vd_findinfo · Jug / 2014 / 111 · 2013-04-25 · fr

DOMMAGES-INTÉRÊTS, TORT MORAL, DÉCISION SUR FRAIS | 41 CO, 45 CO, 47 CO, 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2014 Jug / 2014 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE12.004877-/JLA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 5 mars 2014
__________________
Présidence
de              Mme
Favrod
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Gloria Capt, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
et
A.L.________
,
B.L.________
et
C.L.________
,
parties plaignantes, représentées par Me Guy Longchamp, conseil de choix à St-Sulpice,
intimés,
C.T.________,
A.T.________, B.T.________ et E.T.________
, parties
plaignantes, représentées par Me Jean-David Pelot, conseil de choix à Lausanne, intimés.
Ministère
public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La Côte.
Elle considère :
En fait
:
A.
Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a
constaté que X.________ s'est rendue coupable d'homicide par négligence (I), a condamné
X.________ à 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II),
a suspendu l'exécution de la peine et fixé à la condamnée un délai d'épreuve
de deux ans (III), a condamné X.________ à une amende de 720 fr., et dit qu'à défaut
de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 24 jours (IV), a
dit que X.________ est la débitrice de A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________,
de la somme de 29'000 fr., et de A.L.________, B.L.________ et C.L.________ de la somme de 21'000 fr.,
valeurs échues, à titre de dommages-intérêts (V), a alloué à A.T.________
et B.T.________, A.L.________ et B.L.________ un montant de 50'000 fr. chacun et à C.T.________,
E.T.________ et à C.L.________ un montant de 20'000 fr. chacun, à titre d'indemnités pour
tort moral (VI), a alloué à A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________, des dépens
pénaux à hauteur de 5'200 fr. et à A.L.________, B.L.________ et C.L.________ à hauteur
de 9'000 fr. (VII), a donné acte de ses réserves civiles à E.L________ (VIII) et a mis
à la charge de X.________, les frais de la cause, arrêtés à 10'064 fr. 80 (IX).
B.
Le 3 mai 2013, X.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel du
27 mai 2013, complétée par un mémoire motivé du 10 juillet 2013, elle a conclu à
la modification des chiffres V et VI du jugement en ce sens qu’elle est la débitrice de A.T.________,
B.T.________, C.T.________ et E.T.________ de la somme de 17'700 fr. 15, et de A.L.________, B.L.________
et C.L.________ de la somme de 12'979 fr. 20, valeurs échues, à titre de dommages-intérêts
et qu’il est alloué à A.T.________ et B.T.________, A.L.________ et B.L.________ un montant
de 25'000 fr. chacun, à C.T.________ et E.T.________ un montant de 8'000 fr. chacun, et à
C.L.________ un montant de 5'000 fr., à titre d’indemnités pour tort moral.
Par avis du 25 juin 2013, la Présidente de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite.
Par courrier du 22 juillet 2013, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Par mémoire du 29 août 2013, A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________ (ci-après
également : la famille T.________) ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel
et à la confirmation du jugement entrepris.
Par déterminations du 2 septembre 2013, A.L.________, B.L.________ et C.L.________ (ci-après
également : la famille L________) ont conclu, avec dépens, au rejet de l'appel et à
la confirmation du jugement entrepris.
Par mémoire complémentaire du 23 septembre 2013, X.________ a, sous suite de frais et dépens,
confirmé les conclusions prises dans son mémoire d’appel du 10 juillet 2013.
Par déterminations complémentaires du 11 novembre 2013, A.T.________. B.T.________, C.T.________
et E.T.________ ont confirmé les conclusions prises le 29 août 2013.
Par déterminations complémentaires du 11 novembre 2013, A.L.________, B.L.________ et C.L.________
ont confirmé les conclusions prises le 2 septembre 2013. Me Longchamp, conseil de la famille
L________, a en outre chiffré ses frais de défense pour la procédure d’appel à
5'450 fr. 75.
Par courrier du 13 novembre 2013 précisé le 17 décembre 2013, Me Pelot, conseil de
la famille T.________, a requis, sur la base d'une liste d'opérations, un montant de 5'256 fr. 36,
débours et TVA compris au titre d'indemnité de
l'art.
433 CPP pour la procédure d'appel.
Le 16 décembre 2013, X.________ a conclu au rejet des indemnités demandées par les parties
plaignantes au titre de l'art. 433 CPP et a sollicité l’allocation de dépens sur la base
d’une liste détaillée des opérations de son conseil.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire,
est née le 9 septembre 1988 à Rome. Titulaire d'un diplôme IATA obtenu en 2006, la prévenue
a travaillé pendant six ans au restaurant [...]. Au moment du premier jugement, elle venait d'être
engagée chez [...] – où elle était encore en période d'essai – pour un
salaire mensuel de 4'200 fr. brut. Elle participe à hauteur de 800 fr. par mois au loyer et ses
primes d'assurance-maladie s’élève à 513 fr. 50. Elle est titulaire d'un abonnement
général CFF 2
ème
classe.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
2.1
A [...], sur la route secondaire [...], peu avant le carrefour de [...], le 15 mars 2012, vers 14h50,
X.________, qui circulait au volant de son véhicule en direction de [...] à une vitesse de
60 à 70 km/h, a un court instant détourné son regard de la route pour augmenter le volume
de son autoradio. Pour ce faire, elle s'est penchée sur la droite et a porté son regard sur
cet appareil. Son véhicule a dès lors dévié vers le centre de la chaussée et
a empiété en grande partie sur la voie de circulation opposée. Lorsque la prévenue
a relevé la tête et a regardé à nouveau la route, elle a vu le motocycle de D.T.________,
né le 27 décembre 1991, en face d'elle, à courte distance, qui circulait normalement et
qui transportait une passagère, soit D.L________, née le 12 novembre 1991. D.T.________ a freiné
énergiquement afin d'éviter la collision. Malgré ce freinage d'urgence, X.________ a heurté,
avec l'avant de son véhicule, l'avant du motocycle de D.T.________. Suite au choc, D.L________ a
été désarçonnée et, après avoir percuté l'avant du véhicule de
la prévenue, a été projetée sur la gauche et est retombée en partie sur un regard
en béton où elle est restée inanimée. Quant à D.T.________, il est demeuré
sur son motocycle, qui s'est renversé sur le côté gauche et s'est immobilisé devant
le véhicule de X.________, et s'est retrouvé sur la chaussée, le pied gauche partiellement
coincé sous son motocycle. D.L________ est décédée sur les lieux de l'accident. D.T.________,
grièvement blessé, a été héliporté au CHUV, où il est décédé
des suites de ses blessures, à 17h15.
2.2
A.L.________ et B.L.________ sont les parents de D.L________. Ils sont divorcés depuis 2001. Au
moment des faits qui ont entraîné son décès, D.L________ vivait à [...] auprès
de son père et de son demi-frère C.L.________.
2.3
A.T.________ et B.T.________ sont les parents de D.T.________. Ce dernier avait deux frères, C.T.________
et E.T.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
2.
La procédure écrite est applicable,
l’appel portant sur l’allocation de dommages-intérêts
et la réparation du tort moral (art. 406 al. 1 let. d CPP).
3.
Dommages-intérêts
3.1
Famille T.________
Selon l’appelante, la famille T.________ a pris des conclusions civiles à hauteur de 22'691
fr. 15 au titre de frais découlant du décès de D.T.________, 6'011 fr. pour le remboursement
des effets personnels et 4'850 fr. au titre de remboursement des effets collatéraux sur la famille,
soit au total 33'552 fr. 15. Or au vu des pièces produites, il sied de retenir que A.T.________,
B.T.________, C.T.________ et E.T.________ ont réclamé 35'098 fr. 81 à ce titre, somme
à laquelle s'ajoutent 3'938 fr. 75 pour les honoraires de leur avocat (P. 47/1, P. 51 et P. 52).
Les premiers juges ont alloué 29'000 fr. à titre de dommages-intérêts, sans toutefois
exposer les sommes dont il n'avait pas été tenu compte.
Aux termes de l'art. 45 al. 1 CO, en cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent
les frais, notamment ceux d'inhumation. D'après la jurisprudence, il faut entendre par là les
frais qui sont en relation directe avec le décès. Ont ainsi été admis les frais suivants:
cercueil, faire-part, enterrement, repas, monument funéraire, alors que les frais d'entretien de
la tombe ont été exclus (ATF 34 II 447 c. 10; ATF 113 II 323 c. 5 et les références
citées). La doctrine admet également les frais de réception comme faisant partie, selon
les us et coutumes, des frais d'inhumation (Werro, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
ème
éd., Bâle 2012, n. 4 ad art. 45 CO).
a)
Se référant aux frais découlant du décès de D.T.________, l'appelante conteste
que les frais de souper en famille ensuite de l’ensevelissement à hauteur de 990 fr. soient
pris en compte (cf. P. 9 du bordereau produit le 25 mars 2013 [P. 47/1]), dès lors que ce repas
ferait double emploi avec la collation qui a suivi le service funèbre.
Il ressort des pièces produites que la collation concerne essentiellement des boissons (principalement
des thés, des limonades, de l’eau minérale et de la bière) pour plus de cent-vingt
personnes pour un montant de 1'313 fr. 70 (P. 8 du bordereau produit le 25 mars 2013 [P. 47/1]) et que
le repas de famille a réuni vingt-trois personnes pour 40 fr. par convive (cf. P. 9 supra). Ces
deux moments de convivialité ne concernent à l’évidence pas le même cercle
de personnes et il paraît évident que les proches d’un jeune homme tué accidentellement
éprouvent le besoin de se réunir en cercle plus restreint. L’argument selon lequel la
collation et le repas de famille font double emploi est dès lors mal fondé. Au demeurant, les
deux montants concernés sont modestes et, additionnés, ils correspondent à l’évidence
aux dépenses usuelles lors du décès d’un jeune homme.
b)
L’appelante conteste devoir payer 11'548 fr. pour le monument funéraire. Elle estime que seule
une somme de 5'000 fr. pourrait être mise à sa charge à ce titre.
Les frais de pierre tombale font partie des frais funéraires, mais ils doivent être raisonnables
et correspondre à ce qui est usuel, l’obligation du responsable n’étant pas de
prendre en charge ce poste de manière illimitée (Brehm, Berner Kommentar, Obligationenrecht,
4
ème
éd., Berne 2013, n. 15 ad art. 45 CO; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile, Berne 2002, n. 133 p. 75).
Le montant de 11'548 fr. susmentionné s'entend TVA non comprise. Il comprend le coût du monument
(3'000 fr.), soit d'une pierre tombale de 180 cm sur 75 cm garnie d’un rocher massif brut de 105
cm sur lequel est posée une colombe en bronze (560 fr.). Sur le monument sont gravés des montagnes,
des sapins, un croissant de lune ainsi que le nom du défunt (1'500 fr.). Le prix total comprend
également l'entourage de la pierre tombale (1'660 fr.), le bétonnage et la jardinière
(260 fr.), ainsi que le dallage (1'400 fr.). Enfin, un pupitre a été posé sur le haut
de la pierre tombale, sur lequel figurent des inscriptions (soit 158 lettres de bronze) facturées
3'168 fr. (cf. P. 11 du bordereau produit le 25 mars 2013 [P. 47/1]).
Sans être somptuaire, ce monument dépasse ce qui est usuel.
Ex
aequo et bon
o un montant de 7'500 fr. paraît
adéquat.
c)
S'agissant des effets personnels du défunt, l’appelante conteste la prise en charge des frais
liés à la moto estimés à 2'000 francs (poste 12 de la P. 41/2).
Les premiers juges n’ont semble-t-il pas tenu compte à juste titre de ce poste du dommage.
La contre-valeur de la moto accidentée a en effet été versée en mains de A.T.________.
d)
L’appelante conteste encore les postes 14 à 29 de la P. 41/2, soit l’estimation des
effets personnels que D.T.________ avait sur lui le jour de l’accident.
Hormis pour les lunettes de soleil médicales (poste 16) pour lesquelles une facture a été
produite, tous les autres frais ont été estimés. Le 14 septembre 2012, la famille T.________
avait établi la liste des effets personnels de D.T.________ et chiffré leur valeur. Les prix
allégués alors et ceux de la liste de mars 2013 sont les mêmes, à l’exception
du poste 24 (une chemise) et du poste 28 (sac à dos [...]). Il y a lieu de s’en tenir à
la première évaluation, étant précisé que l’augmentation de ces deux postes
dans la seconde liste semble relever d’une erreur de copie. Toutes ces estimations correspondent
aux prix usuels du marché (un t-shirt de marque coûte en effet 50 fr., un [...] 400 fr., des
chaussures [...] 200 fr, un sac à dos [...] 100 fr., etc). Rien ne permet de penser que ces frais
ont été surévalués.
Il convient en conséquence d’allouer ces frais par 3'631 francs.
e)
L’appelante conteste les conclusions civiles de 4'850 fr. prises à titre de remboursement
des effets collatéraux sur la famille T.________.
Le montant réclamé à ce titre correspond à trente-six séances à 90 fr.,
soit 3'240 fr., pour les consultations suivies par A.T.________ auprès d’une psycho-somatothérapeute
(P. 47 et P. 51) et à quinze séances chez le psychiatre V.________ par 3'156 fr. 66 suivies
par A.T.________, soit un total de 6'396 fr. 66 (P. 47 et P. 52) et non de 4'850 fr. comme chiffré
par l’appelante.
Selon une jurisprudence ancienne à laquelle se réfère l’appelante, les frais de
traitement consécutifs au choc nerveux que subit une personne suite au décès ne sont en
principe pas réparables, demeure réservé le cas où le choc entraîne une atteinte
à l’intégrité corporelle de cette personne (ATF 112 II 118; Werro, Commentaire Romand,
op. cit., n. 6 ad art. 45 CO; Werro, La responsabilité civile, 2
ème
éd., Berne 2011, n. 1125 p. 317). Or, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a reconnu le principe de la responsabilité s’agissant notamment de la perte de gain de parents
dont le fils de dix-sept ans a été tué dans un accident de la circulation (ATF 138 III
276, JT 2012 I 270; Brehm, Berner Kommentar, op. cit., nn. 39 ss ad art. 45 CO). Il y a ainsi lieu
de considérer que les proches qui subissent un dommage matériel lié à un choc nerveux
en lien de causalité adéquate avec le décès de leur proche peuvent, en principe,
se voir indemniser sur la base de
l’art.
41 CO.
En l’espèce, il y a lieu de retenir que les frais de psychothérapie supportés par
A.T.________, qui n’a pas eu la force de se présenter aux débats de première instance,
sont en lien de causalité adéquate avec le décès de son fils. On ignore toutefois
quelle part de ceux-ci est à sa charge et notamment si les frais de psycho-somatothérapie de
H.________ sont en tout ou partie pris en charge par l’assurance-maladie. On peut en revanche considérer
que les notes d’honoraires du Dr V.________ sont prises en charge par l’assurance-maladie,
hormis la participation de 10 % à la charge de l’assurée. Dans ces circonstances, il
n’y a lieu d’allouer que le 10 % des factures du psychiatre V.________ à hauteur de
3'156 fr. 66, soit 315 francs.
f)
Sur le vu de ce qui précède, c’est un montant de 22'592 fr. 15, comprenant
les frais découlant du décès de D.T.________ (18'646 fr. 15), les frais de remboursement
des effets personnels (3’631 fr.) et les frais de remboursement des effets collatéraux (315
fr.), qui doit être alloué à A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________
à titre de dommages-intérêts.
3.2
Famille L________
L’appelante conteste le montant des dommages-intérêts alloués à hauteur de
21'000 fr. à la famille L________ et accepte de verser 12'979 fr. 20 à ce titre.
Au vu des pièces produites, A.L.________, B.L.________ et C.L.________ ont fait valoir une somme
de 27'706 fr. 65 (P. 49 et P. 54), et non de 28'294 fr. 25 comme chiffrés par l’appelante
dans son appel, selon la liste suivante :
1.
Facture atelier floral du 28 mars 2012
1’330.00
2.
Facture journal La Côte du 17 avril 2012
458.15
3.
Facture journal La Côte du 17 avril 2012
87.25
4.
Facture pompes funèbres [...] du 4 juin 2012
5'219.10
5.
Facture creuse tombe [...] 28 mars 2012
426.05
6.
Facture Edipresse 28 mars 2012
385.00
7.
Facture [...] du 9 juillet 2012
500.00
8.
Facture [...] du 9 juillet 2012 (ambulance)
458.00
9.
Facture de [...] du 20 mars 2012
582.90
10.
Facture de l'Ordre judiciaire / justice de paix
du District de Nyon
341.00
11.
Décompte Concordia Assurance du 17 mai 2012
202.15
12.
Décompte Concordia Assurance du 21 juin 2012
532.30
13.
Décompte Concordia Assurance du 12 juillet
2012
37.45
14.
Décompte Concordia Assurance du 23 août
2012
18.70
15.
Facture Art Funéraire [...] du 13 mars 2013
7'400.00
16.
Facture journal La Côte du 9 avril 2013
283.60
17.
-
-
18.
Liste des opérations arrêtées au
18 avril 2013
7'345.00
19.
Liste des effets personnels de D.L________ (soit
un casque laser à 400 fr., un pull [...] à 50 fr., une veste en cuir à 300 fr., un jeans
à 80 fr., des baskets [...] à 120 fr., des sous-vêtements à 100 fr., un sac à
main à 200 fr., une trousse de maquillage et produits de maquillage à 150 fr., un porte-monnaie
[...] à 100 fr. ainsi qu'une montre et divers bijoux pour 600 fr.) (P. 44/2)
2'100.00
a)
L’appelante conteste le poste 10 relatif à une facture de la Justice de paix du district de
Nyon de 341 fr. couvrant les frais de succession.
Selon la jurisprudence, reprise par la doctrine, ces frais ne donnent pas droit à des dommages-intérêts
(Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, op. cit., n. 169 p. 90).
Il ne saurait dès lors y avoir remboursement.
b)
L’appelante considère que les frais de fleurs par 1'330 fr. (poste 1) et les frais funéraires
de 7'400 fr. (poste 15) sont excessifs. Elle accepte de s’acquitter de respectivement 500 fr. et
5'000 fr. pour ces postes.
Comme rappelé ci-dessus ces frais doivent être pris en charge, dans la mesure où ils correspondent
à ce qui est usuel (cf. consid. 3.1.b supra).
A cet égard, les frais de 1'330 fr. et de 7'400 fr., même s’ils peuvent paraître
à première vue élevés, sont admissibles. Les frais pour les décorations florales
doivent être replacées dans le contexte général de la très vive émotion
provoquée par le décès accidentel d’une jeune fille et de son ami, et mis en relation
avec les autres frais de la cérémonie mortuaire, notamment les frais du restaurant [...] par
582 fr. 90 qui sont modestes. Le monument mortuaire de 180 x 75 cm, avec une stèle de 62 x
55 x 10 cm en marbre blanc et une inscription de 18 lettres ne présente aucune caractéristique
somptuaire ; il est au contraire simple. Ces montants doivent par conséquent être alloués.
c)
L’appelante entend déduire des factures de 500 fr. et 458 fr. (postes 7 et 8), représentant
les frais de médecin urgentiste et d’ambulance, le droit de recours de [...] par 250 fr. et
accepte de payer 708 fr. et non 958 fr. à ce titre.
Cette déduction étant documentée par la pièce 6 du bordereau produite par l’appelante
à l’audience du 25 avril 2013, il y a lieu de l’admettre.
d)
L’appelante conteste le montant de 2'100 fr. réclamé pour les objets personnels de D.L________
et accepte de payer 1'500 fr. à ce titre.
En l’espèce, la liste établie par la famille de la victime et les montants réclamés
(cf. P. 9 de la P. 54) sont usuels ; ils ne sont à l’évidence ni exagérés
ni surévalués. Rien ne justifie de procéder à une réduction. La somme de 2'100
fr. doit ainsi être allouée.
e)
En définitive, un montant de 19'770 fr. 65 doit être alloué à titre de dommages-intérêts,
étant précisé que la somme de 7'345 fr. d’honoraires d’avocat est comprise
dans les dépens pénaux de première instance par 9'000 francs.
4.
Tort moral
L’appelante conteste les montants alloués à titre de tort moral. Elle conclut à
ce que le montant dû aux parents A.T.________ et B.T.________ ainsi que A.L.________ et B.L.________
soit fixé à 25'000 fr. chacun, celui dû aux deux frères C.T.________ et E.T.________
à 8'000 fr. et celui dû au demi-frère C.L.________ à 5’000 fr., dans la mesure
où il ne faisait pas ménage commun avec sa demi-sœur.
Au moment des faits qui ont entraîné son décès, D.L________ vivait à [...] auprès
de son père B.L.________ et de son demi-frère C.L.________. Il ressort en effet du rapport
de police, en particulier des déclarations du père de la victime juste après le décès
et de celles de son ami P.________, que D.L________ vivait avec son père, soit également avec
son demi-frère (P. 23 du dossier pénal; P 26/1 et P. 26/2). Le jugement de divorce prononcé
en 2001 accordant le droit de garde à la mère n’est pas pertinent au vu de l’écoulement
du temps.
4.1
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à
la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité
équitable à titre de réparation morale.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la nature et de la gravité de l'atteinte, de
l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée,
du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon
sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale. Les "circonstances
particulières" dont le juge doit tenir compte consistent dans l'importance de l'atteinte à
la personnalité du lésé (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 c. 8.2; ATF 132 II 117
c. 2.2.2; ATF 125 III 412 c. 2a, JT 2006 IV 118). En cas de décès, il faut tenir compte de
l'intensité des relations qui existaient entre le défunt et ses proches; la proximité
des liens de parenté et l'existence d'un ménage commun constituent des présomptions de
fait en faveur d'une indemnité plus élevée. La perte d'un conjoint est considérée
comme la souffrance la plus grave; vient ensuite celle causée par la mort d'un enfant, puis celle
due au décès du père ou de la mère (Werro, Commentaire Romand, op. cit., nn. 15 ss
ad art. 47 CO; Werro, La responsabilité civile, op. cit., nn. 1369 ss; Brehm, Berner Kommentar,
op. cit., nn. 136, 141 et 148 ad art. 47 CO). Le critère du ménage commun joue un rôle
particulièrement important lorsqu’il s’agit d’allouer ou  non une indemnité
aux frères et sœurs du défunt. A défaut de ménage commun, on exigera d’eux
qu’ils établissent avoir entretenu avec le défunt des relations extraordinairement étroites
(Guyaz, Le tort moral en cas d’accident : une mise à jour, SJ 2013 I 215, spéc. p. 235).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation
du juge. Conformément à la jurisprudence, l'indemnité due à titre de réparation
du tort moral est fixée selon une méthode s'articulant en deux phases. La première consiste
à déterminer une indemnité de base, de nature abstraite, la seconde implique une adaptation
de cette somme aux circonstances du cas d'espèce (ATF 132 II 117 c. 2.2.3). Destinée à
réparer un dommage difficilement réductible à une simple somme d'argent, cette indemnité
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques; son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites L'indemnité allouée doit être équitable.
Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (TF 6B_12/2011 du 20 décembre
2011; ATF 130 III 699 c. 5.1; ATF 129 IV 22 c. 7.2, JT 2006 IV 182).
La comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche
aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit
différemment au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue
d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation
(TF 6B_199/2007 du 13 mai 2008 c. 6.2). S'il s'inspire de certains précédents, le juge
veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation
de la monnaie (ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que pour la perte d'un enfant
mineur, les tribunaux allouent généralement à chacun des deux parents une indemnité
de 30'000 francs. Des montants supérieurs ont parfois été accordés à des mères
de jeunes enfants qui avaient assisté à l'accident, notamment 40'000 fr. à celle d'un
enfant de deux ans et demi, qui s'était, en plus, intensivement occupée de celui-ci durant
les neuf mois qui s'étaient écoulés entre l'accident et le décès. Les frères
et soeurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité
pour tort moral. Ce droit dépend cependant des circonstances. À cet égard, le fait que
la victime vivait sous le même toit que le frère ou la soeur revêt une grande importance.
En principe, un frère ou une soeur a droit à une indemnité si la victime vivait sous le
même toit. En revanche, un frère ou une soeur qui ne faisait plus ménage commun avec la
victime n'a droit à une indemnité pour tort moral que si il ou elle entretenait des rapports
étroits avec cette dernière et si, en outre, la disparition de celle-ci lui a causé une
douleur qui sort de l'ordinaire. Sauf circonstances spécifiques très exceptionnelles, le montant
de l'indemnité allouée à un frère ou à une soeur n'excède pas 10'000 francs
(TF 6B_369/2012 du 28 septembre 2012 et les références citées).
Se référant à la doctrine, Guyaz a exposé que les montants proposés pour la
perte d’un enfant se montent entre 27'000 et 40'000 francs (SJ 2013 II 215, spéc. p. 250).
Toutefois, ce dernier montant implique des circonstances exceptionnelles tel un crime crapuleux. Le montant
de 27'000 fr. correspond à un montant de base. S’agissant des frères et sœurs, Guyaz
mentionne des montants compris entre 5'000 et 20'000 francs.
4.2
En l’espèce, les montants alloués par les premiers juges ne sont pas excessifs en tant
que tels, eu égard à l’immense souffrance des familles des victimes, mais ils sont trop
élevés au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine précitées.
D.T.________ était âgé d’un peu plus de 21 ans lors de l’accident. Il faisait
ménage commun avec ses parents et ses deux petits frères. Ils étaient encore tous très
marqués par ce décès lors de l'audience de première instance; les premiers juges
ont en effet précisé que la famille était encore particulièrement affligée et
déboussolée par le décès. Elle a d’ailleurs dû entreprendre une thérapie
familiale pour tenter de supporter le deuil. A.T.________ n’a de surcroît pas été
en mesure d’assister à l’audience.
Compte tenu de l’âge de D.T.________ lors de son décès, proche de la minorité,
de la souffrance de toute la famille et des liens très étroits les unissant, il y a lieu d’allouer
des montants supérieurs à ceux énoncés ci-dessus et d’arrêter les indemnités
dues aux parents A.T.________ et B.T.________ à 35’000 fr. chacun et celles dues à C.T.________
et E.T.________ à 12'000 fr. chacun.
S’agissant de la famille de D.L________, les circonstances sont semblables. La disparition de leur
fille a été un énorme choc. Leur deuil étant extrêmement difficile à faire,
ils ont même imaginé quitter la Suisse pour « tourner la page » (cf. jgt.,
p. 8). Compte tenu de l’âge de D.L________, on ne saurait allouer un montant différent
à son père et à sa mère au motif qu’ils sont séparés ou qu’elle
vivait chez son père. L’appelante ne le requière d’ailleurs pas.
Enfin, C.L.________ a été très marqué par le décès de sa demi-sœur
avec laquelle il vivait. Il a de la peine à dire sa souffrance, cela s’exprimant par une alternance
de périodes de colères explosives notamment à l’école et de profond mutisme
où il pleure (jgt., p. 12). Aucun motif n’impose dès lors de réduire l’indemnité
pour tort moral de C.L.________ au motif qu’il est le demi-frère de D.L________.
Il y a donc lieu d’accorder les mêmes montants aux parents de D.L________, soit 35'000 fr.
chacun, et 12’000 fr. à son demi-frère.
5.
En définitive, l'appel de X.________ doit être partiellement admis et le jugement
entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.1
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel seront mis par moitié à
la charge de X.________, par un quart à la charge de A.L.________, B.L.________ et C.L.________,
et par un quart à la charge de A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________.
5.2
S’agissant des dépens, Me Longchamp qui a conclu au rejet de l’appel a chiffré
ses frais de défense pour la procédure d’appel à 5'450 fr. 75. Me Pelot qui a également
conclu au rejet de l’appel, a chiffré sa prétention en remboursement des frais de défense
à 4'936 fr. 68.
X.________ a conclu au rejet des indemnités sollicitées. Elle a fait valoir que Me Longchamp
n’avait pas produit de liste dans le délai qui lui était imparti et que sa prétention
était ainsi périmée. Elle a également signalé que Me Pelot avait réclamé
deux montants différents.
Le 17 décembre 2013, Me Pelot a en effet expliqué qu’il s’était trompé
et que c’était bien 5'256 fr. 36 et non 4'936 fr. 68 qu’il réclamait.
Conformément à l’art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante doit chiffrer et justifier
l’indemnité pour les dépenses obligatoires. Cela ne signifie pas pour autant que l’avocat
doit obligatoirement produire une liste détaillée de ses opérations. Me Longchamp
a exposé dans sa lettre du 11 novembre 2013 que l’indemnité de 5'450 fr. 75 correspondait
à 14 h 43 au tarif de 350 fr., plus TVA, soit 5'047 fr. plus 403 fr. 76, précisant
au demeurant qu’il tenait à disposition une liste des opérations. Il s’agit à
l’évidence d’une prétention suffisamment motivée.
Les dépens de la procédure d'appel seront cependant compensés, chacune des parties, assistée
d'un mandataire de choix, obtenant gain de cause dans la même mesure limitée (art. 429 al.1
let. a et 433 al.1 let a CPP; CAPE 14 février 2014/32).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 41, 47, 40 CO;
398
ss CPP
prononce
à huis clos :
I.
L'appel de X.________ est partiellement admis,
II.
Le
jugement rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres V et VI de son dispositif, son dispositif étant désormais le suivant
:
"
I.-
constate que X.________ s'est rendue coupable d'homicide par négligence
;
II.-              condamne X.________
à 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs);
III.-
suspend l'exécution de la peine et fixe à la condamnée un délai d'épreuve de
deux ans;
IV.-
condamne X.________ à une amende de 720 fr. (sept cent vingt francs), et dit qu'à défaut
de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 24 (vingt-quatre)
jours;
V.-
dit
que
X.________ est la débitrice de A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________, de la somme
de 22'592 fr. 15 (vingt-deux mille cinq cent nonante-deux francs et quinze centimes), et de A.L.________,
B.L.________ et C.L.________ de la somme de 19’770 fr. 65 (dix-neuf mille sept cent septante francs
et soixante-cinq centimes), valeurs échues, à titre de dommages-intérêts;
VI.-
alloue à A.T.________ et B.T.________, A.L.________ et B.L.________ un montant de 35'000 fr. (trente-cinq
mille francs) chacun et à C.T.________, E.T.________ et à C.L.________ un montant de 12'000
fr. (douze mille francs) chacun à titre d'indemnités pour tort moral
;
VII.-
alloue
à
A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________, des dépens pénaux à hauteur
de 5'200 fr. (cinq mille deux cent francs) et à A.L.________, B.L.________ et C.L.________ à
hauteur de 9'000 fr. (neuf mille francs);
VIII.-
donne acte de ses réserves civiles à E.L________;
IX.-
met à la charge de X.________, les frais de la cause, arrêtés à 10'064 fr. 80 (dix
mille soixante-quatre francs et huitante centimes)."
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1’760 fr., sont mis par moitié à la charge de
X.________, par un quart à la charge de A.L.________, B.L.________ et C.L.________ et par un quart
à la charge de A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________.
IV.
Les
dépens de la procédure d’appel sont compensés.
V.
Le
jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour X.________),
-
M. Guy Longchamp, avocat (pour A.L.________ et B.L.________),
-
M. Jean-David Pelot, avocat (pour A.T.________, B.T.________, C.T.________ et E.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :