vd_findinfo · HC / 2022 / 516 · 2022-06-23 · fr

DÉCISION PARTIELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2022 HC / 2022 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.016319-220731
330
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 juin 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
237 al. 1, 308 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement préalable rendu le 10 mai 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.X.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement préalable du 10 mai 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la requête en non-ratification
de la convention sur les effets du divorce signée le 21 juin 2019, formée par A.X.________
(ci-après : l’appelante) contre B.X.________ (ci-après : l’intimé)
(I), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises dans le cadre du jugement
préalable (V).
Les premiers juges étaient saisis d'une requête
tendant à la non-ratification d'une convention sur les effets accessoires du divorce. En droit,
ils ont considéré que l’appelante n’invoquait ni un vice du consentement, ni qu’elle
n’aurait pas compris les termes de la convention et qu’elle avait signé celle-ci de
son plein gré et après mûre réflexion. Après un examen des termes de la convention,
le tribunal a considéré que celle-ci ne paraissait pas manifestement inéquitable, de sorte
que la requête en non-ratification devait être rejetée.
2.
Par acte du 10 juin 2022, l’appelante a interjeté appel du jugement préalable du 10 mai
2022, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que la ratification de la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 21 juin
2019 soit refusée, celle-ci étant manifestement inéquitable au sens de l’art. 279
al. 1 CPC (
Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision.
3.
3.1
L'appelante fait valoir que la convention sur les effets accessoires du divorce serait inéquitable
notamment en raison d’une modification imprévisible des circonstances, à savoir l’augmentation
de la valeur des biens immobiliers des parties situés en [...].
3.2
Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Par « décision »,
l’art. 308 CPC vise le jugement ou prononcé rendu sur des points de nature à sceller
le sort du procès et qui a en principe autorité de chose jugée, non la décision ou
ordonnance prononcée par le juge sur des points qui intéressent la marche du procès ou
sur des questions tranchées en procédure sommaire (Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245), que le CPC soumet au recours de l’art. 319 let. b CPC – à
l’exception des mesures provisionnelles de première instance, expressément visées
à l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 3 ss ad art. 308 CPC).
Entre dans la notion de décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC Ia décision rendue
à titre incident ou préjudiciel lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas
d’une décision rendue en début de procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et
rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l’art. 59
CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l’absence de
responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad
art. 237 CPC). La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne peut
être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC).
3.3
En l'espèce, l’appel est dirigé
contre un jugement préalable valant rejet d’une requête de non-ratification d’une
convention sur les effets accessoires du divorce. Le jugement querellé ne peut être qualifié
de final ou de partiellement final, puisqu'il ne met pas fin à la procédure, que ce soit complètement
ou partiellement. Au contraire, ce jugement annonce implicitement une décision ultérieure valant
ratification de la convention sur les effets accessoires et jugement de divorce. Ce jugement ne constitue
pas non plus une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC ; en effet on ne voit pas
comment l'autorité de céans pourrait rendre une décision contraire susceptible de mettre
fin au procès et de permettre de réaliser une économie de temps et de frais appréciable.
Pour ces motifs, le jugement querellé n'est pas une décision au sens de l'art. 308 al. 1 let.
a CPC et la voie de l'appel n'est pas ouverte.
En tout état de cause, la décision entreprise n’entre pas non plus dans le champ d’application
du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, l’hypothèse d’un préjudice difficilement
réparable n’étant pas donnée dans la mesure où l’appelante dispose alternativement
de la faculté d’interjeter appel contre le jugement de divorce à venir (cf. CACI 18 février
2022/96).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), ni dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.X.________),
‑
Me Eric Muster (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :