vd_findinfo · HC / 2018 / 942 · 2018-10-08 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, OBSERVATION DU DÉLAI | 138 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2018 HC / 2018 / 942

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.018199-181503
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
138, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Crissier, contre le prononcé rendu le 30 août 2018 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.H.________ a fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée tendant
à son expulsion d’une villa individuelle sise [...], sur requête de la propriétaire
de cet immeuble P.________.
Ladite exécution forcée a eu lieu par voie d’huissier le 7 juin 2018.
2.
Par pron
oncé
du 30 août 2018, la Juge de paix du district de Morges a arrêté les frais judiciaires
d’exécution forcée à 15'070 fr. 90, comprenant 13'564 fr. 80 de frais de déménagement,
797 fr. de frais de serrurier et 709 fr. 10 de frais de justice (I), a mis ces frais à la charge
de A.H.________ (II), a dit que A.H.________ rembourserait à P.________ ses frais judiciaires et
lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Ce prononcé a été envoyé par courrier recommandé à A.H.________ le 30 août
2018. Celle-ci a été avisée le 31 août 2018 qu’elle disposait d’un délai
au 7 septembre 2018 pour retirer ledit pli. Le pli n’ayant pas été retiré dans ce
délai, il a été renvoyé à la Justice de paix du district de Morges, qui l’a
envoyé une seconde fois à A.H.________ le 13 septembre 2018.
A.H.________ a indiqué avoir reçu la seconde notification du prononcé le 21 septembre
2018. Dans tous les cas, le 26 septembre 2018, elle a réceptionné ledit prononcé au greffe
de la Justice de paix du district de Morges.
3.
Par acte envoyé le 1
er
octobre 2018, A.H.________ a recouru contre le prononcé susmentionné, en contestant en substance
les frais d’exécution forcée. Au pied de son recours, elle a requis l’effet suspensif.
4.
4.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires, tels que ceux
d’exécution forcée, ainsi que les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Colombini,
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les références citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339
al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La computation et l’observation de ce
délai suivent les règles habituelles des
art.
142 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
4.2
Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception (al. 1). L’acte est notamment réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré,
à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir une notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. La règle vaut également à défaut de procédure
pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre à être attrait en justice.
A défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138
III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets
juridiques (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 477), sous réserve des cas où,
intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle contient une indication sans
réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l’application
du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (TF 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 3.3,
RSPC 2017 p. 391 note Bohnet).
4.3
En l’espèce, le dernier jour du délai
de garde du prononcé était le 7 septembre 2018, de sorte que le délai pour recourir
a commencé à courir le lendemain (cf. art. 142 al. 1 CPC) pour échoir le 18 septembre
2018, le 17 septembre 2018 étant un jour férié reconnu par le droit cantonal (cf.
art. 142 al. 3 CPC).
La recourante indique avoir reçu le prononcé lors de sa seconde notification le 21 septembre
2018, soit en-dehors du délai de 10 jours pour faire recours. Le recours est donc irrecevable, sans
qu’il importe de savoir si le pli contenait (ou non) une réserve quant au délai de recours.
La requête d’effet suspensif, au demeurant non motivée, est sans objet.
5.
Au vu de sa tardiveté,
le recours doit donc être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris doit être
confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.H.________,
‑
Me Pierre-Alexandre P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :