vd_findinfo · Décision / 2018 / 322 · 2018-05-09 · fr

AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE | 36 al. 3 CP, 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2018 Décision / 2018 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
300
AIG/01/15/0003861
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
36 al. 3 aCP ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2018 par
N.________
contre la décision rendue le 15 mars 2018 par la Préfète du district d’Aigle dans
la cause
n° PE18.005647-JMN
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordre d’exécution de peines du 8 janvier 2018, annulant et remplaçant un précédent
ordre du 11 décembre 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP)
a convoqué N._________ le 28 mars 2018 à la Prison de la Tuilière, en vue d'exécuter
les peines privatives de liberté de substitution de 25 jours résultant de la conversion –
les 23 mars 2016, 19 avril et 14 juin 2017 – de 12 amendes totalisant 3’000 francs.
b)
Par courrier du 8 mars 2018 adressé à la Préfecture du district d’Aigle, N.________
a requis l’octroi d’un délai de paiement, d’une réduction du montant des
amendes ainsi que le prononcé d’un travail d’intérêt général, cela
dans le but d’éviter la détention ordonnée. A l’appui de sa demande, la prévenue
a notamment fait valoir qu’elle n’avait plus touché aucun revenu depuis le 1
er
janvier 2016, qu’en tant qu’administratrice d’une société déclarée
en faillite à la fin 2016, elle n’avait pu obtenir d’indemnités de chômage,
qu’elle était par ailleurs toujours en recherche d’emploi, qu’elle avait également
obtenu une aide de l’assurance-invalidité pour trois mois et enfin, qu’elle subsistait
grâce aux aides ponctuelles de sa mère, son fils et sa fille. Elle indiquait encore cumuler
des actes de défaut de biens pour des montants très élevés.
B.
a)
Par décision du 15 mars 2018, la Préfète
du district d’Aigle a déclaré irrecevable la requête formulée par N.________
le 8 mars 2018, au motif que l’art. 36 al. 3 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0) avait été abrogé avec effet au 1
er
janvier 2018.
b)
Par ordre d’exécution de peines du 19 mars 2018, annulant et remplaçant l’ordre
du 8 janvier 2018, l’OEP a convoqué N.________ le
28
mars 2018 à la Prison de la Tuilière, en vue d'exécuter les peines privatives de liberté
de substitution de 23 jours résultant de la conversion – les 23 mars 2016,
19
avril et 14 juin 2017 – de 11 amendes totalisant 2’770 francs.
C.
Par acte du 19 mars 2018, N.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision. Soutenant qu’elle
pouvait être mise au bénéfice de l’art. 36 al. 3 aCP, elle a fait valoir que sa
situation s’était péjorée depuis 2016 et que les nombreuses difficultés qu’elle
traversait ne lui avaient pas permis de réagir avec diligence, ni de procéder au paiement des
amendes litigieuses.
Par ordonnance du 28 mars 2018, le vice-président de la Cour de céans a ordonné la suspension
de l’exécution de l’ordre d’exécution de peines délivré le 8 janvier
2018 jusqu’à ce que ladite Cour ait statué sur le recours (art. 388 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par avis du 29 mars 2018, la Cour de céans a imparti au Ministère public central et à
la Préfecture du district d’Aigle un délai au 18 avril 2018 pour déposer des déterminations
sur le recours.
Le 29 mars 2018, le vice-président de la Cour de céans a informé l’OEP que son ordonnance
de suspension du 28 mars 2018 portait également sur l’ordre d’exécution de peines
du 19 mars 2018 qui annulait et remplaçait celui du 8 janvier 2018.
Le 13 avril 2018, le Ministère public central a conclu au rejet du recours, prenant appui sur les
considérants de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 7 avril 2018 (n° 256)
dans une affaire similaire.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision d’une autorité pénale compétente en matière
de contravention (art. 393 al. 1
let. a
CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas en l’espèce,
de sorte qu'un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique dans la présente procédure (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 11 janvier 2016/21).
2.
2.1
La recourante fait valoir qu’elle doit être
mise au bénéfice de l’art. 36
al.
3 aCP dès lors que, selon son expression, « l’ordonnance de conversion du 23 mars
2016 » ainsi que « l’ordre d’exécution de peine du 11 décembre
2017 » sont antérieurs à l’abrogation de la disposition précitée.
2.2
L’art. 36 al. 3 aCP a été abrogé
avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. Message du conseil fédéral du 4 avril 2012, FF 2012 4385, RO 2016 1249; cf. pour
un exposé des modifications législatives sur la conversion des amendes impayées: Kuhn,
Le droit des sanctions version 2018, in: Dupont/Kuhn, Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel
2017, pp. 1 ss, spéc. 21 ss).
En l’absence d’une disposition transitoire topique dans la modification du 19 juin 2015 entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2018, il faut se référer à l’art. 388
al.
3 CP, qui prévoit que les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution
des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs
condamnés en vertu de l'ancien droit. Depuis le
1
er
janvier 2018, l’exécution des peines d’amende infligées à la recourante est
ainsi soumise au nouveau droit (CREP 7 avril 2018/256 consid. 2.2; CREP 3 mai 2018/250 consid. 2.1.2).
L’art. 36 al. 3 aCP ayant été abrogé, la possibilité n’existe donc plus,
à partir du 1
er
janvier 2018, de solliciter les aménagements prévus par cette disposition, quelle que soit
en l’occurrence la date à laquelle les amendes ont été prononcées et converties
en peines privatives de liberté. C’est donc à juste titre que la Préfète du
district d’Aigle a déclaré irrecevable la requête formulée le 8 mars 2018 par
la recourante.
En revanche, le paiement ultérieur de l’une ou l’autre des amendes litigieuses, ou de
l’entier de ces amendes, entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative
de liberté (art. 106 al. 4 CP). La recourante dispose par conséquent toujours de la possibilité
de s’acquitter des montants qu’elle désire auprès de l’OEP, montants qui
seront portés en déduction des jours de privation de liberté auxquels elle a été
condamnée.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de N.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 15 mars 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Préfecture du district d’Aigle,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/APP/152985/spd) (et par e-fax),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :