vd_findinfo · Plainte / 2016 / 28 · 2016-07-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, REPRÉSENTATION | 18 al. 1 LP, 18 LP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2016 Plainte / 2016 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.002137-160425
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2016
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
18 al. 1 LP ; 28 al. 3 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur les recours interjetés
par
A.C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 mars 2016, à la suite de l’audience du 18
février 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre la décision
de l’
Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron
, à
Pully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 novembre 2015, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a adressé à B.C.________
un avis de saisie dans la poursuite n° 7'375’583 d’un montant de 1'468 fr. 55. La saisie
était fixée au 17 décembre 2015.
Le 3 décembre 2015, une lettre manuscrite - dont l’écriture, confrontée à celle
de multiples autres lettres au dossier, révèle qu’elle a été rédigée
par A.C.________, mère du poursuivi -, a été adressée à l’office ; elle
a la teneur suivante :
«
Messieurs,
rien ne peut être saisi
rien ne m’appartient,
mon mari ne doit rien savoir ça serait la mort pour moi
ne venez pas vous me causeriez des problèmes
si vous êtes humain vous comprendrez
B.C.________ »
A réception de ce courrier, l’office a demandé à B.C.________ de se présenter
dans ses bureaux le 8 décembre 2015. Pour toute réponse, l’office a reçu sept courriers
de A.C.________ entre le 7 et le 29 décembre 2015 demandant un arrangement de paiement, l’annulation
de la saisie et le rendez-vous fixé au 8 décembre 2015, et précisant qu’à
défaut elle se suiciderait dans les bureaux. L’office ayant répondu que la saisie ne
pouvait pas être repoussée, A.C.________ s’est présentée le 17 décembre
2015 au nom de son fils ; comme elle ne disposait pas de procuration, l’office a refusé
de procédé à l’interrogatoire et a fixé un nouveau rendez-vous au 5 janvier
2016. A cette date, A.C.________, munie selon l’office d’une procuration, s’est rendue
dans les bureaux de l’office pour établir le procès-verbal de saisie. Il ressort de ce
document que B.C.________, né le [...] 1986, célibataire et sans enfant, vit chez ses parents
à [...], qu’il travaille pour Z.________ SA, à [...], ne possède pas de véhicule
ou de biens de valeur, et qu’il ne participe pas au paiement du loyer ; les renseignements
étant incomplets, un formulaire de demande de pièces a été remis à A.C.________,
requérant la production, avant le 13 janvier 2016, des justificatifs de paiement de l’assurance
maladie et des décomptes de salaire, pour les trois derniers mois.
Le 11 janvier 2016, l’office a reçu les pièces requises et a finalisé le procès-verbal
de saisie qui fait état d’un revenu mensuel net de 3’368 fr. 55, de charges mensuelles
de 1'397 fr. (225 fr. de prime d’assurance maladie, 250 fr. de frais de repas, et 72 fr. d’abonnement
de train, ainsi que 850 fr. de montant de base), soit un montant saisissable de 1'971 fr. 55 (3'368 fr.
55 – 1'397 fr.). Le même jour, il a adressé au débiteur un décompte établissant
le total à payer à 1'842 fr. 95 (soit 1'468 fr. 55 de créance, 62 fr. 95 d’intérêts,
152 fr. 30 de frais de poursuite, 150 fr. de frais externes et 9 fr. 15 de frais d’encaissement).
Le 11 janvier 2016, l’office a ordonné à Z.________ SA de saisir la somme de 1'842 fr.
95 sur le prochain salaire du débiteur. Envoyé en recommandé, cet avis de saisie a été
réceptionné par B.C.________ le 13 janvier 2016.
Le 13 janvier 2016, A.C.________ a écrit deux lettres à l’office, disant qu’il
ne fallait pas saisir le salaire de son fils car celui-ci allait lui en vouloir et perdre son travail
et qu’il fallait trouver une autre solution.
Le 16 janvier 2016, l’office a écrit à A.C.________ pour accuser réception de ses
lettres du 13 janvier 2016, lui rappeler qu’aucun arrangement n’était possible avec
lui et conclure qu’il ne procéderait pas à une modification de la saisie exécutée
le 11 janvier 2016. Cette correspondance mentionnait que cette décision était susceptible de
faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP dans les dix jours auprès
de l’autorité de surveillance.
2.
Par courrier manuscrit daté du 15 janvier et reçu par le greffe le 19 janvier 2016, A.C.________
a écrit ce qui suit :
« Monsieur
le Président
je dépose plainte auprès de l’office des poursuites
je demande que les 1842 frs ne soient pas saisi (sic) en 1 fois car si vous saisissez en 1 fois à
mon fils il ne pourra payer ces factures
en (sic) ni payer son abo bus et train
trouvons un arrangement
salutations distinguées
A.C.________ »
Le 19 janvier 2016, une citation à comparaître à une audience fixée le 19 février
2016 a été adressée à B.C.________, pour statuer sur la plainte LP que A.C.________
avait déposée en son nom.
Le 22 janvier 2016, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 21 janvier 2016, et
écrit de la main de A.C.________ :
« Monsieur
le Président,
Je ne peux me déplacer pour raisons de santé
le 18 février sera trop tard pour que vous statuer (sic) car la saisie aura été effectuée
veuillez statuer avant avec la saisie mes paiements et les 150 frs que chaque semaine je donne pour les
courses il va rien me rester
salutations distinguées
B.C.________ »
Le 25 janvier 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, agissant
comme autorité inférieure (ci-après : le président), a prononcé l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte, en précisant que les effets de la saisie
subsistaient, l’effet suspensif empêchant uniquement la distribution du produit aux créanciers.
Le 26 janvier 2016, A.C.________ a écrit deux courriers au greffe, l’un déclarant qu’elle
est bipolaire et donc suicidaire et que si la saisie était effectuée cela pourrait provoquer
un drame, et l’autre demandant que la saisie soit suspendue au motif qu’il y avait un acharnement
sur elle-même et sur son fils, et que si la saisie était effectuée, celui-ci ne pourrait
plus payer ses factures et pourrait perdre son travail ; elle concluait ses deux courriers par « si
vous êtes humain vous comprendrez ».
Le 3 février 2016, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 2 février 2016,
et écrit de la main de A.C.________ :
« Madame,
Je reçois 3368 frs de salaire
si vous me saisisser (sic) 1842 frs il me restera 1500 frs
mes paiements s’élève (sic) tous les mois à 1300 frs
il me restera 200 frs
Je ne veux pas payer les erreurs de ma maman.
C’est à elle de payer les 1842 frs.
Elle a déposé plainte car l’office des poursuites n’a pas pris en compte ces courriers.
Ils se sont acharnés contre elle.
Je verse 150 frs par semaine pour les courses.
ma maman est bipolaire et suicidaire
je pense que vous comprenez ce que ça veut dire
salutations distinguées
B.C.________
PS : les 150 frs que je dois j’ai signé un document à I.________ pour un arrangement
de paiement ».
Le PS a trait à une autre poursuite n° 7'687'166 également au stade de la saisie.
Le même jour, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 2 février 2016, et également
écrit de la main de A.C.________ :
«
Madame,
ma maman m’a représenté à l’office des poursuites
Elle a écrit aussi pour un arrangement de paiement de la dette.
Ils lui pas proposé (sic).
c’est pas normal.
Je veux un arrangement de paiement
salutations distinguées
B.C.________ »
Comme ils étaient écrits au nom de B.C.________, le Président a considéré ces
courriers comme une plainte de ce dernier au sens de l’art. 17 LP.
Le président a tenu audience le 18 février 2016. Ni A.C.________ ni B.C.________ ne s’y
sont présentés.
Par prononcé du 8 mars 2016, le président a rejeté la plainte déposée le 15
janvier 2016 par A.C.________ dans la mesure où elle était recevable (I), rejeté la plainte
déposée par B.C.________ le 2 février 2016 dans la mesure où elle était recevable
(II), rendu la décision sans frais (III) et ordonné que la cause soit rayée du rôle
(IV).
En droit, il a considéré que la jurisprudence reconnaissait aux membres de la famille du poursuivi
que celui-ci entretient au moyen de son revenu le droit de porter plainte contre la saisie de ce revenu ;
en l’espèce, il a estimé que le poursuivi ne versait rien à ses parents pour ses
frais de bouche, de lit et de blanchisserie, de sorte que sa mère n’était pas entretenue
par son fils. Il a donc rejeté la plainte de A.C.________ pour défaut de qualité pour
déposer une plainte LP. Il a considéré que la plainte de B.C.________ du 2 février
2016 était tardive car déposée après le 23 janvier 2016, échéance du délai
de recours. Enfin, il a examiné d’office si la saisie n’était pas nulle au motif
qu’elle priverait le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre
et au coucher ou porterait atteinte de manière flagrante au minimum vital. Il a cependant confirmé
le bien-fondé du calcul fait par l’office au regard des Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital établies le 1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, et donc le fait qu’après la couverture de ses charges,
il restait au poursuivi un disponible de 1'971 fr. 55. Quant au montant de 150 fr. que celui-ci a prétendu
verser chaque semaine pour les courses, le président a relevé qu’ils étaient pris
en compte dans le montant de base de 850 fr., tout comme les frais d’abonnement. Il en a conclu
que le minimum vital du débiteur était préservé après la saisie (1'971 fr. 55
– 1'842 fr. 95).
3.
Le 9 mars 2016, A.C.________ a adressé le
courrier suivant, rédigé de sa main, à la cour de céans :
« A.C.________
B.C.________
[...]
[...]
Messieurs,
Je fais recours et je constate (sic) la décision. Avec mon fils on s’est présenté
à l’office des poursuites pour trouver un arrangement,
Il a envoyé en emails les factures à payer.
Pour qu’on lui restitue une partie de l’argent car elle lui a dit on peut vous restituer
quelque chose car mon fils n’avait plus rien pour finir le mois
c’est mon mari avec sa retraite qui lui a donné pour finir le mois.
J’ai une petite rente AI je lui ai aussi donné.
Il y avait 202 frs encore à payer.
J’ai appelé en disant je viens les payer on m’a dit ok.
malgré tous ils ont débité aussi sur le compte de mon fils.
les 202 frs ont été payés 2 fois
il y a abus de confiance et harcèlement.
on ne m’a proposé aucun arrangement pour les 1700 frs
salutations distinguées
A.C.________
B.C.________ (sic)
PS : je demande des dommage et intérêts »
Constatant que le recours avait été déposé par A.C.________ également en son
nom, et que cet acte ne comportait pas sa signature, la cour de céans a imparti un délai de
dix jours à B.C.________ pour signer une copie dudit acte, ou pour déposer une procuration.
Le 22 mars 2016, A.C.________ a répondu en adressant le courrier suivant, rédigé de sa
main :
« B.C.________
[...]
Le 22.3.16
Messieurs
Voici
une procuration
signée
de ma main
salutations
distinguées
B.C.________»
Aucune procuration n’était jointe à ce courrier.
Le 31 mars 2016, A.C.________ a écrit à la cour de céans en déclarant « faire
recours contre l’office des poursuites leur acharnement et leur harcèlement vis-à-vis
de mon fils et moi je demande des dommages et intérêts ».
Le 4 avril 2016, l’office s’est référé à ses déterminations du 29
janvier 2016 et a déclaré se rallier à la décision attaquée. Il a en outre produit
trois pièces en relation avec le nouvel avis de saisie dans la poursuite no 7'687’166, exposant
que A.C.________ s’était présentée le 2 mars 2016 pour payer le montant dû
afin que la retenue de salaire de 202 fr. 30 soit annulée, qu’il lui avait été expliqué
que l’office attendrait de recevoir ladite retenue et la restituerait à son fils, mais que
l’employeur avait omis d’opérer la saisie, si bien que, par lettre du 21 mars 2016,
l’office avait finalement informé A.C.________ que l’employeur verserait ce montant
directement à son fils.
En droit :
I.
a)
Le recours de A.C.________ contre le prononcé
du 8 mars 2016 a été déposé le 9 mars 2016, soit dans le délai légal de
dix jours (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). En revanche, ce recours ne respecte
pas les exigences de l’art. 28 al. 3 LVLP en ce sens qu’il ne contient pas de précision
sur les points sur lesquels une modification est demandée, ni n’indique de moyens invoqués
contre la décision. Il appartenait en effet à la recourante de dire en quoi le rejet de sa
plainte par le premier juge (soit le chiffre I du prononcé) était infondé, plus particulièrement
d’exposer en quoi elle serait touchée par la saisie des revenus de son fils. Or, la recourante
ne le fait pas. Elle mentionne certes un montant de 202 fr. qui aurait été payé à
double. Or, cette critique ne se réfère pas au prononcé en cause, ni singulièrement
à son chiffre I, mais à une autre saisie survenue depuis lors. Quant aux autres moyens invoqués,
à savoir que son fils n’aurait plus rien pour finir le mois, aurait envoyé des factures
par email et qu’aucun arrangement n’avait été proposé pour les 1'700 fr.,
ils sont trop vagues pour respecter les réquisits de l’art. 28 al. 3 LVLP. Au demeurant, il
faut constater qu’ils sont en relation avec la situation de son fils, et concerneraient ainsi tout
au plus le chiffre II du prononcé entrepris. Pour ces motifs, le recours de A.C.________ est irrecevable.
b)
Dans son acte du 9 mars 2016, A.C.________ a également déclaré recourir au nom de son
fils B.C.________. A l’instar de ce qu’elle a systématiquement fait en première
instance, elle a rédigé et signé seule un acte au nom de son fils. Or, invité en
application par analogie de l’art. 132 CPC à ratifier l’acte de recours déposé
par sa mère ou à déposer une procuration, B.C.________ ne s’est pas exécuté.
Seule A.C.________ – toujours en signant « B.C.________ » - a déclaré
déposer une procuration ; mais aucun pouvoir n’était joint à sa lettre. En
tant qu’il a été déposé par A.C.________ au nom de B.C.________, le recours
est ainsi aussi irrecevable.
c)
A.C.________ a également déclaré recourir 31 mars 2016 contre « l’office
des poursuites ». A supposer que cette déclaration vise le prononcé attaqué,
il est tardif. A supposer qu’il vise un nouvel acte de l’office, il ne saurait être
interprété comme une nouvelle plainte, faute de précision à cet égard.
II.
Au demeurant, le chiffre I du prononcé – seul à pouvoir être valablement contesté
par A.C.________ -, doit être confirmé. Les motifs du premier juge sont convaincants. En effet,
un membre de la famille a qualité pour déposer une plainte au sens de l’art. 17 LP pour
contester la saisie de revenu touchant un autre membre de cette famille, mais pour autant qu’il
fasse valoir et démontre que le minimum vital de la famille est touché (ATF 116 III 75 consid.
1a ; TF 5A_330/2008 consid. 1 ; CPF, 29 janvier 2013/3). Or, en l’occurrence, le poursuivi,
né en 1986, est majeur ; s’il vit chez ses parents, il n’est pas allégué
par A.C.________ qu’il s’acquitterait en faveur de ceux-ci d’une quelconque charge
qui n’aurait pas été prise en compte dans le calcul du minimum vital fait par l’office
et confirmé par le premier juge, ni a fortiori que la saisie l’empêcherait de s’acquitter
de cette charge et que le minimum vital de A.C.________ s’est trouverait ainsi entamé.
III.
En conclusion, le recours de A.C.________ doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, le recours intenté par celle-ci au
nom de son fils doit être déclaré irrecevable et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP;
ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours de A.C.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le recours déposé par A.C.________ au nom de B.C.________ est irrecevable.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.C.________,
‑
M. B.C.________,
-
Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :