vd_findinfo · Décision / 2015 / 946 · 2015-12-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, ACTE DE RECOURS | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.12.2015 Décision / 2015 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
849
PE14.010211-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
94, 310 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2015 par
I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.010211-AUP
,
ainsi que sur la demande de restitution du délai de recours, contenue dans la même écriture,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 mai 2014, I.________ a déposé plainte pénale contre le médecin-dentiste Q.________.
En substance, il reproche à ce médecin de lui avoir prodigué un mauvais traitement dentaire
le 29 janvier 2008. Il en serait résulté des douleurs qui auraient conduit le plaignant à
consulter un autre médecin le 11 février 2009. Celui-ci lui aurait alors proposé
un nouveau traitement dont le coût s’élèverait à 7'767 fr. 90.
B.
a)
Par ordonnance du 22 mai 2014, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a d’abord retenu que seule l’infraction de lésions corporelles simples,
qui ne se poursuit que sur plainte, pouvait entrer en ligne de compte. Ensuite, quand bien même
cette infraction n’apparaissait, prima facie, pas réalisée, il y avait lieu de constater
que toute condamnation pouvait d’emblée être exclue. En effet, le plaignant avait eu
connaissance des faits reprochés à Q.________ en 2009. Par conséquent, déposée
le 13 mai 2014, soit après l’échéance du délai de trois mois à compter
du jour où l’ayant droit a eu connaissance de l’auteur de l’infraction (art. 31
CP), la plainte d’I.________ était manifestement tardive.
b)
Le
1
er
juillet 2014, I.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre Q.________ auprès
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne. Cette plainte, qui a été transmise au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, a été classée
sans suite le 7 juillet 2014 par le procureur, au motif qu’elle était identique à celle
déposée le 13 mai 2014 et pour laquelle une ordonnance de non-entrée en matière avait
été rendue le 22 mai 2014.
C.
Par acte daté du 8 décembre 2015 et
remis à la poste le 11 décembre 2015, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mai 2014, en concluant
à son annulation. Il a en outre requis une restitution du délai de recours, invoquant souffrir
d’une maladie psychique.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01] ;
CREP 27 avril 2015/282 consid. 1.1 ; CREP 15 avril 2015/25 consid. 1.1).
Le délai de dix jours pour former recours – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’acte de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
1.2
Si une partie a été empêchée d'observer le délai, elle peut en demander la restitution
aux conditions de l’art. 94 CPP. L’alinéa 2 de cette disposition prescrit que la demande
de restitution de délai doit être adressée, dûment motivée, par écrit et
dans un délai de trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
que l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. S’il s’agit
d’un délai de recours, la compétence revient à l’autorité de recours
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 94 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 94 CPP), soit en l’occurrence
à la Cour de céans (CREP 11 septembre 2014/668 consid. 2 ; CREP 6 juin 2014/394 consid.
1a ; CREP 21 janvier 2014/53 consid. 1 ; CREP 20 janvier 2014/37 consid. 1b).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mai 2014, approuvée
par le Procureur général le 26 mai 2014, a été notifiée à I.________ le
28 mai 2014 et est exécutoire depuis le 12 juin 2014. Par conséquent, le recours déposé
le 11 décembre 2015 par le prénommé est manifestement tardif, ce que celui-ci ne conteste
d’ailleurs pas. Il fait cependant valoir qu’il aurait été empêché d’agir
en temps utile car son état de santé ne lui aurait pas permis d’accomplir l’acte
de recours dans le délai légal.
Il convient dès lors d’examiner en premier lieu si les conditions d’une restitution
du délai sont réalisées, la recevabilité du recours contre l’ordonnance de
non-entrée en matière attaquée étant subordonnée à cette question. A cet
égard, la demande de restitution du 11 décembre 2015 a été présentée en
temps utile auprès de l’autorité compétente et elle satisfait aux conditions de
forme posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable
à aucune faute de sa part.
Cette disposition suppose en particulier trois conditions, à savoir que la partie qui requiert la
restitution ait été empêchée d'observer le délai en question (I), qu'elle s'expose
de ce fait à un préjudice important et irréparable (II) et qu'elle rende vraisemblable
que l'empêchement n'est pas de sa faute (III) (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 5 ad art. 94 CPP).
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement
non fautif, soit lorsqu'un événement met la partie dans l'impossibilité d'agir par elle-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai. Il s’agit non seulement
de l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi de l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur. Suivant les circonstances,
une maladie grave ou un accident peut constituer un empêchement au sens de l’art. 94 al. 1 CPP,
du moins lorsqu’il survient peu avant l’échéance du délai (Stoll, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 7 ad art. 94 CPP ; TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.2 ; TF 6B_158/2012
du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées ; Juge unique CREP 16 septembre
2013/641 consid. 2c). En cas d’absence ou d’incapacité de longue durée, la personne
concernée doit prendre les mesures nécessaires en désignant le cas échéant un
mandataire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 94 CPP et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant affirme qu’en raison de problèmes de santé, il ne
pouvait pas former recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mai
2014 dans le délai légal. Une maladie grave peut certes constituer un empêchement non
fautif au sens de l’art. 94 al. 1 CPP ; toutefois, un tel motif ne suffit manifestement
pas, dans la présente situation, pour admettre que les conditions d'une restitution de délai
soient réunies. En effet, même s’il invoque souffrir d’une maladie psychique, le
recourant ne rend pas vraisemblable qu’il aurait été subjectivement ou objectivement
dans l’impossibilité de procéder en temps utile. Il ne démontre en particulier pas
qu'il se trouvait à ce moment-là dans l'incapacité d’accomplir personnellement l’acte
de recours ou, à tout le moins, de procéder aux démarches nécessaires pour que sa
volonté de recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière soit communiquée,
par exemple en mandatant un tiers pour agir à sa place. Dans la conclusion IV de son recours, l’intéressé
semble se référer au certificat médical produit dans le cadre d’une autre affaire
similaire, dans laquelle la Cour de céans avait également statué (CREP 18 mai 2015/346).
Dans cette précédente affaire, la Cour de céans avait retenu que ledit certificat, qui
attestait une incapacité de travail de 100% pour la période comprise entre le 3 juillet 2014
et le 30 avril 2015 n’attestait en rien que durant la période considérée, à
tout le moins entre les mois de mai et de juin 2014, le recourant eût été totalement dans
l’incapacité de s’occuper de ses affaires, ni de se faire représenter afin d’agir
en temps utile. Elle avait en outre relevé d’une part que l’incapacité de travail
alléguée par l’intéressé était postérieure à la période
concernée par la notification de l’ordonnance de non-entrée en matière et à
l’échéance du délai de dix jours pour former recours et d’autre part qu’il
avait tout à fait été en mesure d’adresser, une nouvelle fois en juin 2014, une
plainte à l’encontre d’un autre médecin auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne. Les considérations développées par la Cour de céans dans l’arrêt
du 18 mai 2015 sont également pertinentes dans la présente cause. A cela s’ajoute que
le recourant a pu déposer une plainte pénale contre Q.________ le 1
er
juillet 2014 auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, ce qui tend à démontrer
que le recourant aurait pu, dans la période comprise entre la notification de l’ordonnance
attaquée, soit le 28 mai 2014, et le début de son incapacité de travail, soit le 3 juillet
2014, tout aussi bien déposer un recours, étant rappelé que le délai de recours arrivait
à échéance dans le courant du mois de juin 2014. Enfin, le recourant aurait dû établir
son incapacité à agir jusqu’au 8 novembre 2015, soit trente jours avant le dépôt
de son recours, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ces conditions, I.________ ne peut se prévaloir d'aucun empêchement non fautif au sens
de l’art. 94 al. 1 CPP. Le délai pour contester l’ordonnance de non-entrée en matière
du 22 mai 2014 par voie de recours ne saurait dès lors être restitué.
3.
Il résulte de ce qui précède
que la demande de restitution de délai présentée par I.________ le 11 décembre 2015
doit être rejetée.
Partant, le recours, tardif, doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1])
, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :