vd_findinfo · ML / 2022 / 184 · 2022-12-20 · fr

IMPUTATION, ACOMPTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 86 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2022 ML / 2022 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.021758-220893
et KC21.021758-220894
204
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
82 LP ; 86 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
K.________SA
,
à Lausanne, et du recours exercé par
X.________
,
à Saxon, contre le prononcé rendu le 30 mars 2022, à la suite de l’audience du même
jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause divisant les parties entre elles.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 23 avril 2021, à la réquisition de X.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à K.________SA, dans la poursuite en prestation de sûretés
n° 9979751, un commandement de payer la somme de 3'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
février 2021, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Bail
à loyer pour habitation du 1
er
février 2021 (sûretés)
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
2.1
Par acte du 3 mai 2021, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la levée provisoire de l’opposition à concurrence
de 3'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2021. En annexe à la requête, elle a produit un bordereau de pièces, comprenant
notamment une copie du commandement de payer susmentionné, ainsi que des pièces pertinentes
suivantes :
-
un contrat de bail à loyer pour habitation signé à une date indéterminée par
les parties, par lequel la poursuivante, domiciliée [...], a remis en location à la poursuivie
en tant que propriétaire de la part de PPE l’appartement [...], à [...], ainsi qu’une
place de parc extérieure pour un loyer mensuel net de 1'000 fr., plus 150 fr. d’acompte sur
frais accessoires et 90 fr. pour la place de parc, soit 1'240 fr. au total. Conclu pour durer du 1
er
février 2021 au 30 septembre 2023, le bail devait se renouveler de douze mois en douze mois, sauf
avis de résiliation donné et reçu trois mois à l’avance. Les art. 4 et 8 du
contrat ont la teneur suivante :
«
4. Garanties – sûretés
selon l’art. 8
Montant (en francs)
: 3'000.-
(…)
Nature de la garantie
: 3 mois de loyer net
Cette
garantie est exigible tant par le garant que par le propriétaire ou son représentant.
(…)
8. Sûretés (art. 257
e CO)
Si
une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois
de loyer net. Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat,
mais au plus tard à l’entrée du locataire dans les locaux. Si le bailleur reçoit
une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire
auprès d’une banque du lieu de situation de l’immeuble. De même, si le locataire
constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme. Elle garantit l’exécution
des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession,
au-delà du bail de la chose louée. (…) ;
-
des avis bancaires de paiement pour un montant
de 1'240 fr. chacun, effectués aux dates suivantes (pièce 4bis) :
Ø
le 2 février 2021, avec communication au
bénéficiaire «
[...]
loyer 20210 » ;
Ø
le 9 février 2021, « [...] loyer 202103
»
Ø
le 9 février 2021, « [...] loyer 202104
»
-
un courrier du 1
er
avril 2021 que la poursuivante a envoyé à la poursuivie l'invitant à verser la garantie
convenue de 3'000 fr. dans un délai de dix jours ;
-
un courrier du 30 avril 2021 que le conseil de
la poursuivie a adressé au conseil de la poursuivante, dont la teneur est notamment la suivante
:
"(…)
(…)
conformément aux discussions survenues M. [...]
(sic)
et entre votre cliente à l'issue de la signature du contrat de bail, cette dernière a accepté
de recevoir par avance le paiement de 3 mois de loyer en lieu et place de sûretés proprement
dites.
En
date des 2 et 9 février 2021 (preuves de paiement ci-joint), trois mois de loyer et d'acomptes de
charges pour l'appartement concerné ont ainsi été versés à Mme X.________. Ma
mandante n'aurait pas procédé ainsi si elle n'avait pas eu l'accord préalable de votre
cliente.
Il
est prévu de procéder de même début mai en vue de la prochaine échéance.
Au
vu de ce qui précède, il appert que votre cliente dispose de garanties suffisantes et que sa
situation est plus favorable du fait que les acomptes de charges sont également couverts. A fortiori,
cette dernière a donné son accord avec cette façon de procéder.
Les
prétentions formulées à l'encontre de ma mandante sont par conséquent nulles et sans
objet.
(…).";
-
la réponse du 3 mai 2021 que le conseil de
la poursuivante a envoyée à son confrère :
"(…)
La
position exprimée par K.________SA dans votre dernière missive est erronée à plus
d'un titre.
D'une
part, il n'a bien évidemment jamais existé le moindre accord entre les parties destiné
à déroger aux chiffres IV et VIII du contrat de bail à loyer pour habitation signé
par celles-ci, bien au contraire même, puisque cette garantie est destinée à couvrir toutes
les créances découlant du bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée.
D'autre
part, le fait que K.________SA se soit acquittée
(sic)
les trois premiers mois des loyers, en date des 2 et 9 février 2021 est absolument irrelevant, puisque
la constitution des sûretés couvre certes non seulement le paiement du loyer, mais également
l'intégralité des prétentions que le bailleur peut émettre en vertu du bail."
2.2
Par prononcé du 29 juillet 2021, la juge de paix a déclaré irrecevable la requête
de mainlevée (I), a constaté l'incapacité de postuler du mandataire de la poursuivante,
Me Basile Couchepin (II), a imparti à la poursuivante un délai de trente jours dès réception
du prononcé pour se constituer un nouveau mandataire satisfaisant aux conditions légales ou
pour renoncer à être assistée d'un avocat dans le cadre de la procédure de mainlevée
(III).
Par arrêt du 31 décembre 2021, la Cour de céans a admis le recours interjeté par
la partie poursuivante, a annulé ce prononcé et renvoyé la cause à la juge de paix
afin qu'elle fixe une nouvelle audience et statue sur la requête de mainlevée.
Par courrier du 9 février 2022, la poursuivante a requis la reprise de cause.
2.3
Le 30 mars 2022, la juge de paix a tenu une audience,
par défaut de la partie poursuivante, lors de laquelle la poursuivie a été entendue et
produit notamment les pièces suivantes :
-
un extrait du registre foncier du bien-fonds Saxon/[...]
-
un échange de courriels des 13 et 15 février
2021, sur lequel il sera revenu plus avant (cf. consid. 5.1
infra
).
-
des avis de paiement de loyer des mois de février
2021 à avril 2022 ;
-
une lettre du 16 février 2022, envoyée
par pli recommandé, par laquelle la poursuivie a résilié le contrat de bail avec effet
au 31 mai 2022.
3.
Par décision du 30 mars 2022, dont les motifs
ont été adressés aux parties le 5 juillet suivant et notifiés à celles-ci le
lendemain, la juge de paix a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence de 3'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 12 avril 2021, sous déduction
de 1'240 fr., valeur au 9 février 2021, et de 1'240 fr., valeur au 9 février 2021 (I), a arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires, les a compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante
(II), a mis les frais judiciaires par 30 fr. à la charge de la partie poursuivante et par 120 fr.
à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu'en conséquence, la partie poursuivie
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr. et lui
verserait la somme de 270 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV).
En droit, la juge de paix a considéré que la poursuivante disposait d'un titre à la mainlevée
provisoire de l'opposition pour la somme de 3'000 fr. convenue entre les parties à titre de garantie,
sous déduction de deux paiements de 1'240 fr. chacun, que la poursuivante avait choisi d'imputer
sur le montant de la garantie. Elle a retenu que la poursuivie était en demeure (au sens de l'art.
102 al. 1 CO) de payer le solde au lendemain de l'échéance du délai de dix jours imparti
par le courrier du 1
er
avril 2021.
4.
4.1
Par acte posté le 18 juillet 2022, K.________SA
a interjeté un recours, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens de première
et deuxième instances, à l'annulation du prononcé du 30 mars 2022.
La poursuivante n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours de la poursuivie.
4.2
Par acte posté le 18 juillet 2022, X.________
a également interjeté un recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais judiciaires
et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que l'opposition
est provisoirement levée à concurrence de 3'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
février 2021. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision.
Par réponse du 19 septembre 2022, la poursuivie
a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours de la poursuivante.
Par courrier du 25 novembre 2022, la poursuivie a annoncé qu'à la suite de la résiliation
du 16 février 2022, elle avait présenté à la poursuivante un locataire de remplacement,
que celui-ci et la poursuivante avaient conclu un contrat de bail et que la nouvelle locataire avait
accepté de constituer une garantie de loyer selon les termes du nouveau contrat de bail. A l'appui
de cette assertion, la poursuivie a produit un contrat de bail commençant dès le 1
er
janvier 2023. Elle n'a pas produit d'accord entre les parties selon lequel la poursuivante renoncerait
à lui réclamer des sûretés pour le temps restant ou que celles-ci n'étaient
plus justifiées.
En droit
:
1.
Dans la mesure où le recours de la K.________SA
(ci-après : la locataire) et celui de X.________ (ci-après : la bailleresse) attaquent une
même décision, il est opportun, par mesure de simplification, de les joindre et de les traiter
dans un seul et même arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile ; RS 272]).
Les recours, écrits
et motivés, ont été déposés dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La décision entreprise ayant été
notifiée aux parties le 6 juillet 2022, le délai de dix jours prévu par l'art. 321 al.
1 CPC est arrivé à échéance samedi le 16 suivant et a été reporté
au lundi 18 suivant (art. 142 al. 3 CPC). Postés le 18 juillet 2022, les recours l'ont été
en temps utile. Ils sont dès lors recevables.
Il en va de même
de la réponse de la locataire, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
2.
L’art. 320 CPC dispose que le recours est
recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 140 III 264 consid.
2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
Selon l’art. 321
al. 1 CPC, le recours doit être motivé. La motivation du recours doit à tout le moins
satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ibid.).
3.
Dans
son envoi du 25 novembre 2022, qui a été transmis à la poursuivante pour information,
la poursuivie a argué que la demande en prestation de sûretés était désormais
sans objet vu le nouveau bail conclu entre un tiers et la poursuivante.
Force
est toutefois de constater que ce bail, qui pourrait constituer un fait nouveau recevable s'il rendait
le procès sans objet (ATF 145 II 422 consid. 5.2), ne le rend pas aujourd'hui sans objet. En effet,
le bail n'est pas encore entré en vigueur et la poursuivie reste ainsi à ce jour la locataire
de la poursuivante avec les conséquences qui en découlent. On ne sait en outre pas si la poursuivie
a restitué la chose louée ou si, en raison de l'état de celle-ci, la poursuivante a des
prétentions contre la poursuivie, qu'elle voudrait voir couvertes par des sûretés.
La
procédure n'étant pas sans objet, il
convient d'examiner le sort à donner sur les recours.
4.
La
bailleresse reproche à la juge de paix d'avoir prononcé la mainlevée provisoire, en imputant
deux montants de 1'240 fr. sur le montant réclamé à titre de sûretés à
hauteur de 3'000 francs.
4.1
4.1.1
L'engagement
de fournir des sûretés en espèces, si la loi, la convention des parties ou la décision
du juge le sanctionne, est exécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 38 al. 1 LP
; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 13 II ch. 1). Selon la jurisprudence et la
doctrine, la poursuite en prestation de sûretés ne constitue pas un mode spécial de poursuite,
mais une poursuite ordinaire qui a un but spécial : celui d'assurer l'exécution d'une prestation
du poursuivi qui n'est pas destinée à satisfaire directement le poursuivant, mais à lui
garantir l'exécution d'une obligation dont il est bénéficiaire. L'exécution forcée
tendant à la fourniture de sûretés ne peut servir qu'à rendre efficace un droit du
poursuivant à ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une sûreté
sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF
129 III 193, JdT 2003 II 59 consid. 2.1 et 2.2 ; ATF 93 III 72 consid. 2b, JdT 1967 II 112, 118
; TF 7B.8/2006 du 6 mars 2006 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 8 ad Remarques introductives : art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP ;
Acocella, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs, 2
e
éd.,
2010, n. 15 ad art. 38 SchKG [LP] et les réf.).
La
procédure est la même que celle de la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, sauf
que la continuation de la poursuite a lieu exclusivement par voie de saisie (art. 43 ch. 3 LP) et que
les espèces obtenues par la réalisation des biens saisis ne peuvent être distribuées
au poursuivant, mais doivent être consignées, de telle façon qu'elles se trouvent à
la disposition du créancier si celui-ci établit au fond son droit à la créance en
garantie de laquelle les sûretés ont été fournies (ATF 129 III 193, JdT 2003 II 59
consid. 2.2 ; ATF 110 III 1 consid. 2b et les réf., JdT 1986 II 61 ; TF 7B.8/2006 du 6 mars 2006).
4.1.2
En
vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1);
le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2). Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les réf. cit.).
Conformément
à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement
vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions
ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 142 III 720 précité). Il n'a
pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à
les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ;
ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités).
La
prétention en prestation de sûretés peut avoir pour fondement un contrat. La mainlevée
provisoire ne peut être accordée que si l'étendue des sûretés ressort du titre
invoqué comme reconnaissance de dette (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition,
n. 58 et 60 ad art. 82 LP).
4.1.3
Conformément
à l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier
a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration
de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance,
si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2).
4.2
Dans le cas d'espèce,
la juge de paix a constaté que la locataire avait versé 1'240 fr. à trois reprises, soit
une fois le 2 février 2021 et deux fois le 9 février 2021. Elle s'est référée
à un courriel de la bailleresse du 13 février 2021, indiquant "
Il
manque une mensualité pour le dépôt de garantie. Vous en avez envoyé deux au lieu
de trois. Pouvez-vous me faire parvenir le troisième ?
".
La juge de paix a considéré que par ce courriel la bailleresse avait choisi d'attribuer deux
des trois mensualités versées à la garantie.
Selon
la pièce 4bis de la locataire, soit des avis de débit relatifs à ces paiements, les trois
montants sont assortis de la mention, communiquée au bénéficiaire, [...] loyer 202102»,
puis [...] loyer 202103» et [...] 202104». Ces indications imposaient de retenir, à tout
le moins au stade de la vraisemblance, que la volonté exprimée par la locataire – en
l'occurrence débitrice – était que les montants servent à acquitter ses dettes de
loyer au sens de l'art. 86 al. 1 CO, et non de garantie. L'art. 86 al. 2 CO ne trouve par conséquent
pas application et le créancier ne pouvait plus décider, après cette déclaration,
à quelle dette seraient imputés les paiements. Dans le cas présent, on ne pouvait par
conséquent considérer, au vu du courriel du 13 février 2021, que les montants auraient
été valablement imputés sur la dette en garantie, car le créancier l'avait ainsi
exprimé. La décision entreprise ne peut être suivie sur ce point et, malgré ces paiements
précités, c'est un montant de 3'000 fr. qui était alors, et qui est, toujours dû
à titre de garantie.
5.
Cela
étant, la locataire, dans son recours, invoque que ces montants de 1'240 fr. auraient en réalité
été versés, par avance, à titre de sûretés, selon un accord des parties,
qui ne seraient pas des locataires et bailleresses "conventionnelles". La demande en prestation
de sûretés déposée par la bailleresse serait dès lors sans objet.
5.1
Dès
lors que la locataire se fonde sur des faits – un prétendu accord entre les parties sur ce
point – qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans invoquer ni démontrer
l'arbitraire de l'omission de ces faits, ceux-ci sont irrecevables et avec eux le grief qu'elle fonde
sur ces faits.
On relèvera au demeurant
que la locataire, contrairement à son obligation de motivation, ne se réfère à aucune
pièce précise qui aurait imposé de tenir ses dires pour vraisemblables. Elle ne cite en
effet à cet égard que des courriels du mois de février 2021 ainsi que le contrat de bail,
sans plus de détail.
A supposer le grief recevable,
il faudrait de toute manière le rejeter compte tenu des considérants qui suivent.
Dans
son courriel du 15 février 2021, en réponse à celui du 13 février 2021 précité
(cf. consid. 4.2
supra
),
soit après les trois paiements litigieux, le représentant de la locataire a indiqué à
la bailleresse que "comme convenu, notre comptabilité vous verse trois mois de loyer en avance.
Vous recevrez les trois prochains loyers pour le mois de mai". Une telle déclaration permet
de retenir tout au plus, au stade de la vraisemblance, que les parties s'étaient entendues pour
que les loyers soient payés de trois mois en trois mois, en avance, et non que les paiements de
loyers soient imputés sur la garantie due.
A cet égard également,
l'affirmation de la locataire selon laquelle le contrat de bail aurait été conclu pour une
durée déterminée est infirmée par la lecture du document en question, signé
par les parties. Ce contrat prévoit que le bail commencera le 1
er
février 2021, qu'un loyer mensuel, acompte sur les frais et place de parc par 240 fr. compris, est
dû mensuellement par 1'240 fr. et qu'en outre, la locataire s'engage à fournir dans les trente
jours à compter de la signature du bail des sûretés à hauteur de 3'000 fr. Le contrat
de bail ne prévoit en revanche pas que ces sûretés seraient payées au moyen des paiements
de loyer, en d'autres termes que la locataire ne paiera ainsi pas de loyer durant les trois premiers
mois. Cela ne serait être présumé, et n'est au surplus pas rendu vraisemblable. Dans ces
conditions, il n'était pas arbitraire de retenir que les paiements de montants de 1'240 fr.,
même faits en avance pour deux d'entre eux, ne visaient pas, qui plus est vu la mention indiquée
par la locataire lors de ses versements de "loyer", à amortir une autre créance que
celle de loyer, soit celle en sûretés de 3'000 fr. On relève encore que 1'240 fr., multiplié
par trois, n'est manifestement pas égal à 3'000 fr., ce qui infirme encore, autant que de besoin,
que les parties aient pu se mettre d'accord sur le paiement de ce dernier montant par trois autres montants
dont la somme n'est pas égale à 3'000 fr.
5.2
A la suite de ce grief
qui conduisait la locataire à conclure que la demande en prestation de sûretés était
sans objet, la locataire invoque "ceci d'autant plus que le contrat de bail a été résilié"
le 16 février 2022.
Faute de toute explication
qui justifierait que la requête soit considérée comme sans objet du fait de la résiliation,
ce grief est irrecevable. Au demeurant, on relèvera que le contrat de bail ne prévoit pas que
l'obligation de fournir des sûretés s'arrête à la fin du contrat de bail. D'autre
part, les sûretés servent à garantir les obligations du locataire pendant la durée
du bail, même au-delà du bail (cf. la clause 8 du contrat liant les parties et Lachat, le bail
à loyer, Lausanne 2008, p. 355
in
fine
), de sorte que la résiliation du contrat
de bail, à elle seule, ne peut signifier que la bailleresse n'a plus d'intérêt à
disposer d'une garantie locative.
Il en va de même de la relocation qui prendra
effet au 1
er
janvier 2023. Comme précédemment relevé (cf. consid. 3
supra
),
on ignore si la poursuivante n'a pas de prétentions à faire valoir contre la poursuivie, prétentions
qui pourraient être couvertes par des sûretés litigieuses. Pour ces motifs, le grief est
infondé.
5.3
La
locataire soutient encore avoir rendu vraisemblable, selon l'art. 82 LP, que la bailleresse disposait
de garanties suffisantes conformément à l'accord conclu avec le représentant de la locataire.
En l'état, les parties
ont signé un contrat de bail qui prévoit le versement par la locataire, en plus du loyer, de
sûretés à hauteur de 3'000 fr. Il résulte de ce qui précède que la locataire
n'a pas rendu vraisemblable qu'elle s'était acquittée en tout ou en partie de ce montant (cf.
consid. 4.2
supra
).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se demander si les sûretés étaient suffisantes
ou non. La locataire devait s'en acquitter. Faute de l'avoir rendu vraisemblable, en tout ou en partie,
son opposition aurait dû être levée à hauteur de 3'000 francs.
6.
La
bailleresse réclame que la somme de 3'000 fr. porte intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
février 2021, alors que la juge de paix a retenu que l'intérêt courait dès le 12
avril 2021, lendemain de l'échéance du délai imparti par la bailleresse pour verser la
garantie.
Faute de toute motivation
à l'appui de cette conclusion, le grief est irrecevable.
7.
7.1
Il
résulte de ce qui précède qu'après jonction des causes, le recours de la locataire,
manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, conformément
à l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires
de deuxième instance relatifs à ce recours et arrêtés à 180 fr. (cf. art. 48
et 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite] ; RS 281.35), doivent être mis à la charge de
la locataire (art. 106 al. 1 CPC).
Aucun dépens ne sera
accordé à la bailleresse, qui n'a pas été invitée à se déterminer
sur ce recours.
7.2
S'agissant
du recours de la bailleresse, il doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition est prononcée à
hauteur de 3'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 avril 2021.
Vu
le sort du recours qui est admis sous réserve de deux mois d'intérêts moratoires, soit
sur un point accessoire du litige, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 150 fr., doivent être mis à la charge de la locataire, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Celle-ci versera à la bailleresse de pleins dépens de première instance à hauteur
de 400 fr., le montant arrêté par la première juge n'étant pas contesté.
Pour
les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225
fr. (art. 61 OELP), seront mis à la charge de la locataire, qui succombe sur l'essentiel (art. 106
al. 1 CPC). Celle-ci versera en outre à la bailleresse des dépens de deuxième instance,
qu'il se justifie d'arrêter à 300 fr. pour toutes choses (art. 3, 8 et 19 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les causes KC21.021758-220893 et KC21.021758-220894 sont jointes.
II.
Le recours de K.________SA est rejeté dans la mesure où il est recevable et le recours d'X.________
est partiellement admis.
III.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
prononce
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par K.________SA au commandement de payer n°
9979751 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de
X.________, à concurrence de 3'000 fr. (trois mille francs) plus intérêt au taux de 5
% l'an dès le 12 avril 2021 ;
II.
(
inchangé)
;
III.
met
les frais par 150 fr. (cent cinquante francs) à la charge de la partie poursuivie ;
IV.
dit
qu'en conséquence la partie poursuivie K.________SA remboursera à la partie poursuivante X.________
son avance de frais à concurrence de 150 fr. (cent cinquante francs) et lui versera la somme de
400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs au recours interjeté par K.________SA,
arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), ainsi que ceux relatifs au recours interjeté
par X.________, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge
de K.________SA.
V.
K.________SA doit verser à X.________ la somme de 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) à titre
de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivia Heinis, avocate (pour K.________SA)
‑
Me Basile Couchepin, avocat (pour X.________)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 520 fr. pour
le recours de K.________SA et de 2'480 fr. pour celui d'X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière: