vd_findinfo · HC / 2016 / 807 · 2016-08-31 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.08.2016 HC / 2016 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.005670-161218
491
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 août 2016
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], intimée au fond, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], requérant au fond, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 juillet 2016, R.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 15 août 2016, L.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 31 août 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juillet 2016 est modifiée à son chiffre I comme il suit :
-
L.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 3'200 fr. (trois mille deux cents francs), payable d’avance le premier jour
de chaque mois, en mains d’R.________, dès et y compris le 1
er
août 2016.
-
En plus de la contribution énoncée ci-dessus, L.________ prendra à sa charge les frais
de cours de conservatoire de musique pour l’un de ses enfants, cet engagement étant limité
à l’année académique 2016-2017.
-
Le montant de la contribution d’entretien sera réexaminé, et le cas échéant
modifié, au 31 janvier 2017, L.________ s’engage à cet égard à transmettre
à R.________ son bilan 2016, son compte de pertes et profits 2016 et, ultérieurement, sa déclaration
d’impôts 2016.
II.
Chaque partie assume ses propres frais et renonce à des dépens.
III.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir jugement sur appel de
mesures provisionnelles. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Il n'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance conformément au chiffre
II de la convention.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de R.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patricia Michellod (pour R.________),
‑
Me Sandra Gerber (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :