vd_findinfo · HC / 2018 / 765 · 2018-08-13 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, LOGEMENT | 321 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2018 HC / 2018 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.018501-181178
236
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.A.________
et
B.A.________
,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue
le 23 juillet 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants
d’avec
M.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par contrat de bail à loyer pour logement subventionné du 19 avril 2010 débutant le 1
er
juillet 2010, M.________, bailleresse, a remis à bail à A.A.________ et B.A.________, locataires,
un appartement de 4 pièces dans l’immeuble sis [...].
Le 11 janvier 2016, M.________ a résilié le bail de A.A.________ et B.A.________, avec effet
au 30 juin 2016.
Les 25 avril et 4 mai 2016, les parties ont signé une convention de prolongation de bail au 30 juin
2017.
Par convention conclue le 6 juin 2017 devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne, les parties ont convenu d’une seconde et ultime prolongation de
bail jusqu’au 31 janvier 2018, A.A.________ et B.A.________ s’étant engagés irrévocablement
à quitter leur logement au plus tard à cette date en le laissant libre de tout objet et de
tout occupant.
A.A.________ et B.A.________ n’ayant pas quitté leur logement dans le délai convenu,
M.________ a requis l’exécution forcée de la convention précitée le 27 avril
2018.
2.
Par ordonnance du 23 juillet 2018, adressée aux parties pour notification le 27 juillet 2018, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution
forcée de la convention du 6 juin 2017, qui aurait lieu le 17 août 2018, à 9 heures (I),
a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou
de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), et qu’injonction était
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils
en étaient requis (III), a donné avis à A.A.________ et B.A.________ qu’il serait
procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient
fixés à l’issue de la procédure (V).
3.
3.1
Par acte du 9 août 2018 adressé à la Juge de paix, A.A.________ et B.A.________ ont recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
3.2
Le 13 août 2018, la Juge de paix a transmis l’acte précité, ainsi que le dossier
de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ;
CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ;
dans ce sens déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
4.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une partie
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
Les recourants requièrent l’annulation
de l’ordonnance et font valoir en substance que leur situation économique a empiré depuis
le mois d’avril 2017, qu’ils se sont adressés au Centre social régional afin qu’il
puisse intervenir auprès de l’intimée pour qu’ils conservent leur logement, mais
sont sans nouvelle à cet égard, et qu’ils se trouvent dans une situation désespérée
car ils ne savent pas comment réagir ou quoi faire pour conserver leur logement.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). Toutefois, lorsque la partie invoque une violation
de son droit d’être entendu et conclut à l’annulation, l’appel – respectivement
le recours – est recevable, sans que des conclusions réformatoires ne soient exigées
(TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
5.2.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
5.2.3
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336
consid.
2b). Un délai d'un mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible
tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC
17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15
janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux
à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011] et les références citées).
5.3
En l’espèce, les recourants concluent
exclusivement à l’annulation de l’ordonnance, sans prendre de conclusion au fond, alors
même qu’ils n’invoquent aucun moyen de cet ordre, en particulier une violation de leur
droit d’être entendus. Partant et conformément aux principes rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 5.2.1), leur recours est irrecevable.
A cela s’ajoute que les intéressés ne font valoir aucun des moyens libératoires
prévus par l’art. 341 al. 3 CPC, étant précisé qu’il n’est pas
contesté que la convention du 6 juin 2017, qui a les effets d’une décision entrée
en force (art. 208 al. 2 CPC), est définitive et exécutoire, de sorte que leur recours s’avère
irrecevable pour ce motif également.
Par surabondance, à supposer leur acte recevable, on relèvera que la situation difficile invoquée
par les recourants ne relève pas de motifs humanitaires et que la date de l’exécution
forcée fixée par le premier juge au 17 août 2018 respecte le principe de proportionnalité.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
A.A.________ et B.A.________,
‑
M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :