vd_findinfo · HC / 2010 / 93 · 2010-02-02 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, CERTIFICAT DE TRAVAIL, FIDÉLITÉ, VALEUR LITIGIEUSE, ACTIVITÉ ACCESSOIRE | 321a CO, 337 CO, 337c CO, 343 CO, 465 CPC, 2 al. 1 let. a LJT, 31 al. 1 LJT, 46 LJT, 6 al. 1 ch. 2 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2010 HC / 2010 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
63/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 février 2010
__________________
Présidence
de               M. COLOMBINI, président
Juges
:              M. Creux et M. Denys
Greffière
:              Mme Turki
*****
Art.
2, 6 et 31 LJT; 321a, 337, 343 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
SA
, à Lausanne, contre le jugement rendu
le 22 juin 2009 par le Tribunal de prud'hommes de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Genève.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2009, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 25 novembre 2009, le Tribunal de prud'hommes de Lausanne a notamment dit que la défenderesse
I.________ SA est débitrice de la demanderesse H.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 19'755 fr. 50 brut, sous déduction des cotisations sociales usuelles à
verser aux institutions concernées et de 1'997 fr. 50 alloués à l'intervenante Caisse
cantonale genevoise de chômage selon ch. V ci-dessous (III); dit que I.________ SA est débitrice
de H.________ et lui doit immédiatement paiement de la somme de 10'244 fr. 50 valeur nette
(IV); ordonné à la défenderesse I.________ SA de retenir sur la somme due le montant net
et échu de 1'997 fr. 50 dont elle doit immédiat paiement à l'intervenante Caisse cantonale
genevoise de chômage (V); ordonné à la défenderesse I.________ SA la remise à
la demanderesse H.________ d'un certificat de travail (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
"1.
I.________ SA (ci-après: la défenderesse) est une société anonyme dont le but est
la création, la production et la commercialisation de biens porteurs de communication ou l’acquisition
et la gestion de participations dans des sociétés ayant un but analogue. Son siège se
situe à Lausanne.
2.
La défenderesse publie notamment le magazine «M.________», qui, d’après la
description qui en est faite sur son site Internet, est un magazine «[à] l’écoute
des femmes pour répondre à leurs interrogations et émotions, […] qui cherche pour
elles bons plans, dernières tendances mode, accessoires et beauté, conseils santé».
Les principaux sujets abordés par la publication sont «mode et beauté, cuisine, "bons-plans",
psycho-famille, femmes d’ici, astrologie, livres et jardins». Le magazine est encarté
dans le [...]. Il est également disponible séparément sur abonnement payant. Il est aussi
diffusé dans différents endroits fréquentés par des femmes, tels que des tea-rooms
ou autres établissement publics, selon des accords ponctuels. Il est par exemple distribué
auprès de la clinique Cécil à Lausanne, qui y fait publier ses annonces de naissance.
3.
Par contrat du 10 octobre 2000, H.________ (ci-après: la demanderesse) a été engagée
par la défenderesse en qualité de collaboratrice extérieure régulière. Le contrat
qui liait les parties prévoyait que la demanderesse était engagée dès le 1
er
novembre 2000 en qualité de styliste pour le magazine «M.________», à un taux d’activité
de 60% pour un salaire mensuel brut de 4200.-. Le contrat prévoyait également le paiement d’un
treizième salaire.
4.
En date du 24 janvier 2006, les parties ont conclu un nouveau contrat, qui faisait suite au précédent.
La demanderesse était engagée dès le 1
er
février 2006, toujours en qualité de styliste pour le magazine «M.________», à
un taux d’activité de 80% pour un salaire brut de 5'945.-. Ce nouveau contrat prévoyait
en particulier un horaire hebdomadaire de 32 heures (40 heures pour un taux d’activité à
100%; cf. art. 3), cinq semaines de vacances par année (art. 4) et, outre le salaire mensuel brut
précité, le versement d’un treizième salaire (art. 10). S’agissant du
devoir de fidélité, l’art. 5 stipulait : «[l’]employée consacre tout
son temps de travail et toute son activité professionnelle au service de l’employeur. Pendant
la durée du présent contrat, elle ne doit pas accomplir un travail pour un tiers, ni traiter
d’affaires pour son propre compte sans une autorisation écrite de la direction».
5.
La demanderesse comptait parmi ses relations de travail et ami R.________. Ce dernier était employé
par la défenderesse en tant que responsable d’un magazine de décoration lié au magazine
«M.________».
6.
A l’époque des faits à l’origine du présent litige, R.________ s’était
lancé dans la création d’un nouveau magazine, totalement étranger à la défenderesse,
intitulé «W.________», et décrit comme «le magazine suisse de 0 à 3 ans
et de leur parents». Il en est encore à l’heure actuelle le rédacteur en chef. Payant,
le magazine est distribué en kiosque et notamment auprès des maternités, pédiatres,
sages-femmes, pédopsychiatres, gynécologues et médecins généralistes. Outre
R.________, une autre collaboratrice du magazine «M.________», L.________, elle aussi collègue
de la demanderesse, semble avoir participé à la création de ce magazine en tant qu’iconographe.
7.
Dans le courant du mois de septembre 2008, la demanderesse a accepté de rendre service à R.________
et de participer à une séance de prise de vue pour la préparation de la publication du
premier numéro de «W.________». Elle a consacré quelques heures le vendredi 3 octobre
2008 – le vendredi étant son jour de congé – à collecter des vêtements
pour enfants auprès de distributeurs comme H&M. Elle a également consacré la matinée
du dimanche 5 octobre à la prise de vue elle-même. Cinq enfants, dont son propre fils et sa
nièce, y participaient en tant que modèles. Entendu comme témoin en cours d’audience,
R.________ a confirmé que la demanderesse n’avait pas été rémunérée
et qu’elle avait au contraire rendu service à titre purement gracieux. Il a ajouté que,
hormis cette prise de vue, la demanderesse n’avait pas participé d’une quelconque autre
façon à la conception et à la réalisation du premier numéro du magazine.
8.
Le premier numéro de «W.________» est paru le 26 novembre 2008. Le nom de la demanderesse
apparaît dans l’impressum, où elle est mentionnée en tant que personne ayant participé
au numéro en question. Son nom apparaît également au début des pages «mode»
du magazine (pp. 36 à 41), où sont présentées les photos réalisées lors
de la prise de vue à laquelle elle avait pris part.
9.
A cette date, R.________ et l’autre collaboratrice de la défenderesse qui avait participé
à l’élaboration de «W.________» avaient résilié leur contrat de travail
et se trouvaient dans le délai de congé.
10.
Ce même 26 novembre 2008, N.________, assistante de Z.________ rédactrice en chef de «M.________»,
a pris connaissance de la parution du magazine «W.________». Elle a expliqué devant le
tribunal de céans qu’elle avait alors eu la surprise de découvrir que plusieurs personnes
mentionnées dans l’impressum de ce nouveau magazine, dont la demanderesse, étaient des
employés de la défenderesse.
11.
N.________ a communiqué immédiatement cette information à sa rédactrice en chef.
Cette dernière a constaté à son tour que trois de ses collaborateurs figuraient dans l’impressum
de ce magazine, qui, à ses dires, paraissait positionné sur le même segment que le «M.________».
Z.________ a immédiatement pris contact avec sa hiérarchie, estimant qu’un licenciement
immédiat de la demanderesse et des deux autres collaborateurs s’imposait.
12.
Convoquée sans délai, la demanderesse a été entendue par sa rédactrice en chef
en présence de F.________, responsable des ressources humaines au sein de la défenderesse.
Elle s’est vu signifier son licenciement immédiat à cette occasion. Les deux autres collègues
de la demanderesse ont également été convoqués le jour même et ont également
été licenciés avec effet immédiat.
13.
Z.________ a dit avoir été personnellement très affectée en prenant connaissance
de la parution de «W.________». C’était la première fois de sa carrière
qu’elle était «confrontée à une telle trahison venant d’une équipe
en laquelle [elle] avai[t] placé toute [sa] confiance, à tort». Elle a précisé
avoir considéré «que la demanderesse avait participé à l’élaboration
de ce nouveau magazine, quelle qu’ait été son implication et qu’elle ait été
rémunérée ou non». Confrontée à un marché de la presse très concurrentiel,
elle n’était pas prête à tolérer que ses collaborateurs travaillent, même
en dehors de leurs heures, à la réalisation d’un magazine concurrent. Elle a dit avoir
été contrainte sanctionner un état d’esprit, indépendamment du degré d’implication
de la demanderesse dans la réalisation de «W.________». Elle a invoqué le rôle
de représentation que jouait la demanderesse vis-à-vis d’un certain nombre de distributeurs
qu’elle avait en partie sollicités pour la prise de vue d’octobre 2008. La rédactrice
en chef a dès lors considéré que «le mal était fait» sur ce plan, raison
pour laquelle un simple avertissement n’était pas envisageable pour sanctionner le comportement
de la demanderesse.
14.
Durant l’entretien qu’elle a eu avec sa rédactrice en chef et le responsable des ressources
humaines de la défenderesse, la demanderesse a exposé pour sa part qu’elle n’avait
fait que rendre un service à titre gracieux durant quelques heures à un ami et qu’elle
n’avait pas considéré ni réalisé qu’il y avait là motif à parler
de rupture de confiance.
15.
En date du 27 novembre 2008, soit le lendemain de la séance à laquelle elle avait été
convoquée par son employeur, la demanderesse a reçu un courrier de la défenderesse confirmant
son licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO.
16.
Par courrier du 1
er
décembre 2008, la demanderesse a accusé réception de la missive précitée et
a requis la motivation du licenciement dont elle avait fait l’objet, tout en soulignant qu’elle
restait pleinement désireuse de poursuivre sa collaboration au sein de la défenderesse pour
le magazine «M.________».
17.
La défenderesse a transmis à la demanderesse la motivation écrite du licenciement dans
une lettre datée du 2 décembre 2008. Elle lui rappelle, dans cette missive, le contenu de l’art.
5 du contrat relatif à l’obligation de fidélité qui liait les parties et qui prévoyait
clairement l’interdiction d’accomplir un travail pour un tiers ou de traiter des affaires
pour son propre compte sans en obtenir l’autorisation. Elle avance à l’appui du licenciement
immédiat prononcé à l’encontre de la demanderesse le fait que cette dernière
a collaboré au premier numéro de «W.________», et considère qu’il s’agit
d’une violation grave de la disposition contractuelle précitée. Elle estime par conséquent
qu’il y a eu rupture totale du lien de confiance. Elle ajoute que la faute reprochée à
la demanderesse était d’autant plus grave que «le public cible du magazine pour lequel
la demanderesse avait collaboré est très clairement en concurrence avec celui de M.________»,
concluant que, même si la demanderesse en avait fait la demande, elle n’aurait jamais obtenu
d’accord pour une telle collaboration avec une entreprise tierce.
18.
Dans le courant du moins de décembre 2008, deux semaines environ après son licenciement, la
demanderesse est revenue dans les locaux de la défenderesse pour récupérer ses affaires.
A cette occasion, la demanderesse a demandé à sa rédactrice en chef de reconsidérer
sa décision en expliquant à nouveau le rôle qui avait été le sien dans la publication
du premier numéro de «W.________». Elle s’est vu rétorquer qu’il était
regrettable de ne pas avoir réfléchi aux problèmes que cela pouvait poser au préalable.
19.
Par courrier du 24 décembre 2008, la demanderesse, par son conseil, a contesté l’existence
de justes motifs. Elle contestait en particulier l’argumentation développée par la défenderesse
dans sa lettre du 2 décembre 2008 en estimant qu’il n’y avait pas matière à
parler, en l’espèce, de violation du devoir de fidélité, qu’il n’y avait
pas davantage de concurrence entre «M.________» et «W.________», et que l’art.
5 du contrat qui liait les parties était inapplicable ou nul. Il a tenu le licenciement immédiat
dont elle avait fait l’objet pour injustifié et a souligné le fait que la demanderesse
avait été particulièrement affectée par ce licenciement, qui rendait sa situation
précaire. Le conseil de la demanderesse a enfin émis une proposition transactionnelle pour
tenter de trouver une issue à l’amiable au présent litige.
20.
Par lettre du 12 janvier 2009 adressé au conseil de la demanderesse, la défenderesse est longuement
revenue sur les éléments avancés par ce dernier. La défenderesse y maintient que
la demanderesse a incontestablement violé son devoir de fidélité, précisant que l’art.
5 du contrat qui liait les parties avait précisément pour objet d’éviter que les
compétences de la demanderesse ne servent à la réalisation «d’un produit tiers».
Elle y conteste également la version des faits présentée par la demanderesse, selon laquelle
le service rendu à R.________, soit le concours apporté pour la prise de vue, aurait été
l’affaire de quelques heures seulement. La défenderesse considère qu’une telle
activité représente un travail de plusieurs jours. S’agissant de la question de savoir
si les deux magazines entrent en concurrence, la défenderesse se montre moins affirmative et admet
que les deux titres ne sont pas rigoureusement positionnés sur le même marché. Elle insiste
néanmoins sur le fait qu’ils occupent des segments en partie communs, dont en particulier
le segment parent/enfant/famille. La défenderesse insiste en ce sens sur le caractère sensiblement
identique des pages «mode enfants» pour lesquelles la demanderesse a apporté son concours
pour le premier numéro de «W.________», par rapport à ce qu’elle réalisait
pour «M.________». La défenderesse fait valoir ensuite que les deux magazines ont des
annonceurs communs. Elle ajoute encore que les deux titres utilisent le même réseau de fournisseurs,
à savoir les marques qui ont prêté les vêtements portés lors de la prise de
vue litigieuse, et s’est dit «énormément gênée» par la confusion
que pouvaient ressentir ces fournisseurs qui se trouvaient sollicités par une seule et même
personne, en l’occurrence la demanderesse, pour des publications différentes. Elle en conclut
qu’«il y a lieu d’admettre que sur bien des aspects
«W.________» et «M.________»
sont concurrents», tout en soulignant que la demanderesse a accompli un travail en tous points identiques
pour les deux titres. Elle y voit donc une violation grave du devoir de fidélité ayant définitivement
rompu toute la confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail et considère
de ce fait la résiliation immédiate des rapports de travail comme étant parfaitement justifiée
et refusant d’entrer en matière sur les montants réclamés.
21.
La demanderesse a ouvert action contre la défenderesse par demande du 2 février 2009 adressée
au tribunal de céans. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
I.________ SA soit condamnée à payer à la demanderesse CHF 30'000.- avec intérêts
à 5 % l’an dès le 26 novembre 2008, à ce que la nullité de l’art. 5 du
contrat qui liait les parties soit constatée et à ce que la défenderesse soit déboutée
de toute autre conclusion.
22.
En date du 6 février 2009, la Caisse cantonale genevoise de chômage a déclaré vouloir
intervenir dans la présente cause. Elle a conclu pour sa part, sous suite de frais, à ce que
la défenderesse soit condamnée à lui verser les sommes de CHF 423.95 et CHF 1'573.55 plus
intérêts à 5 % à compter du 5 février. Lesdites sommes correspondent aux indemnités
versées à la demanderesse pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009.
23.
Par réponse du 13 mars 2009, la défenderesse a conclu quant à elle, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par la demanderesse dans sa demande du 2 février
2009.
24.
Une audience de conciliation s’est tenue le 16 mars 2009, au cours de laquelle la conciliation
a été tentée, mais n’a pas abouti. L’audience de jugement a eu lieu le 18
mai 2009. Tentée une nouvelle fois, la conciliation n’a pas davantage abouti. Trois témoins
ont été entendus à cette occasion. (…)"
Sur la base des faits relatés, les premiers juges ont considéré, en bref, que l'activité
accessoire non rémunérée effectuée par l'intimée pour le compte d'un tiers constituait
certes une activité concurrente à celle déployée par la recourante, proscrite sous
l'angle de l'art. 321a CO, mais qu'elle ne lésait pas les intérêts de son employeur au
point de justifier son licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO.
B.
Par recours du 22 décembre 2009, I.________
SA a conclu avec suite de frais et dépens principalement à la réforme, en ce sens que
les conclusions de H.________ et de la Caisse cantonale genevoise de chômage sont intégralement
rejetées, subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris.
En droit
:
1.
a)
Le présent litige pécuniaire a été ouvert devant un tribunal de prud'hommes, juridiction
soumise, quant à la procédure, à l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) et à la loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999 (LJT; RSV 173.61).
Contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, les recours en nullité (art.
444, 445 du Code de procédure civile du 14 décembre 1966; ci-après : CPC; RSV 270.11)
et en réforme (451 ch. 2 CPC) sont ouverts, par renvoi de l'art. 46 LJT.
Conformément à l'art. 48 let. b LJT, le mémoire de recours doit contenir les conclusions
du recourant, en nullité et/ou en réforme.
b)
Interjeté dans les trente jours dès la notification du jugement (art. 47 LJT), le recours
a été déposé en temps utile.
2.
En nullité, la recourante fait valoir que les premiers juges auraient dû décliner d'office
leur compétence, la valeur litigieuse étant selon elle supérieure à 30'000 francs.
a)
En vertu de l'art. 6 al. 1 ch. 2 LJT, le tribunal de prud'hommes doit décliner d'office sa compétence
lorsque les conclusions du demandeur ne relèvent pas de la compétence du tribunal, soit lorsque
la valeur litigieuse excède 30'000 francs (art. 2 let. a et 31 al. 1 LJT). La compétence
des tribunaux de prud'hommes doit également être examinée d'office par le juge de deuxième
instance (JT 2002 III 155; JT 1991 III 75). Si le président estime le tribunal compétent, il
procède aux opérations ultérieures. La question de la compétence ne peut être
soumise au Tribunal cantonal, par voie de recours, qu'avec le jugement au fond (art. 31 al. 4 LJT).
b)
Le recours sur déclinatoire peut tendre soit à la réforme, soit à la nullité
du jugement attaqué, la seconde ne devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas
possible de remédier à l'informalité par la première (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103). La voie de la nullité étant en effet un moyen de droit subsidiaire,
elle est irrecevable lorsque le vice peut être corrigé dans le cadre d'un recours en réforme.
Il y a lieu d'interpréter les conclusions et la nature du recours d'après les moyens invoqués
et l'intention réelle du recourant : ainsi un recours concluant à l'annulation du jugement
d'incompétence doit s'interpréter comme tendant à la réforme du déclinatoire
et au renvoi aux premiers juges (JT 1986 III 153; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.). Il en va de même
du recours qui, comme en l'espèce, tend à l'annulation du jugement admettant la compétence,
qui doit s'interpréter comme tendant à la réforme du jugement, en ce sens que le déclinatoire
est prononcé.
Le moyen soulevé à cet égard par la recourante doit dès lors s'examiner sous l'angle
de la réforme.
3.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme dirigé contre un jugement principal rendu par
un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit la cause librement en fait et en droit sur
la base du dossier de première instance, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance (art. 452 al. 1 ter et 2 CPC; JT 2003 III 3). EIle n'ordonne
qu'exceptionnellement une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement (art. 456a
al. 2 CPC) que si, au vu des éléments du dossier, elle éprouve un doute sur le bien-fondé
d'une constatation de fait déterminée, si elle constate que l'état de fait du jugement
n'est pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou si elle relève un manquement des premiers
juges à leur devoir d'instruction, et cela à condition que les preuves figurant au dossier
ne permettent pas de remédier à ces vices (JT 2003 III 3).
En l'occurrence, l'état de fait du jugement est complet et conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées; il permet à la cour de céans de statuer en réforme
sans devoir procéder à une instruction complémentaire.
4.
En réforme, il y a lieu d'examiner tout d'abord le moyen tiré du déclinatoire d'office
(cons. 2b ci-dessus).
L'intimée a ouvert action en paiement d'un montant de 30'000 fr. avec intérêts. A l'audience
de jugement du 18 mai 2009, elle a complété ses conclusions par une conclusion tendant à
la délivrance par I.________ SA d'un certificat de travail conforme à la législation.
La recourante a conclu au rejet de cette conclusion complémentaire et fait valoir qu'au vu de cette
conclusion, la valeur litigieuse excédait 30'000 francs.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'action en délivrance d'un certificat de travail
est certes un litige de nature patrimoniale (ATF 116 II 379 c. 2b). Elle a donc en principe une valeur
litigieuse, qui n'est pas facile à déterminer et qui peut n'être que symbolique lorsqu'elle
est prise accessoirement à une conclusion principale en paiement (Ducret/Osojnak,
in
Procédures spéciales vaudoises, n. 4 ad art. 5 LJT; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail,
Code annoté, n. 2.7. ad art. 343 CO).
Dans un arrêt récent, la cour de céans a jugé qu'il n'y avait pas lieu à déclinatoire
dans un cas où le travailleur avait initialement conclu au paiement d'une somme supérieure
à 30'000 fr. et à la délivrance d'un certificat de travail, puis réduit ses conclusions
à 30'000 fr. afin de demeurer dans la compétence du tribunal de prud'hommes, tout en maintenant
la conclusion en délivrance d'un certificat de travail. Le travailleur avait en effet clairement
manifesté son vœu de voir le tribunal de prud'hommes rester compétent de sorte que le
principe de la bonne foi commandait au juge d'attirer l'attention de la partie sur cette modification,
cela bien que le travailleur ait été assisté d'un mandataire (CREC I, 19 mars 2009 n°
154/I).
Cette jurisprudence est applicable en l'espèce, même s'il est vrai que l'intimée n'a pas
réduit mais complété ses conclusions par une conclusion en délivrance de certificat
de salaire à l'audience de jugement. S'il fallait y voir une augmentation de conclusions, le Tribunal
aurait d'ailleurs dû s'y opposer d'office, puisqu'une augmentation de conclusions pécuniaires
est exclue après l'audience de conciliation (art. 30 al. 1 LJT). Ni le Tribunal, ni la recourante,
ne se sont opposés au dépôt de cette conclusion. Cette dernière n'a pas soulevé
le déclinatoire. On doit dès lors admettre que les parties ont considéré que cette
conclusion n'avait dans les circonstances d'espèce en réalité qu'une valeur purement symbolique,
l'intimée ne précisant nullement le contenu du certificat qu'elle souhaitait. L'instruction
n'a d'ailleurs pas porté sur cette question, à laquelle les premiers juges ne consacrent aucun
développement spécifique.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à déclinatoire d'office et ce premier moyen doit
être rejeté.
5.
La recourante fait valoir que l'activité accessoire exercée par l'intimée était contraire
à l'art. 5 de son contrat de travail et justifiait dès lors son licenciement immédiat.
a)
Selon l'art. 337 al. 1 première phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérés comme
tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
La résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive.
D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail.
Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat;
si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend, en règle générale, la violation d'une obligation découlant du contrat de
travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130
III 28 c. 4.1 et les arrêts cités).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements
(ATF 130 III 28 c. 4.1 et les arrêts cités).
b)
Selon
l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde
fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur (al. 1). L’obligation
de diligence implique que le travailleur doit exercer son activité au plus près des intérêts
légitimes de l’employeur selon ce que l’on peut attendre de lui conformément aux
règles de la bonne foi. Elle se rapporte donc à la manière d’exécuter le travail
et d’utiliser le matériel mis à la disposition par l’employeur. Parallèlement
à cette obligation de diligence, le travailleur a une obligation de fidélité : il
ne doit rien faire ou entreprendre qui puisse porter préjudice aux intérêts de l’employeur.
En particulier, selon l’art. 321a al. 3 CO, "le travailleur ne doit pas accomplir du travail
rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité
et, notamment, fait concurrence à l’employeur". Cette disposition retranscrit l'idée
que le travailleur doit en principe tout son temps à son employeur et ne peut exécuter d’autres
tâches rémunérées qu’avec l’accord de celui-ci ou, à défaut,
dans la mesure uniquement où cela ne lui porte pas préjudice (Tercier/Favre/Eigenmann, Les
contrats spéciaux, 4ème éd., n. 3389 p. 498). L'interdiction d'accomplir pour le compte
d'un tiers une activité concurrente non rémunérée est quant à elle inhérente
au devoir de fidélité au sens large prévu par l'art. 321a al. 1 CO (TF 4C.221/2004 du
26 juillet 2004 c. 3.4).
Une jurisprudence abondante a été rendue sur la question du bien-fondé d'un licenciement
immédiat fondé sur une violation par le travailleur de son obligation de diligence.
Le Tribunal fédéral a notamment admis
le licenciement immédiat d'un contremaître qui avait été actif pour le compte d'une
entreprise concurrente et avait démarché des clients à plusieurs reprises pour le compte
de cette dernière au détriment de son employeur (TF 4C.221/2004 du 26 juillet 2004 c.
3.4).
La même année, le Tribunal fédéral
a estimé que le licenciement immédiat de cadres ayant créé à l'insu de leur
employeur une société concurrente pour laquelle ils ont œuvré pendant une année
et demie se justifiait (TF 4C.10/2004 du 29 avril 2004).
Il a également reconnu le caractère
justifié du licenciement immédiat d'un styliste employé par une entreprise notamment active
dans la création de bijoux, qui avait loué pour cinq ans un local, dans lequel il projetait
de réaliser des travaux artistiques dans un domaine proche de celui de son employeur (JAR 1996 p.
111).
Dans ces différentes situations, le Tribunal
fédéral s'est essentiellement fondé sur le caractère durable ou répété
de l'activité accessoire déployée par le travailleur, le fait qu'elle était, ou non,
déployée à l'insu de son employeur, cas échéant dans la perspective d'une collaboration
future avec un tiers, pour déterminer si un renvoi immédiat se justifiait.
c)
En l'occurrence, la portée de l'art. 5 du contrat, qui stipule que "pendant la durée du
présent contrat, elle (soit "la travailleuse") ne peut pas accomplir un travail pour un
tiers, ni traiter d'affaires pour son propre compte sans une autorisation écrite de la direction",
est sans pertinence. Cette clause n'est pas assortie de la menace d'une sanction telle que le licenciement
immédiat. Dès lors, comme l'ont considéré les premiers juges, en page 21 du jugement,
même si elle devait être applicable, est décisif le point de savoir s'il y a eu en l'espèce
une violation du devoir de fidélité justifiant un licenciement immédiat.
Les premiers juges ont à cet égard admis qu'en participant à une prise de vue pour la
préparation de la publication du premier numéro de " W.________", en y consacrant
quelques heures le vendredi 3 octobre 2008 – qui était son jour de congé – et le
dimanche 5 octobre 2008, sans qu'une implication plus étendue ne soit établie, l'intimée
avait certes exercé une activité concurrente. Cela étant, c'est à juste titre qu'ils
ont considéré qu'une telle activité non rémunérée et tout à fait ponctuelle,
au demeurant accomplie en dehors de ses heures de travail, sans qu'il soit établi que l'intimée
ait eu l'intention de cacher à son employeur cette activité annexe, ne justifiait pas un licenciement
immédiat, sans avertissement préalable. Les considérations des premiers juges à cet
égard, reproduites en pages 26 ss du jugement, peuvent être confirmées par adoption de
motifs. En effet, le caractère très ponctuel de l'activité concurrente reprochée
tranche avec le caractère répété (cf. TF 4C.221/2004 du 26 juillet 2004 c. 3.1.)
ou durable (activité déployée sur plus d'un an et demi en lien avec la création d'une
société concurrente cf. TF 4C. 10/2004 du 29 avril 2004; location d'un local pour cinq ans
laissant admettre que l'activité concurrente devait se prolonger dans le temps, cf. JAR 1996 p.
111) à la base des licenciements immédiats admis par la jurisprudence.
Le fait que le litige concerne le milieu de la presse, notoirement concurrentiel selon la recourante,
ne justifie pas une autre appréciation.
C'est en vain également que la recourante prétend que les deux magazines sont directement concurrentiels.
Les premiers juges n'ont pas nié qu'il s'agissait d'une activité concurrente. Ils ont cependant
relativisé ce point de vue, en relevant que le public visé n'était pas semblable et en
soulignant le caractère discret de la parution du second magazine. Ces considérations sont
adéquates. En particulier le lectorat féminin général – visant des lectrices
de tout âge - de M.________ ne se recoupe que partiellement avec celui de W.________ qui, se décrivant
comme "le magazine suisse de 0 à 3 ans et de leurs parents", vise un public de jeunes
parents. Quant au caractère discret de la parution de W.________, il constitue un élément
pertinent pour apprécier la gravité de la participation de l'intimée au premier numéro
de W.________. L'évolution future de ce magazine – dont rien n'indique qu'il se soit développé
– importe peu.
Par ailleurs, le montant des indemnités fixées selon l'art. 337c al. 1 CO et 337c al. 3 CO,
qui n'est pas contesté comme tel, peut être confirmé par adoption de motifs.
6.
En conclusion, le recours, doit être rejeté en application de l'art. 465 al.1 CPC, et le jugement
confirmé.
Portant sur un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 3 CO; 10 LJT et 235 du tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patrick Mangold (pour I.________
SA)
-
Me Mark Saporta (pour H.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des prud'hommes de Lausanne
La greffière :