vd_findinfo · 10/2010/PMR · 2010-01-14 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, RÉSISTANCE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 291 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.01.2010 10/2010/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.000150
10/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.V.________
et
B.V.________
,
tous deux à Cossonay-Ville, d'avec la
S.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
14 janvier 2010
_______________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:              M.
Garcia
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour la civile
par les demandeurs A.V.________, contre de la défenderesse S.________, selon demande du 3 janvier
2007, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I
Constater la nullité de la résiliation prononcée le 4 décembre 2003 par la défenderesse,
la S.________, de la limite de crédit en compte courant accordée le 5 octobre 1999 au demandeur,
A.V.________, subsidiairement en prononcer l’annulation.
II
Constater
la nullité de la dénonciation au remboursement prononcée le
4
décembre 2003 par la défenderesse, la S.________, des cédules hypothécaires n°
118'061 et 125'735 du Registre foncier de [...], subsidiairement en prononcer l’annulation.
III
Les
demandeurs A.V.________, ne doivent pas à la défenderesse, la S.________, le paiement de la
somme de
fr. 622'122,95 plus intérêt
à 6,75% dès le 1
er
juillet 2004.
IV
Le
droit de gage de la défenderesse, la S.________, sur les cédules hypothécaires n°118'061
et 125'735 du registre foncier de [...] n’est pas exigible.
V
L’opposition
formée à la poursuite en réalisation de gage immobilier
n°
204038 de l’Office des poursuites et faillites de [...] est définitivement maintenue et la
poursuite radiée.
VI
Des
dépens de première et second instance sont alloués à A.V.________ et mis à la
charge de la S.________ dans la procédure de mainlevée de l’opposition relative à
la poursuite n° 204038 de l’Office des poursuites et faillites de [...].",
vu la réponse déposée, dans le délai prolongé, par la défenderesse le 15
juin 2007, dont les conclusions sont les suivantes :
"Fondée
sur ce qui précède, la défenderesse S.________ conclut avec suite de frais et dépens
au rejet total des conclusions des demandeurs et en outre, reconventionnellement, à ce qu’il
plaise à la Cour civile prononcer par jugement que le demandeur A.V.________ est reconnu le débiteur
de la défenderesse S.________ et lui doit paiement immédiat de la somme de Fr. 622'122.95 plus
intérêt à 6,75 % l’an et commission trimestrielle de 0,25 % soit 1 % l’an
dès le 1er octobre 2003, libre cours étant dans cette mesure laissé aux poursuites 204038
OPF [...] engagées par la [...] contre les deux demandeurs.",
vu la réplique déposée le 22 octobre 2007, dans le délai prolongé, dans laquelle
les demandeurs ont, avec suite de frais et dépens, confirmé leurs conclusions et conclu au
rejet de l’ensemble des conclusions de la défenderesse,
vu l’échange ultérieur d’écritures, achevé par le dépôt le
21 janvier 2008 des déterminations des demandeurs,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire du 21 mai 2008, à laquelle les parties
ont comparu personellement,
vu l’ordonnance sur preuves du même jour, ordonnant notamment l’assignation et l’audition,
à une audience qui a ultérieurement été fixée au 24 septembre 2008, des témoins
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et G.________,
vu les avis des 28 mai et 2 juin 2009, par lesquels le juge instructeur a dispensé les témoins
[...] et [...] de comparaître à l’audience du 24 septembre 2008,
vu le courrier du 28 mai 2008, par lequel le témoin G.________ a indiqué qu’elle était
absente de Suisse une grande partie de l’année et requis que son audition soit fixée
à fin novembre 2008,
vu l’avis du 5 juin 2008, par lequel le juge instructeur a dispensé le témoin G.________
de comparaître à l’audience du 24 septembre 2008,
vu les dépositions des témoins [...], [...], [...] et [...] recueillies à l’audience
du 24 septembre 2008,
vu la renonciation à l’audition des témoins [...] et [...] protocolée au procès-verbal
de dite audience,
vu la décision du juge instructeur, rendue après avoir entendu les parties, de renoncer à
l’audition du témoin G.________, en application de
l’art.
284 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), protocolée au
procès-verbal, pour valoir ordonnance sur preuves complémentaires,
vu le procès-verbal d’audition du témoin [...] recueillie par voie de commission rogatoire
le 7 novembre 2008,
vu les rapports d’expertise déposés le 12 novembre 2008 par l’expert immobilier
[...] et le 23 décembre 2008 par l’expert comptable [...],
vu le rapport d’expertise complémentaire déposé le 11 mai 2009 par l’expert
Laurent Zali,
vu l’avis du 8 juillet 2009, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 7 septembre
2009 aux parties pour déposer un mémoire de droit au sens de
l’art.
317a CPC,
vu le mémoire de droit déposé le 7 septembre 2009 par la défenderesse,
vu le mémoire de droit et la requête incidente en complément d’instruction, tendant
à l’audition du témoin G.________, déposés le même jour par les demandeurs
au fond et requérants,
vu l’avis du 23 septembre 2009, fixant à
la défenderesse au fond et intimée un délai au 15 octobre 2009 pour faire la déclaration
prévue par l’art. 148 CPC ou indiquer les mesures d’instruction requises, dit avis valant
également interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du 28 septembre 2009 par lequel
les requérants ont admis que l’audience soit remplacée par un échange d’écritures,
vu le courrier du 13 octobre 2009 par lequel l’intimée a également admis que l’audience
soit remplacée par un échange d’écriture, tout en déclarant s’en remettre
à justice,
vu l’avis du 22 octobre 2009, fixant aux parties un délai au 6 novembre 2009 pour produire
un mémoire incident,
vu le courrier des requérants du 6 novembre 2009,
vu les autres pièces du dossier,
vu les articles 19, 144 et ss, 290 et ss et 317a CPC;
attendu qu’aux termes de l’art. 291 CPC, le tribunal peut, avant et pendant les débats,
ordonner l’administration de preuves régulièrement offertes, que le juge instructeur
avait refusé d’administrer et l’audition de témoins entendus hors procès ou
en cours d’instruction,
que le complément d’instruction au sens de cette disposition peut être ordonné d’office
ou sur réquisition (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 291 CPC),
que dans ce second cas, la partie peut choisir de procéder en la forme incidente au sens des art.
146 et ss CPC (Poudret/Haldy/Tappy, ibidem),
que selon l’art. 146 CPC, le juge compétent en matière incidente est le juge instructeur
(al. 1), les conclusions prises en la forme incidente moins de dix jours avant l’audience de jugement
étant jugées par le tribunal à cette audience
(al.
2),
que l’art. 146 al. 2 CPC n’a pas été révisé à l’occasion de
l’introduction de l’art. 317a CPC,
qu’à teneur de l’art. 317a CPC, dès que la cause est en état d’être
plaidée, le juge instructeur fixe simultanément aux parties un même délai non prolongeable
pour le dépôt d’un bref mémoire exposant leurs moyens de droit,
qu’avant l’introduction de cette disposition, le tribunal était compétent et l’art.
291 CPC applicable dès l’assignation des parties à l’audience de jugement conformément
à l’art. 290 CPC (Moser, Le complément d’instruction de l’art. 291 CPC in
JT 1978 III 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n.1 ad art. 290 CPC),
qu’il y a lieu d’admettre actuellement, devant la Cour civile, qu’on entre dans la
phase des débats principaux au sens de l’art. 260 CPC dès l’échéance
du délai de l’art. 317a CPC, la cour étant alors seule compétente pour statuer sur
des conclusions incidentes tendant à un complément d’instruction au sens de
l’art.
291 CPC (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 290 CPC),
que la requête incidente du 7 septembre 2009, adressée dans le délai de l’art. 317a
al. 1 CPC et tendant à un complément d’instruction de l’art. 291 CPC, est dès
lors de la compétence de Cour civile;
attendu que celle-ci satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu’elle est dès lors recevable en la forme;
attendu qu’en vertu de l’art. 1 al. 3 CPC, le juge doit veiller à ce que l’égalité
soit maintenue entre les parties, à ce que l’instruction soit sûre et autant que possible
prompte et économique,
que la loi n’autorise le juge à ordonner l’administration d’une preuve que si
le fait à prouver est pertinent (art. 163 al. 2 CPC), si la preuve est nécessaire (art. 5 al.
2, 164 al. 2, 170 al. 2 CPC) ou enfin, si le mode de preuve est admissible (art. 186 al. 1 CPC),
qu’inversement, la loi ne permet au juge de refuser l’administration d’une preuve que
si l’une ou l’autre au moins des trois conditions précitées fait défaut;
attendu que les requérants font valoir qu’à ce jour, ils n’ont pu faire administrer
aucune preuve sur les allégués 58, 59 et 128 pour lesquels ils requièrent l’audition
du témoin G.________,
qu’ils relèvent que la preuve par témoin pour ces allégués a été
admise par le juge instructeur dans son ordonnance sur preuves du 21 mai 2008, et que les deux témoins
proposés pour attester de ces allégués ont été dispensés de comparution,
que l’argumentation consistant à soutenir qu’aucune preuve n’a été administrée
sur les allégués en question est erronée,
que les allégués 58 et 59 de la demande ont la teneur suivante :
"
58.
Pourtant,
malgré quelques rencontres et d’autres correspondances, la défenderesse n’est pas
entrée en matière…
Preuve
:
pièces 26, 27, 28 et témoins
59.
…a
maintenu son exigence d’être remboursée à court terme,…
Preuve
:
pièces 26, 27, 28 et témoins
",
qu’ainsi, contrairement à ce qu’ils affirment, les allégués 58 et 59 sont
prouvés par les pièces produites à cette fin par les requérants,
que les pièces 26 et 27 sont des courriers adressés par le requérant à l’intimée
contenant des explications et propositions d’arrangement,
que la pièce 28 est la réponse de l’intimée aux deux courriers précités,
dont il résulte en substance que celle-ci n’accepte pas les propositions faites et maintient
sa demande à être remboursée à court terme,
que par conséquent, l’administration de la preuve testimoniale sur ces deux allégués
est manifestement inutile,
que l’allégué 128 figure dans la réponse au fond de l’intimée et indique
substance que cette dernière a systématiquement pris la peine de répondre de manière
précise aux requérants,
qu’à l’appui de cet allégué, l’intimée a produit plusieurs courriers
qui font l’objet des pièces 24, 29, 32, 112 à 119,
que l’audition contra du témoin G.________ s’avère également sans nécessité
suffisante au regard des art. 5 al. 2 et 284 al. 3 CPC,
que la requête en complément d’instruction apparaît ainsi mal fondée et doit
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure doivent être mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux, à concurrence de 900 fr. (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaire en matière civile; RSV 270.11.5]),
qu’en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que selon l’art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
qu’en l’espèce, l’intimée a déclaré s’en remettre à
dire de justice s’agissant de la requête incidente en complément d’instruction,
qu’il n’y a dès lors pas lieu de lui octroyer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en complément d’instruction déposée le
7
septembre 2009 par les requérants A.V.________ et B.V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour les requérants.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
de l’incident.
Le
Président :              Le
greffier :
P.-Y.
Bosshard               M. Garcia
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
M. Garcia