vd_findinfo · Jug / 2023 / 288 · 2023-08-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, TRANSACTION{ACCORD}, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 55a CP, 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
249
PE22.000509-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 août 2023
____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
A.K.________,
prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, intimé,
B.K.________,
partie plaignante, représentée par Me Raphaël Hämmerli, conseil de choix à Yverdon-les-Bains,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 1
er
février 2023, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de la Broye et du Nord vaudois
a réceptionné l’opposition formée par A.K.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 14 octobre 2022 (I),
a constaté que A.K.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, menaces qualifiées et contrain­te (II), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans (III et IV),
a dit que A.K.________ devait verser immédiatement à B.K.________ un montant de 5'972 fr. 10
à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (V) et un montant de 2'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 14 juillet
2021, à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a rejeté la conclusion de A.K.________
portant sur l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en
sa faveur (VII) et a mis les frais de la cause, par 1'755 fr., à la charge de A.K.________
(VIII).
2.
Le Tribunal de police de l’arrondisse­ment
de la Broye et du Nord vaudois a retenu les faits suivants :
2.1
A.K.________ est né le [...] 1976 à [...]. Il a rencontré B.K.________, née [...],
en 2001. Le couple s’est marié en 2008 peu avant la naissance [...], née le 5 juin 2008.
A.K.________ exploite l’entreprise individuelle « [...] » à [...]. Selon ses dires,
il perçoit un revenu de l’ordre de 1'000 fr. par mois. Il dit ne pas payer de loyer et vivre
à quatre endroits différents, notamment dans son entreprise. Il s’acquitte mensuellement
de 464 fr. 50 pour son assurance-maladie de base qui n’est pas subsidiée, 145 fr. 40 pour
ses frais de téléphone et 700 fr. pour son troisième pilier. Il déclare avoir des
dettes à hauteur de 34'000 fr., mais ne pas avoir de poursuites.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.K.________ ne comporte aucune inscription.
2.2
2.2.1
A [...], à leur domicile sis à la [...], le 14 juillet 2021, A.K.________ s’est emparé
de force du téléphone portable de son épouse B.K.________, alors que cette dernière
refusait de lui donner l’appareil et de lui dire avec qui elle communiquait. A.K.________ l’a
repoussée à deux reprises au niveau de la poitrine alors qu’elle tentait de récupérer
l’objet. Il s’est mis à califourchon sur B.K.________, qui se trouvait sur leur lit,
et l’a frappée en lui donnant des coups de poing. B.K.________ s’est protégée
au moyen de son bras gauche, membre sur lequel elle a subi des hématomes.
2.2.2
A [...], à leur domicile sis à la [...], quelques jours plus tard en juillet 2021, A.K.________
a saisi B.K.________ par le bras de gauche, sans que celle-ci ne puisse se départir de cette prise,
avant de la mettre au sol, A.K.________ cessant ses agissements après de l’arrivée de
leur fille de 13 ans dans la pièce.
2.2.3
A [...], à leur domicile sis à la [...], entre le 31 décembre 2021 et le 1
er
janvier 2022, A.K.________, énervé et sous l'influence de l'alcool, a menacé B.K.________
en lui disant "
ça
va saigner et tu vas mourir
". B.K.________
a tenté de quitter le domicile avec sa fille mais en a été empêchée par A.K.________,
de carrure imposante, qui lui a barré la route sans la repousser physiquement. Pour calmer la situation,
B.K.________ a couché l'enfant et est retournée discuter au salon avec A.K.________, avant
de quitter cette pièce plus tard en raison de la colère dont il faisait preuve. Vers 03h00,
A.K.________ est sorti de l'habitation et s'est rendu dans l'atelier, où il a pris deux bidons d'essence
qu'il a ramenés avec lui au salon, cigarette à la bouche. A cet endroit, A.K.________ a dit
à B.K.________, qui l'avait rejoint dans cette pièce, que cela ne se passerait pas comme cela
et qu'il allait "
tout
faire brûler
". Alarmée, B.K.________
est sortie du logement et s'est enfermée dans sa voiture, avant de retourner environ 15 minutes
plus tard dans l'habitation, où A.K.________, plus calme, était assis dans le canapé sans
les bidons d'essence.
Le 10 janvier 2022,               B.K.________
a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
3.
Par annonce du 6 février 2023, puis déclaration
motivée du 15 mars 2023, A.K.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré des
chefs de prévention de lésions corporelles qualifiées et de menaces qualifiées, qu’il
soit condamné pour contrainte à une peine pécuniaire maximale de 40 jours-amende à
30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, que les conclusions de B.K.________ en indemnisation pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et pour tort moral soient rejetées
et qu’un tiers des frais soit mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
A l’audience d’appel du 8 août 2023, A.K.________ et B.K.________ ont signé un
accord dont le contenu est le suivant :
« 1.
A.K.________ reconnaît les souffrances infligées à B.K.________ en raison des faits commis
entre juillet et décembre 2021 et lui présente ses sincères excuses.
2.
A.K.________ se reconnaît débiteur envers B.K.________
d’un
montant de 2'000 fr. à titre de tort moral, montant qui sera versé en quatre mensualités
de 500 fr., la première au 1
er
septembre 2023.
3.
Les parties sollicitent la suspension de la procédure en application de
l’art.
55a CP, la plainte pouvant être considérée comme retirée en l’absence de révocation
de l’accord dans le délai de 6 mois.
4.
En cas de révocation de l’accord, le jugement d’appel interviendra sans reprise d’audience. ».
A l’issue de l’audience d’appel, la Cour de céans a informé les parties qu’elle
statuerait sur le sort des frais et des dépens des procédures de première instance et
d’appel au terme du délai de suspension de 6 mois, sauf révocation de l’accord
par l’une des parties.
Par avis du 21 mars 2024, la Présidente de la Cour de céans a imparti à B.K.________ un
délai au 28 mars 2024 en application de l’art. 55a al. 5 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) pour que celle-ci la renseigne sur l’évolution de sa situation
depuis le prononcé de la suspension de la procédure le 8 août 2023 (P. 39).
Par courrier du 27 mars 2024, B.K.________, par son mandataire, a renvoyé à la Cour de céans
le formulaire d’évaluation rempli, daté et signé dont il ressort qu’elle n’a
pas rencontré de problème avec A.K.________ depuis la suspen­sion de la procédure
le 8 août 2023, qu’il n’y a pas eu de nouveaux épisodes de violence et qu’elle
ne souhaite pas que la procédure soit reprise (P. 40).
4.
4.1
Aux termes de l’art. 55a CP, en cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2,
al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, b
bis
et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal
peut suspendre la procédure (al. 1). La suspension est limitée à six mois. Le ministère
public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice
des droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il apparaît que la suspension
ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime (al. 4). Avant la fin de la suspension,
le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la
victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure
(al. 5).
4.2
En l’espèce, A.K.________ et B.K.________ ont signé une convention à l’audience
d’appel du 8 août 2023, dans laquelle ils sollicitaient la suspension de la procédure
d’appel pendant 6 mois en application de l’art. 55a CP. Cette convention prévoyait que
la plainte de B.K.________ pouvait être considé­rée comme retirée si celle-ci
ne révoquait pas son accord durant la suspension de la procédure de 6 mois. Invitée
le 21 mars 2024 à renseigner la Cour de céans sur l’évolution de sa situation, B.K.________
a expliqué qu’il n’y avait pas eu de nouveaux épisodes de violence depuis la suspension
de la procédure d’appel le 8 août 2023 et qu’elle ne souhaitait pas que la procédure
soit reprise (P. 40).
La Cour de céans constate qu’aucune des parties n’a révoqué l’accord
signé aux débats d’appel durant le délai de suspension de 6 mois et que la situation
de la plaignante semble désormais stabilisée. Il y a dès lors lieu de prendre acte, pour
valoir jugement, de l’accord signé par les parties le 8 août 2023, de prendre acte du
retrait de plainte qu’il contient et d’ordonner le classement de la poursuite pénale
ouverte à l’encontre de A.K.________. Au vu du classement de la procé­dure et des
engage­ments pris par les parties, il convient de supprimer les chiffres II à IV et VI du dispositif
du jugement rendu le 1
er
février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondis­sement de la Broye et du Nord vaudois.
5.
Il reste à examiner le sort des frais et
des dépens de première instance.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Lorsqu'un classement est prononcé sur la base de l'art. 55a al. 3 CP, les frais de la procédure
peuvent être mis à la charge du prévenu lorsqu'il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, conformément
à l'art. 426 al. 2 CPP, sans porter atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficie
le prévenu (ATF 144 IV 202 consid. 2.3).
5.1.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
fixée conformément au tarif des avocats pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune
distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais, la jurisprudence y relative étant applicable par analogie (TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022
consid. 1.2 et les réf.).
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si
le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, il n'y a pas lieu d'octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral ; en revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à
titre exceptionnel (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
5.1.3
L’art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient
gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 (let. b). L’al. 2 de cette dispo­sition prévoit que
la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale ; elle doit
les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité
pénale n’entre pas en matière sur la demande.
5.2
En l’espèce, A.K.________ a provoqué, par ses agissements illicites et fautifs, l’ouverture
de la procédure. A.K.________ a notamment admis qu’il avait arraché le téléphone
des mains de son épouse et qu’il l’avait attrapée par le bras, la tenant fermement
pour qu’elle ne puisse pas se dégager. Les frais de la procé­dure de première
instance doivent ainsi être mis à la charge de A.K.________ en application de l’art.
426 al. 2 CPP. Il n’y a pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP.
Par parallélisme avec la répartition des frais, B.K.________ peut prétendre à l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par ses droits de défense en
première instance, à la charge de A.K.________. Le montant de 5'972 fr. 10 arrêté
par le Tribunal de police sur la base des listes d’opérations produites en première instance,
montant correspondant à la rétribution de 28,9 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., plus les débours et la TVA, ne prête pas à discussion et
doit être confirmé.
Le jugement du Tribunal de police doit ainsi être confirmé s’agissant de la fixation
des frais et des dépens de première instance.
6.
En définitive, le jugement entrepris doit être réformé aux chiffres II à IV
et VI de son dispositif dans le sens décrit au considérant 4 ci-dessus ; il sera confirmé
pour le surplus.
Au vu du classement de la procédure, les frais de la procédure d’appel, constitués
en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1'580 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront, en équité, laissés à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité ne sera allouée aux parties pour la procédure d’appel, celles-ci
n’ayant pas chiffré leurs prétentions en dépens en deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 55a CP et 398 ss, 426 al. 2 et 433 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de l’accord signé par A.K.________ et B.K.________ à l’audience
d’appel du 8 août 2023 et du retrait de plainte qu’il contient.
II.
Le classement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.K.________ est ordonné.
III.
Le jugement rendu le 1
er
février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est modifié aux chiffres II à IV et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par A.K.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 14 octobre 2022 ;
II.
libère A.K.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées,
de menaces qualifiées et de contrainte ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
dit que A.K.________ doit verser immédiatement à B.K.________ un montant de 5'972 fr. 10 (cinq
mille neuf cent septante-deux francs et dix centimes) à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP ;
VI.
supprimé ;
VII.
rejette la conclusion de A.K.________ portant sur l’octroi d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP en sa faveur ;
VIII.
dit que les frais de la cause, par 1'755 fr. (mille sept cent cinquante-cinq francs), sont mis à
la charge de A.K.________."
IV.
Les frais de la procédure d’appel, par 1'580 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocate (pour A.K.________),
-
Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour B.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :