vd_findinfo · HC / 2022 / 455 · 2022-06-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.017746-211908
303
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2022
_____________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 décembre 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 17 décembre 2021, K.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 décembre 2021
par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’appelant a en outre requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, requête
qui a été rejetée par ordonnance du 29 décembre 2021 du Juge délégué
de céans.
Le 17 mars 2022, l’intimée a déposé une réponse.
L’appelant a déposé une réplique spontanée le 28 mars 2022.
Lors de l'audience d'appel du 23 mai 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre IV du dispositif
de l'ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 décembre 2021 par
la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est modifié
en ce sens que dès le 1
er
juin 2022, S.________ versera à K.________ une contribution mensuelle de 4'500 fr. (quatre mille
cinq cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois et cela jusqu’au 31 mars 2023.
Pour
la période s’étendant jusqu’au 31 mai 2022, les parties se donnent l’une
envers l’autre quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions à titre
de contributions d’entretien.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais
de deuxième instance et renonce à l'allocation de dépens
».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
L’assistance judiciaire doit être accordée à l’appelant (art. 117 let. a et
b CPC), Me Virginie Jordan étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure
d’appel, avec effet au 8 décembre 2021.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 677
fr. 20, soit 600 fr. pour l’émolument de décision, réduits de deux tiers, soit 200
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC) et 277 fr.
20 pour les frais d’interprète (art. 95 al. 2 let. d CPC). Ils seront mis à la charge
de l’appelant, conformément au chiffre II de la convention, et seront provisoirement supportés
par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y
a au surplus pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément
à la convention.
5.
5.1
L'avocat dispose d'une prétention de droit
public à être rémunéré équitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2.
et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Pour fixer la
quotité de l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés spéciales qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014
du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du
26 février 2016 consid. 4.3.2).
5.2
Dans sa liste des opérations du 27 mai 2022, Me Virginie Jordan indique que ses collaboratrices
et elle ont consacré près de 200 heures à traiter le dossier de l’appelant, opérations
de première instance comprises. Cette durée apparaît comme particulièrement élevée
pour une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
Il ne sera tenu compte que des opérations de deuxième instance, soit à compter du 8 décembre
2021, et uniquement de celles qui étaient nécessaires à la défense des intérêts
de l’appelant, ce qui exclut en particulier d’indemniser l’intervention de plusieurs
conseils en même temps, notamment pour préparer et comparaître à l’audience
d’appel.
Au regard de la nature et de la difficulté de la cause, on admettra 8 heures de travail d’avocate-stagiaire
pour la rédaction de l’appel et 1 heure de travail d’avocat au titre de relecture, 6
heures de travail d’avocate-stagiaire pour la rédaction de la réplique et 45 minutes
de travail d’avocat pour la relecture, 4 heures de travail d’avocat pour la préparation
de l’audience d’appel – le dossier ayant été traité en amont par une
avocate-stagiaire – et 3 h 30 d’audience au tarif d’avocat. Il s'ensuit que l'indemnité
de Me Virginie Jordan doit être fixée, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 3'205 fr. ([9 h 15
x 180 fr. = 1'665 fr.] + [14 h x 110 fr. = 1'540 fr.]), montant auquel s’ajoutent un forfait de
vacation par 120 fr., des débours forfaitaires de 64 fr. 10 et la TVA sur le tout par 260 fr. 95,
ce qui donne un total de 3'650 fr. 05, arrondi à 3'651 francs.
5.3
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant K.________ est
admise, Me Virginie Jordan étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure
d’appel avec effet au 8 décembre 2021.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 677 fr. 20 (six cent septante-sept francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de l’appelant K.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Virginie Jordan, conseil de l'appelant K.________, est arrêtée
à 3'651 fr. (trois mille six cent cinquante et un francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Virginie Jordan (pour K.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :