vd_findinfo · PP 17/11 - 4/2012 · 2012-02-17 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2012 PP 17/11 - 4/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
17/11 - 4/2012
ZI11.023152
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Lausanne, demandeur, représenté par Me Philippe Graf, avocat à la Fédération
suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Y.________
,
Société d’assurance sur la Vie SA
,
à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande adressée le 22 juin 2011 par N.________ (ci-après: le demandeur) à la Cour
des assurances sociales, tendant à ce que Y.________, Société d’assurance sur la
Vie SA (ci-après: la défenderesse) maintienne un contrat d’assurance-vie mixte (assurance
de prévoyance liée 3a), police n° L95.2.030.338, résilié le 7 juin 2010, et
tendant également à ce que le demandeur soit libéré du paiement des primes ;
Vu la réponse de la défenderesse et les autres pièces du dossier ;
Vu la transaction figurant au procès-verbal de l’audience du 17 février 2012, signée
par les parties et ainsi libellée :
"Monsieur
N.________ accepte la proposition transactionnelle de la partie adverse, à savoir, en sus du versement
sur un compte épargne liée, ou sur un compte similaire (cf. lettre du 7 juin 2010 d’Y.________
au demandeur), de la valeur de rachat de l’assurance qu’il avait contractée auprès
d’Y.________, valeur de rachat de 7'872 francs suisses (sept mille huit cent septante-deux), le
versement d’une somme, pour solde de tous comptes, de 3’000 francs (trois mille) à verser
par l’assureur défendeur sur un compte courant du choix de l’assuré, payable trente
jours après communication des coordonnées de ce compte.
Y.________
s’engage à exécuter cette transaction".
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte de cette transaction judiciaire pour valoir jugement ;
Que
la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD ; art. 73 al. 1 let. b LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]);
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (cf. art. 73 al. 2
LPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction du 17 février 2012 pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Graf, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,
à Lausanne (pour N.________)
‑
Y.________, Société d’assurance sur la Vie SA
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :