vd_findinfo · HC / 2009 / 155 · 2009-06-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MAJORITÉ{ÂGE}, RECOURS JOINT, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, MAXIME OFFICIELLE, RÉTROACTIVITÉ | 277 al. 2 CC, 277 CC, 279 al. 1 CC, 279 CC, 285 al. 1 CC, 285 CC, 4 al. 1 CPC, 4 CPC, 452 al. 1ter CPC, 466 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.06.2009 HC / 2009 / 155

TRIBUNAL CANTONAL
105/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 9 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et
Sauterel
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 277 al. 2, 279, 280
al. 2, 285 CC; 4, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours et du recours joint interjetés
par
A.M.________
, à Gland, défendeur, et
B.M.________
, à
Gland,
demandeur, contre
le jugement rendu
le 3 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis
partiellement les conclusions du demandeur B.M.________ (I), dit
que le défendeur A.M.________ contribuera à
l'entretien du demandeur par le versement d'une pension mensuelle
de 770 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès le 1
er
novembre 2008 et
jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, pour autant
que celle-ci soit achevée dans des délais normaux
(II), fixé les frais de justice du demandeur à 200
fr. (III), alloué à celui-ci des dépens, par
1'276 fr. (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1.
A.M.________ et C.M.________ se sont mariés le [...] 1986.
Deux enfants sont issus de leur union : B.M.________ né
le [...] 1988, et D.M.________, né le [...] 1990.
Les époux M.________ ont signée le 3 mai 1996 une
convention sur les effets accessoires du divorce dont le chiffre IV
a la teneur suivante :
« A.M.________ contribuera à l'entretien de
chacun de ses fils par le versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
C.M.________, allocations non comprises de :
-
Fr. 600.-
(six cents francs) jusqu'à l'âge de 10
ans,
-
Fr. 700.-
(sept cents francs) dès cet âge et jusqu'à
l'âge de 15 ans,
-
Fr. 800.-
(huit cents francs) dès cet âge et jusqu'à
l'âge de 18 ans.
L'art. 277
al. 2 CC est réservé. »
Cette convention a été ratifiée pour faire
partie intégrante du jugement de divorce rendu le 27 juin
1996, définitif et exécutoire le 11 juillet
1996.
2.
a) Par « demande d'entretien » du 6 novembre
2008, B.M.________ a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« I.      ADMET la
présente requête.
II.
DIT que Monsieur
A.M.________ doit verser en mains de son fils B.M.________,
à titre de contribution à son entretien, d'avance le
1
er
de chaque mois, le montant de CHF 935.- (neuf cent
trente cinq francs suisses) depuis le 1
er
septembre 2008
jusqu'à la fin de sa formation d'optométriste
HES.
III.        REJETTE toutes
autres ou plus amples conclusions. »
Par
procédé du 18 décembre 2008, A.M.________ a
conclu avec dépens au rejet des conclusions prises par le
requérant.
b) A l'audience de jugement du 22 janvier 2009, la conciliation,
tentée, n'a pas abouti. Lors de dite audience, le
requérant a déclaré qu'il avait eu
l'idée de faire cette formation HES à Olten depuis
longtemps, raison pour laquelle il avait entrepris une
« maturité intégrée »,
et que cette formation lui permettrait d'ouvrir son propre commerce
un jour. Il a expliqué qu'il avait prévu de
travailler pendant les vacances d'été et qu'il
espérait réaliser un revenu de l'ordre de 4'000
francs. Il a encore exposé que son père versait la
somme de 800 fr. à son frère D.M.________, qui -
actuellement en dernière année de CFC - touche un
salaire mensuel d'environ 1'000 fr., et que pour sa part il
recevait 100 fr. par mois. L'intimé a confirmé qu'il
versait ces montants. Le témoin E.M.________, épouse
de l'intimé, a exposé avoir entendu parler du projet
de Matthieu d'entreprendre la formation HES pour la première
fois à Noël 2007, précisant qu'elle n'en avait
pas entendu parler avant, du moins pas en sa présence. Elle
a encore ajouté qu'elle avait proposé un prêt
sans intérêts à B.M.________ pour sa formation,
ce qu'il avait refusé. A cet égard, le
requérant a répliqué qu'il pouvait emprunter
de l'argent à une banque ou à une personne de son
entourage et qu'un prêt n'était pas ce qu'il attendait
de son père. Enfin, il a précisé qu'il avait
annoncé à Noël 2007 non pas qu'il voulait
entreprendre une formation HES mais que la « session
pour les francophones » à cette HES
débutait en septembre 2008, soit directement à la
suite de ses études.
3.
a) D'après le budget produit par l'intimé, celui-ci
réalise un salaire mensuel de 6'500 fr. 70, y compris une
rémunération de 422 fr. pour la conciergerie. Son
épouse, pour sa part, réalise un revenu mensuel de
4'310 fr. 75. Dès lors, les charges mensuelles
incompressibles de l'intimé consistent en sa part du loyer
(2'000/2 = 1'000 fr.), son minimum vital avec obligation de soutien
(1'550/2 +150 = 925 fr.), son assurance-maladie (248 fr. 20), la
franchise de son assurance-maladie (125 fr.), ses frais dentaires
(125 fr.), ses frais de transport (280 fr.) et ses impôts
qu'il a estimés à 1'300 francs. Le montant total de
ses charges mensuelles s'élève à 4'003 fr. 20,
charge fiscale comprise ; il reste un montant disponible de
2'497 fr. 50 à l'intimé. En outre, ce dernier verse
une contribution d'entretien à D.M.________ qui
s'élève à 800 fr. par mois.
b) Après l'obtention d'un CFC d'opticien le 30 juin 2008 et
d'une maturité professionnelle technique le 2 juillet 2008,
le requérant a commencé la [...] à l'institut
d'optométrie au mois de septembre 2008 ; cette
formation se déroule à Olten sur une durée de
3 ans.
Le requérant a estimé son budget pour les 3
années d'études à 67'250 fr. composé
par 4'500 fr. d'écolage, 650 fr. d'abonnement de train,
5'400 fr. d'assurance-maladie, 475 fr. par mois pour le studio
à Olten (17'100 fr. pour 3 ans), 1'100 fr. de minimum vital
(39'600 fr. pour 3 ans). Il demande que son père participe
à son entretien en s'acquittant de la moitié de cette
somme, correspondant à 935 fr. par mois, étant
précisé que sa mère, chez qui il vit quand il
n'est pas à Olten, lui verse l'autre
moitié."
En droit, le premier juge a considéré que la
formation litigieuse s'inscrivait dans une suite logique et une
continuité par rapport aux études suivies
jusque-là, que les conditions d'octroi d'une contribution
étaient réalisées, que le défendeur
bénéficiait d'un disponible suffisant et que le
demandeur était en mesure de réaliser un gain de
4'000 fr. par année. Il a fait débuter l'obligation
en cause à partir du mois au cours duquel la demande avait
été déposée.
B.
A.M.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu'il ne doit aucune contribution d'entretien au demandeur, des
dépens de première instance lui étant
alloués, subsidiairement à ce que cette contribution
soit fixée à 200 fr. par mois dès le
1
er
novembre 2008, des dépens de première
instance lui étant alloués. Plus subsidiairement, le
recourant a conclu à l'annulation du jugement, des
dépens de première instance lui étant
alloués.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé B.M.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours dans la mesure où celui-ci était recevable
et, par voie de jonction, à la réforme du jugement en
ce sens que la contribution en cause lui est versée
dès le 1
er
septembre 2008.
Le recourant principal s'en est remis à justice sur le
recours joint.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
L'art. 466 CPC ouvre la voie de recours joint déposé
dans le délai de mémoire responsif.
2.
Le recourant
principal conclut à l'annulation du jugement en faisant
grief au premier juge de n'avoir pas retenu un fait dûment
allégué et prouvé, ce en violation de l'art. 4
CPC. Vu le large pouvoir d'examen en fait conféré par
l'art. 452 CPC à la cour de céans dans le cadre du
recours en réforme, une éventuelle informalité
sur ce point pourra être corrigée dans le cadre de ce
recours, de sorte que le grief est irrecevable en nullité
(cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 6 ad art. 4 CPC, p. 18
et n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner les recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement ou par son président, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'article 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En matière de contribution d'entretien pour
un enfant majeur (art. 277 al. 2 CC; Code civil du 10
décembre 1907; RS 210), la cour de céans a
considéré que la maxime inquisitoire imposée
par l'art. 280 al. 2 CC n'imposait pas à la cour de
céans de s'écarter des limites posées par les
art. 452 al. 1 ter et 456a CPC, dite contribution ne
nécessitant pas le même besoin de protection que celle
due à l'enfant mineur (JT 2006 III 3 c. 1d).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Le recourant principal en requiert le
complètement sur la base de la pièce n° 102. Il
convient de donner suite à cette requête.
-
Cette pièce est un communiqué de presse de l'Ecole
[...] dont la teneur est la suivante :
"(…)
Dès
l'automne 2007 pour les germanophones et 2008 pour les
francophones, la formation se fera sous l'égide de la Haute
Ecole spécialisée de la région du Nord-Ouest.
Elle durera six semestres de 15 semaines chacun, le dernier
étant dévolu principalement aux stages pratiques et
à la réalisation d'un travail de diplôme. Le
programme de cours comprendra 3200 périodes d'enseignement
sera sanctionné du titre de Bachelor of Science en
Optométrie. Le nouveau titre professionnel est
 >.
(…)"
Il convient en outre de compléter l'état de fait
comme il suit :
-
Il ressort des pièces requises produites le 13 janvier 2009
notamment que le recourant par voie de jonction a perçu au
mois d'août 2008 un salaire mensuel net de 3'497 fr. 60 comme
employé d'une société d'optique à
Gland.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments, ni à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
a)
Le recourant principal soutient qu'au
regard de la durée des semestres, le recourant par voie de
jonction est en mesure de doubler le revenu retenu par le premier
juge, ce qui aboutit à la fixation d'une contribution de 260
fr. par mois et que, dès lors que la mère du
recourant par voie de jonction bénéficie des
allocations de formation et du coefficient fiscal découlant
de son hébergement, cette contribution devrait être
intégralement supprimée.
Le recourant par voie de jonction fait valoir qu'il convient de
tenir compte des périodes d'examen et de la
préparation de ceux-ci, de son droit à
bénéficier de congés et de vacances, des
difficultés de trouver un emploi dans sa branche pour de
petites périodes. Il déduit de ces
éléments qu'il n'est pas en mesure de réaliser
un salaire dépassant 4'000 fr. par année. Il
relève que ce gain doit également venir en
déduction de l'entretien assumé par sa mère et
qu'il n'a pas inclus dans son budget des postes tels que le
téléphone, internet, loisirs, déplacement
locaux, livres et fournitures scolaires etc., ceux-ci étant
couverts par ses gains de 4'000 francs par année.
b)
Selon l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère
doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer
notamment les frais de sa formation; l'entretien est assuré
par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas
sous la garde de ses père et mère, par des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). Si, à sa
majorité (cf. art. 14 CC), l'enfant n'a pas encore de
formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de
l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce
qu'il ait acquis cette formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans des délais normaux (art. 277 al. 2 CC).
Ils sont déliés de leurs obligations dans la mesure
où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à
son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources (art. 276 al. 3 CC).
En l'espèce, le recourant principal ne conteste pas, en
deuxième instance, que les conditions posée par
l'art. 277 al. 2 CC à l'octroi de la contribution litigieuse
sont réalisées. Les considérations du premier
juge sur ce point, complètes et convaincantes, peuvent
être confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
c)
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des
père et mère, compte tenu de la fortune et des
revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC; ATF 116 II 110, c. 3a, JT
1993 I 162). L'obligation de subvenir à l'entretien de
l'enfant qui n'a pas achevé sa formation doit constituer une
solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement
exiger des parents, en fonction de l'ensemble des circonstances, et
ce qu'on peut raisonnablement attendre de l'enfant, en ce sens
qu'il pourvoie à ses besoins par le produit de son propre
travail ou par d'autres moyens (ATF 111 II 410, c. 2a,
résumé in JT 1989 I 159; TF 5C.205/2004 du 8 novembre
2004, c. 6.1, publié in La Pratique du droit de la famille
[FamPra.ch] 2005, p. 414; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4
ème
éd., 2009, n° 1090, p. 627). Si
la demande n'est dirigée qu'à l'encontre de l'un des
parents, il faut veiller à ce que les facultés du
débiteur soient mises à contribution de façon
équilibrée par rapport à celles de l'autre
parent (ATF 107 II 406 c. 2c; Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n.
108 ad art. 277 CC, p. 259; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la
filiation et de la famille, 4
ème
éd.,
n° 21.15, p. 139). Suivant les circonstances, il est possible
d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de
l'enfant, en sus des soins et de l'éducation, par des
prestations en argent (ATF 120 II 285, c. 3a/cc, JT 1996 I 213). La
fixation de la quotité de la contribution d'entretien
relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui
applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC) (ATF 127 III 136 c. 3a).
Selon la jurisprudence, l'enfant majeur peut être tenu,
indépendamment de la capacité contributive de ses
parents, de subvenir à ses besoins en travaillant -
fût-ce partiellement - pendant sa période de
formation; le cas échéant il peut se voir imputer un
revenu hypothétique (TF 5A_685/2008 du 18 décembre
2008 c. 3.2.1; TF 5C.150/2005 du 11 octobre 2005 c. 4.4.1,
publié in FamPra.ch 2006, p. 480).
En l'espèce, le programme annuel de formation du recourant
par voie de jonction comprend trente semaines incluant chacune 35,5
périodes d'enseignement, voire davantage dans la mesure
où le sixième semestre est principalement
consacré à des stages pratiques et à la
réalisation d'un travail de diplôme, ce qui laisse
subsister vingt-deux semaines par année, soit environ cinq
mois et demi pour l'étude, la préparation des examens
et les vacances, mais aussi pour exercer une activité
lucrative. Exiger du recourant par voie de jonction qu'il travaille
environ deux mois par année pour réaliser un revenu
de l'ordre de 8'000 fr. par année lui laisse la
possibilité de se livrer à d'autres activités
pendant trois à trois mois et demi hors de formation et ne
met pas en péril ses études.
Si l'on prend un budget total de 67'250 fr. pour l'ensemble de la
formation et que l'on déduit de ce montant le revenu propre
du recourant par voie de jonction, par 24'000 fr., ainsi que les 50
% du budget pris en charge par sa mère, on aboutit un
montant de contribution total à la charge du recourant
principal de 21'625 francs ([67'250 - 24'000] : 2), soit 600 fr.
mensuels en chiffres arrondis (21'625 : 36 mois). On ne saurait
suivre le recourant principal, lorsqu'il impute l'entier du revenu
du recourant par voie de jonction pour aboutir à une
contribution mensuelle de 260 francs, car ce mode de calcul est
manifestement inéquitable puisqu'il fait porter l'effet
réducteur du revenu de l'enfant uniquement sur la charge
d'entretien du père.
Par ailleurs, il ne se justifie pas de supprimer toute contribution
d'entretien à la charge du recourant principal pour le motif
que l'autre parent bénéficie d'allocations de
formation et d'un quotient fiscal favorable en raison de la
présence de l'intimé sous son toit. En effet, la
mère du recourant par voie de jonction, en plus de sa pleine
et paritaire contribution aux frais d'études en cause, lui
fournit des prestations en nature telles que nourriture, logement,
blanchissage, téléphone etc., lorsqu'elle
l'héberge durant les fins de semaine et lorsqu'il ne
séjourne pas à Olten.
d)
En définitive, le recours principal doit
être admis partiellement en ce sens que la contribution en
cause doit être fixée à 600 fr. par
mois.
5.
Le recourant par voie de jonction soutient que la
contribution d'entretien doit lui être allouée
dès le début de sa formation, soit dès le
1
er
septembre 2008, et non depuis le dépôt
de la demande.
Selon l'art. 279 al. 1 CC, l'enfant peut agir contre son
père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de
leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour
l'année qui précède l'ouverture d'action. La
jurisprudence a précisé que la
rétroactivité introduite par cette disposition avait
pour but de laisser à l'enfant un certain temps pour
convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201, JT 1991 I
537). Cette disposition s'applique également à
l'entretien de l'enfant majeur (Meier/Stettler, op. cit., n°
1102, p. 634).
En l'espèce, le recourant a ouvert action le 6 novembre 2008
et bénéficiait de la rétroactivité
prévue à l'art. 279 al. 1 CC, c'est donc bien
à partir du début de sa formation, soit le
1
er
septembre 2008, que la contribution doit lui
être allouée.
Le recours joint doit en conséquence être
admis.
6.
L'admission partielle du recours principal et
l'admission du recours joint ne modifient pas de manière
importante la mesure dans laquelle le recourant par voie de
jonction a obtenu gain de cause en première instance. La
décision du premier juge sur la question des dépens
de cette instance peut être confirmée.
7.
En conclusion, le recours principal doit être
admis partiellement, le recours joint admis et le jugement
réformé en ce sens que le défendeur doit
verser au demandeur une contribution d'entretien de 600 fr. par
mois dès le 1
er
septembre 2008.
Les frais de deuxième instance de chacune des parties sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Le recourant principal s'étant remis à justice sur
les conclusions du recours joint, il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens au recourant par voie de jonction pour l'admission
dudit recours joint. Le recourant principal obtient toutefois
partiellement gain de cause sur son recours, de sorte qu'il
convient de lui allouer des dépens réduits de
deuxième instance, fixés à 650 fr. (art. 91 et
92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours principal de A.M.________ est partiellement
admis.
II.
Le recours par voie de jonction de
B.M.________ est admis.
III.
Le jugement est réformé
comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.- dit que A.M.________ contribuera à l'entretien de son
fils B.M.________, né le [...] 1988, par le régulier
versement en ses mains, d'avance le premier de chaque mois, d'une
pension mensuelle de 600 fr. (six cents francs), éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le
1
er
septembre 2008 et jusqu'à la fin de sa
formation professionnelle, pour autant que celle-ci soit
achevée dans les délais normaux.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
du recourant et ceux du recourant par voie de jonction sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
chacun.
V.
Le recourant par voie de jonction
B.M.________ doit verser au recourant A.M.________, la somme de 650
fr. (six cent cinquante francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 9 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Yves Hoffstetter
(pour A.M.________),
‑      Me Gilles
Davoine (pour B.M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse du
recours principal est de
184'800 fr. et
celle du recours joint de 1'440 francs..
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: