vd_findinfo · HC / 2016 / 621 · 2016-06-29 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 74 LEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2016 HC / 2016 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.019675-160911
250
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
74 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Orbe, contre l’ordonnance rendue le 18 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 18 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 18 mai 2016 pour une durée de deux mois de N.________, né
le [...] 1993, originaire d’Afghanistan, à [...] [...], 1350 Orbe, tous les jours de 22 heures
à 7 heures (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que l’intéressé avait fait l’objet
d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 16 février
2015, en application du Règlement Dublin, assortie d’un délai de départ de l’intéressé
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des mesures de contrainte. L’intéressé ayant en outre confirmé lors de son
audition qu’il refusait de quitter la Suisse pour la Grèce, le premier juge a estimé
que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) étaient réunies, le renvoi étant exécutable
dans un délai de deux mois environ, et les conditions de l’assignation à résidence
paraissant proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution de ce renvoi.
b)
Le 20 mai 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Nader Ghosn en qualité
de conseil d’office de N.________.
B.
a)
Par acte du 30 mai 2016, N.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à titre superprovisionnel
et provisionnel à la levée de l’assignation à résidence et, au fond, à
l’annulation de l’ordonnance entreprise. A titre de mesure d’instruction, il a requis
de pouvoir consulter les dossiers complets et originaux du Service de la population (ci-après :
SPOP) et du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) le concernant.
b)
Par déterminations du 9 juin 2016, le SPOP a conclu au rejet du recours.
c)
Le 23 juin 2016, le SEM a en substance conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________, né le [...] 1993, est originaire d’Afghanistan. Il est célibataire et n’a
pas d’enfant.
2.
N.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 8 octobre 2014.
Le 4 décembre 2014, les autorités grecques ont, sur requête du SEM, accepté le transfert
du prénommé sur leur territoire. Par décision du 16 février 2015, le SEM n’est
pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son
renvoi vers la Grèce, Etat Dublin responsable, et dit qu’il devait quitter la Suisse au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposerait
à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le
28
février 2015, faute de recours.
3.
L’intéressé n’ayant pas quitté la Suisse dans le délai imparti, le SPOP
a, en date du 16 mars 2015, demandé une réservation de vol à SwissREPAT.
Le 9 avril 2015, le SPOP a notifié un plan de vol à N.________ et l’a informé que
s’il ne quittait pas la Suisse à la date fixée, soit le 21 avril 2015, il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. L’intéressé
a refusé de signer le plan de vol.
Le 21 avril 2016, N.________ n’a pas été trouvé à son domicile, de sorte qu’il
n’a pas pu prendre le vol prévu à destination de la Grèce.
4.
Le 30 novembre 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de reconsidération
déposée le 14 septembre 2015 par N.________, celui-ci n’ayant pas effectué l’avance
de frais relative à cette procédure.
5.
Le 28 avril 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne l’assignation
à résidence de N.________ à [...], à Orbe, entre 22 heures et 7 heures, pour une
durée de deux mois, en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation
de son retour en Grèce.
N.________ a été entendu par le Juge de paix le 18 mai 2016, en présence d’une représentante
du SPOP et d’une interprète. A cette occasion, il a indiqué refuser de quitter la Suisse
pour la Grèce.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens
de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30
al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit
être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès
notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie
par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).
1.2
Formé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme,
le recours de
N.________
est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 28 avril 2016, il a procédé à l’audition du recourant
le 18 mai 2016 en présence d’une représentante de ce service ainsi que d’une interprète.
Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le Juge de paix a rendu le
18 mai 2016 un ordre d’assignation à résidence ainsi que sa décision motivée,
qui a été envoyée pour notification au recourant le lendemain avec la mention de l’autorité,
des formes et du délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été
informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24
al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
3.
3.1
Le recourant soutient que le premier juge n’aurait
pas examiné de manière autonome et suffisante la question de savoir si la Grèce devait
être tenue pour un pays sûr, de manière générale et individuelle, voire si elle
garantissait aux réfugiés l’entière protection tirée de la convention internationale
relative au statut de réfugié. Selon le recourant, la décision du SEM du 16 février
2015 ne se prononce pas sur la situation concrète du recourant en Grèce, se contentant de garanties
sur le papier qui seraient insuffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté
les carences de la Grèce, le transfert n’y serait acceptable que s’il est établi
que la personne intéressée n’encourt aucun risque concret et sérieux d’être
exposée à un mauvais traitement au sens de l’art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1954
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Le recourant se prévaut
en outre de l’accord entre l’Union européenne (ci-après : UE) et la Turquie,
qui prévoit le renvoi de la Grèce en Turquie des migrants clandestins, alors que la Turquie
ne serait pas unanimement considérée comme un pays sûr, de sorte qu’il serait exposé
à de graves violations de ses droits.
3.2
Le juge des mesures de contrainte est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu’elle
a été rendue dans le cadre d’une procédure d’asile. Au demeurant, il ne peut
revoir la légalité d’une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle. S’il existe
des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge des mesures de contrainte
peut en tenir compte (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du
13
février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ;
TF
2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3).
3.3
En l’occurrence, en tant que le recourant
entend remettre en question la décision de son renvoi en Grèce, rendue par le SEM le 16 février
2015, en relation avec sa situation concrète sous l’angle de l’art. 3 CEDH, il ne saurait
en principe le faire dans le cadre du présent recours concernant son assignation à résidence.
La décision précitée n’a du reste pas fait l’objet d’un recours, l’intéressé
s’étant borné à déposer, le 14 septembre 2015, une demande de reconsidération,
s’appuyant sur des remarques générales, qui a été rejetée par le SEM le
4 novembre 2015. Partant, dans le cadre de la présente procédure limitée à l’assignation
à résidence de 22 heures à 7 heures pour une durée de deux mois, il n’y a pas
lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la consultation de ses dossiers
auprès du SPOP et du SEM.
Au surplus, l’accord entre l’UE et la Turquie ne concerne que les personnes s’étant
récemment rendues en Grèce à partir de la Turquie, à l’exclusion des personnes
ayant déjà fait l’objet d’une décision leur accordant une protection (asile
ou protection subsidiaire). Or, l’intéressé bénéficie d’une protection
subsidiaire en Grèce et d’un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour
dans cet Etat, de sorte qu’il n’est pas concerné par le risque de renvoi en Turquie.
3.4
3.4.1
Pour que la mesure d’assignation respecte
le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière
de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d’intérêt
public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors
de la détermination de l’étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des
Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état
au 6 janvier 2016).
3.4.2
En l’espèce, il ressort du dossier que nonobstant le plan de vol notifié à l’intéressé
le 9 avril 2015, avec la mention qu’il pourrait être placé en détention administrative
s’il ne quittait pas la Suisse, celui-ci n’a pas été trouvé à son domicile
le jour fixé pour son départ. A l’audience devant le Juge de paix, il a en outre confirmé
qu’il refusait de quitter la Suisse pour la Grèce.
Partant, la décision d’assignation à résidence de 22 heures à 7 heures, limitée
à une durée de deux mois, est proportionnée et se justifie en vue de poursuivre les démarches
nécessaires à l’organisation du retour de l’intéressé en Grèce,
étant précisé que le SPOP est dans l’attente de l’organisation d’un
vol spécial à cet effet.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Au surplus, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles contenue dans le recours
est rejetée, le recours contre une assignation à résidence ne déployant pas d’effet
suspensif de par la loi (art. 74 al. 3 Letr ; 31 al. 4 LVLEtr).
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais
(art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173 .36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
4.3
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne assignée à résidence est indigente, le conseil d’office reçoit une
indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité
de conseil d’office du recourant, Me Nader Ghosn a produit une liste d’opérations faisant
état de 4 heures de travail, ainsi que de débours à hauteur de 10 fr., ce qui peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité
d'office de Me Ghosn doit être arrêtée à 788 fr. 40, soit 720 fr. d’honoraires
et 10 fr. de débours, auxquels on ajoute la TVA par 58 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Nader Ghosn, conseil
d’office du recourant N.________, est arrêtée à 788 fr. 40 (sept cent huitante-huit
francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nader Ghosn (pour N.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :