vd_findinfo · Décision / 2019 / 621 · 2019-08-02 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, REJET DE LA DEMANDE | 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.08.2019 Décision / 2019 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
592
PE19.013695-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Sauterel et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2019 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE19.013695-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est en cours devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois à l’encontre de X.________ pour lésions corporelles simples qualifiées
et menaces qualifiées.
Il est en substance reproché au prénommé d’avoir, à Aigle, à tout le moins
entre le 1
er
novembre 2018, date de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et le 10 juillet 2019,
persisté à violenter physiquement et verbalement sa concubine B.________. Le 4 juillet 2019,
il l’aurait rouée de coups tout en la menaçant de la « couper en deux »
et de la « tuer ». Quelques jours plus tard, le 10 juillet dernier, il l’aurait
en outre empoignée dans la rue.
b)
X.________ a été appréhendé par la police le 11 juillet 2019 à 16h50. Son audition
d’arrestation a eu lieu le lendemain, à 10h15 et il a expressément renoncé à
être entendu par le Tribunal des mesures des contraintes.
c)
Le
casier judicaire suisse de X.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 21 juin 2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation grave
des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), violation des obligations
en cas d’accident, conduire un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, concours, peine pécuniaire 90 jours-amende à
40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende
1'200 francs.
- 29 juillet 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, vol, dommages
à la propriété, violation de domicile, délit contre la loi sur les stupéfiants,
concours, peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 600 francs.
- 12 février 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, contravention
selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale
sur les chemins de fer, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, concours,
peine privative de liberté 90 jours, amende 400 fr., peine partiellement complémentaire à
celles des 21 juin 2012  et 29 juillet 2013.
- 23 novembre 2017, Tribunal de police de l’Est vaudois, tentative de vol, dommages à la propriété,
dommages à la propriété attroupement en public, violation de domicile, incendie intentionnel,
incendie intentionnel de peu de gravité, peine privative de liberté 8 mois, détention
préventive, 1 jour.
- 1
er
novembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, lésions corporelles
simples (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), peine privative de liberté 60 jours.
- 1
er
février 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, lésions
corporelles simples concours, peine privative de liberté 30 jours, peine complémentaire au
jugement du 1
er
novembre 2018.
B.
a)
Par demande du 12 juillet 2019, le Ministère
public a requis la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois en invoquant
le risque de réitération.
b)
Dans ses déterminations du 12 juillet 2019, X.________ s’est opposé à sa détention
provisoire et a conclu au prononcé de mesures de substitution à forme de l’obligation
de se soumettre chaque semaine à des tests d’alcoolémie afin de surveiller son abstinence,
de l’obligation de contacter dans les 48h00 suivant sa libération le Centre de prévention
de l’Ale et de mettre sur pied un suivi adéquat, de l’obligation de respecter l’avis
d’expulsion immédiate du logement commun du 10 juillet 2019, et de ne plus y retourner
pour une durée de 30 jours.
c)
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ (I) a fixé la durée maximale de cette détention à 3 mois,
soit au plus tard jusqu’au 11 octobre 2019 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance, par
300 fr., suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 22 juillet 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que sa détention provisoire est levée moyennent le respect d’une interdiction
stricte de contacter B.________, directement ou par quelque moyen que ce soit (téléphone, internet,
courrier), d’une interdiction de s’approcher du domicile de B.________ ou de son lieu de
travail à moins de 200 mètres, de l’obligation de se soumettre à des tests d’alcoolémie
afin de surveiller son abstinence, de l’obligation de résider au domicile de son père
H.________, sis à l’avenue de la [...], en dehors des jours et des heures de travail usuels
et de l’obligation de porter un bracelet électronique aux fins de garantir le respect de l’ensemble
des mesures de substitution proposées ci-dessus. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
de cette ordonnance en ce sens que sa détention est levée, moyennant une mesure de substitution
à forme de l’exécution du solde des peines privatives de liberté de 8 mois, 60 jours
et 30 jours. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que sa détention provisoire soit levée,
moyennant le respect des mesures de substitution à dire de justice, et encore plus subsidiairement,
à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour qu’elle statue.
X.________ a enfin requis la désignation de Me Aurélie Cornamusaz en qualité de défenseur
d’office pour la procédure de recours et a produit une liste d’opérations.
Dans ses déterminations du 29 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
ne s’opposait pas à ce que le recourant exécute le solde des peines qu’il doit
purger, que ce soit sous la forme de l’exécution de peine ou sous celle de mesures de substitution
à la détention, pour autant que ces peines soient effectuées en prison (P. 22).
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
3.
3.1
La mise en détention
provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116
la 143 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art.
221 CPP). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas tenu,
à ce stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes (ATF 141
IV 360 consid. 3.2; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours appelées
à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner
s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122
consid. 3.2; ATF 116 la 413 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.2
En l'espèce, le recourant
ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants. Il a admis s’être montré violent
physiquement à l’égard de sa compagne, reconnaissant avoir vu « vu noir »
et « pété les plombs », tout en précisant ne pas se souvenir des détails
et ne pas s’être rendu compte de la portée de sa réaction envers elle avant de voir
le résultat de ses actes sur les photographies  (P. 4 p. 6 ; PV du 12 juillet 2019
l. 37-43).
4.
4.1
L'art. 221 al. 1 let.
c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu
doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de
crimes ou de délits graves. Ensuite, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Enfin, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5, JdT 2017 IV 262; TF 1B_237/2018 du 6 juin 2018, consid.
4.1).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les réf. citées).
Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf.
citées, JdT 2011 IV 325).
4.2
En
l’occurrence, X.________ ne conteste pas l’existence du risque de réitération.
On relèvera à cet égard que le casier judiciaire du prévenu fait état de sept
condamnations entre 2009 et 2019, dont trois, soit en 2015, 2018 et 2019, pour des faits de violence.
Plus particulièrement, X.________ a été condamné le 1
er
novembre
2018 pour avoir asséné un coup de poing au visage de B.________, devant les enfants de celle-ci.
Trois mois plus tard, il était à nouveau condamné pour avoir roué de coups un homme
dans un bar, lui causant notamment un traumatisme crânien. Vu ce qui précède, force est
de constater que les précédentes condamnations de X.________ ne l’ont pas empêché
de récidiver. Il semble en outre qu’il souffrirait d’un sérieux problème de
gestion de la colère, émotion qu’il n’est, de son propre aveu, pas capable de maîtriser,
ce qui laisse fortement à craindre qu’il s’en prenne de nouveau à sa victime ou
à d’autres s’il devait être libéré.
Au vu de ce qui précède,
le risque de réitération est réalisé.
Les motifs fondant la
détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence
du risque de réitération dis­pen­se d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison des risques de collusion et de fuite.
5.
5.1
Le recourant propose diverses
mesures de substitution. Il soutient particulièrement que seul le risque de réitération
justifie sa mise en détention provisoire, de telle sorte qu’en n’ordonnant pas, en lieu
et place de la détention provisoire, une mesure de substitution à forme de l’exécution
du solde des peines privatives de liberté auxquelles il a déjà été condamné,
l’autorité inférieure aurait violé le principe de la proportionnalité.
5.2
En
vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que
possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre
le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ
2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par
l'art.
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art.
237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution
de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I
233).
Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution
d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue
en principe une mesure de substitution adéquate
(ATF
142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement
sont envisageables à la mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al.
6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté;
en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure
de substitution, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire si l'exécution
des précédentes condamnations – respectivement l’aménagement de celle-ci –
devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant
entraîné le placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).
5.3
En l’occurrence, s’agissant des mesures
de substitution proposées par le recourant aux lettre a à e de son recours, aucune n’apparaît
propre, en l’état, à contenir le risque de réitération retenu. En effet, malgré
une récente condamnation pour avoir asséné un coup de poing au visage de sa compagne,
X.________ est aujourd’hui accusé de l’avoir à nouveau frappée et empoignée
violemment dans un restaurant à Aigle. Il est ainsi à craindre que le recourant ne soit pas
en mesure de respecter les injonctions ou interdictions qui pourraient être ordonnées. Par
ailleurs, le port d’un bracelet électronique n’apparaît pas apte à pallier
le risque retenu, dans la mesure où cette surveillance permettrait certes de constater qu’il
ne se trouve pas à un endroit dont l’accès lui est interdit, mais aucunement d’intervenir
suffisamment rapidement en cas de besoin (CREP 12 juin 2018/440 consid. 5.3). Un suivi auprès du
Centre Prévention de l’Ale, s’il serait certainement bénéfique au recourant
à terme, ne saurait pas non plus, à ce stade, constituer une garantie suffisante vu des faits
qui lui sont reprochés, l’atteinte aux biens juridiques protégés considérée
et les risques pour la sécurité de la plaignante, qui commandent de faire preuve de la plus
grande prudence.
Toutefois, X.________ a été condamné le 23 novembre 2017 à une peine privative de
liberté de 8 mois par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, et
les 1
er
novembre
2018 et 1
er
février 2019 à des peines privatives de liberté de respectivement 60 jours et 30 jours,
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Comme on l’a vu, la détention provisoire ordonnée à son encontre a pour but de prévenir
uniquement le risque de réitération, de sorte que l’exécution du solde d'une peine
privative de liberté découlant de précédentes condamnations à titre de mesure
de substitution est envisageable. Cette solution n’est au demeurant pas contestée par le Ministère
public, sous réserve que les peines soient purgées en prison et non, par hypothèse, sous
un régime allégé (bracelet électronique, travail d’intérêt général
ou autre) (P. 22/1).
Par
conséquent, une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire doit être
ordonnée sous la forme de l’exécution des peines susmentionnées en prison. Cette
mesure de substitution sera assortie de la condition que le recourant pourra être à nouveau
placé en détention provisoire – ou pour des motifs de sûreté selon l’avancement
de la procédure – si l'exécution des sanctions susmentionnées, respectivement de
leur aménagement, devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de
la présente procédure. L’Office d’exécution des peines sera tenu de renseigner
en temps utile la direction de la procédure sur la date de début et de fin de cette peine.
6.
Au vu des faits reprochés
au recourant, celui-ci s’expose concrètement à une peine privative de liberté plus
importante que la période de détention provisoire qu’il aura subie jusqu’au 11
octobre 2019, s’il ne peut être placé dans un établissement d’exécution
de peine avant cette date. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212
al. 3 CPP).
7.
Il s’ensuit que
le recours doit être admis et l'ordonnance du
12
juillet 2019 maintenue en ce sens que la détention provisoire de X.________, dont les conditions
sont réalisées, sera ordonnée jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de
substitution susmentionnée.
Il n'y a pas lieu de désigner
Me Aurélie Cornamusaz en tant que défenseur d’office de X.________, puisque le Ministère
public l’a déjà désignée en cette qualité le 12 juillet 2019 et que le
mandat de défenseur d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des instances
cantonales (CREP 15 novembre 2017/780).
Me Aurélie Cornamusaz,
défenseur d’office du recourant, a conclu à l’allocation d’une indemnité
de 684 fr. pour la procédure de recours. Elle a produit une liste d’opérations (P. 15/2)
faisant état de 4.80 heures d’activité consacrées à la procédure de recours,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % du montant de ses honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), TVA en sus. Ainsi, c’est
une indemnité d’un montant total de 949 fr. 15 qui sera allouée au défenseur d’office
du prévenu, correspondant à 4.80 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
par 864 fr., à des débours forfaitaires par 17 fr. 30, TVA, par 67 fr. 85, en sus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 949 fr. 15, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 juillet 2019 est réformée en ce sens que la détention provisoire
de X.________ est ordonnée jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de substitution
prévue sous chiffre III ci-dessus, mais au plus tard jusqu’au 11 octobre 2019.
III.
Une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire est ordonnée sous la
forme de l'exécution, en prison, du solde des peines privatives de liberté de 8 mois prononcée
le 23 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et de 60 jours, respectivement
de 30 jours, prononcées le 1
er
novembre 2018 et le 1
er
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
IV.
X.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines en vue
d’exécuter le solde des peines mentionnées sous chiffre III ci-dessus en milieu fermé.
L’Office d’exécution des peines renseignera en temps utile la direction de la procédure
sur la date de début et de fin d’exécution de cette peine.
V.
X.________ pourra à nouveau être placé en détention provisoire – ou pour des
motifs de sûreté selon l’avancement de la procédure – si l'exécution
de la sanction mentionnée au chiffre III ci-dessus, respectivement son aménagement, devait
entraîner sa libération préalablement à l'issue de la présente procédure.
VI.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 949 fr.
15 (neuf cent quarante-neuf francs et quinze centimes).
VII.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 949 fr. 15 (neuf cent quarante-neuf francs et quinze centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme B.________,
-
Office d’exécution des peines,
-
Zone carcérale de la Blécherette,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :