vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 724 · 2015-08-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2015 Arrêt / 2015 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
58/15 - 132/2015
ZQ15.011374
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par AXA-ARAG Protection juridique SA, à Zurich,
et
S.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 19 février 2015 de la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), contestant à Z.________ (ci-après :
le recourant) un droit à des prestations de l'assurance-chômage, au motif qu'il était
au bénéfice d'un contrat de travail sur appel,
vu le recours déposé le 20 mars 2015 auprès de la cour des assurances sociales par le
mandataire du recourant, AXA-ARAG Protection juridique SA, concluant à l'annulation de la décision
sur opposition attaquée, en ce sens qu'il n'était pas au bénéfice d'un contrat de
travail sur appel mais qu'il avait accepté un congé modification, respectant ainsi son obligation
de réduire son dommage,
vu la décision sur opposition rectificative de l’intimée du 14 juillet 2015, admettant
l'opposition du recourant, annulant et remplaçant la précédente décision sur opposition
attaquée, objet de la procédure,
vu le courrier de la juge instructrice du 28 juillet 2015 au mandataire du recourant, l'informant qu’au
vu de la nouvelle décision sur opposition, le recours était vraisemblablement devenu sans objet,
de sorte que sans autre détermination dans un délai fixé au 18 août 2015 une décision
rayant la cause du rôle serait rendue,
vu l'absence de réaction du recourant à cette correspondance;
attendu
qu'à teneur de l'article 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposée en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lequel, en lieu et place
de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement
ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction
du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en l'espèce la décision sur opposition rectificative de l’intimée du 14 juillet
2015, rendue en lieu et place de sa réponse, fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
puisqu'elle admet finalement qu’il puisse se prévaloir d'une perte de travail dès le
1
er
février 2014 et ainsi de l’ouverture d’un délai cadre d’indemnisation dès
cette date,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette décision de reconsidération et de constater que la
cause est devenue sans objet,
que le recourant ayant renoncé à déposer de plus amples déterminations, il se justifie
de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses
frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373; 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt H 223/82 du
6 février 1984 consid. 5, non publié in : ATF 110 V 132),
qu’en l’occurrence, c'est la décision sur opposition rectificative du 14 juillet 2015,
faisant droit aux conclusions du recourant, qui a mis fin au litige et rendu le recours sans objet,
que dès lors, il y a lieu de considérer que le recourant, représenté par un mandataire
professionnel a obtenu gain de cause et qu’il peut de ce fait prétendre à une indemnité
de dépens,
qu’en l’espèce, compte tenu de la brièveté de la procédure, les dépens
doivent être arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), débours et TVA compris,
et mis à la charge de l’intimée,
que pour le surplus la procédure, gratuite, est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera au recourant un montant de 800 fr. (huit
cents francs), débours et TVA compris, à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
AXA-ARAG Protection juridique SA (pour Z.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :