vd_findinfo · Décision / 2015 / 529 · 2015-06-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP, GÉRANT{SENS GÉNÉRAL} | 163 ch. 1 CP, 164 CP, 166 CP, 167 CP, 169 CP, 29 CP, 325 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.06.2015 Décision / 2015 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
432
PE11.007899-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
29, 163 ch. 1, 164 ch. 1, 166, 167, 169 et 325 CP; 319, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2015 par
G.________ Sàrl
contre l'ordonnance de classement
rendue le 27 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.007899-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d'une plainte pénale déposée par la société G.________ Sàrl,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
P.________ pour gestion déloyale (art. 158 ch. 1
al.
1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), banqueroute frauduleuse (art. 163
ch. 1 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP),
avantages accordés à certains créanciers
(art.
167 CP), détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), violation
de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), subsidiairement inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité
(art.
325 CP), et infraction à la LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale; RS 241).
b)
Les faits de la cause sont en bref les suivants.
La société G.________ Sàrl était la bailleresse des locaux de la société
D.________ SA, dont le prévenu P.________ a été l'administrateur unique à compter
du mois d'août 2009. La société D.________ SA a été déclarée en faillite
le 17 février 2011. Dans le cadre de la procédure de faillite, la société G.________
Sàrl a produit pour plus de 40'000 fr. d'arriérés de loyer. Peu de temps après la
faillite de cette première société, P.________ a créé une nouvelle société,
D.________ (Suisse) SA, inscrite au registre du commerce le 21 mars 2011. Cette dernière a repris
les activités de la société en faillite avec les mêmes employés, les mêmes
clients et les mêmes fournisseurs.
La société G.________ Sàrl a notamment reproché au prévenu :
- d'avoir prélevé 50'948 fr. sur le compte [...] de la société D.________ SA, entre
les mois de janvier et mars 2011, pour ses besoins personnels (art. 158 et 169 CP) ou, à défaut,
pour favoriser certains créanciers (art. 167 CP);
- d'avoir remis à la société D.________ (Suisse) SA des actifs de la société
D.________ SA en liquidation, notamment le fichier clientèle (art. 164 CP);
- de ne pas avoir tenu de comptabilité pour la nouvelle société, pour la période
de mars à août 2011, ou de l'avoir volontairement détruite (art. 325 CP).
B.
Par ordonnance du 27 mars 2015, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre le prévenu
pour gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers, avantages accordés à certains créanciers, détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, subsidiairement
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la LCD (I),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du disque dur versé
sous fiche n° 56362 (II) et a mis les frais de la procédure, par 1'874 fr. 90, à la charge
du prévenu (III).
C.
Par acte du 17 avril 2015, la société
G.________ Sàrl a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant
principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
que ce dernier rende une ordonnance pénale contre le prévenu pour les infractions des art.
163, 164, 166 et 167 CP, subsidiairement de l'art. 325 CP; subsidiairement, il a conclu à l'annulation
de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour que ce
dernier engage l'accusation contre le prévenu pour les infractions précitées; plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour que ce dernier :
- mette en œuvre les mesures d'instruction nécessaires en vue d'obtenir les documents susceptibles
de démontrer l'utilisation réelle faite par le prévenu des espèces prélevées
sur les comptes de la société D.________ SA pour un total de 50'948 fr. 61 entre le mois de
janvier 2011 et le 14 mars 2011, notamment de quittances originales signées, puis liste précisément
tous les bénéficiaires des paiements effectués avec cet argent et procède aux vérifications
nécessaires;
- mette en œuvre les mesures d'instruction nécessaires en vue d'obtenir les documents comptables
probants permettant de déterminer tous les encaissements effectués par la société
D.________ (Suisse) SA et le fondement juridique de ceux-ci dès la constitution de la société
jusqu'au 31 décembre 2011, afin de déterminer si cette société n'aurait pas encaissé
des factures établies par la société D.________ SA, ainsi que d'obtenir la liste de toutes
les factures ouvertes dans les livres de cette société avant la faillite;
- procède à la reconstitution de la comptabilité de la société D.________ (Suisse)
SA, qui aurait été détruite, pour son activité des mois de mars à août
2011;
- puis engage l'accusation contre le prévenu pour les infractions précitées.
Par déterminations du 22 juin 2015, le Ministère public a déclaré se référer
entièrement à la motivation de l'ordonnance rendue et a conclu au rejet du recours.
Le prévenu ne s'est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par la partie plaignante, dont la qualité pour recourir
contre le classement en tant qu'il concerne des infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes
résulte de son statut de créancière de la société en faillite (art. 382 al.
1 CPP; ATF 140 IV 155 c. 3.3.2), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf.
art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
3.
Selon l'art. 163 ch. 1 CP, se rend coupable de
banqueroute frauduleuse le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers,
aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,
en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un
tiers à les produire, pour autant qu'il ait été déclaré en faillite.
Selon l'art. 164 ch. 1 CP, se rend coupable de
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers le débiteur qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif en endommageant, détruisant,
dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales
à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans
raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits, pour
autant qu'il ait été déclaré en faillite ou qu'un acte de défaut de biens ait
été dressé contre lui.
Selon l'art. 167 CP, se rend coupable d'avantages accordés à certains créanciers le débiteur
qui, alors qu'il se savait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers
au détriment des autres, aura fait des actes tendant à ce but, notamment aura payé des
dettes non échues, aura payé une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs
usuelles, aura, de ses propres moyens, donné des sûretés pour une dette alors qu'il n'y
était pas obligé, pour autant qu'il ait été déclaré en faillite ou qu'un
acte de défaut de biens ait été dressé contre lui. L'insolvabilité au sens de
cette disposition se définit comme la situation selon laquelle les actifs du débiteur ne couvrent
plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également
porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt,
selon toute probabilité (ATF 104 IV 77
c.
3d).
Selon l'art. 169 CP, se rend coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement
disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite
pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou
appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura endommagée,
détruite, dépréciée ou mise hors d'usage.
Si le débiteur au sens des dispositions précitées est une personne morale ou une société,
la qualité de débiteur au sens de ces dispositions peut être imputée aux personnes
physiques ayant agi au nom de la société dans l'une des qualités visées à l'art.
29 CP (Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 5 ad
rem. prél. aux art. 163 à 171bis CP et les références citées; en application
de l'ancien art. 172 CP : ATF 131 IV 49 c. 1.3.1; TF 6B_135/2014 du 30 octobre 2014 c. 3.1).
4.
4.1
En l'espèce, on examinera en premier lieu
les prélèvements du prévenu sur les comptes de la société D.________ SA, d'un
montant total de 50'948 francs.
4.1.1
Le Ministère public a considéré que la matérialité de ces prélèvements
avait été confirmée par l'instruction, mais que celle-ci n'avait pas permis d'établir
que le prévenu s'en serait servi pour satisfaire des besoins personnels; il s'agissait plutôt
de payer les fournisseurs de la société, lesquels connaissaient la situation financière
de celle-ci et exigeaient des paiements immédiats en liquide. Au surplus, à défaut d'indice
d'une intention dolosive à l'égard des créanciers, le comportement du prévenu n'était
pas répréhensible sur le plan pénal.
4.1.2
La recourante conteste cette appréciation. Elle soutient qu'il ne serait pas établi que les
montants prélevés ont bien été consacrés au paiement de prestations de fournisseurs,
de sorte que les actes du prévenu seraient constitutifs de diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers (art. 164 CP); même dans l'hypothèse où ce fait serait établi,
le comportement du prévenu tomberait sous le coup de l'infraction d'avantages accordés à
certains créanciers (art. 167 CP). On ne pourrait pas non plus exclure que certaines créances
alléguées soient fictives, ce qui conduirait à envisager la commission de l'infraction
de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). Enfin, les prélèvements postérieurs au
prononcé de la faillite seraient constitutifs de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice (art. 169 CP).
4.1.3
S'agissant tout d'abord des paiements intervenus
avant le prononcé de la faillite, c'est à juste titre que le Ministère public considère
que certains des versements en faveur de fournisseurs n'apparaissent pas répréhen­sibles.
En effet, il est vrai que le prévenu devait savoir que la société était insolvable
à l'époque des prélèvements en cause, qui sont intervenus au plus tôt à
peine un mois avant le prononcé de la faillite, laquelle a laissé un découvert conséquent
(cf. P. 16/6); il est cependant question
de paiements effectués en numéraire et, selon toute vraisemblance, portant sur des dettes échues,
de sorte qu'il n'existe pas d'indices sérieux donnant à penser que ces paiements tendaient
à favoriser certains des créanciers au détriment des autres (cf. art. 167 CP). Sur le
principe, le classement est par conséquent bien fondé en tant qu'il porte sur les paiements
en faveur de fournisseurs intervenus avant le prononcé de la faillite. Il apparaît toutefois
que la plupart des pièces justificatives (P. 40) concernent au moins partiellement des paiements
intervenus après le prononcé de la faillite, ce qui donne à penser que le prévenu
a tenté de poursuivre l'activité de la société en faillite ou qu'il s'est acquitté
au moyen du compte de celle-ci de charges se rattachant à la nouvelle société D.________
(Suisse) SA (cf. spéc. P. 40/15, 40/23 et 40/24), alors que les dispositions de la LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) lui interdisaient notamment de
disposer de biens appartenant à la masse en faillite, soit de biens saisissables au moment de l'ouverture
de la faillite
(cf. spéc. art. 197
et 204 al. 1 LP). Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne permet pas d'exclure la commission
de l'infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169
CP); il appartiendra au Ministère public de procéder aux mesures d'instruction complémentaires
nécessaires. Posent également problème, sous l'angle de l'art. 163 CP ou éventuellement
de
l'art. 164 CP, les créances honorées
par la société en faillite alors qu'elles étaient clairement non pas à la charge
de celle-ci, mais à celle de son administrateur personnellement, soit du prévenu (cf. spéc.
P. 40/13 et le poste de la P. 40/15 relatif à une amende); l'instruction devra également porter
sur ces points.
4.2
La recourante conteste également le classement
en tant qu'il concerne la commission présumée de l'infraction de violation de l'obligation
de tenir une comptabilité (art. 166 CP) ou, subsidiairement, celle d'inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité (art. 325 CP).
Comme l'infraction visée à l'art. 325 CP est une contravention
(cf. art.
103 CP) et que les faits remontent à l'année 2011, trois ans se sont écoulés depuis
lors, de sorte que cette infraction est prescrite (cf. art 98 et 109 CP). En revanche, s'agissant de
l'infraction de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, le Ministère public ne
s'est pas prononcé sur ce point dans son ordonnance et, en l'état du dossier, rien ne confirme
ou infirme les allégations des uns et des autres, de sorte qu'il y aura également lieu d'instruire
et de documenter cet aspect du dossier.
4.3
Enfin, le recourant conteste le classement en
tant qu'il concerne le transfert du fichier de clientèle de la société D.________ SA,
en faillite, à la nouvelle société D.________ (Suisse) SA. Le Ministère public a
considéré que ce fichier n'aurait pas pu être valorisé dans le cadre de la faillite
et que partant, il ne constituait pas un actif. La recourante fait valoir que Tribunal fédéral
a déjà laissé entendre que dans le cadre de l'art. 164 CP, en cas de reprise des activités
d'une société par une autre, il fallait envisager que le transfert de l'entreprise elle-même,
soit son savoir-faire, son fichier de clientèle ainsi que son personnel, fasse l'objet d'une contrepartie
(cf. TF 6B_434/2011 du 27 janvier 2012 c.
2.3). En l'espèce, l'Office des faillites a toutefois clairement exclu le fichier de clientèle
des actifs de la masse en faillite
(cf.
P. 32/1 et ses annexes). Dans ces circonstances, le transfert du fichier de clientèle n'apparaît
pas répréhensible sur le plan pénal; le classement peut par conséquent également
être confirmé sur ce point.
5.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l'ordonnance attaquée annulée s'agissant des infractions de banqueroute
frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation de l'obligation de tenir une comptabilité,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour complément d'instruction
dans le sens des considérants (cf. c. 4.1 et 4.2 supra); l'ordonnance attaquée sera en revanche
confirmée en tant qu'elle classe la procédure pour les infractions de gestion déloyale,
avantages accordés à certains créanciers, inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité et infraction à la LCD.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 27 mars 2015 est annulée s'agissant des infractions de banqueroute frauduleuse,
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
III.
L'ordonnance du 27 mars 2015 est confirmée
en tant qu'elle classe la procédure pour les infractions de gestion déloyale, avantages accordés
à certains créanciers, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
et infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour complément d'instruction dans le sens des considérants.
V.
Les
frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante-neuf francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jaroslaw Grabowski, avocat (pour G.________ Sàrl),
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :