vd_findinfo · HC / 2009 / 309 · 2009-10-19 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 111 al. 1 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.10.2009 HC / 2009 / 309

TRIBUNAL CANTONAL
537/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.       F. M E Y L A N,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 111 al. 1, 444 al. 1
ch. 3, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
SA, à Villars-sur-Glâne,
requérante
, contre
l'ordonnance de mesures provisoires rendue le 17 août 2009
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant la recourante d'avec
T.________
, à
Lausanne, intimé.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Début mars 2009, l'entrepreneur de construction
générale J.________ a chargé P.________ SA de
poser des chapes sur l'immeuble de T.________, en cours de
rénovation. P.________ SA a sous-traité ces travaux
à son partenaire habituel, C.________ Sàrl. Une fois
les travaux terminés, P.________ SA a adressé sa
facture à J.________. Ce dernier ne s'est pas
acquitté de la facture. P.________ SA a requis du Juge de
paix du district de Lavaux-Oron, le 23 juin 2008, l'inscription en
sa faveur, à titre provisoire et préprovisoire, d'une
hypothèque légale sur l'immeuble de T.________, pour
le montant facturé.
Par ordonnance de mesures préprovisoires du 24 juin 2009, le
juge de paix a ordonné l'inscription requise, qui a
été opérée le 25 juin 2009.
Le juge de paix a reçu les déterminations de
l'intimé, du 21 juillet 2009 ; il a entendu les parties
à l'audience du 4 août 2009.
Considérant que P.________ SA n'avait en particulier pas
qualité pour requérir l'inscription souhaitée,
le juge de paix a, par ordonnance du 17 août 2009, dont la
motivation a été adressée aux parties le 7
septembre 2009, rejeté la requête de mesures
provisoires de P.________ SA (I), révoqué
l'ordonnance de mesures préprovisoires du 24 juin 2009 (II),
ordonné, dès que l'ordonnance de mesures provisoires
serait devenue définitive, la radiation de l'inscription
provisoire ordonnée le 24 juin 2009 (III),
arrêté les frais et dépens (IV et V) et
déclaré l'ordonnance de mesures provisoires
immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VI).
B.
Par acte
motivé du 16 septembre 2009, P.________ SA a recouru contre
cette ordonnance, concluant, sous suite de dépens, à
son annulation. Dans le délai imparti pour le
dépôt d'un mémoire ampliatif, la recourante a
adressé une écriture identique à l'acte de
recours initial.
En droit
:
1.
Aucun appel n'est ouvert lorsque la
cause est, comme en l'espèce, de la compétence du
juge de paix
(art. 111 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; CPC; RSV
270.11]). Seul un recours en nullité est ouvert contre une
ordonnance de mesures provisionnelles rendue par un juge de paix,
à l'exclusion d'un recours en réforme (JT 1994 III 29
; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise.
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108
CPC et n. 1 ad art. 111 CPC). Dans le cadre du recours en
nullité, peut en particulier être soulevé le
grief de violation des règles essentielles de la
procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC). Ce grief permet
notamment de se plaindre d'une violation du droit d'être
entendu, ainsi que d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves. Il faut que cette appréciation soit de nature
à influer sur le jugement (JT 2007 III 48). En revanche, le
recours en nullité n'est pas ouvert pour critiquer
l'application du droit matériel, même sous l'angle
d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de
l'arbitraire, seuls des vices d'ordre procédural pouvant
être sanctionnés (TF 4P.293/2006 du 9 février
2007 c. 4.3 ; JT 2007 III 48 c. 3a et note Tappy in JT 2007 III 54,
spéc. 60/61).
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens de nullité dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC).
2.
La recourante soutient uniquement
qu'en sa qualité de sous-traitante, elle peut
prétendre à l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs et que c'est ainsi
arbitrairement que le juge de paix lui a dénié la
légitimation de pouvoir faire inscrire une hypothèque
à son nom.
Savoir si les conditions pour requérir l'inscription d'une
hypothèque légale au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3
CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) sont
réunies ou non, en particulier savoir si une partie
revêt la qualité de sous-traitant
légitimé à obtenir une inscription, sont des
points qui relèvent de l'application du droit
matériel, à propos desquels un grief est irrecevable
dans un
recours en nullité (supra, c.
1). Les griefs soulevés par la recourante ne sont ainsi pas
recevables. Pour le surplus, elle n'invoque la violation d'aucune
règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC. Son recours en nullité est par
conséquent irrecevable.
3.
Les frais de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 300 francs (art. 230 TFJC [
Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]
).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante P.________ SA sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e vice-p
résident
:
L
a
greffi
ère
:
Du 19 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alexandre Emery
(pour P.________ SA),
‑      M. Serge
Maret, agent d'affaires breveté (pour
T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: