vd_findinfo · HC / 2015 / 935 · 2015-10-01 · fr

DÉPENS, PROCÉDURE SOMMAIRE, AGENT D'AFFAIRES, VALEUR LITIGIEUSE, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 110 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH), 11 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2015 HC / 2015 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
JF15.021439-151338
351
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
91 al. 1 et 110 CPC; 11 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Chamblon, intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2015
par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant
d’avec
E.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2015, notifiée aux parties le 11 août
2015, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment ordonné
l'inscription provisoire au Registre foncier, office du Jura-Nord vaudois, d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 875 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 30 mai 2015, plus accessoires légaux, en faveur de E.________, sur la part de propriété
par étages dont K.________ et P.________ sont copropriétaires sur la parcelle [...] de la Commune
de Montagny-près-Yverdon (I) et dit que la requérante E.________ versera à l'intimé
N.________ un montant de 600 fr. à titre de dépens, en défraiement de ses frais de mandataire
professionnel (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que l'intimé N.________ n'avait pas la qualité pour défendre,
dès lors qu'au jour de la requête en inscription d'une hypothèque légale, il avait
rendu vraisemblable qu'il n'était plus propriétaire des parts concernées. Statuant sur
les frais de la cause, il a considéré, en application de l'art. 11 TDC, que la requérante
E.________ devait verser à l'intimé N.________ 600 fr. à titre de dépens.
B.
Par acte du 11 août 2015, N.________ a recouru
contre l'ordonnance du 20 juillet 2015 et conclu avec dépens à ce qu'elle soit réformée
sous ch. VIII en ce sens que la partie requérante E.________ versera à N.________ le montant
de 2'542 fr. 50 à titre de dépens, en défraiement de ses frais de mandataire professionnel.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 janvier 2014, N.________ a acquis la propriété
de la parcelle [...] de la Commune de Montagny-près-Yverdon. Entre mars et juillet 2014, la société
E.________ a réalisé des travaux d'ouvrage métallique et de serrurerie sur les immeubles
A et B sis sur cette parcelle, chacun constitué de deux appartements.
Le 21 mai 2014, une propriété par étage (ci-après: PPE) a été constituée
sur la parcelle [...], cette dernière étant divisée en quatre parts. Le même jour,
K.________ et P.________ sont devenus propriétaires de la part de PPE [...]-3.
Le 24 février 2015, [...] est devenue propriétaire de la part de PPE [...]-4. Le 10 mars 2015,
[...] est devenu propriétaire de la part de PPE [...]-1 et le 6 mai 2015, [...] est devenu propriétaire
de la part de PPE [...]-2.
2.
Par requête d'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs du 27 mai 2015, E.________ a conclu à l'inscription d'une
hypothèque légale à hauteur de 2'400 fr. sur la part de PPE [...]-1 et de 3'200 fr. sur
la part de PPE [...]-2, appartenant toutes deux à N.________, et à l'inscription d'un hypothèque
légale à hauteur de 2'400 fr. sur la part de PPE [...]-3 appartenant à K.________ et P.________,
d'abord par voie de mesures superprovisionnelles (ch. I à III) puis par voie de mesures provisionnelles
(ch. IV à VI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2015, la Juge de paix a fait droit au ch. I
à III de la requête d'E.________ du 27 mai 2015. N.________ s'est déterminé le 7
juillet 2015.
L'audience en procédure sommaire a eu lieu le 9 juillet 2015. A cette occasion, E.________ a modifié
les conclusions I et IV de sa requête du 27 mai 2015 en ce sens que les montants à inscrire
sont réduits à 1'100 fr., étant précisé que les lots sont désormais
la propriété de [...], et a modifié les conclusions II et V de sa requête en ce sens
que ces dernières n'ont plus d'objet, le paiement intervenu le 31 mai 2015 valant acquiescement
partiel.
En droit
:
1.
La décision sur frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter
de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et s'attaquant à la quotité des dépens accordés
en première instance, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., 2010, n. 2508).
3.
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir
pas respecté les fourchettes prévues par l'art. 11 TDC (tarif des dépens en matière
civil du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). Il fait valoir que, dès lors que la valeur litigieuse
des prétentions de la requérante et intimée à l'appel à son encontre s'élevait
à 11'200 fr., représentant le total des conclusions en inscription d'hypothèques légales
selon les conclusions I, II, IV et V de la requête, le premier juge se devait d'allouer les dépens
prévus par le tarif pour une valeur litigieuse allant de 10'001 à 30'000 fr., soit des
dépens compris entre 750 et 2'250 francs.
A la lecture des conclusions précitées de la requête du 27 mai 2015, il apparaît
effectivement que la valeur litigieuse des conclusions prises par la requérante et intimée
à l'appel à l'encontre du recourant était de 11'200 fr. au total, les conclusions I et
IV s'élevant à 2'400 fr. chacune et les conclusions II et V à 3'200 fr. chacune.
Toutefois, à l'audience du 9 juillet 2015, la requérante et intimée à l'appel a modifié
ses conclusions. Elle a réduit ses conclusions I et IV à 1'100 fr. chacune, le lot étant
désormais propriété de [...], et a déclaré que ses conclusions II et V n'avaient
plus d'objet, le paiement intervenu le 31 mai 2015 valant acquiescement partiel. Si l'on additionne les
conclusions ainsi modifiées, la valeur litigieuse des conclusions prises par la requérante
et intimée à l'appel à l'encontre du recourant ne s'élevait plus qu'à 2'200
francs. La valeur qui était déterminante pour fixer la valeur litigieuse était le dernier
état des conclusions devant le premier juge. Dès lors, en application de l'art. 11 TDC,
les dépens pour une valeur litigieuse allant de 2'001 à 5'000 fr. pouvaient être fixés
entre 300 et 750 francs. En arrêtant les dépens à 600 fr., le premier juge n'a donc pas
abusé de son pouvoir d'appréciation.
Le recourant s'en prend également au principe de la fixation des dépens d'après la seule
valeur litigieuse. Il énumère les opérations qu'il a effectuées, mentionne 11,25
heures au taux de 215 fr., auxquelles s'ajouteraient la TVA et les débours, et parvient à des
dépens de 2'542 fr. 50. Toutefois, il y a lieu de constater que cet argument, qui se fonde sur des
allégations de faits et des preuves nouvelles, est irrecevable sous l'angle de l'art. 326 CPC, dès
lors que le premier juge ne s'est pas fondé sur une liste d'opération et n'avait du reste pas
à le faire, au regard de l'art. 11 TDC.
Partant, le grief du recourant est mal fondé.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors qu’elle
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge du recourant N.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Christophe Savoy, aab (pour N.________),
‑
Mikaël Ferrero, aab, (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :