vd_findinfo · HC / 2015 / 452 · 2015-03-25 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, INSOLVABILITÉ | 20 al. 3 LCA, 20 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2015 HC / 2015 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.029925-150022
150
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Abrecht et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
20 al. 3 LCA
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
,
à Montherod, contre le jugement rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
X.________SA
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
les conclusions de la demande déposée le 24 juillet 2012 et celle de la réponse (recte
: duplique) déposée le 29 avril 2013 par le demandeur Z.________ contre la défenderesse
X.________SA (I), rejeté les conclusions reconventionnelles de la réponse du 11 septembre 2012
déposée par la défenderesse contre le demandeur (II), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 8'500 fr., sont laissés à la charge de l'Etat par 7'437 fr. 50 et mis à la charge
de la défenderesse par 1'062 fr. 50 (III), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat (IV), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (V), renvoyé la décision sur
l'indemnité d'office de Me Georges Reymond à une décision séparée (VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu'il n'était pas possible de retenir
que le demandeur aurait dissimulé des éléments de faits à l'assureur, notamment l'identité
de ses accompagnants dans la discothèque où il avait passé la nuit du 4 au 5 février
2011. Il n'avait donc pas violé les prescriptions de l'art. 39 LCA (loi sur le contrat d'assurance
du 2 avril 1908, RS 221.229.1) ni présenté une version des faits délibérément
fausse à l'assureur. Il n'avait pas non plus pris délibérément un risque excessif
permettant de retenir une faute grave, ni même du reste une faute d'un degré moindre. Le moyen
tiré de l'art. 14 LCA devait donc être rejeté et la résiliation de la couverture
d'assurances LCA par courrier recommandé du 23 novembre 2011 était injustifiée. Les premiers
juges ont cependant retenu que faute de paiement des primes pour les assurances complémentaires,
la défenderesse avait suspendu celles-ci à juste titre et le demandeur n'était pas légitimé
à réclamer les prestations assurées, ses conclusions en paiement devant être rejetées.
Au surplus, la prétention du demandeur tendant au remboursement des primes déjà versées
était infondée à double titre. Tout d'abord, la résiliation du contrat d'assurance
était intervenue avec effet au 30 septembre 2011 selon l'aveu de la défenderesse en procédure,
alors que le demandeur n'avait pas payé les primes pour les périodes ultérieures au 1
er
janvier 2011. De plus, la défenderesse n'avait pas résilié valablement le contrat d'assurance
complémentaire LCA pour les indemnités journalières, si bien que les primes restaient
dues jusqu'au 30 septembre 2011. Au demeurant, l'assureur avait recherché le paiement de primes
arriérées par la commination du faillite du 28 avril 2012 et par les décomptes des 16
mai 2011 et 4 juillet 2011, déduisant une partie de l'arriéré de primes sur les avances
faites au demandeur, si bien que l'assurance complémentaire ne pouvait se terminer qu'à la
fin du mois de septembre 2011 (délai de deux mois de l'art. 21 al. 1 LCA) au plus tôt.
B.
a)
Par acte du 5 janvier 2015, Z.________ a fait
appel du jugement précité, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens
que X.________SA soit déclarée sa débitrice de la somme de 39'223 fr. 50 avec intérêts
à 5 % l'an dès le 30 juin 2011 (intérêt moyen). Subsidiairement, l'appelant a conclu
au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l'appui de son appel, il a produit un onglet de pièces sous bordereau. Il a en outre requis d'être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par avis du 13 janvier 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l'appelant de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
b)
L'intimée n'a pas été invitée
à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur Z.________, né le 22 mars 1960, travaillait à son compte pour l'entreprise individuelle
"[...], Z.________" et réalisait un revenu régulier provenant de cette activité
lucrative, toutefois perçu irrégulièrement.
La défenderesse X.________SA a pour but économique notamment l'exploitation des branches de
l'assurance non-vie.
En 2011, Z.________ était au bénéfice d'une assurance "indemnité journalière
LCA" pour la perte de gain individuelle selon la LCA (catégorie PI) auprès de la défenderesse.
Le montant de l'indemnité journalière de 253 fr. 70 avait été calculé sur la
base du salaire annoncé par le demandeur pour l'année 2009 à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS à concurrence de 92'594 fr. (divisé par 365 jours, soit 253 fr. 68, montant
arrondi). Le délai d'attente était de trente jours et la durée maximale d'indemnisation
de 730 jours sur 900 jours.
Les conditions générales de l'assurance individuelle d'une indemnité journalière
selon LCA, catégorie PI, édition du 1
er
août 2000 (ci-après : les CGA), étaient applicables. L'art. 9 al. 3 let. b CGA prévoit
que les prestations sont refusées en cas d'annonce de maladie et d'accident intentionnellement fausse.
L'art. 10 CGA dispose que l'assureur se réserve le droit d'appliquer les dispositions de l'art.
14 LCA pour les sinistres résultant de la notion de faute grave. Selon les CGA, l'assureur accorde
sa garantie pour les conséquences économiques d'une incapacité de gain résultant
d'un l'accident, pour autant que ces couvertures soient incluses dans la police.
La prime mensuelle due par le demandeur pour cette branche PI s'élevait à 586 fr. 05.
2.
La
défenderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 23 août 2010 pour les
primes LCA du mois de décembre 2010, par 593 fr. 80, suivie d'un rappel du 20 décembre 2010
et d'une sommation du 19 janvier 2011, qui comprenait notamment la mention suivante :
"Pour vous en acquitter, un ultime délai vous est accordé avant qu'une procédure
de recouvrement par voie légale soit engagée à votre encontre.
En cas de non-paiement de votre part, nous serons en droit de suspendre le versement des prestations
en vertu de l'art. 20 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). De plus, nous nous
réservons le droit de nous départir du contrat concernant vos assurances complémentaires
(art. 20 et 21 LCA)."
La défenderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 22 novembre 2010 pour les
primes LCA du mois de janvier 2011, par 593 fr. 55, et pour les primes LAMal, par 386 fr. 10 sous déduction
de 290 fr. de subside cantonal, suivie d'un rappel du 19 janvier 2011 et d'une sommation du 16 février
2011 pour un solde de 685 fr. 60 (dont 593 fr. 55 relatifs aux primes LCA). La sommation comprenait également
la mention relative aux art. 20 et 21 LCA reproduite ci-dessus.
La défenderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 22 novembre 2010 pour
les primes LCA du mois de février 2011, par 593 fr. 55, et pour les primes LAMal, par 386 fr. 10
sous déduction de 290 fr. de subside cantonal, suivie d'un rappel du 16 février 2011 et d'une
sommation du 22 juin 2011 pour un solde de 715 fr. 60 (dont 593 fr. 55 relatifs aux primes LCA). La sommation
comprenait la mention relative aux art. 20 et 21 LCA reproduite ci-dessus.
La demanderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 6 mai 2011 (remplaçant
trois autres factures du 21 février 2011) pour les mois d'avril, mai et juin 2011 englobant les
primes LCA (1'780 fr. 65 dont à déduire 12 fr. 15 de taxes fédérales), et les primes
LAMal entièrement couvertes par le subside cantonal, suivie d'un rappel du 18 juillet 2011 et d'une
sommation du 17 août 2011. La sommation comprenait la mention relative aux art. 20 et 21 LCA reproduite
ci-dessus.
La demanderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 20 mai 2011 pour le mois de
juillet 2011 englobant les primes LCA (593 fr. 55 dont à déduire 4 fr. 05 de taxes fédérales)
et les primes LAMal entièrement couvertes par le subside cantonal, suivie d'un rappel le 18 juillet
2011 et d'une sommation du 17 août 2011 (primes LCA de 589 fr. 50 plus 30 fr. de frais). La sommation
comprenait la mention relative aux art. 20 et 21 LCA reproduite ci-dessus.
La demanderesse a adressé au demandeur une facture n° [...] du 20 mai 2011 pour le mois d'août
2011 englobant les primes LCA (593 fr. 55 dont à déduire 4 fr. 05 de taxes fédérales)
et les primes LAMal entièrement couvertes par le subside cantonal, suivie d'un rappel du 17 août
2011 et d'une sommation du
19 octobre 2011.
La sommation comprenait la mention relative aux art. 20 et 21 LCA reproduite ci-dessus.
3.
Le 5 février 2011,
le demandeur a été victime d'un premier accident. Il a été incapable de travailler
à 100% du 5 février 2011 au 1
er
mai 2011.
Le 12 mars 2011, le demandeur a rempli une déclaration d'accident à l'intention de la défenderesse
dans laquelle il a exposé que, le samedi 5 février 2011, il avait été victime d'une
violente agression en sortant d'une discothèque à G.________, qu'il était en incapacité
de travail pour une durée indéterminée, avec des séquelles sous forme de vertiges
et de céphalées, et que la responsabilité d'un tiers était engagée, mais que
le nom de ce tiers lui était inconnu.
Lors d'un entretien téléphonique du 21 avril 2011 avec la défenderesse, le demandeur a
déclaré qu'il aurait été agressé par derrière par plusieurs personnes et
qu'il n'aurait rien vu. Il se serait fait détrousser et prendre le contenu de son porte-monnaie
par 70 fr., sans déposer plainte.
Le 6 juin 2011, l'assureur a auditionné une première fois le demandeur. Selon le procès-verbal
signé par le demandeur, celui-ci a maintenu que, dans la nuit du 4 au 5 février 2011, il aurait
été agressé par derrière dans l'escalier menant au parking, qu'il ne connaîtrait
pas ses prétendus agresseurs et qu'il aurait été trouvé gisant sans connaissance
au bas de l'escalier par l'un de ses amis. Il a en outre déclaré ce qui suit :
"Les faits se sont déroulés aux alentours de 05h00 du matin. J'avais passé la soirée
à Lausanne puis terminé la nuit à la discothèque à G.________, "Le J.________".
Je me trouvais en compagnie de mon ex-femme et de deux amis. En quittant l'établissement, j'ai emprunté
l'escalier menant au parking, et là, j'ai été bousculé par derrière et j'ai
pris un coup sur la tête. J'ai ensuite pris plusieurs coups sur le corps. Il m'est difficile d'évaluer
le temps que cela a duré. J'ai, suite à ma chute et aux coups reçus, perdu connaissance.
Une de mes connaissances (W.________ [...]) ne me voyant pas arriver au véhicule, a fait chemin
inverse et m'a trouvé, gisant, sans connaissance au bas de l'escalier. (…) je n'ai aucune
idée du nombre de personnes m'ayant agressé.
(…)
17. Avez-vous
des questions ou des remarques à formuler :         Oui
Je vous signale
qu'en date du 23 mai 2011, j'ai été victime d'un accident de travail. En effet, j'ai été
blessé par un ouvrier travaillant sur le même chantier que moi, à Chéserex. Je tenais
un panneau de coffrage alors que l'ouvrier le sciait à l'aide d'une scie circulaire. Il n'a pas
vu que ma main se trouvait sur la trajectoire de la lame. Elle a été profondément coupée.
J'ai tout de
suite été emmené à l'hôpital de Nyon où j'ai immédiatement été
opéré. Les médecins m'ont indiqué avoir opéré les tendons. Je n'ai pas
plus de précisions. Je sais que j'en ai pour 6 semaines d'arrêt environ. (…)
Je n'ai pas
encore envoyé les différents papiers relatifs à cet accident. Je n'ai obtenu le certificat
qu'aujourd'hui."
La défenderesse a procédé le 6 juillet 2011 (date rectifiée à la main à
la place du 6 juin) à l'audition de B.________, gérant de l'établissement "J.________",
puis le 28 septembre 2011 (dates rectifiées à la main à la place du 6 juin) à celles
de K.________ et de C.________, ces derniers tous deux employés au centre de contrôle du parking
de "G.________".
Lors de son audition du 6 juillet 2011, B.________, qui se trouvait au travail dans la nuit du 4 au 5
février 2011, a déclaré se rappeler qu'un événement s'était déroulé
alors. Il a expliqué que le lendemain de l'événement en question, avec son personnel,
il avait constaté des traces de sang dans le parking, où se trouve l'automate à billets;
le surlendemain, il s'était rendu à la sécurité du centre commercial et y avait visionné
les images vidéo prises par les caméras de surveillance du centre commercial. B.________ a
décrit ces images de la manière suivante :
"Les faits se sont déroulés à 5h00 du matin au niveau inférieur, près de
l'automate à billets. J'ai constaté que plusieurs personnes, qui se trouvaient dans mon établissement,
y étaient. Un couple s'embrassait tandis que les 3 hommes restants étaient à l'écart
et discutaient. A un moment donné, le ton est apparemment monté entre eux et ces personnes
se sont bousculées. Elles sont sorties du champ de vision de la caméra et je n'ai pas vu grand-chose
de plus. Les taches de sang se trouvaient exactement à l'endroit où les personnes se sont bousculées,
à l'abri du champ de la caméra.
(…)
Je vous montre
la photographie d'une personne. La reconnaissez-vous ?
Oui, je reconnais
cet homme; il a effectivement passé la soirée en question dans mon établissement. Il est
arrivé aux alentours de 03h00 du matin en compagnie d'autres personnes. Ils étaient 5 en tout.
Trois hommes, une femme et celui dont vous m'avez présenté la photo.
La personne
dont vous m'avez montré la photo se trouvait parmi les 3 qui se battaient.
4. Pour vous,
y a-il eu une agression dans les escaliers menant de votre établissement au parking durant la nuit
en question ?
Non, le seul
événement particulier est celui dont nous venons de parler. Cela n'était clairement pas
une agression mais plutôt une bagarre entre des personnes qui se connaissent."
C.________ a notamment déclaré ce qui suit :
"(…) C'est le samedi matin, quelques heures après les événements, qu'une cliente
du centre commercial est venue me dire qu'il y avait des taches de sang près des caisses du parking.
Je me suis donc rendu là-bas avec mon appareil photo. J'ai effectivement constaté que des taches
de sang étaient sur le sol. J'ai également vu un dentier que j'ai ramassé et mis à
la poubelle.(…)
Au vu de ces
faits, j'ai visionné le film de la nuit en question et j'ai effectivement vu, qu'aux alentours de
05h00 le samedi matin, il y avait eu une "bousculade" entre plusieurs personnes au niveau des
caisses du parking (…)
Les faits se
sont déroulés aux alentours de 05h00 du matin au niveau inférieur, soit celui où
se trouve l'automate à billets. J'ai constaté que plusieurs personnes se trouvaient ensemble
à cet endroit. Un couple se trouvait près d'une caisse afin de payer tandis que 2 hommes restants
étaient à l'écart et discutaient. A un moment donné, ces deux hommes se sont bousculés.
Ils sont tombés et à ce moment, ils sont sortis du champ de la caméra.
Lorsqu'ils
se relèvent, ces deux hommes ont continué à se bousculer et je pense qu'ils ne se sont
pas rendus compte que l'un d'eux saignait.
Un des deux
hommes s'est ensuite approché du couple qui était resté à l'écart. Il s'agit
de l'homme qui saignait. L'autre avait disparu.
Les taches
de sang se trouvaient exactement à l'endroit où les personnes se sont bousculées et sont
tombées, à l'abri du champ de la caméra."
K.________, chef d'objet chez [...], a déclaré qu'il travaillait au centre de contrôle
du parking du bâtiment "G.________" et ajouté notamment ce qui suit :
"Je me rappelle effectivement un événement s'étant déroulé durant cette
nuit-là [réd.: du 4 au 5 février 2011]. C'est le lundi 7 février 2011, que j'ai été
mis au courant par le nettoyeur que quelque chose s'était passé durant la nuit du vendredi
au samedi précédent.
Au vu de ces
faits, j'ai visionné le film de la nuit en question et j'ai effectivement vu, qu'aux alentours de
05h00 le samedi matin, il y avait eu une "bousculade" entre plusieurs personnes au niveau des
caisses du parking (…). (…)
Les faits se
sont déroulés aux alentours de 05h00 du matin au niveau inférieur, soit celui où
se trouve l'automate à billets. J'ai constaté que plusieurs personnes se trouvaient ensemble
à cet endroit. Un couple se trouvait près d'une caisse tandis que 2 hommes restants étaient
à l'écart et discutaient. A un moment donné, le ton est apparemment monté entre eux
et ces personnes se sont bousculées. Elles sont tombées et à ce moment, elles sont sorties
du champ de vision de la caméra et je n'ai pas vu grand-chose de plus.
Lorsqu'elles
se relèvent, ces deux personnes ont continué à se bousculer et je pense que ces messieurs
ne se sont pas rendus compte qu'ils saignaient.
Un des deux
hommes s'est ensuite approché du couple qui était resté à l'écart. Il s'agit
de l'homme qui saignait. L'autre avait disparu.
Les taches
de sang se trouvaient exactement à l'endroit où les personnes se sont bousculées, à
l'abri du champ de la caméra.
(…)
(…) Cela
n'était clairement pas une agression mais plutôt une bousculade entre des personnes qui se
connaissaient. Je ne peux pas l'affirmer à 100%, mais le comportement de ces personnes laissait
penser qu'elles avaient consommé de l'alcool.
(…)
(…) L'homme
qui saignait était de petite taille et avait des cheveux noirs."
Le 6 juillet 2011, la défenderesse a auditionné une seconde fois le demandeur, qui n'a rien
ajouté à ses premières déclarations et n'a pas apporté d'élément nouveau.
Il a à nouveau soutenu que les lésions subies seraient dues à une agression subie dans
l'escalier menant au parking du centre commercial "G.________", alors qu'il sortait de l'établissement
"J.________". Lors de cette audition, le demandeur a été informé que, à
la suite de l'enquête menée par la défenderesse, il s'avérait que les circonstances
qu'il avait décrites n'étaient pas conformes à la réalité. Il a indiqué
n'avoir pas de questions ou de remarques à formuler. Il a été informé que son sinistre
ferait l'objet d'une décision et que la défenderesse se réservait de déposer une
plainte pénale.
Par lettre du 13 janvier 2012, le demandeur a déposé une plainte pénale contre inconnu
devant le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dont la teneur était la suivante
:
"1.               La nuit du 4
au 5 février 2011, je me suis rendu à la discothèque J.________ à G.________.
2.
A la sortie de la discothèque, entre 4h et 5h du matin, je me suis fait violemment agresser. Mon
assaillant est venu par derrière et j'ignore qui il peut être.
3.
L'agression s'est passée dans les escaliers du parking. J'ai reçu un gros coup de poing sur
la tête et je suis tombé. J'ai été victime d'importantes contusions à la tête
et aux dents.
4.
A l'époque, je n'ai pas désiré porter plainte. J'ai néanmoins subi un arrêt
de travail compte tenu de mes lésions (pièces 1 et 2). J'ai en outre déclaré ce cas
à mon assurance maladie (pièce 3).
5.
Dans un premier temps, j'avais envisagé de ne pas déposer plainte, estimant qu'il ne serait
pas possible de retrouver mon agresseur. Toutefois, V.________SA, certainement afin de se libérer
de ses obligations à mon égard, a effectué une enquête privée et prétend
désormais connaître l'agresseur (pièce 4). Ce qui n'est pas mon cas. V.________SA doit
par conséquent être invitée à produire tous les éléments qu'elle détient,
éléments qui ne m'ont jamais été remis."
4.
Le demandeur a été
partiellement indemnisé pour la première incapacité de travail (événement du
5 février 2011).
La défenderesse a établi un décompte du 16 mai 2011 mentionnant le versement d'un montant
de 3'360 fr. à titre d'acompte pour les indemnités journalières, dont à déduire
534 fr. 60 pour la sommation du 22 novembre 2010, soit un versement de 2'825 fr. 40 sur le compte du
demandeur.
La défenderesse a établi un décompte du 4 juillet 2011 mentionnant le versement d'un montant
de 1'521 fr. à titre d'acompte pour les indemnités journalières, dont à déduire
685 fr. 60 pour la sommation du 22 novembre 2010, soit un versement de 835 fr. 40 sur le compte du demandeur.
5.
Le 23 mai 2011, le demandeur
a été victime d'un second accident. Il a été blessé par une scie circulaire
tenue par son collègue N.________. Ce dernier n'a pas vu que la main gauche du demandeur était
sur la trajectoire de sa scie et l'a profondément entaillée, lui laissant une plaie à
la face dorsale radiale.
Du 23 au 25 mai 2011, le demandeur a été hospitalisé au Groupement Hospitalier de l'Ouest
Lémanique (GHOL) et opéré des tendons. Un arrêt de travail d'environ 6 semaines était
prévu. Dans la déclaration d'accident établie le 22 juin 2011, le demandeur a indiqué
que l'incapacité de travail dès le 23 mai 2011 serait de 6 à 8 semaines. Il a été
totalement incapable de travailler du 23 mai au 30 septembre 2011 inclus.
Les documents relatifs à cet accident sont parvenus à l'assureur après le 6 juin 2011,
car ils n'étaient pas plus tôt en possession du demandeur.
Le 24 juin 2011, la défenderesse a réceptionné la déclaration d'accident du demandeur
pour l'événement du 23 mai 2011. Le 19 juillet 2011, elle l'a informé que son dossier
était soumis au service juridique pour les indemnités journalières, les prestations étant
suspendues dans l'intervalle.
Dans un rapport médical LAMal du 22 juillet 2011, le Dr F.________ a notamment indiqué qu'il
fallait s'attendre "à une raideur résiduelle assez marquée et à un manque de
force qui compromet[tait] une reprise du travail rapide". Le 21 décembre 2011, le Dr F.________
a établi un certificat médical au sujet de ce même événement.
Compte tenu du délai d'attente de 30 jours, le demandeur a réclamé à la défenderesse
un montant de 25'370 fr. (100 x 253.70) à titre d'indemnités journalières.
6.
Par courrier adressé
le 1
er
septembre 2011 au demandeur, la défenderesse a constaté que les primes n'avaient pas été
acquittées à temps, malgré les sommations, et elle a donc supprimé les couvertures
complémentaires PI pour les indemnités journalières individuelles LCA et SC pour les soins
complémentaires avec effet au 30 septembre 2011.
En procédure, la défenderesse a admis que la résiliation des assurances indemnités
journalières (PI) et soins complémentaires (SC) avait pris effet au 30 septembre 2011.
Par courrier du 1
er
octobre 2011, le demandeur a contesté l'annulation des contrats pour les indemnités journalières
et les soins complémentaires par la défenderesse, en exposant qu'il lui était impossible
de verser les primes alors qu'il attendait ses indemnités journalières et ne pouvait pas travailler.
Dans une lettre du 23 novembre 2011, la défenderesse a résilié la couverture d'assurance
du demandeur avec effet au 31 janvier 2011 en application de l'art. 40 LCA et réclamé le remboursement
de 4'881 fr. (3'360 fr. et 1'521 fr. déjà versés pour le premier sinistre), plus les frais
d'instruction (par 592 fr. 45), soit une somme totale de 5'473 fr. 45. Selon la défenderesse, le
demandeur connaissait son agresseur et aurait tenté d'obtenir une prestation frauduleuse au sens
de l'art. 40 LCA en faisant des déclarations mensongères dans le but d'obtenir une prestation
indue de l'assurance.
Par lettre recommandée du 6 décembre 2011, le demandeur a déclaré qu'il s'opposait
à la décision du 23 novembre 2011 de la défenderesse et a réclamé le versement
de ses indemnités journalières.
Par lettre du 24 janvier 2012, le demandeur, par son conseil, a réclamé le versement de ses
indemnités, en invoquant qu'il avait fait de son mieux pour le paiement de ses primes en raison
de sa situation financière.
7.
Sur réquisition de
V.________SA, le 28 avril 2012, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié au demandeur
une commination de faillite dans la poursuite n° [...] pour une créance de 3'593 fr. 10, avec
intérêt à 5% l'an dès le 3 décembre 2011, plus frais de sommation par 120 fr.
et frais de dossier par
120 fr., à raison
de la cause suivante : "LAMAL+LCA 04.11-08-11 [...] [...] Z.________ PARTICIPATION 2011 LAMAL 645.60
[...] Z.________ PRIMES 04-08.11 LAMAL-20.25 LCA 2967.75."
8.
a)
Le 3 mai 2012, le demandeur a déposé
une requête de conciliation devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte. L'audience de conciliation a eu lieu le 19 juillet 2012. En raison de l'échec de la conciliation,
une autorisation de procéder a été immédiatement délivrée au demandeur.
b)
Par demande déposée le 24 juillet 2012 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
Z.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que X.________SA doive lui payer la somme de 39'223
fr. 50, avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2011 (intérêt moyen).
Dans sa réponse du 11 septembre 2012, X.________SA a conclu, sous suite de frais, principalement
à libération et, reconventionnellement, à ce que Z.________ doive lui payer la somme de
5'473 fr. 45, intérêts à 5% en sus dès le 23 novembre 2011. La défenderesse
a invoqué la compensation à concurrence de 5'473 fr. 45, avec intérêt à 5% dès
le 23 novembre 2011.
La cause a été suspendue le 29 novembre 2012 en raison de l'ouverture de la faillite du demandeur
le 29 octobre 2012; elle a été reprise le 10 décembre 2012.
Dans sa réplique du 29 avril 2013, Z.________ a confirmé les conclusions de sa demande et a
conclu, toujours sous suite de frais, à libération s'agissant des conclusions reconventionnelles.
Il a également pris la conclusion subsidiaire IV suivante : "Si, par impossible, le contrat
d'assurance du demandeur devait être considéré comme valablement résolu, accorder
la compensation des prétentions de X.________SA avec le remboursement de cette dernière de
toutes les primes d'assurance que Z.________ a payé."
Dans ses déterminations du 30 mai 2013, la défenderesse a confirmé ses conclusions.
9.
A l'audience de premières plaidoiries du 3 juillet 2013, le demandeur a répété sa
réquisition de production de l'enregistrement de vidéosurveillance du Parking G.________, à
Prilly, pendant la nuit du 4 au 5 février 2011, en mains de la Gérance Q.________SA.
Interpellée le 22 juillet 2013 par la Présidente à ce sujet, par lettre du
15
août 2013, Q.________SA a indiqué qu'en raison du temps écoulé (deux ans), la vidéo
avait été supprimée.
10.
A la séance d'auditions
préalables de témoins du 23 octobre 2013, le Tribunal a entendu quatre témoins, dont les
déclarations ne sont pas retranscrites, dès lors qu'elles ne sont pas pertinentes pour statuer
sur l'appel.
Le 14 février 2014, le Tribunal a procédé à une inspection locale, qui a été
immédiatement suivie de l'audience de jugement, pendant laquelle le demandeur a été interrogé
en sa qualité de partie. Il s'est exprimé notamment comme il suit :
"(…) Pour répondre à Me Reymond, suite à cet accident j’ai été
en arrêt de travail pas mal de temps. Ensuite j’ai eu un second accident sur un chantier.
Une connaissance m’a taillé la main avec une scie circulaire. J’ai encore des séquelles,
des cicatrices visibles. Je devrais normalement me faire opérer à nouveau. Par rapport aux
deux accidents, l’assurance a commencé à me verser des indemnités pour perte de
gain, puis m’ont dit que je ne faisais plus partie de l’assurance. Ils ont décidé
de tout arrêter comme cela. Me Reymond me demande si par rapport au deuxième accident le responsable
a assumé sa responsabilité. En fait il avait la même assurance que moi, laquelle ne m’a
pas versé d’indemnités. Le Président me demande si le responsable a assumé.
En fait il a été licencié de la boîte pour une autre raison. Il m’avait dit
qu’il était assuré auprès de V.________SA et qu’il ne voulait pas entrer en
compte. Après les premières indemnités versées, l’assurance ne m’a plus
rien payé et m’a demandé le remboursement de ce qu’elle m’avait versé.
A l’époque j’étais indépendant. Cela m’a placé dans une situation
financière délicate. J’ai tout perdu. Je n’avais pas les moyens de poursuivre.
Par la suite j’ai dû cesser mon activité d’indépendant. Actuellement j’ai
toujours des poursuites par rapport à cela. Je paie 1'500 fr. par mois. J’ai toujours des
poursuites de l’assurance. Pour répondre à [...], je confirme que je pense avoir reçu
un coup à la tête. Je pense que j’ai pris d’autres coups car j’avais une
tête horrible. Je pense que si j’avais été en face de cette personne je l’aurai
vue. Je sais que j’ai pris un coup derrière la tête car j’avais mal à la nuque.
Je confirme avoir dit que c’était une connaissance qui m’avait retrouvé, en bas
où j’étais. C’était vers la vidéo je pense. Là où on a retrouvé
mon dentier et où il y avait la tache de sang. Ma connaissance m’a expliqué que ne me
voyant pas à la voiture il était monté voir. J’étais inconscient et c’est
lui qui m’a relevé. Pour répondre à Mme la Juge, j’étais déjà
assuré auprès de X.________SA avant le 1er janvier 2011. Sauf erreur, c’était en
2008 peu après ma séparation. Pour répondre à Mme la Juge, qui me demande si en 2010,
alors que j’étais indépendant, j’étais déjà dans une situation financière
difficile, ce n’était pas rose tous les jours, mais ça va, je m’en sortais quand
même. Mme la Juge relève que je n’ai quand même pas payé mes primes. Je ne
vois pas pourquoi je paierais mes assurances si je ne recevais pas d’argent. Avant je les avais
toujours payé. L’on me fait remarquer que cela n’a pas été le cas à la
fin 2010. Mes souvenirs me reviennent. En fait j’avais payé, mais j’avais quand même
reçu un commandement de payer, quelque chose n’était pas clair. J’avais payé
peut-être un jour ou deux trop tard. Je leur avais téléphoné pour en parler et dire
que j’avais payé. Ensuite c’était la galère. C’est un peu flou là-dedans.
A la relecture, j’aimerais ajouter que l’assurance m’a annulé la perte de gain,
sauf erreur au mois d’août et ensuite, ils m’ont informé que je ne faisais plus
partie de l’assurance depuis le début de l’année. Ce n’était pas clair.
J’ai toujours payé mes primes, certes avec un peu de retard mais j’ai toujours payé."
En droit
:
1.
Le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) s'applique aux litiges en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale, que ceux-ci soient soumis à la juridiction civile ou qu'ils
restent de la compétence d'un tribunal des assurances (art. 7 CPC; Sutter-Somm/Hasen-böhler/Leuenberger
(édit.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., Zurich 2013, n. 15 ad art. 7 CPC). L'appel est recevable contre les décisions finales
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est
de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, l'appelant a produit un onglet de cinq pièces sous bordereau. La pièce 1,
qui est une pièce de forme, est recevable. Quant aux pièces 2 à 5, elles figuraient déjà
au dossier de première instance, de sorte qu'elles sont également recevables.
3.
a)
L'appelant fait valoir que la suspension des
prestations et la résiliation du contrat n'avaient pas lieu d'être, dès lors que le jugement
n'a pas retenu de violation des art. 39 et 40 LCA. Il fait ensuite valoir que l'intimée n'a jamais
invoqué le non-paiement des primes pour justifier la suspension des prestations ou la résiliation
du contrat d'assurance, mais que bien au contraire, en dépit de l'existence des primes non payées,
l'intimée aurait accepté par actes concluants d'entrer en matière sur un versement d'indemnités.
Par ailleurs, en poursuivant l'appelant pour des primes en souffrance, l'intimée aurait clairement
manifesté sa volonté d'exiger l'exécution du contrat. Pour l'appelant, c'est le refus
du versement des indemnités qui l'aurait mis dans l'incapacité de payer ses primes, dès
lors que sa situation financière ne lui permettait pas de les honorer. Ainsi, on ne saurait lui
opposer de bonne foi l'absence de couverture lors de ses deux accidents.
b)
Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la demeure, si la prime
n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé
par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d’en
effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation, qui doit
rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA). Si la sommation reste sans effet, l’obligation
de l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal (art.
20 al. 3 LCA). Si l’assureur n’a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance
dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 al. 1 LCA,
il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime
arriérée (art. 21 al. 1 LCA). En revanche, s’il a poursuivi le paiement de la prime ou
l’a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où
la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais
(art. 21 al. 2 LCA).
L’art. 20 al. 1 LCA exige, pour constituer la mise en demeure, que la sommation contienne l’injonction
au débiteur d’avoir à effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de
l'envoi de la sommation et que celui-ci soit informé de manière explicite et complète
sur toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture
d’assurance à partir de l’expiration du délai légal selon l’art. 20
al. 3 LCA, mais aussi le droit de l’assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction
de résiliation selon l’art. 21 al. 1 LCA. Une sommation qui n’indique pas ces conséquences
est irrégulière et ne saurait produire les effets qu’elle omet de rappeler (ATF 138 III
2 c. 4 et les références citées; ATF 128 III 186 c. 2b; TF 4A_397/2010 du 28 septembre
2010 c. 4.3). La jurisprudence précise que toutes les conséquences de la demeure doivent figurer
dans le texte même de la sommation et que la seule référence aux normes légales des
art. 20 et 21 LCA, même annexées à la sommation, ne suffit pas, pas plus qu'un renvoi
à des dispositions correspondantes de Conditions générales d'assurance (ATF 138 III 2
c. 4.2; Corboz, Le contrat d'assurance dans la jurisprudence récente, SJ 2011 II 247, spéc.
p. 258). Pour être valable, la sommation adressée au débiteur doit enfin indiquer le montant
dont l’assureur entend exiger le paiement à titre de prime arriérée, ainsi que le
montant des intérêts et des frais de sommation qui s’y ajoutent.
c)
En l'espèce, le non-règlement des primes de décembre 2010 à février 2011 et
d'avril à août 2011 a fait l'objet de diverses sommations qui indiquaient notamment qu'en cas
de non-paiement dans le délai, l'assureur serait en droit de suspendre le versement des prestations.
Il est constant que les exigences formelles de l'art. 20 al. 3 LCA ont été respectées
et que les primes en question n'ont pas été versées. L'appelant ne le conteste d'ailleurs
pas. La suspension de l'obligation à partir de l'expiration du délai légal selon l'art.
20 al. 3 LCA intervient ex lege, sans qu'une nouvelle déclaration de volonté de l'assureur
ne soit nécessaire (ATF 103 II 204 c. 1; Hasenböhler, Basler Kommentar, Bâle 2001, n.
78 ad art. 20 LCA; Roelli/Keller, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol.
1, 2
e
éd., Berne 1968, p. 356). En outre, l'assureur ne répond en principe pas des événements
postérieurs à l'échéance du délai comminatoire (Roelli/Keller, op. cit., p.
357).
Ainsi, il importe peu qu'aucune violation des art. 39 et 40 LCA n'ait été retenue. L'assureur
était en droit de suspendre le versement de ses prestations en vertu de l'art. 20 al. 3 LCA, de
sorte que la décision des premiers juges de rejeter les conclusions de l'appelant ne prête
pas le flanc à la critique.
Au surplus, c'est en vain que l'appelant soutient que c'est le refus du versement des indemnités
qui l'aurait mis dans l'incapacité de verser les primes. Cette circonstance n'est en effet pas établie.
D'une part, la sommation pour le paiement de la prime de décembre 2010 est antérieure aux faits
litigieux, ce qui démontre qu'il n'y a pas de causalité entre le refus du versement des indemnités
et le non-paiement des primes. D'autre part, l'appelant a lui-même clairement déclaré
à l'audience qu'il ne voyait pas pourquoi il paierait ses assurances s'il ne recevait pas d'argent.
On ne saurait donc retenir que le défaut de paiement des primes serait intervenu de manière
non fautive (Hasenböhler, op. cit., n. 72 ss ad art. 20 LCA), étant par ailleurs rappelé
qu'une situation financière précaire ne constitue pas un motif excusable (Hasenböhler,
op. cit., n. 75 ad art. 20 LCA).
Quant au fait que l'assurance n'aurait jamais invoqué le non-paiement des primes pour justifier
la suspension des prestations, il est sans pertinence, la suspension de l'obligation de fournir ses prestations
intervenant ex lege du seul fait de l'écoulement du délai de sommation.
d)
Il s'ensuit que les griefs de l'appelant, mal
fondés, doivent être rejetés.
4.
a)
En définitive, l'appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
Au
vu de ce qui précède, l'appel s'avère d'emblée dénué de toute chance de
succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire formée par Z.________ doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
Conformément à l'art. 114 let. e CPC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour Z.________),
‑
X.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :