vd_findinfo · Décision / 2020 / 501 · 2020-06-17 · fr

NON-LIEU, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ABUS D'AUTORITÉ | 22 ad 181 CP, 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2020 Décision / 2020 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
469
PE20.004613-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP ; 181 et 312 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2020 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 avril 2020 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE20.004613-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, ressortissante de [...], est née
le [...] 1968. Elle a épousé Z.________ en 2000 et le couple a eu deux enfants, nés en
2001 et 2003. Le 27 janvier 2005, les époux ont acquis en copropriété, chacun pour moitié,
un immeuble sis [...], à E.________.
Le couple a été taxé pour les années 2004 à 2008. Il a en outre fourni sa déclaration
d'impôt pour l'année 2009. Les époux se sont séparés le 17 décembre 2010.
b)
Le 2 août 2011, X.________ a spontanément informé l'Office d'impôt du district de
Nyon qu'elle avait découvert des documents selon lesquels son époux avait soustrait une partie
de ses salaires durant les années 2004 à 2009 et avait régulièrement déduit
de son revenu des frais qui lui étaient remboursés par son employeur. Elle demandait par conséquent
à être imposée individuellement pour l'année 2010, selon ses propres éléments.
Le 29 janvier 2012, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après :
ACI) a informé X.________ et son mari de l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt.
Z.________ a quitté la Suisse en décembre 2013.
c)
Le 1
er
décembre
2015, après avoir auditionné les époux, l'ACI a rendu une décision de rappel d'impôt
pour les années 2004 à 2008 et de taxation définitive pour l'année 2009. Le 10 décembre
2015, elle procédé à un nouveau calcul et fixé les montants à payer à 130'016 fr. 90
pour les impôts cantonal et communal, intérêts compris, et à 79'011 fr. 15
pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), intérêts compris. Des
amendes pour soustraction fiscale ont été prononcées à l'encontre de Z.________.
Le 30 décembre 2015, X.________ a formé une réclamation à l'encontre de la décision
du 1
er
décembre
2015.
d)
Par décision du 13 janvier 2016, l'ACI a sollicité de X.________ qu'elle fournisse des sûretés
à hauteur de 130'100 fr. en garantie du solde dû au titre des impôts cantonal et communal
pour les périodes fiscales 2004 à 2009. Cette décision a été confirmée
par la Cour de droit administratif et public le 19 décembre 2016 (FI.2016.0025), puis par le Tribunal
fédéral le 30 mai 2017 (2C_115/2017). Des sûretés ont également été
demandées à Z.________.
e)
Par deux décisions du 13 janvier 2016, l'Office des poursuites du district de Nyon a ordonné
le séquestre de la demi-part de copropriété de Z.________ de l'immeuble d'E.________.
La cause du séquestre était la suivante : «
Décision
de rappel d'impôts, de taxation définitive et de prononcés d'amendes du 1
er
décembre 2015, lesquels font l'objet de réclamations et absence de domicile en Suisse de Monsieur
Z.________. Exécution forcée de la demande de sûretés du 13 janvier 2016
».
Le séquestre a été exécuté le 29 janvier 2016.
Par deux décisions du 23 septembre 2016, l'Office des poursuites du district de Nyon a ordonné
le séquestre de la demi-part de copropriété de Z.________ de l'immeuble d'E.________.
Le séquestre était fondé sur trois décisions de taxation du 15 avril 2016 pour l'IFD
de 2011 à 2013 et sur trois décisions de taxation du 15 avril 2016 pour l'IRF de 2011 à
2013.
f)
Par décision du 20 mars 2017, l'ACI a rejeté la réclamation formée par X.________
contre la décision du 1
er
décembre 2015. Par arrêt du 6 août 2018 (FI.2017.0049), confirmé par le Tribunal
fédéral le 6 novembre 2018 (2C_766/2018), la CDAP a admis partiellement le recours formé
par X.________ contre la décision sur réclamation du 20 mars 2017, en réduisant de 1'345 fr. 40
les reprises effectuées dans la fortune des époux, conformément aux conclusions de l'ACI
déposées devant la Cour.
g)
Par décision du 24 janvier 2018, dès lors qu'il existait un risque que X.________ ne s'acquitte
pas de ses créances d'impôt, l'Office des poursuites du district de Nyon a ordonné le
séquestre de la demi-part de copropriété de X.________ de l'immeuble d'E.________. La
cause du séquestre était la suivante : «
Exécution
forcée de la demande de sûretés du 13 janvier 2016 ensuite de l'arrêt du 19.12.2016
de la CDAP et de l'arrêt du 30.05.2017 du Tribunal fédéral. Demande de sûretés
requise en garantie des décisions de rappel d'impôts et de taxation définitive du 01.12.2015
et décompte final du 10.12.2015 pour les années fiscales 2004 à 2009 à l'impôt
cantonal et communal sur le revenu et la fortune
».
Le séquestre a été exécuté le 24 janvier 2018. A la réquisition de l’Etat
de Vaud, un commandement de payer a été notifié à X.________ le 26 janvier 2018,
pour un montant de 130'100 fr., plus frais par 621 fr.10, en validation du séquestre opéré
le 24 janvier 2018.
Un avis de saisie a été adressé à X.________ le 18 décembre 2018 pour un montant
de 131'976 fr. 40. Elle s'est finalement acquittée des sûretés demandées
en janvier 2019.
h)
Une séance de conciliation s'est tenue le 12 juillet 2019 dans les locaux de l'Office des poursuites
du district de Nyon, dès lors qu'il résultait de l'épuration des charges que l'immeuble
d'E.________ était entièrement grevé de divers droits de gage. Afin d'éviter la vente
de la part de l'immeuble de Z.________ aux enchères publiques, l'ACI a proposé à X.________
qu'elle acquière la demi-part de Z.________ pour le prix de 175'000 fr., correspondant à
la différence, divisée par deux, entre l'estimation officielle de l'Office des poursuites (1'470'000 fr.)
et le montant du crédit hypothécaire (1'120'000 fr.), qui n'avait pas été dénoncé
puisque les intérêts étaient toujours payés.
Le 5 novembre 2019, l'ACI a confirmé à X.________ que les créanciers poursuivants consentaient
à ce qu'elle acquière de gré à gré, en application de l'art. 143b LP,
la demi-part de copropriété de son mari pour le prix de 175'000 fr. dans le délai
échéant au 19 novembre 2019.
Le 5 décembre 2019, l'Office des poursuites du district de Nyon a informé X.________ qu'à
la suite du retrait des réquisitions de vente, la vente de la part de copropriété prévue
le 11 décembre 2019 était annulée.
i)
Le 29 février 2020, X.________ a déposé plainte contre inconnu pour tentative de contrainte
et abus d'autorité. Les faits reprochés sont les suivants :
Entre la décision de l'ACI du 1
er
décembre 2015 et ce jour, les représentants de l'ACI auraient fait usage de moyens de pression
et de contrainte illicites et disproportionnés à l'encontre de X.________, afin de tenter de
recouvrer des créances d'impôts due par Z.________, dont la plaignante ne serait pas codébitrice.
En particulier, les autorités fiscales auraient exigé la consignation d'un montant de 132'080 fr. 90
afin de garantir les dettes fiscales dont Z.________ serait l'unique débiteur et pour lesquelles
elle ne pourrait pas être recherchée, allant jusqu'à séquestrer sa part de copropriété
pour l'y contraindre le 24 janvier 2018. En outre, le 12 juillet 2019, à Nyon, dans les locaux
de l'Office des poursuites, lors d'une séance de conciliation (art. 73e ORFI [Ordonnance du Tribunal
fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920 ; RS 281.42]),
T.________, représentant de l'ACI, aurait menacé X.________ d'entreprendre des démarches
juridiques à son encontre si elle refusait d'acquérir la part de copropriété de son
mari au prix de 175'000 francs. Enfin, en retirant ses réquisitions de vente de la part de
copropriété de Z.________ en 2019, l'ACI aurait renoncé à recouvrer sa créance
d'impôt auprès de son unique débiteur, à savoir Z.________, démontrant que cette
procédure en réalisation forcée avait pour unique but d'exercer une pression psychologique
à l'encontre de X.________, afin de tenter de la contraindre à verser un montant indu de 175'000
francs.
B.
Par ordonnance du 6 avril 2020, approuvée
le 8 avril 2020 par le Ministère public central et envoyée pour notification le 16 avril 2020
(cf. PV des opérations), le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé
d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
En substance, la procureure a retenu que les autorités fiscales s'étaient contentées de
rendre des décisions, que la CDAP et le Tribunal fédéral avaient toujours relevé
que dites autorités n'avaient pas eu de comportement déloyal, que T.________ n'avait pas tenté
d'obliger X.________ à acheter la part de copropriété de son mari, mais avait uniquement
indiqué à celle-ci qu'elle pouvait le faire afin d'éviter une vente aux enchères
publiques et que l'ACI s'était réservée la possibilité d'utiliser d'autres moyens
juridiques afin de recouvrer sa créance, de sorte qu'il n'y avait eu aucune tentative de contrainte
de la part de cette autorité. En outre, la procureure a constaté que les autorités fiscales
n'avaient commis aucun abus de droit, dès lors qu'il n'existait aucun élément permettant
de supposer qu'elles auraient agi dans le dessein de nuire à X.________ ou de procurer à qui
que ce soit un avantage illicite.
C.
Par acte du 27 avril 2020, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
son annulation.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301
ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Dans son arrêt du 30 mai 2017 (2C_115/2017), le Tribunal fédéral a confirmé la motivation
de l'arrêt de la CDAP du 19 décembre 2016 (FI.2016.0025), à savoir que l'existence de
la créance fiscale de rappel d'impôt était vraisemblable, que le recouvrement de la créance
semblait compromis, que le montant de la garantie était proportionné à la créance
et que la recourante répondait de manière solidaire avec son époux des dettes fiscales
de l'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2004 à 2009, de sorte que la
requête de l'ACI tendant à ce que la recourante verse des sûretés en garantie de
ces dettes était justifiée. Le Tribunal a également retenu que c'était sans arbitraire
que l'autorité cantonale avait appliqué l'art. 14 al. 1 LI (loi vaudoise sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11), qui dispose que les époux répondent
solidairement du montant global de l'impôt pour la part afférente à la vie commune, et
qu'il était sans importance que l'Administration fiscale avait eu l'occasion d'exiger des sûretés
de la part de l'époux de la recourante avant qu'il quitte le territoire suisse.
Dans son arrêt du 8 novembre 2018 (2C_766/2018), le Tribunal fédéral a confirmé la
motivation de l'arrêt de la CDAP du 6 août 2018 (FI.2017.0049), à savoir que les procédures
de rappel d'impôt pour les années fiscales 2004 à 2008 et de taxation définitive
pour l'année fiscale 2009 étaient bien fondées. Il a en outre retenu que le droit d'être
entendu de la recourante avait été respecté, soit qu'elle avait eu droit à un procès
équitable, et que l'application faite par les autorités vaudoises de l'art. 14 al. 1
LI était exempt de tout caractère discriminatoire à l'égard des femmes.
Tous les arguments factuels développés par la recourante en relation avec les motivations de
la CDAP et du Tribunal fédéral qui précèdent (soit que le couple ne se serait pas
solidaire pour les années fiscales 2004 à 2009, que les autorités fiscales auraient eu
le temps de poursuivre son mari avant qu'il ne parte à l'étranger, qu'elle n'aurait pas eu
droit à un tribunal indépendant et impartial et que l'art. 14 al. 1 LI serait discriminatoire
à l'égard des femmes), doivent par conséquent être écartés, sans qu'il
y ait lieu de les examiner.
3.2
On rappellera également – même si cela n'est pas déterminant pour l'issue de la
présente procédure – que c'est la recourante qui a provoqué l'ouverture de la procédure
de rappel d'impôt, en dénonçant son mari pour soustraction de revenus pour les années
2004 à 2009 (cf. TF 2C_766/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2), et non pas uniquement pour être
taxée individuellement pour l'année 2010 comme elle le prétend dans son recours.
4.
4.1
La recourante soutient que l'ACI, représentée par T.________, a tout tenté afin de la
contraindre à racheter personnellement la part de copropriété de son mari pour le prix
de 175'000 fr., alors que cette autorité savait pertinemment qu'elle n'en avait pas les moyens.
Elle considère que la procédure en réalisation forcée de la part de copropriété
de son mari n'avait nullement pour but de percevoir des impôts, mais uniquement celui d'exercer
une pression psychologique sur elle afin de l'amener à verser un montant supplémentaire de
175'000 francs. Elle fait valoir que cette pression psychologique s'est intensifiée lorsque T.________
lui a dit, lors de la séance de conciliation du 12 juillet 2019, qu'il disposait d'autres moyens
de droit à son encontre et qu'il a refusé de lui dire lesquels.
4.2
4.2.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid.
3.3.1 et jurisprudence citée).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ;
ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119 IV 301 consid. 2a).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts
cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
4.2.2
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre
d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité
est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition
protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui
utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir
et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement
de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b). Sur le plan
objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit un membre
d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement
de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche.
Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1
a/aa ; ATF 114 IV 41 consid. 2 ; ATF 113 IV 29 consid. 1).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2).
4.2.3
Selon l'art. 73e al. 2 ORFI, l'office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers
avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l’immeuble entier et avec les autres
copropriétaires, une répartition de ces droits de gage sur les parts ; au cas où
le débiteur répond solidairement avec les autres copropriétaires d’une dette garantie
par un droit de gage grevant l’immeuble entier, l’office cherchera à provoquer une répartition
correspondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent, l’état des charges sera, une fois
les modifications nécessaires effectuées au registre foncier, adapté au résultat
obtenu et la part du débiteur sera vendue sur cette base.
4.3
Dans le cas particulier, dès lors qu'il résultait
de l'épuration de l'état des charges que l'immeuble entier d'E.________ était grevé
de divers droits de gage, l'Office des poursuites du district de Nyon a convoqué les parties intéressées
à une séance de conciliation conformément à l'art. 73e al. 2 ORFI (P. 18, p. 1),
à savoir la recourante et son époux, l'ACI, l'Administration de l'IFD du canton de Vaud, l'Office
d'impôt des districts de Nyon et Morges et le Crédit Suisse.
Le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2019 dispose ce qui suit (p. 2) :
«
Créanciers
saisissants
L'administration
fiscale explique qu'ils ne sont pas fermés à la possibilité indiquée sous chiffre
II lettre B (réd. : soit que X.________ rachète la part de copropriété de son
époux) tant que le montant proposé est au minimum de Fr. 175'000. Ce montant correspond
à la différence entre l'estimation de l'immeuble en entier de l'office des poursuites et le
crédit hypothécaire, le solde étant divisé par deux (Fr. 1'470'000 – Fr. 1'120'000
/ 2).
Ils
précisent également que cette procédure est possible par le biais d'une vente de gré
à gré. La seule condition pour la réussite de cette procédure est que les copropriétaires
et les créanciers saisissants se mettent d'accord sur le montant.
Il
est également précisé que le créancier hypothécaire n'aurait pas besoin de se
prononcer à ce sujet étant donné qu'il n'est pas concerné directement par cette procédure.
Mme
X.________ a été rendue attentive par M. T.________ que s'il n'y avait pas un accord de rachat
de la part de copropriété pour un montant minimum de Fr. 175'000 avant la vente aux enchères
publiques qui sera fixée ultérieurement par l'office des poursuites du district de Nyon, ce
dernier se réserve le droit d'utiliser d'autres moyens juridiques à son encontre. Celui-ci
a refusé de donner les détails à Mme X.________. »
Dans son courrier du 5 novembre 2019 (P. 20), l'ACI a confirmé à la plaignante que les
créanciers poursuivants de Z.________ consentaient à ce qu'elle acquière de gré à
gré, en application de l'art. 143b LP, la part de copropriété de son époux pour le
prix de 175'000 fr., pour autant qu'elle consigne ce montant auprès de l'office des poursuites
dans le délai échéant au mardi 19 novembre 2019 et qu'elle adresse à cette dernière
autorité, dans le même délai, une offre d'achat irrévocable selon le texte qu'il
joignait à son courrier. En d'autres termes, l'ACI s'est borné à faire à la recourante
une offre d'acquisition de gré à gré en application de la loi, afin d'éviter une
vente aux enchères publiques susceptible de lui être préjudiciable. Ainsi, contrairement
à ce que la plaignante prétend, T.________ n'a nullement tenté de la contraindre à
racheter personnellement la part de copropriété de son époux. On constate par ailleurs
que la recourante a choisi de ne pas donner suite à cette proposition – parfaitement licite
– de l'ACI.
On ne voit pas non plus en quoi T.________ aurait contraint la recourante et/ou abusé des pouvoirs
de sa charge, en indiquant à celle-ci qu'il disposait d'autres moyens de droit qu’une acquisition
de gré à gré afin de recouvrer la créance d'impôt du couple, tout en refusant
de lui dire lesquels. En effet, T.________ ne l'a pas menacée d'un dommage futur dépendant
de sa volonté, puisqu'il s'est contenté de lui indiquer que la procédure se poursuivrait
d'une autre manière si elle n'achetait pas la part de copropriété de son époux, le
but du fisc étant toujours de récupérer le solde d'impôt, ni ne l'a entravée
que quelque manière que ce soit dans sa liberté d'action, puisqu'elle était libre d'accepter
ou de refuser l'offre d'achat. Quant aux autres moyens juridiques à dispositions – à
savoir la vente aux enchères forcées – il s’agit de moyens licites. Le fait que
la recourante ait indiqué, lors de la séance de conciliation du 12 juillet 2019, qu'elle n'avait
pas les moyens d'acheter cette part et que T.________ ait annexé un projet de lettre d'offre d'achat
à son courrier du 5 novembre 2019 ne signifie pas non plus que ce dernier aurait ainsi tout
tenté pour la contraindre à accepter la vente de gré à gré.
Quant aux deux décisions d'hypothèques légales des 11 mai 2016 et 11 avril 2017,
concernant respectivement l'impôt foncier 2015 et l'impôt cantonal et communal sur le revenu
et la fortune 2014 (cf. P. 9 et 10), comme la recourante le dit elle-même dans son mémoire
(p. 14 in limine), sa plainte pénale ne porte pas sur ces questions.
Vu ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions
de contrainte et d'abus d'autorité n'étant d'emblée manifestement pas réunis, c'est
à bon droit que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale
déposée par X.________.
5.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'avance de frais de 550 fr. versée par la recourante à titre de sûretés sera déduite
des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 29 juillet
2019/570 ; CREP 25 octobre 2017/730).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 avril 2020 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par X.________ à titre de
sûretés est imputée sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :