vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 97 · 2009-09-30 · fr

TUTEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 372 CC, 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 106 LVCC, 2 RTu, 3 RTu, 4 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.09.2009 Arrêt / 2010 / 97

TRIBUNAL CANTONAL
211
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
septembre 2009
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 372, 416, 420 al. 2
CC; 489 ss CPC; 106 LVCC; 1 à 4 RTu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.________
, à Vevey,
contre la décision rendue le
18 juin 2009 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Dans sa séance du 4 décembre 2000, la Justice de paix
du cercle de Vevey a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'art. 372 CC, en faveur de
A.________, né le 6 octobre 1978, domicilié à
Vevey, au bénéfice d'une rente AI et souffrant de
troubles psychiques depuis son adolescence (I), et
désigné K.________ en qualité de tuteur, sa
mission consistant à s'occu­per des
intérêts moraux et matériels du
précité (II).
Dans sa séance du 26 juin 2007, la Justice de paix du
district de Vevey a relevé K.________ de son mandat de
tuteur de A.________, avec effet au 31 décembre 2007, et l'a
invité à produire en temps utile un compte et un
rapport finals arrêtés à cette date.
Dans sa séance du 11 septembre 2007, la Justice de paix du
district de Vevey a nommé T.________, responsable du Groupe
Romand d'Accueil et d'Action Psychiatrique (GRAAP), en
qualité de tutrice de A.________, avec effet au
1
er
janvier 2008.
Dans sa séance du 16 janvier 2008, la Justice de paix du
district de Vevey a approuvé les comptes 2007, d'un montant
de 2'975 fr. (I), arrêté l'indemnité due au
tuteur sortant à 450 fr., débours compris, à
charge de l'Etat (II), relevé et libéré
K.________ de son mandat de tuteur de A.________ (III).
Selon les comptes 2008 du pupille, la fortune de A.________
s'élevait à 6'066 fr. 53 le 31 décembre 2008.
Dans son rapport, T.________ a précisé que
l'intéressé souffrait de maux de dos
récurrents, qu'il entretenait un réseau social
très étendu (amis, famille et professionnels de la
santé), que depuis 2008, il travaillait à raison
d'une matinée par semaine à Caritas, qu'il avait
également effectué de menus travaux annexes, qui lui
avaient permis de faire des voyages et d'organiser une fête
pour ses trente ans, et qu'il s'appliquait à devenir de plus
en plus autonome quant à la gestion de ses
dépenses.
En janvier 2009, pour des raisons de réorganisation au sein
du GRAAP, le mandat de tutelle de A.________ a été
transféré à B.________, chef du Service
d'entraide sociale.
Dans sa séance du 22 avril 2009, la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a approuvé les comptes
2008, arrêtés au 31 décembre 2008, et
alloué au tuteur une indemnité de 850 fr.,
débours compris, à titre de
rémunération pour son activité, montant
à prélever sur le compte du pupille. Cette
décision a été communiquée à
B.________ par courrier du 18 juin 2009.
B.
Par acte du 2 juillet 2009, A.________ a recouru contre la
décision du 18 juin 2009 en contestant la mise à sa
charge de la rémunération allouée au
tuteur.
Dans un mémoire ampliatif commun, reçu le 24
septembre 2009, signé par A.________, [...], assistante
sociale, et B.________, les parties ont conclu que le pupille
s'acquitte d'une somme de 450 fr. (indemnité +
débours), à titre de rémunération pour
l'activité déployée par le tuteur, le surplus
étant à la charge de l'Etat. Ils font valoir qu'au
départ du mandat tutélaire mis en place en 2000, le
pupille était endetté de 1'000 fr., qu'il a toutefois
pris conscience de l'importance de pouvoir honorer ses dettes et de
savoir économiser pour de futurs projets, qu'ainsi sa
fortune était élevée à 6'066 fr. 53 le
31 décembre 2008, et que A.________ puisse profiter de
l'argent qu'il a réussi à
économiser.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire fixant le montant de la
rémunération pour l'activité de tuteur qui a
été déployée durant l'année 2008
dans le cadre de la tutelle de A.________.
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du
10
décembre 1907
, RS 210) est ouverte au pupille capable
de discernement, ainsi qu'à tout intéressé,
contre les décisions de l'autorité tutélaire
fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur
(Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger,
Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC;
Roos, La
qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT
1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la
procédure non conten­tieuse et s'instruit selon les
formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile vaudoise
du 14
décembre 1966
, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision atta­quée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la déci­sion
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleine­ment dévolutif, elle revoit librement la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
Le
présent recours a été interjeté par le
pupille
.
Il n'est pas
établi que la décision querellée lui ait
été notifiée. On ignore en particulier quant
et comment le recourant en a eu connaissance, de sorte que le
recours est présumé avoir été
dépo­sé en temps utile. Ce dernier est pour le
surplus recevable à la forme.
Il en va de même du
mémoire ampliatif commun déposé dans le
délai imparti par A.________ et B.________, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC,
p. 765; art. 496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas pos­sible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut était compétente rationae loci
et materiae (art. 416 CC) pour fixer la rémunération
du tuteur, en tant qu'autorité tutélaire en charge de
sa tutelle. Le recou­rant n'a certes pas été
entendu par l'autorité tutélaire avant que celle-ci
ne fixe cette indemnité, mais un éventuel vice serait
réparé par le fait qu'il a fait valoir ses
préten­tions dans son mémoire ampliatif et par le
plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des
tutelles dans le cadre de la présente procédure
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p.
11).
La décision entreprise apparaît ainsi formellement
correcte.
3.
Le recourant conteste la décision de la
justice de paix consistant à mettre à sa charge la
rémunération allouée à
B.________.
a)
Selon
l'art. 416 CC, le tuteur a
droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération annuelle est fixée par la justice
de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le RTu (Règlement du
11 avril 1984 sur la rémunération des
tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) reprend et développe
les principes posés par les art. 416 CC et 106
LVCC.
Le
tuteur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le
rembour­sement de ses débours et une indemnité
équitable, proportionnée au travail fourni et aux
ressources éventuelles du pupille (art. 1 RTu). Les
débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le tuteur présente à la
justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une
justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas
100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité à
laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix
au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour
la période comptable écoulée,
c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il
dépose son rapport, à moins qu'en raison de la
modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé
à rendre ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3
RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont
à la charge de la tutelle, ainsi que les émoluments
et les débours de justi­ce; cependant, lorsque les
ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir à
son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit au
paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité
n'excédant pas le montant maximum fixé par le
Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Selon la circulaire n° 4 du
Tribunal cantonal du 29 février 2008, tout pupille dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
b)
En l'espèce, les comptes 2007 du pupille
laissaient apparaître un pa­trimoine de 2'975 fr. au 31
décembre 2007. En 2008, la fortune du pupille a franchi le
seuil d'indigence de 5'000 fr., pour atteindre un montant de
6'066 fr. 53 au 31
décem­bre 2008. Il ressort du dossier que le recourant,
qui est au bénéfice de prestations de l'AI, dispose
de peu de ressources lui permettant à peine de subvenir
à son entretien. Avec l'aide de son tuteur, le recourant a
accompli des efforts importants, depuis la mise en place du mandat
tutélaire, pour procéder à quelques
économies, ce qui est aussi louable que prudent,
démarches qu'il y a lieu de saluer. Il demeure toutefois
dans une situation financière précaire. Il serait
donc contreproductif pour le recourant qu'une grande partie de ses
économies soit utilisée pour payer l'indemnité
due à son tuteur. Eu égard à toutes les
particularités de cette situation, relativement
exception­nelles et propres à l'exercice 2008, on ne
saurait tenir compte, à la lettre, du seuil d'indigence de
5'000 fr., qui par ailleurs ne résulte ni de la loi ni d'un
règlement, mais d'une circu­laire du Tribunal cantonal,
d'autant que le pupille et le tuteur proposent d'eux-mêmes
une solution nuancée et équitable, qui consiste
à ne mettre qu'une par­tie de la
rémunération à la charge du
pupille.
4.
En définitive, le recours déposé par
A.________ doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la rémunération
de 850 fr. allouée au tuteur B.________ est mise à la
charge du recourant à raison de 450 fr. et laissée
à la charge de l'Etat pour le surplus.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision entreprise est
réformée en ce sens que la rémunération
de 850 fr. (huit cent cinquante francs) (indemnité et
débours) allouée à B.________ est mise
à la charge du pupille à raison de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) et laissée à la charge de
l'Etat pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 30 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.________,
‑      GRAAP (pour B.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :