vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 28 · 2012-04-02 · fr

RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, RECONSIDÉRATION | 17 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2012 Arrêt / 2012 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
267/11 - 119/2012
ZD11.035035
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              M.
Jomini et Mme Thalmann
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17 et 53 LPGA
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le 29 mars 1974 et de nationalité
russe, est arrivé en Suisse le 8 juin 2001. Le 18 juillet 2007, l'assuré, alors au bénéfice
d'un permis "F", a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI) tendant à l'octroi d'une rente, invoquant une atteinte cérébrale et
neurologique due à un traumatisme crânien grave.
Le 20 décembre 2007, le Prof. R.________, spécialiste en neurologie, a mentionné que l'assuré
souffrait d'épilepsie et que cette affection n'était pas stabilisée, malgré la prise
combinée de plusieurs médicaments.
Dans un rapport médical du 7 janvier 2008, le Dr Y.________, spécialiste en neurologie au Centre
hospitalier [...] (ci-après: le Centre hospitalier K.________), a posé le diagnostic d'encéphalopathie
mixte et d'épilepsie. Il évoquait une capacité de travail de l'assuré de 30%, mais
décrivait à ce titre une activité de 2 heures par jour en atelier protégé, avec
une diminution de rendement de 50%. Le médecin joignait à son rapport copie d'une lettre du
22 novembre 2007 qu'il avait adressée au Prof. R.________. Il écrivait que l'assuré montrait
une participation adéquate, une belle écriture et une mémoire visuo-spatiale dans les
normes, mais aussi un ralentissement, un apragmatisme et des troubles frontaux importants. Il mentionnait
qu'une prise en charge en atelier protégé serait à discuter et précisait, s'agissant
des problèmes mnésiques, que la maladie n'était pas dégénérative.
Dans un rapport du 12 août 2008, le Service médical régional de l'AI (ci-après: SMR)
a mentionné que l'assuré souffrait d'un retard congénital, ensuite compliqué par
un traumatisme cranio-cérébral en 1987, qui aurait provoqué un long coma. Le SMR considérait
que l'assuré, souffrant encore d'épilepsie, ne présentait aucune capacité de travail
dans l'économie libre. Il estimait la capacité de travail comme étant inexistante, même
dans une activité adaptée.
Dans un projet de décision du 8 décembre 2008, l'OAI a exposé que l'assuré ne remplissait,
ni les conditions générales d'assurance pour l'octroi d'une rente ordinaire, ni celles pour
l'octroi d'une rente extraordinaire, telles que prévues par la loi suisse. L'Office relevait qu'aucune
convention de sécurité sociale n'avait été conclue entre la Suisse et la Fédération
de Russie, de sorte que ces conditions étaient seules déterminantes. En conséquence, il
rejetait la demande de rente.
Par lettre du 3 janvier 2009, l'assuré a objecté que le projet se basait sur un dossier médical
qui n'était pas complet et que son statut d'invalide à vie avait été reconnu en Russie
des suites de l'accident et du grave traumatisme crânien survenu en 1987. Il relevait n'avoir pas
touché de prestations invalidité depuis son arrivée en Suisse, en 2001.
Par décision du 2 février 2009, l'OAI a nié tout droit à la rente à l'assuré,
conformément à son projet de décision. Dans une lettre d'accompagnement du même jour,
l'Office précisait à l'assuré que l'atteinte à la santé dont il souffrait et
son incapacité totale de travail était reconnues, mais que le refus de prestations était
justifié par le fait qu'il ne comptait pas une année de cotisation avant la survenance de son
invalidité, fixée – puisqu'il était déjà invalide avant sa majorité
- au premier jour du mois suivant son 18
ème
anniversaire, en l'espèce le 1
er
avril 1992.
B.
Le 7 février 2011, l'assuré a adressé à l'OAI une demande de réexamen de son
droit à une rente d'invalidité. Il faisait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis 10
ans sans interruption et fournissait les coordonnées de ses médecins traitants.
Par courrier du 14 février 2011, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur cette demande.
L'Office mentionnait que "les 10 ans de résidence en Suisse doivent être accomplis au
moment de la survenance de l'invalidité, qui comme exposé dans la décision du 9 février
2009, est fixée au 1
er
avril 1992".
C.
Le 28 avril 2011, l'assuré a formulé une nouvelle demande de prestations AI. Il motivait sa
demande par les suites d'une naissance traumatique prématurée, une épilepsie, une méningite
et le traumatisme accidentel subi, qui lui causaient des troubles de mémoires et de concentration.
Le 9 juin 2011, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de refus d'entrer en matière.
L'Office rappelait que, vu le refus prononcé par décision du 2 février 2009, un nouvel
examen ne serait possible que si l'assuré rendait plausible une modification de l'état de fait,
survenu après la date de la précédente décision, et qui soit susceptible de changer
son droit aux prestations.
Par courrier du 5 juillet 2011, l'assuré a exprimé son désaccord avec le projet de décision
qu'il estimait discriminatoire, consacrant une inégalité des chances à l'encontre d'un
invalide étranger.
Par décision du 23 août 2011, l'OAI a confirmé son projet de décision, refusant d'entrer
en matière.
D.
Par mémoire du 19 septembre 2011, L.________ a interjeté un recours contre la décision
de l'OAI du 23 août 2011, concluant à son annulation. Il faisait valoir que la décision
attaquée consacrait une inégalité et une discrimination fondée sur la nationalité.
Le recourant relevait avoir tout fait pour s'intégrer, malgré son handicap, et demandait à
ce qu'on le mette au bénéfice du compte de cotisation de sa mère. Il déposait plusieurs
pièces, notamment une lettre du 6 octobre 2010, par laquelle la division asile du Service de la
population refusait une demande de permis B déposée par le recourant, mentionnant que celui-ci
pourrait la réitérer, s'il devait être mis au bénéfice de prestations complémentaires
de l'AI en 2011, lorsqu'il compterait 10 ans de séjour en Suisse. Il déposait aussi une attestation
du 17 août 2010 établie par la Dresse C.________, médecin assistante auprès de la
Policlinique médicale [...], qui mentionnait que le recourant souffrait d'une épilepsie grand
mal, d'une encéphalopathie mixte, ainsi que de nombreuses comorbidités.
Dans sa réponse du 20 octobre 2011, l'OAI a conclu au rejet du recours, soulignant que l'assuré
ne remplissait pas les conditions d'assurance et que la situation n'avait pas changé.
Par réplique du 11 novembre 2011, le recourant a maintenu ses conclusions. Il relevait qu'il avait
payé les cotisations minimales AVS-AI, en tant que personne sans activité lucrative, pour les
années 2010 et 2011. Il relatait avoir été convoqué par l'Etablissement vaudois d'accueil
des migrants (ci-après: EVAM) pour l'établissement d'une nouvelle demande AI, du fait qu'il
séjournait maintenant depuis 10 ans en Suisse et déposait la lettre du 11 avril 2011 correspondante.
En outre, le recourant relatait que des examens spécialisés avaient aussi mis en évidence
des problèmes cardiaques. Il a déposé un lot de pièces, parmi lesquelles figuraient
notamment les rapports médicaux suivants:
-
un rapport du 8 novembre 2011 du Prof. R.________, dans lequel le médecin considérait:
"
Encéphalopathie
mixte, développementale et post TCC avec épilepsie et déficit cognitif diffus (…)
RAPPEL
ANAMNESETIQUE(…)
Le
dernier examen neuropsychologique (22.08.2007) mettait en évidence un ralentissement et un apragmatisme
qui participent de manière prédominante au tableau cognitif, ainsi que des troubles frontaux
importants (catégorisation impossible, perte de jugement dans le placement des heures au test de
la montre, etc).(…)
EXAMEN
DE NEUROLOGIE DU COMPORTEMENT (…)
CONCLUSION
Cet examen neurocomportemental, réalisé chez un patient orienté et collaborant, met toujours
en évidence des troubles mnésiques sévères dans l’étape du stockage de
l’information (rappel différé), tant en modalité verbale que non-verbale (pas de
réelle dissociation entre mémoire verbale et non verbale). On constate toujours un apragmatisme,
un fléchissement exécutif (par une impossibilité de catégorisation, un ralentissement,
un manque d’initiation et des difficultés d’inhibition).
"
-
un rapport du 19 juillet 2011 de la Dresse C.________, qui donnait ainsi la liste des problèmes
rencontrés par le recourant:
"
1.
Epilepsie de type grand mal avec épisodes de crises comitiales récidivants (environ toutes
les 3-4 semaines)
2.
Encéphalopathie d’origine mixte (développementale et post TCC), avec épilepsie et
déficit cognitif diffus
3.
Multiples naevi atypiques chez un patient de phototype Il. Naevus dermique papillomateux sur la hanche
G. Intertrigo interorteil bilatéral et onychomycose de l’hallux G. Hyperkératose plantaire
4.
Gastrite chronique minime
5.
Antécédent de douleurs thoraciques d’origine peu claire
6.
Antécédent de lésions herpétiques du bas ventre récidivantes
7.
Rhinoconjonctivite allergique probablement sur pollens et poussières. Urticaire (?) lors de consommation
de chocolat ou d’oranges. Antécédent d’asthme dans l’enfance
8.
Troubles de la réfraction
"
-
un rapport du 3 août 2009 du Dr Y.________, dans lequel le médecin considérait :
"
Ce patient présente une épilepsie généralisée convulsive, malheureusement réfractaire
sur une probable encéphalopathie d’origine mixte (retard de développement mental et post
traumatisme crânien). Un scanner cérébral de contrôle fait en Suisse en 2001 révélait
un kyste temporal gauche. En plus, ce patient présente, indépendamment des problèmes de
langue française, un retard psychomoteur évident.
Au
cours de nos différentes consultations neurologiques, le patient fait d’énormes progrès
pour essayer de parler quelque peu le français, mais il persiste un déficit en modalité
verbale et non verbale. Ce patient ne peut pas être autonome (…)
Indépendamment que l’électroencéphalogramme
de veille est parfaitement normal. Il n’en demeure pas moins que ce patient a un déficit neurologique
et neurocognitif sévère, surtout compte tenu de l’épilepsie qui n’est malheureusement
pas stabilisée, malgré quatre anti- épileptiques (…) Concernant son avenir socio-économique
ce patient, compte tenu des troubles cognitif sévères, son épilepsie réfractaire
sévère et non stabilisée, on peut envisager dans le futur qu'il travaille dans un atelier
protégé, avec des activités routinières et répétitives, peut-être
au départ à mi-temps à cause de sa fatigabilité et du manque de concentration.
De ce fait, je pense qu est impérieux, non
seulement sur le plan médical général, neurologique et humanitaire, que ce patient puisse
rester en Suisse, bénéficier d’un permis B et ensuite de pouvoir recevoir les contributions
de l’Office AI comme soutien pour son invalidité qui est malheureusement sévère
et définitive.
"
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité à moins
que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile
de l'assurée au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile, devant le tribunal compétent (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD [loi sur la procédure administrative, RSV 173.36]) et selon les formes prescrites
par la loi (art. 38 al 4 let. c, 60 et 61 let. b LPGA), est donc recevable.
2.
a)
L’OAI a rejeté, par décision du 2 février 2009, la première demande déposée
par le recourant. Cette décision est entrée en force. Elle était motivée par le fait
que le recourant ne remplissait pas les conditions générales d'assurance posées par la
loi. A cet égard, l’OAI précisait que dans le cas du recourant, la survenance de l’invalidité
devait être fixée au 1
er
avril 1992 puisque pour les personnes devenues invalides avant l’âge de 18 ans, le droit à
une rente s’ouvrait au plus tôt le premier jour du mois suivant les 18 ans. Or, le recourant
étant arrivé en Suisse en juin 2001, il ne comptait pas une année de cotisations à
la survenance de l’invalidité.
Dans la décision querellée, l’intimé a refusé d’entrer en matière
au motif que l’état de fait ne s’était pas modifié depuis la décision
de février 2009.
b)
L’autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portant
sur des prestations durables d’assurances sociales, en particulier sur les rentes de l’assurance
invalidité, s’étend également aux conditions du droit à la prestation relative
à des états de fait limités dans le temps. Les motifs d’une décision de rente
entrée en force ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen dans le cadre d’une
procédure de révision ou de nouvelle demande; il n’y a pas lieu de revenir sur lesdits
motifs, à moins que l’on ne soit en présence d’un nouveau cas d’assurance
(ATF 136 V 369).
En l’occurrence, c'est à tort que le recourant soutient que dorénavant il réside
depuis plus de 10 ans en Suisse et que de ce fait, il aurait droit aux prestations de l’assurance-invalidité.
Comme l’a souligné l’Office, la décision de février 2009 était fondée
sur le fait que les conditions générales d’assurance n’étaient pas remplies.
Elles ne le sont pas plus maintenant puisque – il convient de le rappeler au recourant –
elles doivent l’être à la survenance de l’invalidité.
3.
a)
La jurisprudence du Tribunal fédéral réserve un nouveau cas d’assurance. En effet,
il n’est pas exclu que l’aggravation de l’état de santé d’une personne
qui, au moment de la survenance de l’invalidité, ne remplissait pas les conditions d’assurance,
puisse constituer un nouveau cas d’assurance si elle est due à une affection totalement différente
de celle ayant initialement entraîné l’invalidité (TF 9C_884/2011 du 22 décembre
2011).
b)
En l’espèce, force est de constater qu’on ne se trouve pas dans une telle hypothèse.
Dans le cadre d’un recours contre une décision de non-entrée en matière, le juge
doit examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il se présentait
à l’administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; TF
9C_708/2077 du 11 septembre 2008 consid. 2.3). Il s’ensuit que les rapports médicaux produits
ultérieurement au prononcé de la décision administrative ne peuvent être pris en
considération dans un litige de ce genre, dans lequel l’examen du juge des assurances sociales
est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en procédure
administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du dossier (TF I 597/05 du 8 janvier
2007 consid. 4.1 et les références citées).
En l’occurrence, les pièces produites et dont il peut être tenu compte n’établissent
pas la réalisation d’un nouveau cas d’assurance. Les affections décrites sont en
effet identiques à celles existant au moment de l’arrivée du recourant en Suisse et donc
à celles ayant initialement causé l’invalidité.
Aucune modification législative n’est intervenue, justifiant un traitement différent
du cas du recourant.
Il apparaît dès lors en définitive que c’est à juste titre que l’intimé
a refusé d’entrer en matière. Le recours doit ainsi être rejeté.
Il convient encore de préciser que les cotisations sont personnelles et que le recourant ne peut
bénéficier de celles de sa mère comme il le souhaiterait.
3.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et
1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI).
L'émolument peut toutefois être réduit si l'équité l'exige (art. 50 LPA-VD [loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] ; art. 4 TFJAS [tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV
173.36.5.2]). En l'espèce, le recourant relève de l'aide de l'EVAM et n'a aucune capacité
de gain. Considérant en outre les atteintes dont il souffre, il sera renoncé en équité
à la perception de frais. Pour le reste, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :