vd_findinfo · HC / 2024 / 533 · 2024-07-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, DIVORCE, MAXIME INQUISITOIRE SOCIALE, NOVA | 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 CC, 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.008605-240867
325
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 276 al. 1 CC ; 311 al. 1, 317 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2024 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
C.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment
dit que la jouissance du domicile conjugal était attribuée à W.________, qui en paierait
le loyer et les charges (I), a imparti à C.________ un délai de trente jours dès réception
de l’ordonnance de mesures provisionnelles pour quitter le domicile précité (II), et
a dit que W.________ était tenu de contribuer à l’entretien de son épouse C.________
par le versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d’une pension
de 908 fr. dès le départ effectif de l’épouse du domicile conjugal, le cas échéant
pro rata temporis
le mois du départ de celle-ci, et ce jusqu’au 30 novembre 2024, puis d’une pension
mensuelle de 460 fr., dès le 1
er
décembre 2024 (III).
En droit, le président, s’estimant suffisamment renseigné, a écarté les pièces
et explications complémentaires déposées par W.________ à la suite de l’audience
du 2 avril 2024. Il les a en outre considérées comme manifestement tardives. Il a retenu que
le revenu mensuel net de C.________ s’élevait à 2'700 fr. pour un taux d’activité
variable, dont la moyenne était de 50 %. Dès lors qu’il pouvait être exigé
d’elle qu’elle exerce son activité à plein temps, un salaire hypothétique
net de 3'775 fr. devait lui être imputé dès le 1
er
décembre 2024. Ainsi dès son départ effectif du domicile conjugal, ses charges, élargies
au minimum vital du droit de la famille, ont été arrêtées à 3'501 fr. 05. A
ce titre, il était notamment tenu compte de frais de logement hypothétiques de 1'100 fr., d’impôts
de 380 fr. – estimés en tenant compte de la contribution d’entretien qu’elle devait
percevoir de son époux W.________ – ainsi que de forfaits pour les frais de télécommunications
(130 fr.) et d’assurances privées (50 fr.). Son manco s’élevait alors à 801 fr.
05 par mois. A compter du 1
er
décembre
2024, le montant de ses frais de transports devait être relevé à 275 fr. et celui de ses
impôts à 520 fr. par mois. Ses charges devaient ainsi atteindre 3'780 fr. 95, de
sorte que son manco était de 5 fr. 95. S’agissant de W.________, il percevait un salaire mensuel
net de 4'171 fr. 10 pour son activité professionnelle, exercée à plein temps.
Il était précisé que celui-ci n’avait pas justifié de la nécessité
de disposer d’une voiture pour se rendre à son travail. Dès le départ effectif de
son épouse, C.________, du domicile conjugal, les charges de W.________ comprenaient une base mensuelle
de 1'200 fr., des frais de logement de 950 fr., des frais d’assurance-maladie de 248 fr. 95,
des frais de santé non remboursés par l’assurance-maladie de 200 fr., des impôts
de 330 fr. – estimés en tenant compte de la contribution d’entretien à verser à
son épouse –, d’une prime d’assurance complémentaire de 47 fr. 70 ainsi que
des forfaits pour les frais de télécommunications (130 fr.) et d’assurances privées
(50 fr.). Ses charges s’élevaient donc à 3'156 fr. 65, lui laissant un disponible mensuel
de 1'014 fr. 45. A compter du 1
er
décembre, sa charge d’impôt devait être réévaluée à 430 fr.
par mois, de sorte que ses charges s’élevaient à 3'256 fr. 65 et son disponible
à 914 fr. 45. Le président a considéré que le disponible de W.________ devait, à
compter du départ effectif de l’épouse du domicile conjugal jusqu’au 30 novembre
2024 et dès le 1
er
décembre
2024, soit pour chacune des périodes d’entretien visées, être affecté prioritairement
à la couverture du manco de l’intimée. L’excédent subsistant devait ensuite
être réparti à parts égales entre les parties.
B.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2024, W.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du chiffre III de son dispositif,
à ce que l’autorité d’appel statue à nouveau en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre époux, que l’ordonnance soit confirmée pour le surplus
et que C.________ (ci-après : l’intimée) soit déboutée de toute autre
conclusion. Préalablement, il a conclu à la recevabilité des pièces produites à
l’appui de son écriture et a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel.
b)
Le 8 juillet 2024, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1964, et l’intimée, née le [...] 1978, se sont mariés
le 6 janvier 2021 en N.________.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
b)
En avril 2023, l’appelant a ouvert une procédure de divorce à l’encontre de l’intimée
à [...] en N.________.
2.
a)
Par requête du 3 février 2024, l’appelant a requis l'intervention du juge des mesures
protectrices de l'union conjugale, concluant à la séparation des parties et à la fixation
d'un délai pour que son épouse quitte le domicile familial.
b)
Par procédé écrit du 2 avril 2024, déposé d'entrée de cause à l'audience
du même jour, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité
de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 février 2024. Subsidiairement
et reconventionnellement, elle a notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à
vivre séparées, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et
à ce que l’appelant contribue à son entretien, par le régulier versement, au début
de chaque mois, d’une pension dont le montant devait être précisé en cours d’instance
mais qui ne devait pas être inférieur à 1'500 francs.
Lors de l’audience du 2 avril 2024 également, l’appelant, non assisté, a conclu
au rejet des conclusions reconventionnelles prises par l’intimée.
A l’issue de cette audience, le président a clos les débats. Aucun délai n’a
été accordé à l’appelant pour produire des pièces complémentaires.
3.
a)
Par courrier du 3 avril 2024, l’appelant
a fait parvenir au président des explications et pièces complémentaires.
Le 25 avril 2024, l’appelant a produit une nouvelle pièce.
b)
Par
courrier du 26 avril 2024, Me Amin Ben Khalifa, annonçant que l’appelant lui avait confié
la charge de ses intérêts, a donné des explications à l'appui des conclusions prises
par son mandant.
Le 30 avril 2024, l'intimée a conclu au retranchement de ces déterminations.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC,
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2
Aux
termes de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence,
il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées
; TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les réf. citées).
Même si l'instance
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (parmi d’autres :
TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1 ; TF 5A_647/2023 précité consid. 5.2 ;
TF 4A_333/2023 précité consid. 5.1 et les réf. citées). Ainsi, notamment,
si la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
entrer en matière (TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1 ; TF 4A_318/2023
du 14 juillet 2023 consid. 2.3).
1.2
Interjeté
en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales
qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
S’agissant
de la recevabilité des pièces nouvelles produites à l’appui de son mémoire,
l’appelant indique que sa requête du 3 février 2024 ne portait que sur le principe de
la séparation et sur l’attribution du domicile conjugal. Ce n'est qu'à l'audience du
2 avril 2024 que l'intimée a pris des conclusions en entretien, ce à quoi il ne s'attendait
pas. Au vu de la maxime inquisitoire sociale qui s'appliquait, l’appelant fait valoir que le premier
juge aurait alors dû lui accorder un délai pour produire des pièces supplémentaires.
A défaut de fixation d’un tel délai, il estime que les pièces nouvelles produites
en appel doivent être considérées comme recevables.
2.2.2
2.2.2.1
Dans
le cadre de mesures provisionnelles rendues en procédure de divorce – auxquelles s'appliquent
par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art.
276 al. 1 CPC – le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire limitée
(art. 272 CPC ; TF 5A_8/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2.5 ; TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid.
6.2 ; TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et les réf. citées). Cette maxime
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, mais lui impose de
protéger une partie non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit notamment par
un devoir d'interpellation renforcé au cours des débats (art. 273 al. 1 CPC) et le
devoir d'inviter à produire les preuves manquantes (TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.2).
2.2.2.2
Même lorsque la cause
est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), les allégués
de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue
par l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid 2.2.2, SJ 2017 I 16 ; ATF 141 III 569 précité
consid. 2.3.3 ; TF 4A_476/2016 du 11 janvier 2016 consid. 3).
Selon l'art. 317 al. 1
CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard
(let. a) et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid 6.2.3.1). A cet égard,
on distingue vrais et faux
nova
(ou pseudo
nova
).
Les vrais
nova
sont les faits qui se sont produits après le jugement de première instance – ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
CPC). La condition de la nouveauté de leur découverte, posée par l’art. 317 al.
1 let. b CPC, est sans autre réalisée et seule celle de l'allégation immédiate, posée
par l’art. 317 al. 1 let. a CPC, doit être examinée (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.8.1).
S’agissant des pseudo
nova,
soit les faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a
pas pu être introduit, respectivement produit, en première instance (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_112/2023 du 10 juillet 2023
consid. 4.4.1 ; TF 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_920/2020 du 15 octobre 2021 consid.
7.1.4.1). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges de première instance ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné
à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 précité consid.
2.2.2 ; TF 5A_202/2022 précité consid. 3.1).
2.2.3
En l’espèce, les pièces
52
à 63 produites par l’appelant en appel concernent ses charges et existaient déjà
au moment de la clôture des débats de première instance. A
u
vu de l'objet initial du litige, il n'avait pas à produire ces pièces au dépôt de
sa requête du 3 février 2024. L’intimée a formulé ses conclusions reconventionnelles
le 2 avril 2024 à l’audience de première instance, alors que l’appelant n’était
pas assisté. Celui-ci n’a ensuite pas obtenu de délai pour établir sa situation
financière. Il faut dès lors admettre qu’il ne pouvait pas introduire ces pièces
en procédure de première instan
ce.
Partant, celles-ci sont recevables.
3.
L’appelant critique les montants retenus
pour le calcul des contributions d’entretien allouées à son épouse pour les deux
périodes d’entretien fixées par le premier juge, c’est-à-dire dès le
départ effectif de celle-ci du domicile conjugal et jusqu’au 30 novembre 2024 puis dès
le 1
er
décembre 2024.
3.1
Il se plaint tout d’abord de plusieurs postes
de charges retenus dans son budget, qu’il n’aurait pas pu défendre devant l’autorité
de première instance, faute d’avoir obtenu un délai à cet effet.
3.1.1
L’appelant fait valoir que ses frais d’énergie,
soit d’électricité, devraient être ajoutés à ses charges.
Ce poste est compris dans le montant de base mensuel (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP [loi sur les poursuites et faillites du 11 avril 1889
; RS 281.1], édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse). Il n'y a donc pas lieu de le rajouter.
3.1.2
L’appelant reproche au président de
ne pas avoir pris compte du coût mensuel de sa garantie de loyer.
Indépendamment de l'éventuel mérite de ce grief, la contestation porte sur un montant
de 12 fr. 90, qui est
trop
insignifiant pour justifier une modification du dispositif de l'ordonnance au vu du sort des autres grief
formulés par l’appelant et est, en tout état de cause, non motivé. Il n'est pas
entré en matière sur ce grief.
3.1.3
L’appelant soutient que le coût de
sa place de parc, de l’assurance de son véhicule, du leasing pour celui-ci ainsi que de sa
taxe véhicule devrait être inclut dans son budget.
En l'espèce, le premier juge
a refusé de tenir compte des frais de véhicule parce qu'ils ne sont pas nécessaires. L'appelant
ne conteste pas cette appréciation. Il se limite à établir le montant de ses postes, sans
même tenter de motiver pourquoi il serait nécessaire d'en tenir compte. Le grief est ainsi
irrecevable pour défaut de motivation. Par surabondance, on observe que l’appelant ne prétend
pas que l'usage du véhicule est indispensable pour l'exercice de sa profession, ou eu égard
à son état de santé, par exemple en raison d'une invalidité. S’agissant en
particulier de sa place de parc, il ne prétend pas non plus qu’elle serait liée à
son bail d'habitation (cf.
TF 5A 836/2021 du 29
août 2022 consid. 3.3)
. C'est
donc à juste titre que l'ordonnance ne retient pas ces postes, non pas parce que leur quotité
ne serait pas établie, mais bien parce qu'ils ne sont pas justifiés dans leur principe.
3.1.4
3.1.4.1
Dans
ses charges, l’appelant retient des frais de télécommunication par 81 fr. 95 ainsi que
d’assurance-ménage par 18 fr. 55.
3.1.4.2
Le
Tribunal fédéral mentionne des « forfaits » pour la télécommunication
et les assurances, qui peuvent être inclus dans le minimum vital du droit de la famille des parties
(ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316). La pratique vaudoise applique un forfait de 50 fr. pour
les assurances privées et de 130 fr. pour les frais de télécommunication des adultes
(incluant tous les coûts de raccordement, abonnement, amortissement du matériel et Serafe)
(Juge unique CACI 22 mai 2024/238 consid. 4.3.2.2 ; Juge unique CACI 21 mai 2024/218 consid. 5.3.2.2 ;
Juge unique CACI 21 mai 2024/216 consid. 4.5 ; CACI 20 septembre 2022/476 consid.
5.1.2.3, publié in JdT 2022 III 169).
3.1.4.3
En
l’espèce, ces forfaits ont été retenus dans les charges de l'appelant (cf. ordonnance
entreprise, pp. 15 et 16), ce qu'il ne conteste pas. Ils sont, du reste, plus élevés que ceux
dont se prévaut l’appelant, qui ne tente même pas d’expliquer sa position. A supposer
qu’il soit recevable, le grief est plus qu’infondé, il est contre-productif.
3.1.5
3.1.5.1
L’appelant prétend que la mensualité
de remboursement d’un crédit contracté auprès de [...] SA, d’un montant de
565 fr. 45, devrait figurer parmi ses charges.
3.1.5.2
L'amortissement d'une dette peut être pris en considération dans le calcul du minimum vital
du droit de la famille (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; TF 5A_936/2022 du 8 novembre
2023 consid. 3.2) lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage commun aux
fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été contractée au profit
d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289
consid. 2a/bb, SJ 2001 I 486 ; TF 5A_621/2021 du 20 avril 2022, consid. 4.3).
3.1.5.3
En l'espèce, l'appelant ne tente même
pas de démontrer que les conditions jurisprudentielles pour la prise en compte de cette dette sont
réunies. Son grief doit donc être rejeté, en tant qu'il est recevable.
3.2
L’appelant critique les charges arrêtées
pour son épouse.
3.2.1
3.2.1.1
Il se plaint de la prise en compte d'un loyer
hypothétique de 1'100 fr. pour son épouse dès lors que celle-ci semblerait s’être
installée chez une amie. Il ajoute qu’en tout état de cause, un studio, dont il estime
le loyer mensuel à 900 fr. serait suffisant pour loger celle-ci.
3.2.1.2
En principe, seules les charges effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul
de la contribution d'entretien. Ce principe vaut également pour les loyers (TF 5A_638/2023 du 23 février
2024 consid. 4.1 et les réf. citées)
.
La jurisprudence du Tribunal fédéral
admet toutefois qu'il n'est pas arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique pour une durée
transitoire, le temps que l'époux concerné trouve un logement (TF 5A_397/2022 du 17 mai
2023 consid. 6.2.3 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.3 ; TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.1.3), lorsque le juge des mesures provisionnelles statue peu après la séparation.
3.2.1.3
En l'espèce, la séparation des parties
est ordonnée par l'ordonnance et la jouissance du domicile conjugal attribuée à l’appelant.
Si celui-ci soutient que l'intimée réside actuellement chez une amie, rien n'indique que la
situation est amenée à durer. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu un
loyer hypothétique. Le montant du loyer, fixé à 1'100 fr., est en outre parfaitement modeste
et n'est que de peu supérieur au loyer de l'appelant. L'ordonnance échappe donc à la critique
sur ce point.
3.2.2
L’appelant se plaint en outre des forfaits
retenus pour les télécommunications et les assurances privées de l’intimée
dès lors qu’ils ne sont pas étayés.
En l'espèce, l'ordonnance
a appliqué les forfaits de 130 fr. pour la télécommunication ainsi que de 50 fr. pour
les assurances admis par la jurisprudence rappelée ci-avant (
supra
consid. 3.1.5.2), de la même manière qu'elle l'a du reste fait pour l'appelant lui-même.
S'agissant de forfaits, il n'y avait pas de nécessité que ce poste soit documenté plus
avant.
3.3
L’appelant
expose encore que l’acompte mensuel d’impôt des parties pour l’année 2024
s’élèverait à 695 fr. 50. Une part de 58 % de ce montant, soit 403 fr. 40,
serait à sa charge et le surplus (292 fr. 10) à celle de son épouse.
Pour ce grief, l'appelant
se limite à substituer sa propre estimation à celle du premier juge, sans prendre position
sur le calcul de l'ordonnance. Dès lors qu’il ne satisfait pas aux exigences de motivation
en appel, le grief est irrecevable.
4.
4.1
L'appelant
se plaint finalement d'une violation de l'art. 176 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Il rappelle que le train de vie mené jusqu'à la séparation constitue la limite supérieure
du droit à l'entretien. Durant la vie commune, les époux auraient toujours fait comptes séparés
et il n'y aurait eu aucune solidarité financière entre eux.
4.2
Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune,
l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
en mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227 ;
ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 2004 I 529). Pour fixer la contribution
d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 276 al. 1 CC renvoie par analogie, le
juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la
répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC).
Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de cette communauté, le but
de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de participer,
selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée (ATF 137
III 385 précité consid. 3.1 ; TF 5A_165/2023 du 4 avril 2024 consid. 5.1).
Le
train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure
du droit à l’entretien (ATF 147 III 293 consid. 4.4, JdT 2022 II 107 ;
ATF 140 III 337 précité consid. 4.2.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_165/2023
précité consid. 5.1).
4.3
En l’espèce, l’appelant n'explique pas en quoi la limite du dernier train de vie mené
en commun serait dépassée par les pensions statuées. Cela est du reste d'autant moins
vraisemblable que la pension la plus élevée est inférieure au seul poste de loyer de l'intimée.
L'appelant ne prend pas du tout position sur l'augmentation des charges induite par les deux ménages
séparés. Il ne soutient même pas que l’intimée pourrait couvrir ses charges
avec son salaire hypothétique qui lui a été imputé. Dès lors, le grief ne peut
pas être suivi.
5.
Au vu de ce qui précède, tous les moyens invoqués par l’appelant se révèlent
manifestement infondés, dans la mesure où ils sont recevables. La contribution d’entretien
allouée à l’intimée à charge de l’appelant ne prête pas le flanc
à la critique et ne peut qu’être confirmée.
6.
6.1
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté (art. 312 al. 1
in
fine
CPC) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif devient sans objet.
6.2
L’intimée a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance. Or, n’ayant pas été appelée à se déterminer sur l’appel,
aucune opération de sa part n’a été nécessaire en appel. Il n’y a par
conséquent pas lieu de lui octroyer l’assistance judiciaire. Sa requête est ainsi rejetée,
pour autant qu’elle ait un objet.
6.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à procéder (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de C.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Amin Ben Khalifa (pour W.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :