vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 966 · 2015-11-09 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 400 al. 1 CC, 40 al. 1 LVPAE, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.11.2015 Arrêt / 2015 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.041204-151784
269
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 novembre 2015
______________________
Composition :
Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier :
Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 2, 400 al. 1 et 450 CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
(OCTP), à Lausanne, contre la décision rendue le 6 août 2015 par la Justice de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant
Q.________
,
à Renens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 août 2015, envoyée pour notification aux parties le 30 septembre
2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de Q.________ (I), institué
une curatelle de représentation au sens de l'art 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l'art.
395 al. 1 CC en faveur de Q.________, né le [...] 1987 (II), nommé en qualité de curatrice
T.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP) et dit qu'en cas d'absence, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice exercera les tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation, représenter Q.________ dans les rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ; dans
le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion des revenus et de la fortune de Q.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art.
395 al. 1 CC) et le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2
ch. 1 CC) (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de huit semaines
dès la notification de la décision, un inventaire des biens de Q.________ accompagné d'un
budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
de protection, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne
concernée (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de Q.________
(VI), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VII) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait d’instituer une
mesure de curatelle de représentation et de gestion en faveur de Q.________, que sa situation nécessitait
un investissement particulièrement important compte tenu de sa fragilité sur le plan psychique
ainsi que de la précarité de sa situation sur les plans financier et social, que la curatelle
devait dès lors être confiée à un curateur professionnel, en la personne de T.________,
assistante sociale auprès de l’OCTP.
B.
Par acte motivé du 27 octobre 2015, [...] et T.________, respectivement Chef d’Office et curatrice
désignée auprès de l'OCTP, ont recouru contre cette décision et ont les conclusions
suivantes :
« I.              Le recours est
admis.
II.              Le chiffre III de la
décision querellée de la Justice de paix du district de Lausanne est réformé en ce
sens que le mandat de protection est confié à un curateur privé ;
III.              L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires. »
A l'appui de son recours, T.________ a produit quatre pièces, qui figurent déjà au dossier
de première instance.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 12 mai 2015 adressée à la justice de paix, Q.________, né le [...] 1987,
a demandé l’institution d’une curatelle volontaire en sa faveur. Il a exposé qu’il
était au bénéfice d’une rente AI à 100 %, qu’il souffrait depuis
des années de difficultés psychiques qui l’empêchaient de gérer de manière
adéquate ses finances et ses affaires administratives, qu’il était confronté à
des dettes et des poursuites, en particulier en lien avec un leasing. Q.________ a exprimé son désarroi
face à sa situation financière et administrative et son impuissance face à des démarches
qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre de manière efficace. Il a indiqué
que son assistant social à l’Hôpital de Cery, B.________, soutenait sa requête,
de même que les Drs [...] et [...] des Consultations de Chauderon.
Le 15 juin 2015, les Drs [...] et [...], respectivement Chef de clinique et Chef de clinique adjoint
des Consultations de Chauderon du Service de psychiatrie générale du Département de psychiatrie
du CHUV ont adressé un bref rapport à la justice de paix. Il en ressort ce qui suit :
« M.
Q.________ est suivi à notre Consultation depuis l’été 2013, où il présente
depuis environ un an et demi une relative stabilité de sa symptomatologie, mais persiste toutefois
une certaine tristesse.
A
la fin de l'année 2014, le patient a présenté une décompensation psychotique sévère
nécessitant deux hospitalisations de plusieurs semaines à l’hôpital de [...]. Cette
décompensation intervient à la suite d’un changement de profession ainsi que d’un
déménagement.
Un
traitement par neuroleptique et un stabilisateur de l’humeur sont introduits avec une bonne évaluation
sur le plan symptomatologique.
Au
cours de ces derniers mois, la situation sociale du patient s’est fortement péjorée avec
la perte de son appartement, des poursuites liées à des amendes impayées, nécessitant
l’aide intensive de M. B.________ (assistant social à l’hôpital de [...]) et entraînant
un stress majeur pour le patient. C’est dans ce contexte que M. Q.________ effectue une demande
de curatelle volontaire.
Sur
le plan médical, nous soutenons pleinement cette démarche qui nous paraît nécessaire
pour soutenir M. Q.________ dans le processus de stabilisation, puis de rétablissement. »
Le 6 août 2015, la justice de paix a procédé aux auditions de Q.________ et B.________.
Le premier a précisé qu’il souhaitait en particulier de l’aide sur le plan financier,
qu’il recherchait activement un appartement, qu’il était toujours suivi par les médecins
des Consultations de Chauderon, qu’il prenait son traitement mais ne se sentait pas mieux et qu’il
adhérait à l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion en
sa faveur. B.________ a expliqué les démarches déjà accomplies auprès de l’AI
et de l’Office des poursuites, mais a surtout souligné tout ce qu’il restait à
faire ; il a indiqué qu’il faudrait trouver un lieu de vie, de préférence en
appartement protégé, que Q.________ recevrait un grand nombre de courriers administratifs,
notamment en raison du fait qu’il n’avait jamais fait de changement de domicile, qu’il
se contentait de « colmater les brèches », qu’il faudrait par conséquent
nommer un curateur – qu’il soit privé ou professionnel – relativement disponible
pour soutenir Q.________, lequel se sentait très vite dépassé par les démarches administratives
et financières.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix désignant T.________, assistante sociale au sein de l’OCTP, en qualité
de curatrice de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de Q.________,
a
) Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
b)
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par T.________, curatrice de la
personne concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection
de l’adulte.
2.
La recourante soutient que la situation de Q.________ ne constituerait pas un cas lourd au sens de l’art.
40 al. 4 LVPAE et que le mandat pourrait être confié à un curateur privé. Elle relève
que l’intéressé est collaborant, que sa situation psychique est relativement stabilisée,
que la décompensation psychotique de la fin de l’année 2014 est intervenue dans un contexte
particulier et que le soutien à fournir relève de la gestion financière et administrative
qui ne relève pas spécifiquement des compétences d’un curateur professionnel. En
définitive, la recourante fait valoir que Q.________ est actif dans la recherche d’un logement
et n’a donc pas besoin d’un curateur professionnel pour cette tâche et qu’un curateur
privé aurait plus de temps qu’un curateur professionnel à lui consacrer pour les démarches
de désendettement.
a)
A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant « l’avantage de contrer quelque peu
la tendance consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à
des professionnels et à des institutions » (Message du 28 juin 2006 concernant la révision
du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006
pp. 6635 ss, spéc. p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas en discussion l’intervention
de curateurs privés (cf. Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd.,
Bâle, nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 s. ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et les notes de bas de page 643 s.,
p. 246). Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs
(FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions étant toutefois destinées au curateur
professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2
ème
phr., 421 ch. 3, 424 2
ème
phr. et 425 al. 1 2
ème
phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe
quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de
certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations
ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014
consid. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, cas « simples » « légers »)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, cas « lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui
assume une prise en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10,
auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
En l’espèce, il apparaît effectivement que Q.________ se montre collaborant et que le
curateur aura principalement pour tâche d’accomplir des actes de gestion financière et
administrative. Toutefois, cette gestion paraît d’une ampleur particulière qui ne peut
pas être déterminée précisément en raison de la carence de l’intéressé
à annoncer ses changements de domicile. En outre, il s’agira de lui trouver un nouveau logement,
de préférence un appartement protégé adapté à ses besoins ; cette
démarche n’est pas anodine pour l’intéressé, qui a précisément vécu
un épisode de décompensation en lien avec un précédent déménagement. De
nombreuses démarches administratives sont donc à prévoir, l’aide apportée jusqu’à
présent n’étant que ponctuelle. En outre, on ne saurait considérer la situation
de l’intéressé comme totalement stabilisée, compte tenu de sa fragilité face
aux changements. Celui-ci nécessite dès lors une assistance personnelle qui va au-delà
de la simple mise en ordre de formalités administratives.
Ainsi, même si la situation de Q.________ ne relève pas de celles visées par l'art. 40
al. 4 let. a à e LVPAE, son besoin de protection va au-delà de l'assistance dans les affaires
administratives courantes. Ces tâches excédant ce qu’il est aujourd’hui permis
d’attendre d’un curateur privé, c'est à juste titre que les premiers juges ont
désigné un curateur professionnel. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________, personnellement,
‑
Mme T.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :