vd_findinfo · ACH 89/22 - 129/2022 · 2022-08-08 · fr

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ASSOCIÉ GÉRANT, POSITION DOMINANTE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2022 ACH 89/22 - 129/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
89/22 - 129/2022
ZQ22.022426
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._______________
,
à [...], recourant,
et
A._____________
Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A._______________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], était
inscrit depuis le 16 novembre 2020 en qualité d’associé gérant avec signature individuelle
de la société N.________ Sàrl pour le compte de laquelle il a œuvré en tant
que vendeur à compter du 1
er
septembre 2020. Le but de la société était l’achat, la vente, la distribution et
le commerce de tous produits textiles, vêtements, chaussures et accessoires, ainsi que toute prestation
des services y relatifs.
Le 31 janvier 2022, la société N.________ Sàrl a mis fin aux rapports de travail avec
A._______________ avec effet au 17 février 2022.
Le 8 mars 2022, A._______________ s’est inscrit à l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeur d’emploi et a, à ce titre,
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès cette date auprès
de A._____________ Caisse de chômage (ci-après : A._____________, la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 4 mai 2022, la Caisse a nié le droit de A._______________ à l’indemnité
de chômage, considérant que celui-ci, en tant qu’associé gérant avec signature
individuelle de la société N.________ Sàrl et détenteur de l’ensemble du capital
social, conservait un pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise.
A._______________ s’est opposé à cette décision en date du 10 mai 2022. Pièces
à l’appui, il a expliqué qu’il n’était plus locataire d’aucune
structure de vente et que son compte bancaire professionnel n’enregistrait plus d’activités.
Un courrier du 26 avril 2022 du Registre du commerce attestait de la mise en suspens de l’activité
de la société N.________ Sàrl, ce que la fiduciaire S.________ SA avait également
confirmé en date du 5 mai 2022.
Par décision sur opposition du 13 mai 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de A._______________
et confirmé la décision attaquée. Sur la base des éléments au dossier, elle
a retenu qu’en dépit de la résiliation des rapports de travail, l’assuré demeurait
inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé gérant avec signature et détenait
l’intégralité des parts sociales de la société N.________ Sàrl. Elle en
a déduit qu’il occupait toujours une position assimilable à celle d’un employeur
au sein de cette entreprise, quand bien même il ne faisait plus partie de la société en
qualité de vendeur. Dans ces conditions, le droit de A._______________ à l’indemnité
de chômage devait être nié sur la base de la législation en matière d’assurance-chômage.
B.
a)
Par acte du 2 juin 2022, A._______________
a recouru contre la décision sur opposition du 13 mai 2022, concluant implicitement à son annulation
et à l’octroi des prestations sollicitées.
b)
Dans
sa réponse du 4 juillet 2022, A._____________ a déclaré maintenir sa position pour la
période du 8 mars au 26 mai 2022. Dès lors que l’assuré était inscrit au Registre
du commerce en qualité de liquidateur de la société N.________ Sàrl depuis le 27
mai 2022, il convenait de vérifier si celui-ci avait définitivement abandonné sa position
assimilable à celle d’un employeur au sein de cette société. Si tel devait être
le cas, il convenait alors de souligner que la perception effective des salaires n’était pas
non plus prouvée. Elle a en conséquence conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision sur opposition du 13 mai 2022.
c)
Dans
ses déterminations du 14 juillet 2022, l’assuré a maintenu sa position. Depuis le 8 mars
2022, la société N.________ Sàrl avait cessé toute activité. Il n’était
pas responsable du fait que la radiation définitive du Registre du commerce ne pourrait avoir lieu
au plus tôt que le 8 septembre 2022. Il faisait part de son incompréhension ainsi que de sa
gêne quant à sa situation, précisant qu’il émargeait à l'assistance sociale
depuis mai 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à
l’indemnité de chômage dès le 8 mars 2022, plus particulièrement la question
de savoir s’il occupe à compter de cette date une position assimilable à celle d’un
employeur au sein de la société N.________ Sàrl.
3.
a)
La
jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité
de chômage (art. 8 ss. LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il
continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions
sur l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé,
de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit
à l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre
2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment,
de la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un
employeur, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à
fixer le salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde
sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré,
le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée
(TF 8C_587/2012 du 19 septembre 2012  consid. 3.2 ; également
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 21
ad
art. 10 LACI).
b)
Pour
déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus
de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant
dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction
des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils
d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir
déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil
d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils
exercent au sein de la société. Il en va de même, dans une société à responsabilité
limitée, des associés, respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_34/2021
du 8 juillet 2021 consid. 3.3 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; 8C_433/2019
du 20 décembre 2019 consid. 4.2 ; 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références
citées).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription
au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation
décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). La radiation de l’inscription permet d’admettre sans
équivoque que l’assuré a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité
demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse réengager (TF 8C_738/2015 du 14
septembre 2016 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 ; 8C_134/2007 du
25 février 2008 consid. 1 ; C 247/06 du 27 décembre 2007 consid. 2 ; C 157/06
du 22 janvier 2007 consid. 2 ; TFA C 17/06 du 1
er
mars 2007 consid. 3; C 353/05 du 4 octobre 2006 consid. 2 ; C 175/04 du 29 novembre 2005 consid.
3.2 ; DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c [TFA C 373/00 du 19 mars 2002]). En fait, il suffit qu’une
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison
d’un risque de contournement de la loi.
c)
La situation est en revanche différente
quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a alors pas de risque
que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même
si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat,
rompt définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure d'influencer
les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe prétendre
au versement d’indemnités journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014
du 19 août 2015 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence
est stricte. Elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne
entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation, voire,
selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation (TF 8C_811/2019 précité
consid. 3.1.2 ; 8C_511/2014 précité consid. 5.1 et les références). Parmi les
circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté définitivement son
ancienne entreprise même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société,
il y a lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015
précité consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2 ; 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.2), celui qui est titulaire d'une large
part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C 180/06 du 16 avril
2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 précité consid. 3) et celui du conjoint
d'une associée gérante d'une Sàrl qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est
pas inscrite « en liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du
temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. Une reprise d'une activité
de la société et le réengagement de l'intéressé peuvent alors être exclus.
C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement une position assimilable à celle d'un employeur
ne constitue pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à
l'indemnité de chômage (TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 3.2 ; C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 7.3 ; TFA C 267/04 précité consid.
4.3).
4.
a)
En l’espèce, on constate que
le recourant est demeuré, depuis la date de son inscription auprès de l’ORP comme demandeur
d’emploi (8 mars 2022) jusqu’à la date de la décision litigieuse, associé
gérant de la société N.________ Sàrl. Du seul fait de l’inscription au Registre
du commerce comme gérant, le recourant dispose d’un pouvoir déterminant au sens de l’art.
31 al. 3 let. c LACI et est exclu du droit à l’indemnité de chômage sans qu’il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’il exerce
au sein de la société (cf. consid. 3b supra), en tous les cas jusqu’au 18 mai 2022, date
de dissolution de la société et de son entrée en liquidation.
b)
Pour
le surplus, et quand bien même cette question dépasse l’objet strict du litige, il convient
de relever que, dans la mesure où le statut d’associé liquidateur succédant à
celui de gérant d’une société à responsabilité limitée a pour effet
de maintenir l’intéressé dans le cercle des personnes qui fixent les décisions de
l’employeur ou les influencent de manière déterminante (cf. consid. 3c supra), le recourant
n’a pas non plus droit à l’indemnité à compter du 18 mai 2022, et cela pendant
toute la procédure de liquidation.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
L’intimée, qui a procédé
dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 mai 2022 par A._____________ Caisse de chômage est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A._______________,
‑
A._____________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :