vd_findinfo · Décision / 2012 / 603 · 2012-04-25 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.06.2012 Décision / 2012 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE08.027451-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP
Vu l'
enquête n° PE08.027451-BUF
instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre
J.________
pour diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale,
sur plainte de
R.________
,
Z.________
,
V.________
et la Banque
W.________D.________
,
vu l'ordonnance du 25 avril 2012 par laquelle le Ministère public central a ordonné le classement
de la procédure, a mis les frais de procédure, par 1'650 fr., à la charge des plaignants,
solidairement entre eux, et a dit que les plaignants, solidairement entre eux, doivent verser à
J.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pénaux,
vu le recours interjeté le 7 mai 2012 par la Banque W.________ D.________, R.________, Z.________
et V.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public se référant à sa décision,
vu les déterminations de J.________ concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que J.________ a travaillé comme directeur de la Banque W.________ D.________ jusqu'en 2004,
qu'après son départ, il a été engagé comme directeur adjoint de la Banque W.________
du [...] (PV aud. 2),
qu'il a été remplacé à la Banque W.________ D.________ par H.________,
qu'après le licenciement de H.________ par le conseil d'administration de la Banque W.________ D.________,
J.________ a, le 12 septembre 2008, adressé à la direction de W.________ Suisse,
aux directeurs de banques W.________ vaudoises et au comité de la T.________ W.________, un courriel
intitulé "billet d'humeur" (P. 4/1),
que J.________ formulait, dans son courriel, diverses critiques à l'encontre du conseil d'administration
de la Banque W.________ D.________,
qu'il indiquait notamment que le conseil d'administration de la Banque W.________ D.________ s'était
"littéralement débarrassé de sa Directrice d'une manière peu digne de dirigeants
civilisés, pour des motifs que la justice se chargera probablement de confirmer comme infondés
et abusifs",
qu'il décrivait le conseil d'administration de la banque comme "[…] suspicieux, contrôlant
minutieusement et s'impliquant systématiquement dans toutes les activités opérationnelles,
peu respectueux des règlements et orientations stratégiques de notre groupe. Un CA qui se préoccupe
du coût du remplacement d'un aspirateur défectueux ou se charge de faire opposition au projet
de construction d'une cheminée de jardin d'un des citoyens de la commune de son siège, ceci
pour ne citer que deux des objectifs hautement stratégiques dont s'occupent les autorités dirigeantes
de cette Banque […]",
qu'il précisait encore qu'il lui paraissait "peu vraisemblable que le futur directeur dynamique
et engagé de la W.________ D.________ [Banque W.________ D.________] ne se décourage pas rapidement
lorsqu'il constatera que la plupart des dirigeants politiques, des entreprises commerciales et bon nombre
de privés ne veulent plus travailler avec cet établissement, pourtant professionnel et compétent
au niveau opérationnel, en raison des membres de son CA et en particulier de son CDCA [Comité
de direction de son conseil d'administration]",
que, le 10 décembre 2008, la Banque W.________ D.________ et son conseil d'administration composé
de R.________, Z.________ et V.________ ont déposé plainte pénale contre J.________ pour
atteinte à l'honneur, atteinte au crédit de la banque et dénigrement et violation du secret
d'affaires au sens de la LCD (P. 4),
que, le 5 janvier 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre
à la plainte et mis les frais, par 400 fr., à la charge des plaignants,
que, le 23 janvier 2009, le Tribunal d'accusation a annulé l'ordonnance de refus de suivre, estimant
qu'une enquête devait être ouverte,
que, par décision du 25 avril 2012, le Procureur a classé la procédure au motif que J.________
avait apporté la preuve libératoire de sa bonne foi, si ce n'est même celle de la vérité,
que les recourants contestent le classement de la procédure ainsi que la décision sur les frais
et dépens,
que le Procureur s'est référé à sa décision,
que le prévenu a conclu au rejet du recours;
attendu que l'art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l'affaire notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a); lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis (let. b); lorsque des faits justificatifs empêchent de
retenir une infraction contre le prévenu (let. c); lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d); lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à
toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e);
attendu que se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
que l'honneur protégé par le droit pénal est le droit de chacun de ne pas être considéré
comme une personne méprisable (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 173 CP et les références citées),
que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées
ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses
de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP),
qu'en l'espèce, les recourants considèrent que les allégations figurant dans le courriel
sont attentatoires à leur honneur et contestent la bonne foi du prévenu et la véracité
des dites allégations,
que le fait de mentionner qu'un collaborateur a été licencié de manière abusive ainsi
que le fait de préciser qu'il paraît "peu vraisemblable que le futur directeur dynamique
et engagé […] ne se décourage pas rapidement lorsqu'il constatera" que la plupart
des clients privés et commerciaux "ne veulent plus travailler avec cet établissement,
[…], en raison des membres de son CA et en particulier de son CDCA", ne constituent pas des
propos attentatoires à l'honneur,
qu'en effet, ces allégations ne font pas apparaître les recourants comme des personnes méprisables,
que les propos selon lesquels les membres du conseil d'administration sont "peu scrupuleux des règlementations
et orientations internes" ne paraissent pas suffisamment caractérisés pour constituer
une atteinte à l'honneur,
qu'il ressort toutefois du dossier que le prévenu a réagi à la parution d'une annonce
mise dans le journal pour engager un successeur à H.________,
qu'il voulait prendre fait et cause pour cette dernière et attirer l'attention sur le fait qu'il
serait difficile, dans les circonstances présentes – notamment en raison du conseil d'administration
– de trouver un remplaçant qui accepte les conditions de travail dans la durée,
qu'ainsi le prévenu n'a pas agi dans le but de porter atteinte à l'honneur des recourants,
qu'au demeurant, la véracité de ses allégations a été confirmée par plusieurs
témoins,
qu'en effet, S.________, sous-directeur qui travaillait en même temps que J.________ auprès
de la Banque W.________ D.________, a confirmé que le conseil d'administration ne suivait pas le
règlement d'administration du groupe W.________ et que le conseil d'administration avait un caractère
directif prononcé (PV aud. 2, lignes 19-24),
que F.________, Président de la T.________ W.________, a confirmé que le conseil d'administration
de la Banque W.________ D.________ était le seul à laisser aussi peu d'autonomie à ses
directeurs, que les propositions de H.________ au conseil d'administration ont toutes été écartées,
voire ignorées, qu'elle a souffert d'un manque de dialogue avec le conseil d'administration avant
d'être licenciée, la situation étant intenable (PV aud. 3, lignes 25-26, 28-30, 35-36),
que L.________, directeur d'une autre Banque W.________, a également relevé que H.________
et J.________ avaient souffert d'un manque de dialogue avec le conseil d'administration,
qu'il a précisé qu'à l'annonce du licenciement de H.________, tous les directeurs vaudois
avaient adressé une lettre au Président de la T.________ "pour exprimer leur inquiétude
face aux dérives du comité de direction en cause",
qu'il a lui-même constaté que le comité avait tellement poussé à bout J.________
puis H.________ que tous deux avaient fini par partir en dépression (PV aud. 4, lignes 30-41),
que H.________ a affirmé devant le Juge d'instruction que "[…] les griefs avancés
par M. J.________ ne faisaient que refléter la stricte réalité. Je n'ai décelé
aucune allégation inexacte ou tendancieuse dans les propos de ce billet d'humeur […]"
(PV aud. 5, lignes 17-19),
qu'elle a confirmé l'incident au sujet d'un aspirateur, le caractère directif du conseil d'administration,
le fait qu'elle avait contesté devant le Tribunal d'arrondissement le congé comme abusif et
qu'elle avait le sentiment d'avoir été jetée dehors d'une manière peu digne (PV aud.
5),
qu'au vu de ces nombreux témoignages concordants s'agissant de la façon d'agir du conseil d'administration,
il y a lieu d'admettre que même si certains propos devaient être considérés comme
attentatoires à l'honneur, la preuve de la vérité aurait été rapportée,
que, s'agissant de la preuve de bonne foi, il convient de se placer en 2008, à la date où le
billet a été émis, en se demandant si le prévenu avait des raisons sérieuses
pour tenir de bonne foi pour vraies les critiques en cause,
qu'à la lecture du dossier et des nombreux témoignages, il apparaît que J.________ a agi
de bonne foi, lui-même ayant vécu la même situation que H.________, savoir le peu de marge
de manœuvre laissé par le conseil d'administration,
qu'en conséquence, J.________ ne s'est pas rendu coupable de diffamation ou de toute autre infraction
contre l'honneur en diffusant le "billet d'humeur",
qu'une condamnation pour infraction à la LCD (loi contre la concurrence déloyale; RS 241) est
également exclue dès lors que le courriel litigieux n'a pas été adressé à
des clients potentiels, mais uniquement à des responsables de banques W.________ concurrentes, ce
qui n'était pas de nature à influer sur le jeu de la concurrence ou le fonctionnement du marché,
que J.________ n'a pas agi avec l'intention de dénigrer les plaignants au sens de l'art. 3 let.
a LCD,
qu'au vu des éléments qui précèdent, le classement doit être confirmé;
attendu que les recourants prétendent que l'instruction n'a été faite qu'à décharge,
qu'ils font grief au procureur d'avoir écarté leur réquisition d'auditionner le directeur
qui a succédé à H.________,
que c'est à raison que le procureur a refusé de donner suite à cette réquisition,
qu'en effet, pour faire la preuve de la vérité ou de la bonne foi, il faut se placer à
la date des faits, et non après,
que les recourants ne soutiennent pas que le successeur a été témoin de faits pertinents,
qu'ils requièrent son audition du fait qu'il n'a, pour sa part, pas eu à se plaindre du conseil
d'administration,
que les mesures complémentaires requises ne permettant pas d'apporter des éléments nouveaux
en relation avec les faits incriminés, il n'y a pas lieu d'y donner suite;
attendu que les recourants contestent la répartition des frais,
qu'ils invoquent en outre que le procureur ne leur a pas permis de se déterminer sur ce point, aucun
avis de prochaine clôture n'ayant été envoyé depuis l'entrée en vigueur du CPP
fédéral,
que le procureur considérant que les plaignants avaient agi de manière téméraire
a mis les frais de procédure ainsi que les dépens pénaux en faveur de J.________ à
la charge de ceux-ci, solidairement entre eux,
que l'art. 427 al. 2 CPP prévoit qu'en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais
de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile quand la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(a) et quand le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à
l’art. 426 al. 2 CPP (b),
que l'art. 432 al. 2 CPP dispose que lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de
sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante qui, ayant agi
de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenue d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
que la condition de l'ouverture d'une procédure pénale de manière téméraire
justifie la mise des frais et des dépens à la charge de la partie plaignante,
que, sous la notion de témérité, se retrouve la notion de faute (Chapuis, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
427 CPP),
qu'agit avec témérité celui qui a procédé d'un dessein dolosif,
qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de penser que les plaignants ont agi
avec témérité,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre les frais de procédure ainsi que les dépens à
leur charge,
que les frais de procédure et les dépens au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP
dus au prévenu seront laissés à la charge de l'Etat,
que le recours doit donc être admis partiellement, sur les effets accessoires du classement,
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la demande de récusation
du procureur,
qu'enfin, le fait que les parties aient pu s'exprimer devant l'autorité de recours sur l'indemnité
de l'art. 429 CPP répare l'éventuelle violation du droit d'être entendu;
attendu en définitive que le recours est partiellement admis,
que l'ordonnance attaquée est confirmée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure,
que l'ordonnance est modifiée à ses chiffres II et III en ce sens que les frais de la procédure
et les dépens pénaux en faveur de J.________ sont laissés à la charge de l'Etat,
que les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis par neuf dixièmes, soit par 891 fr.,
à la charge des plaignants qui succombent sur le principal,
que le solde, soit un dixième, correspondant à 99 fr., sera mis à la charge du prévenu
qui succombe sur les effets accessoires de l'ordonnance et qui a conclu au rejet du recours (Chapuis,
op. cit., n. 1 ad art. 428 CPP; Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 428 CPP; Domeisen, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Balser Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6
ad art. 428 CPP);
attendu que le prévenu qui a obtenu gain de cause sur le principal, et qui a procédé avec
l'assistance d'un conseil de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits, dans le cadre de la présente procédure de recours,
conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 436 al. 1 CPP; CREP 26 juin
2012/347 c. 4c),
qu'au vu du mémoire produit
par le prévenu et de la complexité de la cause,
on
retiendra quatre heures de travail,
qu'il convient d'allouer au prévenu un montant de 1'080 francs, réduit d'un dixième vu
qu'il succombe sur l'accessoire, soit un montant de 972 francs, à titre d'indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours,
à la charge de l'Etat,
que les recourants, ayant obtenu gain de cause sur les effets accessoires de l'ordonnance, peuvent également
prétendre à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de leurs droits,
qu'au vu du mémoire produit et de la complexité de la cause, on retiendra également quatre
heures de travail, soit 1'080 francs,
que ce montant sera réduit de neuf dixièmes, les recourants ayant succombés sur le principal,
soit à 108 francs, à titre d'indemnité à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Confirme le classement de la procédure dirigée contre J.________.
III.
Réforme l'ordonnance attaquée à
ses chiffres II et III comme il suit:
"II.               Laisse les frais
de procédure, par 1'650 francs, à la charge de l'Etat.
III.
Dit qu'un montant de 1'500 fr. est alloué à J.________, à titre d'indemnité au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, indemnité laissée à la charge de l'Etat."
IV.
Constate que la demande de récusation n'a pas d'objet.
V.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis par
neuf dixièmes, soit par 891 fr. (huit cent nonante-et-un francs), à la charge de la Banque
W.________ D.________, R.________, Z.________ et V.________, solidairement entre eux, le solde, soit
99 fr. (nonante neuf francs), étant mis à la charge de J.________.
VI.
Dit qu'un montant de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est alloué à J.________ à
titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à
la charge de l'Etat.
VII.
Dit qu'un montant de 108 fr. (cent huit francs) est alloué à la Banque W.________ D.________,
R.________, Z.________ et V.________ à titre d'indemnité pour l'exercice raisonnable de leurs
droits,  à la charge de l'Etat.
VIII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour la Banque W.________ D.________, R.________, Z.________
et V.________),
-
M. Luc Pittet, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :