vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1019 · 2009-10-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, MENACE{DROIT PÉNAL}, INJURE | 177 CP, 180 CP, 174a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.10.2009 Arrêt / 2009 / 1019

TRIBUNAL CANTONAL
726
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 174a CPP
Vu l'enquête n° PE09.024583-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
[...]
pour injure et menaces, sur plainte de
A.P.________
,
B.P.________
et de
C.P.________
,
vu les trois courriers du magistrat instructeur datés du 6
octobre 2009 demandant à chacun des trois plaignants
précités une avance de frais de 500 fr.,
vu les trois recours exercés par A.P.________, B.P.________
et par C.P.________ contre ces décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les trois prénommés ont
porté plainte en date du 26 septembre 2009 contre [...], lui
reprochant de les avoir insultés et menacés de mort
suite à un différend à propos d'une facture
que leur aurait adressé ce dernier,
que par lettres du 6 octobre 2009, les trois
plaignants ont été informés par le magistrat
instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait
l'ouverture de l'enquête et ont été
invités à effectuer ce versement sur le compte de
l'Office jusqu'au 16 octobre 2009,
qu'ils ont chacun interjeté recours en date du 12 octobre
2009 contre les décisions
précitées;
attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une
avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se
poursuivant que sur plainte (al. 1),
que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé
et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant
selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al.
3),
qu'il n'existe pas de voie de recours générale contre
toutes les décisions du juge d'instruction, l'objet du
recours étant déterminé de manière
exhaustive aux articles 294 à 299 CPP (Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n.
4.1 ad art. 294 CPP, p. 309),
que les articles 294 à 299 CPP ne prévoient pas la
possibilité de recourir contre la décision du
magistrat instructeur conditionnant l'ouverture d'une enquête
au paiement d'une avance de frais,
qu'un tel grief peut être invoqué dans le cadre d'un
recours contre l'ordonnance de refus de suivre au sens de l'art.
176 CPP,
que, partant, les trois recours des plaignants sont
irrecevables,
qu'à supposer que les recours soient
recevables,
c'est à bon droit qu'une avance de frais
a été exigée,
qu'en effet, la plainte ne fait état que d'infractions se
poursuivant sur plainte;
attendu en définitive, que les trois recours doivent
être écartés et les trois décisions
maintenues,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge des recourants, chacun pour un tiers (art. 307
CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte les recours de A.P.________,
B.P.________ et de C.P.________.
II.
Maintient les trois
décisions.
III.
Dit que les frais d'arrêt,
totalisant 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis par 110 fr.
(cent dix francs) à la charge de A.P.________, par 110 fr.
(cent dix francs) à la charge de B.P.________ et par 110 fr.
(cent dix francs) à la charge de C.P.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux recourants, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
A.P.________,
-      M.
B.P.________,
-      Mme
C.P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: