vd_findinfo · Pron / 2013 / 187 · 2013-06-28 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT, DÉPENS | 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 50 al. 3 LPAv, 50 al. 4 LPAv, 48 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.06.2013 Pron / 2013 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
CX12.042841
56/2013/FAB
COUR
CIVILE
PRONONCE
DE MODERATION
____________________________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
T.________
,
à Lausanne, d'avec
W.________
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Du 28 juin 2013
_____________
En fait:
1.
Dès le mois de février 2008, W.________
a consulté l'avocat T.________ en raison d'un différend l'opposant à la société
[...]. Il s'agissait notamment de contester un séquestre qui venait d'être prononcé et
de suivre une procédure au fond introduite devant la Cour civile, toujours en cours (CO07.039371).
Dans le procès introduit devant la Cour civile, [...] réclame 1'700'000 fr. à W.________;
celui-ci a notamment conclu reconventionnellement au paiement de 409'000 fr., à la levée d'un
séquestre et au versement de sûretés, puis – dans sa duplique – au versement
d'un montant de l'ordre de 2'100'000 francs. Il s'agit en substance d'un litige né à la suite
de l'échec de la vente d'un hôtel, à l'occasion de laquelle l'intimé avait fonctionné
comme intermédiaire entre l'acheteur et la venderesse [...].
La procédure au fond comporte plus de huit cents allégués. En particulier, une expertise
a été mise en œuvre, de nombreuses pièces ont été produites, des témoins
ont été entendus et une commission rogatoire a été ordonnée.
2.
Les parties se sont rencontrées lors d'un
premier entretien le 5 février 2008. Dans un courriel adressé le 7 février 2008 à
W.________, l'avocat T.________ lui a notamment adressé une demande de provision de 50'000 fr. comportant
la précision suivante :
"Le
tarif appliqué est de CHF 500.- l'heure à titre d'honoraires, plus CHF 150.- de frais généraux,
débours et déboursés, TVA en sus."
Par courriel du 8 septembre 2010, W.________ a demandé à son conseil le tarif horaire pratiqué,
ainsi que le temps consacré au dossier.
L'avocat T.________ a établi un décompte intermédiaire qui a été soldé.
Par la suite, entre le 5 novembre 2010 et le 28 septembre 2012, il déclare avoir effectué les
opérations suivantes :
"05.11.2010
Lettre à la CC, mail au client, mémo à Me [...]
19.11.2010
Lettre à l’Office des poursuites de Bâle-Ville, réquisition de poursuite, mémo
Me [...]
26.11.2010
Mail au client, lettre
Me [...], lettre Juge instructeur, mémoire incident
29.11.2010
Mail client, lettre à
Me [...]
06.12.2010
Mail
06.12.2010
Lettre à la CC, mémo
avocat, mail au client
06.12.2010
Mails client et partie
adverse
10.12.2010
Mail au client
13.12.2010
Mails client
20.12.2010
Lettre Me [...], mémo
client
11.01.2011
Mail client; examen
12.01.2011
Lettres à la CC (2x),
mémo avocat (2x), mail au client
21.01.2011
Mail client, déclaration
(pièce 102)
24.01.2011
Examen mail W.________,
mail client
27.01.2011
Fax Me [...], lettre au
client
01.02.2011
Lecture nombreux mails,
mail client
07.02.2011
Mail client, lettre en projet à la CC
09.02.2011
Mail client, procédure
09.02.2011
Téléphone client;
examen
14.02.2011
Examen pièces complémentaires;
duplique complémentaire projet; lettre CC; mémo avocat; mail client
16.02.2011
Examen courrier adverse
16.02.2011
Corrections Duplique complémentaire, bordereau
16.02.2011
Lettre CC; mémo Me
[...]; mail client
17.02.2011
Lettre CC; mémo Me
[...]; mail client
24.02.2011
Mail client
01.03.2011
Téléphone client
03.03.2011
Mail client
07.03.2011
Lettre Tribunal, mail
client
07.03.2011
Lettre CC, mémo partie
adverse
09.03.2011
Lettre CC, mémo Me
[...], mail client
13.03.2011
Examen mails, compléments
duplique, bordereau, lettre partie adverse, lettre Tribunal
17.03.2011
Déclaration complémentaire
CC; lettre Me [...]; mail client
23.03.2011
Lettre Me [...]; mail
client
23.03.2011
Mail client
25.03.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
01.04.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
01.04.2011
Mail rappel - vacation
Cour civile, examen documents - projet lettre Juge; bordereau
06.04.2011
Mail client
06.04.2011
Lettre CC; mémo Me
[...]; mail client
07.04.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
11.04.2011
Téléphone expert
11.04.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
29.04.2011
Mails de rappel des frais
d’expertise et honoraires
02.05.2011
Lettre à CC; bordereau;
mémo avocat; projet questionnaire; mail client
12.05.2011
Téléphone client
; téléphone Greffe
30.05.2011
Bref résumé
du litige; questionnaire en vue de commission rogatoire; lettre CC; mémo avocat; mail client
07.06.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
10.06.2011
Lettre CC; mémo Me
[...]; mail client
15.06.2011
JL lettre Tribunal, mémo
Me [...]
15.06.2011
Mail client
16.06.2011
Mail client
21.06.2011
Mail client
24.06.2011
Préparation audience
témoins, mail client
27.06.2011
Audience témoins,
vacation, séance client
04.07.2011
Lettre à CC; mémo
avocat; mail client
08.07.2011
Mail client
14.07.2011
Téléphone Juge;
préparation - Vacation et assistance à séance expert - mail client
14.07.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
15.07.2011
Lettre expert [...]; mémo
avocat; mémo CC; mail client
15.07.2011
Examen aIl. ; lettre expert,
mail client
29.07.2011
Lettre CC, mail client
16.08.2011
Mail
23.08.2011
Préparation audience
préliminaire + audition de témoins, mails client
24.08.2011
SMS, mails client, examen
procédure
25.08.2011
Liste complémentaire
témoins; lettre CC; mémo avocat; mail client
30.08.2011
Mails (x 2)
01.09.2011
Préparation audience
- vacation et assistance à audience préliminaire
02.09.2011
Préparation audience
- vacation et assistance à audience audition témoins
07.09.2011
Mail client
13.09.2011
Mail client
14.09.2011
Examen réquisition
production, mail client
16.09.2011
Lettre Me [...], mail
client
20.09.2011
Lettre CC, mémo avocat,
mail client
28.09.2011
Mail client
29.09.2011
Mail client
07.10.2011
Lettre CC, mémo avocat,
mail client
11.10.2011
Mail client
13.10.2011
Mail client
14.10.2011
Lettre CC, mémo avocat,
mail client
27.10.2011
Mail client
28.10.2011
Mail client
01.11.2011
Mail client
08.11.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
14.11.2011
Divers mails
16.11.2011
Lettre CC; mémo avocat
17.11.2011
Mail client
25.11.2011
Mail client
29.11.2011
Mail client
01.12.2011
Lettre CC, mémo avocat,
mail client
08.12.2011
Mail client
13.12.2011
Mail client
22.12.2011
Lettre CC; mémo avocat;
mail client
21.01.2012
Examen mail
23.01.2012
Tél. Greffe et mail
client
25.01.2012
Mail client
31.01.2012
mails client
01.02.2012
Mail client
03.02.2012
Tél. Tribunal (2x)
06.02.2012
Lettre CC, mémo avocat,
mail client
10.02.2012
Mail client
17.02.2012
Mail client
07.03.2012
Mail client
09.03.2012
Téléphone client
13.03.2012
Téléphone client,
mails, téléphone avocat
14.03.2012
Préparation audience
témoins - vacation et assistance à audience consacrée à audition témoins - debriefing,
téléphone avocat
14.03.2012
Mail client
18.03.2012
Examen mails et préparation
audience
19.03.2012
Vacation et assistance
à audience consacrée à audition témoins
12.04.2012
Téléphone partie
adverse
07.05.2012
Lettre avocat
08.05.2012
Mail client
31.05.2012
Lettre Fiduciaire [...];
mémo avocat; mail client
05.06.2012
Mail client
07.06.2012
Lettre CC; mémo Me
[...]; mail client
10.06.2012
Examen mails, mails client
12.06.2012
Téléphones Greffe
concernant Commission rogatoire (x 2)
13.06.2012
Lettre Fiduciaire [...];
lettre CC; mémo Me [...]
14.06.2012
Mail client
19.06.2012
Lettre CC; lettre Fiduciaire
[...]; mémo Me [...]; mail client
25.06.2012
Lettre Me [...]; mail
client
27.06.2012
Mail client
25.07.2012
Lettre Fiduciaire [...];
mémo avocat; mail client
28.09.2012
Mail client"
Pour ces opérations, l'avocat T.________ a adressé les notes d'honoraires suivantes à
W.________ :
Date de la
note
Période
concernée
Total des honoraires
et débours
Montant en
faveur de W.________
Montant en
faveur de Me  T.________
15.02.2011
27.10.2010
- 21.12.2010
3'606 fr. 35
6'043 fr. 65
15.02.2011
01.01.2011
- 15.02.2011
5'256 fr. 10
2'687 fr. 55
06.04.2011
16.02.2011
- 06.04.2011
7'120 fr. 45
4'432 fr. 90
30.05.2011
07.04.2011
- 30.05.2011
2'239 fr. 65
2'239 fr. 65*
* en réalité
117 fr. 45, comme corrigé dans la note du 8 juillet 2011
08.07.2011
31.05.2011
- 08.07.2011
6'679 fr. 25
6'561 fr. 80
07.09.2011
09.07.2011
- 07.09.2011
12'040 fr. 65
18'602 fr. 45
27.10.2011
08.09.2011
- 27.10.2011
2'528 fr. 80
21'131 fr. 25
17.11.2011
28.10.2011
- 17.11.2011
1'735 fr. 00
22'866 fr. 25
25.01.2012
18.11.2011
- 25.01.2012
1'973 fr. 15
21'339 fr. 40
07.03.2012
26.01.2012
- 07.03.2012
2'177 fr. 30
23'516 fr. 70
27.06.2012
08.03.2012
- 27.06.2012
12'807 fr. 45
36'324 fr. 15
Le 10 novembre 2010, W.________ a versé une provision à son conseil. Par lettre du 25 mars
2011, l'avocat T.________ lui a demandé le versement d'une provision de 16'200 fr.; le 18 avril
2011, celui-ci lui a versé une provision 6'890 fr. 50. Il n'est pas établi que l'intimé
aurait versé d'autres provisions. Le 8 juillet 2011, l'avocat T.________ a demandé à W.________
le versement d'une provision de 8'640 francs. Les demandes de provision des 25 mars et 8 juillet 2011
ne comprennent aucune mention du tarif appliqué, telle que figurant sur la demande de provision
du 7 février 2008.
Par courriel du 30 août 2011, W.________ a demandé à son conseil un état précis
des acomptes et honoraires. Le même jour, celui-ci lui a adressé un récapitulatif des
notes d'honoraires et débours, provision et avance de frais, "à compter du solde à
zéro convenu après arrangement".
Par courriel du 11 novembre 2011, W.________ a informé son défenseur de difficultés financières,
tout en le rassurant sur le paiement des honoraires. A partir de cette date, outre les notes d'honoraires
susmentionnées, l'avocat T.________ a adressé plus de vingt courriels à son mandant où
il lui demandait le paiement de ses honoraires, à tout le moins l'établissement d'un plan de
paiement. A ces occasions, il lui a également maintes fois signifié que, faute de paiement,
il se verrait contraint de résilier le mandat. Plus d'une dizaine de fois, W.________ l'a rassuré
sur le paiement de ses honoraires, lui proposant notamment un plan de paiement, qui n'a pas été
suivi (cf. par exemple : courriel du 10 novembre 2011 : "Je te paierai tes honoraires
quand j’aurai des fonds"; courriel du 11 novembre 2011 : "Ne t’inquiète
pas, tu seras honoré"; courriel du 14 novembre 2011 : "Je suis choqué [ndr :
par la demande de provision] : je t’ai toujours réglé et je vais le faire";
courriel du 31 janvier 2012 : "Tu seras réglé dès que terrain vendu au Liban").
Le 7 mars 2012, à la demande de son client, l'avocat T.________ a établi une évaluation
des frais, émoluments, honoraires et débours à venir de la procédure au fond.
A partir du 14 juin 2012, W.________ a adressé plusieurs courriels à son conseil où il
se plaignait en substance de n'avoir pas reçu de facture détaillée, ne pas connaître
le tarif horaire, ni le temps consacré au dossier.
Le 9 juillet 2012, l'avocat T.________ a résilié le mandat. Le 17 octobre 2012, il a établi
une note d'honoraires pour les opérations effectuées du 5 novembre 2010 au 28 septembre
2012 dans le litige opposant W.________ à [...]. Les honoraires et débours portaient sur un
montant de 58'190 fr. 95, TVA incluse; sans TVA ni débours, le montant des honoraires s'élevait
à 51'315 fr. pour 110 heures environ consacrées au dossier. Après ajout des frais payés
et déduction des dépens, avances, frais et provisions, l'avocat réclamait le paiement
d'un solde de 36'550 fr. 95, TVA comprise.
3.
Par écriture du 17 octobre 2012, Me T.________
(ci-après : le requérant) a requis du juge de céans la modération de sa note
d'honoraires du 17 octobre 2012. A l'appui de sa requête, il a produit plusieurs classeurs
comprenant notamment la correspondance échangée dans le cadre du dossier au fond.
W.________ (ci-après : l'intimé) s'est déterminé le 10 janvier 2013, pièces
à l'appui. Il a contesté la demande d'honoraires du requérant et a demandé le réexamen
de toutes les sommes facturées depuis 2007. Il a également produit un certain nombre de pièces.
Le requérant a répliqué le 5 février 2013.
Par avis du 17 avril 2013, le juge instructeur a interpellé le requérant afin qu'il produise
"toute pièce – même antérieure à la période considérée
– susceptible d'établir que ce tarif horaire [réd.: le tarif horaire pratiqué de
466 fr. 50], supérieur à celui de 350 fr. ayant usuellement cours dans le canton de Vaud (…),
avait été annoncé à M. W.________ (…) ou à tout le moins que celui-ci
l'avait accepté, fût-ce tacitement, par exemple, par le paiement de notes d'honoraires antérieures
indiquant un tel tarif horaire".
Par courrier du 2 mai 2013, le requérant s'est déterminé sur cette interpellation et a
produit deux pièces.
Par lettre du 8 mai 2013, l'intimé a pris position sur le courrier du requérant et a produit
quatorze pièces. Il y requiert la production par le requérant de "toutes ses factures
et la balance de ses paiements depuis février 2008".
Par avis du 14 mai 2013, le juge instructeur a rejeté cette réquisition.
Par lettre du 21 mai 2013, le requérant s'est déterminé sur la dernière écriture
de l'intimé.
En droit :
I.
Le mandat du requérant a débuté
au mois de février 2008. Aussi est-il régi par la loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 (LLCA, RS 935.61), entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv, RSV 177.11),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003.
II.
A teneur de l'art. 50 al. 1 LPAv, les décisions
relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par
un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont relève le
litige; en cours de procès, ce magistrat transmet la requête de modération à un autre
magistrat de même rang.
Le procès dans lequel l'intimé est engagé devant la Cour civile n'étant pas terminé,
le juge instructeur dont relève le litige a transmis la procédure de modération au juge
de céans, membre de la cour. La compétence du juge de céans n'a jamais prêté
à discussion et doit être tenue pour acquise.
III.
a)
Le Tribunal fédéral reconnaît aux cantons la compétence d'instituer des autorités
de modération chargées de vérifier la note de l'avocat (TF 4P.131/2004 du 28 septembre
2004 c. 2; ATF 106 Ia 337 c. 3). En droit vaudois, le juge modérateur se borne à taxer les
opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat.
Il ne lui appartient pas, en revanche, de trancher la question de savoir si l'avocat a bien exécuté
son mandat, une violation éventuelle des obligations du mandataire relevant du seul juge civil ordinaire.
L'autorité de modération n'a pas la compétence d'examiner les griefs de droit matériel,
mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; Jomini, Les honoraires et débours de
l'avocat vaudois et leur modération, publié in JT 1982 III 2, spéc. n. 6); elle assume
la fonction d'expert qualifié, chargé de dire si l'appréciation de l'avocat de ses propres
prestations est conforme aux critères usuels (CREC II 14 juin 2010/117 c. 3; CREC II 8 octobre 2009/198
c. 3; CMod 1
er
juin 1999/9 c. 2b). Sa décision ne constitue pas un titre de mainlevée définitive, puisqu'elle
ne statue pas sur le bien-fondé de la créance elle-même; elle est toutefois définitive
quant au montant de la note d'honoraires et lie le juge civil sur ce point (TF 4A_2/2013 du 12 juin
2013 c. 1.1; JT 1988 III 134 c. 3c). Dans la mesure où la procédure de modération ne concerne
que la fixation des honoraires d'avocat et non le principe de la dette, elle n'est pas régie par
le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) et demeure soumise au
droit public cantonal (CCIV 16 janvier 2013/15; Bohnet, La fixation et le recouvrement des honoraires
de l'avocat, publié in Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 54 et 57).
b)
La procédure de modération est réglée à l'art. 50 al. 3 et 4 LPAv. Le juge statue
sur dossier (art. 50 al. 4 LPAv). Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36) sont applicables (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 2.1; CCIV 10
octobre 2011/1 c. III).
IV.
L'intimé reproche en substance au requérant
de ne pas lui avoir précisé le tarif horaire de ses prestations.
a)
La LLCA, qui ne comporte aucune règle
sur la fixation des honoraires – sauf l'interdiction du
pactum
de quota litis
(art. 12 let. e LLCA) –,
n'a pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération
de l'avocat pour son activité judiciaire (ATF 135 III 259 c. 2.2 et 2.4; Bohnet/Martenet, Droit
de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2941; cf. aussi la critique de Fellmann, Berner Kommentar zum
Anwaltsgesetz, 2
ème
éd. (cité ci-après : Fellmann, Kommentar), n. 3c ad art. 12 LLCA). Certains cantons
ont promulgué des tarifs officiels; d'autres, à l'instar du canton de Vaud, ne sont pas allés
aussi loin et se sont contentés d'adopter une norme de droit public qui détermine les critères
en fonction desquels l'admissibilité des honoraires doit être appréciée (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2948).
b)
En vertu de l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution
du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n'existe pas d'étalon précis en matière
de fixation des honoraires (CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/aa; CREC II du 8 octobre 2009/198 c. 4).
Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat;
il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client choisit
librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv) et en supporte les conséquences. En règle
générale, les honoraires sont évalués d'une façon globale, en prenant en considération
la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
notamment le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part,
le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le
coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (CREC
II du 18 février 2010/38 c. 3; JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e). Comme l'a rappelé
le Tribunal fédéral, il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses
honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif; la rémunération
de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas rendre
onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi,
est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec
les règles de la procédure (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.1). Pour le reste,
le Tribunal fédéral reconnaît aux autorités cantonales de modération un très
large pouvoir d'appréciation (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.2.1.4; ATF 135 III 259 c. 2.5).
c)
En l'absence d'accord particulier sur le montant ou le mode de calcul de la rémunération, le
juge modérateur doit s'en tenir aux règles usuelles (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1;
CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/bb; CREC II du 18 février 2010/38 c. 4). Un arrêt de la Cour
vaudoise de modération du 17 novembre 2003 (JT 2006 III 38) considère qu'au regard des
tarifs usuellement pratiqués dans le canton de Vaud, un tarif horaire de 330 fr. paraît tout
à fait fondé. Dans un arrêt du Tribunal fédéral concernant une affaire vaudoise,
il a été jugé qu'un tarif horaire de 350 fr. échappait au grief d'arbitraire (TF
5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.2); ce tarif est appliqué dans la jurisprudence cantonale
(CCIV 16 janvier 2013/15; CREC du 9 juillet 2012/248 c. 3b). Il a été retenu qu'un
tarif horaire (non convenu) dépassant d'environ 30 % le coût normal de l'avocat était
excessif et arbitraire (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1227). Un tarif horaire supérieur peut toutefois
se justifier en raison de l'expérience de l'avocat, de la difficulté de l'affaire en fait et
en droit et de la valeur litigieuse (CCIV 16 janvier 2013/2 et les références citées);
il doit toutefois avoir été annoncé clairement au client (CCIV 16 janvier 2013/2; CREC
19 janvier 2010/18).
Les honoraires ne doivent pas être calculés en fonction des intérêts en cause ou
de l'objet du litige, même si ces critères doivent être pris en considération (ATF
101 II 109 c. 2 i.f.; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2970; Bohnet, op. cit., n. 18); il convient bien
plutôt de prendre comme point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat
(Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand
elle prescrit au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a).
d)
En l'espèce, il est établi qu'au début de son mandat, le requérant a adressé
à l'intimé une demande de provision comportant la mention que le tarif des honoraires qu'il
pratiquait s'élevait à 500 fr. de l'heure. En s'en acquittant sans protester et en laissant
le requérant débuter l'exécution de son mandat, et en particulier déposer des écritures,
sans contester le tarif indiqué, l'intimé l'a accepté tacitement.
L'intimé a certes interpellé son mandataire par courriel du 8 septembre 2010 sur le tarif horaire
pratiqué, ainsi que le temps consacré au dossier. Cette requête est toutefois antérieure
à la période litigieuse; il précède de peu le décompte intermédiaire qui
a été soldé.
Dans ces circonstances, il faut partir du principe que le requérant a clairement annoncé son
tarif à l'intimé et que celui-ci l'a d'emblée accepté.
Il faut en outre relever que les plaintes de l'intimé concernant sa prétendue méconnaissance
du tarif appliqué sont apparues à partir du 14 juin 2012 seulement, soit moins d'un mois avant
la résiliation du mandat, alors que son conseil lui avait déjà adressé plus de vingt
demandes de règlement des honoraires et onze notes d'honoraires intermédiaires et que lui-même
n'avait jamais contesté le tarif appliqué mais promettait au contraire de s'acquitter des montants
réclamés quand il aurait les fonds nécessaires. Il s'agit donc de plaintes de circonstances.
La note d'honoraires litigieuse du 17 octobre 2012 porte sur un montant de 51'315 fr. pour 110 heures
environ consacrées au dossier, soit 466 fr. 50 de l'heure. Un tel tarif, inférieur au tarif
annoncé par le requérant, paraît donc admissible, en particulier au vu du caractère
complexe et volumineux du litige au fond. La Cour de modération a d'ailleurs admis un tarif horaire
de 500 fr. – toutefois non contesté – dans un arrêt concernant le requérant
(CMod 16 juin 2004/8) en tenant notamment compte du fait que celui-ci était un avocat expérimenté
dans le domaine de la cause litigieuse.
e)
L'argument de l'intimé est donc infondé.
V.
a)
Le critère du temps consacré à l'exécution du mandat figure au premier rang des facteurs
énumérés à l'art. 45 al. 1 LPAv (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.2.1.4).
Suivant l'art. 48 LPAv, l'avocat remet à son client la note de ses honoraires et débours, conformément
à l'art. 12 let. i LLCA. En vertu de cette dernière disposition, lorsqu'il accepte un mandat,
l'avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou
à sa demande sur le montant des honoraires dus. L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation
a entraîné l'abandon de l'ancienne jurisprudence du Tribunal cantonal, fondée sur
l'art.
36 de la loi sur le Barreau du 22 novembre 1944, selon laquelle les avocats n'avaient pas l'obligation
de tenir un décompte des heures consacrées à l'exécution de leur mandat (CREC II
29 novembre 2010/243 c. 4b/aa; CREC II 19 janvier 2010/18 c. 4a; CREC II 8 octobre 2009/198 c. 4). L'avocat
est ainsi tenu, si son client le lui demande, de fournir une note d'honoraires détaillant chaque
activité et le temps qui lui a été consacré (TF 2A.18/2004 du 13 août 2004 c.
7.2.1 et 7.2.2; Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 1785; Fellmann, Kommentar, op. cit. n. 172 ad art. 12
LLCA).
Un manquement à cette obligation peut, dans les cas graves, déboucher sur une sanction disciplinaire
(ATF 135 III 259 c. 2.6.4; TF 2P.194/2004 du 23 mars 2005 c. 3.3). Il peut aussi entraîner des difficultés
probatoires. En effet, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), il incombe à l'avocat de démontrer le temps qu'il a consacré au mandat (Fellmann,
Berner Kommentar, n. 440 ad art. 394 CO). Il doit préciser le temps pris par les conférences
et les entretiens téléphoniques, dès lors qu'une appréciation globale ne peut être
portée par le juge que sur les éléments du dossier immédiatement perceptibles, comme
les mémoires, lettres, chargés de pièces et listes de témoins (TF 5P.146/2000 du
1
er
novembre
2000 c. 3a). Le client n'a, en principe, rien à prouver. Un allègement de la preuve ne se justifie
pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu'il a passées à exécuter
un mandat : s'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra
à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées; à défaut,
il ne peut s'en prendre qu'à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; CREC II 29
novembre 2010/243 c. 4b/bb; Bohnet, op. cit., n. 11).
b)
En l'espèce, au pied de la liste des opérations annexée à la note d'honoraires litigieuse
figure une estimation du temps consacré au dossier, soit 110 heures environ. Il n'apparaît
pas que le requérant ait tenu, au fil du mandat, un décompte précis du temps consacré
à chaque opération ("
time-sheet
").
La liste des opérations, si elle n'indique pas le temps consacré au mandat, énumère
toutefois chaque vacation, audience, séance avec le client ou conférence téléphonique
avec l'indication de la date, de même que le nombre de lettres et courriels rédigés avec
le nom des destinataires, les opérations de procédure (rédaction d'un mémoire incident
ou d'une duplique complémentaire, préparation d'un questionnaire pour une commission rogatoire,
établissement d'une liste de témoin, mise en œuvre de l'expertise) et les examens du dossier.
La réalité des opérations facturées est confirmée par les pièces produites
et le dossier au fond.
A défaut de décompte précis du temps consacré par le requérant à chaque
opération, le juge de céans se trouve contraint d’apprécier cette durée.
Le requérant a rédigé un mémoire incident à la suite de la requête de réforme
introduite par la partie adverse (mémoire de 6 pages avec l'examen de huit moyens différents
et des références au fond). Le requérant a également rédigé une réplique
complémentaire après réforme. Cette écriture comprend la détermination sur vingt
allégués nouveaux et des modifications d'offres de preuve, ainsi que l'introduction de trente-six
nouveaux allégués; un bordereau de pièces a également été établi (mémoire
de 9 pages accompagné d'un bordereau 7 pièces et de deux réquisitions de production de
pièces). Le requérant a en outre produit un bordereau de seize pièces extraites de dossiers
de la Justice de paix de Vevey et de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Il y a
lieu d'estimer le temps consacré à ces écritures et à l'établissement de ces
bordereaux à
10
heures
.
Selon les procès-verbaux d'audience, le requérant a assisté son client à une audience
préliminaire de 45 minutes, et à quatre auditions de témoin de respectivement 4 heures
et 7 minutes, 4 heures et 23 minutes, 2 heures et 40 minutes et 4 heures et 52 minutes, soit un total
de
17 heures et 7 minutes
.
A défaut de plus amples indications du requérant, les deux séances avec l'intimé
à l'issue des audiences peuvent être estimées à un total d'
1
heure
.
Le requérant s'est rendu à six reprises au Tribunal cantonal, cinq fois pour assister son client
à une audience et une fois pour examiner les pièces du dossier. Il convient d'arrêter
le temps consacré à ces vacations à
3
heures
.
Le requérant s'est rendu auprès de l'expert à Lausanne afin de participer à la séance
de mise en œuvre de l'expertise portant sur neuf allégués. Le temps passé à
la préparation, la vacation et la séance peut être estimé à
3
heures
.
Le requérant a effectué un bref résumé du litige et dressé une liste de questions
en vue d'une commission rogatoire. On estime le temps passé sur ces opérations à
3
heures
. Le requérant fait état de seize
conversations téléphoniques, dont cinq avec l'intimé. Ce nombre paraît modéré
et doit être retenu. Il y a lieu d'estimer à 10 minutes en moyenne chaque appel, soit
2 heures et quarante
minutes
.
Le requérant se prévaut de cinquante-cinq lettres, trente-neuf mémorandums et au moins
nonante-neuf courriels. Le nombre de courriels peut paraître élevé, il dénote toutefois
de la réactivité et de la disponibilité du requérant dans le dossier de l'intimé.
On peut estimer le temps consacré par le requérant à la correspondance à
33
heures et 30 minutes
(55 lettres à 15 minutes,
soit 825 minutes; 39 mémorandums à 5 minutes, soit 195 minutes; 99 courriels à 10 minutes,
soit 990 minutes. Cela représente un total de 2'010 minutes).
Il faut enfin apprécier à
16
heures
le temps consacré aux autres opérations
énumérées, en particulier à la prise de connaissance et analyse du dossier, à
la préparation des cinq audiences, à l'établissement de la liste complémentaire de
seize témoins, à la réquisition de poursuite ainsi qu'à la prise de connaissance
des diverses pièces et correspondances figurant au dossier et du dossier au greffe de la Cour civile.
Pour toutes les opérations évoquées ci-dessus, il faut retenir un temps de travail de
89 heures et 17 minutes, arrondi à
90
heures
. Le requérant, qui supporte le fardeau
de la preuve (cf. supra c. V.a), échoue ainsi à établir une activité de 110 heures.
c)
Au vu de ce qui précède, la note d'honoraires doit être modérée à 41'985
fr. (90 heures à 466 fr. 50).
d)
Le
requérant fait encore état d'un montant de 6'875 fr. 95 (58'190 fr. 95 ./. 51'315 fr.) qui
comprendrait les débours et la TVA.
Selon l'art. 19 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6),
sauf élément contraire, les débours sont fixés à 5 % du défraiement du
représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci. En l'espèce, le requérant n'ayant
pas fourni de détail concernant le calcul des débours, c'est ce taux – usuel –
qu'il convient d'appliquer par analogie.
Compte tenu de l'augmentation de la TVA de 7,6 % à 8 % à partir du 1
er
janvier
2011, il convient de distinguer les opérations effectuées avant et après cette date.
Entre le 5 novembre et le 31 décembre 2010, le travail fourni par le requérant peut être
estimé à 7 heures et 55 minutes (4 heures pour le mémoire incident; 20 minutes pour
la réquisition de poursuite; 7 lettres à 15 minutes, soit 1 heure et 45 minutes; 4 mémorandums
à 5 minutes, soit 20 minutes; 9 courriels à 10 minutes, soit 1 heure et 30 minutes), arrondi
à
8 heures
.
Pour cette période, les honoraires s'élèvent donc à 3'732 fr. (8 heures à 466
fr. 50), somme à laquelle il faut ajouter des débours par 186 fr. 60 (3'732 fr. x 5 %)
et la TVA à 7,6 % par 297 fr. 80 ([3'732 fr. + 186 fr. 60] x 7,6 %), ce qui représente un total
de 4'216 fr. 40 (3'732 fr. + 186 fr. 60 + 297 fr. 80).
Pour la période du 1
er
janvier 2011 au 28 septembre 2012, les honoraires sont les suivants : 38'253 fr. ([90 heures ./.
8 heures] x 466 fr. 50), somme à laquelle il faut ajouter des débours par 1'912 fr. 65 (38'253
fr. x 5 %) et la TVA à 8 % par 3'213 fr. 25 ([38'253 fr. + 1'912 fr. 65] x 8 %), ce qui représente
un total de 43'378 fr. 90 (38'253 fr. + 1'912 fr. 65 + 3'213 fr. 25).
En définitive, il y a lieu de modérer les honoraires et débours du requérant à
47'595 fr. 30 (4'216 fr. 40 + 43'378 fr. 90), TVA comprise. Dans la procédure de modération,
il n'y a pas à statuer sur les montants déjà acquittés par l'intimé et qui devront
venir en déduction de la note due.
VI.
Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas
une provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui n'indique pas à son client
le montant des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute justifiant
une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des
lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire
(CCIV 16 janvier 2013/2; CREC II 19 janvier 2010/18 c. 5),
Les 25 mars et 8 juillet 2011, le requérant a demandé le versement d'une provision à l'intimé
de respectivement 16'200 fr. et 8'640 fr. L'intimé a versé une provision de 6'890 fr. 50 le
18 avril 2011, puis n'en a plus versé. A partir du 15 février 1022, le requérant
a tenu l'intimé régulièrement informé des honoraires dus, en particulier par le biais
des onze notes d'honoraires adressées à partir du 15 février 2011. En outre, il lui
a adressé plus de vingt courriels pour lui demander le paiement de ses honoraires. L'intimé
a payé, partiellement, ces notes d'honoraires au fur et à mesure. Il a enfin insisté pour
que le requérant ne résilie pas son mandat, mais continue à l'assister, notamment à
des audiences.
Dans
ces conditions, il faut en conclure que l'intimé a été averti des frais encourus et qu'il
a accepté en connaissance de cause que le requérant continue à exécuter son mandat
alors que les provisions requises et les notes d'honoraires n'étaient pas acquittées. Le requérant
n'a ainsi pas commis de faute justifiant la réduction des honoraires normalement dus.
VII.
a)
En
vertu de l'art. 32 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC, RSV 270.11.5),
l'émolument forfaitaire pour la modération d'une note d'honoraires d'avocat est de 100 fr.
plus 2 % du montant arrêté.
Selon l'art. 48 LPA-VD, en procédure administrative, les frais sont en principe mis à la charge
de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité.
En l'espèce, la procédure de modération n'a pas uniquement porté sur les factures
impayées depuis le 5 novembre 2010, mais aussi sur le tarif horaire appliqué et sur le nombre
d'heures facturées. La note d'honoraires du requérant ayant été modérée
à la somme totale de 47'595 fr. 30, les frais judiciaires doivent être arrêtés à
1'051 fr. 90 (100 fr. + [47'595 fr. 30 x 2 %]) et doivent être mis à la charge du requérant.
L'équité ne commande en outre pas de réduire le montant des frais en application de l'art.
6 al. 3 TFJC, s'agissant d'un dossier relativement volumineux et d'une décision qui a nécessité
un travail important.
b)
A teneur de l'art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en procédure de modération (CREC 5 octobre
2012/351 c. 4.10; CCIV 16 juin 2010), l'autorité alloue une indemnité à la partie qui
obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés
pour défendre ses intérêts, à la charge de la partie qui succombe.
En l'espèce, vu le résultat de la présente procédure, il convient d'allouer des dépens
réduits d'un sixième au requérant, comportant le remboursement d'une partie des frais
de procédure susmentionnés, par 876 fr. 60 (5/6 de 1'051 fr. 90), ainsi qu'un montant de 500
fr. (5/6 de 600 fr.) à titre de participation à ses frais de défense.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Fixe les honoraires et les débours du requérant T.________ pour les opérations accomplies
du 5 novembre 2010 au 28 septembre 2012 à 47'595 fr. 30 (quarante-sept mille cinq cent nonante-cinq
francs et trente centimes), TVA comprise.
II.
Arrête le coupon de modération à 1'051 fr. 90 (mille cinquante et un francs et nonante
centimes) à la charge du requérant.
III.
Dit que l'intimé W.________ versera au requérant la somme de 1'376 fr. 60 (mille trois cent
septante-six francs et soixante centimes) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :
La greffière :
F.
Byrde              F. Schwab Eggs
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me T.________, avocat à Lausanne;
-
W.________.
Les parties peuvent recourir auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
73 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la notification de la présente décision (art.
51 LPAv) en déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours en deux exemplaires, signé
et indiquant les conclusions et motifs du recours (art. 79 LPA-VD). La décision attaquée est
jointe au recours.
La greffière :
F. Schwab Eggs