vd_findinfo · Pron-prés / 2011 / 7 · 2010-11-12 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.02.2011 (publié) Pron-prés / 2011 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
31
PE09.027568-JLR/YBL/LCB/vsm
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 20 janvier
2011
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
138, 139 al. 2 CPP; 29 al. 3 Cst
Vu le jugement du 12 novembre 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que C.________ s'est rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, de faux dans les certificats, de blanchiment d'argent,
d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 355 jours de détention avant
jugement (II), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (III) et à une amende de 500 fr. et a dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement de l'amende était fixée à 5 jours (IV), a ordonné
la confiscation et la dévolution à l'Etat des sommes de 50 fr. et de 817 fr. 70 (V), a ordonné
la confiscation et la destruction de la drogue et des objets séquestrés sous fiches 1672 et
1653 (VI) et a mis à la charge de C.________ l'entier des frais de justice, par 66'822 fr. 85, y
compris l'indemnité allouée à son conseil d'office (VII),
vu le recours déposé par C.________ contre ce jugement en date du 30 novembre 2010,
vu l'arrêt rendu à huis clos le 21 décembre 2010, par lequel la Cour de cassation pénale
a écarté le recours de C.________,
vu la requête du 18 janvier 2011, par laquelle C.________ demande à bénéficier d'une
restitution de délai de recours de l'art. 425a CPP
(Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01),
vu les pièces du dossier;
attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur
toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP),
qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant
prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile,
que le Tribunal fédéral a rappelé que la partie doit supporter les conséquences de
l'inobservation du délai même si l'erreur est due à son mandataire (ATF 93 II 433; ATF
87 IV 147),
qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP),
que selon une jurisprudence bien établie, celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure
pénale ou civile pendante, à recevoir des communications officielles est tenu de prendre les
mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits (ATF 101 Ia 7; ATF 115 Ia 12 c. 3a, JT 1991
I 105),
que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales,
telles que la maladie, le justifient (Bovay et alii, ibidem);
attendu qu'en l'espèce C.________ expose à l'appui de sa requête que le caractère
tardif de son mémoire de recours ne lui est pas imputable, sans pourtant pouvoir donner d'explication
plus précise sur les motifs de ce retard,
que les conditions posées
par l'art. 138 CPP ne sont donc pas réalisées;
attendu que C.________ demande que l'assistance judiciaire lui soit octroyée,
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, sauf
si sa cause paraît dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite,
qu'en l'occurrence, le recours était d'emblée voué à l'échec, de sorte que le
conseil du recourant ne peut prétendre être désigné comme défenseur d'office
et qu'aucune indemnité à ce titre ne peut lui être allouée;
attendu qu'en définitive, la requête de restitution de délai et la demande de désignation
d'un défenseur d'office doivent être rejetées,
-
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de restitution de délai et
la demande de désignation d'un défenseur d'office présentées par C.________ sont
rejetées.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis, avocat (pour C.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :