vd_findinfo · HC / 2016 / 834 · 2016-08-10 · fr

SECRET BANCAIRE, SECRET D'AFFAIRES, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SAUVEGARDE DU SECRET, CONSULTATION DU DOSSIER | 160 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2016 HC / 2016 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.018389-160638
316
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
85, 156, 160 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 avril 2016 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 avril 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le Juge délégué) a rejeté la requête contenue dans le
courrier du 12 octobre 2015 de la défenderesse S.________SA tendant à la sauvegarde d’intérêts
dignes de protection au sens de l’art. 156 CPC concernant la pièce requise n° 4 [...]
(I), a interdit à la demanderesse M.________SA d’utiliser les documents soumis à sa consultation
autrement que pour son propre compte et aux seules fins de constituer sa défense dans le cadre des
proc
édures concernant
les parties (II), a interdit à la demanderesse M.________SA d’opérer quelque divulgation
que ce soit ou toute autre forme de propagation non autorisée des documents mis à disposition
(III), a dit que la demanderesse M.________SA prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer
que les documents mis à disposition soient traités en toutes circonstances de manière
strictement confidentielle (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a rendu
le prononcé sans frais (VI).
En droit, le premier juge a retenu que S.________SA s'opposait à la communication à M.________SA
des fiches descriptives de tous les produits se référant à l'Indice [...] et à l'Indice
[...], créées par elle-même, ou par toute personne qui lui est apparentée. Le premier
juge a rappelé qu'il n'avait jamais fait droit à la requête de S.________SA tendant à
ne pas communiquer à l'autre partie les documents produits sous pièce n° 4 [...].
Pour lui, il est inexact de prétendre que le courrier du 19 octobre 2015, adressé à l'expert,
constituait une décision faisant droit à la requête de S.________SA de ne pas communiquer
à l'autre partie les documents produits sous pièce n° 4 [...], la consultation des
pièces par l'expert au greffe du tribunal s'expliquant par le volume important des documents. Le
premier juge a considéré que les moyens de droit soulevés par S.________SA impliquaient
une appréciation juridique du litige que seule la Chambre patrimoniale cantonale serait habilitée
à faire ultérieurement. Ainsi, le fait de déterminer si S.________SA avait payé à
M.________SA la rémunération correspondante pour chaque type de produits relevait de l'objet
du litige à apprécier après l'administration des preuves, il en était de même
s’agissant de l'interprétation des contrats permettant de savoir quelles prétentions
M.________SA était en droit de faire valoir à l'encontre de S.________SA. Selon le premier
juge, l'expertise porte précisément sur la pièce requise n° 4 [...] et M.________SA
doit pouvoir se déterminer sur les pièces sur lesquelles l'expert se base pour tirer ses conclusions,
en application des articles 53 CPC et 29 al. 2 Cst., le contraire entraînant une solution inéquitable
pour M.________SA qui se verrait empêchée de défendre au mieux ses intérêts
sur la seule base de l'expertise. Par ailleurs, la pièce produite semble déjà avoir été
censurée dès lors que les éventuels noms des clients de S.________SA ne ressortent pas
de celle-ci, à tout le moins pas explicitement, ce qui est confirmé par le courrier du 7 septembre
2015 de S.________SA qui a déclaré que la production de la pièce requise « nécessite
un long et fastidieux travail de revue et de censure ». Au vu de la nature des documents litigieux
et de leur éventuel impact sur le sort du litige, l'intérêt de M.________SA à consulter
le dossier – au greffe de la Chambre patrimoniale – devait dès lors être considéré
comme prépondérant, selon le premier juge. Pour sauvegarder les intérêts dignes de
protection de S.________SA, il pouvait être imposé à M.________SA de ne faire usage des
informations et documents obtenus qu'aux fins de sauvegarder ses propres intérêts dans la procédure
ouverte. Le premier juge a ainsi rejeté la requête de S.________SA tendant à faire appliquer
l'art. 156 CPC.
B.
a)
Par acte du 18 avril 2016, S.________SA a interjeté
recours contre ce prononcé en concluant principalement et notamment
à
l'annulation du prononcé et à ce qu’il soit dit que seule la Chambre patrimoniale cantonale
et l'expert, sous réserve de la signature d'un accord de confidentialité par ce dernier, pourront
prendre connaissance de la pièce n° 4 [...]. Subsidiairement et notamment, elle a conclu à
l'annulation du prononcé et à ce qu’elle soit autorisée à substituer la pièce
n° 4 [...] telle que produite à l'attention de la Chambre patrimoniale cantonale le 12 octobre
2015 par une version censurée de la même pièce. Plus subsidiairement, elle a conclu à
l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au Juge délégué pour nouvelle décision.
Elle a produit un bordereau de pièces à l’appui de son recours.
b)
S.________SA a également requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par déterminations du 28 avril 2016, M.________SA a conclu au rejet de l’effet suspensif.
Par réplique spontanée du 29 avril 2016, S.________SA s’est déterminée quant
au courrier de M.________SA et a maintenu sa requête d’effet suspensif.
Le 4 mai 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
c)
Par réponse du 18 juillet 2016, M.________SA a principalement conclu à l’irrecevabilité
du recours et subsidiairement, à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par demande du 15 avril 2013, M.________SA a ouvert action en réclamation pécuniaire contre
S.________SA.
b)
Par réplique du 24 février 2014, M.________SA a requis de S.________SA la production de la
pièce n° 4 [...] correspondant à « toute fiche descriptive de tout produit créé
par la Défenderesse ou par toute personne qui lui est apparentée, et se référant
à l’Indice [...], à l’Indice [...] ou à tout autre indice reprenant les mécanismes
de l’Indice [...]».
c)
Par duplique du 7 juillet 2014, S.________SA a contesté la production de la pièce n° 4
[...] requise aux motifs que cette réquisition s’apparentait tout d’abord à une
« fishing expedition » prohibée par les règles de procédure civile,
qu’elle était sans pertinence dès lors qu’elle concernait des rémunérations
de produits qu’elle avait déjà payées à M.________SA et que le contrat de coopération
sur lequel M.________SA fondait sa prétention ne s’appliquait pas.
2.
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 18 novembre 2014.
3.
a)
Par ordonnance de preuves du 19 novembre 2014, le Juge délégué a réglé le sort
des différentes preuves et auditions de témoins, il a notamment fixé à S.________SA
un délai échéant au 30 janvier 2015 pour produire la pièce requise n° 4 [...].
b)
Le 30 janvier 2015, S.________SA a adressé au Juge délégué une fiche descriptive
simplifiée d’un produit en relation avec la pièce requise n° 4 [...].
c)
Par courrier du 17 avril 2015, M.________SA s’est déterminée sur la pièce requise
produite par S.________SA et a requis que celle-ci soit astreinte à verser « toute fiche
descriptive de tout produit créé » et non seulement un exemple de fiche descriptive.
d)
Par courrier du 12 août 2015, le Juge délégué a imparti un délai au 15 septembre
2015 à S.________SA pour produire l’entier des pièces requises.
e)
Par
courrier du 7 septembre 2015, S.________SA a expliqué que durant la coopération avec M.________SA,
elle avait émis 445 produits structurés et que les fiches descriptives de ces produits comportaient
pour la plupart des informations couvertes par le secret bancaire (identité des clients) ou par
le secret des affaires (savoir-faire ou caractère innovant) et que selon elle, leur production nécessitait
« un long et fastidieux travail de revue et de censure ».
4.
Par courrier du 12 octobre 2015, S.________SA a produit plusieurs pièces et a requis l’application
de l’art. 156 CPC à l’ordre de production de la pièce requise n° 4 [...] en
raison de secrets bancaires et d’affaires.
5.
a)
Par courrier du 19 octobre 2015, le Juge délégué a informé l’expert qu’il
pouvait venir prendre connaissance des pièces produites par S.________SA au greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale.
b)
Par déterminations du 18 décembre 2015, M.________SA a requis une copie des documents déposés
par S.________SA le 12 octobre 2015.
c)
Le 21 décembre 2015, S.________SA s’est déterminée en invoquant que la partie adverse
n’avait aucun intérêt légitime à accéder aux documents en question.
d)
Par déterminations du 10 février
2016, M.________SA a confirmé vouloir examiner le lot de documents constituant la pièce requise
n° 4 [...] et a indiqué pouvoir se déplacer, le cas échéant, au greffe du tribunal,
par gain de paix.
e)
S.________SA s’est déterminée le 17 février 2016 en concluant au rejet de la demande
de M.________SA et a maintenu que la consultation de ces pièces par l’expert était suffisante
pour obtenir les clarifications demandées.
6.
a)
Par courrier du 8 avril 2016, S.________SA a demandé au Juge délégué de l’autoriser
à substituer à la pièce n° 4 [...] une nouvelle version exempte des noms des clients
et d’interdire l’accès à la pièce en question jusqu’à ce que la
substitution ait été effectuée.
b)
Par
décision du 13 avril 2016, le Juge délégué a refusé la requête de S.________SA
et a intégralement maintenu l’ordonnance du 6 avril 2016.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le prononcé litigieux peut être assimilé à une ordonnance sur preuves, qui constitue
une ordonnance d’instruction (CREC 15 septembre 2014/309 ; Jeandin, CPC Commenté, 2011,
n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours à compter de
sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), par une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, la recourante a produit le prononcé litigieux (pièce 1) et l’ordonnance
de preuves du 19 novembre 2014 (pièce 2), qui constituent des pièces de forme et sont donc
recevables. Pour le reste, dès lors que les pièces produites par la recourante figuraient déjà
au dossier de première instance, elles sont recevables et seront prises en considération dans
la mesure de leur utilité.
4.
4.1
L'art. 319 let. b ch. 2 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (CREC 27 novembre 2014/418 ; CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc
Kenzie Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg,
2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; CREC 15 septembre 2014/309 ; CREC 3 septembre
2013/274).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire
sur un fait mineur et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide,
ou en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art.
319 CPC), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une
augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung
Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2
e
éd., 2016, n. 40 ad art. 319 CPC ; CREC 10 avril 2014/131).
4.2
La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration
de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF
5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; sous l'art. 87 OJ, TF 4P.335/2006 du 27 février
2007 consid. 1.2.4 et les réf. citées).
Dans des
cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve
refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au
sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets
d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger
(TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010
du 8 juin 2010 consid. 1.1.1).
4.3
En l’espèce, la recourante fait valoir que les fiches descriptives produites dans la pièce
n° 4 [...] contiendraient des noms de clients lui appartenant, ces informations étant couvertes
par le secret bancaire français et les listes de clients constituant des secrets d’affaires.
Selon la recourante, outre les noms des clients, lesdites fiches contiendraient des caractéristiques
de produits proposés par ses soins et leurs conditions financières, qui possèderaient
un caractère innovant et seraient protégés par le secret d’affaires. Or, la transmission
de la pièce n° 4 [...] empêcherait la préservation des secrets évoqués
et aucune mesure ne permettrait de réparer le préjudice ainsi causé. Il convient dès
lors d’admettre l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
5.
5.1
La recourante se plaint d’une violation
de l’art. 156 CPC.
5.2
Selon l'art. 156 CPC, le tribunal
ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à
des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires.
Parmi les secrets d'affaires on peut mentionner le « know-how », l'identification
de la clientèle, la structure de la comptabilité, etc. (Schweizer, CPC commenté, 2011,
n. 6 ad art. 156 CPC).
Les mesures « propres à éviter » la mise en danger d'intérêts
dignes de protection ont un caractère pratique (Schweizer, op. cit., n. 10 ad art. 156 CPC). Elles
doivent être adaptées et cohérentes (Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 156 CPC).
Pour les preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage (éventuellement différencié
en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse
de la même pièce expurgée) devrait pouvoir permettre de trouver une solution équilibrée
(Schweizer, op. cit., n. 12 ad art. 156 CPC).
A titre
de mesures ordonnées au sens de l'art. 156 CPC pour éviter une atteinte à des secrets
d'affaires, on peut songer à un examen limité par un expert ou par un juge
spécialisé
du moyen de preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A_64/2011 et 4A_210/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.3).
5.3
En l’espèce, si la pièce n° 4 [...] était transmise à l’intimée,
les éventuels secrets d’affaires qu’elle contiendrait, tels que les noms de clients
et les indications sur les caractéristiques des produits, ne pourraient plus être préservés.
Il s’agit donc d’examiner, à la lumière de l’art. 156 CPC dont la violation
est invoquée par la recourante, si le tribunal a pris des mesures aptes à protéger les
secrets d’affaires en question.
Le premier juge a autorisé
l’intimée à consulter les documents au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, comme
requis dans son courrier du 10 février 2016. Pour sauvegarder les intérêts dignes de protection
de la recourante, il a été imposé à l’intimée de ne faire usage des informations
et documents obtenus qu'aux fins de sauvegarder ses propres intérêts dans la procédure
pendante. Il lui a dès lors été ordonné d'utiliser ces documents uniquement pour
son propre compte et aux seules fins de constituer sa défense dans le cadre de la procédure
concernant les parties. Le premier juge lui a en outre enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer que ces documents soient traités de manière strictement confidentielle et qu'ils
ne fassent pas l'objet de divulgations non autorisées. Selon le premier juge, les intérêts
légitimes des parties au procès étaient ainsi pris en compte et les pièces admises
au dossier, de sorte que la requête de S.________SA tendant à faire appliquer l'art. 156 CPC
devait être rejetée.
Selon le prononcé entrepris, la pièce n° 4 [...] produite « semble déjà
avoir été censurée dès lors que les éventuels noms des clients de la défenderesse
ne ressortent pas de la pièce produite, à tout le moins pas explicitement », ce qui
serait confirmé par le courrier du 7 septembre 2015 de la recourante qui a déclaré que
la production de la pièce requise « nécessite un long et fastidieux travail de revue
et de censure ». Ces développements ne permettent pas de retenir clairement dans le cas
concret que la pièce n° 4 [...] litigieuse aurait été censurée.
En outre, même à supposer que la pièce n° 4 [...] litigieuse serait partiellement
voire complètement censurée, le premier juge a ordonné des mesures impropres à prévenir
une atteinte à des éventuels secrets d'affaires, dès lors que la vérification des
injonctions formulées à l'endroit de l’intimée ne serait nullement réalisable
ni garantie.
5.4
Il s’ensuit que l'examen de la pièce n° 4 [...] doit être limité à l'expert
qui devra s'engager à ne pas en divulguer son contenu, celui-ci ayant du reste déjà été
autorisé à la consulter au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale. Le droit à la
consultation du dossier (art. 53 CPC), voire le droit d'être entendu de l’intimée sera
ainsi respecté, puisqu'elle pourra se déterminer sur la pièce litigieuse examinée
dans l'expertise, une fois que celle-ci sera rendue (cf. dans ce sens CREC du 8 mars 2016/81), sans
que les intérêts dignes de protection de la recourante ne fassent l'objet d'une atteinte. Cette
solution est appropriée dans la mesure où elle est la seule susceptible de garantir le respect
des secrets d’affaires de la recourante au sens de l'art. 156 CPC, qui l’emporte dans cette
mesure sur les considérations émises par l’intimée en rapport avec son droit à
la consultation du dossier (art. 53 CPC) et le devoir de collaborer de la recourante (art. 160 CPC).
Pour le surplus, la recourante s'étant prévalue de ce que le travail de censure de la pièce
n° 4 [...], au demeurant déjà produite, serait long et fastidieux, un caviardage en bonne
et due forme entraînerait, le cas échéant, la prolongation inutile de la procédure.
6.
6.1
Selon l'intimée, les pièces requises n
os
40 [...] et 4 [...] seraient indispensables pour déterminer le dommage prétendument causé
par la recourante. Par ailleurs, l’intimée renvoie encore aux obligations contractuelles de
confidentialité, auxquelles elle serait soumise conformément au contrat de coopération
du 12 avril 2007.
6.2
En vertu de l'art. 85 CPC, si le demandeur est
dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention
ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action
non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire
(al. 1). Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur,
le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence
du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence (al.
2).
6.3
En l’espèce, l'intimée a formulé le montant du dommage subi dans sa demande d'avril
2013, en réservant d'ajuster le calcul de son dommage « en prenant notamment en compte
l'évolution du marché ou tout éventuel paiement effectué par la Défenderesse
à titre de commission ». L'intimée a ensuite amplifié ses conclusions dans sa
réplique de 2014 en réservant une amplification ultérieure, en fonction de l'obtention
des pièces requises, subsidiairement du résultat de l'expertise.
Dès lors qu’il n'apparaît pas que la seule consultation de la pièce litigieuse n°
4 [...] permettrait à l'intimée de déterminer définitivement le dommage causé,
puisque celle-ci n'exclut elle-même pas que le résultat de l'expertise puisse influer sur cette
question selon la réserve formulée dans sa réplique, et dès lors qu'une expertise
a de toute manière été ordonnée, l'argument soulevé par l’intimée
en rapport avec le dommage à chiffrer tombe à faux.
6.4
Dans la mesure où les obligations de confidentialité découlant du contrat de coopération
sont litigieuses tout comme l’étendue de ce contrat, ces questions relèvent de la procédure
au fond et ne sont pas déterminantes dans le cadre de la présente procédure.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé doit être
modifié à ses chiffres I à IV en ce sens que la requête contenue dans le courrier
du 12 octobre 2015 de la défenderesse S.________SA tendant à la sauvegarde d’intérêts
dignes de protection au sens de l’art. 156 CPC concernant la pièce requise n° 4 [...]
doit être admise, cette pièce ne pouvant être consultée que par l’expert, à
charge pour celui-ci de s’engager à ne pas en divulguer le contenu sauf à la Chambre
patrimoniale cantonale. En outre, il est fait interdiction à la demanderesse M.________SA de consulter
la pièce n° 4 [...]. Les chiffres III et IV du prononcé doivent être supprimés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 107 al. 2 CPC).
Compte tenu de l'issue du recours, l’intimée doit verser à la recourante un montant de
3’500 fr., à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif de dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
8.
Aux termes de l’art. 334 CPC, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation (al. 1). En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer
à demander aux parties de se déterminer (al. 2).
En l’espèce, le chiffre IV du dispositif
envoyé aux parties pour notification le 11 août 2016 indique que l’intimée M.________SA
doit verser à la recourante S.________SA la somme de 3'500 fr., à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance. Il convient de rectifier d’office cette erreur
manifeste en ce sens que ce montant est de 6'500 fr., correspondant aux sommes de 3'000 fr. à
titre d’avance de frais et de 3'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé à ses chiffres I à IV comme il suit :
I. admet la requête
contenue dans le courrier du 12 octobre 2015 de la défenderesse S.________SA tendant à la sauvegarde
d’intérêts dignes de protection au sens de l’article 156 CPC concernant la pièce
requise n° 4 [...], en ce sens que cette pièce ne pourra être consultée que par l’expert,
à charge pour celui-ci de s’engager à ne pas en divulguer le contenu à l’exception
de la Chambre patrimoniale cantonale ;
II. interdit à la
demanderesse M.________SA de consulter la pièce n° 4 [...] ;
III. supprimé ;
IV. supprimé.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée M.________SA.
IV.
L’intimée M.________SA doit verser à la recourante S.________SA la somme de 6'500 fr.
(six mille cinq cents francs), à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Blaise Stucki (pour S.________SA),
‑
Me Thomas Steinmann (pour M.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :