vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1033 · 2022-12-27 · fr

ÉPIDÉMIE, VIRUS{MALADIE}, PERTE DE GAIN | 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 2 al. 3ter OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.12.2022 Arrêt / 2022 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
1/22 - 17/2022
ZF22.004349
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2022
______________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 3
bis
et
3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
E n  f a i t :
A.
T.________ (ci-après : l'assuré
ou le recourant) exploite depuis 2012 la société K.________, sise successivement dans les cantons
de [...], de [...], de [...], puis de Vaud, dès novembre 2020. Selon l'extrait du Registre du commerce
du canton de Vaud, le but de la société est le conseil en management et prestations dans le
cadre de la mise en place et du développement de systèmes intégrés de management
dans les domaines de la qualité, sécurité au travail et protection de l'environnement.
Il ressort de ce registre que le Tribunal civil de [...] a prononcé la faillite du titulaire par
décision du [...] avril 2019, que la procédure de faillite a été suspendue
faute d'actifs le [...] mai 2019 et que l'assuré a continué à exploiter son
commerce, après une opposition contre la radiation de la société, dont l'inscription a
subsisté.
Le 4 octobre 2021, l'assuré a déposé auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse) une demande d'allocation pour perte de gain en lien avec le COVID-19
(ci-après : allocation perte de gain COVID‑19) pour le mois de septembre 2021. Il a joint
à sa demande un courriel adressé à la Caisse le 9 juillet 2021, dans lequel il expliquait
que, malgré leur assouplissement, les mesures de lutte contre le coronavirus gardaient un impact
significatif sur son activité, contrairement à d'autres domaines tels que la restauration ou
les loisirs. Dans le secteur de l'industrie, dans lequel il était principalement actif, les mesures
de protection avaient imposé des changements de rythme et d'habitudes de travail empêchant
un retour rapide à un volume d'activité normal aussitôt les mesures de lutte contre le
coronavirus levées. En 2020 et 2021, l'assuré avait dû réduire ses visites et interventions
chez ses clients afin de respecter les mesures en vigueur et les exigences des entreprises au niveau
sanitaire. Ainsi, certains clients favorisaient dorénavant des solutions internes à leur entreprise
permettant d'éviter les contacts externes, sans qu'il n'existe aucune certitude sur le retour à
une externalisation de ces travaux. L'assuré avait en outre été confronté à
la mise en suspens d'un contrat conclu en 2020 et à la perte d'une affaire sur le point d'être
conclue, le client potentiel étant lui-même en proie à des problèmes économiques.
Si l'assouplissement avait permis une reprise de contacts avec la clientèle, il n'avait pas suffi
pour que l'assuré parvienne à retrouver son autonomie financière.
Par décision du 29 octobre 2021, la Caisse a refusé l'octroi de l'allocation requise pour le
mois de septembre 2021, estimant que les motifs invoqués par l'assuré à l'appui de sa
demande pour justifier la diminution de son chiffre d'affaires ne se rapportaient pas à une mesure
actuelle de protection contre le coronavirus en lien direct avec sa profession.
Le 2 novembre 2021, l'assuré a déposé une demande d'allocation perte de gain COIVD-19
pour le mois d'octobre 2021, au motif qu'il faisait face à une limitation significative de son activité.
A la question lui demandant de renseigner sur la mesure à l'origine de la baisse de son chiffre
d'affaires, l'assuré a répondu « télétravail, hyg. (distances, …),
passCovid, entrée en CH (projet internat.) ».
Par courriel du 3 novembre 2021, la Caisse a signifié à l'assuré que les motifs invoqués
à l'appui de sa demande du 2 novembre 2021 ne fondaient pas un droit à l'allocation pour perte
de gain COVID-19 et l'a invité à spécifier quelle mesure de lutte contre la pandémie
portait atteinte à son chiffre d'affaires et en quoi elle avait un impact direct sur son activité.
Le 8 novembre 2021, l'assuré a réitéré son argumentation selon laquelle l'assouplissement
des mesures de lutte contre le coronavirus consenti par les autorités n'avait pas eu d'influence
directe sur son domaine d'activité. Ainsi, malgré la levée desdites mesures, les règles
d'hygiène et de conduites basées sur la responsabilité individuelle (maintien des distances,
port du masque, travail à domicile dans la mesure du possible, réduction des contacts, lavage
des mains, isolement et quarantaine) restaient d'actualité et limitaient encore les contacts et
l'accès à certaines entreprises, empêchant la négociation de nouveaux mandats. A
cela s'ajoutait que les règles liées au pass sanitaire avaient généré depuis
l'été une certaine incertitude chez les entreprises, qui restaient prudentes s'agissant de
la conclusion de contrats avec des prestataires externes et qui privilégiaient toujours des solutions
internes. Enfin, le secteur industriel était confronté à des incertitudes et des retards
de livraison liés aux difficultés de transports de marchandises et de personnes induites par
les mesures prises par les autorités, ces facteurs impactant directement la planification et le
déroulement de projets dans lesquels il pourrait être actif.
Par décision du 11 novembre 2021, la Caisse a refusé d'allouer à l'assuré l'allocation
perte de gain COVID-19 pour le mois d'octobre 2021, pour des motifs identiques à ceux indiqués
dans la décision du 29 octobre 2021.
Le 17 novembre 2021, l'assuré s'est opposé aux décisions des 29 octobre et 11 novembre
2021, soulevant en substance les mêmes arguments que dans ses écritures antérieures, à
savoir que les mesures d'assouplissement consenties par le Conseil fédéral ne contribuaient
pas à l'augmentation de son chiffre d'affaires puisqu'elles concernaient d'autres domaines d'activités
que le sien et qu'en conséquence, son chiffre d'affaires restait impacté par les mesures de
protection de base (responsabilité individuelle, règles d'hygiène et de conduite).
Le 3 décembre 2021, l'assuré a déposé une demande d'allocation perte de gain COVID-19
pour le mois de novembre 2021, invoquant que son chiffre d'affaires avait subi une baisse en raison des
plans de protection ainsi que des règles d'hygiène et de conduite (distanciation, télétravail)
qui avaient conduit à la mise en suspens voire à l'annulation de mandats et avaient empêché
d'en conclure de nouveaux.
Par décision du 6 décembre 2021, la Caisse a refusé d'allouer à l'assuré l'allocation
sollicitée pour le mois de novembre 2021, toujours au motif que la raison invoquée par l'intéressé
pour justifier la diminution de son chiffre d'affaires ne se rapportait pas à une mesure actuelle
de lutte contre le coronavirus dans sa profession.
Le 20 décembre 2021, l'assuré s'est opposé à la décision du 6 décembre
2021. Il a fait part de son incompréhension face aux refus de prestations signifiés depuis
septembre 2021, alors que les conditions d'octroi étaient selon lui toujours remplies. Il a expliqué
que l'allocation pour perte de gain COVID-19 lui avait été d'une grande aide pour faire subsister
et relancer son activité, mais que l'interruption des versements avait rendu sa situation précaire
et allait à l'encontre des efforts consentis jusqu'alors dans le but de retrouver une autonomie
au plus vite et assurer le lien financier jusqu'au printemps 2022, où des perspectives de reprise
étaient en voie de se concrétiser.
Par deux décisions sur opposition du 4 janvier 2022, la Caisse a confirmé les décisions
des 29 octobre et 11 novembre 2021, d'une part, et celle du 6 décembre 2021, d'autre part, au motif
qu'il n'existait aucune mesure de lutte contre le coronavirus en septembre, octobre et novembre 2021
affectant l'activité de conseiller à la sécurité exercée par l'assuré et
susceptible d'expliquer la diminution de son chiffre d'affaires. La Caisse a précisé que l'impact
économique indirect du coronavirus sur la situation économique et la marche des affaires ne
permettait pas l'octroi de l'allocation perte de gain COVID-19, dès lors qu'une telle indemnisation
n'était possible qu'en cas de limitation significative de l'activité en raison des mesures
de restriction prises par les autorités.
B.
Par acte daté du 2 février
2022, T.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud contre les décisions sur opposition du 4 janvier 2022, dont il a implicitement conclu à
la réforme dans le sens de l'octroi de l'allocation perte de gain COVID-19 pour les mois de septembre,
octobre et novembre 2021. Reprenant les griefs soulevés au cours de la procédure administrative,
le recourant s'est référé à l'Aide-mémoire du 10 septembre 2021 pour les
employeurs édicté par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), dont il ressort
que les règles de comportement et d'hygiène doivent être respectées sur les lieux
de travail, que le télétravail est recommandé pour tout type d'activité qui le permet
sans mettre en œuvre d'efforts disproportionnés et que l'employeur est libre de réglementer
le port du masque facial au sein de son entreprise. Le recourant se réfère également au
Memento 6.13 sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus dans sa teneur au 27 octobre
2021, selon lequel le droit à l'allocation s'éteint en principe lorsque la mesure est levée
ou qu'il n'y a plus de perte de gain. Le recourant déduit de ces différents éléments
que les mesures impactant son activité et son chiffre d'affaires font partie des mesures fédérales
décrites ci-dessus, qui étaient toujours en vigueur durant la période couverte par les
décisions entreprises, que la diminution de son chiffre d'affaires était alors supérieure
à 30% et qu'il a en conséquence droit à l'allocation perte de gain COVID-19 pour les mois
de septembre à novembre 2021.
Par réponse du 24 février 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien des décisions
sur opposition entreprises. Elle fait valoir que l'obligation de télétravail imposée par
le Conseil fédéral le 18 janvier 2021 a été levée le 23 juin 2021, date à
partir de laquelle la réglementation fédérale recommandait le télétravail en
prévoyant pour les employeurs la possibilité d'accorder du télétravail à leurs
employés, mais l'imposait plus. Ce régime avait prévalu jusqu'au 20 décembre 2021
où le télétravail avait été réintroduit à titre obligatoire. La Caisse
rappelle qu'il doit exister un lien de causalité entre une mesure gouvernementale de lutte contre
le COVID-19 et la baisse du chiffre d'affaires invoquée par un ayant-droit, et qu'en l'occurrence,
dès lors qu'il n'existe pas de mesure obligatoire applicable à l'activité du recourant
durant la période litigieuse, un tel lien de causalité ne peut pas être vérifié.
La Caisse estime qu'en définitive, le motif qui a principalement motivé la demande de l'assuré
est celui lié à la perte de mandats en raison des difficultés économiques de sa clientèle.
Elle rappelle à cet égard que, si la pandémie a certes eu des impacts sur l'ensemble de
l'économie suisse, les allocations perte de gain COVID-19 visent à indemniser les entreprises
dont l'activité est impactée non pas par la situation économique générale, mais
par une mesure de lutte imposée par un gouvernement cantonal ou fédéral. La Caisse précise
encore avoir alloué ladite allocation pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, période
durant laquelle le télétravail avait été réintroduit par le Conseil fédéral
au titre de mesure obligatoire.
Par réplique du 7 avril 2022, le recourant a maintenu ses conclusions et a fait valoir que les mesures
recommandées par le gouvernement, telles qu'elles ressortaient de l'Aide-mémoire pour les employeurs
précité, gardaient un impact sur son activité, même si elles n'avaient plus de caractère
obligatoire, car les entreprises les avaient maintenues dans leur plan d'action et qu'en sa qualité
d'indépendant, il était contraint de s'y soumettre. Le recourant a encore fait valoir que dans
un arrêt rendu sous la référence APG 20/21, la Cour de céans avait estimé que
la recommandation du télétravail pouvait être considérée comme une mesure susceptible
d'avoir un impact sur le chiffre d'affaires.
Par duplique du 14 avril 2022, la Caisse a confirmé ses conclusions et renvoyé à ses écritures
antérieures.
E n d r o i t :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec
le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [Ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit
du recourant à l’allocation perte de gain COVID-19 pour les mois de septembre, octobre et
novembre 2021.
3.
a)
Selon
l’art. 2 al. 3
bis
de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre
2020 ; RO 2020 4571), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au
sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un
employeur ont droit à l’allocation pour autant qu’elles ne soient pas concernées
par l’al. 3 et qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent
une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et si elles ont touché pour cette activité
au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
A teneur de l'art. 2 al. 3
ter
de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril
2021 ; RO 2021 183) précise que l’activité lucrative est considérée comme
significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 30 %
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. Si l’activité
lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur
la période de revenu correspondante. Les personnes ayant débuté leur activité
lucrative après 2019 doivent prouver qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires
d’au moins 30 % par mois comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé
sur au moins trois mois ; la moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était
le plus élevé étant déterminante.
b)
Selon l’art. 25 de
l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie
de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS
818.101.26), applicable depuis le 26 juin 2021, l’employeur doit garantir que les employés
puissent respecter les recommandations de l’OFSP (Office fédéral de la santé publique)
en matière d’hygiène et de distance ; à cette fin, les mesures correspondantes
doivent être prévues et mises en œuvre (al. 1). L’employeur doit prendre d’autres
mesures en vertu du principe STOP (substitution technique, organisation, personnel), notamment la possibilité
de travailler à domicile, la mise en place de séparations physiques, la séparation des
équipes, l’aération régulière ou le port d’un masque facial (al. 2).
c)
Selon l’Avant-propos de la version 18 de la Circulaire sur l'allocation pour perte de gain en cas
de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG, valable à partir du 17 mars
2020 – état au 17 septembre 2021) de l'OFAS, il n’existait presque plus de mesures de
restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de compensation devaient
apporter une attention particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit
fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative. Ces motifs devaient être
en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus.
4
.
En
l’espèce, le recourant ne conteste pas que les mesures de lutte contre le COVID-19 ont été
assouplies en juin 2021, mais il estime que son secteur d'activité, et son entreprise en particulier,
n'ont pas joui d'amélioration immédiate de ce fait, contrairement à d'autres secteurs
d'activités tels que la restauration et les loisirs. Il soutient que son activité a continué
à être entravée par les mesures de protection sanitaires même lorsque celles-ci sont
devenues de simples recommandations, faisant ainsi perdurer une diminution de son chiffre d'affaires,
dont la cause devait être attribuée aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Cette argumentation ne parvient toutefois pas à convaincre le tribunal. Même à admettre
que le recourant aurait subi une baisse de chiffre d’affaires au sens de l’art. 2 al. 3
ter
de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 durant la période ici litigieuse, cette diminution
ne pourrait pas être directement imputée à des mesures fédérales ou cantonales
de lutte contre la crise sanitaire. En juin 2021, le télétravail a perdu son caractère
obligatoire et ne représentait alors plus qu'une recommandation du Conseil fédéral, qui
recommandait également le maintien des règles d'hygiène, de manière générale
et singulièrement sur le lieu de travail. A l'examen de ses différentes écritures, on
constate que le recourant n'a pas établi en quoi concrètement le fait d'appliquer ces mesures
de précaution dans les relations avec sa clientèle, notamment par la poursuite des gestes d'hygiène
des mains et du port du masque, ainsi que l'aménagement des lieux de travail permettant de maintenir
une distanciation sociale, a pu limiter ses contacts avec sa clientèle et l'accès à leurs
locaux au point de générer une diminution d'activité dans une mesure propre à ouvrir
le droit à l'allocation perte de gain COVID-19. Le recourant n'a pas non plus démontré
à satisfaction de droit que le maintien par certains de ses clients ou clients potentiels des possibilités
de télétravail dans leur entreprise avait porté sévèrement atteinte aux possibilités
de démarchage et à la mise en œuvre de mandats de conseil en management. La même
conclusion s'impose s'agissant des restrictions résiduelles en cas de voyages internationaux et
de l'exigence du pass-covid dans certains cas de figure
.
On rappellera à cet égard que, selon l'art. 2 al. 3
bis
de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, la limitation de l'activité lucrative qui peut
être mise en lien de causalité direct avec des mesures de lutte contre la pandémie doit
être « significative » pour donner lieu à une indemnisation, ce qui n'a en l'occurrence
pas pu être établi. A l'instar de l'intimée, on retiendra que la baisse d'activité
alléguée par le recourant est plutôt due au contexte économique difficile rendant
les entreprises réticentes à prendre de nouveaux engagements financiers et aux changements
de rythme et d'habitudes des clients cibles du recourant, circonstances qui ne sauraient être assimilées
à des mesures étatiques de lutte contre la pandémie et qui relèvent du risque d'entreprise.
Or seules les diminutions d'activité causées directement par les mesures étatiques peuvent
donner lieu à l'octroi d'une allocation requise par le recourant, et non celles liées à
la détérioration du contexte économique en raison de la pandémie. On relèvera
d'ailleurs que l'entreprise du recourant n'a pas été épargnée par les difficultés
économiques même antérieurement, puisque le Tribunal civil de [...] l'a déclarée
en faillite par jugement du
[...]
avril 2019, à la suite de quoi la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs
; le recourant a cependant continué à exploiter son commerce après avoir obtenu le maintien
de son inscription au Registre du commerce (art. 159 al. 5 de l'ordonnance du 17
octobre 2007 sur le registre du commerce [ORC] dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020
; RS 221.411).
Le recourant ne saurait enfin se
prévaloir de l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la Cour de céans sous la référence
APG 20/21. Contrairement à ce qu'il soutient dans sa réplique du 7 avril 2022, son cas n'est
pas similaire à celui tranché par le tribunal dans le cadre de cette affaire, qui concernait
une assurée dont l'activité consistait à prodiguer des soins thérapeutiques corporels
à des employés de sa cliente, dans les locaux de cette dernière, et qui voyait son activité
sévèrement voire totalement entravée dès lors que l'employeur, en application des
recommandations du Conseil fédéral en faveur du télétravail, avait émis un règlement
décrétant que le télétravail restait la règle. Hormis le fait que cet arrêt
a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, toujours pendant, cette situation ne saurait
être comparée à celle du recourant, qui déploie une activité de conseil en management
et de développement de projet, dont l'exercice n'est selon toute vraisemblance pas totalement tributaire
de sa présence sur site ainsi que de celle de tout le personnel de ses clients.
Le recourant ne le soutient d'ailleurs
pas.
En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que
le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il subissait une diminution significative de son activité
lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées
par une autorité et qu'elle a nié le droit du recourant à l’allocation pour perte
de gain en cas de coronavirus pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021. En revanche, même
si ce point sort de l'objet du présent litige, on peut relever que, compte tenu de l'introduction
de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie par le Conseil fédéral en décembre
2021, le recourant a pu être mis au bénéfice de l'allocation perte de gain COVID-19 en
décembre 2021 et janvier 2022.
5.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et les décisions sur opposition
du 4 janvier 2022 confirmées.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art.
61 let. f
bis
LPGA),
ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 4 janvier 2022 par la Caisse cantonale de compensation AVS
sont confirmées.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :