vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1000 · 2012-04-17 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, INDEMNITÉ DE DÉPART | 11 LACI, 11a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2012 Arrêt / 2011 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/11 - 51/2012
ZQ11.016697
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à […], recourant, représenté par Me Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
11 et 11a LACI ; Art. 34a OPers
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1969, a travaillé du
1
er
juillet 1991 au 31 août 2010 en tant qu'officier professionnel, auprès du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après :
DDPS). Par lettre du 25 février 2010, il a résilié son contrat de travail avec effet au
31 août 2010.
Le 1
er
septembre
2010, l'assuré s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement (ci-après :
ORP) d'Yverdon-les-Bains. Il a revendiqué les indemnités de chômage dès cette date.
Sous point 27 de sa demande, il mentionnait avoir reçu, outre son salaire, d'autres prestations
financières, en l'occurrence un versement de 254’253 fr. 10. Une attestation de
l'employeur du 23 août 2010, annexée à la demande de l'assuré, corroborait ce versement.
Par décision du 27 septembre 2010, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l'intimée) a considéré ce qui suit :
« A
la fin du rapport de travail le 31 août 2010, votre employeur vous a versé des prestations
volontaires (indemnités pour licenciement économique ou indemnités de départ) pour
un montant total de CHF 254'253.10.
Dès
lors, et selon l'article 11a LACI, les prestations volontaires ne sont prises en compte que pour la part
qui dépasse le montant maximum au sens de la législation sur l'AVS, selon le détail ci-dessous
:
Indemnité
de départ
CHF 254'253.10
Montant
maximum AVS non pris en considération
(CHF
10'500.— x 12)
CHF 126'000.—
_____________
Prestations
volontaires à prendre en considération
CHF 128'253.10
-----------------------
En
conséquence, la perte de travail
non
prise en considération
est de 8 mois et 13
jours ouvrables, qui se détermine de la manière suivante :
CHF
128'253.10 / CHF 14'843.79 (salaire mensuel y.c. 13
ème
),
soit
8 mois et 13 jours.
Au
vu de ce qui précède, la perte de travail commence à courir le premier jour qui suit la
fin du rapport de travail, soit dès le 1
er
septembre 2010 et jusqu'au 18 mai 2011. En l'occurrence, votre droit ne pourra être ouvert que le
19 mai 2011. »
Par lettre du 30 septembre 2011, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il
indiquait que l'indemnité reçue lui était versée en application de l'art. 34a al. 3 OPers
et qu'il s'agissait donc d'une prestation obligatoire due par l'employeur et non d'une prestation volontaire.
Par lettre du 14 février 2011, le DDPS, ancien employeur, a confirmé à la Caisse que l'assuré
:
«
a
reçu à son départ le montant de Fr. 254'000.- comme prestation de sortie selon l'article
34 al. 3 de l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération
. »
Par courriel du 17 février 2011, le DDPS a précisé que l'assuré avait quitté
son emploi avant la préretraite et reçu selon l'art. 34 al. 3 pour chaque année de sa
fonction militaire un trente-troisième de son salaire. Il a en outre expliqué que vu son grade
de lieutenant-colonel, il serait entré en congé de préretraite à 58 ans pour une
durée de trois ans, pendant lesquels son salaire entier lui aurait été versé, puis
aurait pris sa retraite à 61 ans.
Le 8 mars 2011, invité par l'intimée à prendre position, le Secrétariat d'Etat à
l'économie (ci-après : SECO), a confirmé que le montant perçu par l'assuré
correspondait bien à une prestation de sortie et a mentionné qu'une prestation de sortie ou
une indemnité pour longs rapports de travail, résultant d'une convention collective de travail
ou du contrat – comme c'était le cas d'espèce –, était une prestation volontaire
de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI. Le SECO proposait de ce fait le rejet de l'opposition.
Par décision sur opposition rendue le 22 mars 2011, l'intimée a rejeté l'opposition de
l'assuré, considérant notamment ce qui suit :
« En
l'espèce, l'assuré nous confirme que ce montant de préretraite lui a directement été
versé en espèces et qu'il ne l'a pas affecté à sa prévoyance professionnelle.
L'ancien employeur de l'assuré nous précise dans un courrier du 14 février 2011 qu'il
s'agit d'une prestation de sortie au sens de l'art. 34 al. 3 de l'Ordonnance sur le personnel de
la Confédération.
[…]
l'assuré a travaillé auprès des forces terrestres en qualité d'officier de carrière
du 1
er
juillet 1991 au 31 août 2010, sa formation de base s'est étendue sur les années de 1992
à 1994. L'assuré a donc effectué 16 années complètes auprès des forces
terrestres sans compter sa formation de base. Comme il a travaillé plus de 10 ans au service de
l'armée, il remplit les conditions de l'article 88g OPers qui donne droit à la retraite anticipée
à 58 ans et a donc droit à une prestation de la caisse de pensions selon l'article 88i OPers.
Cependant, l'assuré n'a pas atteint 58 ans, en effet il est né le 5 juin 1969, il n'a donc
pas droit à une retraite anticipée. Pour éviter une inégalité de traitement
des officiers qui quittent l'armée avant d'avoir atteint l'âge leur ouvrant le droit à
une préretraite, l'art. 34a al. 3 stipule que si l'officier a servi plus de dix ans, il reçoit
pour chaque année de service accomplie un trente-troisième du salaire auquel il a droit pour
la durée maximale du congé de préretraite. En l'occurrence, M. X.________ a donc
droit à 16/33
ème
de CHF 524'394.- (correspondant à trois ans de salaire de l'assuré, entre 58 ans et 61
ans).
Consulté
par l'autorité de céans, le SECO affirme qu'il s'agit d'une prestation de sortie au sens de
l'art. 11a LACI.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la décision de report de droit de la
caisse de chômage est juridiquement correcte. Ainsi, il faut rejeter l'opposition de l'assuré
et confirmer la décision du 9 septembre 2010 de la caisse de chômage. »
B.
Par acte du 4 mai 2011, X.________ a recouru contre cette décision en concluant avec dépens
à sa réforme, la date de l'ouverture du droit à l'indemnité étant fixée
au 1
er
septembre 2010 et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il estime d'une part que la Caisse, en ne lui communiquant pas la réponse du SECO, ni celle de son
employeur, a violé son droit d'être entendu. Il soutient en outre que la somme versée
ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur soumise à réduction de l'indemnité
de chômage, dès lors que cette prestation est fondée sur la LPers et l'OPers qui imposent
le versement d'une telle prestation, et qu'il ne s'agit pas non plus d'une indemnité de départ
qui aurait pu être négociée par les parties à la fin du contrat de travail, car il
s'agit d'un montant que l'employeur avait l'obligation de verser dans le cadre de la prestation de prévoyance
professionnelle du recourant. Il ajoute que, même s'il s'agissait d'une prestation volontaire de
l'employeur, la déduction de l'indemnité de chômage était exclue, dès lors qu'il
s'agit d'une prestation de sortie qui n'est pas soumise à déduction de l'indemnité de
chômage.
Par déterminations du 8 juin 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours, estimant qu'en définitive
le recourant ne contestait pas avoir reçu une indemnité de départ.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision sur opposition litigieuse compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. a
LPGA), le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 let. b LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD).
2.
Le recourant invoque la violation du droit d'être entendu. Ce droit, prévu à l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), constitue une garantie générale de procédure. Il comprend le droit pour l’administré,
respectivement le justiciable, de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à
son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influencer le sort de la
décision, d’avoir accès au dossier, enfin de participer à l’administration
des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 136 V 351,
consid. 4.4 ; 132 V 368, consid. 3.1 ; TF 9C_705/2009 du 21 décembre 2009, consid. 1.2.2 ;
TFA I 507/03 du 15 janvier 2004, consid. 2.2 et les références). La procédure de notification
d’un projet de décision concrétise la garantie du droit d’être entendu dans
le cadre de la procédure préalable : par la notification d’un tel acte, l’administration
informe l’assuré de la suite qu’elle entend donner à sa requête, généralement
sur le fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus (TF 9C_115/2007 du 22 janvier
2008, consid. 5.2 ; voir aussi Kieser, ATSG Kommentar, Zurich 2009, n° 7 et 8, ad art.
42 LPGA et les références).
S’agissant d’une garantie constitutionnelle de caractère formel, la violation du droit
d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (TF I 68/07 du 11 janvier
2008, consid. 2 et les références). Toutefois, selon la jurisprudence, une telle violation
est réparée - à titre exceptionnel et pour autant qu’elle ne soit pas d’une
gravité particulière - lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (TF I 904/06 du
19 mars 2007, consid. 4.3 et les références ; cf. aussi Kieser, op. cit., n° 9 ad
art. 42 LPGA).
En l’espèce, les pièces réunies par l'intimée, et sur lesquelles elle s'est
fondée pour rendre une décision défavorable à l'assuré, auraient dû être
communiquées au recourant. A tout le moins, il devait être averti de leur ajout au dossier,
pour pouvoir en prendre connaissance et s'exprimer sur leur contenu (ATF 135 V 387, consid. 3.1).
Ce grief, de nature formelle, justifierait une annulation pure et simple de la décision attaquée,
sans égard au fond de l'affaire. Toutefois, dès lors que l’autorité de céans
dispose d’un plein pouvoir d’examen, ceci dans le cadre d’une procédure régie
par la maxime d’office (art. 61 let. c LPGA ; cf. également art. 110 LTF [loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]) et au cours de laquelle le recourant
a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier complet selon avis du greffe du 10 juin 2011
et de faire valoir ses arguments, il y a lieu de considérer que, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus, le vice se trouve corrigé en instance de recours, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
3.
Le recourant soutient que la Confédération avait l’obligation de lui verser la prestation
litigieuse en application de l’art. 34a al. 3 OPers (ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel
de la Confédération ; RS 172.220.111.3) dans le cadre de la prévoyance professionnelle,
cette prestation ne pouvant ainsi être qualifiée de prestation volontaire de l’employeur.
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est sans emploi ou partiellement sans emploi et s’il subit une perte de travail à prendre
en considération (art. 8 al. 1 let. a et b LACI).
Selon l’art. 11 LACl, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu’elle
se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives
(al. 1). N’est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur
a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail (al. 3).
La perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires
versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation
des rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI). Les prestations volontaires de l’employeur ne sont
prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3.
al. 2 LACI, soit le montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire
(126’000 francs : art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ;
RS 832.202]), le Conseil fédéral réglant les exceptions lorsque les prestations volontaires
sont affectées à la prévoyance professionnelle (art. 11a al. 2 et 3 LACI). Cette disposition
a été introduite parce que l’opinion générale jugeait choquant que les assurés
qui reçoivent de très fortes indemnités de départ de leur ancien employeur puissent
toucher l’indemnité de chômage dès le premier jour, une réglementation de ces
prestations dans la LACI s’avérant nécessaire afin de rendre l’appréciation
des éléments d’imputation indépendante de I’AVS et de créer une base
légale claire (Message concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage
du 28 février 2001, FF 2001 p. 2157).
Ainsi, les prestations volontaires sont des prestations allouées en cas de résiliation de rapports
de travail régis par le droit privé ou le droit public qui ne constituent pas des prétentions
de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02]), c’est à dire une indemnité pour cause de résiliation anticipée
des rapports de travail. Sont aussi considérées comme des prestations volontaires, celles versées
dans le cadre d’un plan social ou en vertu de l’article 339b CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civile suisse [livre cinquième : droit des obligations] ;
RS 220) (indemnité due par l’employeur pour longs rapports de travail), celles versées
en faveur des personnes en difficulté financière, ainsi que les indemnités de départ
prévues par convention collective de travail (Boris Rubin, Assurance-chômage, éd. 2006,
page 165 ; cf. également ch. B 122 ss. IC [Circulaire du SECO relative à l'indemnité
de chômage, janvier 2007]).
Il résulte notamment de l’art. 34 al. 1 OPers que l’autorité compétente peut
accorder un congé de préretraite avant la fin des rapports de travail aux employés qui
remplissent à l’âge de 58 ans les conditions fixées à l’art. 88g al.
1 let. a, savoir les officiers de carrière, les officiers généraux à titre principal
et les sous-officiers de carrière ayant exercé leur fonction pendant dix ans au moins après
l’accomplissement de la formation de base, les années passées dans la fonction d’officier
de carrière spécialiste ou de sous-officier de carrière spécialiste n’étant
pas prises en compte.
L’art. 34a OPers, prévoit ce qui suit :
« Versement
du salaire durant le congé de préretraite
(art.
32k, al. 3, LPers)
1
Les employés en congé de préretraite ont droit au salaire entier, ainsi qu’aux allocations
non limitées dans le temps et assurées selon les art. 15 et 16 LPers (versement du salaire)
jusqu’à la fin des rapports de travail. Pendant le versement du salaire, l’autorité
compétente selon l’art. 2 et l’employé continuent à verser leurs cotisations
légales aux assurances sociales et les contributions réglementaires dues à PUBLICA.
2
Si l’employé a exercé une fonction selon l’art. 33, al. 1, pendant moins de 33
années de service à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction,
le versement du salaire est réduit. Le DFF et le DDPS fixent le montant de la réduction.
3
Lorsqu’un employé qui remplit les conditions fixées à l’art. 88g, al. 1, let.
a, quitte sa fonction selon l’art. 33, al. 1, let. a ou c, avant le début du congé de
préretraite, il reçoit, pour chaque année de service accomplie dans cette fonction à
partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, un trente-troisième du
salaire auquel il a droit selon l’al. 1 pour la durée maximale du congé de préretraite
(art. 34, aI. 2, let. a ou b). Le montant ainsi calculé est versé de la manière suivante:
a.
en cas de changement dans une fonction ne figurant pas à l’art. 33 et de prolongement des
rapports de travail avec l’employeur, sur l’avoir de vieillesse de l’employé auprès
de PUBLICA dans le cadre de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP), ou en espèces directement à l’employé
si celui-ci le demande ;
b.
en cas de cessation des rapports de travail avant l’âge de la retraite, en espèces directement
à l’employé.
4
Le salaire déterminant pour le calcul du montant selon l’al. 2 ou 3 est celui perçu lors
du changement de fonction ou lors de la cessation des rapports de travail. »
Cette disposition concerne donc des prestations versées par l’employeur, soit sous forme de
salaire soumis à cotisations lorsque l’employé remplit les conditions de la retraite
anticipée, soit, lorsqu’il ne les remplit pas mais reste au service de la Confédération,
sous forme d’un capital versé au choix du bénéficiaire sur le compte dont il est
titulaire auprès de Publica ou directement à celui-ci, et enfin lorsqu’il ne les remplit
pas et quitte son poste à la Confédération sous forme d’un capital versé directement
à l’employé.
En l’espèce, Ie recourant a exercé la profession d’officier de carrière pendant
plus de dix ans et a résilié de son propre chef son contrat de travail avant d’avoir
atteint l’âge de 58 ans. L’art. 34a al. 3 let. b OPers lui est ainsi applicable. Il
s’agit en effet d’une prestation allouée en cas de résiliation de rapports de travail
régis par le droit public et qui ont duré au minimum dix ans. On ne voit donc pas pour quel
motif cette prestation devrait être considérée différemment d’une indemnité
pour longs rapports de travail, par exemple, due par l’employeur en application du droit privé.
Il y a dès lors lieu de considérer que le capital versé au recourant par la Confédération
est une prestation volontaire au sens de la LACI.
4.
Le recourant soutient qu’il s’agit d’une prestation de sortie, comme le qualifie le
DDPS parce que cette prestation n’a pas été soumise à déduction des cotisations
sociales hormis I’AVS, qu'elle est prévue dans les chapitres de la LPers et de l’OPers
consacrés à la prévoyance professionnelle, qu’elle est destinée à préserver
la prévoyance professionnelle et que, s’il avait uniquement changé de fonction, ce montant
aurait été versé à Publica. Se référant au ch. C 160 IC, il soutient que
cette prestation de sortie, versée en espèces, ne doit pas être considérée comme
une prestation de vieillesse et ne peut dès lors pas être déduite de l’indemnité
de chômage, une prestation de sortie ne représentant pas une retraite anticipée.
Le ch. C 160 IC mentionne qu’il n’y a pas lieu à déduction lorsque le capital versé
constitue une prestation de sortie en vertu de l’art 2 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42) ou lorsqu’une personne a obtenu exceptionnellement le paiement en espèces de sa
prestation de sortie en application de l’art. 5 LFLP.
La base légale de l’art. 34a OPers est l’art. 32k al. 3 LPers, selon lequel le Conseil
fédéral peut prévoir l’octroi temporaire d’une prestation, financée et
versée par l’employeur, complétant les prestations de Publica pour certaines catégories
d’employés qui ne peuvent pas rester en fonction jusqu’à l’âge ordinaire
de la retraite. Il résulte du message concernant la loi sur le personnel de la Confédération
du 14 décembre 1998 (FF 1999 p. 1447), qu’il s’agit de prestations de l’employeur
en cas de mise à la retraite anticipée, notamment lors d’un licenciement sans faute de
l’employé et que ces prestations sont indépendantes des prestations éventuelles
provenant de la prévoyance professionnelle, raison pour laquelle la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération n’a pas été
considérée comme étant l’acte approprié pour fixer ces prestations de l’employeur,
mais bien la LPers.
L’indemnité versée par l’employeur et non par l’institution de prévoyance
directement au recourant n’est ainsi pas une prestation de sortie au sens de I’art. 2 LFLP.
L’art. 34a al. 3 let. b OPers ne renvoie pas aux conditions fixées par l’art. 5 LFLP,
pas plus qu’il ne réserve un versement à l’institution de prévoyance suivante
(art. 3 LFLP). La référence au ch. C 160 IC apparaît dès lors sans pertinence. D’ailleurs
et contrairement à ce qu’écrit le recourant, l’art. 34a al. 3 let. a OPers prévoit
deux possibilités en cas de changement dans une fonction ne figurant pas à l’art. 33
et de prolongement des rapports de travail avec l’employeur, à savoir le versement de l’indemnité
sur l’avoir de vieillesse de l’employé auprès de Publica ou en espèces directement
à l’employé si celui-ci le demande. Enfin, la qualification de “prestation de sortie”
adoptée par le DDPS n’est pas déterminante.
Il résulte de ce qui précède que cette indemnité n’est pas destinée à
préserver la prévoyance professionnelle comme le soutient le recourant.
Enfin, l’art. 10b OACI selon lequel les montants affectés à la prévoyance professionnelle
sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a aI. 2 LACI
jusqu’à concurrence d’un montant limite n’est pas applicable, dès lors que
le recourant n’établit pas avoir affecté en tout ou en partie l’indemnité
reçue à la prévoyance professionnelle.
5.
Quant au calcul effectué par la Caisse de la période pendant laquelle la perte de travail n’est
pas prise en considération, il n’est pas contesté par le recourant, ceci à juste
titre.
En effet, la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération
commence à courir le premier jour après l’expiration du rapport de travail pour lequel
l'assuré a touché la prestation volontaire, la date à laquelle il s’inscrit au chômage
n’ayant aucune incidence sur l’écoulement de la période (ch. B126 IC). Pour
déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires
prises en compte par le salaire mensuel perçu dans le cadre de l’activité ayant donné
lieu à leur versement (ch. B 127 IC). En l’espèce, l’indemnité de départ
s’élève à 254’253 fr. 10, dont il faut déduire le montant maximum AVS,
savoir 126’000 fr., ce qui donne un solde de 128'253 fr. 10. Ce montant doit être divisé
par le salaire mensuel du recourant qui s’élève, 13
ème
salaire compris, selon les données fournies par l’employeur, à 14’843 fr. 79, la
période étant ainsi de 8,64 mois. Les fractions de mois doivent être converties selon
la formule suivante : 0.64 x 30 / 1.4 (ch. 8127 IC). La période pendant laquelle la perte la
perte de travail n’est pas prise en considération est ainsi de 8 mois et 13 jours ouvrables,
dès le 1
er
septembre
2010 et jusqu’au 18 mai 2011, telle que retenue par l’intimée.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Il n'est pas alloué de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mars 2011 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Kaltenrieder (pour X.________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :