vd_findinfo · Décision / 2022 / 518 · 2022-08-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONSTATATION DES FAITS, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, VOL{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE | 137 ch. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 141 CP, 144 CP, 22 al. 1 CP, 310 CPP (CH), 390 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2022 Décision / 2022 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
350
PE22.005666-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2022
________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Meylan et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2022 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 avril 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.005666-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 décembre 2021, N.________ a entreposé trois pneus dans le couloir des caves de son immeuble,
sis à l’[...], à [...], afin de pouvoir faire de l’ordre dans sa cave. Il s’est
absenté pour se rendre à la déchetterie et, à son retour, il a constaté que
ses pneus avaient disparu.
b)
Selon le Journal des événements de la police du 24 décembre 2021 (P. 6), la police est
intervenue ce jour-là à l’[...], à [...]. Elle a indiqué que A.F.________,
concierge de l’immeuble, et son mari B.F.________ avaient pris les pneus qu’N.________ avait
entreposés dans le corridor des caves, qu’ils les avaient rangés dans un local fermé
à clé, qu’ils avaient refusé de les rendre à N.________, que celui-ci avait
alors fait appel à la police, qu’il était apparu que la gérance avait imparti un
délai au 23 décembre 2021 à N.________ pour libérer le corridor des caves de ses
affaires et que la concierge et son mari avaient, après leur discussion, restitué les pneus
à N.________, lequel les avait rangés conformément aux directives de la gérance.
c)
Le 24 mars 2022, N.________ a déposé une plainte pénale contre la concierge de son immeuble,
A.F.________, et son mari B.F.________ pour appropriation illégitime, vol et tentative de dommages
à la propriété (P. 4, P. 5, P. 8 et P. 9). Il leur reprochait d’avoir pris, le 24
décembre 2021, à [...], à [...], les trois pneus neufs qu’il avait entreposés
dans le corridor des caves.
B.
Par ordonnance du 11 avril 2022, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 24 mars 2022 par N.________ (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies, dès lors que la volonté d’appropriation
ou de soustraction faisait défaut, A.F.________ et B.F.________ n’ayant pas pris les pneus
entreposés par N.________ dans le corridor des caves dans le but de les conserver et que, s’agissant
de la tentative de dommages à la propriété, l’élément subjectif n’était
également pas réalisé, A.F.________ et B.F.________ ayant pu croire être dans leur
bon droit en raison du courrier de la gérance qui avait imparti un délai au 23 décembre
2021 à N.________ pour débarrasser le corridor et ceux-ci ayant restitué les pneus à
son propriétaire le jour même.
C.
Par acte daté du 22 avril 2022 et remis à
la poste le lendemain, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public afin qu’une instruction pénale soit ouverte. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours sous la forme de l’exonération des frais de justice.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 CPP), le recours d’N.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du
6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres termes,
il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1,
JdT
2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante fait état
de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à la commission d’une infraction
impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature concrète
(TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Invoquant une constatation incomplète ou erronée des faits, et une violation du droit, le recourant
soutient que les infractions d’appropriation illégitime, de vol et de tentative de dommages
à la propriété seraient réalisées. Tout en reconnaissant avoir reçu le
courrier de la gérance qui lui impartissait un délai au
23
décembre 2021 pour débarrasser ses affaires du corridor des caves, le recourant fait valoir
qu’il aurait libéré le corridor et rangé toutes ses affaires dans sa cave le 17
décembre 2021, que la concierge aurait vu qu’il avait libéré le corridor et que
le refus de la concierge et de son mari de lui restituer ses pneus avant l’arrivée de la police
démontrerait leur volonté de lui nuire et de lui porter préjudice.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 137 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’appropriation illégitime
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art.
138 à 140 CP ne seront pas réalisées.
Le comportement punissable consiste à s'approprier sans droit une chose mobilière appartenant
à autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP). L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour
l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité.
L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose
et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur
ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement
constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV
105).
3.2.2
L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui
dans le but de se l'approprier.  Sur le plan subjectif, les exigences de cette infraction ne se
distinguent pas de celles de l’abus de confiance, en ce sens que l’auteur doit avoir agi
avec un dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.3
et 3.4).
3.2.3
Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière
à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction n’est réalisée que si elle a été commise intentionnellement.
L'élément subjectif doit englober le fait de causer un préjudice considérable. Le
dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).
Lorsque la chose est soustraite pour être
détruite, l’art. 144 CP prime l’art. 141 CP (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
12 ad art. 141 CP).
3.2.4
L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant
à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte
peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans
une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés,
les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété
dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250
consid. 2 ; Corboz, Les principales infractions, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 11 ss ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 143 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 16 ad art. 144 CP et réf. cit. ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP). Sauf disposition expresse
et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit
qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). L'art. 144 CP ne réprime donc pas les dommages à
la propriété causés par négligence.
Il y a tentative au sens de l’art. 22 al. 1 CP lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments
objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 ; ATF 131 IV 100 consid.
7.2.1). La tentative commence dès que l’auteur accomplit l’acte qui, dans son esprit,
constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de l’infraction et après
laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Le seuil à
partir duquel il y a tentative doit être proche de la réalisation proprement dite de l’infraction,
à la fois dans le temps et dans l’espace (ATF 131 IV 100 consid. 8.2).
3.3
Tout d’abord, les faits dénoncés ne peuvent être constitutifs d’une appro­priation
illégitime au sens des art. 137 et 139 CP. Il peut certes être donné acte au recourant
que A.F.________ et B.F.________ ne lui ont restitué ses pneus qu’après l’intervention
de la police et que cela ne constitue pas, à ce stade, un indice de l’absence de volonté
d’enrichissement des prénommés. Toutefois, comme cela ressort du Journal des événements
de la police du 24 décembre 2021 (P. 6), la gérance a, à une date indéterminée,
adressé un courrier au recourant l’enjoignant d’enlever les affaires qu’il avait
entreposées dans le couloir des caves jusqu’au 17 décembre 2021, ce qui est admis tant
par le recourant que par la concierge et son mari. Cette lettre ne figure pas au dossier, mais il est
très vraisemblable que la gérance a menacé le recourant de faire évacuer et jeter
les objets entreposés dans le couloir si ceux-ci n’étaient pas débarrassés
dans le délai imparti. Même si le recourant avait, comme il l’affirme, libéré
le couloir des caves le 17 décembre 2021, cela ne l’autorisait pas à y entre­poser
d’autres objets le 24 décembre suivant. Dans ces circonstances, A.F.________ et B.F.________
pouvaient penser être dans leur bon droit et être autorisés à déplacer les trois
pneus que le recourant avait déposés dans le couloir des caves le 24 décembre 2021. Aussi,
en l’absence de dessein d’enrichissement illégitime, les infractions de vol et d’appropriation
illégitime doivent d’emblée être exclues. De toute manière, la volonté
d’appropriation et un acte d’appropriation font également défaut, les pneus ayant
été déplacés pour débarrasser le corridor, et non pour être incorporés
dans le patrimoine de la concierge et de son mari.
Ensuite, on ne discerne pas en quoi les faits reprochés seraient constitutifs des infractions de
soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP) et de tentative de dommages à la propriété
(22 ad 144 CP). Le fait que A.F.________ et B.F.________ aient restitué les pneus à leur propriétaire
dans l’état dans lequel ils les avaient pris et que le recourant ne prétende pas que
ses pneus aient été endommagés ou mis hors d’usage exclut la soustraction d’une
chose mobilière et la tentative de dommages à la propriété, les éléments
constitutifs de ces infractions, même au stade de la tentative, n’étant pas réalisés
faute, respectivement, de préjudice considérable et de dommage.
Partant, le recourant ne rend pas vraisemblable la commission d’une infraction pénale en lien
avec les faits dénoncés et ses moyens doivent être rejetés. C’est donc à
juste titre que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte d’N.________,
les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réalisées.
4.
En définitive, le recours interjeté par N.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), l’ordonnance entreprise
étant confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Dans la mesure où les frais de la procédure sont entièrement laissés à la charge
de l'Etat, la requête d'assistance judiciaire gratuite d’N.________ pour la procédure
de recours est sans objet (CREP 6 août 2020/616 consid. 4 et réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 avril 2022 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :