vd_findinfo · Décision / 2014 / 740 · 2014-09-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 79 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2014 Décision / 2014 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
74/14 - 137/2014
ZQ14.024677
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu
la correspondance non datée, établie
par A.________
(ci-après : l’assuré
ou le recourant), réceptionnée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
18 juin 2014, aux termes de laquelle il a a priori sollicité la remise de l’obligation de
restituer la somme de 1'920 fr. 70 réclamée par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) et confirmée par décision sur opposition du 21 mai 2014,
vu le courrier du 30 juin 2014 par lequel la Caisse a transmis un tirage de cette décision sur opposition
à la requête expresse de la Cour de céans,
vu le courrier adressé sous pli recommandé du 8 juillet 2014 à l’assuré par
lequel la juge instructrice a exposé que l’acte reçu le 18 juin 2014 tendait à requérir
la remise de l’obligation de restituer le montant de 1'920 fr. 70, que les arguments avancés
à cette fin – soit la bonne foi et l’indigence – n’avaient pas à être
examinés au stade de la décision sur opposition du 21 mai 2014 et qu’une fois celle-ci
entrée en force, il serait loisible à l’assuré de demander formellement la remise
de l’obligation de restituer le montant en cause, dans les formes et délai prévus par
la loi ; par ledit courrier l’assuré a également été invité à
confirmer que son écriture réceptionnée le 18 juin 2014 ne constituait pas un recours
contre la décision sur opposition du 21 mai 2014, mais bien une demande de remise de l’obligation
de restituer,
vu le courrier de l’assuré du 21 juillet 2014 indiquant que l’acte reçu par la
Cour de céans le 18 juin 2014 devait être considéré comme un recours contre la décision
sur opposition du 21 mai 2014, sans autre motivation,
vu la correspondance recommandée de la juge instructrice, datée du
29
juillet 2014, notifiée le 6 août 2014, signalant au recourant que son écriture ne répondait
pas aux exigences de l’art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), selon lesquelles l'acte de recours
devait préciser les motifs et les conclusions du recours, lui impartissant un délai de 14 jours
dès réception pour compléter son écriture et précisant qu’à défaut
de complément dans le délai imparti, le recours serait réputé retiré conformément
à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu l’absence de réaction du recourant dans ledit délai ;
Attendu
que l'art. 61 let. b, première phrase, LPGA (loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit
que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi
que les conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b, deuxième phrase, LPGA),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs de recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu qu'il ressort de l'écriture de l’assuré du 21 juillet 2014, en complément
de celle réceptionnée le 18 juin 2014 par la Cour de céans, qu'il s'oppose à la décision
sur opposition entreprise, sans expliquer, même brièvement, les motifs de sa contestation,
qu’en tout état de cause, l’assuré ne s’est pas manifesté suite à
l'injonction que lui a adressée la juge instructrice le 29 juillet 2014 et qu'il a retirée
au guichet postal le 6 août 2014, comme l'atteste le suivi des envois recommandés,
qu’il n’est ainsi pas possible de déterminer la motivation du recours,
qu'on doit dès lors constater que les écritures déposées par le recourant ne satisfont
pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et
79
al. 1 LPA-VD,
que l’assuré a dûment été rendu attentif aux exigences découlant de l'art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’État à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :