vd_findinfo · HC / 2025 / 251 · 2025-03-13 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 554 CC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ10.010564-250024-250040
59
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
554 CC ; art. 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
F.________
,
à [...], et
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 décembre 2024 par la Justice de paix du district
de Nyon dans la cause concernant la succession de
B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 décembre 2024, communiquée le 20 décembre 2024, la Justice de paix
du district de Nyon (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a notamment relevé,
avec effet au 31 décembre 2024, L.________ de ses fonctions d’administrateur officiel de la
succession de B.________ (I), a nommé, avec effet au 1
er
janvier 2025, Me Cyrille Piguet en son remplacement (II) et a mis les frais de la décision, arrêtés
à 500 fr., à la charge de la succession (IV).
En substance, la justice de paix a relevé que L.________ avait requis d’être libéré
de son mandat d’administrateur d’office et que, n’ayant pas l’obligation d’accepter
cette fonction, il pouvait, par analogie avec le mandataire, démissionner en tout temps. Elle a
ensuite considéré que Me Cyrille Piguet, avocat à Lausanne, pouvait être désigné
en remplacement.
B.
a)
Par acte du 23 décembre 2024, Q.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée. Il a indiqué
qu’il contestait le choix d’un avocat en qualité de nouvel administrateur de la succession
de sa mère. Il aurait souhaité qu’un économiste ou un gestionnaire de fortune au
profil comparable à celui de L.________ soit nommé. A l’appui de son recours, il a produit
un courrier du 18 décembre 2024 adressé à la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix).
b)
Par acte du 2 janvier 2025, F.________ (ci-après : le recourant) a également recouru contre
la décision précitée, faisant valoir que les frais de celle-ci auraient dû être
mis à la charge de L.________. Il a indiqué « qu’il manqu[ait] »
la requête de l’administrateur d’office visant à être déchargé de
sa fonction. Il a en outre contesté le choix du nouvel administrateur, son mode de rémunération
n’étant pas connu. Il a produit, outre la décision entreprise, un article de presse ainsi
qu’un courrier adressé le 28 mars 2022 à la juge de paix.
c)
Par
courrier du 9 janvier 2025, Q.________ a demandé à être entendu en audience par la Chambre
de céans.
d)
Par acte du 29 janvier 2025, Q.________ a déposé une requête d’effet suspensif.
Par décision du 3 février 2025, la Juge déléguée de la Chambre de céans
a rejeté cette requête, considérant que l’existence d’un préjudice difficilement
réparable n’avait pas été démontrée.
e)
Il n’a pas été demandé de réponse aux recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les recourants sont les fils de feue B.________, décédée le [...] 2009.
2.
Par ordonnance du 4 mars
2010, la juge de paix a ordonné l’administration d’office de la succession de feue B.________.
Par décision du 29 mars 2010, elle a désigné L.________, en qualité d’administrateur
officiel.
3.
Par courrier du 10 décembre 2024, L.________
a requis d’être libéré de son mandat d’administrateur d’office, faisant
valoir qu’il cherchait à réduire sa charge de travail et à se concentrer sur d’autres
priorités.
En droit
:
1.
1.1
Pour simplifier le procès,
le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée
par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité
pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (ATF 142 III 581 consid. 2.3).
1.2
En l’espèce, les deux recours ont été déposés contre la même décision
et se fondent dès lors sur le même état de fait. Il se justifie dans ce cas de joindre
les deux causes pour que la Chambre de céans statue dans un seul arrêt.
2.
2.1
En droit vaudois, l’administration
d’office de la succession est régie par l’art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ,
compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration d’office de la
succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art.
554 CC. La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives à l’administration
d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
2.2
En l’espèce, interjetés dans le délai de dix jours par des recourants qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
3.
3.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
soit manifestement insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse,
la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit
lorsqu'ils sont susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 26 novembre 2024/278 consid. 2.2.1 ; CREC 14 novembre 2024/273 consid.
2.2).
En l’espèce, Q.________ a produit un courrier du 18 décembre 2024 qu’il a adressé
à la juge de paix, l’informant que L.________ lui avait fait part de son intention de mettre
un terme à son mandat d’administrateur d’office de la succession, qu’il regrettait
cette situation et qu’il souhaitait qu’un économiste ou un gestionnaire au profil comparable
à celui de L.________ soit nommé en remplacement. Il précisait que, pour plusieurs motifs
(honoraires élevés, gestion trop « juridique » du dossier), il gardait
un mauvais souvenir d’un avocat désigné comme administrateur d’office à Genève.
Il sera tenu compte de cette pièce, recevable, dans la mesure où elle s’avère pertinente.
Quant aux pièces produites par F.________, hormis la copie de la décision attaquée, qui
est recevable, les deux autres pièces sont irrecevables, dès lors qu’elles ne sont pas
susceptibles d’influer sur le sort du litige.
4.
4.1
Les recourants contestent le choix de la justice
de paix de nommer un avocat comme administrateur d’office en remplacement de L.________. Il convient
d’abord d’examiner la question du respect du droit d’être entendu des recourants.
4.2
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1.1). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATF 137 I 195
consid. 2.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193
consid. 3 ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Compris
comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art.
29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid.
2.3 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; TF 4A_153/2009 du 1
er
mai 2009 consid. 4.1).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (
cf.
art. 320 let. b CPC ; CREC 17 mars 2022/76 ; CREC 8 mars 2019/82).
4.3
L'administration
d'office de la succession constitue une des mesures de sûreté que le juge ordonne pour assurer
la dévolution de l'hérédité (art. 551 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; CREC 31 octobre 2023/221).
Par sa nature, l’administration
d’office de la succession est une mesure immédiate. Elle doit donc être ordonnée
et exécutée immédiatement, au besoin même sans entendre les personnes concernées
(Leu/Gabriel,
in
Basler Kommentar Zivilgesetzbuch, vol. Il, 7
e
édition, Bâle 2023, n. 19
ad
art. 554 CC), bien qu’il existe, en principe, un droit d'être entendu (Emmel/Ammann,
loc.
cit.
, n. 11a
ad
Rem. prél. CC 551 ss). L’urgence permet, dans certains cas, d’y déroger (Meier/Reymond-Eniaeva,
in
Commentaire
romand, Code civil II, Bâle 2016,
n. 12
ad
art. 551).
Sous
réserve de cas non pertinents en l'espèce (
cf.
art. 554 al. 2 et 3 CC), le CC ne contient pas d'indications quant à la personne de l'administrateur
officiel. L'autorité compétente le choisit librement en fonction de ses qualités professionnelles
et personnelles. Il doit avoir l'exercice des droits civils, posséder les connaissances professionnelles
et les disponibilités nécessaires pour exécuter les tâches devant lui être confiées,
être digne de confiance et indépendant, en particulier ne pas avoir de conflit d'intérêts
avec les personnes concernées. S'il existe un motif de récusation, l'administrateur officiel
doit le déclarer et se récuser spontanément (art. 48 CPC par analogie ; CREC 7 juillet
2022/169 ; Meier/Reymond-Eniaeva,
op.
cit.
, n. 24
ad
art. 554 CC).
4.4
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la requête de L.________ visant à être
déchargé de sa fonction ne figure pas au dossier, bien que sa réception ait été
protocolée au procès-verbal des opérations. Elle ne semble pas non plus avoir été
transmise aux recourants (F.________ indiquant « qu’il manque » cette requête
et Q.________ déclarant, dans son courrier du 18 décembre 2024 adressé à la juge
de paix, avoir été informé par l’administrateur lui-même de sa démission).
Rien qui s’apparenterait à une telle transmission ne ressort du dossier de première instance
ou du procès-verbal des opérations. Ce qui interpelle encore davantage est la date de la séance
de la justice de paix ayant donné lieu à la décision entreprise, du 2 décembre 2024,
soit antérieure à la date de la requête de l’administrateur d’office d’être
relevé de ses fonctions, du 10 décembre 2024.
Quoi
qu’il en soit, il y a lieu de constater que la décision a été rendue à la suite
de la demande de l'administrateur officiel, sans que celle-ci ne soit transmise aux recourants. Ils n'ont
dès lors pas pu s'exprimer sur la personne que les premiers juges entendaient désigner comme
nouvel administrateur officiel. Il en résulte une violation du droit d’être entendu des
parties, celles-ci devant avoir l'occasion de se déterminer avant toute décision incidente,
à tout le moins lorsqu’elle est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du
8 juillet 2013 consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367). Le fait que le CC ne contient pas d'indications quant
à la personne de l'administrateur officiel et que l'autorité compétente le choisit librement
en fonction de ses qualité professionnelles et personnelles (CREC 20 février 2024/46,
consid. 4.2) ne suffit pas à guérir le vice, qui ne peut pas être réparé devant
la Chambre des recours civile. L’urgence, motif pour déroger au droit d’être entendu,
n’était pas réalisée ici. L’interpellation des recourants était d’autant
plus importante qu’à la date de la décision entreprise, L.________ administrait la succession
de feue B.________ depuis plus de 14 ans, dans un contexte particulièrement tendu entre héritiers.
Il
en résulte que la violation du droit d’être entendu est ici consacrée, sans qu’il
se justifie d’examiner plus avant les autres griefs soulevés par les recourants.
4.5
On relèvera à
toutes fins utiles que c’est à juste titre que les frais de la décision entreprise, arrêtés
à 500 fr., ont été mis à la charge de la succession. En effet, l’art. 43 al.
5 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit
que si l'administration officielle de la succession est ordonnée d'office, les frais y relatifs
sont supportés par la succession. Les objections de F.________ à ce propos sont donc mal fondées.
5.
5.1
Il
s’ensuit que les recours doivent être admis et la décision annulée, le dossier étant
renvoyé à la justice de paix afin qu’elle instruise et statue à nouveau.
5.2
Au regard de la nature
procédurale du vice examiné et dès lors que la Chambre de céans n'a pas traité
la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé
au renvoi au premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (TF 6B_1226/2016
du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 20 août 2020/191 consid. 5 ; CREC 10 décembre
2019/346 consid. 4.1).
Vu l’issue de la
cause, il n’est pas nécessaire d’entendre le recourant Q.________. Cette demande aurait
dans tous les cas été rejetée, la présente procédure de recours étant en
principe écrite et l'autorité statuant sur pièces (art. 327 al. 2 CPC ; ATF
139 III 491 consid. 4.4).
5.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), qui remboursera les avances de frais faites par
les recourants.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes IZ10.010564-250024 et IZ10.010564-250040 sont jointes.
II.
Les recours sont admis.
III.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________ (personnellement),
‑
Me Philippe Baudraz (pour Q.________),
et est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Justice de paix du district de Nyon,
-
M. L.________,
-
Me Cyrille Piguet.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :