vd_findinfo · HC / 2017 / 461 · 2017-06-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2017 HC / 2017 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.018946-170823
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
76 al. 1 let. b LEtr, 79 al. 1 LEtr; 5 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
actuellement détenu dans les locaux de Favra à Puplinges, contre l’ordonnance rendue
le 3 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 mai 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de six mois d’I.________, né le [...] 1995, originaire
du [...], actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra
24, 1241 Puplinges (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise
en détention de I.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), dès lors que celui-ci refusait de retourner
au [...] alors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse.
Le 5 mai 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Laurent Roulier
en qualité de défenseur d’office d’I.________.
B.
Par acte du 15 mai 2017, I.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que les conditions de sa mise en détention ne
sont pas remplies et qu’il soit immédiatement libéré. Le recourant a requis l’octroi
de l’effet suspensif.
La requête d’effet suspensif a été rejetée le 18 mai 2017.
Par déterminations du 24 mai 2017, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu
au rejet du recours.
Le 1
er
juin 2017, le conseil du recourant a transmis un « courrier juridique » établi
le 22 mai 2017 par le Dr. [...], chef de clinique aux HUG, concernant l’état de santé
de I.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________, né le [...] 1995, est originaire du [...]. Il est célibataire et n’a pas
d’enfant.
2.
Le 3 septembre 2015, il a déposé une demande d’asile en Suisse.
Par décision du 15 décembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après
: SEM) a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile d’I.________
et de le renvoyer de Suisse vers le [...] dans un délai fixé au 9 février 2016, à
défaut de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte.
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 15 février 2016. La Haute cour a notamment relevé que le renvoi d’I.________ au [...]
n’était pas contraire à la loi, la situation dans ce pays ne permettant pas de retenir
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. Elle
a en outre retenu que la situation médicale de l’intéressé ne s’opposait pas
à l’exécution de son renvoi de Suisse et qu’il pourrait accéder aux soins
essentiels prodigués par les structures médicales privées ou publiques présentes
dans son pays d’origine, jugées adéquates.
Le 24 février 2016, le SEM a imparti un nouveau délai de départ à I.________, fixé
au 23 mars 2016, pour quitter la Suisse.
Le 29 mars 2016, le SPOP a averti I.________ que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
3.
Durant son séjour en Suisse, I.________ a été condamné à une peine privative
de liberté de 30 jours pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
par ordonnance rendue le 24 février 2016 par le Ministère public cantonal STRADA et à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, prononcée le 6 octobre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal.
4.
Le 3 octobre 2016, I.________ a disparu et a été inscrit au RIPOL le 7 octobre 2016.
L’intéressé a été arrêté le 3 mai 2017 à 1h40 à la rue
[...], à [...].
5.
Le 3 mai 2017, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix)
le placement en détention administrative d’I.________ en vue d’organiser son retour
dans son pays d’origine, le délai de refoulement étant estimé à environ six
mois.
Une audience s'est tenue le même jour devant le Juge de paix en présence de l'intéressé.
Ce dernier a notamment déclaré qu’il acceptait de quitter la Suisse mais refusait de
retourner en Afrique. Il a requis un délai de quelques jours pour quitter la Suisse par ses propres
moyens.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi d'application
de la LEtr dans le canton de Vaud du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables et ont été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
Le recourant conteste sa mise en détention
ainsi que son renvoi vers le [...]. Il soutient que la décision attaquée viole l'art. 3 CEDH
et qu'il serait soumis à un traitement inhumain dans son pays d'origine. Il invoque également
sa santé déficiente qui rendrait selon lui impossible son refoulement vers le [...].
3.1
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi,
en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant,
il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. Il appartient cependant en priorité à l'autorité compétente en matière
d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir
que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid.
2 ; ATF 128 II 193
consid. 2.2.2 ;
TF 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C 35/2009 du
13
février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF
2A_47/2007
du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention administrative ne
permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision
de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit
arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al.
6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être
assurée par les mesures de contrainte
(TF
2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
3.2
Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le motif de détention
n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles.
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic : des difficultés
dans l'exécution du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en temps
utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu'aucune possibilité n'existe
ou qu’il n’y a qu'une possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter
le renvoi que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3). La détention
n’est ainsi pas (ou plus) proportionnée au but visé lorsque, malgré les efforts
des autorités de police des étrangers, la possibilité d’exécuter l’expulsion
ne peut pas être sérieusement envisagée dans un délai raisonnable eu égard aux
circonstances du cas d’espèce. Le maintien en détention en vue du renvoi est disproportionné
et donc illicite s’il y a des raisons sérieuses pour que l’exécution ne puisse
pas avoir lieu dans un délai raisonnable (TF 4C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3.1 ; ATF
130 II 56 consid. 4.1.3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes et il ne suffit ainsi pas que l'exécution
du renvoi soit momentanément impossible, par exemple faute de papiers d'identité, tout en restant
envisageable dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être qualifiée
d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité
de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple
le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 6.2
; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ;
TF
2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1 et les références citées).
L'art. 26 al. 3 let. b de la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC
; RS 364) impose la mise en œuvre d'un examen médical avant le départ lorsque l'état
de la personne laisse supposer des problèmes de santé.
L'art.
18 de l'ordonnance fédérale sur l'usage de la contrainte (OLUsC ; RS 364.3) dispose que l'autorité
qui ordonne le transport et l'organe d'exécution déterminent l'aptitude de la personne concernée
à être transportée. Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci
sont mentionnées dans le formulaire de transport.
3.3
En l'espèce, les moyens invoqués par le recourant relatifs à son état de santé
ainsi qu’à la situation politique et sécuritaire dans son pays d’origine ont déjà
été examinés dans le cadre de la procédure d'asile et rejetés en dernière
instance par le Tribunal administratif fédéral le 15 février 2016. Il n’y a dès
lors pas matière à les réexaminer dans le cadre de la procédure de mesure de contrainte.
Le courrier produit le 1
er
juin 2017 par le recourant n’est pas de nature à entraîner une autre appréciation.
En premier lieu, le recourant est suivi par une équipe médicale durant sa détention administrative
et le bilan somatique actuel est normal. Ensuite, la crise de décompensation présentée
à l’arrivée en détention est traitée par des psychotropes et des anxiolytiques.
Ces renseignements ont d’ailleurs été fournis directement au mandataire du recourant
par un médecin des HUG, alors même que l’équipe médicale de l’établissement
Favra n’a fourni aucune information de santé qui rendrait problématique la poursuite
de la détention administrative.
Les éléments susmentionnés ne permettent par conséquent pas de retenir que l’exécution
du renvoi serait impossible parce que le rapatriement serait exclu, les atteintes à la santé
de l’intéressé n’étant pas si importantes qu’elles empêcheraient
son transport au [...] au sens de la loi et de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid.
3.2 supra). Par ailleurs, les modalités du rapatriement forcé devront de toute manière
faire l'objet d'un nouvel examen médical en application de l'art. 26 al. 3 let. b LUsC. Ce moyen,
mal fondé, doit être rejeté.
4.
Le recourant invoque ensuite une violation des art. 75 et 76 LEtr. Il aurait toujours collaboré
aux différentes démarches de l'autorité et serait d'accord de quitter la Suisse par ses
propres moyens. Il cite un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à l’appui
de ce moyen.
4.1
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ;
TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid.
4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ;
TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
4.2
En l’espèce, bien qu'averti à plusieurs reprises qu'il devait quitter la Suisse et qu'il
pourrait être placé en détention s'il ne respectait pas le délai imparti pour ce
faire, le recourant est resté en Suisse. Il a fait l’objet d’une inscription au RIPOL
à la suite de sa disparition en octobre 2016, avant d'être appréhendé par la police
au mois de mai 2017. Enfin, s’il a certes déclaré au premier juge qu’il acceptait
de quitter la Suisse, le recourant a toutefois ajouté qu’il s’opposait à son renvoi
au [...]. Partant, le recourant a clairement démontré qu’il n’était pas disposé
à retourner dans son pays d’origine, étant au besoin prêt à entrer dans la
clandestinité. Au demeurant, sa situation n’est pas comparable à celle décrite dans
l’arrêt Jusic
c. Suisse du 2
décembre 2010, dont il se prévaut. En effet, dans cette affaire, le requérant, qui avait
quatre enfants et une épouse souffrante, avait eu un comportement irréprochable en dehors du
fait qu’il avait à plusieurs reprises exprimé son refus de quitter le territoire suisse.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application de l'art. 76
LEtr sont remplies.
5.
Le recourant dénonce enfin une violation du principe de proportionnalité. Selon lui, une assignation
à résidence constituerait une mesure suffisante.
5.1
Pour que la mesure de contrainte respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II,
Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26
p. 107). En vertu
de la règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne
doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit encore
être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés,
qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/ Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe
de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors de la détermination
de l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine
des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
5.2
En l'espèce, le recourant n’a aucune attache dans notre pays, il est déjà entré
dans la clandestinité durant plusieurs mois et a démontré qu’il n'avait aucune intention
de donner suite aux injonctions de départ. Dans ces circonstances, la mise en détention constitue
la seule mesure de contrainte adéquate. L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans
un établissement où le recourant pourra bénéficier des soins médicaux que nécessite
son état de santé. Le SPOP a en outre indiqué que le refoulement devrait pouvoir être
organisé à bref délai. La mise en détention, d'une durée fixée au maximum
légal, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée. Le grief, mal fondé,
doit être rejeté.
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
6.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Laurent Roulier a donc droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a produit
le 22 mai 2017 une liste d'opérations faisant état de 3 heures et
30
minutes de travail d'avocat, temps qui apparaît correct et peut être admis dans son ensemble.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office
de Me Roulier doit donc être arrêtée à 630 fr., montant auquel s’ajoute la
TVA à 8% par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d'office du recourant, est arrêtée à 680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), TVA comprise.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Roulier, avocat (pour I.________),
‑
Service de la population, secteur juridique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :