vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 17 · 2012-01-06 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUSPENSION{ASSURANCE}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 16 al. 2 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 57 LPGA, 61 let. a LPGA, 44 al. 1 let. a OACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2012 Arrêt / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
150/10 - 3/2012
ZQ10.038592
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à Lausanne, recourant,
et
La
Caisse d'assurance-chômage
L.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 2 et 30 al. 1 let. a LACI; 45 al. 3 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
A._________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a été engagé par la Fondation
T.________, à [...], le 5 décembre 2005, en qualité de "responsable recherche et
développement". L’entrée en fonction était fixée au 1
er
janvier 2006 et le salaire annuel brut initial était de 110’500 fr. par an. Il a ensuite été
nommé directeur adjoint du centre de formation de [...], avec effet dès le 1
er
octobre 2006, pour un salaire annuel brut initial de 130’000 francs. Dès le 1
er
juin 2007, la fonction de directeur du centre de [...] lui a été confiée, pour un salaire
annuel brut initial de 150’000 francs.
Le 18 mai 2009, sur la base d’un rapport d’un consultant externe à la fondation, le
Conseil de fondation a licencié le directeur général et le responsable des ressources
humaines. Ces derniers ont été libérés de l’obligation de travailler avec effet
immédiat. Le 18 mai 2009 également, l'assuré s’est vu remettre une lettre signée
du Président du conseil de la Fondation T.________, de son vice-Président et d’un membre
de ce conseil, rédigée en ces termes:
"
Afin
d’améliorer la gouvernance de notre institution, le Conseil de Fondation a décidé
la mise en place d’une nouvelle organisation impliquant la redéfinition d’un certain
nombre de postes, dont celui que vous occupez actuellement.
Dans
ces circonstances, nous nous voyons malheureusement contraints de résilier votre contrat de travail
pour sa prochaine échéance, soit le 31 mai 2010. Toutefois, à compter de cette échéance,
nous vous proposons de poursuivre notre collaboration à des conditions modifiées selon le nouveau
contrat que vous trouverez en annexe.
Si
vous acceptez de poursuivre la collaboration à ces nouvelles conditions après l’échéance
de votre contrat actuel, nous vous remercions de nous le confirmer en nous retournant d’ici au
15 juin 2009 le contrat joint à la présente dûment daté et signé. A défaut
de réception du nouveau contrat dans ce délai, les rapports de travail vous liant à la
Fondation «T.________» prendront fin à l’échéance du 31 mai 2010.
"
Le contrat annexé à cette lettre prévoyait que l'assuré exercerait, dès le 1
er
juin 2010, la fonction de «responsable de l’unité de formation interne (doyen), selon
spécification de fonction [Responsable de l’unité de formation interne (doyen) de Mai
2009]». Le salaire annuel brut initial était de 142’167 francs.
Le 24 mai 2009, l'assuré a rejeté la proposition d’engagement aux nouvelles conditions
proposées par l’employeur et a pris acte de la résiliation de son contrat pour le plus
prochain terme. Il a précisé que ce terme était le 31 juillet 2010.
Le 17 juin 2009, l’employeur a confirmé que le contrat de travail était bien résilié
avec effet au 31 juillet 2010 et non au 31 mai 2010. Il a précisé qu’il restait ouvert
pour un réengagement si l'assuré changeait d’avis jusqu’à la mise au concours
du poste en question.
Le 8 juillet 2010, l'assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi, dès le
1
er
août 2010, à l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Il a demandé une
indemnité journalière de chômage à la Caisse d’assurance-chômage de la
[...] (L.________; ci-après: la Caisse ou l'intimée). En juillet 2010, son salaire annuel brut
était de 164’814 francs.
Par décision du 30 août 2010, la Caisse a décidé de suspendre l’assuré
dans l’exercice de son droit aux indemnités, pour une durée de 31 jours, en raison de
son refus d’admettre la poursuite de ses rapports de travail avec la Fondation T.________ aux nouvelles
conditions proposées par l’employeur.
Le 9 septembre 2010, l'assuré s’est opposé à cette décision. Il a allégué
que dès le mois de septembre 2008, un conflit avait opposé le directeur général de
la Fondation T.________ à la directrice du Centre de formation d’ [...]. Ce conflit avait
évolué au point d’opposer, à la fin de l’année 2008, l’ensemble
de la direction générale aux membres de la direction du centre d’ [...]. La direction
du centre de [...], dont il assumait la responsabilité, n’était pas concernée. Dans
ce contexte, un consultant externe avait été désigné afin de mener une enquête
auprès de quelques cadres de l’institution. Toujours dans son opposition à la décision
du 30 août 2010, l'assuré a précisé qu’il avait proposé ses compétences
de facilitateur et de médiateur, en vain. Il avait également tenté de rendre attentif
le consultant externe à de graves dysfonctionnements structurels et financiers sans avoir la certitude
d’avoir été entendu. A la suite de ce conflit et sur la base de l’analyse proposée
par le consultant, le directeur général et le responsable des ressources humaines avaient été
licenciés; lui-même avait vu ses rapports de travail résiliés, à moins qu’il
n’accepte les nouvelles conditions proposées par l’employeur. Ces conditions étaient
mal définies, au point qu’il considérait s’être vu proposer de signer un «chèque
en blanc». Enfin, l'assuré a contesté les compétences du directeur nommé depuis
lors par le Conseil de fondation et a exposé avoir refusé le nouveau poste de travail qui lui
était proposé dès lors qu’il limitait fortement ses responsabilités. Accepter
ce poste l’aurait ainsi conduit à «cautionner des agissements [qu'il estimait] malhonnêtes
vis-à-vis des clients, des partenaires et du personnel du T.________.»
Par décision sur opposition du 26 octobre 2010, la Caisse a maintenu la suspension dans l’exercice
du droit aux indemnités journalières, pour une durée de 31 jours. Elle a notamment considéré
que le nouvel emploi proposé par l’employeur entraînait une diminution de salaire de
13,74%, mais qu’il restait convenable de ce point de vue. Par ailleurs, la déception de l’assuré
face à la décision de l’employeur de lui attribuer un nouveau poste de travail et son
scepticisme quant aux compétences de la direction et au fonctionnement de l’institution ne
justifiaient pas son refus de l’emploi proposé. Enfin, il n’avait pas été
personnellement impliqué dans le conflit qui avait opposé plusieurs cadres de la Fondation
T.________.
B.
Par acte du 23 novembre 2010, A._________ a interjeté
un recours de droit administratif contre la décision du 26 octobre 2010 de la Caisse. Il a conclu
à l’annulation de cette décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
la durée de la suspension dans l’exercice du droit aux indemnités soit réduite à
cinq jours.
Le 9 décembre 2010, l’intimée s’en est remise à dire de justice, en précisant
que la motivation du recours ne lui permettait pas de revoir sa position.
Le 2 janvier 2011, le recourant a déposé une nouvelle détermination et a produit un «rapport
de la rencontre entre le CODIR [Comité de direction] et la COPERS [Commission du personnel]»,
du 16 décembre 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de
l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
c)
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de chômage, pour une durée de 31 jours. La valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 fr., de sorte que la procédure peut être tranchée par un juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0), le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment
réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif
de résiliation du contrat de travail, ou encore l’assuré qui a résilié lui-même
le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. a et b OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). Est notamment concerné
par cette disposition l’assuré qui refuse une modification de son contrat de travail lorsque
ce refus conduit à son licenciement et qu’il devait s’y attendre, sauf si l’on
ne peut raisonnablement exiger de lui qu’il conserve son emploi (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in: Ulrich Meyer [édit.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] Band XIV, Soziale Sicherheit,
2
ème
éd. 2007, n° 831 p. 2427 avec les références). Une telle exigence ne saurait être
posée si les nouvelles conditions proposées par l’employeur ne correspondent pas à
un emploi convenable au sens de l’art. 16 LACI.
b)
La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Il y a faute grave lorsque
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir
un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art.
45 al. 4 OACI).
c)
L’art. 16 al. 2 LACI prévoit qu’un emploi n’est pas réputé convenable,
et, partant, que l’assuré n’est pas tenu de l’accepter, lorsqu’il ne tient
pas raisonnablement compte des aptitudes de ce dernier ni de l’activité qu’il a exercée
précédemment (let. b), lorsqu’il doit être accompli dans une entreprise où
le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let.
e), lorsqu’il doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à
des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions
nettement plus précaires (let. h) ou encore lorsqu’il procure à l’assuré une
rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire);
l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission
tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à
70 % du gain assuré (let. i).
3.
a)
Le recourant a reçu, le 18 mai 2009, une
lettre de licenciement pour le plus prochain terme contractuel, assortie d’une proposition de réengagement
à de nouvelles conditions (congé-modification). Le point de savoir s’il est sans travail
par sa propre faute dépend essentiellement du caractère raisonnablement exigible des nouvelles
conditions de travail qui lui étaient proposées.
b)
La modification du contrat de travail proposée au recourant consistait essentiellement en une rétrogradation
du poste de directeur du centre de formation de [...] au poste de responsable de l’unité de
formation interne (doyen), avec une diminution de salaire de 13 à 14 % (de 164’814 fr. par
an à 142’167 francs). Au point de vue salarial, cette diminution restait largement dans les
normes de l’art. 16 al. 2 let. i LACI.
Par ailleurs, on ne se trouve pas dans l’hypothèse visée par l’art. 16 al. 2 let.
h LACI, dans la mesure où l’employeur n’a pas procédé à des congés-modification
pour procéder à de nouveaux engagements dans des conditions nettement plus précaires,
mais a agi dans un contexte de restructuration de son organisation. Il n’a d’ailleurs pas
tenté d’imposer au recourant, par ce biais, une simple diminution de salaire pour une même
activité, mais lui a proposé un salaire correspondant à sa nouvelle fonction. Au demeurant,
l’employeur ne demandait pas au recourant de signer un «chèque en blanc», comme
celui-ci le soutient, mais s’est référé à un cahier des charges établi
en mai 2009. Si le recourant estimait que celui-ci n’était pas suffisamment précis, il
pouvait demander un complément, d’autant que l’employeur ne lui imposait pas un délai
très bref pour se déterminer et avait même souligné qu’il était prêt
à accepter un changement d’avis de son employé, après avoir reçu sa lettre
de refus.
Le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. En effet,
il avait été engagé en 2006 comme responsable recherche et développement, puis comme
directeur adjoint du centre de formation de [...], ce qui correspond approximativement au poste de travail
qui lui était proposé (selon ses allégations, le poste en question est d’ailleurs
actuellement désigné comme «directeur adjoint, responsable de la formation interne»).
Le salaire y correspond également (en tenant compte des augmentations annuelles dont aurait bénéficié
le recourant s’il n’avait pas changé de fonction en 2007). En mai 2009, lorsque l’employeur
a décidé de supprimer son poste de directeur, le recourant l’occupait depuis deux ans.
Il ne s’agit pas d’un laps de temps tel que la proposition qui lui était faite, dans
un contexte de réorganisation de l’employeur, de retrouver une fonction analogue à celle
qui était la sienne deux ans auparavant, avec un salaire correspondant, ne tenait pas suffisamment
compte de ses aptitudes ni des activités exercées précédemment.
Le licenciement ne s’est pas déroulé dans une entreprise où le cours ordinaire du
travail était perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (art. 16 al. 2 let.
e LACI). La disposition citée vise les cas dans lesquels l’engagement de chômeurs servirait
à «casser» une grève (Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., 2006, p. 418). Or, le litige qui a opposé, d’après le recourant, la direction
générale de la Fondation T.________ et la direction du centre d’ [...], ne saurait être
assimilé à un tel conflit collectif du travail.
Enfin, on observera que les allégations du recourant relatives à des «tricheries»
qu’il aurait constatées restent vagues et ne sont étayées par aucun moyen de preuve.
Elle ne peuvent donc pas être tenues pour établies, de sorte que le recourant ne saurait s’en
prévaloir pour justifier son refus de «cautionner» ces «tricheries» en acceptant
un poste dans lequel il ne pouvait plus s’y opposer. Quant à l’incompétence alléguée
de la direction de la Fondation T.________, elle n’est pas davantage établie et ne saurait,
quoi qu’il en soit, justifier le refus de l’assuré de poursuivre sa collaboration avec
son employeur, au moins le temps de retrouver un autre emploi. Dans ce contexte, on observera que le
«rapport» relatif à la rencontre entre le comité de direction de l’employeur
et la représentation du personnel ne démontre pas les dysfonctionnements allégués.
Il s’agit d’une simple présentation unilatérale, par la représentation du
personnel, de son opinion sur le fonctionnement de l’institution. Au demeurant, les remarques formulées
dans cette présentation, en admettant qu’elles correspondent à des faits dûment
établis, ne suffiraient pas à justifier le refus du recourant de poursuivre sa collaboration
avec son employeur le temps de trouver un nouvel emploi.
4.
Vu ce qui précède, le recourant ne pouvait
pas refuser de continuer à travailler pour la Fondation T.________, aux nouvelles conditions proposées
par cette institution. L’intimée a qualifié à juste titre son refus de faute grave
au sens de l’art. 45 al. 3 et 4 OACI et la sanction de 31 jours de suspension est proportionnée
à la faute commise. Les motifs invoqués par le recourant pour fonder son refus ne justifient
pas de réduire la durée de la suspension à moins de 31 jours dès lors qu’ils
reposent, pour l’essentiel, sur des allégations pour lesquelles il n’apporte pas de
preuve.
La présente procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 octobre 2010 par la Caisse d'assurance-chômage de la
L.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A._________,
‑
La Caisse d'assurance-chômage de la L.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :