vd_findinfo · HC / 2016 / 155 · 2016-02-09 · fr

ADOPTION DE MINEURS, SUCCESSION LÉGALE, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, CERTIFICAT D'HÉRITIER, FILIATION | 12a Tit. fin. CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2016 HC / 2016 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
SU15.042206-151770
47
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
12a et 12b titre final CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 octobre 2015 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant la succession de D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 octobre 2015, la Juge de paix du district d’Aigle a dit que A.V.________
n’est pas héritier de feu D.________.
En droit, le premier juge s’est référé au certificat de A.V.________ relatif à
l’état de famille enregistré, fourni par l’Office de l’Etat civil.
B.
Par acte du 22 octobre 2015, remis à la poste
le 26 octobre 2015, A.V.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
précitée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
A.F.________ est né le [...] 1968. Ses parents
naturels, D.________ et C.F.________, n’étaient pas mariés et n’ont pas vécu
ensemble.
Par convention du 21 novembre 1968, D.________ a reconnu sa paternité et s’est engagé
à contribuer à l’entretien de son fils par le paiement d’une pension alimentaire
jusqu’à ce que celui-ci ait atteint dix-huit ans révolus.
2.
C.F.________ s’est mariée en 1972 avec
B.V.________, s’appelant depuis lors C.V.________.
A la suite de cette union, B.V.________ a adopté le fils de sa nouvelle épouse, qui s’est
appelé depuis lors A.V.________. La date de cette adoption n’est toutefois pas établie.
3.
D.________ est décédé le 27 septembre
2015.
4.
Le certificat relatif à l’état
de famille enregistré de A.V.________, dans son état du 14 octobre 2015, ne fait mention ni
de l’adoption de celui-ci, ni de son lien de filiation naturelle avec D.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
ainsi qu'à sa délivrance sont des décisions de droit fédéral. En matière
de dévolution de successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi
de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier (art. 109
al. 3 CDPJ).
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid.
lb; ATF 120 Il 7 consid. 2a; ATF 118 Il 108 consid. 2c; JdT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque
le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication
étant facultative et n’ayant aucune portée juridique (ATF 127 III 429 consid. lb; ATF
120 Il 7 consid. 2a; ATF 118 Il 108 consid. 2b et 2c; JdT 2001 III 13; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11]).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recourant a la qualité pour recourir, le recours portant sur sa qualité
d’héritier. Motivé et déposé en temps utile, le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche au premier juge de ne pas l’avoir fait figurer sur le certificat d’héritier
de D.________, qui était son père biologique.
2.1
Le droit de l’adoption a été modifié par la loi fédérale du 30 juin 1972
entrée en vigueur le 1
er
avril 1972.
Sous l’ancien droit, l’adoption ne conférait à l’adoptant aucun droit sur
la succession de l’adopté (art. 465 aCC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),
celui-ci continuant à hériter de sa famille naturelle et réciproquement (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 39). Ce n’est que dans le
nouveau droit que l’enfant adoptif rompt définitivement les liens avec sa famille naturelle
(Roussianos/Auberson, in Eigenmann/Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2013, n. 17 ad art.
457 CC).
Selon l’art. 12a titre final CC, l’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur
des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure
soumise à l’ancien droit. Selon l’art. 12b al. 1 titre final CC, l’adoption d’une
personne mineure, prononcée en vertu de l’ancien droit, pouvait être soumise aux nouvelles
dispositions si les parents adoptifs et l’enfant le demandaient conjointement dans les cinq ans
dès l’entrée en vigueur de ces dispositions. Selon l’art. 12b al. 3 titre final
CC, les nouvelles dispositions s’appliquaient à la procédure de demande. Il était
ainsi possible d’effectuer une nouvelle adoption soumise ensuite au nouveau droit (Breitschmid,
in Basler Kommentar, 4
e
éd.,
n. 2 ad art. 12a-12c bis titre final CC).
2.2
En l’espèce, la date exacte de l’adoption
n’est pas établie. Or, cet élément est précisément pertinent pour déterminer
si le recourant est soumis au nouveau ou à l’ancien droit de l’adoption et ainsi s’il
doit figurer sur le certificat d’héritier.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être admis. Conformément à l’art. 327 al. 3 let. a CPC, la décision doit
être annulée et la cause renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle
détermine la date de l’adoption et le droit applicable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
Il ne sera pas alloué de dépens, le recourant n’ayant pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :