vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 26 · 2000-12-08 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a al. 4 LAJ, 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 22.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
54/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 22 octobre 2009
____
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
A.O.________
, à
Lausanne, contre la décision rendue le 3 juillet 2007 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
fixant à 19'128 fr. 05, TVA et débours inclus,
l'indemnité allouée à l'avocat
C.________
, à
Lausanne, pour son activité de conseil d'office du recourant
dans la cause l'ayant divisé d'avec B.O.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 décembre 2000, le Bureau de
l'assistance judiciaire a accordé, dès le 9 octobre
2000, le bénéfice de l'assistance judiciaire
à  A.O.________ dans le procès en divorce le
divisant d'avec B.O.________.
Après plusieurs changements de mandataire, l'avocat
C.________ a été désigné conseil
d'office de A.O.________ par décision du Président du
Tribunal cantonal du 10 octobre 2002.
Le 20 août 2004, l'avocat C.________ a déposé
la liste de ses opérations pour la période du 14
octobre 2002 à ce jour, selon laquelle il a travaillé
au total 96 heures dans ce dossier et supporté 497 fr. de
débours, TVA incluse, soit des frais divers
(téléphone et port) par 197 fr. et de photocopies par
300 francs. Il a indiqué avoir consacré 70 heures
à l'exécution de son mandat en première
instance du 14 octobre 2002 au 22 avril 2004 (124 courriers, 28
entretiens téléphoniques, étude du dossier et
préparation de deux audiences, diverses photocopies, 13
conférences avec le client, recherches juridiques,
requêtes et bordereaux, audiences préliminaires et de
jugement), et 26 heures pour la procédure de deuxième
instance du 23 avril 2004 au jour de l'établissement de la
liste des opérations (27 lettres, 5 entretiens
téléphoniques, 4 conférences, recours et
bordereau).
Par décision du 3 juillet 2007, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé
à 19'128 fr. 05 l'indemnité due à l'avocat
C.________ et à 1'603 fr. 25 celle de Me [...],
précédent conseil d'office. Cette décision
mentionnait également le montant des émoluments et
débours du tribunal pour la procédure de divorce, par
1'226 francs.
Les 10 juillet 2007, 23 avril et 2 juillet 2008, A.O.________ a
requis la motivation de cette décision.
Par prononcé du 11 septembre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la requête du 23 avril
2008.
Par arrêt du 29 janvier 2009, la Présidente du
Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par
A.O.________ contre le prononcé précité,
annulé celui-ci et renvoyé le dossier au premier juge
pour qu'il motive la décision d'assistance judiciaire rendue
le 3 juillet 2007.
La motivation de la décision du 3 juillet 2007,
adressée le 2 avril 2009 aux parties, a été
notifiée le 9 avril 2009 à A.O.________. Le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a considéré qu'eu égard au caractère
très conflictuel de la cause, le temps de nonante-six heures
consacrées par l'avocat C.________ à ce dossier
apparaissait correct et justifié. Il a estimé que le
requérant ne pouvait pas demander la motivation du montant
de 1'226 fr. arrêté à titre d'émoluments
et de débours du tribunal, au motif qu'il aurait dû
faire l'objet d'un recours formé avec le recours sur le
fond. Le premier juge a considéré qu'il ne se
justifiait pas que l'avocat fournisse une liste plus
détaillée de ses opérations et débours
avec indication de la date, de la nature de l'activité et le
temps qui avait été consacré à
celle-ci, le conseil ayant satisfait aux exigences de la loi en
produisant une liste détaillant son
activité.
B.
Le 28 avril 2009,
A.O.________ a recouru contre cette décision, concluant
à sa réforme «dans le sens des
considérations de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal».
Dans son mémoire du 28 mai 2009, il a
développé ses moyens et s'est
référé à son recours.
Le 8 juin 2009, l'intimé C.________ a conclu au rejet du
recours.
Par courrier du 22 juillet 2009, le recourant s'est
déterminé sur le mémoire de
l'intimé.
Ensuite de la lettre du greffe du Tribunal cantonal du 17
août 2009 lui impartissant un délai au 31 août
2009 pour produire le "time sheet" des opérations ayant fait
l'objet de sa liste, l'intimé a déposé le
document requis le 18 août 2009. Il a précisé
que la différence entre le total des heures ressortant du
décompte joint (92,8 heures) et celui indiqué dans la
liste des opérations remise au premier juge (96 heures)
s'expliquait par l'établissement de cette dernière le
20 août 2004 et la rédaction des correspondances
rédigées le même jour en lien avec la fin de
son mandat, ainsi que notamment par le temps consacré
à l'archivage du dossier.
Le 14 septembre 2009, dans le délai prolongé pour ce
faire, le recourant a déposé ses
déterminations sur la liste détaillée des
opérations produite par l'intimé.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 17a al. 4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 173.81
)
, il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (
tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5)
sont applicables par analogie.
L
e président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1
let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1], entré en vigueur le
1
er
janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3
TFJC).
b)
Le
recours doit être interjeté dans les dix jours
dès la communication de la décision arrêtant
les indemnités et débours du conseil d'office, par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1
TFJC).
Les règles générales du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
relatives aux féries sont applicables en matière
d'assistance judiciaire (Pdt TC, 21 avril 2009, n
o
24/09, c. 1b). Compte tenu des féries de Pâques (art.
39 al. 1 let. a CPC), le recours a été
interjeté en temps utile.
c)
Le recourant conclut à la réforme de la
décision
«dans le
sens des considérations de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal». La lecture de son recours et de ses
diverses écritures permet toutefois de comprendre qu'il
demande la réduction de l'indemnité due à
l'avocat C.________.
2.
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la
voie de la réforme; elle ne modifie la décision
attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge,
c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
3.
a)
Le recourant estime que c'est à tort qu'aucune
liste détaillée des opérations et
débours de l'intimé n'a été transmise
au premier juge. Laissée à la seule
appréciation de ce dernier, la décision
attaquée serait ainsi arbitraire.
b)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation
et sa décision n'est examinée par l'autorité
de recours que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n
o
7/03). Une décision est
arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé; tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17
décembre 1990 c. 2a).
Les opérations effectuées par le conseil d'office ne
constituent qu'un élément. Pour fixer la
quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale
doit en outre s'inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non
publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt
du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b;
ATF 117 Ia 22 c. 3a). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir
des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia
107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
c)
En l'espèce, la présidente de céans
a requis de l'intimé la production de son "time sheet".
Celui-ci fait état de 92,80 heures, soit 92 heures et 48
minutes. La liste des opérations adressée au premier
juge le 20 août 2004 indique quant à elle un total de
96 heures pour les deux instances. Il convient de faire abstraction
de l'arrondi à 96 heures opéré par
l'intimé. En effet, il n'y a pas lieu de tenir compte des
opérations effectuées par celui-ci pour mettre fin
à son mandat ni des frais et du temps liés à
l'archivage du dossier, qui entrent dans les frais
généraux de l'avocat et n'ont pas à être
comptabilisés en sus.
Le recourant conteste en outre le temps compté par
l'intimé pour la mise en ordre des pièces et du
classement. Il n'y a aucune raison de mettre en doute le temps
consacré le 15 octobre 2002 à la mise en ordre du
dossier reçu du précédent conseil, soit 1
heure et 12 minutes, ni les deux fois douze minutes des 28 janvier
et 16 avril 2004 utilisées pour du classement. On peut au
demeurant relever que d'autres avocats portent dans leur
décompte détaillé le temps consacré
à la réception des correspondances, ce que
l'intimé n'a pas fait.
Selon le recourant, c'est également à tort que le
conseil d'office a mentionné 9 heures de travail pour
l'audience du 21 avril 2004, celle-ci n'ayant duré que 7
heures et 35 minutes. Selon le procès-verbal, dite audience
a en réalité duré 7 heures et 25 minutes. De
plus, outre le temps consacré par l'avocat à
l'audience en tant que telle, il convient de tenir compte des
trajets, du temps d'attente et d'une éventuelle discussion
avec le client avant ou après la séance. Ainsi, les 9
heures comptabilisées à cet égard ne sont pas
excessives.
Toutefois, l'intimé a fait état dans sa liste des
opérations du 20 août 2004 et dans son "time sheet" de
26 heures relatives à la procédure de recours. Or,
celle-ci fait l'objet d'une indemnisation séparée et
ne doit pas entrer en considération dans la fixation de la
présente indemnité. Le temps consacré par
l'intimé à l'exécution de son mandat de
conseil d'office est donc de 66 heures et 48 minutes, ce qui
apparaît globalement correct et justifié, compte tenu
de la difficulté de la cause due notamment aux relations
très conflictuelles entre les époux, des
opérations effectuées et du fait que le transfert
d'un mandat implique toujours pour l'avocat qui le reprend un
travail supplémentaire.
4.
a)
Le
recourant critique en outre l'application du tarif horaire de 180
francs. Dans la mesure où les opérations de l'avocat
ont été effectuées entre octobre 2002 et avril
2004, il reproche au premier juge de s'être fondé sur
une jurisprudence rendue en 2006 (cf. ATF 132 I 201).
b)
Dans cet arrêt du 6 juin 2006, le Tribunal
fédéral a estimé qu'il se justifiait de
modifier la jurisprudence, dans la mesure où elle permettait
une réduction des honoraires pour les mandats d'office
allant jusqu'à ne couvrir que les frais
généraux des avocats. En se basant sur des
enquêtes réalisées en 2003 (notamment celle de
la Fédération suisse des avocats) et après
avoir très légèrement actualisé
à la hausse les montants ressortant de celles-ci, il a
considéré qu'en Suisse, la rémunération
d'un avocat d'office devait se situer en moyenne à 180 fr.
par heure, tout en indiquant que des différences cantonales
pouvaient justifier un écart vers le haut ou vers le bas
(ATF 132 I 201, JT 2008 I 116 c. 7.5.2, 8.5 et 8.7).
c)
Dans
l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral a statué sur deux recours
formés contre la modification, en août 2003, d'un
décret argovien relatif à la
rémunération des avocats et a fixé le principe
général quant à l'indemnisation des conseils
d'office. Un tel arrêt ne constitue pas une règle qui
ne devrait s'appliquer que postérieurement à la
nouvelle jurisprudence rendue et on ne saurait suivre le recourant
sur ce point. La question à examiner est plutôt de
savoir si les circonstances ayant prévalu entre 2002 et
2004, années où l'intimé s'est vu confier le
mandat en cause, étaient notablement différentes de
celles de 2003 sur lesquelles s'est basé le Tribunal
fédéral. Or, on ne saurait considérer que
durant cette période la situation a évolué de
manière telle que la jurisprudence de la Haute Cour ne
puisse s'appliquer au cas d'espèce. Par conséquent,
le tarif horaire à prendre en considération pour
l'indemnisation de l'intimé est celui appliqué dans
le canton de Vaud pour un avocat breveté, soit 180
francs.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point.
5.
Le recourant conteste
également les émoluments et débours du
tribunal, par 1'226 fr., qui figurent sur la décision du 3
juillet 2007.
Or, ceux-ci ont été fixés dans le jugement au
fond et la décision d'assistance judiciaire
précitée ne fait que les reprendre. Comme l'a
indiqué avec raison le premier juge, ce point aurait
dû, cas échéant, être contesté
dans le délai de recours contre le jugement arrêtant
les frais de la procédure de divorce.
6.
Le recourant remet en cause les débours alloués par
le premier juge, par 497 fr., TVA en sus, alors que, selon le "time
sheet" produit, ceux-ci sont de 201 fr. 20.
Dans sa liste des opérations du 20 août 2004,
l'intimé a mentionné des débours divers
(téléphone et port) pour un total de 197 fr., TVA
incluse. Pour la période couvrant la procédure de
première instance, soit du 14 octobre 2002 au 22 avril 2004,
les débours tels qu'indiqués dans la liste
détaillée de l'intimé s'élèvent
en réalité à 173 fr., hors TVA. Il convient
dès lors de prendre en considération ce dernier
montant, qui ressort du décompte établi par le
conseil d'office.
Le premier juge a en outre retenu des frais de photocopies, par 300
francs. Or, de tels frais sont en principe compris dans les frais
généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 c. 4b; SJ
1981 p. 305 ss, spéc. p. 312) et ne doivent dès lors
pas être comptabilisés à part. Toutefois, afin
de tenir compte forfaitairement de débours non
facturés expressément, le montant dû à
titre de débours sera arrondi à 250 fr., TVA par 7,6%
en sus, montant au demeurant modeste au vu de la durée du
mandat et des opérations effectuées.
7.
Au vu de ce qui précède, l'indemnité
allouée à l'intimé pour son activité de
conseil d'office du recourant doit être fixée à
13'206 fr. 80, soit 12'274 fr. ([66,8 x 180] + 250) plus TVA
à 7,6% par 932 fr. 80.
8.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que le montant de
l'indemnité et des débours alloué à
l'intimé est fixé à 13'206 fr. 80, TVA
comprise.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 226 TFJC par analogie).
Il n'y pas lieu d'allouer de dépens de
deuxième instance, le recourant ayant agi sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 91 CPC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit:
I.   fixe à 13'206 fr. 80 (treize mille deux cent
six francs et huitante centimes), TVA comprise, le montant de
l'indemnité et des débours de l'avocat C.________,
à Lausanne, conseil d'office de A.O.________ dans la cause
en divorce ayant opposé celui-ci à
B.O.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.O.________,
‑      Me
C.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
19'128 fr.
05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: