vd_findinfo · Décision / 2021 / 598 · 2021-07-01 · fr

PROFIL D'ADN, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP | 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2021 Décision / 2021 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
594
PE21.00592-LCI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
7 al. 1 Loi sur les profils d’ADN ; 255 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2021 par
W.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 16 juin 2021 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE21.000592-LCI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre W.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(RS 812.121) et infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes
et les munitions (RS 514.54). Il est suspecté d’avoir réceptionné une somme d’argent
en lien avec une transaction portant sur 200 g de cocaïne dans le cadre d’un réseau de
trafiquants de cocaïne œuvrant dans la région lausannoise.
Appréhendé le
14 janvier 2021, W.________ a été placé en déten­tion provisoire jusqu’au
14 avril 2021.
b)
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN de W.________ à partir du prélèvement
n°
[...]
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La procureure a indiqué que ce profil
ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et que, au vu des infractions en cause,
cette mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la Chambre des recours pénale du
19 mai 2021 (n° 424). L’autorité de recours a constaté que la motivation de l’ordonnance
attaquée était clairement insuffisante, que pour cette raison le droit d’être entendu
de W.________ avait été violé et que ce vice ne pouvait pas être réparé
en procédure de recours, l’intéressé devant pouvoir bénéficier de la garantie
de la double instance. Le dossier de la cause a ainsi été renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès
notification de l’arrêt, à défaut de quoi le prélèvement ADN concerné,
non exploitable, devrait être détruit.
B.
Par ordonnance du 16 juin 2021, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN de W.________ à partir du prélèvement
n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La procureure a indiqué
que grâce aux mesures de surveillance techniques ordonnées dans le cadre de l’opération
Los Bolos visant un réseau de trafiquants de cocaïne, il était ressorti que G.________,
déféré séparément, avait remis 1'000 fr. à W.________ contre 200 grammes
de cocaïne, fournis par Q.________, lequel faisait lui aussi l’objet d’une instruction
séparée. Elle a indiqué que G.________ avais mis en cause le prévenu pour lui avoir
présenté Q.________ comme étant un fournisseur de stupéfiants et avait affirmé
que l’intéressé était au courant de la provenance du montant de 1'000 fr., soit
un trafic de stupéfiants. Ainsi, les soupçons à l’encontre du prévenu pour
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, soit un crime, devaient être
considérés comme sérieux et concrets.
La procureure a encore exposé que le prévenu semblait avoir agi avec d’autres protagonistes,
faisant eux-mêmes l’objet d’instructions dans le cadre desquelles de nombreux objets
et stupéfiants avaient été saisis ; qu’en effet, Q.________ avait été
interpellé en possession de stupéfiants et d’une importante somme d’argent ; qu’en
outre, selon N.________, hébergée par le prévenu, celui-ci lui aurait proposé d’aller
travailler dans une plantation de cannabis effectuée par T.________, déféré séparément
; que, dans le cadre de l’enquête dirigée contre ce dernier, une plantation de chanvre
riche en THC avait été découverte ainsi qu’un local dans lequel avaient été
stockés des stupéfiants et plus de 80'000 fr. et qu’il existait ainsi également
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
activités délictueuses.
Enfin, la procureure a indiqué que, toujours dans le cadre de l’opération Los Bolos,
les nombreux objets et stupéfiants précités avaient été saisis et avaient fait
l’objet de recherche de traces ; que le prévenu avait pu manipuler ces objets et stupéfiants,
engendrant de manière probable la transposition de son profil ADN sur ceux-ci ; qu’il était
donc indispensable d’ordonner le prélèvement ADN du précité et son analyse
afin de déterminer l’éventuelle implication du prévenu dans le trafic de stupéfiants
susmentionné, l’ampleur de celle-ci et le rôle de l’intéressé. Au vu
de l’infraction en cause, cette mesure, soit le prélèvement d’un échantillon
et l’établissement d’un profil ADN, était adéquate et respectait le principe
de proportionnalité.
C.
Par acte du 22 juin 2021, W.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribu­nal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à la destruction du prélèvement ADN n° [...]. Il a également conclu à
l’allocation d’une indemnité d’office d’un montant de 395 fr. 45 débours
et TVA compris et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
La
décision du Ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN en
application de l’art. 255 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 22 septembre 2020/598 ;
CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al.
1 CPP), le recours de W.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’en n’ayant
pas accès aux autres dossiers d’instruction, son droit d’être entendu et son droit
à un procès équitable seraient violés.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid.
2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 2.1). Le droit
d’être entendu est compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, les éléments au
dossier sont suffisants tant pour comprendre quel rôle lui est reproché que pour faire le lien
avec l’instruction tendant à vérifier s’il a participé à d’autres
transactions, sans qu’il soit nécessaire d’avoir accès à tous les dossiers
d’une opération de grande envergure, étant au demeurant précisé que les arguments
développés par le Ministère public dans son ordonnance, qui sont principalement issus
des déclarations de G.________ dans de la cause PE20.007307-LCI, figurent au dossier (cf. PV aud.
1, 2, 6 et 8). En outre, le défenseur d’office du recourant était présent lors des
auditions de G.________ effectuée dans le cadre de l’affaire précitée les 10 février
2021 (PV aud. 6) et 9 mars 2021 (PV aud. 8).
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
3
3.1
W.________
conteste ensuite tout indice d’infraction au motif qu’il n’aurait servi que d’intermédiaire
pour le paiement d’une dette de 1'000 fr., sans savoir qu’il s’agissait d’argent
provenant d’un trafic de stupéfiants. Il fait également valoir que le Ministère
public ne préciserait pas dans quelles autres infractions il pourrait être impliqué. Enfin,
il soutient que la proportionnalité serait violée car il faudrait d’abord exploiter les
données signalétiques.
3.2
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour
élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement
d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes,
notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction
si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu (let.
b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport
avec l'infraction (let. d).
Selon l’art. 7 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les profils d’ADN (Loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), applicable par renvoi de l’art. 259 CPP, la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal peuvent ordonner
le prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de
ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN (CREP 19 février 2021/156 ;
CREP 14 janvier 2021/38 ; CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).
L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Les éventuels antécédents de la personne prévenue doivent également
être pris en compte ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais ce fait doit être pris en considération parmi les nombreux critères
dans l'appréciation générale et pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe
pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 précité).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données
signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise
de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 précité consid. 1.4.2 ; CREP 19
février 2021/156 précité ; CREP 14 janvier 2021/38 précité ; CREP 11 novembre
2020/890 précité).
3.3
En l’occurrence, W.________ est soupçonné d’avoir réceptionné une somme
d’argent en lien avec une transaction portant sur 200 g de cocaïne dans le cadre d’un
réseau de trafiquants de cocaïne œuvrant dans la région lausannoise. Il ressort des
auditions que le recourant ne pouvait pas, comme il le fait plaider, ignorer qu’il s’agissait
d’un commerce de stupéfiants. Partant, il existe des soupçons suffisants d’une
implication de sa part dans un trafic de stupéfiants de grande ampleur, quand bien même à
ce stade, W.________ paraît n’avoir qu’un rôle d’intermédiaire.
Ensuite, on peine à comprendre l’argument du recourant selon lequel «
le
ministère public n’explique pas concrètement quelle aurait été l’implication
du recourant dans les infractions reprochées aux autres protagonistes mentionnés
».
En effet, la lecture du dossier, particulièrement de la décision attaquée, permet parfaitement
de comprendre que l’établissement du profil ADN de W.________ est nécessaire pour vérifier
une éventuelle implication plus large de celui-ci, soit d’être plus qu’un simple
intermédiaire, tant dans le trafic de cocaïne que dans un trafic de marijuana. On peut à
cet égard se référer aux explications de G.________, qui a déclaré : «
Pour
vous répondre, je n’ose pas vraiment donner le nom de la personne qui m’a mis en contact
avec ce fournisseur. J’ai peur des conséquences. Je l’ai rencontré au travers de
[...]. Vous me demandez si je parle de W.________. Oui c’est ça. Il m’a dit qu’il
pouvait me fournir de la cocaïne
»
(PV aud. 2 p. 3 R. 5). S’agissant de la marijuana, N.________ a déclaré ce qui suit : «
Il
m’a demandé si je voulais travailler dans un jardin (…). J’ai compris quelques
minutes plus tard que
[...]
me
parlait d’une plantation de marijuana (…). Après mon refus il m’a dit que j’étais
bête, car il y avait 3'000 plants
»
(PV aud. 3 p. 4).
Au vu de ce qui précède, il existe donc bien des soupçons suffisants laissant présumer
une infraction, au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP.
Enfin, l’utilisation du profil ADN pourra permettre à tous les actes d’enquête
d’avancer sans retard, et, le cas échéant, de limiter les opérations d’instruction.
Cette mesure, soit le prélèvement d’un échantillon et l’établissement
d’un profil ADN, est adéquate et respecte le principe de proportionnalité dès lors
qu’elle est propre à établir l’implication du recourant dans un trafic de stupéfiants
de grande envergure. Elle est en outre justifiée par la gravité de l’infraction à
la LStup en cause, au sens de l’art. 197 al. 1 let. d CPP. Enfin, aucune autre mesure d’enquête
moins sévère n’est propre à parvenir au même but ; la condition posée
par l’art. 197 al. 1 let. c CPP est dès lors également remplie.
Mal fondés, les moyens du recourant doivent être rejetés.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16 juin 2021 confirmée.
Me Daniel Trajilovic,
défenseur d’office de W.________, a produit une liste des opérations faisant état
de 2 heures d’activité. L’indemnité sera donc fixée à 360 fr. pour 2
heures d’activité nécessaires (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il faut ajouter 2
% pour les débours (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
soit 7 fr. 20, et 7,7 % pour la TVA, soit 28 fr. 30, ce qui correspond en définitive à
la somme totale de 396 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 juin 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de W.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990
fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de W.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de W.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :