vd_findinfo · HC / 2010 / 396 · 2010-07-20 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MOYEN DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 362 al. 2 CPC, 369 al. 4 CPC, 371m al. 4 CPC, 371m al. 5 CPC, 444 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2010 HC / 2010 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
143/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
20 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
362 al. 2, 369 al. 4, 371m al. 4 et 5 et 444 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.C.________
,
à Gland, requérant à l'appel, contre le jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 1
er
mars 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.C.________
,
à Prangins, intimée à l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 27 mars 2009, B.C.________, a déposé une requête auprès du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte contre A.C.________. A titre de mesures protectrices de l'union
conjugale, elle a conclu à ce que les époux A.C.________-B.C.________ soient autorisés
à vivre séparés pour une durée de six mois et à ce que A.C.________ soit astreint
à contribuer à son entretien par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le
premier de chaque mois en ses mains, d'un montant de 12'000 francs.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 juin 2009, le magistrat précité
a autorisé les époux A.C.________ et B.C.________ à vivre séparés pour une durée
de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2011 (I), dit que A.C.________ contribuera à l'entretien de son
épouse par le régulier versement d'une pension de 8'500 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de B.C.________, dès et y compris le 1
er
mai 2009 (II) et rendu la décision sans frais ni dépens (III).
Le 6 juillet 2009, A.C.________ a interjeté appel contre ce prononcé, concluant, sous suite
de dépens de toutes instances, à sa réforme en ce sens que les époux sont autorisés
à vivre séparément pour une durée de six mois et que les conclusions prises par B.C.________
en paiement d'une contribution d'entretien sont rejetées, lui-même étant dispensé
de verser une quelconque contribution en faveur de son épouse.
A l'audience d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale du 28 septembre 2009, les parties
sont notamment convenues de suspendre la procédure d'appel pour une durée de quatre mois, soit
jusqu'au 30 janvier 2010. Elles ont également conclu conjointement au divorce et requis une expertise
pour la liquidation du régime matrimonial, proposant comme expert, l'un à défaut de l'autre,
Me [...] ou Me [...]. Conformément à l'art. 371m al. 4 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a invité les parties à lui confirmer, après un délai de réflexion de deux mois
à compter de l'audience, par écrit et sans réserve, leur volonté commune de divorcer.
Par courrier du 30 novembre 2009, l'intimée à l'appel a indiqué au magistrat précité
qu'elle ne confirmait pas sa volonté de divorcer.
A.C.________ n'a quant à lui pas produit de déclaration de confirmation de sa volonté
de divorcer.
Par lettre du 14 décembre 2009, l'intimée à l'appel a demandé au Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte de bien vouloir lui confirmer que «nous restons
en mesures protectrices de l'union conjugale et que l'audience d'appel, reprise au 20 janvier 2010, ne
portera que sur la seule question du montant de la contribution d'entretien que M. A.C.________ doit
à son épouse».
Le 18 décembre 2009, le président du tribunal d'arrondissement a indiqué à B.C.________
que cette question serait traitée lors de l'audience du 20 janvier 2010.
Il ressort du procès-verbal de cette «audience d'appel sur mesures provisionnelles du 20 janvier
2010 (reprise)» que «d'entente avec les parties, la présente audience est transformée
en audience d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale, l'intimée n'ayant pas confirmé
sa volonté de divorcer».
Par jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
mars 2010, notifié le lendemain aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a rejeté la requête d'appel formée le 6 juillet 2009 par A.C.________ (I), arrêté
les frais de la procédure d'appel à 300 fr. pour l'appelant (II) et alloué à l'intimée
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens d'appel (III).
B.
Par acte du 12 mars 2010, A.C.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens de toutes instances, à son annulation.
Dans son mémoire du 12 mai 2010, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Il a produit quatre pièces.
L'intimée B.C.________ a conclu, sous suite de dépens de toutes instances, au rejet du recours.
Elle a produit cinq pièces.
En droit
:
1.
Saisie d’un recours en nullité, la
Chambre des recours n’examine que les griefs dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
2.
En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, l'art. 369 al. 1 CPC prévoit que les parties peuvent interjeter appel contre le prononcé
du président dans les dix jours suivant sa notification, par requête écrite déposée
devant le tribunal d'arrondissement. En vertu de l’alinéa 4 de cette disposition, le tribunal
d'arrondissement instruit en la forme incidence et statue en dernière instance, l'art. 444 ch. 1
et 2 étant réservé.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours, la seule voie de recours ouverte par l'art. 369 al.
4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de mesures
protectrices de l'union conjugale est celle du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2
CPC, à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme. Toute interprétation
extensive ou tout comblement de lacune dans l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est
clair, est exclue (JT 1998 III 53; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 369 CPC, p. 546). L'entrée
en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne modifie pas
cette approche. En effet, au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale constitue une décision finale susceptible de faire l'objet du recours en matière
civile (art. 72 ss LTF); ce recours est limité à la violation des droits constitutionnels,
les mesures protectrices de l'union conjugale étant des mesures provisionnelles selon l'art. 98
LTF (ATF 133 III 393, JT 2007 I 622). Les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, pour des décisions
pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile, que les cantons instituent des tribunaux supérieurs
comme autorités cantonales de dernière instance, qui doivent au moins disposer d’un pouvoir
d’examen équivalent à celui du Tribunal fédéral. Toutefois, l'art. 130 LTF
accorde à cet effet des délais aux cantons pour adapter leur législation, délais
qui ne sont pas encore échus. Il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC étant
clair, une modification de la jurisprudence n'est pas imposée par la LTF (CREC II, 31 mars 2010,
n
o
71; CREC II, 14 mai 2009, n
o
88).
3.
a)
Le recourant invoque que la négation du
concubinage de l’intimée, ainsi que l’établissement de ses propres revenus, de
sa situation financière et de la capacité de gain de l'intimée, relèveraient d’une
appréciation arbitraire des preuves. Or, ce grief - qui est assimilé à celui d'une violation
d'une règle essentielle de la procédure et ressortit à l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC
(JT 2001 III 128) -, est irrecevable dans le cadre d'un recours contre un jugement d'appel sur mesures
protectrices de l'union conjugale, l'art. 369 al. 4 CPC n'ouvrant le recours en nullité qu'aux moyens
visés par l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC.
Il en va de même
de l'autre moyen soulevé par le recourant, consistant à faire valoir qu'il y aurait violation
d'une règle essentielle de la procédure en ce sens que l’instance était en réalité
ouverte en mesures provisionnelles dans une action en divorce et non plus en mesures protectrices de
l’union conjugale.
b/aa)
Même à supposer recevable, ce dernier moyen aurait été infondé. En effet, il
ressort du procès-verbal de l'audience d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale du
28 septembre 2009 que les parties sont convenues de suspendre la procédure d'appel jusqu'au 30 janvier
2010. Lors de cette audience, elles ont également conjointement conclu au divorce et requis que
la liquidation de leur régime matrimonial fasse l’objet d’une expertise confiée
à l’un des deux experts mentionnés. Ainsi, cette ouverture d’action en divorce
sur requête commune avec accord partiel (cf. art. 112 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]) a, en application de l’art. 362 al. 2 CPC, entraîné la substitution des
mesures provisoires aux mesures protectrices de l'union conjugale.
Par lettre du 30 novembre
2009, l'intimée a informé le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
qu'elle ne confirmait pas sa volonté de divorcer. Le recourant n'a quant à lui pas produit
de déclaration de confirmation. Dans son courrier du 14 décembre 2009, la recourante a demandé
au magistrat précité de bien vouloir lui confirmer que l’audience d’appel fixée
au 20 janvier 2010 relevait bien des mesures protectrices, ce à quoi il lui a été répondu
le 18 décembre 2009 que cette question serait examinée à l’audience. A cet égard,
le procès-verbal de l’audience d’appel du 20 janvier 2010 indique que «d’entente
avec les parties, la présente audience est transformée en audience d’appel sur mesures
protectrices de l’union conjugale, l’intimée n’ayant pas confirmé sa volonté
de divorcer».
Au vu des éléments
qui précèdent, les deux parties et les premiers juges semblent avoir admis que l'instance en
divorce avait pris fin et que l’instance de mesures protectrices de l’union conjugale lui
avait succédé.
bb)
C'est à juste titre qu'ils sont parvenus à cette conclusion. En effet, l’art. 371m CPC
prévoit que si la conciliation échoue, le président invite les parties à lui confirmer,
après un délai de réflexion de deux mois à compter de l’audience, par écrit
et sans réserve, leur volonté commune de divorcer ou de se séparer de corps (al. 4). Si
aucune des deux parties ne dépose cette confirmation dans un délai de trente jours, prolongeable,
suivant l’échéance du délai de réflexion, l’instance est périmée
et la cause rayée du rôle (al. 5). En l’espèce, le délai de réflexion
de deux mois, qui a commencé à courir dès l'audience du 28 septembre 2009, est arrivé
à échéance le 28 novembre 2009, étant précisé que la modification de l’art.
111 CC supprimant ce délai est entrée en vigueur postérieurement, savoir le 1
er
février 2010 (RO 2010 pp. 281-282). Le délai de trente jours suivant le délai de réflexion
n’ayant pas fait l’objet d’une requête de prolongation, l’instance en divorce
a donc, en l’absence de dépôt des deux déclarations de confirmation de la volonté
de divorcer, pris fin le 28 décembre 2009, respectivement le 13 janvier 2010 compte tenu de la suspension
du cours du délai durant les féries de Noël du 18 décembre au 2 janvier inclusivement
(art. 39 al. 1 let. c CPC).
Le recourant tire encore
argument du fait que l’intimée a adressé une demande unilatérale en divorce au Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte le 24 mars 2010, dont il produit une copie. Toutefois,
ce fait nouveau n’est pas de nature à transformer l’instance de mesures protectrices
antérieure - qui a duré de la fin de l’instance en divorce avec accord partiel le 13
janvier 2010 à la date de la saisine du juge du divorce par la demande du 24 mars 2010 - en instance
de mesures provisoires, faute de procédure en divorce pendante.
En conséquence, contrairement
à ce que soutient le recourant, le jugement entrepris a été rendu dans le cadre d'une
procédure d'appel en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, et non en appel
de mesures provisionnelles.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 233 al.
3 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, fixé
à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 2'000 fr. (deux mille
francs).
III.
Le recourant A.C.________ doit verser à l'intimée B.C.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vivian Kühnlein (pour A.C.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour B.C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :