vd_findinfo · AP / 2010 / 52 · 2010-03-10 · fr

COMPÉTENCE INTERNATIONALE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, ACTE ILLICITE | 60 CPC, 114 LDIP, 120 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2010 AP / 2010 / 52

TRIBUNAL CANTONAL
108/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 10 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           M.
Denys et M. Piotet, juge
suppléant
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 5 al. 1, 114, 120
LDIP; 60 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.________
SA
, à Vaduz (principauté
du Liechtenstein),
et
A.S.________
SA
, à Lausanne,
défenderesses, contre le
jugement incident rendu le 30 septembre 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les recourantes d'avec
P1.________
,
et
P2.________
, tous deux à Begnins,
demandeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 30 septembre 2009, dont la motivation a
été expédiée le 12 octobre 2009 pour
notification, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête
incidente de déclinatoire formée le 29A.________ SA
et A.S.________ SA (I) et arrêté les frais de justice
pour chaque partie et les dépens en faveur de P1.________ et
P2.________, solidairement entre eux (II et III).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"
1.
A.________ SA (ci-après: A.________ SA) est une
société anonyme inscrite auprès du Registre du
commerce du Liechtenstein le 23 décembre 1997 et dont le
siège est à Vaduz. A.________ SA dispose d'un
agrément liechtensteinois pour exercer son activité
d'assurances. L'Accord sur l'assurance directe et
l'intermédiation en assurance entre la
Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein autorise A.________ SA à exercer son
activité d'assurances en Suisse. Cet accord est entré
en vigueur le 9 juillet 1998, mais a été
appliqué provisoirement depuis le 1er janvier
1997.
A.S.________ SA (ci-après: A.S.________ SA) est une
société anonyme inscrite auprès du Registre du
commerce du canton de Vaud dont le but est "exploitation par
souscription directe ou par voie de réassurance de
l'assurance sur la vie humaine" et dont le siège est
à Lausanne.
2.
a) Le 14 mars 1998, P2.________ et P1.________ ont chacun
signé une proposition d'assurance sur la vie Trendvalor FL1
auprès de A.________ SA. La police d'assurance sur la vie
Trendvalor FL1 de P1.________ a été établie le
3 avril 1998 auprès de A.________ SA et mentionne une prime
unique de 15'000 dollars US, et celle de P2.________ a
été établie le 8 avril 1998, également
auprès de A.________ SA, pour une prime unique de 20'000
dollars US.
Le chiffre 16 des conditions générales de l'assurance
sur la vie Trendvalor FL1, applicables aux deux contrats,
prévoit ce qui suit: "Le for est à Vaduz; le droit du
Liechtenstein est applicable".
b) A.S.________ SA commercialisait un produit intitulé
Trendvalor V.
c) Dans la demande au fond, les époux P.________
relèvent que, de 1999 à 2007, ils ont reçu
chaque année une attestation de A.________ SA confirmant que
les polices d'assurance sur la vie Trendvalor FL1 étaient
liées aux performances du marché des actions suisses
et insistant sur un rendement annuel minimum garanti de 3%. Comme
l'assurance est émise en dollars US, à
l'échéance, A.________ SA doit donc restituer des
dollars, alors qu'elle a effectué des placements en francs
suisses. les époux P.________ constatent que les polices
d'assurance qu'ils ont conclu leur font courir un risque et que
A.________ SA peut conserver la perte de change subie par ses
assurés. les époux P.________ allèguent
qu'à aucun moment A.________ SA ou A.S.________ SA n'a
attiré leur attention sur le risque qu'ils prenaient
à souscrire une police d'assurance vie libellée dans
une monnaie étrangère. Ils estiment donc que les
assurances vie qu'ils ont conclues sont illicites et
immorales.
3.
Par demande du 30 janvier 2009, les époux P.________ ont
ouvert action en paiement contre A.________ SA et A.S.________ SA.
Ils ont pris, sous suite de dépens, les conclusions
suivantes:
"I. Les défenderesses A.________ SA et A.S.________ SA,
sont débitrices solidairement entre elles de P1.________ et
lui doivent immédiat paiement de la somme de CHF 30'359
(trente mille trois cent cinquante-neuf francs), plus
intérêt à 5% l'an dès le 28 mars
2008.
II.  Les défenderesses A.________ SA et A.S.________
SA, sont débitrices solidairement entre elles de P2.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de CHF 40'478
(quarante mille quatre cent septante-huit francs), plus
intérêt à 5% l'an dès le 28 mars
2008."
4.
Par requête en déclinatoire du 29 mai 2009, A.________
SA et A.S.________ SA ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes:
"I. La requête déclinatoire est admise.
II.  Le Tribunal d'arrondissement de la Côte est
incompétent pour statuer sur l'action introduite par
P1.________ et P2.________, selon demande du 30 janvier
2009.
III. En conséquence, les demandeurs sont éconduits
d'instance."
Par courrier de leur conseil du 22 juin 2009, A.________ SA et
A.S.________ SA ont requis que l'audience soit remplacée par
un échange d'écritures.
Par courrier de leur conseil du 22 juin 2009, les époux
P.________ ont déclaré s'opposer aux conclusions
incidentes prises par A.________ SA et A.S.________ SA dans leur
requête en déclinatoire du 29 mai 2009 et ont
ajouté qu'ils ne s'opposaient pas à ce que l'audience
soit remplacée par un échange
d'écritures.
Par courrier du greffe de céans du 23 juin 2009, les parties
ont été informées que l'audience incidente
était supprimée et qu'un délai leur
était fixé pour produire un mémoire, ainsi que
d'éventuelles pièces.
Par mémoire du 1er septembre 2009, A.________ SA et
A.S.________ SA ont confirmé les conclusions prises au pied
de la requête en déclinatoire du 29 mai
2009.
Par procédé écrit du 8 septembre 2009, les
époux P.________ ont conclu, avec suite de dépens, au
rejet des conclusions prises par A.________ SA et A.S.________ SA
dans leur requête en déclinatoire du 29 mai
2009."
En droit, le premier juge a considéré en bref que
l'action était fondée sur un acte illicite, si bien
que l'action pouvait être intentée devant le tribunal
suisse du lieu de l'acte ou du résultat (art. 129 al. 2
LDIP) et qu'il fallait rejeter la requête de
déclinatoire.
B.
A.________ SA et
A.S.________ SA ont recouru contre ce jugement incident en
concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la requête de
déclinatoire du 29 mai 2009 est admise, subsidiairement
à son annulation. Dans leur mémoire, les recourantes
ont développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
Dans leur mémoire, les intimés ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre tout jugement sur
déclinatoire (art. 60 CPC), en réforme ou en
nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad art. 60 CPC, p.
103).
Le présent recours en réforme est ainsi
recevable.
2.
Les recourantes n'ont développé
séparément aucun moyen à l'appui de leur
conclusion en nullité, si bien qu'il y a lieu d'examiner le
recours sous l'angle de la réforme seulement (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
3.
a)
Les
conclusions du recours en réforme ne sont ni nouvelles, ni
plus amples que celles prises en première instance; elles
sont donc recevables (art. 452 al. 1 CPC).
b)
Le pouvoir d'examen et d'instruction sur les faits dans
le cadre du recours en réforme contre un jugement incident
d'un président de tribunal est dorénavant régi
par les art. 451 al. 1ter et 456a CPC (JT 2003 III 16; cf. aussi JT
2006 III 30, c. 4b, p.23). Les parties ne peuvent articuler des
faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2006 III 29, c. 1b
pp. 30/31; JT 2003 III 3, 16 et 109). Dans ces limites, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC).
3.
Le présent litige contient un élément
d'extranéité puisque A.________ SA est une
entité liechtensteinoise, alors que les assurés les
époux P.________ sont domiciliés dans le canton de
Vaud.
La principauté du Liechtenstein n'est pas partie à la
CL (Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale; RS
0.275.11), si bien qu'en matière internationale, seules les
dispositions de la LDIP (loi fédérale sur le droit
international privé; RS 291) régissent la
compétence des autorités judiciaires suisses (art. 1
al. 1 let. a et al. 2 LDIP).
4.
La recourante A.S.________ SA, dont le siège est à
Lausanne, n'est pas partie au contrat conclu le 14 mars 1998 entre
A.________ SA et les intimés; elle a été
attraite au procès en fonction d'un prétendu acte
illicite ayant amené les intimés à souscrire
le contrat d'assurance litigieux, notamment dans l'ignorance du
risque de la perte de change de dollars en francs suisses,
épargnée par la société
liechtensteinoise. Faute de toute instruction sur la
réalité des indications erronées de la part
des recourantes ou d'une incitation  à souscrire en
méconnaissance de cause, l'on doit statuer sur le
déclinatoire en supposant à ce stade du procès
que les allégations factuelles des intimés sont
exactes. En effet, lorsque l'examen de la compétence du
tribunal se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande,
les faits justifiant à la fois la compétence et les
prétentions au fond, s'ils sont contestés, seront
présumés réalisés pour l'examen de la
compétence et ils ne devront être prouvés qu'au
moment où le juge statuera sur le fond (théorie de la
double pertinence; ATF 134 III 27 c. 6.2.1 p. 34; ATF 133 III 295
c. 6.2 pp. 298/299).
Un acte illicite fonde la compétence des tribunaux du lieu
où l'acte illicite s'est produit ou encore où le
résultat dommageable s'est produit (art. 129 al. 1
deuxième phrase LDIP). En l'espèce, les propositions
faites aux intimés, selon leur demande, à
l'instigation de la recourante A.S.________ SA sur le territoire
vaudois, tout comme le résultat dommageable reproché
au patrimoine des intimés, domiciliés dans ce canton
suffisent à établir la compétence du premier
juge pour statuer sur la question de la responsabilité de la
recourante précitée fondée sur un acte
illicite.
5.
S'agissant de l'établissement liechtensteinois, les parties
sont contractuellement liées de sorte qu'on ne se trouve pas
dans un cas d'application de l'art. 129 LDIP. La proposition
souscrite par écrit renvoie aux conditions
générales d'assurances prévoyant l'application
du droit liechtensteinois et un for exclusif à Vaduz. Il
apparaît douteux qu'un protocole non officiel (pièce
10 bis) puisse anticiper l'entrée en vigueur officielle de
l'accord sur l'assurance directe avec le Liechtenstein (RS
0.961.514), fixée le 9 juillet 1998 (art. 15 al. 2), texte
approuvé par l'Assemblée fédérale pour
ce terme, et qui ne peut être anticipé par le
gouvernement fédéral sans modifier le texte
même de l'accord, soit passer par l'Assemblée
fédérale elle-même. Dans cette mesure, l'art.
101c al. 1 LCA ne paraît pas décisif dans sa teneur
antérieure à 2005 (cf. art. 101a LCA), puisque a
contrario, le contrat a été souscrit en avril 1998.
Les règles générales de la LDIP sont donc
décisives pour fixer le droit applicable; en particulier, la
possibilité d'une élection de droit (art. 120 al. 2
LDIP) est fixée par les règles de cette loi. Au
demeurant, les art. 101a ss LCA ne déterminent pas le for,
mais uniquement le droit applicable.
6.
Selon l'art. 5 LDIP, en matière patrimoniale, les parties
peuvent convenir d'une élection de for (al. 1), mais le
tribunal élu ne peut décliner sa compétence si
une partie est domiciliée dans le canton où il
siège ou si, en vertu de la LDIP, le droit suisse est
applicable au litige (al. 2).
En vertu de l'art. 120 LDIP, les contrats portant sur une
prestation de consommation courante destinée à un
usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en
rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du
consommateur sont régis par le droit de l'Etat de la
résidence habituelle du consommateur notamment si le
fournisseur a reçu la commande dans cet Etat ou si la
conclusion du contrat a été
précédée dans cet Etat d'une offre ou d'une
publicité et que le consommateur y a accompli les actes
nécessaires à la conclusion du contrat (al. 1 let. a
et b); l'élection de droit est exclue (al. 2). Dans de tels
contrats conclus avec des consommateurs, l'action intentée
par un consommateur peut être portée, au choix de ce
dernier, devant le tribunal suisse de son domicile ou du domicile
du fournisseur (art. 114 al. 1 let. a et b LDIP). Le consommateur
ne peut pas renoncer d'avance au for de son domicile (art. 114 al.
2 LDIP).
Il convient de déterminer si l'art. 114 LDIP est applicable
en l'espèce. La doctrine préconise une
interprétation harmonisatrice des différentes normes
de protection en matière de consommation, telles que
contenues à l'art.
22 al. 2 LFors, 120 LDIP et 13 CL
(cf. B. Gross, in Th. Müller / M. Wirth, Gerichtsstandsgesetz,
Kommentar, Zurich 2001, n. 190 ss ad art. 22, pp. 550 ss; F.
Walther, Gerichtsstandsgesetz, Kommentar, Berne 2005, éd.
Kellerhals et alii, n. 46 ss, pp. 289/290).
L'inclusion des litiges entre
preneurs d'assurances et assureur dans ce cas de figure fait
l'objet de prises de positions nuancées dans la doctrine.
Certains auteurs la mettent en doute pour les assurances-vie, en se
référant aux garanties relevant de la surveillance de
droit public (Keller / Kren Kostkiewicz, Commentaire zurichois,
2004, n. 24 ad art. 120 LDIP). Cette surveillance n'existait pas
encore à la conclusion du contrat. D'autres auteurs
mentionnent sans nuancer les contrats d'assurance comme des
contrats de consommation visés par les art. 114 et 120 LDIP
(Dutoit, Droit international privé suisse,
4
ème
éd., 2005, n. 3 ad art. 120 LDIP;
Walther, op. cit., n. 37 ad art. 22 LFors). L'assurance-vie
à des buts privés rentre pour d'autres enfin dans les
contrats "typiquement" visés (Brunner, Commentaire
bâlois, 2007, n. 24 ad art. 120 LDIP). Pour le rattachement
d'un contrat bancaire à un contrat de consommation,
Pichonnaz relève que l'analyse doit notamment se faire en
fonction de la valeur, avec une limite qui pourrait être par
exemple être fixée à 80'000 fr., soit le
montant maximum des crédits à la consommation
(Actualités du droit des contrats, Le contrat à la
croisée des chemins, Les contrats dans le droit de la
consommation, CEDIDAC 77, p. 3).
Le Tribunal fédéral a écarté
l'application de l'art. 120 LDIP pour une assurance portant sur les
risques d'emploi d'un ULM (TF 5C.222/2005 du 12 janvier 2006), mais
comme le relève la doctrine (Brunner, op. cit., n. 24 ad
art. 120 LDIP), il s'agissait là d'un risque inhabituel
sortant du cadre habituel des besoins privés. La
jurisprudence fédérale s'en tient d'une
manière générale à la combinaison d'un
critère de finalité pour l'acquéreur du bien
ou du service, et un critère de volume (ATF 132 III 268, JT
2006 I 564, pour l'art. 22 al. 2 LFors). Dans sa dernière
jurisprudence (ATF 133 III 295, JT 2008 I 160, pour l'art. 13 CL),
alors qu'il avait encore dans l'arrêt précédent
exclu les contrats impliquant des "investissements", le Tribunal
fédéral s'est rallié à l'opinion selon
laquelle un contrat de crédit impliquant des services
bancaires pouvait entrer dans le cadre de l'art. 13 CL. L'on
relèvera que, dans un souci d'interprétation uniforme
déjà évoqué des normes protectrices
pour les contrats de consommation, la CL (art. 8 al. 1 ch. 2 et 12)
eût condamné le déclinatoire
soulevé.
Le critère du volume de la transaction parle ici en faveur
d'un cas d'épargne pour les besoins d'un ménage, soit
celui constitué par les intimés. On a en effet
affaire à une assurance-vie, qui vise pour l'essentiel un
but d'épargne (cf. all. 40 ss de la demande). Les montants
investis par chacun des intimés à l'époque
étaient de quelque 22'500 et 30'000 francs. Au vu des
montants en jeu et du but poursuivi, l'assurance-vie
destinée à faire fructifier une modeste
épargne relève donc des besoins privés du
ménage et n'emporte pas une dimension inhabituelle ou
exorbitante qui exclurait l'application des art. 114 et 120 LDIP.
Dès lors, la soumission au droit liechtensteinois et au for
exclusif de Vaduz résultant des conditions
générales d'assurances n'est pas conforme au
système légal (art. 114 al. 2 LDIP). Même pour
une prétention de nature contractuelle, et non strictement
délictuelle, le refus du premier juge de prononcer le
déclinatoire est ainsi fondé.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourantes,
solidairement entre elles, sont arrêtés à 1'008
fr. (art. 232 TFJC).
Les recourantes, solidairement entre elles, doivent verser aux
intimés, solidairement entre eux, la somme de 1'200 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourantes, solidairement entre elles, sont
arrêtés à 1'008 fr. (mille huit
francs)
IV.
Les recourantes A.S.________ SA et
A.________ SA, solidairement entre elles, doivent verser aux
intimés les époux P.________, solidairement entre
eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Corinne Monnard
Séchaud (pour A.________ SA et A.S.________ SA),
‑      Me
Cédric Aguet (pour P1.________ et P2.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
70'837 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: