vd_findinfo · Décision / 2020 / 447 · 2020-06-12 · fr

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 3 RSD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2020 Décision / 2020 / 447

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 3 RSD

TRIBUNAL
CANTONAL
440
OEP/SMO/145396/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
77b al. 1 CP et 3 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2020 par
H.________
contre la décision rendue le 11 mai 2020 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° OEP/SMO/145396/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
H.________, né le [...] 1987 à Dragas
(Kosovo), ressortissant suisse, a été définitivement condamné :
-
par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 14 décembre 2017, à une peine privative de liberté d’ensemble
de 120 jours (la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 14 juin
2016 ayant été révoquée), pour conduite d’un véhicule automobile malgré
un retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
-
par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 18 avril 2019, à 90 jours de peine privative de liberté, pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ;
-
par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 8 novembre 2019, à 95 jours de peine privative de liberté,
pour conduite d’un véhicule en état d’ébriété et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis ;
-
par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 10 mars 2020, à 150 jours de peine privative de liberté, sous
déduction d’un jour de détention préventive, ainsi qu’à une amende de
1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, pour voies de fait, soustraction d’une chose mobilière, conduite d’un véhicule
en état d’ébriété et conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
Avant les quatre condamnations qui précèdent, H.________ a été condamné huit
fois depuis 2010 pour des infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01), essentiellement pour conduite en état d’incapacité et malgré
le retrait de permis.
b)
Interpellé
le 8 juillet 2019 par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), H.________
a requis, le 23 juillet suivant, de pouvoir exécuter les sanctions des 14 décembre 2017 et
18 avril 2019 sous le régime de la surveillance électronique.
Par courrier du 2 décembre 2019, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a
préavisé négativement à l’accès de H.________ au régime de la surveillance
électronique. Elle a estimé que le risque que l’intéressé récidive était
bien présent compte tenu de son parcours pénal, de son discours tendant à banaliser les
infractions qu’il avait commises et de sa situation personnelle et professionnelle inchangée.
H.________ avait en outre déjà exécuté une peine en milieu ouvert en 2016 sous la
forme d’arrêts domiciliaires et avait bénéficié d’une libération
conditionnelle qui avait été révoquée, puisqu’il avait été condamné
à deux reprises en 2017. Depuis lors, une nouvelle condamnation avait été rendue en 2019
et une nouvelle enquête pénale avait été ouverte contre lui pour avoir conduit sans
permis et sous l’effet de l’alcool. H.________ minimisait sa responsabilité, ne semblait
pas avoir pris conscience du caractère répréhensible de ses actions et n’avait pris
aucune mesure à même de réduire le risque qu’il récidive.
Par décision du 5 décembre 2019, l’OEP a refusé d’octroyer à H.________
le régime de la surveillance électronique. Il a indiqué qu’il souscrivait entièrement
au préavis de la FVP et qu’il constatait que le casier judiciaire de l’intéressé
mentionnait en l’état dix condamnations depuis 2010 pour des infractions à la LCR. Retenant
que celui-ci semblait n’avoir aucunement pris conscience des risques qu’il avait fait encourir
à autrui sous l’effet de l’alcool, l’OEP a estimé qu’il présentait
un risque de récidive évident. Les conditions inhérentes au régime de la surveillance
électronique n’étaient par conséquent pas réunies.
Le 13 février 2020, l’OEP a sommé H.________ de se présenter, le 21 septembre 2020,
à l’établissement de détention fribourgeois EDFR, site de Bellechasse, pour exécuter
les peines prononcées à son encontre les 14 décembre 2017, 18 avril 2019 et 8 novembre
2019.
c)
Le
5 mars 2020, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a requis de pouvoir exécuter
les trois peines précitées sous le régime de la surveillance électronique, respectivement
par tout aménagement qui permettrait de lui éviter de perdre son emploi. Il a fait valoir qu’il
serait père de trois enfants en bas âge et que son salaire serait la seule source de revenu
de sa famille. En outre, la condamnation du 8 novembre 2019 ne lui aurait jamais été notifiée.
Le 12 mars 2020, l’OEP a communiqué au conseil de H.________ la décision qu’il
avait rendue le 5 décembre 2019. Il a indiqué qu’afin de ne pas péjorer la situation
professionnelle de l’intéressé, il était prêt à examiner une éventuelle
demande tendant à l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention
et a requis production notamment d’une attestation de l’employeur de H.________ précisant
ses horaires de travail.
Le 23 mars 2020, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’il
avait pu établir qu’il s’était vu notifier l’ordonnance pénale du 8 novembre
2019, de sorte que l’ordre d’exécution de peines du 13 février 2020 portait effectivement
également sur cette condamnation. Afin d’établir sa situation familiale et professionnelle,
il a produit des fiches de salaire, des certificats de travail et les cartes d’identité de
ses trois enfants.
Le 15 avril 2020, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a produit l’attestation
de son employeur requise par l’OEP et a déclaré que les conditions pour bénéficier
du régime de la semi-détention apparaissaient ainsi réunies.
B.
Par décision du 11 mai 2020, l'OEP a refusé d’accorder à H.________ le régime
de la semi-détention. Il a retenu qu’une nouvelle condamnation avait été rendue
à son encontre le 10 mars 2020, devenue définitive et exécutoire le 23 avril suivant.
La durée totale des peines privatives de liberté à prendre en considération, soit
454 jours, dépassait ainsi la durée maximale d’une année fixée par l’art.
77b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
C.
a)
Par
acte du 18 mai 2020, H.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens que les peines privatives de liberté prononcées les 14 décembre
2017, 18 avril 2019 et 8 novembre 2019 seront exécutées sous la forme de la semi-détention.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
b)
Le
3 juin 2020, l’OEP a sommé H.________ de se présenter, le 21 septembre 2020, à
l’établissement de détention fribourgeois EDFR, site de Bellechasse, pour exécuter
les peines prononcées à son encontre les 14 décembre 2017, 18 avril 2019, 8 novembre 2019
et 10 mars 2020, cet ordre annulant et remplaçant celui qu’il avait prononcé le 13 février
2020.
Se prévalant de ce nouvel ordre, H.________ a requis, le 4 juin 2020, que l’effet suspensif
soit octroyé à son recours.
c)
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite
du recours de H.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP
– lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l'autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance qu’il
serait arbitraire, abusif et inopportun de tenir compte de la nouvelle peine prononcée le 10 mars
2020, alors que l’ordre d’exécution de peines du 13 février 2020 ne concernerait
pas cette dernière condamnation. Cet ordre ne porterait en effet que sur les peines des 14 décembre
2017, 18 avril 2019 et 8 novembre 2019, dont le cumul serait inférieur à 12 mois, de sorte
que la condition temporelle de la semi-détention serait remplie. En outre, l’OEP aurait donné
« son accord de principe » le 12 mars 2020 pour que le recourant puisse exécuter
ses peines sous la forme de la semi-détention. A ce moment-là, la dernière condamnation
à son encontre avait déjà été rendue. Le recourant considère par ailleurs
que la décision litigieuse violerait également les principes de la proportionnalité et
de l’opportunité. Il fait valoir que ses conséquences seraient désastreuses, démesurées
et sans rapport avec l’intérêt public, dans la mesure où elle lui ferait perdre
son emploi, qui constituerait la seule source de revenu de sa famille.
2.2
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un
solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent,
à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention :
s'il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la
partie générale du CP, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose
les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives
: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister
de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but
de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre
une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une
certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic
quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir
compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement
en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; CREP 9 juillet 2019/551 consid. 2.2.1).
Selon l'art. 3 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme
de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), la semi-détention est admissible
à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément :
soit inférieure à 12 mois, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
n'étant pas prise en compte dans le calcul (principe brut) [le principe brut signifiant que l'examen
des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de
la détention déjà effectuée] (let. a), ou soit supérieure à 12 mois mais
que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum
doivent être exécutés (principe net) [le principe net signifiant que l'examen des conditions
temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention
déjà effectuée] (let. b).
En vertu de l'art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs
peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément
aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante.
2.3
En l’espèce, l’appréciation de l’OEP ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. La dernière peine privative de liberté de 150 jours
a été prononcée le 10 mars 2020, soit avant même que l’OEP se prononce formellement
sur l’octroi ou non du régime de la semi-détention au recourant. Contrairement à
ce que ce dernier invoque, l’OEP n’a pas donné « son accord de principe »
pour qu’il puisse bénéficier de ce régime. Dans son courrier du 12 mars 2020, cette
autorité a indiqué qu’elle était « prête à examiner une éventuelle
demande » en ce sens.
Cela étant, l’art. 77b CP implique de prendre en compte la peine globale infligée et
non pas uniquement celle à exécuter (TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 ;
TF 6B_222/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.3 ; Koller, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., 2019, n. 7 et 8 ad art. 77b CP). Il y a même lieu, pour l'autorité d'exécution,
de révoquer le régime de semi-détention précédemment octroyé si, en cours
d'exécution, une nouvelle condamnation vient s'ajouter aux précédentes et porter à
plus de 12 mois le total des peines exécutables telles que prononcées, indépendamment
de la part déjà purgée ; en cas contraire, il s'ensuivrait des inégalités
de traitement injustifiées (Koller, op. cit., n. 8 ad art. 77b CP ; CREP 12 novembre 2019/909).
C’est donc à juste titre que l’OEP a tenu compte de la condamnation du 10 mars 2020
et du total des peines privatives de liberté à exécuter par le recourant. Ce total s'élève
désormais à 454 jours (soit 120 + 90 + 95 + 150 – 1), ce qui est supérieur à
12 mois (360 jours). La condition temporelle de l’art. 77b CP n’est donc pas remplie.
Dans cette mesure, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens du recourant. Il convient
toutefois de relever que les conséquences dommageables dont il se prévaut ne sont pas le fait
de l’OEP, qui lui a refusé à juste titre l’accès au régime de la semi-détention,
mais du recourant lui-même, qui, faisant manifestement peu de cas des nombreuses condamnations prononcées
à son encontre, s’obstine à prendre le volant sans en avoir le droit et en état
d’ébriété.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
La requête d’effet suspensif du 4 juin 2020 est ainsi sans objet.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La décision du 11 mai 2020 est confirmée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :