vd_findinfo · Jug / 2016 / 169 · 2014-12-16 · fr

ESCROQUERIE, PARTIE CIVILE | 146 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2016 Jug / 2016 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE09.032628-YNT/JMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Rouleau et Epard, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, intimé,
B.T.________,
B.T.________ et D.T.________
, héritiers de
feu
C.T.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Eric Ramel, conseil de choix à Lausanne, appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré M.________ des accusations d’usure et de gestion déloyale qualifiée
(I), l’a reconnu coupable d’escroquerie (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 15 mois et à une amende de 5'000 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté pour une durée de 3 ans (IV), a dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est arrêtée
à 50 jours (V), a reconnu le principe du dommage de C.T.________, mais l’a renvoyé à
agir contre M.________ par la voie civile (VI), a dit que M.________ participera, à hauteur de 40'000
fr., aux frais d’intervention pénale de C.T.________ (VII), a arrêté la créance
compensatrice de l’Etat à l’encontre de M.________ à 737'500 fr. (VIII), a renoncé
à allouer à C.T.________ cette créance compensatrice (IX), a ordonné le maintien
au dossier, au titre de pièces à conviction, d’un classeur gris «  [...]»,
d’une fourre plastique contenant divers documents, mails, correspondances, d’un grand livre
«  [...] SA » pour la période du 1
er
septembre 2009 au 29 juin 2010, de la fiche n°2317 correspondant à un onglet de dix documents
(extrait [...], factures [...], correspondances diverses) et de la fiche n°2427 correspondant à
une garantie de paiement n° [...] d’un montant de 837'500 fr. émise par la Banque [...] SA
(X), et a mis les frais de procédure, arrêtés à 21'931 fr., à la charge de M.________
(XI).
B.
a)
Le 23 décembre 2014, M.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 2 février 2015, il a conclu avec
suite de frais et dépens, à son acquittement, au rejet des conclusions civiles de C.T.________,
à la levée des séquestres et à la restitution des objets séquestrés sous
fiches n°2317 et n°2427, à l’allocation d’une indemnité pour ses frais
de défense de première instance de 137'012 fr. 72, et à l’allocation d’une
indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement.
b)
Le 23 décembre 2014, C.T.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration
d’appel du 2 février 2015, il a conclu, avec suite de dépens, à ce que le jugement
entrepris soit réformé en ce sens que M.________ est reconnu son débiteur de la somme
de 2'300'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2010, de la somme de
297'305 fr. 85, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2010, de la somme 80'508
fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2010 et de la somme de 180'000
fr., avec intérêt à 5% l’an
dès
le 5 mars 2010, le tout sous déduction de la somme de 500'000 fr. avec intérêt à
5% l’an depuis le 25 septembre 2009 sur 140'000 fr., depuis le 6 novembre 2009 sur 150'000 fr.
et depuis le 29 janvier 2010 sur 210'000 francs. Subsidiairement, il a conclu à ce que M.________
est reconnu son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 1’500'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 24 juillet 2009, sous déduction de la somme de
500'000 fr. avec intérêt à 5% l’an depuis le
25 septembre 2009 sur 140'000 fr., depuis le 6 novembre 2009 sur 150'000 fr. et depuis le 29 janvier
2010 sur 210'000 francs. Il a également conclu à ce que M.________ participe, à hauteur
de 50'000 fr., à ses frais d’intervention pénale, que la créance compensatrice de
l’Etat à l’encontre de M.________ est arrêtée à 1'500'000 fr. et lui
est allouée.
c)
C.T.________ étant décédé le 29 septembre 2015, ses héritiers, soit son épouse
B.T.________, sa fille F.T.________ et son fils D.T.________ lui ont succédé selon certificat
d'héritiers du 8 janvier 2016 et ont poursuivi la présente procédure d'appel pénal
en application de l'art. 382 al. 3 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Originaire de [...],M.________ est né le [...] à Lausanne. Au terme de sa scolarité, il
a obtenu une licence en HEC et un titre d’expert-comptable. Marié, M.________ est père
de quatre enfants, tous majeurs. Il est propriétaire de sa fiduciaire, qui compte douze collaborateurs
EPT. S'il s'agit d'une fiduciaire qui déploie une activité classique en matière de conseils
et d'assistance comptable et fiscale; il ressort des déclarations du prévenu que la part consacrée
à la gérance d'immeubles et au courtage est relativement importante, soit environ 50%. M.________
a déclaré aux débats de première instance qu'il s'allouait un salaire mensuel net
de 30'000 francs. En audience d’appel, il a toutefois précisé que, depuis lors, il avait
réduit son activité professionnelle et qu’il percevait désormais un revenu mensuel
net de 20'000 fr. et que dès juillet 2016, ce salaire serait réduit à 5'000 francs. Il
a estimé son patrimoine à un montant variant entre 15 et 20 millions de francs.
Son casier judiciaire suisse ne mentionne aucune inscription et sa réputation est bonne, plus particulièrement
dans le milieu lausannois des affaires.
1.2
Dans le courant de l'année 2002 ou 2003, C.T.________ a consulté la fiduciaire R.________ SA
à Lausanne en relation avec sa situation fiscale. Il connaissait M.________, administrateur unique
de cette société, depuis 1995 et lui avait confié les intérêts de sa mère,
ainsi que la vente des actions de la société [...] qu'il détenait avec celle-ci à
fin 2007. Au terme de cette dernière transaction et après avoir hérité des biens
de sa mère, dont M.________ était l'exécuteur testamentaire, C.T.________ s'est trouvé
propriétaire d'un patrimoine estimé à environ 7 millions de francs en 2008. Le prévenu
lui a alors proposé de faire l'acquisition de divers immeubles, sans toutefois jamais obtenir son
assentiment. Le 29 juin 2009, C.T.________ a été hospitalisé à la Clinique [...]
à Lausanne en raison de douleurs lombo-sciatiformes d'origine indéterminée. En date du
14 juillet 2009, il a été transféré au [...] où il est resté jusqu'au 29
juillet 2009, avant d'être admis à l'Hôpital [...] jusqu'au 11 août 2009. Durant
ce séjour hospitalier, il s'est vu prescrire de nombreux médicaments, parmi lesquels des antalgiques
puissants, dont plusieurs pouvaient entraîner des états de confusion à titre d'effets
secondaires. Les doses prescrites par les médecins étaient suffisamment importantes pour provoquer
des troubles de la conscience, troubles qui ont d'ailleurs été constatés par le corps
médical du [...], notamment les 17, 19 et 23 juillet 2009. Au début du mois de juillet 2009,
M.________ a indiqué au promoteur immobilier K.________ que C.T.________ était intéressé
par l'acquisition des parts de copropriété de l'immeuble V.________ situé à l'avenue
du [...] à [...], détenues par la société immobilière J.________ SA dont
K.________ était administrateur unique. Dans le cadre des négociations sur la vente de ce bien-fonds,
ce dernier a accepté de céder les parts de sa société sur l'immeuble de Sierre à
C.T.________ pour la somme de 15'000'000 fr., laissant le soin à M.________ de fixer lui-même
le prix qu'il indiquerait à l’acheteur, la différence entre les deux montants devant
échoir au prévenu à titre de commission.
C'est
dans ce contexte que, les 17 et 22 juillet 2009, alors que C.T.________ était hospitalisé au
[...] à Lausanne, que M.________ est venu le trouver et lui a fait signer les documents suivants
:
1.
divers formulaires, contrats, procuration, convention,
déclarations en lien avec l'octroi d'un crédit hypothécaire par la Banque [...] SA à
Bâle, tous datés du 17 juillet 2009 ;
2.              une procuration générale
datée du 22 juillet 2009, conférant à ses bénéficiaires M.________ et N.________
le pouvoir d'agir collectivement entre eux ou individuellement si l'autre ne pouvait agir, aux fins de
gérer et administrer tous ses biens et affaires, avec pouvoir de disposition. La signature de C.T.________
figurant au bas de ce document a été légalisée par le notaire X.________ au [...]
à Lausanne, à la date précitée ;
3.              une procuration spéciale
datée du 22 juillet 2009, intitulée « procuration pour acquérir un immeuble
» et conférant à M.________ le pouvoir d'acquérir pour le compte du plaignant les
parts de la société immobilière J.________ SA à [...] pour le prix de 16'500'000
francs. La signature de C.T.________ figurant au bas de ce document a également été légalisée
par le notaire X.________ à Lausanne, le même jour au même endroit (P. 22).
Le 23 juillet 2009, M.________ a fait virer le montant de 4'500'000 fr. en faveur du notaire P.________
à [...], par le débit du compte postal n° [...] au nom de C.T.________. Par contrat des
23 et 28 juillet 2009, signé par M.________ pour le compte de C.T.________, la Banque [...] SA a
accordé à ce dernier un crédit hypothécaire de 12'000'000 francs. Par acte de vente
du 24 juillet 2009, instrumenté par le notaire P.________, M.________ a acquis, pour le compte de
C.T.________, les parts de copropriété correspondant aux 60% de la parcelle n° [...] de
la Commune de [...], auprès de la J.________ SA, représentée par son administrateur
unique K.________, pour le prix de 16'500'000 francs. Le chiffre 6.1 de l'acte de vente précisait
que ce montant se composait notamment de 4'500'000 fr. déjà versés sur le compte postal
n° [...] du notaire, à charge pour lui d'honorer la commission du courtier sur la base d'une
facture reconnue par la venderesse. Le 29 juillet 2009, la société S.________ SA, dont M.________
est président du conseil d'administration, a établi une facture de 1'500'000 fr. mentionnant
notamment « commission de courtage » et « tous frais d'achat compris (notaires,
frais du registre foncier, etc...) ». Sur la base de cette facture et des indications écrites
de M.________, le notaire P.________ a versé 1'250'000 fr. sur le compte n° [...] au nom de
S.________ SA auprès de la [...]. Une partie de ce montant, à savoir 252'000 fr., a ensuite
été transférée en date du 30 juillet 2009 sur le compte personnel de M.________ auprès
de la [...]. Un montant de 700'000 fr. a également été viré en date du 8 septembre
2009 par le débit du compte précité de S.________ SA en faveur de Z.________ SA à
Ayent, société de participation détenant notamment S.________ SA, et dont M.________ est
administrateur unique. Le 18 septembre 2009, cette dernière entité a versé la
somme de 700'000 fr. à M.________, sur le compte [...] ouvert au nom de celui-ci auprès de
la [...]. Ces fonds ont été utilisés par le prévenu pour effectuer en date du 21 septembre
2009 un amortissement extraordinaire sur un prêt hypothécaire contracté auprès de
la [...] en son nom. M.________ a ainsi perçu, par l'intermédiaire de sa société
S.________ SA, la somme de 1'250'000 fr., déduction faite des frais de mutation et de notaire qu'il
avait pris à sa charge, de la part du vendeur, soit la société immobilière J.________
SA, à titre de commission sur cette transaction.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.________ et des héritiers
de feu C.T.________, soit B.T.________, F.T.________ et D.T.________ (cf. 30 al. 4  et 110
al. 1 CP ; 382 al. 3 CPP) sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n.
1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance
d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
I.
Appel
de M.________
1.
1.1
M.________ soutient que c’est à tort que le jugement de première instance retient que
la commission qu’il s’est attribuée ensuite de la vente des parts de l'immeuble V.________
était fixée d’avance et aurait permis de déterminer le prix de vente proposé
à C.T.________ (jugement p. 50, ch. 3). Il soutient encore que l'état de fait du jugement doit
être modifié ou complété en ce sens que ce n'est qu'une fois le prix de vente fixé
à 16'500'000 fr. et ce montant accepté par le plaignant que la venderesse aurait, pour sa part,
décidé de lui verser une « participation au bénéfice » de 1'500'000
fr. amputée de divers frais, tels que des sous-commissions aux fils de K.________, des frais de
notaire, des émoluments du Registre foncier et des droits de mutation.
1.2
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
1.3
Au vu du grief invoqué par M.________, il y a lieu de déterminer à quel moment le montant
du prix des parts de l’immeuble V.________ a été fixé, respectivement communiqué
à C.T.________ et accepté par ce dernier, et donc à quel moment le montant de la commission
du prévenu a été décidé.
En l’espèce, le dossier relatif à l’immeuble V.________ a été présenté
par le prévenu à C.T.________ le 7 ou 8 juillet 2009 selon la clause de confidentialité
signée par celui-ci le 8 juillet 2009 (P. 61/3). En revanche, à cette date le prix de vente
n'était pas encore fixé puisque le prévenu avait joint au dossier précité un
calcul d'investissement et de rendement faisant état d'une « valeur transactionnelle possible
» de 16'500'000 fr. dans le cadre d'une « illustration d'une possibilité de financement
et rendement en fonction d'un prêt accordé » (P. 61/4).
M.________ a déclaré que le prix total de 16'500'000 fr. avait été fixé le 6
juillet 2009 lors d'une discussion avec K.________ et que c'est ce prix qui avait été soumis
à C.T.________ le 8 juillet 2009, ce dernier l'ayant accepté le 15 juillet 2009 (PV aud. 37,
p. 2 in fine). A l'audience du tribunal correctionnel, il a toutefois déclaré que les parts
de l’immeuble V.________ étaient initialement proposées à 18'000'000 fr. et que
ce n’est qu’après avoir visité l'immeuble, soit le 9 juillet 2009, qu’il
les avait négociées à 16'500'000 fr. auprès de K.________. Le plaignant lui
avait ainsi confirmé vouloir l’acheter à ce prix le matin du 15 juillet 2009 (jugement,
p. 17).
A plusieurs reprises, K.________ a déclaré qu’il avait fixé le prix de vente de
l’immeuble à 15'000'000 fr. et que M.________ avait fixé seul le prix de sa commission,
soit 1'500'000 fr. (PV aud. 30 p. 3 ; PV aud. 39, p. 4 ; jugement, p. 26). Il ressort
notamment du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2009, ayant eu lieu dans les
bureaux de K.________ et à laquelle participait M.________ et [...], gérant d’immeubles,
qu’il avait été convenu que le prix d’achat des parts de l’immeuble V.________
était fixé à 16'500'000 fr., que les frais d’achat étaient compris dans ce
prix, que le prix de vente demandé par K.________ était de 15'000'000 fr. et que la différence
entre le prix d’achat de l’immeuble et le prix de vente demandé par ce dernier était
acquise définitivement à M.________ via une société de son groupe (P. 41).
La procuration spéciale signée par C.T.________ le 22 juillet 2009 en faveur de M.________
– que ce dernier avait d’ailleurs établie – mentionne un prix de vente des parts
de l’immeuble sis à [...] de 16'500'000 fr. (P. 22). L’acte de vente, daté du 24
juillet 2009, concernant la vente des parts de l’immeuble litigieux, mentionne également un
prix de vente de 16'500'000 fr., à charge notamment pour le notaire d’honorer la commission
du courtier (M.________) sur la base d’une facture reconnue par la venderesse (société
immobilière J.________ SA) (P. 6/6, p. 13). De plus, ce même jour, une séance s’est
tenue chez le notaire P.________ avec la présence notamment de M.________ et K.________. Il ressort
du procès-verbal de cette séance, qu’il avait été convenu que M.________ reçoive
1'500'000 fr. pour la vente des parts de l’immeuble sis à [...], dont à déduire
tous les frais en lien avec la transaction, droits de mutation, frais d’enregistrement, frais de
notaire et tous autres frais découlant de la vente, ainsi que la somme de 88'000 fr. devant être
versée aux deux fils de K.________ à parts égales (P. 42). Par lettre du 24 juillet 2009,
contresignée par K.________, M.________ a invité le notaire P.________ à répartir
l'acompte de fonds propres de 4'500'000 fr. déjà versés par C.T.________ à raison
de 3'000'000 fr. à la venderesse, 1'250'000.- à la société de S.________ SA et 250'000
fr. en mains du notaire pour couvrir les frais d'achat (P. 61/18). Enfin, le 29 juillet 2009, la société
S.________ SA a établi une facture pour commission de courtage de 1'500'000 fr. à destination
de la société immobilière J.________ SA (P. 61/17).
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que c’est lors de
la séance du 15 juillet 2009 que le prix définitif de 16'500'000 fr. a été arrêté
et que M.________ s’est basé sur le montant minimum désiré par K.________, soit
le prix de vente, auquel il a ajouté le montant de sa commission pour déterminer le prix d'achat.
Ainsi, force est de constater que K.________ et M.________ n'ont pas réparti un prix de vente préalablement
fixé et accepté par C.T.________, mais que l'ajout de leurs deux prétentions a fixé
le montant accepté par celui-ci sans qu’il en connaisse les tenants et aboutissants, soit
qu'une très importante commission s'ajoutait au prix de vente pour aboutir au prix d'achat.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
2.
2.1
M.________ estime que c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il entretenait
une relation de confiance avec le plaignant. Selon lui, seules des relations professionnelles, voire
même purement administratives, les liaient.
2.2
Camarade d'études HEC, puis membre avec C.T.________ d'un club d'anciens étudiants de cette
faculté, ayant fonctionné comme fiduciaire et conseiller fiscal, M.________ était au fait
du patrimoine de C.T.________ et de ses objectifs. Il connaissait aussi son histoire familiale et l'a
conseillé notamment au sujet d'un litige entre sa mère et l'une de ses filles. C.T.________
avait fait de lui l'administrateur de sa société [...] avec son ami N.________ (PV aud. 37,
p. 5). Son degré de confiance en lui était tel qu'il a signé en sa faveur le 22 juillet
2009 une procuration générale dans la perspective d'une incapacité durable en raison de
sa maladie et de son hospitalisation lui accordant des pouvoirs très larges, avec possibilité
d'agir individuellement si l'autre représentant, N.________, ne pouvait agir collectivement (P.
6/16). Il entendait le désigner comme exécuteur testamentaire (PV aud 37, p. 5). Le notaire
X.________ a déclaré à cet égard (PV aud. 3, p. 3) :
«
M
.
M.________
intervenait comme personne de confiance de M. C.T.________, qu'il conseillait. Je discutais occasionnellement
avec M. M.________ au moment d'établir certains pactes ou testaments de M. C.T.________, en particulier
au sujet du contenu de ceux-ci. Je précise que M. C.T.________ avait une grande estime et confiance
en M. M.________
». Enfin, on relèvera
que  M.________ écrivait à C.T.________ en l'appelant « mon cher ami », ce qui
confirme le degré de confiance qu’ils partageaient (P. 6/15).
Au regard de ces faits, c'est en vain que l'appelant tente de relativiser l'intensité du rapport
de confiance et d'amitié qui le liait à C.T.________ dont il était l'ancien camarade d'étude
et de club, le mandataire, le conseiller, le futur exécuteur testamentaire, le représentant
général sur le plan patrimonial et l'ami avec lequel il entretenait une relation de loyauté
tissée au fil des ans.
Le grief de l’appelant tombe donc à faux et doit être rejeté.
3.
3.1
Les premiers juges ont retenu que l'appelant avait trompé le plaignant en lui cachant que le prix
comportait une commission en sa faveur dont il avait lui-même arrêté le montant et en
lui cachant par ailleurs que cette commission et les frais de la transaction seraient payés par
l'acheteur et non par le vendeur. Pour retenir l'astuce, ils ont tenu compte de l'absolue confiance de
C.T.________ en M.________, le dissuadant de toute vérification dès lors qu’elle excluait
la possibilité d'une tromperie ainsi que l'exploitation par le prévenu de la situation, savoir
l'hospitalisation de la dupe et l'affaiblissement de sa santé, l'empêchant de suivre ses affaires
de manière pointue et de faire des contrôles sur l'opération proposée. Enfin, ils
ont fait état d'une manœuvre ayant consisté à mettre la dupe sous pression en l'incitant
à signer rapidement les documents nécessaires à l'accomplissement de l'opération
immobilière.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
3.2.2
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une tromperie, qui peut consister soit
à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des
actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il faut en
outre que la tromperie ait été astucieuse
(ATF
128 IV 18 consid. 3a ; ATF 122 II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités).
L’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid.
4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Tel est notamment le cas si l’auteur conclut un contrat en ayant
d’emblée l’intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n’était
pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s’il exploite un rapport de confiance préexistant
qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de
sa situation personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n’est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l’auteur exploite cette situation
(ATF 120 IV 186 consid. 1a ). L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum
de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il
y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru
à toutes les mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a
fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est
exclue que lorsque la dupe est co-responsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé
les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 consid.
3a ; TF 6B_255/2012 du 28 février 2013 consid. 3). Une co-responsabilité de la dupe n’exclut
toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_314/2011 du
27 octobre 2011 consid. 3.2.1 et les références citées). Le principe de co-responsabilité
doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence, mais ne saurait être
utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie
(ATF
128 IV 18 consid. 3a).
Le rapport de confiance particulier fondant l'astuce a notamment été retenu entre deux partenaires
contractuels économiquement puissants, qui traitaient ensemble de grosses affaires dans le cadre
d'une longue relation commerciale. Le rapport de confiance les unissant se caractérisait pourtant
par une certaine ambivalence, chacun cherchant à réaliser des opérations profitables.
Dans un tel cas de figure, la démarcation peut toutefois être mince entre légèreté
non protégée de la victime et confiance digne de protection (en ce sens, Manfred Ellmer, Betrug
und Opfermitverantwortung, Berlin 1986, p. 276). Il convient alors de procéder à un examen
d'ensemble pour définir si la légèreté de la victime est à ce point crasse qu'elle
ne mérite pas la protection du droit pénal (TF 6S. 438/1999)
3.2.3
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime. Cet enrichissement, de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général
le pendant de l’appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit de l’intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le prévenu conteste l'astuce en soulignant que C.T.________ disposait de
sa capacité de discernement lorsqu'il a signé, bien qu’hospitalisé, les documents
élaborés et présentés par sa fiduciaire.
Le plaignant était hospitalisé notamment en raison de vives douleurs dorsales – difficiles
à maîtriser selon son médecin anesthésiste – et absorbait d'importantes doses
de médicaments de type opiacés (PV aud. 29, p. 2). Sans avoir perdu sa capacité de discernement,
du moins lorsque les documents décisifs ont été signés puisqu'il était alors
assisté d'un notaire, C.T.________ se plaignait de se sentir perdu et d'oublier certaines choses.
Son état s'est au demeurant péjoré par la suite lorsqu'il a été hospitalisé
à Rolle. Cet état de faiblesse s'est combiné avec une certaine détresse qui a amené
le patient à prendre immédiatement des dispositions testamentaires, dans l'urgence comme s'il
craignait de ne pas quitter l'hôpital vivant ou en disposant de ses pleines facultés mentales.
Son hospitalisation l'empêchait de jouir des possibilités normales de déplacement et de
communication dont il aurait bénéficiées à son bureau. De ce fait, pour tout acte
extérieur important, il était contraint de se faire représenter.
Comme homme de confiance et ami, l'appelant a forcément perçu cette vulnérabilité
et cette détresse lors de ses fréquentes visites ou téléphones à l’hôpital
et il en a joué en se chargeant de tout et en insistant sur l'urgence de l'opération immobilière
à effectuer pour privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son
mandant. Au vu du rapport de confiance qui liait C.T.________ à M.________ et de l’état
de faiblesse de celui-là, on ne saurait reprocher au plaignant de ne pas avoir procédé
à plus de vérifications et la manière dont il a été trompé doit être
qualifiée d'astucieuse.
3.3.2
M.________ conteste également une quelconque intention délictuelle.
3.3.2.1
L’auteur agit intentionnellement lorsqu’il commet l’infraction avec conscience et volonté
(art. 12 al. 2, 1
ère
phrase CP). Il agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation
de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel ;
art. 12 al. 2, 2
ème
phrase CP). Déterminer ce qu’une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève
du contenu de la pensée, à savoir des faits « internes ».
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial
correspondant au désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 consid. 5.3, p. 213
ss.).
3.3.2.2
En l'espèce, la prétendue bonne affaire qu'aurait représentée l'achat des parts d'immeubles
au vu du rendement locatif ainsi obtenu n'est pas déterminante et n'exclut ni la tromperie, ni le
dommage, ni l'enrichissement illégitime représenté par la commission occulte de 1'500'000
fr. que le plaignant n'aurait assurément pas accepté de payer s'il en avait été informé.
Pour être loyal et correct en affaires, le prévenu aurait donc dû informer le plaignant
le 15 juillet 2009 que le vendeur fixait son prix à 15'000'000 francs. L'intention de l'appelant
a porté sur tous les éléments objectifs de l'infraction. Le fait qu'il ait tu son propre
enrichissement au plaignant montre qu'il avait une parfaite conscience du caractère inacceptable
de l'encaissement de sa commission.
Les autres conditions de l’art. 146 al. 1 CP – au demeurant non contestées – ont
été examinées par les premiers juges. La Cour d'appel renvoie à ces considérants
(jugement, p. 53) qu'elle fait siens (art. 82 al. 4 CPP). La condamnation pour escroquerie doit être
confirmée.
4.
4.1
Dans sa déclaration d'appel, l'appelant conclut encore à l'annulation de la sanction prononcée
contre lui, des conclusions civiles, de la créance compensatrice et de sa condamnation aux frais
comme des conséquences de l'acquittement auquel il a conclu, sans livrer d'argumentation spécifique
à ces questions.
4.2
S’agissant de la sanction infligée à M.________, les premiers juges ont considéré
que la culpabilité de celui-ci était relativement lourde. Ils ont retenu que le prévenu,
obnubilé par un gain substantiel rapide, avait lâchement profité de la confiance que lui
faisait l’un de ses clients de longue date, violant par là-même, outre le droit pénal,
les règles éthiques fondamentales de sa profession. Les premiers juges ont encore relevé
avoir été frappés par l’absolu déni de M.________ ainsi que l’absence
de tout remords et d’excuses de ce dernier.
La Cour de céans fait sienne l’appréciation faite par le tribunal de première instance,
tout en relevant l’énergie considérable qu’a mise le prévenu dans cette affaire
malhonnête, notamment en s’efforçant de couvrir ses traces et d'échapper aux poursuites.
La peine prononcée par les premiers juges, soit 15 mois de peine privative de liberté avec
sursis total pendant 3 ans, ne prête pas le flanc à la critique et doit être intégralement
confirmée.
4.3
S'agissant des autres conclusions (cf. 4.1
supra
),
il n’y pas lieu de les examiner dès lors qu’elles dépendent d’un acquittement.
II.
Appel
de F.T.________, B.T.________, D.T.________
1.
1.1
Les appelants contestent le fait que les premiers juges les aient renvoyés à agir par la voie
civile pour faire valoir leurs prétentions. Comme dommage, les plaignants font valoir :
-               une perte de 2'300'000
fr. correspondant à la différence entre le prix d’acquisition des parts de copropriété
litigieuses (16'500'000 fr.) et le prix de revente de ces mêmes parts ;
-               la somme de 297'305
fr., intérêts compris, correspondant à la pénalité payée à la banque
à titre d'indemnité de remboursement anticipé et rupture d’un contrat hypothécaire ;
-               la somme de 80'508 fr.
10 avec intérêts à 5% l’an dès le
5
mars 2010, correspondant aux intérêts hypothécaires payés sur le prêt de 12'000'000
fr. consenti par la banque pour l’achat des parts de copropriété litigieuses ;
-               la somme de 180'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le
5
mars 2010, correspondant à l’amortissement de l’hypothèque susmentionnée jusqu’à
sa résiliation ;
-              la somme de 1'500'000
fr. correspondant à la commission perçue par M.________.
Les appelants admettent cependant que la somme de 500'000 fr., qu’ils ont perçue à titre
de loyers pendant la période où ils étaient copropriétaires des parts litigieuses,
doit être déduite du montant du dommage. Cette somme porte intérêt à 5% l’an
depuis le 25 septembre 2009 sur 140'000 fr. depuis le 6 novembre 2009 sur 150'000 fr. et depuis
le 29 janvier 2010 sur 210'000 francs.
1.2
Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
civile.
Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de la valeur
litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Néanmoins, dans le cas où le jugement complet des conclusions
civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans
leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (art.
126 al .3 CPP).
La notion de travail disproportionné est réalisée lorsque de longues et difficiles investigations
doivent être menées par le juge pénal alors qu’elles ne concernent pas ce volet
mais servent uniquement à établir le préjudice subi par la victime (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 14 ad art. 126 CPP).
1.3
En l’espèce, le principe d'un dommage civil doit être reconnu aux plaignants. Trancher
entre les conclusions principales des plaignants – dommage fondé pour l'essentiel sur la perte
de la valeur des parts d'immeuble entre leur acquisition et leur revente quelques mois plus tard –
et leur conclusion subsidiaire en remboursement de la commission occulte s'avère problématique.
En effet, s'il n'est pas question d'usure, il faut néanmoins déterminer sur le plan civil si
la tromperie portant sur le prix rend l'entier du contrat caduc ou uniquement sa part dolosive. Cette
première question nécessite un examen en fait et en droit qui dépasse les forces pénales
et les possibilités du juge pénal. Par ailleurs, les conclusions principales nécessitent
un travail particulièrement important. Les postes à cerner sont nombreux et complexes. S’agissant
notamment de calculs sur la valeur et les rendements de parts d’une société immobilière,
il y aura lieu de mener une instruction poussée et précise, en faisant le cas échéant
appel à des experts. La détermination du dommage dans le cas d’espèce représente
un travail considérable et ne saurait être tranchée par l’autorité pénale
qui n’est pas en mesure de mener une telle instruction.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont renvoyé les parties plaignantes à
agir par la voie civile au sens de l’art. 126 al. 3 CPP.
L’appel de F.T.________, B.T.________ et D.T.________ est rejeté sur ce point.
2.
2.1
Les plaignants soutiennent que c’est à tort que les premiers juges ont arrêté la
créance compensatrice à 737'500 fr. et non à 1'500'000 francs. En outre, ils estiment
que cette créance compensatrice devait leur être allouée.
2.2
En premier lieu, il y a lieu d’examiner si les griefs susmentionnés sont recevables.
La confiscation au sens de l’art. 71 CP
fait partie des autres mesures prévues par le Code pénal (art. 66 ss CP). L'art. 382 al. 2
CPP prévoit que la partie plaignante ne peut pas interjeter de recours sur la question de la peine
ou de la mesure prononcée, seul le Ministère public étant habilité à le faire
(Moreillon et al., op. cit., nn. 10 et 11 ad art. 382 CPP). En matière de confiscation d'objets
dangereux et de valeurs patrimoniales, qui n'est pas ordonnée dans l'intérêt du lésé,
mais pour protéger la sécurité des personnes, le Tribunal fédéral a dénié
toute qualité pour agir au lésé (ATF 130 IV 143 ; SJ 2005 I 301). Il ne se justifie
pas de raisonner différemment en matière de créance compensatrice qui a pour but de se
substituer aux valeurs patrimoniales qui ne sont plus disponibles (art. 71 al. 1 CP). Enfin, en matière
d'allocation au lésé, l'art. 73 al. 1 CP place les créances compensatrices sur le même
plan que l'amende, la peine pécuniaire et les objets dangereux confisqués, soit des sanctions
ou des mesures à la détermination desquelles le lésé ne peut pas se prononcer. Il
en résulte que la conclusion de l'appelant tendant à majorer le montant de la créance
compensatrice n'est pas recevable.
Il en va différemment du principe de l’allocation de la créance compensatrice aux plaignants.
Ces derniers, en tant que lésés, disposent à l’évidence d’un intérêt
juridiquement protégé à obtenir la modification de la décision de refus et disposent
donc de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.3
Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande,
jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés
par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices notamment.
La loi exige que le dommage ne soit pas couvert, ou ne le soit que partiellement, par une assurance,
et qu’il y ait lieu de craindre qu’il ne soit pas réparé par l’auteur ;
il s’agit ainsi d’éviter un double paiement au lésé qui s’opérerait
au désavantage de l’Etat, respectivement de l’auteur. L’art. 73 CP a donc un caractère
subsidiaire. La valeur de cette allocation ne doit pas dépasser le montant de la compensation du
dommage ou du tort moral qui est dû au lésé (Moreillon et al., op. cit., nn. 4 et
10, ad art. 73 CP).
2.4
En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont refusé d’allouer
la créance compensatrice aux plaignants. En premier lieu, il paraît manifeste que la fortune
du prévenu – qui a déclaré en audience d’appel qu’il l’estimait
à tout le moins à 15'000'000 fr. – paraît à même de couvrir le dommage
que ce dernier a causé aux plaignants en se rendant coupable d’escroquerie. Ensuite, dès
lors que les conclusions civiles n’ont pas été tranchées et que les parties plaignantes
ont été renvoyées à agir par la voie civile, il se justifie d’attendre que
le montant du dommage soit fixé afin de déterminer si les conditions de l’allocation
d’une créance compensatrice sont réalisées, notamment au regard du principe de la
compensation du dommage.
L'appel des parties plaignantes doit donc également être rejeté sur ce point.
3.
3.1
Les parties plaignantes soutiennent qu’il se justifiait de leur allouer une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP de 50'000 fr. en première instance et non de 40'000 fr. comme décidé
par les premiers juges.
3.2
Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause
(let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit
les chiffrer et les justifier (al. 2).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses
et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (TF 6B_965/2013 du
3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point
de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
3.3
Au vu de l'ampleur du dossier, de la durée de l'enquête et de l'assistance civile et pénale
apportée au plaignant par son conseil, le nombre d'heures, soit 125, étayé par des notes
d'honoraires et décomptes (P. 234/1 et 2) peut être confirmé. En revanche, en application
de l'art. 26 a al. 2 TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.), le tarif horaire doit être fixé à 300 fr., la difficulté
de la cause étant moyenne, celle-ci ne pouvant au demeurant être qualifiée de particulièrement
complexe ou nécessitant des connaissances particulières, ce qui aurait justifié d'appliquer
un tarif horaire de 400 francs. C’est donc bien une indemnité de 40'000 fr., TVA
comprise ([125 heures*300 fr.
]
+ TVA de 8%) qui doit être allouée aux parties plaignantes au sens de l'art. 433 CPP:
L'appel doit donc être rejeté sur ce point.
III.
Vu le sort de la cause, le séquestre ordonné
par les premiers juges et contesté par M.________ doit également être confirmé.
IV.
En définitive, les appels de M.________ et F.T.________,
B.T.________ que D.T.________ doivent être
rejetés et le jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 2'900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), sont mis par
moitié à la charge de M.________ et par moitié à la charge de B.T.________, F.T.________
et D.T.________, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 42, 44, 47, 50, 71, 106, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de M.________ est rejeté.
II.
L'appel de B.T.________, F.T.________ et D.T.________
est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 16 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère M.________ des accusations d'usure et de gestion déloyale qualifiée;
II.
reconnaît M.________ coupable d'escroquerie;
III.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois et à une amende
de 5'000 fr. (cinq mille francs);
IV.
suspend l'exécution de la peine privative de liberté pour une durée de 3 (trois) ans;
V.
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende
est arrêtée à 50 (cinquante) jours;
VI.
reconnaît le principe du dommage de C.T.________, mais le renvoie à agir contre M.________
par la voie civile;
VII.
dit que M.________ participera, à hauteur de 40'000 fr. (quarante mille francs), aux frais
d'intervention pénale de C.T.________;
VIII.
arrête la créance compensatrice de I'Etat à l'encontre de M.________ à 737'500 fr.
(sept cent trente-sept mille cinq cents francs);
IX.
renonce à allouer à C.T.________ la créance compensatrice arrêtée au ch. VIII
ci-dessus;
X.
ordonne le maintien au dossier, au titre de pièces à conviction, des documents suivants :
o
un classeur gris «C.T.________
- Sierre » ;
o
une fourre
plastique contenant divers documents, mail, correspondance ;
o
un grand livre « [...]
SA » pour la période du 01.07.09 au 29.06.10 ;
o
un onglet de 10 documents (extrait
[...] / factures P.________ / correspondances diverses).
Fiche n° 2317
o
1 garantie de paiement n°
[...] d'un montant de 837'500 fr. émise par la Banque [...] SA.
Fiche
2427
XI.
met les frais de procédure, arrêtés à 21'931 fr., à la charge de M.________."
IV.
Les frais d'appel, par 2'900 fr., sont mis par
moitié à la charge de M.________ et par moitié à la charge de B.T.________, F.T.________
et D.T.________, solidairement entre eux.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 mars 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour M.________),
-
Me Eric Ramel, avocat (pour B.T.________, F.T.________ et D.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :