vd_findinfo · AI 99/15 · 2015-06-09 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 97 LAVS, 25 al. 1 LPGA, 55 al. 2 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2015 AI 99/15

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
99/15
ZD15.016400
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
9 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge instructeur
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 97 LAVS ; 55 al. 1 et 2 PA
E n   f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 13 octobre 2014
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) supprimant la rente d’invalidité allouée à W.________ avec effet rétroactif
au 1
er
octobre 2005,
vu la décision du 23 mars 2015 par laquelle l’OAI demande à W.________ la restitution
des rentes qui lui ont été versées, avec effet au 1
er
octobre 2005, d’un montant de 153'831 fr.,
vu le retrait, dans la décision du 23 mars 2015, de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours de W.________ adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte du 23 avril 2015, concluant, parallèlement à son admission,
à la restitution de l’effet suspensif
et à ce que la décision du 23 mars 2015 soit suspendue par le présent recours, faisant
valoir que le retrait de l’effet suspensif à son recours contre la décision de restitution
du 23 mars 2015 anticipe sur le jugement à venir dans le cadre du recours qu’il a déposé
contre la décision de suppression de rente du 13 octobre 2014 (procédure pendante AI 270/14)
et se prévalant de la situation financière précaire dans laquelle le placerait le remboursement
des prestations pour un montant de 153'831 fr.,
vu les déterminations du 18 mai 2015 de l’OAI, qui conclut à ce que l’effet suspensif
ne soit pas restitué afin de préserver l’intérêt de la collectivité en
limitant au mieux les risques de non-recouvrement par des mouvements de capitaux, l’intérêt
du recourant n’étant pas prépondérant dans la mesure où il possède des
ressources financières suffisantes, l’OAI considérant par ailleurs que la procédure
relative à la décision de suppression rétroactive de la rente du 13 octobre 2014 ne peut
qu’être confirmée ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que la LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d’effet suspensif (TF
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.1),
que selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière
d’assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à
54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours contre une décision d’un office
de l’assurance-invalidité comporte un effet suspensif,
que l’art. 55 al. 2 PA dispose que l'autorité inférieure peut prévoir qu'un recours
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire,
qu’en effet, l’autorité inférieure dispose d’autres moyens pour obtenir la
confiscation d’une prestation pécuniaire à titre de sûreté, tels que la consignation
ou le séquestre civil ou pénal (Hansjörg Seiler, PraxisKommentar zum VwVG, Zurich 2009,
ad art. 55 al. 2, n° 82 p. 1085),
qu’une décision porte sur une prestation pécuniaire si elle condamne le destinataire
à payer une telle prestation (ATF 110 V 40 consid. 3a et les références),
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés
contre les décisions des caisses de compensation, applicable par analogie à la procédure
en matière d’assurance-invalidité par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), permet toutefois à l’OAl
de retirer l’effet suspensif au recours,
que l’art. 97 LAVS prévoit en effet que la caisse de compensation peut, dans sa décision,
prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision
porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus applicable,
que l’art. 97 LAVS déroge dès lors à l’art. 55 al. 2 PA concernant la décision
qui porte sur une prestation pécuniaire,
qu’il convient toutefois de ne pas faire une interprétation stricte de l’art. 97
LAVS (ATF 130 V 407 consid. 3.3.1 et 3.4),
que le Tribunal fédéral a jugé que les oppositions ou les recours formés contre des
décisions en matière de restitution de prestations indûment perçues (art. 25
al. 1 LPGA) ont un effet suspensif de par la loi, ce qui fait obstacle à leur exécution immédiate
(voir ATF 130 V 407 consid. 3 not. 3.4 ; TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 ; Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 2003, n° 17 ad art. 52 et n° 17 ad art. 56 ; Michel Valterio, Droit
de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, n° 3272 p. 883) ;
attendu qu’en l’espèce, l’OAI a prévu dans sa décision litigieuse qu’un
éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif,
que l’OAI ne pouvait retirer l’effet suspensif à un recours contre une décision
en matière de restitution, celle-ci ayant de par la loi effet suspensif (ATF 130 V 407 consid. 3),
qu’il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une pesée des intérêts
en présence ni d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate
de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui
de la solution contraire, dans la mesure où les oppositions formées contre les décisions
ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont en matière de restitution
de prestations indûment perçues un effet suspensif de par la loi et que d’autres moyens
sont à disposition pour garantir l’exécution de la décision,
qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif
dans le présent recours doit être admise, les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivant le sort de la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Filippo Ryter (pour W.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :