vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 967 · 2017-11-29 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PRESCRIPTION MÉDICALE, PROLONGATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 429 CC, 439 al. 1 CC, 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.11.2017 Arrêt / 2017 / 967

TRIBUNAL
CANTONAL
E517.047642-172028
221
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
429 al. 1, 439 al. 1 ch. 1 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 novembre 2017 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à
huis clos, la Chambre voit :
En fait :
1.
Par
décision du 14 novembre 2017, motivée et envoyée pour notification le 17 novembre 2017,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a rejeté
l’appel déposé le 4 novembre 2017 par S.________, née le [...] 1959, à l'encontre
de la décision rendue le 27 octobre 2017 par un médecin l'ayant placée à l'Hôpital
de Cery (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II).
En droit, la juge de paix a considéré
qu'au vu des avis médicaux et de l'expertise psychiatrique déposés au mois de novembre
2017, S.________ présentait les caractéristiques d'une schizophrénie paranoïde aigüe,
qu'elle n'avait pas la capacité de discernement pour comprendre son atteinte psychique ainsi que
les soins dont elle avait besoin et qu'une levée de la mesure de placement à des fins d'assistance
médical serait donc préjudiciable à ses intérêts.
2.
Par acte du 27 novembre 2017, S.________ a recouru
contre cette décision, faisant valoir qu'elle voulait sortir de l'hôpital définitivement
et vivre dans son logement.
3.
La
Chambre retient les faits suivants :
Selon le rapport d'expertise de la Dresse D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
à Lausanne, du 9 novembre 2017, S.________ fait l'objet d'un placement médical à des fins
d'assistance à l'Hôpital psychiatrique de Cery, d'après le certificat médical du
2 novembre 2017 de la DresseL.________, cheffe de clinique adjointe à l'hôpital précité,
qui indique que la patiente est connue pour une schizophrénie stabilisée sous traitement depuis
plusieurs années ; que lors de son hospitalisation, elle présentait une désorganisation
de son trouble avec désorganisation de la pensée et du comportement, de même que des idées
délirantes de persécution avec participation affective et systématisation modérée
et que les risques pour la patiente, sans traitement, étaient majeurs et imminents. Le certificat
précise également que la patiente n'a pas la capacité de discernement pour comprendre
son besoin de soin ni la nécessité de suivre un traitement régulier. Dans son appréciation,
l'experte observe que l'expertisée présente une symptomatologie forte et floride qui envahit
sa pensée et son fonctionnement ; que son contact avec la réalité est très perturbé
et qu'en outre, elle présente des critères diagnostics d'une schizophrénie paranoïde
en phase aigüe tels que des hallucinations, un délire de persécution, des troubles majeurs
du cours et du contenu de la pensée ainsi qu'en second plan, des éléments thymiques sous
forme de tristesse, de pleurs, d'épuisement et d'idées noires. L'experte estime indubitable
que l'expertisée nécessite des soins importants et intensifs en institution et qu'actuellement,
une éventuelle levée du placement risquerait de l'exposer à de graves risques, en particulier
autoagressifs. Elle ajoute que, du fait de la décompensation de son trouble, l'expertisée n'a
pas la capacité de discerner l'atteinte psychique dont elle souffre ni les soins dont elle a besoin.
Le 14 novembre 2017, la juge de paix a procédé à l'audition de S.________. La personne
concernée a maintenu son appel, expliquant qu'elle voulait quitter l'hôpital, précisant
entendre parfois une personne hurler et d'autres bruits inquiétants. Elle a indiqué avoir été
amenée à l'hôpital par la police, sur intervention de la famille.
Par un courriel du 23 novembre 2017, les Drs [...] et [...], cheffe de clinique adjointe et médecin
assistante dans le Service de psychiatrie générale du Département de psychiatrie du CHUV,
à Prilly, ont demandé à la juge de paix une prolongation de la mesure de placement prise
à l'endroit de S.________, indiquant que la patiente avait été hospitalisée d'office
le 27 octobre 2017 sur décision du Dr [...], des urgences psychiatriques. Elles ont fait
état en substance de la même symptomatologie que celle précédemment décrite
et ont indiqué que différentes mesures thérapeutiques avaient été mises en œuvre
mais que l'état clinique de la patiente restait assez fragile et qu'il nécessitait une adaptation
de son traitement. Selon ces médecins, la poursuite du traitement en institution serait indispensable
dès lors que la fin d'une prise en charge dans un délai de six semaines entraînerait la
persistance d'une situation extrêmement fragile sur le plan psychiatrique, en sus d'un étayage
insuffisant.
Dans une lettre du 28 novembre 2017, les médecins précités ont informé la juge de
paix qu'elles n'avaient noté aucun changement de l'état de santé de S.________, que sa
situation restait complexe sur le plan psychiatrique et social et nécessitait la poursuite de l'hospitalisation.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé
contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al.
1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par
la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC)
ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit  fédéral  de  la  protection de l'adulte
et  de  l'enfant ;  RSV 211.255] et  76 al. 2 LOJV  [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être
interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al.
3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure
prise (Droit de protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,  2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art.
446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., 2014, n. 7 ad art.
450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin
2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée
qui est partie à la procédure ; le recours est donc recevable à la forme.
2.
2.1
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad
art. 242 CPC).
2.2
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé le 27 octobre 2017
par un médecin du Département de psychiatrie du CHUV, à Prilly, arrivait en principe à
échéance le 3 décembre 2017. Toutefois, à la suite de la requête
de prolongation à forme de l'art. 429 al. 2 CC déposée le 23 novembre 2017
par les médecins de ce département, la juge de paix a prolongé le placement à des
fins d'assistance de la recourante et a convoqué la personne concernée à l'audience du
1er décembre 2017. Dès lors, le recours dirigé contre la décision de confirmation
du placement de la juge de paix attaquée par le présent recours n'a plus d'objet. Les droits
de la recourante sont sauvegardés par la possibilité qu'elle aura de contester les décisions
prises dans le cadre de la procédure de prolongation en application de l'art. 429 al.
2 CC.
3.
En conclusion, le recours est sans objet et la
cause rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f
CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
-
Drs [...] et [...], Service de psychiatrie générale du Département de psychiatrie du CHUV,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :