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LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.08.2015 Décision / 2015 / 618

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
551
AP15.008508-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2015 par la Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP15.008508-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de condamnation du 12 février
2009, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________, ressortissant
cubain né en 1989, à 45 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux
ans, pour conduite en état d’ébriété qualifiée, vol d’usage et conduite
dans permis.
Par jugement du 26 juillet 2013 (n° 151), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a condamné Q.________, pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, menaces, menaces
qualifiées, contrainte, de violation de domicile, viol et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de
375 jours de détention avant jugement. La cour a par ailleurs ordonné la mise en œuvre
d’un traitement psychiatrique ambulatoire et révoqué le sursis accordé le 12 février
2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Une expertise psychiatrique a été ordonnée dans la procédure clôturée par
le jugement du 26 juillet 2013 précité. Le rapport déposé le 31 juillet 2012 par
l’Institut de psychiatrie légale du CHUV pose le diagnostic de trouble de la personnalité
émotionnellement labile, de type impulsif. Les capacités d’anticipation de l’expertisé
sont limitées à dires d’expert. Des éclats de colère présentés par
l’intéressé peuvent conduire à de la violence ou à des comportements qualifiés
d’ « explosifs » lorsque le sujet est contrarié ou critiqué
par autrui, avec comportements menaçants. Il existe un risque de récidive. Ce péril pourrait
toutefois être diminué par une prise en charge ambulatoire.
c)
L’intéressé
exécute ces condamnations depuis le 11 février 2013. Il a subi les deux tiers de ses peines
le 4 juillet 2015.
d)
Par décision du 29 novembre 2013, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le traitement psychothérapeutique
ambulatoire du condamné auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
(ci-après : SMPP). L’OEP a avalisé le plan d’exécution de la sanction élaboré
par la Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il en ressort
que le condamné présente un risque général de réitération pouvant être
qualifié d’élevé, s’agissant tant d’infractions contre l’intégrité
sexuelle que contre l’intégrité physique.
Selon le bilan de phase 1 du plan d’exécution de la sanction établi le 24 mars 2015 par
la Direction des EPO et entériné par l’autorité d’exécution le 15 avril
suivant, le condamné banalise et minimise ses infractions et se montre ambivalent quant à sa
responsabilité. Il continue dès lors à présenter un risque de réitération
général élevé, ce qui implique son maintien en secteur fermé de la Colonie.
e)
Dans un rapport établi le 14 avril 2015 à l’intention de la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après
: CIC), le SMPP a indiqué que le condamné bénéficiait d’une psychothérapie
à raison d’entretiens toutes les deux à quatre semaines.
f)
D’après un rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 16 avril
2015 par la Direction des EPO, le comportement du condamné en détention est bon et l’intéressé
se montre poli avec le personnel. Il a toutefois fait l’objet de deux sanctions disciplinaires.
La première, de quatre jours d’arrêts, a été infligée le 8 août 2014,
pour atteinte à l’intégrité physique; la seconde, de deux jours d’arrêts,
a été prononcée le 29 octobre 2014, pour fraude et trafic.
g)
Dans un avis du 28 avril 2015, la CIC a considéré qu’une libération conditionnelle
du condamné dès le mois de juillet 2015 serait prématurée, vu la dangerosité
criminologique présentée par l’intéressé et l’importance du travail thérapeutique
restant à fournir pour atteindre l’objectif indiqué par les experts. La commission a
ajouté qu’elle souhaitait disposer d’une nouvelle expertise psychiatrique afin notamment
de déterminer si la mesure de traitement ambulatoire était toujours opportune ou si, bien plutôt,
un traitement institutionnel serait plus indiqué.
B.
a)
Dans
sa saisine du 5 mai 2015, l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle au
condamné et d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique (P. 3).
b)
Entendu le 10 juin 2015 par la Juge d’application
des peines, le condamné a déclaré s’excuser pour son comportement (P. 10, lignes
42-45, 70-71 et 90). Il a ajouté qu’il tirait profit de son traitement, qu’il n’entendait
cependant poursuivre que s’il lui était imposé (P. 10, lignes 53-56). Il a indiqué
qu’à sa sortie de prison, il entendait retourner dans son pays d’origine (P. 10, lignes
57-58 et 80-84).
c)
Dans son préavis du 12 juin 2015, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP tendant au refus de la libération conditionnelle au condamné et à la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique (P. 11).
d)
Dans d’ultimes déterminations déposées
le 14 juillet 2015, le condamné a conclu à sa libération conditionnelle. Il a requis l’audition
de témoins afin de démontrer sa volonté de quitter la Suisse pour regagner Cuba sitôt
libéré (P. 15).
e)
Par
ordonnance du 31 juillet 2015, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à Q.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat (II).
Laissant ouverte la question des conséquences du comportement du condamné en détention,
qui n’était pas exempt de tout reproche, et celle de la sincérité de son éventuel
amendement, la Juge d’application des peines a retenu que le départ de Suisse de l’intéressé
ne permettrait pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement en liberté. La
magistrate a en effet retenu que le condamné présentait un risque de réitération,
dès lors qu’il n’entendait pas poursuivre volontairement le traitement ambulatoire ordonné
par le juge pénal. Or, d’une part, la décision ordonnant la mesure en question n’était
pas applicable hors du territoire suisse. D’autre part, cette mesure, qui n’avait débuté
qu’en avril 2014, n’avait, toujours selon la magistrate, pas encore produit les bénéfices
espérés, le risque de réitération n’ayant pas diminué dans une mesure
qui pouvait être considérée comme acceptable. Aussi bien, il était vain d’entendre
des témoins afin d’établir la volonté du condamné de regagner son pays.
C.
Par acte du 13 août 2015, Q.________, représenté
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens principalement que la libération conditionnelle
lui soit accordée avec effet immédiat, subsidiairement qu’elle ne le soit que moyennant
« l’obtention de toutes les garanties démontrant qu’il quittera le territoire
suisse pour Cuba directement depuis les Etablissements de la Plaine de l’Orbe ». Le recourant
a renouvelé sa réquisition tendant à l’audition de témoins.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux
exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable
(ATF
133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1). Les critères déterminants
pour le diagnostic développés par la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP
restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une appréciation globale des chances
de réinsertion sociale du condamné, en prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 c. 2.3 et les arrêts cités;
TF
6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu
de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012
c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieur l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
En ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal
fédéral a exposé que si l’art. 38 du Code pénal, dans sa version originelle
de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas
bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic
favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement
a été atténuée lors de la révision du Code pénal en 1971, le législateur
ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu
qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa). On peut même se
demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant
ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation
pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa et les références citées; TF
6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, l'accent que le législateur
a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc
la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en considération dans
l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution de la peine;
seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements
qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à d'autres intérêts
dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus,
participation à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion,
refus systématique ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques,
etc.); si les comportements reprochés au détenu n'atteignent pas le degré de gravité
qui interdise d'emblée d'envisager la libération conditionnelle, ils doivent être pris
en considération dans l'établissement du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/bb; CREP 28 janvier
2015/66; CREP 12 novembre 2013/663; CREP 27 septembre 2013/563 c. 2b in fine).
2.2
En l'espèce, la condition objective des deux
tiers de la peine privative de liberté prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 4 juillet 2015.
La condition du bon comportement du recourant en détention doit également être considérée
comme réalisée au vu du rapport de la Direction des EPO, qui est expressément favorable
à la libération conditionnelle, en dépit des deux sanctions disciplinaires prononcées.
2.3
Cela étant, la question déterminante quant au sort du recours est celle du pronostic à
poser quant à l’avenir du condamné après une éventuelle libération conditionnelle,
en d’autre termes s'il y a lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits une fois libéré.
A cet égard, l'argumentation de la Juge d'application des peines est convaincante. La cour de céans
s’y réfère dès lors intégralement. En effet, l’avis déterminant
à cet égard est le rapport de la CIC du 28 avril 2015. Il s’agit d’un compte-rendu
récent, proche de l’échéance du 4 juillet 2015, qui confirme que le condamné
n’a accompli que relativement peu de progrès depuis le rapport d’expertise déposé
le 31 juillet 2012 par l’Institut de psychiatrie légale du CHUV. La commission se dit préoccupée
par la dangerosité criminologique présentée par l’intéressé et souligne
l’importance du travail thérapeutique restant à fournir pour atteindre l’objectif
indiqué par les experts. La dangerosité présentée par le condamné est du reste
telle que la commission a ajouté qu’elle souhaitait disposer d’une nouvelle expertise
psychiatrique afin notamment de déterminer si la mesure de traitement ambulatoire était toujours
opportune ou si, bien plutôt, un traitement institutionnel serait plus indiqué. Des craintes
analogues ont en outre été évoquées dans le plan d’exécution de la sanction,
établi au vu de l’observation du condamné.
On peut en déduire, avec le premier juge, que la mesure thérapeutique ordonnée, qui n’a
débuté qu’en avril 2014, n’a, malgré quelques possibles effets favorables,
pas encore produit les bénéfices espérés, le risque de réitération n’ayant
pas diminué dans une mesure suffisante à l’aune de l’art. 86 al 1 CP. Au surplus,
il ressort de ses déclarations que le condamné n’entend continuer le traitement que si
celui-ci lui est imposé. Certes, le recourant fait valoir qu’il ne s’oppose pas à
son expulsion. Ce consentement est assurément un élément de bon augure. Il ne suffit cependant
pas à poser un pronostic favorable au regard de l’ampleur du risque de réitération
relevé par la CIC. En particulier, le recourant ne peut être astreint par les autorités
suisses à suivre une thérapie dans son pays. Pour le reste, les premiers signes d’amendement
présentés par le condamné ne sont que partiels. Il est dès lors à craindre que
le recourant ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits contre l’intégrité
corporelle ou sexuelle s’il venait à être libéré. Aussi, il y a lieu de considérer
que le pronostic est clairement défavorable.
2.4
Par identité de motifs, point n’est
besoin d’entendre les témoins dont l’audition est requise. En effet, ceux-ci ne pourraient
que confirmer un fait déjà retenu sur la base des propres déclarations de la partie et
apprécié en droit, à savoir le souhait du condamné de regagner son pays, en particulier
pour retrouver sa fille et sa grand-mère, cette dernière étant à même de l’abriter
sous son toit (P. 10, lignes 63-65).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 31 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent
huitante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/74399/VRI/BD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :