vd_findinfo · HC / 2022 / 479 · 2022-05-30 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 576 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2022 HC / 2022 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
SU21.037393-220478
133
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2022
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 mars 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession d’
B.V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 mars 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a informé A.V.________ qu’elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession d’B.V.________ et qu’elle figurait sur le certificat
d’héritier.
Au pied de la décision, il était indiqué que celle-ci pouvait faire l’objet d’un
recours dans un délai de dix jours. Il n’était pas précisé que ce délai
n’était pas suspendu par les féries. Cette décision a été adressée
à A.V.________ à nouveau par pli simple le 6 avril 2022, l’intéressée n’ayant
pas retiré le pli recommandé.
B.
Par acte daté du 20 avril 2022 mais posté
le 21 avril 2022, A.V.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision
du 24 mars 2022.
Elle a produit une copie de la décision entreprise et un décompte débiteur de l’Office
des poursuites du district de Lausanne
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
B.V.________, la grand-mère de la recourante, est décédée le 28 août 2021.
2.
Par avis du 25 septembre 2021, la juge de paix a informé la recourante que son père avait répudié,
en date du 18 septembre 2021, la succession de feu B.V.________ et qu’elle devenait ainsi héritière
à sa place. La juge de paix a imparti à la recourante un délai de trois mois et l’a
informée qu’après ce délai, faute de répudiation expresse, il serait considéré
qu’elle a accepté tacitement la succession.
Ce courrier a été réexpédié à la recourante le 5 novembre 2021.
3.
Par courrier du 22 novembre 2021 adressé à la juge de paix, la recourante a indiqué qu’elle
désirait « connaître la situation où le bénéfice d’inventaire
de [s]a grand-mère » avant de se prononcer.
Par avis du 24 novembre 2021, la juge de paix a imparti à la recourante un délai au 14 décembre
2021 pour compléter les conclusions de son courrier du 22 novembre 2021, au motif que celles-ci
étaient imprécises. Elle a indiqué que la recourante pouvait requérir le bénéfice
d’inventaire et que, sans nouvelle de sa part, son courrier serait classé sans suite au dossier.
Le 21 mars 2022, la juge de paix a établi le certificat d’héritier dans le cadre de la
succession d’B.V.________. Il y est indiqué que la recourante a accepté tacitement la
succession.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Dans le canton
de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par
le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), prévoit que la procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC). Le délai de recours
est ainsi de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, en cas d’envoi recommandé, l’acte est
réputé notifié lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification.
1.3
Les délais ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit
Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC). La suspension des délais ne s’applique pas
à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). Les parties doivent être rendues
attentives aux exceptions aux féries (art. 145 al. 3 CPC). En l'absence d'une telle information,
les féries sont applicables, même si la partie concernée est représentée par
un avocat (ATF 139 III 78 consid. 5).
1.4
En l’espèce, la recourante a été informée, par avis du 25 septembre 2021, qu’elle
était devenue héritière de sa grand-mère à la place de son père et qu’elle
bénéficiait d’un délai de trois mois pour répudier la succession. La recourante
a répondu à cet avis le 22 novembre 2021. Un avis lui a encore été adressé par
la juge de paix le 24 novembre 2021. La recourante devait ainsi s’attendre à recevoir des
courriers ou des décisions de la part de la juge de paix concernant la succession de sa grand-mère.
La décision entreprise doit ainsi être réputée lui avoir été notifiée
à l’échéance du délai de garde, soit le 1
er
avril 2022.
Dans la mesure où la recourante n’a pas été rendue attentive à l’exception
de l’art. 145 al. 2 let. b CPC, il doit être tenu compte des féries pascales. Déposé
le 21 avril 2022 par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est donc recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
2.2
2.2.1
A
teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre de céans considère toutefois qu’en
vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC
16
mai 2022/124 consid. 2.2.1 ; CREC
30
avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1).
2.2.2
En l’espèce, la recourante a produit
une pièce nouvelle à l’appui de son recours, soit un décompte débiteur de l’Office
des poursuites du district de Lausanne. Cette pièce n’est pas à même de faire apparaître
la décision entreprise comme étant erronée. Partant, elle est irrecevable.
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’elle n’aurait
jamais eu l’intention d’accepter la succession de sa grand-mère au regard de sa situation.
Elle relève avoir été négligente et indique que sa situation financière ne lui
permettrait pas d’accepter le certificat d’héritier.
3.2
Aux termes de l'art. 576 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l'autorité compétente peut, pour de justes
motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux.
La prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter
des rigueurs excessives. Elles doivent permettre à l'héritier, lorsqu'il en a été
empêché dans le délai initial, de prendre sa décision posément et en connaissance
de cause (ATF 114 II 220 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril
2010 consid. 5 ; Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6
e
éd., 2019, n. 2 ad art. 576 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV, Droit
successoral, 1975, pp. 522-523 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2
e
éd., 1964, n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié
au regard de l'art. 4 CC. La demande de restitution de délai ne doit pas tendre à corriger
une erreur dans l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles
à l'époque ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées
fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la déchéance
du droit de répudier peut avoir pour un héritier,
l'art.
576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L'autorité compétente doit
ainsi, lorsqu'il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci
est échu, en fixer un nouveau. Constituent notamment de justes motifs, le fait que l'héritier
soit domicilié dans un pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation personnelle
(maladie, grand âge). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas d'annulation de
l'acceptation pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes faisant intervenir
par exemple l'application des règles du droit international privé, lorsque la répudiation
ne parvient pas à l'autorité compétente ou encore lorsque, après la liquidation officielle,
un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider dans des circonstances de fait, comme
l'absence ou la maladie (CREC 24 janvier 2022/25 consid. 4.2.1 ; CREC II 17 décembre 1997/735
consid. 4 ; Piotet, op. cit., pp. 522-523). Si l'héritier le demande pour un juste motif et
avec la célérité commandée par les circonstances, l'autorité compétente
est tenue de lui accorder la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (ATF 114
II 220 consid. 4 ; CREC 24 janvier 2022/25 consid. 4.2.1 ; CREC II 16 mars 2006/268 consid.
3 ; Piotet, op. cit., p. 522). En revanche, la négligence des héritiers concernés
ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par la restitution
du délai (CREC 24 janvier 2022/25 consid. 4.2.1 ; CREC II 16 mars 2007/49 consid. 3 ;
Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, op.
cit., n. 4 ad art. 576 CC).
3.3
En l’espèce, la recourante n’a
pas déclaré répudier la succession dans le délai de trois mois qui lui avait été
imparti par avis du 25 septembre 2021 de la juge de paix. Elle n’a pas donné suite à
l’avis du 24 novembre 2021 l’invitant à préciser ses conclusions du 22 novembre
2021. Or la recourante savait, pour avoir pris connaissance du contenu de l’avis du 25 septembre
2021 et y avoir répondu le 22 novembre 2021, qu’en l’absence de répudiation expresse
de sa part, la succession serait réputée acceptée. Elle ne conteste pas ces derniers éléments,
se bornant à déclarer qu’elle ne serait pas en mesure d’accepter le certificat
d’héritier, compte tenu de sa situation et qu’elle n’aurait jamais eu l’intention
d’accepter la succession. Les moyens de la recourante ne sont toutefois pas de nature à remettre
en cause la décision de la juge de paix de la faire figurer sur le certificat d’héritier
litigieux.
On comprend des motifs de son recours que la recourante demande une restitution du délai pour répudier
la succession. La recourante a agi avec la célérité commandée par les circonstances
pour requérir une telle restitution de délai, au vu de la date de délivrance du certificat
d’héritier. Force est toutefois de constater que la recourante ne fait valoir aucun motif
justifiant que le délai pour répudier la succession lui soit restitué, si ce n’est
sa négligence. Or, comme rappelé ci-dessus, la négligence ne constitue pas un juste motif
de restitution de délai. Il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer le dossier de la cause
à la juge de paix pour examen de la demande de restitution de délai contenue dans le recours.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.V.________,
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :