vd_findinfo · Décision / 2012 / 703 · 2011-12-16 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, VOLONTÉ DE RECOURIR, RADIATION DU RÔLE | 352 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2012 Décision / 2012 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
502
PE10.022558-PVU/PSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Art.
352 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n°
PE10.022558-PVU/PSO
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
I.________
pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour
illégal,
vu l'ordonnance du 16 décembre 2011, par laquelle le procureur a déclaré I.________ coupable
de délit et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de délit
à la loi sur le séjour des étrangers, a révoqué le sursis accordé le 10
septembre 2010 par le Préfet de Lausanne, a prononcé une peine d'ensemble de 60 jours de peine
privative de liberté, a ordonné la confiscation et la destruction des produits stupéfiants
enregistrés sous fiches 13187/10, 13271/11, 13280/11 et a mis les frais de procédure, par 1'575
fr., à la charge d'I.________,
vu l'opposition formée par I.________ le 5 juin 2012 à l'encontre de l'ordonnance pénale
précitée,
vu le courrier du Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois du 13 juin 2012,
vu le prononcé du 5 juillet 2012, par lequel le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a décliné sa compétence (I) et a transmis la cause au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne par l'intermédiaire du Ministère public (II),
vu le prononcé du 27 juillet 2012, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée par I.________ contre l'ordonnance pénale rendue par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 16 décembre 2011 (I), a dit que l'ordonnance pénale
rendue le 16 décembre 2011 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était
rendu sans frais (III),
vu le courrier adressé par I.________ le 7 août 2012,
vu le courrier de la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale du 17 août 2012,
vu le courrier adressé par I.________ le 21 août 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 16 décembre 2011, I.________ a été condamné pour délit et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit à la loi fédérale
sur les étrangers,
que par courrier du 5 juin 2012 adressé au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, I.________
a déclaré faire opposition à l'ordonnance pénale du 16 décembre 2011,
que, par prononcé du 27 juillet 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée par I.________, jugeant cette dernière manifestement tardive,
que par courrier du 7 août 2012, I.________ a déclaré qu'il n'était pas d'accord
avec le prononcé du 27 juillet 2012 en ce sens qu'il avait toujours eu une adresse connue en Suisse,
soit le Centre EVAM, puis la prison de la Croisée,
que par courrier du 17 août 2012, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a imparti à l'intéressé un délai au 23 août 2012, afin
qu'il confirme son intention de recourir et sur quel point,
qu'elle l'a en outre rendu attentif au fait qu'en cas de confirmation du recours, et si celui-ci était
irrecevable ou rejeté, des frais pourraient être mis à sa charge,
que par courrier adressé le 21 août 2012, I.________ a déclaré qu'il ne souhaitait
pas recourir contre le prononcé du 27 juillet 2012,
que, partant, il convient de considérer que le prénommé n'avait pas l'intention de recourir
contre le prononcé du 27 juillet 2012,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :