vd_findinfo · HC / 2010 / 467 · 2010-06-17 · fr

DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.06.2010 HC / 2010 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
118/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
92, 94 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 11 mai 2010 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 mai 2010, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a arrêté les frais de justice à 950 fr. pour M.________ et à 950 fr. pour
W.________ (I) et dit que M.________ versera à W.________ la somme de 3'618 fr. 85 à titre
de dépens (II).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Par demande du 5 février 2008, M.________ a conclu, avec dépens, à ce que le jugement
de divorce rendu le 16 mai 2007 par le Président du tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois soit
modifié en ce sens que dès le 1
er
janvier 2008, il soit libéré de toute contribution envers sa fille D.________, née le
[...].
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 avril 2008, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles de
M.________ formée le 5 février 2008 (I) et renoncé en l'état à modifier la contribution
due par M.________ pour l'entretien de son enfant D.________ (II).
La défenderesse, W.________, a conclu avec suite de frais et dépens au rejet de la demande
du 5 février 2008, par mémoire de réponse du 30 juin 2008.
Lors de l'audience de jugement du 19 mars 2009, W.________ a modifié les conclusions de sa réponse
en ce sens qu'elle a conclu à ce que la contribution d'entretien soit ramenée à 500 fr.
par mois, allocations familiales en plus, dès le mois de janvier 2008.
Le 25 mars 2010, les parties ont passé une transaction, dont le chiffre I a été immédiatement
ratifié par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
valoir modification du jugement de divorce et dont la teneur est la suivante:
"I.
Le jugement rendu le 16 mai 2007 par le président
du tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié en ce sens que la contribution
de M.________ à l'entretien de sa fille D.________ est fixée au montant de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) par mois, dès le 1
er
janvier 2008. Elle est payable selon les modalités prévues dans le jugement de divorce et indexée
comme il est dit dans le jugement de divorce.
Cette contribution est payable jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'au terme de sa formation
professionnelle pour autant que celle-ci soit achevée dans des délais normaux.
II.
La question des dépens sera réglée par un jugement succinct, susceptible de recours, par
la présidente du tribunal de céans.
"
En droit, le premier juge a considéré qu'aucune des parties n'avait obtenu entièrement
gain de cause. Cependant, il a estimé que W.________ avait obtenu gain de cause sur l'essentiel
de ses conclusions, dès lors qu'après avoir conclu au rejet de la requête, elle avait
conclu à ce que la contribution d'entretien soit ramenée à 500 fr., et que ladite contribution
avait finalement été arrêtée à 450 francs. Il lui a ainsi allouée des dépens,
réduits d'un quart, soit 2'905 fr. 85 à titre de participation aux honoraires et débours
de son conseil, TVA comprise, et 712 fr. 50 en remboursement de trois quarts de ses frais de justice.
B.
M.________ a recouru contre ce prononcé le
12 mai 2010 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que W.________
lui versera la somme de 2'000 fr. à titre de dépens partiels.
Dans son mémoire du 26 mai 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
L'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours par mémoire du
14 juin 2010.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1 du Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision
au fond n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au
fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité. Tel est le cas de la décision
prenant acte d'une transaction (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références ; Journal des Tribunaux [JT] 1994
III 18).
Le recours interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
b)
Saisie
d'un recours sur l'adjudication des dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2.
a)
Selon l'article 92 CPC, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2).
Pour décider de la répartition des dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux
montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175). Lorsque, comme en
l'espèce, les parties transigent en laissant au tribunal le soin de statuer sur le sort des dépens,
celui-ci doit se borner à comparer le montant réclamé à celui alloué par la
transaction, en tenant compte, le cas échéant, du fait qu'un des plaideurs aurait compliqué
abusivement la procédure et qu'une transaction implique normalement des concessions réciproques
sur les dépens, et non pas rechercher quelle aurait été sa propre solution sur le fond
(JT 1994 III 18; JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC, p. 182).
Lorsqu'une partie n'obtient qu'un montant nettement inférieur à ses prétentions initiales,
la compensation peut être admise. La jurisprudence a admis une telle compensation dans un cas où
le demandeur s'était vu allouer un peu plus de 11% de ses conclusions (CREC I, 18 janvier 2006,
n° 15), dans celui où une partie avait obtenu le montant de 606 fr. sur les 4'179 fr. réclamés
(CREC I, 10 avril 2002, n° 146) ou encore 10'000 fr. alors qu'il en réclamait 500'000 fr. (CREC
I, 24 mars 2010, n° 132).
La jurisprudence cantonale relative à l'adjudication des dépens doit au demeurant être
appliquée de façon nuancée en matière de sort des enfants, car il s'agit d'un domaine
où s'appliquent les maximes d'office s'agissant des conclusions et inquisitoire concernant les faits
et les preuves (ATF 128 II 411). Le juge n'est ainsi pas lié par les conclusions et les parties
ne maîtrisent pas l'objet du procès (CREC II, 4 juin 2009, n° 100).
b)
En l'espèce, le recourant a conclu initialement à la modification du jugement de divorce en
ce sens qu'il était libéré de toute contribution envers sa fille D.________ dès le
1
er
janvier 2008, alors que ledit jugement de divorce prévoyait une contribution de 650 fr. par mois.
L'intimée a conclu initialement au rejet des conclusions par réponse du 30 juin 2008. Ce n'est
que lors de la première audience de jugement du 19 mars 2009 qu'elle a conclu à une réduction
de la contribution à 500 francs. La contribution a été fixée à 450 fr. dans
la transaction.
Le recourant n'obtient finalement gain de cause que sur une partie très réduite de ses conclusions.
Dans ces circonstances, il y a lieu à compensation des dépens, d'autant que le litige concernait
le sort d'un enfant, domaine où, selon la jurisprudence précitée, les principes relatifs
à l'adjudication des dépens doivent être appliqués avec souplesse.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en
ce sens que les dépens sont compensés.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (art. 230 al.
1 et 232 al. 2 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5]).
Le recourant obtenant gain de cause sur le principe, il a droit à des dépens réduits de
deuxième instance, fixés à 500 fr. (art. 91 et 92 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit:
II.
dit que les dépens sont compensés.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cent francs).
IV.
L'intimée W.________ doit verser au recourant M.________ la somme de 500 fr. (cinq cent francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Lob, avocat (pour M.________),
‑
Me Isabelle Jacques (pour W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de   5'618 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :