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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 182 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2021 Ord / 2021 / 7

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 182 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
339
PE17.022291-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Yann Jaillet, conseil d’office à Yverdon-les-Bains,
intimée,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Robert Ayrton, conseil d’office à Lausanne,
intimée,
[...]
,
parties plaignantes, intimées.
vu le dossier de la cause
dirigée contre J.________, condamné le
23
février 2021 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
tentative d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, contrainte, séquestration et
enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative de viol, pornographie,
dénonciation calomnieuse, infraction à la LArm et infraction à la LAVS à une peine
privative de liberté de 15 ans, 6 mois et 15 jours, ainsi qu’à une mesure d’internement,
vu la déclaration
d’appel déposée le 30 mars 2021 par J.________ contre cette condamnation et dans laquelle
il requiert la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant,
vu l’appel joint
formé par le Ministère public,
vu les pièces du
dossier;
attendu qu’en raison
de son refus de collaborer, le condamné n’a pas été examiné par le médecin
qui a procédé à l’expertise et surtout que l’expert ne s’est pas prononcé
sur, les chances de succès d’un traitement institutionnel si le risque de récidive était
admis,
qu’il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de J.________,
que cette expertise peut
être confiée au Dr [...], Centre d’expertises psychiatriques du CHUV,
qu’il convient d’impartir
à l’expert un délai au
30
septembre 2021
pour déposer son rapport ;
qu’en l’état, l’audience d’appel appointée au
9
septembre 2021
est maintenue pour le cas où
J.________ persisterait dans son refus de se soumettre à l’expertise ;
attendu que les frais
de la présente ordonnance, arrêtés à 450 fr., suivront le sort des frais de la cause.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art 182 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne
une expertise psychiatrique de J.________.
II.
désigne
en qualité d’expert le Dr [...], à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité
de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission à l’un de ses collaborateurs.
III.
impartit
à l’expert un délai au 30 septembre 2021 pour déposer son rapport en trois exemplaires,
accompagné de sa note d’honoraires et
invite
l’expert à informer la Cour d’appel
pénale dans un délai au
2 août
2021 d’un éventuel refus de J.________ de se soumettre à l’expertise.
IV.
invite
l’expert à répondre aux questions suivantes :
1.
Existence
d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui : lequel ?
- peut-il être considéré comme grave ?
- quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
- était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l’expertisé
-
d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
- de se déterminer
d'après cette appréciation
était, au moment des faits :
a) conservée (pleine responsabilité) ?
b) restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :
- légère ?
- moyenne ?
- importante ?
c) nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque
de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
4.
Traitement
des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a) d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
b) au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il
disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué
et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
5.
Traitement
des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ?
Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
6.
Concours
entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts
que ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle
?
7.
Internement
(art. 64 CP)
Applicable si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une
lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger
de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de
cinq ans au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1.
Peut-on sérieusement
craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées
à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2.
Si oui, cette crainte
résulte-t-elle :
a) des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles
il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ?
b) d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1
let. b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué
à l'échec ?
8.
Divers
8.1.
Eventuelles questions
complémentaires.
8.2.
L'expert a-t-il d'autres
remarques à formuler ?
V.
dit
que le dossier sera remis à l’expert.
VI.
impartit
aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, le cas échéant, leurs motifs de récusation
de l’expert.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance, par 450 fr., suivent le sort des frais de la cause.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour J.________),
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour [...]),
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal Criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
M. [...],
-
Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (EHNV),
-
[...],
-
[...]
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1
LTF).
Le greffier :