vd_findinfo · HC / 2020 / 673 · 2020-10-01 · fr

VOIE DE DROIT, MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, INTÉRÊT DE L'ENFANT, RECOURS MAL INTITULÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 301a al. 2 let. a CC, 261 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2020 HC / 2020 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.046570-201083-201084
419
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2020
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
301a CC ; 261 al. 1, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
R.________
,
à [...], requérante et défenderesse, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
et le prononcé rendus le 17 juillet 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], intimé et demandeur, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
17 juillet 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 4 mai 2020 par R.________ à l’encontre de Q.________ (I), a rejeté les conclusions
reconventionnelles prises par Q.________ au pied de ses déterminations du 27 mai 2020 (II), a rejeté
en l’état la requête en institution d’une curatelle de représentation en faveur
de l’enfant W.________, né le [...] 2015, déposée le 27 mai 2020 par Q.________
(III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ainsi que les dépens de
la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur la requête
de R.________ tendant à ce qu’elle soit autorisée à déplacer le lieu de résidence
de l’enfant W.________ à [...], en France, a retenu qu’un déplacement de l’enfant
en France n’était pas justifié par une urgence particulière et était prématuré,
les éléments au dossier ne permettant en l’état pas de déterminer quelle solution
pourrait au mieux préserver ses intérêts et son bien-être. Modifier le lieu de résidence
de l’enfant à titre provisionnel représenterait un trop gros bouleversement pour ce dernier,
compte tenu du fait qu’il pourrait à nouveau devoir déménager au terme de la procédure
au fond, en fonction du résultat de l’évaluation confiée au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ).
b)
Par prononcé du 17 juillet 2020, le président
a confié à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) du SPJ un mandat d’évaluation des conditions d’existence de l’enfant W.________
auprès de ses parents, ainsi que des capacités éducatives de ceux-ci, afin de faire toutes
propositions utiles quant au droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et
à l’exercice des relations personnelles du parent non gardien (I), a rendu le prononcé
sans frais (II) et l’a déclaré immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (III).
Le premier juge, constatant que R.________ et Q.________ étaient divisés sur les questions
du lieu de vie et de la prise en charge de leur fils, qu’ils avaient des difficultés à
se faire confiance et que la perspective d’un départ définitif de R.________ en France
exacerbait le conflit parental, a considéré qu’il était nécessaire d’obtenir
l’avis du SPJ sur le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et la
fixation des relations personnelles entre W.________ et ses parents, le fait de confier un mandat d’évaluation
à ce service devant en outre permettre de trouver des solutions pour apaiser les tensions et rétablir
un lien de confiance, indispensable au bien-être de l’enfant. Il a précisé que les
parties n’étaient pas opposées à ce qu’une telle évaluation soit confiée
au SPJ, en tout cas dans le cadre de l’affaire au fond.
B.
a)
Par
acte du 30 juillet 2020, R.________ a formé appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation,
à ce qu’elle soit autorisée à déplacer le lieu de résidence de l’enfant
W.________ à [...], dans le Département [...], en France, d’ici au 23 août 2020
au plus tard, à ce que le lieu de résidence soit fixé au domicile de sa mère, à
ce que la garde de l’enfant reste attribuée exclusivement à sa mère et à ce
que le droit de visite de Q.________ s’exerce, d’entente entre les parents, de manière
libre et large et, à défaut d’entente, un week-end par mois, à déterminer en
fonction des disponibilités professionnelles du père, ainsi que la moitié ou les deux
tiers des vacances scolaires de l’enfant. A l’appui de son appel, elle a produit un lot de
douze pièces réunies sous bordereau.
Par acte du même jour, R.________ a formé appel contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation. A l’appui
de son appel, elle a produit un lot de douze pièces réunies sous bordereau.
Dans son courrier d’accompagnement aux deux appels, R.________ a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et s’en est remise à justice sur
l’opportunité de joindre les deux causes.
b)
Par
ordonnance du 31 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire et a désigné l’avocate Maëlle Le Boudec en qualité de conseil d’office.
c)
Le
21 août 2020, Q.________ a déposé une réponse sur l’appel de R.________ dirigé
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles. Il a conclu, sous suite de frais judiciaires et
dépens, au rejet de cet appel. Il a produit un lot de trois pièces réunies sous bordereau.
Le même jour, Q.________ a déposé une réponse sur l’appel de R.________ dirigé
contre le prononcé, par laquelle il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au
rejet de cet appel. Il a produit un lot de deux pièces, dites de forme, réunies sous bordereau.
Q.________ a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 31 juillet
2020.
d)
Le
8 septembre 2020, le juge délégué a informé les parties que les deux procédures
d’appel étaient jointes et que les causes étaient gardées à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
de mesures provisionnelles et du prononcé, complétés par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le [...] 1981, et R.________, née le [...] 1977, tous deux de nationalité
française, sont les parents non mariés de l’enfant W.________, né le [...] 2015.
Les parties se sont rencontrées en France en 2002 et ont débuté une relation sentimentale.
Q.________ est venu vivre en Suisse en 2012 et R.________ l’y a rejoint en 2014. W.________ est
né en Suisse et y est au bénéfice d’une autorisation d’établissement.
Q.________ a reconnu l’enfant et les parties exercent l’autorité parentale conjointe
sur leur fils.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
avril 2019.
2.
Lors d’une audience tenue le 6 décembre
2019, les parties ont signé une convention ratifiée sur le siège par le président
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le lieu de résidence de l’enfant W.________,
né le [...] 2015, est fixé chez R.________, qui en exerce la garde de fait.
II.
Q.________ est mis au bénéfice d’un libre et large droit de visite sur son fils W.________,
à exercer d’entente avec la mère, à charge pour lui d’aller chercher W.________
là où il se trouve et de l’y ramener.
A défaut d’entente,
le père pourra avoir W.________ auprès de lui :
- chaque semaine, du mardi
après-midi à la sortie de l’école au mercredi à 13 heures ;
- un week-end sur deux
du samedi matin à 10 heures au lundi matin à la reprise de l’école ;
- durant la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à
Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
Si l’équipe
de volley-ball qu’entraîne Q.________ joue à l’extérieur lorsque ce dernier
exerce son droit de visite, le père prendra les dispositions nécessaires pour confier W.________
à sa mère.
III.
Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant W.________
est arrêté à 850 fr. (huit cent cinquante francs), allocations familiales déduites.
IV.
Q.________ contribuera à l’entretien de son fils W.________ par le régulier versement
en mains de R.________, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales éventuelles
dues en sus, d’une pension mensuelle de 600 fr. (six cents francs), la première fois le 1
er
septembre 2019, sous déduction des montants d’ores et déjà payé (
sic
)
par lui, soit les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire et de la somme de 921
francs, payée le 4 décembre 2019.
Les
parties reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une
contre l’autre en lien avec l’entretien de W.________ pour les mois d’avril à
août 2019.
V.
Parties conviennent de revoir la question de la prise en charge de W.________ à la fin de l’année
scolaire 2019/2020.
Chacune d’elle
(
sic
)
réserve l’entier de ses droits à cet égard.
VI.
Parties conviennent que les frais suivent le sort de la cause au fond et renoncent à l’allocation
de dépens. »
3.
Par demande du 19 décembre 2019, Q.________
a ouvert action en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux. Il a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le lieu de résidence de l’enfant
W.________ soit fixé à dire de justice, à ce que la garde de ce dernier s’exerce
de façon alternée, W.________ étant auprès de son père du lundi après l’école
au mercredi à 12h00 ainsi qu’une semaine sur deux du vendredi à 18h00 au mercredi à
12h00, et auprès de sa mère du mercredi à 12h00 au vendredi à 18h00 ainsi qu’une
semaine sur deux du mercredi à 12h00 au lundi matin avant l’école, à ce qu’il
soit constaté que l’entretien convenable de l’enfant s’élevait à un
montant estimé en l’état à 1'277 fr. 35, après déduction des
allocations familiales par 300 fr., et à ce que R.________ et lui contribuent à l’entretien
de leur fils W.________ selon des modalités qui seraient précisées en cours d’instance.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 4 mai 2020, R.________ a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’elle
soit autorisée à déplacer le lieu de résidence de l’enfant W.________ à
[...], dans le Département [...], en France, d’ici au 23 août 2020 au plus tard, à
ce que le lieu de résidence de l’enfant soit fixé au domicile de sa mère, à
ce que la garde de l’enfant reste attribuée exclusivement à sa mère et à ce
que le droit de visite de Q.________ s’exerce, d’entente entre les parents, de manière
libre et large et, à défaut d’entente, un week-end par mois, à déterminer en
fonction des disponibilités professionnelles du père, ainsi que la moitié des vacances
scolaires de l’enfant.
b)
Le
27 mai 2020, Q.________ a déposé des déterminations, par lesquelles il a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions prises par R.________ au pied de
sa requête de mesures provisionnelles du 4 mai 2020. Il a en outre pris des conclusions reconventionnelles,
tendant à ce que, dans l’hypothèse où R.________ quittait son domicile actuel et
aussitôt que cela serait le cas, le lieu de résidence de l’enfant W.________ soit fixé
au domicile du père, la garde de fait de l’enfant soit attribuée exclusivement à
son père, le droit de visite de R.________ sur son fils soit fixé à dire de justice, il
soit constaté que l’entretien convenable provisoire de l’enfant s’élevait
à 964 fr. 85, allocations familiales déduites, et R.________ contribue à l’entretien
de son fils par le régulier versement en ses mains, d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales éventuelles dues en sus, d’une pension mensuelle de 964 fr. 85. Dans l’hypothèse
où R.________ maintenait son domicile actuel, il a conclu à ce que le lieu de résidence
de l’enfant W.________ soit fixé à dire de justice, à ce que, dès le 1
er
juin 2020, la garde de fait de l’enfant s’exerce de façon alternée, W.________
étant auprès de son père du lundi après l’école au mercredi à 12h00
ainsi qu’une semaine sur deux du vendredi à 17h00 au mercredi à 12h00, et auprès
de sa mère du mercredi à 12h00 au vendredi à 17h00 ainsi qu’une semaine sur deux
du mercredi à 12h00 au lundi matin avant l’école, à ce qu’il soit constaté
que l’entretien convenable de l’enfant s’élevait à un montant estimé
en l’état à 1'277 fr. 35, après déduction des allocations familiales par 300
fr., et à ce que R.________ et lui contribuent à l’entretien de leur fils W.________
selon des modalités qui seraient précisées en cours d’instance.
Dans son courrier d’accompagnement, Q.________ a en outre requis qu’un curateur de représentation
soit désigné en faveur de l’enfant W.________.
c)
A
l’audience de mesures provisionnelles tenue le 4 juin 2020, les parties ont été interpellées
sur l’opportunité de confier un mandat d’évaluation au SPJ. R.________ a déclaré
ne pas s’y opposer, dans le cadre de la procédure au fond. Q.________ a pour sa part requis
que ce mandat soit confié au stade des mesures provisionnelles déjà. Cette requête
a été rejetée sur le siège par le président. Q.________ a rappelé sa conclusion
tendant à ce qu’un curateur de représentation soit désigné en faveur de l’enfant,
ce à quoi la requérante s’est opposée, en tous les cas au stade des mesures provisionnelles.
Q.________ a précisé sa conclusion portant sur le paiement de la contribution d’entretien
en faveur de W.________ pour le cas où R.________ maintenait son domicile actuel en ce sens qu’il
contribuerait à l’entretien de son fils par la prise en charge de la moitié du montant
de base du droit des poursuites, soit 200 fr., ainsi que de la part du loyer relative au logement paternel,
soit 375 fr., et que R.________ contribuerait à l’entretien de son fils par la prise en charge
des autres postes de l’entretien convenable de l’enfant, étant précisé qu’elle
garderait par-devers elle le montant des allocations familiales, le tout avec effet au 1
er
juin 2020.
5.
La situation personnelle et professionnelle des parties est la suivante :
a) aa)
R.________
a étudié durant trois ans à la
Haute école pédagogique du canton de Vaud afin de pouvoir enseigner en Suisse. Depuis 2017,
elle travaille en qualité d’enseignante de sciences et de mathématiques à temps
partiel, à raison d’environ 11h30 par semaine, les lundis matins, mardis (une semaine sur
deux), jeudis après-midis et vendredis matins. Elle réalise un revenu mensuel net de 5'539
fr. 90, versé treize fois l’an, hors allocations familiales et impôt à la source
déduit.
ab)
R.________ souffre d’une maladie chronique
sous la forme du syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile (SEDh). Ce syndrome entre dans le cadre des
anomalies héréditaires du tissu conjonctif et se manifeste notamment par un syndrome hémorragique,
des anomalies significatives de la proprioception, une fragilité cutanée et une dysautonomie
modérée à l’origine de divers troubles fonctionnels.
R.________ n’a produit aucun document médical permettant de déterminer quels seraient
chez elle les manifestations de la maladie et les symptômes présentés. En tout état
de cause, la maladie ne l’empêche pas de travailler. Par courriel du 3 décembre 2019,
le CHUV lui a transmis les coordonnées d’un spécialiste du syndrome d’Ehlers-Danlos,
le Prof. [...], qui se trouve à Paris, pour qu’elle le consulte lorsqu’elle sera en
France. Il n’est pour le surplus pas établi que l’intéressée suivrait un traitement
médical régulier en lien avec sa maladie. Par courrier du 20 février 2020, son assurance-maladie
l’a informée qu’elle ne prendrait plus en charge ses séances de physiothérapie
– sans toutefois préciser si ces séances avaient un lien avec le syndrome d’Ehlers-Danlos.
L’assurance-maladie lui a proposé de suivre à la place un cours de groupe dynamique adapté.
ac)
R.________ a obtenu en 2009 le concours du
CAPLP, soit le Concours d’Accès au Corps des Professeurs de Lycée professionnel, afin
de pouvoir enseigner dans un lycée professionnel de l’Education nationale française,
avec le statut de fonctionnaire de l’Etat. Depuis lors et jusqu’en 2013, elle a enseigné
notamment la biologie et les sciences médico-sociales auprès de l’Education nationale
française. En 2013-2014, elle était « en disponibilité » auprès
d’un lycée professionnel à [...].
Le fait d’être pacsée à un résident suisse permettait à R.________ de
rester « en disponibilité », à savoir de conserver la possibilité
de récupérer un emploi de fonctionnaire titulaire et de bénéficier des avantages
liés à un tel poste. La dernière décision rendue par le Ministère de l’Education
nationale et de la Jeunesse de « maintien en disponibilité pour suivre son conjoint ou
partenaire lié par un pacs » était valable jusqu’au 31 août 2020. Q.________
a toutefois fait notifier à R.________ la dissolution unilatérale du PACS par acte du 23 octobre
2019. Selon R.________, si elle ne retournait pas résider en France avant le 31 août 2020,
la décision de « mise en disponibilité » ne serait pas renouvelée
et elle perdrait à jamais le bénéfice du concours d’enseignant qu’elle avait
obtenu et, par conséquent, la possibilité d’obtenir un emploi dans la fonction publique
ou un poste universitaire. Cela étant, il ressort des pièces au dossier que le maintien en
disponibilité de R.________ concerne l’Académie d’[...], qui couvre plusieurs centaines
de kilomètres carrés, mais qui se situe à des centaines de kilomètres du [...], région
dans laquelle se situe [...] et où l’intéressée souhaite s’installer.
A la fin de l’année 2019, R.________ a déposé une demande de « poste adapté »
auprès du Centre national de l’Enseignement à Distance (ci-après : CNED) français,
en raison de sa maladie d’Ehlers-Danlos. Le 25 mai 2020, le Recteur de l’Académie d’[...]
a refusé cette demande, « [a]près avoir recueilli l’avis des médecins
compétents, (…), compte tenu du contingent alloué au titre du dispositif d’adaptation
du poste de travail, du nombre élevé des demandes et de celui des situations prioritaires ».
ad)
A une date indéterminée, R.________
a reçu une offre de contrat de travail de durée déterminée du 1
er
septembre 2020 au 30 juin 2021 auprès de l’Association [...], à [...]. Il s’agit
d’une école spécialisée pour les enfants souffrant d’un trouble du spectre
autistique. Elle travaillerait les mardis et jeudis matins de 9h00 à 12h00, étant précisé
qu’elle serait libre de proposer un emploi du temps qu’elle jugerait adapté pour son
enseignement. Sa rémunération s’élèverait à 60 euros nets l’heure
d’enseignement. Elle devrait en outre participer aux réunions de suivi pédagogique hebdomadaires
le mardi midi, rémunérées 25 euros nets de l’heure. Ses revenus s’élèveraient
ainsi au maximum à 1'155 euros par mois (385 euros x 36 / 12). Le lieu de travail de R.________
se situerait à [...], soit à environ une heure de trajet en voiture de [...].
Le 29 avril 2020, R.________ a reçu une offre manuscrite d’« engagement de mission »
de [...], formateur indépendant pour la formation continue d’adultes. L’entreprise individuelle
de [...] n’est pas une « unité employeuse » et n’a, en principe,
pas d’employé. Cette mission représenterait une quarantaine de journées de formation
par année, rémunérées 400 euros la journée. Cet engagement et le nombre de jours
de formation ne paraissent toutefois pas garantis. Les lieux de formation ne sont pas précisés.
Au maximum, ces missions pourraient rapporter à R.________ un montant de 16'000 euros par an, soit
1'333,35 euros par mois. [...] est l’oncle et le parrain de R.________.
En tenant compte de ces deux offres d’emploi, la rémunération totale de R.________ s’élèverait,
dans le meilleur des cas, à 2'488,35 euros (1'155 + 1333.35) par mois. Les emplois proposés
ne sont pas des postes dans l’éducation nationale et ne nécessitent pas le CAPLP.
b)
Depuis la rentrée d’août 2020,
Q.________ travaille en qualité d’enseignant auprès de l’Ecole [...] les lundis
de 9h00 à 15h45, le mardi matin de 9h00 à 11h45, le mercredi matin de 9h00 à 12h30 et
le vendredi de 9h00 à 15h45.
Q.________ est également entraîneur de [...] pour le compte de l’[...] les jeudis matins
de 8h15 à 11h45 pour le semestre d’automne. Il entraîne le [...] (anc. [...]) auprès
de [...] Région Vaud les mardis, mercredis et jeudis après-midis de 14h00 à 16h00, de
mi-septembre à mi-juin. Enfin, de fin août à avril, il entraîne l’équipe
de [...] deux fois par semaine, les mercredis soirs de 19h00 à 20h30 et les jeudis soirs de 18h00
à 21h30. Durant la saison de volleyball (mi-octobre à mars), l’équipe entraînée
par Q.________ participe à des matchs le samedi ou le dimanche après-midi, à domicile
(à [...]) ou à l’extérieur. W.________ a régulièrement suivi son père
lors des matchs de volleyball.
c)
Depuis 2005, les parties sont copropriétaires
d’un appartement à [...], lequel est en location jusqu’en 2022. Q.________ souhaiterait
le mettre en vente dès que possible, cet appartement étant un investissement de jeunesse. R.________
a pour sa part indiqué que les parties avaient eu pour projet de retourner en France et de s’y
installer. La ville d’[...], située au sud-est de la France, se situe à l’opposé
de la ville de [...], située au nord-ouest.
d)
En Suisse, W.________ a entamé au mois
d’août 2020 sa deuxième année scolaire. Il est à l’école de 8h35
à 12h00 et de 13h55 à 15h30, sauf les mardis et mercredis après-midis, où il a congé.
R.________ a déposé une demande d’inscription de W.________ auprès de l’Ecole
maternelle et élémentaire de [...], qui se trouve à onze minutes à pied de chez la
grand-mère maternelle de l’enfant. Cette dernière s’est engagée à accueillir
R.________ et son fils chez elle à [...], en attendant qu’ils trouvent un logement.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence
d'un membre de la Cour d'appel civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles est recevable.
1.3
Se pose en revanche la question de la recevabilité
de l’appel contre le prononcé par lequel le premier juge a confié un mandat d’évaluation
au SPJ. Au pied de ce prononcé figure la mention selon laquelle un appel au sens des art. 308 ss
CPC peut être formé à son encontre dans un délai de dix jours. Or, cette mention
est erronée, le prononcé litigieux ne constituant ni une décision finale, ni une décision
incidente, ni une décision de mesures provisionnelles, mais bien plutôt une décision d’instruction
rendue dans le cadre de la procédure au fond, au sens de l’art. 124 al. 1 CPC. Une telle décision
d’instruction ne peut en principe faire l’objet que d’un recours au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (cf. JdT 2018 III 121 et les réf. citées).
La question d’une éventuelle conversion de l’appel en recours sera examinée ci-après
(consid. 5
infra
).
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5). Le seul critère
légal est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’espèce, les deux appels sont déposés contre deux décisions rendues le
même jour dans le cadre de la même affaire, et qui se fondent sur le même complexe de
faits. Afin d’éviter des décisions contradictoires, il apparaît dès lors opportun
de joindre les deux appels – comme le juge délégué en a déjà informé
les parties – pour les traiter ensemble dans le présent arrêt.
I.
Appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 ss
ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié in FamPra.ch 2013
p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016,
nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. citées ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). L’art.
296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20
février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad art. 276 CPC ; Tappy, CR CPC,
op. cit., n. 6 ad art. 272 CPC). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être
lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid.
3.1 et les réf. citées).
3.3
3.3.1
Lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte
de l'art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives à la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel – n'est pas justifiée (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1).
3.3.2
En l’espèce, les pièces produites
en appel par les parties qui ne sont pas des pièces dites de forme et qui ne figuraient pas déjà
au dossier de première instance sont recevables, dès lors que la cause, qui porte sur le lieu
de résidence de l’enfant des parties, est soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
Ces pièces ont été intégrées à l’état de fait dans la mesure
de leur pertinence.
4.
4.1
R.________ (ci-après : l’appelante)
fait valoir que, des deux parents, c’est elle qui aurait assuré la prise en charge la plus
importante de W.________ depuis sa naissance. Elle constituerait donc le parent de référence
pour l’enfant. L’intérêt de l’enfant, sous l’angle du critère
de la stabilité et de la continuité du mode de prise en charge, commanderait ainsi qu’elle
continue à assurer sa garde, ce d’autant plus que W.________ pourrait jouir, en France, de
très bonnes conditions de vie auprès de sa famille maternelle, qui constituerait déjà
pour lui un repère stable. En outre, l’appelante soutient que la condition de l’urgence
pour déplacer le lieu de vie de l’enfant serait donnée, dès lors qu’en cas
de refus, elle perdrait les emplois trouvés sur place ainsi que le bénéfice du concours
d’enseignant obtenu. Au surplus, elle relève que les soins médicaux rendus nécessaires
par la maladie dont elle souffre ne seraient plus pris en charge en Suisse, alors qu’elle pourrait
en obtenir le remboursement en vivant en France.
Q.________ (ci-après : l’intimé) conteste que l’appelante constituerait le
parent de référence mais soutient au contraire que la prise en charge par les deux parents
serait équivalente, comme l’a retenu le premier juge. Il fait valoir que les conditions dans
lesquelles l’appelante souhaiterait s’installer en France ne garantiraient absolument pas
une stabilité et une continuité dans la prise en charge de W.________, dès lors que l’appelante
souhaiterait quitter une situation professionnelle stable en Suisse pour des postes dont les contours
seraient peu clairs et dépourvus de toute prévisibilité sur le long terme. L’intimé
soutient enfin qu’il n’existerait aucune urgence pour l’appelante de partir en France,
que ce soit sous l’angle médical ou sous l’angle professionnel.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne
les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention
dont il est titulaire
est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence du droit, sa violation ou l’imminence
de sa violation, que le risque de préjudice difficilement réparable doivent être rendus
vraisemblables par le requérant. En outre, le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l’urgence (Bohnet, CR CPC, op. cit., nn. 5 et 13 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC et les
réf. citées).
Cela
vaut également en matière de garde ou d’autorisation de déménager selon l’art.
301a al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (TF 5A_641/2015 du 3 mars
2016 consid. 4.1). Eu égard aux incidences qu’une autorisation de déplacer le lieu de
résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a al. 2 let. a CC) aura en principe
sur l’exercice du droit aux relations personnelles du parent restant en Suisse, le Tribunal fédéral,
sans exclure des cas particuliers rendant nécessaire une prise de décision rapide, considère
qu’il est préférable que cette question soit tranchée directement au fond et non
déjà au stade des mesures provisionnelles, ce notamment pour permettre une instruction complète
incluant, si cela s’avère nécessaire, l’établissement d’un rapport d’évaluation
sociale, voire d’une expertise familiale (TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 4.2).
4.2.2
L'art. 301a al. 1 CC prévoit que l'autorité parentale inclut le droit de déterminer le
lieu de résidence de l'enfant. Il en résulte qu'un parent exerçant conjointement l'autorité
parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou
sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant lorsque le nouveau lieu de
résidence se trouve à l'étranger ou lorsque le déménagement a des conséquences
importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles
(art. 301a al. 2 let. a et b CC).
L'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l'enfant, non
celui des parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver
de
facto
les parents de leur liberté d'établissement
(art. 24 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) en les empêchant de déménager (TF 5A_310/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 ;
TF 5A_1018/2017 du 14 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). Par conséquent,
le juge, respectivement l'autorité de protection de l'enfant, ne doit pas répondre à la
question de savoir s'il est dans l'intérêt de l'enfant que ses deux parents demeurent au domicile
actuel. Il doit plutôt se demander si le bien-être de l'enfant sera mieux préservé
dans l'hypothèse où il suivrait le parent qui envisage de déménager, ou dans celle
où il demeurerait auprès du parent restant sur place, tout en tenant compte du fait que la
garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien pourront toujours être adaptées
en conséquence en application de l'art. 301a al. 5 CC (ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; ATF 142
III 481 consid. 2.6 ; TF 5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3 ; TF 5A_310/2019
du 5 novembre 2019 consid. 3.1).
La décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant sera prise dans l'intérêt
de l'enfant, lequel est protégé par la Constitution (art. 11 Cst.) et constitue la ligne directrice
pour l'ensemble des affaires se rapportant aux enfants (ATF 143 III 193 consid. 3 ; ATF 142 III
481 consid. 2.6 ; ATF 141 III 328 consid. 5.4 ; ATF 141 III 312 consid. 4.2.4 et les réf.
citées). Si cet intérêt est préservé, l'autorisation de déménager
pourra être accordée, si nécessaire après révision des modalités régissant
la prise en charge et les relations personnelles de l'enfant (TF 5A_271/2019 du 9 décembre
2019 consid. 3 ; TF 5A_444/2017 du 30 août 2017 consid. 5.3.1 ; TF 5A_274/2016 du 26 août
2016 consid. 6).
Le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d'une modification de
la situation, le point de départ de l'analyse. Ainsi, si le parent qui souhaite déménager
était titulaire de la garde exclusive sur l'enfant ou le prenait en charge de manière prépondérante,
il sera en principe dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui. Dans l'hypothèse
où l'enfant était pris en charge à parts plus ou moins égales par chacun des parents,
et où ceux-ci sont disposés à continuer à le prendre en charge à l'avenir, la
situation de départ est neutre (ATF 144 III 469 consid. 4.1 ; ATF 142 III 502 consid. 2.5 ;
ATF 142 III 481 consid. 2.7) ; il faut alors recourir à d'autres critères afin de déterminer
quelle solution correspond le plus à l'intérêt de l'enfant. Les circonstances du cas d'espèce
(capacités éducatives des parents, aptitude de ceux-ci à prendre soin de l'enfant personnellement
et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, besoin de stabilité
de l'enfant, environnement linguistique, retour dans un pays d'origine ou auprès de la famille d'origine,
regroupement familial, etc.) sont déterminantes (ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; ATF 142 III
481 consid. 2.7 ; TF 5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3 ; TF 5A_1013/2018 du 1
er
février 2019 consid. 4 ; TF 5A_1018/2017 du 14 juin 2018 consid. 3.2).
L'examen de l'adaptation des modalités de la prise en charge, des relations personnelles et de l'entretien
ne doit pas être dissocié de la question du déménagement, compte tenu du lien étroit
entre ces éléments (ATF 142 III 502 consid. 2.6 ; TF 5A_310/2019 du 5 novembre 2019 consid.
3.3). A cet égard, il convient de clarifier le mode de prise en charge de l'enfant appliqué
jusqu'alors, d'esquisser les contours du déménagement, ainsi que d'établir quels sont
les besoins de l'enfant et la prise en charge, offerte et effectivement possible, par les parents (ATF
142 III 502 consid. 2.7 ; TF 5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.1.3 ; TF 5A_310/2019
du 5 novembre 2019 consid. 3.3).
Une retenue générale doit être observée en cas de départ à l'étranger,
même avec le parent qui s'occupe principalement de l'enfant. En effet, un départ pour un Etat
tiers entraîne un changement de résidence et, ainsi, l'incompétence des juridictions suisses.
Les mesures provisionnelles prononcées dans ce contexte doivent par conséquent assurer le maintien
du lieu de résidence de l'enfant en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, à moins
que la demande n'apparaisse d'emblée irrecevable ou manifestement infondée (ATF 144 III 469
consid. 4.2.2).
4.3
Le premier juge a commencé par relever qu’on
ne pouvait empêcher l’appelante de déménager à [...], en France, au vu de sa
liberté d’établissement. Il fallait donc se demander si l’intérêt de
l’enfant serait mieux préservé s’il suivait sa mère ou s’il demeurait
à Lausanne avec son père.
Le premier juge a indiqué qu’au bénéfice d’un droit de visite élargi,
l’intimé prenait régulièrement en charge son fils et qu’on ne saurait donc
considérer, à ce stade, que l’appelante constituait son unique parent de référence.
Il a estimé que le critère de la prise en charge personnelle de l’enfant n’était
pas déterminant, dès lors que l’intimé avait réduit ses horaires de travail
et que l’appelante n’avait de son côté pas rendu vraisemblable que son départ
lui permettrait de prendre en charge W.________ dans un mesure équivalente, puisqu’elle travaillerait
en France à plus de deux heures aller-retour de chez elle. Les capacités éducatives des
deux parents devaient par ailleurs être considérées comme équivalentes. Dans un tel
contexte, il importait avant tout de garantir la stabilité des relations et d’éviter
des changements prématurés dans l’environnement local et social de l’enfant, lesquels
pourraient perturber son bon développement. Un transfert abrupt de W.________ en France risquait
donc de nuire au bien de ce dernier, ce d’autant que la mère ne paraissait pas avoir un projet
concret d’installation à [...], qui permettrait à l’enfant de jouir de conditions
de vie comparables à celles dont il profite en Suisse, où les deux parents avaient une bonne
situation professionnelle et financière et où ils avaient établi leur centre de vie.
Le premier juge a également considéré que l’appelante avait échoué à
démontrer l’urgence de la situation. Elle n’avait en effet pas établi que ses perspectives
professionnelles en France seraient compromises si elle ne partait pas immédiatement et, s’agissant
de la maladie dont elle souffrait, elle n’avait pas rendu vraisemblable que son suivi ne pouvait
pas s’effectuer en Suisse. Le fait que la scolarité de W.________ en France soit cas échéant
repoussée à l’issue de la procédure au fond n’était au demeurant pas
de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable. De toute manière, l’appelante
avait indiqué qu’elle n’entendait pas concrétiser définitivement ses démarches
et démissionner de son poste en Suisse avant de connaître le résultat de la procédure.
Il fallait également tenir compte du fait qu’au contraire, une autorisation de déménager
au stade des mesures provisionnelles pouvait causer un préjudice difficilement réparable à
l’intimé, dès lors qu’il était évident que le déplacement de l’enfant
à plusieurs centaines de kilomètres aurait un impact sur l’exercice de son droit de visite.
4.4
L’analyse complète et détaillée
effectuée par le premier juge est adéquate et doit être confirmée. Il ne faut pas
perdre de vue qu’au stade des mesures provisionnelles, la situation doit être appréciée
sous l’angle de l’urgence : il s’agit donc en l’occurrence pour l’appelante
de rendre vraisemblable que le fait de ne pas lui allouer les conclusions prises – à savoir
d’autoriser le déplacement du lieu de résidence de W.________ en France, à [...]
– lui causerait, ainsi qu’à l’enfant, un préjudice difficilement réparable.
Or, cette urgence n’est pas rendue vraisemblable. En effet, il y a lieu de constater que la situation
de W.________ en Suisse est bonne et stable tant sur le plan personnel que financier. Comme l’a
relevé le premier juge, les capacités éducatives des deux parents paraissent adéquates
et il n’existe en tous les cas aucun indice de carence d’un côté ou de l’autre,
chacun semblant se préoccuper de l’enfant, de son éducation et de son bon développement.
En outre, l’appelante a ici un travail fixe à temps partiel, qui lui permet de réaliser
un revenu relativement confortable tout en conservant du temps pour prendre en charge son enfant. En
France, les deux offres concrètes d’emploi dont elle a fait état paraissent plus difficiles
à concilier et entraîneraient de nombreux déplacements, pour un revenu moindre. En outre,
il s’agit d’emplois de durée déterminée, respectivement de « missions »,
dont la pérennité n’est dès lors pas garantie. Ces emplois ne semblent au demeurant
pas correspondre au choix premier de l’appelante, qui souhaitait retrouver un poste auprès
de l’Education nationale, lequel serait du reste plus en adéquation avec sa formation et son
expérience professionnelle. Or, en l’état, le poste adapté à son état
de santé qu’elle avait espoir d’obtenir lui a été refusé par le CNED.
L’appelante n’ayant par ailleurs pas démissionné de son emploi en Suisse, il n’y
a manifestement aucune urgence, sur le plan professionnel, à son installation en France.
Sur le plan de sa santé, l’appelante n’a produit aucun document médical qui permettrait
de déterminer quels sont les symptômes exacts qu’elle présente ni le suivi médical
qu’ils impliquent. S’il paraît ressortir des pièces produites que ses séances
de physiothérapie ne sont effectivement pas remboursées par l’assurance-maladie, on relève
que cette dernière a proposé une autre solution en invitant son assurée à suivre
en cours de groupe dynamique adapté. Il n’est par ailleurs aucunement établi que les
soins dont l’appelante aurait besoin seraient pris en charge financièrement en France. Aussi,
sur ce plan également, l’appelante ne démontre pas que sa situation justifierait un déménagement
immédiat en France.
Partant, ni la situation professionnelle ni l’état de santé de l’appelante ne permettent
de considérer qu’il y aurait urgence à déplacer le lieu de résidence de W.________
en France. A plus forte raison, du point de vue de l’enfant, on ne voit pas en quoi une modification
de son lieu de vie par voie de mesures provisionnelles pourrait répondre à son intérêt.
Comme déjà relevé, sa situation en Suisse est bonne. Il y a débuté sa scolarité.
En France, outre que l’appelante fait état de projets professionnels dont les contours sont
imprécis et qui lui laisseraient probablement moins de disponibilités pour s’occuper
de son fils, la solution de logement qu’elle propose – soit une installation chez sa mère
dans l’attente de trouver autre chose – est par définition provisoire et donc précaire.
Un transfert abrupt de W.________ dans un tel environnement, qu’il ne connaît guère et
qui ne lui est en tout cas pas familier, quoi qu’en dise l’appelante, ne se justifie donc
manifestement pas.
En définitive, la requête de l’appelante paraît plus dictée par son souhait
de rentrer en France pour des raisons personnelles que par l’intérêt de l’enfant.
Dans son appel, elle se limite à insister sur des arguments qu’elle avait déjà présentés
en première instance et échoue à démontrer en quoi l’intérêt de l’enfant
commanderait un changement de lieu de résidence au stade des mesures provisionnelles. On relèvera
encore, à l’instar du premier juge, qu’une entrée en matière sur ses conclusions
serait au contraire de nature à causer un préjudice difficilement réparable à l’intimé,
qui verrait nécessairement ses relations personnelles avec son fils s’espacer et qui rendrait
illusoire sa prétention au fond, tendant à l’instauration d’une garde alternée.
Fondé sur l’ensemble des éléments qui précèdent, l’appel doit être
rejeté.
II.
Appel contre le prononcé
5.
5.1
En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et
donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016
consid. 4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement
largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation entre les
cours (Colombini, op. cit., n. 6.2.3 ad. art. 311 CPC et les réf. citées). Il n’y a toutefois
pas lieu de convertir l’appel en recours lorsque l’acte déposé ne remplit pas les
exigences de recevabilité du recours. Ainsi, il a notamment été jugé que malgré
l’indication erronée des voies de droit dans la décision entreprise, une telle conversion
ne se justifiait pas lorsque la partie n’invoquait aucun préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Juge délégué CACI 1
er
juillet
2020/272 ; CACI 20 décembre 2018/719 ; CACI 16 août 2016/450).
5.2
En l’espèce, l’appelante conteste
l’opportunité du mandat d’évaluation confié au SPJ, arguant qu’aucun
indice ne permettrait de laisser craindre que le développement de W.________ serait compromis auprès
de l’un ou de l’autre de ses parents et qu’il n’appartiendrait quoi qu’il
en soit pas à l’UEMS de déterminer quelle serait la meilleure solution pour l’enfant,
mais uniquement de mettre en lumière d’éventuelles mises en danger des intérêts
de celui-ci dans des situations familiales potentiellement problématiques, ce qui ne serait pas
le cas en l’espèce. Une telle évaluation ne serait donc pas nécessaire et ne répondrait
pas aux conditions de la loi.
Force est de constater que ces arguments ne sont pas suffisants pour retenir un préjudice difficilement
réparable, que l’appelante n’invoque d’ailleurs pas. La nécessité de
l’expertise relève de l’appréciation du juge et l’appelante ne démontre
pas que sa mise en œuvre pourrait avoir des conséquences sur le bien-être de son fils.
Au contraire et sur le fond, un tel mandat apparaît opportun, vu les incertitudes qui entourent
le projet de départ de l’appelante en France. Il est d’ailleurs curieux de constater
que cette dernière conteste à présent la mise en œuvre d’une telle évaluation
alors qu’elle avait déclaré ne pas s’y opposer lors de l’audience de mesures
provisionnelles du 4 juin 2020.
Le préjudice difficilement réparable
n’étant pas établi, il n’y a pas lieu de convertir l’appel contre le prononcé
en recours et celui-ci doit dès lors être déclaré irrecevable.
6.
6.1
En définitive, les appels doivent être
rejetés dans la mesure où ils sont recevables et tant l’ordonnance de mesures provisionnelles
que le prononcé du 17 juillet 2020 doivent être confirmés.
6.2
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire aux conditions, cumulatives, qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.
L’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être
admise, Me Loïka Lorenzini étant désignée en qualité de conseil d’office
avec effet au 31 juillet 2020.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. pour chacun des deux appels (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), soit à 1'200 fr. au total, doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès lors que l’appelante procède au bénéfice
de l’assistance judiciaire (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.4
6.4.1
Le conseil d’office de l’appelante
a produit une liste d’opérations faisant état d’un temps total consacré au
mandat de 32 heures et 42 minutes.
Au vu de la nature du litige et compte tenu du fait que les deux décisions litigieuses ont été
rendues dans le cadre de la même affaire, concernent le même complexe de faits et que l’avocate
avait déjà connaissance du dossier puisqu’elle assiste l’appelante dans le cadre
de la procédure de première instance, cette durée est excessive. Me Maëlle Le Boudec
indique d’abord avoir consacré 1 heure et 15 minutes à la prise de connaissance
des deux décisions entreprises (40 minutes + 35 minutes), et 1 heure et 15 minutes à des
recherches juridiques. Il se justifie de réduire la durée annoncée de moitié pour
l’ensemble de ces opérations, ce qui apparaît suffisant. Ensuite, le conseil d’office
indique avoir consacré une durée totale de 21 heures et 50 minutes à la rédaction
de ses écritures d’appel. Là encore, cette durée est excessive. Il convient dès
lors de retrancher le dernier poste du 30 juillet 2020, d’une durée de 6 heures et 30
minutes, ce qui revient à retenir une durée de 15 heures pour l’établissement des
deux appels.
L’opération « Chargé de pièces + bordereau » du 30 juillet 2020,
comptabilisée à 4 heures et 17 minutes, doit être retranchée, l’établissement
d’un bordereau de pièces
constituant
un travail de secrétariat n’ayant pas à être rémunéré (Juge délégué
CACI 7 septembre 2020/375 consid. 9.4.1 ;
Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1). Il en va de même des opérations
« Prise de connaissance 2 e-mails cliente » du 5 août 2020 (20 minutes), « Prise
de connaissance divers courriels cliente » du 14 août 2020 (20 minutes) et « E-mail
de cliente » du 24 août 2020 (5 minutes) qui, outre le fait qu’elles sont postérieures
au dépôt des écritures d’appel et que la question de leur utilité peut dès
lors se poser, n’impliquaient qu’une lecture cursive et brève ne dépassant pas
les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1).
Enfin, les postes « Courrier au TDA » (10 minutes) et « E-mail à la
cliente » (5 minutes) du 17 août 2020, et « Courrier du TDA » (5 minutes)
du 19 août 2020 doivent être retranchés dès lors qu’ils ne concernent manifestement
pas la procédure d’appel.
En définitive, le temps qu’il était adéquat de consacrer au mandat doit ainsi être
réduit à 19 heures et 41 minutes. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Maëlle Le Boudec doit être
fixée à 3'892 fr. 10, comprenant des honoraires par 3'543 fr., des débours limités
forfaitairement à 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ) – et non à 5 % comme l’allègue
l’appelante –, par 70 fr. 85, et la TVA à 7,7 % sur le tout, par 278 fr. 25.
6.4.2
Le conseil d’office de l’intimé
a produit deux listes d’opérations, faisant état d’un temps consacré au mandat
de 11,45 heures (11 heures et 27 minutes) pour la procédure d’appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles et de 5,9 heures (5 heures et 54 minutes) pour la procédure d’appel
contre le prononcé.
La durée annoncée, de 17,35 heures (17 heures et 20 minutes) au total, peut être admise.
L’indemnité de Me Loïka Lorenzini doit ainsi être fixée à 3'427 fr. 45,
comprenant des honoraires par 3'120 fr. (17,35 x 180.-), des débours forfaitaires de 2 %, par
62 fr. 40, et la TVA à 7,7 % sur le tout, par 245 fr. 05.
6.5
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
6.6
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). Vu l’issue
du litige, l’intimé a droit à de pleins dépens de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 3'500 francs (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles et le prononcé sont confirmés.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé Q.________ est admise, Me Loïka
Lorenzini étant désignée conseil d’office avec effet au 31 juillet 2020 dans
la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs) pour l’appelante R.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Maëlle
Le Boudec, conseil de l’appelante R.________, est arrêtée à 3'892 fr. 10 (trois
mille huit cent nonante-deux francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Loïka
Lorenzini, conseil de l’intimé Q.________, est arrêtée à 3'427 fr. 45 (trois
mille quatre cent vingt-sept francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelante R.________ doit verser à
l’intimé Q.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
-
Me Maëlle Le Boudec (pour R.________),
-
Me Loïka Lorenzini (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :