vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1212 · 2011-12-12 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, MATÉRIEL INFORMATIQUE | 21 LAI, 21bis LAI, 8 al. 1 LAI, 8 al. 3 LAI, 11.06 Annexe OMAI, 13.01 Annexe OMAI, 2 OMAI, 14 RAI, 27 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2011 Arrêt / 2011 / 1212

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
198/10 - 561/2011
ZD10.015922
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourante
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
8 al. 1 et al. 3 let. d, 21, 21bis al. 1 LAI ; 14 et 27 RAI ; 2 OMAI ; ch. 11.06 et ch.
13.01* annexe OMAI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en […], souffre de cécité
totale et perçoit de ce fait une rente entière d'invalidité depuis 1991. Par plusieurs
décisions successives, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI ou l'intimé) lui a alloué des moyens auxiliaires, tels une canne d'aveugle ou un appareil
de lecture. Le 14 juillet 2004, il lui a octroyé des moyens auxiliaires informatiques, soit l'équipement
standard pour un appareil de lecture et écriture, y compris les utilitaires (imprimante, modem et
logiciel de traitement de textes Word), la mise à jour du logiciel de lecture d'écran Jaws
(appareil d'écriture) et du logiciel de reconnaissance An Open Book muni d'un scanner (appareil
de lecture), ainsi que les frais relatifs notamment à l'entraînement à l'utilisation de
ce système, à son installation, sa configuration, sa réparation et ses mises à jour.
Le 24 août 2009, par l'intermédiaire du Service Romand d'Informatique Pour Handicapés
de la Vue (SRIHV), l'assurée a déposé auprès de l'OAI une demande de renouvellement
de son appareil de lecture-écriture, au motif que ce dernier était désormais obsolète
et dysfonctionnait. Il était mentionné que l'assurée était extrêmement active
sur le plan politique et social dans sa commune, qu'elle participait à un grand nombre de séances
du Conseil communal, du parti politique, des présidents de groupe et de la municipalité, ainsi
que des comités de diverses associations communales, régionales, cantonales et nationales dont
elle faisait partie. Or sans ordinateur portable adapté pour pouvoir prendre des notes et lire les
informations nécessaires pendant les séances, il lui était impossible d'exercer ses différents
mandats politiques et associatifs. L'assurée demandait ainsi que l'assurance-invalidité prenne
en charge un appareil de lecture-écriture comprenant l'équipement standard, soit un PC, y compris
les utilitaires et le logiciel de traitement de textes Word (2'300 fr.), la mise à jour du logiciel
Jaws (1'550 fr.), un scanner et le logiciel OCR Fine Reader (330 fr. environ), ainsi que les divers frais
relatifs notamment à l'entraînement à l'utilisation des nouveaux logiciels, à l'installation
et la configuration du matériel, à sa réparation et aux mises à jour.
Par une communication du 9 septembre 2009, l'OAI a accepté de prendre en charge les frais de remise
en prêt du système de lecture et d'écriture demandé, à l'exception de l'équipement
standard pour un appareil de lecture et écriture, à savoir le PC, les utilitaires et le logiciel
Word, dont il a refusé la prise en charge dans un projet de décision du même jour.
Par courriers des 2 et 6 octobre 2009, l'assurée, par l'intermédiaire du SRIHV, a contesté
ce projet de décision. Admettant que l'équipement standard pour un appareil de lecture-écriture
ne soit plus pris en charge par l'assurance-invalidité en ce qui concerne un usage privé, elle
a soutenu que, dans son cas, il s'agissait plutôt de pouvoir réaliser ses travaux habituels,
notamment ses activités d'utilité publique, à savoir politiques et associatives. Elle
a également allégué qu'elle n'aurait pas besoin d'ordinateur portable si elle n'était
pas handicapée de la vue, que les outils demandés lui sont indispensables pour avoir accès
à des documents et prendre des notes lors de ses réunions et que ces moyens auxiliaires, du
fait de leur complexité, ne sont pas utilisables avec n'importe quel ordinateur.
Une enquête économique sur le ménage a été effectuée en mars 2010 au domicile
de l'assurée, afin de déterminer si les moyens auxiliaires demandés, soit le PC, les utilitaires
et le logiciel Word, permettraient à l'assurée de gagner en autonomie. Il ressort du rapport
établi le 24 mars 2010 que, sans un ordinateur portable performant muni de programmes spécifiques,
l'assurée ne peut apporter de participation active lors des diverses réunions politiques et
associatives auxquelles elle se rend et auxquelles elle consacre 43% de son temps. Ces occupations non
rémunérées – un dédommagement annuel d'environ 320 fr. lui est versé pour
ses activités au sein du Conseil communal – sont adaptées à son handicap. Elles
remplacent les loisirs. L'assurée a en effet besoin d'outils informatiques adaptés à son
handicap pour prendre des notes, lire les informations pendant les séances, écrire des lettres
et faire des recherches sans difficulté et sans aide. Le changement de son ordinateur portable s'avère
par ailleurs nécessaire, car l'installation de nouveaux logiciels lui permettrait d'accéder
à de nouveaux fichiers. Le renouvellement du matériel informatique est nécessaire chez
cette assurée qui ne peut fonctionner dans ses activités bénévoles sans cette technologie
informatique. Au final, l'enquête conclut que les moyens auxiliaires demandés permettraient
à l'assurée de gagner plus de 24% d'autonomie en sus.
Par décision du 22 avril 2010, l'OAI a refusé la prise en charge, au titre de moyens auxiliaires,
d'un PC muni de ses utilitaires et du logiciel Word, au motif que les ordinateurs font désormais
partie de l'équipement de base d'un ménage et que l'assurance-invalidité n'a pas à
les prendre en charge dans le cadre du ch. 11.06 OMAI. En revanche, l'OAI admet que cela reste possible
dans le cadre du ch. 13.01* OMAI, pour autant que ce moyen auxiliaire soit nécessité par
l'invalidité. Or en l'espèce, l'assurée ne remplit pas les critères du ch. 13.01*
OMAI, n'étant ni scolarisée ni en formation. Par ailleurs, ses mandats politiques et associatifs
nécessiteraient l'usage d'un ordinateur même sans atteinte visuelle, raisons pour lesquelles
les moyens auxiliaires demandés ne peuvent lui être octroyés.
B.
Par acte du 18 mai 2010, L.________ a interjeté recours contre la décision du 22 avril 2010,
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que les moyens auxiliaires demandés,
à savoir un PC, ses utilitaires et le logiciel Word, lui soient octroyés. A l'appui de son
recours, elle allègue que, contrairement à ce que soutient l'OAI, l'exercice de ses mandats
politiques et associatifs ne nécessiterait pas l'usage d'un ordinateur si elle ne souffrait pas
de cécité. En effet, toute la documentation lui est envoyée sur papier et peut de ce fait
être lue sans ordinateur. Par ailleurs, personne à sa connaissance n'utilise d'ordinateur pour
prendre des notes ou faire un rapport durant les séances du conseil communal ou de commission, à
part la secrétaire chargée du procès-verbal. La recourante souligne que sans ordinateur,
elle ne peut ni lire un document ni écrire, ce qui signifie que, ne pouvant pas accéder aux
documents indispensables à l'exercice de ses mandats, elle ne pourrait assumer aucune charge en
faveur de la collectivité. Le refus de la mise à jour du matériel mis à sa disposition
depuis plusieurs années constitue donc une discrimination vis-à-vis de ses collègues.
Elle relève également que, même si l'on admet qu'un ordinateur constitue aujourd'hui un
équipement de base, le fait d'utiliser des moyens auxiliaires sophistiqués rend indispensable
l'acquisition d'un ordinateur capable de hautes performances, qui dépasse largement le prix d'un
équipement de base. De plus, un ordinateur sur lequel sont installés les moyens auxiliaires
se révèle nettement plus délicat et instable, ce qui le rend pratiquement inutilisable
par d'autres personnes sans que ses logiciels risquent d'être gravement endommagés.
Par réponse du 12 juillet 2010, l'OAI a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 2008 sur la procédure administrative ; RS 172.021)
et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté auprès du tribunal compétent dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, le recours l'a été en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA). Il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l'octroi de moyens auxiliaires, à savoir au
renouvellement de l'équipement standard de son appareil de lecture et d'écriture, soit le PC,
les utilitaires et le logiciel de traitement de texte Word.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA)
ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures
soient remplies (let. b). Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires
(art. 8 al. 3 let. d LAI).
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première
phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle,
a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément
à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 21bis al. 1 LAI,
l’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui
a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.
L'établissement de la liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI a fait l'objet
d'une délégation de compétence en faveur du Département fédéral de l'intérieur,
selon l'art. 14 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201).
Conformément à cette délégation, le département a édicté l'OMAI (ordonnance
du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité ;
RS 831.232.51). Selon l'art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées,
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts
avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il
en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier
ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer
l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al.
2).
On trouve sous chiffre 11.06 de la liste annexe à l'OMAI les moyens auxiliaires suivants : "Systèmes
de lecture et d’écriture : pour les aveugles et les personnes gravement handicapées de
la vue qui ne peuvent lire qu’avec un tel système ou lorsque son usage facilite notablement
les contacts avec l’entourage, si l’assuré dispose des facultés intellectuelles
nécessaires pour s’en servir. Les frais d’apprentissage de la dactylographie sont à
la charge de l’assuré. La remise a lieu sous forme de prêt". Cette disposition est
précisée dans la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant
la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI), valable à partir du 1
er
janvier 2008, dont le chiffre 11.06.11 indique qu'il est reconnu aujourd'hui que l'ordinateur personnel
fait partie de l'équipement de base de tout ménage et qu'il doit donc être financé
par l'assuré, l'assurance-invalidité n'entrant en matière que pour des frais supplémentaires
dus à l'invalidité (par exemple la différence de prix pour un écran plus grand).
Dans la lettre-circulaire n° 274 du 9 avril 2009 de l'OFAS (commentaire concernant la remise
à des utilisateurs privés de systèmes de lecture et d'écriture destinés aux
aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue [CMAI ch. 11.06.4]), il est toutefois
mentionné que, si les utilisateurs privés ne peuvent plus avoir recours à l'assurance-invalidité
pour couvrir les frais d'acquisition d'un ordinateur, ces frais peuvent en revanche être pris en
charge dans le domaine de la scolarisation et de la formation, si les termes du ch. 13.01* OMAI sont
respectés. Par conséquent, si la personne assurée a besoin dans cette situation d'un ordinateur
en raison de son invalidité, alors qu'une personne non invalide ne considérerait pas un ordinateur
comme faisant partie de l'équipement de base, les frais concernés peuvent être pris en
charge par l'assurance-invalidité.
Quant au ch. 13.01* OMAI, il spécifie que l'assurance-invalidité prend en charge, au titre
des moyens auxiliaires, les instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires
par l'invalidité, ainsi que les installations et appareils accessoires et les adaptations nécessaires
à la manipulation d'appareils et de machines, pour autant que l'assuré en ait besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. L’assuré verse à l’assurance une
participation aux frais d’acquisition de dispositifs dont les personnes valides ont également
besoin en modèle standard. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède
pas 400 francs sont à la charge de l’assuré (sur la légalité de cette limite
: TFA I 528/99, consid. 6c du 23 août 2000). Selon le ch. 13.01.1* CMAI, le ch. 13.01* OMAI comprend
tous les moyens auxiliaires qui rendent possibles ou facilitent les activités de la personne assurée
et dont les frais d'acquisition dépassent 400 francs (ATF 130 V 360, consid. 3.1.1).
b)
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'équipement standard pour un appareil de lecture-écriture
ne puisse plus être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre d'un usage privé
(cf. ch. 11.06 OMAI et ch. 11.06.11 CMAI). Dans le cas de la recourante, il ne s'agit toutefois pas de
faire un tel usage du matériel demandé, mais de pouvoir accomplir ses travaux habituels au
sens de l'art. 27 RAI, à savoir ses activités d'utilité publique, politiques et associatives,
de sorte que ce n'est pas sur la base des critères résultant du ch. 11.06 OMAI et de la
lettre-circulaire du 9 avril 2009 de l'OFAS que son cas doit être examiné, sinon de ceux du
ch. 13.01* OMAI. Or cette disposition ne concerne pas uniquement, comme il ressort de la décision
litigieuse, les personnes scolarisées et en formation, mais également, notamment, les assurés
qui, comme la recourante, ont besoin du moyen auxiliaire pour accomplir leurs travaux habituels (cf. également
TFA 481/04 du 14 septembre 2005). Par ailleurs, force est de constater que le matériel demandé
par la recourante est rendu nécessaire par son invalidité. En effet, il ressort clairement
du rapport de l'enquête économique sur le ménage que sans PC muni de ses utilitaires et
du logiciel Word, elle ne peut ni lire un document ni écrire, ce qui signifie que, ne pouvant pas
accéder aux documents indispensables à l'exercice de ses mandats, elle ne pourrait assumer
aucune charge en faveur de la collectivité. De plus, comme le soutient à juste titre la recourante,
l'exercice de ses mandats politiques et associatifs ne nécessiterait pas l'usage d'un ordinateur
si elle ne souffrait pas de cécité. En effet, toute la documentation lui est envoyée sur
papier et pourrait de ce fait, sans son handicap, être lue sans ordinateur. En outre, personne à
sa connaissance n'utilise d'ordinateur pour prendre des notes ou faire un rapport durant les séances
du conseil communal ou de la commission, une secrétaire étant chargée d'établir le
procès-verbal. En définitive, il convient de retenir que l'invalidité de la recourante
rend le matériel demandé nécessaire à l'accomplissement de ses travaux habituels.
Quant à son coût d'acquisition, il est supérieur à 400 francs, selon l'estimation
du SRIHV. Par conséquent, la recourante remplit toutes les conditions posées par le chiffre
13.01* OMAI et a donc droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité du matériel
demandé à titre de moyen auxiliaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée, en ce sens que la recourante a droit au renouvellement de l'équipement standard
de son appareil de lecture et d'écriture, soit le PC, les utilitaires et le logiciel de traitement
de texte Word, à titre de moyen auxiliaire au sens du ch. 13.01* OMAI.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Ceux-ci sont supportés par la partie
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD, des frais de procédure ne
peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat, auxquels doivent être
assimilés les offices chargés de l'exécution de tâches de droit public, comme les
offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI. Le présent arrêt sera donc rendu sans
frais ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée, en ce sens que la recourante a droit au renouvellement
de l'équipement standard de son appareil de lecture et d'écriture, soit le PC, les utilitaires
et le logiciel de traitement de texte Word, à titre de moyen auxiliaire.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :