vd_findinfo · HC / 2021 / 896 · 2021-11-05 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.11.2021 HC / 2021 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.039018-211674
TD20.039018-211676
ES83
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 novembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur les requêtes présentées par
M.________
,
à [...], et par
D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif aux appels qu’ils ont interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 octobre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant, la juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
M.________, née le [...] 1974, et D.________, né le [...] 1977, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2004 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- X.________, né le [...] 2006 ;
- T.________, née le [...] 2011.
Les parties se sont séparées le 15 juillet 2018, leur séparation ayant fait l’objet
de nombreuses conventions et/ou décisions judiciaires.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a dit que D.________ contribuerait à l’entretien de X.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 150 fr. et à l’entretien de T.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 1'575 fr., ces montants, allocations familiales en sus, étant dus
dès et y compris le 1
er
décembre 2019.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 septembre 2021, le premier juge a notamment attribué
la garde exclusive sur les enfants à M.________ et dit que le droit de visite de D.________ sur
ses enfants s’exercerait de 11 h à 14 h, un jour par week-end, alternativement le samedi et
le dimanche.
3.
Par ordonnance des mesures provisionnelles du 20 octobre 2021, la présidente a confirmé, à
titre provisoire et dans l’attente du rapport de la DGEJ, les chiffres I et II de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 9 septembre 2021 en ce sens que la garde exclusive sur les enfants
X.________ et T.________ est attribuée à M.________ et que le droit de visite de D.________
sur ses enfants s’exercera de 11 h à 14 h, un jour par week-end, alternativement le samedi
et le dimanche (I), dit que les modalités de prises en charge des enfants pourraient être revues
ensuite du dépôt du rapport de la DGEJ (II), dit que D.________ contribuerait à l’entretien
de X.________ par le régulier versement le premier de chaque mois, allocations familiales en sus
et sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés, d’un
montant de 175 fr. pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2021, de 260 fr. pour la période du 1
er
mars au 31 août 2021 et de 625 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2021 (III), arrêté l’entretien convenable de X.________, allocations familiales
par 300 fr. déduites, à 1'300 fr. 65 du 1
er
janvier au 28 février 2021, à 1'090 fr. 65 du 1
er
mars au 31 août 2021 et à 906 fr. 13 dès et y compris le 1
er
septembre
2021 (IV), dit que D.________ contribuerait à l’entretien de T.________ par le régulier
versement le premier de chaque mois, allocations familiales en sus et sous déduction des éventuels
montants d’ores et déjà versés, d’un montant de 265 fr. pour la période
du 1
er
janvier au 28 février 2021, de 390 fr. pour la période du 1
er
mars au 31 août 2021 et de 940 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2021 (V), arrêté l’entretien convenable de T.________, allocations familiales
par 300 fr. déduites, à 1'289 fr. 50 du 1
er
janvier au 31 août 2021 et à 1'295 fr. 46 dès et y compris le 1
er
septembre
2021 (VI), dit que les frais extraordinaires des enfants seraient partagés par moitié entre
les parents, moyennant accord préalable sur le principe et le montant de la dépense (VII),
rendu la décision sans frais ni dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X).
S’agissant de la situation financière des parties, le premier juge a retenu que M.________
avait perçu un revenu de 3'581 fr. 35 jusqu’au 31 août 2021 et de 2'970 fr. 90 dès
le 1
er
septembre 2021. Ses charges mensuelles s’élevaient à 3'542 fr. 35, de sorte qu’elle
avait un disponible de 39 fr. jusqu’au 31 août 2021, puis un manco de 571 fr. 45 dès
le 1
er
septembre 2021. Il a en outre retenu que le revenu de D.________ était de 5'695 fr. 90 pour des
charges de 3'695 fr. 95 pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2021 et de 4'125 fr. 95 dès le 1
er
septembre
2021, de sorte qu’il disposait d’un solde disponible de 1'999 fr. 95, respectivement de 1'569
fr. 95 dès le 1
er
septembre 2021.
4.
4.1
Par acte du 1
er
novembre 2021, M.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que D.________ contribue à l’entretien
de X.________ par le régulier versement, allocations familiales en sus et sous déduction des
montants versés, de la somme de 2'283 fr. 70 pour la période allant du 1
er
janvier au 31 août 2021, son entretien convenable étant fixé à 3'060 fr. 35, allocations
familiales déduites, pour cette période, et de 2'000 fr. dès le mois de septembre 2021,
son entretien convenable étant fixé à 3'030 fr. 35, pour le mois de septembre 2021, et
à 3'228 fr. 45, allocations familiales déduites, dès le mois d’octobre 2021, à
ce qu’il contribue à l’entretien de T.________, par le régulier versement, allocations
familiales en sus et sous déduction des montants versés, de la somme de 2'283 fr. 70 du 1
er
janvier
au 31 août 2021, son entretien convenable étant fixé à 2'726 fr. 20, allocations
familiales déduites, pour cette période, et de 2'000 fr. dès le mois de septembre 2021,
son entretien convenable étant fixé à 2'696 fr. 20, pour le mois de septembre 2021, et
à 2'894 fr. 30, allocations familiales déduites, dès le mois d’octobre 2021. Elle
a en outre conclu à ce que, subsidiairement à la fixation des contributions d’entretien
des enfants, D.________ contribue à son entretien par le versement mensuel de la somme de 1'446
fr. 75 du 1
er
janvier au 31 août 2021, de 1'644 fr. 80 pour le mois de septembre 2021 et de 2'040 fr. 95 dès
le 1
er
octobre 2021. Elle a enfin requis l’octroi de l’effet suspensif.
4.2
Le même jour, D.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en
prenant avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre préalable
:
L’effet
suspensif est accordé au présent appel.
Principalement
:
1.-
Le recours est admis.
2.-
Le droit d’être
entendu de D.________ dans la cause et suite à l’audience du 6.9.2021 non valide sur les mesures
superprovisionnelles du 1
er
septembre
2021.
3.-
Rejette dans son intégralité
l’ordonnance du 25.10.2021.
4.-
Admet que le prononcé
du 10.7.2020 et l’ordonnance du 25.10.2021 qu’ils sont viciés.
5.-
Réévaluation
avec correction du prononcé du 10.7.2020.
6.-
Condamne les méthodes
et propos fallacieux avec dénonciation des faits potentiellement et pénalement répréhensibles.
7.-
Prendre en considération
l’entier de mes pièces et documents et conclusions prises de mes 5 requêtes du 22.2.21
/ 25.3.21 / 5.4.21 / 17.9.21 / 07.10.2021.
Subsidiairement
:
1.-
Le recours est admis.
2.-
Je désire clore tout
cela à l’amiable et ma volonté et (sic) de ne pas poursuivre au-delà, mais je désire
être entendu afin de m’exprimer et clore le toute (sic) dans la sérénité et
ce d’une manière la plus juste et constructive pour toutes les parties, y compris les autorités
concerées (sic). ».
5.
5.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2).
De jurisprudence constante, le
refus de l'effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à
celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010
consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu'il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain du recours, ce qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014
du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
Le tribunal n'admet l'effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d'aliments en cause constituent
un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins du crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(ATF 142 III 518 consid. 2 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2, cité
in
Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois,
2018, n. 5.2.5.2 ad art. 315 CPC).
5.2
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir que la baisse
rétroactive des pensions la plongerait dans une situation d’indigence extrême, l’obligeant
à rembourser différentes autorités, notamment l’aide sociale.
L’appelant quant à lui ne motive pas sa requête d’effet suspensif. Il ne fait notamment
aucunement valoir que le paiement des pensions fixées par le premier juge lui causerait un préjudice
difficilement réparable. Il semble tout au plus ressortir de son appel qu’il conteste les
montants des charges retenues et les contributions d’entretien fixées en faveur de sa famille.
5.3
En l’espèce,
il ressort
d’un examen
prima
facie
du dossier que M.________
n’est pas en mesure de rembourser à son époux l’arriéré de pensions perçu
en trop pour la période échue entre le 1
er
janvier et le 31 août 2021 par plus de 9'000 fr. sans se mettre dans des difficultés pécuniaires.
S’agissant de D.________, le non-remboursement immédiat de l’arriéré de pensions
ne présente a priori pas pour lui un risque financier important dans la mesure où les pensions
fixées n’entament pas son minimum vital et qu’il semble au demeurant que l’appelant
ne s’acquitte pas des pensions mises à sa charge. Aussi, sans préjuger du fond du litige,
l’intérêt de M.________ à ne pas devoir s’acquitter de l’arriéré
de pensions prime l’intérêt de D.________ à obtenir immédiatement la restitution
dudit arriéré. Concernant la requête d’effet suspensif de M.________ sur les pensions
courantes, elle doit être rejetée, dès lors qu’elle invoque un préjudice sur
le principe, mais ne motive ni ne chiffre celui-ci. Elle ne fait qu’invoquer « une situation
déficitaire et endettée ».
En revanche, conformément à la jurisprudence précitée, l’intérêt
des enfants, créanciers d’entretien, au paiement immédiat des contributions courantes
litigieuses doit l’emporter sur celui de l’appelant à ce qu’elles soient suspendues
jusqu’à droit connu sur l’appel. En effet, selon l’ordonnance entreprise, il apparait
prima facie
que l’appelant bénéficie d’un disponible de 1'569 fr. 95 après couverture
de ses charges nécessaires dès le 1
er
septembre 2021. Ce montant lui permet de s’acquitter des contributions dues en faveur de sa famille.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif de M.________ doit être partiellement admise. L
’effet
suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien
dues dès le 1
er
janvier au 31 août 2021 inclus et sera rejeté s’agissant des contributions d’entretien
courantes, à savoir celles dues dès le 1
er
septembre 2021.
La requête d’effet suspensif de D.________ doit être rejetée dans la mesure de sa
recevabilité, celle-ci ne comportant pas de motivation (consid. 5.2
supra
).
Les conclusions en appel ne semblent pas non plus répondre aux exigences jurisprudentielles, question
qui sera examinée dans l’arrêt sur appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif de M.________
est partiellement admise.
II.
La requête d’effet suspensif de D.________
est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
III.
L’exécution des chiffres III et V du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 octobre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues du
1
er
janvier 2021 au 31 août 2021.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Donia Rostane (pour M.________),
‑
M. D.________, personnellement,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :