vd_findinfo · HC / 2015 / 1039 · 2015-11-11 · fr

AMENDE, COMPARUTION PERSONNELLE, ABSENCE INJUSTIFIÉE, AUTORITÉ DE CONCILIATION | 128 al. 1 CPC (CH), 147 CPC (CH), 204 al. 1 CPC (CH), 204 al. 3 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH), 206 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2015 HC / 2015 / 1039

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.042302-151639
391
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
147 al. 1 et 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2, 128 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Lutry, contre la décision rendue le 11 septembre 2015 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Pully, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 septembre 2015 (autorisation de procéder), la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer de Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation)
a constaté l'échec de la conciliation (1), délivré au demandeur une autorisation
de procéder (2), dit qu'en application de l'art. 115 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), V.________SA est condamnée à supporter un émolument de 500 fr. pour
le défaut aux audiences (3), et dit qu'en application de l'art. 115 CPC, T.________ est condamnée
à supporter un émolument de 300 fr. pour le défaut à l'audience (4).
B.
Par acte du 5 octobre 2015, T.________ a recouru
contre cette décision en concluant principalement à sa nullité ou à son annulation
et à ce que l'Etat de Vaud, subsidiairement K.________, soit condamné à lui verser des
dépens fixés à dire de justice, mais s'élevant à au moins 2'200 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par contrat signé le 12 avril 2012, V.________SA a remis à bail à K.________ un appartement
de 1½ pièce, à [...][...], à Lausanne, à partir du 1
er
juin 2012. Le locataire a quitté l'appartement dans le courant du mois de mai 2013.
2.
Le 8 mai 2015, K.________ a déposé une requête auprès de la Commission de conciliation
tendant à ce que son ancienne bailleresse soit condamnée à lui verser 18'117 fr. 60 et
1'680 fr. en restitution de loyers trop-perçus, ainsi que 417 fr. 90 en restitution de la garantie
de loyer.
3.
Le 6 août 2015, K.________, V.________SA
et T.________ ont été cités à comparaître à l'audience du 7 septembre 2015.
Par télécopie du 4 septembre 2015, la gérance [...] a informé la Commission de conciliation
que T.________ ne se présenterait pas à l'audience, n'étant pas partie au procès.
4.
V.________SA et T.________ ne se sont pas présentées à l'audience du 7 septembre 2015.
Une autorisation de procéder a été délivrée le 11 septembre 2015.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur
les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). L'art. 128 al. 4 CPC
ouvre également la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les amendes disciplinaires.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable tant concernant les frais que l'amende
disciplinaire que représente la sanction infligée pour le défaut à l'audience.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). En l'espèce, toutes les pièces produites par la recourante sont recevables en tant
qu'elles figurent déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante fait valoir que le locataire ne l'a pas fait figurer comme partie dans sa requête
de conciliation, de sorte que sa participation à la procédure n'a aucun fondement juridique
et qu'elle a été convoquée à tort à l'audience de conciliation. De toute manière,
elle considère que la sanction infligée ne repose sur aucune base légale, dès lors
que la solution adoptée par l'autorité de conciliation est exclue par les art. 206 et 207 al.
2 CPC et que l'application de l'art. 115 CPC est erronée dans son cas.
b)
Aux termes de l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de
procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à
comparaître (al. 1). La procédure suit alors son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut,
à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). Les parties doivent comparaître en personne
à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC). Est toutefois dispensée de comparution et
peut se faire représenter la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie,
d'âge ou en raison d'autres justes motifs (art. 204 al. 3 let. b CPC).
Selon l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée ; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle
(al. 1). Le demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent
à l'audience ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC. Selon l'art.
206 al. 2 CPC, lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède
comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212 CPC).
L'art. 128 al. 1 CPC permet au juge de sanctionner quiconque, au cours de la procédure devant le
tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure. Cette disposition
consacre le pouvoir de police de l'audience du juge qui lui permet d'assurer le déroulement normal
des débats et de la procédure (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 128 CPC).
L'amende disciplinaire en procédure de conciliation est exclue lorsque la partie défaillante
n'a pas été préalablement menacée de cette sanction (ATF 141 III 265 consid. 3-5).
c)
En l'espèce, la recourante ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation du
7 septembre 2015, considérant qu'elle n'était pas partie à la procédure. Il ne se
justifiait pas de prononcer une sanction sous forme d'un émolument d'audience « pour le
défaut à l'audience », dès lors que le CPC prévoit exhaustivement les conséquences
du défaut pour la partie défenderesse dans la procédure de conciliation et que la recourante
n'étant au demeurant pas partie à cette procédure, à teneur de la requête dont
était saisie l'autorité de conciliation.
En outre, en vertu de l'art. 206 al. 2 CPC, il ne peut y avoir de conséquence s'agissant des frais
de la procédure, le demandeur obtenant une autorisation de procéder comme si la conciliation
n'avait pas abouti. On ne saurait donc affirmer que la recourante aurait perturbé le déroulement
de la procédure au sens de l'art. 128 al. 1 CPC. De toute manière, même si tel avait été
le cas, la Commission de conciliation n'aurait pu infliger une amende que si
la
recourante avait été préalablement menacée d'une telle sanction.
Il s'ensuit que le chiffre 4 du dispositif de la décision litigieuse doit être supprimé.
Par égalité de traitement avec la recourante et en application de l'art. 334 al. 1 CPC qui
permet de rectifier un dispositif contradictoire, il y a également lieu de supprimer la sanction
infligée à V.________SA.
4.
La conclusion de la recourante tendant à obtenir des dépens de deuxième instance doit
être rejetée, dans la mesure où l'Etat de Vaud ne saurait être considéré
comme une partie adverse dans le cas d'espèce (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad
art. 107 CPC). K.________ ne saurait non plus être astreint au versement de dépens, dès
lors que les prétentions de la recourante ne le concernent pas et qu'il ne s'est pas déterminé
sur le recours.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que les chiffres 3 et 4 de son dispositif sont supprimés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
laissés à la charges de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que les chiffres 3 et 4 de son dispositif sont supprimés.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour T.________
‑
M. Didier Vittoz (pour K.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture de Lausanne
La greffière :