vd_findinfo · HC / 2018 / 939 · 2018-10-12 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 285 CC, 282 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2018 HC / 2018 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.054670-180718
571
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
_________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
282 al. 2 CPC ; 176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
mai 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a rappelé la convention passée
entre les parties lors de l’audience du 12 mars 2018, prévoyant notamment que la garde de
S.________ était confiée à G.________, R.________ exerçant un libre droit de visite
sur l’enfant prénommée, à défaut d'entente, un week-end sur deux et la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés ainsi qu’une soirée et une nuit par semaine
(I), a astreint
R.________ à
contribuer à l’entretien de S.________ par le versement d’une pension mensuelle de 763
fr. 55, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en main de G.________,
dès et y compris le 1
er
janvier 2017 (II), a astreint R.________
à
contribuer à l’entretien de G.________ par le versement d’une pension mensuelle de 200
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en main de l’intéressée, dès
et y compris le 1
er
janvier 2017 (III), a dit que le montant
assurant
l’entretien convenable de
S.________ était
arrêté à 1'272 fr.
60 par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites (IV), a dit que l’ordonnance
était
rendue sans frais (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a considéré que G.________, parent gardien de l’enfant S.________,
travaillait à plein temps pour un salaire mensuel net de 7'389 francs. Il a retenu que ses
charges s’élevaient à 6'115 fr. 25, arriérés d’impôt par 1'500 fr.
compris, et que son budget mensuel présentait un disponible de 1'273 fr. 75 (7'389 fr.
– 6'115 fr. 25). Quant à R.________, le premier juge a retenu que nonobstant le fait qu’il
était chômage, il convenait de retenir qu’il percevait 8'120 fr. par mois au moment de
l’introduction de la requête. Dès lors que ses charges s’élevaient à
6'175 fr. 70, son budget présentait un disponible de 1'945 fr. 05 (8'120 fr. 75 – 6'175 fr.
70). Le magistrat a considéré que R.________ devait prendre en charge le 60 % des coûts
directs de l’enfant S.________ et que G.________ devait contribuer à l’entretien de
sa fille à hauteur de 40 %. Le premier juge a encore considéré qu’il convenait de
répartir le disponible du couple entre les parties, de sorte que R.________ devait s’acquitter
d’une contribution d’entretien de 200 fr. par mois en faveur de G.________.
B.
a)
Par acte du 14 mai 2018, R.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 1
er
mai 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de
son dispositif en ce sens qu’il ne soit pas astreint à contribuer à l’entretien
de G.________.
b)
Par réponse du 14 mai 2018, G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
c)
Le 25 septembre 2018, R.________ a produit un onglet de 7 pièces sous bordereau, soit un courrier
de la Caisse de Chômage [...] (ci-après : la caisse de chômage) du 26 mars 2018
(pièce 050), des décomptes de salaires (pièces 051 à 056) et un document intitulé
« moyenne des gains perçus par R.________» (pièce 057).
d)
Une audience a été tenue par le juge délégué le 25 septembre 2018, au cours
de laquelle G.________ a requis que d’office, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1
er
mai 2018 soit modifiée en ce sens que l’entier des coûts directs de l’enfant S.________,
soit 1'272 fr. 60, allocations familiales en sus, soit pris en charge par R.________ au titre de contribution
d’entretien.
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de cette conclusion, dans la mesure
de sa recevabilité.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux R.________ et G.________ se sont mariés le [...] 1999 à [...]. Une enfant est
issue de cette union, à savoir S.________, née le [...] 2006.
R.________ est également le père d’un enfant issu de sa relation actuelle, à savoir
[...], né le [...] 2016.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
avril 2014.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 décembre 2017, G.________
a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de
S.________ soit arrêté à 1'514 fr. 25 (V) et à ce que R.________ soit astreint, dès
le 1
er
février 2017, à contribuer à l’entretien de S.________ par le versement, d’avance
le premier de chaque mois, en ses mains, d’une pension qui n’est pas inférieure à
2'000 fr., allocations familiales en sus (VI).
Par procédé écrit du 20 février 2018, R.________ a notamment conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions V et VI prises par G.________. A titre reconventionnel,
il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de S.________
soit arrêté à 723 fr. 15 (I), à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de sa fille S.________ par le versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de G.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 723
fr. 15 dès le 1
er
février 2017 (II) et à ce qu’il ne doive plus contribuer à l’entretien de
S.________ à compter du 1
er
mars
2018 (III).
Dans ses déterminations du 8 mars 2018, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par R.________ au pied de son procédé écrit du 20 février
2018 et a maintenu les conclusions prises dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 12 décembre 2017.
b)
Une audience a été tenue le 12 mars 2018 par la présidente, au cours de laquelle les parties
ont passé une convention partielle dont la teneur est la suivante :
«
I.              Parties conviennent
de continuer à vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
qu'elles ont suspendu la vie commune le 1
er
avril
2014.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à G.________, qui en payera les
intérêts et les charges en découlant.
III.
La garde de l’enfant S.________, née le [...] 2006, est confiée à G.________, qui
conserve le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
IV.
R.________ exercera un libre droit de visite sur sa fille S.________, d'entente avec G.________.
A défaut d'entente, il l’aura auprès de lui, transports à sa charge :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
- une soirée et une nuit par semaine, dès la sortie de l’école jusqu’à
la reprise de l’école le lendemain matin ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement une année sur deux à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an
et autres jours fériés ».
G.________ a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que R.________ contribue à son entretien
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’une pension
mensuelle de 1'000 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2017. R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de cette conclusion.
3.
a)
La situation personnelle et financière
de G.________ est la suivante :
G.________ travaille à plein temps en qualité d’enseignante à [...]. Elle perçoit
un salaire mensuel net de 7'389 fr., part au treizième salaire comprise.
Son minimum vital s’établit
comme suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
- Intérêts hyp. et charges
842 fr. 05
- Assurance-maladie obligatoire
391 fr. 95
- Frais médicaux              190
fr. 50
- Frais de transport              470
fr. 80
- Frais de repas              217 fr.
- Impôts              1'152 fr.
95
Total
4'615 fr. 25
G.________ doit par ailleurs s’acquitter de 1'500 fr. par mois à titre d’arriérés
d’impôt.
b)
La situation personnelle et financière de R.________ est la suivante :
R.________ travaillait auprès de la société [...] jusqu’au 28 février
2018 et percevait un revenu de 8'120 fr. net par mois, part au treizième salaire comprise.
Il perçoit des indemnités chômage depuis le mois de mars 2018. Son indemnité journalière
s’élève à 360 fr. brut, soit 322 fr. 60 net. Au mois de mars 2018, il a perçu
4'705 fr. 75 de la caisse de chômage, ainsi que 1'012 fr. 15 à titre de gain intermédiaire.
En avril 2018, R.________ a perçu 5'161 fr. 55 à titre d’indemnités chômage.
Il ressort du décompte de la caisse de chômage du mois d’avril 2018 que le droit aux
indemnités journalières a été suspendu durant cinq jours. En mai 2018, il a perçu
7'419 fr. 75 de la caisse de chômage et 6'774 fr. 55 en juin 2018. En juillet 2018, R.________ a
perçu 4'931 fr. de la caisse de chômage et 2'945 fr. 15 à titre de gain intermédiaire.
En août 2018, il a perçu 3'819 fr. 75 de la caisse de chômage et 3'227 fr. 85 à
titre de gain intermédiaire.
Son minimum vital s’établit
comme suit :
- Base mensuelle selon normes OPF
850 fr.
- Droit de visite              150 fr.
- Loyer mensuel               1'568
fr. 50
- Assurance-maladie obligatoire
348 fr. 25
- Assurance complémentaire
17 fr.
- Frais de transport              512
fr. 50
- Frais de repas              217 fr.
- Impôts              1'600 fr.
- Frais liés à l’enfant [...]
912 fr. 45
Total
6'175 fr. 70
c)
Les coûts directs de S.________ s’élèvent à 1’272 fr. 60, déduction
faite des allocations familiales par 250 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
1.2
Lorsque l’appel a pour objet un jugement
ou une ordonnance rendu en procédure sommaire, la voie de l’appel joint n’est pas ouverte
(art. 314 al. 2 CPC).
En l’espèce, la conclusion prise par G.________ (ci-après : l’intimée)
à l’audience d’appel, et qui tendait à la réforme de l’ordonnance attaquée,
contient un appel joint. L’ordonnance entreprise ayant été rendue en procédure sommaire,
cette conclusion est irrecevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC).
2.2
Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1). Cela étant,
les pièces produites par R.________ sont recevables et il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
R.________ (ci-après : l’appelant)
reproche au premier juge d’avoir tenu compte des arriérés d’impôt de l’intimée,
qui sont postérieurs à la séparation, pour établir son minimum vital.
De son côté, l’intimée soutient que selon le Tribunal fédéral, les arriérés
d’impôt devraient être pris en compte en présence de situations financières
favorables. Elle se réfère aux arrêts TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 8.3.1, TF
5C.260/2003 du 17 février 2004 consid. 3 et à l’ATF 140 III 337 consid. 4.4. Selon l’intimée,
cette question aurait également été traitée dans l’arrêt Juge déléguée
CACI 18 décembre 2017/597.
3.2
3.2.1
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). Ce principe
s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles (TF 5A_219/2014
du 26 juin 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.5 ; TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 consid. 2.2.3).
En cas de situations financières très
serrées, on ne prendra pas en compte les dettes arriérées, comme les dettes d'impôt,
dans le minimum vital (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227), alors qu'elles pourront être
prises en considération si la situation financière est favorable (TF 5A_876/2014 du 3 juin
2015 consid. 3.3). Tel ne pourra toutefois être le cas que d'acomptes effectivement payés en
remboursement d'arriérés d'impôt remontant à la vie commune, dont les époux
répondent solidairement (Juge délégué CACI 13 septembre 2011/248; Juge délégué
CACI 13 octobre 2011/298 ; Juge déléguée CACI 5 juillet 2017/284 consid. 5.2.3.2).
Les dettes contractées après la séparation ne doivent en principe pas être prises
en compte, à l'exception des dettes nécessaires à l'obtention du revenu, tel le leasing
raisonnable d'un véhicule nécessaire à l'exercice de la profession ou un prêt contracté
pour l'achat d'un tel véhicule (Juge délégué CACI 26 octobre 2011/316 ; Juge
délégué CACI 13 mars 2014/122).
3.3
En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a tenu compte de l’arriéré
d’impôt de l’intimée pour établir son minimum vital, dès lors qu’il
s’agit d’une dette postérieure à la fin de la vie commune, de laquelle les époux
ne répondent pas solidairement et qui n’est pas nécessaire à l’acquisition
du revenu. Contrairement à ce que soutient l’intimée, dans l’arrêt Juge déléguée
CACI 18 décembre 2017/597 et dans l’arrêt TF 5C.260/2003 du 17 février 2004, les
époux étaient solidairement débiteurs de l’arriéré d’impôt
dont il était question, si bien qu’ils sont sans pertinence en l’espèce. Quant
à l’arrêt TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018, la critique de la recourante relative
à la prise en compte de son arriéré d’impôt a été jugée irrecevable
par le Tribunal fédéral (TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 8.3.2.2.2). S’agissant
enfin de l’ATF 140 III 337, comme rappelé ci-avant, celui-ci se borne à rappeler la jurisprudence
constante selon laquelle les impôts courants et échus ne doivent pas être pris en considération
dans le minimum vital du droit des poursuites (ATF 140 III 337 consid. 4.4.4, JdT 2015 II 227).
Par conséquent, le minimum vital de l’intimée doit être arrêté à
4'615 fr. 25 (6'115 fr. 25 – 1'500 fr.), si bien que compte tenu de son revenu de 7'389 fr.,
son budget présente un disponible de 2'773 fr. 75 (7'389 fr. – 4'616 fr. 25).
4.
4.1
L’intimée requiert que l’entier
des coûts directs de l’enfant S.________ soit mis à la charge de l’appelant, dès
lors qu’elle assume la garde de l’enfant prénommée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 282 al. 2 CPC, lorsque
le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours
peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même
si elles ne font pas l'objet du recours. La règle de l’art. 282 al. 2 CPC est une émanation
de la maxime d'office applicable en matière de contribution d'entretien pour les enfants (art. 296
al. 3 CPC) ; l'interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s'applique pas (TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 3.2, RSPC 2018 p. 16). La règle de l’art. 282 al. 2 CPC s’applique
également en mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid.
3.2, RSPC 2018 p. 16).
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que la règle de l’art. 282 al. 2 CPC est de
nature potestative. Il n’y a pas lieu d’en faire application au détriment de l’enfant
(cf. Tappy, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 282 CPC et les réf. citées).
4.2.2
Les critères à prendre en compte pour calculer la contribution d’entretien s’appuient
toujours sur les besoins de l’enfant et sur la situation et les ressources de ses père et
mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l’enfant dispose sont également
pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation
des critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts
directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse
un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution
de prise en charge (Guillod, La détermination de l’entretien de l’enfant, in Le nouveau
droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, 2016, nn. 46 ss et
les réf. citées ; Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique :
ce qui change et ce qui reste, RMA 6/2016, pp. 427 ss [cité ci-après : Stoudmann, RMA
6/2016], spéc. pp. 443 ss ; Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd.,
2010, pp. 163 ss ; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den
Franken, FamPra.ch 1/2015, pp. 322 ss). L’addition des coûts directs de l’enfant –
éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque parent –
et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre de contribution d’entretien
pour l’enfant (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 7.1.2 et 7.1.3 et les réf. citées ;
Juge délégué CACI 31 mai 2018/322 consid. 6.2 ; Juge délégué CACI
8 mars 2018/155 consid. 6.4.2 et 6.4.3 ; Juge délégué CACI 4 décembre 2017/555
consid. 7.2.2 ; Juge délégué CACI 28 mars 2017/128 consid. 3.1 et les réf.
citées). Au final, si après paiement de la contribution d’entretien due pour les enfants
mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être réparti entre les conjoints (Stoudmann,
RMA 6/2016, pp. 443 ss).
Celui des parents dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant
les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation
à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ; TF
5A_ 936/2012 du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_ 386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010). Il est également possible,
dans certaines circonstances, d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant,
en sus des soins et de l'éducation, par des prestations en argent (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3 ; TF 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid.
7.1). Si les moyens à disposition du parent non gardien ne sont pas suffisants pour couvrir l’entier
des besoins des enfants, ou lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent non
gardien entraînerait un déséquilibre des situations économiques des parents, les
revenus du parent gardien doivent être mis à contribution (Stoudmann, La répartition des
coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, RMA 4/2018 pp. 255 ss, spéc. p.
266). Lorsqu’un des époux assume la garde exclusive, l’autre bénéficiant d’un
droit de visite usuel, il y aura lieu de pondérer la clé de répartition en proportion
des excédents pour tenir compte du fait que le parent gardien assume déjà son obligation
d’entretien principalement en nature (Colombini, Note sur l'entretien de l'enfant, JdT 2017 III
198 ; CACI 24 juillet 2018/430 consid. 8.4.1 et 8.4.2).
4.2.3
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties. Il
peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une
augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être
exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002
I 294 consid. 4 et les réf. citées).
4.3
4.3.1
En l’espèce, quand bien même l’appel
ne porte pas sur le montant de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant S.________,
le Juge délégué est compétent pour revoir le calcul opéré par le premier
juge (art. 282 al. 2 CPC ; cf.
supra
consid. 4.2.1).
Il y a tout d’abord lieu d’arrêter le revenu de l’appelant, en tenant compte du
revenu moyen effectivement perçu depuis le mois de mars 2018, soit depuis que l’appelant est
au chômage, en retenant un revenu hypothétique pour les cinq jours de suspension du droit aux
indemnités journalières au mois d’avril 2018, soit 1'613 fr. (322 fr. 60 x 5).
Le revenu moyen de l’appelant du 1
er
mars au 31 août 2018 peut ainsi être arrêté à 6'935 fr. 10 ([4'705 fr. 75 +
1'012 fr. 15 + 5'161 fr. 55 + {5 x 322 fr. 60} + 7'419 fr. 75 + 6'774 fr. 55 + 4'931 fr. +
2'945 fr. 15 + 3'819 fr. 75 + 3'227 fr. 85] / 6).
Cela étant, du 1
er
janvier 2017 au 1
er
mars 2018, le budget de l’appelant présentait un disponible de 1'944 fr. 30 (8'120 fr. –
6'175 fr. 70). Depuis le 1
er
mars 2018, le budget de l’appelant présente un disponible de 759 fr. 40 (6'935 fr. 10 –
6'175 fr. 70).
4.3.2
Jusqu’au 1
er
mars 2018, le total du disponible du couple s’élevait à 4'218 fr. 05 (2'273 fr. 75 +
1'944 fr. 30), dont 53,9% ([2'273 fr. 75 / 4'218 fr. 05] x 100) en faveur de l’intimée et
46,1 % ([1'944 fr. 30/ 4'218 fr. 05] x 100) en faveur de l’appelant. Il y a lieu de pondérer
la clé de répartition des coûts directs selon les excédents pour tenir compte du
fait que l’intimée assume déjà son obligation d’entretien principalement en
nature tout en travaillant à temps plein et de mettre 60 % du coût de l’entretien
de S.________ à la charge de l’appelant et 40 % à la charge de l’intimée.
Par conséquent, pour la période écoulée du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2018, c’est
à bon droit que le premier juge a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien
de S.________ à hauteur de 60 %, soit 763 fr. 55 (1'272 fr. 60 x 60 %) et l’intimée
à hauteur de 40 %, soit 509 fr. 05 (1'272 fr. 60 x 40 %).
4.3.3
Depuis le 1
er
mars 2018, le total du disponible du couple s’élève à 3'033 fr. 15 (759 fr.
40 + 2'273 fr. 75), dont 25 % en faveur de l’appelant ([759 fr. 40 / 3'033 fr. 15] x 100) et 75
% ([2'273 fr. 75 / 3'033 fr. 15] x 100) en faveur de l’intimée.
Dès lors que le disponible de l’intimée est trois fois supérieur à celui de
l’appelant, la clé de répartition 60 % – 40 % retenue par le premier juge ne lèse
en tout cas ni l’intimée, ni l’enfant. Comme il n’y a pas lieu de réformer
l’ordonnance d’office au détriment de l’enfant, on maintiendra la décision
du premier juge quant à la pension due pour l’enfant.
5.
5.1
L’appelant reproche au premier juge de l’avoir astreint à tort à contribuer à
l’entretien de l’intimée.
5.2
Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la
durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la
convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches
et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre
en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art.
163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). Si la situation financière des époux le permet
encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les
deux parties. Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique
indépendamment de la méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses
effectives (einstufige Methode) ; méthode du minimum vital élargi avec répartition
de l'excédent (zweistufige Methode) [TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5.2.1 ; sur la
distinction entre ces deux méthodes: cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1]).
Si l’épouse déploie déjà sa pleine capacité de gain, il n’est pas
arbitraire d’appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
par moitié, pour autant qu’elle n’ait pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée
d’un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (TF
5A_409/2007 du 14 novembre 2007 et réf. citées). Ainsi, même en cas de situation financière
favorable, la méthode du minimum vital élargi peut être utilisée si elle n’aboutit
pas à un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial,
p.ex. lorsqu’il est établi que les époux ne réalisaient pas d’économies
durant le mariage, ou que l’époux débiteur ne démontre pas qu’ils ont réellement
fait des économies ou encore qu’en raison des frais supplémentaires liés à
l’existence de deux ménages séparés et de charges, le revenu est entièrement
absorbé par l’entretien courant (Juge délégué CACI 9 décembre 2011/394 ;
cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1)
5.3
En l’espèce, du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2018, le budget de l’intimée présente un disponible de
1'764 fr. 70 (2'273 fr. 75 – 509 fr. 05) après s’être acquittée du coût
de l’entretien de S.________, respectivement de 1'637 fr. 45 (2'273 fr. 75 – 636 fr. 30)
depuis le 1
er
mars 2018.
Quant à l’appelant, son budget présente un disponible de 1180 fr. 75 (1'944 fr. 30 –
763 fr. 55) du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2018, respectivement de 123 fr. 10 (759 fr. 40 – 636 fr. 30) depuis
le 1
er
mai 2018.
Il s’ensuit que l’intimée ne peut prétendre à aucune contribution d’entretien
pour elle-même, son budget présentant un disponible supérieur à celui de l’appelant.
6.
6.1
Il découle de ce qui précède que l’appel de R.________ doit être admis, que
l’appel joint interjeté à l’audience par G.________ doit être déclaré
irrecevable (cf.
supra
consid. 1.2) et que l’ordonnance doit être réformée au chiffre III de son dispositif
en ce sens que R.________ ne doit pas être astreint à contribuer à l’entretien de
G.________.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimée G.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Vu l’issue du litige et au vu de l’ampleur de l’appel, l’intimée G.________
versera à l’appelant R.________ la somme de 1'000 fr. (art. 7 et 20
al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6] à titre
de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimée G.________ versera à l’appelant R.________ la somme
de 1’600 fr. (100 fr. + 600 fr.) à titre de dépens de deuxième instance et de remboursement
de l’avance des frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de R.________ est admis.
II.
L’appel joint interjeté à l’audience par G.________ est irrecevable.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit
que R.________ n’est pas astreint à contribuer à l’entretien de G.________ ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée G.________.
V.
L’intimée G.________ doit verser à l’appelant R.________ la somme de 1’600
fr. (mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance et de remboursement
de l’avance des frais judiciaires.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour R.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :