vd_findinfo · Décision / 2019 / 647 · 2019-08-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, EXÉCUTION ANTICIPÉE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2019 Décision / 2019 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
623
PE18.023753-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2019 par
G.________
contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.023753-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
7 septembre 2018, G.________ ainsi que deux comparses présumés ont été appréhendés
par la police fribourgeoise, peu après un cambriolage du magasin [...] à Bulle. Les trois hommes
étaient en possession de deux sacs poubelle contenant des téléphones mobiles.
Par
ordonnance du 8 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a placé
G.________ – prévenu de vol, violation de domicile, dommages à la propriété
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers – en détention provisoire
pour une durée de trois mois, jusqu'au 6 décembre 2018. L'existence d'un risque de fuite, de
collusion et de réitération a été retenue. La détention de l'intéressé
a été prolongée par la même autorité, pour la même durée, jusqu'au
6 mars 2019, par ordonnance du 7 décembre 2018.
G.________
est également et notamment suspecté d'avoir commis trois cambriolages similaires à Nyon
en mars, avril et mai 2018, et un à Rolle en juillet 2018. Au terme d'une procédure en fixation
de for intercantonal, la compétence du Ministère public vaudois a été acceptée
pour reprendre la procédure fribourgeoise.
b)
Le 3 décembre 2018, le Ministère public
cantonal Strada a ouvert une procédure pénale contre G.________, celui-ci étant prévenu
de vol par métier, subsidiairement vol, tentative de vol par métier, subsidiairement tentative
de vol, violation de domicile, dommages à la propriété, infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par
ordonnance du 1
er
mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de G.________, pour une durée de trois mois, jusqu’au 6 juin 2019. Il a considéré
qu’il existait des indices suffisants que ce dernier ait commis un crime ou un grave délit,
et a retenu l’existence d’un risque de fuite, de collusion et de réitération.
Par
ordonnance du 29 mai 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté une demande de libération
déposée par G.________ et a prolongé sa détention provisoire pour une durée
de 2 mois, jusqu’au 6 août 2019, retenant les mêmes risques que précédemment,
pour les mêmes motifs.
c)
Par acte du 20 juin 2019, le Ministère public cantonal Strada a engagé l’accusation devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte contre G.________. Les débats
ont été fixés au 22 octobre 2019 et le délai de l'art. 331 al. 2 CPP au 22 août
2019.
Le
même jour, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande
de mise en détention pour des motifs de sûreté de l’intéressé, compte
tenu de l’existence d’un risque de fuite, de collusion et de réitération.
Par
ordonnance du 26 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention de
G.________ pour des motifs de sûreté et a fixé la durée maximale de cette détention
au 29 octobre 2019. Il a retenu les risques précédemment retenus par référence à
ses ordonnances précédentes.
B.
Par courrier de son défenseur d’office
du 4 juillet 2019, G.________ a saisi le tribunal correctionnel d’une demande de mesures de substitution,
tendant à pouvoir exécuter de façon anticipée une peine privative de liberté
de 60 jours à laquelle il avait été condamné le 6 juillet 2018 par le Ministère
public cantonal Strada, en lieu et place de sa détention pour des motifs de sûreté.
Le
10 juillet 2019, le Ministère public s’est déterminé sur cette demande, en concluant
à son rejet. Il a relevé que G.________ avait contesté une grande partie des faits qui
lui étaient reprochés durant l’instruction, mais qu'il était mis en cause par son
comparse présumé C.________. Or, le régime d’exécution de peine permettrait
au prévenu d’avoir un accès libre au téléphone et à des visites sans contrôle,
le courrier n’étant par ailleurs contrôlé que sommairement. Ainsi et au vu de la
gravité des faits reprochés à G.________, de telles modalités permettraient facilement
à ce dernier de contacter son comparse – également détenu – et de faire pression
sur lui afin qu’il revienne sur ses déclarations le mettant en cause, ce qui était de
nature à mettre en péril l’instruction.
Le
12 juillet 2019, la Présidente du tribunal correctionnel a transmis la demande de mesures de substitution
présentée par G.________ au Tribunal des mesures de contrainte et a préavisé défavorablement
à cette requête, en raison du risque de collusion, par référence aux motifs invoqués
par le Ministère public.
Le
18 juillet 2019, le défenseur d’office de G.________ a contesté le caractère concret
du risque de collusion, dans la mesure où les débats étaient déjà fixés
et que C.________ semblait tout à fait résolu à incriminer G.________. Il a néanmoins
proposé que les téléphones et les visites du prévenu soient soumis à autorisation
préalable du Ministère public et surveillés, de même que son courrier, sauf pour
les échanges avec son défenseur.
Par
ordonnance du 23 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de mesures
de substitution formulée le 4 juillet 2019 par G.________ (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II). Il a en substance considéré que l'intéressé contestait une
partie des faits qui lui étaient reprochés, qu’il était cependant mis en cause par
son comparse C.________, qu’il appartiendrait au tribunal d’examiner la crédibilité
des déclarations de chacun et qu’il y avait lieu, d’ici aux débats, d’éviter
que le prévenu puisse exercer des pressions sur son comparse dans le but de l’amener à
modifier ses déclarations. Par ailleurs, même si les contacts de G.________ avec l’extérieur
étaient limités, il n’était pas possible d’empêcher ce dernier de tenter
d’exercer des pressions sur C.________ par l’intermédiaire d’un autre détenu
s'il était placé en exécution de peine.
C.
Par acte du 5 août 2019, G.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’exécution de la peine privative
de liberté de 60 jours prononcée le
6
juillet 2018 par le Ministère public cantonal Strada soit ordonnée à titre de mesure de
substitution en lieu et place de sa détention pour des motifs de sûreté, qu’il soit
placé sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines, qu’il
demeure soumis aux règles de la détention pour des motifs de sûreté s’agissant
de ses contacts avec l’extérieur durant toute l’exécution de sa peine (téléphone
et visites soumis à autorisation et sous surveillance, y compris des courriers, sauf s’agissant
des échanges avec son défenseur) et que sa détention pour des motifs de sûreté
soit à nouveau ordonnée à l’issue de l’exécution de cette peine, afin
d’éviter qu’il soit libéré avant l’issue de la procédure au fond.
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de G.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
qu'il existe des soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions et qu'il présente un
risque de fuite et de réitération. Il requiert cependant de pouvoir exécuter une peine
précédemment prononcée à son encontre à titre de mesures de substitution à
sa détention pour des motifs de sûreté. Il fait notamment valoir qu'on ne saurait retenir
un risque de collusion, dans la mesure où il n’aurait jamais fait la preuve d’une quelconque
intention de vouloir influencer C.________ dans les contacts qu’il a déjà pu avoir, que
ce soit avec sa compagne ou avec d’autres détenus. A ce stade, il n’y aurait pratiquement
plus aucun acte d’instruction à effectuer et tant le recourant que son comparse se trouvent
en détention. Enfin, C.________, déféré séparément, aurait sollicité
la mise en œuvre d’une procédure simplifiée, de sorte qu’il serait certain
qu’il ne reviendra plus sur ses déclarations.
3.1
3.1.1
Pour retenir l'existence d'un danger de collusion
au sens de
l'art. 221 al. 1 let. b CPP,
l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la
manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve
des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer
et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent
en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction
ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2
et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et
les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence
d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21
consid.
3.2.2). Au demeurant, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit
être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).
Le fait que des contradictions persistent entre les versions des différents protagonistes est un
risque inhérent à toute enquête et ne suffit pas pour retenir l'existence d'un risque
de collusion justifiant un maintien en détention, en particulier quand l'instruction n'est plus
à un stade initial. Un tel danger pourrait encore entrer en considération s'il était démontré,
notamment sous l'angle au moins de la vraisemblance, que les mesures d'instruction en cours ou celles
envisagées à court terme permettraient d'apporter des éclaircissements déterminants
et que les personnes mises en cause seraient susceptibles de les entraver (TF 1B_28/2018 du 12 février
2018 consid. 4.2).
3.1.2
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à
la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ 2017
I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par
l'art.
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art.
237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution
de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I
233).
Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution
d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue
en principe une mesure de substitution adéquate
(ATF
142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement
sont envisageables à la mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al.
6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté;
en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure
de substitution, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire si l'exécution
des précédentes condamnations – respectivement l’aménagement de celle-ci –
devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant
entraîné le placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).
3.2
En l’espèce, l’ADN du prévenu
a été retrouvé sur les lieux du cambriolage d’un magasin de téléphonie
mobile à Rolle en juillet 2018 et il a été arrêté sur les lieux d’un cambriolage
similaire d’un magasin de téléphonie mobile à Bulle, en septembre 2018. G.________
est également soupçonné d’avoir cambriolé, à trois reprises, en mars,
avril et mai 2018, avec des comparses, un magasin de téléphonie mobile à Nyon. Il nie
cependant toute implication pour ces derniers faits. Outre que le mode opératoire est identique,
le recourant est mis en cause par C.________, déféré séparément, et identifié
par vidéosurveillance pour avoir participé aux cambriolages commis à Nyon. Il apparaît
ainsi que la mise en cause du prévenu pour ces faits repose essentiellement sur les déclarations
de C.________ et que l'audition de celui-ci par le tribunal correctionnel, voire sa confrontation avec
G.________, permettrait d'apporter des éclaircissements déterminants sur la participation de
ce dernier à ces trois cambriolages. Partant, quand bien même C.________ a d’ores et
déjà été entendu en cours d’instruction, il est évident qu’il existe,
jusqu’à la tenue des débats, un risque que G.________ exerce des pressions sur son comparse
présumé s’il pouvait entretenir des contacts avec l’extérieur, quand bien
même tous deux se trouvent en détention. Le risque de collusion est donc patent. Or, on ne
voit pas en quoi le fait que G.________ n’ait pas tenté de contacter C.________ jusqu’alors,
par l’intermédiaire de sa compagne notamment, permettrait de conclure que ce risque n’existe
pas. Il en va de même du fait qu’il ait eu des contacts avec des codétenus en détention
provisoire, respectivement en détention pour des motifs de sûreté, puisque tous les détenus
sont soumis aux mêmes règles restrictives s’agissant des contacts avec l’extérieur
dans les établissements carcéraux où ces détentions ont lieu. Enfin, même à
ce stade de la procédure, et même s’il entend se soumettre à une procédure
simplifiée, C.________ est encore susceptible de modifier ses déclarations. L’argumentation
du recourant sur ce point n’est donc pas pertinente. Il s’ensuit, en définitive, que
le risque de collusion retenu ne peut pas être contenu autrement qu’en maintenant G.________
en détention pour des motifs de sûreté, où les contacts avec l’extérieur
sont strictement contrôlés et où il n’aura pas la possibilité de communiquer
avec C.________ par l’intermédiaire de ses codétenus. Les mesures restrictives proposées
par le recourant en régime d'exécution de peine sont dès lors insuffisantes. Enfin, la
détention pour des motifs de sûreté demeure proportionnée dans sa durée compte
tenu de la gravité des faits et considérant que l’audience devant le Tribunal correctionnel
aura lieu dans quelque deux mois.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
à G.________ d’exécuter la peine prononcée par le Ministère public cantonal
Strada le 6 juillet 2018 à titre de mesure de substitution en lieu et place de sa détention
pour des motifs de sûreté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du 23 juillet 2019 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, qui comprennent des honoraires, par 360
fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et un montant correspondant
à la TVA, par 28 fr. 30, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1,
1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 juillet 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de G.________ est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de G.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michael Stauffacher, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :