vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 791 · 2023-10-25 · fr

DÉLAI-CADRE, CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 13 LACI, 28 al. 1 LACI, 9 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/23 – 114/2023
ZQ23.028468
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9,
13 et 28 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a déposé,
le 26 février 2021, une demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), laquelle a ouvert
un délai-cadre d’indemnisation pour la période du 1
er
mars 2021 au 31 mai 2023.
Du 1
er
avril 2021 au 30 novembre 2021, l’assuré a travaillé pour le compte de la société
L.________ SA et son inscription au chômage a été annulée.
Le 1
er
décembre 2021, il a déposé une nouvelle demande d’indemnité de chômage.
Des indemnités lui ont été versées par la Caisse entre les mois de décembre
2021 et mai 2023.
Par certificat du 2 mai 2023, le Dr N.________, médecin assistant au centre hospitalier [...],
a attesté une incapacité de travail totale de l’assuré du 2 mai au 14 juin 2023.
Le 2 juin 2023, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’indemnité de
chômage pour le 1
er
juin 2023.
Par décision du 5 juin 2023, la Caisse n’a pas donné suite à cette demande, dès
lors que, selon elle, l’assuré ne justifiait pas d’une période de cotisation de
douze mois à l’issue du délai-cadre.
Le 6 juin 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a expliqué
se trouver en incapacité de travailler depuis une opération réalisée le 2 mai 2023,
soit durant son délai-cadre d’indemnisation. Pour cette raison, il n’était pas
en mesure de rechercher un emploi. Il souhaitait par conséquent que le paiement des indemnités
de chômage soit prolongé pendant son arrêt de travail.
Par certificat du 14 juin 2023, le Dr N.________ a prolongé l’incapacité de travail
de l’assuré jusqu’au 2 juillet 2023.
Par décision sur opposition du 30 juin 2023, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 5 juin 2023.
B.
a)
Le 3 juillet 2023, B.________ a déféré cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a en
substance demandé à ce que le délai-cadre d’indemnisation soit suspendu durant son
incapacité de travail.
b)
Le 22 août 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision sur opposition
du 30 juin 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) – à savoir celui du canton de domicile de l’assuré à la date
de la prise de la décision de la Caisse (art. 128 al. 1 et 119 al. 1 let. e
et al. 2 OACI) – et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de l’assurance-chômage
pour la période au-delà du 31 mai 2023.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité
de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à
ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant
le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies
(art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation est de deux ans,
sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9
al. 2 LACI).
Le nombre maximal d’indemnités journalières ne peut être versé que durant le
délai-cadre d’indemnisation (art. 27 al. 1 LACI). Une fois ce dernier échu, toutes
les conditions du droit doivent à nouveau être réunis pour qu’un nouveau délai-cadre
puisse être ouvert (art. 9 al. 4 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n
o
1
ad
art. 9 LACI). Il n'existe ainsi pas de droit à des indemnités journalières lorsque
l'assuré ne peut bénéficier de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre (ATF 126 V 514).
c)
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni
à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de
ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité.
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30
e
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant
un certificat médical ; l’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner,
aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5
LACI). Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune
de couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA 2004 p. 50
consid. 2.2). Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge au-delà de la période
maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison d’une inaptitude au placement.
Le versement de l’indemnité de chômage durant une période où la personne assurée
est en incapacité de travail déroge à l’exigence centrale de l’aptitude au
placement. Ce régime exceptionnel est limité dans le temps. L’assurance-chômage
n’a pas vocation à compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au
marché du travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères
de travail et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain
(ATF 126 V 124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF 8C_406/2010 du 18 mai
2011 consid. 5.4). Par « incapacité durable et importante », il faut entendre
les incapacités invalidantes et d’une durée de l’ordre d’une année au
minimum (Boris Rubin,
op. cit.
,
n
os
1
et 3
ad
art. 28 LACI).
4.
a)
En l’espèce, le recourant a déposé, le 26 février 2021, une demande d’indemnité
de chômage auprès de l’intimée. Dès lors qu’il remplissait les conditions
du droit à une telle indemnité (cf. art. 8 al. 1 LACI), un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans a été ouvert au 1
er
mars 2021. Ce dernier a été, dans l’intervalle, prolongé d’une durée
de trois mois à la suite de la révision des dispositions édictées pour tenir compte
de l’épidémie de COVID-19 dans le domaine de l’assurance-chômage, de sorte
qu’il est arrivé à échéance le 31 mai 2023. Le 2 juin 2023, le recourant a
remis à l’intimée une nouvelle demande d’indemnité de chômage, sollicitant
ainsi implicitement l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation à
partir du 1
er
juin 2023. Or, comme l’a à juste titre fait remarquer cette autorité dans sa décision
du 5 juin 2023 et sa décision sur opposition du 30 juin 2023, il comptait, à cette date,
une période de cotisation de huit mois seulement, dans la mesure où son engagement auprès
de la société L.________ SA s’était étendue du 1
er
avril au 30 novembre 2021. Partant, il convient de constater que le recourant ne réalisait
pas les conditions relatives à la période de cotisation minimale de douze mois au terme du
premier délai-cadre de cotisation (ni ne pouvait par ailleurs faire valoir un motif de libération
au sens de l’art. 14 LACI), si bien que l’intimée était légitimée
à lui refuser la mise en place d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation et, de
ce fait, l’allocation d’indemnités journalières après le 31 mai 2023.
b)
Au
demeurant, le recourant ne saurait prétendre à une suspension du délai-cadre d’indemnisation
au motif qu’il était incapable de travailler du 2 mai au 2 juillet 2023 par suite d’une
opération. Une suspension du délai-cadre d’indemnisation dans l’hypothèse
où la personne concernée serait mise au bénéfice d’indemnités journalières
en cas d’incapacité de travail en vertu de l’art. 28 LACI n’est pas prévue
dans la législation. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’intimée
n’a pas suspendu le délai-cadre d’indemnisation durant l’arrêt de travail
du recourant et a cessé le versement de l’indemnité de chômage au terme du délai-cadre
d’indemnisation.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 30 juin 2023 par l’intimée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2023 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :