vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 463 · 2022-06-24 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, CHIFFRE D'AFFAIRES, BUT ÉCONOMIQUE, PERTE DE TRAVAIL, REJET DE LA DEMANDE | 31 al. 1 LACI, 32 LACI, 33 al. 1 let. a LACI, 51 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/22 - XX/2022
ZQ22.008081
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à [...], recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 al. 1, 32 al. 1 et 3 et 33 al. 1 let. a LACI ; art. 51 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.T.________ (ci-après également : la recourante) exploite à l’enseigne « X.A.T.________ »
un commerce de tabacs, journaux et articles divers.
Le 7 septembre 2021, A.T.________ a adressé au Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), un préavis de réduction de l’horaire
de travail annonçant que l’unique employée de l’entreprise, au bénéfice
d’un contrat de durée indéterminée, était concernée par une perte de travail
de 50 % pour la période entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2021.
Sur une copie d’un courriel du 22 septembre 2021 du SDE qu’elle a annotée à la
main, A.T.________ a justifié sa requête du 7 septembre 2021 en invoquant une perte du chiffre
d’affaires ainsi qu’une une diminution de la fréquentation de son point de vente. Elle
a expliqué qu’elle s’occupait, avec l’aide de son mari, de l’ensemble les
tâches courantes afférant à l’entreprise. Dans un courrier électronique du
13 octobre 2021, B.T.________ a déclaré être retraité et disposer des disponibilités
nécessaires pour assister son épouse.
Par décision du 26 octobre 2021, le SDE s’est opposé au versement de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail requise.
Par acte du 9 novembre 2021, A.T.________ s’est opposée à la décision du 26 octobre
2021.
Par décision sur opposition du 18 février 2022, le SDE a rejeté l’opposition formée
par A.T.________. Il a retenu qu’en prenant la décision de modifier l’organisation des
tâches au sein de l’entreprise, celle-ci s’était rendue responsable de la perte
de travail subie par son employée et que la diminution du chiffre d’affaires alléguée
était insuffisante à donner droit à l’indemnisation requise.
B.
Par acte du 28 février 2022, A.T.________ a recouru à l’encontre de la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à sa réforme et à ce que le SDE autorise le versement de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail requise. Elle a fait valoir que son mari l’aidait
dans le cadre de tâches administratives et que son implication était indépendante de la
perte de chiffre d’affaires invoquée, laquelle résultait d’un changement des habitudes
de sa clientèle qui accédait par d’autres biais aux articles qu’elle proposait.
Par réponse du 6 avril 2022, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
[OACI ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2021.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI,
les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils
sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être
prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c),
et si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l’on
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de
la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité
pour une certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
La perte de travail n’est prise en considération que si elle est due à des facteurs d’ordre
économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est d’au moins 10 %
de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise
(art. 32 al. 1 let. b LACI).
Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet d’accorder
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des motifs autres
qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du système d’indemnisation,
qui veut que seules les pertes de travail causées par des motifs économiques puissent être
prises en considération. Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation
suffisamment inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont regroupés en trois
catégories :
-
ceux qui ont pour origine une mesure prise par
l’autorité (art. 51 OACI),
-
ceux qui sont dus à des causes indépendantes
de la volonté de l’employeur (art. 51 OACI), et
-
ceux qui sont dus au manque de clientèle
en raison des conditions météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être prises en considération que si
l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).
b)
Une perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des
mesures touchant l’organisation de l’entreprise, tels que travaux de nettoyage, de réparation
ou d’entretien, ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées
de l’exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation
que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI). Doivent être considérés
comme des risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les
pertes de travail habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience
de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de
calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise.
Ce n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail. La question du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de
manière identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être
apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à
l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ;
TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3 et C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2.1). Les
risques économiques ordinaires comme notamment le risque de baisse de compétitivité par
rapport à celle de la concurrence ne sont pas indemnisables. En ce qui concerne les risques qualifiés
de « plus ou moins ordinaires », les solutions sont plus nuancées. L’évolution
normale et régulière de la conjoncture est un phénomène ordinaire qui ne peut justifier
l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. En cas
de crise économique soudaine et d’une certaine ampleur, les acteurs économiques sont
généralement surpris et leur capacité d’adaptation est mise à l’épreuve.
Toutefois, même en cas de crise économique soudaine et de grande ampleur, l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail ne peut être versée lorsque des indices
clairs montrent que la perte de travail est surtout influencée par le fait que l’entreprise
n’est plus adaptée à la demande et que cette tendance est nette et marquée, du moins
à court et moyen terme. Les tendances générales et irréversibles à court et
moyen terme, sous forme par exemple de modifications de la demande, des modes de consommation et des
habitudes, imposent des restructurations (Rubin, op. cit., n
os
13 à 15 ad art. 33 LACI et les références citées).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b)
La
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, l’intimé
considère que la perte de travail subie par l’unique employée de l’entreprise découle
de la décision de la recourante d’effectuer toutes les tâches courantes avec l’aide
de son mari retraité. Il ressort en effet des explications de la recourante qu’à la suite
de la diminution de fréquentation des locaux qu’elle exploite, elle a décidé de
réduire le taux d’activité de son employée de 50 %, d’assumer elle-même
la tenue de son commerce et de confier à son époux certaines tâches administratives. S’il
est exact que la recourante a pris seule ces mesures, celles-ci ne relèvent pas d’un nouveau
choix d’organisation. Elles constituent au contraire les seuls aménagements que la recourante
a pu envisager aux fins d’assurer la survie économique et entrepreneuriale de son activité.
En sanctionnant la recourante pour avoir pris des mesures visant à permettre à son entreprise
de perdurer, l’intimé tient un raisonnement dépourvu de sensibilité qui atteste
d’une profonde méconnaissance de la réalité économique et qui ignore le but
même de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, lequel est
précisément d’éviter les licenciements pour cause économique et de maintenir
les emplois (cf. art. 31 ss LACI). En conséquence, les motifs avancés par l’intimé
ne sauraient justifier un refus de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail
requise.
b)
La recourante a requis l’octroi d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail en remplissant un formulaire en lien avec le COVID-19. Requise de donner certaines explications
quant aux circonstances de sa requête, elle a exposé que si son commerce était ouvert
selon des horaires usuels, de 6 heures à 18 heures 30, le public avait pris l’habitude, au
cours des périodes durant lesquelles les autorités avaient adopté des mesures en lien
avec le COVID-19, d’acquérir les marchandises qu’elle proposait par d’autres biais,
ce qui avait amené une baisse de fréquentation de son établissement. Il découle de
ce qui précède que l’offre que la recourante propose à sa clientèle demeure
inchangée et que la diminution du chiffre d’affaires dénoncée ainsi que les mesures
d’économie d’entreprise adoptées en réponse résultent d’une modification
des habitudes de la clientèle. En d’autres termes, les problèmes rencontrés par
la recourante ne constituent pas la conséquence directe des mesures prises par le Conseil fédéral
pour lutter contre le COVID-19 et n’entrent donc pas dans le cadre des « cas de rigueur »
définis par les art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI. En effet, il n’existait, au mois de septembre
2021, aucune mesure de lutte contre la pandémie susceptible d’impacter l’activité
de la recourante. Les explications de la recourante font au contraire ressortir que celle-ci fait face
à un phénomène structurel qui impacte défavorablement et durablement la branche d’activité
dans laquelle elle opère. Or, dans la mesure où l’évolution de l’environnement
économique fait partie des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation qui doivent
généralement être assumés par une entreprise au sens de l’art. 33 al. 1 let.
a LACI (cf. consid. 3b
supra
),
la recourante ne saurait prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail afin de compenser la perte de travail subie par son employée.
c)
Sur
le vu de ce qui précède, il convient de retenir que les conditions d’octroi de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail ne sont pas réalisées.
6.
a)
Le recours doit être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la recourante – au demeurant non représentée
– qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 février 2022 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :