vd_findinfo · Décision / 2016 / 809 · 2016-11-21 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS-VERBAL, PREUVE ILLICITE | 141 al. 5 CPP (CH), 60 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2016 Décision / 2016 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
791
PE14.008024-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
60 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2016 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 30 août 2016 par le Procureur général du canton de
Vaud dans la cause
n° PE14.008024-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 novembre 2014, le Procureur L.________ du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre Y.________ pour « avoir déposé une plainte
mensongère à l’encontre d’M.________ afin de s’approprier un vase d’une
grande valeur de manière astucieuse ». Il a, par la suite, procédé à diverses
opérations dans le cadre de cette instruction.
Le 22 mai 2015, le Procureur a notamment entendu Y.________, en présence de son défenseur d’office,
Me Stephen Gintzburger.
Le 24 septembre 2015, Y.________, assisté de son défenseur d’office, et D.________, personne
appelée à donner des renseignements dans la procédure, ont encore été entendus
par le Procureur L.________ à l’occasion d’une audition de confrontation. Au cours de
cette audition, Y.________ a demandé la récusation du Procureur au motif que celui-ci l’aurait
alors qualifié de « menteur patenté » (PV aud. 12, ll. 162 ss).
b)
Par décision du 19 octobre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de récusation formée par Y.________, en mettant les frais de la décision et
l’indemnité due à son défenseur d’office à la charge du prénommé
(CREP 19 octobre 2015/635).
Par arrêt du 5 janvier 2016, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par Y.________ contre
la décision précitée, annulé celle-ci, admis la demande de récusation du Procureur
L.________ et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale afin qu’un autre
procureur soit désigné pour la suite de la procédure et pour nouvelle décision sur
les frais et indemnités de la procédure (TF 1B_430/2015).
Par décision du 12 février 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
notamment transmis le dossier de la cause au Procureur général du canton de Vaud pour désignation
d’un autre procureur (CREP 12 février 2016/75).
Par arrêt du 3 juin 2016, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire et rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière pénale
interjetés par Y.________ contre la décision précitée (TF 1B_105/2016).
c)
Le 3 mars 2016, le Procureur général du canton de Vaud a indiqué aux parties qu’il
reprenait personnellement l’instruction de la cause.
B.
a)
Par acte du 8 mars 2016, Y.________ a requis du Procureur général du canton de Vaud le retranchement
du dossier de « tous les documents découlant d’opérations menées par Monsieur
le Procureur L.________ jusqu’au moment de la demande de récusation » (P. 64).
Le 15 mars 2016, le Procureur général du canton de Vaud a demandé à Y.________ de
lui indiquer précisément les numéros des pièces qu’il souhaitait voir retranchées
du dossier.
Par courrier du 25 mars 2016, Y.________ a répondu qu’il requérait le retrait du procès-verbal
d’audition 11 ainsi que celui d’une citation à comparaître adressée à
F.________ en vue de l’audition du 24 septembre 2015.
Le 29 mars 2016, le Procureur général du canton de Vaud a réitéré sa demande
tendant à savoir quelles pièces le prévenu souhaitait voir retranchées du dossier.
Par acte du 11 avril 2016, Y.________ a indiqué au Procureur général du canton de Vaud
qu’il souhaitait voir les pièces suivantes retirées du dossier :
-
le procès-verbal d’audition 11 du 22
mai 2015 ;
-
la citation à comparaître qu’aurait
adressée le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à F.________ en vue
de l’audience du 24 septembre 2015 ;
-
la pièce 42, soit la lettre du 26 mai 2015
adressée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à T.________ ;
-
la pièce 43/1, soit la lettre du 18 juin
2015 adressée par T.________ au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Par ordonnance du 30 août 2016, le Procureur
général du canton de Vaud a dit que le procès-verbal d’audition 12 de Y.________
et de D.________ du 24 septembre 2015 devait être retiré du dossier (I), que les pièces
42 et 43 concernant l’échange du Ministère public avec T.________ devaient être
retirées du dossier (II), que le procès-verbal d’audition 11 de Y.________ du 22 mai
2015 devait être maintenu au dossier (III) et que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
C.
a)
Par acte du 12 septembre 2016, Y.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que le procès-verbal d’audition
11 de Y.________ du 22 mai 2015 soit retiré du dossier et que le procès-verbal d’audition
12 de Y.________ et de D.________ du 24 septembre 2015 soit maintenu au dossier.
Par requête du même jour, Y.________ a demandé la récusation des membres de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
b)
Par décision du 4 octobre 2016, la Cour d’appel pénale a rejeté la requête
de récusation formée par Y.________ le 12 septembre 2016 et a mis les frais de la procédure
à sa charge.
c)
Le 18 novembre 2016, le Procureur général du canton de Vaud a renoncé à présenter
des déterminations concernant le recours du 12 septembre 2016.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement
de pièces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468 ; CREP 7 juillet
2014/454). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de Y.________ est recevable.
2.
Le recourant fait grief au Procureur général
du canton de Vaud de n’avoir pas retranché du dossier le procès-verbal de l’audition
11, du 22 mai 2015, conduite par le Procureur L.________, bien que ce dernier ait alors déjà
présenté des signes de prévention à son égard.
2.1
Aux termes de l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une personne
tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus
tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Les actes accomplis
dans un tel cas de figure ne sont pas nuls, mais seulement annulables (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 60 CPP). En conséquence, il ne peut être procédé
à l’annulation et à la répétition d’actes de procédure que sur demande
d’une partie ; à défaut, de tels actes sont réputés avoir été
acceptés (Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit., n. 2 ad art. 60 CPP).
Lorsque le motif de récusation survient seulement en cours d’instruction, seuls les actes
de procédure concomitants ou postérieurs au motif de récusation en cause peuvent être
annulés et répétés (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.3.1 ; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 60 CPP ; Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger, op.
cit., n. 1 ad art. 60 CPP).
2.2
En l’espèce, le motif ayant justifié la récusation du Procureur L.________ consiste
dans les propos qu’il a tenus lors de l’audition du 24 septembre 2015. L’art. 60 al.
1 CPP ne permet pas, en l’occurrence, de prétendre à l’annulation et à la
répétition d’actes de procédure accomplis avant cette date. Si le recourant estimait
que le déroulement de l’audition du 22 mai 2015 justifiait la récusation du Procureur,
puis l’annulation et la répétition de cette audition, il lui appartenait de le demander
sans délai (art. 58 al. 1 CPP). Y.________, qui ne s’est aucunement manifesté entre le
22 mai et le 24 septembre 2015, est ainsi réputé avoir accepté l’audition en question
et ne saurait désormais en demander l’annulation.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point.
3.
3.1
Le recourant reproche en outre au Procureur général du canton de Vaud d’avoir retiré
du dossier le procès-verbal d’audition 12 du 24 septembre 2015. Il considère en effet
que les déclarations de D.________ qui y figurent seraient indispensables pour sa défense.
Y.________ soutient par ailleurs qu’il n’aurait jamais demandé le retrait de ce procès-verbal.
3.2
En l’espèce, il convient de relever que le recourant a, dans un premier temps, requis le retrait
de « tous les documents découlant d’opérations menées par Monsieur le Procureur
L.________ jusqu’au moment de la demande de récusation » (P. 64), parmi lesquels
figure de toute évidence le procès-verbal d’audition 12. Dans un second temps, le recourant
a précisé les documents qu’il entendait voir retranchés du dossier, sans inclure
dans cette liste le procès-verbal en question. Partant, la volonté de Y.________ paraît
ambiguë sur ce point.
Quoi qu’il en soit, le procès-verbal d’audition 12 doit de toute évidence être
retranché du dossier. En effet, celui-ci comporte la demande de récusation du Procureur L.________,
récusation finalement admise par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 janvier
2016. En conséquence, cette pièce ne peut être maintenue au dossier, faute de permettre
au prévenu de sélectionner quelles phrases seraient utiles à sa défense et quelles
autres seraient partiales et devraient être retirées. Or, les travaux législatifs et la
jurisprudence ont confirmé qu’il n’était pas envisageable de ne retirer que certains
passages d’une pièce ou d’une audition devenue inexploitable, la volonté du législateur
étant de ne plus permettre la prise de connaissance de la pièce par le juge, pour éviter
d’influencer celui-ci (art. 141 al. 5 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. p. 1164 ; CREP 30 juillet 2015/511). Enfin, un tel mode de procéder – consistant
à demander la récusation du Procureur au motif que l’audition en question l’aurait
conduit à alléguer que le prévenu était un « menteur patenté »,
puis à revenir sur cet avis ultérieurement en soutenant que seuls certains passages relèveraient
d’une instruction partiale – contreviendrait, au demeurant, au principe de la bonne foi (art.
3 al. 2 let. a CPP).
Il découle de ce qui précède que le Procureur général du canton de Vaud a, à
bon droit, retranché le procès-verbal d’audition 12 du dossier. Le recours doit ainsi
être rejeté sur ce point.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 30 août 2016
confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 900 fr.,
plus la TVA, par 72 fr., ce qui porte le montant total alloué à 972 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 972 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 août 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Y.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la
charge de Y.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de Y.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :