vd_findinfo · Ord / 2019 / 6 · 2019-06-18 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DOSSIER, REJET DE LA DEMANDE | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2019 Ord / 2019 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
164/18
ZD18.021899
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
incidente du 18 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], professeur de
sport indépendant, a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 15
janvier 2016.
Par courrier du 23 décembre 2016, l’OAI a demandé au Ministère public de l’arrondissement
de l’[...] d’avoir accès au dossier d’enquête pénale ouverte contre
l’assuré. Le 6 janvier 2017, donnant suite à cette requête, le procureur a notamment
transmis une copie d’une ordonnance de classement et d’une ordonnance pénale reconnaissant
l’assuré coupable d’escroquerie et de faux dans les titres, rendues les 14 et 20 juin
2013. Le procureur a informé qu’elles étaient définitives et exécutoires. Il
a ajouté qu’une nouvelle enquête était encore pendante et qu’un renvoi devant
le Tribunal correctionnel de l’[...] aurait lieu prochainement (cf. pièces annexées par
l’OAI à sa réponse du 10 août 2018). Ces documents n’ont pas été
versés au dossier de l’OAI.
Par décision du 17 avril 2018, l’OAI a refusé à l’assuré l’octroi
de mesures professionnelles et d’une rente.
B.
Par acte du 23 mai 2018,
l'assuré, par son conseil Me Jean-Michel Duc, a recouru contre cette décision auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens de l’octroi d’une rente entière dès le 3 mai 2016. Il a contesté
les revenus sans et avec invalidité fixés par l’OAI.
Dans sa réponse du
10 août 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a expliqué qu’il y
avait lieu d’examiner avec attention les pièces comptables fournies par le recourant, étant
donné qu’un certain nombre de pièces falsifiées avaient été découvertes
à son domicile lors d’une perquisition. L’OAI a joint une note établie le 11 juillet
2018 par son Service de lutte contre les fraudes à l’assurance (LFA), selon laquelle l’assuré
était impliqué dans plusieurs enquêtes pénales et participait depuis 2009 à
la course de [...]. L’OAI a également annexé le courrier du 6 janvier 2017 du procureur
et les ordonnances pénales précités.
Par réplique du 18
février 2019, le recourant, par son conseil, a relevé que les infractions pénales qu’il
aurait commises étaient sans lien avec la présente cause. De plus, le Tribunal fédéral
avait annulé le jugement cantonal
[
réd. :
du 28 novembre 2017 l’ayant condamné pour escroquerie, tentative d’escroquerie,
faux dans les titres et induction de la justice en erreur, et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour fixer à nouveau la peine] (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018). Il a joint
différentes pièces fiscales.
Le 7 mars 2019, l’intimé
a transmis un extrait du site www.legimobile.fr, soit un arrêt du 14 novembre 2001 de la Cour d’appel
de [...], ainsi que l’historique de la participation du recourant à la course de [...] entre
2009 et 2017.
Par écriture du 15
mars 2019, le recourant, par son conseil, a requis le retrait du dossier de toutes les pièces pénales.
Il a soutenu que l’OAI avait produit des actes judiciaires français acquis sans droit, soit
sans son autorisation, et sans lien avec la présente procédure. En effet, cette dernière
portait uniquement sur les salaires sans et avec invalidité retenus. En recueillant et produisant
des pièces sans rapport avec la cause, l’OAI avait violé les principes de l’art.
43 al. 1 LPGA. Enfin, le Dr C.________ confirmait que sa participation à la course de [...] n’était
pas contre-indiquée.
Le 3 avril 2019, l’intimé
a relevé qu’il n’y avait aucune raison valable d’enlever ces pièces.
Le 30 avril 2019, faisant suite à la demande de la juge en charge de l’instruction, l’OAI
a transmis le courrier qu’il avait adressé le 23 décembre 2016 au Ministère public
de l’arrondissement de l’[...].
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure est
régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
La présente cause relève de la compétence du juge unique en application de l’art.
94 al. 2 LPA-VD, selon lequel le magistrat instructeur est compétent notamment pour rendre les décisions
d’instruction. Tel est le cas s’agissant d’une demande de retranchement de pièces.
2.
La question du retrait de pièces n’est réglée ni par la LPGA, ni par la PA.
La LPA-VD prévoit que les dispositions de la législation sur la procédure civile sont
applicables par analogie à la procédure probatoire (art. 32 al. 1 LPA-VD).
La matière est ainsi réglée par l’art. 152 CPC (code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’al. 1, toute partie a droit à ce que
le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en
temps utile. D’après l’al. 2, le tribunal ne prend en considération les moyens
de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité
est prépondérant.
3.
a)
En l’espèce, l’assuré requiert que les pièces pénales produites par l’OAI
soient retirées du dossier. Cependant, aucune des pièces litigieuses ne constitue une preuve
obtenue de manière illicite.
En effet, l’extrait du site www.legimobile.fr, en l’occurrence www.legifrance.gouv.fr, est
accessible à tout un chacun par une simple recherche internet en utilisant les prénom et nom
du recourant à titre de mots-clés.
Par ailleurs, l’OAI a obtenu les deux ordonnances du Ministère public sur la base d’une
requête motivée (cf. courrier du 23 décembre 2016), en application de l’art. 32
al. 1 LPGA. Cette disposition prévoit que les autorités administratives et judiciaires
de la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent
gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations,
ou encore en réclamer la restitution (let. a). L’OAI s’est ainsi conformé à
la procédure exigée par la loi pour obtenir les ordonnances précitées.
Par conséquent, faute de production d’une preuve illicite, il n’y a pas lieu de procéder
à la pesée des intérêts prévue par l’art. 152 al. 2 CPC.
b)
Le
recourant se prévaut de l’art. 43 al. 1, première phrase, LPGA – selon lequel l'assureur
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin – en affirmant que les pièces produites par l’OAI n’ont aucun
lien avec la présente cause.
Toutefois, les pièces litigieuses n’ont pas été versées au dossier administratif.
Il n’est pas non plus fait référence à celles-ci dans le cadre de la décision
rendue par l’OAI. Ce n’est qu’au stade de la procédure judiciaire qu’elles
ont été produites. Il s’agit donc seulement de déterminer si ces moyens de preuve
sont adéquats, ceux-ci ayant pour le surplus été proposés régulièrement
et en temps utile (cf. art. 152 al. 1 CPC).
En l’occurrence, l’objet du litige de la procédure principale porte notamment sur la
détermination du revenu sans invalidité du recourant. Au vu de la nature des infractions condamnées
dans le cadre de la procédure suisse et énumérées dans celle s’étant déroulée
en France, la production des pièces litigieuses n’est pas dénuée de toute pertinence.
Elle est apparemment destinée à porter à la connaissance de l’autorité de jugement
le fait que des procédés fallacieux dans l’établissement de documents, également
dans le domaine professionnel, ont existé par le passé. Leur influence éventuelle sur
la détermination des revenus sans et avec invalidité du recourant n’est pas d’emblée
totalement exclue.
4.
Au vu de ce qui précède, la requête de retrait des pièces pénales est rejetée.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de retranchement de pièces présentée par le recourant est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour P.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF, sous réserve des exigences de l’art. 93 LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :