vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 636 · 2022-07-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
257/21 - 234/2022
ZD21.030043
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marie Signori, avocate à Clarens,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960, travaillait comme
ouvrier dans une tuilerie. Il s’est trouvé en arrêt de travail dès le 17 novembre
2000, d’abord pour maladie (lombalgies), puis en raison d’un accident de la circulation survenu
le 19 janvier 2001.
Par décision du 25 juillet 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a alloué une rente entière
d’invalidité pour la période du 1
er
novembre 2001 au 30 juin 2003, puis une demi-rente
d’invalidité dès le 1
er
novembre 2004. Il se fondait notamment sur un rapport d’expertise pluridisciplinaire réalisée
au C.________, à [...], par les Drs Y.________, spécialiste en médecine interne générale,
J.________, spécialiste
en médecine physique et réadaptation, et F.________, spécialiste en psychiatrie. Ces derniers
avaient notamment constaté que l’assuré présentait encore une incapacité de
travail de 50 % dans une activité physiquement adaptée, en raison d’un épisode
dépressif moyen avec syndrome somatique et d’un trouble de somatisation (rapport du 23 septembre
2005).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’assuré
contre cette décision (arrêt du 23 novembre 2010 dans la cause AI 456/08 – 57/2011).
Le tribunal s’est notamment fondé sur une expertise psychiatrique du 25 juin 2010 du Dr H.________,
qui a constaté une incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée,
en raison d’épisodes dépressifs moyens avec syndrome somatique et d’un trouble
de somatisation.
b)
Une révision du droit à la rente a été initiée en novembre 2011, à réception
d’un rapport médical du 7 février 2011 de la Dre D.________, médecin-conseil au
[...], qui considérait l’assuré comme totalement incapable de reprendre une activité
lucrative.
Par décision du 10 avril 2013, l’OAI a refusé d’augmenter la demi-rente dont l’assuré
était titulaire. Il s’est notamment fondé sur un rapport d’expertise du Dr
L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du 30 janvier 2013. L’expert avait posé
le diagnostic d’épisode dépressif moyen, sans constater de péjoration de cet état
de santé depuis les dernières évaluations. Il a considéré qu’une activité
professionnelle exercée à 50 % était raisonnablement exigible.
c)
Le 9 septembre 2014, l’assuré a demandé une augmentation de la rente en produisant un
rapport médical du 26 août 2014 du Dr K.________, médecin généraliste, faisant
état d’un syndrome douloureux chronique avec exacerbations récurrentes, essentiellement
au niveau de la colonne cervicale et lombaire, ainsi que des épaules, dans un contexte de troubles
dégénératifs. La situation neurologique et psychique était stable. Un rapport du
4 septembre 2014 du Dr P.________ a également été produit, dans lequel ce psychiatre fait
état d’une péjoration des troubles dépressifs depuis trois ans, avec un désinvestissement
progressif de toute activité, ainsi qu’une aggravation des troubles de la concentration et
de la thymie dépressive.
Le 23 décembre 2014, l’assuré a informé l’OAI du fait qu’il avait fait
une grave chute dans les escaliers le 5 septembre 2014, entraînant des atteintes invalidantes au
niveau du rachis. D’autres rapports médicaux ont été produits, qui ont conduit l’OAI
à mandater le Dr L.________ pour une nouvelle expertise psychiatrique.
Dans un rapport du 11 juillet 2016, cet expert a notamment mentionné que l’assuré avait
fait une nouvelle chute en avril 2016 et qu’une arthro-IRM effectuée le 14 juin 2016 avait
objectivé une déchirure de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Sur le plan
psychiatrique, il a confirmé le diagnostic d’épisode dépressif moyen et réfuté
celui de trouble somatoforme. Il a estimé que les ressources et l’incapacité de travail
restaient les mêmes – eu égard aux seules atteintes psychiatriques – à savoir
une incapacité de travail de 50 %.
Le 19 janvier 2017, le Dr B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur, a opéré l’épaule gauche de l’assuré (réparation
du tendon sus-épineux et ténodèse du long chef du biceps). Dans un rapport du 9 mai 2017,
il a observé que l’assuré restait incapable de faire des efforts avec l’épaule
gauche et a préconisé de reconnaître une incapacité de travail de l’ordre de
six à huit semaines avant une reprise progressive d’une activité à 50 %, puis
à 100 % un mois plus tard.
Le 22 juin 2017, le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci‑après :
le SMR) a conclu à une péjoration temporaire de l’état de santé de l’assuré
depuis le mois d’avril 2016 et a proposé de constater une incapacité de travail totale
depuis avril 2016 puis, dès le mois de mai 2017, une capacité résiduelle de travail de
50 % dans une activité adaptée aux troubles psychiques et à la nécessité
d’épargner le rachis et le membre supérieur gauche.
Par décision du 20 mars 2018, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière
d’invalidité pour la période du 1
er
juillet 2016 au 31 août 2017, puis une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
septembre 2017.
Par arrêt du 29 novembre 2018 dans la cause AI 144/18 - 344/2018, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision et renvoyé la cause à l’OAI
pour qu’il complète l’instruction par une expertise bidisciplinaire (médecin interne
et rhumatologie ou médecine interne et orthopédie).
d)
L’OAI a mandaté le Dr N.________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie
auprès de
V.________
à [...], pour la réalisation de cette expertise. Dans un rapport du 6 novembre 2019, celui-ci
a notamment posé les diagnostics de cophose droite, syndrome vestibulaire droit, paralysie faciale
droite, cervicalgies chroniques, lombosciatalgies droites et épaules douloureuses. Il a fait état
de diverses limitations fonctionnelles en raison des atteintes à la santé physique (pas de
travaux en hauteur, pas de maniement de machines vibrantes et potentiellement dangereuses, pas de port
de charges lourdes, alternance des positions assises et debout, absence de travaux dans un environnement
potentiellement dangereux en raison d’une impossibilité de localiser le danger par manque
de stéréophonie et d’une tendance aux chutes liée à une cophose et des troubles
vestibulaires, absence de travaux dans un environnement exposé aux courants d’air ou poussiéreux,
absence de séances de plus de quatre heures consécutives devant un écran, pas d’horaire
irrégulier et possibilité de rentrer à domicile pour les repas de midi, absence de travaux
avec les bras au-dessus de l’horizontale, absence de cadence de travail obligatoire, de port de
charges supérieures à 3 kg, de position en porte-à-faux et de mouvements répétitifs
du tronc). Le temps de présence exigible était de huit heures par jour, sous réserve des
restrictions d’ordre psychiatrique de 50 % préconisées par le Dr L.________ (réponse
à la question 8.2 adressée à l’expert, rapport d’expertise, p. 49). Le Dr
N.________ a répondu par la négative à la question de savoir si la performance de l’assuré
dans une activité adaptée serait réduite durant son temps de présence. A la question
de savoir à quel pourcentage il estimait la capacité résiduelle de travail globale de
l’assuré dans une activité adaptée, pour un emploi à 100 %, il a indiqué
que « pour autant qu’il en existe un sur le marché ordinaire du travail »,
la capacité de travail serait « quoi qu’il en soit de 50 % du temps en raison
des limitations d’ordre psychiatrique. Les limitations d’ordre somatique sont les mêmes
à plein temps et à temps partiel et elles ne se chevauchent pas ». A la question
de savoir quel serait le degré d’incapacité de travail de l’assuré sur le
plan somatique, compte tenu de l’atteinte aux deux épaules, il a répondu : « 50 %
en rendement dans l’activité adaptée, elle-même réduite de 50 % pour les
raisons psychiatriques décrétées par le Dr L.________ dans ses expertises de 2013 et 2016 »
(réponse à la question 8.4, rapport d’expertise, p. 50).
Dans un complément d’expertise du 26 mars 2020, le Dr N.________ a indiqué que la capacité
de travail était, dans une activité adaptée sur le plan somatique, « de 100 %
de rendement pour un temps de présence de 100 %. Cependant, le Dr L.________ […] s’est
déterminé pour une capacité, en temps, de 50 % pour des raisons psychiatriques […]
En conséquence, cela donne 50 % de temps (psy) pour un rendement de 100 % (somatique). »
Par décision du 2 juin 2020, l’OAI a refusé d’augmenter la rente d’invalidité
de l’assuré. Cette décision a toutefois fait l’objet d’un recours, que la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis par arrêt du 30 mars 2021 dans
la cause AI 207/20 – 104/2021. En substance, le tribunal a considéré (consid. 4c) que
l’expertise du Dr N.________ manquait de clarté sur la question de la capacité résiduelle
de travail et d’une éventuelle limitation de rendement dans une activité adaptée,
les réponses aux questions 8.2 et 8.4, notamment, paraissant contradictoires. A tout le moins, la
réponse à la question 8.4 donnait à penser que l’expert admettait finalement un
rendement diminué de 50 % pour des raisons somatiques, dans le cadre d’une activité
elle-même limitée dans le temps à 50 % en raison d’atteintes à la santé
psychique. Dans son rapport d’expertise complémentaire, l’expert avait certes exposé
qu’il admettait une pleine capacité de travail dans une activité exercée à
mi-temps, sans diminution de rendement, mais cela paraissait en contradiction avec le constat d’une
diminution de rendement de 50 % en raison d’une atteinte aux épaules, décrite en
p. 47 du rapport d’expertise. Au vu de ces points restés peu clairs, mais également du
fait que l’expert L.________ n’avait pas indiqué dans quelle mesure l’incapacité
de travail de 50 % qu’il attestait était liée à une diminution de rendement
et dans quelle mesure elle était liée à une diminution du taux d’activité exigible,
une concertation entre les deux experts était nécessaire. Le tribunal a donc renvoyé la
cause à l’OAI pour qu’il complète l’instruction en demandant davantage d’éclaircissements
à l’expert N.________ et qu’il lui demande de motiver son constat relatif à la
diminution de rendement, ou à l’absence de diminution de rendement, dans une activité
adaptée. Il conviendrait également d’inviter l’expert N.________ à se déterminer
clairement sur la durée d’une éventuelle incapacité de travail liée à
l’intervention pratiquée en janvier 2017, éventuellement sur une incapacité de travail
antérieure liée aux atteintes traitées lors de cette intervention. Enfin, il appartiendrait
en outre à l’OAI d’inviter les experts N.________ et L.________ à se mettre en
rapport pour préciser conjointement leurs constatations relatives à la capacité résiduelle
de travail du recourant, d’un point de vue interdisciplinaire.
B.
A réception de cet arrêt, l’OAI a repris l’instruction de la cause et a écrit
à l’assuré, le 3 mai 2021, que celui-ci ne pouvait pas être exécuté tel
quel, « notamment parce que le Dr L.________ avait vu l’assuré en 2016 ».
L’OAI a par conséquent proposé de mandater un centre d’expertise médicale
(art. 72 bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201])
pour la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire comprenant des volets de médecine
générale, rhumatologie et psychiatrie.
Par courrier du 7 mai 2021, l’assuré a contesté ce procédé et a exigé
qu’un complément d’expertise soit requis auprès des Drs N.________ et L.________
conformément aux considérants de l’arrêt du 2 juin 2020 de la Cour des assurances
sociales.
Le 12 mai 2021, l’OAI a exposé qu’il ne pouvait « raisonnablement et matériellement
pas demander à deux experts indépendants de réaliser un complément d’expertise
chacun dans sa spécialité et les contraindre ensuite à collaborer afin d’établir
une évaluation consensuelle ». Il a maintenu qu’il entendait demander une nouvelle
expertise à un centre d’expertise médicale, en précisant que l’assuré
pouvait exiger une décision formelle sur ce point s’il le souhaitait.
Le 25 mai 2021, l’assuré a exposé à l’OAI qu’il maintenait son point
de vue et demandait une décision formelle. Il demandait en outre la désignation de sa mandataire,
Me Marie Signori, comme conseil d’office compte tenu de la complexité de la cause et de la
persistance de l’OAI à vouloir s’écarter de l’arrêt rendu par la Cour
des assurances sociales.
Par deux décisions séparées du 10 juin 2021, l’OAI a rejeté la demande d’assistance
juridique, l’assistance d’un avocat n’étant pas nécessaire, et a ordonné
une nouvelle expertise pluridisciplinaire, pour les motifs déjà évoqués précédemment.
C.
a)
S.________, représenté par Me Marie
Signori, a recouru contre ces deux décisions, le 12 juillet 2021, en concluant à leur annulation
et au renvoi des causes à l’intimé pour qu’il désigne Me Signori
comme
conseil juridique gratuit et
mette en œuvre
un complément d’expertise auprès des Drs N.________ et L.________. La Cour des assurances
sociales a ouvert une procédure sous le numéro de cause AI 257/21, concernant le recours contre
la décision de refus d’assistance juridique, et une procédure sous le numéro de
cause AI 258/21, concernant le recours contre la décision de mise en œuvre d’une nouvelle
expertise.
Le présent arrêt a pour objet le recours contre la décision de refus d’assistance
juridique en procédure administrative. Le recours dans la cause AI 258/21 a été admis
dans un arrêt rendu séparément, ce jour.
b)
Le 10 août 2021, l’intimé a
répondu au recours dans la présente procédure. Il a en a proposé le rejet, sous suite
de frais et dépens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Le recours contre une décision incidente qui ne porte pas sur la compétence de l’autorité
ni sur une demande de récusation est recevable aux conditions posées par l’art. 46 al.
1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021), applicable par renvois successifs des art. 55 al. 1 LPGA et 5 al. 1 et 2 PA ;
ATF 138 V 271 consid. 1.2.1). Le recours est notamment recevable si la décision incidente litigieuse
rejette une demande de désignation d’un avocat d’office pour la procédure administrative
en cours. La jurisprudence admet qu’un tel refus comporte un risque de préjudice irréparable
au sens de l’art. 46 al. 1 PA (parmi d’autres : TF 8C_669/2016 du 7 avril 2017 consid. 1 ;
8C_911/2015 du 3 février 2016 consid. 1).
c)
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA), auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Il respecte les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à
voir son conseil désigné d’office pour la procédure administrative en cours.
3.
a)
Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b)
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient
», tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; I 127/07 du 7 janvier 2008 consid.
4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels,
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association,
par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions
sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en
principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente d’invalidité,
lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du
7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1; TFA I 319/2005 du 14 août
2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance juridique ne sera accordée que si,
à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des problèmes de fait ou
de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références
citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure,
entrent également en considération (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2 et les références
citées). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance
de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer
que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
c)
En l’espèce, la procédure de révision du droit à la rente a été initiée
il y a plus de dix ans et a fait l’objet de deux procédures de recours, avec deux renvois
successifs de la cause à l’intimé. La procédure est complexe et le dossier particulièrement
volumineux. En outre, Me Signori représentait déjà le recourant dans la procédure
de recours ayant donné lieu à l’arrêt de renvoi du 30 mars 2021. Sans que cela soit
à lui seul déterminant, on doit observer qu’il serait disproportionné et contraire
à toute économie de procédure d’inviter le recourant à consulter, pour l’avenir,
un assistant social, qui serait de toute façon probablement peu en mesure de prendre connaissance
à brève échéance et de traiter ce très volumineux dossier, plutôt que de
s’adresser à une avocate qui connaît déjà son dossier et peut donc intervenir
avec efficacité sans y consacrer trop de temps. Le recourant ne pourrait en tout cas pas assumer
seul la défense de ses intérêts, au vu également du trouble psychique dont il souffre.
Enfin, malgré deux renvois successifs, un nouveau recours a été nécessaire pour faire
constater que l’intimé refusait en pratique d’appliquer le second arrêt de renvoi
et pour obtenir du tribunal qu’il l’enjoigne à exécuter cet arrêt, ce qui
est peu commun. Dans ces circonstances, l’assistance d’un avocat pour la procédure administrative
est effectivement nécessaire. Il est vrai que la mesure d’instruction restant à mettre
en œuvre paraît relativement simple, mais cela n’est pas certain et une bonne connaissance
du dossier sera de toute façon nécessaire pour en évaluer la portée ; au demeurant,
si la simplicité de cette mesure devait s’avérer, les frais liés à la prise
en charge de la défense d’office du recourant devraient rester limités pour l’intimé.
4.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être admis et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il examine les autres
conditions du droit à l’assistance administrative (nécessité financière) et
statue à nouveau sur la demande de désignation d’office de Me Signori.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il
convient de fixer à 200 fr. et de mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue
du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c)
Le recourant peut par ailleurs prétendre une indemnité de dépens à la charge de l’intimé
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient de fixer à 800 fr., débours et TVA compris, compte
tenu des dépens déjà alloués dans la cause AI 258/21.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours contre la décision rendue le 10 juin 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud en matière d’assistance administrative est admis.
II.
La décision litigieuse est annulée et la cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud pour qu’il complète l’instruction conformément aux considérants
et statue à nouveau.
III.
Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et mis à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera une indemnité
de dépens de 800 fr. (huit cents francs) à S.________.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marie Signori (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :