vd_findinfo · MP / 2010 / 8 · 2010-03-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FAITS NOUVEAUX, LOYER, EXPERTISE | 101 al. 1 ch. 1 CPC, 101 al. 1 ch. 2 CPC, 108 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.03.2010 MP / 2010 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
CO02.007824
52/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
A.Z.________
et
B.Z.________
,
en Russie, d'avec
E.________
SA
, à Lonay, et
Q.________
,
à Montreux.
___________________________________________________________________
Audience
du 30 mars 2010
_____________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
Le 21 juin 1994, les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ont acheté conjointement, en copropriété,
chacun pour une demie, à X.______________ SA l'appartement de trois pièces et demie n
o
[...], constituant le lot n
o
[...] du plan de la propriété par étage de l'immeuble dénommé Résidence
F.________ sis Avenue M._______, feuillet [...], parcelle n
o
[...], à M.________. X.______________ SA a également cédé aux intimés A.Z.________
et B.Z.________, conjointement, l'usage exclusif de la place de parc extérieure n
o
[...]. L'acte de vente a été instrumenté par l'intimé Q.________, notaire. Le transfert
a été inscrit au Registre foncier le 8 novembre 1994.
L'appartement précité a été grevé de deux cédules hypothécaires au
porteur garantissant un prêt consenti par la Banque G.___ aux intimés A.Z.________ et B.Z.________.
Le 16 juillet 1996, A.Z.________ et B.Z.________ ont signé une procuration en faveur de V.________
aux fins de gérer, pour eux et en leur nom, toutes les affaires relatives à leurs biens mobiliers
et immobiliers. Le 22 juillet 1996, les signatures des intimés apposées sur cette procuration
ont été légalisées par le notaire Q.________.
Par courrier du 30 juillet 1996, la Banque G.___ a retourné au notaire Q.________ les cédules
hypothécaires libres de tout droit de gage à la suite du complet remboursement du prêt
hypothécaire accordé aux intimés A.Z.________ et B.Z.________.
Selon une quittance du 15 août 1996, V.________ aurait reçu du notaire Q.________ les deux
cédules hypothécaires précitées.
En automne 1998, D.________ a pris contact avec le notaire Q.________ l'informant qu'il était chargé
par les intimés A.Z.________ et B.Z.________ de vendre leur appartement et qu'il détenait les
deux cédules hypothécaires. Le notaire Q.________ a alors établi et confié à
D.________ une procuration devant être signée par les intimés A.Z.________ et B.Z.________.
Peu après, D.________ a remis au notaire ladite procuration, qui aurait été signée
par les intimés le 31 décembre 1998 et dont les signatures ont été légalisées
le 12 février 1999 par le notaire Q.________.
Le 15 février 1999, au bénéfice de la procuration précitée, D.________ a signé
un acte de vente authentique portant sur le bien immobilier des intimés A.Z.________ et B.Z.________
avec la requérante E.________ SA. La vente a également été instrumentée par
le notaire Q.________.
Nonobstant l'ordre qui leur avait été donné en mars 1999 par l'administratrice de la propriété
par étage, les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ont refusé de quitter leur appartement
et l'occupent toujours à ce jour, soit directement, soit par J.________.
Par déclaration du 29 mars 1999 faite en présence du collaborateur du notaire Q.________, l'intimé
A.Z.________ a réfuté la véracité des signatures de son épouse et de lui-même
figurant sur la procuration du 31 décembre 1998 libellée en faveur de D.________ et a
contesté la vente de leur appartement à la requérante.
Par courrier du 26 mars 1999, l'intimé A.Z.________ a déposé plainte pénale auprès
du Juge d'instruction de l'Est vaudois à l'encontre de D.________. L'intimé exposait ne jamais
avoir donné de procuration en faveur de ce dernier pour la vente de l'appartement et faisait grief
à D.________ d'avoir falsifié sa signature et celle de son épouse figurant sur la procuration
du 31 décembre 1998.
Dans le cadre de l'enquête pénale, le Juge d'instruction de l'Est vaudois a confié une
expertise à C.________, membre de la chambre suisse des experts judiciaires techniques et scientifiques.
Dans son rapport du 11 février 2000, l'expert a conclu que les signatures des demandeurs apposées
sur la procuration litigieuse étaient des faux réalisés par calque indirect.
2.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du juge instructeur de la Cour civile du 15 juillet 1999,
les parties ont signé une convention prévoyant notamment que l'intimé A.Z.________ consignerait,
dès juillet 1999, la somme de 1'500 fr. payable d'avance le premier de chaque mois sur un compte
ouvert auprès de la Banque V._________. Cette convention avait pour but de garantir le paiement
des loyers pour le cas où la vente du 15 février 1999 aurait dû être validée
ainsi que pour régler les charges courantes dues pour le lot de copropriété de l'immeuble
sis Avenue M._______, à M.________.
L'intimé A.Z.________ ne s'étant acquitté que de manière irrégulière de
la somme prévue par la convention précitée, le compte ouvert auprès de la Banque
V._________ a été clôturé le 10 décembre 2002.
3.
Dans le cadre de la procédure au fond, la
requérante a déposé une réponse le 20 août 2004. Elle a notamment conclu, avec
suite de dépens, à ce que les intimés A.Z.________ et B.Z.________ soient reconnus ses
débiteurs d'un montant de 1'500 fr. par mois, payable à partir du 12 février 1999, au
titre de loyer dû pour l'appartement n
o
[...] de l'immeuble dénommé Résidence F.________ sis Avenue M._______, à M.________.
4.
Par jugement du 10 novembre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
D.________ des accusations d'escroquerie, de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation
fausse. En substance, il a considéré que les nombreuses incertitudes subsistant dans l'établissement
des faits ne pouvaient que conduire à libérer l'accusé de ces trois chefs d'inculpation
au bénéfice du doute.
5.
Le 6 avril 2006, les parties ont signé une convention, ratifiée le 11 avril suivant
par le juge instructeur de la Cour civile pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Il en résulte
notamment ce qui suit :
"(…)
III
A.Z.________
et B.Z.________ consigneront dès le 1
er
avril 2006 une somme de 1'500 francs (mille cinq cents francs) payable d'avance le premier de chaque
mois sur un compte ouvert auprès de la Banque V._________.
IV
Le
compte sera conjointement ouvert au nom des conseils des parties, savoir l'avocat Nicolas Mattenberger
pour A.Z.________ et B.Z.________ et l'avocat Jean-Christophe Diserens pour E.________ SA et sera exploitable
par la signature des prédits conseils.
V
Parties
conviennent que les montants consignés sur ce compte pourront être utilisés dès le
1
er
avril 2006 pour acquitter les montants relatifs aux charges de PPE, à l'impôt foncier et à
l'impôt complémentaire sur immeuble dus pour l'appartement litigieux.
(…)"
Postérieurement à la signature de cette convention, les intimés A.Z.________ et B.Z.________
ont changé de conseil.
Par courrier du 17 juillet 2006 adressé au nouveau conseil des intimés A.Z.________ et B.Z.________,
le conseil de la requérante s'est exprimé en ces termes :
"Vous
trouverez ci-joint copie d'une convention de mesures provisionnelles signée par les parties le 28
mars dernier (sic). A ma connaissance, vos clients n'ont donné aucune suite aux engagements qu'ils
y ont pris. Je vous remercie de faire en sorte qu'il soit remédié à cette omission
d'ici
au 31 juillet au plus tard.
A ce défaut,
ma cliente mettra en œuvre la procédure d'exécution forcée de cette convention."
Dans une lettre du 17 août 2006 au conseil de la requérante, le conseil des intimés A.Z.________
et B.Z.________ a écrit ce qui suit :
"Je
me réfère à votre correspondance du 17 juillet 2006 et à notre entretien téléphonique
subséquent.
J'ai
entre-temps pu faire le point avec le représentant de mes clients.
Je
constate que la convention qui a été passée entre les époux A.Z.___ et B.Z.____ et
votre mandante, convention qui a été signée par vous-même et mon prédécesseur
dans ce dossier, Me Nicolas Mattenberger, prévoyait tout d'abord qu'un compte devait être ouvert
auprès de la Banque V._________ (chiffre II).
Ce
compte devait être ouvert conjointement à votre nom et à celui de Me Mattenberger
et devait être exploité par la signature des deux conseils.
Un
montant de Fr. 1'500.- devait être versé chaque mois dès le 1
er
avril 2006 et devait servir à payer les montants relatifs aux charges de PPE, à l'impôt
foncier et à l'impôt complémentaire sur immeuble dus pour l'appartement litigieux (articles
1, 3 et 4 de dite convention).
Mes
clients m'expliquent – et je ne vois pas le contraire dans le dossier – que le compte en
question n'a jamais été ouvert.
J'en
ignore la raison.
Mes
mandants sont évidemment toujours d'accord avec le texte et l'esprit de cette convention.
Ils
proposent que l'on paie les charges de PPE jusque et y compris le mois d'août et que l'on effectue
les démarches nécessaires pour ouvrir un compte auprès de la Banque V._________ dans les
meilleurs délais, de manière à ce que, dès le 1
er
septembre
2006, nous puissions y verser le montant de Fr. 1'500.- convenu, ce compte étant exploité conjointement
par vous-même et moi-même en remplacement de Me Mattenberger.
(…)"
Par courrier du 18 août 2006 adressé au conseil des intimés A.Z.________ et B.Z.________,
le conseil de la requérante lui a répondu en ces termes :
"Votre
lettre du 17 août ct a retenu toute mon attention. Son contenu reflète assez bien l'état
d'esprit de vos clients et de leur représentant.
Cela
étant, la convention de mesures provisionnelles prévoit que vos clients doivent verser un montant
de Fr. 1'500.-- chaque mois dès le 1er avril 2006. Le fait que le compte commun prévu n'a pas
pu être ouvert en raison de la fin du mandat de Me Mattenberger n'enlève rien à l'obligation
faite à vos clients d'assumer ce montant dès et y compris le 1er avril 2006.
Dès
lors, j'admet que nous pouvons ouvrir un compte commun sur lequel ce montant de Fr. 1'500.-- sera déposé,
étant précisé toutefois qu'il appartient à vos clients de rattraper l'arriéré,
les dispositions prises par la convention de mesures provisionnelles n'étant ni discutables ni sujettes
à quelque interprétation que ce soit.
Je
vous communique également que je suis également ouvert à l'idée d'éviter les
complications de l'ouverture d'un compte commun et de la remplacer par la consignation qui serait faite
desdits montants à votre étude, la seule condition étant que vous me teniez régulièrement
informé des versements faits par vos clients.
(…)"
Le 26 septembre 2006, le conseil de la requérante a écrit au conseil des intimés A.Z.________
et B.Z.________ ce qui suit :
"Sans
nouvelle de votre part à la suite de mon courrier du 18 août écoulé, je vous remercie
de me faire part de la détermination de vos clients sur son contenu. Il n'est pas question pour
ma mandante de tolérer plus longtemps l'attitude de vos clients, en totale contradiction avec la
convention de mesures provisionnelles à laquelle ils ont souscrit.
La
situation devient d'autant plus urgente que ma mandante a reçu un rappel concernant la couverture
des charges de copropriété. Je vous remets en annexe l'original de la facture correspondante
et laisse à vos clients le soin de s'en acquitter.
A
défaut de déterminations positives sur l'ensemble de ce qui précède dans un délai
venant à échéance le
5
octobre 2006
, ma mandante recoura à toute
voie de droit utile pour la préservation de ses intérêts.
(…)"
6.
Dans le cadre du procès au fond, une expertise a été confiée à P.________, directeur
adjoint à la Régie K._____ SA. L'expert a déposé son rapport le 30 janvier 2008;
il en ressort en particulier que la valeur totale de location de l'appartement n
o
[...] de l'immeuble dénommé Résidence F.________, sis Avenue M._______, à M.________,
avec les charges de chauffage, d'eau chaude et la place de parc extérieure, s'élevait à
environ 2'400 fr. par mois (valeur 1999).
7.
Par duplique complémentaire du 4 janvier 2010, la requérante a modifié, avec suite de
dépens, notamment la conclusion II de sa réponse de la manière suivante :
"
II.
Les demandeurs A.Z.________ et B.Z.________ sont
reconnus débiteurs de E.________ SA d'un montant de Fr. 2'400.00 (deux mille quatre cents francs)
par mois, payable à partir du 15 février 1999, au titre d'indemnité d'occupation de l'appartement
sis à la Résidence F.________, Avenue M._______ à M.________.
(…)"
8.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2009, E.________ SA a pris contre A.Z.________
et B.Z.________, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
Une agence immobilière est désignée en qualité de gérant de l'appartement constituant
le lot n
o
[...] du plan de la propriété par étages constitué sur la parcelle [...] de la Commune
de M.________.
II.
Le gérant ainsi désigné est chargé
de gérer l'appartement, en percevant auprès de son occupant une indemnité d'occupation,
subsidiairement un loyer, de Frs 2'400.-- par mois (deux mille quatre cents francs), charges comprises
et place de parc extérieure comprise, et de consigner ce montant sur un compte ouvert à son
nom auprès de l'établissement bancaire qu'il désignera lui-même.
III.
Dire que le gérant ainsi désigné
pourra utiliser les montants consignés pour payer les frais et les charges de copropriété.
IV.
Dire que le gérant ainsi désigné
pourra prendre toute disposition utile en cas de non paiement par l'occupant de l'indemnité d'occupation
de Frs 2'400.-- et, le cas échéant, pourra mettre en location ledit appartement avec sa
place de parc extérieure, et ce jusqu'à droit connu sur la procédure au fond."
b)
A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la requérante a notamment produit un décompte
établi par elle-même le 18 mars 2010, dont il ressort qu'elle s'est acquittée de l'impôt
foncier et de l'impôt complémentaire sur immeuble de 2000 à 2009, par 6'750 fr., ainsi
que d'une partie des charges de la propriété par étage pour 1999, 2000, 2005, 2006, 2007
et pour la période courant du mois d'octobre 2008 au 31 mai 2009, soit un montant total de
20'038 fr. 55.
A la demande de la requérante, les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ont produit un document
du 10 mars 2010 de la Régie V._________ SA, administratrice de la propriété par étage,
relatif aux charges de la propriété par étage de la Résidence F.________ pour la
période du 31 décembre 2005 au 31 mars 2010. Il résulte de ce document que des charges
ont été régulièrement payées depuis le 1
er
janvier
2006, le solde dû à la régie au 31 mars 2010, échu au 1
er
janvier
précédent, étant de 2'497 fr. 25.
Il résulte des deux documents qui précèdent que les charges de propriété par
étage payées à l'administratrice dépassent les seuls montants versés par la
requérante. Les intimés A.Z.________ et B.Z.________, ou la personne qui occupe l'appartement,
ont donc effectivement payé des charges.
c)
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 30 mars 2010, les intimés A.Z.________ et B.Z.________
ont conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 décembre
2009.
Le conseil de l'intimé Q.________ a déclaré s'en remettre à justice s'agissant de
la requête précitée.
La requérante a conclu à ce que les conclusions I à IV de sa requête de mesures provisionnelles
du 10 décembre 2009 fassent l'objet d'une ordonnance d'extrême urgence, immédiatement
exécutoire.
d)
Le 1
er
avril 2010, le juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles
déposée lors de l'audience du 30 mars 2010.
En droit :
I.
a)
La requérante E.________ SA conclut, par voie de mesures provisionnelles, à la désignation
en qualité de gérant d'une agence immobilière pour l'appartement n
o
[...] de l'immeuble dénommé Résidence F.________ sis Avenue M._______, à M.________,
chargé de l'administrer, en percevant auprès de son habitant une indemnité d'occupation,
subsidiairement un loyer de 2'400 fr., et de consigner ce montant auprès de l'établissement
bancaire qu'il désignera lui-même. La requérante conclut également à ce qu'il
soit prononcé que le gérant pourra utiliser les montants consignés pour payer les frais
et les charges de la copropriété et qu'en cas de non paiement par l'habitant de l'indemnité
d'occupation de 2'400 fr., le gérant puisse prendre toute disposition utile et, le cas échéant,
mettre en location cet appartement avec sa place de parc extérieure, et ce jusqu'à droit connu
sur le fond.
Par convention du 6 avril 2006, valant ordonnance de mesures provisionnelles, la requérante avait
déjà obtenu que les intimés consignent mensuellement la somme de 1'500 fr. dès le
1
er
avril 2006 sur un compte qui devait être ouvert auprès de la Banque V._________. Il convient
dès lors d'examiner si les conditions posées par les art. 101 et 108 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) sont remplies en l'espèce.
b)
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPC, des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout
état de cause, même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le possesseur
dans ses droits (let. a), pour prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux
(let. b) ou pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (let. c) (ch. 1),
et même sans urgence, dans les cas prévus par la loi civile (ch. 2).
Les conditions générales relatives à l'octroi de mesures provisionnelles en application
de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC, sont la vraisemblance des faits, l'apparence du droit, un besoin de protection,
un dommage difficile à réparer et l'urgence (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986,
nn. 56 ss, pp. 44 ss).
L'urgence comporte plusieurs degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au
regard des circonstances du cas concret. De manière générale, elle constitue un aspect
du principe de proportionnalité qui légitime l'atteinte éventuelle aux droits de l'intimé
(Pelet, op. cit., p. 61, ch. 74). Ce concept doit être compris dans un sens large et la voie des
art. 101 ss CPC ouverte aux plaideurs dès l'instant où ils sont exposés à
subir un dommage difficile à réparer (JT 1930 III 18; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 101 CPC). Toute mesure provisionnelle implique dans un certain sens qu'il y ait
urgence - mais relative, par opposition seulement à l'habituelle lenteur du procès au fond;
il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer
au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait
compromis (Pelet, op. cit., n. 78, pp. 64-65).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que
seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir.
c)
Du principe de l'autorité relative de la chose jugée en matière provisionnelle, issu de
l'art. 108 al. 3 CPC, qui prévoit que le juge peut modifier ou rapporter les mesures provisionnelles
si elles ne sont plus justifiées, il résulte que seuls des faits nouveaux pertinents peuvent
fonder une nouvelle décision provisionnelle sur le même objet (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 108 CPC; Tappy, Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles,
spécialement en matière matrimoniale, in JT 1994 III 33, spéc. 60); un fait nouveau est
un fait inexistant au moment de la précédente procédure ou qui, existant, ne pouvait être
connu de la partie (CREC n
o
882 du 9 novembre 2004 c. 2.db).
En quelque sorte, les mesures provisoires jouissent jusqu'à fin de la cause d'une force de chose
jugée relative, en ce sens qu'elles ne peuvent être modifiées que si les circonstances
ont changé, étant admis que leur modification est également admissible lorsque ce ne sont
pas les circonstances qui ont changé, mais ce qu'en savait le juge (ATF 127 III 496 c. 3a, JT 2003
III 103; Bohnet, Code de procédure civile neuchâtelois commenté, n. 1 ad art. 133 CPCN).
II.
a)
En l'espèce, la requérante demande la mise en œuvre de nouvelles mesures provisionnelles.
Elle fait valoir qu'elle est privée de la jouissance du bien immobilier litigieux depuis le 15 février
1999 d'une part et, d'autre part, que les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ne se sont pas conformés,
ou seulement de manière partielle et irrégulière, à la convention de mesures provisionnelles
du 6 avril 2006. La requérante soutient que la situation ne s'est pas modifiée depuis
la signature de cette convention et que, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, les intimés
continueront à occuper l'appartement n
o
[...] de l'immeuble dénommé Résidence F.________ sis Avenue M._______, à M.________,
de sorte qu'il convient de préserver ses intérêts si elle devait être reconnue propriétaire
de l'appartement précité.
b)
Les faits nouveaux dont se prévaut la requérante pour justifier la modification des mesures
provisionnelles déjà ordonnées sont l'inexécution par les intimés A.Z.________
et B.Z.________ de la convention de mesures provisionnelles du 6 avril 2006 ainsi que, implicitement,
l'expertise judiciaire réalisée par P.________. Il y a dès lors lieu d'examiner si ces
éléments constituent des faits nouveaux, justifiant la modification des mesures provisionnelles
déjà ordonnées.
ba)
S'agissant de la convention de mesures provisionnelles du 6 avril 2006, il convient en premier
lieu de relever, à l'instar de la requérante, que les intimés A.Z.________ et B.Z.________
s'y sont partiellement conformés. Il résulte en effet du décompte du 10 mars 2010 de la
Régie V._________ SA, administratrice de la propriété par étage, qu'ils se sont acquittés
– personnellement ou par l'intermédiaire de la personne qui occupe l'appartement – d'une
partie des charges relatives à l'appartement litigieux. En outre, la convention de mesures provisionnelles
du 6 avril 2006 prévoyait uniquement la consignation et non le paiement de la somme de
1'500 francs. Or, les intimés ne se sont pas contentés de consigner le montant précité,
mais ont de fait payé les charges à la Régie V._________ SA.
En second lieu, il convient de constater que la question de l'exécution ou de l'inexécution
des mesures provisionnelles ne constitue pas un fait nouveau. Il s'agit bien plutôt d'un problème
d'exécution de la convention de mesures provisionnelles du 6 avril 2006. Le conseil de la requérante
en est d'ailleurs conscient puisque, dans son courrier du 17 juillet 2006 au conseil des intimés
A.Z.________ et B.Z.________, il a exposé qu'à défaut de respecter la convention de mesures
provisionnelles, il mettrait en œuvre la procédure d'exécution forcée. Il n'a toutefois
introduit aucune procédure de ce type, alors que la convention n'était déjà que partiellement
exécutée. Depuis lors, aucun élément de fait nouveau ne s'est produit.
L'exécution imparfaite des mesures provisionnelles prévues par la convention du 6 avril
2006 ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification des mesures provisionnelles telle que
demandée par la requérante. Au demeurant, une telle modification soulèverait des problèmes
d'exécution identiques à ceux dont se prévaut la requérante s'agissant de la convention
du 6 avril 2006.
bb)
En ce qui concerne l'expertise judiciaire, la requérante a pris, dans sa réponse au fond du
20 août 2004, une conclusion tendant au paiement par les intimés A.Z.________ et B.Z.________
de 1'500 fr. par mois, au titre de loyer dû pour l'appartement n
o
[...] de l'immeuble dénommé Résidence F.________. A la suite de l'expertise judiciaire,
la requérante a, par duplique complémentaire du 4 janvier 2010, augmenté cette conclusion
à 2'400 fr., précisant que cette somme était due à titre d'indemnité d'occupation.
Dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2009, elle a notamment conclu
à la consignation du montant précité, dû à titre d'indemnité d'occupation,
subsidiairement de loyer, sur un compte ouvert par le gérant devant être désigné.
Il convient toutefois de relever que l'expert s'est déterminé sur la valeur d'un loyer et non
d'une indemnité d'occupation. En demandant la consignation d'un montant de 2'400 fr. par mois, la
requérante conclut à la consignation d'une somme correspondant à celle d'un loyer. Une
telle prétention repose ainsi sur une relation s'apparentant à un contrat de bail. Dans ce
cas, l'art. 274 CO, instituant le tribunal des baux, est applicable et l'autorité de céans
n'est dès lors pas compétente (cf. également art. 1 al. 1 LTB [loi vaudoise du 13 décembre
1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655]).
Il n'y a au surplus pas lieu d'ordonner une exécution anticipée. Dans l'hypothèse où
la requérante obtiendrait gain de cause sur ses conclusions au fond, elle aurait en effet droit
aux montants réclamés.
La mise en œuvre de l'expertise précitée ne constitue dès lors pas un fait nouveau
justifiant de modifier la convention de mesures provisionnelles du 6 avril 2006.
c)
En définitive, la situation ne s'étant pas modifiée depuis la convention de mesures provisionnelles
du 6 avril 2006, il convient de rejeter la requête de mesures provisionnelles du 10 décembre
2009.
III.
a)
Les mesures provisionnelles requises doivent également être rejetées car l'urgence exigée
par l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC n'est pas réalisée.
En effet, comme exposé ci-dessus, la requérante a déjà obtenu, par convention de
mesures provisionnelles du 6 avril 2006, qu'une indemnité de 1'500 fr. soit consignée
sur un compte devant être ouvert auprès de la Banque V._________. La requérante admet
que cette convention n'a jamais été parfaitement exécutée et que la situation n'a
pas évolué depuis lors. Elle admet également que les intimés A.Z.________ et B.Z.________
occupent l'appartement depuis le 15 février 1999, date du contrat de vente litigieux, sans que la
situation ne se soit modifiée. En conséquence, la condition de l'urgence, nécessaire pour
la mise en œuvre de nouvelles mesures provisionnelles, n'est pas remplie.
b)
Au demeurant, il y a lieu de constater que les mesures provisionnelles ne peuvent être ordonnées
en application de l'art. 101 al. 1 ch. 2 CPC, aucune loi civile ne prévoyant
dans le présent cas une telle éventualité.
IV.
Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'250 fr. pour la requérante
(art. 4 et 170a al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant entièrement gain de cause, les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ont droit à
des dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. à charge de la requérante (art. 92
al. 1 et 109 CPC; art. 2 et 3 al. 1 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986; RSV 177.11.3].
Dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2009, la requérante n'a pris
aucune conclusion à l'encontre de Q.________. Celui-ci s'en est remis à justice s'agissant
du sort de la présente requête. Il n'y a dès lors pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 décembre 2009
par la requérante E.________ SA contre les intimés A.Z.________ et B.Z.________.
II.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs) pour la requérante.
III.
Condamne la requérante à verser aux intimés, solidairement entre eux, le montant de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
IV.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens pour le surplus.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              R. Kramer
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 13 avril 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
R. Kramer