vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 291 · 2018-05-24 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, REJET DE LA DEMANDE | 16 LACI, 30 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2018 Arrêt / 2018 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
30/18 - 93/2018
ZQ18.006739
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mai 2018
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; art. 44 al. 1 let. b et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante française
née en 1984, était au bénéfice d’une mission de durée indéterminée
en qualité de « process validation engineer » dès le 23 janvier 2017 auprès
du groupe D.________. Cette activité s’inscrivait dans le cadre d’un contrat de location
de services – également de durée indéterminée – conclu le 10 janvier
2017 auprès de B.________SA.
Elle a communiqué sa démission à cette société par courrier du 4 octobre
2017, remis le 5 octobre 2017, avec effet au 5 novembre 2017.
B.
L’assurée est entrée en pourparlers avec F.________SA dès le
23
octobre 2017 et a reçu un contrat de travail de durée indéterminée le
16
novembre 2017 pour un poste d’ingénieur consultant. Elle était supposée signer ce
contrat le 28 novembre 2017 dans les locaux de la société précitée et prendre ses
fonctions le 18 décembre 2017.
Par courriel du 27 novembre 2017, F.________SA lui a communiqué l’annulation du rendez-vous
planifié pour le lendemain et l’interruption du processus de recrutement, déclarant ne
plus être en mesure de lui proposer un travail.
C.
L’assurée s’est par conséquent annoncée auprès des organes de l’assurance-chômage,
en s’inscrivant à l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP)
le 28 novembre 2017 et en formulant une demande d’indemnités de chômage le 7 décembre
2017 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Ladite caisse, soit pour elle son agence [...], a requis des explications sur les motifs à l’origine
de la résiliation du contrat passé avec B.________SA par courrier du 12 décembre 2017.
Par courriel du 14 décembre 2017, l’assurée a exposé les circonstances de sa démission,
compte tenu de la précarité de sa situation, indiquant ne pas avoir eu l’intention de
se retrouver durablement au chômage. Malgré l’abandon de la procédure de recrutement
par F.________SA, elle avait d’ailleurs retrouvé un autre emploi à partir du 1
er
janvier 2018.
A réception des précisions de l’assurée, la Caisse a prononcé une sanction
à son encontre, à savoir une suspension de trente et un jours dans l’exercice de son
droit à l’indemnité en raison d’un chômage fautif, aux termes d’une
décision du 15 décembre 2017.
D.
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 20 décembre 2017,
requérant son annulation au vu des circonstances du cas particulier, singulièrement du comportement
de F.________SA, contre laquelle elle avait d’ailleurs saisi la juridiction compétente. Elle
a contesté toute faute à l’égard de l’assurance-chômage, estimant avoir
démontré ses efforts en vue d’éviter d’y émarger, et a qualifié
la décision incriminée « d’injuste et immorale ».
Au terme d’une instruction auprès du mandataire de F.________SA, la Caisse a partiellement
admis l’opposition de l’assurée et a réduit la sanction prononcée à seize
jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité par décision sur
opposition du 6 février 2018.
E.
L’assurée a déféré cette décision sur opposition à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 11 février 2018, concluant
à son annulation, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux invoqués au stade de
la procédure administrative. Elle a réitéré avoir démissionné en étant
certaine de retrouver un emploi, vu l’état du marché du travail dans son domaine de compétences.
Elle a derechef mis en exergue les négociations entamées avec F.________SA dès le 23 octobre
2017 et rappelé avoir été victime de la décision de cette société de renoncer
à la conclusion d’un contrat de travail.
La Caisse a produit sa réponse au recours le 20 mars 2018 et en a proposé le rejet, en se référant
à la teneur de la décision sur opposition incriminée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et
119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let.
b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités prononcé,
de sorte que la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2.
Le litige porte en l’espèce sur le
point de savoir si l’intimée, dans sa décision sur opposition du 6 février 2018,
était fondée à confirmer sur le principe la sanction infligée à la recourante,
quand bien même elle a ramené à seize jours (en lieu et place de trente et un) la suspension
de l’exercice du droit à l’indemnité de cette dernière pour chômage fautif.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI in limine, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé
sans travail par sa propre faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.
b)
De manière générale, une mesure de suspension suppose toujours l'existence d'une faute
de l'assuré dont la gravité – légère, moyenne ou lourde – détermine
la durée de la sanction (cf. art. 45 al. 3 OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de
l'assurance-chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l’assuré
un comportement répréhensible ; elle peut être réalisée sitôt que
la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement
que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en
cause (TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2 et les
références). La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages
que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a
pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 130 consid. 1 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
c)
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let.
b OACI, trois conditions doivent être réunies. Il faut premièrement que l’assuré
ait donné lui-même son congé. Il importe deuxièmement qu’au moment de résilier
son contrat de travail, l’assuré n’ait pas eu d’assurance préalable d’un
nouvel emploi. Pour échapper à une sanction, l’assuré doit pouvoir démontrer
que lui-même et le nouvel employeur ont, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté
réciproquement et d’une manière concordante leur volonté de conclure un contrat
au sens des art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220 ; TFA C 185/04
du 12 avril 2005 consid. 3.1). De simples pourparlers ne suffisent pas car ils ne débouchent pas
forcément sur la conclusion du contrat. En revanche, un contrat de travail – voire un précontrat
– en la forme orale suffit (TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2). Enfin,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
n° 168 (RS 0.822.726.8) qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi
« sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble
de la question : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 33 ss ad art. 30 LACI). L’emploi quitté est présumé convenable, de sorte
que la continuation des rapports de travail est réputée exigible (Rubin, op. cit., n. 37 ad
art. 30 LACI).
d)
En vue de trancher la question de savoir si l’on pouvait exiger d’un assuré qu’il
conservât son emploi, il convient également d’examiner si l’activité pour
laquelle il a donné son congé pouvait être réputée convenable au sens de l’art.
16 LACI (TFA C 255/2004 du 9 mars 2005, consid. 3).
En vertu de l’art. 16 al. 2 LACI, un travail qui n'est pas réputé convenable est exclu
de l'obligation d'être accepté. Or, il peut arriver qu'un emploi qui répondait à
tous les critères d'un travail convenable à un moment donné perde cette qualité à
la suite d'un changement de circonstances. Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d'un
salarié qu'il conserve son emploi sans s'être préalablement assuré d'en avoir obtenu
un autre et il ne sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute (TFA C 378/00 du 4
septembre 2001 consid. 2b et les références citées).
4.
a)
En l’occurrence, s’agissant de
la première des trois conditions posées par l’art. 44 al. 1 let. b OACI, il est établi
que la recourante a elle-même donné son congé à B.________SA le 5 octobre 2017 avec
effet au 5 novembre 2017.
b)
S’agissant de l’exigibilité de la poursuite des rapports de travail auprès du groupe
D.________, la recourante ne prétend pas que cet emploi n’était pas convenable et ne
se prévaut d’aucun élément en ce sens. Partant, la présomption du caractère
convenable de cette activité, conformément à l’art. 16 al. 2 LACI, demeure valable,
de sorte que la poursuite des rapports de travail auprès du groupe précité apparaissait
parfaitement exigible.
c)
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne résulte pas des éléments
au dossier qu’elle aurait eu l’absolue certitude d’avoir un autre emploi au moment
de donner son congé. Elle n’a en particulier pas démontré, comme l’exige pourtant
la jurisprudence (consid. 3c supra), qu’elle-même et un potentiel employeur auraient, de façon
expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement et d’une manière concordante
leur volonté de conclure un contrat au sens des art. 319 ss CO à la date du 5 octobre 2017.
Ainsi que l’indique la recourante, elle est en revanche entrée en pourparlers avec la société
F.________SA le 23 octobre 2017, soit bien au-delà de la date du 5 octobre 2017, correspondant
au jour de sa démission. A cette dernière date, elle n’avait aucunement reçu de
promesse d’embauche qui permettrait de la disculper vis-à-vis de l’assurance-chômage,
puisque les négociations n’ont été entamées avec F.________SA qu’ultérieurement.
Au demeurant, le marché du travail dans le domaine de compétences de la recourante n’entre
pas dans les critères à examiner en lien avec la notion de chômage fautif. Dès lors,
la facilité éventuelle de la recourante à retrouver un emploi ne peut entrer en ligne
de compte dans l’analyse de sa situation au moment de sa démission. On ne saurait davantage
retenir comme déterminante la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec effet à
partir du 1
er
janvier 2018.
d)
Vu ce qui précède, il sied de retenir, à l’instar de l’intimée, que la
recourante n’était pas assurée d’avoir un autre emploi au moment de sa démission,
alors que la poursuite des rapports de travail était exigible, ce qui constitue une faute du point
de vue de l’assurance-chômage (art. 30 al. 1 let. a LACI et art. 44 al. 1 let. b OACI). Dès
lors, c’est à juste titre que la caisse de chômage a prononcé une sanction à
son encontre.
5.
Le principe de la suspension du droit à l’indemnité de chômage étant admis,
il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30
al. 3, 3
ème
phrase, LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension
(art. 30 al. 3
bis
LACI).
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
le barème de l’art. 45 al. 3 OACI, lequel prévoit une suspension de un à quinze
jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave.
Par ailleurs, selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a une faute qui doit être qualifiée de
grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a). Demeurent toutefois réservées
des circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme plus
légère. Il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée
ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009,
consid. 3).
b)
En l'occurrence, la quotité de la sanction (seize jours de suspension) correspond au minimum prévu
en cas de faute moyenne, alors que la situation de la recourante aurait permis de retenir une faute de
degré grave (art. 45 al. 4 OACI et consid. 5a ci-dessus). L’application du barème relatif
à une faute moyenne tient par conséquent largement compte de l’ensemble des circonstances
du cas d'espèce, soit de la rétractation abrupte de F.________SA. En prenant en considération
les circonstances postérieures à la date de résiliation des rapports de travail avec B.________SA,
on peut même ajouter que l’intimée s’est montrée particulièrement clémente
envers la recourante.
Dès lors, l’ensemble des griefs soulevés par cette dernière ne peuvent qu’être
écartés.
6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition attaquée
est confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 6 février 2018 par la Caisse cantonale de chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :