vd_findinfo · Jug / 2023 / 476 · 2023-03-02 · fr

DÉTENTION D'ARMES, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, INTENTION | 12 al. 2 CP, 69 CP, 33 al. 1 let. a LArm, 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
341
PE21.015988-//VCA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Charles-Henri de Luze, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mars 2023, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a notamment libéré
F.________ du chef de prévention de tentative de lésions corporelles graves (I), l’a
condamné pour infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes
et les munitions à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis
durant 2 ans (II à IV), a ordonné la confiscation et la destruction du pistolet d'alarme de
marque Röhm (VII) et a mis les frais de procédure, par 1'900 fr., à la charge du prévenu
(VIII).
B.
Par annonce du 13 mars 2023, puis déclaration
du 15 mai suivant, F.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est acquitté, qu'une indemnité au sens
de l'art. 429 CPP fixée à dire de justice lui est allouée, que le séquestre
du pistolet d'alarme est levé et que les frais de première instance soient laissés à
la charge de l'Etat. A titre de réquisition de preuve, l’appelant a demandé l’audition
de N.________, armurier.
Le 13 juillet 2023, le Ministère public a
indiqué qu’il ne serait pas représenté aux débats d’appel et qu’il
concluait au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le [...] 1969 à Morges (VD). Il est originaire de [...] (VD), commune où
il est domicilié et où il exerce la profession d’agriculteur. Divorcé, il est père
de deux enfants âgés de 20 et 21 ans qui sont encore aux études et qu’il entretient
financièrement. Il est propriétaire de la ferme qu’il exploite et pour laquelle il a
une dette hypothécaire qu’il rembourse. Il a également contracté deux prêts,
l’un à titre privé, l’autre pour un tracteur. Selon ses dires, sa situation financière
est serrée.
Le casier judiciaire du prévenu ne fait état d’aucune inscription.
2.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2021, valant acte d’accusation en raison de l’opposition
formée en temps utile par
F.________,
le Ministère public a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour les faits suivants :
« A [...], le 18 juin
2021, vers 10 h 00, le prévenu F.________ a volontairement tiré un coup de feu au moyen d’un
pistolet d’alarme de marque Röhm qu’il détenait sans droit, alors qu’il se
trouvait à quelques mètres de deux cavalières auxquelles il venait de signifier l’ordre
de quitter le champ qu’il exploitait. Ce faisant, il ne pouvait ignorer qu’il allait effrayer
les chevaux, dont les réactions seraient susceptibles de causer des blessures d’une gravité
certaine à leurs cavalières.
De fait, prenant peur en raison de la détonation, le cheval monté par E.________ (mineure née
le [...]2014) est parti au galop sur plusieurs dizaines de mètres, nécessitant plusieurs manœuvres
pour le maîtriser, mais sans toutefois entraîner la chute de la cavalière. Le second cheval,
monté par T.________, a également manifesté sa peur en effectuant trois foulées,
sans faire chuter sa cavalière.
Le 18 juin 2021, T.________ et E.________ ont déposé plainte séparément et se sont
constituées partie civile sans toutefois chiffrer leurs prétentions civiles respectives ».
3.
Aux termes de son jugement, le Tribunal de police a retenu que le prévenu
n’avait
pas tiré le coup de feu pour faire fuir les cavalières ni
a
fortiori
dans le but d’effrayer leurs chevaux,
les plaignantes étant déjà en train de quitter le champ. Le premier juge s’est dit
convaincu par la version du prévenu qui affirmait avoir tiré dans le seul but de démontrer
aux plaignantes que l’animal qui se trouvait dans le champ et qu’elles pensaient être
en détresse était en réalité un renard en pleine santé et que leur présence
sur ses terres était totalement injustifiée. Dès lors qu’aucune intention délictueuse
à l’encontre des cavalières ne pouvait être reprochée au prévenu, l’infraction
de tentative de lésions corporelles graves ne pouvait pas être retenue. En revanche, dans la
mesure où le prévenu n’avait pas démontré qu’il avait transmis les indications
mentionnées à l’art. 10 al. 2 let. a à d LArm dans le délai imparti au service
d’enregistrement, le premier juge a retenu qu’il détenait sans droit le pistolet d’alarme,
au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LArm.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
L'appelant requiert préalablement l'audition
de N.________, qui est armurier diplômé, dans le «
but
d’éclairer l’autorité d’appel sur ce qui est vécu concrètement
lorsque des personnes héritent d’une arme
».
Toutefois, dans la mesure où il a produit un témoignage écrit de ce témoin en annexe
à sa déclaration d'appel, il n’est pas nécessaire de l’entendre. De toute
manière, il appartient au juge de déterminer les obligations légales de celui qui acquiert
une arme par héritage et non au témoin. La requête doit donc être rejetée.
4.
4.1
L'appelant invoque en premier lieu une violation de l'art. 33 al. 1 LArm (Loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54). Il relève
que l’art. 10 LArm retenu par le premier juge ne mentionne aucune règle prohibant son comportement.
Il fait ensuite valoir que bien que n'ayant pas respecté l’obligation d’annonce prévue
par l'art. 11 al. 4 LArm, il détenait valablement le pistolet d'alarme hérité de son père,
de sorte qu'il ne l'aurait pas acquis ou possédé sans droit au sens de l'art. 33 al. 1 LArm.
4.2
L'art. 33 al. 1 let. a LArm punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, acquiert ou possède des armes notamment.
Les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air sont considérées comme des armes
lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, selon
l'art. 4 al. 1 let. g LArm.
Selon la jurisprudence, la notion d'« acquisition » au sens de la LArm comprend toutes
les formes de transfert de la propriété ou de la possession, notamment l'achat, l'échange,
la donation, l'héritage, la location ou le prêt à usage. Peu importe que le transfert
ne se fasse que dans un but temporaire (ATF 143 IV 347 consid. 3.4 ; TF 6B_376/2019 du 16 avril
2019 consid. 2.1 ; TF 6B_884/2013 du 9 octobre 2014 consid. 3.3.2).
Aux termes de l’art. 11 al. 4 LArm, toute personne qui acquiert par dévolution successorale
une arme à feu ou un élément essentiel d’arme relevant de l’art. 10 doit transmettre
au service d’enregistrement les indications mentionnées à l’art. 11 al. 2 let.
a à d LArm (informations notamment sur l’acquéreur et sur l’arme), dans les six
mois qui suivent la dévolution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’objet
en question à une personne ayant le droit de la posséder.
Aux termes de l’art. 12 LArm, toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément
essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme
est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis. Cette disposition légale subordonne
l'autorisation de posséder une arme ou un élément essentiel d'arme au fait que l'engin
ait été acquis en toute légalité (Message du 1
er
octobre
2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne,
y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux
II), FF 2004 5593 p. 5893 ; TF 6B_1440/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_864/2015
du 1
er
novembre 2016 consid. 1.2).
La possession d'une arme sans que les conditions de l'art. 12 LArm ne soient respectées est
punissable en vertu de l'art. 33 al. 1 let. a LArm, même si l'arme en question ne figure pas dans
la liste de l'art. 5 al. 1 LArm (TF 6B_1440/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_884/2013
du 9 octobre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 6B_1013/2015 du 16 août 2016 consid. 3.2).
4.3
L'appelant admet ne pas s'être conformé
au devoir d'annonce prévu à l'art. 11 al. 4 LArm, même s'il est vrai que le jugement cite
à tort l'art. 10 al. 2 de dite loi. Il n'a donc pas rempli les conditions légales permettant
de considérer qu'il a acquis légalement l'arme au sens de l'art. 12 LArm. Or, conformément
à la jurisprudence, la possession d'une arme sans le respect des conditions de cette disposition
est punissable en vertu de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant,
le défaut d'annonce permet de considérer qu'il possédait sans droit le pistolet d'alarme
litigieux.
5.
5.1
L'appelant conteste ensuite l'élément
subjectif de l'infraction. Il conteste avoir agi intentionnellement ou par négligence. Il invoque
une ignorance non fautive de la loi, en faisant valoir que, dans l'esprit populaire, la loi viserait
l'acquisition d'armes lorsqu'un permis est nécessaire.
5.2
Conformément à l'art. 12 al. 2 CP, agit
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel). En vertu de l'art. 12 al. 3 CP,
agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
La négligence consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif. Alors
que celui qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable pour le cas où
il se produirait, celui qui agit par négligence consciente escompte – ensuite d'une imprévoyance
coupable – que ce résultat, qu'il envisage aussi comme possible, ne se produira pas (ATF 133
IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.3 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_1180/2022
du 15 juin 2023 consid. 3.2.1.1). La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente
peut parfois s'avérer délicate, notamment parce que, dans les deux cas, l'auteur est conscient
du risque de survenance du résultat. En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, la question doit
être tranchée en se fondant sur les circonstances extérieures, parmi lesquelles figurent
la probabilité, connue de l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation
du devoir de prudence. Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera fondé à conclure
que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable
(ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1180/2022 précité
consid. 3.2.1.1). Peuvent aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs,
les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 130 IV
58 consid. 8.4 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_1180/2022 précité consid.
3.2.1.1).
5.3
C'est en vain que l'appelant invoque son ignorance de la loi, car dès l'instant où il est entré
en possession du pistolet d'alarme litigieux comme héritier, il lui incombait de prendre les renseignements
utiles et une simple démarche auprès du Bureau des armes de la Police cantonale lui aurait
permis de se mettre en règle. Il apparaît également que l'usage qu'il en a fait, à
proximité de cavalières, en violation du plus élémentaire devoir de prudence, démontre
que toute réglementation au sujet des armes lui était indifférente. Il tombe en effet
sous le sens que l’utilisation d’un pistolet d'alarme ne se justifie qu’en cas de danger.
Ainsi l'appelant a-t-il à tout le moins agi par dol éventuel en s'accommodant, par un usage
illicite de l'arme, d'une détention qui pouvait être illicite. En fait, il résulte de
l'ensemble des circonstances que l'appelant a agi à sa guise et au mépris de la réglementation
sur les armes. L'infraction est donc bien intentionnelle et la condamnation prononcée par le premier
juge doit être confirmée.
6.
6.1
A titre subsidiaire, l’appelant soutient qu’au vu des circonstances, il faudrait admettre
que le cas est de peu de gravité, de sorte qu’il devrait être exempté de toute peine
en application de l'art. 33 al. 2 aLArm.
6.2
Dans sa teneur avant le 1
er
juillet 2023, qui est plus favorable au prévenu, l’art. 33 al. 2 aLArm disposait que
si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende et que dans les cas de peu de gravité,
le juge peut l’exempter de toute peine.
6.3
Comme retenu au considérant 4.3 qui précède, ce n'est pas l'infraction par négligence
qui doit être retenue à l’encontre du prévenu, mais bien celle commise sous la forme
intentionnelle. L’appelant ne saurait par conséquent bénéficier d’une exemption
de peine en application de l’art. 33 al. 2 aLArm.
Cela étant, procédant à son examen d’office, la Cour considère que la peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis, a été fixée en
application des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la
situation personnelle de F.________. Elle tient en particulier compte de la situation financière
difficile alléguée par l’appelant. Le premier juge a en outre renoncé à prononcer
une amende à titre de sanction immédiate. Partant, la peine infligée par le Tribunal de
police à F.________ doit être confirmée.
7.
7.1
L'appelant soutient qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP aurait dû lui être allouée,
à tout le moins pour l'acquittement dont il a bénéficié du chef d'accusation de tentative
de lésions corporelles graves, soit de l'accusation la plus grave.
7.2
7.2.1
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question
de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF
7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF
147 IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2).
7.2.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1). Le juge ne peut fonder sa décision
que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.
2a ; TF 6B_248/20220 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et les réf.). L’imputation des frais
ou d’une partie de ceux-ci n’entre en ligne de compte que si l’acte est prouvé
ou que le prévenu a avoué (TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_540/2013
du 17 mars 2014 consid. 1.3).
7.3
En l’espèce, le premier juge a libéré l’appelant du chef de prévention
de tentative de lésions corporelles graves, retenant qu’il n’avait pas tiré dans
le but d’effrayer les plaignantes et qu’aucune intention délictueuse ne pouvait par
conséquent lui être reprochée à leur égard. Dans ces circonstances, seule la
moitié des frais de justice de première instance doit être mise à la charge de l’appelant.
De même et conformément à la jurisprudence, celui-ci a droit à une indemnité
partielle pour ses frais de défense pour la procédure de première instance, dans les mêmes
proportions.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produites par Me Charles-Henri
de Luze, défenseur de F.________, faisant état de 10.6 d’activité d’avocat.
La cause n’étant complexe ni en fait, ni en droit et ressortant de la compétence d’un
tribunal de police, il y a lieu d’appliquer un tarif horaire de 250 francs. Les
débours
seront indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 5 % du montant
des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), et non 2 % comme retenu par erreur
dans le calcul de l’indemnité mentionnée dans le dispositif communiqué à l’issue
de l’audience d’appel, erreur qui sera rectifiée d’office dans le dispositif ci-dessous.
L’indemnité allouée à F.________ pour la procédure de première instance
sera ainsi calculée sur la base d’un montant de 3'255 fr. 25, correspondant à 10.6 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr., à deux vacations à 120 fr.,
à des débours à hauteur de 132 fr. 50 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 232
fr. 75. Ce montant doit être réduit de moitié et fixé ainsi à 1'627 fr. 60,
à la charge de l’Etat.
8.
L'appelant conteste enfin la confiscation et la destruction de l'arme.
8.1
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation
d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits
(al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison,
il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge
doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137
IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1).
A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées, il suffit qu'il
soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains de l'ayant droit
(ATF 125 IV 185 consid. 2a ; TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3). De plus, la confiscation
d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par l'art. 26
Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation
au but et de la subsidiarité (cf. TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1 ;
TF 6B_279/2011 du 20 juin 2011 consid. 4.1).
En matière de confiscation, la législation spéciale sur les armes, soit l'art. 31 al.
3 LArm, prévoit notamment que l'autorité confisque définitivement les objets mis sous
séquestre s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes
ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (let. a).
8.2
L'appelant s'est rendu coupable du délit
réprimé par l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Il détenait illicitement son arme. La façon
inadéquate dont il en a fait usage laisse en outre craindre une mise en danger de la sécurité
de tiers. Il existe par conséquent une connexité suffisante, à l'aune de l'art. 69 al.
1 CP, entre l'objet à confisquer et l'infraction. Partant, la mesure doit être confirmée.
9.
En définitive, l’appel de F.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 1’830 fr., seront mis par deux tiers, soit par 1’220
fr., à la charge de F.________, qui succombe dans une large mesure, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a
obtenu partiellement gain de cause, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Me Charles-Henri de
Luze a produit une liste d’opérations faisant état de 6.5 d’activité d’avocat
pour la procédure d’appel, audience d’appel non comprise. Il n’y a pas lieu de
s’écarter du temps ainsi allégué, si ce n’est pour y ajouter 35 minutes pour
les débats d’appel. L’indemnité à laquelle F.________ aurait pu prétendre
s’il avait obtenu entièrement gain de cause se serait élevée à 2'463 fr. 65,
montant correspondant à 7 h 05 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.,
à une vacation à 120 fr., à des débours à hauteur de 42 fr. 50 (soit 2 % du
montant des honoraires admis, cf. art. 19 al. 2 TDC) et à la TVA au taux de 7,7 %, par 176
fr. 15. Ce montant doit être réduit de deux tiers pour tenir compte du parallélisme entre
le sort des frais et des indemnités. L’indemnité qui sera allouée à F.________
pour la procédure d’appel serai ainsi arrêtée à 822 fr., à la charge de
l’Etat.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les indemnités allouées à l’appelant
pour les procédures de première et seconde instances seront compensées avec les frais
mis à sa charge dans le cadre de ces deux procédures.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 et 69 CP,
33
al. 1 let. a LArm, 398 ss, 426 al. 1, 428 al. 1, 429 al. 1 let. a et 436 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres VI et
VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant  :
I.
libère F.________ du chef
de prévention
de
tentative de lésions corporelles graves ;
II.
constate que F.________ s’est
rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes
et les munitions ;
III.
condamne F.________ à
une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l’exécution
de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre précédent et fixe à F.________
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
renonce à prononcer une
amende ;
VI.
alloue à F.________ un
montant de 1'627 fr. 60 (mille six cent vingt-sept francs et soixante centimes) à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
VII.
ordonne la confiscation et
la destruction du pistolet d’alarme de marque RÖHM, saisi et transféré au Bureau
des armes de la Police cantonale selon ordonnance rendue par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte du 7 décembre 2021 ;
VIII.
met la moitié des frais
de procédure, par 950 fr. (neuf cent cinquante francs), à la charge de F.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité arrêtée à 822
fr. est allouée à F.________, à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel.
IV.
Les frais d'appel, par 1’830 fr., sont mis
par deux tiers à la charge de F.________, soit par 1’220 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Les indemnités allouées sous chiffres
II/VI et III ci-dessus sont compensées avec la part des frais mise à la charge de F.________
sous chiffres II/VIII et IV ci-dessus, de sorte qu’un solde de 279 fr. 60 est dû à F.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
septembre 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Police cantonale, Bureau des armes,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :