vd_findinfo · HC / 2021 / 599 · 2021-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2021 HC / 2021 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.018522-211064
191
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
et
B.F.________
,
tous deux à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 1
er
juin 2021 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
SA
, à [...], et
Z.________
SA
, à [...], demanderesses, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 11 mai 2020, L.________ SA et Z.________ SA (ci-après : les demanderesses ou les intimées)
ont saisi le Tribunal des baux d’une demande tendant à ce que A.F.________ et B.F.________
(ci-après : les défendeurs ou les recourants) leur doivent paiement d’un montant
de 1'000'000 francs. Le titre invoqué pour fonder cette prétention est une créance que
la société [...] SA en liquidation aurait cédée aux demanderesses après que
sa faillite a été clôturée, ensuite de la suspension de celle-ci faute d’actif.
1.2
Invités à déposer leur réponse à la demande, les défendeurs ont requis,
le 7 octobre 2020, que la procédure soit limitée à la question de la validité de
cette cession de créance.
Le 27 avril 2021, les demanderesses ont conclu au rejet de cette requête.
2.
Par décision du 1
er
juin 2021, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a rejeté
la requête de limitation de la procédure formée par les défendeurs (I) et a dit que
les frais afférents à cette décision seraient arrêtés et répartis dans
la décision finale (II).
En droit, la présidente a considéré en substance que les arguments invoqués par les
défendeurs pour tenter de démontrer l’invalidité de la cession de créance litigieuse
paraissaient inconsistants et ne permettaient pas de sérieusement douter de la validité de
celle-ci, de sorte que la légitimation active des demanderesses ne semblait pas faire défaut.
L’examen séparé de la question de la validité de la cession de créance n’apparaissait
ainsi pas opportun et ne permettrait pas une réelle simplification du procès.
3.
Par acte du 2 juillet 2021, A.F.________ et B.F.________
ont recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à titre préliminaire à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, principalement
à la réforme de la décision en ce sens que leur requête en limitation de la procédure
soit admise, les frais afférents à la décision étant mis à la charge de L.________
SA et Z.________ SA et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente. Ils ont par ailleurs requis l’assistance
judiciaire. A l’appui de leur mémoire, ils ont produit un lot de trente-trois pièces
réunies sous bordereau.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours – à savoir la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) – dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1) ; le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
La décision ici entreprise, par laquelle la présidente a refusé de procéder à
un examen séparé et préalable de la question de la validité de la cession de créance
invoquée par les intimées, qui fondait leur légitimation active, constitue une décision
refusant une simplification de la procédure au sens de l’art. 125 let. a CPC. La jurisprudence
de la Chambre de céans qualifie la décision fondée sur cette disposition d’« autre
décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, soumise à un délai de recours
de trente jours à moins que la procédure sommaire ne soit applicable, de sorte que la voie
du recours – non prévue par la loi – n’est ouverte que lorsque cette décision
peut causer un préjudice difficilement réparable (CREC 30 octobre 2020/253 consid. 1.1 ;
CREC 26 juin 2019/189 consid. 3.3 ; CREC 5 juin 2019/171 consid. 2.2 ; CREC 11 février
2016/50 consid. 2.2 et les références citées ; cf. également TF 5A_253/2014
du 9 février 2015 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été formé en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il convient encore d’examiner si le recours est recevable sous l’angle de la condition du
préjudice difficilement réparable, étant précisé que les recourants doivent
démontrer l’existence d’un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
On précisera que la question de la recevabilité des pièces et faits invoqués par
les recourants, qui seraient nouveaux au sens de l’art. 326 CPC, peut demeurer indécise compte
tenu des considérations qui suivent.
5.
5.1
5.1.1
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu'elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le
tout, cf. les arrêts cités in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
5.1.2
Sous l'angle de la condition du préjudice
difficilement réparable, est irrecevable le recours contre la décision de simplification de
la procédure au sens de l'art. 125 let. a CPC, par laquelle le juge décide de statuer préalablement
sur la question de la nature du contrat liant les parties, l'éventuelle prolongation de la procédure
qui s'ensuivrait étant une conséquence inhérente à toute action judiciaire (CREC
7 février 2013/45) ou le recours contre la limitation de la procédure à la question de
la validité du testament oral du défunt (CREC 15 janvier 2015/31) ou encore le recours contre
la décision refusant de statuer d'ores et déjà sur une partie du litige, à savoir
le principe du divorce et ses effets accessoires et de reporter à une date ultérieure la décision
sur le partage du prix de vente de la maison autrefois copropriété des parties, le seul fait
que la date du partage des avoirs LPP est reportée au jour du jugement de divorce étant insuffisant
pour retenir un préjudice difficilement réparable (CREC 8 octobre 2015/357).
Est également irrecevable le recours déposé par le demandeur contre le refus de limiter
la procédure à la question de la consorité nécessaire passive, dès lors que
l'avocat du demandeur ne pouvait négliger ce point et demander ensuite, après le dépôt
de l'action, à l'autorité saisie d'y procéder sans retard (CREC 8 mars 2021/65).
Est en revanche recevable le recours contre le refus de limiter la procédure à la question
de la légitimation passive de médecins, qui conduit ceux-ci à participer dans la même
mesure que l'Etat à une procédure en responsabilité longue et coûteuse, ce qui contredit
la
ratio legis
de l'art. 5 LRECA (Loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs
agents ; BLV 170.11) et est de nature à leur causer des désagréments non négligeables,
notamment dans l'exercice de leur profession (CREC 1
er
septembre 2016/356).
Est recevable, un préjudice difficilement réparable étant admis, le recours contre le
refus de limiter la procédure à la question de la compétence
ratione
loci
, dans un procès patrimonial compliqué,
nécessitant un important investissement en ressources humaines et en temps, qui devrait être
consacré par la partie depuis l'étranger (CREC 6 novembre 2020/241 ; CREC 7 février
2017/60 ; idem CREC 3 septembre 2017/337 dans un cas de limitation de la procédure à
la question de la compétence
ratione
materiae
).
La décision de disjonction de liquidation du régime matrimonial selon l'art. 283 al. 2 CPC
ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas de préjudice difficilement réparable (TF 511_415/2013
du 15 juillet 2013 consid. 1.1), ce qui ne sera en général pas le cas. Il ne suffit en particulier
pas d'invoquer un lien entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation d'une éventuelle
contribution d'entretien (CREC 10 mars 2014/87). Le refus de prononcer un jugement partiel sur la question
du principe du divorce est susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable, car il est
susceptible de porter atteinte au droit constitutionnel au mariage (TF 5A_689/2019 du 5 mars 2020 consid.
1.1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid.1.1.3 et 2.3, publié in SJ 2020 I 169,
annulant CREC 20 mai 2019/157 ; TF 5A_845/2016 du 2 mars 2018 consid. 2.2).
5.2
En l'espèce, au vu des exemples jurisprudentiels
résumés ci-dessus, on constate que dans les litiges patrimoniaux, un préjudice difficilement
réparable n'a été admis que dans le cas particulier de médecins personnellement mis
en cause en dépit de la LRECA, ainsi que dans le cas d'un défendeur à l'étranger
confronté à un procès compliqué nécessitant d'importantes ressources humaines
et en temps.
Or, tel n'est pas le cas dans la présente cause, sauf à élargir la notion de préjudice
difficilement réparable à tout litige patrimonial d'une certaine importance, alors même
qu'il y a lieu de se montrer exigeant quant à la réalisation de cette condition. Les recourants
sont domiciliés dans le canton et le litige, dont ils connaissent l'arrière-plan, ne présente
pour eux aucune difficulté de langue ou de compréhension.
Alors que la preuve du préjudice difficilement réparable leur incombe, les recourants n'invoquent,
en page 3 de leur acte de recours, que « la continuation d'une longue et fastidieuse procédure »
portant sur une valeur litigieuse de 1'000'000 fr., ainsi que « le risque de devoir vendre
leur maison afin de constituer le capital nécessaire en prévision d'un échec de leur position
au procès ».
La longueur prévisible du procès au Tribunal des baux n'apparaît pas particulièrement
étendue ou démesurée. Au demeurant, ce type d'inconvénient ne constitue en principe
pas un inconvénient de fait difficilement réparable. Quant aux frais du procès, les recourants
ont demandé l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, nonobstant
la propriété de leur immeuble, si bien qu'ils s'estiment en situation de financer leur procès
grâce à cette aide publique et sans devoir aliéner leur bien immobilier, étant précisé
que selon leur déclaration d'impôt, leurs dettes privées garanties par un gage immobilier
atteignent un montant de 1'511'451 francs. On ne voit en outre pas en quoi le refus d'un examen séparé
et préalable de la validité de la cession de créance péjorerait la situation des
recourants en cas d'échec de leur position au procès au regard du montant dont ils seraient
le cas échéant débiteurs envers les intimées et de leurs possibilités de s'en
acquitter.
Au vu de ce qui a été exposé, les recourants échouent à démontrer l'existence
d'un préjudice difficilement réparable.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée
par les recourants.
Le recours étant
dénué
de chance
de succès,
la requête d'assistance judiciaire des recourants doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.2
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n
'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, les intimées n'ayant pas été invitées à déposer
une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Guignard (pour A.F.________ et B.F.________),
‑
Me Boris Vittoz (pour L.________ SA et Z.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :