vd_findinfo · HC / 2010 / 175 · 2010-03-12 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, LEGS PRÉCIPUTAIRE | 559 al. 1 CC, 559 CC, 608 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2010 HC / 2010 / 175

TRIBUNAL CANTONAL
63/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Battistolo
Greffi
er
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 559, 608 al. 3
CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.H.________
, à Aubonne,
B.H.________
, à
Paris,
C.H.________
, à
Nantes,
D.H.________
, à
Issy-les-Moulineaux,
E.H.________
, à
Dully,
F.H.________
, à
Puidoux,
G.H.________
, à
Paris,
et
H.H.________
, à Aubonne,
contre le certificat
d'héritier délivré le 6 août 2009 par la
Justice de paix du district de Morges.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par testament olographe du 23 février 1988, feu H.________ a
pris les dispositions suivantes :
"Je soussigné Monsieur feu
H.________ (…) lègue à mes enfants
E.H.________, F.H.________, G.H.________ et H.H.________, né
de mon mariage avec Madame A.H.________  la nue
propriété de [...] avec ses dépendances et le
mobilier qui garnira le tout à mon
décès.
L'usufruit sera exercé
à titre personnel par mon épouse pour le temps de sa
survie."
feu H.________ est décédé le 25 novembre
2006.
Le 6 août 2009, la Justice de paix du district d'Aubonne a
délivré le certificat d'héritiers mentionnant
comme héritiers institués les seuls enfants de feu
feu H.________, à savoir B.H.________, C.H.________,
D.H.________, E.H.________, F.H.________, G.H.________ et
H.H.________. L'épouse du défunt, A.H.________, est
mentionnée comme usufruitière de l'entier de la
succession.
Par lettre du 9 décembre 2009, le mandataire des
héritiers a demandé la rectification du certificat
d'héritiers en ce sens que A.H.________ soit inscrite comme
héritière légale pour le motif que le
testament du 23 février 1988 ne prévoyait qu'un legs
préciputaire de l'usufruit sur l'immeuble d'Aubonne et
n'emportait pas un usufruit sur l'entier de la
succession.
La justice de paix a refusé de donner suite à ce
courrier en estimant que le certificat d'héritiers avait
été établi conformément aux
dispositions de dernières volontés.
Les héritiers ont réitéré leur demande
le 6 janvier 2010. La justice de paix leur a notifié un
refus par décision du 22 janvier 2010, avec l'indication des
voies de recours.
B.
A.H.________,
B.H.________, C.H.________, D.H.________, E.H.________,
F.H.________, G.H.________, H.H.________ et feu H.________ ont
recouru contre le contenu du certificat d'héritiers et
conclu à ce qu'un nouveau certificat d'héritiers soit
établi pour attester que le défunt avait
laissé comme seuls héritiers légaux son
épouse A.H.________ et ses enfants B.H.________,
C.H.________, D.H.________, E.H.________, F.H.________,
G.H.________, H.H.________ et H.H.________ , avec un legs hors part
constitué de la nue propriété sur l'immeuble
en cause et son mobilier en faveur des quatre enfants du second
mariage et de l'usufruit sur ces biens en faveur de
l'épouse.
En droit
:
1.
a)
L'établissement du certificat d'héritier -
ou le refus de délivrer celui-ci - est un acte de
juridiction gracieuse (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des
successions, 6ème éd., 2005, n. 445 p. 217;
Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 902d p. 443), de la
compétence du juge de paix (art. 2 ch. 15 let. h LVCC [loi
du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code
civil suisse; RSV 211.01]).
La voie du recours non contentieux (art. 489 ss CPC) est ainsi
ouverte contre la délivrance du certificat d'héritier
et les indications qu'il contient (JT 2002 III 186 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759).
b)
Est recevable le recours non contentieux qui se borne
à formuler des conclusions toutes générales en
réforme et en nullité (JT 2002 III 186 c. 1d). La
juridiction supérieure juge si la décision de
première instance doit être réformée,
annulée ou renvoyée au premier juge pour
complément d'instruction et nouvelle décision (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, les conclusions du recours tendent à ce
qu'un nouveau certificat d'héritier soit
délivré avec des mentions conformes aux
dernières volontés exprimées par le
défunt.
c)
Le recours non contentieux est pleinement
dévolutif, le Tribunal cantonal pouvant revoir la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35, c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c.
1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766).
2.
a)
Les recourants concluent à ce que le certificat
d'héritiers mentionne comme héritiers légaux
l'épouse et les enfants du de cujus et comme
bénéficiaires d'un legs hors part l'épouse et
quatre seulement des enfants précités. Dans sa teneur
contestée, le certificat délivré
désigne les enfants comme héritiers institués
et l'épouse comme usufruitière. Les héritiers
font valoir que, si l'inscription au registre foncier de l'immeuble
d'Aubonne correspond aux dernières volontés du
défunt, en tant que l'épouse est
désignée comme usufruitière, il existe
d'autres biens pour lesquels l'épouse n'est pas
usufruitière mais héritière légale.
C'est pour que l'épouse puisse disposer de ces biens avec
les autres héritiers que les recourants sollicitent la
délivrance d'un certificat modifié. Un tel certificat
est reconnu comme pièce de légitimation pour la
gestion et la liquidation de la succession, notamment pour
effectuer des retraits bancaires (Steinauer, op. cit., n. 902 pp.
441/442). Les héritiers ont dès lors un
intérêt à recourir.
b)
Après l'expiration du mois qui suit la
communication aux intéressés, les héritiers
institués dont les droits n'ont pas été
expressément contestés par les héritiers
légaux ou par les personnes gratifiées dans une
disposition plus ancienne peuvent réclamer de
l'autorité une attestation de leur qualité
d'héritiers; toutes actions en nullité et en
pétition d'hérédité demeurent
réservées (art. 559 al. 1 CC). Un héritier
institué peut aussi contester la qualité de la
personne instituée en même temps que lui (Karrer,
Commentaire bâlois, 2ème éd., 2003, n. 10 ad
art. 559 CC, p. 481). La doctrine admet que, bien que la loi ne le
prévoie pas, les héritiers légaux peuvent
aussi demander un tel certificat (Guinand/Stettler/Leuba, op. cit.,
n. 444 p. 216; Chausson, Le certificat d'héritier,
thèse Lausanne 1924, p. 44; Poudret, La mention des
réservataires dans le certificat d'héritier et ses
incidences sur les actions successorales, RSJ 1959 p. 233, sp. 234,
n. 2). Le certificat d'héritier est un document
délivré aux héritiers qui le demandent pour
attester de cette qualité auprès des autorités
ou des tiers, sans garantir la vocation successorale (JT 2002 III
186 c. 3 p. 189; Guinand/Stettler/Leuba, op. cit., n. 445 p. 217).
Les héritiers testamentaires institués
définitivement peuvent solliciter l'octroi de ce certificat
(JT 1982 III 17, 18 et la doctrine citée). Le juge
appelé à délivrer un certificat
d'héritier doit se borner à un examen formel des
dispositions testamentaires. Le certificat d'héritier ne
constitue pas la reconnaissance d'un droit matériel, mais
uniquement d'une situation de fait. L'indication des parts de
chaque héritier n'est pas un des éléments qui
doit nécessairement figurer dans le certificat
d'héritier (ATF 118 II 108 c. 2b p. 111).
En l'espèce, soit le défunt a entendu attribuer par
testament des biens en plus de la part héréditaire
(legs préciputaire), soit il n'a instauré qu'une
règle de partage précisant sous quelle forme la part
de succession devait être reçue. La règle de
partage est présumée (art. 522 al. 2 et 608 al. 3 CC;
Steinauer, op. cit., n. 535 p. 271). Le renversement de cette
présomption ne doit pas être soumis à des
conditions trop strictes mais c'est du testament lui-même
qu'il doit résulter (ATF 100 II 447 c. 7a).
Le de cujus a utilisé le verbe "léguer", de sorte que
le testament lui-même fournit un élément allant
dans le sens que l'on n'est pas en présence d'une simple
règle de partage. Mais ce n'est pas nécessairement au
sens du code civil que le testateur entendait ce verbe, qui pouvait
tout autant exprimer une attribution au sens d'une règle de
partage, comme dans les clauses « Mon chalet ira à mon
fils » ou « Mon épouse recevra mon appartement
»; ce n'est que si le testament avait indiqué
qu'après remise du legs, le solde de la succession serait
délivré aux héritiers selon leurs parts
légales que le legs préciputaire aurait
été clairement exprimé (Steinauer, op. cit.,
n. 535 p. 271 et la jurisprudence citée à la note
infrapaginale 7). A défaut d'une telle précision, il
faut s'en tenir à la présomption légale et
considérer que le de cujus s'est borné à
attribuer la maison d'Aubonne au titre de règle de partage.
Cela avait du reste le sens de maintenir l'épouse dans
l'immeuble qu'elle occupe et de permettre aux quatre enfants
qu'elle a eus avec le testateur d'en disposer eux-mêmes au
décès de leur mère.
Cela étant, il ne se justifie pas, comme le demandent les
recourants, que le certificat d'héritiers mentionne un legs
hors part, qui ne ressort pas du testament. En revanche, ce
certificat indique que l'épouse est usufruitière,
alors que cela ne vaut que pour l'immeuble d'Aubonne au titre de
règle de partage et qu'elle est en réalité
héritière légale en concours avec les enfants
du défunt. Si le testateur a indiqué que «
l'usufruit sera exercé à titre personnel par mon
épouse pour le temps de sa survie », il ne s'agissait
que de l'usufruit subsistant après l'attribution de la nue
propriété de l'immeuble d'Aubonne et non pas d'un
usufruit sur la totalité de la succession. Il y a dès
lors lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause à la
justice de paix afin qu'elle modifie le certificat
d'héritiers pour que l'épouse y figure en
qualité d'héritière.
3.
En définitive, le recours doit être admis, le
certificat d'héritier annulé et le dossier
renvoyé à la Justice de paix du district de Morges
pour délivrance d'un nouveau certificat dans le sens des
considérants.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le certificat d'héritier est
annulé et le dossier est renvoyé à la Justice
de paix du district de Morges pour délivrance d'un nouveau
certificat dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Christian
Terrier (pour A.H.________, B.H.________, C.H.________,
D.H.________, E.H.________, F.H.________, G.H.________ et
H.H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: