vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 22 · 2010-11-09 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 303 CP, 312 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.12.2010 Arrêt / 2011 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
712
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
176 CPP  et  296 CPP
Vu
la plainte déposée le 28 octobre 2010
par
A.X.________
et
B.X.________
contre
H.________
pour dénonciation calomnieuse,
vu l’ordonnance du 9 novembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et a mis les frais à la charge de A.X.________
et B.X.________ (
dossier n° PE10.026998-PVU
),
vu le recours exercé en temps utile par A.X.________ et B.X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lors de l'audience du 28 juillet 2010, le Juge de Paix des districts du Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a décidé d'ouvrir une enquête à l'endroit de A.X.________ en interdiction
civile et en placement à des fins d'assistance avec mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
(P. 4/3),
qu'à cette occasion, une enquête en limitation de l'autorité parentale de A.X.________
et B.X.________ sur leur fille C.X.________ a également été ordonnée (P. 4/3),
qu'au cours de l'audience, A.X.________ s'est brusquement levé, s'est dirigé en direction du
Juge de Paix H.________ et du greffier puis a déclaré «je sors» (P. 4, dossier PE10.018613-PVU),
qu'il a quitté la salle en claquant la porte (P. 4, dossier PE10.018613-PVU),
que dans la salle d'attente, après avoir quitté l'audience, A.X.________ a proféré
des menaces, déclarant qu' «il n'était pas d'accord avec les lois, en voulait aux institutions
et qu'il reviendrait avec un fusil d'assaut» (P. 4, dossier PE10.018613-PVU),
qu'à la suite de cet épisode, le 29 juillet 2010, H.________ a déposé plainte pénale
contre A.X.________ pour menaces (art. 180 CP; P. 4, dossier PE10.018613-PVU),
que, par courrier du 3 août 2010, H.________ a informé le Service de la Protection de la jeunesse
(ci-après SPJ) de l'ouverture de l'enquête en limitation de l'autorité parentale exercée
par A.X.________ et B.X.________, a envoyé au SPJ une copie du procès-verbal de l'audience
du 28 juillet 2010, et l'a chargé de l'enquête (P. 4/2);
attendu que A.X.________ et B.X.________ ont déposé plainte pénale le 28 octobre 2010
contre H.________ pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP, P. 4),
que par ordonnance du 9 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a toutefois
refusé de suivre à la plainte,
que A.X.________ et B.X.________ ont fait recours contre cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201),
que se rend coupable de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) celui qui a dénoncé à
l'autorité une personne qu'il savait innocente en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite
pénale,
que le fait de déposer plainte consiste en un droit strictement personnel au sens de l'art. 19 al.
2 CC (ATF 127 IV 193 c. 5 a cc; FF 1999 p. 1821 s.),
qu'en l'espèce, H.________ n'a manifestement pas déposé plainte pénale contre A.X.________
alors qu'elle le savait innocent,
que, de plus, il ressort du dossier que plusieurs plaintes pénales ont été déposées
contre A.X.________ et que la déclaration des médecins atteste que celui-ci souffre d'une schizophrénie
paranoïde continue qui se manifeste par un délire de persécution persistant et une impulsivité
souvent exacerbée (P. 7, dossier PE10.018613-PVU),
que, par conséquent, une condamnation de H.________ pour dénonciation calomnieuse au sens de
l'art. 303 CP peut être exclue d'emblée et avec certitude;
attendu qu'il ressort de la plainte déposée par A.X.________ et B.X.________ que H.________
se serait rendue coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP),
que se rendent coupables d'abus d'autorité (art. 312 CP) les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs à leur
charge,
que H.________ a agi dans le but de protéger l'enfant et dans le cadre des art. 307 ss CC,
que les mesures à prendre doivent être instruites conformément aux art. 399 ss CPC,
que les relations avec le SPJ sont régies par les art. 20 à 25 de la Loi sur la protection
des mineurs (LProMin, RSV 850.41),
que, par conséquent, H.________ a respecté les procédures en question, a agi dans le cadre
de ses fonctions et n'a pas abusé des pouvoirs officiels qui lui sont conférés,
que si les recourants s'opposent au bien fondé de l'enquête en limitation de l'autorité
parentale, ils avaient la possibilité de le faire dans le cadre de la procédure civile,
que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus d'autorité au sens de l'art. 312
CP ne sont donc pas réunis,
qu'il s'en suit qu'une condamnation de ce chef peut être exclue d'emblée et avec certitude;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants (307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) sont mis à la charge de A.X.________ et B.X.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux recourants, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
A.X.________,
-
B.X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :