vd_findinfo · Décision / 2023 / 182 · 2023-02-28 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 29 al. 3 Cst., 38 al. 1 LEP, 18 LPA-VD, 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2023 Décision / 2023 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
151
AP23.003154
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2023
___________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 18 LPA-VD ; 385 al. 1 CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2023 par
E.________
contre la décision rendue le 7 février 2023 par le Chef du Service pénitentiaire dans
la cause
n° AP23.003154
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, né le [...] 1979, ressortissant du Kosovo, est incarcéré aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 2 mars 2021.
b)
Dans un rapport à la Direction des EPO daté du 29 septembre 2022, un agent pénitentiaire
a relaté qu’E.________ s’était énervé lorsqu’il lui avait annoncé
son confinement préventif en raison d’une suspicion de COVID-19, que ce détenu lui avait
alors dit «
va te
faire enculer
» à trois reprises,
puis qu’il était «
stupide
»,
qu’il avait expliqué à E.________ que s’il voulait qu’un nouveau test COVID-19
soit effec­tué, il devait faire une demande d’audience auprès du service médical
et que lorsqu’il l’avait informé du fait que sa demande d’autorisation de téléphoner
à son avocat devait être transmise à un cadre, celui-ci lui avait répondu que le
cadre devait «
bouger
son cul
».
c)
Le 3 octobre 2022, l’avocate Manuela Ryter Godel a informé la Direction des EPO qu’elle
avait été contactée par E.________ dont elle assumait la défense et l’accompagnement
dans le cadre de la procédure d’exécution de sa peine et s’est déterminée
sur l’épisode du test COVID-19 effectué sur son client.
d)
Par courrier du 5 octobre 2020, E.________ a demandé à la Direction des EPO de motiver la décision
de confinement le concernant.
e)
Le 5 octobre 2022, la Direction des EPO a décidé d’engager des poursuites disciplinaires
contre E.________ et de déléguer son audition au directeur adjoint de l’établissement.
f)
Par courrier du 6 octobre 2022, E.________ a demandé à la Direction des EPO à pouvoir
être assisté de son avocate Me Manuela Ryter Godel lors de son audition et de la contacter
afin d’en définir la date.
Le même jour, E.________ a écrit à Me Manuela Ryter Godel pour lui demander de l’assister
lors de son audition dans le cadre de la procédure discipli­naire ouverte contre lui.
g)
Par lettre du 10 octobre 2020, E.________ a signalé à la Direction des EPO qu’il refusait
d’être auditionné sans la présence de son avocate et lui a demandé de prendre
contact avec Me Manuela Ryter Godel pour déterminer la date de son audition.
Par courrier du 10 octobre 2022, la Direction des EPO a informé E.________ qu’elle n’avait
pas reçu de procuration de la part de Me Manuela Ryter Godel et que la date de son audition par
un membre de la direction ou par un cadre désigné par celle-ci avait été fixée
au 11 octobre 2022.
h)
Selon le procès-verbal d’audition daté du 11 octobre 2022, E.________ a été
invité à participer à ses auditions fixées aux 7 et 11 octobre 2022, mais qu’il
avait refusé au motif qu’il incombait aux EPO, selon lui, de contacter son avocate, que le
personnel cellulaire lui avait rappelé à plusieurs reprises qu’il était de sa respon­sabilité
de faire les démarches auprès de son avocate et que le détenu avait eu plusieurs jours
à disposition pour les entreprendre.
B.
a)
Par décision du 12 octobre 2022, la Direction des EPO a sanctionné E.________ pour atteintes
à l’honneur envers le personnel de surveillance de cinq jours d’arrêts disciplinaires
au sens de l’art. 44 RDD (Règlement vaudois sur le droit disciplinaire applicable aux personnes
détenues avant jugement et condamnées du 30 octobre 2019 ; BLV 340.07.1). La direction a relevé
qu’il s’agissait d’une récidive spéciale, qu’E.________ n’avait
pas collaboré et qu’il avait refusé de se présenter à son audition.
b)
Par acte du 15 octobre 2022, complété le 22 octobre 2022, E.________ a formé recours auprès
du Service pénitentiaire contre cette décision, concluant implicitement à son annulation.
Il a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire à Me Manuela Ryter
Godel pour que celle-ci puisse l’assister et motiver son recours. Il a expliqué en bref qu’il
n’avait pas pu se faire assister par son avocate pendant l’instruction malgré ses demandes
répétées, que son droit d’être entendu avait été violé, que
les propos qu’il avait tenus le 29 septembre 2022 étaient certes grossiers, mais qu’ils
n’étaient pas attentatoires à l’honneur, qu’il avait effectivement injurié
l’agent de détention en lui disant «
va
te défaire enculer
», mais qu’il
s’était excusé auprès de lui, qu’en le plaçant en quarantaine sans soins
et sans savoir s’il avait ou non le COVID-19, l’autorité avait mis sa santé en
danger et que la suppression de la conduite accompa­gnée d’une assistante sociale prévue
de longue date constituait une deuxième sanction.
c)
Par décision du 20 octobre 2022, le Service pénitentiaire a refusé d’octroyer l’effet
suspensif au recours.
d)
Dans ses déterminations du 31 octobre 2022, le Service pénitentiaire a conclu au rejet du recours
d’E.________ et à la confirmation de la décision du 12 octobre 2022, considérant
la sanction contestée comme légitime et proportionnelle compte tenu de la nature de ses agissements
commis à l’encontre d’un intervenant professionnel. Il a exposé en substance que
la sanction disciplinaire avait été rendue sur la base du dossier complet de sanction, en particulier
du rapport disciplinaire du 29 septembre 2022 et des procès-verbaux des auditions organisées
les 7 et 11 octobre 2022 auxquelles E.________ avait refusé de se présenter, qu’E.________
avait fait preuve d’une absence totale de collaboration, refusant d’être entendu sans
la présence de son avocate et n’entreprenant pas les démarches nécessaires pour
y être assisté, et qu’il était le seul responsable du fait qu’il n’ait
pas été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le Service pénitentiaire
a observé qu’une seule sanction disciplinaire avait été prononcée contre E.________,
que le régime de conduites sociales dont il bénéficiait avait été suspendu car
il ne respectait plus les conditions requises pour l’octroi de telles sorties, savoir notamment
la nécessité de n’adopter aucun comportement transgressif au sens du RDD, que ce détenu
avait déjà été sanctionné en avril 2021 pour avoir tenus des propos insultants
et mena­çants à l’encontre d’un codétenu, qu’il avait fait l’objet
d’une autre sanction en mars 2022 pour avoir consommé du THC et qu’il persistait à
adopter des comportements inadéquats malgré ses précédentes sanctions disciplinaires.
e)
Dans ses déterminations complémentaires du 14 no­vembre 2022, le Service pénitentiaire
a indiqué que la Direction des EPO n’avait pas de nouveaux éléments à apporter
concernant les événements du 29 septembre 2022 pour lesquels E.________ avait été
sanctionné, que l’incident qui s’était produit lors de sa consultation au Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) le jour des faits ne
justifiait pas le comportement adopté envers l’agent de détention, qu’E.________
avait d’ailleurs reconnu les insultes et s’était excusé auprès de l’agent
de détention et que les rendez-vous annulés en raison de son confinement avaient pu être
refixés rapidement. Le Service péniten­tiaire a encore précisé qu’E.________
bénéficiait d’un suivi régulier au sein des EPO, tant sur le plan social que médical,
qu’il avait bénéficié d’une audience le 14 octobre 2022 en présence de
son assis­tante sociale et de la Directrice adjointe des EPO, qu’il avait rencontré une
représen­tante de l’Office d’exécution des peines en présence du surveillant-chef
des Colonies et d’une intervenante du SMPP le 4 novembre 2022, qu’il avait ainsi eu l’occasion
d’exprimer ses doléances et ses angoisses, qu’il lui avait été rappelé
l’importance de respecter le cadre de l’établissement et qu’il avait été
informé de la possibilité de reprendre le régime de conduites prévu dans le cadre
de l’exécution des mesures, sous réserve qu’il n’adopte plus de comportement
transgressif au sens du droit disciplinaire.
f)
Par décision du 7 février 2023, le Chef du Service pénitentiaire a rejeté le recours
formé par E.________ (I), a confirmé la décision de sanction disciplinaire du 12 octobre
2022 rendue par la Direction des EPO (II) et a dit que la décision était rendue sans frais
(III).
Le Chef du Service pénitentiaire a considéré que les faits à l’origine de la
décision de sanction étaient établis, que les propos tenus le 29 septembre 2022 par E.________
constituaient des insultes propres à atteindre l’honneur de leur desti­nataire, que la
sanction disciplinaire de cinq jours d’arrêts respectait le principe de proportionnalité
dès lors qu’E.________ avait de nombreux antécédents disciplinaires, en particulier
en raison de propos injurieux vis-à-vis du personnel pénitentiaire et de ses codétenus
et qu’il avait une nouvelle fois démontré qu’il n’avait pas compris la nécessité,
pour les personnes détenues, de respecter le cadre en vigueur au sein de l’établissement.
Il a indiqué que le régime de conduites sociales dont E.________ bénéficiait avait
été suspendu en raison du non-respect des règles comportemen­tales applica­bles
au sein de l’établissement et de la prohibition absolue d’actes hétéro-agressifs
dont dépendait le droit de se rendre en conduite à l’extérieur des murs de la prison.
Il a encore relevé que le détenu avait refusé par deux fois d’être entendu
sans la présence de son avocate, mais qu’il n’avait entrepris aucune démarche dans
ce sens alors que l’établissement lui avait pourtant expliqué qu’il lui incombait
de le faire s’il souhaitait être assisté lors de son audition.
C.
Par acte du 14 février 2023, E.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
en concluant implicitement à son annulation et à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite sous la forme de l’assistance d’un avocat.
Par courrier du 21 février 2023, le Service pénitentiaire a transmis les pièces essentielles
du dossier à l’autorité de céans.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
Interjeté en temps utile, par le détenu sanctionné, contre une décision du Chef du
Service pénitentiaire, le recours est recevable dans cette mesure et sous réserve de ce qui
sera exposé ci-dessous (cf. consid. 2).
2.
2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (Keller, in Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020,
n. 14 ad art. 396 StPO et
réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et réf.érences citées ; Calame, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ;
TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 ; CREP 27 février 2023/148 ; CREP 7 octobre 2022/740).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si
le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément
admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu
de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid.
1.2.2 ; CREP 17 août 2022/617).
2.2
En l’espèce,
le recourant se borne à invoquer un abus
de pouvoir de la part des EPO, du Service pénitentiaire, de l’Office d’exécution
des peines et du SMPP, mais il n’explique pas en quoi le comportement de ces autorités serait
constitutif d’un abus de pouvoir, ni n’expose pour quel motif de fait ou de droit une modification
de la décision attaquée s’impo­serait. Partant, le recours d’E.________ ne
satisfaisant pas aux exigences de motivation imposées par l’art. 385 al. 1 CPP, il doit être
d’emblée déclaré irrecevable, un tel défaut de motivation ne pouvant justifier
l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter l’acte de recours
en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3.
3.1
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire au motif qu’il ne serait
pas en mesure de se défendre seul. Il soutient qu’il détiendrait des pièces démontrant
que les rapports d’audition auraient été falsifiés, que les responsables de la prison
n’assumeraient pas leur responsabilité, rendant les détenus respon­sables et que
ceux-ci seraient considérés comme des «
sous-citoyens
».
Il reproche au personnel carcéral la non-assistance de personnes ayant besoin de soins médicaux,
la mise en danger de la santé des détenus et l’interruption de leur réinsertion,
et veut alerter les autorités.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à
chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que
la sauvegarde effective de ses droits (ATF 142 III 131 consid. 4.1 ; TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022
consid. 4).
La condition de l’indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer
les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui
de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; en matière d’exécution
des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent
lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure
en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant
légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et réf. cit., JdT 2004 I 431 ;
en matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 6B_580/2021
du 22 septembre 2021 consid. 6.1). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; ATF 122 I 49 consid. 2c/bb, JdT 1998 I 211 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre
2021 consid. 6.1)
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence
de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (ATF 139 III 396 consid. 1.2,
JdT 2015 II 411 ; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4, JdT 2014 II 267 ; en matière
d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22
septembre 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1). Un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances
de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant
réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité,
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V
521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; en matière d’exécution des peines et
des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_445/2020
du 29 juin 2020 consid. 2.1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des réglementations spéciales prévues
par le CPP et le CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), il incombe aux cantons
de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures.
En vertu de l’art. 18 LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure adminis­trative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36), l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire (al. 2). Les autorités administratives sont compétentes pour octroyer
l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent (al. 3). Le Tribunal cantonal est
compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes devant lui (al.
4). Pour le surplus, les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie (al. 5).
La jurisprudence vaudoise rendue à propos de l’art. 18 LPA-VD ne confère pas des droits
plus étendus au justiciable que ceux déduits de
l’art.
29 al. 3 Cst. précité.
3.3
En l’occurrence, la question de l’indigence du recourant peut rester indécise, la requête
d’assistance judiciaire du recourant devant de toute manière être rejetée pour les
motifs exposés ci-après. Il n’y a dès lors pas lieu de solliciter la production
de pièces par le recourant pour l’établir.
L’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire devant les autorités
administratives pour qu’E.________ puisse défendre ses intérêts. En effet, les auto­rités
établissent les faits et appliquent le droit d’office (art. 28 al. 1 et 41 al. 1 LPA-VD).
Les faits de la cause étaient simples et la sanction infligée au recourant, qui reste modeste,
ne posait pas de questions juridiques complexes qu’il n’était pas en mesure de comprendre
et de surmonter seul. Le recourant a certes refusé, à deux reprises, d’être auditionné
sans la présence de son avocate, mais il aurait tout à fait été capable de s’exprimer
sur les faits reprochés et de faire valoir ses moyens, comme en attestent ses écritures au
dossier. En outre, le recourant, avisé à plu­sieurs reprises par le personnel pénitentiaire
qu’il lui incombait d’entreprendre per­sonnellement les démarches nécessaires
s’il voulait être assisté par son avocate lors de son audition, n’a pas entrepris
ces démarches. Enfin, le Chef du Service péniten­tiaire a instruit le recours d’E.________
de manière détaillée et complète, prenant soin d’interpeller la Direction des
EPO et le détenu, lequel n’a au demeurant fait part d’aucune observation dans le délai
imparti. Dans ces conditions, l’assistance judiciaire pour la procédure administrative ne
se justifiait pas.
Quant à l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, elle doit être rejetée
pour les mêmes motifs, qui valent «
mutatis
mutandis
». La désignation d’un
avocat d’office n’était objectivement pas nécessaire au vu de la simplicité
de la cause en fait et en droit et le recours était dénué de chances de succès, même
si le recourant avait renouvelé les motifs qu’il avait invoqués devant les autorités
adminis­tratives. Au reste, le délai de recours est un délai légal qui ne peut être
prolongé pour permettre à un avocat de rédiger un acte de procédure.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par E.________ est irrecevable
et que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septem­-
bre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phr. CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Chef du Service pénitentiaire,
-
Direction des établissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :