vd_findinfo · HC / 2021 / 538 · 2021-07-14 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, AVANCE{EN GÉNÉRAL}, COMPENSATION DE CRÉANCES, BOURSE D'ÉTUDES, REJET DE LA DEMANDE | 179 CC, 125 ch. 2 CO, 24 al. 1 LAEF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.07.2021 HC / 2021 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.004809-210382
344
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
179 CC ; art. 125 ch. 2 CO ; art. 24 al. 1 LAEF
Statuant sur l’appel interjeté par
M.F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 février
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
N.F.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 octobre
2020 par M.F.________ (I), a dit qu’à compter du 1
er
novembre 2020, le prénommé était libéré du paiement de toute contribution d’entretien
en faveur de son fils D.________, né le [...] août 2002 (II), a dit que le montant de l’entretien
convenable de D.________ s’élevait mensuellement à 1'905 fr. jusqu’au 31 août
2020, puis à 122 fr. du 1
er
septembre au 31 décembre 2020 et à 149 fr. 50 dès le 1
er
janvier 2021, allocations de formation et bourse d’études déduites (III), a dit qu’à
compter du 1
er
novembre 2020, M.F.________ était libéré du paiement de toute contribution d’entretien
en faveur de son épouse N.F.________ (IV), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la procédure au fond (V), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VII).
En droit, la présidente a considéré s’agissant des bourses d’études obtenues
par D.________ du 1
er
août 2017 à août 2020 qu’il aurait fallu en tenir compte dans la fixation de la
contribution d’entretien due pour cette période. Toutefois, en raison des avances consenties
par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA),
qui étaient inférieures au montant de la contribution d’entretien fixée en faveur
de D.________, le premier juge a renoncé à réduire le montant de la pension pour cette
période et a retenu que la contribution d’entretien ne pouvait pas non plus être supprimée
de manière rétroactive s’agissant des mois de septembre et octobre 2020. Elle a dès
lors rejeté les conclusions de la requête de M.F.________ qui portaient sur la suppression
des pensions antérieures au 1
er
novembre 2020, date la plus proche du dépôt de la requête du prénommé, qui émargeait
à l’aide sociale.
B.
a)
Par acte du 5 mars 2021 dirigé contre
son épouse ainsi que le BRAPA, M.F.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles du 30 octobre 2020 soit admise et que son épouse soit reconnue débitrice
d’un montant de 20'670 fr. en sa faveur, à faire valoir lors de la liquidation du régime
matrimonial. Subsidiairement à cette conclusion, il a requis la réforme de l’ordonnance
précitée en ce sens qu’à compter du 1
er
novembre 2019 et jusqu’au 30 octobre 2020, la contribution d’entretien en faveur de son fils
D.________ soit arrêtée à 757 fr. 50 et qu’il soit libéré du paiement
de toute contribution d’entretien en sa faveur dès le 1
er
novembre
2020. Plus subsidiairement, M.F.________ a conclu à ce que la contribution d’entretien en
faveur de D.________, à compter du 1
er
août
2017 et jusqu’au 30 août 2020, soit arrêtée à 1'905 fr. 85 et qu’il soit
libéré du paiement de toute contribution en sa faveur dès le 1
er
novembre 2020. Encore plus subsidiairement, M.F.________ a conclu à l’annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision
s’agissant du sort des bourses d’études octroyées à D.________. Il a également
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par ordonnance du 4 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a octroyé l’assistance judiciaire à M.F.________ pour
la procédure de deuxième instance.
c)
Dans sa réponse du 12 mai 2021, N.F.________ a conclu au rejet de l’appel.
Elle a aussi sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
d)
Par déterminations du 17 mai 2021, le BRAPA a conclu au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
M.F.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant), né le [...] 1964, et N.F.________,
née H.________ le [...] 1962 (ci-après : l’intimée), se sont mariés le [...]
1996.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : Y.________, né le [...]
1997, et D.________, né le [...] août 2002.
2.
a)
Les parties vivent séparées depuis le mois de mars 2016.
b)
Par prononcé du 16 mars 2017, le requérant a été astreint à contribuer à
l’entretien de son fils D.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'480 fr.,
allocations familiales en sus, dès le 1
er
septembre 2016. L’appel interjeté à l’encontre de cette décision par le requérant
a été rejeté par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (CACI
Juge déléguée 30 novembre 2017/550). Il ressort de cet arrêt en particulier ce qui
suit :
Partie
« En Fait », lettre A :
« Appliquant
les tabelles zurichoises, le premier juge a arrêté l'entretien convenable de D.________ à
2'480 fr., correspondant aux besoins mensuels de base pour un enfant entre 13 et 18 ans, majorés
de 20% afin de tenir compte de la situation particulièrement favorable de la famille. Ainsi, il
a astreint M.F.________ à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une contribution
mensuelle de 2'480 fr. par mois, allocations familiales en sus. »
Partie
« En fait », chiffre 5b :
« N.F.________
est licenciée en technologies informatiques. Elle possède également un diplôme de
décoratrice d’intérieur de la [...] obtenu par correspondance lorsque les époux
vivaient en [...] et un diplôme de Project Management de la [...]. Elle n’exerce plus d’activité
lucrative depuis 1998, souffrant d’importants problèmes de santé.
Les
charges retenues par le premier juge pour N.F.________, de l'ordre de 6'000 fr., ne sont pas contestées.
C'est ainsi ce montant qu'il convient de retenir dans la mesure utile à l'examen du litige. »
Consid.
4.2 :
« Compte
tenu de son âge et de son état de santé, de son niveau de formation et de son expérience,
l'appelant est en effet en mesure de retrouver dans son domaine de compétence un emploi moins qualifié
que celui exercé précédemment, tel que commercial expérimenté. Au vu de ses
obligations d'entretien envers son enfant, il est raisonnable d'exiger de l'appelant qu'il intensifie
ses recherches visant des emplois moins qualifiés. Sur la base des statistiques, le salaire mensuel
brut moyen pour un poste à 100% dans le domaine financier, sans fonction de cadre, s'élève
à 8'650 francs. Il y a dès lors lieu de lui attribuer un salaire mensuel net hypothétique
de 7'785 fr. par mois (8'650 fr. - 10% de charges sociales). »
Consid.
5.2 :
« En
l'espèce, D.________ est âgé de 15 ans. Selon les tabelles zurichoises, le montant total
pour un enfant âgé de 13 à 18 ans s'élève à 1'781 francs. La contribution
de prise en charge de l'enfant correspond au minimum vital de la mère, lequel comprend à tout
le moins son minimum vital par 1'250 fr., ses frais de logement par 833 fr. (500 + 818 - 485 fr. pour
D.________ selon tabelles ZH) et son assurance maladie par 300 fr., soit un total de 2'383 francs. Au
regard de ces chiffres, il est évident que le montant nécessaire à la couverture des besoins
de D.________ est supérieur à 2'480 fr., de sorte que la pension arrêtée en première
instance doit être confirmée.
Pour
le reste, au regard du revenu hypothétique imputé à l'appelant et de ses charges incompressibles,
la pension ne lèse pas son minimum vital. »
3.
Par prononcé de mesures protectrices rendu
le 10 avril 2018 par la présidente, le requérant a été astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement mensuel d’une contribution d’entretien
de 1'870 fr. dès le 1
er
mai 2017.
4.
a)
D’après un courrier du BRAPA du 5 novembre 2020 adressé à la présidente, ledit
Bureau est intervenu en faveur de l’intimée et de D.________ dès le 1
er
septembre
2016, le requérant ne payant pas les contributions d’entretien mises à sa charge. Du
1
er
mars 2017 au 30 novembre 2020, le BRAPA a versé à l’intimée des avances d’un
montant de 20'264 fr. 33, en vertu de cessions signées les 2 mars 2017 et 11 août 2020.
b)
Selon une décision du 8 octobre 2020 du BRAPA, l’intimée avait droit à 940 fr. d’avance
par mois pour elle-même et son fils D.________, dès le 1
er
septembre
2020, Y.________, le fils aîné des parties n’étant plus à charge. Cette décision
mentionne à titre de pensions fixées par décision judiciaire 1'870 fr. pour l’intimée
et 2'480 fr. pour D.________. La lettre accompagnant cette décision précise que l’intimée
a perçu des montants trop élevés en septembre et en octobre 2020, soit deux fois 1'645
fr. au lieu de 940 fr. (2 x 705 fr. en trop). La réduction du droit à l’avance était
due au fait que le fils aîné des parties, Y.________, n’était plus en formation
depuis le 31 juillet 2020 après l’obtention de son bachelor. Le BRAPA a donc considéré
qu’il n’était plus à charge.
5.
L’intimée a également bénéficié
de prestations du Centre social régional (ci-après : le CSR). A teneur d’un courriel
du 27 avril 2018 adressé à l’intimée, le CSR a indiqué que de nouvelles décisions
relatives aux bourses des enfants avaient été rendues, entraînant une augmentation du
montant de plus de 7'000 fr. pour le fils aîné des parties. Pour D.________, le CSR avait avancé
les frais d’écolage et de transport. Un solde de 750 fr. allait en outre être versé
à l’intimée pour les repas.
6.
a)
L’intimée a déposé une
demande unilatérale en divorce le 18 juillet 2018.
b)
D.________, devenu majeur le [...] août
2020, a attesté par courrier du 5 juin 2020 vouloir que la question de la contribution nécessaire
à son entretien soit traitée dans le cadre de la procédure opposant ses parents.
7.
a)
Le 30 octobre 2020, le requérant a conclu,
par voie de mesures provisionnelles, sous suite de frais et dépens, à ce que le montant de
l’entretien convenable de D.________ soit déterminé selon des précisions à
apporter en cours d’instance et à ce que, dès le 1
er
novembre 2019, il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de son épouse.
b)
Par courrier du 5 novembre 2020, le BRAPA s’est
opposé à ce que les conclusions prises par le requérant soient admises avec effet rétroactif
au 1
er
novembre
2019, dans la mesure où l’intimée serait contrainte de rembourser à l’Etat
les avances perçues durant la période du 1
er
novembre 2019 au 30 novembre 2020, à savoir un montant total de 4'465 francs. Le BRAPA a précisé
que les avances octroyées à l’intimée pour la période du 1
er
novembre
2019 au 30 novembre 2020 avaient été partiellement remboursées par les versements du requérant.
Celles d’avril 2020 par 1'645 fr., de septembre 2020 par 940 fr. et de novembre 2020 par 940 fr.
étaient encore dues. Le BRAPA s’en est remis à justice pour le surplus.
Par courrier du même jour, le BRAPA a informé l’intimée que l’arriéré
total de pensions dû par le requérant s’élevait à 51'345 francs. L’intimée
était habilitée à transiger sur ce montant dans le cadre de la procédure provisionnelle,
exception faite de la somme de 20'264 fr. 33, soit l’arriéré d’avances octroyées
par l’Etat et non encore remboursé.
c)
Par écriture du 25 novembre 2020, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête de mesures provisionnelles et, « subsidiairement »,
à ce que le requérant contribue à l’entretien de D.________ par le versement d’une
pension de 1'800 fr. par mois dès le 1
er
décembre
2020 et de 3'734 fr. par mois dès le 1
er
décembre
2020 pour elle-même.
d)
Lors de l’audience d’instruction des mesures provisionnelles du 1
er
décembre
2020, le requérant a complété la première conclusion de sa requête du 30 octobre
2020 en ce sens qu’il ne soit plus astreint à verser de contribution d’entretien à
D.________ dès le 1
er
septembre 2019.
Après avoir conclu au rejet, l’intimée a pris une conclusion à titre plus subsidiaire
en ce sens que son époux contribue à son entretien par le versement d’une contribution
mensuelle d’un montant de 4'636 fr. dès le 1
er
décembre 2020.
Le requérant a conclu au rejet.
8.
a)
Le requérant a travaillé pour le
groupe [...] du 1
er
avril 1991 au 31 mai 2014. En dernier lieu, il a occupé le poste de responsable du portefeuille
des investissements du groupe. Pour des raisons personnelles, il a mis fin à son contrat.
Le requérant a ensuite bénéficié des prestations de l’assurance-chômage
et a perçu des indemnités journalières de 455 fr. 30, le gain assuré étant de
12'350 francs.
Du mois d'août 2015 au 8 mars 2016, le requérant a été engagé en qualité
de consultant en [...] par la société [...] LTD. Son salaire mensuel était de l'ordre
de USD 25'000.-, soit 24'660 fr. 25 versés sur un compte en Suisse, ainsi qu'un montant équivalent
à 7'500 fr. versé sur un compte en [...]. Dès la fin de cette relation de travail, il
a à nouveau bénéficié d’indemnités de chômage jusqu'au 1
er
juin 2016, date de la fin de son délai-cadre d'indemnisation.
Dès le début de l’année 2017, il a touché le revenu d’insertion et a
utilisé la fortune dont il disposait, notamment constituée d'actions, pour subvenir aux besoins
des siens.
Du 1
er
avril 2018 au 30 mars 2020, le requérant a travaillé au sein de l’entreprise [...] SA,
au [...], en qualité de directeur financier. Le contrat a été conclu pour une durée
de deux ans, renouvelable selon les souhaits de l’entreprise et les objectifs atteints par le collaborateur.
Il a été renouvelé pour la dernière fois jusqu’au 31 juillet 2020. A l’audience
du 1
er
décembre
2020, les parties se sont accordées sur le fait que le salaire du requérant pour son activité
au [...] était de 8'600 fr. par mois. Le requérant a expliqué qu’il s’agissait
du montant brut duquel aucune cotisation sociale n’était déduite. Il n’avait pas
cotisé à la prévoyance professionnelle ni à l’assurance vieillesse et survivants,
son affiliation à cette dernière caisse lui ayant été refusée.
b)
Le requérant est rentré en Suisse en août 2020. N’ayant pas retrouvé d’emploi,
il bénéficie, depuis le 1
er
août 2020, du revenu d’insertion selon la décision rendue le 30 octobre 2020 par le CSR
de [...]. Cette aide s’élève à 1'160 fr. par mois, sans charge de loyer. Le CSR
a attesté être garant du loyer du requérant dans des limites de prix variant d’une
région à l’autre du canton et a relevé qu’au moment de sa décision, le
requérant disposait d’une fortune de 10'000 francs.
Le requérant a produit dix-sept offres d’emplois, qu’il a effectuées durant les
mois d’octobre et de novembre 2020. Entre janvier et fin septembre 2020, il a également adressé
trente-six postulations à différentes entreprises en Suisse et à l’étranger.
A l’audience de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2020, le requérant a expliqué avoir commencé ses recherches d’emploi
en novembre 2019. Il a déclaré postuler aussi pour des activités pour lesquelles il est
trop qualifié.
c)
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles du requérant étaient inconnues pour
la période précédant le 31 juillet 2020, mais que le montant de 3'246 fr. pouvait être
admis selon l’arrêt CACI Juge déléguée 30 novembre 2017/550 (partie « En
fait », lettre B, chiffre 5a) et qu’à partir du 1
er
août
2020, ses charges pouvaient être fixées à 1'450 fr. par mois, soit 1'200 fr. de base mensuelle,
100 fr. d’assurance-maladie, subside déduit selon une estimation, et 150 fr. de recherches
d’emploi.
9.
a)
L’intimée n’exerce plus d’activité
lucrative depuis 1998 en raison de problèmes de santé. Elle est au bénéfice du revenu
d’insertion et perçoit des avances du BRAPA de 940 fr. par mois depuis le 1
er
septembre 2020 (décision rendue le 8 octobre 2020). L’intimée touche également des
allocations de formation destinées à D.________ à raison de 360 fr. par mois.
b)
L’ordonnance entreprise retient les charges mensuelles suivantes la concernant :
Minimum vital              850 fr. 00
Loyer (1'262 fr. x 85 %)
1'072 fr. 70
Assurance LAMal et LCA 2021
92 fr. 65
Frais de transport CFF (150 fr. : 12)
12 fr. 50
Frais de recherches d’emploi
150 fr. 00
Cotisations AVS (189
fr. 15
:
3)              63 fr. 05
Total              2'240 fr. 20
[
recte
:
2'240 fr. 90]
10.
a)
En juillet 2020, D.________ a terminé
son gymnase. Depuis le semestre d’automne 2020, il est étudiant à la faculté des
R.________ de l’Université de [...].
Durant ses études, il a perçu les bourses annuelles qui suivent :
Période
Montant
Du
1
er
août 2017 au 31 juillet 2018
6'980
fr.
Du
1
er
août 2018 au 31 juillet 2019
6'720
fr.
Du
1
er
août 2019 au 31 juillet 2020
6'970
fr.
De
septembre 2020 à août 2021
16'060
fr.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
du 26 octobre 2020 concernant cette dernière période précise que le revenu déterminant
de D.________ pour le calcul du montant de la bourse comprend notamment toutes les ressources comme le
subside OVAM, les allocations familiales ou de formation, la pension alimentaire et les rentes.
b)
La présidente s’est référée à l’arrêt CACI du 30 novembre 2017
précité pour les coûts directs de D.________ jusqu’à la majorité, soit
2'383 francs. Pour la période du 1
er
septembre
2020 au 31 décembre 2020, elle a arrêté les coûts directs de D.________ comme
il suit :
Minimum vital              850 fr. 00
Part loyer              189 fr. 30
Assurance maladie de base
0 fr. 00
Téléphone              80
fr. 00
Transport              39 fr. 00
Frais d’inscription à l’université (580 fr. x 2 : 12)
97 fr. 00
Livres et matériel
150 fr. 00
Repas              200 fr. 00
Loisirs              200 fr. 00
Frais dentaires              15 fr.
00
./. allocations de formation
- 360 fr. 00
./. bourse d’études
(16'060
:
12)              - 1'338 fr. 30
Total              122 fr. 00
Dès le 1
er
janvier 2021, la prime d’assurance-maladie de D.________ est de 353 fr. 55, subsidiée à
hauteur de 326 fr., soit un solde dû de 27 fr. 55. En tenant compte de cette nouvelle charge, ses
coûts directs s’élèvent à 149 fr. 50 (
recte
:
149 fr. 55, soit 122 + 27,55) selon la décision de première instance.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Dans le procès en divorce, le parent détenteur de l'autorité parentale fait valoir, en
son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entretien dues à celui-ci.
Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté du parent (
Prozessstandschaft
ou
Prozessführungsbefugnis
)
perdure pour les contributions postérieures à la majorité, pour autant que l'enfant désormais
majeur y consente (ATF 142 III 78 consid. 3.3 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.2).
1.3
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
Il est précisé que D.________ a attesté vouloir que la question de la contribution nécessaire
à son entretien soit traitée dans le cadre de la procédure opposant ses parents (courrier
du 5 juin 2020), de sorte que sa mère, l’intimée, peut valablement agir en son nom.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
Lorsque l'enfant mineur devient majeur en cours de procédure, il n'est pas arbitraire de considérer
que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit dans ce cas bénéficier,
comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue et, partant, d'admettre que la maxime
d'office continue de s'appliquer au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid.
3.2.2).
2.3
Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de première instance,
les parties ont produit des pièces qui sont recevables au regard de la maxime applicable. Il en
a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes ; TF 5A_617/2017 du
28 septembre 2017 consid. 3.1). Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 et les réf.
citées). La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais
de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_253/2020 du 25 mars
2021 consid. 3.1.1). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris
en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III
376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1 et les réf. citées).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; TF 5A_253/2020 précité consid. 3.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances
ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF
5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 4 et les réf. citées).
La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits
et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid.
4.3).
3.1.2
3.1.2.1
La décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe
ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée
en force formelle du nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus
tôt, car l'art. 173 al. 3 CC n'est en effet pas applicable par analogie (Bohnet, Actions civiles,
Volume I : CC et LP, 2
e
éd., Bâle 2019, § 13 n. 22 et la réf. citée) – au moment du dépôt
de la requête, l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation
du juge (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_101/2013
du 25 juillet 2013 consid. 3).
3.1.2.2
La modification de la contribution d'entretien demandée par le débirentier prend effet au plus
tôt au moment de l'ouverture d'action, la modification des contributions d'entretien des enfants
pouvant être demandée en leur faveur avec effet rétroactif d'un an selon l'art. 279 CC,
mais non en cas d'action du débiteur de l'entretien (ATF 128 III 305 consid. 6a). En principe,
la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif
pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment,
il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de
la modification à une date ultérieure. En effet, le créancier de la contribution doit
tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture d'action. Selon les
circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure
au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution
des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut
équitablement être exigée. A l'inverse, le juge peut aussi, dans des circonstances très
exceptionnelles, retenir une date antérieure au dépôt de la requête ; notamment
lorsque le débiteur de l'entretien séjourne en un lieu inconnu ou s'absente du pays, en cas
de maladie grave de l'ayant droit ou encore un comportement contraire à la bonne foi d'une partie.
L'octroi d'un tel effet rétroactif relève du pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_263/2020
du 6 juillet 2020 consid. 3.3.3 et les arrêts cités ; ATF 111 Il 103 consid. 4, JdT 1988
I 322 [
treuwidriges Verhalten
]).
3.2
Selon l'art. 125 ch. 2 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), ne peuvent être éteintes
par compensation contre la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale
exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument
nécessaires à l'entretien du débiteur (vu les termes utilisés dans les versions allemande
et italienne, il faut lire en français « créancier » et non « débiteur »)
et de sa famille. Les contributions d'entretien découlant des effets généraux du mariage
ou du droit de la famille constituent des aliments au sens de l'art. 125 ch. 2 CO, qui vise à protéger
la partie économiquement faible. L'art. 125 CO ne signifie pas qu'il exclut toute compensation opposée
à des contributions d'entretien sans l'accord du crédirentier. Vu les termes de l'art. 125
CO (« absolument nécessaires »), l'impossibilité de compenser ne vaut que
pour la part des contributions qui sert à couvrir le minimum vital défini par l'art. 93 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1)
du créancier d'aliments. Ainsi, ce n'est que lorsque le crédirentier ne réalise pas des
revenus suffisants pour couvrir son minimum vital que la compensation est exclue. Il appartient alors
aux crédirentiers de démontrer que leurs créances sont absolument nécessaires. En
revanche, il incombe à celui qui veut éteindre sa dette par la compensation de prouver que
les conditions de la compensation sont remplies. Par ailleurs, faute d'identités des créanciers
et débiteurs des deux créances (art. 120 al. 1 CO), un débiteur d'aliments ne peut
pas compenser une créance qu'il aurait envers le parent gardien avec la contribution d'entretien
qu'il doit à ses enfants. De même, les créances d'entretien des enfants ne peuvent pas
être compensées avec une dette découlant de la liquidation du régime matrimonial
(Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, pp. 341 ss et les réf. citées).
3.3
L'entretien convenable ne doit pas excéder les besoins de l'enfant. Lors du calcul de la contribution
d'entretien, il s'agit donc de déduire d'office les prestations d'assurances sociales du montant
correspondant aux besoins de l'enfant (cf. Stoudmann,
op.
cit.
, p. 103).
3.4
3.4.1
Lorsqu'une collectivité publique avance des contributions d'entretien à un enfant, elle est
subrogée dans les droits du crédirentier en vertu de l'art. 289 al. 2 CC. Le débirentier
qui demande la réduction ou la suppression d'une contribution d'entretien doit agir simultanément
contre l'enfant et contre la collectivité cessionnaire (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 et 6.3.6 et
l'arrêt cité, JdT 2017 II 391 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1).
L'art. 289 al. 2 CC ne s'applique qu'à la créance de l'enfant (cf. ATF 106 II 283).
3.4.2
La modification ne peut intervenir pour la durée du procès qu'en ce qui concerne la part de
l'entretien excédant le montant des avances (CACI 24 avril 2018/236 consid. 3.2.1). Les pensions
ne peuvent être fixées en deçà des montants avancés par le BRAPA ou devant encore
l'être, seule la part des contributions d'entretien non couverte par l'aide de la collectivité
publique pouvant être supprimée (TF 5A_643/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.4).
3.4.3
Les arriérés de contributions d'entretien ne doivent pas être pris en compte dans le calcul
du minimum vital du débirentier, et ce même si une saisie de salaire est en cours pour leur
recouvrement (TF 5A_767/2011 du 1
er
juin 2012 consid. 6.2.2. ; TF 5C.77/2001 du 6 septembre 2001 consid. 2d in FamPra.ch 2002 pp. 420
ss). Le refus de prendre en compte le remboursement d'arriérés de contributions d'entretien
est indépendant de la personne du créancier, en particulier de la collectivité publique
bénéficiant de la subrogation légale (TF 5C.77/2001 du 6 septembre 2011 consid. 2d/cc,
FamPra.ch 2002 p. 420). Il n'y a dès lors pas lieu de prendre en compte les paiements mensuels effectués
auprès du BRAPA (CACI 7 avril 2020/143 consid. 5.5.3.2).
3.4.4
En vertu de l'art. 12, 2
e
phr., LRAPA (loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 ;
BLV 850.36), la personne qui sollicite des avances sur pensions alimentaires doit signaler sans retard
tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.
Selon l'art. 13 al. 1 LRAPA, le service – c’est-à-dire la Direction générale
de la cohésion sociale, par le BRAPA, représentant l'Etat de Vaud – réclame par
voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement des prestations
perçues indûment (CACI 1
er
mars 2021/93 consid. 3.2.2). La décision entrée en force est assimilée à un jugement
exécutoire au sens de l'art. 80 LP (al. 2). Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à
restitution que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (al.
3).
3.5
Selon l’art. 2 al. 3 LAEF (loi sur l’aide aux études et à la formation du 1
er
juillet
2014 ; BLV 416.11), l’aide cantonale à la formation est subsidiaire à celle de la
famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne
en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers. L’aide de l'Etat couvre les besoins du requérant,
comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent
sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (art.
21 al. 1 LAEF). Le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de
l'article 6 LHPS (loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du 9 novembre 2010 ; BLV 850.03),
auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution
publique ou privée (art. 22 al. 1 LAEF). Conformément à l’art. 24 al. 1 LAEF, si,
avant l'entrée en formation, une décision judiciaire a fixé une contribution d'entretien
en faveur du requérant, cette contribution peut être prise en compte dans le revenu déterminant
du requérant, pour autant qu'elle corresponde à la situation financière effective du ou
des parents débiteurs. Dans ce cas, le ou les parents débiteurs et leur cellule familiale ne
sont pas pris en compte dans l'unité économique de référence.
4.
4.1
4.1.1
On relève en premier lieu que l'appelant limite expressément son appel à la contestation
de la solution retenue par le premier juge concernant les bourses d'études obtenues par D.________.
Il ne sera dès lors pas revenu sur les autres éléments de la décision entreprise.
S’agissant des conclusions prises par l’appelant, celui-ci précise n'exiger en rien
qu'un paiement intervienne immédiatement pour compenser « la situation », mais
souhaiter que cela soit réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il
prend en réalité une conclusion constatatoire et non pas condamnatoire. Sa conclusion principale
tend en effet à faire constater par la Juge de céans que l’intimée serait la débitrice
de l’appelant de la somme de 20'670 fr. (6'980 + 6'720 + 6'970) à titre de bourses obtenues
par D.________ entre le 1
er
août 2017 et le 30 novembre 2020. La recevabilité de cette conclusion de nature constatatoire
peut rester ouverte au vu des considérants qui suivent (art. 88 CPC ; TF 4A_279/2020 du
23 février 2021 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017
consid. 5.1).
4.1.2
A titre principal, l'appelant relève que l'intimée lui aurait caché le fait que leur fils
avait obtenu des bourses d'études dès le 1
er
août
2017 jusqu'à fin 2020. Il ne l’aurait appris que dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles. L’appelant soutient que « les parties savaient depuis la fixation de
l'entretien de D.________ à 2'480 fr. qu'il [ce montant] n'était pas réaliste et qu'un
adolescent ne pouvait avoir une contribution de prise en charge » (réd. lors de la reddition
de l'arrêt CACI du 30 novembre 2017, D.________ avait 15 ans). L'appelant n’aurait pas
contesté cet arrêt car il ne connaissant pas les démarches entreprises par l'intimée
pour obtenir des revenus supplémentaires. Il conteste par ailleurs le raisonnement du premier juge
consistant à renoncer à réduire le montant de la contribution d'entretien fixée en
faveur de D.________ au regard des avances, inférieures au montant de la contribution d'entretien,
versées par le BRAPA. Selon l’appelant, ce raisonnement ne pourrait pas être suivi dans
la mesure où l'intimée aurait déjà reçu, respectivement recevra, la totalité
des contributions d’entretien pour D.________. En effet, les parties seraient propriétaires
du domicile conjugal, qui devrait être vendu. Elles devraient également se partager les montants
de prévoyance en centaine de milliers de francs. Au moment de la liquidation du régime matrimonial,
l'appelant disposerait donc de fonds pour rembourser l'ensemble des montants réclamés par le
BRAPA. Il réglerait ainsi dans tous les cas le montant de la contribution d'entretien de 2'480 fr.
en faveur de D.________ du 1
er
août 2017 au 10 août 2020.
L'appelant critique en outre le raisonnement du premier juge, dès lors qu'il aurait versé la
contribution d'entretien au BRAPA pour les mois de février 2018 à août 2020 et que le
BRAPA l’aurait reversée en intégralité à l'intimée. Durant cette période,
l'intimée aurait donc reçu 2'480 fr. en faveur de D.________ ainsi que sa propre pension, soit
le montant complet de 4'350 fr. (2'480 + 1'870), augmenté des allocations de formation (360 fr.)
et de la bourse (574 fr. 15 par mois en moyenne), soit plus de 5'200 fr. (4'350 + 360 + 574,15) au total.
Dès lors que les charges cumulées de la mère et de son fils se seraient élevées
à moins de 4'000 fr., l'intimée aurait bénéficié d'un disponible substantiel.
D’après l’appelant, une solution équitable serait dès lors que l’intimée
restitue le montant de 20'670 fr. dans la liquidation du régime matrimonial, sans effectuer de calculs
concernant D.________.
4.1.3
Une autre solution – subsidiaire – serait selon l’appelant de diminuer la contribution
de D.________ de 574 fr. 15 à titre rétroactif du 1
er
août 2017 au 31 août 2020, voire de 1'722 fr. 50 du 1
er
novembre
2019 au 30 octobre 2020.
Il est précisé que l’éventualité encore plus subsidiaire envisagée par
l’appelant, soit que les bourses obtenues représentent un disponible à partager entre
les parties, de sorte que l'intimée ne serait la débitrice de l'appelant que d'un montant de
10'335 fr., soit de la moitié du montant de 20'670 fr. avancé par le BRAPA, n'a pas fait l'objet
d'une conclusion en appel. Par conséquent, elle sera d'emblée écartée, ce d'autant
qu'elle ne trouve aucune assise au dossier.
4.2
S’agissant des éléments contestés par l’appelant, l’ordonnance attaquée
retient que la perception d'une bourse d'études par D.________ constituait un fait nouveau qui avait
été ignoré jusqu'à la procédure de modification. Il s'agissait d'une modification
notable et durable, qui n’avait pas été prise en compte dans le montant des coûts
directs de D.________, arrêtés à 2'480 fr. jusqu'à sa majorité, intervenue le
[...] août 2020. Pour la période postérieure, soit du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2020, le premier juge a fixé ses coûts directs à
122 fr., déduction faite des allocations de formation par 360 fr. et d'une bourse d'études
par 1'338 fr. 30 [16'060 : 12]. Dès le 1
er
janvier 2021, les coûts directs de D.________ ont été arrêtés à 149 fr. 50
(
recte
:
149 fr. 55).
Concernant la situation financière de l’appelant jusqu'au 31 juillet 2020, l’autorité
de première instance a retenu un revenu mensuel net de 8'600 fr. et des charges inconnues, estimées
à 3'246 fr. par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile, décision qui n’avait
pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Selon l’ordonnance attaquée,
le disponible de l'appelant s'élevait alors à 5'354 fr., suffisant pour lui permettre d'acquitter
les contributions de 2'480 fr. en faveur de son fils et de 1'870 fr. en faveur de son épouse, soit
un total de 4'350 francs.
Le premier juge a en outre retenu qu’il était apparu durant la procédure de modification
que D.________ bénéficiait d'une bourse d'études depuis le 1
er
août 2017 (réd. il était alors mineur). Celle-ci aurait dû être portée
en déduction des coûts directs de D.________ au moment de la fixation de la contribution d'entretien
due d’après l’ordonnance entreprise. Toutefois, au vu des avances consenties par le
BRAPA, inférieures au montant de la contribution d'entretien fixée en faveur de D.________,
le premier juge a renoncé à réduire le montant de la contribution d'entretien pour la
période allant jusqu'au 31 juillet 2020. Il a par ailleurs refusé de libérer l'appelant,
au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 20 août 2020, de toute contribution
d'entretien à l'égard de son fils dès le 1
er
septembre 2019, dès lors qu'il avait les moyens d'assumer le paiement de ces contributions jusqu'au
31 juillet 2020 au moyen des revenus réalisés au [...]. La modification ne pouvant prendre
effet au plus tôt qu’au moment du dépôt de la requête, la suppression de la
contribution d’entretien a été fixée au 1
er
novembre
2020 par le premier juge. Celui-ci a aussi considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accorder
l'effet rétroactif au 1
er
septembre 2019 à la requête en suppression de l’entretien de l’intimée, dès
lors que l’appelant avait des moyens suffisants pour le paiement de ces contributions jusqu'au
31 juillet 2020 au vu des revenus touchés lorsqu’il était au [...]. L’appelant
émargeant ensuite à l’aide sociale, l’autorité précédente a supprimé
la contribution de l’épouse au 1
er
novembre
2020, date la plus proche du dépôt de la demande.
4.3
Dans ses déterminations en appel, le BRAPA a relevé que les arguments de l'appelant étaient
inconciliables avec le principe de subsidiarité des aides sociales, voulue par le législateur.
Le BRAPA a produit différents tableaux à l’appui de ses déterminations, soit des
projections des montants que l’intimée serait amenée à lui rembourser si les conclusions
de l’appelant étaient admises. En particulier, si la conclusion de l'appelant tendant à
l’octroi de l'effet rétroactif au 1
er
novembre 2019 pour la suppression des pensions devait être admise, cela entraînerait un remboursement
par l’intimée au BRAPA de 5'170 fr. (tableau 1). Pour la conclusion subsidiaire à
la conclusion principale (pension alimentaire en faveur de D.________ de 757 fr. 50 du 1
er
novembre
2019 au 31 octobre 2020 et suppression de toute contribution d'entretien en faveur de l’intimée
dès le 1
er
novembre 2020), elle se verrait contrainte de rembourser 3'655 fr. (tableau 2). Selon la conclusion plus
subsidiaire (pension alimentaire en faveur de D.________ de 1'905 fr. 85 du 1
er
août 2017 au 31 octobre 2020 [
recte
:
30 août 2020] et suppression de toute contribution en faveur de l’intimée dès le
1
er
novembre 2020), le remboursement serait de 1'880 fr. (tableau 3).
Le BRAPA a ajouté que si D.________ avait obtenu une bourse d'études, cet élément
ne devrait pas influencer le calcul du montant de la pension alimentaire. Les avances sur pensions alimentaires
doivent en effet être prises en compte dans le calcul du droit à la bourse au vu de la hiérarchisation
des prestations sociales catégorielles. Compte tenu de la subsidiarité des bourses par rapport
à toute autre forme de revenu, notamment de la contribution d'entretien et des avances sur pensions
alimentaires, il serait incorrect de prendre en compte le montant de la bourse d'études dans le
cadre de la fixation de la pension alimentaire. Cela reviendrait en effet à anéantir le principe
de subsidiarité voulue par le législateur, d'une part, et à créer un cercle vicieux
qui ne permettrait pas de fixer des montants d'aide avec sécurité suffisante, d'autre part.
Selon le BRAPA, chaque modification du montant de la pension alimentaire amènerait de par la loi
à un nouveau calcul de la bourse d'études, qui devrait – si l'on suivait les arguments
de l'appelant – ouvrir le doit à une nouvelle modification du montant de la pension alimentaire.
4.4
4.4.1
En l’espèce, la conclusion principale tendant à la constatation que l’intimée
est la débitrice de l’appelant d'un montant de 20'670 fr., pour la période entre le 1
er
août 2017 et le 30 novembre 2020, à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial
doit être rejetée. En effet, l'appelant n'établit pas – même pas au degré
de la vraisemblance – qu’il devrait ce montant au BRAPA. Il ne ressort en effet pas des pièces
du dossier, dont notamment les courriers des 8 octobre et 5 novembre 2020, que ce montant lui serait
réclamé. Le BRAPA a avancé dans un premier temps 1'645 fr. à l’intimée,
qui prenait également en compte la prise en charge du fils aîné des parties, Y.________.
Ensuite, l’avance a été réduite à 940 fr. selon décision du 8 octobre
2020. L’intimée n’a dès lors pas touché le montant de plus de 5'200 fr. allégué
par l’appelant. Tout au plus a-t-elle perçu mensuellement du BRAPA 940 fr., respectivement
1'645 fr. avant octobre 2020, plus 360 fr. d’allocations d’études et 1'338 fr. 30 à
titre de bourse d’études pour D.________, soit une somme totale de 2'638 fr. 30, respectivement
de 3'343 fr. 30 avant octobre 2020, qui est inférieure aux besoins de l’intimée (2'240
fr. 90) et de D.________ (1'820 fr. 30 sans les allocations d’études et la bourse, puis 1'847
fr. 85 dès le 1
er
janvier 2021) selon les chiffres non contestés de l’ordonnance entreprise. Par ailleurs, la
compensation envisagée est soumise à des conditions, dont la réalisation n'est pas démontrée
par l'appelant, singulièrement s'agissant des ressources financières suffisantes de l'intimée
(consid. 3.2
supra
; cf. CACI 30 novembre 2017 précité : charges de 6'000 fr. de l’intimée avant
la majorité de D.________). De surcroît, dans la mesure où le montant de 20'670 fr., dont
l'obligation de rembourser au BRAPA n'est pas établie, concerne en réalité la bourse d'études
de l'enfant D.________, respectivement sa contribution d'entretien, il est interdit de le compenser dans
le cadre du régime matrimonial (consid. 3.2
supra
).
4.4.2
Doit également être rejetée la conclusion subsidiaire à la conclusion principale
tendant à la réduction de la contribution d'entretien de D.________ à 757 fr. 50 du 1
er
novembre 2019 au 30 août 2020, montant obtenu en divisant la somme de 20'670 fr. (montant
de la bourse du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2020) par douze mois (du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2020), soit 1'722 fr. 50 soustrait à la pension de 2'480 fr. (2'480
- [20'670 : 12] = 757,50). En effet, l'effet rétroactif de la réduction sollicitée
par le débiteur d'entretien ne saurait être accordée (consid. 3.1.2
supra
).
Il ne peut dès lors requérir une diminution de la pension dès le 1
er
novembre 2019. Demeure réservée l'interdiction de l'abus de droit dans les cas où le cumul
de prestations (ici : contribution alimentaire et bourse d'études) aboutirait à une surcouverture
(
Überdeckung
)
manifeste de l'obligation d'entretien (Stoudmann,
op.
cit.
, pp. 391 s. et les arrêts cités).
Or, une telle surcouverture manifeste des prestations obtenues par D.________ n'est pas établie
en l'espèce. En effet, la bourse d'études de D.________ a fait l'objet, à tout le moins
à une reprise, d'un remboursement au CSR, qui avait avancé des frais d'écolage et de transport
(courriel du 27 avril 2018 du CSR). L'origine du problème paraît ainsi être une souscouverture,
notamment due au non-respect par l'appelant de son obligation de verser l'entier de la contribution alimentaire
mise à sa charge et non contestée. En effet, l'arrêt précité CACI du 30 novembre
2017, qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral de la part de l'appelant, a
confirmé la contribution d'entretien de 2'480 francs. Cet arrêt précisait que les coûts
directs de D.________ s’élevaient à 1'781 fr. selon les Tabelles zurichoises, laissant
entendre que la contribution de prise en charge de la mère (2'383 fr.) aurait pu s'y ajouter, ce
qui valait à tout le moins jusqu'à ce que D.________ ait atteint l'âge de 16 ans.
Dès l'âge de 16 ans et jusqu'à la majorité de D.________, lorsqu'après la couverture
de tous les minima vitaux élargis du droit de famille, il subsiste un excédent, les coûts
directs de l'enfant – contrairement à la contribution de prise en charge qui ne peut dépasser
ce minimum vital – peuvent être augmentés par l'attribution d'une part de l'excédent.
A relever que l'entretien de l'enfant majeur est limité au minimum vital du droit de famille, y
compris les coûts de formation (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2, FamPra.ch 2021
p. 200 note Stoll). Compte tenu de ce que la bourse d'études est subsidiaire à la contribution
alimentaire, que l'appelant aurait été du reste en mesure de payer jusqu'au 31 juillet 2020
au vu des revenus obtenus de son poste au [...] et des remboursements effectués au BRAPA, on ne
saurait pas non plus considérer qu'il existait une surcouveture manifeste de l'obligation d'entretien
due à D.________, constitutive d'un abus de droit. En effet, la fixation de la bourse d'études
tient compte de par la loi notamment de la contribution alimentaire arrêtée par le juge civil
(art. 24 al. 1 LAEF), voire de l'avance sur contribution alimentaire, ainsi que des allocations de formation
octroyées (art. 22 al. 1 LAEF). A suivre le raisonnement de l'appelant, la réduction rétroactive
de la contribution alimentaire devrait logiquement entraîner une augmentation rétroactive du
montant de la bourse d'études, puisqu'elle tient compte notamment de (l'avance sur) la pension alimentaire
qu'elle complète. On voit mal qu'un tel ajustement rétroactif entrerait en ligne de compte,
qui entraînerait au demeurant une nouvelle modification de la contribution alimentaire comme relevé
par le BRAPA dans sa réponse, au détriment de la sécurité du droit en la matière.
Au surplus, comme déjà mentionné, la réduction exigée ne saurait, le cas échéant,
faire l'objet d'un règlement dans le cadre du régime matrimonial, puisqu'elle concerne l'enfant
D.________.
Pour les mêmes motifs, la conclusion plus subsidiaire tendant à la réduction de la contribution
d'entretien due à D.________ du 1
er
août 2017 au 30 octobre 2020 à un montant de 1'905 fr. 85 doit également être rejetée.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC) et supportés provisoirement par
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement des dépens à la partie
adverse. En l’espèce, la charge des dépens de l’intimée peut être évaluée
à 1'400 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), de sorte que l’appelant versera à l’intimée cette somme à
titre de dépens.
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2
Le conseil d’office de l’appelant, Me Juliette Perrin, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 6 heures au dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre le temps annoncé par Me Perrin pour le traitement de l’affaire.
Il s'ensuit que son indemnité doit être fixée à 1'080 fr. au tarif horaire de
180 fr., indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 21 fr. 60, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 84 fr. 80,
soit 1'186 fr. 40 au total.
5.3.3
5.3.3.1
L’intimée a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissant remplies, le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit lui être accordé.
5.3.3.2
Le conseil d’office de l'intimée, Me Cyrielle Kern, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 6 heures et 54 minutes au dossier d’appel. Au vu de la nature du litige et
des difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre les opérations effectuées par
Me Kern. Il s'ensuit que son indemnité doit être fixée à 1'242 fr. au tarif horaire
de 180 fr., indemnité à laquelle s'ajoutent les débours forfaitaires par 24 fr. 85
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 97 fr. 55, soit 1'364 fr. 40 au total.
5.3.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office, mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.F.________, mais laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Juliette Perrin, conseil d’office de l’appelant M.F.________,
est arrêtée à 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-six francs et quarante centimes), débours
et TVA compris.
V.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée N.F.________ est admise pour la procédure
d’appel, Me Cyrielle Kern étant désignée comme son conseil d'office.
VI.
L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimée N.F.________,
est arrêtée à 1'364 fr. 40 (mille trois cent soixante-quatre francs et quarante centimes),
débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office, mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VIII.
L’appelant M.F.________ doit verser à l’intimée N.F.________ la somme de 1'400
fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Juliette Perrin (pour M.F.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour N.F.________),
-
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (BRAPA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :