vd_findinfo · Plainte / 2018 / 33 · 2018-11-28 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PERSONNE MORALE, ATTESTATION, ULTRA PETITA | 20a al. 2 ch. 3 LP, 65 al. 1 ch. 2 LP, 72 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.11.2018 Plainte / 2018 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.015519-181224
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
20a al. 2 ch. 3, 65 al. 1 ch. 2, 72 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 27 juillet 2018, à la suite de l’audience du 31 mai 2018, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte
contre l’avis de saisie établi par l’
Office
des poursuites du district de Morges
, à Morges,
formée par la
Communauté
des copropriétaires C.________
, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
15 janvier 2018, F.________ SA a déposé auprès de l’Office des poursuites du district
de Morges (ci-après : l’Office) une réquisition de poursuite dirigée contre
la «
Communauté
des copropriétaires C.________, [...], pour notification à son administrateur, P.________ SA,
succursale de Lausanne
».
Le 28 janvier 2018, donnant suite à cette réquisition, l’Office a fait notifier un commandement
de payer dans la poursuite n° 8'553'978 à
« Communauté
des copropriétaires C.________ / [...]  / [...]
».
La rubrique «
Notification
»
du commandement de payer comporte une croix sur la case «
Au
destinataire
» et la mention manuscrite
«
employé postal
»
sous la rubrique «
Signature
de l’agent qui procède à la notification
».
Le commandement de payer indique encore qu’aucune opposition n’a été formée.
Il ressort de l’extrait « track-and-trace » de la Poste que ce commandement
de payer a été distribué le 28 février 2018, à 13 h 15, sans qu’il soit
possible de déterminer ni par qui, ni à qui il a été notifié.
b)
Le
9 avril 2018, l’Office a établi un avis de saisie dans la poursuite n° 8'553'976
pour un montant de 22'198 fr. 25. Cet avis a été distribué au plus tôt le 10 avril
2018 à « Communauté des copropriétaires C.________, P Not. Adm. P.________ SA
/ Succ. Lausanne, [...], [...] ».
c)
Par
lettre recommandée adressée le 12 avril 2018 à l’Office, la Communauté des
copropriétaires C.________, par son conseil, a formé opposition totale à la poursuite
n° 8'553'976.
2.
a)
Par
acte du même jour, la Communauté des copropriétaires C.________ a déposé auprès
du Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte une plainte selon l’art.
17 LP, tendant à l’annulation de l’avis de saisie dans la poursuite n° 8'553'976.
b)
Par
requête en restitution de délai au sens de l’art. 33 al. 4 LP du même jour, la Communauté
des copropriétaires C.________ a requis du Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte qu’il ordonne à l’Office d’annuler l’avis de saisie dans la
poursuite n° 8'553'976, respectivement de procéder à la notification du commandement de
payer dans la poursuite n° 8'553'976 et d’admettre l’opposition totale faite.
c)
Par
prononcés du 13 avril 2018, la présidente a prononcé l’effet suspensif, d’une
part, jusqu’à droit connu sur la plainte et, d’autre part, en ce sens que les procédés
relatifs à la poursuite n° 8'553'978 sont suspendus jusqu’à droit connu sur la requête
en restitution de délai.
Par courriers recommandés du 13 avril 2018, la présidente a notifié la plainte et la requête
en restitution de délai à l’Office et à l’intimée et a cité les
parties à comparaître à l’audience du 31 mai 2018.
Dans ses déterminations du 9 mai 2018, l’Office a préavisé en faveur du rejet de
la plainte.
Dans ses déterminations du 14 mai 2018, F.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de restitution de délai.
Les parties ont été entendues à l’audience du 31 mai 2018. D’entente avec
les parties, la présidente a ordonné la jonction des causes relatives à la plainte et
à la requête de restitution de délai.
3.
Par prononcé du 27 juillet 2018, notifié
à l’intimée le 6 août 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a admis la
plainte (I), a constaté que la requête en restitution de délai était sans objet (II),
a annulé l’avis de saisie (III), a constaté que l’opposition formée le 12
avril 2018 par la Communauté des copropriétaires C.________ au commandement de payer n°
8'553'978 avait été formée en temps utile (IV) et a rendu le prononcé sans frais
judiciaires ni dépens (IV). En substance, le premier juge a constaté que l’Office était
compétent, vu la situation de l’immeuble, que P.________ SA, succursale de Lausanne, était
inscrite au registre foncier comme administratrice, de sorte que les actes lui avaient été
correctement adressés, mais qu’il était impossible de déterminer à qui le commandement
de payer en cause avait été remis dès lors que seule la case « Destinataire »
avait été cochée, sans qu’il soit précisé quelle personne physique avait
réceptionné l’acte, qu’aucun nom ni aucune signature n’apparaissait sur le
relevé « track-and-trace » et que seule la mention « employé
postal » figurait sous la rubrique « signature de l’agent qui procède
à la notification ». Au vu de ces éléments, il a considéré que la
notification du commandement de payer n’était pas valablement intervenue. Il a admis que la
plaignante avait eu connaissance de l’existence du commandement de payer en cause au moment de
la réception de l’avis de saisie, soit au plus tôt le 10 avril 2018, de sorte que l’opposition
formée le 12 avril 2018 l’avait été en temps utile, ce qui rendait sans objet la
requête en restitution de délai.
4.
Par
acte du 16 août 2018, F.________ SA a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la plainte du 12 avril 2018
est rejetée (II), que la requête en restitution de délai du 12 avril 2018 est rejetée
(III), que l’avis de saisie notifié au plus tôt le 10 avril 2018 est maintenu (IV) et
qu’il est constaté que l’opposition formée le 12 avril 2018 au commandement de
payer n° 9'553'978 n’a pas été formée en temps utile (V). Subsidiairement,
la recourante a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VI).
Le 29 août 2018, l’Office a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours.
Dans ses déterminations du 12 septembre 2018, l’intimée a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours, déposé le 16 août 2018, l’a été dans le délai de dix
jours des art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de
Vaud de la LP ; RSV 280.05). Il comporte des conclusions et l’énoncé des moyens
invoqués (art. 18 LP ; TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2), de sorte qu’il
est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La présidente a considéré que
le commandement de payer n'avait pas été valablement notifié et que l'opposition faite
dans les dix jours dès le moment où la plaignante avait eu connaissance de ce commandement
de payer, soit au moment de la réception de l'avis de saisie, était intervenue en temps utile.
La recourante soutient qu'il revenait à la poursuivie de faire la preuve que la notification n'avait
pas été faite au destinataire tel que mentionné sur le commandement de payer.
b)
Selon l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP,  lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale
ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à
savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé
de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme. Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées
ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre
fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP).
Selon l'art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé, par un employé
de l'office ou par la poste (al. 1). Celui qui procède à la notification atteste sur chaque
exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis.
La preuve de la notification est rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent
notificateur. Le poursuivi dispose cependant de la faculté de rapporter la preuve du contraire (ATF
107 III 1 consid. 2). Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de contestation, c'est l'office
qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve de la notification régulière (ATF
120 III 117 consid. 2 ; ATF 117 III 10 consid. 5c et les références citées; TF 5A_30/2010
du 23 mars 2010 consid. 3). Les déclarations de la personne chargée de la notification l'emportent
naturellement sur celles du destinataire de l'acte (TF 5A_29/2009 du 18 mars 2009 consid. 2.2).
L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été
remis sert à la preuve d'une notification régulière et doit être établie par
celui qui a effectivement délivré le commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). Lorsque
le destinataire, une personne morale ou une société a plusieurs représentants, la relation
de la notification doit préciser à laquelle des personnes physiques énumérées
à l'art. 65 al. 1 LP l'exemplaire du commandement de payer a été remis. Une indication
de notification "au débiteur" est insuffisante (ATF 59 III 274 consid. 5; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 72
LP). Lorsque l'indication du nom de la personne à laquelle l'acte a été remis fait défaut,
la notification n'est valable que si on peut établir qu'elle a été régulière
(ATF 83 III 15 consid. 1).
La notification subsidiaire, dans les locaux d'une personne juridique de droit privé, à un
employé de la débitrice n'est valable que si elle ne peut avoir lieu en mains d'une personne
physique désignée par la loi et identifiée dans la réquisition de poursuite. L'office
des poursuites doit apporter la preuve de l'absence de personne physique habilitée à recevoir
la notification dans les locaux de la débitrice au moment de la notification. Une stricte observation
de la forme s'impose, car le danger est infiniment plus grand qu'un acte de poursuite se perde et ne
parvienne jamais en mains de la personne concernée (ATF 117 III 10 consid. 5d, JdT 1993 II 130).
On en déduit qu'il ne suffit pas que la case "au destinataire" soit remplie, sans que
l'on sache quelle personne physique a réceptionné l'acte pour que la notification soit valable.
Il incombe au contraire à l'agent notificateur d'indiquer le nom de la personne et la qualité
en laquelle elle a reçu l'acte (représentant, employé). Lorsqu'on ignore le nom de la
personne à qui l'acte a été notifié, la notification est irrégulière.
Lorsque, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains
du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée
en tout temps. Il n'en va autrement que si, malgré le vice de la notification, le commandement de
payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi (ATF 110 III 9 consid. 2).
c)
En l'espèce, comme le premier juge l'a retenu, il est impossible de déterminer  à
qui le commandement de payer a été remis dès lors que seule la case "
au
destinataire
" a été cochée
sans qu'il soit précisé quelle personne physique a réceptionné l'acte et sa qualité
au sein de la société destinataire. En outre, aucun nom ni aucune signature n'apparaît
sur le ʺtrack and traceʺ de la poste. Pour le surplus, en lieu et place de la "signature
de l'agent qui procède à la notification", seule l'indication "
employé
postal
" apparaît. Aucune recherche ne
peut dès lors être effectuée auprès de la poste en vue d'établir à qui
ce commandement de payer a été remis. Il en résulte que la preuve de la régularité
de la notification, qui incombe à l'office, n'a pas été apportée.
IV.
La recourante soutient que la présidente serait allée au-delà des conclusions prises à
l'appui de la plainte 17 LP, en constatant que l'opposition avait été formée en temps
utile.
a)
Selon
la jurisprudence, le juge est lié par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a
qualifié ou limité ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (ATF 142 III
234 consid. 2.2 ; TF 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1; TF 4A_307/2011 du 16 décembre
2011 consid. 2.4, commenté par Droese, in RSPC 8/2012 p. 296 ss). Ce principe s'applique aussi aux
autorités de surveillance qui, sous réserve d'un cas de nullité (art. 22 al. 1 LP), ne
sauraient aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP) (ATF 142 III 234 consid.
2.2 et références).
b)
En
l’espèce, la présidente a joint la plainte tendant à ce que l'avis de saisie soit
annulé et la requête en restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP tendant à
l'annulation de l'avis de saisie, respectivement à ce qu'il soit procédé à la notification
du commandement de payer et à l'admission de l'opposition totale. En statuant sur la question de
validité de l'opposition totale, la présidente n'a dès lors pas statué ʺultra
petitaʺ.
Dès lors que l'intimée avait fait opposition dans le délai de dix jours dès qu'elle
avait eu connaissance du commandement de payer notifié irrégulièrement, la requête
de restitution de délai devenait sans objet et le poursuivi n'avait plus d'intérêt à
ce qu'il soit procédé à une nouvelle notification du commandement de payer (cf. Malacrida/Roesler,
in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, n. 4 ad art. 72 LP). L'admission du moyen tiré de l'irrégularité
de la notification avait pour effet que l'opposition a été déposée en temps utile,
ce que la présidente a constaté à juste titre.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour F.________ SA),
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour Communauté des copropriétaires
C.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :