vd_findinfo · ML / 2022 / 57 · 2022-04-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.04.2022 ML / 2022 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.045882-220334
46
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 avril 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 janvier 2022, adressé aux parties le
2
février 2022, par lequel la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, statuant à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
J.________
,
à Ecublens, à la poursuite n° 9'992’137 de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois exercée contre lui à l’instance de l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, a arrêté à 150 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les a mis à la charge
du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 9 février 2022,
vu la lettre datée du 15 et postée le 16 février 2022 adressée par le poursuivi
à la juge de paix, qui l’a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mars 2022 et notifiés au poursuivi
le 8 mars 2022,
vu l’acte de recours déposé par J.________ contre cette décision, daté du 16
et posté le 18 mars 2022 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, J.________a exercé son droit de recours en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, J.________ formule diverses récriminations,
en particulier contre les autorités étant intervenues dans diverses procédures le concernant
depuis 1997, mais aucun grief ni moyen de recours reconnaissable et compréhensible contre le prononcé
de la juge de paix du 26 janvier 2022,
qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants topiques de ce prononcé selon
lesquels le poursuivant est au bénéfice d'une décision assimilée à un jugement
exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive d’opposition,
que, pour le surplus, l’acte de recours ne contient aucune conclusion,
que dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________
,
‑
Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois (pour l’Etat de Vaud)
.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois .
La greffière :