vd_findinfo · HC / 2011 / 390 · 2011-07-26 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.07.2011 HC / 2011 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
30 al. 1 LVLEtr; 75 LPA-VD; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
G.________
,
actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier, et
T.________
,
contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause concernent
G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 juin 2011, expédiée pour notification le lendemain, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative, dès le 28 juin 2011
et pour une durée de six mois, de G.________, né le 1
er
novembre 1975, originaire du Sénégal, actuellement détenu à l'établissement
de Frambois, à Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il
désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et
4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient
remplies, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées
en vue d'assurer l'exécution du renvoi de G.________.
B.
Par acte du 4 juillet 2011, T.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance, en concluant à la libération de G.________.
Par mémoire du 8 juillet 2011, G.________,
agissant par son conseil d'office, a également recouru contre cette ordonnance en concluant à
sa libération immédiate. Il a requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours.
A titre de mesures d'instruction, il a requis son audition, celle de son amie T.________, ainsi que celle
d'un témoin.
Par décision du 14 juillet 2011, la Chambre des recours civile a rejeté la requête d'effet
suspensif.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2011, le Service de la population (ci-après: SPOP), a
conclu au rejet du recours. Il a produit une pièce, savoir un formulaire d'inscription pour un vol
spécial à destination de Dakar, au Sénégal, au nom de G.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
G.________, né le 1
er
novembre 1975, originaire du Sénégal, célibataire, sans enfant, a déposé une
demande d'asile en Suisse le 19 février 2008. Par décision du 10 avril 2008 rendue en application
de l'art. 34 al. 1 LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31), l'Office fédéral
des migrations (ci-après: ODM) a refusé d'entrer en matière sur cette demande, prononcé
le renvoi du requérant de Suisse et dit qu'il devait quitter le pays au plus tard le jour suivant
l'échéance du délai de recours, à défaut de quoi il s'exposerait à des
moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 19 avril 2008.
Le 3 juin 2008, le SPOP a requis de l'ODM une demande de soutien à l'exécution du renvoi de
G.________. Il a adressé à cette autorité un rappel en ce sens le 2 mars 2009.
Au cours d'un entretien de départ du 15 juillet 2008 dans les locaux du SPOP, la décision de
l'ODM du 10 avril 2008 a été rappelée à G.________. Le recourant a indiqué qu'il
ne voulait pas quitter la Suisse pour retourner au Sénégal car il avait des problèmes.
Il a été avisé qu'il s'exposerait aux mesures de contrainte s'il ne faisait pas le nécessaire
pour quitter la Suisse.
Le 8 avril 2010, le SPOP a convoqué G.________ pour le 28 avril suivant afin de le faire auditionner
par la délégation sénégalaise. L'intéressé ne s'est pas présenté
à cette convocation.
Le SPOP a signalé la disparition de G.________ le 24 février 2011. Le lendemain, il a transmis
à l'ODM un passeport valable, saisi sur l'intéressé.
Le recourant a été interpellé par la police de Schaffhouse le 26 juin 2011 et remis à
la police cantonale vaudoise le lendemain.
Suite à la réquisition du SPOP du 27 juin 2011, la police s'est rendue chez le recourant le
28 juin suivant pour lui annoncer son rapatriement à Dakar, prévu en fin d'après-midi.
G.________ a protesté avec véhémence et affirmé qu'il ne partirait en aucun cas,
si bien que son vol de retour a été annulé.
Le même jour, le SPOP a requis le Juge de paix du district de Lausanne de prononcer la mise en détention
administrative de G.________, afin d'organiser son retour au Sénégal.
G.________ a été entendu par le juge de paix à la même date. Le prénommé
a confirmé qu'il refusait de quitter la Suisse. Il a signalé qu'une procédure de mariage
était en cours mais qu'aucune date n'avait été fixée. A l'issue de l'audience, le
juge de paix a délivré un ordre de mise en détention administrative.
Le SPOP a sollicité l'ODM pour l'organisation d'un vol spécial à destination de Dakar.
En date du 30 juin 2011, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné l'avocat David Métille
conseil d'office de G.________.
En droit
:
1.
a)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr;
30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]).
b)
aa)
Déposé en temps utile par le recourant
G.________, qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
bb)
En revanche, T.________ n'a pas qualité pour recourir.
L'art. 30 al. 1 LVLEtr n'ouvre la voie du recours qu'"à la personne faisant l'objet d'une mesure
prévue dans le présent chapitre". L'art. 31 al. 6 LVLEtr prévoit qu'au surplus, la
loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr,
ainsi qu'aux recours contre dites décisions. Ainsi, une personne ayant "un intérêt
digne de protection" au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36 ) a qualité pour recourir. Mais, si un proche parent ("Angehörige")
doit se voir reconnaître cette qualité (Ausländerrecht, 2e éd., Hugi Yar, Zwangsmassnahmen
im Ausländerrecht, N. 10.184, p. 514), tel n'est pas le cas d'une connaissance ou d'un ami de la
personne détenue.
En l'espèce, la recourante T.________ n'a pas établi que son mariage serait imminent (TF 2C_575/2008
du 10 septembre 2008 c. 5.5 et les références citées), de sorte qu'elle ne saurait être
considérée comme un proche parent de G.________. Dès lors qu'elle n'a pas la qualité
pour recourir, son recours doit être déclaré irrecevable.
2.
La Chambre des recours
civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1
et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
La pièce produite
par le SPOP à l'appui de ses déterminations du 18 juillet 2011 est ainsi recevable.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée
du SPOP du 28 juin 2011, il a procédé à l'audition du recourant le même jour. Les
déclarations de ce dernier ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles
avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention,
puis sa décision motivée le 28 juin 2011, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art.
80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
4.
a)
Le premier juge ayant fondé sa décision
sur l’art. 76 al.1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, le recourant invoque en premier lieu une violation du
principe de la proportionnalité dans l’application de l’art. 76 LEtr en lien avec l’art.
75 LEtr, en ce sens où son maintien en détention administrative constitue selon lui une mesure
manifestement excessive. Il relève qu’il n’a jamais fait l’objet d’une décision
d’assignation en un lieu précis, de sorte qu’il ne serait pas soutenable de prétendre
qu’il a quitté une région qui lui aurait été assignée, respectivement
qu’il aurait pénétré dans une zone qui lui aurait été interdite au sens
de l’art. 74 LEtr. Il soutient aussi que, lors de la décision de refus d’entrer en matière
de l’ODM du 10 avril 2008, il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’expulsion
en bonne et due forme, de sorte que cette éventualité ne saurait lui être applicable.
Il considère en outre que l’existence d’une menace à l’égard d’autrui
doit être clairement écartée faute d'élément concret permettant d’étayer
une telle hypothèse. Il observe n’avoir jamais fait l’objet de la moindre condamnation
pénale. Enfin, il relève qu’il n’est ni allégué ni prouvé qu’il
a prétendu être en possession d’un titre de séjour valable dans le cadre des Accords
de Dublin.
b)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou
si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, N. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c.
2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
c)
Dans son ordonnance attaquée, le premier juge a relevé que l’intéressé refusait
de quitter la Suisse pour son pays d’origine, qu’il avait tant par son comportement que par
ses déclarations démontré n’avoir aucune intention de collaborer à son départ
et que, en outre, son renvoi était exécutable dans un délai prévisible. Dans ces
conditions, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner sa mise
en détention en application de l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr.
Le premier juge a apprécié correctement les conditions légales prévues par la disposition
précitée. Les éléments mis en évidence par le recourant, tels que rappelés
plus haut sous lettre a du présent considérant, sont à cet égard sans pertinence
dans la mesure où ils se réfèrent à d’autres conditions légales prévues
à l’art. 76 en lien avec l’art. 75 LEtr. Or, la décision attaquée n’est
pas fondée sur ces autres conditions, mais uniquement sur celles visées à l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. A cet égard, si la simple supposition qu’un individu pourrait
se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF
129 I 139 c. 4.2.1), le comportement adopté en l’espèce par le recourant à ce jour
permet d’affirmer qu’il existe un faisceau d’indices de soustraction au renvoi au sens
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 lI 56 c.3.1; 125 Il 369 c. 3b/aa ; 122 lI
49 c. 50), qui fonde sa détention administrative. En l’occurrence, le recourant a disparu
lors des démarches accomplies en vue de son renvoi, refusé d’embarquer sur le vol prévu
au 28 juin 2011 et rappelé, au cours de l’audience qui s’est tenue devant le premier
juge, qu’il refusait de quitter la Suisse.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
5.
a)
Le recourant invoque en dernier lieu ses projets de mariage avec T.________. Il allègue qu’il
vit avec cette personne en ménage commun depuis 2008 à Zurich et qu’une demande de mariage
a été déposée auprès de l’Etat civil de Vevey.
b)
Comme le relève avec pertinence le SPOP dans ses déterminations du 18 juillet 2011, les considérations
du recourant quant à ses démarches entreprises en vue d’un éventuel mariage sont
sans incidence sur l’ordonnance attaquée, dès lors qu’il n’a démontré
ni que la conclusion d’un mariage serait imminente, ni qu’un effet suspensif lui aurait été
accordé. A ce sujet, il faut préciser que les mesures d’instruction requises, soit son
audition et celle de son amie, ainsi que celle d’un témoin, ne sont pas de nature à apporter
une preuve de ces éléments, de sorte qu'elles doivent être refusées.
6.
Pour le surplus, il ressort des déterminations du SPOP que les démarches en vue de l'exécution
du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs de diligence et de célérité,
le SPOP ayant sollicité l’organisation d’un prochain vol spécial à destination
de Dakar.
Enfin, cette mesure respecte le principe de proportionnalité, dès lors que le refoulement du
recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai
maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi et que ce n’est, selon le Tribunal
fédéral, que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention
est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003).
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
L'indemnité du conseil d'office du recourant est fixée à 2'052 fr., TVA et débours
compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours de T.________
est irrecevable.
II.              Le recours de G.________
est rejeté.
III.              L'ordonnance est confirmée.
IV.              Alloue à l'avocat
David Métille, conseil d'office du recourant, une indemnité de 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux
francs), TVA comprise, et dit que cette indemnité est supportée par l'Etat.
V.              L'arrêt est rendu
sans frais.
VI.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Métille (pour G.________),
‑
Mme T.________,
-
Service de la population,
Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :