vd_findinfo · HC / 2016 / 618 · 2016-06-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2016 HC / 2016 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.019189-160846
209
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juin 2016
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
12 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
arrêtant son indemnité d’office dans la cause opposant O.________ à T.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 mai 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment fixé à
2'290 fr. 10, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à l’avocat
J.________, conseil d’office d’O.________.
En droit, le premier juge a notamment considéré, s’agissant des questions litigeuses
dans le cadre du recours, que le temps consacré au dossier en procédure de première instance
par l’avocat J.________, selon sa liste des opérations produite faisant état de 19 heures
et 55 minutes de travail d’avocat et de 70 fr. 10 de débours, était excessif. Il
a par conséquent réduit le temps consacré à certaines opérations, notamment
la rédaction de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale et la rédaction
de la convention. Il a finalement ramené le temps consacré au dossier à 11 heures et 30
minutes.
B.
Par acte du 23 mai 2016, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l’indemnité qui lui est allouée est fixée à 3'983 fr. 75, débours
et TVA compris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 24 mars 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a accordé l’assistance judiciaire à O.________ dans la cause
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui l’opposait à T.________ avec effet
au 1
er
février 2016 et a désigné Me J.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Le 22 avril 2016, O.________ et T.________ ont
signé une convention de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
Le 2 mai 2016, J.________ a produit une liste d’opérations totalisant 19 heures et 55 minutes
de travail d’avocat, pour un montant de 3’983 fr. 75, débours et TVA inclus, pour la
période allant du 1
er
février au 2 mai 2016.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office,
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC
23 décembre 2015/441 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
1.2
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office (CREC 23 décembre 2015/441 ; CREC 16 janvier 2015/375). Partant, le
délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.3
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant fait grief au premier juge d’avoir
procédé à une constatation manifestement erronée des faits, en ne retenant pas dans
sa décision le temps consacré à la rédaction d’une convention de divorce avec
condition suspensive.
3.2
Le recourant a été désigné le 24 mars 2016 par le premier juge comme conseil d’office
d’O.________ dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Une telle
procédure ne comporte manifestement pas l’élaboration d’une convention de divorce,
fusse avec condition suspensive, et il appartenait au recourant de solliciter une décision d’assistance
judiciaire pour la procédure de divorce, au besoin en expliquant son octroi pour la préparation
du procès, ce que permet l’art. 118 al. 1 let. c CPC et que le conseil n’a pas fait.
On ne discerne donc aucune constatation manifestement inexacte des faits au sens de l’art. 320
let. b CPC.
4.
4.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
arbitrairement retranché certaines opérations à la liste produite à l’appui
de sa demande d’indemnité. C’est ainsi à tort que le premier juge n’aurait
pas tenu compte de certaines difficultés de la cause, telles que la nationalité étrangère
des époux, la devise des obligations alimentaires et la nécessité d’obtenir des
renseignements d’un confrère espagnol.
4.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3)
– qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l’absence d’une telle liste, par l’allocation d’un montant forfaitaire de
50 fr. pour une affaire transigée avant l’ouverture d’action, de 100 fr. dans les
autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux
de l’avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours
(CREC 14 novembre 2013/377). Il en va de même des frais d’envoi de « mémos »
ou cartes de compliments, à raison de 5 minutes chacune, étant donné que les avis de transmission
ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant d’un pur travail de secrétariat (CREC 5
janvier 2015/10 ; CREC 3 septembre 2014/312 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps
consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne
peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir
le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un
soutien moral (CREC 25 janvier 2013/29, in : JdT 2013 II 35 ss ; TF 5P.462/2002 du 30
janvier 2003).
4.3
En l’espèce, on ne discerne aucun abus du pouvoir d’appréciation du premier juge
qui a motivé de manière précise la réduction du temps consacré à
certaines
opérations, pour certains postes en se référant d’ailleurs à la jurisprudence
de la Chambre de céans. Il en va ainsi pour le temps d’ouverture du dossier et de rédaction
des cartes de compliments. Pour le reste, le recourant perd de vue que s’agissant de toutes les
opérations tendant à la préparation du divorce, il ne peut se prévaloir de la décision
d’assistance judiciaire du 24 mars 2016 pour les motifs exposés ci-dessus. Or, le recourant
explique lui-même que la consultation d’un confrère espagnol était nécessaire
pour la ratification de la convention de divorce. En outre, à l’examen de la convention concernant
les mesures protectrices de l’union conjugale, il faut constater que les différentes clauses
y figurant sont celles prévues ordinairement dans les procédures qui ne présentent pas
de difficultés particulières. Le fait que la contribution d’entretien pour chaque enfant
soit libellée en euros n’y change rien. Quant à la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale, l’exposé du droit applicable qu’elle contient n’est
pas complexe, en raison du domicile des parties en Suisse. Le premier juge a donc correctement estimé
le temps nécessaire aux différentes opérations, en particulier s’agissant des rédactions
de la requête et de la convention. Le recourant ne fait d’ailleurs pas état de négociations
particulièrement difficiles pour aboutir à la solution transactionnelle.
La réduction du premier juge, qui dispose dans ce domaine d’un large pouvoir d’appréciation,
doit en conséquence être approuvée.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
14 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. J.________,
-
Mme O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :