vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 947 · 2020-11-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ENFANT, DOMICILE À L'ÉTRANGER, TRAITÉ INTERNATIONAL | 1a LAVS, 3 al. 1 let. a LAFam, 3 al. 1 let. b LAFam, 4 al. 1 LAFam, 7 al. 1 OAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2020 Arrêt / 2020 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/20 - 10/2020
ZG20.033893
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à [...], recourant,
et
V.________
,
à Paudex, intimé.
_______________
Art.
4 LAFam et 7 OAFam
E n  f a i t  :
A.
A.S.________ (ci-après également : le recourant), engagé au sein de la [...], a revendiqué
et obtenu du Centre patronal, Service des allocations familiales (ci-après également :
l’intimé) le versement d’allocations familiales pour ses deux filles, D.S.________ (née
le 1
er
novembre 2003) et C.S.________ (née le 19 février 2008) dès le 1
er
septembre 2012 à hauteur de 200 fr. par mois chacune.
A.S.________ a eu un troisième enfant d’une seconde union, B.S.________, née le 20 octobre
2017. La femme et la fille de l’intéressé, domiciliées précédemment en
Ouganda, ont rejoint l’intéressé en Suisse durant le mois de décembre 2019.
Par décision du 7 février 2020, le Centre patronal a procédé dès le 1
er
décembre 2019 au versement d’allocations familiales en faveur d’A.S.________ pour ses
deux filles C.S.________ et B.S.________ à hauteur de 300 fr. par mois, en précisant que le
motif était le mois de l’arrivée en Suisse d’B.S.________.
Le 1
er
mars 2020, l’intéressé a cessé son activité professionnelle auprès de
la [...].
Par décision de restitution du 14 mai 2020, le Centre patronal s’est vu dans l’obligation
de demander à A.S.________ la restitution des allocations versées à tort pour la période
du 1
er
mars 2020 au 30 avril 2020, soit 1'200 francs. En effet, l’intéressé n’était
plus employé au sein de la [...], affiliée au Centre patronal. Ainsi, pour la période
mentionnée, il n’appartenait plus au Centre patronal de verser les allocations familiales.
A.S.________ s’est opposé à la décision précitée le 18 mai 2020, admettant
le montant réclamé au titre de restitution mais qu’il n’avait actuellement pas
les moyens de rembourser la somme en question. Il relevait ensuite qu’il n’avait reçu
aucune allocation pour sa plus jeune fille B.S.________, née le 20 octobre 2017.
Le 19 juin 2020, l’intéressé s’est opposé à la décision d’allocation
du 7 février 2020. Il soutenait que le Centre patronal n’avait pas mentionné les bases
légales sur lesquelles il s’était basé afin de rendre la décision en question,
et que, concernant sa fille B.S.________, les conditions de versement d’allocations familiales
concernant les enfants domiciliés à l’étranger étaient remplies.
Par décision sur opposition du 19 août 2020, le Centre patronal a rejeté l’opposition
précitée, retenant en premier lieu sa tardivité, subsidiairement que les conditions à
la perception d’allocations familiales de l’enfant B.S.________ domicilié à l’étranger
n’étaient pas réunies avant le 1
er
décembre 2019.
B.
a)
Par acte du 29 août 2020, A.S.________ a déféré la décision sur opposition du
19 août 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant au versement
d’une somme de 7'500 fr. à titre d’allocations familiales pour sa fille B.S.________,
dues entre le 20 octobre 2017 et le 30 novembre 2019. Il soutenait que les conditions pour la perception
d’allocations familiales pour un enfant domicilié à l’étranger étaient
remplies.
b)
Dans
sa réponse du 28 septembre 2020, le Centre patronal, Service des allocations familiales, a conclu
au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée. Dite décision
sur opposition était en tous points conforme à la Loi fédérale sur les allocations
familiales (LAFam ; RS 836.2) et à son ordonnance d’application (Ordonnance sur les allocations
familiales, OAFam ; RS 836.21).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses
de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La décision sur opposition
litigieuse a pour objet la recevabilité de l’opposition formée le 19 juin 2020 par A.S.________
à l’encontre de la décision 7 février 2020.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure.
b)
L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11]). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par
son représentant légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si l’opposition ne
satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur
impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à
défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
c)
Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA prévoit que si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir
le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où
la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son
adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art.
39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé
(art. 40 al. 1 LPGA).
Cependant, si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non
fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce
personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre
2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
a)
En
l’espèce, on ne peut que constater que l’opposition, formée en date du 19 juin
2020 à l’encontre d’une décision du 7 février 2020, est tardive, le délai
pour former étant échu depuis près de trois mois. Le recourant n’a d’ailleurs
fait valoir aucun élément qui l’aurait empêché de déposer l’acte
de procédure en question.
b)
L’opposition en question doit ainsi être
considérée comme tardive, sans qu’une restitution de délai ne soit justifiée.
Dite opposition étant bel et bien irrecevable, le Centre patronal était fondé à la
considérer comme telle.
5.
A titre superfétatoire, il y a lieu de relever
que la décision du 7 février 2020 est bien fondée. Le recourant allègue que l’intimé
n’avait pas mentionné les bases légales pertinentes à l’occasion de la décision
entreprise.
Or, la décision du 7 février 2020, qui
fait partir l’octroi des allocations familiales au 1
er
décembre 2019 en indiquant comme motif qu’il s’agit du mois d’arrivée de
l’enfant en Suisse, était suffisamment explicite pour que l’on puisse comprendre que
le droit est refusé pour la période antérieure au motif que l’enfant n’était
pas domicilié en Suisse, sans mention des bases légales pertinentes.
6.
En outre, le recourant fait valoir que les conditions
pour la perception d’allocations familiales pour un enfant domicilié à l’étranger
étaient effectivement remplies. Cette argumentation ne saurait être suivie.
a)
L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam)
et l’allocation de formation professionnelle qui est octroyée à partir du mois qui suit
celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de
sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations
familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation
de formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200 fr. et 250 fr.).
A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 230 fr. le montant minimum de
l’allocation pour enfant à compter du 1
er
janvier
2014 (250 fr. dès le 1
er
janvier
2017) et à 400 fr. le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle (art. 3
al. 1 et 1
bis
LVLAFam).
b)
A teneur de l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l'ayant
droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a) ; les enfants du conjoint de l'ayant
droit (let. b) ; les enfants recueillis (let. c) ; les frères, sœurs et petits-enfants
de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d). Selon
l’al. 3 de cette disposition, pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral
détermine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en
fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.
En exécution de ce
mandat, le Conseil fédéral a adopté l’art. 7 OAFam (ordonnance du 31 octobre
2007 sur les allocations familiales ; RS 831.21). Dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, le premier alinéa de cette disposition prévoit que pour les enfants ayant leur
domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention
internationale le prévoit. Le Tribunal fédéral a jugé que cette exigence restait
dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ;
cf. ATF 142 V 48 consid. 4.1 ; 141 V 43 consid. 2.1 ; 138 V 392 consid. 4 ; 136 I 297).
Selon l’al. 2 de
cette disposition, les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément
à l’art. 1
a
,
al. 1, let. c, ou al. 3, let. a LAVS ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux
allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune
convention internationale ne le prévoit.
c)
En premier lieu, il sied de constater qu’il n’est nullement contesté que la fille du
recourant vivait effectivement en Ouganda avant de rejoindre son père en Suisse durant le mois de
décembre 2019. Il est par ailleurs constant qu'aucune convention internationale traitant des questions
d’allocations familiales n’a été conclue entre l’Ouganda et la Suisse (art.
7 al. 1 OAFam).
Quant à l’art.
7 al. 2 OAFam, il renvoie tout d’abord à l’art. 1a, al. 1 let. c LAVS, qui prévoit
que sont assurés au sens de la LAVS les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger
au service de la Confédération, au service d’organisations internationales avec lesquelles
le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme
employeurs au sens de l’art. 12 LAVS ainsi qu’au service d’organisations d’entraide
privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art.
11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales.
L’art. 7 al. 2 OAFam
renvoie ensuite à l’art. 1a, al. 3 let. a LAVS, qui dispose que les personnes qui travaillent
à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et
qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente, peuvent rester assurées
au régime AVS.
En l’occurrence,
le recourant n’est pas concerné par ces dispositions, ce dernier ayant exercé une activité
lucrative en Suisse durant les premiers mois de vie de sa dernière fille, lorsque celle-ci était
domiciliée à l’étranger. Ainsi, il ne saurait se voir octroyer des allocations familiales
en faveur d’B.S.________, ni en vertu de l’art. 7 al. 1 OAFam, ni en vertu de son deuxième
alinéa.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens dès lors que le recourant, non représenté, n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2020 par le Centre patronal, Service des allocations
familiales, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
Centre patronal, Service des allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :