vd_findinfo · HC / 2017 / 311 · 2017-04-27 · fr

CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, ENSEIGNEMENT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 6 al. 2 RSRC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2017 HC / 2017 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.005501-162190
1/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
27 avril 2017
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Merkli
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
6 al. 1 et 2 RSRC ; 16 al. 3, 23 et 24 LPers-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par l’
ETAT DE VAUD
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 7 octobre 2016 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’Administration cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], demandeur.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 16 novembre 2016, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après :
TRIPAC) a partiellement admis les conclusions du demandeur S.________ (I), a dit que celui-ci était
colloqué dans l’emploi-type de « maître de disciplines académiques »
dans la fonction 14211B dès le 1
er
décembre 2008 (II), a dit que l’Etat de Vaud devait calculer rétroactivement depuis le
1
er
décembre
2008 et verser à S.________, dans un délai de trente jours dès que le jugement serait
définitif et exécutoire, tout complément de rémunération découlant de la
classification fixée au chiffre II ci-dessus (III), a arrêté les frais judiciaires à
5’290 fr. pour S.________ et à 3'500 fr. pour l’Etat de Vaud (IV), a dit que l’Etat
de Vaud verserait à S.________
un montant de 2'360 fr. à titre de participation
à son coupon de justice (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont constaté
qu’en cours d’instance, le défendeur avait modifié la collocation du demandeur
dans le sens d’une classification dans l’emploi-type de « maître de disciplines
académiques » et dans la chaîne 142, à juste titre dès lors que le demandeur
enseignait à des élèves du secondaire I, soit à des classes de 9S à 11S. Il
en découlait que le niveau de base de la fonction du demandeur, qui avait été fixé
à 9, devait être corrigé et porté à 11. Comme la question de l’échelon
ne se posait pas, la contestation ne portait plus que sur le niveau du salaire, que le défendeur
avait fixé à 11C et que le demandeur entendait porter principalement à 11, subsidiairement
à 11A et plus subsidiairement à 11B.
Les premiers juges ont dès lors examiné la situation du demandeur à la lumière de
l’art. 6 RSRC (règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de
l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 ; RSV 172.315.2) et de la jurisprudence. Ils ont constaté
que le demandeur ne disposait pas du titre académique requis, dès lors qu’il n’avait
pas suivi de formation académique de niveau bachelor et que son diplôme d’aptitude à
l’enseignement du français langue étrangère ne lui avait rapporté que 120 crédit
ECTS sur les 180 requis, de sorte qu’une première pénalité d’une classe de
salaire devait être appliquée de ce chef. Les premiers juges ont ensuite vérifié
si le demandeur avait un titre pédagogique et ont considéré que le
curriculum
vitae
du demandeur devait à cet égard
conduire à une approche plus nuancée sous l’angle de l’art. 6 al. 2 RSRC. Quand
bien même sa formation composite n’équivalait pas au baccalauréat universitaire
exigé pour l’admission à la HEP, elle n’en représentait pas moins 185,5 crédits
ECTS directement utilisables au service de l’Etat de Vaud puisqu’ils avaient été
acquis dans le domaine de l’enseignement du français à des personnes de langue étrangère.
On ne pouvait en outre nier au diplôme d’aptitude du demandeur tout caractère de titre
pédagogique s’agissant d’enseigner la langue française à des élèves
allophones, d’autant que l’intéressé avait complété sa formation par
des connaissances dans des domaines en lien avec son enseignement. Sous cet angle, il aurait été
choquant de le pénaliser pour absence de tout titre pédagogique. Les premiers juges ont ainsi
retenu que le demandeur ne disposait pas d’un titre académique requis mais d’un titre
pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction, de sorte que sa rémunération
devait être diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire.
Les premiers juges ont considéré qu’un examen sous l’angle de l’égalité
de traitement conduisait au même résultat : en effet, une collocation du demandeur au
niveau 11C en ferait le maître en classe d’accueil le moins bien classé du canton et
le seul qui se trouverait au niveau 8 alors qu’il pouvait se prévaloir d’une formation
pédagogique d’une certaine consistance. Il en résulterait une situation contraire au
principe de l’égalité de traitement. Compte tenu de la double pénalité, le
demandeur devait donc être colloqué en tant que « maître de disciplines académiques »
au niveau 11B de la chaîne 142.
B.
Par acte du 19 décembre 2016, l’Etat
de Vaud a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par S.________ soient intégralement
rejetées, que celui-ci soit colloqué dans l’emploi-type de « maître de
disciplines académiques » dans la fonction 14211C dès le 1
er
décembre 2008, que l’Etat de Vaud ne lui doive aucun montant au titre de différence de
salaire pour le passé et que les frais judiciaires soient entièrement mis à la charge
de S.________. Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de
la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
S.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
S.________ est né le [...] 1970 au [...].
De langue maternelle [...], il a effectué sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine
et a entamé des études à la faculté de médecine de l’Université de
[...]. Installé en Suisse depuis 1991, il a brièvement repris des études de médecine
avant de s’inscrire en 1996 à la Faculté des lettres de l’Université de Lausanne.
En octobre 1999, l’Ecole de français moderne (aujourd’hui Ecole de français langue
étrangère ; ci-après : EFLE) de cette faculté lui a délivré un
diplôme d’aptitude à l’enseignement du français langue étrangère,
option littérature. Une attestation du 30 juillet 1997 fait état de 60 crédits ECTS pour
la première partie du diplôme et une autre attestation du 18 octobre 1999 fait état de
60 crédits ECTS, examen compris, pour la deuxième partie.
Le 26 janvier 2001, S.________ a obtenu un certificat de management des organisations internationales
délivré par l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP). Durant
l’année scolaire 2004-2005, il a également suivi une formation d’accompagnement
pédagogique en emploi auprès de la Haute école pédagogique du canton de Vaud (ci-après :
HEP) ; ce module a consisté en quatre unités de formation, l’une de 24 heures
dotée de 2 crédits ECTS et trois autres de 12 heures – dont l’« accueil
des élèves migrants » – dotées d’un crédit ECTS chacune. En
2005, il a participé au forum « Regards sur la lecture à l’école »
mis sur pied par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après :
DGEO) ; cette formation d’une durée de 7 heures est dotée de 0,5 crédit
ECTS.
Le 11 décembre 2010, S.________ a encore obtenu un « Master of Advanced Studies en Communication
Interculturelle » délivré par l’Université de la Suisse italienne, à
Lugano. Selon une attestation du même jour, cette formation a consisté en 19 modules correspondant
à un total de 60 crédits ECTS.
2.
S.________ est entré au service de l’Etat de Vaud, représenté par la DGEO, le 1
er
août 2003. Les parties ont conclu un premier contrat de travail le 4 août 2003, pour une durée
déterminée d’un an. S.________ a été engagé en qualité de maître
auxiliaire de classe d’accueil dans l’établissement [...], à [...], à un taux
d’activité de 71,4286% pour 20 périodes hebdomadaires et pour un salaire annuel brut
de 38'009 fr. 50 sur douze mois en classes 15 à 20.
Le 13 novembre 2003, S.________ a adressé à la HEP son dossier en vue de suivre une formation
pour une mise à niveau et afin d’obtenir les titres légaux exigés.
Par lettre du 27 mai 2004, la DGEO a communiqué à S.________ que sa rémunération
représentait ainsi 90% du salaire d’un enseignant de sa catégorie, mais porteur des titres
pédagogiques requis.
Dans un second contrat conclu le 2 juillet 2004, pour une nouvelle durée déterminée d’un
an à des conditions presque identiques, la fonction de S.________ a été indiquée
comme « maître auxiliaire généraliste ».
Par courrier envoyé le 23 juillet 2004 à l’Office du personnel enseignant, S.________
a demandé le réexamen de son classement salarial au vu de son parcours personnel. Il a indiqué
avoir entrepris des démarches auprès de la HEP en vue d’une formation pédagogique.
Ce courrier lui a toutefois été retourné au motif qu’il devait être adressé
au secrétariat de son établissement.
Un troisième contrat d’une durée déterminée d’un an a été signé
le 12 décembre 2005. Il prévoyait un taux d’occupation de 67,8571% pour 19 périodes
hebdomadaires sur 28 et un salaire annuel brut, toujours en classes 15 à 20, de 36'840 fr. représentant
le 90% de 40'933 francs.
Le 2 novembre 2006, les parties ont conclu un contrat de durée indéterminée prévoyant
un taux d’occupation minimum garanti de 75% et correspondant à un salaire annuel brut de 41'574
fr., soit le 90% de 46'193 fr. 25.
3.
Par lettre du 19 janvier 2006, la HEP a demandé à S.________ s’il souhaitait débuter
sa formation dans la filière semi-généraliste en septembre 2006. Par lettre du 31 janvier
2006, elle a pris note que tel était le cas. Par lettre du 4 juillet 2006, elle a toutefois pris
acte de son « désistement à la formation des maîtres secondaires semi-généralistes ».
Par courrier du 15 janvier 2007, le chef de l’Office du personnel enseignant a fait savoir à
S.________, en réponse à une correspondance du 15 décembre 2006, qu’il ne possédait
pas le titre pédagogique lui permettant une rémunération à 100%. Il lui a conseillé
de reprendre contact avec la HEP pour voir dans quelle mesure il lui serait possible d’acquérir
un complément pédagogique susceptible d’apporter une modification à son taux de
rémunération.
Par écriture du 15 mai 2007, S.________ a soumis son dossier à la HEP « en vue d’une
reconnaissance des titres et des acquis professionnels » dans le but de « poursuivre
l’enseignement dans les classes d’accueil ».
Le 7 juin 2007, la HEP lui a répondu que son parcours professionnel, riche en expériences diverses,
ne comprenait que fort peu d’éléments permettant l’accès à la formation
pédagogique, d’autant plus qu’elle ne proposait plus la formation – dont il remplissait
les conditions d’admission – à laquelle il avait renoncé. Il ressort de ce courrier
que, pour régulariser sa situation professionnelle, S.________ devait être titulaire d’un
master en enseignement pour le degré secondaire I, soit d’un diplôme consécutif
à un bachelor délivré par une université ou une haute école spécialisée
et comportant une formation académique dans au moins deux disciplines enseignées au secondaire
I. Son auteur a suggéré à S.________ de prendre contact avec l’Université de
Lausanne pour examiner la possibilité d’acquérir un bachelor, précisant qu’une
fois en possession de ce titre, il pourrait se présenter à la HEP pour la formation précitée,
qui se déroulait sur deux ans à plein temps et qui requérait 120 crédits ECTS.
Il a ajouté que son parcours pourrait cependant être allégé par la reconnaissance
de certains crédits liés à l’expérience pratique qu’il avait acquise.
4.
Le 25 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté
le Décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique
salariale de l’Etat de Vaud (DecFo ; RSV 172.320). Le Conseil d’Etat a en outre adopté
le 28 novembre 2008 l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle
politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS ; RSV 172.320.1) ainsi que le RSRC, soit le règlement
relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud, entré en
vigueur le 1
er
décembre
2008.
Sur la base de ces actes législatifs, l’Etat de Vaud a ensuite transmis à ses employés
des fiches d'information afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui
leur seraient attribués après la bascule dans le nouveau système (DECFO-SYSREM), soit
le 1
er
décembre
2008.
5.
Le 29 décembre 2008, l’Etat de Vaud a établi un avenant au contrat de travail de S.________.
Celui-ci a été colloqué dans l’emploi-type « maître généraliste»,
dans la chaîne 142 et au niveau 9B. L’avenant, qui devait prendre effet au 1
er
décembre
2008, précisait que la lettre B signifiait un taux de rétribution réduit de deux classes
de salaire en raison de l’absence de titre pédagogique.
Le salaire annuel de S.________, qui se montait à 63'538 fr. dans les anciennes classes 15 à
20, a été porté à 67'691 fr. au niveau 9B à partir du 1
er
janvier
2009. Ces chiffres comprenaient le treizième salaire et s’entendaient pour un taux d’activité
de 82%. Selon une fiche d’information personnelle versée au dossier, le salaire cible de S.________
dans sa nouvelle fonction représentait 69'602 fr. et le rattrapage total devait se monter à
4'981 francs.
6.
S.________ enseigne principalement,
mais non exclusivement, dans des classes d’accueil où sont mélangés des élèves
de 14 à 16 ans qui se trouvent en 7
e
,
8
e
ou 9
e
année secondaire dans l’ancien système (années 9S, 10S et 11S selon le cursus actuel).
7.
7.1
Le 5 janvier 2009, S.________ a saisi le TRIPAC en concluant à ce qu’il soit colloqué
dans l’emploi-type de « maître d’enseignement spécialisé »
au niveau 11 de la chaîne 142, avec effet au 1
er
décembre 2008.
7.2
Lors de l’audience du 16 mai 2011, le demandeur
a confirmé ses conclusions et la défenderesse a conclu au rejet de l’action.
7.3
G.________, doyen des classes d’accueil
de la ville de Lausanne et ancien président de l’Association vaudoise des enseignants en structure
d’accueil, a été entendu comme témoin à l’audience du 7 septembre 2011.
Il a notamment exposé que, dans le Canton de Vaud, les classes d’accueil existaient depuis
1988 et que, jusqu’en 2009, il n’y avait pas de formation pour enseigner en structure d’accueil.
Il avait donc fallu engager des enseignants qui avaient obtenu une formation de français langue
étrangère dans divers endroits : enseignants étrangers, gradués de l’école
de français moderne, personne ayant eu l’occasion d’enseigner le français à
l’étranger et d’acquérir une expérience dans ce domaine. Ces enseignants avaient
été encouragés à s’inscrire à la HEP ou à faire une demande d’équivalence.
Toutefois, certains n’avaient pas pu avoir accès à la HEP, car ils ne possédaient
pas le titre nécessaire. Le témoin a précisé qu’à son sens, le demandeur
se trouvait dans ce cas.
Le témoin a encore déclaré que, depuis 2009/2010, la HEP offrait une formation appelée
« français langue seconde » réalisée en cours d’emploi avec
15 crédits. Il s’agissait cependant d’une formation complémentaire à
un titre HEP déjà obtenu, de sorte que S.________ n’y aurait pas accès, quand bien
même certaines personnes dans une situation similaire y avaient eu droit, sans toutefois obtenir
de titre pédagogique. Le témoin a expliqué qu’à sa connaissance, le demandeur
ne bénéficiait d’aucun titre pédagogique ; son diplôme de français
moderne, quoique obtenu au terme de bonnes études universitaires, ne constituait pas un tel titre
aux yeux de l’Etat de Vaud.
G.________ a encore exposé que les maîtres en classe d’accueil possédaient aujourd’hui
des titres divers. Certains étaient licenciés ès lettres et avaient suivi la HEP ainsi
qu’une formation complémentaire en français langue étrangère ; ils étaient
colloqués en niveau 11, voire 12 s’ils avaient bénéficié du cliquet. D’autres
possédaient un brevet de l’ancienne Ecole normale et étaient colloqués en niveau
9. D’autres encore bénéficiaient d’un brevet d’enseignement spécialisé,
délivré par la HEP ou obtenu par équivalence, et étaient au niveau 10 ou 11 selon
la date d’obtention de leur brevet. Il y avait également des personnes au bénéfice
d’un brevet en classe de développement complété par une formation obtenue ailleurs
qui se trouvaient en niveau 11. D’autres enfin avaient eu un parcours de vie différent, par
exemple comme architecte ou comme géologue, et avaient trouvé un arrangement avec l’Etat
sous l’empire de l’ancien système ; ils se trouvaient en niveau 9 ou 10.
Selon le témoin, le diplôme d’aptitude à l’enseignement du français langue
étrangère de S.________ correspondait à la formation recherchée pour enseigner dans
les classes d’accueil. Dans l’ancien système, l’Etat de Vaud prenait en compte
le parcours et les titres obtenus dans la fixation du salaire. L’enseignant était alors payé
à 90% de la classe la plus basse des enseignants, soit la classe 15 à 20. Mais il pouvait bénéficier
d’une classe supérieure à 15 dans la mesure de son parcours et de ses titres. Aujourd’hui,
le titre HEP était prépondérant et le reste du dossier ne pouvait pas être pris en
compte.
7.4
Rendu attentif par le tribunal, lors de son audience du 7 septembre 2011, au fait que l’enseignement
en 7
e
,
8
e
et 9
e
années secondaires (selon l’ancien système) n’était en principe pas ouvert
aux maîtres généralistes, mais uniquement aux maîtres secondaires I colloqués
en niveau 11, l’Etat de Vaud a reclassé en cours d’instance S.________ dans la fonction
14211C, en qualité de « maître de disciplines académiques », rétroactivement
au 1
er
décembre 2008. Compte tenu de ce réajustement, le salaire annuel brut du demandeur au 1
er
janvier 2009 représentait 73’091 fr., y compris le 13
e
salaire. S.________ a ainsi touché un rétroactif comprenant le treizième salaire et le
rattrapage, de sorte que sa rémunération est à jour au niveau 11C depuis la bascule.
7.5
Interpellée, le Professeur R.________, directrice
de l’EFLE, a répondu par lettre du 5 avril 2012 qu’à sa connaissance, aucun titre
académique ancien ou actuel délivré par son école n’avait jamais été
reconnu comme titre pédagogique dès lors que la faculté des lettres, dont l’EFLE
fait partie, n’est pas reconnue par la Conférence suisse des directeurs de l’instruction
publique (CDIP) pour délivrer des titres pédagogiques. En revanche, il est arrivé que
le diplôme d’aptitude à l’enseignement du français langue étrangère
soit reconnu comme un titre donnant accès à une formation pédagogique pour l’enseignement
du français en Suisse alémanique.
7.6
Invité à se renseigner auprès de l’EFLE et de la HEP pour savoir si et, le cas échéant,
à quelles conditions il pourrait être admis à la formation nouvellement offerte de français
langue étrangère, S.________ a produit deux courriers émanant de M.________, directeur
de la formation auprès de la HEP.
Dans une première lettre du 1
er
septembre 2015, le prénommé a notamment rappelé à S.________ que, pour être
admis au degré secondaire I, il devait être au bénéfice d’un bachelor universitaire
dans les disciplines visées. Il a précisé que les normes minimales de reconnaissance à
ce même degré étaient de 110 crédits ECTS pour une formation monodisciplinaire et,
pour une formation avec deux ou trois branches, de 60 crédits ECTS pour la première discipline
et de 40 crédits ECTS pour la ou les suivantes. Dans la suite de cette missive et dans un second
écrit du 12 octobre 2015 se référant à une analyse effectuée par le Service
des immatriculations et des inscriptions de l’Université de Lausanne, il lui a confirmé
que son diplôme de l’Université de Lausanne et son master de l’Université
de la Suisse italienne ne correspondaient pas à un bachelor ou à un master délivrés
par une haute école suisse et qu’ils ne lui donnaient donc pas accès à la HEP au
degré secondaire I.
7.7
A l’audience du 20 septembre 2016, S.________ a précisé ses conclusions en ce sens qu’il
a demandé à être reclassé rétroactivement au 1
er
décembre
2008 en niveau 11, subsidiairement 11A et plus subsidiairement 11B, et que l’Etat de Vaud lui verse
la différence en sa faveur pour la période écoulée.
En droit
:
1.
1.1
La présente procédure a été
ouverte en première instance avant le 1
er
janvier
2011 et concerne l'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après
LPers-VD ; RSV 172.31), soit du droit public cantonal. Conformément à l'art. 166 al. 2
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), qui déroge
à la règle de l'art. 104 CDPJ, les voies de droit sont régies par l'ancien droit de procédure
(CREC I 8 juillet 2015/4 consid. 1a ; CREC I 29 août 2011/232).
1.2
Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l’espèce, les dispositions de procédure fixées au titre
II, chapitre II, de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après :
aLJT) s’appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du TRIPAC, soit notamment
les art. 46 ss aLJT relatifs au recours (Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 16 ad art. 46 aLJT, p. 319, et l'arrêt cité). Sous réserve des art. 47 à
52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours
contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et des présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire, contenues dans le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (CPC-VD), sont applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD),
le recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD) et le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD)
sont ouverts.
1.3
En l'espèce, le recours interjeté par l’Etat de Vaud tend principalement à la réforme
et subsidiairement à la nullité et les conclusions ne sont pas nouvelles. Interjeté en
temps utile (art. 47 aLJT) par une partie qui y a intérêt, il est recevable à la forme.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le TRIPAC, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi des art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent
du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1
ter
CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Elle n'ordonne une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement
(art. 456a al. 2 CPC-VD), que si elle éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation
de fait déterminée, si elle constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant
pour juger la cause à nouveau ou si elle relève un manquement des premiers juges à leur
devoir d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent pas
de remédier à ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère
à l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction
porte à la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que des mesures
d'instruction limitées, telles que la production d'une pièce bien déterminée au dossier
ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont plus importantes,
quantitativement ou qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JdT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées.
3.
3.1
Le recourant conteste la collocation retenue par
les premiers juges. Il invoque une application erronée des art. 24 LPers et 6 RSRC sous l’angle
du principe de la légalité, ainsi qu’une violation des principes de l’égalité
de traitement et de la proportionnalité. Il conclut à ce que l’intimé demeure colloqué
dans l’emploi-type « maître de disciplines académiques » et dans
la chaîne 142, mais à un niveau 11C, dès le 1
er
décembre 2008.
Le recourant soutient que les premiers juges se seraient distancés de manière inadmissible
de la volonté du législateur dans leur interprétation de l’art. 6 al. 2 RSRC. Il
se fonde notamment sur l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_637/2012 du 5 juin 2013
(consid. 7.5) pour soutenir que la note émise par la Délégation
aux
ressources humaines
du Conseil d’Etat exprimerait
la volonté du législateur. Le recourant fait valoir que, selon cette note, l’enseignant
qui ne dispose d’aucun titre pédagogique spécifique à l’école publique
doit se voir pénalisé de deux classes salariales au sens de l’art. 6 al. 2 RSRC. Or la
HEP ne reconnaît pas le diplôme d’aptitude à l’enseignement du français
langue étrangère comme équivalent à un bachelor ou à un master délivrés
par une Haute Ecole Suisse, de sorte que les formations acquises par l’intimé ne sauraient
équivaloir à un titre pédagogique. Le recourant soutient également que le fait que
l’intimé n’ait pas accès à la formation pédagogique de la HEP attesterait
du fait qu’il ne jouit d’aucun titre pédagogique.
3.2
Conformément à l’art. 23 al. 1
LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat de Vaud ont droit à une rémunération sous
la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils occupent en proportion de leur
taux d’activité (let. a) ou sous la forme d’une indemnité ou d’un émolument
(let. b). Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre de
classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine les modalités de progression
du salaire (augmentation annuelle) à l’intérieur de chaque classe (al. 2) et définit
les fonctions et les évalue (al. 3).
Le Conseil d’Etat a adopté le 28 novembre 2008 le RSRC, soit le règlement relatif au
système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud. Selon l’art. 6 RSRC,
lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement d'un collaborateur ne répondant
pas aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction (absence de titre), sa rétribution
fait l'objet d'une réduction, correspondant à une classe de salaire (al. 1). Pour le secteur
de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements de
reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe et l'absence
de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes (al.
2).
Le 23 septembre 2010, la Délégation aux ressources humaines du Conseil d'Etat (ci-après :
la Délégation du Conseil d’Etat) a rédigé une note interprétative sur
l'art. 6 RSRC. Elle a exposé que, dans le cadre des travaux consécutifs à la bascule dans
la nouvelle politique salariale de l’Etat et dans le traitement de certaines causes pendantes devant
le TRIPAC, il était apparu que cette disposition suscitait des difficultés d’interprétation,
d’où la nécessité de faire état des intentions du Conseil d’Etat lors
de l’adoption de cette disposition. Il ressort notamment ce qui suit de cette note :
« L’art. 6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui
n’ont pas les titres requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment
par des dispositions légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche
emploi-type. Ces titres sont de trois ordres :
I.
ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor,
master),
II.
ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des
véhicules),
III.
ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent
être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement,
la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant
que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.
Pour
chacune de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération
en cas d’absence de titre.
(…)
c)
Alinéa 2 :
Cette
disposition est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de
figure :
-
le premier concerne le titre pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l’Etat
pour rémunérer les enseignants sont fondés sur les règlements édictés par
la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou, à
défaut, par toute autre instance intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour
chaque niveau d’enseignement, ce sont les titres requis actuellement par ces règlements qui
font foi, à l’exclusion de ceux mentionnés dans les dispositions transitoires. Ces derniers
permettent certes l’accès à la fonction, mais ne sont plus relevants pour la fixation
de la rétribution du collaborateur. Cela signifie notamment qu’une personne titulaire d’un
ancien titre pédagogique, qui a peut-être été reconnu à une certaine époque,
ne peut prétendre à une rémunération correspondant à celle de sa classe de fonction,
si les conditions d’accès à sa fonction sont désormais plus élevées. Il
en va de même des titulaires de titres ne correspondant pas au secteur d’enseignement visé.
Dans ce premier cas de figure, l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération du collaborateur
concerné fait l’objet d’une réduction équivalant à une classe de salaire.
Là encore, l’emploi-type correspondant à la fonction occupée n’est pas touché.
Seule la rémunération est concernée ;
-
le deuxième concerne les personnes qui, au vu de la pénurie d’enseignants à certains
niveaux, ont été ou sont engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique.
Pour des motifs d’égalité de traitement, le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence
entre les personnes disposant déjà de compétences pédagogiques attestées par
titre, même si celui-ci n’est pas celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en
ayant aucun. C’est pourquoi ces dernières voient leur rétribution diminuer de deux classes
de salaire.
(…)
4.
Conclusion
Au
vu de ce qui précède, l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :
(…)
-
les enseignants qui disposent de la formation
de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper
la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe
de salaire ;
-
les enseignants qui disposent de la formation
de base (titre académique) requise pour occuper la fonction, mais d’aucun titre pédagogique
voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;
-
les enseignants qui ne disposent pas de la formation
de base (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique autre que
celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire ;
-
les enseignants qui ne disposent pas de la formation
de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique, voient leur rémunération
diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire ;
(…) »
3.3
Il n’appartient pas au magistrat saisi d’un recours en matière de rémunération
des fonctions de substituer son appréciation à celle de l’employeur, mais uniquement
de vérifier que le résultat du système respecte l’égalité de traitement,
la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire (JdT 2013 III 104 consid. 5e;
CACI 29 juin 2015/334 consid. 3b ; CACI 22 mars 2013/166).
3.4
3.4.1
En l’espèce, il n’est pas contesté
que, pour enseigner sans pénalité salariale en degré secondaire I, les maîtres doivent
désormais être au bénéfice d’un titre académique consistant en un bachelor
– ou titre équivalent – dans les disciplines visées, complété par un
master en enseignement pour le degré secondaire I délivré par la HEP. Il n’est pas
non plus contesté que l’intimé n’a pas de titre académique ni de titre pédagogique
« tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés
par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ». Il convient
dès lors d’examiner s’il dispose d’un autre titre pédagogique, comme l’ont
admis les premiers juges.
3.4.2
A titre préalable, on relèvera que c’est sur la question du cumul des pénalités
prévues aux al. 1 et 2 de l’art. 6 RSRC que le Tribunal fédéral a jugé que
le texte n'était pas suffisamment clair pour permettre une interprétation littérale et
qu’il devait donc être compris à l'aune de la note interprétative du 23 septembre
2010 (cf. également TF 8C_923/2013 du 18 novembre 2014 consid. 2). Dans le cas présent,
la contestation ne porte pas sur le cumul des pénalités prévues à l’art. 6
al. 1 et 2 RSRC, mais sur l’application et l’interprétation de l’art. 6 al. 2
RSRC – relatif au titre pédagogique – à la situation de l’intimé.
3.4.3
Le législateur a distingué à l’art. 6 al. 2 RSRC les titulaires d’un titre
pédagogique, ceux qui n’en ont aucun et ceux qui n’ont pas le titre pédagogique
« tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés
par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après :
CDIP) ». Sur ce dernier point, la Délégation du Conseil d’Etat apporte des
explications utiles : elle précise, dans sa note du 23 septembre 2010, que doit être
pénalisé d’une classe de salaire le titulaire d’un titre pédagogique « autre
que celui requis pour occuper la fonction ». Elle se réfère en particulier à
la personne titulaire d’un ancien titre pédagogique – qui a été reconnu à
une certaine époque – ou à celle dont le titre ne correspond pas au secteur d’enseignement
visé. La Délégation du Conseil d’Etat précise ensuite que les personnes qui
ont été engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique doivent être
distinguées, pour des motifs d’égalité de traitement, de celles qui disposent de
compétences pédagogiques attestées par titre, même si ce titre n’est pas celui
requis désormais pour exercer la fonction. Ces personnes-là doivent être pénalisées
de deux classes de salaire (le cas échéant en sus de la pénalité résultant de
l’absence d’un titre académique).
3.4.4
En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’on ne pouvait nier au « diplôme
d’aptitude à l’enseignement du français langue étrangère »
tout caractère de titre pédagogique s’agissant d’enseigner la langue française
à des élèves de langue étrangère, d’autant que l’intimé avait
complété sa formation par des connaissances dans des domaines en lien avec son enseignement.
Ils ont ainsi retenu que l’intimé disposait d’un titre pédagogique autre que celui
requis pour occuper la fonction.
3.4.5
Cette appréciation ne peut toutefois être confirmée. En effet, l’intimé ne
dispose d’aucun titre pédagogique. Ses diplômes ne constituent pas d’anciens titres
pédagogiques qui auraient été reconnus avant la bascule dans le nouveau système le
1
er
décembre 2008. Ils ne sont pas non plus des titres pédagogiques qui auraient été
reconnus pour d’autres secteurs d’enseignement que ceux dans lesquels exerce l’intimé.
Il convient d’ailleurs de relever que ce dernier a toujours eu connaissance de cet état de
fait. En effet, l’intimé a été engagé comme enseignant le 1
er
août 2003. En novembre 2003, il a adressé son dossier à la HEP en vue de suivre une formation
pour une mise à niveau et afin d’obtenir les titres légaux exigés. Par lettre du
27 mai 2004, la DGEO l’a informé que sa rémunération représentait 90% du salaire
d’un enseignant de sa catégorie, mais porteur des titres pédagogiques requis. Le 23 juillet
2004, l’intimé a demandé le réexamen de son classement salarial au vu de son parcours
personnel, tout en indiquant qu’il avait entrepris des démarches auprès de la HEP en
vue d’une formation pédagogique. En janvier 2006, il a confirmé à la HEP qu’il
souhait débuter sa formation dans la filière semi-généraliste en septembre 2006.
L’intimé savait donc qu’il n’avait pas de titre pédagogique reconnu et qu’il
devait entreprendre une formation à cette fin. Après avoir effectué toutes les démarches
en ce sens, il a toutefois renoncé à suivre une telle formation en juillet 2006.
En janvier 2007, soit toujours avant la bascule dans le système DECFO-SYSREM, l’intimé
a été une nouvelle fois informé – sur requête de sa part – qu’il
ne pouvait prétendre à une rémunération à 100% dès lors qu’il ne
possédait pas de titre pédagogique. Il a été invité à reprendre contact
avec la HEP, ce qu’il a fait. Le 7 juin 2007, la HEP lui a indiqué que son parcours professionnel,
quoique riche en expériences diverses, ne comprenait que fort peu d’éléments permettant
l’accès à la formation pédagogique, d’autant plus qu’elle ne proposait
plus la formation à laquelle il avait renoncé. La HEP lui a ensuite explicité quelles
démarches il devait effectuer pour régulariser sa situation. L’intimé n’a
toutefois pas donné suite à ces propositions, de sorte qu’il n’a acquis aucun titre
pédagogique par la suite.
3.4.6
On notera, par surabondance, que la directrice de l’EFLE a confirmé par courrier du 5 avril
2012 qu’à sa connaissance, aucun titre académique ancien ou actuel délivré
par son école n’avait jamais été reconnu comme titre pédagogique. Le diplôme
« d’aptitude à l’enseignement du français langue étrangère »
et les autres certificats obtenus par l’intimé ne peuvent dès lors être assimilés
à un titre pédagogique.
3.5
Une telle solution n’est au surplus pas contraire au principe de l’égalité de traitement.
D’une part, la jurisprudence admet des différences de salaire fondées sur des motifs
objectifs, tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience, le genre et la
durée de la formation requise pour le poste, les titres obtenus (TF 8C_158/2016 consid. 5.2 ;
TF 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5 ; ATF 123 I 1).
Des
modifications dans le système de rémunération peuvent en outre avoir pour conséquence
que des collaborateurs soient payés de manière différente pour un même travail selon
la date de leur engagement. Cela est admissible tant que la différence de rémunération
n'atteint pas une mesure insoutenable (ATF 118 la 245 consid. 5d ; TF 8C 644/2014 du 25 mars 2015 consid.
6.4 ; CREC I 30 juin 2016/2 consid. 3.4.2). D’autre part,
c’est
précisément pour des motifs d’égalité de traitement que le législateur
a introduit à l’art. 6 RSRC des distinctions de salaire entre les enseignants bénéficiant
de tous les titres requis – académique et pédagogique – et ceux ne disposant que
de l’un ou de l’autre, voire d’aucun.
Au demeurant, on ne saurait déduire du témoignage de G.________, comme l’ont fait les
premiers juges, que la collocation de l’intimé au niveau 11C de la chaîne 142 en ferait
le maître en classe d’accueil le moins bien classé du canton et le seul qui se trouverait
au niveau 8. En effet, le témoin a expliqué que les maîtres en classe d’accueil
possédaient des titres divers et il a donné des exemples à cet égard, tout en précisant
à quel niveau ces différents enseignants étaient colloqués au vu de leurs titres.
Ce témoignage ne permet toutefois pas d’admettre que cette liste soit exhaustive. Au demeurant,
G.________ a parfois indiqué des niveaux de salaire approximatifs (« 11, voire 12 s’ils
avaient bénéficié du cliquet », « 10 ou 11 selon la date d’obtention
de leur brevet », « 9 ou 10 »).
3.6
Ainsi, en l’absence de titre académique
et pédagogique requis pour la fonction qu’il occupe, l’intimé doit être pénalisé
de trois classes de salaire, au niveau de fonction 11C de l’emploi-type « maître
de disciplines académiques » dans la fonction 142.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé en
ce sens que l’intimé est colloqué dans l’emploi-type de « maître
de disciplines académiques » dans la fonction 14211C dès le 1
er
décembre 2008. Dès lors que l’Etat de Vaud a déjà effectué et versé
le rétroactif sur cette base, le chiffre III du dispositif sera supprimé.
En première instance, les premiers juges ont constaté que l’intimé avait obtenu
gain de cause sur le principe de son reclassement, mais uniquement dans la mesure de ses conclusions
plus subsidiaires, de sorte qu’il devait supporter un tiers des frais de justice. Cette répartition
peut être maintenue nonobstant l’admission partielle du recours dès lors que l’action
de l’intimé en vue de son reclassement était fondée sur son principe, ce qu’a
admis le recourant en corrigeant en cours d’instance le niveau de base de la fonction de l’intimé
et en le portant de 9 à 11.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’558 fr. (art. 183 et
232 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]), seront
mis à la charge de l’intimé, qui succombe sur l’essentiel (art. 92 al. 1
CPC-VD ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD). Celui-ci versera donc au recourant la somme précitée
à titre de restitution de l’avance de frais.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour le surplus, le recourant n’ayant
pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
S.________ est colloqué dans l’emploi-type de « maître de disciplines académiques »
dans la fonction 14211C dès le 1
er
décembre
2008.
III.
supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’558 fr. (deux mille
cinq cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de l’intimé S.________.
IV.
L’intimé S.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 2’558 fr. (deux
mille cinq cent cinquante-huit francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service du personnel de l’Etat de Vaud,
‑
M. S.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.
La greffière :