vd_findinfo · HC / 2018 / 430 · 2018-05-23 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2018 HC / 2018 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.037671-180313
317
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, Juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.V.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 février 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.V.________
,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 février 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a dit
que dès et y compris le 1
er
octobre 2017, A.V.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse B.V.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr., payable d’avance le premier
jour de chaque mois, par le biais de l’avis aux débiteurs actuellement en vigueur (I), a suspendu
provisoirement l’avis aux débiteurs décerné le 19 octobre 2017 par voie de mesures
superprovisionnelles à l’employeur du requérant, [...], pour les mois de mars, avril
et mai 2018 (prélèvements sur salaires de fin février, fin mars et fin avril 2018) (II),
a ordonné à [...] de prélever, sur le salaire qui serait servi à A.V.________ à
fin mai 2018, la somme de 400 fr. due pour l’entretien de son épouse pour le mois de juin
2018 et de verser cette somme sur le compte ouvert au nom de cette dernière auprès de [...]
(III), a ordonné à [...] de prélever, dès le 1
er
juillet 2018 (salaire de fin juin 2018) et jusqu’à nouvel avis, sur le salaire qui serait
servi à chaque fin de mois à A.V.________, la somme de 900 fr. due pour l’entretien de
son épouse et de verser cette somme sur le compte ouvert au nom de cette dernière auprès
de [...] (IV), a fixé les indemnités des conseils d’office des parties (V et VI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans
frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a relevé qu’A.V.________ (ci-après : le requérant
ou l’intimé) avait explicitement admis son obligation alimentaire à l’égard
de B.V.________ (ci-après : l’appelante) en s’engageant, par convention ratifiée
du 23 septembre 2016, à contribuer à l’entretien de celle-ci par le régulier versement
d’une pension alimentaire de 3'000 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2016, son revenu d’indépendant de l’époque, de 7'000 fr. par mois, permettant
au couple de vivre sur un train de vie supérieur à ce qui était nécessaire pour la
stricte couverture des charges essentielles et incompressibles. Le premier juge a considéré
que dans la mesure où A.V.________ était en mesure d’aider financièrement son épouse,
il y avait lieu de se fonder sur l’accord de principe intervenu le 23 septembre 2016 à
cet égard et de déterminer l’étendue de cette aide, en tenant compte des revenus
et charges actualisés des parties. Il a appliqué la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l’excédent, tenant compte, en particulier, d’une baisse du revenu
d’A.V.________ pour réduire la contribution d’entretien due en faveur de son épouse.
Il a ensuite adapté l’avis aux débiteurs en tenant compte du fait que le débirentier
avait versé un montant excédentaire de 3'200 fr. au total pour la période d’octobre
2017 à février 2018.
B.
a)
Par acte du 23 février 2018, B.V.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant principalement et en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’A.V.________
soit astreint à lui verser une contribution de 3'000 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2017 et à ce que l’avis aux débiteurs porte sur ce même montant de 3'000
francs. En d’autres termes, elle a conclu au maintien de l’ordonnance de mesures protectrices
et d’avis aux débiteurs en vigueur.
L’appelante a produit un bordereau de pièces et a requis la production par l’intimé
de diverses pièces. Elle a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la deuxième instance et a demandé l’effet suspensif, invoquant à cet égard
l’arriéré de 21'000 fr. que l’intimé aurait déjà accumulé et
l’atteinte irrémédiable qu’aurait pour elle la suspension de l’avis aux débiteurs
avant droit connu sur l’appel.
Par ordonnance du 1
er
mars 2018, la Juge de céans, procédant à un examen
prima
facie
de la situation financière de l’appelante,
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 26 mars 2018, B.V.________ a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 23 février 2018, l’avocat Bernard
de Chedid étant désigné comme conseil d’office et l’appelante étant par
ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2018.
b)
Par
réponse du 6 avril 2018, A.V.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et
dépens. Il a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la deuxième instance.
c)
Le
23 avril 2018, la Juge de céans a informé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
du 12 février 2018 complétée par les pièces du dossier :
[...]
1.
.V.________B.V.________, née [...], et A.V.________ se sont mariés le 1
er
décembre
2014. Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
A la suite de l’ouverture d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
par B.V.________ les parties – non assistées à l’époque – ont signé,
le 23 septembre 2016, une convention réglant les modalités de leur séparation. Celle-ci
a été ratifiée sur le siège par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale exécutoire.
Aux termes du chiffre III de cette convention, A.V.________ s’est engagé à contribuer
à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension alimentaire
de 3'000 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2016, calculée sur la base d’un revenu mensuel net de l’ordre de 7'000 fr. pour
le prénommé, soit le revenu que celui-ci estimait réaliser chaque mois dans le cadre de
la société [...], dont il était associé gérant.
3.
Selon le « contrat de cession de parts
sociales de [...] » du 21 décembre 2016 produit par B.V.________ en première instance,
A.V.________ aurait cédé les deux cents parts à 100 fr. qu’il détenait pour
la somme symbolique de 1 franc.
4.
Par ordonnance du 7 juillet 2017, rendue sur requête de B.V.________, un avis aux débiteurs
a été ordonné à l’employeur d’A.V.________, sans nouvel examen de sa
situation financière, avec la précision que ce dernier n’avait pas pris part à la
procédure et que le train de vie apparemment confortable – étalé sur les réseaux
sociaux – lui permettait de toute évidence d’assumer son obligation alimentaire à
l’égard de son épouse.
5.
Par requête du 27 septembre 2017, A.V.________ a conclu, par voie d’urgence, à ce que
l’avis aux débiteurs soit annulé avec effet immédiat et, par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale, à ce que le chiffre III de la convention du 23 septembre 2016 soit réformé
en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux et à ce que
l’avis aux débiteurs soit annulé.
A l’appui de sa requête, A.V.________ faisait valoir qu’il avait « remis »
sa société en décembre 2016, n’étant plus en mesure d’assumer,
« pour
des raisons de santé »
, son travail
au sein de celle-ci, ni l’aspect administratif lié à sa qualité de gérant,
et qu’il ne disposait désormais plus que d’un revenu en tant que salarié, comme
employé de [...] depuis mars 2017, réalisant toutefois des revenus inférieurs à ceux
qu’il percevait comme indépendant. La diminution notable de ses revenus constituait un fait
nouveau justifiant la modification de la réglementation de la séparation des parties.
La requête urgente a été rejetée par décision du 28 septembre 2017.
B.V.________ a conclu au rejet des conclusions prises par son époux.
Les parties, toutes deux assistées de leur conseil d’office respectif, ont été entendues
à l’audience du 17 octobre 2017. A.V.________ a réitéré ses conclusions du
27 septembre 2013 à titre superprovisionnel et un délai au 20 octobre 2017 a été
fixé à son conseil pour faire valoir ses dernières réquisitions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles motivée du 19 octobre 2017, l’avis aux
débiteurs du 7 juillet 2017 a été maintenu pour un montant de 1'125 fr. par mois, déterminé
sur la base des revenus et charges actualisés des parties, après couverture du déficit
budgétaire de B.V.________ et répartition de l’excédent entre les époux.
Les conseils d’office des parties ont produit leur plaidoirie écrite respective le 1
er
décembre 2017.
6.
La situation financière des parties, telle
que retenue par le premier juge, se présente comme suit :
a)
A.V.________
travaille à plein temps comme plâtrier pour l’entreprise [...]. Son salaire mensuel brut
s’élève à 5'800 fr., servi douze fois l’an, auquel s’ajoute une indemnité
journalière brut de l’employeur de 17 fr. 50 pour les repas. Le revenu mensuel net moyen du
prénommé s’élève ainsi à 4'395 fr., impôts à la source déduits.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base              1'200 fr.
Participation au loyer chez un ami
500 fr.
Prime d’assurance-maladie Lamal
522 fr.
Frais de transport
(abonnement bus)
74 fr.
Total
2'296 fr.
Le budget d’A.V.________ présente ainsi un solde disponible de 2'099 francs.
b)
B.V.________
perçoit depuis le 1
er
mars 2008 une allocation d’impotence moyenne qui s’élève à 1'175 fr. par mois,
selon décision de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) du 31 juillet 2009.
Elle travaille au service de l’entreprise [...] depuis le 16 janvier 2017, date à partir de
laquelle elle s’est retrouvée en incapacité de travail à 50% en raison d’une
« atteinte sévère
à la santé »
, selon certificat
médical établi le 9 octobre 2017 par la Dresse [...], à Lausanne. Elle perçoit pour
cette activité un salaire mensuel net de quelque 1'900 fr., servi douze fois l’an. Ses revenus
globaux sont ainsi de 3'075 fr. par mois.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base              1'200 fr.
Loyer (charges comprises)
1'054 fr.
Prime d’assurance-maladie LaMal (arrondi)
450 fr.
Frais de transport
(abonnement bus)
74 fr.
Total
2'778 fr.
Le budget de B.V.________ présente ainsi un solde disponible de 297 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du
28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois
être envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque
le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JdT 2010 III
139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En
l’espèce, il y a lieu de s’en tenir au cadre strict délimité par la loi, le
litige ne portant pas sur le sort d’enfants mineurs.
L’appelante a produit un onglet comprenant
38 pièces. Les pièces 1 et 2 sont des pièces de forme, donc recevables. Les pièces
3 à 38 figurent déjà toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont également recevables.
L’appelante a en outre requis production par l’intimé de ses décomptes de salaire
d’octobre 2017 « au jour de la production des pièces », de son certificat
de salaire annuel 2017, de l’extrait de tous ses comptes bancaires et postaux depuis le 1
er
octobre 2017 « au jour de la production des pièces », de son certificat d’assurance
(ndr : maladie) 2017 et du prononcé de l’OAI concernant l’octroi en sa faveur d’un
subside pour l’année 2017-2018. Le certificat d’assurance maladie 2017 de l’intimé
figure déjà au dossier de première instance, sous pièce 8. Pour le reste, outre le
fait que la production du prononcé de l’OAI a déjà été demandée en
première instance et que l’intimé a répondu que ce document n’existait pas,
les pièces requises ne sont pas de nature à apporter des éléments pertinents pour
le jugement de la présente cause. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à ces
réquisitions.
2.3
S’agissant de la contribution d’entretien
envers le conjoint, en l'absence d'enfant mineur concerné par l'issue du litige, la maxime des débats,
assortie du devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC : Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, CPC commenté, n. 7 ad art. 277 CPC), et la maxime de disposition
sont applicables (art. 277 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte
pour les parties l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions
et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits. La conséquence et la sanction
de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement
des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5
; TF 5A_508/2011  du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.
3.1
Il y a lieu tout d’abord d’examiner
le moyen soulevé par l’appelante selon lequel le premier juge aurait fixé à tort
le montant du revenu perçu par l’intimé à 4'395 fr. ; selon elle, le salaire
de son époux devrait correspondre à celui qu’il retirait dans le cadre de la précédente
activité qu’il exerçait à l’époque de la signature de la convention du
23 septembre 2016. On relèvera que l’admission de ce moyen pourrait sceller le sort de l’appel
– sans qu'il soit nécessaire d'entrer en matière sur les autres griefs soulevés
par l’appelante –, puisque cela reviendrait à rejeter la requête de mesures protectrices
du 27 septembre 2017 fondée sur « la diminution notable des revenus du requérant »
(all. 22) justifiant, en tant que fait nouveau, « la modification de la réglementation
de la séparation des parties ».
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes).
Aux
termes de l'art. 179 al. 1, 1
re
phrase, CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition
s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les
mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants ou s’il
a mal apprécié les circonstances (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars
2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf. ;
ATF 141 III 376 consid. 3.3.1).
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
ou provisionnelles se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit
alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant
lui (TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Pellaton, in
Bohnet/Guillod, Commentaire pratique de droit matrimonial, 2016, n. 23 et 41 ad art. 179 CC). La survenance
de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ;
TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1.).
3.2.2
Le juge fixe, en application de l’art. 163
CC, le principe et le montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties. Il peut toutefois imputer à l’une comme à l'autre un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu
supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et − cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) − dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir
ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ;
TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs
au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions
.
Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in :
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite,
le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du
25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011
du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est
de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au précédent
salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement résilié
son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
3.3
En l’espèce, il ressort du chiffre
III de la convention du 23 septembre 2016 réglant les modalités de séparation des parties
– ratifiée par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale – qu’A.V.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension alimentaire de 3'000 fr. par mois
dès le 1
er
octobre 2016, calculée sur la base d’un revenu mensuel net de l’ordre de 7'000 fr. pour
le prénommé, soit le revenu que celui-ci estimait réaliser chaque mois dans le cadre de
la société [...], dont il était associé gérant.
Appelé à statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale d’A.V.________
tendant à ce que le chiffre III de cette convention soit modifiée en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien n’est due entre époux en raison d’une « diminution
notable de [s]es revenus », le premier juge a retenu que le requérant disposait d’un
revenu mensuel net moyen de 4'395 fr. et d’un solde mensuel, déduction faite de ses charges
incompressibles, de 2'296 fr. et que B.V.________ disposait d’un revenu mensuel net de 3'075 fr.
et d’un solde mensuel, déduction faite de ses charges incompressibles, de 297 fr., de sorte
que la pension alimentaire, après compensation, devait être arrêtée au montant arrondi
de 900 francs. Le magistrat ne s’est pas livré, dans son analyse, à l’examen des
conditions nécessaires à une modification de la réglementation convenue entre les parties
le 23 septembre 2016, mais s’est limité à relever qu’il fallait tenir compte des
revenus et charges actualisés des parties.
Cette appréciation ne saurait être suivie. Le requérant a justifié la diminution
notable de ses revenus par le fait qu’il aurait dû cesser son activité d’indépendant
« pour des raisons de santé » (all. 20), étant « à bout
physiquement et psychologiquement » (all. 18), ce qui l’aurait conduit à devoir
rechercher un emploi en tant que salarié. Toutefois, à l’appui de ses allégations,
il n’a produit aucun moyen de preuve autre que son propre interrogatoire. Il n’a donc pas
démontré, même au stade de la vraisemblance, que son choix relevait d’une situation
de contrainte. En mettant un terme à son activité d’indépendant alors que rien ne
l’y obligeait et tandis qu’il venait de signer une convention mettant à sa charge une
contribution d’entretien en faveur de son épouse basée sur un revenu mensuel net de 7'000
fr., l’intimé a pris le risque de péjorer sa capacité contributive, ce qui a effectivement
été le cas, dès lors que son revenu mensuel est passé à 4'395 francs. Pour le
surplus, on relèvera que depuis la cession de son activité en tant qu’indépendant,
l’intimé n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait effectué les efforts nécessaires
pour conserver sa capacité contributive, qu’il ne ressort pas du dossier que sa formation,
son âge ou son état de santé ne lui permettrait pas de reprendre une activité identique
à la précédente, à un salaire équivalent au précédent, et que rien
ne laisse ainsi penser que la réalisation de ce revenu ne serait pas, en l’état, raisonnablement
exigible de l’intimé. A cet égard, force est de constater que malgré la diminution
invoquée de son revenu, l’intimé a continué de mener un train de vie confortable
– étalé sur les réseaux sociaux –, ce qui lui aurait permis de toute évidence
d’assumer son obligation alimentaire à l’égard de son épouse, comme le premier
juge l’a lui-même indiqué dans sa décision d’avis aux débiteurs du 7
juillet 2017.
Il convient donc, au vu de ce qui précède, d’imputer à l’intimé un revenu
mensuel hypothétique dont le montant correspond à celui du revenu provenant de l’activité
d’indépendant à laquelle il a renoncé, soit 7'000 francs.
Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait pas retenir l’existence de faits nouveaux importants
et durables au sens de 179 al. 1, 1
re
phrase, CC précité justifiant la modification de la convention signée par les parties
le 23 septembre 2016, de sorte qu’il devait purement et simplement rejeter la requête en modification
des mesures protectrices de l’union conjugale, ce qui avait pour conséquence que l’avis
aux débiteurs du 7 juillet 2017 – modifié par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 19 octobre 2017 – entrait à nouveau en vigueur.
Cela conduit à l’admission de l’appel, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
les autres griefs de l’appelante.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et l’ordonnance attaquée réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 septembre 2017 est rejetée,
les chiffres II à IV de son dispositif étant supprimés.
4.2
L'intimé a sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire de deuxième instance.
Les
conditions cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117
CPC étant réalisées
,
Me Vincent Demierre sera désigné en qualité de conseil d'office d’A.V.________
pour la procédure d'appel, le bénéficiaire étant tenu de verser au Service juridique
et législatif
du Canton de Vaud
une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
juin 2018.
4.3
Vu l’issue de l’appel,
l
es frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5], seront mis la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire à l’intimé, les
frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
4.4
En leur qualité de conseils d'office, Me
Bernard de Chedid, conseil d’office de B.V.________, et Me Vincent Demierre, conseil d’office
d’A.V.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office
est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
Dans sa liste d’opérations du 14 mai 2018, Me Bernard de Chedid a indiqué avoir consacré
9 heures et 15 minutes à la procédure d’appel, ses débours se montant à 8 fr.
30. Compte tenu de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d'office ainsi
que de la nature et des difficultés de la cause, ce nombre d’heures apparaît excessif.
En particulier, le temps passé à l’étude du dossier et de l’ordonnance attaquée
– soit 95 minutes – apparaît exagéré et doit être réduit à
45 minutes, étant relevé que le poste « étude dossier+tél. cliente »
du 6 mars 2018 sera retenu à hauteur de 10 minutes à titre de téléphone à la
cliente. Pour le même motif, il ne se justifie pas de retenir le temps indiqué – 45 minutes
au total – pour le traitement du dossier. Par ailleurs, le poste « rédaction du
bordereau », allégué à hauteur de 30 minutes, n’a pas à être
rémunéré, s’agissant d’un travail de pur secrétariat ne devant pas être
supporté par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40). Enfin, la durée
de 20 minutes alléguée pour l’étude du mémoire de réponse (de cinq pages,
pages de garde et conclusions incluses), apparaît excessive et doit être ramenée à
10 minutes. En définitive, on retiendra une durée totale de 7 heures consacrée à
la procédure de deuxième instance, de sorte que l’indemnité de Me de Chedid doit
être fixée à 1'260 fr. pour ses opérations (7 h. x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent 8 fr. 30 à titre de débours, ainsi que la TVA de 7,7% sur le tout par 97 fr.
65, soit 1'365 fr. 95 au total, arrondis à 1'366 francs.
Me Vincent Demierre a produit, le 9 mai 2017, une liste des opérations indiquant un temps de travail
de 5 heures consacré au dossier de la cause ainsi que des débours par 8 francs. Au vu de la
nature du litige et des difficultés de la cause, le nombre d’heures allégué apparaît
justifié. L’indemnité d’office due à Me Demierre doit ainsi être arrêtée
à 900 fr. (5 h. x 180 fr.) pour ses honoraires, débours par 8 fr. et TVA (7,7%) sur le tout
par 69 fr. 90 en sus, pour une indemnité totale de 977 fr. 90, arrondis à 978 francs.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office laissés à la charge de l’Etat.
4.5
L’octroi de l’assistance
judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse (art. 122
al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’appelante a droit à de pleins dépens
de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(
art. 3 al. 2, 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
,
à 1'800 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif :
I.
rejette
la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 septembre 2017.
II. à IV.
Supprimés.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l'intimé A.V.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Bernard de Chedid, conseil d’office de l’appelante
B.V.________, est arrêtée à 1'366 fr.
(mille trois cent soixante-six francs), TVA et
débours compris.
V.
La requête d'assistance judiciaire de l’intimé
A.V.________ est admise, Me Vincent Demierre étant désigné comme son conseil d'office
et l’intimé devant verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) pour la procédure
d'appel, dès le 1
er
juin 2018.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Vincent Demierre, conseil d’office de l’intimé A.V.________, est
arrêtée à 978 fr. (neuf cent septante-huite francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’intimé A.V.________ doit verser à
l’appelante B.V.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents
francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour B.V.________),
‑
Me Vincent Demierre (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :