vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 258 · 2010-12-09 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.01.2011 Arrêt / 2011 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
75
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 janvier 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
260, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.004692-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Y.________
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
C.________
et
C.________B.V.
,
vu l'ordonnance du 9 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de Y.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision,
vu les déterminations de Y.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du
nouveau code sont traitées selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit;
attendu que C.________ et C.________B.V. ont porté plainte pénale le 5 février 2010 contre
Y.________ pour abus de confiance (P. 4),
que C.________ et Y.________ entretenaient des relations d'affaires depuis plus de vingt ans (P. 4, 5/12),
que sur recommandation de Y.________, C.________ aurait investi, en 1990, sous forme d'un prêt sur
vingt ans, 5'500'000 florins néerlandais puis 2'745'000 florins néerlandais, dans la société
A.________SA, pour une opération immobilière et l'achat d'actions (P. 4, 5/2, 5/12; P. 11,
PV aud. 2),
que C.________ serait devenu actionnaire de cette société à hauteur de 30% par le versement
de 20'000 florins néerlandais (P. 4, 5/8, 8),
que Y.________ était également actionnaire d'A.________SA (P. 5/8, 8; P. 11 PV aud. 2),
que, le 20 juin 1995, A.________SA a été liquidée et les actifs ont servi à payer
l'actionnaire unique, soit une société dont Y.________ serait le propriétaire (P. 4, 5/13),
que C.________ soutient que la liquidation aurait été entreprise sans son accord par Y.________,
alors que le plaignant était encore actionnaire d'A.________SA,
que C.________ reproche à Y.________ de l'avoir escroqué et d'avoir détourné les
fonds qu'il avait investis,
que les faits relatés ont déjà fait l'objet d'une instruction, sous référence
PE06.025041-VIY, instruite d'office et sur plainte de J.________ contre Y.________ pour abus de confiance,
instruction qui s'est terminée par un non-lieu, confirmé par un arrêt du Tribunal d'accusation
du 17 avril 2009 (P. 11);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Y.________, se référant
en substance à la première affaire,
que C.________ conteste cette décision,
qu'il conclut au renvoi de la cause au magistrat instructeur afin qu'il procède à un complément
d'enquête;
attendu que Y.________ conteste la qualité pour déposer plainte de C.________ en tant que liquidateur
officiel de C.________B.V.,
que l'argument de Y.________ se heurte toutefois à l'existence de documents, notamment des conventions
d'actionnaires, qui semblent démontrer que C.________ agissait tant en son nom personnel que comme
représentant de C.________B.V. (P. 5/7),
qu'en conséquence, la qualité pour agir et pour recourir de C.________ en tant que liquidateur
officiel de C.________B.V. doit être admise;
attendu que C.________ se plaint de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction,
que l'enquête étant instruite en la forme sommaire (art. 254 CPP-VD), le magistrat instructeur
n'entend le plaignant que dans la mesure où il l'estime utile (art. 259 CPP-VD),
que, par conséquent, l'audition de C.________ par le juge d'instruction n'était pas nécessaire,
que le magistrat instructeur n'a donc pas violé le droit d'être entendu de C.________,
qu'au demeurant, le plaignant a tout de même été entendu comme témoin dans la précédente
enquête (P. 11, PV aud. 2);
attendu que le magistrat instructeur s'est référé dans sa motivation à l'affaire
précédente portant sur les mêmes faits mais concernant un plaignant différent,
que le recourant conteste la possibilité pour le juge instructeur de rendre un non-lieu en se référant
à l'enquête précédente qui ne le touche pas directement,
qu'en l'espèce, le plaignant avait déjà été entendu comme témoin en 2007,
qu'il savait de quoi il en retournait bien avant sa plainte du 5 février 2010,
qu'il a pu prendre connaissance de l'entier du dossier PE06.025041-VIY versé et consultable dans
la nouvelle procédure ouverte,
qu'il n'a pas démontré en quoi il existerait des éléments pénaux différents
qui justifieraient une autre vision des choses, se contentant de mentionner d'autres procédures
en cours (P. 12),
qu'en conséquence, le magistrat instructeur pouvait se référer au résultat de l'enquête
précédente pour motiver le non-lieu,
qu'au surplus, la motivation concluant la précédente enquête reste valable pour le cas
d'espèce (Piquerez, Traité de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2006, n. 1134, p. 714),
qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible d'amener des informations utiles,
que, dans ces circonstances, un non-lieu se justifie;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de C.________ (307 CPP-VD),
que le Code de procédure pénale vaudois ne prévoit pas de dépens alloués à
la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon
/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP-VD, p. 182; JdT
1962 III 64).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dis que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour Y.________),
-
M. C.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :