vd_findinfo · ML / 2013 / 134 · 2013-04-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, MONNAIE ÉTRANGÈRE, COURS DE CONVERSION, PROCÉDURE D'EXÉCUTION | 32 CL, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2013 ML / 2013 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.007039-122220
154
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
G.________
,
à Albi (France), contre le prononcé rendu le 5 juillet 2012 par le Juge de paix du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause opposant la recourante à
F.________
,
à Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement du 7 décembre 2006,
le
Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé le divorce des époux G.________ et F.________,
et condamné ce dernier à payer à son ex-épouse les sommes de 18'000 euros à
titre de prestation compensatoire et de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts. Ce
jugement est muni d'une apostille selon la convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Ce jugement a été notifié le 9 mars 2007 au débiteur par huissier de justice. La
signification du jugement mentionne qu'un appel pouvait être interjeté dans un délai d'un
mois. Le 20 avril 2007, le Greffier en chef de la Cour d'appel de Versailles a certifié qu'à
ce jour il n'y avait aucun appel dans la cause précitée, et que le délai d'appel avait
expiré le 10 avril 2007.
b)
Par
commandement de payer notifié 16 juillet 2011 - notification devant produire ses effets au 2 août
2011, selon un tampon humide de l'office, vu qu'elle est intervenue pendant les féries - dans le
cadre de la poursuite n
o
5'811'113 de l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, G.________ a requis de
F.________ le paiement de la somme de 25'700 fr. plus intérêt à 5 % dès le 20 mai
2011, plus 103 fr. de frais de commandement de payer, 129 fr. de frais d'encaissement et 28 fr. de frais
de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation : "Jugement de divorce définitif
et exécutoire du Tribunal de Grande Instance de Pontoise (France) du 7 décembre 2006 (prestation
compensatoire de EUR 18'000.-- et dommage et intérêts de EUR 2'000.--". Le poursuivi a
formé opposition totale.
Le 23 février 2012, la poursuivante a déposé une requête d'exequatur et de mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de 25'700 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 17 juillet 2011. Elle a notamment produit le cours du change du site internet de l'UBS,
extrait le 16 mai 2011, selon lequel un euro valait à cette date 1,2606 francs suisses.
Dans le délai imparti, le poursuivi a déclaré maintenir son opposition, faisant valoir
que les conditions avaient changé depuis 2006.
Le 14 mai 2012, la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut a écrit aux parties pour
les informer qu'elle était d'avis que la requête d'exequatur devait être adressée
au président du tribunal d'arrondissement et non au juge de paix. En conséquence, elle leur
a imparti un délai au 11 juin 2012 pour se déterminer sur ce point; elle indiquait en outre
que la poursuivante pouvait, sans frais, retirer sa requête d'exequatur et la présenter devant
le président du tribunal d'arrondissement, la procédure de mainlevée étant suspendue
le temps que celui-ci statue. A l'issue du délai imparti, elle se proposait de statuer sur sa compétence.
Le 16 mai 2012, la poursuivante a écrit à la juge de paix qu'elle estimait que celle-ci était
compétente pour statuer à titre incident et préalable sur la reconnaissance du jugement
français, et qu'il n'était pas nécessaire de la renvoyer à agir de manière séparée
devant un autre juge.
2.
Par prononcé du 5 juillet 2012, la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l'avance faite par la poursuivante (II), mis les frais à la charge de celle-ci (III) sans allouer
de dépens (IV).
Par acte du 17 juillet 2012, le conseil de la poursuivante a requis
la motivation du prononcé. En conséquence, les motifs ont été adressés aux parties
pour notification le 20 novembre 2012. En substance, le premier juge a considéré que la Convention
de Lugano (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile du 30 octobre 2007, CL; RS 0275.12) s'appliquait, que, selon
les art. 38 al. 1 et 39 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat lié par la convention
et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par ce texte
après y avoir été déclarées exécutoires sur requête présentée
à la juridiction compétente et que, selon l'art. 45 al. 2 du Code de droit privé judiciaire
du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02), depuis le 1
er
janvier 2011,
le tribunal compétent dans le canton de Vaud pour l'exécution d'une décision étrangère,
relative à une prestation ne relevant pas de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, était le président du tribunal d'arrondissement. Dans la mesure où la
poursuivante n'avait pas produit une décision de cette juridiction statuant sur le caractère
exécutoire du jugement français, il a estimé qu'elle n'établissait pas être
au bénéfice d'une décision exécutoire et que, pour ce motif, sa requête de mainlevée
devait être rejetée.
Par recours déposé le 3 décembre 2012, la poursuivante a conclu à la réforme
du prononcé en ce sens que la mainlevée définitive est accordée et l'opposition formée
par le poursuivi au commandement de payer définitivement levée à concurrence de 25'700
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2011, plus les frais de poursuite,
et que le poursuivi est le débiteur de la poursuivante de dépens de première instance
fixés à dire de justice. La recourante a en outre produit la décision entreprise, une
procuration ainsi que la copie d'un article de doctrine.
Le 9 janvier 2013, une copie du recours a été envoyée pour notification à l'intimé
avec un délai de dix jours pour se déterminer. Par lettre datée du 30 janvier, postée
le 4 février 2013, l'intimé a déclaré que, ne sachant pas si son fax de réponse
au courrier du greffe du 9 janvier 2013 avait été reçu, il le renvoyait; à ce courrier
était annexée une lettre non datée, dans laquelle l'intimé déclarait maintenir
son opposition, les conditions qui prévalaient lors du jugement ayant changé.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes
requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours
est recevable. La réponse de l'intimé est tardive et, pour ce motif, irrecevable (art. 322
CPC); quant à la télécopie que celui-ci prétend avoir adressée à la cour
de céans avant son pli posté le 4 février 2013, son envoi n'est pas établi;
au demeurant, une télécopie ne respecte pas la forme écrite prévue pour une réponse.
La pièce nouvelle produite par la recourante en deuxième instance n'est  pas recevable
(art. 326 al. 1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit
statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle,
stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité
au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance;
à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours
de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). Le deuxième
alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais
la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette norme (Staehelin, Basler Kommentar,
2
ème
éd.,
n. 90 ad art. 84 LP).
II.
L'exécution de toutes les
décisions, suisses et étrangères, portant ou non sur le versement d'une somme d'argent
ou la constitution de sûretés, est régie par le Code de procédure civile, sous réserve
des dispositions contraires de droit international, soit en premier lieu des conventions internationales
(principe de la primauté du droit international); cette réserve résulte notamment des
art. 335 al. 3 CPC, 30a LP
(loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
et
1 al. 2 LDIP (loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987; RS 291). Le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise condamne l'intimé à s'acquitter de sommes
d'argent; on se trouve ainsi dans le champ d'application de la Convention de Lugano (art. 1 CL dans sa
version de 1988; art. 1 CL dans sa version de 2007), dont il n'est pas contesté qu'elle lie la Suisse
et la France (la convention de 1988 est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1992 pour la France et pour la Suisse; quant à la convention de 2007, elle est entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2010 pour l'Union européenne et le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse; cf. TF, 5A_162/2012, 12 juillet 2012, c. 5.2).
Rendue à l'étranger avant l'entrée en vigueur en Suisse, le 1
er
janvier 2011,
de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la décision en question demeure soumise aux règles
de la convention du 16 septembre 1988 (art. 63 CL 2007; ATF 138 III 82 c. 2.1; TF 5A_364/2012 du
20 décembre 2012 c. 2.1). Il s'ensuit que le juge compétent pour prononcer l'exequatur
est le juge de la mainlevée (art. 32 CL 1988), soit, dans le Canton de Vaud, le juge de paix (art.
42b LVLP [loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05]). Ce sont, dès lors, ces dispositions qui fondent
la compétence
ratione
materiae
du premier juge et non
- comme ce dernier l'avait estimé - l'art. 45 al. 2 CDPJ, cet article ne trouvant application que
lorsque la Convention de Lugano de 2007 est applicable.
Dans ces conditions, c'est à tort que le juge de la mainlevée a refusé de statuer de manière
incidente sur le caractère exécutoire du jugement étranger dont la recourante réclamait
l'exécution forcée. Comme il ressort des pièces produites que le jugement de divorce rendu
en France n'a pas fait l'objet d'un appel, et qu'il est exécutoire, la recourante est en droit de
l'invoquer comme titre de mainlevée.
III.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le jugement rendu par le juge
civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 99 ch. II).
Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire au sens
l'art. 80 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette ait été éteinte ou qu'il ait obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive,
il ne suffit pas que le poursuivi qui soulève un moyen remettant en cause l'existence ou l'exigibilité
de la créance déduite en poursuite rende sa libération vraisemblable. Il doit en rapporter
la preuve stricte (TF, 5P.464/2007, c. 4.3; ATF 125 III 42, c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501, c.
3a, JT 1999 II 136).
En l'espèce, le jugement du 7 décembre 2006 vaut titre de mainlevée définitive pour
les sommes de 18'000 euros à titre de prestation compensatoire et respectivement de 2'000 euros
à titre de dommages et intérêts.
La recourante prétend que le taux de change de l'euro en franc suisse s'établissait à
1,2606 à la date de la réquisition de poursuite, en offrant comme preuve un extrait du site
de l'UBS. D'après le site "fxtop.com", que le Tribunal fédéral prend comme référence
(ATF 135 III 88 c. 4.1 in fine; ATF 138 III 628 c. 5.5), ce taux a évolué entre 1,2542 et 1,2553
du 16 au 17 mai 2011, et s'est établi à 1,2550 le 16 mai. Ce taux de change conduit à
la somme de 22'590 fr. plus 2'510 fr., soit un total de 25'100 francs. La mainlevée définitive
doit donc être prononcée à concurrence de ce montant en capital.
b)
La recourante réclame un
intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 17 juillet 2011, lendemain de la date
de la notification du commandement de payer.
Le jugement dont la recourante réclame l'exécution ne prévoit pas que les sommes d'argent
dues portent intérêt, ni ne précise le taux d'un tel intérêt. La mainlevée
définitive ne pourra donc pas être accordée sur le montant des intérêts.
D'après l'art. L313-2 du Code monétaire français, le taux de l'intérêt légal
est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile; il est
égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières
moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux
fixe à treize semaines. D'après l'art. L313-3 de ce même code, en cas de condamnation
pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré
de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision
de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision; toutefois, le juge de l'exécution
peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation
du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. D'après
le site de la banque de France (http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/le-taux-de-linteret-legal.html),
en 2011, le taux légal applicable s'élevait à 0,38 % et, en 2012, à 0,71 % (D. no
2011-137, 1
er
février 2011 -JO 3 février 2011, et D. no 2012-182, 7 février 2012 - JO 8 février
2012). Les intérêts courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant
le divorce est devenue définitive (Cour de cassation, 1
ère
Chambre civile, 19 avril 2005, N° 03-13078). Si le paiement de la prestation compensatoire est fractionné
en plusieurs versements en capital, les intérêts courent distinctement pour chaque échéance.
(Cour de cassation, 2
ème
Chambre Civile, 15 avril 1999, numéro 96-20808).
En l'occurrence, au vu de ce qui précède, le taux de l'intérêt moratoire applicable
est supérieur à celui de 5 % que la recourante a réclamé. L'intimé fait certes
valoir que les circonstances qui prévalaient lors du jugement de divorce ont changé; il n'a
toutefois pas demandé que le montant ne porte pas intérêt, ou porte un intérêt
inférieur à celui, majoré, applicable selon l'art. L313-3 du Code monétaire français;
au surplus, il ne produit aucune pièce permettant de cerner sa situation, en particulier financière;
il apparaît donc qu'il n'est pas possible d'exonérer l'intimé de cette majoration ni de
réduire celle-ci en application de la disposition précitée. Le point de départ figurant
dans les conclusions du recours, du 17 juillet 2011, peut être admis, puisqu'il est postérieur
à la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
L'opposition peut donc être provisoirement levée à concurrence de 5 % l'an dès
le 17 juillet 2011 sur le capital de 25'100 francs.
III.
Le recours doit en conséquence être
partiellement admis et le
prononcé
réformé en ce sens que l'opposition est définitivement levée à concurrence de
25'100 francs en capital, et provisoirement levée pour l'intérêt moratoire dû sur
cette somme, au taux de 5 % l'an dès le 17 juillet 2011.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont
mis à la charge du poursuivi. Ce dernier doit payer à la poursuivante la somme de 1'590 fr.
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la
charge de l'intimé. Ce dernier doit payer à la recourante la somme de 1'770 fr. à titre
de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par F.________ au commandement de payer n
o
5'811'113 de l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, notifié à la
réquisition d'G.________ est définitivement levée à concurrence de 25'100 fr. (vingt-cinq
mille cent francs) en capital, et provisoirement levée pour l'intérêt moratoire dû
sur cette somme, au taux de 5 % l'an dès le 17 juillet 2011.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
du poursuivi.
Le poursuivi F.________
doit payer à la poursuivante G.________ la somme de 1'590 fr. (mille cinq cent nonante francs) à
titre de dépens et de restitution d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge de
l'intimé.
IV.
L'intimé F.________ doit verser
à la recourante G.________ la somme de 1'770 fr. (mille sept cent septante francs) à titre
de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 avril 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Me Antoinette Haldy, avocate (pour G.________),
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
Le greffier :