vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1104 · 2021-01-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.01.2021 Arrêt / 2020 / 1104

TRIBUNAL
CANTONAL
LD20.005355-201040
5
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.P.________
,
à Prilly,
B.P.________
,
à Prilly, et
C.P.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 18 mars 2020 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause les opposant à
[...]
T.________
,
à Crissier, et concernant les
[...]
B.P.________
et
[...]
C.P.________
,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 18 mars 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a approuvé les conventions signées les 3 et
19
février 2020 par A.P.________ et T.________ concernant leurs enfants B.P.________ et C.P.________,
nées respectivement le [...] 2009 et le [...] 2018, dont un exemplaire était annexé à
la décision pour en faire partie intégrante (I), a pris acte de la déclaration d’autorité
parentale conjointe sur B.P.________ et de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives
au sens de l’AVS à 50% à la mère et à 50% au père (II) et a mis les frais
de la décision, par 250 fr., à la charge de A.P.________ et T.________, chacun par moitié
(III).
1.2
Par acte du 24 juillet 2020, accompagné d’un bordereau de pièces, A.P.________, B.P.________
et C.P.________ ont recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais, préalablement
à la levée de l’effet suspensif et, sur le fond, à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que la convention d’entretien signée le 3 février 2020 par les
parties soit invalidée, que la garde des enfants soit attribuée à la mère, que le
droit de visite de T.________ sur sa fille B.P.________ soit réglé d’entente entre les
parents, un droit de visite usuel étant prévu à défaut d’entente, que pendant
un temps d’adaptation raisonnable, le droit de visite de T.________ sur sa fille C.P.________ s’exerce
d’entente entre les parents, principalement en journée, l’enfant passant ses nuits au
domicile de sa mère, qu’après ce temps d’adaptation raisonnable, le droit de visite
de T.________ sur sa fille C.P.________ soit réglé d’entente entre les parents, un droit
de visite usuel étant prévu à défaut d’entente, que le temps d’adaptation
raisonnable soit fixé à six mois dès décision définitive et exécutoire,
que l’entretien convenable de B.P.________ soit fixé à 887 fr. 10 jusqu’à
l’âge de 18 ans, puis à 1'087 fr. 10 dès lors et jusqu’au terme de sa formation
professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC, que T.________ soit condamné à contribuer
à l’entretien de sa fille B.P.________ par le versement d’une pension mensuelle indexée
de 887 fr. 10 jusqu’au 10 juin 2027 et de 1'087 fr. 10 dès le 11 juin 2027 jusqu’au
terme de sa formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC, que l’entretien convenable
d’C.P.________ soit fixé à 686 fr. 20 jusqu’à l’âge de 10 ans,
de 886 fr. 20 dès l’âge de 11 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, puis
de 1'086 fr. 20 dès l’âge de 18 ans révolus et jusqu’au terme de sa formation
professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC, que que T.________ soit condamné à contribuer
à l’entretien de sa fille C.P.________ par le versement d’une pension mensuelle indexée
de 686 fr. 20 jusqu’au 7 février 2029, de 886 fr. 20 dès le 8 février 2029 jusqu’au
7 février 2036 et de 1'086 fr. 20 dès le 8 février 2036 jusqu’au terme de sa formation
professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC et enfin que les frais extraordinaires soient supportés
à hauteur d’un tiers par A.P.________ et de deux tiers par T.________.
Par décision du 27
juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après : la juge
déléguée) a rejeté la requête de levée de l’effet suspensif formulée
par la recourante concernant les contributions d’entretien des enfants B.P.________ et C.P.________
(I), a imparti
un délai
au 31 juillet 2020 aux parties pour se déterminer sur le retrait de l’effet suspensif concernant
l’exercice des relations personnelles entre C.P.________ et T.________ (II) et a dit que les frais
de la décision seraient arrêtés ultérieurement (III).
Les parties se sont déterminées
par courriers du 29 juillet 2020.
Le 31 juillet 2020, la
juge déléguée a constaté que T.________ n’était pas opposé à
ce que les relations personnelles entre lui-même et sa fille C.P.________ soient mises en œuvre
progressivement, dès lors qu’il contestait seulement le fait que l’adaptation se fasse
sur une période de six mois. Partant, la juge déléguée a estimé qu’il
n’y avait pas lieu de retirer d’office au recours son effet suspensif, les deux parties étant
d’accord de modifier dans l’immédiat les conditions de prise en charge de l’enfant
par son père le week-end, dans l’intérêt d’C.P.________.
Par réponse du 31 août 2020, T.________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.
Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, requête
à laquelle la juge déléguée de céans a fait droit par ordonnance du 2 septembre
2020.
1.3
La juge déléguée a cité les parties à comparaître à une audience de
conciliation le 4 septembre 2020.
A cette occasion, les parties ont signé, en présence de leurs conseils, une convention, consignée
au procès-verbal, selon laquelle elles sont convenues de suspendre l’instruction du recours
jusqu’au 4 décembre 2020 (I), la recourante s’engageant à mettre en place un suivi
pédopsychologique en faveur de l’enfant B.P.________ à bref délai, tel que recommandé
par la juge déléguée, les frais dudit suivant étant pris en charge par moitié
par chacun des parents (II). Les parties sont également convenues de modifier provisoirement l’exercice
des relations personnelles entre C.P.________ et son père T.________ en ce sens que celles-ci s’exerceraient
à raison d’un jour, un week-end sur deux, alternativement le samedi ou le dimanche, de 8h00
à 17h00, du week-end durant lequel B.P.________ était auprès de son père, étant
précisé que les relations personnelles entre ceux-ci demeuraient fixées selon convention
du 3 février 2020 (III), T.________ s’engageant à assurer le suivi scolaire de B.P.________
durant les week-ends où il exerçait son droit de visite (IV) et la convention du 3 février
2020 restant valable pour le surplus jusqu’à la reprise de l’instruction (V).
Lors d’une suspension d’audience, la juge déléguée a procédé à
l’audition de l’enfant B.P.________ en l’absence de ses parents et de leurs conseils.
L’audition de l’enfant n’a rien révélé de particulier. La juge déléguée
a restitué aux parties un résumé des déclarations de l’enfant.
1.4
La juge déléguée a entendu les parties lors d’une seconde audience le
3
décembre 2020.
La conciliation a abouti comme il suit :
I.
En préambule, les parties déclarent renoncer en l’état à la fixation de l’entretien
convenable des enfants B.P.________ et C.P.________.
II.
T.________ bénéficie d’un libre
droit de visite, à fixer d’entente entre les parents, sur ses enfants B.P.________ et C.P.________.
A
défaut d’entente, le droit de visite usuel avec B.P.________ s’exercera :
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00 ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral ;
A
défaut d’entente, le droit de visite usuel avec C.P.________ s’exercera :
-
un week-end sur deux du samedi à 10h00 au
dimanche à 18h00 et ce jusqu’au 31 janvier 2021 ;
-
un week-end sur deux du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00 dès le 1
er
février 2021 ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral ;
III.
S’agissant des vacances de Noël 2020-2021,
B.P.________ pourra être auprès de son père du lundi 28 décembre 2020 au dimanche
3 janvier 2021 et C.P.________ du jeudi 31 décembre 2020 à 10h00 au samedi 2 janvier 2021 à
18h00.
IV.
T.________ s’engage à verser pour l’enfant
B.P.________ une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales non comprises, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée (art. 277 CC).
V.
T.________ s’engage à verser pour l’enfant
C.P.________ une contribution d’entretien mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
allocations familiales non comprises, jusqu’à ce que l’enfant ait 10 ans révolus,
puis de 650 fr. (six cent cinquante francs), allocations familiales non comprises, jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée (art. 277 CC).
VI.
Les frais d’entretien extraordinaires tels
que mentionnés dans la convention du 3 février 2020 seront assumés par moitié par
chacun des parents.
VII.
La convention du 3 février 2020, approuvée
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 18 mars 2020, est maintenue pour le surplus.
VIII.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
2.2
En l’espèce, les parties ont conclu la convention précitée, dont les termes sont
clairs et complets, après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience
du 3 décembre 2020. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme aux intérêts
des enfants mineures B.P.________ et C.P.________, cette convention peut être ratifiée par
la Chambre de céans pour valoir arrêt sur recours, ce qui relève de la compétence
de l’autorité collégiale statuant en corps (art. 43 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) a contrario. Enfin, il convient de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC),
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Selon l’art. 106 al. 1CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur
en cas d'acquiescement.
En vertu de l’art. 74a al 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), l'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint contre les
décisions rendues par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre
100 et 2'400 francs.
En cas de retrait du recours ou de transaction
sur l’objet de celui-ci lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l’émolument
est réduit d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC).
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 500 fr., dans la mesure
où le retrait du recours est intervenu après que le dossier a circulé auprès des
membres de la Cour et qu’ils ont été réduits d’un tiers. Ils sont mis à
la charge de la seule recourante A.P.________, conformément au chiffre VIII de la convention du
3 décembre 2020.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant conventionnellement
renoncé.
4.
Le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Par courrier du 3 décembre 2020, Me Kathleen
Hack a fait parvenir sa liste d’honoraires faisant état de 20 heures de travail, lesquelles
paraissent justifiées au vu des opérations mentionnées dans le décompte. Au tarif
horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ),
c’est un montant de 3’600 fr. qui doit être accordé au conseil d'office, auquel
il faut ajouter les frais de vacation (2 x 120 fr.), les débours forfaitaires par 72 fr. (3'600
fr. x 2%) (art. 3bis al. 1 à 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 301 fr. 20, soit un total
de 4'215 fr. en chiffres ronds.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La convention signée par A.P.________ et T.________ le 3 décembre 2020 est ratifiée pour
valoir arrêt. Sa teneur est la suivante :
I.
En préambule, les parties déclarent renoncer en l’état à la fixation de l’entretien
convenable des enfants B.P.________ et C.P.________.
II.
T.________ bénéficie d’un libre
droit de visite, à fixer d’entente entre les parents, sur ses enfants B.P.________ et C.P.________.
A
défaut d’entente, le droit de visite usuel avec B.P.________ s’exercera :
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00 ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral ;
A
défaut d’entente, le droit de visite usuel avec C.P.________ s’exercera :
-
un week-end sur deux du samedi à 10h00 au
dimanche à 18h00 et ce jusqu’au 31 janvier 2021 ;
-
un week-end sur deux du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00 dès le 1
er
février 2021 ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral ;
III.
S’agissant des vacances de Noël 2020-2021,
B.P.________ pourra être auprès de son père du lundi 28 décembre 2020 au dimanche
3 janvier 2021 et C.P.________ du jeudi 31 décembre 2020 à 10h00 au samedi 2 janvier 2021 à
18h00.
IV.
T.________ s’engage à verser pour l’enfant
B.P.________ une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales non comprises, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée (art. 277 CC).
V.
T.________ s’engage à verser pour l’enfant
C.P.________ une contribution d’entretien mensuelle de 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
allocations familiales non comprises, jusqu’à ce que l’enfant ait 10 ans révolus,
puis de 650 fr. (six cent cinquante francs), allocations familiales non comprises, jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée (art. 277 CC).
VI.
Les frais d’entretien extraordinaires tels
que mentionnés dans la convention du 3 février 2020 seront assumés par moitié par
chacun des parents.
VII.
La convention du 3 février 2020, approuvée
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 18 mars 2020, est maintenue pour le surplus.
VIII.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité de Me Kathleen Hack, conseil d’office de l’intimé T.________,
est arrêtée à 4'215 fr. (quatre mille deux cent quinze francs), TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.P.________.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire T.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefano Fabbro (pour A.P.________, B.P.________ et C.P.________),
‑
Me Kathleen Hack (pour T.________).
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :