vd_findinfo · Plainte / 2016 / 25 · 2016-05-02 · fr

OPC, RÉALISATION{LP}, PART DE COMMUNAUTÉ, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, FIN, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL} | 132 LP, 18 al. 1 LP, 10 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.05.2016 Plainte / 2016 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.045771-160028
23
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2016
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 et 132 LP ; 10 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________SA
,
à Berne, contre la décision rendue le 16
décembre
2015, à la suite de l’audience du 3 décembre 2015, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la requête
en fixation du mode de réalisation de parts de communauté déposée le 16 octobre 2015
par l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, tendant
à la réalisation des droits saisis de
A.K.________
,
à Lausanne, dans la succession de feu
B.K.________
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
B.K.________ est décédé le 12
janvier 2013, laissant pour seuls héritiers légaux et institués son épouse, C.K.________,
et ses trois enfants majeurs, A.K.________, D.K.________, et E.K.________. Les héritiers forment
une communauté héréditaire, la succession n'étant pas partagée. P.________SA
est exécuteur testamentaire.
La masse successorale est composée notamment de deux parts de copropriété à raison
d’une demie de deux appartements en PPE à [...], actuellement occupés par C.K.________,
et d’avoirs sous forme de comptes et dépôts-actions auprès de P.________SA. Selon
la déclaration d’impôt des époux B.K.________ et C.K.________ concernant l’année
2012, leur fortune imposable au 31 décembre s’élevait à 815'344 francs. Les
dernières estimations fiscales des deux parts de PPE, de 80'000 fr. et 86'000 fr., respectivement,
datent de 2002 et 2005. Les parts sont grevées d’une cédule hypothécaire de 75'000
fr. en premier rang et d’une autre de 125'000 fr. en deuxième rang, nanties auprès du
créancier P.________SA.
Le testament de B.K.________ dispose que son épouse recevra un quart de ses biens en pleine propriété
et jouira en sus de l’usufruit de trois quarts de ses biens, qui seront attribués à parts
égales à leurs trois enfants.
b)
A.K.________
fait l'objet de nombreuses poursuites au stade de la saisie, pour un montant total de 106'254 fr., plus
accessoires légaux. Dans ce cadre, l’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après
l'Office) a saisi les droits de la poursuivie dans la succession non partagée de son père,
soit sa part de propriété en main commune de cette succession.
Le 21 mai 2015, à la suite de diverses réquisitions de vente, l’Office a tenu une séance
de conciliation au sens de l’art. 9 OPC [ordonnance du Tribunal fédéral concernant les
saisies et la réalisation de parts de communauté; RS 281.41], à laquelle ont assisté
l’exécuteur testamentaire et certains créanciers saisissants. Selon le procès-verbal
de cette séance, adressé aux parties le 31 août 2015, le président de la séance
a constaté que tous les intéressés n’étaient pas présents ou représentés,
plusieurs créanciers saisissants étant absents, de même que la débitrice et tous
les autres membres de la communauté héréditaire, de sorte que la conciliation ne pouvait
pas être valablement tentée. En application de l’art. 10 OPC, un délai de dix jours
a été fixé aux intéressés pour soumettre à l’Office des propositions
en vue des mesures ultérieures de réalisation. Par la suite, ce délai a été
prolongé au 30 septembre 2015.
Par lettre du 23 septembre 2015, l’exécuteur testamentaire a informé l’Office qu’une
« solution en famille a[vait] été trouvée » et qu’à titre
de « liquidation de la succession », le cohéritier D.K.________ verserait à
l’Office la somme (acompte) de 60'000 fr., jusqu’au 30 septembre 2015. Par le même courrier,
l’exécuteur a transmis à l’Office « le premier projet de l’inventaire
successoral », du 22 septembre 2015, en précisant qu’il allait être établi
définitivement par un notaire « dans les prochains jours ». Selon ce document,
l’actif brut successoral est de 463'911 fr. 83, comprenant la moitié des deux parts de PPE
estimées à 132'800 fr., soit 66'400 fr., et des titres et liquidités de 397'511 fr. 83 ;
le passif matrimonial du défunt est constitué de la moitié de la dette hypothécaire
(dette d’acquêt), soit de 100'000 fr., et le passif successoral est estimé à 19'030
fr., dont 15'030 fr. de provision pour honoraires et débours de l’exécuteur testamentaire.
c)
Le 16 octobre 2015, l’Office a transmis le dossier à la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, en requérant la
fixation du mode de réalisation des droits saisis. Il a indiqué avoir encaissé le montant
de 60'000 fr. le 14 octobre précédent, mais ignorer s’il correspondait à une avance
sur la liquidation de la succession ou au rachat de la part revenant à la débitrice A.K.________,
de sorte qu’il n’avait pas distribué cette somme aux créanciers. Il a conclu à
ce que la liquidation de la communauté héréditaire soit ordonnée conformément
à l’art. 10 al. 2 OPC, à ce qu’il soit autorisé à prélever ses frais
sur le produit de liquidation avant répartition et à ce que la part de A.K.________ soit répartie
parmi les créanciers, un solde éventuel revenant à la débitrice.
Le 30 octobre 2015, la présidente du tribunal a convoqué toutes les parties intéressées
à son audience du 3 décembre 2015. Le pli contenant la citation à comparaître destiné
à la débitrice est revenu à son expéditeur avec la mention « non réclamé »
et a été renvoyé à sa destinataire, le 24 novembre 2015, en courrier prioritaire.
Le 26 novembre 2015, P.________SA a produit une « détermination écrite »
consistant en la production de trois pièces, savoir sa lettre à l’Office du 23 septembre
2015, le projet d’inventaire successoral du 22 septembre 2015 et deux exemplaires du certificat
d’héritiers du 5 novembre 2013, en copies, dont celui transmis au Registre foncier de Nyon.
2.
L’audience du 3 décembre 2015 a eu lieu en présence de deux représentants de l’Office
et des représentants de quatre créanciers. Ni la débitrice, ni les autres héritiers,
ni l’exécuteur testamentaire ne se sont présentés ou fait représenter. Tous
les comparants ont adhéré à la proposition formulée par l’Office dans les conclusions
de sa requête du 16 octobre 2015.
Par décision du 16 décembre 2015, rendue sans frais, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a prononcé la dissolution et ordonné
la liquidation de la communauté héréditaire de feu B.K.________, et a autorisé l’Office
à prélever ses frais sur le produit de liquidation avant distribution aux ayants droit et,
« une fois la vente effectuée », à procéder à la répartition
de la part revenant à A.K.________ aux créanciers saisissants, un solde éventuel devant
être versé à la débitrice.
En résumé, l’autorité précédente a considéré qu’une vente
aux enchères était exclue, dès lors que la valeur de la part de la poursuivie ne pouvait
être déterminée, même approximativement, et qu’il serait prématuré
d’ordonner une expertise pour déterminer la valeur des immeubles. Elle a souligné en
outre que ni la débitrice intimée, ni les autres membres de la communauté héréditaire,
ni l’exécuteur testamentaire n’avaient formulé de propositions.
3.
Par acte daté du 21 et déposé le 22 décembre 2015, P.________SA a recouru contre
cette décision, concluant implicitement à ce que la liquidation ne soit pas ordonnée.
L’Office s’est déterminé le 22 janvier 2016, dans le délai qui lui avait été
imparti pour ce faire, préavisant pour le rejet du recours.
La recourante a déposé une écriture supplémentaire le 27 janvier 2016, accompagnée
d’actes de procédure et de pièces figurant déjà au dossier.
Les autres intervenants ne se sont pas déterminés, à l’exception de [...] SA, qui
a déclaré s’en remettre à justice.
Le 15 mars 2016, la recourante a déposé une nouvelle écriture, datée du 11 mars 2016.
L’Office s’est déterminé sur cette écriture le 23 mars 2016. La recourante
a encore envoyé une lettre à la cour de céans le 15 avril 2016.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance prise en application
de l'art. 132 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], le recours
a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application
de la LP; RSV 280.05]) et comporte des conclusions et l'énoncé de moyens invoqués (art.
28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
L’écriture de la recourante du 27 janvier 2016 peut être considérée comme une
réplique spontanée aux déterminations de l’Office, recevable (ATF 138 I 154 ;
CPF, 8 avril 2016/17 et les références citées).
En revanche, l’écriture supplémentaire de la recourante du 11 mars 2016 ne constitue
pas une détermination sur une prise de position d’une autre partie postérieure à
sa dernière écriture. Elle est par conséquent irrecevable, de même que les écritures
subséquentes de l’Office et de la recourante.
II.
a)
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part
de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation
(art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre
mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent
le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP (ATF 96 III 10
consid. 2). Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider,
en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté
saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la
dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux
dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit. Dans la règle, la vente aux enchères
ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée
approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables
(art. 10 al. 3 OPC). Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité
(ATF 135 III 179 ; 96 III 10 consid. 2 précité). L’avis émis le cas échéant
par les membres d’une communauté quant au mode de réalisation ne lie pas l’autorité
de surveillance (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Berne 2010,
ad
art. 132 LP, p. 663).
Le rôle de l’autorité de surveillance, dans le cadre d’une procédure de fixation
du mode de réalisation d'une part de communauté se limite au choix de ce mode; si elle ordonne
la dissolution et la liquidation d'une hoirie, c’est à l’office des poursuites qu’il
appartient ensuite de requérir le partage auprès du juge compétent (JdT 2003 II 69 consid. 2c ;
CPF, 3 avril 2014/12). Ce sera également à l’Office de requérir des créanciers,
conformément à l’art. 10 al. 4 OPC, l’avance des frais, après que ceux-ci
lui auront été demandés par le juge du partage (JdT précité, consid. 2e ;
CPF, 3 avril 2014/12). Cette solution avait déjà été jugée conforme au droit
fédéral par le Tribunal fédéral (arrêt du TF 7B.76/2002 du 1
er
juillet 2002).
b)
En l’espèce, si l’on se réfère au projet d’inventaire successoral établi
par un notaire, l’actif net successoral s’élève à (463'911 fr. 83 –
119'030 fr. =) 344'881 fr. 83 et la part de A.K.________ au minimum à 86'220 fr. 45. Ce montant
ne tient toutefois pas compte de la valeur de l’usufruit de C.K.________. D’un autre côté,
l’actif successoral est composé de la moitié de chaque part de PPE, dont la valeur retenue
dans le projet d’inventaire, correspondant à 80% des estimations fiscales qui datent d’une
dizaine d’années, est excessivement basse. Si l’on admettait, par hypothèse, que
la valeur de la nue-propriété des deux appartements est, respectivement, de 200'000 fr. et
215'000 fr., soit 415'000 fr., dont la moitié revient dans l’actif successoral, le montant
de l’actif net serait porté à 485'981 fr. 83 et la part de l’intimée à
121'495 fr. 45.
Le montant total des dettes de l’intimée retenu dans la décision attaquée est de
106'500 fr. plus accessoires légaux. Selon toutes apparences, la part de l’intimée dans
la succession dépasse ce montant. Il faut toutefois prendre en compte que cette part, telle qu’elle
a été déterminée ci-dessus, comprend une part de nue-propriété d’un
quart de deux appartements grevés d’un usufruit. Une telle part serait dès lors très
difficilement vendable, en tout cas pour un prix correct, de sorte qu’une vente aux enchères
paraît effectivement inopportune. Pour ce motif, la décision de l’autorité précédente
doit en définitive être confirmée.
La recourante a indiqué que la succession était disposée à verser l’équivalent
de la part de A.K.________, par 86'220 fr. 45, afin de clore le litige. Toutefois, comme on vient de
le voir, la valeur de cette part, que l’on n’arrive pas à déterminer, dépasse
certainement ce montant et même, très probablement, les montants en poursuite. Si, réellement,
la succession entend clore le litige sans qu’il soit suivi à la procédure de réalisation,
il lui appartiendra de verser l’entier des montants en poursuite.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé de l'autorité
précédente confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________SA,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne,
‑
Mme A.K.________,
‑
Mme C.K.________,
‑
M. D.K.________,
‑
M. E.K.________,
‑
Administration cantonale des impôts,
‑
[...] SA,
‑
[...] Caisse-maladie,
‑
[...] SA,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour l’Etat de Vaud et
la Confédération suisse),
‑
Etat de Vaud, DIS, Service juridique et législatif, Recouvrement et assistance judiciaire,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour [...]),
‑
[...] SA,
‑
[...] AG,
‑
Ville de Lausanne, Service financier - contentieux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :