vd_findinfo · Jug / 2018 / 251 · 2018-04-25 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, SALAIRE, EMPLOYÉ PUBLIC, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, INTERPRÉTATION LITTÉRALE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 5 al. 1 Cst., 14 LPers-VD, 16 LPers-VD, 41b RLPol

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 25.04.2018 Jug / 2018 / 251
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 25.04.2018 Jug / 2018 / 251
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 25.04.2018 Jug / 2018 / 251

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF17.016018
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
25 avril 2018
dans
la cause
C.________/
Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audience
: 20 février 2018
Présidente
: Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs
: Sylvie LACOSTE et Alexandre CAVIN
Greffière
: Pauline MONOD, a.h.
Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 20 février
2018, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient
ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
C.________ (ci-après : le demandeur)
est né le [...] 1971. Le 31 janvier 2000, il a été engagé en qualité d’aspirant
au sein du service de police de la commune de [...]. Il a été promu en tant qu’agent
le 1
er
janvier 2001, et le 1
er
janvier 2005 en tant qu’appointé. Son certificat de formation professionnelle de l’Ecole
des polices municipales vaudoises lui a été délivré le 13 mars 2002.
b)
La
Police cantonale vaudoise a engagé le demandeur le 1
er
mai 2006 pour une durée indéterminée en qualité d’appointé de gendarmerie
/ fonctionnaire de police assermenté. Il se trouvait alors dans la catégorie I de la Gendarmerie
vaudoise, rémunéré selon les anciennes dispositions salariales.
2.
a)
Le
1
er
décembre 2008, la nouvelle politique salariale DECFO-SYSREM est entrée en
vigueur.
Dans ce cadre, la collocation des fonctions au sein de la police a été modifiée. Celle-ci
a été communiquée aux représentants du personnel de la Police cantonale (l’Association
professionnelle des gendarmes vaudois [ci-après : AGPV] et le syndicat de la sûreté
vaudoise [ci-après : SSV]) dans un courrier du Conseil d’État, en date du 20 octobre
2008. Dans ce contexte, de nombreux échanges ont eu lieu entre l’Etat de Vaud et ses associations.
Ceux-ci ont abouti à la fixation de principes concernant la fixation du salaire initial et les promotions
au sein de la Police cantonale, lesquels ont été énoncés
dans
un courrier que le Service du personnel de l’Etat de Vaud a adressé au Commandant de la Police
cantonale en date du 16 octobre 2009. Ceux-ci établissent, sous chiffre 2.3, les règles de
promotion en cas de passage d’une catégorie à une autre, soit :
2.3
Lorsque la promotion implique le passage d’une catégorie à une autre :
a)
l’expérience exploitable est déterminée par la différence entre l’âge
de la personne et 21.5 ans. Cet âge est valable tant pour la gendarmerie que pour la sûreté ;
b)
sur la période prise en considération selon la lettre a), un coefficient de 0.66 est appliqué.
De plus, compte tenu de la diversité
des situations individuelles et des effets de l’application de la formule de la bascule, un pourcentage
minimum et maximum d’augmentation de salaire à respectivement 3% et 15% a été appliqué
lors de promotion au sein de la Police cantonale.
Au moment de la bascule DEFCO-SYSREM, soit le 1
er
décembre 2008, le demandeur était colloqué dans la catégorie I, niveau 8, échelon
7, avec une progression annuelle d’un échelon, soit l’échelon 8 au 1
er
janvier 2009 et l’échelon 9 au 1
er
janvier 2010. Le 1 août 2010, le demandeur se trouvait toujours en catégorie I, mais a progressé
au niveau 9, échelon 9, toujours avec une progression annuelle d’un échelon, soit l’échelon
10 au 1
er
janvier 2011 et l’échelon 11 au 1
er
janvier 2012, pour finalement atteindre l’échelon 12 le 1
er
janvier 2013. Cela étant, les discussions transactionnelles concernant la fixation du salaire initial
et les promotions au sein de la Police cantonale étaient toujours en cours.
b)
Le
3 novembre 2011, le demandeur a commencé une formation de « cursus de cadres »,
qu’il a achevée le 7 février 2012. Il a ensuite fait l’objet d’une évaluation
de la part de sa hiérarchie et de son responsable des ressources humaines. Le 19 décembre 2012,
il a finalement pu être inscrit à l’organigramme prévisionnel, lui permettant de
postuler à une fonction de catégorie II. Par avenant du 3 janvier 2014, le demandeur a été
promu sergent-major, soit en catégorie II, niveau 11, échelon 11, avec effet au 1
er
janvier 2014. En effet, lors de cette promotion, le chiffre 2.3 des règles convenues en octobre
2009 s’appliquait, ce que le témoignage de B.________ a confirmé selon ces termes :
« Lors de la transition
DECFO, en décembre 2008, des règles spécifiques ont été fixées pour la
police (…), s’agissant du demandeur, il y
a
eu d’abord un nouveau calcul d’échelon lors de sa promotion au 1
er
janvier 2014 ».
En application
des dispositions contenues dans le courrier du 20 octobre 2008, soit le calcul impliquant un coefficient
de 0.66 sur les années d’expérience et du pourcentage minimum et maximum d’augmentation
de salaire fixé à respectivement 3% et 15%, le salaire du demandeur a été fixé
à l’échelon 11, dès le 1
er
janvier 2014, ce qui correspondait à une augmentation de salaire de 14.52%.
c)
Le 29 octobre 2014, le Conseil d’Etat vaudois, d’une part, et l’AGPV et la SSV d’autre
part, ont signé une convention portant sur la fixation du salaire initial, le calcul de promotion
et l’indemnité pour inconvénient de service des policiers (ci-après : la Convention).
Dite Convention contient à son article 3 reproduit ci-dessous, des règles sur la reconnaissance
de l’expérience lors de la promotion de la catégorie I à la catégorie II :
Le
salaire des collaborateurs colloqués dans les chaînes 102 et 103, promus de la catégorie
I à la catégorie II depuis le 1
er
décembre 2008 et dans le futur est fixé comme suit :
a.
L’expérience exploitable
est déterminée par la différence entre l'âge du collaborateur et 21,5 ans.
b.
Sur la durée résultant
du calcul opéré selon la lettre a, les coefficients suivants sont appliqués :
-
0.66 sur la période comprise
entre l'âge de 21,5 ans et la fin de la formation dite « cursus des cadres »
;
-
1.00 sur la période comprise
entre la date de la fin de la formation « cursus de cadres » et la date de la promotion.
Est
considérée comme fin de la formation, le terme de la formation théorique et pratique commune,
les éventuelles mesures individuelles à accomplir par le collaborateur n’étant pas
prises en considération.
La Convention prévoit encore à son article 4, concernant les modalités et la date d’effet,
les éléments suivants :
La
correction de l’échelon, à concurrence de l’échelon 25 au maximum, et l’adaptation
du salaire qui en découle, prennent effet au 1
er
janvier 2014.
L’adaptation
du salaire sera effectuée selon les modalités décrites à l’art. 2, alinéa
3 ci-dessus.
Il
n’est pas versé d’intérêt moratoire.
La Convention avait notamment pour
but de revaloriser le coefficient de 0.66 fixé début 2009. B.________ a expliqué dans
son témoignage que les associations de défense du personnel avaient contesté à l’époque
le fait que l’expérience soit comptabilité à 0.66 entre la fin du cours de cadre
et la date de la promotion. Il a précisé que, puisque ce n’était pas la faute des
agents s’ils n’étaient pas promus de suite, ils avaient accepté de revaloriser
l’expérience d’un tiers sur ces années et d’appliquer par conséquent
un coefficient de 1.
Les règles de la Convention ont ensuite été introduites dans le Règlement d’application
de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (ci-après RLPol). Elles figurent désormais
aux articles 40a ss RLPol. L’art. 3 de la Convention a été introduit à l’art.
41b RLPol sans modification et est entré en vigueur le 1
er
janvier 2015.
d)
En
application de la Convention du 29 octobre 2014, la situation du demandeur a été
réexaminée.
L’expérience du demandeur entre la fin de sa formation, le 7 février 2012, et sa promotion
du 1
er
janvier 2014 a par conséquent été comptabilisée à 1 au lieu de 0.66. Le témoin,
B.________ a expliqué que pour ce faire, ils ont rajouté un tiers en échelon sur la période
en question, afin de remplacer le coefficient de 0.66 par le coefficient de 1. Ils ont ainsi rajouté
un tiers sur la période entre le 7 février 2012 et le 1 janvier 2014, soit la multiplication
de 1.83 par 0.33, ce qui donne un résultat 0.61. Le témoin a également précisé
que lors du calcul, dès que le résultat était supérieur à 0.5, ils rajoutaient
un échelon. Un
échelon supplémentaire
lui a par conséquent été attribué, avec effet au 1
er
janvier 2014, soit l’échelon 12. En 2015, le demandeur atteignait l’échelon 13
et en 2016, l’échelon 14, selon la progression habituelle d’un échelon par année
civile.
Par courrier
du
26 mars 2015, le demandeur a contesté par son mandataire, le calcul de son échelon. Il a invoqué
que le coefficient de 0.66 ne lui avait pas été appliqué correctement, en ce sens qu’il
devait pouvoir en bénéficier également au complet entre l’âge de 21.5 ans et
la fin de sa formation « cursus de cadres » selon l’art. 3 de la Convention.
Le 27 mai 2015, le Chef du service du personnel du demandeur lui a indiqué que la seule modification
induite par la ratification de la convention du 29 octobre 2014 avait trait à l’attribution
d’un échelon supplémentaire en raison de la formation « cursus des cadres »,
et que c’était à juste titre qu’il lui avait été alloué un seul
échelon supplémentaire, en calculant uniquement la différence d’expérience
entre
0.66 et 1 du 7 février
2012 au 1 janvier 2014
, sans modifier les calculs
d’échelon pour la période
antérieure,
ce que le témoin, B.________ a confirmé selon ces termes :
« Toutes
les discussions ont porté sur les promotions après le cursus de cadre. Le 0.66 concernait la
période avant les négociations, il a été complété par une valorisation
1 durant les années de travail postérieures à la formation de cadre, mais antérieur
à la promotion (…) Suite aux négociations, nous avons fait un nouveau calcul rétroactif,
pour lequel nous avons comptabilisé l’expérience à 1 au lieu de 0.66 pour les années
entre la fin de sa formation et sa promotion au 1
er
janvier 2014. Cela nous a donné un nouveau résultat d’échelon, qui a été
appliqué rétroactivement au 1
er
janvier 2014. Le règlement a été modifié au 1
er
janvier 2015, mais jusqu’à cette date, toute une autre série de règles transitoires
ont continués à être appliquées. Il avait été décidé que l’on
ne revenait pas sur les autres calculs
».
Le courrier du 27 mai 2015 ajoute encore que c’était en application du maximum d’augmentation
de salaire à 15% que seul l’échelon 11 lui avait été attribué, correspondant
à une augmentation de 14,52
%.
Par avenant du 17 décembre 2015, le demandeur a été promu adjudant au niveau 11 +,
échelon 14, avec effet au 1
er
janvier 2016. A cette même date, il a, à nouveau, contesté la fixation de son échelon
par le biais de son conseil de l’époque.
3.
a)
Le 3 octobre 2016, le demandeur a ouvert action par le dépôt d’une requête
de conciliation. Parallèlement, il a déposé une mémoire de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles.
Le 5 octobre 2016, la Présidente du Tribunal de céans a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles. Le 7 novembre 2016, une audience de mesures provisionnelles a été tenue,
lors de laquelle le demandeur a retiré sa requête. Le 6 décembre 2016, le Président
du Tribunal de céans a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles.
Lors de l’audience de conciliation du 9 janvier 2017, aucun accord n’a été trouvé
entre les parties. Une autorisation de procéder a par conséquent été délivrée
au demandeur le même jour.
Le 7 avril 2017, sous la plume de son conseil, le demandeur a déposé une demande au fond auprès
du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces et de l’autorisation
de procéder délivrée le 9 janvier 2017. Il a pris les conclusions suivantes, sous suite
de frais et dépens :
1.
Condamner l’Etat de Vaud
à verser à C.________ Fr. 3'618.10 à titre d’arriérés de salaire pour
la période d’octobre 2015 à septembre 2016.
2.
Condamner l’Etat de Vaud
à positionner C.________ dans la Catégorie II, niveau 11, plus indemnités Polcant Catégorie
II, échelon 17 dès 2016.
3.
Sous suite de frais et dépens.
Par courrier du 20 avril 2017, le Tribunal de céans a imparti un délai au défendeur pour
déposer une réponse.
Par un mémoire du 30 mai 2017, le défendeur a déposé une réponse, concluant
au rejet des conclusions du demandeur.
Par une écriture du 8 novembre 2017, le demandeur s’est déterminé sur la réponse
et a confirmé ses conclusions.
b)
L’audience
d’instruction et de jugement s’est tenue le 20 février 2018 devant le tribunal de céans.
B.________ et le demandeur ont été entendus à cette occasion, en qualité de témoin,
respectivement de partie, avant que l’instruction ne soit close par la Présidente et que les
parties plaident.
Les déclarations des témoins et des parties sont reprises en substance dans le présent
état de fait. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence
sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ici.
D’entente avec les parties, le tribunal de céans a décidé de rendre une décision
directement motivée, sans dispositif préalable.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD,
RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière,
dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art.
14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît,
à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ;
RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, le demandeur est lié par un contrat de travail avec l’Etat de Vaud,
défendeur, représenté par la Police cantonale vaudoise. Il ne fait aucun doute que les
relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD. Le
présent litige, relatif au niveau d’échelon dans la collocation du rapport de travail
du demandeur, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties
n’ont d’ailleurs pas contesté.
b)
L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise
que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive
du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'art.
16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent
exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La
prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la
décision contestée. L'art. 16 al. 3 LPers-VD n'institue pas un « délai de procédure
», mais constitue, conformément à sa lettre, une règle classique de prescription,
à l'instar des art. 60, 67 ou 127 CO (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012 c. 5.1). Le texte de l'art.
127 CO (tout comme celui des art. 60 ou 67 CO), qui indique que « toutes les actions se prescrivent
», désigne précisément l'effet de la prescription sur la créance, à savoir
l'extinction du droit d'action qui est lié à la créance ; l'objet de la prescription demeure
toutefois la créance elle-même et non un droit d'action (
Pichonnaz
,
in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 9 ad art. 127 CO). Comme la disposition
topique du CO (cf. art. 130 al. 1 CO), l'art. 16 al. 3, 2e phrase LPers-VD fixe l'exigibilité de
la créance comme point de départ de la prescription (« dès que la créance est
devenue exigible »). Le délai de prescription court donc à partir du moment où le
créancier a le droit d'exiger la prestation du débiteur (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012
c. 5.1).
En l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de conciliation le 3 octobre 2016
afin de contester le calcul de son échelon. La conciliation du 9 janvier 2017 n’ayant pas
abouti, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder au demandeur le jour même.
Le 7 avril 2017, le demandeur a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée
d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action
devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC). L’action du demandeur tend à une modification en
sa faveur du niveau d’échelon qui lui a été attribué en application de la convention,
respectivement lors de sa promotion au grade d’adjudant – soit en d’autres termes,
à la fixation d’un nouveau traitement plus élevée ainsi qu’au versement d’un
salaire rétroactif. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont
la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être calculée à Fr. 44'894.- sur la base des
éléments fournis par le défendeur. Partant, le délai d’un an est applicable.
A ce titre, il y a lieu de distinguer la prescription de l’action en elle-même de la prescription
périodique des créances salariales réclamées par le demandeur. La prescription de
l’action n’est pas atteinte puisque le
dies
a quo
du délai d’une année ne
pouvait pas raisonnablement partir avant la communication du calcul de son nouvel échelon contenu
dans l’avenant à son contrat de travail. Celui-ci étant daté du 17 décembre
2015, le tribunal retiendra cette date comme déterminante. C’est à partir de cette date,
soit la date de signature du contrat, que le demandeur était en mesure d’ouvrir une action
chiffrée, afin notamment d’exiger son salaire et ses arriérés de salaire (cf. arrêt
de la Chambre de recours du Tribunal cantonal vaudois du 22 février 2013, HC / 2013 / 153). Quant
à la prescription des prestations périodiques de salaire, la demande ayant été déposée
le 3 octobre 2016, seul l’arriéré de salaire de l’année précédent,
soit à partir d’octobre 2015, peut être réclamé, ce qui est le cas en l’espèce.
c)
Ainsi, en ouvrant action le 3 octobre 2016 auprès du Tribunal de céans, le recourant a non
seulement respecté le délai d’une année prévu par l’art. 16 al. 3, 1
re
phrase LPers-VD, mais également fait valoir des créances de salaire à partir du 1
er
octobre 2015 qui n’étaient pas prescrites, conformément à l’art. 16 al. 3,
2
e
phrase LPers-VD. Le défendeur ne conteste par ailleurs pas, la recevabilité sur ce point. Dès
lors, l’action du demandeur est recevable en temps et en la forme.
II.
a)
Le demandeur estime que la Convention du 29 octobre 2014 n’a pas été appliquée correctement
par le défendeur, s’agissant de l’application du coefficient de 0.66 sur la période
comprise entre l’âge de 21.5 ans et la fin de la formation « cursus de cadres ».
En effet, si une application correcte de la Convention avait été faite, le demandeur aurait
déjà accumulé 13 échelons environ, dès la fin de sa formation, soit en 2012.
En effet, à la fin de sa formation « cursus de cadres », il avait 41.5 ans.
En retranchant 21.5, on obtient le chiffre 20 qui doit être multiplié par le coefficient 0.66.
Le résultat obtenu est de 13.2. Entre 2012 et 2014, les échelons augmentant d’un coefficient
1 avec les années, il aurait dû atteindre l’échelon 15 en 2014, puis l’échelon
16 en 2015 et ainsi de suite, avec un échelon supplémentaire par année.
De son côté, le défendeur confirme que le coefficient de 0.66 a été appliqué
au demandeur, puisqu’il en a été tenu compte lors de sa promotion au 1
er
janvier 2014, en application des règles convenues en octobre 2009 qui prévoyaient déjà
l’application de ce coefficient.
En effet, pour le défendeur, ce coefficient de 0.66 était déjà prévu par les
règles d’octobre 2009. La seule modification induite par la ratification de la Convention
avait trait à l’attribution d’un échelon supplémentaire en raison de la formation
« cursus de cadre ». Le coefficient de 0.66 contenu dans les règles d’octobre
2009 étant le même que celui prévu par la Convention, il n’était pas nécessaire
de remettre en cause le calcul déjà effectué et la seule modification à prendre en
compte était l’application du coefficient de 1 pour la période entre la fin de sa formation
et sa promotion. Ainsi, la juxtaposition des principes énoncés dans le courrier du 16 octobre
2009 et de la Convention
du 29 octobre 2010 démontre
que l’échelon du demandeur a été correctement calculé.
b
)
Le principe de la légalité, ancré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst., RS 101), implique que toute compétence étatique
doit reposer sur une base légale. De même, la jurisprudence prévoit que ces compétences
doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées par la loi. Il s’agit
donc avant tout de déterminer quelles sont les règles à appliquer à un cas d’espèce,
et cas échéant de les interpréter.
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique),
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 141 III
444 ; TF 8C_637/2012 du 5 juin 2013). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable
de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 II 164 ; TF 9C_403/2011 du 12
juin 2012).
Le juge s’écartera ainsi d’un texte légal clair que dans la mesure où les
autres méthodes d’interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats
que le législateur ne peut avoir voulus, lesquels heurtent le sentiment de la justice ou le principe
de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113). En bref, le Tribunal fédéral ne
privilégie aucune méthode d’interprétation et n’institue pas de hiérarchie,
s’inspirant d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme
(ATF 141 III 151 ; 142 III 402).
c)
Le Tribunal de céans constate qu’à l’évidence, l’interprétation
littérale de l’art. 3 de la Convention implique que lorsqu’un collaborateur est promu
de la catégorie I à la catégorie II, l’expérience exploitable est déterminée
par la différence d’âge du collaborateur et 21,5 ans et qu’il faut appliquer sur
cette durée un coefficient de 0.66 sur la période
comprise
entre l’âge de 21,5 ans et la fin de la formation « cursus de cadres »,
et un coefficient de 1 sur la période comprise entre la date de la fin de la formation « cursus
des cadres » et la date de la promotion. La version du défendeur, selon laquelle, l’application
du coefficient de 0.66 était déjà prévue dans les règles convenues en octobre
2009, et que celui-ci a été appliqué au demandeur lors de sa promotion du 1
er
janvier 2014 ne doit pas être suivie. Force est de constater que l’application du coefficient
de 0.66 sur le calcul de l’expérience exploitable n’aboutit pas au même résultat
selon les règles convenues en octobre 2009 ou selon la Convention de 2014. En effet, lors de l’application
des règles convenues en 2009, le Tribunal constate qu’un pourcentage minimum et maximum d’augmentation
était fixé, pourcentage qui n’est pas prévu par la Convention de 2014.
La
Convention indique purement et simplement que le calcul doit être refait avec effet au 1
er
janvier 2014 (cf. art. 4). Même si les négociations conduites au cours de l’année
2014 entre l’APFV et la SSV n’avaient pas pour but de modifier les dispositions acceptées
en octobre 2009, mais uniquement de revaloriser l’expérience professionnelle acquise au terme
de la formation « cursus
de
cadre », aucune mention n’en est faite dans la Convention. Il n’y a aucun renvoi
à d’autres règles préexistantes supposant l’application de seulement de l’un
ou l’autre de ces coefficients ou d’un pourcentage minimum ou maximum d’augmentation.
Le Tribunal constate de toute évidence que le fait de n’appliquer le coefficient modifié
qu’à partir de la fin de la formation « cursus de cadres » n’est
qu’une pratique du Service du personnel, qui ne se fonde sur aucun texte légal et viole ainsi
le principe de légalité. Le texte clair de la Convention prévoit que le calcul de l’expérience
exploitable est déterminé selon la lettre b de son art. 3. En outre, l’article en question
précise que ceci vaut pour les personnes promues depuis le 1
er
décembre 2008 et dans le futur. Aucun autre article de la Convention n’indique qu’il
faut faire autrement ou qu’il convient, dans le calcul de l’échelon, de prendre en compte
les calculs effectués selon d’autres ou d’anciennes règles. Dès lors,
si
les parties signataires avaient voulu ne pas remettre en question les échelons calculés selon
les règles antérieures, ce point aurait dû être précisé, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
Partant, il convient de refaire le calcul d’échelon du demandeur, selon l’interprétation
fidèle au texte de l’art. 3 de la Convention. Le demandeur est né le [...] 1971. Lors
de sa promotion de la catégorie I à la catégorie II, le 1
er
janvier 2014, il était dès lors âgé de 42.5 ans. L’expérience exploitable
est par conséquent déterminée par la différence entre 42.5 ans et 21,5 (art. 3, let.
a de la convention), soit 21. Sur ce calcul, il convient d’appliquer un coefficient de 0.66 entre
la période entre 21.5 ans et la fin de la formation « cursus de cadre » (art.
3 let. b premier tiret). Le demandeur a terminé sa formation le 7 février 2012, soit à
l’âge de 40.5 ans. La durée entre 21.5 ans et la fin de sa formation se monte en conséquence
à 19. Ainsi, 19 doit être multiplié par 0.66, ce qui donne un résultat de 12.54.
Ensuite, le coefficient de 1 s’applique pour la période entre la date de la fin de la formation
« cursus de cadres » et la date de sa promotion. Le demandeur a été promu
le 1
er
janvier 2014, soit 1 an et 10 mois après la fin de sa formation. Il faut dès lors ajouter un
coefficient de 1,83 à 12.54, soit 14.37, qui doit être arrondi à 15. Le demandeur aurait
donc dû bénéficier de l’échelon 15 dès le 1
er
janvier 2014.
d)
À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal ne peut que constater
que le défendeur n’a pas appliqué correctement les règles contenues dans le Convention.
Partant, la conclusion est admise et le Tribunal constate que le demandeur aurait dû être classé
dans la catégorie II, niveau 11 échelon 15, à compter du 1 janvier 2014, avec une progression
subséquente d’un échelon par année civile, soit l’échelon 16 depuis le
1
er
janvier 2015. Lors de sa promotion du 1
er
janvier 2016, il aurait dû être classé dans la catégorie II, niveau 11+, échelon
17, puis 18 depuis le 1
er
janvier 2017, et 19 depuis le 1
er
janvier 2018.
III.
a)
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’analyser le moyen soulevé
par le demandeur relatif à l’égalité de traitement, puisque l’application
de la loi suffit à modifier sa collocation.
Cela étant,
le
demandeur conclut au versement de Fr. 3'618.10 à titre d’arriéré de salaire pour
la période d’octobre 2015 à septembre 2016. Il conclut également à son positionnement
à l’échelon 17 dès 2016.
b) Un rétroactif de salaire, au vu d’un nouveau calcul d’échelon peut être
versé pour l’année qui précède l’ouverture d’action (consid. I
ci-dessus). Le Service du personnel est en mesure de procéder à un calcul exact des différences
de salaire, afin d’en verser le différentiel à l’employé qui y a droit.
c)
Dès lors, il convient d’astreindre le défendeur, par son Service du personnel, à
procéder au calcul ainsi qu’au versement, dès le 1
er
octobre 2015, date déterminante dans les conclusions du demandeur, de tout complément de rémunération
découlant de la classification fixée au chiffre II d ci-dessus. Les conclusions du demandeur
sont ainsi largement admises, sous réserve des modalités du calcul rétroactif.
V.
Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à Fr. 2'600.- (art. 16 al. 7
LPers-VD, art. 23 et 22 al. 9 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.15]). Ce montant comprend celui de Fr. 100.-, avancé par le défendeur, relatif aux
frais d’audition et d’indemnisation des témoins.
Il
y a lieu d’allouer des dépens au demandeur, qui a obtenu gain de cause en grande partie, et
qui a engagé des frais externes de représentation, en application de l’art. 5 al. 1 du
Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 qui prévoit, pour une valeur litigieuse
de Fr. 44'894.- comme en l’espèce, qu’ils se situent entre Fr. 2'000.- et Fr. 10'000.-.
Le Tribunal se fonde sur la liste des opérations rendue par le conseil du demandeur. Cela étant,
puisque le
demandeur a retiré
d’emblée sa requête de mesures provisionnelles, ce montant doit être réduit.
Ainsi, tout bien considéré et au vu de ces éléments, un montant réduit à
Fr. 6'000.- à titre
de dépens en faveur
du demandeur paraît justifié.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par C.________ dans sa
demande du 7 avril 2017 sont partiellement admises.
II.
C.________ est classé dans la catégorie
II, niveau 11 échelon 16 en 2015, avec une progression annuelle d’un échelon, soit 17
en 2016, 18 en 2017, et 19 depuis le 1
er
janvier 2018.
III.
L’Etat de Vaud calculera et versera rétroactivement,
mais uniquement depuis le 1
er
octobre 2015, à C.________, dans un délai de trente jours dès jugement définitif
et exécutoire, tout complément de rémunération découlant de la classification
fixée au chiffre II ci-dessus.
IV.
Dès l’entrée en force de la présence
décision, le salaire courant de C.________ sera adapté à l’échelon calculé
selon le chiffre II ci-dessus.
V.
Les frais de la cause sont arrêtés à
Fr. 2’600.-, à charge de l’Etat de Vaud.
VI.
L’Etat de Vaud versera à C.________
un
montant de Fr. 8’500.-
(francs centimes) à titre de dépens
et en remboursement de ses frais de justice.
VII.
Toutes autres et plus amples conclusions sont
rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Pauline MONOD, a.h.
Du
25 avril 2018
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :