vd_findinfo · Décision / 2015 / 528 · 2015-07-08 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH), 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2015 Décision / 2015 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE14.010964-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
138, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2015 par
G.________
contre l’ordonnance du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 20 mai 2015
fixant l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de la partie plaignante
N.________
dans la cause
n° PE14.010964-YBL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a admis la requête
d’assistance judiciaire présentée par la plaignante N.________ et lui a désigné
Me G.________ en qualité de conseil juridique gratuit.
B.
Par décision séparée du 20 mai
2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a fixé à 2'359 fr. 15
l’indemnité du conseil juridique gratuit de la plaignante (P. 25).
Par ordonnance du même jour, approuvée
par le Procureur général le 11 juin 2015 et notifiée aux parties le 12 juin 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________ pour
contrainte sexuelle et viol (I), a fixé l’indemnité due à W.________ pour l’exercice
de ses droits de procédure à 5'974 fr. 60 (II), a « [l]aiss[é] les frais d’avocat
de N.________, par 3'795 fr. 10 (TVA et débours compris), à la charge de l’Etat »
(III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Il ressort des considérants de cette ordonnance que l’indemenité du conseil juridique
gratuit est en réalité fixée à 2'359 fr. 15.
C.
Par acte du 5 juin 2015, l’avocat G.________
a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre la décision du 20 mai
2015 fixant le montant de son indemnité de conseil juridique gratuit de la plaignante, en concluant,
sous suite de frais et de dépens, à son annulation, l’indemnité étant fixée
conformément à la liste des frais déposée par ses soins le 17 avril 2015.
Le Minisère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP.
En droit
:
1.
Les règles sur l’indemnité due
au défenseur d’office (art. 135 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) sont  applicables par analogie au conseil juridique gratuit, par renvoi de l’art.
138 al. 1 CPP. L’indemnité est fixée à la fin de la procédure par le ministère
public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le conseil juridique gratuit peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 140 IV 213 c. 1.7; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
Au surplus, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le conseil juridique gratuit et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre la décision
séparée du 20 mai 2015 fixant l’indemnité due à Me G.________. En effet, lors
du dépôt de son recours le 5 juin 2015, l’ordonnance de classement ne lui avait pas encore
été notifiée.
Le recourant invoque que la décision litigieuse
n’est pas motivée.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let.
c
CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 c. 4.1 ; 133 III 439 c. 3.3). Lorsque l’autorité
statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un tarif horaire déterminé,
comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre en compte la liste d’opérations
et débours présentée et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles
elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012
c.
2.2 et 2.3 ; Juge unique CREP 28 mai 2015/371 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge
unique CREP 6 mai 2014/310).
2.3
En l’espèce, la décision attaquée
ne comporte aucune motivation. Sont à cet égard insuffisantes les mentions manuscrites portées
par la direction de la procédure sur la liste des opérations produite le 17 avril 2015 par
le recourant. Celui-ci n’en a d’ailleurs pas eu connaissance. Il était dès lors
difficile, sinon impossible, pour le recourant, à défaut d’indication de calculs, de
connaître les motifs qui ont guidé la décision du Ministère public. Ce motif suffit
à entraîner l’annulation de la décision du 20 mai 2015.
En admettant qu’une décision séparée quant à l’indemnisation du défenseur
d’office ou du conseil juridique gratuit ait pour but, lorsque cette question est seule litigieuse,
d’éviter un recours contre l’ordonnance de clôture, la motivation d’une telle
décision apparaît d’autant plus nécessaire qu’il peut s’écouler,
comme dans le cas présent, un certain temps entre la notification de l’une et la notification
de l’autre. L’opportunité d’une décision d’indemnisation distincte
paraît dès lors discutable.
Au reste, selon la jurisprudence fédérale, il appartient au tribunal de première instance
de se prononcer sur l’indemnisation du défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit
dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 c. 5.2 ; TF 6B_212/2014 du 9 octobre 2014 c. 1.1). Cette
solution est également valable pour une ordonnance de classement du Ministère public, qui règle
tous les effets économiques acccessoires (art. 81 al. 4 let. e CPP).
De plus, il convient de constater d’office une contradiction dans l’ordonnance de classement
du 20 mai 2015. Dans les considérants, l’indemnité est fixée à 2'359 fr. 15,
montant effectivement payé au recourant, alors que le chiffre III du dispositif, par sa formulation,
laisse penser qu’en réalité cette indemnité est fixée à 3'795 fr. 10.
On peut supposer que ce dernier montant correspond à l’ensemble des frais de procédure
et que, partant, il comprend celui de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit.
Il y aurait lieu, cependant, pour prévenir toute ambiguité, que la décision fixant le
montant de l’indemnité allouée au défenseur d’office ou au conseil juridique
gratuit fasse l’objet d’un chiffre distinct dans le dispositif, ce montant correspondant
à celui qui est effectivement alloué, et qu’un autre chiffre règle le sort de l’intégralité
des frais de procédure, lesquels comprennent les frais imputables à l’assistance judiciaire
gratuite (TF 6B_212/2014 du 9 octobre 2014 c. 1.1 ; art. 422 al. 1 let. a CPP). Pour ce motif, les
chiffres III et IV de l’ordonnance de classement seront annulés. Il appartiendra au Ministère
public de statuer à nouveau sur ces points conformément aux considérants qui précèdent
et de motiver sa décision fixant l’indemnité allouée au recourant.
3.
En définitive, le recours doit être admis. La décision séparée du 20 mai 2015
fixant l’indemnité du conseil juridique gratuit ainsi que les chiffres III et IV de l’ordonnance
de classement du 20 mai 2015 seront annulés et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom a droit
à des honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ;
Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Ceux-ci sont fixés sur la base d’un tarif horaire
de 180 fr. pour les avocats brevetés s’agissant d’une indemnité pour une activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office. Au vu du mémoire produit, on
retiendra 1,5 heure à 180 fr., si bien qu’une indemnité de 270 fr., plus la TVA, par
21 fr. 60, soit de 291 fr. 60 au total, sera allouée au recourant à ce titre, à la charge
de l’Etat.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée
au recourant, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision séparée du 20 mai 2015 valant fixation de l’indemnité du conseil
juridique gratuit de la plaignante ainsi que les chiffres III et IV de l’ordonnance de classement
du 20 mai 2015 sont annulés.
III
.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée à Me
G.________ pour la procédure de recours est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un
francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) ainsi que l’indemnité
allouée à Me G.________, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :