vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 143 · 2024-02-20 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC, 445 al. 3 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
LR23.035400-240145
33
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
445 al. 2 et 3, 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 novembre 2023 et l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2023 rendues par la Juge de paix du district de La Rivera – Pays-d’Enhaut,
dans la cause l’opposant à
F.________
,
à [...], et concernant les enfants
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
D.________ (ci-après : le recourant)
et F.________ sont les parents non mariés d’A.N.________, né le [...] 2016, et de B.N.________,
né le [...] 2017. Ils exercent l’autorité parentale conjointe sur les mineurs précités.
Courant 2018, D.________ s’est installé en [...]. Les enfants sont restés en Suisse avec
leur mère.
1.2
Par décision du 21 octobre 2019, la Justice de paix du district de la Rivera – Pays-d’Enhaut
a notamment attribué la garde de fait des enfants à leur mère, fixé les modalités
du droit de visite du père et institué une mesure de surveillance judicaire à forme de
l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des
mineurs, le Service de protection de la jeunesse (désormais : Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse [ci-après : DEGJ]) étant désigné comme
surveillant.
1.3
Par prononcé du 7 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rappelé la convention signée à l’audience du 24 novembre
2021 par les parents et ratifiée séance tenante par la présidente du tribunal pour valoir
jugement dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux divisant
les parties. Cette convention prévoit que la garde des enfants est confiée à leur mère
et que le père bénéficie d’un libre et large droit de visite sur ses fils A.N.________
et B.N.________, à exercer d’entente avec la mère, ou, à défaut d’entente,
selon les modalités usuelles mentionnées.
1.4
En janvier 2023, tant le père que la mère ont écrit à la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
pour faire part de difficultés rencontrées dans l’exercice du droit de visite.
1.5
Après avoir entendu les parties à son audience du 18 août 2023, la juge de paix a ouvert
une enquête en modification du droit de visite de D.________ sur ses fils A.N.________ et B.N.________
et, dans ce cadre, a confié un mandat d’évaluation à la DGEJ, Unité évaluation
et mission spécifiques (ci-après : UEMS).
1.6
Le 2 novembre 2023, l’UEMS a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
auprès de la juge de paix, tendant à la suspension immédiate du droit de visite de D.________
sur ses fils, puis à la mise en place d’un droit de visite par l’intermédiaire
de la structure Point Rencontre. Il ressort en particulier de la requête que le recourant vit dans
un camping-car en [...], dans lequel il accueille ses enfants lors de son droit de visite. A la suite
d’une rencontre à domicile dans le cadre de son évaluation, l’UEMS a considéré
que le père n’était pas en mesure de d’offrir des conditions d’accueil sécures
et adéquates. Le camping-car était vétuste, encombré d’affaires, à l’hygiène
négligée – la présence de quatre chats à l’intérieur ne simplifiant
pas la problématique – et ne disposait que d’une seule couchette pour le père et
ses enfants. L’UEMS s’inquiétait en outre de l’absence de frigo, de l’arrivée
de l’hiver, quand bien même un chauffage d’appoint était disponible, et du fait
que de l’eau s’infiltrait dans le véhicule jusque sur l’un des sièges du
camping-car. L’UEMS se disait également préoccupée du lieu où le père
garait son véhicule les nuits où il recevait ses enfants, dans la mesure où des aires
de stationnement n’était pas forcément adaptées, d’un point de vue sécuritaire,
pour des mineurs de 6 et 7 ans. Des inquiétudes étaient également soulevées en lien
avec les trajets de retour des enfants chez leur mère, dès lors que D.________ semblait demander
à des tiers inconnus de ramener les enfants en échange du paiement de l’essence.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 novembre 2023, la juge de paix a suspendu le droit
de visite de D.________ sur ses enfants A.N.________ et B.N.________, et a convoqué les parties
à l’audience de mesures provisionnelles fixée au 1
er
décembre
2023.
Lors de l’audience du 1
er
décembre 2023, les parents sont convenus qu’à partir de ce jour et en tout cas jusqu’à
reddition du rapport par l’UEMS, le droit de visite de D.________ sur ses enfants s’exercerait
par l’intermédiaire du Point Rencontre [...], toutes les deux semaines, à l’extérieur.
La juge de paix a ratifié séance tenante cette convention pour valoir « modification
provisoire du droit de visite ».
3.
Par courrier du 7 décembre 2023, D.________
a contesté l’instruction menée à l’audience du 1
er
décembre 2023 et les propos de la juge, sans indiquer clairement qu’il recourait, ni qu’il
s’en prenait à la convention signée lors de cette audience.
Par lettre du 14 décembre 2023, la juge de paix a interpellé D.________ en lui demandant si
son courrier précité devait être considéré comme un recours contre la convention
signée à l’audience du 1
er
décembre 2023 et ratifiée le même jour par la juge de paix, sans toutefois qu’aucun
délai ne lui soit fixé pour répondre.
Par courrier adressé le 31 janvier 2023 à la juge de paix, D.________ a confirmé qu’il
entendait recourir. De son acte, on comprend qu’il s’en prend à l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 2 novembre 2023, puisqu’il mentionne expressément les termes
« décision superprovisionnelle » et « suspension du droit de visite ».
Le recourant semble également se plaindre du droit de visite par l’intermédiaire de Point
Rencontre, tel que prévu par la convention signée par les parties à l’audience du
1
er
décembre 2023. Il évoque divers aspects psychologiques en lien avec la rupture du droit de
visite et conteste l’inadéquation de ses conditions d’accueil, considérant en particulier
que son camping-car est bien chauffé et qu’il serait en mesure de régler le problème
des couchages. Enfin, il conclut à ce qu’une solution soit trouvée afin que les enfants
puissent avoir une éducation équilibrée. Le recourant a produit des pièces à
l’appui de son écriture.
4.
4.1
Le recours semble dirigé d’une part contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 2 novembre 2023 prononçant la suspension du droit de visite du recourant, et, d’autre part,
contre la convention signée à l’audience du 1
er
décembre
2023 par les parents et ratifiée séance tenante par la juge pour valoir modification provisoire
du droit de visite, prévoyant que le droit de visite père-fils s’exercerait par l’intermédiaire
de Point Rencontre à tout le moins jusqu’à la reddition du rapport de l’UEMS.
4.2
4.2.1
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi
du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.011]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles, dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
4.2.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesures provisionnelles
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a
ad
art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément,
en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art.
445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art.
445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid.
3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles
n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors
que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement
lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité
de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2
ad
art. 308 CPC, p. 930).
4.2.3
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 3
ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE [loi d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255], p.
1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau,
ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 5
ad
art. 311 CPC, p. 1512). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016
précité consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
4.3
4.3.1
Le recours a été déposé par le père des mineurs concernés, partie à
la procédure.
Le recours étant irrecevable au vu des considérations développées ci-après,
il est renoncé à déterminer si des voies de droit auraient dû être mentionnées
au pied de la ratification de la convention du 1
er
décembre 2023 ou si le recours a été déposé dans le délai prescrit par
l’art. 445 al. 3 CC, à savoir dans les dix jours dès la notification de la décision.
On notera toutefois que le recourant a attendu un mois et demi pour confirmer à la première
juge qu’il entendait recourir, en sorte qu’il apparaît douteux que le recours puisse
encore être considéré comme déposé en temps utile ; cette question peut
néanmoins demeurer indécise en l’espèce.
4.3.2
4.3.2.1
En tant que le recourant s’en prend à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
2 novembre 2023, son recours est irrecevable dès lors que, comme indiqué ci-dessus, aucune
voie de droit n’est ouverte contre ce type de décision et qu’aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée dans le cas présent. Au demeurant, une audience de mesures provisionnelles
a eu lieu le 1
er
décembre
2023, rendant ainsi caduques les mesures ordonnées le 2 novembre 2023, lesquelles ont par ailleurs
été remplacées par la convention signée le 1
er
décembre
2023 et ratifiée séance tenante à titre de mesures provisionnelles.
4.3.2.2
En tant que le recourant semble contester l’instruction menée par la première juge et
la convention de mesures provisionnelles passée à l’audience du 1
er
décembre
2023, les éléments que le recourant présente dans son acte ne permettent pas de comprendre
précisément ce qu’il reproche à la juge de paix et à la réglementation
du droit de visite prévue par la convention précitée, ni dans quel sens celle-ci devrait
être revue, le recourant se contentant de conclure à ce qu’une solution soit trouvée
sans plus de détails. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut
de motivation et de conclusions suffisantes. Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées,
la Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai
pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable.
Pour le surplus, il y a lieu de constater que le recourant a signé de son plein gré la convention
à l’audience du 1
er
décembre 2023 prévoyant que son droit de visite se déroulera par l’intermédiaire
de Point Rencontre, à tout le moins jusqu’au dépôt du rapport d’évaluation
de l’UEMS, et qu’à teneur du dossier, en particulier des préoccupations de l’UEMS
concernant les conditions d’accueil des enfants chez leur père – qui vont au-delà
de la seule problématique de chauffage ou du manque de couchettes – ce droit de visite paraît
dans l’intérêt des enfants, au stade des mesures provisionnelles, dès lors qu’il
permet de maintenir le lien père-fils, tout en garantissant que les visites se déroulent dans
un environnement sécure, du moins durant l’enquête.
Enfin, on précisera que si le recourant entend contester certains points de procédure ou le
fond du litige, il lui appartient soit d’attendre une prochaine audience devant l’autorité
de protection en lien avec l’instruction au fond, soit de requérir la tenue d’une nouvelle
audience de mesures provisionnelles.
5.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Rivera – Pays-d’Enhaut,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité évaluation et missions
spécifiques, à l’att. de Mme [...], responsable de mandats d’évaluation,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :