vd_findinfo · HC / 2013 / 214 · 2013-03-26 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 1 Cst., 319 let. c CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.03.2013 HC / 2013 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.029666-130370
93
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 let. c CPC; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
T.________
,
à Prilly, demandeur, dans la procédure ouverte devant le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne divisant le recourant d’avec
R.________
,
à Plan-les-Ouates, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 11 février 2013, T.________ a déposé
un recours pour déni de justice dans lequel il a notamment conclu à ce que le témoin X.________
soit entendu (2), à ce que des mesures superprovisionnelles au sens de l'art. 265 CPC soient prononcées
(3) et à ce que la partie adverse soit condamnée à supporter des dommages matériels
s'élevant à 2'500 fr. (4).
Un délai au 11 mars 2013 a été fixé au Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne pour se déterminer sur le recours. Celui-ci n'a pas répondu
dans le délai imparti.
B.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
1.
Le 4 avril 2011, T.________ a assigné son ex-employeur R.________ devant le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne pour licenciement abusif. L'audience de conciliation qui s'est tenue
le
8 juin 2011 n'a pas abouti. L'autorisation
de procéder a été délivrée le 9 juin suivant, précisant notamment que les
conclusions d'T.________ s'élevaient à
15'000
fr. et qu'aucune conclusion reconventionnelle n'avait été formulée.
2.
Le 1
er
août 2011 (date du timbre postal), T.________ a déposé une demande auprès du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, concluant notamment à ce que la société
R.________ lui verse une indemnité nette de 12'000 francs.
Le 24 octobre 2011, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a notifié
cette demande à R.________ en lui fixant le délai de réponse au 23 novembre 2011.
Le 5 décembre 2011, soit dans le délai prolongé qui lui avait été accordé,
R.________ a déposé sa réponse et sa liste de témoins, avec bordereau de pièces.
Le 19 mars 2012, T.________ a fait parvenir au Tribunal un "complément d'informations"
concernant notamment la procédure pénale relative à cette affaire.
Le 27 mars 2012, la réponse déposée le 5 décembre 2011 par R.________ a été
notifiée au recourant avec un délai au 20 avril 2012 pour détermination.
Le 8 mai 2012, la détermination de T.________, déposée le
19
avril 2012, a été notifiée à R.________ avec un délai de duplique échéant
au 29 mai 2012, prolongé au 29 juin suivant.
Le 28 juin 2012, R.________ a déposé sa duplique et son bordereau n° 2.
Le 29 juin 2012, le Tribunal a fixé aux parties un délai au 13 juillet 2012 pour indiquer leurs
moyens de preuve (art. 168 CPC).
Le 2 juillet 2012, R.________ a déclaré n'avoir aucune offre de preuve à formuler ou à
requérir en plus des trois témoins déjà cités dans sa correspondance du 5 décembre
2011 et des pièces produites à l'appui de la réponse et de la duplique.
Le 16 juillet 2012, le greffe du Tribunal a transmis à R.________ le courrier déposé par
T.________ le 13 juillet 2012.
Le 31 juillet 2012, T.________ a annoncé au Tribunal la disparition de certains courriers ou "avis
de recommandation" dans sa boîte aux lettres. Par conséquent, il a demandé à
pouvoir recevoir toutes les décisions et convocations par téléphone ainsi qu'à son
adresse personnelle.
Le 30 novembre 2012, T.________ a signalé au Président du Tribunal que l'un de ses témoins
allait définitivement quitter le territoire helvétique et a sollicité sa convocation pour
qu'il soit entendu.
Le 7 décembre 2012, le greffe du Tribunal a requis de T.________ de lui signaler la date du départ
du témoin en question au Canada.
Le 21 décembre 2012, T.________ a répondu au Tribunal, en s'excusant pour le retard, que le
témoin en question était en attente de son visa pour le Canada de sorte qu'aucune date de départ
ne pouvait être communiquée.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal et peut être formé en tout temps (art. 321 al.
4 CPC).
En l'espèce, formé par l'une des parties au procès, le recours est recevable.
2.
a)
La notion de retard injustifié de l'art.
319 let. c CPC est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in JT 2010 III 115, spéc. p. 153), lesquels posent comme critère le délai raisonnable
au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) (Corboz, in
Commentaire de la LTF, 2009, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 916). Ce critère est également celui
qui était retenu par Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC II) dans le cadre du
recours pour déni de justice de l'art. 489 in fine CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 489 CPC-VD, p. 756; CREC II 6 mai 2009/81).
b)
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature
de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut
se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes
(ATF 130 I 312 c. 5.1 et 5.2; arrêt TF 1A.73/2005 du 11 août 2005 c. 5.1 et les réf.
citées). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant,
le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 c. 5.2 p. 332). L'art. 6 §
1 CEDH n'offre pas, à cet égard, une protection plus étendue (ATF 130 I 312 c. 5.1). Le
retard injustifié couvre l’hypothèse d’une absence de décision constitutive
de déni de justice matériel (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 320 CPC).
3.
a)
Le recourant, invoquant un déni de justice,
fait valoir notamment la violation de l'art. 203 CPC qui, concernant cependant la procédure de conciliation,
est inapplicable en l'espèce.
b)
La procédure introduite par demande du 1
er
août 2011 et pendante devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne concerne
un conflit de travail. Eu égard à la valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., les
conclusions du recourant s'élevant à 15'000 fr. (P. 6), la procédure simplifiée est
applicable et il y a lieu de se référer aux art. 243 ss CPC.
La procédure simplifiée a pour but de favoriser un règlement plus rapide du litige, de
permettre le cas échéant à une partie non juriste de mener elle-même le procès
sans recourir à un représentant professionnel et parfois d'assurer une protection accrue d'une
partie réputée socialement faible (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 243 CPC).
Aux termes de l'art. 245 CPC, si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur
et cite les parties aux débats (al. 1). Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai
au défendeur pour se prononcer par écrit (al. 2).
L'art. 246 CPC dispose que le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse
être liquidée autant que possible lors de la première audience (al. 1). Si les circonstances
l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences
d’instruction (al. 2).
Conformément à l'art. 247 CPC, Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées,
à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve
(al. 1). Il établit les faits d'office (al. 2 let. b).
Une liquidation en une seule audience est davantage un idéal qu'un objectif réaliste. L'art.
246 CPC n'exprime pas moins une volonté générale du législateur de donner à
la procédure simplifiée un caractère expéditif. Ainsi, les délais judiciaires
pourraient être plus brefs que ceux usuellement fixés en procédure ordinaire et leur prolongation
moins facilement accordée. De même, un effort devrait être attendu des tribunaux, mais
aussi des avocats là où l'usage est de les consulter avant une convocation, pour que les audiences
ne soient pas fixées trop lointainement, et les motifs suffisants justifiant un renvoi selon l'art.
135 CPC seront peut-être interprétés plus restrictivement. Les délais et audiences
prévus en procédure simplifiée ne sont cependant pas soustraits aux suspensions pendant
les féries judiciaires (Tappy, op., cit., nn. 3 à 6 ad art. 246 CPC).
c)
En l'occurrence, la procédure a été
introduite le 1
er
août 2011 devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Le litige porte sur
une cause relevant du droit du travail et ne paraît pas particulièrement complexe à première
vue.
Or, tant les délais judiciaires fixés que les prolongations accordées n'étaient pas
particulièrement brefs. Par ailleurs, si un échange d'écritures peut bien être ordonné
en procédure simplifiée, celui-ci s'est achevé en juin 2012. La fixation d'une audience
– éventuellement d'instruction en vue d'entendre les témoins - aurait dès lors pu
intervenir dès ce moment, à tout le moins immédiatement après que le recourant a
informé le tribunal, en novembre 2012, qu'un témoin prévoyait de quitter la Suisse. Certes,
le Tribunal s'est renseigné auprès du recourant à ce sujet; ce faisant, il a implicitement
laissé entendre qu'il ne renonçait pas à entendre ce témoin, de sorte que l'on ne
voit pas qu'une audience n'aurait pu être fixée en 2012 déjà voire en janvier 2013
au plus tard, au vu de l'état d'avancement de la procédure et compte tenu du caractère,
que le législateur a voulu expéditif, de la procédure simplifiée.
Au vu de la durée totale de la procédure, soit plus d'un an et demi à ce jour, de la nature
de la cause et de la clôture des échanges d'écriture dès l'été 2012, il
y a lieu d'admettre l'existence d'un déni de justice. Le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne est enjoint de fixer une audience à bref délai dans la cause
opposant T.________ à R.________.
Le grief est bien fondé. Le recours doit dès lors être admis.
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 73 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne de
convoquer sans délai les parties à une audience aux fins notamment d'entendre les témoins
et de statuer dans la cause les concernant.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cents francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Me Christian Jaccard, avocat (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :