vd_findinfo · Jug / 2022 / 433 · 2022-12-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2022 Jug / 2022 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
448
PE17.022291-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 décembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
kühnlein
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête de mise en liberté déposée le 8 décembre 2022 par Q.________
à la suite du jugement rendu le 13 avril 2022 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Q.________ est né le 15
juillet 1985 en Serbie. Ressortissant de ce pays, il y a vécu jusqu’à l’âge
de 10 ans, puis a rejoint ses parents installés en Suisse. A l’issue de sa scolarité
obligatoire, il a immédiatement commencé à travailler comme plâtrier-peintre, sans
faire d’apprentissage. Il a [...] à l’âge de 15 ans et a vécu avec elle chez
ses parents puis, en 2001, a déménagé avec elle dans différents appartements à
Yverdon-les-Bains. Le couple a eu deux enfants et s’est séparé en 2017. Q.________ a
ensuite vécu seul. Il a travaillé comme plâtrier peintre à son compte, employant
deux personnes, jusqu’à son incarcération.
En cours d’instruction, Q.________
a été soumis à une expertise psychiatrique à laquelle il a refusé de collaborer.
Dans son rapport du 4 juillet 2019, se fondant uniquement sur les éléments du dossier, l’expert
a diagnostiqué chez le prévenu des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’alcool, d’opiacés et de cocaïne, ainsi qu’un trouble de la personnalité,
de type personnalité dyssociale, se manifestant notamment par une indifférence envers les sentiments
d’autrui, une attitude irresponsable, un mépris des règles, une incapacité à
maintenir des relations durables, une très faible tolérance à la frustration, un abaissement
du seuil de décharge de l’agressivité et une incapacité à éprouver de
la culpabilité. Le risque de récidive d’actes délictueux de toute nature a été
qualifié d’élevé, et tout traitement institutionnel a été jugé voué
à l’échec.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ mentionne les inscriptions suivantes :
- 3 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, 30 jours-amende à
40 fr. avec sursis pendant 2 ans et 600 fr. d’amende pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et circulation sans assurance-responsabilité civile;
- 19 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement du nord vaudois,
60
jours-amende à 40 fr. pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire, conduite en état d’incapacité et conduite d’un
véhicule malgré le retrait du permis de conduire ;
- 23 février 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, 60 jours-amende
à 30 fr. pour délit contre la LAVS, contravention à la LAVS, détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et dommages à la propriété d’importance
mineure;
- 14 janvier 2019, Ministère public du canton du Valais, 30 jours-amende à 45 fr. avec sursis
pendant 2 ans et amende de 500 fr. pour circulation sans assurance-responsabilité civile.
b)
Par
jugement du 23 février 2021, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment condamné Q.________ pour
tentative
d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier, détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement,
contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative de viol, pornographie, dénonciation
calomnieuse, infraction à la LArm et infraction à la LAVS, à une peine privative de liberté
de 15 ans, 6 mois et 15 jours, ainsi qu’à une mesure d’internement. Il a en outre ordonné
le maintien en détention de l’intéressé pour des motifs de sûreté.
Il a notamment et en substance été retenu que Q.________ avait passé à tabac son
amie [...] en la frappant avec les pieds et les poings sur tout le corps, lui causant de nombreux hématomes,
qu’il lui avait à plusieurs reprises plongé la tête sous l'eau dans la baignoire,
occasionnant des pertes de connaissance, qu’il avait menacé de la tuer ou de la blesser et
avait commis des actes de contrainte sexuelle avant que la victime s'enfuie, nue, pour se réfugier
chez le concierge de son immeuble.
c)
Q.________
a été interpellé le 15 novembre 2017 puis a été placé en détention
provisoire. Il a été détenu à la prison de la Croisée dès
le
8
décembre 2017 et a été transféré à la prison de la Promenade à la
Chaux-de-Fonds le 8 novembre 2021.
Dans un rapport de comportement de la prison de la Croisée du
26
janvier 2021, il était notamment exposé que le comportement de Q.________ ne répondait
que partiellement aux attentes. Il était provocateur, demandeur, insultait les agents de détention,
était menaçant et agressif, ne collaborait pas, en particulier avec le service médical.
Il était décrit comme un personnage hautain, narcissique et contestataire. Il faisait preuve
d’irrespect envers certains codétenus et le personnel. Il avait beaucoup d’exigences
et aimait faire du chantage. Il était vite contrarié et avait de la peine à gérer
ses frustrations. Même si son comportement avait évolué en une année, il pouvait
à tout moment à nouveau être menaçant, revendicateur, hautain et manipulateur. Il
avait fait l’objet de 16 sanctions disciplinaires. Il ne pouvait pas travailler ni intégrer
l’unité de vie au vu de son régime de détention, mais il participait régulièrement
aux activités et à des cours, où son comportement était bon et où il se montrait
motivé. Dans un rapport complémentaire du 5 novembre 2021, la direction de la prison de la
Croisée exposait qu’il n’y avait pas de changement drastique dans l’attitude de
Q.________. Il était toujours très hautain et revendicateur, s’emportait très vite
à la moindre frustration mais se calmait tout aussi vite. Il savait se montrer calme et discret.
Il avait fait l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire au mois de mai.
Le 5 novembre 2021, la Direction de la Prison de la Croisée a rendu un rapport complémentaire
relatif à la détention de Q.________, duquel il ressort qu’il n’y avait pas de
changement drastique dans son attitude. Il demeurait une personne hautaine et très revendicatrice,
qui s’emportait très vite à la moindre frustration. Il se calmait toutefois rapidement
et savait se montrer calme et discret. Il avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire
pour atteinte à l’honneur et inobservation des règlements et directives.
B.
a)
Par
annonce du 24 février 2021 puis déclaration motivée du
30
mars 2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant notamment à sa réforme,
en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 5 mois pour détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prises de vues, infraction à la LArm et infraction à
la LAVS. Il a en outre déclaré renoncer à contester sa détention pour des motifs
de sûreté en l’état, se réservant de présenter une demande de libération
en tout temps.
Le 3 mai 2021, le Ministère public a formé appel joint et a notamment conclu à ce qu’une
peine plus importante soit prononcée.
b)
Par
prononcé du 5 juillet 2021, la direction de la procédure a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique concernant Q.________. Le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute
FMH et [...], Psychologue spécialiste en psychologie légale et en psychothérapie SSPL-FSP,
ont rendu un rapport daté du 15 février 2022, au terme duquel ils ont diagnostiqué chez
Q.________ un trouble mental (trouble mixte de la personnalité) et un développement mental
incomplet (structure psychotique), ainsi que des troubles mentaux liés à l’utilisation
d’alcool, d’opiacés et de cocaïne (utilisation nocive pour la santé). Les
experts ont en substance exposé qu’il s’agissait d’un trouble mixte de la personnalité
avec des traits paranoïaques, émotionnellement labiles et antisociaux, s’inscrivant sur
une organisation et une structure de la personnalité du registre de la psychose. Ce trouble pouvait
être considéré comme grave, dès lors que son expression altérait le fonctionnement
de l’intéressé dans différents registres de la vie quotidienne, y compris les délits.
L’influence du trouble mixte de la personnalité et de son organisation sous-jacente se traduisait
dans son rapport à l’autre et au monde, avec une tendance à imposer ses règles et
son idéal. Lorsque la réalité le désavouait ou ne coïncidait pas avec son idéal,
Q.________ avait recours à l’acte afin d’imposer ce qu’il considérait comme
juste ou pour réduire la tension interne.
Le trouble mixte de la
personnalité, qui était sous-tendu par une structure psychotique de la personnalité, était
constant et donc présent au moment des actes, et ce de manière plus marquée ; les traits
de la personnalité avaient tendance à s’accentuer dans des situations où l’intéressé
ne pouvait pas contrôler la réalité, lorsqu’il était pris par une tension interne
ou externe. Les experts ont estimé que la responsabilité de Q.________ n’était pas
pleine et entière, mais qu’elle était légèrement à moyennement diminuée
en raison de la baisse des capacités volitives, les capacités cognitives étant pour leur
part préservées.
A dire d’experts,
le prévenu était susceptible de commettre de nouvelles infractions compte tenu notamment de
son anosognosie et des modalités défensives (recours à l’acte) de sa personnalité
qui s’inscrivaient sur sa structure psychotique. De manière générale, le degré
de risque était de moyen à élevé. Il pouvait être élevé et de nature
violente dans le cadre d’une relation de couple instable, savoir lorsque l’autre lui échappe
ou lorsque ses constructions mentales
–
son ordre du monde – étaient désavouées. Q.________ se considérait comme exempt
de trouble psychique et ne formulait aucune demande allant dans le sens d’une prise de conscience
de l’existence d’un dysfonctionnement. Il était cependant capable de nommer une part
de son mode de fonctionner (« je mets des boucliers pour me défendre ») éclairant
sa psychopathologie.
c)
Par
jugement du 23 avril 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis
les appels de Q.________ et du Ministère public, et a réformé le jugement entrepris, en
ce sens que le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 15 ans, 3
mois et 25 jours, qu’une mesure thérapeutique institutionnelle est ordonnée en sa faveur,
qu’il est expulsé de Suisse pour une durée de 15 ans, son maintien en détention
pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution de la peine et des mesures étant
ordonné.
Q.________ a recouru au Tribunal fédéral
contre ce jugement, la cause étant actuellement pendante.
C.
P
ar acte du 8 décembre 2022,
Q.________, agissant seul, a requis sa mise en liberté immédiate. Il expose en substance qu’il
considère toujours avoir été condamné à tort, qu’il est détenu depuis
5 ans, que la procédure actuellement pendante devant le Tribunal fédéral prendra certainement
plusieurs mois, que la mère de ses enfants n’est pas à même de les élever seul
et qu’ils ont donc besoin de lui, qu’il est disposé à porter un bracelet électronique,
qu’il pourrait vivre chez ses parents et travailler dans l’entreprise de son père.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Dès que la juridiction d'appel
est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté
: elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après
un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits
nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération
formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP). La direction de la procédure de la
Cour d’appel pénale est également compétente pour statuer sur les demandes de libération
de la détention lorsqu’un recours est pendant devant le Tribunal fédéral (ATF 143
IV 160 consid. 3.1 ; JdT 2018 IV 3).
Aux termes de l'art. 233
CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes
de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours.
1.2
En l’espèce,
la demande de libération présentée par Q.________ est recevable.
S'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial, la présidente de la cour est
l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. c CPP).
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
2.1
En l’espèce, Q.________
a été condamné pour tentative d’assassinat, lésions corporelles simples, vol,
vol par métier, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, contrainte,
séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative
de viol, pornographie, dénonciation calomnieuse, infraction à la LArm et infraction à
la LAVS à une peine privative de liberté de 15 ans, 3 mois et 25 jours, ainsi qu’à
une mesure thérapeutique institutionnelle.
Il a été reconnu coupable des faits dont il est accusé par deux instances judiciaires,
ce qui fonde contre lui des soupçons suffisants de culpabilité au sens de l’art. 221
CPP.
Il reste à examiner si les risques de fuite et de récidive, dont le requérant ne conteste
pas même l’existence, existent encore à ce jour, comme invariablement retenus par toutes
les autorités ayant été amenées à se pencher sur cette question dans le cadre
de la présente procédure.
2.2
2.2.1
Selon la jurisprudence, le risque
de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières
de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent
de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_158/2021 du
20 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_124/2021 du 12 avril 2021 consid. 5). Le risque de fuite s'étend
également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160
précité ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).
2.2.2
En l’espèce, comme l’a
retenu le Tribunal fédéral dans un arrêt confirmant la détention provisoire du requérant
avant son jugement
(cf. TF
1B_7/2020 du 24 janvier 2020 consid. 4.1), le risque de fuite est indéniable. Q.________ est ressortissant
de Serbie-Monténégro, dont il parle et écrit la langue. Il est arrivé en Suisse à
l'âge de dix ans et ne conteste pas avoir encore de la famille dans son pays d'origine. Il a certes
deux enfants en Suisse, mais ne les voit que de manière irrégulière, de surcroît
en raison de sa détention. Il est célibataire, sans formation et, même s'il a créé
une petite entreprise de peinture, sa situation financière paraît compromise.
Au vu de la peine très importante confirmée en appel et de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée, il est évident que le prévenu préférera quitter notre pays qu'y demeurer,
pour échapper à la sanction et à la mesure prononcées. Le risque de fuite est au
demeurant encore plus concret après la condamnation de l’intéressé en appel. On
ne voit en outre pas en quoi le fait que l’intéressé prétende devoir s’occuper
de ses enfants atténuerait le risque retenu, la situation de l’intéressé ne s’étant
pas modifiée.
2.3
2.3.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose
trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe
déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise.
Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid.
3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
2.3.2
En l’occurrence, le risque
de réitération doit également être retenu pour les motifs exposés dans l’arrêt
du Tribunal fédéral précité (consid. 4.2), qui conservent toute leur pertinence.
Déjà sous le coup d'une enquête pour séquestration, voies de fait, menaces et injure
contre son ex-amie, pour des faits similaires, Q.________ s'était engagé devant le ministère
public à ne plus prendre contact avec la plaignante faute de quoi il serait immédiatement placé
en détention provisoire. Or, les faits pour lesquels il a été condamné ont été
commis quatre mois plus tard. Ces faits sont très graves et la condamnation du prévenu pour
ceux-ci a été confirmée en appel.
L'expertise psychiatrique effectuée en première instance – certes sans que le prévenu
n’ait été examiné – relève des troubles mentaux et du comportement liés
à l'utilisation continue de cocaïne et de médicament opiacé avec syndrome de dépendance,
ainsi que des troubles liés à l'utilisation épisodique d'alcool. Elle pose, certes avec
réserve, le diagnostic d'un trouble de la personnalité de type personnalité dyssociale.
L'absence de tout sentiment de culpabilité ou de reconnaissance de ses actes par le requérant
empêcherait un travail thérapeutique propre à diminuer le risque de récidive, celui-ci
étant qualifié de vraisemblablement élevé. Ces considérations, qui se fondent
sur les éléments au dossier dont a disposé l’expert, demeurent d’actualité.
Elles sont au demeurant confirmées par les résultats de la nouvelle expertise psychiatrique
mise en œuvre au cours de la procédure d’appel. Les experts ont en effet – certes
sur la base d’un diagnostic quelque peu différent – également constaté un
risque de récidive important, lié à des troubles psychiatriques toujours présents
à l’heure actuelle, et dont l’intéressé n’est pas conscient. A cela
s’ajoute le mauvais comportement de Q.________ en détention, les nombreuses sanctions disciplinaires
prononcées à son encontre faisant clairement ressortir une agressivité et un mépris
des normes et des injonctions qui lui sont faites.
Le risque de réitération est dès lors toujours très concret et justifie la détention
de Q.________ au même titre que le risque de fuite.
2.4
Aucune mesure de substitution (art.
237 CPP) n’est susceptible de présenter de garantie suffisante pour pallier les risques de
fuite et de récidive constatés. Le requérant n’en propose aucune et on n’en
imagine aucune, sachant que toute mesure autre que la détention ne permettrait que de constater
après coup la réalisation des risques retenus. L’intéressé s’est par
ailleurs et jusqu’alors montré incapable de respecter les règlements et les injonctions
lui étant faites en détention (cf. P. 368 et annexes).
2.5
2.5.1
Selon l’art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle
n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168
consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 précité).
2.5.2
En l'espèce, le requérant
n’a de loin pas encore exécuté l’intégralité de la peine prononcée,
de sorte que le principe de la proportionnalité demeure, en l’état, pleinement respecté,
au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
3.
Au vu de ce qui précède,
le maintien en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté est justifié et
sa demande de mise en liberté immédiate, manifestement mal fondée, voire téméraire,
doit être rejetée, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais du présent prononcé, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
La demande de libération déposée par Q.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 1'080 fr., sont mis à la charge de Q.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________, (et par efax)
-
Ministère public central, (et par efax)
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, (et par efax)
-
Me Kathrin Gruber, avocate (et par efax)
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :