vd_findinfo · Décision / 2012 / 583 · 2012-07-16 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP, 184 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.07.2012 Décision / 2012 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
402
PE12.004409-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
20 CP, art. 184, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.004409-BUF
instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs,
notamment contre
A.S.________
pour menaces qualifiées, incendie intentionnel, dénonciation calomnieuse et contravention à
la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes;
RS 812.121),
vu le mandat d'expertise psychiatrique donné le 28 juin 2012 par le Procureur au Dr. D.________,
médecin associé de l'Unité de Psychiatrie Ambulatoire d'Orbe, et à la Dresse Q.________,
responsable des expertises du secteur psychiatrique Nord du Département de Psychiatrie du CHUV,
vu que les experts ont reçu pour mission de se prononcer notamment sur les questions relatives à
l'existence d'un trouble mental, à la responsabilité, au risque de récidive et au traitement
des troubles mentaux,
vu le recours interjeté le 5 juillet 2012 par A.S.________ contre ce mandat,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le mandat d'expertise psychiatrique établi par le ministère public est susceptible de recours
(art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; cf.
CREP, 23 février 2011/27),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 20 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311.0), l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise
s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur,
que l'art. 184 CPP prévoit que la direction de la procédure désigne l’expert (al.
1) et qu'elle établit un mandat écrit qui contient notamment le nom de l’expert désigné
(al. 2 let. a) ainsi qu'une définition précise des questions à élucider
(al.
2 let. c),
qu'en l'occurrence, le Parquet a estimé qu'il y avait un doute sur la responsabilité pénale
du recourant et que la gravité des actes qui lui étaient reprochés, soit notamment l'incendie
intentionnel d'un cabanon, justifiait la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique,
que le recourant considère, quant à lui, qu'il n'y a pas de doute sur sa responsabilité,
qu'il est cependant soupçonné notamment de menaces qualifiées, d'incendie intentionnel
et de dénonciation calomnieuse,
qu'il ressort en outre de l'extrait de son casier judiciaire suisse qu'il a fait l'objet de trois condamnations,
respectivement les 11 août 2005, 16 janvier 2008 et
4
avril 2011, à chaque fois pour conduite en état d'ébriété,
que le recourant pourrait dès lors avoir un problème d'addiction à l'alcool important,
que cet élément justifie à lui seul une expertise psychiatrique,
que les délits qui lui sont reprochés, à savoir menacer son fils avec un couteau et incendier
le cabanon appartenant à son épouse, le justifient également,
qu'il importe peu que le recourant conteste les faits, l'expert psychiatre n'ayant pas à se prononcer
sur la culpabilité;
attendu que le recourant estime que le questionnaire transmis aux experts viole la présomption d'innocence,
que ce n'est à l'évidence pas le cas, le mandat le précisant d'ailleurs expressément
à son troisième paragraphe;
attendu que le recourant critique la formulation de la question n° 7 du mandat d'expertise, soit
celle relative à l'internement,
que le document critiqué est le questionnaire standard utilisé pour toutes les expertises psychiatriques,
la question n° 7 n'étant qu'un simple rappel du texte de l'art. 64 CP, afin de faciliter le
travail de l'expert;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.S.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat d'expertise psychiatrique du 28 juin 2012 est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.S.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de Mohamed Fathi.
V.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de A.S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Renaud Lattion, avocat (pour A.S.________),
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour B.S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :