vd_findinfo · Décision / 2014 / 893 · 2014-10-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.10.2014 Décision / 2014 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
752
PE14.006759-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2014 par
T.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 2 octobre 2014
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.006759-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________ fait l’objet d’une instruction
pénale ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en 2012 portant
sur un trafic de produits stupéfiants pour laquelle il a été détenu durant 59 jours.
b)
T.________ a été appréhendé le 4 avril 2014. Une nouvelle instruction pénale
a été ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour vol et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121).
Il lui est notamment reproché d’avoir vendu de la cocaïne et volé un téléphone
portable.
B.
Par ordonnance du 7 avril 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de T.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 juillet 2014.
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de T.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 4 octobre 2014.
Par ordonnance du 2 octobre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de T.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 4 janvier 2015.
C.
Par acte du 13 octobre 2014, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à la prolongation de la détention
provisoire pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 4 novembre 2014. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
2.2
En l’espèce, le recourant a finalement avoué avoir été en possession de deux
sachets de marijuana et de quatre boulettes de cocaïne ainsi qu’avoir tenté de s’en
débarrasser lors de son interpellation par la police. Il a reconnu s’être livré
à un trafic de cocaïne portant sur des quantités se situant à la limite du cas grave.
Il a cependant nié avoir volé le téléphone portable de marque Samsung et a expliqué
l’avoir échangé contre une boulette de cocaïne (PV aud. du 16 juillet 2014).
Au
vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de T.________, ce que ce dernier
ne conteste d’ailleurs pas.
3.
Le recourant conteste le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 c. 3.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, le recourant, ressortissant tunisien domicilié en Italie, n’a aucune
attache avec la Suisse. Il est sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée
sur le territoire valable du 20 mars 2014 au 19 mars 2017. Sans ressources, il semble que le recourant
soit venu en Suisse dans le seul but d’y commettre des infractions. Il est ainsi fortement à
craindre qu’il cherche à se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération.
Bien réel, le risque de fuite justifie la détention provisoire du recourant.
L’existence de ce motif de détention dispense d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison du risque de réitération.
4.
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
4.1
Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, T.________ est détenu depuis le 4 avril 2014, soit depuis plus de six mois.
Il n’a pas de casier judiciaire, mais a été détenu 59 jours dans une cause ouverte
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Compte tenu des actes qui
lui sont reprochés (art. 19 ch. 1 LStup et 139 ch. 1 CP), le recourant s'expose à une
peine privative de liberté d’une durée encore compatible avec celle de la détention
provisoire subie à ce jour. Cependant, dans sa demande de prolongation de la détention provisoire
du 23 septembre 2014, le Procureur a exposé que le rapport final des enquêteurs devait être
déposé fin septembre 2014. Dès ce moment, le dossier sera transmis au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne qui joindra les dossiers, fixera un délai de prochaine clôture
aux parties puis rendra un acte d’accusation. Il importe donc, pour que le principe de la proportionnalité
demeure respecté, que le Ministère public fasse en sorte que la clôture de l’enquête
ainsi que la mise en accusation interviennent dans les meilleurs délais.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de T.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 octobre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de T.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de T.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation de T.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Virginie Rodigari, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :