vd_findinfo · Décision / 2022 / 417 · 2022-06-09 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, TRAITEMENT AMBULATOIRE, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.06.2022 Décision / 2022 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE21.008086-CPBSJI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
vice-président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 227 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.008086-SJI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) contre X.________ pour tentative de meurtre (art.
22 al. 1 et 111 CP).
Il lui est en substance reproché d’avoir, à son domicile à […], entre le 13
et le 14 avril 2021, tenté d’empoisonner son ami [...] en lui administrant six Temesta le
13 avril, puis huit Temesta le 14 avril, en les diluant dans son café.
b)
Par
décision du 7 mai 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de X.________, pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 5 août
suivant, en raison de risques de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 6 juillet 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de mise
en liberté de la prénommée et prolongé sa détention provisoire, pour une durée
maximale de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 5 novembre suivant, en raison du risque de
réitération. Le Tribunal des mesures de contrainte avait alors considéré que la prévenue
présentait toujours un risque de réitération et qu’aucune mesure de substitution
n’apparaissait suffisante pour palier ce risque, étant relevé que
« seule une expertise psychiatrique permettra[it] de poser le cadre permettant de se substituer
à une détention provisoire »
.
Le 23 juillet 2021, le Ministère public a autorisé l’intéressée à exécuter
sa peine de manière anticipée. La prévenue est au bénéfice du régime précité
depuis le 27 juillet suivant.
Par ordonnance du 23 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté une demande déposée
par X.________ tendant à ce que des mesures de substitution à la détention provisoire
soient ordonnées.
Le Tribunal des mesures de contrainte avait alors considéré que les conditions de la détention
provisoire étaient toujours remplies et que les mesures de substitution proposées, à forme
d’un placement au sein de le Maison Béthel, à Blonay, étaient manifestement insuffisantes
pour pallier le risque de récidive présenté par la prévenue, qui devait impérativement
être étroitement encadrée par des professionnels de la santé. Le tribunal avait à
cet égard en particulier relevé que, d’une part, le placement envisagé concernait
un « court séjour », que, d’autre part, les documents fournis par la prévenue
ne faisaient pas état d’une prise en charge médicale de l’intéressée,
mais tout au plus de certaines activités thérapeutiques pour lesquelles le bénéficiaire
devait s’inscrire chaque semaine, et qu’enfin la Maison Béthel n’acceptait pas
de mandat judiciaire.
B.
a)
Par courrier du 9 mai 2022, X.________, par
son défenseur, a requis en lieu et place de la détention, la mise en œuvre immédiate
de mesures de substitution à forme d’un suivi ambulatoire par le médecin psychiatre [...],
la psychologue [...] et l’addictologue [...] en collaboration avec l’unité de réhabilitation
de l’hôpital de jour de Cery.
Le 12 mai 2022, le Ministère public a transmis la requête précitée au Tribunal des
mesures de contrainte, en y joignant une prise de position motivée, au terme de laquelle il a conclu
au rejet de la demande de libération de l’exécution anticipée de peine.
Le Ministère public considérait que la prévenue présentait un risque de réitération
concret puisqu’elle persistait à minimiser la gravité des faits, n’avait pas pris
conscience du danger qu’elle représentait pour autrui et tentait d’arranger les faits
selon sa seule vérité biaisée. Le procureur se référait ensuite au rapport d’expertise
psychiatrique concernant X.________ du 4 mars 2022, qui faisait état de plusieurs troubles psychiatriques
et du fait que le risque de récidive, pour des actes auto et hétéro-agressifs, était
faible à court terme, mais moyen à plus long terme, en raison des facteurs de stress que la
prénommée pourrait rencontrer et d’une éventuelle consommation d’alcool. De
plus, le Ministère public relevait que le traitement qui avait été mis en place avant
la dernière détention avait échoué en raison notamment d’une mauvaise gestion
de l’état émotionnel de l’intéressée. Le procureur exposait encore qu’il
appartiendrait au tribunal amené à juger la prévenue de décider si un traitement
institutionnel devait être ordonné, de sorte que la libération anticipée de celle-ci
pour un traitement ambulatoire serait inappropriée. Enfin, il ajoutait que le cadre, l’intensité
et la durée du traitement de X.________ étaient toujours flous, dès lors que les modalités
n’étaient pas définies et qu’il manquait une coordination entre les différents
intervenants pour assurer un suivi suffisamment intensif.
La prévenue, par son conseil, a informé le Tribunal des mesures de contrainte que [...], psychologue
et criminologue, était disposée à reprendre le suivi proposé à l’endroit
de X.________ en lieu et place d’[...], qui avait été contrainte de se désister
à la suite d’un changement dans sa carrière professionnelle.
b)
Entendue
par le Tribunal des mesures de contrainte, X.________ a émis des regrets et a expliqué qu’elle
avait fait une erreur en interrompant son traitement anti-dépresseur. Elle a indiqué qu’elle
entendait s’investir dans le suivi thérapeutique mis en place et dont elle estimait avoir
besoin à vie. Elle a précisé qu’elle ne consommait plus d’alcool depuis quatre
ans. Elle a encore précisé qu’elle n’avait jamais réellement effectué
un travail thérapeutique, n’ayant rencontré son précédent thérapeute qu’à
trois reprises, et que son entourage était très présent pour elle.
c)
Par ordonnance du 24 mai 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de X.________
du 9 mai 2022 tendant à ce que des mesures de substitution à la détention provisoire soient
ordonnées (I) et a dit que les frais de la décision, par 750 fr., suivaient le sort de la cause
(II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que les antécédents de la prévenue étaient
particulièrement défavorables puisqu’elle avait été condamnée le 21 novembre
2019 à une peine privative de liberté de 3 ans pour dommages à la propriété,
incendie intentionnel, incendie intentionnel de peu d’importance et conduite d’un véhicule
en état d’ébriété. Il a également relevé que, selon les conclusions
de l’expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre de la procédure ayant conduit à
cette première condamnation, le risque de récidive était qualifié d’élevé
et que les experts préconisaient un traitement ambulatoire, qui avait été ordonné
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans son jugement
du 21 novembre 2019 (P. 4/1). Or, du point de vue de la récidive, ce traitement s’était
de fait soldé par un échec puisque X.________ faisait aujourd’hui l’objet d’une
enquête pour des faits particulièrement graves. Le Tribunal des mesures de contrainte a ainsi
constaté que la peine privative de liberté de 3 ans, suspendue au profit du traitement ambulatoire,
ne l’avait pas dissuadée de s’en prendre à l’intégrité physique
d’autrui. Il a en outre retenu qu’aucun élément ne permettait de considérer
qu’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire, accompagnée
d’un suivi auprès d’une addictologue, suffirait cette fois-ci à prévenir à
satisfaction la récidive. S’appuyant sur la nouvelle expertise psychiatrique, dont le rapport
a été déposé le 4 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a relevé
que les experts estimaient certes qu’un traitement psychiatrique intégré ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP, avec un volet médicamenteux et un volet psychothérapeutique,
ainsi qu’une abstinence à l’alcool, pourrait diminuer ce risque, mais qu’ils précisaient
que si la prévenue mettait un terme à son suivi psychiatrique intégré ou ne s’y
investissait pas authentiquement, une exacerbation des affects négatifs était probable, de
même que de nouveaux actes auto ou hétéro-agressifs. Le Tribunal des mesures de contrainte
a donc considéré qu’on ne pouvait exclure que la prévenue, qui était suivie
de longue date en raison de ses troubles psychiques, qualifiés de graves par les experts, ne décide
de sa propre initiative d’interrompre sa médication, comme elle l’avait déjà
fait par le passé, ou qu’elle soit dans l’incapacité de maintenir son abstinence
à l’alcool hors du cadre structurant et contenant de la prison, notamment dans l’hypothèse
probable où elle ne parviendrait plus à gérer son état émotionnel, éléments
qui pourraient alors l’amener à commettre de nouveaux actes hétéro-agressifs. Enfin,
le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que les déclarations faites aux experts par
le Dr Monod, précédent psychiatre de la prévenue, suscitaient de sérieuses inquiétudes
quant à la capacité de cette dernière à s’investir authentiquement dans son
suivi. Compte tenu en particulier de la gravité des actes reprochés à la prévenue,
de l’échec du traitement ambulatoire pourtant en cours lors des actes incriminés, de
sa précédente condamnation en lien avec plusieurs incendies intentionnels et des conclusions
de l’expertise psychiatrique, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que des
mesures de substitution à forme de la mise en œuvre d’un nouveau traitement ambulatoire
étaient donc insuffisantes à pallier le risque de réitération que présentait
X.________.
C.
Par acte du 2 juin 2022, X.________, par son défenseur
d’office Me Véronique Fontana, a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au prononcé de mesures de substitution
sous forme d’un suivi ambulatoire par le médecin psychiatre [...], la psychologue [...] et
l’addictologue [...] en collaboration avec l’unité de réhabilitation de l’hôpital
de jour de Cery.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1.
La recourante reproche au Tribunal des mesures
de contrainte de s’écarter de manière arbitraire de la position qui était la sienne
et qui ressort de l’ordonnance du 6 juillet 2021 – à savoir que seule une expertise
psychiatrique permettrait de poser le cadre permettant de se substituer à une détention provisoire –,
ainsi que du résultat de l’expertise psychiatrique déposée le 4 mars 2022 qui préconise
un traitement ambulatoire. Par ailleurs, elle estime que le Tribunal des mesures de contrainte se serait
écarté du rapport du service de médecine des addictions du 27 janvier 2021, selon lequel
elle ferait preuve d’une grande implication dans son suivi. Enfin, elle fait valoir que le cadre
proposé par les meures de substitution serait suffisamment strict pour que la crainte qu’elle
ne prenne pas ses médicaments ou interrompe le suivi soit infondée.
2.2.
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner
les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité), qui représente l'
ultima
ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV
289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention (TF 1B_383/2020 du 13 août 2020 consid. 5.1).
Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation
à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let.
c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d),
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec
certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également,
le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir
l’efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
Le choix d'une mesure au sens des art. 59 ss CP relève en principe du juge du fond ; une mesure
de substitution ayant les caractéristiques d'une mesure au sens des art. 59 ss CP ne peut ainsi
être ordonnée par le juge de la détention sans que toutes les conditions en soient a priori
assurées (TF 1B_91/2021 du 10 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_171/2019 du 8 mars 2019 consid. 3.1
et les arrêts cités).
2.3.
En l’espèce, la recourante ne conteste
à juste titre pas l’existence de soupçons sérieux d’infractions graves, ni
d’ailleurs le risque de réitération retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Elle soutient toutefois que des mesures de substitution seraient propres à atteindre le même
but que son maintien en détention provisoire.
Comme le relève la recourante, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 6 juillet
2021 indiquait que seule une expertise psychiatrique permettrait d’établir le cadre nécessaire
permettant de se substituer à une détention provisoire. Il n’en demeure pas moins qu’il
appartient au juge de la détention d’apprécier tous les éléments du dossier,
dont l’expertise psychiatrique, pour statuer sur le prononcé de mesures de substitution à
la détention.
L’expertise déposée le 4 mars 2022 a confirmé le diagnostic de trouble de la personnalité
émotionnellement labile, type borderline, syndrome de dépendance à l’alcool, actuellement
abstinent, syndrome de dépendance aux benzodiazépines, utilisation continue et trouble dépressif
récurrent, actuellement en rémission. Les experts ont considéré que X.________ présentait,
en raison de son trouble de la personnalité, une impulsivité marquée et des difficultés
à gérer ses émotions notamment les émotions négatives, qui sont vécues
comme envahissantes et très douloureuses ; dans ces moments-là, elle est à risque de recourir
à un agir violent, que ce soit envers autrui ou envers elle-même ; ils indiquaient que le risque
de récidive d’actes de même nature pouvait être considéré comme faible
à court terme, mais comme moyen à plus long terme, notamment en lien avec les futurs stresseurs
qu’elle est susceptible de rencontrer. Ils considéraient qu’elle avait stabilisé
sa situation psychosociale, que si elle prenait son traitement régulièrement et se rendait
à sa psychothérapie, elle pouvait retrouver et maintenir cette stabilité. En revanche,
si elle mettait un terme à son suivi psychiatrique intégré ou ne s’y investissait
pas authentiquement, alors une exacerbation des affects négatifs était probable, de même
que de nouveaux actes auto ou hétéro-agressifs. Ils considéraient, au vu de ses antécédents,
qu’à l’heure actuelle, la poursuite d’un traitement ambulatoire selon l’art.
63 CP pouvait permettre une stabilité psychique chez elle. Ce traitement ambulatoire pourrait toutefois
être effectué durant une peine privative de liberté.
Malgré ces conclusions, on ne saurait considérer que toutes les conditions pour prononcer une
libération au profit d’un traitement thérapeutique, qui de facto s’apparente à
une mesure, sont en l’état réunies. En effet, les infractions pour lesquelles la recourante
a été incarcérée ont été commises alors même qu’elle bénéficiait
d’une suspension de peine au profit d’un traitement psychothérapeutique ambulatoire.
On ne peut ainsi que constater que la mesure prononcée le 21 novembre 2019 s’est soldée
par un échec dès lors que ni le traitement ambulatoire, ni le risque de purger une peine de
détention de trois ans ne l’ont détournée de commettre des infractions particulièrement
graves. On relèvera que, par rapport à ces derniers faits, les experts considèrent que
la responsabilité de la recourante est diminuée dans une mesure légère d’un
point de vue psychiatrique. En outre, au vu des éléments du dossier, en particulier des constatations
des experts et des déclarations de la prévenue depuis le début de l’enquête,
force est de constater que sa prise de conscience de la gravité de ses actes paraît en l’état
sommaire.
S’agissant de ses capacités d’adhésion à un traitement ambulatoire, il y a
certes lieu de constater que dans son rapport du 27 janvier 2021, l’Unité socio-éducative
soulignait la grande implication de X.________ dans son suivi caractérisé par une authenticité
et une pertinence dans le partage de son vécu et de son quotidien ; toutefois, en avril 2021, elle
a été confrontée à une crise existentielle majeure qui a entrainé son hospitalisation,
puis sa détention depuis le 5 mai 2021. Ainsi cette appréciation positive doit être nuancée
en raison des faits survenus postérieurement. En outre, entendu par les experts, le Dr Monod, qui
a suivi X.________ dans le cadre du traitement ambulatoire ordonné par jugement du 21 novembre 2019,
s’est montré particulièrement sévère affirmant que la recourante arrangeait
les faits sans scrupules et qu’il était impossible de la suivre dans ces conditions, la confiance
pour suivre le traitement étant insuffisante (expertise du 4 mars 2022, p. 20). A ces éléments
s’ajoutent encore que la prévenue a été sanctionnée en détention pour
avoir caché et stocké des Temesta, soit précisément le médicament qu’elle
a voulu faire massivement consommer à son compagnon, ce qui démontre ainsi, d’une part,
une capacité de dissimulation certaine et, d’autre part, la faible capacité de la recourante
à se soumettre aux règles établies. On ne peut ainsi en l’état considérer
qu’elle présente des garanties suffisantes d’adhésion à un traitement.
En définitive, compte tenu de la gravité des infractions sanctionnées en 2019 et de celle
des faits reprochés en 2021, on ne saurait prononcer des mesures de substitution qui
de
facto
présupposent que la peine de trois
ans prononcée en 2019 et la peine qui sera prononcée dans la présente cause seront toutes
les deux suspendues au profit d’un traitement ambulatoire.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 24 mai 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
396 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires par 360 fr., pour deux heures d’activité
nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., des débours forfaitaires par 7 fr.
20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux
de 7,7%, par 27 fr. 30, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mai 2022
est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de X.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
Les frais d’arrêt,
par
1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de X.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat
de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :