vd_findinfo · Décision / 2020 / 552 · 2020-07-16 · fr

REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, DÉFAUT{CONTUMACE} | 367 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.07.2020 Décision / 2020 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE15.006072-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
367 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2020 au nom d’
M.________
,
contre la décision incidente rendue le 14 juillet 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.006072-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les prévenus M.________, [...], [...] et [...] sont déférés devant le Tribunal criminel
de l’arrondissement de La Côte pour répondre notamment du chef de prévention de
brigandage qualifié, selon acte d’accusation dressé le 14 janvier 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Les débats ont été ouverts le 14 juillet
2020. [...] est défaillant. M.________ ne s’est pas davantage présenté, après
avoir déjà été défaillant à l’audience de jugement ouverte le 7 octobre
2019. Dès l’ouverture des débats, les défenseurs de ces deux prévenus ont déclaré
ne pas être en mesure de les représenter. Pour leur part, [...] et [...] ont comparu assistés.
b)
La prévenue [...], procédant par son défenseur d’office, a d’emblée requis
le renvoi des débats et a précisé qu’en l’absence de renvoi des débats,
elle s’opposait à la disjonction de la cause de [...], dont c’était le premier
défaut.
Me [...], défenseur d’office du prévenu défaillant M.________, a, par la suite,
également requis le renvoi des débats, pour les mêmes motifs et en s’opposant également,
en cas de maintien de l’audience, à la disjonction de la cause de son client.
Me [...], défenseur d’office du prévenu [...], également défaillant, comme
déjà relevé, a déclaré s’opposer à la disjonction. Il a précisé
que, si la disjonction devait être maintenue, il n’assisterait pas à la suite des débats.
Il a fini par requérir également le renvoi des débats pour permettre la confrontation
entre les quatre co-prévenus.
Enfin, le prévenu [...], comparant, par son défenseur d’office, Me […], s’en
est remis à justice sur les deux requêtes.
La Procureure s’est opposée au renvoi des débats et s’en est remise à justice
s’agissant de la disjonction.
Les parties plaignantes [...] et [...], par leur conseil juridique gratuit, Me […], se sont opposées
au renvoi des débats et s’en sont remises à justice s’agissant de la disjonction.
c)
Les incidents ont été plaidés et le Tribunal criminel a statué sur le siège,
sans frais, en ce sens qu’il a rejeté les requêtes en renvoi des débats (I), qu’il
a constaté le défaut du prévenu M.________ (d’ores et déjà défaillant
à l’audience du 7 octobre 2019), de sorte qu’il a décidé de passer à
son jugement par défaut en application de l’art. 366 al. 4 CPP (II) et qu’il a ordonné
la disjonction de la cause de [...], lequel serait convoqué pour de nouveaux débats conformément
à l’art. 366 al. 1 CPP (III).
La décision incidente qui précède a été communiquée par lecture aux comparants
à 11h17. Mes […] ont immédiatement déclaré vouloir former recours à son
encontre et ont requis la suspension des débats jusqu’à droit connu sur le recours. Il
a été verbalisé que la décision attaquée leur serait remise par écrit à
l’issue de la suspension pour la pause de midi, vu l’heure, l’audience étant reprise
à 14h00. Me […] a encore déclaré se retirer de la suite des débats jusqu’à
droit connu sur les éventuels recours.
B.
a)
Par acte adressé le 14 juillet 2020 par e-fax et par porteur, Me Angelo Ruggiero, disant agir au
nom d’M.________, a recouru contre la décision incidente auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que le cas du prévenu [...] ne soit pas disjoint de ceux des autres co-prévenus,
subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée au Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif au recours et, à titre provisionnel,
la suspension des débats jusqu’à droit connu sur le recours.
Le recourant fait valoir que le principe de l’unité de la procédure impliquerait de juger
conjointement l’ensemble des prévenus impliqués dans le brigandage et le fait que la
disjonction du cas de [...] ne reposerait que sur des motifs de commodité, la prévenue [...]
étant, selon lui, d’ores et déjà détenue sous le régime de l’exécution
anticipée de peine.
b)
Par décision du 14 juillet 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles formée par le recourant.
En droit
:
1.
Le prévenu, la partie plaignante et les autres
participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre
leurs intérêts (art. 127 al. 1 CPP); s’agissant du prévenu, la défense obligatoire
et la défense d’office sont réservées (art. 130 ss. CPP).
2.
2.1
Excipant du défaut de son mandant, l’avocat
auteur du recours a déclaré, dès l’ouverture des débats, n’être
pas en mesure de représenter son client.
La procédure par défaut est régie par les art. 366 et suivants CPP. L’art. 367 al.
1 CP autorise les parties et le défenseur à plaider.
La
ratio legis
de cette disposition est de préserver le droit d’être entendu du prévenu défaillant.
L’art. 367 al. 1 CPP n’a nullement pour finalité de rétablir de fait une procédure
contradictoire à part entière, ce qui risquerait d’entraver la procédure, sinon
même de la paralyser, en favorisant des procédés dilatoires contraires à la bonne
foi. La limitation à une plaidoirie en cas de défaut tend ainsi à éviter d’éventuels
abus, et non pas à abolir de fait la procédure par défaut en conférant au prévenu
défaillant la faveur d’une procédure en contradictoire et, partant, la faculté de
soulever des incidents comme dans cette procédure. En d’autres termes, l’art. 367 al.
1 CPP n’instaure pas de fait un débat contradictoire mais se limite à un aménagement
de la procédure par défaut en faveur du prévenu. Tout autre raisonnement reviendrait à
assimiler la procédure par défaut à la procédure contradictoire, en nivelant les
différences entre elles, s’agissant d’une norme dérogatoire qui, partant, ne souffre
pas d’interprétation extensive. La présence aux débats de l’avocat du prévenu
défaillant ne change donc rien au fait que le jugement est néanmoins rendu par défaut
(Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 d art. 367 CPP, expressément suivis par Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 367 CPP).
En définitive, l’intention du législateur n’était assurément pas d’abolir,
ni même de niveler, la différence entre les deux types de procédure. Bien plutôt,
le droit fédéral ne tend, compte tenu notamment de l’influence du droit international
(Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 367 CPP), qu’à pallier
la rigueur de certains codes cantonaux, ainsi l’ancien CPP vaudois, dont l’art. 398 al 1
in fine
prévoyait qu’il n’y a ni plaidoirie ni réquisitoire en cas de défaut (Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
op. cit.
,
n. 6 ad art. 367 CPP).
2.2
Il s’ensuit, dans
le cas particulier, que l’avocat ne peut plus être tenu pour le représentant de la partie,
s’agissant d’une procédure incidente, à distinguer de la plaidoirie au fond seule
prévue par l’art. 367 al. 1 CPP.
Partant, on ne saurait considérer que l’avocat était habilité à représenter
son client pour prendre l’initiative de recourir contre la décision refusant le renvoi des
débats et prononçant la disjonction de la cause. Le procédé excède donc les
limites posées par l’art. 367 al. 1 CPP. Le recours est dès lors irrecevable faute de
pouvoirs de représentation de son auteur.
3
Le défenseur d’office a expressément
relevé, dès l’ouverture des débats, qu’il « n’[étai]t
pas en mesure de (…) représenter » le prévenu. Force est d’en déduire
que le défenseur était, dès ce moment, dépourvu de pouvoir de représentation
de son propre aveu. Le recours apparaissait donc inutile, soit vain, pour ce seul motif déjà,
lequel laisse de surcroît apparaître le procédé comme abusif, respectivement dilatoire.
Dans ces circonstances, les opérations en rapport avec la présente procédure de recours
ne sauraient donc donner lieu à indemnisation selon l’art. 135 CPP, rapproché de l’art.
422 al. 2 let. a CPP (cf., en matière de demande de récusation, par analogie, TPF BB.2017.107
du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3; TPF BB.2016.388 du 6 avril 2017 consid. 6.1; CREP 21 janvier
2020/21 consid. 3), ce même si le mandat du défenseur d’office ne prend fin qu’à
l’épuisement des instances cantonales (CREP 19 décembre 2019/1023 consid. 7 et les réf.
citées).
4.
Par identité de motifs, les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’avocat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Aucune indemnité n’est allouée au défenseur d’office du recourant pour la
présente procédure de recours.
III.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Me [...].
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour M.________),
et communiquée par efax et par courrier prioritaire à :
-
Me [...], avocat (pour
[...]),
-
Me [...], avocat (pour [...]),
-
Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (XMA),
-
M. le Président du
Tribunal criminel de l'arrondissement de la Côte (DSO),
-
M. le Procureur général
du canton de Vaud,
-
Me [...], avocat (pour
[...]),
-
Me [...], avocat (pour
[...]),
-
M. [...] (par courrier
uniquement),
-
M. [...] (par courrier
uniquement).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :