vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 195 · 2019-03-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2019 Arrêt / 2019 / 195

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.036718-181634
48
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du  6 mars 2019
___________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Cuérel
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à Nyon,
A.U.________
,
à Genève, et
T.________
,
à Nyon, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 octobre 2018 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause concernant
B.U.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2018, adressée pour notification aux parties
le 18 octobre 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a institué
une curatelle provisoire de coopération au sens des art. 396 et 445 al. 1 CC en faveur de B.U.________,
né le [...] 1941 (I), a dit que celui-ci était partiellement privé de l’exercice
de ses droits civils pour tout acte impliquant un transfert immobilier et pour toute opération relative
à des droits réels (II), a nommé Me [...] en qualité de curateur provisoire de coopération,
avec pour mission de consentir à tous les actes énumérés sous le chiffre II (III),
a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (IV), a rejeté
tout autre ou plus ample conclusion (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VI).
Par acte du 24 octobre 2018, D.________, A.U.________
et T.________ ont interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme de son dispositif en ce sens qu’une curatelle
de coopération soit provisoirement instituée en faveur de B.U.________ pour tout acte de donation,
que l’intéressé soit partiellement privé de l’exercice de ses droits civils
pour tout acte de donation, qu’un curateur professionnel soit nommé avec pour mission de consentir
à tout acte impliquant un transfert immobilier ou toute opération relative à un droit
réel ainsi qu’à toute donation mobilière et qu’une restriction du droit de
disposer des immeubles sis à [...], [...], [...], [...], [...] et [...] dont B.U.________ est propriétaire
soit inscrite au registre foncier. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un bordereau de pièces.
Les recourants ont versé l’avance de frais de 2'400 fr. requise par avis du 24 octobre 2018.
Le 29 octobre 2018, les recourants ont déposé une écriture complémentaire à
leur acte du 24 octobre 2018.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 9 novembre 2018, la juge de paix a étendu
la curatelle de coopération instituée par décision du
17
octobre 2018. Elle a partiellement privé B.U.________ de l’exercice de ses droits civils pour
tout acte bancaire auprès de la [...], de l’ [...] et de la [...] (I), a dit que l’intéressé,
son curateur provisoire, ainsi qu’A.U.________, T.________ et D.________ seraient prochainement
convoqués à une audience de mesures provisionnelles du juge de paix pour instruire et statuer
sur l’extension de la mesure (II) et a dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (III).
Par avis du 13 novembre 2018, la juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
la juge déléguée) a imparti aux recourants un délai au
23
novembre 2018 pour indiquer s’ils maintenaient leur recours à la suite de l’ordonnance
rendue le 9 novembre 2018.
Par courrier du 23 novembre 2018, les recourants ont indiqué que leurs conclusions II, III et IV
étaient devenues sans objet en ce qu’elles concernaient la nature de la curatelle. Ils ont
maintenu leur conclusion V et ont confirmé leur conclusion IV en ce qu’elle concernait la
désignation d’un autre curateur en remplacement de Me [...]. Ils ont produit un lot de pièces.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28 novembre 2018, la juge de paix a étendu
la curatelle provisoire de coopération instituée le 17 octobre 2018 en faveur de B.U.________
en ce sens qu’elle portait également sur l’accès par ce dernier au(x) coffre(s)
loué(s) auprès de l’ [...] et à la disposition des biens qui s’y trouvaient.
Par avis du 29 novembre 2018, la juge déléguée a transmis copie du courrier susmentionné
à Me [...], et lui a imparti, ainsi qu’à B.U.________, un délai de dix jours pour
déposer une réponse. Le même jour, elle a imparti un délai de dix jours à l’autorité
de première instance pour communiquer à la Chambre des curatelles une éventuelle prise
de position ou une décision de reconsidération.
Par courrier du 7 décembre 2018, la juge
de paix a pris position sur le recours. Elle a indiqué que les ordonnances de mesures d’extrêmes
urgence des
9 et 28 novembre 2018 avaient
été confirmées par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre 2018 et qu’elle
ne modifierait pas la décision attaquée s’agissant de la personne du curateur. Elle expliquait
que B.U.________ acceptait les mesures prises à son encontre grâce aux explications et au soutien
du curateur, qui disposait des qualifications professionnelles nécessaires à l’accomplissement
de son mandat et dont l’intéressé appréciait les qualités humaines. Elle ajoutait
qu’une expertise avait été mise en œuvre afin d’examiner si et dans quelle
mesure B.U.________ était capable de discernement.
Par réponse du 10 décembre 2018, Me [...] a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
Par avis du 13 décembre 2018, la juge déléguée a transmis copie de la réponse
aux recourants ainsi qu’un exemplaire de la prise de position de la juge de paix à toutes
les parties.
Par courrier du 17 décembre 2018, les recourants ont déclaré qu’ils maintenaient
leurs conclusions. Ils ont produit un lot de pièces.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 décembre 2018, la juge de paix a notamment
institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur
de B.U.________ et a dit que les décisions provisoires des 17 octobre et 3 décembre 2018 étaient
modifiées en conséquence.
Par courrier du 10 janvier 2019, Me [...] a indiqué qu’il avait demandé à la juge
de paix d’être relevé de son mandat de curateur et qu’à son sens le recours
déposé par les enfants de son protégé n’avait plus d’objet.
Par avis du 14 janvier 2019, la juge déléguée a imparti aux recourants un délai au
24 janvier 2019 pour se déterminer sur le courrier de Me [...].
Par courrier du 24 janvier 2019, les recourants ont indiqué que dans l’hypothèse où
la juge de paix révoquerait, dans la décision à intervenir, le mandat de Me [...], ils
considéreraient que leur recours deviendrait sans objet. Ils ont requis que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat compte tenu de l’évolution de la situation juridique en cours
de procédure.
La juge déléguée a transmis le courrier des recourants à Me [...] par avis du 25
janvier 2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier 2019, notifiée aux parties le 15 février
2019, la juge de paix a notamment relevé Me [...] de son mandat de curateur provisoire de B.U.________,
sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens au nouveau curateur et a nommé Me [...] en qualité de curateur provisoire pour exercer
ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée générale provisoire au sens des
art. 398 et 445 al. 1 CC instituée en faveur de B.U.________.
2.
Un
recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943).
En l’espèce, la décision entreprise instituait une curatelle provisoire de coopération
en faveur de B.U.________, le privait de l’exercice de ses droits civils pour tout acte impliquant
un transfert immobilier et pour toute opération relative à des droits réels et nommait
Me [...] en qualité de curateur provisoire. Par décisions des 9 et 28 novembre 2018, la juge
de paix a étendu la portée de la curatelle de coopération. Puis, le 20 décembre 2018,
elle a institué une curatelle de portée générale par ordonnance de mesures d’extrême
urgence. Enfin, par ordonnance de mesures provisionnelle du 10 janvier 2019, la juge de paix a confirmé
l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale et a nommé
Me [...] en qualité de curateur, en remplacement de Me [...].
Les recourants requéraient l’extension de la curatelle de coopération et de la privation
de l’exercice des droits civils à tout acte de donation, de transfert immobilier ou toute
opération relative à un droit réel, un changement de curateur et l’inscription d’une
restriction de disposer au Registre foncier. Par conséquent, l’institution d’une mesure
de curatelle provisoire de portée générale et la nomination d’un nouveau curateur
a rendu le recours sans objet, ce que les recourants ont admis.
3.
3.1
En conclusion, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
3.2
Entre
le dépôt du recours et le moment où il est devenu sans objet en raison des décisions
subséquemment rendues par le premier juge, la procédure de deuxième instance a nécessité
l’intervention de la juge déléguée à plusieurs reprises. Dans ces conditions,
il se justifie d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 400 fr., à
la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 74a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] ; art. 107 al. 1 let. e CPC ; TF 5A_91/2017
du 26 juillet 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_284/2014
du 4 août 2014 consid. 2.6). Le solde de leur avance de frais, par 2'000 fr., leur sera donc restituée.
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants D.________, A.U.________ et T.________, solidairement entre
eux, le solde de l’avance de frais, par 2'000 fr. (deux mille francs), leur étant restituée.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...], curateur (pour B.U.________) ;
‑
Me Loïc Parrein (pour D.________, A.U.________ et T
.________).
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix de paix du district de Nyon.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :