vd_findinfo · ML / 2009 / 60 · 2009-08-27 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 149 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.08.2009 ML / 2009 / 60

TRIBUNAL CANTONAL
266
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du
27 août 2009
___________________
Présidence
de   M.     M U L L E R,
président
Juges      :
MM.
Hack et Sauterel
Greffier    :
Mme
Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
J.________
, à Yverdon,
contre le prononcé rendu le 15 décembre 2008 par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, à la suite de
l'audience du 9 décembre 2008, dans la cause opposant la
recourante à
W.________
, à Yverdon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 28 mars 2008, l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson a délivré à W.________,
créancière, un acte de défaut de biens
après saisie n° 1'018'998-02 constatant une dette de
J.________ s'élevant à 114'480 fr. 50. Figure sur
l'acte [...], codébiteur solidaire. La cause de l'obligation
était la suivante :
«
1) Reconnaissance de dette du 30 juin 2006 à la suite de
l'acte de vente du 22 juin 2001.
2) Frais de commandement de payer
c/co-débiteur ».
2.
Le 17 juin 2008,
à l'instance de W.________, l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson a notifié à
J.________, dans la poursuite n° 1'092'607-02, un commandement
de payer la somme de 114'480 fr. 50 sans intérêt (1)
et 200 fr. sans intérêt (2). La cause de l'obligation
invoquée est la suivante : «Acte de défaut
de biens no 1018998-01 de Fr. 114'480.50 délivré le
28.03.2008 par l'Office poursuites Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson».
Le 16 octobre 2008, la poursuivante a requis la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence du montant en
poursuite.
3.
Par décision
rendue le 15 décembre 2008, à l'issue de l'audience
du
9 décembre 2008, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 114'680 fr. 50 sans
intérêt. En substance, le premier juge a
considéré que l'acte de défaut de biens
produit valait titre de mainlevée au sens de l'art. 82
LP.
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le
21 janvier 2009.
Par acte déposé le 2 février 2009, J.________
a déclaré recourir contre ce prononcé et a
conclu, avec dépens, à sa réforme en ce sens
que la mainlevée provisoire est refusée. Dans son
mémoire du 19 mars 2009, la recourante a confirmé ses
conclusions.
Dans ses déterminations du 17 juin 2009, l'intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
A l'appui de son écriture, elle a produit deux
pièces, dont une nouvelle.
En droit
:
I.
Le recours a
été
déposé le lundi 2
février 2009, soit en temps utile, dans le délai de
recours de dix jours, arrivé à échéance
le dimanche 1
er
février 2009 et reporté au
lendemain (art. 57 al. 1 et 73 LVLP). J.________ conclut à
la réforme du prononcé entrepris, de sorte que son
recours est recevable formelle-ment (art. 461 ss CPC
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). En revanche, la
pièce nouvelle produite à l'appui de ses
déterminations du 17 juin 2009, laquelle ne figure pas au
dossier de première instance, est irrecevable en vertu de
l'art. 58 al. 3 LVLP et doit être
écartée.
II.
La recourante fait valoir que la mainlevée ne doit pas
être prononcée car elle est fondée sur
« un acte authentique erroné »
dès lors que la poursuite dirigée contre elle indique
comme cause de l'obligation l'acte de défaut de biens
n° 1'018'998-01 qui concerne son époux
[...].
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la
mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de
payer (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al.
2). Constitue une telle reconnaissance l'acte authentique ou sous
seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 130 III 87 c. 3.1, JT
2004 II 118 ; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82 ;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1 ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Un
acte de défaut de biens après saisie constitue une
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2
LP ; Rey-Mermet, Commentaire romand, n. 18 ad art. 149
LP).
Selon l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer
rédigé par l'office doit contenir les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite, soit notamment
le titre de la créance ou, à défaut de titre,
la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Toutefois, le
commandement de payer n'est attaquable pour cause de défaut
de ces indications que si les autres éléments y
figurant ne permettent pas au débiteur d'identifier la
créance (ATF 58 III 1 ; Gilliéron, op. cit. n.
78 ad art. 67 LP).
Le défaut d'indication du titre de la créance dans le
commandement de payer n'entraîne pas pour le créancier
la perte du droit de requérir la mainlevée (SJ 1950
417). Cette indication n'est pas indispensable et il suffit pour
obtenir la mainlevée d'établir l'identité de
la créance objet de la poursuite avec la créance
constatée dans le titre invoqué (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 25 ch. 1 ; SJ 1952 243).
En l'espèce, l'acte de défaut de biens n°
1'092'607-02, produit à l'appui de la requête de
mainlevée, correspond en tous points à celui
désigné dans le commandement de payer par sa nature,
par la désignation du créancier et du
débiteur, par son montant, par sa date, par
l'autorité l'ayant délivré, ainsi que par son
numéro, à l'exception du dernier chiffre de celui-ci,
soit un 1 au lieu d'un 2. L'identité entre la créance
réclamée en poursuite et celle figurant dans l'acte
de défaut de biens produit est ainsi établie. La
minime erreur relevée par la recourante n'était par
ailleurs pas de nature à l'empêcher d'identifier la
créance en poursuite, correspon-dant à celle figurant
dans l'acte de défaut de biens délivré
à son encontre. Rectifiée d'office par toute personne
de bonne foi, cette petite imprécision ne saurait fonder un
motif pour refuser la mainlevée.
L'acte de défaut de biens produit vaut ainsi
titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2
LP) pour le montant de 114'480 fr. 50 qu'il mentionne et pour
lequel la poursuivie n'a pas justifié de sa
libération. Toutefois, la mainlevée a
été prononcée, par le premier juge, à
concurrence de 114'680 fr. 50, soit 200 fr. supplémentaires.
Aucune reconnaissance de dette ne figurant au dossier pour ce
montant (mentionné sous chiffre 2) du commandement de
payer), la mainlevée aurait dû être
rejetée sur ce point.
III.
Le recours doit donc être très partiellement admis et
le prononcé réformé en ce sens que la
mainlevée provisoire est prononcée à
concurrence de 114'480 fr. 50 sans intérêt.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 900
francs. Celle-ci doit verser à l'intimée 500 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est très
partiellement admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
J.________ au commandement de payer n° 1'092'607-02 de l'Office
des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson,
notifié à la réquisition de W.________, est
provisoirement levée à concurrence de 114'480 fr. 50
(cent quatorze mille quatre cent huitante francs et cinquante
centimes), sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les
frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à
900 fr. (neuf cents francs).
IV.
La
recourante J.________ doit verser à l'intimée
W.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 31 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 22 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour
J.________),
‑      Me Olivier
Ribordy, avocat (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :