vd_findinfo · HC / 2016 / 276 · 2016-03-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2016 HC / 2016 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.021801-160424
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 mars 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.D.________
et
B.D.________
,
à Châbles (FR), contre le prononcé rendu le 26 janvier 2016 par la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois arrêtant le montant des honoraires dus à l’expert
M.________
,
à Morges, dans la cause divisant les recourants et U.________Sàrl à X.________SA, anciennement
Z.________SA, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 26 janvier 2016, envoyé aux parties et à l’expert pour notification
le lendemain, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a arrêté à 3'500 fr, TVA
comprise, le montant des honoraires dus à l’expert M.________ dans la cause pécuniaire
opposant Z.________SA à B.D.________, A.D.________ et U.________Sàrl.
2.
Par écritures datées du 4 mars 2016
et mises à la poste le 7 mars 2016, A.D.________ et B.D.________ ont recouru contre ce prononcé.
3.
3.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360;
Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et
n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice
qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617
consid. 4).
3.2
En l’espèce, les recourants dirigent leur recours contre un prononcé de la juge de paix
arrêtant les honoraires de l’expert mais ne soulèvent aucun grief à ce sujet. Leur
motivation est confuse et ne permet pas de comprendre quels reproches ils formulent contre la décision
du premier juge et en quoi celle-ci serait erronée.
Par ailleurs, les conclusions des recourants sont tout aussi incompréhensibles et la motivation
déficiente ne permet pas d’interpréter ces conclusions et de déterminer ce que les
recourants souhaitent.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant fondamental, les recours
sont irrecevables.
4.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables en application
de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.D.________,
‑
M. B.D.________,
‑
M. M.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour X.________SA),
‑
U.________Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :