vd_findinfo · Jug / 2014 / 116 · 2014-04-14 · fr

CONCUBINAGE, DOMICILE COMMUN, MÉNAGE COMMUN, FRAIS D'ENTRETIEN, RÈGLEMENT DE LA FONDATION | 23 al. 1 CC, 20a LPP, 73 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2014 Jug / 2014 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/11 - 17/2014
ZI11.034376
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              M.
Merz et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne,
et
N.________
,
à Zürich, défenderesse.
_______________
Art.
20a et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Par testament du 30 août 1995, J.________ a déclaré léguer tous ses biens à
U.________ (ci-après : la demanderesse), domiciliée à [...] à Lausanne, le testateur
précisant s’agissant de celle-ci qu’elle partageait sa vie depuis plusieurs années.
Le 22 mai 2007, la Fondation de prévoyance N.________ (ci-après : la défenderesse
ou la Fondation) a écrit à J.________ qu’après examen de son dossier de l’assurance-invalidité,
il avait droit à une rente d’invalidité annuelle versée rétroactivement à
partir du 1
er
juin 2002. Par courrier du 5 juillet 2007, la Fondation a informé J.________ que dès le 1
er
septembre
2007, la rente d’invalidité serait relayée par une rente de vieillesse mensuelle de 1’441
francs.
J.________, qui était domicilié à l’avenue [...], est décédé le 10
juillet 2010. Son testament a été homologué par le Juge de paix du district de Lausanne
le 17 août 2010.
Le 6 octobre 2010, la demanderesse, par son conseil, a écrit ce qui suit à la défenderesse :
«
Comme
vous le verrez ci-dessus, Monsieur J.________ était votre assuré et bénéficiait d’une
rente mensuelle de Fr. 1441.- pour la plus récente, selon avis du 1
er
janvier 2010.
Par
ailleurs, à lire l’avenant n° 4 de la police d’assurance de feu J.________, il
s’avère qu’en cas de décès, le capital décès est versé aux
ayants droit et partant ici, à Madame U.________.
Ceci
étant et compte tenu de l’âge du défunt, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer
si Mme U.________ peut escompter se voir gratifier d’une part du capital en cas de décès.
Je
vous remercie également de m’informer de toute prestation en qualité d’héritière
instituée elle pourrait avoir droit.
»
Le 19 octobre 2010, la défenderesse a répondu ce qui suit :
«
Les
prestations de la prévoyance professionnelle sont régies par le droit de la prévoyance
et non par le droit des successions. En cas de décès, la LPP exige uniquement des institutions
de prévoyance qu’elles garantissent une rente aux orphelins et au conjoint survivant.
Conformément
à l’article 22 du Règlement de prévoyance, le capital-décès correspond
à l’avoir d’épargne disponible au moment du décès. L’avoir d’épargne
n’existe toutefois que si l’assuré était engagé dans un processus d’épargne
au moment du décès, en d’autres termes non bénéficiaire d’une rente.
Or, Monsieur J.________ était au bénéfice d’une rente au moment de son décès.
Par conséquent, aucun capital-décès ne sera alloué dans le présent cas.
Pour
une rente de concubin (cf. article 19 du Règlement de prévoyance), les dispositions suivantes
sont applicables (cf. annexe) :
Pour
les concubins d’affiliés non mariés au bénéfice d’une rente de vieillesse
ou d’une rente d’invalidité, un droit à une rente de concubin existe uniquement
si les conditions selon l’article 19, alinéa 1 sont remplies et que le partenariat existait
depuis au moins cinq ans avant l’âge de retraite minimum admis ou avant le début de l’incapacité
de travail. Afin que nous puissions vérifier si Madame U.________ dispose d’un droit aux prestations,
nous vous saurions gré de nous faire parvenir les informations et documents attestant que les conditions
susmentionnées sont effectivement remplies.
Vous
nous avez communiqué le décès de Monsieur J.________, survenu le 10 juillet 2010,
en date du 6 octobre 2010 seulement. Par conséquent, le versement de la rente pour les mois d’août
et de septembre a eu lieu sur le compte de Monsieur J.________. Nous vous prions de bien vouloir reverser
la somme totale de CHF 2882.— correspondant aux rentes de vieillesse d’août et
septembre 2010 (2 x CHF 1441.—) sur le compte IBAN n°  [...] de la Fondation de prévoyance
N.________ détenu auprès de la banque [...].
»
L’art. 19 du règlement de prévoyance de la Fondation de prévoyance N.________, édition
du 1
er
juillet 2005, prévoit ce qui suit :
«
Art.
19 Rente de concubin
19.1
Si un affilié célibataire décède, le concubin survivant a droit aux mêmes prestations
qu’un conjoint survivant pour autant que les conditions suivantes soient toutes remplies :
a)
Le concubin survivant n’est pas marié et n’avait pas de liens de parenté avec l’affilié
décédé.
b)
Le concubin survivant a un ou plusieurs enfants communs à charge ou a plus de 40 ans révolus.
c)
Preuve est apportée que la communauté de vie avec ménage ou domicile commun a duré
depuis cinq ans au moins sans interruption.
d)
Preuve est apportée que l’affilié a entretenu le conjoint ou l’a soutenu financièrement
dans une large mesure.
e)
Le concubin ne touche pas de rente de veuf, de veuve ou de concubin d’une autre institution de
prévoyance.
Après
le décès de l’affilié, l’ayant droit a au maximum trois mois pour faire parvenir
une demande écrite de prestations à la caisse de pension.
19.2
Pour les concubins d’affiliés non mariés au bénéfice d’une rente de vieillesse
ou d’une rente d’invalidité, un droit à une rente de concubin existe uniquement
si les conditions selon l’alinéa 1 sont remplies et que le partenariat existait depuis au
moins cinq ans avant l’âge de retraite minimum admis ou avant le début de l’incapacité
de travail.
19.3
Les dispositions relatives à la rente de concubin s’appliquent également aux concubins
de même sexe.
»
L’art. 32.2 du règlement de prévoyance prévoit la primauté du texte allemand.
Le 9 novembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a délivré à la demanderesse
un certificat d’héritier.
Le 10 décembre 2010, la demanderesse a adressé à la défenderesse le testament de
feu J.________. Elle lui communiquait également un avis établi par la Justice de paix du district
de Lausanne du 19 août 2010 attestant de sa qualité d’héritière, et arguait,
en conséquence, remplir la qualité d’ayant droit du défunt selon l’art. 19
du règlement de prévoyance.
Par courrier du 11 janvier 2011, la Fondation a rappelé à la demanderesse que preuve devait
être apportée que la communauté de vie avec ménage ou domicile commun avait duré
depuis 5 ans au moins sans interruption. Elle demandait donc à la demanderesse de lui transmettre
une attestation de domicile ou une copie du bail à loyer qui lui permettrait de vérifier si
les conditions de l’art. 19 du règlement de prévoyance étaient remplies.
Le 13 janvier 2011, la demanderesse, par son conseil, a remis à la défenderesse le certificat
d’héritier et « diverses photographies prises pour l’essentiel entre 1983
et 2001, démontrant que [sa] mandante et feu Monsieur J.________ ont formé une communauté
de vie depuis de nombreuses années et ce, jusqu’au décès de ce dernier. »
Par lettre du 21 janvier 2011, la Fondation a répondu que l’examen d’un éventuel
droit à une rente de concubin était soumis à la présentation de documents attestant
clairement que la communauté de vie de la demanderesse et de feu J.________ avait duré au moins
5 ans de manière ininterrompue avant le décès de celui-ci. La Fondation recommandait donc
à la demanderesse de lui faire parvenir une attestation de domicile ou une copie du contrat de bail
à loyer, documents certifiant que les conditions susmentionnées étaient satisfaites. Elle
considérait que les documents envoyés le 13 janvier 2011 ne permettaient pas de vérifier
de manière indubitable que tel était le cas.
Le 25 mars 2011, la demanderesse a adressé à la défenderesse une liste de personnes, savoir,
selon elle, des voisins et connaissances pouvant attester de la communauté de vie effective et de
longue durée entre elle et feu J.________. Était jointe à ce courrier une attestation
de la fille de la demanderesse selon laquelle sa mère était en couple avec feu J.________ depuis
1992, la mère et la fille vivant seules à la rue [...] lorsque la demanderesse avait fait la
connaissance de J.________. Ce dernier avait par la suite trouvé un appartement à l’avenue
[...] « à deux pas de chez lui afin que [sa] mère puisse se rapprocher de lui ».
La fille de la demanderesse indiquait également qu’au fil des ans, J.________ avait aidé
sa mère à faire des démarches administratives afin que ses autres soeurs et son frère
puissent venir vivre auprès d’elle. Elle ajoutait que le défunt faisait partie de la
famille, qu’il avait joué le rôle du père ainsi que du grand-père au sein de
la famille ; la demanderesse et lui s’aimaient profondément et se respectaient mutuellement.
Le 12 avril 2011, la Fondation a écrit à la demanderesse que conformément à l’art.
19.1 et 2 du règlement de prévoyance, elle avait besoin d’une confirmation officielle
que la demanderesse et feu J.________ habitaient à la même adresse de manière ininterrompue
depuis au moins 5 ans avant le décès de ce dernier. La demanderesse devait aussi prouver qu’elle
avait été soutenue financièrement dans une large mesure par feu J.________ (par exemple
par le biais d’extraits de compte pouvant justifier indubitablement d’un soutien financier
pendant les cinq dernières années avant le décès de l’assuré). La Fondation
affirmait que les documents précédemment transmis n’attestaient pas indubitablement que
la demanderesse et J.________ aient eu un lieu de résidence commun pendant les cinq dernières
années et qu’elle n’avait pas été en mesure d’identifier un soutien
financier notoire.
La demanderesse a répondu le 18 mai 2011 qu’elle avait conservé une adresse propre ayant
une fille d’une précédente union, et qu’il n’était ainsi pas possible
de fournir une confirmation attestant d’un lieu d’habitation commun. S’agissant du
soutien financier notable, elle expliquait avoir bénéficié par feu J.________ d’un
tel soutien soit par des versements en espèces soit par le règlement de factures que ce dernier
prenait lui-même à sa charge.
B.
Le 10 décembre 2010, le conseil de la demanderesse a adressé à la Fondation de libre passage
de la banque T.________ (ci-après : banque T.________) une copie du testament de feu J.________
et l’avis de la Justice de paix de Lausanne du 19 août 2010. Il demandait à la Fondation
de libre passage de la banque T.________ de lui communiquer toutes les informations utiles relatives
au compte de libre passage dont feu J.________ était titulaire.
Le 23 décembre 2010, la Fondation de libre passage de la banque T.________ a requis de la demanderesse
une preuve que celle-ci formait avec feu J.________ une communauté de vie ininterrompue depuis au
moins cinq ans immédiatement avant le décès. Elle requérait un document officiel
dans ce sens, par exemple une attestation de domicile.
Le 6 janvier 2011, la demanderesse a adressé à la Fondation de libre passage de la banque T.________
des photographies ainsi que le certificat d’héritier.
Par courrier du 10 janvier 2011, la Fondation de libre passage de la banque T.________ a exposé
que les documents transmis ne prouvaient en aucun cas la communauté de vie ininterrompue. Le 7 février
2011, la Fondation de prévoyance Epargne 3 de la banque T.________ a derechef écrit qu’il
incombait à la demanderesse de démontrer, à l’aide de justificatifs, qu’elle
avait formé avec feu J.________ une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès.
Le 25 mars 2011, la demanderesse a adressé à la Fondation de prévoyance de la banque T.________
la liste des personnes attestant de la communauté de vie effective et de longue durée entre
elle-même et feu J.________.
La Fondation de prévoyance Epargne de la banque T.________ a répondu à cela avoir été
en mesure de déterminer que la demanderesse était la bénéficiaire de la prestation
du compte épargne 3.
C.
Par requête du 14 septembre 2011 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, U.________ a conclu à ce que sa qualité d’ayant droit de la Fondation de prévoyance
N.________ soit constatée et à ce qu’ordre soit donné à la Fondation de lui
verser les prestations qui lui reviennent.
Par réponse du 24 novembre 2011, la défenderesse a conclu en premier lieu au déclinatoire,
puis au rejet de la demande.
Par réplique du 13 février 2012, la demanderesse a conclu au rejet de la requête de déclinatoire.
Dans sa duplique du 8 mars 2012, la défenderesse a maintenu les conclusions de sa demande.
Par correspondance du 30 septembre 2013, ensuite d’une audience tenue par la juge instructeur le
18 septembre 2013, la demanderesse a précisé ses conclusions comme suit :
«
I.
Constater la qualité d’ayant-droit de U.________ à l’égard de la N.________,
soit la qualité de concubine non mariée de M. J.________, décédé le 10 juillet
2010, au sens de l’art. 19 du Règlement de prévoyance de la N.________.
II.
Ordonner à N.________ de verser à U.________ les prestations qui lui reviennent depuis le 10
juillet 2010, à savoir 60% des prestations que M. J.________, décédé le 10 juillet
2010, aurait dû percevoir, soit au moins CHF 33’440.49, plus adaptations périodiques
des rentes au renchérissement, plus intérêt à 5% l’an depuis le 10 novembre
2011.
»
Dans son mémoire du 28 octobre 2013, la défenderesse a renoncé au déclinatoire.
Le 14 novembre 2013, la demanderesse a encore complété ses conclusions, ajoutant la conclusion
suivante :
«
III.
Ordonner à N.________ de verser mensuellement, à partir du 30 octobre 2013, à U.________
les prestations qui lui reviennent jusqu’à épuisement de son droit, soit à vie,
et calculé selon les principes de la conclusion II ci-dessus.
»
La demanderesse a produit diverses pièces, dont il résulte ce qui suit :
- en juin 1995, la demanderesse a signé une demande d’autorisation d’entrée en
Suisse pour sa fille ; feu J.________ figure sur cette attestation comme référence, avec
pour adresse le chemin [...] à Lausanne.
- dans une lettre non datée qui aurait été adressée à l’Office fédéral
des étrangers pour requérir l’octroi dune autorisation d’entrée pour sa fille,
la demanderesse explique avoir entrepris des démarches dès le 5 mars 1995 avec l’aide
de J.________ ; cette correspondance était accompagnée d’une attestation de la banque
T.________ certifiant le capital dont feu J.________ disposait et précisant que celui-ci avait signé
un certificat d’hébergement en faveur de la fille de la demanderesse, certificat déposé
auprès de l’Office cantonal des étrangers. Le 10 juillet 1995, l’Office fédéral
des étrangers a accusé réception d’une lettre du 30 juin 1995 ainsi que de ses annexes.
À l’audience du 18 septembre 2013, la demanderesse a produit les pièces suivantes :
- un contrat de bail à loyer du 19 juin 1995 signé par la demanderesse, indiquant comme locataire
elle-même ainsi que feu J.________ avec la mention manuscrite suivant son nom de « garant »,
bail portant sur un appartement sis à l’avenue [...] à Lausanne. Au chiffre 4 de ce contrat
de bail, sous la rubrique « garantie », on peut lire que celle-ci s’élevait
à 3'390 fr. et que l’adresse du garant était la direction de la sécurité sociale
selon une lettre du 10 octobre 1995. Il figure également une déclaration manuscrite signée
de la main de feu J.________, datée de 2001, semble-t-il de février, selon laquelle celui-ci
« donnait la garantie de loyer » à la demanderesse pour l’appartement.
En novembre 2002, la Régie [...] a écrit à la demanderesse et à feu J.________ pour
les informer d’une baisse de loyer concernant l’appartement sis à l’avenue [...] ;
- une lettre du 3 juin 2011 adressée par la banque T.________ au conseil de la demanderesse confirmant
que celle-ci était au bénéfice d’une procuration générale du 31 mai 2000
au 7 mars 2011 sur des prestations de feu J.________. Cette lettre était accompagnée d’une
copie de cette procuration ;
- deux documents bancaires ;
- une quittance du 12 mars 2010 attestant de la réception de 10'000 fr. de feu J.________ par une
personne dont la signature est illisible, en remboursement partiel de divers prêts accordés
à la demanderesse entre 2004 et 2010 ;
- différentes documents attestant de l’envoi d’argent par la demanderesse à des
personnes en Haïti, entre 2002 et 2009 ;
- un bulletin d’inscription au « camp aéré [...] » en août 1997 où
le nom de feu J.________ figure en tant que personne à contacter en tout temps en cas d’absence
de la demanderesse, titulaire de l’autorité parentale, avec la mention « ami »
sous la rubrique « lien de parenté » ;
- une convention entre [...] et la demanderesse qui admet avoir reçu en retour un montant de 500
fr. pour l’achat d’un salon en cuir convertible dont le mécanisme de dépliage du
lit était défectueux.
Lors de l’audience du 18 septembre 2013, deux témoins ont été entendus, savoir X.________,
concierge de l’immeuble où habite la demanderesse, et F.________, l’une des filles de
la demanderesse.
- X.________ a confirmé que feu J.________ n’habitait pas le même immeuble mais qu’elle
le voyait tous les jours ; il venait ainsi très souvent, que ce soit l’après-midi
ou le matin. À son sentiment, il faisait partie de la famille de la demanderesse. Elle disait savoir
qu’il aidait financièrement cette dernière, il lui apportait les commissions et l’a
aidée quand il s’agissait de faire venir les enfants. Elle a constaté que feu J.________
avait fait des travaux dans l’appartement. Il avait de bonnes relations avec les enfants de la
demanderesse mais X.________ a déclaré ne pas savoir pourquoi celle-ci et sa fille n’ont
pas été vivre avec lui. À ses yeux, la demanderesse et feu J.________ menaient une vie
de couple mais chacun dans son appartement et, selon elle, les autres habitants de l’immeuble avaient
la même perception.
- F.________ a déclaré vivre à l’époque seule avec sa mère à la rue
[...] à Lausanne et que feu J.________ les a aidées à trouver un appartement à l’avenue
[...], d’abord au troisième étage puis au rez-de chaussée. Il n’avait pas
été question, lors du déménagement de la rue [...] à l’avenue [...] d’aller
vivre chez feu J.________ car celui-ci voulait garder son chez lui. Il était déjà question
que les autres enfants de la demanderesse viennent en Suisse et c’est J.________ qui s’est
occupé des démarches. Celui-ci venait tous les jours chez la demanderesse et il téléphonait
très souvent (jusqu’à 20 fois par jour). Tant la mère du témoin que feu J.________
faisaient les courses. Pour F.________, la seule différence avec un couple normal est qu’il
ne vivait pas sous un toit commun. Elle a indiqué que feu J.________ lui achetait des habits ainsi
que ceux de sa soeur, étant précisé que sa mère lui en achetait également, il
donnait de l’argent à la demanderesse pour aider ses frères et soeurs, et participait
à toutes les fêtes de famille.
E n  d r o i t  :
1.
L’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) prévoit que chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit. Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 115 V 224 consid.
2 et 239, 117 V 237 consid. 2b et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450
consid. 2). Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles des art. 106 ss
LPA-VD sur l’action de droit administratif. L’application de ces règles de procédure
satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations
en matière de prévoyance professionnelle (cf. CASSO 3 novembre 2009/105, consid. 1).
A juste titre, la défenderesse a renoncé à invoquer le déclinatoire, le défunt
J.________ travaillant à Lausanne (art. 73 al. 3 LPP).
2.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est
pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références ; ATF 125 V
193). Les exigences en matière d’instruction d’office sont moins grandes lorsque les
parties sont assistées d’un avocat (ATF 138 V 86).
3.
La LPP prévoit, à ses art. 18 ss, des prestations pour survivants. Le droit aux prestations
du conjoint survivant est réglé à l’art. 19 LPP, celui du partenaire enregistré
survivant – c’est-à-dire celui qui avait enregistré officiellement son partenariat
avec le défunt qui était une personne du même sexe (cf. art. 1 et 2 LPart (loi fédérale
du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; RS 211.231])
– est réglé à l’art. 19a LPP (en vigueur depuis le 1
er
janvier
2007) et celui des orphelins à l’art. 20 LPP. L’art. 20a LPP, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005, permet à l’institution de prévoyance de prévoir, dans son règlement,
d’autres bénéficiaires de prestations pour survivants, en particulier « la
personne qui a formé avec [le défunt] une communauté de vie ininterrompue d’au moins
cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un
ou de plusieurs enfants communs » (art. 20a al. 1 let. a LPP). De telles prestations font le
cas échéant partie de la prévoyance plus étendue, l’institution de prévoyance
étendant la prévoyance au-delà des prestations minimales (ATF 136 V 127 consid. 4.4 et
134 V 369 consid. 6.3.1.2). La voie de droit prévue à l’art. 73 LPP est ouverte à
ce propos, en cas de litige (art. 49 al. 2 ch. 22 LPP) (cf. CASSO 29 janvier 2010/13, consid. 2).
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il est fondamentalement permis aux institutions
de prévoyance – dans les limites des principes de I’égalité de traitement
et de I’interdiction de discrimination – de circonscrire le cercle des futurs bénéficiaires
(par ex. ceux qui ont constitué avec l’assuré une communauté de vie ininterrompue
pendant les cinq dernières années précédant son décès) de façon plus
étroite que dans la loi (ATF 137 V 383).
4.
Selon l’art. 19.1 du règlement de prévoyance de la défenderesse, si un affilié
célibataire décède, le concubin survivant a droit aux mêmes prestations qu’un
conjoint survivant notamment si la preuve est apportée que la communauté de vie avec ménage
ou domicile commun a duré depuis cinq ans au moins sans interruption (let. c) et que l’affilié
a entretenu le conjoint ou l’a soutenu financièrement dans une large mesure (let. d).
En l’occurrence, le litige concerne la réalisation de ces deux conditions, celle des autres
(cumulatives) n’étant pas contestée.
a)
La défenderesse ne conteste pas qu’une communauté de vie a existé entre son assuré
feu J.________ et la demanderesse ; cette dernière soutient à cet égard avoir connu
J.________ 20 ans avant son décès en 2010, soit depuis 1990. La défenderesse conteste
en revanche le ménage commun et le domicile commun.
Selon l’art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le domicile
de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir.
L’al. 2 de la même disposition prévoit que nul ne peut avoir en même temps plusieurs
domiciles.
En l’occurrence, la demanderesse fait valoir que feu J.________ a gardé son appartement puisqu’il
en était le locataire depuis déjà de nombreuses années avant leur rencontre. Cette
allégation est inexacte. En effet, sur le formulaire de « demande d’autorisation
d’entrée en Suisse » du 30 juin 1995, l’adresse de feu J.________ est le « chemin
[...] ». Or le contrat de bail signé par la demanderesse et lui-même est daté
du 19 juin 1995, l’entrée dans l’appartement étant prévue le 1
er
octobre suivant. Feu J.________ a donc déménagé postérieurement à la signature
du contrat de bail, ce qui démontre la volonté du couple de ne pas vouloir vivre ensemble.
On constate
a fortiori
que ce bail, relatif à un appartement de trois pièces au rez-de-chaussée, concernait le
deuxième appartement occupé par la demanderesse dans l’immeuble, le premier, de deux
pièces et demie, étant situé au troisième étage. Il s’avère ainsi
que trois déménagements ont eu lieu en quelques années, ce qui aurait permis à la
demanderesse et à son ami de trouver un logement commun s’ils l’avaient voulu. De surcroît,
lors de son audition, la fille de la demanderesse a déclaré que le défunt voulait garder
son chez lui. Il est par ailleurs également erroné de prétendre que feu J.________ a versé
la garantie de loyer. En effet, sur le contrat de bail, il est indiqué comme garante la direction
de la sécurité sociale. De surcroît, s’agissant de la garantie de loyer prétendument
versée par J.________, la pièce produite par la demanderesse ne le prouve pas. En particulier,
il est de fait qu’elle a été établie en 2001, soit six ans après la conclusion
du bail. La demanderesse allègue également que feu J.________ s’acquittait du loyer ;
cependant, elle ne le démontre pas.
b)
La demanderesse argue d’une inégalité de traitement dans la mesure où les époux
peuvent se constituer un domicile séparé. Selon elle, le raisonnement de la défenderesse
serait discriminatoire envers les couples concubins.
A l’examen des rapports patrimoniaux existant entre les conjoints, les partenaires enregistrés
et les concubins, on constate qu’il existe une obligation légale d’entretien des époux
et des partenaires enregistrés, alors que le principe et l’étendue de l’entretien
chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral (Spycher/Hausheer, Handbuch des Unterhaltsrechts,
2
e
éd. 2010, p. 673 ss ; Franz Werro, Concubinage, mariage et démariage, 5
e
éd. 2000, p. 47 n° 129). Cette différence, qui résulte du système légal,
révèle que le conjoint et le partenaire enregistré survivants peuvent compter sur la poursuite
d’un soutien financier après le décès. En revanche, les personnes choisissant de
vivre en concubinage ne bénéficient pas d’un tel droit, ce qui permet de justifier un
traitement différent des concubins lors de l’octroi des rentes de survivant. Au demeurant,
si l’art. 8 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) prohibe les discriminations fondées notamment sur l’origine,
la race, le sexe, l’âge, la langue, la situation sociale, le mode de vie, les convictions
religieuses, philosophiques et politiques, ainsi que sur une déficience corporelle, mentale et psychique,
il ne vise pas expressément les concubins (ATF 137 V 105). Ainsi, un règlement de prévoyance
professionnelle peut prévoir des conditions différentes s’agissant de concubins.
Le Tribunal fédéral a précisé qu’il est déterminant, en ce qui concerne
l’exigence supplémentaire du ménage commun ininterrompu durant les cinq ans précédant
immédiatement la mort, que les partenaires partageant une communauté de vie aient eu la volonté
reconnaissable de vivre cette communauté comme une communauté domestique permanente dans le
même ménage, pour autant que les circonstances le permettent (ATF 138 V 86, 137 V 383).
En l’espèce, il n’existe aucune raison justifiant le fait que la demanderesse n’ait
pas habité avec son ami, en particulier aucune contingence professionnelle. On peine à considérer
que la circonstance pour la demanderesse de vivre avec sa fille constitue une telle contingence, étant
rappelé que la demanderesse a déménagé deux fois depuis sa rencontre avec feu J.________,
et celui-ci au moins une fois. Partant, le couple aurait eu l’opportunité de trouver un logement
adapté à une vie de couple sous le même toit, avec un enfant.
En définitive, il n’y a pas lieu de considérer qu’il y a eu domicile ou ménage
commun dans les cinq années précédent le décès de J.________.
c)
Outre la condition de la communauté de vie, les institutions d’assurance peuvent aussi prévoir
celle de l’entretien dans une large mesure du concubin par l’assuré (ATF 138 V 98).
Cette seconde condition litigieuse est celle de l’art. 19.1 let. d du règlement de prévoyance
de la défenderesse. Cette disposition prévoit que l’affilié a entretenu le concubin
(selon le texte français, « conjoint », mais selon le texte allemand « Lebenspartner »)
ou l’a soutenu financièrement dans une large mesure (dans I’ATF 138 V 98, le Tribunal
fédéral parle de « erheblichen Unterstützung ») ; l’art.
19.1 let. d du règlement dans sa version allemande prévoit un « in erheblichem Masse
Unterstützung », traduit dans la version française de soutien financier « dans
une large mesure ».
A cet égard, la demanderesse soutient que feu J.________ contribuait dans une large mesure à
son entretien. Cependant, elle ne l’établit pas. Comme relevé précédemment,
rien ne démontre que le défunt payait le loyer. Il s’acquittait parfois des courses,
ce que faisait également la demanderesse. Celle-ci avait une procuration sur le compte de son ami
mais aucune pièce n’indique l’usage qu’elle en faisait. Les deux avis bancaires
produits sont relatifs à des montants remis à feu J.________ lui-même. La demanderesse
allègue également que feu J.________ permettait l’envoi d’argent à sa famille
en Haïti. A part le fait que ces sommes ne concernaient pas l’entretien de la demanderesse,
elles étaient relativement modestes ; elles étaient en moyenne, pour 2002 et 2009, de
527 fr. par an. L’éventuelle participation à l’achat d’une maison n’apparaît
au demeurant pas relever de l’entretien. S’agissant des travaux qui auraient été
effectués dans l’appartement de la demanderesse par feu J.________, leur financement n’est
également pas établi. A cela s’ajoute que feu J.________ a remboursé partiellement
à une personne inconnue une somme de 10'000 fr. au titre de divers prêts accordés à
la demanderesse entre 2004 et 2010 ; cela révèle que durant la période en cause,
celle-ci s’est tournée vers d’autres personnes que J.________ pour obtenir des fonds.
Quant aux déplacements de la demanderesse en Haïti, il n’est absolument pas démontré
qu’ils étaient financés par feu J.________, à supposer d’ailleurs qu’ils
relèvent de l’entretien.
A l’aune de ce qui précède, force est de constater qu’il n’est pas rendu
vraisemblable que l’assuré a soutenu la demanderesse dans une large mesure.
d)
Il s’ensuit que faute de réalisation des deux conditions litigieuses, les conclusions prises
par U.________ dans sa demande du 14 septembre 2011, précisées dans ses écritures subséquentes,
doivent être rejetées.
Il importe peu que la Fondation de libre passage de la banque T.________ ait finalement accédé
à la requête de la demanderesse dans la mesure où elle exigeait la preuve d’une
communauté de vie, fait non contesté en l’occurrence par la défenderesse.
5.
a)
En définitive, la demande formée par U.________ contre la Fondation de prévoyance N.________
s’avère mal fondée et doit être rejetée.
b)
La procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a
pas lieu de percevoir de frais de justice.
c)
U.________ voit ses conclusions à l’encontre de la Fondation de prévoyance N.________
rejetées, de sorte qu’elle ne peut prétendre de dépens à son égard (art.
55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
Quoique la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient
gain de cause devant la juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens,
y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions prises par U.________ contre la Fondation de prévoyance N.________, selon requête
du 14 septembre 2011 et précisées le 30 septembre 2013, sont rejetées.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour U.________)
‑
N.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :