vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 651 · 2025-08-12 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 11a LPC, 4 al. 1 let. a LPC, 9 al. 1 LPC, 9a LPC, 17b OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
23/24 - 38/2025
ZH24.021264
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
Mmes Pasche et Berberat,
juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
4 al. 1 let. a, 9 al. 1, 9a al. 1 et 3, 11a al. 2 LPC ; 17b OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
Le 16 janvier 2015, A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1949, a déposé une première demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
via l’agence d’assurances sociales de [...]. Dans un courrier du 15 janvier 2015, joint à
sa demande, l’assuré a exposé que, dès le 1
er
mai
2014, il avait décidé, pour sa retraite, d’aller vivre au [...], pays d’origine
de son épouse B.U.________ et avait retiré son capital LPP. Il était revenu en Suisse
quelques mois plus tard, après s’être séparé de son épouse, et avait logé
chez sa fille à [...]. Le 23 octobre 2014, il avait déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale auprès du tribunal compétent.
Il
résulte des pièces au dossier que le montant du capital LPP retiré et versé, le 15
mai 2014, sur un compte bancaire [...] au nom de l’assuré se montait à 437'772 fr. 07
(211'639 fr. 98 + 226'132 fr. 09) et que celui-ci avait également perçu des prestations en
capital de polices d’assurance-vie qu’il avait souscrites (soit 17'633 fr. d’R.________,
valeur au 29 avril 2014, et 58'023 fr. 20 de J.________, valeur au 1
er
septembre 2014).
Auparavant, soit par décision
du 1
er
avril 2014, la Caisse suisse de compensation avait mis l’assuré au bénéfice d’une
rente ordinaire de vieillesse mensuelle à hauteur de 1'779 francs.
A la demande de la CCVD,
l’assuré a exposé, dans un courrier du 16 mai 2015, qu’il avait déjà
versé la moitié de son capital LPP à son épouse, estimant que cet argent lui revenait
de droit, même si le divorce n’avait pas été prononcé. Il n’avait pas
rapatrié le solde de son capital (LPP + assurances-vie) car les banques [...] offraient un rendement
supérieur (4 à 5.5% d’intérêts) à celui pratiqué par les banques
suisses.
Par décision du 2
octobre 2015, la CCVD a refusé à l’assuré l’octroi de prestations complémentaires
dès le 1
er
janvier 2015, compte tenu d’un excédent net de revenus se montant à 62'578 francs.
La CCVD a pris en compte une fortune à hauteur de 338'956 fr. (comptes bancaires) et de 182'106
fr. (fortune dessaisie), soit 483'562 fr. au total, compte tenu de la déduction légale de 37'500
francs.
B.
Le 15 janvier 2021, l’assuré a déposé une deuxième demande de prestations complémentaires
auprès de la CCVD, via l’agence d’assurances sociales de [...].
A
la demande de la CCVD, l’assuré a, dans un courrier du 20 mai 2021, réexpliqué les
circonstances du versement de la moitié de son capital LPP à son épouse, par 227'057 fr.
au total. Il a par ailleurs exposé qu’il avait prêté, entre 2017 et 2018, un montant
total de 182'857 fr. à son beau-fils (époux de sa fille) pour lui permettre de créer une
société (ouverture d’un restaurant) en [...], précisant que la société
en question avait fait faillite et que le prêt ne lui avait jamais été remboursé.
Il a encore expliqué qu’il avait utilisé le solde de son capital, par 43'275 fr., pour
ses dépenses personnelles entre 2015 et 2021.
Par
décision du 29 juin 2021, la CCVD a refusé d’entrer en matière sur la demande de
prestations complémentaires de l’assuré, considérant qu’il y avait eu dessaisissement
de fortune à hauteur de 349'914 francs.
Le 26 juillet 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision. Outre les
explications déjà fournies en lien avec le capital LPP (versements de 211'639 fr. 98 et 226'132
fr. 09 le 15 mai 2014, ainsi que de 15'417 fr. le 28 avril 2017, soit un total de 453'188 fr.),
dont la moitié avait été reversée à son épouse, et celles en lien avec
le prêt accordé à son beau-fils, il a précisé qu’il avait versé un
montant de 29'489 fr. à son fils, installé en [...], ainsi qu’un montant supplémentaire
de 27'119 fr. à son épouse « qui a[vait] dilapidé son argent en tentant de monter
des affaires au [...] ». Il a conclu en indiquant que le solde de 4'040 fr. (avec intérêts)
était bloqué sur un compte [...] en raison de la faillite de la banque nationale [...] depuis
fin 2019. A l’appui de son opposition, il a produit divers documents, dont des ordres de paiement
donnés à sa banque au [...], notamment pour un dépôt, le 6 juin 2024, de 100'000
USD en faveur de son épouse, ainsi que pour un versement de 30'000 USD le même jour, également
en faveur de celle-ci.
Par courriel du 29 novembre 2021, la fille de l’assuré a transmis un certain nombre de documents
à la CCVD, dont une attestation de l’Ambassade du [...] en Suisse, confirmant que les banques
[...] faisaient face à un défi de solvabilité depuis deux ans et qu’elles n’étaient
pas en mesure d’exécuter des transferts d’argent en dehors du [...]. Elle a également
remis un décompte résumant les montants investis par l’assuré pour permettre à
son beau-fils de créer une société en [...].
Par courriel du 23 février 2022, la fille de l’assuré a fourni un
business
plan
établi avec l’aide d’une
fiduciaire en [...], datant, selon ses dires, de 2018 et faisant état d’une dette de 150'000
fr. remboursable en deux ans, avec intérêts à 7% l’an. Figure également au
dossier de l’assuré un courriel du 5 décembre 2021 de la fille de l’assuré
à son père, dans lequel celle-ci a écrit que le document retrouvé (
business
plan
) montrait bien que « l’idée
de base était un intérêt à 7% avec remboursement de 150'000 fr. sur deux ans ».
Par
décision sur opposition du 21 mars 2022, la CCVD a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 29 juin 2021, à la différence près que la fortune
considérée comme dessaisie se montait à 368'038 fr. (au lieu de 349'914 francs).
L’assuré
n’a pas recouru contre cette décision sur opposition, entrée en force.
C.
Le 5 décembre 2023,
l’assuré a déposé une troisième demande de prestations complémentaires.
A l’appui de sa demande, il a en particulier produit une copie du jugement de divorce du 19 septembre
2023, au terme duquel a été ratifiée la convention sur les effets du divorce signée
par les époux le 13 juin 2023. Selon le ch. 3 de cette convention, les parties avaient déjà
partagé équitablement les prestations de sortie de prévoyance professionnelle accumulées
durant le mariage, chaque partie renonçant à toute autre prétention à faire valoir
contre l’autre à ce titre. Se prévalant également de la faillite des banques [...]
en 2021, attestation de l’Ambassade du [...] à l’appui, l’assuré a expliqué
qu’il aurait de toute façon perdu l’argent qu’il avait prêté à
son beau-fils.
Lors d’un entretien
téléphonique du 22 décembre 2023, la fille de l’assuré a précisé
que le montant de 130'000 USD (100'000 USD + 30'000 USD) versé le 6 juin 2014 par celui-ci à
son épouse était inclus dans la somme de 227'057 fr. (moitié des avoirs LPP) perçue
par celle-ci.
Par décision du 22 février 2024, la CCVD a refusé à l’assuré l’octroi
de prestations complémentaires, dès lors qu’il y avait eu dessaisissement de fortune
à hauteur de 338'038 francs.
Le
18 mars 2024, l’assuré a fait opposition à cette décision, en réitérant
les arguments invoqués dans sa dernière demande de prestations.
Par
décision sur opposition du 15 avril 2024, la CCVD a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a estimé que la nouvelle demande de prestations ne pouvait être examinée que sous
l’angle d’une révision, dans la mesure où le recourant n’avait pas contesté
la décision sur opposition du 22 mars 2022, entrée en force. Le seul fait nouveau invoqué
par le recourant avait trait au prononcé de son divorce intervenu par jugement du 19 septembre 2023,
qui ne constituait, selon elle, pas un fait nouveau important car le divorce ne permettait pas de remettre
en cause le dessaisissement des avoirs de prévoyance en faveur de son épouse. En outre, les
autres points évoqués dans l’opposition (montants versés à son beau-fils d’une
part, et à son fils, d’autre part) n’avaient pas lieu d’être examinés
plus avant puisque ceux-ci avaient été tranchés dans la décision sur opposition du
21 mars 2022, non contestée.
D.
Le 14 mai 2024, A.U.________
a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation,
à la reconsidération du calcul de la diminution de fortune et, partant, à être mis
au bénéfice de prestations complémentaires. Il a réitéré ses explications
quant aux avoirs de prévoyance professionnelle versés à son ex-épouse par moitié,
soutenant que, dans la mesure où le divorce avait été prononcé, le partage de ces
avoirs était devenu « légal et obligatoire ». Il a rappelé, s’agissant
des montants versés à son beau-fils, que ceux-ci représentaient un investissement qui
devait lui rapporter des revenus fixes et a souligné avoir contesté la décision sur opposition
par courrier du 22 avril 2022, produit à l’appui de son recours. Enfin, l’assuré
a mentionné qu’il ne contestait pas les 29'489 fr. « donnés à [s]on fils ».
Le 31 mai 2024, l’assuré
a produit la décision sur opposition attaquée.
Dans sa réponse du
3 juillet 2024, la CCVD a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Elle a, en substance, relevé que le recourant avait cédé la moitié de ses avoirs
de prévoyance professionnelle à son ex-épouse en 2015 par choix délibéré,
alors qu’il n’y était nullement obligé, n’étant pas divorcé. A
cet égard, le jugement de divorce ne modifiait en rien l’assimilation du versement de la moitié
du capital LPP en faveur de l’ex-épouse à une donation. Quant au prêt consenti par
le recourant à son beau-fils, celui-ci devait également être assimilé à une
donation, aucun contrat de prêt n’ayant été produit.
Par courrier du 7 août
2024, l’assuré a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a complété le formulaire à cet effet le 6 septembre 2024.
E.
A la suite d’une réorganisation de la composition des différentes cours du Tribunal cantonal,
l’instruction de la présente cause a été reprise par le juge soussigné à
compter du 1
er
février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal dans de tels cas (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 15 avril 2024 est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1).
b)
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c)
En l’espèce, dans la décision attaquée, l’intimée a rappelé que,
par sa précédente décision sur opposition du 21 mars 2022, elle avait déjà exposé
les motifs pour lesquels les versements opérés par le recourant, en particulier ceux en faveur
de son épouse, de son fils et de son beau-fils, devaient être considérées comme de
la fortune dessaisie, à hauteur de 368'038 fr. 52 au total, ce qui excluait le droit du recourant
à des prestations complémentaires, au motif de l’existence d’une fortune supérieure
à 100'000 francs.
Aussi, selon l’intimée, dans la mesure où le recourant n’avait pas contesté
la décision sur opposition du 21 mars 2022, sa nouvelle demande de prestations complémentaires
du 5 décembre 2023 devait être examinée sous l’angle de l’art. 53 LPGA, le
seul fait nouveau dont le recourant se prévalait depuis cette dernière décision se rapportant
en l’occurrence au prononcé de son divorce intervenu par jugement du 19 septembre 2023. Or,
toujours selon l’intimée, cette circonstance ne constituait pas un fait nouveau important
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, le divorce ne permettant pas de remettre en cause le fait que
le recourant s’était dessaisi de ses avoirs de prévoyance en faveur de son épouse
alors qu’il était encore marié avec elle et qu’il n’en avait donc pas l’obligation
légale. Il n’y avait pas non plus lieu de revenir sur les circonstances entourant le prêt
consenti à son beau-fils pour lui permettre d’ouvrir un restaurant en [...], ni sur celles
relatives aux versements opérés au bénéfice de son fils établi en [...].
d)
Cette approche n’est pas convaincante.
En particulier, il n’apparaît pas que, par sa demande du 5 décembre 2023, le recourant
entendait remettre en cause, par la voie de la révision (art. 53 al. 1 LPGA) ou de la reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA), les précédentes décisions de refus qui avaient été rendues
par l’intimée et qui étaient entrées en force, ni, à défaut de toute déclaration
explicite en ce sens, qu’il souhaitait obtenir le paiement à titre rétroactif de prestations
complémentaires.
Bien plutôt, il faut déduire de la demande introduite par le recourant le 5 décembre
2023 qu’il prétendait désormais à des prestations complémentaires à compter
du 1
er
décembre 2023 (cf. art. 12 al. 1 LPC) et qu’il sollicitait à cet égard un nouveau
calcul relatif à son droit aux prestations complémentaires à compter de cette date, invoquant
en particulier le prononcé de son divorce, lequel imposait selon lui d’adopter un raisonnement
différent quant au caractère « légal » du versement à son ex-épouse
de la moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle.
e)
Cela étant précisé, l’objet du litige porte dès lors sur le droit du recourant
à des prestations complémentaires à compter du 1
er
décembre 2023, singulièrement sur le montant de fortune dessaisie à prendre en considération
au moment de déterminer le droit aux prestations complémentaires.
f)
Il n’y a au surplus pas lieu en l’état de déterminer si le recourant avait valablement
contesté la décision sur opposition du 21 mars 2022.
A tout le moins, en tant que le recourant produit en procédure de recours une écriture qu’il
aurait adressée à l’intimée le 22 avril 2022 (intitulée « Opposition
à votre décision sur opposition ») ainsi qu’un courriel que sa fille aurait envoyé
à l’intimée le 25 avril 2022 – contenant le courrier précité –,
on observera qu’il n’en apporte pas la preuve du dépôt en temps utile, dont on
rappelle qu’elle peut résulter notamment du sceau postal, du récépissé de l’envoi
posté en recommandé ou de l’accusé de réception obtenu au guichet postal (cf.
ATF 147 IV 256 consid. 3.1 et 3.2).
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors notamment qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b)
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants
ont droit à des prestations complémentaires :
- 100'000 fr. pour les
personnes seules (let. a),
- 200'000 fr. pour les
couples (let. b),
-
50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une
rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
Les parts de fortune auxquelles
la personne assurée a renoncé selon l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune
nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 3 LPC)
c)
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune.
La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC [directive concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, édictée par l’Office fédéral des assurances sociales]).
aa)
S’agissant de la fortune à prendre en considération, les capitaux inhérents aux
2e et 3e piliers sont à prendre en compte dès le moment où la personne assurée a
la possibilité de les retirer (ch. 3443.03 DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne
peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être
pris en compte dès qu’il est exigible et même si cette personne n’en demande pas
le versement (ATF 146 V 331 consid. 3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2).
bb)
Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant
est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux
ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait
pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte
si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à
une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un
motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs,
la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités
; il définit en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC).
cc)
Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), il y a dessaisissement
en cas d’aliénation de la fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune
sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur
de la prestation (let. a) ou a consommé au cours de la période considérée, une part
de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC
(let. b). L’obligation légale au sens de cette disposition correspond à une obligation
imposée par la loi ou par une décision judiciaire ; il s’agit par exemple du paiement
d’une peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt
direct (ch. 3532.03 DPC).
dd)
Aux termes de l’art. 17d al. 1 OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de consommation
excessive de la fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune
et la consommation admise pour la période considérée. La consommation admise de la fortune
est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la limite
de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant
les montants annuels ainsi obtenus (art. 17d al. 2 OPC-AVS/AI).
Selon
l’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI, ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du
dessaisissement notamment l’imputation de la fortune visée à l’art. 11 al. 1 let.
c LPC (let. a) et les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables à une action intentionnelle
ou à une négligence grave du requérant (let. c).
A
ce dernier égard, seules sont considérées comme involontaires les pertes de fortune qui
ne sont pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du bénéficiaire
de PC, par exemple des pertes imprévisibles sur les marchés boursiers ou imputables à
des défauts de paiement de prêts. Le bénéficiaire de PC doit apporter la preuve de
ces pertes (ch. 3533.25 DPC).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il
ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, comme déjà relevé, l’intimée a considéré
que le recourant n’avait aucune obligation légale de verser à son ex-épouse la moitié
de son capital LPP, alors qu’ils étaient encore mariés au moment où ces versements
avaient été effectués ; le prononcé du divorce, intervenu en septembre 2023,
ne changeait rien à cet état de fait. Selon l’intimée, il s’agissait dès
lors bien d’un dessaisissement de fortune au sens compris par les art. 11a al. 2 LPC et 17b OPC-AVS/AI
(aliénation de fortune).
b)
Ce raisonnement ne saurait être suivi.
On relèvera en effet
que, par leur convention sur les effets du divorce conclue le 13 juin 2023, le recourant et son ex-épouse
ont reconnu avoir partagé équitablement, au moment de leur séparation dès 2014, les
prestations de sortie de prévoyance professionnelle accumulées durant le mariage. Dans la mesure
où cette convention a ensuite été ratifiée par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour faire partie intégrante du jugement
de divorce prononcé le 6 septembre 2023 (cf. ch. II du dispositif), entré en force, il apparaît
établi que, depuis lors, les versements effectués dès 2014 par le recourant au titre du
partage des avoirs de prévoyance répondent à une obligation reposant sur une décision
judiciaire, laquelle est fondée en l’occurrence sur les art. 122 ss CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Dans ces circonstances,
les versements opérés par le recourant en faveur de son ex-épouse au titre du partage
de la prévoyance professionnelle ne sauraient être comptabilisés comme fortune dessaisie
au moment de déterminer le droit du recourant à des prestations complémentaires à
compter du 1
er
décembre 2023.
6.
a)
Le recourant revient également sur la prise en compte, comme élément de fortune dessaisie,
du prêt qu’il avait consenti à son beau-fils entre 2017 et 2018, à hauteur d’un
montant de 182'857 fr. au total, non remboursé en l’état, pour lui permettre de créer
une société en [...].
b)
Contrairement à ce que l’intimée a retenu dans ses décisions précédentes,
les divers versements effectués par le recourant en faveur de son beau-fils ne peuvent pas sans
autre être assimilés à une donation au sens de l’art. 239 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, [L
ivre
cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220),
soit à une disposition par laquelle il aurait cédé des valeurs patrimoniales sans contre-prestation
correspondante.
En effet, quand bien même
le recourant n’a pas été en mesure de produire un contrat établi en la forme écrite,
il apparaît néanmoins, au stade de la vraisemblance prépondérante, que les montants
versés par le recourant n’ont pas été remis à titre gratuit mais qu’ils
s’inscrivaient bien dans le cadre d’investissements financiers – comme le suggère
le
business plan
produit par le recourant, ainsi que l’échange de courriels avec sa fille –, réalisés
en l’occurrence sous la forme d’un prêt consenti à l’égard de son beau-fils,
d’une manière à faire naître en faveur du recourant une créance en remboursement
d’une valeur au moins égale à celle des versements en question.
Ainsi, dès lors qu’une
contre-prestation suffisante paraît bien avoir été prévue, les versements réalisés
par le recourant en faveur de son beau-fils ne sauraient être assimilés à un dessaisissement
par aliénation de fortune au sens compris par les art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI.
c)
Ce prêt est en revanche susceptible d’être considéré comme un dessaisissement
par consommation excessive de fortune, pour autant que les conditions des art. 11a al. 3 LPC et 17d OPC-AVS/AI
soient réunies. Il s’agit à cet égard en particulier de déterminer si, compte
tenu de l’ensemble des circonstances, le recourant peut encore, eu égard à ce prêt
non remboursé, se prévaloir d’une perte involontaire de fortune au sens de l’art.
17d al. 3 let. c OPC-AVS/AI ou si, à l’inverse, la perte de fortune est imputable, au sens
de cette même disposition, à une action intentionnelle ou à une négligence grave
du recourant (cf. ch. 3533.25 DPC).
7.
Au regard de ces différents
éléments, il se justifie, en l’espèce, d’annuler la décision entreprise
et de renvoyer la cause à l’intimée, pour instruction complémentaire.
Il lui appartiendra en
particulier de procéder à un nouveau calcul afin d’examiner si le recourant peut prétendre
à des prestations complémentaires à compter du 1
er
décembre 2023. A cet égard, il s’agira de déterminer précisément les montants
qui ont été versés, depuis 2014, par le recourant à son ex-épouse au titre du
partage de la prévoyance professionnelle, étant rappelé que ces montants ne sont plus
susceptibles d’être considérés comme fortune dessaisie. De même, il conviendra
de définir dans quelle mesure le prêt consenti par le recourant à son beau-fils s’inscrit
dans le cadre d’une consommation excessive de fortune.
On observera au surplus que le recourant ne conteste pas avoir remis gratuitement à son fils un
montant de 29'489 fr., lequel doit être assimilé à une donation et dont il y aura lieu
de tenir compte comme dessaissement de fortune.
8.
a)
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition
du 15 avril 2024 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
c)
Compte tenu de l’issue du recours, de l’absence de frais judiciaires et dans la mesure où
la partie recourante n’est pas assistée d’un mandataire professionnel, la demande d’assistance
judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 avril 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.U.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :