vd_findinfo · 42 · 2021-01-01 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION, ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL CANTONAL | 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. e LPA-VD, 9 LPA-VD, 8b al. 2 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 42
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 42

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2023.0376
42
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 8 novembre 2023
__________________
Présidence
de               M.
Maillard
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Bendani
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD ; 8b al. 2 CDPJ
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 25 octobre 2023 par Z.________ et X.________ contre la décision rendue
le 5 octobre 2023 par la Municipalité de W.________ et contre la décision rendue le 20 juillet
2023 par C.________, décisions qui autorisent la construction d’un collège provisoire
sur la parcelle n° [...] et [...] (CAMAC no [...]),
vu la demande spontanée de récusation en corps des juges de la CDAP, adressée le 26 octobre
2023 à la Cour de céans par la Juge cantonale R.________, Présidente de la CDAP,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours interjeté par Z.________ et X.________ le 25 octobre 2023 est pendant devant
la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée le 26 octobre 2023 par la Présidente de la
CDAP, pour l'ensemble des juges de cette juridiction,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD,
que satisfaisant aux exigences de fond et de forme, la demande est ainsi recevable ;
attendu que, selon l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser lorsqu’elle pourrait apparaître comme
prévenue de toute autre manière – soit pour un motif autre que ceux énumérés
à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD –, notamment en raison d'une amitié étroite
ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 144
I 159 consid. 4.3 ; TF 8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 et les références
citées),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) (ATF 142 I 172 consid. 3.2 ; TF 2C_804/2022 du 20 juin 2023 consid. 8.1), permet
au plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 2C_187/2021 du 11
mai 2021 consid. 3.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143
IV 69 consid. 3.2 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ;
TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 2C_187/2021 du 11 mai
2021 consid. 3.2 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce,
la Présidente de la CDAP a requis la récusation en corps des membres de sa cour au motif que
X.________, recourant, exerce la fonction de juge assesseur au sein des trois sections de la CDAP (I,
II et III),
que cette activité implique qu’il a des contacts réguliers et professionnels avec les
membres de cette juridiction, aux côtés desquels il est amené à siéger et à
collaborer,
qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre X.________ et les autres magistrats composant cette autorité (cf.
notamment : CA 12 août 2019/31 et les références citées ; CA 14 août
2014/35),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur le recours déposé
par Z.________ et X.________, la demande de récusation en corps présentée spontanément
par la Présidente de la CDAP doit être admise ;
attendu qu’au vu de l’admission de la demande de récusation de l'ensemble d'une cour
du Tribunal cantonal, la Cour de céans désigne une cour ad hoc en son sein (art. 8b al.
2 CDPJ [Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) pour
instruire et statuer sur le recours interjeté le 25 octobre 2023,
qu'il y a lieu de nommer, au sein de cette cour ad hoc,
[...],
en qualité de juge instructeur et président, [...] et [...], tous trois juges cantonaux au
sein de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de la Cour de droit administratif et public en corps du 26 octobre 2023
est admise.
II.
La cause AC.2023.0376 opposant Z.________ et X.________ à la Municipalité de W.________ et
à C.________, actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public, est transmise
dans l'état où elle se trouve, à [...], [...] et [...], juges cantonaux au sein de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, désignés en qualité de juge instructeur
et président, respectivement de membres de la Cour de droit administratif et public ad hoc.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________, Juge cantonale, Présidente de la CDAP,
- Mme Z.________ et M. X.________, par l'intermédiaire de leurs conseils, Mes Théo Brühlmann
et Théo Meylan, avocats à Vevey,
- Municipalité de W.________,
- C.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- M. [...], Juge cantonal, Président de la CDAP ad hoc, avec le dossier,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :