vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 776 · 2022-09-04 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 29 al. 2 Cst., 49 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
171/21 - 297/2022
ZD21.019990
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 12a et 49 al. 3 LPGA ; art. 10 al. 1 et 2 FITAF
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a déposé une
première demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 2 mars 2008, invoquant
une hernie discale.
Par décision du 27 janvier 2009, l’OAI a rejeté cette demande en se fondant notamment
sur une expertise pluridisciplinaire établie par la Q.________ sur mandat de l’assureur-accidents
de l’assuré (expertise du 24 juillet 2008).
L’assuré a par la suite déposé deux demandes de prestations auprès de l’OAI
sur lesquelles cette autorité n’est pas entrée en matière, considérant que
la situation médicale de l’intéressé n’avait pas évolué depuis sa
décision de janvier 2009.
b)
Le
7 mars 2017, l’assuré a déposé une quatrième demande de prestations, mentionnant
une atteinte psychiatrique existant depuis 2009. Dans ce cadre, il a requis, le 5 avril 2018, la réévaluation
des résultats de l’expertise effectuée par la Q.________ en 2008, ce que l’OAI
a d’abord refusé.
Le 11 septembre 2018, l’assuré, cette fois représenté par Me Jean-Michel Duc, a
conclu à l’admission de la demande de révision procédurale déposée et
a requis que l’assistance juridique gratuite lui soit octroyée. Dans un courrier du 16 octobre
2018, l’OAI a admis qu’il lui incombait d’examiner le dossier de l’assuré
sous l’angle de la révision procédurale et s’est référé à l’expertise
bidisciplinaire dont il avait déjà décidé de la mise en œuvre.
Par courrier du 18 octobre 2018, l’assuré a requis l’établissement d’une
expertise pluridisciplinaire et non bidisciplinaire. Le 7 février 2019, à la suite de plusieurs
échanges de courriers, l’office a communiqué à l’intéressé la mise
en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire.
Dans un envoi du 14 février 2019, l’assuré, sous la plume de son avocat, a réitéré
sa demande d’être mis au bénéfice de l’assistance juridique gratuite. Il a
produit une liste des opérations portant l’intitulé suivant : « 2354 –
Diverses assurances ».
Par décision du 21 février 2019, l’OAI a rejeté la demande de l’assuré
visant à bénéficier de l’assistance juridique gratuite au motif que la cause ne
revêtait pas une complexité suffisante et que, soumis à la maxime d’office, il était
tenu de procéder à une instruction complète de la cause.
Par acte du 18 mars 2019, l’assuré, toujours représenté par Me Duc, a recouru à
l’encontre de la décision du 21 février 2019 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance
juridique gratuite pour la conduite de la procédure administrative. Par arrêt du 11 décembre
2019, la Cour de céans a rejeté ce recours (CASSO, 11 décembre 2019, AI 117/19 –
391/2019).
Dans un arrêt du 29 octobre 2020, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a admis
le recours formé par l’assuré à l’encontre de l’arrêt du 11 décembre
2019 du Tribunal cantonal et renvoyé la cause à l’office afin qu’il rende une nouvelle
décision sur le droit à l’assistance juridique (TF 9C_13/2020). La Haute cour a ainsi
estimé que l’assuré n’était pas à même d’agir seul pour la
défense de ses intérêts et que l’assistance d’un avocat se révélait
exceptionnellement nécessaire compte tenu de la complexité des faits et du droit.
c)
Par décision du 7 janvier 2021 faisant suite à l’arrêt du Tribunal fédéral,
l’office a octroyé à l’assuré l’assistance juridique gratuite d’un
conseil juridique durant la procédure administrative et désigné Me Jean-Michel Duc en
qualité de conseil juridique de l’intéressé pour la période du 11 septembre
2018 au 24 juin 2020.
Le 12 janvier 2021, le conseil de l’assuré a adressé à l’office une copie
de sa liste des opérations pour la période du 11 septembre 2018 au 24 juin 2020. Cette liste,
portant sur un montant de 5'310 fr. 16, faisait état de 24 heures 45 de travail, dont 23 heures
30 effectuées par le stagiaire de Me Duc auxquelles avait été appliqué un tarif horaire
de 180 francs. Elle mentionnait dans son intitulé « J.________ Affaire n° 2905 /
procédure administrative AI ».
Par courrier du 28 janvier 2021, l’office a arrêté à 2'700 fr. 20 le montant alloué
au titre de l’assistance juridique gratuite pour l’activité déployée par Me
Duc et son stagiaire à concurrence de respectivement 75 et 1185 minutes aux tarifs horaires de 200
fr. et 100 francs, à quoi étaient ajoutés des débours et la TVA. Il a invité
l’assuré à requérir une décision formelle sujette à recours en cas de
désaccord avec ce calcul.
Dans un envoi du 2 mars 2021, l’assuré, représenté par Me Duc, a contesté le
calcul opéré par l’OAI, réfutant la réduction opérée par l’office
sur les heures de travail rapportées et relevant que le tarif-horaire de 180 fr. appliqué sur
le décompte du 12 janvier 2021 était conforme à la législation. Il requérait
ainsi que lui soit alloué un montant minimal de 5'310 fr. 15 avec intérêts au titre de
l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 27 avril 2021, l’OAI a octroyé à l’assuré la somme de
2'700 fr. 20 au titre de l’assistance juridique et confirmé la teneur de son courrier du 28
janvier 2021 tout en précisant qu’il avait déduit de la liste des opérations du
12 janvier 2021 3 heures 45, considérant que ce temps avait été consacré
à une demande d’allocation pour impotent, laquelle n’était pas concernée par
l’arrêt du 29 octobre 2020 du Tribunal fédéral.
B.
Par acte du 7 mai 2021, J.________, représenté par Me Duc, a recouru à l’encontre
de la décision du 27 avril 2021 et a pris les conclusions suivantes :
« I.
Principalement, admettre le recours et réformer la décision de l’OAI du 27 avril 2021
en ce sens que le montant de l’assistance juridique gratuite est fixé à CHF 5'310.15
au moins plus intérêts à 5 % l’an depuis le 11 septembre 2018 ;
II.
Subsidiairement, admettre le recours et annuler la décision citée sous chiffre I et renvoyer
la cause à l’OAI pour nouvelle décision ;
III.
En tout état de cause, mettre J.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite dans la mesure suivante :
-
exonération d’avances de frais et sûretés ;
-
exonération des frais judiciaires ;
-
assistance d’un défenseur d’office
en la personne de Me Jean-Michel Duc ;
IV.
Le tout, avec suite de frais judiciaires et de dépens ».
Il s’est prévalu d’un défaut de motivation et du caractère selon lui arbitraire
de la décision.
Par courrier du 18 mai 2021, le juge instructeur a invité Me Duc à produire sa liste de frais
du 12 janvier 2021 dans un délai au 28 mai 2021 et l’a informé qu’il serait statué
sur sa requête d’assistance judiciaire lorsque l’examen des chances de succès du
recours pourrait être effectué.
Le 28 mai 2021, Me Duc a produit sa liste des opérations détaillées. Celle-ci, faisant
état d’interventions pour des honoraires de 5'329 fr. 99 hors taxes, porte pour intitulé
« J.________ Affaire n° 2354 / Diverses assurances […] » et diffère
de celle produite le 12 janvier 2021 à l’OAI au niveau des intitulés des opérations,
des heures effectuées ainsi que des intervenants impliqués.
Par réponse du 29 juin 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 19 août 2021, J.________ a maintenu ses précédents moyens et conclusions.
Par écriture du 3 septembre 2021, l’OAI a indiqué renoncer à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]) sous réserve de dérogations expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF
139 V 600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le tribunal
cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al.
1 LPGA), dans la mesure où elle est de nature à causer un « préjudice irréparable »
au sens de l’art. 46 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du tribunal
compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur la quotité du montant alloué au recourant au titre de l’assistance
juridique gratuite ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral lui reconnaissant
le droit à l’assistance gratuite d’un conseil juridique.
3.
Selon l’art. 12a LPGA, les art. 8 à
13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral sont applicables par analogie aux frais d’avocat
d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique.
Ce règlement a fait l’objet d’une révision au 21 février 2008 (FITAF ;
RS 173.320.2). Il prévoit, à son article 10 que les honoraires d’avocat et l’indemnité
du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés
en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (al. 1).
Le tarif horaire des avocats est de 200 fr. au moins et de 400 fr. au plus, pour les mandataires professionnels
n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 fr. au moins et de 300 fr. au plus
(al. 2).
En présence d’une contestation du montant de l’indemnité allouée au titre
de l’assistance juridique, l’autorité doit déterminer si, lors de la fixation de
ce montant, l’administration a violé les prescriptions pertinentes ou si elle a exercé
son pouvoir d’appréciation de manière excessive (ATF 131 V consid. 6.2 et les références
citées). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs cantonaux relatifs
aux honoraires d’avocats ne pouvaient pas être pris en compte. Ainsi, pour l’activité
déployée par un avocat, un tarif horaire de 200 fr., hors TVA, devait être reconnu conforme
aux exigences du droit fédéral ce quand bien même, dans le cas d’espèce, le
tarif cantonal s’avérait plus généreux (ATF 131 V 153 consid. 6.2 et 7).
4.
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur
doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester
utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie,
d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et
les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et
arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141
V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
4.
a)
Il est constant qu’en vertu de l’arrêt
rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal fédéral, le recourant peut prétendre à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique.
b)
Le
recourant reproche à l’intimé le tarif horaire de 100 fr. appliqué aux heures effectuées
par l’avocat-stagiaire dans le cadre de la défense de ses intérêts. Il réclame
application d’un tarif de 180 fr. pour ces heures, alléguant que cette rétribution entre
également dans la fourchette prévue par l’art. 10 al. 2 FITAF.
Sur ce point, il y a lieu de relever que le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent,
substituer son appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6 ; 123 V 150 consid.
2 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid.
4.2).
En l’occurrence, l’office intimé a appliqué aux heures effectuées par l’avocat-stagiaire
une rétribution correspondant au minimum fixé par l’art. 10 al. 2 FITAF. Or, comme on
l’a vu (cf. consid. 3
in
fine supra
), cette rétribution
minimale n’est pas critiquable en tant que telle et ne peut être contestée au seul motif
qu’un tarif cantonal prévoirait une gratification plus élevée. Au demeurant, on
ne voit pas quels motifs imposeraient d’appliquer aux heures consacrées à la procédure
administrative litigieuse une rétribution différente de celle retenue par l’autorité
précédente. Il découle de ce qui précède que le tarif horaire fixé par
l’office intimé pour déterminer le montant dû au titre de l’assistance juridique
échappe à la critique.
c)
Le recourant conteste le retranchement par
l’office intimé de 225 minutes de sa liste des opérations du 12 janvier 2021. Cette
déduction a été opérée au motif que, selon l’intimé, la procédure
relative à la demande d’allocation pour impotent déposée par le recourant n’était
pas concernée par la décision du Tribunal fédéral lui accordant l’assistance
juridique.
Pour trancher ce point, Il convient de déterminer sur quels aspects le Tribunal fédéral
a reconnu au recourant un droit à l’assistance juridique gratuite. A cet égard, il y
a lieu de se référer aux éléments développés par la Haute Cour dans son
arrêt, dont on extrait ce qui suit :
« […]
il s’agissait de déterminer le droit il s'agissait de déterminer le droit de l'assuré
à une rente d'invalidité dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations à laquelle
s'est ajoutée une demande de révision procédurale de la décision initiale de refus
de prestations du 27 janvier 2009 en relation avec le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département
expertise" de la Clinique B.________ en tant que motif de révision d'une décision. Cette
procédure soulève des questions d'une certaine complexité sur le plan des faits et du
droit dans le cas d'espèce. La révision procédurale demandée suppose en effet de
déterminer l'évolution de l'état de santé du recourant depuis le premier refus de
prestations intervenu en janvier 2009, soit d'établir des faits qui remontent à plus de dix
ans, et de circonscrire clairement l'étendue du mandat devant être confié aux experts
dans ce cadre. Certes, le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département expertise"
de la Clinique B.________ en tant que motif de révision d'une décision fait l'objet d'une jurisprudence
claire du Tribunal fédéral (ATF 144 V 258), qu'il revient à l'autorité administrative
d'appliquer, comme l'ont rappelé les premiers juges. On relèvera toutefois que ce n'est qu'après
l'intervention du conseil du recourant (courrier du 11 septembre 2018) que l'office intimé est entré
en matière sur la demande de réévaluation présentée par l'assuré en avril
2018 et qu'il a admis la nécessité d'examiner le dossier sous l'angle de la révision procédurale
(correspondance du 16 octobre 2018). On constate à cet égard que l'administration a en outre
modifié le questionnaire qu'elle entendait envoyer aux experts après que l'avocat de l'assuré
lui a rappelé les particularités d'une procédure de révision quant à la période
temporelle déterminante. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'assuré n'était
pas à même d'agir seul et que l'assistance d'un avocat se révélait exceptionnellement
nécessaire ».
L’assistance juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA doit être accordée
lorsque les circonstances l’exigent. L
'assistance
d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 139 V 600). A cet égard, il y a lieu d’observer
qu’aux termes du considérant reproduit ci-dessus,
la
condition à l’octroi de l’assistance juridique relative à la complexité de
la cause porte bien sur la procédure de rente d’invalidité.
En conséquence, l’office intimé était fondé, sur le principe, à retrancher
de la liste des opérations celles relatives à la demande d’allocation pour impotent.
d)
Cela étant y a lieu de relever, avec le recourant, que l’office intimé n’a pas
clairement explicité quelles étaient les opérations qu’il entendait écarter.
En effet, cette autorité s’est contentée d’indiquer qu’elle retranchait 225
minutes de la liste produite au motif que celles-ci concernaient la demande d’allocation pour impotent.
L’intimé n’a cependant pas listé les opérations concernées, selon lui,
par cette demande, ni précisé le calcul de ces 225 minutes. A lecture de la liste des opérations
produite par Me Duc le 12 janvier 2021, on comprend que les démarches intitulées « demande
AI (allocation impot) et courrier AI » et « déplacement et participation enquête
à domicile » des 13 septembre 2019 et 4 juin 2020 concernent la demande d’allocation
pour impotent, mais elles représentent ensemble 150 minutes.
Partant, si la décision attaquée est fondée dans son principe, elle ne satisfait pas aux
exigences de motivation claire concernant la quotité de l’indemnité retenue.
Pour ce motif, il y a lieu d’admettre le recours et de renvoyer la cause à l’office
intimé afin qu’il indique précisément quelles opérations il n’entend
pas rétribuer au titre de l’assistance juridique gratuite.
e)
C’est
le lieu de relever qu’alors qu’il a été invité à produire la liste des
opérations dont il réclamait paiement au titre de l’assistance juridique gratuite, Me Duc
a envoyé une liste des opérations relative à une « affaire n° 2354 »
qui contient de nombreuses opérations relatives à l’activité déployée
dans d’autres litiges – et qui ne concernent pas la présente procédure –
mais également dans celui relatif à la demande de rente d’invalidité. Ce document
se réfère au même numéro de dossier que celui indiqué dans l’annexe au
courrier du 14 février 2019 à l’OAI requérant l’octroi de l’assistance
juridique. Or, la liste des opérations produite par Me Duc devant l’OAI le 12 janvier
2021 et qui a fondé la décision rendue par cet office mentionne, comme numéro de dossier,
la référence 2905 et fait référence – en tout cas pour partie – à
d’autres interventions.
Il appartiendra à l’office intimé de clarifier ce point en réclamant cas échéant
tous les renseignements utiles sur les opérations effectivement réalisées par Me Duc,
respectivement son stagiaire, dans le cadre de la procédure relative à une demande de rente
d’invalidité.
5.
a)
Le recours est admis, la décision
rendue par l’OAI le 27 avril 2021 étant annulée et la cause renvoyée devant l’autorité
précédente afin qu’elle statue à nouveau sur le montant alloué au titre de
l’assistance juridique gratuite.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, le litige ne portant pas sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI
a
contrario
; ATF 121 V 17 consid.
2).
c)
Le recourant a droit à des dépens qu’il convient de fixer à 1'000 fr. compte tenu
de l’absence de complexité de la cause.
d)
Aux
termes de son recours du 7 mai 2021, le recourant a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il ressort des pièces produites que le recourant ne dispose pas
des ressources qui lui permettent de subvenir aux frais de procédure sans le priver du nécessaire
(art 18 al. 1 LPA-VD). Dans la mesure où le recours ne s’avère pas mal fondé, il
y a lieu d’octroyer au recourant l’assistance judiciaire avec effet au 7 mai 2021, sous forme
de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc.
L’indemnité de dépens couvre le montant qui aurait pu être alloué au recourant,
au titre de l’assistance judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer le montant
de celle-ci.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 avril 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
J.________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 mai 2021 dans
la mesure suivante :
a.
nomination d’un défenseur d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
L’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à J.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :