vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 686 · 2013-08-28 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, EXPERT | 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 446 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.08.2013 Arrêt / 2013 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
NG12.027718-131563
153
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 août 2013
__________________
Présidence
de               M,
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
390, 393, 394 al. 1 et 3, 395 al. 1, 446, 450, 450a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 20 mars 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20
mars 2013, adressée pour notification aux parties le 26 juin 2013, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur d’A.M.________ (I), levé la curatelle provisoire au sens des art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en sa
faveur (II), relevé purement et simplement le Tuteur général, respectivement H.________,
de son mandat de curateur provisoire (III), institué une curatelle combinée d'accompagnement,
de représentation et de gestion à forme des art. 393, 394 al. 1 et 395 al. 1 et 2 CC à
l’égard d’A.M.________ (IV), nommé en qualité de curatrice H.________, assistante
sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
à Lausanne, dit qu’en cas d’absence de celle-ci, l’OCTP assurera sa suppléance
ou désignera un nouveau curateur (V), demandé à la curatrice, dans le cadre de la curatelle
d’accompagnement, d’apporter l’aide personnelle nécessaire à A.M.________
en lui fournissant diverses informations, conseils et appui, et, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de la représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier, en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus, de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à
ceux-ci (art. 395 al. 1 et 2) et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 eh. 3 CC) (VI), invité H.________ à soumettre les comptes de la curatelle tous
les deux ans à son approbation avec un rapport sur l’activité que l’intéressée
aura déployée et sur l’évolution de la situation d’A.M.________ (VII), autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance d’A.M.________ afin d’obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et de s’enquérir de ses
conditions de vie, au besoin, à pouvoir pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles
d’elle depuis un certain temps (VIII), et laissé les frais de la cause à la charge de
l’Etat (IX).
En droit, les premiers
juges ont considéré que, selon le rapport d’expertise psychiatrique déposé,
A.M.________ présentait une schizophrénie paranoïde se manifestant notamment par des idées
délirantes de persécution, accompagnées d’hallucinations acoustico-verbales, que
ces troubles l’empêchaient de gérer correctement ses affaires administratives et financières
et que l’aide que pouvaient lui apporter des proches ou des services privés ou publics était
insuffisante. Afin de lui permettre d’accomplir certains actes – l’intéressée
ayant par ailleurs accepté de bénéficier de mesures de protection – ils ont prononcé
en sa faveur une curatelle combinée d’accompagnement, de représentation et de gestion
conformément aux normes applicables.
B.
Par
acte daté du 23 juillet 2013, reçu par le greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2013,
A.M.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme en
ce sens qu’elle est libérée de toute mesure de protection.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 14 mai 2012, les Drs T.________ et V.________, respective-ment Chef de clinique et Intervenante socio-éducative
auprès du Service psychiatrie communautaire du Département de psychiatrie [...], à [...],
ont fait part à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
de la situation d’A.M.________. Née le [...] 1969, par ailleurs divorcée depuis 2005
et mère de quatre enfants, dont deux étaient âgés de 14 et 17 ans, l’intéressée
percevait un salaire en travaillant  à  mi-temps en  qualité d’employée
de  restaura-tion [...] et bénéficiait de la moitié du revenu d’insertion.
Suivie depuis le début de l’année par le service de psychiatrie mobile du département
de psychiatrie du [...] et malgré l’aide considérable que lui fournissait le Centre Social
Régional (ci-après : CSR), à Lausanne, elle ne parvenait pas à faire face aux
nombreuses diffi-cultés financières et administratives qu’elle rencontrait, ne sachant
en particulier comment traiter le courrier qu’elle recevait et qui concernait, principalement,
des défauts de paiement – ainsi, les poursuites dont elle était l’objet –
ou des problèmes tels qu’une double affiliation auprès d’une caisse-maladie ;
elle s’était également vu signifier plusieurs coupures d’électricité,
de même qu’un avis de résiliation de son bail, pour la fin du mois de juin 2012, en raison
de loyers impayés. A chaque fois, le CSR était intervenu, notamment en effectuant les
paiements en retard d’A.M.________ afin d’éviter que sa famille se retrouve, notamment,
sans électricité. Toutefois, à long terme, il lui paraissait difficile de continuer à
suppléer régulièrement les carences de gestion de l’intéressée. La situation
de la famille B.M.________ devenant trop lourde à gérer et A.M.________ se trouvant démunie
face à ces difficultés et déstabilisée par ce contexte, les Drs T.________ et V.________
demandaient donc à l’autorité de protection de prendre des mesures en faveur d’A.M.________
afin de sauvegarder ses intérêts.
2.
Le 13 juin 2012, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a procédé
aux auditions d’A.M.________, de V.________ et de C.________, Cheffe de l’unité AS5
du Service social de Lausanne. V.________ et C.________ ont confirmé les difficultés rencontrées
par A.M.________ et la nécessité de prendre des mesures de protection en sa faveur. Pour sa
part, A.M.________ a déclaré ne pas s’opposer à l’institution d’une
tutelle ou d’une curatelle à son endroit. Au vu des difficultés rencontrées par
A.M.________ et dans l’attente du résultat de l’expertise psychiatrique dont elle allait
demander la mise en œuvre, la juge de paix a placé l’intéressée sous curatelle
provisoire (art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC) et nommé le Tuteur général en qualité
de curateur.
3.
Selon l’extrait des registres « art. 8a LP » et du registre des actes de défaut
de biens de l’Office des poursuites du district de Lausanne joints à l’inventaire d’entrée
établi le 18 septembre 2012, figurant au dossier, les poursuites intentées contre A.M.________
s’élevaient, à la date du 31 juillet 2012,  à 1'058 fr. 60 et les actes de
défaut de biens à 33'867 fr. 35.
4.
Le 21 décembre 2012, les experts psychiatres L.________ et R.________, respectivement Médecin
agréé et Médecin assistant auprès du Département de psychiatrie, Institut de
psychiatrie légale IPL, du [...], à [...], ont fait part de leur avis sur l’état
de santé mentale d’A.M.________. Selon leurs observations, A.M.________ souffrait d’une
schizophrénie paranoïde continue, accompagnée de symptômes florides, depuis plusieurs
années. Un traitement médicamenteux permettait de réduire la fréquence, l’intensité
et la durée des épisodes psychotiques qui l’affectaient, mais, lorsque ceux-ci étaient
importants, elle semblait présenter une altération du contact avec la réalité et
ne pas être en mesure d’apprécier correctement la portée de ses actes. Dans ce contexte,
elle pouvait alors avoir un comportement préjudiciable à ses intérêts. En outre,
de légers symptômes psychotiques résiduels et de probables déficits cognitifs en
lien avec sa schizophrénie paraissaient l’empêcher de comprendre le contenu et la nature
des courriers qu’elle recevait et la conduisaient à accumuler fréquemment des factures
impayées, compromettant ainsi la gestion de ses affaires administratives et financières. Cela
étant, en dépit des difficultés qu’elle rencontrait, A.M.________ pouvait se passer
d’une assistance ou d’une aide permanente dès lors que, selon son réseau de
soins, elle se montrait très collaborante, s’inscrivait dans un processus de soins en ambulatoire
et était très compliante à son traitement antipsychotique qu’elle prenait depuis
le mois de décembre 2011. La poursuite d’une prise en charge en ambulatoire apparaissait par
conséquent, selon les experts, indiquée, dans son cas.
Le
20 mars 2013, la justice de paix a procédé à l’audition d’A.M.________ et
de H.________. A.M.________ a déclaré avoir besoin d’aide, en particulier pour la gestion
de ses affaires administratives et financières, et souhaiter que H.________ poursuive son mandat
de curatrice. Elle a adhéré à l’institution d’une curatelle combinée
d’accompagnement, de représentation et de gestion de ses biens au sens des art. 393, 394 et
395 CC en sa faveur, mais refusé de se voir priver de l’exercice de ses droits civils.
En droit :
1.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision de l’autorité tutélaire instituant une
curatelle d’accompagnement, de représentation et de gestion à forme des art. 393, 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’A.M.________.
b)
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
c)
En
l'espèce, sommairement motivé et interjeté en temps utile par A.M.________, partie à
la procédure, le recours est recevable à la forme.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
b)
En vertu de l’art. 442 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée
(art. 442 al. 1 CC). Cette dernière doit être entendue personnellement, à moins que l'audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En l’espèce, A.M.________
était domiciliée à Lausanne lorsque la Justice de paix du district de Lausanne a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle à son égard ; cette autorité
de protection était donc compétente pour rendre la décision querellée. En outre,
A.M.________ a pu s’exprimer à deux reprises devant la justice de paix, notamment le 20 mars
2013, avant que la décision incriminée soit prononcée. Son droit d’être entendu
a par conséquent été respecté.
Rendue conformément aux normes de procédure applicables, la décision entreprise peut donc
être examinée sur le fond.
3.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, ces principes de la procédure de première instance s'appliquant
aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations
(art. 229 al. 3 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC), y compris en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
Lorsque l’autorité ne dispose pas des connaissances idoines, elle doit, en cas de nécessité,
recourir à l’expertise d’une personne qualifiée (cf. art. 446 al. 2, 3
ème
phrase CC ; Steck, CommFam, Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856 ;
De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 2.1, dernier parag., ad art. 446 al. 2 CC, p.
764). Si l’autorité de protection a déjà demandé une expertise indépendante,
l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci (Message, FF 2006 p. 6719).
L’expert mandaté par l’autorité doit être un spécialiste et être
exempt de prévention : il ne doit ainsi pas s’être déjà prononcé
sur la maladie de la personne concernée au cours de la même procédure, ni avoir déjà
traité celle-ci. L’exigence d’indépendance de l’expert est identique à
celle de l’autorité qui statue (ATF 137 III 289, 292 ; ATF 134 III 289 c. 3 et les références
citées).
En l’espèce, les experts que la juge de paix a mandatés pour se déterminer sur la
nature et la sévérité des troubles psychiques affectant la recourante sont des spécialistes
en psychiatrie ; en outre, ils ne s’étaient encore jamais prononcés sur l’état
de santé mentale de l’intéressée lorsqu’ils ont procédé à son
expertise. Au vu des règles en vigueur, ils étaient donc habilités à donner leur
avis sur la nature et l’importance de l’affection dont souffre l’intéressée,
ainsi que sur les mesures à prendre en sa faveur.
Conforme aux normes applicables, l’expertise déposée suffit en outre à la cour de
céans pour se prononcer sur la nécessité d’instaurer ou non une mesure de protection
en faveur de la recourante et, le cas échéant, pour se déterminer sur le type de mesure
à lui appliquer.
4.
La recourante soutient être en mesure de s’occuper elle-même
de ses finances, aidée de ses enfants, et assure suivre consciencieusement son traitement et avoir
constaté une amélioration de son état de santé.
4.1
a)
Selon
l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne ayant besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Ce consentement peut être retiré en tout temps jusqu’à l’entrée
en force de la décision d’institution de la curatelle (Meier, CommFam, Protection de l'adulte,
Berne 2013, n. 8 ad art. 393 CC). Une fois la curatelle d’accompagnement prononcée, la personne
peut demander la levée de celle-ci en tout temps (Meier, op. cit., n. 31 ad art. 393 CC et les réf.
citées). Le retrait du consentement peut intervenir jusqu’au prononcé de la mesure (Henkel,
Basler Kommentar, n. 7 ad art. 393 CC). La curatelle d’accompagnement requiert le consentement
de la personne concernée même lorsqu’elle est combinée à d’autres mesures
de curatelle (Meier, op. cit., n. 14 ad art. 393 CC).
En l’espèce,
selon le procès-verbal de la séance du 20 mars 2013, la recourante a déclaré avoir
besoin d’aide, en particulier pour la gestion de ses affaires administratives et financières,
et souhaiter que H.________, de l’OCTP, poursuive son mandat de curatrice. Elle a adhéré
à l’institution d’une curatelle combinée d’accompagnement, de représentation
et de gestion de ses biens au sens des art. 393, 394 et 395 CC en sa faveur, mais refusé de se voir
priver de l’exercice de ses droits civils. Dans son recours, elle déclare s’opposer
à sa « tutelle provisoire ». Dans la mesure où la recourante n’adhère
plus à la mesure de protection prise en sa faveur et compte tenu des principes exposés ci-dessus,
elle doit être libérée de la curatelle d’accompagnement instaurée en sa faveur.
4.2
La curatelle d’accompagnement
devant être levée, il y a lieu d’examiner si les autres mesures de protection prononcées
par la justice de paix à l’égard de la recourante peuvent subsister nonobstant le retrait
de son consentement. En effet, comme dans l’ancien droit, les juges doivent se demander si, lorsque
la personne concernée a retiré son consentement à la mesure ordonnée, d'autres mesures
de protection peuvent être prises à son endroit (Meier, op. cit., n. 31 ad art. 393 CC ;
cf. sous l’ancien droit ATF 71 II 18, JT 1945 I 241 ; CTUT 19 janvier 2012/6 ; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1129, p. 422 ; Geiser,
Basler Kommentar, 4
e
éd.,
2010, n. 12 ad art. 439 CC, p. 2220 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 13 ad art.
394 CC, p. 942). En l’espèce, il convient donc de déterminer si les curatelles de représentation
et de gestion, y compris les tâches confiées par l’autorité de protection à
la curatrice, sont nécessaires, proportionnées et si elles suffisent à garantir les intérêts
de la recourante ou si une mesure plus incisive doit être prononcée.
a)
Conformément
à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, op.
cit., n. 3 ad art. 395 CC ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte,
2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles
de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle de représentation
ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou
lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour
des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC ; Meier/Lukic, op. cit., n. 463).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est
pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne
soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer
les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne,
ou tout ou partie de ses revenus ou de sa fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
Comme pour la curatelle de représentation, la personne concernée peut être privée
ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475 ; cf. art. 394
al. 2 CC). Si l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits
civils, elle doit le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer
à quels biens, parmi ceux confiés à la gestion du curateur, ce retrait s’étend
(Meier, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC).
La curatelle de gestion a pour objectif la protection du patrimoine. Sa mise en œuvre peut avoir
des effets indirects sur l’assistance personnelle. Cependant, les tâches d’assistance
personnelles comme telles doivent faire l’objet d’une curatelle d’accompagnement (art.
393 CC) ou de représentation stricto sensu (art. 394 CC ; Meier, op. cit., n. 13 ad art. 395
CC).
En outre, comme pour toute
mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée et préserver autant
que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément
au principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient
être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388
et 389 CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
b)
En
l’espèce, la recourante est suivie depuis le début de l’année 2012 par le
service de psychiatrie mobile [...]. En dépit de l’aide considérable que lui apporte
le CSR, elle peine à résoudre les nombreuses difficultés financières et administratives
auxquelles elle est confrontée. Elle a fait l’objet de poursuites, s’est vu signifier
la résiliation de son bail pour non-paiement de loyers et a subi plusieurs coupures d’électricité.
Selon l’expertise du 21 décembre 2012, elle souffre d’une schizophrénie paranoïde
continue et présente des symptômes florides depuis plusieurs années. Certes, elle est
parfaitement compliante à son traitement antipsychotique, ce qui permet de réduire la fréquence,
l’intensité et la durée des épisodes psychotiques qui l’affectent, et elle
sait demander de l’aide lorsqu’elle en a besoin. Cependant, elle peut souffrir, lors d’épisodes
psychotiques aigus, d’une altération du contact avec la réalité et ne pas apprécier
de manière adéquate la portée de ses actes ; en outre, de légers symptômes
résiduels et un déficit cognitif peu important, liés à sa maladie, l’empêchent
de comprendre le contenu de sa correspondance et la conduisent à accumuler son courrier et à
laisser fréquemment des factures impayées. Il résulte, à cet égard, des extraits
des registres « art. 8a LP » et du registre des actes de défaut de biens de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, joints à l’inventaire d’entrée
du 18 septembre 2012, qu’A.M.________ fait l’objet de poursuites qui étaient d’un
montant de 1'058 fr. 60, à la date du 31 juillet 2012, et d’actes de défaut de biens
d’un montant de 33'867 francs 35, à cette même date. Au vu de ces éléments,
il est donc manifeste qu’A.M.________ a un besoin certain de protection.
La
recourante conteste devoir être placée sous curatelle, soutenant être en mesure de s’occuper
seule de ses affaires, avec l’aide de ses enfants, notamment celle de sa fille aînée.
La cour de céans ne peut suivre l’avis de la recourante sur ce point : en effet, la seule
assistance de proches, notamment des enfants de la recourante, ne peut suffire à la soutenir efficacement,
compte tenu de ses difficultés. L’assistante sociale du CSR s’est elle-même déclarée
dépassée par la situation et l’on ignore si la fille aînée de la recourante,
qui, par ailleurs, a une fillette de 4 ans, est disposée à s’occuper de sa mère
et si elle a les compétences et la disponibilité nécessaires pour le faire. Quant à
la seconde fille de la recourante, âgée de vingt ans, elle a déjà traversé un
épisode psychiatrique, bénéficie d’un suivi par le TIPP (Traitement et Intervention
Précoce dans les troubles psychotiques) et souffrirait de troubles de la persécution. Les deux
autres enfants de la recourante sont, en ce qui les concerne, mineurs. Par conséquent, si l’on
peut se réjouir que la recourante soit entourée de membres de sa famille, on ne saurait confier
la lourde  tâche de gérer ses affaires à l’un de ses proches.
Enfin, selon les déclarations
de la curatrice en charge du mandat, la recourante se montre très collaborante et n’a par
ailleurs jamais signé de contrat mettant en péril ses intérêts. Sur ce dernier point,
il résulte des extraits de poursuites et d’actes de défaut de biens joints à l’inventaire
d’entrée, figurant au dossier, que le passif de l’intéressée n’est en
effet constitué que de factures courantes, lesquelles se rapportent essentiellement au paiement
d’arriérés d’impôts, d’honoraires médicaux et de primes d’assurances
diverses. Une mesure de curatelle de représentation et de gestion apparaît donc suffisante
pour protéger les intérêts de la recourante, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer
en plus une limitation de l’exercice de ses droits civils.
5.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et le dispositif de la décision réformée en
ce sens qu’est instituée une curatelle combinée de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’A.M.________ (IV),
que la curatrice aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
l’intéressée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts et,
dans le cadre de la curatelle de gestion, de  veiller à la gestion de ses revenus, de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à
ceux-ci (art. 395 al. 1 et 2 CC) et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (VI) ; la décision est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.              La décision est
réformée aux chiffres IV et VI de son dispositif comme suit :
IV.
institue une curatelle combinée de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’ [...], née le [...] 1969, divorcée,
fille de [...] et de [...], originaire [...], domiciliée à chemin [...], 1010 Lausanne.
VI.
dit que la curatrice aura pour tâches dans le cadre de la curatelle de représentation :
-
représenter A.M.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration,
affaires juridiques, et sauvergarder au mieux les intérêts de l’intéressée ;
dans
le cadre de la curatelle de gestion :
-
veiller à la gestion des revenus et de la
fortune de A.M.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés
à la gestion (art. 395 al. 1 et 2 CC) ;
-
représenter, si nécessaire, A.M.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC).
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.M.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, H.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :