vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 602 · 2019-06-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2019 Arrêt / 2019 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
142/19 - 199/2019
ZD19.016056
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
Vu
le recours interjeté devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 8 avril 2019 par Y.________ (ci-après : le recourant)
contre la décision du 11 mars 2019, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a refusé d'entrer en matière
sur sa demande de prestations,
vu l’avis du 10 avril 2019 impartissant au recourant un délai au 10 mai 2019 pour verser une
avance de frais de 400 fr. et l'informant qu'à défaut il ne serait pas entré en matière
sur son recours,
vu le courrier du juge instructeur du 27 mai 2019 invitant le recourant à se déterminer sur
l'absence de paiement ou, le cas échéant, à produire la preuve du paiement en temps utile
de l'avance de frais, dans un délai échéant le 11 juin 2019 ;
attendu
qu’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
qu’en l’occurrence, le Juge instructeur a, par avis du 10 avril 2019, imparti un délai
au 10 mai 2019 au recourant pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr.
en le rendant attentif aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêché,
sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, il n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________, à Yverdon-les-Bains,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :