vd_findinfo · Décision / 2017 / 534 · 2017-07-20 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.07.2017 Décision / 2017 / 534

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE17.007376-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 juillet 2017 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.007376-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre P.________, né en 1983, ressortissant allemand.
Il lui est reproché d’avoir, le 19 avril 2017, peu avant 18h00, menacé [...], vendeuse
à la boulangerie [...], à [...], au moyen d’un couteau, de lui avoir demandé d’ouvrir
la caisse et d’y avoir soustrait la somme de 600 francs.
b)
P.________
a été appréhendé le 19 avril
2017 à 18h08.
Le 20 avril 2017, le Ministère public a procédé à l’audition d’arrestation
du prénommé et a demandé au Tribunal des mesures de contrainte sa détention provisoire
pour une durée de trois mois.
c)
Par ordonnance du 21 avril 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant un risque de fuite et un risque de collusion, a ordonné la détention
provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de cette détention à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 19 juillet 2017 (II), et a dit que les frais de son ordonnance,
par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette ordonnance a été confirmée, sur recours du prévenu, par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant par arrêt du 4 mai 2017 (n° 302).
B.
a)
Le 22 juin 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Le 29 juin 2017, la défense a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention
provisoire et à la libération immédiate du prévenu.
b)
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant un risque de fuite et un risque de réitération, a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale
de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 19 octobre 2017 (II), et a dit
que les frais de son ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 17 juillet 2017, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement à
ce que la prolongation de la détention provisoire soit limitée à un mois, soit jusqu’au
19 août 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le recourant soutient d’abord qu’il n’existerait pas de soupçons suffisants de
culpabilité à son égard.
3.2
Quant aux principes généraux régissant l’appréciation des soupçons comme
condition préalable à la détention provisoire, la Cour de céans se réfère
dans leur intégralité aux considérants qu'elle a développés dans son précédent
arrêt (CREP 4 mai 2017/302 consid. 3.2). Ce procédé est admissible au regard des exigences
du droit d’être entendu (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3; CREP 19 juin 2017/403; CREP 23 octobre 2012/634).
3.3
En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste à nouveau l’existence
de soupçons suffisants de culpabilité. Pour ce qui est des premiers éléments à
charge, il suffit de renvoyer à l’arrêt du 4 mai 2017 (consid. 3.3). En effet, ces éléments
n’ont pas été infirmés par l’avancée de l’enquête. Au vrai,
le recourant se limite à contester les nouveaux éléments à charge qui, sans être
assurément déterminants à eux seuls, renforcent ceux déjà indiqués précédemment.
C’est ainsi en vain qu’il soutient que la trace de semelle trouvée dans le commerce
pourrait ne pas émaner de ses chaussures, faute d’être « identique »
à leur profil et bien qu’elle soit tenue pour « similaire » (recours,
p. 3, ch. 4). De même, peu importe que sa présence au volant de sa voiture de location allemande
près du lieu en question le jour des faits ne suffise pas à l’incriminer, puisque, précisément,
il ne s’agit également que d’un élément s’ajoutant aux autres. Le même
raisonnement s’applique au fait qu’un vol avait été commis dans l’hôtel
de [...] au service duquel il était employé peu avant sa démission et son départ
de cet endroit, le 15 mars 2017 (cf. PV d’aud. du 19 avril 2017, p. 3). Le faisceau d’indices
à charge n’a ainsi fait que se resserrer depuis le précédent arrêt de la Cour
de céans.
Au regard des éléments qui précèdent, il existe, à ce stade de l’enquête,
un faisceau d’indices de culpabilité suffisants à l’encontre du recourant. A toutes
fins utiles, on rappellera qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge.
4.
4.1
Le recourant soutient ensuite qu’il ne présenterait pas de risque de fuite.
4.2
Quant aux principes généraux régissant l’appréciation du risque de fuite, il
suffit de renvoyer à l’arrêt du 4 mai 2017 déjà mentionné (consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, le recourant, ressortissant allemand, n’a aucune attache avec la Suisse.
Certes, il a travaillé quelques mois dans le canton [...] entre la fin de l’année 2016
et le début de l’année 2017 et a fourni une adresse à [...]. Cependant, il ne bénéficie
aujourd’hui d’aucun emploi et ses promesses d’embauche n’offrent aucune garantie.
Par ailleurs, il ne dispose plus d’un titre de séjour valable, dès lors que son permis
L est arrivé à échéance le 30 avril 2017, comme cela ressort de la photocopie
du document versée au dossier. L’intéressé ne soutient du reste pas avoir entrepris
des démarches pour faire prolonger cette autorisation. Dans ces circonstances, et compte tenu de
la gravité des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret que le recourant, s’il
était libéré, se soustraie aux opérations d’enquête et aux poursuites
pénales en regagnant son Etat d’origine au bénéfice de la non-extradition des nationaux,
ce d’autant qu’il voyage beaucoup. Le risque de fuite est donc avéré, de sorte
que le maintien du prévenu en détention provisoire se justifie.
Pour le surplus, aucune mesure de substitution n’est propre à prévenir le risque constaté
(art. 237 CPP). Le recourant n’en propose du reste pas à l’appui de son recours.
5.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention
provisoire s’impose également en raison d’un risque de collusion, que le premier juge
n’a pas examiné par surabondance.
On relèvera toutefois, à cet égard, que des mesures d’instruction sont en cours,
dont l’analyse du GPS de la voiture de location pilotée par le recourant lors de son interpellation,
ainsi que l’extraction et l’analyse des données du téléphone cellulaire de
l’intéressé. Or ces données sont techniquement longues à obtenir et à
synthétiser. Tant que la direction de la procédure ignore ce que ces éléments vont
révéler, le risque de collusion existe donc aussi.
Enfin, le lourd casier judiciaire allemand du recourant fait craindre de nouvelles infractions contre
le patrimoine compromettant sérieusement la sécurité d’autrui, comme le relève
le premier juge, de sorte que la détention provisoire se justifie également en raison d’un
risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP).
6.
Compte tenu de l’ampleur et de la nature des mesures d’instruction en cours, des risques
présentés au regard de l’art. 221 CPP (cf. ci-dessus), de la gravité des actes reprochés
au recourant, qui paraît s’être rendu coupable de brigandage qualifié au sens de
l’art. 140 ch. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), et de la peine
qu’il encourt, une période de détention provisoire d’une durée de six mois
n’est pas disproportionnée (art. 212 al. 3 CPP), ce d’autant que les investigations
se poursuivent sans désemparer. Ce qui précède implique, a fortiori, le rejet de la conclusion
subsidiaire du recours tendant à ce que la prolongation de la détention provisoire soit limitée
à un mois, soit jusqu’au 19 août 2017.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 4 juillet 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit
à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Youri Widmer, avocat (pour [...]),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :