vd_findinfo · HC / 2013 / 158 · 2013-02-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 29 al. 3 Cst., 154 al. 1 LDIP, 155 let. b LDIP, 155 let. h LDIP, 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2013 HC / 2013 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.037362-122263
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
29 al. 3 Cst.; 154 al. 1, 155 let. b et h LDIP; 121, 319 let. b ch. 1, 320, 322 al. 1, 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Zarzis (Tunisie), contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 15 octobre
2012 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant
d'avec
Q.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 octobre 2012, dont les motifs ont été notifiés aux parties le
27 novembre 2012, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a refusé à D.________,
demandeur dans le procès en paiement qui l'oppose à Q.________, le bénéfice de l'assistance
judiciaire (I) et rendu le prononcé sans frais (Il).
En droit, le premier juge a considéré en substance que, quel que soit le fondement allégué
ou possible de la demande introduite par D.________, elle apparaissait manifestement vouée à
l'échec, de sorte que la requête d'assistance judiciaire devait être rejetée, sans
qu'il soit nécessaire d'examiner si la condition de l'indigence était réalisée.
B.
Par acte du 10 décembre 2012, D.________
a interjeté recours contre ce prononcé, concluant principalement à sa modification, en
ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée, subsidiairement au renvoi du dossier au Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par lettre du 16 janvier 2013, le recourant a requis d'être dispensé de verser l'avance de
frais de deuxième instance. Par lettre du 18 janvier 2013, le président de la cour de céans
a rejeté cette requête.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par demande du 9 décembre 2010 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal, D.________
a ouvert action en paiement à l'encontre de Q.________, prenant les conclusions suivantes :
"
A
LA FORME
1.
Déclarer la présente demande en paiement recevable.
AU
FOND
Préalablement
2.
Réserver à Monsieur
D.________
le droit de compléter son écriture et amplifier ses conclusions.
3.
Ordonner l'ouverture des enquêtes.
Principalement
4.
Condamner Monsieur
Q.________
à verser à Monsieur
D.________
,
la sommme [
sic
]
de CHF 106'979 fr. 98 relative à la gestion et à la dissolution de la société «S.________».
5.
Prononcer, à concurrence de CHF 106'979.98 avec intérêt à 5% l'an à compter
du 1
er
mai 2009, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Monsieur
Q.________
au commandement de payer notifié le 5 mai 2010, poursuite No [...].
6.
Dire que la poursuite No [...] ira sa voie.
7.
Condamner Monsieur
Q.________
en tous les frais et dépens.
Subsidiairement
8.
Acheminer Monsieur
D.________
à prouver par toutes voies de droit l'exactitude des faits allégués dans la présente
écriture."
Par réponse déposée le 5 mai 2011, le défendeur Q.________ a conclu au rejet des
conclusions de la demande avec suite de frais et dépens.
b)
Il ressort des allégués de la demande et des pièces produites que les parties ont décidé
de constituer, sous la raison sociale "S.________", une société à responsabilité
limitée de droit tunisien, ayant son siège à Sango-Zarzis, en Tunisie. Le but de dite
société était l'exploitation d'un club d'équitation et l'organisation de spectacles
d'équitation et d'animation touristique, ainsi que toutes activités de loisirs en lien avec
le tourisme. Le capital social de la société a été fixé à 10'000 dinars
tunisiens (ci-après : TDN), divisé en 1'000 parts sociales, réparties à concurrence
de 510 pour le demandeur et de 490 pour le défendeur. Suivant les déclarations des parties
consignées dans l'acte constitutif, le capital social de 10'000 TDN a été libéré
en espèces et consigné sur un compte bloqué auprès de la Banque [...], jusqu'à
l'enregistrement de la société au registre du commerce. Le demandeur a été désigné
gérant de la société pour trois ans, le mandat étant renouvelable tacitement. La
société à responsabilité limitée a été inscrite au registre du commerce
au plus tard le 21 mai 2001, date à laquelle l'extrait produit par le demandeur a été
délivré par le Tribunal de première instance de Médenine.
Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 18 septembre
2002. Le procès-verbal dressé à cette occasion mentionne la décision suivante (traduction
libre de l'arabe par le demandeur) :
"Vu
l'augmentation du montant inscrit au compte des associés selon le bilan de l'année 2001, les
associés ont décidé de transférer une partie de ce montant au capital de la société
et partant d'augmenter le capital à TND 100'000.00 après qu'il était de TND 10'000.00,
soit la souscription de neuf milles [
sic
]
part sociale [
sic
]
d'une valeur de dix dinars chacune.
Sur
ce, le capital de la société sera dorénavant composé de dix milles [
sic
]
parts sociales d'une valeur de dix dinars chacune, répartie comme suit :
•
D.________ : 5'100 part sociale [
sic
]
d'une valeur totale de TND 51'000.00, soit 51 % du capital.
•
Q.________ : 4'900 part sociale [
sic
]
d'une valeur totale de TND 49'000.00, soit 49 % du capital."
Contrairement à ce que les associés ont constaté dans le procès-verbal précité,
le bilan de la société au 31 décembre 2001 ne porte aucune trace d'un montant figurant
au compte des associés. Le capital social de la société, tel qu'il ressort du bilan au
31 décembre 2002, est demeuré de 10'000 TDN, malgré l'augmentation de capital décidée
par les parties. En outre, les bilans susmentionnés ne font état d'aucun autre actif qu'un
reliquat de caisse de 5'253.08 TDN au 31 décembre 2001 et de 1'072.28 TDN au 31 décembre
2002.
Les associés se sont réunis une nouvelle fois en assemblée générale extraordinaire
le 11 avril 2003. Les décisions suivantes ont été consignées au procès-verbal
de la séance :
"Après
avoir débattu des problèmes et difficultés auxquels la société s'est confrontée
[
sic
],
les difficultés d'obtenir l'autorisation d'exercer et du lancement effectif du projet et au vu,
notamment, de la crise que connaît le tourisme ces dernières années, des pertes et de
la non efficacité du projet, les associés ont décidé à l'unanimité :
Décision
1 :
La
dissolution de la société et sa liquidation à leur profit après le paiement des frais
relatifs à sa formation et des dettes contractées avec autrui.
Décision
2 :
Le
dégagement, à partir de cette date, du gérant de toute responsabilité vis-à-vis
de la société et des parties tierces et son acquittement total.
Décision
3 :
Mr
D.________ a été chargé de la fonction de liquidateur de la société, en accord
avec les lois du code des sociétés commerciales."
Le bilan de la société au 30 avril 2003 n'affiche aucun autre actif qu'un reliquat de caisse
de 25.30 TDN.
c)
Le Code tunisien des sociétés commerciales, adopté le 31 octobre 2000 (ci-après :
CTSC), comprend notamment les dispositions suivantes :
Article
6 :
Chaque associé
est débiteur de son apport à l'égard de la société. Celle-ci pourra lui réclamer
des dommages et intérêts pour tout retard dans la libération de son apport.
[…]
Article
29 :
La société
est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. La raison sociale
ou la dénomination sociale devra être suivie de la mention "société en liquidation"
sur tous les documents émanant de la société. Toutefois, la personnalité morale de
la société survit jusqu'à la clôture de la liquidation.
[…]
Article
30 :
Au cas où
les statuts ne prévoient pas les conditions de nomination du liquidateur, celui-ci sera nommé,
par une décision de l'Assemblée générale des associés prise selon la forme de
la société et les conditions prévues par ses statuts.
[…]
Article
32 :
[…]
Dès son
entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser conjointement avec les dirigeants sociaux
l'inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire devra être signé
par les personnes susmentionnées.
[…]
Article
37 :
Le liquidateur
convoque l'assemblée générale afin de constater la clôture de la liquidation, approuver
les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur pour sa gestion.
Article
42 :
Le liquidateur
est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose
des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers, représenter
la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés.
[…]
Article
43 :
Avant l'expiration
de son mandat, le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale à laquelle il communique
les comptes de la liquidation ainsi qu'un rapport sur les opérations de la liquidation.
[…]
Article
45 :
Au cas où
l'assemblée générale n'a pas délibéré selon les dispositions prévues
à l'article 37 du présent code dans un délai de deux mois à compter de la fin des
opérations de liquidation, ou qu'elle a refusé d'approuver le compte définitif de liquidation,
le liquidateur ou tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin d'obtenir
une décision approuvant les comptes de la liquidation. […]
Article
90 :
La société
à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne
supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.
[…]
Article
113 :
Les statuts
fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés.
Sauf stipulation
contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous les actes relevant de l'objet de la société
et dans l'intérêt de celle-ci.
Article
118 :
Chaque associé
peut exercer individuellement l'action en responsabilité pour la réparation du préjudice
subi personnellement.
Les associées
représentant le quart du capital social peuvent, en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité
contre le ou les gérants responsables du préjudice.
[…]
d)
D.________ allègue avoir acquis pour la société "S.________" des immeubles et
du matériel d'exploitation. Il chiffre "
les
sommes relatives à la gestion et à la dissolution de la société
"
mentionnées à la conclusion 4 de sa demande du 9 décembre 2010 à un total de 262'744.630
TDN, savoir 156'820.360 TDN pour tous les paiements en espèces (achat de terrains, de chevaux, de
dromadaires, de calèches, rémunération de prestations hôtelières, etc.), 22'360
TDN pour les salaires qui ne lui ont pas été payés et 83'564.270 TDN pour les chèques
émis par la société à divers fournisseurs et travailleurs (all. 154). Le demandeur
réclame au défendeur le paiement de la moitié de ce montant, soit la somme de 131'372.315
TDN, qui équivaut à 106'979 fr. 98.
Le demandeur a produit un "tableau récapitulatif", établi unilatéralement, recensant
les charges qu'aurait assumées la société "S.________" – respectivement
qu'il aurait assumées pour elle – depuis la fondation de celle-ci jusqu'à sa liquidation,
pour un montant de 262'744.630 TDN. Ce document ne mentionne aucun produit de liquidation.
Le demandeur n'allègue pas – à tout le moins pas clairement – que le défendeur
n'aurait pas effectué les apports auxquels il se serait engagé. Il ne prétend pas non
plus que le défendeur aurait manqué à l'une de ses obligations sociales. Par ailleurs,
il ne ressort pas des bilans des exercices 2002 et 2003 que le défendeur serait débiteur à
un autre titre d'un quelconque montant à l'égard de la société.
Le demandeur n'allègue pas avoir procédé aux démarches légales relatives à
la liquidation de la société "S.________" prévues aux art. 32 al. 2, 42 al.
1 et 43 al. 1 CTSC. En particulier, il n'allègue pas qu'un décompte définitif de liquidation
aurait été établi. Il n'allègue pas non plus qu'un tel décompte aurait été
approuvé par l'assemblée générale, ni qu'il aurait saisi le tribunal compétent
pour obtenir une décision d'approbation judiciaire. Enfin, il n'allègue pas que tout ou partie
des montants réclamés correspondrait à la répartition du solde disponible déterminé
par le décompte définitif de liquidation.
Il n'apparaît pas que le demandeur réclame le paiement des pertes subies par la société
à l'issue de la procédure de liquidation.
2.
A l'audience préliminaire tenue par le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le juge
instructeur) le 26 mars 2012, le défendeur a fait la dictée suivante au procès-verbal
: "
Le défendeur sollicite
qu'il plaise à Mme le Juge instructeur astreindre le demandeur au versement d'un montant de 30'000
fr. (trente mille francs) à titre de «cautio judicatum solvi».
"
Le demandeur a conclu séance tenante au rejet de la requête.
Le juge instructeur a imparti successivement des délais aux parties pour se déterminer sur
la requête de prestation de sûretés pour les dépens.
Par écriture déposée le 18 mai 2012, le demandeur a pris les conclusions suivantes :
"
Préalablement
1.
Mettre Monsieur
D.________
au bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.
Réserver aux parties de déposer une réplique et une duplique.
Principalement
3.
Rejeter la demande incidente de Monsieur
Q.________
tendant à l'astreindre au paiement d'un montant de CHF 30'000.00 à titre de cautio judicatum
solvi.
4.
Réserver le sort des frais et dépens pour la fin de la procédure."
Par déterminations du 27 juin 2012, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'admission de sa requête incidente du 26 mars 2012 et au rejet des conclusions prises par
le demandeur les 26 mars et 28 mai 2012.
Par avis du 14 septembre 2012, le juge instructeur a informé les parties de la suspension de la
procédure incidente en prestation de sûretés jusqu'à droit connu sur la requête
d'assistance judiciaire déposée par le demandeur, un délai étant imparti à celui-ci
pour remplir la formule
ad
hoc
et produire toutes les pièces exigées.
Le 5 octobre 2012, D.________ a déposé la formule de demande d'assistance judiciaire complétée
et signée.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances
d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Dès
lors que le tribunal, en l'espèce le juge instructeur (art. 42 al. 2 let. c CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) statue en procédure sommaire sur
les requêtes d'assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l'introduction
du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le droit à l'assistance judiciaire est garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101). En vertu de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès,
à l'assistance judiciaire gratuite.
D'après la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter; il n'est pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures
aux secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; ATF 133 III 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT
2005 IV 300). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 c. 5 et les réf. citées).
4.
Le recourant se plaint d'abord de n'avoir pas été expressément interpellé par le
premier juge sur les chances de succès de son action. Il faut déduire de ce grief une violation
de son droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 c. 3 et
la jurisprudence citée).
Consacré notamment par l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101),
le droit d'être entendu confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration
des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 c. 2.2 p. 504; ATF 127 I 54 c.
2b p. 56; ATF 126 I 97 c. 2b p. 102). Cette garantie inclut le droit à l'administration des preuves
valablement offertes selon le droit de procédure applicable, à moins que le fait à prouver
ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation
de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation
anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire
qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction,
refuser d'administrer cette preuve (ATF 131 I 153 c. 3 p. 157; ATF 130 II 425 c. 2.1 p. 428; ATF 125
I 417 c. 7b p. 430).
En l'espèce, le premier juge devait apprécier les chances de succès de l'action du recourant
selon un examen sommaire des faits allégués en procédure (ATF 138 III 217 c. 2.2; ATF
133 III 614 c. 5), soit la demande du 9 décembre 2010, ce qu'il a fait. Il n'avait dès lors
pas à interpeller le requérant, qui avait déjà déposé les écritures
nécessaires à cette appréciation. Ce dernier n'a par conséquent subi aucune violation
de son droit d'être entendu.
Cela étant, le grief doit être rejeté.
5.
Le recourant soutient ensuite que c'est à tort que le premier juge a considéré que son
action était dépourvue de chances de succès.
a)
Le recourant fait d'abord valoir qu'il n'est pas en mesure de conduire le procès seul, sans l'assistance
d'un avocat, en raison de la complexité de la cause. On peut lui en donner acte, mais cette question
est sans pertinence sur la détermination des chances de succès de l'action.
b)
Le recourant soutient ensuite que l'intimé commet un abus de droit en requérant une
cautio
iudicatum solvi
d'un montant de 30'000 fr. qui
serait en réalité demandée pour le dissuader de poursuivre son procès, mais à
nouveau, ce moyen est sans rapport avec les chances de succès de l'action, le premier juge n'ayant
d'ailleurs pas encore rendu sa décision concernant la
cautio
iudicatum solvi
.
c)
Le recourant affirme ensuite qu'il agit comme un plaideur raisonnable et que, si les chances de succès
et les risques d'échec s'équilibrent, l'assistance judiciaire doit lui être accordée.
Il n'aurait d'autre choix que d'intenter un procès en Suisse, en raison de la garantie du for naturel
du défendeur, ce dernier n'ayant soulevé aucune objection sur la tenue d'un procès en
Suisse.
Le recourant ne saurait déduire quoi que ce soit de l'absence de toute contestation du for par le
défendeur au sujet de ses chances de succès. Il paraît en réalité confondre
cette question avec celle de la légitimation passive, lorsqu'il se réfère aux considérants
du premier juge relatifs à la recevabilité de la demande.
Pour dénier au demandeur des chances de succès à son action, le premier juge a considéré
que les conclusions en paiement d'un salaire ou en remboursement de montants versés en trop auraient
dû être dirigées contre la société "S.________". Le défendeur
n'a ainsi pas la légitimation passive. En outre, le demandeur n'a pas la légitimation active
pour faire valoir des pertes résultant de la procédure de liquidation de la société.
Le recourant invoque différentes dispositions légales de droit tunisien (art. 6, 113 et 118
CTSC) pour tenter de démontrer qu'il a la légitimation active et que le défendeur a, de
son côté, la légitimation passive (recours, p. 13). Toutefois, les dispositions qu'il
invoque n'apparaissent pas pertinentes, dans la mesure où elles traitent de questions en rapport
avec la responsabilité des associés vis-à-vis de la société ou de tiers et non
pas en relation avec les pertes subies par la société en cas de dissolution, question réglée
par l'art. 90 CTSC.
Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une exception de
procédure. Un tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office
à la lumière des règles de droit matériel et non des règles de procédure
(ATF 126 III 59 c. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est
légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou
contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active
(ou passive) entraîne le rejet de l'action (HohI, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n.
664, p. 130).
C'est donc en vain que le recourant invoque le fait que le défendeur n'a jamais soulevé de
moyens liés à son défaut de légitimation passive, moyens qui seraient prématurés
et qui seront, le cas échéant, tranchés dans le jugement au fond.
d)
Le recourant fait valoir encore que les témoignages qu'il proposera à l'appui de ses prétentions
démontreront que le défendeur n'a pas respecté ses engagements et qu'il s'est comporté
de façon dolosive.
Comme on l'a vu, le juge qui statue en matière d'assistance judiciaire doit procéder à
un examen sommaire des faits allégués après vérification sur la base des pièces
produites, soit la preuve par titre (ATF 138 III 217 et ATF 133 III 614 précités).
A ce stade, le recourant ne peut donc pas se prévaloir de futurs témoignages pour asseoir ses
prétentions. Ce moyen de preuve est d'ailleurs aléatoire et implique, sous l'angle du droit
à l'assistance judiciaire, que le requérant assume lui-même les risques du procès.
Au demeurant, le recourant n'indique pas en quoi le comportement du défendeur serait constitutif
d'un acte illicite, qui pourrait constituer le fondement de sa prétention.
e)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu que le capital social de la société n'avait
pas été porté à 100'000 TDN mais était resté inchangé depuis sa fondation
à 10'000 TDN.
Pour retenir ces faits, le premier juge s'est fondé sur le constat que le bilan de la société
au 31 décembre 2002 fait état d'un capital social de 10'000 TDN, malgré l'augmentation
de capital décidée par les parties en assemblée générale extraordinaire le 18
septembre 2002. En outre, le dernier bilan avant liquidation du 30 avril 2003 n'affiche aucun autre actif
qu'un reliquat de caisse de 25.30 TDN.
Le recourant n'entreprend pas de démontrer que ces faits auraient été retenus sur la base
de constatations manifestement inexactes (art. 320 CPC) et son recours est, sur ce point, irrecevable.
f)
Dans un moyen dont la portée est difficile à cerner, le recourant se prévaut, si l'on
comprend bien, du fait que le défendeur ne conteste pas en lui-même le montant des investissements
consentis par le demandeur, mais soutient qu'il aurait participé de manière égale à
ces investissements. Les déterminations du défendeur démontreraient ainsi qu'il doit participer
par moitié aux pertes de la société.
Il ne s'agit toutefois que de la version du recourant, qui ne résulte aucunement du dossier. Dans
sa réponse du 5 mai 2011, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur
et, au stade de l'examen de la requête d'assistance judiciaire, ce seul constat est suffisant. Pour
le reste, les allégations de fait du recourant sont irrecevables (art. 326 CPC).
g)
Le recourant conteste ensuite qu'il n'aurait pas correctement accompli sa mission de liquidateur. Il
soutient que c'est en raison des carences du défendeur qu'il a dû injecter des fonds importants
dans la société. Au demeurant, les documents qu'il a produits seraient probants.
A nouveau, le recourant s'écarte en vain de l'état de fait du prononcé. Le premier juge
a retenu que le demandeur n'avait pas communiqué les comptes de liquidation ainsi qu'un rapport
de liquidation, ni même n'avait allégué, dans sa demande, avoir procédé aux
démarches légales permettant de considérer que les montants réclamés correspondraient
à la répartition du solde disponible déterminé par le compte définitif de liquidation.
Le premier juge, examinant les pièces produites à l'appui des prétentions du demandeur,
a ainsi constaté que le "tableau récapitulatif" invoqué pour un montant de 262'744
TDN et établi unilatéralement ne saurait constituer le compte définitif de liquidation.
Il a également relevé que les pièces présentées ne comportaient aucun produit
de liquidation, alors même que le demandeur alléguait avoir acquis pour la société
des immeubles et du matériel d'exploitation.
Sur la base de tels faits, le recourant ne peut se borner à invoquer les prétendues fautes
du défendeur, pour asseoir ses prétentions. Il est en effet établi que, par décision
de l'assemblée générale des associés du 11 avril 2003, il a été désigné
liquidateur de la société "S.________". Or, il résulte des éléments
qui précèdent que les conclusions prises dans la demande ne peuvent pas reposer sur la liquidation
de la société. C'est donc à juste titre que le premier juge les a tenues pour mal fondées.
h)
Le recourant soutient encore qu'il était prématuré, au stade de l'examen de la demande
d'assistance judiciaire, d'examiner le droit applicable. Il n'aurait pas disposé du temps nécessaire
pour analyser ce point.
Comme déjà dit, le premier juge devait apprécier les chances de succès de l'action
du recourant selon un examen sommaire des faits allégués en procédure. Il a considéré
à juste titre que, dès lors que la société "S.________" avait son siège
en Tunisie et était régie par le droit tunisien, l'art. 154 al. 1 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) commandait l'application du droit
tunisien. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que la société aurait été gérée
ailleurs qu'en Tunisie, seule circonstance permettant éventuellement le rattachement au droit autrement
que par le critère de l'incorporation (ATF 117 II 494, SJ 1992 p. 209).
Il en va de même de la dissolution de la société (art. 155 let. b LDIP) et de la responsabilité
des associés pour les dettes de la société (art. 155 let. h LDIP).
D'ailleurs, dans sa demande, le recourant invoque lui-même le contenu du droit tunisien (cf. aIlégués
9 à 17), de sorte que ce moyen de recours apparaît abusif.
i)
Le recourant conteste l'application de l'art. 90 CTSC. Il invoque "la réparation de son dommage
en plus des pertes subies par la société" ainsi que "l'absence des apports qui auraient
du [
sic
]
être faits par le défendeur".
Le premier juge n'a évoqué la disposition de l'art. 90 CTSC qu'à titre superfétatoire.
De toute manière, la demande ne contient aucun allégué indiquant clairement que le défendeur
n'aurait pas fourni les apports auxquels il se serait engagé et les seules affirmations du recourant
en deuxième instance sont à cet égard insuffisantes (art. 326 CPC). Enfin, le recourant
ne précise même pas quel serait le fondement juridique de la réparation de son dommage,
le cas échéant autre que ceux examinés dans la décision attaquée.
j)
Le recourant conteste à nouveau que le capital social ait été de 10'000 TDN, alors même
que le défendeur a allégué dans sa réponse avoir remis 97'000 fr. au demandeur, dans
le cadre de leurs relations commerciales (all. 167).
Outre que cet allégué est contesté en procédure, une telle affirmation ne démontre
en rien que le capital social aurait effectivement été porté à 100'000 TDN.
A nouveau, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que les associés n'avaient
pas donné suite à leur décision d'augmenter le capital social, en se fondant sur le bilan
au 31 décembre 2002.
k)
Le recourant fait état ensuite de considérations générales sur le système bancaire
et commercial tunisien pour expliquer que les apports des associés ne figurent pas au bilan, mais
ces affirmations, nouvelles et ne figurant pas dans la demande, sont irrecevables.
I)
Le recourant revient ensuite sur la question de la légitimation passive du défendeur, point
qui a déjà été traité au c. 5c ci-dessus.
m)
Le recourant invoque enfin "son droit d'accès à la justice" qui ne serait plus garanti
par la décision attaquée. La demande de sa partie adverse de
cautio
iudicatum solvi
pourrait l'empêcher de poursuivre
définitivement son action.
Lorsque le recourant a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal par demande du 9 décembre
2010, il n'a pas sollicité l'assistance judiciaire. Il ne prétend pas non plus que sa situation
financière se serait détériorée depuis. Le recourant pouvait donc s'attendre à
la demande de fourniture de sûretés, dès lors qu'il n'est pas domicilié en Suisse
(art. 95 CPC-VD [Code de procédure vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010] et 99 let. a CPC). Il n'y a donc rien dans les circonstances procédurales qui doit conduire
à dispenser le recourant de déposer le cas échéant des sûretés, si ce n'est
l'examen de sa requête d'assistance judiciaire. Or, il apparaît d'après cet examen que
les conclusions du demandeur paraissent vouées à l'échec, ce qui doit conduire au refus
de sa requête d'assistance judiciaire.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
entrepris confirmé.
Cela étant, la demande d'assistance judiciaire formée en deuxième instance est rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 69 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge
du recourant D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Imed Abdelli (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 106'979 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal;
‑
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour Q.________).
Le greffier :