vd_findinfo · HC / 2009 / 492 · 2009-11-30 · fr

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PERTE DE GAIN, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE, CONTRAT DE TRAVAIL | 328 al. 1 CO, 331 al. 4 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2009 HC / 2009 / 492

TRIBUNAL CANTONAL
609/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 328 al. 1, 331 al.
4 CO; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
I.________
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
jugement rendu
le 14 octobre 2008 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d'avec
A.E.________
, à Lausanne,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 octobre 2008, dont la motivation a
été envoyée le 29 septembre 2009 pour
notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
dit que la défenderesse I.________ doit verser au demandeur
A.E.________ la somme de 48'482 fr. 80, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 31 mars 2005 (I), fixé les
frais de justice du demandeur à 1'942 fr. 50 et ceux de la
défenderesse à 1'500 fr. (II), alloué au
demandeur des dépens, par 5'400 fr. (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit.
Par contrat du 30 décembre 1997, la défenderesse
I.________ a engagé le demandeur A.E.________ en
qualité d'auxiliaire pour un salaire porté en 2004
à 3'500 fr. brut par mois.
Le 28 novembre 2001, la défenderesse a conclu avec
O.________ un contrat d'assurance d'indemnités
journalières. L'objet du contrat était une
indemnité journalière correspondant à 93 % du
gain journalier, versée durant sept cent trente jours par
cas sous déduction d'un délai d'attente de nonante
jours. Soumis à la LCA (loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d'assurances; RS 221.229.1), comme
indiqué à l'art. 1
er
des Conditions
générales d'assurances (ci-après : CGA), le
contrat prévoyait que la personne assurée avait le
droit de continuer l'assurance à titre d'assurance
individuelle, notamment lorsque la convention d'assurance cessait
en raison de la fin des rapports de travail (art. 9 ch. 2a et ch.
1c, art. 18 ch. 1 CGA). Ce droit devait être exercé
par écrit dans les trente jours qui suivaient l'extinction
du contrat ou la sortie du cercle des personnes assurées,
sous peine d'extinction (art. 18 ch. 2, al. 1 première
phrase CGA). L'article 18 ch. 2 al. 1 in fine CGA disposait que le
preneur d'assurance devait informer à temps et par
écrit les personnes sortantes de cette possibilité et
du délai, d'éventuelles prétentions
élevées à cause d'un défaut
d'information étant à la charge du preneur
d'assurance.
Le demandeur est tombé malade le 31 octobre 2003 et n'a plus
travaillé depuis lors. Il a toujours informé la
défenderesse de ses absences en lui transmettant des
certificats médicaux. Il est actuellement toujours en
incapacité de travail.
Par courrier du 28 avril 2004, la défenderesse a
résilié le contrat de travail du demandeur pour le 30
juin 2004. Dans une lettre du lendemain, contresignée le 12
mai 2004 par le demandeur, la défenderesse a notamment
écrit ce qui suit :
"Comme
convenu, vous quitterez notre entreprise le 30 juin
2004.
Vous devez en informer votre assurance obligatoire de soins
(assurance-maladie) ou, le cas échéant, l'assurance
chômage, afin que l'une de celle-ci vous assure une
couverture «risque accident».
Nous vous signalons également que notre assureur peut, si
vous le désirez, vous proposer à titre individuel, et
à vos frais, une couverture d'indemnité
journalière en cas de maladie."
Ni le demandeur, ni son épouse, ni leurs proches à
qui ils l'ont montrée, n'ont compris le sens de cette
lettre. Toutefois, ils n'ont pas réagi, ni posé de
question à l'employeur; dès lors que le demandeur
touchait son salaire, ils ne se sont pas
inquiétés.
Le demandeur n'a pas contesté son congé et a
perçu son salaire, respectivement des indemnités pour
perte de gain jusqu'au 30 juin 2004.
Par courrier du 27 août 2004, adressée à la
défenderesse, le demandeur a déclaré souhaiter
"continuer avec cette assurance perte de gain (A.________)",
n'étant pas encore capable de travailler. Cette
requête a été transmise, par
l'intermédiaire du courtier d'assurance de la
défenderesse à A.________, qui avait
succédé à O.________.
Par lettre du 7 septembre 2004, A.________ a informé le
demandeur que sa demande de maintien de l'assurance
d'indemnités journalières était tardive au
regard de l'art. 18 ch. 2 CGA et qu'elle la rejetait. La
défenderesse a été informée de ce refus
par lettre de son courtier du 7 septembre 2004.
Le 29 septembre 2004, le demandeur a écrit à la
défenderesse une lettre à laquelle cette
dernière a répondu le 1
er
octobre 2004
qu'elle n'en comprenait pas le sens, l'invitant à demander
l'aide d'un compatriote pour la traduire.
Au mois d'octobre 2004, le demandeur a déposé une
demande de rente auprès de l'Office de
l'assurance-invalidité.
Par courrier du 25 février 2005, le demandeur a
réclamé à la défenderesse copie de tous
les courriers qu'elle lui avait envoyés concernant
l'assurance-perte de gain en cas de maladie pour l'année
2004, ainsi que les documents qu'il avait signés "en
relation avec cette assurance". La défenderesse a
répondu le 28 février 2005 en se
référant à son courrier du 29 avril 2004 que
la demande de couverture était tardive. Elle lui a en outre
réclamé la somme de 4'803 francs 25
représentant le solde d'un prêt consenti pour financer
l'achat d'une voiture.
Le Fonds de prévoyance de la défenderesse a obtenu le
18 avril 2005 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest un acte
de défaut de biens pour 5'092 francs 10 en relation avec le
prêt susmentionné.
Le demandeur a ouvert action le 12 mars 2005 contre A.________
devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud et a conclu au
paiement par celle-ci des indemnités journalières
contractuelles depuis le 1
er
juillet 2004 jusqu'à
épuisement du droit. Par jugement du 30 mai 2006, le
Tribunal des assurances a rejeté ces conclusions pour le
motif que, dans le domaine de l'assurance régie par la LCA,
il n'y avait pas de devoir légal de l'assureur d'informer la
personne assurée de son droit de passage dans l'assurance
individuelle.
Dans un courrier du 8 mars 2007, A.________ a exposé que, si
la demande de passage dans l'assurance individuelle avait
été déposée en temps utile, elle aurait
versé 117 fr. par jour d'indemnité pour une prime
annuelle de 2'468 fr. 70. Elle a relevé que, selon un
rapport médical du 2 juin 2004, il n'y avait pas
d'arrêt de travail justifié en rapport avec
l'affection connue jusqu'alors (affection dermatologique), mais
qu'il était nécessaire de demander une consultation
auprès d'un psychiatre en raison d'un état de stress
et d'anxiété important depuis plusieurs mois. Sur
cette base, elle aurait très vraisemblablement mis en
œuvre une expertise psychiatrique et aurait estimé que
les conditions d'indemnisation n'étaient pas remplies
au-delà du délai de mise en œuvre de
l'expertise.
Dans un rapport du 22 janvier 2008 à l'intention des organes
de l'assurance-invalidité, l'Unité d'expertise du
Département universitaire de psychiatrie (DUPA) a
constaté l'existence, en 2003, d'un premier épisode
dépressif, accompagné de psoriasis, épisode
ayant entraîné un arrêt de travail au mois
d'octobre et nécessité la prescription d'un
traitement d'antidépresseurs à dose progressive. Elle
a notamment diagnostiqué un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel sévère sans
symptômes psychotiques, et a relevé que le demandeur
souffrait d'un trouble dépressif majeur et
chronique.
Entendu comme témoin, Y.________, psychologue traitant
auprès de l'association U.________, a déclaré
suivre le demandeur depuis le mois de mai 2004 et avoir
constaté que son état psychique s'était
péjoré, malgré le traitement
médicamenteux (antidépresseur) prescrit par le
médecin, passant de l'épisode dépressif au
trouble dépressif.
A.E.________ a ouvert action le 10 janvier 2006 devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne et a conclu, avec
dépens, au paiement par la défenderesse de la somme
de 56'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
juillet 2004.
La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement, au paiement
par le demandeur de la somme de 5'092 fr. 10, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 24 mars 2006.
Elle a déclaré opposer cette créance en
compensation.
En droit, les premiers juges ont considéré que la
défenderesse avait violé son obligation légale
d'information, précisée par les conditions
d'assurance, et que le demandeur remplissait les conditions
d'indemnisation après le 30 juin 2004 et pour toute la
période d'assurance.
B.
I.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions de première instance sont admises et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé A.E.________ n'a pas été
invité à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement.
2.
La recourante conclut
subsidiairement à l'annulation du jugement. Elle ne fait
toutefois valoir aucun moyen spécifique de nullité
à l'appui de ce recours, de sorte que celui-ci est
irrecevable, la cour de céans n'examinant que les moyens de
nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement
la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
En l'espèce,
l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du
dossier et aux autres preuves administrées. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à une
instruction complémentaire, la cour de céans
étant à même de statuer en
réforme.
4.
La recourante
soutient qu'elle a satisfait à son devoir d'information de
l'intimé en lui indiquant la possibilité de passer
dans l'assurance individuelle et qu'elle n'était pas tenue
de préciser que la demande de passage devait être
formulée dans un certain délai.
a)
Selon l'art. 328 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220), l'employeur protège et respecte, dans
les rapports de travail, la personnalité du
travailleur.
Selon la
jurisprudence et la
doctrine
, la protection du travailleur
décou-lant de cette disposition n'est pas plus
étendue que celle découlant des art. 27 et 28 CC
(Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), mais
concrétise cette protection dans le domaine du droit du
travail (TF, arrêt du 19 décembre 1994, SJ 1995, p.
669). L'étendue de cette obligation se détermine au
regard des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC;
Rehbinder, Berner Kommentar, 1985, n. 2 ad art. 328 CO, p. 410;
Portmann, Basler Kommentar, 4
ème
éd.,
2007, n. 2 ad art. 328 CO, p. 1860). Même si l'art. 328 al. 1
CO impose à l'employeur de protéger la
personnalité du travailleur, cette disposition implique,
comme les art. 27 et 28 CC, principalement un devoir d'abstention.
Une obligation positive ne doit être admise qu'avec
réserve lorsqu'elle n'est prévue ni par la loi ni par
le contrat de travail (Saillen, La protection de la
personnalité du travailleur au sens de l'article 328
alinéa 1 CO, thèse Lausanne 1981, p. 46; Rehbinder,
op. cit., n. 2 ad art. 328 CO, pp. 410-411).
L'obligation de protection comprend également celle des
intérêts pécuniaires du travailleur, en
particulier celle de l'informer sur les conditions et
l'étendue des prestations sociales et d'assurance de
l'entreprise (Portmann, op. cit., n. 47 ad art. 328 CO, p. 1871;
Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6
ème
éd., 2006, n. 7 ad art. 328 CO, pp. 350-351; arrêt du
Tribunal cantonal de Lucerne du 11 septembre 2007 in Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrecht [JAR] 2008, p. 444 c. 6).
Dans le domaine de la prévoyance en faveur du personnel au
sens des art. 331 ss CO, qui comprend la conclusion d'une
assurance-maladie auprès d'une compagnie d'assurance ou
d'une caisse maladie (Message, Feuille fédérale [FF]
1967, pp. 367-368; arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du
13 février 1996 in JAR 1997, p. 142 c. 2.4), l'art. 331 al.
4 CO prescrit à l'employeur de donner au travailleur les
renseignements nécessaires sur ses droits envers une
institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du
personnel ou envers un assureur. Cette disposition ne
définit pas la forme que doit revêtir cette
information. Elle peut intervenir oralement pour autant que
l'information soit suffisamment précise et
compréhensible (JAR 1997, p. 142 précité;
Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 10 ad art. 331 CO, p. 492). Selon
la doctrine et la jurisprudence, elle doit comprendre le droit de
passer et le délai de transfert dans l'assurance
individuelle (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du
contrat de travail, 3
ème
éd., 2004, n. 8
ad art. 331 CO, p. 192; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 13 ad art
324a/b CO, p. 286 et références; arrêt de la
Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève du 27
octobre 2005, JAR 2006, p. 461, c. 24-26 et
références,).
Dans la mesure où les conditions générales
d'assurance prévoient un devoir d'information du travailleur
par l'employeur analogue à celui imposé à
l'assureur par l'art. 71 al. 2 LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10) dans le domaine de
l'assurance perte de gain régie par cette loi, ces
conditions générales définissent
l'étendue de ce devoir et entraînent, en cas de
violation par l'employeur, la responsabilité de celui-ci
pour le dommage subi par le travailleur (Streiff/von Kaenel, op.
cit., n. 13 ad art. 324a/b CO, p. 286; JAR 1997, p. 142
précité).
En l'espèce, selon l'art. 18 ch. 2 al. 1 in fine CGA
régissant le contrat d'assurance collective, le preneur
d'assurance doit informer à temps et par écrit les
personnes sortante de la possibilité de continuer
l'assurance individuelle et du délai.
b)
A la différence de l'assurance d'indemnités
journalières régie par la LAMal, où la loi
prévoit que la couverture d'assurance s'éteint lors
de la cessation des rapports de travail, sauf passage dans
l'assurance individuelle, dans le régime de l'assurance
privée selon la LCA, le droit aux prestations ne
dépend pas de l'affiliation. Si le sinistre survient pendant
la période de couverture, l'assureur doit verser les
prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi
longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses
conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture
réside non dans la fin des relations contractuelles, mais
dans la durée des prestations convenues. Partant, en
l'absence de clauses conventionnelles limitant ou supprimant le
droit aux prestations au-delà de la période de
couverture, l'assuré qui, après un
événement ouvrant le droit au prestations, sort d'une
assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des
assurés défini par le contrat, peut faire valoir son
droit aux prestations également pour les suites de
l'événement que se produisent après
l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 III 106 c. 3a-b et
références).
Selon la jurisprudence, lorsque le travailleur se voit
reconnaître, en cas d'incapacité de travail, un droit
à des indemnités versées par une assurance
pendant une longue période, sans restriction d'aucune sorte,
il peut de bonne foi comprendre qu'il bénéficiera de
cette couverture même si le contrat de travail prend fin
avant l'épuisement de son droit aux indemnités (ATF
124 III 126 c. 2b; Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., 2008, p. 245).
c)
Au vu des considérations qui
précèdent, il y a lieu d'admettre que le devoir
d'information de l'employeur, prévu par l'art. 331 al. 4 CO
en matière d'assurance pour perte de gain en cas de maladie
régie par la LCA, comprend celui du délai dans lequel
le passage dans l'assurance individuelle doit être requis. En
effet, le régime ordinaire de cette assurance est le
versement des prestations jusqu'à épuisement de
celles-ci lorsque le sinistre est intervenu durant la
période de couverture. Le travailleur peut donc, sauf
mention de restrictions contraires, de bonne foi considérer
qu'il est soumis à ce régime. L'adoption par
l'employeur et l'assureur d'un système particulier
prévoyant la cessation du paiement des indemnités
d'assurance à la fin des rapports de travail, sauf passage
dans l'assurance individuelle, impose au premier, en vertu de son
obligation de préserver les intérêts
pécuniaires du travailleur et des règles de la bonne
foi, un devoir accru d'information du travailleur. Celui-ci doit se
voir communiquer les conditions auxquelles il peut maintenir son
droit aux prestations d'assurance après la fin des rapports
de travail, en particulier le délai dans lequel la demande
de transfert dans l'assurance individuelle doit être
formulée.
d)
En l'espèce, l'information fournie par la
recourante dans sa lettre du 28 avril 2004 est insuffisante au
regard de l'art. 331 al. 4 CO tel qu'interprété
ci-dessus. Elle est également contraire aux devoirs
contractuels mis à sa charge par l'art. 18 ch. 2 al. 1 in
fine des CGA régissant le contrat d'assurance collective. La
recourante n'a en outre pas établi avoir indiqué
à l'intimé le délai dans lequel le transfert
dans l'assurance individuelle devait être demandé ni
lui avoir communiqué les conditions d'assurance relatives
à la fin de la couverture. Cette carence engage sa
responsabilité pour le dommage subi par
l'intimé.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
La recourante
soutient que l'intimé commet un abus de droit, dès
lors qu'il a été informé de la
possibilité de passer dans l'assurance individuelle, qu'en
raison de sa maladie, il percevait des prestations de l'assureur et
était en contact avec celui-ci et qu'il avait conclu une
année auparavant une assurance soumise à la LCA.
Subsidiairement, elle soutient que le dommage doit être
réduit pour faute concomitante de l'intimé en raison
de l'inaction de celui-ci.
Dans la mesure où l'assurance choisie par la recourante
dérogeait au régime ordinaire de la LCA en
matière d'assurance pour perte de gain en cas de maladie,
elle ne peut rien tirer des rapports directs que l'intimé a
entretenus avec d'autres compagnies d'assurance privées.
Dès lors que la recourante n'a pas établi que
l'intimé aurait été informé de cette
dérogation - par elle-même ou par l'assureur-, le
travailleur était, selon la jurisprudence (ATF 124 III 126
précité), fondé à penser que les
prestations continueraient à être versées
après la fin des rapports de travail. On ne saurait
dès lors lui opposer les règles de la bonne foi, ni
lui imputer une faute concomitante pour avoir déposé
tardivement sa demande de transfert.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
Pour le surplus, les
considérations des premiers juges relatives au dommage, au
lien de causalité entre celui-ci et la violation des devoirs
contractuels, complètes et convaincantes, peuvent être
confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
7.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 417 fr. (art. 232 et 235 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Le dispositif du jugement mentionne comme partie recourante "
I.________". Toutefois, selon extrait du registre du commerce du 18
février 2010, la raison sociale exacte de la recourante est
" I.________". Il convient de rectifier cette erreur de plume en
application de l'art. 472a CPC.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante I.________ sont arrêtés à 417
fr. (quatre cent dix-sept francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 30 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Nicolas Saviaux
(pour I.________),
‑      Me
Jean-Michel Dolivo (pour A.E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
53'574 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
L
e
greffi
er
: