vd_findinfo · ACH 86/09 - 54/2010 · 2009-06-03 · fr

CHÔMAGE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, COTISATION AC, SALAIRE, IMPORTANCE MINIME | 13 al. 1 LACI, 34d RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2010 ACH 86/09 - 54/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
86/09 - 54/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1
er
février 2010
_____________________
Présidence de
Mme
Lanz
Pleines
Juges
:
Mme   Röthenbacher et M. Abrecht
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à
Lausanne, recourante,
et
Caisse cantonale de
chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 13 al. 1 LACI  et  34d
RAVS
E n  f a i t  :
A.
M.________, née en 1954, technicienne en radiologie
médicale de formation, a déposé le 29 mai 2009
une demande d'indemnité de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage (la caisse).
Durant le délai-cadre de cotisation, allant du 2 avril
2007 au 1
er
avril 2009, l'assurée avait
été employée en qualité d'aide
soignante, du 19 juin 2007 au 31 mai 2008, auprès de la
société Y.________ SA", à [...] (selon une
attestation établie par cet employeur le 23 octobre
2008).
B.
Par décision du 3 juin 2009, la caisse a refusé
d'indemniser le chômage de M.________, au motif que, durant
le délai-cadre de cotisation, elle ne justifiait que d'une
activité soumise à cotisation de 11 mois et 12.6
jours
(11.420 mois), soit du 19 juin 2007 au 31 mai 2008, en lieu et
place des 12 mois requis.
L'assurée s'est opposée à cette
décision par courrier du 26 juin 2009, alléguant que,
en sus de l'activité d'aide soignante auprès de "
Y.________ SA" mentionnée ci-dessus, elle avait
effectué un "
travail de gardiennage
" du 3 au 22
août 2008, pour un montant total de 1'500 francs. Elle a
soutenu que cette dernière activité faisait
également partie des activités soumises à
cotisation (au sens de l'art. 13 LACI), et qu'elle ne pouvait
être tenue pour responsable du fait que, pour des raisons de
simplification administrative, il était renoncé
à percevoir les cotisations dues en cas de salaires de
minime importance (au sens de l'art. 34 RAVS). A l'appui de son
opposition, l'assurée a produit une "
attestation de
travail
" établie le 16 juin 2009 par G.________,
à [...], dont la teneur est la suivante:
"Madame M.________, née en
1954, a travaillé trois semaines du 3 au 22 août 2008,
en tant que gouvernante dans ma propriété d' [...]
lors de mes absences. Elle s'est occupée du ménage,
de la cuisine ainsi que de mes trois chiens. Le salaire convenu
était de CHF 1'500.00 et ceci en remboursement d'une
ancienne créance. De ce fait, aucun transfert d'argent n'a
eu lieu."
Par décision sur opposition du 1
er
septembre
2009, la caisse a rejeté l'opposition formée par
l'assurée et confirmé sa décision du 3 juin
2009, motif pris que l'intéressée avait eu la
possibilité de demander que les cotisations soient
perçues sur le salaire réalisé auprès
de G.________ et qu'elle n'avait pas fait usage de cette
possibilité, de sorte que l'activité en cause n'avait
pas été soumise à cotisation; or, seules
pouvaient être prises en compte, dans le cadre de
l'art. 13 LACI, les activités soumises à cotisation,
sans exception.
C.
M.________ a formé recours contre cette décision sur
opposition par acte du 18 septembre 2009, concluant implicitement
à son annulation, avec pour suite la reconnaissance de son
droit aux prestations de l'assurance-chômage dès le 2
avril 2009. Elle a fait valoir, en substance, que le fait qu'aucune
cotisation n'avait été perçue sur le salaire
convenu dans le cadre de l'activité déployée
auprès de G.________, s'agissant d'un montant de moindre
importance, n'impliquait pas que ce salaire n'était pas
soumis à cotisation au sens de l'art. 13 LACI. En outre,
l'activité en cause avait été effectuée
dans un ménage privé, celui de la famille G.________,
de sorte que, en référence à l'art. 34 ch. 2
RAVS (
recte
: 34d al. 2 RAVS), les cotisations dues sur le
salaire déterminant devaient être versées dans
tous les cas.
Dans sa réponse du 20 octobre 2009, la caisse intimée
a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision
sur opposition. Elle a derechef soutenu que la recourante aurait
dû demander que les cotisations soient perçues sur le
revenu en cause; par ailleurs, l'intéressée n'avait
perçu aucun salaire, s'agissant du remboursement d'une
ancienne créance, ce qui impliquait selon la caisse
qu'aucune cotisation ne pouvait être versée.
La recourante a répliqué par écriture du 10
décembre 2009, estimant qu'il était faux de retenir
qu'elle n'avait touché aucun salaire: la paiement de ce
salaire avait été compensé par l'extinction
d'une dette, ce qui ne modifiait nullement la qualification de
l'activité salariale, et n'impliquait pas davantage que le
salaire en cause ne soit pas soumis à cotisation.
L'intéressée relevait que le fait qu'aucune
cotisation n'avait à ce jour été versée
n'était "
pas conforme à la loi
", en
référence à l'art. 34d al. 2 RAVS.
Invitée par la juge en charge de l'instruction de la cause
à produire le dossier complet de la recourante concernant la
période d'indemnisation allant du
2 avril 2007 au 1
er
avril 2009, la caisse s'est
exécutée le 13 janvier 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le légal de trente jours suivant la
notification de la décision sur opposition entreprise (art.
60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), le recours a été déposé en
temps utile. Il est en outre recevable en la forme, de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas la durée
de l'activité soumise à cotisation, telle que retenue
par la caisse, pour la période du 19 juin 2007 au 31 mai
2008. Est seule litigieuse, comme l'intéressée le
relève expressément dans son acte de recours, la
question de savoir si l'activité déployée
durant trois semaines au mois d'août 2008 dans la
propriété de G.________ doit également
être retenue comme activité soumise à
cotisation.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de
chômage si, entre autres conditions, il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 8 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Aux termes de l'art. 13 al. 1
LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a
exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives
à la période de cotisation. Cette disposition se
rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par
principe, l'exercice d'une activité soumise à
cotisation en Suisse (ATF 131 V 222, consid. 2.1 et la
référence).
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre
toute activité de l'assuré destinée à
l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la
durée d'un rapport de travail, ce qui suppose l'exercice
effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (TF 8C_168/2007 du 17 août 2007, consid.
2.4 et les références). S'agissant de la
justification d'une période de cotisation, la seule
condition du droit à l'indemnité de chômage
consiste dans l'exercice d'une activité soumise à
cotisation pendant la durée minimale requise de douze mois.
Il n'est pas nécessaire, en revanche, qu'un salaire ait
été effectivement versé; la preuve du paiement
effectif du salaire ne revêt pas le caractère d'une
condition proprement dite du droit à l'indemnité,
mais constitue simplement un indice important de l'exercice
effectif de l'activité salariée (précision de
la jurisprudence, ATF 131 V 444;
cf. également TF C 183/06 du 16 juillet 2007, consid. 3 et
les références, et TF 8C_168/2007 du 17 août
2007, consid. 2.2).
b)
Selon l'art. 2 al. 1 let. a LACI, est tenu de payer les
cotisations de l'assurance-chômage le travailleur (art. 10
LPGA) qui est obligatoirement assuré selon la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) et doit payer des
cotisations sur le revenu d'une activité dépendante
en vertu de cette loi.
A teneur de l'art. 34d RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101), dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, lorsque le
salaire déterminant n'excède pas 2'200 fr. par
année civile et par employeur, les cotisations ne sont
perçues qu'à la demande de l'assuré (al. 1).
Les cotisations dues sur le salaire déterminant des
personnes employées dans des ménages privés
doivent être versées dans tous les cas (al. 2). Si
l'employé accepte le paiement du salaire sans
déduction des cotisations, il ne pourra exiger
ultérieurement une perception des cotisations (al. 3).
4.
En l'espèce, il est douteux que la recourante et G.________
aient eu la volonté de conclure un contrat de travail,
compte tenu du fait qu'aucun versement en espèces n'a eu
lieu et que l'activité déployée par
l'intéressée constituait une prestation en
remboursement d'une créance, selon l'attestation
établie le 16 juin 2009 par G.________ (cf. néanmoins
Portmann, Basler Kommentar, OR I, 4
e
éd.,
Bâle 2007, n. 12
ad
art. 319 CO, p. 1748). Cette
question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que,
compte tenu de son montant (1'500 fr.), le "salaire" convenu
n'était pas obligatoirement soumis à cotisation (art.
2 al. 1 let. a LACI et 34d al. 1 RAVS). A cet égard,
l'argument de la recourante, selon lequel les cotisations auraient
du être versées dans tous les cas, s'agissant d'une
activité exercée dans un ménage privé
au sens de l'art. 34d al. 2 RAVS, ne saurait être suivi; la
finalité de cette disposition a en effet été
exposée comme suit par le Conseil fédéral:
[…] "il ne serait pas
admissible qu'un travailleur qui n'a que des activités de
minime importance, qui, prises dans leur ensemble, correspondent
pratiquement à une activité complète, ne paie
aucune cotisation sur le revenu qu'il en retire. Ces cas sont rares
mais peuvent concerner les femmes de ménage, le personnel
auxiliaire dans la restauration ou les artistes qui changent
fréquemment d'établissement." (Message du 2
février 2000 concernant la 11
e
révision de
l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à
moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, FF 2000 1771, pp 1899s)
Ainsi cette exception au principe de l'art. 34d al. 1 RAVS
concerne-t-elle, selon la lettre même de l'art. 34d al. 2
RAVS, les personnes employées dans "
des ménages
privés
"; à l'évidence, tel n'est pas le
cas en l'espèce, la recourante n'ayant exercé une
activité de ce type qu'à une seule occasion. Il
s'agissait en effet d'une activité tout à fait
ponctuelle, qui ne correspondait dès lors nullement
"
pratiquement à une activité complète
"
au sens du Message du Conseil fédéral cité
ci-dessus.
En conséquence, si la recourante voulait que
l'activité en cause - relevant, par hypothèse, d'un
contrat de travail - soit considérée comme
activité soumise à cotisation, il lui appartenait de
requérir elle-même la perception des cotisations (art.
34d al. 1 RAVS). Ayant accepté le paiement du "salaire" -
soit la compensation de sa dette - sans déduction des
cotisations, elle ne peut exiger ultérieurement une
perception des cotisations (art. 34 d al. 3 RAVS).
L'activité déployée par
l'intéressée durant trois semaines, au mois
d'août 2008, dans la propriété de G.________ ne
peut dès lors être considérée comme une
activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13
al. 1 LACI, de sorte que sa durée ne peut être
ajoutée à celle retenue - et non contestée -
de 11 mois et 12.6 jours (soit 11.420 mois).
Dans ces conditions, force est de constater que la recourante ne
justifie pas d'une période de cotisation suffisante (douze
mois), durant le délai-cadre de cotisation allant du 2 avril
2007 au 1
er
avril 2009, pour ouvrir un droit à
l'indemnisation de son chômage.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
6.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA) ni allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA; 55
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 1
er
septembre 2009 par la Caisse cantonale de
chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.________, à 1018
Lausanne;
‑      Caisse cantonale de
chômage, à 1014 Lausanne;
-      Secrétariat d'Etat à
l'économie, à 3003 Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :