vd_findinfo · ML / 2011 / 323 · 2011-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, SIGNATURE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2011 ML / 2011 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.018886-111955
549
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 août 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant
la mainlevée définitive de l'opposition formée par
R.________Ltd,
succursale du Mont-sur-Lausanne
, au Mont-sur-Lausanne,
à la poursuite n° 5'752'406 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée
à l'instance de l'
Etat
de Vaud
, représenté par l'
Office
d'impôt des personnes morales
, à Yverdon-les-Bains,
arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant,
et les mettant à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence rembourser au poursuivant
son avance de frais, à concurrence de 150 fr., et lui verser en outre la somme de 25 fr. à
titre de dépens, soit d'indemnité pour les démarches effectuées, et rayant la cause
du rôle,
vu le recours formé contre ce prononcé par acte écrit et motivé, déposé
le 24 août 2011 au nom de C.________Sàrl, B.________ et non signé,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 8 septembre 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 21 octobre 2011;
attendu que, par lettre recommandée du 4 novembre 2011, adressée à R.________Ltd, succursale
du Mont-sur-Lausanne, à l'attention de B.________, le président de la cour de céans lui
a imparti un délai au 11 novembre 2011 pour indiquer à la cour,  par un écrit
signé
,
au nom de qui le recours était déposé, précisant que, sans réponse dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours,
que cette lettre a été remise le 8 novembre 2011 à son destinataire, qui ne lui a donné
aucune suite dans le délai imparti,
que le recours, apparemment déposé par une personne qui n'est pas partie à la procédure
et n'a dès lors pas d'intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC) et, de surcroît,
non signé (art. 130 al. 1 CPC), doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art. 59 al. 1 et 132 al. 1 in fine CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
R.________Ltd, succursale du Mont-sur-Lausanne,
‑
Office d'impôt des personnes morales (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :