vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 35 · 2010-01-11 · fr

DÉPENS, ACTION EN BORNAGE | 416 CPC, 417 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 2 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 11.01.2010 Pdt-TC / 2009 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
02/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 11 janvier 2010
__________________________________
Dans la cause divisant
D.________
d'avec
P.________
S.________
*****
Art. 94 et 411 ss
CPC
Vu la procédure de bornage divisant A.V.________ et
B.V.________ d'avec D.________, tous à Sainte-Croix, devant
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
vu la séance du 29 avril 2009, à l'issue de laquelle
la Commission de bornage - composée de la juge de paix et
des ingénieurs géomètres P.________ et
S.________ - a informé les parties qu'un bornage
matériel n'était pas nécessaire à
l'endroit en cause, la situation correspondant parfaitement au plan
du registre foncier,
vu le rapport rédigé par les deux
géomètres,
vu la note d'honoraires établie le 30 juin 2009 par
S.________, faisant état d'un montant, TVA incluse, de 1'801
fr. 10 correspondant à 9 heures de travail à 180 fr.
l'heure ainsi qu'à 53 fr. 90 de fournitures et
débours,
vu la note d'honoraires produite le 3 juillet 2009 par P.________,
qui s'élève au total à 1'614 fr. 25, TVA
comprise, soit 4 heures au tarif horaire de 145 fr., 7,5 heures
à 100 fr., 1,25 heures à 125 fr. et des
débours par
14 fr.,
vu le courrier de la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
du 8 juillet 2009, par lequel elle a notifié aux parties le
procès-verbal de la Commission de bornage,
arrêté les frais de justice des requérants
à 3'865 fr. 40 - soit 3'415 fr. 40 pour les honoraires des
ingénieurs géomètres et 450 fr. à titre
d'émolument de bornage - et dit que l'intimée
remboursera aux requérants la moitié de leurs frais
de justice à titre de dépens, soit 1'932 fr.
70,
vu la lettre de D.________ du 10 juillet 2009 demandant à la
juge de paix de lui transmettre un décompte
détaillé des notes d'honoraires des ingénieurs
géomètres,
vu le courrier de la juge de paix du 12 août 2009 adressant
à D.________ une copie des notes d'honoraires des 30 juin et
3 juillet 2009,
vu le recours interjeté le 18 août 2009 par
D.________, dans lequel elle indique qu'elle «n'accepte en
aucun cas ces factures qui ne correspondent en rien avec le travail
fourni»,
vu le courrier du greffe de la Chambre des recours du 17 septembre
2009 impartissant à la recourante, en application de l'art.
17 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), un délai de cinq jours dès
réception pour refaire son acte, celui-ci ne contenant pas
de conclusions et n'indiquant pas si le recours tend à la
nullité ou à la réforme,
vu le nouvel acte déposé le 22 septembre 2009, dans
lequel la recourante conteste le montant des honoraires
demandés par les géomètres - qu'elle estime
excessif au regard des travaux vraiment effectués - et
reconnaît devoir à ce titre le montant de 1'215 fr.
65,
vu les pièces produites à l'appui de dit
recours,
vu la lettre de A.V.________ du 26 novembre 2009, dans laquelle
elle indique ne pas se sentir directement concernée par le
recours portant uniquement sur le montant des honoraires des
géomètres et s'en remet à justice,
vu les déterminations de S.________ du même jour
donnant quelques indications sur le déroulement de la
procédure de bornage,
vu le courrier de P.________ du 27 novembre 2009, dans lequel il
fournit divers renseignements sur la procédure et
précise que ses honoraires se basent sur le tarif KBOB
[réd. Conférence de coordination des services de la
construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics]
admis par l'Etat de Vaud,
vu les déterminations spontanées de la recourante et
de son époux déposées le 4 décembre
2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la décision de la commission de bornage sur les
frais peut faire l'objet du recours de l'art.
94 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 417
CPC, p. 630),
que
l'art. 94 CPC distingue le recours
concernant l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC,
p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7
al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,
ressortit donc au Président du Tribunal cantonal,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile compte tenu des
féries (cf. art. 39 al. 1 let. b CPC), le recours est
recevable en la forme,
qu'il est exclusivement en réforme, la recourante concluant
implicitement à ce que le montant dû à titre de
dépens soit arrêté à 1'215 fr.
65,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu que c'est avec raison que la recourante ne remet pas en
cause la répartition des frais de bornage entre les parties,
dite répartition étant conforme à l'art. 416
CPC, qui prévoit qu'en règle générale
les frais du bornage sont supportés par les parties à
parts égales,
que la recourante ne critique pas non plus les tarifs horaires
appliqués par les géomètres, qui sont
d'ailleurs conformes aux tarifs usuels et peuvent être
confirmés,
que la recourante conteste la quotité des heures
facturées par les géomètres,
considérant que celle-ci n'est pas en rapport avec les
travaux réellement effectués en
l'espèce,
qu'il est certes exact que la Commission de bornage a estimé
qu'un bornage matériel n'était pas nécessaire
en l'espèce,
que, toutefois, pour arriver à cette conclusion, les
géomètres ont notamment dû étudier le
dossier, rechercher et analyser les documents cadastraux en vigueur
et ceux archivés, participer à la séance du 29
avril 2009 à Sainte-Croix et rédiger un bref
rapport,
qu'il est en outre relevé que l'art. 412 al. 1 CPC impose
que la commission de bornage soit composée de deux
ingénieurs géomètres brevetés, ce qui
implique une certaine coordination entre ceux-ci et a pour
conséquence que le nombre d'heures consacrées au
dossier est doublé,
qu'ainsi, force est d'admettre qu'aucun élément ne
permet de mettre en doute la quotité des heures
facturées par S.________ et P.________,
que le recours doit dès lors être rejeté et la
décision confirmée;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
peuvent être arrêtés à 100 fr. (art. 251
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]),
que A.V.________ s'en étant remise à justice et
S.________ et P.________ ayant agi sans l'aide d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante D.________ sont arrêtés à 100
fr. (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
D.________,
-      M. S.________,
‑      M.
P.________,
-      Me Yves Nicole
(pour A.V.________ et B.V.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 717 fr. 05
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      Mme la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: