vd_findinfo · HC / 2019 / 179 · 2019-02-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉPENS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 11 TFJC, 107 al. 1 let. e CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.02.2019 HC / 2019 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.052262-190272
66
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 février 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
59 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
contre la décision rendue le 7 février 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 27 mai 2015, K.________, en qualité de
locataire, et E.________, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail ayant comme objet
un appartement de 3.5 pièces, sis [...], à Chavannes-près-Renens.
1.2
Le 11 juin 2018, E.________ a déposé
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de l’Ouest
lausannois (ci-après : la Commission de conciliation) une requête de conciliation à
l’endroit de K.________ tendant à ce qu’ordre soit donné à cette dernière,
en cas d’échec de la conciliation, de quitter immédiatement ou dans l’ultime délai
que justice dirait l’appartement qu’elle occupait à [...], à Chavannes-près-Renens,
et à ce qu’il soit dit qu’à défaut de s’y exécuter spontanément,
la locataire pourrait y être contrainte par la voie de l’expulsion forcée directe sous
l’autorité de l’huissier de la Justice de paix.
1.3
Par proposition de jugement du 11 septembre 2018,
la Présidente de la Commission de conciliation a dit que la résiliation du bail notifiée
le 21 décembre 2017 était valable, le congé prenant effet le 1
er
juin 2018 (1.), qu’ordre était donné à K.________ de quitter immédiatement
ou dans l’ultime délai que justice dirait l’appartement en question (2.), qu’à
défaut de s’y exécuter spontanément, l’intimée pourrait y être contrainte
par la voie de l’expulsion forcée (3.), que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (4.) et que la décision était rendue sans frais ni dépens (5.).
Cette proposition de jugement n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, elle est entrée
en force.
2.
Par courrier de son conseil du 27 novembre 2018
adressé à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, E.________ a indiqué
que l’appartement occupé par K.________ n’avait pas été restitué et a
requis, avec suite de frais et dépens, l’exécution forcée du jugement précité.
Par avis du 5 décembre 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la Juge de paix ou le premier juge) a invité E.________, par l’intermédiaire de son conseil,
à faire au greffe, dans un délai échéant le 24 décembre 2018, un dépôt
de 5'500 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure d’exécution forcée.
Par courrier de son conseil du 18 décembre 2018 adressé à la Juge de paix, E.________
a sollicité « un délai complémentaire d’un mois » pour procéder
à l’avance de frais requise.
Par lettre du 21 décembre 2018, la Juge de paix a imparti au conseil d’E.________ un délai
au 7 janvier 2019 pour lui indiquer les motifs de sa demande de prolongation de délai.
Le 7 janvier 2018 (recte : 2019), le conseil d’E.________ a informé la Juge de paix que
la procédure était devenue sans objet, dès lors que la locataire avait restitué l’appartement
le jour même, et a requis de la juge qu’elle «arrêt[e] les frais de justice à
charges (
sic
)
de Mme K.________ ».
3.
Par décision du 7 février 2019, la Juge
de paix, constatant qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée, a dit
qu’elle n’entrait pas en matière et que la cause était rayée du rôle,
sans frais.
Au pied de cette décision, il était indiqué qu’un recours au sens des art. 319 ss
CPC pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
4.
4.1
Par courrier de son conseil du 14 février
2019, E.________ a requis de la Juge de paix qu’elle « arrêt[e] les frais et dépens
de justice à charge de Madame K.________ qui a rendu les démarches nécessaires »
et lui a demandé de « procéder à un rectificatif ».
Ce courrier constitue en principe une demande
de rectification adressée au premier juge, qui l’a toutefois transmis à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence. Au vu de l’indication des voies de droit figurant
au pied de la décision du 7 février 2019, il y a lieu de considérer qu’il s’agit
d’un recours. Celui-ci est cependant irrecevable pour les motifs suivants.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action, l’une de ces conditions étant que le demandeur ou le requérant ait
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui qui fait valoir une prétention
en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le
juge statuer sur celle-ci (Bohnet, CPC commenté, 2
e
éd. 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée
d'office, entraîne l'irrecevabilité du recours.
En l’espèce, en tant que le conseil
de la recourante, qui n’a pas procédé à l’avance de frais judiciaires, sollicite
la fixation par le juge des frais d’exécution forcée à la charge de la partie adverse,
il n’a aucun intérêt digne de protection. En effet, il ressort de la décision du
premier juge du 7 février 2019 que la cause est rayée du rôle sans frais. On ne voit dès
lors pas que la recourante puisse requérir une décision mettant les frais à la charge
de la partie adverse. Au surplus, même si ce premier grief était recevable, cette décision
serait justifiée, conformément à l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) qui prévoit que si une cause est rayée du rôle
faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas
perçu d'émolument.
4.2.2
4.2.2.1
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en
tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des
griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion
des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, 2
e
éd.
2019, n. 11 ad art. 221 CPC). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011
du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30
mars 2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
4.2.2.2
En l’occurrence, en tant que le conseil
de la recourante sollicite la fixation des dépens, sa conclusion n’est pas chiffrée ni
motivée. En particulier, il n’expose pas en quoi la décision attaquée violerait
le droit, compte tenu du fait que la procédure est devenue sans objet avant même qu’il
procède au versement de l’avance de frais. Le grief est dès lors irrecevable.
Par surabondance, même à supposer recevable, le grief concernant les dépens devrait être
rejeté, la requête d’exécution forcée – tenant du reste sur quelques
lignes – pouvant être considérée comme d’emblée vouée à l’échec
par le premier juge, au vu de la prolongation d’un mois sollicitée par le conseil de la recourante
pour le versement de l’avance de frais de la procédure d’exécution forcée,
laissant apparaître que celle-ci n’était à tout le moins pas urgente, voire qu’elle
n’aboutirait pas (cf. art. 107 al. 1 let. e CPC en relation avec l’art. 242 CPC ; Tappy,
op. cit., nn. 22 ss ad art. 107 CPC).
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour E.________),
‑
Mme K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :