vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 352 · 2018-04-24 · fr

RADIATION DU RÔLE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 21 al. 2bis LVLAMal, 28 al. 1 LVLAMal, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2018 Arrêt / 2018 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
9/18 - 6/2018
ZL18.011296
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
21 al. 2bis et 28 al. 1 LVLAMal ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le prononcé du 3 novembre 2017 par lequel l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé) a fixé, pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018, à 205 fr. le subside mensuel pour les primes de l’assurance-maladie
de
B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) et de son épouse, et à 94 fr. celui de chacun de leurs
trois enfants,
vu le recours déposé par l’assuré le 13 mars 2018 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, au motif que les subsides octroyés par ce prononcé ne tiennent
pas suffisamment compte de sa situation financière difficile,
vu le courrier de l’OVAM du 18 avril 2018 mentionnant qu’aucune opposition n’avait
été faite à l’encontre du prononcé du 3 novembre 2017 et, partant, qu’aucune
décision sur opposition n’avait été rendue,
vu les pièces figurant au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 21 al. 2bis LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01), l’assuré peut former opposition auprès de
l’OVAM contre les décisions statuant sur son droit au subside,
que les décisions sur opposition de l’OVAM peuvent faire l’objet d’un recours
au Tribunal cantonal (art. 28 al. 1 LVLAMal),
que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, le prononcé du 3 novembre 2017 pouvait être contesté
auprès de l’OVAM par le biais d’une opposition, ce à quoi le recourant a été
rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de cette décision,
qu’en revanche, ce prononcé ne peut pas faire l’objet d’un recours directement
auprès de la Cour de céans,
qu’il convient par conséquent de transmettre à l’OVAM le « recours »
du 13 mars 2018 comme objet de sa compétence, pour en examiner la recevabilité,
qu’en l’absence de décision sur opposition, le présent recours doit être déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle ;
attendu que le présent arrêt, de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
est rendu sans frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :