vd_findinfo · Décision / 2014 / 247 · 2013-12-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2013 Décision / 2014 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
PE13.015882-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 385 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 novembre 2013 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 6 novembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.015882-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné Z.________, pour violation grave des règles de la circulation, à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, à 50 fr. le jour, ainsi qu’aux frais de la cause par 200
francs.
B.
Par prononcé du 6 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable, en raison de son caractère tardif, l’opposition formée par le condamné
contre cette ordonnance pénale (I) et a constaté que celle-ci était exécutoire (II).
C.
Le 18 novembre 2013, Z.________
a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale.
Un délai au 2 décembre 2013 a été imparti à Z.________ pour qu'il précise
les points contestés et les motifs qui, selon lui, commandaient une autre décision. L’intéressé
a également été invité à effectuer un dépôt de 440 fr. à titre
d’avance de frais dans un délai échéant au 12 décembre 2013.
Z.________ a déposé une nouvelle écriture le 2 décembre 2013. Le 6 décembre
2013, il a été fait droit à sa requête tendant à ce qu’il soit dispensé
de l’avance de frais.
En droit
:
1.
a)
Le recours est interjeté contre un prononcé par lequel un tribunal de première instance
(art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le
condamné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous ce
rapport (cf. CREP, 3 mai 2012/219).
b)
Toutefois, aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé
– ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai.
Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
En l'espèce, le recourant n’a soulevé aucun moyen contre le prononcé du tribunal
de police. Il n’a ainsi pas expliqué pour quelle raison son opposition à l’ordonnance
pénale ne devrait pas être considérée comme tardive.
Z.________ n’ayant pas motivé son acte dans le délai imparti à cet effet, le recours,
qui ne satisfait pas aux exigences prévues par l'art. 385 al. 1 CPP, doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2.
Supposé recevable, il devrait  de toute manière être rejeté pour les motifs
suivants.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Les délais fixés en jours commencent
à courir le jour qui suit leur notification ou l’événement qui les déclenche
(art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP).
b)
En l'espèce, l'ordonnance pénale litigieuse a été rendue le 3 octobre 2013 et notifiée
le même jour à Z.________ par pli  recommandé. L’intéressé a retiré
l’envoi le 9 octobre 2013, selon le suivi électronique des envois de La Poste (P. 7). Le délai
pour former opposition, qui a commencé à courir le jeudi 10 octobre 2013 et dont le dernier
jour tombait le samedi 19 octobre 2013, est donc arrivé à échéance le lundi 21 octobre
2013. Mise à la poste le surlendemain, l’opposition est tardive, comme l'a constaté à
juste titre le tribunal de police.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]) seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, vu la situation
financière du recourant (cf. art. 425 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :