vd_findinfo · Décision / 2012 / 432 · 2012-03-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AVOCAT, SECRET PROFESSIONNEL, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR | 13 al. 1 LLCA, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2012 Décision / 2012 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE11.012354-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
303 ch. 1, 304 CP; 13 al. 1 LLCA; 319 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.012354-YGL
,
instruite par le Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et
informatique, contre
P.________
et
T.________
pour dénonciation calomnieuse, d'office et sur plainte d'
A.N.________
,
vu l'ordonnance du 8 mars 2012, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre P.________ et T.________ pour induction de la justice en erreur (I) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 15 mars 2012 par A.N.________ contre cette décision, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Procureur du Ministère public central aux fins qu'une nouvelle ordonnance soit rendue, en particulier
une ordonnance pénale alternativement un acte d'accusation à l'égard de P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance entreprise a été envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé
le 8 mars 2012 à l'adresse de son conseil,
que le pli a été reçu le vendredi 9 mars 2012 au plus tôt,
qu'interjeté le 15 mars 2012, le recours a été déposé dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396
al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
qu'au surplus, le plaignant a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l’affaire notamment lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b);
attendu, en l'espèce, qu'une enquête
(n°  [...]) a été instruite
par le Ministère public central contre A.N.________ et B.N.________ pour escroquerie et faux dans
les titres, d'office et sur plainte de T.________, à Gland, agissant par son administrateur P.________,
que, par ordonnance rendue le 8 mars 2012 également (P. 17/2/1), le Procureur a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre les prévenus (I), a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II) et a alloué une indemnité de 2'086
fr. 55 à A.N.________ (III), ainsi qu'une indemnité de 1'902 fr. 95 à B.N.________ (IV),
que cette ordonnance est entrée en force,
que cette procédure avait été ouverte sur plainte déposée le 29 octobre 2010
(P. 6/1),
que la plainte était dirigée contre la société D.________ et contre son prétendu
administrateur, à savoir A.N.________, nommément désigné en cette qualité,
que T.________ avait confié à D.________ divers travaux sur un chantier à [...] au titre
d'un contrat d'entreprise passé entre parties,
que le contrat a fait l'objet de modifications, apposées par mentions manuscrites,
que la rémunération forfaitaire initialement convenue a ainsi été remplacée
par une rétribution selon la quantité d'ouvrage fournie,
que la plaignante faisait grief aux prévenus d'avoir d'emblée entendu réclamer l'intégralité
du montant indiqué dans le contrat au lieu de se limiter aux travaux effectivement réalisés,
qu'en cours d'enquête, elle leur a également reproché d'avoir fait usage de faux justificatifs,
que le représentant de T.________ a cependant concédé lors de son audition durant cette
enquête que la plainte était entachée d'une erreur, en ce sens que les griefs formulés
devaient en réalité être tenus pour dirigés exclusivement contre B.N.________, père
d'A.N.________ (ordonnance dans la cause n°  [...], pp. 2-3, qui reprend notamment les propos
figurant dans P. 6/3, p. 7, R. 31),
que la plaignante précisait que B.N.________ était la seule personne avec laquelle P.________
avait été en relation durant les faits à l'origine de la saisine des autorités pénales,
s'agissant notamment des contacts sur le chantier (ordonnance dans la cause n°  [...], pp.
2-3),
que la plainte déposée par A.N.________ les 14/18 juillet 2011 contre P.________ (P. 4 et 5)
repose sur le grief selon lequel ce dernier aurait sciemment fait ouvrir une instruction pénale
contre lui à raison d'actes qu'il savait avoir été le fait exclusif d'un tiers, soit de
B.N.________,
qu'en effet, seul ce dernier serait intervenu dans le contrat à l'origine du différend, en
y apposant sa signature et en assurant le suivi du chantier;
attendu que l'ordonnance rendue dans la présente cause [...] retient d'abord qu'A.N.________ et
[...] étaient seuls inscrits au registre du commerce comme administrateurs de D.________, avec signature
collective à deux,
qu'elle précise cependant que B.N.________ était la "cheville ouvrière de l'entreprise
et qu'il signait à ce titre les documents principaux, y compris le contrat d'entreprise querellé
(…)", ce alors même qu'il ne disposait pas du droit d'engager la société (ordonnance,
p. 2, dernier paragraphe),
que P.________ était dès lors, toujours selon le Procureur, "fondé à imaginer
une responsabilité des organes sociaux quand bien même il rencontrait B.N.________ sur le terrain"
(ordonnance, p. 2, dernier paragraphe),
qu'on ne saurait ainsi soutenir qu'il savait A.N.________ innocent des procédés dénoncés
(ordonnance, p. 2, dernier paragraphe in fine),
que P.________ avait du reste relevé qu'il pensait qu'A.N.________ était bien plus qu'un homme
de paille, mais qu'il avait un "rôle effectif" dans la société (ordonnance,
p. 3, 1
er
paragraphe, qui reprend implicitement les propos figurant dans PV aud. 1, Q. et R. 3, lignes 27-28),
qu'A.N.________ devait dès lors, selon le Procureur, se voir opposer le reflet trompeur que lui
et son père donnaient du fonctionnement de la société familiale au regard des inscriptions
figurant au registre du commerce (ordonnance, p. 3, 1
er
paragraphe),
que le Procureur a ajouté qu'il ne pouvait être exclu qu'une confusion de prénoms ait
surgi au moment où P.________ avait fourni à son conseil d'alors les informations nécessaires
à la rédaction de la plainte de T.________ (ordonnance, p. 3, 2e paragraphe),
que le Procureur a considéré en définitive que les conditions d'application de l'art.
303 ch. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), qui réprime la dénonciation calomnieuse, n'étaient
pas remplies,
qu'au vu du chiffre I du dispositif de l'ordonnance, il en allait de même sous l'angle de l'art.
304 CP, qui réprime l'infraction d'induction de la justice en erreur;
attendu que la première question à trancher est celle de savoir s'il peut être statué
en l'état du dossier,
que la plainte de T.________ aurait été rédigée (sans qu'il ne la signe) par Me [...],
mandataire que l'intimé avait nommément désigné lors de son audition déjà
mentionnée (PV aud. 1, R. 2) et qui l'avait assisté lors de celle du 26 mai 2011,
qu'il serait certes envisageable d'entendre cet avocat sur les faits de la cause,
que l'avocat est cependant tenu au secret sans limite dans le temps selon l'art. 13 LLCA (loi fédérale
sur la libre circulation des avocats; RS 935.61),
qu'il en reste maître même après en avoir été délié (art. 13 al. 1,
seconde phrase, LLCA; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 767, ch. 1869),
qu'il est également peu probable que le conseil en question garde un souvenir vivace d'informations
qui lui avaient été communiquées à l'appui d'une plainte déposée en octobre
2010,
que l'avocat ne peut certes invoquer le secret abusivement, par exemple lorsque l'infrastructure de son
étude a servi ou a été utilisée à son insu pour commettre une infraction (Bohnet/Martenet,
op. cit., p. 760, ch. 1849),
que toutefois, en l'occurrence, le recourant ne prétend pas que l'avocat de P.________ ait commis
une quelconque infraction pénale, ni qu'il ait été impliqué à son insu dans
un tel acte,
que rien n'indique au surplus que tel puisse être le cas,
que l'on se trouve donc dans le cas de figure constituant la règle, à savoir que l'avocat est
tenu au secret au bénéfice de son mandataire ou ex-mandataire à défaut de circonstances
particulières qui auraient permis de déroger au principe légal,
que [...] serait dès lors fondé à refuser de témoigner même s'il était
délié du secret,
qu'il ne manquerait pas de le faire s'il devait être amené à déclarer quoi que ce
soit qui serait ou pourrait être au détriment de son ex-mandataire,
que la mesure d'instruction en question est dès lors de nature à être écartée
par une appréciation anticipée des preuves, dans la mesure où elle apparaît d'emblée
vaine;
attendu, s'agissant toujours de l'administration des preuves, que le recourant requiert la production
du dossier de la cause [...] au titre de mesure d'instruction,
qu'il produit l'ordonnance clôturant cette enquête (P. 17/2/1, déjà citée),
qu'il ne conteste aucun fait matériel retenu par l'une ou l'autre des ordonnances rendues le 8 mars
2012,
que diverses pièces de la précédente procédure, ouverte le 20 octobre 2010, ont été
produites par le plaignant dans la présente cause,
qu'il s'agit notamment de la plainte de T.________ (P. 6/1), du bordereau de pièces qui en constituait
l'annexe (P. 6/2) et du procès-verbal de l'audition de P.________ en qualité de personne appelée
à donner des renseignements à laquelle le Procureur avait procédé le 26 mai 2011
(P. 6/3),
que le dossier de la présente cause comporte en particulier le procès-verbal de l'audition
de l'intimé P.________ menée le 5 octobre 2011 dans l'enquête ouverte sur plainte du recourant
(PV aud.1, cité ci-dessous),
que le dossier recèle ainsi tous les éléments d'appréciation,
qu'il peut donc être statué en l'état;
attendu que l'élément constitutif subjectif de l'infraction réprimée par l'art. 303
CP est la connaissance par l'auteur de l'innocence de la personne dénoncée, le dol éventuel
ne suffisant pas (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd, Berne 2010, ch. 17 ad art. 303 CP, p. 591),
que l'élément constitutif subjectif de l'infraction réprimée par l'art. 304 CP est
la connaissance par l'auteur de la fausseté de sa communication à l'autorité, le dol éventuel
ne suffisant ici pas davantage (Corboz, op. cit., ch. 9 ad art. 304 CP, p. 596),
que la jurisprudence admet que celui qui accuse un tiers en étant de bonne foi ne commet une dénonciation
calomnieuse que si, une fois qu'il prend connaissance de la fausseté de ses allégations, il
ne se rétracte pas (cf. ATF 102 IV 103, c. 3, JT 1977 IV 85; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 28 ad art. 303 CP, p. 1751);
attendu que le recourant soutient que l'intimé P.________ entendait d'emblée le faire incriminer
en l'exposant personnellement,
qu'il tient pour exclu que la plainte de T.________ agissant par l'intimé ait tendu en réalité
à "incriminer un organe social dont il aurait pu imaginer la responsabilité" (recours,
p. 3, ch. 2.2),
qu'il ajoute qu'aucune confusion n'était de bonne foi possible entre lui-même et son père
(recours, p. 4 in medio);
attendu que T.________ n'est pas partie à la procédure faute de conclusion prise contre elle
dans le recours,
que le classement de la procédure est donc définitif en ce qui la concerne,
qu'en revanche, P.________ peut être mis en cause selon l'art. 29 let. a CP en sa qualité d'organe
de la société comme seul signataire de la plainte du 29 octobre 2010,
qu'entendu par le Procureur le 5 octobre 2011 en qualité de prévenu, P.________ s'est vu poser
la question suivante : "Confirmez-vous avoir confondu A.N.________ avec B.N.________ et, le cas
échéant, comment expliquez-vous cette confusion ?" (PV aud. 1, Q. 3),
qu'il a répondu comme il suit : "J'ai traité avec B.N.________ et je pensais qu'il était
l'administrateur. Après avoir déposé ma plainte, j'ai constaté que le réel administrateur
de la société était A.N.________. En réalité, je pensais que ce dernier avait
un rôle effectif dans la société et qu'il ne se contentait pas d'être un homme de
paille. Depuis le début de l'enquête, je précise que je n'ai jamais vu de procuration
au nom de B.N.________. Comme tous les papiers relatifs au chantier ont été signés avec
B.N.________, je pensais dans un premier temps qu'il était lui-même administrateur de la société.
C'est d'ailleurs la seule personne que je connaissais dans la société D.________" (PV
aud. 1, R. 3),
que l'intimé a ajouté que B.N.________ était en réalité son contact privilégié
auprès de la société (PV aud. 1, R. 4),
qu'il a expressément confirmé qu'il ne connaissait pas A.N.________ avant que la présente
procédure (soit celle ouverte par la plainte du recourant,
réd
.)
ne débute (PV aud. 1, R. 4, lignes 33-34, et R. 5),
qu'il s'agissait dès lors "d'une erreur de nom", de sa part (PV aud. 1, R. 8, ligne 63)
et vraisemblablement aussi de son conseil juridique (PV aud. 1, R. 9, lignes 73-74);
attendu que l'audition du 5 octobre 2011 confirme expressément la rétractation de P.________
lors de sa précédente audition, l'intéressé disant s'être fondé sur le
registre du commerce pour diriger la plainte de T.________ contre A.N.________ (P. 6/3, p. 7, R. 31),
que le recourant ne conteste pas être administrateur de D.________, aux côtés de [...]
et [...],
que l'art. 29 CP permet d'imputer pénalement aux organes d'une personne morale – telle la
société anonyme, qui est une société commerciale dotée de la personnalité
juridique (art. 620 ss CO [Code des obligations; RS 220]) – les actes violant les devoirs obligeant
l'entreprise,
que, dans ces circonstances, l'intimé était fondé à tenir A.N.________ pour responsable
des actes commis dans le cadre des activités commerciales déployées par la société
D.________,
que les considérations développées à cet égard par le Procureur sont pertinentes,
que rien ne permet de conclure à une intention dolosive de l'intéressé, qui s'est fondé
sur le registre du commerce,
qu'il s'est rétracté dès qu'il s'est rendu compte de son erreur,
que l'élément constitutif subjectif des infractions réprimées par les art. 303 et
304 CP n'est ainsi pas réalisé,
que l'on peut donc exclure toute condamnation de l'intimé tant pour l'infraction de dénonciation
calomnieuse que pour celle d'induction de la justice en erreur;
attendu au surplus que l'ordonnance de classement rendue au bénéfice du père et du fils
A.N.________ le même jour que la décision ici contestée ne met pas à la charge de
la plaignante T.________ des frais de justice ou des indemnités en faveur des prévenus selon
l'art. 432 al. 2 CPP, alors même que cette partie succombait à l'action pénale au sens
de l'art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP,
qu'il s'ensuit que le Procureur n'a pas tenu la plainte de T.________ pour téméraire au sens
de l'art. 432 al. 2 CPP, ce qui aurait été le cas si elle avait procédé d'un dessein
dolosif;
attendu que c'est donc à juste titre que le Procureur a classé la procédure en faveur
de l'intimé P.________;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de classement.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant A.N.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour A.N.________),
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :