vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 457 · 2023-07-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, PROCURATION | 37 LPGA, 10 al. 4 OPGA, 16 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
101/22 - 77/2023
ZA22.037110
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
____________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
D.________SA
,
à [...], recourante, représentée par La Fiduciaire F.________, à [...],
et
L.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 7 juin 2022 adressé par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) à D.________SA, correspondant à une facture de primes après révision
portant sur la période du 12 février 2018 au 31 décembre 2020, à hauteur de
62'967 fr. 45,
vu la lettre d’opposition de D.________SA du 22 juin 2022,
vu la décision sur opposition du 3 août 2022, aux termes de laquelle la CNA a refusé d’entrer
en matière sur l’opposition du 22 juin 2022 formulée par D.________SA,
vu le recours déposé le 15 septembre 2022 par La Fiduciaire F.________ au nom de D.________SA,
vu la réponse du 27 septembre 2022, par laquelle la CNA a conclu à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet, en relevant notamment que la procuration au dossier n’autorisait
pas La Fiduciaire F.________ à représenter D.________SA mais seulement à consulter divers
types de documents et que celle-ci n’avait pas fourni de procuration valable dans le délai
imparti,
vu le courrier du 29 septembre 2022, par lequel la juge de céans a remis un exemplaire de la réponse
de l’intimée à la recourante et lui a fixé un délai au 21 octobre 2022 pour
fournir, le cas échéant, des explications complémentaires ou produire toutes pièces
éventuelles et présenter ses réquisitions,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu le courrier du 28 juin 2023 de la magistrate de céans, faisant remarquer à l’intimée
que la voie de droit figurant dans la décision sur opposition entreprise du 3 août 2022
était celle d’un recours auprès de la Cour de céans, alors que la société
D.________SA avait son siège dans le canton de [...], et lui impartissant un délai au 10 juillet
2023 pour se déterminer à ce sujet,
vu la réponse du 5 juillet 2023, par laquelle l’intimée a mentionné regretter la
confusion dans les voies de droit de sa décision sur opposition du 3 août 2022 et a invité
la Cour de céans à transmettre la cause à la Chambre des assurances sociales [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
que D.________SA a son siège à [...], dans le canton de [...],
qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable, pour défaut
de compétence de l’autorité de céans
ratione
loci
,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’en l’état, la question de savoir si Fiduciaire F.________ représente valablement
D.________SA peut demeurer ouverte compte tenu de l’irrecevabilité du recours pour défaut
de compétence à raison du lieu,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à
la Chambres des assurances sociales, […], comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________SA (pour la recourante),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :