vd_findinfo · Jug / 2019 / 379 · 2019-08-15 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT | 406 al. 1 let. d CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.12.2019 (publié) Jug / 2019 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
430
PE17.010899-MRN/MEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD, président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenue, représentée par Me Ana Rita Perez, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Ana Rita Perez, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
conjointement par G.________ et N.________ contre le jugement rendu le 15 août 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 août 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte,
séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation (I), a libéré
G.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte,
séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation (II), a rejeté
les conclusions civiles de Q.________ (III), a rejeté les conclusions de N.________ et de G.________
tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral au sens de l’article
429 CPP (IV), a mis une partie des frais de justice, par 2'000 fr., à la charge de N.________ (V),
a mis une partie des frais de justice, par 2'000 fr., à la charge de G.________ (VI), a laissé
le solde des frais, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de
N.________ et G.________, Me Ana Rita Perez, arrêtée à 7'403 fr. 45, débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat (VII) et a fixé à 8'265 fr. 75, débours et TVA
compris, le montant de l’indemnité totale allouée à Me Roxane Mingard, conseil juridique
gratuit de la partie plaignante Q.________ et l’a laissée à la charge de l’Etat
(VIII).
B.
Par annonce du 29 août 2019, puis déclaration
motivée du 24 septembre 2019, N.________ et G.________ ont conjointement formé appel contre
ce jugement, en concluant, préliminairement, à l’octroi de l’assistance judiciaire,
Me Ana Rita Perez étant désignée comme défenseur d’office, principalement,
à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’entier des frais de justice, y compris
l’indemnité allouée à leur défenseur d’office, soit laissé à
la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’autorité de première instance pour jugement dans le sens des considérants
à intervenir.
Par avis du 26 septembre 2019, le Président de la Cour de céans a informé Me Ana Rita
Perez que, la défense d’office ne prenant fin qu’à l’épuisement des
instances cantonales, il n’y avait pas matière à une nouvelle désignation.
Par avis du 4 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que
l'appel serait traité d'office en procédure écrite. Un délai au 21 octobre 2019 a
été fixé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour déposer
des déterminations.
Par acte du 11 octobre 2019, le Ministère public, se référant aux considérants du
jugement entrepris, a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est né le 20 octobre 1975 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il a suivi l’école
jusqu’à l’âge de 14 ans avant de commencer à travailler sur les chantiers.
Il est marié à sa coprévenue G.________. Le couple a trois enfants, [...], née le
2 octobre 1997, [...] (ci-après [...] Junior), né le 2 août 1999 et [...], née le
26 juin 2009. Comme on le verra ci-dessous, ils ont également élevé Q.________, née
le 17 avril 1996.
La famille est venue s’installer en Suisse en 2006. Le prévenu a tout d’abord œuvré
comme manœuvre pour la société [...] SA, tout en travaillant en parallèle en qualité
de nettoyeur pour [...] Sàrl, à raison de deux heures par jour. Dès 2008, il a été
engagé par [...] SA en qualité d’ouvrier de construction.
Les prévenus et leur fille mineure sont repartis au Portugal en avril 2018. Ils vivent dans la maison
dont ils sont propriétaires qu’ils ont acquise pour un montant de 58'500 Euros intégralement
financé par un emprunt bancaire qu’ils remboursent à hauteur d’environ 200 Euros
par mois. En plus de [...] qui suit l’école, ils vivent avec leur fille aînée [...]
qui perçoit l’aide de l’état car elle est enceinte. Ils n’ont pas d’assurance
maladie. N.________ travaille comme ouvrier agricole dans les vignes et perçoit, selon ses déclarations,
un salaire mensuel de quelque 600 Euros.
Le prévenu et son épouse ont une dette d’impôts suisse qu’ils remboursent
par des acomptes de 400 fr. par mois et ce jusqu’en novembre prochain. Le prévenu n’a
pour le surplus pas d’économie. Il a perçu une partie de son deuxième pilier à
son départ, soit 26'553 fr. 30 mais l’a, d’après lui, utilisé pour rembourser
des dettes contractées par ses enfants. Il devrait, toujours selon ses déclarations, prochainement
percevoir l’autre partie de son deuxième pilier.
Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de toute inscription.
1.2
G.________ est née le 25 juin 1977 au Portugal, pays dont elle a la nationalité. Sa mère
s’est suicidée alors qu’elle avait 4 ans et elle a dès lors été placée
dans un foyer où elle est restée jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle y a suivi
l’école jusqu’à 14 ans et y a ensuite appris diverses activités comme la cuisine
ou la garde d’enfants. Par la suite, la prévenue a travaillé dans une usine d’habits
pour bébés durant un an. Elle a arrêté de travailler après sa rencontre avec
celui qui deviendra son époux, puis s’est occupée de leurs enfants. Quand ceux-ci ont
commencé à fréquenter l’école, elle a repris une activité lucrative et
a travaillé dans une usine de chemises pour hommes. Dès son arrivée en Suisse en 2006,
la prévenue a œuvré en qualité de nettoyeuse pour [...] Sàrl à raison de
quatre heures par jour. Elle a ensuite perçu des indemnités de l’assurance chômage
depuis une date indéterminée et jusqu’à son départ pour le Portugal en avril
2018. La prévenue n’exerce pas d’activité lucrative dans son pays. Pour le surplus,
sa situation financière est la même que celle de son époux.
Le casier judiciaire suisse de G.________ ne fait état d’aucune condamnation.
2.
2.1
Préambule
Q.________ est née au Portugal le 17 avril 1996. Après sa naissance, elle a vécu avec
sa sœur [...] et leurs parents [...] et [...] jusqu’au décès de leur père,
le 10 décembre 1997. Elles ont ensuite vécu avec leur mère pendant quelques semaines,
jusqu’en janvier 1998. Durant cette période, Q.________ et sa sœur ont été
laissées à elles-mêmes, négligées (soins, hygiène, alimentation etc.) et
maltraitées notamment par leur mère, qui souffrait d’alcoolisme.
Suite à la dénonciation de voisins, le Centre régional de la Sécurité sociale
portugais a confié la garde de Q.________ à des proches du côté paternel. Peu de
temps après, en février 1998, par manque de moyens financiers et de disponibilités, ces
derniers ont finalement confié la fillette à son demi-frère, le prévenu N.________.
Le 6 décembre 2003, le Tribunal judiciaire de Baiao a nommé ce dernier en qualité de tuteur
de Q.________. Quant à [...], elle a été confiée à un enfant majeur de son défunt
père, [...].
Depuis l’âge de 22 mois, Q.________ a ainsi vécu avec les prévenus et leurs trois
enfants biologiques, d’abord au Portugal, puis en Suisse, où ils sont venus s’établir
à Lausanne en 2006, dans un appartement sis au chemin de [...], dans lequel ils dormaient, tous
les cinq, dans l’unique chambre à coucher.
Q.________ considère les prévenus comme ses parents et leurs trois enfants biologiques comme
ses frère et sœurs.
Outre des problèmes de santé (un seul rein fonctionnel notamment), Q.________ souffre d’un
retard mental léger, de probables séquelles de psychose infantile et de trouble anxieux et
dépressif mixte.
2.2
Faits
Par acte du 3 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé
l’accusation contre N.________ et G.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
Les faits retenus dans l’acte d’accusation étaient les suivants :
«
1.              A Lausanne entre le
3 mai 2012 (les faits commis antérieurement étant prescrits) et le 16 avril 2013, agissant
de concert, les prévenus N.________ et G.________, qui avaient le devoir d’assister, d’élever
et de protéger Q.________, née le 17 avril 1996, dont ils avaient la garde, ont porté
atteinte à l’intégrité physique et psychique de Q.________, alors qu’elle
était hors d’état de se défendre notamment en raison de sa personnalité fragile,
de ses limitations cognitives, de phases de décompensation anxio-dépressive et de séquelles
de psychose infantile dont elle souffrait, mettant ainsi en danger son développement physique et
psychique.
Dans ce contexte, l’activité délictueuse des prévenus est la suivante :
1.1
A Lausanne, au chemin de [...], au domicile familial, à une date indéterminée au cours
de l’année scolaire qui s’est terminée le 6 juillet 2012, un jeudi après-midi,
agissant de concert avec N.________, G.________ qui avait appris incidemment que Q.________, qui était
scolarisée à Saint-Roch, avait eu congé l’après-midi en question, a giflé,
à plusieurs reprises, Q.________ puis, elle a pris une paire de ciseaux avec laquelle elle lui a
coupé les cheveux, sur la moitié de leur longueur, en guise de punition.
1.2
A Lausanne, au chemin de [...], au domicile familial, entre le 3 mai 2012 (les faits commis antérieurement
étant prescrits) et le 16 avril 2013,
1.2.1
Lors d’un repas
en famille au cours duquel N.________ ne cessait de répéter que la mère biologique de
Q.________ était une « pute », l’adolescente a pris la défense de sa mère
biologique ce qui a provoqué la colère de N.________, lequel, agissant de concert avec son
épouse, a frappé Q.________ sur tout son corps, avec ses pieds et avec ses mains, puis il l’a
lancée contre un mur. Q.________ a eu des hématomes sur tout le corps et à l’œil.
1.2.2
A réitérées reprises, agissant de concert, les prévenus ont saisi Q.________, par
le col de son vêtement ou par les cheveux qu’ils ont tirés, pour la plaquer contre un
mur, avant de la frapper avec leurs mains, lui assénant de violentes gifles.
1.2.3
Par périodes, Q.________ était giflée quotidiennement principalement par G.________, qui
agissait avec l’assentiment de N.________. Dans ce contexte, parfois, au lieu de la gifler, G.________
tirait les cheveux de Q.________ et parfois, elle lui tirait les cheveux et la giflait. Agissant toujours
de concert avec N.________, de temps en temps, G.________ a cogné la tête de Q.________ contre
les murs. A deux reprises, G.________ a giflé Q.________, après avoir appris qu’elle
s’était disputée avec sa fille biologique [...] à propos d’un garçon.
1.2.4
Notamment, un jour, en fin de journée, alors que N.________ et G.________ se rendaient tous les
deux au travail, cette dernière a expliqué au prévenu que Q.________ n’avait pas
ramassé tous les grains de pop-corn qu’elle avait fait tomber, en les mangeant. Agissant de
concert avec la prévenue, N.________ a alors rebroussé chemin pour regagner leur domicile et
a giflé violemment Q.________, avant de repartir travailler avec son épouse.
1.2.5
A 5 ou 6 reprises, agissant de concert avec G.________ qui était présente, N.________ a frappé
Q.________ à coups de poing et à coups de pied.
1.2.6
A réitérées reprises, agissant de concert, les prévenus ont frappé avec une
ceinture Q.________, par-dessus ses vêtements. Ils l’ont frappée, sur le corps et sur
la tête, en utilisant pour la frapper tant la lanière en cuir, repliée, que la grosse
boucle en métal de la ceinture, lui causant des hématomes sur le corps, dont les plus grands
avaient un diamètre de 4 ou 5 centimètre, et à une occasion une lésion ouverte à
la tête.
1.2.7
Agissant de concert avec N.________, G.
________
et sa fille [...] (déférée séparément) ont frappé avec leurs mains et avec
leurs pieds Q.________, lui causant des hématomes.
1.2.8
Deux fois, au cours de disputes, notamment au sujet de la télécommande de la télévision,
alors que les prévenus étaient absents, [...], né en 1999 (déféré séparément)
a frappé Q.________ à coups de poing sur le corps et au visage. Au retour des prévenus,
[...] a « raconté les faits à sa manière » et G.________ a alors giflé
Q.________. En agissant de la sorte, G.________ et N.________ ont montré qu’ils cautionnaient
les actes de maltraitance que leur fils biologique faisait subir à Q.________.
1.3
A Lausanne, au mois de juin 2012, lors de la fête d’anniversaire de [...], née le 2 juin
2009, agissant de concert avec G.________, N.________ a asséné avec sa main, usant de sa force,
un coup à Q.________, qui était en train de jouer notamment avec [...] et [...].
1.4
A Lausanne, dans le quartier de [...], le 31 octobre 2012, alors que Q.________ fêtait Halloween
avec [...], agissant de concert avec le prévenu, G.________ a giflé à plusieurs reprises
Q.________ puis elle lui a donné un coup de pied aux fesses, lorsqu’elle l’a croisée
dans la rue avec ce garçon. [...] ne se souvient pas de ces faits.
Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017 pour ces faits.
2.
Le mercredi 14 août 2013, [...], sœur de la prévenue, a pris contact avec le service de
garde du SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE (ci-après : SPJ), pour leur dénoncer la situation
dans laquelle Q.________ se trouvait. Elle a expliqué que celle-ci n’osait pas faire certaines
démarches de crainte que le prévenu ne la renvoie au Portugal, qu’elle subissait des
humiliations de la part des prévenus et de leurs enfants biologiques, qu’elle était préoccupée
par son avenir professionnel puisqu’elle avait terminé sa scolarité en classe OPTI en
juillet 2013, qu’elle vivait dans un climat de tensions et de cris, que le prévenu retenait
son permis C et qu’il voulait toucher de l’argent sur son salaire si elle venait à travailler.
A Lausanne, au chemin de [...], peu après le 14 août 2013, ayant appris que Q.________ voulait
se rendre au SPJ pour dénoncer les conditions dans lesquelles elle vivait auprès des prévenus
et de leurs enfants, agissant de concert avec N.________, G.________ a séquestré Q.________
dans sa chambre, dont elle a verrouillé la porte, ne l’autorisant à en sortir que pour
se rendre aux toilettes. Suite à cet enfermement, Q.________ n’a plus osé contacter le
SPJ.
Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017.
3.
A Lausanne, au chemin de [...], du 2 décembre 2013 au 16 avril 2014 et du 17 avril 2014 (date de
sa majorité) au 31 octobre 2014, les prévenus, qui voulaient que Q.________ leur verse une
contribution financière, ont contraint cette dernière à travailler en qualité de
nettoyeuse, alors qu’elle voulait suivre une formation dans la vente ou la coiffure.
Durant la même période, agissant de concert, les prévenus ont contraint Q.________ à
mettre à leur entière disposition son compte PostFinance sur lequel ses salaires étaient
versés. Au moyen de la carte de retrait PostFinance du compte de Q.________ qu’ils détenaient,
les prévenus ont retiré, chaque mois, une somme conséquente, comprise mensuellement entre
CHF 500.- et CHF 850.-. Q.________ n’a jamais pu disposer de l’argent qu’elle gagnait.
Du 2 décembre 2013 au 16 avril 2014, en agissant de la sorte, les prévenus ont manqué
à leurs devoirs d’éducation, dont celui de fournir une formation à Q.________, mettant
ainsi en danger son développement.
Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017.
4.
A Lausanne au chemin de [...], le 8 décembre 2014, agissant de concert avec N.________, G.________
a contraint Q.________ à quitter le domicile familial, avec toutes ses affaires, en la giflant,
avant de la mettre à la porte, après avoir appris que son contrat de travail en qualité
de nettoyeuse auprès de DOSIM avait été résilié et qu’elle refusait de
recommencer à travailler dans cette branche.
Le même jour, à 15h20, Q.________ s’est présentée au poste de police de la
Sallaz pour demander de l’aide. Elle a expliqué qu’elle avait quitté son domicile
car elle ne voulait plus vivre avec ses parents adoptifs qu’elle ne supportait plus mais qu’elle
ne savait pas où aller car elle n’avait personne, ni amie, ni famille, pour l’héberger.
Le même jour, l’accusée G.________ a annoncé au contrôle des habitants que
Q.________ était partie pour une destination inconnue.
Finalement, Q.________ s’est réfugiée chez une amie, [...], chez laquelle elle a vécu
quelques jours, avant d’appeler les prévenus pour savoir si elle pouvait réintégrer
le domicile familial. Les prévenus lui ont alors proposé d’en discuter. Cette discussion
a eu lieu un vendredi soir. Au cours de celle-ci, les prévenus ont informé Q.________ qu’ils
refusaient qu’elle revienne vivre auprès d’eux et ils l’ont contrainte à
quitter la Suisse pour retourner vivre au Portugal, auprès du père de G.________.
Le 13 décembre 2014, Q.________, sans argent, qui ne savait pas où aller, a été contrainte
par les prévenus de quitter la Suisse le lendemain pour regagner le Portugal, son pays d’origine
qu’elle avait quitté à l’âge de 9 ans.
Au contrôle des habitants, son départ a été enregistré le 13 décembre 2014.
Après être restée un mois au Portugal, Q.________ a pu revenir en Suisse, avec l’aide
de sa tante [...], sœur de la prévenue. De retour en Suisse, Q.________ a vécu du 19 janvier
2015 au 26 mars 2015 au Foyer Malley Prairie, puis auprès de sa tante pendant 2 mois, avant d’emménager
dans son propre appartement.
Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017. »
3.
Le premier juge, appliquant le principe
in
dubio pro reo
, a libéré les prévenus
de tout chef d’accusation. Il a cependant retenu que ceux-ci avaient probablement giflé la
plaignante à plusieurs reprises, notamment lors de l’anniversaire décrit par B.________
en juin 2012 et de la soirée décrite par J.________ à une date indéterminée,
que ces faits étaient constitutifs de voies de fait, mais qu’ils étaient prescrits à
ce jour. En raison de ces voies de fait, le premier juge a considéré qu’il se justifiait
de mettre à la charge des prévenus une partie des frais de justice, arrêtée à
4'000 fr., par moitié chacun.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors qu'il ne porte que sur les frais,
l'appel sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let.
d CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
Les appelants contestent la mise à leur charge
d’une partie des frais de procédure, dès lors qu'ils auraient été libérés
de toute infraction et qu'ils n'auraient pas eu de comportement fautif, les faits étant au demeurant
prescrits au moment du dépôt de la plainte pénale.
3.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, la plainte pénale
de Q.________ a été déposée le 14 mai 2017 et complétée le 24 mai 2017.
Les prévenus auraient giflé la plaignante lors de l’anniversaire décrit par B.________
en juin 2012 et lors de la soirée décrite par J.________ à une date indéterminée,
mais que l’on peut situer avant le mois de février 2016. En effet, [...], petit ami de Q.________,
a indiqué avoir vu G.________ gifler la plaignante, alors qu’il se trouvait avec celle-ci
et avec son ex petite amie (jugement, p. 39), soit avant de devenir le petit ami de la plaignante. Il
a également déclaré qu’il était avec la plaignante depuis le mois de février
2016 (jugement, p. 39), de sorte que les faits litigieux sont antérieurs au mois de février
2016. Par conséquent, la plainte pénale déposée le 14 mai 2017 est tardive au regard
de l’art. 31 CP pour ce qui est du chef de prévention de voies de fait, infraction poursuivie
sur plainte uniquement. Une instruction pénale n’aurait ainsi pas été ouverte s’il
n’y avait eu que ces événements, qui ne sont de surcroît pas suffisamment établis.
Dans ces circonstances et compte tenu des principes mentionnés ci-dessus, le premier juge ne pouvait
mettre les frais à la charge des appelants libérés en application de l’art. 426
al. 2 CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Au vu du mémoire produit et de l’absence de complexité particulière, c’est
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 340 fr. 55, correspondant
à 2 heures d’activité au tarif horaire d’avocat stagiaire de 110 fr. pour
la rédaction de la déclaration d’appel, 30 minutes d’activité au tarif horaire
d’avocat de 180 fr. pour la supervision, 6 fr. 20 de débours (2% des honoraires), ainsi qu’à
24 fr. 35 de TVA, sera allouée au défenseur d’office des appelants.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'770 fr. 55, constitués en
l’espèce de l'émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité allouée au défenseur d'office des appelants, seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 393 ss et 426 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres V, VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées,
contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation;
II.
libère G.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées,
contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation;
III.
rejette les conclusions civiles de Q.________;
IV.
rejette les conclusions de N.________ et G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
pour tort moral au sens de l’art. 429 CPP;
V.
supprimé;
VI.
supprimé;
VII.
laisse l’entier des frais, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________ et G.________, Me Ana Rita Perez, arrêtée à 7'403 fr. 45, débours et
TVA compris, à la charge de l’Etat;
VIII.
fixe à 8'265 fr. 75, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité totale allouée
à Me Roxane Mingard, conseil juridique gratuit de la partie plaignante Q.________ et la laisse à
la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 340 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Ana Rita Perez.
IV.
Les
frais d'appel, par 1'770 fr. 55, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de
N.________ et G.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ana Rita Perez, avocate (pour G.________ et N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :