vd_findinfo · 103/2011/DCA · 2011-07-19 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROROGATION DE FOR, CESSION DE CRÉANCE{CO}, RELATION DE CONFIANCE, CONVENTION DE LUGANO, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE | 17 CL, 164 CO, 170 CO, 18 CO, 56 CPC, 58 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.07.2011 103/2011/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.002409
103/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
C.S.________BV
et
D.S.________BV
,
toutes deux à Amsterdam (Pays-Bas), d'avec
B.________
,
à Avignon (France).
___________________________________________________________________
Du
19 juillet 2011
______________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de conciliation déposée
le 26 avril 2010 devant le Juge de paix du district de Lausanne par C.S.________BV et D.S.________BV
contre P.________Ltd., H.________ et B.________, dont les conclusions sont les suivantes :
"I.
B.________, H.________ et P.________Ltd. sont
reconnus solidairement débiteurs de C.S.________BV et D.S.________BV d'un montant de
CHF
2'000'000
(deux millions de francs suisses), avec
intérêts à 5 % dès le 14 mars 2009, et lui en doivent immédiat paiement, le
droit de recours des uns contre les autres étant laissé à l'appréciation du juge.",
vu l'acte de non-conciliation pour valoir selon droit délivré le 30 novembre 2010 par
le juge de paix,
vu la demande déposée le 17 janvier 2011 par les demanderesses C.S.________BV et D.S.________BV
à l'encontre du défendeur B.________, dans laquelle elles ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I.
B.________ est reconnu débiteur de C.S.________BV et D.S.________BV, solidairement entre elles,
d'un montant de
CHF
250'000
(deux cent cinquante mille francs suisses),
avec intérêt à 5% dès le 14 mars 2009, et leur en doit immédiat paiement.
II.              Ordre est donné
à B.________, sous la menace de la peine d'amende de l'article 292 du Code pénal suisse qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, de restituer sans délai
à C.S.________BV l'intégralité des objets, documents et données en sa possession
en relation avec l'activité qu'il déployait pour [...],C.S.________BV et toute autre société
du Groupe S.________.
III.              Il est constaté
qu'en offrant ses services à une société concurrente de [...],D.S.________BV et C.S.________BV,
en contactant et détournant des clients et/ou prospects de [...],D.S.________BV et C.S.________BV,
en contactant et/ou détournant des collaborateurs ou employés de [...],D.S.________BV et C.S.________BV,
en dénigrant [...],D.S.________BV et C.S.________BV, en utilisant au profit de tiers le matériel
et/ou les documents développés par ou pour [...],D.S.________BV et C.S.________BV, B.________
a violé ses obligations contractuelles, notamment son devoir de fidélité, son devoir de
confidentialité et ses obligations de non concurrence et de non-débauchage envers [...],D.S.________BV
et C.S.________BV.",
vu l'avis du 8 mars 2011, par lequel le juge instructeur de la Cour civile a notifié la demande
déposée le 17 janvier 2011 au défendeur et lui a imparti un délai au 12 avril 2011
pour procéder sur cette écriture,
vu la requête incidente en déclinatoire déposée le 11 avril 2011 par le défendeur
au fond et requérant B.________, par laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"I.
Le déclinatoire est admis.
II.              En conséquence,
C.S.________BV et D.S.________BV sont éconduites de leur instance à l'égard de B.________.
III.              La cause est rayée
du rôle.",
vu l'avis du 13 avril 2011, par lequel le juge instructeur a notifié dite requête aux demanderesses
au fond et intimées C.S.________BV et D.S.________BV et leur a imparti un délai au 3 mai 2011,
ultérieurement prolongé au 18 mai 2011, pour faire la déclaration prévue par l'art. 148
CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 2 mai 2011 du requérant, lequel a accepté de remplacer l'audience par un
échange d'écritures unique et à bref délai,
vu le courrier du 18 mai 2011 des intimées s'opposant aux conclusions incidentes et requérant
la fixation d'un délai pour déposer un mémoire incident et la tenue d'une audience,
vu l'avis du 23 mai 2011 du juge instructeur impartissant aux parties des délais, respectivement
aux 7 juin et 22 juin 2011, pour déposer leurs mémoires incidents et les informant qu'à
l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire incident déposé le 6 juin 2011 par le requérant confirmant les conclusions
de sa requête,
vu le mémoire déposé le 1
er
juillet 2011 par les intimées, dans le délai prolongé à cet effet, par lequel elles
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête, à la
constatation de la compétence de la Cour civile et à la fixation d'un délai de réponse
de trente jours,
vu le courrier du même jour des intimées renouvellant leur requête tendant à la fixation
d'une audience,
vu la lettre du 4 juillet 2011 du juge instructeur précisant aux parties que, conformément
à l'art. 149 al. 4 CPC-VD, l'échange de mémoires remplaçait l'audience de sorte qu'il
n'y aurait pas d'audience incidente,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 56 ss et 147 ss CPC-VD;
attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite le 26 avril 2010, soit avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (art. 404 al. 1 CPC [RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, p. 26),
que la demande déposée le 17 janvier 2011 valide l'instance engagée par la requête
de conciliation du 26 avril 2010, qui repose notamment sur les mêmes faits et a le même fondement,
quand bien même la requête de conciliation est aussi dirigée contre d'autres défendeurs,
que ce point n'est au demeurant pas contesté;
attendu que, sauf les cas où le déclinatoire est prononcé d'office (art. 57 CPC-VD),
la requête incidente en déclinatoire doit être déposée par le défendeur
dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute
exception de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée en temps utile,
qu'elle satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art.
59 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que le déclinatoire est instruit et jugé en la forme incidente (art. 59 al. 2
CPC-VD),
qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai, même sans l'accord des parties (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd.,
n. 1 ad art. 149 CPC-VD, p. 274),
qu'en l'espèce, après interpellation, tant le requérant que les intimées se sont
exprimés dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience;
attendu que le groupe S.________ est actif dans le domaine de l'audit, de la réorganisation, de
l'optimisation et du conseil au service de professionnels, notamment dans le secteur hospitalier,
que selon contrat signé le 2 novembre 2006 mais entré en vigueur le 1
er
janvier
2006, intitulé "Account Executive Agreement", le requérant devait déployer une
activité de responsable commercial (Account Executive) en faveur de la société X.S.________Ltd.,
à Malte,
que le requérant qui est et était déjà domicilié en France devait prospecter
la clientèle dans le milieu hospitalier en France,
que X.S.________Ltd. disposait d'un centre de coordination européen avec des locaux à [...],
que selon la let. B du préambule du contrat du 2 novembre 2006, le requérant n'est ni un employé,
ni un agent mais un "trader" indépendant,
que l'art. 21 du contrat contient la clause suivante :
"This Agreement shall be governed by the laws of Switzerland and the Canton of Vaud and only the
courts of the Canton de Vaud shall have competent jurisdiction.",
que l'art. 2 prévoit que le contrat peut être résilié moyennant un préavis de
quatre semaines donné par écrit,
qu'en date du 13 mars 2009, le requérant aurait résilié ce contrat,
que la société X.S.________Ltd. est entrée en liquidation le 30 juin 2009 et a été
dissoute à cette date,
que le 9 mars 2010, X.S.________Ltd. et [...] ont cédé aux intimées C.S.________BV et
D.S.________BV tous leurs droits contre le requérant, (traduction de l'anglais) "y compris
et sans limitations les droits contractuels des cédants contre B.________ résultant de la violation
par B.________ du contrat de responsable commercial et tous droits extracontractuels découlant d'actes
ou omissions déloyaux ou répréhensibles de B.________" (ch. 1),
que, dans leur demande, les intimées allèguent en substance que le requérant aurait violé
ses obligations de fidélité, de confidentialité, de non-concurrence et de non-débauchage
prévues par la convention du 2 novembre 2006,
qu'à ce titre, elles réclament notamment au requérant le paiement d'un montant de 250'000
francs,
que, dans sa requête en déclinatoire, le requérant fait valoir qu'il n'a accepté
l'élection de for contenue dans le contrat du 2 novembre 2006 qu'en faveur de X.S.________Ltd.,
société maltaise dépourvue de toute substance à son siège social, afin de ne
pas devoir agir en paiement devant une juridiction éloignée de son lieu de domicile,
qu'il soutient que la clause d'élection de for contenue dans le contrat est inséparable de
la personne du cédant et ne peut donc être cédée,
qu'il en déduit que la Cour civile n'est pas compétente à raison du lieu pour traiter
ce litige;
attendu qu'à teneur de l'art. 56 CPC-VD, le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée
devant un juge incompétent pour en connaître d'après les règles qui déterminent
le for et les attributions des autorités judiciaires,
qu'en vertu de l'art. 404 al. 2 CPC, la compétence à raison du lieu est régie par le nouveau
droit; toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue,
que la validité d'une clause d'élection de for est déterminée selon le droit en vigueur
au moment de son adoption (art. 406 CPC),
que selon la règle particulière de l'art. 404 al. 2 CPC, à partir du 1
er
janvier
2011, en matière internationale, il y aurait ainsi lieu à déclinatoire lorsque la compétence
du tribunal saisi ne résulte pas des dispositions de droit international en vigueur au 31 décembre
2010 et n'est pas non plus conforme à celles introduites au 1
er
janvier 2011,
que la Convention dite de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 (ci-après : CL; RS 0.275.12) contient toutefois des dispositions transitoires spéciales
auquel il convient de se référer (art. 63 CL; Tappy, op. cit., p. 30),
que cette convention a remplacé la Convention dite de Lugano du 16 septembre 1988 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(ci-après : aCL; RS 0.275.11),
qu'en l'espèce, les intimées ont leur siège aux Pays-Bas et le requérant son domicile
en France,
que ces deux Etats sont signataires de la CL,
que le litige est de nature pécuniaire, contractuelle,
que la présente cause ne concerne ainsi pas un domaine exclu du champ d'application du traité
(art. 1 al. 2 CL),
que la CL est donc applicable pour déterminer la compétence,
que selon l'art. 63 CL, celle-ci ne s'applique, en ce qui concerne la compétence, qu'aux actions
judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine
(al. 1),
que dans le cas présent, l'action a été ouverte par requête de conciliation du 26
avril 2010, soit avant l'entrée en vigueur de la CL révisée,
que c'est donc la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1992 pour les deux parties qui s'applique (art. 1 al. 2 et 54 aCL);
attendu qu'en vertu de l'art. 2 al. 1 aCL, sous réserve des dispositions de la convention, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet Etat,
que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites
devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux art.
5 à 18 aCL (art. 3 al. 1 aCL),
qu'une prorogation de compétence est possible aux conditions de l'art. 17 aCL, en particulier
de l'art. 17 al. 1 let. a aCL,
qu'en l'espèce, le contrat du 2 novembre 2006 mentionne que le requérant est domicilié
à Avignon, donc sur le territoire d'un Etat contractant,
que ce contrat contient une élection de for en faveur des tribunaux vaudois, soit des tribunaux
d'un Etat contractant,
que la clause a été conclue par écrit; elle est signée des deux parties,
qu'elle apparaît donc valable au sens de l'art. 17 aCL,
que le cas échéant, en vertu de l'al. 1
in
fine
de cette disposition, les tribunaux vaudois
sont seuls compétents;
attendu qu'en vertu de l'art. 17 al. 5 CL, en matière de contrats individuels de travail, les conventions
attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la
naissance du différend,
que les intimées soutiennent dans leur procédure au fond que le requérant était un
mandataire externe,
que de son côté, le requérant allègue dans sa requête en déclinatoire qu'il
exerçait une activité de travailleur pour X.S.________Ltd. ou, à tout le moins, qu'il
s'agissait d'un rapport éminemment personnel entre X.S.________Ltd. et lui,
que si les rapports entre X.S.________Ltd. et le requérant devaient être qualifiés de
rapports de travail, la clause de prorogation de for incluse dans le contrat du 2 novembre 2006 pourrait
être inopérante,
qu'en vertu de la théorie de la double pertinence, lorsque l'examen de la compétence du tribunal
se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, les faits justifiant à la fois la compétence
et les prétentions au fond, s'ils sont contestés, seront présumés réalisés
pour l'examen de la compétence et ils ne devront être prouvés qu'au moment où le
juge statuera sur le fond (CREC I 26 novembre 2010/626 c. 3 et les réf. citées; Bucher, L'examen
de la compétence internationale par le juge suisse,
in
SJ 2007 II 153, p. 157),
qu'en d'autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les faits qui constituent
à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire de la prétention
soumise à l'examen du tribunal soient allégués avec une certaine vraisemblance (CREC I
26 novembre 2010/626 c. 3 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, on peut admettre que les intimées ont allégué avec une certaine vraisemblance
que les parties ont été liées par un mandat et que dès lors, la clause de prorogation
contenue dans leur contrat était valable,
que le requérant allègue certes qu'il assumait les obligations d'un travailleur et qu'il s'agissait
d'un rapport éminemment personnel,
qu'il n'affirme cependant pas dans ses allégués que le contrat conclu était un contrat
de travail;
attendu qu'il n'est pas contesté que les intimées agissent en qualité de cessionnaires
des créances qu'estimaient détenir X.S.________Ltd. et N.S.________Ltd. à l'encontre du
requérant,
qu'il n'est pas contesté non plus que selon l'art. 170 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations); RS 220), la
cession de créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf
ceux qui sont inséparables de la personne du cédant,
qu'en ce qui concerne en particulier la prorogation de for, en l'absence de convention contraire, celle-ci
passe au cessionnaire avec la créance cédée, pour autant que la clause n'ait pas été
uniquement stipulée en vertu du rapport personnel entre les parties contractantes (Probst, Commentaire
romand, n. 8 ad art. 170 CO et les réf. citées; Girsberger, Basler Kommentar, n. 8 ad art.
170 CO),
que le requérant ne remet pas en question la validité de la cession,
qu'il soutient que la clause de prorogation de compétence qui fonde la compétence de la Cour
civile n'a pas été transférée aux cessionnaires, car elle était inséparable
de la personne du cédant,
qu'en vertu de l'art. 117 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291), le droit applicable à un rapport contractuel, en matière internationale,
est d'abord le droit choisi par les parties,
qu'en l'espèce, les parties au contrat de cession ont choisi de soumettre celui-ci au droit suisse,
qu'en vertu de l'art. 164 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement
du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature
de l'affaire,
que la cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165
al. 1 CO),
que cette dernière condition a été respectée,
que pour le surplus, la cession conclue en l'espèce n'apparaît prohibée ni par la loi
ni par la convention du 2 novembre 2006,
que la question déterminante est donc celle de savoir si la clause de prorogation de for contenue
dans le contrat de cession est ou non indépendante de la personne du cédant,
que pour trancher, il convient de s'en tenir à la volonté des parties,
que celle-ci doit être recherchée selon les principes applicables à l'interprétation
des contrats,
que le juge doit en premier lieu recourir à l'interprétation subjective, c'est-à-dire
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur
la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art.
18 al. 1 CO),
que, si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si celle-ci est divergente,
notamment si l'un des cocontractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre,
le juge doit recourir à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté
objective des parties selon le principe de la confiance (TF 5A_287/2010 du 5 juillet 2010 c. 4.1.1;
ATF 129 III 118 c. 2.5, rés.
in JT 2003 I 144),
que selon la jurisprudence, une convention de prorogation de for visant un contrat de crédit n'est
pas, en principe, inséparable de la personnalité de la banque créancière puisque
les parties originelles au contrat ne sont pas tenues par des liens particuliers, comme le seraient par
exemple des membres d'une association ou d'un cartel (JT 1994 III 113, p. 115),
que dans le cas d'espèce, la Chambre des recours avait considéré que la clause en question
qui se retrouvait dans les autres accords ayant lié les parties avait le caractère d'une clause
standard,
qu'en l'espèce, la clause de prorogation de for a été conclue dans le cadre d'un contrat
entre une société domiciliée à Malte et un "mandataire" domicilié
en France, pays où il devait exercer son activité,
que le contrat du 2 novembre 2006 est très personnalisé,
qu'il ne s'agit pas d'un contrat standard mais d'un contrat conclu dans un rapport de confiance personnalisé
entre les parties,
que le requérant était en effet chargé de rechercher de nouveaux clients pour la société
X.S.________Ltd. et pouvait ainsi, de par son activité, influencer de manière déterminante
le chiffre d'affaires qu'elle réalisait sur le marché hospitalier français,
que dans leur demande, les intimées allèguent d'ailleurs que les contrats de prestations conclus
durant les années 2007 et 2008 par le groupe S.________ sur le marché de la santé français
étaient constitués exclusivement des contrats conclus avec des clients amenés par le requérant,
qu'en outre, il ressort du contrat du 2 novembre 2006 que le requérant avait accès à des
informations hautement confidentielles en relation notamment avec la clientèle, les prospects, les
objectifs et les services de X.S.________Ltd.,
que le requérant était tenu de faire parvenir à la société un compte-rendu hebdomadaire
de ses activités et d'effectuer des sauvegardes électroniques régulières de ses dossiers,
qu'il n'a pas été démontré que la clause litigieuse se retrouve dans d'autres contrats
du même type conclus par X.S.________Ltd. et que l'on puisse ainsi parler de clause standard,
qu'à cet égard, le contrat conclu entre X.S.________Ltd. et P.________Ltd., intitulé "Sub-Contractor
Agreement", se distingue du contrat du 2 novembre 2006,
qu'il s'agit en effet d'un contrat de "sous-traitance" qui porte sur des prestations d'"analyste
en chef" et de "conseiller en vente" (traduction de l'anglais),
qu'il a par ailleurs été conclu les 3 et 23 juillet 2007, soit plus de huit mois après
le contrat litigieux,
qu'il n'est certes pas établi que la société X.S.________Ltd. n'avait pas de substance
à son siège,
qu'en revanche, il est suffisamment établi que la société domiciliée à Malte
déployait son activité en Europe,
qu'elle disposait d'un centre de coordination européen ayant des locaux à [...],
qu'il s'agissait donc bien d'une clause qui, certes avantageait aussi le requérant qui pouvait le
cas échéant agir contre son "mandant" en Europe et non à Malte, mais qui était
liée à la personnalité du cédant, en plus d'être incluse dans un contrat conclu
dans un rapport de confiance personnalisé entre les parties,
qu'il y a ainsi lieu de considérer que la clause de prorogation de for n'a pas passé aux demanderesses,
que leur demande soit fondée sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, il apparaît
qu'il n'y a pas de for en Suisse (art. 2 al. 1 et 5 al. 1 ch. 1 et 3 aCL),
que la requête de déclinatoire doit en conséquence être admise et les intimées
et demanderesses au fond éconduites de leur instance ouverte selon requête de conciliation
du 26 avril 2010, suivie d'une demande du 17 janvier 2011;
attendu que le requérant supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 1'800 francs (art. 4 al. 1, 10 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]);
attendu qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme dans le cadre d'un jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que, suivant l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (ci-après : TAv),
que les intimées, qui succombent, verseront, solidairement entre elles, au requérant B.________
la somme de 3'600 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 10, 11 et
4 al. 2 TAv);
attendu qu'à teneur de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties,
que cette disposition vise essentiellement les recours contre des décisions clôturant la procédure
de première instance,
que sont concernés en premier chef les jugements au fond mais également les décisions
de procédure mettant fin à l'instance, par exemple en éconduisant d'instance une partie
pour incompétence ou en déclarant irrecevable une demande pour un motif formel (Tappy, op.
cit., p. 33),
que le recours contre la présente décision est soumis aux règles du CPC, celle-ci mettant
un terme à la procédure de première instance.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de déclinatoire déposée le 11 avril 2011 par le défendeur au fond
et requérant à l'incident B.________ est admise.
II.
Les demanderesses au fond et intimées à l'incident C.S.________BV et D.S.________BV sont éconduites
de l'instance ouverte selon requête de conciliation du 26 avril 2010, suivie d'une demande du 17 janvier
2011.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs) pour le requérant.
IV.
Les intimées, solidairement entre elles, verseront au requérant le montant de 3'600 fr.
(trois mille six cents francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 21 juillet 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans
les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès du greffe
de cette autorité un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de
l'appel doit être jointe au dossier.
La greffière :
N. Ouni