vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 3 · 2007-11-19 · fr

DÉPENS, HONORAIRES, AVOCAT | 91 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 2 al. 1 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 19.06.2009 Pdt-TC / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
25/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 19
juin 2009
__________________________
Dans la cause divisant
P.________
d'avec
M.________
*****
Art. 91, 93, 94 CPC; art.
1, 2, 3 TAv
Vu la requête en interdiction civile, subsidiairement en
institution d'un conseil coopérant, déposée le
23 juin 2006 par P.________, représentée par l'avocat
Peter Schaufelberger, à Lausanne, concernant sa mère
M.________,
vu le prononcé du 28 décembre 2006 par lequel la Juge
de paix du district de Rolle a ouvert une enquête en
interdiction civile à l'encontre de M.________ et
ordonné la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique,
vu le rapport d'expertise psychiatrique du 10 septembre
2007,
vu la requête de mesures provisionnelles et d'extrême
urgence dépo-sée le 15 octobre 2007 par le conseil de
P.________ tendant notamment à la désignation d'un
curateur en faveur de M.________ aux fins de la représenter
dans le cadre de la procédure en interdiction civile
dirigée contre elle,
vu la décision du 19 novembre 2007 de la Justice de paix du
district de Rolle instituant une tutelle provisoire en faveur de
M.________ et désignant l'avocat  D.________, à
Lausanne, en qualité de tuteur provisoire,
vu le courrier du 15 avril 2008 du conseil de P.________
énumérant les questions que sa mandante entendait
soumettre à l'expert dans le cadre du complément
d'expertise ordonné,
vu la décision du 17 novembre 2008, notifiée le 27
novembre 2008, par laquelle la Justice de paix du district de Nyon
a notamment prononcé l'interdiction civile
de M.________ (I), confirmé
D.________ dans son mandat de tuteur (II), arrêté les
frais à la charge de M.________ (IIII) et dit que celle-ci
versera à P.________ des dépens arrêtés
à 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil (VI),
vu l'acte de recours du 8 décembre 2008, par lequel
P.________ a recouru contre la décision
précitée, concluant, avec suite de dépens,
principalement à la réforme du chiffre VI du
dispositif de la décision en ce sens que M.________ lui
versera des dépens arrêtés à 21'000 fr.
à titre de participation aux honoraires de son mandataire
et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et
au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance,
vu le mémoire de M.________ du 18 mars 2009 par lequel elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en dépit du caractère non contentieux de
la procédure en interdiction civile, les dispositions de la
procédure contentieuse sur les dépens, soit les art.
91 ss CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11)
sont applicables, vu le renvoi de
l'art. 488 let. f CPC,
attendu que l'art. 94 CPC distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal
cantonal contre la décision de toute juridiction autre que
la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94
al. 2 CPC et 7 al. 1 let. d ROTC, règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novem-bre 2007, RSV
173.31.1),
que le présent recours, qui porte sur la
quotité des dépens et non sur le principe de leur
adjudication, ressort donc à la Présidente du
Tribunal cantonal;
attendu qu'interjeté dans les dix jours
dès la notification du prononcé (art. 458 al. 2 CPC),
le recours, qui tend principalement à la réforme et
subsidiai-rement à la nullité, l'a été
en temps utile;
attendu que nonobstant la conclusion en nullité prise dans
l'acte de recours, la recourante n'invoque aucun moyen qui pourrait
s'apparenter à un moyen de nullité, de sorte que le
recours sera examiné uniquement sous l'angle de la
réforme (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722 et n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730);
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, J. c. G., 8 octobre 2002, n°
57),
qu'aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens comprennent
notamment les honoraires et les déboursés de
mandataire et d'avocat (let. c),
que s'agissant de la participation aux honoraires
du mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (
tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens, RSV 177.11.3
),
que selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires
sont fixés entre les minima et les maxima en
considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues,
que les opérations prises en considération
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que le TAv ayant été modifié au 1
er
octobre 2007, les opérations antérieures seront
évaluées selon l'ancien tarif, l'actuel TAv
étant applicable aux opérations accomplies dès
cette date,
qu'il faut encore préciser que le TAv ne peut s'appliquer
que par analogie à la procédure d'interdiction
civile,
que cette procédure très informelle se rapproche de
la procédure sommaire,
que ce sont les opérations en relation avec cette
procédure qui seront prises en considération, soit la
requête du 23 juin 2006 (art. 2 al. 1 ch. 30 aTAv, qui
prévoit des dépens entre 100 fr. et 800 fr.),
l'audience d'enquête du 30 octobre 2006 (art. 2 al. 1 ch. 31
aTAv, qui prévoit des dépens entre 150 fr. et 800
fr.), la reprise de l'audience d'enquête du 11
décembre 2006 (art. 2 al. 1 ch. ch. 31 aTAv, qui
prévoit des dépens entre 150 fr. et 800 fr.), la
requête en nomination d'un tuteur provisoire du 15 octobre
2007 (art. 2 al. 1 ch. 30 TAv, qui prévoit des dépens
entre 300 fr. et 1'500 fr.), l'audience du 19 novembre 2007 (art. 2
al. 1 ch. 31 TAv, qui prévoit des dépens entre 300
fr. et 1'500 fr.), les questions complémentaires à
l'expert du 15 avril 2008 (art. 2 al. 1 ch. 30, qui prévoit
des dépens entre 300 fr. et 1'500 fr.), l'audience du 17
novembre 2008 (art. 2 al. 1 ch. 31 TAv, qui prévoit des
dépens entre 300 fr. et 1'500 fr.),
qu'au vu de ce qui précède, les dépens
devraient se situer entre 1'600 fr. et 8'400
fr.,
que, comme souvent dans ce type d'affaires, l'expertise
psychiatrique a joué un rôle
essentiel,
qu'à cet égard, il y a lieu de relever que les
opérations en relation avec l'expertise n'ont pas
été d'une difficulté
particulière,
qu'il a toutefois fallu convaincre la juge de paix de la
nécessité d'ouvrir une enquête en
interdiction,
que les enjeux financiers ont nécessité en outre la
désignation d'un tuteur provisoire,
qu'enfin, les relations affectives entre les parties ont
compliqué la procédure et conduit à des
audiences d'une durée inhabituelle,
qu'au vu de tous ces éléments, le montant de 4'000
fr. arrêté par le premier juge au titre de
participation aux honoraires du conseil de la recourante
paraît trop faible et il convient de l'augmenter à
8'000 fr.,
que la recourante a en outre droit à des débours
qu'il convient de fixer à 350 fr., ce montant comprenant
notamment les frais de déplacement du conseil de la
recourante à raison de 235 fr. (art. 8
TAv),
que les dépens doivent dès lors être
fixés à 8'350 fr.,
qu'en conclusion, le recours doit être partiellement admis et
le chiffre VI du dispositif de la décision entreprise
réformé en ce sens que l'intimée doit à
la recourante un montant de 8'350 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
attendu que la recourante obtient partiellement gain de cause en ce
sens que les dépens auxquels elle a droit sont
augmentés, mais dans une mesure bien inférieure
à ses conclusions,
que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui allouer de
dépens de deuxième instance,
que toutefois, compte tenu de l'admission partielle du recours,
l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre VI de son dispositif comme il
suit :
VI.   Dit que M.________ versera à P.________ des
dépens arrêtés à 8'350 fr. (huit mille
trois cent cinquante francs) à titre de participation aux
honoraires de son avocat.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Peter
Schaufelberger (pour P.________),
‑      Me D.________
(pour M.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
17'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Juge de paix du
district de Nyon.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: