vd_findinfo · Faillite / 2023 / 23 · 2023-10-16 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI, VOIE DE DROIT | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2023 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
FW23.024052-231013
208
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2023
_____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 14 juillet 2023, à la suite de l’audience du 6 juillet 2023,
par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne admettant la requête
de
V.________SA
,
à [...] (I), a prononcé la faillite sans poursuite préalable de
W.________SA
,
à [...], le 14 juillet 2023 à 10 heures (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 300 fr., à sa charge (III) et a dit que l’intimée rembourserait à la requérante
son avance de frais judiciaires de 300 fr. (IV) et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de
dépens (V),
vu le recours formé par W.________SA contre ce jugement par lettre adressée le 18 juillet 2023
au tribunal d’arrondissement, transmise à la cour de céans, autorité de recours
en matière de faillite,
vu la requête de restitution de délai déposée le 21 juillet 2023 par W.________SA
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la décision du président du tribunal du 24 juillet 2023, prononçant l’effet suspensif
jusqu'à droit connu sur la requête de restitution de délai,
vu la décision rendue le 12 septembre 2023, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement,
constatant que la requérante n’avait pas effectué l’avance de frais requise dans
le délai fixé et ne s’était pas présentée à l’audience de restitution
de délai du 7 septembre 2023, a refusé d’entrer en matière sur la requête en
restitution de délai, a révoqué l’effet suspensif accordé et a dit que le jugement
de faillite rendu le 14 juillet 2023 prenait effet le 12 septembre 2023 à 11 heures,
vu la transmission de cette décision à la cour de céans qui l’a reçue le 13
septembre 2023,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant
sur une requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet
d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été notifié à la recourante
le 17 juillet 2023,
que le recours exercé par lettre adressée le lendemain au tribunal d’arrondissement a
été formé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016
précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans sa lettre du 18 juillet 2023, W.________SA a seulement déclaré
faire recours contre le jugement prononçant sa faillite sans poursuite préalable, mais n’a
formulé aucun grief ni motif de recours contre cette décision,
que le recours n’est ainsi pas motivé et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
W.________SA en liquidation,
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen, agent d’affaires breveté (pour V.________SA),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :