vd_findinfo · Jug / 2011 / 302 · 2011-11-21 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2011 Jug / 2011 / 302

FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
220
PE10.002285-LML/EMM/TDE/mno
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 21 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenue, à Chernex, représentée par Me Lionel Zeiter, avocat, appelante,
et
M.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, plaignant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat, intimé,
D.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, plaignante, représentée par Me Astyanax Peca, avocat, intimée,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par
Q.________
contre le prononcé rendu le 5 août 2011 par le Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 août 2011, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte et ordonné la
cessation des poursuites pénales dirigées contre Q.________ (I) et a mis les frais de
la cause, par 750 fr., à la charge de Q.________ (II).
B.
Le prononcé a été envoyé aux
parties pour notification le 22 août 2011. Par lettre du 25 août 2011, Q.________, agissant
par son conseil, a invité le Président à "annuler" cette condamnation aux frais;
elle contestait tout comportement civilement répréhensible. Invité par lettre du greffe
du 30 août 2011 à préciser si cet écrit devait être "considéré
comme un recours contre le prononcé", Q.________ a déposé un appel le 2 septembre
2011. L’appelante a précisé ultérieurement ne pas vouloir déposer de plus ample
écriture.
Elle a conclu à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat ou, subsidiairement,
à la charge de D.________ et de M.________ solidairement ou, plus subsidiairement, répartis
par moitié entre les parties. Elle a produit des pièces, soit des extraits téléchargés
depuis la toile internet, relatifs aux termes «méthodes de gangster» et des copies d’articles
de presse usant de cette expression.
La cause, limitée aux frais (art. 406 al. 1 let d CPP), a été traitée en procédure
écrite. Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le fond. Les parties
plaignantes, intimées à l'appel, ont conclu, avec dépens, au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Par ordonnance du 14 décembre 2010, Q.________ a été renvoyée devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne comme prévenue de diffamation. Il lui était fait
grief d'avoir publié un article paru le 10 janvier 2010 dans le journal
[...],
décrivant le comportement d’M.________,
président et administrateur-délégué de D.________, par le titre « M.________ :
des méthodes de gangster».
Par convention du 31 mai 2011 (P. 26), les consorts M.________ et D.________ ont notamment retiré
leur plainte pénale; les trois parties ont requis la ratification de leur accord pour valoir jugement
et que la cause soit rayée du rôle, chaque partie gardant ses frais et renonçant à
l’allocation de dépens. Le 8 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement
a invité les parties à se déterminer sur la question des frais de justice (P. 27). Q.________
s’en est remise à l’appréciation du juge (P. 28). Les parties plaignantes se sont
référées à la clause de la convention prévoyant que chaque partie gardait ses
frais.
Quant à la condamnation aux frais, le Président a considéré que la prévenue
libérée avait eu un comportement répréhensible du point de vue du droit civil en
faisant publier l'article de presse incriminé et que ce comportement était en lien de causalité
avec les frais de justice engagés. Partant, il a fait application de l’art. 426 al. 2 CPP
en mettant les frais de la cause à la charge de la prévenue.
En droit
:
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. l'art. 399 CPP) contre le prononcé d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable, étant
précisé que la réception de la décision par l'appelante est intervenue au plus tôt
le 23 août 2011.
1.2
Aux termes de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c).
2.
En cas d’acquittement, les frais sont en
principe à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). L’art. 426 al. 2 CPP aménage
cependant une exception à la règle : le prévenu acquitté peut devoir supporter
tout ou partie des frais s’il a agi de façon illicite ou fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Cette imputation des frais au prévenu libéré nécessite qu’il ait adopté
un comportement fautif ou blâmable au regard du droit civil, c’est-à-dire qu’il
ait violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse dans son ensemble. La faute doit être objective et ne se limite pas à contrevenir
à l’éthique. Selon le principe de la causalité des frais, le prévenu doit être
à l’origine des frais pour que ceux-ci lui soient imputables (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005, FF 2005 p. 1310 ; Chapuis, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 2 ad art. 426 CPP).
3.
En l'espèce, il faut déterminer si,
en usant des termes « méthodes de gangster » dans la publication concernée,
l'appelante a commis une faute civile et, dans l'affirmative, si cette faute est à l’origine
des frais de la procédure pénale.
3.1
Le droit à l’honneur relève des droits de la personnalité. L’honneur externe
se rapporte aux qualités nécessaires à une personne pour être respectée dans
son milieu social et englobe en conséquence le droit à jouir d’une considération
non seulement morale, mais aussi sociale, en particulier le droit à l’estime professionnelle
et économique (Jeandin, dans : Pichonnaz/Foëx [éd.], Code civil I, Commentaire romand,
Bâle 2010, n° 36 ad art. 28 CC). La protection civile assurée par l’art. 28 CC est
ainsi plus étendue que la protection assurée par la loi pénale qui se restreint à
la défense de la réputation morale de l’homme honorable. La diffusion par voie de presse
de nouvelles, de textes ou de dessins qui blessent autrui dans son honneur constitue un comportement
civilement illicite, lésant le droit de la personnalité protégé à l’art.
28 CC, dans la mesure où cela constitue un comportement dommageable violant des injonctions ou interdictions
écrites ou non écrites de l’ordre juridiques destinées à protéger le bien
juridique lésé. Il en va notamment ainsi lorsque la personne visée dans la publication
est discréditée dans l’esprit des lecteurs (ATF 95 II 481, JT 1971 I 226).
3.2
L’appelante soutient que l’expression « méthodes de gangster » ne
serait pas attentatoire à l’honneur, d'une part, parce qu’elle viserait le comportement
humain et non l’homme comme tel et, d'autre part, parce qu’elle serait largement utilisée
dans la presse écrite sans qu’il n'en découle des procédures civiles.
L’atteinte civile à l’honneur peut se produire de plusieurs manières, notamment
sous la forme de jugements de valeur. Peu importe le mode d’expression ou la tournure. Il suffit
que le citoyen moyen soit induit à penser que le lésé manque de l’une ou l’autre
des qualités qui constituent l’honneur (Tercier, Le nouveau droit de la personnalité,
Zurich 1984 n° 482).
Le
Petit Robert
définit le mot
gangster
par membre d’un gang, bandit, ayant un grand rapport de sens avec crapule, escroc, truand, voleur.
Le gangstérisme désigne les activités criminelles des gangsters, soit du banditisme.
A l’évidence tout lecteur moyen de la publication incriminée était censé comprendre
que le comportement visé, donc l’entreprise ou l’homme qui l’avait adopté,
était celui d’un gangster, soit d’un criminel, voire d’un délinquant déployant
ses activités dans le crime organisé et n’hésitant pas à recourir à la
violence armée, selon la représentation commune des délinquants professionnels de l’époque
de la prohibition aux Etats-Unis d'Amérique du Nord.
Utilisés dans une recherche d’effet de choc pour titrer par un jugement de valeur négatif
un article dénonçant le comportement d’un employeur à l’égard de ses
employés, ces termes relèvent manifestement d’une atteinte civilement illicite à
l’honneur. En effet, ils portent atteinte à l’honneur en imposant à l’esprit
l’image d’un délinquant méprisable et dépourvu de tous scrupules pour parvenir
à ses fins. Dès lors qu’il s’agit d’un jugement de valeur inutilement blessant,
il s’avère illicite sans qu’il soit nécessaire de vérifier s’il repose
sur des faits exacts (Barrelet/Werly, Droit de la communication, Berne 2011 n° 1611).
De même, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, il est sans portée que ces termes
soient utilisés dans des articles de presse, notamment dans des commentaires de politique internationale
ou encore dans la presse syndicale. En effet, d’abord, l’illicéité civile peut
exister sans être dénoncée, ni constatée judiciairement. Ensuite, la stigmatisation
des rapports de force ou du recours à la force dans les rapports internationaux s’apprécie
différemment. Enfin, ce n’est pas parce qu’une atteinte à la personnalité
serait banale et commune, par exemple une injure courante, qu’elle serait civilement licite pour
autant.
3.3
Au surplus, il est incontesté que la procédure pénale clôturée par le prononcé
entrepris trouve son origine dans la publication de l'appelante. La condition du rapport causal entre
le comportement incriminé et les frais judiciaires consentis est donc réalisée.
3.4
En définitive, l’appelante a bien commis un acte civilement illicite qui a été à
l’origine de la procédure pénale. Dès lors, sa condamnation aux frais doit être
confirmée dans son principe. Au surplus, les frais ne sont pas contestés dans leur quotité.
4.
L’appelante, qui succombe, supportera les
frais de l’appel (art. 428 al. 1 CPP). Les parties plaignantes consortes, assistées d’un
avocat, n’ont ni chiffré, ni justifié leur prétention en une juste indemnité
pour leurs frais de défense obligatoire due par l’appelante. Partant, il n’y a pas lieu
d’entrer en matière sur leur conclusion en allocation de dépens (art. 433 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 426 al. 2 CPP,
prononce
à huis clos:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 5 août 2011 par le Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
prend acte du retrait
de plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre Q.________;
II.
met les frais de la cause,
par 750 fr., à la charge de Q.________."
III.
Les frais de la procédure
d’appel, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de l'appelante Q.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens aux parties intimées.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour Q.________),
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour M.________ et D.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :