vd_findinfo · Décision / 2014 / 809 · 2014-09-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2014 Décision / 2014 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
698
PE14.008511-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 1
er
septembre 2014 par
E.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 22 août 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.008511-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)              E.________, né
en 1968, ressortissant tunisien, chauffeur de taxi, au bénéfice d’un permis C, époux
d’P.________, également ressortissante tunisienne, née en 1981, fait l’objet d’une
enquête pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour viol aggravé, viol, contrainte sexuelle aggravée, menaces qualifiées, contrainte,
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et injure.
Le 16 avril 2014, P.________ s’est présentée au poste de police de Vevey pour déposer
plainte à raison de violences domestiques que son mari, épousé le 5 janvier précédent
en Tunisie, aurait commises à son préjudice. Précisant avoir été chassée
du domicile conjugal depuis le 19 mars précédent une fois sa grossesse connue de son mari,
elle a indiqué que celui-ci avait commencé à se comporter violemment envers elle environ
trois jours après son arrivée en Suisse, au début du mois de février 2014, lui assénant
des coups de manière récurrente. Selon la plaignante, il l’aurait en outre, «chaque
jour», contrainte à entretenir des rapports sexuels contre son gré. L’épouse
a complété sa plainte le 29 avril 2014 (P. 4).
Le 4 juin 2014, E.________ a fait parvenir au Ministère public un courrier auquel étaient annexés
des rétractations et un retrait de plainte manuscrits de son épouse, datés du 2 juin précédent.
Le parquet a cependant été informé par l’ancien avocat de la plaignante que ces
procédés avaient été écrits sous la contrainte de son époux.
Le prévenu a été interpellé le 21 août 2014 à la requête de la Procureure
formulée à la suite de la réception d’un courriel adressé par la plaignante
au Ministère public le 18 août 2014 à 19 h 30 (P. 18), faisant derechef état d’infractions
contre son intégrité corporelle et son intégrité sexuelle; la plaignante précisait
en particulier avoir été contrainte à des actes sexuels et d’ordre sexuel par son
mari sous la menace d’un couteau, s’agissant en particulier de menaces de mort et de viols
perpétrés à deux reprises. La teneur de ce courriel ne figure pas au dossier produit à
l’appui de la demande de détention provisoire et le prévenu n’en a pour l’heure
pas eu connaissance. Une perquisition effectuée au domicile du prévenu le 21 août 2014
a permis la saisie notamment de deux ordinateurs portables, de onze téléphones portables et
de clés USB.
b)              Le casier judiciaire
du prévenu comporte trois inscriptions, à savoir :
-
une peine de quatre ans de réclusion, prononcée le 8 mai 2000 par le Tribunal correctionnel
du district d’Aigle, pour viol et délit manqué de viol;
-
une peine de 40 jours d’emprisonnement, prononcée le 31 décembre 2002 par le Juge d’instruction
de l’Est vaudois, pour vol, tentative d’escroquerie et faux dans les titres;
-
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, et une peine d’amende
de 600 fr., prononcées le 15 février 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour lésions corporelles simples, conduite sans permis de conduire ou malgré un
retrait et contravention à l’ordonnance sur la circulation routière.
Une première audition a été tenue en présence des conseils des parties, au cours
de laquelle des plaintes et contre-plaintes ont été déposées.
c)              Lors de son audition
d’arrestation, le prévenu a nié les faits incriminés. Il a précisé s’être
rendu en Tunisie le 29 juillet 2014 et être revenu de son pays le 19 août suivant.
B.
a)              Le 21 août 2014,
le Parquet a requis la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, invoquant
les risques de fuite, de collusion et de réitération. Il a fait état d’une enquête
instruite parallèlement contre le prévenu par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel, ajoutant que cette enquête serait jointe à la présente. Enfin, il a mentionné
que le prévenu avait, en 2011 déjà, été mis au bénéfice du classement
d’une procédure ouverte pour voies de fait et désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel.
b)              Entendu par le Tribunal
des mesures de contrainte le 22 août 2014, le prévenu a conclu au rejet de la demande de détention
provisoire.
c)
Par ordonnance du 22 août 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de E.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard au 21 novembre
2014 (II), et a dit que les frais de la décision, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Considérant les soupçons de culpabilité comme suffisants, le tribunal s’est fondé
sur les risques de collusion et de réitération présentés par le prévenu.
C.
Le 1
er
septembre 2014, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la libération immédiate
du prévenu étant ordonnée.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par procédé du 16 septembre
2014, implicitement conclu au rejet du recours, en se référant à une détermination
adressée le 12 septembre 2014 au Tribunal des mesures de contrainte en relation avec une demande
de libération de la détention provisoire présentée par le prévenu. Il a précisé
que l’enquête ouverte pour désagréments causés par la confrontation à
un acte d’ordre sexuel avait depuis lors été jointe à la présente instruction.
Enfin, il a indiqué que les éléments extraits du matériel informatique saisi au domicile
du prévenu étaient en cours de traduction et d’analyse.
Il ressort des pièces produites, rapprochées de la détermination en question, que l’enquête
portant sur l’infraction de désagréments causés par la confrontation à un acte
d’ordre sexuel a été ouverte ensuite d’une plainte pénale déposée
le 29 décembre 2013 par une cliente du taxi du prévenu à raison de faits survenus
la veille; la plaignante, née en 1978, avait reconnu sur photographie le prévenu comme étant
le chauffeur du taxi qu’elle avait emprunté (P. 23).
Par mémoire du 18 septembre 2014, P.________ a conclu au rejet du recours. Elle a produit une pièce.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention provisoire ou encore la
prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à
toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale.
S
i des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, pp. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur
la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n.
3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
c)
En l’espèce, le recourant se plaint
d’abord d’une violation de son droit d’être entendu, motif pris qu’il n’aurait,
pour l’heure, pas eu accès à l’ensemble des pièces dont se prévaut le
Ministère public à l’appui de sa demande de détention provisoire. Comme l’a
rappelé le premier juge, c’est le Procureur qui dispose de la compétence quant à
l’accès à son dossier (art. 102 al. 1 CPP), étant précisé que le Parquet
détermine les pièces essentielles dont il se prévaut à l’appui de sa demande
de détention provisoire (art. 224 al. 2, seconde phrase, CPP). Ce point ne relève donc pas
de la cognition de la chambre de céans.
d)
Le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants. Il fait valoir que les faits décrits
par le courriel de la plaignante du 18 août 2014 présenteraient d’insolites similitudes
avec les actes à raison desquels il avait été condamné le 8 mai 2000 par le Tribunal
correctionnel du district d’Aigle, perpétrés le 30 juillet 1997. Le recourant soutient
en outre que son épouse avait connaissance du jugement du tribunal correctionnel, qui n’aurait
pas été retrouvé lors de la perquisition effectuée le 21 août 2014. En d’autres
termes, la plaignante aurait délibérément repris de ce jugement les faits qu’elle
lui impute dans la présente procédure pénale.
Il peut être déduit du fait – non contesté par l’intéressée –
que la plaignante se soit référée à un document de 23 pages à charge de son
mari, alors que tel était précisément le nombre de pages du jugement du 8 mai 2000 (cf.
recours, p. 3 in medio), qu’elle a eu connaissance du jugement et même qu’elle a tenté
d’en tirer parti à l’appui de sa plainte. Cet élément ne suffit cependant
pas à lui seul à infirmer la véracité des faits qu’elle rapporte. En effet,
sa plainte du 16 avril 2014 ne comporte aucune référence, même implicite, à un précédent
jugement et le recourant ne soutient du reste pas le contraire. Il ressort plutôt du dossier que
l’intéressé a été condamné pour des infractions de même nature que
celles dont lui fait grief son épouse et les faits constituant l’objet de la plainte déposée
le 29 décembre 2013 peuvent être mis en relief, indépendamment de leur qualification pénale,
avec les comportements que le recourant pourraient avoir, ou avait eu, à l’égard des
personnes de sexe opposé.
Il s’agit d’éléments objectifs qui permettent, en l’état, d’ajouter
foi aux affirmations de la plaignante plutôt qu’aux dénégations du prévenu,
ce pour l’ensemble des actes incriminés et indépendamment même du courriel de la
plaignante du 18 août 2014, dont la Cour n’a pas non plus connaissance. La condition préalable
des graves soupçons de culpabilité est donc remplie, et cela pour tous les actes incriminés
dans la présente enquête.
e)
Pour le reste, le prévenu, ressortissant tunisien, conteste présenter un risque de fuite concret
(recours, ch. 5, p. 7). Il lui aura cependant échappé que le premier juge a expressément
renoncé à examiner cette condition – pourtant invoquée par le Ministère public
– pour se fonder sur les périls de collusion et de réitération présentés
par le prévenu. Il suffit cependant de relever que le prévenu dispose de la possibilité
d’échapper à l’extradition en séjournant dans son Etat d’origine, étant
précisé qu’il était revenu de Tunisie peu avant son arrestation, alors qu’il
ignorait les risques qu’impliquaient pour lui le courriel de la plaignante. Il pourrait ainsi être
tenté de se soustraire à la justice en retournant dans son pays. Le risque de fuite est donc
avéré, ce d’autant que l’intéressé semble dépourvu d’activité
lucrative pérenne en Suisse, bénéficiant de l’aide sociale.
Les conditions légales sont alternatives, et non cumulatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4;
Forster, op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460). S’agissant du risque de réitération,
il y a non seulement les faits rapportés par la plainte du 29 décembre 2013, mais aussi le
risque de collusion du prévenu avec les témoins éventuels, voire à l’égard
de la plaignante. Ainsi, il peut être rappelé qu’il pourrait avoir contraint celle-ci
à des rétractations, en lien avec le retrait de plainte.
f)
Sous l’angle de la proportionnalité
(art. 212
al. 3 CPP)
, l
e
prévenu est détenu depuis le 21 août 2014. Au vu de ses antécédents et des actes
qui lui sont reprochés, il s'expose, compte tenu, le cas échéant, du concours d’infractions,
à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à
celle de la détention avant jugement subie à ce jour, respectivement à subir.
La
détention provisoire ordonnée ne viole donc pas le principe de la proportionnalité. Enfin,
on ne voit pas quelle mesure de substitution serait de nature à parer aux risques déjà
mentionnés.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
de détention provisoire confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par
57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de la plaignante, fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit un total de 388
fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de E.________
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 août 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de E.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’P.________ est fixée à
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), et celle due au conseil juridique gratuit d’P.________, par 388 fr. 80 (trois
cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de E.________.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de E.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Marie-Laure Oppliger Mattenberger, avocate (pour E.________),
-
M. Loïc Parein, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :