vd_findinfo · Décision / 2024 / 40 · 2024-01-18 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ, MOYEN DE PREUVE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 69 CP, 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst., 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
49
PE23.009069-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 1 et 2 Cst. ; 69 CP ; 263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2023 par
J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 21 décembre 2023 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE23.009069-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________ est né le [...] 1960. Entre le 8 juillet 1980 et le 18 mai 1989, il a été condamné
à quatre reprises pour plusieurs crimes et délits intentionnels, en raison desquels il a été
privé de liberté pour une durée totale de onze ans et cinq mois. J.________ est à
nouveau incarcéré depuis 1997. Par jugement du 11 octobre 2001, il a été condamné
à une peine de trois ans et quatre mois de réclusion pour actes d’ordre sexuel avec des
enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
Cette peine a été remplacée par un internement selon l'art. 42 aCP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). J.________ est détenu au pénitencier de Bochuz des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 26 janvier 2021.
b)
J.________ fait actuellement l’objet d’une nouvelle enquête pour des infractions contre
l’honneur, ainsi que pour menaces, contrainte et violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires notamment. Il lui est en particulier reproché d’avoir :
-
au mois d’avril 2023 à tout le moins, demandé à des personnes à l’extérieur
de l’établissement pénitentiaire, soit G.B.________, E.________ et N.________, de trouver
les adresses du Procureur Q.________ et de P.________, [...] des EPO ;
-
depuis le 12 avril 2023, menacé et insulté à plusieurs reprises, par téléphone
ou par courrier, G.B.________, son épouse H.B.________ et leur fils S.B.________ ;
-
remis un courrier à son codétenu A.________, afin qu’il téléphone à E.________
pour obtenir le numéro de téléphone de S.B.________ et qu’il adresse un SMS menaçant
et insultant, par l’intermédiaire de son épouse, à S.B.________ ;
-
dans des plaintes des 17 et 28 mars 2023, tenu des propos diffamatoires à l’encontre de P.________ ;
-
demandé à plusieurs personnes à l’extérieur du pénitencier d’effectuer
des recherches sur P.________ et l’avoir menacé de représailles dans un courrier du 16 avril 2023.
B.
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre de l’ordinateur
Dell Optiplex 7080 [...] et de tous les écrits saisis sous n
os
2, 4, 6, 7, 10 et 11 trouvés dans la cellule du prévenu lors d’une perquisition effectuée
le 12 juillet 2023 aux motifs qu’ils pourraient être utilisés comme moyens de preuve
(art. 263 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
et être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C.
Par acte du 29 décembre 2023, J.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance
à son annulation, à ce qu’un délai soit imparti au Ministère public pour procéder
à la restitution des objets séquestrés et à ce qu’il soit ordonné au Ministère
public de retrancher certaines pièces du dossier et de supprimer du dossier toute référence
à ces pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir, le recours est
recevable, à tout le moins dans la mesure où il conclut à l’annulation du séquestre
des divers documents saisis lors de la perquisition du 12 juillet 2023.
Le tiers qui ne bénéficie sur l’objet séquestré que de droits personnels (bail,
prêt, mandat, etc.) n’ayant en principe pas d’intérêt juridique à contester
une décision de séquestre (TF 1B_527/2022 du 21 avril 2023 consid. 1 ; TF 1B_388/2016
du 6 mars 2017 consid. 3.2 et les références citées), la recevabilité de la conclusion
tendant à l’annulation du séquestre de l’ordinateur mis à la disposition du
recourant par les EPO est en revanche douteuse. La question peut toutefois demeurer ouverte, le recours
sur ce point devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui seront exposés
ci-dessous. Les conclusions ainsi que les moyens tendant au retranchement de certaines pièces du
dossier (cf. conclusions IV à VII et recours, p. 24) sont en revanche clairement irrecevables,
cette question n’ayant pas été tranchée par le Ministère public et ne pouvant
dès lors pas être directement soumise à la Chambre de céans dans le cadre d’un
recours.
2.
2.1
Le recourant invoque notamment une violation de
son droit d’être entendu. Il soutient que l’ordonnance entreprise ne lui permettrait
pas de se déterminer sur l’identité et l’étendue des objets visés par
le séquestre et n’exposerait pas les motifs de séquestre pour chacun des objets visés.
L’ordonnance devrait ainsi être annulée pour défaut de motivation. Le recourant
semble en outre reprocher au Ministère public de ne pas l’avoir tenu informé de certaines
pièces versées au dossier et dont il n’aurait pu prendre connaissance que le 19 décembre
2023.
2.2
Le droit d'être d'entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en procédure pénale, des
3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend notamment le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès
au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 et arrêts cités ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1). Le droit
de consulter le dossier, déduit de l’art. 29 al. 2 Cst., s’étend à toutes
les pièces décisives figurant au dossier (ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; TF 1C_592/2022 du
4 septembre 2023 consid. 3.1) S'agissant du droit d'accès au dossier en procédure pénale,
l'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante
au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales
par le Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Le droit d’être entendu comprend également l’obligation pour le juge de motiver
ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à
bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 145
IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin
2022 consid. 2.1.1).
En matière de séquestre, l’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est
ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit
d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière qu’elles puissent
se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. La seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision et viole le droit d'être
entendu de la personne dont les biens ont été saisis (cf. CREP 27 septembre 2023/772 ;
CREP 14 septembre 2023/760).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
et les références citées ; TF 2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2). Une violation du
droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant – à
l’instar de la Chambre des recours pénale – d’un plein pouvoir d’examen
; toutefois une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible qu’en
présence d’une atteinte aux droits procéduraux qui n’est pas particulièrement
grave ; cela étant, une réparation peut se concevoir, même en présence d’un
vice grave, lorsqu’un renvoi constituerait une vaine formalité et un allongement inutile de
la procédure (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2 ; ATF 142 II 218 précité ; ATF 124 I 49 consid.
1 ; TF 2C_94/2022 précité).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
n’avait pas à spontanément informer le recourant des pièces versées au dossier,
mais devait uniquement lui permettre de les consulter s’il en faisait la demande. A cet égard,
s’il est vrai que le dossier n’a pas pu être immédiatement transmis au conseil
du recourant lorsqu’il l’a sollicité le 13 décembre 2023 (P. 36) – une
demande de récusation étant alors pendante devant la Chambre de céans (cf. PV des op.,
p. 6) – Me Julien Perrin admet l’avoir tout de même reçu en consultation en son
étude le 19 décembre 2023 (cf. recours, p. 21 et PV des op., p. 6). Il a ainsi pu prendre
connaissance de l’intégralité des pièces qui le composaient avant que l’ordonnance
de séquestre entreprise soit rendue.
Pour le reste, l’ordonnance attaquée contient une rubrique qui mentionne précisément
les objets séquestrés, soit un ordinateur Dell Optiplex 7080 [...], une lettre du 4 juillet
2023 adressée à X.________, un carnet jaune avec diverses inscriptions, un document protocole
de recherche d’une personne, un lot de documents en lien avec un manuscrit « [...] »,
un lot de divers documents en lien avec la famille B.________ et le [...] des EPO, une lettre datée
du 22 novembre 2021 en anglais et un lot de divers documents. Pour chaque objet, il est en
outre expressément renvoyé aux numéros figurant sur l’inventaire établi lors
de la perquisition du 12 juillet 2023.
S’agissant des motifs, l’ordonnance expose, après un rappel des antécédents
et des faits actuellement reprochés au recourant, que l’ordinateur saisi aurait servi à
composer des écrits menaçants à l’encontre de plusieurs personnes ainsi que des
écrits faisant état de projets pour localiser et éliminer des personnes, que les documents
saisis sous n
os
2, 4, 7, 10 et 11 contiendraient quant à eux des propos menaçants à l’encontre de
diverses personnes ainsi que des propos relatifs à la recherche de certaines personnes dans le but
de mettre à exécution ces menaces, tandis que celui saisi sous n° 6 renfermerait des passages
pédopornographiques illicites. Elle précise ensuite, en prenant appui sur le rapport d’investigation
du 28 septembre 2023, que l’analyse des documents saisis ainsi que de ceux extraits de l’ordinateur
litigieux aurait permis d’étayer les soupçons portés à l’encontre du
prévenu. L’ordonnance indique en outre que le contenu de l’ordinateur saisi serait ainsi
en lien direct avec les faits reprochés et aurait permis la commission des infractions dont le prévenu
est suspecté, que le risque qu’il commette de nouvelles infractions au moyen de cet ordinateur
serait élevé et que le seul moyen de pallier ce risque serait de le séquestrer. L’ordonnance
mentionne enfin que les documents saisis seraient en relation directe avec les faits reprochés,
qu’ils contiendraient des propos alarmants ayant comme finalité des actions violentes, graves
et illicites, lesquelles permettraient d’étayer les soupçons portés à l’encontre
du prévenu, de sorte qu’il conviendrait en définitive de séquestrer l’ordinateur
et tous les documents écrits saisis sous n
os
2, 4, 6, 7, 10 et 11 de l’inventaire, étant précisé qu’ils pourraient être
utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
Cette motivation est amplement suffisante pour permettre au recourant de déterminer les objets concernés
par le séquestre, ainsi que les motifs retenus par le Ministère public, à savoir la probabilité
qu’ils soient utilisés comme moyens de preuve au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP
et qu’ils doivent être confisqués au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Le recourant
a du reste été en mesure de l’attaquer en parfaite connaissance de cause en développant
ses moyens sur plus de vingt pages. Le grief est donc manifestement infondé.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du principe
de célérité. Il reproche en substance au Ministère public d’avoir, en dépit
de ses multiples interventions, laissé s’écouler plus de cinq mois entre la perquisition
et l’ordonnance de séquestre querellée.
3.2
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection
plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle
prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 6B_417/2019 du 13
septembre 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
Concrétisant ce principe, l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales d’engager
les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., il
y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; TF 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance de séquestre a désormais été rendue, de
sorte qu’il n’y a de toute manière pas lieu de donner à l’autorité concernée
des instructions en lui impartissant des délais pour s’exécuter. Par ailleurs, l’écoulement
d’un délai par hypothèse trop long entre la saisie effective et l’édition
d’une ordonnance formelle ne saurait avoir pour conséquence la levée du séquestre.
Le recourant ne cite d’ailleurs aucune disposition ni aucune jurisprudence qui l’imposerait.
Le grief est donc vain.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants. Il fait en substance valoir que
le fait d’effectuer des recherches sur l’adresse de tiers ne relèverait pas du Code
pénal, soutient qu’il ne pourrait pas être condamné pour les infractions concernant
la famille B.________ dès lors que tous les intéressés auraient retiré leur plainte
et prétend que les propos tenus dans ses plaintes des 17 et 28 mars 2023 au sujet de P.________,
[...] des EPO, n’iraient pas au-delà de ce qui serait admissible dans le cadre d’un
dépôt de plainte.
4.2
Le séquestre pénal est une mesure de
contrainte prévue à l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de
justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans
le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les réaliser en vue
du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP)
ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose donc l’existence
de soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une infraction par la ou des
personnes visées par la procédure pénale (art. 197 al. 1 CPP précité). Au début
de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début de preuve
de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Julen Berthod, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après :
CR CPP], n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité
entre l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal
fédéral considère qu’en début de procédure, la simple probabilité
de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire
qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. Dans le cadre de l'examen d'un séquestre,
l'autorité statue ainsi sous l'angle de la vraisemblance. La mesure doit pouvoir être ordonnée
rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; voir les arrêts cités par Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP).
Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon l’avancement de la procédure.
Ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête et que l’existence
d’un lien de connexité entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant
une période prolongée se justifie (TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2 et les références
citées ; Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références
citées).
4.3
Il est vrai que le simple fait d’effectuer des recherches sur des tiers ne constitue en principe
pas une infraction pénale. En l’occurrence, le recourant est toutefois détenu dans un
établissement pénitentiaire et les recherches entreprises ne concernaient pas n’importe
quel quidam, mais visaient notamment à obtenir des renseignements sur la situation personnelle du
[...] de cet établissement, que le recourant a d’ailleurs clairement menacé de représailles
dans un courrier du 16 avril 2023 notamment (P. 7/3). Le recourant ne s’est en outre
pas adressé à un service de renseignements officiel, mais à des tiers peu fréquentables
et notamment à N.________, qui est lui-même un ancien détenu des EPO et apparemment membre
des [...] (P. 7, p. 2). Compte tenu des mesures de surveillance en vigueur au sein de l’établissement,
le recourant ne pouvait de surcroît pas ignorer qu’en sa qualité de [...], P.________
aurait connaissance de ses recherches et en serait alarmé. Dans un tel contexte, les démarches
entreprises par le recourant pourraient donc être constitutives de menaces au sens de l’art.
180 CP à tout le moins.
Pour le reste, le contenu menaçant et insultant des courriers adressés à la famille B.________
est évident. Le 25 avril 2023, le recourant a en effet notamment écrit au fils de G.B.________ :
«
(…) tu à
fait une des plus grosses erreurs de ta misérable vie en tentant de m’intimider. Malheureusement
pour toi, (…) tu es ciblé (…). N’ait aucun espoir de me contrer ou de te défiler,
les jeux sont faits, il ne te reste qu’à assumer ! Pour l’avenir, en espérant
que cela te serve de leçon réfléchi à deux fois, avant de défier des hommes
comme moi. Nous sommes des voyous des vrais et nous excellons dans les situations de guerre (…).
Ce que je t’ai annoncé dans mes messages, va se produire prochainement. (…) La pire
catastrophe qu’il puisse arriver dans la vie d’un homme ou d’une femme, c’est
de m’avoir moi, comme ennemi. Dès lors, c’est le cas, et toi et ta mère avez fait
tout ce qu’il faut pour en arriver là ! Sachez seulement que vous vous en sortez bien,
si nous étions hors des frontières Suisses, vous seriez « traités »
depuis longtemps. (…) Ta mère a eu l’audace d’ouvrir mes courriers (…).
En conséquence, à l’avenir, elle aura bien du mal à ouvrir une enveloppe (tu comprendras
incessamment ce que j’entends par là). Quand à toi, tu m’as défié (…).
J’ai entendu dire que tu aimais jouer au Foot, en conséquence, je vais t’enlever ce
plaisir !!! Cette partie de l’histoire n’est pas négociable et tu n’as aucuns
moyens d’y échapper. Je doute que les pendors sacrifient un homme en permanence devant ta
porte. (…) Bref, moi si j’étais à la place de ta mère et toi, je m’empresserais
de quitter la suisse, l’avenir y est très noir pour vous deux… Sache encore une chose,
et là je ne plaisante pas, si encore une seule fois l’un de mes amis (…) à la visite
de ses connards de pendors, je vais me fâché sérieusement et oublier toute notion de proportionnalité
est-ce qu’on c’est bien compris !?!... »
(P. 5/1)
.
Dans un courrier daté du 26 avril 2023 adressé à G.B.________, le recourant en outre écrit :
«
(…) Ton abruti
de « fils » a téléphoner à mon ami E.________, pour me laisser un
message de menace ! (…) Le seul résultat de ca petite tentative de m’intimider,
c’est que dès lors, il est ciblé, et vas le payer si cher, qu’il n’aura pas
assez de larme pour pleurer. (…) Dès lors, c’est la guerre entre nous, et tu vas être
traité comme tu le mérite. (…) Tu avais pour la première fois de ta misérable
petite vie, trouvé le meilleur ami, prêt à tout pour ton bien être, et tu l’as
transformé en ton pire ennemi. Depuis quelques jours, je consacre t’intégralité
de mon temps, de mon énergie, de mes capacités, ainsi que de mes relations, a ouvrer a ta perte.
(…) Je réfléchis tous les jours pour trouver de nouvelles idées pour te pourrir
la vie (…) il me suffirait de dire un petit mot pour que tu sois touché plus qu’au porte
money…Cela indépendamment de tes deux singes dont la partition est déjà écrite
et validée !...(…) tu n’es qu’au pauvre type, petit, minable, incompétent,
un pigeon pour tes deux singes (…). »
(P. 5/2)
.
Le
fait que les intéressés aient finalement retiré leur plainte ne constitue pas un obstacle
au séquestre, une confiscation restant en particulier possible en présence d’infractions
poursuivies sur plainte même en l’absence de celle-ci (ATF 129 IV 305 consid. 4.2.4, SJ 2004
I 98 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 69 CP).
Enfin, il y a lieu de constater que la plainte du recourant du 17 mars 2023 (P. 7/1) contient
notamment les passages suivants : «
Me
méfiant des perversions et inquisitions maladives et malveillantes de cette méprisable Direction
des EPO et de [...], que je considère comme un être nuisible, un bouffon niais et grotesque.
(…) Je dépose plainte pénale contre ce nuisible, et néfaste [...] P.________ (…).
Je demande à la Justice de poursuivre cette Direction et son nuisible [...], autant pour les détenus
que pour les agents pénitentiaires, personnage qui, tellement conscient de son insignifiance en
se prenants pour la reine des abeilles, et qui dégouline de suffisance et de médiocrité
(…). Rappelons-leur que le Législateur les a nommés [...] pour nous garder en détention,
ils ne sont en fait que des porteclés. Ils ont déjà de la chance que nous détenus
respections leurs règles internes, mais il est hors de questions que des minables Oins-Oins niais
et grotesques, qui refoulent des relents nauséabonds de fromage fondu et de vin blanc, ce permettent
d’intervenir dans nos vies privées.
».
De tels propos sont manifestement attentatoires à l’honneur sans qu’on perçoive
en quoi leur utilisation aurait été nécessaire pour permettre au recourant de faire valoir
ses droits dans le cadre d’une plainte pénale.
Le grief est donc infondé.
5.
5.1
Le recourant conteste ensuite l’existence
d’un motif de séquestre. Il fait en particulier valoir que dans la mesure où les faits
concernant la famille B.________ ne pourront pas être poursuivis ensuite du retrait de plainte,
les documents concernant celle-ci ne pourraient pas être utilisés comme moyens de preuve, ni
être confisqués. L’ordinateur ne représenterait quant à lui aucun danger pour
la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public, et les autres documents saisis
ne présenteraient pour leur part aucun lien de connexité avec les faits qui lui sont reprochés.
5.2
5.2.1
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et
la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 5 ad
art. 263 CPP).
5.2.2
Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP consiste à
séquestrer des biens en raison de leur origine criminelle ou du danger qu’ils représentent
pour la sécurité, l’ordre public ou encore la morale. Il a pour but de préparer
la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP).
Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143
IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Un séquestre est proportionné lorsqu’il
porte sur des objets ou avoirs dont on peut admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV 285 consid. 2.2, JdT
2019 IV 3 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée
et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation
au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 consid.
4.1.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). Un séquestre ne peut donc être
levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF
140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1).
Aux termes l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. La confiscation est possible même si l'auteur ne peut pas être
identifié, s’il est décédé ou irresponsable ou s’il ne peut pas être
poursuivi en Suisse pour d'autres raisons (ATF 132 II 178 consid. 4 et les références citées).
Peu importe que l’objet soit grevé d’un droit réel limité ou qu’il soit
la propriété d’un tiers (Dupuis et al. [éd.], op. cit., nn. 3 et 18 ad art.
69 CP et les références citées). Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet
à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison,
il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4
; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet
lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue qui lui confère son caractère
dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid. 2, JdT 1978 IV 72 ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 11 ad art. 69 CP).
5.3
En l’espèce, le recourant est à ce stade prévenu d’infraction contre l’honneur,
de menaces, de contrainte et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Il n’est pas contesté que les nombreux écrits figurant au dossier – qui contiennent
des menaces ainsi que des propos attentatoires à l’honneur – ont été rédigés
par le recourant à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par les EPO. On
sait par ailleurs qu’un premier ordinateur précédemment confié au recourant avait
déjà dû être séquestré après qu’il l’avait utilisé
pour commettre ou tenter de commettre des infractions (cf. CREP 8 février 2022/1162). Le risque
que le recourant continue à commettre des infractions avec cet ordinateur est ainsi très élevé.
Il s’agit donc d’un objet qui sera vraisemblablement considéré comme dangereux
et confisqué par le juge du fond. Le séquestre fondé sur l’art. 263 al. 1 let. d
CPP est ainsi justifié.
Quant aux documents saisis, ils contiennent notamment des propos menaçants à l’encontre
de diverses personnes, ainsi que des indications visant à rechercher ces personnes dans le but de
mettre à exécution ces menaces (cf. pièces n
os
2, 4, 7, 10 et 11 de l’inventaire). Ils pourront ainsi vraisemblablement être utiles à
l’établissement des infractions reprochées au recourant, de sorte que leur séquestre
en tant que probables moyens de preuve sur la base de l’art. 263 al. 1 let. a CPP est justifié.
Il est vrai que cet argument n’est aujourd’hui plus valable pour les écrits en lien
avec la famille B.________ (pièce n° 7 de l’inventaire), dès lors que celle-ci a
retiré sa plainte et que les menaces et injures proférées à l’encontre de ses
membres ne pourront plus être poursuivies. On a toutefois vu que des objets en lien avec une infraction
poursuivie sur plainte pouvaient être confisqués sur la base de l’art. 69 CP même
en l’absence de plainte. Des documents contenant des menaces explicites ainsi que des injures à
caractère raciste étant susceptibles de représenter un danger, pour la morale à tout
le moins, une confiscation fondée sur l’art. 69 CP reste ainsi vraisemblable, de sorte que
le séquestre de ces documents peut toujours se justifier en application de l’art. 263 al.
1 let. d CPP.
Enfin, il faut concéder que le lot de documents saisis en lien avec le manuscrit « [...] »
(cf. pièce n° 6 de l’inventaire) ne semble pas présenter de lien direct avec les
faits qui sont à ce stade reprochés au recourant. S’agissant d’écrits contenant
des passages pédopornographiques et donc susceptibles de tomber sous le coup de l’infraction
de pornographie (art. 197 CP), ils ne sauraient être restitués au recourant. Il appartiendra
toutefois à la procureure de rapidement étendre l’instruction à ces nouveaux faits.
Les moyens du recourant sont en tous les cas infondés.
6.
6.1
Le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité. Il soutient que le séquestre des écrits saisis lors de la perquisition
de sa cellule ne serait pas nécessaire, les documents déjà versés au dossier étant
suffisants pour établir les faits. S’agissant de l’ordinateur, il aurait par ailleurs
suffi de procéder à une copie du disque dur. Cet ordinateur contiendrait en outre de nombreux
documents en lien avec ses affaires et lui serait indispensable pour faire valoir ses droits.
6.2
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 CPP et 36 al. 3 Cst.),
le séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant
au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre
et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité de l’infraction
et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit)
(Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2023, tome II, n. 23 ad art. 263 CPP ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 3.1 ; CREP 8 décembre 2023/906 consid. 2.2.1 ; CREP 14 juillet 2023/496
consid. 2.2.3).
6.3
En l’espèce, la Chambre de céans ne discerne pas en quoi le fait de séquestrer des
écrits contenant notamment des menaces dans le cadre d’une procédure ouverte pour menaces
et pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires pourrait revêtir un caractère
disproportionné. Le fait que le dossier contienne déjà des écrits susceptibles d’établir
la culpabilité du recourant n’y change rien, le nombre de preuves n’étant pas limité
par le CPP. Quant à l’ordinateur, il a déjà été dit qu’il devra
vraisemblablement être confisqué. Or, selon la jurisprudence, un séquestre en vue de la
confiscation est proportionné lorsqu’il porte sur des objets dont on peut admettre qu’ils
pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 144 IV 285
consid. 2.2 précité). Par surabondance, on relèvera que cet ordinateur ne semble pas absolument
indispensable à la défense des intérêts du recourant, qui est désormais assisté
d’un défenseur d’office et qui peut toujours rédiger ses écrits à la
main. S’il entend par ailleurs récupérer des documents enregistrés dans l’appareil
séquestré, il lui appartiendra d’adresser une requête précise en ce sens à
la procureure, qui décidera s’ils peuvent lui être restitués et sous quelle forme.
Le moyen doit donc être rejeté.
7.
Le recourant invoque enfin une violation de son droit au respect de la vie privée et de la garantie
de la propriété.
Ce grief doit être rejeté dès lors que, comme on l’a vu (cf. consid. 4.2
supra
),
une mesure de séquestre prononcée conformément à la loi justifie une atteinte à
ces droits fondamentaux.
8.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Julien Perrin, défenseur d’office de J.________, a produit une liste d’opérations
faisant état de 19.20 heures d’activité d’avocat, dont 13.70 heures effectuées
par un avocat-stagiaire, à raison notamment de 2.80 heures consacrées par les deux avocats
à la prise de connaissance de l’ordonnance de séquestre et à un projet de recours,
1.60 heure dévolue à la préparation du recours par Me Julien Perrin, 8.35 heures
consacrées au « projet de recours » par l’avocat-stagiaire et 1.20 heure
à la « revue » dudit projet par l’avocat breveté, ainsi que 1.90
heure dévolue à la finalisation du recours par les deux avocats. Cette durée est excessive
au vu de la nature de l’affaire – qui ne présente aucune difficulté particulière
– et du mémoire déposé, étant précisé que lorsque le recours est
rédigé par un avocat-stagiaire, comme en l’espèce, le maître de stage ne peut
pas prétendre à une indemnisation supplémentaire pour la préparation et la relecture
du recours, l’assistance judiciaire ne s’étendant pas à la formation qu’il
a l’obligation de prodiguer à son stagiaire (TPF BB.2019.46 du 25 mai 2020).
En définitive, 9.15 heures apparaissent suffisantes pour effectuer toutes les opérations nécessaires
dans le cadre de la procédure de recours, à raison d’une heure pour la prise de connaissance
de la décision attaquée et pour le projet de recours, d’une heure pour l’analyse
juridique, de 5 heures pour la rédaction du recours, de 0.15 heure d’entretien téléphonique
avec le client et d’une heure pour la finalisation du recours par Me Angelika Grudzinska, ainsi
que d’une heure consacrée à un entretien avec le client par Me Julien Perrin. En définitive,
l’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ sera fixée à
1’076 fr. 50, correspondant à une heure d’activité nécessaire d’avocat
breveté au tarif horaire de 180 fr. et à 8.15 heures d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr., par 896 fr. 50, montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 21
fr. 55, une vacation de Me Julien Perrin à 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 %, par 93 fr. 80, soit
à 1’312 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office de J.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1’312 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 21 décembre 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 1'312 fr. (mille trois cent douze francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 1'312 fr. (mille trois cent douze francs), sont
mis à la charge de J.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de J.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Perrin, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :