vd_findinfo · Décision / 2014 / 95 · 2013-10-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2014 Décision / 2014 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE13.022412-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 janvier 2014 par
U.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 23 janvier 2014 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.022412-PAE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 23 octobre 2013, le Procureur cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre U.________,
appréhendé le même jour, pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
recel et violation de domicile.
Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de U.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 23 janvier 2014.
B.
Par ordonnance du 23 janvier 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte, faisant droit à la requête du procureur du 16 janvier 2014, a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de U.________ pour une durée de deux mois, soit
jusqu’au 23 mars 2014.
C.
Le 28 janvier 2014, U.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en demandant sa remise en liberté provisoire.
Le 6 février 2014, le défenseur d’office du prévenu a adressé à la Chambre
des recours pénale un complément de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 384 let. b
et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention
provisoire, par la prévenu qui a qualité pour recourir, le recours, dont on comprend à
quoi il tend, est recevable selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP. Il y également lieu d’entrer
en matière sur le complément de recours, qui a été déposé dans le délai
de l’art. 396 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.
b)
En l’espèce, le recourant est mis en
cause pour avoir pénétré par effraction sur des chantiers et y avoir dérobé
divers outils, entre le 22 et le 23 octobre 2013 à [...] et [...]. Il aurait par ailleurs acquis
à Genève une vingtaine de téléphones portables et deux ordinateurs, qu’il savait
volés. Il a en outre reconnu avoir commis de nombreux délits en Suisse et à l’étranger,
durant les huit mois précédant son interpellation. Les enquêteurs estiment à plus
de 50'000 fr. la valeur du butin (cf. P. 13). Lors de son audition d’arrestation, le prévenu
a admis les faits, en expliquant avoir agi de concert avec un dénommé [...], qui lui avait
également vendu les téléphones et les ordinateurs volés. Bien que le recourant soit
revenu sur ses déclarations lors de son audition du 17 janvier 2014, niant toute infraction et contestant
les éléments à charge, il existe cependant contre lui des présomptions de culpabilité
suffisantes au sens de l’art. 221 al. 1 CPP. Il ne paraît d’ailleurs pas le remettre
en cause dans son mémoire complémentaire, se bornant à avancer, sous l’angle du
risque de récidive, que les infractions reprochées ne sont pas aussi graves que le suggèrent
le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte, dès lors que le butin serait
en réalité compris entre 3'000 et 5'000 fr., d’après l’inventaire de police
des objets trouvés en sa possession. Il n’y a toutefois pas lieu de procéder à ce
stade à une pesée complète des éléments à charge et à décharge,
ni à apprécier la crédibilité des éléments de preuve mettant en cause le
prévenu (ATF 116 Ia 143 c. 3c).
3.
a)
L’ordonnance attaquée se fonde d’abord sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let.
CPP).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a). Il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4).
En l'espèce, le recourant est né en 1982 à Constantine en Algérie, pays d’où
il est originaire ; il est domicilié à St-Etienne, en France, avec sa femme et leurs enfants.
Il a déclaré être « venu à trois ou quatre reprises en Suisse pour prendre
des outils de chantier sur des chantiers ». Il a manifesté son intention de rentrer en
France auprès des siens. L’assurance qu’il donne de se tenir à la disposition des
autorités suisses n’est pas suffisante. La peine privative de liberté à laquelle
il est exposé est en effet d’une certaine importance. Il y donc lieu de craindre qu’en
cas de mise en liberté provisoire, il ne cherche à se soustraire aux poursuites engagées
contre lui pour échapper à ses juges. Le risque de fuite est bien réel et justifie le
maintien du recourant en détention provisoire.
b)
Le Tribunal des mesures de contrainte a également retenu l’existence d’un risque de
collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Selon cette disposition, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression
trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 et 15
ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation
exacte et complète des faits.
En l’espèce, le recourant, après avoir admis les faits lors de son interrogatoire d’arrestation,
est revenu sur ses déclarations le 17 janvier 2014. Il a en outre expliqué avoir agi avec un
dénommé [...], à qui il avait aussi acheté des téléphones portables et
des ordinateurs volés. Des investigations sont actuellement en cours afin d’identifier le
prénommé. Le recourant ayant varié dans ses déclarations au fil de l’enquête,
des vérifications sont encore nécessaires à cet égard. On ne saurait présumer
à ce stade l’impossibilité d’interpeller l’acolyte du recourant voire d’obtenir
du recourant d’obtenir des compléments permettant de retrouver rapidement le dénommé
«  [...]». Les besoins de l’instruction font donc également obstacle à
ce stade à la mise en liberté provisoire du recourant.
c)
Ces motifs de détention sont suffisamment clairs pour que l’on puisse se dispenser d’examiner
si, comme le retient le Tribunal des mesures de contrainte dans l’ordonnance attaquée, le
maintien du recourant en détention provisoire se justifie également en raison du risque de
récidive, les conditions posées à l'art. 221 al. 1 CPP étant en effet alternatives
et non cumulatives (CREP 11 janvier
2012/6
c. 2).
d)
Pour le surplus, aucune mesure de substitution à la détention provisoire, au sens de l’art.
237 CPP, n’est envisageable dans le cas présent.
e)
Compte tenu de la nature des actes qui lui sont reprochés, le recourant est exposé à une
peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité, sous l’angle de la durée
de la détention avant jugement (art. 212 al. 3 CPP), est donc respecté (ATF 133 I 168 c. 4.1;
ATF 132 I 21 c. 4.1).
f)
Le
recourant invoque une violation du principe de la célérité (art. 5 CPP).
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales
d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié
(al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé
en détention (al. 2). L’incarcération peut être considérée comme disproportionnée
en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 c. 2.2.1).
Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître
que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans
un délai raisonnable (ATF 128 I 149 c. 2.2.1). Le caractère raisonnable de la durée d'une
procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu
égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et
à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant fait valoir que l’enquête a éprouvé du retard du
fait d’opérations d’enquête qui n’ont pas donné de résultats, qu’il
s’agisse de l’exécution d’un demande d’entraide judiciaire internationale,
visant notamment à obtenir du fournisseur d’accès français l’accès à
un site de petites annonces en ligne utilisé pour écouler le butin, ou des tentatives pour
identifier le dénommé [...]. Ces critiques sont mal fondées, dès lors qu’il
était impossible de savoir, avant de les mettre en œuvre, si les mesures d’instruction
en cause se révéleraient utiles ou pas. Quant à «  [...]», il est recherché
sur la base d’informations incomplètes données par le recourant. Cela étant, on
ne peut reprocher au procureur d’être resté longtemps inactif dans la conduite de son
enquête. Le grief doit être écarté.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 31.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 janvier 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de U.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 (sept cent
septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de U.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de U.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Elisabeth Chappuis, avocate (pour U.________),
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :