vd_findinfo · ML / 2013 / 230 · 2013-08-21 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.08.2013 ML / 2013 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.050390-130832
329
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 al.1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
,
à Ecublens, contre le prononcé rendu le 12 mars 2013 par le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause opposant le recourant au
CANTON
DE BERNE
, à Berne, représenté par
l’Intendance des impôts
du canton de Berne, Office d’encaissement, région Bern-Mittelland
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la requête du canton de Berne, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
a notifié le 26 novembre 2012 à J.________ un commandement de payer, dans la poursuite n°
6'433’638, portant sur les sommes de 1'000 fr., avec intérêt à 3 % l’an dès
le 20 novembre 2012 et de 41 fr. 75, sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance :
« Arrérage selon facture du 30.05.2011, facture no 90000062. Décision du 27.01.2011,
no BK 10. Intérêts moratoires ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 28 novembre 2012, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer « notifié pour la créance suivante : CHF 1'000.00 frais
justice sous suite de frais et d’indemnité».
Il a produit à l’appui de sa requête une décision du 27 janvier 2011 de la Cour
suprême du canton de Berne, mettant à la charge du poursuivi des frais de justice, par 1'000
francs. Cette décision porte la mention de son entrée en force, datée du 20 décembre
2011. Le poursuivant a également produit une facture, datée du 30 mai 2011, portant le numéro
7541-90000062, d’un montant de 1'000 fr., payable à trente jours. Cette facture porte la mention
de son entrée en force, datée du 19 novembre 2012.
Dans ses déterminations, datées du 8 février 2013, le poursuivi a conclu implicitement
au rejet de la requête de mainlevée. Il a produit de nombreuses pièces qui ont trait à
la procédure qui a abouti à la décision invoquée dans le commandement de payer et
à d’autres procédures plus ou moins connexes.
2.
Par prononcé du 12 mars 2013, le Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition ;
il a arrêté les frais de justice à 150 fr. et mis ces frais à la charge du poursuivi,
ce dernier devant rembourser au poursuivant son avance de frais, sans allocation de dépens pour
le surplus.
Le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 11 avril 2013.
Le premier juge a retenu en substance que la décision produite, munie de la mention de son caractère
exécutoire, valait titre de mainlevée définitive et que le poursuivi n’avait pas
justifié de sa libération.
Par acte daté du 24 avril 2013, posté le 26 avril 2013, J.________ a recouru contre ce prononcé,
dont les motifs lui ont été notifiés le 16 avril 2013. Il a produit un lot de pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
En revanche, les pièces produites à l'appui de cette écriture qui ne figurent pas au dossier
de première instance sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant la production de pièces
nouvelles.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer. Le juge ordonne la mainlevée définitive à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Constituent des jugements notamment les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires
et les dépens, issues d'une procédure judiciaire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 102).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d'office par le
juge de la mainlevée (CPF, 7 juillet 2005/231; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP). En revanche, le juge de la mainlevée
définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée définitive
produit (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136; CPF, 25 avril 2002/153). Il ne saurait ainsi remettre en question
le bien-fondé de la décision produite, en se livrant à des considérations relevant
du droit de fond relatives à l'existence matérielle de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989
Il 70).
b)
En l'espèce, la décision du 27 janvier 2011 de la Cour suprême du canton de Berne est
définitive et exécutoire et vaut titre de mainlevée définitive pour le montant des
frais judiciaires mis à la charge du recourant, par 1000 francs. En revanche, l’intimé
n’a produit aucune décision relative au second poste du commandement de payer, à savoir
les intérêts moratoires capitalisés à hauteur de 41 francs 75, ni à l’intérêt
réclamé dès le 20 novembre 2012. Sa requête de mainlevée ne porte d’ailleurs
pas sur ces deux postes mais seulement sur la créance principale de 1'000 francs. La mainlevée
ne pouvait dès lors être prononcée que pour cette dernière, à l’exclusion
des intérêts figurant sur le commandement de payer. La décision attaquée doit être
réformée sur ce point.
c)
Le
recourant n’a pas justifié de sa libération. Il remet en cause, dans son recours comme
en première instance, la décision invoquée en poursuite et s'en prend également à
des décisions de justice antérieures rendues dans la même procédure et dans d’autres
apparemment liées à celle-ci. De tels moyens sont irrecevables dans le cadre d'une procédure
de mainlevée, dont l'objet est de dire si la poursuite peut ou non être continuée (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 162).
III.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est définitivement
levée à concurrence de 1'000 francs, sans intérêt. L’opposition est maintenue
pour le surplus.
L’admission très partielle du recours ne justifie pas de modifier la répartition des
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., qui restent à la
charge du poursuivi. Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 180 fr., sont mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ au
commandement de payer n° 6'433'638 de l’Office des poursuites de l’Ouest lausannois,
notifié à la réquisition du Canton de Berne, est définitivement levée à
concurrence de 1'000 fr. (mille francs), sans intérêt.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du poursuivi.
Le poursuivi J.________
doit verser au poursuivant Canton de Berne la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de
remboursement d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Intendance des impôts du canton de Berne, Office d’encaissement, région Bern-Mittelland
(pour le Canton de Berne).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'041 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :