vd_findinfo · Décision / 2016 / 634 · 2016-09-21 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2016 Décision / 2016 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
628
PE15.015320-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
236, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2016 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.015320-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte contre E.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et blanchiment d’argent. Il lui est reproché d'avoir, dans le canton
de Vaud, entre 2012 et le 2 avril 2015, importé annuellement depuis l'Espagne entre 200 et 320 kilogrammes
de marijuana et de haschisch, marchandise qu'il aurait revendue avec l'aide de comparses.
E.________ a été appréhendé le 14 décembre 2015, puis placé en détention
provisoire par ordonnance du 16 décembre 2015. Sa détention provisoire a été prolongée
régulièrement par le Tribunal des mesures de contrainte, la dernière fois par ordonnance
du 7 juin 2016, jusqu'au 14 septembre 2016.
B.
a)
Par ordonnance du 25 juillet 2016, le Ministère
public a autorisé E.________, en lieu et place de la détention provisoire, à exécuter
de manière anticipée sa peine privative de liberté dès le 27 juillet 2016, en assortissant
ce régime de restrictions en ce sens que les contacts du prévenu avec l’extérieur
(téléphones, visites, courriers) seraient toujours soumis à son autorisation et à
son contrôle.
b)
Par
télécopie du 26 juillet 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a informé la procureure que son autorisation préalable de contacts téléphoniques
ne pouvait être mise en œuvre dans un établissement d’exécution de peine, respectivement
dans un secteur d’exécution anticipée de peine tel que le connaissaient les Etablissements
de Bellechasse, les détenus ayant libre accès aux cabines téléphoniques au sein du
cellulaire durant les horaires prescrits, de sorte que l’ordonnance du 25 juillet 2016 n’était
pas exécutable et ne pouvait déployer d’effets.
c)
Ensuite de cette télécopie, le Ministère public a, par ordonnance du 29 juillet 2016,
refusé à E.________ l’autorisation d’exécuter sa peine de manière anticipée,
considérant que le stade actuel de la procédure et le risque de collusion ne permettaient pas
une exécution anticipée de peine sans restrictions.
C.
a)
Par acte du 12 août 2016, E.________,
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier
étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision, avec invitation à
l’OEP de se conformer et de mettre en œuvre les décisions du Ministère public, subsidiairement
le recourant étant autorisé avec effet immédiat à exécuter de manière anticipée
la peine privative de liberté, ce régime étant toutefois restreint en ce sens que les
contacts du prévenu avec l’extérieur (téléphones, visites, courriers) soient
toujours soumis à l’autorisation du Ministère public, et plus subsidiairement le recourant
étant autorisé avec effet immédiat à exécuter de manière anticipée
la peine privative de liberté, sans restrictions.
b)
Par
acte du 24 août 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
c)
Dans
ses déterminations du 9 septembre 2016, l’OEP a conclu au rejet du recours déposé
par E.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant
une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Jeremy Stephenson/Gilbert
Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP; CREP 17 novembre 2015/745 ; CREP 30 janvier 2013/34;
CREP 12 juin 2012/294). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant soutient que l’ordonnance du
29 juillet 2016 constituerait une révocation de l’autorisation accordée le 25 juillet
2016, sans aucun fait nouveau de la part du recourant ou concernant l’enquête dont il fait
l’objet. Cette nouvelle décision reposerait uniquement sur le refus de l’OEP d’exécuter
l’ordonnance du 25 juillet 2016 conformément à son libellé, alors que l’art.
236 al. 4 CPP prévoit expressément que le régime de l’exécution anticipée
de peine peut être assorti de restrictions et qu’il ressort du règlement sur le statut
des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention
applicables (RSC ; RSV 340.01.1) que tant la correspondance (art. 91 RSC) que les colis (art. 92
RSC) que les conversations téléphoniques, qui sont enregistrées (art. 93 al. 5 RSC),
peuvent être contrôlés.
2.2
Aux termes de l’art. 236 al. 1 CPP, la direction
de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée
une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le
stade de la procédure le permet.
L’exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de
contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l’exécution de
la peine. Elle doit permettre d’offrir au prévenu de meilleures chances de resocialisation
dans le cadre de l’exécution de la peine avant même que le jugement n’entre en
force (TF 1B_426/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1; TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2;
TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2; ATF 133 IV 270 consid. 3.2.1 p. 177, JdT 2011 IV 3,
spéc. p. 9). La poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée
de la peine suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme
le risque de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1 CP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de
manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la
procédure » permettant une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir
duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration
de la preuve (Robert-Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.],
op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu
d’exécution n’étant pas nécessairement proche du lieu de l’enquête.
En principe, lorsque l’instruction est sur le point d’être close, la présence du
prévenu n’est plus nécessaire à l’administration de la preuve (Härri,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 236 CPP et les références
citées).
En vertu de l’art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l’exécution
de la peine dès son entrée dans l’établissement, sauf si le but de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose. Les modalités
d’exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion
aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L’exécution anticipée
de la peine doit ainsi être refusée lorsqu’un risque élevé de collusion demeure
de sorte que le but de la détention et les besoins de l’instruction seraient compromis (cf.
ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278 ; arrêt 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 ; TF 1B_426/2012 du 3 août
2012). Ainsi, l’autorisation d’exécuter une peine de manière anticipée ne
saurait être refusée in abstracto en raison du risque de collusion. Bien plutôt, selon
le Tribunal fédéral (TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2), l’autorité doit,
d’une part, étayer ce risque par des faits concrets et précis et, d’autre part,
examiner si le régime de la détention, même restreint en application de l’art. 236
al. 4 CPP – par exemple en ce qui concerne les visites (art. 235 al. 2 CPP) ou le contrôle
du courrier (art. 235 al. 3 CPP ; cf. Härri, op. cit., n. 25 à 27 ad art. 236
CPP et les réf. cit., en particulier sous n. 27) – , laisse subsister un trop grand risque
de collusion et met en danger le but de l’instruction (CREP 17 novembre 2015/745 ; CREP 8
mars 2013/157).
2.3
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance
attaquée que le 18 avril 2016, les policiers suisses ont été informés par leurs homologues
espagnols, via Interpol Madrid, qu'une opération intitulée WIDOW avait été menée
dans la région de Grenade à l'encontre d'une organisation se livrant à la culture, au
stockage et à la vente d'importantes quantités de marijuana. Cette opération a abouti,
en février 2015, à plusieurs arrestations. Il est ressorti de cette enquête qu'E.________
était un acheteur de produits cannabiques et qu'il avait importé cette marchandise en Suisse
(procédure [...]). Dès lors que plusieurs comparses du prévenu n'avaient pas encore été
identifiés, la procureure a indiqué qu’une demande d'entraide judiciaire internationale
avait été adressée le 9 mai 2016 aux autorités espagnoles afin d'obtenir une copie
de leur procédure et qu’une fois ces documents reçus, d'autres opérations et notamment
l'audition d'éventuels autres comparses d’E.________ pourraient être ordonnées.
Ainsi, au vu des mesures d’instruction en cours, de l’ampleur du trafic de stupéfiants
et de la gravité des faits qui sont reprochés au prévenu, le risque de collusion est très
important. Or les modalités d’une exécution anticipée de peine permettraient facilement
au prévenu de contacter ses comparses, ce qui pourrait sérieusement compromettre l’enquête
qui est loin d’être close. Certes, le risque de collusion aurait sans doute pu être efficacement
prévenu en exécution anticipée de peine par les mesures décidées par la procureure
dans son ordonnance du 25 juillet 2016. Il s’avère toutefois qu’il n’est en particulier
pas possible de soumettre à autorisation préalable les appels téléphoniques du recourant,
pour le motif que les détenus ont libre accès aux cabines téléphoniques au sein du
cellulaire durant les horaires prescrits et que seuls des contrôles a posteriori peuvent avoir lieu.
Le risque de collusion ne peut dès lors être efficacement écarté dans le cadre d’une
exécution anticipée de peine. Ce régime doit donc être refusé au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de
583 fr. 20, seront mis à la charge d’E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’E.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Inès Feldmann, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/142058/AVI/SMS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :