vd_findinfo · Décision / 2022 / 795 · 2022-09-30 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, RÉQUISITION DE SÉQUESTRE, OBJET SÉQUESTRÉ, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2022 Décision / 2022 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
719
PE21.022584-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
263 al. 1 let. c et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2022 par
A.F.________
contre l’ordonnance rendue le 8 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.022584-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A [...], le 30 septembre 2014, A.F.________, titulaire de l’entreprise individuelle N.________,
a vendu son garage, ses terrains et son fonds de commerce, à trois entreprises distinctes, dont
la société I.________ ayant son siège social à [...] ([...]) et P.________ pour administrateur
avec pouvoir de signature individuelle. J.F.________ était propriétaire de la parcelle n
o
[...] de la commune de [...], sur laquelle était bâti le garage. Selon le contrat passé,
I.________ devait acquérir pour un montant de 500'000 fr. le mobilier ainsi que les logiciels de
gestion se trouvant dans les locaux de l’entreprise précitée. Ce montant avait été
déposé auprès de la banque [...] (Suisse) SA.
Par contrat de vente notarié du 2 octobre 2014, J.F.________ a vendu à la société
L.________ la parcelle n° [...], pour le prix de 2'200'000 francs.
b)
Le
26 mai 2015, I.________ a déposé plainte pénale contre A.F.________ pour escroquerie,
reprochant notamment à ce dernier d’avoir faussement indiqué dans le contrat de vente
qu’il était propriétaire des logiciels vendus et qu’ils étaient libres de
tout engagement, et ce dans le seul but de contracter la vente et d’obtenir un enrichissement illégitime.
Le 13 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
A.F.________ pour escroquerie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(I), a levé le séquestre pénal sur le compte [...] auprès de la banque [...] (Suisse)
SA à concurrence de 500'000 fr. en faveur de A.F.________ (II), a refusé de lui allouer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (III) et à mis les frais de procédure, par 3'300 fr., à sa charge
(IV).
Par acte du 24 septembre 2018, par son conseil de choix, A.F.________ a recouru contre cette ordonnance
en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 CPP lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure à hauteur de 7'838 fr. 30 et que les frais de la cause
soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement soient mis à la charge des
plaignants. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée
et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d’instruction dans le sens
des considérants de la décision à venir.
Par arrêt du 11 février
2019 (n° 77), la Chambre des recours pénale a partiellement admis le recours déposé
par A.F.________ contre cette ordonnance, réformant celle-ci aux chiffres III et IV de son dispositif,
en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 5'224 fr. 90 était allouée
à A.F.________, à la charge de l’Etat, et que seule une partie des frais de la procédure,
par un tiers, soit 1'100 fr., était mise à la charge de A.F.________. Elle a confirmé
l’ordonnance pour le surplus.
c)
Par requête du 16 février 2015 adressée
au Juge de paix du district de Lausanne, I.________ a requis le séquestre du compte [...] que A.F.________
détenait auprès de la succursale lausannoise de la banque [...] (Suisse) SA à concurrence
d’un montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre
2014. Au terme de la procédure d’opposition au séquestre et de recours, ledit séquestre
a été confirmé le 28 septembre 2015 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, moyennant le versement d’un montant de 55'000 fr. à titre de sûretés.
Le 17 mars 2016, I.________ a déposé une demande en paiement et en validation de séquestre
contre A.F.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, pour un montant de 500'000 fr.,
considérant que le contrat conclu avec A.F.________ était entaché de dol, dès lors
qu’il n’était pas propriétaire des logiciels qui faisaient l’objet dudit
contrat.
Par jugement du 25 août 2020, procédant à une interprétation objective du contrat
de vente portant sur le mobilier et les logiciels du garage, la Chambre patrimoniale cantonale a admis
que la demanderesse I.________ était en droit d’invalider pour vice de la volonté le
contrat passé avec le défendeur A.F.________. Elle a retenu qu’en signant un contrat
mentionnant expressément qu’il était propriétaire des logiciels, dont l’expert
judiciaire avait estimé la valeur à 490'000 fr., A.F.________ avait entretenu chez la demanderesse
une erreur sur l’objet du contrat, alors qu’il aurait dû lui faire remarquer qu’il
n’était pas propriétaire des logiciels mais seulement titulaire d’une licence sur
ceux-ci. Elle a donc admis la prétention de la demanderesse en paiement par le défendeur d’un
montant de 500'000 fr. à titre de restitution des prestations du contrat invalidé avec effet
ex tunc
,
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer que
la demanderesse avait fait notifier au défendeur et a validé le séquestre civil prononcé
à l’encontre du défendeur, et portant sur le prix de vente de 500'000 fr. versé
sur le compte ouvert par celui-ci auprès de la succursale lausannoise de la banque [...] (Suisse)
SA.
Par arrêt du 16 août 2021 (n
o
386), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par A.F.________
et confirmé ce jugement. Par arrêt du 17 juin 2022 (TF 4A_502/2021), le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par A.F.________ dans la mesure de sa recevabilité.
d)
Le
22 décembre 2021, A.F.________ et J.F.________ ont déposé plainte pénale contre G.________,
V.________ et P.________ pour escroquerie au procès, respectivement escroquerie, faux dans les titres
et dénonciation calomnieuse. Ils soutenaient notamment que l’exemplaire du contrat de vente
du 30 septembre 2014 produit le 30 juin 2017 par I.________, dans le cadre de la procédure civile,
serait un faux (cf. P. 4/2, annexe 20). A cet égard, la signature de G.________, de même que
celle prétendue être de la main de A.F.________, n’étaient pas apposées au
même endroit que sur le contrat initial. De plus, le contrat portait la signature de J.F.________
qui n’aurait pourtant jamais signé ce document (cf. P. 4/2, annexe 9). Les plaignants estimaient
ainsi que la Chambre patrimoniale cantonale et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal avaient
été victimes d’une escroquerie au procès dans la mesure où elles avaient été
induites en erreur par la production d’un document falsifié.
Le 19 janvier 2022, A.F.________ et J.F.________ ont requis du Ministère public le séquestre
immédiat, au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP, du montant de 500'000 fr. transféré
par la banque [...] (Suisse) SA sur le compte n°[...] de l’Office des poursuites du district
de Lausanne ayant fait l’objet du séquestre civil n° [...] le 18 février 2015. Ils
considéraient qu’il s’agissait du produit d’une infraction, en précisant
que cet argent constituait également une partie de leur dommage. Ils exposaient en outre que si
le montant précité était restitué à I.________, ils ne pourraient plus le récupérer
dès lors qu’ils soupçonnaient cette dernière de n’avoir aucune réelle
activité et de n’être qu’une société de domiciliation.
Par ordonnance du 20 janvier 2022, le Ministère public a rejeté la demande de séquestre
formée par A.F.________ et J.F.________, au motif qu’il n’existait pas, à ce stade,
de soupçons suffisants de la commission d’une infraction pénale concernant les 500'000
fr. litigieux, et ce malgré les différences entre les signatures apposées sur les deux
contrats.
Par acte du 21 janvier 2022, par leur conseil de choix, A.F.________ et J.F.________ ont recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le séquestre immédiat au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP, du montant
de 500'000 fr. présent sur le compte n
o
[...] ouvert à leur nom auprès de la banque [...] (Suisse) SA, soit ordonné, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à venir. Ils ont
par ailleurs sollicité à titre de mesures provisionnelles le prononcé du séquestre
requis, au motif que les avoirs du compte n
o
[...] étaient sur le point d’être transférés à l’Office des poursuites
du district de Lausanne, ce qui aurait pour conséquence qu’ils pourraient ensuite être
attribués à I.________.
Le 24 janvier 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
de mesure provisionnelles, pour le motif que l’acte de recours n’était accompagné
d’aucune pièce, qu’il était donc impossible d’apprécier l’existence
d’un soupçon suffisant de commission d’une escroquerie au procès et qu’il
n’était,
a fortiori
,
pas possible de se convaincre, au stade de la vraisemblance, que le document argué de faux aurait
eu une incidence sur l’issue de la procédure civile.
Par acte du 24 janvier 2022 adressé au Ministère public, A.F.________ et J.F.________ ont demandé
la récusation de la procureure H.________ au motif qu’elle se serait déjà formé
une opinion défavorable à leur égard puisqu’elle avait retenu dans son ordonnance
de classement du 13 septembre 2018, qui portait également sur la vente du garage, que A.F.________
avait adopté un «
comportement
civilement répréhensible et commis une faute
».
Ils ont fait valoir qu’il existait ainsi une apparence de prévention, qui se serait déjà
matérialisée dans le fait que la magistrate aurait refusé d’ordonner le séquestre
requis, en se fondant faussement sur une absence de soupçons suffisants de commission d’une
infraction pénale.
Le 26 janvier 2022, les recourants ont demandé à la Présidente de la Chambre des recours
pénale de reconsidérer sa décision du 24 janvier 2022 dès réception du dossier
du Ministère public.
Le 27 février 2022, la Procureure a transmis la demande de récusation précitée à
la Chambre des recours pénale, comme objet de sa compétente.
Le 7 février 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté cette
requête, pour le motif que la lecture du recours ne laissait pas paraître, de manière
évidente, l’existence d’indices de commission d’une escroquerie dans le cadre
du procès civil en paiement et en validation du séquestre, ayant divisé I.________ et
A.F.________ devant la Chambre patrimoniale cantonal, d’une part, et d’indices selon lesquels
cette escroquerie au procès aurait causé aux recourants un dommage du montant de 500'000 fr.
en cause, d’autre part.
Par arrêt du 7 février 2022 (n
o
103), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation (I) et le recours
déposés par A.F.________ et J.F.________ (II), confirmé l’ordonnance du 20 janvier
2022 (III), mis les frais d’arrêt, par 1'870 fr. à la charge des recourants solidairement
(IV) et dit que son arrêt était exécutoire (V).
La Chambre des recours a considéré d’une part que, pour que la demande de séquestre
soit fondée à ce stade où aucune instruction pénale n’avait été ouverte
par le Ministère public, il faudrait que le dossier laisse paraître de manière évidente
l’existence d’indices de commission d’une escroquerie dans le cadre du procès
civil. Or, la Cour a retenu qu’en l’état, il n’existait pas de tels soupçons.
D’autre part et pour ce qui relevait de la récusation de la Procureure, la Chambre des recours
pénale a considéré que les motifs invoqués par les requérants n’étaient
pas fondés et qu’ils ne permettaient donc pas de retenir une apparence de prévention
de la magistrate en cause.
d)
Par courrier du 4 avril 2022, par leur conseil
de choix, A.F.________ et J.F.________ ont apporté divers compléments à leur plainte pénale
du 22 décembre 2021. Ils ont notamment fait valoir que P.________ avait indiqué, dans
le cadre de la procédure civile, qu’il ignorait presque tout de la transaction intervenue
le 30 septembre 2014, qu’il n’avait en particulier jamais demandé la moindre information
à A.F.________ sur les logiciels avant la signature du contrat et que le fait que ce soit pourtant
sa société – I.________ – qui ait signé le contrat avec A.F.________ laissait
à penser que G.________ avait utilisé ladite société dans un dessein de tromperie.
Ils ont insisté sur le fait qu’il existait deux versions du contrat signé le 30 septembre
2014, desquelles ressortaient des différences en ce sens que les signatures et les inscriptions
manuelles n’étaient pas aux mêmes endroits. Ils ont mis en doute le fait que P.________
ait véritablement signé l’un de ces exemplaires, tout en rappelant que J.F.________ était
formelle quant au fait qu’elle-même n’avait jamais signé ce document, de telle
sorte que sa prétendue signature sur ledit contrat apparaissait falsifiée. Ils ont pour le
surplus confirmé leurs précédentes réquisitions de preuves et requis en outre la
mise en œuvre d’une expertise graphologique des signatures de P.________ et de J.F.________
ainsi que la production au dossier de la plainte pénale déposée par [...] et [...] contre
G.________ et L.________ et l’entier du dossier pénal y relatif.
e)
Le
7 avril 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre G.________ pour escroquerie et faux dans les titres en raison des faits suivants :
-
En octobre 2014, à [...], dans le cadre du
rachat du N.________ appartenant à A.F.________, avoir structuré le rachat de ce commerce par
trois entreprises distinctes – I.________ pour le matériel, y compris le matériel informatique,
L.________ pour le terrain et Y.________ pour le fonds de commerce –, avoir mis une pression de
temps pour la signature des contrats et avoir, au dernier moment, intégré les logiciels informatiques
dans le mobilier évalué à 500'000 fr., de sorte à tromper A.F.________ sur le mobilier
qu’il s’engageait à vendre, dès lors qu’il savait que A.F.________ n’était
pas propriétaire des logiciels et de sorte à réclamer par la suite le remboursement des
500'000 francs ;
-
A [...], devant la Chambre patrimoniale, le 30
juin 2017, avoir produit un second exemplaire du contrat du 30 septembre 2014 signé par P.________
pour I.________ et A.F.________ et J.F.________ pour les vendeurs alors que ce contrat n’a jamais
été signé par J.F.________, seule la première version du contrat paraphé par
G.________ et A.F.________ ayant été signée, et avoir agi ainsi dans le but de tromper
le juge sur la validité du contrat passé entre les parties et obtenir le remboursement des
500'000 francs.
Le même jour, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre P.________ pour escroquerie et faux dans les titres en raison des faits suivants :
à Lausanne, devant la Chambre patrimoniale, le 30 juin 2017, avoir produit un second exemplaire
du contrat du 30 septembre 2014 signé par P.________ pour I.________ et A.F.________ et J.F.________
pour les vendeurs alors que ce contrat n’a jamais été signé par J.F.________, seule
la première version du contrat paraphé par G.________ et A.F.________ ayant été signée,
et avoir agi ainsi dans le but de tromper le juge sur la validité du contrat passé entre les
parties et obtenir le remboursement des 500'000 francs.
Le 2 mai 2022, le Ministère public a délivré un mandat d’investigation à la
police, chargeant cette dernière de procéder aux auditions respectives de P.________ et de
G.________ en qualité de prévenus et assistés d’un avocat, de localiser les contrats
de vente signés entre A.F.________ et I.________, étant précisé que l’un serait
non daté, l’autre daté du 30 septembre 2014, d’entreprendre toute autre mesure
utile à l’enquête et de rédiger un rapport à l’issue des investigations.
B.
a)
Le 2 août 2022, A.F.________ a requis
du Ministère public le séquestre immédiat, au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP,
du montant de 500'000 fr. transféré par la banque [...] (Suisse) SA sur le compte CCP n
o
[...]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne ayant fait l’objet du séquestre civil
n° [...] le 18 février 2015. Reprenant substantiellement les arguments présentés
à l’appui de leur précédente requête du 19 janvier 2022, ils ont ajouté
que depuis lors, la situation avait changé en ce sens qu’une instruction pénale avait
été ouverte, si bien que l’exigence portant sur l’existence de soupçons suffisants
de la commission d’une infraction pénale était désormais remplie, contrairement
à ce qui prévalait précédemment.
b)
Par
ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public a refusé d’ordonner le séquestre
du montant de 500'000 fr. sur le compte CCP n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne ayant fait l’objet du séquestre
civil n
o
[...]
le 18 février 2020 (I) et a dit que les frais de décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que bien qu’une instruction pénale ait été ouverte
et qu’un mandat d’investigation à la police ait été délivré, la
partie plaignante n’avait produit aucun élément nouveau permettant de retenir que le
montant du dommage serait de 500'000 fr. si une escroquerie au procès civil venait à être
retenue. La Procureure a relevé en outre que la partie plaignante avait confirmé qu’il
n’existait aucune différence entre les deux contrats litigieux produits à l’appui
des écritures civiles de sorte qu’il n’était pas rendu vraisemblable à ce
stade que le plaignant ait été lésé à hauteur de 500'000 fr. par les infractions
dénoncées. Pour le surplus, la Procureure s’est référée à l’arrêt
du 7 février 2022 (n
o
103) de la Chambre de céans, à son considérant 2 en particulier.
C.
a)
Par acte du 19 août 2022, par son conseil
de choix, A.F.________, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le séquestre immédiat au sens de l’art. 263 al.
1 let. c et d CPP du montant de 500'000 fr. sis sur le compte CCP n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne ayant fait l’objet du séquestre
civil n
o
[...] est ordonné, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. A titre de mesures provisionnelles, il a sollicité le prononcé du séquestre
requis, afin d’éviter de vider son recours de son objet, pour le cas où l’argent
était transféré à I.________ avant que l’arrêt de la Chambre de céans
soit rendu.
Par prononcé du 22 août 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a partiellement
admis la requête de mesures provisionnelles formée par A.F.________ en ce sens qu’interdiction
a été faite à l’Office des poursuites du district de Lausanne de transférer
le montant de 500'000 fr. sis sur le compte CCP n
o
01-480-2
pour la durée de la procédure de recours pendante.
b)
Par
courrier du 7 septembre 2022, A.F.________, par son conseil de choix, a requis qu’interdiction
soit faite à l’Office des poursuites du district de Lausanne de communiquer le motif pour
lequel il ne peut transférer à I.________ le montant de 500'000 fr. sis sur le compte CCP n
o
01-480-2, au motif qu’à défaut, l’administration des preuves et la recherche de
la vérité seraient mises en péril.
Le 14 septembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
de A.F.________ du 7 septembre 2022 dans la mesure de sa recevabilité, au motif que le risque invoqué
par le requérant n’était pas concrètement explicité ni étayé, en
particulier au regard du fait que les parties avaient été entendues à plusieurs reprises
lors de la procédure civile, et que des pièces avaient alors été produites.
Le 15 septembre 2022, A.F.________, par son conseil de choix, a sollicité la reconsidération
de sa requête du 7 septembre 2022 en indiquant que l’exemplaire original du contrat daté
du 30 septembre 2014, sur lequel la signature de J.F.________ aurait été ajoutée, ne se
trouve pas dans le dossier de la procédure civile qui l’a opposé à I.________ ;
qu’il serait probable que ce document se trouve dans la succursale d’I.________ sise à
l’adresse professionnelle de G.________, voire à l’adresse de domicile de ce dernier,
ou encore dans une résidence de ce dernier en France et qu’il a requis du Ministère public
qu’une perquisition soit menée aux adresses précitées, de telle sorte que si l’exemplaire
du contrat venait à être détruit, l’administration des preuves et la recherche de
la vérité matérielle pourrait être mise en péril, dans la mesure où une
expertise graphologique de ce document – d’ores et déjà requise elle aussi –
serait rendue infiniment plus compliquée.
Par prononcé du 16 septembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a admis
la requête de mesures provisionnelles de A.F.________ en ce sens que l’Office des poursuites
du district de Lausanne a été invité à ne pas indiquer les motifs pour lesquels il
ne peut transférer à I.________ le montant de 500'000 fr. séquestré au civil.
c)
Le
16 septembre 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes
de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par
le ministère public, de même qu’une ordonnance de refus de séquestre, est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans les
dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par la partie plaignante qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.F.________ est recevable.
2.
Le recourant fait valoir que si le 20 janvier
2022, le séquestre a été refusé au motif que des soupçons suffisants de la commission
d’une infraction n’existaient pas, tel n’est plus le cas désormais, puisque le
Ministère public a ouvert une instruction dans l’intervalle. Il relève par ailleurs que
dans son ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public fait expressément mention
du fait que les prévenus G.________ et P.________ auraient adopté un comportement visant à
tromper le juge civil sur la validité du contrat passé entre les parties et obtenir le remboursement
du montant de 500'000 fr. ; respectivement que G.________ seul aurait agi dans le dessein de le
tromper sur le mobilier qu’il s’engageait à vendre afin de réclamer par la suite
le remboursement du montant de 500'000 fr. et qu’il est dès lors contradictoire de la part
de la Procureure de considérer qu’il n’est pas rendu suffisamment vraisemblable que
son dommage s’élèverait à tout le moins au montant de 500'000 francs.
Qualifiant l’ordonnance entreprise d’arbitraire, le recourant invoque une violation du droit,
en particulier des art. 197 et 273 CPP, en ce sens que le Ministère public aurait dû retenir
que les conditions pour ordonner un séquestre étaient réalisées et ainsi le prononcer
tel qu’il l’a requis. Il fait en particulier valoir que le montant de 500'000 fr. constitue
probablement le produit des infractions qu’il a dénoncées et au sujet desquels le Ministère
public a ouvert une instruction et que ce montant devra dans tous les cas être séquestré,
à tout le moins dans un but confiscatoire, en application de l’art. 70 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et ce afin que «
le
crime ne paie pas
», subsidiairement
dans un but de garantir l’exécution d’une créance compensatrice. Il fait valoir
en outre que dans l’éventualité où les prévenus venaient à être condamnés
à l’issue de la procédure, le montant de 500'000 fr. devra lui être restitué
au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP.
2.1
Selon la jurisprudence,
l’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Il n’y
a arbitraire que lorsque la décision est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe
juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de
la justice et de l’équité. Pour qu’une décision soit annulée pour cause
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore
que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
2.2
Conformément à l’art. 197 al.
1 CPP, un séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi
(let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée
que lorsqu’une instruction a été ouverte par le ministère public (art. 309 al. 1
let. b CPP) et qui est prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition
permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2.1
Le séquestre d’objets en vue de les restituer au lésé au sens de l’art. 263
al. 1 let. c CPP consiste à placer sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales
dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués,
ni utilisés pour couvrir des créances et qu’ils ne sont pas attribués à des
tiers par un jugement. Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité
aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée
directement du fait de l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a été dépouillé
par l’infraction, mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 263 CPP et les références citées).
2.2.2
Le séquestre de type conservatoire –
soit en vue d'une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains
de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), pour autant qu’on puisse admettre,
prima
facie
, qu’ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral.  Pour ce cas de séquestre, il faut que l’autorité
pénale établisse un lien de connexité entre l’objet ou les valeurs séquestrées
et l’infraction poursuivie. C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la
commission de l’infraction ou sa destination prévue qui lui confère son caractère
dangereux et justifie ainsi sa confiscation. Le lien de connexité entre l’objet à confisquer
et l’infraction est réalisé en ce sens que l’objet doit avoir servi ou devait servir
à la commission d’une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d’une
infraction (
producta sceleris
)
(Stoudmann, Séquestre, confiscation et créance compensatrice dans la jurisprudence du Tribunal
cantonal vaudois, in Macaluso et
al. [éd.],
Développements récents en droit pénal de l’entreprise III, Berne 2022,
p.
77). S’agissant d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance, elle
se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal
semble subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145
consid. 6.4 et les références citées ; TF 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid.
2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021 consid. 2). Par
ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263
al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141
IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_254/2021 précité ;
TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.1). Le séquestre pénal ne peut donc être levé
que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles
d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid.
4.2.1 ; ATF 139 IV 250 ; TF 1B_254/2021 précité). Tant que l'instruction n'est pas
achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une
allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 ;
TF 1B_615/2020 précité). Pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue
du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid.
6 ; TF 1B_615/2020 précité ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1).
2.2.3
Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice est possible en application de l'art.
71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre,
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à
la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale (ATF 141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad rem. prél. aux art. 263 à 268 CPP). Le séquestre peut donc porter sur tous les
biens de la personne suspectée, qu’ils aient été acquis légalement ou non,
et ce jusqu’à concurrence présumée du produit de l’infraction (Stoudmann,
op. cit., pp. 80 ss). Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le
principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence,
le séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de
la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu
sera prise en considération (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références citées ;
TF 1B_175/2015 du 10 août 2015 consid. 3.2). Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que
seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et
sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice
puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte
à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références
citées). Il appartient par la suite à l’autorité de jugement de confisquer ce qui
doit l’être et de maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l’exécution
de la créance compensatrice qu’elle prononcera (ATF 140 IV 57 consid. 4 ; Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 71 CP).
2.3
En l’espèce, depuis l’arrêt
de la Chambre de céans du 7 février 2022 (n
o
103) à laquelle elle se réfère pour motiver notamment son refus de prononcer le séquestre,
la Procureure a formellement ouvert une instruction pénale à l’encontre de G.________
et P.________. Elle a dans ce cadre délivré un mandat à la police afin que celle-ci procède
aux auditions des prévenus, auditions qui devront prochainement être mises en œuvre (cf.
PV des opérations du 21 septembre 2022). A cet égard, contrairement à ce qui prévalait
lors de l’arrêt de la Chambre de céans du 7 février 2022, des soupçons de commission
d’infractions pénales existent.
La Procureure considère cependant que A.F.________ n’a produit aucun élément qui
permette de retenir que le dommage pécuniaire dont il se prétend victime et qu’il impute
directement aux agissements de G.________ et P.________ s’élève à 500'000 francs.
Il ressort du dossier que G.________ et P.________ ont produit en justice le 30 juin 2017 un exemplaire
du contrat de vente du 30 septembre 2014 concernant, selon son chiffre 1, «
l’ensemble
du mobilier et des logiciels de gestion d’entreprise entreposés dans les locaux
»
qui porte les signatures de P.________ et J.F.________, alors que le contrat n’aurait été
paraphé, selon le recourant, que par G.________ et lui-même. Ce faux contrat aurait été
produit, selon le recourant, pour induire en erreur le juge civil. En effet, c’est sur la base
de ce contrat et de son interprétation que la société I.________ avait obtenu gain de
cause au civil et que A.F.________ avait été condamné à lui payer la somme de
500'000
francs. Or, lorsqu’elle a formellement ouvert une instruction, la Procureure a précisé
que le but du rajout de ces signatures serait de tromper le juge sur la validité du contrat passé
entre les parties et obtenir le remboursement des 500'000 francs. Même s’il n’est pas
aisé à ce stade de saisir quelle serait l’influence sur l’interprétation du
contrat de l’ajout de ces signatures, on comprend néanmoins que G.________ n’avait pas
le pouvoir d’engager la société I.________, au contraire de P.________ qui en était
administrateur, avec signature individuelle. Il en découle qu’il est rendu vraisemblable à
ce stade qu’il y a un lien entre la production de ce contrat qui serait un faux et la condamnation
de A.F.________ à verser 500'000 fr. à I.________. La somme en question pouvant être le
produit d’une infraction – à tout le moins sous l’angle de la vraisemblance qui,
à ce stade précoce de l’instruction, suffit –, un séquestre au sens de l’art.
263 al. 1 let. d CPP doit être ordonné.
En outre, si les faits reprochés à G.________ en lien avec les circonstances de la conclusion
de ce contrat litigieux du 30 septembre 2014 et la vente du mobilier et des logiciels étaient retenus,
ceci dans le cadre de la vente au profit de trois sociétés pour lesquelles G.________ agirait,
soit que A.F.________ aurait été trompé sur ce qu’il s’engageait à vendre,
le préjudice se monterait bel et bien à près de 500'000 francs. Il ressort en effet de
l’expertise mise en œuvre dans le cadre du procès civil que la valeur des logiciels était
de l’ordre de 490'000 à 500'000 francs (arrêt CACI 16 août 2021/386 consid. 3.3.2.4
notamment). Dans ces circonstances, un séquestre en vue de restitution au lésé au sens
de l’art. 263 al. 1 let. c CPP pourrait aussi entrer en ligne de compte.
En définitive, à ce stade de l’instruction, il est vraisemblable que le montant litigieux
de 500'000 fr. soit lié à la commission d’une infraction. Dans ces circonstances, le
séquestre requis par A.F.________ se justifie et c’est donc à tort que le Ministère
public a refusé de le prononcer.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis. L’ordonnance rendue le 8 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte sera réformée en son chiffre I, en ce sens
que le séquestre des 500'000 fr. déposés sur le compte CCP [...] de l’Office des
poursuites du district de Lausanne ayant fait l’objet du séquestre civil n
o
[...] le 18 février 2020 est ordonné. Elle sera confirmée pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 1’980 fr., (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP). Compte tenu de la complexité de la cause, du mémoire de recours
et des requêtes de mesures provisionnelles, l’indemnité sera fixée à 1'800
fr. pour six heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 36 fr., plus la TVA au taux
de 7.7 % sur le tout, par 141 fr. 40, ce qui correspond à une indemnité d’un montant
total de 1'978 fr. en chiffres arrondis. L’indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.
La jurisprudence permet qu’un arrêt admettant un séquestre ne soit pas immédiatement
notifié au prévenu, pour que l’effet de surprise, indispensable à la mise en œuvre
du séquestre, ne s’en trouve pas compromis (cf. par analogie, ATF 139 III 135 consid. 4.5.2 ;
CREP 12 juillet 2021/632 consid. 4 ; CREP 3 mars 2021/161 consid. 5 ; CREP 30 avril 2019/356
consid. 5). Dans ces circonstances, la notification du présent arrêt aux prévenus G.________
et P.________ doit être différée pour ménager l’effet de surprise indispensable
à la mise en œuvre du séquestre et permettre à la Procureure de procéder à
ces mesures dans cet intervalle. L’arrêt sera donc notifié en premier lieu au plaignant,
par son conseil, ainsi qu’au Ministère public central, à la Procureure de l’arrondissement
de La Côte et à l'Office des poursuites du district de Lausanne. Ce n’est qu’à
l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la notification aux précités
que l’arrêt sera notifié aux prévenus G.________ et P.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 août 2022 est réformée en ce sens que le séquestre des 500'000
fr. sur le compte CCP 10-480-2 de l’Office des poursuites du district de Lausanne ayant fait l’objet
du séquestre civil n
o
7359774 le 18 février 2020 est prononcé.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 1'978 fr. (mille neuf cent
septante-huit francs) est allouée à A.F.________ pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
fixée sous chiffre III ci-dessus, par 1'978 fr. (mille neuf cent septante-huit francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour A.F.________),
-
Ministère public central,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office des poursuites du district de Lausanne,
et communiqué par notification différée selon le considérant 4 du présent arrêt
à :
-
M. G.________,
-
M. P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :