vd_findinfo · HC / 2020 / 678 · 2020-09-28 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 179 al. 1 CC, 273 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2020 HC / 2020 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.008312-201340
410
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 septembre 2020
________________________
Composition
:               Mme KÜHNLEIN, juge
déléguée
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
179 al. 1. 1
er
phr. et
273 al.
1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Martigny, intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.L.________
,
à Lausanne, requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 septembre 2020, adressé
aux parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président du tribunal ou le premier juge) a dit que B.L.________
(ci-après : le requérant ou l’intimé) exercerait son droit de visite sur l’enfant
[...], né le [...] 2020, d’entente avec la mère, A.L.________ (ci-après : l’intimée
ou l’appelante). A défaut d’entente entre les parents, B.L.________ pourrait voir son
fils un mercredi ou jeudi par semaine selon entente préalable, durant une heure et demie, de 16h30
à 18h00, à Lausanne (VD), ainsi qu’un samedi sur deux durant une heure et demie, de 14h30
à 16h00, à Martigny (VS), à charge pour le père d’aller chercher l’enfant
là où il se trouve et de l’y ramener (I), a dit que le droit de visite prévu sous
chiffre II (recte : I) ci-dessus s’exercerait jusqu’à la fin de l’année
2020, sous réserve d’un nouvel ordre en fonction de la période d’allaitement de
l’enfant (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a déclaré
le prononcé, rendu sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que, dès lors que les époux vivaient
séparés depuis le 1
er
février 2020, il y avait lieu de statuer sur les relations personnelles de B.L.________ avec son
fils [...], âgé alors d’à peine deux mois et encore allaité par sa mère.
Il a ainsi retenu qu’à défaut d’entente entre les parents, le requérant pourrait
voir son fils selon la fréquence mentionnée ci-dessus, la semaine à Lausanne et le week-end
à Martigny, étant précisé que la situation serait revue à la fin de l’année.
B.
Par acte du 22 septembre 2020, A.L.________ a
interjeté appel contre le prononcé précité en concluant, sous suite de frais judiciaires
et dépens, à sa réforme en ce sens que B.L.________ exerce son droit de visite sur l’enfant
[...] d’entente avec la mère. A défaut d’entente entre les parties, l’intimé
pourra voir son fils un mercredi ou un jeudi par semaine selon entente préalable, durant une heure
et demie, de 16h30 à 18h00, à Martigny, ainsi qu’un samedi sur deux, durant une heure
et demie, de 14h30 à 16h00 également à Martigny, à charge pour le père d’exercer
son droit de visite au lieu ou se trouve l’enfant (IV) et à ce qu’il soit dit que le
droit de visite, tel que fixé à la conclusion IV, s’exerce jusqu’à la fin
de l’année 2020, sous réserve d’un nouvel ordre en fonction de la période
d’allaitement de l’enfant (V). L’appelante a également requis l’effet suspensif
et produit des pièces sous bordereau.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.L.________ et B.L.________
se sont mariés le [...] 2019 par devant l’Officier d’état civil de Martigny.
2.
Par requête de mesures protectrices et superprotectrices de l’union conjugale du 25 février
2020, A.L.________, alors enceinte de l’enfant du couple, a en substance conclu à ce qu’il
soit constaté que les parties vivent séparées depuis le 20 février 2020 et à
ce que la jouissance exclusive du logement conjugal, sis avenue de l’[...], [...], ainsi que du
mobilier garnissant dit logement lui soit attribuée.
Par prononcé de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 27 février 2020,
le président du tribunal a rejeté la requête précitée et a cité les parties
à l’audience du 16 mars 2020.
Cette audience ayant été annulée en raison de la crise sanitaire, le président du
tribunal a, par prononcé de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 17 mars 2020
notamment constaté que les parties vivaient séparées depuis le 1
er
février 2020 (I), a attribué A.L.________ la jouissance exclusive du logement conjugal, sis
avenue de [...] ainsi que du mobilier garnissant dit logement (II) et a ordonné à B.L.________
de quitter ledit logement, d’ici au 20 mars 2020 à 12h00, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (III).
3.
Le [...] 2020, A.L.________
a donné naissance à l’enfant [...].
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2020, B.L.________
a conclu à ce qu’il exerce un droit de visite sur l’enfant, jusqu’à l’âge
de trois mois, deux demi-journées par semaine, dont une le week-end, (a), dès trois mois et
jusqu’à ses douze mois, une journée et demie par semaine (b), dès douze mois et
jusqu’à ses deux ans, deux jours et une nuit par semaine (c), à charge à chaque
fois pour A.L.________ d’amener l’enfant au domicile de B.L.________ et de venir l’y
rechercher (I), à ce qu’ordre soit donné à A.L.________, sous menace de la peine
d’amende au sens de l’art. 292 CP, de donner spontanément et régulièrement
tout renseignement utile et détaillé sur l’enfant à B.L.________ (II), à ce
qu’ordre soit donné à A.L.________, sous menace de la peine d’amende au sens de
l’art. 292 CP, de faire parvenir régulièrement et spontanément des photographies
et vidéos de l’enfant à B.L.________ (III) et à ce qu’un rapport d’évaluation
des compétences parentales d’A.L.________ soit confié à la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse avec pour mandat de déterminer les capacités de celle-ci à
établir une saine coparentalité avec B.L.________ pour le bien-être de l’enfant
ainsi que de faire toutes remarques utiles à l’établissement d’un droit de visite
(IV).
Dans cette même requête, B.L.________ a également pris des conclusions de mesures superprotectrices
qui ont été rejetées par ordonnance du 12 août 2020.
Par procédé écrit du 14 août 2020, A.L.________ a conclu au rejet de la requête
du 11 août 2020.
Le 24 août 2020, B.L.________ a déposé des déterminations.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 août 2020,
le président du tribunal a entendu les parties et a vainement tenté la conciliation.
Par requête de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 8 septembre 2020, B.L.________
a conclu à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite sur son fils deux fois
par semaine, soit le mercredi à Lausanne, à charge pour A.L.________ de présenter l’enfant
à son père une heure au cours de l’après-midi, le samedi ou le dimanche, alternativement,
à Martigny, à charge pour B.L.________ de se présenter dans l’établissement
public ou le parc, en fonction des conditions météorologiques, qui lui serait indiqué
par A.L.________ (I), et à ce que ce régime reste en vigueur jusqu’à l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir (II).
Par courrier du même jour, adressé à l’agence immobilière [...], à Lausanne,
A.L.________ a résilié le contrat de bail ayant pour objet l’appartement sis à l’[...],
ce pour le 31 décembre 2020, en indiquant qu’elle libérerait le logement début octobre
déjà.
Le 10 septembre 2020, le prononcé entrepris a été rendu.
Par courrier du 17 septembre 2020, adressé à l’Hôpital [...], A.L.________ a résilié
son contrat de travail pour le 31 décembre 2020 en raison d’une réorganisation personnelle.
Le déménagement est prévu pour début octobre 2020, selon un courriel de l’entreprise
de déménagement du 14 septembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est d’au moins
10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
115, spéc. p. 121). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale
étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.02]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une personne ayant un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
2.1.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue comme précité en application de la
procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du
16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2
et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial,
fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. cit., ainsi que nn. 28
ss ad art. 276 CPC). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de collaborer
activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime
inquisitoire sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation
du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC
2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants toujours, l'art. 296 al. 3 CPC impose la
maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans
ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.1.3
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc. p. 138).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet,
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à
la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et
les réf. cit.).
2.2
En l’espèce, la présente cause étant soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
les pièces produites par l’appelante sont recevables, indépendamment de la question de
savoir si leur production réalise les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Ces pièces
ont été intégrées à l’état de fait dans la mesure utile.
3.
3.1
L'appelante prétend qu'il
existerait un fait nouveau au sens de l’art. 179 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
intervenu
après la clôture des débats, lequel justifierait une modification dans la manière
dont les relations personnelles ont été fixées. Elle explique que jusqu’à la
naissance de son fils, en juillet 2020, elle avait deux appartements, l’un à Lausanne −
où elle travaillait à temps partiel à
l’Hôpital
[...]
− et l’autre
à Martigny. Avec l’arrivée de son fils, l’appelante qui souhaite concentrer son
centre d’intérêts, tant personnels que professionnels, en Valais, canton dont elle est
originaire et où vivent ses parents, a résilié ses contrats de bail et de travail à
Lausanne, afin d’éviter à son fils d’avoir deux résidences. Ainsi, si la solution
trouvée par le premier juge apparaissait à l’époque comme un compromis qui n’était
pas totalement incompatible avec l’intérêt de l’enfant, l’appelante étant
la moitié de la semaine à Lausanne, tel ne serait plus le cas dès le mois d’octobre.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 273 al. 1
CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois comme un droit
et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de
l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5
et les réf. cit. ; TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est unanimement
reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2
; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et les réf. cit.).
Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux
possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt des parents étant relégué à
l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_369/2018 consid.
5.1). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l'enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique
et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd.,
2019, n. 984, pp. 635 s. et les réf. cit.). En outre, devront être pris en considération
la situation et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation avec l'enfant, sa
personnalité, son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement – et celle du
parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations professionnelles)
(Meier/Stettler, op. cit., n. 985, p. 636 et les réf. cit.). Les conflits entre les parents ne constituent
pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant néanmoins justifiée
lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet
le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
3.2.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Aux termes de l'art. 179
al. 1. 1
er
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III
60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 ; TF 5A_811/2012 du 18 février
2013 consid. 3.2 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié in ATF 142 III 518).
3.3
En l’espèce, si l’appelante ne
dispose plus d’appartement à Lausanne à partir du début du mois d’octobre
2020, elle est vraisemblablement en congé maternité jusqu’à la mi-novembre 2020,
si ce n’est plus, et n’a résilié son contrat de travail à Lausanne que pour
le 31 décembre 2020. Ainsi, son déménagement à Martigny n’apparaît
pas comme un changement essentiel et durable impliquant la modification des modalités du droit de
visite, ce d’autant plus que le prononcé entrepris prévoit qu’elles soient revues
à la fin de l’année. Au surplus, le fait d’imposer à un nourrisson –
et donc à l’appelante – de se déplacer une fois par semaine de Martigny à
Lausanne, afin que l’intimé exerce son droit de visite, ne semble clairement pas contraire
aux intérêts de l’enfant ni inapproprié à la situation. On relèvera enfin
que l’on peine à saisir la raison pour laquelle la décision de libérer l’appartement
à Lausanne a été prise si abruptement après la reddition du prononcé entrepris,
si ce n’est pour des motifs chicaniers, étant rappelé que l’intérêt de
l’enfant à créer des liens avec son père dès son plus jeune âge impose
des efforts de la part des deux parents.
4.
En définitive, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé,
ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.L.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Véronique Fontana pour A.L.________,
‑
Me Pierre-Xavier Luciani pour B.L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :