vd_findinfo · HC / 2017 / 1186 · 2018-01-15 · fr

AVIS DES DÉFAUTS | 367 al. 1 CO, 370 CO, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.01.2018 HC / 2017 / 1186

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.022595-160877
26
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
317 al. 1 CPC ; 367 al. 1, 370 al. 1 CO ; 172 SIA 118
Saisie par renvoi du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 16 mars 2016 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant les appelants d’avec
U.________
,
à [...], et
Q.________
,
à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants:
1.
a)
A.N.________ et B.N.________, sont copropriétaires d'une parcelle sise « [...] » qu'ils
ont achetée au mois de mars 2004 et sur laquelle ils ont fait construire une villa individuelle.
b)
La société U.________, est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis
le 18 décembre 1986, dont le siège se trouve à [...] et dont le but est l'exploitation
d'un atelier d'architecture.
En 2004, soit à l'époque de la signature du contrat du 19 janvier 2004 dont il sera question
plus loin, la société U.________, n'existait pas sous cette dénomination ; sa raison
sociale était O.________. La modification de la raison de commerce a été inscrite au registre
du commerce le 10 novembre 2006 et publiée à la Feuille des avis officiels le 16 novembre suivant,
aucune autre modification n'ayant eu lieu au même moment. Aucune de ces deux raisons sociales n'apparaît
dans les documents produits par A.N.________ et B.N.________ dans la présente procédure. Sur
la page de garde du descriptif et devis approximatif figure la mention « [...] ». Les bons
de paiement n
os
100, 101 et 103 produits indiquent, sous la mention « architecte » : « [...]
».
L'appellation « [...] » a été utilisée par quelques architectes lors de collaborations
sur un chantier avec R._____. Cette appellation n'a jamais été inscrite au registre du commerce
comme la raison sociale d'une entité juridique.
c)
Au
moment des faits, M.________ exploitait une entreprise individuelle dans le domaine de l'architecture
à [...] et était actif en tant qu'indépendant. Il utilisait fréquemment sur les documents
émanant de son bureau la mention «  [...] » et sa carte de visite indiquait
«  [...] ». Il n'a jamais été salarié de la société U.________.
Le 12 février 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de l'entreprise
individuelle M.________.
d)
Q.________ est une société qui s'occupe notamment de travaux de maçonnerie, terrassements
et génie civil ; son siège se trouve à [...].
2.
a)
Le 19 janvier 2004, A.N.________ et B.N.________
ont signé un contrat portant la mention « Contrat Architecte » avec M.________.
Ce document fait état, sous la rubrique « CPC 291 Architecte », du montant net
de 53'000 fr. et détaille l'échelonnement des paiements. Une convention fiduciaire établie
par la banque [...] SA a été signée par M.________, sous le sceau [...].
b)
Le 27 avril 2004, A.N.________ et B.N.________, représentés par [...], ont conclu avec Q.________
un contrat d'entreprise pour des travaux de maçonnerie, de terrassement et de béton armé
de leur villa, pour un total adjugé à 184'180 fr. 70. Ce contrat prévoyait notamment que
les « normes SIA 118 et celles relatives aux travaux adjugés » faisaient partie
intégrante du contrat.
Conformément à l’usage, pour les tubes destinés aux câbles électriques,
Q.________ a fait la fouille et posé des tubes en attente, permettant ainsi à l’entreprise
d’électricité de procéder au tirage du câble et aux travaux d’étanchéité
nécessaires le moment venu.
L'arrêté de compte relatif
aux travaux effectués par Q.________ sur ce chantier, qui reprend le montant de l'adjudication et
qui est signé par A.N.________ et B.N.________, est daté du 2 mars 2005, de sorte que c’est
à cette date que l’entreprise a achevé son travail et a livré l’ouvrage. Le
relevé de compte indique un montant dû à Q.________ de 184'180 fr. 70, qui a été
arrondi à 184'000 francs. Compte tenu des acomptes reçus par 140'000 fr., le solde ouvert de
la facture signée par A.N.________  et B.N.________, s'élevait alors à 44'000 fr.,
dont 18'000 fr. correspondaient à la retenue de garantie et 26'000 fr. restaient dus pour solde
de tout compte en faveur de Q.________.
Le 1
er
avril 2005, A.N.________ et B.N.________ ont versé à Q.________ le montant de 26'000 francs.
Ils ont en revanche refusé de payer le montant de 18'000 fr., estimant que Q.________ avait exécuté
des travaux d'excavation trop importants à proximité immédiate de la parcelle voisine,
ce qui constituait une menace d'éboulement d'une partie de ce fonds voisin, ayant nécessité
la
construction d’un muret en limite de
propriété.
c)
Le
26 mai 2004, A.N.________ t B.N.________, représentés par
«
[...] », ont signé avec la société J.________ un contrat d'entreprise relatif aux
travaux de plâtrerie et peinture dans le salon et les escaliers de leur villa, A.N.________ et B.N.________
ayant demandé une peinture de style « essuyé ».
M.________ a assisté aux séances de chantier.
d)
A.N.________ et B.N.________ ont versé des montants sur le compte privé [...] de M.________
– dont, le 16 décembre 2004, un paiement d'un montant de 5'000 fr. à l'ordre de «
[...]» – par leur compte ouvert auprès de la banque [...] SA. Ni R.______ ni U.________
n’ont reçu la moindre somme de la part d’A.N.________ et B.N.________.
3.
a)
Aux mois d'avril 2006, une première inondation s’est produite dans la maison de A.N.________
et B.N.________, en raison du refoulement des canalisations d'eau usée par la grille de sol située
sous les citernes à mazout. Une deuxième inondation s'est produite le 9 mai 2006. Il s'agissait
d'importantes venues d'eau, pénétrant par le tableau d'introduction électrique situé
en façade nord, qui ont inondé tout le sous-sol. Une troisième inondation s'est produite
en mai 2007. Il s'agissait d'une fuite d'eau au droit de la canalisation d'introduction d'eau potable
en façade sud.
Depuis lors, A.N.________ et B.N.________ n’ont
subi aucune venue d’eau.
Ils
n’ont donné aucun avis des défauts relativement au drainage vertical et à l'étanchéité
depuis la construction, ni relativement à un excès d'humidité persistant dans la cave.
b)
Le 20 septembre 2006, soit après la deuxième
inondation qui a causé le plus de dégâts, M.________ s’est adressé à [...],
assureur responsabilité civile de Q.________.
Par courrier du 14 novembre 2006 adressé à « Groupe U.________ à l’attention
de M.________ », l’assurance [...] a indiqué qu’aucune faute de Q.________
n’avait pu être constatée.
c)
Le
20
février 2007, A.N.________ et B.N.________ ont requis la mise en œuvre d'une expertise hors
procès afin notamment de connaître les dépassements des devis de construction, les malfaçons
relatives aux travaux de peinture et les responsabilités relatives aux infiltrations d'eau
.
d)
Le même jour, ils ont, par l’intermédiaire de leur conseil, écrit ce qui suit au
«  [...], à l'attention de M.________ »
:
« (…)
Comme vous le savez, mes clients rencontrent des difficultés pour faire exécuter des finitions
d'une part et d'autre part, la construction comporte un certain nombre de défauts d'exécution,
dont le problème d'infiltration d'eau n'est pas le moindre.
Je
joins (...) aux présentes une copie de la requête d'expertise hors procès que j'adresse
ce jour au Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron et qui s'explique d'elle-même.
En
l'état, mes clients renoncent à vous impliquer directement dans cette procédure d'expertise
hors procès.
En
revanche, le déroulement des faits permet d'imaginer que votre responsabilité dans l'exécution
et la surveillance du chantier ne saurait être exclue.
Mes
clients comptent donc sur votre entière collaboration pour fournir aux experts toutes les informations
techniques nécessaires ainsi que tous les renseignements financiers, étant précisé
que les documents en ma possession (relevés de comptes, etc) sont peu clairs et souvent contradictoires.
Ils
s'étonnent également que les entreprises aient été intégralement payées
alors que manifestement des soldes devaient être conservés en garantie des défauts.
M.
et Mme N._____ considèrent le dépassement du coût du chantier comme excessif, cette énumération
n'étant en l'état qu'exemplaire.
Dans
de telles circonstances, vous comprendrez que le solde dû à votre bureau ne soit pas acquitté
jusqu'à règlement définitif de ces litiges ; par surabondance et à toutes fins utiles,
mes mandants invoquent la compensation entre le dommage qu'ils ont subi et les prétentions que vous
pourriez encore faire valoir.
(…) »
4.
a)
Le 14 avril 2008, l'architecte X.________ a déposé son rapport d'expertise hors-procès.
Il a en substance conclu que les dépassements sur le devis correspondant au descriptif contractuel
étaient dans la limite de l'admissible, mais qu’en revanche, plusieurs postes, notamment l'ensemble
des aménagements extérieurs, avaient été très largement sous-estimés par
l'architecte sans que les clients aient été apparemment rendus attentifs au coût de ces
finitions. L’expert a en outre considéré que l’architecte avait commis des manquements,
notamment en sous-estimant les droits de mutation et frais de notaire, les coûts des aménagements
extérieurs, en ne procédant pas à une surveillance adéquate des travaux, notamment
de maçonnerie et de plâtrerie-peinture ainsi que d'introduction d'électricité et
d'eau potable, en ne bouclant pas le décompte final et en n’établissant pas le plan de
canalisation qui devait être remis à la commune, ni le dossier des plans révisés
qui devait être remis au maître de l'ouvrage.
S’agissant de malfaçons relatives aux travaux de peinture, l’expert a constaté
que l’entreprise J.________ devait encore terminer les travaux de peinture extérieure, à
savoir le crépissage des soubassements de la villa ainsi que les crépissages de finition sur
les tranches et à l'intérieur des caissons de store. Le revêtement « à
l’essuyé » devait être entièrement refait par J.________ ou à défaut
par une autre entreprise pour un montant estimé à 14'000 francs.
Quant aux dégâts d’eau, l’expert a estimé le coût du dégât
principal provenant de l'introduction électrique au mois de mai 2006 à 30'000 fr., montant
qui devait être pris en charge à parts égales entre la [...], Q.________ et l'architecte
M.________. La facture de curage de 925 fr. 35, en lien avec le dégât d’eau du mois d’avril
2006, causé par le manque de curage des canalisations, devait être mise à charge des entreprises
au prorata. Enfin, le dégât d'eau survenu en mai 2007, consécutif à la rupture de
l'entrée d'eau potable, devait être supporté par l'entreprise Q.________, tout au moins
pour ce qui concernait la facture de
1'485
fr. établie par l'entreprise P._____ qui était intervenue pour réparer le tuyau d'amenée
d'eau qui fuyait.
Aucun complément d’expertise n’a été demandé.
b)
Par décision du 6 juin 2008, la Justice de paix des districts de Vevey, de Lavaux et d’Oron
a arrêté à 10'640 fr. les frais et dépens dus à A.N.________ et B.N.________
dans le cadre de l’expertise hors procès.
5.
a)
Le 7 mai 2008, le conseil de A.N.________ et B.N.________ a interpellé l’assurance [...],
en se référant au rapport d’expertise de X._____.
b)
Par courrier du 9 mai 2008, le conseil de Q.________ a confirmé au conseil de A.N.________ et B.N.________
avoir reçu copie de l’expertise hors-procès. Q.________ a contesté toute responsabilité,
expliquant notamment que le fait de mettre en attente des tuyaux ne saurait engager sa responsabilité
pour une mauvaise installation du réseau, et a sommé A.N.________ et B.N.________ de payer
le solde qui lui était dû dans un délai de trente jours.
c)
Par courriers des 14 mai et 11 novembre 2008 adressés au conseil de Q.________, le conseil de A.N.________
et B.N.________ a invoqué le coût de construction d’un muret en limite de propriété
en compensation du montant encore dû à Q.________.
6.
Le 27 mai 2009, la société L._____, active dans le domaine du débouchage, nettoyage et
entretien de canalisations, a relevé un défaut d’assemblage de la conduite des eaux usées
dans son rapport d’inspection de l’immeuble de A.N.________ et B.N.________.
7.
Le 28 juin 2010, le conseil de A.N.________ et B.N.________ a écrit ce qui suit au conseil de Q.________
:
« (…)
Mes clients
m’ont contacté pour me signaler de nouveaux défauts dans l’immeuble [...] à
[...], en particulier dans la construction et la conception des grilles et canalisations d’évacuation
au sous-sol.
A toutes fins
utiles, je me vois contraint de notifier immédiatement des poursuites interruptives de prescription
dont vous trouverez une copie en annexe.
Bien entendu
ces poursuites pourraient être retirées en cas de signature d’une déclaration de
renonciation à la prescription.
(…). »
8.
Le 1
er
juillet 2010, la société L.________ a constaté que, dans le local de chauffage, une grille
de sol devait être supprimée du fait qu’en cas de débordement de la citerne à
mazout, le risque de pollution était trop élevé, que les joints des canalisations d’évacuation
des eaux usées n’étaient pas étanches et que ces mêmes canalisations sous dalle
étaient trouées. Des odeurs désagréables avaient été répandues du
fait des matières fécales stagnant dans la conduite. La société L.________ a alors
conseillé de procéder à des interventions régulières afin de déboucher
ces canalisations.
9.
a)
Le 6 juillet 2010, à la réquisition de A.N.________ et B.N.________, un commandement de payer
la somme de 100'000 fr. a été notifié par l’Office des poursuites du district de
Morges à Q.________ dans le cadre de la poursuite
n°
[...]. Il y a été fait opposition totale.
b)
Le 12 juillet 2010, à la réquisition de A.N.________ et B.N.________, un commandement de payer
la somme de 100'000 fr. a été notifié par l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud à la société U.________ dans le cadre de la poursuite n° [...]. Il y
a été fait opposition totale.
10.
a)
Par demande du 14 juillet 2010, A.N.________ et B.N.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que U.________ et Q.________ soient reconnues leurs débitrices et leur doivent immédiat
paiement respectivement d’un montant de 108'980 fr. et d’un montant de 40'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an.
b)
Par réponse du 11 août 2010, Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises à son encontre par A.N.________ et B.N.________, à ce qu’il soit
constaté que ces derniers sont ses débiteurs solidaires d’un montant de 26'000 fr., portant
intérêts à 5% l’an à compter du 9 juin 2008, et enfin à ce qu’il
soit constaté que Q.________ n’est pas la débitrice de A.N.________ et B.N.________ d’un
montant de 100'000 fr., ordre étant donné au Préposé de l’Office des poursuites
du district de Morges de radier la poursuite n° [...] qui lui avait été notifiée
le 6 juillet 2010.
Q.________ a invoqué autant que de besoin la compensation.
c)
Par réponse du 13 septembre 2010, la société U.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à libération des fins de la demande du 14 juillet 2010. Elle a conclu reconventionnellement,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est
pas la débitrice de B.N.________ et A.N.________ d’un montant de 100'000 fr., ordre étant
donné au Préposé de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud principalement
de radier la poursuite n° [...] qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2010, subsidiairement
de ne pas communiquer cette poursuite à des tiers.
d)
Par réplique du 11 novembre 2010, A.N.________ et B.N.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au maintien des conclusions prises dans leur demande et, reconventionnellement, au rejet
des conclusions prises par Q.________ dans sa réponse du 11 août 2010.
e)
Dans
un avis de droit du 29 août 2014, Q.________ a invoqué la prescription de l’action des
demandeurs, en application de l’art. 171 SIA 118. Ces dernier ont, par réplique complémentaire
après réforme du 17 novembre 2014, modifié leurs conclusions en ce sens que U.________
et Q.________ soient reconnues leurs débitrices et leur doivent immédiat paiement respectivement
d’un montant de 71'034 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2010 et d’un
montant de 57'951 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 6 juillet 2010, et à ce que
les oppositions formées respectivement par U.________ au commandement de payer poursuite
n°
[...] et par Q.________ au commandement de payer poursuite n° [...] soient définitivement levées
à concurrence respectivement de 71'034 fr. et de 57'951 fr. 45. Ils ont invoqué la compensation
à toutes fins utiles.
f)
Par procédé complémentaire après réforme du 21 novembre 2014, Q.________, se
fondant toujours sur l’art. 171 SIA 118, a complété ses conclusions en ce sens qu’il
soit constaté que A.N.________ et B.N.________ sont ses débiteurs solidaires du montant de
44'000 fr. portant intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2008.
g)
Par duplique complémentaire du 1
er
décembre 2014, la société U.________ a conclu, avec dépens, à libération
des nouvelles conclusions prises à son encontre aux chiffres I et III de la réplique complémentaire
après réforme du
17 novembre 2014.
Elle s’en est remise à justice sur les conclusions prises sous chiffres II et IV de ladite
réplique complémentaire et sur les conclusions nouvelles prises par Q.________ dans sa duplique
complémentaire du 21 novembre 2014. Elle a par ailleurs confirmé les conclusions reconventionnelles
prises dans sa réponse du 13 septembre 2010.
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
11.
En cours d'instance, une expertise technique a été confiée à Pierre-André Juvet,
architecte EPFL-SIA, à [...], qui a déposé son rapport le 28 août 2013 et l’a
complété les 8 avril 2014 et 26 mai 2015.
L’expert a considéré que les travaux effectués par l’entreprise J.________
présentaient des défauts de deux ordres, à savoir d’une part le travail de peinture
« à l’essuyé » au rez et dans la cage d’escalier, et d’autre
part le travail de finitions du crépi à l’extérieur, qui n’était toujours
pas achevé au droit des caissons de stores. S’agissant du travail de peinture « à
l’essuyé », l’expert s’est rallié à la position prise par
X.________ dans son rapport du 14 avril 2008, tant s’agissant du fait que ce travail ne correspondait
pas aux règles de l'art et devait être refait que s’agissant des coûts estimés
pour ce travail.
Quant au travail de finitions du crépi à l’extérieur, l’expert a considéré
que ce défaut devait principalement être imputé à l’entreprise mais également
à M.________ qui avait assuré une surveillance du chantier lacunaire, l’expert estimant
que le travail relatif à la peinture « à l'essuyé » aurait dû
être refusé, ou, pour le moins, arrêté en cours d'exécution et les retouches
de crépi exigées, avant tout paiement final.
S’agissant des cloques présentes sur le crépi et la peinture extérieure de la maison,
l’expert a en substance indiqué qu’elles étaient dues à une humidité
excessive qui migrait depuis les murs du sous-sol. Se référant au rapport de la société
L.________ du 25 mai 2009, il a considéré que cette situation n’était pas due à
une absence d'étanchéité sur les murs ou le crépi mais qu’elle était imputable
à la pose des plaques de drainage de manière non conforme au plan de l’architecte et
aux instructions données en juin 2004.
B.
a)
Par jugement
du 16 mars 2016, communiqué
pour notification aux parties le 22 avril 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les
conclusions prises par A.N.________ et B.N.________ contre U.________ et contre Q.________, selon demande
du 14 juillet 2010, modifiées selon réplique du
17
novembre 2014 (I), a annulé la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Morges, notifiée
à Q.________ le 6 juillet 2010 à la réquisition de A.N.________ et B.N.________ (II),
a annulé la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du Gros-de-Vaud, notifiée à
U.________ le 12 juillet 2010 à la réquisition de A.N.________  et B.N.________ (III),
a dit que A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, étaient les débiteurs de Q.________
et lui devaient immédiat paiement de la somme de 18'000 fr. avec intérêts à 5% l'an
dès le 9 juin 2008 (IV), a arrêté les frais de justice à 22'314 fr. pour A.N.________
et B.N.________, solidairement entre eux, à 3'550 fr. pour U.________ et à 6'210 fr. pour Q.________
(V) et a dit que A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, verseraient à U.________
le montant de 22'450 fr., et à Q.________ le montant de 20'133 fr. 75 à titre de dépens
(VI).
En droit et dans la limite du point encore litigieux ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral à la Cour de céans, les premiers juges ont considéré que
la
norme SIA 118, dont se prévalaient B.N.________ et A.N.________ à l’appui de leurs prétentions,
n'avait pas été produite au dossier, que son contenu n'avait pas été formellement
allégué, ni a fortiori établi, et qu'aucun des deux experts – judiciaire et hors
procès – ne s'y était référé. Les magistrats ont ainsi relevé que,
quand bien même le contrat du 27 avril 2004 renvoyait à la norme SIA, celle-ci n'étant
pas un fait notoire, elle ne pouvait pas être appliquée.
b)
Par arrêt sur appel du 30 juin 2016, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé
par B.N.________ et A.N.________ (I), a confirmé le jugement de la Cour civile du 16 mars 2016 (II),
a rejeté la requête d’assistance judiciaire (III) et a mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'710 fr., à la charge des appelants B.N.________ et A.N.________
(IV), l’arrêt motivé étant exécutoire (V).
C.
a)
Par acte du 13 octobre 2016, B.N.________ et A.N.________ ont interjeté recours auprès du Tribunal
fédéral contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du 30 juin 2016. Ils ont
repris leurs conclusions telles que déjà articulées le 25 mai 2016 devant la Cour civile.
b)
Par arrêt du 6 juillet 2017, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours, dans la mesure où
il était recevable, s'agissant des actions antagonistes des demandeurs B.N.________ et A.N.________,
d'une part, et de la défenderesse Q.________, d'autre part. L'arrêt de la Cour d’appel
civile a été annulé et la cause renvoyée à celle-ci pour nouveau prononcé.
Le Tribunal fédéral a en revanche rejeté le recours en tant qu'il concernait les actions
antagonistes des demandeurs, d'une part, et de la défenderesse U.________, d'autre part.
Le Tribunal fédéral a indiqué tout d'abord que « les demandeurs n'attendaient pas
de la Cour civile qu'elle appliquât d'office l'art. 172 SIA 118 ; ils ont au contraire invoqué
cette disposition ». Il a relevé ensuite que le libellé de la norme SIA relève en
principe du fait, à l'instar du texte du contrat. Si – en procédure civile vaudoise ordinaire
tout comme sous l'égide du code unifié – les faits doivent être allégués
de manière systématique et détaillée dans les écritures, avec pour chacun d'eux
l'indication des preuves offertes, la preuve des faits notoires n'est pas nécessaire. Après
avoir rappelé la notion de fait notoire et indiqué que certains auteurs tiennent la norme SIA
118 pour notoire, tout comme certains tribunaux cantonaux, notre Haute Cour a posé que tant le conseil
de la défenderesse que les juges de la Cour civile pouvaient en vérifier la teneur et la portée
par la consultation de traités tels celui de Gauch. « Sous ce point de vue, la recherche éventuellement
nécessaire était aisée et elle s'insérait dans le travail d'analyse juridique normalement
indispensable soit à la solution d'un pareil litige, soit au conseil d'une partie impliquée
dans ce litige. Il n'apparaît pas que la défenderesse se soit d'une quelconque manière
trouvée surprise par l'argumentation juridique fondée sur
l'art.
172 SIA 118, et empêchée d'y répondre adéquatement. Ainsi, le procédé adopté
par les demandeurs n'a pas réellement entravé ni compliqué l'établissement des faits
déterminants, ni autrement compromis la limpidité et la loyauté de la procédure ».
Le Tribunal
fédéral a vu, dans la manière de juger la cause de
la Cour
d’appel civile,
un formalisme
excessif et donc une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., ce
qui a conduit
à l'admission du recours en matière civile en tant qu'il portait sur l'action principale intentée
à la défenderesse Q.________.
Le Tribunal fédéral a encore ajouté, en réponse à l'argument de Q.________ qui
soutenait que l'action en paiement des demandeurs était privée de fondement aussi au regard
de la norme SIA 118, qu'il appartenait d'abord à la juridiction cantonale de discuter les faits
de la cause et d'apprécier leurs conséquences juridiques au regard des dispositions topiques
de la norme et qu'en l'état, le Tribunal fédéral n'était pas en mesure de statuer
lui-même sur cette question, raison pour laquelle la cause devait être renvoyée à
la Cour d'appel civile.
c)
Les parties ont été invitées
à se déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le 11
septembre 2017, B.N.________
et A.N.________ ont demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils
ont conclu, à titre principal, à la condamnation de Q.________ à leur verser la somme
de 107’053 fr. 80, avec intérêt à 5% l'an dès le 6 juillet 2010, à ce
qu'il soit constaté qu'ils ne sont pas les débiteurs à aucun titre et pour quelque montant
que ce soit de Q.________ et, dans tous les cas, à ce que Q.________ soit déboutée de
toutes ses conclusions.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, Q.________ a conclu au rejet des conclusions prises
par B.N.________ et A.N.________, à ce que ces derniers soient condamnés à payer à
Q.________ la somme de 18'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 9 juin 2008, qu'il
soit constaté que Q.________ n'est pas la débitrice de B.N.________ et A.N.________ d'un montant
de 100'000 fr. et qu'en conséquence ordre soit donné au Préposé de l'Office des poursuites
du district de Morges de radier la poursuite [...], notifiée le 6 juin 2010 à la requête
des demandeurs.
A titre subsidiaire,
Q.________ a demandé la confirmation du jugement du 22 avril 2016 de la Cour civile en ce sens que
les conclusions des demandeurs B.N.________ et A.N.________ soient rejetées (I), que la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges, notifiée Q.________ du 6 juillet
2010 à la réquisition de B.N.________ et A.N.________, soit annulée (II), et que B.N.________
et A.N.________, solidairement entre eux, soient reconnus débiteurs de Q.________ et lui doivent
paiement immédiat de la somme de 18'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 9
juin 2008 (III). Un bordereau de trois pièces était joint à cette écriture.
Par déterminations complémentaires du 12 octobre 2017 et déterminations spontanées
du 17 octobre 207, B.N.________ et A.N.________, d’une part, et Q.________, d’autre part,
ont maintenu leurs conclusions et ont conclu au rejet des conclusions adverses.
En droit
:
1.
Le principe de l'autorité de l'arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd'hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015
du
18 mars 2016 consid. 2.2). L'autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT
2008 1106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet d'un
renvoi et dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à
ce stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une base
juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_ 561/2011 du 19 mars 2012
consid.
4.1).
2.
S’agissant de leurs prétentions à
l’encontre de Q.________, les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait application
de la norme SIA 118 leur permettant de bénéficier du délai d'avis des défauts étendu
à deux ans.
2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les références citées). À cet égard, on distingue vrais
et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la
fin de l'audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu'ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur recevabilité
en appel est exclue lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première instance en
faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss,
n.
40 p. 150 et les références citées).
2.2
En l’espèce, il apparaît à la lecture des écritures de première instance
que les appelants n'ont pas fait état de la norme SIA 118 dont ils se prévalent en instance
d’appel. Dans le jugement rendu le 30 juin 2016, on constate au contraire que c’est la défenderesse
Q.________ qui s’est prévalue – dans son mémoire de droit du 29 août 2014
et dans son procédé complémentaire après réforme du
21
novembre 2014 – de l’application de cette norme, en particulier de l’art. 171 SIA 118.
Les appelants se sont d’ailleurs opposés à son application dans leur mémoire de
droit du
17 novembre 2015, pour les motifs suivants :
« (…)
En premier lieu, les normes SIA 118 ne sont pas produites par le conseil de Q.________. Les dispositions
de la norme SIA ne sont pas alléguées non plus. S'agissant de directives professionnelles,
qui ne sont pas du droit et ne sauraient être appliquées par la Cour, sans être alléguées
et prouvées. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. [...]
».
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'art. 317 CPC,
dont
l'application est réservée dans le cadre de l'arrêt de renvoi, les appelants ne sont plus
en mesure de se prévaloir des faits qui fondent leur argumentation juridique, dès lors qu'ils
ne l'ont pas fait en première instance. Comme relevé à juste titre par la défenderesse
dans ses déterminations du 20 septembre 2017, l'invocation dans le cadre de la procédure d'appel
de l'application de la norme SIA 118 est manifestement tardive au sens de l'art. 317 CPC et par conséquent
aussi dans le cadre de la présente procédure. La démarche des appelants paraît même
à la limite de l'abus de droit, puisqu'ils adoptent en appel une position inverse à celle prise
en première instance, en reprenant les arguments de la partie adverse, combattus par leurs soins
devant le premier juge.
3.
A supposer que l'on doive considérer que
la norme SIA 118 serait applicable au litige pour avoir été invoquée par la défenderesse
en première instance, on relèvera ce qui suit, à titre superfétatoire.
3.1
Conformément à l'art. 172 al. 1 SIA 118, le délai de garantie, appelé également
délai de dénonciation des défauts, est de deux ans, sauf convention contraire. Selon l'art.
173 al. 1 SIA 118, pendant la durée du délai de dénonciation des défauts, le maître
a le droit, en dérogation aux dispositions légales (art. 367 et 370 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]), de faire valoir en tout temps les défauts de quelque nature qu'ils soient.
L'entrepreneur répond de tous les défauts (art. 166 SIA 118) que le maître invoque pendant
la durée du délai de garantie et n'est libéré de sa responsabilité que pour
les défauts que le maître est censé avoir acceptés avec l'ouvrage (art. 174 al. 1
SIA 118).
Selon l'art. 169 al. 1 SIA 118, en cas de défaut de l'ouvrage, le maître doit d'abord exiger
de l'entrepreneur qu'il procède dans un délai convenable à l'élimination du défaut
(droit à la réfection, art. 160, 161 al. 2, 174 al. 2 et 179 al. 2 SIA 118). Si l'entrepreneur
n'élimine pas le défaut dans le délai que lui a fixé le maître, celui-ci a le
choix entre persister à exiger la réfection, demander une moins-value ou se départir du
contrat. L'entrepreneur supporte les frais qu'entraîne la réfection de l'ouvrage (art. 170
al. 1 SIA 118).
L'art. 169 al. 1 SIA 118 consacre un droit préférentiel à la réfection de l'ouvrage.
Le maître doit d'abord donner à l'entrepreneur la possibilité d'éliminer le défaut
dans un délai convenable (cf. ATF 116 II 305 consid. 3a, JdT 1991 1173 ; ATF 110 II 52 consid. 4,
JdT 1984 I 479 ; Gauch, Kommentar zur SIA-Norm 118, Art. 157-190, 1991, n. 5 ad art. 169 SIA-118). L'entrepreneur
a, dans tous les cas, le droit de tenter de réparer le défaut durant un premier délai
fixé par le maître (art. 169 al. 1 SIA 118, par opposition à l'art. 368 al. 2 CO ; Carron,
La "SIA 118" pour les non-initiés, in JDC 2007 p. 1 ss, spéc. p. 29). La durée
du délai se détermine en fonction du temps dont un entrepreneur compétent a objectivement
besoin pour réparer les défauts en question. Le maître est en droit d'attendre de l'entrepreneur
qu'il commence immédiatement la réfection exigée et la mène rapidement à terme
; l'entrepreneur a jusqu'à l'échéance du délai pour obtenir plein succès, c'est-à-dire
pour éliminer complètement les défauts (Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, n.
2659 par renvoi au n. 1783 ; ATF 116 II 450 consid. 4, JdT 1991 I 182 ; ATF 116 II 305 précité
consid. 3a ; ATF 110 II 52 précité consid. 4). S'il ne s'exécute pas dans ce délai,
le maître peut persister et exiger la réfection de l'ouvrage, dans la mesure où cela n'entraîne
pas de dépenses excessives pour l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1 SIA 118), c'est-à-dire
que les frais de réparation ne soient pas disproportionnés par rapport à l'intérêt
du maître. Si l'entrepreneur refuse toujours d'exécuter les travaux ou s'il en est incapable,
le maître peut en confier l'exécution à un tiers ou y procéder lui-même, aux
frais de l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1
in
fine
et 170 al. 1 SIA 18 ; Carron, op. cit., p.
29). Si le maître répare (ou fait réparer) l'ouvrage de son propre chef, sans avoir donné
à l'entrepreneur l'occasion de procéder à la réfection, il est déchu de ses
actions en rédhibition ou en réduction (ATF 116 II 305 précité, consid. 3a) et supporte
les frais et les risques de la réparation confiée à un tiers sans motif valable (ATF 110
II 52 précité consid. 4).
3.2
En l’espèce, le jugement de la Cour civile du 13 mars 2016 retient
que
Q.________ a achevé son travail et a livré l'ouvrage, à la date du 2 mars 2005. Les premiers
juges ont relevé trois types de défauts: un défaut dans les travaux de drainage et d'étanchéité,
un mauvais lissage du sous-sol et enfin un affaissement du talus ayant nécessité la construction
d'un mur.
3.2.1
S’agissant du défaut dans les travaux de drainage et d'étanchéité, il avait
été retenu qu'aucun avis des défauts relatif au drainage vertical et à l'étanchéité
de la construction, ni relatif à un excès d'humidité dans la cave n'avait été
donné. Il n’y a pas lieu d’y revenir. Les premiers juges avaient entre autres retenu
que, s'agissant de l'inondation de mai 2006, l'architecte avait écrit à l'assureur RC de la
défenderesse Q.________ le 20 septembre 2006, mais que le contenu du courrier n'avait pas été
allégué et que si l'avis donné par l'architecte suffisait, il devait être donné
à l'entrepreneur personnellement ou à un représentant autorisé. En lien avec les
deux premières inondations, le 20 février 2007, le conseil des demandeurs informait le seul
M.________ qu'il requérait la mise en œuvre d'une expertise hors procès, sans qu'il ressorte
de l'instruction que Q.________ ait été informée des constatations de l'expert hors procès.
Quant à la troisième inondation de mai 2007, elle est postérieure à la requête
d'expertise hors procès, laquelle ne peut pas la concerner et valoir avis des défauts. Ainsi,
une application éventuelle de l'art. 172 SIA 118 ne changerait rien à l’issue du litige.
3.2.2
La Cour civile a en outre
retenu
que le défaut de lissage du sous-sol était un défaut apparent dont l’avis n’avait
été donné que le 15 novembre 2005, soit plus de sept mois après le 2 mars 2005.
Une application de l'art. 172 SIA 118 serait certes susceptible de faire admettre les prétentions
des demandeurs s'agissant de la réduction de prix demandée en lien avec ce défaut de lissage.
Toutefois, l'intimée invoque à juste titre l'art. 169 SIA 118. En effet, dans le cas d'espèce,
le maître de l'ouvrage n'a pas permis à l'entrepreneur de réparer les défauts. Rien
de tel n'a été allégué. Il n'a pas davantage été allégué qu'avant
l'expiration du délai fixé pour la réfection de l'ouvrage, l'intimée aurait expressément
refusé de procéder ou qu'elle en était manifestement incapable.
Les appelants soutiennent encore que la règle de la primauté du droit à la réfection
de l'ouvrage ne leur serait pas opposable s'agissant des prétentions en dommages-intérêts
fondés sur les dommages causés par les défauts de l'ouvrage, ce pour un montant de 26'890
fr., scindés en 20'000 fr. pour un dommage relatif à la nécessité de construire d'urgence
un muret de soutènement, en 4'480 fr. pour des dommages causés par l'humidité, à
savoir la perte ou dépréciation des meubles, objets et vêtements entreposés au sous-sol,
et en 2'410 fr. pour un dommage relatif à la nécessité de requérir des interventions
d'urgence de L.________ et de P.________.
L'argument tiré de la primauté du droit n'a cependant pas été soulevé dans le
cadre de l'appel, alors même que les premiers juges avaient retenu que les demandeurs considéraient
qu'ils étaient fondés à agir en réduction du prix en se basant sur une créance
en restitution de nature contractuelle et qu'ils pouvaient en outre agir cumulativement en dommages-intérêts.
Il est dès lors trop tard pour s'en prévaloir, la question étant indépendante de
celle tranchée par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi.
En outre, comme retenu par les premiers juges, l'action en dommages-intérêts tirée de
la garantie pour les défauts de la chose livrée doit être rejetée du fait que l'avis
est tardif. Ce résultat s'impose en effet indépendamment du fait que la norme SIA soit applicable
ou non, l'art. 171 Norme SIA 118 – cité par les appelants dans leurs déterminations complémentaires
du 12 octobre 2017 – ne permettant pas d'aboutir à un résultat différent.
Enfin, force
est de constater que l'articulation des montants (qui ressortent pour certains d’entre eux de l'expertise
judiciaire) dans le cadre de l'action en dommages-intérêts, et non pas dans celle en réduction
de prix, intervient pour la première fois à l'appui des déterminations complémentaires
des appelants sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 12 octobre 2017. Auparavant,
de telles prétentions n'ont pas été articulées à ce titre. En première
instance, le montant de 20'000 fr., correspondant au prix du mur, a été invoqué «
en compensation de l'éventuel solde redû à Q.________ – contesté – selon
l'arrêté de compte figurant aux pièces 102 et 103 » (all. 187 ; cf. aussi 202, 203).
On ne voit dès lors pas ce qui justifierait de soudain classer ces rubriques sous l'action en dommages-intérêts.
On observe d’ailleurs que dans leur dernières conclusions, les demandeurs ont conclu à
ce que Q.________ soit reconnue leur débitrice d'un montant de 57'951 fr. 45, sans autre précision
ni développement. Cette distinction n'avait en particulier pas été soulevée dans
le cadre de l'appel. On ne saurait donc dire que les conditions nécessaires à l'action en dommages-intérêts
seraient réalisées s'agissant des rubriques susmentionnées, puisqu'aucune démonstration
n'a été entreprise dans ce sens.
3.2.3
S’agissant enfin de l’affaissement du talus ayant nécessité la construction d'un
mur, les premiers juges ont retenu que ce défaut était apparent et qu’il était survenu
le 21 octobre 2005. Ils ont constaté
qu'il
n'y avait pas eu d'avis des défauts à la défenderesse Q.________ avant le courrier du
.
14 mai 2008 du conseil des demandeurs
. Il convient
de se fonder sur ces faits, à défaut de grief valablement soulevé sur ce point en appel.
La pièce 29bis évoquée
par les appelants ne leur est d'aucun secours, puisqu'il s'agit là d'un courrier adressé par
un tiers, M. [...], au maître de l'ouvrage A.N.________. Ce document, certes évoqué par
l'expert, ne permet pas d'invalider le raisonnement des premiers juges et le résultat auquel ils
aboutissent, les appelants ne se livrant d'ailleurs pas à une telle démonstration. Ainsi, là
encore, une éventuelle application de l’art. 172 SIA 118 n’y changerait rien.
4.
Dans ses déterminations, l'intimée
se prévaut de la prescription.
4.1
S'agissant de la prescription, le juge ne peut suppléer d'office le moyen en résultant (art.
142 CO). Pour que l'exception de prescription puisse être retenue, il faut que le débiteur
ait invoqué un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure
(TF 4A_210/2010 du 1
er
octobre 2010
consid. 7.1.1 non publié
à I'ATF 136 III 502 ; ATF 112 II 231 consid. 3e; ATF 66 II 234; TF 4A_459/2009 du 25 mars 2010 consid.
4; TF 4A_5612008 du 8 octobre 2009 consid. 9.1). C'est en effet le droit de procédure qui détermine
jusqu'à quel stade de l'instance l'exception peut être soulevée dans le procès (ATF
80 III 41 consid. 2 ; cf. aussi ATF 123 III 213). Si le CPC ne règle pas expressément la question,
la doctrine considère que, comme la prescription suppose une déclaration expresse en procédure
de la partie concernée (ATE 101 lb 348; TF 4A_56/2008 du
8
octobre 2009 consid. 9.1; Krauskopf, La prescription en pleine mutation, in SJ 2011 II 1, p. 18), il
paraît logique de soumettre cette déclaration aux règles sur les allégations de fait,
à savoir, en procédure ordinaire, à l'art. 229 CPC (Tappy, op. cit., n. 41 ad art. 221
CPC et la réf. citée). Elle doit ainsi être invoquée en principe lors de l'échange
d'écritures ou lors de la dernière audience d'instruction. L'art. 229 CPC n'admet en effet
l'invocation de novas aux débats principaux que s'ils sont postérieurs à l'échange
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou s'ils ont été découverts
postérieurement (novas proprement dits; let. a), ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange
d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais qu'ils ne pouvaient être invoqués
antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(novas improprement dits ; let. b) (CACI 16 août 2013/347 consid. 3.1.2). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la phase d'allégation est close à l'issue du deuxième échange
d'écritures, même s'il y a encore des débats d'instruction. Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne peuvent être introduits plus tard dans le procès sinon aux conditions de l'art.
229 al. 1 CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.1 ; cf. CACI 27 février 2017/110).
4.2
En l’espèce, l’intimée avait déjà invoqué la prescription en première
instance, sans toutefois rien alléguer à ce sujet. Au vu de ce vice de procédure, les
premiers juges ont à raison jugé ce moyen non recevable
La prescription ne saurait donc être valablement invoquée dans le cadre de l'appel ou des déterminations
sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Admettre le contraire aboutirait à contourner
durant la procédure d’appel les conséquences d’un vice de procédure constaté
en première instance.
5.
En définitive, il y a lieu de rejeter l’appel et de confirmer le jugement entrepris.
La requête d'assistance judiciaire formée par les appelants dans le cadre de leur appel peut
être admise, les conditions fixées par l'art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice
de l'assistance judiciaire leur sera octroyé avec effet au
15
avril 2016, Me Maxime Rocafort et Stéphane Voisard étant désignés comme conseils
d'office des appelants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr. pour les appelants
(art. 62 al.  1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), étant
précisé que le présent arrêt peut être rendu sans frais, l’art. 5 al.
1 TFJC prévoyant qu’il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de
décision pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal
fédéral.
Les appelants, qui succombent, doivent verser à l’intimée Q.________, solidairement entre
eux, la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010; RSV 270.11.6]; art. 122 al. 1 let. d CPC).
Dans la liste des opérations et débours produite le 8 novembre 2017, les conseils d’office
des appelants ont indiqué avoir consacré 52.7 heures à ce mandat pour la période
du 15 avril 2016 au 20 octobre 2017, dont 20 heures à la rédaction de l’appel. Au vu
de la connaissance préalable du dossier, des arguments déjà développés en première
instance et de la complexité relative du litige, il convient de réduire cette dernière
durée à 15 heures. Les avocats ont en outre indiqué avoir consacré 11.50 heures pour
la rédaction des déterminations à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, qui comportent 11 pages. Cette durée est manifestement trop importante et doit
être réduite à 5 heures. Les avocats ont enfin indiqué avoir consacré 12.3 heures
à la rédaction des déterminations complémentaires. Cette durée est disproportionnée,
l’écriture reprenant sur 8 pages des arguments pour la plupart déjà soulevés
auparavant, et doit être réduite à 5 heures. En définitive, c’est une durée
de 33.9 heures (52.7 heures – 18.8 heures) qui doit être admise pour l’exécution
de ce mandat. Au tarif horaire de 180 fr. l’indemnité d’office des avocats Voisard et
Rocafort peut être arrêtée à 6'102 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
allégués par 100 fr. et la TVA à 8% sur le tout par 496 fr. 15, soit un montant total
arrondi à 6'700 francs.
B.N.________ et A.N.________ verseront en outre, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. à
Q.________ à titre de dépens de deuxième instance.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel des demandeurs B.N.________ et A.N.________ dans la procédure les opposant à
la défenderesse Q.________ est rejeté.
II.
Le jugement sur les actions antagonistes des demandeurs B.N.________ et A.N.________, d’une part,
et de la défenderesse Q.________, d’autre part, est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par B.N.________ et A.N.________ est
admise, Maxime Rocafort et Stéphane Voisard étant désignés comme leurs conseils d’office
et l’indemnité d’office allouée aux conseils est arrêtée à 6'700
fr. (six mille sept cents francs), TVA et débours inclus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr. (mille sept cent
dix francs) pour les appelants B.N.________ et A.N.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Les appelants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée Q.________ une indemnité
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Maxime Rocafort et Stéphane Voisard (pour A.N.________  et B.N.________),
‑
Me Henri Baudraz (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :