vd_findinfo · Décision / 2015 / 38 · 2015-01-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.01.2015 Décision / 2015 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PE14.023714-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
M.
Meylan et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
314 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2014 par
T.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 11 décembre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.023714-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 novembre 2014, T.________ a déposé plainte pénale contre N.________ pour faux témoignage
au sens de l’art. 307 CP. En substance, il lui reproche d’avoir, le 28 octobre 2014, dans
le cadre d’un procès civil, fourni un faux témoignage lors de son audition par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, alors qu’il avait été exhorté
à dire la vérité.
T.________ explique que N.________ aurait menti en affirmant ne pas connaître la composition de
l’actionnariat de [...] alors qu’il disposait de ces informations, au motif qu’il serait
dans l’obligation de se renseigner à ce sujet selon les exigences de la LBA. Il indique encore
que N.________ aurait encore menti en affirmant s’être occupé de toute ou presque toute
la transaction relative à la vente du domaine dit « […] » à […].
D’après le recourant, cela ressortirait d’un autre témoignage qui est contraire.
T.________ a également requis plusieurs mesures d’instruction, soit le séquestre de
l’ordinateur de N.________, ainsi que de tout support permettant de déterminer le contenu
des échanges de mails et de correspondances entre ce dernier et un dénommé [...].
B.
Le 11 décembre 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la suspension
de la cause au sens de l’art. 314 al. 1 let. b CP. Il a considéré que l’issue de
la procédure pénale dépendait du procès civil en cours dont il paraissait utile d’attendre
la fin. Il a encore ajouté que, s’agissant des mesures d’instruction requises par le
recourant, les éléments de preuve ne risquaient pas de disparaître.
C.
Par acte du 22 décembre 2014, T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et de dépens, à ce que l’ordonnance de suspension du 11 décembre 2014 soit
annulée et l’instruction poursuivie. Il a également requis des mesures d’instruction,
notamment l’audition de N.________, ainsi qu’une perquisition.
Le 9 janvier 2015, le Procureur a déposé des déterminations et a conclu au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité avec suite de frais.
Le 12 janvier 2015, N.________ a également déposé des déterminations, s’en
remettant toutefois à justice s’agissant de l’issue du recours.
En droit
:
1.
Approuvée par le Procureur général
le 15 décembre 2014, l’ordonnance attaquée a été adressée au plaignant
par envoi du 18 décembre 2014 (P. 11/2), reçu au plus tôt le lendemain. Le recours a été
interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir contre une ordonnance
de suspension (art. 382 al. 1 CPP; CREP 20 novembre 2014/838 c. 1; CREP 6 octobre 2014/731 c. 1.2). Interjeté
de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir fait une mauvaise interprétation de
l’art. 314 al. 1 let. b CPP. Il soutient que c’est l’issue du procès pénal
qui aurait une influence sur l’issue du procès civil et non l’inverse.
2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation
pour décider d'une éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat
de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 c. 3.1 ; Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 13 ad art. 314 CPP). En outre, comme l’expose la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
la suspension d’une procédure ne doit être admise qu’à titre exceptionnel,
le principe de célérité devant primer en cas de doute (TF 1B_67/2011 du 13 avril
2011 c. 4.1). Selon l’art. 314 al. 3 CPP, le Ministère public administre les preuves dont
il est craindre qu’elles disparaissent avant de décider la suspension. Il convient en d’autres
termes de procéder dans le mesure du raisonnable à l’administration des preuves utiles
et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun obstacle ne s’oppose à
l’administration de la preuve (Cornu, op. cit., n. 21 ad art. 314 CPP).
2.3
En l’espèce, l’enjeu de la demande
déposée le 23 août 2014 par T.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
est lié au point de savoir qui est le débiteur d’une commission de courtage. On ne voit
dès lors pas en quoi l’issue du procès civil aurait une influence quelconque sur l’enquête
pénale. C’est bien plutôt l’inverse. En effet, l’instruction pénale
a comme but de déterminer si N.________ a fait ou non une fausse déposition au sens de l’art. 307 al.
1 CP lors de son audition du 28 octobre 2014. Il est par conséquent nécessaire que la procédure
pénale suive son cours rapidement pour permettre d’éviter le risque que la justice civile
ne prenne une décision sur la base d’indications qui pourraient être erronées, en
l’espèce les informations ressortant du témoignage, contesté, de N.________.
3.
En définitive, le recours de T.________ est bien fondé et doit être admis. L’ordonnance
attaquée est donc annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il poursuive l’instruction. A toutes fins utiles,
il y a lieu de préciser que le Procureur n’a pas à instruire tout le contentieux civil,
mais uniquement les faits ayant trait aux dépositions arguées de faux.
Les frais de la procédure
de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2012; RSV 312.02.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP), dès lors
que N.________ s’en est remis à justice sur l’issue du recours.
S’agissant des dépens
réclamés par T.________, ce dernier aura la possibilité, à la fin de la procédure,
de formuler ses prétentions auprès de l’autorité pénale compétente selon
l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 décembre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Henri Baudraz, avocat (pour T.________),
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Chambre patrimoniale cantonale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :