vd_findinfo · HC / 2024 / 244 · 2024-04-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 244

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
MH22.047608-231502
177
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], intimée, et
K.________
,
à [...], intervenante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a
rejeté la requête de mesures provisionnelles du 23 novembre 2022 (I), a révoqué l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 24 novembre 2022 (II), a ordonné la radiation, « dès
la présente ordonnance devenue définitive », de l’inscription provisoire ordonnée
le 24 novembre 2022 (III), a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (IV à
VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
En droit, la présidente a considéré qu’E.________ avait échoué à
rendre vraisemblable qu’elle était intervenue sur le chantier du projet U.________ pour y
installer deux centrales à béton dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage commandé
par C.________. E.________ n’avait pas non plus rendu vraisemblable que la nature des travaux qu’elle
soutenait avoir fournis justifiait l’inscription d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs. Les factures établies le 31 juillet 2022 par ses soins, dénuées de signature
manuscrite, semblaient concerner, pour l’essentiel, des prestations non couvertes par le privilège
de l’hypothèque légale. E.________ n’établissait pas, quoi qu’il en
soit, que le délai légal de quatre mois pour obtenir l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs avait été respecté, les procès
‑
verbaux
de chantier établis par K.________ faisant état d’un démontage des centrales à
béton les 11 et 19 juillet 2022. Il s’ensuivait qu’à supposer réunies
les autres conditions nécessaires à l’inscription d’une hypothèque légale,
l’annotation provisoire aurait dû être sollicitée et obtenue le 21 novembre 2022
au plus tard, l’inscription du 24 novembre 2022 se révélant tardive. L’existence
du droit d’E.________ à l'inscription paraissait ainsi hautement invraisemblable, voire exclue.
B.
a)
Par acte du 9 novembre 2023, E.________ (ci-après
: l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles du 23 novembre 2022 soit admise, que l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée le 24 novembre 2022 soit confirmée,
que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de C.________ (ci-après :
l’intimée 1) et de K.________ (ci-après : l’intimée 2) et que celles-ci soient
condamnées à lui verser la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
L’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b)
Par
décision du 9 novembre 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a suspendu l’exécution de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit
connu sur la requête d’effet suspensif.
c)
Par
ordonnance du 12 décembre 2023, le juge unique a admis la requête d’effet suspensif (I),
a suspendu l’exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2023
jusqu’à droit connu sur l’appel déposé par E.________ (II) et a renvoyé
la question des frais et dépens à l’arrêt sur appel à intervenir (III).
d)
Par
réponses du 26 février 2024, les intimées ont chacune conclu à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, de l’appel.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante
E.________
est une société qui a notamment
pour
but l'exploitation de centrales à béton dans le domaine de la construction.
b)
L’intimée 1 C.________
est une fondation de prévoyance soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance
professionnelle qui a pour but l'investissement et l'administration de fonds de prévoyance professionnelle
et qui investit notamment dans le domaine de l'immobilier.
c)
L’intimée
2 K.________ a pour but l'exécution en nom propre et en consortium de toutes prestations en matière
de construction, notamment en matière de superstructure et de génie civil. Elle est sise [...]
mais a une succursale à [...].
2.
a)
Dans le cadre de son activité,
l’intimée 1 a acquis le 28 décembre 2020 la parcelle n° [...] de la Commune [...],
ainsi qu'un projet de construction de huitante appartements pour personnes âgées et d'un centre
médical (projet « U.________ »).
b)
Par
contrat d'entreprise totale signé le 22 décembre 2020, l’intimée 1 a confié
à I.________ la planification et l'intégralité de la réalisation d'un ouvrage consistant
en la construction de deux immeubles sur un niveau de sous-sol commun sur la parcelle n° [...] précitée.
Il ressort notamment du chiffre 2.2 dudit contrat que « [s]ont comprises dans le prix de l'ouvrage
toutes les dépenses nécessaires à la planification et la réalisation de l'ouvrage
complet et propre à l'usage [...] ».
c)
Par
contrat d'entreprise totale signé le 18 décembre 2020, I.________ a confié à l’intimée
2 la planification et l'intégralité de la réalisation d'un ouvrage consistant en la construction,
sur la parcelle n° [...], de huitante logements séniors répartis sur deux bâtiments,
des locaux d'activités de type médical en rez inférieur et supérieur, puis un niveau
de parking en sous-sol.
d)
Par
contrat d'entreprise signé les 2 et 3 mai 2022, l’intimée 2 et P.________ sont convenues
que celle-ci assumerait la planification et la réalisation des prestations du gros œuvre (béton
et béton armé) sur le projet « U.________». Ledit contrat prévoit expressément
en son chiffre 10.4 une prohibition de sous-traitance.
P.________ porte, depuis le 18 janvier 2024, la raison sociale [...]. Pour la bonne compréhension
du présent litige, en particulier compte tenu des indications contenues dans les pièces versées
au dossier et reproduites ci-dessous, elle sera désignée sous son ancienne raison sociale de
P.________.
e)
Sur le site internet de l’intimée 1 figurait un article – non daté – relatif
au projet libellé « [...]» qui comportait en particulier le passage suivant :
« Fin
2020, le groupe d’investissement de la [...] a acquis un terrain à [...], ainsi qu’un
projet de construction de 80 appartements pour personnes âgées et d’un centre médical.
Les travaux de construction ont déjà commencé et devraient s’achever en mars 2023.
Le projet sera livré clé en main par [...]. La société [...], succursale de Lausanne,
est responsable de la construction. »
3.
Le 20 juillet 2022, [...] a établi un procès-verbal n° 044 ensuite d'une séance intervenue
sur le chantier relatif au projet « U.________ » le 18 juillet 2022. Ledit procès-verbal
mentionne les coordonnées des sous-traitants intervenant sur le chantier ; l’appelante
n’y figure pas.
Sous la rubrique « CFC 211.5 MACONNERIE I B.A. » dudit procès-verbal, il est fait état
en particulier des éléments suivants concernant les activités de P.________ :
4.
Par envois des 25 et 26 juillet 2022 adressés
à la succursale lausannoise de l’intimée 2, l’appelante lui a fait parvenir les
deux fiches d’intervention suivantes, établies par ses soins :
5.
Le 29 juillet 2022, l’intimée 2 a établi un procès-verbal n° 045 ensuite d'une
séance intervenue sur le chantier relatif au projet « U.________ » le 25 juillet
2022. Ledit procès-verbal mentionne les coordonnées des sous-traitants actifs sur le chantier ;
l’appelante n’y figure pas.
Sous la rubrique « CFC 211.5 MACONNERIE I B.A. » dudit procès-verbal, il est fait état
en particulier des éléments suivants concernant les activités de P.________
:
6.
Le 31 juillet 2022, l’appelante a adressé
à P.________ deux factures établies par ses soins dont le contenu est le suivant, étant
précisé que lesdites factures ne comportent pas de signature manuscrite :
7.
Le 18 août 2022, les collaborateurs de l’intimée
2 ayant travaillé sur le chantier relatif au projet « U.________ », à savoir Y.________,
cheffe de projet, Q.________, chef de projet adjoint, et H.________, directeur des travaux, ont signé
une attestation dont la teneur est notamment la suivante :
« ATTESTATION
Par
la présente, nous confirmons ne pas être les signataires des fiches d'intervention Nos 052
(pièce 6) et 053 (pièce 7) établies respectivement les 25 juillet 2022 et 26 juillet 2022
relatives au démontage de la centrale à béton du chantier situé à [...].
Nous
attestons ce qui précède en notre qualité de cheffe de projet [...], chef de projet adjoint
[...] et de directeur des travaux [...].
Nous
confirmons en outre que sur le chantier en cause et pour K.________ il n'existe aucun autre responsable
ou titulaire d'une signature ou de droit pour engager la société. »
Des spécimens de signatures des collaborateurs précités ont été établis
et certifiés par acte notarié du 26 avril 2023. Il en ressort que la signature figurant sous
le libellé « client » des fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022
ne correspond pas à leurs signatures.
8.
a)
Le 23 novembre 2022, l’appelante a saisi
la présidente d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles dirigée
contre l’intimée 1 et a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, à
l’inscription provisoire en sa faveur, au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 94'385 fr. 25, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 30 juillet 2022, sur la parcelle n° [...] de la Commune [...] propriété
de l’intimée 1.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 novembre 2022, la présidente a fait droit aux prétentions
de l’appelante en tant qu’elles étaient formulées à titre superprovisionnel,
et l’inscription provisoire requise a été opérée le même jour au Registre
foncier.
c)
Par
décision du 3 février 2023, la présidente, statuant sur la requête d’intervention
des 6 et 12 janvier 2023 de l’intimée 2, a admis celle-ci (I), a autorisé l’intimée
2 à intervenir dans le cadre de la procédure introduite par l’appelante (II) et a statué
en matière de frais (III et IV).
d)
Au
pied de ses déterminations du 21 août 2023, l’intimée 1 a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête du 24 novembre
2022, subsidiairement à son rejet.
Par déterminations du même jour, l’intimée 2 a pris les mêmes conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de même
des deux pièces produites, à savoir l’ordonnance litigieuse et l’enveloppe l’ayant
contenue, dès lors qu’il s’agit de pièces dont la production est prescrite par
l’art. 311 al. 2 CPC.
La réponse, déposée en temps utile
(art. 314 al. 1 CPC), est également recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application
du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux
griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se limitant
à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3).
En matière d’inscription provisoire d’une hypothèque légale, la jurisprudence
du Tribunal fédéral est large. L’inscription ne doit être refusée, selon le
Tribunal fédéral, que si le droit à l’hypothèque des artisans et entrepreneurs
n’existe manifestement pas (TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3) ou si cette existence
apparaît exclue ou hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2).
Dans l’ATF 102 Ia 81, régulièrement cité, le Tribunal fédéral a relevé
ce qui suit : « en cas de doute, quand les conditions de l’inscription sont incertaines, le
juge doit ordonner l’inscription provisoire ; il suffit que le droit allégué lui paraisse
exister (art. 961 al. 3 CC). Mais une certaine marge d’appréciation lui est laissée par
la loi » (consid. 2 bb). Dans l’ATF 86 I 265 (JdT 1961 I 332), auquel se réfère
l’ATF 102 Ia 81, le Tribunal fédéral a retenu qu’il ne fallait pas se montrer
exigeant quant à la constatation selon laquelle le droit paraissait exister, puisque le requérant
perdait définitivement son droit lorsque l’inscription lui était refusée dans le
délai bref prévu par la loi (actuellement de quatre mois). Il a ajouté que le juge ne
devait donc refuser l’inscription que lorsque le droit lui paraissait exclu ou à tout le moins
très improbable (consid. 3).
On constate que la jurisprudence, si on l’interprète littéralement, n’est pas absolument
univoque. C’est une chose de considérer que l’hypothèque doit être inscrite
à titre provisionnel lorsque le droit paraît vraisemblable, sans se montrer exigeant à
cet égard (ATF 102 Ia 81). C’en est une autre de ne refuser une telle inscription que lorsque
le droit à celle-ci apparaît exclu (TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 ; TF 5A_475/2010
du 15 septembre 2010). A suivre, en effet, à la lettre cette dernière conception, cela signifierait
que l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs devrait être inscrite sur
simple demande. Or, le droit à l’inscription ne peut être exclu que dans certains cas
bien particuliers, lorsque, par exemple, le requérant allègue lui-même que les travaux
ont été achevés à une date dont il résulte que l’échéance du
délai de l’art. 839 al. 2 CC est largement dépassée, ou s’il allègue
uniquement avoir fourni des matériaux. En dehors de tels cas, ce droit n’est à vrai dire
jamais exclu : lorsque le juge ne dispose d’aucun élément, il n’est en aucune façon
rendu vraisemblable que des travaux ont été effectués, mais cela n’est pas non plus
exclu. On arrive donc, si l’on interprète à la lettre cette jurisprudence, à un
résultat un peu absurde. Tout entrepreneur ou artisan qui demanderait l’inscription d’une
hypothèque sur n’importe quelle parcelle, en alléguant y avoir effectué des travaux
mais sans apporter le moindre élément dans ce sens, verrait sa requête admise. Le Tribunal
fédéral n’a pas pu vouloir une telle solution. L’ATF 86 I 265 traitait d’une
situation particulière, où la question débattue était celle de savoir si la requérante
avait fourni des matériaux et du travail, ou seulement des matériaux. Lorsque la question est
simplement celle de l’existence de travaux, il faut plutôt suivre l’ATF 102 Ia 81. Le
droit doit paraître vraisemblable, sans qu’il y ait lieu de se montrer exigeant à cet
égard. En cas de doute, lorsque l’existence des conditions de l’inscription sont incertaines,
on doit ordonner l’inscription ; c’est en particulier le cas en présence d’une
situation de fait ou de droit mal élucidée, méritant une instruction plus ample que celle
à laquelle il peut être procédé dans le cadre d’une procédure sommaire
(ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb ; TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.3). Mais cela ne signifie
pas qu’une inscription doit être ordonnée alors même que le requérant n’apporte
aucune preuve, ni même aucun indice selon lequel il a effectué des travaux, lorsque l’existence
même de ces travaux est contestée (Juge unique CACI 17 octobre 2023/421 ; CACI 27 juillet
2023/300 consid. 4.2).
3.
3.1
L’appelante affirme avoir obtenu l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale dans les quatre mois qui ont suivi l’achèvement
des travaux. Elle fait valoir que les procès-verbaux n
os
44 et 45 précisent uniquement que « [...]
annonce
[ndr :
le rédacteur souligne] retirer la centrale de bétonnage côté bâtiment A1
le 19.07.22 ». L’utilisation du terme « annonce » laisserait penser
que le démontage était prévu pour le 19 juillet 2022 mais n’a pas effectivement
eu lieu à cette date. Elle relève que les deux factures et les deux fiches d’intervention
qu’elle a produites mentionnent toutes les mêmes dates de démontage, soit les 25 et 26
juillet 2022. Au stade de la vraisemblance, il y aurait lieu de retenir que lesdits travaux ont eu lieu
à ces dernières dates, si bien que le délai de quatre mois pour solliciter et obtenir
l’inscription – effectuée le 24 novembre 2022 – aurait été respecté.
La présidente a considéré que les fiches d’intervention produites par l’appelante
devaient être appréhendées avec retenue dans la mesure où elles contredisaient les
procès-verbaux de séances de chantier. Se fondant sur lesdits procès-verbaux, elle a retenu
que les centrales à béton avaient été démontées les 11 et 19 juillet
2022 et que l’appelante ne démontrait pas avoir exécuté d’autres prestations
en faveur de l’intimée 2 après cette date. Aussi, même à considérer que
ces travaux auraient été effectuées par l’appelante, l’inscription ayant été
obtenue après le 21 novembre 2022, le délai légal de quatre mois n’avait pas été
respecté.
3.2
3.2.1
L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que
les artisans et entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction
de bâtiments ou d’autres ouvrages peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque
légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail
seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le propriétaire foncier,
un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
3.2.2
Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque
des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés
à exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ; l’inscription doit être obtenue
au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (al. 2).
L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être requise, mais aussi obtenue,
à savoir opérée au registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement
des travaux. Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu,
mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire (ATF 126 III 462
consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020
du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.).
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise
ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable (ATF 102 II 206 consid.
1a ; TF 5A_630/2021 précité consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020 précité consid.
3.1 et réf. cit.).
Il appartient à l’artisan ou à l’entrepreneur d’établir – ou à
tout le moins de rendre vraisemblable – que le délai de quatre mois de l’art. 839 al.
2 CC a été respecté ; il n’appartient donc pas au propriétaire de l’immeuble
de prouver la tardiveté de l’inscription provisoire (Bovey,
in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 87 ad
art. 839 CC, et réf. cit.).
3.3
En premier lieu, la lecture par l’appelant des pièces au dossier est lacunaire. En effet,
le procès-verbal du 29 juillet 2022 précise que l’opération de démontage de
la centrale de bétonnage a été exécutée le 19 juillet 2022 comme cela ressort
de la date indiquée sous la colonne « date exécution », ledit procès-verbal
précisant au demeurant que l’opération a été « fait[e] ».
S’agissant de la centrale de bétonnage « entre les 2 bâtiments »,
l’appelante ne semble pas contester – à raison – qu’elle a été
démontée le 11 juillet 2022 comme cela est expressément indiqué dans les procès-verbaux
de chantier des 20 et 29 juillet 2022. Il est donc démontré avec la vraisemblance suffisante
que les derniers travaux de démontage des centrales de bétonnage ont eu lieu au plus tard le
19 juillet 2022.
Les fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022 ne permettent pas de renverser cette appréciation
puisqu’elles comprennent plusieurs incohérences. En effet, quand bien même l’appelante
allègue avoir été mandatée par P.________, c’est bien la raison sociale de
l’intimée 2 et l’adresse de sa succursale lausannoise qui figurent sous l’onglet
« nom et adresse du client » desdits documents, ce qu’elle n’explique
pas. En outre, alors que l’intimée 2 est mentionnée en qualité de cliente, la signature
du « client » ne correspond à celle d’aucun des collaborateurs de l’intimée
2 autorisés à engager la société dans le cadre des travaux. Ceux-ci ont d’ailleurs
confirmé – autant que de besoin – par attestation du 18 août 2022 n’avoir
pas signé ce document. Les factures ne sont pas davantage probantes puisqu’elles se limitent
à renvoyer auxdites fiches d’intervention. Les photographies du chantier, même à
leur reconnaître une quelconque force probante, ne comportent aucune légende, si bien qu’on
ignore ce qu’on est censé y déceler, et ne sont pas datées ; elles sont donc
inutiles à démontrer le respect du délai d’inscription.
L’appelante n’est ainsi pas parvenue à rendre vraisemblable le respect du délai
de quatre mois prévu par l’art. 839 al. 2 CC.
4.
4.1
L’appelante estime avoir démontré
l’existence d’un contrat la liant à l’une des intimées et avoir rendu vraisemblable
son intervention sur le chantier. Elle tire argument du fait que les factures du 31 juillet 2022 ont
été adressées directement à P.________ et font figurer, sous son objet, le nom du
chantier, soit « U.________ ». Elle fait valoir par ailleurs que ses fiches d’intervention
mentionnent comme « client » l’intimée 2, soit une information dont elle
ne pouvait disposer qu’en intervenant sur le chantier. L’appelante explique avoir agi en
qualité de sous-traitant de P.________, raison pour laquelle elle ne figure pas dans la liste des
sous-traitants contenue dans les procès-verbaux, ce dont l’intimée 2 serait consciente
puisqu’elle a allégué, dans sa procédure, que P.________ avait « en violation
du contrat […] prohibant la sous-traitance […] quand même sous-traité une partie
des travaux qui lui avaient été confiés ». Elle soutient que les intimées
n’auraient pas démontré que les travaux de montage et de démontage des centrales
à béton ne faisaient pas partie des travaux dont était chargée P.________. Selon
elle, déterminer l’identité des signataires de ses fiches d’intervention n’aurait
que peu d’importance dans la mesure où les procès-verbaux de chantier font état
de la présence et du démontage de centrales à béton.
La présidente a relevé que l’appelante n’avait produit aucun contrat, aucune offre
ni aucun autre document écrit permettant d’attester le mandat de sous-traitance que lui aurait
confié P.________. Aucune pièce au dossier ne permettait non plus de retenir que l’appelante
serait concrètement intervenue sur le chantier ; en particulier, les photographies du chantier
n’étaient pas datées, ne spécifiaient pas la parcelle ni le chantier en question
et ne permettaient pas de confirmer la présence de centrales à béton qui lui appartiendraient.
La présidente a relevé que les fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022 ne sont
pas probantes puisqu’elles ne sont pas signées par les collaborateurs titulaires du droit
d’engager l’intimée 2 et qu’elles sont contredites par les autres pièces
du dossier. En outre, il n’est fait mention nulle part que l’appelante aurait participé
aux séances de chantier ou opéré quelque prestation dans le cadre de celui-ci.
4.2
La créance de l'artisan-entrepreneur découle
d'un contrat. En l'absence de convention entre les parties, l'artisan-entrepreneur ne peut pas prétendre
à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Ainsi, l'artisan-entrepreneur
qui exécute des travaux de sa propre initiative peut certes invoquer une compensation pour le travail
fourni sur la base des dispositions régissant l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) ou
de celles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). Il ne peut toutefois pas se prévaloir
des art. 837 ss CC (Blaise Carron et Maud Felley
in
François Bohnet [édit.], Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, Bâle 2012, n. 20 p. 6).
4.3
L’appelante se prévaut d’avoir
eu connaissance de certains détails relatifs au chantier, soit son nom et les différents intervenants,
qui démontreraient qu’elle y intervenait. Or, ces informations figuraient en particulier sur
un article publié sur le site internet de l’intimée 1 et intitulé « U.________».
Quand bien même cet article n’est pas daté, on peut raisonnablement considérer,
au vu de son contenu (« fin 2020 », « ont déjà commencé »,
« en mars 2023 »), qu’il a été publié avant mars 2022, si bien
que l’appelante a pu en avoir connaissance avant d’envoyer ses fiches d’intervention
et factures. Dans tous les cas, l’appelante ne démontre pas que les « détails »
dont elle se prévaut étaient connus uniquement des entreprises actives sur le chantier. Elle
ne saurait dès lors tirer argument d’avoir connu et mentionné ces éléments.
L’allégation de l’intimée 2 selon laquelle P.________ aurait sous-traité une
partie des travaux en violation de son contrat n’est pas pertinente. D’une part, cette déclaration
n’est pas prouvée. D’autre part, elle ne suffit pas à rendre vraisemblable l’existence
d’un contrat entre P.________ et l’appelante, encore moins la présence de l’appelante
sur le chantier.
Les différentes prestations référencées dans les factures du 31 juillet 2022 ne sauraient
davantage démontrer une intervention, l’appelante n’expliquant pas en quoi elles seraient
spécifiques au chantier de U.________ ».
L’argument de l’appelante selon lequel les intimées n’auraient pas démontré
que les travaux de montage et de démontage des centrales à béton ne faisaient pas partie
des travaux dont était chargée P.________ tombe à faux, l’appelante tentant de renverser
le fardeau de la preuve. Conformément aux règles jurisprudentielles citées ci-dessus (cf.
consid. 2.2
supra
),
il incombe bien à l’appelante de rendre vraisemblable en particulier l’existence d’un
contrat et la réalisation de travaux qui lui donneraient alors droit à l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale. Au demeurant, on voit mal quel argument l’appelante
entend en tirer dans la mesure où les intimées soutiennent que c’est P.________ qui a
effectué le démontage des centrales à béton, ce qui ressort aussi des procès-verbaux
des 20 et 29 juillet 2022 (cf. consid. 3.3
supra
).
Contrairement à ce qu’avance l’appelante, l’identité du signataire des fiches
d’intervention n’est pas sans importance. Il faut rappeler en effet que lesdits documents
mentionnent, sous « nom et adresse du client » la raison sociale de l’intimée
2 et l’adresse de sa succursale lausannoise. Aussi, la signature du « client »
en bas du même document devrait correspondre à celle de l’un des collaborateurs de l’intimée
2 titulaires du droit d’engager la société, ce qui n’est toutefois pas le cas.
L’appelante ne se détermine pas sur cette incohérence et n’explique pas davantage
pourquoi elle a envoyé les factures à K.________ alors qu’elle prétend avoir été
mandatée par P.________.
Il n’est pas déraisonnable d’attendre de l’appelante qu’elle produise quelque
échange de courriel, offre, procès-verbal de séance, feuille de présence sur le chantier,
voire même témoignage écrit (lequel serait autorisé en procédure d’inscription
provisoire ; cf. Carron/Felley, op. cit., n. 75 p. 75) qui pourrait rendre vraisemblable à
tout le moins qu’un contact a été établi avec P.________. L’appelante n’est
cependant pas en mesure d’apporter le moindre élément permettant d’appuyer sa thèse,
les pièces au dossier la contredisant même, si bien qu’on doit retenir que ni l’existence
d’un contrat ni son intervention sur le chantier ne sont rendues vraisemblables.
Le grief de l’appelante est rejeté.
5.
5.1
L’appelante estime que les prestations effectuées
sur le chantier lui donneraient le droit à l’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs. Elle cite la jurisprudence selon laquelle le champ d’application
de l’hypothèque légale est étendu aux choses mobilières qui ne sont pas définitivement
intégrées au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés. Elle
considère que les opérations de montage et de démontage d’une centrale à béton
doivent être assimilées à celles d’une grue ou d’un échafaudage, lesquelles
sont comprises dans le champ d’application de ladite jurisprudence. La présidente ne pouvait
pas remettre en question les prestations que l’appelante alléguait avoir fournies au seul
motif que la facture n’était pas signée. L’appelante reproche à la présidente
d’avoir retenu que certaines prestations référencées concernaient des pièces
de remplacement et non l’exécution à proprement parler du démontage de la centrale.
Selon l’appelante, il s’agissait en réalité du prix du démontage des différentes
pièces composant la centrale, étant précisé que le juge ne saurait dans tous les
cas se soumettre à une analyse détaillée de chaque prestation au stade de la vraisemblance.
La présidente a relevé que le prix indiqué dans les factures produites par l’appelante
était constitué presque intégralement par les coûts des pièces de remplacement,
lesquelles ne donnaient donc pas droit à l’inscription. Les factures ne permettaient pas de
déterminer si le poste « heure de travail » indiqué portait sur d’éventuelles
heures de réparation des centrales à béton ou sur d’autres prestations, faute de
détail. Se fondant sur la jurisprudence, elle a estimé que le « Démontage centrale »
et le « transport retour » ne bénéficiaient pas du privilège de l’hypothèque
légale, en particulier parce qu’il n’était pas établi que les centrales à
béton auraient été fabriquées spécifiquement pour la réalisation de l’ouvrage
et qu’il existerait un lien fonctionnel direct et immédiat avec celui-ci.
5.2
Pour bénéficier de l'hypothèque
légale, un artisan ou un entrepreneur doit avoir « fourni des matériaux et du travail
ou du travail seulement » (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Celui qui s'est contenté de livrer des
matériaux (briques, tuiles, fers à béton non façonnés, etc.) n'est en principe
pas protégé. Il agit comme un simple vendeur et n'est donc en soi pas obligé, par la nature
de sa prestation, de faire crédit au maître d'ouvrage (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels,
Tome III, 5
e
éd. 2021, n. 4475 pp. 337-338).
En général, l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut
être requise pour des travaux ayant eu pour objet la construction ou la destruction d'un bâtiment
ou d'un ouvrage ; l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC autorise cependant aussi l'inscription d'une hypothèque
légale pour le montage d'échafaudages, la sécurisation d'une excavation ou d'autres travaux
semblables (Steinauer, op. cit., n. 4465 p. 335).
En mentionnant les travaux de destruction et de sécurisation, ainsi que le montage d'échafaudages,
la teneur actuelle de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC élargit le champ d'application de l'hypothèque
légale, en permettant son inscription à des travaux qui sont dépourvus de rattachement
physique définitif à l'immeuble et qui, s'agissant plus particulièrement du montage d'échafaudages,
ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas définitivement intégrée au sol et
dont les éléments peuvent être réutilisés. La nécessité que les travaux
fournis entraînent une plus-value ou que leur résultat se rattache durablement à l'immeuble
en vertu du principe de l'accession s'en trouve ainsi relativisée (TF 5A_689/2022 du 6 avril 2023
consid. 5.2.2). Toutefois, l'élargissement du champ d'application de l'art. 837 al. 1 ch. 3
CC doit être interprété de manière restrictive. Il n'apparaît en effet pas que
le législateur ait voulu modifier le fondement de l'hypothèque légale en élargissant
sans limites les travaux couverts. Il a en revanche souhaité étendre ponctuellement cette couverture,
par rapport à la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral, à certains types
de travaux de construction, qui, sans être intégrés à l'ouvrage en tant que tel,
participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. Il ressort de
la doctrine que les travaux doivent revêtir les trois caractéristiques suivantes : (1) il doit
s'agir de prestations de construction ou de destruction typiques, (2) qui doivent rester des prestations
physiques manuelles et/ou mécaniques, à l'exclusion de prestations intellectuelles ou immatérielles,
et (3) qui, si elles n'ont pas à être intégrées ou rattachées durablement à
l'ouvrage en tant que tel, doivent être spécifiques à celui-ci, en ce sens qu'elles doivent
présenter un lien fonctionnel direct et immédiat avec la réalisation individuelle de l'ouvrage
et doivent, à ce titre, être difficilement ou pas réutilisables (TF 5A_689/2022 précité
consid. 5.2.5). La fourniture de matériaux de construction ne bénéficie de l'hypothèque
légale que pour autant que ces matériaux aient été fabriqués spécialement
pour l'immeuble en cause et spécialement déterminés. Tel est en particulier le cas de
la fabrication et livraison du béton frais pour la construction d'un immeuble ou de fers à
béton spécialement façonnés. En revanche, le (simple) transport de matériaux
– y compris les travaux de chargement et de déchargement pour le transport – ou encore
la livraison de matériaux de construction non spécialement confectionnés pour un ouvrage
déterminé ne donnent pas lieu à cette sûreté réelle (TF 5A _689/2022 précité
consid. 5.2.6).
La plupart des auteurs citent comme exemples de travaux similaires donnant droit à une hypothèque
légale les travaux de sécurisation préalable et d'assèchement de la zone du chantier,
de mise en place de gabarits et de montage ou de démontage d'une grue. En sont en revanche exclus,
les transports de personnes et de matériel ou d'installation de chantier, la location d'une installation
de construction ou la mise à disposition de machines, les services de sécurité ou les
travaux de nettoyage (TF 5A _689/2022 précité consid. 5.2.3).
5.3
A titre liminaire, on relève que l’appelante
réclame l’inscription provisoire relativement à l’opération de montage de
la centrale à béton. Elle n’a toutefois pas mentionné cette opération dans
ses factures du 31 juillet 2022 ni dans ses fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022
et ne rend pas vraisemblable l’avoir réalisée. Dans tous les cas, on ne saurait lui accorder
l’inscription pour cette opération pour les motifs ci-dessous.
En premier lieu, la présidente a fait remarquer que le prix total était très majoritairement
constitué des coûts de pièces de remplacement. L’appelante tente de le justifier
en alléguant que les prix indiqués correspondaient en réalité aux frais de démontage
de chaque pièce composant la centrale à béton. Toutefois, on remarque à la lecture
des factures que les pièces référencées ne sont pas exactement identiques dans les
deux documents, ce qui aurait pourtant été le cas s’il s’agissait des coûts
de démontage des deux centrales à béton similaires. Les fiches d’intervention précisent
d’ailleurs « beaucoup de pièces endommagées », ce qui semble confirmer
que les coûts relatifs aux pièces avaient trait à leur remplacement, soit à la réparation
de la centrale et non pas à son démontage. Or, l’achat de nouvelles pièces et la
réparation d’une machine mise à disposition sur un chantier ne constituent pas des opérations
donnant droit à l’inscription au sens de l’art. 837 CC.
Ensuite, la présidente a relevé que, faute de factures détaillées, il était
impossible de déterminer si le poste « heure de travail » se référait
à des opérations sur les centrales à béton ou à d’autres prestations.
L’appelante ne se prononce pas sur cet argument, qui peut être confirmé.
L’opération libellée « transport retour » est quant à elle expressément
exclue des opérations donnant droit à une inscription par la jurisprudence (TF 5A_689/2022
précité consid. 5.2.3 et 5.2.6).
L’appelante estime que le démontage de la centrale à béton doit être assimilé
à celui d’une grue ou d’un échafaudage mais n’invoque aucune jurisprudence
ni aucun avis de doctrine à l’appui de son raisonnement. Au contraire, l’arrêt
TF 5A_689/2022 précise que l’élargissement du champ d’application de l’art. 837
al. 1 CC – à des travaux qui sont dépourvus de rattachement physique définitif à
l'immeuble et qui ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas définitivement intégrée
au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés – doit être interprétée
de manière restrictive. Le Tribunal fédéral a ainsi établi une liste de trois caractéristiques
que les travaux doivent revêtir pour entrer dans ledit champ d’application (cf. consid. 5.2
supra
).
L’appelante n’allègue aucunement que le démontage de la centrale à béton
réunirait ces trois caractéristiques. Dans tous les cas, comme relevé par la présidente,
on ne saurait retenir que les centrales à béton auraient été fabriquées spécifiquement
pour la réalisation de l’ouvrage ou qu’elles ne seraient pas réutilisables ou difficilement,
si bien que, même au stade de la vraisemblance, la troisième condition n’est pas réalisée.
En conséquence, les opérations prétendument réalisées par l’appelante
ne lui donneraient pas, cas échéant, droit à l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs. Le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
A cet égard, la mention figurant au chiffre III du dispositif de l’ordonnance confirmée
prévoyant la radiation de l’inscription provisoire « dès la présente ordonnance
devenue définitive » doit être comprise en ce sens que le conservateur du Registre
foncier ne doit pas procéder à la radiation ordonnée avant l’échéance
du délai de recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt. En cas de recours au
Tribunal fédéral, la radiation ne doit pas être opérée avant droit connu sur
ce recours, lors même que l’arrêt est déclaré immédiatement exécutoire.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'143 fr., à savoir 1’943 fr. pour l’émolument d’arrêt
(art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200
fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 al. 3, 7 et 30 TFJC par analogie), doivent
être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
L’appelante versera à chacune des intimées
la somme de 2'000 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'143 fr. (deux mille cent
quarante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante E.________.
IV.
L’appelante E.________ doit verser à l’intimée C.________ de même qu’à
l’intimée K.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) chacune, à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Daniel Trajilovic (pour E.________),
-
Me Sarah Perrier (pour C.________),
‑
Me Yves Baumann (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :