vd_findinfo · ML / 2016 / 75 · 2016-03-29 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DISPENSE DES FRAIS | 80 LP, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.03.2016 ML / 2016 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.036000-152126
107
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2015 par le Juge de paix du district de
La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Département des institutions et de la sécurité, l’Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à Z.________, le 7 juillet
2015, un commandement de payer n° 7'518'547 en paiement de 1'090 fr. sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «  Montant dû au
29.06.2015 selon : Frais pénaux no 234361, dans l’enquête PE14.009180-BAB –
Arrêt CREP no 412 du 16.06.2014, Frais pénaux no 234361, dans l’enquête PE14.009180-BAB
– Ordonnance pénale, Frais pénaux no 234361, dans l’enquête PE14.009180-BAB
– Arrêt CREP no 802 du 4.11.2014 ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 20 août 2015, le poursuivant a requis du Juge de paix de la Riviera – Pays-d’Enhaut
la mainlevée définitive de l’opposition sur la base des pièces suivantes :
-
une copie certifiée
conforme de l’arrêt rendu le 16 juin 2014 par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, attesté définitif et exécutoire, mettant les
frais d’arrêt,
par 440 fr., à la charge du poursuivi ;
-
une copie de la première
expédition de l’ordonnance pénale rendue le
11 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
attestée exécutoire, mettant les frais de la procédure, par 200 fr., à la charge
du               poursuivi ;
-
une copie  certifiée
conforme et attestée définitive et exécutoire de l’arrêt rendu
le 4 novembre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
mettant les frais d’arrêt, par 450 fr., à la charge du poursuivi.
Le poursuivi s’est déterminé par lettre du 24 septembre 2015, indiquant « faire
opposition à toute réclamation d’argent qui vient de l’administration dans les
cadres pénal et civil », vu sa situation financière. Il a produit un décompte
du mois d’août 2015 attestant du versement en sa faveur d’un revenu d’insertion
de  856 fr. 10, après déduction d’un montant de 277 fr. 50 au titre de « sanction ».
Il a exposé que cette déduction (25% du forfait mensuel de revenu d’insertion) était
opérée au titre de remboursement échelonné d’un montant de 10'387 fr. 10, représentant
un revenu d’insertion indûment touché, qu’il a été condamné à
rembourser à l’Etat.
2.
Par décision du 29 septembre 2015, notifiée au poursuivi le 1
er
octobre 2015, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la main-levée
définitive de l’opposition à concurrence de 1'090 fr. sans intérêt (I), arrêté
les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait rembourser au poursuivant
son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 8 octobre 2015, considérée comme un recours valant requête de motivation,
le poursuivi a indiqué que sa situation financière l’empêchait de payer des frais.
Les motifs de la décision lui ont été notifiés le 8 décembre 2015. Le premier
juge a considéré, en bref, que l’Etat de Vaud était au bénéfice de décisions
exécutoires, valant titres de mainlevée définitive, pour le montant de 1'090 fr. et, s’agissant
des frais judiciaires de la procédure de mainlevée, que la possibilité d’octroyer
un sursis ou une remise au sens de l’art. 112 al. 1 CPC devait être interprétée
strictement, seuls les frais dus à l’Etat pouvant être remis ou abandonnés.
3.
Par acte du 18 décembre 2015, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, reprochant au juge
de paix d’avoir mis à sa charge « les frais de la poursuite », sans avoir
tenu compte du fait qu’il vivait « en dessous du minimum vital ». Il a
conclu « sans suite de frais et dépens » à son annulation. Il a produit
une pièce nouvelle.
Par décision du 29 décembre 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé
l’effet suspensif au recours.
Le 4 février 2016, le recourant a obtenu l’assistance judiciaire pour les avances et les frais
judiciaires de la procédure de recours.
L’Etat de Vaud ne s’est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
I.
Le recours, déposé
en temps utile et dans les formes requises, est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
En revanche, la pièce produite en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit d’une
pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de première instance, est irrecevable, l'art. 326
CPC prohibant les preuves nouvelles.
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens dans une procédure
judiciaire constituent des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 102).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d’office
par le juge de la mainlevée (ATF 138 III 583 c. 5.1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP). En revanche, le
juge de la mainlevée définitive n’a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive produit (ATF 138 III 583 c. 5.1 ; ATF 124 III 501; Panchaud/ Caprez,
op. cit., § 141).
b)
On
constate que déjà dans son « opposition » du 24 septembre 2015, le recourant
a invoqué le fait que sa situation financière ne lui permettait pas de payer des frais de justice,
faisant valoir que le Tribunal fédéral, dans le cadre des recours contre les décisions
invoquées, aurait « intelligemment » abandonné le recouvrement des frais.
Dès lors que la présente poursuite tend au paiement de frais de justice, l’écriture
du 24 septembre 2015, de même que l’acte de recours du 18 décembre 2015 – expressément
dirigés contre le paiement de « frais » –, doivent être consi-dérés
comme dirigés tant contre le prononcé de la mainlevée définitive que contre la décision
sur les frais judiciaires.
c)
S’agissant du recours en tant qu’il est dirigé contre le prononcé de la mainlevée,
il doit être rejeté. En effet, il ne fait aucun doute que l’intimé est au bénéfice
de jugements exécutoires pour les montants de 450 fr., 440 fr. et 200 fr., totalisant 1'090 fr.,
qui représentent des frais de justice. Comme indiqué plus haut, le juge de la mainlevée
n’est pas habilité à revoir le bien-fondé des décisions produites. Il doit
prononcer la mainlevée définitive si le poursuivant produit un titre exécutoire au sens
de l’art. 80 LP, ce qui est le cas en l’espèce. Le poursuivi ne peut se libérer
qu’en prouvant par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
in fine LP). Un sursis ou une remise de dette ne peuvent toutefois être obtenus qu’auprès
du créancier et non auprès du juge de la mainlevée. Le recourant n’ayant apporté
aucune des preuves libératoires requises, son recours doit en conséquence être rejeté
sur ce point.
d)
Reste à examiner le recours en tant qu’il est dirigé contre les frais judiciaires de
première instance de la procédure de mainlevée.
Lorsqu’il rend sa décision, le juge de la mainlevée doit fixer et répartir d’office
les frais judiciaires (art. 104 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à
la charge de la partie succombante. Le juge peut dans certains cas – non réalisés ici
– s’écarter des règles générales sur la répartition des frais (art.
107 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances versées par les parties
(art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre
partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 2 CPC). Le tribunal peut accorder un sursis
ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires (art.
112 al. 1 CPC).
Le premier juge – qui a mis les frais de justice, par 150 fr., à la charge du poursuivi débouté
et dit que celui-ci devait rembourser ledit montant au poursuivant, qui en avait fait l’avance
– a correctement appliqué les art. 106 al. 1 et 111 al. 1 et 2 CPC. Il a toutefois refusé,
en se fondant sur l’opinion de Tappy (Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art.
112 CPC), de faire application de l’art. 112 al. 1 CPC, au motif que cette disposition ne s’appliquait
pas à la restitution des avances versées par la partie adverse.
La première exigence posée à l’art. 112 al. 1 CPC est que la partie soit « durablement
dépourvue de moyens ». Il faut donc que le paiement des frais en question risque d’exposer
leur débiteur à une gêne sérieuse et qu’aucune améliora-tion à cet
égard ne soit prévisible avant plusieurs années (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 112 CPC).
Malgré la modicité du montant des frais, et même s’il est impossible d’affirmer
que la situation durera des années, il y a lieu de considérer que cette condition est réalisée
en l’espèce, compte tenu des revenus extrêmement réduits du recourant et d’une
situation qui n’apparaît pas comme provisoire.
Comme l’a relevé le premier juge, il est exact que seuls des frais dus à l’Etat
peuvent être remis ou abandonnés ; la générosité du tribunal ne peut en
effet s’exercer au détriment de la partie ayant droit à la restitution prévue par
l’art. 111 al. 1 CPC de son avance (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 112 CPC et n. 6 ad art. 111 CPC).
Toutefois, le tribunal peut renoncer à la compensation de l’art. 111 al. 1 CPC en ordonnant
la restitution d’une avance versée tout en mettant les frais judiciaires correspondants à
la charge de la partie adverse qui en serait dispensée en application de l’art. 112 al. 1
CPC (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 111 CPC). Certes, l’art. 112 al. 1 CPC est une
Kann-vorschrift
et le tribunal n’est en principe jamais tenu d’accorder un sursis ou une remise et dispose
à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
112 CPC). Il ne suffit toutefois pas de constater que l’opposition était infondée pour
refuser l’abandon des frais.
En l’espèce, il se justifie, exceptionnellement, compte tenu de sa situation, de dispenser
le recourant des frais judiciaires de première instance.
III.
Ainsi,
le recours doit être partiellement admis
et le prononcé attaqué réformé en ce sens que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés 150 fr., sont mis à la charge du poursuivi, qui est dispensé de
leur paiement, et qu’il est ordonné la restitution à l’Etat de Vaud de son avance
de frais, par 150 francs.
Le frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffres II à IV de son dispositif, qui sont annulés
et remplacés par les chiffres II et III suivants :
II
nouveau
: Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge du poursuivi,
qui est dispensé de leur paiement.
III
nouveau
: Ordonne la restitution à l’Etat
de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, de son avance de frais, par 150
fr. (cent cinquante francs).
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :