vd_findinfo · Décision / 2023 / 84 · 2023-01-14 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONTRAT D'ENTREPRISE, TRAVAUX DE CONSTRUCTION | 137 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2023 Décision / 2023 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE21.017567-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 20233
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
137, 144 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2022 par
I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.017567-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
En date du 18 décembre 2017, les entreprises U.________ et I.________ ont conclu un contrat d’entreprise
relatif à la pose de pierres naturelles sur les façades des bâtiments à construire
sur le nouveau [...] de l’Ecole [...]. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, I.________
a fait livrer, sur le chantier, le matériel dont elle avait besoin pour exécuter ses obligations
contractuelles, soit notamment 455 m
2
de pierres naturelles (granit
« Kosseine »
),
des sous-constructions et les agrafes nécessaires à leur pose. Une partie de ce matériel
était entreposé dans deux containers fermés à clé.
Les travaux confiés à I.________ étaient découpés en trois phases. Au cours
de la troisième phase, un conflit est survenu entre les parties sur la base de nouvelles prétentions
élevées par I.________, contestées par U.________. Le 16 août 2021, I.________ a
suspendu l’exécution des travaux.
Après une première mise en demeure, U.________ a annoncé à I.________, en date du
9 septembre 2021, qu’au vu du fait qu’elle estimait qu’il y avait abandon de chantier,
elle ferait exécuter les travaux, qui lui avaient été initialement confiés, par une
entreprise tierce. En outre, elle a résilié le contrat qui les liait.
Par courrier du 14 septembre 2021, I.________ a fait formellement défense à U.________ d’utiliser
le matériel entreposé sur le site des travaux.
Le 22 septembre 2021 et en anticipation des velléités de la plaignante, U.________ a déposé
un mémoire préventif auprès du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale pour lui exposer le cadre du différend civil opposant les parties contractantes et a fait
valoir qu’elle était en droit d’utiliser les pierres naturelles et les autres matériaux
de construction qu’I.________ lui avait livrés sur sa parcelle aux fins d’être
posés sur les façades des bâtiments en cours de construction.
Le 29 septembre 2021, I.________
a déposé à l’encontre d’U.________ une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles
ayant pour but de faire interdiction
à cette dernière d’utiliser le matériel litigieux.
Cette requête a été
rejetée par le juge délégué de
la
Chambre patrimoniale cantonale
le
30 septembre 2021.
Le 5 octobre 2021, I.________ a déposé
une seconde requête de mesures superprovisionnelles devant le même juge civil tendant à
ce qu’il soit fait défense à U.________ d’autoriser un tiers à procéder
à la pose du matériel de construction, propriété d’I.________ et livré
par cette dernière. Cette requête a été rejetée le 6 octobre 2021.
En date du 8 octobre 2021, I.________ a déposé une plainte pénale contre U.________, lui
reprochant en substance d’avoir soustrait à sa maîtrise son matériel et de se l’être
approprié. La plaignante estimait en effet que le matériel litigieux était sa propriété,
faute pour U.________ de l’avoir payé. Dans sa plainte, I.________ indiquait que les containers
contenant une partie dudit matériel avaient été ouverts de force et que les serrures avaient
été changées. Elle requérait dès lors que soient séquestrés les agrafes,
le matériel de sous-construction et les pierres en granit.
Par ordonnance du 18 octobre 2021, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 6 décembre
2021 (n° 1042), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public ou la procureure) a refusé d’ordonner le séquestre.
Par courriers du 4 janvier 2022, I.________ a requis du Ministère public qu’il entreprenne
des
« démarches
d’instruction »
, notamment qu’il
procède à l’audition de [...], respectivement administrateur président et directeur
d’U.________, afin qu’ils puissent être entendus
« sur
la question de la propriété du matériel de construction »
.
Invitée par courrier du 7 février 2022 à préciser et chiffrer le dommage subi du
fait de l’ouverture forcée des serrures des containers lui appartenant, I.________ a indiqué,
par lettre du 22 mars 2022, que son dommage était constitué des pierres naturelles, du matériel
de sous-construction, d’isolation, de plans, de deux containers forcés et de palettes, d’un
montant total de 250'717 fr. 10, et a renouvelé sa requête tendant à l’audition
de [...]. Par lettre du 4 avril 2022, il a été demandé à la plaignante d’indiquer
et chiffrer les éventuels dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP
qu’elle aurait subis. Le 9 mai 2022, I.________ a répondu qu’à sa connaissance,
seuls les deux containers avaient été endommagés, puisque leurs serrures avaient été
forcées, le dommage s’élevant dès lors à 7'162 fr. 10, et a réitéré
sa requête d’audition, ce qu’elle a encore fait par courrier du 30 juin 2022.
Parallèlement, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a, par ordonnance
de mesures provisionnelles du 23 mars 2022 (portant le numéro de référence
JP21.041082)
,
rejeté la
requête de
mesures provisionnelles déposée le 29 septembre 2021 par I.________ à l’encontre
d’U.________. Il a considéré que le partenaire contractuel d’U.________ était
une société sise en Allemagne et non I.________. Par conséquent, celle-ci n’avait
pas rendu vraisemblable qu’elle était propriétaire du matériel revendiqué au
moment du dépôt de son action, de sorte qu’elle n’avait pas la légitimation
active.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2022, la Cour d’appel civile a admis l’appel déposé par I.________ contre
cette ordonnance et a annulé celle-ci. Elle a considéré qu’U.________ avait admis,
dans son mémoire, les allégués relatifs à la conclusion du contrat avec I.________.
Il n'était donc pas conforme de rejeter la requête de mesures provisionnelles pour ce motif.
Partant, au stade de la vraisemblance, il y avait lieu de retenir que l’appelante avait la légitimation
active. En revanche, dans la mesure où I.________ avait allégué qu’une fois posées,
les pierres ne pourraient plus être enlevées et appartiendraient à U.________, ce que
celle-ci avait admis, I.________ n’avait plus d’intérêt juridique à l’appel
pour le matériel déjà posé, mais uniquement pour le matériel qui était
encore à poser, de sorte que la procédure n’était pas totalement dénuée
d'objet, en l'état. L'ordonnance du 23 mars 2022 ne s’était cependant pas prononcée
sur les conditions de fond qui permettraient l'admission de la requête de mesures provisionnelles
et le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale n'avait procédé à
aucune instruction à ce propos, ce qui justifiait l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de la
cause à ce dernier, pour qu'il statue sur la question qui demeurait litigieuse.
B.
Par ordonnance du 3 août 2022,
approuvée
par le Ministère public central sur
délégation
du Procureur général le 4 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’I.________ (I), a alloué
un montant de 1'664 fr. à U.________ à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a tout d’abord retenu que compte tenu de l’étroite relation
entre I.________ et la maison mère qui exploitait la carrière de pierres naturelles située
en Allemagne, du fait que la plaignante était la société autorisée sur le chantier,
en charge du projet de construction et de la surveillance du matériel, et du fait que la légitimation
active de la société prénommée avait été admise dans le cadre de la procédure
civile, il paraissait indiqué de reconnaître à cette dernière la qualité pour
agir. Sur le fond, la procureure a considéré, en se fondant sur le contrat d’entreprise
conclu entre U.________ et I.________, que cette dernière avait perdu la maîtrise des matériaux
livrés sur le site de l’Ecole [...], au motif qu’elle avait abandonné le chantier
le 16 août 2021. Par ailleurs, aucun dessein d’enrichissement illégitime ne pouvait être
reproché à U.________, dès lors que celle-ci n’avait jamais eu l’intention
de ne pas honorer la créance en paiement du prix afférent à la fourniture des matériaux,
ainsi que cela ressortait du mémoire préventif qu’elle avait déposé le 22 septembre
2021 devant le juge civil (P. 25/2, all. 71 et 72). Ainsi, l’élément subjectif des infractions
de vol et d’appropriation illégitime faisant défaut, il n’y avait pas lieu d’entrer
en matière sur la plainte d’I.________ s’agissant de ces chefs de prévention. Ensuite,
dans la mesure où les containers, livrés avec le matériel qu’il contenait, étaient
passés au maître d’ouvrage dès leur dépôt sur la parcelle appartenant
à U.________ en vertu du contrat d’entreprise qui liait les parties, les dommages à la
propriété invoqués par la plaignante n’étaient pas établis. Au demeurant,
il ressortait
des pièces produites que seules
les serrures desdits containers avaient été crochetées, sans qu’on puisse identifier,
sur la base des photographies ou des documents produits par la plaignante, quel dommage aurait été
subi par cette dernière. Le matériel déposé dans les containers n’avait pas
non plus été endommagé mais utilisé conformément à la destination prévue
par le contrat d’entreprise conclu avec U.________. Force était donc de constater qu’aucune
infraction pénale ne pouvait être reprochée à cette dernière, le litige apparaissant
de nature exclusivement civile.
C.
Par acte du 15 août 2022, I.________ a formé
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction et
procède à toute mesure d’instruction utile, notamment à l’audition de [...].
La recourante a déposé
un mémoire
complémentaire
le 14 octobre 2022 et a produit deux courriers – l’un adressé par l’[...] à
U.________ le 12 octobre 2022 et l’autre provenant de cette dernière daté du 13 octobre
2022 – indiquant que
« les
sous-constructions et pierres laissées sur le chantier suite au départ de l’entreprise
I.________ [avaient] été posées sur les façades »
et
que du matériel appartenant à I.________ se trouvait toujours sur le chantier de l’Ecole
[...] et l’invitant à venir le récupérer.
Le 17 octobre 2022, U.________ a adressé à la Chambre de céans un courrier spontané
en réponse à celui d’I.________ du 14 octobre 2022. Cette dernière a à son
tour répondu par lettre du 18 octobre 2022.
Invité à se déterminer
par avis du 21 décembre 2022, le Ministère public a, par courrier du 4 janvier 2023, indiqué
n’avoir pas d’observations à formuler et s’est référé à son
ordonnance du 3 août 2022.
Par déterminations du 6 janvier 2023, soit dans le délai imparti à cet effet, U.________
a conclu au rejet du recours.
La recourante a répliqué par courrier spontané du 9 janvier 2023 et a produit une copie
du dispositif de l’ordonnance du 27 décembre 2022 rendu par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause JP21.041082 l’autorisant notamment à récupérer
le matériel qui n’avait pas été posé sur les façades du nouveau [...]
de l’Ecole [...], notamment deux containers métalliques, une trentaine de supports à
pierres et quelques pierres.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Les
pièces
nouvelles
sont également recevables,
s’agissant d’un recours contre une ordonnance de non-entrée en matière, la partie
ayant toute liberté de faire valoir ses moyens en deuxième instance (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2 et les réf. citées).
2.
Conformément à l’art.
310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage « in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020 consid.
2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Invoquant une constatation incomplète
ou erronée des faits, ainsi qu’une violation du droit, la recourante fait valoir que dès
le 5 octobre 2021 (date où les serrures de ses containers auraient été forcées),
le litige, initialement civil, aurait évolué et, au vu des agissements à l'encontre de
son patrimoine, les infractions de dommages à la propriété et appropriation illégitime
pourraient être réalisées. Elle soutient que selon les photographies produites à
l’appui de sa plainte, les serrures des containers auraient été forcées, que ces
derniers auraient été ouverts et qu'une partie des pierres auraient été posées
sur les façades (ce qui est admis, cf. P. 49/1, annexe). Au surplus, le matériel utilisé
n'aurait pas été payé par
U.________
,
de sorte qu'elle en serait restée propriétaire.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 137 ch.
1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’appropriation
illégitime celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions
prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées.
Le comportement punissable consiste à s'approprier sans droit une chose mobilière appartenant
à autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP). L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour
l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité.
L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose
et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur
ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement
constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV
105).
3.2.2
L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant
à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte
peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans
une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés,
les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété
dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250
consid. 2 ; Corboz, op. cit., nn. 11 ss ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 143 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 16 ad art. 144 CP et réf. cit. ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP).
3.3
En l’espèce,
U.________
conteste avoir disposé sans droit des matériaux qu’I.________ lui avait livrés sur
la parcelle de l’Ecole [...] en exécution du contrat d’entreprise conclu entre elles.
Elle fait valoir qu’elle avait mis la recourante en demeure de reprendre l’exécution
de ses travaux, en vain, qu’en violation de ses obligations contractuelles, cette dernière
n’avait pas repris l’exécution des travaux, que cela avait contraint U.________ à
devoir confier la suite des travaux à une entreprise tierce et que les pierres qui lui avaient été
livrées ne se trouvaient pas dans les containers, mais à l’extérieur, sur sa parcelle.
Il appartiendra au juge civil de trancher ces questions, une procédure civile étant actuellement
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, de sorte qu’on ne saurait retenir, comme l’a
fait la procureure dans l’ordonnance attaquée, qu’I.________ avait perdu la maîtrise
des matériaux au motif qu’elle avait abandonné le chantier le 16 août 2022, ce qui
est d’ailleurs contesté par la recourante.
On relèvera que dans son arrêt du 6 décembre 2021 (n° 1042), la Chambre de céans
a retenu que
quel que soit le motif
ayant justifié la fin du contrat allégué par la recourante – une résiliation
anticipée selon l'art. 377 CO ou une résolution en raison de la demeure de l'entrepreneur en
application de l'art. 366 al. 1 CO –, il n'apparaissait pas que le maître de l'ouvrage
(U.________) pouvait être autorisé à s'approprier des matériaux livrés par l'entrepreneur
(I.________) et que celui-ci destinait à la livraison de l'ouvrage promis. Ainsi, si – comme
la recourante l'affirmait – les matériaux figurant dans les containers lui appartenaient (encore)
et le maître d'ouvrage en avait disposé sans droit, une infraction pouvait avoir été
commise.
E
n
l’état et dans les circonstances du cas d’espèce, on ne saurait exclure que le
comportement d’U.________ puisse réaliser les conditions d’une infraction pénale.
En effet, tout d’abord, il n’est pas contesté que la marchandise posée n’a
pas été payée, U.________ invoquant uniquement que dans la Réponse qu’elle
déposera dans le cadre du procès civil, elle opposera en compensation les frais qu’elle
a encourus ensuite de
« l’abandon
de chantier de la recourante »
ainsi que sa créance en dommages-intérêts (P. 54). Ensuite, on peut douter que la marchandise
en question ait même été en possession d’U.________ puisqu’elle se trouvait,
certes sur le chantier, mais – du moins en partie – dans des containers fermés par des
cadenas. Il n’est donc pas possible, à ce stade, de conclure qu’U.________ n’avait
pas, subjectivement, par dol éventuel le cas échéant, la volonté de s’approprier
indûment des pierres qu’elle a fait poser sur les façades.
On ne se trouve pas dans le cas de figure de l’arrêt de la Chambre de céans du 29 octobre
2018 (n° 847) cité dans l’ordonnance attaquée, où, s’agissant d’un
tableau électrique provisoire qui avait été posé dans un villa en construction, il
avait été retenu que le propriétaire de la maison – qui avait refusé de remettre
le tableau électrique à l’entrepreneur et avait fait réaliser le solde des travaux
par une entreprise tierce – ne s’était pas approprié ladite installation mais l’avait
uniquement laissée sur place, de sorte que celle-ci était tombée dans son pouvoir indépendamment
de sa volonté au sens de l’art. 137 ch. 2 CP.
Par ailleurs, s’il est vrai que la présente cause s’inscrit dans le contexte d’un
litige civil, l
a procédure civile actuellement
pendante n’a pas pour objet de savoir si U.________ aurait endommagé le patrimoine d’I.________
et si, le cas échéant, elle était en droit de le faire. Cette question doit être
tranchée dans le cadre de la présente procédure pénale. Sur ce point, il appartiendra
au Ministère public de déterminer si les serrures des containers appartenant à la recourante
et dans lesquels était entreposé le matériel en question – ou du moins une partie
de celui-ci – ont été endommagées. Par conséquent, l’infraction de dommages
à la propriété ne saurait, à ce stade, non plus être exclue.
Enfin, il se pose la question de savoir si la recourante était propriétaire des pierres en
question, puisqu’il a été retenu, dans l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 23 mars 2022, que c’était la société de droit allemand [...] qui l’était
dans la mesure où elle exploitait la carrière de pierres naturelles située en Allemagne.
A cet égard, force est de constater que la Cour d’appel civile – qui a annulé l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée – a, au stade de la vraisemblance, finalement
reconnu à I.________ la légitimation active au motif qu’U.________ avait admis, dans
le cadre de la procédure civile, les allégués relatifs à la relation contractuelle
existante entre les parties. Or, le juge pénal n’est pas lié par ces considérations
civiles (cf. ég. art. 53 CO), de sorte que la question de la qualité pour agir d’I.________
demeure ouverte en l’état.
Ces différentes questions – tant factuelles que juridiques –
doivent
être clarifiées
.
4.
Vu ce qui précède, le
Ministère public ne pouvait pas conclure que les éléments constitutifs des infractions
d’appropriation illégitime et de dommages à la propriété n'étaient manifestement
pas réunis. Il devra donc ouvrir une instruction pénale afin de clarifier l'état de fait
et procéder à une appréciation juridique approfondie.
5.
Il s'ensuit que le recours doit
être admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
entièrement gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP,
applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). Le tarif horaire
sera fixé à 300 fr. pour tenir compte du degré de complexité moyen de la cause (art.
26a al. 3 TFIP). Les honoraires doivent être fixés à 1'800 fr., correspondant à
six heures d’activité nécessaire d’avocat (5 heures pour le mémoire de recours
et 1 heure pour les écritures postérieures), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 %, par 36 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un montant
correspondant à la TVA, par 141 fr. 35. L’indemnité s’élève donc à
1'978 fr. en chiffres arrondis.
Dans la mesure où elle n’obtient pas gain de cause, l’intimée U.________ n’a
pas droit à des dépens pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 août
2022 est annulée.
III.
L
e
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une
indemnité de 1'978 fr. (mille neuf cent septante-huit francs) est allouée à I.________
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par
1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour I.________),
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :