vd_findinfo · Jug / 2024 / 1 · 2019-06-06 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 411 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE17.007596-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
DE M O N T V A L L O N, président
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
requérante, représentée par Me
Kathrin
Gruber, défenseur d’office, à Vevey,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande déposée le 19 septembre
2023 par J.________ tendant à la révision du jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée notamment contre
elle.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 6 juin 2019, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment,
condamné J.________, pour assassinat et atteinte à la paix des morts, à une peine privative
de liberté de 20 ans, sous déduction de 266 jours de détention provisoire et pour des
motifs de sûreté (I), l’a maintenue en détention pour des motifs de sûreté
(II), a ordonné qu’elle soit soumise à un traitement psychothérapeutique ambulatoire
(III), a libéré W.________ de l’infraction d’entrave à l’action pénale
(IV), l’a condamné, pour assassinat et atteinte à la paix des morts, à une peine
privative de liberté de 18 ans, sous déduction de 769 jours de détention provisoire et
pour des motifs de sûreté (V), l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté
(VI), a dit que J.________ et W.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de divers
montants au titre de réparations civiles, les conclusions civiles étant pour le surplus rejetées
(VII), et a ordonné le séquestre d’un réservoir à eau et de son contenu (X).
b)
Par
jugement des 9 et 10 décembre 2019 (n° 462), la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a très partiellement admis l'appel de J.________ et celui de W.________, a modifié
le chiffre VII du dispositif du jugement attaqué en réduisant à 10'000 fr. les montants
alloués à titre de tort moral à trois des parties civiles, d’une part, et a rectifié
d’office le jugement attaqué en supprimant le chiffre X de son dispositif, d’autre part.
c)
Par
arrêt du 21 janvier 2021 (TF 6B_484/2020, TF 6B_485/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a, notamment, partiellement admis les recours de W.________ et de J.________, a réformé
le jugement attaqué en ce sens que les conclusions civiles de trois des demandeurs à titre
d’indemnité pour tort moral sont rejetées, a, pour le reste, rejeté les recours
dans la mesure où ils étaient recevables, et a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision sur les frais et indemnités liés aux procédures antérieures.
d)
Par jugement du 4 mars 2021 (n° 176), la Cour d’appel pénale, statuant en reprise de
cause, a, notamment, modifié conformément à l’arrêt du 21 janvier 2021 du Tribunal
fédéral les chiffres XIII, XVI et XVII du jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
e)
J.________ et W.________ ont été condamnés pour assassinat et atteinte à la paix
des morts sur la base des faits suivants :
« A [...] (…) dans la nuit du 11 au 12 décembre 2016, W.________, après que
sa femme [...] avait consommé une importante quantité d'alcool, a appelé sa fille J.________
à 00h47 (conversation de 4 minutes et 35 secondes), lui demandant notamment de le rejoindre à
son domicile. Lorsque celle-ci est arrivée, vers 01h15, W.________ et J.________, qui ne supportaient
plus les sautes d'humeur et les propos tenus par [...], se sont emparés chacun d'une partie de l'outil
en métal habituellement utilisé par W.________ pour changer les roues de certains véhicules
- qui consistait en une clé à roue de couleur dorée, coudée et dotée d'une extrémité
plate dans laquelle était insérée un tuyau de plomberie en métal afin d'obtenir une
rallonge permettant de faire levier pour serrer et desserrer les boulons des roues -, et sont montés
à l'étage, au salon, où se trouvait [...]. Des coups ont été portés à
la victime, d'un commun accord, soit par l'un des protagonistes, soit par W.________ et J.________, tous
deux présents. Ces coups ont été portés à plusieurs reprises, au moyen des deux
outils précités, notamment au niveau de la tête, en dessus de l'oreille gauche, et du
cou, à droite, jusqu'à ce que la victime se retrouve au sol, inanimée, devant la cheminée,
la tête baignant dans son sang. Puis, le père et la fille ont traîné [...] sur le
balcon de la maison où elle a continué à se vider de son sang. Remarquant que du sang
s'écoulait sur le balcon, W.________ a pris deux sacs-poubelle de 110 litres chacun et, avec l'aide
de J.________, les a placés sous [...], toujours inconsciente, avant de la ramener au salon, où
J.________ l'a sanglée en position fœtale avec l'aide de son père. La sangle utilisée
était une sangle d'arrimage, équipée d'un tendeur, dispositif que le duo a manipulé
pour écraser le corps de [...]. Tous deux ont ensuite enveloppé la victime dans une toile de
store, avant de la mettre dans un sac à gazon, pour finalement la placer dans un réservoir
à eau dans lequel [...] a trouvé la mort. Dans la foulée, W.________ a utilisé des
bonbonnes de mousse expansive qu'il conservait dans son atelier afin de commencer à sceller le réservoir.
Constatant qu'il n'en avait pas assez, il a demandé à J.________ d'acheter quelques bonbonnes
supplémentaires, ainsi qu'une cordelette et des sangles. Après avoir effectué ces premières
mesures de dissimulation, le père et la fille ont déplacé le réservoir à eau
à l'extérieur de la maison. Vers 03h00, J.________ a quitté (…) et regagné
son domicile de (…). Vers 08h00, après avoir dormi quelques heures, W.________ a immédiatement
commencé à effectuer des nettoyages, en vue de faire disparaître les traces du crime,
et a peint le réservoir à eau au moyen de bonbonnes de peinture de différentes couleurs
afin de le rendre moins visible. L'après-midi du 12 décembre 2016, après avoir acheté
les bonbonnes de mousse expansive, la cordelette et les sangles, J.________ s'est à nouveau rendue
au domicile de ses parents, où, avec W.________, ils ont scellé le réservoir à eau
au moyen de sangles, après avoir terminé de le remplir au moyen de la mousse expansive. Le
réservoir à eau contenant le corps de [...] est ensuite resté au domicile du couple jusqu'au
soir du 16 décembre 2016.
(…) Entre le 12 et le 16 décembre 2016, W.________ et J.________ ont œuvré afin
de faire disparaître les preuves du crime, soit notamment les taches de sang qui imprégnaient
la moquette du salon, en particulier devant la cheminée, ainsi que les éclaboussures qui avaient
été projetées sur le manteau de celle-ci, sur le plafond et les meubles ainsi que sur
les objets qui se trouvaient autour de la table à manger. Pour ce faire, le père et la fille
ont procédé à d'importants travaux de réfection du crépi, de remplacement de
la moquette par du parquet et de nettoyage des meubles et des murs, notamment au moyen d'eau de Javel.
Ils ont également passé la ponceuse et procédé à des nettoyages, au moyen de
plusieurs produits, sur le balcon, afin de faire disparaître les taches de sang. Le soir du 16 décembre
2016, après avoir terminé de nettoyer, W.________ et J.________ ont chargé le réservoir
à eau contenant le cadavre dans la voiture habituellement utilisée par J.________, une Mazda
2 immatriculée au nom de son mari (…). Ils se sont rendus au bord d'un ravin boisé à
forte déclivité (…) et y ont jeté le container. Cet endroit avait été
préalablement choisi par les protagonistes, afin de se débarrasser du corps de [...], lors
de recherches informatiques débutées par W.________ le 1
er
novembre 2016. En début d'après-midi du 17 décembre 2016, le duo a mis en scène la
disparition de la victime en parquant son véhicule au bord du Rhône, à (…)/VD, pour
faire croire à un suicide. Le même jour, au soir, J.________ s'est présentée à
la gendarmerie de (…) afin d'y annoncer la disparition de sa mère, en précisant que celle-ci
avait eu lieu l'après-midi même. Le véhicule de la victime a été retrouvé
le 20 décembre 2016 et restitué à W.________.
(…) ».
B.
Par acte du 19 septembre 2023, J.________, représentée
par son défenseur de choix, plaidant au bénéfice d’une procuration (P. 713/1), a
présenté une demande de révision du jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois, confirmé par la Cour d’appel pénale
par jugement des 9 et 10 décembre 2019 pour ce qui est de la déclaration de culpabilité,
ainsi que de la nature et de la quotité de la peine (cf. ci-dessus). Elle a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’admission de sa demande et à l’annulation du jugement
du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois, le dossier étant « renvoyé
à un Tribunal criminel d’un autre arrondissement pour nouveau jugement après avoir procédé
à une nouvelle expertise médico-légale confiée à un autre institut de médecine
légale, si possible Bâle qui a des experts capables de rédiger une expertise en français ».
Elle a en outre requis sa libération immédiate dans l’attente du nouveau jugement.
Excipant
de son impécuniosité, elle a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de révision,
avec désignation de Me Kathrin Gruber, déjà consultée, en qualité de défenseur
d'office.
A l’appui de sa demande de révision, la requérante a produit un avis médical intitulé
« Expertise médico-légale », établi le 29 août 2023 par le Dr
Thomas Krompecher, ancien Professeur de médecine légale de l’Université de Lausanne
et Professeur honoraire auprès de cette même université (P. 713/3).
Agissant toujours sous la plume de son défenseur, la requérante a déposé un mémoire
complémentaire le 8 décembre 2023 (P. 715).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Le défenseur de la requérante a déposé une liste d’opérations le 15 janvier
2024 (P. 718).
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (let.
a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale
que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c).
La demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance
de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du
1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
2.
2.1
A l’appui
de sa demande de révision, la requérante
a produit une expertise privée qui serait à même, selon elle, de faire naître un
doute insurmontable sur sa culpabilité. Cette expertise privée contredirait l’expertise
judiciaire médico-légale du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML)
pour ce qui est de la signification à apporter à la présence d’embolies graisseuses
dans les poumons de la victime.
La
requérante déduit de l’avis de son expert privé que les embolies graisseuses en
question ne pouvaient être attribuées à des fractures osseuses survenues du vivant de
la victime. Cet élément interdirait dorénavant de considérer que la victime était
encore vivante au moment de l’arrivée de la requérante au domicile de ses parents lors
des faits incriminés, soit dans la nuit du 11 au 12 décembre 2016 vers 1 h 15, excluant de
facto toute participation de sa part à l’assassinat à raison duquel elle a été
condamnée. Il justifierait ainsi l’annulation des décisions condamnatoires rendues contre
elle.
2.2
L’expertise privée n’a pas la
même valeur probante qu’une expertise judiciaire, l’expert mandaté par une partie
n’étant ni indépendant ni impartial. Ainsi, les résultats issus d’une expertise
privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation
des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 142 II 355
consid. 6 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.2, JdT 2016 IV 160).
2.3
2.3.1
L’expertise privée dont se prévaut
la requérante n’est pas convaincante. Cet avis n’exclut pas les conclusions auxquelles
sont parvenus les experts judiciaires, puisque le Professeur honoraire Krompecher reconnait lui-même
que la présence d’embolies graisseuses dans les poumons de la victime pouvait être la
conséquence de fractures,   ne   faisant que relever qu’elles pouvaient
avoir « plusieurs autres causes possibles ». L’expert privé ne retranscrit pas
dans son rapport la source sur laquelle il fonde son appréciation. Toutefois, les auteurs de l’article
scientifique dont un extrait est annexé à l’expertise (Saukko/Knight,
in
:
Knight’s Forensic Pathology, 4
e
éd., CRC Press 2016, p. 344) relèvent que, s’il peut exister des causes non-traumatiques
à la présente d’embolies graisseuses dans les poumons, la cause traumatique a été
démontrée dans la majorité des cas, au bénéfice des constatations suivantes
(traduction libre) :
« Après un traumatisme, de la graisse apparaît généralement dans les poumons
et peut y être mise en évidence histologiquement dans la majorité des cas de fractures
et de lésions de parties graisseuses du corps comme les fesses. En effet, Lehman et Moore (1927)
ont montré que la moitié d'une série de décès non-traumatiques présentait
des preuves histologiques de graisse dans les poumons. Mason a trouvé de la graisse dans les poumons
de 20 pour cent de sa série de décès non-traumatiques, mais a souligné que, quantitativement,
la quantité était faible,   contrairement à celle trouvée dans les cas
de traumatisme mortel. » (P. 713/3).
On remarquera en l’occurrence que l’autopsie de la victime a révélé des suffusions
hémorragiques importantes (« de larges zones ») au niveau de la fesse gauche (P. 248,
p. 21).               Finalement, l’expert
privé ne fait que relever la possibilité que les embolies graisseuses présentes dans les
poumons de la victime ne soient pas « la conséquence des fractures de côtes ».
Ce faisant, il formule une appréciation différente des mêmes éléments factuels
révélés par l’autopsie de la victime, sans apporter de preuve nouvelle. Il n’y
a ainsi pas de remise en cause des constations effectuées par les médecins légistes. En
particulier, l’expertise privée ne mentionne pas d’avancée scientifique dans le
domaine concerné à même de contredire les conclusions auxquelles les experts judiciaires
sont parvenus. L’interprétation des éléments examinés par l’expert privé
ne saurait en aucun cas conduire à écarter l’expertise judiciaire. On observera enfin
que la requérante a eu la faculté de poser des questions complémentaires aux experts judiciaires,
lesquelles ont abouti à deux compléments d’expertise (P. 327 et P. 352), sans qu’elle
ne conteste les réponses qui y ont été apportées.
2.3.2
Dès
lors,
le
motif de révision invoqué repose sur la seule appréciation formulée par l’expert
privé de la requérante, étant précisé que cet expert ne s’est fondé
sur aucun fait nouveau ni sur aucune avancée scientifique un tant soit peu récente pour asseoir
son avis. Il n’y a donc ni faits, ni moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui seraient de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère de la condamnée. Partant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur le moyen déduit de l’avis de doctrine médicale invoqué.
2.4
Indépendamment de la question de la présence
d’embolies graisseuses dans les poumons de la victime, les experts judiciaires ont également
indiqué que les suffusions hémorragiques au niveau des fractures des côtes et du sternum
ainsi que celles présentes au niveau de la fesse gauche révélaient que les lésions
en cause étaient survenues du vivant de la victime (P. 248, p. 34 et P. 327, p. 7 R. 10 c, p. 8
R. 2). Les experts judiciaires ont par ailleurs relevé que le genre de fractures constatées
au niveau des côtes de la victime parlait en faveur d’un traumatisme de type compression thoracique
et que le sanglage, tel que montré lors de la reconstitution – opération que la requérante
admet avoir réalisée avec l’aide de son père –, pouvait en avoir été
la conséquence (P. 327, p. 2 R. 1 et R. 2, p. 8 R. 1). Il y a donc lieu de constater, sur le plan
médico-légal, qu’une conjonction d’éléments différents indique que
les fractures ou lésions subies par la victime lui ont été infligées de son vivant,
les embolies graisseuses ne constituant qu’un élément parmi d’autres.
C’est le lieu de rappeler que la conviction des juges amenés à se prononcer sur la culpabilité
de la requérante ne s’est pas uniquement fondée sur la seule présence d’embolies
graisseuses dans les poumons de la victime, mais sur de nombreux autres éléments, à savoir
pour l’essentiel : la relation d’interdépendance avec son père, les déclarations
recueillies par sa psychiatre (P. 252), son comportement parfaitement maîtrisé après la
mort de sa mère et les multiples contradictions des prévenus parmi lesquelles figure effectivement
la problématique des embolies graisseuses révélée par les experts judiciaires, étant
précisé que cette problématique s’inscrit dans un ensemble de onze éléments
contradictoires relevés par le Tribunal criminel (cf. jugement du 6 juin 2019, pp. 147 à 150).
Il apparaît ainsi que la présence d’embolies graisseuses et les considérations qui
en sont déduites ne constituent en réalité qu’un élément très secondaire
par rapport à l’ensemble de ceux sur lesquels le Tribunal criminel a forgé sa conviction
quant à la culpabilité de la requérante. Il faut rappeler que la requérante admet
avoir sanglé sa mère en position fœtale avec l’aide de son père pour pouvoir
la mettre dans un sac à gazon et finalement la placer dans un
réservoir
à eau. Or, comme déjà mentionné plus haut, les experts judiciaires ont indiqué
que les fractures constatées au niveau des côtes de la victime étaient compatibles avec
la compression thoracique résultant d’une telle opération conformément à ce
qui ressortait de la reconstitution des faits, et que ces fractures, en raison des suffusions hémorragiques
qu’elles avaient produites, permettaient de retenir qu’elles étaient survenues du vivant
de la victime. Cet élément est indépendant de la question liée à la présence
d’embolies graisseuses dans les poumons de la victime. Il suffit à lui seul pour constituer
un indice déterminant à même d’établir la présence de la requérante
sur les lieux du crime alors que sa mère était encore vivante et relègue au second plan
la problématique relevée par l’expertise privée.
2.5
Il résulte de ce qui précède que
la requérante ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux propre à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles repose sa condamnation du 6 juin 2019.
3.
Au vu de ce qui précède, la demande
de révision, d’emblée mal fondée, doit être déclarée irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
1'670
fr. 95, constitués du seul émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La requérante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de révision. Cette requête doit être rejetée, la demande de révision étant
d’emblée dépourvue de chance de succès, vu la non-entrée en matière dont
elle a  fait l’objet. Surtout, le moyen de preuve invoqué avec l’aide de son conseil
était dans son cas manifestement dépourvu de toute pertinence.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 410 al. 1, 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire présentée par J.________ est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision, par 990 fr., sont mis à la charge de J.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :