vd_findinfo · HC / 2016 / 847 · 2016-09-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, APPEL{CPC} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.09.2016 HC / 2016 / 847

TRIBUNAL
CANTONAL
TX11.022432-160152
196
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 septembre 2016
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
juge déléguée
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.________
,
à Vilnius (LT), requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 janvier
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec
B.________
,
à Pully, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête déposée le 29 juillet 2015
par A.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 570 fr., à la charge
de A.________ (II), dit que A.________ est le débiteur de B.________ de la somme de 2'000 fr., débours
et TVA compris, à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
2.
Par acte du 21 janvier 2016, A.________ a fait
appel de cette ordonnance.
3.
Le 27 avril 2016, A.________ a informé la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
que les parties étaient en train de rédiger un accord devant mettre fin à leur litige.
Il a sollicité la suspension de la cause, qui a été accordée le 28 avril 2016.
4.
Les parties ont signé une convention le 19 mai 2016. Selon son chiffre VIII, chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens pour la procédure d'appel. La convention
a été ratifiée sur le siège par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois au cours de l'audience du 11 juillet 2016.
5.
Par lettre du 12 septembre 2016, A.________ a déclaré qu'il retirait son appel. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour d'appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 71 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Dans la mesure où les parties ont
transigé sur l'objet de l'appel, les frais judiciaires sont réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC et mis à la charge de l'appelant par 1'333 fr. conformément à la transaction
du 19 mai 2016 (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'333 fr. (mille trois cent
trente-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour A.________)
‑
Mme B.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :