vd_findinfo · Décision / 2018 / 67 · 2017-12-20 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2017 Décision / 2018 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
883
PE17.020364-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
314, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2017 par
L.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 1
er
novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.020364-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte pénale déposée le 13 mai 2016 par W.________, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte commises
au préjudice de son ex-compagne (PE16.011129-MLV).
b)
Le 11 octobre 2017, L.________ a déposé plainte pénale contre W.________ pour dénonciation
calomnieuse, et contre D.________ et I.________ pour faux témoignage.
Il reproche à W.________ de l’avoir accusé faussement, en déposant plainte contre
lui en mai 2016, de violences conjugales durant leur vie commune, entre juillet 2013 et septembre 2014.
Il fait également grief à D.________ d’avoir fait une fausse déposition le 30 août
2017, lors de son audition en qualité de témoin dans la procédure PE16.011129-MLV. Quant
à I.________, médecin gynécologue de W.________, il aurait, dans le cadre de la procédure
précitée, transmis sur réquisition du Ministère public un rapport dont le contenu
serait contraire à la vérité.
c)
Le 19 octobre 2017, le Ministère public  de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre W.________, D.________ et I.________
en raison des faits exposés ci-dessus.
B.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2017, approuvée le 6 novembre 2017 par le Procureur général, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné la suspension de la procédure pénale
pour une durée indéterminée, considérant en substance que l’issue de celle-ci
dépendait du sort de la cause PE16.011129-MLV.
C
.
Par acte du 21 novembre 2017, L.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Par avis du 27 novembre 2017, un délai au 18 décembre 2017 a été imparti à L.________
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressé
s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1
.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art.
393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) ; CREP
29 décembre 2016/896 ; CREP 20 février 2014/142 ; CREP 16 janvier 2013/67 ;).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère
public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un
autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public dispose
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière et devra décider en fonction des circonstances
de l’espèce si la suspension se justifie ou non (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 314 CPP ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP ; CREP 17 mars
2014/182). Il doit en particulier examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera
de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 consid. 3.1 ; Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP). En outre, comme l’expose
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la suspension d’une procédure ne
doit être admise qu’à titre exceptionnel, le principe de la célérité devant
primer en cas de doute (TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 1.1 ; CREP 29 décembre 2016/895
consid. 2.1 ; CREP 16 juin 2016/402 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir que les griefs articulés contre W.________ dans
sa plainte pénale ne se rapportent pas uniquement à la procédure PE16.011129-MLV, mais
concernent également des faits indépendants qui seraient, selon lui, constitutifs de faux dans
les titres, d’escroquerie et de « dol ».
Les circonstances alléguées font toutefois partie du même complexe de faits, puisqu’elles
s’inscrivent dans le cadre du litige qui divise actuellement les parties dans la procédure
PE16.011129-MLV. Ainsi, quoi qu’en dise le recourant, l’issue de la présente procédure
dépend effectivement du sort de la cause précitée, qui est sur le point d’être
renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
C’est donc à bon droit que le Ministère public a ordonné, en application de l’art.
314 al. 1 let. b CPP, la suspension de cause jusqu’à droit connu sur la procédure susdite.
Pour le surplus, les nombreux arguments développés par le recourant, consistant à réfuter
les accusations portées par son ex-compagne, n’ont pas à être examinés dans
la présente procédure. Ces moyens de défense pourront le cas échéant être
invoqués devant l’autorité de jugement.
3.
Au terme de son recours, L.________ demande que l’instruction de sa plainte soit confiée à
un autre procureur ou « à un autre tribunal que le tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ». L’intéressé ne motive toutefois pas sa demande
et n’allègue aucune circonstance concrète, constatée objectivement, qui serait de
nature à rendre la procureure suspecte de prévention à son endroit (art. 56 let. f CPP).
En l’absence de grief précis, la demande de récusation apparaît manifestement téméraire
et il n’y a pas lieu d’y donner suite (cf. CREP 23 novembre 2017/816 consid. 2.3, et la référence
citée).
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà
versé à titre de sûretés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de suspension du 1
er
novembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :