vd_findinfo · HC / 2009 / 225 · 2009-06-04 · fr

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2009 HC / 2009 / 225

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
100/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Battistolo
Greffi
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 91, 92, 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper d
recours interjeté
par
Y.________
, demandeur, à Vevey,
contre le jugement rendu le 11
février 2009 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
M.________
, défenderesse, à La Tour-de-Peilz.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le
11 février 2009 et notifié le lendemain aux parties,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a admis partiellement l'action en modification du jugement
de divorce du demandeur Y.________ (I); a suspendu pendant dix-huit
mois, soit du 1
er
août 2008 au 31 janvier 2010, le
paiement des contributions d'entretien dues par Y.________ en
faveur de ses filles R.________ et X.________, telles que
prévues par convention signée les 23 et 24 octobre
2003, ratifiée par jugement de divorce rendu par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois le 20 avril 2004 (II); dit
que du 1
er
août 2008 au 31 janvier 2010,
Y.________ contribuera à l'entretien de ses filles
R.________ et X.________ par le régulier versement, pour
chacune d'elles, d'avance le 1
er
de chaque mois, en
mains de la mère, éventuelles allocations familiales
en sus, de 400 francs du 1
er
août 2008 au 31
janvier 2009 et de 500 fr. du 1
er
février 2009 au
31 janvier 2010 (III); mis les frais de justice, par 250 fr.,
à la charge du demandeur (IV); dit que Y.________ est
débiteur d'M.________ de la somme de 1'150 fr., plus TVA,
à titre de dépens (IV recte : V); rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V recte : VI).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit
:
1.
Y.________, né le 25 juin 1962, et M.________, née le
25 avril 1963, se sont mariés le 29 août 1997 devant
l'Officier. de l'état civil de Vevey.
Deux enfants sont issus de cette union:
- R.________, née le 11 décembre1997,
- X.________ née le 29 juin 1999.
2.
Par jugement rendu le 20 avril 2004, le Président du
Tribunal de céans a, notamment, prononcé le divorce
des époux Y.________-M.________ (I) et ratifié la
convention signée par les parties les 23 et 24 octobre 2003
réglant les effets accessoires du divorce (Il).
Aux termes des chiffres I et Il de la convention
précitée, l'autorité parentale sur les deux
enfants a été attribuée à la
mère, le père bénéficiant d'un large et
libre droit de visite, réglementé à
défaut d'entente entre les parents. Sous chiffre III,
Y.________ s'ést engagé à contribuer à
l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier
versement d'une pension mensuelle, allocations non comprises, de
750 fr. jusqu'à l'âge de dix ans révolus, de
825 fr. dès lors et jusqu'à l'age de quatorze ans
révolus et de 900 fr. dès lors et jusqu'à la
majorité et/ou la fin de la formation. L'indexation des
pensions et rentes précitées est prévue sous
chiffre IV.
Le jugement du 20 avril 2004 retient ce qui suit sur la situation
matérielle des parties:
"Y.________ exploite en raison individuelle sa propre entreprise
OFFROAD, qui organise des sorties et des voyages. Il réalise
un salaire mensuel moyen net de l'ordre de Fr. 5'000.- à Fr.
5'300.-, montant auquel in faut ajouter les avantages dont il
bénéficie en tant qu'indépendant.
M.________ enseignante primaire à Vevey. Pour un emploi
à 85.71%, elle réalise un salaire mensuel net de Fr.
5'552 fr. 45 versé treize fois l'an".
3.
Y.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce
par demande du 12 août 2008 concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que, dès et y compris le
1
er
mars 2008, les contributions dues pour l'entretien
de ses enfants soient fixées à 500 fr. jusqu'à
l'âge de douze ans révolus, à 550 fr.,
dès lors et jusqu'à l'âge de quinze ans
révolus et à 600 fr., dès lors et
jusqu'à la majorité et/ou la fin de la formation
professionnelle.
Par mémoire réponse du 15 septembre 2008, M.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions du demandeur.
4.
Les parties, assistées de leurs conseils, ont
été entendues à l'audience du 1
er
octobre 2008. lI a été procédé à
l'audition de trois témoins.
Le demandeur a modifié ses conclusions de la façon
suivante:
"La conclusion I devient une conclusion Il subsidiaire, la
conclusion I principale étant désormais la
suivante:
Le jugement de divorce rendu le 20 avril 2004 entre les parties est
suspendu dès le 1
er
août 2008 en ce sens
que dès cette date et pendant deux ans, Y.________
contribuera aux frais d'entretien et d'éducation de ses
filles par le régulier versement le premier de chaque mois,
en mains de la mère, d'une pension de 100 fr. pour chacune
d'elles".
La défenderesse a conclu séance tenante au rejet de
la conclusion modifiée. (…)
B.
Par acte du 23 février 2009, Y.________ a recouru contre
ledit jugement en concluant, sous suite de dépens, à
sa réforme en ce sens ce que les frais de justice, par 250
fr., sont mis à la charge d'M.________ et que cette
dernière est en outre condamnée à payer
à Y.________ la somme de 2'150 fr. à titre de
dépens.
Dans son mémoire déposé le 23 mars 2009, le
recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
Dans son mémoire-réponse du 18 mai 2009,
l'intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recourant conteste le jugement attaqué en ce qu'il porte
sur la répartition des frais de justice (ch. IV du
dispositif) et les dépens (ch. IV recte : V). Il estime que
les premiers juges auraient dû mettre les frais de justice et
les dépens à la charge de
l'intimée.
a)
En vertu de l'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), il y a recours au Tribunal
cantonal contre la décision relative à l'adjudication
des dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence de la cour de
céans, cette disposition doit être
interprétée en ce sens qu'un recours
séparé sur les dépens n'est possible que si la
décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité, fût-ce au Tribunal
fédéral, ce qui est le cas, en particulier, de tout
jugement principal (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1997 III 77 et 117; JT
1994 III 18; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 1 ad art. 94 al. 1 CPC, p.186). Le recours séparé
sur les dépens est donc ouvert.
En l'espèce, la décision sur dépens est
l'accessoire d'un jugement principal en modification de divorce
rendu par une présidente de tribunal d'arrondissement,
susceptible d'un recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
loc. cit.; JT 2002 III 161, c. 1). Interjeté en temps utile,
par une partie qui y a intérêt, le recours en
réforme est matériellement recevable.
b)
Saisi d'un recours sur l'adjudication des dépens, le
Tribunal cantonal est également compétent pour
statuer sur le montant de ceux-ci (art. 94 al. 3 CPC). Il revoit la
question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
Conformément à l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c).
c)
Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2).
La jurisprudence précise que le juge doit rechercher lequel
des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas
répartir les dépens propor-tionnellement aux montants
alloués. Lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses et
que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d'entre
elles, il faut apprécier leur importance respective pour
déterminer si l'une des parties doit être
considérée comme victorieuse et a droit à tout
ou partie des dépens, ou si ceux-ci doivent être
compensés. La partie qui a triomphé sur le principe
ou sur les principales questions litigieuses a droit à la
totalité (art. 92 al. 1 CPC) ou à une partie des
dépens (art. 92 al. 2 CPC), lorsque ses conclusions ont
été sensiblement réduites
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175 et
réf.). Selon l'art. 92 al. 3 CPC, lorsqu'une des parties a
abusivement prolongé ou compliqué le procès,
elle peut être condamnée à une partie des
dépens, même en cas de gain du procès. Comme
exemples d'abus, on peut citer l'introduction au procès
d'allégations étrangères au litige,
l'induction des experts en erreur, la complication de leur
tâche, le dépôt d'incidents infondés ou
l'invocation de moyens dilatoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176).
Selon la jurisprudence, ces règles doivent toutefois
être nuancées en matière de sort des enfants,
car ce domaine est régi par la maxime d'office s'agissant
des conclusions et par la maxime inquisitoriale s'agissant des
faits et des  preuves (cf. ATF 128 III 411); le juge n'est
donc pas lié par les conclusions des parties, qui ne
maîtrisent pas l'objet du procès, et les conclusions
doivent à cet égard être
considérées comme de simples propositions (Ch. rec.,
28 mars 2006, no 353 et la référence
citée).
2.
a)
En l'espèce, selon le jugement de divorce du 20 avril 2004
(ch. II du dispositif), les contributions d'entretien mises
à la charge du recourant pour chaque enfant étaient
fixées à 750 fr. jusqu'à l'âge de dix
ans révolus, de 825 fr. dès lors et jusqu'à
l'age de quatorze ans révolus et de 900 fr. dès lors
et jusqu'à la majorité et/ou la fin de la formation,
l'une des filles ayant passé le cap du premier palier au
moment de l'ouverture d'action et la seconde étant en passe
de l'être.
Dans sa demande de modification de jugement de divorce du 12
août 2008, le recourant a conclu à une diminution des
pensions de chaque enfant dès et y compris le 1
er
mars 2008
à 500 fr. jusqu'à
l'âge de douze ans révolus, à 550 fr.,
dès lors et jusqu'à l'âge de quinze ans
révolus et à 600 fr., dès lors et
jusqu'à la majorité et/ou la fin de la formation
professionnelle.
Dans le jugement attaqué, la présidente a fixé
les pensions de chaque enfant à 400 fr. du 1
er
août 2008 au 31 janvier 2009 et à 500 fr. du
1
er
février 2009 au 31 janvier 2010, l'action en
modification étant rejetée pour le surplus. Ces
modifications ont été opérées à
la suite de la mise en route d'un projet estimé viable
d'activité indépendante du recourant qui avait subi
une période de chômage.
Dans ces conditions, et même si l'action du demandeur n'a
été admise qu'en partie s'agissant de la question de
la durée, elle l'a tout de même été sur
le principe, pour une durée de dix-huit mois qui n'est pas
négligeable. La différence telle que calculée
par le recourant entre les pensions avant et après
modification s'élèverait à 11'300 fr. (recte :
12'075 fr. si l'on considère que la période du
1
er
août 2008 au 31 janvier 2009 comprend 6 mois
à 775 fr. et non 5 mois comme l'a admis pas erreur le
recourant dans son recours p. 6). L'intimée n'en a pas moins
obtenu gain de cause pour sa part en voyant confirmées les
pensions prévues par le jugement de divorce pour la
période au-delà des dix-huit mois de «
grâce » accordés au demandeur. Dès lors,
le demandeur a obtenu gain de cause sur le principe et la
quotité d'une réduction liée à son
changement de statut professionnel. La défenderesse a obtenu
le maintien des pensions postérieures. Il en résulte
qu'aucune des deux parties ne peut être
considérée comme victorieuse et qu'il se justifie de
compenser les dépens. Le recours doit être admis et le
jugement réformé en ce sens.
b)
Le recourant estime que les frais de justice doivent être mis
à la charge de
l'intimée.
Selon l'art. 91 let. a CPC, les frais de justice sont mis à
la charge de la partie qui a requis les opérations
concernées, sous réserve d'un remboursement
ordonné dans le cadre de la fixation des dépens (voir
aussi art. 4 al. 1 et 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5)
Dans la mesure où c'est le recourant qui a ouvert action en
modification de jugement de divorce, la conclusion de sa demande,
qui tend à ce que ses frais de justice soient mis à
la charge de son épouse, est dès lors mal
fondée et doit être rejetée.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
jugement  réformé au chiffre IV (recte V) de son
dispositif en ce sens que les dépens sont
compensés.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 francs.
L'intimée doit payer au recourant, qui obtient gain de cause
sur le principe, la somme de 250 fr. à titre de
dépens réduits de deuxième instance, compte
tenu de la modicité de la valeur litigieuse
résiduelle (cf. art. 4 al. 1 dernière phrase
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
comme il suit, à son chiffre IV (recte V) :
IV (recte V).-  compense les dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Y.________ sont arrêtés à 250 fr.
(deux cent cinquante francs).
IV.
M.________ doit payer au recourant la
somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de
dépens réduits de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 4 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me José
Carlos Coret (pour Y.________),
Me Eric Stauffacher
(pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 3'300
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
adame la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois
La
greffière
: