vd_findinfo · ACH 112/09 - 1/2010 · 2010-01-19 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2010 ACH 112/09 - 1/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 112/09 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Gland, recourant,
et
Service de l'emploi du canton de
Vaud
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 29 al. 1
Cst.
E n  f a i t  :
A.
Q.________
s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 15
décembre 2004 auprès de l'office régional de
placement de Nyon (ci-après: l'ORP Nyon) et a
été mis au bénéfice des prestations du
revenu d'insertion (RI).
B.
Le 27 mars 2009, l'ORP Nyon a sanctionné Q.________ par une
réduction de 25 % de son forfait d'entretien mensuel pour
une période de six mois, au motif qu'il avait refusé
un emploi convenable. L'intéressé a formé un
recours administratif contre cette décision. Ce recours a
été rejeté le 23 octobre 2009 par le Service
de l'emploi du canton de Vaud, du Département cantonal de
l'économie (instance juridique chômage).
Q.________ a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la
CDAP) qui a enregistré la cause sous la
référence PS.2009.0090 (PL).
C.
Par un acte daté du 1
er
octobre 2009 et mis
à la poste le vendredi 2 octobre 2009, Q.________ a
présenté à l'ORP Nyon une "demande de stage
professionnel cantonal (RI) selon les art. 26 al. 1 let. a et 27
LEmp [loi cantonale sur l'emploi du 5 juillet 2005, RSV 822.11]".
Il concluait sa demande dans les termes suivants: "Je reste dans
l'attente d'une décision formelle écrite de votre
part quant à la présente requête. Sans
décision de votre part au 12 octobre 2009, je prendrai
toutes mesures juridiques utiles".
Le 22 octobre 2009, Q.________ a adressé au Service de
l'emploi (instance juridique chômage) une lettre
intitulée "Déni de décision de l'ORP Nyon
quant à ma demande de stage professionnel cantonal
[…]". Il priait ce service "de bien vouloir intervenir
auprès de l'ORP Nyon aux fins qu'il rende une
décision quant à [sa] demande de stage professionnel
cantonal (RI)".
Le 13 novembre 2009, Q.________ a adressé à la CDAP
un recours pour déni de justice (ou pour violation de l'art.
29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril
1999, RS 101]) en reprochant au Service de l'emploi de n'avoir pas
répondu à sa lettre du 22 octobre
précédent. Ce recours a été
enregistré par la Cour précitée sous la
référence PS.2009.0084 (PL). Le juge instructeur de
la CDAP a ensuite, le 18 novembre 2009, décidé de
transmettre le dossier en l'état à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: la
CASSO), comme objet de sa compétence.
La CASSO a demandé une réponse au Service de
l'emploi. Celui-ci a produit son dossier et a fait valoir que,
selon lui, la CDAP n'aurait pas dû décliner sa
compétence. Il a ensuite relevé que pour qu'un stage
professionnel cantonal (art. 27 LEmp) puisse être
effectué, il faut qu'une place soit disponible dans une
entreprise et que cette entreprise soit disposée à
accueillir le stagiaire; l'ORP pourra proposer un tel stage au
recourant lorsque ces conditions seront réunies.
Par courrier du 18 janvier 2010, Q.________ s'est
déterminé spontanément sur cette
réponse, en exposant en substance qu'il laissait le soin
à la CASSO de déterminer quelle Cour était
compétente pour statuer sur son recours, et en maintenant
ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
La contestation porte sur l'octroi d'une mesure cantonale
d'insertion professionnelle (art. 26 ss LEmp), plus
précisément sur l'organisation d'un stage
professionnel cantonal (art. 27 LEmp) en faveur d'un
bénéficiaire de la prestation sociale RI. Le
recourant invoque des normes du droit fédéral de
l'assurance-chômage, en particulier l'art. 22 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage, RS
837.02). Au regard de cette argumentation, la CDAP a
considéré qu'étaient en cause des mesures
relatives au marché du travail, régies par la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage, RS 837.0).
Il apparaît plutôt que la prestation demandée au
Service de l'emploi est une mesure fondée exclusivement sur
le droit cantonal, et non pas sur la législation
fédérale. Dans ces conditions, la compétence
de la CDAP pouvait entrer en considération. Quoi qu'il en
soit, depuis la décision formelle prise le 18 novembre 2009
par le juge instructeur de la CDAP, la Cour de céans - qui
connaît en principe des recours dans le domaine des
assurances sociales régies par le droit
fédéral (art. 93 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36],
art. 36 al. 1 ROTC
[règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV
173.31.1]
) -, si elle
déclinait elle aussi sa compétence, pourrait
créer un conflit de compétence négatif. Or,
comme le recourant dénonce un déni de justice formel
à cause du retard pris par l'autorité administrative
à statuer sur sa demande, il importe que le Tribunal
cantonal traite cette affaire dans les meilleurs délais. Il
se justifie donc que la CASSO statue sur le recours, et se
considère compétente sur la base de la
décision du 18 novembre 2009 du juge instructeur de la CDAP
sans examiner plus avant les règles sur la
répartition des affaires entre les différentes
sections du Tribunal cantonal. Du reste, dans son courrier du 18
janvier 2010, le recourant ne s'oppose pas formellement à ce
que la cause soit jugée par la Cour de
céans.
2.
Le recours est dirigé contre l'absence de décision du
Service de l'emploi après que le recourant l'avait saisi
d'une requête le 22 octobre 2009. Il est reproché
à ce service un retard injustifié à statuer.
En vertu de l'art. 74 al. 2 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
la voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est
ouverte contre une telle absence de décision, lorsqu'elle
est imputée à une autorité administrative
supérieure.
Dans la contestation principale soumise à l'administration
cantonale, le recourant demande l'organisation d'un stage,
consistant selon l'art. 27 LEmp en un emploi de durée
déterminée au sein d'une entreprise privée ou
publique, pour une durée maximale de six moins non
renouvelable dans un délai de deux ans. Selon toute
vraisemblance, le montant de la rémunération qui
serait versée au stagiaire ne dépasserait pas 30'000
fr. (cf. art. 15 al. 3 RLEmp [règlement d'application du 7
décembre 2005 de la loi cantonale sur l'emploi, RSV
822.11.1]). Dans les domaines de compétence de la Cour des
assurances sociales, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Il y
a lieu d'appliquer cette règle dans le cas
particulier.
3.
Le recourant reproche au Service de l'emploi d'avoir tardé
à rendre une décision au sujet de sa demande de stage
professionnel. Il se plaint, à ce propos, d'une violation de
l'art. 29 al. 1 Cst.
a)
En vertu
de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable. Cette disposition prohibe le
déni de justice formel, qui peut prendre la forme d'un
retard à statuer ou d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116,
consid. 3a ; ATF 107 Ib 160, consid. 3b et les
références citées). Il y a retard
injustifié à statuer lorsque l'autorité
administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou au-delà de tout délai
raisonnable (ATF 131 V 407, consid. 1.1 et les
références citées).
Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou
adéquat du délai s'apprécie au regard de la
nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances; une
évaluation globale s'impose généralement.
Entre autres critères sont notamment déterminants le
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5; ATF 125 V 188 consid.
2a).
b)
En l'occurrence, le recours pour déni de justice
formel a été adressé au Tribunal cantonal le
13 novembre 2009, soit près de trois semaines après
l'envoi de la requête du 22 octobre 2009 du recourant au
Service de l'emploi. Cette requête, qui tendait à
accélérer le traitement de la demande de stage
professionnel, a elle-même été
déposée environ vingt jours après que l'ORP
Nyon avait reçu cette première demande, laquelle a
été postée le vendredi 2 octobre 2009. Si l'on
apprécie globalement le déroulement de la
procédure devant les organes administratifs - ORP Nyon et
Service de l'emploi -, il est manifeste que l'on ne saurait
reprocher aux unités du département cantonal d'avoir,
à la date déterminante - celle du dépôt
du recours, soit le 13 novembre 2009 -, violé les garanties
de célérité de la Constitution
fédérale. Un délai de quelques semaines, avant
de statuer au sujet d'une mesure qui implique le cas
échéant la participation de tiers (les entreprises
privées ou publiques aptes à fournir une place de
stage) n'est à l'évidence pas déraisonnable.
Le recours est donc manifestement mal fondé et il doit
être rejeté.
4.
Vu les circonstances particulières de l'espèce, il se
justifie de statuer sans frais.
Par ces
motifs,
le Juge
unique
prononce:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
Q.________
‑      Service de
l'emploi du canton de Vaud
Il est communiqué pour information à la :
-      Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal
[référence: PS.2009.0084 et 0090 (PL)]
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :