vd_findinfo · Décision / 2019 / 1041 · 2019-12-19 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONJOINT | 55a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.12.2019 Décision / 2019 / 1041

TRIBUNAL
CANTONAL
1027
PE18.022117-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
55a CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 septembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.022117-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
31 octobre 2018, la Police Nyon Région est intervenue à la suite d’une dispute survenue
le 30 octobre 2018 entre les époux X.________ et Y.________, à leur domicile sis à la
[...], à [...].
Le 16 novembre 2018, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a ouvert d’office
une instruction contre X.________, pour voies de fait qualifiées, et contre Y.________, pour voies
de fait qualifiées subsidiairement voies de fait.
b)
Au
terme d’une audience de confrontation qui a eu lieu le 31 janvier 2019 devant le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, X.________ et Y.________ ont tous deux donné leur accord
à une suspension provisoire de la procédure au sens de l’art. 55a CP. Ils ont signé
le procès-verbal qui mentionnait notamment ce qui suit (PV aud. 1, p. 5) :
« Il ressort de la
procédure et de l’audition des parties de ce jour, que les conditions de l’art. 55a
CP sont réunies. La procédure est ainsi suspendue et peut être reprise si la victime,
ou son représentant légal si elle n’a pas la capacité civile, révoque son accord
dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, par écrit ou verbalement. Si l’approbation
n’est pas révoquée, la procédure sera définitivement classée (art. 55a
al. 2 et 3 CP).
Les frais suivent le sort de la cause.
Le présent procès-verbal vaut ordonnance de suspension provisoire au sens de l’art. 55a
CP.
Il est signé en 3 exemplaires, un exemplaire original étant remis en mains propres à chaque
partie. Par leur signature de l’exemplaire versé au dossier, les parties attestent avoir reçu
un exemplaire original.
Aucun recours n’est possible contre cette décision ».
c)
Aucune
des deux parties ne s’est manifestée dans le délai de six mois à compter du 31 janvier
2019.
B.
Par ordonnance du 3 septembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour voies de fait qualifiées et contre Y.________ pour voies de
fait qualifiées subsidiairement voies de fait (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 16 septembre 2019, X.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public en vue de poursuivre l’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
D’une part, la recourante invoque une violation du droit d’être entendu en ce sens que
les parties n’auraient pas été
« expressément
rendues attentives au fait que si elles ne déclaraient pas expressément vouloir reprendre la
procédure dans un délai de six mois à compter de la suspension, la procédure serait
classée ».
D’autre part,
la recourante fait grief à l’autorité de poursuite pénale de ne pas lui avoir adressé
un avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP avant de rendre l’ordonnance
de classement litigeuse.
2.2
Aux termes de l'art. 55a al. 1 CP, en cas de lésions
corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte, le ministère
public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure notamment si la victime est le conjoint ou
ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année
qui a suivi le divorce (let. a ch. 1) et si la victime le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension (let. b). La procédure est reprise si la victime révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension (art. 55a al. 2 CP). En l'absence
de révocation de l'accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de
la procédure (art. 55a al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, la requête de suspension de la procédure ou l’accord donné
à une proposition de suspension de la part de l’autorité compétente (art. 55a al.
1 let. b CP) et la non utilisation du délai pour révoquer l’accord donné à
la proposition de suspension de la procédure (art 55a al. 2 CP) ont la même valeur qu’un
retrait de la plainte (ATF 143 IV 104 consid. 5.2, JdT 2017 IV 321).
2.3
2.3.1
En l’espèce, c’est à tort
que la recourante se plaint de ne pas avoir été informée des suites qui seraient données
à la procédure au terme de la suspension provisoire, dès lors que le document qu’elle
a signé au terme de l’audition de confrontation du 31 janvier 2019, dont elle a reçu
une copie et valant ordonnance de suspension provisoire au sens de l’art. 55a CP, indique
clairement que si l’approbation à la décision de suspension n’est pas révoquée,
la procédure sera définitivement classée (cf. PV aud. 1, p. 5).
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
2.3.2
Il convient encore d’examiner le
grief lié à l’absence de communication
d’un avis de prochaine clôture au sens de l’at. 318 CPP. A cet égard, il ressort
de la jurisprudence que, dans le cas particulier de la procédure de suspension de l’art. 55a
CP, le fait qu’une partie ne fasse pas usage de son droit à la révocation de l’accord
donné à la suspension de la procédure dans le délai de six mois suivant cet accord
doit être assimilé à un retrait de la plainte pénale.
En l’espèce, le délai de six mois est arrivé à échéance le 31 juillet
2019 et, dans ce délai, aucune des deux parties n’a manifesté sa volonté de révoquer
l’accord donné à la suspension de la procédure. En conséquence, à compter
de cette date, c’est à juste titre que le Ministère public pouvait considérer que
la recourante – à laquelle la fiction du retrait de plainte s’appliquait dès lors
– n’était plus partie à la procédure dirigée contre son conjoint et la
Procureure n’a pas violé le droit d’être entendu de la recourante en rendant, sans
autre préalable et conformément à l’art. 55a al. 3 CP, l’ordonnance de classement
litigieuse.
Enfin, on relèvera que les nouvelles menaces dont la recourante se plaint, dans le cadre de son
recours, d’avoir fait l’objet depuis le 31 janvier 2019, pourront, le cas échéant,
faire l’objet d’une nouvelle plainte pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 3 septembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 septembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marguerite Le Bastart de Villeneuve, avocate (pour X.________),
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :