vd_findinfo · AM 47/13 - 7/2014 · 2014-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2014 AM 47/13 - 7/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
47/13 - 7/2014
ZE13.052074
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant,
et
Y.________
Assurance Maladie SA
, à […], intimée.
_______________
Art.
56 LPGA.
Vu
l’acte adressé le 2 décembre
2013 par A.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel l’intéressé
indique recourir contre le refus par le B.________ [recte : Y.________ Assurance Maladie SA, membre du
B.________] de lui délivrer une carte d’assuré et conclut à la délivrance de
sa carte d'assuré ainsi qu'à la sauvegarde de ses intérêts en cas de voyage à
l’étranger par le maintien du contrat de l’assurance complémentaire [...] avec
la caisse,
vu la réponse du 10 janvier 2014 de l’intimée, déclarant n’avoir à ce
jour établi qu’une prise de position à l’attention de l’ombudsman de l’assurance-maladie,
une décision formelle étant toutefois en cours de rédaction,
vu les déterminations du recourant du 27 janvier 2014,
vu les pièces produites par le recourant à l’appui de ses écritures;
attendu
que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
qu’en l'espèce il apparaît que le recours a été formé alors qu’aucune
décision n’a été rendue,
que le recours introduit devant la Cour de céans s’avère donc prématuré,
qu’il est ainsi manifestement irrecevable,
qu’il doit être rayé du rôle;
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Y.________ Assurance Maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :