vd_findinfo · Décision / 2018 / 843 · 2018-10-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CRÉDIBILITÉ, EXPERTISE | 139 CPP (CH), 182 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2018 Décision / 2018 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
819
PE18.013622-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2018 par
P.________
contre l’ordonnance de refus de mandat d’expertise de crédibilité rendue le 28
septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.013622-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre P.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
injure, menaces qualifiées, séquestration, contrainte, contrainte sexuelle, dénonciation
calomnieuse, violation des règles de la circulation routière, violation des devoirs en cas
d’accident et conduite sans permis notamment.
Il est en particulier reproché à P.________ d’avoir exercé des violences domestiques
sur sa concubine E.________, née en 1990, depuis le début de leur relation en septembre 2017.
Il l’aurait insultée, menacée, notamment avec un couteau, saisie avec force et enfermée
à l’intérieur de leur appartement, lui aurait asséné des claques et des gifles
et lui aurait lié les mains avec une attache en plastique. En outre, P.________ aurait à deux
reprises contraint E.________ à subir une sodomie et à lui faire, ensuite, plusieurs fois une
fellation.
b)
Le 12 juillet 2018, E.________ a déposé
plainte.
c)
Le même jour, P.________ a été appréhendé puis placé en détention
provisoire. Le Ministère public a en outre procédé à son audition d’arrestation.
A cette occasion, P.________ a admis une partie des violences domestiques. Il a cependant contesté
celles contre l’intégrité sexuelle d’E.________.
d)
Par ordonnance du 30 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté une demande
de mise en liberté de la détention provisoire présentée par P.________. Il a notamment
relevé que les infractions valant à l’intéressé d’avoir été
placé en détention provisoire étaient graves, même si l’on faisait abstraction
de celles contre l’intégrité sexuelle, lesquelles demeuraient seules contestées,
mais dont la vraisemblance pouvait se supposer.
e)
Par ordonnance du 10 octobre 2018, cette autorité a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de P.________ jusqu’au 12 janvier 2019.
B.
Par courriers des 26 juillet, 20 août et 24 septembre 2018, P.________ a demandé la mise en
œuvre d’une expertise de crédibilité d’E.________.
Par ordonnance du 28 septembre 2018, le Ministère
public a refusé de mettre en œuvre une expertise de crédibilité d’E.________
(I) et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
En substance, la Procureure a considéré que l’enquête avait mis en lumière
suffisamment d’éléments permettant de confirmer la crédibilité des propos d’E.________,
dès lors que ses déclarations avaient été en grande partie corroborées par des
témoins et admises par le prévenu lui-même s’agissant des violences domestiques.
En outre, la plaignante était adulte et ne faisait pas l’objet d’une mesure de protection
selon le droit civil, et les faits incriminés étaient récents. Ainsi, selon le Ministère
public, le dossier ne comportait aucun élément autorisant à mettre en cause la crédibilité
de la victime, respectivement nécessitant la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité,
si bien que la force probante des dires d’E.________ serait appréciée par le juge du
fond.
C.
Par acte du 11 octobre 2018, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, une expertise de crédibilité
d’E.________ étant immédiatement ordonnée avec la possibilité de se prononcer
sur le choix de l’expert et le contenu du questionnaire soumis à celui-ci.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une décision du Ministère public d’administrer ou de refuser d’administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 23 juin 2016/424 consid.
1 et les références citées). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le
recours est irrecevable lorsque le Ministère public, notamment, rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de
première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99
Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, consid. 1.2 ; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012). Cette règle comporte cependant des exceptions, notamment lorsque le refus porte
sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore
élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ;
TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 consid. 1.2 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012 et les références citées).
1.2
Selon la jurisprudence, une expertise de crédibilité s’impose surtout lorsqu’il
s’agit de déclarations d’un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables,
lorsqu’il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou lorsque des éléments
concrets font penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Entre autres indices, la jurisprudence cite le comportement aberrant de l’intéressé,
un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en
vertu du Code civil, une attestation médicale, l’alcoolisme chronique, la dépendance
aux stupéfiants, la possibilité que le dépôt de plainte ait été influencé
par un état affectif particulier, ou encore l’existence de signes d’une faiblesse d’esprit
ou d’un retard mental (ATF 116 IV 273).
1.3
En l’espèce, le refus d’ordonner une expertise de crédibilité ne porte pas
sur un jeune enfant, qui évolue rapidement (cf. CREP 20 mars 2018/218 consid. 1.2), mais sur
une jeune femme née en 1990. Celle-ci est adulte. Elle ne fait pas l’objet d’une mesure
de protection selon le droit civil et ne paraît pas atteinte de troubles psychiques, de faiblesse
d’esprit ou de retard mental. Dans ces conditions, rien n’indique que l’état de
santé de la plaignante ou la mémoire de celle-ci pourrait évoluer rapidement ou qu’il
y aurait un risque que l’expertise sollicitée ne puisse pas être effectuée plus
tard. En outre, les faits dénoncés sont récents, puisqu’ils se sont déroulés
à partir de l’automne 2017 jusqu’à l’été 2018. Par conséquent,
la requête du recourant ne porte pas sur une preuve qui serait susceptible de disparaître prochainement
et cette requête pourra être renouvelée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance si le recourant devait être mis en accusation.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le recourant serait obligé de contester immédiatement
ce refus pour éviter de se voir reprocher ultérieurement la tardiveté de sa contestation
est dénué de pertinence, puisque, précisément, le recourant conserve de par la loi
la possibilité de renouveler sa réquisition devant le tribunal de première instance. Quant
à l’argument selon lequel la mise en œuvre ultérieure de l’expertise de crédibilité
demandée risquerait de prolonger de manière inique la durée de sa détention provisoire,
il n’est pas davantage fondé. En effet, il appert que la détention provisoire ordonnée
est fondée sur les actes admis par le recourant, indépendamment des infractions contre l'intégrité
sexuelle qui demeurent contestées. La question de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté du recourant pour le cas où, par hypothèse, une expertise de crédibilité
serait ordonnée ultérieurement devra le cas échéant être examinée à
ce moment-là.
En définitive, en l’état, rien ne permet d’affirmer que le refus de mettre en œuvre
l’expertise de crédibilité sollicitée par le recourant serait de nature à lui
causer un préjudice irréparable.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit 581 fr. 60, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant sera exigible dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ est fixée à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________,
par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
IV.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible dès que la situation financière de P.________ le permettra.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour P.________),
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure a. i. de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour E.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :