vd_findinfo · Jug / 2015 / 259 · 2015-01-15 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, EXEMPTION DE PEINE, VOIES DE FAIT, LÉGITIME DÉFENSE, CONSTATATION DES FAITS, VIOL, DROIT DE GARDER LE SILENCE | 126 CP, 177 al. 3 CP, 10 CPP (CH), 113 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.05.2015 Jug / 2015 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
163
PE12.025167-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
FAVROD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil d’office à Lausanne, appelante,
et
U.________
,
prévenu, représenté par Me Miriam Mazou, défenseur d'office à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré par défaut U.________ des chefs de prévention de voies de fait
et de viol (I), renvoyé N.________ à agir devant le juge civil contre U.________ (II), ordonné
le maintien au dossier jusqu’à jugement définitif et exécutoire de la clé USB
qui y figure sous fiche de pièce à conviction n° 14299/13 (III) et laissé les frais
de la cause par 13'190 fr. 95 à la charge de l’Etat, y compris les indemnités allouées
au défenseur d’office de U.________, par 3'556 fr. 35, et au conseil d’office de N.________,
par 5'577 fr. 10 (IV).
B.
Par annonce du 26 janvier 2015, puis déclaration
motivée du 17 février suivant, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de ses chiffres I, II et IV
en ce sens que U.________ est reconnu coupable de viol et de voies de fait, partant condamné à
une peine fixée à dire de justice, et qu’il est reconnu son débiteur de la somme
de 10'000 fr. à titre de tort moral, les frais de la cause étant mis à sa charge. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens
des considérants à intervenir.
A titre de mesure d’instruction, l’appelante a requis l’audition de cinq témoins.
Par avis du 24 mars 2015, la présidente de la Cour de céans a rejeté cette réquisition
de preuve au motif qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et
qu’elle n’apparaissait, au surplus, pas pertinente.
Par courrier du 30 mars 2015, l’appelante a réitéré sa requête, laquelle a
été à nouveau rejetée le 22 avril suivant.
A l’audience de ce jour, U.________ et le Ministère public ont conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu U.________ est né le [...]
1980 à [...] au Kosovo, pays dont il est originaire. Il y a suivi sa scolarité puis le gymnase,
avant de travailler en qualité de chauffeur poids lourd. Il est entré illégalement en
Suisse en 2008. Il y a effectué différents petits travaux. Actuellement, on ignore où
il réside.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte l’inscription suivante :
- 29.10.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, entrée illégale,
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire 90 jours-amende
à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans,
amende 800 francs.
2.
a)
U.________ et la plaignante N.________ se sont
rencontrés le 10 avril 2010 dans une discothèque lausannoise. Le prévenu a demandé
la main de la plaignante deux mois plus tard et le couple a célébré ses fiançailles
en décembre 2010 entouré de proches. En septembre 2011, la précédente union de la
plaignante a été dissoute par le divorce. En janvier 2012, U.________ et N.________ ont entrepris
des démarches auprès de l’Etat civil pour se marier. Le Service de la population (ci-après :
SPOP) a alors mis en œuvre une procédure et les a entendus en juin 2012, après avoir indiqué
que le séjour du prévenu serait exceptionnellement toléré jusqu’au 31 décembre
2012.
Au cours des mois qui ont suivi, les fiancés n’ont pas vécu ensemble, le prévenu
ayant conservé son propre appartement à Lausanne. De nombreuses disputes ont éclaté
au sein de leur couple et U.________ a exercé une pression sur la plaignante pour que leur union
soit officialisée rapidement. Le 13 novembre 2012, ne souhaitant plus se marier, N.________
a téléphoné à l’Etat civil et demandé que la procédure en cours soit
annulée.
b)
Le 30 novembre 2012, invité par N.________, U.________ s’est rendu au domicile de la plaignante,
à [...], à l’occasion de l’anniversaire de cette dernière. Au cours de la
soirée, ils ont entretenu une relation sexuelle. Deux heures plus tard, N.________ a lancé
au visage du prévenu un téléphone portable, lui occasionnant une coupure à la pommette
droite. En réaction, celui-ci l’a giflée au visage, derrière les oreilles. N.________
a contacté la police à 00h45 et s’est enfermée dans la salle de bain jusqu’à
son arrivée. Les agents ont constaté qu’elle présentait un taux d’alcoolémie
de 1.88 g 0/00 à 1h50. Le prévenu était quant à lui sobre.
N.________ a déposé plainte le 1
er
décembre 2012 à l’encontre du prévenu en affirmant, entre autres, qu’elle
n’avait pas consenti à la relation sexuelle qu’ils avaient entretenue plus tôt
dans la soirée.
c)
Le
10 décembre 2012, la plaignante a adressé un courrier au SPOP en indiquant qu’elle
renonçait à son projet de mariage et en annexant une copie de sa plainte pénale.
Durant les mois qui ont suivi, U.________ et N.________ ont conservé des contacts téléphoniques
et le prévenu a passé le réveillon du 31 décembre 2012 chez la plaignante avec
les enfants de celle-ci.
Le 6 mars 2013, se sachant recherché, U.________ s’est présenté dans les locaux
de la police cantonale qui lui a remis une citation à comparaître à l’audience du
Ministère public.
Par décision du 9 avril 2013, le SPOP a rejeté la demande d’autorisation de séjour
du prévenu en vue du mariage et prononcé son renvoi de Suisse, fondant sa décision sur
le courrier que la plaignante avait adressé le 10 décembre précédent.
Le 3 mai 2013, le prévenu été entendu par le procureur. Il ne s’est en revanche
pas présenté aux deux audiences fixées successivement par le Tribunal correctionnel les
27 août 2014 et 14 janvier 2015.
d)
Fragile et vulnérable, N.________ bénéficie
d’un suivi psychologique. Le certificat médical établi le 19 août 2014 par la psychologue
[...] indique que la plaignante a pris contact avec l’Unité de psychiatrie ambulatoire d’Orbe
une première fois en mai 2012, puis après une interruption, une seconde fois en décembre
2012. Elle a entrepris un suivi en coordination avec son médecin traitant et une infirmière
en psychiatrie, suivi dans le cadre duquel elle a affirmé avoir été violée par le
prévenu. Indiquant n’avoir aucune raison de ne pas croire les déclarations de N.________,
[...] a en outre écrit ce qui suit :
« Elle nous a fait part d’angoisses et autres manifestations de type post-traumatiques
qui ont suivi ces événements : angoisse que cet homme rôde autour de chez elle, de
se retrouver face à lui, de revivre à nouveau sa pression pour accepter ce mariage, pour retirer
sa plainte et de ne pas savoir comment se protéger. Aujourd’hui encore, quand elle vit ce
type d’angoisse, Mme N.________ a tendance à rester enfermée chez elle où elle se
sent en sécurité, sortant uniquement accompagnée de ses enfants. Par ailleurs, lorsqu’elle
évoque cet événement ou tout autre événement qui lui fait vivre un même
sentiment d’impuissance à se faire entendre, à tenir bon pour ne pas être forcée
de se soumettre à la volonté d’un homme auquel elle s’attache mais qui ne tient
pas compte de ce qu’elle dit, tout cela ravive des pleurs, de l’angoisse, le risque de fuir,
d’agresser l’autre ou elle-même (avaler des médicaments pour ne plus rien sentir
ni penser, voire s’auto-mutiler) ».
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
La plaignante conteste la libération du prévenu des chefs d’accusation de viol et de
voies de fait. Affirmant que l’état de fait retenu par les premiers juges est incomplet et
erroné, elle invoque une appréciation arbitraire des faits ainsi qu’une violation du
principe
in dubio pro reo
et des art. 15 et 16 al. 2 CP.
3.1
3.1.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
3.1.2
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n.
19 ad art. 398 CPP).
3.2
3.2.1
L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir mentionné et retenu à charge
les deux défauts du prévenu aux débats de première instance et le fait qu’il
n’ait pas sollicité de sauf-conduit.
Conformément à l’art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation
de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser
de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte
prévues par la loi. L’article 113 al. 2 CPP prévoit que la procédure est poursuivie
même si le prévenu refuse de collaborer. La règle selon laquelle nul ne peut être
contraint de s’auto-incriminer constitue un principe général découlant de l’art.
32 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RSV 101) et qui s’applique à la procédure pénale. Celui qui est prévenu dans
le cadre d’une procédure pénale n’est donc pas tenu de déposer. Se fondant
sur son droit de ne pas répondre, il a la faculté de se taire, sans que cette attitude lui
porte préjudice et sans qu’elle constitue une preuve ou un indice à sa charge. La reconnaissance
juridique du droit de ne pas répondre se limite au droit de se taire. Elle n’empêche
pas que, dans un jugement fondé sur la libre appréciation des preuves au sens de l’art.
10 al. 2 CPP, le juge prenne en considération le comportement adopté par le prévenu dans
le cadre de sa déposition. La jurisprudence considère que, dans des circonstances déterminées
il est admissible de tirer du silence du prévenu des conclusions qui lui sont défavorables,
dans la mesure où il existe d’autres preuves directes à sa charge, qui ont permis de
faire la lumière sur les faits de telles manière que son refus de répondre doit être
raisonnablement interprété comme un élément à sa charge (TF 6B_825/2014 c. 3.2
in SJ 2015 I 25).
Compte tenu de ces principes, on ne saurait retenir
à la charge du prévenu le fait d’avoir fait défaut, ce d’autant plus qu’il
n’a pas l’autorisation de séjourner en Suisse. On relèvera par ailleurs que, se
sachant recherché, le prévenu s’est présenté dans les locaux de la police cantonale
et qu’il s’est également rendu à l’audience du procureur. Quant aux propos,
rapportés par l’appelante, qu’aurait tenus l’avocat du prévenu selon lesquels
son client ne se présenterait pas de peur d’une condamnation, ceux-ci n’ont à l’évidence
aucune portée.
3.2.2
L’appelante reproche aux premiers juges de n’avoir fait aucune mention de la situation qui
prévalait à l’époque au sein de leur couple.
L’état de fait du jugement entrepris est effectivement lacunaire sur ce point. La rencontre
des parties, leur décision de se marier, les démarches entreprises et les procédures administratives
initiées, ainsi que l’appel téléphonique de l’appelante au SPOP du 13 novembre
2012 indiquant qu’elle ne souhaitait plus se marier ont été intégrés dans l’état
de fait du présent arrêt, au même titre que les disputes du couple qui ressortent des
déclarations du prévenu. Les pressions exercées par ce dernier sur la plaignante afin
d’officialiser rapidement leur union ont également été retenues. A cet égard,
les déclarations de la plaignante apparaissent en effet crédibles compte tenu du statut précaire
du prévenu dont le séjour illégal en Suisse était toléré exceptionnellement
par le SPOP jusqu’au 31 décembre 2012, de la particularité de l’histoire du couple
qu’ils formaient, notamment de la rapidité de la demande en mariage présentée par
le prévenu (à peine deux mois après leur rencontre), du fait qu’ils ne faisaient
pas ménage commun – la plaignante ignorant même où il vivait –, et de la vulnérabilité
de N.________. L’audition de témoins requise en appel sur ce point n’est pas nécessaire.
Ces pressions sont de surcroît corroborées par le certificat médical établi le 19
août 2014.
3.3
3.3.1
L’appelante critique l’appréciation des preuves faites par les premiers juges.
En substance, contestant la libération de U.________ du chef de prévention de viol, elle leur
reproche de n’avoir pas correctement apprécié les contradictions de celui-ci et d’avoir
considéré que l’attitude qu’il avait adoptée le soir des faits n’était
pas celle d’un violeur. Elle leur fait grief d’avoir mis en doute la véracité de
ses accusations en tenant compte du taux d’alcoolémie qu’elle présentait ce soir-là
et d’avoir retenu que ses explications étaient « extrêmement vagues et diffuses »,
alors qu’elles seraient corroborées par le certificat qu’a établi sa psychologue.
Elle leur reproche également d’avoir retenu que son attitude après les faits litigieux
avait été troublante au lieu de tenir compte du contexte de leur rupture et des réactions
particulières que les victimes de violence sexuelle peuvent avoir (3.3.2).
S’agissant de la gifle que le prévenu lui a infligée, l’appelante conteste que
les conditions de légitime défense ou de défense excusable au sens des art. 15 et 16 CP
étaient réunies (3.3.3).
3.3.2
Il ressort du rapport d’intervention le soir des faits que les gendarmes ont constaté que
N.________ avait manifestement bu de l’alcool, mais qu’elle tenait néanmoins des propos
cohérents. Elle présentait un taux d’alcoolémie de 1.88 g 0/00 à 1h50. Le prévenu
était quant à lui sobre. Les gendarmes ont indiqué que l’état physique de ce
dernier était « en ordre » et qu’il présentait une coupure à
la pommette droite.
Les déclarations de la plaignante s’agissant
des circonstances du viol ont été de plus en plus précises au cours de la procédure.
Entendue par la police qui est intervenue dans son appartement, elle a en effet seulement déclaré
que le prévenu l’avait forcée à avoir une relation vers 22 heures, que cela s’était
passé dans sa chambre, qu’elle pleurait, qu’il n’avait pas tenu compte de ses
larmes et qu’elle lui avait dit à plusieurs reprises d’arrêter et de la respecter.
Le 21 février 2013 devant le procureur qui l’a entendue en qualité de personne appelée
à donner des renseignements, la plaignante a donné plus de détails en précisant qu’il
l’avait maintenue par la force sur le lit, qu’il lui tenait les bras en dessus de la tête,
qu’elle lui avait clairement dit non plusieurs fois et qu’il avait compris qu’elle
n’était pas d’accord puisqu’il lui avait dit de ne pas exagérer. La plaignante
a également expliqué qu’il lui avait couru après dans l’appartement.
C’est ainsi seulement après son audition
que le procureur a ouvert une instruction pour viol. A l’audience de première instance, la
plaignante a donné plus de détails sur la manière dont le prévenu l’aurait
contrainte en expliquant qu’il l’avait forcée à avancer dans le couloir qui séparait
la cuisine de la chambre à coucher, qu’il l’avait empêché de bouger d’une
main et déshabillée entièrement de l’autre. Elle a donc précisé et complété
ses propos en cours de procédure devant le procureur et surtout à l’audience de jugement.
L’appelante n’a pas pu expliquer pourquoi, au lieu d’appeler immédiatement la
police après le prétendu viol, elle ne l’a fait que deux heures plus tard, soit après
la gifle qu’elle a reçue et qui a suivi le lancer du téléphone portable. Elle n’a
pas consulté de médecin immédiatement après les faits et la police ne lui a pas dit
ou suggéré de le faire. Elle n’a en outre pas évoqué d’hématome,
même léger, au bras ou aux poignets malgré le recours à la force physique qu’elle
décrit.
Les déclarations de la plaignante ne sont
pas claires sur le point de savoir quand elle a compris que les sentiments de son ami n’étaient
pas sincères. Il est à cet égard établi qu’elle a téléphoné
au SPOP le 13 novembre 2012 pour annuler la procédure de mariage en cours et, partant, qu’elle
souhaitait mettre un terme à cette relation. On ignore toutefois quand elle a pris cette décision,
dès lors qu’elle semble avoir été pendant plusieurs mois ambivalente. Elle a appelé
le SPOP pour annuler la procédure de mariage, puis, deux semaines plus tard, accueilli son ami chez
elle le jour de son anniversaire. Elle a déposé plainte contre lui et écrit pour annuler
la procédure de mariage, puis l’a invité à passer le réveillon chez elle avec
ses enfants. Elle lui a téléphoné à de nombreuses reprises au cours du premier semestre
2013, dont le 14 mai, où on l’entend détendue et chaleureuse au téléphone.
Elle a déclaré le 21 février 2013 au procureur qu’elle aimait le prévenu, tout
en l’accusant de viol, puis n’a plus voulu parler à ce dernier. Ainsi, l’attitude
qu’elle a adoptée pendant les semaines qui ont suivi les faits litigieux ne correspond guère
à celle d’une femme victime d’un viol, même en admettant qu’elle était
sous l’emprise du prévenu et qu’elle avait encore des sentiments pour lui.
L’appelante n’a jamais allégué que le prévenu avait eu un comportement violent
physiquement ou sexuellement à son égard, hormis le 30 novembre 2012. En outre, le comportement
du prévenu tel qu’elle le décrit laisse songeur : on peine à imaginer qu’un
homme puisse violer une femme pour mieux la persuader ensuite de l’épouser.
Les souffrances de la plaignante sont réelles et clairement établies par le certificat médical
qu’elle a produit. La psychologue qui la suit a écrit qu’elle n’avait aucune raison
de ne pas croire ce qu’elle lui avait confié. Elle indique notamment que la plaignante a fait
part d’angoisses et d’autres manifestations de type post-traumatiques à la suite des
événements qu’elle a relatés. Elle craint en particulier que le prévenu rôde
autour de chez elle, de se retrouver face à lui, de revivre à nouveau la pression qu’il
a exercée sur elle pour accepter le mariage et retirer sa plainte et de ne pas savoir comment se
protéger. Aujourd’hui encore, quand elle vit ce type d’angoisse, elle reste enfermée
chez elle, ne sortant qu’accompagnée de ses enfants. La psychologue indique également
que «
lorsqu’elle
(
ndlr : la plaignante
)
évoque cet événement ou tout autre événement qui lui fait vivre un même
sentiment d’impuissance à se faire entendre, à tenir bon pour ne pas être forcée
de se soumettre à la volonté d’un homme auquel elle s’attache mais qui ne tient
pas compte de ce qu’elle dit, tout cela ravive des pleurs, de l’angoisse, le risque de fuir,
d’agresser l’autre ou elle-même
».
On relèvera cependant que les angoisses et les manifestations de type post-traumatiques rapportées
dans ce certificat semblent être mises en lien avec la pression vécue au sein de leur relation
et non directement avec le viol.
Entendu le soir-même par la police, le prévenu a reconnu avoir eu une relation sexuelle avec
la plaignante. Il était calme : ses propos ont alors été mesurés. Cette attitude
ne correspond guère à celle d’un agresseur sexuel. Il n’a été entendu
qu’une seule fois par le procureur quatre mois plus tard où il a d’abord nié avoir
eu une relation sexuelle, pour le reconnaître ensuite. Il a nié avoir usé de contrainte
à l’encontre de la plaignante. Il a déclaré que les fiançailles étaient
rompues en indiquant qu’il avait lui-même annulé la procédure de mariage, mais précisé
plus loin qu’il n’avait pas fait de démarches auprès des autorités, mais auprès
de sa fiancée. Il a mis leurs disputes en lien avec la consommation d’alcool de son amie et
non avec des problèmes de couple. Il a déclaré qu’il avait de réels sentiments
pour elle. On relèvera que lors de cette audition, le prévenu s’est contredit et a été
plus imprécis, en indiquant notamment que le soir des faits litigieux, ils faisaient « une
pause » tout en affirmant plus loin qu’ils étaient toujours ensemble (PV audition
n. 2 l. 47, 70 et 136). Il a en outre admis qu’ils ne vivaient pas ensemble alors qu’il avait
soutenu quelques instants plus tôt qu’ils avaient fait ménage commun durant une année
et demie (PV audition n. 2 l. 40 et 85-86). A cela s’ajoute le fait qu’il n’a pas daigné
répondre aux convocations de la justice, rendant difficile l’appréciation des preuves.
En définitive, ses propos et son comportement, hormis le soir des faits, manquent de franchise.
.
Il apparaît certain qu’il y a eu une relation sexuelle dans le cadre d’une relation
amoureuse complexe où la plaignante a été mise sous pression, trahie et instrumentalisée.
Cependant, au regard de l’ensemble des éléments précités et notamment du comportement
des protagonistes à l’arrivée de la police, du fait que la plaignante n’a fait
appel aux forces de l’ordre qu’après avoir reçu une gifle et ce, deux heures après
leur relation sexuelle, du fait qu’elle était fortement sous l’emprise de l’alcool
et enfin compte tenu des contacts que les parties ont conservés les mois suivants, il subsiste un
doute sérieux quant à la réalité du viol allégué par la plaignante. Le
certificat médical produit ne suffit pas à lever ce doute qui doit conduire à la libération
du prévenu du chef de prévention de viol.
L’appel de la partie plaignante doit en conséquence être rejeté sur ce point.
3.3.3
S’agissant de la gifle infligée par
le prévenu à la plaignante, les premiers juges ont retenu qu’il avait agi en état
de légitime défense voire de défense excusable, en voulant la calmer, dès lors qu’elle
se trouvait dans un état d’ébriété avancé, et éviter qu’elle
lui jette d’autres objets.
Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé
d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
Cette disposition n'est plus applicable lorsque l'attaque est achevée. Une attaque n'est pas achevée
aussi longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de celle-ci par l'assaillant
reste imminent (ATF 102 IV 1 c. 2b; TF 6B_82/2013 du 24 juin 2013 c. 3.1.1).
Selon l'art. 16 CP, si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime
défense au sens de l'art. 15 CP, le juge atténue la peine (al. 1). Si cet excès provient
d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas
de manière coupable (al. 2). Selon la jurisprudence, tel n'est le cas que si l'attaque est la seule
cause ou la cause prépondérante de l'excitation ou du saisissement et pour autant que la nature
et les circonstances de l'attaque rendent excusable cette excitation ou ce saisissement. La loi ne précise
pas plus avant le degré d'émotion nécessaire, lequel doit toutefois revêtir une certaine
importance. Il appartient au juge d'apprécier de cas en cas si ce degré d'émotion était
suffisamment marquant et de déterminer si la nature et les circonstances de l'attaque le rendaient
excusable. Plus la réaction de celui qui se défend aura atteint ou menacé l'agresseur,
plus le juge se montrera exigeant quant au degré d'excitation ou de saisissement nécessaire
(TF 6B_926/2009 du 15 décembre 2009 c. 3.2).
En l’espèce, les parties présentent la même version des faits: le prévenu a
frappé la plaignante après avoir été blessé par le téléphone portable
qu’elle lui a jeté au visage. La police a constaté que prévenu présentait une
coupure à la pommette droite. Toutefois, il n’est pas établi que la plaignante entendait
continuer à lancer des objets sur le prévenu et que celui-ci devait se défendre. En outre,
ce dernier avait le choix d’agir autrement et n’était pas en état de nécessité.
Ainsi, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les art. 15 et 16 CP ne trouvent
pas application dans le cas d’espèce. Par conséquent, une gifle devant être qualifiée
de voies de fait au sens de l’art. 126 CP (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
Bâle 2012, n°5 ad art. 126 CP), U.________ doit être reconnu coupable de cette infraction.
Il y a lieu en revanche de retenir que ces voies de fait résultent d’une riposte immédiate
à des voies de fait, ce qui entraîne une exemption de peine (art. 177 al. 3 CP ; Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n° 30 ad art. 177 al. 3 CP ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP).
Sur ce point, l’appel de la partie plaignante doit donc être partiellement admis.
4.
Dans la mesure où l’acquittement du prévenu s’agissant du chef de prévention
de viol est confirmé et que, s’agissant des voies de fait retenues, il est exempté de
toute peine en application de l’art. 177 al. 3 CPP, la conclusion de l’appelante tendant
à l’allocation d’une indemnité pour tort moral doit être rejetée.
5.
En définitive, l’appel de N.________
doit être partiellement admis, le jugement entrepris étant réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’940 fr., et des indemnités allouées au défenseur d'office
du prévenu, arrêtée à 972 fr. 30, TVA et débours inclus, et au conseil d'office
de la plaignante, par 2'559 fr. 60, TVA et débours inclus
,
doivent être mis par quatre cinquièmes
à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 126 al. 1, 177 al. 3 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif et par l’ajout de chiffres I bis
et I ter nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
"
I.
libère U.________ du chef de prévention de viol;
I
bis.              condamne U.________
pour voies de fait;
I
ter.              exempte U.________
de toute peine;
II.
renvoie N.________ à agir devant le juge civil contre U.________;
III.
ordonne le maintien au dossier jusqu’à jugement définitif et exécutoire de la clé
USB qui y figure déjà sous fiche de pièce à conviction n° 14299/13 ;
IV.
laisse les frais de la cause par 13'190 fr. 95 à la charge de l’Etat, y compris les indemnités
suivantes :
- 3'556 fr. 35 pour Me Miriam Mazou, défenseur d’office de U.________;
- 5'577 fr. 10 pour Me Matthieu Genillod, conseil d’office de N.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 972 fr. 30
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Miriam Mazou.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'559 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Matthieu Genillod.
V.
Les frais d'appel, par 5'471 fr. 90, y compris les indemnités allouées au défenseur et
au conseil d'office sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par quatre cinquièmes à la
charge de N.________, soit par 4'377 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
12 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour N.________),
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
secteur E (U.________, [...] 1980),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :