vd_findinfo · HC / 2016 / 1098 · 2016-11-30 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 257d CO, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2016 HC / 2016 / 1098

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.041194-162016
653
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Muller et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
311 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 1
er
novembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________SA
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2016, notifiée le 10 novembre 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
à G.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 1
er
décembre 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement
n° 17 de 2 pièces au 3
e
étage
et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette ordonnance,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 280
fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence,
la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence
de 280 fr. et lui verserait la somme de 300 fr. à titre de dépens en défraiement de son
représentant professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
B.
Par courrier du 26 novembre 2016 adressé
au Tribunal cantonal, pouvant être compris comme un appel, G.________ a demandé la tenue d’une
nouvelle audience devant le Juge de paix.
En droit :
1.
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse
correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond à
la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé
d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid.
2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF 138 III
620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion dans
l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient
un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour
que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie
bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle
demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé
d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la
durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an
(CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise
a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair
(art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
2.
2.1
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il
y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al.
1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC
(TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
L’appel doit en outre contenir des conclusions. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Ainsi,
l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée. Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment
ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
2.3
En l’espèce, l’acte d’appel est rédigé en portugais et est dépourvu
de toute motivation et de toute conclusion, dès lors qu’il semble que l’appelant se
borne à demander la tenue d’une nouvelle audience devant le juge de paix. Un tel défaut
de motivation et de conclusions constitue un vice irréparable, de sorte que l’appel doit être
déclaré irrecevable.
Il n'est au surplus pas nécessaire de déterminer
si l'écriture du 26 novembre 2016 doit être effectivement traitée comme un appel
et non comme un recours s’agissant de la valeur litigieuse (cf. consid. 1 supra). En effet, les
exigences de motivation du recours (art. 321 al. 1 CPC) et de conclusions correspondant au moins à
celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4 ; CREC 23
septembre 2016/382 consid. 3.2 et les références citées), les vices constatés ci-dessus
(consid. 2.2 supra) fondent, tant dans l'hypothèse d'un appel que dans celle d'un recours, l'irrecevabilité
manifeste de l'acte d’G.________.
3.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le délai
de libération des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif de l’appel
(art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il fixe, le cas
échéant, à l’appelant un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayan
t
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à G.________
un nouveau délai pour libérer l’appartement qu’il occupe à la [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. G.________,
‑
M. Jacques Lauber, aab (pour P.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :