vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 873 · 2025-10-20 · fr

CHÔMAGE, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
78/25 – 169/2025
ZQ25.019654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Pasche, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 41
et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 23 février 2024,
sollicitant le versement de l’indemnité journalière de chômage dès le 1
er
avril suivant. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 31 mars
2026.
Par décision du 12 novembre 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a déclaré l’assurée inapte au placement à compter
du 1
er
octobre
2024, au motif que cette dernière, du fait de son comportement, n’avait pas démontré
à satisfaction sa volonté d’entreprendre tout ce qui pouvait raisonnablement être
exigé d’elle en vue de diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Par courrier daté du 27 janvier 2025, lequel a été reçu par la DGEM le 28 février
suivant, l’assurée s’est opposée à cette décision, exposant en substance
traverser une situation de burnout depuis 2023.
Par courrier du 3 mars 2025, la DGEM, estimant que l’opposition de l’assurée avait été
formée hors délai, a invité cette dernière à s’exprimer sur les raisons
de ce dépôt tardif.
Par courrier du 17 mars 2025, l’assurée a une nouvelle fois expliqué souffrir d’un
burn-out sévère depuis la fin de l’année 2023, ce qui avait compliqué sa
« gestion
des démarches administratives »
.
A l’appui de ses propos, elle a joint deux rapports des 18 octobre et 6 décembre 2023 du centre
médical N.________, lesquelles faisaient état du diagnostic d’épuisement professionnel,
et un lot de certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail de 100 %
pour la période du 1
er
février au 30 juin 2024.
Par décision sur opposition du 21 mars 2025, la DGEM a déclaré l’opposition de l’assurée
irrecevable et a constaté, dans ses motifs, que les conditions pour une restitution de délai
n’étaient pas remplies.
B.
Le 26 avril 2025, R.________ a déféré cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au renvoi du dossier
à la DGEM pour traitement de son opposition sur le fond, ainsi qu’à l’octroi des
« indemnités
de chômage auxquelles [elle avait] droit, compte tenu des périodes de validité déjà
reconnues »
.
Par réponse du 30 mai 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des féries pascales (art. 38
al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par la recourante le 27 janvier
2025 à l’encontre de la décision du 12 novembre 2024. En revanche, la conclusion tendant
à l’octroi de l’indemnité journalière de chômage est irrecevable, dès
lors qu’elle va au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision
sur opposition litigieuse (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ;
134 V 418 consid. 5.2.1).
3.
a)
Conformément à l’art. 52
al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1).
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité
ne courent pas du 7
e
jour avant Pâques au 7
e
jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement
(let. b) et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52
al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
b)
Si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2
; TF 8C_73/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2).
La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où
la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ;
c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix
délibéré ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les références).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
TF 2C_925/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.3.2 ; TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2
[confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009]).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b)
La
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu
et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de
l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ;
125 V 193 consid. 2 et les références ; TF 8C_307/2024 du 25 novembre 2024 consid. 5.2).
5.
a)
En
l’espèce, la recourante n’a pas contesté s’être opposée de manière
tardive à la décision du 12 novembre 2024 de l’intimée. Elle a en effet expressément
reconnu, dans son acte du 26 avril 2025, avoir été
« empêchée
d’agir dans les délais »
à l’encontre de celle-ci après sa notification. Elle a toutefois soutenu que cet empêchement
était non fautif, du fait de ses problèmes de santé. A ce titre, elle a allégué
avoir développé un burn-out sévère à la suite de son licenciement en décembre
2023, lequel avait donné lieu à plusieurs arrêts de travail à 100 %. Au moment
de recevoir la décision précitée, elle souffrait, outre d’épuisement psychique,
d’isolement social, de précarité, d’une perte de repères et d’une incapacité
à gérer la charge administrative. Elle n’était ainsi pas en mesure de comprendre
émotionnellement et psychologiquement les implications de cette décision sur le plan juridique.
Pour étayer sa motivation, elle a produit deux rapports du centre médical N.________ et divers
certificats médicaux.
b)
Cela
étant, les rapports susmentionnés, par lesquels le diagnostic d’épuisement professionnel
a été posé, remontent à la fin de l’année 2023. Ces pièces, trop
anciennes, n’offrent donc pas une image fidèle de l’état de santé psychique
de la recourante au moment où elle a reçu la décision du 12 novembre 2024 de l’intimée.
Il s’ensuit qu’on ne saurait se fonder sur elles pour déterminer si, à cette date,
l’assurée était subjectivement dans l’impossibilité de gérer ses affaires
administratives et, partant, de s’opposer à cette décision dans le délai de trente
jours de l’art. 52 al. 1 LPGA. Il en est de même des certificats médicaux précités
attestant d’une incapacité de travail totale, dans la mesure où ils couvrent uniquement
la période entre le 1
er
février et le 30 juin 2024 et ne spécifient pas les raisons des arrêts de travail, ainsi
que du certificat médical du 24 juin 2024 – présent au dossier –, lequel mentionne
une capacité de travail de 50 % durant le mois de juillet 2024 pour cause de maladie, sans
autre précision. Aucun document au dossier ne fait au demeurant état de l’isolement social,
de la perte de repères et de l’incapacité à gérer la charge administrative
dont se prévaut la recourante. Enfin, le fait de se trouver dans une situation de précarité
– qui plus est relative, puisque, du propre aveu de l’assurée, cette dernière a
pu bénéficier, pendant cette période, du soutien financier de ses parents – ne constitue
pas, à lui seul, un motif justifiant une restitution de délai en vertu de l’art. 41
LPGA.
c)
Au
vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’a pas réussi à
prouver – au degré de la vraisemblance prépondérante – qu’en raison
de son état de santé fragile sur le plan psychique, elle a été empêchée,
sans faute de sa part, de s’opposer elle-même à la décision du 12 novembre 2024
de l’intimée ou de demander de l’aide à un tiers pour le faire, notamment à
ses parents, qui – comme exposé ci-avant – la soutenait financièrement à cette
époque. C’est dès lors à bon droit que l’intimée n’a pas donné
suite à sa demande de restitution de délai et a déclaré son opposition du 27 janvier
2025 irrecevable.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 21 mars 2025 par l’intimée
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mars 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :