vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1099 · 2022-01-20 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, SUPPLÉMENT POUR SOINS INTENSES, ENFANT, MAXIMUM, VALEUR LIMITE{EN GÉNÉRAL}, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE} | 42 LAI, 42ter al. 3 LAI, 17 al. 2 LPGA, 37 al. 4 RAI, 39 RAI, 88a al. 2 RAI, 88bis al. 1 let. a RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2022 Arrêt / 2021 / 1099

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
41/21 - 18/2022
ZD21.005848
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
,
à [...], recourante, représentée par ses parents F.________ et B.W.________, eux-mêmes
agissant par Inclusion Handicap en la personne de Me Florence Bourqui,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42 et 42ter al. 3 LAI ; 39 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.W.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 2017, est atteinte d’une encéphalopathie épileptique
développementale, diagnostiquée au mois de février 2018, associée à plusieurs
comorbidités, notamment un retard sévère du développement psychomoteur.
Par l’intermédiaire de ses parents, l’assurée a sollicité des prestations
de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), visant à la prise
en charge de mesures médicales et à l’octroi d’une allocation pour impotent, ainsi
que d’une contribution d’assistance pour mineur (cf. demandes des 12 mars, 6 avril et 19
juin 2018).
Sur la base des rapports médicaux recueillis au cours de l’instruction, l’OAI a retenu
les infirmités congénitales répertoriées sous chiffres 387 (épilepsie congénitale)
et 390 (paralysies cérébrales infantiles congénitales) de l’OIC (ordonnance du 9
décembre 1985 concernant les infirmités congénitales, abrogée au 31 décembre
2021 [RO 2021 706] et remplacée depuis le 1
er
janvier 2022 par l’ordonnance du DFI [Département fédéral de l’intérieur]
du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitale, OIC-DFI ; RS 831.232.211)
et a pris en charge sur ces bases les frais de diverses mesures médicales.
Procédant à l’examen de l’impotence de l’assurée, l’OAI a en outre
diligenté une enquête à son domicile le 21 novembre 2018. Selon le rapport correspondant,
rédigé le 28 novembre 2018, il a été constaté que l’assurée nécessitait
un surcroît d’aide pour manger dès février 2018 à hauteur de 40 minutes
par jour – étant nourrie par sonde – et pour se déplacer dès octobre 2018,
sans que cela n’entraîne de supplément de temps à prendre en compte. Dès le
mois de mars 2019, une aide supplémentaire pour l’acte de se lever, s’asseoir et
se coucher pourrait être retenue. Le surcroît de temps lié aux traitements était
de 49 minutes par jour et l’assurée avait besoin d’une surveillance personnelle en permanence.
Par décision du 31 janvier 2019, l’OAI a octroyé à l’assurée une
allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er
février 2018, sans supplément pour soins intenses au motif qu’elle avait besoin d’un
surcroît d’aide pour les actes de manger et se déplacer.
Par décision du 13 février 2019, l’OAI a par ailleurs refusé à l’intéressée
le droit à une contribution d’assistance.
b)
Le 24 janvier 2019, l’assurée a déposé une demande de révision avec effet au
1
er
mars 2019, concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen et
d’un supplément pour soins intenses. En substance, elle a allégué avoir besoin d’aide
pour tout changement de position et tout déplacement. Il convenait également de prendre en
considération le temps consacré à l’alimentation par sonde (minimum 6 heures par
jour), à la prise de médicaments (1 heure par jour), aux exercices de physiothérapie (entre
30 minutes et 1 heure par jour), ainsi qu’aux rendez-vous médicaux avec le neuropédiatre,
trajets compris (environ 3 heures tous les 2 à 3 mois).
Par projet de décision du 18 mars 2019, confirmé par décision du 13 mai 2019, l’OAI
a accordé à l’assurée une allocation pour impotent de degré moyen dès
le 1
er
mars 2019. Il lui a toutefois refusé l’octroi d’un supplément pour soins intenses,
considérant que le temps supplémentaire qui lui était consacré était inférieur
à 4 heures (soins de base 51 minutes, soins paramédicaux 49 minutes, 2 heures de surveillance
personnelle permanente).
Dans un rapport du 13 mai 2019, le Dr D.________, spécialiste en pédiatrie, a en particulier
indiqué que l’assurée avait été alimentée par sonde nasogastrique jusqu’à
Pâques 2019, où une alimentation
per
os
exclusivement avait été introduite.
Les repas duraient entre 30 et 60 minutes. Il a par ailleurs expliqué que l’assurée présentait
une très importante hypotonie, laquelle semblait s’être accentuée durant les deux
à trois derniers mois.
c)
Le recours interjeté contre la décision de l’OAI du 13 mai 2019 a été admis
par la Cour de céans par arrêt du 14 avril 2020 (AI 228/19 – 109/2020) et la cause renvoyée
à l’OAI pour instruction complémentaire, sous la forme notamment d’une nouvelle
enquête au domicile de la recourante, de manière à déterminer
in
concreto
le surcroît de temps apporté
aux soins de base, notamment aux transferts posturaux et à l’alimentation.
d)
Une nouvelle évaluation à domicile a dès lors eu lieu le 5 août 2020. Dans le rapport
du 11 août 2020, l’enquêtrice a retenu qu’A.W.________ avait besoin de davantage
d’aide qu’un enfant du même âge :
-
pour se vêtir / se dévêtir
à raison de 10 minutes par jour (depuis février 2019),
-
pour se lever / s’asseoir / se
coucher à hauteur de 25 minutes par jour,
-
pour manger à raison de 60 minutes par jour,
-
pour aller aux toilettes (depuis février
2019),
-
et pour se déplacer sans que cela n’implique
un surcroît de temps à prendre en considération.
Ses parents consacraient 45 minutes par jour à la prise de médicaments et 10 minutes par
jour en moyenne pour l’accompagnement aux visites médicales. L’assurée avait par
ailleurs besoin d’une surveillance personnelle permanente. Le total du surcroît de temps était
de 4h30.
Par décision du 8 janvier 2021, l’OAI a alloué à l’assurée une allocation
pour impotent de degré moyen du 1
er
mars 2019 au 30 avril 2019. Cette décision précisait ce qui suit :
«
Dès
février 2019, l’état de santé de votre enfant s’est aggravé et a nécessité
une intervention de votre part pour accomplir 2 actes courants de la vie supplémentaires :
se vêtir (SSI [réd. : supplément pour soins intenses] 10 minutes) ainsi qu’aller
aux WC. A cette époque, le total du supplément pour soins intenses est évalué à
3 heures 39 minutes par jour.
Dès
mars 2019, nous pouvons retenir l’acte « transferts posturaux [se lever] » avec un temps
de supplément pour soins intenses évalué à 25 minutes. La reconnaissance de cet acte
supplémentaire permet la reconnaissance d’une allocation de degré moyen.
Le
temps relatif au supplément pour soins intenses était à ce moment de 4 heures 04
minutes néanmoins cette augmentation est motivée par l’aggravation de l’état
de santé de votre enfant en février 2019. Dans ce cadre, nous sommes dès lors dans l’obligation
de tenir compte de l’article 88a, 2
ème
alinéa
RAI.
Dès
avril 2019, l’acte « manger » est retenu et le total du supplément pour soins intenses
est évalué à 4 heures 30.
En
tenant compte de l’aggravation de l’état de santé de votre enfant dès février
2019, nous pouvons reconnaitre une allocation pour mineur impotent de degré moyen avec un supplément
pour soins intenses de 4 heures. A cet effet, nous vous prions de vous référer à la décision
remise en annexe.
»
Par une autre décision du même jour, l’OAI a octroyé à l’assurée
une allocation pour impotent de degré moyen ainsi qu’un supplément pour soins intenses
de 4 heures par jour dès le 1
er
mai 2019.
B.
Par acte de sa mandataire du 5 février 2021, A.W.________ a recouru contre ces décisions auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à leur réforme en ce sens
que le droit à une allocation pour impotent de degré moyen accompagnée d’un supplément
pour soins intenses de plus de 6 heures lui soit reconnu dès le 1
er
février 2019. Ainsi qu’elle l’avait déjà fait lors de son précédent
recours, elle a reproché à l’OAI d’avoir appliqué les valeurs maximales de
temps pouvant être reconnu selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), émettant plusieurs critiques à l’encontre
de celles-ci. Elle a souligné que son alimentation était très problématique du fait
que sa prise de poids était une préoccupation constante, et a estimé qu’il s’agissait
de motifs valables de s’écarter des valeurs de l’annexe IV CIIAI. Il en allait de même
pour les autres actes.
Dans sa réponse du 16 avril 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il a relevé que
l’enquêtrice avait appliqué les valeurs maximales, mais s’en était toutefois
éloignée concernant l’acte « aller aux toilettes », qu’elle
avait motivé son rapport et qu’il n’y avait pas lieu de s’en écarter.
Par réplique du 25 mai 2021, la recourante a réitéré ses critiques à l’encontre
des valeurs maximales de l’annexe IV CIIAI, précisant notamment qu’on ne savait rien
des statistiques dont elles découlaient et qu’il était contraire à l’égalité
de traitement de comparer la situation d’un enfant avec celles d’une quantité d’enfants
souffrant de pathologies qui n’avaient rien à voir avec la sienne.
L’OAI a maintenu sa position dans ses déterminations du 8 juillet 2021.
La recourante en a fait de même par courrier du 16 juillet 2021.
Par courrier du 14 décembre 2021, la juge instructrice a interpellé les parties quant au fait
que l’OAI avait rendu sa décision sans respecter la procédure de préavis et les
a invitées à se déterminer.
Par courrier du 21 décembre 2021, l’OAI a reconnu qu’il semblait avoir omis de rendre
un préavis.
Dans ses déterminations du 28 décembre 2021, la recourante a relevé qu’il n’y
avait pas d’obligation de rendre un nouveau préavis à la suite d’une mesure d’instruction
et a considéré que si un vice de forme pouvait être reproché à l’OAI,
celui-ci avait dans tous les cas été pleinement réparé par le biais du recours et
a dès lors invité la Cour de céans à ne pas tenir compte d’un éventuel
vice de forme.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur la date à partir de laquelle la recourante a droit à une allocation pour
impotent de degré moyen et un supplément pour soins intenses, ainsi que sur l’ampleur
de ce dernier.
b)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date des décisions litigieuses rendues le 8 janvier 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
3.
a)
A titre préliminaire, il faut constater que l’OAI a omis de faire parvenir à la recourante
un préavis avant de rendre la décision litigieuse.
b)
Aux termes de l’art. 57a al. 1 LAI, l’office AI communique à l’assuré,
au moyen d’un préavis, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une
demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà
allouée (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), ainsi que toute décision
qu’il entend prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations
(phrase introduite le 1
er
janvier 2021). L’assuré a le droit d’être entendu, conformément
à l’art. 42 LPGA. Les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs observations
concernant le préavis dans un délai de 30 jours (art. 73ter al. 1 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 57a al. 3 LAI introduit
le 1
er
janvier 2021). L’omission de la procédure de préavis constitue une violation grave du droit
d’être entendu. Sa réparation par la procédure de recours ne peut être admise
qu’avec beaucoup de réserve (ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 et 2.9.1 ; TF 9C_356/2011 du
3 février 2012 consid. 3.4 et les références citées ; sur la réparation
d’une violation du droit d’être entendu, cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
c)
En l’occurrence, la décision litigieuse a été rendue à la suite d’une
mesure d’instruction ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt de renvoi du 14 avril
2020, comme le relève la recourante. La jurisprudence citée par cette dernière, relative
aux mesures d’instruction effectuée dans le cadre de la procédure d’audition concerne
une situation différente. Il apparaît en l’espèce que l’OAI aurait dû
faire parvenir un préavis à la recourante et lui donner le droit d’être entendue
avant de rendre la décision litigieuse, ce que l’intimé admet par ailleurs. Cela étant,
il s’agit d’une situation particulière puisque la recourante avait déjà pu
faire valoir son point de vue dans la précédente procédure de préavis, de même
que dans la procédure de recours qui a suivi, et qu’elle savait qu’une nouvelle décision
allait être rendue à la suite de la nouvelle enquête à domicile effectuée. Elle
n’a d’ailleurs pas reproché à l’intimé une quelconque violation de son
droit d’être entendue et conclut, dans ses déterminations du 28 décembre 2021, à
ce qu’un éventuel vice de forme soit considéré comme guéri par la présente
procédure de recours. Il convient en effet, dans ces circonstances, de reconnaître que la violation
du droit d’être entendu peut être considérée comme guérie par la présente
procédure de recours, au cours de laquelle la recourante a eu amplement l’occasion de faire
valoir ses arguments, ceux-ci étant par ailleurs en partie analogues à ceux qu’elle avait
déjà soulevés lors de la précédente procédure de recours.
4.
a)
Le
supplément pour soins intenses n'est pas une prestation indépendante, mais implique la préexistence
d'une allocation pour
impotent
(TF 9C_350/2014
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne, qui comprennent
les six actes ordinaires suivants (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références
citées ; chiffres 8010 et suivants de la CIIAI) :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la
vie (let. a), ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente
(let. b), ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît
d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur
du même âge en bonne santé.
b)
Selon
l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont
besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses ; celui-ci
n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément
s’élève à 100 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art.
34 al. 3 et 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité
est de huit heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de
six heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures
par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle
les modalités.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a notamment
édicté l’art. 39 RAI qui précise que, chez les mineurs, sont réputés soins
intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI, les soins qui nécessitent, en raison d’une
atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne
durant la journée (al. 1).
c)
Selon
l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le cadre des soins intenses que
le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par
rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas pris en considération
le temps consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées
par du personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques
(al. 2).
Bien que ni la loi ni le règlement sur l’AI ne fassent expressément référence
à l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie ; RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l’art.
39 al. 2 RAI sont bien ceux figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Ils recoupent partiellement
les actes ordinaires de la vie mais ne peuvent y être assimilés pour autant. En particulier,
l’acte ordinaire « se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur
/ établir des contacts sociaux avec l’entourage » n’est pas un besoin de base
selon la systématique légale et réglementaire mise en place (TF 9C_350/2014 du 11 septembre
2014 consid. 4.2.3 et les références citées).
d)
Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un
mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance
permanente, celle-ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente
à quatre heures.
Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée pour réaliser les actes ordinaires
de la vie ni avec le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014
précité consid. 6.2 et les références citées). Cette notion doit au contraire
être comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison de l’état
de santé de l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée
en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un tiers doit être présent toute la
journée, sauf pendant de brèves interruptions. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la
surveillance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. Il ne suffit
pas que l’assuré séjourne dans une institution spécialisée et se trouve sous
une surveillance générale de cette institution. La surveillance personnelle permanente doit
en outre être nécessaire pendant une période prolongée ; s’il n’est
pas nécessaire que le besoin de surveillance existe 24 heures sur 24, en revanche, il ne doit
pas s’agir d’une surveillance passagère, occasionnée, par exemple, par une maladie
intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque l’assuré nécessite
une surveillance personnelle permanente ou pourrait en nécessiter une chaque jour ; il en est
ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais
pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour. La question de savoir
si une aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire doit être tranchée
de manière objective selon l’état de l’assuré. En principe, peu importe l’environnement
dans lequel celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence selon que l’assuré
vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une surveillance
doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans surveillance,
mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit des tiers (ATF 107 V 136
consid. 1b et 106 V 153 c. 2a ; TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir également
ch. 8035 CIIAI, applicable par renvoi du ch. 8078 CIIAI).
5.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement.
b)
Lorsque
le degré d'impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88bis RAI sont
applicables (cf. art. 35 al. 2, première phrase, RAI).
Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, si l’impotence
ou le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité s’aggrave,
ce changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès qu’il
a duré trois mois sans interruption notable. Selon l’art. 88bis al. 1 let. a RAI, l’augmentation
de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet,
au plus tôt, si la révision est demandée par l’assuré, dès le mois où
cette demande est pré­sen­tée.
6.
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6.1 et 6.2).
7.
a)
La CIIAI édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) contient à son annexe III des « Recommandations
concernant l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs »,
précisant qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas
impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées avec souplesse (cf.
également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3).
Son annexe IV, introduite avec effet au 1
er
janvier
2018, est intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge »
et vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge
aux fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les valeurs, qui
reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées de « valeurs
moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse de pédiatrie.
L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps pouvant être pris en considération
pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu
pour les assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent, à
son avis, justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de temps que les
assurés adultes du fait que le poids et la taille sont moindres. L’annexe IV retient
ainsi l’âge de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait analogue
à celui qui peut être pris en considération pour un adulte.
Depuis le 1
er
juillet
2020, le ch. 8074 CIIAI a été précisé comme il suit (sic) :
«
Pour garantir l’égalité de droit dans le calcul du droit aux prestations, des limites
maximales ont été fixées pour le surcroît de temps pouvant être pris en compte.
L’annexe IV indique ces limites ainsi que le temps normalement consacré à l’assistance
des mineurs non handicapés. Les limites maximales garantissent l’égalité de traitement
de tous les assurés. Dans la plupart des cas, l’application des montants maximaux permet de
refléter de manière adéquate la situation de l’assuré. Les différents
suppléments permettent en outre de tenir compte des spécificités propres à chaque
cas. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles le besoin d’aide, pour des raisons médicales,
est manifestement supérieur aux montants fixés. Ces exceptions se retrouvent presque exclusivement
dans les traitements. En principe, il est possible de déroger aux limites maximales lorsque le besoin
d’aide est supérieur et nécessaire pour des raisons médicales et (par ex. lorsque
davantage d’interventions sont requises). En cas d’incertitude, il faut faire appel au SMR
[réd. : Service médical régional de l’assurance-invalidité]. »
b)
Les directives administratives sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après
lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité
de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais
le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ;
146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
8.
a)
En l’occurrence, l’OAI a admis
que la situation de la recourante avait notablement changé par rapport à celle prévalant
lors de la précédente décision sur cet objet, datée du 31 janvier 2019, et que celle-ci
a droit à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen dès mars
2019 ainsi que d’un supplément pour soins intenses de 4 heures par jour dès mai 2019.
La recourante ne conteste pas le degré moyen de son impotence, mais estime qu’elle a droit
à cette allocation depuis février 2019 et qu’elle a en outre droit à l’octroi
d’un supplément pour soins intenses de plus de 6 heures par jour dès février 2019
également. Elle considère notamment qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des valeurs
maximales contenues dans l’annexe IV de la CIIAI, à l’encontre desquelles elle
émet plusieurs critiques.
b)
Dans un premier grief, la recourante soutient que cette annexe instaurerait des plafonds nullement prévus
par le législateur, étant donné la teneur des art. 37 al. 4 et 39 al. 2 RAI (cf. consid.
3 supra). Tel que déjà précisé par la Cour de céans dans son arrêt de renvoi
du 14 avril 2020, on peut retenir, à l’instar de la recourante, que les valeurs fixées
à l’annexe IV de la CIIAI ne sauraient être considérées comme des valeurs maximales
absolues. Tout comme les recommandations contenues à l’annexe III de la CIIAI, elles ne peuvent
constituer que des valeurs de référence purement indicatives, dont l’application ne saurait
être impérative. Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus (consid. 7a), l’augmentation
du supplément pour soins intenses, dont l’entrée en vigueur coïncide avec celle
de l’annexe IV de la CIIAI, ne justifie pas la transformation du système sur le fond. Ce système
ne prévoit pas de valeurs maximales en termes de surcroît de temps consacré à l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie. Il est par conséquent possible, le cas échéant, de s’écarter
des valeurs énumérées dans l’annexe IV de la CIIAI. En ce sens, contrairement à
ce qu’affirme la recourante, l’existence de ces valeurs maximales n’exclut pas de prendre
en compte les particularités de certaines situations et le besoin d’aide réel des mineurs.
Par ailleurs, l’institution de plafonds existe déjà en matière d’assurance-invalidité,
comme par exemple à l’art. 39e al. 2 RAI en matière de contribution d’entretien,
de telle sorte qu’il ne saurait être soutenu que les valeurs maximales de l’annexe IV
sont contraires à l’esprit de la loi.
c)
Dans un second grief, la recourante estime que ces valeurs maximales créent une inégalité
de traitement.
L’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération
suisse ; RS 101) dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon la
jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré
à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière
semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316
consid. 6.1.1).
On ne saurait considérer que les valeurs fixées dans la CIIAI créent une inégalité
de traitement puisque celle-ci prévoient non seulement une valeur maximale en fonction de l’âge
pour chaque acte ordinaire de la vie, mais également des surcroîts de temps lié à
des circonstances particulières. En ce sens, ces valeurs permettent de tenir compte des besoins
en soins liés aux spécificités de l’atteinte ou des atteintes dont souffre un assuré,
ainsi que de la sévérité de son handicap. Elles évitent en outre de créer des
inégalités de traitement en se fondant uniquement sur l’appréciation de la durée
nécessaire faite par les parents, qui peut relever de facteurs en partie subjectifs (cf. à
ce sujet ATF 140 V 543 consid. 3.2.2.3).
Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’il s’agit de valeurs maximales et que dès
lors, lorsqu’un enfant a besoin d’une aide d’une durée inférieure à
cette valeur, il se verra attribuer le temps effectif qui lui est consacré et non la valeur figurant
dans l’annexe IV CIIAI.
d)
La recourante considère que dans la mesure où on ne sait pas à quels empêchements
concrets ces valeurs maximales se rapportent, il n’est pas possible de définir ce que pourrait
être un « motif valable » permettant de s’en écarter. Comme déjà
relevé, ces valeurs ont pour but d’indiquer le temps nécessaire à l’aide apportée
pour chacun des actes ordinaires de la vie en fonction de l’âge de l’assuré. Elles
reposent sur des éléments ressortant d’enquêtes auprès d’institutions
et de parents (cf. préambule de l’annexe IV CIIAI) et se fondent également sur le formulaire
FAKT, que la jurisprudence a considéré comme un instrument propre en principe à établir
tous les besoins d’aide de la personne assurée (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2). Quant à
l’existence d’un motif valable, celle-ci dépend des particularités d’une
situation donnée.
9.
Il s’agit concrètement de vérifier, dans le cas de la recourante, si l’enquêtrice
a fait une application correcte des valeurs de l’annexe IV compte tenu des éventuelles particularités
à prendre en compte.
a)
Un surcroît d’aide pour l’acte de se vêtir / se dévêtir a été
retenu dès février 2019. Les parents estiment le temps nécessaire à 10 minutes le
matin, 20 minutes pendant la journée et 10 minutes le soir, auquel s’ajoute un surcroît
de temps de 30 minutes en raison des spasmes de la recourante. La maman explique à cet égard
qu’A.W.________ souffre d’une hypertonicité qui se manifeste majoritairement pendant
l’habillage et le rend plus compliqué. La recourante fait en principe une sieste le matin
et une autre l’après-midi, ce dont il est tenu compte dans le supplément pour soins intenses.
Elle est également habillée une fois par jour pour aller en promenade. L’enquêtrice
retient, pour l’habillage et le déshabillage, un surcroît de temps de 20 minutes, ce
qui correspond à la valeur maximale fixée dans l’annexe IV CIIAI pour les enfants jusqu’à
3 ans. Elle y ajoute un surcroît de temps de 10 minutes lié aux spasmes, soit le temps retenu
dans l’annexe IV CIIAI en cas de forte spasticité. On ne voit en l’occurrence pas de
raison de s’écarter de ces durées. La recourante, âgée de deux ans et sept
mois au moment de l’évaluation, présente en effet une taille et un poids qui ne rendent
pas l’acte de la vêtir et la dévêtir particulièrement complexe et il a été
tenu compte de son hypertonie. Le recours ne mentionne aucun motif qui permettrait de démontrer
que sa situation est particulière au point de s’écarter des valeurs maximales de la CIIAI.
La déduction de 20 minutes de temps nécessaire pour les enfants du même âge sans
problème de santé n’est pas critiquée en tant que telle et il n’y a en effet
pas de raison de s’en écarter. C’est donc de manière convaincante que l’enquêtrice
retient un surcroît de temps de 10 minutes pour l’acte de se vêtir / se dévêtir.
b)
S’agissant de l’acte de se lever / s’asseoir / se coucher, l’enquêtrice
note que la recourante est entièrement dépendante de l’adulte pour tous les changements
de position et est dans l’incapacité de collaborer. Lorsqu’elle est réveillée,
elle aime être portée et manifeste son inconfort par des pleurs. Toutes les nuits, elle se
réveille en moyenne deux fois, soit en raison de crises d’épilepsie, soit par inconfort,
ce qui ne peut pas être retenu avant l’âge de 4 ans, mais que l’enquêtrice
a pris en compte dans le cadre de la surveillance personnelle permanente.
Les parents ont estimé à 60 minutes le surcroît de temps lié à un coucher compliqué
en raison des spasmes et à 2h30 par jour celui pour tous les changements de position.
Il convient de préciser que seul peut être pris en compte le temps nécessaire à aider
la recourante à effectuer les changements de position lorsqu’il y a lieu de la lever, l’asseoir
et la coucher. Le supplément de temps ne saurait en revanche englober tous les moments où A.W.________
est portée par ses parents en vue de son confort qui, même si ceux-ci sont tout à fait
compréhensibles, ne rentrent pas dans les actes élémentaires de la vie, au sens de l’assurance-invalidité.
L’enquêtrice a retenu un surcroît de temps de 15 minutes pour le coucher compliqué
et expliqué aux parents que le surcroît de temps pour l’acte de se lever / s’asseoir / se
coucher ne pouvait pas excéder 25 minutes par jour, se référant aux plafonds introduits
par l’annexe IV CIIAI. Elle retient un surcroît total de 25 minutes.
L’enquêtrice se réfère aux valeurs de l’annexe IV CIIAI mais sans toutefois
être précise puisqu’elle mentionne un supplément de temps de 25 minutes alors qu’en
principe, le supplément prévu pour les enfants jusqu’à 3 ans pour l’acte de
se lever / s’asseoir / se coucher est de 10 minutes par jour. Il se peut qu’elle
ait retenu directement un total de 25 minutes en additionnant ces 10 minutes par jour au surcroît
de 15 minutes lié au couchage compliqué. Quoi qu’il en soit, même si l’on
retient un supplément de 25 minutes par jour pour les changements de position en plus des 15 minutes
liées au couchage compliqué, on arrive à un total de 40 minutes qui, comme on le verra
plus bas ne permet pas d’arriver à l’octroi d’un supplément pour soins intenses
de degré supérieur. Au vu de l’âge de la recourante, il n’y a en outre pas
de raison d’aller au-delà d’un supplément de 40 minutes, qui s’écarte
déjà des valeurs limites de l’annexe IV CIIAI.
Il ressort du rapport d’enquête du 3 décembre 2018 que le surcroît de temps pour
cet acte peut être retenu à partir de mars 2019, soit à partir des 15 mois de la recourante
comme le prévoit l’annexe III CIIAI.
c)
L’acte de manger avait déjà été retenu à partir de février 2018 lors
de la première enquête à domicile, du fait que la recourante était nourrie par sonde,
ce qui représentait un surcroît de temps de 40 minutes. On apprend qu’A.W.________ est
à nouveau nourrie
per
os
depuis qu’elle a arraché sa sonde
naso-gastrique en avril 2019. Tous les aliments sont réduits en purée et portés en
bouche. Elle prend un petit déjeuner, deux repas principaux et un goûter. Le rapport précise
que la recourante souffre de problèmes de mastication et de déglutition, de sorte que les repas
prennent énormément de temps, entre 45 minutes et 2 heures, et ne peuvent pas être pris
en famille. Les parents estiment ainsi le temps consacré à 45 minutes pour le petit-déjeuner,
90 minutes pour le repas de midi, 90 minutes pour le repas du soir et 30 minutes pour le goûter
de l’après-midi. Le rapport mentionne qu’ils évaluent le surcroît de temps
pour les problèmes de mastication, à raison de quatre fois par jour, à 20 minutes,
tout en retenant un surcroît de temps journalier de 20 minutes. Il n’est toutefois pas
clair de savoir si les parents entendaient annoncer 4 fois 20 minutes de temps supplémentaire
en raison des problèmes de déglutition. Le temps lié à la préparation de la
nourriture en purée est quant à lui estimé à 10 minutes.
L’enquêtrice retient de son côté un surcroît de temps de 105 minutes pour les
trois repas principaux, de 20 minutes pour les problèmes de déglutition, de 5 minutes
pour le goûter de l’après-midi et de 10 minutes pour la préparation en purée
de la nourriture. Elle déduit un temps de présence normal à table de 5 minutes pour le
goûter et l’aide nécessaire à un enfant du même âge sans problèmes
de santé, soit 75 minutes, arrivant ainsi à un surcroît total de 60 minutes. L’on
peine toutefois à comprendre la raison des différentes durées retenues par l’enquêtrice,
puisqu’elle s’écarte non seulement des indications des parents, mais également
de la valeur maximale admise dans l’annexe IV CIIAI pour le temps consacré aux repas, tout
en retenant un surcroît de temps lié aux problèmes de mastication inférieur à
celui qui peut être admis, sans justifier ses choix.
L’annexe IV CIIAI retient en effet que le temps maximal consacré à l’acte de manger
pour les enfants entre 18 mois et 3 ans est de 75 minutes par jour, et que le surcroît de temps
lié à des problèmes de mastication ou déglutition est de 30 minutes pour les
repas principaux et de 5 minutes par goûter. Le temps lié à la préparation de la
nourriture en purée, qui peut être retenu à partir de l’âge de deux ans, est
de 10 minutes, comme retenu tant par les parents que l’enquêtrice.
Il faut remarquer que dans le cas de la recourante, le temps consacré à l’acte de manger
est particulièrement important pour des raisons médicales puisque celle-ci présente une
stagnation statuto-pondérale importante, avec un poids qui reste inférieur à 10 kg,
ce qui a nécessité un suivi par une diététicienne (rapports du Dr D.________ des
13 décembre 2019 et 23 novembre 2020). Lors de l’enquête, sa maman a expliqué qu’il
est pratiquement impossible de lui donner les 850ml/24h que le médecin a conseillés. Compte
tenu de ces circonstances particulières, il paraît justifié de s’écarter dans
une certaine mesure des valeurs maximales, ce que l’enquêtrice a d’ailleurs fait puisqu’elle
retient un temps total de 110 minutes pour les repas et le goûter, contre une valeur maximale de
75 minutes dans l’annexe IV. Cela étant, même si l’on tenait compte du double de
temps que celui prévu dans l’annexe IV CIIAI, soit 150 minutes par jour, ainsi que du
maximum admis pour les problèmes de déglutition, à savoir 35 minutes par jour, cela ne
suffit pas à ouvrir le droit à un supplément pour soins intenses de plus de 6 heures par
jour, comme on le verra ci-dessous. Dans cette hypothèse, l’acte de manger représenterait
un surcroît de temps de 195 minutes (150 minutes pour les repas, 35 minutes de problèmes de
déglutition et 10 minutes de préparation de la nourriture), auquel il convient d’enlever
75 minutes pour le temps consacré à un enfant du même âge sans problèmes
de santé, ce qui donne un supplément de 120 minutes.
Ce surcroît de temps doit être retenu à partir d’avril 2019, puisque c’est
à ce moment que la recourante a été nourrie
per
os
et non plus par sonde.
d)
Pour l’acte d’aller aux toilettes, l’enquêtrice s’est explicitement écartée
des maxima retenus dans l’annexe IV CIIAI pour tenir compte du fait qu’en raison de la spasticité,
le changement de langes était plus difficile à réaliser, ce qui autorisait à en tenir
compte. A raison de six changements par jour, le temps qui y était consacré était de 12 minutes,
auxquelles s’ajoutaient 10 minutes supplémentaires en raison des spasmes. Dans la mesure
où un temps de 30 minutes était nécessaire à tout enfant du même âge,
aucun supplément ne pouvait être retenu. La recourante ne conteste pas ce point et il n’apparaît
en effet pas critiquable.
e)
Dans la plus favorable des hypothèses, on arrive ainsi à un total de 170 minutes, soit 2h50
comme supplément de temps pour les actes ordinaires de la vie quotidienne (10 minutes pour l’acte
de se vêtir / se dévêtir dès février 2019, 40 minutes pour l’acte
de se lever / s’asseoir / se coucher dès mars 2019, 120 minutes pour
l’acte de manger dès avril 2019, 0 minute pour l’acte d’aller aux toilettes).
La recourante ne conteste pas le temps arrêté dans l’enquête à domicile pour
les traitements (45 minutes), l’accompagnement à des visites médicales (10 minutes) et
l’existence d’un besoin de surveillance permanente, correspondant à un supplément
de 2 heures par jour. Ces surcroîts de temps ne sont en effet pas critiquables et peuvent être
confirmés. On peut relever que le temps nécessaire aux traitements a été de 49 minutes
jusqu’en mars 2019 selon l’enquête du 3 décembre 2018, qui a tenu compte du fait
que les médicaments devaient être administrés avec l’utilisation d’une sonde,
puis de 45 minutes dès avril 2019 lorsque les médicaments ont été administrés
par voie orale.
Au final, le supplément pour soins intenses se monte ainsi à 5h45, ce qui ne permet pas d’ouvrir
le droit à un supplément pour soins intenses de plus de 6 heures par jour. C’est
donc à bon droit que l’OAI a mis la recourante au bénéfice d’un supplément
pour soins intenses de plus de 4 heures par jour.
10.
Il convient encore d’examiner à partir
de quelle date la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré moyen et un supplément
pour soins intenses de plus de 4 heures par jour.
En l’occurrence, l’OAI a octroyé à la recourante une allocation pour impotent de
degré moyen dès mars 2019, estimant que la reconnaissance de l’acte de se lever / s’asseoir / se
coucher à partir de mars 2019 permettait le passage à une allocation pour impotent de degré
moyen. Ce faisant, l’OAI a à l’évidence fait application de l’art. 37 al.
2 let. a RAI, selon lequel l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la plupart des actes ordinaires de la vie. L’intimé a toutefois omis de tenir compte du fait
que selon l’art. 37 al. 2 let. b RAI, l’impotence est également moyenne lorsque l’assuré
a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux
actes ordinaires de la vie et qu’il nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente.
Or cette condition était remplie chez la recourante à partir d’octobre 2018, puisqu’elle
devait alors faire l’objet d’une surveillance personnelle permanente et avait besoin d’un
surcroît d’aide pour les actes de manger et se déplacer. Dans la mesure où il s’agit
d’une aggravation de sa situation, il convient de tenir compte du délai de trois mois de l’art.
88a al. 2 RAI, ce qui fait que le passage à une allocation pour impotent de degré moyen doit
intervenir à partir du 1
er
janvier 2019. La demande de révision a par ailleurs été déposée courant janvier
2019, ce qui permet de faire prendre effet à l’augmentation de l’allocation pour impotent
début janvier 2019, conformément à l’art. 88bis al. 1 let. a RAI.
S’agissant du supplément pour soins intenses, c’est à partir de mars 2019
qu’il a atteint le minimum de 4 heures requis pour son octroi. On observe que l’OAI a fait
partir l’aggravation de l’état de santé de la recourante en février 2019 déjà,
ce qui donne lieu, compte tenu du délai de trois de l’art. 88a al. 2 RAI, à l’allocation
d’un supplément pour soins intenses de 4 heures par jour dès mai 2019, solution
qui est favorable à la recourante. Il est renoncé à procéder à une
reformatio
in pejus
sur ce point.
11.
a)
Le recours doit dès lors être partiellement
admis. La décision rendue le 8 janvier 2021 par l’intimé au sujet de l’augmentation
du degré d’impotence est réformée en ce sens que la recourante a droit à une
allocation pour impotent de degré moyen du 1
er
janvier 2019 au 30 avril 2019. La décision du 8 janvier 2021 relative à l’octroi
d’une allocation pour impotent de degré moyen et d’un supplément pour soins intenses
de 4 heures par jour à compter du mois du 1
er
mai 2019 est confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr.
et
de les mettre par 200 fr. à la charge de l’office intimé et par 200 fr. à la
charge de la recourante qui n’obtient que partiellement gain de cause.
c)
Par ailleurs, assistée d’une mandataire qualifiée, la recourante a droit à des dépens
réduits, qu’il convient de fixer à 700 fr., débours et TVA compris (art. 61 let.
g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 8 janvier 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud au sujet de l’augmentation du degré d’impotence est réformée
en ce sens qu’A.W.________ a droit à une allocation pour impotent de degré moyen à
partir du 1
er
janvier 2019.
III.
La décision rendue le 8 janvier 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud octroyant une allocation pour impotent de degré moyen et un supplément pour
soins intenses de 4 heures par jour à A.W.________ à partir du 1
er
mai 2019 est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par 200 fr. (deux
cents francs) à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de la recourante.
V.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.W.________
une indemnité de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Inclusion Handicap, Me Florence Bourqui (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :