vd_findinfo · Pron / 2019 / 14 · 2019-05-23 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.05.2019 Pron / 2019 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
CO18.054421
20/2019/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge délégué dans la cause divisant
L.________
,
à [...], demanderesse, d'avec
S.________
,
à [...], défenderesse.
___________________________________________________________________
Du 23 mai 2019
_______________
Vu la demande en p
aiement
déposée le 13 décembre 2018 par la demanderesse L.________, qui a pris contre la défenderesse
S.________, en sa qualité de titulaire de la raison individuelle [...], les conclusions suivantes :
"1.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2013
un montant de CHF 133.25 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
2.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2014
un montant de CHF 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
3.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2015
un montant de CHF 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
4.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2016
un montant de CHF 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
5.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2017
un montant de CHF 47.70 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
6.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l’année 2018
un montant de CHF 47.70 avec intérêt à 5% depuis le 16.10.2018.
7.
Sous suite de frais et dépens."
vu l’avis du juge délégué du 26 décembre 2018, citant les parties à comparaître
à une audience de conciliation du 30 janvier 2019,
vu l'absence de la défenderesse à l'audience de conciliation,
vu l’avis du juge délégué du 20 février 2019, fixant à la demanderesse
un délai au 12 mars 2019 afin de procéder à l'avance de frais de 1'250 fr.,
vu l'avance de frais effectuée par la demanderesse le 27 février 2019,
vu l’avis du juge délégué du 7 mars 2019, notifiant la demande déposée
par la demanderesse le 13 décembre 2018 à la défenderesse et fixant à cette dernière
un délai au 11 avril 2019 pour déposer une réponse,
vu le courrier de la défenderesse du 9 avril 2019, faisant état du paiement des montants litigieux,
soit 320 fr. 90, et demandant au juge délégué de rayer la cause du rôle,
vu l’avis du juge délégué du 17 avril 2019, relevant que la poursuite du procès
n'avait plus de sens et interpellant la défenderesse quant à un éventuel acquiescement
pour y mettre fin en lui fixant un délai au 6 mai 2019 afin de se déterminer sur ce point,
vu le courrier du 30 avril 2019 par lequel la défenderesse a déclaré acquiescer aux conclusions
de la demande et souhaiter que la cause soit rayée du rôle,
vu le courrier de la demanderesse du 2 mai 2019, qui a informé le juge délégué qu'elle
n'avait pas reçu de paiement de la part de la défenderesse, qui a relevé que cette dernière
ne contestait pas devoir la somme réclamée et qui a estimé que la cause était en
l’état d’être jugée,
vu l'avis du juge délégué du 13 mai 2019, impartissant à la défenderesse un
délai au 23 mai 2019 afin de produire la preuve du paiement de
320
fr. 90,
vu le courriel de la défenderesse du 16 mai 2019 qui a confirmé avoir versé le montant
de 320 fr. 90 à la demanderesse, preuve à l'appui,
vu
les art. 95, 104 à 112, 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), 43 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010; BLV 211.02), 3, 4 et 20 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6);
attendu qu'en vertu de l'art. 43 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale
pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale
cantonale, le juge désigné par la cour, est compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
que selon l’art. 241 CPC, l’acquiescement a les effets d’une décision entrée
en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause du rôle (cf. al. 3),
que cela sera fait par le présent prononcé, qui est dès lors une décision finale
devant comprendre la décision sur les frais (cf. art. 104 al. 1 CPC) ;
attendu que ceux-ci, comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et
b CPC), sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas
d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge
pouvant mettre les frais qui ne sont imputables ni aux parties, ni aux tiers, à la charge du canton
si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, le procès prend fin avant toute mesure d'instruction, hormis une audience de
conciliation non prévue par la loi (art. 198 let. f CPC), tenue à l'initiative du juge sans
requête des parties, d’une part, et un bref échange de correspondances avec la défenderesse,
d’autre part,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une ou l’autre
partie les frais judiciaires, qui seront donc mis à la charge du canton (art. 107 al. 2 CPC) ;
attendu que la partie obtenant gain de cause a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC)
comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art.
95 al. 3 let. a et b CPC),
que, s’agissant du défraiement du mandataire, l’art. 3 al. 1 TDC prévoit qu’en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige,
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à
9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs notamment lorsqu'il existe
une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès
(cf. art. 4
in initio
et 20 al. 2 TDC) ;
qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages déposée avec un bordereau de pièces,
des déterminations du 2 mai 2019 et du tarif horaire de
300
fr., d’une part, ainsi que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu
et du grand nombre de procédures parallèles pendantes, d’autre part, les dépens
de la demanderesse sont arrêtés à 600 fr., débours compris;
attendu
que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en tant qu'instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant qu'elle statue sur les frais
(cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22
février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Prend acte
de
l’acquiescement de la défenderesse S.________, selon courrier du 30 avril 2019, et raie la
cause du rôle.
II.
Laisse
les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
III.
Condamne
la
défenderesse à verser à la demanderesse L.________, la somme de 600 fr. (six
cents francs), à titre de dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
E.
Kaltenrieder              M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse
personnellement.
Ce prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier:
M. Bron