vd_findinfo · Jug / 2014 / 58 · 2013-07-02 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INSTIGATION | 181 CP, 22 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.02.2014 Jug / 2014 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE12.009146-JCU/PWN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
5 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me César Montalto, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
W.________
,
représenté par Me Sabrina Lampo, défenseur d’office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que N.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte et instigation à
contrainte (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à
60 fr. l’unité, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement (II), a dit
qu’elle est la débitrice de W.________ de la somme de 4'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 21 mai 2012 au titre d’indemnité pour tort moral (X), a dit que
N.________, P.________ et M.________ sont solidairement débiteurs de W.________ de la somme de 10’514
fr. 55 portant intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2013 au titre de frais d’avocat
(XI), et a mis à la charge de l’intéressée sa part des frais de la cause par 4'812 fr.
30 (XVI).
B.
Par annonce du 12 juillet 2013, puis par déclaration motivée du 13 août 2013,
N.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle
s’est rendue coupable de tentative de contrainte, qu’elle est condamnée à une peine
pécuniaire fixée à dire de justice n’excédant pas 90 jours-amende à
60 fr. l’unité, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, que le chiffre
X de la décision attaquée est supprimé, qu’elle est la débitrice de W.________
au titre des frais d’avocat de celui-ci d’un montant fixé à dire de justice mais
n’excédant pas 1'500 fr. et que les frais de la cause, fixés à dire de justice soient
mis à sa charge mais n’excédent pas 2'000 francs.
Le 29 janvier 2014, la Cour d’appel a relevé Me Alain Brogli de son mandat de défenseur
d’office en faveur de W.________ et nommé Me Sabrina Lampo en remplacement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est née le 21 février 1980 à Hoa Hghia au Vietnam, pays dont elle est ressortissante.
Ses parents demeurent au Vietnam; elle a deux sœurs et un petit frère. Elle a fréquenté
l’université dans son pays et a suivi des cours d’agent de voyages. Selon ses dires,
elle s’est mariée une première fois en 2000 avec M. [...]. Après un divorce prononcé
en 2005, elle a épousé son compatriote W.________ en 2006. Elle n’a pas d’enfant.
Lorsqu’elle est arrivée en Suisse, N.________ a appris l’allemand. Elle a travaillé
à 50% avec son beau-père dans un magasin d’horlogerie. Elle travaille actuellement comme
comptable dans une assurance et perçoit un revenu mensuel de 8'100 fr. brut. Elle n’a pas
de dettes et a des économies à hauteur de 31'000 francs. Elle possède une maison au Vietnam.
Le casier judiciaire suisse de N.________, au bénéfice d’un permis de séjour Etabli
C, ne comporte aucune inscription.
Dans le cadre de la présente cause, N.________ a été détenue avant jugement du 24
au 27 mai 2012, soit durant 4 jours.
b) Le divorce des époux N.________ et W.________
a été prononcé en janvier 2012. Peu après, N.________ a réclamé un montant
de 8'200 fr. à son ex-mari, se décomposant de la manière suivante : 1'000 fr. relatifs
à un prêt consenti en 2010, 1'200 fr. relatifs à des frais de justice consécutifs
au divorce et 6'000 fr. relatifs à une partie de sa LPP mais touchée par  W.________.
A cours d’argent, ce dernier a alors proposé à son ex-femme, laquelle se trouvait dans
une situation financière confortable,  un paiement échelonné, proposition qu’elle
n’a pas acceptée. Le 25 avril 2012, N.________ l’a alors mis aux poursuites pour le
capital réclamé. W.________, a fait une opposition totale au commandement de payer. Il lui
a néanmoins versé le 16 avril 2012 une somme de 2'200 francs. Un échange de correspondances
entre les parties s’en est dès lors suivi. Finalement, à partir du 15 mai 2012
probablement, N.________ a demandé à son frère M.________ de se charger de recouvrer la
somme qu’elle estimait lui être due, ce dernier devant uniquement, et selon leurs dires, faire
signer une reconnaissance de dette à W.________, dont trois exemplaires ont d’ailleurs été
retrouvés dans le véhicule.
Il est toutefois ressorti des opérations d’enquête, et en particulier des mesures de
surveillances entreprises, qu’à partir de la mi-mai 2012 en tout cas,  tant N.________
que son frère M.________, ont tenté, en recourant à l’intimidation et aux menaces,
d’amener W.________ à payer le montant en souffrance. N.________ n’a ainsi pas hésité
à contacter son ex belle-mère au Vietnam le 21 mai 2012 pour l’informer qu’en cas
de défaut de paiement, quelqu’un allait attendre son fils devant chez lui pour lui faire signer
une reconnaissance de dette. Elle a par ailleurs rédigé plusieurs SMS ne pouvant qu’inspirer
la crainte, les contenus n’excluant pas un éventuel recours à la force. Ainsi, N.________
a notamment écrit :
-
le 15 mai 2012 à son frère : « Contacte 1 de tes amis à Bienne. Ne parle
pas encore à propos de l’argent. Quand j’en aurais besoin, je te le dirais. Je veux
donner une leçon à [...]. »
-
le 17 mai 2012 à son ex-mari : « Je veux voir comment tu te défends. Je t’avais
déjà averti samedi passé, mais tu n’y a pas cru. On va voir ce que mon frère
et moi on peut te faire ».
-
le 18 mai 2012 à son ex-mari : « Merci de t’inquiéter pour moi, mais occupe-toi
de toi d’abord. Si tu avais les moyens alors tu ne m’aurais déjà pas laissé
tranquille. Quant à mes menaces, si tu as assez confiance en toi, alors fais-le (selon la mère
de l’interprète, cela voudrait dire : alors riposte). Tu es aussi en train de me menacer !?
et « Je te promets que je récupérerai tout ce qui m’appartient… Entre toi
et moi il y a des dettes (à comprendre toute sorte de dettes et pas que l’argent) qui ne peuvent
pas encore être réglées».
-
le 20 mai 2012 à son ex-mari : « Maintenant, est ce que tu te sens fatigué ?
J’ai déjà dit que je récupérerai tout ce qui m’appartient. Tu dois payer
pour toutes les bêtises que tu as faites. Tu penses qu’avec ta fausse signature, ça fera
de moi une perdante ? il suffit juste que je récupère 8200 à la fin juin et peut-être
que les choses seront ok.
-
le 21 mai 2012 à son frère : « Le numéro de la mère de [...] [...],
tu le regardes et réfléchis bien avant d’agir. Si jamais appelle-moi ».
-
21 mai 2012 à un tiers au Vietnam : [...] a envoyé des « gangsters »
le voir pour le forcer à signer une reconnaissance de dettes, parce que hier [...] a envoyé
des gens au Vietnam pour qu’ils aillent parler avec sa famille. Si jamais [...] te téléphone
pour te raconter, peut-être à midi, si elle prend sa pause ».
-
le 21 mai 2012 à son frère : «  Ne t’énerve pas trop. J’ai
déjà téléphoné à [...]. S’il ne signe pas, on agira au Vietnam. Comme
je le pense, il suffit juste de l’effrayer et pour agir plus fort (probablement sous-entendu avec
violence) alors on laisse ça au Vietnam parce que j’ai peur que ça affecte ma situation ».
M.________ a pour sa part
écrit :
-
le 17 mai 2012 :à son ex beau-frère :« Réfléchis bien. Si ça
se passe tu vas regretter…alors réfléchis bien. Ce que [...] le dit alors il le fait »
et « En vérité, au Vietnam, récupérer des dettes c’est mon métier.
Ton histoire c’est petit. Tu veux jouer avec moi ? Ton adresse au Vietnam, je l’ai dans
la main. On joue les règles de la mafia (pas vraiment la mafia, mais quand même violent selon
l’interprète). Est-ce que tu oses jouer avec moi ? Je te laisse réfléchir ».
Le 21 mai 2012 dans la matinée, M.________ s’est rendu à Bienne afin d’y rencontrer
P.________. A cet endroit, M.________ a demandé au précité de le véhiculer à
Lausanne afin d’y rencontrer W.________.
Arrivés à dans cette localité en milieu d’après-midi, les prévenus M.________
et P.________ ont  attendu devant le domicile de W.________, sis au chemin de [...], que ce dernier
revienne de son travail situé à proximité d’Ouchy.
Vers 17h30, alors qu’il arrivait à l’angle de son bâtiment, W.________ a aperçu
son ex beau-frère accompagné de P.________, individu qu’il n’avait jamais rencontré
auparavant. Pris par la peur, W.________ a alors commencé à courir en direction de son bâtiment
afin de pouvoir y entrer rapidement. M.________ a toutefois réussi à lui en bloquer l’accès,
en se positionnant devant la porte d’entrée. W.________ a été maintenu à cet
endroit par M.________ et P.________. Immédiatement et sans qu’il lui soit présenté
un quelconque document, P.________ lui a assené un coup de poing au visage, puis d’autres
coups qu’il ne pouvait repousser compte tenu du fait qu’il se trouvait bloqué contre
la porte. W.________ a par ailleurs entendu le précité tenir des propos menaçants et faire
état de ses dettes. Simultanément, W.________ s’est aperçu que M.________ était
porteur d’un grand couteau, placé sous sa veste. Avec cet arme, soit un couteau finlandais
(type machette) d’une lame de 30 cm, M.________ a fait un mouvement en direction de son visage
et l’a tenu à cet endroit, à une distance de 30 ou 40 cm. W.________ a alors tenté
de s’en emparer de sa main droite, mais en vain, tandis que P.________ continuait à le frapper.
W.________,  pris de panique et agité après avoir été coupé à la main,
a alors tenté de repousser son ex beau-frère pour pouvoir s’enfuir. N’y parvenant
pas, il a néanmoins sorti un couteau dentelé, d’une lame de 9 cm, qu’il avait pris
de son lieu de travail et placé dans la poche droite de son pantalon avant de rentrer chez lui compte
tenu des menaces dont il avait fait l’objet et notamment au regard de l’appel téléphonique
qu’il avait reçu de sa mère. M.________ a été touché par cet objet au
niveau du thorax. Quant à W.________, il a été très sérieusement atteint au
niveau des bras notamment par les coups de machette assenés par M.________.
Alertés par des témoins, les secours sont intervenus et ont pris en charge W.________ pour
le transporter au CHUV. Quant à M.________ et P.________, ils ont quitté les lieux avec leur
voiture, dans laquelle le couteau finlandais a notamment été retrouvé, et se sont dirigés
vers la gare, endroit où ils ont pu être interpellés. M.________ a également été
conduit au CHUV.
M.________ présentait deux plaies thoraciques, avec la présence d’air tant dans la cavité
thoracique que dans la cavité péritonéale, signant ainsi une effraction de ces cavités.
Les  plaies sont compatibles et évocatrices de lésions provoquées par un instrument
tranchant et piquant. La vie de M.________ n’a pas été mise en danger.
W.________ présentait une plaie profonde au niveau du bras droit allant jusqu’à l’os
avec section des muscles, une plaie profonde à l’avant-bras droit allant jusqu’à
l’os avec une section des muscles extenseurs, des veines principales, du nerf radial et d’une
petite branche du nerf médial ainsi qu’une ouverture de l’articulation du coude, une
plaie profonde du pouce droit, au niveau de l’articulation interphalangienne avec une section des
ligaments et une ouverture de la capsule articulaire, deux plaies profondes à l’avant bras,
du poignet gauche ainsi qu’à la main gauche avec des lésions musculaires ainsi que deux
plaies superficielles à la jambe droite. Les plaies à bords nets observées sont compatibles
et évocatrices de lésions provoquées par un instrument tranchant et/ou piquant. La vie
de W.________, vu la lésion des vaisseaux avec saignement important, a été mise en danger.
De plus, il a perdu la mobilité de son poignet droit.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
a)
L’appelante fait grief aux premiers juges
de l’avoir condamnée  pour instigation à contrainte alors que, d’une part
elle n’a pas été renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour cette infraction
et, d’autre part, aucun des autres protagonistes n’a été condamné pour contrainte.
b) L’instigation est une forme de participation
à une infraction déterminée. Ces éléments matériels sont ceux de cette
infraction. Savoir s'il y a eu instigation à une infraction donnée doit donc être déterminé
en référence aux éléments de cette infraction.
c) En l’espèce, les autres protagonistes n’ont pas été condamnés pour
l’infraction de contrainte, mais uniquement pour tentative de contrainte. On voit dès lors
mal comment N.________ pourrait être condamnée pour instigation à contrainte. Seule subsiste
l’infraction d’instigation à tentative de contrainte, celle-ci entrant alors en concours
réel avec les tentatives de contrainte qu’elle a commises seule par le truchement des SMS
qu’elle envoyait. Mais l’intéressée n’a été renvoyée que pour
tentative de contrainte (et non pour instigation à tentative de contrainte). L’acte d’accusation
n’a pas été aggravé. Dans ces conditions, N.________ ne pourra qu’être
condamnée pour tentative de contrainte puisque tous les autres chefs d’accusation ont été
abandonnés par le Tribunal.
Vu ce qui précède, c’est à juste titre que l’appelante soutient que seule
la tentative de contrainte peut être retenue à son encontre, à l’exclusion de l’instigation
à contrainte. Bien fondé, ce grief doit être admis.
4.
a)
L’appelante a été condamnée
à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 60 fr. l’unité, sous déduction
de 4 jours de détention avant jugement. Elle conteste la quotité de cette peine.
b)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour
fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du
droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (TF 6B_85/2013 précité
c. 3.1, ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées)
c) L’acquittement de N.________ du chef d’accusation d’instigation à contrainte
doit conduire à réduire la quotité de la peine. Il reste que la culpabilité de l’appelante
est non négligeable. A cet égard, on notera que le constat fait par les premiers juges n’aurait
pas été diamétralement différent sans cette infraction supplémentaire. Ainsi,
les premiers juges ont admis que N.________ ne voulait pas qu’on use de violence autre que verbale
à l’endroit de son ex-mari. Il a aussi été relevé qu’elle n’a pas
donné de directives particulières ou laissé entendre à son frère qu’il
devait utiliser la violence physique à l’encontre de W.________ (jugement entrepris, p. 41).
L’instigation à contrainte n’a donc pas pesé lourd dans l’esprit des juges
au moment de fixer la peine. C’est surtout la détermination glaçante de l’appelante,
son absence d’émotion devant les blessures et la souffrance de W.________ ainsi que son manque
de compassion pour ce dernier qui ont motivé la peine prononcée (jugement entrepris, p. 45ss),
constat que la Cour d’appel reprend à son compte.
Compte
tenu de tous ces éléments, la peine sera  réduite à 150 jours-amende à
60 fr. l’unité.
d)
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder
un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont
pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50
CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés
(cf.
ATF 134 IV 5 c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a; 118 IV 9 c. 2b). Le sursis est désormais la règle
dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable.
Il prime en cas d’incertitude (cf. 134 IV 5 c. 4.2.2).
e) En l’espèce, N.________ est une délinquante primaire. Tant à l’audience
de jugement qu’aux débats d’appel, elle a formulé des regrets. Les conditions légales
à l’octroi du sursis sont en l’état réalisées et rien ne s’oppose
à ce qu’elle bénéficie d’un sursis complet. Le délai d’épreuve
sera fixé à deux ans.
5.
a)
L’appelante soutient que les lésions
subies par W.________ ne sauraient lui être imputées ni sur le plan pénal, ni sur le plan
civil, expliquant notamment qu’elle n’a jamais demandé à M.________ d’user
de violence physique envers W.________.
b) En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d’argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation
en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l’indemnité allouée doit toutefois
être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l’atteinte
subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime
(ATF 125 III 269; ATF 118 II 410).
c) En l’espèce, P.________ et M.________ ont été reconnu débiteurs de W.________
de la somme de 26'000 fr., à titre de tort moral, solidairement entre eux. Quant à l’appelante,
elle a été reconnue seule débitrice d’un montant de 4'000 fr., également à
titre de tort moral. Se pose dès lors la question du lien de causalité entre les souffrances
physiques et psychologiques de la victime et l’acte illicite commis par l’appelante, qui
prend la forme d’une tentative de contrainte. En premier lieu, on constate que c’est avant
tout l’agression qui est à la source des souffrances de W.________. Ensuite, même si
ce dernier n’a pas obtempéré aux menaces, il a réellement craint pour son intégrité.
En effet, rien ne lui a été épargné : une multitude de SMS à la hauteur
de la détermination de N.________, des menaces de s’en prendre à lui et à son entourage,
en particulier à sa famille restée au Vietnam. C’est par conséquent bien l’énorme
pression mise par l’appelante sur W.________ qui a effrayé ce dernier au point qu’il
se munisse d’un couteau pour sortir de chez lui. C’est encore sous l’effet de cette
pression intense que W.________, se sentant en grand danger, a sorti ce couteau pendant l’altercation
durant laquelle il s’est fait physiquement violemment agresser. Il ne fait dès lors aucun
doute que c’est sur impulsion de l’appelante que toute cette affaire a démarré.
Force est dès lors de constater qu’elle est en partie responsable des souffrances de W.________.
En définitive, mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
6.
a)N.________,
P.________ et M.________ ont été condamnés à payer, solidairement entre eux, des
dépens à hauteur de 10'514 fr. 55 avec intérêt à 5% l’an dès
le 2 juillet 2013, en faveur de W.________, au titre de frais d’avocat. L’appelante estime
que seule une infime partie des frais d’avocat peut être mise à sa charge, le solde des
frais devant être supporté par les deux autres condamnés, solidairement entre eux.
b) En l’occurrence, on rappellera que toute cette affaire prend sa source dans la volonté
affichée et déterminée de l’appelante de récupérer par des moyens illicite
une somme d’argent. Elle est donc, par son acte illicite, à l’origine de l’enquête
pénale. Même si, on en convient, N.________ n’a pas souhaité que les évènements
prennent cette tournure, c’est elle qui a fait appel à son frère et à un tiers pour
accentuer les pressions. On rappellera également qu’elle a envoyé une multitude de SMS
menaçants qui ont déclenché un fort sentiment s’insécurité chez la victime,
laquelle s’est munie d’un couteau tant elle avait peur de sortir. A cela s’ajoute que
la présence d’un avocat était indispensable pour assumer la défense des intérêts
de la victime.
Dès lors, sur ces bases, et même si les coprévenus sont plus impliqués que l’appelante
dans le débats pénal, il ne se justifie aucunement que cette dernière ne participe pas,
avec les autres, à ce poste du dommage de la victime.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
7.
a) Enfin, l’appelante se plaint du montant la part des frais de justice mis à sa charge, soit
4'812 fr. 30, estimant notamment que celui-ci tient compte des 4 jours de détention préventive
qu’elle a subi.
b) Lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours
effectivement supportés (art. 2 al 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1]
).
Sont notamment des débours les notes établies par les autres services de l’Etat à
l’exception des frais afférant à la détention avant jugement (art. 2 al. 2 ch. 6
TFJP).
c) En premier lieu, l’appelante se trompe lorsqu’elle estime qu’elle a dû payer
les frais relatifs à sa détention avant jugement, ceux-ci n’étant plus considérés
comme des débours depuis l’entrée en vigueur du nouveau CPP suisse au 1
er
janvier 2011.
Ensuite, comme exposé sous chiffre 5b ci-dessus, il ne fait aucun doute que N.________ est à
l’origine de l’action pénale. En d’autres termes, elle est responsable de l’enquête
qui s’est ouverte contre elle en tentant de contraindre son ex-mari, par des moyens illicites,
de lui verser une somme d’argent, puis en faisant appel à des tiers pour parfaire sa contrainte.
Dans ces conditions, il est évident que l’équité ne commande pas qu’une part
des frais soit laissée à la charge de l’Etat et cela même si, au final, plusieurs
chefs d’accusation ont été abandonnés.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
8.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et N.________ doit être libérée du chef d’infraction d’instigation
à contrainte. Elle sera condamnée à une peine de 150 jours.amende à 60 fr. l’unité,
avec sursis pendant deux ans.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 200 fr., TVA et
débours inclus, est allouée à Me Alain Brogli, qui a assisté W.________ au début
de la procédure d’appel. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’076 fr. 60 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Sabrina Lampo, qui l’a ensuite remplacé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'406 fr. 60, y compris les indemnités
dues à Mes Alain Brogli, par 200 fr. et Sabrina Lampo, par 1'076 fr. 60, sont mis par moitié,
soit  1'076 fr. 60, à la charge de N.________, le solde, par 1'703 fr. 30, étant laissé
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
vu
l’article 181 ad 24 CP,
appliquant
à N.________ les articles 34, 47, 50, 51, 69, 181 ad 22 al. 1 CP; 398 ss CPP;
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif et par l’ajout des chiffres
I bis et II bis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
«
I.
constate que N.________
s’est rendue coupable de tentative de contrainte ;
I bis.
libère N.________
du chef d’accusation
d’instigation à contrainte ;
II.
condamne N.________ à
une peine de 150 (cent cinquante) jours-amende à 60 fr. (soixante francs) l’unité, sous
déduction de 4 (quatre) jours de détention avant jugement ;
II
bis.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe à N.________ un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans.
III à IX.
inchangés;
X.
dit que N.________ est
débitrice de W.________ de la somme de 4'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 21 mai 2012 au titre d’indemnité pour tort moral
.
XI.
dit
que
N.________
,
M.________ et P.________ sont solidairement débiteurs de W.________ de la somme de 10'514 fr. 55
portant intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2013 au titre de frais d’avocat;
XII.
à XV.               inchangés;
XVI.
met à la charge de
N.________ sa part des frais de la cause par 4'812 fr. 30;
XVII. à XIX.
inchangés »
.
III.
Une indemnité d’office pour la procédure
d'appel d'un montant de 200 fr. (deux cents francs), débours et TVA compris, est allouée
à Me Alain Brogli.
IV.
Une indemnité d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1'076 fr. 60 (mille septante-six francs et soixante centimes),
débours et TVA compris, est allouée à Me Sabrina Lampo.
V.
Les frais d'appel, par 3’406 fr. 60 (trois
mille quatre cent six francs et soixante centimes), y compris les indemnités dues à Mes Alain
Brogli, par 200 fr. (deux cents francs) et Sabrina Lampo, par 1'076 fr. 60 (mille septante-six francs
et soixante centimes), sont mis par moitié, soit 1'703 fr. 30 (mille sept cent trois francs et
trente centimes) à la charge de N.________, le solde, par 1'703 fr. 30 (mille sept cent trois francs
et trente centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 février 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me César Montalto, avocat (pour N.________),
-
Me Sabrina Lampo, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :