vd_findinfo · Décision / 2013 / 382 · 2013-04-26 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, MOTIF DE DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2013 Décision / 2013 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE11.015623-//LGN
La
PRéSIDENTe DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Aude Bichovsky, avocate d'office, à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé,
X.________
,
victime LAVI, représenté par Me Mathilde Bessonnet, conseil d'office à Lausanne et curatrice
de l'enfant, intimé,
P.________
,
victime LAVI, représenté par Me Valérie Mérinat, conseil d'office à Vevey, intimé,
Y.________
,
victime LAVI, représenté par Me Benoît Morzier, conseil d'office à Lausanne, intimé.
Vu l'ordonnance de détention provisoire rendue le 8 octobre 2011, prolongée en dernier lieu
le 20 décembre 2012, par le Tribunal des mesures de contrainte à l'encontre de S.________,
vu l'arrêt rendu le 7 janvier 2013 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois,
dans lequel il est notamment relevé que tant le risque de fuite que le risque de récidive sont
avérés, de sorte que le maintien en détention du requérant doit être confirmé
(CREP 2/2013),
vu le jugement du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que S.________ s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants,
de contrainte sexuelle et de pornographie (I), l'a condamné à neuf ans de peine privative de
liberté, sous déduction de 537 jours de détention avant jugement (II) et ordonné
son maintien en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de cinq mois,
soit jusqu'au
26 août 2013 (III),
vu la déclaration d'appel déposée par S.________ le
25
avril 2013 contre ce jugement, dans lequel il requiert notamment sa mise en liberté immédiate,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération et sa décision n'est pas sujette à recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 233 CPP),
que la requête de S.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de
preuve (b);
qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c),
que le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a condamné S.________ pour les actes
qui lui étaient reprochés, estimant par ailleurs que sa culpabilité était très
lourde (jgt., p. 85),
qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP,
que, compte tenu de la gravité des faits reprochés, du peu d'attaches que présente le
requérant avec la Suisse - ce dernier ayant vécu jusqu'en 2009 à l'étranger et possédant
une propriété au Pérou - le risque de fuite est bel et bien réel,
que le risque de récidive est également avéré, tant au vu du comportement reproché
au requérant que compte tenu de ses antécédents pénaux, ce qu'ont d'ailleurs confirmé
les experts psychiatres commis en cours d'enquête,
que dans sa nouvelle demande, le requérant n'invoque aucun élément nouveau permettant
d'écarter tant le risque de fuite que celui de la réitération,
qu'au vu de la lourde peine à laquelle il s'expose, le versement d'une caution est une mesure de
substitution insuffisante,
que, de même, le dépôt de documents d'identité n'empêcherait pas le requérant,
de nationalité française, de passer la frontière pour se réfugier dans son pays d'origine,
qu'il doit donc être maintenu en détention dans la perspective de l'appel;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est encore respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant
et de la durée de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168
c.
4.1 et les arrêts cités);
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête tendant à une mise en liberté formée par
S.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application les articles 221 al. 1 lit. a et 233 CPP
statuant
à huis clos:
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par S.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aude Bichovsky, avocate (pour S.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour X.________),
-
Me Valérie Mérinat, avocate (pour P.________),
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière