vd_findinfo · HC / 2022 / 769 · 2022-09-22 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, URGENCE | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.025782-221164
ES94
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 septembre 2022
_______________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
261 al. 1, 265 al. 1 et 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles présentée par
A.L.________
,
à Morges, dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 6 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.L.________
,
à Morges, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.L.________ (ci-après : le requérant), né le 13 octobre 1988, de nationalité suisse,
et B.L.________ (ci-après : l'intimée), née [...] le 7 février 1993, de nationalité
ukrainienne, se sont mariés le 3 juin 2016.
Deux enfants sont nés de cette union :
- Z.________, née le 19 juillet 2016 à Morges ;
- W.________, né le 26 juillet 2018 à Morges.
2.
2.1
Le 20 novembre 2019, à la suite d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée par l'intimée le 10 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a tenu une audience, lors de laquelle les parties
ont passé une convention, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la teneur est notamment la suivante :
«I.
Les époux A.L.________
et B.L.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective date du 10 octobre 2019.
Il.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à 1110 Morges, est attribuée à B.L.________, à charge pour elle
d'en payer le loyer et les charges.
III.              La garde des enfants
Z.________, née le 19 juillet 2016, et W.________, né le 26 juillet 2018, est confiée
à leur mère B.L.________.
IV.              A.L.________ bénéficiera
sur ses enfants Z.________ et W.________ d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente
entre les parties. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge
pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener
-
un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00,
-
chaque semaine du mercredi à 18h00 au jeudi à l'entrée de la garderie à 14h30,
-
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Il est précisé
que B.L.________ aura ses enfants le 24 décembre 2019 et A.L.________ les aura le 25 décembre
2019 ainsi que quelques jours durant les Fêtes, à fixer d'entente entre les parties.
(…)."
2.2
Le 29 juin 2022, par requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles,
le requérant a conclu, en substance, au retrait de la garde des enfants à leur mère, la
garde lui étant exclusivement confiée, alléguant que les enfants étaient victimes
de violences de la part de leur mère et de son compagnon [...].
Le même jour, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
2.3
2.3.1
Le 5 juillet 2022, le président a reçu une copie d'un signalement que la Dre Mélanie Pasche,
à la demande du requérant, avait adressé à la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois pour les coups portés au visage des enfants le 29 mars 2022. Était joint à cet
envoi le rapport d'enquête préalable, établi le 28 juin 2022 par la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), dont on extrait notamment ce qui suit :
«
[...] Les enfants semblent vivre un profond conflit de loyauté qui les poussent à avoir des
propos contradictoires : chez la psychologue et à l'hôpital (sic) (amenés par le père),
ils ont pu s'exprimer sur des violences vécues chez la mère. Chez nous (amenés par leur
mère), Z.________ a nié être victime de violences de la part de sa mère, tout en
ajoutant que le père les oblige à tenir ces propos. Mais les marques sur le visage des enfants,
notamment le jour du constat de coup, nous interpellent. Nous avons fait une demande d'appréciation
pénale, qui complétera la plainte que le père est allé déposer envers Mme B.L.________
pour ces coups qui auraient été portés sur les enfants. En plus du danger physique et
psychologique, il y aurait aussi un danger de négligence, lié au fait que la mère aurait
laissé ses enfants seuls à la maison le soir. En attendant l'éventuelle enquête pénale,
nous proposons à votre Autorité :
·
L'ouverture
d'une enquête UEMS afin de permettre une meilleure détermination concernant la garde des enfants.
·
Qu'une
mesure de médiation parentale soit instaurée.
·
De mettre en place une intervention
de I'ISMV [intervention soutenante en milieu de vide] au domicile des deux parents, afin d'obtenir une
évaluation plus fine du fonctionnement parental face aux enfants.
·
De transmettre
ce présent rapport d'appréciation au Tribunal d'arrondissement de La Côte, le couple parental
étant actuellement en procédure de divorce. [...] »
La
DGEJ a en outre proposé une saisie de l'autorité de protection de l'enfant et une action avec
mandat de surveillance (307 CC). Il a précisé que l'appréciation pénale a été
effectuée le 15 juin 2022.
2.3.2
Au cours des mois de juillet et août 2022, le requérant, procédant seul, a déposé
plus d'une dizaine de requêtes de mesures superprovisionnelles tendant à ce que la garde des
enfants lui soit exclusivement confiée.
2.3.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 août 2022, le président a notamment rejeté
la conclusion tendant à ce que la garde des enfants soit retirée à l'intimée. Considérant
toutefois qu'il était dans l'intérêt des enfants d'avoir des contacts avec leur père
pendant leurs vacances avec leur mère, il a astreint l'intimée à mettre à disposition
des enfants un téléphone de manière à ce qu'ils puissent parler librement à
leur père chaque lundi, de 18 h à 18h30, durant les vacances scolaires, puis un lundi sur deux,
le lundi qui suit le week-end durant lequel les enfants auraient été chez leur mère, de
18 h à 18h30, jusqu'à l'audience agendée au 2 septembre 2022.
2.3.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 août 2022, le président a confié
à la DGEJ, Office régional de protection des mineurs (ci-après : ORPM) du Nord, un mandat
de surveillance éducative à forme de l'art. 307 al. 3 CC, le représentant ayant pour mission
de veiller au bon développement des enfants Z.________ et W.________, de mettre en œuvre une
intervention de l'ISMV (réd. : intervention soutenante en milieu de vie) au domicile des deux parents,
de dispenser aux parents les conseils nécessaires pour préserver les enfants du conflit parental
et de signaler au président tout évènement nécessitant la mise en œuvre urgente
de mesure de protection en faveur des enfants.
Par une autre ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 août 2022, le président a confié
à l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la DGEJ
un mandat d'évaluer la situation familiale et de formuler toutes propositions utiles dans l'intérêt
des enfants s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale, de la garde, de la fixation des
relations personnelles avec le parent non gardien et d'éventuelles mesures de protection.
2.3.6
Par courrier du 23 août 2022, l'ORPM a informé le président que le dossier était
attribué à [...], assistante sociale, pour le mandat de surveillance à forme de l'art.
307 al. 3 CC.
2.3.7
Le 24 août 2022, une curatelle de représentation à forme de l'art. 306 al. 2 CC a été
instituée en faveur des enfants Z.________ et W.________ et Me [...] désignée en qualité
de curatrice.
2.4
Par courrier du 26 août 2022, l'intimée s'est déterminée sur les multiples requêtes
du requérant, et a pris les conclusions, à titre superprovisionnel et de mesures protectrices
de l'union conjugale, suivantes :
« I.
Rejeter la totalité des requêtes déposées par M. A.L.________,
II.              Ordonner un changement
de thérapeute pour le suivi psychologique des enfants Z.________ et W.________.
III.              Ordonner un droit
de visite médiatisé du père jusqu'à droit connu sur l'enquête du DGEJ.
IV.              Supprimer le droit
de visite du père sur ses enfants le mercredi.
V.              Faire interdiction à
M. A.L.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, d'interroger les enfants sur de
prétendus actes de maltraitance de la mère ou de M. [...] ou de toute autre personne, en particulier
via des questions fermées et d'enregistrer les enfants sur ces sujets.
VI.
Suspendre provisoirement le droit du père de téléphoner à ses enfants.
VII.
Ordonner une expertise pédopsychiatrique sur les enfants Z.________ et W.________ ».
2.5
Le 1
er
septembre 2022, le requérant a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles,
demandant à nouveau que la garde des enfants lui soit attribuée. Était joint à sa
requête un constat médical établi le 31 août 2022 par la Dre Pasche, à la demande
du requérant, aux termes duquel il a été constaté une lésion cutanée au
bras droit avec la présence de quatre marques de griffures d'ongles au-dessus du coude au niveau
médiale du bras droit ainsi qu'une lésion cutanée crouteuse à l'épaule droite.
Selon la Dre Pasche, le père a expliqué que la mère était violente avec les deux
enfants et qu'il avait déjà consulté pour un constat de coup le 19 mars 2022 pour un coup
de poing de la part de la mère dans la tempe.
Le président a rejeté la requête du requérant, considérant que la condition
d'urgence n'était pas réalisée.
2.6
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, faisant suite à la requête
de l'intimée, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après
: la présidente) a donné ordre au requérant de remettre immédiatement les enfants
à leur mère, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité (I). Cette décision était consécutive au refus
du père de ramener les enfants chez leur mère après son droit de visite du mercredi à
18 h au jeudi à l'entrée de l'école, étant précisé que les enfants n'avaient
pas été emmenés à l'école le jeudi par leur père.
2.7
Le 2 septembre 2022, la présidente a tenu une audience de mesures protectrices de l'union conjugale,
lors de laquelle les parties, ainsi que les deux curatrices des enfants, ont été entendues.
[...] a indiqué avoir discuté avec sa responsable afin d'accélérer la mise en œuvre
de l'évaluation par l'UEMS. La présidente a informé les parties qu'elle écrira à
l'UEMS pour soutenir cette démarche.
3.
3.1
Par prononcé partiel du 6 septembre 2022, la présidente a suspendu les appels téléphoniques
instaurés par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 août 2022 jusqu’à
droit connu ensuite de l’audience du 9 décembre 2022 à 9 h (I), a modifié le chiffre
IV de la convention signée par les parties le 20 novembre 2019 et ratifiée pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale en ce sens que le requérant pourra avoir ses
enfants Z.________, née le 19 juillet 2016, et W.________, né le 26 juillet 2018, auprès
de lui le mercredi de la sortie de l’école jusqu’à 18 h, un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18 h, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et jours fériés, jusqu’à droit connu ensuite de l’audience
du 9 décembre 2022 (II), a ordonné l’instauration d’une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, en
remplacement de la mesure de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC, avec pour mission de
veiller au bon développement des enfants W.________ et Z.________, de mettre en œuvre une intervention
de l’ISMV au domicile des deux parents, de dispenser aux parents les conseils nécessaires
pour préserver les enfants du conflit parental et d’adapter si nécessaire, les modalités
du droit de visite, ainsi que de signaler au président tout événement nécessitant
la mise en œuvre urgente de mesure de protection en faveur des enfants (III), a désigné
[...], assistante sociale pour la protection des mineurs, en qualité de curatrice des enfants Z.________
et W.________ (IV), a suspendu les suivis pédopsychiatriques concernant Z.________ et W.________
jusqu’à droit connu sur l’expertise pédopsychiatrique (V), a fait interdiction
au requérant et à l'intimée de questionner ouvertement les enfants sur le déroulement
du temps passé chez l’autre parent et sur de prétendus actes de maltraitances ainsi que
d’enregistrer les enfants sur ces sujets (VI), a statué sur les frais judiciaires et dépens
(VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
S'agissant de la modification de la garde des enfants, la présidente a considéré que les
allégations du requérant étaient à ce stade non prouvées et qu'il convenait
d'attendre le résultat de diverses mesures d'instruction avant de trancher.
3.2
Par courrier du 6 septembre 2022, la présidente a alerté I'UEMS sur l'urgence de la situation
et l'a invité à une mise en œuvre rapide de l'évaluation.
Par courrier du 14 septembre 2022, la responsable de l'UEMS a informé la présidente que le
mandat d'évaluation avait été confié à [...] et qu'un délai minimum de
quatre mois à compter de ce courrier était nécessaire pour mener à bien l'évaluation,
des conclusions hâtives pouvant provoquer des bouleversements inopportuns pour les enfants. Elle
a ajouté que [...] prendrait contact avec la présidente si des éléments importants
devaient nécessiter une modification rapide de la situation.
4.
4.1
Le requérant a interjeté un appel contre
le prononcé du 2 septembre 2022, concluant notamment à son annulation et à ce que la garde
de ses enfants Z.________ et W.________ lui soit immédiatement attribuée jusqu’à
droit connu sur la cause au fond. Il a également déposé une demande intitulée « requête
d’effet suspensif » dont les conclusions principales sont les suivantes :
"
II.
DIT
que l'appelant reçoit immédiatement la garde exclusive des enfants
Z.________
née le 19 juillet 2016 et W.________ né le 26 juillet 2018 jusqu'à droit connu sur le
fond de la présente cause ;
III.
REVOQUE
le chiffre III et IV en ce sens que Madame [...] est relevée de son mandat de curatrice des enfants
Z.________ née le 19 juillet 2016 et W.________ né le 26 juillet 2018 ;
IV.
REVOQUE
le mandat de curatelle à teneur de l'art.
307 CC ;
V.
ORDONNE
à l'autorité inférieure de requérir
la consolidation pénale liée au rapport de la DGEJ du 28 juin 2022 ;
(…)
Il a également pris des conclusions subsidiaires, comme il suit :
"
VII.
REVOQUE
le chiffre I du prononcé partiel du 6 septembre 2022 dans la cause [...] en ce sens que les appels
téléphoniques soient
immédiatement
repris tels qu'instaurés par l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 août 2022, toutefois,
le jour de l'appel sera chaque mardi soir de 18h00 à 18h30 –
PRECISE
à l'Intimée que les appels peuvent s'effectuer par visio-conférence ;
VIII.
DIT
que l'appelant pourra garder les enfants Z.________
née le 19 juillet 2016 et W.________ né le 26 juillet 2018 du mercredi au jeudi matin jusqu'à
la rentrée de classe le matin –
DIT
que l'appelant pourra garder les enfants du vendredi au lundi matin jusqu'à la rentrée de classe
–
DIT
que l'appelant pourra récupérer les enfants chaque lundi de 9h00 à 18h00 quand il ne bénéficie
pas du week-end, à charge à la mère de les amener et les récupérer au lieu de
remise des enfants habituel à Cheseaux ;
IX.
ORDONNE
toutes autres mesures ou conclusions utiles ;
X.
REJETTE
toutes autres ou plus amples conclusions."
A l'appui de ses conclusions d'appel, il a produit un échange de correspondance qui a eu lieu aux
mois de juillet et août 2022 entre le président et lui. A l'appui de sa requête, il a
produit des photographies attestant des lésions sur le corps de ses enfants.
4.2
L'intimée n'a pas été invitée à procéder.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid.
7.1.2).
5.1.2
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose
la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
5.1.3
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Pour obtenir le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), le requérant doit
rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles
– à savoir qu’une prétention dont l’intéressé est titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) – et, au surplus, que
le danger est particulièrement imminent (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré
au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la partie visée a pour objectif d’éviter
qu’un préjudice ne soit causé aux droits en litige entre le moment où le juge est
requis d’ordonner des mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il
faut, et il suffit, pour justifier un prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte
survienne avant la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une
immédiateté temporelle, mais d’une probabilité d’occurrence dans un laps de
temps donné, qui est celui nécessaire au prononcé de la décision provisionnelle (Juge
unique CACI 18 novembre 2015/613).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel (Juge
unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard de mesures superprovisionnelles
ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution
forcée anticipée (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 265 CPC). Dans un tel cas, les chances de
succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement
et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (ATF 138 III 378 consid. 6.5). L’examen
est très attentif lorsque la mesure est pratiquement irréversible.
5.2.
En l'espèce,
l’appelant ne sollicite pas l’effet
suspensif, mais dépose des mesures superprovisionnelles équivalant en substance à ses
conclusions au fond.
Or, de telles mesures ne peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel
ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale que si des faits
nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première instance
a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées
en première instance pour la durée de la procédure d’appel. En l’occurrence,
l’appelant n’allègue aucun fait inconnu du premier juge à l’appui de ses
conclusions superprovisionnelles, précisant lui-même que les blessures constatées par
les médecins ont eu lieu au mois de mars et à fin août 2022.
Par ailleurs, on ne discerne pas d’urgences particulières
quant
aux
diverses mesures requises. S’agissant
en particulier des maltraitances alléguées à l’encontre des enfants, on doit au
surplus relever que l'unité UEMS de la DGEJ a été saisie du dossier, celle-ci ayant au
demeurant indiqué que la responsable du mandat d’évaluation prendra contact avec l’autorité
de première instance si des éléments importants devaient nécessiter une modification
rapide de la situation. De même, l'ordonnance attaquée a institué une mesure de curatelle
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC – mesure qui demeure justifiée pendant la procédure
d'appel contrairement à la conclusion du requérant – et la curatrice a notamment pour
mission de signaler au premier juge tout événement nécessitant la mise en œuvre urgente
de mesures de protection en faveur des enfants des parties. Il s'avère qu'en cas de danger, les
intervenants sociaux pourront alerter rapidement les autorités compétentes.
6.
En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée. Il sera
statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
M. A.L.________
‑
Me Amandine Torrent, avocate (pour B.L.________),
-
Me [...], avocate et curatrice de représentation
des enfants Z.________ et W.________,
-
Mme [...], assistante sociale auprès de la
DGEJ, ORPM du Nord,
-
Mme [...], assistante sociale auprès de la
DGEJ, UEMS
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :