vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 621 · 2010-03-26 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCEDURE}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 264 CPP, 267 CPP, 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.04.2010 Arrêt / 2010 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
218
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
264, 267, 270 al. 2 CPP
Vu l'enquête n° PE09.026742-HNI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
N.________
pour voies de fait, sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 26 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a déclaré N.________
coupable de voies de fait (I), a condamné cette dernière à une amende de 200 fr. (II),
a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 jours (III), a donné acte de ses réserves civiles à F.________ (IV) et a mis
les frais de la cause, par 825 fr., à la charge de N.________ (V),
vu l'opposition exercée en temps utile par N.________ contre cette décision,
vu les déterminations de F.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que N.________ a formé opposition contre l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre,
qu'elle a exposé ne pas contester sa condamnation pour voies de fait ainsi que l'amende qui lui
a été infligée,
qu'elle a expliqué s'opposer uniquement aux frais de la cause qui ont été mis à sa
charge;
attendu que selon l'art. 267 al. 1 CPP, les parties peuvent faire opposition dans les dix jours dès
réception de l'ordonnance,
qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition motivée ne vise que la décision sur les
frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci,
que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition,
que le recours de N.________ est dès lors recevable conformément à la disposition précitée;
attendu qu'en vertu de l'art. 157 CPP, si le prévenu est condamné à une peine, il est
en règle générale astreint au paiement des frais (al. 1),
que lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre le condamné au paiement d'une partie
des frais seulement, notamment quand celui-ci a été libéré du chef de certaines infractions
retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3),
qu'en vertu de l'art. 18 TFJP (Tarifs des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1),
l'émolument
est établi par le juge instructeur sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations
et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1),
que par page ou fraction de page, il est de 75 francs (al. 2),
qu'en l'espèce,
N.________ a été
condamnée pour voies de fait à une amende de 200 fr.,
que la mise à sa charge des frais était donc justifiée, l'équité ne commandant
pas d'en laisser une partie à la charge de l'Etat dans le cas particulier (cf. art. 157 al. 1 et
3 CPP),
qu'en outre, le montant de 825 fr. est conforme au TFJP au vu du dossier de la cause,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a mis les frais de la cause, par 825 fr.,
à la charge de N.________;
attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette l'opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de N.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme N.________,
-
Mme F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :