vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1731 · 2010-12-14 · fr

, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT | 104 CPP, 29 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.12.2010 Arrêt / 2010 / 1731

TRIBUNAL
CANTONAL
696
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Krieger
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
29, 36, 104, 295 let. a CPP
Vu l'enquête [...]
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
E.________
pour obtention frauduleuse d'une prestation et faux dans les titres, d'office et sur plainte des
[...]
,
vu le prononcé du 25 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à E.________,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours doit être exercé dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée,
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué a été notifié à E.________ le
25 novembre 2010 par lettre signature avec accusé de réception,
que cet accusé de réception ne figurant pas au dossier, on ignore quel jour exact le recourant
a reçu la décision litigieuse,
qu'il faut dès lors se fonder sur les déclaration du recourant, qui dit l'avoir reçue
le samedi 27 novembre 2010,
que le délai de dix jours, qui a commencé à courir le dimanche 28 novembre et non le lundi
29 novembre, serait ainsi arrivé à échéance le 7 décembre 2010,
qu'on note que ce n'est que lorsque le dernier jour du délai tombe sur un jour férié que
le délai comprend de droit le premier jour utile (art. 132 al. 3 CPP),
que mis à la poste le 8 décembre 2010, le recours serait ainsi tardif et, partant irrecevable,
que supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté,
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale; RS 101), le prévenu a droit
à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque
son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger
de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas
nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à
une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté
(JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53,
c. 2a, et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive
dure depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré,
quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou
en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);
qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour s'être légitimé à bord d'un
train au moyen d'un titre de transport falsifié (abonnement général transitoire),
que bien que le recourant n'admette pas vraiment les faits, affirmant avoir obtenu le titre de transport
litigieux à un guichet de gare CFF, la cause ne présente aucune difficulté en fait et
en droit,
que contrairement à ce qu'il prétend, le recourant est en mesure de se défendre efficacement
seul,
qu'il n'a pas d'antécédent,
qu'étant donné la gravité toute relative des faits qui lui sont reprochés, il encourt
une peine compatible avec l'octroi du sursis,
que dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de
lui désigner un défenseur d'office,
que le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est recevable, le
prononcé étant confirmé;
attendu que le recourant demande la récusation du juge [...],
que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément
si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art.
29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une
apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b),
qu'en l'espèce, E.________ ne fait valoir aucun motif de récusation,
qu'aucune circonstance concrète ne laisse supposer que le juge en charge de l'enquête serait
prévenu contre le prénommé,
que la garantie du juge impartial ne permet pas
au justiciable de récuser un magistrat au motif qu'il ne partagerait pas ses vues sur un dossier
(ATF 116 Ia 14 c. 5),
que manifestement mal fondée, la demande de récusation doit être rejetée;
attendu que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande tendant à la récusation du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
II.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
III.
Confirme le prononcé.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de E.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne ( [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :