vd_findinfo · HC / 2012 / 509 · 2012-05-25 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, PRESCRIPTION, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, INTERRUPTION DU DÉLAI | 127 CO, 130 al. 2 CO, 318 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2012 HC / 2012 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.014079-120410
248
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 mai 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
127, 130 al. 2, 318 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à Vevey, contre le jugement rendu le 12 octobre 2011 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant l'appelante et
D.________
,
à Chernex, défendeurs, d'avec
K.________
,
à Arnex-sur-Orbe, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2011, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 31
octobre 2011 et la motivation notifiée le 24 janvier 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal a
rejeté les conclusions reconventionnelles prises par le défendeur D.________ contre le demandeur
K.________, selon réponse du 22 novembre 2007 (I), rejeté les conclusions reconventionnelles
prises par la défenderesse T.________ contre le demandeur, selon réponse du 19 septembre 2007
(II), dit que les poursuites nos [...] et [...] de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement
d' [...] sont sans fondement (III), arrêté les frais de justice à 7'580 fr. pour le demandeur
K.________, à 4'000 fr. pour le défendeur D.________ et à 4'000 fr. pour la défenderesse
T.________ (IV), dit que le défendeur D.________ versera au demandeur le montant de 14'290 fr. à
titre de dépens (V), dit que la défenderesse T.________ versera au demandeur le montant de
14'290 fr. à titre de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers
juges ont retenu que les actes passés les 26 septembre et 9 octobre 1996 par le demandeur K.________
et le défendeur D.________ constituaient des contrats de prêt de consommation et que le demandeur
n'avait en particulier pas établi que ces accords étaient simulés, ni que la volonté
des parties était de procéder à un placement fiduciaire. Ils ont en outre considéré
qu'il s'agissait de contrats de prêt de durée indéterminée, de sorte que la prescription
décennale commençait à courir, par la combinaison des art. 130 al. 2 et 318 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), le lendemain du dernier jour de la sixième semaine suivant
la remise des fonds. En l'occurrence, les premiers juges ont constaté que la prescription était
acquise le 8 novembre 2006 pour la première créance en restitution de prêt et le 9 novembre
2006 pour la seconde créance, de sorte que les réquisitions de poursuite du 28 décembre
2006 n'avaient pas interrompu la prescription. Au surplus, ils ont estimé que le demandeur avait
un intérêt suffisant à la non-communication des poursuites litigieuses et qu'il était
ainsi en droit d'exiger qu'il soit constaté judiciairement que les poursuites de D.________ étaient
sans fondement.
B.
Par acte adressé le 23 février 2012
à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, mis à la poste le même jour, la T.________
a interjeté appel contre la décision précitée. Elle conclut, avec suite de frais
et dépens, à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens que les conclusions
de la demande du 7 mai 2007 sont rejetées (I), que K.________ est le débiteur de la T.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 125'000 fr. avec intérêt à 5% dès
le 26 septembre 2001 (II), que l'opposition formée par K.________ au commandement de payer, poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites d' [...], qui lui a été notifiée le 16 janvier
2007, est définitivement levée à concurrence du montant figurant ci-dessous sous chiffre
II (III), que K.________ est le débiteur de la T.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 250'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 2001 (IV) et que l'opposition
formée par K.________ au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
d' [...], qui lui a été notifiée le 16 janvier 2007, est définitivement levée
à concurrence des montants figurant ci-dessus sous chiffre IV (V).
Les intimés K.________ et D.________ n'ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
K.________, qui a fait un apprentissage d'employé de banque, s'occupe depuis plusieurs années
de promotions immobilières, notamment dans la région du Nord vaudois.
De 1992 à 2002, K.________ a été actionnaire et administrateur unique de la société
[...] SA. Il était également le titulaire et l'ayant droit économique d'un compte auprès
de la société [...] Ltd, qui est une société anglaise s'occupant de courtage en bourse,
et par le biais duquel il effectuait régulièrement des placements boursiers.
K.________ et D.________ ont collaboré dans le cadre d'une réalisation immobilière à
Orbe, conduite par la société [...] SA. Jusqu'à la fin de l'année 1998, ils ont entrepris
parallèlement des opérations boursières, particulièrement à l'étranger.
2.1
Le 26 septembre 1996, à [...],K.________
et D.________ ont passé la convention suivante:
" (…)
Il est clairement exposé ce qui suit:
1. Monsieur K.________ reconnaît devoir la somme de francs: 125'000.- (cent vingt-cinq mille) en
contrepartie d'un placement boursier exécuté ce jour, à Monsieur D.________.
2. En garantie de ce prêt, si l'emprunteur susmentionné ne rembourse pas cette somme avant
le 31 décembre 1996, ce dernier s'engage à céder pour le montant du prêt, la contre-valeur
en actions de la société [...] SA dont il est unique administrateur.
3. En cas de décès de l'emprunteur susmentionné, ce dernier donne d'ores et déjà
procuration au prêteur afin de retirer le prêt ainsi que sa part équivalente soit francs
250'000.- (deux cent cinquante mille) ainsi que sa part équivalente au bénéfice."
Le même jour, la somme de 125'000 fr. a été remise par D.________ à K.________.
2.2.
Le 9 octobre 1996, à [...],K.________ et D.________ ont en outre passé la convention suivante:
" (…)
Il est clairement exposé ce qui suit:
1. Monsieur K.________ reconnaît devoir la somme de francs: 250'000.- (deux cent cinquante mille)
en contrepartie d'un placement boursier exécuté ce jour, à Monsieur D.________.
2. En garantie de ce prêt, si l'emprunteur susmentionné ne rembourse pas cette somme avant
le 31 décembre 1996, ce dernier s'engage à céder pour le montant du prêt, la contre-valeur
en actions de la société [...] SA dont il est unique administrateur.
3. En cas de décès de l'emprunteur susmentionné, ce dernier donne d'ores et déjà
procuration au prêteur afin de retirer le prêt ainsi que sa part équivalente soit francs
500'000.- (cinq cent mille) ainsi que sa part équivalente au bénéfice."
Le 27 septembre 1996, la somme de 250'000 fr. a été versée, par le débit du compte
[...] n° [...] dont D.________ était titulaire, sur un compte de [...], à [...], auprès
de [...] Ltd. L'avis de débit précise ce qui suit:
" (…)
MOTIF DU PAIEMENT
D'ORDRE DE K.________ :
...]
[...] SEG CLIENT ACCOU
(…)".
Ce versement de 250'000 fr. à [...] a été enregistré dans le tableau des versements
établi au cours de l'enquête pénale ouverte notamment à l'encontre de D.________,
au contraire du versement de 125'000 francs. Dans ce tableau figurent également des versements notamment
effectués par K.________, la société [...] SA et par D.________ pour 100'000 fr. le 8
octobre 1997, pour 120'000 fr. le 17 septembre 1998 et pour 100'000 fr. le 5 octobre 1998. Ces opérations
n'ont pas fait l'objet d'un contrat de prêt et/ ou d'une reconnaissance de dette.
K.________ n'a jamais restitué les montants de 125'000 fr. et de 250'000 francs. Il n'a pas non
plus cédé au défendeur la contre-valeur de ces montants en actions de la société
[...] SA, dont il a en revanche remis en gage 163 actions d'une valeur nominative de 500 fr. chacune
à la [...].
3.
Le 2 février 2006, le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré la faillite de D.________ pour être
traitée en la forme sommaire.
A cette date, le prénommé était détenu.
4.
Par arrêt de la Cour correctionnelle de
la République et canton de Genève rendu le 23 août 2006, le défendeur a été
reconnu coupable d'abus de confiance commis au préjudice de très nombreuses victimes et ascendant
au total à plus de 8'000'000 francs. Il a été condamné à une peine de trois
ans d'emprisonnement pour abus de confiance aggravés.
5.
Le 13 décembre 2006, D.________ a adressé
à K.________ le courrier suivant :
"
Conventions
du 26 septembre 2006 (recte 1996), échéant le 31 décembre 2006
Monsieur,
Par la présente, je vous prierais de bien vouloir signer les deux déclarations ci-jointes,
et de me les renvoyer à l'adresse ci-dessus, par retour de courrier.
Le cas échéant, je serais dans l'obligation de vous notifier deux commandements de payer, et
ceci avec toutes les conséquences inhérentes à ces conventions.
Dans l'attente de votre prochain envoi, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations."
La première déclaration avait la teneur suivante :
"
Déclaration
Je soussigné, K.________,
déclare renoncer à invoquer la prescription à l'égard de D.________ ou son nommable
du fait de la convention de prêt de chfs 250'000 (deux cent cinquante mille) du 26 septembre 2006
(recte 9 octobre 1996) échéant le 31 décembre 2006.
Cette renonciation est valable jusqu'au 31 décembre 2008, et ce pour autant qu'elle ne soit pas
acquise ce jour.
[...], le
K.________ "
La seconde déclaration avait la teneur suivante :
"
Déclaration
Je soussigné, K.________,
déclare renoncer à invoquer la prescription à l'égard de D.________ ou son nommable
du fait de la convention de prêt de chfs 125'000 (cent vingt cinq mille) du 26 septembre 2006 (recte
1996) échéant le 31 décembre 2006.
Cette renonciation est valable jusqu'au 31 décembre 2008, et ce pour autant qu'elle ne soit pas
acquise ce jour.
[...], le
K.________ "
6.
Le 28 décembre 2006, D.________ a adressé
à l'Office des poursuites d' [...] deux réquisitions de poursuite dirigées contre K.________,
respectivement pour un montant de 125'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997 et pour un montant de 250'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997.
Le 12 janvier 2007, D.________ a adressé une lettre à l'Office des poursuites d' [...] et a
précisé que les montants réclamés étaient à virer directement à l'Office
des poursuites de [...].
Le 16 janvier 2007, l'Office des poursuites d' [...] a notifié à K.________ deux commandements
de payer datés du 15 janvier 2007, respectivement pour un montant de 125'000 fr. plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
janvier 1997 (poursuite n° [...]) et pour un montant de 250'000 fr. plus intérêt à
5% l'an dès le 1
er
janvier 1997 (poursuite n° [...]).
Sous la rubrique "Titre et date de la créance, cause de l'obligation", les réquisitions
indiquaient :
"Remboursement prêt, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION"
K.________ a fait opposition à ces commandements de payer par courrier du 23 janvier 2007.
7.
Le 2 février 2007, D.________ a adressé à l'Office des poursuites et faillites de [...]
un courrier relatif aux circonstances dans lesquelles les conventions des 26 septembre et 9 octobre 2006
avaient été signées. Il en ressort ce qui suit :
"
Concerne explications
reconnaissances de dettes de 250'000.- et de 125'000.- de M. K.________
Monsieur,
Suite à notre entretien de ce jour, et comme convenu, voici en quelles circonstances, ces reconnaissances
de dettes ont été signées.
1. Comme rédigé dans les reconnaissances de dettes du 26 septembre 1996 et 09 octobre 1996,
Monsieur K.________ m'a vivement demandé de lui prêter deux importantes sommes d'argent, pour
deux mois, ceci afin de faire une opération boursière dont je ne connaissais pas les détails.
Je lui avais refusé dans un premier temps, mais ce dernier a insisté à de multiples reprises
en me vendant l'opération comme étant sans aucun risque et qu'il me donnerait alors une partie
du bénéfice de l'opération, etc…
2. A force de persévérance et d'insistance, je lui dis ok, si tu me garantis le capital. M.
K.________ était très convaincant, et me proposa, alors spontanément de me mettre en garantie
les actions d'une société lui appartenant, [...], dont il était administrateur. Ceci m'a
mis en confiance, car cette société était une discothèque à [...] qui marchait
très bien, j'y étais client à cette époque.
3. Je lui ai donc prêté ces deux montants et nous avons établis ces deux conventions (reconnaissance
de dette) ou il s'engageait à me rembourser au plus tard le 31 décembre 1996.
4. A ce jour, je n'ai pas retouché un franc de ces montants.
(…)"
8.
Alléguant que les créances relatives aux prêts des 26 septembre et 9 octobre 1996 étaient
prescrites, K.________ s'est successivement adressé par courrier du 2 mars 2007 adressé à
l'Office des poursuites et faillites de [...] pour qu'il retire les poursuites en question au nom de
la T.________ puis par courrier du 1
er
mai 2007 à l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d' [...] pour qu'il annule dites
poursuites.
Le 2 mai 2007, le Préposé aux poursuites de l'Office des poursuites de l'arrondissement d'
[...] a fait savoir au demandeur qu'il ne pouvait pas annuler les poursuites en question.
Le même jour, le Substitut du Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de
[...] a informé le demandeur qu'il n'entendait pas retirer les poursuites faisant l'objet de sa
demande du 1
er
mai 2007 à l'Office des poursuites d' [...].
9.
Le 7 mai 2007, K.________ a déposé
auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal une demande en constatation de l'inexistence de créances
et pris, avec dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
Les créances articulées par le défendeur D.________, respectivement sa masse en faillite,
à l'encontre du demandeur et faisant l'objet des poursuites nos [...] et [...] de l'Office des poursuites
et faillites de l'arrondissement d' [...], sont frappées de prescription; et en conséquence
nulles et de nul effet.
II.
En conséquence, les poursuites en question sont annulées, ordre étant donné à
M. le Préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d' [...] de les radier
purement et simplement."
Par réponse du 19 septembre 2007, D.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Reconventionnellement,
elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
II.-
K.________ est le
débiteur
de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 125'000.- (cent vingt-cinq mille
francs) avec intérêt à 5 % dès le 26 septembre 2001.
III.-
L'opposition formée par K.________ au commandement de payer, poursuite no [...] de l'Office des
poursuites d' [...], qui lui a été notifié le 16 janvier 2007, est définitivement
levée à concurrence du montant figurant ci-dessus sous chiffre II.
IV.-
K.________ est le débiteur de T.________, et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
250'000.-- (deux cent cinquante mille francs), avec intérêt à 5 % dès le 9 octobre
2001.
V.-
L'opposition formée par K.________ au commandement de payer, poursuite n° [...], de l'Office
des poursuites [...], qui lui a été notifié le 16 janvier 2007, est définitivement
levée à concurrence des montants figurant ci-dessus sous chiffre IV."
Par réponse du 22 novembre 2007, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande et s'en est remis à justice s'agissant des conclusions de la réponse
de T.________. Reconventionnellement, il a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
"
Principalement:
II.
K.________ est le
débiteur
de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 125'000.- (cent vingt-cinq mille
francs) avec intérêt à 5 % dès le 26 septembre 2001.
III.-
L'opposition formée par K.________ au commandement de payer, poursuite no [...] de l'Office des
poursuites d' [...], qui lui a été notifié le 16 janvier 2007, est définitivement
levée à concurrence du montant mentionné à la conclusion II ci-dessus.
IV.-
K.________ est le débiteur de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 250'000.-
(deux cent cinquante mille francs), avec intérêt à 5 % dès le 9 octobre 2001.
V.-
L'opposition formée par K.________ au commandement de payer, poursuite no [...] de l'Office des
poursuites d' [...], qui lui a été notifié le 16 janvier 2007, est définitivement
levée à concurrence du montant mentionné à la conclusion IV ci-dessus.
Subsidiairement:
VI.
K.________ est le débiteur de D.________ et doit immédiat paiement à T.________ de la
somme de CHF 125'000.- (cent vingt-cinq mille francs) avec intérêt à 5% l'an dès
le 26 septembre 2001.
VII.
K.________ est le débiteur de D.________ et doit immédiat paiement à T.________ de la
somme de CHF 250'000.- (deux cent cinquante mille francs) avec intérêt à 5% l'an dès
le 9 octobre 2001."
Par réplique du 15 février 2008, K.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
formulées tant par T.________ que par D.________.
Par duplique du 8 mai 2008, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la réplique de K.________ et s'en est remise à justice s'agissant des conclusions de la
réponse de D.________.
Par duplique du 3 juillet 2008, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la réplique de K.________.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été communiqué
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure de
première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC) ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure, JT 2010 III 126).
Les voies de recours cantonales prévues par le nouveau droit s'appliquent également aux décisions
communiquées après le 1
er
janvier 2011 par une instance unique de droit cantonal telle que prévue sous l'ancien droit de procédure
cantonal (cf. RSPC, 3/2011, pp. 229-230).
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la décision
motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, la valeur litigieuse est sans conteste atteinte. Formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent appel, dûment motivé,
est ainsi recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC, Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer si ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137; JT 2011 III
43 c. 2).
En l'espèce, l'appelante n'invoque aucun fait nouveau et ne produit pas de pièces nouvelles
à l'appui de son appel.
3.
3.1
Dans un premier grief, l'appelante invoque la constatation inexacte des faits. Elle critique l'interprétation
des contrats de prêt telle que retenue par les premiers juges et soutient qu'il est possible d'établir
la commune et réelle intention des parties en ce qui concerne la durée desdits contrats (interprétation
subjective), la détermination de la volonté des parties relevant des constatations de fait.
Selon l'appelante, il ressort des éléments contenus dans le dossier que les parties ont voulu
conclure dans un premier temps des contrats de prêt de consommation de durée limitée pour
la période allant de la conclusion desdits contrats au 31 décembre 1996. Cette date, prévue
expressément dans le texte des contrats en cause, correspondrait à l'échéance des
prêts, D.________ n'acceptant la reconduction tacite au-delà de cette date qu'à la condition
de recevoir des garanties. L'appelante se réfère à cet égard à la lettre adressée
le 2 février 2007 par D.________ à l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement
de Montreux, notamment aux explications qui y figurent sous chiffres 1 et 3 sur les circonstances de
la conclusion des contrats de prêt, ainsi qu'au comportement des parties après la conclusion
des contrats. L'appelante renvoie au courrier adressé le 13 décembre 2006 par D.________ à
K.________ en vue d'obtenir l'interruption de la prescription des créances en remboursement des
prêts et soutient qu'en refusant de signer les déclarations de prescription préparées
par D.________, K.________ aurait démontré par son comportement qu'il considérait que
les créances en remboursement de prêt n'étaient pas prescrites. Dès lors qu'il s'agissait
de contrat de durée déterminée dont l'échéance était fixée au 31 décembre
1996 dans un premier temps, le délai de prescription n'aurait commencé à courir que le
1
er
janvier 1997 et ne serait arrivé à échéance que le 31 décembre 2006, les démarches
entreprises par D.________ le 28 décembre 2006 ayant valablement interrompu la prescription en application
de l'art. 135 ch. 2 CO.
L'appelante invoque subsidiairement la violation du droit, dans l'hypothèse où l'interprétation
objective des contrats selon le principe de la confiance serait applicable à la présente espèce.
Elle soutient que la formulation des contrats litigieux, mentionnant expressément la date d'échéance
du 31 décembre 1996, et les circonstances dans lesquelles les prêts ont été consentis,
notamment compte tenu du fait que les parties étaient en relation d'affaires, que les prêts
étaient destinés à une opération boursière à court terme et consentis sans
intérêts ni garantie pour une première période, puis au-delà tacitement avec
l'exigence d'une garantie, permettent de retenir que l'on est présence de contrats de durée
déterminée jusqu'au 31 décembre 1996 et que ce n'est que postérieurement à cette
date, soit dès le 1
er
janvier 1997, que les prêts initiaux ont été convertis en prêts de durée indéterminée.
L'appelante considère dès lors que le délai de prescription n'était pas atteint le
28 décembre 2006, puisqu'il ne commençait à courir que six semaines après le 1
er
janvier 1997.
3.2
3.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation
d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al.
1 CO; ATF 129 III 118 c. 2.5). Il incombe donc au juge d'établir, dans un premier lieu, la volonté
réelle des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 127
III 444 c. 1b).
S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté effective, ou s'il constate qu'une partie
n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, il y a lieu d'interpréter
les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance. Ainsi, le juge recherchera
quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs
manifestations de volonté réciproques en fonction de l’ensemble des circonstances, ce
principe permettant d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 61 c.
2.2.1; ATF 130 III 417 c. 3.2; ATF 129 III 118 c. 2.5, JT 2003 I 144;). Le juge doit donc rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble
des circonstances, les circonstances déterminantes étant celles qui ont précédé
ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs
(ATF 133 III c. 2.2.1 et les réf. citées). Les circonstances survenues postérieurement
à celles-ci ne permettent en effet pas de procéder à une telle interprétation; elles
constituent, le cas échéant, un indice de volonté réelle des parties (ATF 129 III
675 c. 2.3; ATF 123 III 119 c. 3c)
Il convient ainsi de partir de la lettre du contrat et de tenir compte des circonstances qui ont entouré
sa conclusion (ATF 127 III 444 c. 1b; ATF 125 III 305 c. 2b). Le sens d'un texte apparemment clair, n'est
pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée.
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut
résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances
que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu; il n'y a cependant pas lieu de s'écarter
du sens littéral du texte adopté par les intéressées lorsqu'il n'y a pas de raisons
sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF
130 III 417 c. 3.2; ATF 129 II 675 c. 2.3).
3.2.2
L'art. 318 CO dispose que si le contrat ne fixe
ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la
chose à première réquisition, l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent
à courir dès la première réclamation du prêteur. La règle vise exclusivement
le cas où les parties à un contrat de prêt de durée indéterminée n'ont
pas convenu un régime particulier de résiliation (Bovet, Commentaire romand, Bâle 2003,
n. 1 ad art. 318 CO). Dans cette éventualité, le prêteur peut résilier le contrat
en tout temps pour autant qu'il respecte le préavis de six semaines. La dénonciation n'est
soumise à aucune forme spéciale. L'emprunteur doit disposer d'un délai de six semaines
pour rendre l'objet qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur
(Müller/Riske, Contrats d'usage, in Prêts de consommation, in Contrats de droit suisse, Berne
2012, n. 1254 p. 261).
Un contrat est de durée déterminée
lorsque la durée minimale du prêt ou la date la plus proche de fin du prêt sont déterminables
(ATF 76 II 144, JT 1951 I 144, cités in Bovet, op. cit., n. 1 ad art. 318 CO), ou lorsqu'une condition
prévue est réalisée (Schwaibold, Kurzkommentar Obligationenrecht, Bâle 2008, n. 10
ad art. 318 CO). La notion de durée déterminée est particulièrement large et restreint
d'autant la portée de l'art. 318 CO. Les règles ordinaires sur l'exigibilité (art. 75
ss CO) et la demeure (art. 102 ss CO) régissent les cas auxquels l'art. 318 CO n'est pas applicable,
cette disposition n'ayant aucun caractère impératif. Pour le surplus, elle met l'accent sur
la liberté des parties, y compris celle de ne rien prévoir dans leur contrat. Dès lors
que le contrat de prêt est une relation contractuelle impliquant une durée (contrat de durée;
Dauerschuldverhältnis; Schwaibold, op. cit., n. 10 ad art. 318 CO; ATF 128 III 428 c. 3), chacune
des parties peut y mettre un terme pour des justes motifs.
3.2.3
Aux termes de l’art. 127 CO, toutes les
actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Selon l’art. 130 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible (al.
1); si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription
court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné (al. 2). Le but de
cette dernière disposition est d’éviter qu’une créance soit
de
facto
imprescriptible, parce que le créancier
détient seul la possibilité d’en provoquer l’exigibilité quand bon lui semble.
Or, il n’y a pas de différence en pratique entre une créance déjà exigible
et une créance que son titulaire peut rendre exigible à son gré (Pichonnaz, Commentaire
romand, Bâle 2003, n. 6 ad art. 130 CO, p. 760).
A la lettre, par la combinaison des art. 130 al. 2 et 318 CO, le délai de prescription décennal
commence à courir, dans l'hypothèse des contrats de prêt de durée indéterminée
visée par l’art. 318 CO, le lendemain du dernier jour de la sixième semaine suivant la
remise des fonds (Bovet, op. cit., n. 6 ad art. 318 CO, p. 1540; cf. aussi Pichonnaz, op. cit., n. 9
ad art. 130 CO p. 760; Däppen, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 15 ad art. 130 CO, p. 797; Müller/Riske,
op. cit., n. 1221 p. 254). En effet, le contrat de prêt est un contrat de durée dont le début
est déterminé par l'exécution par le prêteur de son obligation de remise du bien
(Higi; Zürcher Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 8 ad art. 318 CO).
Cette conception est toutefois discutée en doctrine (Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar,
Bâle 2011, n. 28 ad art. 318 CO; Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Genève/Bâle/Zurich 2009, n. 3036, p. 444). Certains auteurs considèrent que
le délai de prescription décennal ne devrait commencer à courir qu'à partir de la
fin du contrat, soit dès la résiliation (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 3036, p. 444; Higi,
op. cit., n. 22 ad art. 315 CO, p. 259, Schwaibold, op. cit., n. 11 ad art. 318 CO), dès lors que
l'obligation de restitution ne prend naissance, s'agissant d'un contrat de durée, qu'à la fin
du contrat.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a approuvé la première conception,
selon laquelle, dans le prêt de consommation de durée indéterminée, la prescription
de l'obligation de restituer est soumise à l'art. 130 al. 2 CO et commence à courir à
l'expiration de la sixième semaine après la remise du prêt (TF 4A_699/2011 du 22 décembre
2011 c. 4, confirmant une jurisprudence ancienne ATF 91 II 442, c. 5b, JT 1966 I 337; ATF 50 II 401;
CACI 22 février 2012/89 c. 4b).
3.3
Les premiers juges ont estimé que la volonté
réelle des parties ne pouvait être établie, s'agissant de déterminer si elles entendaient
conclure des contrats de durée déterminée ou indéterminée, et que les contrats
devaient dès lors être interprétés selon les règles d'interprétation objective,
en vertu du principe de la confiance. Se référant au texte des conventions des 26 septembre
et 9 octobre 1996, ils ont retenu que l'intimé K.________ s'était engagé à céder
la contre-valeur en actions de la société [...] SA s'il ne remboursait pas les sommes mentionnées
avant le 31 décembre 1996. Selon les premiers juges, il s'agissait de régler la constitution
d'une éventuelle garantie et la durée des prêts n'était pas limitée à l'échéance
du 31 décembre 1996, puisque les prêts pouvaient s'étendre au-delà de cette date,
avec dite garantie. Ils ont ainsi considéré que les contrats étaient de durée indéterminée
et que l'art. 318 CO était applicable, la prescription décennale de l'art. 127 CO commençant
à courir le lendemain du dernier jour de la sixième semaine après la remise des fonds,
respectivement les 26 et 27 septembre 1996. Le délai de six semaines a pris fin les 7 et 8 novembre
1996 et la prescription a commencé à courir dès le lendemain, soit les 8 et 9 novembre
1996. La prescription des créances litigieuses était donc acquise, à défaut d'interruption,
les 8 et 9 novembre 2006.
3.4
En l'espèce, il convient dès lors de déterminer si les conventions litigieuses ont été
conclues pour une durée déterminée ou indéterminée. La volonté réelle
et concordante des parties ne pouvant être établie, on examinera ces conventions selon les
règles d'interprétation objective, en vertu du principe de la confiance. Il ressort du libellé
des conventions litigieuses que les prêts litigieux ont été consentis dans un premier
temps sans garantie, l'emprunteur s'engageant à constituer une garantie si les montants n'étaient
pas remboursés avant le 31 décembre 1996. En fixant cette échéance, il n'apparaît
pas que les parties aient entendu fixer un terme de remboursement mais qu'elles aient en revanche voulu
régler les modalités d'octroi des prêts, quant à la constitution d'une éventuelle
garantie, si les contrats devaient durer au-delà de l'opération boursière à court
terme envisagée initialement. La teneur des conventions suffit ainsi à établir que les
contrats de prêt ont été conclus d'emblée pour une durée indéterminée,
les prêts devant en contrepartie être garantis par la cession d'actions s'ils n'étaient
pas remboursés avant le 31 décembre 1996. C'est donc à bon droit que les premiers juges
ont fait application de l'art. 130 al. 2 CO et considéré que le délai de prescription
de dix ans commençait à courir dès le lendemain de l'échéance du délai
d'avertissement de six semaines, in casu les 7 et 8 novembre 1996, de sorte que les créances en
remboursement étaient prescrites dès les 8 et 9 novembre 2006, les réquisitions de poursuite
du 28 décembre 2006 n'ayant pu interrompre la prescription. Peu importe à cet égard que
l'intimé D.________ ait indiqué dans son courrier du 2 février 2007 à l'Office des
poursuites et faillites de l'arrondissement de Montreux que l'intimé K.________ s'engageait dans
les conventions des 26 septembre et 9 octobre 1996 à le rembourser au plus tard le 31 décembre
1996, cette déclaration, émise dix ans après la conclusion des contrats de prêt dans
le cadre de la faillite personnelle du prêteur, devant être appréciée avec retenue.
Au surplus, le fait que l'intimé D.________ ait indiqué dans ses réquisitions de poursuite
du 28 décembre 2006 que les prêts étaient dus dès le 1
er
janvier 1997 n'est pas davantage déterminant, cette indication ne reflétant que la vision de
leur auteur.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la procédure de
l'art. 312 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'750 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, dès lors que les intimés n'ont pas été
invités à se déterminer sur l'appel et n'ont donc pas encouru de frais pour la procédure
de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'750 fr. (quatre mille sept
cent cinquante francs), sont mis à la charge de l'appelante T.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour T.________),
‑
Me Yves Nicole (pour K.________),
-
Me Sandrine Osojnak (pour D.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 375'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :