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DÉTENTION PRÉVENTIVE | 434 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2010 Pron-prés / 2010 / 58

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 434 CPP, 59 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
249
PE07.022212/ABA/VFV/CHA
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 juin 2010
________________
Du 18 juin 2010
________________
Présidence
de               M. C R E U X , président
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
59 et 434 CPP
Vu le jugement rendu le 11 mai 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a, notamment, constaté que H.________ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel
avec des enfants et de viol (IIl), l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq
ans et demi, sous déduction de 36 jours de détention avant jugement (IV) et a ordonné
son maintien en détention en vue de l'exécution immédiate de cette peine (VI),
vu le recours interjeté contre ce jugement par H.________,
vu le mémoire du 11 juin suivant,
vu la requête de mise en liberté provisoire formée dans ledit mémoire, ainsi que
par procédé adressé le même jour au Président de la Cour de cassation pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dès qu'il a reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation pénale,
le président de cette autorité est compétent pour prendre toute décision urgente
et, notamment, pour statuer en matière de détention préventive (art. 434 al. 1 et
2 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 434 CPP);
attendu que, sitôt qu'un recours est valablement exercé contre un jugement de première
instance, l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision au fond est assimilé à
la détention préventive et non à un début d'exécution de peine (CCASS, 7 octobre
2003, n° 210),
que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose la réunion d'au moins
deux conditions, dont la première est l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité
(Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 2329);
attendu que le tribunal correctionnel a ordonné la mise en détention de l'accusé lors
de son audience du 3 mai 2010 déjà,
qu'une première requête de mise en liberté immédiate a été rejetée
par prononcé incident du lendemain, décision dont les motifs ont été repris dans
le jugement,
que les faits à l'origine de la condamnation ont été établis après instruction
contradictoire,
qu'ils paraissent solidement étayés, notamment par une expertise médicale pratiquée
sur la personne de la victime,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès lors réalisée;
attendu qu'il faut encore que l'intéressé présente un danger pour la sécurité
ou l'ordre public, que sa fuite soit à craindre ou que sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que, de ces trois autres conditions légales, l'une au moins doit être réalisée pour
justifier la détention préventive,
que la troisième d’entre elles n’entre plus en considération à ce stade de
la procédure;
attendu que le risque pour la sécurité publique correspond au risque de réitération
ou de poursuite de l’infraction, qui doit être apprécié sur la base d’éléments
objectifs et sérieux (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 2.2.1 ad art. 59
CPP),
qu’il doit être concret, et non seulement hypothétique (ATF 105 Ia 26, JT 1980 IV 85),
que la mise en détention préventive ou le maintien de celle-ci pour risque de réitération
n'est conforme au principe de la proportionnalité que si, d'une part, le pronostic de récidive
est très défavorable et, d'autre part, les délits à craindre sont de nature grave
(Bovay et alii, op. cit., nn. 2.2.1 et 2.2.2 ad art. 59 CPP);
attendu, en l'espèce, que les infractions réprimées par le jugement de première instance
sont manifestement graves,
qu'il s'agit d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol perpétrés au préjudice
de la fille de l'accusé, née en 2001,
que les experts considèrent certes que le risque de récidive de nouvelles infractions contre
l'intégrité sexuelle de cet enfant n'est que moyen, et même faible au préjudice d'enfants
inconnus,
qu'il n'en est toutefois pas moins concret au regard de la nature des infractions retenues et, pour ce
qui est en particulier de la partie civile, du rapport de filiation entre l'accusé et l'enfant,
que de nouvelles infractions similaires sont ainsi à craindre de la part de l'intéressé,
qu'il y a dès lors lieu, en présence d'un danger significatif de réitération, d'admettre
que l'accusé présente un risque concret pour la sécurité ou l'ordre publics,
qu'à cette condition déduite de l'art. 59 al. 1 CPP, déjà déterminante, s'ajoute
le risque de fuite, mentionné par la même disposition,
que l'accusé a en effet vécu à l'étranger pendant plusieurs années, pratique
l'anglais et semble avoir conservé des attaches au Nigeria,
qu'il n'a ni domicile fixe ni activité lucrative en Suisse depuis assez longtemps,
qu'il réside dans un centre thérapeutique dans des conditions d'instabilité manifestes,
qu'il existe donc des risques, dans l'hypothèse d'une condamnation, que l'accusé tente de se
soustraire à l'exécution de la peine privative de liberté, laquelle est de surcroît
d'une durée significative,
que le principe de proportionnalité est de surcroît respecté, compte tenu de la peine
encourue,
qu’en définitive, la requête de mise en liberté provisoire formée par H.________
doit être rejetée;
attendu que les frais d'arrêt, par 500 fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 200 fr., doivent être mis à la charge du requérant (art. 450 al. 1 CPP,
par analogie).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en liberté formée par H.________ est rejetée.
II.
Les frais d’arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de H.________.
III
.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Michel Demierre se soit améliorée.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmeline Puthod, avocate-stagiaire (pour H.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé
dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à
l'appui de ces conclusions.
Le greffier :