vd_findinfo · HC / 2022 / 433 · 2022-05-25 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 287 al. 3 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 301a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2022 HC / 2022 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.030896-211881
288
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mai 2022
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3, 301a CPC ; 287 al. 3 CC ; 60, 63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Villars-Tiercelin, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 1
er
décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à Yvonand, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président du tribunal) a dit que dès le 1
er
octobre 2021, M.________ (ci-après : l’appelant) contribuerait à l’entretien
de sa fille [...], née le [...] 2006, par le versement d’une pension mensuelle de 625 fr.
allocations familiales éventuellement en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
F.________ (ci-après : l’intimée) (I), a condamné l’appelant à verser
à l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (II), a renvoyé la
décision sur les frais judiciaires à la décision finale (III) et a rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (IV).
2.
Par acte du 13 décembre 2021, M.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 16 décembre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 13 décembre 2021 pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif déposée par l’appelant.
Le 23 décembre 2021, l’intimée déposé une réponse.
Le 31 janvier 2022, le juge délégué a tenu une audience d’appel, lors de laquelle
la procédure a été suspendue jusqu’au 18 février 2022, délai finalement
prolongé jusqu’au 12 mai 2022 sur requête des parties.
3.
Le 25 avril 2022, l’appelant
a produit une convention signée par les parties
les
25 mars et 19 avril 2022 pour ratification et faire partie intégrante du dispositif de l’arrêt
à intervenir.
La teneur de
cette convention est la suivante, après l’exposé préalable de certains faits :
« (…)
9.
Le revenu mensuel net
de F.________ s'élève à CHF 4'232.20, pour une activité professionnelle à un
taux à hauteur de 80 %.
10.
M.________ est en incapacité
totale de travailler pour une durée indéterminée et ce depuis le 16 juillet 2021.
11.
Depuis le 16 juillet 2021,
M.________ ne réalise plus aucun revenu.
12.
Depuis le 14 septembre
2021, M.________ perçoit des indemnités pour perte de gains d'un montant mensuel de CHF 3'000.-.
13.
En date du 16 décembre
2021, M.________ a déposé une demande de prestations Al.
14.
Les coûts directs
de [...] s'élèvent à un montant de CHF 717.65, après déduction des allocations
familiales par CHF 300.-, et se composent du montant de base LP de CHF 600.-, une prime d'assurance
LAMaI de CHF 107.25, d'une prime d'assurance LCA de CHF 70.40 et une participation aux frais de logement
de CHF 240.-.
***
I.
Ratification
de la présente convention
Les
parties requièrent de Monsieur le Juge unique de la Cour d'appel civile la ratification de la présente
convention pour faire partie intégrante du dispositif du jugement d'appel à intervenir. Elle
est également transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour ratification pour valoir jugement au fond dans l'affaire JI21.030896/GHE, ouverte par demande du
14 décembre 2021.
II.
De
l'entretien de [...]
M.________
contribuera à l'entretien convenable de [...], née le [...] 2006, par le régulier versement,
en mains de F.________, ([...]) d'avance le 1
er
de
chaque mois, d'un montant de CHF 400.-, ceci à partir du 1
er
janvier 2022 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa formation aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée par une assurance
sociale.
En
outre, M.________ versera un montant mensuel de CHF 50.- sur le compte privé de [...] [...] auprès
de la Banque [...], [...], jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa
formation aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée
par une assurance sociale.
Si
une telle rente devait être versée, elle le sera directement en mains de F.________ en totalité,
y compris tout éventuel montant rétroactif pour [...]. Si cette rente est inférieure au
montant de CHF 450.- dû par M.________, celui-ci reste redevable du solde de la pension jusqu'à
concurrence de CHF 450.- Il est précisé que le tout complément jusqu'à CHF 400.-
sera versé sur le compte de F.________ et que le solde sera versé sur le compte de [...].
Les
parties se réservent le droit de revoir la contribution d'entretien en cas de changement de la situation
financière d'une ou l'autre partie.
III.
De
l'attribution de la bonification pour tâches éducatives
Les
parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives, au sens de l'art. 52f bis al.
2, 1
ère
phrase RAVS est attribuée entièrement à M.________ jusqu'au 30 juin 2020 et entièrement
à F.________ à partir du 1
er
juillet 2020.
IV.
Frais
de justice et dépens de première et deuxième instances
M.________
prendra à sa charge les frais de première instance.
M.________
versera à F.________ la somme de CHF 1'500.- à titre de dépens de première instance
(Ch. Il de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2021 qui est confirmé).
F.________
renonce à des dépens pour la procédure d'appel.
Les
frais de deuxième instance seront mis à la charge de M.________, qui renonce à des dépens. »
Le 3 mai 2022, le conseil de l’appelant a produit la liste de ses opérations.
Par avis du 16 mai 2022, le juge délégué a informé les parties que, sauf avis contraire
de leur part d’ici au 27 mai 2022, la convention serait ratifiée pour valoir jugement au fond
sans qu’aucune audience ne soit appointée.
4.
4.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et
2) et a pour conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3). Bien que la
formulation française de l’al. 1 soit en particulier ambiguë, cette disposition n’impose
pas que l’acte en question ni sa signature intervienne en audience (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019 [ci-après : CR-CPC], n. 26 ad art. 241 CPC).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 8 et
10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation
du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), soit en l’espèce le Juge de la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
Aux termes de l’art. 301a CPC, la convention d’entretien ou la décision qui fixe les
contributions d’entretien indique les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent
et de chaque enfant pris en compte dans le calcul (let. a), le montant attribué à chaque enfant
(let. b), le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (let.
c), et si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux
variations du coût de la vie (let. d).
4.2
En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu la convention
précitée, dont les termes sont clairs et complets, après mûre réflexion et de
leur plein gré. Cette convention précise les charges prises en compte dans le calcul de l’entretien
de l’enfant des parties, le montant de la pension qui lui est due et la durée du versement
de celle-ci. Elle apparaît en outre conforme aux intérêts de l’enfant et peut dès
lors être ratifiée par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) pour l’arrêt sur appel, et réduits d’un tiers conformément
à l'art. 67 al. 2 TFJC, et à 200 fr. pour les frais de l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 60 TFJC) et mis à la charge de l'appelant conformément à la convention
(art. 109 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC), l’intéressé bénéficiant de l’assistance
judiciaire. Pour le surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant expressément renoncé.
6.
Me Véronique Fontana, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa liste d'opérations du 3
mai 2022 avoir consacré 23h10 a
u dossier
pour la période du 13 décembre 2021 au 3 mai 2022.
Vu
la nature du litige, soit des mesures provisionnelles en droit de la famille, et les difficultés
de la cause, on ne saurait admettre ce total dans son entier. Le temps consacré à la rédaction
de l’appel du 13 décembre 2021, soit six heures, lequel compte 14 pages et ne porte que
sur une question de fond, à savoir la contribution d’entretien en faveur de l’enfant
[...], doit ainsi être réduit d’une heure. Par ailleurs, on rappelle que la confection
d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat qui n’a
pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40).
Partant, le temps consacré à ces opérations sera également supprimé (40 min.).
Au vu de ce qui précède, on retiendra pour la procédure d’appel un total de 21h30
(23h10 – [1h
[acte
d’appel] + 40 min [2 bordereaux]]).
Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Fontana doit être fixée à
4'380 fr. 60, soit 3'870 fr. (
21h30
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 77 fr. 40 de débours, soit 2% du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 313
fr. 20 (7.7% x [3'870 fr. + 77 fr. 40 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue les 25 mars et 19 avril 2022
est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
Ratification
de la présente convention
Les
parties requièrent de Monsieur le Juge unique de la Cour d'appel civile la ratification de la présente
convention pour faire partie intégrante du dispositif du jugement d'appel à intervenir. Elle
est également transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour ratification pour valoir jugement au fond dans l'affaire JI21.030896/GHE, ouverte par demande du
14 décembre 2021.
II.
De
l'entretien de [...]
M.________
contribuera à l'entretien convenable de [...], née le [...] 2006, par le régulier versement,
en mains de F.________, ([...]) d'avance le 1
er
de
chaque mois, d'un montant de CHF 400.-, ceci à partir du 1
er
janvier 2022 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa formation aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée par une assurance
sociale.
En
outre, M.________ versera un montant mensuel de CHF 50.- sur le compte privé de [...] [...] auprès
de la Banque [...], [...], jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa
formation aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée
par une assurance sociale.
Si
une telle rente devait être versée, elle le sera directement en mains de F.________ en totalité,
y compris tout éventuel montant rétroactif pour [...]. Si cette rente est inférieure au
montant de CHF 450.- dû par M.________, celui-ci reste redevable du solde de la pension jusqu'à
concurrence de CHF 450.- Il est précisé que le tout complément jusqu'à CHF 400.-
sera versé sur le compte de F.________ et que le solde sera versé sur le compte de [...].
Les
parties se réservent le droit de revoir la contribution d'entretien en cas de changement de la situation
financière d'une ou l'autre partie.
III.
De
l'attribution de la bonification pour tâches éducatives
Les
parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives, au sens de l'art. 52f bis al.
2, 1
ère
phrase RAVS est attribuée entièrement à M.________ jusqu'au 30 juin 2020 et entièrement
à F.________ à partir du 1
er
juillet 2020.
IV.
Frais
de justice et dépens de première et deuxième instances
M.________
prendra à sa charge les frais de première instance.
M.________
versera à F.________ la somme de CHF 1'500.- à titre de dépens de première instance
(Ch. Il de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2021 qui est confirmé).
F.________
renonce à des dépens pour la procédure d'appel.
Les
frais de deuxième instance seront mis à la charge de M.________, qui renonce à des dépens. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
M.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me
Véronique Fontana, conseil de l’appelant M.________, est arrêtée à
4'380
fr. 60
(quatre mille trois cent
huitante francs et soixante centimes), débours, vacation et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de
l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontana pour M.________,
‑
Me Laurent Schuler pour F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :