vd_findinfo · HC / 2021 / 721 · 2021-09-03 · fr

RECONSIDÉRATION, EFFET SUSPENSIF, DÉMÉNAGEMENT, ÉTAT ÉTRANGER, ENFANT | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.09.2021 HC / 2021 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.024362-211291
ES59
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 septembre 2021
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles présentée par
V.________
tendant à l’annulation de l’ordonnance d’effet suspensif rendue le 27 août
2021 dans la procédure d’appel introduite par
B.T.________
,
représentée par sa mère A.T.________, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 6 août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la divisant d’avec le susnommé, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021, par laquelle le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a notamment
ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de V.________, A.T.________ et
de la relation de l’enfant B.T.________ avec chacun de ses parents, le mandant étant confié
à
la
Dre [...], à [...] (III),
attribué
le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant
B.T.________
à son père V.________
jusqu’à
la connaissance des conclusions de l’expertise précitée (VII), autorisé V.________
à déplacer le lieu de résidence de
B.T.________
à [...] (VIII) et institué un mandat de curatelle d’assistance éducative et de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de B.T.________,
le mandat étant confié
à
la DGEJ, Office régional de protection des mineurs du Centre (XIII),
vu l’appel interjeté le
20 août
2021 par B.T.________, agissant par A.T.________, à l’encontre de l’ordonnance précitée,
contenant notamment une requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel,
vu les déterminations du 26 août 2021 par lesquelles V.________ a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif,
vu l’ordonnance du 27 août 2021 par laquelle le Juge délégué de céans
a partiellement admis la requête d’effet suspensif, l'exécution du chiffre VIII du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021 étant suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel et interdiction étant faite à V.________ de quitter la Suisse
avec sa fille B.T.________ jusqu’à droit connu sur l’appel,
vu la requête déposée le 1
er
septembre 2021 par V.________ (ci-après également : le requérant) tendant à
l’annulation de l’ordonnance du 27 août 2021, subsidiairement au prononcé de « mesures
superprovisionnelles » l’autorisant à demeurer en [...] avec B.T.________ jusqu’à
droit connu sur l’appel,
vu les pièces jointes à la requête précitée,
vu les déterminations du 2 septembre 2021 par lesquelles B.T.________, agissant par A.T.________,
a conclu au rejet de cette requête ;
attendu que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 ; RS 0.211.231.011; art. 1 al. 1 let.
b et art. 15 à 22 CLaH96) s’applique dans les relations entre la Suisse et la [...] dès
lors que les deux États l’ont signée et ratifiée (cf. TF 5A_884/2013 du 19 décembre
2013 consid. 4.1),
qu’en
cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant,
sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle,
sous réserve d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art.
7 CLaH96,
que
le principe de la
perpetuatio
fori
ne s’applique donc pas (TF 5A_21/2019
du 1
er
juillet 2019 consid. 5.1 et les références citées),
qu’il
s’ensuit que, dans les relations entre États contractants, le changement (licite) de résidence
habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la compétence (TF 5A_21/2019
précité,
ibid
.),
que
la résidence habituelle de l’enfant se détermine d’après le centre effectif
de sa propre vie et de ses attaches, ainsi que par d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître
que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel (TF 5A_121/2018
du 23 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées),
qu’elle
traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial (TF 5A_121/2018 précité,
ibid.)
,
que
sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances
linguistiques, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et la nationalité
de l’enfant (TF 5A_121/2018 précité,
ibid.)
,
que
l’intention de demeurer dans un endroit, élément subjectif, n’est pas déterminante
pour la fixation d'une résidence habituelle, de sorte que tout déménagement dans un autre
État ne crée pas immédiatement un nouveau lieu de résidence habituelle, en particulier
dans le cas d’enfants très jeunes qui n’ont pas la capacité de former et exprimer
leur volonté propre, au risque de créer une résidence habituelle dépendante de celle
du parent gardien (TF 5A_121/2018 précité,
ibid.)
,
qu’il
ressort en l’occurrence de sa requête du 1
er
septembre
2021 que le requérant avait d’ores et déjà déménagé en [...] avec
B.T.________ lors de la reddition de l’ordonnance d’effet suspensif du 27 août 2021,
que
ledit déménagement serait intervenu entre le 8 et le 20 août 2021,
que
les quelques jours de présence de B.T.________, âgée de 4 ans, en [...]  n’ont
manifestement pas pu lui créer un nouveau lieu de résidence habituelle au sens rappelé
ci-dessus dans ce pays,
que
la résidence habituelle de l’enfant était donc en Suisse lors de la reddition de l’ordonnance
d’effet suspensif du 27 août 2020,
qu’elle
l’est d’ailleurs encore à ce jour,
qu’ainsi, nonobstant le déplacement du requérant et de B.T.________ en [...], les autorités
suisses, en particulier l’autorité de céans, sont compétentes pour prendre des mesures
de protection de l’enfant B.T.________,
que l’ordonnance du 27 août 2021 est ainsi pleinement valable ;
attendu que la décision portant l’octroi de l’effet suspensif est une mesure d'instruction
(TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510),
qu’elle peut être modifiée ou supprimée si les circonstances le justifient (TF 5A_403/2015
précité,
ibid.
),
qu’en cas de demande de reconsidération (
Wiedererwägungsgesuch
),
soit lorsque le requérant ne fait pas valoir d’éléments nouveaux mais demande simplement
à l’autorité de modifier sa décision, l’autorité peut accéder à
cette demande, sans toutefois être tenue de le faire, le requérant n’ayant pas de droit
à obtenir une nouvelle décision (TF 5A_403/2015 précité,
ibid.
),
que si le requérant fait en revanche valoir une modification des circonstances, l’autorité
doit examiner sa requête (TF 5A_403/2015 précité,
ibid.
),
que l’autorité doit d'abord vérifier s’il y a effectivement des circonstances nouvelles
(TF 5A_403/2015 précité,
ibid.
),
que dans cette hypothèse, elle doit alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces
éléments nouveaux justifient de modifier la décision initiale (TF 5A_403/2015 précité,
ibid.
),
qu’en l’espèce, on relèvera premièrement que les conclusions principale et
subsidiaire prises par le requérant au pied de son acte du 1
er
septembre 2021 sont en réalité les mêmes,
qu’en effet, autoriser l’installation en [...] du requérant avec B.T.________ jusqu’à
droit connu sur la procédure d’appel reviendrait à rendre la décision attaquée
exécutoire s’agissant de l’autorisation de déménager, et donc à annuler
l’ordonnance d’effet suspensif du 27 août 2021,
que par cette dernière décision, l’effet suspensif a été octroyé à
l’appel s’agissant de l’autorisation donnée au requérant par le premier juge
de déménager en [...] avec B.T.________,
que dite décision était fondée sur le fait que, selon la jurisprudence publiée du
Tribunal fédéral, un tel effet suspensif doit être accordé lorsque l’appel
porte sur le départ de l’enfant à l’étranger, quel que soit le régime
de garde en vigueur (ATF 144 III 469 consid. 4.2.2),
que le requérant ne faisait par ailleurs valoir aucune urgence qui justifierait de s’écarter
du principe précité, ce d’autant moins que son employeur en [...] était vraisemblablement
son père,
qu’à l’appui de sa requête du 1
er
septembre 2021, le requérant fait valoir qu’il a déménagé en [...] avec B.T.________
après la reddition de l’ordonnance du 6 août 2021, durant le délai d’appel,
qu’il aurait conclu un bail le 20 août 2021 pour un appartement à [...], avec prise de
possession des locaux à la date précitée,
que B.T.________ serait inscrite à l’école de [...], la rentrée scolaire étant
prévue ce jour,
que le requérant relève qu’il ne serait pas en mesure de revenir en Suisse, compte tenu
de sa prise d’emploi en [...] le 1
er
septembre 2021, ainsi que du fait qu’il ne disposerait ni d’un logement ni de revenus en
Suisse,
que le départ en [...] du requérant serait motivé par des raisons affectives – sa
famille résidant dans ce pays – et économiques,
que les éléments précités – lesquels ne constituent pas des faits nouveaux
– ne justifient pas de revenir sur l’ordonnance d’effet suspensif du 27 août 2021,
qu’en effet, le requérant ne se prévaut toujours pas d’une véritable urgence
qui justifierait de s’écarter du principe selon lequel, lorsqu’une requête d’effet
suspensif porte sur le déménagement à l’étranger d’un enfant mineur,
l’exécution de la décision dont est appel doit être suspendue sur ce point,
que comme d’ores et déjà relevé dans l’ordonnance du 27 août 2021, le
nouvel employeur du requérant est vraisemblablement son père, ce que V.________ ne conteste
pas dans sa requête du 1
er
septembre 2021,
qu’il est ainsi vraisemblable que l’employeur précité consentira à faire preuve
de souplesse s’agissant d’un report de la prise d’emploi du requérant,
qu’il ressort en outre du Registre du commerce que la société [...], sise à [...]
et dont le requérant est l’unique associé gérant, est toujours active,
que le requérant réalise donc vraisemblablement des revenus en Suisse,
que la prétendue impossibilité pour le requérant de se loger en Suisse n’est pas
rendue vraisemblable,
qu’il lui incombera de s’organiser à cet égard en trouvant, le cas échéant,
une solution transitoire,
que contrairement à que soutient le requérant, un retour immédiat de B.T.________ en Suisse,
après un séjour de quelques semaines en [...], serait plus à même de préserver
son bien-être et son besoin de stabilité qu’un éventuel retour au terme de la procédure
d’appel, laquelle pourrait s’étendre sur plusieurs mois,
qu’au vu de ce qui précède, la requête du 1
er
septembre 2021 doit être rejetée,
qu’un tel rejet se justifie d’autant plus qu’une admission reviendrait à rendre
le non-retour de B.T.________ en Suisse licite (à ce sujet cf.
infra
),
de sorte que les autorités judiciaires suisses pourraient, si l’enfant venait à se constituer
une résidence habituelle en [...], perdre leur compétence, ce qui rendrait la présente
cause sans objet ;
attendu qu’en vertu de l'art. 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects
civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH80 80 ; RS 0.211.230.02), ratifiée
tant par la Suisse que par la [...], le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré
comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel
l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son
non-retour (let. a) et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement,
au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements
n’étaient survenus (let. b),
que le non-respect de l’exigence d’autorisation du juge pour déménager à l’étranger,
tel que posée par l’art. 301a al. 2 CC, rend un tel déplacement de l’enfant illicite
(Bucher, Autorité parentale conjointe dans le contexte suisse et international,
in
Fountoulakis/Rumo‑Jungo, La famille dans les relations transfrontalières - Actualités
en droit suisse et dans les rapports internationaux, 7
e
symposium
en droit de la famille 2013, pp. 54-55),
que selon l’art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu
illicitement au sens de l’art. 3 précité et qu’une période de moins d’un
an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction
de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où
se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat,
qu’en l’espèce, une ordonnance valable et exécutoire a suspendu l’exécution
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021 s’agissant de l’autorisation
donnée au requérant de déménager en [...] avec B.T.________,
qu’il apparaît ainsi qu’en cas de non-retour de B.T.________ en Suisse, on se trouverait
dans l’hypothèse d’un non-retour illicite de l’enfant,
qu’une procédure en retour de l’enfant au sens de l’art. 12 CLaH80 pourrait être
ainsi introduite,
que le requérant est également rendu attentif aux éventuelles conséquences pénales
d’un tel non-retour (cf. art. 220 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]),
que l’attitude du requérant, tendant à mettre l’autorité de céans devant
le fait accompli en déménageant à l’étranger avant l’échéance
du délai d’appel, a de quoi interpeller,
qu’il apparaît que le requérant a organisé ledit déménagement dans la
précipitation,
qu’il a en effet résilié son bail en Suisse à la fin du mois de juillet 2021, soit
avant la reddition de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021,
qu’une telle précipitation ne saurait gouverner le changement du lieu de vie d’un enfant
mineur, ce d’autant moins en l’absence de toute urgence,
que cela est d’autant plus vrai s’agissant d’un enfant dont la garde et le déménagement
à l’étranger font précisément l’objet d’une procédure judiciaire,
qu’il revient au requérant de démontrer qu’il est capable de faire primer les intérêts
de sa fille en se conformant aux décisions de justice,
qu’il convient d’impartir au requérant un délai de sept jours pour qu’il
démontre être revenu en Suisse avec B.T.________,
que s’il ne devait pas se conformer à la présente décision et à l’ordonnance
du 27 août 2021, la question de l’extension de l’effet suspensif à la restitution
du droit de déterminer le lieu de résidence et à l’attribution de la garde de B.T.________
au requérant, tel que requis au pied de l’appel du 20 août 2021, se posera sérieusement ;
attendu qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête du 1
er
septembre 2021 est rejetée.
II.
Un délai de
sept
jours
est imparti à V.________ pour fournir
la preuve de son retour en Suisse avec l’enfant B.T.________ à l’autorité de céans.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________)
‑
Me Donia Rostane (pour B.T.________, par A.T.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
DGEJ,
Mme
Fabienne Lombardet
, cheffe de l’Office
régional de protection des mineurs du Centre.
La présente ordonnance peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :