vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 939 · 2022-11-21 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CAISSE DE CHÔMAGE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2022 Arrêt / 2022 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
76/22 - 178/2022
ZQ22.018927
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me
Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne,
et
Caisse
L.________
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 44 al. 1 let. a et let. b et 45 al. 3
OACI.
E n  f a i t  :
A.
Par contrat de travail du 25 mai 2015,
F.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant), né en [...], a été engagé comme installateur sanitaire pour une durée
indéterminée par l'entreprise individuelle de X.________ (ci-après : l'employeur).
Le 13 avril 2021, l'assuré s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, à un taux
de 50 %, auprès de l'Office régional de placement (ci-après : l'ORP) de [...] et
a requis l'octroi d'indemnités de chômage de la Caisse L.________ (ci-après : la
Caisse), indiquant avoir travaillé du 26 mai 2015 au 22 janvier 2021 auprès de son
employeur, lequel avait résilié les rapports de travail à cette dernière date. Il
a également mentionné qu'entre le 22 novembre 2020 et le 7 février 2021, il
avait été empêché de travailler en raison d'une chute. La Caisse lui a ouvert un
délai-cadre d'indemnisation s'étendant du 13 avril 2021 au 31 mai 2023.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande d'indemnisation, la Caisse est notamment entrée
en possession des documents suivants :
-
quatre certificats d'arrêt de travail à
100 % en faveur de l'assuré établis par le Dr  W.________, spécialiste en médecine
interne générale, datés des
25 novembre
2020 (pour la période du 25 au 27 novembre 2020), 4 décembre 2020 (s'agissant de
la période du 4 décembre au 23 décembre 2020),
21 décembre
2020 (portant sur la période du 18 décembre 2020 au 20 janvier 2021 et dans lequel
ce médecin autorisait l'assuré à se rendre à l’étranger pendant son arrêt
de travail, à la condition qu'il effectue de la physiothérapie au [...]) et
28 janvier
2021 (concernant la période du 20 janvier au 7 février 2021) ;
-
une « lettre de licenciement »
du 22 janvier 2021 adressée à l'assuré par X.________, rédigée en ces termes
(sic) :
«
[…]
Monsieur,
Par
la présente, je me permets de vous écrire afin de vous confirmer ce que je vous avais déjà
dit en date du 12 novembre 2020 oralement, lors de votre reprise de travail suite à votre arrêt
maladie (opération aux yeux), que j'ai décidé d'annuler votre contrat de travail.
Malheureusement,
il me semble que ce contrat ne peut pas être annulé pour le 31 janvier 2021 comme je l'avais
prévu et informé, car suite à votre accident et à votre prolongation répétitive
d'arrêt accident, il y a des délais légaux à respecter et que je ne manquerai pas
de respecter ces délais.
Toutefois
si en tant qu'employeur j'ai des obligations envers vous, je vous rappelle qu'en tant qu'employé
et même si vous êtes en arrêt accident vous continuez à avoir des obligations envers
moi que vous semblez ignorer.
Une
de ces obligations c'est celle d'informer de la durée de votre arrêt et éventuelle reprise
afin que je puisse m'organiser, à savoir qu'après les diverses consultations et rendez-vous
chez le médecin, vous devez de suite me faire parvenir les certificats et m'informer de votre situation.
A
ce jour et sans comprendre la raison, il me semble que vous avez tendance à oublier un peu ces obligations
et essayé à tout prix d'éviter de me rencontrer à savoir que :
·
Selon vous, l'accident est
survenu le 17.11.2020 (alors que selon les rapports de travail ce jour vous étiez à [...] sur
un chantier avec votre collègue de travail à cette heure-là), nous nous sommes vus ce
jour-là ainsi que ceux qui ont suivi sans que vous ne me parliez de cet accident.
·
En date du 22.11.2020 (dimanche),
vous m'avez appelé vers 18 h 00, appel que je n'ai pas vu donc pas répondu et quelques
minutes plus tard vous m'avez envoyé un SMS avec une photo du certificat d'accident daté du
21.11.2020 allant jusqu'au 25.11.2020, en disant que le lendemain donc le 23.11.2020 vous passeriez au
bureau pour en discuter avec moi. Pourquoi avoir attendu dimanche soir pour me faire savoir de votre
arrêt ?
·
A ce jour vous ne vous êtes
pas présenté une seul fois au dépôt et avez toujours essayé de fuir de me rencontrer,
vous êtes simplement passé voir ma fiduciaire pour l'annonce du sinistre à la Suva et
rien de plus.
·
En date du 25.11.2020, j'ai
reçu un autre certificat d'arrêt de la part de Mme  S.________ par mail allant jusqu'au
27.11.2020, mais pas de nouvelles directes de votre part.
·
En date du 27.11.2020, en fin
de journée, comme je n'avais pas de vos nouvelles, j'ai essayé de vous appeler, car vous ne
vous êtes même pas donné la peine de m'appeler suite à votre rendez-vous chez le
médecin et vous m'avez informé simplement que l'arrêt continuait jusqu'au moins le 4.12.2020,
vous êtes passé durant le week-end déposer l'arrêt dans la boite aux lettres.
·
Pour le certificat d'arrêt
qui part depuis le 4.12.2020 jusqu'au 23.12.2020, une fois de plus, vous n'avez pas donné de nouvelles
suites à votre rendez-vous chez le médecin, mais une fois de plus reçu que le 7.12.2020
par mail de la part de Mme  S.________.
·
En date du 18.11.2020, vous
avez demandé à votre collègue de vous apporter vos affaires restées au dépôt
et vous ne vous êtes même pas donné la peine de m'appeler ou de me contacter pour cela.
·
Etant donné que votre
certificat d'arrêt allait jusqu'au 23.12.2020, en date du 24.12.2020, je me suis rendu au dépôt,
car je pensais que vous alliez reprendre le travail et vous ne vous êtes pas présenté
ni donné de nouvelles, une fois de plus, je vous ai donc envoyé un SMS pour vous dire que je
vous attendais au dépôt, message qui est resté jusqu'à ce jour sans réponse
de votre part.
·
En date du 27.12.2020, étant
donné que je n'avais toujours pas des nouvelles de votre part, je me suis permis de contacter Mme
S.________ par mail pour savoir si elle avait de vos nouvelles, puisque les derniers certificats venaient
de son mail et surprise, 5 minutes plus tard ,je reçois un nouveau certificat qui avait été
établi le 21.12.2020 pour la période du 18.12.2020 allant jusqu'au 20.01.2021 avec la mention
« patient autorisé à se rendre à l'étranger pendant son arrêt de travail,
condition physio au [...], bon remis au patient » ce qui pourrait me laisser croire que vous
aviez des vacances prévues et pour lesquelles je n'ai jamais été mis au courant. Ce qui
me laisse croire que quand vous avez demandé à votre collègue de vous apporter vos affaires
vous saviez déjà de cette prolongation d'arrêt jusqu'au mois de janvier.
·
Au vu de toute cette chronologie,
vous auriez dû reprendre le travail hier matin et vous ne vous êtes pas présenté
ce qui pourrait me laisser croire à un abandon du poste de travail et de ce fait un licenciement
avec effet immédiat, mais étant donné votre façon de faire, je me laisse à croire
que vous avez encore une prolongation d'arrêt, donc ce serait un congé non recevable.
Afin
de conclure et pour nous éviter des longues procédures, je tiens à vous informer que si
vous avez encore un certificat d'accident qui prolonge votre arrêt, vous êtes pour le moment
sur un délai de protection pour votre licenciement, toutefois ce courrier servira dans le futur
comme lettre de licenciement pour la prochaine échéance possible tout en respectant le congé
légal.
Dans
le cas contraire et que votre arrêt accident viens de se terminer hier et que vous ne vous êtes
pas présenté à votre poste, prenez le présent courrier comme licenciement avec effet
immédiat pour abandon de votre poste de travail sans aucun préavis.
Au
vu de ce qui précède et si vous avez un nouvel arrêt accident vous devez me le faire parvenir
au plus vite et dans le cas contraire de me dire quelles sont vos prétentions et quelle est la raison
de votre réaction face à cette situation. […]
»
-
une attestation du 16 avril 2021 de l'employeur,
lequel indiquait que les rapports de travail s'étaient étendus du 26 mai 2015 au 7 février
2021, mentionnant que l'assuré avait été empêché de travailler entre le 21 novembre
2020 et le 7 février 2021 en raison d'un accident. Il relevait également que le dernier
certificat d'arrêt de travail reçu portait sur la période du 20 janvier au 7 février
2021 et que, dans la mesure où l'assuré ne s'était pas présenté à son poste
de travail le 8 février 2021, n'avait pas remis de nouveau certificat de travail et n'avait
pas donné de nouvelles, il considérait que l'intéressé avait abandonné son emploi,
ce qui justifiait la fin immédiate des rapports de travail au 8 février 2021.
Interrogé par la Caisse en date du 21 mai 2021, l'assuré a exposé, dans son courrier
du 26 mai 2021, qu'il n'était pas en mesure de travailler et que tous les certificats médicaux
avaient été adressés à son employeur dans les temps. Il a également porté
au dossier les documents suivants :
-
une déclaration d'accident effectuée
le 24 novembre 2020 auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après :
la CNA), dont il ressortait qu'en date du 17 novembre 2020, l'assuré avait glissé et était
tombé sur le côté après être sorti de l'atelier et avoir marché sur des
feuilles mouillées. Il s'en était suivi une interruption de travail à compter du 21 novembre
2020 ;
-
un
« résumé
arrêts de travail 2021 » du 1
er
juin
2021 du Dr W.________, lequel indiquait avoir établi trois certificats d'arrêts de travail
à 100 % en faveur de l'assuré : un premier datant du 21 décembre 2020 (pour
la période du 12 décembre 2020 au 20 janvier 2021), un deuxième daté du
28 janvier 2021 (portant sur la période
du
20 janvier au 7 février 2021) et un troisième du 22 avril 2021 (relatif à
la période du 28 novembre 2020 au 7 février 2021).
Par décision du 3 juin 2021, la Caisse a suspendu l'assuré dans son droit aux indemnités
de chômage pour une durée de sept jours à compter du 13 avril 2021. Elle a considéré
que l'assuré avait été licencié le 22 janvier 2021 avec effet au 30 avril
2021 et qu'il avait quitté son emploi dès le 8 février 2021, soit avant la fin du délai
de congé contractuel ; il avait ainsi, en toute connaissance de cause, refusé de travailler
jusqu'au terme du délai de congé, ce qui devait être qualifié de perte fautive d'une
activité lucrative.
Par acte du 10 juin 2021, l'assuré s'est opposé à cette décision.
Dans une décision du 1
er
juillet
2021, la Caisse a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pour une
durée de 36 jours dès le 13 avril 2021 pour cause de chômage fautif. Elle lui
a reproché d'avoir donné sa démission avec effet immédiat, en date du 8 février
2021, et d’avoir ainsi perdu de manière fautive son emploi auprès de X.________, lequel
était qualifié de convenable.
Le 8 juillet 2021, l'assuré s'est opposé à cette décision.
En date du 16 novembre 2021, l'assuré, désormais représenté par Me Irina Brodard-Lopez,
a complété ses oppositions des 10 juin et 8 juillet 2021. Il a fait valoir que le
contrat de travail n'avait pas pu être résilié le 22 janvier 2021, dans la mesure
il se trouvait en arrêt de travail jusqu'au 7 février 2021 en raison d'un accident, conformément
au certificat d'arrêt de travail du 28 janvier 2021 du Dr W.________. Il a ajouté
qu’il devait ainsi en principe reprendre son activité le 8 février 2021, mais n’avait
pas été en mesure de s’exécuter, car il avait été infecté par le
COVID-19, ce dont
il avait informé son employeur le 1
er
février
2021. Il a encore exposé que, dans un échange de courriels des 17 et 19 février 2021,
son employeur l’avait contacté et qu’il lui avait répondu « être
coincé » à l'étranger suite aux différentes mesures prises par les Etats,
compte tenu de l'augmentation des cas de COVID-19 au [...], et ne pas encore pouvoir préciser la
période à laquelle il pourrait reprendre le travail, dans la mesure où il ne connaissait
pas la date de son retour en Suisse ni la durée de la quarantaine à laquelle il serait soumis
à son arrivée. L’assuré a finalement relevé que, par courrier du 23 février
2021 – remis uniquement par courriel du même jour –, son employeur lui avait indiqué
qu'il estimait que les rapports de travail prenaient fin, à défaut de pouvoir connaître
la date de son retour en Suisse. Selon l'intéressé, force était de constater qu'il n'y
avait pas eu de résiliation des rapports de travail le 22 janvier 2021, ni d'abandon de poste
de sa part en date du 8 février 2021. A l'appui de ses explications, l'assuré a produit
plusieurs documents, dont notamment les suivants :
-
des résultats
d'analyse
de laboratoire datés du 18 janvier 2021 et révélant qu’il était positif
au COVID-19 ;
-
un courriel du 1
er
février
2021 à son employeur, dans lequel il l’informait avoir été infecté par le COVID-19
et que son état de santé en lien avec son accident ne s’était pas amélioré ;
-
un courriel de réponse du 2 février
2021, dans lequel l’employeur lui reprochait de ne pas le tenir informé de manière adéquate
de ses rendez-vous médicaux, de ses arrêts de travail et de l’évolution de la situation
depuis son accident ;
-
un courriel du 17 février 2021 de l’employeur,
indiquant ne pas avoir eu de contacts avec lui depuis le 4 février 2021 (par l’intermédiaire
d’un appel téléphonique avec son épouse) et requérir des nouvelles sur sa situation ;
-
un courriel de réponse du 19 février
2021, dans lequel il indiquait que, tel que mentionné lors de son dernier appel téléphonique,
il était « bloqué » à l’étranger, qu’il devait procéder
à des examens complémentaires et qu’il contacterait son employeur lorsqu’il aurait
des nouvelles ;
-
un courrier intitulé « fin ded
rapports de travail » du 23 février 2021 adressé par courriel du même jour,
à teneur duquel l’employeur considérait que les rapports de travail avaient pris fin,
dans la mesure où, en date du 8 février 2021, il ne s’était pas présenté
à son poste de travail et qu’il n’était pas en mesure de lui transmettre un nouveau
certificat médical ni de lui fournir une date de retour.
Par décision sur opposition du 12 avril 2022, la Caisse L.________ (ci-après : l'intimée)
a rejeté l'opposition du recourant relative à la décision du 1
er
juillet
2021. Elle a retenu que l'employeur était légitimé à comprendre que l'assuré
avait abandonné son emploi au 8 février 2021. Dès cette date, l'empêchement
de l'intéressé ne pouvait en effet plus être considéré comme non fautif, car
il ne résultait plus d'une maladie ni d'un accident, mais de la seule décision (fautive) de
l'assuré de se rendre à l'étranger. Par surabondance, la Caisse a estimé que la solution
serait identique si la faute de l'assuré devait être considérée comme un licenciement
– et non comme un abandon de poste injustifié –, dans la mesure où l'intéressé
avait lui-même provoqué la fin des rapports de travail par son comportement négligent.
Finalement, la Caisse a retenu que la faute de l’assuré était grave, ce qui justifiait
une suspension du droit aux indemnités de chômage de 36 jours.
B.
Par acte du 11 mai 2022, F.________, représenté par Me Irina Brodard-Lopez,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition du 12 avril précédent, concluant, principalement, à
sa nullité, subsidiairement, à son annulation et, encore plus subsidiairement, à son annulation
avec renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a substance fait valoir une violation de son droit
d’être entendu et repris l’argumentation développée le 16 novembre 2021,
soulignant n’avoir en aucun cas abandonné son poste, ni résilié les rapports de
travail avec son employeur.
Dans sa réponse du 30 juin 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’espèce, est litigieuse la question de la légitimité de la suspension de 36 jours
du droit aux indemnités de chômage prononcée pour chômage fautif par décision
sur opposition du 12 avril 2022, laquelle porte uniquement sur la décision administrative du
1
er
juillet
2021 ainsi que sur l’opposition du 8 juillet 2021 et son complément du 16 novembre
2021.
En effet, l’objet de la contestation est fixé par la décision sur opposition litigieuse.
On peut s’étonner que cette dernière soit muette – tout comme les pièces du
dossier constitué – quant au sort réservé à la décision administrative
du 3 juin 2021 infligeant une suspension du droit aux indemnités de chômage de sept jours
fondée sur le même état de fait et pour des motifs similaires. S’il y a lieu de
penser que l’intimée a procédé à une révision, respectivement à une
reconsidération (cf. not. art. 53 LPGA) de cette première décision en la réformant
in pejus
par son nouveau prononcé du 1
er
juillet
2021, cette question excède toutefois l’objet de la contestation, lequel est circonscrit par
la seule décision sur opposition sujette à recours rendue le 12 avril 2022.
3.
a)
Dans un premier grief de nature formelle, qu’il
convient d’examiner à titre préalable, le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu. Selon lui, l’intimée avait fondé sa décision
sur opposition sur une appréciation sommaire des faits et des pièces versées au dossier,
sans qu’elle n’ait jugé nécessaire de compléter son instruction, et était
motivée de manière lacunaire.
b)
Aux
termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne font
pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un
déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c)
En
l’occurrence, l’intimée a exposé de manière étayée les raisons factuelles
et juridiques qui l’ont conduite à prononcer une suspension du droit aux indemnités de
chômage du recourant. Ce dernier a par ailleurs été en mesure de les comprendre et de
les contester de manière utile devant la Cour de céans. On ne saurait ainsi reprocher à
l’intimée un défaut de motivation de la décision sur opposition litigieuse, respectivement
une violation du droit d’être entendu du recourant.
Tel qu'invoqué, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu porte également
sur le résultat de l'appréciation des preuves, de sorte qu'il se confond avec celui de la violation
de l'obligation d'instruire (art. 43 al. 1 LPGA), à savoir avec celui de la constatation manifestement
inexacte (y compris arbitraire) ou incomplète des faits pertinents, qui sera examiné avec le
fond du litige.
4.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent
des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI). Aussi, en vertu de l’art. 17 al.
1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
b)
Selon l’art.
30
al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci est
sans
travail par sa propre faute.
aa)
Conformément à l’art. 44 al. 1 let. a OACI, tel est notamment le cas de l’assuré
qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail,
a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de l’assuré ait causé
son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement
sur un autre motif que le comportement du travailleur. Peu importe que le contrat de travail ait été
résilié de façon immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance
du congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation
ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme
si l’assurance n’existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement
établi (ATF 112 V 242 consid. 1). En outre, il est nécessaire, en application de l’art.
20 let. b de la Convention OIT n° 168 (Convention n° 168 de l’Organisation internationale
du Travail [OIT] du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le
chômage ; RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué
à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir
son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015
du 6 août 2015 consid. 4.2 et les références citées).
La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à
une faute de l'assuré, en application de l'
art.
44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs
au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré
ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre
professionnel à lui faire. Le chômage est imputable à une faute de l'assuré notamment
en cas de violation par celui-ci d'obligations découlant du contrat de travail (arrêt C 223/05
du 16 novembre 2005, publié in SVR 2006 ALV No 15 consid. 1 p.51). Une suspension du droit à
l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le comportement
reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré
à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une
faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à
convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 ; TF 8C_497/2011 du 4 avril
2012 consid. 4).
bb)
Conformément à l’art.
44
al. 1 let. b OACI,
est
également réputé sans travail par sa propre faute, au sens de l’art. 30 al. 1 let.
a LACI, l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être
exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi.
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon
d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a
et les références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec
des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon
d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il
fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi.
En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337
CO (Code des obligations ; RS 220).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels, etc.),
des relations tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de
travail ou des problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent pas à
faire admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer aux obligations
contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur
des tâches, doivent être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ;
TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
5.
a)
Conformément à l’art. 61 let.
c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue
sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la cause,
d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le juge n’est
pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions de fait ou de droit qui pourraient
théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter
les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement
du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du procès (ATF
119 V 347 consid. 1).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
6.
a)
En l'espèce, l'intimée fait valoir,
dans un motif principal, que le recourant a abandonné son emploi de manière fautive le 8 février
2021, au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI.
Il convient d’écarter cette argumentation.
En effet, jusqu’au 7 février 2021, le recourant se trouvait en arrêt de travail
complet en raison d’un accident (cf. déclaration d’accident du 24 novembre 2020),
ce qu’a attesté le Dr W.________, notamment dans son certificat médical rétroactif
du 28 janvier 2021 et son « résumé arrêts de travail 2021 » du 1
er
juin
2021. A cet égard, l’intimée tente de jeter le discrédit sur la période d’incapacité
de travail attestée par le médecin traitant, qui aurait fait preuve de complaisance. Toutefois,
ce moyen ne procède que de simples allégations, lesquelles ne ressortent d’aucune pièce
portée au dossier et n’atteignent ainsi pas le degré de la vraisemblance prépondérante.
Ce moyen tombe dès lors à faux.
De surcroît, tel que cela ressort des résultats d'analyse de laboratoire datés du 18 janvier
2021, le recourant a été infecté par le COVID-19 – ce dont on ne saurait l’accuser
– alors qu’il se trouvait au [...]. Il en a informé son employeur, par courriel du 1
er
février
2021 ainsi que par appel téléphonique du 4 février 2021. Il lui a ainsi expliqué
qu’il ne lui était pas possible de savoir à quelle date il lui serait possible de rentrer
en Suisse, eu égard à la situation sanitaire et aux restrictions liées à la pandémie
de COVID-19. A cet égard, l’intimée a qualifié la décision du recourant de
se rendre à l’étranger d’inadéquate, respectivement de fautive, compte tenu
de la situation sanitaire. Sur ce point, on ne saurait reprocher au recourant de circuler librement,
alors qu’il s’était assuré l’aval de son médecin pour se rendre à
l’étranger (cf. arrêt de travail du 21 décembre 2020 du Dr W.________).
Il n’est enfin pas responsable du blocage des frontières ou de l’interruption de la
navigation aérienne au lieu de son séjour. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir
qu’il aurait abandonné son travail de manière fautive en ne se présentant pas au
travail le 8 février 2021.
Par ailleurs, il est établi que le recourant n’a jamais résilié son contrat de travail.
C’est en réalité l’employeur qui a, par deux fois à tout le moins, mis fin
aux rapports de travail, par courriers des 22 janvier et 23 février 2021.
b)
Dans
une argumentation subsidiaire, l'intimée retient que, même dans l’hypothèse où
un abandon d'emploi ne pouvait être retenu, le recourant a, quoi qu'il en soit, donné un motif
de licenciement à son employeur, à teneur de l’art. 44 al. 1 let. a OACI.
Il convient d’admettre ce motif.
Tel que cela ressort notamment du courrier de l’employeur du 22 janvier 2021, le recourant
a, de manière répétée, remis tardivement ses certificats d’arrêts de travail
entre les mois de novembre 2020 et janvier 2021, contrairement aux instructions reçues. Ce comportement
est indubitablement propre à conduire une rupture des liens de confiance et à fournir à
un employeur un motif de résiliation des rapports de travail. On comprend clairement du courrier
de l’employeur du 22 janvier 2021, ainsi que de son courriel du 2 février 2021 que la
raison qui l’a conduit à résilier le contrat de travail était que le recourant ne
se conformait pas à son obligation de l'informer de la durée de ses arrêts de travail,
des dates de ses éventuelle reprises de travail et, de manière générale, de l’évolution
de la situation. Ces manquements s’illustrent en particulier par l’absence du recourant à
son poste de travail en date du 21 janvier 2021, alors qu’à ce moment-là, son dernier
arrêt de travail remontait au 21 décembre 2020 et portait sur la période du 18 décembre
2020 au 20 janvier 2021. C’est d’ailleurs à la suite de cet incident que l’employeur
a notifié au recourant ledit courrier du 22 janvier 2021 pour l’avertir de la résiliation
du contrat de travail. Cela étant, ce n’est qu’en date du 28 janvier 2021 –
soit huit jours après que le recourant eut dû reprendre son activité professionnelle
et durant lesquels l’employeur n’a eu aucun contact avec celui-ci – que le Dr W.________
a établi un arrêt de travail rétroactif portant sur la période du 20 janvier
au 7 février 2021.
Par ailleurs, contrairement au courrier de l’employeur du 22 janvier 2021, lequel décrit
de manière détaillée la chronologie des événements, pièces à l’appui,
le recourant s’est borné à alléguer – de manière peu convaincante et
sans avoir fourni de preuve étayant ses propos – qu’il avait toujours remis ses certificats
d’arrêts de travail en temps utile, respectivement n’a pas tenté de justifier les
raisons pour lesquelles il aurait été empêché de les transmettre en temps utile,
compte tenu des demandes légitimes de son employeur.
Enfin, il y a lieu d’observer que le recourant a persisté dans un comportement négligent.
S’il a bien été infecté par le COVID-19 lorsqu’il se trouvait au [...], il
en a été informé le 18 janvier 2021 par le résultat des analyses en laboratoire.
A cette date, il savait également que la fin de son arrêt de travail, respectivement le retour
à son poste étaient fixés au 21 janvier 2021. Plutôt que d’informer sans
délai son employeur de la situation – rien au dossier ne laissant d’ailleurs suspecter
que le recourant n’aurait pas été en mesure de le faire –, il s’est satisfait,
en premier lieu, d’attendre que son médecin traitant établisse un arrêt de travail
en date du 28 janvier 2021 – lequel concernait les suites de l’accident du 17 novembre
2020 et non l’infection au COVID-19 – et, en second lieu, d’avertir son employeur de
sa contamination (ainsi que du défaut d’amélioration de son état de santé en
lien avec les séquelles de son accident) par courriel du 1
er
février
2021, soit seize jours après avoir pris connaissance de ses résultats de laboratoire.
C’est le lieu de préciser que le recourant n’a pas joint à son courriel du 1
er
février
2021 les résultats attestant de son infection, pouvant ainsi laisser planer le doute dans un contexte
déjà tendu, et s’est contenté de lui indiquer succinctement qu’il lui enverrait
« les informations nécessaires le long de [son] processus de récupération ».
Ce n’est que lors de l’appel téléphonique du 4 février 2021 avec l’épouse
de l’employeur que le recourant a fait, pour la première fois, référence aux difficultés
relatives aux mesures sanitaires en vigueur. Plus encore, c’est l’employeur lui-même
qui, par courriel du 17 février 2021, a pris l’initiative de se tenir informé de
l’évolution de la situation du recourant, les derniers contacts avec son employé remontant
à l’appel téléphonique susmentionné. Par courriel du 19 février 2021,
le recourant lui a alors indiqué de manière lapidaire qu’il ne pouvait lui donner aucune
réponse quant à son retour, ce qui a conduit l’employeur à confirmer la cessation
des rapports de travail par courrier du 23 février 2021.
Pour le surplus, comme énoncé au consid. 3c ci-dessus, on ne saurait faire grief
à l’intimée d’avoir contrevenu à son obligation d’instruire, au sens
de l’art. 43 al. 1 LPGA, les éléments portés au dossier étant suffisants
pour statuer. Le recourant ne fait du reste pas état des documents ou des informations utiles qui
feraient défaut.
c)
Il convient dès lors de constater que le recourant a, par son comportement, donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail, de sorte qu’il s’est retrouvé
au chômage par sa propre faute, au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI.
7.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a/aa)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art.
45 al.
3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
bb)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
cc)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b)
En
l’occurrence, la caisse intimée a retenu que la faute du recourant était grave et lui
a infligé une suspension d’une durée de 36 jours en application de l’art. 45
al. 4 let. a OACI, lequel prévoit qu’il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir
un nouvel emploi. Or, tel que cela a été développé ci-dessus (cf. consid. 6a
supra
),
le recourant n’a pas abandonné son emploi ni résilié les rapports de travail. On
ne saurait ainsi suivre l’appréciation de l’intimée.
S’agissant d’un cas de chômage imputable à une faute de l’assuré, la
faute doit être considérée comme variant de légère à grave (Bulletin LACI
IC, D75, ch. 1. B). En l’espèce, si l’on peut reprocher au recourant d’avoir
régulièrement remis ses certificats d’arrêts de travail de manière tardive,
il n’en demeure pas moins qu’il les a produits. En outre, il a averti son employeur qu’il
se trouvait au [...] et qu’il y avait contracté le COVID-19, ce qui entrainerait des difficultés
pour son retour en Suisse, ce qui est concevable compte tenu de la situation relative à la pandémie
de COVID-19 à cette époque.
Eu égard à ce qui précède, il convient d’atténuer la qualification de
la faute imputée au recourant et de fixer à quinze jours la durée de la suspension
du droit aux indemnités de chômage à compter du 13 avril 2021, ce qui correspond
à la sanction maximale en cas de faute légère.
8.
a)
En définitive, le recours est partiellement admis, eu égard aux conclusions du recourant, et
il convient de réformer la décision litigieuse en ce sens que
le
droit à l’indemnité de chômage du recourant est suspendu pour une durée de
quinze jours à compter du 13 avril 2021.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu l’admission partielle de ses conclusions,
la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité
à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la
mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 avril 2022 par la Caisse L.________ est réformée
en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de F.________ est suspendu pour
une durée de quinze jours à compter du 13 avril 2021.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse L.________ versera à F.________
un montant de 1'000 fr. (mille francs), à titre d'indemnité de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour F.________),
‑
Caisse L.________,
‑
Secrétariat d'état à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :