vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 57 · 2013-01-17 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, RELATIONS PERSONNELLES, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 273 CC, 445 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.01.2013 Arrêt / 2013 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
LR12.010306-121931
11
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
273 ss, 445 al. 1, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 septembre 2012 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois suspendant provisoirement l'exercice de son droit de visite
sur son fils
G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 septembre 2012, envoyée pour notification le 27
septembre suivant, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a
ordonné la suspension du droit de visite de Q.________ sur son fils G.________, né le 11 août
2002, jus­qu'au 28 février 2013 (I), pris acte de l'engagement de Q.________ et W.________
de suivre une thérapie conjugale (II), déclaré la décision immédiatement exécu­toire
nonobstant recours (III), arrêté les frais des ordonnances de mesures pré­pro­vi­sionnelles
et provisionnelles à 600 fr., à la charge des deux parents prénom­més, chacun
par moitié (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que la reprise du droit de visite, même à titre
expérimental dans un Point Rencontre, était prématurée et que l'exer­cice de
ce droit risquait en l'état de mettre en danger le développement de l'en­fant. Il a retenu
en substance que, selon le Dr [...], médecin responsable auprès du Service de psychiatrie de
l'enfant et de l'adolescent du Centre hospitalier universi­taire vaudois (ci-après : SPEA),
G.________ rencontrait des problèmes d'angoisses accrus depuis le mois de février 2012, qu'il
ne se sentait pas en sécurité dans sa relation avec son père qu'il n'avait plus revu depuis
neuf mois, que les interactions entre le père et le fils étaient délétères,
l'enfant souffrant de ses rencontres avec son père, que l'enfant avait fait part à la psychologue
[...] de sa volonté de ne plus voir son père, que G.________ avait eu de la peine à accepter
la rencontre surveillée avec son père le 23 août 2012 et qu'il pâtissait de sa position
d'otage dans le conflit entre ses parents, craignant de devoir se justifier face à son père
et souffrant de l'attitude de ce dernier à son égard.
B.
Par acte d'emblée motivé du 10 octobre 2012, Q.________ a recou­ru contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, principale­ment à son annulation et à
l'octroi d'un droit de visite surveillé au Point Rencontre sur son fils, à raison de trois
visites fermées, puis de trois visites avec possibilité de sortir des locaux du Point Rencontre
et, subsidiairement, au renvoi de la cause au juge de paix pour nouvelle décision. Il a requis l'effet
suspensif et produit plusieurs pièces.
Par décision du 23 octobre 2012, le Président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête
d'effet suspensif.
Dans son mémoire ampliatif du 12 novembre 2012, Q.________ a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens.
Dans son mémoire du 26 novembre 2012, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Dans ses déterminations du 26 novembre 2012, le Service de protec­tion de la jeunesse (ci-après
: SPJ) a confirmé le contenu de son rapport du 12 septembre 2012, savoir en particulier la nécessité
que le droit de visite du père puisse reprendre dans le cadre du Point Rencontre afin de permettre
l'évaluation de la situation et du lien père-fils. Le SPJ s'en est remis à justice s'agissant
de la suspension du droit de visite jusqu'au 28 février 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
G.________, né le 11 août [...], est le fils de W.________, aujourd'hui domiciliée à
[...], et Q.________.
Par jugement du 11 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (F) a notamment attribué
l'autorité parentale sur l'enfant G.________ conjointement à Q.________ et W.________, octroyé
le droit de garde de l'enfant à la mère et arrêté le droit de visite du père,
à défaut d'accord des parents,  à un week-end sur deux, du vendredi soir ou du samedi
matin après l'école au diman­che à 19 heures, ainsi qu'à la moitié des
vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les
années impaires, à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher
l'enfant et de le ramener à sa résiden­ce habituelle.
Par requête de mesures provisionnelles adressée le 16 mars 2012 à la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix), W.________ a sollicité en urgence
l'évalua­tion de la situation par le SPJ et la suspen­sion du droit de visite de Q.________
sur son fils G.________, faisant valoir que l'enfant n'avait pas revu son père depuis neuf mois
et qu'il était suivi depuis plusieurs mois par une pédopsychiatre à laquelle il avait
fait part de son souhait de ne plus rencontrer son père.
Par décision du 16 mars 2012, le juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
de W.________, un danger imminent pour l'enfant n'ayant pas été rendu vraisemblable.
Le 19 mars 2012, le Dr [...] et [...], respective­ment, spécialiste FMH en psychiatrie et psychologue,
ont établi un certifi­cat médical dont il résulte qu'ils ont été consultés
par  W.________ pour son fils en 2009, que sa demande avait alors été traitée par
le SPEA, qu'un trouble émotionnel en relation avec des perturbations liées aux interactions
familiales avait été diagnostiqué et que l'enfant avait suivi une psychothérapie
entre mai 2009 et juin 2010. Ils ont souligné que, depuis le mois de février 2012, G.________
présentait des comportements agressifs, que ses performances scolaires étaient en dents de
scie, qu'il s'inquiétait de ne pas être pris en considé­ration par les adultes dans
ses demandes et ses besoins, qu'il montrait des signes d'angoisse qui se manifestaient par de l'agitation
psychomotrice, qu'il souhaitait être entendu par le juge, qu'il leur semblait essentiel pour le
bien-être et la santé mentale de G.________ d'attendre qu'il ait pu rencontrer le juge avant
d'organiser une reprise de contact avec le père qu'il n'avait pas revu depuis neuf mois et qu'une
reprise directe de contact père-fils sans préparation pourrait être délétère
pour le développement affectif de G.________.
Lors de sa séance du 10 mai 2012, le juge de paix a procédé à l'audition des père
et mère de G.________ assistés de leur conseil respectif. W.________ a déclaré en
substance que le droit de visite prévu par le jugement de 2006 s'était déroulé de
manière conforme pendant plusieurs années, que le père ne s'était plus manifesté
pendant huit mois, que son fils était suivi par deux pédopsy­chiatres, qu'il avait dit
ne plus vouloir aller chez son père, qu'il était très perturbé au retour de ses visites
chez son père et qu'elle ne pouvait pas le forcer à aller le voir. Q.________ a expliqué
qu'il n'avait pas été informé du fait que son fils ne voulait plus le voir, qu'il était
étonné de cette situation, que les visites se déroulaient bien, qu'il n'avait eu aucune
information sur l'état de santé psychique de son fils, que lors de l'exercice du droit de visite,
il déposait son fils devant le portail du domicile de la mère afin de ne pas avoir à communiquer
avec celle-ci, qu'il n'avait pas réagi tout de suite à la cessation de son droit de visite
par la mère car il avait un nouveau tra­vail, qu'il avait refusé d'entrer en suivi thérapeutique
avec son fils, qu'il était favorable à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
de son fils et prêt à y participer, et qu'il était d'accord d'exer­cer son droit
de visite au Point Rencontre. A l'issue de cette audience, les parents de G.________ ont convenu de suspendre
le droit de visite de Q.________ sur son fils jusqu'à fin septembre 2012.
Mandaté par le juge de paix, le Dr [...], médecin respon­sable auprès du SPEA, a
déposé le 30 mai 2012 un rapport médical concernant la situation de G.________. Il a exposé
en substance qu'il connaissait la situation de cet enfant depuis avril 2009, que G.________ souffrait
de ses rencontres avec son père, qu'il était étonnant de voir un enfant de neuf ans aussi
déterminé à ne plus voir son père, que le père s'était montré violent
verbalement et physiquement avec son fils, que G.________ craignait d'être tapé et insulté
par son père, que les relations entre le père et l'enfant étaient très délétères
et nocives, que le père n'avait pas compris comment interagir d'une manière constructive et
gratifiante avec un enfant, que les interactions avec le père étaient traumatiques et que le
risque d'un événement violent était très élevé. Le Dr [...] a joint le
rapport établi le 15 août 2011 par la psychologue [...] dont il résulte que G.________
avait manifesté le souhait de ne plus rencon­trer son père et que ses motivations démontraient
qu'il n'était ni contraint ni sous l'influence de sa mère, laquelle avait toujours encouragé
son fils à entretenir une bonne relation avec son père.
Mandaté par le juge de paix, le SPJ a déposé le 12 septembre 2012 un rapport concernant
la situation de G.________. [...], assistante sociale en charge du dossier, a exposé en substance
qu'il y avait eu une rencontre surveillée au Point Rencontre entre le père et le fils le 23
août 2012, que le conflit conjugal des parents était apparu clairement pendant les entretiens,
que G.________ souffrait de sa mise en position d'otage dans le conflit de ses parents, qu'il avait répété
qu'il ne voulait pas voir son père, qu'il conviendrait d'entreprendre une thérapie familiale
afin de rétablir un dialogue constructif au sein du couple et qu'elle ne pouvait pas se pro­non­cer
en l'état sur la relation père-fils et sur le danger encouru par l'enfant au domicile du père.
En conclusion, le SPJ a suggéré, afin de préserver le lien père-enfant, de reprendre
les visites du père au Point Rencontre à raison d'une fois par mois en raison de la coupure
de leurs relations durant quinze mois, relevant que ces visites lui permettraient de se déterminer
au sujet de l'exercice du droit de visite de Q.________ sur son fils.
Lors de sa séance du 20 septembre 2012, le juge de paix a procédé à l'audition des
père et mère de G.________ assistés de leur conseil respectif. W.________ a exposé
que son fils n'avait plus voulu revoir son père en juin 2011, qu'elle avait senti que son fils avait
subi une épreuve lors de la visite du 23 août 2012, qu'il s'était effondré après
cette visite, qu'il avait été content d'avoir vaincu sa peur de revoir son père, qu'elle
avait consulté un pédopsychiatre trois ans aupara­vant car son fils était déphasé
et violent, qu'elle n'avait pas averti le père par peur de ses réponses et qu'un droit de visite
forcé conduirait l'enfant à un point de rupture et le détruirait.  Q.________ a relaté
que le conflit conjugal déteignait sur l'enfant, qu'il rejoignait la position du SPJ, qu'il réfutait
les accusations de maltraitance, que le rapport du pédopsychiatre était étonnamment cinglant
et qu'il n'avait eu aucun contact avec le Dr [...].
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759 ; contra : Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir
transitoirement la compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation
avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants
pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
2.
a)
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provision­nelles du juge de paix suspendant
l'exercice du droit de visite d'un père sur son fils mineur dont la garde appartient à la mère
(art. 273 ss CC).
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art.
405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit
que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée
en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 aCC était, jusqu'au 31 décembre 2012, ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer,
Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier
2010/18). Ce recours, qui s'instruisait confor­mément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109
al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
s'exerçait par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le CPC entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 était sans portée sur les décisions prises en matière de protection
de l’enfant et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeurait soumise
aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre
2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb ; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
Le recours était
ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC et 405 CPC-VD, par analogie), soit notamment
à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un enfant mineur
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit
de tutelle [RDT] 1955, p. 101).
c)
Interjeté en temps utile par le père du mineur concerné, qui y a intérêt (ATF
137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373 et résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a, JT
1996 I 662), le présent recours est recevable à la forme, de même que les écritures
et les pièces déposées durant la procédure (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le recours a
été transmis à la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a al. 1 Tit.
fin. CC. S'agissant d'un recours en matière de protection de l'enfant, la Chambre des curatelles
s'est abstenue, par économie de procédure, de consulter l'autorité de protection en application
de l'art. 450d CC, cette disposition n'étant applicable que par analogie (cf. art. 314 al. 1 CC).
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
bb)
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice
de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), était compétente pour prendre les mesures
nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1 aCC). En l'absence de norme spéciale
dans la loi cantonale, comme l'art. 401 CPC-VD en cas de procédure en limitation de l'autorité
parentale, il fallait admettre que la compétence donnée à l'autorité tutélaire
par l'ar­t. 275 al. 1 aCC était générale et qu'elle englobait celle de prendre des
mesures d'urgence. Cela ne signi­fiait toutefois pas que le juge de paix était incompétent
pour ordonner, seul, des mesures d'urgence en matière non contentieuse. Ces mesures, de par leur
nature, impliquaient une décision rapide dans le but d'assurer la protection d'intérêts
mena­cés. La nécessaire diligence d'une telle décision pouvait se trouver en opposition
avec les contraintes liées au fonctionnement d'une justice de paix, notamment pour la fixation d'une
audience à bref délai. Suivant les situations, il pouvait donc s'avérer plus judicieux
que les mesures provisionnelles ou d'urgence nécessaires soient prises par le juge de paix (JT 2003
III 35 c. 2c et 2d ; CTUT 19 août 2010/150).
En l'espèce, G.________
étant domicilié chez sa mère, qui a l'autorité paren­tale conjointement avec
le père et détient le droit de garde (art. 25 al. 1 CC), à [...], le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois était compétent pour prendre la décision entreprise. Les père
et mère de l'enfant, assistés de leur conseil respectif, ainsi qu'un représentant du SPJ,
ont été entendus par ce magistrat le 20 septembre 2012, de sorte que leur droit d'être
entendus a été respecté. G.________, né le 11 août [...], a été vu
et entendu par l'assistante sociale du SPJ, organisme approprié au sens de l'art. 12 al. 2 de la
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), ce qui satisfait aux exigences
jurisprudentielles (ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244; ATF 127 III 295).
La décision est donc
formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
b)
Conformément
à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée
en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement
applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Il découle de l'art. 447 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, que la personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée. De plus, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement,
de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers
qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne
s’y opposent. Le prononcé de mesures provision­nelles au sens de l'art. 445 CC, applicable
par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, relève de la seule compétence du président de l'autorité
de protection (art. 5 let. j LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.251]).
Les exigences formelles
posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées et la procédure n’a
pas besoin d’être complétée.
4.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la déci­sion attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art.
450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
a)
Le recourant conteste la suspension provisoire de son droit de visite sur son fils et sollicite l'octroi
d'un droit de visite surveillé au Point Rencontre tel que préconisé par le SPJ. Il reproche
au premier juge d'avoir écarté sans motivation les conclusions figurant dans le rapport du
SPJ du 12 septembre 2012 au profit des déclarations de l'intimée, en se fondant sur l'avis
du Dr [...] qui n'aurait jamais suivi son fils auparavant et ne l'aurait rencontré qu'à une
seule reprise. Il fait valoir que la mère de l'enfant a délibérément fait en sorte
que les relations père-fils se dégradent, notamment en retenant pendant deux ans toute information
quant au problèmes de G.________.
b)
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou
des tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte
que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
L'art.
273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circons­tances particulières
du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit
de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles
ne peut être demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations :
la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour
le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent concerné. Conformément au principe de proportionnalité, il importe
en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées
(ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 ; ATF 118 II 21 c. 3c, résumé in JT 1995 I 548 ;
TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 c. 4.1 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 1/2007, p. 167).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles
ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai
2012 c. 4.1.1). En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles
peut être limité par l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce
en présence d'un tiers, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité
parentale, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent
la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008, traduit et résumé
in RDT 2/2009, p. 111).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant
–
retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point
Rencontre – et le principe de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins
contraignantes ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre
2007 c. 2, publié in FamPra.ch 1/2008, p. 172).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201; CREC II
23 mars 2009/50).
Conformément à
l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité de protection prend
les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'enfant à titre provisoire.
c)
En l'espèce, il apparaît que le premier juge a mal interprété le rapport du SPJ lorsqu'il
a retenu que celui-ci ne pouvait écarter un danger pour l'enfant à se rendre au domicile du
père, le SPJ relevant expressément dans son rapport qu'il ne pouvait pas se prononcer sur le
danger encouru par l'enfant au domicile du père. Cela étant, le premier juge a aussi retenu
que le SPJ préconisait la reprise du droit de visite au Point Rencontre, de sorte que l'interprétation
erronée de ce passage du rapport est en l'occurrence sans conséquence.
Quant aux déclarations
de l'intimée, auxquelles se réfère le premier juge et qui contredisent le rapport du SPJ
au sujet du déroulement de la rencontre entre le père et le fils au mois d'août 2012,
celles-ci doivent être relativisées. En effet, il résulte de l'examen du dossier, en particulier
des avis émis par le SPJ, le Dr [...] et la psychologue [...], que les parents de G.________ entretiennent
des relations conflictuelles, ce qu'ils confirment du reste eux-mêmes, qu'ils sont dans l'impossibi­lité
de communiquer et que leur fils, pris en otage dans leur conflit, souffre de cette situation. L'exercice
du droit de visite s'est certes bien déroulé pendant plusieurs années, mais les professionnels
intervenants s'accordent actuelle­ment pour dire que  G.________ souffre des rencontres avec
son père, que ses relations avec son père sont très délétères et traumatiques,
qu'il est pris dans le conflit conjugal de ses parents et que l'enfant a manifesté le souhait de
ne plus rencontrer son père.
Au vu des éléments
qui précèdent, la restauration du droit de visite telle que réclamée par le recourant
n'est pas envisageable pour l'instant, son exercice portant manifestement préjudice au bien-être
de G.________ qui, âgé de dix ans et demi, souffre des relations conflictuelles de ses parents
et exprime son souhait de ne plus voir son père. Cette situation conflictuelle, néfaste pour
l'enfant, ris­que de mettre en danger son développement. Il n'est donc en l'état pas dans
l'intérêt de G.________ de maintenir un droit de visite, même surveillé, dont l'exer­cice
compromettrait son déve­loppement. Il ne peut ainsi être reproché au premier juge
de ne pas avoir admis l'exercice d'un droit de visite au Point Rencontre. Dans ce contexte, il appartient
aux parents, dans l'intérêt de leur fils, de rétablir le dialogue et de surmonter leur
conflit dans le cadre d'une thérapie conjugale et en vue d'un exercice serein du droit de visite.
Partant, la cour de céans
considère que les conditions d'une suspen­sion provisoire du droit de visite du recourant,
mesure qui s'avère indispensable et proportionnée, sont réalisées. L'ordonnance querellée
se justifie d'autant plus qu'elle a un caractère provisoire, que le droit de visite a été
suspendu jusqu'au 28 février 2013 et que l'autorité de protection se devra de réexaminer
rapidement la situation. Le recours est ainsi mal fondé.
6.
En conclusion, le recours interjeté par Q.________ doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, art. 38 al. 2 LVPAE).
Obtenant gain de cause,
l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter à 900 fr. et de mettre
à la charge du recourant (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant Q.________ versera à l'intimée W.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Jaccard (pour Q.________),
‑
Me Alexa Landert (pour W.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :