vd_findinfo · ML / 2014 / 113 · 2014-03-31 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, EXCEPTION D'INEXÉCUTION | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2014 ML / 2014 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.012367-132201
119
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 13 mai 2013, à la suite de l’audience du
24 avril 2013, par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause opposant
le recourant à
E.________
AG
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 21 mars 2012, E.________ AG a fait parvenir
à R.________ Sàrl, à Collombey, une offre mentionnant ce qui suit : « Objet
: Sion, 2012-014 [...]; Code n° 1210870; Votre référence : Monsieur I.________;
N° client : 12847 », portant sur la « livraison sans pose » d'un exutoire
de fumée, soit deux « costière E.________ -hauteur 30 cm (...) allant sur type Montanatherm
MTD TL 145/1000 vide de dalle LD 100 x 100 cm (...) », deux « coupole E.________
verre acrylique opaline », deux « système d'ouverture électrique RWA »,
une « station de commande ES-SHEV3 », et un « interrupteur de feu type
HE 075 B » plus la « mise en service, contrôle fonctionnement », pour
un prix total de 4'588 fr. 90 hors TVA.
Par bulletin non signé du 17 mai 2012 adressé à E.________ AG et portant comme objet la
mention « 2012-014 [...] », « O.________ », [...], a commandé
un « exutoire de fumée pour panneaux sandwich montana MTD TL 145, VM 1000x1000, hauteur
300mm, triple parois 2pces ». Cette commande a été confirmée le 29 mai 2012
par E.________ AG à l’attention de « O.________ Monsieur A.________, [...] »;
la confirmation mentionne le même objet et le même numéro de code que les documents qui
précèdent, avec l'adjonction manuscrite « [...] » et indiquant : « votre
référence : Monsieur A.________ »; « N° de client 12938 »;
les postes et les prix de cette confirmation sont les mêmes que ceux de l'offre et mentionnent un
prix total de 4'588 fr. 90 plus TVA, soit 4'956 francs; le bas de la première page de cette
offre, qui en compte deux, porte une signature illisible et la date du 1
er
juin 2012.
Il découle d’un bulletin de livraison n° 1260729 du 21 juin 2012, portant les mêmes
références et numéros, que les trois premiers éléments de la confirmation de
commande ont été expédiés; le bulletin ne mentionne aucune indication de prix, mais
porte une signature manuscrite illisible sous le timbre humide « erledigt Werkstatt 26 Juni
2012 » et une autre signature en bas de page, également illisible. Un autre bulletin de
livraison relatif aux autres objets de la confirmation de commande porte une signature illisible sous
le timbre humide « erledigt Werkstatt 22 Juni 2012 ».
Le 26 juin 2012, E.________ AG a adressé à « O.________, [...] » une facture
n° 1240785, toujours avec les mêmes références et numéros, relative aux objets
de la confirmation de commande et se montant à 4'956 fr. TVA incluse, montant stipulé payable
dans les trente jours net sans escompte.
Le 6 août 2012, A.________ a envoyé un courrier électronique à un employé d’E.________
AG dont la teneur est la suivante :
« Concernant
la livraison des deux coupoles pour le chantier [...] à Sion, le client les refuse étant donné
qu'il s’agit de coupoles de toiture avec tôles sèches, j'ai commandé des coupoles
pour panneaux sandwich ép. 100, selon croquis joint à ma commande.
Veuillez
svp faire le nécessaire au plus vite pour la correction de cette erreur et faire parvenir sur le
chantier les nouvelles coupoles et récupérer les autres. »
Il découle d’un relevé de compte du 28 août 2012 adressé à « O.________ »
que le montant de 4'956 fr. n’était toujours pas payé. Ce relevé comporte une mention
manuscrite en allemand faisant état de l’erreur de livraison, le client attendant une décision
du fournisseur.
b)
Par commandement de payer notifié le 11 février 2013 dans le cadre de la poursuite ordinaire
n°
6'515'664
de l'Office des poursuites
du district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut
,
E.________
AG
a requis d’
A.________
le paiement de la somme de
4'956
fr. plus intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2012
, plus 73 fr.
de frais de commandement de payer et 25 fr. 80 de frais d’encaissement, mentionnant comme cause
de l'obligation : «
Confirmation
de commande n° 1230726 du 29.05.2012.
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 19 mars 2013, la poursuivante a requis la mainlevée
de l'opposition. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 24 avril 2013 que le poursuivi
a attesté que sa signature figure au pied de la confirmation de commande n° 1230726 du 29 mai
2012.
2.
Par
prononcé du 13 mai 2013, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a provisoirement
levé l'opposition à concurrence de 4'956 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 23 octobre 2012, arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, mis ces frais à
la charge du poursuivi et dit que ce dernier devait rembourser à la poursuivante son avance de frais
par 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le 24 mai 2013, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les motifs lui ont été
notifiés le 24 octobre 2013. En bref, le premier juge a retenu que la confirmation de commande du
29 mai 2012, signée par le poursuivi, valait titre à la mainlevée pour le prix convenu,
que la poursuivante avait exécuté son obligation de livraison et que la poursuivi n'invoquait
aucun moyen libératoire, le moyen pris de l'absence de conformité entre le matériel commandé
et celui livré relevant du juge du fond.
Le poursuivi a recouru contre ce prononcé,
par acte du lundi 4 novembre 2013, concluant avec suite de frais et dépens à son annulation
et au maintien de l'opposition.
Par prononcé du 6 novembre 2013, le Président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
L'intimée a répondu dans une écriture du 18 décembre 2013, concluant avec suite de
frais et dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Quand bien même il conclut à l'annulation
du prononcé de première instance, le recourant, qui soutient que l'intimée n'a pas livré
la marchandise commandée, n'invoque qu'un moyen de réforme. Son recours est recevable à
ce titre.
Les pièces nouvelles produites en procédure de recours ne sont pas recevables. En effet, les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans cette procédure
(art. 326 al. 1 CPC). Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de
fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par
le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la
décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à
l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours
de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre
et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et
de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007
II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu'un écrit
public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de
payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir
reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire
de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de
façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance
se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans
se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art.
82 LP).
Un contrat écrit ne peut cependant valoir titre de mainlevée pour le prix convenu, que lorsqu'en
particulier, s'agissant d'un contrat bilatéral ou de société simple, le créancier
poursuivant a rempli sa part des obligations contractuelles avant le paiement requis (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 69 et 70, et les références citées; Gilliéron, op. cit., nn.
44 et 45 ad art. 82 LP). Ce principe prévaut dans tous les types de contrats bilatéraux, tels
que par exemple les contrats d'entreprise ou de mandat (CPF, 13 novembre 2003/406; CPF, 25 avril 2005/162,
s'agissant d'un contrat d'entreprise; CPF, 24 octobre 2001/533, dans le cas d'un mandat). De même,
le contrat de vente ordinaire constitue une reconnaissance de dette pour le prix de vente échu pour
autant que le vendeur ait livré la chose vendue (Panchaud/Caprez, op. cit., § 71 I).
Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le
poursuivi allègue que le créancier n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre
prestation, la mainlevée ne peut être accordée que si son affirmation est manifestement
sans fondement ou si le créancier est en mesure d'infirmer immédiatement, par des documents,
l'affirmation du débiteur (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 c. 3.1; Staehelin, Basler Kommentar,
nn. 99 et 126 ad art, 82 LP; Schmidt, Commentaire romand LP, n. 27 ad art. 82 LP; CPF, 19 février
2013/75).
b)
En
l'espèce, l'offre du 21 mars 2012 a été adressée à l'entreprise R.________ Sàrl,
qui est un tiers à la poursuite, en réponse à une demande de prix adressée par cette
société le même jour. Dans un document du 17 mai 2012, qui ne fait aucune référence
au recourant personnellement, « O.________ » a commandé à l'intimée
du matériel destiné à un exutoire de fumée sous forme de panneaux sandwich. Le 29
mai 2012, l'intimée a adressé au recourant une « confirmation de commande »
pour la « livraison sans pose » des éléments ayant fait l'objet de l'offre
du 21 mars 2012, ainsi que pour la « mise en service et contrôle fonctionnement ».
Premier document établissant une relation contractuelle entre les deux parties à la présente
poursuite, cette « confirmation de commande » est en réalité une offre
et l'intimée doit établir qu'elle a été approuvée par le recourant pour pouvoir,
le cas échéant, être qualifiée de contrat. Le document du 29 mai 2012 porte certes
une signature que le recourant a reconnu être la sienne, mais seulement sur la première des
deux pages, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'un accord est intervenu entre les parties sur l'ensemble
de l'offre.
On peut en outre hésiter sur la nature du contrat, à supposer qu'il ait été valablement
conclu. Toutefois, qu'il s'agisse exclusivement d'une vente seule (livraison sans pose), ou d'une vente
avec des éléments relevant du contrat d'entreprise (mise en service, contrôle fonctionnement),
l'intimée doit dans les deux cas établir avoir fourni sa prestation. Or, cette preuve n'a pas
été rapportée. Un seul des deux bulletins de livraison porte une signature autre que celle
figurant sous le timbre humide « Erledigt Werkstatt ». Cette signature est au surplus
différente de la signature du recourant qui figure sur la « confirmation de commande »
et on ignore de qui elle émane. L'intimée n'a en outre pas établi avoir mis l'installation
en service et contrôlé l'installation. Elle n'a ainsi pas établi non plus avoir fourni
sa prestation. Ainsi, indépendamment de la portée du mail du recourant à l'intimée
du 6 août 2012, où il se plaint d'une livraison ne correspondant pas à la commande, on
doit constater que l'intimée n'a pas produit les documents établissant l'existence d'une reconnaissance
de dette pour le montant en poursuite.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de la poursuivante. Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Celle-ci doit en outre verser au recourant la somme de 700 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 8 TDC
[tarif
des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]
)
.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis
.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.________ au commandement
de payer n° 6'515'664 de l'Office des poursuites de la Riviera - Pays-d'Enhaut, notifié à
la réquisition de E.________ AG, est maintenue.
Les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la poursuivante.
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée E.________ AG doit verser au recourant A.________ le montant de 1'060 fr. (mille soixante
francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 mars 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour A.________
),
‑
Me Filippo Ryter, avocat (pour E.________ AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'956 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :