vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 206 · 2016-03-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 29 al. 2 Cst., 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2016 Arrêt / 2016 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
15/16 - 36/2016
ZQ16.002304
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 49, 56 et 61 let. b LPGA ; 1 al. 1 LACI ; 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c
LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
l’écrit
du 15 janvier 2016 d’A.________ déposé le 17 janvier 2016 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, au terme duquel elle expose ce qui suit :
“
L’ORP
envoie des faux documents « officiels » à respecter absolument faute de quoi vous êtes
sanctionné et ceci sans tenir compte du certificat médical fourni.
Je
me trouvais au chômage car mon employeur avait déplacé le service clientèle international,
où je travaillais, en [...] et en [...]. Je me trouvais en incapacité de travail à cause
d'une erreur de diagnostic médical. Le procès est en cours.
En
rentrant du service de paraplégie de la [...], j'ai reçu une lettre de la part de l'ORP comme
quoi pour conserver mes droits au chômage je devais faire des recherches d'emplois 3 mois avant
de pouvoir me réinscrire de nouveau au chômage. Comme personne ne savait comment mon état
de santé allait s’améliorer, j'ai dû commencer à postuler en mai 2015, dès
que ma main droite paralysée avait retrouvé une partie de ses fonctions. Cela me donnait beaucoup
de stress, mais j'étais obligée de me garantir un revenu. J'avais été 3 mois sous
fortes doses d'antibiotiques et j'avais subi une opération délicate, j'étais très
fatiguée.
Le
7 janvier 2016, au contrôle chez ma nouvelle conseillère de l'ORP j'ai appris que je n'étais
pas obligée de postuler pendant mon arrêt maladie, puisque j'avais fourni le certificat médical
de neurochirurgie du [...]. Là je me suis senti qu'on se moquait de moi. Je n'ai pas pris de vacances.
J'ai fait des postulations et me suis déplacée aux entretiens en étant encore faible,
manquant d'équilibre et en ayant des problèmes de la vessie.
La
lettre « officielle » que j'avais reçue de l'ORP m'a fait paniquer et j'en ai parlé
à tous les médecins. Mon état était très grave. Ma conseillère m'a répondu
que cette lettre avait pour but d'effrayer les hommes qui travaillent aux chantiers et qui ne cherchaient
pas de travail en cas de chômage saisonnier.
En
ayant perdu mon emploi, j'avais droit que 1 année des prestations de l'assurance perte de gain maladie,
même si je me trouve dans cet état à cause d'une erreur médicale. En plus, mon délai-cadre
du chômage est resté fixe même quand j'étais couchée paralysée aux soins
continus et quand je réapprenais à marcher et à utiliser mes mains à la clinique
[...]. Donc, à partir du 1.6.2016 je me trouve sans aucun revenu.
Puisque
j'ai travaillé pendant mon arrêt maladie, comme j'étais ordonné, à faire des
recherches d'emplois,
le minimum
que je demande est de prolonger mon droit aux prestations du chômage les 7 mois (mai 2015 à
novembre 2015) pendant lesquels j'étais contrainte de faire des postulations et me déplacer
aux entretiens en étant à l'arrêt maladie à 100%.
Je
me suis réinscrite au chômage le 1 décembre 2015 et souhaite de pouvoir travailler et
vivre le plus vite possible. J'avais fourni tous les documents nécessaires à temps ce qu'on
m'a aussi confirmé, pourtant je ne recevais pas de prestations de la caisse du chômage pour
le mois de décembre 2015. J'ai dû passer les fêtes sans argent. Le 7.1.2016 n'ayant toujours
pas reçu ma paie, j'ai appelé la caisse. On m'a répondu qu'ils l'avaient oublié.
L'argent était sur mon compte que le 12 janvier 2016.
Il
est temps de sanctionner les gens qui font les erreurs et pas celles qui font tout pour s'en sortir.
”,
vu
la lettre adressée sous pli recommandé du 19 janvier 2016 à la recourante par la juge
instructeur, qui a la teneur suivante :
“
Selon
l’article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer
les moyens et les conclusions du recourant.
Le
recours que vous avez déposé le 17 janvier 2016 ne satisfaisant pas à cette exigence -
et le délai ne pouvant pas être prolongé - un délai à
10
jours dès réception de la  présente lettre
vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la
décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette
décision.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré
ou pourra être déclaré irrecevable, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
Par
ailleurs, vous voudrez bien produire,
dans
le même délai
, la décision contre
laquelle vous recourez.
”,
vu le courrier du 21 janvier 2016 adressé le 23 janvier suivant par A.________ au terme duquel,
elle indique recourir contre « la décision de l’ORP d’ [...]» l’obligeant
à fournir des recherches d’emploi durant sa convalescence (« arrêt maladie
à 100% ») pour la sauvegarde de son droit aux prestations du chômage et au terme
duquel, elle conclut alternativement à la prolongation de son droit au chômage de sept mois
correspondant au « temps où elle avait postulé en étant à l’arrêt
maladie », ou au remboursement des frais générés inutilement par ces postulations
et à la réparation du tort moral causé,
vu la liasse de documents également produits par la recourante à cette occasion,
vu la réponse déposée le 17 février 2016 à l’encontre du recours et son
complément, par laquelle, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, fait part
de son impossibilité de pouvoir se déterminer en l’occurrence compte tenu de l’absence
de décision de sanction signifiée en date du 3 février 2015 tant par lui-même que
par l’ORP d’ [...] et qui constate, au demeurant, la tardivité du recours intervenu
dans l’éventualité d’une décision effectivement rendue à la date précitée,
vu la communication du 19 février 2016 impartissant un délai au 15 mars 2016 à la recourante
pour le dépôt d’éventuelles déterminations sur la réponse de sa partie
adverse,
vu les documents adressés le 1
er
mars 2016 par la recourante à l’intimé et transmis au Tribunal pour valoir déterminations
déposées par celle-ci dans le délai imparti, soit en particulier :
-
une lettre du 24 février 2016 dans laquelle la recourante fait référence à un courrier
du 30 avril 2015 de l’ORP d’ [...], adressé à son attention, qui précise qu’elle
doit faire des recherches d’emploi durant trois mois avant de pouvoir retourner au chômage,
et dont elle critique le bien-fondé en relevant à ce propos que « cette obligation
de faire des postulations en étant en arrêt maladie à 100% a été discutée
avec tous les médecins. J’ai appris qu’à mon retour au chômage (en décembre
2015) que je n’avais aucune obligation de faire des postulations en étant malade et que je
conservais mes droits aux prestations financières. Cette lettre ne me concernait pas et m’était
adressée dans l’illégalité. » ;
-
un courrier du 30 avril 2015 reçu de l’ORP d’ [...], qui a la teneur suivante :
“
Confirmation
d’annulation Plasta
Madame,
Nous
vous confirmons l’annulation de votre inscription auprès de notre ORP.
Motif
d’annulation de l’inscription : autre raison (si aucun emploi n’a été
trouvé).
Les
données d’identité vous concernant enregistrées dans la banque de données PLASTA
ne seront désormais plus accessibles.
Nous
vous invitons à vérifier auprès de votre caisse maladie et accident ou de votre futur
employeur que le risque accident non-professionnel soit couvert.
Veuillez
également vous assurer de la continuité de votre couverture AVS auprès de l’agence
AVS de votre région.
Par
ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de réinscription à l’ORP,
il vous sera demandé des preuves de recherches d’emploi portant, en principe, sur les 3 derniers
mois avant votre retour au chômage.
Nous
vous prions de prendre note de ce qui précède et vous adressons, Madame, nos salutations distinguées.
ORP d’ [...]
Valable sans signature
”,
vu l’ensemble des pièces du dossier
produit par le service intimé ;
attendu que
,
sauf dérogation expresse, les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (cf. art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982 ; RS 837.0]),
qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 2 et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), le recours devant être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA),
que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (cf. art. 56 al. 2 LPGA),
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(cf. ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b et les
références citées),
que, selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l’art. 29
al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà
de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid.
2.1) ;
attendu que l’assureur doit rendre, selon l’art. 49 LPGA, par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord ;
attendu que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), l’acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et les motifs
du recours et la décision attaquée jointe au recours,
que l’écrit du 15 janvier 2016 ne satisfaisant pas aux conditions posées par l’art.
79 al. 1 LPA-VD, la recourante a été invitée à préciser ses motifs, ses conclusions
et produire la décision attaquée,
que procédant dans le délai imparti par écrit déposé le 23 janvier 2016, la
recourante a uniquement exposé recourir contre « la décision de l’ORP d’
[...]» la contraignant à rechercher des emplois alors qu’elle se trouvait en arrêt
maladie à 100% et demandant la réparation de son dommage,
que, ce faisant, elle n’a produit pour autant aucune décision contre laquelle elle pourrait
recourir, notamment celle tenue pour litigieuse,
que la référence par la recourante, dans ses lignes du 24 février 2016, à un courrier
du 30 avril 2015 reçu de l’ORP en question, n’y change rien,
que de par sa teneur même, ce dernier document ne constitue en aucun cas une décision sur opposition,
voire une décision contre laquelle la voie de l'opposition serait ouverte, sujettes à recours
devant la Cour de céans, au sens de l’art. 49 LPGA,
que la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur des actions en réparation
du dommage,
que cela étant, l’intéressée ne fait valoir aucun déni de justice formel -
qui peut prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer -, susceptible
d’être porté à la connaissance de la cour par la voie d’un recours, ceci en
vertu de la disposition de l’art. 56 al. 2 LPGA,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 17 janvier 2016 ne satisfait pas
aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit
être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du
rôle,
qu’il est ici le lieu d’ajouter à l’intention de la recourante et par surabondance,
que la Cour de céans n’a pas pour vocation de fonctionner comme autorité de surveillance,
l’essentiel de ce pouvoir du Conseil fédéral (art. 76 LPGA) étant délégué
en la matière à l’organe de compensation, géré par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) (cf. Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n. 5 ad art. 110, p. 668) ;
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :