vd_findinfo · MP / 2025 / 3 · 2021-01-01 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour civile MP / 2025 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CO24.011905
10
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
X.________SA
,
à [...], requérante, d'avec
A.Z.________
,
à [...], intimé
___________________________________________________________________
Audience
du 6 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Maytain
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
a)
La requérante X.________SA (ci-après la requérante), constituée le [...] 2011 par
l’intimé A.Z.________ (ci-après l’intimé), est une société anonyme
de droit suisse dont le siège se trouve à [...] et dont le but est en particulier le développement,
la fabrication, le commerce, l’importation et l’exportation de produits de toutes sortes,
notamment dans les secteurs de la chimie-pharmacie, de la diététique, de la nutrition et des
services connexes. Elle a également pour but d’acheter, vendre, recevoir en jouissance et
concéder en jouissance des technologies, du savoir-faire technique, des brevets industriels, des
marques, des licences et des droits de propriété intellectuelle notamment dans les domaines
précités.
Y.________ est actionnaire unique et administrateur président de la requérante au bénéfice
de la signature individuelle. E.________ est administrateur avec signature individuelle.
La requérante n’exploite pas elle-même une infrastructure impliquée dans le processus
de fabrication des produits dont est litige. Elle est une société de petite dimension, avec
deux employés, mais travaille avec divers consultants et sous-traitants externes, tous spécialisés
et reconnus dans leurs domaines respectifs tant au niveau local qu’international.
b)
L’intimé, domicilié en Suisse, est un médecin et professeur en maladies infectieuses
et en immunologie. Il œuvre dans le domaine des probiotiques et du microbiote humain.
Il a développé la « Formulation A.Z.________ » (ci-après la formulation), à
savoir une composition probiotique contenant huit souches bactériennes différentes, plus précisément
un mélange de bactéries lactiques et bifidobactéries vivantes. Cette formulation a fait
l’objet de nombreux essais cliniques et a démontré son efficacité dans la prise
en charge médicale des affections intestinales chroniques, tels que le syndrome du côlon irritable,
la pochite ou la colite, de sorte qu’elle s’adresse principalement aux patients souffrant
de ces pathologies. Elle a été approuvée et recommandée dans les directives de l’
American
Gastroenterological Association
, de l’
European
Crohn’s and Colitis Organisation
et de beaucoup
d’autres organisations scientifiques. La fabrication du produit fini, c’est-à-dire la
transformation d’un produit brut contenant plusieurs milliards de bactéries lactiques et de
bifidobactéries vivantes, est un processus très délicat, susceptible d’influencer
l’efficacité et la sécurité du produit final, soit de tuer les bactéries vivantes
et/ou changer le profil biologique du produit en ôtant toute efficacité. La vulnérabilité
des patients-type qui consomment la formulation appelle à une vigilance accrue s’agissant
de l’intégrité des produits qui leur sont prescrits.
Une partie des ingrédients de la formulation est constitué de souches spécifiques de bactéries
développées et produites par Y.________Inc. (ci-après Y.________Inc.) (anciennement F.________
USA Inc.), mais spécifiquement identifiées et sélectionnées par l’intimé
sur la base d’un savoir-faire secret. Une autre partie des ingrédients est connue de l’intimé
dont les indications techniques fournies à Y.________Inc. permettent à celle-ci de produire
l’ensemble de la matière brute nécessaire à la fabrication de la formulation probiotique.
La production de la formulation par Y.________Inc. s’inscrit dans le cadre d’un contrat conclu
le 1
er
juin 2008 entre celle-ci et l’intimé. Il y est notamment prévu qu’Y.________Inc.
ne peut utiliser les informations techniques fournies par l’intimé que pour mélanger,
expédier et/ou vendre le produit à une entité désignée par l’intimé
dans l’annexe de l’accord. L’accord comprend une clause de confidentialité et
est doublé d’un accord séparé de confidentialité.
2.
a)
Le 1
er
février 2018, la requérante et l’intimé (« A.Z.________ » dans le texte)
ont conclu un contrat de licence («
Know-how
License Agreement
») en anglais (ci‑après
: le Contrat ou le contrat de licence). La requérante en a produit une traduction qui affiche la
teneur suivante :
«
[…]
CONSIDERANT
QUE
A.
A.Z.________ possède et a mis en place une propriété intellectuelle, y compris des inventions,
qui font l’objet d’un secret et d’un savoir-faire considérable ne relevant pas
du domaine public et qui sont utiles ou nécessaires pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser ou
vendre les mélanges de probiotiques désignés sous le nom de Formulation A.Z.________ disponibles
sur le marché également sous différentes marques et différentes formules (ci-après
dénommés, le « PRODUIT » ou les « PRODUITS » tels que définis
à l’annexe A).
B.
X.________SA souhaite obtenir de A.Z.________ une licence afin d’avoir le droit d’utiliser
le secret et le savoir-faire considérable susmentionnés pour produire, faire produire, utiliser
et distribuer les PRODUITS, directement ou indirectement, dans le TERRITOIRE, tel que défini à
l’article 2.1 (alinéa b) des présentes.
C.
A.Z.________ accepte de concéder une licence dudit savoir-faire à X.________SA conformément
aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat.
PAR CONSEQUENT
, en contrepartie
des engagements mutuels contenus dans le présent Contrat, les Parties conviennent de ce qui suit
:
[…]
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1
Aux fins du présent Contrat, les mots et expressions ci-après ont la signification suivante
:
[…]
(c)
«
SAVOIR-FAIRE
CONCEDE
» désigne
tous les procédés, méthodes, compositions, formules, procédures, protocoles, informations
techniques, découvertes, inventions de développement, trouvailles, techniques, résultats
de l’expérimentation et des essais, informations et données qui ne sont pas généralement
connues, AMELIORATIONS, MATERIEL BIOLOGIQUE, savoir-faire et secret commercial qui sont utiles ou nécessaires
pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser ou vendre le PRODUIT.
(d)
«
VENTES
NETTES
» désigne
le nombre facturé de produits expédiés ou vendus à un tiers par X.________SA, moins
la remise commerciale d’usage acquise et perçues par les acheteurs, mais sans décompte
des autres remises pour paiement rapide, telles que les remises d’anticipation. Aucune déduction
n’est appliquée pour les autres remises ou remboursements, les comptes irrécouvrables
ou les frais encourus par X.________SA.
(e)
«
TERRITOIRE
» désigne les Etats membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni, la
Suisse, l’Afrique, ainsi que le Moyen-Orient, Israël, l’Australie, la Nouvelle-Zélande,
les pays de la CEI et l’Amérique latine.
[…]
ARTICLE 3 – OCTROI DE LICENCE
3.1
Sous réserve et aux conditions des dispositions du présent Contrat, Y.________Inc. octroie
par les présentes à X.________SA, et X.________SA accepte par les présentes, une licence
[…]
afin d’utiliser le SAVOIR-FAIRE CONCEDE dans le TERRITOIRE pour fabriquer, faire fabriquer, développer,
utiliser, vendre, concéder sous licence, commercialiser et autrement exploiter le PRODUIT.
3.2
A.Z.________ met à la disposition de X.________SA le SAVOIR-FAIRE requis si jugé nécessaire
à la conduite des affaires, étant entendu que A.Z.________ n’est pas tenu de divulguer
une information s’il détermine, à sa seule discrétion, que la divulgation desdites
informations pourrait compromettre l’activité de A.Z.________. X.________SA et A.Z.________
conviennent mutuellement qu’il appartient à A.Z.________ de déterminer, à sa seule
discrétion, quelles informations peuvent être fournies et divulguées à X.________SA
ou à une autorité gouvernementale pour approbation et/ou enregistrement dans le TERRITOIRE.
Dans le cas où A.Z.________ détermine que les informations nécessaires à l’enregistrement
et/ou à la commercialisation du PRODUIT ne peuvent pas être divulguées, à sa seule
discrétion, A.Z.________ peut résilier le présent Contrat sans préavis avec effet
immédiat après avoir notifié X.________SA de ladite décision.
3.3
La LICENCE octroyée en vertu des présentes ne doit pas être interprétée comme
conférant un titre à X.________SA, implicite ou autre, quant aux droits non spécifiquement
concédés en vertu des présentes.
3.4
Toutes les informations relatives au SAVOIR-FAIRE CONCEDE en vertu du présent Contrat sont considérées
être des informations confidentielles conformément à l’article 8 du présent
Contrat.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
4.1
Pendant la durée du présent Contrat, en rémunération des droits de licence octroyés
en vertu des présentes, X.________SA paie à A.Z.________, ou à son cessionnaire, une redevance
de 5% sur les VENTES NETTES des PRODUITS vendus sur le territoire. Par souci de clarté, il est mutuellement
convenu que A.Z.________ renonce au paiement des redevances pour les VENTES NETTE pendant 8 (huit) ans
à compter de la signature du présent Contrat ou lorsque le montant des redevances payables
à A.Z.________ sera égal ou supérieur à 500 000,00 euros
[…]
,
selon la première éventualité. X.________SA confirme par les présentes que les provisions
au bilan nécessaires ont été constituées afin d’honorer tous les paiements
dus à l’échéance de la redevance, tel que spécifié ci-dessus.
[…]
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
6.1
Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, X.________SA (a) n’est pas
autorisée à sous-traiter en tout ou en partie le développement du PRODUIT à des tiers,
mais a le droit de (i) désigner des distributeurs pour mettre sur le marché, commercialiser
et distribuer les PRODUITS, étant entendu que lesdits distributeurs doivent se conformer à
toutes les bonnes pratiques de marketing et de commercialisation applicables dans le cadre de la commercialisation
du PRODUIT, et (ii) sous-traiter la fabrication des PRODUITS, ou d’une partie de ces derniers,
à des tiers après approbation spécifique de A.Z.________, étant entendu que le sous-traitant
tiers doit se conformer à toutes les bonnes pratiques et processus de laboratoire, cliniques, techniques
et de fabrication applicables dans le cadre du développement du PRODUIT.
6.2
X.________SA accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour effectuer le lancement
de l’utilisation du PRODUIT dans le TERRITOIRE d’une manière conforme aux pratiques
et au jugement professionnels raisonnables, et conformément au présent Contrat.
ARTICLE 7 – APPLICATION ET DEFENSE
7.1
Chaque Partie notifie à l’autre Partie (a) toute infraction ou (b) toute appropriation illicite
ou utilisation abusive du SAVOIR-FAIRE CONCEDE dont elle a eu connaissance. Les Parties se consultent
et coopèrent ensuite pleinement afin de déterminer un plan d’action, y compris sans s’y
limiter, l’introduction d’une action en justice par l’une ou l’autre des Parties,
ou par les deux, afin de mettre fin à toute infraction ou à toute appropriation illicite ou
utilisation abusive du SAVOIR-FAIRE CONCEDE.
7.2
En cas d’infraction, d’appropriation illicite ou d’utilisation abusive du SAVOIR-FAIRE
CONCEDE par un tiers en ce qui concerne le PRODUIT dans le TERRITOIRE, X.________SA ne doit pas régler,
faire de compromis ou prendre des mesures dans ledit litige qui diminuent, limitent ou empêchent
la portée, la validité ou l’applicabilité du SAVOIR-FAIRE CONCEDE sans l’autorisation
expresse de A.Z.________ et X.________SA doit tenir A.Z.________ informé de l’état d’avancement
desdites procédures.
[…]
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
8.1
Chaque Partie doit faire preuve d’une diligence raisonnable pour garder secrètes et confidentielles
toutes les informations de l’autre Partie (y compris les échantillons) divulguées par
l’autre Partie et identifiées comme confidentielles ou reconnues pour l’être (les
«
Informations
confidentielles
»), et
n’utilise, ne divulgue ni n’autorise l’utilisation des Informations confidentielles
par ses administrateurs, dirigeants et employés que sur le principe du besoin de savoir, dans la
mesure où ladite divulgation est raisonnablement nécessaire dans le cadre des activités
de ladite Partie telle qu’autorisée par le présent Contrat. Chaque Partie notifie rapidement
l’autre Partie dès la découverte d’une utilisation ou d’une divulgation non
autorisée des Informations confidentielles de l’autre Partie.
[…]
ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION
9.1
Sauf résiliation anticipée en vertu du présent Article 9, le Contrat expire le 31 décembre
2029. Le présent Contrat est par la suite automatiquement renouvelé pour des périodes
successives de 2 ans, sauf s’il est résilié moyennant un préavis écrit donné
par l’une ou l’autre des Parties au moins six (6) mois avant la fin de la période initiale
du présent Contrat ou de toute prolongation de ladite période.
9.2
Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat, à sa discrétion, au moment
ou après la violation par l’autre Partie d’une disposition importante du Contrat, si
ladite Partie en infraction n’a pas remédié à ladite violation dans un délai
de 30 (trente) jours à compter de la notification écrite de l’autre Partie.
9.3
Sans limiter les droits dont A.Z.________ pourrait disposer par ailleurs, A.Z.________ peut mettre fin
au présent Contrat, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit à X.________SA,
si (i) une autorité gouvernementale du TERRITOIRE invalide une part importante du présent Contrat,
ou si (ii) A.Z.________ estime que se conformer à toute loi ou réglementation du TERRITOIRE
(y compris au droit fiscal) concernant la fabrication, l’enregistrement, la distribution ou la
vente du PRODUIT serait commercialement déraisonnable, rendrait économiquement impossible la
poursuite des ventes du PRODUIT dans le TERRITOIRE, ou exposerait A.Z.________ à des sanctions pécuniaires
ou pénales.
[…]
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11.1
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit suisse.
11.2
Tous les litiges, controverses ou réclamations découlant du présent Contrat ou en rapport
avec ce dernier seront du ressort du tribunal de Lausanne, en Suisse.
[…].
»
b)
Le produit, conditionné par la société A.________ S.p.A., est vendu sous la désignation
D.________ par la requérante qui est titulaire de la marque correspondante (enregistrements effectués
dans de nombreux pays entre 2014 et 2023). Il est destiné à une clientèle présentant
des besoins thérapeutiques particuliers, à savoir une patientèle souffrant d’affections
intestinales chroniques, y compris le syndrome du côlon irritable et les maladies inflammatoires
chroniques de l’intestin.
c)
La requérante est désignée dans l’annexe de l’accord conclu le 1
er
juin
2008 entre l’intimé et Y.________Inc. en tant qu’entité à laquelle la société
de production est autorisée à vendre la formulation.
d)
Le produit D.________ doit être produit, transporté, vendu et conservé sous réfrigération,
entre 2°C et 8°C. Des températures trop élevées ou des changements de température
peuvent compromettre les bactéries vivantes présentes dans le produit et affecter son efficacité.
e)
L'emballage du produit vendu sous la désignation D.________ est le suivant :
[...]
[…]
f)
Cet emballage est muni d'une pastille indiquant « A.Z.________ FORMULATION » :
[…]
g)
Il indique que le produit D.________ contient huit souches, listées sur l'emballage, pour un total
de 450 milliards de bactéries par sachet :
[…]
h)
A tout le moins jusqu’à fin mai 2024, la totalité du chiffre d’affaires de la requérante
découlait de la vente du produit D.________.
3.
Les relations entre les parties se sont péjorées dans le courant de l'année 2023.
4.
a)
Par courriel du 27 décembre 2023, l’intimé a indiqué à la requérante que
le processus de commande du produit auquel était soumise la requérante vis‑à‑vis
de la société Y.________Inc. était modifié. Il a notamment écrit ce qui suit,
avec copie à Y.________Inc. :
« […]
Je vous informe d’un changement de procédure concernant le processus de commande de la Formulation
A.Z.________, fabriquée par Y.________Inc. (Y.________Inc.) conformément à mes connaissances
exclusives et fournies avec mon autorisation à X.________SA, à [...], en Suisse.
Procédure d’approbation des « nouvelles commandes »
: A partir de maintenant, toutes les commandes de X.________SA qui n’ont pas été confirmées
par Y.________Inc. au 15 décembre 2023 doivent être considérées comme des «
nouvelles commandes ». Ces commandes devront désormais être approuvées directement
par moi avant d’être soumises à Y.________Inc.. Cette approbation sera attestée
par ma signature et une mention claire « approuvé » sur chaque commande, que je transmettrai
ensuite directement à Y.________Inc..
Confirmation et modification des commandes pour 2024
: En ce qui concerne les commandes passées pour l’année 2024 qui ont déjà reçu
la confirmation d’Y.________Inc. avant le 15 décembre 2023, elles ne seront honorées
que si leurs conditions restent inchangées. Toute modification apportée à ces commandes
après le 15 décembre les classera comme de nouvelles commandes. Comme pour les nouvelles commandes,
ces commandes modifiées devront être approuvées directement par moi et transmises ensuite
à Y.________Inc..
[…]
»
b)
Par courriel du 30 janvier 2024, la société
Y.________Inc. a conditionné les commandes qui lui étaient adressées à l’approbation
de l’intimé, y compris les commandes non approuvées avant le 15 décembre 2023.
5.
a)
Par courrier de son conseil du 26 janvier 2024,
l’intimé a fait part à la requérante de ses inquiétudes liées au fait
que la requérante aurait impliqué dans le processus de production de plusieurs gammes de produits
des sociétés tierces non approuvées par ses soins, soit à tout le moins les sociétés
A.________ S.p.A. et T.________ S.p.A. L’intimé a relevé en substance que la participation
non autorisée de ces sociétés dans le processus de fabrication des produits constituait
une violation des termes explicites du Contrat et a imparti à la requérante un délai de
trente jours pour cesser de manière immédiate toutes activités de production non autorisées.
L’intimé a également mis la requérante en demeure de lui verser le «
licence
fee
», conformément à l’art.
4.3 du Contrat, dans un délai de dix jours. Il a précisé que l’omission du paiement
requis et/ou de la production des informations sollicitées serait considérée comme une
grave violation du Contrat.
b)
Par courrier de son conseil du 6 février 2024, la requérante s’est déterminée
sur les griefs formulés par l’intimé dans son courrier du 26 janvier 2024 et a notamment
relevé que le «
licence
fee
» n’avait jamais été
payé en raison du refus de l’intimé d’accepter tout paiement à ce titre de
sa part et a indiqué qu’elle était toujours disposée à mettre en œuvre
un audit destiné à calculer le montant précis des redevances dues contractuellement. La
requérante a ajouté qu’elle attendait de l’intimé qu’il respecte le
Contrat et plus précisément qu’il lui permette d’accéder à la matière
première sans aucune restriction et conformément à la pratique ayant prévalu depuis
la conclusion du Contrat. La requérante a contesté «
le
prétendu nouveau processus de commandes de matières premières adressées par la requérante
à F.________
», tel qu’il
lui avait été communiqué le 27 décembre 2023. Elle a enfin mis l’intimé
en demeure de cesser immédiatement toutes tentatives visant à démarcher ses distributeurs,
toute pression exercée sur son actionnaire, ses organes et ses employés ainsi que tout comportement
constitutif de diffamation ou de calomnie.
6.
Par courriel du 28 février 2024, l’intimé
s’est plaint auprès de l’un des distributeurs de la requérante au [...] de pratiques
trompeuses de la part de Y.________ et de W.________, employée de la requérante.
7.
Par courrier de son conseil du 29 février 2024, la requérante a en substance indiqué à
l’intimé qu’elle n’avait commis aucune violation du Contrat, «
encore
moins qui justifierait une résiliation de celui-ci
»,
que ce soit en termes de sous-traitance (art. 6.1 du Contrat) ou de paiement de la redevance (art. 4.1
du Contrat). La requérante a en outre enjoint l’intimé à respecter le Contrat, ce
qui impliquait notamment de lui permettre un accès à la matière première sans aucune
restriction et l’a mis en demeure de lui garantir qu’il fera en sorte que toutes les commandes
effectuées auprès d’Y.________Inc. soient honorées, conformément au Contrat.
8.
Par courrier du 15 mars 2024, l'intimé a déclaré résilier le Contrat avec effet immédiat,
au motif que la requérante avait violé la section 6.1 du Contrat en confiant la mise en sachets
ou en capsules du produit à des société non-approuvées par l’intimé et
avait refusé toute mesure visant à réparer cette violation dans les trente jours. L’intimé
a par ailleurs relevé que si la requérante avait l’interdiction de confier la fabrication
du produit à des tiers non autorisés, elle était et demeurait libre de travailler avec
qui elle voulait «
s’agissant
de produits autres que ceux qui font l’objet du contrat de licence avec le Prof. A.Z.________ et
tombent sous le coup dudit contrat
».
Du fait de cette résiliation, l’intimé a indiqué que la requérante n’était
plus en droit de fabriquer ou commercialiser tout produit visé par le Contrat.
9.
Par mémoire préventif du 15 mars 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de toute requête de mesures provisionnelles formée par la requérante
à son encontre.
10.
Par courriel du 22 mars 2024 adressé à la société Y.________Inc., la requérante
a contesté la modification du processus contractuel de commande du produit en arguant du fait que
l’approbation imposée était injustifiée puisque l’intimé n’était
pas partie au contrat d’approvisionnement liant Y.________Inc. à la requérante, de sorte
qu’il n’avait pas à intervenir dans le cadre de cette relation.
11.
Par courrier du 25 mars 2024, le conseil de la
requérante a contesté l’efficacité de la résiliation du Contrat au motif qu’elle
était injustifiée et abusive et a mis en demeure l’intimé d’exécuter
le contrat, notamment en faisant en sorte que la requérante puisse se fournir en matière première
auprès d’Y.________Inc..
12.
Par courrier de son conseil du 2 avril 2024, l’intimé
a procédé à une nouvelle résiliation du Contrat avec effet immédiat en raison
du refus de la requérante de justifier le montant des «
NET
SALES
».
13.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 2 avril 2024, la requérante
a en substance conclu à ce qu’il soit ordonné à l’intimé de maintenir
le Contrat et de poursuivre son exécution conformément à ses termes, à ce qu’il
soit fait interdiction à l’intimé de prendre contact avec Y.________Inc. ou ses filiales,
employés ou organes, dans le but d’interférer, respectivement de tenter d’interférer,
dans la relation contractuelle liant Y.________Inc. et/ou ses filiales à la requérante, ou
de modifier, respectivement de tenter de faire modifier, les conditions contractuelles prévalant
entre les parties, en particulier le déroulement du processus de commande de produits fabriqués
par Y.________Inc. et/ou ses filiales. La requérante a également conclu à ce qu’il
soit interdit à l’intimé de prendre contact avec toute personne liée contractuellement
à la requérante et en charge de la distribution d’un produit probiotique sous la désignation
D.________ afin de lui proposer de résilier le contrat de distribution, de conclure un contrat de
distribution portant sur un produit similaire, d’interférer dans cette relation contractuelle
et/ou de tenter de démarcher la société en question pour son propre compte ou celui d’un
tiers. Il devait en outre être interdit à l’intimé de révéler tout secret
d’affaires de la requérante de même que toute information confidentielle au sens du Contrat,
de démarcher de quelque manière que ce soit tout collaborateur ou employé de la requérante
et enfin de dénigrer la requérante, ses employés, organes, actionnaires, prestations ou
produits de façon déloyale. Ces mesures devaient être prononcées sous la menace de
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311).
b)
Par décision du 3 avril 2024, la Juge déléguée de la Cour civile du Tribunal cantonal
(ci-après : la juge déléguée) a partiellement admis les conclusions prises à
titre superprovisionnel et a interdit à l’intimé, sous la menace de l’art. 292 CP :
«
I.
de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers avec Y.________Inc.,
ses filiales, leurs employés ou leurs organes, ainsi qu’avec toute personne liée contractuellement
à X.________SA et en charge de la distribution de D.________ afin d’interférer, respectivement
d’essayer d’interférer dans la relation contractuelle les liant, eux ou leurs filiales,
à X.________SA, notamment en leur proposant de conclure un contrat de distribution portant sur un
produit similaire ;
II.
de démarcher, directement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque manière que
ce soit, tout collaborateur ou employé de X.________SA ;
III.
de dénigrer, auprès de tiers, les employés, organes, actionnaires, prestations ou produits
de X.________SA.
»
c)
Par réponse du 25 avril 2024, l'intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la révocation des mesures superprovisionnelles
prononcées le 3 avril 2024 et au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 2 avril
2024.
d)
Des audience de mesures provisionnelles se
sont tenues les 29 avril et 29 mai 2024. Il a été procédé à l’audition
de Y.________ et de la témoin W.________.
14.
Le 25 juillet 2024, la société D.________SRL (ci-après : D.________SRL), jusque-là
distributrice du produit D.________ en [...], a procédé à la résiliation du contrat
de distribution qui la liait à la requérante.
15.
Le 30 août 2024, la requérante a déposé une plainte pénale à l'encontre
de l'intimé devant le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour des faits
prétendument constitutifs d'insoumission à une décision de l'autorité.
16.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
5 septembre 2024, la juge déléguée a statué de la manière suivante :
«
I.
Ordonne
à A.Z.________
de maintenir le Know-How License Agreement conclu le 1
er
février 2018 entre A.Z.________ et X.________SA et de poursuivre son exécution conformément
à ses termes.
II.
Interdit
à A.Z.________ de prendre
contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec Y.________Inc., ses filiales,
leurs employés ou leurs organes, afin d’interférer, respectivement d’essayer d’interférer,
dans la relation contractuelle liant Y.________Inc. et/ou ses filiales à X.________SA.
III.
Interdit
à A.Z.________
de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec Y.________Inc.,
ses filiales, leurs employés ou leurs organes, afin de modifier, respectivement essayer de faire
modifier, les conditions contractuelles, en particulier le déroulement du processus de commande
de produits fabriqués par International Y.________Inc., et/ou ses filiales, prévalant entre
Y.________Inc., respectivement ses filiales, et X.________SA.
IV.
Interdit
à A.Z.________
de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec toute personne
liée contractuellement à X.________SA et en charge de la distribution d’un produit probiotique
sous la désignation D.________ afin de lui proposer de résilier, respectivement de ne pas renouveler,
ce contrat de distribution.
V.
Interdit
à A.Z.________
de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec toute personne
liée contractuellement à X.________SA et prenant part à la distribution d’un produit
probiotique sous la désignation D.________ afin de lui proposer de conclure un contrat de distribution
portant sur un produit similaire.
VI.
Interdit
à A.Z.________
de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec toute personne
liée contractuellement à X.________SA en lien avec le produit probiotique distribué sous
la désignation D.________ afin d’interférer dans cette relation contractuelle et/ou de
tenter de la démarcher pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
VII.
Interdit
à A.Z.________
de révéler, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout secret d’affaire
de X.________SA, ainsi que toute information confidentielle au sens de la Section 8.1 du Know-How License
Agreement conclu le 1
er
février 2018 entre A.Z.________ et X.________SA.
VIII.
Interdit
à A.Z.________
de démarcher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de quelque manière
que ce soit, tout collaborateur ou employé de X.________SA.
IX.
Interdit
à A.Z.________ de dénigrer de manière déloyale X.________SA, ses employés, organes,
actionnaires, prestations ou produits.
X.
Assortit
l’injonction prononcée sous chiffre I ci-dessus de la menace à A.Z.________ de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 du CP, qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité.
XI.
Fixe
à X.________SA un délai de trois mois dès que la présente ordonnance sera définitive
et exécutoire pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des présentes
mesures provisionnelles.
XII.
Met les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés
à 6’050 fr. (six mille cinquante francs), à la charge de A.Z.________.
XIII.
Condamne
A.Z.________ à
verser à X.________SA le montant de 20’750 fr. (vingt mille sept cent cinquante francs) à
titre de restitution d'avance de frais et de dépens des procédures superprovisionnelle et provisionnelle.
XIV.
Déclare
la présente
ordonnance immédiatement exécutoire.
[…]»
En substance, la juge déléguée a retenu que seule la fabrication du produit était
soumise à l’approbation de l’intimé, ce qui n’était pas le cas des tâches
d’emballage et de conditionnement dont se chargeaient les sociétés A.________ S.p.A et
T.________ S.p.A, lesquelles ne travaillaient pas la formule. La juge déléguée a ainsi
considéré que le Contrat n’avait pas été valablement résilié par
l’intimé, les motifs invoqués étant des prétextes, de sorte que la requérante
pouvait en requérir l’exécution dans la mesure où il était rendu vraisemblable
que l’intimé ne voulait plus s’exécuter. La juge déléguée a en outre
retenu que les agissements de l’intimé à l’égard de la requérante tombaient
tant sous le coup de la LCart (Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence du 6 octobre 1995 ; RS 251) que de la LCD (Loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale ; RS 241). En définitive, l’intégralité
des conclusions prises par la requérante devait être admise.
b)
Par prononcé rectificatif du 12 septembre 2024, adressé à la requérante le 2 octobre
2024, la juge déléguée a rectifié le chiffre X du dispositif de l'ordonnance précitée
de la manière suivante :
«
Par ces motifs, la Juge
déléguée de la Cour civile, statuant à huis clos,
[…]
X.
Assortit les injonctions
prononcées sous chiffres I à IX ci-dessus de la menace à A.Z.________ de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 du Code pénal, qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité
».
c)
L'intimé n'a pas formé de recours à l'encontre de l'ordonnance du 5 septembre 2024.
17.
Par courrier de son conseil du 17 septembre 2024, la requérante a mis l'intimé en demeure de
se conformer au dispositif de l'ordonnance du 5 septembre 2024, l'a prié de s'abstenir de tout
agissement qui entraverait la bonne exécution du Contrat et lui a en particulier demandé de
confirmer, dans un délai de trois jours, la révocation du processus d'approbation des commandes
formulées auprès d'Y.________Inc. «
qu'il
[avait]
tenté de mettre
en place par email du 27 décembre 2023
».
18.
Le 20 septembre 2024, l'intimé a déposé
une plainte à l'encontre de la requérante devant le [...] de [...], aux [...], visant en substance
à interdire à celle-ci de tenter d'acheter la formulation auprès de F.________ USA, Inc.
«
en violation du droit
[de l'intimé]
d'établir
à qui F.________ peut vendre sa formulation
».
19.
Par courriel de son conseil du 23 septembre 2024, l'intimé a indiqué à la requérante,
en réponse à son courrier du 17 septembre 2024, que l'ordonnance du 5 septembre 2024 ne lui
imposait pas d'adopter un quelconque comportement actif.
20.
a)
Toujours par courriel du 23 septembre 2024, l’intimé a indiqué à la requérante
qu'il persistait à considérer que l'accord entre la requérante et la société
O.________Lda (ci-après : O.________Lda) était intervenu en violation des dispositions
du Contrat. L'intimé a en outre fait part de ses inquiétudes quant au fait que la requérante
et O.________Lda étaient toutes deux représentées par la même étude d’avocats
«
ce qui présuppos
[ait]
nécessairement une convergence
complète et sans exceptions de leurs intérêts
».
b)
Ce courriel faisait suite à plusieurs demandes d’explications adressées par l’intimé
à la requérante au sujet de l’accord transactionnel précité, l’intimé
considérant que sa conclusion par la requérante violait gravement l’art. 7.2 du Contrat.
c)
De fait, entre 2002 et 2013, l’intimé avait signé de nombreux contrats avec O.________Lda,
par sa directrice W.________, qui a ensuite rejoint la requérante, en vue du développement,
de la production et de la commercialisation du produit au Benelux, en Allemagne, en Espagne, au Portugal,
au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque, en Finlande, en Estonie, en Lituanie, en
Lettonie, en Slovénie, au Danemark, en Norvège, en Suède, en Grèce, en Croatie, en
Tunisie, en Pologne, en Afrique du Sud et en Australie. La formulation était alors distribuée
par O.________Lda et les sociétés de son groupe O.________Lda Srl et [...] Inc. sous la marque
«K.________ ».
d)
Un grave différend, suivi de plusieurs litiges judiciaires, était survenu à la suite de
la vente par des tiers de copies imparfaites du produit vendu sous la marque « K.________ »
qui contenait la formulation jusqu’en 2016.
e)
Par action du 9 février 2018 devant le
Tribunale
d’appello
de [...], O.________Lda a agi
contre la requérante, l’intimé ainsi que MM. E.________ et Y.________. Cette action visait
en substance à ce qu’il soit fait interdiction aux défendeurs de commercialiser ou d’utiliser
de quelque manière que ce soit des compléments alimentaires probiotiques portant des signes
contenant les termes K.________.
f)
Dans le cadre de la procédure précitée, la requérante a pris des conclusions reconventionnelles
tendant à empêcher O.________Lda de se prévaloir, sous la marque K.________, d’éléments
qui se rapportent à la formulation.
g)
En mai 2024, la requérante et O.________Lda ont conclu un accord transactionnel au sujet de la marque
K.________, prévoyant un acquiescement de la requérante relativement à certaines prétentions
d’O.________Lda et un désistement de celle-ci pour d’autres, ainsi que le désistement
de la requérante s’agissant de ses prétentions reconventionnelles. Les prétentions
qu’O.________Lda dirigeait contre l’intimé étaient quant à elles réservées.
h)
Un accord analogue est intervenu entre la requérante et O.________Lda, à la même date
et devant la même autorité, dans une cause distincte.
i)
A la même période, un accord est intervenu entre la requérante et la société
[...] en lien avec l’annulation de la marque K.________.
j)
La requérante et O.________Lda sont toutes deux représentées, dans les litiges qui les
opposent à l’intimé en Suisse, par la même étude d’avocats.
k)
O.________Lda continue à produire et distribuer le produit K.________ ; il propose ce produit
sur son site internet aux patients atteints d’IBS, colite ou pochite. Le site propose une section
«
Us vs Them
»
qui compare le produit K.________ à S.________, produit fondé sur la formulation et vendu aux
[...] par l’intimé, par l’intermédiaire de la société AA._______LLC.
21.
a)
En octobre 2024, la société O.________
S.R.L. s'est mise à distribuer en Europe, sous la marque P.________-formula, un produit probiotique
contenant la formulation.
b)
O.________ S.R.L., précédemment X.________SA Srl, est une société ayant son siège
à [...], en [...], dont l'actionnaire unique est
B.Z.________,
fille de l’intimé, et la directrice, B.B.________, épouse de l’intimé.
c)
D.________SRL distribue dorénavant la formulation sous la marque P.________-formula, dans le cadre
d'un contrat conclu avec la société O.________ S.R.L.
D.________SRL présente dans sa publicité le produit P.________-formula comme le remplacement
du D.________ en indiquant «
La
formulation probiotique développée par le Professeur A.Z.________, anciennement connue sous
le nom de D.________®, a un nouveau nom : P.________-formula®
».
d)
La société G.________ Sp z.o.o, distributrice
du produit D.________ en [...], vend dorénavant la formulation sous la marque P.________-formula.
22.
Le 11 octobre 2024, la requérante a introduit une action judiciaire à l’encontre de F.________
[...] Spa, filiale d’Y.________Inc. en [...], qu’elle a retirée le 4 décembre 2024.
23.
Le 25 novembre 2024, la requérante a déposé un complément de plainte devant le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
24.
a)
Le 19 décembre 2024, l’intimé
a déposé plainte auprès du Ministère de la Justice en [...], après avoir appris
qu’un lot de capsules D.________ avait été transporté sans respect de la chaîne
du froid.
b)
Entre le 9 et 11 décembre 2024, la société d’emballage M.________ [...] Srl, sous-traitant
non autorisé par l’intimé, avait fait livrer à la requérante, auprès de
l’entreprise dépositaire L.________, un lot de capsules D.________, par un transporteur commandité
par la requérante.
c)
Ce transport est intervenu sans réfrigération suffisante. Le bon de livraison, contresigné
par l’entreprise dépositaire le 11 décembre 2024, comportait la mention manuscrite suivante :
«
Marchandise déchargée
par [...] avec camion non isolé et non réfrigéré. Marchandise pas à température
»
(traduction libre de l’italien).
d)
Le lot en question a été mis sur le marché par la requérante.
e)
Entendue en qualité de témoin, W.________ a indiqué que la requérante n’avait
été informée de ce problème de la chaîne du froid que le 10 janvier 2025,
par le biais d’un contrôle des autorités sanitaires, alors que le produit avait déjà
été distribué.
f)
Le 13 janvier 2025, la marchandise en question a été bloquée chez le grossiste en vue
de son retrait du marché.
25.
Par courriel du 6 janvier 2025, une collaboratrice de la société U.________ d.o.o, distributrice
de la requérante en [...], a indiqué à W.________ avoir été contactée par
«
Si distributor
of [...]
» et avoir convenu d’un
entretien avec celui-ci le mercredi suivant.
26.
a)
En début d’année 2025, la requérante a procédé à la mise sur le marché,
sous la marque D.________ NEO, dont elle est titulaire (enregistrement du 9 septembre 2024 –
n° 819863), d'un nouveau complément alimentaire de type probiotique composé de neuf souches
totalisant 460 milliards de bactéries par sachet, dont 216 milliards de bactéries
L. rhamnosus
.
Ce produit ne contient pas la formulation.
b)
Le packaging du produit distribué sous la désignation D.________ NEO est le suivant :
[…]
[…]
c)
L'emballage du produit D.________ NEO n'est pas muni d'une pastille indiquant « A.Z.________ FORMULATION
», contrairement au produit D.________, mais de la pastille suivante :
[…]
d)
Les neuf souches composant le produit D.________ NEO sont listées sur son emballage de la manière
suivante :
[…]
e)
Sur son site internet (www.D.________.eu), la requérante proposait initialement ses deux produits
D.________, « D.________® A.Z.________ » et « D.________ neo® », sous la
description générale suivante : «
D.________®
Digestion, microbiote and bons probiotiques
».
[…]
f)
La requérante dispose désormais de deux sites distincts sous deux noms de domaine distincts,
l’un dédié au D.________ NEO sous le nom de domaine neo.D.________.eu, et l’autre
dédié au D.________ sous le nom de domaine A.Z.________.D.________.eu.
[…]
g)
Le mélange complet D.________ NEO a fait l’objet d’une étude expérimentale
sur les souris, notamment menée par le Prof. N.________ (Université de [...], [...]), qui fait
état de l’efficacité de la formulation sur la colite. Interrogée à ce sujet,
la témoin W.________ a indiqué que cette recherche n’avait pas encore été publiée
dans une revue scientifique. Des études chez l’homme n’ont pas été réalisées
à ce jour.
h)
Les deux souches principales de la formulation contenue dans le produit D.________ NEO, à savoir
L. rhamnosus
et
L. paracasei
,
ont fait l’objet d’études chez l’homme. Ces études ont été réalisées
en lien avec le produit « PY._______ », produit par PP.________.
i)
Dans son rapport du 28 février 2025, établi à la demande de la requérante, le Prof.
N.________ a notamment indiqué ce qui suit :
« […]
Mon laboratoire a mené
une série d’études expérimentales sur des modèles animaux d’inflammation
intestinale sur la formulation avec 9 souches bactériennes, en comparant l’effet avec la préparation
commerciale à 8 souches (D.________)
[…]
Pour ces études, un modèle
murin a été utilisé dans lequel l’inflammation intestinale a été induite
par l’administration d’un irritant chimique (le sulfrate de dextran ou DSS). Ce modèle
est largement utilisé depuis plus de 25 ans pour étudier l’efficacité et la sécurité
des nouveaux traitements diététiques ou pharmacologiques sur l’inflammation intestinale,
et il est à l’origine du développement de nouvelles modalités thérapeutiques
dans ce domaine. Il existe environ 9000 travaux scientifiques dans la littérature qui font état
de l’utilisation de ce modèle
[…]
.
En outre, ce modèle a été largement utilisé pour évaluer l’effet des probiotiques,
et il existe dans la littérature plus de 1100 articles décrivant l’utilisation de probiotiques
dans des modèles de colite murine.
[…]
Les résultats de ces études
sont en cours de publication
[…]
En ce qui concerne la sécurité
des probiotiques à forte dose (terme dont la définition n’est d’ailleurs pas unanimement
acceptée), il existe des centaines d’études menées également avec des doses
très élevées de bactéries probiotiques, jusqu’à 2400 milliards par jour.
Ces études ont également inclus des sujets présentant des pathologies graves, tels que
des patients atteints du SRAS-Cov-2 ou infectés par le VIH. Le fait que D.________ Neo soit formulé
en sachets de 460 milliards (contre 450 pour d’autres formulations de probiotiques) est donc sans
importance, car la dose quotidienne recommandée est bien inférieure à celle utilisée,
avec efficacité et sans effets indésirables, dans d’autres situations cliniques
[…]
Relativement à Lacticaseibacillus rhamnosus, il faut tout d’abord préciser que cette
bactérie est un probiotique reconnu dont l’efficacité et la sécurité sont confirmées
par plus de deux décennies d’utilisation clinique.
[…]
En ce qui concerne son innocuité
[i.e. du
L. rhamnosus
]
en tant que complément
alimentaire, elle est confirmée par des centaines d’études cliniques. Il existe environ
700 études cliniques de différentes tailles dans lesquelles l’effet de L. rhamnosus
sur la santé humaine a été étudié, avec des résultats favorables.
[…]
En particulier, dans une étude
clinique randomisée de 2009, qui incluait 559 enfants souffrant de diarrhée et de gastro-entérite,
Basu et al. ont utilisé des doses allant jusqu’à 1000 milliards de bactéries par
jour
[…]
,
sans signaler d’effets indésirables. En général, les études sur l’efficacité
et la sécurité de Lacticaseibacillus rhamnosus sont très nombreuses et n’ont jusqu’à
présent soulevé aucun problème de sécurité autre que ceux des probiotiques en
général.
[…]
Pour conclure sur ce point :
la
possibilité de développer des infections systémiques ou localisées est un évènement
possible
avec n’importe quel probiotique
et il est tout à fait évident
que tous
les
probiotiques
doivent être
utilisés avec prudence ou évités chez les sujets immunodéprimés ou sous traitement
immunosuppresseur.
[…]
À mon avis, en tant que
clinicien ayant maintenant quarante ans d’expérience en médecine hospitalière, il
est déconseillé d’utiliser des probiotiques chez les sujets atteints de pathologies graves
et d’immunosuppression. Comme indiqué ci-dessus, D.________ Neo n’est pas commercialisé
pour ces situations »
(traduction libre
de l’italien).
j)
La requérante commercialise également la même formulation sous la forme de capsules totalisant
115 milliards de bactéries par capsule, dont 54 milliards de bactéries
L.
rhamnosus
.
k)
Les recommandations de la requérante sur le dosage du produit préconisent la prise d’un
sachet par jour ou d’une à quatre capsules par jour, pour un total de 216 milliards de bactéries
vivantes
L. Rhamnosus
par jour.
l)
Dans un rapport en français signé par la Prof. X.________ le 16 février 2025, il
est notamment indiqué ce qui suit :
«
[…]
L’étude scientifique in vivo réalisée par Li et ses collaborateurs en 2012 sur un
modèle porcin de diarrhée revêt une importance particulière. Il a été clairement
établi que L. rhamnosus est plus efficace à faibles doses (10 UFC/jour) tandis que des doses
plus élevées (10 UFC/jour) ont été associées à une incidence accrue de
phénomènes diarrhéiques, ce qui met en évidence la nécessité d’une
évaluation minutieuse du dosage de ce micro-organisme (Li et al., 2002).
[…]
L’analyse de la littérature scientifique révèle que les dosages typiques de L. rhamnosus
varient de quelques dizaines de millions à quelques milliards de bactéries vivantes par jour
(Seger et al., 2024), une fourchette cohérente avec les produits contenant L. rhamnosus disponibles
dans le commerce
[…]
Notamment,
aucun dosage thérapeutique établi ni produit commercial n’utilise L. rhamnosus à
la concentration de 2,16x10 bactéries trouvées dans D.________ neo 9
[…]
Pour L. rhamnosus IMC 501,
ont été identifiées quelques études in vitro non applicables directement à l’efficacité
et à la sécurité de l’administration de probiotiques chez l’homme et 10 études
réalisées chez l’homme. Ces dernières études, menées entre 2011 et 2023,
ont porté sur une formulation probiotique (PY._______) développé par PP.________, une
société basée à [...] ([...]). Il est à noter que la teneur en L. rhamnosus
dans cette formulation est significativement inférieure à celle revendiquée pour le produit
D.________ neo 9 commercialisé par X.________SA. Plus précisément, les études cliniques
indiquent que le dosage de L. rhamnosus
[sic]
La dose administrée est très variable, allant de 500 millions à 7,5 milliards de
bactéries vivantes. C’est 28 à 432 fois moins que la dose journalière recommandée
pour D.________ neo 9 460 (1 sachet par jour) et 7,2 à 432 fois moins que la dose journalière
recommandée pour D.________ neo 9 115 (1 à 4 gélules par jour). Il convient de noter que
les études cliniques menées jusqu’à présent sur la souche L. rhamnosus IMC
501 et le produit PY._______ ont principalement porté sur un groupe limité de sujets, caractérisé
par une implication importante du personnel interne de PP.________, la société qui produit
la souche et détient les droits commerciaux. Cette situation est encore aggravée par le fait
que les auteurs des études, qui ne sont pas directement affiliés à PP.________, proviennent
principalement de l’Université de [...], dont PP.________ est un spin-off. Cette tendance
soulève de sérieuses inquiétudes quant au manque de preuves diverses et scientifiques
indépendantes concernant l’efficacité clinique et la sécurité de la souche
L. rhamnosus IMC 501
[…]
Neuf
essais cliniques concernant la souche L. rhamnosus SP1 (publiés 2016-2023) ont été
recensés. Dans ce cas également, les dosages utilisés étaient très variables,
allant de 2x20 à 1,3x10 bactéries/jour. Ces doses ont généralement 4,5 à 100
fois inférieures à celles recommandées pour les deux formats de produit D.________ neo
9.
[…] ».
m)
Selon le rapport de la Prof. X.________, le
produit [...] préconise une dose quotidienne de 1.2x10 (12 milliards) de bactéries vivantes
L. rhamnosus
LB801.
n)
Selon le «
tableau
1
» figurant dans le rapport de la Prof. X.________,
quatorze études scientifiques ont recensé des cas d’infections associées à
l’administration probiotique de
L.
rhamnosus
.
o)
Dans ses « Notes » du 2 mars 2025, rédigées en réponse au rapport
de la Prof. X.________, le Prof. N.________ a notamment relevé ce qui suit :
« […]
La citation
[de l’étude Cannon et al.
publiée en 2005]
est partielle,
car elle vise à faire croire que L. rhamnosus est le lactobacille qui cause le plus fréquemment
des effets indésirables tels que la bactériémie, alors qu'il est bien connu que tous les
lactobacilles peuvent provoquer cet effet indésirable (cf. rapport du professeur N.________).
[…]
Il ressort également clairement
du tableau que tous les lactobacilles, y compris L. paracasei (7,1 %) ou L. Acidophilus (10 %),
pourraient induire des infections systémiques.
[…]
Ce qui précède invalide
en soi toute conclusion du rapport. L'étude de Cannon et al. 2005, ne met donc pas en évidence
un aspect plus préoccupant concernant l'utilisation de L. rhamnosus par rapport à d'autres
lactobacilles
[…]
le tableau
1 du rapport de Mme X.________
[…]
ne
peut être interprété
.
En effet, il manque une description minimale de la manière dont les cas ont été recueillis,
et les informations présentes dans la colonne trois de ce tableau ne permettent pas de comprendre
le contexte.
[…]
la majorité
des patients décrits dans ce tableau sont des nouveau-nés, souvent prématurés, certains
très immatures, de 26 semaines, souvent soumis à des chirurgies très invasives,
pour lesquels le traitement par L. rhamnosus a été effectué de manière empirique
sur la base de données de la littérature qui suggéraient une efficacité du traitement
avec ce probiotique dans la prévention de l'entérite nécrosante du nouveau-né. Pathologie
souvent, malheureusement, mortelle.
Les cas de bactériémie
apparus chez ces petits patients sont donc la conséquence de l'utilisation de L. rhamnosus, dans
des conditions extrêmes. Des conditions dans lesquelles, en l'absence de thérapies alternatives,
les cliniciens ont eu recours à l'une des rares mesures préventives validées par des études
cliniques
.
[…]
Extrapoler ces données à l'utilisation de D.________-Neo comme complément alimentaire
est tout à fait impossible.
En conclusion, le tableau est
non seulement inexact à plusieurs égards, mais il omet également d’indiquer que
bon nombre des effets rapportés se sont manifestés chez des nouveau-nés prématurés.
[…]
En conclusion, L. rhamnosus
a été utilisé en clinique à des doses très variables et bien supérieures
à celles suggérées par D.________-Neo
» (traduction
libre de l’italien).
27.
Le 6 janvier 2025, M. B.________, directeur clinique
d’un établissement vétérinaire, a écrit ce qui suit à l’intimé : « […]
J’espère que vous
ne m’en voudrez pas si je vous contacte avec une question sur D.________ – je suis un utilisateur
régulier de votre formulation probiotique, qui pour nous au [...] était vendue jusqu’il
y a peu comme D.________. Je vois qu’il y a un mouvement vers une nouvelle formulation commercialisée
comme D.________ Neo mais je ne peux pas trouver beaucoup d’informations sur ce qu’elle contient.
Est-ce toujours la formulation A.Z.________ ?
[…] »
(traduction libre de l’anglais).
28.
a)
R.________
Ltd, distributrice de la requérante au [...], a émis le 6 janvier 2025 la notice suivante
à l’attention des clients cherchant à commander le produit D.________ sur le site D.________.co.uk :
«
Mise
à jour 6 jan. Toutes les commandes de sachets D.________ seront fournies avec D.________ Neo, une
formulation moderne mise à jour. Les nouvelles commandes seront expédiées le Merc 8 jan.
Les sachets et capsules de D.________ peuvent toujours être commandés auprès de toute
pharmacie locale qui peuvent les commander pour distribution le lendemain via leur réseau de grossistes
[…] » (traduction libre de l’anglais).
b)
Le
12 janvier 2025, la notice a été mise à jour comme suit : «
Mise
à jour 12 jan. En raison d’une demande sans précédents, nous avons épuisé
les matériaux d’emballage et nous ne sommes en mesure d’expédier aucune commande
avant lundi 20 Jan. Toutes les commandes de sachets D.________ seront fournies avec D.________ Neo
,
une formulation
moderne mise à jour
[« updated
modern formulation »]. Les sachets et capsules de D.________ peuvent toujours être commandés
auprès de toute pharmacie locale qui peuvent les commander pour distribution le lendemain via leur
réseau de grossiste
[…] »
(traduction libre de l’anglais).
c)
Sur le site de la société C.________,
également distributrice de la requérante au [...], des commentaires d’utilisateurs publiés
avant 2025 figurent sous la description du produit D.________ NEO.
29.
Par courriel du 17 janvier 2025, l'intimé, par le biais de ses conseils britanniques, a demandé
à la société R.________ Ltd, de bien vouloir immédiatement prendre les mesures suivantes
:
«
1)
[…]
afficher de manière
clairement visible sur son site Internet et sur tout autre support marketing que (i) le produit vendu
sous la marque « D.________ NEO » n'est pas une formulation révisée du D.________
et n'est pas basée sur la Formulation A.Z.________ et (ii) qu'il n'y a pas de preuve clinique que
ce produit a la même innocuité et efficacité que le D.________ ;
2)
[…]
afficher
de manière visible sur son site Internet et tout autre support marketing que D.________ NEO n'est
pas destiné à des patients avec IBS ou IBD ou d'autres patients fragiles qui ont précédemment
acheté D.________ pour leurs problèmes de santé ;
3)
[…]
écrire
à tous les consommateurs qui ont reçu de la publicité ou ont reçu D.________ NEO
pour les informer des points énoncés au point (1) ci‑dessus ;
4)
[…]
arrêter
de fournir D.________ Neo à la place de D.________
» (traduction libre de l’anglais).
Une copie de ce courriel a été adressée à la société C.________.
30.
Par courrier de ses conseils du 22 janvier 2025,
l'intimé a dénoncé auprès de l'Inspection de la santé de la République
de [...] les «
risques
» présentés par le produit D.________ NEO. Une copie de ce courrier a été adressée
à la société U.________ d.o.o., distributrice [...] de la requérante.
31.
Par courrier du 24 janvier 2025, l'intimé
a mis en demeure la société H.________I.K.E, distributrice de la requérante en [...],
«
de retirer du marché
tous les produits D.________ NEO 9 dans leur emballage et leur étiquetage actuels et de supprimer
toute publicité ou liste (y compris sur son site internet) les promouvant, dans la mesure où
ils sont associés à la Formulation A.Z.________, et de
[s']
abstenir
de toute activité similaire à l'avenir
». ll s'est réservé le droit de réclamer des dommages-intérêts.
32.
Par courrier non daté de ses conseils, dont
une copie a été adressée à la société [...] d.o.o, distributrice de la
requérante en [...], l'intimé a dénoncé le produit D.________ NEO auprès du
Ministère de la Santé [...].
33.
L'intimé soutient dans les courriers précités que le produit mis sur le marché sous
la désignation D.________ NEO serait trompeur, en tant qu'il laisserait entendre qu'il reposerait
sur la même formulation – soit la Formulation A.Z.________ – que le produit D.________,
qu'il bénéficierait des mêmes évaluations scientifiques que le produit D.________,
qu'il manquerait de validation scientifique et enfin qu'il pourrait être dangereux pour la santé
des consommateurs, voire, en faisant un lien avec un «
précédent
inquiétant existant au Royaume-Uni, où il a été démontré que les probiotiques
ont causé de graves risques pour la santé, notamment une augmentation de la mortalité,
lorsqu'ils étaient utilisés chez des populations de patients vulnérables, comme documenté
dans l'étude [...] publiée dans [...] le 23 février 2008
», qu'il pourrait être létal.
34.
Par courrier de son conseil du 28 janvier 2025, la requérante a mis l'intimé en demeure de
s'abstenir immédiatement de toute interpellation de ses partenaires commerciaux.
35.
Toujours par courrier de son conseil du 28 janvier 2025, la requérante a indiqué à l’intimé,
sous le chapitre intitulé «
Accords
entre X.________SA et O.________Lda
»,
avoir été «
contrainte
de s’adresser à un autre fournisseur de matière première de probiotiques
»
du fait des agissements de l’intimé.
36.
Par courrier de ses conseils [...] du 30 janvier
2025, l'intimé a dénoncé le produit D.________ NEO auprès de la
[...]
Health Products Regulatory Authority
, en adressant
une copie dudit courrier à la société I.________Ltd, distributrice de la requérante
en [...].
37.
a)
Par courrier de son conseil du 4 février
2025, l'intimé a procédé à une nouvelle résiliation du contrat de licence avec
effet immédiat, invoquant une violation supplémentaire de l’art. 6.1 du Contrat (« sous-traitance »),
en se prévalant de l’épisode du transport de la marchandise sans respect de la chaîne
du froid, lié selon l’intimé au fait qu’une partie du processus de fabrication
avait été confiée à un sous-traitant non autorisé, la société d’emballage
M.________ [...] Srl.
b)
i)
Dans son courrier du 4 février 2025, l’intimé
a relevé que l’épisode précité faisait suite à d’autres évènements
inquiétants, à savoir notamment les constats de la présence d’un ver ou d’un
cheveu dans des capsules D.________, impliquant une mise en danger des consommateurs et portant atteinte
à la réputation du produit.
ii)
Le 13 mars 2024, la société D.________SRL, alors distributrice de la requérante en [...],
avait été informée par une pharmacie de [...] de la présence d’un petit ver
(«
vermetto
»)
dans une capsule de D.________. Le même jour, la requérante avait demandé à la société
de distribution précitée de faire envoyer l’échantillon pour analyse au laboratoire
V.________ S.R.L. Le 6 mai 2024, la requérante avait transmis à D.________SRL les résultats
de l’analyse effectuée, relevant qu’il était supposé que le corps étranger
retrouvé consistât en une fibre de carton et qu’il se trouvait à l’extérieur
de l’opercule. La requérante avait précisé que la société V.________ S.R.L.
avait sensibilisé ses opérateurs à accorder une plus grande attention lors du changement
de bobines. Un rapport de plainte, daté du 6 mai 2024, avait été établi par
la requérante et communiqué à D.________SRL.
iii)
Le 8 juin 2024, une consommatrice s’était adressée à D.________SRL pour signaler
la présence d’un cheveu dans une capsule de D.________ achetée dans une pharmacie en
[...]. La société V.________ S.R.L. avait contrôlé les contre-échantillons à
la demande de la requérante et les avait jugés conformes. Elle avait sensibilisé ses opérateurs
sur les procédures d’hygiène.
38.
Dans le courrier de son conseil du 4 février 2025, l’intimé a déclaré résilier
à nouveau le Contrat avec effet immédiat, également au motif de la violation de l’art.
7.2 du Contrat, relevant notamment ce qui suit : «
Nous
apprenons en outre à présent que, d'après ce que vous écrivez, l'accord qui a mené
à l'acquiescement de X.________SA devant l'autorité judiciaire [...] s'inscrivait également
dans le contexte de la nécessité pour X.________SA de « s'adresser à un autre fournisseur
de matière première de probiotiques » pour la fabrication d'un nouveau produit (soit,
dans ma compréhension, « D.________ Neo »). Il y a donc bel et bien un rapprochement commercial
substantiel entre X.________SA et O.________Lda qu'il faut présumer incompatible avec les obligations
de X.________SA sur la base du contrat de licence sur le know-how
».
39.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 5 février 2025, la requérante
a pris les conclusions suivantes :
«
A.
Préalablement
:
1.
Joindre la procédure de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles ouverte à la suite de la présente requête
à la procédure au fond ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
sous référence CO24.011905.
B.
En
la forme :
2.              Déclarer recevable
la présente requête de mesure d'exécution indirecte de l'Ordonnance de mesures provisionnelles
du 5 septembre 2024 dans la cause référencée CM24.011905.
3.              Déclarer recevable
la présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
C.
A
titre de mesures additionnelles d'exécution des mesures provisionnelles ordonnées le 5 septembre
2024 et corrigées le 12 septembre 2024 :
A
titres superprovisionnel et provisionnel
:
4.              Assortir les injonctions
prononcées sous chiffre I. à IX. de l'Ordonnance de mesures provisionnelles du 5 septembre
2024, corrigée le 12 septembre 2024 et référencée CM24.01190, de la menace à
A.Z.________ d'une peine d'amende de CHF 5'000.- pour chaque cas de violation de dites injonctions, conformément
à l'art. 343 al. 1 let. b CPC.
D.
A
titre de nouvelles mesures provisoires requises contre M. A.Z.________ :
A
titre superprovisionnel :
5. Interdire à A.Z.________ de – directement ou par l'intermédiaire de tiers –
prendre contact avec toute personne liée contractuellement à X.________SA et en charge de la
distribution d'un produit probiotique mis sur le marché par X.________SA, tel que le produit commercialisé
sous la désignation « D.________ NEO ».
6. Interdire à A.Z.________ de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
dénigrer de manière déloyale auprès de tiers, notamment, mais pas exclusivement,
des partenaires contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques,
X.________SA, et/ou les produits commercialisés par X.________SA, en particulier les produits commercialisés
sous la désignation « D.________ NEO ».
7. Interdire à A.Z.________ de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
dénigrer de manière déloyale auprès de tiers, notamment, mais pas exclusivement,
des partenaires contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques,
par des propos inexacts et/ou trompeurs en lien avec les produits commercialisés par X.________SA,
en particulier les produits commercialisés sous la désignation « D.________ NEO ».
8. Interdire à A.Z.________ de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
indiquer ou de laisser entendre à des tiers, notamment, mais pas exclusivement, des partenaires
contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques, que
les produits commercialisés sous la désignation « D.________ NEO », notamment mais
pas exclusivement les produits eux-mêmes, leurs composants, leur mode de fabrication et/ou de distribution,
leurs fabricants, leurs fournisseurs et/ou leurs distributeurs, leur désignation, leur packaging
et/ou leur matériel de communication qui y sont liés :
a.
est(sont) ou pourrai(en)t être
trompeur(s), prêter à confusion avec les produits commercialisés sous la désignation
« D.________ » ou tout autre produit contenant la « Formulation A.Z.________ », ou
contrevenir au droit, notamment au droit de la concurrence déloyale ou au droit de la protection
des consommateurs ;
b.
manque(nt) de validations scientifiques,
notamment de validations cliniques ;
c.
n'a(ont) pas été
testé(s) ou n'a(ont) pas été testé(s) sur l'homme ;
d.
est(sont) ou pourrai(en)t être
inefficace(s) ou produire des effets indésirables sur les personnes qui les consomment ; et/ou
e.
représente(nt) ou pourrai(en)t
représenter potentiellement un danger pour la santé de leurs consommateurs.
9. Assortir les injonctions prononcées sous chiffres 5 à 8 ci-dessus de la menace à A.Z.________
d'une peine d'amende de CHF 5'000.- pour chaque cas de violation de dites injonctions, conformément
à l'art. 343 al. 1 let. b CPC ;
10. Assortir les injonctions prononcées sous chiffres 5 à 8 ci-dessus de la menace à A.Z.________
d'une peine d'amende prévue à l'art. 292 CPP, qui dispose que quiconque ne se conforme pas
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent, est puni d'une amende ;
11. Dire que les effets de la décision sur mesures superprovisionnelles restent en vigueur jusqu'à
l'entrée en force d'une ordonnance de mesures provisionnelles définitive et exécutoire
;
12. Dispenser la Requérante, X.________SA, de fournir des sûretés ;
A
titre superprovisionnel
:
13. Interdire à A.Z.________ de directement ou par l'intermédiaire de tiers — prendre
contact avec toute personne liée contractuellement à X.________SA et en charge de la distribution
d'un produit probiotique mis sur le marché par X.________SA, tel que le produit commercialisé
sous la désignation «D.________ NEO ».
14. Interdire à A.Z.________ de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
dénigrer de manière déloyale auprès de tiers, notamment, mais pas exclusivement,
des partenaires contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques,
X.________SA, et/ou les produits commercialisés par X.________SA, en particulier les produits commercialisés
sous la désignation « D.________ NEO ».
15. Interdire à Y.________Inc. de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
dénigrer de manière déloyale auprès de tiers, notamment, mais pas exclusivement,
des partenaires contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques,
par des propos inexacts et/ou trompeurs en lien avec les produits commercialisés par X.________SA,
en particulier les produits commercialisés sous la désignation « D.________ NEO ».
16. Interdire à A.Z.________ de — directement ou par l'intermédiaire de tiers —
indiquer ou de laisser entendre à des tiers, notamment, mais pas exclusivement, des partenaires
contractuels de X.________SA, des consommateurs effectifs ou potentiels de produits probiotiques, que
les produits commercialisés sous la désignation « D.________ NEO », notamment mais
pas exclusivement les produits eux-mêmes, leurs composants, leur mode de fabrication et/ou de distribution,
leurs fabricants, leurs fournisseurs et/ou leurs distributeurs, leur désignation, leur packaging
et/ou leur matériel de communication qui y sont liés :
f.
est(sont) ou pourrai(en)t être
trompeur(s), prêter à confusion avec les produits commercialisés sous la désignation
« D.________ » ou tout autre produit contenant la « Formulation A.Z.________ », ou
contrevenir au droit, notamment au droit de la concurrence déloyale ou au droit de la protection
des consommateurs ;
g.
manque(nt) de validations scientifiques,
notamment de validations cliniques ;
h.
n'a(ont) pas été
testé(s) ou n'a(ont) pas été testé(s) sur l'homme ;
i.
est(sont) ou pourrai(en)t être
inefficace(s) ou produire des effets indésirables sur les personnes qui les consomment ; et/ou
j.
représente(nt) ou pourrai(en)t
représenter potentiellement un danger pour la santé de leurs consommateurs.
17.
Assortir les injonctions prononcées sous chiffres 13 à 16 ci-dessus de la menace à A.Z.________
d'une peine d'amende de CHF 5'000.- pour chaque cas de violation de dites injonctions, conformément
à l'art. 343 al. 1 let. b CPC ;
18. Assortir les injonctions prononcées sous chiffres 13 à 16 ci-dessus de la menace à
A.Z.________ d'une peine d'amende prévue à l'art. 292 CPP, qui dispose que quiconque ne se
conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent, est puni d'une amende
;
19. Dire que les effets de la décision sur mesures superprovisionnelles restent en vigueur jusqu'à
l'entrée en force d'une ordonnance de mesures provisionnelles définitive et exécutoire
;
20. Dispenser la Requérante, X.________SA, de fournir des sûretés ;
E.
En
tout état :
21. Débouter A.Z.________, de toutes autres ou contraires conclusions
».
b)
Par décision du 6 février 2025, le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : le juge délégué) a refusé d'ordonner les mesures d'extrême
urgence requises.
40.
Par courrier de son conseil du 11 février 2025, la requérante a admis l’incident lié
au non-respect de la chaîne du froid mais a indiqué qu’elle « [avait]
entrepris
toutes les démarches nécessaires pour bloquer, puis retirer, respectivement remplacer, les
produits concernés aussitôt qu’elle a eu connaissance de cette situation, conformément
à la réglementation applicable (étant précisé qu’il n’est pas démontré
à ce stade que les produits aient été négativement affectés par celle-ci)
».
S’agissant de la problématique des accords conclus entre O.________Lda et la requérante,
celle-ci a relevé ce qui suit : «
Il
n’a été nullement affirmé que X.________SA SA est liée avec O.________Lda en
qualité de fournisseur. Tel n’est pas le cas et n’a jamais été le cas
».
41.
Par réponse et demande de révocation des mesures provisionnelles du 26 février 2025, l'intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête du 5 février 2025 et à
la révocation des mesures provisionnelles précitées.
42.
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 6 mars 2025 en présence des parties, assistées
de leurs conseils. La requérante a déposé des déterminations écrites ainsi qu'un
bordereau de pièces.
Les parties ont confirmé que leurs allégués, à l’appui desquels leur interrogatoire
avait été sollicité, étaient conformes à la vérité et ont renoncé
à ce qu’il soit procédé à un interrogatoire formel, sous réserve de quelques
questions que l’intimé souhaitait poser à Y.________. Celui-ci a déclaré que
les accords qui avaient été finalisés entre la requérante et O.________Lda portaient
sur des problématiques de marques dont la requérante était propriétaire, en particulier
les marques
K.________
by A.Z.________ et K.________ Total. Y.________ a expliqué qu’O.________Lda était propriétaire,
par le biais de son groupe, de la marque K.________. La requérante faisait l’objet d’une
injonction du tribunal de [...], l’interdisant de vendre des probiotiques sous la marque K.________
depuis 2014 environ, O.________Lda étant opposée à ce que la requérante utilise les
marques qu’elle détenait pour mettre ses probiotiques sur le marché. Y.________ a indiqué
que la requérante avait renoncé à poursuivre O.________Lda, notamment pour économiser
des frais d’avocats inutiles, et que celle-ci en avait fait de même à l’égard
de la requérante. L’administrateur de la requérante a ajouté qu’O.________Lda
vendait aujourd’hui un probiotique sous la marque K.________ qui contenait 450 milliards de
bactéries et 8 souches. Sur question du conseil de l’intimé, Y.________ a précisé
qu’il n’y avait à sa connaissance pas d’autres engagements que ceux qu’il
venait de décrire et qu’il n’y avait pas eu de sommes d’argent promises de part
et d’autre, à part s’agissant des frais.
Il a été procédé à l'audition des témoins Q.________, J.________ et W.________.
Q.________, directeur général de D.________SRL, a notamment indiqué que des procès
étaient en cours, en Suisse et en [...], entre la société précitée et la requérante.
Il a confirmé que D.________SRL distribuait le produit P.________-formula depuis novembre 2024 et
a expliqué que cette distribution avait été projetée dès le moment où la
société ne recevait le produit D.________, à partir du mois de septembre 2023, en raison
de retards de livraison de la marchandise rencontrés par la requérante.
J.________, qui a collaboré tant avec la requérante que l’intimé, a indiqué
que le réseau de distributeurs avait été constitué avant l’octroi de la licence
à la requérante et qu’il était à l’époque exploité par O.________Lda.
W.________, employée de la requérante, a indiqué que F.________ [...] persistait à
refuser d’approvisionner la requérante en matière première nécessaire à
la réalisation du produit vendu sous la marque D.________. Elle a expliqué que les deux souches
principales présentes dans le produit D.________ NEO avaient fait l’objet d’études
cliniques, à savoir chez l’homme, tandis que le mélange complet avait fait l’objet
d’une étude expérimentale chez les souris. La témoin a indiqué que les souches
contenues dans le produit vendu sous marque D.________ NEO étaient fournies par la société
SO._______, en [...], laquelle était en rapport commercial avec la société O.________Lda,
probablement pour la fourniture de probiotiques. W.________ a expliqué que pour retirer un produit
du marché, il fallait qu’il y ait un risque pour la santé et a relevé que les évènements
rapportés par l’intimé concernant la présence de corps étranger dans les capsules
de D.________ n’avaient pas justifié un tel retrait du marché. La témoin a confirmé
que des accords avaient été conclu entre la requérante et O.________Lda, dans le cadre
de procédures judiciaires divisant les sociétés précitées, mais a refusé
de révéler leur contenu, au motif qu’il était couvert par le secret d’affaires.
La témoin a expliqué que les probiotiques n’avaient qu’une seule allégation,
celle de rétablir l’équilibre de la flore intestinale et que pour toute allégation
nouvelle, il fallait présenter une demande auprès de l’EFSA (Autorité européenne
de sécurité des aliments) sur la base d’études cliniques et d’un dossier complet.
A la connaissance de W.________, l’EFSA n’avait encore jamais accordé d’allégation
de santé en lien avec des probiotiques. Enfin, la témoin a indiqué que de nombreux distributeurs
s’interrogeaient sur l’opportunité de vendre les produits de la requérante et retardaient
leur décision. Interpellée par le conseil de la requérante, la témoin a précisé
que des distributeurs avaient révoqué leurs commandes de D.________ NEO à la réception
des lettres de l’intimé.
Les débats ont été clos à l’issue de l’audience.
43.
Par courrier du 13 mars 2025, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé le juge délégué de l’ouverture d’une instruction à la
suite des plaintes déposées par la requérante.
44.
Par courrier du 28 avril 2025, la requérante a sollicité la réouverture des débats
en vue d’introduire des faits et moyens de preuve nouveaux.
Par envoi du 20 mai 2025, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
des
nova
présentés par la requérante et au rejet de sa requête en réouverture des débats.
Par courrier du 28 mai 2025, la requérante a confirmé sa requête du 28 avril 2025.
Par décision du 4 juin 2025, le juge délégué a informé les parties qu’il
refusait d’ordonner la réouverture des débats et a rejeté la requête du 28
avril 2025, relevant qu’il était entré en délibération immédiatement après
la clôture des débats.
En droit :
I.
A l’appui de sa requête de mesures provisionnelles, la requérante soutient qu’en
dépit de l’ordonnance du 5 septembre 2024, l’intimé poursuit sa campagne visant
à l’anéantir, en particulier en l’empêchant de s’approvisionner en matière
première auprès des entités du groupe Y.________Inc.. La requérante relève que
la mesure d’exécution prévue dans l’ordonnance précitée, soit la menace
de la peine d’amende de l’art. 292 CP, s’est révélée sans
aucun effet sur l’intimé, de sorte qu’il se justifie d’assortir la totalité
des injonctions prononcées le 5 septembre 2024 de la menace d’une peine d’amende
de 5'000 fr. pour chaque cas de violation. La requérante fait valoir qu’elle n’a eu
d’autres choix que de s’adresser à un autre fournisseur de matière première
de probiotiques afin de mettre sur le marché un nouveau produit, vendu sous la désignation
D.________ NEO. Or, l’intimé aurait entrepris une campagne de dénigrement de ce nouveau
produit, en particulier auprès des distributeurs de la requérante. La requérante plaide
que les agissements de l’intimé sont constitutifs d’une violation de la loi contre la
concurrence déloyale et d’une atteinte illicite à sa personnalité au sens de l’art.
28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), et qu’ils pourraient l’exposer
à un risque de préjudice irréparable, son existence même étant mise en péril.
L’intimé conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Il soutient qu’il
est fondé, à l’instar de tout autre concurrent, à défendre son propre produit
et même à dénigrer les marchandises de la requérante, pour autant qu’il ne
le fasse pas par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes et injustifiées
par la lutte économique. En l’occurrence, l’intimé serait en droit de véhiculer
ses inquiétudes quant au manque de validation scientifique entourant le produit D.________ NEO et
au potentiel danger pour la santé des consommateurs, au vu de la confusion sciemment créée
par la requérante entre ses produits D.________, intégrant la formulation, et D.________ NEO.
L’intimé conclut en outre à la révocation des mesures provisionnelles prononcées
le 5 septembre 2024, au motif que le maintien du contrat de licence ne se justifierait plus, la requérante
n’étant à l’évidence pas en situation de complète dépendance vis-à-vis
de l’intimé ni dans l’impossibilité de se tourner vers d’autres entreprises.
L’intimé fait valoir à ce titre que la requérante a conclu des accords avec son
principal concurrent, la société O.________Lda, en violation de l’art. 7.2 du contrat
de licence. Il prétend également que de graves incidents, tels que la présence de corps
étrangers dans le produit D.________ ou son transport sans respect de la chaîne du froid, justifieraient,
en sus des motifs précédemment invoqués, la résiliation immédiate du Contrat.
II.
En vertu de l’art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal examine d’office sa compétence à raison de la matière et du lieu. On
examinera en premier lieu la compétence du tribunal s’agissant des nouvelles mesures provisionnelles
requises par la requérante.
a)
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale
(let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer
sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée
de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les litiges en matière de concurrence déloyale
(Haldy,
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 36 CPC).
En l'espèce, la requérante fonde sa nouvelle requête de mesures provisionnelles sur la
protection des prérogatives découlant de la LCD et fait en outre valoir une atteinte illicite
à sa personnalité au sens de l’art. 28 CC.
L’intimé étant domicilié à [...], dans le canton de Vaud, les tribunaux vaudois
sont compétents pour connaître de la requête de mesures provisionnelles.
b)
L’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer une juridiction compétente pour statuer,
en instance cantonale unique, notamment sur les litiges relevant de la loi fédérale contre
la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let.
d CPC) (al. 1 let. d) ; cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises
avant litispendance (al. 2). Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente au sens
de l’art. 5 CPC est la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), les affaires soumises à la procédure sommaire
– savoir en particulier les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) – étant soumises
à un juge unique (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.01]).
En ce qui concerne la valeur litigieuse, qui doit être supérieure à 30'000 fr., l’art.
91 al. 2 CPC prévoit que lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée,
le tribunal fixe la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou
si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée. Pour déterminer la valeur litigieuse,
il faut apprécier le dommage que la partie intimée pourrait causer dans l’avenir et que
les mesures provisionnelles sollicitées pourraient éviter (TF 4A_119/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.6).
En l’espèce, la requérante allègue que son préjudice est évolutif et ne
peut être estimé avec précision à ce stade, mais qu’il est néanmoins supérieur
à 30'000 francs. En l’absence de contestation de l’intimé à cet égard
et au vu des éléments du dossier, il convient d’admettre que la valeur litigieuse dépasse
largement le seuil fixé à l’art. 5 al. 1 let. d CPC.
La doctrine considère que, dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant
plusieurs fondements dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci
peut être saisie pour l’intégralité de la prétention, ceci quand bien même
il n’est pas possible en vertu de l’art. 90 let. a CPC de cumuler dans la même action
des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui
ne relèvent pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Haldy,
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au
sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs
fondements. Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un
seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art.
110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux
cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé
d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser
la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles
(ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 4c ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe
jura
novit curia
, la compétence d'un juge pour
trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit
en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément,
relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien
ratione
materiae
que
ratione
loci
(Tappy, Le concours d'actions dans le cadre
de la nouvelle procédure civile suisse,
in
RDS 2012 I 523, spéc. pp. 534 ss).
En l’occurrence, force est d’admettre qu’il n’y a qu’un seul objet de litige,
à savoir un conglomérat de faits unique. Un seul tribunal doit donc connaître d’un
tel litige.
c)
Au vu de ce qui précède, le juge délégué de la Cour de céans est compétent
ratione loci
et
ratione materiae
pour examiner les prétentions de la requérante, tant sous l'angle de la LCD, à laquelle
se rattachent la majorité des considérations de cette dernière, que sous celui de l’art.
28 CC.
III.
a)
Par acte du 28 avril 2025, la requérante a requis la réouverture des débats aux fins d’y
alléguer des faits survenus postérieurement à l’audience d’instruction du
6 mars 2025.
b)
A
teneur de l’art. 229 al. 2bis CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l’art. 229
al. 2, let. a et b CPC (novas proprement dits et novas improprement dits) ne sont admis après
les premières plaidoiries que s’ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal,
ou, en l’absence de délai, au plus tard lors de l’audience suivante.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les faits et l'ensemble des moyens de preuve à
disposition des parties doivent être portés à la connaissance du juge avant la clôture
des débats principaux, puisque c'est en se basant sur son appréciation des faits et des preuves
qu'il appliquera – dans le cadre des délibérations – le droit aux faits constatés
et rendra sa décision. On en déduit que les délibérations commencent après la
clôture des débats principaux (ATF 138 III 788 consid. 4.2).
Il ressort d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire soumise à
la maxime inquisitoire illimitée que si l’autorité cantonale peut décider d’office,
en revenant sur son ordonnance d’instruction, de rouvrir la procédure d’administration
des preuves pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier de vrais novas qui se sont produits subséquemment,
les parties n’ont pas un droit à la réouverture de la procédure probatoire (TF 5A_389/2022
du 29 novembre 2022 consid. 4.1 et les réf. citées). Un refus de la Cour d'appel ne pourrait
pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, ni immédiatement, ni avec la décision
finale (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 et l’arrêt cité). Selon Bohnet (
in
Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, p. 61s., para.
43), une telle faculté de rouvrir la procédure probatoire appartient également à
l’autorité de première instance, à tout le moins lorsque le juge doit établir
les faits d’office.
c)
En l’espèce, la requête en introduction de faits et moyens de preuve nouveaux du 28 avril
2025 porte notamment sur des faits survenus durant le mois de décembre 2024 (all. 329 à 332),
soit avant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles. Elle est à cet égard
tardive. Pour le surplus, s’agissant des faits survenus après la clôture des débats,
à supposer que le juge de céans ait la faculté, dans une affaire soumise à la maxime
des débats (art. 55 al. 1 CPC), de procéder à la réouverture de la procédure
probatoire, il ne saurait en tous les cas y être contraint par la requérante. Il n’apparaissait
en l’occurrence pas opportun de prolonger la procédure de mesures provisionnelles, la situation
étant de toute manière en constante évolution et une procédure étant d’ores
et déjà pendante pour statuer sur le fond du litige, en particulier sur la question de l’éventuelle
poursuite des relations contractuelles entre les parties.
IV.
a)
La requérante entend se prévaloir de l’irrecevabilité de plusieurs pièces produites
par l’intimé dans le cadre de sa réponse, au motif qu’elles sont en italien (pièces
105 à 107, 109, 110, 152, 155 et 278), respectivement en anglais (pièces 117, 118, 121, 122,
124, 129, 144, 157, 164 et 165) et en allemand (pièces 137 et 138).
b)
L’art. 129 CPC exige que la procédure soit conduite dans la langue officielle du canton dans
lequel l’affaire est jugée, soit en français dans le canton de Vaud (art. 38 CDPJ). Cette
disposition concerne surtout les écritures des parties et les débats. La loi ne contient en
revanche pas de disposition sur la manière de traiter les documents de preuve rédigés
en langue étrangère. Selon la jurisprudence, il faut admettre que l'obligation des parties
d’utiliser la langue officielle dans le procès inclut en principe l'obligation de produire
une traduction des documents introduits au procès et rédigés dans une autre langue. L'obligation
de traduire les documents en langue étrangère est toutefois appliquée moins strictement
que l'obligation des parties de s'exprimer devant le juge dans la langue officielle. Dans la pratique,
il est souvent renoncé à une traduction des pièces probatoires déposées, pour
autant que le tribunal et les parties maîtrisent la langue étrangère (TF 5A_845/2023 du
17 avril 2024 consid. 4.1.2 et les réf. citées), ce qui peut notamment être le cas lorsque
les pièces sont rédigées dans une langue répandue et connue comme l’anglais
(CPF 13 décembre 2021/295 consid. II.b ; Bohnet,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, nn. 3-5 ad art. 129 CPC). Il n’y a pas lieu de faire de formalisme excessif.
La décision de faire traduire ou non une pièce est du ressort du tribunal et la partie qui
souhaite se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu doit protester sans délai,
selon le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC ; art. 52 CPC)
(Juge unique CACI 18 août 2016/455 consid. 5 ; CPF 3 avril 2013/144 consid. II.b).
c)
S’agissant tout d’abord de l’italien, il ressort des pièces figurant au dossier
que tant les administrateurs de la requérante que ses collaborateurs s’expriment régulièrement
par écrit dans cette langue, de sorte qu’elle ne saurait prétendre qu’elle ne la
maîtrise pas. Il est également difficile de soutenir que la requérante ou son conseil
ne comprennent pas aisément l’anglais, langue régulièrement utilisée par la
requérante dans ses échanges ainsi que ses documents contractuels, et par ailleurs spontanément
traduite dans ses écritures. L’absence de traduction en français des pièces concernées
n’a ainsi causé aucun préjudice à la requérante et sa conclusion tendant à
l’irrecevabilité desdites pièces semble procéder de l’abus de droit (cf. CPF
10 février 2022/1 consid. III.b), de sorte qu’elle doit être rejetée.
Les deux pièces rédigées en allemand portent quant à elles sur des faits qui n’apparaissent
pas déterminants pour l’issue du litige, de sorte que la question de leur recevabilité
peut demeurer indécise.
V.
a)
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse
fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC).
b)
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit, conformément à l’art.
261 al. 1 CPC, examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention
au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une atteinte illicite dans ses droits (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; Hohl, Procédure civile, nn. 1751 ss et les réf.
citées ; Bohnet,
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, nn. 7 à 10 ad art. 261 CPC).
Le juge examine la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC à l’aune de la
« vraisemblance ». Les faits sur lesquels reposent ces conditions sont rendus vraisemblables
lorsqu’au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, le
juge acquiert l’impression que leur existence est probable, sans pour autant qu’il doive
exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (Hohl, Procédure civile,
nn. 1773 à 1776 ; Bohnet,
op
.
cit
.,
n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées ; TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008
consid. 2. 3 et les réf. citées). Quant au bien-fondé juridique de la prétention
du requérant, il fera l’objet d’un examen sommaire ; en effet, vu la rapidité
inhérente à la procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas possible d’examiner
de manière complète et approfondie tous les problèmes juridiques qui se posent (ATF 131
III 473 consid. 2 ; TF 5P.422/2005 consid. 3.2,
in
SJ 2006
I 371 ; TF 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). Le juge doit accorder la protection
requise si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se révèle
pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et les réf. citées ;
Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
c)
Comme déjà dit, le prononcé de mesures provisionnelles exige, outre la vraisemblance de
la prétention du requérant, que l'atteinte dont le requérant fait l'objet soit susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par préjudice, on entend tant les
dommages patrimoniaux (diminution ou non‑augmentation de l'actif ; augmentation ou non-diminution
du passif) que les dommages immatériels (Bohnet,
op
.
cit
.,
n. 11 ad art. 261 CPC ; Zürcher,
in
Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische
Zivilprozessordnung, nn. 18 ss ad art. 261 CPC). Il peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le préjudice est difficilement
réparable lorsqu'il ne peut plus être supprimé au terme d'un procès au fond, ou ne
peut l'être que difficilement. Tel est notamment le cas lorsque la preuve de l'existence du dommage
ou de sa quotité se heurterait, en raison de la nature de l'affaire, à des difficultés
considérables (Treis,
in
Baker/McKenzie [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 8 ad art. 261 CPC ; Sprecher,
Basler Kommentar ZPO, 2
ème
éd., n. 34 ad art. 261 CPC).
Pour convaincre le juge des mesures provisionnelles que la condition du dommage difficilement réparable
est remplie, de simples allégations ne suffisent pas ; celles-ci sont en effet impropres à
rendre vraisemblable un tel dommage ; le requérant doit au contraire fournir des éléments
qui sont de nature à corroborer ses dires (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in Sic! 2005 pp.
339 ss, spéc. p. 351 et les réf. citées).
d)
L'octroi de mesures provisionnelles suppose aussi l'urgence. Cette notion, qu'on rattache parfois à
celle de préjudice difficilement réparable (Bohnet,
op
.
cit
.,
n. 12 ad art. 261 CPC), est un concept juridique indéterminé et relatif, qui doit
être apprécié au gré des circonstances du cas d'espèce (SJ 1991 p. 113 consid. 4c).
De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire met en péril les intérêts d'une des parties (Hohl, La réalisation du droit
et les procédures rapides, thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n. 543). Le fait d'attendre
certains événements avant de requérir des mesures provisionnelles aux fins de pouvoir
ainsi se prévaloir de l'urgence peut constituer un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC.
e)
En vertu de l’art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation
d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation
de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un
acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation
imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le
défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure
ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale,
l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur
a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou
nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de sa partie adverse
(TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.2).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre provisoire l'exécution totale
ou partielle de la prétention qui fait ou fera l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel
est le cas d'une requête tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée qui peuvent avoir
pour objet des obligations de s'abstenir ou des obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque
le requérant est menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962 ; Bohnet,
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 262 CPC ; Hohl, Procédure civile, nn. 1737 et
1826 et les réf. citées).
VI.
Les mesures requises par la requérante se fondent notamment sur la LCD en tant que cette loi interdit
le dénigrement déloyal d’autrui et de ses marchandises.
a)
aa)
Le droit de la concurrence tend à garantir un fonctionnement correct de la libre concurrence entre
les différents acteurs présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé
lorsque l'un d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT 1992 I 376).
Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui
est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Les art. 3 à 8 LCD concrétisent
ce principe en énonçant, à titre exemplatif, une série de comportements déloyaux
(ATF 131 III 384 consid. 3 ; TF 4C.170/2008 du 28 août 2006 consid. 3). La clause générale
de l'art. 2 LCD n'entre donc en ligne de compte qu'à titre subsidiaire, si le comportement reproché
ne tombe pas sous le coup des art. 3 à 8 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.1 et les réf. citées ;
TF 4A_371/2010 du 29 octobre 2010 consid. 8.1). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il
ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux
art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art.
2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit
qu'il influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir
de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché ainsi qu'être
objectivement propre à influencer le marché et le jeu de la concurrence, indépendamment
de la volonté de l'intéressé d'influencer l'activité économique de son concurrent
(ATF 126 III 198 consid. 2c/aa).
bb)
A teneur de l’art. 3 al. 1 let. a LCD, agit notamment de façon déloyale celui qui dénigre
autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire
mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en disant du mal, en attaquant, en niant les qualités.
Un propos est dénigrant, selon le Tribunal fédéral, lorsqu'il rend méprisable le
concurrent et ses marchandises, notamment. Tout propos négatif ne suffit donc pas : il doit revêtir
un certain caractère de gravité (TF 5A_585/2010 du 15 juin 2011 consid. 7.2). Dénigre
par exemple un produit mis sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d'un prix
surfait, inutilisable, entaché de défauts ou nuisible (ATF 122 IV 33 consid. 2c, JdT 1998
IV 27). Une allégation n'est pas déjà illicite selon l'art. 3 let. a LCD du seul fait
qu'elle dénigre les marchandises du concurrent ; il faut encore qu'elle soit inexacte, ou bien fallacieuse,
soit exacte en soi, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en raison
de toutes les circonstances, d'éveiller chez le destinataire une impression fausse – ou encore
inutilement blessante –, à savoir qu'elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations
au sens large, une image négative et outrancière que la lutte économique ne saurait justifier
(TF 5A_585/2010 consid. 7.2 précité ; TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 consid. 3.2
; TF 4C.205/2000 du 13 septembre 2000 consid. 2a,
in
sic ! 9/2000 p. 808/809).
cc)
En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit
de façon déloyale celui qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante
ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles
ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à
leurs concurrents. Cette disposition traite ainsi de déloyal le comportement, propre à influencer
le marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte, fallacieuse, inutilement
blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous le coup de cette disposition le fait d’exploiter
la renommée d’autrui, indépendamment d’éventuelles confusions ou le fait de
s'inspirer de la force distinctive et publicitaire d'une marque antérieure lorsque le signe postérieur
transmet sans équivoque un message du type "remplacement de" ou "aussi bien que"
(ATF 135 III 446 « Maltesers/Kit Kat » consid. 7.1, JdT 2010 I 665).
Il ne s’agit plus de sanctionner des procédés qui donnent une image négative d’une
prestation concurrente, mais qui, au contraire, profitent de l’image favorable d’une telle
prestation (ATF 135 III 446 consid. 7.1, JdT 2020 I 665). Il s’agit en quelque sorte de « raccrocher »
une prestation à la bonne réputation de celle d’un concurrent existant. La comparaison
parasitaire suppose des prestations comparables. Un risque de confusion entre celle-ci n’est, en
revanche, pas nécessaire (ATF 135 III 446 consid. 7.1), même s’il peut être l’objet
poursuivi par l’auteur de la comparaison. L’acte de concurrence déloyale ne suppose
chez son auteur ni mauvaise foi, ni faute, mais simplement un acte objectivement contraire aux règles
de la bonne foi en affaires (ATF 109 II 483 consid. 5, JdT 1984 I 295).
La confusion parasitaire est, elle, sanctionnée par l’art. 3 al. 1 let. d LCD, selon lequel
agit notamment de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire
naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui.
Il suffit que par l’usage d’un signe similaire à celui qu’utilise la prestation
d’autrui, le public soit amené à opérer une association d’idées avec
celle-ci (ATF 135 III 446 consid. 7.1).
b)
Dans
le cas d’espèce, la requérante fait valoir que l’intimé lui fait concurrence
de manière déloyale en s’adressant à ses distributeurs et en soutenant «
à
tort et sans fondement
» qu’elle
provoque un risque de confusion ou de tromperie sur le marché avec son produit D.________ NEO, en
tant qu’il laisserait entendre qu’il repose sur la même formulation que le produit D.________
et bénéficierait des mêmes évaluations scientifiques (i), en soutenant que ce produit
manquerait de validation scientifique (ii) et qu’il pourrait être dangereux pour la santé
des consommateurs, voire mortel (iii).
De son côté, l’intimé soutient qu’il se trouve dans la même position
que n’importe quel concurrent, autorisé à défendre son propre produit et même
à dénigrer les marchandises de la requérante, pour autant qu’il ne le fasse pas
par des allégations qui tombent sous le coup de la LCD.
i)
Des allégations de l’intimé quant
au caractère trompeur du produit D.________ NEO
L’intimé fait valoir que plusieurs éléments, tels que le choix du nom « D.________
NEO », le design des emballages, l’absence de mentions suffisantes permettant de distinguer
le produit, ainsi que le fait que certains utilisateurs ont substitué D.________ NEO à D.________
pour honorer certaines commandes, sont de nature à générer une confusion auprès des
consommateurs et permettent à la requérante de profiter de façon parasitaire de sa formulation,
de sorte que celle-ci est à l’origine d’un comportement déloyal à son égard
au sens de la LCD.
Il ressort de l’état de fait que jusqu’à la fin de l’année 2024, l’unique
produit commercialisé par la requérante était le probiotique D.________, composé
de la formulation, laquelle s’appuie sur de nombreuses études cliniques et jouit de la reconnaissance
de plusieurs organisations scientifiques. En début d’année 2025, la requérante a
procédé à la mise sur le marché d’un nouveau probiotique, sous la marque D.________
NEO, présenté comme une formulation « révisée » de celle contenue
dans son produit initial, mention qu’elle fait figurer directement sur son emballage («
REVISED
D.________ FORMULATION
»), pour le surplus
très ressemblant à celui du D.________. L’un des distributeurs de la requérante
au [...] a, au début du mois de janvier 2025, annoncé aux clients qui avaient commandé
le produit D.________ qu’ils recevraient, en lieu et place, la formulation « mise à
jour », à savoir le produit D.________ NEO.
En présentant son nouveau produit comme une version révisée ou mise à jour, c’est-à-dire
améliorée, du D.________, la requérante manifeste clairement son intention de substituer
un produit par un autre, et non celle de commercialiser deux probiotiques en parallèle, et ce en
dépit du fait qu’elle a créé deux sites distincts pour la vente de ses produits.
Une telle présentation est de nature à ôter, aux yeux des consommateurs, tout intérêt
au produit D.________. S’il est établi que les deux produits sont différents dans leur
composition, tant en termes de souches que de dosages des bactéries, force est de constater que
la requérante ne met pas en avant ces différences ni les caractéristiques ou bienfaits
propres à chacun de ses produits, mais qu’elle s’emploie bien plutôt à présenter
son nouveau produit en remplacement de son produit initial, notamment par l’utilisation du terme
«
revised
»
et l’adjonction à la marque du suffixe « neo ».
Un tel rapprochement entre les deux produits de la requérante, concrétisé notamment par
l’utilisation de commentaires de consommateurs au sujet du D.________ pour promouvoir le D.________
NEO, ne repose sur aucune justification objective et ne tend vraisemblablement qu’à profiter
de la réputation de l’ancien produit pour mettre en avant le nouveau. C’est en cela
que la requérante profite de la renommée dont jouit le probiotique contenant la formulation
de l’intimé, pour commercialiser un produit qui ne bénéficie pas, à tout le
moins pas encore, de la même reconnaissance scientifique et qui ne s’adresse pas au même
type de patients.
Pour le surplus, il est non seulement concevable, mais aussi vraisemblable, qu’un consommateur
peu attentif puisse être confus en commandant les probiotiques distribués par la requérante
ou par ses sous-traitants. Un risque de confusion existe que l’on associe le produit D.________
NEO au produit D.________ contenant la formulation développée par l’intimé. Celui-ci
pourrait le cas échéant être touché dans ses intérêts, puisque sa formulation
repose sur plusieurs études cliniques, approuvée dans le milieu scientifique, ce qui n’est
pas le cas, du moins pas à ce jour, du probiotique lancé en 2025 par la requérante.
Au vu des éléments qui précèdent, l’on ne peut retenir que les déclarations
de l’intimé selon lesquelles le produit D.________ NEO serait trompeur en tant qu’il
laisserait entendre qu’il reposerait sur la même formulation que le produit D.________ et
bénéficierait des mêmes évaluations scientifiques, seraient inexactes.
ii)
Des allégations de l’intimé quant
au manque de validation scientifique du produit D.________ NEO
Il est établi que la formulation a fait l’objet de nombreuses études cliniques, notamment
chez l’homme, qu’elle a été approuvée et recommandée par plusieurs organisations
scientifiques, et que son efficacité pour traiter diverses maladies intestinales chroniques a été
reconnue.
Il a en outre été démontré
que la formulation à neuf souches contenues dans le probiotique D.________ NEO n’avait fait
l’objet d’aucune étude clinique à ce jour, mais uniquement d’une étude
expérimentale sur les souris (modèle murin du syndrome du côlon irritable chronique),
dont les résultats n’ont pas encore été publiés dans une revue scientifique.
Les déclarations faites par l’intimé à l’attention de certaines autorités
sanitaires et sociétés de distribution ne sont donc pas constitutives d’un comportement
déloyal en tant qu’elles font état de l’absence de test clinique s’agissant
du D.________ NEO.
Se pose cependant la question de savoir si l’étude expérimentale sur les souris menée
par le Prof. N.________, de même que les études cliniques dont se prévaut la requérante
– lesquelles ne portent pas précisément sur la formulation à neuf souches contenue
dans D.________ NEO, mais sur le produit PY._______, combinant également les souches
L.
rhamnosus
et
L.
paracasei
– sont suffisantes pour démontrer
l’efficacité du D.________ NEO dans le traitement de certaines pathologies intestinales et
son innocuité.
Selon le Prof. N.________, il ressort de l’étude expérimentale réalisée
sur les souris que l’efficacité du D.________ NEO est supérieure à celle du D.________
s’agissant de la réduction de l’inflammation intestinale.
L’intimé se prévaut quant à lui de son droit de véhiculer ses inquiétudes
quant au manque de validation scientifique entourant le produit D.________ NEO, en s’appuyant sur
le rapport de la Prof. X.________ qui relève que la littérature scientifique actuellement disponible
ne fournit aucune preuve pour étayer l’efficacité clinique du nouveau produit de la requérante
ni sa sécurité par rapport à l’administration humaine. Il précise que les études
réalisées sur le produit [...] ne proviennent pas de sources indépendantes, de sorte qu’il
ne peut en être tenu compte.
Au stade des mesures provisionnelles, il n’est pas possible de trancher la question litigieuse,
étant précisé que l’intimé n’est pas un simple concurrent, mais un professeur
en médecine à la retraite, spécialiste de son domaine, qui a développé une formulation
commercialisée dans le monde entier, qu’il est fondé à vouloir protéger. Il
n’est ainsi pas possible, à ce stade de la procédure, de retenir que les allégations
de l’intimé quant au manque de validation scientifique dont bénéficie D.________
NEO sont inexactes au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LCD.
iii)
Des allégations de l’intimé quant
à la dangerosité du produit D.________ NEO
Selon l’intimé, qui se fonde sur le rapport de la Prof. X.________, le danger associé
au D.________ NEO tient au fait qu’il contient une part très élevée de bactéries
L. rhamnosus
,
soit des dosages dépassant très largement ceux qui sont disponibles dans le commerce. Plusieurs
études scientifiques auraient recensé des infections associées à l’administration
de bactéries
L. rhamnosus
chez l’être humain en lien avec un dosage maximal 21.6 fois moins élevé que le dosage
journalier présent dans le D.________ NEO. La commercialisation de D.________ NEO serait ainsi potentiellement
dangereuse pour le public et la sécurité des consommateurs et en particulier des patients vulnérables
qui se procuraient jusqu’alors la formulation A.Z.________. L’intimé invoque en outre
une étude réalisée en 2008 qui aurait démontré un risque élevé de
mortalité associée à la prise de probiotiques à hautes doses pour des patients atteints
de pancréatite aiguë.
La requérante soutient pour sa part, en s’appuyant sur un rapport du Prof. N.________, que
l’innocuité de la bactérie
L. rhamnosus
en tant que complément alimentaire a été confirmée par environ 700 études cliniques.
Elle relève en outre, sur la base du rapport précité, que la possibilité de développer
des infections existe avec tout probiotique, le
L. rhamnosus
n’étant à cet égard pas plus problématique qu’une autre bactérie
lactique, et que les probiotiques, peu importe leur composition, ne devraient de toute façon pas
être utilisés par des sujets atteints de pathologies graves et d’immunosuppression, D.________
NEO n’étant pas commercialisé pour ces situations. De plus, des centaines d’études
attesteraient de la sécurité de probiotiques à forte dose, dans des dosages bien plus
élevés que ceux recommandés dans le cadre de la prise du D.________ NEO, et ce également
auprès de sujets présentant des pathologies graves.
Les parties se prévalent toutes deux de rapports établis à leur demande dans le cadre
de la présente procédure par des professeurs spécialisés et reconnus dans leur domaine.
Il n’apparaît pas possible, au stade des mesures provisionnelles, de départager la position
défendue par la requérante, sur la base des rapports du Prof. N.________, de celle de l’intimé,
qui se fonde sur un rapport de la Prof. X.________, les rapports concernés, lesquels constituent
des expertises privées (art. 177 CPC), jouissant à première vue d’une force probante
similaire. Le juge de céans ne peut ainsi pas se convaincre, même au degré requis de la
vraisemblance, que les propos de l’intimé quant à la dangerosité du produit D.________
NEO, seraient inexactes ou vraisemblablement inexactes.
c)
Conformément à l’art. 8 CC, la requérante doit supporter les conséquences de
l’absence de démonstration, au degré requis de la vraisemblance, du fait que les propos
de l’intimé selon lesquels le produit D.________ NEO pourrait être trompeur, en tant
qu’il prêterait à confusion avec les produits contenant la formulation, qu’il manquerait
de validations scientifiques et pourrait être dangereux pour la santé de ses consommateurs
seraient inexacts, c’est-à-dire contraires à la réalité.
Il n’apparaît pas non plus que ces allégations seraient fallacieuses, en ce sens qu’elles
seraient présentées de telle manière – ou dans un contexte – faisant qu’elles
éveilleraient chez le destinataire une impression fausse. Les déclarations de l’intimé
correspondent en effet à sa version des faits.
Enfin, la manière dont l’intimé a mis en garde certaines autorités sanitaires ainsi
que distributeurs de la requérante contre la commercialisation du D.________ NEO n’apparaît
pas inutilement blessante.
Par surabondance, la requérante n’a pas démontré que les déclarations de l’intimé
à l’attention des distributrices de la requérante et des autorités sanitaires au
sujet du D.________ NEO auraient eu un quelconque effet sur le marché. Elle n’a
en particulier produit aucune pièce démontrant
que l’une des sociétés de distribution aurait cherché à annuler ses commandes
de D.________ NEO ou à résilier le contrat le liant avec la requérante, ni que les autorités
sanitaires auraient donné suite aux signalements de l’intimé. Les seules déclarations
de la témoin W.________ sont insuffisantes à cet égard, la force probante de son témoignage
devant être fortement relativisée.
La requérante n’ayant ainsi pas démontré l’existence d’une atteinte
ou la menace d’une atteinte illicite dans ses droits, ses conclusions provisionnelles n° 13
à 20 doivent être rejetées.
VII.
La requérante fonde également ses conclusions sur l’art. 28 al. 1 CC, arguant, sans toutefois
développer cet argument, que les déclarations de l’intimé au sujet du D.________
NEO portent atteinte à son honneur.
a)
Est illicite l'atteinte à la personnalité qui n'est pas justifiée par le consentement
de la victime, par un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (art.
28 al. 2 CC). Il s’agit donc d’une illicéité de principe, ou de résultat.
L'art. 28a CC permet au demandeur de requérir l’interdiction d’une telle atteinte si
elle est imminente (al. 1 ch. 1), sa cessation si elle dure encore (al. 1 ch. 2), ou la constatation
de son caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste (al. 1 ch. 3).
b)
Les personnes morales bénéficient de la protection des droits de la personnalité qui n'appartiennent
pas uniquement, par leur nature, aux personnes physiques, notamment le sentiment de l'honneur, la protection
de la sphère privée et secrète, le droit à la considération sociale et le droit
au libre développement économique, qui est assuré dans une large mesure, en Suisse, par
la législation en matière de concurrence déloyale (ATF 138 III 337 consid. 6.1 et les
arrêts cités, JdT 2013 II 125 et 141, SJ 2012 I p. 355 ; TF 5A_354/2012 précité
consid. 3 ; Trümpy‑Waridel, Le droit de la personnalité des personnes morales et
en particulier des sociétés commerciales, thèse Lausanne 1986, pp. 95 ss). En principe,
l'art. 28 CC peut ainsi être invoqué autant par les personnes physiques que par les
personnes morales (ATF 97 II 97 consid. 2 ; ATF 95 II 481 consid. 4).
Cela étant précisé, les art. 28 ss CC ne sont que quelques dispositions permettant de
protéger la personnalité. Il existe un très grand nombre de règles dont le but principal
est précisément de garantir, sous des aspects particuliers et dans des contextes différents,
certains droits de la personnalité. C'est notamment le cas de la loi sur la concurrence déloyale,
car elle a pour but de protéger la liberté économique qui est comprise dans le droit de
la personnalité (FF 1982 II 683) ; il en va ainsi de la prohibition du dénigrement qui
apparaît comme la concrétisation, dans le jeu de la concurrence, de la protection de la personnalité
(ATF 123 III 354, JT 1998 I 333). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une
atteinte à des intérêts économiques relève de la LCD, à l'exclusion de
l'art. 28 CC (TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.4 ; ATF 114 II 91 consid.
6, JT 1988 I 310 ; ATF 110 II 411 consid. 3a, JT 1985 I 203 ; ATF 72 II 380 ; voir aussi
un arrêt genevois, RSPI 1980 p. 172).
c)
La requérante se plaint de ce que l’intimé porterait une atteinte illicite à son
honneur en proférant des allégations contraires à la vérité et inutilement blessantes
auprès de ses partenaires commerciaux en charge de la distribution de son nouveau produit, le D.________
NEO, et auprès de plusieurs autorités sanitaires. La requérante fait en particulier grief
à l’intimé d’avoir émis diverses critiques à l’encontre de ce produit.
Du fait de ces agissements, la requérante pourrait ainsi perdre l’opportunité de vendre
son produit, si ses partenaires commerciaux venaient à mettre un terme aux contrats de distribution
les liant, ce qui mettrait une nouvelle fois en péril son existence. La requérante fait valoir
en substance que ce comportement porte atteinte à sa réputation commerciale et pourrait lui
causer un préjudice financier du fait de la rupture de contrats avec ses distributeurs. Au vu de
cette argumentation, il n'y a pas de place pour l'application des art. 28 ss CC, la requérante ne
faisant valoir qu'un possible préjudice économique. C'est donc uniquement à l'aune de
la LCD qu'il convient d’examiner les conclusions provisionnelles n° 13 à 20.
VIII.
L’intimé conclut à la révocation des mesures provisionnelles prononcées par
ordonnance du 5 septembre 2024, arguant que celles-ci n’ont plus de raison d’être.
a)
Les mesures provisionnelles et superprovisionnelles ne sont revêtues que d'une autorité relative
de la chose jugée (ATF 137 III 417).
L’art. 268 CPC prévoit que de telles mesures peuvent être révoquées ou modifiées
s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
Ainsi, la modification des circonstances survenues à la suite du prononcé des mesures et qui
modifient l'objet du litige permettent le prononcé de nouvelles mesures adaptées au caractère
évolutif d'un procès (TF 4A_178/2011 du 28 juin 2011 consid. 4 non publié à l'ATF
137 III 324, JdT 2012 II 140 ; TF 5P.442/206 du 8 janvier 2007 consid. 3.3). En revanche, tant
et aussi longtemps que les conditions qui ont présidé à la première décision
ne sont pas modifiées, une nouvelle requête pourra être déclarée irrecevable
faute d'éléments ou de faits nouveaux postérieurs à la première décision
(Bohnet,
in
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 268
CPC ; Kofmel Ehrenzeller, Kurzkommentar ZPO, n. 2 ad art. 268 CPC). Les mesures prononcées
peuvent notamment se révéler par la suite injustifiées en raison du fait que la vraisemblance
ayant prévalu lors du prononcé des premières mesures n'est plus réalisée en
raison d'éléments dont le juge – ou le requérant – n'avait pas connaissance
à ce moment-là (ATF 127 III 496 consid. 3a, JdT 2003 III 103 ; Bohnet,
op
.
cit
.,
n. 6 ad art. 268 CPC).
b)
Il y a lieu d’examiner dans un premier temps la question de l’éventuelle révocation
de la mesure tendant au maintien du contrat de licence et à la poursuite de son exécution (ch.
I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 septembre 2024), fondée sur
le droit des contrats.
i)
La juge déléguée a retenu qu’aucune
disposition contractuelle importante n’avait été violée par la requérante,
les motifs invoqués par l’intimé – à savoir la violation de l’art. 6
du Contrat et la non-production des documents relatifs au calculs des redevances – étant des
prétextes, de sorte que le contrat de licence n’avait pas été valablement résilié
par l’intimé, la requérante pouvant ainsi en requérir l’exécution. Sous
l’angle de l’art. 261 al. 1 CPC, la juge déléguée a ensuite considéré
que les courriers versés au dossier démontraient que l’intimé ne voulait plus mettre
sa formule à disposition de la requérante et que celle-ci dépendait précisément
de la mise à disposition de cette matière première, puisque le seul produit qu’elle
commercialisait nécessitait l’accès à la formule litigieuse. Partant, son non-approvisionnement
lui causerait un préjudice difficilement réparable et porterait atteinte à son existence
même.
ii)
Par écriture du 26 février 2025, l’intimé invoque que la requérante produit
et commercialise désormais un produit concurrent, à savoir le probiotique D.________ NEO, sans
recourir au savoir-faire mis en licence par le Contrat. Au vu de cette «
réorientation
commerciale complète
», la requérante
ne pourrait continuer à bénéficier d’une protection du tribunal en lien avec le
produit D.________, laquelle était basée sur le fait qu’il s’agissait de son seul
produit. L’intimé se prévaut en outre de nouveaux motifs de résiliation du contrat
de licence, qui seront examinés ci-après (cf.
infra
let. v).
iii)
En l’espèce, l’intimé
ne remet pas en cause, du moins pas de façon motivée, le raisonnement qui a conduit la juge
déléguée à retenir qu’aucune disposition importante du contrat de licence n’avait
été violée, étant précisé qu’il n’a pas interjeté recours
à l’encontre de l’ordonnance du 5 septembre 2024. Il soutient toutefois que le maintien
du contrat de licence ne se justifierait plus au vu du changement de cap opéré par la requérante,
laquelle a mis un nouveau produit sur le marché.
Il est établi que la requérante a lancé un nouveau produit probiotique dans le courant
de l’année 2025, le D.________ NEO, lequel n’est pas fondé sur la formulation et
n’est donc pas couvert par le contrat litigieux. Les souches contenues dans ce produit sont fournies
par la société [...] SO._______, laquelle, selon le témoignage de W.________, fournirait
également en probiotiques la société O.________Lda, concurrente et partie adverse de l’intimé.
La requérante explique que le D.________ NEO est désormais le seul produit qu’elle commercialise,
vu qu’elle est empêchée par l’intimé de s’approvisionner en matière
première nécessaire au produit D.________, dont elle ne disposerait que d’un stock insignifiant.
iv)
Il convient d’examiner dans un premier temps la question de l’éventuelle levée
de la mesure tendant au maintien du Contrat au motif que l’on ne pourrait plus retenir l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable. S’il ressort effectivement de
l’instruction que la requérante concentre désormais son activité autour d’un
nouveau complément alimentaire, vendu sous la désignation D.________ NEO, force est de constater
qu’elle y a selon toute vraisemblance été contrainte, compte tenu de ses difficultés
à se fournir en matière première nécessaire à la fabrication de la formulation,
du fait des démarches entreprises par l’intimé. A cela s’ajoute le fait que celui-ci
tente de se réapproprier le produit jusqu’alors vendu par la requérante dans le cadre
du Contrat, en mettant sur le marché un produit concurrent, le P.________-formula, pour lequel il
collabore notamment avec la société D.________SRL, ancienne distributrice de la requérante,
laquelle aurait précisément résilié le contrat de distribution qui la liait avec
la requérante faute d’être livrée à temps par celle-ci. L’intimé
ne peut donc, de bonne foi, plaider l’absence de risque de préjudice difficilement réparable,
et partant la révocation de la mesure précédemment prononcée visant au maintien du
contrat de licence, tout en se prévalant d’une situation dont il est à première
vue responsable. Il ne saurait pas non plus se retrancher derrière le fait que le P.________-formula
est commercialisé par une société dont il n’est pas actionnaire ni dirigeant, tant
il paraît évident qu’il est à l’origine du lancement de ce produit, qui porte
d’ailleurs ses initiales. L’intimé est enfin malvenu de soutenir que la requérante
ne subit plus de préjudice du fait de la commercialisation de son nouveau produit, au vu des démarches,
fussent-elles
prima facie
conformes à la LCD, qu’il a entreprises pour combattre la commercialisation du D.________
NEO. Il ne paraît donc pas justifié ni adéquat, à ce stade de la procédure,
de prononcer la révocation de la mesure concernée, dont on rappelle qu’elle ne fait qu’imposer
le
statu quo
à l’intimé et étant précisé que la question de la validité de la
résiliation du contrat de licence sera tranchée dans le cadre de la procédure au fond,
introduite le 6 décembre 2024 devant la Cour de céans. On relèvera enfin qu’admettre
une telle révocation contraindrait le cas échéant la requérante à prouver et
chiffrer son dommage, ce qui serait à première vue délicat.
v)
Il s’agit encore d’examiner si les nouveaux motifs de résiliation du Contrat invoqués
par l’intimé, à l’origine de la résiliation avec effet immédiat intervenue
le 4 février 2025, sont justifiés et de nature à entraîner la révocation de
la mesure tendant au maintien du Contrat.
L’intimé invoque tout d’abord des «
incidents
graves
», tels que la présence
de vers ou de poils dans les produits D.________, ou la mise sur le marché de lots emballés
par un «
sous-traitant
non autorisé
» puis livrés
sans respect de la chaîne du froid. Les évènements décrits par l’intimé
ne sont pas contestés par la requérante, qui a toutefois démontré avoir pris des
mesures pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Il apparaît en outre qu’il s’agit
de cas isolés, lesquels n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils justifieraient
une résiliation immédiate du Contrat au sens de son art. 9.2. Ces incidents n’ont en
particulier pas révélé de violation du Contrat au sens de son art. 6.2 (« sous-traitance »).
En effet, la société V.________ S.R.L, qui a été impliquée dans le processus
d’emballage des lots dans lesquels ont été retrouvés des corps étrangers, a
été approuvée par l’intimé, tel que cela ressort de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 5 septembre 2024. Quant à la société M.________, il ressort de l’instruction
qu’elle était uniquement chargée de l’emballage du produit, et non de sa fabrication,
de sorte qu’une approbation spécifique de l’intimé n’était pas requise.
L’intimé fait en outre valoir que la requérante aurait commis une violation de l’art.
7.2 du Contrat en concluant des accords transactionnels avec O.________Lda. Il ressort de l’instruction
que ces accords ont été conclus dans le cadre d’une procédure judiciaire introduite
en février 2018 à [...] par O.________Lda à l’encontre de la requérante, de
ses administrateurs et de l’intimé. Cette action visait en substance à faire interdiction
aux défendeurs de commercialiser des complémentaires alimentaires probiotiques portant des
signes contenant les termes K.________, marque détenue par O.________Lda. Au stade de la vraisemblance,
il n’apparaît pas qu’en acquiesçant à la demande d’O.________Lda, la
requérante aurait porté atteinte au produit D.________ ni à la formulation. L’on
constate bien au contraire que l’intimé cherche à se distancer autant que possible de
la marque K.________, laquelle ne contient plus sa formulation. L’intimé n’a à
aucun moment allégué qu’elle avait un intérêt à ce que la requérante
continue à utiliser les marques K.________ by A.Z.________ et K.________ Total, dont celle-ci serait
propriétaire selon les déclarations de Y.________.
Il convient encore de déterminer si en retirant ses conclusions reconventionnelles prises à
l’encontre d’O.________Lda, la requérante a agi en violation du Contrat. Dites conclusions
tendaient en substance à ce qu’il soit interdit à O.________Lda de faire de la publicité
de son produit commercialisé sous la marque K.________ en faisant référence aux études
cliniques menées sur la formulation. L’article 7.2 précité suppose que l’on
se trouve en présence d’une «
infraction
»,
d’une «
appropriation
illicite
» ou d’une «
utilisation
abusive du SAVOIR-FAIRE CONCÉDÉ par un tiers en ce qui concerne le PRODUIT dans le TERRITOIRE
».
En l’espèce, il n’est pas démontré, ne serait-ce que sous l’angle de
la vraisemblance, que la société O.________Lda se serait rendue coupable des agissements visés
à l’art. 7.2, le seul élément allégué par l’intimé à
cet égard (P. 162) concernant le produit S.________, commercialisé aux [...], qui n’est
pas couvert par le contrat litigieux. On notera encore que l’intimé n’a produit qu’un
extrait de quelques pages des écritures déposées dans le cadre de la procédure [...],
alors qu’elles en contiennent plus d’une centaine, et que l’on ignore la teneur spécifique
des accords conclus entre la requérante et O.________Lda. Le dossier manque donc d’éléments
permettant de retenir que ces accords seraient à première vue constitutifs d’une violation
du Contrat susceptible de justifier sa résiliation avec effet immédiat.
c)
Il s’agit ensuite d’analyser la question de l’éventuelle levée des mesures
fondées sur le droit des cartels, en particulier l’art. 7 LCart. qui interdit l’abus
de pouvoir de marché relatif. Ces mesures visent en particulier à empêcher l’intimé
d’interférer dans les relations contractuelles de la requérante dans le cadre de la commercialisation
du D.________ ou de révéler ses secrets d’affaire.
i)
La juge déléguée a considéré que l’intimé avait un pouvoir de marché
relatif vis-à-vis de la requérante qui se trouvait dans un rapport de complète dépendance
vis-à-vis de celui-ci, notamment en raison du fait que la requérante dépendait de la formule
litigieuse, «
source
du seul produit qu’elle commercialise
»,
qu’elle était dans l’impossibilité de changer du jour au lendemain de produit ou
d’acquérir une autre licence portant sur un produit de substitution et qu’elle avait
vraisemblablement planifié ses investissements pour une commercialisation jusqu’en 2029 au
moins. La requérante était susceptible de voir sa survie menacée en raison des comportements
illicites de l’intimé, dès lors qu’elle ne commercialisait que le produit litigieux.
ii)
A
l’appui de sa demande de révocation des mesures provisionnelles, l’intimé fait
valoir que la requérante commercialise désormais un produit sans recourir à sa formule
et qu’elle a des relations commerciales avec d’autres entreprises, de sorte qu’il n’est
plus, pour autant qu’il l’ait été, titulaire d’un pouvoir de marché
relatif vis-à-vis de celle-ci. L’intimé se prévaut, d’une part, du fait que
la requérante est parvenue à fabriquer et distribuer un produit concurrent et, d’autre
part, de ce qu’elle a conclu des accords avec son principal concurrent, la société O.________Lda.
iii)
S’il apparaît que la requérante ne se trouve plus dans un rapport de dépendance
totale vis-à-vis de l’intimé, force est de constater qu’une certaine dépendance
subsiste, à tout le moins s’agissant de la commercialisation du D.________, composé de
la formule litigieuse. Or, admettre la révocation des mesures fondées sur la LCart reviendrait
à vider de sa substance la mesure tendant au maintien du contrat de licence et à la poursuite
de son exécution. En d’autres termes, les mesures d’interdiction prononcées aux
ch. II à VII du dispositif de l’ordonnance du 5 septembre 2024 apparaissent comme la concrétisation
de la mesure en maintien du Contrat, dès lors qu’elles tendent à empêcher l’intimé
d’entraver la requérante dans la commercialisation du D.________. Il n’est dès
lors pas adéquat, à ce stade de la procédure, de prononcer la révocation des mesures
précitées.
d)
Doit enfin être examinée la question
de l’éventuelle révocation des mesures d’interdiction prononcées aux chiffres
VI
in fine
(démarchage de partenaires contractuels), VIII (débauchage d’employés) et IX (dénigrement
déloyal) de l’ordonnance du 5 septembre 2024, fondées sur la LCD.
i)
La juge déléguée a retenu que
l’intimé avait contacté plusieurs membres du réseau de distribution de la requérante
de manière de plus en plus agressive, notamment en indiquant à certains distributeurs que la
requérante n’était plus autorisée à vendre un produit basé sur sa formule
et en leur proposant une collaboration immédiate à des prix compétitifs. Il a en outre
été constaté que l’intimé avait dénigré la requérante de façon
déloyale et que ses déclarations étaient de nature à perturber négativement
le marché. Enfin, l’intimée avait tenté à plusieurs reprises de débaucher
l’employée W.________ et il était à craindre qu’il persévère dans
ses tentatives de débauchage, dans le but de priver la requérante de son personnel et de l’affaiblir.
ii)
L’intimé concentre son argumentaire sur la question de l’éventuel rapport de dépendance
entre les parties et celle du maintien du contrat de licence. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé
des mesures fondées sur la LCD, lesquelles ne sont pas nécessairement en lien avec la commercialisation
du produit D.________ et ne prétend notamment pas qu’elles ne seraient plus justifiées
en raison d’un changement de circonstances. En conséquence, la révocation des mesures
concernées n’a pas lieu d’être.
IX.
La requérante conclut, à titre de mesure additionnelle d’exécution, à ce que
les injonctions prononcées sous ch. I à IX de l’ordonnance du 5 septembre 2024 soient
assorties de la menace de la peine d’amende de 5'000 fr. pour chaque cas de violation conformément
à l’art. 343 al. 1 let. b CPC. Elle soutient que l’intimé a poursuivi l’obstruction
qu’il avait mise en place pour empêcher la requérante d’être approvisionnée
en matière première par les entités du groupe Y.________Inc., qu’il a pris contact
avec plusieurs distributeurs des produits de la requérante pour les convaincre de ne pas respecter
leurs engagements vis-à-vis de celle-ci, ce qui fut couronné de succès s’agissant
de ses distributeurs [...] et [...], qui ont entrepris de vendre le produit P.________-formula de l’intimé.
a)
L’injonction prononcée au ch. I
du dispositif de l’ordonnance du 5 septembre 2024 tend de manière générale
au maintien du contrat de licence et à la poursuite de son exécution. Elle apparaît trop
imprécise et indéterminée pour que la mesure de l’amende d’ordre prévue
à l’art. 343 al. 1 let. b CPC puisse en assurer adéquatement l’exécution.
Il aurait fallu, pour cela, que l’objet de l’injonction et, par conséquent, les comportements
prohibés, soient décrits plus précisément qu’ils ne le sont, puis, pour obtenir
de nouvelles mesures d’exécution, que la requérante démontre en quoi l’intimé
aurait refusé de se conformer aux ordres qui lui ont été signifiés, respectivement
de quelle manière il aurait enfreint les interdictions qui lui étaient faites, toutes conditions
qui ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce.
b)
Les mesures prononcées aux chiffres II et III font en substance interdiction à l’intimé
de prendre contact avec Y.________Inc. ou les sociétés de son groupe, que ce soit dans le but
d’interférer dans la relation contractuelle liant celles-ci à la requérante, ou
de modifier, respectivement tenter de modifier, le déroulement du processus de commande de produits
fabriqués par Y.________Inc. ou ses filiales. Ces mesures n'ordonnent en revanche pas à l’intimé
d’entreprendre une quelconque démarche vis‑à‑vis d’Y.________Inc. ou
de ses filiales.
Il s’agit de déterminer s’il est établi que l’intimé a violé les
interdictions précitées depuis la notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles.
Compte tenu du libellé des injonctions prévues aux ch. II et III, il appartenait à la
requérante d’alléguer et rendre vraisemblable qu’elle avait tenté de commander
de la matière première auprès d’Y.________Inc. ou de l’une de ses filiales
et qu’elle s’était heurtée à un refus de l’entité concernée
pour un motif lié à une instruction de l’intimé. La seule déclaration de la
témoin W.________ (
ad
all. 43) apparaît à cet égard insuffisante, ce d’autant que la requérante a
admis avoir finalement retiré, le 4 décembre 2024, l’action judiciaire introduite à
l’encontre F.________ [...] Spa, filiale d’Y.________Inc., le 11 octobre 2024, du fait que
l’entité avait finalement livré le lot réclamé.
c)
Les mesures prononcées aux chiffres IV à VI de l’ordonnance visent en substance à
interdire à l’intimé de prendre contact avec toute personne liée contractuellement
à la requérante dans le cadre de la distribution du D.________, que ce soit dans le but d’interférer
dans cette relation contractuelle, de lui proposer de mettre un terme au contrat de distribution en question,
de lui proposer de conclure un nouveau contrat portant sur un produit similaire ou de tenter de la démarcher
pour son propre compte ou celui d’un tiers.
Dans son ordonnance du 5 septembre 2024, la juge déléguée a retenu que les démarches
de l’intimé avaient provoqué un sentiment d’incertitude parmi les distributeurs
de la requérante, certains renonçant à investir dans le produit D.________ en 2024, voire
envisageant d’abandonner complètement celui-ci (p. 18, ch. 32).
Il ressort de l’instruction qu’à tout le moins deux sociétés qui procédaient
à la distribution du D.________, à savoir D.________SRL en [...] et G.________ Sp z.o.o en
[...], vendent dorénavant le produit P.________-formula. On ignore les circonstances dans lesquelles
la société G.________ Sp z.o.o a mis un terme à sa collaboration avec la requérante.
Quant à D.________SRL, il ressort du dossier qu’elle a procédé à la résiliation
immédiate du contrat de distribution qui la liait avec la requérante le 25 juillet 2024. A
supposer que cette résiliation soit le résultat d’un démarchage de l’intimé,
force est de constater qu’un tel démarchage serait en tout état intervenu avant la notification
de l’ordonnance de mesures provisionnelles et vraisemblablement avant celle du prononcé des
mesures superprovisionnelles du 4 avril 2024, au vu de la réponse apportée par Q.________ à
la question qui lui a été posée par le conseil de la requérante au sujet de la pièce
56 : «
Il me
demande comment j’explique que je discutais avec l’intimé en janvier 2024 au sujet de
la distribution du produit P.________. A partir du mois de septembre 2023, la requérante a commencé
à avoir des retards de livraison de la marchandise. Et c’est pourquoi nous avons déjà
commencé à réfléchir pendant cette période à la manière de remplacer
ce produit, qui était notre produit principal
».
S’agissant de la société U.________ d.o.o, qui semble avoir été contactée
début janvier 2025 par le distributeur du produit P.________-formula, la collaboratrice d’U.________
d.o.o ayant toutefois indiqué
–
vraisemblablement par erreur – « [...]», l’on ignore tout du motif de cette
prise de contact, la requérante n’ayant en particulier fourni aucun élément sur
le déroulement de l’entretien qui devait avoir lieu entre les parties concernées.
Il n’est dès lors pas établi, ni rendu vraisemblable, que l’intimé a violé
les injonctions prononcées par mesures superprovisionnelles du 3 avril 2024, puis confirmées
le 5 septembre 2024, s’agissant en particulier du démarchage de partenaires commerciaux et
de l’interférence dans les relations contractuelles entre la requérante et ses distributeurs.
d)
S’agissant enfin des injonctions prononcées aux ch. VII à IX de l’ordonnance, fondées
sur la LCart, respectivement sur la LCD, il n’est pas démontré que l’intimé
aurait commis de nouvelles violations à cet égard.
e)
Faute d’éléments suffisants permettant d’établir le non-respect par l’intimé
des mesures prononcées par ordonnance du 5 septembre 2024, il ne se justifie pas de prononcer des
mesures d’exécution additionnelles.
X.
a)
Les
frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.  1 CPC).
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où
la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance
est restituée. Le montant qui n’est pas couvert par les avances est versé par la partie
qui supporte la charge des frais (art. 111 al. 1 CPC). La partie qui supporte la charge des frais verse
à l’autre partie les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 2 CPC).
L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure
sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr. (art. 28 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’émolument forfaitaire
pour le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles s’élève
quant à lui à 350 fr. (art. 30 TFJC).
Au vu des conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de justice doivent être
arrêtés à 6'470 fr. 30 (350 fr. pour la requête de mesures superprovisionnelles,
3'000 fr. pour la requête de mesures provisionnelles, 3'000 fr. pour la requête de révocation
des mesures provisionnelles et 120 fr. 30 de frais d’interprète) et répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elles succombant dans une mesure comparable.
Compte tenu des avances de frais versées par les parties, un montant de 114 fr. 80 (3'350 fr. –
3'235 fr. 15) sera restitué à la requérante, respectivement de 2'232 fr. 65 (5'467 fr.
80 – 3'235 fr. 15) à l’intimé.
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En l'espèce, au vu des développements qui précèdent et des conclusions des parties,
les dépens doivent être compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
rejette
la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 février 2025 par la requérante
X.________SA à l’encontre de l’intimé A.Z.________ ;
II.
rejette
la demande de révocation des mesures provisionnelles prononcées par ordonnance du 5 septembre
2024, déposée le 26 février 2025 par l’intimé A.Z.________ à l’encontre
de la requérante X.________SA ;
III.
met
les frais de judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 6'470 fr.
30 (six mille quatre cent septante francs et trente centimes), à la charge de chacune des parties
par moitié ;
IV.
dit
que
les dépens sont compensés ;
V.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire ;
VI.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
La greffière :
J.
Maytain              S. Scheinin-Carlsson
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
S. Scheinin-Carlsson