vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 5 · 2009-06-22 · fr

MOTIF DE RÉVISION | 455 CPP, 461 CPP, 464 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.06.2009 Rév-pénale / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
7
PE08.004313-ABA/MAO
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 22 juin
2009
__________________
Présidence
de   M. Fr.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Hack
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
385 CP; 455, 461, 464 CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le
26 mai 2009
par
P.________
et tendant à la révision de
l'ordonnance de condamnation rendue le 29 avril 2008 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 avril 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré P.________
coupable d'infraction à la loi fédérale sur
les étrangers (I); révoqué le sursis
octroyé le 27 mai 2005 à l'intéressée
par le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne (II) et fixé
la peine d'ensemble à trente jours de peine privative de
liberté (III), les frais, par 450 fr., étant mis
à la charge de la condamnée (IV).
B.
La condamnée est ressortissante
brésilienne. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne l'avait déjà
condamnée à une peine de dix jours d'emprisonnement,
avec sursis pendant deux ans.
L'ordonnance de condamnation du 29
avril 2008 retient notamment que, de juillet 2006 au 22
février 2008, P.________ avait séjourné en
Suisse alors même qu'elle n'était au
bénéfice d'aucune autorisation valide.
Révoquant le sursis précédemment
accordé, le juge a notamment retenu qu'au vu de son statut
en Suisse, elle ne pouvait exercer d'activité
professionnelle et, de ce fait, ne saurait être astreinte
à un travail d'intérêt général;
par ailleurs, elle est démunie et n'est dès lors pas
en mesure de s'acquitter d'une peine
pécuniaire.
L'ordonnance est entrée en force.
C.
Par requête adressée le 26 mai 2009 à la
Chambre des révisions civiles et pénales du
Tribunal cantonal, P.________ a demandé la
révision de l'
ordonnance
du 29 avril 2008 du Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne. Elle sollicitait la suspension de l'exécution de
la peine jusqu'à droit connu sur sa
requête.
Par décision du 28 mai 2009 du Président du Tribunal
cantonal, l'exécution de l'ordonnance a été
suspendue jusqu'à l'examen de la demande de
révision.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385
CP). En procédure pénale vaudoise, le siège de
la matière se trouve aux art. 455 et suivants
CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et al., op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La
présente demande de révision est donc
recevable.
2.a)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
b)
Par "faits", il faut
entendre toute circonstance susceptible d'être prise en
considération dans l'état de fait qui fonde le
jugement, ce qui comprend tout événement
matériel ou produit par l'activité humaine,
même celui auquel la loi attache un effet juridique, à
la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification
juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis
(Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP;
Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
édition, 2008,
n. 2.2 ad art. 455
CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir entraîner
une décision plus favorable pour le condamné
(Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich,
2ème éd. 2007, op. cit., n. 986 p. 629).
3.a)
En l'espèce, la requérante fait valoir que le juge a
méconnu qu'elle avait droit à une autorisation de
séjour en sa qualité d'épouse d'un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE),
soit le Portugal
.
b)
La première et principale question à trancher est
celle de savoir si la requérante invoque
véritablement un fait nouveau.
On doit donc examiner si le juge avait connaissance du fait que la
requérante était mariée à un
ressortissant portugais, titulaire d'une autorisation de
séjour. Cette question doit être tranchée par
l'affirmative. L'ordonnance de condamnation mentionne
expressément l'état civil de
l'intéressée, ainsi que le patronyme et le
prénom de son conjoint. Certes, ni la nationalité de
son conjoint ni la date de son mariage ne figurent dans la
décision. Il ressort toutefois du dossier que
l'intéressée s'est mariée au Portugal le 12
janvier 2007, que son mari était au bénéfice
d'un permis B et que la requérante a quitté le
domicile conjugal le 20 septembre suivant
Le fait que la requérante est l'épouse d'un
ressortissant portugais n'est donc pas nouveau. Tout au plus
pourrait-on considérer que l'ordonnance est lacunaire dans
sa motivation sur une partie de la période concernée.
Toutefois, même si l'ordonnance était mal
fondée, ce ne serait pas là un motif de
révision. L
a question des effets
éventuels du mariage de la requérante sur le statut
de l'intéressée au regard de la législation
sur les étrangers relève du droit, et non du
fait.
4.
En définitive, la demande de révision ne repose sur
aucun fait susceptible de fonder un motif de révision.
Partant, elle doit être écartée d'entrée
de cause en application de l'art. 461 CPP.
La requérante supportera les frais de la cause,
conformément à l'art. 464 CPP.
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le 26 mai 2009 par P.________ est
écartée d'entrée de cause en application de
l'art. 461 CPP.
II.
Les frais d'arrêt, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis
à la charge de la requérante.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Denis
Weber (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des
peines.
‑      Mme le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: