vd_findinfo · Jug / 2019 / 443 · 2019-07-19 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 407 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.12.2019 Jug / 2019 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE17.008567-//AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 décembre 2019
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
et T.________
prévenus et appelants,
et
P.________
,
partie plaignante, assistée de Me Maxime Rocafort, conseil de choix, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
Vu le jugement du 19 juillet 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a, notamment, constaté que T.________ s’est rendu coupable de tentative
de contrainte (I), condamné T.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 francs (II), suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire fixée sous chiffre II et fixé à T.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans (III), constaté que X.________ s’est rendue coupable de dommages à la
propriété d’importance mineure et de tentative de contrainte (IV), condamnéX.________
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
10 francs (V), suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre V
et fixé àX.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans (VI), condamnéX.________
à une amende de 300 francs, convertibles en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (VII), dit que T.________ et X.________ doivent, solidairement entre eux,
immédiat paiement à P.________ d’un montant de 3’634 fr. 80, valeur échue,
à titre d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP (VIII) et mis les frais de justice,
par 1'825 fr., à la charge deX.________ et T.________ solidairement entre eux,
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées respectivement les 28 juillet et 21 août
2019 par T.________, contre ce jugement,
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées respectivement les 28 juillet et 21 août
2019 par X.________, contre ce jugement,
vu le défaut de T.________ de X.________ à l'audience d'appel de ce 10 décembre 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si la partie
qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et
ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, les mandats de comparution du 27 septembre 2019, notifiés à
l'adresse que les appelants avaient indiquée, soit à la [...] par plis recommandés séparés
du même jour à T.________ et à son épouse X.________ ont été retournés
à l'autorité de céans, qui les a reçus le 9 octobre 2019 avec la mention
"non
réclamé",
que le même jour, ces mandats de comparution
ont été renvoyés aux appelants par courriers A séparés, lesquels ont été
retournés à leur expéditeur et reçus par celui-ci le 14 octobre 2019 avec mention
"destinataire introuvable
à l'adresse indiquée"
,
qu'un nouvel envoi par plis séparés du 14 octobre 2019 a été effectué à
T.________ et à sa femme X.________ à leur deuxième adresse, [...], courriers qui ont
encore été retournés à l'autorité de céans avec la mention
"refusé",
sans précision sur la date du refus,
que, dans ces conditions, les citations à comparaître sont réputées notifiées
à leurs destinataires au plus tard à l’issue du délai de garde postal (art. 85 al.
4 let. a CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 85 CPP ; CAPE 21 septembre 2017/339), le 22 octobre 2019,
que régulièrement cités à comparaître, les appelants ne se sont pas présentés
à l’audience de ce jour, ni personne en leur nom,
qu’en outre, ils n'ont pas fourni d’excuse à ce défaut,
que cela étant, les conditions de l'art. 407 al. 1 let. a CPP sont remplies et les appels sont réputés
retirés (CAPE 6 juillet 2017/ 230 ; CAPE 27 septembre 2017/339 ; CAPE 27 août 2019/153 consid.
1),
que le jugement entrepris est dès lors définitif et exécutoire, la cause devant en outre
être rayée du rôle,
qu'il reste à statuer sur les frais et les indemnités, étant précisé que la
plaignante P.________ est assistée d'un conseil de choix ;
attendu qu'aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP,
la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a)
ou
si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let.
b) ; la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit
les chiffrer et les justifier ; si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale
n'entre pas en matière sur la demande (al. 2),
qu'en l'espèce, le jugement de première instance (condamnant
les
prévenus) devant être déclaré définitif et exécutoire (cf. pp. 3 et 4 supra),
les conditions de l'art. 433 al. 1 let. a CPP sont remplies et le droit de la plaignante P.________ de
demander aux prévenus une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'appel est ouvert,
que l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), applicable par analogie aux indemnités de l'art. 433
CPP, prévoit en particulier que le tarif horaire déterminant
–
hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat (al. 3),
qu'en audience de ce jour, Me Maxime Rocafort, conseil de choix
de
P.________, a produit une liste d'opérations chiffrant l'indemnité de 433 CPP réclamée
pour sa mandante à 1'130 fr. 85, somme correspondant, audience d'une heure incluse, à 3,5 heures
de travail à 300 fr., plus 7, 7 % de TVA, les débours étant offerts,
que pour tenir compte de la durée réelle de l'audience, il convient de fixer à 807 fr.
75 au total l'indemnité de l'art. 433 al. 1 let. 1 CPP à
allouer
pour la procédure d'appel à P.________, soit 2h30 d'honoraires à 300 fr. (par 750 fr.),
plus 7.7 % de TVA (par 57 fr. 75), indemnité qui doit être mise à la charge de T.________
et de X.________, solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP),
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 840 fr. (soit, 4 pages à 110 fr. plus 400 fr. d'audience
; art. 21 al. 1 et 2 TFIP) doivent être mis à la charge des appelants T.________ et X.________
qui succombent (428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art. 418 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP :
I.
Constate le retrait des appels.
II.
Déclare le jugement de première instance définitif et exécutoire.
III.
Raye la cause du rôle.
IV
.
Dit que T.________ et
X.________ doivent solidairement à P.________ le montant de 807 fr. 75 (huit cent sept francs et
septante-cinq centimes) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'appel.
V.
Dit que les frais d'appel, par 840 fr. (huit cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________
et X.________, par moitié chacun.
VI.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________
-
M. T.________
-
Me Maxime Rocafort, avocat
(pour P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
secteur E (3 mars 1966 et 22 février 1971),
par l’envoi de photocopies.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :