vd_findinfo · Pron / 2010 / 5 · 2010-02-03 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 36 al. 1 CPC, 36 al. 2 CPC, 36 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2010 Pron / 2010 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
42/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 36 CPC
Vu l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par le
Président de la Chambre des recours dans la cause divisant
notamment le recourant
Z.________
, à Londres,
d'avec
T.________ SA
,
à Zurich,
disant que le
recours interjeté contre le jugement incident rendu le 24
juillet 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne est
considéré comme non avenu pour défaut de
paiement de l'avance de frais dans le délai
échéant trois semaines après réception
de la lettre du greffe de la cour de céans du 23 octobre
2009
,
vu l'avis de réception attestant que ce dernier courrier a
été notifié à Z.________ le 11 novembre
2009,
vu le courriel du 15 janvier 2010, rédigé en
allemand, par lequel Z.________ a informé le Tribunal
cantonal qu'il avait effectué le versement de l'avance de
frais le 12 janvier 2010 - lendemain du jour où
l'arrêt du Président de la Chambre des recours
précité lui avait été notifié -
et qu'il formulait une demande de restitution de délai, la
requête allant être adressée à la cour de
céans une fois la traduction française
effectuée,
vu la requête de restitution de délai du 18 janvier
2010, dans laquelle Z.________ expose en substance qu'en raison de
ses connaissances en français très limitées,
il n'a pas compris qu'un délai lui avait été
imparti pour verser l'avance de frais, croyant que le paiement
pouvait être effectué le jour de la séance
comme en procédure devant le juge de paix,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que
chaque partie doit
faire l'avance des émoluments et des frais pour toute
opération de l'office requise par elle ou ordonnée
par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]; art. 13 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 TFJC),
qu'en l'espèce, le délai de trois semaines dès
réception le 11 novembre 2009 de la lettre du greffe du 23
octobre 2009 est arrivé à échéance le 2
décembre 2009,
que l'avance de frais a été effectuée le 12
janvier 2010 et créditée le lendemain, soit
après l'échéance du délai
imparti,
qu'en principe, Z.________ est donc bien déchu de son droit
de recourir contre le jugement incident du 24 juillet
2009;
attendu que l'art. 50 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110) prévoit que la
restitution d'un délai pour empêchement d'agir non
fautif peut être accordée après la notification
de l'arrêt fédéral, qui est alors
annulé,
que le Code de procédure civile vaudois ne contient pas de
disposition analogue,
que la jurisprudence de la cour de céans a laissé
ouverte la question de savoir si une requête de restitution
de délai judiciaire peut être présentée
après que l'arrêt cantonal a été rendu
(CREC I, 18 septembre 2009, n
o
457/I; CREC I, 5
décembre 2007, n
o
610/I et
références; CREC, 4 février 1998,
n
o
45; contra CREC, 21 mars 2005, n
o
167,
où la cour de céans a implicitement admis la
recevabilité d'une telle requête avant de la
rejeter),
qu'en l'espèce, cette question peut demeurer en
l'état indécise, dès lors que la requête
de restitution doit être rejetée;
attendu que, selon l'art. 36 al. 1 CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie
adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait
été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai,
qu'en l'espèce, la requête formulée dans le
courriel du 15 janvier 2010
- à supposer qu'elle soit recevable -, ainsi que celle
du 18 janvier 2010 n'ont pas été
déposées dans ce délai de vingt jours,
nonobstant les féries de Noël qui l'ont suspendu du 18
décembre 2009 au 2 janvier 2010 inclusivement (cf. art. 39
al. 1 let. c CPC);
attendu que, conformément à l'art. 36 al. 2 CPC, le
juge peut également accorder la restitution pour des motifs
légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution
ait été demandée sans retard,
que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif
invoqué soit légitime, il faut que
l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne
puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996
III 165, CREC Aboudaram c. Iynedjian du 24 mai 1983 cité par
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, p.
70),
qu'en l'espèce, la mauvaise compréhension de la
langue française invoquée par le requérant ne
constitue pas un juste motif au sens de l'art. 36 al. 2
CPC,
que les prétendus vices dans la notification invoqués
par le requérant ne constituent pas non plus une cause de
nullité absolue qui pourrait être invoquée en
tout temps,
qu'en conséquence, la requête de restitution de
délai doit être rejetée dans la mesure
où elle est recevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 226 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Z.________,
-      Me Isabelle Romy (pour
T.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne,
-      Me Philippe Nordmann (pour
[...]),
-      [...].
L
a
greffi
ère
: