vd_findinfo · HC / 2012 / 265 · 2012-03-09 · fr

MITOYENNETÉ, MUR, TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DÉLIMITATION DU TERRAIN | 9 CRF, 405 al. 1 CPC (CH), 108 al. 2 CDPJ, 166 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2012 HC / 2012 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
PP07.016986-112055
121
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mars 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
108 al. 2, 166 al. 2 CDPJ; 405 al. 1 CPC; 9 CRF
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
C.________
,
à Froideville, demandeur, contre le jugement rendu le 5 mai 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
W.________
,
à Froideville, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mai 2011, dont les considérants ont été adressés le 3 octobre 2011
pour notification aux parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a rejeté l'action ouverte par C.________ à l'encontre de W.________ (I), arrêté les
frais de procédure à 3'339 fr. 30 pour le demandeur et à 4'490 fr. 10 pour le défendeur
(II), dit que C.________ est le débiteur de W.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 9'490 fr. 10 à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le mur de séparation situé sur le territoire
de la commune de [...], entre la parcelle n° 40, propriété du demandeur, et la parcelle
n° 41, propriété du défendeur, se situait à cheval sur la limite de ces deux
parcelles et qu'il s'agissait d'un mur mitoyen. Il a également retenu que le demandeur n'avait pas
manifesté d'opposition pendant la procédure de mise à l'enquête des travaux que le
défendeur souhaitait entreprendre, en particulier pour les ouvrages qui prenaient appui sur le mur
de séparation des deux parcelles, que ces travaux avaient contribué à renforcer la stabilité
de l'ensemble de la construction sise sur ces deux parcelles et que W.________ aurait obtenu l'autorisation
du juge compétent pour procéder à ces travaux, même s'il avait dû entreprendre
une telle démarche auparavant. Dans ces conditions, les conclusions du demandeur visant à obtenir
la constatation de la construction d'un mur sans droit et de l'utilisation sans droit par le défendeur
du mur de séparation des deux parcelles ainsi que la remise en état de l'ouvrage ont été
rejetées. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a en outre estimé
que, le demandeur n'ayant pas fait opposition en temps utile, alors même qu'il disposait de plusieurs
mois pour le faire, son droit à demander la démolition des travaux entrepris par le défendeur
était périmé, la bonne foi de celui-ci paraissant par ailleurs manifeste. S'agissant du
versement d'un montant à C.________ à titre de réparation du dommage, le premier juge
a constaté que le demandeur n'avait pas chiffré de montant et qu'il n'avait pas clairement
exposé le fondement de sa prétention.
B.
Par mémoire motivé du 3 novembre 2011,
C.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que l'appel soit admis (I), que le jugement rendu le 5 mai 2011 soit reformé en ce sens
que les conclusions de la demande, ainsi que les conclusions modifiées résultant du courrier
du 15 novembre 2010 soient admises (II), subsidiairement à ce que le jugement attaqué soit
annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour
nouveau jugement dans le sens des considérants (III). L'appelant a également requis la tenue
d'une inspection locale.
Par réponse du 3 février 2012, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l'appel du 3 novembre 2011 soit rejeté (1) et à ce que les frais et dépens de la
cause soient mis à la charge de l'appelant (2).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 40 de la commune de [...], qui comprend notamment
l'habitation n° 35, acquise en 1977 par donation.
W.________ est propriétaire de la parcelle n° 41 de la commune de [...], qui comprend notamment
l'habitation n° 36.
Les habitations n° 35 et n° 36 sont les deux parties d'un seul bâtiment, une maison de
campagne de trois niveaux (rez-de-chaussée et deux étages) datant de 1813, sise à cheval
sur la limite est de la parcelle n° 40 et la limite ouest de la parcelle n° 41. Ces deux habitations
sont séparées au rez-de-chaussée par un mur dont la largeur est comprise entre 30 et 40
cm. Les familles des parties sont propriétaires de ces parcelles depuis plusieurs décennies,
la famille du demandeur étant propriétaire de la parcelle n° 40 et vivant dans le bâtiment
n° 35, celle du défendeur étant propriétaire de la parcelle n° 41 et vivant
dans le bâtiment n° 36. Les deux familles vivaient d'abord au rez-de-chaussée de leurs
habitations respectives puis, progressivement, les étages supérieurs ont été aménagés
pour accueillir les différents membres de chaque famille, le mur de séparation du rez-de-chaussée
étant alors prolongé aux étages supérieurs.
Au début de l'année 2006, W.________ a souhaité entreprendre différents travaux d'aménagement
à l'intérieur du bâtiment n° 36. Il a fait établir des plans de transformation.
Le 9 juin 2006, la commune de [...] a ouvert une enquête publique s'agissant de ces travaux et un
permis de construire a été délivré le 29 août 2006. Les travaux effectivement
réalisés à l'intérieur du bâtiment n° 36 sont les suivants:
- le défendeur a complété un doublage préexistant du mur de séparation des bâtiments
n° 35 et n° 36 au niveau du rez-de-chaussée par la pose de briques de terre cuite;
- il a également fait doubler le mur aux étages supérieurs au moyen d'une structure en
bois garnie d'isolation en laine de pierre et de placage en plâtre, dite structure en bois étant
fixée du sol au plafond sans toucher le mur du côté du demandeur;
- enfin, un escalier a été installé au moyen de scellements chimiques de stabilisation
qui prennent appui dans le doublage du mur nouvellement construit, l'escalier étant toutefois appuyé
et fixé d'étage en étage aux chevêtres du vide escalier dans la dalle plancher et
une tête du chevêtre situé dans le plancher du premier étage touchant le mur de séparation
des deux bâtiments sur une surface de 2 à 3 cm.
W.________ a également entrepris différents travaux visant à installer un système
de chauffage.
Au cours de l'exécution des travaux, C.________ s'est rendu sur le chantier du bâtiment n°
36 pour s'opposer aux aménagements effectués sur les murs séparant l'habitation de W.________
du bâtiment n° 35.
Par courrier du 17 mars 2007, le demandeur a indiqué au défendeur qu'il n'acceptait pas les
travaux effectués sur ces murs, qui constituaient des empiètements sur sa parcelle, et il a
demandé la remise en état des lieux, en respectant la limite de propriété.
Le 26 mars 2007, W.________ a répondu qu'il avait fait contrôler la parcelle n° 41 par
un bureau de géomètres et que des divergences étaient apparues.
Par demande du 4 octobre 2007, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
la demande soit admise (I), qu'il soit constaté que le demandeur est le propriétaire du mur
séparant le bâtiment n° 35 de la parcelle n° 40 du bâtiment n° 36 de la
parcelle n° 41 de la commune de [...] (II), qu'il soit constaté que W.________ a utilisé
sans droit le mur du demandeur, sis sur la parcelle n° 40 (III), que la remise en état de l'ouvrage,
notamment le démontage de toute installation utilisant le mur du demandeur comme soutien, soit ordonnée
dans un délai fixé par le tribunal (IV), qu'à défaut, les travaux de remise en état
pourraient faire l'objet d'une exécution forcée (V) et à ce que le défendeur doive
au demandeur un montant, à titre de dommage, à préciser une fois le rapport d'expertise
connu (VI).
Par réponse du 14 janvier 2008, W.________ a conclu au rejet des conclusions formulées par
le demandeur (I) et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de C.________
(II).
L'expert architecte a établi un rapport d'expertise le 30 mars 2009. Il en ressort que les bâtiments
n° 35 et n° 36 forment une entité constructive datant de 1813 et qu'ils sont séparés
par un double mur qui devrait se trouver sur la limite de parcelle mais que cela ne semble pas être
le cas. L'expert a toutefois précisé que seul un géomètre pourrait se prononcer à
ce sujet. Il a ensuite décrit les différents travaux entrepris par le défendeur en ajoutant
que le doublage du mur existant ainsi que l'établissement du nouvel escalier ont contribué
à renforcer la stabilité de l'ensemble de la construction dans cette partie du bâtiment.
L'expert géomètre a établi un rapport d'expertise le 24 juin 2009. Il en ressort que le
plan cadastral en vigueur actuellement (datant de 1978) présente des longueurs de façades des
bâtiments n° 34, n° 35 et n° 36 correspondant à la réalité. L'expert
explique que le plan actuel a été précédé par un plan cadastral transitoire
datant de 1958. Après quelques considérations sur le bâtiment n° 34, il précise
que le mur de séparation des bâtiments n° 35 et n° 36 a une largeur moyenne de 30
à 40 cm, qu'il comporte un décrochement dans sa partie nord et qu'il ne correspond pas à
la limite de propriété du plan cadastral, cela étant dû à une ancienne imprécision
cadastrale qui a été reportée sur les plans actuels. Selon l'expert, les deux bâtiments
forment une seule entité constructive depuis qu'ils ont été édifiés, au début
du XIX
ème
siècle, mais cette entité est divisée depuis très longtemps en deux parcelles distinctes,
propriétés des ancêtres respectifs du demandeur et du défendeur. Il constate également
que les propriétaires actuels ont rendu les deux étages supérieurs habitables et que le
mur de séparation du rez-de-chaussée a été prolongé vers les étages supérieurs
par deux murs différents, l'un étant construit par le demandeur, l'autre par le défendeur.
Ces murs, construits à l'aplomb du mur du rez-de-chaussée, deviennent porteurs de leur structure
respective. Enfin, s'agissant du mur ancien du rez-de-chaussée, l'expert indique qu'il est probablement
unique et qu'il convient ainsi de le considérer comme mitoyen.
Lors de l'audience de conciliation du 10 novembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a effectué une inspection locale. A cette occasion, l'expert géomètre
a expliqué qu'en matière de murs mitoyens, l'état des lieux prime sur les limites des
plans du registre foncier. Selon lui, pour faire coïncider les plans avec les limites existantes
entre les propriétés des parties, il y aurait trois méthodes:
- effectuer des carottages dans les parois du rez-de-chaussée pour déterminer l'épaisseur,
la composition et la position exacte du ou des murs de séparation, la limite passant au milieu du
mur s'il devait n'y en avoir qu'un et au milieu des murs s'il devait y en avoir deux;
- admettre une présomption d'existence d'un mur mitoyen pour ensuite déterminer le tracé
de la limite de propriété au milieu de la paroi qui sépare physiquement les locaux des
parties;
- envisager une convention entre les parties.
Par courrier du 15 novembre 2010, C.________ a modifié les conclusions III et IV de sa demande du
4 octobre 2007 en ce sens qu'il soit constaté que W.________ a construit sans droit un mur et procédé
à l'installation d'équipements, notamment de chauffage, sur la propriété du défendeur
et qu'il a en particulier utilisé sans droit le mur du demandeur (III) et que la remise en état
de l'ouvrage soit ordonnée dans un délai à fixer par le tribunal, notamment le démontage
du mur et des installations édifiées par le défendeur sur la propriété du demandeur
et de toute installation utilisant le mur du demandeur comme soutien (IV).
Une deuxième inspection locale a été effectuée par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois lors de l'audience de jugement du 29 mars 2011.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué applique pour partie
le droit privé fédéral et pour partie le droit privé vaudois. Selon l'art. 166 al.
2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; RSV 211.02), les litiges de droit privé
vaudois déjà pendants au 1
er
janvier 2011 restent soumis aux voies de droit de l'ancien droit cantonal (art. 103 CDPJ). Quant aux
litiges de droit privé fédéral, ils sont soumis aux voies de droit du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) si le dispositif est notifié dès le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
En cas de concours entre action de droit cantonal et action de droit fédéral, la procédure
fédérale est globalement applicable (art. 108 al. 2 CDPJ), ce qui vaut également pour
les voies de droit.
En l'espèce, la décision entreprise a été rendue le 5 mai 2011, de sorte que les
voies de droit sont régies par le CPC.
b)
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tel est le cas
en l'espèce, dès lors que le jugement attaqué met fin à l'instance et que la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et dont les conclusions ne sont pas nouvelles (cf. art. 317 al. 2 CPC), l'appel est
recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il s'agit d'une voie de droit offrant
à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit
les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de " vollkommenes
Rechtsmittel ").
b)
L'instance d'appel peut renouveler l'administration d'une preuve (art. 316 al. 3 CPC) lorsqu'elle l'estime
opportun (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC).
En l'espèce, C.________ requiert une inspection locale "aux fins de se rendre compte des lieux".
Cette mesure a été exécutée à deux reprises en première instance, et partant,
faute d'élément nouveau admissible, elle n'a pas à être réitérée en
appel. En effet, les éléments au dossier de la cause, qui comprennent notamment de nombreuses
prises de vue ainsi que deux rapports d'expertise sur les lieux, suffisent à résoudre les questions
juridiques pertinentes pour statuer sur l'appel.
La requête d'inspection locale doit ainsi être rejetée.
3.
a)
L'appelant invoque en premier lieu la localisation
du mur de séparation des bâtiments n° 35 et n° 36, qui se trouve, selon le plan et
le bornage, exclusivement sur la parcelle n° 40, aucune action en rectification de limites n'ayant
été entreprise. En outre, il considère que la démarcation sur le terrain ne contredit
pas le plan mais que si cela avait été le cas, le plan l'aurait emporté. Dès lors,
il reproche au premier juge d'avoir appliqué la règle de présomption de mitoyenneté
s'agissant du mur de séparation après avoir constaté que ce mur se situait exclusivement
sur la parcelle dont il est lui-même est propriétaire. En particulier, il
conteste l'application des art. 441 et 442 de
l'ancien Code civil vaudois du 11 juin 1819. L'appelant fait encore valoir que le mur construit par l'intimé
ainsi que l'installation de chauffage se trouvent également, à tout le moins partiellement,
sur sa parcelle.
b)
L'intimé estime que le premier juge n'a pas constaté que le mur litigieux se trouvait exclusivement
sur la parcelle n° 40, relevant en outre que les parties ainsi que les propriétaires précédents
des bâtiments n° 35 et n° 36 avaient toujours considéré que le mur de séparation
des deux habitations constituait la limite entre les parcelles dont ils étaient propriétaires.
Dans ces conditions, l'intimé considère que la mitoyenneté du mur litigieux est avérée.
Il observe également que le mur qu'il a construit ainsi que l'installation de chauffage ne touchent
aucunement la parcelle de l'appelant.
c)
Le premier juge a constaté que le mur de séparation des deux bâtiments se situe, selon
le plan cadastral datant de 1978, entièrement sur la parcelle n° 40. Il a toutefois considéré
qu'il s'agissait d'une simple présomption (conformément à l'art. 668 al. 1 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) qui pouvait être renversée et que tel était
le cas en l'espèce, l'historique du bâtiment en cause démontrant que les propriétaires
successifs des deux parcelles avaient toujours considéré que l'ensemble de la surface habitable
à l'est du mur intérieur du rez-de-chaussée devait faire partie de la parcelle n°
41, ce qui n'était possible qu'en considérant que la limite des parcelles passait par le mur.
Le premier juge a ainsi estimé que les ouvrages indépendants construits par l'intimé de
son côté du mur, y compris le doublage de celui-ci, ne constituaient pas des empiètements
et que seule devait être résolue la question des ouvrages prenant appui sur l'ancien mur du
rez-de-chaussée.
S'agissant du mur de séparation des deux bâtiments, le premier juge a appliqué l'art.
670 CC, l'art. 28 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41) ainsi que les art.
441 et 442 de l'ancien Code civil vaudois du 11 juin 1819 pour déterminer qu'il s'agissait d'un
mur mitoyen. Malgré l'absence du consentement préalable de C.________ pour les travaux effectués
par l'intimé sur le mur de séparation ou l'inexistence d'un constat judiciaire attestant que
le refus du voisin était injustifié, le premier juge a considéré qu'il ne fallait
pas ordonner l'enlèvement de l'ouvrage construit par l'intimé, en raison, notamment, du retard
avec lequel l'appelant avait fait connaître son refus et compte tenu du fait que cet ouvrage renforçait
la stabilité de l'ensemble de la construction.
d)
Selon l'expert géomètre, le tracé de la limite séparative entre les deux parcelles
procède "d'une ancienne imprécision cadastrale qui a été reportée sur les
plans actuels". L'instruction de la présente cause n'a pas permis d'établir à quand
remonte cette indication erronée mais elle est toutefois postérieure à 1813 et antérieure
à 1958, le plan transitoire de 1958 reproduisant cette imprécision à l'identique et le
groupe des bâtiments litigieux datant de 1813.
aa)
Les plans servant au registre foncier ont été établis sous l'empire de l'ancien droit
vaudois en exécution des lois vaudoises sur l'inscription des droits réels (art. 27 s. et 85
ss de la loi du 20 janvier 1882 sur l'inscription des droits réels immobiliers; art. 28 ss de la
loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers) de façon à ce qu'en
1912, lorsque le Code civil fédéral est entré en vigueur, l'entier du canton dispose de
plans satisfaisants au registre foncier. La commune de [...] a été dotée de ce plan entre
1897 et 1910 (annexes de la loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers et
de la loi transitoire du 1
er
septembre 1910 ordonnant pour le 1
er
janvier 1912 – date de la mise en vigueur du Code civil suisse – l'inscription des servitudes
et autres droits réels, suspendue par l'article 220 de la loi D. R. du 11 mai 1897).
Sous l'empire de l'ancien droit vaudois, l'établissement du plan en cas de mur séparatif de
deux parcelles devait suivre le milieu du mur, ou son parement extérieur s'il n'était pas mitoyen,
selon l'art. 4 de l'ancien Code rural du 15 décembre 1848 (en vigueur jusqu'en 1912). C'est dire
que le plan devait suivre la démarcation sur le terrain, et non l'inverse comme aujourd'hui (cf.
Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, n. 813, p.
431). Cette solution est celle de l'art. 74 de la loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels
immobiliers. Or le tracé de la limite repris par le plan actuel ne correspond pas à cette prescription;
même non mitoyen, le mur séparatif devait déterminer une limite suivant son parement,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le décrochement du mur n'étant pas répercuté
sur la limite de propriété.
Dans ces conditions, l'existence de l'erreur cadastrale ancienne ayant déterminé l'actuel tracé
de la limite de propriété des parcelles n° 40 et n° 41 peut être confirmée.
A ce sujet, il convient de préciser que l'appelant ne peut prétendre à une correction
de la réalité avec l'indication du registre foncier originairement fausse par le jeu de l'usucapion.
L'art. 661 CC, en tant qu'il est applicable depuis 1912, suppose notamment que l'usucapant ait possédé
conformément aux indications du registre foncier, alors qu'en l'espèce C.________ n'a pu posséder
l'espace au-delà du décrochement du mur; une acquisition de bonne foi sur la base d'une limite
erronée ne paraît pas non plus pouvoir s'opposer à l'éventualité de la rectification.
Indépendamment en effet des conditions auxquelles l'appelant a acquis par donation cet immeuble
de famille, ignorées en l'occurrence, la bonne foi n'est pas acquise lorsqu'elle n'est pas compatible
avec l'état physique des lieux (TF 5A_431/2011 du 2 novembre 2011). Alors que le mur marque un décrochement,
cela ne correspond pas au passage rectiligne de la limite selon le plan, ce qui devait attirer l'attention
de l'acquéreur sur la non-conformité du plan, ou du moins devait l'amener à de plus amples
investigations, non établies en l'occurrence.
bb)
Si l'historique des propriétés dès l'origine ne peut être reconstitué précisément,
il reste plusieurs alternatives:
- les propriétés étaient déjà séparées lors de la construction des
habitations n° 35 et n° 36 en 1813: le mur de séparation du rez-de-chaussée était
présumé mitoyen selon la Loi V folio 281 des Loix et statuts du Pays de Vaud de 1616, applicables
à la commune de [...] (alinéa 7);
- les propriétés ont été séparées dès 1822: les propriétés
devaient aussi entraîner la naissance ex lege d'un régime de mitoyenneté par destination
du père de famille selon les art. 482 et 483 de l'ancien Code civil vaudois du 11 juin 1819; la
mitoyenneté a pu encore s'acquérir par ce biais jusqu'en 1912 après l'introduction du
registre foncier vaudois en raison de la qualification de servitude "légale" (art. 20
de la loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers réservant l'art. 4
ch. 2).
Dès lors que l'on sait le tracé de la limite du plan actuel inexact, les présomptions
de mitoyenneté du droit vaudois restent applicables dès 1912. L'art. 441 al. 1 de l'ancien
Code civil vaudois du 11 juin 1819 présumant encore aujourd'hui cette mitoyenneté pour le mur
séparatif (Piotet, op. cit., nn. 810-812, pp. 430-431), il y a lieu d'admettre un régime de
mitoyenneté tenant compte d'une limite inexactement fixée par le plan.
cc)
Selon l'art. 7 CRF, tout copropriétaire peut bâtir contre un mur mitoyen, y appuyer un ouvrage,
y placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur pour autant qu'il ne
mette pas en péril les droits de l'autre copropriétaire. En outre, tout propriétaire peut
exhausser un mur mitoyen (art. 8 al. 1 CRF). Il convient toutefois d'obtenir au préalable le consentement
de l'autre copropriétaire; à défaut d'obtenir cet accord, celui qui souhaite effectuer
ces travaux peut faire appel au juge pour obtenir une expertise judiciaire dans le but de démontrer
que le refus du consentement n'est pas justifié (art. 9 CRF).
dd)
Selon le rapport de l'expert architecte, l'unique usage du mur mitoyen séparant les parcelles n°
40 et n° 41 est le dépassement sur 2 à 3 cm d'une tête de chevêtre de la construction
réalisée par W.________, dans le plancher du 1
er
étage, et joignant le mur. L'intimé ne semble pas avoir recueilli l'accord de l'appelant pour
cette opération et il ne peut s'appuyer sur une expertise judiciaire préalable au sens de l'art.
9 CRF. Ce dépassement est ainsi illicite et le rapport de l'expert architecte, exécuté
après les travaux entrepris par l'intimé, ne supprime pas cette illicéité, quand
bien même une absence de tout risque inhérent à cet empiètement y est établie
(cf. JT 1891 p. 422). L'appelant n'invoque toutefois à l'appui de sa demande de retrait aucun intérêt
quelconque, qu'il s'agisse d'un risque même apprécié abstraitement (Piotet, op. cit.,
n. 976, p. 479) pour le mur, ou encore une perte de jouissance en lien avec l'avancement de 2 à
3 cm. En d'autres termes, l'action aboutirait à l'enlèvement de l'avancement illicite pour
amener ensuite l'intimé à se prévaloir de l'absence de préjudice constaté par
le rapport de l'expert architecte, pour rétablir ensuite le chevêtre à l'identique dans
le mur mitoyen. Il apparaît clairement que l'action de l'appelant est dans cette mesure abusive
et ne peut être protégée, l'art. 2 CC pouvant être appliqué à titre de
droit cantonal supplétif dans une matière de droit cantonal (ATF 44 II 444; ATF 84 II 636,
JT 1959 I 368).
ee)
Compte tenu de ce qui précède, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l'appelant estime que l'état de fait est incomplet en ce sens que le
jugement de première instance ne présente aucune mention sur le fait que le mur de séparation
des bâtiments n° 35 et n° 36 se trouve exclusivement sur sa propriété, telle
que définie par le cadastre et le bornage, que le mur érigé par l'intimé contre le
mur de séparation ainsi que le système de chauffage installé par l'intimé se trouvent
également, partiellement à tout le moins, sur la parcelle n° 40.
L'appelant remet également en cause plusieurs faits retenus pour constants par le premier juge.
Selon lui, l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir que chaque partie avait toujours occupé
son habitation dans le bâtiment se trouvant à cheval sur la parcelle n° 40 et la parcelle
n° 41. Il ajoute en outre qu'il n'a pas été démontré que l'intimé aurait
érigé un quelconque mur en limite de propriété avant les travaux litigieux, le seul
mur construit aux étages supérieurs ayant été le fait de l'appelant.
b)
L'intimé
relève que les deux parties ont admis que les habitations sises sur les parcelles n° 40 et
n° 41 avaient été occupées, depuis leur création, au début du XIX
ème
siècle, par leurs familles respectives et que celles-ci avaient toujours considéré que
le mur de séparation du rez-de-chaussée délimitait les propriétés de chaque
famille. Il précise également que chacune des familles a prolongé ce mur aux étages
supérieurs.
c)
L'argumentation de l'appelant n'est pas susceptible de modifier l'appréciation en droit du litige.
En effet, s'il est constaté que le plan indique que le mur de séparation se trouve exclusivement
sur la parcelle n° 40, il a été établi (cf. supra c. 3 d aa) que cela résulte
d'une ancienne imprécision cadastrale et que le tracé de la limite du plan actuel est inexact.
Dans ces conditions, l'état de fait n'a pas à être modifié dans le sens voulu par
l'appelant.
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
5.
a)
Dans un troisième moyen, C.________ reproche
au premier juge de ne pas avoir statué sur les conclusions III et IV modifiées de la demande.
Il estime que la cause devait être instruite et que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois devait se prononcer expressément sur ces conclusions.
b)
Les conclusions III et IV modifiées de la demande concernent l'installation d'un système de
chauffage par l'intimé. L'appelant estime que ces travaux ont eu lieu dans un espace lui appartenant
selon le tracé de la limite du plan du registre foncier. Le caractère erroné de ce tracé
a été cependant déjà relevé (cf. supra c. 3 d aa). Il en résulte que ces
installations limitrophes de W.________ ont bien été réalisées sur son sol, et non
sur celui de C.________.
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
6.
a)
L'appelant fait enfin valoir que c'est à
tort que le premier juge lui a reproché de ne pas s'être manifesté lors de l'enquête
publique pour contester la réalisation des travaux et de l'avoir fait au cours de l'exécution
des travaux. En effet, il considère que l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir
la conformité des travaux d'exécution aux plans initiaux soumis à l'enquête publique.
En outre, il relève que les plans de l'enquête publique ne se trouvent pas dans le dossier
de la cause. Dans ces conditions, C.________ estime qu'il ne pouvait pas réagir au moment de l'enquête
publique pour s'opposer aux travaux entrepris par l'intimé.
b)
W.________ rappelle que l'appelant a été informé de son intention d'exécuter des
travaux bien avant que ceux-ci ne soient mis à l'enquête publique, au cours de laquelle il
ne s'est pas manifesté. Dans ces conditions, l'intimé estime que l'opposition de l'appelant
était tardive.
c)
Il a été établi que l'unique usage du mur mitoyen séparant les parcelles n°
40 et n° 41 consiste en un dépassement sur 2 à 3 cm d'une tête de chevêtre de
la construction réalisée par W.________, dans le plancher du 1
er
étage, et joignant le mur de séparation. Ce mur étant mitoyen, il n'appartenait pas à
l'appelant de réagir pour manifester son opposition au dépassement de la tête de chevêtre
puisque l'intimé devait recueillir l'accord préalable de C.________ à cette opération
ou obtenir une expertise judiciaire (art. 9 CRF). Dans ces conditions, le fait que l'opposition de l'appelant
ait été ou non tardive est sans pertinence.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
7.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l'issue de l'appel, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance, lesquels
doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), à charge de l'appelant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l'appelant.
IV.
L'appelant C.________ doit verser à l'intimé W.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Renaud Lattion (pour C.________),
‑
Me Joëlle Vuadens (pour W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :