vd_findinfo · Décision / 2020 / 33 · 2020-01-15 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2020 Décision / 2020 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
32
OEP/PPL/154333/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
____________________________________
______
Arrêt du
15 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
76 al. 2 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2020 par
T.________
contre la décision rendue le 24 décembre 2019 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/PPL/154333/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________ est né le [...] à Annaba, en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il a
été condamné à 11 reprises entre le 15 juin 2012 et le 5 octobre 2018, notamment
pour séjour illégal.
b)
Selon l’avis de détention du 8 juillet 2019, T.________ exécute actuellement les peines
suivantes :
- 20 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 24 février 2015, pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice
d’une activité lucrative sans autorisation ;
- 30 jours de peine privative de liberté  infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 8 mars 2016 pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation ;
- 6 mois et un jour de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte le 3 octobre 2016, pour entrée, sortie et séjour illégaux,
exercice d’une activité lucrative sans autorisation, tentative de vol et vol ;
- 30 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte le 5 octobre 2017, pour entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une
activité lucrative sans autorisation ;
- 50 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 26 janvier 2018 pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation ;
- 60 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois le 8 juin 2018 pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation et vol ;
- 50 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 5 octobre 2018, pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation ;
- 90 jours de peine privative de liberté infligés par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 13 mai 2019, pour entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation.
T.________ exécute ses peines depuis le 8 mars 2019.  Il est actuellement détenu à
l’établissement pénitentiaire de Pöschwies et aura atteint les deux tiers de sa
peine le 10 mars 2020.
B.
a)
Le 20 novembre 2019, T.________ a requis son transfert au sein d’un secteur ouvert.
Par décision du 24 décembre 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après
OEP) a refusé le passage de T.________ en milieu ouvert. Cet office a rappelé que l’intéressé
avait été condamné à plusieurs reprises pour séjour illégal et qu’il
persistait à demeurer illégalement en Suisse, que selon les informations transmises par les
autorités compétentes en matière du droit des étrangers, des démarches seraient
entreprises afin d’organiser son renvoi dans son pays d’origine à sa sortie de détention,
et qu’au vu du quantum de peine à subir, il était sérieusement à craindre que
T.________ ne quitte l’établissement carcéral prématurément afin de se soustraire
à son renvoi de Suisse ainsi qu’à l’exécution de ses peines. L’OEP a
ainsi considéré qu’au vu du risque de fuite, seul un maintien en secteur fermé était
envisageable.
b)
Le 31 décembre 2019, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant à accorder la libération conditionnelle à T.________ à compter du jour où
il pourra être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais
au plus tôt le 10 mars 2020, et de fixer la durée du délai d’épreuve à
un an. Cet office a observé que l’intéressé, nonobstant ses nombreux antécédents
judiciaires, exécutait pour la première fois en Suisse des peines privatives de liberté
et qu’il avait un bon comportement en détention. S’agissant de ses projets d’avenir,
l’OEP a indiqué que T.________ se disait prêt à quitter la Suisse et envisageait
de se rendre en France. A cet égard, il lui appartiendrait toutefois de collaborer avec les autorités
compétentes en matière du droit des étrangers dans le cadre d’un renvoi dans son
pays d’origine dans l’hypothèse où un refoulement en France ne serait pas envisageable.
A contrario, les démarches en vue de son renvoi en Algérie risqueraient de perdurer.
C.
Par acte du 30 décembre 2019, posté
le 3 janvier 2020, T.________ a recouru contre la décision de l’OEP du 24 décembre 2019.
Il requiert son transfert en secteur ouvert.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté
dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des peines rejetant la requête
de transfert du milieu fermé en milieu ouvert (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours de T.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait grief à l’Office
d’exécution des peines de ne pas avoir donné une suite favorable à sa demande de
transfert en milieu ouvert.
2.2
Aux
termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert (al. 1); le détenu est placé dans un établissement
fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de
craindre qu’il s’enfuie ou commette de nouvelles infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite
soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable intention de s'évader,
en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles,
physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse
représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014
consid. 2.1.1 et les références citées applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671
consid. 3.1). Selon certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un
condamné étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un établissement
fermé (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc pas être placé en milieu
ouvert; par ailleurs, plus la durée de la peine à exécuter est longue, plus le risque
de fuite doit être évalué à la hausse (ibidem).
2.3
En l’occurrence,
le comportement en détention du recourant est bon. Cependant, T.________ refuse son renvoi dans
son pays d’origine, paraissant admettre un éventuel renvoi vers la France, où il aurait
de la famille. Cette situation suffit à faire naître un risque de fuite et à maintenir
le recourant en secteur fermé. En sus de cet élément, on rappellera que T.________ n’a
pas de titre de séjour valable en Suisse et que la doctrine précitée estime ce critère
suffisant pour un refus de placement en milieu ouvert (cf. consid. 2.2 supra). Enfin,  T.________
a été condamné à onze reprises entre le 15 juin 2012 et le 5 octobre 2018, principalement
pour séjour illégal, et la durée de sa peine encore à exécuter, soit 6 mois
et un jour dès le 10 mars 2020, est conséquente.
Vu les éléments
qui précèdent, le risque de fuite est réalisé et la décision de l’OEP
ne prête pas le flanc à la critique. Par surabondance, au vu de la nature des infractions reprochées,
soit principalement du séjour illégal, force est de constater que T.________ présente
également un risque de réitération élevé.
3.
En définitive, le
recours interjeté par T.________ doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 décembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschweis,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :