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VALEUR PATRIMONIALE, DÉTRIMENT DES CRÉANCIERS, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ÉTAT DE FAIT, CONSTATATION DES FAITS | 169 CP, 448 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 214

TRIBUNAL CANTONAL
444
PE08.025351-RIV/JON/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Borel
*****
Art.
448 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 6 juillet 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte dans la cause
concernant
A.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, A.________ se présente. Il n'est pas
assisté et renonce à s'exprimer.
La cour considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a acquitté
A.________ (I) et laissé les frais à l'Etat
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Du 1
er
juin au 25 octobre 2008, A.________ a
été astreint, par décision de l'office des
poursuites de Cossonay du 25 octobre 2007, à une saisie de
revenu de 700 fr. par mois. Il n'a rien payé et aurait
ainsi, selon l'ordonnance de renvoi du 24 avril 2009, distrait un
montant de 3'383 fr. 35 au préjudice des créanciers,
des actes de défaut de biens ayant été
délivrés.
Au terme de l'instruction, le tribunal a constaté que
l'accusé était aide-cuisinier et gagnait environ
2'000 fr. par mois. A l'époque des faits, il travaillait
à mi-temps et gagnait environ 1'800 fr. par mois, avant de
toucher le revenu d'insertion. Ses gains ont toujours
oscillé entre 1'800 et 2'500 fr. par mois. Domicilié
à La Sarraz, l'accusé devait se déplacer car
ses emplois étaient à Lausanne.
Le premier juge a considéré que l'accusé,
saisi à hauteur de 700 fr. par mois nonobstant la
modicité de ses salaires, n'était pas en mesure de
s'acquitter de pareilles retenues. Cela étant, il a
considéré que l'infraction de l'art. 169 CP ne
pouvait être retenue à sa charge.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité et conclu à
sa réforme en ce sens qu'A.________ est reconnu coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et condamné à une peine privative de
liberté ferme de vingt jours, les frais d'enquête et
de première instance étant mis à sa
charge.
Par courrier du 17 septembre 2009, le Service cantonal d'avance et
de recouvrement des pensions alimentaires du canton de
Genève a déclaré appuyer le recours du
Ministère public et conclu à la condamnation
d'A.________ pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice. Se rapportant à sa plainte du 5
novembre 2008, ce service a exposé que la retenue
fixée à 700 fr. par mois par l'Office des poursuites
de Cossonay dans le procès-verbal de saisie du 25 octobre
2007 avait été établie conformément aux
normes d'insaisissabilité.
A.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti pour ce faire.
En droit
:
1.
Le recours du
Ministère public est en réforme exclusivement.
Saisie d'un tel recours, la cour de céans
examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1
CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant. Elle est liée en outre par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit., pp. 70 s., ch.
8).
2.
Le recourant estime
que le premier juge a fait une fausse application de l'art. 169 CP
et que c'est à tort qu'il a acquitté
A.________.
a)
L'art. 169 CP punit celui qui, de manière à
causer un dommage à ses créanciers, aura
arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie,
séquestrée ou inventoriée dans une poursuite
pour dettes ou une faillite, notamment. Le terme de valeur
patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances
ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur
économique (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol.
I,
Berne 2002, 2
ème
éd., n. 2 ad art. 169 CP,
p. 511; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil
I, Berne 1995, n. 34 ad art. 169 CP, p. 431).
L'art. 169 CP s'applique
également au salaire futur provenant d'un emploi et au
revenu futur issu d'une activité professionnelle
indépendante (ATF 91 IV 69; ATF 96 IV 111 c. 1).
L'application de cette disposition suppose que la saisie soit
valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence ou en
raison d'un vice de forme. N'étant pas une autorité
de recours en matière de poursuite pour dettes et faillite,
le juge pénal n'a cependant pas à revoir le
bien-fondé de la décision exécutoire. Lorsque
la saisie porte sur des gains futurs, il examinera toutefois si
l'accusé a réalisé ou non les gains qui
avaient été prévus durant la période
visée (ATF 96 IV 111 c. 2). Si les gains du débiteur
ont été inférieurs aux prévisions, le
juge pénal, en suivant les règles de la LP, doit
déterminer lui-même dans quelle mesure le
débiteur pouvait et devait respecter la saisie (ATF 96 IV
111 c. 3; TF 6P.67/2004 du 6 août 2004).
L'art. 169 CP vise une forme spéciale d'insoumission :
l'auteur transgresse la mise sous main de justice
décidée valablement par l'autorité (Corboz,
op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de
manière à causer un dommage aux créanciers et
l'acte doit donc être de nature à entraîner un
tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une
manière large : il n'est pas nécessaire que les
créanciers subissent effectivement une perte; il suffit que
l'acte soit de nature à entraîner pour eux un
préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en
danger (ATF 119 IV 135, JT 1994 I 802, JT 1995 IV 121; Corboz, op.
cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit
(ATF 121 IV 357 c. 2). Il faut donc que l'auteur sache que la
valeur patrimoniale a été mise sous main de justice
ou qu'il accepte cette éventualité (Corboz, op. cit.,
n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que l'auteur ait la
volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121
IV 357 c. 2; Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
b)
En l'espèce, il est reproché à
A.________ la soustraction d'un montant de 3'383 fr. 35 au
préjudice de divers créanciers, selon
procès-verbal du 31 octobre 2008.
Il résulte de l'ordonnance de renvoi du 24 avril 2009
qu'A.________ a été astreint, du 1
er
juin
au 25 octobre 2008, par décision de l'office des poursuites
de Cossonay du 25 octobre 2007, à une saisie de revenu de
700 fr. par mois en faveur des créanciers de la série
déterminée par un délai de participation au
26 novembre 2007. La décision déterminant le
minimum vital (pièce 6) ne mentionne ni la période de
saisie, ni les voies de recours, qui ressortent en revanche des
procès-verbaux de saisie subséquents. Quant au
procès-verbal de distraction de biens saisis du
31 octobre 2008, il est fondé sur la fixation du
minimum vital du mois d'octobre précédent au titre
d'indépendant.
Le juge d'instruction a encore retenu qu'A.________ n'avait rien
payé alors que ses ressources pendant la période
susmentionnée se seraient élevées à
2'600 fr. depuis mi-juillet 2008 et que le minimum insaisissable
était arrêté par l'office des poursuites
à 1'100 fr. lors de l'établissement du
procès-verbal de distraction et à 1'760 fr. au moment
de l'exécution de la saisie.
Or, il ressort du jugement qu'à l'époque des faits,
A.________ travaillait à mi-temps et gagnait environ 1'800
fr. par mois, puis a touché le revenu d'insertion. On ignore
toutefois si le salaire perçu couvre toute la période
du 1
er
juin au 25 octobre 2008. Le jugement ne
permet pour le surplus pas de déterminer à partir de
quelle date le revenu d'insertion a été versé.
Le premier juge a par ailleurs fait mention de frais de
déplacement, de la Sarraz à Lausanne. En l'absence de
pièces relatives à ces frais, on ignore comment les
calculer et pour quelle période il y aurait lieu de les
prendre en considération.
Les saisies de salaire fixées en 2008 le sont sur la base
d'une extrapolation des gains perçus en 2007. A cet
égard, on rappelle que la décision déterminant
la quotité saisissable date du 25 octobre 2007. Or, comme on
l'a mentionné, lorsque la saisie porte sur des gains futurs,
il convient d'examiner si l'accusé a réalisé
ou non les gains qui avaient été prévus durant
la période visée. Si les gains d'A.________ ont
été inférieurs aux prévisions, il faut,
en suivant les règles de la LP, déterminer dans
quelle mesure il pouvait et devait respecter la saisie. En
l'absence de renseignements suffisants figurant dans le jugement,
on ne saurait être en mesure de déterminer si tel
était le cas en l'espèce. La seule mention que les
gains de l'intéressé ont oscillé entre 1'800
et 2'500 fr., est trop imprécise, d'autant plus qu'il n'est
pas possible, en l'état, de déterminer à quel
moment A.________ a bénéficié du revenu
d'insertion. Si A.________ percevait effectivement un tel revenu
pendant les mois déterminants, il se pourrait qu'il n'ait
pas été en mesure de verser les montants
dus.
c)
Le recourant soutient encore qu'il appartenait à
l'accusé de faire lui-même les démarches
auprès de l'autorité compétente afin de faire
modifier le montant de la saisie s'il le jugeait
nécessaire.
Cette manière de voir ne saurait être suivie. Il
appartient au juge de déterminer si, objectivement, le
débiteur pouvait payer le montant de la saisie. Cela
s'impose d'autant plus qu'en l'espèce cette dernière
est fondée sur la perspective de gains futurs d'un
indépendant.
d)
Faute
d'éléments au sujet des gains et des frais de
transport d'A.________ et dans la mesure où il n'est pas
possible, sur la base du dossier, de compléter ou de
rectifier l'état de fait, il n'y a d'autre solution en
l'espèce que d'annuler le jugement et de renvoyer la cause
en première instance (art. 448 al. 2 CPP;
Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois, JT 1989 III 98, pp. 108 à
110).
3.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement annulé, la cause étant renvoyée au
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte pour
nouvelle instruction et nouveau jugement (art. 448 al. 2
CPP).
Les frais de seconde instance sont laissés à la
charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
‑      M.
A.________,
et communiqué
à :
-      Service cantonal
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du canton de
Genève,
-      Service de la
population, division étrangers ( [...])
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: