vd_findinfo · HC / 2010 / 488 · 2010-09-22 · fr

RELIEF, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 309 al. 3 CPC, 313 CPC, 37 al. 1 CPC, 37 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.09.2010 HC / 2010 / 488

TRIBUNAL
CANTONAL
492/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
22 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
37, 309 al. 3, 313, 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeur et requérant au relief, contre la décision rendue
le 28 juin 2010 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
V.________
,
à Büren an der Aare, demanderesse et intimée au relief.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 juin 2010, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a déclaré
irrecevable la requête de relief du 6 mai 2010 déposée par le défendeur F.________.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par jugement du 14 avril 2010, rendu sous forme de dispositif par défaut du défendeur F.________,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a dit que le défendeur doit au demandeur V.________
la somme de 1'361 fr. 80 plus intérêt à 5 % l'an dès le 29 décembre 2009 plus
frais de poursuite (I), levé définitivement dans cette mesure l'opposition au commandement
de payer n°  [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement du Jura-Nord vaudois (II),
fixé les frais de justice du demandeur à 270 fr. (230 fr. si la motivation n'était pas
requise) (III), alloué au demandeur des dépens par 575 fr. (535 francs si la motivation n'était
pas demandée) (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement indique que la partie défaillante peut demander le relief en déposant une requête
en deux exemplaires au greffe de la justice de paix, dans les vingt jours dès la notification du
jugement, et en versant, dans le même délai, la somme de 535 fr. pour assurer le paiement des
dépens frustraires, soit le remboursement des frais que la partie adverse aura consenti en vain
à cause du défaut.
Par lettre du 4 mai 2010, remise à la poste le 6 mai 2010, le défendeur a requis de pouvoir
se justifier avec le demandeur au sujet de l'affaire en cause, ayant été absent à l'étranger
le jour de l'audience.
Par lettre du 12 mai 2010, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a informé le défendeur
qu'il considérait son courrier du 4 mai 2010 comme une requête de relief et l'a avisé
qu'il devait payer à l'office de paix la somme de 535 francs, faute de quoi sa demande d'être
convoqué à une nouvelle audience ne serait pas examinée.
Par lettre du 18 juin 2010, remise à la poste le 28 juin 2010, le défendeur a informé
qu'il n'avait pu répondre au courrier du 12 mai 2010 en raison de son absence à l'étranger
et a demandé à ce que l'affaire soit réexaminée.
En droit, le premier juge a constaté que l'avance des frais frustraires n'avait pas été
effectuée dans le délai fixé par le jugement du 14 avril 2010.
B.
F.________ a recouru contre cette décision en concluant, implicitement à sa réforme en
ce sens que sa requête de relief est admise et qu'il est autorisé à s'expliquer sur le
fond du litige.
En droit
:
1.
L'art. 313 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours contre toute décision statuant sur
une demande de relief. Cette règle a une portée générale et s'applique également
en procédure ordinaire devant le juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, note ad art. 313 CPC, p. 480 et n. 4 ad art. 334 CPC, p. 507; JT 1988 III 102).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier
(art. 457 al. 1 CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al. 2
CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la
cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut
d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait de la décision attaquée a été complété
sur la base des pièces au dossier.
3.
a)
Le recourant fait valoir qu'il n'a pu répondre
plus tôt au courrier du premier juge du 12 mai 2010, car il avait été entre-temps absent
de Suisse pour des raisons familiales.
b)
Selon
l'art. 309 al. 1 CPC, applicable en procédure ordinaire devant le juge de paix en vertu du renvoi
de l'art. 334 al. 1 CPC, la partie qui ne s'est pas présentée à l'audience et a été
jugée par défaut peut demander le relief -, soit voir son affaire rejugée - si elle en
fait la demande dans les vingt jours dès la notification du jugement.
La demande de relief n'est recevable que si, dans le même délai, le requérant a déposé
au greffe la somme fixée par le juge pour assurer le paiement des dépens frustraires, qui sont
arrêtés d'office par le juge (art. 309 al. 3 CPC). Le dépôt des dépens frustraires
dans le délai légal est une condition de recevabilité de la demande de relief (JT 1995
III 23; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 309 CPC, p. 477). Selon les commentateurs, seul le
dépôt effectif dans le délai légal assure la recevabilité de la requête,
à l'exclusion de toute autre possibilité (ibidem).
En l'espèce, le recourant n'a pas payé, dans le délai échéant au 19 mai 2010
ainsi que cela lui avait été précisé dans le courrier du 12 mai 2010, le montant
de 535 fr. fixé dans le jugement du 14 avril 2010 destiné à assurer le montant des frais
frustraires. En application de l'art. 309 al. 3 CPC, il était en conséquence déchu du
droit de faire rejuger le litige qui le divise à V.________.
c)
La
règle de l'art. 309 al. 3 CPC ne constitue pas un formalisme excessif prohibé par l'art. 29
al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101). En effet, la personne qui fait
défaut à une audience et qui est jugée par défaut, n'a pas de droit inconditionnel
au relief. Il est au contraire légitime de faire dépendre ce droit de conditions plus ou moins
restrictives selon les domaines (par exemple : paiement de dépens frustraires, respect de délais
pour le dépôt de la requête; art. 309 CPC). En particulier, pour des litiges dont la valeur
litigieuse est modeste (procédure sommaire ou ordinaire devant le juge de paix) ou pour lesquels
le principe de célérité revêt une importance particulière, comme pour les litiges
relevant de la compétence des tribunaux de prud'hommes (cf. art. 343 al. 2 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220]), le fait de subordonner l'octroi du relief à des conditions matérielles,
tels l'existence d'une cause majeure ou le paiement de dépens frustraires dans un certain délai,
ne constitue nullement un formalisme excessif, mais contribue au contraire à réaliser un objectif
légitime de célérité (CREC I du 2 mai 2007 n° 206; CREC I du 24 avril 2004
n° 343) Le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis que, comme pour l'avance des frais du recours,
il ne saurait y avoir de formalisme excessif à exiger que les frais frustraires soient avancés
dans le délai imparti (TF 5A_266/2008 du 7 août 2008 c. 4.2).
L'irrecevabilité de la requête du recourant prononcée par le premier juge pour absence
de paiement des dépens frustraires est en conséquence conforme à la Constitution.
d)
Selon
l'art. 37 al. 1 CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la
partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force
majeure. La requête doit être présentée dans les dix jours dès la fin de l'empêchement;
l'acte omis doit être accompli dans le même délai (art. 37 al. 2 CPC).
En l'espèce, une simple absence à l'étranger ne saurait constituer un cas de force majeure
au sens de l'art. 37 al. 1 CPC. En outre, le recourant n'a pas versé les dépens frustraires
dans le délai de dix jours après son retour en Suisse. Les conditions posées par l'art.
37 CPC pour la restitution d'un délai légal ne sont donc pas réalisées et le recours
doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 230 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant F.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
M. Jean-Marc Decollogny (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'361 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :