vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 251 · 2011-12-14 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, CURATELLE DE GESTION, MAINTIEN, DÉFICIENCE MENTALE | 436 CC, 439 al. 3 CC, 393 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.12.2011 Arrêt / 2012 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
IU08.039344-111851
245
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 14 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colombini
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
433 al. 2, 436 et 439 al. 3 CC; 174 CDPJ; 379, 393 et 397 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
T.________
,
à Châtonnaye, contre la décision rendue le 15 août 2011 par la Justice de paix du
district de La Broye-Vully.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Née
le 9 avril 1948,              T.________
est célibataire. Elle vit d'une rente AI de l'ordre de 1'500 fr. par mois et des prélèvements
réguliers qu'elle opère mensuellement sur sa fortune dont le montant s'élevait à
170'000 fr. en 2008. Selon un certificat médical du Dr V.________, médecin interne FMH, du
2 novembre 2001, elle souffrirait depuis la petite enfance d'une débilité mentale congénitale,
compliquée d'un état psychotique et délirant intermittant, qui aurait rendu sa scolarisation
impossible.
Le 16 janvier 2008, la Justice de paix du cercle de La Glâne a institué une mesure de conseil
légal coopérant et gérant à forme de l'art. 395 al. 2 CC en faveur de T.________.
Cette autorité tutélaire avait considéré que, si la pupille n'était pas totalement
incapable de discernement – ainsi que l'avait affirmé le Dr V.________ dans son certificat
–, elle était en revanche affectée d'une faiblesse d'esprit dont le degré nécessitait
qu'elle fût assistée dans la gestion de ses affaires. En outre, influençable et vulnérable
aux sollicitations extérieures, T.________ devait être protégée contre le risque
d'agissements de tiers susceptibles d'en vouloir à sa fortune et de provoquer ainsi son dénuement.
La pupille a ensuite changé de domicile; la Justice de paix du district de Payerne a accepté
en son for, le 20 mai 2008, le transfert de la mesure de conseil légal instaurée en faveur
de T.________ et nommé E.________ comme son conseil légal.
Le 27 avril 2009, T.________ a requis la mainlevée de la mesure tutélaire dont elle faisait
l'objet auprès de la Justice de paix du district de La Broye-Vully (anciennement : Justice de paix
du district de Payerne). Invoquant ne plus s'entendre avec son conseil légal et critiquant la manière
dont celui-ci gérait ses affaires - lui reprochant en particulier de payer tardivement les factures
-, la pupille estimait que la gestion de ses biens pouvait être confiée à une fiduciaire.
Le conseil légal, dans un courrier reçu à la Justice de paix le 28 avril 2009, déclarait
pour sa part vouloir être libéré de son mandat, indiquant qu'il peinait à se faire
entendre de la pupille, que, si celle-ci maîtrisait les gestes de la vie quotidienne, elle ne savait
pas très bien lire ni écrire et qu'elle avait besoin d'aide pour gérer sa fortune, faire
ses paiements et régler ses affaires administratives. Par ailleurs, selon le conseil légal,
l'intéressée se disait persécutée, voyait le mal partout, pouvait se montrer très
tenace dans certaines situations et faisait preuve d'une grande naïveté lorsqu'on lui faisait
une faveur. De l'avis dudit conseil, un suivi de la pupille par l'Office du Tuteur général
était nécessaire.
Le 5 août 2009, la Juge de paix saisie de la requête de mainlevée de la pupille a entendu
T.________. Elle a relevé que, lors de son audition, la pupille avait tenu des propos totalement
incompréhensibles, qu'elle avait sans cesse changé d'avis, avait semblé ignorer la présence
de ses interlocuteurs et qu'elle n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été
posées. En outre, tout comme lors du premier examen de sa situation, elle avait refusé de se
soumettre à une expertise psychiatrique. Sur la base de ces constatations, la Justice de paix a
décidé de maintenir, par décision du même jour, la mesure de conseil légal coopérant
et gérant qui avait été instituée en faveur de la pupille le 16 janvier 2008.
Les 6 mai et 16 juin 2011, T.________ a renouvelé sa demande de mainlevée de la mesure tutélaire.
Comme dans sa première demande, elle s'est plainte de la manière dont son conseil légal,
qui avait entre-temps été remplacé, gérait ses affaires et du fait qu'il ne l'informait
pas de leur suivi.
Le 16 juin 2011, la Juge de paix a procédé à l'audition d'T.________ et de son conseil
légal O.________. Selon celui-ci, la pupille était capable de gérer le modeste montant
qu'il lui remettait mensuellement, parvenant même à réaliser de menues économies,
mais concluait des contrats sans lui en référer et faisait ce qu'elle voulait. Dans la mesure
où la pupille pouvait  conclure des contrats sans l'en aviser, il estimait qu'il était
nécessaire de la protéger plus étroitement. Lors de l'audition de la pupille, la Juge
de paix avait constaté que l'intéressée tenait des propos incompréhensibles, qu'elle
s'exprimait parfois de façon incohérente et qu'elle éprouvait des difficultés à
comprendre les questions qui lui étaient posées.
Après avoir ouvert une enquête en mainlevée de la mesure de conseil légal instaurée,
la Juge de paix a confié au Dr C.________ le soin de procéder à l'expertise psychiatrique
de la pupille selon un questionnaire établi à cet effet et demandé au Conseil communal
de Châtonnaye de lui communiquer son préavis sur l'opportunité du maintien de la mesure
tutélaire.
Le 4 juillet 2011, l'expert C.________ s'est déterminé sur la santé psychique de la pupille.
Déclarant rejoindre l'avis du 17 mars 2009 de la psychologue, spécialiste en neuropsychologie,
X.________, selon lequel la pupille souffrait d'un retard mental et de troubles du caractère, il
a observé que T.________ n'avait pas l'entière capacité d'apprécier la portée
d'actes tels que ceux répertoriés à l'art. 395 CC, qu'elle avait des problèmes de
compréhension, de même que des difficultés à gérer ses affaires, lui ayant demandé
à plusieurs reprises de l'aider sur le plan administratif. Selon lui, le degré d'autonomie
de la pupille ne permettait pas de la dispenser d'un conseil légal.
Le 6 juillet 2011, la Secrétaire communale et le Syndic de Châtonnaye ont communiqué leur
préavis à la Justice de paix. Ils ont déclaré que, bien que connaissant encore peu
l'intéressée, qui ne résidait dans la commune que depuis le 16 février 2011, ils
avaient remarqué ses difficultés de compréhension et estimaient nécessaire qu'elle
soit assistée sur les plans administratif et financier.
Le 15 juillet 2011, le Médecin cantonal a déclaré qu'il n'avait pas d'observations à
formuler sur le rapport d'expertise.
Dans sa séance du 15 août 2011, la Justice de paix a réentendu la pupille et O.________.
Par décision du 16 août 2011, elle a clos l'enquête en mainlevée de la mesure de
conseil légal coopérant et gérant à forme de l'art. 395 al. 1 et 2 CC instituée
en faveur de T.________ (I), confirmé cette mesure (II), maintenu O.________ en qualité de
conseil légal de la pupille (III) et mis les frais de procédure, par 300 fr., à la charge
de celle-ci (IV). Observant qu'un mandat confié à une fiduciaire n'aurait pas été
susceptible de protéger suffisamment l'intéressée de la malveillance de tiers pouvant
être tentés d'abuser de sa faiblesse, notamment en l'incitant à souscrire des engagements
néfastes pour elle, la Justice de paix a considéré que la mesure maintenue était
la plus à même de préserver les biens matériels de la pupille.
B.
Par acte du 30 septembre 2011, T.________ a fait appel de cette décision et conclu à la mainlevée
de la mesure de conseil légal coopérant et gérant maintenue en sa faveur.
Par mémoire du 24 octobre 2011, elle a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Invité à se déterminer, O.________ n'a pas déposé de mémoire dans le délai
imparti.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de la Justice de paix refusant d'accorder la mainlevée
de la mesure de conseil légal instituée en faveur de T.________.
A teneur de l'art. 434 al. 1 CC (
Code
civil du
10 décembre 1907
(ci-après : CC; RS 210)
, la procédure
de mainlevée de l'interdiction est réglée par les cantons. Il en est de même pour
la procédure de mainlevée de conseil légal, en vertu de l'art. 439 al. 3 CC (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., no 1149 p. 430). Il s'agit là d'un principe général, constituant une lex specialis,
qui l'emporte sur l'art. 1 CPC-VD (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272) (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11, p. 17; Sutter-Somm/Klinger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung,
2010, n. 7 ad art. 1 CPC p. 3). Il en résulte qu'en vertu de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), les règles du CPC-VD sont applicables.
Conformément à l'art. 393 CPC-VD – qui s'applique également en cas de demande de
mainlevée d'interdiction ou de conseil légal (art. 397 al. 1 et 398 CPC-VD; Zurbuchen, La procédure
d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, p. 168) – les jugements de la justice de paix en matière
de mainlevée d'une curatelle de conseil légal peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans un délai de dix jours dès leur notification. L'appel
est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
Selon l'art. 393 al. 3 CPC-VD, l'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en
droit, devant la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, laquelle Cour n'est pas liée par l'état
de fait arrêté par la juridiction inférieure, par l'appréciation des témoignages
ou par les moyens de preuve offerts par les parties; elle peut en outre procéder à toutes mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (Zurbuchen, op. cit., pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).
2.
a)
En vertu de l'art. 397 CPC-VD, disposition
régissant les procédures de mainlevée d'interdiction et de mainlevée de la curatelle
de conseil légal (art. 398 CPC-VD), la demande de libération de la mesure tutélaire doit
être adressée au juge de paix du for de la tutelle, qui procède à une enquête
comme en matière d'interdiction et ordonne, s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'art. 436
CC (al. 1); une fois l'enquête terminée, le juge de paix soumet le dossier à la justice
de paix qui instruit et statue comme en matière d'interdiction (al. 2).
Selon l'art. 436 CC en
effet, la mainlevée de l'interdiction – ou de la curatelle de conseil légal - prononcée
pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, ne peut en principe être accordée que
sur la base d'un rapport d'expertise constatant que la cause de la mise sous tutelle – ou que la
cause de la mise sous curatelle de conseil légal - n'existe plus (à noter que les conditions
pour l'institution d'un conseil légal sont moins "strictes" qu'en matière d'interdiction,
cf. TF 5A_15/2008 du 14 février 2008 c. 2). Cela étant, comme l'institution d'un conseil légal
au sens de l'art. 395 al. 1 CC n'impose pas l'avis d'un expert psychiatre préalable – contrairement
à ce que prévoit l'art. 374 al. 2 CC, dont l'art. 436 CC est le pendant, dans le cadre du prononcé
de l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit – il doit en être
de même pour la mainlevée d'une curatelle de conseil légal. D'ailleurs, dans un arrêt
relatif à l'institution d'un conseil légal combiné (art. 395 al. 1 et 2 CC), le Tribunal
fédéral a rejeté le principe de l'expertise obligatoire, estimant que seul un doute sur
le besoin de protection du pupille pouvait justifier de mettre en œuvre une expertise psychiatrique
afin d'établir si celui-ci était hors d'état de veiller à ses intérêts
économiques en raison d'une faiblesse intellectuelle ou d'une faiblesse de volonté (ATF 113
II 228, JT 1990 I 37; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 183, p. 57). Il en découle qu'une expertise
psychiatrique n'est donc pas absolument nécessaire pour juger de l'opportunité de la mainlevée
d'une mesure de curatelle de conseil légal qui a été instaurée en faveur d'un pupille
(CTUT 4 janvier 2010/1).
b)
En
l'espèce, T.________ étant domiciliée à Châtonnaye lorsqu'elle a renouvelé
sa requête de mainlevée de la mesure de conseil légal, la Justice de paix du district
de La Broye - Vully était compétente pour statuer sur sa demande.
En outre, la Juge de paix
a procédé à une enquête et ordonné une expertise psychiatrique. L'expert mandaté,
le docteur C.________, médecin général FMH, a déposé son rapport le 4 juillet
2011. Même si ce rapport émane du médecin-traitant de l'appelante, il satisfait aux exigences
jurisprudentielles. La Commune de [...] a communiqué son préavis le 6 juillet 2011 et le médecin
cantonal a fait part de ses déterminations le 15 juillet 2011. La pupille et son conseil légal
ont été entendus le 16 juin 2011 par la Juge de paix, puis le 15 août 2011 par la Justice
de paix; le droit d'être entendu de la pupille a ainsi été respecté.
Rendue conformément aux règles de procédure requises, la décision de la Justice de
paix peut par conséquent être examinée quant au fond.
3.
En application de l'art. 439 al. 3 CC, disposition renvoyant à l'art. 433 al. 2 CC, la mesure de
conseil légal instituée en faveur du pupille doit être levée lorsque la cause qui
l'a justifiée n'existe plus (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1149 p. 430).
Dans un arrêt précédemment rendu à propos de la pupille, le 4 janvier 2010, la Chambre
des tutelles a eu l'occasion de se déterminer sur ce point, retenant en particulier ce qui suit
:
"En
l'espèce, au vu du diagnostic de débilité mentale posé le 2 novembre 2001 par le
docteur V.________ et des troubles de l'expression et de la pensée manifestés par la recourante
lors de l'audience du 5 août 2009, sa vulnérabilité et, partant, son besoin de protection,
n'ont pas changé. Dans une lettre adressée à la justice de paix le 27 avril 2009, E.________
a indiqué que T.________ maîtrisait les gestes de la vie quotidienne, mais avait besoin d'aide
pour gérer sa fortune, faire ses paiements et régler ses affaires administratives, ne sachant
pas très bien lire et écrire. Elle a ajouté qu'elle se sentait persécutée et
pouvait se montrer très naïve, cédant à la première faveur. Contrairement à
ce que paraît penser T.________, si le recours aux services d'une fiduciaire faciliterait la gestion
de ses avoirs, ce service ne la protégerait pas pour autant d'atteintes portées à son
patrimoine ou d'incitations de tiers, abusant de sa faiblesse, à souscrire des engagements desservant
ses intérêts. Son besoin de protection n'a par conséquent pas diminué."
Ces considérations sont toujours d'actualité, la cause et la condition de la mesure n'ayant
pas disparu.
Selon le rapport du Dr C.________, du 4 juillet 2011, en effet, l'affection de la pupille n'a pas évolué
depuis les constatations faites par l'expert X.________ le 17 mars 2009, lequel avait considéré
comme peu probable que l'appelante fût capable de traiter toutes ses affaires de manière autonome
et déclaré qu'il n'était donc pas indiqué de supprimer la mesure dont elle bénéficiait.
Le Dr C.________ a estimé que l'intéressée n'avait pas l'entière capacité d'apprécier
totalement la portée d'actes tels que ceux répertoriés à l'art. 395 CC, qu'elle avait
des problèmes de compréhension et des difficultés à gérer ses affaires. De son
avis, le degré d'autonomie de l'appelante ne lui permettrait pas d'être dispensée d'un
conseil légal.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cet avis qui apparaît convaincant et d'autant moins critiquable
que la Juge de paix a également pu constater elle-même les propos incohérents que pouvait
tenir l'appelante.
En outre, comme la Chambre des tutelles l'a retenu dans son précédent arrêt du 4 janvier
2010, si l'utilisation des services d'une fiduciaire faciliterait la gestion des avoirs de la pupille,
elle ne la protégerait pas des possibles atteintes de tiers qui pourraient être tentés
d'abuser de sa faiblesse en l'incitant à souscrire des engagements préjudiciables à ses
intérêts.
Enfin, on peut se demander si, comme le conseil légal l'a suggéré lors des audiences des
16 juin et 15 août 2011, la mesure de conseil légal instaurée en faveur de la pupille
est suffisante pour sauvegarder ses intérêts et si une mesure de protection plus importante
ne devrait pas être envisagée. Cette question devra être revue par l'autorité tutélaire,
à tout le moins si la pupille devait encore avoir une attitude peu collaborante à l'égard
du conseil légal.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), et à l'art. 396 al. 2 CPC-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
14 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
M. O.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :