vd_findinfo · HC / 2009 / 87 · 2009-05-27 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉPENS, CALCUL | 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 2 TAg

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 HC / 2009 / 87

TRIBUNAL CANTONAL
282/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 91 let. a et c, 92, 94 al. 1
CPC; 2 let. a ch. 1 et  5 TAg
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
G.________
, à [...],
défendeur, contre le
prononcé rendu le 19 janvier 2009 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant
d'avec
P.________ SA
,
à [...], demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête du 27 octobre 2008, la demanderesse P.________
SA, représentée par l'agent d'affaires breveté
Jean-Pierre Saxer, a ouvert action devant le Juge de paix du
district de Morges à l'encontre du défendeur
G.________, concluant, avec suite de dépens, au paiement par
ce dernier de la somme de
6'968 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 13 avril 2008, l'opposition totale formée par
le prénommé au commandement de payer n° 3179117
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne étant
levée à concurrence de ce montant.
Au cours de l'audience
préliminaire du 15 janvier 2009, tenue à 9h20, les
parties ont signé une convention, passée sur une
formule préétablie, prévoyant que le
défendeur reconnaît devoir à la demanderesse la
somme de 5'818 fr. 10 pour solde de tout compte (ch. I), que
l'opposition formulée au commandement de payer
n°
3179117
de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne
est définitivement
levée à concurrence de ce montant (ch. II), que le
commandement de payer n°
3179117
de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne sera
retiré à l'Office des poursuites dès le
paiement du montant transigé ci-dessus (III), que les deux
parties se déclarent conciliées et hors procès
et précisent qu'elles n'ont plus aucune prétention
financièrement pour cette affaire à faire valoir
l'une envers l'autre et que la cause peut être rayée
du rôle (IV),
que
les frais et dépens seront arrêtés par le juge
de paix (V et VI) et que dite transaction vaut jugement
définitif et exécutoire. Aucun procès-verbal
n'a été tenu pour cette audience
préliminaire.
Par prononcé du 19 janvier 2009, notifié le 18
février 2009, le Juge de paix du district de Morges a
ratifié la convention signée des parties le 15
janvier 2009 pour valoir jugement définitif et
exécutoire (I), arrêté les frais de justice de
la partie demanderesse à 300 fr. et ceux de la partie
défenderesse à 300 fr. (II), dit que la partie
défenderesse versera à la partie demanderesse la
somme de 1'320 fr. à titre de dépens, à savoir
300 fr. en remboursement de ses frais de justice et 1'020 fr.
à titre de participation aux honoraires de son mandataire
(III) et rayé la cause du rôle (IV).
B.
Par acte du 28
février 2009, G.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant principalement à la
réforme du chiffre III du dispositif en ce sens qu'aucun
dépens n'est mis à sa charge; subsidiairement, il a
conclu à l'annulation du prononcé. Il a
déposé une écriture complémentaire le
20 avril 2009.
Le recourant ayant, entre autres moyens, fait valoir que la partie
demanderesse s'était entretenue avec le juge de paix
quelques minutes avant l'audience et qu'il avait ainsi des
soupçons sur la teneur de cet entretien et sur l'existence
d'une éventuelle collusion, le Président de la cour
de céans a invité le premier juge à se
déterminer sur la réalité et le contenu de cet
entretien.
Le 6 mai 2009, le Juge de paix du district de Morges a
expliqué que, le 15 janvier 2009, l'agent d'affaires
breveté Jean-Pierre Saxer avait comparu de 9h00 à
9h10, dans le cadre d'une autre affaire pécuniaire en
procédure ordinaire. Il a déclaré sur
l'honneur qu'aucune discussion n'avait eu lieu avec l'agent
d'affaires breveté sur la cause divisant P.________ SA et
G.________ avant leur audition en audience préliminaire de
9h20.
Invité à se déterminer sur ces explications,
G.________ a indiqué en substance qu'il n'y portait pas
crédit et il a sollicité des mesures d'instruction
complémentaires.
En droit
:
1.
Un recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision relative
à l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]). La décision du juge de paix prenant acte de la
transaction constitue un jugement principal au sens des art. 444
al. 2 et 451 ch. 4 CPC puisqu'elle met fin à l'instance.
Elle est donc susceptible de recours en nullité et en
réforme et, dès lors, le recours de l'art. 94 CPC est
ouvert quant aux dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186).
La cour de céans revoit librement la cause (art. 94 al. 4
CPC)
2.
a)
Saisie
d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'entre en
matière que sur les moyens de nullité dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
b)
Le recourant soutient que le juge se serait entretenu
avec l'intimé avant l'audience et affirme même qu'il y
aurait eu collusion entre eux.
Interpellé sur ce point, le juge de paix a exposé
que, lors de l'audience précédant celle concernant le
recourant, le représentant de P.________ SA agissait pour le
compte et en l'absence d'un autre client, dans le cadre d'une autre
affaire. Il a précisé qu'à 9h10, cette
première audience était terminée et qu'il
avait expressément demandé à Jean-Pierre Saxer
de quitter la salle pour éviter tout malentendu avec la
cause suivante. Il a par ailleurs déclaré sur
l'honneur qu'il ne s'était pas entretenu de la
présente affaire avec l'agent d'affaires breveté
avant l'audience. Ces explications sont convaincantes. Aucune
mesure d'instruction complémentaire n'apparaît
dès lors nécessaire, comme le requiert le recourant,
aucun élément n'étant susceptible d'apporter
le moindre doute aux motifs donnés par le juge de paix. Ce
moyen doit donc être rejeté.
3.
Les conclusions en
réforme prise par le recourant dans son acte du 28
février 2009 concernent uniquement la problématique
des dépens. Dans son écriture complémentaire
du 20 avril 2009, le recourant revient sur le litige qui l'a
opposé à l'intimée. On peut se demander s'il
n'entend pas par là mettre en cause la transaction
passée à l'audience du 15 janvier 2009. Si tel est le
cas, cette mise en cause est irrecevable, le recourant n'ayant pas
contesté la transaction dans le délai de recours de
dix jours (art. 458 al. 2 CPC). Cela sans compter qu'un recours
contre la transaction elle-même ne permettrait pas de revoir
le contenu de la transaction (JT 1998 III 82 c. 2a). On s'en
tiendra donc à la seule question des
dépens.
4.
a)
Aux
termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Selon la jurisprudence de la cour de
céans, pour décider de la répartition des
dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175).
L
orsque, comme en
l'espèce, les parties transigent en laissant au tribunal le
soin de statuer sur le sort des dépens, le juge doit se
borner à comparer le montant réclamé à
celui alloué par la transaction, en tenant compte, le cas
échéant, de ce qu'un des plaideurs aurait
compliqué abusivement la procédure et de ce qu'une
transaction implique normalement aussi une concession sur les
dépens, et non pas rechercher quelle aurait
été sa propre solution sur le fond (JT 1994 III 18;
JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92
CPC, p. 182).
Il résulte de ce qui précède que la cour de
céans n'a pas à examiner le litige entre les parties
et c'est en vain que le recourant y fonde l'essentiel de son
argumentation.
b)
Le recourant fait valoir que le juge de paix aurait
dû attirer son attention sur la possibilité que les
dépens soient mis à sa charge ensuite de la
transaction.
Aucune règle légale n'impose au juge un devoir
d'attirer l'attention d'une partie sur les conséquences
légales d'une transaction, s'agissant des dépens. En
laissant le juge trancher la question, le recourant ne pouvait
ignorer qu'il y avait un risque sur ce point. S'il entendait y
échapper, il devait subordonner son accord à la
transaction au règlement également de la question des
dépens. Il n'y a aucune violation d'une règle de la
procédure. Ce moyen doit donc être également
rejeté.
c)
Le premier juge a déterminé les
dépens en se fondant sur un rapport arithmétique
incluant l'addition des montants maximaux selon le
Tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté
dus à titre de dépens
(TAg
;
RSV 179.11.3
) pour les opérations effectuées,
multipliée par le montant de la transaction, le tout
étant divisé par la valeur litigieuse maximale pour
laquelle un juge de paix est compétent. Cette manière
de faire est aussi curieuse qu'inadéquate. Ce n'est pas pour
autant que le recours doit être admis pour ce
motif.
d)
Selon l
'art. 91
CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c).
Le premier juge a alloué 1'320 fr. de dépens,
incluant 1'020 fr. comme participation aux honoraires du mandataire
et 300 fr. de remboursement de frais de justice.
Dans sa demande, l'intimée a réclamé le
paiement de 6'968 fr. 10. Elle a obtenu 5'818 fr. 10 par la
transaction, soit environ les cinq sixièmes de ce qu'elle
réclamait. Il n'est ainsi pas contestable qu'elle a droit
à des dépens, les parties n'ayant pas
réglé cet aspect dans la transaction et ayant
laissé le soin au juge de statuer à ce propos.
L'agent d'affaires breveté mandaté par
l'intimée a procédé à deux
opérations: il a déposé une demande de neuf
pages et a participé à l'audience
préliminaire. Selon l'art. 2 let. a ch. 1 et 5 TAg, un
montant maximum de 1'400 fr. comme participation aux honoraires du
mandataire pouvait entrer en ligne de compte pour ces deux
opérations. Il s'agit là d'un plafond. On peut en
l'espèce considérer que la demande de neuf pages et
l'audience pouvaient impliquer concrètement l'allocation de
1'200 à 1'300 fr. à titre de participation aux
honoraires du mandataire. S'ajoutent à ce montant les 300
fr. de frais de justice. Il s'ensuit que l'intimée pourrait
prétendre à 1'500, respectivement 1'600 fr. pour de
pleins dépens. Comme on l'a vu, elle a obtenu par la
transaction un montant proche de celui réclamé. De
pleins dépens ne sont dans cette situation pas exclus. En
outre, même en considération du rapport de cinq
sixièmes indiqué ci-dessus, on parviendrait à
des dépens de 1'250 fr. (1'550 x 5 : 6), respectivement
1'333 fr. (1'600 x 5 : 6). Le montant de 1'320 fr. alloué
par le juge de paix s'inscrit dans cette proportion et ne
contrevient pas à la marge d'appréciation dont il
dispose à cet égard, la fixation des dépens ne
se résumant d'ailleurs pas à une stricte
opération arithmétique. Les dépens
fixés en première instance peuvent par
conséquent être confirmés. Le recours est
infondé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465
al. 1 CPC. Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à  350 fr.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant G.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
G.________,
‑      M.
Jean-Pierre Saxer, agent d'affaires breveté (pour P.________
SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'818 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: