vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 498 · 2013-07-04 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROSTITUTION | 390 al. 1 ch. 1 CC, 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 let. b CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.07.2013 Arrêt / 2013 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.013107-130965
180
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 450 CC ; 145 al. 1 let. a, al. 2 let. b, al. 3, 148 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.C.________
,
à Lausanne, contre la déci-sion rendue le 19 décembre 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 2012, envoyée pour notification le 28 mars 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte à l’égard de A.C.________ (I), institué
en sa faveur une curatelle volontaire au sens de l’art. 394 CC (Code civil du 10 décembre
1907, RS 210), automatiquement transformée dès le 1
er
janvier 2013 en une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 nCC (II), nommé en qualité de curateur Z.________, à Lausanne, et défini les
tâches de ce dernier (III), invité Z.________ à remettre à la justice de paix, dans
un délai de vingt jours dès la notification de la décision, un inventaire des biens de
A.C.________, accompagné d’un budget annuel, et à lui soumettre les comptes annuels de
la curatelle ainsi qu’un rapport sur l’activité qu’il aura déployée
et sur l’évolution de la situation de A.C.________ (IV), et mis les frais, par 300 fr., à
la charge de ce dernier (V).
En droit, les premiers juges ont relevé que A.C.________ vivait d’une rente AI et qu’il
souffrait de problèmes de santé psychiques depuis de longues années pour lesquels il était
suivi sur les plans thérapeutique et médicamenteux. L’intéressé envisageait
en outre d’épouser A.X.________ qui était une ex-prostituée, qui bénéficiait
d’une tolérance de séjour en vue de leur prochain mariage et dont les parents de A.C.________
craignaient l’ascendant sur leur fils. A cet égard, A.C.________ étant de nature généreuse
et ayant déjà par le passé remis à des tiers prétendument en difficulté
d’importantes sommes d’argent, il n’était pas exclu qu’il puisse être
victime d’abus de confiance.
B.
a)
Par acte posté le 10 mai 2013, A.C.________
a recouru, par l’intermédiaire de son conseil, contre cette décision et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à la justice de paix pour que celle-ci procède à l’audition de son médecin
traitant ou le soumette à une expertise médicale. Dans son courrier, le conseil du recourant
a également indiqué que le délai qui lui avait été imparti pour recourir
avait expiré le 8 mai 2013, que l’acte de recours était prêt à cette date,
mais qu’il n’avait pu l’adresser à la cour de céans parce qu’un virus
avait infecté le système informatique de l’étude le jour même. Un informaticien
s’était déplacé aussitôt mais, n’ayant pu réparer tout de suite
l’ordinateur, il avait pris le disque dur, avait pu récupérer le recours et l’avait
ensuite transmis par e-mail à son auteur selon copie qui se trouvait jointe au courrier. Selon le
conseil, ces motifs expliquaient que le recours n’avait pu être transmis à la cour de
céans avant le 10 mai 2013 ; au besoin, il demandait que le délai légal de recours
lui soit restitué.
b)
Le 18 juin 2013,  C.C.________ et B.C.________
se sont déterminés au sujet du recours de  leur fils. En substance, ils ont fait part
de leurs craintes à propos du mariage projeté, déclarant que la future mariée était
une ex-prostituée et qu’il existait un risque que leur fils, de nature très confiante,
ne soit manipulé et distribue à nouveau d’importantes sommes d’argent à des
tiers, comme il l’avait déjà fait auparavant. Dans une autre écriture du même
jour,  intitulée notamment « réponse à Monsieur [...] », le père
du recourant a détaillé le déroulement et les conditions ayant conduit à l’instauration
de la curatelle volontaire et décrit les circonstances de la rencontre de son fils avec A.X.________
ainsi que les raisons de son attachement pour l’intéressée.
c)
Le
21 juin 2013, la juge de paix a également fait part de sa position sur le recours. Selon ses propos,
la curatelle avait été instituée à la requête de A.C.________, soit sur un mode
volontaire, et n’exerçait aucune influence sur l’exercice de ses droits civils. En l’état,
il ne lui semblait pas suffisamment établi que le prénommé ait un besoin de protection
pour gérer ses affaires administratives et financières si bien qu’à son avis,
la curatelle devrait être levée à la demande de l’intéressé. Se référant
au procès-verbal de l’audience, la juge de paix a toutefois précisé qu’à
la suite de l’audience du 1
er
mai 2013, à laquelle A.C.________ n’avait pas comparu, elle avait décidé d’ouvrir
une enquête et avait confié une expertise à l’Institut de psychiatrie légale
du CHUV ; selon les conclusions du rapport d’expertise, elle envisageait de prendre des mesures
de protection en clôture d’enquête. Enfin, elle indiquait avoir voulu reconsidérer
sa décision dans le cadre d’une audience qui avait été fixée au 19 juin 2013,
mais n’avait pas été en mesure de le faire en raison d’une télécopie
que Maître Jean-Pierre Bloch, conseil de A.C.________, lui avait adressée une heure environ
avant l’audience. Elle avait informé Maître Jean-Pierre Bloch de la tenue de l’audience
précitée par l’envoi d’une copie d’un courrier qu’elle lui avait envoyé
le 14 mai 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 13 novembre 2012, C.C.________ et B.C.________ ont transmis à la justice de paix un courrier
qu’ils avaient précédemment adressé à l’Etat civil du Cercle de Lausanne
et dans lequel ils faisaient part de leurs inquiétudes à propos de leur fils, A.C.________,
né le [...] 1970 et domicilié à Lausanne. Au bénéfice d’un suivi psychiatrique
depuis 20 ans, l’intéressé recevait une médication neuroleptique et anxiolytique
continue et souffrait d’une surdité partielle nécessitant un appareillage. Bien que détenteur
d’un diplôme universitaire, A.C.________ avait, à maintes reprises, par manque de discernement
et en raison de sa nature généreuse, hébergé des marginaux et distribué la presque
totalité d’un petit héritage à des gens de passage. A présent, il projetait
d’épouser une ressortissante vénézuelienne dont il avait fait la connaissance dix
ans plus tôt alors qu’elle se livrait à la prostitution. De retour en Suisse après
un court séjour à [...], l’intéressée, aux dires des parents de A.C.________,
avait saisi le prétexte de donner une éducation suisse à sa fille, dont elle venait d’accoucher,
pour convaincre leur fils de se marier. Depuis l’été, l’enfant et elle-même
vivaient avec A.C.________ dans son studio. Les deux sœurs de la future épouse travaillaient
également dans la prostitution. Craignant que cette situation ne perturbe l’équilibre
de leur fils, C.C.________ et B.C.________ disaient vouloir le protéger des conséquences d’un
mariage « prétexte ».
Le 19 décembre 2012, la Justice de paix a procédé à l’audition de A.C.________
et de ses parents. Selon ses déclararations, A.C.________ vit seul à Lausanne et est suivi
toutes les deux semaines par le Dr D.________, dans cette même ville. Depuis 5 ans qu’il se
trouve dans l’incapacité de travailler, A.C.________ perçoit une rente entière de
l’assurance invalidité ainsi que des prestations complémentaires ; il dispose par
ailleurs d’environ 10'000 francs d’économies. La journée, il écrit et joue
du piano ; il parvient à gérer seul ses affaires et ne fait l’objet d’aucune
poursuite. Interpellé à propos de A.X.________, A.C.________ a confirmé qu’une procédure
de mariage était en cours et qu’il avait connu sa future épouse alors qu’elle se
prostituait. Il a précisé n’avoir jamais envoyé d’argent à l’intéressée
lorsqu’elle séjournait dans son pays. Au demeurant, celle-ci, détentrice tout d’abord
d’un visa touristique pour les mois de janvier à mars 2012, a ensuite résidé illégalement
en Suisse avant d’obtenir une tolérance de séjour, octroyée en vue de sa prochaine
union et valable jusqu’au mois d’avril 2013. A.C.________ a par ailleurs affirmé que
son amie ne voulait pas contracter un mariage blanc et qu’elle lui avait déclaré
souhaiter, dans toute la mesure du possible, assurer financièrement l’éducation de sa
fille.
Interpellé à son tour, B.C.________ a réitéré les précédentes déclarations
de son épouse et de lui-même ainsi que leur volonté à tous deux de protéger
leurs fils de la prédation dont il serait, selon eux, immanquablement victime s’il épousait
A.X.________. C.C.________ craignait par ailleurs que de l’argent de la drogue ne transite par
le compte de son fils et qu’il se trouve mêlé à un trafic de stupéfiants. Connaissant
la nature crédule et généreuse de son fils et sachant que celui-ci avait déjè
remis, par le passé, des sommes jusqu’à 25'000 fr. à des personnes prétendument
dans le besoin, elle craignait que A.C.________ ne se fasse manipuler et demandait que ses comptes soient
surveillés.
A la suite des explications fournies par le juge de paix, A.C.________ a consenti à l’institution
d’une curatelle volontaire en sa faveur et a signé une déclaration en ce sens. Il a demandé
que la mesure de curatelle soit confiée à un tiers extérieur à la famille.
En droit :
1.
a)
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l’adulte sont régies par le nouveau droit de la
protection de l’adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Conformément à l'art. 14a al. 1
Tit. fin. CC, toute les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification
précitée relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit, y compris
en deuxième instance (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit.
fin. CC, p. 759).
b)
L’art.
405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l’art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision de première instance aux parties. La recevabilité
du présent recours, dirigé contre une décision prononcée en 2012, mais communiquée
en 2013, doit ainsi être examinée au regard du nouveau droit.
c)
Selon l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection de l’adulte
peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Le recours de l'art. 450
CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
d)
En
l’espèce, la décision critiquée a été envoyée pour notification au
recourant le 28 mars 2013 ; elle lui est parvenue durant les féries pascales.
En vertu de l'art. 145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement
ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit cependant que la suspension des délais ne s'applique
pas à la procédure sommaire (let. b), sous réserve que cette exception ait été
portée à la connaissance des parties, y compris celles qui sont représentées par
un avocat (al. 3). Si les parties, même celles assistées d’un avocat, n’ont pas
été rendues attentives aux exceptions à la suspension des délais, le délai de
recours est réputé avoir été suspendu pendant les vacances judiciaires (TF 5A_378/2012
du 6 décembre 2012 c. 5.2 à 5.4.1).
En l’occurrence, le présent litige relève de la juridiction gracieuse, elle-même
soumise à la procédure sommaire. En application de l’art. 145 al. 3 CPC, le recourant
aurait dû être avisé que le délai légal de recours à lui imparti n’était
pas suspendu durant les vacances judiciaires pascales. Or, il ne résulte d’aucun élément
au dossier qu’il aurait été informé de cette exception, conformément à
la disposition précitée. Le recourant n’ayant pas été rendu attentif à
l’exception à la suspension du délai légal de recours, il faut donc en déduire
que le délai imparti pour recourir a été suspendu pendant les féries et que, ayant
commencé à courir le 8 avril 2013 (art. 145 al. 1 let. a CPC), il venait à échéance
le 8 mai 2013.
e)
Par
courrier du 10 mai 2013, le conseil du recourant a fait valoir que le recours était prêt le
8 mai 2013. Cependant, en raison d’un virus qui avait infecté le système informatique
de l’étude, il n’avait pu l’adresser à la cour de céans avant l’expiration
du délai octroyé pour recourir. Un informaticien s’était déplacé le jour
même, mais, n’ayant pu réparer l’ordinateur, avait pris le disque dur et, ayant
été en mesure de récupérer le recours, avait ensuite transmis celui-ci par e-mail
à son auteur selon copie qui se trouvait jointe au courrier. Ces motifs expliquaient, d’après
le conseil, qu’il n’avait pu transmettre le recours à l’autorité de céans
avant le 10 mai 2013. Il demandait au besoin que lui soit accordée une restitution du délai
conformément à l’art. 148 CPC.
L’art 148 al. 1 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire à la partie
défaillante qui en fait la requête et qui rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou qu’il n’est imputable qu’à une faute légère.
En l’espèce, le conseil du recourant a démontré par pièces la véracité
du motif invoqué et établi que celui-ci s’était produit indépendamment de sa
volonté et qu’il n’avait pu, pour ce motif, agir en temps utile. Dès lors, il y
a lieu de faire droit à la requête de restitution du délai de recours (cf. Tappy, CPC
commenté, n. 8 ad art. 148 CPC) et de considérer que le recours, motivé et déposé
par ailleurs par la personne concernée (art. 450 al. 2 CC), est formellement recevable.
2.
a)
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
b)
Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
Le 21 juin 2013, la justice de paix a fait part de sa position à propos du recours interjeté ;
elle a déclaré vouloir reconsidérer sa décision. La cour de céans prend acte
de cette volonté, étant précisé que l’autorité de protection ne peut reconsidérer
sa décision, lorsqu’une procédure de recours est pendante, que si les autres parties
à la procédure ne se sont pas déterminées sur le recours (De Luze et crts, Droit
de la famille, Lausanne 2013, n, 2.1 ad art. 450d CC ; Leuba et crts, CommFam, Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 3 ss. ad art. 450d CC). En l’espèce, cette hypothèse n’est pas
réalisée (cf. écritures des dénonciateurs en deuxième instance).
3.
Le recourant critique
la curatelle prononcée, invoquant notamment une violation du principe de proportionnalité (cf.
recours, pp. 9-10), contestant le caractère d’urgence de la mesure prise à son endroit
et relevant que l’autorité de protection ne pouvait se déterminer sur sa situation sans
avoir pris l’avis préalable d’un médecin (cf. recours, pp. 7, 11 et 12).
a)
A
titre liminaire, on relèvera qu’il importe peu de savoir si les conditions de la curatelle
volontaire à forme de l’art. 394 aCC, qui a été prononcée à l’égard
du recourant, sous l’empire de l’ancien droit des tutelles, étaient ou non réalisées
(cf. recours, pp. 6-8), étant précisé que l’intéressé conteste d’ailleurs
la validité du consentement qu’il a donné à la proposition de curatelle volontaire
qui lui a été faite (cf. recours, p. 5). A partir du 1
er
janvier 2013 en effet, les mesures de protection de l’adulte sont régies par le nouveau droit
de la protection de l’adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). La Chambre des tutelles doit donc uniquement
examiner si les conditions de la mesure que l’autorité de protection a mise en place dès
le 1
er
janvier 2013 – à savoir une curatelle de représentation et de gestion à forme des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 nCC – sont réalisées.
b)
Aux termes de l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une
curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(al. 1 ch. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection
(al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte,
2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la
personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction
des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi  ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire (Guide pratique COPMA, n. 1.184). S'agissant d'une mesure
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue
(JT 2005 III 51).
c)
En l’espèce, le recours apparaît bien fondé. En effet, la décision attaquée
n’est pas une décision de mesures provisionnelles, mais une décision au fond. L’instruction
sommaire – retenant essentiellement les craintes des parents de l’intéressé que
celui-ci se marie avec une ex-prostituée vénézuélienne dont les sœurs sont également
prostituées et qui pourrait abuser de sa générosité – ne fait état d’aucun
élément d’ordre médical qui permettrait de considérer à ce stade que les
conditions de l’instauration d’une curatelle sont réunies. Cela vaut particulièrement
pour la cause, et également pour la condition de la curatelle.
La juge de paix a du reste émis des réserves quant à la nécessité d’instaurer
la mesure de protection critiquée : dans son courrier du 21 juin 2013, elle a indiqué
avoir fixé une nouvelle audience au 19 juin 2013 prochain « dans le but de réévaluer
la mesure de curatelle de représentation et de gestion avec accès aux biens instituée
le 19 décembre 2012 » et a ajouté qu’au terme de l’audience du 1
er
mai 2013, à laquelle le recourant n’avait pas comparu, elle avait décidé d’ouvrir
une nouvelle enquête et confié l’expertise psychiatrique de l’intéressé
à l’Unité d’expertise du CHUV.
Dans le cadre de la nouvelle enquête qu’elle a ouverte à l’égard du recourant,
il appartiendra par conséquent à la justice de paix de réexaminer l’opportunité
de prendre une mesure de curatelle à l’égard de celui-ci, et, le cas échéant,
de prononcer en sa faveur la mesure la moins lourde possible de manière à préserver son
autonomie.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour qu’elle suive à l’enquête ouverte au terme de l’audience du 1
er
mai 2013.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne parait pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
En l’espèce,
ces conditions sont remplies. A.C.________ peut donc être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et se voir désigner un conseil d’office en la
personne de Me Jean-Pierre Bloch.
Me Jean-Pierre Bloch a
transmis la liste de ses opérations le 27 juin 2013. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr.
hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ) et des difficultés que la cause a présentées en fait
et en droit, il convient d’arrêter son indemnité d'office au montant total de 1'609 fr.
20, montant comportant 1’440 fr. (8 h x 180 fr.) d’honoraires, 50 fr. de débours (art.
2 al. 3 RAJ) et 119 fr. 20 de TVA (8 %).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour qu’elle suive
à l’enquête ouverte au terme de l’audience du 1
er
mai 2013.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
La demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant A.C.________ est admise et
Me Jean-Pierre Bloch lui est désigné comme conseil d’office pour la procédure de
recours.
VI.
L’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'609 fr. 20 (mille six cent neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour A.C.________),
‑
M. B.C.________,
-
Mme C.C.________,
-
M. Z.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :