vd_findinfo · HC / 2021 / 506 · 2021-06-07 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, AVANCE DE FRAIS, CHOSE JUGÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 3 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2021 HC / 2021 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
CC20.033611-210866
CC20.034552-210867
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
132 al. 3, 319 let. c et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours pour déni de justice interjetés par
V.________
,
à [...], requérant, dans les causes l’opposant à
E.________
,
à [...], et à
T.________
,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par requête de conciliation non datée
et reçue le 27 août 2020 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée), V.________ a saisi l’autorité précitée
d’une action en paiement dirigée contre E.________ (cause référencée CC20.033611),
tendant en substance à ce que celui‑ci soit condamné à lui verser les sommes de
105'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 novembre 2017, à titre
d’indemnisation du gain manqué, et de 35'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 17 novembre 2017, à titre d’indemnisation du tort moral.
1.2
Par requête de conciliation du 4 septembre
2020, V.________ a saisi l’autorité susmentionnée d’une action en paiement dirigée
contre T.________ (cause référencée CC20.034552), tendant en substance à ce que celui-ci
soit condamné à lui verser les sommes de 105'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 17 novembre 2017, à titre d’indemnisation du gain manqué, de 50'000
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 novembre 2017, à titre d’indemnisation
du tort moral, de 10'284 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 septembre
2018, à titre d’indemnisation de la « perte éprouvée sur le rétroactif
de la rente LPP », et de 23'246 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 23 août 2018, à titre d’indemnisation de la « perte éprouvée sur
le rétroactif de la rente AI ».
1.3
Dans le courrier d’accompagnement de sa
requête non datée, respectivement dans une partie intitulée « Préambule aux
autorités » de sa requête du 4 septembre 2020, V.________ a fait valoir qu’il s’agissait
de procédures gratuites en vertu de l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2.
2.1
Par courriers tous deux datés du 4 novembre
2020, la juge déléguée a imparti à V.________ un délai au 7 décembre 2020
pour effectuer une avance de frais de 1'200 fr. pour chacune des causes susmentionnées, en l’informant
que l’art. 113 al. 2 let. b CPC n’était pas applicable, dès lors que les litiges
en question ne tendaient pas à l’élimination d’une inégalité fondée
sur LHand (loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
du 13 décembre 2002 ; RS 151.3), l’exigence d’une avance de frais judiciaires
n’étant pas en soi constitutive d’une inégalité qui frapperait les personnes
handicapées, dès lors qu’elle était requise de tous ceux qui sollicitaient une activité
judiciaire, et que l’exonération des frais échappait au champ d’application de
la LHand. Par ailleurs, les litiges en question ne concernaient pas un conflit du travail dont la valeur
litigieuse serait inférieure à 30'000 fr., de sorte que l’application de l’art.
113 al. 2 let. d CPC n’entrait pas non plus en ligne de compte.
2.2
Par arrêt du 23 novembre 2020, la Chambre
des recours civile a déclaré irrecevables les recours interjetés par V.________ contre,
notamment, les courriers du 4 novembre 2020 précités. La Chambre de céans a considéré
que les recours n’étaient pas suffisamment motivés (cf. art. 321 al. 1 CPC), dès
lors qu’ils ne comportaient aucune argumentation prenant appui sur le raisonnement de la juge déléguée
et que V.________ ne contestait ni le montant des avances de frais requises ni le fait que l’art.
113 al. 2 let. b et/ou d CPC ne fût pas applicable.
Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal fédéral.
3.
3.1
Par courrier du 8 février 2021, V.________,
invoquant l’art. 113 al. 2 let. b CPC, a renouvelé sa requête tendant à ce que les
procédures référencées CC20.033611 et CC20.034552 soient menées gratuitement.
Il a en outre indiqué que ses revenus lui permettaient à peine de couvrir son minimum vital,
faisant valoir qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur ses requêtes de conciliation
sans exiger de lui qu’il s’acquitte d’avances de frais, sous peine de porter atteinte
à son droit d’accès à la justice.
3.2
Par courrier du 23 mars 2021, envoyé tant
en lien avec la cause référencée CC20.033611 qu’avec celle référencée
CC20.034552, la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la présidente),
faisant application de l’art. 132 al. 3 CPC, a retourné l’acte précité
à V.________, au motif que son contenu était prolixe et que les questions soulevées avaient
déjà été traitées.
4.
Par actes du 31 mai 2021, V.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre les courriers
précités en concluant à l’allocation des conclusions prises sur le fond contre E.________
et T.________ (cf.
supra
consid. 1.1 et 1.2), ainsi qu’au paiement, par l’Etat de Vaud, d’une indemnité
de 5'000 fr. pour chacune des causes, à titre de « juste indemnité » pour
« le déni de justice, le retard injustifié, l’entrave à l’accès
au procès et la violation de l’art. 11 LHAnd ».
5.
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC), laquelle
n’est conditionnée à aucun critère autre que la simplification de la procédure,
selon l’appréciation du tribunal (Haldy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’occurrence, les recours déposés par V.________ présentent une connexité
étroite, dès lors qu’ils s’opposent tous deux au renvoi, par la présidente,
d’actes déposés par le recourant dans le cadre de procédures parallèles (cf.
art. 132 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte
que l’objet et la motivation des recours, de même que les questions de droit qu’ils
soulèvent, sont identiques. Aussi se justifie-t-il de joindre les causes pour être traitées
ensemble dans le présent arrêt.
6.
6.1
6.1.1
Le renvoi d’un acte à son auteur en
application de l’art. 132 al. 3 CPC ne constitue pas un acte de procédure formel et ne peut
faire l’objet que d’un recours pour déni de justice (TF 5D_75/2018 du 25 septembre
2018 consid. 1 et la référence citée). Le recours pour retard injustifié de l’art.
319 let. c CPC – lequel vise tout déni de justice formel (TF 4A_593/2017 du 20 août 2018
consid. 3.2.2) – peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.1.2
L
’art.
321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance
de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
CREC 13 mai 2020/116).
Dans le cadre d’un recours pour déni de justice, la violation de l’art. 29 al. 1 Cst.
peut être invoquée (TF 5D_75/2018, déjà cité,
ibid.
).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst. l’autorité
qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les
formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes
les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente
pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). En matière de recours
contre le renvoi d’un acte à son auteur en l’application de l’art. 132 al.
3 CPC, un déni de justice ne peut être admis que lorsque l’écriture a été
qualifiée à tort comme abusive par l’autorité inférieure, ce qu’il appartient
à la partie d’exposer de manière détaillée (TF 4A_162/2018 du 22 août
2018 consid. 3.1).
6.2
En l’espèce, le recourant, invoquant
notamment l’art. 29 Cst., se plaint en substance d’un déni de justice et d’une
violation de son droit d’accès au juge. Il reproche à l’autorité de première
instance de n’avoir ni fixé d’audience de conciliation ni rendu de décision sur
le fond, et de s’être limitée à exiger de lui qu’il s’acquitte d’avances
de frais pour ensuite se fermer à « toute forme de communication ».
Outre la recevabilité pour le moins douteuse
des conclusions prises au pied des actes de recours (cf. art. 327 al. 4 CPC ; TF 2C_152/2014 du
5 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.3), ceux-ci ne satisfont
pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En effet, le recourant se contente de se plaindre
du fait que l’autorité de première instance exige de lui qu’il s’acquitte
d’avances de frais pour les procédures engagées, sans exposer en quoi son acte du 8 février
2021 aurait été qualifié à tort comme abusif au regard de l’art. 132 al.
3 CPC. Ce constat suffit à sceller le sort des recours, qui doivent être déclarés
irrecevables.
On ne discerne par surabondance aucun déni de justice dont l’autorité de première
instance se serait rendue coupable. Celle-ci a en effet imparti, par courriers du 4 novembre 2020, un
délai au recourant pour qu’il effectue des avances de frais de 1'200 fr. pour chacune des
procédures engagées, conformément à l’art. 101 al. 1 CPC, tout en l’informant
que l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC n’était pas applicable. Force est ainsi de constater
que l’autorité de première instance a rendu des décisions – définitives
et exécutoires, compte tenu du sort réservé aux recours interjetés contre ces décisions
(cf.
supra
consid.
2.2) – sur la question des avances de frais. Le recourant n’ayant pas invoqué le moindre
argument nouveau à l’appui de son courrier du 8 février 2021, l’autorité de
première instance n’avait pas à se pencher une nouvelle fois sur cette question, de même
qu’elle n’avait pas à se prononcer sur le fond des litiges, puisque le recourant ne
s’est pas acquitté des avances de frais requises. Enfin, il n’appert pas du dossier
que le recourant aurait requis l’assistance judiciaire – ni,
a
fortiori
, qu’elle lui aurait été
refusée à tort – en première instance, de sorte qu’on ne voit pas en quoi
son droit d’accès à la justice aurait été violé.
7.
Au vu de ce qui précède, les recours
doivent être déclarés irrecevables selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes CC20.033611-210866 et CC20.034552-210867 sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :