vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 231 · 2019-03-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD INJUSTIFIÉ | 40 al. 1 LPGA, 41 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2019 Arrêt / 2019 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
77/19 - 70/2019
ZD19.008202
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourant,
et
I.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
40 al. 1 et 41 LPGA
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 13 février 2019 par U.________ (ci-après : le recourant) à
l’encontre de la décision du 5 décembre 2018 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion sans restriction des
droits civils, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210), et la désignation
de C.________ en qualité de curatrice,
vu le courrier du 22 février 2019 de la Juge instructrice, impartissant au recourant un délai
au 4 mars 2019 afin de se déterminer sur le caractère tardif du recours, respectivement afin
de rapporter la preuve que le recours en question a été formé dans le délai légal,
dont copie a été adressée à C.________ pour information,
vu les déterminations du 28 février 2019 du recourant, relevant que la décision en question
avait été en premier lieu adressée à sa curatrice, le recourant n’ayant reçu
dite décision qu’en date du 24 décembre 2018, faisant également valoir une santé
psychique fragile, un état de stress ainsi que des compétences limitées en informatique,
se trouvant ainsi dans l’incapacité de rédiger un recours dans le délai imparti,
vu le rapport médical du 24 octobre 2018 établi par les Dresses O.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et W.________, médecin, attestant d’une incapacité
de travail du 26 septembre au 24 octobre 2018,
vu le certificat médical du 12 février 2019 établi par le Dr V.________, spécialiste
en médecine générale, confirmant une incapacité de travail de 100% dans une activité
adaptée,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal cantonal des assurances,
que dans le canton de
Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine des assurances sociales revient à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le recours doit être
déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai
commençant à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans
courir durant les féries de Pâques, d'été ou de fin d'année soit du 18 décembre
au 2 janvier (art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse,
à la Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu'en l'espèce,
l’acte de recours dirigé contre la décision du 5 décembre 2018 est parvenu au greffe
du tribunal le 21 février 2019,
que même en considérant
que la décision attaquée a été reçue le 24 décembre 2018 par le recourant,
le délai de recours venait à échéance le 1
er
février 2019,
que le recours daté
du 13 février 2019 et parvenu au greffe le 21 février 2019 est tardif ;
attendu qu'aux termes
de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis ;
attendu qu'il incombe,
dans tous les cas, à la partie qui invoque un empêchement afin d'obtenir une restitution de
délai, d'alléguer et de prouver les faits pertinents (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 ; CASSO ACH 115/11 – 72/2012 du 29 mai 2012 consid. 4a ; Kathrin Amstutz
/ Peter Arnold, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd.
2011, n. 14 ad art. 50 LTF, disposition similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA‑VD),
qu'une maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif, si elle met la partie dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans les délais (ATF
119 II 86 consid. 2a ; 112 V 255 consid. 2a ; TF 2A.248/2003 du 8 août 2003 consid. 3
; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 444, n. 1348 ; Kathrin Amstutz / Peter Arnold,
in: op. cit., n. 16 ad art. 50 LTF avec de nombreuses références) ;
attendu que, selon la
jurisprudence résumée ci-avant, il appartient au recourant d'établir un lien direct entre
la maladie alléguée et l'impossibilité de s'occuper de la procédure en cours (cf.
aussi TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3, 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3 et les références),
que, pour des motifs tenant
à la sécurité du droit, la jurisprudence n'admet que de manière extrêmement
stricte une restitution de délai dans de telles circonstances,
qu'il faut notamment que
le manquement ne soit pas fautif,
qu’il ressort du
recours du 13 février 2019 et des déterminations du 28 février 2019 que le recourant a
effectivement fait appel à un ami afin de l’assister dans ses démarches,
qu’il apparaît
que le recourant a signé lui-même son acte de recours ainsi que ses déterminations,
qu'en l’occurrence,
au vu des documents médicaux produits par l’intéressé, un lien entre l’état
de santé du recourant et une incapacité d’agir par lui-même ou de charger une personne
d’agir en son nom dans le délai fixé, n’est pas avéré,
qu’en outre, le
recourant bénéficie d’un curateur afin de l’aider dans ses démarches,
qu’il ne fait valoir
aucun motif justifiant la restitution de délai,
qu'en définitive,
réputé tardif sans qu'une restitution de délai se justifie, le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que selon l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à
des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en l’occurrence,
il peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice (art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
Juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
-
C.________, de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :