vd_findinfo · PP 32/15 - 41/2016 · 2016-12-19 · fr

SURASSURANCE, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE D'INVALIDITÉ | 36 LCP, 37 LCP, 24 al. 1 OPP2, 24 al. 2 OPP2, 24 al. 5 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2016 PP 32/15 - 41/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
32/15 - 41/2016
ZI15.055314
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 décembre 2016
__________________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à F.________, demanderesse, représentée par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d’Oex,
et
CAISSE
DE PENSIONS DE L’ETAT DE VAUD
, à Lausanne,
défenderesse, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
36, 37 et 38 aLCP
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________, née en 1960, perçoit depuis le 1
er
novembre 2003 une pension totale d’invalidité versée par la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (ci-après : la CPEV). En raison d’une surindemnisation due au versement d’une
rente entière de l’assurance-invalidité, le montant total de la pension mensuelle (comprenant
également deux pensions complémentaires d’enfant) a été réduit de 4'813
fr. 45 à 3'438 fr. 45 (aujourd’hui : 3'481 fr. 45).
b)
Par courrier du 30 juillet 2015, A.________ s’est, par l’intermédiaire de son représentant,
Me Jean-Louis Duc, adressée à la CPEV afin de requérir un réexamen du calcul de surindemnisation.
La Caisse était invitée à tenir compte de l’évolution probable de son salaire
si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé ainsi que du préjudice accessoire
subi par son époux (cessation d’activité, perte des allocations familiales). Il en résultait
que les prestations versées par les différentes assurances concernées ne couvraient, à
partir d’une certaine date (à fixer), plus le dommage subi à la suite de l’invalidité.
c)
Par lettre du 24 septembre 2015, le Conseil d’administration de la CPEV a pris position de la manière
suivante :
[…]
Contrairement
à ce que vous mentionnez dans votre courrier, ce ne sont pas les articles de la LPP et de l’OPP2
qui s’appliquent au cas présent. En effet, la Caisse possède sa propre loi (Loi sur la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud) et son propre règlement (Règlement des prestations
de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, ci-après : RCPEV) auxquels elle est soumise. Du
moment où ces derniers respectent les prestations minimales selon la LPP, ces textes sont les seuls
à régir la situation de fait visée et, par conséquent, les articles 69 LPGA et 24
OPP2 n’entrent pas en ligne de compte.
Du
fait que selon le plan minimum LPP, la pension d’invalidité indexée s’élève
à CHF 866,60, que la pension d’enfant d’invalide indexée s’élève
à CHF 173,30 et que Mme A.________ perçoit de la Caisse une rente d’invalidité indexée
de CHF 4'486,75 [
recte : 2'486,75
]
et deux rentes indexées pour enfant d’invalide de CHF 497,35, le minimum LPP est, en l’espèce,
respecté.
Ainsi,
s’agissant du calcul de surindemnisation, ce sont les articles 36 aLCP (jusqu’au 31 décembre
2013) et 40 à 42 RCPEV (depuis le 1
er
janvier 2014) qui s’appliquent. Il convient donc d’examiner au regard de ces dispositions
si un motif de révision du calcul de surindemnisation concernant Mme A.________ est rempli pour
entrer en matière.
Si
l’article 40 RCPEV pose le principe de la surindemnisation en tant que tel et spécifie quelles
prestations sont à prendre en compte dans le calcul, l’article 42 RCPEV mentionne les différents
motifs de révision du calcul de surindemnisation.
L’article
42 RCPEV ouvre le droit à la révision du calcul dans deux hypothèses : premièrement
«
en cas de modification
de la situation de famille ou du cercle des bénéficiaires
» et, deuxièmement, «
en
cas de naissance, de modification ou de suppression du droit à une pension, à une rente, à
toute autre prestation analogue à l’article 40
[RCPEV] ».
Relativement
au premier motif, il n’y a aucune modification du cercle des bénéficiaires dans le cas
présent. S’agissant du second motif, il n’est juridiquement pas soutenable d’arguer
que l’abandon d’emploi par le mari de Mme A.________ constitue une modification de la situation
de famille au sens de l’article 42 lettre a RCPEV.
En
effet, cet élément n’est pas pertinent dans cette situation puisque le revenu du mari
n’est pas pris en compte par la Caisse pour déterminer la limite de surindemnisation. Il n’en
irait d’ailleurs pas autrement en cas d’application de l’art. 24 OPP2.
S’agissant
de la cessation des allocations familiales consécutive à l’abandon d’emploi par
le mari de Mme A.________, il convient de déterminer si ce fait remplit les conditions de l’article
42 lettre a RCPEV afin de permettre une révision du calcul.
En
l’occurrence, le fait de ne plus percevoir d’allocations familiales ne constitue pas une
modification de la situation de famille, car il s’agit d’un corollaire de l’abandon
d’emploi par le mari de Mme A.________ – lui-même non relevant – et non d’une
modification au sens propre au sein du cercle familial.
Précisons
encore que, conformément à sa pratique, la Caisse ne tient compte des allocations familiales
dans le calcul de surindemnisation que si celles-ci étaient versées à l’assuré(e)
au moment de la survenance de l’invalidité.
Mme
A.________ ne bénéficie donc d’aucun motif de révision du calcul de surindemnisation
la concernant. Par conséquent, le calcul ayant été réalisé en 2005 est toujours
correct, en tenant compte des éventuelles indexations des pensions qui ont pu intervenir au fil
des années.
Précisons
encore que même si le droit à la révision du calcul de surindemnisation de Mme A.________
avait été reconnu, il n’aurait pas été possible de prendre en compte un gain
présumé perdu plus élevé que celui qui avait été pris en compte en 2005.
En effet, l’article 40 RCPEV dispose que «
les
prestations d’invalidité, de conjoint et d’enfant, l’allocation de conjoint et
la rente-pont AI, versées par la Caisse à un assuré devenu invalide, à ses ayants
droit ou à ceux d’un assuré décédé sont réduites lorsque, globalement,
ou cumulés avec des prestations de même nature […] ils excèdent, en cas de décès
ou d’invalidité définitive de l’assuré,
le
salaire maximum actuel de la classe de fonction, respectivement de la classe finale de fonction, dans
laquelle il était colloqué lors de la cessation de son emploi
,
y compris les allocations familiales
».
Ainsi,
dans le cas d’espèce, le salaire déterminant retenu dans le calcul de surindemnisation
opéré par la Caisse représente le salaire maximum de la classe 16, puisque la fonction
d’employée principale d’administration que Mme A.________ exerçait au moment de
la cessation de son emploi était colloquée en classes 14-16 et que, à cette époque,
elle ne percevait pas les allocations familiales, comme cela ressort déjà de la décision
du Conseil d’administration du 13 avril 2005.
Enfin,
dans la mesure où les prestations versées par la Caisse sont supérieures aux prestations
minimales selon la LPP, la prise en compte d’une limite de surindemnisation plus élevée
sur la base de l’art. 24 OPP2 resterait sans influence au vu des prestations versées.
Au
vu de ce qui précède, le Conseil vous confirme que le calcul de surindemnisation concernant
Mme A.________ ne peut pas être revu et que celui ayant été réalisé en 2005
est correct s’agissant des principes à suivre.
[…]
B.
a)
Par demande du 27 novembre 2015, A.________ a, par l’intermédiaire de Me Jean-Louis Duc, ouvert
action contre la CPEV et conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’institution
de prévoyance procède à un nouveau calcul de surindemnisation.
L’assurée estimait pouvoir se prévaloir de l’art. 24 al. 5 OPP 2, disposition selon
laquelle l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et
l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie
de façon importante. Tel était le cas en l’espèce, dès lors que son mari avait,
compte tenu de l’évolution de son affection invalidante, abandonné en 2006 son activité
professionnelle afin de se consacrer à sa femme et à sa famille, décision qui avait entraîné
la perte du revenu et des allocations familiales qu’il touchait. Si les prestations allouées
par la CPEV allaient au-delà des exigences minimales fixées dans la loi, elles ne pouvaient
toutefois être réduites que si leur cumul avec les prestations allouées par l’assurance-invalidité
avaient pour conséquence d’indemniser plus que le dommage encouru du fait de la réalisation
du risque assuré. Or le dommage incluait en l’espèce la perte du revenu et des allocations
familiales que touchait le mari de l’assurée. Selon l’art. 69 al. 2 LPGA, il y avait
surindemnisation si les prestations sociales légalement dues dépassaient, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont la personne assurée était présumée avoir été
privée, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par
les proches. Quand bien même cette disposition n’était pas applicable dans la prévoyance
professionnelle, son esprit avait manifestement inspiré les règles de l’OPP 2, ce qui
devait conduire à tenir compte du préjudice causé aux proches d’une personne assurée
titulaire d’une rente. Le but de la réduction de la rente était en effet d’éviter
que la personne assurée soit enrichie par le versement des pleines prestations assurées. Au
surplus, il convenait également de tenir compte du fait que l’assurée aurait progressé
dans sa carrière si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé et qu’elle
aurait sans nul doute aujourd’hui un revenu supérieur à celui qui a été retenu
pour fixer le montant de la rente, ainsi que de l’augmentation du coût de la vie.
En résumé, l’évolution probable de ses revenus et le préjudice accessoire subi
par son époux faisaient que les prestations versées par les différentes assurances concernées
ne couvraient, à partir d’une certaine date (à fixer), plus ou plus que partiellement
le dommage subi à la suite de l’invalidité.
b)
Dans sa réponse du 3 mars 2016, la CPEV, représentée par Me Alexandre Bernel, a conclu
au rejet de la demande.
Après avoir précisé que l’art. 69 LPGA n’était pas applicable en matière
de prévoyance professionnelle et que les art. 24 et 25 OPP 2 n’étaient pas applicables
en matière de prévoyance plus étendue, elle a estimé que le litige se limitait à
la question de savoir si les dispositions règlementaires avaient été correctement appliquées.
Or celles-ci ne prévoyaient pas que les revenus éventuellement perdus par les proches étaient
inclus dans les revenus auxquels se substituaient les prestations versées par les diverses assurances
sociales. Il en allait de même des allocations familiales, celles-ci n’étant prises en
compte que si elles étaient touchées par la personne assurée au moment de la survenance
du cas d’assurance. Le fait que le conjoint de l’assurée ne touchait plus d’allocations
familiales ne constituait par ailleurs pas une modification de la situation de famille ou du cercle des
bénéficiaires au sens des dispositions réglementaires ; il s’agissait bien plutôt
de la conséquence de la cessation de l’activité lucrative du conjoint. Les dispositions
règlementaires visaient des changements familiaux qui avaient un impact sur les critères pris
en considération dans le calcul de surindemnisation ; il était en effet exclu d’inclure
dans le cadre de la révision du droit aux prestations des critères d’octroi qui n’entraient
pas en ligne de compte au moment de la fixation initiale de ce droit. Pour le reste, il n’y avait
pas lieu de tenir compte d’une « éventuelle promotion » et de l’augmentation
du coût de la vie. Selon les dispositions réglementaires, il fallait se fonder sur le salaire
maximal de la classe finale de la fonction dans laquelle l’assuré était colloqué
lors de la cessation de ses fonctions. Quant à l’évolution de l’indice suisse des
prix à la consommation, elle se traitait dans le cadre d’une éventuelle indexation des
rentes, déterminée en fonction des capacités financières de l’institution de
prévoyance.
c)
Par réplique du 26 mars 2016, A.________ a confirmé les conclusions prises dans son mémoire
de demande du 27 novembre 2015.
d)
Par duplique du 25 avril 2016, la défenderesse a maintenu intégralement la position défendue
dans sa réponse du 3 mars 2016.
E n d r o i t :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V
237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à raison
du lieu du siège de la défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse peut prétendre, eu égard aux
éléments qu’elle allègue, à un réexamen du calcul de surindemnisation
effectué par la défenderesse, singulièrement à la fixation d’une nouvelle limite
de surindemnisation.
3.
a)
Selon l’art. 24 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), édicté par le Conseil fédéral
en vertu de la délégation de compétence de l'art. 34a LPP, l’institution de prévoyance
peut réduire les prestations d’invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées
à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont
on peut présumer que l’intéressé est privé (al. 1). Sont considérées
comme des revenus à prendre en compte les prestations d’un type et d’un but analogues
qui sont accordées à l’ayant droit en raison de l’événement dommageable,
telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d’assurances
sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l’exception
des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité
et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d’une
activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que
le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser, à
l’exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une
mesure de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a LAI (al. 2). L’institution de prévoyance
peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction
et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante (al. 5).
b)
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue, les institutions de prévoyance
sont libres en ce qui concerne l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites
fixées par l'art. 49 al. 2 LPP, pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles,
telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité
(ATF 115 V 103 consid. 4b). S'agissant plus particulièrement de la question de la surindemnisation
et de la coordination avec d'autres assurances sociales, le Tribunal fédéral a précisé
que les règles résultant de la législation en matière de prévoyance professionnelle
ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire auxquelles s'applique
la LPP; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance
restent libres de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (ATF
122 V 151 consid. 3d et les références citées).
4.
a)
La CPEV est une institution de prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion,
ATF 136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément
réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement
et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115
V 103 consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose,
en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore,
sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue.
Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de
la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales
légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution
de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations
selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2])
et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références;
voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
b)
La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public (cf. art. 3 LCP [loi du 18
juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud ; RSV 172.43]), de sorte que ses dispositions
statutaires doivent être interprétées selon les règles d'interprétation des
règles légales. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de
déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition
en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la
disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable
portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des
valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF
139 V 234 consid. 5.1 et les références).
5.
a)
En vertu des art. 30 al. 2 LCP et 133 al. 4 RCPEV, lorsque la retraite, l’invalidité ou le
décès est survenu avant le 1
er
janvier 2014, les prestations servies par la CPEV ainsi que les prestations qui en découleront sont
allouées conformément aux dispositions prévues par la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse
de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : aLCP). Le RCPEV n’est donc pas applicable
au présent litige.
b)
L’aLCP prévoit, en matière de cumul de prestations, les dispositions suivantes :
Art.
36              Cumul de prestations
a)              En général
1
Les prestations d’invalidité, de conjoint et d’enfant, l’allocation de conjoint
et le supplément temporaire AI, versés par la Caisse à un assuré devenu invalide,
à ses ayants droit ou à ceux d’un assuré décédé sont réduits
lorsque, globalement ou cumulés avec des prestations de même nature provenant
-              de l’Etat (ou d’un
autre employeur, art. 6 et 9) ou d’une assurance-maladie ou accidents au paiement des primes de
laquelle l’Etat (ou un autre employeur, art. 6 et 9) participe,
-              de l’assurance-accidents
fédérale, de l’assurance militaire ou d’une autre assurance-maladie ou accidents
obligatoire en vertu de la législation fédérale,
-              de l’assurance-invalidité
et l’assurance-vieillesse et survivants fédérales,
ils excèdent,
a.              en cas de décès
ou d’invalidité définitive de l’assuré, le salaire maximum actuel de la classe
finale de la fonction dans laquelle il était colloqué lors de la cessation de ses fonctions,
y compris les allocations familiales ;
b.              en cas d’invalidité
temporaire de l’assuré, le salaire brut dont il est privé, y compris les allocations
familiales, mais diminué des cotisations aux assurances sociales fédérales et à la
Caisse de pensions.
2
En cas d’invalidité partielle, les maxima indiqués à l’alinéa 1, lettres
a et b, sont réduits proportionnellement.
3
Si le nombre d’années d’assurance a été réduit en application de l’article
82h, les prestations de la Caisse prises en compte sont celles qui auraient été dues sans cette
réduction.
Art.
37
b) Calcul de la réduction
1
La réduction s’opère proportionnellement sur chaque prestation versée par la Caisse.
2
Lorsqu’à la place ou en sus des pensions, rentes et autres montants périodiques mentionnés
à l’article 36, des prestations en capital sont versées, celles-ci sont transformées
en rentes d’après les bases techniques de la Caisse, pour le calcul de la réduction.
Art.
38
c) Révision
1
Le calcul de la réduction est révisé :
a.              en cas de modification
de la situation de famille ;
b.
en cas de naissance, de modification ou de suppression du droit à une pension, à une rente
ou à toute autre prestation analogue mentionnée à l’article 36.
6.
A juste titre, la demanderesse ne conteste pas que le litige ne relève pas du domaine de la prévoyance
obligatoire, dès lors que les prestations actuellement allouées par la défenderesse (2’486
fr. 75 pour la pension d’invalidité et 497 fr. 35 pour chaque pension d’enfant d’invalide)
sont nettement supérieures aux prestations calculées conformément aux exigences minimales
fixées dans la LPP (866 fr. 60 pour la pension d’invalidité et 173 fr. 30 pour chaque
pension d’enfant d’invalide). De fait, le litige relève exclusivement de la prévoyance
plus étendue et des dispositions de l’aLCP.
7.
a)
Telle que définie à l’art. 36 al. 1 let. a aLCP, la limite de surindemnisation correspond
au salaire maximum actuel de la classe finale de la fonction dans laquelle la personne assurée était
colloquée lors de la cessation de ses fonctions. Cette définition de la limite de surindemnisation
est claire et ne laisse aucune place permettant de tenir compte, d’une part, de l’évolution
salariale que la demanderesse aurait connue si elle n’avait pas été atteinte dans sa
santé et, d’autre part, de l’évolution des coûts de la vie.
b)
Il n’y a pas lieu non plus d’ajouter
au montant pris en compte par la défenderesse à titre de limite de surindemnisation le montant
des allocations familiales que percevait le mari avant qu’il ne cesse son activité lucrative.
Tel que formulé, l’art. 36 al. 1 aLCP ne prévoit la prise en considération des allocations
familiales que si la personne assurée en était la bénéficiaire au moment de la survenance
du cas d’assurance, ce qui n’était pas le cas de la demanderesse en l’espèce.
A cet égard, il n’y a pas lieu d’instruire le point de savoir si le service du personnel
de son ancien employeur a commis une faute en lui conseillant de demander à son mari de toucher
les allocations familiales, dès lors que ce problème ne relève pas de la prévoyance
professionnelle, mais des rapports de travail.
c)
Pour finir, il convient de constater qu’aucun
des cas de figure prévu à l’art. 38 aLCP n’est réalisé, étant précisé
que la cessation de l’activité lucrative du mari de la demanderesse ne saurait être considéré
comme une modification de la situation de famille au sens de la let. a de cette disposition (mariage,
divorce, naissance, décès, majorité d’un enfant).
8.
a)
Contrairement
à l’art. 69 al. 2 LPGA, disposition – non applicable à la prévoyance professionnelle
(ATF 130 V 78) – qui prévoit, pour la fixation de la limite de surindemnisation, la prise
en compte des éventuelles diminutions de revenu subies par les proches, l’art. 24 al. 1 OPP
2 fixe la limite de surindemnisation dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire
à 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé,
sans tenir compte d’autres postes qu’il conviendrait d’ajouter audit gain. Eu égard
à la teneur claire de cette dernière disposition, il n’y a pas de place pour y déroger
par la voie de l’interprétation et encore moins pour en prévoir une application généralisée
à la prévoyance obligatoire et à la prévoyance plus étendue. Lorsque la demanderesse
soutient que la LPGA a « manifestement inspiré » les règles de l’OPP 2,
elle oublie que le régime de surindemnisation prévu en matière de prévoyance professionnelle
est autonome et qu’il est très nettement antérieur à l’entrée en vigueur
de la LPGA (voir au surplus le rapport du 26 mars 1999 de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire « Droit
des assurances sociales », FF 1999 4168, 4462). Si l’art. 34a LPP – disposition introduite
à la suite de l’entrée en vigueur de la LPGA – contient un renvoi explicite à
l’art. 66 al. 2 LPGA, c’est uniquement pour définir la séquence d’intervention
des différents assureurs sociaux dans le domaine du paiement des rentes et des indemnités en
capital. De ce simple renvoi, on ne saurait en revanche en déduire un renvoi aux principes de la
LPGA en général et à l’art. 69 al. 2 LPGA en particulier.
b)
En matière de prévoyance plus étendue, rien n’empêche les institutions de prévoyance,
en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs statuts ou règlements
une limite de surindemnisation identique à celle de la LPGA. En préférant définir
la limite de surindemnisation comme étant le salaire maximum actuel de la classe finale de la fonction
dans laquelle la personne assurée était colloqués lors de la cessation de ses fonctions,
la défenderesse n’a toutefois pas violé le droit fédéral.
c)
En réalité, la demanderesse souhaiterait implicitement une meilleure reconnaissance dans le
domaine de la prévoyance professionnelle des efforts consentis par les proches aidants (sur la problématique
soulevée par le cas d'espèce, voir le rapport du Conseil fédéral du 5 décembre
2014 « Soutien aux proches aidants – Analyse de la situation et mesures requises pour la Suisse).
Il n'existe toutefois pas un principe général selon lequel l'Etat devrait assumer la prise
en charge collective de l'ensemble des aléas de la vie, un régime social d'assurance n'étant
matériellement pas à même de répondre à tous les risques et besoins sociaux.
Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont définis en première ligne par
le législateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe. Il n'appartient
par conséquent pas aux tribunaux de s'immiscer dans des compétences qui relèvent au premier
chef du législateur fédéral (cf. ATF 139 I 257 consid. 5.2.3).
9.
a)
Mal fondée, la demande formée par A.________ contre la CPEV doit par conséquent être
rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la CPEV obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part
de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure
d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie
demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par A.________ contre la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Louis Duc, avocat (pour A.________),
‑
Me Alexandre Bernel, avocat (pour la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :