vd_findinfo · Décision / 2013 / 352 · 2008-10-14 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 92 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2013 Décision / 2013 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
221
AP12.002516-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
38 al. 1 LEP; 92 CP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 5 avril 2013 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 25 mars 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP12.002516-GRV
.
Elle
considère:
EN
FAIT :
A.
a)
Par jugement du 14 octobre 2008, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ pour escroquerie à
une peine privative de liberté d’ensemble de quinze mois, dont neuf mois avec sursis pendant
trois ans.
b)
Par lettre du 24 juillet 2009, l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a interpellé
Z.________ quant au mode d’exécution de la peine, à savoir la semi-détention ou
la détention ordinaire.
c)
Par lettres des 24 novembre 2009, 7 décembre 2009, 13 octobre 2010, 9 et 11 novembre 2010, Z.________
a requis le report de l’exécution de la peine en raison de son état de santé. Il
a produit plusieurs certificats médicaux à l’appui de ses demandes.
d)
Par décision du 30 décembre 2010, l’OEP a reporté l’exécution de la peine
de Z.________.
e)
Par lettre du 30 août 2011, la Dresse M.________, du Service de la santé publique, interpellée
par l’OEP, a indiqué que l’intéressé était apte à subir sa peine
privative de liberté, sous réserve d’une prise en charge par le Service de médecine
et de psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP) pour le suivi de son traitement médical.
f)
Par lettre à l’OEP du 12 décembre 2011, Z.________ a notamment requis que la Dresse M.________
apporte des précisions à son rapport du 30 août 2011, que son cas soit soumis à un
praticien extérieur au SMPP et que la décision de report du 30 décembre 2010 soit confirmée.
Il a produit un nouveau certificat médical.
g)
Par décision du 4 janvier 2012, I’OEP a refusé de reporter l’exécution de
la peine à laquelle Z.________ a été condamné.
C.
a)
Par acte du 8 février 2012, Z.________ a recouru contre la décision de I’OEP du 4 janvier
2012. Il a conclu à ce que cette décision soit réformée en ce sens que l’exécution
de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné par jugement du
14 octobre 2008 soit reportée pour une durée indéterminée, à charge pour lui
de renseigner l’OEP sur l’évolution de son état de santé, subsidiairement
à ce que la décision contestée soit annulée et le dossier de la cause renvoyé
à cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par déterminations du 27 février 2012, l’OEP a conclu au rejet du recours.
c)
Au cours de l’instruction, une expertise psychiatrique a été confiée à la Dresse
N.________, laquelle a rendu son rapport le 10 septembre 2012. L’experte a conclu que Z.________
souffrait d’un trouble de la personnalité à traits narcissiques et d’une dysthymie.
Le trouble de la personnalité chez l’expertisé était grave dans le sens qu’il
altérait notablement ses compétences relationnelles et sociales et était source de beaucoup
de souffrance. Il s’agissait d’une pathologie chronique et peu susceptible d’évolution
favorable.
L’experte
a observé que l’intéressé avait un besoin très important d’être
admiré et valorisé, ne supportant pas les critiques qui l’amenaient à se sentir
profondément blessé. Il peinait à prendre conscience du vécu et des sentiments d’autrui,
l’altérité étant déniée au profit de son propre intérêt. De
par ses aspirations grandioses, l’inactivité, la solitude, l’éloignement de ses
proches étaient autant de sentiments d’échecs insupportables qui le mettaient face à
ses propres limites. Dans ce sens, l’expertisé vivait très mal le sentiment d’injustice
en lien avec sa condamnation et ne se sentait pas coupable. L’incapacité à supporter
les sentiments d’échec et d’injustice qui caractérisait son trouble de la personnalité
prenait la forme de moments de désarroi, d’angoisse, de ruminations et de désirs d’en
finir avec une humeur globalement abaissée.
L’experte
a toutefois relevé que le recourant ne présentait pas les critères diagnostiques d’un
trouble dépressif sévère comme il le disait. Il n’était notamment pas sous
traitement antidépresseur, ni en arrêt de travail et avait les possibilités psychiques
de partir en vacances. Il n’avait au surplus jamais nécessité une hospitalisation pour
un état dépressif et n’avait jamais fait de tentatives de suicide. Il existait ainsi
un décalage entre la manière qu’avait l’expertisé de présenter ses souffrances
et les éléments objectifs en sa possession.
De
l’avis de l’experte, le trouble de la personnalité du recourant n’était en
soi pas une contre-indication à l’exécution d’une peine privative de liberté.
L’évaluation de son potentiel suicidaire montrait que le risque de suicide était moyen,
l’urgence faible et la dangerosité moyenne. Il n’y avait donc pas d’urgence à
une prise en charge d’un risque de passage à l’acte. Le médecin a ajouté qu’il
n’était cependant pas exclu que l’intéressé décide de se faire du mal
ou de se suicider pour échapper à la sanction pénale. Ce serait alors son choix de décider
de mourir plutôt que de laisser la possibilité à l’équipe soignante du SMPP
de le soutenir durant son incarcération. L’experte a enfin indiqué que les entretiens
thérapeutiques, suivi psychiatrique dont Z.________ bénéficiait en liberté, pouvaient
être poursuivis en prison par le SMPP.
d)
Dans un complément à son rapport d’expertise daté du 26 novembre 2012, la Dresse
N.________ a précisé qu’il fallait différencier le risque suicidaire par pathologie
mentale de la menace de suicide pour raisons stratégiques ou par choix délibéré.
Un sujet souffrant de dépression sévère pouvait à un moment donné se trouver
dans une détresse psychique telle que le suicide apparaissait comme l’unique solution pour
arrêter de souffrir. Le suicide dans un tel cas ne résultait pas d’un choix délibéré,
mais plutôt de l’absence de choix, plus aucune autre solution n’apparaissant envisageable
pour le sujet. Elle a indiqué que le recourant ne souffrait pas d’une pathologie mentale telle
qu’une dépression sévère. Ses menaces de se suicider s’il était emprisonné
résultaient d’un choix délibéré en réponse à son sentiment d’injustice
d’être condamné et pour échapper à la sanction pénale.
e)
Par prononcé du 25 mars 2013, le Juge d’application des peines a rejeté le recours interjeté
par Z.________ contre la décision de l’OEP du 4 janvier 2012 (I) et a dit que les frais
de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
En substance, il a considéré que l’expertise psychiatrique mise en œuvre répondait
de manière claire aux questions que soulevait l’état de santé du recourant et que
ce dernier pouvait par conséquent être incarcéré, moyennant un suivi médical
par le SMPP.
D.
a)
Par acte du 5 avril 2013, Z.________ a recouru contre ce prononcé. Il a conclu, à titre de
mesures d’instruction, à ce que l’expert soit interpellé sur la question de savoir
si, compte tenu de son état de santé, il ne serait pas opportun, en cas de refus d’ajournement
de la peine, que l’administration pénitentiaire aménage cette peine pour que son exécution
ait lieu sous une autre forme qu’en régime ordinaire. Il a également conclu sur le fond,
sous suite de frais et dépens, principalement à ce que le prononcé du 25 mars 2013 soit
réformé en ce sens que l’exécution de la peine privative de liberté à
laquelle il a été condamné soit reportée pour une durée indéterminée,
soit aussi longtemps que l’OEP n’aura pas apporté toutes les garanties qu’en cas
d’incarcération, il pourra recevoir les soins appropriés à sa problématique,
subsidiairement à ce que le prononcé du 25 mars 2013 soit annulé et la cause
renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction dans
le sens des considérants. Il a en outre requis que son entrée en exécution de peine soit
suspendue durant la procédure de recours.
b)
Par décision du 12 avril 2013, le juge présidant de la Chambre des recours pénale a admis
la requête d’effet suspensif présentée par le recourant.
En
droit :
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP). Le recours
de l’art. 38 al. 1 LEP est ainsi ouvert notamment contre une décision rendue par le juge d’application
des peines sur recours contre une décision de l’OEP refusant de reporter l’exécution
d’une peine privative de liberté en milieu fermé (cf. art. 19 al. 1 let. a et 36 LEP).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant reproche au juge d’application des peines d’avoir considéré que la
peine privative de liberté de six mois pouvait être exécutée malgré sa problématique
médicale et l’impossibilité pour l’autorité d’exécution de lui
garantir un suivi adéquat et nécessaire à son état en détention en raison d’un
manque de structures et de personnel.
b)
L’ajournement d’exécution
s’assimile dans ses motifs à l’interruption de l’exécution de la peine
prévue à l’art. 92 CP, lequel correspond à l'art. 40 al. 1 aCP,
de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition
conserve sa valeur (cf. TF 6B_249/2009 du 26 mai
2009 c. 2.1 ; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art.
92 CP, p. 532).
Selon
cette jurisprudence, le traitement et la guérison d'un détenu doivent en principe être
assurés dans le cadre de l'exécution, au besoin adaptée dans la mesure nécessaire,
de la peine. Une exception à ce principe n'est possible que si la maladie est d'une nature telle
qu'elle entraîne une incapacité complète de subir une incarcération de durée
indéterminée ou du moins de longue durée et si la mise en liberté s'impose à
ce point que la nécessité des soins et de la guérison doit l'emporter sur les buts poursuivis
par l'exécution de la peine. Lorsqu'un traitement médical approprié reste compatible avec
l'incarcération, il n'y a pas lieu d'interrompre, respectivement d'ajourner, l'exécution de
la peine (TF 6B_249/2009 précité; ATF 106 IV 321 c. 7a; 103 Ib 184 c. 3).
Le
report de l'exécution de la peine pour une durée indéterminée ne doit être admis
qu'avec une grande retenue. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé
ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que l'exécution
de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé (ATF 108 Ia 69 c. 2c).
Ces considérations valent en principe aussi pour les cas où l'incarcération crée
un danger de suicide. Vu les difficultés de preuve, il y a même lieu, dans ces cas, d'observer
une plus grande retenue. Le risque de suicide ne saurait devenir un ultime moyen de droit pour faire
échec à un jugement exécutoire et être utilisé pour pallier à l'absence
de chances de succès d'une demande de grâce. Un différé de l'exécution de la
peine n'entre pas en considération aussi longtemps que le risque de suicide peut être fortement
réduit par des mesures appropriées en détention (TF 6B_249/2009 précité; ATF
108 Ia 69 c. 2d).
c)
En l’espèce, il résulte de l’expertise psychiatrique effectuée par la Dresse N.________
que le recourant présente un risque de suicide moyen. Ce dernier n’a d’ailleurs jamais
tenté de se suicider. Ses menaces de suicide sont essentiellement dues à son futur emprisonnement
et au sentiment d’injustice qu’il éprouve. Selon l’experte, l’incarcération
pourrait péjorer l’état psychique du recourant, lequel rencontrera des difficultés
à supporter les contraintes liées à son enfermement. Il ne serait pas exclu qu’il
se fasse du mal.
Cela
étant, les menaces de suicide de Z.________ ne suffisent pas à exclure l’incarcération,
si un traitement médical approprié en détention permet de contenir suffisamment la réalisation
de ce risque. Or, tel est le cas en l’espèce, puisque la Dresse N.________ indique que le
recourant pourra poursuivre des entretiens thérapeutiques en prison auprès du SMPP selon les
modalités de fréquence et de soins qu’il jugera utiles et nécessaires. Ces soins
pourront lui être procurés dans une mesure équivalente à ceux dont il bénéficiait
en liberté. Ainsi, lorsqu’un traitement approprié en détention reste compatible
avec l’incarcération, il n’y a pas lieu d’interrompre, respectivement de différer
l’exécution de la peine (TF 6B_249/2009 précité; ATF 108 Ia 69 c. 2d; ATF 106 IV
321 c. 7a). On ne se trouve donc pas dans un cas où un report de l'exécution de la peine peut
exceptionnellement être envisagé.
Au
surplus, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, le recourant n’apporte aucun
élément qui démontrerait que le SMPP serait incapable d’assurer son suivi thérapeutique.
Partant,
le prononcé du juge d’application des peines refusant le report de l’exécution
de la peine privative de liberté à laquelle le recourant a été condamné échappe
à la critique.
3.
a)
Le recourant fait également grief au premier juge de n’avoir pas répondu sur la base
d’une expertise psychiatrique à la question de savoir si un éventuel aménagement
de l’exécution de la peine, sous une forme ou une autre, paraissait opportun d’un point
de vue médical en cas de non-report de l’exécution de la peine.
b)
En l’occurrence, les questions pertinentes ont fait l’objet d’une expertise psychiatrique
circonstanciée réalisée par la Dresse N.________, qui se fonde sur des examens complets,
prend en considération les plaintes du recourant et contient des conclusions claires et motivées.
Il n’existe ainsi aucun motif de s’écarter des conclusions de l’experte, selon
lesquelles le recourant peut exécuter sa peine privative de liberté tout en poursuivant un
suivi thérapeutique en détention. Il convient d’ailleurs de relever que le rapport médical
requis par l’OEP auprès du Service de la santé publique a abouti aux mêmes conclusions.
Partant,
aucun complément d’expertise n’apparaît nécessaire dans le cas concret. Ce
grief doit par conséquent être rejeté.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le prononcé confirmé.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé attaqué est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/72109/AVI/ST),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :