vd_findinfo · Pron / 2010 / 53 · 2010-06-01 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 35 CPC, 369 al. 4 CPC, 458 al. 2 CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2010 Pron / 2010 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
103/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 1
er
juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
35, 369 al. 4, 458 al. 2, 464 al. 1 CPC
Vu l'arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 5 mars 2010 par le Tribunal
d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.K.________
,
à Lausanne, d’avec
B.K.________
,
à Bussigny-Lausanne,
vu le recours déposé le 11 mai 2010 par A.K.________ à l'encontre de l'arrêt précité,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de la règle générale de l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours doit être déposé dans les dix
jours dès la notification du jugement,
que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour
lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC),
qu'en l'espèce, l'arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale a été adressé pour notification
au recourant le 5 mars 2010, en lettre-signature avec accusé de réception,
que le pli contenant cette décision n'a toutefois pas été retiré par le recourant
dans le délai de garde postal échéant au 15 mars 2010, selon mention apposée par
les services postaux,
que la décision a dès lors été envoyée au recourant sous pli simple, le président
du tribunal d'arrondissement rendant par ailleurs attentif l'intéressé dans une lettre du 18
mars 2010 que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de nullité au Tribunal cantonal,
qu'interjeté le 11 mai 2010, date du sceau postal faisant foi, soit près de deux mois après
l'échéance du délai de garde, le recours paraît d'emblée tardif,
que, conformément à l'art. 464 al. 1 CPC, dans un tel cas, le président de la cour de
céans invite le recourant à fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles
il n'aurait pas respecté le délai de recours,
que l'on peut cependant se dispenser d'interpeller le recourant en l'espèce, dès lors que le
recours s'avère de toute manière matériellement irrecevable,
qu'en effet, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, la seule voie de recours ouverte par l'art.
369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le Tribunal d'arrondissement en matière de
mesures protectrices de l'union conjugale est celle du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch.
1 et 2 CPC, à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme (JT
1998 III 53 avec références; CREC II du 11 juin 2004 n° 477; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC, p. 546),
que la cour de céans a exclu toute interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans
l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT 1998 III 53 précité),
que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110)
n'impose pas une modification de cette jurisprudence (CREC II du 31 mars 2010 n° 71, du 28 décembre
2007 n° 267 et du 30 octobre 2007 n° 218),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours tend exclusivement à la réforme de la
décision attaquée sur divers points, il doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.K.________,
‑
Me Isabelle Jaques (pour B.K.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :