vd_findinfo · Décision / 2020 / 327 · 2020-05-13 · fr

CRÉANCE COMPENSANTE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ÉTENDUE{EN GÉNÉRAL} | 71 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2020 Décision / 2020 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
267
PE14.013506-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
71 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2019 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 6 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.013506-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________
et M.________
sont
divisés par un litige au sujet de la vente par la première des actions de la société
Z.________ au second, intervenue en janvier 2007, vente dans le cadre de laquelle le notaire J.________
a agi à titre fiduciaire pour le compte de N.________.
b)
Estimant
avoir été trompé sur la situation financière de Z.________ au moment de l'achat,
M.________ a dénoncé le contrat pour dol et erreur essentielle le 13 novembre 2013.
Le 27 juin 2014, il a déposé plainte pénale contre N.________, J.________ ainsi que la
société de ce dernier pour usure, escroquerie, gestion déloyale, tentative de contrainte
et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il reproche divers agissements
frauduleux à ces derniers et considère, en substance, que ces agissements auraient permis à
N.________ d'encaisser un montant total de 805'641 fr. 30 et que celle-ci serait devenue propriétaire
d'appartements à [...] au moyen de ce montant. Le plaignant a requis qu'un séquestre sur ces
immeubles soit ordonné, sous la forme d'une restriction du droit d'aliéner.
c)
Par
ordonnance du 4 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé
d'entrer en matière sur cette plainte. Cette ordonnance a été partiellement réformée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 10 septembre 2014. Celle-ci a notamment considéré
que les infractions d'usure, de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
pouvaient être réalisées. Pour la première, il existait apparemment une disproportion
entre prestation et contreprestation dans le contrat et il ne pouvait être exclu que la méconnaissance
du plaignant dans le domaine concerné l'ait placé dans une situation de faiblesse dont les
prévenus auraient profité afin d'obtenir un avantage pécuniaire.
d)
Par la suite, à diverses reprises, la
dernière fois le 29 janvier 2019, M.________ a renouvelé sa requête tendant au séquestre
de la totalité des biens immobiliers dont N.________ est propriétaire, soit un appartement
à [...], dont l'estimation fiscale est de 722'000 fr., plus deux places de parc estimées à
22'000 fr., et deux appartements à [...], dont l'estimation fiscale est de 387'000 fr. chacun.
Par ordonnance du 23 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a rejeté cette requête, considérant que le lien de connexité direct entre le comportement
reproché à N.________ et l’acquisition des immeubles qui lui appartenaient n’était
pas établi, ce qui empêchait le prononcé d’un séquestre conservatoire, et qu’un
séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice n’était
pas nécessaire.
Par arrêt du 25 novembre 2019 (n
o
883), la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté par M.________ contre cette
ordonnance, annulé celle-ci et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès
la notification de l’arrêt. Elle a considéré que l'infraction d'usure, seule susceptible
de donner lieu à une créance compensatrice, pourrait être réalisée pour les
motifs exposés dans son précédent arrêt du 10 septembre 2014, que l'existence d'une
probable disproportion importante entre prestation et contreprestation dans le contrat était d’autant
plus vraisemblable au vu du rapport rendu le 13 juin 2018 par l’analyste financier du Ministère
public, qu’il ne pouvait être exclu qu'une situation de faiblesse du plaignant ait été
exploitée et qu’il était dès lors vraisemblable que l’acquisition des immeubles
en cause résulte d’un remploi des acomptes versés par le recourant pour le rachat des
actions de la société Z.________. Un séquestre en garantie d’une créance compensatrice
se justifiait, un tel séquestre n'étant pas susceptible de porter atteinte au minimum vital
de N.________, dès lors qu'une restriction du droit d’aliéner de ses immeubles ne l’empêcherait
pas d’en percevoir les revenus. Il convenait toutefois que le Ministère public se contente
de saisir ce qui était nécessaire à couvrir le préjudice vraisemblable du plaignant.
B.
Par ordonnance du 6 décembre 2019, rectifiée
par ordonnance du
16 décembre 2019,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre des
immeubles appartenant à N.________ sis à [...], soit les art. [...] du Registre foncier, a
requis du Conservateur du Registre foncier des districts de la Broye-Vully, du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud qu’il inscrive une restriction du droit d’aliéner et de grever ces immeubles
(I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a en substance
considéré qu’il existait vraisemblablement un lien de connexité entre le versement
d’acomptes par le plaignant à N.________ et l’acquisition par celle-ci d’immeubles
à [...], justifiant le séquestre au sens de l’art. 70 al. 1 CP, et qu’en outre
un séquestre pouvait se justifier sans lien de connexité en vue de l’exécution d’une
créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP. Le séquestre des immeubles situés
à [...], dont la valeur fiscale totale s’élevait à 774'000 fr., paraissait suffisant
pour couvrir le préjudice vraisemblable d’M.________, la valeur fiscale correspondant souvent
à une valeur comprise entre 70 et 90% de la valeur vénale.
C.
a)
Par
acte du 18 décembre 2019, M.________ a recouru contre l’ordonnance de séquestre du 6
décembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que le séquestre des immeubles appartenant à N.________, soit les articles [...] du Registre
foncier de la commune de [...] et les articles [...] du Registre foncier de la commune d’[...]
soit ordonné et qu’il soit requis des conservateurs des Registres fonciers des districts de
la Broye-Vully, du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, ainsi que des districts de Morges et de Nyon
qu’ils inscrivent une restriction du droit d’aliéner et de grever ces immeubles. A titre
subsidiaire, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par
acte du 19 décembre 2019, N.________ a recouru contre les ordonnances précitées et a conclu
à leur annulation. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt de la
Cour de céans du 8 avril 2020 (n
o
266), dès lors que les griefs formés dans ce recours remettaient en cause de façon inadmissible
les motifs de l’arrêt de renvoi du 25 novembre 2019.
c)
Le
7 mai 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours interjeté par M.________.
Le 11 mai 2020, N.________ a également déposé des déterminations, en concluant implicitement
au rejet du recours, par référence à son propre acte de recours déposé le 19
décembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre
(art.
263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale,
2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV
173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile, devant l'autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche en substance au Procureur
d’avoir omis de tenir compte de l’endettement des immeubles séquestrés et que ceux-ci
ne suffiraient pas à couvrir le préjudice qu’il aurait subi, de sorte qu’il conviendrait
également de séquestrer les immeubles dont la prévenue est propriétaire à [...].
Quant à l’intimée, elle soutient que les conditions du séquestre ne seraient pas
réunies, en se référant à son recours du 19 décembre 2019. Elle précise
en outre que si un nouveau séquestre devait être ordonné, il devrait porter sur le capital-actions
de la société Z.________ qu’elle détient.
2.1
Selon l'art. 71 al. 1 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.
Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée;
le séquestre ne donne pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution
forcée de la créance compensatrice.
Le séquestre tendant à garantir une éventuelle créance compensatrice peut porter
sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité
avec l'infraction ne soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références citées;
ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement
violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales
d'existence (TF 1B_175/2015 du
10 août
2015 consid. 3.2), le séquestre doit être maintenu.
Ce
n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art.
73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste
une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire
doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141
IV 360 consid. 3.2;
ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, l’argumentation
du recourant est bien fondée. Il ne ressort en effet pas de l’ordonnance attaquée que
le Ministère public aurait tenu compte de la charge hypothécaire grevant les immeubles de la
prévenue sis à [...] et inscrits au Registre foncier sous la référence [...] et [...].
Or, si l’estimation fiscale de ces deux immeubles s’élève à 774'000 fr., soit
une valeur vénale de 957'500 fr. en considérant que l’estimation fiscale représente
80% de leur valeur réelle, il résulte de la pièce produite à l’appui du recours
que ces immeubles sont grevés d’une hypothèque en faveur de la banque [...], apparemment
d’un montant de 720'000 francs. Il s’ensuit que la réalisation éventuelle de ces
immeubles, sous déduction des dettes les grevant, ne couvrirait pas le préjudice invoqué
par le recourant – qui s’élève à 805'641 fr. 30 – s’il devait
obtenir gain de cause et obtenir la condamnation de la prévenue au paiement d’une créance
compensatrice.
Pour le surplus, les arguments de défense soulevés par N.________ pour s’opposer au recours
d’M.________ sont irrecevables pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt
rendu par la Cour de céans le
8 avril
2020 (CREP 8 avril 2020/266 consid. 1.2 et les références citées et 1.3). En effet, les
conditions de validité du séquestre et le fait que celui-ci portera sur des immeubles ne peuvent
plus être remis en cause ensuite de l’arrêt de renvoi du
25
novembre 2019, qui lie tant les parties que la Cour de céans.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 6 décembre 2019, rectifiée le 16 décembre
2019, annulée en tant que le séquestre d’autres immeubles appartenant à la prévenue
est implicitement refusé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de la Côte pour qu’il statue à nouveau sur la nécessité d’ordonner le
séquestre d’autres immeubles.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui comprend des
honoraires par 540 fr. (3 heures au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires de 2% par
10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA, par 42 fr. 40, soit un total arrondi à
594
fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Dans la mesure où le séquestre d’autres immeubles est implicitement refusé, l’ordonnance
de séquestre du 6 décembre 2019, rectifiée le
16
décembre 2019, est annulée et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité due à Me Alain Vuithier
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), débours et TVA compris.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit du recourant au ch. III ci-dessus, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour M.________),
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :