vd_findinfo · HC / 2018 / 645 · 2018-07-25 · fr

CAUSE DE DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, EXPERTISE, FORCE PROBANTE, APPRÉCIATION DES PREUVES, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, BONIFICATION POUR TÂCHES ÉDUCATIVES, FRAIS JUDICIAIRES | 8, 52fbis RAVS, 157 CPC (CH), 183 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2018 HC / 2018 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.018726-171878
428
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
8 CC, 157, 183 ss, 373 CPC et 52f bis RAVS
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
défendeur, et sur l’appel joint interjeté par
L.________
,
demanderesse, contre le jugement rendu le
22
septembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a attribué
à L.________ l’autorité parentale exclusive sur l’enfant [...], née le [...]
2008, le lieu de résidence de l’enfant étant fixé auprès de sa mère, qui
en exercerait en conséquence la garde de fait (I), a suspendu le droit de visite de H.________ sur
l’enfant précitée jusqu’à nouvelle décision judiciaire (II), a maintenu
la curatelle d’assistance éducative à la forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur
de l’enfant précitée, telle qu’instituée par prononcé du 18 mai 2016
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (III), a dit que H.________
contribuerait à l’entretien de l’enfant [...] par le régulier versement d’avance
le premier jour de chaque mois sur le compte bancaire détenu par L.________ d’une pension
mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales en sus, dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’à la majorité de l’enfant (IV), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant était arrêté à 2'672 fr. (V), a dit que la pension alimentaire
susmentionnée serait indexée à l’indice suisse des prix à la consommation,
la première fois le 1
er
janvier 2018 (sic), sur la base de l’indice connu au 30 novembre précédent, l’indice
de base étant celui du jour où le jugement de divorce serait définitif et exécutoire,
cette indexation n’intervenant que pour autant que les revenus du débirentier soient indexés
dans la même mesure, à charge pour lui de démontrer, le cas échéant, que tel
ne serait pas le cas (VI), a dit que H.________ devait paiement de la somme de 648'329 fr. 09 à
L.________, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2010, à verser sur
le compte bancaire de cette dernière dans les trente jours dès l’entrée en force
du jugement de divorce, à titre de liquidation du régime matrimonial (VII), a dit que l’immeuble
sur la parcelle [...] de Berne était attribué en pleine propriété individuelle à
H.________, lequel reprenait tous les droits et obligations relatifs à la dette hypothécaire
(prêt), ainsi qu’aux créances des titres (créances cédulaires) et produirait
un consentement de la Banque [...] (créancier gagiste) libérant L.________ dudit prêt,
à titre de liquidation du régime matrimonial (VIII), a dit que chaque partie demeurait seule
titulaire des comptes libellés à son seul nom ainsi que du mobilier en sa possession (IX),
a dit que H.________ demeurait seul titulaire de l’entreprise individuelle « H.________,
[...]» (X), a déclaré le régime matrimonial dissous et liquidé, sous réserve
du respect des chiffres VII à X ci-dessus (XI), a dit qu’il n’y avait pas lieu au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage (XII),
a relevé Me André Clerc de sa mission de conseil d’office (XIII), a fixé l’indemnité
de conseil d’office de H.________, allouée à Me André Clerc, à 17'300 fr. 60,
débours, vacation et TVA à 8% compris, pour la période du 16 janvier 2014 au 7 février
2017 (XIV), a arrêté les frais judiciaires à 12'504 fr. 70 pour L.________ et à 12'374
fr. 70 pour H.________, dont 9'144 fr. 70 étaient pour l’instant laissés à la charge
de l’Etat et le solde par 3'230 fr. était couvert par les avances effectuées (XV), a
dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et des frais judiciaires,
mis pour l’instant à la charge de l’Etat (XVI), et a dit que H.________ devait verser
la somme de 30'000 fr. à L.________ à titre de dépens (XVII).
Statuant sur les effets du divorce des parties, prononcé le
1
er
septembre 2011, les premiers juges, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, en
particulier de l’attribution de la somme de 454'884 fr. aux propres de L.________, ont considéré
que les rapports d’expertise établis par Me W.________ ne prêtaient pas le flanc à
la critique, qu’ils étaient circonstanciés et motivés, que l’experte avait
analysé et précisé chaque pièce à laquelle elle se référait et, par
conséquent, qu’aucun motif ne justifiait de s’écarter des rapports de liquidation
établis par celle-ci, dès lors qu’ils n’étaient entachés d’aucun
défaut reconnaissable qui les rendraient incompréhensibles ou inutilisables. Par conséquent,
le montant de 454'884 fr. devait être considéré comme une contribution de L.________,
de sorte qu’elle se voyait attribuer un montant total de 648'329 fr. à titre de liquidation
du régime matrimonial.
B.
Par acte du 26 octobre 2017, H.________ a interjeté
appel contre le jugement précité et a conclu, avec suite de frais et dépens de deuxième
instance, à la réforme des chiffres VII, XV et XVII de son dispositif en ce sens qu’il
doive paiement de la somme de 193'445 fr. à L.________, à titre de liquidation du régime
matrimonial, que les frais judiciaires, arrêtés à 24'879 fr. 40, soient mis à la
charge de L.________ à raison des deux tiers et à sa charge à raison d’un tiers,
dont 5'063 fr. 15 seraient pour l’instant laissés à la charge de l’Etat, le solde
étant couvert par les avances effectuées, et qu’il doive verser un montant de 10'000
fr. à L.________ à titre de participation aux dépens. Subsidiairement, il a conclu à
ce qu’un montant de 420'887 fr. soit mis à sa charge en faveur de L.________ à titre
de liquidation du régime matrimonial, à ce que les frais soient répartis comme dans ses
conclusions principales et à ce qu’un montant de 15'000 fr. soit mis à sa charge en faveur
de L.________ à titre de participation aux dépens.
Par réponse et appel joint du 22 décembre 2017, L.________ a conclu principalement au rejet
de l’appel (I) et à la réforme du jugement de première instance en ce sens que les
bonifications pour tâches éducatives lui soient attribuées (II) et que les frais de première
instance soient intégralement mis à la charge de H.________ (III). Subsidiairement, elle a
conclu au rejet de l’appel et à ce que le jugement soit annulé et la cause renvoyée
aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 21 février 2018, H.________ a conclu à l’admission de la conclusion
principale II prise par L.________ et au rejet de l’appel joint pour toute autre ou plus ample
conclusion.
Par réplique du 5 mars 2018, L.________ a maintenu les conclusions prises au pied de son écriture
du 22 décembre 2017.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse L.________ le [...] 1967, et le défendeur H.________, né le [...] 1959, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le  [...] 2008 devant l'officier d'état
civil de [...] (BE).
Une enfant est issue de leur union : [...], née le [...] 2008. Par décision de la Direction
de l’état civil du canton de Vaud du 25 mars 2013, [...] se prénomme désormais R.________.
Par contrat de mariage du [...] 2007, instrumenté par Me B.________, notaire à Berne, les parties
ont adopté le régime de la communauté de biens universelle.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 28 janvier 2010. Leur séparation a dans un premier
temps été régie par convention du 1
er
juin 2010, ratifiée le jour même par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
a)
Par demande unilatérale en divorce du
10 juin 2010, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens,  les conclusions suivantes
:
«
I.
Le mariage des époux
L.________, et H.________, célébré le [...] 2008, à [...], est dissous par le divorce.
II.
L'autorité parentale
sur l'enfant [...], née le [...] 2008, est attribuée à la demanderesse.
III.
Le droit de garde sur
l'enfant [...] est attribué à la demanderesse.
IV.
Le droit de visite du
défendeur sur l'enfant [...] s'exercera sous surveillance, selon des modalités qui seront précisées
en cours d'instance.
V.
Le régime matrimonial
des époux H.________ est dissous et liquidé selon des précisions qui seront apportées
en cours d'instance.
»
b)
Par réponse du 18 octobre 2010, le défendeur a conclu principalement, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la demande et subsidiairement comme suit :
«
II.
L'autorité parentale
et la garde sur l'enfant [...], née le [...] 2008, sont attribuées à son père, H.________.
III.
L.________, jouira sur
sa fille d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec H.________.
A défaut d'entente, elle pourra avoir sa fille auprès d'elle à raison d'un week-end sur
deux, durant la moitié des vacances scolaires et alternativement durant les jours fériés.
IV.
L.________, contribuera
à l'entretien de sa fille par le versement, le 1
er
de chaque mois, en mains de H.________, allocations familiales en sus, de :
Frs 2'600.- jusqu'à l'âge de 10 ans révolus;
Frs 2'800.- dès lors et jusqu'à l'âge de 14 ans révolus;
Frs 3'000.- dès lors et jusqu'à sa majorité, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé.
V.
Le régime matrimonial
des parties est dissous et liquidé selon les précisions qui seront apportées en cours
d'instance.
VI.
Les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties pendant le mariage seront partagés selon précisions
apportées en cours d'instance. »
c)
Le
16 décembre 2010, la demanderesse a déposé des déterminations sur la réponse
du défendeur.
d)
Lors de l'audience préliminaire du 10 février 2011, il a été convenu, d’entente
avec les parties, que l’instruction et l'ordonnance sur preuves porteraient uniquement sur les
allégués relatifs au principe du divorce et l’instruction de celui-ci a été
disjointe de celle sur les effets du divorce.
4.
Par jugement du 1
er
septembre 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
parties.
Par arrêt du 3 janvier 2012, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel interjeté
par le défendeur et a confirmé le jugement entrepris. Cet arrêt a été confirmé
par le Tribunal fédéral le 29 mai 2012.
5.
a)
Lors
de l’audience préliminaire et de conciliation sur les effets du divorce du 6 septembre 2012,
les parties ont notamment convenu de confier l'expertise notariale à Me W.________, notaire à
Chavannes-près-Renens.
b)
Par ordonnance de preuves du 15 mars 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a notamment nommé Me W.________ en qualité d'expert notarial et l’a chargée de «
stipuler la liquidation du régime matrimonial à l'amiable, sous réserve de l'approbation
du Tribunal, ou à ce défaut de constater les points sur lesquels porte le désaccord et
faire des propositions écrites en vue de liquidation ».
c)
Une nouvelle audience de conciliation a eu lieu le 20 juin 2013 en présence de la demanderesse,
assistée de son conseil, et du conseil du défendeur mais aucun accord n’a été
trouvé.
8.
a)
Le 17 décembre 2014, Me W.________ a informé le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne que l'expertise de la parcelle [...] de Berne serait confiée à [...] AG. Cette dernière
a rendu son rapport le 15 septembre 2015 en concluant que la valeur de la parcelle pouvait être
estimée à un montant de 2'000’000 fr. en 2008.
b)
Le 26 octobre 2015, Me W.________ a déposé son rapport d'expertise, au terme duquel elle a
retenu que le défendeur devait un montant total de 648'329 fr. 09 à la demanderesse à
titre de liquidation de leur régime matrimonial.
S’agissant du montant de 454'884 fr. que la demanderesse soutient avoir apporté sous forme
d’amortissement de la dette hypothécaire, l’experte a relevé que celle-ci avait
écrit le 6 octobre 2008 à Me B.________, notaire à Berne, afin qu’il établisse
une déclaration spontanée aux autorités fiscales pour fortune et revenus non déclarés
accumulés par ses soins entre 2001 et 2007, lesquels correspondaient à des ventes d’actions,
des comptes de son enfance et à un système de règlements/remboursements par le défendeur
à la demanderesse dans une tirelire, pour un montant total de 454'884 fr., le détail de chacun
de ces postes étant précisé en annexe. Par courrier du 8 octobre 2014, Me B.________ a
confirmé à l’experte que la demanderesse l’avait prié de régulariser
sa situation fiscale le
6
octobre 2008. Le montant précité a été versé auprès de la Banque [...]
le
16 décembre 2008,
sur le compte n°
CH
[...] ouvert au nom des deux époux, lequel présentait avant cela un solde de 130'016 fr. 48.
Les autorités fiscales ont rendu une décision de taxation le 2 juin 2009 en tenant compte de
la fortune et de la somme de 454'884 francs. Le défendeur a expliqué à l’expert
que le montant susmentionné proviendrait pour une moitié d’une donation de son père
en sa faveur et pour l’autre moitié d’argent qui lui appartenait et qu’il avait
mis en dépôt chez son père. Il n’a toutefois produit aucune pièce ni aucun
élément permettant de confirmer ses dires. Ainsi, au vu des pièces probantes produites
par la demanderesse, l’experte a considéré que le montant de 454'884 fr. appartenait
à cette dernière et correspondait à des versements entre 2001 et 2007, soit avant le mariage
des parties, de sorte qu’il s’agissait d’un propre de la demanderesse au sens de l’art.
198 ch. 2 CC, applicable par analogie.
En définitive, compte tenu des contributions de la demanderesse à l’immeuble du défendeur
et de l’ensemble des éléments en sa possession, l’experte a arrêté à
648'329 fr. 09 le montant de la créance de la demanderesse à titre de liquidation du régime
matrimonial.
c)
Le 18 décembre 2015, le défendeur s’est déterminé sur le rapport de Me W.________
en adhérant aux conclusions de l'expert s’agissant du sort du contrat matrimonial et de l'immeuble
mais en contestant l’affectation du montant de
454'884
fr. 09 aux propres de la demanderesse. A cet égard, il a exposé qu'il paraissait « improbable
» que la défenderesse ait « durant 84 mois, accumulé un montant de plus de CHF 5'400.00
par mois en sus de ses revenus ordinaires », alors qu’au contraire il aurait été
constaté, le 5 mai 1995, par devant Me [...], avocat et notaire à Berne, que son père,
[...], lui avait remis 254'884 fr. et qu’un montant de 200'000 fr. lui appartenant y avait été
ajouté, de sorte qu’il avait lui-même accumulé un montant de 454'884 francs. Le
défendeur soutient ainsi que cette somme devrait être affectée à ses propres et non
à ceux de la demanderesse, même si cette dernière avait procédé après le
mariage à une dénonciation spontanée auprès des autorités fiscales pour ce montant.
d)
Interpellée sur la question du montant litigieux de 454'884 fr. 09,
Me
W.________ a exposé, par courrier du 4 janvier 2016, qu’elle avait été mise au courant
de la donation du père du défendeur mais qu’aucune pièce justificative en attestant
ne lui avait été remise avant la rédaction de son rapport. Dès lors qu'elle était
désormais en possession de ces documents, elle souhaitait les analyser, prendre contact avec Me
M.________ pour en comprendre le sens et le cas échéant modifier son rapport d'expertise.
e)
Un complément d'expertise a été ordonné le 19 janvier 2016. Me W.________ a déposé
son rapport complémentaire le 30 mars 2016, dont il ressort que les documents produits par le défendeur
étaient contestés par la demanderesse, qu’ils ne correspondaient à aucune pièce
qui s’établissait usuellement, qu’aucun tiers neutre ne pouvait expliquer dans quelles
circonstances et pour quelle raison ces documents avaient été réalisés, que les éléments
de fortune du père du défendeur et de celui-ci en 1995 ne pouvaient pas être retrouvés,
que fiscalement le montant de 454'884 fr. était apparu en 2008 lors de l’annonce spontanée
de Me B.________, alors que le document produit par le défendeur était daté du 5 mai 1995,
ce qui signifierait que cette somme serait restée environ 13 ans en possession du défendeur
sans modification, ce qui paraissait peu probable. Compte tenu de ces éléments, Me W.________
a confirmé la teneur de son rapport du 26 octobre 2015 dans son intégralité.
f)
Le défendeur a requis, par
courrier du 20 juin 2016, que le rapport d'expertise complémentaire de Me W.________ du 30 mars
2016 soit écarté. A cet égard, il a estimé que l'expert avait « outrepassé
les obligations découlant de son mandat ». Il a exposé qu'il appartenait au tribunal d'administrer
les preuves et d'établir, sur la base des preuves administrées, les faits de la cause et que
le rapport de Me W.________ était irrespectueux de ce principe de procédure.
Par
courrier du 24 juin 2016, la demanderesse s'est déterminée sur le courrier du défendeur
du 20 juin 2016, en exposant que le travail de Me W.________ était « minutieux et détaillé
» et que l'autorité de céans pourrait se positionner sur le caractère « irrespectueux
» du travail de l’expert dans le cadre du jugement.
Le
27 juillet 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu un
prononcé par lequel elle a rejeté la requête du défendeur tendant à écarter
le rapport d'expertise complémentaire du 30 mars 2016.
9.
Le 19 janvier 2017, la demanderesse a déposé des
conclusions
supplémentaires, libellées comme suit :
«Illbis
La bonification pour tâches
éducatives au sens de la LAVS relatives à l'enfant R.________, née le [...] 2008, est
attribuée à L.________.
Illter
H.________ contribuera à l'entretien
de sa fille R.________, née le [...] 2008, pour la période courant du 1
er
février 2017 au 1
er
octobre 2026 inclus, par le versement d'une indemnité unique sur le compte bancaire détenu
par L.________, auprès de l'UBS (CH84 0024 3243 5117 4440 C), d'un montant de CHF 181'642 fr. 50
(cent huitante-et-un mille six cent quarante-deux francs et cinquante centimes) portant intérêt
à
5% l'an à compter
du 2 février 2017.
Illquater
Outre le chiffre lllter précité,
H.________ contribuera à l'entretien de sa fille R.________, née le [...] 2008, par le versement
sur le compte bancaire détenu par L.________, auprès de l'UBS (CH84 0024 3243 5117 4440 C),
des éventuelles allocations familiales qu'il percevra en faveur de sa fille.
Illquinquies
A compter du 1
er
novembre 2026 et dans les limites de
l'art.
277 CC, H.________ contribuera à l'entretien de sa fille R.________, née le [...] 2008, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d'une pension mensuelle
de CHF 1'500.- (mille cinq cents francs), éventuelles allocations familiales en sus. ».
La
demanderesse a également précisé la conclusion V prise au pied de sa demande unilatérale
en divorce du 10 juin 2010 comme suit :
«
a)
Au titre de la dissolution
et de la liquidation du régime matrimonial des parties, l'immeuble détenu en copropriété
par les parties (parcelle
n°
[...] de Berne) est attribué en pleine propriété à H.________, lequel reprendra tous
les droits et obligations relatifs à la dette hypothécaire (prêt), ainsi qu'aux créances
et titres (créances cédulaires).
b)
Chaque époux demeure
seul titulaire des comptes libellés à son seul nom ainsi que du mobilier en sa possession.
c)
H.________ demeure seul
titulaire de l'entreprise individuelle
«H.________,
[...] ».
d)
H.________ doit paiement
de la somme de 648'329 fr. 10 (six cent quarante-huit mille et trois cent vingt-neuf francs et dix centimes)
à L.________, avec intérêts à 5% l'an à compter du
11
juin 2010, montant à verser sur le compte bancaire détenu par celle-ci auprès de [...]
(CH [...])
dans
les trente jours à compte de l'entrée en force du jugement de divorce. »
10.
L'audience de plaidoiries finales
a eu lieu le 7 février 2017 en présence de la demanderesse personnellement, assistée de
son conseil, ainsi que du conseil du défendeur, lequel été dispensé de comparution
personnelle.
A
cette occasion, la demanderesse a modifié la conclusion IV de sa demande en ce sens que le droit
de visite du défendeur sur l'enfant R.________ soit suspendu jusqu'à nouvelle décision
judiciaire. Elle a en outre introduit des conclusions subsidiaires Illsexies et Vbis dont la teneur est
la suivante :
«
IIIsexies H.________ contribuera
à l'entretien de sa fille R.________, née le [...] 2008, par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, d'un montant mensuel de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), éventuelles
allocations en sus, en mains de L.________, jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement
l'achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Vbis
a) Au titre de dissolution
et de liquidation du régime matrimonial des parties, l'immeuble détenu en copropriété
par les parties (parcelle
n°
[...] de Berne) est attribué en pleine propriété à L.________, laquelle reprendra
tous les droits et obligations relatifs à la dette hypothécaire (prêt), ainsi qu'aux créances
et titres (créance cédulaire).
b) chaque époux demeure titulaire des comptes libellés à son seul nom ainsi que du mobilier
en sa possession.
c) H.________ demeure seul titulaire de l'entreprise individuelle
«H.________,
[...] ».
d) L.________ doit paiement de la somme de
494'593
fr. 91 à H.________, dans les trente jours à compter de l'entrée en force du jugement
de divorce à intervenir.
»
c)
Le défendeur a adhéré
aux conclusions II, III, Illbis et IV de la demanderesse. Il a conclu au rejet des conclusions Vbis a)
et d) et a relevé que les conclusions paraissaient tardives. Il a conclu au rejet des conclusions
Illter à Illsexies relatives à la contribution d'entretien en faveur de l'enfant R.________.
Enfin, s'agissant du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, il a maintenu la conclusion
VI de sa réponse, la demanderesse ayant pour sa part conclu à son rejet.
d)
A cette occasion, il a également
été procédé à l’audition de
Me
W.________, invitée à s’exprimer au sujet de son rapport, respectivement de son rapport
complémentaire. Entendue au sujet du montant litigieux de 454'884 fr., cette dernière a expliqué
s’être référée aux annexes V et VI, aux déclarations de Me B.________
et à la correspondance par laquelle celui-ci exposait « en détail ce qui s'est passé
», pour déterminer qu'il s'agissait de revenus et fortune de la demanderesse acquis avant le
mariage. Concernant l'annexe VII, elle a indiqué que Me B.________ avait attiré son l'attention
sur le fait que le montant de 454'884 fr. était considéré comme des revenus, ce qui induisait
un risque d'impôts et de charges sociales. Selon sa compréhension de cette annexe, le notaire
B.________ avait relayé les informations fournies par ses clients sans pouvoir les vérifier.
Concernant
la revendication du défendeur selon laquelle le montant de
454'884
fr. serait constitué d’une donation de 200'000 fr. de la part son père et de ses propres
économies, Me W.________ a expliqué ne pas comprendre le but du document du
5
mai 1993, qui lui paraissait sortir de nulle part. Elle a précisé que lorsqu'on faisait une
donation, on déclarait faire une donation, mais qu'elle ne comprenait pas bien la raison pour laquelle
il y était inscrit que le défendeur aurait lui-même épargné
200'000
francs. En outre, elle a dit qu'elle ne comprenait pas non plus pourquoi cet argent avait réapparu
treize ans plus tard. Enfin, elle a souligné qu'un acte authentique devait porter un sceau et qu'elle
ignorait si ce document était un faux. A cet égard, elle a ajouté qu'elle ne voyait rien
sur la quittance à part le montant de 454'884 fr., qu'elle ne voyait notamment pas qui l’avait
établie, ni à quelle date, de sorte que pour elle c'était une « véritable zone
de flou ». Elle a déclaré que, dans le canton de Vaud, selon l'ancienne loi, chaque acte
était répertorié dans une minute et qu’on ne comprenait pas ce que les parties avaient
voulu faire par le document de 1995, qui était inhabituel.
11.
En première instance, le défendeur
a plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 mai 2013, selon prononcé
du 30 janvier 2014.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art.
311 al. 1 CPC).
La partie adverse peut
former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée dans un délai de
trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
L’appel joint a
été déposé par l’intimée dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art.
310 CPC).
3.
3.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
attribué, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le montant de 454'884 fr.
aux biens propres de l’intimée plutôt qu’aux siens, subsidiairement aux biens communs
des parties. Il soutient à cet égard que la preuve formelle de la provenance de ce montant
ferait défaut – la dénonciation spontanée à l’autorité fiscale n’ayant
selon lui aucune valeur probante – et que la donation écrite faite devant notaire précisant
le montant et les causes de la remise du montant de 454'884 fr. en sa faveur constituerait un motif suffisant
pour s’écarter des conclusions de Me W.________, dont il conteste d’ailleurs la qualification
d’experte au sens des art. 183 ss CPC. Quoi qu’il en soit, il estime que l’autorité
de première instance aurait dû procéder à une analyse approfondie de son rapport
et s’en écarter sur ce point. Il soutient enfin qu’aucun intérêt entre époux
ne pourrait être dû pour la période où ils étaient sous le régime de la
communauté de biens universelle, puisque l’on ne pourrait pas être redevable d’un
intérêt à soi-même.
3.2
D'après l'art. 8 CC, chaque partie doit,
si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir
les conséquences de l'échec de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil
et Droit des personnes, Traité de droit privé suisse, vol. II/1, Bâle 2009, nn. 641 et
693). Lorsqu'une partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la
preuve de faits qui devraient contrecarrer la preuve principale en amenant le juge à douter de sa
valeur. Pour que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale soit
affaiblie, mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du
17 octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; ATF 115 II 305 ; Steinauer,
op. cit., n. 675 et les réf. citées aux notes infrapaginales nn. 84 et 85). L'art. 8 CC ne
prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases
le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; ATF 127 Ill 248 consid. 3a).
Dès le moment où le juge est parvenu à une conviction sur la base de l'appréciation
des preuves, l'art. 8 CC, en tant que règle sur le fardeau de la preuve, cesse d'être applicable
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 131 III 646 consid. 2.1).
Le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres
preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit
motiver sa décision à cet égard, sous peine de verser dans l’arbitraire
(TF
5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ;
ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337).
Une expertise revêt
une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit
examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents
et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert. Le juge doit
s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent sur des
constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions de
l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1).
De
tels facteurs de doute peuvent consister par exemple dans le fait que l’expertise est incohérente,
qu’elle repose sur un état de fait lacunaire ou même erroné, ou encore qu’elle
tient pour acquis des faits ou des preuves auxquels le tribunal accorde une valeur probante atténuée,
ou le contraire (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1 ; ATF 110 Ib 42 consid. 2; ATF
101 Ib 405 consid. 3b/aa ; Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art. 157 CPC).
Conformément à l’art. 186 al. 1 CPC, l’expert peut, avec l’autorisation du
tribunal, procéder personnellement à des investigations, dont il expose le résultat dans
son rapport. En bref, l’expert doit répondre aux questions posées et étayer ses
réponses par des explications aussi compréhensibles que possible. Il sera aussi fait mention
dans le rapport, le cas échéant, du fait que l’expert a a fait appel à des tiers
pour procéder à certaines investigations, calculs, estimations ou vérifications, ou donner
un avis, qu’il y ait été préalablement autorisé ou non. Et s’il ne l’a
pas été, le tribunal appréciera, sous réserve d’un recours éventuel (Schweizer,
op.cit., n. 5 et 6 ad. art. 186 CPC).
3.3
En l’espèce, il convient en premier
lieu de relever que Me W.________, notaire, a expressément été mandatée par le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin de constater, à défaut d’accord entre
les parties, les points sur lesquels portaient le désaccord et de « faire des propositions
écrites en vue de la liquidation », ce qu’elle a fait par son rapport d’expertise
du 26 octobre 2015, son rapport complémentaire du 30 mars 2016 et son audition du 7 février
2017. Elle a procédé à une étude approfondie du dossier, des pièces mises à
sa disposition et des renseignements fournis par des tiers et a expliqué précisément les
éléments qui lui avaient permis d’aboutir au résultat proposé. S’agissant
de la question du montant de 454'884 fr., elle a exposé les avis divergents des parties et a motivé
sa propre position, pièces à l’appui. Comme c’est généralement le cas,
elle a été amenée à apprécier les déclarations et pièces portées
à sa connaissance, afin de pouvoir remplir son mandat et de soumettre au tribunal une proposition
de liquidation du régime matrimonial des parties, tout en motivant de manière détaillée
la solution proposée. Par conséquent, sur la forme, l’expertise de Me W.________ n’est
pas critiquable et l’activité déployée par cette dernière, en sa qualité
d’experte judiciaire au sens des art. 183 ss CPC, est parfaitement conforme au mandat qui lui a
été confié.
Sur le fond, à l’instar des premiers juges, il y a effectivement lieu de relever que tant
l’expertise que son complément sont cohérents, circonstanciés et motivés, que
l’expert analyse et indique chaque pièce à laquelle elle se réfère, de sorte
qu’il n’existe aucun motif de s’écarter des rapports de liquidation établis
par Me W.________. S’agissant en particulier du montant encore litigieux en appel, l’experte
a fourni des explications précises et convaincantes sur les raisons qui l’ont poussée
à écarter les pièces produites par l’appelant. En effet, les allégations de
l’intimée étaient corroborées par plusieurs pièces au dossier, soit notamment
par le courrier qu’elle avait adressé le 6 octobre 2008 à Me B.________ afin que celui-ci
procède à une déclaration spontanée de ses avoirs jusque-là non déclarés
d’un montant total de 454'884 fr. et dont elle a également indiqué la provenance de manière
précise et détaillée. Le montant exact précité a été versé deux
mois plus tard sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès de la Banque [...], ce qui
– contrairement à ce que soutient l’appelant – n’a rien de particulier.
Les indications fournies par l’intimée, par l’intermédiaire de Me B.________, ont
d’ailleurs été jugées suffisamment crédibles par l’autorité fiscale
concernée pour que celle-ci rende, contre l’intimée, le
2
juin 2009, une décision de taxation portant exactement sur cette somme.
Quant à l’appelant, il fonde ses prétentions sur deux documents, à savoir une attestation
datée du 5 mai 1995 portant l’en-tête de Me M.________, selon laquelle son père
lui aurait versé 254'885 fr. et il aurait lui-même économisé 200'000 fr., ainsi qu’une
copie d’un reçu de piètre qualité qui laisse uniquement apparaître le montant
de 454'884 francs. L’experte a toutefois à juste titre relevé que le premier document,
qui ne figure d’ailleurs étonnamment pas aux archives de
Me
M.________, contrairement au reste du dossier des parties, ne correspondait à aucune pièce
usuellement établie dans la pratique notariale, qu’elle n’en comprenait pas le but,
que le document lui semblait sortir de nulle part, qu’aucun tiers neutre ne pouvait en expliquer
les circonstances ou la raison pour laquelle il avait été réalisé, qu’il ne
pouvait pas s’agir d’un acte authentique, puisqu’il ne portait pas de sceau, qu’il
était inhabituel que le document ne soit pas répertorié dans une minute et qu’elle
ignorait s’il s’agissait d’un faux. Sur les indications qu’il contient, Me W.________
a indiqué qu’elle ne comprenait pas pourquoi un même document ferait état à
la fois d’une donation à l’appelant et de l’épargne réalisée par
celui-ci et a relevé que la provenance et le détail des montants qui y figuraient ne pouvaient
pas être reconstitués et qu’il apparaissait peu probable que le montant litigieux soit
resté au franc près durant 13 ans, soit entre la date d’établissement du document
et celle de la déclaration spontanée. Quant à la quittance, elle n’est pas probante,
les informations relatives à l’expéditeur ou au destinataire n’étant pas lisibles,
et n’apporte donc aucune indication permettant de confirmer les dires de l’appelant ou d’infirmer
ceux de l’intimée.
En définitive, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu, à l’instar
de l’expert et des premiers juges, de constater que les allégations de l’appelant ne
sont étayées par aucun élément probant, la provenance et la nature des pièces
produites étant pour le moins peu claires, alors que l’affectation du montant litigieux aux
propres de l’intimée est corroborée par plusieurs éléments au dossier et apparaît
justifiée. Les constatations de l’expert sont cohérentes, complètes et dûment
étayées, de sorte que rien ne justifie de s’en écarter. Le moyen soulevé par
l’appelant est dès lors infondé et l’argument de l’appelant relatif aux intérêts
sans objet.
4.
4.1
L’intimée reproche quant à elle
aux premiers juges de ne pas lui avoir attribué les bonifications pour tâches éducatives,
conformément à sa conclusion III
bis
du 19 janvier 2017 à laquelle l’appelant
avait adhéré.
4.2
Aux termes de l’art. 52f bis RAVS, le tribunal
ou l’autorité de protection de l’enfant règle l’attribution de la bonification
pour tâches éducatives en même temps que l’autorité parentale, la garde de
l’enfant ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant (al.
1). Il impute la totalité de la bonification à celui des parents qui assume la plus grande
partie de la prise en charge des enfants communs et la partage par moitié lorsque les deux parents
assument à égalité la prise en charge des enfants communs (al. 2).
4.3
En l’espèce, il y a effectivement lieu
d’attribuer la totalité de la bonification pour tâches éducatives à l’intimée,
conformément à la volonté des parties, qui est de surcroît conforme à l’art.
52f bis al. 2 RAVS. Le moyen est fondé.
5.
5.1
L’appelant conclut également à
ce que la répartition des frais judiciaires et dépens de première instance soit modifiée
selon le sort réservé au montant litigieux de 454'884 fr. à l’issue de la présente
procédure d’appel. Le jugement entrepris étant confirmé sur ce point, le moyen est
sans objet.
5.2
L’intimée conclut également à ce que l’entier des frais de première instance
soit mis à la charge de l’appelant.
5.3
Selon l'art. 106 al. 1
CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action et le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
5.4
En première instance, l’intimée a obtenu gain de cause sur l’entier de ses conclusions,
respectivement de ses conclusions subsidiaires s’agissant de la contribution due par l’appelant
pour l’entretien de sa fille, de sorte que les frais judiciaires, dont le montant lui-même
n’est pas contesté, doivent être intégralement mis à la charge de l’appelant,
qui succombe, notamment par acquiescement. Celui-ci bénéficiant toutefois de l’assistance
judiciaire à compter du 21 mai 2013, sa part excédent le montant couvert par l’avance
de frais effectuée à hauteur de 3'230 fr. est provisoirement laissée à la charge
de l’Etat.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel,
infondé, doit être rejeté, tandis que l’appel joint doit être admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens de ce qui précède (cf. consid. 4.3 et 5.4
supra
).
Au vu de l’issue
de la procédure d’appel, les frais judiciaires, arrêtés à 8'100 fr., soit 7'500
fr. pour l’appel et 600 fr. pour l’appel joint (art. 63 al. 3 TFJC), doivent être
intégralement supportés par l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les
frais seront compensés avec l’avance de frais de 7'500 fr. fournie par l’appelant et
avec celle de 600 fr. fournie par l’intimée (art. 111 al. 1 CPC), et l’appelant versera
à l’intimée la somme de 600 fr. à titre de restitution d’avance de frais de
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Dans ces circonstances,
l’intimée, qui a déposé une réponse et appel joint, ainsi que des déterminations
sur la réponse à l’appel joint, a droit à l’allocation de pleins dépens
de deuxième instance. Compte tenu de la difficulté de la cause, l’appelant lui versera
à ce titre la somme de 6’000 fr. (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est admis.
III.
Le jugement est réformé, son dispositif étant complété par un chiffre XII bis
nouveau et modifié à son chiffre XV comme suit :
XII.bis
attribue
en totalité la bonification AVS pour tâches éducatives relative à l’enfant
R.________, née le [...] 2008, à la demanderesse L.________ ;
XV.
dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 24'879 fr. 40 (vingt-quatre mille huit cent septante-neuf
francs et quarante centimes) pour le défendeur H.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat par 21'649 fr. 40 (vingt et un mille six cent quarante-neuf francs et quarante
centimes), le solde étant couvert par les avances effectuées à hauteur de 3'230 fr. (trois
mille deux cent trente francs).
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8’100 fr. (huit
mille cent francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
V.
L’appelant H.________ doit verser à l’intimée L.________ la somme de 6'600 fr.
(six mille six cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me André Clerc (pour H.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies :
‑
à Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
à la Justice de paix
du district de Lausanne ;
-
au Registre foncier de
Berne.
Une fois le présent arrêt entré en force, le Service juridique et législatif sera
avisé.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :