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NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.07.2018 Jug-inc / 2018 / 7

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.030957
16/2018/CKH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
F.________SA
,
à Villeneuve, requérante, d'avec
O.________
,
en Italie,
X.________
,
à Villeneuve, et
I.________
,
à Villeneuve, intimés.
___________________________________________________________________
Du
30 juillet 2018
_______________
Composition
:               Mme
Kühnlein, juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant le Tribunal des
baux par la demanderesse, et requérante, F.________SA, selon requête du 12 octobre 2007
comprenant la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :
"
O.________ doit à F.________SA la somme de 300'000 fr. (…), avec intérêt
à 5% dès le 28 juin 2006.",
vu le jugement incident rendu le 27 octobre 2008 par le Président du Tribunal des baux, confirmé
par arrêt de la Chambre des recours civile du 11 mars 2009, déclinant la compétence
du Tribunal des baux et transmettant d’office la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu l’avis du juge instructeur de la Cour civile du 19 juin 2009, impartissant à la requérante
un délai, prolongé par la suite au 17 décembre 2009, pour déposer une demande
respectant les exigences de forme applicables devant la Cour civile, en remplacement de sa requête
du 15 octobre 2007,
vu la demande déposée le 17 décembre 2009 par la requérante, qui a repris sa
conclusion contre le défendeur (et intimé) O.________, avec suite de frais et dépens,
vu le jugement incident du juge instructeur du 30 août 2010, autorisant l’intimé
O.________ à appeler en cause l’intimée X.________ et à prendre des conclusions
contre elle,
vu le jugement incident du juge instructeur du 1
er
novembre
2011, autorisant l’intimée à appeler en cause l’intimé I.________ et à
prendre contre lui des conclusions,
vu la réponse déposée le 7 juin 2012 par l’intimé O.________, qui a conclu
avec suite de dépens, principalement au rejet des conclusions de la demande, reconventionnellement
à ce que la requérante soit tenue de le relever des dépens qui seraient mis à sa
charge en faveur de l’intimée, et subsidiairement à ce que celle-ci soit tenue de le
relever de toute condamnation, en capital, intérêts, frais et dépens, dont il pourrait
faire l’objet en faveur de la requérante,
vu la réponse de l’intimée du 23 août 2012 dont les conclusions, avec suite
de frais et dépens, tendent principalement au rejet des conclusions de l’intimé O.________
en tant qu’elles concernent l’intimée, et subsidiairement à ce que l’intimé
I.________ soit tenu de relever l’intimée de toute condamnation en capital, intérêts,
frais et dépens dont elle pourrait faire l’objet en faveur de l’intimé O.________
ou de la requérante,
vu la réponse déposée le 7 novembre 2012 par l’intimé I.________, qui
a conclu au rejet des conclusions de l’intimée en tant qu’elles le concernaient, avec
suite de frais et dépens,
vu les écritures ultérieures des parties,
vu l’audience préliminaire du 14 avril 2015, suspendue puis reprise le 10 mars 2016,
vu l’ordonnance sur preuves du 23 mars 2016 et les mesures d’instruction subséquentes,
vu en particulier le rapport rendu le 26 juillet 2017 par l’expert fiduciaire [...],
vu la requête de complément d’expertise de l’intimé I.________ du 4 septembre
2017, auquel il a ensuite renoncé en date du 29 novembre 2017,
vu la requête de complément d’expertise de la requérante du 6 octobre 2017,
que la juge instructeur a rejetée par jugement incident du 7 novembre 2017, au motif –
en substance – que l’expert avait répondu aux questions posées, et que les questions
complémentaires sortaient du cadre des allégués soumis à l’expert [...],
vu la requête en réforme déposée le 15 février 2018 par la requérante,
qui a pris la conclusion suivante, avec dépens :
"I.
La demanderesse est autorisée à se réformer jusqu’à la veille du délai
de réplique pour déposer une réplique complémentaire afin d’introduire les
allégués 503 à 534 (sic) ci-dessous et de produire les pièces nouvelles 65 à
. (sic)
503.-
(…)
(…)
538.-
(…).
II.-
Un délai est fixé à la défenderesse (sic) pour déposer la réplique complémentaire
sollicitée.",
vu l’avis du juge instructeur du 14 mars 2018 valant pour toutes les parties interpellation
au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966; RSV 270.11),
vu les déterminations de l’intimée du 15 mars 2018, qui a conclu au rejet de la
requête en réforme avec suite de dépens, déclarant accepter que l’incident
soit instruit par échanges de mémoires,
vu les déterminations des intimés O.________ et I.________ des 17 et 18 avril 2018,
qui ont déclaré s’en remettre à justice et ont conclu au versement de dépens
frustraires en cas d’admission de la requête de réforme,
vu les déterminations complémentaires de l’intimée du 19 avril 2018, qui a
conclu à l’allocation de dépens frustraires en cas d’admission de la requête,
vu le mémoire incident de la requérante du 3 mai 2018, reprenant les conclusions de la
requête, sous réserve de la mention, sous conclusion n° I, des allégués
"503 à 538" et des pièces "65 à 85", ainsi que du rajout de l’offre
de preuve par témoins pour l’allégué 538 nouveau, et, sous conclusion n° II,
de la correction du terme "défenderesse" par "demanderesse",
vu les déterminations séparées des intimés O.________ et I.________ du 22 mai
2018, qui ont confirmé leurs conclusions respectives,
vu le mémoire incident de l’intimée du 4 juin 2018, qui a déclaré s’en
remettre à justice sur le sort de la requête, avec suite de dépens et de dépens frustraires,
vu les art. 19, 146 ss et 153 ss CPC-VD, ainsi que les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ;
attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du droit fédéral de
procédure civile, au 1
er
janvier
2011, demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture
de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans ce cadre étant également
régi par l'ancien droit de procédure (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle
procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT 2010 III 11 spéc. p. 19),
qu’en l’occurrence, le procès est pendant depuis le 12 octobre 2007, devant la
Cour civile depuis l’entrée en force de l’arrêt de la Chambre des recours civile
du 11 mars 2019 confirmant le jugement incident en déclinatoire du Président du Tribunal des
baux du 27 octobre 2008,
qu’il est par conséquent soumis à l’ancien droit de procédure et en particulier
au CPC-VD, y compris pour la présente procédure incidente ;
attendu qu’après interpellation des parties, le juge peut remplacer l’audience par un
échange d’écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),
qu’en l’occurrence, les parties ont été avisées du caractère écrit
de la procédure par avis du 14 mars 2018, et ont procédé conformément à
cet avis ;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la réforme doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution (Poudret
et
alii
, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu’il n’est en l’espèce pas contesté, ni d’ailleurs contestable, que
la requête du 15 février 2018 a été déposée en temps utile,
qu’elle indique trente-six allégués nouveaux que la requérante entend introduire
en procédure, ainsi que les offres de preuve qui s’y rapportent,
que l’étendue et l’objet de la réforme ressortent ainsi de la requête, conformément
à l’art. 154 al. 1 CPC-VD,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu’elle est dès lors recevable à la forme ;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3
CPC-VD),
que l'intérêt à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble
des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme
de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme
(JdT 2002 III 190; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
que la réforme doit notamment être refusée lorsqu'elle tend à l'introduction de faits
dépourvus de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure (JdT
2003 III 114),
que le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête de réforme
présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 2 ad art. 153
CPC-VD),
qu'il a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement
dilatoires et non sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à
un délai précis (cf. art. 317b CPC-VD; JdT 2003 III 114 consid. 4; JdT 1985
III 106 consid. 7 avec note),
attendu qu’en l’espèce, la requérante fait valoir au fond des prétentions
en réparation du dommage consécutif à la non-exécution d’un droit de préemption,
qu’à cet égard l’intimée, quand bien même elle déclare s’en
remettre à la justice, relève que la requérante avait déjà abordé la question
de ses capacités financières, "voire celle de ses proches" dans ses écritures,
et soutient qu’elle ne saurait obtenir par la réforme ce qui lui avait été refusé
lors de sa requête en complément d’expertise,
que selon l’allégué 320 de la requérante soumis à expertise, la situation financière
de la demanderesse lui aurait permis d’acheter l’immeuble au prix estimé par l’architecte
[...] (savoir 1'245'400 fr ; cf. réplique pp 7 s. spéc. all. 316),
que l’expert [...] a indiqué à cet égard qu’en fonction de la seule documentation
qui lui avait été produite, il devait conclure que la situation financière de la requérante
ne lui aurait pas permis d’acheter l’immeuble, sans qu’il puisse néanmoins affirmer
qu’elle ne serait pas parvenue à réunir les fonds nécessaires à l’acquisition
immobilière grâce aux membres de la famille [...] au sens large,
que l’expert n’a en revanche pas été invité à se prononcer sur cette
source de financement éventuelle, et n’a donc pas élargi le cercle de ses recherches
sur cette question, une requête de complément d’expertise de la requérante ayant
du reste été rejetée le 7 novembre 2017, au motif que les questions complémentaires
sortaient du cadre des allégués,
que c’est sur ce point que portent les allégués nouveaux proposés au travers de
la réforme,
que ces faits sortent ainsi du cadre de l’allégué originellement soumis à la preuve
par expertise, et ne visent donc pas à préciser, voire contredire les constatations de l’expert
[...], mais à compléter l’état de fait allégué par la requérante,
que les allégués nouveaux paraissent à cet égard pertinents pour l’issue du
litige au fond,
qu’une réforme paraît dès lors justifiée, la requérante étant du
reste demanderesse au fond, ce qui exclut
a
priori
toute volonté dilatoire de sa part,
sous réserve de cas d’abus non réalisés en l’espèce ;
attendu que, selon l’intimée, l’allégué 505 nouveau paraît contredire
deux allégués déjà introduits en procédure, selon lesquels feu [...] était
à la retraite aux alentours de janvier 2008 (cf. all. 331 [
cum
all. 330]), et qu’il aurait donc été encore plus disposé à vendre la maison
familiale de [...] (cf. all. 332),
que selon l’allégué 505 nouveau, la vie familiale s’était articulée autour
de la villa [...] que le couple formé par [...] et feu [...] habitait à l’adresse au
[...],
que cet allégué nouveau se rapporte au contexte général dans lequel vivait la famille
[...], et ne concerne pas la période précise indiquée aux allégués 331 et 332
précités, qu’il ne contredit donc pas ;
attendu que l’intimée dit en outre s’interroger sur la pertinence des allégués
535 à 538 nouveaux, relatifs (en résumé) aux dispositions des membres de la famille [...]
à s’entraider financièrement, et à la possibilité pour la requérante de
bénéficier d’une telle aide pour acheter l’immeuble litigieux, l’intimée
relevant qu’une telle construction financière découlait "d’une hypothèse
de plus dans un cas déjà hypothétique" relevée par l’expert [...],
que c’est précisément dans le but de prouver cette hypothèse que la requérante
entend introduire ces allégués nouveaux, de sorte que leur pertinence n’est dans cette
mesure pas douteuse, autre étant la question de savoir si les faits allégués pourront
être prouvés ;
attendu que l’intimée soutient encore que l’allégué 508 nouveau aurait déjà
été introduit en procédure sous une autre forme à l’allégué 323 de
la réplique du 22 novembre 2013, selon lequel la valeur de la villa familiale de [...], qui
était libre de tout gage, était actuellement estimée à quelques 1'100'000 fr. (
cum
all. 322),
que l’allégué 508 nouveau indique qu’à l’heure actuelle, un tel immeuble
vaut largement plus de 1'000'000 francs,
que ces deux allégués ne se recouvrent que partiellement, et ne se rapportent pas au même
moment, de sorte qu’il ne se justifie pas de refuser la réforme requise pour ce motif, même
partiellement,
attendu que l’intimée relève par ailleurs que l’allégué 514 nouveau,
selon lequel il était possible au mois de février 2006 d’emprunter 105'389 fr. 85
en premier rang et 50'000 fr. en second rang, paraît contredire l’allégué
332 précité,
qu’on a vu toutefois que l’allégué 332 portait sur la période du mois de janvier
2008, de sorte que la contradiction relevée par l’intimée n’existe pas, autre étant
la question de savoir s’il ressort des allégués nouveaux que la requérante disposait
de capacités financières améliorées, ce qui fera l’objet de l’instruction
à venir ;
attendu que l’intimée reproche finalement à la requérante de se livrer à une
critique de l’expertise sous allégués 524 et 529 nouveaux, qui relèvent d’après
elle plus de la plaidoirie que du fait,
que selon ces allégués nouveaux, l’expert n’a pas mentionné que [...], bien
que prétendument incapable de financer ou cofinancer l’immeuble litigieux, a pu acheter une
maison à [...] au prix de 430'000 fr. durant l’année 2009 (all. 524 nouveau)
ni n’a tenu compte, en analysant les ressources financières de la demanderesse, d’une
ligne de crédit de 98'600 fr. sur un compte entreprise auprès de la Banque [...] (all. 529
nouveau),
que les preuves offertes à l’appui de ces deux allégués nouveaux comprennent, outre
la preuve testimoniale, une attestation d’achat (pièce 77) et un extrait de compte d’entreprise
(pièce 81),
qu’on doit admettre qu’en tant qu’ils ont trait au contenu du rapport d’expertise,
les deux allégués nouveaux ne portent pas sur des faits à introduire en procédure,
que cela étant, ils font également, et principalement, référence aux ressources financières
éventuelles de la requérante, offres de preuves à l’appui, et portent ainsi sur
des faits pertinents au sens décrit ci-dessus,
qu’il serait dès lors excessivement formaliste d’exiger de la requérante qu’elle
reformule ces allégués nouveaux pour en exclure toute référence à l’expert ;
attendu qu'au vu de tout ce qui précède, il faut faire droit à la requête de réforme ;
attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement incident
sera imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire contenant
les allégués nouveaux mentionnés dans son mémoire incident – qui comprend les
conclusions de la requérante dans leur forme finale –, et les offres de preuve y afférentes,
qu'un délai sera ensuite imparti aux intimés pour se déterminer sur ces allégués
et, au besoin, alléguer des faits connexes ;
attendu que tous les actes du procès peuvent, et doivent, être maintenus (cf. art. 155
al. 21 CPC-VD);
attendu qu’à moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en
temps utile le fait qui l’incite à corriger sa procédure, la partie qui obtient la réforme
est chargée des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement de réforme
(art. 156 al. 2 CPC-VD),
que la requérante prétend avoir agi en réforme seulement après avoir pris connaissance
des constatations de l’expert, et demande qu’il en soit tenu compte lors de l’octroi
de dépens frustraires,
qu’il ressort cependant du jugement incident du 7 novembre 2017 que l’expert avait répondu
de manière probante aux questions qui lui avaient été posées, la mise en œuvre
d’une expertise complémentaire étant exclue dès lors que les questions complémentaires
portaient sur des faits non allégués,
que l’expertise a ainsi mis en lumière le caractère lacunaire des allégués
de la requérante, mais n’a pas révélé des faits alors inconnus, de sorte que
l’on ne saurait suivre la requérante, qui sera condamnée aux dépens frustraires,
que ceux-ci sont fixés en fonction des opérations que les intimés devront refaire ou reconsidérer
en raison de la réforme, alors qu'elles auraient pu être évitées dans le cours ordinaire
de la procédure (JICC, 3 mars 2003/53),
qu’ils sont en l’occurrence arrêtés à 2'500 fr. pour chacun des
intimés ;
attendu que la requérante doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al: 1 aTFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé], applicable par le renvoi de l'art. 99
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) ;
attendu que pour les motifs exposés au point précédent, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à la requérante, malgré qu’elle ait obtenu la réforme demandée,
qu’il ne se justifie pas non plus d’allouer des dépens aux trois intimés, qui ont
déclaré s’en remettre à la justice et n’obtiennent dès lors pas gain
de cause ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 15 février 2018 par la requérante
F.________SA est admise.
II.
La requérante est autorisée à introduire les allégués nouveaux 503 à 538
figurant sous conclusion n. I de son mémoire incident du 3 mai 2018, avec les offres de
preuve y relatives.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent jugement est imparti à la requérante pour déposer
une écriture complémentaire conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Des délais seront fixés ultérieurement aux intimés O.________, X.________ puis I.________
pour se déterminer sur les allégués nouveaux de la requérante et, le cas échéant,
introduire des allégations et des offres de preuve connexes à celles autorisées par le
présent jugement incident.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera à l’intimé O.________
un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens frustraires.
VII.
La requérante versera à l’intimée X.________ un montant de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs), à titre de dépens frustraires.
VIII.
La requérante versera à l’intimé I.________ un montant de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs), à titre de dépens frustraires.
IX.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la requérante.
X.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
C.
Kühnlein              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux