vd_findinfo · Décision / 2024 / 46 · 2024-01-17 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
48
AM23.015328-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2023 par
X.________
contre le prononcé
rendu le
13 septembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
dans
la cause
n° AM23.015328-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 août 2023, X.________ a été
interpellé par la police au guidon d’un scooter. Il est ressorti des contrôles effectués
qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire de la catégorie A1.
B.
a)
Par ordonnance du 17 août 2023, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Ministère public) a condamné X.________ pour infraction à
la loi fédérale sur la circulation routière (I), a révoqué le sursis qui lui
avait été octroyé le 24 juin 2022 par le Staatsanwaltschaft Graubünden, Abteilung
I (II), a fixé la peine d’ensemble à 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 francs (III) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge
de X.________ (IV).
b)
Envoyé sous pli recommandé, le courrier contenant cette ordonnance a été retourné
au Ministère public avec la mention « non réclamé ». Le Procureur
a par conséquent adressé, le 31 août 2023, une copie de cette ordonnance à X.________,
sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau
délai de recours ou d’opposition.
c)
Par
lettre du 6 septembre 2023 intitulée « opposition à ma propre condamnation »
et adressée au Ministère public, X.________ a en substance requis la clémence du procureur,
expliquant ne pas avoir les moyens financiers de s’acquitter du montant des jours-amende.
d)
Le
11 septembre 2023, le Ministère public a transmis le courrier susmentionné et le dossier de
la cause au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal), estimant que
l’opposition devait être considérée comme tardive.
e)
Par prononcé du 13 septembre 2023, le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 17 août 2023 formée le 6 septembre 2023 par X.________
(I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 17 août 2023 était exécutoire (II) et
a dit que la décision était rendue sans frais (III).
f)
Envoyé
le même jour sous pli recommandé, le courrier contenant ce prononcé a été retourné
au tribunal avec la mention « non réclamé ». Une copie de ce prononcé
a été adressée le 2 octobre 2023 à X.________, sous pli simple. Le courrier accompagnant
cet envoi attirait l’attention du prénommé sur le fait que la décision était
réputée notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 21 septembre 2023, et
que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
C.
a)
Par courrier daté du « 14 octobre
2023 », mais remis à la poste le 4 octobre 2023, adressé au tribunal et reçu
au greffe de celui-ci le 5 octobre 2023, intitulé « recours », X.________ a
demandé au procureur sa clémence.
b)
Par
lettre du 6 octobre 2023, le tribunal a prié X.________ de bien vouloir indiquer, dans un délai
au 16 octobre 2023, si son envoi devait être considéré comme un recours contre le prononcé
rendu le 13 septembre 2023.
X.________ n’a pas donné suite à ce courrier.
c)
Le 19 octobre 2023, le tribunal a transmis le dossier de la cause à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
d)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure.
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre
une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP.
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Le délai de recours de dix
jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et
384
let. b CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
1.2
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le prononcé du 13
septembre 2023 a été notifié le même jour, par pli recommandé, à X.________,
qui ne l’a pas retiré. Le prénommé, qui avait formé opposition contre une ordonnance
pénale, devait s’attendre à recevoir des notifications des autorités pénales.
En cas d’absence, il lui incombait donc de prendre les dispositions nécessaires pour faire
suivre son courrier ou, le cas échéant, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification. Le prononcé est donc réputé notifié le dernier
jour du délai de garde, soit le 21 septembre 2023. X.________ disposait dès lors d’un
délai échéant le lundi 2 octobre 2023 pour interjeter recours. Déposé le 4 octobre
2023, son acte, si c’est bien un recours, est tardif et, comme tel, irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, au vu de l’incertitude existant
sur la volonté de X.________ de déposer un recours auprès de la Chambre de céans.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :