vd_findinfo · Jug / 2015 / 410 · 2015-06-15 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 399 al. 3 CPP (CH), 399 al. 4 CPP (CH), 400 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2015 Jug / 2015 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE14.017410-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 octobre 2015
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu
le jugement du 15 juin 2015, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que H.________ s’est rendu coupable d’insoumission à une décision
de l’autorité, conduite d’un véhicule automobile sans observer les restrictions
et les autres conditions auxquelles est soumis le permis de conduire, conduite d’un véhicule
automobile sans être porteur du permis de conduire et contravention à l’art. 25 al. 1
de la Loi vaudoise sur les contraventions, pour avoir enfreint l’art. 12 du Règlement intercommunal
sur le service des taxis (I), l’a condamné à une amende de 600 fr. (II), a dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera
de 6 jours (III) et a mis les frais de la cause, par 825 fr., à sa charge (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 juin 2015 par H.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu l’envoi du 29 juillet 2015, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai
de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale
une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d’appel déposée le 26 août 2015 par H.________,
vu l’avis du 1
er
septembre 2015, par lequel la Cour de céans a informé l’appelant que son écriture
ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et lui a imparti un délai au 16 septembre 2015 pour
la compléter, à défaut de quoi sa déclaration d’appel pourra être tenue
pour irrecevable,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP),
qu'en outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit ; aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite,
que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une
contravention ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement,
que,
la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel
écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du
jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que dans sa déclaration, elle indique si (let. a) elle entend attaquer le jugement dans son ensemble
ou seulement sur certaines parties, (let. b) les modifications du jugement de première instance
qu'elle demande et (let. c) ses réquisitions de preuves (art. 399 al. 3, 2
e
phrase CPP),
que quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration
d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP) ;
attendu qu’en l’espèce, l’annonce et la déclaration d’appel ont été
déposées en temps utile,
que toutefois, la déclaration d’appel de H.________ ne satisfait pas aux exigences de motivation
prévues à l’art. 399 al. 3 et 4 CPP,
qu’en effet, dans son écriture du 26 août 2015, l’appelant explique en substance
ne pas comprendre l’acharnement des autorités vaudoises à son encontre, sans indiquer
toutefois les modifications du dispositif du jugement de première instance souhaitées et de
manière compréhensible quels sont les points du jugements qu’il souhaite remettre en
cause,
que dès lors, à défaut d’avoir été complétée dans le délai
imparti, la déclaration d’appel est irrecevable ;
attendu
que, selon l’art. 85 al. 2 et 4 CPP, le prononcé des autorités pénales est notamment
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise,
que, selon la jurisprudence, la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées,
que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute
la durée de la procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225
c. 3.1 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
attendu qu’en l’espèce, l’avis du 1
er
septembre 2015 a été signifié à H.________ par la direction de la procédure
sous la forme recommandée, à l’adresse que l’intéressé avait indiquée,
qu’à la demande de l’appelant, la Poste devait conserver son courrier jusqu’au
délai de garde du 7 octobre 2015,
que cependant, renseignements pris auprès de la Poste en date du 26 octobre 2015, soit bien
après l’échéance du délai de sept jours, le destinataire n’avait toujours
pas relevé son courrier,
que par conséquent, le pli du 1
er
septembre 2015 a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé »,
que l’appelant, qui se savait partie à la procédure, devait, de bonne foi, s’attendre
à recevoir des actes judiciaires, ce d’autant qu’il avait indiqué, dans sa déclaration
d’appel, qu’il restait à la disposition de la direction de la procédure pour lui
fournir de plus amples renseignements,
qu’il convient donc, en vertu de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, de considérer l’envoi
du 1
er
septembre 2015 comme valablement notifié,
que
pour le surplus, son annonce d’appel ne répond pas aux réquisits légaux précités
et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que
par conséquent, l’appel de H.________ doit être considéré comme irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399 al. 3 et 4 et
403
al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Secteur E (H.________, [...]),
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :