vd_findinfo · HC / 2013 / 814 · 2013-12-12 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2013 HC / 2013 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010223-132327
429
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Clarens, dans le cadre de la procédure ouverte devant le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois divisant le recourant d’avec
P.________
,
à Berlin, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
La Chambre des recours civile retient l'état de fait suivant:
Le 11 mars 2013, P.________ a déposé une demande unilatérale en divorce et une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par devant le Président, respectivement le Tribunal,
de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 8 mai 2013, les parties ont été entendues lors d'une audience de mesures provisionnelles
et de conciliation. A cette occasion, elles ont conclu une convention partielle de mesures provisionnelles,
la question de la contribution d'entretien demeurant litigieuse. Elles ont requis qu'un délai leur
soit octroyé pour préciser les pièces dont elles sollicitaient encore la production en
mains de tiers, pour compléter leur propre réquisition et pour déposer un mémoire
écrit sur les mesures provisionnelles après dépôt des pièces en vue notamment
de renseigner le Président sur le droit applicable. Le Président a fait droit à ces requêtes
et leur a imparti un délai au 23 mai 2013 s'agissant des productions de pièces.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2013, le Président a fixé
le montant provisoire de la pension due par G.________ pour l'entretien de sa famille.
Entre l'envoi de cette ordonnance et le 1
er
juillet 2013, les parties ont déposé des pièces, parfois au bénéfice d'une prolongation
de délai, et requis des pièces en mains de tiers. G.________ a également changé de
conseil.
Le 6 juin 2013, G.________ a interjeté un recours contre une ordonnance de production de pièces
en mains de tiers, qui a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 13 août
2013 par la Chambre de céans.
Le 1
er
juillet 2013, G.________ a déposé une requête en révocation, subsidiairement modification,
de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, requête rejetée par le Président le 17
juillet 2013.
Par ordonnance du 23 juillet 2013, le Président a imparti aux parties un délai au 9 août
2013 pour effectuer certaines opérations (précision de conclusions, production de pièces
en relation avec l'établissement du droit applicable et déterminations sur ce point) et leur
a indiqué que le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles serait rendu avant la fin
du mois d'août 2013.
Le 30 juillet 2013, G.________ a déposé un recours pour retard injustifié, qui a été
rejeté par arrêt du 4 septembre 2013 de la Chambre de céans (CREC du 4 septembre 2013/302).
Le 29 août 2013, G.________ a déposé une requête en réquisition de pièces
auprès du Président. Le 17 septembre celui-ci a imparti un délai à l'intimée
P.________ au 27 septembre 2013 pour se déterminer sur dite requête. Le délai a été
prolongé au 14 octobre 2013, puis au 24 octobre 2013, nonobstant l'opposition de la partie adverse.
Par courrier du 17 octobre 2013, G.________ a prié le Président de lui communiquer la date
à laquelle une ordonnance de mesures provisionnelles serait rendue. Ce courrier est resté lettre
morte.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 24 octobre 2013 au cours de laquelle les parties
ont été entendues. Selon le procès-verbal de dite audience, une décision devait être
communiquée aux parties dans les meilleurs délais.
Le 12 novembre 2013, le conseil de G.________ a contacté le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois afin de savoir si une décision serait rendue avant la fin de l'année.
B.
Par acte du 15 novembre 2013, G.________ a recouru
afin de faire constater que la procédure provisionnelle l'opposant à son épouse subit
un retard injustifié. Il a conclu à la fixation au Président d'un bref délai pour
rendre son ordonnance de mesures provisionnelles.
Vu la nature du recours, l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2),
ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
En l'espèce, le recourant se plaint d'un retard injustifié en ce sens qu'aucune ordonnance
de mesures provisionnelles n'a encore été rendue à la suite de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 mai 2013 et de l'audience de mesures provisionnelles tenue le 24 octobre 2013.
Le recours pour déni
de justice, qui peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
Le recourant se plaint de ce qu'aucune décision de mesures provisionnelles n'a encore été
rendue alors que la procédure est pendante depuis le mois de mars 2013 et que la contribution d'entretien
est toujours réglée par l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2013.
b)
La
notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC est la même qu’aux art. 94
et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153)
qui posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101; Corboz, in Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne
2009, n. 10 ad art. 94 LTF). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation.
Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3416, p. 1269). II faut également tenir compte de
la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement
des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et la réf. citée). L’autorité ne saurait exciper
de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d’employés ainsi que du manque
de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007; Donzallaz, op. cit., p. 1270; CREC 18 février
2011/1).
Lorsque des mesures superprovisionnelles
sont accordées, le juge doit statuer "sans délai" une fois la partie adverse entendue
(art. 265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
(art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 16 ad art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à l'art. 265 al.
2 CPC garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre
cette décision, le Tribunal fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision
de mesures provisionnelles était en principe plus rapide que la déroulement d'une procédure
de deuxième instance (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées).
S'agissant de la fixation
d'une audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment jugé que l'écoulement
de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la tenue d'une telle audience était
excessif, puisque la loi prévoit que le juge doit statuer "sans délai " (CREC du
17 janvier 2012/9 et les références citées; CREC du 17 décembre 2012/442).
c)
En l'occurrence, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles a été déposée
par l'intimée le 11 mars 2013. Les parties ont été entendues une première fois le
8 mai 2013. Un accord partiel a été obtenu. Le 13 mai 2013, une ordonnance de mesures superprovisionnelles
a été rendue s'agissant de la contribution d'entretien due provisoirement par le recourant
pour l'entretien des siens.
A la suite de la reddition de dite ordonnance, plusieurs délais ont été impartis aux parties
dans le cadre de l’instruction des mesures provisionnelles (réquisition de production de pièces;
collaboration des parties requises au sens de l’art. 16 LDIP [loi sur le droit international privé
du 18 décembre 1987; RS 291] pour l’établissement du contenu du droit étranger)
et des prolongations de délais leur ont été accordées. L’arrêt rendu par
la Chambre de céans le 4 septembre 2013 (CREC du 4 septembre 2013/302) a jugé qu’à
cette date le premier juge ne s’était pas rendu coupable d’un déni de justice.
Par la suite, le premier
juge a effectué plusieurs opérations et octroyé divers délais : le 17 septembre 2013,
il a imparti un délai au recourant au 27 septembre 2013 pour produire deux pièces; les 2 et
15 octobre 2013, il a accordé des prolongations de délai à l'intimée pour se déterminer;
le 18 septembre 2013 il a cité les parties à comparaître à l'audience qui a été
tenue le 24 octobre 2013. A ce jour, aucune ordonnance de mesures provisionnelles n’a été
rendue et la contribution d'entretien due par le recourant reste fixée par l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 mai 2013.
d)
La Chambre de céans est d'avis que la jurisprudence précitée (CREC du 17 janvier 2012/9)
- selon laquelle un délai de huit semaines pour tenir une audience de mesures provisionnelles est
excessif - peut être transposée au présent litige en ce sens qu'au vu de la nature de
la cause, l'on doit attendre du premier juge qu'il rende une ordonnance de mesures provisionnelles dans
les huit semaines qui suivent la tenue de l'audience.
En l'espèce, sept
semaines se sont déjà écoulées depuis la dernière audience de mesures provisionnelles
du 24 octobre 2013. Cela étant, une décision de mesures provisionnelles devrait être rendue
avant le 23 décembre 2013.
Par ailleurs, la contribution
due par le recourant pour l'entretien des siens est réglée par une décision de nature
superprovisionnelle depuis sept mois sans que celle-ci n'ait pu être réexaminée, ce qui
excède manifestement l'objectif d'une telle décision qui est d'ordonner des mesures dans une
situation d'urgence particulière.
Enfin, si la Chambre de
céans a considéré dans son arrêt du 4 septembre 2013 (CREC du 4 septembre 2013/302)
qu'il n'y avait pas de déni de justice, il sied de constater que plus de trois mois se sont écoulés
depuis lors et qu'aucune décision de mesures provisionnelles n'a été rendue. La procédure
ayant été introduite le 11 mars 2013, les parties sont en droit d'obtenir une décision
avant la fin de l'année 2013.
4.
En
conclusion, il y a lieu d'admettre la recours et d'impartir un délai au 23 décembre 2013 au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois afin que celui-ci rende une décision
de mesures provisionnelles.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107
al. 2 CPC).
Bien que le recourant
obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois de rendre
une décision de mesures provisionnelles d'ici au 23 décembre 2013.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr. (sept cent francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rolf P. Steinegger (pour G.________),
‑
Me Elie Elkaïm (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :