vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1206 · 2009-12-22 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, DÉLAI-CADRE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 30 al. 1 let. e LACI, 28 al. 2 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.12.2009 Arrêt / 2009 / 1206

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 23/09 - 102/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Etterbeek (Belgique), recourante,
représenté par Me Pierre Mathyer, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE
CHÔMAGE
, Division technique et
juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. e
LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ a bénéficié de l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage
à compter du 1
er
octobre 2008.
Le 26 novembre 2008, elle a rempli à l'attention de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) le
formulaire "Indications de la personne assurée"
(ci-après : IPA) du mois de novembre 2008 en
répondant par la négative à la question
"Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs?".
Le 22 décembre 2008, l'assurée a produit une
attestation de gain intermédiaire rendant compte du fait
qu'elle avait exercé une activité salariée au
service de l'entreprise U.________, à [...], durant le mois
de novembre 2008, ceci à cinq reprises, pour une
durée totale de onze heures et un salaire de 223 fr. 90, qui
lui a été versé le 13 décembre
suivant.
Par décision du 5 janvier 2009, la caisse a infligé
à l'assurée une suspension de son droit à
l'indemnité de 31 jours à compter du 1
er
décembre 2008. Par opposition formée le 2
février 2009, l'assurée fit valoir qu'elle n'avait
pas eu l'intention de dissimuler une activité
rémunérée, mais qu'elle l'avait
annoncée au moyen de la formule de gain intermédiaire
dès qu'elle avait eu connaissance du montant de son salaire,
ce qui ne pouvait constituer un comportement fautif, ou tout au
plus une faute légère justifiant une sanction de un
ou deux jours de suspension.
B.
Par décision sur opposition du 25 février 2009, la
caisse a partiellement fait droit aux arguments de
l'assurée, réduisant la sanction à 16 jours de
suspension au motif que, s'il ne pouvait être reproché
à l'intéressée d'avoir tenté d'obtenir
indûment des prestations pour le mois de novembre dès
lors qu'elle avait spontanément annoncé le gain
réalisé durant ce mois au mois de décembre
suivant, elle avait contrevenu à son devoir de fournir des
renseignements véridiques en produisant une formule IPA
inexactement remplie, comportement qui, dans ces circonstances,
devait être considéré comme constitutif d'une
faute de gravité moyenne.
H.________ a recouru contre cette décision devant le
tribunal de céans par acte de son conseil du 19 mars 2009.
Faisant valoir que cela n'avait été que par crainte
de ne pas recevoir de pleines indemnités pour le mois en
question qu'elle avait donné de fausses indications, cela
à une seule reprise et pour un gain intermédiaire en
l'occurrence minime, elle estime avoir commis une faute
légère et conclut à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que la durée de
la suspension n'excède pas deux jours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai et des
autres conditions prévues aux art. 60 et 61 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours est recevable en la forme.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]). La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000
fr., un membre de la Cour statue en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), le droit de l'assuré
à l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci a donné des indications
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser. L'état de
fait visé par cette disposition est toujours
réalisé lorsque l'assuré remplit de
manière fausse ou incomplète des formules
destinées à la caisse, à l'office du travail
ou à l'autorité cantonale. Une violation de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre
réalisée si l'assuré contrevient à ses
devoirs découlant des art. 28 et 31 LPGA. Selon l'art. 28
al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des
prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements
nécessaires pour établir ce droit et fixer les
prestations dues. Quant à l'art. 31 al. 1 LPGA, il impose
à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels
une prestation est versée de communiquer à l'assureur
ou, selon le cas, à l'organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation. Le devoir d'informer l'administration
s'étend ainsi à tous les faits qui ont une importance
pour le droit aux prestations. Peu importe que les renseignements
faux ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement
indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 123 V 151,
consid. 1b; DTA 2004 n° 19 p. 191 consid. 2.1.1). La
durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, 16 à
30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31
à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.02]).
3.
En l'espèce, l'assurée admet avoir sciemment fourni
des renseignements inexacts en remplissant la formule IPA du mois
de novembre 2008, dans le but avoué d'obtenir une avance sur
l'indemnité de chômage, dans l'attente du versement
effectif du gain intermédiaire par son employeur.
Ainsi, malgré la formulation explicite des questions
figurant sur les questionnaires IPA, la recourante a nié
avoir exercé une quelconque activité lucrative. Or,
il importe peu que ce formulaire ait été rempli dans
le but unique d'obtenir une avance, respectivement de craindre de
ne pas être indemnisée dans une juste mesure. Il n'y a
en effet pas lieu de poser des exigences différentes en
matière d'obligation de renseigner en fonction du but auquel
est destiné le formulaire que l'assuré remplit. Dans
tous les cas, les informations données doivent correspondre
à la réalité. A cet égard, on peut
relever que la situation pourrait être
appréciée différemment lorsque
l'assuré, par souci d'être complet, répond
certes par la négative à la question d'une reprise
d'activité rémunérée, mais
précise au bas du questionnaire, sous la rubrique
"remarques", qu'une activité salariée a
été temporairement exercée durant le mois en
question. Tel n'a pas été le cas de la
recourante.
Cela étant, il y a lieu de s'en tenir au constat que la
recourante a sciemment omis de déclarer immédiatement
et spontanément à l'administration l'existence d'une
occupation rémunérée et la réalisation
d'un gain intermédiaire durant le délai-cadre
d'indemnisation. Comme déjà jugé, pareille
faute peut conduire à la qualification de faute grave (TFA C
169/05 du 13 avril 2006, C 90/02 du 14 avril 2005, C 183/99 du 30
novembre 1999). En retenant une faute de gravité moyenne,
pour tenir compte des circonstances particulières du cas,
l'intimée échappe dès lors à la
critique.
Quant à sa durée, la mesure de suspension de 16 jours
n'apparaît pas, en l'occurrence, disproportionnée
à la faute commise dès lors qu'elle se situe à
la limite inférieure prévue en cas de faute de
gravité moyenne, respectivement à la limite de la
faute de gravité légère plaidée par
l'intéressée (pour comparaison: ATF 123 V 150). A cet
égard, on rappellera que la durée de la suspension
doit être proportionnelle à la gravité de la
faute, et non à l'importance du dommage causé
à l'assurance-chômage, de sorte que l'argument d'un
gain intermédiaire en l'occurrence minime tombe à
faux (Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der
Anspruchsberechtigung, thèse Zurich, 1998, p. 44; art. 30
al. 3, 3ème phrase, LACI).
4.
Des considérants qui précèdent, il
résulte que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée en
conséquence, sans suite de frais, ni allocation de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 25 février 2009 par la Caisse cantonale de
chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire, ni alloué de
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Pierre Mathyer,
avocat (pour H.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :