vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 258 · 2024-03-22 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
5/24 - 5/2024
ZE24.006484
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte non signé adressé le
13 février 2024 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel K.________
recourant) reproche à S.________ de ne pas lui délivrer de décision formelle au sujet
de sa prime d’assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance du 19 février 2024, envoyée à K.________ par courrier recommandé,
par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
retourner l’acte muni de sa signature, en précisant qu’à défaut de réponse
dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite ordonnance, indiquant que le pli a été
distribué le 20 février 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que
selon l’art. 56 al. 2
LPGA, un recours peut être formé lorsque malgré la demande de l’intéressé,
l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, devant le Tribunal
qui serait compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé par K.________ est dépourvu
de signature,
que, par ordonnance du 19 février 2024, la juge instructrice lui a imparti un délai pour réparer
le vice susmentionné, en le rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de cette injonction,
que l’ordonnance précitée lui a été envoyée par pli recommandé, distribué
le 20 février 2024,
que K.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que sa démarche
est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA, art. 90 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
S.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :