vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 925 · 2021-10-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI | 450b al. 1 CC, 138 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.10.2021 Arrêt / 2021 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ19.054188-211523
209
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450b al. 1 CC ; art. 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Y.________
,
domicilié à [...], actuellement incarcéré à [...], contre la décision rendue
le 23 août 2021 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans
la cause concernant l’enfant
B.Y.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 23 août 2021, adressée
aux parties pour notification le 25 août 2021 et notifiée le 26 août 2021 à A.Y.________
(ci-après : le recourant) par l’intermédiaire de son conseil, la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment dit que le prénommé exercerait
son droit de visite sur son enfant B.Y.________, né le [...] 2017, par l’intermédiaire
de la Fondation L.________, selon les modalités de celle-ci (V), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (XI) et laissé les frais de la décision
et ceux de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi que les frais d’interprète,
par 184 fr. 80, à la charge de l’Etat (XII).
2.
Par acte daté du 27 septembre 2021 mais remis
le 29 septembre 2021 à la Poste suisse à destination de la Chambre de céans, A.Y.________
a recouru contre cette décision, en concluant – sous suite de frais et dépens –
principalement à la réforme de son chiffre V, en ce sens qu’il soit dit qu’il exercerait
son droit de visite sur l’enfant B.Y.________ à raison de deux visites par mois, l’une
par l’intermédiaire de la Fondation L.________ selon les modalités de celle-ci, et la
seconde par l’intermédiaire de l’oncle paternel de l’enfant, à charge pour
ce dernier d’amener l’enfant en prison et de le ramener à son lieu de résidence
– la décision litigieuse étant inchangée pour le surplus –, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit
accordé à son recours, ainsi que d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de recours. Avec son écriture, il a produit 26 pièces
sous bordereau.
3.
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection de l’enfant fixant les modalités d’exercice du
droit de visite du père de l’enfant concerné.
3.1
3.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) – applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC – est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]) et 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE, les art. 1 à 196 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) sont applicables à titre de droit cantonal complémentaire
en matière de procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte
et de l’enfant.
3.1.2
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CCUR 20 novembre 2020/221 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.2
En l’espèce, il est constant que la décision entreprise a été distribuée
le jeudi 26 août 2021 au recourant par l’intermédiaire de son conseil, ce que l’intéressé
admet. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, cette décision lui a été
notifiée à cette date.
Il en résulte que le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le vendredi 27 août 2021, pour expirer le dimanche
26 septembre 2021, délai reporté de plein droit au lundi 27 septembre 2021 conformément
à l’art. 142 al. 3 CPC.
Bien qu’il soit affirmé dans le recours daté du 27 septembre 2021 que cet acte aurait
été « remis ce jour à un office de poste suisse », force est toutefois
de constater qu’il ressort du timbre figurant sur l’enveloppe contenant l’acte et des
informations de traçage « Track & Trace » de la Poste suisse que ledit recours
a en réalité été remis à la Poste suisse le 29 septembre 2021.
Partant, le recours se révèle manifestement tardif, et par conséquent irrecevable, étant
relevé qu’il ne ressort pas du dossier que cette tardiveté ne serait pas imputable à
A.Y.________.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable. Partant, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
En outre, au vu de la tardiveté, soit de l’irrecevabilité manifeste du recours, ce dernier
était d’emblée dénué de chances de succès, de sorte que la requête
d’assistance judiciaire de A.Y.________ doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marlène Bérard (pour A.Y.________),
‑
Mme [...],
‑
Me Lauris Loat (pour [...])
‑
M. [...],
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
Fondation L.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :