vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 594 · 2009-07-02 · fr

JONCTION DE CAUSES | 25 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.08.2009 Arrêt / 2009 / 594

JONCTION DE CAUSES | 25 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
512
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 5 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.019999-JTR
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
A.L.________
pour
diffamation et contrainte, et contre
B.L.________
pour
diffamation, d'office et sur plainte de
D.________
,
G.________
,
J.________
,
Q.________
,
B.________
,
P.________
,
K.________
,
M.________
,
C.________
,
W.________
,
Z.________
et
de la
société
T.________
,
vu l'ordonnance du 2 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a joint à la cause précitée
l'enquête
n° PE08.005724-JTR
instruite contre
A.L.________ pour tentative d'appropriation illégitime et
violation de domicile, d'office et sur plainte de la
société T.________,
vu les recours exercés en temps utile contre cette
décision par A.L.________ d'une part et par B.L.________
d'autre part,
vu les pièces du dossier;
attendu
les recours étant motivés de
manière semblable et comportant les mêmes conclusions,
il convient de les traiter ensemble;
attendu qu'e
n cas de concours d'infractions,
il appartient au droit cantonal de procédure de
déterminer si les actions pénales doivent être
jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF
84 IV 11, JT 1958 IV 42),
qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut
joindre ou disjoindre des enquêtes instruites par
lui,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se
justifier également pour des motifs d'opportunité,
telles la promptitude de l'action pénale ou
l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en
résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT
1988 III 86; TAcc., Z., 27 février 2008/72),
qu'en l'espèce, l'enquête PE08.019999-JTR porte sur
des messages prétendument attentatoires à l'honneur
de plusieurs collaborateurs de la société T.________,
que A.L.________ a publiés sur une page Internet de son
site, page ouverte spécifiquement par son épouse
B.L.________ sur le site édité par cette
dernière,
qu'elle concerne également les actes de A.L.________,
susceptibles de tomber sous la qualification de contrainte, visant
à influencer la volonté de ces collaborateurs et
à obtenir sa réintégration au sein de la
société T.________ (menaces de s'en prendre
publiquement à plusieurs de ses anciens collègues et
de se laisser mourir),
que dans l'enquête PE08.005724-JTR, A.L.________ est
soupçonné de s'être introduit sans droit dans
les locaux de la société T.________ et d'avoir
tenté d'accéder indûment à son
système informatique,
que les recourants s'opposent à la jonction en faisant
valoir que cette décision a pour effet de mêler
B.L.________ aux procès pénaux dans lesquels son mari
est impliqué, alors que les faits qui font l'objet de
l'enquête PE08.005724-JTR ne la concernent pas,
que l'on relève toutefois que le recourant a lui-même
impliqué son épouse en utilisant le site Internet
qu'elle édite pour publier des messages prétendument
attentatoires à l'honneur,
qu'en ce qui concerne A.L.________, les causes sont connexes
puisque dans l'une et l'autre enquêtes, il est l'auteur
principal des faits qui lui sont reprochés (cf., sur la
notion de connexité subjective, Piquerez, Procédure
pénale suisse, Traité théorique et pratique,
Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre
2007),
que les infractions qui lui sont imputées sont d'ailleurs
unies par des rapports étroits, dès lors qu'elles
s'inscrivent dans le cadre du litige qui le divise d'avec la
société T.________,
qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés
au prévenu se justifie au regard des règles relatives
à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions
(art. 49 CP),
que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs
aucun préjudice aux parties,
qu'il est douteux que les personnes lésées par les
actes dont le recourant est accusé puissent prétendre
à la qualité de victime LAVI,
qu'il n'y a donc pas d'inconvénient, sous l'angle de la
LAVI, à ce que l'un ou l'autre plaignant puisse avoir
connaissance de faits qui ne le concernent pas (art. 34 al. 1 LAVI;
Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI,
SJ 1996, p. 53, spéc. p. 60),
qu'invités à se déterminer, les plaignants ne
se sont d'ailleurs pas opposés à la décision
de jonction de causes;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge des
recourants, à concurrence de la moitié chacun (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de A.L.________ et de B.L.________, à concurrence de la
moitié chacun, soit 220 fr. (deux cent vingt
francs).
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Paul-Arthur Treyvaud,
avocat (pour A.L.________),
-      M. Rémy Wyler,
avocat (pour D.________, G.________, J.________, Q.________,
B.________, P.________, K.________, M.________, C.________,
W.________, Z.________ et la société
T.________),
-      Mme
B.L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: