vd_findinfo · Décision / 2011 / 583 · 2011-08-04 · fr

NON-LIEU, FRAIS JUDICIAIRES, SURVEILLANCE TÉLÉPHONIQUE | 198 CPP (CH), 273 CPP (CH), 319 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2011 Décision / 2011 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
xx
PE10.021501-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319, 428 al. 1 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.021501-ARS
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
pour menaces, subsidiairement instigation à menaces, sur plainte de
U.________
,
vu l'ordonnance du 4 août 2011, par laquelle le Ministère public a classé la poursuite
pénale dirigée contre V.________,
vu le recours interjeté le 10 août 2011 par U.________ contre cette décision, concluant,
liminairement, à la production du dossier de la cause [...], instruite par le même Procureur
à l'encontre notamment de la recourante, pour dénonciation calomnieuse au préjudice de
V.________ et, cela fait, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée
au Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour instruction complémentaire
en ce sens que les démarches nécessaires sont mises en œuvre auprès de l'opérateur
de téléphonie concerné en vue de déterminer qui est le propriétaire (recte :
titulaire) du numéro de portable [...], puis de convoquer ledit propriétaire, respectivement
l'utilisateur dudit portable, aux fins de l'interroger sur les aveux qu'il a dit vouloir distiller à
la recourante, lesquels seraient de nature à établir le bien-fondé de la plainte pénale
déposée par celle-ci à l'encontre de V.________,
vu les déterminations du Procureur du 7 septembre 2011,
vu les déterminations de l'intimée V.________ du même jour, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours;
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public
à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis,
qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP ; cf. Roth,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 319 CPP);
attendu qu'une ordonnance de classement présuppose que le ministère public ait préalablement
procédé à toutes les mesures d'instruction pertinentes susceptibles d'établir l'existence
de soupçons suffisant à justifier une mise en accusation,
que c'est pour pourvoir à cette exigence que l'art. 318 al. 1 CPP prévoit que, lorsqu’il
estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction
et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement,
et fixe en même temps aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves,
qu'il ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2, 1
e
phrase, CPP),
que les décisions rendues en vertu de l’art. 318 al. 2 CPP ne sont pas sujettes à recours
(art. 318 al. 3 CPP),
que l'autorité de recours, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une ordonnance de classement
qui fait suite au rejet d'une requête tendant à l'administration de preuves complémentaires,
examinera si l'instruction apparaît suffisante,
qu'elle annulera l'ordonnance de classement et renverra la cause au ministère public si elle estime
que l'instruction doit être complétée (cf. Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 19 ad art. 318 CPP);
attendu que, par acte du 3 septembre 2010, U.________, conjointement avec d'autres personnes, a déposé
plainte pénale à l'encontre de V.________, notamment pour menaces de mort à son préjudice,
qu'invitée à préciser les faits, la plaignante a, par courrier du 28 septembre 2010, exposé
qu'elle exploitait un établissement public à Lausanne et qu'elle avait été la victime,
dans un passé récent, de la violence de l'une de ses employées, V.________, laquelle avait
saccagé les lieux,
qu'elle a ajouté qu'elle souhaitait se protéger contre les auteurs de trois appels téléphoniques
de menaces reçus courant août 2010, depuis un appareil dont le numéro avait été
préalablement masqué,
qu'elle a précisé qu'elle avait été appelée sur un portable dont elle ne révélait
le numéro qu'à de très rares personnes, dont à un nommé [...], avec lequel vivait
V.________;
attendu que l'intimée, entendue le 2 décembre 2010 en qualité de prévenue, a formellement
contesté être impliquée de quelque manière dans les appels incriminés reçus
par la recourante,
que, le 23 juin 2011, le Procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, en les
informant qu'il entendait rendre une ordonnance de classement,
que, par actes des 6 et 7 juillet 2011, la plaignante a requis du Procureur qu'il mette en œuvre
les recherches nécessaires afin d'identifier le titulaire du numéro [...], puis d'entendre
la personne en question,
qu'à l'appui de cette requête, elle a exposé que l'utilisateur du numéro –
qui avait un accent irakien, disait s'appeler Mourad et travailler dans un établissement public
à Bienne, exploité par son épouse ou sa compagne – avait pris contact à plusieurs
reprises avec elle en expliquant qu'il souhaitait évoquer "le cas de V.________" et révéler
des informations au sujet de cette dernière,
qu'elle considérait que ces renseignements ne pouvaient qu'avoir un lien étroit avec la présente
espèce et probablement avec les menaces dont elle avait été la victime,
que, toujours selon la plaignante, l'individu en question lui avait précisé que le numéro
de son interlocutrice lui avait été transmis par V.________,
qu'il lui avait proposé de se rendre de Bienne à Lausanne afin de parler "du cas V.________",
qu'il ne s'était toutefois jamais déplacé aux rendez-vous fixés avec la plaignante,
que, par écriture du 14 juillet 2011, le Procureur a rejeté la requête ci-dessus, pour
le motif, d'une part, que le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous proposé n'était
pas constitutif d'une infraction pénale et, d'autre part, que la fréquence des appels entre
le titulaire de ce raccordement et celui de V.________ n'était pas de nature à démontrer
la réalité des menaces alléguées par la plaignante,
que le Procureur a, au surplus, confirmé, en référence à une précédente
écriture, que la plaignante avait la possibilité d'obtenir de son opérateur les coordonnées
des abonnés dont les raccordements avaient servi à établir des communications qu'elle
jugeait abusives (art. 45 al. 2 de la loi fédérale sur les télécommunications, RS
784.10),
que la plaignante a réitéré sa requête par procédé du 21 juillet 2011,
qu'à l'appui de l'ordonnance entreprise, le Procureur a rappelé que l'intimée avait formellement
contesté être impliquée de quelque manière dans les appels incriminés reçus
par la recourante,
qu'il a considéré que le contraire n'avait pu être établi,
qu'il en a déduit que, faute de tout élément suffisamment concret pour orienter d'autres
investigations, il devait être mis un terme à l'action pénale;
attendu que la requête de la recourante portant sur les mesures d'instruction ici en cause a été
déposée dans le délai de prochaine clôture,
qu'elle a été étayée par des motifs précis,
qu'elle est assurément valide en la forme,
qu'au regard des éléments fournis, on ne saurait considérer d'emblée la mesure requise
comme étant sans pertinence dans le cadre de l'instruction dirigée contre l'intimée pour
menaces, subsidiairement instigation à menaces,
qu'en effet, l'identification et l'audition du titulaire du numéro de portable [...] ne tendent
pas à reprocher à celui-ci de ne pas être allé aux rendez-vous fixés –
ce qui n'est assurément pas constitutif d'une infraction pénale –, ni principalement
à établir la fréquence des appels entre ce portable et le poste de l'intimée,
qu'il s'agit bien plutôt, et avant tout, d'interroger le titulaire du numéro en question pour
vérifier si, comme le plaide la recourante, il dispose de renseignements sur les faits reprochés
à V.________,
qu'il reste à déterminer par quelles voies de droit l'identification préalable de la personne
en question peut être effectuée,
que, cela étant, l'identification du titulaire du numéro de téléphone en cause constitue
une mesure servant à mettre les preuves en sûreté au sens de l'art. 196 let. a CPP, soit
une mesure de contrainte,
que la mesure ici en cause relève en particulier des mesures de surveillance secrètes visées
par les art. 269 ss CPP, soit en particulier de la collecte de données au sens de l'art. 273 CPP,
que les conditions d'application des art. 273 ss CPP imposent d'abord que de graves soupçons existent
qu'un crime, un délit ou une contravention à l'art. 179
septies
CP a été commis, mais ne limitent plus la demande de contrôle à certaines infractions
(Bacher/Zufferey,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, op. cit., n. 1 ad art. 273 CPP),
qu'on peut donc admettre que cette disposition est applicable à l'infraction de menaces alléguée
par la recourante, une telle mesure étant ainsi envisageable,
qu'il doit être précisé que la mesure ici en cause ne permet pas d'accéder au contenu
des conversations téléphoniques (Bacher/Zufferey, op. cit., ibid., n. 2 ad art. 273 CPP), ce
qui n'est du reste pas demandé en l'espèce,
qu'elle émarge à la compétence de l'autorité désignée à l'art. 13
let. a CPP, soit du Tribunal des mesures de contrainte (cf. aussi l'art. 12 al. 1 LVCPP [loi cantonale
d'introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]),
qu'elle ne peut ainsi être mise en œuvre qu'après que le procureur ait saisi ce tribunal
(cf. les art. 272 al. 1 et 274 al. 1 CPP, rapprochés de l'art. 198 al. 1 let. a CPP),
qu'il incombe au ministère public de procéder de la sorte;
attendu, au demeurant, qu'il ne saurait être préjugé de l'avis du Tribunal des mesures
de contrainte;
attendu que le classement de l'enquête paraît dès lors prématuré,
que c'est donc à tort que le procureur a rejeté la requête incidente portant sur les mesures
d'instruction complémentaires ici en cause,
que l'enquête doit être complétée par l'identification, puis par l'audition du titulaire
du numéro de portable [...], cas échéant de la personne ayant utilisé ce numéro
pour entrer en contact avec la plaignante, ainsi que par toute mesure d'instruction idoine relative aux
points ci-dessus;
attendu, en définitive, que le recours contre l'ordonnance de classement doit être admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent;
attendu que la conclusion liminaire du recours tendant à la production du dossier d'une autre cause
pénale est dès lors sans objet;
attendu que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 4 CPP),
que des dépens pourront le cas échéant être requis par la recourante devant l'autorité
qui jugera le fond (art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Liechti, avocat (pour U.________),
-
Me Edmond de Braun, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :