vd_findinfo · HC / 2024 / 620 · 2024-05-27 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
SU23.015286-240681
137
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt
du 27 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 avril 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans le cadre de la succession de feu
B.J.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par
décision du 24 avril 2024, la Juge de paix du district d’Aigle a arrêté les frais
pour la succession de B.J.________, décédée le [...] 2023, à 2'572 fr. 30 au total,
soit 20 fr. pour la consultation du Registre suisse des testaments, 2'037 fr. 30 pour la commande de
pièces à l’Etat civil, 400 fr. pour la dévolution successorale (deuxième parentèle)
et 115 fr. pour la délivrance du certificat d’héritier.
1.2
Selon le suivi des notifications de la poste, le pli recommandé contenant la décision a été
remis à C.J.________ le 25 avril 2024.
2.
Par acte du 16 mai 2024, C.J.________
(ci-après : le recourant) a déposé recours contre la décision du 24 avril 2024,
en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que les frais pour la succession soient
répartis entre tous les héritiers de feu B.J.________.
3.
3.1
3.1.1
Les décisions relatives au
certificat d’héritier et à sa délivrance relèvent de la juridiction gracieuse
(TF 5A_469/2020 du 28 mars 2022 consid. 1 et les réf. citées). En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure
(cf. Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet,
p. 77). Dans le Canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier
sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’appliquant à la juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC), seul le recours limité
au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat
d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 6 mai 2024/121 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
3.1.2
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires
(TF 2C_379/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.1 et les réf. citées).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En
l’espèce, la décision entreprise porte sur les frais d’appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d’héritier. Elle est soumise à la procédure
sommaire. La voie du recours est ainsi ouverte, le délai de recours étant de dix jours.
Compte tenu de la notification de la décision à C.J.________ intervenue le 25 avril 2024, le
délai de recours a couru du 26 avril 2024 (art. 142 al. 1 CPC) au 5 mai 2024. Dès lors
que le 5 mai 2024 était un dimanche, le délai de recours est venu à échéance
le lundi 6 mai 2024 (art. 142 al. 3 CPC). L’acte de recours ayant été déposé
le 16 mai 2024, il est tardif et doit être déclaré irrecevable.
A titre superfétatoire, il est précisé que le recours aurait autrement été déclaré
manifestement mal fondé. En effet, le recourant soutient que, s’il payait les frais arrêtés
par la décision attaquée, il lui serait impossible de recouvrer la part devant être supportée
par chacun des autres héritiers de feu B.J.________. Or, les héritiers sont solidairement responsables
des frais de la succession (art. 639 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et l’héritier
qui a payé le tout a un droit de recours contre ses cohéritiers (art. 640 CC). Le recourant
est donc théoriquement légitimé à récupérer auprès de ses cohéritiers
la somme dont il se serait acquitté et dépassant sa part.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu dans
frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Monsieur C.J.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :