vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 829 · 2015-11-06 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SOCIÉTÉ ANONYME, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.11.2015 Arrêt / 2015 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
84/15 - 172/2015
ZQ15.016417
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
MM.
Pittet et Riesen, assesseurs
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], était
employé en tant que technicien depuis le 22 octobre 2000 par la société K.________, dont
le siège se situe à [...]. Il était titulaire d’une procuration avec signature individuelle,
inscrite au registre du commerce, concernant cette entreprise. L’assuré est également
inscrit au registre du commerce en tant qu’associé gérant avec signature individuelle
de la société Y.________, dont le siège est à [...].
B.
Par courrier du 26 septembre 2014, l’assuré a été licencié pour le 31 décembre
2014 en raison d’une diminution de travail au sein de l’entreprise. Le 27 novembre 2014,
il s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des prestations
de l’assurance-chômage à partir du 1
er
janvier 2015.
Par courrier du 5 décembre 2014, le Service de l’emploi a informé l’assuré
qu’il allait statuer sur son aptitude au placement et requerrait une série de renseignements
concernant la société Y.________. L’intéressé lui a répondu par courrier
du 11 décembre 2014.
Le 12 décembre 2014, le Service de l’emploi a informé la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la caisse ou l’intimée) que l’assuré remplissait les conditions
relatives à l’aptitude au placement et qu’il s’était justifié à
satisfaction. Il confirmait que l’intéressé pouvait être indemnisé, sous réserve
des autres conditions de droit, et attirait l’attention de la caisse sur le fait que ce dernier
était inscrit au registre du commerce pour la société K.________, qui était son dernier
employeur.
Par courrier du 13 janvier 2015, la caisse a requis la production de divers document auprès de l’assuré.
Elle lui a également demandé si son inscription au registre du commerce pour la société
K.________ serait prochainement radiée.
Le 17 janvier 2015, l’assuré a transmis à la caisse une série de pièces. Dans
sa lettre d’accompagnement du même jour, il mentionnait ceci :
«
Pour
répondre à votre question, je ne pense pas que mon inscription auprès du registre du commerce
soit résiliée prochainement.
En
effet, la conjoncture actuelle ne me permet plus d’exercer mon activité au sein de la société
K.________. Cependant, je garde l’espoir qu’en cas de reprise du travail, je puisse réintégrer,
même partiellement, mon entreprise.
»
Par décision du 27 janvier 2015, l’ORP a rendu une décision de suspension du droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant neuf jours à compter du 1
er
janvier 2015, au motif que les recherches d’emploi pour la période précédant son
éventuel droit  à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Le 30 janvier 2015, l’assuré a fait opposition à la décision du 27 janvier 2015,
concluant implicitement à l’annulation de celle-ci. À l’appui de cette écriture,
l’intéressé expliquait les raisons de son manque de recherches d’emploi. En substance,
il indiquait qu’il avait été licencié en septembre 2014 avec la possibilité
de récupérer son emploi si la société décrochait du travail. Au mois de novembre
2014, il avait pensé pouvoir garder sa place grâce au commencement d’un gros chantier,
mais en raison d’une opposition, le chantier avait été retardé. C’est donc
une fois certain de ne plus pouvoir reprendre son emploi en janvier 2015 qu’il s’était
inscrit au chômage. Il ajoutait que durant l’hiver, il s’était consacré à
l’enseignement du ski. Il estimait enfin que le démarchage de sociétés du bâtiment
durant les mois de novembre à février n’avait que très peu de sens, voire était
même contre-productif.
Par décision du 2 février 2015, la caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnités
présentée le 1
er
janvier 2015 par A.L.________. Invoquant l’art. 31 al. 3 let. c LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), elle a considéré que l’assuré, inscrit au registre du commerce avec procuration
individuelle, avait un pouvoir décisionnel dans la société K.________. Elle estimait qu’il
n’était dès lors pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage
pour la période revendiquée, soit du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par courrier non daté mais parvenu à la caisse le 5 février 2015, l’assuré
a fait opposition à la décision du 2 février 2015, concluant implicitement à son
annulation. À l’appui de cette écriture, A.L.________ a notamment fait valoir qu’il
avait bel et bien été licencié et qu’il ne s’agissait pas d’une diminution
de taux d’activité. Il ajoutait n’avoir aucune participation financière dans la
société K.________ et que son seul titre dans l’entreprise était celui de fondé
de procuration, ce qui lui permettait de signer des commandes, des avances de salaire et de gérer
certaines affaires courantes administratives. Il expliquait qu’il n’avait pas demandé
sa radiation au registre du commerce car il espérait retrouver son travail et par conséquent
un salaire.
Le 11 mars 2015, la caisse a interpellé la société K.________ afin que celle-ci lui détaille
les tâches confiées à l’assuré dans le cadre de son activité au sein de
cette entreprise et qu’elle lui transmette le règlement d’organisation de K.________
et le registre des actionnaires.
Dans sa réponse du 17 mars 2015, K.________ a indiqué que son ancien employé s’occupait
notamment de l’organisation des transports, de l’achat et du suivi des commandes, de la gestion
des stocks, de la sécurité des chantiers, des métrés, de la facturation des chantiers
et de la soumission et du démarchage. Elle a également produit le registre des actionnaires
de la société et précisé qu’elle n’avait pas de règlement d’entreprise.
Par décision sur opposition du 24 mars 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision rendue le 2 février 2015. Se fondant sur un extrait du registre
du commerce au 10 mars 2015, elle a tout d’abord relevé, dans la partie « En fait »
de la décision sur opposition, que A.L.________ était actionnaire minoritaire de la société
K.________ et qu’il était au bénéfice d’une procuration avec signature individuelle.
Il en était de même pour la mère de l’assuré, B.L.________. Le père de
l’assuré, C.L.________, était quant à lui actionnaire majoritaire et unique administrateur
avec signature individuelle. Dans la partie « En droit » de la décision sur
opposition, la caisse a constaté que contrairement aux dires de l’opposant, ce dernier était
bel et bien titulaire d’une participation financière, certes minoritaire, au sein de K.________.
Il détenait en effet une action sur dix lui procurant dix voix sur cent s’agissant du droit
de vote. L’autre actionnaire, soit son père, était actionnaire majoritaire et l’unique
administrateur avec signature individuelle. Se fondant sur la jurisprudence applicable en la matière
ainsi que sur les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après
: le SECO), l’autorité a considéré qu’au vu des tâches exécutées
par l’opposant, en tenant compte des circonstances inhérentes à l’entreprise, à
savoir une petite entreprise familiale ayant une organisation peu structurée, ce dernier pouvait
effectivement exercer une influence considérable sur les décisions de l’employeur et
qu’il convenait de lui nier le droit à des indemnités de chômage. La caisse a ensuite
rappelé que selon les directives du SECO, tant que les personnes occupant une position assimilable
à celle d’un employeur n’ont pas quitté l’entreprise et abandonné cette
position, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage. En l’espèce,
la caisse a relevé que l’assuré était toujours inscrit au registre du commerce en
sa qualité de fondé de procuration et détenteur d’une participation financière
minoritaire auprès de son ancien employeur. Par ailleurs, tant l’employeur que l’assuré
avaient exprimé leur souhait respectif de pouvoir collaborer à nouveau ensemble à l’avenir.
La caisse constatait donc que le caractère définitif de la rupture n’était objectivement
pas avéré dans le cas d’espèce.
Le 15 avril 2015, l’ORP a informé l’assuré que la décision de suspension de
l’indemnité de chômage du 27 janvier 2015 était annulée, dès lors qu’il
n’avait pas droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 16 avril 2015, le Service de l’emploi a considéré
que l’opposition déposée le 4 février 2015 à l’encontre de la décision
du 27 janvier 2015 était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle.
C.
Par acte du 23 avril 2015, A.L.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 24 mars 2015, concluant implicitement à son annulation. À l’appui de
ses écriture, l’assuré réfute avoir eu un pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise
K.________. Il explique que ce « pouvoir décisionnel » invoqué par la caisse
s’étendait à « de l’administratif pour régler les affaires courantes
d’une telle société (PME), à savoir, avance salaire, poste, banque, OCN, etc. et
en rien sur l’engagement ni le licenciement des employés ». Il mentionne également
qu’il ne signait pas d’offres, de mandats de garanties ou de licenciements, pas plus que
des adjudications de chantier, mais des commandes, des demandes d’offre de fournitures et de devis.
Le recourant ajoute qu’il n’a en aucun cas pris lui-même la décision de licencier
du personnel de l’entreprise, et qu’il n’a pas non plus eu une influence sur cette
décision, laquelle résulte d’une importante baisse de travail chez K.________. Il conteste
aussi avoir une participation financière dans la société, dans la mesure où il n’a
jamais touché de rémunération en tant qu’actionnaire. Enfin, le recourant confirme
son souhait de pouvoir collaborer à nouveau avec son ancien employeur, pour autant qu’il y
ait du travail, ce qui n’est pas le cas à ce jour, et précise qu’avec la radiation
de son inscription au registre du commerce, il ne pourra plus exercer la même fonction au sein de
cette société, ce qui clôt son appartenance à K.________. À l’appui de
son recours, A.L.________ produit une série de pièces, dont un courrier du 10 mars 2015
adressé à K.________ annonçant qu’il ne souhaite plus faire partie de son conseil
d’administration. Il transmet également à la Cour de céans un courrier du 1
er
avril 2015 de K.________ adressé au registre du commerce requerrant notamment la « radiation
d’un administrateur » en la personne de A.L.________, précisant que la signature
de ce dernier, qui « n’est plus membre du conseil », est radiée. Le recourant
produit aussi le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de K.________ du 26 mars 2015. Sous le point 5 de ce document, intitulé « élection
du CA [conseil d’administration] », il est écrit ce qui suit :
« Il
est pris note de la démission de l’administrateur A.L.________. Les administrateurs C.L.________
et B.L.________ sont réélus pour une année. […] »
Par courrier du 18 mai 2015, le recourant a produit un extrait du registre du commerce de la société
K.________, duquel il ressort que son inscription en tant que titulaire d’une procuration avec
signature individuelle a été radiée. Un extrait actualisé du registre du commerce
indique que cette radiation a été inscrite le 7 mai 2015 au registre journalier de la Feuille
officielle suisse du commerce et publiée le 12 mai 2015.
Dans sa réponse du 29 juin 2015, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition, subsidiairement à ce qu’un droit à l’indemnité de chômage
soit reconnu à compter du 8 mai 2015. Elle considère qu’il est ressorti de la procédure
en cours qu’en sus de son mandat de fondé de pouvoir, le recourant exerçait également
celui d’administrateur. Ainsi, nonobstant sa démission du conseil d’administration par
lettre du 10 mars 2015 et la radiation de sa fonction de fondé de pouvoir publiée le 7 mai
2015 [en réalité il s’agit de la date d’inscription au registre journalier de la
Feuille officielle suisse du commerce ; la publication a eu lieu le 12 mai 2015], au vu du lien
de parenté, l’intimée estime que le risque d’abus est avéré.
Dans sa réplique du 13 août 2015, le recourant explique notamment que son père a tout
fait pour maintenir les emplois de la société, que ce soit pour lui ou pour les autres employés,
et que l’entreprise ne compte plus que huit employés. Il précise avoir modifié les
statuts de sa petite Sàrl afin de pouvoir être actif dans le bâtiment et retravailler
rapidement. Il mentionne également avoir tout de suite voulu retrouver du travail et n’avoir
été inactif que pendant trois mois et demi. Il conteste la position de la caisse de chômage,
qui selon lui continue à penser que sa position de fils de patron ne permet pas à ce dernier
de le licencier sans que cela ne soit considéré comme suspect. Il précise que le chiffre
d’affaire de K.________ a baissé de 2013 à 2014 et que les licenciements ont tous eu
lieu en deuxième partie d’année, au fur et à mesure que les chantiers se terminaient.
Le recourant produit enfin différentes pièces, dont un procès-verbal d’entretien
à l’ORP, duquel il ressort que l’intéressé a renoncé aux indemnités
journalières de chômage dès le 7 juillet 2015, ainsi que la confirmation d’annulation
de son inscription à l’ORP à partir du 6 août 2015.
L’intimée n’a pas dupliqué.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1
al. 1 LACI).
Le recourant étant soumis au contrôle des autorités de chômage du canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour statuer sur le
recours dirigé contre la décision de la caisse cantonale de chômage (art. 100 al. 3 LACI,
119 al. 1 let. a et 128 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] ; art.
2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de chômage
à compter du 1
er
janvier 2015, singulièrement sur le point de savoir s’il faut nier ce droit en raison des
liens entretenus par l’assuré avec son dernier employeur.
3.
a)
En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l’alinéa
premier de cette disposition.
b)
De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à
celle d'un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire,
en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail,
en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234 ; TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012
consid. 3.2 et réf. cit.).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; cela vaut
aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe
un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
et le droit à l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié
disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société peut, à tout moment,
décider de son propre réengagement, de sorte que la perte de travail est comparable à
une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (TF 8C_478/2008
du 2 février 2009 consid. 2.2). La situation est en revanche différente quand le salarié,
se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci ; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister
mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe
prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_776/2011
du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société,
la perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste
d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour notre Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus avéré
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
c)
On rappellera brièvement les motifs qui ont présidé au développement de cette jurisprudence.
Pour des raisons de conflits d'intérêts évidents, la loi exclut du cercle des bénéficiaires
de l'indemnité en cas de réduction de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise
une position dirigeante leur permettant de déterminer elles-mêmes l'ampleur de la diminution
de leur activité. Il en va de même des conjoints de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise.
Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de cette clause d'exclusion
lorsque dans un contexte économique difficile, ces mêmes personnes procèdent à leur
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec
l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre
de son but social. Cette possibilité d'un réengagement dans l'entreprise – même
si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait –
justifie la négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit peut toutefois être
reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise
(en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante). Bien que
cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit
que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation d’indemniser la perte ou les fluctuations de
gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable
et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence
de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail
qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (sur l'ensemble de cette problématique,
voir Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, ad
art. 10 n° 18 et ss ; également du même auteur, Droit à l'indemnité de
chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013
n° 1, p. 1-12 ; TF 8C_536/2013 du 14 mai 2014 consid. 3).
d)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 s. consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV
n° 101 p. 311 consid. 5c). La notion matérielle de l’organe dirigeant est déterminante
(Boris Rubin, op. cit., ad art. 31 n° 41). La seule exception à ce principe concerne les
membres des conseils d'administration car ils disposent
ex
lege
(pour la société anonyme, art.
716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997
n° 41 p. 226 consid. 1b et réf. cit.). Pour les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3 ; DTA 2004 n° 21 p. 196 consid. 3.2 [C 113/03]).
Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une société
à responsabilité limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle
générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3 ;
DTA 2005 n° 23 p. 270 consid. 3 [C 102/04] ; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]).
La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la
société (TFA C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). Autrement, en effet, la possibilité
demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (TF C 17/06 du 1
er
mars 2007 consid. 3). Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée
en liquidation (TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 ; TFA C 355/00
du 28 mars 2001 consid. 3 in : DTA 2001 p. 164 et C 37/02 du 22 novembre 2002 consid.
6 ).
4.
a)
En l’espèce, il convient de rappeler que la société dans laquelle le recourant a
travaillé du 22 octobre 2000 au 31 décembre 2014 est une entreprise familiale, dans laquelle
le père du recourant occupe la place d’administrateur avec pouvoir de signature individuelle
et la mère du recourant dispose d’une procuration individuelle. A.L.________ lui-même
possédait une telle procuration, dont l’inscription au registre du commerce a cependant été
radiée selon inscription au journal de la Feuille officielle suisse du commerce le 7 mai 2015
et publication le 12 mai 2015, soit après la décision litigieuse du 24 mars 2015.
b)
Dans une situation telle que celle du recourant, l’art. 31 al. 3 let. b LACI, qui prévoit
que le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci n’a pas droit
à l’indemnité de l’assurance-chômage, est inapplicable, même par analogie.
Le recourant ne peut pas d’avantage être assimilé au conjoint d’une personne exerçant
une influence considérable sur l’entreprise, tel qu’un associé, un membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise ou le détenteur d’une participation financière
à l’entreprise, au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En revanche, à l’instar
de l’intimée, on doit considérer le recourant comme une personne exerçant une telle
influence, et cela pour la période courant jusqu’à la radiation de son inscription au
registre du commerce en tant que titulaire d’une procuration individuelle de K.________.
Il convient en effet de constater que le recourant détenait une part minoritaire du capital social
de K.________, soit une action nominative de 10'000 fr. pour un capital action de 100'000 fr.,
le père de l’assuré étant quant à lui titulaire des neufs autres actions nominatives.
L’assuré était en outre fondé de procuration et inscrit au registre du commerce
avec un pouvoir de signature individuelle. De surcroît, il s’occupait notamment de l’organisation
des transports, de l’achat et du suivi des commandes, de la gestion des stocks, de la sécurité
des chantiers, des métrés et de la facturation des chantiers ainsi que des soumissions et du
démarchage auprès de la clientèle. Autrement dit, ces éléments constituent des
indices de l’influence que pouvait exercer A.L.________ sur la marche de l’entreprise.
Il faut également considérer le fait que dans son courrier du 17 janvier 2015, en réponse
à une demande de renseignement de la caisse, le recourant a notamment répondu que son inscription
au registre du commerce ne serait vraisemblablement pas radiée prochainement, car il gardait l’espoir
de pouvoir réintégrer « son » entreprise, si la conjoncture le permettait
à nouveau. Le fait de présenter K.________ comme « son » entreprise n’est
pas anodin de la part du recourant. Surtout, même s’il n’était apparemment pas
formellement administrateur, il était vraisemblablement traité comme tel, puisque le 10 mars
2015, le recourant a écrit à K.________ une lettre de démission du conseil d’administration
de la société. Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de cette société du 26 mars 2015, dite assemblée a « pris note
de la démission de l’administrateur A.L.________ ». En outre, dans son courrier
du 1
er
avril 2015 au registre du commerce, K.________ a requis que la signature de A.L.________, « qui
n’est plus membre du conseil », soit radiée. Ces circonstances traduisent peut-être
une simple confusion des rôles entre fondé de procuration et membre du conseil d’administration
d’une société anonyme, mais elles n’en restent pas moins révélatrices
d’une influence significative très vraisemblable de A.L.________ au sein de la société.
Le fait de renoncer à la radiation de l’inscription d’un fondé de procuration pourtant
licencié depuis plusieurs mois, au motif qu’il pourrait retravailler prochainement pour la
société, traduit également la place particulière occupée par A.L.________ dans
l’entreprise.
Sans considérer automatiquement que le fils d’un administrateur et actionnaire principal d’une
entreprise ne peut être licencié et prétendre à des indemnités de chômage,
il convient de constater qu’en l’espèce, les indices d’une influence déterminante
de A.L.________ sont suffisants pour exclure le droit aux prestations, jusqu’à la radiation
de son inscription au registre du commerce. Dans la mesure où la décision sur opposition litigieuse
a été rendue avant cette radiation, le recours doit être rejeté. Il appartiendra
à l’intimée de statuer pour la période postérieure, étant précisé
que la radiation de l’inscription du recourant au registre du commerce pourrait constituer un motif
suffisant pour admettre, désormais, une perte d’emploi à prendre en considération.
c)
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
5.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 mars 2015 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.L.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :