vd_findinfo · Jug / 2014 / 248 · 2013-09-17 · fr

CONTRAVENTION, NATURE JURIDIQUE | 21 LContr, 344 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2014 Jug / 2014 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE13.012618-LCB
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 30 juillet
2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par G.________ contre le jugement rendu le 17 septembre 2013 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que G.________ s’est rendu coupable de trouble à la tranquillité et à l’ordre
publics (I), l’a condamné à une amende de 120 fr. (cent vingt francs) (II), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 (deux) jours (III), a rejeté les prétentions formées par G.________ en indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
et en réparation du tort moral (IV), a arrêté les frais de la Commission de police à
50 fr. (V) et a mis les frais de la procédure d’opposition par 700 fr. à la charge de
G.________ (VI).
Par jugement du 29 octobre 2013, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel
formé par G.________, confirmé le jugement rendu le 17 septembre 2013 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne et mis les frais d'appel à la charge de G.________.
Par arrêt du 12 juin 2014 (6B_1228/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par G.________, annulé le jugement attaqué et renvoyé
la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
B.
Par lettre du 30 juin 2014, le Président de céans a précisé l'accusation en application
de l'art. 344 CPP de la manière suivante : « la contravention reprochée à
G.________ est celle prévue à l'art. 29 du Règlement général de police de la
commune de Lausanne (ci-après : RPG), avec la sanction définie à l'art. 25 al.
1 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11) ». Il a invité les parties
à déposer des observations ou des réquisitions concernant la suite de la procédure,
de même que d'éventuelles déterminations sur le fond dans un délai au 15 juillet
2014.
Par déterminations du 2 juillet 2014, G.________ a contesté avoir enfreint les art. 26 ou 29
RGP et a principalement requis des mesures d'instruction, soit l'audition du dénonciateur. Sur le
fond, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en
ce sens qu'il est libéré de toute peine et de tout frais ainsi qu'à l'allocation d'une
indemnité de 6'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par déterminations du 15 juillet 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel et
à la condamnation de l'appelant pour contravention à l'art. 29 RGP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________ est né le 5 mai 1952 à [...]. Il est le deuxième d’une fratrie de trois
enfants et a été élevé par ses parents à [...]. G.________ a suivi l’école
obligatoire, puis a entrepris une formation d’instituteur. Il a travaillé durant dix-huit
ans, à [...], soit jusqu’en 2002, en qualité de maître de primaire supérieure.
Par la suite, il a fait une dépression. Il a cessé son métier et travaille depuis lors
en qualité de coursier indépendant, activité qui lui rapporte environ 2'000 fr. par
mois. En sus, il perçoit une rente mensuelle de l’ordre de 4'000 fr. à titre de
préretraite. Son loyer se monte à 650 fr. par mois et son assurance-maladie à 390 fr.
par mois. Il est propriétaire d’une petite maison à ...]la Vallée de Joux d’une
valeur de 330'000 francs. Cette maison est toutefois grevée d’une hypothèque de
200'000 francs. G.________ s’acquitte d’une somme d’environ 10'000 fr. par année
à titre de frais d’hypothèque et d’amortissement. Il déclare environ 80'000
fr. de revenu aux impôts.
Son
casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
Le 7 février 2013, lors d’une patrouille, l’attention des agents de police a été
attirée par un homme, sur la Place [...], qui interpellait des passants. Il portait sur lui deux
grandes pancartes, traitant notamment de problèmes « d’impôts ».
Les agents ont procédé au contrôle de l’individu au bas de la rue de ...][...].
Lors de son interpellation, il n’avait plus ses pancartes avec lui. Il s’est montré
d’entrée oppositionnel envers les agents et n’a pas cessé d’élever la
voix pour manifester son mécontentement, malgré leurs nombreuses sommations. Après discussion,
il a accepté de présenter sa carte d’identité et a été identifié
en la personne de G.________. Questionné sur les pancartes, il a refusé de donner connaissance
du contenu aux agents. Au terme du contrôle, il a crié de plus en plus fort, notamment lorsque
les agents ont regagné leur véhicule. Son comportement n’a pas manqué d’attirer
l’attention des nombreux passants.
Par
ordonnance du 22 mai 2013, rendue ensuite d’une opposition à une première ordonnance
pénale datée du 11 mars 2013, la Commission de police de la ville de Lausanne a reconnu G.________
coupable de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics.
Contestant
une partie des faits reprochés, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance
par courrier du 5 juin 2013. La Commission de police a décidé de maintenir sa décision
et le Ministère public a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première
instance en vue des débats, en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
Devant
le Tribunal de police, G.________ a une nouvelle fois contesté s’être rendu coupable
de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral
relève que l’art. 26 RGP ne prévoit aucune sanction pénale en cas de violation de
l’interdiction posée et que, dès lors, les autorités précédentes ne pouvaient
pas prononcer une amende, sur la base de cette seule disposition, eu égard au principe
nulla
poena sine lege
.
2.2
Il convient d’examiner en conséquence la base légale qui permettrait, le cas échéant,
de condamner l’appelant pour les faits retenus désormais définitivement selon l’arrêt
rendu par le Président de céans le 29 octobre 2013. C’est en effet en vain que l’appelant
revient sur ces faits et expose à nouveau sa propre version, son recours ayant étant déclaré
sur ce point irrecevable par le Tribunal fédéral (cf. considérants 3.1 et 3.2). De toute
manière, contrairement à ce que soutient l’appelant, les mesures d’instruction
qu’il requiert sont contraires à l’art. 398 al. 4 CPP et doivent dès lors être
refusées. Il en résulte que la procédure d’appel est écrite (art. 406 al. 1
let c. CPP).
3.
Comme on l’a vu, l’accusation a été précisée selon la procédure
prévue à l’art. 344 CPP, applicable par le renvoi de l’art. 10 al. 1 LContr.
3.1
L’appelant soutient qu’il n’est pas possible d’avoir recours à cette procédure
en appel, car cela reviendrait à le priver du bénéfice de la double instance.
3.2
Selon l’art. 379 CPP, sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent
code s’appliquent par analogie à la procédure de recours. C’est valable principalement
pour les principes généraux (art. 3 ss CPP), les règles générales de procédure
(art. 66 ss CPP), les règles relatives aux moyens de preuve (art. 139 ss CPP), tout comme pour la
phase de la poursuite des débats (art. 335 ss CPP) (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2009, n. 1 ad art. 379 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 379 CPP). En outre, l’art. 405 CPP prévoit que les
dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats
d’appel. Figurant dans le chapitre « des débats » dans la section relative
à la procédure probatoire, l’art. 344 CPP est dès lors applicable à la procédure
d’appel. La juridiction d’appel pourra donc modifier la qualification juridique retenue dans
l’acte d’accusation à la condition d’en informer les parties. Il a du reste déjà
été admis qu’elle pouvait donner au ministère public la possibilité de modifier
les faits exposés dans l’acte d’accusation en application de l’art. 333 al. 1
CPP (TF 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 c. 1.2; TF 6B_777/2011 du 10 avril 2012 c. 2).
3.3
En l’espèce, les parties ont été informées par lettre du 30 juin 2014 de la
qualification juridique nouvelle envisagée. L’objection de l’appelant doit ainsi être
écartée.
4.
4.1
L’appelant soutient ensuite que si la sanction prévue est définie à l’art. 25
al. 1 LContr, la Commission de police n’était pas compétente pour statuer sur la contravention,
mais le préfet, la Loi sur les sentences municipales n’étant désormais plus applicable.
4.2
On ne comprend pas exactement ce que le recourant entend déduire d’une éventuelle incompétence
de la Commission de police de Lausanne, dès lors que l’appel est dirigé contre le jugement
rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. De toute manière, l’art.
1 al. 1 LContr dispose que cette loi est applicable à la législation cantonale et aux règlements
communaux de police et l’alinéa 2 de cette disposition n’exclut du champ d’application
que les amendes fiscale et procédurales.
La Commission de police de Lausanne pouvait donc prononcer une amende en application de l’art.
25 al. 1 LContr.
5.
L’appelant conteste avoir commis une contravention à l’art. 29 RGP, disposition qui
doit être examinée ensuite de la modification de l’accusation.
5.1
Cette disposition prévoit que celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action
d’un fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux
ordres d’un agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions,
sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.
L’art. 25 al. 1 LContr dispose que les contraventions réprimées par l’autorité
municipale sont passibles d’une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve
des cas où la loi prévoit un montant inférieur.
5.2
A teneur des faits constatés définitivement dans le jugement du 29 octobre 2013, l’appelant
s’est montré oppositionnel envers les agents de police, lors de son interpellation le 7 février
2013. II n’a pas cessé d’élever la voix pour manifester son mécontentement,
malgré les nombreuses sommations. Il a refusé de donner connaissance aux policiers du contenu
des pancartes qu’il portait auparavant sur lui. Au terme du contrôle, il a crié de plus
en plus fort, notamment lorsque les agents ont regagné leur véhicule.
Nul doute, dans ces circonstances, que l’appelant a entravé le contrôle dont il faisait
l’objet et qu’il a refusé de se conformer aux injonctions des agents, notamment de baisser
le ton.
Ainsi, tous les éléments constitutifs de la contravention prévue par l’art. 29
RGP sont réunis.
La peine prononcée par le premier juge est conforme aux réquisits de l’art. 25 LContr.
Elle doit être confirmée.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué rectifié
d'office en ce sens que G.________ s'est rendu coupable de contravention à l'art. 29 RGP. Le
jugement doit être confirmé pour le surplus.
La demande d’indemnité formée par l’appelant n’a dès lors plus d’objet.
Les frais de la procédure d’appel avant le recours au Tribunal fédéral, par 720
fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel qui s’est tenue après
l’arrêt du Tribunal fédéral, par 720 fr., doivent être mis à la charge
de G.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 septembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d'office comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
constate que G.________ s’est rendu coupable de contravention à l'art. 29 du Règlement
général de police de la commune de Lausanne ;
II.
condamne G.________ à une amende de 120 fr. (cent vingt francs) ;
III.
dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 (deux) jours ;
IV.
rejette les prétentions formées par G.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral ;
V.
arrête les frais de la Commission de police à 50 fr. ;
VI.
met les frais de la procédure d’opposition par 700 fr. à la charge de G.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Commission de police de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :