vd_findinfo · HC / 2010 / 16 · 2009-12-14 · fr

LEASING, ACTION EN RÉVOCATION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 285 LP, 287 LP, 92 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2009 HC / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
639/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Creux
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 285 et 287 LP; 465 al.
1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
, à
Morges
contre le jugement rendu le 3 juillet 2009 par le Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause
divisant la recourante d'avec
V.________
, à
Bussigny-près-Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2009, dont la motivation a
été envoyée le 20 octobre 2009 pour
notification, le Juge de paix des districts de Lausanne et de
l'Ouest lausannois a prononcé que l'action
révocatoire ouverte par la demanderesse A.B.________
à l'encontre de la défenderesse V.________ est
rejetée (I), qu'en conséquence, la
défenderesse ne doit pas à A.B.________ la somme de
5'901 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le
7 avril 2008 (II), a arrêté les frais de justice
à 600 fr. pour chaque partie (III), a dit que la
demanderesse remboursera à la défenderesse ses frais
de justice à titre de dépens. (IV) et a rejeté
toutes autres et plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement attaqué, dont il ressort en
résumé ce qui suit:
"
1. La demanderesse,
A.B.________, a déposé une action révocatoire
au sens de l'article 267 alinéa 3 LP contre V.________,
défenderesse, société de crédits
proposant notamment des contrats de leasing pour véhicules
automobiles.
2. En préambule, les 13 mai 1997 et 16 janvier 2002, la
demanderesse a successivement avancé à sa fille
B.B.________ deux sommes d'argent en vue de financer l'acquisition
d'une voiture, la première fois par achat au comptant, la
seconde par le versement d'un acompte à faire valoir sur un
contrat de leasing.
B.B.________ n'ayant
remboursé que partiellement la demanderesse, alors qu'elle
s'était engagée à lui rendre la
totalité des emprunts, cette dernière a ouvert action
le 19 mars 2007 devant le juge de paix des districts d'Orbe et La
Vallée afin d'obtenir le paiement du solde des prêts
consentis à sa fille.
Par jugement rendu le 21juin 2007, définitif et
exécutoire depuis le 11 juillet suivant, le magistrat
précité a notamment prononcé que B.B.________
est la débitrice de sa mère A.B.________ de la somme
de fr. 2'900.-, avec intérêt â 5% l'an
dès le 7 mai 1998 (I), et de fr. 4'098.-, avec
intérêts â 5% l'an dès le 21 novembre
2005 (lI).
Ne parvenant toujours pas à obtenir le remboursement des
dits montants de la part de sa fille, la demanderesse a introduit
une poursuite à son encontre, laquelle a finalement abouti
à la délivrance d'un acte de défaut de biens
par l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée, pour
un montant de fr. 10'824.35, en date du 31 janvier 2008. Dit acte
constate notamment qu'aucune saisie n'est possible (absence de
biens saisissables et impossibilité de procéder
à une saisie de salaire), compte tenu de la situation de
B.B.________, tout en relevant que l'intéressée est
en possession d'un véhicule de marque Hyundai coupé
2.0 FX datant de 2003, avec 60'000 kilomètres au compteur,
en leasing auprès de V.________, défenderesse dans la
présente cause, les mensualités s'élevant
à fr.491.75.
Par courrier du 1 février 2008, la demanderesse a
déposé une réquisition de continuer la
poursuite auprès de l'office compétent et requis la
saisie expresse du véhicule Hyundai susmentionné,
contestant notamment la prise en compte des frais de leasing dans
le calcul du minimum vital de la débitrice, dit
véhicule n'étant à son sens pas
nécessaire à cette dernière sur le plan
professionnel.
Par courrier du 28 février 2008, l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée a indiqué qu'une erreur de
plume s'est glissée dans l'acte de défaut de biens du
31 janvier 2008, en ce sens que le véhicule en question est
indispensable à la débitrice pour l'exercice de sa
profession. Un délai de dix jours a été
fixé à A.B.________ pour confirmer sa requête
de saisie, ce qu'elle a fait par courrier du 5 mars
2008.
En date du 18 mars 2008, l'Office des poursuites
précité a adressé un courrier à la
défenderesse, V.________, succursale. de Lausanne, afin de
l'informer de la procédure de saisie en cours et de lui
demander des informations concernant le contrat de leasing conclu
avec B.B.________, notamment s'agissant du solde
redû.
Dans une correspondance du 4 avril 2008, la défenderesse a
confirmé que le véhicule Hyundai coupé 2.0 FX.
faisait l'objet d'un contrat de leasing N° 34.393259.0 au nom
de B.B.________. Elle a précisé qu'à cette
date, douze mensualités de fr. 491.75 étaient encore
dues, la première payable au 30 avril 2008, totalisant un
montant de fr. 5'901.
3. Le 1er avril 2008, B.B.________ a vendu le véhicule en
leasing à un tiers pour un montant de fr. 6'000.- et a
remboursé le solde de fr. 5'901.- à la
défenderesse en date du 7 avril 2008, mettant ainsi fin
à la procédure de saisie en cours, respectivement au
contrat de leasing sus-indiqué.
L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée a en
conséquence délivré, le 17 avril 2008, un
nouvel acte de défaut de biens à A.B.________, pour
un montant de fr. 10'926.05.
Par courrier du 14 mai 2008, a demanderesse a demandé
à la défenderesse de lui verser le montant de fr.
5'901 .- versé par B.B.________ en remboursement de son
contrat de leasing, à son sens indûment perçu,
du fait que la dette n'était selon elle pas échue au
7 avril 2008 S donc révocable, en application de l'article
287 alinéa I chiffre 3 LP. Elle a de plus relevé que
V.________ était au courant de l'endettement de sa
débitrice et de la procédure de saisie en cours. La
défenderesse n'a pas donné suite à cette
correspondance.
4. Par requête de procédure ordinaire adressée
le 19 novembre 2008 au juge de paix de céans, la
demanderesse A.B.________ a ouvert une action révocatoire au
sens de l'article 287 alinéa I chiffre 3 LP contre
V.________, et a conclu, avec dépens, à l'admission
de dite action (I) et à la restitution en ses mains par
V.________ de la somme de fr. 5'901.-, avec intérêt
à 5% l'an dès le 7 avril 2008 (lI).
5. A l'audience préliminaire du 3 avril 2009, la
demanderesse a confirmé les conclusions de sa requête
du 19 novembre 2008. De son côté, la
défenderesse a conclu à libération, avec
dépens. Un délai au 20 mai 2009 a été
fixé aux parties pour requérir des mesures
d'instruction et produire des pièces.
Au cours de l'instruction, parties ont expressément admis
que le véhicule Hyundai coupé 2.0 FX faisait bien
l'objet d'un contrat de leasing auprès de V.________ et
qu'il ne pouvait dès lors appartenir à B.B.________,
comme cela ressort d'ailleurs d'une pièce produite (carte
grise) par la demanderesse et sur laquelle figure
expressément le code 178, qui interdit tout changement de
détenteur lorsqu'un véhicule est en
leasing.
Dans un courrier adressé le 26 mai 2009 au juge de
céans, V.________ a contesté que le paiement du
montant final de fr. 5'901 .- ait servi à couvrir des
mensualités non échues du contrat de leasing
passé avec B.B.________. Elle estime dès lors que les
conditions l'article 287 alinéa I chiffre 3 LP ne sont pas
remplies. Elle allègue que dite disposition n'est pas
applicable à la créance, dans le sens où elle
ne concernait plus les redevances de leasing échues ou
à échoir, mais le solde comptable de la valeur du
véhicule devenu immédiatement exigible, l'objet du
contrat ne pouvant plus être restitué, du fait qu'il a
été vendu par sa détentrice B.B.________ sans
le consentement de la banque.
6. L'audience de jugement a eu lieu le 3 juillet 2009. La
conciliation, tentée, n'a pas abouti.
"
En droit, le premier juge a considéré que les art.
285 et 287 al. 1 ch. 3 LP (Loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1)
n'étaient pas applicables et a rejeté l'action de la
recourante.
B.
Par acte du 26
octobre 2009, A.B.________ a recouru contre ce jugement en
concluant à la réforme en ce sens que V.________ est
reconnue sa débitrice d'une somme de 5'901 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 7 avril 2008.
Elle a exposé ses moyens par mémoire ampliatif du 4
novembre 2009.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en
nullité et en réforme contre un jugement principal
rendu par un juge de paix.
Interjeté en temps utile (art. 458 CPC), par une partie qui
y a un intérêt, le recours est recevable. Il ne tend
qu'à la réforme.
L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en
réforme contre les jugements rendus par un juge de paix, le
Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels
qu'ils ont été constatés par le jugement,
à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction
avec les pièces du dossier; il peut compléter les
faits sur la base du dossier (al. 1
er
) et
apprécie librement la portée juridique des faits (al.
2).
2.
La recourante
soutient que le premier juge aurait considéré
à tort que le véhicule litigieux était
insaisissable au motif qu'il était propriété
de l'intimée. Elle prétend que, dans
l'exécution forcée, le point de vue
économique, selon lequel en l'occurrence sa fille
exerçait une maîtrise sur le véhicule en cause,
doit l'emporter sur des constructions juridiques imposées
par des contrats d'adhésion, tel le contrat de leasing (P.R.
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 111 ad art. 106, p.
297). Une telle argumentation pourrait être prise en
considération dans le cadre d'une plainte pour violation des
dispositions relatives à l'ordre de saisie (art. 95 LP [ Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1] ). Mais en l'espèce, saisi
d'une requête de saisie, l'Office des poursuites d'Yverdon
n'a pas eu l'occasion de statuer avant la vente du véhicule
litigieux (cf. jugement, p. 3). Il s'ensuit que la question de
savoir si celui-ci devait être saisi, puis un délai
fixé à l'intimée pour agir en revendication,
comme préconisé par le commentateur Gilliéron,
est sans pertinence eu égard à l'action
révocatoire. Dans le cadre de celle-ci, il faut seulement
décider si l'intimée, en qualité de donneuse
de leasing ou crédit-bailleresse, était
propriétaire dudit véhicule, auquel cas la vente de
celui-ci n'aurait pas pu causer de préjudice à la
recourante.
3.
Le crédit-bail
ou leasing financier est le contrat par lequel une personne
cède à une autre, pour une période
déterminée, l'usage et la jouissance d'une chose
mobilière ou immobilière acquise auprès d'un
tiers, moyennant le paiement de redevances périodiques. Le
preneur reçoit immédiatement la chose et s'engage
à verser des acomptes. De son côté, le
crédit-bailleur conserve en garantie la
propriété de la chose. Le titre de
propriété du crédit-bailleur est valable sans
inscription au registre des pactes de réserve de
propriété. En cas de faillite du preneur, le bien
n'est pas intégré à la masse, puisqu'il
appartient au crédit-bailleur (Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4
ème
éd., 2009, n.
7767ss, spéc. 7779 et 7792). Celui-ci peut dès lors
revendiquer dans la faillite du preneur la soustraction à la
réalisation forcée de la chose mobilière objet
du contrat en invoquant son droit de propriété (ATF
118 II 150 c. 6c = JT 1994 II 98 avec note critique de P.R.
Gilliéron). Ce n'est que si le titre de
propriété a été acquis auprès du
tiers fournisseur de l'objet par le preneur et non pas par le
crédit-bailleur que la propriété de celui-ci
et son droit de revendication pourront être niés (ATF
119 II 236 c. 5 = JT 1995 II 163; Bischof, Le leasing de biens
mobiliers, thèse, 1996, p. 207, note infrapaginale 655).
Cette réglementation s'applique aussi en matière de
leasing de véhicules automobiles, même portant sur des
biens de consommation (Werro, L'achat et le leasing d'un
véhicule automobile, Journées du droit de la
circulation routière 2006, p. 41 ; Tercier/Favre, op. cit.
n. 7805).
En l'espèce, le régime de la propriété
décrit ci-dessus a été tenu à juste
titre pour applicable par le premier juge, dès lors que les
parties avaient admis que le véhicule litigieux avait fait
l'objet d'un contrat de leasing (cf. jugement, p. 7).
4.
La recourante fait
valoir encore qu'il n'est pas établi que l'intimée
aurait acheté elle-même ce véhicule. Mais la
preuve de la circonstance extraordinaire que le preneur de leasing
aurait lui-même acquis le véhicule avant la conclusion
du contrat de leasing, comme dans l'état de fait de l'ATF
119 II 236 susmentionné, lui incombait; or, elle n'a pas
tenté de la rapporter.
Quant à l'absence d'un pacte de réserve de
propriété qu'elle invoque, elle n'est pas
déterminante, dès lors que, selon la conception
majoritaire, qui est celle du Tribunal fédéral,
l'accent est mis sur la cession de l'usage du bien objet de
leasing, de sorte que le crédit-bailleur n'a pas besoin de
l'inscription d'un tel pacte pour demeurer propriétaire
(Tercier/Favre, op. cit. n. 7792).
Au vu de ce qui précède, dès lors que la fille
de la recourante n'était pas propriétaire du
véhicule litigieux, la vente de celui-ci n'a pas pu lui
procurer de quoi payer une dette non échue au sens de l'art.
287 al. 1 ch. 3 LP, comme prétendu par la recourante, dont
l'action révocatoire a été rejetée
à bon droit par le premier juge.
Il ne s'avère ainsi pas nécessaire d'examiner la
thèse de l'intimée exposée en première
instance selon laquelle, le véhicule ayant été
vendu par la fille de la recourante sans l'autorisation de
l'intimée, le "solde comptable du contrat de leasing" se
serait trouvé immédiatement exigible, l'existence
d'une dette non échue au sens de la disposition
susmentionnée étant ainsi exclue.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5] ).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante A.B.________ sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Christophe
Savoy, pour A.B.________
‑
V.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'901 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: