vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1045 · 2020-12-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.12.2020 Arrêt / 2020 / 1045

TRIBUNAL
CANTONAL
E119.003859-201542
230
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 décembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450b al. 1 CC et 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 21 août 2020 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision rendue le 21 août 2020, envoyée pour notification le 7 septembre 2020, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de Q.________ (ci-après : le recourant) (I),
a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Q.________, né
le [...] 1979, domicilié c/o [...], à Epalinges, actuellement placé à l’Hôpital
de Cery, à Prilly (II), a nommé en qualité de curateur [...], assistant social au Service
des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), et dit qu'en cas d'absence
du curateur désigné personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), a dit que le curateur exercerait les tâches
suivantes, soit dans le cadre de la curatelle de représentation, représenter Q.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), et dans le
cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion des revenus et de la fortune de Q.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art.
395 al. 1 CC), représenter, si nécessaire, Q.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408
al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à l’intéressé
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (IV), a invité le curateur à remettre au juge, dans un délai de huit semaines
dès notification de la présente décision, un inventaire des biens de Q.________ accompagné
d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressé
(V), a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de Q.________ afin
qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il est sans nouvelles
de l'intéressé depuis un certain temps (VI), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (VII) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l'Etat (VIII).
Cette décision a été notifiée tant au recourant, à l’Hôpital de Cery,
qu’à son conseil, l’avocat Vincent Demierre, à Lausanne.
2.
Par
courriel du 5 novembre 2020, Q.________ a recouru contre la décision précitée en contestant
la mesure instituée à son encontre, laquelle serait trop lourde. Il a par ailleurs indiqué
ne plus être représenté par Me Vincent Demierre.
Invité par la Chambre de céans à
indiquer si son mandat de choix ou d’office était maintenu, Me Vincent Demierre a indiqué,
le 10 novembre 2020, être toujours le conseil d’office du recourant dans la procédure
en placement à des fins d’assistance, mais avoir l’intention de demander la levée
de son mandat d’office, le lien de confiance avec son mandant étant effectivement irrémédiablement
rompu.
3.
3.1
3.1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant en faveur de la personne concernée une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC et désignant un curateur.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255])
et 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les
trente jours dès la notification de la déci­sion (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilge­setzbuch I, Art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
3.1.2
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent
par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
L’art. 138 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’acte est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou
à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant
(art. 137 CPC). Cette notification est exclusive (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3 ad art. 137 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.2
En l’espèce, on relèvera que la
décision entreprise a été notifiée à la fois au recourant et à son conseil,
contrairement à ce que prescrit l’art. 137 CPC.
La décision du 21 août 2020 a en effet été adressée par pli recommandé
au conseil du recourant le 7 septembre 2020 et l’envoi a été distribué le 8 septembre
2020. Le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à courir le lendemain de la
communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 9 septembre 2020, et a expiré le 8 octobre 2020.
Le recours de Q.________ envoyé le 5 novembre 2020 – outre le fait qu’il n’est
pas signé et n’a pas été envoyé par la poste, mais par courriel − est
donc tardif et est par conséquent irrecevable.
Il en irait de même si l’on prenait comme point de départ l’envoi fait au recourant.
En effet, la décision entreprise a été adressée au recourant une première fois
le 10 septembre 2020 au Service de psychiatrie générale du CHUV. A la suite du courrier du
même jour dudit service indiquant que le recourant avait quitté l’établissement
en date du 20 août 2020, l’autorité de protection a procédé à une nouvelle
notification, le 14 septembre 2020, cette fois-ci au domicile de l’intéressé. L’envoi
a été distribué le 18 septembre 2020, de sorte que le délai de recours de trente
jours a commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 19
septembre 2020, et a expiré le 19 octobre 2020, le 18 octobre 2020 étant un dimanche (art.
142 al. 3 CPC).
4.
En
conclusion,
le
recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. Q.________,
-
M. [...], curateur SCTP,
et
communiqué à :
-
Me Vincent Demierre,
‑
Mme la Juge de paix du
district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :