vd_findinfo · ML / 2011 / 298 · 2008-04-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, CONVENTION{SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES}, RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC, LANGUE DE LA PROCÉDURE, COURS DE CONVERSION | 25 CL, 27 CL, 31 al. 1 CL, 47 ch. 1 CL, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2011 ML / 2011 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.019170-102166
330
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 25 août 2011
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP; 25, 27, 31 al. 1 et 47 ch. 1 aCL; 5 CLaH
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 5 octobre 2010, à la suite de l’audience du
14 septembre 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à
S.________
S.R.L.
, à Ferrare (Italie).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 avril 2008, S.________ S.R.L. a saisi le Tribunal de Ferrare d'un "recours pour décret
d'injonction" ("ricorso per ingiunzione") afin qu'il somme M.________ ainsi que deux autres
débiteurs de lui payer, solidairement entre eux, la somme de 19'163.24 euros ainsi que des intérêts.
Dans une décision du 23 avril 2008, rendue en application des art. 633 ss du Code de procédure
civile italien, le Tribunal de Ferrare a enjoint M.________ de payer, à S.________ S.R.L., solidairement
avec deux autres débiteurs et dans un délai de quarante jours à partir de la notification
de la décision, la somme de 19'163, 24 euros, TVA comprise "ainsi que les intérêts
en vigueur à échoir de la mise en demeure jusqu'au solde, à calculer conformément
à la disposition du décret législatif 231/2002" et les frais de procédure, par
945, 75 euros.
Cette décision, qui inclut dans ses premières pages la requête de S.________ S.R.L.,
précise qu'il peut être fait opposition dans un délai de quarante jours dès la notification,
faute de quoi elle deviendra définitive.
Le 27 juin 2008, le Tribunal de Ferrare a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne un formulaire
de "DEMANDE AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE"
prévu pour les notifications selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, pour la notification
du "Decreto Ingiuntivo" du 23 avril 2008 à " M.________, President mr. T.________,
Rue [...], 1002 Lausanne".
Le formulaire de demande de notification indique trois modes possibles de signification, à savoir
:
"-
selon les formes légales (article 5, alinéa premier, lettre a);
-
selon la forme particulière suivante (article 5, alinéa premier, lettre b);
-
le cas échéant, par remise simple (article 5, alinéa 2)".
Le Tribunal de Ferrare a marqué d'une croix la première de ces options.
L'huissier du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rempli le 21 juillet 2008 le formulaire "ATTESTATION-CERTIFICATE",
en indiquant que la notification avait été exécutée le 18 juillet 2008, les documents
ayant été remis au tribunal à  O.________, adjoint, selon la troisième forme
figurant sur le formulaire, soit "par remise simple".
Selon une attestation du Tribunal de Ferrare du 23 janvier 2009, la décision du 23 avril 2008 est
exécutoire dès le 19 décembre 2008.
2.
A la requête de S.________ S.R.L., l'Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a notifié le 26 mai 2010 à la M.________,
un commandement de payer dans la poursuite n° 5’413’689, portant sur la somme
de 27'211 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai
2008 et de 1'342 fr. 95, sans intérêt, indiquant comme titre de créance, cause de l’obligation :
"Prestations de service (19'163,24 euros x 1,42)" et "Frais (216 + 542 + 93 + 94,75 euros
x 1,42)".
La poursuivie a formé opposition totale à cette poursuite.
Par acte du 1
er
juin  2010, la poursuivante a requis la mainlevée de l'opposition à concurrence de 28'554
fr. 75, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2008.
Par prononcé du 5 octobre 2010, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 28'554 fr. 75 plus intérêts
au taux de 5 % l’an dès le 1
er
mai 2008 (I); il a arrêté les frais de justice de la poursuivante à 360 fr. (II) et dit
que la partie poursuivie devait verser la somme de 900 fr. à la poursuivante à titre de dépens
(III).
La motivation ayant été requise par lettre du conseil de la poursuivie du 15 octobre 2010,
un prononcé motivé a été envoyé aux parties le 2 décembre 2010. Le premier
juge a considéré en substance que le jugement rendu le 29 avril 2008 par le Tribunal de Ferrare,
notifié le 18 juillet 2008 à la poursuivie, valait titre de mainlevée définitive
au regard de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
3.
M.________ a recouru le 16 décembre 2010 contre le prononcé, dont les motifs lui ont été
notifiés le 6 décembre 2010, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l’opposition est maintenue, subsidiairement à sa nullité.
Dans son mémoire du 14 avril 2011, la recourante a confirmé ses conclusions, faisant valoir
que la notification du jugement italien n’était pas valable dans la mesure où elle serait
intervenue dans les locaux du tribunal d’arrondissement de Lausanne par remise en mains de son
collaborateur O.________, lequel était dépourvu de pouvoir de représentation. Elle a en
outre fait valoir que le rejet en Italie de son opposition à ce jugement violerait l’ordre
public suisse. A l'appui de son écriture, elle a produit notamment les pièces suivantes :
-
les Conditions générales "Prestations du service postal", éditées par La
Poste Suisse en avril 2011;
-
une lettre, rédigée en français, adressée par la recourante le 23 août 2008
au Tribunal de Ferrare et reçue par celui-ci le 28 août 2008, qui contient le passage suivant
:
"Agissant
au nom et pour le compte de l'organisme de droit suisse " M.________" (…), le soussigné,
Monsieur T.________, Président, a l'honneur de faire opposition dans le délai imparti de 40
jours échéant le 26 août 2008 à la décision rendue par votre Autorité le
29 avril 2008.
Cette décision
a été notifiée à la M.________ par l'intermédiaire du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne le 18 juillet 2008,
dies
aquo
du délai de 40 jours pour faire opposition.";
-
un certificat de non recevabilité délivré le 9 février 2011 par le Tribunal de Ferrare
qui mentionne que l'écriture du 23 août 2008 ne peut pas être prise en considération
pour des questions de forme;
-
une requête en italien, envoyée le 17 novembre 2010 par le conseil de la recourante au Tribunal
de Ferrare, qui mentionne en particulier un courrier que lui a adressé le tribunal le 11 mai 2010
au sujet de la lettre d'opposition du 23 août 2008;
-
un extrait du Code de procédure civile italien.
Dans sa réponse du 9 juin 2011, l’intimée S.________ S.R.L. a conclu, avec dépens,
au rejet du recours. Elle a produit une pièce, à savoir une décision sur requête
en mainlevée d'opposition rendue le 25 juin 2009 par le Tribunal civil du district de Neuchâtel.
Par lettre du 10 juin 2011, elle a complété sa réponse par deux références à
la procédure civile italienne.
En droit
:
I.
a)
Le recours est régi par l'ancien droit
puisque le dispositif de la décision entreprise a été communiqué en 2010 (art. 405
al. 1 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; ATF 137 III 127, JT 2011 II
226). La LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1)  est applicable dans sa teneur en vigueur antérieurement au 1
er
janvier 2011.
Portant sur l'exécution d'une décision rendue par un tribunal italien, le présent litige
est soumis à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale. Il faut toutefois déterminer si c’est
la convention de Lugano du 16 septembre 1988 (aCL, RS 0.275.11), entrée en vigueur en Suisse le
1
er
janvier 1992 et en Italie le 1
er
décembre
1992, ou celle du 30 octobre 2007 (CL, RS 0.275.12), entrée en vigueur en Italie le 1
er
janvier 2010 et en Suisse le 1
er
janvier 2011, qui s’applique.
Comme dispositions transitoires, l’art. 63 al. 1 CL 2007 prévoit que cette nouvelle convention
n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées dans l’Etat d’origine
après son entrée en vigueur ou aux actions intentées dans l’Etat requis après
son entrée en vigueur, s’il s’agit d’une requête en reconnaissance ou en
exécution.  L’al. 2 de la même disposition traite du cas particulier de l’action
intentée dans l’Etat d’origine avant l’entrée en vigueur lorsque la décision
est rendue après l’entrée en vigueur.
Dans le cas d’espèce, l’action  intentée dans l’Etat d’origine
(Italie) a abouti à un jugement du Tribunal de Ferrare du 23 avril 2008, soit avant le 1
er
janvier 2010, tandis que la requête d’exécution forcée a abouti à une décision
de mainlevée du 5 octobre 2010, dans l’Etat requis (Suisse) et est donc antérieure à
l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 de la nouvelle convention. Il en résulte que c'est la Convention de Lugano de 1988
qui s’applique à l’exclusion de celle de 2007.
b)
La
recourante a formé son recours en temps utile, dans le délai d’un mois de l’art. 36
aCL réservé par l’art. 507c al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11), mais aussi dans le délai plus bref de dix jours de l’art.
57 al. 1 LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), applicable par renvoi de l'art. 507c al. 5 CPC-VD.
Il comprend des conclusions en nullité et en réforme. Toutefois la recourante ne fait valoir
aucun moyen de nullité, mais développe des arguments qui ont trait essentiellement à l'existence
et à la validité du titre de mainlevée définitive et qui relèvent donc en réalité
de la réforme. Dès lors, la conclusion en nullité est irrecevable et doit être écartée
(art. 465 al. 3 CPC-VD), la cour de céans n’entrant en matière que sur les conclusions
en réforme du recours.
En matière de mainlevée fondée sur un jugement étranger, la production de pièces
nouvelles est admise à l’exclusion de tout autre mode de preuve (art. 58 al. 4 LVLP), les
art. 38 et 40 ch. 2 aCL étant réservés. La recevabilité est toutefois limitée
aux pièces tendant à établir les conditions de l’exequatur et non les conditions
de la mainlevée ou le bien-fondé d’un moyen libératoire au regard de l’art.
81 LP, problème qui relève du seul droit interne (ATF 105 Ib 37 c. 4c; CPF, 12 mars 1998/130).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites de part et d'autre, destinées à établir,
respectivement à infirmer, les conditions de l’exequatur, sont par conséquent recevables.
II.
La mainlevée a été accordée
sur la base d’une décision rendue par les autorités italiennes. Elle emporte la reconnaissance
du jugement étranger. En effet, Le juge de la mainlevée, saisi d’une requête de
mainlevée, est compétent pour statuer sur la reconnaissance et l’exécution du jugement
étranger portant condamnation à payer une somme d’argent (art. 32 CL; art. 507 al. 2
CPC).
La cour de céans a considéré, de jurisprudence constante (CPF, 11 janvier 2001/5 et réf.
cit; CPF, 10 mars 2005/64), qu’en matière de jugements prononçant une condamnation à
payer une somme d’argent, l’exequatur d’un jugement étranger était une question
préjudicielle soumise au juge de la mainlevée dans le cadre de la procédure prévue
par les art. 80 et 81 LP. Elle l’a rappelé dans plusieurs arrêts récents (CPF, 17
juin 2008/24; CPF, 13 novembre 2008/544; CPF, 23 avril 2009/131), en précisant qu’il s’ensuivait
que l’exequatur n’avait pas à figurer dans le dispositif.
Cette jurisprudence est conforme à l’art. 32 let. a aCL, qui précise que la requête
d’exequatur est présentée en Suisse au juge de la mainlevée, dans le cadre de la
procédure régie par les art. 80 et 81 LP, et à l’art. 26 al. 3 aCL, selon lequel
la reconnaissance peut être invoquée de façon incidente devant la juridiction d’un
Etat contractant.
Le Tribunal fédéral a récemment considéré qu’une partie pouvait requérir
de façon indépendante à toute autre procédure l’exequatur d’un jugement
étranger en application de la CL, précisant que "le fait que l’exequatur puisse
être requis à titre incident dans le cadre de la procédure de mainlevée des art.
80-81 LP ne saurait faire échec à la procédure unilatérale instaurée par les
articles 31 ss CL" (ATF 135 III 324).
III.
a)
Selon
l'art. 80 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Si le jugement a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention
sur l'exécution réciproque des jugements, l'opposant peut faire valoir les moyens réservés
par la convention (art. 81 al. 3 LP). En l'espèce, on a vu que le présent litige était
soumis à la CL 1988.
Aux termes de l'art. 31 al. 1 aCL, les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été
déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Selon l'art.
25 aCL, il s'agit de toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que
soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat
d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès
.
En vertu de l'art. 47 ch. 1 aCL, la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère
doit notamment produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine,
cette décision est exécutoire et a été signifiée.
Dès lors qu’une convention règle la reconnaissance des jugements étrangers, l’art.
27 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987; RS 291)
ne s’applique pas. Toutefois, l’art. 27 aCL prévoit à peu près les mêmes
conditions, savoir que les décisions ne sont pas reconnues si elles sont contraires à l’ordre
public de l’Etat requis (ch. 1) et si l’acte introductif d’instance n’a pas été
signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps
utile pour qu’il puisse de défendre (ch. 2).
b)
L’intimée
au recours, poursuivante, se fonde sur un "decreto ingiuntivo" rendu le 23 avril 2008 par le
Tribunal de Ferrarre et condamnant la poursuivie à lui verser 19'163.24 euros et 945.75 euros.
Le "decreto ingiuntivo" est une décision issue d'une procédure sommaire dans
laquelle le juge se prononce sur la requête (ricorso) du demandeur uniquement sur la base des allégations
et des pièces produites par celui-ci, sans audience, ni échange d’écritures. Si
le juge admet cette requête, il notifie un décret d’injonction (decreto ingiuntivo),
avec la requête, au défendeur (art. 643 CPCI, Code de procédure civile italien) qui dispose
d’un délai d’opposition. L’opposition formée valablement provoque la poursuite
de la procédure selon la procédure ordinaire (art. 645 CPCI). A défaut d’opposition,
le décret d’injonction devient un jugement condamnatoire exécutoire.
Dans un arrêt de principe (CJCE, Hengst Import BV c. Anna Maria Campese, 13 juillet 1995, C-474/93),
la Cour de justice des Communautés européennes a, confirmé que le "decreto ingiuntivo"
du droit italien constituait une décision au sens de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, portant également sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale et sur laquelle est calquée la Convention de Lugano. La signification
du "decreto ingiuntivo" du droit italien accompagné de la requête introductive d'instance
constitue un acte introductif d'instance ou un acte équivalent au sens de l'art. 27 ch. 2 CL, dès
lors que leur signification conjointe fait courir un délai pendant lequel le défendeur peut
former opposition et que le demandeur ne peut obtenir une décision exécutoire avant l'expiration
de ce délai.
Le Tribunal fédéral a également admis que le "decreto ingiuntivo" constituait
bien une décision au sens de l'art. 25 CL (TF 4A_80/2007 du 31 août 2007 et la jurisprudence
citée). La cour de céans en a fait de même (CPF, 13 décembre 2007/470; CPF 14 octobre
2010/393).
Le "decreto ingiuntivo" rendu par le Tribunal de Ferrare, qui contient la requête de l'intimée
et qui impartit à la recourante un délai de quarante jours dès la notification du decreto
pour s'acquitter du paiement de la somme de 19'163.24 euros, ainsi que des intérêts et des
frais de procédure, constitue donc bien une décision au sens de l'art. 25 aCL, dans la mesure
où la procédure a été régulièrement suivie.
c)
La recourante fait valoir que le jugement ne lui aurait pas été valablement notifié et
qu’il ne serait donc pas exécutoire.
Le décret d’injonction a été remis le 18 juillet 2008 dans les locaux Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne, par l’huissier dudit tribunal, à O.________ en sa qualité
d’adjoint de la recourante.
La recourante conteste que cette remise puisse être qualifiée de notification valable au regard
des règles du CPC-VD, dans la mesure où l’acte aurait été remis à un représentant
sans pouvoir et hors de la demeure de la destinataire. Selon elle, les règles de la procédure
vaudoise seraient applicables en vertu de l’art. 5 al. 1 let. a de la Convention de la Haye
du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger
d’actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274
.131), en vigueur tant en Italie qu’en Suisse. L’intimée objecte que cette disposition
ne s’applique pas dès lors qu'elle ne vise que la notification des actes dressés dans
l’Etat requis, soit en Suisse dans le cas particulier, et que c’est donc la règle de
l'art. 5 al. 1 let. b CLaH 65 qui devait être observée, soit la notification de l’acte
selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas
incompatible avec la loi de l’Etat requis.
L'art. 5 CLaH 65 a la teneur suivante :
L'Autorité
centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification
de l'acte :
a) soit selon
les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification
des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon
la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible
avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas
prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire
qui l'accepte volontairement.
Si l'acte doit
être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'Autorité
centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues
officielles de son pays.
La partie de
la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui
contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
L’interprétation de l’intimée n'est pas soutenable. Le sens qu’elle entend
donner aux termes "actes dressés dans l’Etat requis", à savoir qu’ils
définiraient les actes à notifier est erroné puisque cela reviendrait à dire que
les actes internes à l’Etat requis doivent être notifiés sur son territoire selon
sa législation. Manifestement ces termes désignent les formes de la notification internes à
l’Etat requis, qu’il convient d’appliquer à la notification des actes judicaires
émanant de l’Etat requérant (cf. FF 1993 III 1194).
En l'espèce, la demande de notification établie sur la formule modèle complétée
par l’autorité judiciaire italienne précisait que les documents judiciaires devaient
être remis à la recourante, présidée par Jean-Pierre Seppey, rue Pépinet 3 à
1002 Lausanne, la case "selon les formes légales (article 5 alinéa 1er, lett. a)"
ayant été cochée. L’attestation de confirmation indique que la notification a été
exécutée au Tribunal par remise simple des documents à O.________, Adjoint. C'est donc
la forme de la remise simple qui a été utilisée, soit celle prévue par l'art. 5 al.
2 CLaH 65, laquelle, selon les termes de cette disposition, peut être effectuée en cas de demande
de notification sous la forme prévue à l'art. 5 al. 1 let. a CLaH 65. Dans sa lettre d'opposition
adressée le 23 août 2008 au Tribunal de Ferrare, la recourante n’a pas contesté
la validité de la notification. Il faut en inférer que son employé O.________ avait reçu
pouvoir d’accepter cette remise et que la notification est valablement intervenue sous la forme
prévue par l'art. 5 al. 2 CLaH 65.
En tout état de cause, la notification n'est viciée que si l'acte ne parvient pas à son
destinataire. Il suffit que le destinataire du jugement l'ait reçu, indépendamment du respect
des règles prévalant en matière de signification nationale ou étrangère, pour
que les réquisits de l'art. 47 ch. 1 aCL soient remplis (TF 4A_161/2008, du 1
er
juillet 2008, SJ 2009 I 144, c. 4.1; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol II, p. 767, n. 3751).
En l'espèce, comme on l'a vu, la recourante a admis, dans son écriture du 23 août 2008
au Tribunal de Ferrare, avoir reçu le jugement, en considérant que la notification de cet acte
faisait partir le délai de quarante jours pour faire opposition.
En définitive, il convient de constater que la notification a été régulière
ou à tout le moins que la recourante, qui a procédé en y faisant opposition, a effectivement
reçu la décision, de sorte que ce moyen doit être rejeté.
d)
La
recourante fait valoir que le rejet de son opposition ou la déclaration d’irrecevabilité
de celle-ci par l’autorité judiciaire italienne serait intervenue en violation de l’ordre
public suisse
.
L’art. 27 al.1 aCL prévoit que les décisions ne sont pas reconnues si la reconnaissance
est contraire à l’ordre public de l’Etat requis.
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas
apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante
les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En adoptant
un traité international qui prévoit, à certaines conditions, la reconnaissance et l'exécution
en Suisse de jugements rendus à l'étranger, le législateur a nécessairement pris
en compte et accepté l'éventualité que certaines décisions émanant d'autorités
judiciaires étrangères ne correspondent pas, quant au fond, à celles qui seraient prises
par un juge suisse en application du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler
à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement,
du droit fédéral (TF 4A_80/2007 du 31 août 2007 précité, c. 5.1 ; ATF 126
III 534 c. 2b, rés. in JT 2001 I 163).
Comme l’intimée
l’a démontré, les jurisprudences suisse et européenne ont eu l’occasion de
dire que le mécanisme procédural italien du "ricorso" et du "decreto di ingiunzione"
garantit le droit d’être entendu du défendeur puisqu’il a la faculté de faire
opposition, ce qui lui assure l’accès à une procédure contradictoire (TF 4A_80/2007
du 31 août 2007 précité). Les critiques de la recourante à l'encontre de cette procédure
sont donc sans pertinence.
La recourante tente de mettre en cause la décision de l’autorité judiciaire italienne
refusant de considérer son écriture, rédigée en français, datée du 23 août
2008 et reçue le 28 août 2008 par le Tribunal de Ferrarre, comme une opposition recevable en
raison de son mode et de sa forme. Elle fait en particulier valoir que, dans une procédure sommaire
et non-contradictoire telle que celle du "decreto di ingiunzione", c'est faire preuve de formalisme
excessif que de considérer irrecevable une opposition, selon elle clairement identifiable, pour
le motif qu'elle serait rédigée en langue étrangère.
Les exigences de forme, notamment l'obligation de procéder dans la langue officielle du pays, n'est
pas en soi contraire à l'ordre public suisse qui connaît de semblables exigences (cf. art.
70 Cst traitant des langues officielles de la Confédération et des cantons; art. 129
CPC). Pour le reste, on ignore si d'autres motifs ont conduit le Tribunal de Ferrare à refuser d'entrer
en matière sur la lettre du 23 août 2008, dès lors que la recourante n'a pas produit les
pièces utiles, en particulier la lettre du 11 mai 2010 du tribunal, mentionnée dans la requête
du 17 novembre 2010 du conseil de la recourante. De même, on ignore si la recourante a usé
d'éventuelles voies de droit à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du Tribunal
de Ferrare.
En définitive, il n'est pas établi que la décision italienne serait contraire à l’ordre
public suisse et ce second moyen doit ainsi être rejeté.
IV.
Vu ce qui précède, le "decreto ingiuntivo" du 23 avril 2008, valablement notifié
et exécutoire selon attestation du 23 janvier 2009, vaut titre de mainlevée définitive.
La réquisition de poursuite du 17 mai 2010 et le commandement de payer notifié le 26 mai 2010
portent sur les sommes de 27'211 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an,  et de 1'342
fr. 95, sans intérêt, les montants en capital résultant d'un change au cours de 1 euro
pour 1 fr. 42 qui correspondrait au cours du 17 mai 2010.
Dans sa requête du 1
er
juin 2010, la poursuivante a conclu à la mainlevée définitive de l’opposition sur
le total des deux créances, soit 28'554 fr. 75, plus intérêt à 5 % depuis le 1
er
mai 2008. Le prononcé a fait droit à ces conclusions.
En réalité, il n’y a pas lieu d’accorder des intérêts sur la deuxième
créance constituée par des frais, le jugement n’en allouant pas. On relèvera en
outre que le premier juge a levé l'opposition pour un montant supérieur à celui indiqué
sur le commandement de payer, dès lors que sur cet acte, l'intérêt n'est pas réclamé
sur la deuxième créance.
S'agissant de la première créance, le jugement italien intime à la recourante l’ordre
de payer "dans un délai de 40 jours à compter de la notification la somme de 19'163,24
euros, TVA comprise, ainsi que les intérêts en vigueur à échoir de la mise en demeure
jusqu’au solde, à calculer conformément à la disposition du décret législatif
231/2002". L’intimée se bornant à réclamer 5 % depuis le 1
er
mai 2008, sans donner d'indication sur le taux visé par le jugement et sur le calcul d’intérêts
à effectuer, soit sans établir leur conformité au jugement, il n’y a pas lieu d’allouer
d’intérêt.
Quant au cours de change, selon les indications du site recommandé par le Tribunal fédéral
(http://www.fixtop.com; ATF 135 III 88), il était de 1 euro pour 1.401 CHF, et non de 1,42, à
la date de la réquisition le 17 mai 2010. Dès lors, l'opposition doit être définitivement
levée à concurrence de 28'172 fr. 69 (19'163.24 euros + 945.75 euros = 20’108.99 euros
x 1,401), sans intérêt, la décision entreprise devant être également modifiée
sur ce point.
V.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition doit être
définitivement levée à concurrence de 28'172 fr. 69.
Les frais de justice de première instance, par 360 fr., doivent être laissés à la
charge de la poursuivante.
La poursuivie devra payer à la poursuivante des dépens de première instance très
légèrement réduits, soit la somme de 810 francs.
Les frais de deuxième instance, par 570 fr., sont à la charge de la recourante, qui recevra
de l'intimée des dépens également réduits, soit 117 fr., vu l'admission très
partielle de son recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par M.________ au commandement
de payer n° 5'413’689 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
notifié à la réquisition de S.________ S.R.L., est définitivement levée à
concurrence de 28'172 fr. 69 (vingt-huit mille cent septante-deux francs et soixante-neuf centimes),
sans intérêt.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les
frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 360 francs (trois cent soixante
francs).
La poursuivie M.________ doit
verser à la poursuivante S.________ S.R.L. la somme de 810 francs (huit cent dix francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 570 francs (cinq cent
septante francs).
IV
.
L’intimée S.________ S.R.L. doit verser à la recourante M.________ la somme de 117 fr.
(cent dix-sept francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
28 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Yvan Guichard, avocat (pour M.________),
‑
Me Stefano Fabbro, avocat (pour S.________ S.R.L.).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28'554 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :