vd_findinfo · Décision / 2015 / 315 · 2015-04-22 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2015 Décision / 2015 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE14.009919-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2015 par
H.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 février 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.009919-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 juillet 2014, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a, ensuite de la plainte d'H.________
du 8 avril 2014 (PV aud. 1), complétée par courrier du 25 juin 2014 (P. 6), décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale pour faux dans les titres contre A.________. Il est reproché
à cette dernière d'avoir, à une date indéterminée entre octobre 2012 et février
2014, imité la signature de son ex-ami H.________ sur deux reconnaissances de dette portant sur
des montants de 6'000 fr. et 6'500 fr., ainsi que sur un contrat de courtage.
Entendu le 18 août 2014, H.________ a expliqué n’avoir jamais emprunté les sommes
litigieuses ni signé le moindre document indiquant le contraire (PV aud. 2). A.________ a, quant
à elle, nié les faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 3).
Au vu des déclarations contradictoires des parties, la Procureure a décidé de mettre en
œuvre une expertise graphologique visant à établir l’authenticité des signatures
du plaignant figurant sur les deux reconnaissances de dette contestées et a adressé, le 3 septembre
2014, une demande de désignation d’expert à l’Institut [...]. Le Dr G.________
a, par courrier du 5 septembre 2014, répondu qu’il pouvait se charger du mandat d’expertise
et a demandé que lui soient transmis « des documents de référence (au moins
une dizaine) portant la signature authentique de M. H.________, chronologiquement datés entre janvier
2013 et mars 2014 » et les deux reconnaissances de dette originales (P. 12). La Procureure
a, par lettre du 19 septembre 2014, requis du plaignant les documents originaux demandés par l’expert
(P. 15). Dans le délai prolongé à cet effet, le recourant a produit une copie de ces documents
(P. 16/1 à 16/11). La Procureure lui a adressé un nouveau courrier, requérant que lui
soit transmis l’original de ces pièces (P. 17). Le plaignant n’ayant produit l’original
que d’un seul document, la Procureure lui a, par lettre du 14 novembre 2014, accordé un ultime
délai au 25 novembre 2014 pour lui faire parvenir les documents requis, faute de quoi sa plainte
serait classée (P. 21). Le plaignant n’a donné aucune suite à ce courrier.
B.
Par ordonnance du 11 février 2015, approuvée
par le Procureur général le 16 février 2015, la Procureure, faisant application de l’art.
319 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________
pour faux dans les titres (I), a ordonné
la restitution des deux reconnaissances de dette originales enregistrées sous fiche de pièce
à conviction n° 58500 à la prénommée (II), la restitution du lot de documents
enregistré sous fiche de pièce à conviction n° 59451 à H.________ (III), a rejeté
la requête d’A.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l'Etat (V).
C.
a)
Par acte du 25 février 2015, remis à
la poste le lendemain, H.________ a recouru contre cette ordonnance, se plaignant que l’expertise
graphologique n’ait pas été réalisée, alors que, contrairement à ce que
qu’a retenu la Procureure, il aurait bel et bien envoyé l’original des documents requis.
Par courrier du 9 mars 2015, Me Denys Gilliéron a informé la Cour de céans qu’il
était consulté par le recourant et a confirmé que son client avait fait parvenir à
la Procureure, en date du 14 octobre 2014, « les pièces utiles devant permettre la mise
en œuvre de l’expertise » (P. 30).
b)
Tant
A.________, par son défenseur, que la Procureure ont, dans leurs déterminations respectives
du 2 avril 2015, conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et interjeté de surcroît
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 30 septembre 2014/710 c. 2).
2.2
En l’espèce, la Procureure a classé
la procédure dirigée contre A.________ au motif qu’H.________ n’avait pas participé
à l’établissement des faits et que, dès lors, le comportement délictueux était
insuffisamment établi.
S’il est vrai que le plaignant n’a produit que les copies des documents requis, excepté
le contrat d’abonnement avec la société [...] dont il a transmis l’original, le
Dr G.________ a toutefois indiqué, dans sa lettre du 5 novembre 2014 , que ces documents étaient
« suffisants pour réaliser l’expertise demandée », quand bien même
pour effectuer celle-ci « dans les meilleures conditions, il serait souhaitable de disposer
des originaux » (P. 20). Au vu de ces explications, la Procureure ne pouvait pas classer
la procédure au motif que le recourant n’avait pas fourni les documents « nécessaires
à la comparaison des écritures et, partant, à l’expertise graphologique »
(ordonnance attaquée, p. 2, par. 1
in
fine
). Cela étant et au vu des versions divergentes
des parties, il se justifie de mettre en œuvre cette expertise, qui pourra apporter des éclaircissements.
Compte tenu de l’attitude du plaignant, qui, comme on l’a relevé ci-avant (let. A
supra)
,
s’est montré peu collaborant et a ainsi compliqué la procédure, la Procureure pourra
subordonner l’octroi du mandat à l’expert au versement d’une avance de frais par
la partie plaignante (art. 184 al. 7 CPP), lesquels ont été estimés par l’expert
entre 4'500 fr. et 5'500 fr. (P. 12).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 11 février 2015 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’intimée, qui, ayant conclu au rejet du recours (P. 32/1), succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 février 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’A.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Denys Gilliéron, avocat (pour H.________),
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :