vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 581 · 2013-09-25 · fr

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 337 CO, 65 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2013 Arrêt / 2013 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
67/13 - 123/2013
ZQ13.020490
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Bulle, recourante, représentée par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique
SA,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
intimé, à Lausanne.
_______________
Art.
65 LACI; 337 CO
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l'assuré) s'est réinscrit comme demandeur d'emploi auprès
de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) dès le 25 août 2011,
tandis qu'un délai-cadre d'indemnisation lui avait été ouvert à partir du 1
er
novembre 2010.
Le 13 avril 2012, l'assuré a signé un contrat de travail avec la société O.________.
Ce contrat indique que l'assuré est engagé pour une durée indéterminée à
partir du 4 juin 2012 en qualité de conseiller à la clientèle à 100 % pour un salaire
brut de 6'700 fr. versé douze fois l'an, commissions en sus. Au chiffre 4.1 du contrat, il est précisé
que l'horaire de travail est de 45 heures par semaine, que le collaborateur consacre pleinement son temps
de travail à l'employeur et s'abstient, sous réserve d'un accord préalable écrit
de l'employeur, notamment d'exercer pour son compte ou pour le compte d'autrui une quelconque activité
professionnelle concurrente ou non, rémunérée ou non. Au chiffre 11.5, il est indiqué
que sont notamment considérés comme justes motifs de résiliation immédiate du contrat
les fautes graves suivantes : la non-observation du secret professionnel, la dissimulation par le collaborateur
de maladies transmissibles, d'infirmités et d'éléments pouvant le gêner dans l'exercice
de sa profession, le refus d'exécuter les ordres reçus compatibles avec le métier, l'absence
injustifiée malgré un avertissement écrit, la bagarre ou scandale sur le lieu de travail,
la présentation en état d'ébriété ou sous l'influence de produits stupéfiants
à son travail, la condamnation pénale pour une infraction de nature à affecter le rapport
de confiance, les comportements xénophobes ou sexistes, le mobbing et les injures grossières
ou impolitesses graves, y compris à l'égard de la clientèle.
Le 29 mai 2012, l'assuré et l'employeur ont présenté à l'ORP un formulaire de "demande
et confirmation d'allocations d'initiation au travail" (ci-après : AIT), signé par les
deux intéressés le 15 mai précédent. Il est indiqué que l'initiation au travail
se déroulera du 4 juin 2012 au 4 mars 2013 et que le salaire mensuel contractuel brut a été
fixé à 6'700 fr. (plus commissions). A la rubrique "motivation", il est mentionné
: "Compléter les connaissance de M. S.________ dans la gérance d'une équipe, la connaissance
du domaine bancaire et de nos produits". Les dispositions figurant au bas du formulaire prévoient
notamment ce qui suit :
"
4.
L'employeur s'engage à
:
[…]
-
conclure avec l'assuré(e) un contrat de travail de durée indéterminée.
-
limiter si possible le temps d'essai à un mois. A l'issue de la période d'essai, le contrat
de travail ne peut être résilié – pendant la période d'initiation et jusqu'à
3 mois après la fin de l'initiation – que sur présentation de justes motifs conformément
à l'article 337 CO. Toute résiliation qui ne respecterait pas ces conditions peut conduire
à l'annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des prestations versées.
-
contacter immédiatement l'ORP en cas de doute quant à l'issue favorable de l'initiation au
travail et
avant tout licenciement.
-
en cas de résiliation du contrat de travail, communiquer par écrit les raisons du congé
à l'assuré(e) et à l'ORP.
[…]
▲
CES DISPOSITIONS PRIMENT SUR
TOUT ACCORD CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES.
Le
non respect du présent accord et des conditions qui régissent l'octroi des AIT entraînent
l'annulation rétroactive de la mesure et la restitution des allocations déjà perçues.
"
Par décision du 31 mai 2012, l'ORP a partiellement admis la demande et a alloué à S.________
les indemnités d'initiation au travail requises pour la période du 4 juin au 3 septembre 2012
pour un montant total de 12'060 francs. Dans sa motivation, l'ORP a précisé ce qui suit :
"La
durée des prestations accordées dans la présente décision ne correspond pas à
celle figurant dans la demande. En effet, le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré se terminant
au 31.10.2012, il n'est pas possible d'octroyer des allocations d'initiation au-delà de cette date.
D'autre
part, compte tenu des aptitudes professionnelles de l'assuré, la durée des prestations figurant
dans la demande est surévaluée par rapport aux besoins d'initiation de l'assuré. Dès
lors, les allocations ne sont octroyées qu'à partir du 04.06.2012 jusqu'au 03.09.2012. Un point
de situation pourra être fait au terme des trois premiers mois afin d'évaluer un éventuel
besoin supplémentaire en terme de formation.
1.
L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage est
subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit
en signant la formule "confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail”,
laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non respect desdites dispositions,
la restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).
(…)"
Par courrier électronique du 6 septembre 2012, le conseiller ORP de l'assuré s'est adressé
à celui-ci en ces termes :
"Arrivés
au terme de la période d'essai ainsi que de la période d'initiation, je viens aux nouvelles
concernant votre emploi et le déroulement de l'AIT. Merci de m'indiquer si tout se passe bien et
si le plan de formation a bien pu être suivi.
N'ayant
pas de nouvelles de la part de votre employeur, je pars du principe que le contrat se poursuit et qu'il
n'est pas nécessaire de prolonger l'AIT, même si cette possibilité avait été
évoquée avec Mme [...] en fonction de l'avance du plan d'initiation.
(…)"
Le 7 septembre 2012, l'assuré a répondu à son conseiller ORP comme il suit :
"C'est
étonnant qu'ils ne vous donnent pas de nouvelles ? (…)
Tout
se passe relativement bien pour l'instant; certaines choses quant à mon poste de responsable ne
sont pas au clair encore, mais comme il y a eu plus de licenciements que d'engagements, je suis responsable
de moi-même pour l'instant.
Je
leur ai trouvé un magnifique local à Clarens qui sera opérationnel mi-septembre enfin;
j'attends le recrutement de mon équipe mais on n'a toujours pas  parlé de mes commissions
que je devrais toucher sur les personnes de mon équipe et d'autres petites choses qui restent floues,
mais je m'accroche car je n'ai pas le choix.
Difficile
de vous décrire dans l'intégralité, mais je n'ai pas eu de formation suffisante pour l'instant
par manque de temps de M. U.________ qui se démène pour tenir le bateau à flot.
Pour
ma part, pour l'instant, je fais mon travail de conseiller terrain, car il faut amener des affaires.
Sur
les 12 conseillers restant à mon engagement, après un passage de 60 personnes depuis le début
de l'année, nous ne sommes plus que 5 agents opérationnels, 2 burn out et 3 nouveaux qui commencent.
Il
m'est difficile de me prononcer sur l'avenir après mes différents déboires; je reste méfiant.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de mon poste.
(…)."
Par courrier du 18 septembre 2012, O.________ et l'assuré ont requis de l'ORP qu'il accorde des
allocations d'initiation au travail pendant une période supplémentaire de 3 mois en faisant
valoir que le programme de formation du 20 mai 2012 n'avait pas pu être entièrement suivi.
Il était ainsi précisé que les étapes relatives à la gestion d'une équipe
n'avaient pas encore pu être réalisées car l'équipe était en restructuration,
que la formation théorique hypothécaire, crédits et leasings n'avait pas été
effectuée car le programme était prévu pour une durée supérieure à 3 mois,
et que la maîtrise des outils informatiques restait la principale chose à améliorer dès
lors que la société disposait d'un nouveau "CRM" assez complexe à utiliser pour
la saisie et le suivi complet des clients et que l'assuré devait encore s'y adapter.
Par décision du 1
er
octobre 2012, l'ORP a annulé la décision du 31 mai 2012 et a accepté partiellement la
demande formée le 8 mai 2012. Il a alloué à S.________ les indemnités d'initiation
au travail demandées pour la période du 4 juin au 31 octobre 2012 pour un montant total de
19'698 francs. Dans sa motivation, l'ORP a précisé ce qui suit :
"La
durée d'initiation initialement prévue s'avère insuffisante eu égard aux objectifs
de formation prévus. Suite à votre demande du 18 septembre 2012, une prolongation de l'initiation
est donc accordée. Toutefois, la durée des prestations accordées ne correspond pas à
celle figurant dans la demande de prolongation. En effet, les prestations sont octroyées à
partir du 04.06.2012 mais seulement jusqu'au 31.10.2012 en raison de la fin du délai-cadre d'indemnisation
au 31.10.2012.
1.
L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage est
subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit
en signant la formule "confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail”,
laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non respect desdites dispositions,
la restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).
(…)"
Par courrier du 14 janvier 2013, O.________ a résilié le contrat de travail de l'assuré
en ces termes :
"Suite
à notre conversation de ce jour, nous vous confirmons que nous mettons un terme à votre contrat
de travail pour le 14 février 2013.
Nous
vous remercions pour votre collaboration et vous souhaitons plein succès pour votre avenir."
Une "convention" datée du 14 janvier 2013 figure au dossier. Cette pièce, destinée
à "liquider" les rapports de travail avec l'assuré "pour solde de tout compte
et de toutes prétentions", est signée de la seule société O.________.
Il ressort du procès-verbal d'entretien du 17 janvier 2013 établi par le conseiller ORP de
l'assuré que la réinscription faisait suite au congé reçu par l'assuré le 14
janvier 2013 pour le 14 février 2013. Selon celui-ci, la résiliation de son contrat de travail
était due à des raisons économiques, la société qui l'employait n'ayant plus
d'argent. L'assuré relevait que le plan de formation était "du pipeau" et précisait
qu'il n'avait toujours pas touché ses commissions.
Par décision du 14 février 2013 adressée à l'assuré, l'ORP a annulé la
décision d'octroi des allocations d'initiation au travail du 1
er
octobre 2012. Considérant que le motif pour lequel l'employeur avait résilié le contrat
de travail de l'assuré, à savoir des difficultés financières, ne constituait pas
un juste motif de licenciement, il a révoqué la décision du 1
er
octobre 2012 et a invité la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) à
statuer en matière de restitution des allocations versées du 4 juin au 31 octobre 2012.
Par courrier du 15 février 2013, O.________ a formé opposition à la décision de l'ORP
du jour précédent en faisant valoir ce qui suit :
"
-              Le contrat de travail
de Monsieur S.________ n'a pas été résilié pour des raisons économiques comme
vous le formulez dans votre décision.
-              Monsieur S.________ avait
une activité pour un autre employeur, ce qui n'était pas autorisé selon les conditions
de son contrat.
-              Sa gestion administrative
des dossiers était déplorable, ce qui a rendu les rapports de travail impossibles."
Par décision du 18 février 2013, la Caisse cantonale de chômage a demandé à
la société O.________ la restitution de la somme de 19'698 francs versée à titre
d'AIT en faveur de l'assuré.
Par courrier du 20 mars 2013, la caisse a requis de l'assuré qu'il se détermine sur les raisons
invoquées par O.________ pour son licenciement, à savoir qu'il avait une activité pour
un autre employeur alors que ce n'était pas autorisé selon le contrat de travail signé.
Le 25 mars 2013, l'assuré a répondu à la caisse ce qui suit :
"Pour
faire suite à votre courrier du 20 mars 2013, je vous prie de prendre note que je conteste cette
accusation, qui n'est qu'une excuse pour ne pas devoir vous rembourser le soutien AIT qu'ils ont perçu
à tort de votre part.
J'aimerais
revenir sur mon engagement au 1
er
juin en tant que futur responsable de team sur la riviera vaudoise, de par mes contacts et connaissances
professionnels dans le métier depuis 20 ans.
Dès
mon arrivée, les conseillers en place sont tous partis ou ont été licenciés; cela
représente pas loin de 40 personnes desquelles je peux vous obtenir sans difficulté les témoignages
sur le manque de sérieux de la société O.________; les raisons de leur départ ou
de leur congé a semé le doute dans mon esprit dès le départ.
Une
formation de 4 mois devait m'être fournie, ce qui n'a pas été le cas; 2 semaines au grand
maximum, qui ne m'ont servi qu'à apprivoiser un système informatique et une base de données
extrêmement lourde qui était en construction et pas encore opérationnelle avant le mois
de novembre.
J'ai
dû également m'investir pour trouver des locaux à Clarens (…), qui à ce jour
sont fermés, de même que l'agence de Genève qui a subi le même sort. Sans parler
des 5 conseillers sur les 7 restant en fin d'année qui ont également été licenciés
avec effet immédiat en milieu de mois. Alors que notre entretien ne présageait rien de spécial
mis à part de fixer les objectifs pour 2013.
(…)
J'ai
également eu d'énormes problèmes quant au paiement de mes commissions, car ils évoquent
des fautes de gestion, une lenteur administrative afin de ne pas me verser les montants dus [sur] une
production de 900'000 en chiffre d'affaires vie, (…).
Me
seront versés pour solde de tout compte 1'500.—CHF en lieu et place de 8'000.—CHF.
Grâce
au juriste auquel j'ai dû faire appel pour avoir en partie gain de cause sur le paiement de mon
dernier salaire ainsi que des derniers 15 jours, car j'ai été licencié le 14 janvier en
milieu de mois – ce qui n'était déjà pas légal. De plus, les raisons de mon
licenciement évoqués lors de cette entrevue ne sont pas les mêmes que dans son courrier
du 18 mars et encore moins que celles évoquées dans le vôtre.
(…)
Pour
en revenir à cette accusation – car il fallait bien en trouver une - : il m'arrive parfois
de faire des remplacements les samedis dans des magasins pour des annonces commerciales. Cependant, cette
activité n'entrave en aucun cas la bonne marche de mes affaires; une activité de loisir que
j'exerce à temps perdu de laquelle O.________ et principalement mon responsable M. U.________ étaient
parfaitement au courant et totalement consentants.
Cela
n'a jamais posé de problème jusqu'au jour où il fallait en trouver un pour ne pas devoir
vous rembourser l'aide AIT versée à tort, que vous avez fournie.
De
plus, on m'accuse d'avoir travaillé le 24 décembre, où nous étions en vacances imposées
entre le 21 décembre 2012 et le 5 janvier 2013.
(…)."
Par décision sur opposition du 16 avril 2013, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE), a rejeté l'opposition formée par O.________ à la décision
de l'ORP du 14 février 2013 annulant celle du 1
er
octobre 2012. Il a considéré en substance que, par sa demande d'AIT signée en date du
15 mai 2012 l'opposante s'était engagée notamment, après la période d'essai, à
ne pas résilier le contrat de travail durant les trois mois qui suivaient la période d'initiation,
sauf pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO, que la résiliation du contrat de travail en
date du 14 janvier 2013 était intervenue dans les trois mois suivant la période d'initiation
qui avait pris fin le 31 octobre 2012, que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun motif et que
les motifs indiqués par l'employeur dans son opposition (gestion déplorable des dossiers et
activité pour un autre employeur) ne constituaient pas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.
Après avoir rappelé que cette disposition ne considère comme justes motifs que les faits
propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de travail ou
à l'ébranler de telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée
et qu'il n'y a d'autre issue que la résiliation immédiate du contrat, le SDE a constaté
qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas résilié le contrat de travail le liant avec l'assuré
avec effet immédiat mais avec un préavis d'un mois. Enfin, il a constaté que l'employeur
n'avait pas non plus averti l'ORP de son intention de licencier l'assuré, alors qu'il s'y était
engagé selon les termes mêmes de la demande d'AIT. Le SDE concluait qu'en résiliant le
contrat de travail dans le délai de trois mois suivant la période d'initiation sans justes
motifs au sens de l'art. 337 CO, l'employeur n'avait pas respecté ses engagements, ce qui justifiait
l'annulation de la décision d'octroi des AIT.
B.
Par acte du 13 mai 2013, O.________ a recouru
contre la décision sur opposition du SDE en concluant à son annulation. Elle a fait valoir
ce qui suit :
"-
Monsieur S.________ a exercé, à plusieurs reprises, une activité rémunérée
chez un autre employeur sur des jours de travail alors qu'il nous avait signalé qu'il travaillait
pour notre entreprise ces jours là.
-
A ce que l'on sache, il ne s'agit pas d'une chose légale, mais bien d'une raison de licenciement
pour juste motif. Il nous avait de plus menti plusieurs fois, la confiance était rompue et par gain
de paix, nous lui avons proposé de le licencier en respectant le délai d'un mois sur la base
de son contrat de travail.
-
Durant son délai de congé, Monsieur S.________ a refusé de se rendre à plusieurs
rendez-vous clients qui étaient fixés (liste exhaustive à disposition en cas de besoin),
a refusé de mettre à jour les affaires en cours et a eu des propos diffamatoires envers ses
collègues et notre entreprise.
-
La confiance étant totalement rompue, nous n'avions pas d'autre choix que de le libérer de
son obligation de travail jusqu'à la fin de son délai de congé, ce que nous avons fait
en date du 18.01.2013 par lettre recommandée (…).
-
Nous avons également subi des dommages commerciaux vis-à-vis de nos clients dus au comportement
de Monsieur S.________ qui ne s'est pas rendu aux rendez-vous fixés et qui a négligé la
gestion administrative des dossiers.
-
Quant à l'annonce de son licenciement à l'ORP, nous n'avions pas pensé utile de le faire
étant donné que la date effective de la résiliation de son contrat était postérieure
aux trois mois suivant les dernières AIT et que de plus les faits qui avaient motivé le licenciement
de Monsieur S.________ entraient tout à fait dans le cadre de l'art. 337 CO.
-
De plus, en référence à l'art. 25 LPGA, nous étions de bonne foi et la restitution
de cette somme de CHF 18'698.00 serait préjudiciable à notre entreprise en raison de la situation
économique actuelle."
La
lettre du 18 janvier 2013 à laquelle O.________ se réfère dans son acte de recours a la
teneur suivante :
"Nous
vous confirmons l'entretien que vous avez eu ce jour avec M. U.________ qui vous a signifié que
nous avions perdu toute confiance en vous et que nous désirions vous libérer avec effet immédiat
de l'obligation de travailler.
Nous
respecterons néanmoins la convention que nous avons signée avec vous et vous verserons comme
prévu votre salaire, soit CHF 6'700 brut jusqu'à l'échéance du délai contractuel
et ceci pour solde de tout compte et de toute prétention.
Notre
décision est motivée par les raisons suivantes :
-
vous avez refusé de vous rendre à 10 rendez-vous clients qui étaient fixés
-
vous avez refusé de mettre à jour votre CRM, de multiples rendez-vous n'étaient pas qualifiés,
appels non effectués et tâches non liquidées au mépris des directives de travail.
-
vous avez dit à M. U.________ que vous n'alliez pas lui faciliter le travail en réglant les
soucis administratifs des clients (soucis que vous aviez créés par votre manque d'organisation)
et vous lui avez dit que vu votre licenciement il n'avait qu'à le faire lui-même.
-
vous l'avez également traité de manipulateur et de profiteur.
Vous
conviendrez aisément qu'une telle attitude n'est pas tolérable d'un responsable régional
et que nous regrettons votre comportement. Par conséquent tout rapport de confiance étant totalement
rompu nous n'avons pas d'autre choix que de vous libérer de l'obligation de travailler avec effet
immédiat."
Dans sa réponse du 17 juin 2013, le SDE a conclu au rejet du recours. Il fait valoir que les arguments
invoqués par la recourante ne sont pas susceptibles de modifier sa position et relève en outre
ce qui suit :
"S'agissant
du dernier point relevé par la recourante dans son acte de recours, nous vous informons que nous
enregistrons la demande de remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 19'698.-. Toutefois, cette
demande ne pourra être traitée par notre instance, dans la mesure où elle devait être
recevable, qu'à l'issue de la présente procédure et lorsque la décision de restitution
de la caisse cantonale de chômage du 18 février 2013 sera entrée en force."
Par écriture du 26 juillet 2013, Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, agissant
au nom de la recourante, a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations complémentaires à
formuler et qu'elle s'en remettait à justice.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). La voie de recours au Tribunal
cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02),
est ouverte contre une décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente
jours suivant la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).
Il faut admettre que l'employeur qui a versé le salaire de l'assuré bénéficiant des
allocations d'initiation au travail, au sens de l'art. 65 LACI, a un intérêt digne de protection
à contester une décision relative à ces prestations. O.________ a donc qualité pour
recourir (art. 59 LPGA; cf. ATF 124 V 246 consid. 1). Le recours, déposé en temps utile, est
au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
b)
La contestation porte
sur la révocation d'allocations d'initiation au travail précédemment allouées, dont
le montant total représente 19'698 francs. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure
à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
En tant qu'autorité
de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53, confirmé par TF 9C_441/2008 arrêt
du 10 juin 2009 consid. 2.1).
b)
En l'espèce, la recourante
conteste la décision de révoquer l'octroi des allocations d'initiation au travail en faveur
de S.________, tout en demandant à être dispensée de la restitution des allocations versées,
soit sollicitant la remise de l'obligation de restituer. Cette demande ressortit toutefois à la
Caisse cantonale de chômage, qui a rendu une décision le 18 février 2013. La conclusion
de la recourante tendant à la remise de l'obligation de restituer est donc irrecevable dans le cadre
de la présente procédure de recours et les arguments invoqués à l'appui du non-remboursement
des allocations d'initiation au travail versées ne seront pas examinés ci-dessous.
3.
En vertu de l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une
initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent
bénéficier d'allocations d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise
au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré
peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu,
le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire
effectif et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant,
compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1); pendant
le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans les cas exceptionnels, notamment
pour des chômeurs âgés, pour douze mois au plus (al. 2).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail,
celles-ci sont versées par la caisse de chômage à l'employeur; ce dernier les verse à
son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L'autorité cantonale
vérifie auprès de l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI fassent
l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
4.
a)
Est litigieuse en l'espèce la révocation
par l'ORP de l'octroi d'allocations d'initiation au travail précédemment allouées en raison
du non respect par l'employeur des engagements pris lors de la demande d'AIT, en l'occurrence la résiliation
du contrat de travail de l'assuré dans les trois mois suivant la fin de la mesure d'initiation au
travail.
b)
Il ressort des termes mêmes de la décision
de l'ORP du 1
er
octobre 2012 (chiffre 1) que l'octroi des allocations d'initiation au travail était soumis à
la condition du respect par l'employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrits en
signant la formule "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail", laquelle
prime tout accord contenant des clauses contraires et qu'en cas de non respect desdites dispositions,
la restitution des allocations était réservée. Il s'agit d'une réserve de révocation,
ayant explicitement pour effet qu'en cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur,
notamment la durée minimale de l'engagement de l'assuré – sous réserve d'une résiliation
pour justes motifs –, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont plus remplies.
Le chiffre 4 dudit formulaire de "demande et de confirmation d'allocations d'initiation au travail"
signé par la recourante le 15 mai 2012, indique expressément que l'employeur s'engage à
:
"-
limiter si possible le temps d'essai à un mois. A l'issue de la période d'essai, le contrat
de travail ne peut être résilié – pendant la période d'initiation et jusqu'à
3 mois après la fin de l'initiation – que sur présentation de justes motifs conformément
à l'article 337 CO. Toute résiliation qui ne respecterait pas ces conditions peut conduire
à l'annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des prestations versées.
-
contacter immédiatement l'ORP en cas de doute quant à l'issue favorable de l'initiation au
travail et
avant tout licenciement."
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'administration peut revenir sur sa décision
d'octroi des allocations d'initiation au travail avec effet
ex
tunc
en cas de violation des obligations contractuelles
par l'employeur lorsque le versement est soumis à la réserve de révocation (ATF 126 V
42). Il a notamment admis que l'employeur peut être tenu de restituer les allocations perçues
si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l'échéance du délai
indiqué par l'administration dans la décision d'octroi d'allocations d'initiation au travail,
confirmant ainsi la pratique recommandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO;
Circulaire relative aux mesures de marché du travail [MMT], éd. janvier 2009, J1 ss, sp. J23).
La restitution est admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable
de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé, ainsi que d'éviter une
sous-enchère sur les salaires et un subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage
(ATF 126 V 45 consid. 2a et les références). Le Tribunal fédéral des assurances a
en outre jugé que le terme "résilier" figurant dans la clause de confirmation de
l'employeur était sans équivoque, de sorte que l'employeur ne peut signifier son congé
à un employé avant la fin de la période d'initiation au travail, même pour une date
tombant au-delà de cette période (TF C 55/04 arrêt du 16 février 2005).
A l'aune de ce qui précède, il appert que la recourante a contrevenu à ses obligations
contractuelles découlant du formulaire "demande et de confirmation d'allocations d'initiation
au travail", signé le 15 mai 2012. En effet, la résiliation des rapports de travail est
intervenue le 14 janvier 2013, alors que la période d'initiation au travail avait pris fin le 31
octobre 2012. Il faut donc constater, avec l'intimé, que le contrat de travail a bien été
résilié par la recourante dans les trois mois suivant la fin de la période d'initiation
au travail, en violation du chiffre 4 du formulaire de "demande et de confirmation d'allocation
d'initiation au travail" que l'employeur avait signé le 15 mai 2012. Cela étant, il s'agit
d'examiner si la recourante peut se prévaloir de justes motifs.
5.
L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs (art. 337 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). Aux termes de l'art.
337 al. 2 CO, sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui,
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé
la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits
invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport
de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement
grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci
ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété
malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale
la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier
une résiliation immédiate (ATF 129 III 382 consid. 2.1 et 2.2 et les références).
En l'occurrence, la recourante a résilié le contrat de travail par courrier du 14 janvier 2013
pour le 14 février 2013 - ce qui d'ailleurs contrevient à l'art 335c CO qui prévoit que
le contrat [de travail] peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai
de congé d'un mois pendant la première année de service. Ce courrier n'indique aucun motif
de résiliation; il informe simplement l'assuré de la décision de la recourante de mettre
fin à leur collaboration. La résiliation n'était donc pas d'effet immédiat mais assortie
d'un délai de congé de un mois. Dans l'opposition, la recourante a contesté avoir résilié
le contrat de travail pour des motifs économiques comme le retenait la décision du 14 février
2013 et a indiqué que le licenciement avait été motivé par le fait que l'assuré
avait une activité pour un autre employeur, ce qui n'était pas autorisé par le contrat
les liant et parce que la gestion des dossiers par l'assuré était déplorable, ce qui avait
rendu les rapports de travail impossibles. Dans son acte de recours, la recourante a confirmé que
le licenciement avait été motivé par le fait que l'assuré avait, à plusieurs
reprises, exercé une activité rémunérée chez un autre employeur sur des jours
de travail alors qu'il avait signalé qu'il travaillait pour l'entreprise ces jours-là. Elle
a également indiqué que le comportement de l'assuré durant le délai de congé
avait été tel (refus de se rendre à des rendez-vous avec des clients, de mettre à
jour les affaires en cours et tenue de propos diffamatoires envers ses collègues et l'entreprise)
que la confiance était totalement rompue, ce qui l'avait amenée, le 18 janvier 2013, à
libérer l'assuré avec effet immédiat de son obligation de travail. La recourante relevait
encore qu'elle n'avait pas jugé utile d'informer l'ORP de sa décision de licencier l'assuré
"étant donné que la date effective de la résiliation de son contrat était postérieure
aux trois mois suivant les dernières AIT et que de plus les faits qui avaient motivé le licenciement
de Monsieur S.________ entraient tout à fait dans le cadre de l'art. 337 CO".
Même si le procédé jette pour le moins une ombre sur les conditions dans lesquelles la
mesure d'initiation au travail s'est déroulée et sur la façon dont les rapports de travail
ont pris fin, il importe finalement peu que la recourante ait divergé dans ses explications quant
aux motifs l'ayant amenée à résilier le contrat de travail de l'assuré dans les trois
mois suivants la fin de la mesure d'initiation au travail. Il suffit en effet de constater, avec l'intimé,
qu'aucun des griefs reprochés – l'activité pour le compte d'un autre employeur durant
les heures de travail ayant d'ailleurs été formellement contestée par l'assuré -
ne constitue un juste motif de renvoi immédiat, celui-ci ne pouvant être retenu qu'en présence
d'une attitude persistante du travailleur, malgré un ou plusieurs avertissements comportant la menace
claire d'un renvoi immédiat (ATF 127 III 156 consid. 1b; ATF 108 II 301 consid. 3b; TF C 87/06 arrêt
du 21 juillet 2006 consid. 5). En l'occurrence, il ne ressort en effet pas des pièces figurant au
dossier que l'assuré ait été menacé d'un licenciement immédiat. Bien au contraire
d'ailleurs, puisque, dans la lettre de résiliation du 14 janvier 2013, la recourante remerciait
l'assuré pour sa collaboration et formait des vœux pour son avenir professionnel. Cet élément
est pour le moins en contradiction avec les reproches que la recourante a formulés dans son opposition
et dans son acte recours pour justifier la résiliation du contrat de travail litigieuse, ce qui
suffit pour considérer qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun juste motif de licenciement
immédiat. Quant à la lettre du 18 janvier 2013 à laquelle la recourante se réfère,
elle concerne de prétendus manquements de l'assuré qui se seraient déroulés durant
le délai de congé, soit alors que la recourante avait déjà résilié le contrat
de travail. Au demeurant, cette lettre du 18 janvier 2013 ne constitue pas non plus un licenciement avec
effet immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO, la recourante se contentant de libérer
l'assuré de son obligation de travailler durant le délai de congé. Enfin, les explications
qu'elle donne pour justifier le fait qu'elle n'ait pas averti l'ORP de sa décision de résilier
le contrat de travail de l'assuré sont en contradiction avec l'engagement formel qu'elle avait pris
en signant le formulaire de "demande et de confirmation d'allocation d'initiation au travail"
sur lequel cette obligation figurait en gras.
Il s'ensuit que O.________ n'a pas respecté les conditions d'octroi des AIT qu'elle s'était
engagée à tenir en apposant sa signature sur le formulaire de "demande et de confirmation
d'allocations d'initiation au travail" du 15 mai 2012 et qui étaient rappelées dans la
décision d'octroi des AIT du 1
er
octobre 2012 (comme dans celle du 31 mai 2012). Dès lors, l'ORP, qui avait clairement soumis le
versement des allocations d'initiation au travail à la condition résolutoire du respect de
dites conditions, était en droit de revenir, avec effet
ex
tunc
, sur sa décision d'octroyer les allocations
d'initiation au travail.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté en tant qu'il est recevable, ce qui entraîne la confirmation de la décision
litigieuse.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 avril 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, à Nyon, (pour la recourante),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :