vd_findinfo · Décision / 2013 / 883 · 2013-10-28 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, MESURE{DROIT PÉNAL}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2013 Décision / 2013 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
617
PE13.018036-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
221, 222, 228, 237, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 11 octobre
2013 par Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.018036-DBT
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
1.
A la suite de l’appréhension de
Q.________ le 1
er
septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction contre le prénommé pour mise en danger de la vie
d’autrui, contravention et violation grave de la LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière; RS 741.01), violation de la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121) et violation
à la LArm (Loi sur les armes; RS 514.54).
Il est reproché au prévenu d’avoir circulé sans permis de conduire, le 1
er
septembre 2013 à 3h00, au volant d’une Alfa Romeo et de s’être soustrait à
un contrôle de police. Pris en chasse, il aurait circulé à très vive allure à
Pully et Lausanne, celle-ci ayant été estimée à 100 km/h sur certains tronçons
limités à 50 km/h, et il aurait finalement distancé la police sur la route de Berne,
avec des pointes de vitesse estimées à 180-200 km/h. Lors de cette course, il n’aurait
pas non plus respecté plusieurs pertes de priorité, aurait franchi la ligne de sécurité
et aurait contraint plusieurs autres usagers à de subites manœuvres d’évitement.
Il aurait de plus emprunté trois giratoires à contresens.
Repéré à nouveau un peu plus tard, Q.________ aurait cherché à distancer un
véhicule de police entre le Pont Chauderon et la Place St-François à Lausanne, sa vitesse
étant estimée à 180 km/h. Il aurait franchi au moins trois feux rouges, aurait contraint
des véhicules à de soudaines manœuvres d’évitement ou de freinage et n’aurait
tenu aucun compte de la présence de nombreux piétons. Il aurait ensuite franchi la Place St-François
à très vive allure malgré la présence de nombreux noctambules, puis aurait emprunté
l’avenue Benjamin-Constant où il aurait percuté de plein fouet un véhicule de police
qui s’était arrêté en travers de la chaussée pour lui barrer le passage. Il
aurait encore pris la fuite à pied avant d’être rattrapé plus loin. Il se serait
débattu lors de son interpellation ainsi que lors de son transfert dans un véhicule de police.
Lors de ces faits, Q.________ aurait été sous l’influence de produits stupéfiants
et présentait un taux d’alcool de 0.35‰ à 4h39.
Le prévenu est également mis en cause pour un trafic de marijuana.
B.
a)
Par ordonnance du 3 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de Q.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 1
er
décembre 2013, en raison de risques de collusion et de réitération.
b)
Le 30 septembre 2013 Q.________ a requis sa mise en liberté provisoire au motif que le risque de
collusion n’existait plus et qu’il pouvait être paré au risque de réitération
par la mise en place de mesures de substitution, en particulier par une assignation à domicile avec
la pose d’un bracelet électronique.
Le 2 octobre 2013, la direction de la procédure a transmis cette demande au Tribunal des mesures
de contrainte, en concluant à son rejet. Elle a invoqué notamment un risque de collusion et
de réitération.
Dans sa réplique du 4 octobre 2013, Q.________ a confirmé les conclusions prises au pied de
sa demande de mise en liberté du 30 septembre 2013. Il a en outre indiqué qu’il renonçait
expressément à la tenue d’une audience.
c)
Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
au fond.
A l’appui de sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que les risques de
collusion et de réitération demeuraient concrets et qu’aucune mesure de substitution
n’était à même de parer aux risques craints.
d)
Par acte du 15 octobre 2013, Q.________ a recouru contre l’ordonnance du 11 octobre 2013. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération dès qu’une assignation
à domicile avec pose d’un bracelet électronique aura pu être mise en œuvre.
Dans le délai imparti à cet effet, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
renonçant à déposer des déterminations, s’est référée à
l’ordonnance du 11 octobre 2013.
Par courrier du 23 octobre 2013, le Procureur a conclu au rejet du recours.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
En vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves (let. b), ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence
de présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde d’abord sur le risque de collusion, lequel est contesté
par le recourant.
a)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010, c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, le téléphone mobile du recourant a été saisi de sorte que
les informations importantes liées au trafic de marijuana ont pu être extraites. Le domicile
de ce dernier a également été perquisitionné et les auditions de plusieurs personnes
impliquées dans le trafic ont eu lieu. Pour l’heure, aucune nouvelle audition n’est
prévue. Enfin, le prévenu a admis avoir acquis, puis revendu plusieurs kilos de marijuana.
Ni le Ministère public, ni le Tribunal des mesures de contrainte ne motivent clairement les actes
d’instruction qui seraient encore nécessaires et que la libération du prévenu compromettrait.
Le risque de collusion invoqué demeure ainsi abstrait et ne justifie pas le maintien en détention
du prévenu.
4.
L’ordonnance attaquée se fonde ensuite sur le risque de réitération (art. 221
al. 1 let. c CPP). Le recourant ne conteste pas ce risque mais soutient qu’une mesure de substitution,
en particulier l’assignation à domicile avec la pose d’un bracelet électronique,
serait propre à parer à ce risque.
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71
c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir
l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu
(ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
Le risque de récidive réalisé et non contesté en l’espèce ne suffit toutefois
pas à justifier le refus de la libération provisoire du prévenu s’il s’avère
que, sous l’angle de la proportionnalité (art. 212 al. 2 let. c CPP), des mesures de substitution
sont propres à pallier un tel risque.
L’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Parmi
ces mesures, l’art. 237 al. 2 CPP – qui dresse une liste exemplative et non exhaustive des
mesures possibles (Moreillon, Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 12 ad art. 237 CPP) – mentionne notamment l’assignation à résidence
ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c). Pour surveiller
l’exécution de ces mesures, le Tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils
techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP).
c)
En l’espèce, le risque de réitération concerne en particulier la conduite sans permis
et sous l’emprise de produits stupéfiants. La détention provisoire n’est pas le
seul moyen permettant de parer à ce risque. L’assignation à domicile du recourant avec
la pose d’un bracelet électronique, moins sévère que la détention provisoire,
permet de pallier ce risque. Dès lors que l’assignation à résidence contrôlée
au moyen d’un bracelet électronique peut souffrir d’exceptions ponctuelles autorisées
par l’autorité compétente, cette mesure devra être combinée avec une interdiction
générale de conduire tout véhicule à moteur. Enfin, si ces mesures ne sont pas respectées,
le recourant pourra être replacé immédiatement en détention provisoire.
5.
Il résulte de ce qui précède que, le recours doit être admis et l’ordonnance
réformée en ce sens que la détention provisoire de Q.________ sera levée dès
qu’une mesure de substitution sous la forme d’une assignation à résidence contrôlée
au moyen d’un bracelet électronique aura pu être mise en œuvre par le Service pénitentiaire,
cette mesure de substitution étant combinée avec l’interdiction faite au prévenu
de conduire tout véhicule à moteur.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par
50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la détention
provisoire de Q.________ est levée dès qu’une mesure de substitution sous la forme d’une
assignation à résidence contrôlée au moyen d’un bracelet électronique
aura pu être mise en œuvre par le Service pénitentiaire, cette mesure étant combiné
avec l’interdiction faite à Q.________ de conduire tout véhicule à moteur.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Q.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Q.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour Q.________) (et par fax),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
-
Service pénitentiaire (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :