vd_findinfo · Pron / 2012 / 83 · 2012-04-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2012 Pron / 2012 / 83

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JL11.046301-120530
132
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
12 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 23 février 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant
A.B.________
et
B.B.________
,
à Lausanne, locataires, d’avec
P.________
,
à Lausanne, bailleresse,
vu le recours interjeté le 14 mars 2012 par A.B.________ et B.B.________ contre l'ordonnance susmentionnée,
vu le courrier du 11 avril 2012 du représentant de la bailleresse informant la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal que les locaux litigieux avaient été libérés,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 319 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel,
qu'en l'espèce, les recourants ont indiqué dans leur écriture que leur recours n'avait
pas d'autre but que celui de pouvoir rester dans leur appartement jusqu'au 31 mars 2012 à 16h00,
le temps de procéder à leur déménagement et rendre libres les locaux loués,
qu'en d'autres termes, l'objet du litige portait sur la prolongation du délai imparti par le premier
juge pour quitter et rendre libres les locaux occupés par les recourants d'une semaine,
que le loyer mensuel des locaux litigieux s'élevait à 1'593 fr., frais accessoires inclus,
et celui de la place de parc à 120 fr.,
qu'il y a dès lors lieu de considérer que la valeur du litige n'atteint pas 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC), de sorte que la voie du recours est ouverte;
attendu que le premier juge a admis l'application de la procédure sommaire, considérant qu'il
s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC,
qu'en conséquence, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été formé dans les dix jours à compter de la notification
de la décision intervenue le 5 mars 2012, soit en temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire
du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que tel est le cas lorsque le procès devient sans objet pour une autre raison qu'une transaction,
un acquiescement ou un désistement (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 242 CPC,
p. 942),
qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet s'agissant de la prolongation du délai
pour quitter et rendre libres les locaux litigieux, ceux-ci ayant été libérés,
qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle comme étant sans objet,
que la compétence pour statuer sur les causes manifestement sans objet appartient au Juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
77 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.B.________ et Mme B.B.________,
‑
Mme Martine Schlaeppi (pour P.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :