vd_findinfo · HC / 2020 / 181 · 2020-03-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2020 HC / 2020 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
CP19.057694-200302
58
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
contre la décision rendue le 11 février 2020 par le Président du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, fixant l’indemnité de conseil d’office
de Me
R.________
,
dans la cause divisant la recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 14
janvier 2020, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a, en particulier, accordé
à V.________, dans la cause qui l’oppose à [...], le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 13 janvier 2020 et lui a octroyé l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me R.________.
2.
Par courrier du 3 février 2020, Me R.________ a informé le président que le lien de confiance
avec V.________ était rompu et a requis d’être relevé de sa mission de conseil d’office.
Il a joint à sa correspondance sa liste des opérations aux termes de laquelle il a indiqué
avoir consacré 3 heures et 24 minutes – qui comprennent en particulier une « conférence
avec la cliente » par son avocat-stagiaire d’une durée de 1.40 heures – à
la cause de V.________.
3.
Par prononcé du 11 février 2020, le
premier juge a notamment relevé Me R.________ de sa mission de conseil d’office et a désigné
Me [...] en remplacement.
Par décision du même jour, le président a fixé l’indemnité de Me R.________
à 686 fr. 35 et a dit que V.________, en sa qualité de bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité.
V.________ étant, au jour de la décision, sans domicile connu, celle-ci a été communiquée
par voie de publication officielle le 14 février 2020.
4.
Par courrier daté des 16 et 20 février
2020, parvenu au greffe du Tribunal cantonal le 24 février 2020 par porteur, V.________ a recouru
contre la décision du 11 février 2020 qui arrêtait l’indemnité de Me R.________.
5.
5.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme
des frais au sens de l’art. 95 CPC
(TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140). Le recours doit être introduit
auprès de l'instance de recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision
sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (art. 321 al.
2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44).
5.2
En l’espèce, déposé
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est interjeté en temps utile.
6.
6.1
L
e
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
citées., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
De plus, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique que le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée, en désignant
précisément les passages de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; CREC 23 octobre 2017/388 ; Jeandin, CR-CPC,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
6.2
En l’espèce, le recours ne contient
aucune conclusion chiffrée, la recourante se contentant de conclure qu’elle n’est « pas
d’accord pour être servie par Juristes Stagiaires (sic) au lieu d’un Avocat Spécialisé ».
La motivation du recours ne remplit de surcroît pas les exigences minimales en la matière,
en ce sens que la recourante ne démontre nullement en quoi les 3 heures et 24 minutes allouées
à Me R.________ ne seraient pas justifiées. Tout au plus, elle soutient, sans le démontrer,
que l’entretien qu’elle a eu avec le stagiaire dudit conseil n’a duré qu’une
heure, alors que cette opération a été comptabilisée à hauteur de 1.40 heures.
Force est en définitive de constater que le premier juge était légitimé, sur la base
de la liste des opérations produites par Me R.________, d’arrêter l’indemnité
allouée à 686 fr. 35.
7.
Compte tenu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable
selon l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, Me R.________ n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :