vd_findinfo · ACH 99/12 - 157/2012 · 2012-10-26 · fr

PREUVE, CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2012 ACH 99/12 - 157/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
99/12 - 157/2012
ZQ12.020772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2012
____________________
Présidence
de              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Ecublens, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 LACI; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________, né en 1979, titulaire d'un permis de séjour B, a sollicité l'allocation des
indemnités de l'assurance-chômage auprès de l'Office régional de placement de Renens
(ci-après : ORP) le 25 juillet 2011. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert dès cette date.
B.
R.________ ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil et contrôle prévu
le 13 janvier 2012 avec son conseiller en personnel de l'ORP. Le 24 janvier 2012, le chef d'office
de l'ORP a renoncé à prononcer une suspension dès lors que l'assuré avait invoqué
une inadvertance.
C.
Par décision du 14 février 2012, l'ORP a suspendu R.________ dans son droit aux indemnités
de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
février
2012 pour ne pas avoir remis le formulaire de ses recherches d'emploi du mois de janvier 2012 dans le
délai légal.
L'assuré s'est opposé à cette décision le 21 février 2012 en faisant valoir
qu'il avait transmis la feuille de ses recherches d'emploi du mois janvier 2012 « avec [ses]
propres mains au niveau de l'office de renens ». Il a annexé à son opposition la
feuille de ses recherches d'emploi du mois de janvier 2012, rédigée le 21 février 2012,
faisant état de 17 recherches d'emploi effectuées du 3 au 31 janvier 2012.
Par décision sur opposition du 30 avril 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : IJC), a confirmé la décision de l'ORP du 14 février 2012 au
motif que l'assuré ne se prévalait d'aucune excuse valable et qu'il avait échoué
à apporter la preuve de la remise de ses recherches d'emploi du mois de janvier 2012.
D.
Par acte du 29 mai 2012, R.________ a recouru contre la décision sur opposition du 30 avril 2012
en concluant à son annulation.
Le 4 juillet 2012, l'IJC a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA); il satisfait en outre
aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
Le recourant demande l'annulation de la suspension dans son droit au chômage pendant cinq jours
indemnisables. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
Le litige porte sur la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage pendant
une durée de cinq jours en raison de la non-remise de ses recherches d'emploi afférentes au
mois de janvier 2012.
b)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02), l'assuré doit remettre
la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 c. 3b; ATF 114 III 51 c. 3c et 4; ATF
103 V 63 c. 2a). A l'inverse, c’est l’assuré qui doit supporter les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise à l’ORP dans un délai péremptoire
de cartes de contrôle ou d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit
aux indemnités de chômage, notamment la liste de recherches d'emploi (TFA C_294/99 du 14 décembre
1999 c. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 118; TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 c. 5.1; TF 8C_46/2012
du 8 mai 2012 c. 4.2).
c)
Le recourant soutient qu'il a déposé le formulaire litigieux sur le comptoir de la réception
de l'ORP, dans le bac prévu à cet effet, « à la fin du mois de janvier, avant
le 30 ». Il émet l'hypothèse d'une perte de ce formulaire par l'ORP et étaie
cette supposition par la production d'une copie de sa feuille des recherches d'emploi d'avril 2012 sur
laquelle une annotation, d'un auteur inconnu, indique que le formulaire a été remis en temps
utile mais classé par erreur dans un autre dossier et remis au bon endroit le 8 mai 2012. Le recourant
soutient enfin qu'il existerait la rumeur d'une propension de l'ORP concerné à perdre des documents.
En l'espèce, outre le fait que le recourant échoue à démontrer la preuve de la remise
du formulaire litigieux et que c'est lui qui doit en supporter les conséquences conformément
à la jurisprudence fédérale constante précitée, on relèvera au surplus
qu'il ne rend guère vraisemblable le dépôt de ses recherches d'emploi dans les bureaux
de l'ORP à fin janvier 2012. En effet, le recourant mentionne qu'il a proposé ses services
à 17 employeurs du 3 au 31 janvier 2012. Or, dès lors qu'il soutient dans son recours avoir
déposé le formulaire « à la fin du mois de janvier, avant le 30 »,
on ne voit pas comment il aurait pu offrir ses services en date du 31 janvier 2012 auprès de l'entreprise
[...] ( [...]), sauf à inscrire cette recherche d'emploi sur le formulaire du mois de février
2012, ce qu'il n'a pas fait. En outre, ce n'est pas parce que l'ORP aurait mal classé sa feuille
de recherches du mois d'avril 2012 que cela signifie qu'il en aurait été de même pour
le formulaire du mois de janvier 2012. Pour autant que la note manuscrite soit bien celle d'un collaborateur
de l'ORP, on ne peut que constater le caractère exceptionnel, et non récurrent, d'une telle
erreur de classement. Quant à la rumeur d'une propension de l'ORP concerné à perdre des
documents, on ne peut rien en tirer de concluant dès lors que le recourant se borne à alléguer
des ouï-dires, sans en apporter la preuve.
3.
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (a), 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (b) et 31 à 60 jours en cas de faute grave (c). Selon le Bulletin LACI 030-D72/D72
édicté par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'assuré qui ne produit
pas de recherches d'emploi pendant la période de contrôle doit être sanctionné, la
première fois, de cinq à neuf jours (faute légère).
En l'espèce, la suspension de cinq jours échappe à toute critique, ce d'autant plus que
le recourant avait déjà failli à ses obligations envers l'assurance-chômage peu de
temps auparavant, à savoir qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien de conseil
et de contrôle prévu le 13 janvier 2012.
4.
Vu ce qui précède, il convient de rejeter le recours et de confirmer la décision entreprise.
5.
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let.
a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :