vd_findinfo · ML / 2011 / 258 · 2011-06-23 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 82 LP, 38 al. 1 let. c LVLP, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2011 ML / 2011 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
223
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 23 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
Sàrl
, à Montreux, contre le prononcé
rendu le 16 novembre 2010, à la suite de l’audience du 10 novembre 2010, par le Juge de paix
du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause opposant la recourante à
B.________
,
à Muraz.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
28 septembre 2007, P.________ et V.________ Sàrl ont conclu la convention suivante :
«
Préambule
M.
P.________ en tant que gérant de la société en faillite F.________ s'est vu allouer un
prêt de CHF 50'000.- (versé en date du 26.05.2006) par son beau-fils M. B.________ domicilié
à 1893 Muraz (Collombey) afin de régler auprès de l'office des poursuites une créance
(au nom de F.________) frappée de saisie.
M.
P.________ doit dès lors rembourser le solde de cette somme (CHF 40'000.-) à M.  B.________
mais se voit dans l'impossibilité financière de s'exécuter.
Vu
les bons rapports privés et professionnels existants entre les parties ;
les
parties conviennent de ce qui suit :
1.
D.________ s'engage à
verser CHF 40'000.- à M. B.________, somme correspondante au solde du prêt dû par M. P.________
à son beau-fils.
2.
Cette somme sera versée
par mensualités selon les disponibilités en trésorerie de D.________.
3.
Le remboursement de la
somme versée ne portera pas intérêt.
4.
Cette convention prendra
effet et n'est valable qu'après signature (par devant notaire) du contrat de vente du bâtiment,
propriété de M. P.________, sis sur parcelle [...], et à l'inscription au registre foncier
du nouveau propriétaire :
V.________
Sàrl à Montreux.
5.
Pour tout litige découlant
de la présente convention, les parties conviennent d'un for exclusif situé à Montreux.
Ainsi
fait à Vouvry en deux exemplaires, le 28 septembre 2007.
P.________
V.________ Sàrl
[signature]
[signature] »
Les mêmes parties ont signé une seconde convention le 18 août 2008.
Cette
convention, qui se réfère au même bâtiment propriété de P.________, contient
notamment les dispositions suivantes :
« 3.
Conformément à la convention signée en date du 28 septembre 2007 et basée sur l'entretien
entre les soussignées du 18 août 2008, les parties conviennent de fixer le prix de vente de
l'objet cité ci-dessus à CHF 200'000.-. M. P.________ confirme donc vendre son immeuble à
D.________ ou son nommable au prix de
deux
cent mille francs suisses
et se
déclare prêt à signer par devant notaire les documents relatifs à cette vente.
4.
Jusqu'à la signature définitive du contrat de vente et à l'inscription au registre foncier,
la convention signée en date du 28 septembre 2007 reste en vigueur. (...) »
Par courrier du 19 avril 2010, B.________ a mis
en
demeure P.________ de lui rembourser dans un délai de 30 jours le montant de 50’000 fr. du
prêt, avec intérêt à 5% dès le mois de mai 2006. Le 16 juillet 2010, le conseil
de P.________ et de B.________ a mis en demeure V.________ Sàrl de régler la somme de 40'000
fr. dans un délai au 31 juillet 2010. Cette dernière avait écrit le 19 mai 2010 à
P.________ pour l’informer qu'elle avait accepté de se porter caution de ses engagements à
l'égard de son beau-fils, lequel ne s'était jamais manifesté, de sorte qu'elle en avait
déduit que le prêt avait été remboursé.
b)
Par commandement de payer notifié le 7 septembre
2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'486’708 de l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, B.________
a requis de V.________ Sàrl le paiement de la somme de 40’000 fr. plus intérêt à
5 % l’an dès le 19 avril 2010, plus 100 fr. de frais de commandement de payer, 203 fr. 30
de frais d'encaissement, et 28 fr. de frais de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation
: « Convention II du 28 septembre 2007 conclue avec M. P.________. » La poursuivie
a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 16 novembre 2010, le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 40'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
août 2010 et mis les frais, par 360 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à
cette dernière la somme de 860 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 17 novembre 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été adressés aux parties le 4 janvier 2011. En bref, le premier juge
a
considéré que la convention du 28 septembre 2007 valait reconnaissance de dette pour le montant
de 40'000 fr., que le chiffre 2 de dite convention constituait une modalité de paiement et non une
condition d'exigibilité et que la poursuivie était en demeure depuis le 1
er
août 2010, lendemain de l'échéance fixée dans la lettre recommandée du 16 juillet
2010.
Par acte motivé du 19 janvier 2011, le conseil de la poursuivie a déclaré recourir contre
ce prononcé, concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et au renvoi de
la cause au juge de paix pour nouvelle décision après avoir tenu une audience, afin de lui
permettre de faire valoir ses droits ; pour le cas où l'annulation serait refusée, elle conclut
à la réforme du prononcé et au maintien de l'opposition.
L’intimé
a déposé
en temps utile un mémoire de réponse, concluant au rejet du recours.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir en l'espèce les dispositions de procédure de la LVLP
(loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise; RSV 270.11).
En l’espèce, la demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54
al. 1 LVLP
).
Le
recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, a été
formé en temps utile également.
La
recourante a pris des conclusions valablement formulées.
Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC-VD).
En revanche,
la pièce produite
par la recourante avec son recours, laquelle ne figurait pas au dossier de première instance,
est irrecevable et doit être écartée du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant,
en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure
de recours.
II.
La
recourante conclut principalement à l'annulation du prononcé entrepris. Elle invoque une violation
de son droit d'être entendue, pour le motif qu'elle n'a pu prendre connaissance qu'à l'audience
de la requête de mainlevée et des pièces qui l'accompagnaient. Elle soulève ce grief
de manière conforme à l'art. 465 al. 3 CPC-VD (applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP).
a)
Règle essentielle de la procédure au sens de l'art. 38 al. 1
er
let. c LVLP, le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision sans égard à ses conséquences
matérielles, autrement dit sans qu'il importe de savoir si le respect du droit d'être entendu
conduirait à une modification de la décision attaquée (ATF 133 III 235, c. 5.3 in fine
; ATF 121 III 331 cons. 3c, JT 1996 I 611 ; Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages
en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'art. 4 Cst, in JT 1997 III
pp. 34 ss, sp. pp 38-39). Un tel grief doit être traité en premier lieu (CPC-VD annoté,
n. 1 ad art. 470 CPC).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), comprend en particulier le droit de prendre
connaissance du dossier (F. Hohl, Procédure civile T. I, n. 893 et les réf. citées, p.
171).
Les art. 45 ss LVLP relatifs à la procédure sommaire de poursuite
disposent notamment que si la requête
n'est pas écartée préjudiciellement, la cause est instruite conformément à l'art.
50 LVLP, sauf les exceptions mentionnées aux art. 51 et 52 (art. 49 LVLP). Lorsque le juge
convoque les parties à
son audience, il le fait par lettre
recommandée énonçant le but de la citation. Lorsqu'une partie a un mandataire, la convocation
est adressée à celui-ci (art. 50 al. 1 LVLP). A l'audience, le juge interroge les parties et
examine les pièces produites avec la requête ou séance tenante. Il ne procède pas
à d'autres mesures d'instruction, sauf dans les cas - non réalisés ici - énumérés
à l'art. 51 (art. 50 al. 3 LVLP).
b)
En l'espèce, le juge de paix a respecté cette procédure. Il a adressé à la recourante,
qui n'était pas encore assistée d'un mandataire professionnel, la convocation à l'audience
de mainlevée du 10 novembre 2010 par avis recommandé du 29 septembre 2010, qui mentionne le
nom des parties, le numéro de poursuite et se réfère au dépôt d'une requête
de mainlevée. La poursuivie ou son représentant avait donc largement le temps et tout loisir
d'aller consulter le dossier au greffe avant l'audience si elle désirait prendre connaissance avant
celle-ci de la requête et des pièces. Il ressort de l'acte de recours que la procédure
prévue par l'art. 50 al. 3 LVLP a été suivie à l'audience de mainlevée, puisque
la poursuivie a pu consulter la requête et les pièces et déposer ses propres pièces.
Il n'y a donc pas eu, en l'espèce, de violation du droit d'être entendue de la recourante.
La conclusion en nullité doit en conséquence être rejetée.
III.
La recourante conclut subsidiairement
à la réforme du jugement dans le sens du maintien de son opposition.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public,
authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou
de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à
la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant
de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication
chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs
compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
La convention du 28 septembre 2007,
qui constitue le cas échéant une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, contient
un chiffre 4 qui stipule qu'elle ne prend effet et n'est valable qu’après signature d’un
contrat de vente immobilière et à l’inscription du nouveau propriétaire. Par convention
du 18 août 2008, P.________ et la recourante sont convenus de fixer le prix de vente de l'immeuble
et se sont déclarés prêts à signer par devant notaire les documents relatifs à
la vente. Le poursuivant n'a toutefois ni établi par titre ni même allégué qu'une
vente est intervenue devant notaire et que la recourante est inscrite comme propriétaire de la parcelle
en question. II n'a donc pas établi par titre la réalisation des conditions posées par
la convention du 28 septembre 2007 à sa validité.
Pour ce motif, la convention du
28 septembre 2007 ne saurait valoir reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Le recours en réforme
doit en conséquence être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition
est maintenue. En première instance, la recourante n'était pas assistée, de sorte qu'elle
n'a droit à une participation aux honoraires de son conseil que pour la procédure de deuxième
instance.
IV.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance, par 360 fr., sont laissés à la charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 570 francs. L’intimé
doit verser à la recourante la somme de 1’070 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par V.________ Sàrl au commandement de payer n° 5'486'708
de l'Office des poursuites de La Riviera - Pays-d'Enhaut, notifié à la réquisition de
B.________, est maintenue.
Les frais de première
instance du poursuivant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs).
IV.
L'intimé B.________ doit verser
à la recourante V.________ Sàrl la somme de 1’070 fr. (mille septante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
26 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour V.________ Sàrl),
‑
Me Yves Cottagnoud, avocat (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 40'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :