vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 773 · 2022-09-21 · fr

RÉSILIATION ANTICIPÉE, ADMISSION DE LA DEMANDE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DÉLAI DE RÉSILIATION | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
72/22 - 152/2022
ZQ22.016687
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à G.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1990, a travaillé
en tant qu’assistant-doctorant pour le compte de l’Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne (ci-après : l’EPFL) du 1
er
mai 2019 au 31 décembre 2021, date pour laquelle il a résilié les rapports de travail
(courrier du 23 novembre 2021).
Le 20 décembre 2021, Q.________ s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de G.________ et a sollicité l’octroi d’indemnités
journalières de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence de Z.________,
dès le 1
er
janvier 2022.
Invité à s’expliquer sur les raisons l’ayant amené à résilier son
contrat de travail, Q.________ a indiqué s’être adressé, au mois de janvier 2021,
à son médecin de famille car il souffrait d’un épuisement mental l’empêchant
d’effectuer les tâches qui lui étaient assignées. Après un premier arrêt
de travail, il s’est résolu, sur les conseils de son médecin traitant, à consulter
un psychiatre, lequel a diagnostiqué un épisode dépressif justifiant une prolongation
de l’arrêt de travail. La situation ne s’améliorant pas, l’assuré s’est
vu prescrire des anti-dépresseurs, qu’il continuait de prendre à l’heure actuelle.
Même si la thérapie l’avait aidé, toutes les tentatives de retour au travail s’étaient
soldées par un échec nécessitant de nouveaux arrêts de travail. Aussi et en dépit
de sa bonne volonté, l’assuré estimait qu’il lui était impossible de continuer
son activité, si bien qu’il avait présenté sa démission (lettre non datée
écrite en réponse au courrier de la Caisse cantonale de chômage du 7 janvier 2022).
Dans un courriel du 25 janvier 2022 à l’EPFL, la Caisse cantonale de chômage a relevé
que sur l’attestation complétée par l’employeur le 13 janvier précédent,
celui-ci avait mentionné que la durée du délai de congé légal ou conventionnel
était de trois mois. Or l’assuré lui avait fait parvenir sa lettre de démission
le 23 novembre 2021 avec effet pour le 31 décembre suivant. Elle demandait dès lors à
l’EPFL de lui confirmer que le délai de congé indiqué dans l’attestation était
correct.
Le 25 janvier 2022, le service des assurances sociales de l’EPFL a répondu que la démission
anticipée de Q.________ au 31 décembre 2021 résultait d’un arrangement avec son
professeur car il avait de toute manière décidé d’arrêter sa thèse.
Par décision du 28 janvier 2022, la Caisse cantonale de chômage a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 20 jours dès
le 3 janvier 2022, lui reprochant de ne pas avoir respecté son délai de congé qui expirait
le 28 février 2022, si bien que, de ce fait, il avait renoncé à faire valoir son droit
au salaire pendant le délai de congé contractuel.
Par courrier non daté reçu le 25 février 2022 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), l’assuré s’est
opposé à cette décision, en faisant valoir que le délai de congé de trois mois
indiqué par l’EPFL dans l’attestation d’employeur était erroné. En effet,
comme le contrat de travail qui le liait à l’EPFL avait été conclu pour une durée
déterminée, il s’est prévalu d’un courrier de son ancien employeur du 8 février
2022, selon lequel les contrats à durée déterminée sont soumis à un délai
de congé d’un mois. Il en résultait qu’il avait respecté le délai de
congé contractuel en donnant sa démission le 23 novembre 2021 pour le 31 décembre suivant.
Par décision sur opposition du 11 mars 2022, la caisse a concédé que, selon les dispositions
légales applicables au personnel de la Confédération, singulièrement des écoles
polytechniques, l’assuré avait certes la possibilité de mettre fin au contrat sans respecter
le délai de trois mois pour la fin d’un mois du moment que son employeur donnait son accord.
Cependant, du point de vue de l’assurance-chômage, en réduisant le délai de congé
ordinaire alors qu’il aurait eu droit au versement de son salaire en cas d’incapacité
de travail jusqu’au terme du contrat, l’intéressé avait causé un dommage à
l’assurance en anticipant son chômage. Partant, il avait commis une faute, si bien qu’une
suspension de son droit aux prestations se justifiait. Quant à la quotité de la suspension,
elle s’élevait à la moitié du délai de congé perdu en termes de jours
ouvrables, ce qui équivalait en l’occurrence à 20 jours.
B.
a)
Par acte du 23 avril 2022, Q.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud d’un recours contre la décision sur opposition du 11 mars 2022 en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation en ce sens que son droit aux
indemnités de chômage n’est pas suspendu, subsidiairement à son annulation suivie
du renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision. Dans un premier moyen, l’assuré
a fait valoir que la décision attaquée était entachée d’arbitraire dans la
mesure où les informations dont il disposait confirmaient la possibilité de mettre fin en tout
temps à un contrat de travail de durée déterminée pour la fin d’un mois. Au
bénéfice d’un tel contrat, il n’avait ainsi pas contrevenu aux règles légales
applicables en résiliant les relations de travail le 23 novembre 2021 pour le 31 décembre 2021.
Ensuite, il a expliqué que son état de santé faisait obstacle à la poursuite des
rapports de travail. Souffrant d’un état dépressif, il aurait été déraisonnable
de maintenir la relation contractuelle jusqu’au 30 avril 2022, date prévue pour l’expiration
du contrat, car cela n’aurait fait qu’empirer son état de santé. Dès lors,
il estimait que les circonstances du cas d’espèce justifiaient une résiliation des rapports
de travail dans les plus brefs délais, sans que cela ne lui porte préjudice du point de vue
de l’assurance-chômage. Enfin, l’assuré relevait qu’il n’avait pas
abandonné un emploi réputé convenable dans la mesure où la poursuite des rapports
de travail était impossible au regard de son état de santé. Il ressortait également
de son comportement qu’il avait respecté les règles applicables et que la présente
situation comportait des spécificités dont il convenait de tenir compte en fixant la quotité
de la sanction. Par conséquent, il convenait de retenir à son encontre une faute légère,
soit une suspension de son droit aux indemnités d’une durée maximale de quinze jours.
b)
Dans sa réponse du 18 mai 2022, la caisse a souligné qu’elle avait retenu l’existence
d’une faute car l’assuré avait choisi d’anticiper son inscription à l’assurance-chômage
alors qu’il bénéficiait d’un arrêt maladie avec la garantie du versement du
salaire jusqu’au terme initial de son contrat de travail de durée déterminée. Selon
toute vraisemblance, si l’assurance-chômage n’existait pas, l’intéressé
n’aurait pas résilié son contrat sans avoir l’assurance d’un autre emploi
alors qu’il bénéficiait d’un droit au salaire. Partant, la caisse a conclu au rejet
du recours.
c)
Par réplique du 10 juin 2022, l’assuré a relevé que, contrairement à ce que
prétendait la caisse, son contrat de travail était susceptible d’être résilié
à tout moment pour la fin d’un mois, si bien qu’il ne disposait d’aucune garantie
de salaire. Par ailleurs, il aurait quand même résilié son contrat de travail même
s’il n’avait pas la certitude de retrouver un emploi. En effet, comme l’attestait le
certificat médical joint en annexe établi le 3 mai 2022 par le Dr M.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie et psychiatre traitant, la poursuite de son activité de doctorant
était contre-indiquée, ainsi que l’avait montré deux tentatives de retour au travail
qui s’étaient soldées par une recrudescence de la symptomatologie. De plus, le seul fait
de rester en incapacité de travail mais sous contrat n’était pas propice à une bonne
évolution de son état de santé du point de vue médical, alors que la recherche d’un
nouvel emploi dans le cadre du chômage lui avait permis de récupérer une pleine capacité
de travail dès le 1
er
janvier 2022. En outre, il a répété que le fait d’avoir démissionné de
manière anticipée avait eu un effet bénéfique sur sa santé puisque cela lui
avait permis de retrouver un emploi plus rapidement en débutant une nouvelle activité le 19
avril 2022, ce qui avait eu pour effet de réduire le temps pendant lequel il dépendait des
prestations d’assurance.
d)
Le 29 juin 2022, la caisse a fait savoir qu’elle n’avait aucune détermination à
apporter ensuite de la réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 20 jours au motif que
celui-ci avait résilié son contrat de travail sans respecter le délai de congé.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Ainsi, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré qui est sans travail
par sa propre faute, par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (ATF
125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid. 2b ; 122 V 34 consid. 4c/aa). Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/2005 du
31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard de l’assurance-chômage,
particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/2001 du 21 février
2002 consid. 4).
b)
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi. La résiliation conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai
contractuel correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et
non à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI
(TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let.
b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré
doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment
de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté
volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble
de la question, voir Rubin, op. cit., n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent
un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid.
4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art. 16 LACI
n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation importants du critère
d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle protégée par l’alinéa
2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle, santé). Un assuré qui entend
se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en
principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir
force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16
LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un
emploi avec l’état de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait
ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
Enfin, lorsque l'employeur doit prendre des mesures pour empêcher que le travailleur ne subisse
une atteinte, celui-ci peut en exiger l'exécution et mettre à cet effet l'employeur en demeure.
Si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut refuser la prestation de travail sans que l'employeur
soit libéré pour autant de l'obligation de verser le salaire ; dans un tel contexte, le travailleur
ne peut se prévaloir d’un motif légitime de résilier immédiatement les rapports
de travail et est dès lors, s’il agit néanmoins de la sorte, réputé sans travail
par sa propre faute (TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
En l’espèce, il est constant que le recourant a mis fin à son contrat de travail avant
le terme de celui-ci, sans avoir l’assurance préalable d’un nouvel emploi. Il s’agit
donc d’examiner s’il peut se prévaloir de circonstances s’opposant à la poursuite
de son travail et invalidant le prononcé d’une sanction administrative à son endroit.
Le recourant soutient avoir agi pour des motifs de santé, ce que la caisse intimée ne remet
à juste titre pas en cause. Il ressort en effet des certificats médicaux établis les 21
janvier et 3 mai 2022 par le Dr M.________ que la poursuite de l’activité d’assistant-doctorant
auprès de l’EPFL contrevenait à l’état de santé du recourant, si bien
qu’il convient d’admettre que cet emploi n’était plus réputé convenable.
La caisse intimée reproche toutefois à l’assuré d’avoir convenu avec son employeur
d’une fin anticipée des rapports de travail plutôt que d’avoir maintenu ces rapports
jusqu’à leur échéance d’avril 2022. D’après l’intimée,
il aurait pu, dans cette hypothèse, bénéficier du versement de son salaire jusqu’au
terme du contrat et, par là, réduire le dommage vis-à-vis de l’assurance-chômage.
Cette argumentation ne sera pas suivie. En l’occurrence, le recourant était lié à
son employeur par un contrat de travail de durée déterminée depuis le 1
er
mai 2019 expirant, après prolongations successives, le 30 avril 2022. Dès lors que l’emploi
n’était plus réputé convenable, un terme pouvait y être porté, même
avec effet immédiat. En optant pour un délai de congé d’un mois – au demeurant
autorisé par l’art. 12 LPers (loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération ; RS 172.220.1) et l’art. 20
a
al. 4 OPers-EPF (ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques
fédérales du 15 mars 2001 ; RS 172.220.113) au regard de circonstances particulières,
ce qui est le cas en l’espèce – le recourant n’a pas contrevenu à son obligation
de réduire le dommage.
Des considérations qui précèdent, il ressort que les éléments au dossier ne
permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le
comportement du recourant ait pu être à l’origine d’un dommage à l’assurance.
Une faute ne saurait dès lors lui être imputée et, partant, la caisse intimée n’était
pas fondée à suspendre son droit à l’indemnité de chômage. Il s’ensuit
que le recours doit être admis et la décision sur opposition rendue le 11 mars 2022 annulée,
après quoi il appartiendra à la caisse intimée de régler le sort des indemnités
suspendues.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mars 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :