vd_findinfo · Décision / 2015 / 591 · 2015-08-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION SUR FRAIS | 322 al. 2 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2015 Décision / 2015 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
519
PE15.004235-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
426 al. 2, 322 al. 2 et 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2015 par
N.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 28 mai 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.004235-CDT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d'une plainte pénale déposée par la société L.________ SA (PV aud.
1), le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre N.________ pour détérioration de données (art. 144bis CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]).
La société L.________ SA, par son admi­nistratrice A.________, a en substance reproché
à N.________, qui avait été son employée, d'avoir indûment utilisé ses
anciens codes d'accès "administrateur" le 10 décembre 2014 pour modifier différents
paramètres de la page "Facebook" de son ancien employeur; elle aurait en particulier changé
la limite d'âge minimal pour accéder à cette page. Il aurait résulté de ces
manipulations la perte de 324 mentions "J'aime", ce qui aurait causé un préjudice
à la société.
Par déclaration du 19 mars 2015 (P. 8), la société plaignante a dans un premier temps
indiqué être prête à retirer sa plainte pénale à certaines conditions.
Par courrier du 21 mai 2015, estimant avoir obtenu au moins en partie ce qu'elle demandait, la société
plaignante a déclaré retirer sa plainte pénale.
B.
Par ordonnance du 28 mai 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________ pour
détérioration de données (I) et a mis les frais de la procédure, par 750 fr., à
la charge de celle-ci (II).
C.
Par acte du 8 juin 2015, N.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en
ce sens que les frais de la procédure pénale ne soient pas mis à sa charge.
Par courrier du 29 juillet 2015, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer
sur le recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
Interjeté dans le délai légal par une partie astreinte au paiement des frais ou d'une
indemnité, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste la mise à sa charge
des frais de la procédure de la procédure pénale en dépit du classement de cette
dernière.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b; TF 6B_439/2013 du 19 juillet
2013 c. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application
par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220)
(TF 6B_439/2013 précité c. 1.1; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 119 Ia 332 c. 1b; TF 6B_439/2013 précité c. 1.1). L'acte répréhensible n'a pas
à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle
soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a; TF 6B_439/2013 précité c. 1.1). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF
6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit
fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF
112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2). La condamnation d’un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle
laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions
qui lui étaient reprochées ou qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1).
2.3
Lorsqu'elle a été entendue sur les actes
dont la société plaignante lui reprochait la commission (cf. PV aud. 2), la recourante a déclaré
qu'à sa connaissance, elle n'avait jamais eu de droits d'administration sur le site géré
par son employeur; selon ses déclarations, elle n'avait pas la tâche de gérer les divers
sites de promotion informatique de celui-ci, notamment ses profils "Facebook", LinkedIn"
et "Twitter" (réponse 11). Elle a contesté avoir délibérément porté
la moindre atteinte aux pages Internet concernées (réponse 13). Elle a évoqué, à
titre d'hypothèse, la manipulation par laquelle elle avait tenté de retirer son propre profil
des "amis Facebook" de son employeur (même réponse). Enfin, elle ne serait pas "une
férue d'informatique", si bien qu'elle n'aurait pas été pas capable de faire volontairement
la manipulation qui lui a été reprochée (réponse 14). Dans son acte de recours, elle
a réaffirmé qu'un éventuel changement de la page de son employeur n'a pu intervenir que
dans le cadre de sa tentative de retirer ladite page de son propre profil "Facebook" pour éviter
toutes connexions ou réception de nouvelles au sujet de son ancien employeur; informée d'un
problème par une employée de la société plaignante, la recourante aurait tenté
d'annuler les modifications effectuées.
S'agissant des éléments techniques au dossier (cf. P. 5/2), il en ressort uniquement que le
10 décembre 2014, la recourante ou quelqu'un agissant par son profil a modifié l'âge minimal
pour accéder à la page de son employeur, puis a agendé la suppression de ladite page,
avant, dix minutes plus tard, d'annuler cette dernière opération; la modification de l'âge
minimal aurait entraîné la suppression d'un certain nombre de mentions "J'aime".
Ces éléments sont compatibles avec l'explication donnée par la recourante, soit celle
d'une possible manipulation accidentelle. De façon générale, rien ne permet d'infirmer
la version de la recourante et il est par conséquent exclu de reprocher à celle-ci la commission
volontaire d'un acte illicite, étant rappelé que l'infraction pénale envisagée suppose
un comportement intentionnel (cf. art. 144bis CP). Quant à la commission, par négligence, d'un
acte illicite au sens de la clause générale de l'art. 41 CO ou de toute autre norme, elle ne
peut être retenue; en particulier, on ne peut considérer comme établi qu'une imprudence
devrait être reprochée à la recourante, étant rappelé que celle-ci soutient
qu'elle ne savait pas qu'elle disposait de droits d'administration sur la page en question, ni qu'il
était suffisamment prévisible que la manipulation par hypothèse imprudente aurait pour
résultat la perte de données litigieuse.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que la recourante aurait, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci, de sorte qu'il se justifie de laisser les frais de la procédure pénale à
la charge de l'Etat.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants (cf. c. 2.3
supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 28 mai 2015 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que les
frais de la procédure, par 750 fr. (sept cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme N.________,
-
L.________ SA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :