vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1082 · 2019-12-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.12.2019 Arrêt / 2019 / 1082

TRIBUNAL
CANTONAL
GD18.012257-191624
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC ; 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 octobre 2019 par la Justice de paix du district de
Nyon concernant les enfants
C.________
et
M.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 23 septembre 2019, motivée et adressée pour notification le 25 octobre 2019,
la Justice de paix du district de Nyon a mis fin à l'enquête en levée de la curatelle
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles à forme de l’art.
308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur
des enfants C.________ et M.________ (I), a levé la mesure de curatelle (II), a relevé [...],
assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse, de son mandat de curatrice (III)
et a mis les frais, par 200 fr., à la charge des parents A.N.________ et B.N.________, chacun pour
moitié (IV).
2.
Par acte daté du 30 octobre 2019, mais remis à la Poste le 31 octobre 2019, A.N.________ a
formé recours contre la décision précitée. Elle a principalement contesté les
considérations suivantes, qui figuraient dans la motivation de la décision entreprise : «
…
qu’en revanche la relation mère-enfants est encore difficile, en effet M.________ et C.________
ont exprimé tout au long de leur suivi la nécessité de reconnaissance par leur mère
des souffrances qu’ils ont pu vivre, or actuellement, A.N.________ refuse d’entrer dans cette
démarche
» ; «
…
que cependant, les enfants restent toutefois ouvert à une reprise de contact avec leur mère,
qu’ils espèrent toujours, au même titre que les excuses
».
La recourante s’est plainte de « diffamation » et a requis « une
rectification du rapport de la décision », à défaut de quoi elle se réservait
le droit d’entamer une éventuelle poursuite juridique.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix levant une curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, instituée
en faveur des enfants de la recourante, et mettant fin à l’enquête relative à cette
mesure.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015
du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Art. 1-456, Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
3.2
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne de protection
à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une
action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection lorsqu’il
peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272). Il n’existe pas d'intérêt juridique à recourir
contre les motifs d'un jugement (TF 1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid. 1.3 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile. Cela étant, force
est de constater que la recourante ne remet aucunement en cause le résultat de la procédure,
soit la clôture de l’enquête et la levée de la mesure prononcée en faveur de
ses enfants, mais qu’elle se borne à s’opposer à des considérations figurant
dans la motivation de la décision entreprise – qui lui sont certes défavorables, mais
qui n’ont eu aucune incidence décisive sur l’issue de la cause – ainsi qu’à
faire valoir son point de vue à cet égard. La recourante, qui conteste uniquement les motifs
de la décision et non la décision elle-même, ne dispose ainsi d’aucun intérêt
digne de protection à faire recours. On relèvera, par surabondance, qu’elle ne saurait
requérir la rectification de la décision, les conditions de l’art. 334 al. 1 CPC n’étant
manifestement pas remplies.
4.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.N.________,
‑
B.N.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Nyon,
-
Service de protection de la jeunesse, par [...], à [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :