vd_findinfo · Jug / 2012 / 165 · 2012-02-08 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ENTRAVE À LA CIRCULATION PUBLIQUE, FRAIS JUDICIAIRES | 181 CP, 237 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2012 Jug / 2012 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
114
PE08.013947-HNI/AFI/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
15 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              Mmes
Favrod et Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
d'arrondissement de l'Est vaudois, appelant,
et
A.D.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Dal Col, avocat d’office, à Lausanne, intimé.
B.D.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bacon, avocat d’office, à Lausanne, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 février 2012, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a pris acte du retrait de la plainte de N.________
et G.________ et ordonné la cessation des poursuites dirigées contre B.D.________ pour lésions
corporelles simples et dommages à la propriété (I), pris acte du retrait de la plainte
de N.________ et G.________ et ordonné la cessation des poursuites dirigées contre A.D.________
pour voies de fait (II), libéré A.D.________ des chefs d’accusation de violation grave
des règles de la circulation routière, contrainte et entrave à la circulation publique
(III), alloué à Me Bacon, défenseur d’office d’B.D.________, une indemnité
de 1'630 fr. débours et TVA compris (IV), alloué à Me Dal Col, défenseur d'office
d’A.D.________, une indemnité de 3'030 fr., débours et TVA compris (V) et laissé
les frais de la cause, arrêtés à 9'166 fr. 40, à la charge de l’Etat (VI).
B.
Le 15 février 2012, le Ministère public
a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel du 28 février suivant, il
a conclu à la modification du jugement en ce sens qu'A.D.________ est condamné, pour violation
grave des règles de la circulation, contrainte et entrave à la circulation publique, à
la peine de 18 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., et que les
frais de la cause, par 9'166 fr. 40, sont mis à la charge d'A.D.________ et d'B.D.________ à
raison d'une moitié chacun, les frais de la procédure d'appel étant laissés à
la charge de l'Etat.
L'appelant a modifié ses conclusions à l'audience d'appel du 15 juin 2012, en ce sens qu’il
a abandonné l’accusation de violation grave des règles de la circulation, tenue pour
absorbée par la contrainte et l'entrave à la circulation publique.
Les intimés ont chacun conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Les frères jumeaux A.D.________ et B.D.________ sont nés en 1973.
Le dimanche 22 juin 2008, vers 16 h 50, le premier nommé circulait au volant de son véhicule
Smart
en compagnie du second sur la route cantonale du Col des Mosses. Dans la montée entre les Devants-de-l'Etivaz
et l'Etivaz, il a entrepris de dépasser le cabriolet
Mercedes
conduit par N.________. Cet usager, né en 1958, est handicapé d'une jambe et marche difficilement.
Il circulait alors en compagnie d'G.________, née en 1947, en suivant lui-même une autre voiture
roulant à quelque 50 ou 60 km/h. Alors qu'A.D.________ avait commencé sa manœuvre, N.________
a déboîté pour dépasser le véhicule qui le précédait, obligeant A.D.________
à se déporter à l'extrême gauche de la chaussée, puis à freiner fortement.
N.________ a pu terminer son dépassement, mais A.D.________ a dû se rabattre derrière
le véhicule déjà mentionné. A.D.________ a ensuite eu l'occasion de dépasser
ce dernier véhicule et a rattrapé la voiture de N.________. Arrivé derrière celle-ci,
A.D.________ a klaxonné et fait des appels de phares, tandis que son frère manifestait son
mécontentement par des gestes impolis, auxquels G.________ a répondu à l'avenant. N.________
s'est rangé sur une petite place de stationnement à droite de la route pour laisser passer
A.D.________.
Selon A.D.________ toutefois, N.________ l'aurait ensuite rapidement rejoint pour lui faire des appels
de phares et des gestes impolis, avant de le dépasser et de réduire son allure. A.D.________
l'aurait alors à nouveau doublé. Quoi qu'il en soit, il est établi qu'A.D.________ a fini
par s'arrêter et que N.________ en a fait de même à une quinzaine de mètres derrière
lui.
Il ressort de plusieurs des photographies figurant au dossier (P. 28, clichés n° 5a, 5b et
5c), dont il est incontesté qu'elles représentent les lieux des faits, que le tronçon
de route sur lequel A.D.________ s'était arrêté est dégagé et bordé d'un
accotement herbeux; le dépassement y est autorisé. Le tronçon est situé en forêt,
mais celle-ci est déboisée de part et d'autre de la voie sur une largeur significative.
A.D.________ s'est limité à indiquer durant l'enquête qu'il avait arrêté son
véhicule sur la route devant celui de N.________ (PV 4, p. 2), précisant même qu'"(…)
il n'y avait pas de place sur le bas côté" (PV 7, lignes 19 et 20). Il a toutefois fait
valoir à l'audience d'appel qu'en arrêtant son automobile, il avait placé ses roues droites
sur l’accotement herbeux bordant le bitume, rebord dont l'existence est confirmée par les
clichés. Selon lui, la chaussée présentait à cet endroit une largeur de 6 m 60. Il
a fait plaider à l'audience que la largeur d’une
Smart
est
de 1 m 50.
En cours d'enquête (PV 1), N.________ a indiqué que la "petite voiture noire (d'A.D.________,
réd.) était arrêtée sur la route". Cette mention, même corroborée
par les dires d'A.D.________ lui-même durant l'enquête, n’est pas en contradiction avec
les précisions apportées à l'audience de ce jour par ce prévenu, s’agissant
de la position de ses roues droites sur l’accotement herbeux. En effet, la majeure partie de la
voiture se trouvait sur la route en tout état de cause et on ne saurait faire grief ni au plaignant
ni au prévenu de ne pas avoir mentionné séparément le bitume et l'accotement bordant
le revêtement de la chaussée alors qu'il décrivait les faits incriminés. Cette précision
est favorable à cet intimé et sera donc retenue en sa faveur, faute de preuve du contraire.
Les frères A.D.________ sont alors descendus de voiture pour se diriger vers la voiture de N.________,
les deux portières de la
Smart
restant ouvertes. D’autres véhicules se sont arrêtés derrière la voiture de
N.________.
B.D.________ a empoigné celui-ci par l'extérieur de la voiture en déchirant son chandail
et a agressé physiquement G.________. Celle-ci a souffert de griffures au visage et à la tête,
ainsi que de douleurs dorsales et d'insomnie. Sa capacité de travail en a été réduite
à 30 % du 22 juin au 14 juillet 2008. A noter que la cour ne retient pas qu'A.D.________ s'en soit
aussi pris à l'un au moins des occupants du véhicule de N.________, contrairement à la
description des faits donnée par ce dernier, qui a incriminé les deux occupants de la
Smart
(PV 1, p. 1), puis le conducteur uniquement (PV 5, lignes 28 à 30).
1.2
N.________ et G.________ ont déposé plainte. A.D.________ a été renvoyé devant
le tribunal de police pour répondre des chefs d'accusation de voies de fait, de contrainte, d'entrave
à la circulation publique et de violation grave des règles de la circulation routière.
Pour sa part, B.D.________ a été déféré pour lésions corporelles simples
et dommages à la propriété. Les plaintes et les conclusions civiles ont été
retirées le 1
er
février 2012.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a considéré qu'il n'était
pas établi, eu égard notamment à la largeur de la
Smart
d'A.D.________, qu'il aurait été impossible à N.________ de poursuivre sa route lorsque
le prévenu s'était arrêté, pas plus qu'il ne pouvait être retenu que celui-là
avait été contraint de s'arrêter par la présence des frères A.D.________ sur
la chaussée. A.D.________ a donc été libéré de l'accusation de contrainte au
bénéfice du doute. En outre, sachant qu'il s'était arrêté au bord de la route
à un endroit où la visibilité permettait aux autres usagers de s'arrêter à temps
si nécessaire, le premier juge a considéré que ce prévenu n'avait pas créé
de danger abstrait accru, à savoir une très grand probabilité d'une mise en danger concrète,
voire d'une lésion en raison de circonstances particulières. Partant, A.D.________ a été
libéré de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière.
Pour les mêmes motifs, il a aussi été libéré de l'accusation d'entrave à
la circulation publique.
Vu la libération de ce prévenu de toutes les infractions poursuivies d'office, les frais de
la cause ont été laissés à la charge de l'Etat en ce qui le concerne.
Quant à B.D.________, il a été entièrement libéré des fins de la poursuite
pénale par l'effet des retraits de plainte. Partant, il a également été libéré
de tous frais de justice.
En droit
:
1.
1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable
tant contre l'un que contre l'autre des intimés.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
1.3
L'intimé B.D.________ ne s'est pas présenté à l'audience d'appel, mais son conseil
a accepté de l'y représenter.
2.
L’accusation de violation grave des règles
de la circulation ayant été abandonnée par l'appelant à l'encontre de l'intimé
A.D.________, seules restent en cause la contrainte et l'entrave à la circulation publique (art.
404 al. 1 CPP). Il doit donc être déterminé si les éléments constitutifs d'au
moins l'une de ces deux infractions sont réunis en l'espèce.
3.1
Parmi les éléments
objectifs cumulatifs de la contrainte, réprimée par l'art. 181 CP, figure l'usage intentionnel
d'un moyen de cœrcition illicite obligeant ainsi une personne à un comportement déterminé,
la ratio legis étant de protéger la liberté d'action et de décision (Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, ch. 1 ad art. 181 CP, p. 702). Par les moyens utilisés et par son
intensité, l'usage de la violence doit être de nature à entraver la victime dans sa liberté
d'action. L'usage de la violence doit donc revêtir une certaine gravité (Corboz, op. cit.,
ch. 4 in initio ad art. 181 CP, p. 702). Ainsi, l'auteur de la contrainte veut entraver autrui dans sa
liberté (Corboz, op. cit., ch. 10 in fine ad art. 181 CP, p. 704).
3.2
Il a été jugé que l'automobiliste
irascible qui se place devant un autobus pour l'empêcher de quitter l'arrêt public parce qu'il
veut discuter avec son conducteur à propos d'une manœuvre qu'il vient d'effectuer ne se rend
pas coupable de contrainte, même au stade de la tentative, faute d'une intensité suffisante.
En effet, le conducteur du bus a pu contourner l'obstacle en reculant son véhicule, l'entrave n'excédant
pas une minute et demie, ce qui est un retard fréquemment causé par des circonstances anodines
dans les transports publics. L'élément subjectif n'est pas non plus réalisé car rien
n'indique que l'auteur voulait retenir le chauffeur plus longtemps que ce qu'a effectivement duré
l'incident (RSJ 2007 p. 47, cité par Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
3
ème
éd. 2007, ch. 1.18 ad art. 181 CP, p. 500).
4.
Dans le cas particulier, A.D.________ a arrêté
son véhicule sur la voie publique, qui plus est en laissant les portières ouvertes. Cette manœuvre
a été effectuée sans nécessité aucune. Elle ne découlait que du rodéo
routier auquel ce conducteur venait de se livrer et de la volonté des intimés d’en découdre
avec les occupants de la
Mercedes
.
Ce faisant, A.D.________ a accaparé une partie significative de la largeur de la chaussée.
Il a de surcroît effectué sa manœuvre dans une période durant laquelle il devait
compter sur une affluence élevée, s'agissant d'un dimanche estival en fin d'après-midi.
De fait, il s’agit d’un élément objectif d’entrave à la circulation,
en particulier au préjudice de N.________ et de tout automobiliste qui suivait alors le véhicule
de ce dernier, situé à une quinzaine de mètres derrière celui d'A.D.________.
Cela étant, la question à trancher sous l'angle de l'art. 181 CP est celle de la privation
de choix, donc de l’atteinte à la liberté de décision d'au moins un usager, s'agissant
notamment de N.________. L’élément déterminant est, comme l'a relevé le tribunal
de police, que les véhicules arrivant par la suite pouvaient contourner l’obstacle qui se
dressait devant eux. En particulier, ni N.________ ni G.________ n'ont prétendu que leur véhicule
avait été contraint de s'arrêter du fait de la manœuvre incriminée. En effet,
d'une part, la
Smart
est notoirement une voiture de petite taille, notamment en largeur et même portières ouvertes,
et l'intimé avait arrêté sa voiture en plaçant ses roues droites sur l'accotement
bordant la chaussée. D'autre part, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'il
y avait, à ce moment précis, un flux continu de trafic dans l'autre sens. Le fait notoire d'une
affluence générale sur la route du Col des Mosses en fin d'après-midi par un dimanche
estival n'est pas de nature à mener à une appréciation contraire en ce qui concerne un
incident isolé d'une durée aussi brève. Or, toute atteinte à la fluidité du
trafic ne constitue pas une contrainte au sens légal, laquelle nécessite bien plutôt une
atteinte qualifiée à la liberté de choix de la victime (RSJ 2007 p. 47 précité).
Cette condition faisant défaut, l'intimé ne s'est dès lors pas rendu coupable de contrainte.
5.
L'intérêt juridiquement protégé
par l'art. 237 CP, qui réprime l'entrave à la circulation publique, est la vie et l'intégrité
corporelle des personnes qui se trouvent dans la circulation publique (Corboz, op. cit., vol. II, ch.
2 ad art. 237 CP, p. 152). Outre la circulation publique, les éléments objectifs constitutifs
de l'infraction sont une entrave et une mise en danger (Corboz, op. cit., ch. 12 ss et 16 ss ad art.
237 CP, pp. 154 s.). Quant à la première, le comportement punissable consiste à empêcher,
troubler ou mettre en danger la circulation publique (Corboz, op. cit., ch. 12 ad art. 237 CP, p. 154).
Pour ce qui est de la seconde, l'entrave à la circulation publique doit causer une mise en danger
pour la vie ou l'intégrité corporelle des personnes; la mise en danger d'une seule personne
suffit (Corboz, op. cit, ch. 16 ad. art. 237 CP, p. 155). Il faut cependant que la mise en danger apparaisse
concrète, c'est-à-dire qu'une lésion soit sérieusement vraisemblable (Corboz, op.
cit., ch. 19 ad art. 237 CP, p. 155).
6.
Dans le cas particulier, il ressort des photographies
figurant au dossier (P. 28, clichés n° 5a, 5b et 5c), décrites dans les faits, que le
tronçon de route sur lequel l'intimé A.D.________ s'était arrêté était
doté d'une bonne visibilité. Appréciant les faits, la cour considère que cette vision
étendue sur une route suffisamment large et dégagée permettait aux autres usagers, notamment
ceux qui suivaient le véhicule de N.________, de s'arrêter à temps. Indépendamment
de savoir si ces usagers avaient à s'arrêter ou pas, on ne discerne aucune mise en danger pour
la vie ou l'intégrité corporelle de quiconque. Les mêmes considérations s'appliquent
aux éventuels usagers circulant en sens inverse. Enfin, rien n'indique qu'après être sorti
de la voiture, A.D.________ ait, comme piéton cette fois, créé un danger pour autrui par
sa présence.
Les éléments constitutifs cumulatifs de l'infraction réprimée par l'art. 237 CP ne
sont ainsi pas davantage réalisés. L'appel doit donc être rejeté en tant qu'il tend
à la condamnation pénale de l'intimé A.D.________.
7.1
L'appelant conteste ensuite la répartition
des frais de première instance, dont il demande la mise à la charge des intimés par moitié
chacun, nonobstant le retrait des plaintes qui avaient été déposées à leur encontre.
La présente procédure ayant été introduite sous l'empire du code de procédure
cantonal, les frais en question sont, pour partie, antérieurs et, pour partie, postérieurs
à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1
er
janvier 2011. L'art. 448 al. 2 CPP prévoit que les actes de procédure ordonnés ou accomplis
avant l’entrée en vigueur du code fédéral conservent leur validité.
7.2
D'après l'art. 90 al. 2 CPP-VD, en cas de retrait de plainte, les frais sont mis à la charge
des parties ou de l'une d'elles, à moins que l'équité n'exige de les laisser totalement
ou partiellement à la charge de l'Etat. En vertu de l'art. 158 CPP-VD, interprété à
la lumière de l'art. 6 par. 2 CEDH, le prévenu libéré des fins de l'action pénale
peut être condamné aux frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a donné
lieu à l'enquête ou l'a compliquée par un comportement critiquable au regard du droit
civil. Le nouveau droit consacre les mêmes principes (cf. l'art 426 al. 2 CPP).
7.3
Selon la jurisprudence fédérale (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2), la condamnation aux
frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu et le refus de lui allouer
une indemnité à titre de dépens ne sont admissibles que si l'intéressé a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, ou s'il en a entravé le cours;
à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF
120 Ia 147 c. 3b p. 155; 119 Ia 332 c. 1b p. 334). D'une façon générale, le juge peut
prendre en considération toute règle juridique, appartenant au droit fédéral ou cantonal,
public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour déterminer si le comportement
en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité (ATF 116
Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Enfin, la condamnation aux frais, fondée
sur la seule commission de l'infraction pénale ne doit pas constituer une sanction pénale déguisée
(ATF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1, et les références).
Pour qu’une condamnation aux frais soit possible, il faut ensuite, comme déjà relevé,
qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché à
l'intéressé et les frais mis à sa charge (ATF 109 Ia 160, JT 1984 IV 85, sp. 86; Jomini,
La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé
acquitté, RPS 1990, p. 359). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais
que celui-ci a lui-même entraînés (cf. notamment TF 1P.449/2002 du 25 novembre 2002 c.
2.1). Le juge doit se référer aux principes généraux de la responsabilité délictuelle
(ATF 116 Ia 162 c. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a in fine p. 374).
8.1
Dans le cas particulier, c'est en vain que l'intimé
comparant a fait plaider que, loin d'avoir prolongé l'enquête, il l'avait abrégée
en prenant à sa charge la quasi-totalité du dédommagement promis par son frère pour
le retrait de la plainte déposée contre ce dernier. En effet, l'élément déterminant
est de savoir si l'un au moins des intimés a donné lieu à l'enquête par des actes
illicites au regard du droit civil, indépendamment de savoir s'il l'a compliquée au sens de
l'art. 90 al. 2 CPP-VD. Le comportement des deux intimés doit être examiné séparément.
8.2
Il est établi qu'B.D.________ a agressé physiquement des personnes sans défense, dont
une sexagénaire, pour un motif futile. Ainsi, il a empoigné N.________ par l'extérieur
de la voiture en déchirant son chandail. Il a en outre causé des lésions à G.________,
laquelle a souffert de griffures au visage et à la tête, ainsi que de douleurs dorsales et
d'insomnie, ce dans une mesure telle que sa capacité de travail en a été réduite
à 30 % jusqu'au 14 juillet 2008. Ce comportement est à l'origine de l'ouverture de la procédure.
Même s'il a échappé à toute poursuite pénale du fait des retraits de plainte,
l'auteur n'en a pas moins violé de manière crasse les normes civiles les plus élémentaires.
Son comportement est donc répréhensible au regard du droit cantonal en vigueur jusqu'au 31
décembre 2010, précisé par la jurisprudence fédérale rendue sous l'empire des
codes cantonaux. Il l'est de même sous l'angle de l'art. 426 al. 2 CPP. Il justifie dès lors
que cet intimé supporte les frais de première instance par moitié des frais communs et
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
8.3
Quant à A.D.________, il s'est limité à arrêter la voiture qu'il pilotait, ce dans
le dessein évident de demander des explications à N.________ pour en découdre avec lui.
Il a en outre quitté son véhicule pour se diriger vers celui-ci. Il ne s'est néanmoins
livré à des voies de fait au préjudice d'aucun des occupants de cette automobile; en particulier,
le jugement ne le mentionne pas et l'instruction menée en appel n'a établi aucun fait déterminant
à cet égard. Il n'est donc pas établi qu'il aurait commis un acte illicite au sens du
droit civil justifiant la mise à sa charge de tout ou même d'une partie des frais de première
instance. L'appel portant sur ce point sera donc rejeté en ce qui le concerne. Partant, le solde
des frais de première instance sera laissé à la charge de l’Etat.
9.
L'intimé B.D.________ succombe ainsi à
l'appel. Nonobstant l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de laisser une part des frais d'arrêt
selon l'art. 424 CPP à la charge de cet intimé. En effet, même si cette partie a conclu
au rejet de l'appel, le Ministère public a conclu à ce que les frais de la procédure d'appel
soient laissés à la charge de l'Etat. L'ensemble des frais d'appel doit ainsi être laissé
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité d’office allouée au conseil
de chacun des intimés (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
L’intervention des conseils s’est limitée pour l'essentiel à de menus procédés
écrits et à la plaidoirie, en une débattue, dans une cause peu complexe. L'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé B.D.________ doit être fixée à
432 fr., débours et TVA compris, pour deux heures d'activité en plus de 40 fr. de débours.
Pour sa part, celle en faveur du défenseur d'office de l'intimé A.D.________ doit être
fixée à 1’123 fr. 20, débours et TVA compris également, pour un peu plus de
cinq heures et demie d'activité, soit selon la lise d'opération produite compte tenu en outre
de la durée de l'audience.
Par
ces motifs,
vu,
pour A.D.________, les articles 126 al. 1, 181 et 237 CP, 90 ch. 2 LCR,
vu,
pour B.D.________, les articles 123 ch. 1 et 144 al. 1 CP,
appliquant,
pour B.D.________, l’article 90 al. 2 CPP-VD,
appliquant
les articles 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 8 février 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié à son chiffre VI, le dispositif étant désormais le suivant :
"I
.
(
inchangé)
;
II.
(inchangé);
III.
(inchangé);
IV.
(inchangé);
V.
(inchangé);
VI.
met les frais de la cause, arrêtés à 9'166 fr. 40 (neuf mille cent soixante-six francs
et quarante centimes), par moitié des frais communs et de l’indemnité à son défenseur
d’office, à la charge d'B.D.________, par 3’068 fr. 20 (trois mille soixante-huit francs
et vingt centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 432 fr. (quatre cent trente-deux francs), débours
et TVA compris, est allouée à Me Christian Bacon.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’123
fr. 20 (mille cent vingt-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris, est allouée
à Me Philippe Dal Col.
V.
Les frais d'appel, y compris les indemnités
mentionnées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 juin 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Dal Col, avocat (pour A.D.________),
-
M. Christian Bacon, avocat (pour B.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :