vd_findinfo · Décision / 2016 / 670 · 2016-10-05 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CANNABIS, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2016 Décision / 2016 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
662
PE16.012431-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2016
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2016 par
D.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 23 septembre 2016 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.012431-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre D.________ pour infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Il est en substance reproché à ce dernier d’avoir participé à un vaste trafic
de marijuana impliquant différents protagonistes entre la Suisse et la France depuis le mois de
décembre 2015 et d’avoir notamment conditionné une partie d’une livraison de 20 kg
de marijuana au mois de mai 2016.
D.________ a été interpellé le 21 septembre 2016.
b)
Par demande du 22 septembre 2016, la procureure a requis la détention provisoire de D.________ pour
une durée de trois mois en invoquant les risques de collusion et de réitération.
B.
Par ordonnance du 23 septembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant l’existence d’un risque de collusion, a ordonné
la détention provisoire de D.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à deux mois, soit au plus tard jusqu’au 21 novembre 2016 (II) et a dit que les
frais de cette ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 28 septembre 2016, D.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant,
principalement, à sa libération et, subsidiairement, au prononcé d’une interdiction
d’entretenir tout contact avec les protagonistes du trafic litigieux, à titre de mesure de
substitution.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions du
tribunal
des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours de D.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Pour
qu'une personne soit placée en détention provisoire, il doit exister à son égard
des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons
plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge
de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à
charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ;
TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.1).
2.2
En l’occurrence et à juste titre, D.________, qui a admis sa participation à un trafic
de marijuana (PV aud. du 25.04.2016, R. 5 et PV aud. du 21.09.2016 R. 15), ne conteste pas l’existence
de présomptions suffisantes de culpabilité à son encontre.
3.
Le premier juge s’est fondé sur le
risque de collusion pour ordonner la détention provisoire de D.________.
3.1
L’art. 221 al. 1 let. b CPP prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuves.
Selon la jurisprudence, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle
doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement.
Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son
rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid.
4.2, JdT 2012 IV 79 ; TF 1B_20/2016 du 4 février 2016 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, D.________ est impliqué dans un trafic de marijuana, dont les protagonistes
n’ont pas encore tous été entendus, et qui comporte de multiples et importantes ramifications.
Même si, depuis l’été, plusieurs interpellations ont eu lieu dans le cadre de cette
enquête, d’autres doivent encore intervenir, comme celle du dénommé « Mat »,
que le prévenu connaît. En outre, comme l’a relevé à juste titre le Tribunal
des mesures de contrainte dans l’ordonnance entreprise, des mesures d’instruction tendant
à l’extraction des données du téléphone du prévenu sont en cours. Dès
lors, force est de constater qu’il existe un risque concret que D.________ soit tenté de prendre
contact avec les personnes recherchées ou avec celles qui pourraient être identifiées
grâce aux extractions cellulaires, telles des clients, fournisseurs ou autres comparses, et cherche
à exercer une influence sur celles-ci.
Pour le surplus, on relèvera encore que, s’il est vrai que le prévenu a collaboré
avec les policiers depuis son interpellation, le fait d’avoir été entendu une première
fois par la police le 25 avril 2016 ne l’a pas dissuadé d’aider ses comparses,
à peine un mois plus tard, à conditionner une importante quantité de marijuana.
Partant, le risque de collusion est manifeste et suffit, à lui seul, à justifier la détention
de D.________.
L’interdiction d’entretenir tout contact avec les protagonistes du trafic litigieux, proposée
à titre de mesure de substitution (cf. 237 al. 1 CPP) par le recourant, n’est par ailleurs
ni suffisante ni adéquate pour pallier le risque de collusion.
Pour le surplus, au vu des actes qui lui sont reprochés, le principe de la proportionnalité
de la détention provisoire, ordonnée pour une durée de deux mois, demeure pleinement respecté
(art. 212 al. 3 CPP).
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP),
fixés à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40,
seront mis à la charge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 septembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et
quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de D.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de D.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tiphanie Chappuis (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :