vd_findinfo · Décision / 2014 / 388 · 2014-05-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2014 Décision / 2014 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PE14.007430-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er mai 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 avril 2014 par
A.Z.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17 avril 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE14.007430-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 12 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre A.Z.________ pour séquestration et
enlèvement avec circonstances aggravantes.
Il est reproché au prévenu d’avoir, avec l’aide de son beau-frère, B.P.________,
enlevé la fille de ce dernier, A.P.________, à savoir sa nièce, afin de la retenir prisonnière
dans la maison de ses grands-parents maternels au Kosovo. La victime aurait été détenue
en ce lieu durant quatorze jours avant d’être libérée par la police kosovare. A.P.________
aurait également été violée par le frère du prévenu, B.Z.________, durant
sa séquestration.
A.Z.________ a été appréhendé le 15 avril 2014.
B.
Par ordonnance du 17 avril 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.Z.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 juillet 2014.
C.
Par acte du 25 avril 2014, A.Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
libération immédiate.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le prévenu nie avoir enlevé et séquestré sa nièce A.P.________,
expliquant être parti avec son beau-frère et sa nièce au Kosovo pour rendre visite à
leur famille. Toutefois, il ressort des témoignages recueillis que le prévenu est intervenu
à plusieurs reprises dans la relation sentimentale entre A.P.________ et D.________. En effet, ce
dernier a notamment déclaré que la famille de la victime s’était fermement opposée
à sa relation avec A.P.________, car il n’était pas kosovar. Plusieurs disputes auraient
eu lieu, dont une sur le lieu de travail de cette dernière, où B.P.________ et A.Z.________
auraient pris à partie le jeune homme et sa famille. Le prévenu aurait également rencontré
D.________ pour lui expliquer que si A.P.________ restait avec lui, sa famille la renierait (PV aud.
du 12 avril 2014). Surtout, c’est le prévenu qui serait venu chercher A.P.________ sur
son lieu de travail le jour où elle a disparu. Il aurait raconté à la formatrice de cette
dernière qu’il devait immédiatement l’emmener pour se rendre au chevet de sa mère
(PV aud. du 11 avril 2014). Or, celle-ci n’aurait jamais été hospitalisée. La perquisition
effectuée au domicile des parents de la victime, où le téléphone portale et le porte-monnaie
de celle-ci ont été retrouvés à l’exception de sa carte d’identité
et de son passeport suisse, semble attester d’un départ précipité, tout comme les
messages que la victime aurait adressés à D.________ (PV aud. du 12 avril 2014, pp. 3 et 5).
Enfin, selon les informations obtenues par les enquêteurs, A.P.________ aurait confirmé à
la police du Kosovo avoir été enlevée et séquestrée par A.Z.________ et par
son père, B.P.________, et avoir été droguée à cette occasion (P. 17). Elle
aurait également déclaré avoir été victime d’un viol perpétré
durant sa séquestration par B.Z.________, frère du prévenu.
Au
vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à l’encontre de A.Z.________.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant, ressortissant kosovar, est titulaire d’un permis B. Il vit
en Suisse depuis 10 ans avec son épouse et son fils qui ont la nationalité suisse et est au
bénéfice de prestations de l’assurance accidents. Il entretient cependant des liens étroits
avec son pays d’origine où il se rend régulièrement pour rendre visite à sa
famille (PV aud. du 15 avril 2014, pp. 5 s.). Tant les faits que le motif pour lesquels ceux-ci ont été
commis démontrent que le prévenu a conservé une mentalité liée à certaines
traditions de son pays. Les faits sont très graves et il est fortement à craindre que le prévenu
cherche à se soustraire à la procédure pénale engagée contre lui au vu de la
lourde peine qui pourrait être prononcée à son encontre si les faits étaient avérés.
Par conséquent, le risque de fuite est concret.
4.
Le recourant conteste ensuite le risque de collusion.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion»
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir
la constatation exacte et complète des faits.
b)
En l’espèce, le Procureur a indiqué dans sa demande de détention provisoire que
plusieurs mesures d’instruction étaient en cours ou allaient prochainement être mises
en œuvre, en particulier le déplacement de deux enquêteurs suisses au Kosovo pour enquêter
sur place et identifier d’éventuels autres participants, ainsi que pour pourvoir au rapatriement
de A.P.________. En outre, bien que B.P.________ ait été appréhendé et ainsi pu être
entendu par le Procureur, il n’en demeure pas moins que le prévenu conteste les faits et qu’il
est primordial à cet égard d’empêcher tout contact entre lui et la victime ou tout
autre participant.
Ainsi, des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut craindre que
A.Z.________ ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité
s'il était remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret.
5.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever
que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et
les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, A.Z.________ est détenu depuis le 15 avril 2014, soit depuis un peu plus
de quinze jours. Il est mis en cause pour l’enlèvement et la séquestration avec circonstances
aggravantes de sa nièce, passible d’une peine privative de liberté d'un an au moins (art.
183 et 184 CP). Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine
privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour.
Au
vu de ces éléments, le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeure
respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge de A.Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 avril 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de A.Z.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour A.Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :