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
I
I.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge deV.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :