vd_findinfo · Décision / 2019 / 686 · 2019-08-20 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.08.2019 Décision / 2019 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE17.025567-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
91 al. 1 et 2, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 mars 2019 par le Ministère public de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE17.025567-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 5 février 2019, N.________ a déposé plainte pénale contre [...]. Il lui faisait
grief de l’avoir menacé verbalement le 26 janvier 2019.
2.
Par ordonnance du 22 mars 2019, approuvée
par le Procureur général le 26 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
[...] pour menaces (I) et a laissé la moitié des frais de procédure, par 1'350 fr., à
la charge de l’Etat, le solde étant réglé par ordonnance pénale rendue en parallèle
(II).
L’ordonnance a été notifiée au plaignant par acte confié à la poste le
27 mars 2019 à l’adresse de son conseil de choix, l’avocat [...], à Lausanne (PV
des op., p. 7).
3.
Par acte mis à la poste le 20 mai 2019, N.________, agissant sous sa propre plume, a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par courrier recommandé du 28 mai 2019, avec copie au conseil de choix du recourant, la direction
de la procédure de recours a invité N.________ à se déterminer sur la tardiveté
de son recours.
Dans le délai imparti par la Chambre de céans, le recourant a déposé un mémoire
complémentaire daté du 5 juin 2019.
4.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public, en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès
de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Le délai est également réputé observé si l’écrit
parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente.
Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente
(art. 91 al. 4 CPP). S'agissant du délai de l'art. 91 al. 4 CPP, le législateur a clairement
opté pour la théorie de la réception, non pour celle de l'expédition (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 91 CPP; cf. p. ex. CREP 21 mars 2019/214). Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Ce délai
légal n'est pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP).
5.
En l'espèce, le recourant soutient, tant dans l’acte introductif d’instance que dans
ses déterminations du 5 juin 2019, que son conseil de choix ne lui aurait donné connaissance
de l’ordonnance du 22 mars 2019 que le 10 mai 2019. Le plaideur précise que son mandataire
aurait alors ajouté qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de l’affaire.
L’ordonnance entreprise a été rendue à la suite de l’annulation, par la Chambre
de céans statuant sur recours du plaignant, d’une ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 1
er
mars 2018 (cf. CREP 22 juin 2018/479). Le plaignant était alors représenté par son même
conseil de choix. Ce dernier avait, par ordonnance du 20 février 2018, été désigné
en qualité de défenseur d’office à raison du même complexe de faits, dans lequel
le recourant a également le statut de prévenu. L’arrêt du 22 juin 2018 a donc été
notifié à ce mandataire. Il n’apparaît pas que l’avocat a résilié
son mandat depuis lors, pas plus que ne l’aurait fait le mandant. Partant, la notification de l’ordonnance
du 22 mars 2019 à l’adresse du mandataire était valable, l’art. 87 al. 3 CPP prévoyant
que les notifications doivent se faire impérativement au mandataire constitué, sous peine d’irrecevabilité
(ATF 144 IV 64). Peu importe dès lors que le plaignant n’en ait, de fait, prétendument
pris connaissance que le 10 mai 2019.
Si le plaignant, expressément interpellé quant à la tardiveté de son recours, a pris
le soin de préciser qu’il n’avait pris connaissance de l’ordonnance du 22 mars
2019 que le 10 mai 2019, comme il l’avait déjà soutenu initialement, c’est précisément
qu’il savait que son recours était tardif. Qui plus est, l’ordonnance pénale rendue
en parallèle à l’ordonnance de classement du 22 mars 2019, mentionnée au chiffre
II du dispositif de celle-ci, a été notifiée à Me [...] le vendredi 29 mars 2019
(P. 24). Il n’y a donc aucun motif de considérer que ce mandataire n’aurait pas reçu
l’ordonnance de classement du 22 mars 2019 le lundi 1
er
avril 2019 au plus tard.
Le délai de recours, de dix jours, a donc commencé à courir le mardi 2 avril 2019, pour
arriver à échéance le jeudi 11 avril 2019. Posté le 20 mai 2019 seulement, le recours
est dès lors à l’évidence tardif.
6.
6.1
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
6.2
Comme déjà indiqué, le recourant a procédé seul pour contester l’ordonnance
ici attaquée. En outre, il a, le 6 août 2019, requis un changement de défenseur d’office
en énonçant une série de griefs à l’encontre de l’avocat [...] (cf. CREP
20 août 2019/672, rendu en parallèle avec le présent arrêt). Il doit en être
déduit que, dès cette date, Me [...] n’est plus avocat de choix dans la présente
cause. Partant, le présent arrêt ne sera pas notifié à ce mandataire. Il lui sera
toutefois communiqué pour information, sachant que Me [...] demeure défenseur d’office
dans la cause impliquant le recourant en qualité de prévenu.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :