vd_findinfo · Jug / 2021 / 44 · 2020-09-03 · fr

RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, ALARME, AFFECTION PSYCHIQUE, PEINE, REFORMATIO IN PEJUS | 12 CP, 128bis CP, 19 al. 1 CP, 19 al. 2 CP, 20 CP, 286 CP, 41 CP, 49 CP, 59 CP, 69 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2021 Jug / 2021 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE19.005996-JMU
/ LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 février 2021
____________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
CHUV
,
partie plaignante, représenté par Me Odile Pelet, conseil de choix à Lausanne, intimé,
POLICE
DE L’OUEST LAUSANNOIS
, partie plaignante,
intimée,
POLICE
DE L’EST LAUSANNOIS
, partie plaignante,
intimée,
POLICE
MUNICIPALE DE LAUSANNE
, partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait:
A.
Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal correctionnel)
a
constaté que N.________
s’était rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un acte
officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 187 jours de détention
avant jugement (II) ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 50 jours (III), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et a ordonné en faveur de
N.________ un traitement institutionnel dans tout établissement psychosocial médicalisé
apte à la prendre en charge (IV), a ordonné le maintien en détention de N.________ pour
des motifs de sûreté (V), a
ordonné la confiscation et
la destruction des téléphones séquestrés sous fiches n° [...] et [...]
(VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du dossier médical
de N.________ inventorié sous fiche n° [...] (VII) a arrêté les frais de justice
à 25'950 fr. 20, comprenant les indemnités allouées aux défenseurs d’office
de N.________, Me Tiphanie Chappuis par 5'745 fr. 75, débours et TVA compris, Me Laurent
Roulier par 3'515 fr, 30, débours et TVA compris et Me Laurent Seiler, par 2'989 fr. 15,
débours et TVA compris (VIII), et a dit que lorsque sa situation financière le permettrait,
N.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées
à ses défenseurs d’office mentionnés ci-dessus (IX).
Par prononcé du 8 septembre 2020, le Tribunal correctionnel a statué sur l’indemnité
de Me Patricia Michellod, défenseur d’office de N.________ du 15 janvier au 27 mai
2020, fixant cette indemnité à 5'085 fr. 95 (I), la mettant à la charge de N.________
en disant qu’elle sera tenue de la rembourser à l’Etat lorsque sa situation financière
le lui permettra (II) et disant que cette décision était rendue sans frais (III).
B.
a)
Par
annonce du 8 septembre 2020 puis déclaration motivée du 13 octobre 2020, rédigées
par son défenseur d’office, N.________ a formé appel contre le jugement du 3 septembre
2020, concluant à sa libération des chefs de prévention de fausse alerte et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, à la suppression de toute peine privative de liberté et
du traitement institutionnel, à la restitution de ses téléphones, à sa mise en liberté
immédiate, à l’octroi d’une indemnité pour détention injustifiée
depuis le 28 février 2020 et à ce qu’une partie des frais soit supportée par
l’Etat.
N.________ personnellement a déposé le 2 octobre 2020 une lettre manuscrite intitulée
"
déclaration
d’appel
" (P. 183).
Cet acte a été transmis à son défenseur d’office le 6 octobre 2020, préalablement
au dépôt de la déclaration d’appel motivée.
A l’audience d’appel du 3 février 2021, N.________ a produit un rapport d’expertise
psychiatrique établi le 28 novembre 2020 par la Dre [...], spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, et par [...], psychologue assistante, à l’intention du Juge de paix
du district de Lausanne.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________, originaire de [...], née le [...]
1976, est la cadette d’une fratrie de deux. Elle a connu une enfance sans problème et, au
terme de sa scolarité obligatoire, a obtenu un diplôme d’agente de voyage avant de suivre
une formation continue en marketing. Il y a une dizaine d’années, elle s’est toutefois
retrouvée au bénéfice de l’aide sociale à la suite de problèmes familiaux.
Elle perçoit actuellement une rente d’invalide de 2'200 fr. par mois et des prestations
complémentaires. Célibataire, elle vit seule sans personne à charge. Son assurance-maladie
est subsidiée et elle n’a ni dettes ni fortune.
Dès l’adolescence, N.________ a développé des difficultés relationnelles et
comportementales nécessitant sa prise en charge psychiatrique à partir de ses 16 ans. Elle
a été hospitalisée à Cery en 2003 puis suivie en ambulatoire jusqu’en 2005,
puis n’a plus bénéficié de suivi psychiatrique ou somatique jusqu’en février
2016. Dès ce moment, elle a accumulé les séjours hospitaliers et les consultations ambulatoires
auprès des différents services du CHUV.
Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de toute inscription.
1.2
Une expertise psychiatrique a été
mise en œuvre dans le cadre de la procédure pénale et confiée au Dr A.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a rendu son rapport le 9 novembre 2019
(P. 39) et un rapport complémentaire le 25 avril 2020 (P. 95). Il a retenu un
sévère
trouble mixte de la personnalité à traits passifs-agressifs et histrioniques, un sévère
trouble des habitudes et des impulsions ainsi qu’une dépendance à des sédatifs.
Cette dépendance influait sur les systèmes physiologiques de régulation de l’anxiété
et de l‘excitation, perturbant la capacité de la prévenue de moduler ses sensations et
émotions.
Tous
les troubles précités existaient au moment des faits reprochés, les appels téléphoniques
faisant partie des actes qui constituaient le trouble des habitudes et des impulsions. A dire d’expert
A.________,
la
capacité de l’appelante à apprécier le caractère illicite de ses actes était
conservée, mais il fallait considérer que sa capacité à se déterminer d’après
cette appréciation était systématiquement restreinte de façon importante au moment
des faits.
Le
risque de réitération d’actes de même nature était élevé, à
défaut d’un changement dans la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique.
L’expert
A.________
a
préconisé la mise en œuvre d’un traitement résidentiel en établissement
psychosocial médicalisé en parallèle au traitement psychothérapeutique de fond, indiquant
que l’intéressé présentait une importante ambivalence face à l’idée
d’un traitement résidentiel et qu’elle ne paraissait pas en mesure d’avancer de
son propre gré vers un tel dispositif. Il a conclu que, si les autorités judiciaires considéraient
qu’un tel dispositif était indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
sa réalisation nécessiterait d’ordonner un traitement institutionnel selon l’art.
59 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 26 novembre 2020 à l’intention du
Juge de paix du district de Lausanne, la Dre [...] et la psychologue [...] ont retenu les diagnostics
de trouble mixte de la personnalité sévère (traits de personnalité de type borderline,
dépendante et histrionique), de trouble obsessionnel-compulsif avec idées ou ruminations obsédantes
au premier plan et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs
ou d’hypnotiques, syndrome de dépendance, personne suivant actuellement un régime de
maintenance ou de substitution sous surveillance médicale. Le trouble mixte de la personnalité
sévère apparaît au premier plan sous la forme d’une anxiété majeure directement
liée à une peur de l’abandon ou de la solitude ; N.________ semble lutter contre
des affects dépressifs et compenser son anxiété par des troubles obsessionnels-compulsifs
avec des idées obsédantes au premier plan, soit des ruminations autour de changements de traitement,
de diagnostic et de prise en charge psychiatrique l’amenant à des agissements sous forme de
harcèlement. Son attitude oppositionnelle peut être vue comme le reflet d’une certaine
agressivité et d’une lutte contre la dépendance affective, tenant plus du besoin de s’assurer
de la permanence de l’interlocuteur que du fond du problème ; l’intéressée
peut ainsi changer son discours et soutenir le contraire de ce qu’elle défendait initialement,
engendrant des négociations sans fin. Le dossier psychiatrique de N.________ montre ainsi qu’elle
a un grand besoin d’attention. Les expertes ont également retenu un syndrome de dépendance
aux sédatifs et hypnotiques actuellement contrôlé médicalement, relevant que N.________
avait également une consommation importante de tabac et de café pouvant s’inscrire dans
une tentative de réguler son anxiété ou dans des troubles alimentaires ; le Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaire avait à cet égard relevé que l’intéressée
avait perdu deux kilos depuis son arrivée à la prison de la Tuilière et qu’elle
faisait des demandes persévérantes de compléments alimentaires. Une évaluation neuropsychologique
conduite le 19 août 2020 a aussi mis en évidence un ralentissement psychomoteur déjà
présent en 2017, mais également l’apparition de troubles cognitifs résultant potentiellement
de troubles thymiques (affects dépressifs exprimés et observés sans idées suicidaires)
et d’abus de sédatifs et d’hypnotiques sous forme de troubles mnésiques antérogrades
verbaux, de dysfonctions exécutives, attentionnelles et de compréhension ainsi que de difficultés
de calcul. Un ralentissement psychomoteur, des intrusions psychiques et des persévérances sont
également manifestes. Le contexte des crises est majoritairement lié à des séparations
mais aussi à l’arrêt des traitements (crainte des effets secondaires et négociations
incessantes autour d’un changement de traitement liées à ses troubles psychiques). Les
expertes [...] et [...] ont conclu que N.________ était dénuée de sa faculté d’agir
raisonnablement de manière générale en raison de ses troubles psychiques, de façon
durable quand bien même les symptômes pouvaient être diminués avec un traitement
adapté et un suivi thérapeutique régulier au long cours, l’intéressée
mettant toutefois des efforts importants en place pour s’opposer à toute prise en charge ;
le pronostic était réservé. N.________ a partiellement conscience des atteintes à
sa santé mais ne perçoit pas tous les aspects de ses troubles psychiques en raison d’un
défaut d’introspection, d’un degré élevé d’égocentrisme et
d’une tendance à projeter des aspects négatifs de sa personnalité sur les autres
avec un sentiment de persécution en toile de fond ; elle ne semble pas non plus être consciente
de l’impact de sa consommation abusive de sédatifs et d’hypnotiques. Elle présente
un danger pour elle-même, le risque auto-agressif n’étant pas à écarter au
vu de son état de santé psychique malgré l’absence d’idées suicidaires
actuelles, ainsi que pour les autres, le risque de passage à l’acte hétéro-agressif
étant présent sous forme de harcèlement principalement, d’une ampleur telle qu’il
empêche des services d’urgence de fonctionner adéquatement et de fournir des soins à
des personnes dans le besoin. Les expertes [...] et [...] ont préconisé le placement dans un
établissement psychosocial médical suffisamment contenant et spécialisé dans les
troubles du comportement sévères, un établissement fermé n’étant pas indispensable
même s’il peut être bénéfique de manière transitoire.
1.3
N.________ a été
appréhendée
le 28 février 2020. Par ordonnance du 29 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné sa détention provisoire pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au
28 avril 2020, par la suite successivement prolongée jusqu’au 28 juillet 2020. N.________
a d’abord été détenue à la prison de
[...]
,
sous réserve d’un séjour dans l'Etablissement fermé
[...]
du 2 au 16 mars 2020, son retour étant
dû à un refus de prise en charge thérapeutique et médicamenteuse.
Elle a ensuite été transférée
à la prison de la Tuilière le 19 mai 2020. A la suite d’une décision de placement
à des fins d’assistance rendue le 4 septembre 2020 par un médecin (P. 177/1)
postérieurement au jugement querellé, l’intéressée a une nouvelle fois été
transférée à
[...]
,
une prise en charge en milieu hospitalier s’imposant selon le médecin. Elle a ensuite réintégré
la prison de la Tuilière, selon avis du 22 septembre 2020 de l'Office d'exécution des peines
à l’intention de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, saisie d’un recours
de N.________ du 11 septembre 2020 contre sa détention pour des motifs de sûreté.
Par arrêt du 1
er
octobre
2020 (n° 753), la Chambre des recours pénale a rejeté ce recours et a confirmé
le chiffre V du dispositif du jugement du 3 septembre 2020. N.________ a recouru devant le Tribunal
fédéral, qui a rejeté son recours dans la mesure où il était recevable par
arrêt
TF 1B_545/2020 du 18 novembre 2020.
2.
2.1
A Lausanne, entre le mois d’avril 2018 et
le 8 avril 2019, N.________ a harcelé par téléphone les standards téléphoniques
du CHUV, en particulier les Urgences psychiatriques, la Consultation de Chauderon et le Service de Psychiatrie
de liaison, en effectuant régulièrement jusqu’à plusieurs centaines d'appels par
jour
et en se présentant en
personne dans ces services
, entravant ainsi l'activité
de ces institutions du CHUV.
Le CHUV a déposé plainte le 22 mars 2019 puis a étendu sa plainte par courrier de son
conseil du 11 avril 2019.
2.2
A Lausanne, entre le 9 avril et le 2 mai 2019,
N.________ a harcelé par téléphone le standard téléphonique des Urgences psychiatriques
du CHUV, en effectuant, régulièrement, des dizaines voire des centaines d'appels par jour
et
en se présentant en personne dans ce service
,
entravant ainsi l'activité des Urgences psychiatriques du CHUV, alors que le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne lui avait fait interdiction le 9 avril 2019 de contacter les services du CHUV en l’absence
d’urgence médicalement justifiée, sous menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP.
Le CHUV a étendu sa plainte par lettre de son conseil du 25 avril 2019.
2.3
A Lausanne, entre le 3 mai 2019 et le 19 février
2020, N.________ a continué à harceler par téléphone le standard téléphonique
du Service de Psychiatrie de liaison, des Urgences psychiatriques du CHUV et de la Consultation de Chauderon,
en effectuant, régulièrement, des dizaines voire des centaines d'appels par jour et en se présentant
en personne dans ces services, entravant ainsi leur activité, alors qu’interdiction lui avait
été faite, le 3 mai 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
de contacter les services du CHUV en l’absence d’urgence médicalement justifiée,
sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
Le CHUV a successivement étendu sa plainte par lettres de son conseil des 6 mai, 3 juin, 12
juin, 17 juin, 1
er
juillet,
17 octobre et 30 octobre 2019 ainsi que du 20 février 2020.
2.4
A Lausanne, entre le 30 novembre 2019 et le 10
février 2020, N.________ a harcelé les standards téléphoniques de la Centrale d’engagement
de la Police municipale de Lausanne, de la Police de l’Ouest lausannois et de la Police de l’Est
lausannois, en effectuant presque quotidiennement plusieurs dizaines voire des centaines d'appels à
l’aide, afin que la police intervienne auprès des médecins du CHUV et les oblige à
changer sa médication, entravant ainsi l’activité de ces corps de police. La police ne
répondant finalement plus à ses appels, la prévenue a contacté les pompiers pour
leur demander de lui passer la centrale de la police.
La Police municipale de Lausanne a déposé plainte les 2 décembre 2019 et 10 février
2020.
La Police de l’Est lausannois a déposé plainte le 11 février 2020.
La Police de l’Ouest lausannois a déposé plainte le 12 février 2020.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par la prévenue ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
1.2
L’appelante personnellement a déposé
le
2 octobre 2020
un
acte intitulé "
déclaration
d’appel
"
,
qui a été transmise à son défenseur d’office le 6 octobre 2020 ;
le 13 octobre 2020, celui-ci a déposé une déclaration d’appel motivée
.
La loi ne prévoit pas le dépôt de plusieurs déclarations d’appel et on ne traitera
donc que le mémoire du 13 octobre 2020, qui reprend dans la mesure utile les moyens que l’appelante
a développés le 2 octobre 2020.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in :
Niggli
et alii
[éd.]
,
Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
L’art. 389 CPP prévoit
notamment que la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) et que l’autorité
de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (al. 3).
En l’espèce, l’appelante a produit à l’audience d’appel le rapport
de la Dre [...] et de la psychologue [...] du 26 novembre 2020
.
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation
pour fausse alerte, soutenant ne pas avoir appelé les services d’urgence sans juste motif
mais en raison d’angoisses réellement ressenties et vécues. Elle conteste par ailleurs
avoir agi avec conscience et volonté, soutenant que ses appels étaient une manifestation de
son trouble des habitudes et des impulsions sévère.
3.2
3.2.1
A
ux
termes de l'art. 128
bis
CP, celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité publics
ou d'intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
On est en présence d’une fausse alerte lorsque l’alerte est déclenchée sans
raison, soit lorsque les informations fournies par l’auteur sont privées de fondement (Stettler,
in
Macaluso
et alii
[éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017 [ci-après : CR CP II], n. 7
ad art. 128
bis
CP ; Dupuis
et alii
,
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 3 ad art. 128
bis
CP).
3.2.2
L’art. 12 CP prévoit
que, sauf
disposition expresse et contraire de
la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement
(al. 1), soit quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté ;
l’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation
de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (cf. al. 2).
Comme il ressort du mot "
sciemment
"
inclus dans le libellé de l’art. 128
bis
CP, l’infraction de fausse alerte est intentionnelle, le dol éventuel n’étant dans
ce cas pas suffisant (cf. TF 6S.769/1999 du 7 mars 2000 consid. 4, SJ 2000 I 358).
En vertu de l’art. 19 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir,
il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d’après cette appréciation (al. 1). Le juge atténue
la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté
d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après
cette appréciation (al. 2).
L’autorité d’instruction ou le
juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité
de l’auteur (art. 20 CP).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont retenu que
les alertes de l’appelante étaient
sans fondement, l’intéressée bénéficiant déjà d’un traitement
psychiatrique et ses appels ayant en réalité pour but d’obtenir une prise en charge psychiatrique
différente ; or, un éventuel changement de prise en charge pouvait être obtenu lors
de consultations prévues ou par la prise d’un rendez-vous.
L’appelante ne prétend pas que ces appels avaient trait à une situation d’urgence
immédiate, invoquant une détresse découlant de sa situation générale. A l’audience
d’appel, elle a ainsi exposé avoir multiplié les démarches en raison d’un
sentiment d’être dans une impasse, son suivi médical et sa médication n’étant
selon elle pas adaptés. Elle a dit estimer que sa détresse était telle qu’elle était
en droit de faire ces démarches, quand bien même elle réalisait que celles-ci pouvaient
perturber le fonctionnement des administrations contactées. De son propre aveu, l’appelante
n’avait ainsi aucune raison fondée de s’adresser à des services d’urgence,
ceux-ci n’étant pas en mesure de faire modifier son suivi ou sa médication dans le sens
qu’elle souhaitait. En tout état de cause, elle ne pouvait ignorer que son état ne relevait
pas d’une prise en charge urgente, l’absence de fondement à ses alertes ressortant davantage
encore de la multiplication de ses appels et démarches quotidiens alors qu’elle avait expérimenté
le refus d’intervention des urgences. Elle a d’ailleurs contourné les mesures prises
afin de mettre fin à ses appels intempestifs ; ses téléphones portables ont ainsi
été mis sous séquestre à deux reprises, selon ordonnances des 6 juin 2019 et
11 juillet 2019, mais elle a à chaque fois acheté dans la foulée de nouveaux appareils ;
elle a également contourné les mesures de blocage de Swisscom (P. 39 p. 3) et a utilisé
à plusieurs reprises un numéro masqué pour empêcher ses interlocuteurs de l’identifier
et ne pas donner suite à ses appels intempestifs. Elle a par ailleurs ignoré les mises
en garde et les interdictions civiles et pénales qui lui ont été signifiées, l’ouverture
d’une instruction pénale comportant son audition, ainsi que la proposition de son médecin
de structurer ses appels et de le joindre un quart d’heure par jour en fin de journée (PV
aud. 1 p. 2). Elle a également ignoré d’autres alternatives concrètes
de soins qui lui ont été proposées, comme contacter la main tendue ou venir à un
rendez-vous (P. 4 p. 1). Elle a enfin harcelé les services de police, non concernés
par son traitement médical ou les modalités de celui-ci. A l’audience d’appel,
elle a certes déclaré ne pas réaliser que la police n’était pas en mesure de
donner suite à ses demandes mais ces explications, peu probantes au vu du contexte résumé
ci-dessus, ont trait à la condition subjective de l’infraction, dont il sera question ci-dessous.
Cela étant, la durée, la fréquence des démarches de l’appelante, les réponses
qu’elle a déclenchées et son acharnement à persister dans son comportement permettent
de se convaincre qu’elle savait pertinemment que ses alertes étaient infondées.
3.3.2
Sous l’angle subjectif, il
découle de l’expertise conduite en cours d’instruction par le Dr [...] que l’appelante
souffre d’un sévère trouble mixte
de la personnalité à traits passifs-agressifs et histrioniques, d’un sévère
trouble des habitudes et des impulsions ainsi que d’une dépendance à des sédatifs,
ces troubles l’affectant déjà au moment des faits reprochés. L’expert pénal
a certes conclu que les agissements de l’intéressée s’inscrivaient dans ses troubles
psychiatriques (P. 39 p. 28), mais également que ces troubles ne touchaient pas sa capacité
à apprécier le caractère illicite de ses actes, même s’ils restreignaient systématiquement,
dans une mesure importante, sa capacité à se déterminer d’après cette appréciation
au moment des faits. Seule une atténuation de la peine en application de l’art. 19 al. 2
CP entre ainsi en ligne de compte, l’appelante ne pouvant en revanche être suivie lorsqu’elle
demande à être libérée de toute peine en application de l’art. 19 al. 1
CP.
Le rapport de la Dre [...] et de la psychologue [...] du 26 novembre 2020 à l’intention
du Juge de paix du district de Lausanne n’y change rien. Celles-ci ont retenu les diagnostics de
trouble mixte de la personnalité
sévère (traits de personnalité de type borderline, dépendante et histrionique), de
trouble obsessionnel-compulsif avec idées ou ruminations obsédantes au premier plan ainsi que
de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques,
syndrome de dépendance. Sans se prononcer sur la responsabilité pénale de l’intéressée
en particulier, elles ont conclu que celle-ci était privée de la faculté d’agir
raisonnablement de manière générale en raison de ses troubles psychiques, dont elle n’avait
que partiellement conscience ; ce défaut de perception était dû à un manque
d’introspection, à un degré élevé d’égocentrisme et à une tendance
à projeter des aspects négatifs de sa personnalité sur les autres avec un sentiment de
persécution en toile de fond.
Ces conclusions
sont
ainsi similaires à celles
de l’expert A.________,
qui a retenu une
pleine capacité à apprécier le caractère illicite d’un acte et une capacité
restreinte de manière importante de se déterminer d’après cette appréciation.
3.4
Les conditions objectives et subjectives
de l’art. 128
bis
CP sont ainsi réalisées et l’appel est mal fondé sur ce point.
4.
4.1
L’appelante conteste sa condamnation
pour empêchement d’accomplir un acte officiel. Invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral
publié aux ATF 133 IV 97, elle soutient que l’infraction ne protège pas l’exercice
des fonctions officielles de manière générale ; elle conteste avoir en l’espèce
entravé un acte officiel concret.
4.2
4.2.1
Se rend coupable d’empêchement d’accomplir
un acte officiel au sens de l’art. 286 CP celui qui aura empêché une autorité, un
membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions.
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit
pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple
de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV
115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il n'est en revanche
pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid.
4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2).
L’infraction
se distingue tant de celle de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée
par l’art. 285 CP, que de celle d’insoumission à une décision de l’autorité
au sens de l’art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (
pour
le tout cf. TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1)
.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF 6B_89/2019
précité consid. 1.1.1) ; celle-ci est par exemple réalisée par le fait de prendre
la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il vise avant tout une obstruction
physique (ATF 124 IV 127 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 13 ad art. 286 CP). L’auteur, par sa personne ou un objet dont il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès
à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP). Imposer
sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d’y tenir séance constitue,
par une action, une opposition aux actes de l’autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ;
TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1 ; TF 6B_89/2019 précité consid.
1.1.1).
La notion d’acte entrant dans les fonctions de l’autorité ou du fonctionnaire s’interprète
de manière large (Boëton Engel/Bischovsky,
in
: CR CP II, n. 9 ad art. 285 CP).
La légalité matérielle de l’acte officiel n’est pas une condition pour l’application
de l’art. 286 CP (Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7
e
éd.,
2013, Berne 2013, n. 7 p. 345). Aussi le juge pénal n’a-t-il pas à contrôler
la légalité (et encore moins l’opportunité) de l’acte, sauf s’il apparaît
un vice manifeste et grave qui permet de dire d’emblée que l’autorité ou le fonctionnaire
est sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (Corboz, op. cit., n. 6 ad
art. 286 CP ; Stratenwerth/Bommer, op. cit., n. 6 p. 345 et réf. cit. ;
TF 6B_89/2019 précité consid. 1.1.1).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_783/2018
du 6 mars 2019 consid. 2.5.1 ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.5).
4.2.2
Selon la jurisprudence celui qui, dans le dessein
d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans
que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend pas
coupable de l'infraction prévue à l'art. 286 CP (ATF 133 IV 97 consid. 6).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a délimité l’autofavorisation non
sanctionnée par l’art. 305 al. 1 CP, d’une part, du cas où l’acte
d’autofavorisation réalise une autre infraction, d’autre part, en particulier l’empêchement
d’accomplir un acte officiel (consid. 6.1 s. spéc. 6.2.1). En résumé,
la délimitation entre ces deux notions découle, au vu du bien juridique protégé par
l’art. 286 CP, du fait que l’auteur porte atteinte à l’activité de l’Etat
sous la forme d’un acte officiel suffisamment concret, ou qu’il agisse antérieurement
à cet acte (ATF 133 IV 97 consid. 6.2.3). Dans cette affaire, ayant trait à un contrôle
routier, le Tribunal fédéral a considéré que le fonctionnaire devait être présent
physiquement et avoir donné certaines instructions pour que l’on puisse retenir l’empêchement
d’accomplir un acte officiel au lieu d’un acte d’autofavorisation non punissable (ATF
133 IV 97 consid. 6.2.2 ; Hauswirth, Die Selbstbegünstigung im schweizerischen Strafrecht,
thèse, Berne 1984, pp. 162 s.).
4.3
En l’espèce, les premiers
juges ont retenu que l’appelante avait empêché les centralistes des urgences sanitaires
et des corps de police d’accomplir des actes relevant de leurs fonctions, soit répondre aux
appels urgents fondés et mettre en œuvre les démarches d’intervention et d’orientation
subséquemment requises. Ils ont considéré qu’elle avait également perturbé
la conduite d’examens thérapeutiques lorsqu’elle s’est rendue au CHUV, en tambourinant
sur la porte de locaux médicaux ou en faisant irruption dans une pièce ou un examen médical
était en cours.
Ces éléments sont pertinents et la jurisprudence que l’appelante cite n’y change
rien, puisqu’elle se rapporte au degré de concrétisation requis pour que l’auteur
cesse de seulement s’autofavoriser de manière non punissable et réalise l’infraction
de l’art. 286 CP. Ce n’est que sous cet angle que l’arrêt publié aux
ATF 133 IV 97 impose qu’un acte officiel concret soit identifiable, mais il n’y a pas lieu
de se montrer aussi restrictif de manière générale. Le comportement de l’appelante
est en l’occurrence comparable à celui d’une personne qui impose sa présence dans
une salle pour empêcher une autorité d’y tenir séance. Le fait d’assurer une
permanence d’urgences sanitaires et psychiatriques ou une centrale d’engagement de police
relève en effet manifestement des missions de l’Etat et de ses services. Or, il n’est
pas contestable que, par ses innombrables appels, l’appelante a perturbé et entravé l’accomplissement
de ces missions, empêchant les services du CHUV et de la police de recevoir des appels d’urgence
et de leur donner sans tarder la suite requise. Elle a du reste également empêché le déroulement
de consultations médicales dans les locaux du CHUV. Tous ces éléments sont suffisants
pour réaliser l’infraction de l’art. 286 CP, dont les autres conditions objectives
sont réalisées. On peut du reste renvoyer à ce qui est exposé ci-dessus pour retenir
que l’appelante a agi avec conscience et volonté, quand bien même ce deuxième aspect
est restreint dans une mesure importante.
C’est le lieu de souligner que les infractions de fausse alerte (art. 128
bis
CP) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) protègent
des biens juridiques distincts, soit la vie et la santé d’autrui, d’une part (Stettler,
op. cit., n. 2 ad art. 128
bis
CP), et l’exercice de l’autorité de l’Etat, d’autre part (cf. à
cet égard ATF 133 IV 97 consid. 6.2.2), de sorte qu’un concours d’infractions est
possible.
L’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel est par conséquent
réalisée et le grief de l’appelante à cet égard est sans fondement.
5.
5.1
L’appelante conteste la quotité
de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, qu’elle estime disproportionnée.
Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu que sa faute était très lourde en faisant
fi de sa pathologie, des difficultés à réfréner ses angoisses et du besoin d’attention
qu’elles induisent, ainsi que de ne pas avoir pris en considération la gravité de la
lésion et la mise en danger pour le moins relative induite par son comportement.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ;
141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté
à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a)
et s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b). L’art. 41 CP a pour but de garantir l’Etat l’exercice de son droit
de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et
alii
, op. cit., n. 1
in fine
ad art. 41 CP). La condition de l’art. 41 al. 1 let. b CP reflète la subsidiarité
de la peine privative de liberté (
Dupuis
et alii
, op. cit., n. 3
ad art. 41 CP).
5.2.2
Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge
atténue la peine si, au moment d’agit, l’auteur ne possédait que partiellement
la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d’après cette appréciation.
Les principes qui président à la fixation
de la peine en cas de diminution de la responsabilité ont été arrêtés dans l'arrêt
publié aux ATF 136 IV 55 : une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition
conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La réduction de celle-ci n'est que
la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction
pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à
grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution
importante. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s.).
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit procéder en deux étapes :
dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans
quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit
être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner
le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée
peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à
l'auteur (
Täterkomponente
)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
5.3
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à
la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion (art. 49
al. 1
in initio
CP).
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et l’arrêt cité).
5.4
Les premiers juges ont considéré
que la
culpabilité pénale de
l’appelante était très lourde,
dès lors qu’elle avait agi à d’innombrables reprises nonobstant les explications
qui lui ont été fournies et la prise en charge psychiatrique dont elle bénéficiait.
Elle avait récidivé à de réitérées reprises en cours d’instruction
et le séquestre de ses téléphones n’avait eu aucun effet sur son comportement, puisqu’elle
avait décidé d’en acheter de nouveaux pour reprendre ses appels. Bien plus, elle a poursuivi
son comportement en détention en sollicitant à de très nombreuses reprises les services
pénitenciers, entraînant son placement en cellule d’isolement à plusieurs reprises.
L’appelante a démontré par ses agissements une propension à ne pas respecter les
décisions la concernant et a dès lors preuve d’une intensité délictuelle très
importante, mettant en péril les différents services d’urgence du canton. Outre le concours
d’infractions, les premiers juges ont constaté qu’elle continuait de justifier ses actes
y compris durant l’audience.
A sa décharge, ils ont tenu compte de ses
aveux, de ses troubles psychiques et de sa responsabilité pénale diminuée de façon
importante. Ils ont renoncé à prononcer une peine pécuniaire pour sanctionner l’infraction
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 41 al. 1 CP), compte tenu
de la situation financière de la prévenue, et ont prononcé
une
peine
privative de liberté de 9 mois.
L'art. 128
bis
CP sanctionne la fausse alerte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire, alors que l’art. 286 CP réprime l’empêchement d’accomplir
un acte officiel par une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. S’agissant de peines
différentes, un concours est exclu. On ne peut sur ce point pas suivre les premiers juges qui ont
appliqué l’art. 41 CP en lien avec l’infraction d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, cette disposition permettant de guider le choix du juge lorsque plusieurs peines sont
possibles, mais pas de modifier la peine prévue par la loi. L’infraction de l’art. 286
CP ne peut faire l’objet que d’une peine pécuniaire. L’interdiction de la
reformatio
in pejus
interdit qu’une telle peine soit
prononcée au stade de l’appel. Cette infraction doit dans ces conditions rester impunie
en l’espèce.
Sous cette réserve, les conditions de l’art. 40 CP sont réalisées en tant qu’elles
concernent la répression de l’infraction de fausse alerte. Les motifs que les premiers juges
ont retenus sont à cet égard pertinents. On peut rajouter que l’intéressée
a également fait montre d’un mépris ou d’une indifférence caractérisés
au regard des besoins de secours de tiers. Des motifs de prévention spéciale imposent également
une privation de liberté comme genre de peine. L’acte d’accusation du 16 juillet
2020 mentionne quatre états de fait. Le premier cas a trait au harcèlement des institutions
du CHUV entre avril 2018 et le 8 avril 2019, soit durant douze mois. Dans le cas d’un prévenu
disposant d’une responsabilité pénale entière, cette infraction justifierait une
peine privative de liberté de base de 16 mois ; la responsabilité pénale de
l’appelante étant toutefois restreinte dans une mesure importante, la peine doit à cet
égard être fixée à 4 mois. Cette peine doit être majorée au vu des
faits faisant l’objet du troisième cas, couvrant neuf mois de harcèlement du CHUV ;
l’augmentation serait à cet égard de 12 mois en cas de pleine responsabilité
et doit donc être fixée à 3 mois dans le cas particulier. Le deuxième cas, portant
sur un mois de harcèlement entre le 9 avril et le 2 mai 2019, justifie quant à lui une
majoration de 4 mois en cas de pleine responsabilité, soit 1 mois dans le cas d’espèce.
Finalement, le dernier cas couvre le harcèlement de trois corps de police durant deux mois et demi,
justifiant une hausse de 8 mois en cas de pleine responsabilité respectivement 2 mois
en l’occurrence. C’est ainsi une peine privative de liberté de 10 mois qui devrait
venir sanctionner ses fausses alertes. L’interdiction de la
reformatio
in pejus
commande
de fixer la peine privative de liberté à
9 mois.
L’appel est ainsi mal fondé également sur ce point.
6.
Il s’ensuit que les conclusions
de l’appelante tendant à sa mise en liberté immédiate et à l’octroi d’une
indemnité pour détention injustifiée sont rejetées.
7.
7.1
L’appelante conteste l’instauration
d’une mesure thérapeutique institutionnelle, soutenant que l’atteinte à sa liberté
serait disproportionnée au vu de la gravité des délits qui lui sont reprochés, d’une
part, et que la coordination entre les soins en cours et sa prise en charge en foyer ne serait pas assurée,
d’autre part.
7.2
7.2.1
Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être
ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions,
si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1).
La décision du juge doit respecter le principe constitutionnel de la proportionnalité (art.
36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de
la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de
la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule
de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur. D'autre part, l'art. 56a CP dispose que si plusieurs
mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle
qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves. En effet, eu égard à la gravité
de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue le traitement institutionnel, le cas échéant
dans un milieu fermé, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'
ultima
ratio
lorsque la dangerosité existante ne
peut être écartée autrement (TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2 citant
l'arrêt publié aux ATF 118 IV 108 consid. 2a et réf. cit.).
7.2.2
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental,
le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement institutionnel s’effectue
dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution
des mesures (al. 2). Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu
de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 3). Il
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (al. 3).
7.2.3
Pour ordonner une des mesures prévues aux
art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer
sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur
commette d'autres infractions et la nature de celles-ci et sur les possibilités de faire exécuter
la mesure (art. 56 al. 3 CP). L'expert devra ainsi se prononcer, en particulier, sur la forme du traitement
et la mesure qui lui semble la plus appropriée (TF 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 3.3.3 ;
TF 6B_133/2017 du 12 janvier 2018 consid. 1.2 notamment).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié
par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances
ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ;
il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si
les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge
doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en
se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des
preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble
des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer
si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas
à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se
posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (TF 6B_893/2019 du 10 septembre 2019
consid. 1.1 et réf. cit. ; TF 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 2.1 ; cf. ég.
Sträuli,
in
:
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, nn. 34 ss ad art. 20
CP et réf. cit.).
7.3
Les premiers juges ont considéré
que l’appelante devait
bénéficier
d’un traitement psychiatrique institutionnel, seul à même de prévenir de nouveaux
passages à l’acte. Ils ont dès lors suspendu la peine au profit d’un tel traitement
dans tout établissement médico-social apte à la prendre en charge.
En cours d’instruction, l’expert A.________ a préconisé la mise en œuvre d’un
traitement résidentiel en établissement psychosocial médicalisé en parallèle
au traitement psychothérapeutique de fond, indiquant que l’intéressé présentait
une importante ambivalence face à l’idée d’un traitement résidentiel et qu’elle
ne paraissait pas en mesure d’avancer de son propre gré vers un tel dispositif. Il a conclu
que, si les autorités judiciaires considéraient qu’un tel dispositif était indiqué
pour prévenir la commission de nouvelles infractions, sa réalisation nécessiterait d’ordonner
un traitement institutionnel. La Dre [...] et la psychologue [...] sont allées dans le même
sens dans leur rapport du 26 novembre 2020 à l’intention de l’autorité de
protection de l’adulte, préconisant le placement de l’appelante dans un établissement
psychosocial médical suffisamment contenant et spécialisé dans les troubles du comportement
sévères et relevant qu’un établissement fermé n’était pas indispensable
même s’il pouvait être bénéfique de manière transitoire.
Comme déjà exposé, le délit de fausse alerte protège la vie et la santé
d’autrui, soit des personnes potentiellement privées de secours inutilement mobilisés,
qui constituent les biens juridiques protégés ; l’infraction est du reste incluse
dans le titre du Code pénal consacré à la vie et à l’intégrité corporelle
(Stettler, op. cit., n. 2 ad art. 128
bis
CP). Au vu de l’importance des biens juridiques en jeu, de la gravité de l’atteinte
à ces biens, de la certitude d’une récidive à défaut de mise en œuvre
du traitement et de l’encadrement préconisés, on ne peut donc pas suivre l’appelante
quand elle minimise la portée de ses actes. Pour le surplus, l’expert A.________ n’a
pas indiqué qu’une collaboration entre l’équipe médicale du CHUV actuellement
en charge de l’appelante et celle de l’établissement psychosocial appelé à
l’accueillir était inenvisageable ; il a au contraire estimé que les chances de
succès de la mesure étaient conservées (P. 39 p. 30)
C’est ainsi à raison que les premiers juges ont instauré la mesure litigieuse et l’appel
est mal fondé sur ce point.
8.
8.1
L’appelante conclut encore
à l’annulation du chiffre VI du dispositif ordonnant la confiscation et la destruction des
téléphones séquestrés sous fiches n° [...] et [...] (VI).
8.2
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation
d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(cf. al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou
détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction ou être le
produit d'une infraction. En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément
pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent,
le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de
l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1). De plus, la confiscation d'objets dangereux,
en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du
principe de la proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité.
Ces principes s'appliquent, en particulier, aussi aux supports de données numériques (TF 6B_35/2017
du 26 février 2018 consid. 9.1).
8.3
Les conditions permettant la confiscation et la
destruction des deux téléphones portables ici en cause sont réalisées, au vu du risque
de récidive que présente l’appelante, qui pourrait être concrétisé au
moyen des objets concernés, et de l’atteinte à la vie et la santé des personnes
qui pourraient subséquemment être privées des secours inutilement mobilisés.
Ce chef de conclusions doit par conséquent être rejeté.
9.
Au vu de tout ce qui précède,
on ne peut que rejeter les conclusions de l’appelante tendant à ce qu’une partie des
frais soit supportée par l’Etat.
10.
Le maintien en détention de l’appelante
à titre de sûreté sera ordonné, au vu du risque de récidive qu’elle présente
(art. 212 al. 1 let. c CPP)
11.
Il découle de tout ce qui
précède que l’appel doit être rejeté et que le jugement entrepris doit être
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations de Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office de
l’appelante, dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve d’une
réduction de la durée estimée de l’audience, soit 2h30, à la durée effective
de celle-ci, soit 1 heure, il lui sera alloué une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 6'095 fr. 75, correspondant à 28h52 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., auxquelles s’ajoutent trois vacations à 120 fr., les débours
forfaitaires (2%) par 103 fr. 92 et la TVA sur le tout (7,7%) par 435 fr. 80, arrondi
au sou supérieur. Cette indemnité sera mise à la charge de l’appelante.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP aux
parties plaignantes, qui n’en requièrent pas.
Les frais d’appel, comprenant
l’émolument
de jugement de 3'450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante n
e sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art.19, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 59, 69, 128
bis
,
286 CP ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.              constate que N.________
s’est rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et d’insoumission à une décision de l’autorité ;
II.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction
de 187 (cent huitante-sept) jours de détention avant jugement ;
III.
condamne N.________ à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de 50 (cinquante)
jours ;
IV.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et ordonne en faveur de N.________
un traitement institutionnel dans tout établissement psycho-social médicalisé apte à
prendre en charge N.________ ;
V.
ordonne le maintien en détention de N.________ pour des motifs de sûreté ;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction des téléphones séquestrés sous fiches n°
[...] et [...] ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du dossier médical de
N.________ inventorié sous fiche n° [...] ;
VIII.
arrête les frais de justice à 25'950 fr. 20 (vingt-cinq mille neuf cent cinquante francs et
vingt centimes) et dit que ces frais comprennent les indemnités allouées aux défenseurs
d’office de N.________, Me Tiphanie Chappuis, par 5'745 fr. 75 (cinq-mille sept cent quarante-cinq
francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris, Me Laurent Roulier, par 3'515 fr.
30 (trois mille cinq cent quinze francs et trente centimes), débours et TVA compris et Me Laurent
Seiler, par 2'989 fr. 15 (deux mille neuf cent huitante-neuf francs et quinze centimes), débours
et TVA compris ;
VIII.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, N.________ sera tenue de rembourser à
l’Etat le montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office mentionnés
sous ch. VIII ci-dessus.
"
III.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 6'095 fr. 75 (six mille nonante-cinq francs et septante-cinq centimes) est allouée à Me
Tiphanie Chappuis.
VI.
Les frais d’appel, par (francs), ainsi que l’indemnité alloué au chiffre V ci-dessus,
sont mis à la charge de N.________.
VII.
N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office, selon chiffre V ci-dessus, que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 3 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour N.________
),
-
Ministère public central,
-
Me Odile Pelet, avocate (pour le CHUV),
-
Police de l’Est lausannois,
-
Police de l’Ouest lausannois,
-
Police municipale de Lausanne,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Tuilière.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :