vd_findinfo · AI 283/10 - 410/2010 · 2010-10-19 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RÉVISION DE LA RENTE, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, CONSTATATION DES FAITS, DÉCISION DE RENVOI, DOSSIER MÉDICAL | 44 LPGA, 76 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.10.2010 AI 283/10 - 410/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
283/10 - 410/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Crissier, recourante, représentée par Me Caroline Ledermann, avocate auprès du
Service juridique de Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
76 let. b LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
X.________, née en 1957, a effectué une formation d’assistante médicale. Mariée
et mère de deux enfants, elle n’a plus exercé d’activité lucrative depuis
sa première grossesse.
Atteinte de spondylarthrite (morbus Bechterew), elle a été mise au bénéfice d’une
demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
avril 1991. Son invalidité en tant que ménagère avait été estimée à
51% (cf. prononcé du 28 août 1991 de la Commission AI du canton de Vaud).
La demi-rente a été maintenue à l’occasion des révisions successives du droit
aux prestations (en dernier lieu : prononcé du 9 septembre 2002 de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud [ci-après: OAI]).
B.
L'assurée a adressé à l'OAI, le
27 septembre 2005, une demande de révision de rente, indiquant d’une part que son état
de santé s’était aggravé depuis le printemps 2004 et, d’autre part, qu’elle
avait accompli une nouvelle formation professionnelle lui permettant de rechercher un emploi en tant
qu’aumônière ou répondante spirituelle à un petit pourcentage.
L'OAI a fait effectuer une enquête économique sur le ménage (rapport du 12 juin 2006).
Il a également demandé des renseignements au médecin traitant de l'assurée, la Dresse
P.________, rhumatologue. Le Service médical régional AI (ci-après: SMR) a procédé
à un examen clinique rhumatologique (rapport du 21 décembre 2007).
C.
Le 20 octobre 2009, l’OAI a communiqué
à l’assurée un projet de décision dans le sens d’une suppression de la rente
d’invalidité. Ce préavis retient, en comparant le salaire auquel l'intéressée
pourrait prétendre en tant qu’aumônière (activité partielle à 80%, à
côté de celle de ménagère) et le revenu professionnel sans invalidité, comme
assistante médicale, que le degré d’invalidité est de 9,62 pour-cent.
L’assurée a formulé des objections, en critiquant la suppression de la demi-rente dès
lors que son état de santé s’était aggravé.
L'OAI a complété l’instruction puis a rendu, le 16 juin 2010, une décision formelle
de suppression de la rente d’invalidité (dès le 1
er
jour du 2
ème
mois suivant la notification de la décision). La motivation de cette décision est la suivante
:
"Résultat de nos constatations:
• Vous êtes au bénéfice d’une demi-rente Al depuis le 1
er
avril 1991.
• Nous avons entrepris la révision du droit à la rente en 2005.
• Selon les observations faites lors de l’enquête ménagère effectuée
le 8 juin 2006, vous exerceriez votre activité habituelle à 80% (assistante médicale ou
aumônière). Les 20% restants correspondant à vos travaux habituels. Vos empêchements
ménagers ont été évalués à 45,5%.
• Nous avons constaté qu’en raison de votre atteinte à la santé et au vu des
pièces médicales en notre possession, votre capacité de travail est toujours de 50% dans
l’activité d’assistante médicale, mais qu’elle est de 50% dans l’activité
d’aumônière ou dans toute autre activité adaptée à votre état de
santé.
• Sans atteinte à la santé et dans votre ancienne activité habituelle d’assistante
médicale, vous pourriez prétendre à un salaire annuel moyen de CHF 47'567.00 à un
taux d’activité de 80%.
• Dans l’activité d’aumônière, pour laquelle vous avez suivi la formation
agréée (séminaire de culture théologique et stage pastoral), vous pouvez prétendre
à un salaire moyen annuel de CHF 33’750.00 au taux d’activité de 50% qui est médicament
exigible en raison de votre état de santé.
Revenu professionnel annuel raisonnablement exigible:
sans invalidité              CHF
47'567.00
avec invalidité              CHF
33'750.00
la perte de gain s’élève à
CHF 13'817.00 = invalidité de 29%
Activité partielle
Part              Empêchement
Degré d’invalidité
Aumônière
80%              29%
23.20%
Ménagère
20%              45.5%
9.10%
Degré d’invalidité
32.3%
Un degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d’invalidité".
D.
X.________, représentée par Procap, a recouru au Tribunal cantonal contre cette décision
le 17 août 2010, en concluant à son annulation et au renvoi de l’affaire à l'OAI
pour instruction complémentaire (notamment expertise pluridisciplinaire et enquête ménagère
complémentaire) et examen du droit à une augmentation de la rente. Elle requiert en outre la
restitution de l'effet suspensif. Elle fait valoir en substance que la diminution de l’empêchement
ménager (45,5% au lieu de 51%) n’est pas justifiée, que l’invalidité dans
le ménage s’est en réalité aggravée (désormais 61%) et qu’il n’y
avait pas lieu de revoir à la hausse le taux d’activité qui serait le sien si elle était
en bonne santé. Elle se plaint par ailleurs d’une mauvaise évaluation de sa capacité
de travail sur sa part active et met en doute la valeur probante des rapports du SMR, pris en considération
par l'OAI, compte tenu d’une aggravation de son état de santé en janvier 2006, attestée
par ses médecins. Elle soutient qu’à la date de la décision attaquée, les conditions
pour supprimer la demi-rente n’étaient pas remplies.
La recourante a produit un rapport du 17 août 2010 de son médecin traitant, le Dr B.________,
spécialiste en médecine interne, ainsi qu’un rapport du 27 août 2010 de la
Dresse P.________. Le Dr B.________ expose notamment que sa patiente est suivie sur le plan psychiatrique
par la Dresse G.________.
Invité à répondre au recours, l'OAI a produit un rapport du Dr [...] du SMR du 5 octobre
2010, ainsi libellé :
"Les renseignements médicaux montrent que l'état de santé, après une amélioration
en 2004, s'est possiblement péjoré entre novembre 2009, date des rapports médicaux sur
lesquels nous avons basé notre appréciation de la capacité de travail et juin 2010, date
de la décision attaquée.
La péjoration porte principalement sur le système ostéo-articulaire (spondylarthrite ankylosante
évoluant depuis une trentaine d'années). Un trouble de l'humeur est également évoqué
par le Dr B.________. On ne dispose d'aucun rapport psychiatrique.
L'instruction devrait être complétée, dans un premier temps par un rapport de la Dresse
G.________, psychiatre traitant de l'assurée, puis éventuellement par une expertise rhumatologique
ou rhumatologique et psychiatrique, pour établir clairement l'évolution de la capacité
de travail".
Dans ses déterminations du 7 octobre 2010, l'OAI déclare se rallier à cet avis du SMR,
proposant donc que des renseignements médicaux complémentaires soient demandés.
E.
Par ordonnance du 7 septembre 2010, le Juge instructeur
de la Cour des assurances sociales a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif
présentée par la recourante.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision attaquée, le recours l’a été
en temps utile, compte tenu des féries d'été (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu’il est recevable en la forme.
2.
La contestation porte sur le droit à une
rente d’invalidité. La recourante soutient qu’il n’y a pas de motifs de supprimer,
en application des règles sur la révision, la demi-rente qui lui avait été allouée
auparavant. Elle invoque en outre une aggravation de son état de santé.
Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’autorité doit disposer de rapports
médicaux. En l’espèce, l'OAI déclare qu’un rapport du psychiatre traitant
de la recourante est encore nécessaire. Il admet par ailleurs que, sur le plan somatique ou ostéo-articulaire,
la décision attaquée se fonde sur une situation antérieure à une possible péjoration
(entre novembre 2009 et juin 2010). En d’autres termes, une appréciation de cette évolution
est nécessaire, soit en fonction de l’avis du rhumatologue traitant, soit sur la base d’une
expertise rhumatologique à ordonner.
Dans son mémoire adressé au Tribunal cantonal, la recourante a elle-même relevé,
à propos de sa santé et de l’aggravation alléguée, un "nombre impressionnant
de points d’interrogation". Il faut donc considérer qu’il est admis par les deux
parties que sans les rapports médicaux évoqués ci-dessus, sur les plans psychiatrique
et rhumatologique, les faits pertinents ne peuvent pas être constatés de manière complète
et exacte.
La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un motif d’admission du recours
(cf. art. 76 let. b LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36], applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). En l’espèce, le recours doit donc
être admis pour ce motif, ce qui entraîne l’annulation de la décision attaquée
et le renvoi de l’affaire à l'OAI pour nouvelle décision, après complément
d’instruction. L'OAI, avec le SMR, est le mieux à même d’évaluer les nouveaux
avis des médecins traitants, pour déterminer ensuite s’il est nécessaire de mettre
en œuvre une expertise indépendante (cf. art. 44 LPGA).
Il convient de relever qu’une analyse complète de la situation de santé de la recourante
doit être effectuée avant que les questions relatives à son statut de personne partiellement
non active (ménagère) puissent être traitées. Il n’y a pas lieu, à ce
stade, d’examiner les griefs de la recourante à ce sujet. L'OAI pourra, quoi qu’il en
soit, se prononcer une nouvelle fois à ce propos car il ne saurait être lié par sa décision
du 16 juin 2010, laquelle doit être entièrement annulée.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 52 LPA-VD).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’une organisation
d’aide aux invalides qui emploie une avocate, a droit à des dépens réduits, dont
le montant doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et 56 al. 2 LPA-VD; ATF 135 V
473 consid. 2.1). En l'espèce, il convient d'arrêter le montant des dépens à 800
fr. et de les mettre à la charge de l’OAI, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 16 juin 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est annulée et l'affaire est renvoyée à cet office pour instruction complémentaire
et nouvelle décision, au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs), à payer à X.________ à titre de dépens,
est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service juridique de Procap, Me Caroline Ledermann, avocate (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :