vd_findinfo · Jug / 2014 / 24 · 2013-07-10 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, RELIEF | 201 CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2014 Jug / 2014 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE08.017021-BDR/ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 20 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O, président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Favrod
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Philippe Heim, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.________ contre le jugement rendu par défaut le 10 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juillet 2013, rectifié
le 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté
par défaut que A.________ s'est rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à
la propriété, de violation de domicile, d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers, de violation grave des règles de la circulation, de vol d’usage, de
conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, d’usage abusif de permis ou
de plaques et de soustraction de plaques (I), l’a condamné par défaut à une peine
privative de liberté de trois ans, sous déduction de 306 jours de détention avant jugement
(II), a dit que A.________ est débiteur de [...] de la somme de 800 fr. (III), a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion civile (IV), a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat des montants de 130 fr. et de 10 Deutschmark séquestrés sous n° 46301
(V), a ordonné la confiscation et la destruction du téléphone portable séquestré
sous fiche n° 46301 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de preuve du CD
séquestré sous fiche n° 43376 (VII), a arrêté l’indemnité de
Me Jean-Philippe Heim, défenseur d’office de A.________, à 3'450 fr. 15, TVA et débours
compris, et dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité ainsi que de l’indemnité
de Me David Violi, d’un montant de 2'000 fr., sera exigible dès que la situation financière
de A.________ le permettra (VIII) et a mis les frais de la cause, par 13'635 fr. 30, à la charge
du condamné et laissé le solde à la charge de l’Etat (IX).
B.
Le 22 juillet 2013, A.________, agissant par son
défenseur d’office, a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel
du 23 août 2013, il a conclu principalement à la réforme des chiffres I à VII et
IX du dispositif du jugement en ce sens que la procédure est classée, subsidiairement à
la réforme des mêmes chiffres du dispositif en ce sens que la procédure est suspendue,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance en vue d’être
jugée quand le prévenu pourra être cité valablement à l’audience de jugement,
et, plus subsidiairement, à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 17 septembre 2013, le Ministère public a présenté une demande de non-entrée en
matière sur l’appel. Pour le cas où la cour de céans entrerait néanmoins en
matière, il a conclu à son rejet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu A.________, né en 1969, ressortissant moldave, a été renvoyé devant
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois par acte d’accusation dressé
le 2 avril 2012 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois comme prévenu de vol en bande
et par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile, d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers, de violation grave des règles de la circulation,
de vol d’usage, de conduite d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité
civile, d’usage abusif de permis ou de plaques et de soustraction de plaques.
Il lui est reproché notamment d’être entré illégalement en Suisse au cours
du mois de juillet 2008, puis d’avoir, jusqu’au 12 août 2008 et en séjournant illicitement
dans notre pays, commis divers cambriolages, consommés ou non, avec des comparses, ainsi que d’avoir
dérobé et indûment utilisé un véhicule appartenant à [...]. Arrêté
le 12 août 2008, le prévenu a été détenu préventivement sans discontinuer
durant 306 jours dans la présente cause.
Un défenseur d’office, en la personne de Me Jean-Philippe Heim, a été désigné
au prévenu au titre de la défense obligatoire le 3 septembre 2010 (P. 60). A.________ a été
expulsé en Moldavie sitôt après le terme de sa détention provisoire (PV aud. 21,
lignes 41-42). Aucune adresse à l’étranger, notamment en Moldavie, ne figure au dossier.
2.
Lorsqu’il a reçu la convocation à
l’audience de débats initiale, agendée au 26 mars 2013, le défenseur d’office
du prévenu a, par écriture du 20 décembre 2012, demandé à être dispensé
de comparaître. Il a invoqué le fait qu’il n’avait jamais eu le moindre contact
avec son client et que sa présence à cette première audience était en conséquence
inutile (P. 71). La demande de dispense a été admise par la direction de la procédure
le 14 janvier 2013 (P. 78). Le prévenu a été cité à comparaître par voie
édictale à l’audience du tribunal correctionnel, soit par notification effectuée
dans la Feuille des avis officiels (FAO). Il n’a pas comparu personnellement, pas plus qu’il
n’a été représenté par son défenseur d’office.
De nouveaux débats ont dès lors été fixés au 19 juin 2013; la Présidente
a alors écrit au Ministère public et au défenseur d’office du prévenu qu’ils
étaient d’office dispensés de comparaître, sauf objection dans les dix jours (P.
80). Elle a dans un deuxième temps confirmé par écrit la date de l’audience au Ministère
public et au défenseur du prévenu. Ce faisant, elle a leur a confirmé qu’ils étaient
d’ores et déjà dispensés de se présenter, et leur a fixé un délai
pour le dépôt de déterminations écrites (P. 82). Le prévenu a à nouveau
été cité à comparaître par voie édictale, soit par avis parus dans les
éditions de la FAO des 21 et 24 mai 2013.
Par procédé du 7 juin 2013, le Parquet a requis une peine de privative de liberté de trois
ans et demi (P. 83). Dans des déterminations du 10 juin 2013, le défenseur du prévenu
a demandé le classement de la procédure, faute pour son client d’avoir été
cité et de pouvoir l’être, subsidiairement la suspension de la procédure, plus subsidiairement
une peine modérée assortie du sursis (P. 84).
Le prévenu n’a pas davantage comparu à l’audience du tribunal correctionnel du
19 juin 2013, pas plus qu’il n’a été représenté par son défenseur
d’office.
Le tribunal correctionnel a dès lors statué par défaut.
En droit
:
1.
1.1
L’appel a été interjeté dans
les formes et délais légaux (art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP). Seuls des points de droit devant
être tranchés, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP), comme
déjà indiqué par la direction de la procédure par son avis adressé aux parties
le 12 novembre 2013 (P. 95).
1.2
A l’appui de sa requête de non-entrée en matière, le Parquet fait valoir que le
défenseur d’office du prévenu n’avait, de son propre aveu, jamais pu recevoir d’instructions
de la part de son client, donc non plus des instructions en vue du présent appel. Cette argumentation
relève toutefois de l’examen de l’appel, et non de l’entrée en matière.
Il doit néanmoins être relevé, toujours quant à la conclusion en non-entrée
en matière du Parquet, qu’on ne saurait écarter l’appel faute d’instructions
du client à son mandataire d’office dans un cas de défense obligatoire concernant un
prévenu cité par voie édictale alors que le défenseur n’avait jamais eu de
contact avec son client, qu’il ne peut manifestement en avoir, de surcroît alors que l’appel
porte sur la possibilité pour le tribunal de passer au jugement par défaut dans une telle situation.
Qui plus est, comme le relève le défenseur d’office, il ne serait guère cohérent,
après que le greffe du tribunal d’arrondissement lui eut communiqué une copie du jugement
rendu par défaut, de lui contester la légitimation pour interjeter appel de ce même jugement;
un tel procédé contreviendrait en effet à la protection de la bonne foi.
1.3
L'appel est donc recevable et il doit être entré en matière sur ses moyens.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
Le jugement frappé d’appel dans la présente procédure, laquelle a débuté
sous l’empire de l’ancien droit, a été rendu par défaut. Le nouveau droit,
soit le Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, est en principe applicable (art. 448 al. 1 CPP), en particulier dans ce cas de figure (art.
452 al. 1, a contrario, et al. 3, 1
re
phrase, CPP).
Selon l’art. 366 al. 1 et 2 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas
aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau
le prévenu ou le fait amener; il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai
(al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené,
ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure (al.
2). A teneur de l’art. 366 al. 4 CPP, la procédure par défaut ne peut être engagée
qu'aux conditions suivantes : (a) le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant
sur les faits qui lui sont reprochés et (b) les preuves réunies permettent de rendre un jugement
en son absence.
D’après l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié
personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau
jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Si la demande est valide, la direction
de la procédure fixe de nouveaux débats (art. 369 al. 1 CPP). L’art. 370 al. 1 CPP prévoit
que le tribunal rend un nouveau jugement. Selon l’art. 370 al. 2 CPP, lorsque le nouveau jugement
entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les
prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.
L’art. 371 al. 2 CPP dispose qu’un appel n’est recevable que si la demande de nouveau
jugement a été rejetée.
2.3
La question préalable, à trancher d’office, est celle de savoir si le prévenu est
fondé à interjeter appel d’un jugement rendu par défaut sans qu’une demande
de nouveau jugement n’ait été déposée.
Au regard de la systématique légale, l’art. 371 al. 2 CPP a pour finalité d’éviter
que l’appel ne soit traité avant une demande de nouveau jugement, ce afin qu’il ne puisse
être statué à nouveau au titre du relief sur une cause faisant par ailleurs l’objet
d’un appel.
En l’espèce, il n’y a pas eu de demande de nouveau jugement et, d’ailleurs, le
délai pour demander un nouveau jugement n’a pas même commencé à courir, faute
de notification personnelle au prévenu (cf. Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1859). Le motif d’irrecevabilité de l’art.
271 al. 2 CPP n’est donc pas donné de ce seul fait. A cela s’ajoute d’ailleurs
que le tribunal correctionnel n’a pas mentionné cette voie de droit lors de la notification
au défenseur du prévenu. Ainsi, quand bien même l’appel est-il, dans la systématique
du Code de procédure pénale, assurément subsidiaire au relief (op. cit., n° 2064),
cette subsidiarité n’implique pas pour autant l’irrecevabilité de l’appel
dans un tel cas de figure. A tout le moins doit-il en être ainsi lorsque, comme en l’espèce,
l’appel ne porte ni sur les faits, ni sur la peine, mais uniquement sur la question de procédure
de savoir si le tribunal était autorisé ou non à passer au jugement par défaut.
3.
3.1
L’appelant soutient
d’abord que la citation à comparaître aurait dû lui être notifiée conformément
à l’art. 201 al. 1 CPP et que, faute d’une notification valable au regard de cette disposition,
le tribunal ne pouvait passer au jugement par défaut, un mandat de comparution notifié par
voie édictale ne pouvant déployer d’effet.
3.2
L’art. 201 al. 1 CPP prévoit que tout
mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
En dérogation au principe ci-dessus, l’art. 88 al. 1 CPP dispose toutefois que la notification
a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération (a)
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, (b) lorsqu’une
notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées
ou (c) lorsqu'une partie ou son défenseur n'a pas désigné un domicile de notification
en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
Selon l’art. 88 al. 2 CPP, la notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
L’art. 88 CPP est applicable à toute communication de la direction de la procédure au
sens de l’art. 87 CPP, y compris donc les citations à comparaître.
3.3
Selon la systématique légale, notamment à la lumière de l’art. 366 al. 4 CPP,
la procédure par défaut est une exception par rapport à la règle de la comparution
personnelle du prévenu; il ne peut être dérogé au principe qu’à des conditions
énoncées exhaustivement, que le législateur a voulues restrictives. De même, la notification
édictale est une exception par rapport à la règle de l’assignation écrite,
à laquelle il ne peut être dérogé qu’à des conditions légales énoncées
tout aussi exhaustivement, en particulier par l’art. 88 al. 1 CPP.
Il s’ensuit que, si la présence du prévenu aux débats est considérée comme
essentielle, de sorte que le tribunal est tenu d’entreprendre toutes les démarches que l’on
peut raisonnablement exiger de lui aux fins d’assurer la présence personnelle du prévenu
(cf. Thalmann,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 17 ad art. 366 CPP), il n’en reste pas moins que ce principe ne saurait imposer la citation
écrite selon l’art. 201 al. 1 CPP au détriment de toute autre forme de notification.
En effet, ce mode d’assignation ne saurait concerner les prévenus dont le lieu de séjour
est inconnu et ne peut raisonnablement être déterminé. En d’autres termes, l’exigence
découlant de l’art. 201 al. 1 CPP trouve alors ses limites.
Bien plutôt, la règle de la citation écrite du prévenu en vue de sa comparution
personnelle ne prévaut que dans les limites posées, notamment, par l’art. 88 al. 1 CPP,
une notification édictale étant dès lors licite dans les cas de figure exceptionnels visés
par cette dernière disposition (cf. Macaluso/Toffel,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 5 ss ad art. 88 CPP; Chatton, ibid., n. 6 ad art. 202 CPP;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, nn. 4 ss ad art. 88 CPP). La notification
édictale n’est ainsi pas qu’une faculté : l’autorité pénale
doit impérativement, lorsque les conditions en sont remplies, procéder à la notification
par voie édictale (cf. Chatton, loc. cit., et les auteurs cités).
3.4
La présente affaire concerne un prévenu à l’époque sans domicile ni résidence
habituelle connus et qui a été renvoyé en Moldavie «quelques jours» après
sa dernière audition, du 11 juin 2009, soit dès le terme de sa détention provisoire (PV
aud. 21, lignes 41-42). Ressortissant moldave, venu directement de son pays, il est probable qu’il
y ait à tout le moins sa résidence habituelle. Il n’a cependant laissé aucune adresse
à l’étranger. Dans ces circonstances, on ne voit guère quelles recherches auraient
raisonnablement pu être entreprises pour tenter de déterminer une adresse de notification en
Moldavie, d’autant que le défenseur d’office désigné en septembre 2010, soit
quelque deux ans et demi déjà avant la seconde audience de débats fixée selon l’art.
366 CPP, n’a jamais eu le moindre contact avec son client.
Les conditions posées par l’art. 88 al. 1 let. a CPP sont ainsi réunies. Il faut donc
admettre, avec le Ministère public et le Tribunal correctionnel, que les notifications édictales
adressées au prévenu sont régulières.
3.5
Pour le reste, rien ne peut être tiré en l’espèce de l’obligation d’élire
domicile en Suisse pour les personnes qui n’y résident pas (cf. les art. 87 al. 2 et 88 al.
1 let. c CPP). En droit fédéral, cette obligation n’a été introduite que par
le Code de procédure pénale suisse, donc postérieurement à l’expulsion du prévenu
seulement. Si le code de procédure vaudois, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, prévoyait
certes une obligation similaire (art. 48 CPP-VD), les conséquences d’une violation de cette
obligation étaient toutefois subordonnées à l’avis de l’autorité selon
lequel les parties ne pourraient alors se prévaloir d’une informalité (art. 48 al. 1,
in fine, CPP-VD). Or, cet avis n’a pas été donné en l’espèce. Il est
dès lors sans objet d’examiner les éventuelles conséquences d’un défaut
d’élection de domicile suisse selon le droit cantonal, celui-ci serait-il même applicable
par dérogation aux art. 448 al. 1 et 452 al. 3, 1
re
phrase, CPP. Il suffit donc de constater que les notifications édictales adressées au prévenu
sont valides selon l’art. 88 al. 1 let. c CPP tout comme elles le sont d’après l’art.
88 al. 1 let. a CPP.
On pourrait certes s’interroger sur l’opportunité qu’il y avait, pour le tribunal
correctionnel, à dispenser le défenseur d’office du prévenu de comparaître
à la seconde audience avant même que ce mandataire ne le demande. Toutefois, cette question
ne peut avoir de conséquence sur le sort de l’appel. En effet, le défenseur d’office
ne s’est pas opposé à cette dispense, mais s’est bien plutôt déterminé
par écrit, sur la procédure et sur le fond, dans le délai qui lui avait été
fixé à cette fin par la direction de la procédure, sans demander à pouvoir compléter
cette détermination lors des débats; il n’a pas non plus comparu à ces débats,
dont il connaissait la date, et ne peut se prévaloir de son absence à l’appui des conclusions
qu’il prend en appel.
3.6
Il faut enfin rappeler que, lorsque le présent arrêt lui sera notifié, le prévenu
disposera en principe de la faculté de demander un nouveau jugement, dans les dix jours dès
dite notification (art. 368 al. 1 CPP), puisqu’aucun point de fond n’est en cause dans la
présente procédure.
4.
4.1
L’appelant soutient en outre qu’un
jugement par défaut serait exclu par principe dans une affaire dans laquelle le prévenu n’avait
jamais été entendu en présence d’un avocat.
Il résulte de l’art. 366 al. 4 CPP, déjà cité, qu’un jugement par défaut
n’est envisageable que si le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer
auparavant sur les faits qui lui étaient reprochés et si les preuves réunies permettent
de rendre un jugement en son absence. Ces conditions sont cumulatives. La première de ces deux conditions
(art. 366 al. 4 let. a CPP) n’est pas remplie lorsque le prévenu avait déjà disparu
lors de l’ouverture de la procédure ou si ses droits de la défense n’avaient pas
été assurés efficacement; il s’agit d’assurer ici le droit d’être
entendu du prévenu défaillant et son droit à un procès équitable (Thalmann,
op. cit., nn. 35 et 38 ad art. 366 CPP). La seconde condition est que les preuves réunies soient
suffisantes pour permettre un jugement en l’absence du prévenu (art. 366 al. 4 let. b CPP).
Dans le cas particulier, le prévenu a été entendu à neuf reprises, en présence
d’un interprète de langue roumaine, dont à deux occasions par le juge d’instruction
et les autres fois par la police de sûreté (PV aud. 3, 5, 6, 9, 12, 16, 17, 18 et 21), en dernier
lieu le 11 juin 2009 (PV aud. 21), soit avant la désignation du défenseur d’office. Les
auditions ont été menées de façon approfondie, si ce n’est exhaustive. Ces
actes de procédure conservent leur validité après l’entrée en vigueur du nouveau
droit le 1
er
janvier 2011 (art. 448 al. 2 CPP). Le prévenu a admis une partie des faits. Il a donc pu faire valoir
ses droits conformément à l’art. 366 al. 4 let. a CPP nonobstant le défaut d’assistance
d’un avocat. Au surplus, sous l’angle de l’art. 366 al. 4 let. b CPP, les preuves retenues
à charge par le tribunal correctionnel sont suffisantes pour les autres faits incriminés et
rien n’aurait justifié une plus ample instruction.
4.2
Peu importe enfin – sous l’angle de l’ordre constitutionnel, donc indépendamment
du droit intertemporel de procédure pénale – que le prévenu n’ait à l’époque
pas été assisté d’un avocat, son défenseur d’office n’ayant été
désigné qu’en 2010. Ce qui est déterminant, c’est bien plutôt, comme
déjà relevé, que l’intéressé ait pu s’expliquer devant un magistrat
indépendant dans des conditions échappant à toute critique quant au respect de ses droits
fondamentaux.
4.3
En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont statué par défaut.
Manifestement mal fondé, l’appel doit ainsi être rejeté sans interpellation du Ministère
public (art. 390 al. 2, a contrario, CPP).
5.
Vu l'issue de l’appel,
les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge du prévenu (art. 428
al. 1, 1
ère
phrase, CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent ainsi l’indemnité allouée
au défenseur d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure
d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au défenseur
d'office du prévenu doit être fixée sur la base des listes d’opérations produites
(P. 89 et 94/3), soit compte tenu d'une durée d'activité de 4,58 heures, à 180 fr. l'heure,
TVA en sus, mais débours compris (art. 135 al. 1 CPP), à hauteur de 890 francs.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 88 al. 1 let. a et c, 366 al. 1, 2 et 4, 368 al. 1,
370
al. 1, 371 al. 2, 390 al. 2, 448 al. 1, 452 al. 1 et 3 CPP,
prononce
à huis clos:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10
juillet 2013, rectifié le 30 juillet 2013, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est maintenu, son dispositif étant le suivant :
"
I.
Constate par défaut que A.________ s'est rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages
à la propriété, violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur
les étrangers, violation grave des règles de la circulation, vol d’usage, conduite d’un
véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de permis ou de plaques et soustraction
de plaques;
II.
condamne par défaut A.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous
déduction de 306 (trois cent six) jours de détention avant jugement;
III.
dit que A.________ est débiteur de [...] de la somme de 800 fr. (huit cents francs);
IV.
rejette toute autre ou plus ample conclusion civile;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des montants de 130 fr. et 10 Deutschmark
séquestrés sous n° 46301;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable séquestré sous fiche
n° 46301;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de preuve du CD séquestré sous fiche n° 43376;
VIII.
arrête l’indemnité de Me Jean-Philippe Heim, défenseur d’office de A.________,
à 3'450 fr. 15 TVA et débours compris et dit que le remboursement à l’Etat de cette
indemnité ainsi que de l’indemnité de Me David Violi d’un montant de 2'000 francs,
sera exigible dès que la situation financière de A.________ le permettra;
IX.
met les frais de la cause, par 13'635 fr. 30, à la charge du condamné et laisse le solde à
la charge de l’Etat
".
III.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 890 fr. (huit cent nonante francs), TVA comprise, est allouée à Me Jean-Philippe Heim.
IV.
Les frais d’appel,
par 2'210 fr. (deux mille deux cent dix francs), y compris l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus, sont mis à la charge de l’appelant A.________.
V.
L’appelant
ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mis à sa charge sous chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central;
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme [...],
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population (A.________, 15.08.1969),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :