vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 579 · 2012-05-09 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 276 al. 1 CC, 417 al. 2 CC, 1 RTu, 4 al. 1 RTu, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.05.2012 Arrêt / 2012 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
GC11.046581-120586
138
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 mai 2012
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
276 al. 1 et 417 al. 2 CC; 65a aTFJC; 1 à 4, 6 RTu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
et
X.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 17 janvier 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 octobre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de R.________, nommé Me T.________, avocate-stagiaire à Lausanne, en qualité de curatrice
ad hoc, avec pour mission de mettre en œuvre une convention alimentaire, cas échéant,
par une demande d'aliments, autorisé d'ores et déjà celle-ci à plaider dans le cadre
de cette affaire, selon l'art. 279 CC, en l'invitant, cas échéant, à requérir l'assistance
judiciaire et mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de la détentrice
de l'autorité parentale.
Le 10 janvier 2012, la curatrice a adressé à la Justice de paix la convention alimentaire signée
le même jour par les parents de son pupille pour approbation. Par pli séparé, elle a fait
parvenir à cette autorité sa liste des opérations, dont il ressort qu'elle a consacré
six heures et trente minutes à l'accomplissement de son mandat et que ses débours se sont élevés
à 30 francs.
Par décision du 17 janvier 2012, communiquée le 19 mars 2012, la Justice de paix a approuvé
la convention alimentaire passée le 10 janvier 2012 entre I.________ et son enfant R.________, représenté
par sa mère X.________ (I), levé la curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC instituée
en faveur de l'enfant prénommé (II), relevé purement et simplement Me T.________ de son
mandat de curatrice (III), arrêté son indemnité à 745 fr., débours compris,
montant qui lui serait avancé par l'Etat (IV) et mis les frais de la cause, par 1'095 fr, comprenant
l'approbation de la convention alimentaire, par 150 fr., la levée de la curatelle, par 200 fr.,
ainsi que les honoraires dus à la curatrice, par 745 fr., à la charge des père et mère,
solidairement entre eux (V).
B.
Par acte du 22 mars 2012, remis à la poste le 24 mars suivant, I.________ et X.________ ont recouru
contre la décision précitée en concluant à la réduction du montant des frais
mis à leur charge.
Les recourants n'ont pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui leur a été
imparti à cet effet.
Par acte du 3 mai 2012, la curatrice, Me T.________, s'est déterminée en concluant au rejet
du recours. Elle a produit un bordereau de sept pièces, dont la liste de ses opérations (pièce
5). Il ressort de celle-ci qu'entre le 7 décembre 2011 et le 7 mars 2012, l'intéressée
a consacré six heures et quarante minutes à l'accomplissement de son mandat et que ses débours
se sont élevés à 30 francs. Selon ce document, elle a rencontré les parents du pupille
à deux reprises, une heure et trente minutes la première fois et une demi-heure la seconde,
préparé une convention alimentaire en faveur de son pupille, rédigé quatre courriers
et passé neuf appels téléphoniques.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix fixant la rémunération
de la curatrice pour son activité du 7 décembre 2011 au 10 janvier 2012.
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération
due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n.
20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100
s.). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues
aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01]), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu
de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD);
si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les père et mère
du pupille, chargés des frais, auxquels la qualité d'intéressés doit être reconnue
(ATF 137 III 67; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il
en va de même du mémoire de l'intimée, déposé dans le délai imparti à
cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
La Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre des décisions
dans le cadre de l'administration de la curatelle dont elle était en charge, soit pour fixer la
rémunération de la curatrice. Les recourants ont pu faire valoir leurs prétentions dans
leur recours de sorte que leur droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des
tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
a)
Les recourants ne contestent ni le principe de la rémunération ni la réalité des
opérations effectuées, mais le temps invoqué par la curatrice et, partant, la quotité
de l'indemnité octroyée. Ils considèrent que la rémunération allouée est
excessive compte tenu des deux entretiens de deux fois dix minutes qu'ils ont eus avec l'intéressée
et estiment "exagéré" le montant global de 1'095 fr. mis à leur charge.
L'intimée, pour sa part, fait état des téléphones qu'elle a eus avec les parents
du pupille pour leur expliquer la portée de la nomination d'un curateur, puis de leur entretien
le 16 décembre 2011, qui selon sa liste des opérations a duré une heure et trente minutes
(cf. pièce 5), et du projet de convention qui s'en est suivi. Elle souligne que, s'agissant du revenu
moyen réalisé par le père du pupille, qui travaille en qualité de chauffeur de taxi,
il a fallu, en plus des entretiens avec les deux parents, effectuer des recherches pour obtenir des documents
justificatifs et appeler différentes autorités.
b)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens
du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque
période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
Aux termes de l'art. 417 al. 2 CC, la durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées
par l'autorité tutélaire. Selon cette disposition, le curateur a ainsi également droit,
en principe, à une rétribution pour son activité. La loi fédérale ne précise
toutefois pas comment cette rémunération doit être fixée, ni s'il y a lieu d'appliquer
par analogie l'art. 416 CC.
Selon les art. 1 à 4 du règlement sur la rémunération des tuteurs et curateurs du
11 avril 1984 (ci-après : RTu, RSV 211.255.2), applicables par analogie aux curateurs (art. 6 RTu),
le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Toutefois, seule la rémunération du curateur de gestion de biens est
fixée selon le même mode que celle du tuteur. Lorsque le curateur reçoit une mission spéciale
au sens de l'art. 418 CC, il n'a droit à une rémunération en qualité de curateur
que dans le cadre de sa mission.
Lorsque le tuteur ou le curateur doit accomplir pour son pupille des actes propres à son activité
professionnelle, il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis que cette
rémunération est, en principe, fixée sur la base du tarif professionnel concerné.
L'autorité tutélaire conserve néanmoins un pouvoir d'appréciation lui permettant,
selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter
de ce dernier (ATF 116 II 399 c. 4b/cc; SJ 2000 I p. 342). L'indemnité comprend la TVA lorsque le
curateur est assujetti à cette taxe.
S’agissant d’un avocat, ou d’un avocat-stagiaire, le tarif professionnel se détermine
selon les art. 45 ss LPAv (loi sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002, RSV 177.11) et
les principes jurisprudentiels qui en découlent. A teneur de l’art. 45 al. 1 LPAv, l’avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution
du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui‑ci, de l’importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
c)
En l’espèce, la curatrice a été investie d’un mandat spécial au sens
de l’art. 418 CC, à savoir représenter son pupille dans la mise en œuvre d’une
convention alimentaire, cas échéant dans une demande d’aliments (cf. décision de
la Justice de paix du 25 octobre 2011).
La curatrice a produit une liste d’opérations dont il résulte qu’elle a effectué
six heures et trente minutes de travail d’avocat-stagiaire (cf. courrier du 10 janvier 2012). Ce
calcul paraît correct et ne présente pas de caractère excessif au vu du mandat confié
et du résultat auquel il a abouti. Au tarif horaire de 110 fr., à quoi viennent s'ajouter des
débours par 30 fr., c’est une indemnité de 745 fr. qui doit être allouée à
la curatrice, sans TVA, celle-ci n’y étant pas soumise.
d)
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire, ainsi que le défraiement du tuteur ou curateur, sont en principe
mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue
par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 969, p. 561; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276
CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant,
la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête
ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation
économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation
des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce
domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer
sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références citées).
L'art. 65a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ, conformément
à l'art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) dispose
que les opérations relatives à l'enquête, ainsi que les décisions ou autorisations
en matière tutélaire ou en matière de mesures de protection des mineurs concernant des
personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille, sont exonérées
d'émoluments.
En l'espèce, les recourants, parents du pupille, n'ont pas allégué être indigents
et aucun élément au dossier n'indique que tel soit le cas, de sorte qu'il n'y a pas lieu à
exonération.
C'est par conséquent à juste titre que l'autorité tutélaire a mis les frais de sa
décision, par 350 fr., comprenant l’approbation de la convention alimentaire, par 150 fr.,
et la levée de la curatelle, par 200 fr., ainsi que l’indemnité de la curatrice - qui
fait partie intégrante des frais liés à la mesure tutélaire -, par 745 fr., à
la charge des recourants, parents du pupille, solidairement entre eux.
Partant, le moyen des recourants est mal fondé.
4.
En définitive, le recours interjeté par I.________ et X.________ doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr., en application de l'art. 236
al. 1 aTFJC, et mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1 aTFJC).
La curatrice, qui intervient non assistée, n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des recourants
I.________ et X.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________ et M. I.________,
‑
Me T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :