vd_findinfo · ML / 2025 / 128 · 2025-11-13 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
KC25.027287-251025
181
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2025
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 4 août 2025 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
notifié au poursuivi le 12 août 2025, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par
C.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 6'709 fr. 65 sans intérêt, dans la poursuite
n° 11'740'342 de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
intentée par
V.________
,
à [...], arrêtant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours motivé et demande d’effet suspensif adressé le 13 août 2025 par le
poursuivi à la Cour de céans concluant à l’annulation du prononcé susmentionné,
vu la décision du 13 (recte : 15) août 2025 par laquelle le président de la cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif,
vu le courrier du président de la cour de céans du 19 août 2025 renvoyant au premier juge
le dossier de la cause en l’invitant à motiver le prononcé du 4 août 2025, puis
de lui restituer le dossier à l’échéance du délai de recours contre cette motivation,
vu la motivation du prononcé adressée par le premier juge aux parties le 19 septembre 2025
vu le suivi des envois postaux et l’enveloppe contenant ladite motivation venue en retour au greffe,
attestant que le poursuivi n’a pas retiré le pli contenant le prononcé motivé dans
le délai de garde,
vu le courrier du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 19 septembre 2025 transmettant
à la Cour de céans le dossier de la cause,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans
ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours, déposé dans le délai de motivation de dix
jours de l’art. 239 al. 2 CPC, l’a été en temps utile ;
attendu que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3
et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant fait grief au premier juge de n’avoir pas motivé
le prononcé du 4 août 2025,
que le prononcé, rendu en premier lieu sous forme de dispositif conformément à la loi,
a été motivé le 19 septembre 2025 à la suite du recours,
que le grief est ainsi sans objet ;
attendu que pour le surplus l’acte du 13 août 2025 ne contient aucune autre motivation,
que le recourant n’a pas déposé d’écriture complémentaire dans le délai
de recours de dix jours dès la notification de la motivation du prononcé (art. 321 al. 2 CPC),
qui, compte tenu de la fiction de notification prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
est arrivé à échéance le 10 octobre 2025,
que le recours est en conséquence irrecevable pour défaut de motivation ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'709 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :