vd_findinfo · Décision / 2018 / 328 · 2018-04-17 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2018 Décision / 2018 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
287
PE14.014767-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2018 par
F.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 16 janvier 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.014767-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
F.________ a acheté à
S.________, pour 250'000 fr.,
l’exemplaire
n° 4/6 de la sculpture, provenant de la [...], coulée en bronze d’après un plâtre
intitulé « Holzfäller (bûcherons) » qu’aurait réalisé
l’artiste
suisse du 19
ème
siècle
Ferdinand Hodler.
Au moment de cette acquisition, qui serait intervenue au mois de mars 2011, F.________ aurait considéré
qu’il s’agissait d’une œuvre d’art authentique.
b)
Une enquête pénale a permis de déterminer
que le plâtre précité est en réalité un faux. Entendu par la police le 8 décembre
2010, [...], brocanteur, a expliqué avoir découvert le plâtre dans un galetas à [...]
et avoir fait couler deux bronzes dans une fonderie d’art à [...] en 2002. Il a admis avoir
créé une fausse dédicace sous le plâtre et l’avoir vendu – ainsi que
les deux bronzes – à S.________ au prix de 2'500 francs. Réentendu par la police le 4
décembre 2012, il a maintenu avoir créé la fausse dédicace, affirmant que S.________
avait exigé de lui qu’il écrive une déclaration datée du 22 octobre 2012, dans
laquelle il affirmait ne pas avoir créé de fausse dédicace, contre paiement d’une
commission de 300'000 fr. sur la vente du bronze prétendument de Hodler. [...] a été condamné
par ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2014 pour escroquerie et faux dans les titres (cf. CREP
11 mai 2015/321 let. A.d).
c)
Une instruction pénale pour escroquerie a été ouverte le 17 juillet 2014 à l’encontre
de S.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il est reproché
au prévenu d’avoir vendu, entre 2007 et 2013, plusieurs exemplaires de la sculpture en bronze
tirées du plâtre faussement attribué à Ferdinand Hodler, à une série d’acheteurs,
dont F.________, à des prix variables, soit 28'000 fr., 60'000 fr., 120'000 fr.,
250'000
fr.
ou encore 400'000 francs (cf. CREP 11 mai
2015/321 let. A.e).
Le 22 mars 2018, F.________ a déposé plainte (P. 85) et s’est constitué partie civile
(P. 84/1).
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2018, le Ministère
public, se fondant sur l’article 263 al. 1 let. d CPP, a ordonné le séquestre du « bronze
4/6 " les bûcherons " provenant de la [...], propriété de F.________
à [...] ».
L’ordonnance a d’abord été notifiée à la [...], avenue [...], où
le bronze visé par le séquestre est entreposé. Elle a ensuite été notifiée
à F.________ par courrier du 9 mars 2018 (P. 80), reçu le 15 mars 2018 par celui-ci (cf. P.
85).
C.
Par acte du 26 mars 2017, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de séquestre, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement
à son annulation.
Le 16 avril 2018, le procureur a implicitement conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
ème
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP;
CREP 13 mars 2015/188; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce recours
s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement
protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués
d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012
consid. 2 et les arrêts cités, SJ 2012 I p. 353).
1.3
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère
public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP), par un tiers, propriétaire de l’objet séquestré
et qui a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 28 septembre 2017/662).
2.2
En l’espèce, le Ministère public s’est contenté, pour toute motivation, de
se référer dans l’ordonnance attaquée à l’article 263 al. 1 let. d CPP,
sans indiquer en quoi les conditions légales de ce cas de séquestre seraient réunies.
Or, la seule référence à la norme légale, insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 septembre 2017/662;
CREP 10 décembre 2014/876; CREP 10 octobre 2014/744; CREP 18 juillet 2013/442), viole
le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle.
La nécessité d’une motivation, totalement absente en l’occurrence, s’impose
d’autant plus que le contexte de la présente affaire appelle d’indispensables éclaircissements
sur les liens entre les différents protagonistes et le besoin du séquestre. Certes, dans ses
déterminations du 16 avril 2018, le procureur a donné les motifs du séquestre, soit empêcher
que le faux bronze se retrouve sur le marché de l’art. Comme déjà exposé, il
appartenait toutefois au magistrat de motiver sa décision afin de permettre aux parties de la contester
en connaissance de cause. Or, il n’appartient pas à la Cour de céans de permettre cette
procédure en organisant les échanges d’écritures, ce qui aurait pour conséquence
de priver les parties de la double instance.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance du 16 janvier 2018 annulée et le dossier de
la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois, afin qu'il
rende une nouvelle décision motivée dans un délai de 15 jours dès la notification
du présent arrêt. Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne dans le délai
imparti (cf., entre autres, CREP 10 décembre 2014/876).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 CPP). Me Benjamin Schwab, avocat de choix du recourant, a fait état d’une
activité de 6 heures et 15 minutes, dont 45 minutes d’entretien avec son client, 3 heures
pour le poste libellé « étude du dossier et recherches », 2 heures et 30
minutes pour la rédaction du recours, au tarif horaire de 380 fr., ainsi que de débours à
hauteur de 15 francs. Cette durée est excessive. On retiendra 3 heures d’activité, soit
2 heures et 15 minutes pour la rédaction de l’acte de recours, recherches comprises, et 45
minutes d’entretien avec le client, au tarif horaire de 300 francs (cf. art. 26a al. 2 TFIP), la
cause ne présentant pas de complexité particulière. Cette indemnité sera ainsi fixée
à 900 fr., plus 15 fr. de débours, plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr.
45, soit à 985 fr. 45 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de séquestre du 16 janvier 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un
délai de 15 jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois conformément au chiffre
III ci-dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’indemnité allouée à F.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours est fixée à 985 fr.
45 (neuf cent huitante cinq francs et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
Me Benjamin Schwab, avocat (pour F.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :