vd_findinfo · 13/2011/FAB · 2011-02-03 · fr

ATTRACTION DE COMPÉTENCE, PROROGATION DE FOR, CONTRAT D'AGENCE, CONTRAT DE TRAVAIL, COMPÉTENCE | 147 CPC, 17 CPC, 58 al. 1 CPC, 58 al. 2 CPC, 59 al. 1 CPC, 61 al. 1 CPC, 91 CPC, 92 al. 1 CPC, 147 CPP, 21 LFors, 24 LFors, 5 LFors, 9 al. 1 LFors, 2 al. 1 TAv, 404 CPC (CH), 406 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.02.2011 13/2011/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.020797
13/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.________
SA
,
à [...], d'avec
R.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
27 janvier 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
Le 18 juin 1997, le demandeur R.________, domicilié ce jour à [...], a signé un contrat
d'agence générale indépendante avec O.________, prenant effet le 1
er
juillet 1997. Le demandeur y était engagé en qualité d'agent général indépendant
pour l'acquisition de contrats d'assurance dans toutes les branches d'activité exercées par
O.________ ; le contrat prévoyait le droit à une indemnité de clientèle selon
l'art. 418u CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). L'agence indépendante du demandeur
était située à [...].
Peu de temps après, O.________ a modifié sa raison sociale en Y.________. En mai 2007, K.________
a repris les actifs et passifs de Y.________ par contrat de fusion. La société reprenante a
ensuite modifié sa raison sociale en A.________ SA. Cette dernière, la défenderesse,
a son siège à [...].
Suite à cette reprise, le demandeur et la défenderesse ont signé, les 18 et 24 septembre
2008, une "convention transitoire" prévoyant, en substance, que les parties concluraient
avant fin septembre 2008 un contrat d'agence principale qui prendrait effet le 1
er
janvier 2009 et qu'en parallèle, le contrat d'agence du 18 juin 1997 et ses avenants prendraient
fin au 31 décembre 2008 ; le chiffre 10 de cette convention dispose qu'en contrepartie et en
vue de la poursuite de la collaboration, le demandeur percevra une indemnité forfaitaire de 463'379
fr., dont les deux tiers sont payables à l'entrée en vigueur du futur contrat ; quant
au tiers restant, il est payable en cinq acomptes annuels, étant précisé qu'en cas de
résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur
du contrat, les acomptes non encore échus ne sont pas dus ; vu les prestations octroyées
par la défenderesse, la convention mentionnait, à son chiffre 16, que le demandeur renonçait
à une éventuelle indemnité pour la clientèle au sens de l'art. 418u CO ; à
son (dernier) chiffre 19, elle mentionnait enfin que "Le for applicable pour les éventuels
litiges résultant de la présente convention est à [...]".
2.
En exécution de cette convention, les parties ont signé, les 17 juin et 29 septembre 2008,
un nouveau contrat d'agence principale avec la défenderesse, prenant effet le 1
er
janvier 2009, destiné à fixer pour l'avenir les nouveaux rapports contractuels entre les parties.
A son chiffre 24.8, ce contrat prévoit que le droit suisse, en particulier les art. 418a ss CO sont
applicables et, à son (dernier) chiffre 24.9, que "le for applicable pour tout les litiges
qui découlant du présent contrat est le for de la Société".
Dans le courant de l'année 2009, des dissensions sont survenues entre parties. Par courrier du 13
septembre 2009, la défenderesse a résilié le contrat d'agence principale qui la liait
au demandeur avec effet au 31 décembre 2009, soulevant un certain nombre de griefs tous contestés
par l'intéressé. Le demandeur a apposé sa signature sur la résiliation, pour accuser
réception du congé, selon lui, pour accepter le congé, selon la défenderesse.
3.
Quoi qu'il en soit, T.________, agent général indépendant de [...], a proposé au
demandeur de l'engager, par contrat de travail, en qualité de conseiller en assurances. Le 28 novembre
2009, le demandeur a signé un tel contrat. Le 28 janvier 2010, T.________ a cependant déclaré
y mettre fin avec effet au 28 février 2010.
4.
Le 29 juin 2010, R.________ a déposé
une demande devant la Cour civile du Tribunal cantonal à l'encontre de A.________ SA, tendant au
paiement par cette dernière des sommes suivantes :
-
122'023 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010,
-
191'925 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010,
-
100'00 (sic) fr. (recte : 100'000 fr.) avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 février
2010.
5.
Dans le délai de réponse, la défenderesse a déposé une requête incidente,
tendant au prononcé du déclinatoire (I) et à l'éconduction du demandeur de son instance
(II). Elle a renoncé à déposer un mémoire incident. Le 2 décembre 2010, l'intimé
a déposé un tel mémoire.
En droit :
I.
La présente procédure, qui était en cours lors de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), reste régie
par l'ancien droit de procédure, soit notamment par le Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966 (art. 404 al. 1 CPC). La compétence à raison du lieu est cependant
régie par le nouveau droit ; toutefois, la compétence conférée par l'ancien
droit reste maintenue (art. 404 al. 2 CPC). La validité d'une clause d'élection de for est
déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption (art. 406 CPC).
Déposée dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et avant toute
exception de procédure, et respectant les exigences de la forme incidente, la requête de déclinatoire
est recevable (art. 17, 58 al. 1 et 2 et 59 al. 1 et 147 CPC-VD [Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11]).
II.
a)
La requérante A.________ SA, défenderesse
au fond, soulève le déclinatoire au motif que, selon les allégués de la demande,
les trois prétentions de l'intimé, demandeur au fond, découlent uniquement du contrat
d'agence du 29 septembre 2009 (all. 30 et 31, 57 à 61 de la requête incidente) ;
or, le for prévu par ce contrat pour les litiges qui surviennent dans le cadre de son exécution
est à son siège, soit à [...] (all. 32) ; ce for serait valable (all. 33 à 38) ;
par conséquent, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ne serait pas compétente
(all. 40).
L'intimé conteste ce point de vue. Dans son mémoire incident, il invoque, principalement, que
"les parties étaient liées par un contrat de travail, dès le mois de septembre 2008"
(all. 140) et que les prétentions qu'il fait valoir sont liées – à tout le moins
pour la plus grande partie d'entre elles – à un tel contrat (all. 153 ; mémoire,
p. 29) ; les contrats conclus entre les parties intégreraient en effet un rapport de subordination
(all. 138) et l'attitude de la requérante le démontrerait clairement (all. 141) ; les
rapports contractuels contiendraient plus particulièrement tous les éléments constitutifs
du contrat d'engagement des voyageurs de commerce (all. 141 bis) ; or, l'art. 24 al. 1 aLFors (loi
fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000; RO 2000 2355) prévoit
un for impératif en matière de contrat de travail, notamment au lieu où le travailleur
accomplit son travail ; comme le lieu d'accomplissement habituel du travail de l'intimé se
situait à [...], ou dans la région de [...] (all. 149 et 150), et que les parties ne pouvaient
valablement déroger par avance à ce for, la Cour civile serait compétente "
ratione
loci
". Subsidiairement, l'intimé fait
valoir que la requérante disposerait d'une succursale à [...] (all. 150), qui serait inscrite
au registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2007 à Vevey, sous la raison sociale "
A.________ Agence générale T.________" (mémoire, p. 27) ; il y aurait ainsi
également un for au lieu de la succursale de la requérante (art. 5 et 24 al. 1 aLFors), qui
fonderait aussi la compétence de la Cour civile.
b)
Conformément aux dispositions transitoires
mentionnées au considérant qui précède, il s'agit d'examiner si la compétence
de la Cour civile à raison du lieu est donnée selon l'ancien droit et, en particulier, au regard
de la aLFors (cf. infra considérants III à V), ou selon le nouveau droit.
III.
a)
Selon l'art. 24 al. 1 aLFors, les actions fondées
sur le droit du travail sont de la compétence du tribunal du domicile ou du siège du défendeur
ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. La notion d'"actions
fondées sur le droit du travail" ("arbeitliche Klagen" ou "azioni in materia
di diritto del lavoro") doit être comprise au sens large. Il faut ranger sous cette notion
l'ensemble des actions relatives à des prétentions qui se fondent sur les règles qui sont
applicables au contrat de travail (TF 4P.18/1999 du 22 mars 1999 c. 2c, publié in : JAR 2000, p.
390 ; Marianne Hristic, Zwingende und Teilzwingende Gerichtsstände, thèse 2002, p. 119 ;
Balz Gross, in : Müller/Wirth (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand
in Zivilsachen, 2001, n. 29 ad art. 24 LFors). Parmi celles-ci, il y a les actions relatives
aux prétentions qui sont fondées sur le contrat individuel de travail des art. 319 ss CO ainsi
que sur le contrat d'apprentissage, le contrat d'engagement des voyageurs de commerce et le contrat de
travail à domicile des art. 344 ss CO (Gross, op. cit., n. 31 et 35 ad art. 24 LFors ; Fridolin
Walther, in : Kellerhals et alii (éd.), Gerichtsstandgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über
den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2
e
éd. 2005, n. 6 ad art. 24 LFors ;
Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, n.
6 ad art. 24 LFors ; Noëlle Kaiser Job, in : Spühler et alii (éd.), Basler Kommentar
zum Schweizerischen Zivilprozessrecht,  Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen,
2001, n. 8 ad art. 24 LFors). S'y ajoutent également les actions fondées sur les règles
des lois spéciales qui concernent le contrat individuel de travail et qui confèrent aux parties
des prétentions pouvant être mises en œuvre procéduralement, comme par exemple celles
découlant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité (RS 151) ou de la
loi du 17 décembre 1993 sur la participation (RS 822.14; cf. Gross, op. cit., n. 31 ad art.
24 LFors ; message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière
civile, FF 1999 2591 ss, spéc. 2624). D'après la jurisprudence rendue à propos de
l'art. 343 al. 1 aCO (RO 1971 1461) – qui est la norme qui a servi de point de départ
à l'art. 24 aLFors (cf. message précité, p. 2862) –, il y a un litige, respectivement
une action, en matière de droit du travail déjà lorsque la controverse porte sur l'existence
d'un contrat de travail entre les parties (TF 4P.18/1999 du 22 mars 1999 c. 2c, publié in :
JAR 2000, p. 390 ; Spühler/Vock, Gerichtsstandgesetz, 2000, n. 1 ad art. 24 LFors).
b)
En vertu d'un principe général de
procédure, pour juger de la question de la compétence, il faut se baser en premier lieu sur
la prétention du demandeur et sur son fondement. La compétence du tribunal dépend de la
question qui est posée dans le procès au fond, mais pas de sa réponse, laquelle ne sera
fournie que dans ce procès (TF 4A_461/2010 du 22 novembre 2010 c. 2.2 (publication aux ATF prévue) ;
TF 4P.18/1999 du 22 mars c. 2c, publié in : JAR 2000, p. 390). S'agissant de l'appréciation
juridique des faits allégués dans la demande, le tribunal n'est cependant pas lié par
l'argumentation du demandeur (TF 4P.104/2006 du 25 septembre 2006 c. 2.3). Si la compétence dépend
du point de savoir si les prétentions déduites en justice découlent d'un contrat de travail,
respectivement d'un contrat d'engagement des voyageurs de commerce, les faits allégués dans
la demande ne doivent être examinés d'office, dans le cadre de l'examen de la compétence,
que dans la mesure où on peut en déduire l'existence d'un tel contrat. Si une telle qualification
juridique apparaît exclue, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'action (TF 4A_461/2010
22 novembre 2010 c. 2.2).
Les faits allégués par le demandeur
qui sont déterminants non seulement pour la compétence, mais aussi pour le bien-fondé
de l'action (appelés faits doublement pertinents) doivent, pour le jugement de la compétence,
être présumés exacts. Ils ne seront instruits qu'au moment de l'examen du bien-fondé
de l'action au fond ; les objections que la partie intimée ferait valoir sur ce point dans
le cadre de l'examen de la compétence ne sont pas recevables (TF 4A_461/2010 du 22 novembre
2010 c. 2.2 ; TF 4A_293/2010 du 31 août 2010 c. 4 [publication aux ATF prévue] ;
ATF 134 III 27 c. 6.2.1 ; ATF 133 III 295 c. 6.2 ; ATF 122 III 249 c. 3b/bb, JdT 1997
I 25). Il n'y a d'exception que lorsque la présentation des faits figurant dans la demande apparaît
d'emblée comme spécieuse ou incohérente et qu'elle peut être réfutée immédiatement
et sans équivoque par la réponse et les pièces déposée par la partie adverse
(TF 4A_461/2010 du 22 novembre 2010 c. 2.2 ; TF 4A_293/2010 du 31 août 2010 c. 4).
En revanche, s'ils sont contestés par l'autre partie, les faits qui ne sont utiles que pour la compétence
du tribunal saisi et non pour le bien-fondé de la prétention déduite en justice (appelés
faits fondant la compétence ou faits simplement pertinents) doivent être prouvés (TF 4A_461/2010
du 22 novembre 2010 c. 2.2 ; ATF 122 III 249 c. 3b/cc, JdT 1997 I 25 ; TF 4C.73/2000 du 22
juin 2000, c. 2b).
A l'art. 24 al. 1 aLFors, les faits qui permettent de conclure à l'existence d'un rapport de travail
sont doublement pertinents. Sont simplement pertinents ceux relatifs au lieu, comme par exemple le domicile
ou le siège du défendeur ou le lieu d'accomplissement habituel du travail (André Bloch,
Die Prüfung der örtlichen Zuständigkeit von Amtes wegen und die Folgen bei örtlicher
Unzuständigkeit gemäss Art. 34 GestG, thèse 2003, p. 93).
c)
En l'espèce, au vu de ce qui précède,
il convient en premier lieu d'examiner le fondement des trois prétentions émises par l'intimé
dans sa demande du 29 juin 2010, exclusivement au regard de ce que celui-ci a allégué dans
sa demande.
aa)
L'intimé conclut d'abord au paiement
d'un montant de 122'023 francs. Il allègue dans sa demande que ce montant représente le dernier
tiers d'une "indemnité forfaitaire de Fr. 463'379.-" promise par la requérante dans
la convention transitoire signée par les parties les 18 et 24 septembre 2008 (all. 19 et 27). S'agissant
du fondement de cette indemnité, l'intimé allègue expressément, sans ambiguïté,
qu'il s'agit d'une indemnité de clientèle au sens de l'art. 418u CO (all. 20 : "Ce
montant correspond en fait au montant de l'indemnité de clientèle de l'art. 418u CO" ;
all. 26 "Cela démontre bien que le versement intervenu l'est à titre d'indemnité
de clientèle" ; all. 97 : "… le montant de Fr. 463'379.- prévu dans
la convention transitoire des 18 et 24 septembre 2008 est bien une … indemnité de clientèle" ;
all. 98 : "Les dispositions relatives au paiement d'indemnité de clientèle sont
de droit impératif"). Or, l'art. 418u CO fait partie des dispositions des art. 418a à
418v CO consacrées au contrat d'agence.
bb)
L'intimé conclut ensuite au paiement
d'un montant de 191'125 francs. Il allègue dans sa demande que ce montant correspond au manque à
gagner qu'il a subi durant l'année 2009 (all. 72), alors que les parties étaient liées
par le "contrat d'agence principale" signé par lui le 18 septembre 2008 (all. 28), "contrat
d'agence principale" auquel la requérante a mis fin le 13 septembre 2009 pour le 31 décembre
2009 (all. 69). L'intimé déduit ce manque à gagner par comparaison des exercices 2008
et 2009 (all. 73). Il l'impute à l'attitude de la défenderesse, notamment à la complexité
de ses procédures, au harcèlement de ses cadres et à sa désorganisation (all. 72
et 73). L'intimé n'allègue pas dans sa demande, s'agissant de cette prétention, qu'elle
découlerait d'un contrat de travail, en particulier que la requérante aurait violé son
obligation de respecter la santé du travailleur. En outre, il établit un lien entre 2009 et
les revenus qu'il a acquis en 2008, année durant laquelle il était sous l'empire du contrat
d'agence principale conclu en 1997, dont il n'est pas allégué qu'il s'agirait aussi d'un contrat
de travail ; c'est dire que, dans l'esprit de l'intimé, il existait une continuité dans
son statut entre 2008 et 2009.
cc)
Enfin, l'intimé conclut au paiement d'un
montant de 100'000 fr. à titre de tort moral. Le comportement incriminé est celui adopté
par la requérante vis-à-vis de lui en 2009 (all. 72 et 74) ainsi que celui de ses cadres (harcèlement,
désorganisation, etc.) (all. 73 et 103). Il allègue que des conséquences médicales
en sont résultées – un burn out –, apparues en septembre 2009 (all. 74 à 78).
De fait, à la lecture de la demande, on comprend que l'intimé n'envisage une modification de
son statut qu'au 1
er
janvier 2010, début du contrat de travail qu'il a signé avec l'agent général T.________
(all. 79 : "Ayant perdu le contrat d'agence principale, le demandeur a été contraint
de signer un contrat de travail pour conseiller en assurances avec l'agent général T.________" ;
all. 80 : "Le demandeur a ainsi été contraint à redevenir salarié" ;
all. 83 : "La défenderesse a voulu lui faire signer qu'il avait lui-même dénoncé
son contrat d'agence principale, ce qui est contraire à la vérité" ; all. 84 :
"La défenderesse a tenté d'imposer un contrat de travail d'un minimum de 24 mois" ;
all. 87 : "Par courrier du 28 janvier 2010, la défenderesse a résilié le contrat
de travail avec effet au 30 avril 2010" ; all. 93 : " T.________ et le demandeur
ont signé une convention le 15 février 2010 mettant fin aux rapports de travail").
En résumé, l'intimé ne se prévaut dans sa demande de l'existence d'un contrat de
travail que dès le 1
er
janvier 2010. Or, aucune de ses trois prétentions ne découle de ce contrat de travail. En outre,
selon les allégués de la demande, le bien-fondé des deux premières prétentions
– contractuelles – ne dépend pas du point de savoir si le contrat en cause est un contrat
de travail. Quant à la troisième prétention, elle a un fondement délictuel. Il s'ensuit
qu'il est douteux que l'existence d'un contrat de travail soit un fait doublement pertinent, au sens
défini par la jurisprudence susmentionnée.
Quoi qu'il en soit, à supposer qu'il s'agisse d'un fait doublement pertinent, il faudrait constater
que, même si les allégués de la demande relatifs aux contrats d'agence successivement
conclus, puis au contrat de travail qui leur a succédé, étaient exacts, ils ne permettraient
pas de conclure que les prétentions litigieuses relèvent d'un contrat de travail ou d'un contrat
apparenté visé à l'art. 24 aLFors. Dans cette mesure, conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'examiner les objections que
l'intimé développe dans son mémoire ; le fait que celui-ci y prenne, s'agissant de
la qualification juridique des relations entre parties en 2009, le contre-pied de ce qu'il a allégué
dans sa demande, est ainsi sans incidence.
En conclusion, les prétentions litigieuses ne sont pas soumises aux fors partiellement impératifs
de l'art. 24 aLFors.
IV.
a)
La requérante soutient que la Cour civile
est incompétente en vertu des clauses d'élection de for en faveur des tribunaux de [...] figurant
au chiffre 19 de la convention transitoire des 18 et 24 septembre 2008 et au chiffre 24.9 du contrat
d'agence principale des 17 juin et 29 septembre 2008.
b)
Selon l'art. 9 al. 1 aLFors, sauf disposition
légale contraire, les parties peuvent convenir d'un tribunal appelé à trancher un différend
présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition
conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le tribunal choisi. Cet
alinéa premier réserve les dispositions légales contraires, soit d'une part les fors impératifs
(cf. art. 2, 13 à 17, 27, 32 et 33 aLFors) qui excluent toute prorogation et, d'autre part, les
fors partiellement impératifs (art. 21 aLFors) qui ne peuvent être prorogés qu'après
la naissance de différends (Poudret/Haldy/Tappy, Commentaire de la LFors, in Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd. 2002, n. 1 ad art. 9 LFors ; Donzallaz, op. cit., n. 47 ad art. 9 LFors).
L'accord de prorogation doit être conclu en fonction d'un litige existant ou de litiges futurs.
Dans cette hypothèse, le for ne saurait être arrêté pour l'ensemble des litiges éventuels
et futurs pouvant exister entre deux personnes, mais uniquement pour ceux découlant d'un rapport
de droit déterminé, quand bien même celui-ci serait désigné de manière
large, incluant également certains développements spécifiques non expressément mentionnés.
Le fait que le contrat concerné ait pris fin entre-temps ne fait pas obstacle à voir une partie
se prévaloir de la clause de prorogation incorporée au moment de sa signature, si elle estime
avoir encore des prétentions à faire valoir de ce chef (Donzallaz, op. cit., n. 88 ad art.
9 LFors).
Une clause de prorogation de for "pour toutes les prétentions découlant du présent
contrat" englobe les prétentions contractuelles découlant du contrat, mais également
les prétentions délictuelles qui constituent en même temps une violation du contrat (Peter
Reetz, in : Spühler et alii (éd.), Kommentar zum schweizerischen Zivilprozessrecht, 2001, n.
35 ad art. 9 GestG) ou se fondent à tout le moins sur les mêmes circonstances factuelles et
les mêmes fondements que les prétentions contractuelles (Markus Wirth, in : Müller/Wirth
(éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2001, n. 69 ad art.
9 LFors).
Pour Donzallaz, les prétentions concurrentes en relation avec des actes illicites pourront être
portées au for choisi. Il serait erroné d'exiger que l'acte illicite corresponde en sus à
une violation du contrat, quand bien même ce sera très généralement le cas. Il faudra
pourtant toujours exiger une relation minimale entre le contrat et l'acte illicite. En l'absence de ce
lien de connexité, il ne sera pas envisageable d'agir au for prorogé. Cette règle n'est
toutefois pas absolue et ne vaut qu'en l'absence de stipulation contractuelle contraire (Donzallaz, op.
cit., n. 89 ad art. 9 LFors).
c)
En l'espèce, les deux premières prétentions
en paiement de 122'023 francs et de 191'125 fr. découlent, on l'a vu (cf. supra considérants
III.c/aa et c/bb), de la convention transitoire et respectivement du contrat d'agence principale conclus
en 2008 par les parties. Or, ces deux actes contiennent des clauses de prorogation de for en faveur des
tribunaux de [...] pour les litiges qui en découleront. La validité formelle de ces clauses
n'est pas contestée. Au demeurant, elles figurent de manière visible dans le corps des contrats,
juste au-dessus des signatures. En outre, les deux prétentions en cause ne tombent pas sous le coup
d'un for impératif. Il s'ensuit que, pour celles-ci, l'intimé ne pouvait pas actionner la requérante
ailleurs qu'au for de son domicile.
Quant à la troisième prétention, en paiement d'un montant de 100'000 francs à titre
de tort moral, l'intimé allègue qu'elle découle d'actes illicites commis par requérante,
ou par ses cadres, à l'occasion de l'exécution du contrat d'agence principale. C'est en effet
dans le cadre de la mise en place et l'exploitation de l'agence prévue par le contrat d'agence principale
que l'intimé aurait subi les atteintes à sa santé alléguées. Peu importe que
les agissements illicites constituent, le cas échéant, aussi des violations dudit contrat.
Il suffit de constater en l'occurrence qu'ils ont un lien étroit de connexité avec le contrat
d'agence principale. Il s'ensuit que, pour cette prétention, l'intimé ne pouvait pas non plus
actionner la requérante ailleurs qu'au for de son domicile.
V.
Subsidiairement, l'intimé soutient que le for pourrait être celui d'une succursale de la requérante
sise à Vevey, au sens de l'art. 5 aLFors.
En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si les deux clauses de prorogation de for englobent
les litiges qui pourraient impliquer les succursales de la requérante.
En effet, il suffit de constater que, dans sa demande, l'intimé n'a pas allégué le moindre
fait au sujet d'une prétendue succursale de la requérante à [...] (ce qui eût supposé
la réunion d'une séries de conditions, notamment un établissement à caractère
commercial, qui dépend d'une entreprise principale, y étant intégré juridiquement,
et y exerçant de manière durable une activité économique apparentée, dans des
locaux séparés, avec une autonomie commerciale et de gestion [Donzallaz, op. cit., n. 15 à
35 ad art. 5 LFors]). Il n'a –
a
fortiori
- pas non plus allégué que
les actions en cause porteraient sur les activités commerciales ou professionnelles de cette soi-disant
succursale.
Cet argument, mal fondé, doit donc être rejeté.
VI.
Le nouveau droit de procédure n'ayant pas modifié, sur le fond, les règles des art. 5,
9, 21, et 24 aLFors, la solution n'est pas différente sous l'empire du CPC (cf. art. 9 CPC sur les
fors impératifs, 12 CPC sur le for de la succursale, 17 CPC sur l'élection de for, art.
34 CPC sur le contrat de travail et 36 CPC sur le for des actions fondées sur un acte illicite).
VII.
La requête en déclinatoire est ainsi bien fondée, tant sous l'angle de l'ancien droit
que celui du nouveau droit de procédure. Le for étant à l'extérieur du canton de
Vaud, la conséquence est l'éconduction d'instance de l'intimé (art. 61 al. 1 CPC-VD).
La solution ne serait pas différente si le nouveau droit était appliqué, puisque celui-ci
prévoit dans ce cas l'irrecevabilité de la demande (art. 59 al. 2 lit. b CPC). Comme
sous l'empire de l'art. 34 al. 2 aLFors, la litispendance est conservée si la demande est déposée
devant le tribunal compétent dans les trente jours (art. 63 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés
à 900 fr. (art. 159 et 170a aTFJC [Tarif vaudois des frais en matière civile du 4 décembre
1984 ; RA 1984 458]). Obtenant gain de cause, la requérante a droit à de pleins dépens,
qu'il convient d'arrêter à 2'100 fr. (art. 91 et 92 al. 1 CPC-VD ; art. 26 al. 2 TDC
[Tarif vaudois des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6] qui renvoie
à l'art. 2 al. 1 aTAv [Tarif vaudois des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du
17 juin 1986 ; RA 1986 240]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de déclinatoire déposée le 11 octobre 2010 par la défenderesse au
fond et requérante à l'incident A.________ SA est admise.
II.
Le demandeur au fond et intimé à l'incident R.________ est éconduit de l'instance ouverte
selon demande du 29 juin 2010.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour la requérante.
IV.
L'intimé versera à la requérante le montant de 2'100 fr. (deux mille cent francs)
à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 3 février 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter