vd_findinfo · HC / 2012 / 344 · 2012-03-22 · fr

RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR DE VÉHICULE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMMUNE, VICE DE CONSTRUCTION, LIEN DE CAUSALITÉ, DOMMAGE, DOMAINE PUBLIC, AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}, RÈGLE DE LA CIRCULATION, RISQUE INHÉRENT À L'EMPLOI, POIDS LOURD, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, EXIGIBILITÉ | 8 CC, 44 al. 1 CO, 58 CO, 27 al. 1 LCR, 58 al. 1 LCR, 59 al. 1 LCR, 25 LRou, 26 al. 1 LRou, 41a OCR, 78 OCR, 20 al. 1 OSR, 47 al. 4 OSR, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2012 HC / 2012 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.036696-112299
144
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
8 CC; 44 al. 1, 58 CO; 27 al. 1, 58 al. 1, 59 al. 1 LCR; 41a, 78 OCR; 20 al. 1, 47 al. 4 OSR; 25, 26
al. 1 LRou; 308 al. 1 let. a et al. 2, 310 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Commune
de X.________
, à [...], défenderesse,
contre le jugement rendu le 14 juillet 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant l'appelante d'avec
M.________
,
à [...], demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 2 novembre
suivant, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement les conclusions
de la demande déposée le 4 novembre 2009 par M.________ à l'encontre de la Commune de
X.________ (I), dit que la Commune de X.________ est la débitrice et doit immédiat paiement
à M.________ de la somme de 29'824 fr. avec intérêt à 5% l'an à compter du 4
novembre 2008 (lI), arrêté les frais de la cause à 16'030 fr. à la charge de M.________
et à 3'750 fr. à la charge de la Commune de X.________ (III), dit que la Commune de X.________
est la débitrice de M.________ de la somme de 14'687 fr., TVA en sus sur 4'000 fr., à titre
de dépens réduits, à savoir 10'687 fr. en remboursement de ses frais de justice et 4'000
fr., TVA en sus, à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges, se basant en particulier sur le rapport de l'expert Bertrand Lauraux, ont
considéré en substance que la responsabilité de la défenderesse Commune de X.________
fondée sur l'art. 58 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) était engagée à
l'égard du demandeur M.________, auquel ils ont alloué, au titre de la réparation du dommage
subi, un montant correspondant à la perte de bénéfice telle que résultant du rapport
d'expertise déposé par GTR Finance & Audit SA, avec intérêt compensatoire au
taux de 5% courant à partir du jour de l'événement dommageable.
B.
Par acte motivé du 5 décembre 2011,
la Commune de X.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de l'intimé M.________ sont
rejetées, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que l'appelante est la débitrice
de l'intimé d'une somme que justice dira, avec intérêt à 5% l'an dès le 4 avril
2009.
Dans sa réponse du 20 février 2012, l'intimé M.________ a conclu au rejet de l'appel,
avec suite de dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
M.________ exploite en raison individuelle une entreprise de transport de marchandises dont le siège
est à [...].
La Commune de X.________ est propriétaire de forêts de part et d'autre de la route de [...],
route qui fait partie du domaine public communal. Elle exploite et entretient régulièrement
ses forêts, par le biais d'une équipe de bûcherons formée d'employés communaux
des Communes de X.________ et [...].
2.
Le 4 novembre 2008, une partie de cette équipe de bûcherons était chargée de nettoyer
les abords de la route de [...] par la coupe de branchages, d'arbustes et de buissons en amont de dite
route. Le témoin K.________ fonctionnait comme chef d'équipe.
A cette occasion, la Commune de X.________, respectivement ses services forestiers, ont mandaté
l'entreprise de M.________ pour venir en soutien à l'équipe forestière communale, notamment
pour effectuer des transports de bois et branchages depuis les forêts communales. La Commune de
X.________ avait d'ailleurs déjà fait appel au prénommé à plusieurs occasions
pour des transports de bois et ce dernier avait personnellement déjà exécuté de tels
transports.
3.
M.________ possède plusieurs camions équipés d'une grue qui sont notamment utilisés
pour des transports de bois en forêt, respectivement pour l'évacuation de troncs d'arbres coupés
lors de travaux forestiers. Il était notamment propriétaire d'un camion Mercedes Benz immatriculé
[...], dont le poids à vide était de quinze tonnes. Les travaux susmentionnés commandés
à M.________ consistaient à transporter des troncs d'arbre ou branchages au moyen de ce camion,
soit venir en forêt charger les troncs sur son véhicule et les transporter à l'endroit
qui lui était indiqué par les services de la Commune de X.________. Ce travail devait être
exécuté au moyen d'un camion équipé d'un pont et d'une grue. C'est précisément
en raison du fait que le prénommé possédait un tel camion qu'il a été mandaté
par la Commune.
4.
Le 4 novembre 2008, Q.________, employé de M.________, a circulé toute la matinée sur
la route de [...] et effectué plusieurs allers et retours.
Cette route est interdite aux véhicules de plus de huit tonnes, ce qui était connu tant de
M.________ que de son employé et de l'équipe de bûcherons de la Commune de X.________.
Toutefois, le fait d'avoir été mandaté par les services communaux de cette Commune impliquait,
implicitement à tout le moins, une dérogation à cette limite pour les travaux communaux
ou les travaux exécutés sur mandats de la Commune. La Commune de X.________ admettait que M.________
utilise la route de [...] avec son camion dont le poids à vide était de quinze tonnes, quand
bien même celle-ci est limitée aux véhicules ne dépassant pas huit tonnes.
Aux alentours de midi, Q.________ est arrivé à la hauteur de la place d'évitement du Bois
de [...], où il devait décharger les branchages ou le bois coupé par l'équipe de
bûcherons. Il a positionné les roues gauches de son véhicule sur cette place d'évitement,
dans le but d'y stationner et de laisser libre le passage à d'autres véhicules empruntant la
route. A cet instant, le sol s'est dérobé sous les roues gauches du véhicule, entraînant
celui-ci dans une dégringolade le long du talus abrupt en aval de la place d'évitement. Le
camion a fait plusieurs tonneaux et fini sa course trois cents à trois cent cinquante mètres
plus bas, entièrement détruit. Q.________, qui a été éjecté du camion,
s'en est sorti indemne.
Le témoin K.________ a déclaré qu'il avait proposé à Q.________ de faire leur
pause de midi ensemble à [...] et lui a suggéré d'aller parquer son véhicule sur
la place de stationnement de M. J.________, [...], où il passerait le prendre avec sa voiture. Toutefois,
Q.________ lui a répondu qu'il préférait se parquer sur la place d'évitement du Bois
de [...] pour reprendre immédiatement le travail à l'issue de la pause. K.________ ne s'y est
pas opposé, cette place ne lui paraissant aucunement dangereuse et ayant déjà été
utilisée auparavant. Lorsqu'il a voulu passer prendre Q.________, il a constaté que la place
d'évitement s'était effondrée et que le camion conduit par ce dernier avait dévalé
en contrebas. Le témoin Q.________ a, quant à lui, déclaré qu'il avait compris que
K.________ lui avait suggéré de se parquer sur la place d'évitement du Bois de [...],
où il passerait le prendre pour la pause. Il a précisé à cet égard qu'il s'était
déjà parqué à cet endroit à plusieurs reprises durant la matinée, tout
comme un tracteur forestier communal. Les versions des deux témoins diffèrent sur ce point.
Quoi qu'il en soit, il résulte des deux témoignages qu'aucune instruction portant interdiction
de parcage sur la place d'évitement du Bois de [...] n'a été donnée à Q.________
au motif que cette place serait dangereuse ou instable. Aussi, le témoin P.________, forestier bûcheron
de la Commune de X.________, a confirmé qu'un tracteur forestier communal utilisait régulièrement
la place d'évitement du Bois de [...].
5.
La place d'évitement précitée, qui se trouve sur le côté aval de la route de
[...], était soutenue par un mur en béton. Celui-ci s'est totalement renversé lorsque
le camion de M.________ a été projeté dans le vide. Il résulte du rapport d'expertise
établi le 30 septembre 2010 par Bertrand Lauraux, ingénieur civil EPF-SIA, que le mur n'a aucune
fondation, que cet ouvrage ne peut pas être qualifié de structure de soutènement et qu'il
n'a pas été construit par des professionnels de la construction. Entendu lors de l'audience
du 29 juin 2011, l'expert a confirmé que le mur, qui devait soutenir la route, n'avait pas été
construit dans les règles de l'art. Celui-ci avait probablement été construit par un service
forestier, sans instructions d'un ingénieur. L'expert a précisé que le mur ne se serait
pas effondré s'il avait été fait dans les règles de l'art. L'effondrement brusque
du mur a engendré la chute du véhicule de M.________ dans le fossé.
6.
L'assurance responsabilité civile du camion, F.________ Assurances, a indemnisé la Commune
de X.________ pour le dommage qui lui a été causé par l'accident de Q.________. Il résulte
des pièces produites qu'elle a perçu, entre autres, un montant de 46'950 fr. 15 le 19 février
2009 pour l'intervention des entreprises [...] SA, [...] et [...] SA.
7.
A la suite de son accident, Q.________ a été dénoncé au préfet par Police Riviera.
Il a été condamné à une amende de 500 fr., pour infraction simple à la loi sur
la circulation routière.
8.
L'entreprise de M.________ est pratiquement exclusivement active dans le domaine du transport de bois.
Elle est ainsi dépendante dans son activité des périodes de coupe de bois, qui s'effectuent
en automne et au printemps. C'est pendant ces périodes qu'elle réalise la majeure partie de
son chiffre d'affaires.
En raison de l'accident, M.________ a dû commander un nouveau camion qui ne lui a été
livré qu'au mois de septembre 2009. Le témoin L.________, qui s'occupe d'un triage forestier,
a déclaré que M.________ avait dû refuser une demande de transport de bois qu'il souhaitait
lui confier courant novembre 2008 – rapportant non moins de 2'500 fr. – du fait de la perte
de son camion. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas de la seule commande que le prénommé
a dû refuser dans la mesure où il lui confie régulièrement des travaux, soit à
chaque fois qu'il peut décider de la personne du transporteur. Le témoin G.________, qui s'occupe
également d'un triage forestier, a relevé que M.________ avait dû refuser d'importants
mandats de transport qu'il aurait pu lui confier dans les semaines qui ont suivi l'accident. Ces travaux
lui auraient rapporté non moins de 6'000 francs.
Il résulte du rapport d'expertise établi le 23 février 2011 par GTR Finance & Audit
SA que la perte du chiffre d'affaires estimée de M.________ à la suite de l'accident du 4 novembre
2008 est de 45'768 fr., la diminution du bénéfice liée à la perte de ce chiffre d'affaires
étant évaluée à 29'824 francs.
9.
Par demande déposée le 4 novembre 2009 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, M.________ a conclu au paiement, par la Commune de X.________, de la somme de 50'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an à compter du 4 novembre 2008.
Dans sa réponse du 26 janvier 2010, la défenderesse Commune de X.________ a conclu au rejet
des conclusions du demandeur.
Lors de l'audience de jugement du 29 juin 2011, le demandeur a modifié ses conclusions en ce sens
qu'il réclame le paiement d'une somme de 45'768 fr., avec intérêt à 5% l'an à
compter du 4 novembre 2008.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], au sens de l'art. 236 CPC), dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
de la Commune de X.________ est recevable.
1.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ibidem, p. 135).
2.
L'appelante invoque une violation des art. 58 et 44 CO.
2.1
Aux termes de l'art. 58 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond
du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2.1.1
Le propriétaire d'ouvrage n'encourt de responsabilité que si le dommage est dû à
un vice de construction ou à un défaut d'entretien de l'ouvrage. Selon la jurisprudence, un
ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité suffisante pour l'usage auquel
il est destiné (ATF 130 III 736 c. 1.3 pp. 741 s.; ATF 126 III 113 c. 2a/cc pp. 115 s.). Le degré
de sécurité suffisante est fonction du but qui est assigné à l'ouvrage (ATF 130 III
736 c. 1.3 p. 741) et se détermine d'après un point de vue objectif, en fonction de ce qui
peut se passer, selon l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve cet ouvrage (ATF
123 III 306 c. 3b/aa p. 310). L'admission de l'existence d'un défaut dépend des circonstances
du cas d'espèce.
Toute source de danger ne représente pas un vice de construction au sens de l'art. 58 CO (ATF 129
III 65 c. 1.1 p. 66). Le propriétaire ne doit prévenir que les risques normaux et n'a pas besoin
d'éliminer tout dommage éloigné imaginable (ATF 123 III 306 c. 3b/aa p. 311).
Le caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurité à prendre constitue
une limite au devoir du propriétaire. Ainsi, il y a lieu d'examiner si l'élimination d'éventuels
risques ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 c. 1.3 p. 742; ATF 126 III 113 c. 2a/cc p. 116; ATF 123 III 306
c. 3b/aa. p. 311).
Ces principes valent également pour les propriétaires de routes, qui sont le plus souvent des
collectivités publiques. Ainsi, une route, comme tout autre ouvrage, doit être construite et
aménagée de manière à offrir une sécurité suffisante aux usagers, de même
qu'aux biens-fonds sur lesquels peuvent se manifester les effets préjudiciables d'un défaut
de construction ou d'entretien (ATF 100 II 134 c. 2 pp. 137 s.). On ne peut cependant pas poser, en matière
d'infrastructures routières et d'entretien des routes, des exigences aussi sévères que
pour d'autres ouvrages. Le réseau routier ne peut pas être entretenu dans la même mesure
que, par exemple, un bâtiment isolé (ATF 130 III 736 c. 1.4 p. 742).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]); elle ne résulte
pas du seul fait que l'accident a été causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 c. 3b/aa p.
311 et les références citées).
2.1.2
La responsabilité fondée sur l'art. 58 CO suppose l'existence d'un lien de causalité entre
l'acte ou l'omission fautif de l'auteur et le dommage.
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue une condition
sine
qua non
; en d'autres termes, il existe un lien
de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se
serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la
cause unique ou immédiate du résultat; l'existence d'un lien de causalité naturelle est
une question de fait que le juge doit trancher selon les règles du degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 133 III 462 c. 4.4.2 p. 470; ATF 132 III 715 c. 2.2 p. 718).
Il faut encore que la causalité puisse être qualifiée d'adéquate. Pour dire s'il
y a causalité adéquate, il faut examiner si le fait en discussion était propre, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 lI 312 c. 3.3 p. 318; ATF 129 V 402 c.
2.2 p. 405). La causalité adéquate est cependant exclue – on parle alors d'une interruption
du rapport de causalité – si une autre cause, qu'il s'agisse d'une force naturelle ou du comportement
d'une autre personne, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si
extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre; l'imprévisibilité d'un acte concurrent
ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que
cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate
de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres
facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement en discussion (ATF 133 V
14 c. 10.2 p. 23; ATF 130 III 182 c. 5.4 p. 188; ATF 127 III 453 c. 5d p. 457).
2.1.3
Selon l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en
point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits
dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils
ont aggravé la situation du débiteur. Cette disposition, qui institue un principe juridique
général du droit de la responsabilité civile (ATF 130 III 182 c. 5.5.1), laisse au juge
un large pouvoir d'appréciation (ATF 130 III 182 c. 5.5.2; ATF 127 III 453 c. 8c p. 459).
Il incombe au responsable qui se prévaut de motifs de réduction de les établir (art. 8
CC; Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 2 ad art. 44 CO).
L'acceptation du risque (
Handeln
auf eigene Gefahr
) – laquelle, selon certains
précédents et auteurs, est assimilée au consentement du lésé (cf. ATF 117 Il
547 c. 3b; Werro, op. cit., n. 9 ad art. 44 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 490), alors que, d'après un autre courant de jurisprudence et de doctrine, elle constitue
une sorte particulière de faute concomitante (cf. ATF 91 II 218 c. 2b p. 223; Brehm, Commentaire
bernois, 1998, nn. 14 et 15 ad art. 44 CO; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner
Teil, vol. 1, § 7 n. 30 p. 392; Schnyder, Commentaire bâlois, 4
ème
éd., nn. 4 à 6 ad art. 44 CO) – peut constituer un facteur de réduction de l'indemnité.
Il faut que le lésé ait pu avoir la possibilité de prévoir le risque et d'agir pour
y parer et qu'il ait décidé néanmoins de le prendre sur lui (Oftinger/Stark, op. cit.,
§ 5 n. 148 p. 232; Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5
ème
éd., n. 16.11 pp. 104-105). Le risque qui s'est matérialisé doit encore faire partie des
risques inhérents à l'activité à laquelle s'est livré le lésé (Werro,
op. cit., n. 9 ad art. 44 CO).
2.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que la route de [...], à la hauteur de la place d'évitement
du Bois de [...], fait partie du domaine public de la Commune de X.________. Partant, celle-ci répond
des dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de conception de cet ouvrage en application
de l'art. 58 CO.
3.
L'appelante soutient tout d'abord que la place d'évitement présentait une sécurité
suffisante pour les véhicules qu'elle était destinée à accueillir et qu'elle ne pouvait
donc être qualifiée de défectueuse. L'effondrement de cette place serait intervenu uniquement
en raison d'une utilisation non-conforme à sa destination.
L'intimé relève que le chauffeur du camion ne pouvait aucunement inférer d'une quelconque
circonstance ou d'une quelconque directive que la place d'évitement était dangereuse ou présentait
un risque. Il nie par conséquent qu'il y aurait eu une utilisation de la place d'évitement
non-conforme à sa destination.
3.1
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise établi le 30 septembre 2010 par Bertrand
Lauraux, ingénieur civil EPF-SIA, que le mur en question n'avait aucune fondation, que cet ouvrage
ne pouvait être qualifié de structure de soutènement et qu'il n'avait pas été
construit par des professionnels de la construction. En page 10 de son rapport, l'expert a procédé
à une étude comparative de l'effet de différents cas de charge sur un même modèle
constant lui permettant de jauger l'importance des charges pour l'ouvrage en question. Il en est résulté
ce qui suit : un trafic d'une charge de 3.5 tonnes n'avait pratiquement pas d'effet (10% d'augmentation),
même le trafic limité à 8 tonnes n'étant pas critique; le trafic limité à
16 tonnes, prenant en compte un camion de pompiers par exemple, avait une influence qui devenait non
négligeable sans toutefois être très importante; seules les charges normalisées sans
limitation (trafic 40 tonnes inclus) avaient un effet sensible sur l'ouvrage en doublant pratiquement
les sollicitations par rapport à la seule poussée des terres sans trafic; le cas du camion
en cause tombait pratiquement dans la catégorie 16 tonnes.
Entendu lors de l'audience du 29 juin 2011, l'expert a confirmé que le mur, qui devait soutenir
la route, n'avait pas été construit dans les règles de l'art. Celui-ci avait probablement
été construit par un service forestier, sans instructions d'un ingénieur. L'expert a précisé
que le mur ne se serait pas effondré s'il avait été fait dans les règles de l'art.
L'effondrement brusque du mur a engendré la chute du véhicule dans le fossé.
3.2
Au regard des éléments précités, on doit admettre que l'ouvrage en question était
défectueux au sens de l'art. 58 CO.
Le rapport de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de cet ouvrage et le dommage
est également réalisé.
4.
L'appelante affirme que la faute grave de l'employé de l'intimé a interrompu le lien de causalité
ou devrait alors à tout le moins conduire à une réduction de l'indemnité due.
L'intimé conteste toute faute imputable au chauffeur, la Commune ayant admis une dérogation
à la limitation du tonnage autorisé sur la route en question; de plus, aucune directive ou
indication ne permettait au chauffeur d'imaginer qu'un risque d'éboulement existait par le simple
usage de la place d'évitement. Il estime également qu'au regard des circonstances, une réduction
du dommage ne se justifie aucunement.
4.1
Contrairement à l'appréciation de l'appelante, on ne saurait reprocher à l'intimé
d'avoir violé l'art. 27 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière; RS 741.01).
Certes, selon l'art. 27 al. 1, 1
ère
phrase, LCR, chacun doit se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Aux
termes de l'art. 20 al. 1 OSR (ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière; RS
741.21), le signal "Poids maximal" (2.16) interdit la circulation des véhicules et des
ensembles de véhicules, dont le poids effectif dépasse le chiffre indiqué. Le poids effectif
est le poids réel du véhicule ou de l'ensemble de véhicules avec ses occupants et son
chargement au moment du pesage (art. 7 al. 2 OETV [ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences
techniques requises pour les véhicules routiers; RS 741.41]). Reste que la loi fédérale
prévoit un système d'autorisations et d'exceptions pour les véhicules et transports spéciaux
(cf. art. 78 ss OCR [ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière;
RS 741.11]).
De même, l'art. 25 LRou (loi vaudoise sur les routes du 10 décembre 1991; RSV 725.01) prévoit
que l'usage commun de la route est réservé à la circulation des véhicules autorisés
et des piétons, dans de bonnes conditions de sécurité et de fluidité (al. 1); les
règles de la législation fédérale et cantonale sur la circulation routière sont
applicables (al. 2). Toutefois, selon l'art. 26 al. 1 LRou, tout usage excédant l'usage commun est
soumis à autorisation, permis ou concession, délivré par le département s'agissant
du domaine public cantonal et par la municipalité s'agissant du domaine public communal. Ils donnent
lieu à la perception d'un émolument unique ou périodique.
En l'espèce, l'appelante a autorisé l'intimé à circuler sur la route communale. En
effet, ce dernier possède plusieurs camions équipés d'une grue qui sont notamment utilisés
pour des transports de bois en forêt, respectivement pour l'évacuation de troncs d'arbres coupés
lors de travaux forestiers. Les travaux commandés par l'appelante à la partie adverse consistaient
précisément à transporter des troncs d'arbre ou branchages au moyen d'un de ces camions
dont le poids à vide est de 15 tonnes. Par ailleurs, il ne résulte pas des faits que cette
dernière aurait signifié au chauffeur de l'intimé une interdiction de parcage sur la place
d'évitement ou qu'elle l'aurait rendu attentif au danger.
Partant, on ne saurait reprocher à l'intimé une faute au sens d'une violation de l'art. 27
LCR, compte tenu de l'autorisation octroyée par la Commune. On ne peut davantage retenir que l'intimé
aurait violé l'interdiction de parcage sur les places d'évitements, les faits allégués
et retenus ne permettant pas de retenir que la place en question aurait été signalée en
tant que telle conformément au prescrit de l'art. 47 al. 4 OSR.
4.2
En revanche, il convient de tenir compte du risque inhérent à l'emploi du véhicule dès
lors que celui-ci a joué un rôle dans la survenance du préjudice.
4.2.1
Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est
tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable. Cette disposition institue une responsabilité causale du détenteur, liée
à l'"emploi" du véhicule, notion qui implique la manifestation d'un danger dû
à la réalisation du risque spécifique résultant de l'utilisation des organes proprement
mécaniques du véhicule (TF 4A_44/2008 du 13 mai 2008 c. 3.2.2; ATF 114 lI 376 c. 1b, JT
1988 I 686). Le fonctionnement du véhicule automobile a pour caractéristiques principales la
vitesse et la masse, dont la combinaison produit l'énergie cinétique. Le bruit, l'effet de
surprise ou encore l'éblouissement des phares font aussi partie du risque inhérent au fonctionnement
du véhicule (Brehm, Motorfahrzeughaftpflicht, Berne 2008 [ci-après : Brehm, Haftpflicht], n.
165; idem, La responsabilité civile automobile, 2
ème
éd., n. 165; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 3
ème
éd., n. 7.4 ad art. 58 LCR).
L'art. 59 al. 1 LCR permet au détenteur du véhicule automobile de se libérer de sa responsabilité
s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du
lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis
de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
Il s'agit-là d'une exception au principe selon lequel le risque inhérent à l'emploi du
véhicule suffit à fonder la responsabilité du détenteur; dès lors, la possibilité
de se libérer d'une telle responsabilité doit être assortie d'exigences strictes, sauf
à rendre la protection du lésé illusoire. La faute du lésé ou d'un tiers doit
prédominer à tel point que le risque inhérent au véhicule automobile n'a plus de
poids et n'entre plus en considération comme cause adéquate de l'accident (TF 4C.332/2002 du
8 juillet 2003 c. 3.3). Constitue une faute grave la violation de règles élémentaires
qui devraient s'imposer à tout homme prudent dans la même situation. Pour décider de la
gravité de la faute, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances
objectives de l'acte, mais également les conditions subjectives propres à son auteur, notamment
quant à son discernement, par exemple lorsqu'il s'agit d'apprécier la faute d'enfants (TF 4C.278/
1999 du 13 juillet 2000 c. 1c/aa, SJ 2001 I 110; ATF 111 lI 89 c. 1a). La faute grave peut prendre la
forme d'une négligence grave (Brehm, Haftpflicht, n. 425).
Sous l'angle de la preuve, le détenteur doit donc prouver non seulement qu'il n'a lui-même
commis aucune faute, mais encore que l'accident a été causé par une faute grave du lésé
(TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 c. 2.2, rés. in JT 2007 I 540). En cas de doute sur la faute
grave exclusive du lésé, le détenteur est tenu pour responsable (Brehm, Haftpflicht, n.
431; idem, op. cit., 2
ème
éd., n. 431). Le lésé pourra ainsi profiter de l'impossibilité d'établir certains
faits (TF 4C.278/1999 du 13 juillet 2000 c. 1c/aa, SJ 2001 I 110).
Selon le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, il convient de répartir en principe
l'ensemble du dommage de 100% en fonction des différentes causes pertinentes en droit de la responsabilité;
une quote-part du dommage total doit être attribuée à chacun des facteurs causals pertinents
(TF 6S.411/2006 du 8 février 2007 c. 3; ATF 132 III 249 c. 3.1, JT 2006 I 468). Le juge tiendra
compte en particulier de la faute du lésé, de la faute du détenteur (ou de la personne
dont il répond) et du risque inhérent au véhicule (Brehm, Haftpflicht, n. 582; idem, op.
cit., 2
ème
éd., n. 582; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.1 ad art. 59 LCR). Il comparera la gravité des fautes
respectives et appréciera, le cas échéant, le poids des autres facteurs ayant contribué
à provoquer le dommage. Pratiquement, l'indemnité sera réduite dans une mesure moindre
que ne le justifierait la faute concurrente considérée pour elle-même; en effet, il faut
tenir compte, à la charge du détenteur, du risque inhérent au véhicule, qu'il assume,
et en outre de sa faute (ATF 95 lI 573 c. 3, JT 1970 I 433; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.2 let.
b ad art. 59 LCR).
Les développements qui précèdent se rapportent au cas où le détenteur du véhicule
est le responsable du dommage et non le lésé. Lorsque le détenteur du véhicule est
le lésé, comme en l'espèce, on peut admettre qu'il réponde du risque inhérent
à titre de facteur de réduction de son dommage. En effet, selon la jurisprudence, le risque
inhérent à l'emploi d'un véhicule automobile doit être pris en considération
dans la détermination du dommage lorsqu'il a joué un rôle concret dans la survenance du
préjudice. Cela est conforme à la règle générale de l'art. 44 al. 1 CO, qui
prescrit que le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou n'en point allouer, lorsque
des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer le dommage
ou à l'augmenter (ATF 129 III 65 c. 7.1. et les réf. citées, JT 2003 I 600). Le risque
inhérent a été ainsi pris en considération dans le cas d'un camion entrant en collision
avec l'arceau d'une porte affectée d'un défaut de signalisation (ATF 108 Il 51) ou dans celui
d'une automobile ayant dérapé sur une route qui aurait dû être entretenue (ATF 129
III 65 précité), tous cas dans lesquels le responsable principal n'était pas un détenteur
de véhicule. Dans le dernier arrêt cité, le risque inhérent a été pris
en considération à raison de 25%, le Tribunal fédéral admettant que l'énergie
cinétique développée par l'automobile, qui circulait à une vitesse bien supérieure
à celle requise par les circonstances, avait manifestement contribué à la survenance du
dommage et à son aggravation. La Chambre des recours a jugé que cette jurisprudence n'impliquait
pas que le risque inhérent ne doive être pris en compte qu'en cas de vitesse excessive, sinon
le critère reviendrait à prendre en compte une seconde fois la faute commise (CREC I du 21
juin 2006/367 c. 4.5). Dans un arrêt ultérieur (CREC I 13 janvier 2010/15), relatif à
un accident de la circulation survenu sur une portion de route en travaux, la Chambre des recours, tout
en admettant que le responsable principal répondait du chef des travaux qu'il avait entrepris sur
la route dont il était propriétaire, a pris en considération un risque inhérent imputable
au lésé, à raison d'un taux de 25%, pour tenir compte du rôle, même restreint,
joué par le véhicule de ce dernier dans la survenance de l'accident en raison de l'énergie
cinétique développée par son allure. Pour que le risque inhérent soit sans effet
sur la responsabilité, il faut établir qu'il est resté complètement étranger
à la survenance de l'événement dommageable (Werro, note in DC 2003, p. 166).
4.2.2
En l'espèce, on doit retenir que le risque inhérent du véhicule a joué un rôle
puisque l'accident est survenu alors même que le camion n'était pas à l'arrêt et
était donc à l'emploi. En particulier, la masse importante du véhicule a joué un
rôle causal important, même si la vitesse était très peu élevée.
On doit également admettre que l'intimé ne peut se prévaloir de la clause libératoire
prévue à l'art. 59 LCR. En effet, selon l'art. 41a OCR, sur les routes secondaires situées
dans les quartiers d'habitation et sur les routes secondaires sur lesquelles la circulation des véhicules
n'est autorisée que dans une mesure limitée, les conducteurs sont tenus de circuler d'une manière
particulièrement prudente et prévenante. Or, dans le cas particulier, le conducteur du camion
savait que la route était interdite aux véhicules de plus de huit tonnes. En outre, la configuration
des lieux était particulière et devait éveiller une certaine méfiance (cf. photographies
figurant dans l'expertise Lauraux : route-ravin; place d'évitement non goudronnée). Partant,
le chauffeur a violé ses devoirs de prudence au sens de la disposition précitée en s'engageant
sur cette place d'évitement.
Il convient de déterminer l'importance respective des différentes causes ayant concouru à
l'accident. Outre le risque inhérent au véhicule automobile, l'intimé répond de la
faute légère du conducteur de son camion telle que décrite ci-dessus. Pour sa part, l'appelante
répond non seulement en raison de la responsabilité objective de l'art. 58 CO, mais aussi en
raison d'une faute, qui doit être qualifiée de lourde. En effet, le mur qui s'est effondré,
qui n'avait pas été construit par des professionnels de la construction, n'avait aucune fondation
et ne pouvait être qualifié de structure de soutènement. Comme le relève l'expert
Lauraux, "
il s'agit d'un
travail qui s'apparente à un bricolage avec des matériaux de récupération; on ne
peut pas parler d'un ouvrage en béton armé proprement dit
"
(cf. rapport d'expertise, p. 10).
Dans un tel cas de collision de responsabilité du propriétaire d'ouvrage ayant commis une faute
additionnelle grave et du détenteur de véhicule ayant commis une faute légère, Brehm
admet une réduction de 20 à 30% du dommage, le propriétaire d'ouvrage répondant à
raison de 70 à 80% (cf. tableau concernant la collision de responsabilité du détenteur
d'animal et de détenteur de véhicule, in Brehm, La responsabilité civile automobile, 2
ème
éd., n. 634 pp. 250-251, applicable
mutandis
mutandis
à la collision de responsabilité
du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule [ibidem, n. 662 p. 262]).
En l'occurrence, compte tenu de l'importance du rôle causal dû au risque inhérent, en
particulier lié à la masse du véhicule, il convient de réduire l'indemnité due
par la Commune à l'intimé de 30%, de sorte que la somme due s'élève à 19'883
francs.
5.
L'appelante soutient que le calcul des intérêts doit être pris en compte à partir
de l'échéance moyenne et non pas dès la date de l'accident.
5.1
L'intérêt compensatoire court à partir du moment où l'événement dommageable
engendre des conséquences pécuniaires et ce jusqu'au moment du paiement des dommages intérêts.
Il vise à placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu
réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation des conséquences
économiques de cette dernière (TF 4C.182/2006 du 12 décembre 2006 c. 5.2 et les arrêts
cités). En cas de dommage périodique resté constant, l'intérêt compensatoire
doit être fixé, pour des raisons pratiques, selon une échéance moyenne (ATF 131 III
12 c. 9.5, JT 2005 I 488).
5.2
En l'espèce, le dommage subi par l'intimé – à savoir sa perte de bénéfice
entre le jour de l'accident et la livraison de son nouveau camion – était périodique
en ce sens qu'il ne s'est pas réalisé en son entier en une seule fois, mais a augmenté
dans le temps pour atteindre, en septembre 2009, le montant de 29'824 fr., ce conformément
aux conclusions de l'expertise GTR Finance & Audit SA dont il n'existe aucun motif de s'écarter.
Il convient ainsi de déterminer l'échéance moyenne de la période allant du 4 novembre
2008, date de l'accident, au 1
er
septembre
2009, cette dernière date correspondant à celle à laquelle l'intimé a reçu son
nouveau camion. Au total, cette période comprend 10 mois. L'échéance moyenne doit ainsi
être arrêtée au 4 avril 2009, date à partir de laquelle court un intérêt
compensatoire de 5% l'an sur la somme de 19'883 francs.
6.
En conclusion, l'appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent. Le demandeur obtenant en définitive
une indemnité inférieure à celle allouée par les premiers juges, il convient en outre
de réduire d'un cinquième les dépens de première instance en sa faveur, dont le montant
est ainsi fixé à 11'749 fr. (
4
/
5
x 14'687 francs).
Aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause dans la procédure d'appel, il y a lieu
de répartir les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), par moitié
entre elles (art. 106 al. 2 CPC). Cela étant, l'intimé doit verser à l'appelante la somme
de 450 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC), les dépens de deuxième instance étant pour le surplus compensés (art.
106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres Il et IV de son dispositif :
Il.
dit que la Commune de X.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M.________
de la somme de 19'883 fr. (dix-neuf mille huit cent huitante-trois francs), avec intérêt à
5% l'an dès le 4 avril 2009;
IV.
dit que la Commune de X.________ est la débitrice de M.________ de la somme de 11'749 fr. (onze
mille sept cent quarante-neuf francs), à titre de dépens réduits;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) et de l'intimé
par 450 fr. (quatre cent cinquante francs).
IV.
L'intimé M.________ doit verser à l'appelante Commune de X.________ la somme de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Heim (pour Commune de X.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour M.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 29'824 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :