vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 846 · 2022-11-16 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.11.2022 Arrêt / 2022 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
D522.007429-220956
196
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 novembre 2022
_________________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
président
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1 et 2, 395 al. 1 et 3 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai 2022 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2022, adressée pour notification le 7 juillet
2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits
civils et de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains biens au sens des
art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 et 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de G.________ (I), retiré à celle-ci ses droits civils en matière d’affaires juridiques
(II), privé G.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de ses revenus et de sa
fortune, à l’exception d’un compte désigné par sa curatrice laissé à
sa libre disposition (III), nommé J.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice provisoire
et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice aurait pour tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter G.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de G.________, d’administrer
ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion,
ainsi que de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans
la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la
gestion de ses affaires financières et administratives (V), invité la curatrice à remettre
au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire
des biens de G.________, accompagné d’un budget annuel, et à soumettre des comptes tous
les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (VI), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, la première juge a considéré qu’en raison de son trouble bipolaire, G.________
n’était plus en mesure de gérer ses affaires administratives et financières et d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts, qu’elle devait dès lors être
représentée,
qu’il
convenait donc d’instituer une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur et
que,
compte tenu du risque de signer des contrats contraires à ses intérêts et des dépenses
somptuaires effectuées par le passé,
il
se justifiait d’assortir cette mesure de restrictions, soit de lui retirer ses droits civils en
matière d’affaires juridiques, ainsi que de la priver d’accéder à ses revenus
et à sa fortune et d’en disposer, à l’exception d’un compte laissé à
sa libre disposition.
B.
Par acte du 20 juillet 2022, G.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
cette ordonnance, concluant, avec dépens, à son annulation. Elle a produit une pièce à
l’appui de son écriture.
Dans sa lettre d’accompagnement, elle a sollicité la fixation d’une audience et l’audition
de témoins, dont l’identité parviendrait dans un prochain courrier.
Les 11 et 15 août 2022, la juge de paix a transmis au Tribunal cantonal respectivement une correspondance
de J.________ et [...], cheffe de groupe auprès du SCTP, du 10 août 2022 et sa réponse
du 12 août 2022.
Interpellée, l’autorité de protection a, par lettre du 8 septembre 2022, indiqué
qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de sa décision.
Le même jour, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix) a adressé à la Chambre de céans une copie d’un courrier de la Dre
I.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, spécialiste en psychiatrie de l’âge
avancé, du 7 septembre 2022.
Dans ses déterminations du 12 septembre 2022, J.________ a déclaré qu’en l’état,
elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments concernant la curatelle instituée
en faveur de G.________ pour se déterminer sur le recours et s’en remettait par conséquent
à justice.
Dans leur réponse du 20 septembre 2022, B.L.________ et C.L.________, par l’intermédiaire
de leur conseil, ont conclu, avec dépens, au rejet du recours. Ils ont produit un bordereau de deux
pièces à l’appui de leur écriture.
Dans sa réponse du 26 septembre 2022, A.L.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a conclu, avec dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement,
à son rejet. Il a joint quatre pièces à son écriture.
Dans une réplique spontanée du 17 octobre 2022, G.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a confirmé les conclusions de son recours. Elle a produit une pièce à
l’appui de son écriture.
Par duplique du 28 octobre 2022, B.L.________ et C.L.________, par l’intermédiaire de leur
conseil, ont maintenu les conclusions de leur réponse. Ils ont joint un bordereau de deux pièces
à leur écriture.
Par avis du 3 novembre 2022, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
Le 4 novembre 2022, A.L.________, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé une
duplique. Il a produit plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
G.________, née le [...] 1950, vit séparée de son époux, A.L.________, avec lequel
elle est en procédure de divorce. Ils ont eu deux enfants, B.L.________ et C.L.________.
Le
9 juin 2009, les Drs [...] et
[...], respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante à l'Hôpital psychiatrique
[...], ont établi un rapport médical concernant G.________. Ils ont diagnostiqué un trouble
affectif bipolaire actuellement en rémission existant depuis 1994, date de la première hospitalisation
de l’intéressée. Ils ont indiqué que par la suite, G.________ avait été
hospitalisée à cinq reprises, soit en 1999, 2003, 2005, 2007 et 2008, la dernière fois
du 10 septembre 2008 au 9 avril 2009. Ils ont déclaré que le pronostic était
réservé en raison des décompensations maniaques fréquentes avec symptômes psychotiques,
de la résistance de la symptomatologie au traitement médicamenteux pendant la dernière
hospitalisation et de l’anosognosie partielle de la patiente pouvant entraîner un manque de
compliance au traitement médicamenteux.
Le 15 janvier 2010, le Dr Z.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a établi
un rapport médical concernant G.________. Il a posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire,
actuellement en rémission. Il a précisé que l’intéressée avait séjourné
à l’Hôpital [...] la dernière fois du 20 juillet au 6 novembre 2009.
Du 24 avril 2012 au 25 avril 2013, G.________ a été hospitalisée à l’Hôpital
[...]. Un réseau médical a alors été mis en place, comprenant l’intéressée,
son époux, ses enfants, ainsi que les Drs Z.________ et H.________,
médecin
généraliste FMH
.
Le 25 juillet 2012, le Dr H.________ a établi
un certificat médical concernant G.________. Il a déclaré que depuis 1994, cette dernière
avait été hospitalisée à neuf reprises à l’Hôpital [...] et qu’elle
basculait périodiquement dans un monde de fermeture progressive, de méfiance et de dureté
exercée sur l’ensemble de sa famille, particulièrement sur son mari, où la manipulation
de l’argent et de l’autre jouait un rôle important.
Le 19 juin 2013, G.________ a établi des directives anticipées, dont la teneur est notamment
la suivante :
«
Je demande que si je deviens à
nouveau malade et que je me trouve à nouveau en situation de crise, confrontée à un épisode
de manie psychotique :
1.
Il ne faudra pas tenir compte de mon refus de
mise en application des présentes directives anticipées, car un tel refus doit être considéré
alors comme un symptôme de ma maladie, et non pas comme l’expression de ma volonté ;
(…)
5.
Je demande que le réseau, mis en place le 14 février 2013, avec mon psychiatre traitant le
Dr Z.________, mon médecin de famille le Dr H.________, mon mari A.L.________ ainsi que mes
deux enfants C.L.________ et B.L.________, soit activé ou réactivé ;
(…)
7.
Je donne mandat à mon mari A.L.________ de me représenter dans toutes mes affaires. Il est
ainsi notamment autorisé à accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l’administration
de mes biens et peut prendre connaissance de tout mon courrier. Dans l’hypothèse où il
ne peut/veut pas accepter ce mandat, je déclare que c’est mon fils C.L.________ qui est mandaté,
à défaut ma fille B.L.________ ;
8.
Suite à mon non discernement lors de mon dernier séjour (2012-2013), des sommes d’argent
importantes ont été dépensées de manières diverses. Je demande à mon mari
de faire le nécessaire afin de me retirer mes cartes de crédit et lui donne pouvoir d’en
informer qui de droit (…)
».
En décembre 2020, les séances du réseau médical ont repris ensuite de la dégradation
progressive de l’état de santé de G.________.
Le procès-verbal de la séance de réseau du 30 mars 2021 mentionne notamment ce qui suit :
«
G.________
[réd. : G.________] s’exprime : elle pense être une criminelle car elle a dépensé
beaucoup d’argent et ne pourra bientôt plus payer les factures. Sa fortune se serait évaporée
à cause de ses hospitalisations et de la générosité qu’elle a eue envers des
patients lors de ses hospitalisations. G.________ est très négative envers elle-même.
Elle dit que la police va venir la chercher et la mettre en prison car elle le mérite.
(…)
G.________ (…) insiste sur le fait qu’elle a dépensé tout son argent.
(…)
G.________ renchérit qu’elle n’a pas bien géré son argent (…)
G.________ dit que la banque l’a bloquée car elle a trop dépensé. (…)
».
Le 20 avril 2021, les Dr Z.________ et H.________ ont établi un certificat médical concernant
G.________, dans lequel ils ont attesté de l’inaptitude de cette dernière à gérer
ses affaires courantes et administratives.
Par lettre du 25 novembre 2021, la Dre I.________ a certifié suivre G.________ sur le plan psychique
depuis avril 2021. Elle a indiqué que cette dernière lui avait été adressée
à la suite d’une hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique du 27 avril au 7 juin
2021 pour un trouble dépressif dans le contexte d’une maladie bipolaire. Elle a déclaré
qu’ensuite de cette hospitalisation, elle n’avait pas constaté de rechute des troubles
thymiques et qu’à l’issue de la consultation du 25 novembre 2021, elle n’avait
pas observé d’éléments en faveur d’une décompensation de type dépressive
ou maniaque de son trouble bipolaire de l’humeur. Elle a affirmé que l’intéressée
était stable sur le plan psychiatrique.
Le 7 décembre 2021, le Dr Z.________ a adressé au Dr H.________ un « rapport médical
concernant les suites des entretiens de réseau avec la famille de Mme G.________ ». Il
a relevé que les comportements de G.________ depuis la sortie de son dernier séjour à
l’Hôpital [...] au printemps 2021 avaient surpris et inquiété son entourage et ses
médecins, dont lui-même. Il a précisé que l’intéressée n’avait
pas souhaité participer au dernier réseau qui avait été organisé.
Par courrier du 16 décembre 2021, le Dr H.________
a indiqué au Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président du tribunal d’arrondissement) que la maladie bipolaire dont souffrait G.________
était dure, invalidante et destructrice et oscillait toujours entre une phase maniaque de toute
puissance, de caractère exalté et autocentré, de rupture des liens et de manipulation
sans limites de l’argent, à une dépression et une inhibition sévère, à
caractère cependant lucide de l’état global. Il a déclaré que sur le fond,
rien n’avait changé depuis son rapport du 25 juillet 2012, si ce n’était l’instauration
d’un réseau regroupant la famille complète, le Dr Z.________ et lui-même.
Par correspondance
du 17 février 2022, B.L.________ et C.L.________ ont signalé à la juge de paix la situation
de leur mère G.________ en raison d’une péjoration importante de son état. Ils ont
exposé qu’entre fin 2020 et début 2021, l’intéressée avait souffert
d’une forte dépression et d’une dégradation sérieuse de son état physique,
que celui-ci s’était bien amélioré grâce à deux séjours hospitaliers,
que son état psychique avait en revanche suivi une courbe inverse et que sa maladie bipolaire l’avait
entraînée dans une nouvelle phase maniaque.
Ils ont déclaré que depuis le réseau
du 14 septembre 2021, auquel leur mère avait refusé de participer, cette dernière avait
un comportement toujours plus agressif envers son époux et avait fait appel à un avocat pour
requérir des mesures protectrices de l’union conjugale, qui avaient été prononcées
le 21 décembre 2021.
Ils
ont relevé que G.________ dépensait son argent de manière inconsidérée et n’arrivait
plus à gérer ses affaires courantes. Ils ont notamment mentionné qu’elle faisait
des dons d’environ 50'000 fr. à des œuvres caritatives ou à des connaissances, s’était
portée garante pour la location de biens et avait engagé des gardes du corps pour une bonne
partie de ses déplacements, alors qu’elle ne payait plus ses factures ou de manière très
aléatoire, au risque de s’exposer à des poursuites. Ils ont ajouté que leur mère
se promenait de jour comme de nuit avec des sommes d’argent importantes et que dans la mesure où
elle vivait désormais seule, elle était plus vulnérable et exposée. Ils ont affirmé
qu’elle avait dit ne plus avoir besoin de médication contre la bipolarité et ingérait
des doses journalières « limites » de Dafalgan pour apaiser une sciatique chronique.
Le 24 février 2022, la juge de paix a ouvert une enquête en institution de curatelle et en
placement à des fins d’assistance en faveur de G.________.
Le 7 mars 2022, la Dre I.________ a établi
un rapport concernant G.________. Elle a indiqué que sur le plan physique, cette dernière présentait
des troubles de la marche et de l’équilibre d’origine multifactorielle, pour lesquels
elle était capable d’adapter son environnement ou de solliciter de l’aide en cas de
besoin.
Concernant
sa santé mentale, elle a déclaré qu’elle était connue et suivie de longue date
pour un trouble bipolaire de l’humeur, mais qu’actuellement, elle n’avait pas d’arguments
clairs pour évoquer une décompensation franche, l’intéressée n’étant
notamment pas clairement délirante et n’ayant pas d’idées de grandeur ou d’hallucinations.
Elle a constaté que dernièrement, G.________
se plaignait de sa charge administrative, notamment s’agissant du paiement des factures et des
démarches en lien avec la séparation, et exprimait parfois avoir besoin d’aide sur ce
plan. Elle a mentionné qu’elle avait abordé la question de la curatelle avec l’intéressée
et que celle-ci pouvait « entendre qu’une aide de type représentation et gestion
administrative et du patrimoine pourrait la soutenir » et se montrait ouverte, pour autant
que la curatelle lui permette de conserver une certaine autonomie au quotidien. Elle a relevé qu’elle
soutenait cette démarche, qui permettrait de soulager la patiente du stress de la gestion de son
patrimoine, tout en protégeant ses intérêts.
Par lettre du 15 mars 2022, G.________ a informé la juge de paix qu’elle n’était
plus suivie par le Dr H.________ depuis la fin de l’été 2021, qu’elle avait repris
contact avec le Dr [...], médecin généraliste, et que sur le plan thérapeutique,
elle était exclusivement suivie par la Dre I.________ depuis l’automne 2021. Elle a expliqué
qu’alors qu’elle n’avait pas délié le Dr H.________ du secret médical
et qu’il ne lui avait pas demandé de le faire, ce dernier avait adressé au président
du tribunal d’arrondissement un rapport de deux pages, accompagné d’un certificat médical
qu’il avait établi en 2012, en vue de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 décembre 2021. Elle a déclaré que cette violation du secret l’avait
choquée et qu’elle avait déposé une plainte pénale à l’encontre
de ce médecin le 7 mars 2022.
Le 2 avril 2022, le Dr H.________ a établi
un rapport médical concernant G.________. Il a indiqué que, médecin traitant de cette
dernière depuis 1984, il avait constaté dès le début de sa maladie en 1994 la répétitivité
d’une désorganisation générale dans ses phases maniaques décompensées,
une fermeture sur elle-même avec une rupture des liens sociaux avec sa famille, un délire et
une projection haineuse à l’égard de son mari et une « manipulation »
inconsidérée de son argent. Il a relevé que l’instauration d’un réseau
« contenant » depuis 2013 avait permis une période d’embellie, mais qu’il
n’avait pas été possible de le poursuivre après la dernière hospitalisation
de l’intéressée au printemps 2021. Il a relaté qu’après une rupture habituelle
de son suivi en automne 2021, G.________ l’avait à nouveau consulté le 4 février
2022 et qu’il avait alors constaté une agitation désorganisée, une interprétation
délirante et paranoïaque à l’égard de son époux, un abandon du traitement
pneumologique pour son syndrome d’apnée du sommeil, une gestion dangereuse des médicaments
et une impossibilité de tout échange à ce propos, témoignant d’un grand danger
pour sa santé. Il a affirmé que la déformation des perceptions et de la cognition de l’intéressée
propre à ce processus maladif entraînait des altérations importantes de son jugement et
de son appréciation de la réalité. Il a estimé que le côté « floride »
de la phase maniaque exposait G.________ à une dilapidation de sa fortune, à l’abus de
certaines personnes et à la dégradation de son intégrité personnelle et que l’instauration
d’une mesure de protection en sa faveur était « incontournable ».
Le 10 mai 2022, la
juge de paix a procédé à l’audition de G.________, d’A.L.________, de B.L.________
et de C.L.________, assistés de leurs conseils respectifs.
Le conseil de G.________ a indiqué que cette
dernière allait subir une opération de la hanche et qu’en cas d’hospitalisation,
elle avait mandaté O.________, son fiduciaire, pour s’occuper de son courrier et de ses paiements.
Il a confirmé que sa cliente n’était
pas opposée à l’institution d’une mesure de protection en sa faveur. Il a toutefois
relevé que sa situation s’était stabilisée, qu’elle parvenait à gérer
ses affaires financières, notamment avec l’aide de son fiduciaire, qu’elle avait toute
sa tête et comprenait les choses et qu’elle n’avait pas de poursuite, mentionnant que
sa fortune s’élevait à environ 4,6 millions en 2021, à l’exclusion de ses
immeubles, et à 6,6 millions en 2022. Il a considéré qu’une curatelle d’accompagnement,
voire de représentation et de gestion du patrimoine sans restriction ni limitation, était suffisante.
Il a proposé de désigner O.________ en qualité de curateur, ce à quoi le conseil
d’A.L.________, ainsi que celui de B.L.________ et de C.L.________ se sont opposés. Ils ont
estimé qu’un fiduciaire n’était pas suffisant pour gérer les affaires de l’intéressée
dans la mesure où il y avait également des aspects non financiers à traiter et ont préconisé
la désignation d’un curateur professionnel. Le conseil de B.L.________ et de C.L.________
a requis l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion, avec restriction
de l’exercice des droits civils en matière juridique et limitation de l’accès aux
biens. Il a en outre déclaré que le rapport de la Dre I.________ contenait des erreurs factuelles,
à savoir qu’elle présentait certains éléments comme étant des observations,
alors qu’ils ne lui avaient été rapportés que par G.________.
C.L.________ a quant à lui exprimé son
inquiétude quant à la séparation de ses parents, sa mère se retrouvant seule, à
la merci de personnes qui pourraient être intéressées par ses biens. A.L.________ a pour
sa part confirmé l’existence de conflits avec son épouse, tout en soulignant que les
rapports d’intervention de la police avaient toujours mis en évidence son calme.
Le 12 juillet 2022,
la juge de paix a ordonné une expertise psychiatrique concernant G.________, qu’elle a confiée
au Centre d’expertises du
CHUV.
Par lettre du 10 août 2022, J.________ et [...] ont demandé à la juge de paix de consentir
à ce que la société X.________, gestionnaire de fortune en charge de la gestion des éléments
de fortune de G.________ jusqu’à l’institution de la mesure de curatelle, soit maintenue
dans ses fonctions jusqu’au terme de la procédure judiciaire en cours et, corollairement,
de les autoriser à ne pas procéder en l’état à des placements conformes à
l’OGPCT (
Ordonnance du 4
juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle ; RS 211.223.11)
,
aucun élément ne laissant penser que la gestion financière n’aurait pas été
diligente.
Par courrier du 12 août 2022, la juge de paix a répondu à J.________ que le consentement
requis n’était pas nécessaire et qu’en sa qualité de curatrice, elle pouvait
continuer à gérer le mandat confié par G.________ à la société X.________
pour la gestion de sa fortune et la représenter dans ce cadre. Elle a ajouté qu’au vu
de la situation, elle n’entendait pas requérir en l’état de mise en conformité
des titres à l’OGPCT.
Par correspondance du 7 septembre 2022, la Dre I.________ a fait part à la juge de paix d’éléments
récents concernant G.________. Elle a notamment indiqué ce qui suit :
«
Ces dernières semaines, Madame
m’est apparue plus désorganisée lors des consultations, arrivant en retard, perdant le
fil dans ses affaires. Cela s’est accéléré depuis la nomination de la curatelle
et surtout le gel de ses avoirs financiers, reprochant de s’être vue « coupée
les vivres », durant la période d’été.
Lors de la dernière consultation en date du 24.08.2022 Madame s’est montrée très
dispersée, rapportant avoir renvoyé sa femme de ménage, ne dormant quasiment plus la nuit,
et persécutée par la présence de sa curatrice. Elle a par ailleurs beaucoup remis en question
le traitement psychotrope par Abilify, l’accusant d’être à l’origine de ses
difficultés. J’ai essayé d’apaiser Madame et de travailler sur la prise même
à petites doses du traitement.
Par la suite, Madame m’a laissé un long message téléphonique le 1
er
septembre
pour m’informer qu’elle souhaitait stopper le suivi psychiatrique et annulait les consultations
prévues aux 15 jours.
Au vu de ces éléments ainsi que mon inquiétude quant à une nouvelle décompensation
de la maladie de Madame, je souhaitais vous tenir informée de cela.
Le médecin traitant Dr [...] est informé de ma démarche et s’inquiète aussi
pour Madame, et pour le moment, l’infirmière à domicile Mme [...] peut toujours intervenir ».
Par lettre du 7 octobre 2022, la société X.________ a indiqué à G.________ que du
1
er
janvier 2016 au 30 juin 2022, les actifs de son portefeuille avaient augmenté de 48,29%. Elle a
déclaré que les transactions de titres avaient été effectuées en commun, la
décision d’investir revenant à l’intéressée et elle-même se chargeant
de la mise en œuvre.
2.
Le 12 août 2021, A.L.________ a fait appel
à la Police de l’Ouest lausannois (ci-après : la police) au motif qu’il était
inquiet pour G.________. Il a expliqué que cette dernière était bipolaire et actuellement
dans une phase maniaque et que de ce fait, elle se sentait pousser des ailes et pouvait dépenser
plusieurs dizaines de milliers de francs sur un coup de tête.
Le 29 août 2021, G.________ a fait appel à la police, déclarant que son époux était
violent verbalement avec elle et qu’elle était sous sa contrainte. Le rapport d’intervention
du même jour mentionne notamment ce qui suit : « Elle a déclaré être
« séquestrée » depuis 50 ans, mais néanmoins pouvoir se déplacer
à sa guise et sortir librement. Elle a précisé tenir ces propos, car elle est obligée
d’aller fumer sur le balcon. Elle n’a fait état d’aucune violence ou menaces et
ses propos étaient dénués de sens ».
Le 27 décembre 2021, G.________ a fait appel à la police, affirmant que son époux ne voulait
pas quitter l’appartement, alors qu’une décision de justice avait été rendue
le 21 décembre 2021. Dite décision indiquait qu’A.L.________ devait quitter le logement
au plus tard le 31 janvier 2022.
Le 31 janvier 2022, G.________ a fait appel à la police au motif qu’A.L.________ lui aurait
dit « qu’elle allait aller au cimetière ». Le rapport d’intervention
du même jour mentionne notamment ce qui suit : « Sur place, nous avons rencontré
la bien connue Mme
G.________
.
Cette dernière prétendait s’est (sic) fait menacée (sic) par son futur ex-compagnon.
Après discussion, aucune menace n’aurait été proférée et encore moins
avec une arme ».
Le 1
er
février 2022, G.________ a fait appel à la police, déclarant qu’A.L.________ voulait
la tuer. L’appointé qui s’est rendu sur place a constaté que le prénommé
n’était pas sur les lieux et qu’aucun délit n’était à mettre à
son actif.
Le 25 février 2022, G.________ a demandé à la police de lui envoyer une patrouille car
A.L.________ devait venir récupérer des affaires, ce qu’elle a refusé.
3.
Il ressort d’un échange de messages non daté entre B.L.________ et G.________ que cette
dernière reprochait entre autre à sa fille de ne pas lui donner de nouvelles, de la priver
de ses petits-enfants, notamment de son petit-fils [...], déclarant qu’elle ferait tout pour
qu’on le lui enlève, de ne pas descendre les poubelles, de ne pas être allée chercher
ses médicaments à la pharmacie de [...], d’être allée à la piscine dont
elle payait l’entretien sans l’en avertir et d’avoir rendu visite à son père,
ce à quoi B.L.________ lui a répondu qu’elle n’avait pas le temps de venir déposer
ses médicaments et qu’un service gratuit de livraison à domicile était mis à
disposition par la pharmacie, qu’elle ne s’était pas rendue à la piscine de [...]
depuis 2012 et qu’elle n’avait pas rendu visite à son père avec son fils car elle
était au travail.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix instituant
une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec restrictions en faveur de G.________.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (
Droese,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932)
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (
Droese,
Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les réf. cit.
).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon
les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
1.3.1
L’intimé A.L.________ conclut à l’irrecevabilité du recours. Il déclare
que dans la mesure où la recourante attaque une décision rendue par la justice de paix, elle
s’en prend à une décision qui n’existe pas puisque la décision instituant
la curatelle provisoire a été prise par la juge de paix. Admettre un tel raisonnement serait
faire preuve de formalisme excessif dès lors qu’il n’existe aucun doute quant à
la décision attaquée.
1.3.2
Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent
pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ; la curatrice, ainsi que les enfants et l’époux de la personne
concernée ont été invités à se déterminer, ce qu’ils ont fait.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
La juge de paix a procédé à l’audition de G.________ lors de son audience du 10
mai 2022, de sorte que le droit d’être entendue de celle-ci a été respecté.
A.L.________, B.L.________ et C.L.________ ont également été entendus lors de cette audience.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, la recourante demande la fixation d’une audience.
Il n’y a pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce que les parties soient
entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT 2017 II 246). En l’espèce, il n’y a pas
lieu de donner suite à cette réquisition, G.________ s’étant exprimés lors
de l’audience de la juge de paix du 10 mai 2022 et ayant pu faire valoir ses moyens dans les écritures
déposées dans le cadre de son recours.
3.2
La recourante requiert
également l’audition de témoins. Elle n’a toutefois pas communiqué leur identité
à la Chambre de céans, comme elle l’annonçait dans sa lettre d’accompagnement
du 20 juillet 2022. Quoiqu’il en soit, les éléments d’information sont suffisants
pour permettre à l’autorité de recours de statuer sur le présent recours.
4.
4.1
4.1.1
La
recourante invoque une constatation inexacte des faits. Elle reproche à la première juge d’avoir
pris en compte des éléments du rapport médical du Dr H.________ du 2 avril 2022. Elle
considère que ce rapport ne pouvait pas être utilisé comme moyen de preuve dès lors
que ce médecin a violé son devoir professionnel et le secret médical, est prévenu
dans une procédure pénale concernant ces violations et n’était plus son médecin
lorsqu’il a rendu ledit rapport. Elle expose que le 16 décembre 2021, le Dr H.________ a adressé
un courrier au président du tribunal d’arrondissement dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale qui la divisent d’avec son époux alors qu’elle ne l’avait
pas délié du secret médical et qu’il ne l’avait pas avertie de cet envoi,
qu’elle a déposé une plainte pénale à son encontre le 7 mars 2022 et que le
17 mars 2022, il a demandé la levée du secret médical au Conseil de santé en invoquant
son incapacité de discernement. Elle affirme que ce médecin a un intérêt à la
faire passer pour « une personne devant être placée de tout urgence sous curatelle ».
Elle ajoute que ses allégations sont alarmistes, erronées et dépassées dès lors
qu’elle n’est plus sa patiente depuis l’automne 2021 et est désormais suivie par
la Dre I.________.
La recourante invoque également une violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Elle fait valoir que ses troubles sont épisodiques, qu’en dehors de ceux-ci, elle est pleinement
capable de discernement, qu’aucune négligence extraordinaire dans la gestion de sa fortune
n’a été mise en évidence, que la lettre de la société X.________ du 7
octobre 2022, selon laquelle du 1
er
janvier 2016 au 30 juin 2022 son portefeuille a augmenté de 48,29%, démontre au contraire qu’elle
est capable de gérer son patrimoine et que le fiduciaire qu’elle a engagé est parfaitement
à même de gérer ses affaires administratives et financières et le fait efficacement.
Elle considère qu’une curatelle d’accompagnement serait suffisante et qu’O.________
pourrait parfaitement s’occuper de ce mandat. Elle déclare en outre que ses dépenses
sont parfaitement justifiées, réfléchies et volontaires et qu’au demeurant, disposant
d’une situation très confortable, soit d’une fortune s’élevant à plus
de cinq millions, elles ne sont pas de nature à nuire à sa stabilité financière.
Elle explique qu’elle
a engagé du personnel pour l’aider dans la vie de tous les jours (une personne pour l’aider
à faire ses courses, son ménage et ses démarches administratives, une infirmière
pour s’occuper de sa santé physique, un chauffeur pour éviter les désagréments
des transports en commun lorsqu’elle doit se rendre dans un autre canton et une personne pour garantir
sa sécurité face au comportement dolosif et chicanier de son époux).
La recourante affirme que ses enfants, à l’origine du signalement, et son époux n’ont
pas ses intérêts à cœur, mais sont uniquement motivés par des questions financières,
désirant protéger leur patrimoine successoral. Elle constate que B.L.________ et C.L.________
déclarent s’inquiéter pour elle, mais ne lui apportent aucune aide. Elle relève
qu’ils lui reprochent de s’entourer de personnel qualifié alors qu’un grand nombre
de ces dépenses pourrait être évité s’ils s’occupaient d’elle.
Quant à A.L.________, elle observe que la séparation qu’elle a demandée a eu un
impact sur son confort et qu’il a tout intérêt à compliquer la procédure de
divorce, ainsi que les démarches concernant la liquidation du régime matrimonial. Elle ajoute
qu’il veut lui faire prendre en charge des travaux dans son propre appartement.
Enfin, la recourante fait valoir que la lettre de la Dre I.________ du 7 septembre 2022 met simplement
en lumière l’impact négatif que la situation actuelle a eu sur elle. Elle indique qu’elle
a été déstabilisée par le transfert de l’intégralité de ses comptes
bancaires sur ceux de l’autorité compétente, le gel des procurations de ses gestionnaires
de fortune et, partant, l’exposition de ses avoirs au marché et le fait que sa curatrice n’était
pas joignable car en vacances et que personne n’était en mesure de répondre efficacement
à ses questions.
4.1.2
Les
intimés B.L.________ et C.L.________ relèvent que le trouble bipolaire dont souffre la recourante
est clairement établi et n’est pas remis en question. Ils estiment que le Dr H.________ est
tout à fait à même de faire état de la situation physique et psychique de leur mère
dès lors qu’il a été son médecin de 1984 à début 2022, qu’il
a participé au réseau mis en place autour de l’intéressée et qu’il connaît
par conséquent parfaitement son état de santé. Ils affirment que le rapport de ce médecin
du 2 avril 2022 est corroboré par les propos du Dr Z.________, par les divers rapports de police,
ainsi que par les procès-verbaux des séances de réseau. Ils constatent que ledit rapport
n’est pas concerné par la procédure pénale invoquée par la recourante, qui
vise un rapport datant de fin 2021 établi dans le contexte de demande de séparation de
G.________ d’avec son époux.
Les intimés déclarent
que dans son rapport du 7 mars 2022, la Dre I.________ considère que la mise en place d’une
curatelle est nécessaire à la protection des intérêts et du patrimoine de la recourante
et n’indique aucunement qu’une mesure d’interdiction civile serait « démesurée »,
mais fait uniquement état des souhaits de l’intéressée en lien avec l’étendue
de la curatelle. Ils ajoutent que dans son rapport du 7 septembre 2022, cette doctoresse confirme clairement
que la situation de G.________ se péjore et se déclare inquiète devant la volonté
de la patiente de renoncer à son traitement et de cesser le suivi psychiatrique.
Les intimés affirment
que la recourante prend des décisions qui mettent en danger son patrimoine et ses finances en faisant
des dépenses inconsidérées. Ils en veulent pour preuve notamment les sommes importantes
qu’elle a données à des connaissances ou le fait qu’elle se soit portée garante
depuis fin 2021 pour une patiente de l’Hôpital [...] sous curatelle et paye un loyer pour
un appartement qu’elle n’occupe pas. Ils s’interrogent sur la réelle motivation
de certaines personnes qui gravitent autour de leur mère, à l’instar de celles qui ont
accepté, contre rémunération, de l’accompagner à une assemblée générale
des copropriétaires en qualité de gardes du corps. Ils soutiennent que les dépenses de
G.________ ne sont nullement volontaires et réfléchies, mais découlent de son caractère
délirant et paranoïaque. A cet égard, ils relèvent qu’elle a déclaré
avoir été « contrainte de faire appel à du personnel afin de garantir sa sécurité »
au vu du comportement de son époux, alors qu’il ressort des rapports de police que leur père
ne s’est jamais montré agressif, menaçant ou chicanier à l’encontre de leur
mère, et qu’elle a fait d’importantes donations, alors qu’elle prétend avoir
dépensé toute sa fortune, ce qu’elle qualifie de crime, comme cela ressort du procès-verbal
de la séance de réseau du 30 mars 2021. Ils considèrent que la recourante n’est
aucunement capable de gérer ses affaires administratives et financières et d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts. Ils estiment que l’attestation de son gérant
de fortune ne lui est d’aucun secours puisque le résultat du portefeuille géré suit
uniquement le SMI et ne démontre aucunement l’influence de G.________ sur cette gestion. Ils
rappellent encore que cette dernière a effectué un retrait cash de 200'000 fr. du compte bancaire
qu’elle détient en commun avec son époux et que cet argent s’est volatilisé.
Les intimés contestent être motivés par une volonté d’avoir la mainmise sur
la fortune de leur mère. Ils expliquent avoir dénoncé sa situation en raison de son besoin
de protection dû à son état de santé. Ils déclarent qu’à cause de
ses troubles bipolaires, la recourante s’est coupée de ses enfants, de son époux et des
médecins qui la suivaient depuis de nombreuses années, de sorte qu’elle est très
vulnérable et doit être protégée. Ils évoquent un échange de messages entre
B.L.________ et G.________ qui aurait eu lieu les 20 et 21 octobre 2022 et démontrerait la fragilité
de l’état de santé de leur mère et le fait qu’elle se trouve en pleine crise
bipolaire. Ils affirment que leurs tentatives de prise de contact avec la recourante ont été
infructueuses en raison du comportement colérique de cette dernière à leur égard.
Ils rappellent que de concert avec les médecins et leur père, ils ont mis en place un réseau
tendant à ce que G.________ soit suivie et épaulée, réseau auquel elle refuse de
participer depuis septembre 2021.
4.1.3
L’intimé A.L.________ fait valoir que certains faits invoqués par la recourante ne sont
pas établis et ne doivent pas être pris en considération, soit parce qu’ils ne sont
pas nouveaux et auraient dû être présentés en première instance, soit parce
qu’il n’existe aucune preuve de leur exactitude. Il énumère, à titre d’exemples
erronés, le fait que B.L.________ et C.L.________ seraient poussés par le désir d’avoir
la mainmise sur la fortune de leur mère, que G.________ demande la séparation d’avec
son époux depuis plus d’une dizaine d’années, que toutes ses dépenses sont
justifiées, volontaires et réfléchies et que son fiduciaire est parfaitement à même
de gérer ses affaires administratives et financières.
L’intimé
considère en revanche que d’autres faits ressortant du dossier doivent être pris en compte
dans l’examen du recours dès lors qu’ils mettent en lumière la maladie dont souffre
la recourante, les difficultés que cela entraîne, notamment dans la gestion de ses affaires,
et la nécessité de l’institution d’une mesure de protection en sa faveur. Il mentionne
notamment les trois interventions policières de 2022 sur requête de l’intéressée,
qui s’en prend systématiquement et sans raison à lui, ce qui tend à démontrer
que son comportement n’est pas celui d’une personne « normale », les
rapports du Dr Z.________ des 20 avril 2021 et 7 décembre 2021, qui attestent du comportement inquiétant
de G.________, le rapport du Dr H.________ du 2 avril 2022, qui préconise l’institution de
mesures de protection en faveur de la prénommée, l’écrit de la Dre I.________ du
7 mars 2022, qui constate que la recourante a besoin d’aide et ne le conteste pas, ainsi que la
lettre du Dr H.________ du 16 décembre 2021, qui montre que les problèmes de l’intéressée
sont récurrents en tout cas depuis 2012 et ont des impacts sur sa faculté de gérer convenablement
ses biens. L’intimé relève encore que la lettre de la Dre I.________ du 7 septembre 2022,
postérieure à l’ordonnance attaquée, met en lumière la nécessité
de doter la recourante d’une aide.
4.2
4.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité
de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd., Genève-Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par
des services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte
en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide
n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être
proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ;
ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte
la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de protection de
l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
4.2.2
Selon l'art. 393 CC, une curatelle
d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque
celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1), étant précisé
qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée (al. 2)
Une curatelle d’accompagnement ne peut être instituée que si les conditions matérielles
de l'art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à
la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III
49, mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative
de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien :
le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils,
aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à
établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité
de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138, nn.
5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
4.2.3
Conformément à l’art. 394 CC,
une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle
de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs
de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils
(Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent
être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement
le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins
de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018
du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015
du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant
des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art.
394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).
4.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1
et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des
droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut
la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine
afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé.
En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte
bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art.
395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus
concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation
d’accès à un bien - sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément
que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012,
n. 5.39, p. 149) - ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage de
ce bien mais comme une interdiction
d’en disposer (CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 3.1.3).
4.2.5
Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit se fonder sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection
de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées). Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice des
droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la
capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des
art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 110). Pour une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
4.2.6
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend,
d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection à titre provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont
en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique ;
elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être
prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en
jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 1.186, p. 75 ; sur le tout : CCUR 24 juin 2021/145 ;
CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures provisionnelles statue
sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art.
296 CPC et les références citées, p. 903).
4.3
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante souffre d’un trouble affectif bipolaire
depuis 1994, se caractérisant par de fortes dépressions et des phases maniaques. Elle a été
hospitalisée à de nombreuses reprises à l’Hôpital [...] en raison de sa maladie.
Lors de son hospitalisation en 2013, un réseau médical a été mis en place, comprenant
l’intéressée, ses enfants, son époux, son médecin traitant et son psychiatre.
La situation de G.________ s’est alors stabilisée, avant de se dégrader à nouveau
à partir de fin décembre 2020. Dans un rapport du 7 décembre 2021, le Dr Z.________ a
indiqué que la recourante avait refusé de participer au réseau du 14 septembre 2021 et
que ses comportements depuis la sortie de son dernier séjour à l’Hôpital [...] au
printemps 2021 avaient surpris et inquiété son entourage et ses médecins, dont lui-même.
Le 17 février 2022, les enfants de G.________ ont signalé à la juge de paix la situation
de leur mère, déclarant en substance qu’elle avait un comportement de plus en plus agressif,
surtout à l’égard de leur père, dépensait son argent de manière inconsidérée
et n’arrivait plus à gérer ses affaires courantes. La juge de paix a alors ouvert une
enquête en institution de curatelle et en placement à des fins d’assistance le 24 février
2022. Dans son rapport du 7 mars 2022, la Dre I.________ a affirmé que l’intéressée
n’était pas clairement délirante et n’avait pas d’idées de grandeur
ou d’hallucinations. Elle a toutefois mentionné qu’elle s’était récemment
plainte de sa charge administrative, notamment s’agissant du paiement des factures et des démarches
en lien avec la séparation d’avec son époux, exprimait parfois avoir besoin d’aide
sur ce plan et se montrait ouverte à l’institution d’une curatelle, pour autant qu’elle
lui permette de conserver une certaine autonomie au quotidien. Elle a précisé qu’elle
soutenait cette démarche, qui permettrait de soulager la patiente du stress de la gestion de son
patrimoine, tout en protégeant ses intérêts. Dans son rapport du 2 avril 2022, le Dr H.________
a relaté que lors d’une consultation du 4 février 2022, il avait constaté chez la
recourante une agitation désorganisée, une interprétation délirante et paranoïaque
à l’égard de son époux, une gestion dangereuse des médicaments et une impossibilité
de tout échange à ce propos, témoignant d’un grand danger pour sa santé. Il
a déclaré que la déformation des perceptions et de la cognition de l’intéressée
propre à ce processus maladif entraînait des altérations importantes de son jugement et
de son appréciation de la réalité. Il a considéré que l’institution d’une
mesure de protection en sa faveur était indispensable dès lors que le côté « floride »
de la phase maniaque l’exposait à une dilapidation de sa fortune, à l’abus de certaines
personnes et à la dégradation de son intégrité personnelle.
Le
rapport précité du Dr H.________ ne saurait toutefois être pris en compte dans le cadre
du présent recours au vu du conflit d’intérêts qui existe entre ce dernier et la
recourante même si, comme le relèvent les intimés, il a été le médecin
de leur mère de 1984 à début 2022 et a participé au réseau mis en place
autour d’elle. En effet, G.________ reproche au Dr H.________ d’avoir adressé, le 16
décembre 2021, un courrier au président du tribunal d’arrondissement dans le cadre des
mesures protectrices de l’union conjugale qui la divisent d’avec son époux sans avoir
été délié du secret médical, ni même le lui avoir demandé. Elle a
du reste déposé une plainte pénale contre lui le 7 mars 2022 et le 17 mars 2022, ce médecin
a demandé la levée du secret médical au Conseil de santé en invoquant l’absence
de discernement de la recourante.
Cela étant, dans son courrier du 7 septembre 2022, la Dre I.________ a fait part à la juge
de paix de son inquiétude relative à une nouvelle décompensation de la maladie de la recourante.
Elle a indiqué que ces dernières semaines, G.________ lui était apparue plus désorganisée
lors des rendez-vous et que lors de la consultation du 24 août 2022, elle s’était montrée
très dispersée, déclarant notamment qu’elle ne dormait quasiment plus la nuit et
se sentait persécutée par la présence de sa curatrice. Elle a également mentionné
que la patiente avait beaucoup remis en question le traitement psychotrope par Abilify, l’accusant
d’être à l’origine de ses difficultés. Elle a relevé qu’elle avait
tenté d’apaiser G.________ et de travailler sur la prise, même à petites doses,
du traitement, mais que dans un message du 1
er
septembre 2022, l’intéressée l’avait informée qu’elle souhaitait stopper
le suivi psychiatrique et annulait les consultations prévues. Elle a précisé qu’elle
avait informé le Dr V.________ de sa démarche et que ce dernier s’inquiétait également
pour G.________.
Il résulte de
ce qui précède que la situation de la recourante, qui souffre d’un trouble bipolaire
depuis de nombreuses années, s’est à nouveau péjorée et qu’elle se met
en danger en interrompant son traitement et son suivi psychiatrique. En effet, lors de décompensations
maniaques, elle dépense son argent de manière inconsidérée, comme cela ressort notamment,
de son propre aveu, de ses directives anticipées du 19 juin 2013 et du procès-verbal de la
séance de réseau du 30 mars 2021, et met ainsi en danger son patrimoine. Par ailleurs,
elle pourrait être la cible de tiers malintentionnés, ce qui pourrait l’amener à
prendre des engagements contraires à ses intérêts. Au surplus, il existe un besoin d’assistance
pour les différents suivis qui semblent nécessaires sur le plan médical, comme les rendez-vous
ou la médication. Partant, tant la cause que la condition d’une curatelle sont réalisées
et c’est à juste titre que la première juge a institué une curatelle de représentation
et de gestion, avec restrictions, une curatelle d’accompagnement comme préconisée par
la recourante, étant insuffisante en l’état.
5.
En conclusion, le recours de G.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Pour la même raison, la recourante versera à l’intimé A.L.________ la somme de 1'500
fr., ainsi qu’aux intimés B.L.________ et C.L.________, solidairement entre eux, la somme
de 1'500 fr., à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ; art.
9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
G.________.
IV.
La recourante G.________ versera à l’intimé A.L.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La recourante G.________ versera
aux intimés B.L.________ et C.L.________, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour G.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour B.L.________ et C.L.________),
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour A.L.________),
‑
J.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :