vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 536 · 2024-06-20 · fr

FAUTE GRAVE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/23 - 90/2024
ZQ23.034801
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 9 juin 2022
en tant que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage
à partir de cette date.
Le 7 février 2023, l’ORP a assigné à l’assuré un poste en qualité
de [...] auprès de la société Z.________SA (ci-après également : l’employeur),
sise à [...]. Il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée à
plein temps avec une entrée en fonction au 1
er
avril 2023. L’assuré devait envoyer son dossier de candidature à l’employeur par
courriel dans un délai au 9 février 2023 ou prendre contact par téléphone avec celui-ci.
Il était en outre averti qu’il avait l’obligation de s’y conformer et qu’à
défaut, il s’exposerait à une sanction dans son droit aux indemnités de chômage.
L’assuré a envoyé son dossier de candidature à l’employeur précité.
Par courriel du 21 février 2023, l’employeur a informé l’ORP qu’il tentait
vainement de joindre l’assuré par téléphone depuis une semaine à la suite de
sa postulation.
Par courrier du 22 février 2023, l’ORP a reproché à l’assuré d’avoir
refusé un emploi convenable en qualité de [...] auprès de la société Z.________SA,
dans la mesure où il n’avait pas donné suite aux téléphones de cette dernière.
L’assuré était rendu attentif au fait que cela pouvait conduire à une suspension
de son droit à l’indemnité de chômage. Un délai de dix jours lui était
imparti pour exposer son point de vue par écrit.
Le 27 février 2023, l’assuré a répondu à l’ORP, en expliquant, entre
autres, qu’il avait envoyé son dossier de candidature le 10 février 2023 et qu’il
était ensuite parti en vacances du 20 février au 3 mars 2023, raison pour laquelle il n’avait
pas répondu à tous les appels reçus.
Par décision du 2 mars 2023, l’ORP a prononcé une suspension du droit de l’assuré
aux indemnités de chômage pour une durée de trente et un jours, au motif qu’il avait
refusé un emploi convenable.
Le 16 mars 2023, l’assuré a fait opposition à la décision précitée auprès
de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
la DGEM ou l’intimée), en concluant implicitement à son annulation. A l’appui de
sa contestation, il a fait valoir le même argument que celui invoqué précédemment,
tout en précisant que tant son conseiller ORP que la caisse de chômage étaient informés
de ses vacances.
Par décision sur opposition du 19 juin 2023, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré,
en relevant en substance que l’assuré n’avait pas répondu aux appels de la société
Z.________SA alors que celle-ci avait tenté de le joindre avant ses vacances et qu’il n’avait
pas non plus pris contact avec l’employeur après son retour de vacances, ce qui constituait
un comportement inadéquat qui justifiait une sanction pour refus d’un emploi convenable. En
outre, la quotité de la sanction ne prêtait pas le flanc à la critique.
B.
Par acte du 21 juillet 2023, transmis par la DGEM à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 14 août 2023 et reçu le 16 août 2023, l’assuré a recouru contre
la décision sur opposition précitée en concluant implicitement à son annulation et
en reprenant les arguments invoqués dans son opposition du 16 mars 2023. Il a en outre précisé
que l’employeur avait tenté de le joindre par téléphone seulement à une reprise
le 20 février 2023 et qu’il n’avait pas pu répondre à l’appel étant
à l’étranger.
Par réponse du 21 septembre 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours, en relevant que le recours
ne contenait pas de nouvel argument susceptible de modifier sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations
expresses (art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du Tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été
déposé en temps utile et transmis d’office auprès du tribunal compétent (art.
30 LPGA). Il respecte en outre les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), si bien qu’il est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence d’un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
2.
Le
litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le recourant s’est
vu infliger une suspension du trente et un jours de son droit à l’indemnité de chômage,
au motif qu’il a refusé un emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui
revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
Selon
l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne
assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références).
4.
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
En
l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir refusé un emploi à plein
temps de [...] auprès de la société Z.________SA.
a)
Il
convient en premier lieu de constater que le recourant ne conteste pas le caractère convenable de
l’emploi proposé. Il soutient en revanche que la suspension n’est pas justifiée,
dès lors qu’il avait annoncé ses vacances à l’ORP et à la caisse de chômage
et que l’unique tentative d’appel de la société Z.________SA est intervenue le
premier jour de ses vacances, si bien qu’il n’a pas été en mesure d’y répondre.
En l’occurrence, comme l’a relevé
l’intimée, même si la ou les dates de tentatives de prise de contact par téléphone
de la part de la société Z.________SA ne sont pas établies – l’employeur soutenant
avoir vainement tenté de joindre l’assuré depuis plusieurs jours alors que le recourant
soutient n’avoir été contacté qu’à une seule reprise le 20 février
2023 –, il y a lieu d’admettre que l’on est en droit d’attendre d’un demandeur
d’emploi qu’il se rende disponible pour répondre, durant ses vacances, aux prises de
contact de divers employeur potentiels. A tout le moins, le recourant aurait dû prendre contact
avec l’employeur dès son retour de vacances, ce qu’il n’a pas fait. Il ne l’invoque
du reste pas.
Au demeurant, on rappellera que le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite
d’accepter l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant
douter de la réelle volonté du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt
manifeste constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à
un refus d’emploi (Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 66 ad art. 30 LACI et les références).
b)
Compte
tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a confirmé
la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage prononcée par
l’ORP pour refus d’un emploi convenable.
6.
La
quotité de la sanction de trente et un jours, non contestée dans le cas d’espèce,
demeure dans le cadre défini par les art. 30 al. 3 LACI et 45 OACI ainsi que par le barème
des mesures de suspension, élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) à l’attention des organes de l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79).
Elle ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’elle constitue la sanction
minimale prévue par les dispositions précitées en cas de faute grave et peut donc être
confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let.
g LPGA
a contrario
; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juin 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :