vd_findinfo · HC / 2014 / 639 · 2014-08-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DROIT DE GARDE, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.08.2014 HC / 2014 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.013627-141297
JS13.013627-141298
416
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
27 août 2014
__________________
Présidence
de              M.
GIROUD
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. ch. 1, 176 al. 3 et 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.V.________
,
requérante, et
B.V.________
,
intimé, tous deux à Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 2 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a attribué la garde de
l’enfant C.V.________, né le [...] 2001, à B.V.________ (I), assorti l’attribution
de la garde d’C.V.________ à B.V.________ aux conditions suivantes :
-
B.V.________ doit non seulement respecter le droit de visite de A.V.________, mais aussi favoriser les
relations entre C.V.________ et sa mère ainsi que ses frère et sœurs ;
-
B.V.________ doit veiller à ce qu’C.V.________ se rende sans faute à l’école ;
-
B.V.________ ne doit exercer aucune violence physique ou psychologique sur C.V.________ ;
-
B.V.________ doit laisser le SPJ avoir accès à C.V.________ afin que cette institution puisse
mener à bien son mandat au sens de l’art. 307 CC ;
-
B.V.________ doit amener son fils à entreprendre une thérapie individuelle ;
-
B.V.________ doit poursuivre sans faute la thérapie familiale entreprise aux Boréales (II),
octroyé un libre et large droit de visite à A.V.________ sur son enfant C.V.________, né
le [...] 2011 (recte : 2001), d’entente avec B.V.________. A défaut d’entente,
A.V.________ pourra avoir son fils C.V.________ auprès d’elle un week-end sur deux du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00 (III), maintenu la garde sur les enfants [...], née le [...]
2002, [...], née le [...] 2005 et [...], né le [...] 2007 à A.V.________ (IV), dit que
l’exercice du droit de visite de B.V.________ sur ses enfants [...], [...] et [...] s’exercera
par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents (V), dit que le Point Rencontre recevra une copie de la présente
décision, déterminera le lieu des visites et en informera les parents par courrier, avec copie
au tribunal (VI), dit que chaque parent est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (VII), astreint B.V.________ à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'200
fr., éventuelles allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.V.________ dès le 1
er
mai 2014 (VIII), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (IX), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (X), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a considéré que le déménagement d’C.V.________ chez
son père le 1
er
mai 2014 constituait une situation de fait nouvelle et essentielle, de sorte qu’il fallait déterminer
s’il y avait lieu de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale prononcées.
Dès lors que la mère affirmait ne plus être à même d’assumer son enfant
au vu de son comportement et que celui-ci pourrait de toute façon fuguer du foyer comme il l’avait
déjà fait en partant de chez sa mère, la solution la moins néfaste pour C.V.________
était de le confier à la garde de son père sous strictes conditions, dont le non-respect
conduirait à une nouvelle évaluation de la situation. Pour ce qui concerne la contribution
d’entretien, le premier juge a relevé que lorsqu’il s’était mis à son
propre compte, B.V.________ savait qu’il devait contribuer à l’entretien de sa famille,
si bien qu’il fallait lui imputer un revenu hypothétique mensuel net de 6'300 fr., correspondant
au revenu de sa précédente activité.
B.
Par acte du 11 juillet 2014, A.V.________ a fait
appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la situation provisionnelle, réglée notamment par convention du 4 février
2014 et l’arrêt du 7 avril 2014, reste inchangée, notamment en ce qui concerne la garde,
la pension alimentaire et l’interdiction faite à B.V.________ de s’approcher de sa famille
(II) et en ce sens que toute mesure (par exemple placement provisoire, prise en charge psychologique,
etc.) est prise dans les meilleurs délais pour permettre à C.V.________ de se libérer
psychologiquement de l’emprise de son père (III).
Par acte du 14 juillet 2014, B.V.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien
ses siens par le versement d’une pension mensuelle de 660 fr., allocations familiales en sus, dès
le 26 mai 2014.
Par décision du 17 juillet 2014, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 juillet 2014, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à B.V.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Renaud Lattion, et
l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Par décision du 17 juillet 2014, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 juillet 2014, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.V.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Pierre Ventura, et
l’a astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, née le [...] 1981, et B.V.________, né [...] 1979, se sont mariés le [...]
2001 au [...]. Quatre enfants sont issus de cette union : C.V.________, né le [...] 2001, [...],
née le [...] 2002, [...], née le [...] 2005 et [...], né le [...] 2007.
2.
A.V.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence le 3 avril 2013. Elle a notamment exposé que son époux était
un tyran domestique, qu’il exerçait depuis toujours des violences physiques et psychologiques
sur elle et les enfants et que, bien qu’ayant emménagé chez sa maîtresse en novembre
2012, il avait toujours une emprise totale sur eux, disposant de deux clés de l’appartement
et des clés de la boîte aux lettres. Elle a ajouté qu’à chaque passage à
l’appartement, son époux exerçait des violences physiques sur elle et menaçait les
enfants de mort s’ils obéissaient à leur mère. Elle a expliqué qu’elle
n’avait jamais osé s’adresser aux autorités pénale ou civile, ayant reçu
de son mari et de sa belle-mère des menaces de mort si elle le faisait, et que, quitte à en
perdre la vie, elle ne voulait plus continuer cette vie pour elle et pour ses enfants. Enfin, elle a
indiqué que son époux n’avait versé aucune contribution d’entretien pour les
siens depuis son départ en novembre 2012, ce qui n’empêchait pas celui-ci de mener grand
train, et qu’elle survivait grâce à l’aide de sa propre famille.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 3 avril 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président
du Tribunal d’arrondissement) a notamment autorisé les époux à vivre séparés
(I), attribué la jouissance du domicile conjugal à A.V.________ (Il), ordonné à B.V.________
de restituer, dans les 48 heures dès réception de l’ordonnance, à A.V.________ toutes
les clés du logement encore en sa possession ou en celle de sa mère, y compris celle de la
boîte aux lettres (III), attribué la garde des enfants à A.V.________ (IV) et dit que
B.V.________ exercera un droit de visite un week-end sur deux jusqu’à l’audience du
13 mai 2013 (V).
3.
Le 7 avril 2013, A.V.________ a déposé plainte contre son époux pour atteinte à la
liberté, atteinte à l’intégrité corporelle et atteinte à l’honneur
et domaine privé, indiquant qu’elle subissait régulièrement depuis 2005 des menaces
de mort, des insultes et des coups de la part de celui-ci. B.V.________ a reconnu qu’il avait frappé
et menacé son épouse une fois durant leur mariage, mais ne souhaitait pas dire pourquoi, et
qu’il lui était arrivé de l’insulter. Il a également admis qu’il l’avait
menacée de mort en prenant connaissance de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
3 avril 2013.
4.
Par lettre adressée le 10 avril 2013 au Président du Tribunal d’arrondissement, A.V.________
a exposé que son époux continuait à la menacer elle et les enfants. Elle a expliqué
que la veille, il avait rassemblé les enfants en leur disant qu’il allait les amener chez
son père au [...] et qu’il lui avait dit qu’il n’accepterait jamais qu’elle
vive en Suisse seule avec eux. Elle a indiqué que son mari avait enlevé pendant plusieurs jours
l’enfant [...], l’avait privée de tout contact avec sa mère et l’avait emmenée
au poste de police de la ville en la forçant à dire qu’elle voulait vivre avec lui. S’inquiétant
des pressions insupportables du père et de sa famille sur les enfants, ceux-ci ayant pleuré
toute la nuit à l’idée de devoir aller au [...], elle a requis, à titre de mesures
préprovisionnelles, que le droit de visite se déroule par l’intermédiaire du Point
Rencontre.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 10 avril 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement a en substance dit que, jusqu’à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, le droit de visite de B.V.________ sur les enfants ne pourra
pas s’exercer sans l’accord de son épouse, celle-ci étant autorisée à
refuser le droit de visite s’il apparaît préjudiciable aux enfants (I), et a fait interdiction
à B.V.________ sous la menace de la peine privative de liberté ou de la peine pécuniaire
prévues par l’art. 220 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
en cas d’enlèvement de mineur, subsidiairement sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission, d’emmener les enfants hors de Suisse (Il).
5.
Le 11 avril 2013, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a informé la
Justice de paix du district du Nord vaudois qu’il avait reçu un signalement de l’établissement
scolaire d’C.V.________, l’aîné des enfants. Celui-ci avait notamment rapporté
à la médiatrice scolaire que son père avait quitté le domicile conjugal pour aller
vivre chez sa maîtresse, qu’il revenait à l’appartement pour contrôler sa
femme, qu’il les frappait sa mère et lui (claques, coups de poing, tirage de cheveux ou d’oreilles),
que sa mère dormait dans une chambre avec les quatre enfants, que les autres chambres étaient
occupées par des amis du père et que son père menaçait sa mère de mort. Le 18
avril 2013, la Juge de paix a transmis son dossier au Président du Tribunal civil d’arrondissement,
commet objet de sa compétence et compte tenu de la procédure en cours.
6.
Par courrier du 17 avril 2013, A.V.________ a indiqué que son époux harcelait les enfants,
qu’il venait les prendre lorsqu’ils jouaient devant l’immeuble, qu’il les amenait
chez lui, qu’il leur disait que leur mère se comportait mal et qu’elle allait aller
en prison. Les enfants étaient complètement perturbés et ne savaient plus qui croire.
Elle a ajouté que son époux la menaçait de mort.
Le 19 avril 2013, B.V.________ a exposé qu’il s’était installé chez sa sœur
qui vivait dans le même quartier, de sorte qu’il se retrouvait forcément devant la place
de jeux attenante aux immeubles lorsqu’il sortait de chez elle, que c’était les enfants
qui se précipitaient vers lui lorsqu’il le voyait et qu’il ne les harcelait nullement.
Par télécopie du même jour, A.V.________ a qualifié la version des faits de son époux
de pure affabulation. Elle a confirmé que celui-ci exerçait une énorme pression sur les
enfants, qui le craignaient et qui n’osaient pas lui désobéir.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence du 19
avril 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a suspendu d’office le droit de
visite du père sur les enfants (I) et lui a interdit de s’approcher d’eux, de les importuner
ou de les contacter, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Il).
7.
Le 13 mai 2013, B.V.________ s’est déterminé sur les allégués de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 avril 2013. Il a notamment conclu à l’octroi
d’un droit de visite usuel sur ses enfants, au versement d’une contribution d’entretien
dont le montant sera précisé en cours d’instance et à la mise en œuvre d’une
enquête du SPJ visant à déterminer la situation de vie des enfants du couple et proposer
toutes les mesures utiles concernant le droit de garde et de visite. Il a exposé que le couple avait
toujours été heureux jusqu’à récemment, que les problèmes avaient commencé
lorsqu’il avait été en incapacité de travail pendant une année, que son épouse
avait alors commencé à devenir suspicieuse et tyrannique, lui reprochant de ne pas disposer
de suffisamment de moyens financiers pour l’entretenir, et qu’il n’avait quitté
le domicile conjugal qu’à la suite de l’ordonnance superprovisionnelles du 3 avril 2013.
Il a précisé qu’il n’avait jamais menacé sa femme, hormis le jour où
il avait reçu l’ordonnance précitée, et a nié avoir menacé de repartir
vivre au [...] avec les enfants.
8.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2013, les
parties ont conclu la convention suivante, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, [...] à 1400 Yverdon-les-Bains, est attribuée à A.V.________
qui en payera le loyer et les charges.
III.
La garde des enfants C.V.________, né le [...] 2001, [...], née le [...] 2002, [...], née
le [...] 2005 et [...], né le [...] 2007, est confiée à A.V.________.
IV.
B.V.________ exercera son droit de visite sur les enfants C.V.________, né le [...] 2001, [...]
née le [...] 2002, [...], née le [...] 2005 et [...], né le [...] 2007, par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
V.
Point Rencontre recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera
les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes.
VI.
Chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites.
VII.
Parties sont d’accord qu’un mandat d’enquête soit donné au Service de protection
de la jeunesse.
VIII.
B.V.________ fera une liste de ses effets personnels et des classeurs d’entreprise, ainsi qu’une
liste des effets personnels de sa mère, qu’il donnera à son beau-frère [...], lequel
prendra contact directement avec A.V.________ pour aller récupérer seul ces affaires dans un
délai de dix jours. »
9.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2013, le Président du
Tribunal d’arrondissement a astreint B.V.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr., éventuelles allocations familiales
en plus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.V.________ dès le 1
er
avril 2013, et chargé le SPJ d’un mandat d’enquête en vue de fixer le droit de
visite du père sur les enfants.
Par acte du 21 juin 2013, A.V.________ a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que B.V.________ est astreint à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 3'700 fr., allocations
familiales en sus, payable dès le 1
er
novembre
2012. Le 14 août 2013, B.V.________ a conclu au rejet des conclusions de l’appel.
L’audience d’appel s’est déroulée le 30 août 2013. Deux suspensions
d’audience ont eu lieu. Les parties ont convenu ce qui suit :
« I.
A partir du 1
er
avril 2013, B.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'350 fr. (mille trois cent cinquante
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.V.________, allocations familiales
non comprises.
B.V.________
s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur en
vue de permettre le versement à A.V.________ des allocations familiales dès le 1
er
avril 2013.
II.
A partir du 1
er
décembre 2013, la contribution d’entretien mentionnée sous chiffre I ci-dessus s’élèvera
à 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales non comprises.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 juin
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est confirmée.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
Dans une lettre du 9 septembre 2013 adressée
au Juge délégué de la Cour d’appel civile, le conseil de A.V.________ a indiqué
que cette dernière avait subi des pressions et des menaces de la part de son époux lors de
la suspension d’audience du 30 août 2013, raison pour laquelle elle avait accepté les
conditions exigées et signé la convention.
Le 9 septembre 2013, B.V.________ a contesté la version des faits de son épouse en soutenant
que celle-ci était déjà d’accord une semaine auparavant avec la convention passée
en audience.
Le 13 septembre 2013, A.V.________ a personnellement écrit au Juge délégué de la
Cour d’appel civile afin de lui confirmer que son époux l’avait menacée en langue
serbe durant la suspension d’audience. Le 21 octobre 2013, elle a formellement demandé la
reprise de l’instruction de la procédure d’appel, sinon à ce que sa demande soit
considérée comme une demande de révision.
Le 2 décembre 2013, B.V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande
de révision.
10.
Le 12 septembre 2013, A.V.________ a informé le Président du Tribunal d’arrondissement
que son époux était entré la veille au soir de force dans son appartement en menaçant
les enfants, avait saccagé l’appartement en y versant des ordures, avait pris des photos et
était allé ensuite à la police se plaindre de ce qu’elle était une mauvaise
mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement
a notamment interdit à B.V.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP, d’approcher à moins de 100 mètres de l’entrée de
l’immeuble sis [...] à Yverdon-les-Bains, dans lequel vit A.V.________, et transmis une copie
de l’ordonnance au SPJ afin qu’il puisse intégrer les événements survenus
dans son rapport.
Le 13 septembre 2013, B.V.________ a soutenu que les relations avec son épouse s’étaient
apaisées et que celle-ci l’avait autorisé à venir au domicile conjugal le 11 septembre
2013 en fin d’après-midi.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement a interdit à B.V.________, sous la menace de l’art. 292
CP, d’approcher à moins de 100 mètres de l’entrée de l’immeuble dans
lequel vit son épouse. Il a constaté que B.V.________ avait fait preuve de comportements violents
par le passé et avait proféré des menaces envers son épouse, notamment des menaces
de mort. Il aurait en outre exercé des pressions insupportables sur les enfants, de sorte qu’il
apparaissait que ces derniers étaient perturbés. La récente intrusion du père dans
l’appartement conjugal constituait un indice supplémentaire de l’existence d’une
menace sérieuse qui fasse craindre à A.V.________ pour son intégrité physique, psychique,
sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle des enfants.
11.
Le SPJ a produit un rapport d’évaluation le 24 octobre 2013, indiquant notamment ce qui suit :
«
DISCUSSION
ET PROPOSITIONS
La
différence de comportements des enfants en présence de leur mère ou de leur père
est flagrante et impressionnante : les enfants ont peur de leur père et se montrent totalement
soumis. Ils n’osent pas lui parler si ce n’est acquiescer par un murmure ou un hochement
de tête.
Avec
leur mère, nous avons vu des enfants détendus et parlant normalement en sa présence. Nous
avons constaté que Mme A.V.________ se montrait attentive à leurs besoins ; elle se montre
disponible, à leur écoute, tout étant cadrante avec eux, à ceci près que les
enfants, selon ce qu’elle nous dit, peuvent parfois se coucher tard, même en semaine.
Lors
de nos trois visites au domicile de la maman, nous n’avons jamais constaté de désordre
ou de saletés dans l’appartement. Les enfants étaient toujours propres et correctement
habillés. Les enseignants n’ont pas exprimés de critiques concernant leur hygiène.
(…)
La
visite que nous avons organisée entre Monsieur B.V.________ et ses enfants est suffisamment éloquente
pour comprendre que le respect qu’il dit exiger de ses enfants est fondé sur la crainte, voire
l’intimidation. Les propos tenus par ce père rendent improbable qu’il puisse envisager
un autre mode d’éducation.
Monsieur
B.V.________ ne s’est rendu qu’une seule fois au Point Rencontre de mi-août à fin
septembre. La seule fois où il y est allé, il est arrivé avec beaucoup de retard. Il fait
fi de l’interdiction de périmètre qui lui a été imposée. Etant souvent
chez sa sœur, il lui est facile, tout comme pour la tante et la grand-mère, de rencontrer les
enfants lorsqu’ils rentrent de l’école, de les influencer et d’être au courant
de ce qui se passe chez son épouse.
(…)
Il
s’agit actuellement de permettre aux enfants de vivre dans le calme. Les dispositions actuelles
concernant les visites ne sont pas respectées par le père et ne protègent pas les enfants.
Nous sommes également inquiets de l’ingérence de sa propre famille, qui va sans doute
continuer, au vu de la proximité des domiciles.
Nous
tenons également à vous faire part de nos craintes concernant les réactions que pourraient
avoir ce père s’il ne peut pas voir ses enfants comme il le désire et qu’il ne
les enlève ou s’en prenne physiquement à Madame.
CONCLUSIONS
Au
vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette situation, nous nous permettons
de proposer à votre Autorité :
•
De suspendre les visites, jusqu’à ce que Monsieur B.V.________ entreprenne des démarches
personnelles qui garantissent qu’il respectera les décisions judiciaires ;
•
De maintenir le périmètre de sécurité sous la menace des peines prévues par
l’art. 292 CP, Madame pouvant faire appel à tout moment aux Forces de l’ordre pour protéger
les enfants et elle-même, voire d’étendre cette interdiction, si nécessaire, à
la famille du père ;
•
En cas de divorce, d’octroyer la garde et l’autorité parentale entière à Madame
A.V.________ ;
•
D’instaurer une mesure de surveillance au sens de l’art. 307 CCS. »
Le 31 octobre 2013, A.V.________ a requis que le Président du Tribunal d’arrondissement rende
une ordonnance de mesures superprovisionnelles reprenant les conclusions du SPJ. B.V.________ s’y
est opposé.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 octobre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement
a suspendu le droit de visite du père sur ses enfants et maintenu l’interdiction faite à
celui-ci d’approcher à moins de 100 mètres du domicile de son épouse, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Le 17 décembre 2013, le Point Rencontre a indiqué que trois visites avaient eu lieu les 7 septembre,
5 et 19 octobre 2013 et que le père ne s’était pas présenté les 17 août
et 21 septembre 2013, alors que les enfants étaient là.
12.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 26 novembre 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement a institué une mesure de surveillance au sens de l’art.
307 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des quatre enfants,
nommé le SPJ en qualité de surveillant judiciaire et invité ce dernier à déposer
un rapport jusqu'au 31 janvier 2014. Il a en outre interdit à B.V.________ d’approcher ou
d’importuner sa femme et ses enfants que quelque façon que ce soit, sous menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP).
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 février 2014,
les parties ont signé la convention suivante :
« I.
Parties consentent à ce que la mesure de surveillance au sens de l’article 307 CC en faveur
de C.V.________, né le [...] 2001, [...], née le [...] 2002, [...], née le [...] 2005,
et [...], né le [...] 2007, soit maintenue pendant la durée des mesures protectrices de l’union
conjugale.
II.
B.V.________ s’engage à faire, dans les meilleurs délais, toutes les démarches pour
commencer une thérapie auprès d’un psychothérapeute.
III.
Les parties s’engagent à mettre en place un droit de visite dans un cadre thérapeutique,
avec le soutien du Service de protection de la jeunesse (SPJ), dans le cadre du mandat qui lui est confié.
IV.
B.V.________ s’engage à ne pas approcher, ni importuner A.V.________, C.V.________, [...],
[...] et [...] de quelque façon que ce soit. »
Le Président du Tribunal d’arrondissement a ratifié la convention séance tenante
et informé les parties qu’il maintenait la mesure de surveillance à titre de mesures
protectrices de l’union conjugale et la désignation du SPJ en qualité de surveillant
judiciaire.
13.
Le 4 avril 2014, A.V.________ a écrit au Président du Tribunal d’arrondissement pour
l’informer que son époux avait violé son interdiction de ne pas s’approcher d’elle
et des enfants. En effet, sans l’avertir, il avait emmené l’enfant C.V.________ avec
lui deux jours auparavant, lui avait fait des cadeaux et aurait fait pression sur lui pour qu’il
aille vivre chez lui en lui promettant de lui donner plus tard sa voiture [...].
Le 9 avril 2014, A.V.________ a indiqué au Président du Tribunal d’arrondissement que
son époux persistait dans son comportement.
Le 10 avril 2014, B.V.________ a exposé au Président du Tribunal d’arrondissement que
l’enfant C.V.________ ne cessait de vouloir reprendre contact avec lui et que ce dernier lui aurait
expliqué qu’il serait maltraité par sa mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement
a donné ordre à B.V.________ de ne pas s’approcher, ni importuner son épouse et
ses enfants de quelque façon que ce soit, sous la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP.
14.
Par arrêt du 7 avril 2014, dont les considérants écrits ont été envoyés
aux parties le 19 mai 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a admis la
requête de révision de A.V.________ (I) et dit que la transaction valant arrêt sur appel
du 30 août 2013 est révisée à ses chiffres I et II en ce sens qu’à
partir du 1
er
avril 2013, B.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'900 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.V.________, allocations familiales non comprises, B.V.________
s’engageant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur
en vue de permettre le versement à A.V.________ des allocations familiales dès le 1
er
avril 2013 (II).
Le juge délégué a considéré que A.V.________ avait contracté sous l’empire
de la crainte fondée, de sorte que sa demande de révision était admise, et que le revenu
de B.V.________ s’élevait à 6'300 fr., compte tenu des pièces produites et des informations
fournies à la société de leasing lorsqu’il avait acheté son véhicule [...]
en août 2012.
15.
Le 15 avril 2014, B.V.________ a produit une lettre manuscrite de son fils indiquant que sa mère
l’aurait frappé et qu’il désirait aller vivre son père.
Le 17 avril 2014, A.V.________ a contesté toute violence envers son fils et allégué que
son époux pouvait bien acheter des cadeaux onéreux à C.V.________ dès lors qu’il
n’avait jamais payé aucune pension alimentaire.
Le 1
er
mai 2014, constatant que son époux téléguidait C.V.________, qu’il lui faisait dire
des mensonges pour la discréditer et que l’enfant n’allait plus à l’école
depuis qu’il était sous l’influence de son père, A.V.________ a demandé à
ce que l’enfant soit placé provisoirement afin de permettre un retour à une situation
normale.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
mai 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a rejeté la requête de A.V.________.
16.
Entendu par le SPJ le 1
er
mai 2014, C.V.________ a notamment déclaré que sa mère l’aurait étranglé
plusieurs fois et qu’il se sentait le plus en paix chez son père que chez sa mère.
Dans un rapport du 1
er
mai 2014, le SPJ a exposé que A.V.________ les avait informé que l’enfant C.V.________
était parti vivre chez son père. Constatant qu’il n’avait pas été possible
de vérifier les allégations de l’enfant selon lesquelles sa mère lui ferait subir
de mauvais traitements, le SJP a constaté que le père déployait une stratégie de
séduction pour attirer l’enfant de son côté et que ce dernier était victime
des stratégies des deux parents pour le retenir de leur côté et régler d’autres
comptes. Estimant que cette bataille devait cesser au plus vite dans l’intérêt de l’enfant,
le SPJ se demandait si un placement chez le père pourrait favoriser une réduction du conflit
parental, dont les conditions seraient alors les suivantes : un large droit de visite à la
mère, un retour et l’assistance régulière, sans failles, d’C.V.________ à
l’école, l’engagement absolu de B.V.________ de n’exercer aucune violence physique
ou psychologique sur son fils, de laisser le SPJ avoir accès à C.V.________ pour exercer son
mandat et le respect par le père des autres conditions ordonnées par le Président du Tribunal
d’arrondissement.
Par lettre du 12 mai 2014, A.V.________ a soutenu que l’enfant C.V.________ était acheté
par son père et était sous sa totale emprise. Elle s’opposait dès lors très
fermement à l’idée d’un placement chez son père.
Le 28 mai 2014, B.V.________ s’est déterminé en contestant déployer une stratégie
de séduction sur son fils et en adhérant aux conclusions du SPJ, dès lors qu’C.V.________
souhaitait vivre plus que tout auprès de lui.
17.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2014, B.V.________ a conclu
à la modification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4
juin 2013 en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une
pension de 660 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de son épouse, allocations
familiales en sus.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a eu lieu le 3 juin 2014.
B.V.________ a conclu à ce que la garde d’C.V.________ lui soit confiée, un libre et
large droit de visite, réglementé à défaut d’entente, étant accordé
à la mère, et à ce qu’il puisse bénéficier d’un droit de visite
sur les trois autres enfants à l’intérieur des locaux du Point Rencontre. A.V.________
a conclu au rejet des conclusions qui précèdent et à celles prises dans la requête
du 26 mai 2014. Elle a conclu à ce que toute mesure soit prise pour assurer le bien-être d’C.V.________
et l’exercice de son libre choix, notamment au moyen d’encadrements thérapeutiques.
B.V.________ a conclu au rejet des conclusions de son épouse.
B.V.________ a déclaré que c’était C.V.________ qui avait choisi d’habiter
avec lui et qu’il ne l’avait en aucun cas forcé. A.V.________ a allégué que
la situation de fait actuelle était contraire aux ordonnances d’interdiction de périmètre
dirigée contre B.V.________ et que cela ne saurait être avalisé par un tribunal. Depuis
son départ chez son père le 1
er
mai
2014, elle n’avait vu C.V.________ que quelquefois, de manière très irrégulière,
et ce dernier était violent et importunait ses frère et sœurs verbalement. Au vu du comportement
actuel d’C.V.________, elle ne se sentait pas à même de pouvoir assumer son enfant. Elle
estimait qu’un retour chez elle perturberait fortement la vie familiale et qu’un placement
temporaire était la meilleure solution afin d’apaiser C.V.________.
18.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
A.V.________
travaille
sur appel dans la région d’Yverdon-les-Bains. Son revenu mensuel net moyen est de l’ordre
de 500 francs.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle pour elle-même
1’350
Bases
mensuelles [...], [...] et [...] (1x 600 et 2x 400)
1’400
Loyer,
charges comprises              1’635
Primes
d’assurance-maladie
425
Total
4’810
Le budget de A.V.________ présente ainsi un manco de 4'310 fr. (500 fr. – 4'810 fr.).
b)
B.V.________ a indiqué qu’il avait décidé de se mettre à son propre compte
depuis le 1
er
mai 2014, en créant sa société U.________SA plâtrerie-peinture. Son salaire mensuel
net est de 6'300 francs. Il travaillait auparavant pour le compte de l’entreprise de plâtrerie
Zymeraj Sàrl en tout cas depuis février 2013 pour un salaire mensuel net de 6'300 francs.
Il vit dans son appartement avec sa mère.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle              1’200
Base
mensuelle C.V.________
600
Loyer,
charges comprises              1’660
Prime
assurance-maladie              337
Frais
de transport
243
Total
4’040
Son solde disponible est ainsi de 2'260 fr. (6'300 fr. – 4’040 fr.).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Colombini, JT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c.
3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 c. 3.2 et réf.).
b)
En l’espèce, depuis la convention passée lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 mai 2013 (concernant la garde de l’enfant C.V.________) et l’arrêt
du 7 avril 2014 du Juge délégué de la Cour d’appel civile (concernant la contribution
d’entretien), il est établi que l’enfant C.V.________ a déménagé chez
son père le 1
er
mai 2014 et que ce dernier a créé sa propre entreprise U.________SA plâtrerie-peinture.
Il s’agit de nouveaux éléments de fait essentiels et durables concernant la situation
personnelle de l’enfant C.V.________ et la situation financière des parties qui peuvent justifier
une modification des mesures protectrices de l’union conjugale ordonnées.
4.
a)
L’appelante soutient que son époux
a exercé des pressions psychologiques sur C.V.________ pour que celui-ci vienne vivre avec lui et
que l’apaisement n’aura pas lieu dans un tel cas de figure, dès lors qu’il s’agit
d’une guerre lancée par l’appelant et sa mère contre elle pour la déstabiliser
et lui enlever à terme ses trois autres enfants.
b)
Aux termes de l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité
de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son
développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes
ou sont hors d’état de le faire.
Selon la disposition précitée, il faut que le développement de l’enfant, à
savoir son bien corporel, intellectuel ou moral, soit menacé. Il n’est pas nécessaire
qu’il y ait eu atteinte effective et que le mal soit déjà fait. Il peut notamment y avoir
mise en danger du bien intellectuel ou moral de l’enfant en cas d’absence ou d’incapacité
des parents et de difficultés dans l’exercice du droit de visite. Les dissensions des père
et mère entre eux, même si elles ne portent pas directement sur des questions qui ont trait
à l’enfant, peuvent représenter un danger pour celui-ci lorsqu’il est impliqué
dans les conflits ou témoin de violences verbales ou physiques graves et répétées
(Meier, Commentaire romand, Bâle 2010, nn. 4-6 ad art. 307 CC, pp. 1877-1878).
L’art. 307 CC sert également de base légale à certaines mesures d’investigation,
telles que des expertises, qui permettront de déterminer si le bien de l’enfant est mis en
danger et si des mesures sont nécessaires (Meier, op. cit., n. 17 ad art. 307 CC, p. 1881).
c)
En l’espèce, il n’est pas exclu que l’appelant exerce des pressions sur l’enfant
C.V.________ puisqu’on lit dans le rapport d’évaluation du SPJ du 24 octobre 2013 que
« le respect qu’il (réd. : le père) dit exiger de ses enfants est fondé
sur la crainte, voire l’intimidation. Les propos tenus par ce père rendent improbable qu’il
puisse envisager un autre mode d’éducation ». Cela est d’ailleurs quasiment
admis par le SPJ, qui a indiqué dans son rapport d’information du 1
er
mai 2014 que le père déployait « une stratégie de séduction de l’enfant,
pour l’attirer de son côté ». Un tel état de choses ne permet pas pour
autant d’en conclure qu’une attribution de la garde au père est injustifiée, pas
plus que le fait que celui-ci aurait le cas échéant violé les injonctions qui lui avaient
été adressées de pas approcher les enfants et leur mère. Il faut plutôt se demander
quelle est la solution la plus favorable pour l’enfant C.V.________. Hormis les allégations
des parties, auxquelles le conflit aigu qui les divise ôte beaucoup de leur fiabilité, on ne
dispose que de l’avis du collaborateur du SPJ qui a rencontré les intéressés. Or,
il a exposé dans le rapport susmentionné en résumé qu’il y avait urgence à
ce que la « bataille » dont l’enfant C.V.________ faisait l’objet cesse et
que, compte tenu du risque que celui-ci fugue de chez sa mère ou subisse d’autres pressions
de la part de son père, un placement chez celui-ci pourrait être adéquat moyennant certaines
conditions. L’appelante, en se bornant à déplorer l’influence que le père
a sur son fils, ne démontre en rien que la proposition d’apaisement effectuée par le
SPJ serait contraire au droit ou aux intérêts de l’enfant. Avec le premier juge, il faut
plutôt admettre que cette solution est proportionnée et apte à calmer la situation. Il
n’y a pas lieu de procéder à l’audition de témoins requise par l’appelante
sans indiquer leur identité ni l’objet de leurs déclarations. L’unique moyen de
l’appelante doit dès lors être rejeté.
5.
a)
L’appelant soutient d’une part que la contribution d’entretien à sa charge doit
être calculée sur la base du revenu qu’il réalise depuis qu’il a créé
sa propre société, soit 4'450 fr. brut, d’autre part que son minimum vital doit être
de 1'350 fr. au lieu de 1'200 fr., en tant que débiteur monoparental ayant la garde de l’enfant
C.V.________.
b)
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par
l’une des parties à l’autre. Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer,
chacun selon ses facultés (art. 163 al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par
l’existence parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer
d’une manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 lI 314 c. 4b/aa). Le montant
de la contribution d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n’a pas arrêté de mode
de calcul à cette fin. L’une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes
et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l’art. 163 al. 1 CC), est
celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent. En cas de situation financière
favorable, la comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune ; il convient plutôt
de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures
(ATF 115 Il 424 c. 3 ; TF 5A_515/2008 du 1er décembre 2008 c. 2.1, publié in FamPra.ch
2009 p. 429 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c.
2a/bb, publié in Fam 2002 p. 331). Le train de vie mené jusqu’à la cessation de
la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (ATF 121 I 97 c.
3b ; ATF 118 II c. 20b).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille – et
notamment la contribution pécuniaire à verser par l'un des conjoints à l'autre dans le
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al. 1 CC ; voir p. ex.
TF 5A_914/2010 du 10 mars 2011) ou de mesures provisoires dans un procès en divorce (art. 276 al.
1 CPC ; voir p. ex. TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1) – en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif du débiteur ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c.
4 ; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées). La prise en
compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit
simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se
procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin
de remplir ses obligations ; les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement
publié aux ATF 129 III 577 ; TF 5A_894/2010 précité c. 3.1 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 c. 3.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, comme l’a exposé le premier juge de façon convaincante, rien
ne justifiait que l’appelant crée une entreprise et ne réalise plus désormais qu’un
revenu nettement inférieur à celui qui était le sien auparavant, de sorte qu’il
doit se voir imputer un revenu hypothétique. Il y a lieu d’adhérer au surplus au calcul
effectué au sujet d’un tel revenu par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile dans son arrêt du 7 avril 2014 (p. 18). Quant au supplément de 150 fr. à son minimum
vital que l’appelant réclame à titre de débiteur monoparental, il ne saurait modifier
la contribution mise à sa charge, eu égard au fait que l’appelant peut compter sur l’aide
de sa mère pour s’occuper d’C.V.________ et que cette contribution ne permet pas à
l’épouse et aux autres enfants de couvrir leurs charges.
6.
Il résulte de ce qui précède que les appels de A.V.________ et B.V.________ doivent être
rejetés et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour l’appelante
et à 600 fr. pour l’appelant (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat, dès lors
que ceux-ci succombent (art. 106 al. 1 CPC) et sont au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Renaud Lattion a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Me Lattion indique avoir consacré 6h50 de travail, sans indiquer le détail
de ses opérations. Compte tenu du seul mémoire d’appel qui ne contient qu’une situation
de fait et des conclusions, de la connaissance préalable du dossier de première instance (une
procédure d’appel ayant de plus déjà eu lieu devant l’autorité de céans
au début de l’année 2014) et de la relative simplicité de la cause, il convient
de réduire le temps consacré à l’appel à trois heures. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 583 fr.
20, soit 540 fr. plus 43 fr. 20 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 52 fr. 15,
soit 48 fr. 30 plus 3 fr. 85 de TVA, soit au total 635 fr. 35.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me Pierre Ventura a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Me Ventura indique avoir consacré 5h35 de travail, avec le détail de ses
opérations. Il n’y a pas lieu de prendre en compte le poste « première analyse
du dossier » par 50 minutes, dès lors que le conseil d’office connaît déjà
le dossier et qu’une procédure d’appel a déjà eu lieu devant l’autorité
de céans au début de l’année 2014, ni le poste « lettre à la Cour
d’appel » par 10 minutes, dès lors qu’il ne s’agit que de la lettre
d’accompagnement du mémoire d’appel et correspond à du travail de secrétariat.
Pour la prise de connaissance de l’appel de Me Lattion, une durée de 50 minutes est exagérée
s’agissant de la lecture d’un simple mémoire sept pages avec interligne espacé
(recevabilité, demande d’assistance judiciaire, mesures d’instruction et conclusions
comprises) ; il sera retenu 15 minutes. La rédaction d’un mémoire de fait de trois
pages avec interligne espacé (recevabilité, demande d’assistance judiciaire et conclusions
comprises) par trois heures pour une cause simple ne doit pas nécessiter davantage qu’une
heure. La tenue d’une conférence d’une heure avec le client s’agissant des seuls
griefs du revenu mensuel net et du montant du minimum vital parait excessive et il sera retenu 30 minutes.
Les autres lettres à « client » ou à Me Lattion correspondent à 25 minutes.
Il sera par conséquent retenu 2h10 de travail. Enfin, les photocopies sont comprises dans les frais
généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité est arrêtée à 421 fr. 20,
soit 390 fr., plus 31 fr. 20 de TVA au taux de 8 %.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelante et à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant, sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Renaud
Lattion, conseil de l’appelante, est arrêtée à 635 fr. 35 (six cent trente-cinq
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Pierre Ventura, conseil
de l’appelant, à 421 fr. 20 (quatre cent vingt et un francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Renaud Lattion (pour A.V.________)
‑
Me Pierre Ventura (pour B.V.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :