vd_findinfo · Décision / 2014 / 655 · 2014-08-04 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.08.2014 Décision / 2014 / 655

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
530
AP14.013224-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
M A I L L A R D, vice-président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 CP; 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 juillet 2014 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2014 par la Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP14.013224-CPB
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 10 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’X.________, né en 1966, ressortissant algérien, s’était
rendu coupable de dommages à la propriété, de contravention à la LStup (loi sur les
stupéfiants; RS 812.121) et d’infraction à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers;
RS 142.20) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu’à
une amende de 400 fr., convertie en quatre jours de privation de liberté par suite de non-paiement.
Par ordonnance pénale du 6 août 2013, le Ministère public du même arrondissement
a constaté qu’X.________ s’était rendu coupable de vol d’importance mineure,
de violation de domicile, de contravention à la LStup et d’infraction à la LEtr et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, ainsi qu’à une amende
de 600 fr., convertie en six jours de privation de liberté par suite de non-paiement.
Par ordonnance pénale
du 7 août 2013, le Procureur cantonal Strada a constaté qu’X.________ s’était
rendu coupable d’infraction et de contravention à la LStup et d’infraction à la
LEtr et l’a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction
de deux jours de détention provisoire. Par ordonnance pénale du 11 août 2013, la même
autorité a constaté qu’
Ali
Hadef
s’était rendu coupable des mêmes
infractions et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction
de deux jours de détention provisoire.
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a constaté qu’X.________ s’était rendu coupable de séjour illégal
et d’infraction à la LStup et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 80 jours.
b)
Le casier judiciaire d’X.________ mentionne en outre quatre condamnations, déjà purgées,
prononcées en 2011 et 2012 pour des infractions contre le patrimoine et à la LStup, ainsi qu’à
une reprise pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
B.
a)
X.________
exécute les cinq peines privatives de liberté depuis le 29 novembre 2013 et a atteint les deux
tiers de celles-ci le 23 juillet 2014. Le terme des peines sera atteint le 20 novembre 2014.
b)
Il ressort du rapport de la direction de la Maison Le Vallon, établi le 19 mars 2014, que le comportement
du condamné ne s’opposait pas à son élargissement, mais la direction a émis
un préavis défavorable en raison d’un pronostic allant dans le sens d’une reprise
de la consommation et du trafic de stupéfiants dès la sortie. Ce compte-rendu précise
que l’intéressé souhaite se rendre en Italie, mais n’imagine pas pouvoir le faire
en chaise roulante. De même, s’il voudrait revoir sa famille en Algérie, il ne serait
pas envisageable pour lui de regagner son pays autrement qu’en disposant de l’usage de ses
deux jambes et en ayant gagné de l’argent. Enfin, la direction de l’établissement
a relevé que le condamné ne reconnaissait pas sa responsabilité pénale et n’intégrait
pas que sa consommation de toxiques pouvait être responsable de ses activités délictueuses.
Par courrier du 6 mai 2014, l'Office d'exécution des peines
(ci-après :
OEP) a adressé une mise en garde au condamné après que celui-ci se fût blessé
en tombant de son fauteuil roulant en présentant un taux d’alcoolémie de 1,5 g ‰.
c)
Dans sa saisine du 25 juin 2014, l'OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle à
X.________. A l’appui de sa proposition, cet office a relevé que le pronostic quant au comportement
futur du condamné ne pouvait qu’être défavorable, vu la persistance de l’intéressé
à commettre des infractions. Il précisait qu’un rapatriement du condamné allait
être tenté dès lors que sa nationalité algérienne avait pu être établie,
mais qu’un renvoi ne pourrait être effectué si l’intéressé devait s’y
opposer.
d)
Entendu le 9 juillet 2014 par la Juge d’application des peines, le condamné a notamment indiqué
qu’il ne consommait des stupéfiants qu’en fin de semaine et qu’il persisterait
à agir de la sorte à sa sortie de détention. Il a confirmé qu’il s’opposerait
à son rapatriement, précisant que, s’il était libéré à la condition
de quitter le territoire suisse, il serait d’accord d’être renvoyé en Italie.
e)
Par
ordonnance du 11 juillet 2014, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à X.________ (I) et a laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 23 juillet 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa modification en ce sens
que la libération conditionnelle lui soit accordée.
En droit
:
1.
a)
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du
4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que,
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86
CP [Code pénal; RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP nonobstant
l’absence de conclusions explicites, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette
disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour
le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon
la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné
sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations,
il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants,
tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre
valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les
arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin,
dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF
133 IV 201 c. 2.3).
b)
En l'espèce, la condition objective de l’exécution des deux tiers de la peine prévue
par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 23 juillet 2014. Il en va de même de la
condition du bon comportement du recourant en détention. Seule est donc litigieuse la question du
pronostic à poser en vertu de l'art. 86 al. 1 CP.
Les antécédents du recourant sont particulièrement lourds. Il a fait l’objet de
pas moins de neuf condamnations depuis 2011, dont les cinq qu’il exécute actuellement. Ces
décisions ont été rendues à une cadence soutenue, ce qui témoigne que le condamné
est peu sensible à la répression pénale. L’intéressé a au surplus expressément
indiqué qu’il n’entendait pas renoncer à sa consommation de stupéfiants, alors
même que ce comportement est, pour partie, à l’origine de son activité délictuelle.
En outre, comme l’a relevé à juste titre la Juge d’application des peines, le condamné
ne fait preuve d’aucun amendement ni d’aucune prise de conscience de la gravité de ses
actes. Il n’a à aucun moment exprimé de regrets à l’égard de ses victimes.
En outre, sa volonté de poursuivre sa consommation de stupéfiants, déjà mentionnée,
témoigne de son absence de résipiscence, étant précisé qu’il s’était
livré à cette activité prohibée même durant un régime de semi-liberté.
Il en va de même de son intention affichée de rester en Suisse en refusant, du moins pour l’heure,
son renvoi dans son pays d’origine. De surcroît, les prétextes qu’il invoque révèlent
son dessein revendiqué d’ignorer les condamnations pour infraction à la LEtr prononcées
à son encontre.
Enfin, force est de constater que les projets du recourant ne sont ni concrets, ni aboutis. Il a en effet
expliqué vouloir rester en Suisse alors même qu’il ne dispose d’aucun titre de
séjour dans notre pays; de même, il a relevé souhaiter aller en Italie, mais sans pour
autant produire de document étayant son droit de résider sur le territoire de cet Etat.
Au vu de ces éléments d’appréciation, il y a lieu de constater, à l’instar
de l’OEP et du premier juge, que seul un pronostic clairement défavorable peut être émis.
Il
résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Juge d'application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à X.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1], seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/86940/AVI/JR),
-
Direction de la Maison Le Vallon,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :