vd_findinfo · ML / 2024 / 29 · 2021-01-01 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 18 al. 1 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 29

s
TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.028773-231621
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 18 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 14 août 2023, à la suite de l’audience du 8 août 2023, par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause opposant la recourante à
G.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 mai 2023, à la réquisition de P.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à G.________ SA, dans la poursuite en prestation de sûretés n°
10'828'317, un commandement de payer la somme de 3'825 fr. sans intérêt, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Solidairement
responsable avec V.________, [...], [...] / Garantie locative à constituer selon contrat de bail
à loyer signé des parties le 30 juillet 2021, concernant immeuble sis [...] à [...]
– Box n° [...] au rez-de-chaussée et 1
er
étage et place de parc extérieure no [...]
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte daté du 13 juin 2023 et remis
à la poste le 15 juin 2023, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, notamment une copie d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
du 30 juillet 2021 par lequel la poursuivante, agissant pour le propriétaire, a remis en location
à G.________ SA et V.________, solidairement entre eux, le Box n° [...] au rez-de-chaussée
et 1
er
étage de l’immeuble sis [...] à [...] à titre de dépôt, ainsi qu’une
place de parc extérieure. Conclu pour durer initialement du 15 septembre 2021 au 30 septembre 2022,
le bail devait se renouveler d’année en année, sauf avis de résiliation donné
et reçu au moins quatre mois avant l’échéance. Le loyer, payable par mois d’avance,
a été fixé à 1'190 fr. par mois, plus 35 fr. de forfait de frais accessoires et 50
fr. de loyer pour la place de parc. Le chiffre 3 du contrat à la teneur suivante :
«
3.
Garantie
La garantie, si elle est convenue conformément à l’article 2 des Disposition paritaires
romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud, consiste en :
Une garantie bancaire/un cautionnement de Fr. 3'825.— (trois mille huit cent vingt-cinq francs
00/00), à présenter avant la prise de possession ».
b)
Par
courriers recommandés du 5 juillet 2023, la juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 8 août
2023.
Les parties ont fait défaut à l’audience et la poursuivie n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 14 août
2023, notifié à la poursuivante le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II),
les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 17 août 2023, la poursuivante a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20 novembre 2023 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, l’autorité précédente, a considéré
qu’il ne ressortait pas clairement du contrat de bail produit, en particulier de son chiffre 3,
qu’une garantie de loyer était due, puisqu’il n’était pas précisé
si cette garantie avait été convenue, mais simplement la forme qu’elle prendrait si elle
était convenue conformément à l’art. 2 des Dispositions paritaires romandes et Règles
et usages locatifs du canton de Vaud. La conclusion d’une telle convention ne ressortait pas davantage
du reste du contrat que des autres pièces produites.
4.
Par acte du 28 novembre 2023, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
de deuxième instances, à sa réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est
admise.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
La recourante soutient que les termes litigieux
du contrat de bail, situé dans le paragraphe dédié à la garantie locative établissement
clairement qu’un accord fixant la garantie locative à 3'825 fr. était intervenu entre
les parties, toutes autre interprétation étant contraire à l’esprit du document
signée par les parties. A tout le moins, la vraisemblance de l’engagement de l’intimée
devrait être admise.
a)
Selon l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante
du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance,
et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires. Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance
de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III 160 consid. 5.1; 142 III
720 consid. 4.1).
b)
Constitue une reconnaissance de dette au sens
de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid.
4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et
la jurisprudence citée). Dans le cadre d’une poursuite en prestation de sûretés,
la mainlevée provisoire ne peut être accordée que si l’étendue des sûretés
ressort du titre comme reconnaissance de dette (Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
de l'opposition, 2e éd., 2022, n. 59 ad art. 82 LP).
c)
La
question de l’existence d’une reconnaissance de dette s’interprète en conformité
avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), qu’il s’agisse d’une déclaration de volonté unilatérale (Winiger,
in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, [ci-après : CR-COI], n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral.
Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée s’en
tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette lorsque celui-ci est clair. Il ne peut procéder
qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le principe de la confiance, savoir
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l'ensemble des circonstances (ATF 131 III 606, rés. in JdT 2006 I 126). Le juge de la mainlevée
ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion des
éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (TF 5A_65/2020 du
7 juillet 2020 consid. 4.2.4 ; ATF 145 III 20 consid. 4.3.3 ; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3
; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3 ; Veuillet/Abbet, op. cit., n. 35 ad art. 82 LP et les autres arrêts
cités). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de
doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire
doit être refusée. La volonté de payer du poursuivi doit ressortir clairement des pièces
produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du
fond (TF 5A_1015/2020 du 30 août 2021 consid. 3.2.3 et les références).
d)
En
l’espèce la clause litigieuse subordonne en utilisant le mot « si » l’obligation
de l’intimée de fournir une garantie de loyer à la condition qu’une convention
conforme à l’art. 2 des Dispositions paritaire romande et règles et usages locatifs du
canton de Vaud intervienne. Le bail n’indique toutefois pas clairement si une garantie a en l’occurrence
été convenue. Il y a donc à tout le moins un doute sur la portée de cette clause.
On ne saurait en outre le lever en se référant à «
l’esprit
du document signé par les parties
»
comme le soutient la recourante, la recherche de la volonté réelle des parties selon l’interprétation
subjective du contrat relevant de la compétence du juge du fond.
C’est dès lors à juste titre que l’autorité précédente a rejeté
la requête de mainlevée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon les modalités de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante P.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour P.________ SA),
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour G.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’825 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :