vd_findinfo · HC / 2015 / 667 · 2015-07-24 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, DOL{VICE DU CONSENTEMENT}, VICE DU CONSENTEMENT, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 111 CC, 112 CC, 279 CPC (CH), 280 al. 1 CPC (CH), 280 CPC (CH), 289 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.07.2015 HC / 2015 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
JD14.047036-151216-MZR
386
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
vice-président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
277, 279 al. 1, 280 al. 1, 288 al. 3, 289, 316, 317 CPC; 111 et 112 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à St-Sulpice, contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.F.________
,
à St-Sulpice, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 15 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux A.F.________ et O.F.________ (I), ratifié pour valoir
jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 14 novembre 2014 (II),
attribué la bonification AVS pour tâches éducatives à A.F.________ (III), ordonné,
en application de la convention ratifiée sous chiffre II, à l’institution de prévoyance
professionnelle d’O.F.________ de prélever sur le compte de libre passage de ce dernier la
somme de 122'390 fr. 20 et de la verser sur le compte de libre passage ouvert par A.F.________ (IV) et
mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge d’O.F.________ (V).
En droit, le premier juge a retenu que les parties, entendues à l’audience du 26 mars 2015,
avaient confirmé leur volonté de divorcer et les termes de la convention sur les effets du
divorce signée le 14 novembre 2014. Ce document, qui prévoyait notamment la mise en œuvre
d’une garde alternée, était conforme à l’intérêt des enfants mineurs
I.________ et R.________. La contribution de leur père en leur faveur correspondait en outre aux
ressources de ce dernier. Le partage par moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle
d’O.F.________ était conforme à l’art. 122 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210). Les conditions des art. 111 CC et 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) étaient ainsi réunies, de sorte que le divorce des époux F.________ pouvait
être prononcé et la convention en réglant les effets ratifiée.
B.
Par acte du 15 juillet 2015, A.F.________ a fait
appel contre le jugement précité, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
Admettre l’appel.
Principalement
II.
Réforme le jugement
de divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que le divorce des époux F.________-[...] n’est pas prononcé.
III.
Réforme le jugement
de divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que le montant et les modalités relatifs à la pension alimentaire des
enfants I.________ et R.________ seront déterminés en cours d’instance.
IV.
Réforme le jugement
de divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que le montant et les modalités de la pension alimentaire relatifs à A.F.________
seront déterminés en cours d’instance.
V.
Réforme le jugement
de divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que les modalités relatives à la liquidation du régime matrimonial
seront déterminées en cours d’instance.
VI.
Réforme le jugement
de divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que le montant et les modalités relatifs au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle seront déterminés en cours d’instance.
Subsidiairement
VII.
Annule le jugement de
divorce prononcé le 15 juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
et renvoie la cause devant l’autorité inférieure pour rendre une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Très
subsidiairement
VIII.
Annule le jugement de
divorce prononcé le juin 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
et renvoie la cause devant l’autorité inférieure pour reprendre l’instruction selon
les injonctions prescrites par l’autorité de céans. »
L’appelante a produit un bordereau de six pièces et a requis la production de plusieurs documents
relatifs à la situation financière de l’intimé O.F.________. Elle a également
sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par avis du 27 juillet 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
l’appelante qu’elle était dispensée en l’état de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement  complété par
les pièces du dossier :
1.
O.F.________, né le [...] 1974, et A.F.________,
née [...] le [...] 1974, se sont mariés le 11 décembre 2004 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union : I.________,
né le [...] 2005, et R.________, né le [...] 2009.
2.
Les époux se sont séparés à
la fin du mois de février 2014.
3.
Par requête commune de divorce du 19 novembre
2014, A.F.________ et O.F.________, tous deux assistés de Me [...], ont conclu à ce que le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte prononce la dissolution de
leur mariage par le divorce et ratifie la convention en réglant les effets pour faire partie intégrante
du jugement à venir.
S’agissant de leur situation financière respective, les requérants ont indiqué en
particulier ce qui suit :
«
4. O.F.________ est gérant de portefeuilles pour la Société [...], S.________SA à
[...] ; il touche un salaire annuel brut de CHF 165'000.-- plus un bonus variable, ce qui lui laisse
CHF 12'079.50 12 fois par année.
Pièce
2
5.
A.F.________, née [...], a un bachelor [...]
de l’[...] et elle a travaillé comme analyste financière chez [...] et [...] notamment,
pour un salaire mensuel brut de l’ordre de CHF 7'000.-- par mois à plein temps.
(…)
Elle
a cessé toute activité lucrative en 2005 pour s’occuper de ses enfants.
(…)
»
Les requérants ont notamment produit les fiches de salaire d’O.F.________ pour les mois d’août
et septembre 2014, dont il ressort qu’il a perçu un salaire mensuel net de 12'079 fr. 50 de
l’entreprise S.________SA.
Les requérants ont également indiqué que les avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par O.F.________ durant le mariage, tels que ressortant des diverses attestations produites,
s’élevaient au total à 244'780 fr. 42.
A.F.________ ne disposait quant à elle d’aucune prestation de sortie acquise durant le mariage.
La convention sur les effets du divorce du 14 novembre 2014, annexée à la requête, prévoyait
notamment ce qui suit :
« Parties
exposent préliminairement qu’elles sont en instance de divorce et qu’elles ont trouvé
un terrain d’entente pour en régler les effets.
Cela
étant, les parties conviennent ce qui suit :
I
A.F.________,
née [...] et O.F.________ exerceront conjointement après divorce l’autorité parentale
sur leurs enfants I.________, né le [...] 2005, et R.________ (sic), né le [...] 2009. I.________
et R.________ sont domiciliés chez leur mère.
La
garde sur I.________ et R.________ est exercée conjointement par les parties, selon un rythme défini
par les parents pour tenir compte des besoins des enfants. Actuellement, ce rythme s’établit
selon le tableau annexé à la présente convention sous annexe I.
-
En outre, les parents se répartiront par moitié les week-ends, les vacances scolaire et les
jours fériés.
Le
bonus pour tâches éducatives de l’AVS est attribué à A.F.________, née
[...].
II
Chaque
parent assumera les frais des enfants, y compris les frais de garde, lorsque les enfants se trouvent
chez lui, pour ce qui est de la nourriture et des petits frais courants quotidiens.
Les
autres frais des enfants (tels que assurance maladie et accident, vêtements, loisirs, écolage,
etc.) sont pris en charge par la mère, au bénéfice des pensions alimentaires qu’elle
touche pour les enfants selon chiffre III ci-dessous.
III
O.F.________
contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier service des pensions
mensuelles suivantes :
-
CHF 1'300.--, jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 10 ans révolus.
-
CHF 1'350.--, dès lors et jusqu’à
15 ans révolus.
-
CHF 1'400.--, dès lors et jusqu’à
la majorité ou la fin de la formation aux conditions de l’art. 277 alinéa 2 CC,
dites
contributions étant payables d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère,
allocations familiales en sus.
IV
O.F.________
contribuera à l’entretien de A.F.________, née [...], par le régulier service des
pensions mensuelles suivants :
-
CHF 2'200.--, payables d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire jusqu’au 28 février 2016.
-
Dès le 1
er
mars 2016, la pension versée à A.F.________ sera ramenée à CHF 1'400.-- par mois
jusqu’au 31 janvier 2019.
-
Dès le 1
er
février 2019 et jusqu’au 31 janvier 2023, la pension sera ramenée à CHF 500.-- par
mois.
-
Dès le 1
er
février 2023, A.F.________, née [...], renonce à toute contribution d’entretien
pour elle-même.
En
sus des contributions mentionnées ci-dessus, O.F.________ versera à A.F.________, dans les
trente jours dès sa perception, dix pour cent de son revenu variable net (bonus), à concurrence
d’un montant maximum de CHF 5'000.- (cinq mille francs) par an. Cette contribution est due,
pro rata temporis, dès le premier mois suivant le jugement de divorce définitif et exécutoire.
Dès le 1
er
février 2019, A.F.________ renonce définitivement à toute participation au revenu variable
net (bonus) d’O.F.________.
V
Les
contributions d’entretien mentionnées sous chiffres III et IV ci-dessus sont indexées
à l’indice suisse des prix à la consommation (…).
VI
Les
époux F.________-[...] liquident comme suit leur régime matrimonial de la participation aux
acquêts :
-
Ils se partageront par moitié l’ensemble
de leurs comptes bancaires, valeur 30 novembre 2014, étant précisé que seront payés
préalablement les reliquats d’impôt des parties pour l’année 2013.
Pour
le surplus, les époux F.________ se reconnaissent réciproquement propriétaires des meubles
et objets actuellement en leur possession et des immeubles inscrits en leur nom dans les registres officiels.
Ils déclarent en conséquence ne plus avoir de prétention à formuler l’un contre
l’autre du chef de leur régime matrimonial de la participation aux acquêts qui est dissout
et liquidé.
VII
Ordre
est donné à [...], case postale, [...], de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle
d’O.F.________, numéro AVS [...], police numéro [...], contrat numéro [...] J.________SA,
la somme de CHF 122'390.20 pour revirer ce montant sur le compte de libre passage [...] de A.F.________
auprès de la Fondation de libre passage d’[...], case postale, [...].
VIII
O.F.________
prendra en charge les frais de procès et d’avocat des époux qui renoncent réciproquement
à tous dépens.
IX
Parties
requièrent ratification de la présente convention pour faire partie intégrante du jugement
de divorce à venir. »
Lors de l’audience du 26 mars 2015, les parties se sont présentées personnellement, assistées
de leur conseil commun Me [...].
Elles ont confirmé qu’elles avaient conclu au divorce et signé la convention du 14 novembre
2014 après mûre réflexion et de leur plein gré et ont renoncé à être
auditionnées séparément.
Les parties ont également été informées qu’il était renoncé à
l’audition des enfants I.________ et R.________, compte tenu de leur âge.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions finales
de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse
de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
L’acte d’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 c. 4.3 et 6.1, JT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 c. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Devant
les autorités de recours cantonales, les conclusions portant sur une somme d'argent doivent donc
être chiffrées, et ce indépendamment de l'application de la maxime d'office (art. 58 al.
2 CPC; pour les questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille: art. 296 al.
3 CPC; TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre 2014 c. 2.1). L'irrecevabilité de conclusions d'appel au motif que celles-ci ne sont pas
chiffrées peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif. A titre
exceptionnel, l'autorité d'appel doit entrer en matière lorsque le montant réclamé
ressort de la motivation de l'appel, mise en relation avec le dispositif de la décision attaquée
(TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre
2014 c. 2.1 et les références citées).
1.3
En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile par une personne
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause portant à la fois sur des
éléments patrimoniaux (contributions d’entretien, liquidation du régime matrimonial,
partage des avoirs de prévoyance professionnelle) et non patrimoniaux (prononcé du divorce).
Compte tenu des spécificités de la cause, la recevabilité des différentes conclusions
de l’appel sera examinée ci-après (c. 3.1.2 infra).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de
preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance.
La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les références
citées, in SJ 2013 I 311).
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les références
citées).
Il n’est  pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les
litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire (TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 c. 3.4.1;
TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2; TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 c. 4.1.2, RSPC 2014 p. 456; CACI 4 mai 2015/218 c. 2b). On doit donc retenir que
l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est
applicable, et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance.
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure
civile, Tome lI, 2
e
éd.,
2010; JT 2011 III 43; Juge délégué CACI 23 mars 2015/141 c. 2b). Toutefois, l’application
stricte de l’art. 317 CPC, dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire
s’applique, ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire
ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable
(TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2; Juge déléguée CACI 20 février 2015/136
c. 5a).
2.3
En l’espèce, outre le jugement querellé
et la requête commune de divorce, l’appelante a produit un extrait de son compte bancaire
du mois de décembre 2014 (pièce 3), un extrait du registre du commerce concernant la société
J.________SA (pièce 4), un extrait du profil internet « [...] » de l’intimé
(pièce 5), ainsi qu’un extrait de page internet concernant la fondation X.________ (pièce
6).
L’extrait bancaire est antérieur à l’audience du 26 mars 2015, tandis que les autres
pièces produites concernent un complexe de faits préexistant à celle-ci (inscription de
l’intimé comme administrateur de J.________SA – inchangée depuis 2011; profil internet
ne mentionnant que des expériences professionnelles ayant débuté, au plus tard, en juillet
2013, y compris s’agissant de la fonction de directeur de X.________ [juillet 2012]). Or l’appelante
n’établit pas ce qui l’aurait empêchée de faire état de ces éléments
dans le cadre de la procédure de première instance.
Ainsi, bien que la maxime inquisitoire et d’office de l’art. 296 CPC soit applicable en présence
de questions relatives à des enfants mineurs, la recevabilité de ces pièces est pour le
moins douteuse. Cette question peut toutefois demeurer indécise en l’espèce, dans la
mesure où même recevables, les pièces en question ne sont pas de nature à modifier
l’issue du litige (cf. c. 3.3 infra).
3.
L’appelante fait valoir que dans le cadre
du processus de rédaction de la requête commune de divorce, l’intimé aurait occulté
de nombreux éléments essentiels sur sa situation financière. Induite en erreur, voire
victime d’un dol, l’appelante n’aurait ainsi pas été en mesure d’exprimer
valablement son consentement au moment d’apposer sa signature sur la convention relative aux effets
du divorce. A l’appui de son argumentation, l’appelante invoque l’existence supposée
d’un compte bancaire à Londres, « relevant tantôt de la prévoyance professionnelle,
tantôt de l’épargne bancaire », ainsi que d’autres comptes en Suisse
et d’éventuels revenus dont l’intimé pourrait disposer en lien avec la société
J.________SA et la fondation X.________.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce
prise sur requête commune ne peut faire l'objet que d'un appel pour vices du consentement.
Ce principe ne concerne que le principe du divorce lui-même, les effets du divorce pouvant être
contestés selon les règles ordinaires, qu'ils aient été réglés d'un commun
accord ou non (Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC; Fankhauser, das Scheidungsverfahren
nach neuer ZPO, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2010, pp. 753 ss, spéc. p. 781).
Toutefois, l'appel contre la transaction ratifiée n’est possible que pour faire vérifier
que les conditions pour ratifier la convention étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant
au grief du vice du consentement, mais l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et modifier
les effets convenus selon sa propre appréciation (CACI 3 juin 2014/291 c. 3a). En effet, en cas
d’admission de l’appel, la juridiction de seconde instance ne peut pas rendre une nouvelle
décision sur le fond : elle doit constater que les conditions du divorce ne sont pas remplies,
rejeter la requête commune en impartissant conformément à l’art. 288 al. 3 CPC un
délai aux parties pour agir par demande unilatérale (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 289 CPC
et les références citées), renvoyer la cause à l’autorité inférieure
pour que celle-ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention sur les effets du divorce
qui serait conclue entre les époux, ou que, constatant l’absence d’accord complet, elle
instruise en contradictoire les effets du divorce qui ne seraient pas réglés par convention
(cf. art. 112 CC, 286 et 288 al. 2 CPC; Tappy, op. cit., n. 10 s ad art. 288 CPC et n. 16b ad art. 289
CPC).
3.1.2
En l’espèce, les conclusions subsidiaires
de l’appel (VII et VIII), qui visent à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause au premier juge, sont formellement recevables, s’agissant d’un cas où l’appel
déploie exceptionnellement un effet cassatoire et non un effet réformatoire (cf. art. 318 al.
1 let. c; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 318 CPC).
Il en va de même de la conclusion II, tendant à ce que le divorce ne soit pas prononcé
(cf. art. 289 CPC).
En revanche, les conclusions III à VI, visant à la réforme du jugement par l’autorité
d’appel sur l’ensemble des effets du divorce (pensions en faveur des enfants, pension en
faveur de l’appelante, liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de prévoyance
professionnelle), qui ne sont pas chiffrées ni suffisamment motivées pour y remédier,
sont irrecevables (cf. c. 1.2 supra). Seraient-elles recevables, ces conclusions devraient de toute manière
être rejetées, les conditions nécessaires à la ratification de la convention du 14
novembre 2014 étant en l’espèce réunies (cf. c. 3.3 infra).
3.1.3
Par identité de motifs, il ne se justifie
pas de donner suite aux mesures d’instruction requises par l’appelante sur les ressources
financières de l’intimé – la cour de céans ne pouvant réexaminer et modifier
les effets convenus par les parties selon sa propre appréciation (cf. c. 3.1.1 supra). La même
conclusion s’imposerait sous l’angle des art. 316 et 317 CPC, dès lors que, lorsque
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir est limité par les restrictions de l’art.
317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC), qui prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives. Or l’appelante
n’établit pas ce qui l’aurait empêchée d’exiger la production des pièces
en question – dont elle ne prétend pas qu’elles seraient nouvelles – dans le cadre
des négociations avec l’intimé ou de la procédure de première instance.
3.2
3.2.1
Si elle ne peut pas rendre une nouvelle décision
sur le fond, l’autorité d’appel peut en revanche substituer le cas échéant
à celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties
en refaisant les contrôles de la convention requis par les art. 279 ss CPC (Tappy, op. cit., n.
28 ad art. 279 CPC et n. 16b ad art. 289 CPC; TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 c. 3.3.1; JT 2013
III 67 c. 2a).
Aux termes de l’art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle
sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par
le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
Comme déjà évoqué (cf. c. 3.1.1 supra), la ratification de la convention peut être
remise en cause dans le cadre d’un appel ou d’un recours, selon la valeur du litige, pour
violation de l’art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement, comme c’est
le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même (TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 c. 5; CACI 10 juin 2014/311 c. 3b/aa).
S’agissant des effets du divorce réglés d’un commun accord, l’autorité
de deuxième instance ne saurait toutefois avoir une liberté d’appréciation plus
grande que le premier juge (art. 279 CPC). Un appel est dès lors possible seulement pour faire vérifier
que les conditions pour ratifier la convention des parties et prononcer le divorce étaient réunies.
Outre d’un vice du consentement, l’autorité de deuxième instance peut donc tenir
compte d’une iniquité manifeste de la convention sur les contributions d’entretien entre
conjoints ou la liquidation du régime matrimonial (art. 279 al. 1 CPC) ou d’une impossibilité
ou d’une illégalité du partage des prestations de sortie (art. 280 al. 1 let. b et c
CPC) (Tappy, CPC commenté, nn. 16 s. ad art. 289 CPC; CACI 9 juillet 2012/320).
S’agissant de la liberté d’appréciation des dispositions de la convention, il convient
de distinguer les questions qui concernent les enfants, pour lesquelles le juge a un grand pouvoir d’appréciation
découlant des règles de la maxime inquisitoire, les questions qui concernent le partage des
prestations de sortie, s’agissant desquelles le pouvoir de contrôle est moins étendu
mais n’en est pas moins notable compte tenu de l’existence de dispositions impératives
et, enfin, les autres effets du divorce auxquels est applicable la maxime de disposition, ce qui implique
un pouvoir de contrôle limité (Tappy, Les procédures en droit matrimonial, in : Procédure
civile suisse : les grands thèmes pour les praticiens, 2010, pp. 289-290; JT 2013 III 6).
Avant de ratifier la convention, le juge doit s’assurer en particulier que les époux l’ont
conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1 CPC), c’est-à-dire qu’ils ont formé
librement leur volonté et qu’ils l’ont communiquée librement. Cette condition présuppose
qu’ils n’ont conclu leur convention ni sous l’empire d’une erreur (art. 23 ss
CO), ni sous l’emprise du dol (art. 28 CO). La partie victime d’un vice du consentement supporte
le fardeau de l’allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; ATF 97 Il 339
c. 1b). L’erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l’erreur essentielle
au sens de l’art. 23 CO. Est dans l’erreur celui qui a une fausse représentation d’un
fait. L’absence de représentation d’un fait, à savoir l’ignorance de celui-ci,
y est assimilée. Toutefois, seule l’ignorance inconsciente équivaut à une erreur.
En effet, celui qui sait qu’il ne sait pas ne se trompe pas; sa méconnaissance consciente
ne peut pas être considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de l’exactitude
de sa représentation n’a ni une fausse représentation, ni une absence de représentation
et, partant, il ne peut être dans l’erreur (Gauch/Schluep/Schmid/Emmenegger, Schweizerisches
Obligationenrecht, allgemeiner Teil, vol. I, 9
e
éd., Zurich 2008, nn. 762-763; Schmidlin, Berner Kommentar, Obligationenrecht, Berne 2013, nn. 9
ss ad art. 23/24 CO).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de « manifestement
inéquitable » (TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 c. 6.4.1; TF 5C_163/2006 du 3 novembre
2010 c. 4.1 à propos de l’ancien art. 140 CC; CACI 9 juillet 2012/320). L’art.
279 al. 1 CPC ne permet cependant pas au juge de refuser la ratification d’une convention qui ne
lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n’étant pas l’expression
du contrôle de l’égalité dans l’échange (JT 2013 III 67).
3.2.2
A teneur de l’art. 133 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), le juge du divorce fixe la contribution d’entretien
due en faveur des enfants par le parent n’ayant pas leur garde. Cette disposition renvoie ainsi
à l’art. 276 CC, qui impose aux père et mère de pourvoir à l’entretien
de l’enfant et d’assumer par conséquent les frais de son éducation, de sa formation
et des mesures prises pour le protéger (al. 1) et précise que l’entretien est assuré
par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses
père et mère, par des prestations pécuniaires (al. 2).
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant, ainsi qu’à
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus
de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant
à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents critères doivent
être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres.
Ainsi, les besoins de l’enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres
éléments évoqués et la contribution d’entretien doit toujours être dans
un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF
116 Il 110, JT 1993 I 162 c. 3a).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 12 à 15 % pour
un enfant, 25 à 27 % lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en
a trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (Bastons-Bulletti, L’entretien après divorce :
méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 s.; RSJ
1984, p. 392, n. 4 et note p. 393; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1). Il s’agit là
d’un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité
(ATF 107 Il 406 c. 2c; RSJ 1984, p. 392, n. 4 précité).
Le Tribunal fédéral a admis cette méthode dite « des pourcentages »,
pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débiteur (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1
et les réf. citées). En présence de capacités financières limitées, le
minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit ainsi, en principe, être
garanti (ATF 127 III 68, JT 2001 I 562 c. 2c).
3.2.3
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on
ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable. Selon la jurisprudence et la doctrine, cette disposition
concrétise deux principes: d’une part, celui du « clean break » qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d’autre part, celui de la solidarité
qui implique que les époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition
des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC). L’obligation d’entretien
repose ainsi sur les besoins de l’époux bénéficiaire; si l’on ne peut exiger
de lui qu’il s’engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité lucrative
interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer son
entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette prestation doit
être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non
exhaustive à l’art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1; ATF 129 III
7; FamPra.ch 2003 p. 169; ATF 127 III 136 c. 2a, JT 2002 I 253).
Une contribution d’entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a
eu une influence concrète sur les conditions d’existence de l’époux crédirentier
(« lebensprägende Ehe »), en d’autres termes si le mariage a créé
pour cet époux – pour quelque motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait
être déçue même en cas de divorce. La confiance placée par cet époux dans
la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement
entre les époux durant le mariage, mérite objectivement d’être protégée
et le crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints
durant le mariage (ATF 135 III 59 c. 4.1; ATF 134 III 145 c. 4 ; ATF 137 III 102 c. 4.1.2). L’impact
du mariage sur la vie des époux est plus décisif que la durée de la vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo,
Evolutions récentes des fondements de l’octroi de l’entretien après divorce, SJ
2004 Il 47, spéc. p. 54). La jurisprudence retient que, indépendamment de sa durée, un
mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs
(ATF 135 III 59 c. 4.1; TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 c. 3.2, in FamPra.ch 2009 p. 1051).
La maxime des débats et la maxime de disposition s’appliquent à la procédure concernant
le régime matrimonial et les contributions d’entretien après divorce (art. 277 al. 1
CPC), ainsi qu’aux autres questions touchant des créances de droit matrimonial (Tappy, op.
cit., n. 5b ad art. 277 CPC).
3.2.4
Les prestations de sortie de la prévoyance
professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié
(art. 122 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci
s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime
matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al.
2 CC).
Aux termes de l’art. 280 al. 1 CPC, le juge ratifie la convention de partage des prestations de
sortie prévues par la prévoyance professionnelle aux conditions suivantes :
a.
les époux se sont entendus sur le partage
et les modalités de son exécution;
b.
les institutions de prévoyances professionnelles
concernées confirment le montant des prestations de sortie à partager et attestent que l’accord
est réalisable;
c.
le tribunal est convaincu que la convention est
conforme à la loi.
3.3
En l’espèce, à l’appui d’une
prétendue erreur essentielle, voire d’un dol, l’appelante invoque de simples hypothèses
et spéculations quant à la situation financière de l’intimé. Ses suppositions
se fondent sur des pièces concernant un état de fait largement préexistant au jugement
de première instance, et, partant, irrecevables (cf. c. 2.3 supra). Même recevables, les extraits
en question ne seraient de toute manière pas susceptibles de démontrer que l’intimé
disposerait de revenus supérieurs à ceux retenus par le premier juge sur la base des pièces
à sa disposition.
Bien plus, l’appelante n’invoque pas, et a fortiori n’établit pas en quoi la convention
du 14 novembre 2014 serait inéquitable. Compte tenu des revenus respectifs des parties, de la durée
du mariage, de l’âge des enfants et de la prise en charge de ces derniers (système s’apparentant
à une garde alternée), il apparaît au contraire que la convention signée, qui prévoit
des contributions échelonnées entre 1'300 fr. et 1'400 fr. par enfant, ainsi qu’une
pension post-divorce limitée dans le temps débutant à 2'200 fr. par mois en faveur de
l’appelante, plus une partie du bonus annuel de l’intimé, est conforme aux prescriptions
légales en la matière. Le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
ordonné par le premier juge, fondé sur les attestations des différentes institutions de
prévoyance des parties, et en particulier de l’intimé, respecte également les dispositions
topiques (art. 122 CC et 280 CPC). Rien n’indique au surplus qu’une partie des avoirs de
prévoyance professionnelle de l’intimé aurait été placée sur un compte
à l’étranger, comme  l’appelante l’allègue sans l’établir.
Les dispositions sur la liquidation du régime matrimonial, qui prévoient le partage par moitié
entre les époux de l’ensemble des avoirs déposés sur leurs comptes bancaires, valeur
au 30 novembre 2014, après paiement du reliquat d’impôt pour l’année 2013,
ne paraissent pas davantage inéquitables. A supposer recevable, la pièce relative au versement
par l’intimé d’un montant de 25'000 fr. à l’appelante au début du mois
de décembre 2014 ne changerait rien à cette appréciation.
Au demeurant, il ressort du procès-verbal de l’audience du 26 mars 2015 que les parties –
assistées de leur conseil – ont toutes deux confirmé que la convention sur les effets
accessoires du divorce avait été conclue et signée après mûre réflexion
et selon leur libre volonté. De plus, la convention est complète et doit être qualifiée
de claire, ses termes étant dépourvus de toute ambiguïté. Il s’ensuit que toutes
les conditions de ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce étaient réalisées.
4.
Enfin, dans la mesure où l’appelante
invoque exclusivement un vice de consentement sur les effets du divorce, et non sur le principe même
de celui-ci, sa conclusion II, visant à ce que le « divorce des époux F.________-[...]
[ne soit] pas prononcé », est infondée au regard de l’art. 289 CPC, qui limite
les possibilités d’appel aux vices du consentement s’agissant du prononcé du divorce.
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé dans la mesure
où il est recevable, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC et
le jugement entrepris confirmé.
La cause apparaissant d’emblée dépourvue de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire formée par l’appelante doit être rejetée (art. 117 let. b et 119 al.
3 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n’a pas droit à
des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.F.________, née [...], est
rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.F.________, née [...].
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
30 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour A.F.________),
‑
M. O.F.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :