vd_findinfo · Plainte / 2014 / 34 · 2014-08-12 · fr

PLAINTE{LP}, RÉALISATION{LP}, IMMEUBLE, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL}, SOCIÉTÉ SIMPLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 132 LP, 73e ORFI, 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.08.2014 Plainte / 2014 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.052908-140587
35
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              NüssliDebétaz
Ponnaz
*****
Art.
132 LP ; 73 ss ORFI ; 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Epesses, contre la décision rendue le 14 mars 2014, à la suite de l’audience du
13 février 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante contre la décision du 28 novembre
2013 de l’
OFFICE DES FAILLITES
DE L’ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
, relative
à la réalisation des parts de copropriété de
J.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
S.________ et ses deux enfants J.________ et U.________ sont copropriétaires de plusieurs bien-fonds
en nature de vignes, habitation et bâtiments. Ils sont inscrits au registre foncier, pour sept de
ces bien-fonds, avec la mention : « copropriété simple pour 1/3 »
et avec la mention : « copropriété simple pour ½ S.________, copropriété
simple ¼ J.________, copropriété simple ¼ U.________ » sur deux bien-fonds.
Le 19 décembre 2001, ils ont signé une convention de création d’une société
simple, qui mentionne également comme associé E.________, dont la signature ne figure toutefois
pas au pied de la convention. Cette convention contient en particulier le passage suivant :
« A titre
préliminaire, les parties exposent que, par acte notarié du 20 février 2001, elles se
sont entendues sur une modification des régimes de propriété portant sur les parcelles
nos (…)
A teneur de
cet acte, S.________, J.________, et U.________ sont inscrits comme copropriétaires desdits immeubles.
Afin de préserver
la substance de ces immeubles, et d’optimaliser l’exploitation du domaine viticole familial,
les parties prennent les engagements suivants :
Article
1
(…)
La société
simple reprend l’ensemble du bilan d’exploitation commerciale de S.________, à l’exclusion
de tous les actifs, mais avec en stock des vins pour fr. 200'000.-- et les passifs liés aux immeubles,
avec effet au 31 décembre 2000. Chaque partie fait apport de sa part aux immeubles, la part d’E.________
étant matérialisée par son travail, selon article 11 ci-dessous ».
La société simple a été dissoute avec effet au 31 décembre 2006, lors d’une
audience de conciliation devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
le 15 mai 2007.
E.________, J.________ et U.________ sont également associés de la société en nom
collectif Z.________, créée le 1
er
janvier 2008 et qui a pour but l’exploitation d’un domaine viticole avec production de vin.
La faillite de J.________ a pris effet le 2 février 2012. La procédure de liquidation de la
société simple a été suspendue en raison de cette faillite.
2.
Le 22 octobre 2013, l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’office) a envoyé aux créanciers
hypothécaires du failli ainsi qu’aux copropriétaires des immeubles une convocation à
une séance de conciliation, convocation qui a la teneur suivante :
« Il
est préliminairement exposé ce qui suit :
La faillite
de J.________ a pris effet le 2 février 2012. Elle est traitée en la forme sommaire.
Le failli est
copropriétaire avec Mme S.________ et Mme U.________ des parcelles Nos [...], Commune de Bourg-en-Lavaux,
et No [...], Commune de Puidoux.
Ces immeubles
ont été hérités. Ils sont hypothéqués ensemble de la manière suivante :
Hypothèques
légales privilégiées
:
(…)
Hypothèques
conventionnelles
:
(…)
La
part du failli n’est pas grevée séparément.
Mme U.________
a déposé une offre d’achat de
Fr.
80'000.--
pour acquérir les parts de son
frère, ainsi que la part de liquidation dans la société en nom collectif.
D’autre
part, elle libère M. J.________ de toutes ses obligations relatives aux dettes hypothécaires
grevant les immeubles susmentionnés.
Conformément
aux articles 73e al. 2 et 130e ORFI,
l’Office
cherchera à provoquer, par des pourparlers avec les créanciers titulaires de droits de gage
sur l’immeuble entier et avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits
de gage sur les parts ; au cas où le débiteur répond solidairement avec les autres
copropriétaires d’une dette garantie par un droit de gage grevant l’immeuble entier,
l’Office cherchera à provoquer une répartition correspondante de la dette. Si les pourparlers
aboutissent, l’état des charges sera, une fois les modifications nécessaires effectuées
au registre foncier, adapté au résultat obtenu et la part du débiteur sera vendue sur
cette base.
Vu ce qui précède,
en votre qualité de copropriétaires ou créanciers hypothécaires, vous êtes convoqués
à une séance de conciliation le
jeudi
21 novembre 2013, à 14 heures,
(..) ».
L’audience de conciliation s’est tenue le 21 novembre 2013 en présence d’U.________,
accompagnée de son conseil, l’avocate Kathrin Gruber, de l’avocat Philippe Reymond,
représentant S.________, des créanciers hypothécaires et, pour la masse en faillite de
J.________, du préposé, du substitut et d’une collaboratrice de l’office. Le procès-verbal
de cette séance, signé par les parties présentes, reprend intégralement le texte
de la convocation, y compris la teneur de l’art. 73e al. 2 ORFI et mentionne au surplus ce qui
suit :
« M.
Vodoz (réd. : substitut de l’office) détermine la valeur de rendement de la part.
Il ouvre la
discussion par les créanciers de 1
er
,
2
ème
et 3
ème
rangs. Ceux-ci appuient l’offre faite par Mme U.________.
La parole est
ensuite donnée à Me Gruber au nom de sa cliente et à Me Reymond.
En fin de discussion,
force est de constater que la conciliation échoue en l’état ».
Dans un courrier adressé le 26 novembre 2013 à l’office, le conseil de S.________ a notamment
écrit ce qui suit :
« En
l’état, après avoir entendu les parties, et au vu de ce qui précède, il apparaît
que ce n’est pas la procédure de réalisation de parts de copropriété qui doit
être conduite en l’espèce. Il est constant que le failli fait partie de la société
simple et que sa part de copropriété a été
apportée
dans la société simple. C’est la procédure de l’article 132 LP qui paraît
dès lors applicable. Incontestablement, la part de la société simple doit faire partie
des actifs inclus dans la masse successorale.
(…)
J’ai
l’honneur dès lors de requérir que la part de communauté du failli, comprenant sa
part de copropriété, conformément à la convention dont vous trouverez une copie en
annexe, soit réalisée selon l’article 132 LP (…) Une part de communauté dont
la valeur ne peut être déterminée au moins approximativement ne saurait être vendue
aux enchères ».
Le 28 novembre 2013, l’office a répondu que l’art. 132 LP ne trouvait application qu’en
cas d’indivision et qu’en l’espèce, les parcelles en cause étaient inscrites
en copropriété, ajoutant :
« Vu
ce qui précède, la décision prise le 21 novembre 2013, à savoir la réalisation
de la part par l’Office des faillites de l’Est vaudois, est maintenue ».
3.
Le 4 décembre 2013, S.________ a déposé
une plainte LP, concluant à ce que la décision de l’office de traiter les droits du failli
comme une part de copropriété soit déclarée nulle, respectivement annulée, et
qu’il soit fait application de l’art. 132 al. 1 LP.
Dans ses déterminations du 21 janvier 2014, l’office a conclu à l’irrecevabilité
de la plainte, subsidiairement à son rejet. Il a produit en particulier une pièce non datée
et non signée, intitulée « Notes sur discussions lors de l’audience de conciliation
du 21.11.2013 », selon lesquelles l’office aurait indiqué que l’on s’acheminait
vers une vente forcée des parts de copropriété du failli.
Par prononcé du 14 mars 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, a rejeté préjudiciellement la plainte (I), rendu
sa décision sans frais ni dépens (II), fixé à 1'554 francs, débours et TVA compris,
l’indemnité de l’avocat Philippe Reymond, conseil d’office de S.________ (III)
et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat (IV).
Le premier juge a relevé que la lettre de l’office du 28 novembre 2013 mentionnait expressément
que la décision de vendre les parts de copropriété du failli en application de l’ORFI
avait été prise le 21 novembre 2013, de sorte que le délai de plainte expirait le 1
er
décembre 2013. Par ailleurs, il a estimé que le courrier du 26 novembre 2013 du conseil
de la plaignante ne pouvait être considéré comme une plainte dès lors qu’émanant
d’un avocat breveté, qui n’ignorait pas les règles de procédure, il ne mentionnait
pas expressément qu’il s’agissait d’une plainte LP. Le premier juge a par conséquent
jugé que la plainte du 4 décembre 2013 était tardive. Examinant par surabondance le fond,
le premier juge a considéré qu’il ne pouvait être fait application de l’art.
132 LP, cette disposition ne mentionnant pas les parts de copropriété dans les procédures
spéciales de réalisation, que le registre foncier ne mentionnait pas la société simple
invoquée par la plaignante et que cette société ne concernait pas les immeubles mais l’exploitation
du domaine.
4.
S.________ a recouru par acte du 27 mars 2014
contre le prononcé qui lui a été notifié le 17 mars 2014, concluant à son annulation,
à ce que la décision de  l’office de traiter les droits du failli comme une part
de copropriété soit nulle, respectivement annulée, à ce que le mode de réalisation
prévu lorsque des parts de communauté sont comprises dans la masse en faillite soit applicable
et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure
de surveillance pour nouvelle décision.
Par décision du 1
er
avril 2014, le Président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
Le 22 avril 2014, l’office s’est référé à ses déterminations de
première instance et a conclu au rejet de la plainte.
Par décisions des 22 avril et 9 mai 2014, le Président de la cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire respectivement à la recourante et à
l’intimé J.________.
Ce dernier a conclu, le 17 juin 2014, au rejet du recours.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05)
et comportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité de la plainte.
Le premier juge a considéré que la plainte du 4 décembre 2013 était tardive dès
lors que la lettre du 28 novembre 2013 de l’office mentionnait expressément que la décision
avait été prise le 21 novembre 2013, l’avis du 28 novembre 2013 ne faisant qu’en
préciser le maintien. Cette argumentation ne saurait être suivie. Il ne suffit pas en effet
qu’une autorité affirme ou mentionne qu’une décision a été prise tel
ou tel jour pour qu’elle ait été effectivement prise ce jour. Encore faut-il examiner
la supposée décision.
A cet égard, le procès-verbal de conciliation, en reprenant la teneur de l’art. 73e ORFI
(Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril
1920 ; RS 281.42), démontre le choix de l’office de réaliser la part de copropriété
du failli. Il pouvait facilement en être déduit que si les pourparlers avec les créanciers
titulaires de droits de gage et les autres copropriétaires n’aboutissaient pas, la part saisie
serait vendue en application de l’art. 73f ORFI. A vrai dire, cette décision ressortait déjà
de la convocation à la séance de conciliation, du 22 octobre 2013, qui portait les mêmes
mentions.
Il ne s’ensuit pas nécessairement que la plainte du 4 décembre 2013 était tardive.
Il ne ressort en effet pas du dossier que l’office aurait envisagé un autre mode de réalisation.
Or, ce qui était demandé dans la réquisition du 26 novembre 2013 de la recourante, était
précisément que l’office renonce à ce mode de réalisation au profit de celui
de l’art. 132 LP. Cette question n’a été examinée que dans la réponse
de l’office du 28 novembre 2013, qui constitue dès lors bien une décision sujette à
plainte LP.
Dans la mesure où on retiendrait, comme l’office et le premier juge, que la décision
précédemment prise ne pouvait être remise en question au niveau de l’office, il
faudrait alors considérer la réquisition du 26 novembre 2013 de la recourante comme une plainte
LP. Si la décision de l’office était prise et ne pouvait en aucun cas être modifiée
par celui-ci, alors, une réquisition tendant à ce qu’une autre procédure soit suivie
ne pouvait être qu’une plainte LP. Ici également, on ne peut suivre le raisonnement du
premier juge qui a retenu que cette écriture ne pouvait formellement constituer une plainte LP dès
lors, qu’émanant d’un avocat, elle n’était pas intitulée comme telle.
La recourante n’a jamais prétendu qu’il s’agissait dans son esprit d’une
plainte. Ce qu’elle soutient en revanche est que, dans l’hypothèse – qu’elle
conteste – où l’office ne pouvait pour des raisons formelles faire droit à la réquisition
qui lui était adressée, une décision étant déjà prise, cette requête
aurait dû être traitée comme une plainte LP et adressée à l’autorité
compétente pour la recevoir, ce qui paraît pertinent. On doit aussi relever que si cette réquisition
ne porte pas la mention « plainte LP », la décision de l’office ne porte
pas non plus la mention « décision » et il n’est nulle part indiqué
dans la convocation ou dans le procès-verbal de conciliation qu’une décision a été
prise. On ne saurait se montrer plus formaliste à l’égard d’une partie qu’à
l’égard de l’office.
L’on pourrait objecter à ce qui précède qu’en fait, la décision était
déjà prise dans la convocation du 22 octobre 2013, auquel cas l’écriture du 26 novembre
2013, traitée en tant que plainte LP serait tardive. Quoi qu’il en soit, comme on l’a
vu précédemment, la recourante demandait dans cette écriture à ce que la procédure
de l’art. 132 LP soit suivie en lieu et place de celle des art. 73 ss ORFI. L’office devait
statuer sur cette réquisition, d’autant que, formellement, il n’avait rendu aucune décision
sur la procédure à suivre. Tout au plus devait-on comprendre qu’il suivait la procédure
des art. 73 ss ORFI. Une convocation n’est pas davantage une décision formelle qu’un
procès-verbal de conciliation. Quant aux notes, produites par l’office et censées relater
le déroulement de la séance de conciliation, elles n’ont qu’une portée interne
et sont dénuées de force probante. En définitive, l’office ne pouvait considérer
que sa décision était déjà prise et qu’elle était donc immuable.
Il s’ensuit que la plainte n’était pas tardive et était donc recevable.
III.
La plainte ayant été rejetée préjudiciellement,
le prononcé devrait être en principe annulé afin de respecter le principe de la double
instance. En l’espèce toutefois, l’autorité inférieure de surveillance a examiné
– brièvement – le fond. De son côté, la recourante a pris des conclusions
qui visent le fond et tendent seulement subsidiairement au renvoi de la cause en première instance.
L’office s’est référé à ses déterminations de première instance,
lesquelles prenaient également position sur le fondement de la plainte et l’intimé J.________,
dans ses déterminations sur le recours, a répondu sur ce point. Dans ces conditions, il se
justifie d’examiner la cause au fond.
IV.
a)
La recourante invoque à l’appui
de ses conclusions le principe de l’unité de la liquidation applicable en matière de
société simple.
Le principe de l’unité de la liquidation auquel se réfère la recourante concerne
les créances des membres de la société simple contre les autres membres (liquidation interne).
Toutes les prétentions des associés les uns contre les autres doivent se régler globalement
pour l’ensemble des affaires à liquider ; la liquidation doit être complète
et ne saurait se limiter au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. Dès que
la société est entrée en liquidation, un associé ne peut faire valoir une prétention
concernant une affaire déterminée (Chaix, Commentaire romand, n. 3 ad art. 548-550 CO ;
ATF 116 II 316, JT 1991 I 54).
Cette question n’est toutefois pas pertinente dans le cas d’espèce où il s’agit
de savoir ce que peuvent saisir les créanciers d’un associé.
b)
La
recourante réclame l’application de l’art. 132 LP, disposition qui prévoit une
procédure spéciale de réalisation notamment pour une part dans une succession indivise
ou dans une société. Dans un tel cas, il appartient à l’autorité de surveillance
de fixer le mode de réalisation.
L’application de la procédure spéciale de réalisation et des modes de réalisation
prévus par l’art. 132 LP supposent une communauté, dont l’existence n’est
pas contestée et un régime de propriété commune (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 26 ad art. 132 LP).
c)
L’apport
en nature d’un associé peut se faire en propriété ou en jouissance. L’apport
en propriété (
quoad
dominium
) suppose un acte de transfert de l’associé
apporteur à la société, selon les formes propres à la nature du bien transféré,
soit s’agissant d’un bien immobilier, par acte authentique et transfert au registre foncier
(art. 531 al. 3 CO ). Il y a apport en jouissance (
quoad
usum
) lorsque l’associé conserve la
propriété de sa chose et la met à disposition de la société (Recordon, FJS 676,
La société simple I, pp. 15-16 ; ATF 105 II 204, JT 1980 I 173).
Selon l'art. 531 al. 3 CO, les règles de la vente s'appliquent par analogie aux apports à la
société simple. Ainsi, un apport en nature implique le respect des règles propres à
chaque bien, soit, pour les immeubles, un acte authentique et une inscription au registre foncier (Chaix,
op. cit., n. 4 ad art. 531 CO).
d)
En
l’espèce, il est constant que le failli est membre de la société simple créée
en 2001 et qu’il a fait apport de ses parts de copropriété à la société.
Toutefois, la convention du 19 décembre 2001 n'a pas été passée en la forme authentique
et il ressort des indications figurant au registre foncier qu’il n’y a pas eu transfert de
ses parts à la société simple de sorte qu’il est resté propriétaire de
ses parts de copropriété. Son apport à la société simple était donc un
apport en jouissance et consistait en la mise à disposition de la société de ses parts
de copropriété (ATF 105 II 204, précité), lesquelles ne sont pas soumises au régime
de propriété commune.
Les parts de copropriété sur un immeuble sont exclues du champ d’application de l’art.
132 LP et sont réalisées conformément aux art. 73 à 73i et 84 ORFI (Gilliéron,
op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 132 LP). C’est donc avec raison que l’office a fait application
de ces dispositions de sorte que la plainte doit être rejetée.
Au demeurant, puisque la recourante, créancière, soutient que l'actif à réaliser
est une part de communauté et non une part de copropriété, on peut se demander si elle
n'aurait pas dû se plaindre en amont de l'inventaire. La nature de l'actif inventorié dictait
déjà son mode de réalisation.
V.
Le prononcé attaqué ayant rejeté
la plainte préjudiciellement, il convient d’admettre très partiellement le recours en
ce sens que la plainte est rejetée.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP; Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.35).
Me Philippe Reymond conseil d’office de la recourante et Me Christian Dénériaz, conseil
d’office de l’intimé J.________, ont droit à une rémunération équitable
pour leurs opérations et débours respectifs dans la procédure de recours (art. 122 al.
1 let. a et al. 2 CPC).
Me Philippe Reymond a déposé une liste annonçant 4 heures 45 de travail, ce qui paraît
correspondre à l’ampleur et à la difficulté de son mandat. L’indemnité
d’office de Me Reymond doit donc être arrêtée à 977 fr. 40, soit 855 francs
(4.75 x 180 fr. ; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 68 fr. 40 de TVA, pour ses honoraires et 50 fr.,
plus 4 fr. de TVA pour ses débours.
Me Dénériaz a déposé une liste annonçant 6 heures 85 de travail. Au vu des opérations
nécessaires pour les déterminations sur le recours, le temps consacré au mandat apparaît
exagéré. Les opérations n’étant pas quantifiées individuellement dans
la liste des opérations, rien ne paraît justifier un temps de travail aussi important. Cette
liste doit ainsi être admise à concurrence de 4 heures 45, de sorte que l’indemnité
d’office de Me Dénériaz doit être arrêtée à 977 fr. 40, soit 855
fr. (4.75 x 180 fr. ; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 68 fr. 40 de TVA, pour ses honoraires et
50 fr., plus 4 fr. de TVA pour ses débours.
Selon l’art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elles sont en mesure de le faire. La recourante et l’intimé sont donc tenus, dans
cette mesure, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leurs conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis partiellement
II.
Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la plainte est rejetée.
III.
L’indemnité d’office de Me Philippe Reymond, conseil de S.________, est arrêtée
à 977 fr. 40 (neuf cent septante-sept francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christian
Dénériaz, conseil de J.________, est arrêtée à 977 fr. 40 (neuf cent septante-sept
francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité des conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 août 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Reymond (pour S.________),
‑
Me Christian Dénériaz (pour J.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :