vd_findinfo · HC / 2018 / 196 · 2018-02-28 · fr

MANDAT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 156 CO, 404 al. 2 CO, 405 CO, 207 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.02.2018 HC / 2018 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.019591-172015
137
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Rouleau et Merkli, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
156, 404 al. 2, 405 CO ; 207, 211 LP
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec la
MASSE
EN FAILLITE DE
E.________
,
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté les conclusions prises par le demandeur K.________ contre
la défenderesse masse en faillite de E.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 7'000 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que le demandeur devait paiement à
la défenderesse d’un montant de 8'000 fr. à titre de dépens (III).
Statuant sur les conclusions du demandeur, qui tendaient au paiement par la défenderesse de ses
honoraires d’avocat pour les opérations réalisées pour le compte de E.________ avant
la faillite de celle-ci, les premiers juges ont estimé que la prétention du demandeur ne pouvait
pas être considérée comme une dette de la masse. Ils ont considéré en premier
lieu que le contrat de mandat avait pris fin avec la faillite et que la continuation du procès au
nom de la masse résultait d'un nouveau mandat. Par surabondance, le tribunal a considéré
que même si l'on admettait une reprise de mandat, il n'en demeurait pas moins que les honoraires
dus pour la période antérieure à la faillite constituaient une dette de la faillie et
non une dette de la masse. Enfin, si l'on examinait la prétention du demandeur sous l'angle d'une
prétention en dommages-intérêts, le tribunal a jugé que la défenderesse n'avait
commis aucune faute en transigeant le procès sans dépens et en privant ainsi le demandeur de
son expectative d'un droit à la distraction des dépens.
B.
Par acte du 23 novembre 2017, K.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions
de sa demande soient admises et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’avocat K.________ (ci-après : le demandeur) a été mandaté en 2009 par la
société E.________, aujourd’hui faillie, pour agir dans le cadre d’une procédure
opposant celle-ci aux époux J.________.
À ce titre, le 3 mars 2010, le demandeur, pour le compte de sa mandante, a déposé devant
le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande tendant au versement immédiat
par les époux J.________ d’un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
novembre 2009, et à l’inscription définitive d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs en faveur de sa mandante sur le bien-fonds des épouxJ.________.
Dans leur réponse et demande reconventionnelle du 27 mai 2010, les époux J.________ ont conclu
reconventionnellement à l’allocation d’un montant de 179'066 fr. 85, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010. La valeur litigieuse de ce litige s’élevait ainsi à quelque 280'000 fr.,
dès lors que les conclusions ne s’excluaient pas.
Si l’intégralité des conclusions prises par E.________ contre les époux J.________
avait été allouée, ceux-ci auraient dû payer un montant en capital de l’ordre
de 103'000 fr., auquel se seraient ajoutés des intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2009, soit un montant de 30'000 fr., selon une estimation du demandeur. S’y seraient en
outre ajoutés le remboursement des avances de frais de justice versées par E.________, y compris
les frais d’expertise, ainsi que les dépens.
2.
a)
La
faillite de la société E.________ a été prononcée le 7 février 2013.
b)
Par
courrier du 25 février 2013, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : l’Office) a informé le demandeur de la faillite de la société E.________
et l’a invité à lui indiquer l’état et les chances de succès de la procédure
pendante contre les époux J.________.
c)
Par missive du 5 mars 2013, le demandeur a
informé l’Office qu’il était capital de continuer la procédure engagée
par E.________ contre les époux J.________. Il a précisé que l’échange d’écritures
était terminé et que l’expertise, confirmée par un complément, donnait pratiquement
entièrement gain de cause à sa mandante, l’expert estimant qu’une somme d’environ
97'000 fr. était due à E.________, respectivement à sa masse en faillite. Il a relevé
avoir proposé aux époux J.________ de mettre un terme à l’affaire par une transaction,
ce qui, selon lui, permettrait à E.________ d’obtenir, frais d’avocat déduits,
un montant de l’ordre de 60'000 fr. ou 70'000 fr. « au moins ». A l’inverse,
le demandeur a expliqué que, en menant le litige à terme, sa mandante pourrait récupérer,
frais d’avocat non compris, entre 100'000 fr. et 120'000 francs.
d)
Le même jour, le demandeur a adressé un courrier aux représentants de la société
E.________ afin de leur exposer les différentes options relatives à la suite de la procédure
et leur a demandé l’autorisation de transiger le litige avec les époux J.________ à
hauteur de 120'000 francs. Il les a également informés du fait qu’il avait déjà
consacré 110 heures à leur dossier et que le tarif de base dont il faisait application était
de 400 fr. de l’heure, plus TVA, mais que ce tarif était modulable à la hausse ou à
la baisse en fonction en particulier de l’importance de l’enjeu, mais surtout, en fonction
du résultat ; il a ainsi exposé qu’il entendait faire application d’un tarif horaire
de 500 fr., plus TVA, dès le début de son mandat, pour une note totale de 55'000 fr. plus TVA,
soit 59'400 francs. Sous déduction de la provision de 24'651 fr. 10, ladite société
restait lui devoir 34'748 fr. 90.
En annexe audit courrier, le demandeur a joint sa dernière liste d’opérations, dont le
total s’élevait à 56 heures.
3.
a)
Par
missive du 7 mars 2013, l’Office a informé le demandeur que la créance de E.________
contre les époux J.________ constituait le seul actif de la masse. Il lui a également demandé
d’indiquer si ses honoraires avaient été couverts jusqu’à ce jour et d’estimer
le coût de son mandat pour mener la procédure au jugement.
b)
Par
correspondance du 12 avril 2013, le demandeur a informé l’Office de l’évolution
de la procédure contre les époux J.________ et lui a demandé comment il pourrait préserver
au mieux les intérêts de la société et ceux de ses créanciers, en faisant valoir
qu’il espérait pouvoir obtenir dans cette procédure un montant de 100'000 fr. environ,
honoraires d’avocat en sus. Il a cependant relevé ce qui suit : « je ne crois pas être
déontologiquement autorisé à vous faire part de l’état exact de nos discussions
transactionnelles ». Le demandeur n’a toutefois pas précisé si ses honoraires avaient
été couverts ni estimé le montant nécessaire pour aboutir à un jugement.
c)
Lors
d’un entretien téléphonique du 4 juin 2013, le demandeur a informé l’Office
qu’E.________ lui devait des honoraires pour un montant d’environ 40'000 fr., sur lequel
il possédait un droit direct aux dépens. La défenderesse lui a indiqué qu’il
devait produire cette créance dans la faillite de la société.
4.
Lors d’un entretien téléphonique dont la date n’a pas pu être établie,
le substitut de l’Office a indiqué au demandeur que, si la masse en faillite de la société
E.________ (ci-après : la défenderesse) ne parvenait pas à un arrangement avec la partie
adverse, elle continuerait la procédure en le mandatant comme conseil.
5.
Par courrier du 11 juin 2013 adressé au substitut de l’Office, le demandeur a exposé
la situation par rapport à la discussion transactionnelle en cours avec les époux J.________,
en précisant notamment ce qui suit :
« Pensez-vous que les créanciers seraient
d’accord de transiger à un tel
montant, étant précisé que cette somme leur laisserait quelques Fr. 40'000 fr.
puisque je ferais alors valoir mon droit direct (46 LPA [recte : LPAv, Loi sur la
profession d’avocat ; RSVD 177.11] : « L’avocat a un droit personnel exclusif
aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou l’arrêt à titre
de               dépens, sous réserve
de règlement de compte avec son client ») aux
honoraires sur lesquels Fr. 40'000.- qui me sont encore dus dans ce dossier ?
5. Je précise à ce propos que compte tenu de la valeur litigieuse, Fr. 100'000.-
en capital plus intérêts et frais selon demande plus Fr. 179'066.85 plus
intérêts et frais reconventionnellement, soit en chiffre arrondi Fr. 280'000.-, le
montant des dépens peut, selon le « Tarif des dépens en matière civile »,
RSV 270.11.6, aller jusqu’à Fr. 40'000.-. »
.
6.
a)
Par courrier recommandé du 13 juin 2013,
le Tribunal cantonal a informé le demandeur de la suspension du procès opposant E.________
aux époux J.________, en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), jusqu’à décision de la masse
en faillite sur son éventuelle continuation.
b)
A
la suite de cette décision, divers échanges de courriers ont eu lieu entre le demandeur, l’Office
et le Tribunal cantonal, en relation avec la question de la suspension de la procédure engagée
devant la Cour civile, le demandeur sollicitant notamment, par courrier du 17 juin 2013, le substitut
de l’Office de lui donner rapidement, soit avant l’échéance du délai de recours
contre la suspension ordonnée, des instructions sur la poursuite éventuelle de la procédure.
7.
a)
Par
courrier du 19 juin 2013, le demandeur a informé l’Office qu’il n’avait plus le
pouvoir d’agir pour la société faillie, demandant ainsi au substitut de lui retourner
rapidement une procuration datée et signée, qui lui permettrait de continuer de traiter le
litige et en particulier de recourir contre la décision de suspension du procès.
b)
Le
21 juin 2013, le substitut de l’Office a fait parvenir au demandeur une procuration dûment
signée par « l’administration de faillite E.________ », sans qu’aucune décision
de l’assemblée des créanciers ait été sollicitée. Ladite procuration permettait
au demandeur d’agir pour toutes démarches dans la procédure menée contre J.________.
8.
Le 25 juin 2013, l’Office a communiqué au demandeur sa volonté de ne pas recourir contre
la décision de suspension de la procédure. En outre, il l’autorisait à prendre contact
avec les époux J.________ pour trouver un accord, sous réserve des droits des créanciers,
conformément à l’art. 63 OAOF (Ordonnance sur l'administration des offices de faillite,
RS 281.32).
9.
Le 28 juin 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a autorisé la
liquidation sommaire de la faillite de E.________.
10.
Le demandeur a continué à informer les représentants d’E.________ de l’avancement
de la procédure. Par courrier du 28 juin 2013, il leur a indiqué notamment ce qui suit :
«
vous serez tenus au courant bien sûr, même si formellement vous n’êtes plus partie
à tout cela, puisque votre place est reprise par l’administration de la faillite »
.
11.
Par courrier recommandé du 12 juillet 2013 à l’Office, le demandeur, en son nom personnel,
a produit dans la faillite de la société E.________ une créance d’un montant de
34'478 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 février 2013, correspondant
au solde de ses honoraires découlant de la note intermédiaire établie le 5 mars 2013.
Il précisait également que ce solde dû sur honoraires pourrait être drastiquement
réduit, voire supprimé, au bénéfice de son droit personnel aux dépens (art.
46 LPAv), selon l’issue du procès contre les époux J.________.
12.
Par courrier recommandé du 13 août 2013, le substitut de l’Office a remis à l’associé
gérant d’E.________ une copie de l’inventaire des droits de la masse, dont il ressort
du chapitre III que les « papiers-valeurs, créances et droits divers » se composent en
particulier d’une « créance à l’encontre des époux J.________ »,
estimée à 80'000 francs.
13.
a)
Le 29 août 2013, le substitut de l’Office a adressé au demandeur un courrier dont il
résulte que l’associé gérant d’E.________ s’étonnait du montant
des honoraires, prétendait avoir versé d’importants acomptes et l’invitait à
lui remettre un exemplaire de sa note d’honoraires au jour de la faillite.
b)
Par
missive du 4 septembre 2013, le demandeur a répondu au substitut de l’Office en expliquant
en détail sa créance et a relevé ce qui suit :
« Je rappelle aussi que si nous allions jusqu’au bout de cette affaire et que,
comme je le suppose, nous l’emportions, je bénéficierais d’un droit personnel
direct aux dépens alloués, lesquels pourraient avoisiner les Fr. 40'000.-. Mais
pour en arriver là je devrais sans doute encore consacrer à ce dossier
suffisamment de temps (écritures diverses finales, mémoires 317 CPC,
audience de jugement, etc.) pour absorber la différence entre ces Fr. 40'000.-
de dépens et les Fr. 34'748.90 qui me sont dus à ce stade. »
.
14.
Un avis spécial aux créanciers, dont
la collocation était suspendue, est parvenu au demandeur le 26 septembre 2013. Cet avis indiquait
que la créance de 34'478 fr. 90 serait suspendue jusqu’à l’issue du procès
en cours.
15.
Par courrier du 18 octobre 2013, l’Office a informé le demandeur que l’état de
collocation relatif à la faillite était entré en force. L’Office a précisé
que l’administration de la masse souhaitait poursuivre le procès actuellement pendant contre
les époux J.________.
16.
Le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a annoncé la reprise de la cause par
courrier du 5 novembre 2013, en précisant que la cause divisait désormais « la masse en
faillite, qui succède à la société faillie, d’avec les époux J.________
(Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n. 1692 p. 401). Si Me K.________ est mandaté par l’administration de la masse,
un délai au 26 novembre 2013 lui est imparti pour déposer une procuration. ».
17.
Dans un courriel du 15 novembre 2013 adressé au substitut de l’Office, le demandeur a relevé
qu’il adressait un double de ladite correspondance à E.________ « même si formellement
elle n’est plus [sa] mandante, remplacée qu’elle est par la masse en faillite ».
18.
a)
Par courrier électronique du 27 juin 2014, le demandeur a informé l’Office que le conseil
des époux J.________ lui avait offert un montant transactionnel de 50'000 fr. pour mettre un terme
au litige. Le demandeur a indiqué qu’il avait refusé, estimant qu’E.________ aurait
droit à plus de 140'000 fr., y compris les intérêts et les dépens, mais qu’il
était prêt à transmettre à l’Office une offre d’au moins 100'000 francs.
b)
Par échanges téléphoniques ultérieurs, le demandeur, l’Office et le conseil
des époux J.________ ont discuté des bases d’une éventuelle transaction à hauteur
de 80'000 francs.
19.
a)
Par courriel du 29 juillet 2014 adressé à l’Office de Lausanne, le demandeur a proposé
de retenir que la liste d’honoraires qu’il avait fait parvenir à E.________ le 5 mars
2013 valait pour le
solde
de ses opérations effectuées avant la faillite de ladite société. Il a annexé
une nouvelle liste pour les opérations postérieures au 5 mars 2013 « à charge
donc de l’Office puisque [il avait] ensuite été mandaté par celui-ci ».
Il a en outre relevé que le conseil des époux J.________ lui avait proposé un montant
transactionnel de 80'000 francs. Il a donc demandé à l’Office si la masse en faillite
serait d’accord de transiger pour ce montant, dont environ 35'000 fr. devraient être
déduits en vertu du son droit préférentiel de l’art. 46 LPAv, de sorte qu’environ
45'000 fr. reviendraient à la masse. Selon le demandeur, de ces 45'000 fr., une somme de 10'000
fr. devait lui être versée au titre de ses honoraires « dus directement par la masse ».
Il soutenait que la solution transactionnelle ne serait pas défavorable.
Le demandeur a ainsi expressément reconnu avoir été mandaté par l’administration
de la faillite postérieurement à la faillite d’E.________ et a distingué les honoraires
pour les opérations effectuées avant la faillite de E.________ et celles effectuées postérieurement
à cette faillite, pour le compte de la défenderesse. Il a également admis que le projet
de convention permettrait à la masse d’obtenir environ 35'000 francs.
A son courriel, le demandeur a annexé un projet de convention qui précisait notamment ce qui
suit :
« 2. J.________ se reconnaissent débiteurs
solidaires d’E.________
[...] à hauteur d’un montant de Fr. 80'000.- (Fr. 35'000.- en guise de
participation à ses frais d’avocat et Fr. 45'000.- sur le solde à payer pour les
travaux effectuées), somme payable dans les 10 jours.
3. Chaque partie garde pour le surplus ses frais de justice et d’avocat. »
.
Lorsque le demandeur évoquait son droit personnel aux dépens dans ses correspondances des 12
juillet 2013, 4 septembre 2013 et 29 juillet 2014, il faisait toujours référence aux dépens
qui seraient alloués à la défenderesse en cas de gain du procès contre les époux
J.________. Il n’a pas revendiqué un droit personnel à des dépens pour le cas de
figure où une transaction serait conclue entre la défenderesse et les époux J.________.
b)
Par courrier recommandé du 6 août 2014, l’Office a informé le demandeur que l’administration
de la masse en faillite d’E.________ acceptait l’offre de 80'000 fr. formulée par les
époux J.________, sous réserve des droits des créanciers à teneur de l’art.
260 LP. L’Office précisait que la convention devrait impérativement contenir une réserve
stipulant que l’accord trouvé était subordonné à la condition que la majorité
des créanciers admette que l’administration de la faillite accepte l’offre de 80'000
fr. et qu’aucun créancier ne requière la cession des droits de la masse afin d’ester
en justice en lieu de place de la masse, à ses risques et périls.
La défenderesse ne s’est pas prononcée sur la distraction d’un montant en faveur
du demandeur dans cette correspondance.
c)
Par courriel du 7 août 2014, le demandeur a transmis à l’Office un nouveau projet de
convention, modifié pour tenir compte de l’art. 260 LP. Le projet contenait la clause suivante
:
« 2. J.________ se reconnaissent débiteurs solidaires d’E.________
[...] à hauteur d’un montant de Fr. 80'000.- (Fr. 35'000.- en guise de
participation à ses frais d’avocat et Fr. 45'000.- sur le solde à payer pour les
travaux effectuées), somme payable dans les 10 jours.
3. Chaque partie garde pour le surplus ses frais de justice et d’avocat. »
.
d)
Le même jour, l’Office a envoyé au demandeur un courrier recommandé dont la teneur
est la suivante :
« […]
Conformément à l’article 405 al. 1 CO, « Le mandat finit par la perte de
l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration
d’absence soit du mandat, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait
été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire ».
Dans la mesure où nous prenons la décision de transiger dans le cadre du
litige opposant la masse en faillite de E.________ aux époux J.________,
nous renonçons à l’allocation de dépens. Dès lors, il ne peut être fait
application des articles
4 du « Tarif des dépens en matière civile » et 46 de la
Loi vaudoise sur la profession d’avocat.
A notre avis, il vous appartenait de veiller à ce que vous soyez suffisamment
approvisionné. Nous regrettons cet état de fait. Néanmoins, nous ne pouvons
pas légalement privilégier un créancier.
Il est bien clair que vos honoraires à partir du mandat que nous vous avons
confié seront couverts par l’office.
Nous profitons de la présente pour vous préciser que la convention sera
passée entre la masse en faillite de E.________ et les époux J.________,
en lieu et place de E.________. Nous vous remercions de bien vouloir
apporter les modifications nécessaires à ladite convention. »
.
L’administration de la faillite a ainsi décidé de transiger mais a formulé une objection
s’agissant du droit aux dépens du demandeur. Elle a en outre expressément indiqué
au demandeur avoir conclu un nouveau contrat de mandat.
e)
Par
courriel du 7 août 2014 adressé à l’Office, le demandeur a expliqué qu’il
ne revendiquait pas un privilège particulier mais un droit personnel, en vertu de l’art. 46
LPAv, sur les dépens par 40'000 fr., lesquels n’entraient pas dans la masse en faillite.
f)
Par
courriel du 8 août 2014 adressé à l’Office, le demandeur a notamment écrit
ce qui suit :
« 2. Si la partie adverse nous offre Fr.
80'000.-, ce n’est pas en tenant compte
du risque de Fr. 100'000.- correspondant au capital que nous réclamions mais
en fonction d’un risque de l’ordre de Fr. 140'000.- tenant compte en particulier
des dépens. C’est une évidence. Dès lors, il faut admettre qu’une partie de
ces Fr. 80'000.- couvre
des frais d’avocat sur lesquels je bénéficie d’un droit
personnel selon l’article 46 LPA [recte : LPAv]. Une partie de ces Fr. 80'000.-
ne tombe donc pas dans la faillite. Cela me paraît indiscutable.
3. Vous me reprochez, semble-t-il, de ne pas m’être fait suffisamment
provisionner. Il est vrai que je l’ai fait régulièrement au début mais que,
percevant que ma mandante avait des difficultés de liquidités, j’ai été moins
assidu à ce propos
en un second temps. Cela devait être sans conséquence
dans la mesure où je pouvais légitiment compter sur le gain du procès et sur
ces dépens qui suffiraient à compenser le solde des honoraires que je pouvais
espérer au final.
(…)
5. J’observe aussi que dans notre discussion, j’ai été clair depuis le début,
dès               le premier projet
de convention que je vous ai soumis et dont vous aviez
accepté le principe. »
.
g)
Par
courriel du 20 août 2017, le demandeur a écrit à l’administration de la faillite
que, selon lui, il n’y avait finalement pas « véritablement d’intérêt
à transiger ».
Il a ainsi recommandé de refuser une transaction qui aurait rapporté 80'000 fr. à la défenderesse,
au motif qu’un procès permettrait d’obtenir un montant de 140'000 fr. ou 150'000 francs.
20.
a)
Par courrier recommandé du 29 septembre
2014 adressé au demandeur, l’Office a maintenu la position exprimée dans sa correspondance
du 7 août 2014, en soutenant que l’art. 46 LPAv concernait exclusivement les honoraires et
débours alloués par le jugement à titre de dépens et non les honoraires convenus
dans une transaction. Il relevait en outre que, si des dépens devaient être alloués au
demandeur par jugement, ceux-ci ne s’ajouteraient pas aux honoraires qui étaient dus par la
masse en faillite, mais seraient au contraire imputés à ces derniers. L’Office faisait
valoir que l’avocat avait un droit personnel et exclusif aux dépens « sous réserve
de règlement de compte avec son client », soit en l’occurrence la masse en faillite ;
or l’intérêt de l’ensemble des créanciers était que le montant transactionnel
de 80'000 fr. soit intégralement versé à la masse. L’Office a ainsi invité
le demandeur à accepter l’offre des époux J.________ et à préparer un nouveau
projet de convention en tenant compte des éléments suivants :
« - La masse en faillite de E.________ représentée par l’Office des
faillites de l’arrondissement de Lausanne est partie à la convention et non E.________
[...] ;
- Les époux J.________ paieront CHF 80'000.- à la masse en faillite de E.________
[...] pour solde de tout  compte, sans préciser qu’une partie de ce
montant serait dû à titre de participation aux frais d’avocat ;
- Le versement devra être effectué sur le compte de la masse en faillite, dans
les dix jours suivant la déclaration par l’administration de la masse en faillite
de l’absence de demande de cession au sens de l’art. 260 LP ;
- Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat ;
- Les droits des créanciers sont réservés conformément à l’art. 260 LP
; »
L’Office relevait que les opérations effectuées par le demandeur depuis la faillite d’E.________
seraient prises en charge par la masse en faillite, de sorte que l’accord ne portait pas atteinte
à ses intérêts.
b)
Par courriel du 1
er
octobre 2014 à l’Office, le demandeur a exposé que le montant de 80'000 fr. suggéré
par les époux J.________ était trop défavorable aux intérêts de la défenderesse.
Il s’est référé aux quelque 30'000 fr. d’intérêts dus qui devaient
s’ajouter au montant en capital de 100'000 fr. et aux 40'000 fr. de dépens environ, qui seraient
alloués en cas de gain du procès, faisant encore état de la proximité de l’audience
et du faible risque de perte du procès. Le demandeur a également indiqué avoir consacré
à la cause 21 heures de travail depuis le début de son mandat pour l’Office.
c)
Par courrier recommandé du 3 octobre 2014 adressé au demandeur, l’Office a confirmé
le contenu de sa précédente correspondance et l’a menacé de résilier son mandat
s’il refusait de se conformer à ses instructions.
d)
Le 3 octobre 2014, le demandeur a informé l’Office que les époux J.________ avaient accepté
de transiger à un montant de 90'000 fr. et lui a adressé un projet de convention selon les
instructions reçues de l’Office, en réservant expressément tous ses droits quant
aux dépens.
e)
Par courrier recommandé du 6 octobre 2014 adressée à l’Office, le demandeur a précisé
que sa production dans la faillite d’E.________ reposait sur un privilège découlant de
l’art. 46 LPAv, qu’il invoquerait même en cas de transaction avant jugement, et qui,
de par la loi, ne tombait pas dans la masse.
f)
Le 9 octobre 2014, l’Office a répondu au demandeur que l’augmentation du montant transactionnel
ne changeait en rien sa position. Il a également demandé au demandeur de se déterminer
sur son précédent courrier du 3 octobre 2017. A défaut, l’Office précité
l’a menacé, une nouvelle fois, de mettre un terme à son mandat. Il a enfin souligné
qu’il statuerait sur la production de la créance du demandeur lors du deuxième dépôt
de l’état de collocation.
g)
Par
courrier du 10 octobre 2014 adressé à l’Office, le demandeur a mis un terme immédiat
au mandat les liant, invoquant la rupture du lien de confiance nécessaire à l’exercice
de son mandat, et mentionnant notamment ce qui suit : « s’agissant de mes honoraires
dus pour la période postérieure au moment où le mandat m’a été confié
par la masse, je m’en tiens, en dépit du temps consacré à tenter de vous convaincre
du bon sens de ma position, au montant annoncé dans mon courrier du 1
er
octobre soit Fr. 11'340.- TTC, montant que je vous prie de bien vouloir me faire virer rapidement au
moyen du bulletin de versement ci-joint ». Il a confirmé que, d’après lui, la transaction
n’était pas favorable à la masse en faillite. Enfin, il a réservé ses droits,
notamment le dépôt d’une plainte LP, s’agissant du montant de 34'748 fr. 90, plus
intérêts et frais.
21.
a)
Le 16 octobre 2014, le demandeur a déposé une plainte LP auprès du Président du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité de surveillance en matière
de poursuite pour dette et faillite, en concluant en substance à ce que, sur le montant de 90'000
fr. objet de la convention à intervenir, la somme de 34'748 fr. 90 lui soit allouée au titre
de dépens en tant que droit personnel échappant à la masse en faillite.
b)
Par
courrier adressé à la défenderesse le 23 octobre 2014 par le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal, l’audience de jugement du 31 octobre 2014 a été renvoyée,
sans réappointement.
c)
Les
24 et 31 octobre 2014, la défenderesse et les époux J.________ ont signé une convention,
par laquelle, en substance, ils ont mis un terme à leur litige, moyennant le paiement par les époux
J.________ d’un montant de 90'000 francs.
d)
L’administration
de la défenderesse a versé au demandeur le montant de 11'340 fr. à titre d’honoraires
pour 21 heures de travail, au tarif horaire de 500 fr., plus TVA.
e)
La
défenderesse a déposé ses déterminations dans le cadre de la plainte le 21 novembre
2014, concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la plainte du demandeur.
f)
Le
21 novembre 2014, l’administration de la défenderesse a laissé la possibilité aux
créanciers, y compris au demandeur, de demander la cession des droits de la masse – y compris
donc le droit de continuer la procédure à l’encontre des époux J.________ à
ses risques et périls – dans un délai au 11 décembre 2014.
Aucun créancier n’a demandé la cession des droits en question.
g)
Par
correspondance du 27 novembre 2014 adressé au conseil de la défenderesse, le demandeur a souligné
qu’il estimait « avoir droit à 30'000 fr. ou 40'000 fr., moins les 11'340 fr. déjà
reçus ».
h)
Par
décision du 7 janvier 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
déclaré ladite plainte irrecevable. Elle a notamment reconnu que la masse en faillite, par
l’Office, avait mandaté le demandeur pour poursuivre le procès contre les époux
J.________. Elle a en outre souligné que le problème soulevé par le demandeur était
une question de droit matériel et que la voie de la plainte n’était pas ouverte. Elle
a précisé qu’il était libre de demander la cession des droits à la masse, de
payer à l’Office le gain acquis à la masse, soit 90'000 fr., et de continuer le procès
à ses risques, mais que tel n’avait pas été le cas. Elle a souligné, à
titre superfétatoire, que, quand bien même la plainte aurait été déclarée
recevable, elle aurait dû être rejetée sur le fond, car il n’existait aucune base
légale permettant de conférer au demandeur un autre statut que celui de créancier ordinaire.
Elle a enfin retenu qu’aux termes de l’art. 262 al. 1 LP, les frais d’ouverture de
la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire devaient être ouverts en premier lieu.
En conséquence, les honoraires du demandeur pour les services rendus dès la faillite dE.________
auraient été couverts en priorité. Dès lors, si des dépens avaient été
hypothétiquement alloués, ceux-ci auraient été portés en déduction des
honoraires dus et non pas ajoutés aux honoraires.
i)
Le 26 janvier 2015, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a annexé la convention des 24 et 31
octobre 2014 au procès-verbal pour valoir jugement et a rayé la cause du rôle.
22.
a)
Par courrier du 23 juin 2015, le demandeur a, à la demande de l’Office, précisé
sa créance produite dans la faillite d’E.________ en la chiffrant à 38'644 fr., valeur
au 7 juillet 2015, plus frais et intérêts à 5% l’an, dès le 7 juillet 2015.
b)
Par courrier adressé le 25 juin 2015 au
nouveau conseil de la défenderesse, le demandeur a exposé que sa note d’honoraires échue
au moment de la faillite, par 38'644 fr., plus intérêts et frais, faisait partie des frais
de la procédure et qu’elle constituait ainsi une dette de la masse, laquelle bénéficiait
de la priorité sur les autres dettes de la société faillie.
Jusqu’à ce courrier, le demandeur n’avait jamais soulevé cet argument et n’avait
pas demandé à l’administration de la faillite d’acquitter ses honoraires échus.
D’ailleurs, l’administration de la défenderesse n’a jamais indiqué au demandeur
qu’elle acquitterait ses honoraires antérieurs à la faillite.
23.
Par courrier du 26 juin 2015, le demandeur a déposé une réquisition de poursuite contre
la défenderesse.
Le 30 juin 2015, un commandement de payer la somme de 34'478 fr. 90, avec intérêts
à  5% l’an dès le 7 février 2013, a été notifié à la défenderesse
dans la poursuite n° 7514238. La cause de l’obligation était ainsi libellée :
« solde d’honoraires E.________ ».
La défenderesse a formé opposition totale au commandement de payer.
24.
Le 1
er
juillet 2015, le demandeur a adressé au conseil de la défenderesse le courrier d’un avocat
à qui il avait exposé son litige avec l’Office s’agissant des honoraires réalisés
avant la faillite d’E.________. Selon cet avocat, la position de l’Office était injustifiée
dans la mesure où la masse avait accepté de reprendre le procès, de sorte qu’elle
s’était alors engagée à assumer tous les frais et risques de la procédure qu’elle
avait acceptée ainsi de reprendre, y compris les frais d’avocat courus jusqu’à
l’ouverture de la faillite.
Le demandeur a déclaré être disposé à accepter un montant transactionnel de
40'000 fr. pour solder le litige.
S’en est ensuivi un échange de courriers entre le demandeur et le conseil de la défenderesse,
chacun confirmant sa position.
25.
Par courrier recommandé du 27 août 2015, le demandeur a été informé que l’état
de collocation était déposé à l’Office et que sa créance de 34'478 fr.
90 pour les honoraires antérieurs à la faillite avait été colloquée en 3
e
classe, avec un dividende probable de 0%. Le demandeur disposait d’un délai au 17 septembre
2015 pour intenter l’action de l’art. 250 LP.
26.
Par avis de droit du 8 mars 2016 requis par le demandeur, le Professeur [...] a retenu, en substance,
« qu’en lien avec l’exécution de l’obligation générale qui
oblige le mandant à réparer le dommage patrimonial qui résulte de la seule exécution
du mandat par le mandataire, l’art. 156 CO, entraîne pour la masse la fiction de la réalisation
de la condition de la distraction des dépens fixée par un jugement ou une transaction judiciaire,
la masse devant ainsi le montant des dépens qui aurait échappé s’il y avait eu distraction
par ce mandataire ». Selon lui, même si « l’on admettait ainsi que la
part de dépens antérieurs à la faillite auxquels le mandataire aurait eu droit constituent
des dettes de la faillie, et non comme tels des dettes de la masse, cette dernière n’en doit
pas moins leur restitution au mandataire au titre de dette de la masse dès lors qu’elle a,
par transaction sans détermination des dépens, mis fin au litige de façon à empêcher
la distraction des dépens prévue par la loi cantonale. ».
Le Professeur [...] n’a pas examiné la question de savoir si les honoraires litigieux devaient
être qualifiés de frais de procédure.
27.
a)
Le demandeur a ouvert action par le dépôt au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, le 16 septembre 2015, d’une requête de conciliation, respectant ainsi le délai
imparti par l’Office au 17 septembre 2015.
Le 27 janvier 2016, une autorisation de procéder lui a été délivrée, la conciliation
ayant échoué.
b)
Le 25 avril 2016, le demandeur a déposé une demande concluant, sous suite de frais et dépens,
au paiement par la défenderesse d’un montant de 34'489 fr. 90, avec intérêts à
5% l’an dès le 7 février 2013, et à la levée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer notifié le 30 juin 2015 dans la poursuite
n° 7514238.
c)
Par réponse du 21 septembre 2016, la défenderesse a conclu, sous suite de dépens, au rejet
de la demande.
d)
Le demandeur a déposé une réplique le 17 novembre 2016, confirmant ses conclusions.
e)
Le 30 janvier 2017, la défenderesse a déposé une duplique.
f)
Le demandeur a déposé des déterminations le 14 mars 2017.
g)
L’audience de plaidoiries finales et
de jugement s’est tenue le 1
er
juin 2017.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC) dans une cause
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
En premier lieu, l'appelant invoque une « fausse appréciation juridique des faits ». Il
reproche aux premiers juges d'avoir considéré que le contrat liant les parties ne constituait
pas « la continuation par la masse intimée du mandat qui liait l'entreprise faillie à
l'appelant ».
L’appelant relève que, comme l'a rappelé
le tribunal, l'art. 405 CO protège le mandataire contre le risque de devoir continuer à œuvrer
sans certitude d'être payé, et qu'il est « d'emblée erroné de soutenir l'application
d'une règle contre celui qu'elle est censée devoir protéger ». Selon le principe
de la confiance, « en aucun cas on pouvait raisonnablement considérer que l'appelant devait
admettre la conclusion d'un nouveau contrat si cela devait, comme le plaide l’intimée, le
priver de sa rémunération ». Il estime ensuite que l'art. 211 LP aurait une portée
générale. Dans tous les cas, selon lui, il faudrait admettre qu'en l'espèce, la nature
de l'affaire ou les faits de la cause « illustrent le maintien de la relation contractuelle ».
A ce titre, il invoque le fait qu'il a « continué à exécuter ses obligations de mandataire
». D’après lui, le fait d’avoir établi une note d'honoraires distinguant les
périodes antérieure et postérieure à la faillite visait simplement à respecter
les exigences de la jurisprudence. Il relève que l’intimée n'avait aucun intérêt
à mandater un autre avocat pour poursuivre les pourparlers transactionnels, car l’appelant
connaissait déjà le dossier, ce qui lui permettait de réaliser une « économie
substantielle » sur ses frais de mandataire.
2.2
La masse en faillite, soit la communauté des créanciers, n'a pas la personnalité morale,
mais bien la capacité d'être partie et d'ester (art. 240 LP). Elle a des droits et obligations
propres qui se distinguent de ceux du failli (ATF 134 III 643 consid. 5.4 ; Gilliéron, Commentaire
de la LP, nn. 103 et 116 ad art. 17 LP). Savoir si une créance est une dette du failli ou de
la masse est une question de droit matériel qui doit être tranchée par le juge civil (TF 5A_329/2012
du 5 septembre 2012, consid. 4.4.2 ; Gilliéron, op. cit., n. 25 ad art. 262 LP). Après la faillite,
une société, bien que dissoute, conserve l'exercice des droits civils et la titularité
de ses droits et obligations, même si elle en perd la libre disposition (Gilliéron, op. cit,
n. 114 ad art. 17 LP). Les dettes de la masse ont en commun qu'elles doivent avoir leur origine
dans un fait postérieur à l'ouverture de la faillite (Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art.
262 LP). Il peut s'agir d'obligations contractuelles conclues, reprises par la masse ou encore légalement
transférées à la masse, par exemple continuation du commerce du failli, ou exécution
en nature par l'administration d'un contrat conclu par le failli et non encore exécuté au moment
de l'ouverture de la faillite conformément à l'art. 211 al. 2 LP (Gilliéron, op. cit.,
n. 20 ad art. 262 LP).
2.3
Le tribunal, pour trancher la question de savoir si la faillite avait mis fin au contrat de mandat qui
liait la faillie à l’appelant (et donc si un nouveau contrat avait été conclu par
la suite) ou au contraire si ce mandat avait été continué par la défenderesse, s'est
fondé en premier lieu sur l'art. 405 al. 1 CO, selon lequel le mandat se termine – notamment
– par la faillite, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte
de la nature de l'affaire. Il a considéré que cela valait en particulier pour le mandat de
l'avocat.
Il a ensuite considéré que lorsque l'avocat s'occupe d'un procès pécuniaire «
ordinaire », suspendu par la faillite, au sens de l'art. 207 al. 1 LP, par opposition aux procès
énumérés à l'art. 207 al. 4 LP, qui ne sont pas suspendus, il fallait considérer
que la faillite mettait bien fin au mandat parce qu'il appartenait à la masse de décider si
le procès devait être continué.
Par ailleurs, il a estimé que les parties n'avaient pas dérogé au système légal
de l'art. 405 CO, car les faits établis permettaient de constater que tant le demandeur que la défenderesse
avaient reconnu que le mandat avait pris fin avec la faillite et qu'un nouveau mandat devait être
conclu pour continuer le procès. Il a relevé à cet égard que, après la faillite,
le demandeur avait d'une part communiqué aux anciens représentants de la faillie qu'il avait
une prétention en honoraires pour la période antérieure à la faillite, et avait d'autre
part écrit à l'Office pour lui dire qu'il n'était déontologiquement pas autorisé
à lui faire part de l'avancement des pourparlers transactionnels et lui demander de signer une procuration
en sa faveur pour qu'il puisse avancer dans le procès. De son côté, l'Office avait invité
le demandeur à produire dans le cadre de la faillite sa créance en honoraires pour la période
antérieure à la faillite. Le demandeur avait envoyé un décompte distinguant les opérations
antérieures et les opérations postérieures à la faillite, celles-ci étant à
la charge de l'office puisqu'il avait « ensuite été mandaté par celui-ci ».
Enfin, les premiers juges ont considéré que l'art. 211 al. 2 LP, invoqué par le demandeur,
ne s'appliquait qu'aux contrats qui perduraient malgré la faillite.
2.4
C'est en vain que l'appelant se prévaut de l'art. 211 LP, qui concerne les réclamations émises
contre le failli qui ne consistent pas en une somme d'argent. Cette disposition n'a pas vocation à
s'appliquer ici ; la prétention en honoraires de l’appelant est bien une prétention pécuniaire.
On ne voit pas ce que l'office aurait pu « effectuer en nature ».
L'art. 405 CO constitue bien la norme : en principe, la faillite met fin au contrat de mandat. Le fait
qu'en l'espèce, cette norme n’aille pas dans le sens souhaité par le mandataire n'est
pas une raison pour ne pas l'appliquer. Il n'appartient pas au mandataire de décider unilatéralement,
de cas en cas, en fonction de son intérêt propre, si le contrat doit perdurer ou non.
Il reste donc à se demander si la nature de l'affaire commandait une solution contraire, ou si les
parties ont convenu d'une solution contraire.
E.________ a initialement mandaté l’appelant en qualité d’avocat pour la représenter
dans un procès pécuniaire. A la faillite de ladite société, il était loisible
à l'Office de poursuivre le procès sans avocat, de poursuivre le procès avec le même
avocat, de poursuivre le procès avec un autre avocat ou de renoncer à poursuivre le procès
et d'offrir aux créanciers la cession des droits de la masse, notamment celui de continuer le procès
(art. 260 LP).
Conformément aux dispositions topiques, il pouvait être mis fin en tout temps au mandat (art.
404 al. 1 CO), sous réserve d'indemnisation si la résiliation intervient en temps inopportun
(art. 404 al. 2 CO). En l’espèce, on ne voit pas en quoi la nature de l'affaire exigerait
que le mandat se poursuive forcément malgré la faillite. En particulier, le fait qu'une poursuite
du mandat était ici dans l'intérêt supposé de la société mandante n'est,
comme on l'a vu plus haut, pas une raison suffisante pour considérer que la « nature de l'affaire
» l'exigeait. Il n'y avait pas non plus d'urgence particulière, la faillite suspendant le cours
du procès jusqu'à décision de la masse (art. 207 LP). On pourrait à l’inverse
admettre une telle urgence dans le cas d’un chirurgien engagé dans une opération présentant
un risque vital pour son patient et qui poursuivrait son intervention malgré la faillite de celui-ci.
S’agissant de la convention contraire, l’art. 405 al. 1 CO fait référence à
un accord entre les parties au mandat initial, passé avant l’événement susceptible
de mettre fin au mandat. Or, en l’espèce, il n’y a pas d’accord entre l’appelant
et la société qui aurait été passé avant la faillite. L’appelant ne le
plaide d’ailleurs pas. Il estime qu’il y aurait une reprise du mandat par la masse.
Or, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, on ne peut pas admettre que les parties
à la présente cause ont convenu d'une reprise du mandat qui se poursuivrait malgré la
faillite, de sorte que la créance globale en honoraires devait être considérée comme
une dette de la masse.
En effet, l'Office a toujours clairement indiqué que les honoraires antérieurs à la faillite
devaient faire l'objet d'une production et d'une collocation au sens de l'art. 219 LP. Il n'avait d’ailleurs
aucun intérêt à opter pour une poursuite de mandat avec reprise de dette, alors qu'il
pouvait conclure un nouveau contrat avec le même avocat pour la suite des opérations. L’appelant
a finalement produit sa créance pour les honoraires antérieurs à la faillite et l'a justifiée.
La raison pour laquelle l'appelant voudrait qu'elle soit considérée comme une dette de la masse
parait résider dans le fait que sa prétention en honoraires n’est pas couverte par des
provisions qu’il aurait pu invoquer en compensation (art. 213 LP), parce qu'il a décidé
de revoir rétroactivement son tarif horaire à la hausse en prévision du gain du procès.
Le fait qu'il s'agissait pour l’appelant de continuer le procès initial, qui était pendant
lors de la faillite, et que les honoraires globaux pouvaient être revus à la hausse en fonction
du résultat final, ne signifie toutefois pas qu'il y avait continuation du même mandat. L’appelant
lui-même a constaté le 19 juin 2013 qu'il n'avait plus le pouvoir d'agir pour la société
faillie, de sorte qu’il a demandé une procuration de l'administration de la faillite. Ses
courriers antérieurs montrent qu'il avait deux interlocuteurs : les anciens associés gérants
de la société faillie d'une part et les créanciers de la masse en faillite d'autre part.
Le principe de la confiance, qui est une règle d'interprétation d'une déclaration ambiguë
de volonté, n'est d'aucun secours à l'appelant. Ce dernier ne peut pas prétendre avoir
cru que l'Office était d'accord de reprendre le contrat avec la dette. S'il veut dire que sa propre
déclaration de volonté n'était pas claire et qu'il aurait fallu la comprendre comme signifiant
qu'il voulait continuer le contrat, cela ne signifie pas encore que l'Office était et devait être
d'accord avec cela. Ce qu'il voudrait en réalité, c'est imposer la reprise d'un contrat à
la masse en faillite.
Dans tous les cas, le tribunal a rappelé que même en cas de poursuite du contrat, selon le
Tribunal fédéral et la majorité de la doctrine, le partenaire contractuel ne peut être
payé au titre de dette de la masse selon l'art. 262 LP que de ce qui est dû après l'ouverture
de la faillite, et il doit, pour les prestations antérieures, être colloqué selon l'art.
219 LP. A cela, l'appelant n'a aucun argument à opposer. Ses honoraires, qui correspondent à
des prestations s'échelonnant dans le temps, sont divisibles. L’appelant a d’ailleurs
été en mesure de chiffrer précisément ses prétentions pour la période antérieure
à la faillite.
3.
3.1
Invoquant ensuite une responsabilité propre de la masse pour ses actes postérieurs à la
faillite, l'appelant fait valoir qu'en concluant directement – c’est-à-dire sans lui
– avec la partie adverse au procès une transaction renonçant à des dépens,
l’intimée l'aurait privé d'une expectative de son droit à la distraction des dépens.
Invoquant la nécessité de liquider le contrat de mandat résilié par la faillite,
l'art. 156 CO et le principe de la bonne foi et de la confiance contractuelle, il reproche à l’intimée
d'avoir placé ses propres intérêts avant son obligation de s'assurer que son mandataire
ne subirait pas de perte ensuite de l'exécution du mandat. Il estime qu'en application de l'art.
156 CO, il faudrait considérer que la transaction conclue allouait des dépens à concurrence
du montant litigieux, qui ne devrait donc pas revenir à la masse mais à lui.
3.2
3.2.1
L’art. 402 al. 2 CO prévoit que le
mandant doit indemniser le mandataire du dommage causé par l’exécution du mandat, s’il
ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
D'après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps
(al. 1); cependant, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun
doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Cette disposition est de nature impérative
(ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312).
3.2.2
Le contrat qui liait la faillie à l’appelant, qui a pris fin à la faillite, n'a pas besoin
d'être « liquidé » autrement que par une reddition des comptes (art. 400 al. 1 CO),
soit une information sur l'état de la procédure (ce qui a été fait), du côté
de l’appelant et par le paiement des honoraires, du côté de la faillie. La production
de la créance de l’appelant dans la faillite répond à ce point. L’intimée
n'a aucune responsabilité contractuelle dans ce cadre.
L’intimée a en revanche des obligations pour le mandat qu'elle a elle-même confié
à l’appelant après la faillite. Il y a en premier lieu le paiement des honoraires pour
les opérations effectuées (art. 394 al. 3 CO), ce qui n'est pas litigieux. Elle doit encore,
éventuellement, l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, si elle ne prouve
que ce dommage est survenu sans sa faute (art. 402 al. 2 CO), ou du dommage qu'elle lui cause en révoquant
le contrat en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO).
On ne voit à vrai dire pas en quoi l'exécution du mandat en tant que telle aurait causé
un dommage à l’appelant. De plus, la perte d'une expectative ne paraît pas pouvoir être
considérée comme un dommage, le Tribunal fédéral refusant pour l'instant d'appliquer,
comme le voudrait la doctrine, la théorie de la perte d'une chance (ATF 133 III 462 consid. 4.4.3
; TF 4A_18/2015 du 22 septembre 2015 consid. 4.1). Il faudrait ici considérer comme probable que
la faillie aurait gagné son procès et se serait vu allouer des dépens, non seulement sur
le principe, ce qu'on peut admettre, mais aussi à concurrence du montant litigieux, ce qu’il
est plus difficile de concéder.
L'art. 404 al. 2 CO n'entre pas davantage en considération dans la mesure où c'est l’appelant
qui a révoqué le contrat juste avant signature d'une transaction. Il est vrai que l’intimée
l'en avait menacé s'il ne suivait pas ses instructions sur le contenu de la transaction. Il n'empêche
que le mandat se gère dans l'intérêt premier du mandant et non du mandataire, qui doit
suivre les instructions reçues (art. 397 al. 1 CO).
3.3
3.3.1
En vertu de l'art. 151 CO, le contrat est conditionnel lorsque l'existence de l'obligation qui en forme
l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain (al. 1) ; il ne
produit d'effets qu'à compter du moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas
manifesté une intention contraire (al. 2). Le contrat assorti d'une condition est conclu mais il
n'est pas encore parfait, en ce sens que les créances réciproques n'existent pas encore (Pichonnaz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, nn. 40-41, 48-49, 54-58 ad art. 151 CO et les réf. cit.).
Selon l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché
l'avènement au mépris des règles de la bonne foi.
3.3.2
En l'occurrence, selon l'appelant, il aurait une « créance conditionnelle aux dépens »
que l’intimée aurait empêché de naître en transigeant sans prévoir de
dépens. Le droit conditionnel qu'invoque l’appelant n'est en réalité pas une «
créance en dépens », mais un droit de subrogation soumis à la condition qu'il y ait
des dépens, qui lui permet de se substituer à son mandataire pour les réclamer directement
à la partie adverse. Appliquer l'art. 156 CO signifierait permettre à l’appelant d'exercer
son droit à la distraction des dépens qui seraient réputés « exister »,
sans toutefois qu’on puisse déterminer à concurrence de quel montant ce droit s’appliquerait.
Le fait que l’appelant ait le droit de distraire les dépens, s'il y en a, ne signifie pas
qu'il a droit à des dépens ; il a seulement droit à des honoraires – que les dépens
viennent cas échéant couvrir – et à une éventuelle indemnisation aux conditions
des art. 402 et 404 CO précités. En d'autres termes, le mandant n'a pas l'obligation de transiger
avec fixation de dépens.
Sous cet angle, la prétention de l’appelant ne peut pas davantage être admise.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'345 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], doivent
être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'345 fr. (mille trois cent
quarante-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour K.________),
‑
Me Olivier Bastian (pour la Masse en faillite de E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :