vd_findinfo · HC / 2021 / 123 · 2021-01-22 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DISTRIBUTION DU COURRIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SIGNATURE, TRAFIC POSTAL, ÉPIDÉMIE | 33 al. 4 LP, 83 al. 2 LP, 125 CPC (CH), 138 CPC (CH), 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2021 HC / 2021 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ20.022895-201482
22
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
125, 138 et 237 CPC ; 29 Cst. ; 33 al. 4 et 83 al. 2 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________Sàrl
, à La Tour-de-Peilz,
défenderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2020 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Carrouge, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 septembre 2020, communiquée aux parties pour notification le 5 octobre 2020,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a admis la requête
de restitution de délai déposée par G.________ (I), a dit que l’action en libération
de dette déposée par G.________ était recevable (II) et a dit que les frais seraient fixés
à l’issue de la procédure (III).
En droit, la juge de paix a retenu que
,
« compte tenu des circonstances particulières survenues en lien avec la pandémie
de Covid-19 », la demanderesse n'avait pas pu agir dans les délais légaux. Selon
l’autorité de première instance, la demanderesse n'avait pas pu prendre connaissance
de la motivation du prononcé de mainlevée provisoire avant le 14 mai 2020 et le pli recommandé
contenant la décision avait été déposé dans sa boîte aux lettres à
son insu par la postière. De ce fait, la juge de paix a considéré qu’il n'était
pas possible de déterminer à quelle date précise la demanderesse avait pris connaissance
du pli, qui, selon ses termes, n'avait pas été notifié conformément à la loi.
Les circonstances sanitaires auraient joué un rôle dans la transmission du pli, de sorte que
l'existence de circonstances exceptionnelles pour la restitution du délai était réalisée.
B.
a)
Par acte du 16 octobre 2020, I.________Sàrl
a interjeté un recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que la requête en restitution de délai déposée
par G.________ le 10 juin 2020 soit rejetée et que les actions en libération de dette et en
annulation et suspension de la poursuite déposées par G.________ le 10 juin 2020 soient déclarées
irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de la requête en restitution de délai
déposée par G.________ le 10 juin 2020, à l’irrecevabilité de son action en
libération de dette déposée le même jour et à ce que le dossier soit retourné
à l’autorité de première instance pour examiner la conclusion subsidiaire en annulation
et suspension de la poursuite, l’autorité devant impartir un délai aux parties pour se
déterminer sur ce point. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier à la juge
de paix, celle-ci devant préalablement informer les parties qu’elle traitera la question de
la recevabilité par une décision limitée à cet objet et leur impartir un délai
pour se déterminer sur la question de la recevabilité, et requérir ou déposer des
moyens de preuve avant de statuer sur cette question. Elle a en outre produit deux pièces à
l’appui de son acte.
Par courrier du 12 novembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a
transmis aux parties une copie des relevés Track & Trace des envois du 13 mai 2020 (motivation
de la décision de mainlevée du 2 décembre 2019).
b)
Par réponse du 26 novembre 2020, G.________ a principalement conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement,
elle a conclu à ce que l’action en annulation et suspension de la poursuite au sens de l’art. 85a
LP soit déclarée recevable et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour qu’elle statue sur le fond.
c)
Par courrier du 14 décembre 2020, I.________Sàrl a répliqué et a confirmé ses
conclusions. Elle a en outre requis de la Chambre de céans d’interpeller la Poste Suisse afin
qu’elle fournisse tous les renseignements utiles sur les règles applicables à la distribution
des recommandés au mois de mai 2020, selon que le destinataire ou une personne autorisée était
présente ou absente lors du passage du facteur à domicile.
Le 5 janvier 2021, G.________ a déposé des déterminations et a maintenu les conclusions
prises au pied de sa réponse du 26 novembre 2020.
Par courrier du 12 janvier 2021, I.________Sàrl s’est déterminée au sujet du courrier
du 5 janvier 2021 et a maintenu les conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 18 juin 2019, G.________ a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été
notifié par l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron sur demande de I.________Sàrl,
portant sur les sommes de 1'582 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 septembre
2018, de 3'164 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018 et
de 73 fr. 30.
2.
Par requête du 23 septembre 2019, I.________Sàrl a requis de la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par G.________ au commandement de payer qui lui a été notifié le 18 juin
2019, à concurrence des montants précités.
Le 2 décembre 2019, la juge de paix a notamment prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 1'582 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 22 septembre
2018 et de 3'164 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 2 janvier 2019.
Par courrier du 6 décembre 2019, G.________ a requis la motivation de la décision.
La motivation de la décision de mainlevée d’opposition du 2 décembre 2019 a été
envoyée pour notification à G.________ le 13 mai 2020.
Selon le relevé Track & Trace de la Poste Suisse, la notification des envois aux parties a eu
lieu le 14 mai 2020.
3.
Dès le mois de mars 2020, en raison de la situation sanitaire liée au COVID-19, la Poste Suisse,
dans le but de protéger les facteurs et la population, a autorisé le personnel de distribution
à signer un envoi recommandé si le destinataire ou une personne autorisée à prendre
livraison des envois postaux était présente lors du passage du facteur. A défaut, celui-ci
devait remplir comme à l’accoutumée l’avis de couleur jaune et le destinataire
irait retirer son pli au guichet.
4.
Par demande du 10 juin 2020 déposée à l’encontre de I.________Sàrl, G.________
a notamment conclu à ce que la demande en libération de dette soit recevable. A titre subsidiaire,
elle a conclu à ce que le délai de vingt jours pour introduire l’action en libération
de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP soit restitué, en raison des circonstances exceptionnelles
et plus subsidiairement, à ce que la demande soit considérée comme une action en annulation
et suspension de la poursuite au sens de l’art. 85a LP et soit déclarée recevable.
Le 2 juillet 2020, I.________Sàrl a requis que les questions de recevabilité, qui incluent
la demande de restitution de délai, soient traitées distinctement et préalablement au
fond.
Le 7 juillet 2020, G.________ s’est déterminée en ce sens que la disjonction de la question
de la recevabilité n’était pas justifiée en l’espèce et que l’examen
du fond devrait en tous les cas être effectué, dans la mesure où, dans l’hypothèse
où l’action en libération de dette devait être considérée comme irrecevable
en cas de rejet de la demande de restitution de délai, le fond devrait être examiné sous
l’angle de l’action en annulation de la poursuite.
En droit
:
1.
1.1
A teneur de l'art. 237 al. 2 CPC ([Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), la décision incidente est sujette à recours
immédiat. La décision attaquée, en tant qu’elle déclare recevable l’action
en libération de dette déposée par l’intimée à la suite d’une restitution
de délai, constitue une telle décision puisque la décision contraire mettrait fin à
l'instance (art. 237 al. 1 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours,
est ouverte, il y a lieu, dans les causes patrimoniales, de déterminer la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l'autorité inférieure, l'appel n'étant recevable que
si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de
droit du recours est ouverte (art. 319 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est donc recevable.
2.
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d'être
entendue, la recourante fait grief à la juge de paix de n’avoir pas transmis aux parties le
relevé Track & Trace de la Poste s’agissant de la notification de la motivation de la
mainlevée. Elle lui reproche également de ne pas les avoir invitées à se déterminer
avant qu’une décision séparée sur la recevabilité ne soit prise.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011])
de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque
l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ;
Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et les références citées). Le droit d'être entendu est concrétisé à
l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'obtenir et de participer à l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et
de se déterminer sur son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance
de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1,
non publié à l’ATF 142 III 195).
Le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dès lors qu’elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle
de l’arbitraire (art. 320 let. b CPC ; CREC 26 janvier 2017/36 consid. 3.1.2 ; CREC 4
mars 2015/201 consid. 3b). Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut
toutefois se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entraînerait
des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt des parties à un prononcé
rapide (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 6B_207/2018 du
15 juin 2018 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, le relevé Track & Trace n’a pas été remis aux parties
par la juge de paix. Celles-ci n’ont par ailleurs pas pu se déterminer sur la question de
la recevabilité de l’action en libération de dette, l’autorité de première
instance ne les ayant pas informées qu’elle entendait rendre une décision incidente à
ce sujet. Le grief de la recourante doit être admis.
Au surplus, au vu des considérations développées ci-dessous (cf. consid. 6
infra
),
le renvoi de la procédure à la juge de paix sur cette question constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Le relevé Track & Trace a
été notifié aux parties dans le cadre de la procédure de recours et la recourante
a pu se déterminer par le biais de son acte, de sorte que le vice a été réparé.
4.
4.1
La recourante se plaint également d’une
violation des art. 125 et 237 CPC en ce sens qu’elle n’a pas eu l’occasion de se déterminer
avant que la décision incidente portant sur la recevabilité
de l’action de l’intimée ne soit rendue.
4.2
Ce grief est dépendant de celui précédemment
traité et doit être admis pour les mêmes motifs,
les
parties devant avoir l'occasion de se déterminer avant toute décision incidente, à tout
le moins lorsque celle-ci est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013
consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367)
. C’est
à tort que la juge de paix n’a pas informé ni interpellé les parties sur l’éventualité
de rendre une décision incidente quant à la recevabilité de l’action en libération
de dette de l’intimée. Ce faisant, elle a violé les art. 125 et 237 CPC. Ce grief doit
également être admis.
5.
5.1
Il convient encore d’analyser la recevabilité
des pièces nouvelles produites par la recourante ainsi que sa réquisition de pièces du
14 décembre 2020.
5.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites à l’appui du
recours sont irrecevables.
Lorsqu'il s'agit d'établir une violation purement procédurale, telle que la violation du droit
d'être entendu, cette règle de l’irrecevabilité des pièces nouvelles n'est
pas applicable. Il y a en effet des cas où il serait impossible d'établir une telle violation
sans produire de pièces (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 326 CPC et les références citées).
5.3
En l’espèce, les pièces A et B, nouvellement produites, sont recevables, dès lors
que leur production est autorisée par le fait qu’elles n’ont pas pu être produites
en première instance. Par ailleurs, s’agissant d’extraits de sites internet officiels,
ces faits sont notoires.
Au vu de l’issue du litige, par appréciation anticipée des preuves, la Chambre de céans
estime que l’interpellation de la Poste Suisse requise par la recourante n’est pas susceptible
d’apporter des éléments déterminants pour l’instruction de la cause, celle-ci
étant en état d’être jugée dans le cadre du présent recours.
6.
6.1
La recourante dénonce enfin une constatation
manifestement inexacte des faits et une violation des art. 33 al. 4 et 83 al. 2 LP.
Sous l'angle de la constatation manifestement inexacte des faits, la recourante reproche à la juge
de paix d'avoir ignoré la preuve attestant de la réception par les parties le 14 mai 2020 de
la décision de mainlevée provisoire. Le relevé Track & Trace atteste que le courrier
recommandé contenant la motivation de la décision de mainlevée n’a pas pu être
remis dans la boîte aux lettres de l’intimée comme elle le prétend. Au vu des mesures
prises par la Poste dès le mois de mars 2020, la décision expédiée le 13 mai 2020,
distribuée le lendemain, l’a été en mains de G.________ ou d’une personne
autorisée à recevoir les envois postaux de son ménage.
6.2
L’art. 138 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (al.
1). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (al. 2 1
ère
phr.).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015
du 25 juin 2015 consid. 5.2).
Une présomption d'exactitude est rattachée au comportement des agents postaux, tant qu'il n'y
a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect de ces agents. Il appartient
au destinataire de renverser cette présomption (TF 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2 ; TF
1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, SJ 1999 1145). La possibilité théorique d'une faute
de la poste, toujours existante, ne suffit pas à renverser la présomption, tant qu'il n'y a
pas des indices concrets d'une faute (TF 6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1 ; voir à
ce sujet, CACI 1
er
juin 2015/270 consid. 4b).
6.3
Il ressort expressément de la décision
entreprise que les envois ont été retirés le 14 mai 2020 par les parties. Toutefois, la
juge de paix a retenu que l’intimée n'en avait pas pris connaissance à cette date puisque
le pli avait été remis à son insu dans sa boîte aux lettres.
En l’espèce, ces considérations ne peuvent pas être confirmées, dès lors
que soit le pli a été remis en présence du destinataire ou de l'un de ses proches, mais
signé par le facteur, soit un avis de retrait a été déposé dans la boîte
aux lettres. Au vu de l'intitulé du relevé Track & Trace au dossier, on ne voit pas ce
qui permettrait de penser que l'intimée n'a pas pris connaissance du pli le 14 mai 2020, le dépôt
du pli recommandé dans la boîte aux lettres de la destinataire, sans autres mesures, étant
contraire aux directives de la Poste (cf. let. C consid. 3
supra
).
La présomption d'exactitude rattachée au comportement des agents postaux devait être renversée
par l’intimée, ce qu’elle n’a pas fait.
A supposer même que le facteur ait réellement déposé le pli dans la boîte aux
lettres de manière contraire aux directives précitées – ce qui n'est pas établi
–, on ne voit pas ce qui aurait empêché l’intimée d'aller relever sa boîte
aux lettres, ce qu’elle n’invoque au demeurant pas. En effet, l’intimée ne fait
valoir aucun empêchement, hormis une référence à la pandémie, ce qui en soi
ne permet pas de réaliser valablement un cas d'empêchement au sens de l'art. 33 al. 4 LP, à
défaut pour la requérante d'avoir affirmé qu'elle aurait été dans l'incapacité
de retirer le pli litigieux, par exemple du fait d'une hospitalisation, d'un alitement, voire encore
d'un isolement strict. Toutefois, aucune allégation n’a été faite en ce sens. Il
paraît du reste peu plausible qu'elle n'ait pris connaissance de ce pli qu’au mois de juin
2020, soit presque un mois après son prétendu dépôt dans la boîte aux lettres,
ce qui signifierait que durant cette période la requérante n’ait pas relevé son
courrier, alors même que le semi-confinement était déjà, à ce moment-là,
levé.
Au vu de ce qui précède, la juge de paix ne pouvait retenir que la date précise de la
notification de la décision de mainlevée provisoire était ignorée, ni que l’intimée
n’avait pu agir dans le délai en raison « des circonstances particulières survenues
en lien avec la pandémie de Covid-19 ». La violation de l'art. 33 al. 4 LP et, par ricochet,
de l'art. 83 al. 2 LP, est réalisée, le dépôt de l’action en libération
de dette du 10 juin 2020 étant tardif.
7.
7.1
En définitive, le recours
doit être admis et la décision réformée aux chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que la requête de restitution de délai déposée par l’intimée doit
être rejetée et que son action en libération de dette doit être déclarée
irrecevable.
Il ne revient pas à la Chambre
de céans de trancher dans le cadre du présent recours, la conclusion IV liée à l'action
en annulation et en suspension de la poursuite. Cette question sera par conséquent renvoyée
au premier juge, conformément à la conclusion subsidiaire de la recourante.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 8 TDC).
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de
remboursement de l’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
I.
La
requête de restitution de délai déposée par G.________ est rejetée.
II.
L’action en libération de dette déposée par G.________ est irrecevable.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour examen de la conclusion
subsidiaire en annulation et en suspension de la poursuite.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée G.________.
V.
L’intimée G.________ doit verser à
la recourante I.________Sàrl la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michèle Meylan (pour I.________Sàrl),
‑
Me Lionel Ducret (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :