vd_findinfo · HC / 2014 / 24 · 2014-03-07 · fr

SÉJOUR DANS UN ÉTABLISSEMENT, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 1 CC, 26i al. 1 LPFES, 4e LPFES

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2014 HC / 2014 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.041910-132264
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
4e et 26i al. 1 LPFES; 1 ss CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
W.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 16 mai 2013 par la Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d'avec
X.________
,
à Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 mai 2013, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a dit que la demande
déposée le 11 octobre 2012 par la demanderesse W.________ contre la défenderesse X.________
est rejetée (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge
de la demanderesse et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais (II et III), dit que la demanderesse
versera à la défenderesse la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré qu'eu égard à son refus d'être placée,
contre son gré, à des fins d'assistance, la défenderesse n'était pas liée contractuellement
à la demanderesse pour son séjour dans son établissement. Il s'ensuivait que la demanderesse
ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat d'hébergement pour exiger le paiement des
frais socio-hôteliers y relatifs.
B.
Par acte du 11 novembre 2013, la W.________ a
recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que X.________ est condamnée à lui payer la somme de 8'195 fr. 70
avec intérêt à 5% l'an dès le 10 juillet 2011, subsidiairement à son annulation.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Dans sa réponse du 24 février 2014, X.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
La demanderesse W.________ est une fondation de droit privé qui a pour but l'exploitation et la
gestion d'établissements médico-sociaux, sans distinction de sexe, de nationalité et de
confession; son siège est à Lausanne.
Le 1
er
février 2011, le Dr [...] a signalé à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après: Justice de paix) le cas de la défenderesse X.________, née le [...] 1942, laquelle
se mettait en danger par des épisodes d'alcoolisme majeurs.
Le 8 mars 2011, la défenderesse a été hospitalisée au CHUV ensuite d'une "chute
sur éthylisation aiguë".
Le même jour, la défenderesse, bien que régulièrement citée, ne s'est pas présentée
à l'audience de la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci‑après : Juge
de paix) pour être entendue.
Le 17 mars 2011, la Dresse [...] a établi un certificat médical en vue d'un placement à
des fins d'assistance concernant la défenderesse.
Par lettre du 18 mars 2011, la Juge de paix a informé la défenderesse qu'elle ouvrait une enquête
en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance à son endroit.
Le même jour, la Juge de paix a requis le Centre d'Expertises du Département de psychiatrie
du CHUV de procéder à l'expertise de la défenderesse.
Par courriers des 22 et 25 mars 2011, l'association "Réseau de la communauté sanitaire
de la région lausannoise" a signalé à la Justice de paix que la défenderesse
avait besoin d'une aide sur la durée pour la gestion de ses affaires administratives et financières,
sa capacité de discernement étant altérée.
Le 22 mars 2011, la demanderesse a été transférée au secteur hospitalisation du Service
de médecine interne du CHUV.
Dans le document médico-social de transmission établi le 22 mars 2011, S.________, infirmière
de liaison au CHUV, a indiqué ce qui suit:
"
5.
CONTEXTE ET HABITUDE DE VIE
Mme W est hosp
pour un nouvel épisode de chute sur alcoolisation en lien à son rdv chez le Juge de Paix, la
situation évolue favorablement, mais la décision de mesures urgentes afin de PLAFA a été
demandée par l'hôpital afin de pouvoir avancer dans la situation de Mme W, Mme W entend cette
décision et la vit plus ou moins bien, mais accepte d'aller en attente de placement puis en EMS,
idéalement aux [...] dans l'attente de la décision de justice […]
9.
Prise en charge le jour du transfert
[…]
Motif
du transfert / Objectifs de soins / Projet pour le patient
Motif
/ Objectif / Projet :
Mme trouve un lieu de vie en attente de la décision du Juge, elle souhaiterait vraiment pouvoir
aller aux [...] et voir avec eux soit de rester en EMS ou de pouvoir intégrer les appartements protégé
avec la poss d'aller en UAT
Mme est ok et impatiente
de pouvoir aller en attente aux SPAH dans une ch seule".
Par courrier du 1
er
avril 2011, le Dr [...], chef de clinique au Service de médecine interne du CHUV, a indiqué
que la défenderesse nécessitait une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance.
Le 13 avril 2011, la Juge de paix a tenu une audience pour procéder à l'audition de la défenderesse
en vue de l'instauration d'une mesure de curatelle en sa faveur. La magistrate a confirmé à
l'intéressée qu'une enquête en interdiction civile et en privation de liberté à
des fins d'assistance était ouverte à son endroit. La défenderesse a déclaré
qu'elle souhaitait pouvoir sortir au plus vite de l'hôpital dans la mesure où elle s'y embêtait
et ne savait pas quoi faire de ses journées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011, la Juge de paix a ordonné, à titre
provisoire, la privation de liberté à des fins d'assistance de la défenderesse et son
placement au CHUV, à Lausanne, dès le 14 avril 2011 et ce pour une durée indéterminée,
jusqu'à son transfert dans tout autre établissement approprié, déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur
la privation de liberté à des fins d'assistance.
Par télécopie du 27 mai 2011, l'infirmière de liaison du Bureau régional d'information,
d'orientation et de liaison (ci-après: BRIO) a déposé une demande de long séjour
en faveur de la défenderesse auprès de la demanderesse. Il ressort de la demande d'orientation
transmise en annexe, sous la rubrique "Souhaits de l'usager et/ou son entourage" ce qui suit :
"EMS [...] ou Appartement protégé (en attendant la décision de la Justice de paix)
Mme est ok pour le SPAH [Structure de préparation et d'attente à l'hébergement] [...]".
Le 1
er
juin 2011, la défenderesse a été transférée au sein de l'établissement
médico-social de la demanderesse.
Par courriel du 1
er
juin 2011, S.________ a communiqué à M.________, filleul de la demanderesse, et à celle-ci
les différentes règles de sortie qui avaient été fixées à la défenderesse
et précisé que son prochain rendez-vous avec les experts était prévu le 15 juin suivant.
Durant son séjour au sein de l'établissement de la demanderesse, la défenderesse s'est
vu remettre un "Contrat d'hébergement en Long Séjour". Le contrat, prévu pour
une durée indéterminée, commençait le 1
er
juin 2011. Il n'a été ni daté ni signé par les parties. Son article 5, intitulé
"conditions financières"
,
prévoyait ce qui suit:
"
5.1
Financement de l'hébergement médico-social
Prestations à charge du
résident
●              Le tarif journalier
qui comprend le forfait journalier socio-hôtelier (voir chiffre 3.1), et la contribution aux charges
d'entretien immobilier et aux charges mobilières,
●              Les prestations
ordinaires supplémentaires (POS) (voir chiffre 3.2);
●              Les prestations
supplémentaires à choix (PSAC) (voir chiffre 3.2);
●              L'allocation pour
impotence de la LAVS, LAI et LAA facturée en plus (voir chiffre 6).
5.1.2
Les tarifs correspondant aux rubriques ci-dessus sont remis pour information en annexe. Les résidents
sont informés des variations des tarifs liées à la modification de la convention ou de
l'arrêté."
Le 27 juin 2011, le Dr K.________ et la Dresse D.________, respectivement médecin associé et
médecin assistante au Centre d'Expertises du Département de psychiatrie du CHUV, ont requis
une prolongation du délai au 15 août 2011 pour déposer leur rapport d'expertise.
Par courrier du 28 juin 2011, la défenderesse a requis la Justice de paix de la tenir informée
de l'avancement de la procédure. Elle a indiqué qu'elle était, depuis le 15 avril 2011,
contrainte de rester enfermée à la W.________, contre sa volonté, et que ce séjour
forcé était très coûteux pour elle. Cette situation engendrait des désagréments
non négligeables, notamment compte tenu de ce qu'elle ne pouvait que difficilement gérer les
affaires courantes relatives à son bien immobilier.
Par acte du 6 juillet 2011, la défenderesse a requis la levée immédiate de son placement
provisoire. Elle a précisé que si elle ne s'était pas opposée à l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 15 avril 2011, c'était parce que la situation devait être réglée
de manière provisoire en attendant le résultat d'une rapide expertise psychiatrique.
Dans son procédé écrit du 13 juillet 2011, la défenderesse a conclu à ce qu'il
soit dit que la cause en privation de liberté à des fins d'assistance prononcée le 15
avril 2011 à son encontre n'existe plus et à ce que la mainlevée de cette mesure soit
immédiatement prononcée.
Le 15 juillet 2011, la Justice de paix a procédé à l'audition de la défenderesse,
assistée de son conseil, du Dr K.________, en qualité d'expert, et du filleul de la défenderesse,
M.________, en qualité de témoin. La défenderesse a déclaré qu'elle ne souhaitait
pas rester à la W.________, car elle ne s'y plaisait pas. L'expert a indiqué qu'il pouvait
d'ores et déjà transmettre les conclusions de son expertise. Il a exposé que la défenderesse
souffrait d'un trouble de la personnalité borderline et d'une dépendance à l'alcool très
problématique, qui l'avaient menée à subir vingt-neuf hospitalisations. Il a relevé
que sa situation s'était particulièrement aggravée entre 2010 et 2011, avec des fractures
et des alcoolisations jusqu'à 3 ‰. Il a constaté que depuis son admission au CHUV, puis
son placement à l'Hôpital Nestlé et enfin son placement à la W.________, la défenderesse
allait mieux dès lors qu'elle ne s'alcoolisait plus. Il a précisé qu'elle était consciente
qu'en s'alcoolisant elle se mettait en danger vital car elle conservait sa capacité de discernement.
Il a déclaré qu'à l'heure actuelle, une mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance ne se justifiait pas médicalement.
Par décision du même jour, la Justice de paix a levé la mesure de privation de liberté
à des fins d'assistance prononcée à l'endroit de la défenderesse avec effet au 25
juillet 2011, dit que l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance et en
interdiction civile était poursuivie et invité la W.________ à mettre en place un réseau
de soutien à la défenderesse en vue de sa sortie.
Le Dr K.________ et la Dresse D.________ ont rendu leur rapport d'expertise psychiatrique le 5 août
2011. Ils ont constaté que l'expertisée présentait un syndrome de dépendance à
l'alcool, actuellement abstinente, mais dans un environnement protégé, un syndrome de dépendance
aux benzodiazépines, en utilisation continue, un trouble de la personnalité émotionnellement
labile, type borderline, un trouble panique ainsi qu'un trouble cognitif léger. Ils ont indiqué
qu'il s'agissait de troubles de nature à l'empêcher de gérer ses affaires de manière
adéquate, de sorte qu'une mesure de curatelle paraissait indiquée pour l'aider dans les démarches
administratives et financières à venir, et durables, le syndrome de dépendance à
l'alcool et aux benzodiazépines étant marqué par des rechutes récurrentes. Ils ont
observé que l'expertisée pouvait à l'heure actuelle se passer de soins et secours permanents,
qu'une prise en charge par le CMS associée à un suivi psychogériatrique était nécessaire,
mais qu'un placement de longue durée n'était pour l'heure pas indiqué.
Par courrier du 17 août 2011, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil
de santé, a déclaré que le rapport d'expertise précité n'appelait pas d'observation
de sa part.
Par courrier du 7 septembre 2011, la Municipalité de Renens a rendu un préavis favorable quant
à l'opportunité d'une mesure tutélaire en faveur de la défenderesse.
Le 12 octobre 2011, la Justice de paix a tenu une audience lors de laquelle elle a procédé
à l'audition de la défenderesse, assistée de son conseil. A l'issue de cette audience,
elle a, par décision, clos l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté
à des fins d'assistance ouverte le 18 mars 2011 à l'endroit de la défenderesse, renoncé
à prononcer une quelconque mesure et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat.
2.
Le 30 juin 2011, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture pour ses frais
d'hébergement du mois de juin 2011 d'un montant de 4'509 francs.
Le 31 juillet 2011, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture pour ses frais
d'hébergement du mois de juillet 2011 d'un montant de 3'686 fr. 20.
Par courrier du 29 septembre 2011, la défenderesse a écrit à la demanderesse qu'elle n'avait
pas les moyens de s'acquitter de tels montants et s'étonnait que ces frais ne soient pas pris en
charge par son assurance-maladie. Elle a précisé qu'elle allait entreprendre des démarches
afin de régulariser la situation et prié la demanderesse de patienter avant de procéder
au recouvrement de ses factures.
Le 30 septembre 2011, la demanderesse a informé la défenderesse que le financement d'un séjour
en EMS était assuré par un forfait journalier "socio‑hôtelier" à
charge du résident et un forfait journalier "soins" à charge de l'assurance-maladie.
Elle a précisé que le tarif lit "C" était de 150 fr. 20 par jour.
Par courrier du 14 décembre 2011, la demanderesse a indiqué à la défenderesse qu'elle
n'avait pas réglé les deux factures susmentionnées et lui a fixé un délai au
31 décembre 2011 pour s'acquitter du montant de 8'195 fr. 70.
Par courrier du 13 janvier 2012, la défenderesse a exposé qu'eu égard à la procédure
de privation de liberté à des fins d'assistance dont elle avait l'objet et à son hospitalisation
forcée, elle avait interpellé son assurance-maladie en vue d'une prise en charge de l'entier
des frais hospitaliers et qu'une procédure d'opposition était actuellement en cours. Elle a
prié la demanderesse de faire preuve d'encore un peu de patience avant de procéder au recouvrement
de ses factures.
Le 18 janvier 2012, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a, sur réquisition
de la demanderesse, fait notifier un commandement de payer la somme de 8'195 fr. 70 avec intérêt
à 5% l'an dès le 10 août 2011 à la défenderesse (poursuite n°  [...]);
celle-ci y a fait opposition totale.
Le 24 avril 2012, la demanderesse a ouvert une procédure de conciliation auprès du Juge de
paix. Cette procédure n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 12 juillet 2012.
3.
Par demande du 11 octobre 2012, la demanderesse a conclu à ce qu'il soit dit que la défenderesse
est sa débitrice d'un montant de 8'195 fr. 70 avec intérêt à 5% l'an dès
le 31 juillet 2011 à titre de frais d'hébergement et à ce qu'il soit dit que l'opposition
formée au commandement de payer (poursuite n° [...]) de l'Office des poursuites du district
de l'Ouest lausannois soit définitivement levée à due concurrence.
Dans sa réponse du 31 janvier 2013, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la
demande.
Le 16 mai 2013, la Juge de paix a procédé à l'audition des parties, assistées de
leur conseil respectif.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel est le cas, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). La valeur du litige étant, en l'espèce, de
8'195 fr. 70, la voie du recours est ouverte.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
En l'espèce, la pièce 3 produite par la recourante figurait déjà au dossier de première
instance, de sorte que la question de sa recevabilité ne se pose pas.
3.
a)
La recourante soutient que l'intimée doit
être astreinte au paiement de ses frais d'hébergement. Elle fait valoir, à titre principal,
l'existence d'un contrat entre les parties. La recourante se fonde sur la documentation qui lui avait
été remise par le CHUV, dont il ressortirait que l'intimée ne s'opposait pas à son
transfert, ainsi que sur les informations qui lui avaient été transmises par le BRIO et par
l'infirmière de liaison du CHUV. En outre, elle invoque que le placement de l'intimée découlait
d'une décision de justice qui n'avait fait l'objet d'aucune opposition. Subsidiairement, la recourante
soutient qu'il faudrait retenir l'existence d'une gestion d'affaires sans mandat au sens des art. 419
ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
Pour sa part, l'intimée fait valoir qu'elle n'a jamais manifesté la volonté de séjourner
dans l'établissement de la recourante. Selon elle, la documentation établie le 22 mars 2011
par l'infirmière de liaison du CHUV, sur laquelle se fonde la recourante, ne démontrerait nullement
qu'elle aurait accepté son placement. Elle expose que ce document n'a été signé ni
par elle-même, ni par son auteur, qu'il émane du CHUV, qui est intervenu en tant que dénonciateur,
prestataire de services et expert, qu'il ne fait pas référence à l'établissement
de la recourante, mais à une autre institution et, enfin, qu'il ne saurait en être tenu compte
dès lors que le CHUV, qui ne disposait d'aucun droit de placer l'intimée auprès d'un tiers,
avant qu'une mesure ne soit rendue, a excédé le mandat qu'il lui avait été confié
par le premier juge. Un quelconque accord de l'intimée ne saurait par ailleurs être déduit
de l'absence de recours contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011 dès lors
qu'il s'agissait d'une décision urgente et provisoire rendue précisément ensuite de son
opposition à l'institution de toute mesure volontaire à son encontre.
b/aa)
Le contrat d'hébergement est un contrat innomé comportant des éléments du bail, de
la vente, du mandat et du dépôt (ATF 120 II 252 c. 2a; Tercier/Favre/Couchepin, Les contrats
spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 6731).
bb)
La recourante est un établissement sanitaire privé, de type EMS, reconnu d'intérêt
public (art. 144 LSP [loi sur la santé publique du 29 mai 1985, RSV 800.01]; art. 3a al. 1 et 4
LPFES [loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt
public du 5 décembre 1978, RSV 810.01]).
L'art. 21 LSP exige que tout établissement sanitaire donne une information au patient sur ses droits
et ses devoirs ainsi que sur les conditions de son séjour (al. 2). Dans le cadre de ses compétences,
tout professionnel de la santé s'assure que les patients qu'il soigne reçoivent les informations
nécessaires afin de donner valablement leur consentement (al. 3). Selon l'art. 20 al. 2 LSP, chaque
patient a le droit, si son état le justifie, d'être accueilli dans un établissement sanitaire
d'intérêt public de son choix, pour autant que l'équipement et la capacité d'accueil
de cet établissement permettent de fournir les prestations nécessaires. Il ressort par ailleurs
de l'art. 23 al. 3 LSP qu'un patient capable de discernement peut à tout moment refuser ou interrompre
des soins ou quitter un établissement, les dispositions concernant le placement à des fins
d'assistance et celles relatives aux soins aux détenus étant réservées.
Aux termes de l'art. 4e LPFES, les EMS reconnus d'intérêt public doivent appliquer un contrat
d'hébergement, qui énonce les droits et obligations des établissements comme ceux des
résidents et de leurs proches ou de leurs représentants (al. 1). Conformément à l'alinéa
2 de cette disposition, un contrat-type d'hébergement en long séjour dans les établissements
médico-sociaux reconnus d'intérêts public a été approuvé par le chef du
Département de la santé et de l'action sociale (publié in FAO du 20 juin 2008; la version
actuelle du contrat-type d'hébergement a été publiée in FAO du 7 juin 2013).
Selon l'art. 26i al. 1 LPFES, les coûts des prestations socio-hôtelières fournies par
les EMS reconnus d'intérêt public sont couverts conformément aux conventions tarifaires
applicables en la matière. En 2011, les coûts de ces prestations étaient fixés par
la Convention relative aux tarifs pour 2011 mis à la charge des résidents et des régimes
sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour
malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt
public (Convention socio-hôtelière, annexée à l'arrêté fixant pour 2011
les tarifs socio‑hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux,
lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques
des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public,
ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés du 23 février 2011, abrogé
au 31 décembre 2011). Selon l'art. 5 de la Convention socio-hôtelière, bénéficiaient
de cette convention les personnes hébergées dans les établissements conventionnés
et qui pouvaient justifier d'un domicile civil dans le canton. L'art. 7 de la Convention socio-hôtelière
prévoyait que les conditions d'hébergement faisaient l'objet d'un contrat d'hébergement
écrit conclu entre l'établissement et le résident, qui énonçait les droits et
obligations des établissements comme ceux des résidents et de leurs proches parents ou de leurs
représentants. Selon l'art. 14 de la Convention socio-hôtelière, les prix journaliers
facturés aux résidents correspondaient à l'ensemble des frais mentionnés à l'art.
12, dont le montant figurait à l'annexe 1.
cc)
Aux termes des art. 397 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210, dans sa teneur jusqu'au
31 décembre 2012) et 398b aCPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, abrogé au 31 décembre 2012), une personne majeure ou interdite pouvait être, provisoirement,
placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale,
de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle
nécessaire ne pouvait lui être fournie d'une autre manière.
Selon l'art. 398h aCPC-VD, les frais de la procédure de privation de liberté à des fins
d'assistance étaient avancés par l'Etat (al. 1). Ils pouvaient être mis à la charge
de la personne placée lorsque la justice de paix ordonnait le placement dans un établissement
ou écartait une demande de mainlevée (al. 2 let. a) ou lorsque la Chambre des tutelles rejetait
un recours dirigé contre une décision de placement ou un refus de mainlevée (al. 2 let.
b). Dans le cas de recours répétés et abusifs, la Chambre des tutelles pouvait requérir
l'avance des frais. Si l'avance n'était pas effectuée dans le délai requis, la Chambre
des tutelles déclarait le recours irrecevable (al. 3).
c)
En l'espèce, l'intimée a fait l'objet d'une mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance et d'un placement au CHUV jusqu'à son transfert dans tout autre établissement
approprié, le 15 avril 2011. Après son séjour au CHUV, l'intimée a été
placée dans l'établissement médico-social de la recourante; elle y est restée du
1
er
juin au 25 juillet 2011, sans signer le contrat d'hébergement qui lui avait été remis.
Le premier juge a examiné si, malgré ce défaut de signature, on pouvait admettre que l'intimée
avait manifesté sa volonté de conclure un contrat d'hébergement avec la recourante. Il
a considéré que l'intimée avait toujours refusé d'être placée, contre son
gré, à des fins d'assistance, de sorte que les parties n'étaient pas liées contractuellement.
Il s'ensuivait que la recourante ne pouvait se fonder sur son contrat d'hébergement, soit la clause
5.1 relative au financement de l'hébergement médico-social, pour réclamer le paiement
des coûts socio-hôteliers de l'intimée durant son séjour dans son établissement.
Cette solution ne saurait être confirmée pour les motifs qui suivent.
L'art. 26i al. 1 LPFES traite, par renvoi à la Convention tarifaire applicable en la matière,
du coût des prestations socio-hôtelières fournie par les établissements médicaux-sociaux
reconnus d'intérêt public. Aux termes des art. 12 et 14 de la Convention socio-hôtelière,
les frais journaliers des établissements relatifs à l'hébergement des résidents sont
mis à leur charge selon un tarif journalier prévu pour chaque établissement. Il s'ensuit
que la mise à la charge de l'intimée, en sa qualité de résidente, de sa pension ne
résultait pas du contrat d'hébergement qui lui avait été remis par la recourante,
mais des dispositions de la législation cantonale en matière de financement des établissements
sanitaires d'intérêt public (LPFES).
Il reste à examiner la portée en l'espèce de l'art. 4e al. 1 LPFES aux termes duquel les
établissements médicaux-sociaux reconnus d'intérêt public doivent appliquer un contrat
d'hébergement, qui énonce les droits et obligations des établissements comme ceux des
résidents et de leurs proches ou de leurs représentants. L'art. 7 de la Convention socio-hôtelière
précise que les conditions d'hébergement font l'objet d'un contrat écrit.
L'intimée, qui ne conteste pas avoir reçu un exemplaire de ce contrat, fait valoir qu'elle
n'aurait pas manifesté la volonté d'en accepter la teneur en séjournant dans l'établissement
de la recourante. La question ne saurait toutefois se poser en ces termes, compte tenu de ce que le séjour
en institution de l'intimée n'était pas volontaire, mais résultait d'une mesure de privation
de liberté à des fins d'assistance ordonnée par le premier juge. Il serait par conséquent
vain de rechercher la volonté réelle de l'intimée, celle-ci ne disposant en définitive
pas de la liberté de conclure, ni de la faculté, prévue par l'art. 23 al. 3 LSP, de quitter
l'établissement de la recourante volontairement et sans demande préalable de libération.
Il y a ainsi lieu de considérer que la conclusion d'un contrat d'hébergement n'a qu'une portée
relative lorsque la personne concernée a été placée ensuite d'une décision judiciaire.
Est en réalité déterminant le fait que la personne placée ou, si elle est incapable
de discernement, son représentant, soient informés des coûts du placement (cf. art. 21
al. 2 LSP), ce qui a été le cas en l'espèce, l'intimée ne contestant pas, comme on
l'a vu ci-dessus, avoir reçu un contrat d'hébergement incluant ces informations, même
si elle ne l'a pas signé. Cela découle également de sa lettre du 28 juin 2011, dont il
ressort qu'elle était consciente du coût élevé de son placement.
Eu égard à ce qui précède et en particulier à l'art. 26i al. 1 LPFES et à
son renvoi à la Convention socio‑hôtelière, les prestations socio-hôtelières
fournies par la recourante à l'intimée entre le 1
er
juin et le 25 juillet 2011, qui trouvent leur fondement dans l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 avril 2011 par le premier juge, doivent, en définitive, être mise à la charge
de l'intimée. A cet égard, il est sans pertinence que, dans sa décision du 12 octobre
2011, le premier juge ait fait application de l'art. 398h aCPC-VD et laissé à la charge de
l'Etat les frais de la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance, cette
disposition ayant trait aux frais judiciaires et non aux coûts engendrés par le placement à
des fins d'assistance, ni au financement des établissements médicaux-sociaux.
Partant le moyen de la recourante doit être admis.
4.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que la demande déposée le 11 octobre 2012 par la recourante doit être admise.
Par conséquent, X.________ est débitrice de la W.________ de la somme de 8'195 fr. 70
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 juillet 2011 à titre de frais d'hébergement,
l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n°  [...]) de l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois étant définitivement levée à due concurrence. Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de l'intimée et des dépens de première instance, par 1'000 fr.,
alloués à la recourante.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera ainsi à la recourante la somme
de 400 fr. à titre de restitution de l'avance de frais de deuxième instance.
c)
L'intimée versera à la recourante la somme de 1'000 fr. (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit:
I.
La demande déposée le 11 octobre 2012 par la partie demanderesse contre la partie défenderesse
est admise en ce sens que X.________ est débitrice de la W.________ de la somme de 8'195 fr. 70
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 juillet 2011 à titre de frais d'hébergement,
l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n°  [...]) de l'Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois étant définitivement levée à due concurrence;
II.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs);
III.
Les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse;
IV.
La partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de défraiement de son représentant professionnel;
la décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée X.________ doit verser à la recourante W.________ la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour W.________),
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 8'195 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :