vd_findinfo · Plainte / 2009 / 11 · 2009-03-24 · fr

FOR DE LA POURSUITE, PROROGATION DE FOR | 17 LP, 50 al. 2 LP, 53 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.03.2009 Plainte / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
9
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et  Denys
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 17, 50 al. 2 et 53
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
E.________
, à [...],
contre la décision
rendue le 31 juillet 2008 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte
déposée par la recourante tendant à
l'annulation du constat d'inexécution de la saisie requise,
établi le 13 mars 2008 par l'
OFFICE DES POURSUITES DE
MOUDON-ORON
dans le cadre de la poursuite n° 390'613
dirigée contre
W.________
, à
[...] (Royaume-Uni).
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
E.________
et W.________, mariés le
22 octobre 2001, sont séparés depuis le
mois de février 2006.
Dans deux écritures, datées des 30 octobre 2006 et 4
mai 2007, relatives à la procédure de
séparation d'avec son épouse, W.________ a
indiqué son adresse de la manière suivante : "p.a.
Mme [...], rue du [...], [...]".
Le 6 octobre 2006, W.________ a écrit au conseil de
E.________ pour l'informer de la résiliation du mandat de
son conseil d'alors et lui demander d'adresser "tout courrier
relatif à cette affaire" à l'adresse : "p.a.
N.________, rue du [...], [...]".
B.
Sur requête de E.________, l'Office des poursuites de
Moudon-Oron (ci-après : l'office) a notifié le 5
janvier 2007 à W.________, rue du [...], à [...], un
commandement de payer, dans la poursuite n° 383'152, portant
sur la somme de 24'500 fr., sans intérêt, la cause de
l'obligation invoquée étant "Reconnaissances de
dettes du 10 janvier 2000, 30 juin 2000 et 3 août 2005". Le
commandement de payer a été remis à
N.________, mère du poursuivi, et a été
frappé d'opposition.
Le 4 mai 2007, la poursuivante a requis la mainlevée
provisoire de l'opposition. Dans son procédé
écrit du 4 juin 2007, le poursuivi, qui indiquait
écrire de Cardiff (Royaume Uni), a conclu au rejet de la
requête de mainlevée mais n'a pas fait valoir
l'incompétence à raison du lieu du Juge de paix du
district d'Oron.
Par prononcé du 22 août 2007, ce magistrat a
levé provisoirement l'opposition au commandement de
payer.
Le 3 janvier 2008, W.________ a ouvert action en libération
de dette, concluant avec dépens à ce qu'il soit
prononcé qu'il n'est pas le débiteur de E.________ du
montant de 24'500 fr., qui fait l'objet de la poursuite n°
383'152, et au maintien définitif de son opposition au
commandement de payer. Dans cette écriture, W.________
indique son adresse à Cardiff, suivie de la mention "p.a.
Mme N.________, rue du [...], [...] [...]".
C.
Sur requête de E.________,
l'office a notifié le 3 août 2007 à W.________
un commandement de payer, dans la poursuite n° 390'613,
portant sur la somme de 140'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 16 juin 2007, la cause
invoquée étant "Reconnaissance de dettes du 10
décembre 2004 ". L'acte, remis à la mère du
poursuivi, a été frappé d'opposition
totale.
Par prononcé du 20 septembre 2007, le Juge de paix du
district d'Oron, a levé provisoirement l'opposition à
concurrence de 140'000 fr., plus intérêt au taux de 5
% l'an dès le 16 juillet 2007. Cette décision est
définitive et exécutoire selon attestation du 12
novembre du greffier de paix.  Une attestation du 14 janvier
2008 du Tribunal cantonal indique par ailleurs qu'aucune action en
libération de dette n'a été introduite
à la Cour civile à la suite de ce
prononcé.
D.
Le 18 janvier 2008, E.________ a
déposé une réquisition de continuer la
poursuite, dans le cadre de la poursuite n° 390'613.
Le 13 mars 2008, l'office a établi un constat
d'inexécution d'une saisie requise pour le motif que le
débiteur est à l'étranger précisant que
lors de l'exécution de la saisie du 11 mars 2008, il a
été constaté :
"- le débiteur n'est pas
domicilié à [...], rue du [...].
- le débiteur réside et est
établi à CARDIFF en Angleterre.
- de plus il exerce son activité
professionnelle sur sol britannique.
- l'adresse de [...] est uniquement une
adresse postale.
- seule la mère du débiteur
réside à [...], rue du [...].
Au vu de ce qui précède il
n'existe pas de for de la poursuite (art. 46 LP), respectivement de
la saisie, à [...], rue du [...]."
Le 27 mars 2008, E.________ a déposé une plainte au
sens de l'article 17 LP contre ce constat d'inexécution
d'une saisie devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à l'annulation du constat
d'inexécution de saisie et à ce qu'il soit
ordonné à l'office de donner suite à la
réquisition de continuer la poursuite du 18 janvier 2008
dans le cadre de la poursuite n° 390'613.
L'office intimé s'est déterminé le 2 mai 2008,
concluant au rejet de la plainte.
Dans ses déterminations du 20 mai 2008, l'intimé
W.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la plainte. Il
a produit en particulier les pièces suivantes :
-
une attestation d'établissement
établie le 23 juin 2006 par la Commune de [...], indiquant
qu'il était domicilié à [...], rue du [...] du
1
er
janvier 2006 au 31 juillet 2006 et qu'il a
annoncé son départ dès le 1
er
juillet 2006 pour Cardiff, au Pays de Galles;
- une lettre d'engagement ainsi
qu'un contrat de travail établi par la société
Rok Productions Limited, à Wolverhampton (Royaume Uni),
indiquant le début des rapports de travail au 19 juillet
2007;
- une facture
d'électricité, datée du 23 juillet 2007, ainsi
qu'une facture de gaz, du 24 juillet 2007, adressées
à l'intimé à son domicile à
Cardiff;
- une décision d'octroi de
l'assistance judiciaire, du 17 octobre 2007, en faveur de
l'intimé avec l'indication de son domicile à
Cardiff.
E.
Par prononcé rendu le 31 juillet 2008, à la suite de
l'audience du 22 mai 2008, le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en sa
qualité d'autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuites pour dettes et faillites, a
rejeté la plainte (I) et rendu sa décision sans frais
ni dépens (II).
Le premier juge a considéré en substance que
l'intimé avait donné une adresse d'acheminement
à [...] chez sa mère dans le cadre de la
procédure de séparation d'avec son épouse,
mais qu'il n'avait pas fait élection de domicile à
cette adresse, de sorte que, vu son domicile à
l'étranger, la continuation de la poursuite commencée
en Suisse n'était pas possible.
La plaignante a reçu cette décision le 8 août
2008 et, par acte du 15 août suivant, a formé recours,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du prononcé dans le sens de
l'admission de sa plainte, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure de surveillance pour nouveau jugement. Elle a
produit la copie d'une requête de mesures provisionnelles
d'extrême urgence déposée le 2 août 2006
devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois par l'intimé qui indique son adresse sous
la forme "p.a. Mme N.________, rue du [...], [...]" et qui
déclare, pour les besoins de la cause, faire élection
de domicile en l'étude de son conseil d'alors.
Par écriture du 1
er
septembre 2008, l'office
s'est notamment référé aux
déterminations qu'il avait produites en première
instance et a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2008, l'intimé
a conclu au rejet du recours et à l'allocation de
dépens en raison du comportement abusif de la recourante. Il
a produit notamment un prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale rendu le 30 novembre 2006 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
lequel il est fait mention des craintes de E.________ quant
au recouvrement de sa créance en raison du départ de
son époux à l'étranger et de son intention de
vendre son immeuble à [...] pour en acheter un autre en
Angleterre.
En droit :
1.
Déposé en temps
utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889,  RS
281.1) et dans les formes requises (art. 28 LVLP, loi d'application
dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
le recours est recevable selon ces critères. Les
pièces nouvelles sont recevables (art. 28 al. 4 et 31 al. 1
LVLP).
2.
La plainte est dirigée
contre l'établissement par l'office d'un constat
d'inexécution d'une saisie requise en raison du domicile
à l'étranger du débiteur.  La recourante
soutient toutefois que l'intimé a procédé
à une élection de for chez sa mère à
Mézières, de sorte qu'un for de poursuite
existerait.
a)
Conformément à l'art.
53 LP, en cas de transfert du domicile du poursuivi à
l'étranger avant la communication de l'avis de saisie, la
continuation de la poursuite en Suisse y est impossible, sous
réserve des cas prévus aux art. 50, 51, 52 et 54 LP
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 53
LP).
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur
domicilié à l'étranger, qui a élu
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y
être poursuivi pour cette dette. Cette disposition constitue
la seule exception à la règle selon laquelle les
parties ne sont pas habilitées à déterminer un
for de poursuite selon leur gré. L'élection doit se
rapporter à une ou des obligations spécifiées
envers un créancier déterminé.
L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de
volonté qui s'interprète selon les règles de
la bonne foi. L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas
nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for
de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des
circonstances et des règles de la bonne foi, on doive
admettre que le débiteur a manifesté la
volonté de se soumettre à une exécution
forcée en Suisse. La simple convention quant au lieu
d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO)
, n'implique pas élection de for
d'exécution forcée, sauf en
ce qui concerne les
lettres de change ou les titres au porteur. Le domicile élu
au sens de l'art. 50 al. 2 LP est le lieu où le
débiteur a manifesté la volonté de pouvoir
être poursuivi en exécution de son obligation, quand
bien même ce for de poursuite ne coïnciderait pas avec
le lieu d'exécution stipulé entre les parties. Si
l'élection d'un for de poursuite est
généralement contemporaine à la dette, elle
peut tout aussi bien être postérieure. La simple
désignation d'un domicile aux fins de notification des actes
judiciaires dans un procès civil ou pénal ne
constitue pas le for de poursuite spécial prévu
à l'art. 50 al. 2 LP (TF 7B.55/2006 du 21 septembre 2006,
consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.3 ainsi que les références
citées).
b)
En l'espèce, la recourante fonde tout d'abord
l'élection de for sur le courrier du 6 octobre 2006 de
l'intimé au conseil de la recourante, demandant de lui
adresser "tout courrier relatif à cette affaire" à
l'adresse de sa mère à [...].
Le contenu de cette lettre, qui paraît s'inscrire dans le
cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale, doit être compris comme la désignation d'un
domicile aux fins de notification. Conformément à la
jurisprudence précitée, une telle désignation
ne vaut pas élection de for. On ne perçoit pas en
quoi le fait que ce courrier de l'intimé soit intervenu
à la suite de la résiliation du mandat de son avocat
chez qui il avait élu domicile puisse constituer un
élément d'interprétation en faveur d'une
élection de for, comme le soutient la recourante. En effet,
une élection de domicile chez un avocat au sens de l'art. 73
CPC constitue une simple adresse de notification et ne comporte pas
d'élection de for (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, n. ad art. 73 CPC). En outre, dans le cas
particulier, le contexte ou les rapports entre les parties ne
permettent pas de retenir une élection de for. Cette
situation n'est pas assimilable à celle visée dans
l'arrêt du Tribunal fédéral 7B.55/2006
précité, où une élection de for avait
été admise dès lors que, pour aplanir les
difficultés d'exécution, la partie poursuivie avait
en particulier déclaré faire élection de
domicile en l'étude de son conseil en vue de la notification
d'un commandement de payer.
c)
La recourante déduit encore une élection de
for du fait que dans une première poursuite (n°
383'152), l'intimé n'a pas déposé plainte
contre la notification
du commandement de
payer et a ouvert action en libération de dette au for de la
poursuite. Elle relève également que dans la
poursuite litigieuse, l'intimé n'a pas davantage
contesté le for par le dépôt d'une plainte
contre la notification du commandement de payer.
Cette argumentation ne peut être suivie. L'élection de
for doit concerner une obligation déterminée. On ne
saurait donc inférer quoi que ce soit d'une autre poursuite
relative à une autre dette.  En l'espèce, les
éléments invoqués par la recourante
relativement à cette autre poursuite ne permettent pas de
retenir une élection de for pour toute dette de
l'intimé envers la recourante.
On ne peut non plus inférer de l'absence de plainte contre
la notification du commandement de payer dans la présente
poursuite l'existence d'une prorogation de for. L'absence de
plainte profite au poursuivant en ce sens qu'il peut
requérir la continuation de la poursuite auprès de
l'office compétent ratione loci si le commandement de payer
n'a pas été frappé d'opposition ou si
l'opposition a été levée; le poursuivant ne
perd ainsi pas le bénéfice du commandement de payer
notifié par un office incompétent à raison du
lieu (Gilliéron, op. cit., Remarques introductives : art.
46-55, nn. 31-32). En revanche, l'absence de plainte n'a pas pour
effet de proroger le for de la poursuite. A réception de la
réquisition de continuer la poursuite, l'office est tenu
d'examiner à nouveau s'il est compétent ratione loci
(Gilliéron, op. cit., n. 20 ad art. 53 LP).
d)
La recourante affirme encore que le comportement de
l'intimé serait contraire à la bonne foi. Elle
relève en particulier que ce dernier a toujours
mentionné l'adresse de sa mère à [...] et
prétend qu'entre le début de la procédure
matrimoniale en février 2006 et le dépôt de
l'action en libération de dette dans l'autre poursuite,
l'intimé s'est volontairement abstenu de l'informer de son
changement de domicile en Angleterre.
Ce faisant, la recourante ne formule pas de grief
véritablement distinct de ceux qui précèdent,
lesquels sont infondés. Au demeurant, contrairement à
ce qu'elle laisse entendre, la recourante avait au moins
envisagé le départ de l'intimé à
l'étranger en novembre 2006, ce qui résulte du
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 30
novembre 2006.
e)
L'existence d'une élection de for n'a ainsi pas
été établie. La réquisition de
continuer la poursuite - et donc l'avis de saisie - étant
intervenue après le changement de domicile à
l'étranger de l'intimé, c'est à juste titre
que l'office n'a pas donné suite à la
réquisition de poursuite.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris maintenu.
L'intimé soutient que le comportement de la recourante,
qu'il qualifie d'abusif, justifie l'allocation de
dépens.
Selon l'art. 20a al. 1 ch. 5 LP, la procédure de plainte est
gratuite. Toutefois, la partie ou son représentant qui use
de procédés téméraires ou de mauvaise
foi peut être condamné à une amende de 1'500
fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des
débours.
On relèvera en premier lieu qu'aux termes de la disposition
précitée, seule une condamnation à une amende
ou au paiement d'émoluments peut être prononcée
lorsque les conditions en sont remplies. L'allocation de
dépens est donc exclue, ce qui ressort par ailleurs de
l'art. 62 al. 2 OELP (Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.35)
Se verra reproché un comportement téméraire ou
de mauvaise foi celui qui - en violation du devoir d'agir selon la
bonne foi - forme un recours sans avoir d'intérêt
concret digne de protection et bien que la situation en fait et en
droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure de
poursuite (ATF 127 III 178, JT 2001 II 50).
En l'espèce et au vu des considérants qui
précèdent, ces conditions ne sont  pas remplies,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la
recourante une amende ou le paiement de frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 24 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Jean-Christophe
Oberson, avocat (pour E.________),
‑      Me Alix de
Courten, avocate (pour W.________),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Moudon-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :