vd_findinfo · HC / 2018 / 966 · 2018-10-16 · fr

RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.10.2018 HC / 2018 / 966

RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.033285-172037-PES
581
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Vullierens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
à Vullierens, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 novembre 2017, A.L.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 13 novembre 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte.
Par lettre du 10 octobre 2018, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il a précisé
qu’il assumerait l’émolument judiciaire y relatif et que les parties renonçaient
à des dépens.
Par courrier du même jour, l’intimée B.L.________ a confirmé ne pas réclamer
de dépens.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge délég
ué
de la Cour de céans, compétent au fond en matière d’appel formé contre les
décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le juge délégué
ait procédé à l’examen complet de la cause (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 833 fr. et mis
à la charge de l’appelant, conformément à l’accord intervenu entre les parties.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 833 fr. (huit cent trente-trois
francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour A.L.________),
‑
Me Laurent Roulier (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :