vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 970 · 2023-12-18 · fr

CONFLIT DE COMPÉTENCES, TRAVAILLEUR, NOTION, REJET DE LA DEMANDE, ACCIDENT, SUITE D'UN ACCIDENT | 1a LAA, 78a LAA, 15 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
6/23 - 140/2023
ZA23.003778
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée,
ainsi
que
B.________,
à [...], tierce intéressée.
_______________
Art.
1a et 78a LAA
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après :
l’assurée), née en [...], s’est vu reconnaître le droit à une rente entière
de l’assurance-invalidité pour la période du 1
er
octobre 2013 au 30 avril 2014 par décision du 24 avril 2017.
Selon l’extrait de son compte individuel, l’assurée a travaillé de 2009 à
2014 pour U.________, a perçu des indemnités journalières de l’assurance-invalidité
en 2015 et en 2016, puis des indemnités de chômage en 2016 et 2017, et à nouveau des indemnités
journalières de l’assurance-invalidité en 2017.
Selon le rapport intermédiaire du 15 juin 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), établi dans le cadre de l’aide
au placement, une mesure d’orientation au sens de l’art. 15 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) était indispensable pour définir
les domaines de placement possibles de l’assurée comme secrétaire. L’agent d’exécution
était A.________, et la mesure devait avoir lieu du 13 juin au 13 juillet 2017, et des indemnités
journalières au sens de l’art. 22 LAI versées. La case « oui » était
cochée à côté de l’indication « Lettre à l’employeur avec
LAA ».
Par communication du 19 juin 2017, l’OAI a octroyé à l’assurée une orientation
professionnelle au sens de l’art. 15 LAI, avec prise en charge des frais d’orientation professionnelle
(stage de secrétaire) auprès de A.________ à [...], du 13 juin au 13 juillet 2017, avec
un taux de présence à 50 %.
Le même jour, l’OAI s’est adressé en ces termes à A.________ :
« Nous vous remercions de l’intérêt
que vous portez à la reconversion
professionnelle de notre bénéficiaire en acceptant de lui offrir une place de
stage du 13 juin 2017 au 13 juillet 2017 en tant que secrétaire.
[…]
Pour
ce qui est de l’assurance-accidents obligatoire, celle-ci n’est pas à votre charge dans
le cadre de cette mesure. Nous avons donc averti Madame B.________ qu’elle devait impérativement
conclure une couverture complémentaire accidents auprès de son assurance-maladie. »
Le 19 juin 2017 également, l’OAI a
écrit à l’assurée pour lui indiquer qu’elle devait impérativement ajouter
la couverture complémentaire accidents au contrat d’assurance de sa caisse maladie.
Le 1
er
juillet 2017, l’assurée a déposé plainte pénale au motif qu’elle avait
été agressée physiquement et sexuellement par son compagnon le 29 juin 2017. Une incapacité
de travail dès le 1
er
octobre 2017 a été attestée par le Centre H.________. L’assurée a fait annoncer
le sinistre auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) le 15 décembre 2017, par l'intermédiaire de la Caisse cantonale
de chômage.
Selon le décompte de la Caisse cantonale de chômage du 30 juin 2017, le délai-cadre d’indemnisation
de l’assurée courait du 1
er
juillet 2016 au 30 juin 2018, avec un droit maximum de 260 indemnités journalières. Huit jours
avaient été contrôlés au mois de juin 2017.
Un rapport final de stage a été établi le 10 juillet 2017 par l’OAI. Selon l’employeur,
l’assurée n’avait pas assez de compétences dans le domaine du secrétariat,
et manquait d’initiative et d’engagement. La courte durée du stage (1 mois) et
le manque de compétences n’avaient pas été suffisants pour évaluer le rythme
de travail. Quant au projet professionnel de l’assurée, on pouvait lire qu’elle était
inscrite à l’agence de placement K.________ qui pouvait lui proposer des missions temporaires
dans le domaine médical. Dans le domaine administratif, elle avait besoin d’un suivi constant,
selon l’employeur. Ses points forts étaient son bon caractère, sa ponctualité et
sa présence au poste de travail. La conclusion du rapport était la suivante :
« Selon
l’employeur, Mme B.________ n’a pas assez de compétences dans le domaine du secrétariat,
elle manque aussi d’initiative et d’engagement.
Un
engagement auprès de la société A.________ à [...] n’est donc pas possible. »
Par décision du 10 août 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à
une indemnité journalière du 13 juin au 13 juillet 2017, avec le motif suivant « orientation
professionnelle 15 LAI/Observation professionnelle 69 RAI ».
Selon un décompte de la Caisse cantonale de chômage du 31 août 2017 relatif au mois de
juillet 2017, 21 jours avaient été contrôlés. Le solde des jours d’indemnisation
était alors de trois.
Le 21 juin 2018, la CNA, en sa qualité d’assurance-accidents des personnes au chômage,
s’est adressée à la Caisse cantonale de chômage en ce termes :
« Vous
nous avez annoncé le sinistre survenu le 30 juin 2017 et avez indiqué que les conditions de
l’art. 8 LACI étaient remplies jusqu’au 29 juin 2017.
Or,
selon la communication du 19 juin 2017 de l’Assurance-Invalidité, au moment de l’accident
des indemnités journalières de l’AI étaient versées.
Nous
vous prions de nous communiquer si l’assurée était considérée comme apte au
placement (art. 8 al. 1 lit. f LACI + 15 al. 1 LACI) lors du stage mis en place par l’Assurance-Invalidité
(application de l’art. 15 al. 2 OACI) ou juste avant le début de celui-ci (jusqu’à
quelle date ?).
Nous
vous saurions gré, en outre, de nous adresser une copie du décompte de l’indemnité
journalière que vous avez établi pour juin 2017. »
En réponse à ce courrier, la Caisse cantonale de chômage a fait savoir à la CNA le
26 juin 2018 que la date du 29 juin 2017 était erronée, et que le dernier jour indemnisé
avant l’accident était le 12 juin 2017, et non le 29 juin 2017, seuls huit jours ouvrables
ayant été payés en juin 2017.
Selon une note téléphonique du 25 septembre 2018, une personne de la Caisse cantonale de chômage
a indiqué que l’assurée était apte au placement lors du stage de l’assurance-invalidité.
Selon une autre note téléphonique du même jour au dossier de la CNA, après ce stage,
l’assurée avait touché des indemnités journalières du chômage. Le droit
à celles-ci avait pris fin au 3 août 2017 en raison de l’épuisement du droit.
Le 22 août 2019, A.________, par sa fiduciaire, a fait savoir à la CNA que l’assurée
avait été présente « par le biais de l’Assurance-Invalidité »
à l’auto-école pour avoir un aperçu professionnel durant 3-4 jours et qu’elle
ne s’était ensuite plus présentée. De ce fait, elle n’avait donc ni été
payée ni déclarée à aucune assurance.
Par courrier du 2 septembre 2019, la CNA s’est adressée à V.________ (ci-après :
V.________ ou la recourante) dans les termes suivants :
« Ce
sinistre nous a été déclaré.
Au
moment des faits, Madame B.________ touchait des indemnités journalières de l’Assurance-Invalidité
en lien avec une mesure selon l’article 15 LAI, mesure pendant laquelle un stage dans l’entreprise
A.________ a été effectué.
Madame
B.________ bénéficiait donc de la couverture obligatoire contre les accidents auprès de
A.________ de par la mesure de l’Assurance-Invalidité.
Dans
ces conditions, c’est votre compagnie qui, en tant qu’assureur de l’entreprise A.________,
est compétente en l’espèce.
Nous
vous envoyons donc nos documents en vue du traitement de ce cas. »
Par projet d’acceptation de rente du 15 novembre 2019, l’OAI a fait savoir à l’assurée
qu’il entendait lui reconnaître le droit à une demi-rente (degré d’invalidité
de 56 %) dès le 1
er
décembre 2018. L’OAI précisait que l’assurée avait présenté une
incapacité de travail ininterrompue dès juin 2017, et que c’était à partir
de cette date qu’était fixé le début du délai d’attente d’une année.
A partir de février 2018, une capacité de travail de 50 % pouvait raisonnablement être
exigée dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Compte tenu d’une
demande tardive (le 25 juin 2018), la prestation ne pouvait être allouée que dès le 1
er
décembre 2018. Le droit à la rente lui a finalement été nié, compte tenu du
montant de sa rente de survivante (cf. décision du 20 janvier 2020 de l’OAI).
Après plusieurs échanges de courriers à ce sujet, le représentant d’A.________
a confirmé à la CNA, le 29 novembre 2019, que sa mandante était bien assurée auprès
de V.________, mais n’avait déclaré aucun employé.
Le 12 décembre 2019, la CNA a écrit à V.________ qu’au moment du sinistre du 29
juin 2017, l’assurée touchait des indemnités journalières de l’assurance-invalidité
en lien avec une mesure selon l’art. 15 LAI, mesure pendant laquelle un stage dans l’entreprise
A.________ avait été effectué. Selon la CNA, l’assurée bénéficiait
donc de la couverture obligatoire contre les accidents de par la mesure de l’assurance-invalidité.
Selon la CNA c’était V.________ qui était compétente en l’espèce, en
sa qualité d’assureur de l’entreprise A.________.
Le 13 juillet 2020, V.________ a demandé à la CNA de répondre à un certain nombre
de questions, afin qu’elle puisse se déterminer sur le droit aux prestations de l’assurée.
Donnant suite à cette correspondance le 28 juillet 2020, la CNA a expliqué ne jamais avoir
pris en charge le sinistre, et que la question de la couverture d’assurance avait été
soulevée le 12 juin 2018, lorsqu’elle avait soumis le cas à sa direction pour examiner
la question de la causalité adéquate. La CNA avait alors entamé des démarches avec
la Caisse cantonale de chômage et l’assurance-invalidité, afin de savoir si l’assurée
était considérée comme apte au placement lors du stage mis en place par l’assurance-invalidité.
Lors d’un entretien téléphonique entre une gestionnaire de V.________ et l’assurée
du 24 août 2020, cette dernière a indiqué qu’elle avait inclus le risque d’accidents
dans sa couverture maladie auprès de J.________. Elle a indiqué n’avoir reçu aucune
indemnisation à la suite de l’agression du 30 [recte : 29] juin 2017. Son agresseur n’avait
pas été retrouvé, et la procédure suspendue, sans audience ni jugement.
Par courriel à V.________ du 27 août 2020, une gestionnaire de la Caisse cantonale de chômage
a confirmé que l’assurée avait perçu des indemnités journalières de chômage
pour les huit jours ouvrables du 1
er
au 12 juin 2017, soit avant la mesure de l’assurance-invalidité, qui avait débuté
le 13 juin 2017.
Le 10 décembre 2020, V.________ s’est adressée à l’assurée en se référant
au courrier de l’OAI du 19 juin 2017 qui indiquait qu’elle devait impérativement conclure
une couverture complémentaire d’assurance pour les accidents auprès de son assurance-maladie.
Elle lui a demandé quelles démarches elle avait entrepris à l’époque au niveau
de sa couverture d’assurance, et auprès de quel assureur.
Le même jour, V.________ a écrit à A.________ afin que son titulaire indique quelle avait
été la durée du stage, s’il s’agissait d’un stage sans possibilité
d’engagement, et s’il existait à la fin du stage effectué une possibilité
d’engagement si les qualités professionnelles présentées avaient été favorables.
Toujours le 10 décembre 2020, V.________ s’est adressée à l’OAI, afin de connaître
le but du stage, et les possibilités d’engagement.
Le 14 décembre 2020, l’OAI a répondu à V.________ que le stage mis en place avait
pour objectif de définir les domaines de placement possibles comme secrétaire et si ce domaine
était adapté aux limitations fonctionnelles. L’OAI a précisé que l’entreprise
A.________ était à la recherche d’une personne pour un poste de travail, et a confirmé
qu’il existait une possibilité d’engagement par l’entreprise à la fin du
stage si les qualités professionnelles de l’assurée avaient été favorables.
Par téléphone du 15 décembre 2020 à un gestionnaire de V.________, un collaborateur
de J.________ a confirmé que l’assurée était au bénéfice du risque accidents
dans sa police d’assurance-maladie, depuis le 1
er
janvier
2017. Toujours selon la note téléphonique, J.________ avait refusé d’entrer en matière
pour un accident du 1
er
juillet 2017 (sic) en raison d’une période de chômage de l’assurée.
Le 27 janvier 2021, A.________ a répondu à V.________ que la durée du stage aurait dû
être d’un mois mais que l’assurée n’avait été présente que
les trois ou quatre premiers jours. Le 12 février 2021, le responsable de l’entreprise a encore
indiqué à V.________ qu’il n’y avait pas de possibilité d’engagement
ultérieur, et que selon les écrits de l’OAI, toutes les charges salariales et sociales
étaient supportées par l’OAI/l’assurée.
V.________ s’est à nouveau adressée à la CNA, le 29 avril 2021, afin de lui faire
savoir que l’assurée n’était pas couverte en LAA (loi fédérale du 20
mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) chez son preneur d’assurance au moment
de l’événement du 30 [recte : 29] juin 2017. Pour V.________, dans le cas de l’assurée,
il s’agissait d’un stage ayant pour objectif de définir les domaines de placement possibles
comme secrétaire, et si ce domaine était adapté aux limitations fonctionnelles. Pour sa
part, le client [réd. : A.________] avait accepté la réalisation de ce stage sans
possibilité d’engagement. Selon V.________, c’était à la CNA de vérifier
sa propre responsabilité et rendre une décision.
Par décision du 22 septembre 2021 adressée à V.________, la CNA a constaté qu’au
moment de l'événement du 29 juin 2017, l’assurée touchait des indemnités journalières
de l'assurance-invalidité en lien avec une mesure selon l'art. 15 LAI, mesure pendant laquelle
un stage dans l'entreprise A.________ avait été effectué. Comme les dispositions légales
en vigueur prévoyaient que lors des mesures selon l’art. 15 LAI, la couverture d’assurance
était donnée par le biais de l’employeur chez qui le stage avait lieu, l’assurée
bénéficiait donc de la couverture obligatoire contre les accidents auprès de A.________
par la mesure de l’assurance-invalidité. C’était donc V.________, en sa qualité
d’assureur de l’entreprise A.________, qui était compétente en l’espèce.
L’assurée a reçu une copie de cette décision.
Le 15 octobre 2021, V.________ s’est opposée à cette décision, en faisant en premier
lieu valoir que la CNA aurait dû saisir l’Office fédéral de la santé publique
(ci-après : l’OFSP) conformément à l’art. 78a LAA, ou notifier sa décision
à l’assurée, estimant que ce motif justifiait déjà l’annulation de la
décision du 22 septembre 2021. Pour le cas où la décision n’était pas annulée,
V.________ a relevé que l’assurée avait effectué une mesure d’orientation
professionnelle comme dans l’arrêt 8C_297/2020 du 15 septembre 2020 du Tribunal fédéral,
et non un stage où elle fournissait une prestation. V.________ était ainsi d’avis qu’en
tant qu’assureur LAA de A.________, elle n’était pas tenue d’allouer les prestations
selon la LAA pour les suites de l’événement du 29 juin 2017, l’assurée remplissant
les conditions des art. 8 et 15 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) au moment de
l’accident.
Par décision sur opposition
du 29 décembre 2022, la CNA a rejeté
l’opposition de V.________ à sa décision du 22 septembre 2021. Cette décision sur
opposition a été notifiée à V.________, ainsi qu’à l’assurée,
avec la précision que cette dernière avait eu connaissance de la décision du 22 septembre
2021, et disposait des mêmes voies de droit que V.________.
B.
Par acte du 27 janvier 2023, V.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à ce que la décision
du 22 septembre 2021 et la décision sur opposition du 29 décembre 2022 sont nulles, subsidiairement
annulées, la recourante n’étant pas tenue d’allouer des prestations selon la LAA
pour l’événement du 30 [recte : 29] juin 2017 dont l’assurée a été
victime.
Par avis du 7 février 2023 de la juge instructrice, la recourante a été invitée à
se déterminer sur la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
connaître du litige, dès lors qu’à teneur de l’art. 78a LAA, c’est l’OFSP
qui statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.
Se déterminant le 17 février 2023, la recourante a exposé que dans la mesure où la
CNA avait rendu une décision, elle n’avait eu d’autre choix que de
recourir
à son encontre, seule la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal étant, le cas échéant,
en mesure de l’annuler, voire de juger du devoir de prester de la CNA. La recourante a ajouté
que la CNA n’était pas légitimée à rendre une décision à son encontre,
mais uniquement à l’encontre de l’assurée.
Dans sa réponse du 10 mars 2023, la CNA a conclu à ce que la recourante soit déboutée
de toutes ses conclusions, pour autant qu’il soit entré en matière sur le recours.
La recourante a maintenu sa position en réplique, le 30 mars 2023, en relevant que le litige porte
en premier lieu sur la question de savoir si la CNA pouvait rendre une décision à son encontre,
ce qui n’est pas admissible selon elle. D’autre part, elle plaide que la CNA n’a remis
sa compétence en cause que le 2 septembre 2019, alors que durant la mesure d’orientation,
l’assurée était toujours considérée comme étant au chômage, et donc
couverte par la CNA. Enfin, elle se plaint d’une violation de l’art. 27 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
dans la mesure où tant la Caisse cantonale de chômage que l’OAI ont considéré
que l’assurée ne disposait pas d’une couverture d’accidents auprès de A.________
et ont renseigné cette entreprise assurée par V.________ et l’assurée en ce sens.
Elle ajoute que A.________ lui a confirmé avoir accepté la réalisation de la mesure sans
possibilité d’engagement ultérieur, et qu’il s’agissait d’une clarification
de la capacité de travail fonctionnelle de l’assurée, qui aurait permis de décider
si un placement en tant que secrétaire était envisageable. Pour V.________, il s’agissait
dès lors d’une mesure d’éclaircissement comme dans l’arrêt 8C_297/2020
du Tribunal fédéral et non d’un stage où l’assuré fournit une prestation.
La CNA a maintenu ses conclusions par courrier du 20 avril 2023.
Le 22 juin 2023, l’assurée B.________ a été invitée, en sa qualité de
tierce intéressée à la procédure, à se déterminer sur celle-ci. Une copie
des écritures lui a été communiquée. Elle n’a toutefois déposé aucune
détermination dans le délai imparti à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 78a LAA, l'OFSP statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs. Il est compétent
pour trancher lequel des assureurs est tenu d'allouer ses prestations selon le droit matériel (conflit
négatif de compétence), ainsi que lorsqu'un assureur demande à un autre de lui rembourser
des prestations qu'il a servies à un assuré (cf. ATF 140 V 321 consid. 3.7.3 ; 127 V 176
consid. 4d et les références) et en cas de désaccord entre assureurs sur l'étendue
respective de leurs prestations (TF 8C_121/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.3.1 et la référence).
La procédure selon l'art. 78a LAA n'interdit pas à l'assureur de rendre une décision,
ainsi qu'une décision sur opposition, par lesquelles il notifie à l'assuré son refus d'allouer
des prestations, motif pris qu'il s'estime non compétent, tout en communiquant sa décision
à l'assureur qu'il tient pour compétent (ATF 125 V 324 consid. 1b). Selon la jurisprudence,
ladite décision peut alors être contestée d'une manière indépendante mais en
faveur de l'assuré ("Drittbeschwerde pro Verfügungsadressat") par ce second assureur,
d'abord par une opposition, puis par un recours auprès du tribunal cantonal des assurances. Dans
ce cas de figure, le point de savoir quel assureur doit verser les prestations d'assurance est décidé
par le tribunal cantonal (TF 8C_121/2019 précité consid. 5.3.1 ; TF 8C_606/2007 du 27 août
2008 consid. 9.2). L'assureur-accidents dispose ainsi d'un droit de recourir contre la décision
de l'autre assureur déclinant son obligation de prester puisqu'il pourrait être appelé
à octroyer des prestations à la place de ce dernier (TF 8C_606/2007 précité consid.
9.2 ; Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in
Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3
e
éd., Bâle 2016, n° 901 p. 1140). Cela ne signifie toutefois pas que l'assureur social
ait la qualité d'autorité revêtue du pouvoir de rendre une décision à l'égard
d'un autre assureur de même rang quant à l'obligation éventuelle de prester de celui-ci
(ATF 120 V 489 consid. 1a ; TF 8C_121/2019 précité consid. 5.2 et les références).
L'art. 78a LAA a été intégré dans la loi précisément parce qu'un assureur-accidents
qui ne s'estime pas compétent pour la prise en charge d'un événement accidentel n'a aucun
pouvoir décisionnel à l'égard d'un autre assureur-accidents ou de la Caisse supplétive
LAA (TF 8C_293/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4). Il ne peut dès lors pas contraindre un autre
assureur social, par voie de décision, à lui rembourser les prestations allouées à
un assuré (ATF 127 V 176 consid. 4a ; 120 V 489 consid. 1a ; TF 8C_694/2021 du 5 juillet
2022 consid. 3.3).
b)
La LPGA est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
c)
En l’espèce, la CNA, assureur-LAA
de la Caisse cantonale de chômage, respectivement, dans certains cas, des personnes participant
à une mesure de l’assurance-invalidité, a rendu le 29 décembre 2022 une décision
sur opposition confirmant sa décision du 22 septembre 2021 selon laquelle elle était légitimée
à décliner son obligation de prester en faveur de l’assurée à la suite de l’événement
du 29 juin 2017. Cette décision sur opposition a été adressée à la recourante,
soit l’assureur-accidents de A.________, que la CNA tient pour compétente, ainsi qu’à
l’assurée.
La CNA n’a pas, contrairement au cas jugé par le Tribunal fédéral le 5 juillet
2022 (cf. TF 8C_694/2021 précité), demandé le remboursement de prestations à V.________.
Elle n’aurait effectivement pas été fondée à le faire, ne pouvant rendre une
telle décision à l’égard d’un autre assureur de même rang. La CNA s’est
en effet limitée à notifier à l’assurée (et à V.________) son refus d’allouer
des prestations, motif pris qu’elle s’estime non compétente. Dès lors que la CNA
a communiqué sa décision à l’assurée, mais aussi à V.________, qu’elle
tient pour compétente, cette dernière pouvait contester la décision sur opposition de
la CNA. Cette configuration est précisément celle dans laquelle le point de savoir quel assureur
doit verser les prestations d’assurance est décidé par le tribunal cantonal (cf. consid.
a ci-dessus). Pour le bon ordre, on relèvera que l’assurée a eu connaissance de la décision
initiale de refus de prise en charge de la CNA du 22 septembre 2021, ainsi que cela ressort du dossier
de l’intimée, et que la décision sur opposition a été notifiée à
l’assurée ainsi qu’à V.________. La décision de la CNA du 29 décembre
2022 n’est donc pas nulle au motif que cette assurance aurait dû saisir l’OFSP.
Dans la mesure par ailleurs où V.________ a déposé son recours en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et en respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), ledit recours est recevable.
2.
Le litige porte principalement sur le point de savoir si la CNA avait le pouvoir de rendre la décision
entreprise, – question examinée ci-dessus (cf. consid. 1 let. c) – et, sur
le fond, sur le bien-fondé de la décision sur opposition qu’elle a rendue le 29 décembre
2022.
3.
a)
Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a LAA, sont
assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs
à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans
des écoles de métiers ou des ateliers protégés. L’art. 1a al. 1 let. b LAA
prévoit que sont également obligatoirement assurées les personnes qui remplissent les
conditions visées à l’art. 8 LACI ou qui perçoivent des indemnités en
vertu de l’art. 29 LACI.
Suivant l'alinéa 2 de cet article, le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire
aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail.
Il peut exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille
du chef de l'entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière
irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités
et de facilités visées à l'art. 2, al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007
sur l'Etat hôte (LEH ; RS 192.12).
b)
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de l'art. 1a al. 1 LAA celui qui, dans
un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute
durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné.
Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au sens
des art. 319 ss CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ou qui sont soumises à des
rapports de service de droit public (ATF 141 V 313 consid. 2.1 ; 115 V 55 consid. 2d). Cependant,
l'existence d'un contrat de travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de la qualité
de travailleur au sens de l'art. 1a al. 1 LAA. En l'absence d'un contrat de travail ou de rapports de
service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la
lumière de l'ensemble des circonstances économiques du cas d'espèce. Dans cette appréciation,
il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d'une couverture d'assurance la plus
globale possible, inclut également des personnes qui, en l'absence de rémunération, ne
peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les volontaires ou les stagiaires. La
notion de travailleur au sens de l'art. 1a LAA est par conséquent plus large que celle que l'on
rencontre en droit du travail (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références ; Gabriela
Riemer-Kafka/Olivia Kaderli, in Hürzeler/Kieser [éd.], Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht,
Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Berne 2018, n° 28 ss ad art. 1a LAA).
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé, par exemple, qu'une étudiante
en médecine qui effectue un stage ("Einzeltutoriat") dans un cabinet médical est
obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 141 V 313). Il en est allé de même d'une
bénéficiaire de l'aide sociale qui était placée à l'essai et sans être
rémunérée dans une entreprise de nettoyage (TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid.
4.5). Est également assurée une personne occupée sur la base d'un volontariat dans une
université pour un projet de recherche en Afrique, sans être au bénéfice d'un contrat
de travail et sans qu'un salaire n'ait été convenu (TF 8C_183/2014 du 22 septembre 2014). Plus
généralement, le Tribunal fédéral a également jugé que les personnes qui
travaillent à l'essai sans recevoir de salaire chez un employeur sont assurées par ce dernier,
dès lors que celui-ci a un intérêt économique à la prestation accomplie (SVR
2012 UV n° 9 p. 32 ; TF 8C_503/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3.5). Il a été jugé
qu'une adolescente de 15 ans, qui travaillait pendant ses loisirs dans un centre équestre et qui,
pour seule contrepartie, avait le droit de monter à cheval, était obligatoirement assurée
contre les accidents (ATF 115 V 55). Il a enfin été jugé que la personne au bénéfice
d’une mesure de placement à l’essai de l’assurance-invalidité au sens de
l’art. 18a LAI est obligatoirement assurée contre le risque d’accident (ATF 144 V 411
consid. 2 à 4).
c)
En vertu de l’art. 3 al. 2 LAA, l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du
31
e
jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins ; pour les personnes au
chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31
e
jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à
l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois les indemnités en vertu de l’art.
29 LACI. Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l’art.
3 al. 5 LAA, le Conseil fédéral a énuméré à l’art. 7 al. 1 OLAA (ordonnance
fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) les
rémunérations et prestations de remplacement qui sont réputées salaire.
Selon l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il est apte au placement (art. 15 LACI). Est réputé apte à être
placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer
à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al.
1 LACI). A teneur de l’art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental est réputé
apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse
d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable
pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination
avec l’assurance-invalidité.
A teneur de l’art. 7d al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021, applicable
en l’espèce), les mesures d’intervention précoce ont pour but de maintenir à
leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou de permettre leur réadaptation
à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.
Selon l’art. 7d al. 2 LAI, les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes : une adaptation
du poste de travail (let. a), un cours de formation (let. b), un placement (let. c), une orientation
professionnelle (let. d), une réadaptation socioprofessionnelle (let. e) et des mesures d’occupation
(let. f).
Selon l’art. 15 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), l’assuré auquel
son invalidité rend difficile le choix d’une profession ou l’exercice de son activité
antérieure a droit à l’orientation professionnelle.
4.
a)
Sur le fond, se pose la question de savoir
si la CNA était fondée à décliner son obligation de prester à la suite de l’événement
du 29 juin 2017.
b)
La recourante plaide en premier lieu que l’assurée était toujours considérée
comme étant au chômage pendant la mesure lorsqu’est survenu l’événement
du 29 juin 2017. Or la Caisse cantonale de chômage a fait savoir à la CNA le 26 juin 2018 que
le dernier jour indemnisé avant l’accident avait été le 12 juin 2017 (et non le
29 juin 2017), en précisant que seuls huit jours ouvrables avaient été payés en juin
2017. En d’autres termes, la recourante, dès le début de la mesure de l’assurance-invalidité,
le 13 juin 2017, n’a plus touché d’indemnités de chômage, mais bien des indemnités
journalières de l’assurance-invalidité, conformément à la décision de
l’OAI du 10 août 2017. Le fait que la déclaration LAA ait été faite au nom
de la Caisse cantonale de chômage n’est dès lors pas déterminant.
c)
La recourante s’est ainsi vu accorder une mesure d’orientation professionnelle au sens de
l’art. 15 LAI, sous la forme d’un stage du 13 juin au 13 juillet 2017, ayant pour objet
de définir les domaines de placement possibles comme secrétaire.
Un rapport de stage a été établi le 10 juillet 2017, selon lequel elle n’avait pas
assez de compétences dans le domaine du secrétariat. Un engagement auprès de la société
A.________ n’était donc pas possible.
La recourante plaide que le cas de l’assurée s’apparente à celui jugé dans
l’arrêt 8C_297/2020 du 15 septembre 2020, et non à un stage où l’assuré
fournit une prestation, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’ATF 144 V 411.
Cette argumentation ne convainc toutefois pas.
Dans l’affaire 8C_297/2020, il s'agissait de permettre à l’assurée de se construire
physiquement et psychiquement par étapes dans un atelier de [travail du] bois, afin de pouvoir juger,
à l'issue de la mesure, si des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation
professionnelle (art. 14a LAI) ou une mesure de nature professionnelle (art. 15 ss LAI) pouvaient
déjà être accordées. Manifestement, la mesure accordée en vertu de l'art. 7d
LAI avait pour but de préparer la personne assurée à l'intégration dans le premier
marché du travail, dans le sens d'une mise en place progressive.
Dans le cas de l’assurée, il était question de définir les domaines de placement
possibles comme secrétaire. Juste avant le début de la mesure, l’assurée était
au chômage et touchait des indemnités journalières de cette assurance. Elle était
apte au placement, comme l’a confirmé une personne de la Caisse cantonale de chômage
(cf. note téléphonique du 25 septembre 2018). L’incapacité de travail à l’origine
du projet d’acceptation de rente du 15 novembre 2019 (finalement annulée pour des considérations
économiques) a au demeurant débuté en juin 2017, date à compter de laquelle était
fixé le début du délai d’attente d’une année.
Selon les informations constantes de l’OAI, le but de la démarche était qu’elle
puisse possiblement être engagée après son stage auprès de A.________ (cf. courrier
de l’OAI du 14 décembre 2020 à V.________, et rapport final de stage du 10 juillet 2017).
Le fait que des années après le placement, en février 2021, le responsable de l’entreprise
ait déclaré qu’il n’y avait pas de possibilités d’engagement ultérieur
n’est pas déterminant, surtout à la lumière des conclusions du rapport final de
stage établi le 10 juillet 2017, quelques jours après la fin de la mesure, selon lesquelles
un engagement n’était pas possible car l’assurée n’avait pas assez de compétences
dans le domaine du secrétariat. Or à l’ATF 144 V 411, le Tribunal fédéral a
admis l'obligation d'assurance selon l'art. 1a LAA pour une personne qui avait bénéficié
d'un essai de travail de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 18a LAI, dont l'objectif était
de déterminer la capacité de travail de l'assuré sur le premier marché du travail.
Le Tribunal fédéral a considéré à cet égard qu'aucune différence de
traitement ne se justifiait par rapport aux assurés qui effectuaient un placement à l'essai
dans le cadre de l'art. 15 LAI (orientation professionnelle) et qui étaient soumis à l'obligation
d'assurance durant cette période.
Rien ne justifie ici de s’écarter de cette jurisprudence, les conditions permettant de considérer
l’assurée comme une salariée au sens de l’art. 1a LAA, et donc obligatoirement
assurée contre les accidents auprès de l’employeur, ayant été réunies
lorsqu’est survenu l’événement accidentel du 29 juin 2017. L'absence d'un contrat
de travail écrit n'est pas déterminante, et l’on ne peut considérer l'activité
exercée par l’assurée au sein de l'entreprise A.________ comme une simple activité
de complaisance. En prenant à son service l’assurée, l'entreprise A.________ avait un
intérêt économique indéniable (travail de secrétariat exercé par une personne
qui a œuvré durant de nombreuses années pour le compte d’un hôpital). Le fait
que très peu de temps après le début de l'activité de secrétaire, il y ait eu
l'accident, respectivement que l'entreprise n'ait pas pu utiliser les services de l’assurée
sur une plus longue période, n'est pas non plus déterminant. Le fait qu’aucun salaire
n’ait été versé ou convenu n’est pas pertinent non plus (ATF 144 V 411 consid
4.3).
Quant à la recommandation n° 01/2007 du 12 mars 2007 de la Commission ad hoc des sinistres
LAA qu’invoque la recourante, on relèvera que le Tribunal fédéral a rappelé
à l’ATF 144 V 411 (consid. 4.7), que de telles recommandations n'ont pas valeur d'ordonnances
administratives ni de directives d'une autorité de surveillance aux autorités d'exécution
de la loi. Il s'agit de simples recommandations qui ne lient pas le juge (ATF 114 V 315 consid. 5c).
Il suit de là que V.________, assureur-accidents auprès duquel l’entreprise A.________
est affiliée, doit prendre en charge les suites du sinistre survenu le 29 juin 2017. Il en résulte
que c’est à bon droit que la CNA a nié sa compétence et refusé la prise en
charge pour ce motif.
d)
La recourante se prévaut encore de l’art. 27 LPGA, en arguant des renseignements donnés
par l’OAI en juin 2017 à A.________.
aa)
L’art. 27 LPGA prévoit que les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit
d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont compétents
pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
bb)
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme
aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental
du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à
l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines conditions, dans
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) que l'administré
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la réglementation n'ait
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et (6) que l'intérêt
à l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ;
137 I 69 consid. 2.5.1).
cc)
En l’occurrence, le litige oppose deux assureurs-accidents. L’art. 27 LPGA ne peut
toutefois être invoqué que par les « personnes intéressées »
(cf. art. 27 al. 1 LPGA). Si le cercle des personnes intéressées est plus large que celui des
seules personnes assurées, il n’en demeure pas moins que, par exemple, un fournisseur de prestations
ne peut pas invoquer l’art. 27 LPGA en sa faveur (Guy Longchamp, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 6 et 14 à 16 ad art. 27 LPGA), pas plus qu’un assureur comme la partie recourante.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante (art. 61 let. g LPGA ; ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 décembre 2022 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée en ce sens qu’elle refuse la prise en charge.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
B.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :