vd_findinfo · HC / 2009 / 295 · 2009-10-08 · fr

BAIL À LOYER, APPEL EN CAUSE, COMPÉTENCE, AUTORITÉ DE CONCILIATION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CHOSE JUGÉE, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, PROROGATION DE FOR, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS | 274a al. 1 CO, 274a CO, 274b al. 1 let. a CO, 274b CO, 274d CO, 452 al. 1ter CPC, 475 al. 2 CPC, 475 CPC, 83 al. 1 let. b CPC, 83 al. 1 let. c CPC, 83 CPC, 86 al. 1 CPC, 86 CPC, 29 al. 2 Cst., 23 LFors, 1 al. 1 LTB, 1 LTB, 14a al. 1 LTB, 14a LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2009 HC / 2009 / 295

TRIBUNAL CANTONAL
524/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.;
274a, 274b, 274d CO; 23 LFors; 83, 86 al. 1, 452 al. 1 ter, 475
CPC; 1, 14a LTB
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
O.________
SA
, à Martigny,
appelée en cause, contre
le jugement incident rendu
le 8 juin 2009 par le
Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la
recourante d'avec
W.________
, à Sion,
H.________
, à
Sion, demandeurs au fond et intimés à l'incident,
et
V.________ AG
, à Dübendorf,
défenderesse au fond et
requérante à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 8 juin 2009, dont la motivation a
été envoyée le 31 juillet 2009 pour
notification, le Président du Tribunal des baux a admis la
requête d'appel en cause déposée par la
défenderesse V.________ AG (I), autorisé la
défenderesse à prendre contre l'appelée en
cause O.________ SA dans le procès la divisant d'avec les
demandeurs W.________ et H.________ des conclusions tendant
à ce que le jugement à intervenir soit opposable
à l'appelée en cause et à ce que celle-ci soit
tenue de la relever de toute condamnation prononcée contre
elle du chef des conclusions prises par les demandeurs dans leur
requête du 9 octobre 2007 (II), fixé les frais de la
procédure incidente de la défenderesse à 600
fr. (III) et alloué à la défenderesse des
dépens de l'incident, par 1'200 fr. à la charge de
l'appelée en cause (IV).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier (art. 452
CPC; Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11).
Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 26
juillet 2000, la "Société en formation, par M.
W.________, Rte [...], [...] Sion", en qualité de
propriétaire, représentée par les demandeurs
W.________ et H.________, ont remis en location à la
défenderesse V.________ AG une surface de 1'000
m
2
à l'usage de magasin de commerce de vente de
détail au rez-de-chaussée d'une halle de 1'400
m
2
[...] de la Commune de Rennaz. L'avenant n° 1
à ce contrat, du 26 juillet 2000, prévoyait que le
contrat de bail précité était
conditionné à l'obtention du permis de construire,
qu'il entrerait en force dès la livraison du bâtiment
et que la société propriétaire s'engageait
à construire et à mettre les locaux à
disposition de la locataire au plus tard dix-huit mois après
l'obtention du permis de construire.
Par contrats d'entreprise générale du 8 octobre 2001,
l'appelée en cause O.________ SA, en qualité de
propriétaire du terrain et acquéreuse de la halle
existante et du terrain attenant, a chargé les demandeurs,
agissant en qualité d'entrepreneurs généraux,
notamment de construire une halle "clé en main" sur la
parcelle n° [...] de la Commune de Rennaz. Les contrats
prévoyaient le paiement du prix des travaux à la
livraison des locaux, mais au plus tard lors des premiers loyers
payés par la défenderesse et une
société locataire tierce.
Par acte notarié du même jour, les demandeurs ont
cédé à l'appelée en cause leur droit
d'emption sur la parcelle n° [...] de la Commune de Rennaz.
Selon l'extrait du Registre foncier de la Commune de Rennaz,
l'appelée en cause est devenue propriétaire de cette
parcelle le 12 octobre 2001.
La construction de la halle en cause a été
achevée au mois de février 2002 et la remise des
locaux a été fixée au 27 février 2002.
La défenderesse a toutefois renoncé à en
prendre possession.
Par convention, dite Convention "A", passée le 2
décembre 2002 la défenderesse et l'appelée en
cause sont notamment convenues de ce qui suit :
"
PREAMBULE
Par contrats à l'intitulé "entreprise
générale" Messieurs W.________ et H.________ se sont
engagés à construire clé en main à
livrer à la société O.________ SA,
propriétaire du fonds, deux halles commerciales sur la
parcelles n° [...] sise [...] à Rennaz (VD). Selon ce
contrat précité, les halles devaient être
munies de deux locataires pour une durée de 10 ans. Deux
contrats de bail ont donc été signés en ce
sens, dont l'un avec la société V.________ AG. En
effet, par contrat de bail du 26 juillet 2000, Messieurs W.________
et H.________ ont loué à V.________ AG une halle de
1'000 m2 pour un loyer annuel, charges comprises de CHF
239'000.-.
Suite à la conclusion de ce contrat, plusieurs
problèmes se sont posés. Ces problèmes sont
notamment les suivants :
- La société V.________ AG n'a pas honoré son
contrat et n'a donc pas pris possession de la halle louée,
Messieurs W.________ et H.________ se sont donc trouvés en
défaut d'exécution du contrat les liants à la
société O.________ SA. Ils ont pris des mesures pour
trouver des locataires de remplacement aussitôt connus les
défauts de V.________ AG. Ils ont également contraint
V.________ AG à verser les loyers échus en leurs
mains, ce jusqu'à fin novembre 2002.
- En outre, il est notoire que Messieurs W.________ et H.________
n'étaient ni ne sont propriétaires de la halle mise
en location.
- Enfin, il est avéré que le propriétaire, la
société O.________ SA, n'a jamais pris formellement
possession de l'ouvrage des mains de Messieurs W.________ et
H.________, dit ouvrage étant pondéré du
défaut contractuel résultant de la défaillance
de V.________ AG.
- Pour faire face à cette situation un nouveau locataire a
été trouvé, la société
J.________ AG (ci-après : J.________ AG). Un contrat de
sous-location a été signé entre V.________ AG
et J.________ AG le 13 novembre 2002.
Afin de remédier à l'insécurité
juridique qui résulte des problèmes
susmentionnés, afin de clarifier les droits et obligations
des parties et afin de déterminer les responsabilités
respectives des diverses entités concernées, il a
été convenu que les contrats et conventions suivants
seraient conclus et exécutés en lieu et place des
contrats préexistants, dont la validité ne demeure
que dans la mesure où ils fondent les droits, obligations et
responsabilités respectifs des parties concernées
:
- Un contrat de bail conclu le 1
er
décembre 2002
(date effective d'entre en possession des locaux loués par
le locataire) directement entre le propriétaire de
l'immeuble soit O.________ SA et le nouveau locataire soit
J.________ AG, strictement identique en ses termes au contrat de
sous-location conclu entre V.________ AG et J.________ AG le 13
novembre 2002.
- Deux conventions de règlement amiable entre Messieurs
W.________ / H.________ et O.________ SA, réglant les effets
de la défaillance contractuelle de ceux-là envers
celle-ci, respectivement les droits et obligations en
résultant (Conventions B et C)
- La présente convention réglant les effets de la
responsabilité de V.________ AG envers O.________ SA
(convention A).
Cela étant préalablement posé, les parties
conviennent de ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Messieurs W.________ et H.________ ont cédé à
O.________ SA par convention conclue le _________ (Convention B
annexée aux présentes) tout droit leur
échéant du fait du contrat de bail du 26 juillet 2000
les liant à V.________ AG.
De ce fait V.________ AG, qui accepte cette cession de
créance, est responsable directement envers O.________ SA de
toutes les obligations résultant du contrat de bail du 26
juillet 2000.
En concluant le 1
er
décembre 2002 un contrat de
bail directement avec J.________ AG, O.________ SA admet avoir en
cette société un locataire responsable primaire de
toutes les obligations incluses dans ledit contrat de bail,
étant entendu que V.________ AG reprend cumulativement toute
dette de J.________ AG envers O.________ SA résultant de ce
même contrat.
Par ailleurs, étant donné que le contrat de bail du
1
er
décembre 2002 entre O.________ SA et
J.________ AG est différent en ses termes essentiels de
celui conclu le 26 juillet 2000 entre Messieurs W.________ /
H.________ (cessionnaires en mais de O.________ SA) et V.________
AG, il est entendu que V.________ AG demeure responsable primaire
de toute obligation qui ne reprendrait pas le contrat premier
cité daté 1
er
décembre
2002.
(….)"
Par courriers des 22 septembre 2004 et 19 septembre 2005,
l'appelée en cause a réclamé à la
défenderesse des différences de loyer en se fondant
sur la convention susmentionnée.
Par décision du 28 février 2006, le Juge I des
districts de Martigny et Saint-Maurice a ratifié la
convention venue à chef le 20 janvier 2006 entre les
demandeurs et l'appelée en cause prévoyant notamment
à son chiffre 6 que les frais de Tribunal sont
partagés par moitié entre les parties, chacune d'elle
conservant pour le surplus ses propres frais d'avocat, qu'il n'est
pas alloué de dépens et que les sûretés
seront restituées.
Après saisine de la Commission de conciliation du district
d'Aigle, et constat de l'échec de la conciliation par cette
autorité, W.________ et H.________ ont ouvert action le 15
octobre 2007 devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et ont
conclu à ce que la défenderesse soit reconnue leur
débitrice de la somme de 120'071 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2002, représentant les frais de travaux, par 39'506
fr., 52'845 fr. d'honoraires d'avocat, 26'520 fr. de frais et 1'200
fr. d'honoraires de leur conseil devant le Tribunal des baux, les
frais de justice étant mis à la charge de la
défenderesse et des dépens leur étant
alloués.
Par requête incidente du 12 janvier 2009, la
défenderesse a requis l'appel en cause d'O.________ SA aux
fins de prendre contre elle les conclusions suivantes :
"I.
Le jugement à intervenir est opposable à
l'appelée en cause.
II.
L'appelée en cause est tenue de relever la
défenderesse et requérante de toute condamnation
prononcée contre elle du chef des conclusions prises par les
demandeurs et intimés dans leur demande du 9 octobre
2007".
Les demandeurs s'en sont remis à justice sur la
requête d'appel en cause.
L'appelée en cause a conclu, avec dépens, à
son rejet.
Les parties ont donné leur accord au remplacement de
l'audience incidente par un échange d'écritures
unique.
En droit, le premier juge a considéré que le litige
entre la défenderesse et l'appelée en cause entrait
dans la compétence du Tribunal des baux et que les
conditions de l'appel en cause étaient
réunies.
B.
O.________ SA a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
requête d'appel en cause est rejetée et, plus
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'aucuns
frais et dépens de première instance n'est mis
à sa charge.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
L'art. 84 al. 3 CPC
ouvre la voie directe du recours en nullité et en
réforme contre un jugement incident statuant sur une
requête d'appel en cause rendu par le Président du
Tribunal des baux (JT 2001 III 20 c. 1a; Byrde/Giroud Walther/Hack,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 15 ad
art. 13 LTB, p. 145).
2.
La recourante conclut
principalement à l'annulation. Conformément à
l'art. 470 al. 1 CPC, il convient d'examiner ce recours en premier
lieu.
a)
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des
recours n'examine que les moyens de nullité dûment
développés et ne saurait retenir d'office des
irrégularités non invoquées. Dans ce cadre,
elle qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
b)
La
recourante soutient que le jugement attaqué est nul
dès lors qu'il n'a pas été
précédé d'une procédure de conciliation
devant la commission de conciliation compétente.
aa)
La jurisprudence a déduit de l'art. 274a al. 1 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) l'obligation de
principe de saisir préalablement l'autorité de
conciliation dans les litiges ayant trait à la location
d'habitation et de locaux commerciaux (ATF 133 III 645 c. 5.1 et
références; ATF 118 II 307). Toutefois en
matière de bail pour locaux commerciaux, elle a
considéré, en se fondant sur la possibilité
conférée par l'art. 274c CO, appliqué a
contrario, de passer dans ce domaine des compromis arbitraux, que
les parties pouvaient renoncer à la saisine préalable
de la commission de conciliation, soit conventionnellement, soit
par actes concluants, notamment quand la partie intimée
procède sans réserve sur le fond (TF 4C.17/2004 du 2
juin 2004 c. 3.3.1 et référence; Byrde/Giroud
Walther/Hack, op. cit., n. 25 ad art. 5 LTB, p. 95 et
références). La règle déduite de l'art.
274a CO constitue une règle de compétence
impérative de droit fédéral, devant être
examinée d'office par le juge et entraîner, en cas de
violation, le prononcé du déclinatoire et la
transmission à l'autorité compétente en
application de l'art. 5 al. 3 LTB (loi du 13 décembre 1981
sur le Tribunal des baux, RSV 173.655) (TF arrêt 4C.17/2004
précité et référence; Byrde/Giroud
Walther/Hack, op. cit., n. 27 ad art. 5 LTB, pp. 96-97 et
références).
bb)
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CPC, avant de statuer sur
l'appel en cause, le juge impartit un délai à la
personne dont l'appel est demandé pour, sous peine de
déchéance, contester la régularité de
l'appel en cause et faire valoir en même temps tous les
moyens de procédure qui lui permettraient de ne pas
participer à l'instance engagée ou de
l'invalider.
Cette disposition, introduite en 1995 a pour but de faire trancher
simultanément la demande d'appel en cause et les exceptions
de procédure de l'appelé (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 86 CPC, pp 155-156). La déchéance
du droit de soulever des moyens de procédure prévu
par l'art. 86 al. 1 CPC ne vise que les moyens qui permettraient
à l'appelé de ne pas participer à l'instance
ou de l'invalider et ne touche pas ceux relatifs à des
irrégularités postérieures à la
décision d'appel en cause (Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, pp. 218-219).
Aussi l'appelé peut-il, dans le délai prévu
à l'art. 86 al. 1 CPC, soulever une exception de
procédure pour faire invalider l'instance, l'exception de
litispendance ou le déclinatoire - toutefois uniquement dans
ce dernier cas à l'égard des conclusions prises
contre lui (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 86 CPC, pp.
156-157 et références).
La décision du juge sur les exceptions de l'appelé
dans le cadre de la procédure d'appel en cause ne peut
emporter invalidation ou report de l'instance dirigée contre
l'appelé en cause, puisque cette instance n'existe pas
encore. Si le moyen de l'appelé est admis, son droit de ne
pas participer à l'instance est reconnu, de même que
l'illicéité de sa mise en cause. L'appel doit par
conséquent être refusé (Salvadé, op.
cit., p. 156 et références).
cc)
En l'espèce, on se trouve en présence d'un
litige lié à un bail portant sur des locaux
commerciaux. La recourante pouvait donc renoncer par actes
concluants à la saisine préalable de
l'autorité de conciliation.
Dans son mémoire incident du 30 avril 2009, la recourante a
principalement argumenté sur le fait que les
prétentions des demandeurs ne tombaient pas sous le coup du
droit du bail, partant échappaient à la
compétence du Tribunal des baux, mais n'a pas soulevé
le moyen tiré de l'absence de saisine préalable de la
commission de conciliation pour les prétentions que la
défenderesse entendait prendre contre elle. Toutefois, l'on
ne saurait considérer qu'elle a procédé au
fond puisque son mémoire ne porte que sur l'incident, de
sorte qu'une renonciation tacite à la saisine
préalable de l'autorité de conciliation ne saurait
être retenue.
L'absence de saisine de la commission de conciliation
entraîne le prononcé du déclinatoire par le
Tribunal des baux. Toutefois, l'incompétence
constatée n'est, à la différence des autres
déclinatoires, que provisoire puisque, en cas d'échec
de la conciliation devant la commission de conciliation, la partie
qui persiste dans sa demande pourra ouvrir action dans un
délai de trente jours devant le Tribunal des baux (art. 274f
al. 1 CO; art. 21 al. 3 LPCPL; loi du 12 mai 1982 fixant la
procédure dans les contestations relatives aux baux à
loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricole; RSV
221.311), la date d'ouverture d'action demeurant celle de la
première saisine du tribunal (art. 5 al. 4 LTB). Au vu de ce
caractère particulier du déclinatoire en faveur de la
commission de conciliation, il y a lieu d'admettre que le
défaut de saisine préalable de celle-ci ne constitue
pas un motif de refus de l'appel en cause d'une partie devant le
Tribunal des baux. Le grief n'a en conséquence pas à
être soulevé, sous peine de déchéance,
par l'appelé dans le délai de l'art. 86 al. 1 CPC.
Par corollaire, le juge n'a pas à examiner d'office ce moyen
au stade de la décision sur l'appel en cause. Ce n'est qu'en
cas d'admission de celui-ci que le juge devra examiner cette
question et, le cas échéant, prononcer le
déclinatoire, renvoyer les conclusions de l'appelant contre
l'appelé devant la commission de conciliation
compétente et suspendre le procès
principal.
dd)
En définitive, il y a lieu de considérer
que le défaut de saisine préalable de la commission
de conciliation ne constitue pas un motif de nullité ni
d'annulation de la décision statuant sur une requête
d'appel en cause et le moyen de la recourante doit être
rejeté.
c)
La recourante fait grief au premier juge d'avoir
établi un état de fait insuffisant et lacunaire et de
n'avoir pas examiné les moyens développés dans
son mémoire incident.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu,
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101), le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 130 II 530, c. 4.3; ATF 129 I 232, c.
3.2, JT 2004 I 588; ATF 126 I 97 c. 2b). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité; ATF 126
I 97, c. 2b).
L'art. 354 CPC, applicable par renvoi de l'art. 15 LTB, dispose que
le jugement énonce le juge qui l'a rendu (let. a), les noms
et domicile des parties (let. b), les opérations de
l'instruction (let. c), les faits retenus comme constants (let. d),
les conclusions des parties (let. e), les considérants de
droit sommairement exposés (let. f) et le dispositif sur le
fond et les dépens (let. g).
En l'espèce, le jugement attaqué expose en pages 2 et
3, la procédure qui a eu lieu devant lui, en pages 3
à 5, les principe juridiques applicables, en pages 5
à 7, les faits que le premier juge a jugé pertinents
pour statuer, et en pages 7 et 8 les motifs qui ont amené
celui-ci à admettre la requête. Les exigences de
l'art. 354 CPC ont ainsi été respectées. En
outre, il y a lieu d'admettre que le jugement attaqué a
permis à la recourante de comprendre les raisons pour
lesquelles le premier juge a admis l'appel en cause et de
l'attaquer en connaissance de cause. Enfin, la recourante invoque
en vain l'art. 300 al. 2 CPC, cette disposition étant
inapplicable en procédure sommaire, procédure
régissant les procès devant le Tribunal des baux
(art. 15 LTB; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 300 CPC,
p. 458; Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 5 ad art. 15 LTB,
p. 159) Le moyen de la recourante est en conséquence sans
consistance au regard de la réglementation et de la
jurisprudence susmentionnées.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
d)
Le recours en nullité étant rejeté
dans son intégralité, il convient d'examiner le
recours en réforme.
3.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par le
Président du Tribunal des baux, le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'art.
452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a;
Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 15 ad art. 13 LTB, p.
145).
La Chambre des
recours revoit en conséquence librement la cause en fait et
en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1
ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci. Il n'y a pas lieu
de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
4.
La recourante
soulève le moyen tiré de l'autorité de la
chose jugée, déjà soulevé dans le cadre
de la procédure incidente, en se fondant sur la transaction
du 20 janvier 2006 ratifiée par jugement du 28
février 2006.
Aux termes de l'art. 475 al. 2 CPC, l'autorité de la chose
jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait
l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la
même, que la demande soit fondée sur la même
cause, que la demande soit entre les mêmes parties et
formée par elles et contre elles en la même
qualité.
En l'espèce, la transaction sur laquelle la recourante fonde
son moyen a été passée entre elle et les
demandeurs. La défenderesse n'est pas partie à cette
transaction de sorte que les conclusions qu'elle entend prendre
contre la recourante n'ont pas été déjà
tranchées par une autorité judiciaire. Le moyen
tiré de l'autorité de la chose jugée ne
saurait donc faire obstacle à l'appel en cause, la condition
d'identité des parties n'étant pas
réalisée.
5.
La recourante fait
valoir que le contrat d'entreprise qui l'a liée aux
demandeurs fait une élection de for au lieu de son
siège, soit à Martigny.
Comme on l'a vu au considérant 3b/bb ci-dessus, l'art. 86
al. 1 CPC impose à l'appelé, sous peine de
déchéance, de faire valoir ses moyens à
l'encontre de l'appel en cause dans le délai prévu
par cette disposition.
En l'espèce, l'existence d'un for élu hors du canton
de Vaud est de nature à faire obstacle à l'appel en
cause. Ce moyen devait donc être invoqué dans le
délai prévu par l'art. 86 al. 1 CPC. Toutefois, la
recourante ne l'a pas soulevé dans son mémoire
incident du 30 avril 2009. Elle est donc forclose à
l'invoquer devant la cour de céans. Au demeurant, ce for
élu a été convenu par la recourante et les
demandeurs; il ne lie pas la défenderesse et ne saurait lui
être opposé dans le cadre de son appel en
cause.
Ce moyen doit donc être rejeté dans la mesure
où il est recevable.
6.
La recourante fait
valoir que le contrat de bail de la défenderesse n'est pas
contesté, que les prétentions litigieuses ne sont pas
fondées sur un rapport de bail et qu'elle est liée
avec les demandeurs par un contrat d'entreprise, la composante de
bail n'étant pas prépondérante.
Selon la jurisprudence, l'appel en cause devant le Tribunal des
baux ne saurait être admis lorsque l'action contre
l'appelé ne rentre pas dans la compétence de ce
tribunal (JT 2001 III 20 c. 3, JT 1984 III 98 c. 2; Byrde/Giroud
Walther/Hack, op. cit., n. 13 ad art. 15 LTB, p. 162).
L'art. 1 al. 1 et 2 LTB stipule que ce tribunal connaît,
à l'exclusion des autres tribunaux, de tout litige entre
bailleurs et locataires ou leurs ayants droit relatifs aux baux
à loyer portant sur des choses immobilières, quelle
que soit la valeur litigieuse.
Selon la jurisprudence, l'art. 1 LTB doit être
interprété de manière à s'harmoniser
avec les règles fédérales de procédure
consacrées aux art. 274 ss CO (JT 2005 III 84 c. 2b; JT 1999
III 2; ATF 120 II 112, JT 1995 I 202, c. 3b/aa, p. 206; SJ
1998, p. 381 ss, spéc. p. 383). Le Tribunal
fédéral a précisé que la notion de
"litiges relatifs aux baux à loyer" de l'article 274b aCO -
ou d'actions fondées sur un bail à loyer au sens de
l'article 23 LFors (loi fédérale du 24 mars 2000
sur les fors en matière civile; RS 272) qui a abrogé
l'article 274b aCO sans en modifier la signification (Balz Gross,
Gerichtstandsgesetz, Müller/Wirth Hrsg, 2001, n. 30 ad art. 23
LFors, p. 564; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 23
LFors, p. 977; Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 12 ad art. 1
LTB, p. 65; Message, Feuille Fédérale [FF] 1999, pp.
2623-2624; TF 5C.181/2003 du 4 novembre 2003 c. 2) - comprend non
seulement les prétentions contractuelles issues du droit du
bail, mais également les prétentions quasi
contractuelles. Ce qui importe, en effet, ce n'est pas la cause du
litige, mais l'état de fait sur lequel il repose, qui doit
pouvoir tomber sous le coup du droit du bail selon les titres VIII
et VIII bis du CO (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202, c. 3c, p. 207; JT
2005 III 84 précité; JT 1999 III 2). Sont notamment
des litiges relatifs aux baux à loyer au sens
précité, les demandes de
dommages-intérêts (art. 97 ss CO) fondées sur
un rapport de bail ou les prétentions fondées
simultanément sur un rapport de bail et sur les dispositions
générales du CO (responsabilité pour actes
illicites ou responsabilité du propriétaire de
bâtiment par exemple) (JT 2005 III 84
précité).
En l'espèce, la recourante et la défenderesse ont
signé la convention A du 1
er
décembre 2002
disposant que cette dernière devenait responsable envers la
recourante de toutes les obligations découlant du contrat de
bail du 26 juillet 2000 ayant lié la défenderesse aux
demandeurs et la recourante a adressé par la suite à
la défenderesse des demandes de paiement de
différence de loyer fondées sur la convention du
1
er
décembre 2002, élément
attestant de la cession de créance objet de la convention B
mentionnée par l'art. 1 de la convention A. Il y a lieu de
déduire de ces éléments qu'on se trouve en
présence d'un état de fait pouvant tomber sous le
coup du droit du bail au sens de la jurisprudence
susmentionnée. Les prétentions que la
défenderesse entend opposer à la recourante ont trait
à des dommages-intérêts liés à
l'exécution défectueuse du contrat de bail du 26
juillet 2000, qui entrent dans la compétence du Tribunal des
baux. La nature des relations contractuelles entre la recourante et
les demandeurs est sans pertinence dans l'examen de l'appel en
cause dès lors que c'est sur la base des rapports entre la
recourante et la défenderesse que devra se juger
l'obligation éventuelle de la première de relever la
seconde des prestations qui pourraient être mises à la
charge de celle-ci. Le Tribunal des baux n'aura ainsi pas à
statuer sur les rapports contractuels entre la recourante et les
demandeurs, faute de conclusions de ceux-ci sur ce
point.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de
considérer que l'action de la défenderesse contre la
recourante, objet de l'appel en cause litigieux, entre dans la
compétence du Tribunal des baux et le recours doit
être rejeté sur ce point.
7.
Le premier juge a
admis l'appel en cause pour le motif que les prétentions de
la défenderesse contre la recourante découlaient du
même complexe de fait que celles des demandeurs contre la
défenderesse, étant ainsi connexes à ces
dernières et que, vu les termes de la convention A du
1
er
décembre 2002, la défenderesse
pourrait être engagée par les obligations
découlant du bail du 26 juillet 2000. Ces
considérations, complètes et convaincantes, peuvent
être confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC). En effet, la défenderesse a, du fait de la convention
A du 1
er
décembre 2002, démontré
qu'elle avait un intérêt légitime à
opposer avec force de chose jugée à la recourante, le
dispositif du jugement à intervenir (condition d'application
de l'art.
83 al. 1 let.
b. CPC, cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3b ad art. 83 CPC, p.
151) et rendu vraisemblable la connexité des
prétentions en cause. La recourante se réfère
en vain au jugement rendu le 17 septembre 2009 par le Juge
instructeur de la Cour civile, ce juge ayant rejeté un appel
en cause déposé par des demandeurs pour le motif que
l'appel en cause ne pouvait servir à remédier au
défaut de légitimation passive du défendeur et
corriger la désignation inexacte de la partie
défenderesse dans la demande.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
8.
La recourante fait grief au
premier juge d'avoir mis des dépens à sa charge, en
violation du principe de gratuité imposé par le droit
fédéral et en contradiction avec une
précédente décision rendue sans dépens
en application de l'art. 14 LTB.
La recourante néglige toutefois que l'art. 274d al. 2 CO ne
prévoit la gratuité de la procédure que pour
la procédure devant l'autorité de conciliation, que
le droit fédéral donne la liberté aux cantons
de prévoir la gratuité devant l'autorité
judiciaire (Lachat, Le bail à loyer, 2
ème
éd. 2008, p. 161) et que l'art. 14a LTB, disposition
mentionnée en page 8 du jugement, prévoit une
dérogation au principe de gratuité de la
procédure posé à l'art. 14 LTB, lorsque, comme
en l'espèce, le litige concerne un bail
commercial.
La recourante ne démontre pas en quoi les circonstances ou
sa situation au sens de l'art. 14a LTB s'opposerait à
l'application des art. 90 à 100 CPC, ni ne conteste la
quotité des dépens mis à sa charge. La
défenderesse ayant obtenu gain de cause sur la question de
l'appel en cause, elle a droit à de pleins dépens de
première instance à la charge de la recourante, seule
partie à avoir conclu en première instance au rejet
de la requête (art. 92 al. 1 CPC).
Le recours doit être rejeté sur ce point.
9.
En conclusion, le recours doit
être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'500 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante O.________ SA sont arrêtés à
1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 8 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean Anex (pour
O.________ SA),
‑      Me Laure
Chappaz (pour W.________ et H.________),
-      Me Philippe Ciocca
(pour V.________ AG).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
120'071 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des baux.
L
e
greffi
er
: