vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 210 · 2023-03-13 · fr

DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
24/23 - 33/2023
ZQ23.010127
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Yvan Guichard, avocat à Lausanne,
et
DIRECTION
GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 11 al. 2 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 14 octobre 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, (ci-après : le SDE, intitulé la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail à compter du 1
er
juillet 2022 [ci-après : la DGEM ou l’intimée]), rejetant l’opposition du cabinet
dentaire L.________ (ci-après : la recourante) et confirmant sa décision du 1
er
juillet 2021, reprenant les motifs de celle-ci, à savoir que la maladie d’un médecin-dentiste
était un risque normal d’exploitation et que la perte de travail n’était pas due
à des facteurs économiques et ajoutant que le retrait de l’autorisation de pratiquer
relevait de la responsabilité de l’employeur et ne remplissait pas les conditions d’une
perte de travail à prendre en considération,
vu l’arrêt rendu le 19 mai 2022 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud (cause ACH 283/21 – 87/2022), rejetant le recours introduit le 17 novembre 2021
par le cabinet dentaire L.________ et confirmant la décision sur opposition du 14 octobre 2021 du
SDE,
vu l’arrêt rendu le 7 février 2023 par le Tribunal fédéral (8C_415/2022), aux
termes duquel le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et la décision sur opposition du SDE du 14 octobre
2021, et renvoyé la cause à la DGEM pour nouvelle décision au sens des considérants,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le Tribunal cantonal se prononce
à nouveau sur les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il
appartient à la Cour de céans de statuer sur les dépens de la procédure devant le
Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la procédure cantonale est désormais
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la recourante, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué, qu’ils sont compris entre 500 et 10'000 francs et qu’ils peuvent
dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure
d'une ampleur ou d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’en l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure cantonale, il convient de fixer
le montant des dépens dus à la recourante à hauteur de 2’000 fr., débours et
TVA compris, et de les mettre à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à la recourante
un montant de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard, avocat à Lausanne (pour la recourante),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :