vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 884 · 2025-10-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 al. 1 LPGA, 52 al. 2 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
29/25 - 39/2025
ZC25.035234
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
C.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 2, 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
La société Z.________ SA (ci-après : la société) a été inscrite
au Registre du commerce le [...]. Elle avait pour but la construction et tout ouvrage du bâtiment.
Le 9 février 2007, la société a adhéré aux institutions sociales de la Fédération
[...], notamment à la Caisse AVS [...], à la Caisse de retraite professionnelle [...] et à
la Fondation [...], avec effet au 1
er
janvier 2007.
Dès le mois de juin 2023, la société a rencontré des difficultés de paiement
des cotisations paritaires et la Caisse C.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
s’est vue contrainte d’engager des procédures de poursuite pour recouvrer les cotisations
impayées, qui ont abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens le 11 avril
2024.
La société a été déclarée en faillite par décision du 19 août
2024 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...], qui en a ordonné la liquidation
sommaire, avant sa radiation le 15 janvier 2025.
Par courrier du 26 février 2025, la Caisse a informé J.________ (ci‑après :
le recourant) que la société, dont il avait été l’administrateur avec signature
individuelle du 29 juin 2023 au 23 avril 2024, n’avait pas payé les contributions légales
et conventionnelles dues. Elle lui a imparti un délai au 28 mars 2025 pour payer le montant de 127'417
fr. 40, correspondant aux cotisations de juin 2023 à avril 2024, ainsi qu’aux frais de poursuite,
aux taxes de sommation et aux intérêts moratoires.
Par décision de réparation du dommage du 8 avril 2025, la Caisse a imparti un délai au
21 mai 2025 à J.________ pour s’acquitter du montant de 69'318 fr. 55, dont il était
personnellement responsable en tant qu’ancien organe de la société.
Par courrier du 23 mai 2025, J.________ s’est opposé à cette décision, en faisant
valoir qu’il n’était qu’un homme de paille et qu’il n’avait jamais
exercé de réel pouvoir de gestion dans la société. Il a, en outre, expliqué
n’avoir reçu la décision du 8 avril 2025 que le 24 avril 2025, par pli simple, dès
lors qu’il n’avait pas retiré le courrier recommandé à la fin du délai
de garde échéant le 17 avril 2025.
Le 23 juin 2025, la Caisse a accusé réception de cette opposition et indiqué ce qui suit :
« Enfin,
lorsque le destinataire d’un envoi d’une décision sous pli « recommandé »
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres
ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est
retiré. Si le retrait n’a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé
notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 et 130 III 396 consid. 1.2.3).
Or,
sans préjuger de l’issue de la présente cause, votre acte paraît tardif, et, partant,
irrecevable.
Par
conséquent, nous vous impartissons un délai échéant le
3
juillet 2025
(date du cachet postal) pour nous
fournir toutes les explications et justificatifs utiles concernant le retard mis à procéder,
faute de quoi votre acte du 23 mai 2025 sera déclaré irrecevable et classé sans suite. »
Par sommation recommandée du 10 juillet 2025, la Caisse a constaté que J.________ n’avait
pas donné suite au courrier précité dans le délai imparti. Ainsi, la décision
de réparation du dommage du 8 avril 2025 était devenue définitive et exécutoire,
de sorte qu’il était sommé de régler la somme de 69'468 fr. 55, à
savoir 69'318 fr. 55 augmentés de 150 fr. de frais de sommation, dans un délai fixé au
4 août 2025.
Par courrier du 23 juillet 2025, J.________ a informé la Caisse qu’il avait déposé
un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
du 12 [
recte
:
10] juillet 2025 et sollicité la suspension immédiate de toute mesure d’exécution
forcée.
Le 28 juillet 2025, la Caisse a informé J.________ qu’elle suspendait le dossier et qu’aucune
démarche supplémentaire ne serait entreprise jusqu’à droit connu.
B.
Par acte du 23 juillet 2025, J.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision de réparation du dommage du 24 [
recte
:
8] avril 2025, en concluant implicitement à son annulation. Il a exposé qu’il n’avait
commis aucune faute grave dans la gestion de la société, n’ayant jamais profité
personnellement des montants litigieux, ni pris de décision en toute autonomie, dès lors qu’il
n’avait fait que suivre les instructions du véritable dirigeant. Il a, en outre, demandé
une restitution de délai, dans la mesure où il avait déposé son opposition dès
qu’il avait reçu la décision litigieuse par pli simple.
Par réponse du 22 août 2025, l’intimée a conclu à ce qu’il soit statué,
de manière incidente, sur la recevabilité du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l’art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), l’assureur doit rendre par écrit les décision qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas
d’accord.
b)
En cas de désaccord avec la décision rendue, l’assuré peut former opposition, dans
les trente jours, auprès de l’assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA). En cas d’opposition,
l’assureur doit rendre une décision sur opposition dans un délai approprié (art.
52 al. 2 LPGA).
c)
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ;
art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
2.
a)
En l’espèce, le recourant a recouru contre la décision du 8 avril 2025 portant sur la
réparation du dommage subi par la Caisse par le non-paiement des cotisations de juin 2023 à
avril 2024 et la faillite de la société Z.________ SA ainsi que contre la sommation du 10 juillet
2025. Il a en outre formellement déposé une opposition le 23 mai 2025, au sens de l’art.
52 LPGA, à l’encontre de la décision de réparation du dommage du 8 avril 2025.
b)
Or force est de constater qu’aucune décision sur opposition n’a été rendue
quant à la recevabilité de l’opposition du recourant. L’intimée s’est
en effet limitée à indiquer, dans son courrier du 23 juin 2025, que l’opposition semblait
tardive et à impartir un délai au 3 juillet 2025 au recourant pour fournir des explications
quant à son retard à procéder. Sans nouvelle du recourant dans le délai imparti,
la Caisse a ensuite, par sommation recommandée du 10 juillet 2025, considéré que la décision
en réparation du dommage du 8 avril 2025 était devenue définitive et exécutoire.
En classant sans suite l’opposition du recourant, faute de justification d’un motif de restitution
du délai, la Caisse a agi de manière contraire au droit et privé le recourant d’une
décision sur opposition susceptible de recours. L’intimée aurait dû procéder
à l’examen de l’opposition et rendre une décision sur opposition, conformément
à l’art. 52 al. 2 LPGA, sur la recevabilité de celle-ci.
3.
a)
Pourrait se poser la question de l’extension
de la procédure de recours au-delà de l’objet de la contestation ou de l’objet
du litige, à savoir de considérer la sommation du 10 juillet 2025 tenant le recourant pour
responsable du paiement des cotisations en retard comme une décision sur opposition.
b)
En effet, pour des motifs d’économie de procédure, les tribunaux cantonaux des assurances
peuvent, exceptionnellement, étendre leur pouvoir d’examen à une question en état
d’être jugée qui excède l’objet de la contestation, c’est-à-dire
le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée
à l’objet initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun,
et à la condition que l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte
de procédure au moins. La question excédant l’objet de la contestation doit être
en l’état d’être jugée et les droits procéduraux des parties, en particulier
le droit d’être entendu, doivent être respectés. Le rapport juridique externe à
l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision passée
en force de chose jugée (Jean Métral,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire
romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 22
ad art. 56 LPGA et les références citées).
c)
En
l’occurrence, il faut toutefois constater que les conditions d’une extension de la procédure
de recours ne sont pas réalisées. En effet, la possibilité de faire abstraction de l’absence
d’une décision sur opposition examinant la recevabilité de l’opposition du recourant
violerait son droit d’être entendu.
d)
Cela étant constaté, il convient d’inviter l’intimée à examiner la recevabilité
de l’opposition du recourant du 23 mai 2025, notamment la question d’une éventuelle
tardiveté (cf. art. 38 al. 2
bis
et 4 LPGA), et à rendre une décision sur opposition sur ce point.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, il n’existe en l’état aucune décision sur opposition
au sens de l’art. 56 LPGA susceptible d’être contestée devant la Cour de céans.
En l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade de la procédure,
être déclaré irrecevable, celui-ci s’avérant prématuré.
b)
En définitive, une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique.
c)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Caisse C.________
pour qu’elle examine la recevabilité de l’opposition du 23 mai 2025 et rende une décision
sur opposition sur cette question.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :