vd_findinfo · HC / 2015 / 121 · 2015-01-23 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 1 let. b LEtr, 76 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.01.2015 HC / 2015 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.051147-150049
44
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 24 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 décembre 2014, notifiée à R.________ le 29 du même mois, le
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 23 décembre 2014
pour une durée de six mois de R.________, né le [...] 1990, originaire de [...], actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], route [...], [...], [...] (I) et transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré que R.________ avait démontré, tant par son
comportement que par ses déclarations, qu'il n’avait pas l’intention de collaborer à
son départ ni de quitter la Suisse. Il a en outre relevé que l'intéressé avait été
condamné sur le plan pénal à de très nombreuses reprises, notamment pour lésions
corporelles et agression, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner sa mise en détention
au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005, RS 142.20), le renvoi étant au demeurant exécutable dans un délai
prévisible.
Le 24 décembre 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me [...] en qualité
de conseil d’office de R.________.
B.
a)
Par acte du 8 janvier 2015, R.________ a recouru
contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, préalablement à ce
que l'effet suspensif soit accordé au recours et principalement à l'annulation de l'ordonnance
entreprise et à la levée de la mesure de contrainte prise à son encontre.
Par décision du 14 janvier 2015, le Juge délégué de la Chambre de céans a refusé
d’accorder l’effet suspensif au recours, la mesure ordonnée reposant sur une décision
entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible.
b)
Dans ses déterminations du 16 janvier 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a conclu au rejet du recours. Il a produit trois pièces hors bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________, de nationalité [...], est né le [...] 1990 à Lausanne.
Par décision du 17 janvier 2014, le Chef du Département de l'économie et du sport du canton
de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de R.________ et prononcé son renvoi
de Suisse, avec un délai de départ immédiat dès qu'il aurait satisfait à la
justice vaudoise. Cette décision a été confirmée sur recours dans un arrêt de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
3
octobre 2014, définitif et exécutoire.
2.
Par courrier du 19 novembre 2014, le SPOP a notamment rappelé à R.________, qui exécutait
alors une peine privative de liberté, qu'un délai de départ immédiat dès sa
libération, conditionnelle ou non, lui était imparti pour quitter la Suisse et l'a rendu attentif
au fait qu'en cas de non-observation de ce délai de départ, l'autorité cantonale serait
susceptible de requérir l'application de mesures de contrainte impliquant une détention administrative
en vue de son renvoi de Suisse.
R.________ a été incarcéré jusqu'au 23 décembre 2014. Il a été conduit
ce même jour à l'aéroport de Genève pour prendre un vol à destination de [...],
vol sur lequel il a refusé d'embarquer.
Le 23 décembre 2014, le SPOP a sollicité auprès de swissREPAT l'organisation d'un vol
spécial à destination de [...].
3.
Par requête du 23 décembre 2014, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il
ordonne la détention administrative de R.________ pour une durée de six mois afin de préparer
son retour dans son pays d'origine.
Une audience a eu lieu le 23 décembre 2014, en présence de l'intéressé ainsi que
d'un représentant du SPOP. A cette occasion, R.________ a notamment déclaré qu'il refusait
de quitter la Suisse car il n'avait aucune famille en [...].
4.
R.________ est célibataire et n'a pas d'enfant.
Il a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :
- 14 mai 2008, Président du Tribunal des mineurs, 47 jours de peine privative de liberté pour
lésions corporelles simples, vol, recel, contravention à la loi fédérale sur le transport
public et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après LStup);
- 19 mai 2009, Juge d'instruction de La Côte, 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans et amende
de 300 fr. pour vol, délit manqué de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et contravention à la LStup;
- 1
er
octobre 2009, Président du Tribunal des Mineurs, 20 jours de peine privative de liberté avec
sursis pendant un an, peine partiellement complémentaire à celles des 14 mai 2008 et 19 mai
2009, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à
la LStup. Par arrêt du 15 février 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
a réformé ce jugement en ce sens que la peine prononcée est ferme;
- 16 février 2010, Juge d'instruction de Lausanne, 30 jours-amende et amende de 300 fr. pour injure,
infraction à la loi fédérale sur les armes (ci-après LArm) et contravention à
la LStup;
- 3 mars 2011, Tribunal correctionnel de Lausanne, 16 mois de peine privative de liberté avec sursis
partiel portant sur 8 mois et amende de 300 fr. pour agression, lésions corporelles simples qualifiées,
infraction à la LArm, violation des règles de la circulation routière, conduite sans permis
de conduire et contravention à la LStup. Le sursis partiel accordé le 19 mai 2009 a en outre
été révoqué;
- 15 février 2012, Tribunal correctionnel de Lausanne, 15 mois de peine privative de liberté
et amende de 500 fr. pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, recel,
violation de domicile, délit manqué de violation de domicile, violations simple et grave des
règles de la circulation routière, circulation sans permis de conduire, infraction à la
LArm et contravention à la LStup. Le sursis partiel accordé le 3 mars 2011 a été
révoqué;
- 12 juin 2014, Tribunal correctionnel de Lausanne, 17 mois de peine privative de liberté d'ensemble,
30 jours-amende et amende de 800 fr. pour voies de fait, vol, dommages à la propriété,
injure, violation de domicile, conduite malgré une incapacité alternativement conduite en état
d'incapacité de conduire, vol d'usage, conduite sans permis de conduire, infraction à la LArm
et contravention à la LStup. Une libération conditionnelle octroyée à l'intéressé
le 17 octobre 2012 par le Juge d'application des peines a en outre été révoquée à
cette occasion.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l’art 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant,
qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
a)
Le Juge de paix du district de Lausanne est
l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête
motivée et documentée du SPOP du 23 décembre 2014, il a procédé à l’audition
du recourant le même jour en présence d’un juriste de ce service. Les déclarations
de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix
a immédiatement rendu un ordre de détention, et sa décision motivée a été
notifiée le 29 décembre 2014 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la
désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office
lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
b)
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée.
Les pièces produites par le SPOP sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure
de leur utilité.
3.
a)
Le recourant ne conteste pas que les conditions
de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 soient réunies. Il soutient néanmoins que la décision
du premier juge serait disproportionnée parce qu'il n'aurait aucune intention de fuir, étant
domicilié chez sa mère à Lausanne et n'ayant pas d'autre endroit où se rendre. En
outre, il serait épuisé par les multiples procédures judiciaires auxquelles il a dû
se soumettre en raison de ses actions passées.
Quant au SPOP, il invoque le casier judiciaire du recourant, qui comporte déjà sept condamnations,
la dernière remontant à juin 2014, dont trois à des peines privatives de liberté
de plus de douze mois chacune pour des infractions relevant notamment d'actes de violence contre les
personnes (en particulier agression et lésions corporelles simples qualifiées) et des atteintes
nombreuses au patrimoine. Le SPOP se prévaut également du refus de l'intéressé d'embarquer
le
23 décembre 2014 pour [...] et de
ses déclarations à l'audience du même jour, lors de laquelle il a réitéré
son refus de quitter la Suisse, n'ayant aucune famille en [...].
b)
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention pour
les motifs cités par l’art. 75 al. 1 let, b, c, g ou h LEtr, à savoir notamment lorsqu’elle
menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée
pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu’elle a été condamnée pour crime
(art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, l’autorité compétente peut, toujours
afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch.
3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art.
76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches
en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du
20 janvier 2011
c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait
se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF
129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction
au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés.
in JT 1998 I 95).
c)
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi qui a été confirmée
sur recours dans un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 3
octobre 2014, définitif et exécutoire. Par la suite, le recourant a clairement démontré
son intention de ne pas retourner dans son pays d'origine, ainsi qu'il l'a expliqué lors de l'audience
du Juge de paix du 23 décembre 2014. Compte tenu de la détermination vérifiée de
R.________ de ne pas retourner en [...] ainsi que de son refus clair de prendre place à bord de
l'avion à destination de [...], il est patent que le recourant entend ne pas collaborer à son
renvoi, de sorte qu'on doit admettre l'existence d'un risque de fuite. Sa détention n'est dès
lors en aucun cas disproportionnée. Aucune autre mesure moins contraignante n'est apte à offrir
la même assurance que la détention administrative et une telle mesure n'est d'ailleurs pas
proposée ou envisageable. Dans ces conditions, la détention ordonnée en vue de faire exécuter
la décision de renvoi est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence pour l’application
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr.
4.
a)
Comme le souligne la jurisprudence, dans tous les cas, la durée de la détention, envisagée
dans son ensemble, doit apparaître proportionnée (ATF 133 II 97 c. 2.2 ; ATF 130 II 56 c. 1).
Les autorités doivent donc veiller à réduire autant que possible la durée de la procédure
de renvoi. D'ailleurs, l'art. 76 al. 4 LEtr leur impose d'entreprendre sans tarder les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi.
b)
En l'espèce, le SPOP a précisé qu'il avait sollicité le 23 décembre 2014 déjà
l'organisation par swissREPAT d'un vol spécial à destination de [...]. Par conséquent,
il apparaît que depuis la mise en détention administrative du recourant, les démarches
nécessaires à l'exécution de son renvoi ont été entreprises avec diligence par
les autorités.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. L’arrêt peut être rendu
sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36])..
b)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate [...] a produit une liste des opérations
faisant état de six heures et trente minutes de travail pour la période du 24 décembre
2014 au 15 janvier 2015. L'avocate indique avoir consacré
1
h 30 à la prise de connaissance du dossier, 1 h 30 pour la rédaction de la procédure,
1 h 30 pour un entretien avec son client à [...], 18 minutes pour trois téléphones, 24
minutes pour la rédaction de deux lettres et 30 minutes pour la transmission de différents
documents et la copie d'une lettre. Enfin, elle a compté 48 minutes de provision pour la prise de
connaissance et l'étude du jugement ainsi que les opérations et courriers y relatifs.
La cause ne comportant aucune difficulté particulière, tant en fait qu'en droit, le temps annoncé
par l'avocate à titre de prise de connaissance du dossier, soit au total 1 h 30, est exagéré.
Il ne se justifie pas de rémunérer plus d'une heure à ce titre. Pour le même motif,
l'entretien que l'avocate a eu avec son client à [...] doit également être réduit
à une heure, étant précisé que ses frais de vacation seront indemnisés à
hauteur d'un forfait de 120 fr., qui couvre tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement
aller-retour (CREC 2 octobre 2012/344, JT 2013 III 3). Compte tenu de la relative simplicité du
dossier ainsi que du contenu sommaire du recours, qui ne compte que quatre pages, y compris la page de
garde, le temps consacré à la rédaction de cet acte apparaît excessif et doit être
réduit à une heure.
Le temps indiqué pour les correspondances est également exagéré et doit être
réduit de moitié. En outre, les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent
pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b ; Juge unique
CREP 6 mai 2014/310 c. 2b). Il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de
lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes
pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009,
n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b).
Enfin, le temps compté à titre de "provision" pour la prise de connaissance et l'étude
du jugement doit aussi être revu à la baisse, une demie heure suffisant largement à ce
titre, étant précisé qu'un avocat est un mandataire professionnel rompu à ce genre
d'exercice.
En définitive, on retiendra 4 heures d'activité d'avocat au tarif de 180 francs. S'agissant
des débours, on s'en tiendra à un forfait de 50 fr., auquel on ajoutera le forfait de 120 fr.
à titre de frais de vacation. Ainsi, l’indemnité de l'avocate [...] sera fixée à
961 fr. 20, TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              L'ordonnance est confirmée.
III.              L'indemnité de
Me [...], conseil d'office du recourant, est arrêtée à 961 fr. 20 (neuf cent soixante
et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me [...] (pour R.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :