vd_findinfo · Décision / 2022 / 486 · 2022-06-22 · fr

NULLITÉ, DOSSIER | 140 CPP (CH), 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2022 Décision / 2022 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE20.017313-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 140, 141 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2022 par
M.________
contre l’
ordonnance de refus
de retranchement d'un moyen de preuve
rendue le
28 avril 2022 par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.017313-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 12 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après
: le Ministère public) instruit une enquête pénale contre M.________, prévenu d’actes
d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187 ch. 1 CP
[Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]
)
et de pornographie (art. 197 al. 5 1
ère
phrase CP). Il lui est reproché d’avoir adopté des gestes à caractère sexuel
envers une mineure de moins de 16 ans, respectivement pour avoir pris d’elle des clichés relevant
de la pornographie.
b)
Par ordonnance du 3 février 2021, le Procureur a désigné Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité
de défenseur d’office de M.________.
c)
M.________ a été entendu en qualité de prévenu à cinq reprises, soit les 11
novembre 2020, 25 février 2021, 4 mai 2022, 10 juin 2022 et 10 juin 2022 (audition d’arrestation).
Lors de son audition du 25 février 2021 par la police, M.________ était assisté par son
défenseur d’office Me Paul-Arthur Treyvaud. Cette audition a débuté à 08h10
et s’est terminée à 15h20. La page 8 de cette audition comporte la mention suivante :
«
Interruption de
l’audition à 10h20 et Me TREYVAUD quitte l’audition, en accord avec toutes les parties.
Reprise de l’audition à 10h33
»
(PV aud. 3 p. 8 R5).
La page comportant cette mention a été paraphée par M.________. A la fin de l’audition,
soit en page 16, le procès-verbal mentionne encore ce qui suit : «
Lors
de la relecture, le prévenu s’entretient avec Me TREYVAUD par téléphone entre 13h53
et 14h03
». Cette page a également
été paraphée par le recourant.
Entendu par le procureur le 4 mai 2022, en qualité de prévenu, et en présence de son défenseur
d’office, M.________ a confirmé sa première déposition «
malgré
qu’il doit y avoir des imprécisions liées à des malentendus et que je ne me souvienne
pas de l’entier de mes dires
».
S’agissant de son audition du 25 février 2021, il a déclaré ce qui suit : «
la
seconde, je ne confirme rien, en raison de mon état de fatigue et de mon épuisement, respectivement
du décalage entre les questions et mes réponses
»
(PV aud. 5 p. 1 l. 24 ss).
d)
Il ressort du rapport d’investigation de la police de sûreté du 14 juillet 2021 (P. 42),
qui résume les diverses auditions et pièces au dossier, que M.________ aurait eu un comportement
plus qu’inadéquat envers sa nièce [...], qu’il ne ferait aucun doute qu’il
entretiendrait, ou aurait entretenu, des sentiments plus qu’ambigus à son égard et qu’au
vu de son profil inquiétant, il n’était pas possible d’affirmer qu’il se
soit contenté de prendre des photos de sa victime sans aller plus loin.
e)
Le
rapport d’expertise psychiatrique du 31 décembre 2021 retient que M.________ souffre d’un
trouble mental et conclut à une légère diminution de responsabilité. Les experts
préconisent un traitement ambulatoire (P. 65).
f)
Par ordonnance du 20 avril 2022, le Ministère public a relevé Me Paul-Arthur Treyvaud de sa
mission de défenseur d’office et a désigné Me Albert Habib en remplacement. Ce changement
de défenseur fait suite à une demande conjointe formulée par M.________ et Me Paul-Arthur
Treyvaud.
B.
a)
Par courrier du 26 avril 2022, M.________ a
requis le retranchement de son procès-verbal d’audition du 25 février 2021 (PV aud. 3)
à partir de la sixième question au motif que son précédent défenseur avait quitté
la salle. En effet, s’agissant d’un cas de défense obligatoire, il se devait de l’assister
jusqu’au terme de l’opération. Le prévenu a précisé que cette audition
avait été utilisée à titre de preuve dans le cadre du rapport d’investigation
du 14 juillet 2021 (P. 42) et, rappelant l’inexploitabilité de cette partie du procès-verbal,
a sollicité d’être réentendu sur les points devant être évacués.
b)
Par ordonnance du 28 avril 2022, le Ministère
public a refusé le retranchement du procès-verbal d’audition de M.________ du 25 février
2021 à partir de la sixième question (I), a refusé, par voie de conséquence, à
réadministrer cette preuve (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de
la cause (III). Le procureur a motivé ce refus par le fait que M.________ s’était vu
désigner un défenseur d’office car cette mesure lui semblait justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), mais qu’il n’était pas dans un cas
de défense obligatoire comme il le soutenait, de sorte que sa requête était mal fondée.
Le procureur a en outre rappelé ce qui suit : «
Au
surplus, il ressort du procès-verbal d'audition précité que le précédent conseil
avait quitté la salle à 10h20 "en accord avec toutes les parties" (PV aud. 3 p. 8
in fine). En outre, le prévenu s'était entretenu avec Me Paul-Arthur Treyvaud par téléphone
de 13h53 à 14h03, lors de la relecture de sa déposition (PV aud. 3 p. 16 R. 17), et n'avait
émis aucun commentaire quant à son absence. Aussi, à supposer que l'on se soit trouvé
dans un cas de défense obligatoire, il conviendrait également de refuser le retranchement du
procès-verbal d'audition à partir de la sixième question et la réadministration de
la preuve sur les points concernés, le prévenu ayant expressément accepté qu'il soit
procédé de la sorte (Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2è édition,
Bâle 2016, n° 11 ad art. 131 CPP)
».
C.
Par acte du 9 mai 2022, M.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et de dépens, principalement à son annulation et à ce que le procès-verbal du 25
février 2021 soit déclaré inexploitable et soit retranché du dossier de la cause
(I). Subsidiairement, il a conclu à ce que le procès-verbal du 25 février 2021 soit déclaré
inexploitable à partir du départ de son précédent conseil (Question D5 p. 8) et soit
partiellement retranché du dossier de la cause (II).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014,
n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente par un prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de M.________ est recevable. En revanche, la conclusion du recourant
tendant au retranchement de l’entier du procès-verbal d’audition du 25 février
2021 est irrecevable dès lors que sa requête ne tendait qu’au retrait de son procès-verbal
d’audition du 25 février 2021 à partir
à
partir du départ de son précédent défenseur
,
et que l’ordonnance attaquée ne traite que de cette question.
2.
2.1
M.________ fait valoir qu’il se trouvait
dans un cas de défense obligatoire lors de son audition du 25 février 2021 et que le procès-verbal
y relatif ne saurait être exploité en raison du fait qu’il n’avait pas pu bénéficier
d’un défenseur jusqu’à son terme.
2.1.1
Aux termes de l’art. 130
let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où il encourt une peine privative
de liberté de plus d’un an ou d’une mesure entraînant une privation de liberté.
Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors
même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont
exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration
(art. 131 al. 3 CPP). Il convient de distinguer deux cas de figure : soit celui où, au moment
de l’administration des preuves, la nécessité d’un défenseur aurait pu être
admise et celui où elle n’aurait pu l’être. Dans le premier cas, les preuves ne
sont en principe pas exploitables et leur administration doit être répétée en présence
d’un défenseur, à moins que le prévenu y renonce expressément (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP).
2.1.2
A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves
administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les
autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable
pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées
en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli
grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait
pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites
(al. 5).
2.1.3
Les organes de l'Etat
et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al.
3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]).
Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP
et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas
échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6,
JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre
2021 consid. 3.3). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit,
s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours pour vice de procédure, si elle
s'est accommodée de la violation d'une prescription légale dont elle connaissait le sens (ZR
2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf. citées).
Ainsi, la Chambre des
recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux
d'audition en application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens
étaient tardives, la partie s'étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs
années, du prétendu vice qu'elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps
à plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (cf. par ex. CREP 11 avril
2022/263 c. 2 ; CREP 8 novembre 2019/902 ; CREP 30 septembre 2019/792 ; CREP 15 mai 2019/399 et
CREP 12 mai 2015/247).
2.2
En l’occurrence, les infractions pour lesquelles le prévenu est poursuivi sont de nature à
entraîner une peine privative de liberté d’un an au plus, de sorte que c’est à
raison qu’il soutient qu’il se trouve dans un cas de défense obligatoire.
Cela étant posé, force
est de constater que le recourant était assisté dès le début de l’audition
litigieuse. On peut lire en page 8 de cette audition qu’il a accepté que son défenseur
se retire. Ce faisant, il a expressément accepté de continuer l’audition sans celui-ci.
On constate également que M.________ et Me Paul-Arthur Treyvaud sont restés en contact puisqu’ils
se sont entretenus une dizaine de minutes par téléphone avant la signature du procès-verbal
de l’audition, dont la relecture a duré trois heures. Ici encore, le prévenu aurait pu
renoncer à signer, ce qu’il n’a pas fait ; il n’a pas non plus émis
de commentaire quant à l’absence de son défenseur. Dans ces circonstances, se plaindre
de cette situation quatorze mois après la tenue de l’audition en question, et alors que trois
auditions ont eu lieu depuis lors et que d’autres mesures d’instruction sont intervenues
entretemps, soit notamment la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, doit être
considéré comme tardif en application des règles de la bonne foi rappelées ci-dessus
(cf. consid. 2.1.3 supra).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 390 al.
2 CPP), et l'ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée
d’activité raisonnable d’avocat indiquée de 3 heures au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2
al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office ne sera exigible
du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de M.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les
frais d’arrêt,
par
880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de M.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs)
, sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de M.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :