vd_findinfo · Jug / 2021 / 461 · 2022-02-16 · fr

RISQUE DE CONFUSION, IMITATION{PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE} | 2 LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 3 al. 1 let. e LCD, 343 al. 1 let. a CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.02.2022 Jug / 2021 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
CM20.047911
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 16 février 2022
_________________________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
X.________
(Me R. Schlosser)
et
C.________
(Me B. Volken)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La demanderesse X.________ (ci-après la demanderesse)
exploite un domaine viticole situé dans le [...], et plus particulièrement le [...].
En 1909, le signe « [...] » a été enregistré par [...] pour une utilisation
dans le domaine des vins. L’enregistrement a été renouvelé en 1929, 1948, 1967,
1987 et prolongé pour dix ans le 20 novembre 2007. L’extrait du registre suisse des marques
contient notamment la mention suivante : « Dépôt de la marque renouvelée : 20.11.1987
».
Le chasselas commercialisé sous le signe « [...] » par la demanderesse, servi
pendant quelques mois par la compagnie aérienne Swiss à bord des vols intercontinentaux en
classes First et Business, a fait l’objet de nombreux articles de presse en Suisse ainsi qu’à
l’étranger. Il a également obtenu diverses attestations délivrées notamment
par l’Association Mémoire des vins suisses, par le diplômé de l’Académie
du vin Peter Keller qui l’a décrit comme « l’une des marques de vin suisses
les plus connues depuis des décennies », par l’Office des Vins Vaudois, par la Communauté
interprofessionnelle du vin vaudois et par la Fédération vaudoise des vignerons qui ont toutes
deux relevé que la mention «[...] » était « connue et reconnue depuis
de très nombreuses générations de vignerons ». Il a en outre été décrit
comme un « très grand vin » par le sommelier Jérôme Aké Béda,
« le plus fin des vins suisses » par le journal L’Illustré, « un
vin au statut culte » par le site internet Falstaff.ch et « un des vins les plus
connus de Suisse » par le site internet Swissgrapes.ch. Il est régulièrement distingué
par des notes entre 87 et 92 dans le guide Robert Parker. Il est proposé à la carte de nombreux
restaurants dans diverses régions de Suisse.
L’étiquette de ce vin, qui est le produit phare de la demanderesse, se présente ainsi :
(…)
Le prix de vente de la bouteille est de 29 francs.
Sur son site internet, la demanderesse présente le signe «[...] » avec la mention
« [...] ». Le signe « [...] » est utilisé exclusivement pour
la commercialisation du chasselas (blanc) de la demanderesse ; il n’est pas utilisé pour
la commercialisation de vin rouge ou rosé.
Du 1
er
janvier 2010 au 15 novembre 2020, la demanderesse a écoulé environ 390'000 bouteilles de « [...] »
pour un chiffre d’affaires total de près de 8'000'000 francs.
Le signe « [...] » est utilisé par la demanderesse également sans la bouteille
et l’étiquette du vin qu’il désigne.
2.
La société allemande défenderesse C.________ (ci-après la défenderesse) est
notamment active dans la commercialisation de vin. Depuis les années 1970, elle commercialise un
vin de table français sous le signe « [...] » dans divers pays européens, à
l’exclusion de la Suisse jusqu’à ce jour.
La défenderesse est titulaire de deux marques internationales contenant l’élément
verbal « [...] » qui sont protégées en Suisse, respectivement depuis 1970
et 1998. Il s’agit des marques suivantes :
(…)
Marque internationale no [...]
Marque internationale
no [...]
-
[...] (fig.)
- [...] (fig.)
Les bouteilles correspondant à ce vin de table, vendues entre 5 fr. et
8
fr., se présentent notamment ainsi :
(…)
Dans sa communication et sa publicité, la défenderesse fait référence à la France,
plus particulièrement à la région méditerranéenne (« Denn [...], das
ist Südfrankreich im Glas »).
3.
Par courrier du 31 octobre 2002, la défenderesse a informé la demanderesse qu’elle avait
constaté que cette dernière avait déposé la marque «[...] » au registre
suisse des marques et que son propre vin commercialisé sous la marque « [...] »
serait aussi introduit dans le commerce suisse. Elle lui a adressé une mise en demeure, lui faisant
interdiction de poursuivre l’usage de sa marque et lui demandant de s’engager de s’en
abstenir à l’avenir.
Par courrier du 20 février 2003, la demanderesse a répondu à la défenderesse que,
contrairement à ce qu’elle semblait penser, son signe « [...] » était
protégé en Suisse depuis 1909 et qu’elle bénéficiait dès lors de droits
largement antérieurs. Elle a invité la défenderesse à renoncer à son projet
d’importation de vin en Suisse sous le signe « [...] ».
Le 3 mars 2003, la demanderesse a déposé une demande d’intervention auprès de l’Administration
fédérale des douanes aux fins de s’assurer que toute tentative d’importation de
vin en Suisse par la défenderesse serait bloquée à la frontière.
Par courrier du 19 mars 2004, la défenderesse a proposé à la demanderesse de conclure
un accord de coexistence incluant le territoire suisse. La demanderesse a refusé cette proposition.
4.
En 2017, la demanderesse devait renouveler son signe historique «[...] ». En raison d’un
problème de communication avec son agent de marques, elle a toutefois omis de le faire, si bien
que le signe a été radié du registre des marques.
5.
Au mois de juin 2020, en réalisant son omission, la demanderesse a procédé à un nouveau
dépôt de son signe historique « [...] », qui a été inscrit dans le
registre suisse des marques sous le numéro [...].
Par courrier du 2 septembre 2020, le conseil de la défenderesse a adressé une mise en demeure
à la demanderesse, l’invitant non seulement à retirer son récent dépôt
de marque, mais également à s’abstenir définitivement de tout usage du signe «[...] ».
Il a en outre écrit notamment ce qui suit : « In Anbetracht der Tatsache, dass sich
hier nahezu identische Marken sowie identische respektive hochgradig ähnliche Waren gegenüberstehen,
befürchtet unsere Mandantschaft die Gefahr von Verwechslungen im Markt » (traduction libre :
« Compte tenu du fait que des marques presque identiques et des produits identiques ou très
similaires sont en présence, notre client craint un risque de confusion sur le marché. »).
Il n’a pas mentionné le contexte historique du signe concerné.
Par courrier du 7 septembre 2020, la demanderesse a rappelé à la défenderesse quel était
le contexte historique de la marque, lui expliquant qu’elle bénéficiait de droits antérieurs
et qu’elle ne tolérerait aucun usage du signe [...] » en Suisse. La défenderesse
n’a pas répondu à ce courrier.
Le 9 septembre 2020, la défenderesse a fait opposition au nouveau dépôt de la marque de
la demanderesse. Elle a notamment écrit ce qui suit :
« (…)
3.
Die zu vergleichenden Waren sind identisch bzw. hochgradig gleichartig
(…)
Zusammenfassend
lässt sich somit festhalten, dass zwischen den von der angefochtenen Marke und den von Widerspruchsmarke
in Klasse 33 beanspruchten Waren Identität bzw. zumindest hochgradige Gleichartigkeit besteht.
(…)
4.
Die widerstreitenden Zeichen sind verwechselbar ähnlich
(…)
(…)
Die Aussprache der Vergleichszeichen ist praktisch identisch und auch schriftbildlich sind sich die Vergleichszeichen
sehr ähnlich. (…)
5.
Verwechslungsgefahr
Im
vorliegenden Fall sind die zu vergleichenden Waren identisch bzw. zumindest hochgradig gleichartig. Entsprechend
deutlich müssten sich die Zeichen unterscheiden, um eine Verwechslungsgefahr auszuschliessen. Dies
ist vorliegend nicht der Fall : Aufgrund der intergralen Uebernahme der Widerspruchsmarke am Wortanfang
der angefochtenen Marke sowie der Tatsache, dass sich die Vergleichszeichen lediglich in den zusätzlichen
Buchstaben « TE » am Wortende der angefochtenen Marke unterscheiden, ist eine erhebliche
Zeichenähnlichkeit zu bejahen. Damit ist von einer ernsthaften direkten Verwechslungsgefahr auszugehen.
(…). »
Traduction
libre :
« (…)
3.
Les produits à comparer sont identiques ou hautement similaires
(…)
En
conclusion, il existe donc une identité ou, à tout le moins, un degré élevé
de similitude entre les produits revendiqués par la marque attaquée et ceux revendiqués
par la marque opposante en classe 33.
(…)
4.
Les signes litigieux sont similaires et prêtent à confusion
(…)
(…)
La prononciation des signes comparés est pratiquement identique et les signes comparés sont
également très similaires sur le plan visuel. (…)
5.
Risque de confusion
En
l'espèce, les produits à comparer sont identiques ou, à tout le moins, hautement similaires.
Par conséquent, les signes devraient se distinguer clairement pour exclure tout risque de confusion.
Ce n'est pas le cas en l'espèce : en raison de la reprise intégrale de la marque opposante
en début de mot de la marque attaquée et du fait que les signes comparés ne se distinguent
que par l'ajout de la lettre " TE " en fin de mot de la marque attaquée, il convient d'admettre
une similitude considérable entre les signes. Il y a donc lieu de conclure à l'existence d'un
risque sérieux de confusion directe.
(…). »
6.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, l’Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle (ci-après IPI) a suspendu la procédure d’opposition no [...] jusqu’à
droit connu dans le présent litige.
7.
Le 15 janvier 2021, la conseillère juridique de la défenderesse, [...], a déclaré
par écrit qu’il n’existait dans la planification d’alors aucun budget de vente
ni de publicité alloué à la distribution de vins en Suisse sous la marque « [...] ».
La défenderesse, qui n’a jamais tenté d’importer son signe « [...] »
en Suisse, a confirmé cette information dans le cadre de sa duplique.
La défenderesse, qui dispose de points de vente dans les régions germanophones (Allemagne et
Autriche), ne s’est toutefois pas engagée à ne pas commercialiser son vin « [...] »
en Suisse dans les prochaines années, et il n’est pas établi qu’elle n’en
ait pas l’intention lors d’un futur changement de direction ou de génération.
8.
Au jour du dépôt de la réponse, aucune bouteille de vin de la défenderesse n’avait
été saisie par l’Administration fédérale des douanes.
A la date du dépôt de la réplique, le site internet de la défenderesse [...], traduit
en langues allemande et anglaise, ne permettait pas de passer de commande sur le territoire suisse.
9.
Par demande du 2 décembre 2020, la demanderesse X.________ a pris les conclusions suivantes:
"
I.              Interdiction est faite
à C.________ d’utiliser le signe « [...] » en Suisse en relation avec
le commerce de vin, notamment sur les étiquettes de bouteilles de vin et sur un site Internet, notamment
sous la représentation graphique suivante :
(…)
II.
Interdiction est faite à C.________ de promouvoir, distribuer, vendre et/ou importer en Suisse des
bouteilles de vin assorties du signe « [...] ».
III.
Les injonctions prononcées selon les chiffres I à II ci-dessus sont assorties de la menace
d’amende d’ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d’inexécution mais de CHF 5'000
au minimum, ainsi que de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
IV.
Les parties suisses des marques internationales n° [...] « [...] » (fig.) et
n° [...] « [...] » (fig.) sont déclarées nulles pour l’ensemble des
produits revendiqués.
V.
C.________ est condamnée aux frais et dépens de l’instance. »
Par réponse du 18 mars 2021, la défenderesse C.________ a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
Déclarer
irrecevable et renvoyer sans examen de son mérite la demande de X.________ du 2 décembre 2020.
Subsidiairement
Débouter
X.________ de l’entier de ses conclusions.
En
tout état de cause
Condamner
X.________ à tous les frais de l’instance et aux dépens. »
Par réplique du 15 juin 2021, la demanderesse a maintenu les conclusions I à V prises dans
son écriture du 2 décembre 2020 et a ajouté la conclusion VI suivante :
« VI.
Subsidiairement à la conclusion IV, constater que la demanderesse a droit à la marque suisse
n° [...] – [...] pour l’ensemble des produits revendiqués. »
Par duplique du 11 août 2021, la défenderesse a maintenu les conclusions prises au pied de
sa réponse, celles-ci s’étendant également à la conclusion VI prise par la
demanderesse au pied de sa réplique.
Par déterminations du 6 septembre 2021, la demanderesse a maintenu ses conclusions I à VI et
conclu au rejet des conclusions prises par la défenderesse.
En droit:
I.
La demanderesse conclut principalement à ce qu’interdiction soit faite à la défenderesse
d’utiliser le signe « [...] », soit de promouvoir, distribuer, vendre et/ou importer
en Suisse des bouteilles de vin assorties de ce signe, les parties suisses des marques internationales
concernées étant déclarées nulles et, subsidiairement, à ce qu’il soit
constaté que la demanderesse a droit à la marque suisse « [...] » pour
l’ensemble des produits revendiqués. Elle fait valoir que les signes apposés sur les
produits que la défenderesse a prétendument l’intention de commercialiser en Suisse sont
de nature à faire naître une confusion avec ses propres produits, que la défenderesse
cherche ainsi à exploiter le signe « [...] » auquel s’attache une notoriété
que seule la demanderesse est en droit de faire fructifier et à profiter de la réputation dont
jouit ce signe en Suisse. La demanderesse invoque les art. 2, 3 al. 1 let. d et e LCD (Loi fédérale
du
19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale; RS 241).
La défenderesse conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement
au rejet des conclusions de la demanderesse. Elle soutient qu’il n’existe pas de point de
rattachement suffisant pour fonder la compétence des tribunaux vaudois au sens de l’art. 5
ch. 3 CL 2007 (Convention concernant la compétence
judiciaire
et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.775.12). En outre, selon elle, la demanderesse n’a
pas d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) et les conditions des art. 3 al.
1 let d et e ainsi que de l’art. 2 LCD ne sont pas réalisées.
II.
a)
La défenderesse a son siège en [...],
alors que la demanderesse a son siège en Suisse. Pour le Tribunal fédéral, la cause revêt
toujours un caractère international lorsqu'une des parties a son domicile ou son siège à
l'étranger, que ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76 consid. 2.3, JdT 2005
I 402).
Selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l’action, notamment en matière de compétence du
tribunal à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Il convient dès lors d'examiner,
en premier lieu, les questions de la compétence de la cour de céans (b) et du droit applicable
au litige (c).
Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), cette loi régit, en matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La
Suisse et [...] sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence
judiciaire
et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale
,
conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL 2007, qui règle
le droit transitoire, la présente cause est soumise à la CL 2007, puisque l'action judiciaire
a été introduite après son entrée en vigueur.
b)
aa)
Il s’agit tout d’abord d’examiner la compétence internationale dans le cas présent.
L'art. 5 CL 2007 consacre un for concurrent et non pas exclusif, cette norme permettant au demandeur
de choisir entre les tribunaux de l'Etat contractant du domicile du défendeur de l'art. 2 CL 2007
et les tribunaux d'un autre Etat contractant correspondant au rattachement stipulé (ATF 133
III 282 consid. 4.2, JdT 2008 I 147). Tant l'art. 2 que l'art. 5 CL 2007 contiennent un renvoi à
l'Etat du fait de rattachement, Etat qui détermine ensuite selon ses propres règles quel est
le tribunal local compétent (ATF 131 III 76 consid. 3.3, JdT 2005 I 402).
Selon l’art. 5 ch. 3 CL 2007, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la convention peut être attraite
devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Ce rattachement
inclut les prétentions pécuniaires dérivant des actes de concurrence déloyale ou
du droit de la propriété intellectuelle, qui sont soumises aux règles régissant les
actes illicites (ATF 132 III 379 consid. 3.1, JdT 2006 I 338 ; TF 4C.329/2005 du 5 mai 2006 consid.
2.1); il en va de même d'une action en constatation de droit ou négatoire de droit en cette
matière (ATF 133 III 282 consid. 4, JdT 2008 I 147). Selon la doctrine, en présence d’actes
de concurrence déloyale, l’atteinte se produit dans le ou les pays dont le marché est
affecté, c’est-à-dire où les produits ou les services concernés sont offerts
en concurrence avec ceux d’autres entreprises. S’agissant d’actes qui affectent exclusivement
les intérêts d’un concurrent déterminé, l’atteinte se produit normalement
au lieu de l’établissement de ce dernier (Bonomi, Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé – Convention de Lugano, n. 134 ad art. 5 CL).
bb)
En l’espèce, la demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions de la LCD et
les parties s’accordent sur le fait que c’est à l’aune de l’art. 5 al. 3
CL 2007 que doit s’examiner la question de la compétence internationale et locale.
Elles admettent que les produits litigieux ne sont pas commercialisés en Suisse par la défenderesse
et qu’il n’est donc pas question d’atteinte ou de fait dommageable déjà survenu,
mais bien du risque que de tels faits se produisent. En effet, il ressort de l’état de fait
que le signe « [...] » de la défenderesse n’a jamais été importé
en Suisse depuis les années 1970, que la société n’a pas commercialisé son
vin sous ce signe en Suisse jusqu’à ce jour, que le site internet de la défenderesse
ne permet pour l’instant pas de passer de commandes sur le territoire suisse et qu’aucune
bouteille de vin de la défenderesse n’a d’ailleurs été saisie par l’Administration
fédérale des douanes.
S’agissant du risque que de tels faits se produisent, il apparaît que la défenderesse,
qui aurait pu commercialiser ses produits sur le territoire helvétique dès 2002, soit depuis
près de vingt ans, c’est-à-dire au moment où elle a informé la demanderesse
que son vin allait être introduit dans le commerce suisse sous le nom « [...] »,
n’y a pas procédé. Elle ne l’a pas non plus fait dès 2017, soit depuis plus
de quatre ans, lorsque le signe «[...] » a été radié du registre des marques
du fait du non-renouvellement du dépôt de ce signe par la demanderesse. Elle n’a pas
non plus commencé à importer ses produits en Suisse depuis que la demanderesse a procédé
à un nouveau dépôt du signe « [...] » et qu’elle l’a mise
en demeure de s’abstenir de tout usage de dit signe. La défenderesse a en outre produit une
déclaration selon laquelle elle ne dispose d’aucun budget de vente ni de publicité alloué
à la distribution de vins en Suisse sous la marque « [...] ». Toutefois, la
défenderesse, qui bénéficie déjà de points de vente dans les régions germanophones
(Allemagne et Autriche), ne s’est pas engagée à ne pas commercialiser son vin « [...] »
en Suisse dans les prochaines années, et il ne peut être exclu qu’elle en ait l’intention
lors d’un futur changement de direction ou de génération dans la société. Elle
a d’ailleurs déjà proposé à la demanderesse de conclure un accord de coexistence
incluant le territoire suisse et son site internet est déjà disponible en langue allemande.
En outre, comme vu ci-dessus, elle a indiqué en 2002 que cette hypothèse était tangible
et elle s’est inquiétée en 2020 qu’il existe un « risque de confusion
sur le marché ». On ne peut donc pas déduire avec certitude de la déclaration
de la défenderesse qu’elle n’a pas l’intention de commercialiser son produit à
terme en Suisse.
En l'occurrence, si le risque se concrétise, les faits dommageables affecteront exclusivement les
intérêts de la demanderesse, que les produits soient commercialisés en Suisse romande
ou en Suisse alémanique. Ils se produiront donc au lieu de l’établissement de la demanderesse
dont le siège se trouve en Suisse. Les tribunaux suisses sont ainsi compétents.
cc)
Il convient dès lors d’examiner la compétence locale, réglée par le droit suisse,
dans le cas présent.
S’agissant des prétentions de la demanderesse fondées sur la LCD, les tribunaux vaudois
sont compétents sur la base de l’art. 36 CPC. Selon cette disposition, le tribunal du domicile
ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat
de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion
d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements
qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence déloyale
(ibid.; Haldy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 36 CPC).
Le siège de la demanderesse se trouvant dans le canton de Vaud, les tribunaux vaudois sont compétents.
dd)
S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton de Vaud, la compétence
de la cour de céans est donnée par l’art. 5 CPC concernant les prétentions délictuelles
et quasi-délictuelles de la demanderesse. En effet, selon l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît
en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles
on compte les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5
let. d CPC).
c)
Il s’agit enfin d’examiner le droit applicable au litige.
Selon l’art. 136 LDIP, les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale
sont régies par le droit de l’Etat sur le marché duquel le résultat s’est
produit (al. 1) ; si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise
d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement
(al. 2).
Le droit suisse est donc applicable, ce que ne contestent pas les parties.
III.
a)
En vertu de l’art. 59
CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l'action (al. 1), incluant notamment que le demandeur ou le requérant
ait un intérêt digne de protection (cf. al. 2 let. a).
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt
digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté,
2019,
nn. 89a ss ad art. 59 ; Zing,
in
Berner Kommentar ZPO, vol. I,
2012 nn. 43 et 45 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt
doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, op. cit.,
n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC). Lorsqu’une demande ne répond
pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III
159 consid. 4.2.4 ; pour le tout : TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2
et les autres arrêts cités).
b)
En matière de concurrence déloyale plus particulièrement, l’art. 9 LCD permet à
la personne qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle,
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques
en général ou qui en est menacé, de demander au juge de l’interdire si elle est
imminente (al. 1 let. a), de la faire cesser si elle dure encore (al. 1 let. b) ou d’en constater
le caractère illicite si le trouble subsiste (al. 1 let. c). Le législateur permet donc au
justiciable d’agir lorsqu’une atteinte a lieu, mais également lorsqu’elle est
à craindre et que seul le moment n’est pas encore déterminé.
Selon la jurisprudence, un intérêt suffisant à la protection juridique existe lorsque
l'acte illicite est imminent, c'est-à-dire que la violation du droit alléguée est sérieusement
à craindre (ATF 109 II 346 consid. 3 avec références ; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3e édition, p. 206), par exemple si des violations sont déjà reprochées au défendeur
et que des répétitions ne sont pas à exclure, ou s’il existe des indices concrets
qu'il commettra de telles violations à l'avenir (ATF 106 II 357, JdT 1991 I 591 ; ATF 104 II
358, ATF 92 II 268 consid. 6).
Le dépôt d’une marque suffit à établir l’imminence de l’atteinte,
puisqu’un tel dépôt est indicatif de la volonté d’utiliser le signe concerné
(Rüestschi, Anmerkung zum Entscheid "
Rechtsschutzinteresse
",
sic! 2009, p. 890). Il s’agit donc d’un indice fort de l’intention de son titulaire
de s’en servir et la simple déclaration d’intention d’une partie, sans engagement
de sa part, ne suffit pas pour qu’on s’écarte de cet indice (TF 4A_265/2020 du 28 décembre
2020 consid. 6.2.3 ; TF 4A_297/2020 du 7 septembre 2020 consid. 2.3 ; JICC, 6 décembre
2016/41 consid. IV/d).
c)
En l’espèce, même s’il n’est pas contesté que la défenderesse n’a
pas encore pénétré le marché suisse et qu’elle prétend ne pas avoir de
budget y afférent pour le moment, il apparaît qu’elle est titulaire de la marque no [...]
[...], qu’elle a proposé à la demanderesse de signer un accord de coexistence incluant
le territoire helvétique il y a déjà de nombreuses années, qu’elle a fait opposition
au renouvellement de la marque de la demanderesse, qu’elle a mentionné en 2020 sa crainte
que des confusions se produisent sur le marché pour les produits concernés et qu’elle
ne s’est pas engagée à ne pas commercialiser ceux-ci sur le territoire suisse notamment
dans le cadre de cette procédure. Sa prise de position dans le cadre de la présente affaire
tend plutôt à démontrer qu’elle a l’intention, à terme, de s’implanter
sur le même marché que la demanderesse.
Le risque d’atteinte au sens de l’art. 9 LCD est donc concret et la demanderesse a un intérêt
suffisant à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
d)
S’agissant des conclusions en constatation négative (IV.) et positive (VI.) que la demanderesse
a prises à l’encontre de la défenderesse, la situation doit être examinée au
regard de l’articulation entre la LPM (
Loi
fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance;
RS 232.11)
, la LCD, la procédure
devant l’IPI et celle devant le juge civil.
aa)
Selon l’art. 31 al. 1 et 2 LPM, l
e titulaire
d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement auprès
de l’IPI, dans les trois mois. Cet organisme détermine alors s’il existe des motifs
relatifs d’exclusion, c’est-à-dire, en substance, s’il existe une marque antérieure
avec des signes identiques (art. 3 LPM). Si l’opposition est fondée, l’enregistrement
est révoqué avec un effet ex tunc. La décision de l’IPI n’a pas d’effet
matériel et un recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert dans les trente jours.
Aux termes de l’art. 55 LPM, la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit
à la marque, peut déposer une action en exécution d’une prestation devant le juge
civil pour interdire l’atteinte ou la faire cesser. Cette action ne peut être intentée
qu’une fois la marque enregistrée au registre (art 55 al. 2bis LPM). Le dépôt de
la marque ne suffit pas, seul son enregistrement autorise le titulaire à ouvrir action. Ainsi, dans
l’hypothèse où la marque est déposée mais non enregistrée, le titulaire
peut réclamer le paiement du dommage encouru depuis le dépôt ; il n’obtient
la légitimité pour agir que dès qu’il est enregistré. Toutefois, pour la période
qui précède l’enregistrement de la marque, l’ayant-droit n’est pas totalement
démuni, puisque l’art. 3 let. d LCD lui permet d’agir contre le tiers qui usurpe le
signe objet du dépôt (Schlosser, Commentaire romand,
Propriété intellectuelle, nn. 69 et
72 ad art. 55 LPM).
Il convient de relever que la décision rendue dans la procédure d’opposition ne lie pas
le juge civil. Par conséquent, l’opposant qui a été débouté peut ouvrir
action devant le juge civil en constatation de la nullité de la marque du défendeur, ainsi
qu’en interdiction ou en cessation de l’usage de cette marque ; de son côté,
le défendeur qui a vu l’enregistrement de sa marque révoqué, peut ouvrir action
pour faire constater par le juge civil que le signe en question peut être protégé et valablement
enregistré comme marque. L’IPI et le Tribunal administratif fédéral pratiquant de
façon extensive le droit des marques et étant par conséquent supposés rendre, dans
les procédures d’opposition, des décisions reposant sur une connaissance approfondie
de la doctrine et de toute la casuistique jurisprudentielle, celui qui, débouté dans la procédure
d’opposition, ouvrirait une action civile pour tenter d’aboutir à une décision
inverse de celle rendue sur opposition devrait être conscient que les chances d’aboutissement
favorable de son action ne sont pas élevées ; c’est évidemment sous réserve
que le demandeur à l’action civile puisse invoquer des éléments extrinsèques
au registre des marques (Mühlstein, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, n. 3
ad art. 33 LPM).
bb)
En l’espèce, la défenderesse a intenté une procédure à forme de l’art.
31 LPM, laquelle est suspendue en raison de l’action pendante devant la Cour civile.
Quant à la demanderesse, elle agit ici principalement sur la base de la LCD, alors que les conclusions
IV et VI relèvent de la LPM, puisqu’elles tendent à déclarer nulle la marque « [...] »
(IV), respectivement à constater le droit à la marque « [...] » pour la
Suisse (VI).
La cour de céans est l’autorité compétente pour l’action de l’art. 55
LPM et les procédures ouvertes sur la base de la LCD et de la LPM peuvent être cumulées,
puisque l’attraction de compétence est possible (cf. arrêt de la Cour de Justice (GE)
du 25 août 2021, ACJC/1084/2021).
S’agissant de la conclusion IV, dès lors que la marque « [...] » n’est
pas enregistrée, la demanderesse n’est pas titulaire de la marque au sens où l’exigent
les actions découlant de la LPM et elle n’a pas la qualité pour agir contre la défenderesse.
La conclusion IV de la demande doit donc être rejetée.
S’agissant de la conclusion VI, cette action civile est prématurée dès lors que
ni l’IPI, ni respectivement le Tribunal administratif fédéral n’ont rendu leur
décision. Dans cette perspective, soit la demanderesse obtient l’enregistrement et la défenderesse
pourra saisir le juge civil en constatation de la nullité de la marque enregistrée, soit la
demanderesse n’obtient pas l’enregistrement et elle disposera alors, outre les actions découlant
de la LCD, d’une action civile pour faire constater qu’elle a le droit d’être
protégée. Une constatation du droit à la marque « [...] » par la Cour
de céans serait donc inutile si l’enregistrement est admis et elle serait inopérante
s’il est refusé. La demanderesse n’a ainsi pas d’intérêt digne de protection
à agir en constatation du droit à la marque « [...] » pour la Suisse et
la conclusion VI doit être déclarée irrecevable faute d’intérêt digne
de protection en application de l’art. 59 CPC.
IV.
a)
La demanderesse invoque une violation des règles contre la concurrence déloyale. Elle conclut
à l’interdiction de l’utilisation en Suisse du signe « [...] » ainsi
que des bouteilles de vin assorties de ce signe.
b)
Le droit de la concurrence tend à garantir un fonctionnement correct de la libre concurrence entre
les différents acteurs présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé
lorsque l'un d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT 1992 I 376).
La
loi fournit d'abord une définition générale du comportement déloyal et illicite :
aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui
est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette clause générale
constitue, parce qu’elle rassemble en elle les principaux éléments de fait, la base légale
permettant de juger tous les cas qui ne sont pas réglés dans les faits constitutifs particuliers
des art. 3 à 8 LCD (Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi
fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), FF 1983 II pp. 1037 ss, en particulier
p. 1092). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse
déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme
le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence le jeu de la concurrence,
le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être objectivement propre à avantager ou
désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître
ou diminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché
et le jeu de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé d'influencer
l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa).
Selon
la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la base de la clause générale, si l'on
est vraiment en présence d'un comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas,
il convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment ce comportement peut
avoir une influence néfaste sur la concurrence, et ce en tenant compte de la morale en affaires
et de la concurrence. Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon fonctionnement de la concurrence,
on examinera si ce genre de comportement est visé par les actes déloyaux énoncés
aux art. 3 à 8 LCD. Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement déloyal
défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette clause générale
doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers des articles qui suivent. En effet,
les faits qui y sont mentionnés sont pour partie articulés avec une telle précision qu'ils
tracent les limites entre comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,
rés. in
SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement
correspond aux faits particuliers des art. 3 à 8 LCD, il est sans autre examen également déloyal
au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den
unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad art. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée,
l'on doit vérifier si le comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art.
3 à 8 LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés
dans ces dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de manière
exhaustive un certain comportement particulier ou si, au contraire, la qualification du fait doit être
comprise de manière plus générale, sans épuiser l'acte spécialement visé
(ATF 133 III 431 consid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).
V.
a)
La demanderesse reproche à la défenderesse de favoriser un risque de confusion (art. 3 al.
1 let. d LCD) sur le marché suisse par sa commercialisation de bouteilles de vin, soit des produits
de consommation courante, dont l’étiquette indique un signe (« [...] »)
quasiment identique à celui qui figure sur ses propres bouteilles de vin (« [...] »).
Elle soutient en outre qu’en déposant sa marque, la défenderesse vise à exploiter
de manière parasitaire la renommée et la réputation dont jouit le signe de la demanderesse
en Suisse, et qu’elle contrevient ainsi aux art. 2 et 3 al. 1 let. e LCD.
b)
aa)
Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD,
agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître
une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui.
Tel
est notamment le cas lorsque l'imitateur a recouru à un comportement incorrect ou astucieux pour
parvenir à ses fins, lorsqu'il cherche de façon systématique ou raffinée à tirer
profit de la bonne réputation d'un concurrent ou exploite cette renommée de façon parasitaire,
lorsqu'il imite la forme d'une marchandise dépourvue de force distinctive alors qu'il aurait pu
lui donner une autre forme sans modification de la construction technique et sans que cela ne porte atteinte
à la destination du produit (sic! 2009
p.
431 consid. IV/d; ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434).
L'art. 3 al. 1 let. d LCD concerne tous les signes par lesquels un acteur du marché individualise
son entreprise et ses prestations vis-à-vis de l'extérieur et les distingue de celles de ses
concurrents (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001,
n. 10 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Il assure en pratique à l'usager d'un signe distinctif une certaine
exclusivité et le protège de l'imitation (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels,
p. 355; Spitz/Brauchbar Birkhäuser,
in
Jung/Spitz (éd.), Bundesgesetz gegen den
unlauteren Wettbewerb (UWG), Berne 2010, n. 1 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Le comportement incriminé
doit être de nature à influencer le jeu de la concurrence (ATF 120 II 76 consid. 3a, JdT 1994
I 365). En proscrivant ce type de comportements, la loi veut empêcher que l'estime dont jouit un
concurrent auprès des consommateurs soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent
pour la vente de ses propres marchandises. Pour en juger, il faut toujours se demander si tel signe est
à ce point semblable à tel autre que les consommateurs risquent de confondre les marchandises
désignées par les deux signes. Les circonstances particulières à prendre en considération
pour dire si pareil risque existe ou non varient en fonction du genre de protection juridique que réclame
le titulaire du signe distinctif. Ainsi, sous l'angle du droit de la concurrence, le risque de confusion
s'apprécie en fonction du conditionnement des marchandises et de l'ensemble des circonstances propres
à individualiser celles-ci dans l'esprit d'un acheteur doué d'une attention moyenne (TF 4C.431/2004
du 2 mars 2005 précité consid. 2.1 et les références citées; TF 4C.169/2004
du 8 septembre 2004 consid. 2.4,
in
sic! 2005 p. 221 et les références citées; Troller, op. cit., p. 355; Spitz/Brauchbar
Birkhäuser, op. cit., n. 35 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Selon la jurisprudence, les comportements
par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la prestation d'autrui ou en exploite
la renommée sont déloyaux, indépendamment du risque de confusion (ATF 135 III 446 consid.
7.1, JdT 2010 I 665). Pour le reste, l'acte de concurrence déloyale ne suppose chez son auteur ni
mauvaise foi, ni faute
,
mais simplement un acte objectivement
contraire aux règles de la bonne foi en affaires (ATF 109 II 483 consid. 5, JdT 1984 I 295).
Le risque de confusion consiste dans le fait que la marchandise d'un concurrent peut être tenue
pour le produit d'une autre entreprise déjà existant sur le marché, à cause de son
apparence extérieure. Il n'est pas nécessaire que la confusion soit relative aux marchandises;
il suffit qu'elle ait pour objet l'entreprise en tant que telle. Peut donc être constitutif de concurrence
déloyale le fait de susciter un risque de confusion, même indirect, par lequel le public aurait
l'impression que les marchandises dont les signes distinctifs ou la présentation prêtent à
confusion proviennent d'entreprises étroitement liées entre elles. La création d'un danger
de confusion n'est cependant pertinente en matière de concurrence déloyale que si la forme
contrefaite possède une certaine force distinctive, par laquelle elle est comprise comme une indication
de provenance par le public, que ce soit par son originalité ou son utilisation (ATF 135 III 446
consid. 6.1 et 6.2; ATF 116 III 365 consid. 3a, JdT 1991 I 613). Plus les produits sont proches, plus
le risque de confusion s'accroît et plus la marque postérieure devra se distinguer de la marque
antérieure pour bannir le risque. Un critère spécialement rigoureux sera appliqué
lorsque les deux sortes de produits sont identiques. Pour les articles de masse d'usage quotidien, il
faut compter avec une attention et un pouvoir de discernement des consommateurs plus réduits que
pour les produits spécialisés, dont les acheteurs se recrutent dans un cercle plus ou moins
fermé de professionnels (ATF 135 III 446 consid. 6.2; ATF 122 III 382 consid. 3a, JdT 1997
I 231). Le danger de confusion entre des produits semblables s'évalue sur la base de la présentation
concrète des marchandises en fonction de l'ensemble des circonstances qui constituent l'empreinte
individuelle des produits en cause pour l'attention portée par un acheteur moyen. L'impression que
produit la forme dans son apparence globale pour la clientèle est déterminante. Il n'est ainsi
pas admissible de fractionner les signes et éléments et de les analyser isolément (ATF
135 III 446 consid. 6.2).
Savoir si deux signes sont suffisamment distincts l'un de l'autre se détermine sur la base de l'impression
d'ensemble que ces signes donnent au public. L'impression d'ensemble des marques verbales est d'abord
déterminée par leur sonorité et leur image visuelle; le cas échéant - si elle
est suffisamment claire - leur signification peut aussi revêtir une importance décisive. La
sonorité découle en particulier du nombre de syllabes, de la cadence de prononciation et de
la succession des voyelles, tandis que l'image visuelle se caractérise surtout par la longueur des
mots et par les particularités des lettres employées. Selon la conception d'une marque, ses
différents éléments constitutifs attirent l'attention des destinataires de la marque dans
une mesure différente et influencent donc plus ou moins l'impression d'ensemble qui subsiste en
mémoire. Ainsi, le début d'un mot, respectivement sa racine, de même que sa terminaison,
surtout lorsqu'elle est accentuée à la prononciation, suscitent généralement plus
l'attention que les syllabes intermédiaires non accentuées. De plus, en règle générale,
le public attache involontairement moins d'importance aux éléments de la marque qu'il reconnaît
immédiatement comme descriptifs du fait de leur signification, qu'aux éléments originaux
de la marque. Enfin, il faut tenir compte du fait que les mots plus longs s'imprègnent moins bien
dans la mémoire que les mots courts, si bien que les différences seront plus facilement manquées
à la lecture ou à l'audition (TF
4A_178/2021
du 19 juillet 2021 consid. 2.2 et les références citées).
Le
risque de confusion est une notion de droit, que le juge apprécie librement. Cette notion est la
même en droit de la concurrence et dans tout le droit des signes distinctifs (ATF 128 III 353 et
les arrêts cités).
Selon
le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion lorsque la fonction distinctive du signe pour
une personne ou des objets est mise en danger dans l'aire de protection que le droit des raisons sociales
ou le droit de la concurrence lui assurent, par l'emploi de signes identiques ou similaires. Le risque
de confusion peut être direct, lorsque des signes identiques ou similaires plus récents créent
des associations d'idées erronées de sorte que les consommateurs pensent, à tort, que
les services ou les objets qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux représentés
par le signe postérieur. Le risque de confusion est indirect lorsque les consommateurs perçoivent
bien la différence entre les signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait
présumer l'existence de liens en réalité inexistants (ATF 127 III 160, JdT 2001 I 345).
Pour
savoir si un danger de confusion existe, i
l
faut d'une part examiner les signes à comparer dans leur ensemble, et, d'autre part, se demander
ce que le destinataire moyen conserve en mémoire (TF 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1;
ATF 128 III 353
).
bb)
En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui compare, de façon
inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons,
avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cette disposition traite ainsi de déloyal
le comportement, propre à influencer le marché, qui consiste à comparer deux concurrents
de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous le coup
de cette disposition le fait d’exploiter la renommée d’autrui, indépendamment d’éventuelles
confusions ou le fait de s'inspirer de la force distinctive et publicitaire d'une marque antérieure
lorsque le signe postérieur transmet sans équivoque un message du type "remplacement de"
ou "aussi bien que" (ATF 135 III 446 « Maltesers » consid. 7.1, JdT 2010
I 665).
c)
En l’espèce, les parties commercialisent toutes les deux des bouteilles de vin, notamment
du vin blanc. Alors que la défenderesse vend son vin sous le signe « [...] »,
la demanderesse propose le sien sous le signe « [...] », qu’elle fait figurer
directement sur ses bouteilles et sur d’autres supports relatifs à ses produits viticoles.
Les signes litigieux concernent donc des produits identiques, voire à tout le moins fortement similaires,
à savoir du vin, et plus particulièrement du vin blanc. La sonorité des signes litigieux
est également identique et l’ajout d’une consonne ainsi que d’une voyelle muette
à la fin du mot n’est pas significative dès lors qu’en outre, sur le plan visuel,
le début du mot revêt une importance particulière alors que la terminaison a moins d’importance.
S’agissant du cercle des consommateurs de ce produit, le vin étant un bien de consommation
relativement courante, destiné aussi bien au grand public qu'à des spécialistes, il convient
de s’attendre à un degré d'attention et à une capacité de distinction moyens
de la part des consommateurs. Quant au signe de la demanderesse en lui-même, le mot « [...] »
n’a aucun caractère descriptif en lien avec le vin. Il bénéficie donc d’une
force distinctive moyenne.
Les arrêts OTTO’S I (TF 4A_22/2019 du 23 mai 2019) et OTTO’S II (TF 4A_152/2020 du 26
octobre 2020) rendus par le Tribunal fédéral, dont les similarités avec la présente
affaire ont été relevées par les deux parties, tendent plutôt à appuyer l’appréciation
faite par la demanderesse. Notre Haute Cour a alors retenu l’existence d’un risque de confusion
entre l’usage du signe « OTTO » par la société allemande éponyme
et celui, antérieur, du signe « OTTO’S » par la société suisse
éponyme, en dépit des circonstances extrinsèques, en particulier relatives à l’usage
effectif du signe par chaque entreprise. Elle a ainsi confirmé l’interdiction faite à
la société allemande d’utiliser en Suisse sa marque « OTTO », quand
bien même elle disposait d’une marque prioritaire.
Il est toutefois vrai que, dans la présente affaire, il existe de nombreuses différences concernant
les produits litigieux dont il convient de tenir compte dans le cadre d’une appréciation globale
telle qu’elle prévaut en matière de LCD. Ainsi, il apparaît que les éléments
distincts sont les suivants : la forme du signe (grandes lettres colorées apposées en
forme de vague pour la demanderesse et grosses lettres dorées de même format apposées
sur une ligne horizontale pour la défenderesse), la forme de l’étiquette (de forme rectangulaire
pour la demanderesse et en forme de croix pour la défenderesse), la forme du support (bouteille
de forme traditionnelle allongée avec un bouchon en liège pour la demanderesse et bouteille
de forme arrondie avec un bouchon à reliefs pour la défenderesse), la couleur (bouteille de
couleur verte pour la demanderesse et bouteille translucide faisant apparaître le type de vin concerné
- rouge, rosé, blanc – pour la défenderesse) et le dessin repris (un personnage avec
indication de la région vaudoise concernée – [...] et [...] - pour la demanderesse et
un drapeau français pour la défenderesse) sont différents. En outre, s’agissant
du cercle des destinataires des marchandises litigieuses, les prix des bouteilles (29 fr. pour le vin
de la demanderesse et 5 à 8 fr. pour le vin de la défenderesse) catégorisent immédiatement
l’un comme un vin de standing et l’autre comme un vin de table bon marché. Il convient
de relever au surplus qu’en cas de positionnement chez un même détaillant, les produits
litigieux ne seraient pas placés dans les mêmes rayons, du fait qu’ils viennent de régions
différentes - puisque les vins suisses sont généralement mis dans une partie de rayon
et les vins étrangers dans une autre -, et que la différence de prix renforcerait encore plus
cette tendance à les vendre dans des emplacements différents. Alors que les consommateurs du
vin de la demanderesse ont des attentes spécifiques par rapport au produit concerné, les consommateurs
du vin de la défenderesse font partie d’une catégorie qualifiable de « grand
public », sans connaissances ni attentes particulières. Les destinataires des produits
litigieux ne sont donc pas les mêmes. Du point de vue de l’impression d’ensemble et
des circonstances
propres à individualiser
l’usage effectif du signe, il apparaît ainsi que
l’
acheteur
doué d'une attention moyenne
ne
peut en principe pas assimiler les marchandises des deux parties.
Cependant, dans la mesure où les produits de la défenderesse ne se trouvent pas sur le marché
suisse actuellement, il est difficile d’apprécier de manière catégorique le risque
de confusion effectif au vu des seuls éléments qui précèdent.
Il ressort en effet de l’état de fait que la défenderesse a procédé à
cet examen et a elle-même admis qu’il existait un risque de confusion. D’abord, par
courrier du 2 septembre 2020, elle a relevé
que les marques étaient presque identiques et que les produits étaient « identiques
ou très similaires », ce qui lui faisait craindre un « risque de confusion sur
le marché ». Ensuite, dans le cadre de son opposition au dépôt de la marque
de la demanderesse le 9 septembre 2020, elle a réitéré son appréciation s’agissant
de produits « identiques ou hautement similaires », relevant que la prononciation
des signes comparés était « pratiquement identique » et qu’ils étaient
« également très similaires sur le plan visuel ». Elle en a conclu que
les signes litigieux ne se distinguaient pas suffisamment pour exclure tout risque de confusion, notamment
en raison de la reprise intégrale du signe et du fait que les signes comparés ne se distinguaient
que par l’ajout de la syllabe « -te » en fin de mot. Cette « similitude
considérable entre les signes » litigieux l’a donc fait parvenir à la conclusion
qu’il existait un « risque sérieux de confusion directe ».
Ainsi, la défenderesse, qui plaide désormais le contraire en procédure, a admis à
deux reprises en 2020, lorsqu’il s’agissait pour elle de s’opposer à l’utilisation
par la demanderesse de sa marque, qu’il existait bel et bien un risque de confusion dans le cas
d’espèce.
La Cour de céans retient donc en définitive que le risque de confusion entre les produits concernés
est réalisé et que
les
activités de la défenderesse contreviennent aux art. 3-8 LCD, dès lors qu’elle a
adopté un comportement déloyal au sens de ces dispositions. Les conclusions I, II et III prises
par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse doivent ainsi être admises.
Il doit être fait interdiction à la défenderesse d’utiliser le signe « [...] »
en Suisse en relation avec le commerce de vin, ainsi que de promouvoir, distribuer, vendre et/ou importer
en Suisse des bouteilles de vin assorties de ce signe.
VI.
Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir
ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus (let.
b) ou prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution
(let. c).
Dans ces trois cas de figure, le non-respect des mesures prises par le tribunal de l’exécution
aura pour conséquence que cette autorité dénoncera l’infraction à l’autorité
de poursuite pénale et/ou prononcera l’une et/ou l’autre des amendes annoncées
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté,
2019,
n. 14 ad art. 343 CPC).
En l’espèce,
dans la mesure où la demanderesse a requis des dispositions d’exécution pour les conclusions
qui sont admises, il y a lieu d'ordonner de telles mesures d'exécution. Il convient en outre de
tenir compte du dommage risqué par la demanderesse et de la valeur litigieuse arrêtée
à 200'000 fr. par les parties, pour fixer le montant de l’amende d’ordre à hauteur
de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution mais d’un montant de 5'000 fr. au minimum.
VII.
a)
Aux
termes de l'art. 106 al. 1
principio
CPC, les frais, qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante.
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la
charge des frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1
et 2 CPC). Les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel et les
débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés
à 5 % du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 13 novembre 2010, BLV 270.11.6])
b)
En l’espèce, les frais judiciaires sont arrêtés à 9'971 fr. 45 (art. 18, 87
al. 1 et 2 et 91 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause sur une majorité de ses conclusions, un cinquième de ces frais, soit
1'994 fr. 25, est mis à la charge de la demanderesse, le reste, soit 7'977 fr. 20, étant mis
à la charge de la défenderesse qui succombe, sous déduction de l’avance de frais
de 227 fr. 40 qu’elle a déjà versée. La défenderesse restituera donc la somme
de 7'749 fr. 80 à la demanderesse.
Elle lui versera également des dépens réduits d’un cinquième qu'il convient
d'arrêter à 16'800 fr. (art. 4 TDC) à titre de défraiement de son mandataire
professionnel (art. 3 al. 2 TDC) et de débours nécessaires (art. 19 al. 2 TDC).
VIII.
Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, est motivé
d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2
e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 10 ad art. 239 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions I, II et III prises par la demanderesse
X.________ à l’encontre de la défenderesse C.________ sont admises.
II.
Interdiction est faite à la défenderesse
C.________ d’utiliser le signe « [...] » en Suisse en relation avec le commerce
de vin, notamment sur les étiquettes de bouteilles de vin et sur un site Internet, notamment sous
la représentation graphique suivante :
(…)
III.
Interdiction est faite à la défenderesse
C.________ de promouvoir, distribuer, vendre et/ou importer en Suisse des bouteilles de vin assorties
du signe « [...] ».
IV.
Les injonctions prononcées selon les chiffres
IV. et V. ci-dessus sont assorties de la menace d’une amende d’ordre d’un montant de
1'000 fr. (mille francs) pour chaque jour
d’inexécution mais d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) au minimum, ainsi que
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
V.
La conclusion IV prise par la demanderesse X.________
à l’encontre de la défenderesse C.________ dans sa demande du 2 décembre 2020 est
rejetée.
VI.
La conclusion VI subsidiaire prise par la demanderesse
X.________ à l’encontre de la défenderesse C.________ dans sa réplique du 15 juin
2021 est irrecevable.
VII.
Les frais judiciaires sont arrêtés à
9'971 fr. 45 (neuf mille neuf cent septante et un francs et quarante-cinq centimes).
VIII.
La défenderesse remboursera à la demanderesse
la somme de 7'749 fr. 80 (sept mille sept cent quarante-neuf francs et huitante centimes) dont celle-ci
a fourni l'avance.
IX.
La défenderesse versera à la demanderesse
la somme de
16'800 fr. (seize mille huit
cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :              La greffière
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le
jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron