vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 101 · 2010-12-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.01.2011 Arrêt / 2011 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
20
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
176, 296 CPP-VD
Vu
la plainte déposée le 22 décembre 2010
par
M.________
pour "règlement arbitraire",
vu l’ordonnance du 29 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de
l'Etat (
dossier n° PE11.000315-PVU
),
vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que M.________ a déposé plainte le 22 décembre 2010 pour "règlement
arbitraire",
qu'il se plaint de la lenteur dans la distribution de cigarettes achetées ou reçues de visiteurs
à la prison de La Croisée à Orbe,
qu'il soutient également souhaiter voir un médecin qualifié depuis le 16 décembre
2010, alléguant être atteint d'une septicémie,
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M.________, considérant
que les faits relatés dans la plainte n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale,
que le prénommé conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201),
qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le plaignant ne sont constitutifs d'aucune infraction
pénale,
que toute condamnation peut dès lors être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
de M.________;
attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :