vd_findinfo · Décision / 2015 / 97 · 2015-02-02 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON | 212 al. 3 CPP (CH), 220 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2015 Décision / 2015 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE14.014257-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
220 al. 2, 221 al. 1 let. c et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2015 par
G.________
contre l'ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le
12
janvier 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.014257-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre
G.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
actes préparatoires délictueux et contravention à la LStup (loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121). Les faits reprochés
au prévenu sont en bref les suivants.
Le 7 février 2014, G.________ et trois autres personnes, sous prétexte de ramener à la
maison un tiers sous l'emprise de l'alcool, se seraient introduits dans l'appartement de celui-ci et
y auraient notamment dérobé un ordinateur portable, un sac à dos et les clés d'une
voiture (cas n° 1 de l'acte d'accusation du 6 janvier 2015).
A une date indéterminée dans le courant du mois de mai 2014, G.________ et trois autres personnes
auraient organisé un braquage au spray au poivre dans un kiosque. Le plan aurait nécessité
un chauffeur, un éclaireur et deux hommes chargés du braquage à proprement parler, ceux-ci
devant entrer dans le kiosque cagoulés et munis d'un spray au poivre, lequel aurait été
utilisé pour asperger le vendeur. G.________ devait être l'un des deux hommes cagoulés.
Au moment de passer à l'action, après le passage de l'éclaireur dans le kiosque, les comparses
auraient toutefois finalement renoncé en raison de la présence de clients. Ils se seraient
ensuite rendus en voiture à une laiterie, connue de G.________, afin d'y effectuer un repérage
en vue de commettre un crime similaire. Constatant la présence de caméras, les comparses auraient
finalement remis leur forfait à plus tard (cas n° 4 de l'acte d'accusation).
Le 16 juin 2014, G.________ et quatre autres personnes auraient cassé la porte d'entrée d'un
refuge à coups de pied et se seraient introduits dans les locaux pour y dérober des objets
ou des valeurs. A l'intérieur, ils auraient forcé une trappe au moyen d'un manche de pelle
et d'un support d'ustensiles, objets qui se seraient alors cassés, avant de quitter les lieux sans
rien emporter (cas n° 5 de l'acte d'accusation).
Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2014, G.________ et deux autres personnes auraient forcé les portes
de containers sur des chantiers au moyen d'outils pour y dérober des objets ou valeurs. Ils auraient
notamment emporté des clés, divers outils et 160 fr. en argent liquide (cas n° 7 de l'acte
d'accusation).
Le 4 octobre 2014, G.________ et deux autres personnes se seraient rendus à [...] dans le but de
commettre des vols dans les vestiaires d'un terrain de football pendant le déroulement d'un match.
Dans un premier vestiaire laissé ouvert, ils auraient emporté un porte-monnaie contenant 580
fr. en diverses coupures. Ils auraient ensuite tenté de fracturer la fenêtre d'un second vestiaire,
endommageant l'imposte de celle-ci, mais auraient été interrompus et mis en fuite (cas n°
9 de l'acte d'accusation).
Du 4 juin au 4 octobre 2014, G.________ aurait régulièrement consommé de la marijuana
(cas n° 10 de l'acte d'accusation).
b)
G.________
a été interpellé le 4 octobre 2014.
Par ordonnance du 7 octobre 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________ et a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu'au
4
novembre 2014. Celle-ci a ensuite été prolongée, la dernière fois jusqu'au 4 février
2015.
c)
Le
6 janvier 2015, le Ministère public a engagé l'accusation contre G.________ et trois co-prévenus
– dont I.________ – devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour les infractions faisant l'objet de l'enquête.
B.
Le même jour, le Ministère public a
requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la détention de G.________ pour des motifs
de sûreté.
Par ordonnance du 12 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté d'I.________ (recte : G.________; cf. c. 6 infra) (I), a fixé
la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté au 14 mai 2015 (II) et
a dit que les frais de l'ordonnance, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 22 janvier 2015, G.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, principalement
à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à ce que la durée de
la détention soit limitée à une durée maximale d'un mois.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En
droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (« risque de
fuite »)
(a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (« risque de collusion ») (b)
ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (« risque
de réitération ») (c).
2.2
2.2.1
Le recourant conteste tout d'abord l'existence
de soupçons de culpabilité suffisants pour certains des cas qui lui sont reprochés, en
faisant valoir que sa situation devrait être appréciée uniquement en prenant en considération
les faits pour lesquels il existe des soupçons sérieux.
2.2.2
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale.
Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c.
3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2).
2.2.3
En l'espèce, le recourant admet le cas des cambriolages de containers au cours de la nuit du 10
au 11 juillet 2014 (cas n° 7) et admet consommer de la marijuana (cas n° 10; cf. dossier E,
PV aud. 1, lignes 29-30). Le recourant conteste en revanche les autres cas ou minimise à tout le
moins son implication.
S'agissant des faits du 7 février 2014 (cas n° 1), le recourant conteste toute implication,
en soutenant que S.________, l'une des personnes soupçonnées d'avoir agi de concert avec lui,
aurait en réalité agi seul. Il ressort cependant des déclarations des autres protagonistes
que le recourant était bien présent lors de l'épisode en question et S.________ le met
clairement en cause (cf. P. 46; PV aud. 1, réponses 6 et 7, en relation avec PV aud. 10, réponses
6 et 7).
En ce qui concerne les projets de brigandage du mois de mai 2014 (cas n° 4), le recourant soutient
n'avoir joué aucun rôle actif et s'être limité à suivre les autres personnes
impliquées. Il souligne en outre le fait que ces projets auraient finalement été totalement
abandonnés. Ici encore, le recourant est cependant clairement mis en cause par un co-auteur présumé,
qui a indiqué que le recourant s'était notamment muni d'une cagoule et de gants en vue de commettre
le brigandage en question (cf. P. 35, p. 6).
S'agissant des dégâts commis dans un refuge en date du 16 juin 2014 (cas n° 5), le
recourant admet avoir été présent, mais soutient que son implication n'aurait été
que très limitée, en ce sens qu'il n'aurait été qu'un complice, non un auteur principal.
Le degré exact de participation de chacun des protagonistes dépasse le cadre de l'examen auquel
doit procéder la Cour de céans, qui peut se borner à constater qu'ici encore, des indices
concrets, notamment des mises en cause, incriminent le recourant (cf. P. 36).
Enfin, dans l'affaire des vols dans des vestiaires du 4 octobre 2014 (cas n° 9), le recourant admet
avoir été présent sur les lieux en compagnie des co-auteurs présumés. S'il déclare
avoir vu ceux-ci commettre des actes délictueux, il soutient qu'il n'aurait pour sa part pas participé
aux actes en question, mais se serait contenté de regarder le match de football. Il est toutefois
à nouveau mis en cause par les co-auteurs présumés (cf. spéc. dossier E, PV aud.
10) et une somme de 506 fr. en liquide, correspondant approximativement au total des montants volés,
a été retrouvée sur lui lors de son arrestation quelques instants après les faits
(cf. dossier E, PV aud. 5, réponses
5 et 6).
Au vu de ce qui précède, et étant rappelé qu'il n'appartient pas à la Cour de
céans de se substituer au juge du fond, en ce sens qu'elle ne doit pas procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge, il faut considérer
qu'il existe dans chacun des cas contestés par le recourant des indices concrets faisant peser des
soupçons sérieux sur celui-ci.
2.3
Le recourant conteste ensuite l'existence du risque
de réitération retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie
si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la
réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c.
2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 c. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation
personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de
sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
L’ampleur de l’activité criminelle doit également être prise en compte. Le
Tribunal fédéral a ainsi retenu que si un vol à la tire d'un porte-monnaie ne constituait
pas en soi un délit grave, il pouvait cependant être tenu compte du nombre important d'infractions
commises et de leur fréquence pour apprécier leur gravité (TF 1B_730/2012 du 19 décembre
2012 c. 3.2). Il a également considéré que l'on pouvait aussi retenir un risque de
réitération lorsqu’il s’agissait, conformément au principe de célérité,
d’éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la
commission de nouveaux délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2).
Sur ce point, le recourant se prévaut essentiellement de l'absence de soupçons suffisants en
relation avec certains des cas. Comme ce grief a déjà été écarté (cf. c.
2.2 supra), la Cour de céans peut, comme l'a fait le Tribunal des mesures de contrainte, se borner
à faire siens les motifs exposés par le Ministère public à l'appui de sa demande,
qui sont convaincants. Le recourant a ainsi déjà été condamné pour des infractions
contre le patrimoine en 2012. Il a derechef été condamné le 21 juillet 2014 pour vol,
recel, vol d'usage, ainsi que pour actes d'ordre sexuel avec des enfants commis en commun. Les cas n°
4, 5 et 7 reprochés au recourant dans la présente procédure auraient ainsi été
commis peu de temps avant le passage en jugement du recourant pour l'affaire précitée. Enfin,
alors que ce dernier avait été formellement mis en garde par le Ministère public contre
toute forme de récidive le 11 septembre 2014 (cf. dossier D, PV aud. 6, lignes 59 à 62), il
est soupçonné d'avoir commis de nouvelles infractions moins d'un mois plus tard (cas n° 9).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence d'un risque de réitération.
3.
La détention pour des motifs de sûreté
doit encore être conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition, qui doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce,
implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention avant jugement qu’aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al.
3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, le recourant fait valoir que l'ordonnance attaquée aura pour conséquence
que la durée de la détention avant jugement s'élèvera au total à sept mois,
ce qui serait excessif au regard des actes qui lui sont reprochés. Il apparaît cependant qu'en
tenant compte du nombre de cas reprochés au recourant, de l'intervalle de temps réduit dans
lequel ils auraient été commis, de leur degré de gravité et des antécédents
du recourant, le principe de la proportionnalité est toujours respecté en l'état.
4.
Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs
mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (art. 237 al. 1 CPP).
En l'espèce, aucune mesure de substitution n'est à même de prévenir le risque retenu.
5.
Enfin, il se justifie de fixer d'emblée l'échéance
de la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté au 14 mai 2015, date
prévisible du jugement de première instance, quand bien même la détention aura alors
dépassé de quelques semaines la durée ordinaire de trois mois, étant rappelé
qu'elle peut être d'emblée fixée à six mois pour les cas exceptionnels (cf. art.
227 al. 7 et 229 al. 3 let. b CPP; ATF 137 IV 180 c. 3.5). Rien n'indique en effet que le risque
de réitération qui fonde la détention pourrait disparaître dans l'intervalle.
6.
Au vu de ce qui précède, la détention
du recourant pour des motifs de sûreté est conforme à la loi. Le dispositif de l'ordonnance
attaquée comporte toutefois une erreur, dans la mesure où il ordonne la détention d'I.________,
co-prévenu dans la présente cause pénale, en lieu et place de celle du recourant. Au vu
de la motivation de l'ordonnance attaquée, il ne fait cependant aucun doute que le recourant est
bien la personne visée par celle-ci, de sorte qu'il s'agit d'une inadvertance devant être corrigée
d'office par l'autorité de recours (cf. Macaluso, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 83 CPP).
7.
7.1
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le chiffre I de l’ordonnance
du 12 janvier 2015 doit être rectifié d’office dans le sens exposé plus haut (cf.
c. 6 supra). Cette ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre I de l’ordonnance du 12 janvier 2015 est rectifié d’office en ce sens qu'il
a désormais la teneur suivante :
"I.
ordonne la détention pour des motifs de sûreté de G.________;"
III.
L’ordonnance du 12 janvier 2015 est confirmée
pour le surplus.
IV.
L’indemnité due au défenseur d’office
de G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
L'émolument d’arrêt, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
G.________, par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G.________
se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. David Métille, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :