vd_findinfo · HC / 2017 / 1012 · 2017-11-09 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2017 HC / 2017 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.021682-170569
344
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 novembre 2017
__________________
Composition :
Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
V.________
,
à [...], requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2017
par la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l'appelante d’avec
M.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 3 avril 2017, V.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 6 juillet 2017, M.________ a déposé une réponse. Il a requis d'être mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par courrier du 25 octobre 2017, le conseil d'V.________ a transmis à la Juge déléguée
de la Cour de céans la convention signée par les parties le
23
octobre 2017 et dont les termes sont les suivants:
"En préambule,
parties exposent ce qui suit:
V.________
a ouvert action en modification du jugement de divorce par demande du 27 mai 2014. Lors d'une audience
de mesures provisionnelles du 7 juillet 2017, parties ont convenu qu'V.________ retire sa requête
en modification du jugement de divorce du 27 mai 2014.
Seule reste
litigieuse la question de la contribution d'entretien actuellement pendante devant la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal ( [...]).
En effet, par
ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mars 2017, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a astreint V.________ à contribuer à l'entretien de son fils
[...] par le régulier versement d'une pension mensuelle de 850 fr., payable d'avance le premier
de chaque mois à M.________, dès le 1
er
décembre 2016 (chiffre IV).
Par mémoire
du 3 avril 2017, V.________ a fait appel de cette décision. Elle a conclu à l'annulation du
chiffre IV de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision.
Par mémoire
de réponse du 6 juillet 2017, M.________ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel déposé
le 3 avril 2017 par V.________, subsidiairement à son rejet.
En vue de trouver
une issue amiable à ce litige, parties ont entamé des pourparlers et ont trouvé un accord.
Elles conviennent
de ce qui suit:
I. V.________
contribuera à l'entretien de son fils [...] par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle
de 400 fr. pour la période du mois de décembre 2016 au mois de juin 2017, soit 2'800 fr., en
mains de M.________.
II. Parties
conviennent que les frais relatifs à la procédure [...] actuellement pendante devant la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal pour 600 fr. sont partagés par moitié et les dépens
compensés.
III. V.________
a rempli ses obligations pécuniaires et a versé la somme de 2'800 fr. à M.________ le
11 septembre 2017.
IV. M.________
a rempli ses obligations pécuniaires et a versé la somme de 300 fr. à V.________ en date
du 5 octobre 2017.
V. Parties
demandent la ratification des présentes conclusions pour valoir décision de deuxième instance
dans le cadre de la procédure visée en préambule."
2.
Les parties peuvent demander la ratification d'un
accord conclu hors audience (art. 241 CPC, Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241
CPC). L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 3 CPC).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, conformément au chiffre II de la convention susmentionnée, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront répartis
par moitié entre les parties et les dépens compensés.
4.
4.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JdT 2006 IV 47; ATF 127 I 202). Savoir quels critères
il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination
des actifs et passifs relèvent en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant
de prouver les faits qui permettent de constater son indigence. C'est la situation financière dans
son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune,
les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien
et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion
de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst, et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral
a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital
du droit des poursuites en ce sens qu'il n'avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire,
de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135
I 91 consid. 2.4.3 et la référence citée). Le Tribunal fédéral considère
en outre que la requête d'assistance judiciaire ne devrait pas être admise si le disponible
du requérant lui permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année environ pour
les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 29 ad art. 117 CPC).
4.2
En l'occurrence, les frais judiciaires à la charge de l'intimé peuvent être arrêtés,
respectivement estimés à 3'000 fr. (300 fr. de frais judiciaires et 2'700 fr. de dépens
[cf. art. 3 al. 2 et 3 ainsi que 7 TDC]). Compte tenu de la simplicité de la cause, l'amortissement
de ces frais peut se faire sur une année, ce qui correspond à un montant mensuel de 250 fr.
(3'000 : 12).
Dans le formulaire de demande d'assistance judiciaire, l'intimé a indiqué percevoir un salaire
mensuel net de 5'375 francs. Les charges mensuelles qu'il assume sont les suivantes: les charges incompressibles
par 3'196 fr. 50 (minimum vital de base par 1'350 fr., 337 fr. 50 à titre de réserve de 25%
du montant de base, 850 fr. de loyer [sans la part afférente à l'enfant], 403 fr. pour l'assurance
maladie, 100 fr. de franchise, 100 fr. de téléphone [en principe inclus dans le minimum vital
de base], 56 fr. de frais de transport) et la charge fiscale par 720 fr., ainsi que les charges de l'enfant
lui incombant, au vu de la convention relative à la garde alternée, par 378 fr., déduction
faite des allocations familiales par 250 fr. que l'intimé perçoit (300 fr. au titre d'une moitié
du minimum vital de base, 150 fr. de participation à la charge de loyer, 178 fr. pour l'assurance
maladie de l'enfant [à supposer qu'elle soit entièrement assumée par le père]), soit
un total de 4'294 fr. 50. L'intimé dispose ainsi d'un montant mensuel de 1'080 fr. 50 (5'375 fr.
– 4'294 fr. 50) lui permettant d'amortir les frais de deuxième instance en assumant à
tout le moins un montant mensuel de 250 fr. pendant une année. Il y a lieu du reste de rappeler
que le paiement des frais judiciaires par 300 fr. a déjà été effectué en octobre
2017 par l'intimé, selon le chiffre IV de la convention du 23 octobre 2017.
Au surplus, il ressort de sa déclaration d'impôts 2016, que l'intimé dispose d'économies
pour un montant de 4'720 fr. 49 (compte Postfinance au 31.11.16) ainsi que d'une fortune de l'ordre de
28'910 fr., qui n'apparaît pas comme étant constituée par des immeubles, contrairement
à ce qu'il a indiqué dans sa demande (cf. rubrique de la déclaration d'impôts 2016
"Titres et autres placements/gains de loterie (410)").
Compte tenu de ce qui précède, l'intimé n'a pas démontré être dans l'indigence
au sens de l'art. 117 let. a CPC, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue entre les parties le 23 octobre 2017 est ratifiée pour valoir arrêt sur
mesures provisionnelles.
II.
Les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance sont réglés conformément
aux chiffres II et IV de la convention du 23 octobre 2017.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé M.________ est rejetée.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour V.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :