vd_findinfo · Jug / 2025 / 456 · 2025-11-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2025 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 2/24 – 5/2025
ZK24.037867
ZK24.037867
T. Arb. 2/24
- 5/2025
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
7 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Grégoire Ventura, avocat à Lausanne,
et
I.________
,
à [...], défenderesse, représentée par son Service juridique Suisse romande et Tessin,
au [...].
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 21 août 2024 par D.________ (ci-après : la demanderesse)
auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud en vue du paiement, par I.________
(ci-après : la défenderesse), d’un montant de 73'337 fr., avec intérêts
à 5 % au 1
er
mars 2024, correspondant au solde des factures relatives aux prestations dispensées dès juillet 2023
à [...],
vu la réponse du 18 décembre 2024 par laquelle la défenderesse a conclu au rejet de la
demande,
vu la réplique du 20 mars 2025, dans laquelle la demanderesse a indiqué qu’I.________
avait payé les factures relatives aux mois de janvier 2024 à juillet 2024, qu’il
restait un solde à payer de 39'716 fr. 75 et a modifié sa conclusion en sollicitant de la part
de la défenderesse le paiement de 41'052 fr. 25 (sic), avec intérêts au 1
er
mars 2024,
vu la duplique du 30 juin 2025,
vu les déterminations de la demanderesse du 5 novembre 2025,
vu l’audience de conciliation qui s’est tenue le 7 novembre 2025,
attendu que
les parties peuvent mettre fin au litige par voie de transaction (art. 241 CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi des art. 109
al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que la conciliation tentée lors de l’audience du 7 novembre 2025 a abouti comme suit –
selon ce qui figure au procès-verbal :
« I.________
versera à D.________ le montant de 30'000 fr. (trente mille francs) pour solde de tout compte et
de toutes prétentions pour l’ensemble des prestations fournies de juillet 2023 à janvier
2025, telles que litigieuses. La demanderesse renonce à toutes autres et plus amples prétentions
pour les soins tels que prodigués à M. [...]. I.________ veillera à s’acquitter
du montant précité dans un délai de 20 jours à compter de ce jour. Chaque partie
garde ses frais. »
que le contenu de la transaction est en adéquation avec l’état de fait de la cause et
ne contrevient pas aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1
à 2.6 par analogie),
que rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il soit pris acte de cette transaction pour
valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause
du rôle, compétence qui appartient au Président du Tribunal arbitral statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD par renvoi des art. 107, 109
et 116 LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens conformément
à la transaction intervenue entre les parties.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue le 7 novembre 2025 pour valoir jugement.
II.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Grégoire Ventura (pour D.________),
‑
I.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :