vd_findinfo · HC / 2020 / 615 · 2020-06-03 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, VOLONTÉ RÉELLE, CONCLUSION DU CONTRAT, EFFICACITÉ, IMPOSSIBILITÉ OBJECTIVE | 18 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2020 HC / 2020 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.054427-200655
217
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
Sàrl
, à [...], demanderesse, contre
le jugement rendu le 3 février 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec
G.________
SA
, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2020, dont la motivation a été communiquée aux parties
le 15 avril 2020, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la chambre patrimoniale) a
rejeté la demande déposée le 14 décembre 2015 et modifiée le 30 septembre 2019
par la demanderesse K.________ Sàrl contre la défenderesse G.________ SA (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 42'859 fr. 05, à la charge de la demanderesse (II), a dit
que les avances fournies par la défenderesse devaient lui être remboursées par la demanderesse
à concurrence de 21'639 fr. 40 (III) et a dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse
la somme de 18'375 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que la convention n° 2 signée par les parties
était caduque puisque l’autorisation d’exploitation à laquelle son exécution
était soumise avait été refusée par les autorités compétentes. G.________
SA devait ainsi être libérée de l’obligation découlant de cette convention,
laquelle était devenue impossible pour un motif qui ne lui était pas imputable. Ensuite, les
premiers juges ont considéré que la volonté des parties était de lier les conventions
n
os
1 et 2, de sorte que la caducité de la convention n° 2 avait entraîné celle de la
convention n° 1 et donc que K.________ Sàrl ne pouvait réclamer un quelconque dédommagement
en relation avec leur inexécution. Au demeurant, ils ont considéré que le dommage n’avait
pas été prouvé, K.________ Sàrl n’ayant ni allégué ni prouvé
le montant des coûts internes de l’entreprise pour l’exécution des travaux et du
prix du tout-venant non traité dont elle se prévalait.
B.
Par acte du 11 mai 2020, K.________ Sàrl
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et de deuxième instances, à sa réforme en ce sens que G.________ SA soit
déclarée sa débitrice et lui doive immédiat paiement de 167'160 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 22 septembre 2014.
G.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
K.________ Sàrl (ci-après : la demanderesse) est une société à responsabilité
limitée dont le siège est à [...]. Son but est « [...] ». V.________ en est
l’associé gérant avec pouvoir de signature individuelle et J.________ en est associé.
G.________ SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme dont le siège
est à [...] et dont le but est «  [...]».A.R.________ en est l’administrateur
président avec signature collective à deux.
2.
Le 30 juin 2003, la défenderesse a acquis les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...]
de la Commune d’ [...], sis au lieu-dit H.________.
Les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] s’inscrivaient dans le périmètre d’un
projet de construction de plusieurs bâtiments, soit du projet «  [...] », alors
que la parcelle [...] était constituée d’un terrain en zone de [...], dont l’exploitation
était subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact et à
l’obtention d’une autorisation. La parcelle [...] constitue l’aire B du plan d’extraction
de [...] « H.________».
3.
Le 16 juin 2003, les parties ont signé trois conventions dont l’une inclut également
la société R.________ SA.
La convention n° 1 signée par les parties prévoit notamment ce qui suit :
«
Article
1
G.________
SA cède à K.________ Sàrl qui accepte, aux conditions prévues dans la présente
convention, le droit exclusif d’exploiter à son profit le [...] situé dans les sous-sols
des parcelles n° [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune d’ [...].
Cette
exploitation se fera aux risques et périls de K.________ Sàrl, sans garantie de résultat
et à l’entière décharge de G.________ SA.
En
aucun cas, le droit d’exploitation ne pourra être cédé par K.________ Sàrl
à un tiers, en tout ou partie, sauf accord écrit de G.________ SA.
Article
2
K.________
Sàrl a l’obligation d’extraire le [...] pendant la durée d’exploitation convenue.
Elle
s’engage à procéder selon les règles de l’art, en respectant toutes dispositions
légales ou réglementaires et prescriptions de police applicables en la matière.
Elle
veillera à disposer des autorisations éventuellement nécessaires à cette exploitation
et prendra toutes mesures utiles pour ne pas incommoder le voisinage.
K.________
Sàrl respectera les données techniques définies par G.________ SA pour les constructions
prévues, notamment le périmètre et la profondeur d’extraction.
Article
3
L’exploitation
se fera par étapes sur les différentes parcelles susmentionnées, au fur et à mesure
de la délivrance des autorisations définitives de construire et selon les instructions de G.________
SA.
[…]
Article
4
K.________
Sàrl est autorisée à extraire le [...] pendant la durée des travaux d’excavation
uniquement.
Le
droit d’exploitation sur une parcelle prendra automatiquement fin dès que la construction
du sous-sol pourra débuter.
Il
est entendu que la date du début de la construction sera communiquée à K.________ Sàrl
avec un préavis d’un mois.
Dans
ce délai, K.________ Sàrl procèdera à tous travaux éventuellement nécessaires
afin que l’excavation réponde aux données techniques définies par G.________ SA
et que les travaux de gros-œuvre puissent être immédiatement entrepris.
[…]
Article
6
Tous
les frais et taxes liés à l’exploitation du [...], y compris les coûts des travaux
de décapage des parcelles, d’excavation, de remblai et de remise en place de la terre végétale,
seront à charge de K.________ Sàrl.
[…]
Article
7
K.________
Sàrl versera à G.________ SA une redevance de CHF 8.- par m3 de [...] brut extrait des différentes
parcelles.
En
cas d’utilisation pour son propre compte de la terre végétale recouvrant lesdites parcelles,
K.________ Sàrl versera par ailleurs à G.________ SA une redevance de CHF 5.- par m3 de terre.
[…]
Article
9
D’ici
le 19 juin 2003 au plus tard, K.________ Sàrl fournira à G.________ SA une garantie bancaire
(voir annexe) de CHF 400'000.- destinée à couvrir tout ou partie :
-
des montants des factures qui n’auraient
pas été réglées ;
-
d’éventuelles pénalités de
retard ;
-
de tous préjudices et autres montants que
G.________ SA aurait à supporter en relation avec l’exploitation du [...].
Cette
garantie s’applique également à la convention n° 2 signée parallèlement,
concernant la parcelle n° [...] (sic) de la commune d’ [...].
Elle
s’éteindra si aucune demande de paiement n’est déposée par G.________ SA dans
un délai d’une année dès la fin de la dernière étape d’exploitation
du [...] sur l’ensemble des parcelles mentionnées dans les deux conventions.
[…]
Article
13
En
cas de cession par G.________ SA de tout ou partie des parcelles susmentionnées, les droits et obligations
résultant de la présente convention seront intégralement repris par les tiers cessionnaires.
»
Les surfaces exploitables visées par l’article 2 alinéa 4 correspondent à celles
des bâtiments à construire.
La convention n° 2 signée par les parties a notamment la teneur suivante :
«
Il
est préalablement exposé :
-
que G.________ SA a acquis sous condition la parcelle
n° [...] située sur la commune d’ [...], au lieu-dit « H.________ »,
selon le plan annexé ;
-
que ce terrain est situé en zone de [...];
-
que le [...] peut être extrait moyennant
réalisation d’une étude d’impact et obtention d’une autorisation d’exploitation ;
[…]
Article
1
G.________
SA cède à K.________ Sàrl qui accepte, aux conditions prévues dans la présente
convention, le droit exclusif d’exploiter à son profit le [...] situé dans le sous-sol
de la parcelle n° [...] de la commune d [...].
Cette
exploitation se fera aux risques et périls de K.________ Sàrl, sans garantie de résultat
et à l’entière décharge de G.________ SA.
En
aucun cas, le droit d’exploitation ne pourra être cédé par K.________ Sàrl
à un tiers, en tout ou partie, sauf accord écrit de G.________ SA.
Article
2
K.________
Sàrl a l’obligation d’extraire le [...] pendant la durée d’exploitation convenue.
Elle
s’engage à procéder selon les règles de l’art, en respectant toutes dispositions
légales ou réglementaires et prescriptions de police applicables en la matière.
Elle
veillera à disposer des autorisations éventuellement nécessaires à cette exploitation
et prendra toutes mesures utiles pour ne pas incommoder le voisinage.
K.________
Sàrl respectera les données techniques définies par G.________ SA pour les constructions
prévues, notamment le périmètre et la profondeur d’extraction.
[…]
Article
4
K.________
Sàrl est autorisée à extraire le [...] pendant la durée des travaux de construction
des bâtiments prévus sur les parcelles voisines n° [...], [...], [...], [...] et [...]
de la commune d’ [...].
[…]
Article
6
Tous
les frais et taxes liés à l’exploitation du [...], y compris les coûts des travaux
de décapage de la parcelle, de remblai et de remise en place de la terre végétale, seront
à charge de K.________ Sàrl.
[…]
Article
7
K.________
Sàrl versera à G.________ SA une redevance de CHF 8.- par m3 de [...] brut extrait de la parcelle.
En
cas d’utilisation pour son propre compte de la terre végétale recouvrant ladite parcelle,
K.________ Sàrl versera par ailleurs à G.________ SA une redevance de CHF 5.- par m3 de terre.
[…]
Article
9
D’ici
le 19 juin 2003 au plus tard, K.________ Sàrl fournira à G.________ SA une garantie bancaire
de CHF 400'000.- destinée à couvrir tout ou partie :
-
des montants des factures qui n’auraient
pas été réglées ;
-
d’éventuelles pénalités de
retard ;
-
de tous préjudices et autres montants que
G.________ SA aurait à supporter en relation avec l’exploitation du [...].
Cette
garantie s’applique également à la convention n° 1 signée parallèlement,
concernant les parcelles n° [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune d’ [...].
Elle
s’éteindra si aucune demande de paiement n’est déposée par G.________ SA dans
un délai d’une année dès la fin de la dernière étape d’exploitation
du [...] sur l’ensemble des parcelles mentionnées dans les deux conventions.
[…]
Article
13
En
cas de cession par G.________ SA de tout ou partie des parcelles susmentionnées, les droits et obligations
résultant de la présente convention seront intégralement repris par les tiers cessionnaires.
»
La convention n° 3 signée par les parties et par R.________ SA, entreprise de maçonnerie,
prévoit notamment ce qui suit :
« Il
est préalablement exposé :
-
Que G.________ SA a acquis les parcelles n°
[...], [...], [...], [...] et [...] situées sur la Commune d’ [...], au lieu-dit « H.________»
-
Qu’elle entend construire sur ses parcelles
plusieurs bâtiments.
-
Que la parcelle [...] se situe dans la zone non
constructible.
-
Que deux conventions régissent l’utilisation
du sous-sol des parcelles concernées.
-
Que G.________ SA cède une partie de ses
droits comme suit :
I.
L’entreprise R.________ SA dont le siège se trouve à [...] sera bénéficiaire
de cinquante mille m
3
de [...] aux mêmes conditions que K.________ Sàrl.
II.
La K.________ Sàrl facturera les frais pour le chargement sur place des matériaux au prix forfaitaire
de CHF 8.00 le m
3
.
III.
L’Entreprise R.________ SA bénéficiera de cinquante mille m
3
de décharge pour matériaux terreux et pierreux aux mêmes conditions que la K.________
Sàrl.
IV.
La K.________ Sàrl facturera les frais pour la mise en place des déblais au prix forfaitaire
de CHF 6.00 le m
3
. »
La défenderesse estime que ces trois conventions étaient indissociablement liées, ce qu’ont
confirmé A.R.________ et L.________, laquelle était, à l’époque des faits,
administratrice de la défenderesse. A.R.________ a précisé à ce sujet que la rédaction
des conventions n
os
1 et 2 en deux documents ne tenait qu’à la particularité de la parcelle [...] qui n’était
pas constructible.
4.
Un rapport d’impact a été établi le 30 septembre 2004 par Y.________ SA. Ce rapport
précise que l’aire B, soit la parcelle [...], représente un volume d’exploitation
d’environ 60'000 m
3
.
5.
Le 31 mai 2006, le Chef du Département de la sécurité et de l’environnement du canton
de Vaud a rendu une décision finale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
concernant le plan d’extraction des « H.________». Cette décision n’a
accordé le permis d’exploiter la [...] « H.________» qu’à la seule
surface objet de l’aire A, dont ne fait partie aucune des parcelles concernées par les conventions
précitées, à l’exclusion notamment de l’aire B, soit de la parcelle [...],
et du projet «  [...]», soit des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...]. Le considérant
6.2 de cette décision retient que « l’aire B est supprimée du plan d’extraction ».
Cette décision a été notifiée à la demanderesse, qui n’a pas recouru.
Dans son écriture du 26 août 2006, la demanderesse s’est bornée à conclure
au rejet des recours déposés par différents opposants et à la confirmation de la
décision du 31 mai 2006. Les recours ayant été rejetés, toute exploitation en [...]
de la parcelle [...] est dès lors exclue.
6.
La défenderesse estime que le refus d’autorisation d’exploiter la parcelle [...] a eu
pour conséquence la caducité des conventions signées le 16 juin 2003. Entendu en qualité
de partie sur cette question, A.R.________ a indiqué que la réserve de 50'000 m
3
de [...] prévue pour R.________ SA pouvait être prise sur la [...], soit la parcelle [...],
ou dans le cadre des terrassements des constructions sur les autres parcelles. Il a également déclaré
avoir évalué que ces terrassements ne permettant largement pas d’obtenir les mètres
cubes nécessaires pour la réserve, celle-ci devait en grande partie être alimentée
par la [...].
Le 17 juillet 2007, la défenderesse a soumis à la demanderesse un projet de convention résiliant
les conventions du 16 juin 2003.
Par courrier du 15 septembre 2007, la demanderesse a notamment répondu ce qui suit à la défenderesse
:
«
Nous
accusons réception de votre projet de convention du 17 juillet 2007 qui a retenu toute notre attention
et vous en remercions.
Toutefois, la convention entre K.________ Sàrl et R.________ SA doit être maintenue puisqu’il
s’agit d’une convention totalement séparée et différente. Ces deux conventions
n’étaient nullement liées. Par conséquent, nous vous remercions de nous préparer
une nouvelle convention entre G.________ SA et K.________ Sàrl, vu que la garantie de CHF 400'000.-
n’a plus lieu d’être, compte tenu du résultat de la mise à l’enquête. »
La demanderesse n’a jamais demandé l’exécution de la convention
n° 3, ni n’a mis la défenderesse ou R.________ SA en demeure de l’exécuter.
7.
Entre novembre 2006 et novembre 2008, les parcelles [...], [...], [...] et [...] ont fait l’objet
de divisions de bien-fonds. Entendue en qualité de témoin, L.________ a indiqué que cette
division était liée aux besoins des bâtiments à construire, parkings en surface et
zones d’entrées.
La parcelle [...] est constituée d’une partie de la parcelle [...] et de la parcelle [...]
par division de bien-fonds. La parcelle [...] est constituée d’une partie de la parcelle [...],
d’une partie de la parcelle [...] et d’une partie de la parcelle [...]. La parcelle [...]
est constituée d’une partie de la parcelle [...], d’une partie de la parcelle [...]
et d’une partie de la parcelle [...]. La parcelle [...] est constituée de la partie restante
de la parcelle [...].
Par « vente à terme conditionnelle avec droit d’emption » du 13 décembre
2012, la défenderesse a vendu à D.________ SA les parcelles [...], [...], [...], [...], [...],
et [...] de la Commune d’ [...]. Dans le cadre de cet acte, la défenderesse a déclaré
qu’il n’existait « aucune convention écrite, orale ou tacite entre elle et
des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques ». Cette
vente a été conclue sans garantie de la part du vendeur quant aux défauts matériels
ou juridiques éventuels de la chose vendue. L’article 20 de cet acte prévoit un droit
d’emption sur les parcelles [...], [...] et [...] de la commune d’ [...] en faveur de D.________
SA, inscrit au Registre foncier pour toute sa durée, soit jusqu’au 20 décembre 2015.
Le 28 février 2014, le notaire [...] a instrumenté une réquisition de transfert des parcelles
[...], [...], [...], [...], [...], et [...] de la Commune d’ [...] à D.________ SA. Cet acte
prévoit notamment ce qui suit :
«
II.
(…)
En dérogation aux actes précités, l’acheteur remboursera au vendeur, hors la vue
et la responsabilité du notaire soussigné, dès l’obtention d’un crédit
de construction concernant les futures constructions sur les immeubles vendus ou dès la vente par
l’acheteur de tout ou partie des immeubles objets du présent acte, mais au plus tard le 15
décembre 2014, un montant forfaitaire de deux cent cinquante mille francs (CHF 250'000.--)
pour le remboursement des travaux de terrassement et de géotechnique réalisés sur la parcelle
[...] d’ [...] et un montant forfaitaire de cinq cent cinquante mille francs (CHF 550'000.--) pour
le remboursement des travaux de terrassement et de géotechnique réalisés sur les autres
parcelles vendues ainsi qu’une partie des travaux réalisés sur la parcelle [...]. Les
comparantes déclarent avoir été rendues attentives par le notaire soussigné aux conséquences
fiscales en découlant. Ce montant ne portera pas intérêt. Le présent engagement vaut
reconnaissance de dette de l’acheteur envers le vendeur. »
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, D.________ SA a conclu à ce qu’il soit
constaté qu’elle n’est pas débitrice du montant de 800'000 fr. dont il est question
au chiffre II de l’acte du 28 février 2014.
Dans la réponse qu’elle a déposée dans le cadre de cette procédure, la défenderesse
invoque des travaux de terrassement et d’autres travaux réalisés pour justifier les montants
qu’elle réclame à D.________ SA. Elle invoque également des factures émises
notamment par la société N.________ SA mais également d’autres travaux.
8.
En cours de procédure, une expertise a été confiée à I.________ et Q.________,
lesquels ont déposé leur rapport le 26 avril 2018.
A la requête des deux parties, les experts ont déposé, le 18 décembre 2018, un rapport
d’expertise complémentaire.
9.
Interrogés sur la question du terrassement, les experts ont indiqué que l’extraction
et l’exploitation du [...] ne se confondaient normalement pas avec le terrassement. Ils ont cependant
précisé que, dans le cas particulier, ces actions poursuivaient deux buts différents mais
devaient être considérées comme une seule opération. Selon les experts, le terrassement
(pour la construction des bâtiments), respectivement l’excavation (pour l’extraction
du [...]) se confondent et impliquent, normalement, mais pas nécessairement, l’établissement
d’un plan. Dans leur complément, les experts ont précisé que les travaux de terrassement
envisagés en l’espèce ont ou auraient nécessité des plans de terrassement,
respectivement d’extraction, lesquels n’ont jamais été fournis aux experts.
Les experts expliquent que, contrairement à ce qu’allègue la défenderesse, les travaux
de terrassement ne sont pas nécessairement adjugés suite à une procédure de soumission.
Ils précisent également que l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
de terrassement, qui se confondent avec les travaux d’excavation, les facture conformément
au contrat d’entreprise et que, dans le cas d’espèce, ces conditions sont prévues
aux articles 6, 7, 8 et 9 des conventions n
os
1 et 2 et aux articles I, II, III et IV de la convention n° 3.
10.
Par courrier du 11 juin 2014, la demanderesse a écrit ce qui suit à la défenderesse :
« Nous nous référons à notre rendez-vous du vendredi 3 juin avec le gérant
soussigné où force a été de constater que nos conventions signées le 16 juin
2003 ne sont pas respectées.
Vous vous étiez engagé à nous faire une proposition de dédommagement à l’amiable
suite à ce rendez-vous et votre entretien du 6 juin avec vos partenaires. Or à ce jour nous
sommes sans nouvelle de votre part.
Nous regretterons de devoir entamer une procédure pour le non-respect de nos conventions. »
11.
Le 20 août 2014, la défenderesse a admis la libération de la garantie de 400'000 fr. et
a indiqué que cette libération annulait réciproquement tous les engagements contractuels
entre les parties.
12.
Le 22 août 2014, la demanderesse aurait envoyé à « G.________ SA R.________
SA» une facture d’un montant de 464'400 fr. payable à 30 jours. Cette facture se réfère
aux articles 2 et 4 de la convention tripartite du 16 juin 2003. La défenderesse conteste avoir
reçu cette facture. Entendu en qualité de partie, A.R.________ a précisé que les
volumes retenus dans cette facture avaient été fixés arbitrairement et ne correspondaient
à rien.
La demanderesse aurait envoyé des rappels les 21 novembre 2014, 20 février et 24 avril
2015, que la défenderesse conteste également avoir reçus.
Invitée à produire toutes pièces établissant l’envoi des factures et rappels
dont il est question ci-dessus, la demanderesse a indiqué que ces documents n’ayant pas été
envoyés sous pli recommandé, il n’existait pas d’autres documents que les copies
d’ores et déjà produites en procédure. L’envoi de la facture du 22 août
2014 et des rappels des 21 novembre 2014, 20 février et 24 avril 2015 ne peut donc être
tenu pour établi.
La demanderesse allègue que le droit exclusif que la défenderesse lui a cédé dans
le cadre de la convention n° 2 a été violé. Interrogés sur cette question, les
experts ont infirmé cette allégation, précisant que le [...] de la parcelle [...] n’avait
pas été exploité et qu’aucune excavation n’y avait été effectuée.
S’agissant du dommage que l’inexécution des conventions a créé à la défenderesse,
que celle-ci estime à au moins 430'000 fr., les experts indiquent ce qui suit :
«
1.
Pour les premiers 50'000 m3 de matériaux [...]:
CHF
400'000.-
-
moins les coûts internes de l’entreprise pour les travaux de chargement des matériaux
sur place.
2.
Pour les 26'300 m3 supplémentaires exploitables :
Montant
que K.________ Sàrl aurait pu obtenir par la vente des matériaux [...]
-
moins la redevance de CHF 210'200.-
-
moins les coûts internes de l’entreprise pour les travaux d’excavation.
3.
Pour la mise en place 5'000 m3 de matériaux dans les déblais après construction :
CHF
30'000.-
-
moins les coûts internes de l’entreprise pour les travaux de mise en place des matériaux. »
Dans leur complément, les experts précisent que le dommage de la demanderesse n’est pas
nul mais qu’il est inférieur au montant réclamé par celle-ci puisque ce montant
comporte aussi des travaux pour l’extraction du matériau qui ne peuvent pas être considéré
comme une perte vu qu’ils n’ont pas été exécutés.
La défenderesse allègue que les surfaces construites ne le sont pas toutes en sous-sol et que
le volume total de tout-venant exploitable s’élève à    29'450 m
3
,
soit moins que les 50'000 m
3
cédés à R.________ SA. Interrogés sur cette question, les experts ont confirmé
le fait que les surfaces construites ne l’étaient pas toutes en sous-sol. Ils ont en revanche
estimé le volume total de tout venant exploitable à 73'400 m
3
,
soit 5'300 m
3
de terre végétale et 68'100 m
3
de [...]. Dans le cadre du complément d’expertise et suite à la contestation de ces montants
par la défenderesse, les experts ont à nouveau effectué les calculs, après avoir
consulté les plans des différents bâtiments construits sur les parcelles concernées
auprès de la Commune d’ [...]. Ils estiment que le volume total exploitable est de 73'200
m
3
,
soit 17'700 m
3
de terre végétale et 55'400 m
3
de [...].
13.
Par courrier du 25 septembre 2015, la défenderesse a prié [...] d’annuler la garantie
bancaire prévue à l’article 9 des conventions n
os
1 et 2 et lui a indiqué que [...] était libérée de tout engagement pris dans le cadre
de cette garantie.
14.
La défenderesse invoque la compensation et la prescription.
15.
a)
La
demanderesse a ouvert action par le dépôt, le 3 juillet 2015, d’une requête de conciliation.
La conciliation n’ayant pas abouti, le juge délégué de la chambre patrimoniale lui
a délivré, le 16 septembre 2015, une autorisation de procéder.
b)
Par demande du 14 décembre 2015, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de 464'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 22 septembre 2014.
Par réponse du 8 avril 2016, la défenderesse a conclu, avec suite de dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
c)
Lors d’une audience du 13 février 2018, il a été procédé à l’interrogatoire
de A.R.________, pour la défenderesse, ainsi qu’à l’audition d’ [...] et
d’L.________ en qualité de témoins.
d)
Par courriers des 6 et 18 juin 2019, les parties ont convenu de remplacer l’audience de plaidoiries
finales par le dépôt de plaidoiries écrites, lesquelles ont été déposées
le 30 septembre 2019. A cette occasion, la demanderesse a réduit sa conclusion en paiement à
167'160 francs.
Par courriers des 14 et 24 octobre 2019, les parties ont renoncé au dépôt de plaidoiries
écrites responsives. Une séance de délibérations s’est tenue le 28 janvier
2020.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de
l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; JdT 2011 III 143)
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas
tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2
En l’espèce, la
demande a été
rejetée pour deux motifs indépendants, à savoir d’une part la caducité de la
convention n° 2 qui avait rendu caduque la convention n° 1 dont se prévalait l’appelante,
et d’autre part le dommage n’avait pas été suffisamment établi. L’appelante
remet en cause les deux motivations, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
3.
3.1
L’appelante considère que les deux conventions n° 1 et n° 2 seraient indépendantes,
de sorte que la caducité de l’une n’avait pas entraîné la caducité de
l’autre.
3.2
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des
projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid.
10.2 ; Winiger, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd.,
2012, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO). La recherche de la volonté réelle
des parties est qualifiée d'interprétation subjective. Déterminer ce qu'un cocontractant
savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait (ATF 144 III 93 consid.
5.2.2 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon
le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017
consid. 6.2 et les arrêts cités ; TF 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1). D'après
ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante
; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417
consid. 3.2 et les arrêts cités).
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est
une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; pour la trancher, il faut
cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, lesquelles
relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles
qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 1333 III 61 consid. 2.2.1
p. 67 et les arrêts cités).
3.3
Les premiers juges ont
considéré que la volonté (subjective) des parties était bien de lier les conventions
n
os
1 et 2. Le chiffre 4 de chacune des conventions renvoyait à l’autre. De plus, une seule garantie
d’un montant de 400'000 fr. était prévue pour couvrir les deux conventions. Les
conventions ne prévoyaient rien pour le cas où une seule convention entrerait en force, ce
qui démontrait leur connexité. En outre, l’appelante avait admis la caducité de
la convention n° 1 et, après le refus de l’autorisation d’exploiter la parcelle
[...], alors que l’intimée avait envoyé un projet de convention résiliant les trois
conventions, l’appelante n’avait certes pas signé ce projet de convention, mais ne l’avait
pas non plus contesté. Au contraire, elle avait écrit le 15 septembre 2007, après l’avoir
reçu, que « toutefois, la convention entre K.________ Sàrl et R.________ SA doit
être maintenue puisqu’il s’agit d’une convention totalement séparée
et différente », ce qui démontrait qu’elle avait admis que les deux premières
conventions étaient
a
contrario
liées et qu’elles ne devaient
pas être maintenues après la décision du 31 mai 2006.
Cette appréciation doit être confirmée.
L’appelante fait valoir que le seul lien réel entre ces convention tenait à la période
pendant laquelle la [...] prévue dans la convention n° 2 devait être exploitée et
que, si la volonté réelle des parties avait été de lier les conventions, elles n’en
auraient fait qu’une. L’argument ne porte pas, A.R.________ ayant précisé à
ce sujet que la rédaction des conventions n
os
1 et 2 en deux documents distincts tenait à la particularité de la parcelle [...] qui n’était
pas constructible.
Bien plus, l’appelante a admis les allégués 65 et 66, selon lesquels, par le courrier
du 17 septembre 2007 précité, elle avait confirmé qu’à tout le moins les conventions
n
os
1 et 2 étaient caduques. Elle est donc mal venue de plaider aujourd’hui le contraire, ce qui
scelle la discussion.
A titre superfétatoire, on relèvera que l’appelante ne peut rien déduire en sa faveur
de l’article 3 de la convention n° 1, selon lequel l’exploitation se fait par étapes
sur les différentes parcelles au fur et à mesure de la délivrance des autorisations. Il
est en particulier erroné de dire que le fait que la convention n° 2 ne pouvait être exécutée
n’emportait nullement la caducité de la convention n° 1, « puisque les excavations
pouvaient et ont pu avoir lieu ». En réalité, la décision du Chef du Département
de la sécurité et de l’environnement du 31 mai 2006 n’a autorisé une exploitation
que dans l’aire A, dont ne fait partie aucune des parcelles concernées par les conventions,
l’aire B comprenant la parcelle [...] ayant été exclue, de même que le périmètre
du projet «  [...] ». On en déduit, d’une part, que le sort des parcelles
faisant l’objet des deux conventions était commun et, d’autre part, qu’en tout
état de cause aucune autorisation d’extraction de [...] n’aurait pu être donnée
pour l’exploitation des parcelles faisant l’objet de la convention n° 1, de sorte que
tout dommage peut être exclu, à supposer que la convention n° 1 n’ait pas été
caduque.
Quant à l’envoi des factures et rappels en
2014,
les premiers juges ont retenu que la preuve de cet envoi n’avait pas été apportée,
sans que l’appelante n’y revienne en appel. Elle ne peut donc rien en déduire en sa
faveur. De toute manière, ces factures n’auraient été envoyées qu’en
2014, soit de nombreuses années plus tard, au moment où les relations entre les parties s’étaient
détériorées, de sorte que l’on ne peut rien en tirer s’agissant de la volonté
réelle des parties quant au contenu des conventions.
4.
Les premiers juges ont
considéré par surabondance que le dommage n’avait pas été suffisamment démontré.
Cela peut être confirmé pour ce premier motif qu’il n’est pas établi que l’appelante
aurait pu exploiter les parcelles concernées par la convention n° 1, faute d’autorisation
(cf. consid. 3.3
supra
).
Au demeurant, les premiers juges ont considéré que, pour arriver au montant de 167'160 fr.
qu’elle réclamait, l’appelante tenait compte de chiffres qu’elle n’avait
ni allégués, ni prouvés. C’était le cas des coûts internes de l’entreprise
pour l’exécution des travaux qu’elle évaluait à 7 fr. 20 par m
3
et du prix du tout-venant non traité estimé à 20 fr. par m
3
.
Bien qu’ils apparaissaient dans le cadre de l’expertise, ces éléments ne pouvaient
être considérés comme établis, ces chiffres étant des exemples que les experts
avaient utilisés pour déterminer un dommage hypothétique, mais ne constituaient pas le
calcul du dommage de l’appelante, dès lors que les experts ne connaissaient pas les coûts
internes de l’appelante pour l’extraction du [...], coûts qui n’avaient pas été
allégués.
L’appelante se borne à reprendre ses allégations concernant les coûts internes et
le tout-venant et à prétendre qu’ils auraient été confirmés par l’expert,
sans pour autant discuter les raisons pour lesquelles les premiers juges ont considéré que
ces éléments n’étaient pas établis. Faute de motivation suffisante, l’appel
est irrecevable sur ce point. Au demeurant, l’appréciation des premiers juges ne prêt
pas le flanc à la critique. Contrairement à ce que plaide l’appelante, il lui était
sans autre possible d’alléguer et de faire établir par expertise ses coûts internes
et celui du tout-venant.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, dans la mesure où il est
recevable, et, partant, le jugement entrepris doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’671 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'671 fr. (deux mille six cent
septante et un francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________ Sàrl.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 4 juin 2020, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour K.________ Sàrl),
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour G.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :