vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1062 · 2010-07-19 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, RENOUVELLEMENT{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ | 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.07.2010 Arrêt / 2010 / 1062

TRIBUNAL
CANTONAL
131
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 juillet 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
397a CC et 398b CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
aux Monts-de-Corsier, contre la décision de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
du 22 mars 2010 ordonnant le maintien de son placement à des fins d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2005, la Justice de paix du district de Vevey a notamment institué
une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC en faveur de B.________, née le 6
février 1952 et domiciliée aux Monts-de-Corsier.
Par décision du 3 octobre 2006, la Justice de paix du district de Vevey a notamment ordonné
le placement à des fins d'assistance de B.________ et dit que le placement s'exercera dans un établissement
approprié à l'état de santé de la précitée tel que l'établissement
médico-social (ci-après: EMS) Champ-Fleuri à Glion où elle résidait depuis le
10 mai 2005, le cas échéant dans un appartement protégé.
Entre le 20 novembre 2006 et le 31 mai 2008, B.________ a résidé dans un appartement protégé
à la Fondation Champ-Fleuri.
Par lettre du 28 mars 2008, le directeur de la Fondation Champ-Fleuri, le Dr [...], médecin traitant
de B.________ et l'ancienne tutrice de celle-ci ont conjointement écrit à la Justice de paix
des districts de Vevey, Lavaux et Oron pour demander que celle-ci soit d'autorisée à vivre
désormais au domicile de son compagnon aux Monts-de-Corsier, à la condition qu'elle continue
à bénéficier de la prise en charge ambulatoire de l'organisation des soins à domicile
de la Fondation. Il ont précisé que la mesure de placement à des fins d'assistance devait
être encore maintenue pour une durée de six mois afin de pouvoir agir au plus vite en cas de
rechute.
Par lettre du 7 avril 2008, le Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron a dit ne pas s'opposer
à ce retour à domicile et a pris note de la nécessité de maintenir la mesure de placement
pour une durée minimale de six mois.
Le 1
er
juin 2008, B.________ est partie vivre au domicile de son compagnon aux Monts-sur-Corsier.
Par lettre du 17 avril 2009, le Dr [...] a informé la justice de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut (ci-après: justice de paix) de la rechute alcoolique de sa patiente et a préconisé
la réadmission de celle-ci à la Fondation Champ-Fleuri.
Par lettre du 3 juillet 2009 adressée à la justice de paix, [...] et [...], respectivement
directeur et infirmière référente à la Fondation Champ-Fleuri, ont rappelé qu'ils
suivaient B.________ depuis le mois de mai 2005, qu'elle souffrait d'alcoolisme, qu'elle avait d'abord
vécu au sein de l'EMS puis en appartement protégé avant de regagner le domicile de son
compagnon le 1
er
juin 2008, sa situation s'étant fortement améliorée en raison de son abstinence. Ils ont
cependant relevé que sa situation se péjorait à nouveau si bien que le suivi ambulatoire
ne suffisait plus, qu'elle avait recommencé à consommer régulièrement de l'alcool,
ce qui avait vite dégradé son état physique et psychique et que son ami la maltraitait
tant physiquement que psychiquement. Ils ont précisé avoir proposé une placement
provisoire volontaire à B.________ qui s'y était opposée. Ils ont sollicité son placement
en urgence à des fins d'assistance en milieu hospitalier puis à la Fondation Champ-Fleuri dès
qu'une place se libérerait.
Par lettre du 8 juillet 2009, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après:
juge de paix) a informé le directeur de la Fondation Champ Fleuri qu'il serait prochainement convoqué
par la justice de paix avec B.________ et son tuteur afin d'être entendu au sujet d'une réactivation
de la mesure de placement et a précisé que dans l'intervalle le tuteur de B.________ était
habilité à faire placer en urgence cette dernière en cas de besoin.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 27 juillet 2009, B.________ a confirmé refuser
de réintégrer spontanément la Fondation Champ-Fleuri. Son infirmière référente,
[...], a exposé intervenir à son domicile deux fois par semaine, que la situation était
de plus en plus compliquée, que la pupille avait recommencé à boire et qu'elle faisait
l'objet de maltraitance de la part de son compagnon.
Par décision du 27 juillet 2009, la justice de paix a notamment pris acte du refus de B.________
de réintégrer la Fondation Champ-Fleuri dans le cadre de la décision de placement la concernant
rendue le 3 octobre 2006 et désigné la Fondation de Nant à Corsier en qualité d'expert
avec pour mission de déterminer si l'état de santé de celle-ci nécessitait ou non
qu'elle réintègre la Fondation Champ-Fleuri ou tout autre établissement approprié
à dires de médecin.
Par arrêt du 15 octobre 2009, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a notamment dit que le
recours de B.________ contre la décision de la justice de paix du 27 juillet 2009 était irrecevable.
Dans leur rapport d'expertise du 22 février 2010, le Dr Thomas Giger et la Dresse Linda Bel-Abbas,
respectivement médecin chef et chef de clinique adjoint à la Fondation de Nant, ont diagnostiqué
que B.________ souffrait de dépendance à l'alcool, substance dont elle continuait d'abuser,
qui s'accompagnait d'une atteinte cognitive et d'un trouble de la personnalité à traits dépendants
qui l'empêchait de prendre des décisions adéquates. Ils ont encore écrit avoir constaté
que l'expertisée était livrée à elle-même à son domicilie, se mettait constamment
en danger, présentait des épisodes d'alcoolisations massives récidivantes avec une incapacité
de se gérer elle-même, ne pouvant pas assumer ni ses soins, ni les tâches simples de la
vie quotidienne, ni ses affaires administratives. Ils ont encore écrit qu'elle avait besoin de soins
permanents qui ne pouvaient être reçus ambulatoirement. Ils ont conclu en faveur d'un placement
à des fins d'assistance dans un établissement médico-social tel que Champ-Fleuri à
Glion et ont recommandé qu'une éventuelle levée de cette mesure soit examinée par
un expert indépendant de l'institution d'hébergement afin d'éviter des conflits d'intérêts
et de garder un regard externe sur cette situation délicate.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 22 mars 2010, B.________ a confirmé s'opposer
à son placement à des fins d'assistances. Son tuteur, [...] a déclaré se rallier
aux conclusions des experts et le Dr [...] a dit ne plus avoir revu sa patiente depuis décembre
2009 mais être favorable à son maintien à domicile nonobstant les risques liés à
sa consommation d'alcool.
Par décision du 22 mars 2010, communiquée le 7 mai 2010, la justice de paix a clos l'enquête
en réexamen du placement à des fins d'assistance de B.________ (I), maintenu le placement à
des fins d'assistance de celle-ci auprès de la Fondation Champ-Fleuri à Glion ou dans tout
autre établissement approprié à dires de médecin (II) et rendu la décision sans
frais, les frais d'expertise par 3'972 fr. 40 demeurant à la charge de l'Etat (III).
B.
Par acte du 17 mai 2010, B.________ a recouru contre cette décision.
Dans le délai imparti, B.________ a précisé qu'elle refusait de réintégrer à
la Fondation Champ-Fleuri ou tout autre établissement similaire. Elle a fait valoir que sa situation
ne nécessitait pas qu'une mesure de placement soit maintenue.
Par lettre du 30 juin 2010 adressée à la Chambre des tutelles, [...] a conclu au maintien du
placement  à des fins d'assistance de sa pupille.
Par lettre du 12 juillet 2010, le Ministère public a écrit à la Chambre des tutelles qu'il
renonçait à déposer un préavis.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire maintenant le placement
à des fins d'assistance de B.________ en application des art. 397a CC et 398a CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
son représentant ou une personne qui lui est proche, peut recourir contre les mesures de placement
prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision
(al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première
instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits
d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f
al. 1 et 2, première phrase CPC). Son examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire
(JT 2005 III 51 c. 2a p. 53). En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public,
dont le préavis est toutefois facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps
utile par l'intéressée elle-même, le présent recours est recevable à la forme.
Le recours a été soumis au Ministère public qui a renoncé à rendre un préavis.
2.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1
CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément à
la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al.
3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble du tribunal
qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressée, mais également un moyen d'élucider les faits.
En
l'espèce, B.________ étant domicilié aux Monts-de-Corsier, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d'Enhaut était compétente pour statuer en matière de placement à
des fins d'assistance (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC). L'autorité tutélaire in corpore
a procédé à l'audition de l'intéressée lors de ses séances des 27 juillet
2009 et 22 mars 2010, de sorte que le droit d'être entendu a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; Ch. tut., 25
mars 2003/39). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert
(FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss);
le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002
I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit
étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références citées).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur le rapport d'expertise déposé le 22 février
2010 par le Dr Thomas Giger et la Dresse Linda Bel-Abbas, respectivement médecin chef et chef de
clinique adjoint à la Fondation de Nant. Les auteurs de ce rapport étant des spécialistes
en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcés dans la même procédure
sur l'état de santé de l'intéressée, ils remplissent les exigences posées par
la jurisprudence pour assumer la fonction d'expert.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
B.________ conteste le maintien de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
d'une durée indéterminée instituée en sa faveur.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans
un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme,
de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui
être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin
d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui
soit fournie, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit
assurée
(
ATF
134 III 289,
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent
d'emblée inefficaces (
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; JT 2005 III
51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En
l'espèce, la justice de paix s'est fondée sur le rapport d'expertise du 22 février 2010
selon lequel B.________ souffre d'une dépendance à l'alcool, qu'elle nie et d'une atteinte
cognitive ainsi que d'un trouble de la personnalité à traits dépendants qui l'empêche
de prendre des décisions adéquates. Les experts ont relevé que l'expertisée était
livrée à elle-même à son domicilie, se mettait constamment en danger, présentait
des épisodes d'alcoolisations massives récidivantes, qu'elle était incapable de prendre
soin d'elle et de gérer les tâches simples de sa vie quotidienne ainsi que ses affaires administratives.
Ils ont conclu en faveur d'un placement à des fins d'assistance dans un établissement médico-social
tel que Champ-Fleuri, les soins permanents dont elle a besoin ne pouvant selon eux lui être administrés
ambulatoirement.
Il est dès lors établi que la recourante souffre d'alcoolisme et de troubles mentaux relativement
importants et qu'une cause, si ce n'est plusieurs vu le diagnostic des experts succinctement rappelé
ci-dessus, des causes de privation de liberté à des fins d'assistance prévues par l'art.
397a al. 1 CC est réalisée. Il résulte également de l'expertise et de la lettre de
la Fondation Champ-Fleuri du 3 juillet 2009 que la recourante se met constamment en danger lorsqu'elle
vit à son domicile, qu'elle est incapable de vivre seule et qu'elle ne peut plus recevoir l'assistance
personnelle dont elle a besoin ambulatoirement, le suivi à domicile mis en place précédemment
n'ayant pas permis qu'elle garde une abstinence durable. Ainsi, seul son placement est de nature à
lui fournir un cadre de vie stable, sécurisant et lui apporter l'aide et l'assistance dont elle
a besoin quotidiennement.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la justice de paix a ordonné
le maintien de la mesure de placement à des fins d'assistance de B.________, placement qui s'avère
indispensable et proportionné. Le recours de cette dernière doit donc être rejeté.
4.
Le
recours de B.________ doit donc être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tardif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :