vd_findinfo · HC / 2010 / 343 · 2010-05-26 · fr

ACTION EN JUSTICE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 122 al. 3 CPC, 122 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2010 HC / 2010 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
275/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
122 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
SA
, à Vevey, défenderesse, contre la
décision rendue le 26 mars 2010 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à Vevey, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par demande déposée le 18 février 2010 devant le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Président), D.________ a ouvert action
en paiement contre X.________ SA. Par lettre du 25 février 2010, la demanderesse a précisé
qu'il s'agissait d'un conflit du travail et qu'elle limitait le montant de ses prétentions à
30'000 fr. pour rester dans la compétence du Tribunal de prud'hommes.
Dans une lettre du 26 mars 2010, D.________ a déclaré se désister de son instance.
Par décision du 26 mars 2010, le Président a pris acte de ce désistement, supprimé
l'audience prévue le 29 mars 2010 et rayé la cause du rôle sans frais ni dépens.
B.
Par lettre du 30 mars 2010, précisée
le 8 avril 2010, X.________ SA a demandé l'adjudication de dépens par 2'000 fr. en sa faveur,
par voie de reconsidération de la décision du 26 mars 2010.
Dans une lettre du 3 mai 2010, le Président a refusé de reconsidérer sa décision
et a transmis la lettre du 30 mars 2010 comme recours à la Chambre des recours.
Dans son mémoire ampliatif, X.________ SA a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
La décision relative aux dépens rendue après un désistement (art. 122 al. 3 CPC)
peut faire l'objet du recours de l'art. 94 CPC dès lors que le désistement lui-même n'est
pas soustrait au contrôle de l'autorité de recours (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 188 et note ad art. 122 CPC, p. 234). Cette voie de droit est
également ouverte contre une telle décision rendue par un Tribunal de prud'hommes ou par son
président (art. 46 LJT; loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61).
Déposé en temps utile, l'acte de recours est recevable en la forme.
2.
Les règles sur le désistement (art. 121-122 CPC) sont applicables par le double renvoi de l'art.
20 LJT au Titre XII du Code de procédure civile vaudois (CPC; RSV 270.11) et de l'art. 347 CPC aux
Titres I à VII.
En vertu de l'art. 122 al. 3 CPC, la partie qui se désiste est chargée des dépens, qui
sont arrêtés d'office par le juge. En matière de conflit du travail porté devant
la juridiction prud'homale, cette règle est toutefois tempérée par l'art. 41 LJT, qui
prévoit que seule la partie téméraire peut être astreinte à payer à l'autre
partie des dépens d'un montant maximum de 2'000 francs.
Selon la jurisprudence, la témérité est une notion étroite d'application restrictive
(JT 2008 III 136). En particulier, l'action doit être qualifiée de téméraire lorsqu'elle
est dénuée de tout fondement, soit s'il est évident qu'elle n'a aucune chance d'aboutir
(JT 1984 III 76; Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 2 et 7
ad art. 41 LJT; sur la notion de témérité en droit du bail : Ducret/Osojnak, ibidem, n.
8 ss ad art. 14 LTB). La témérité implique que le plaideur ait conscience d'agir sans
droit et ne doit être admise qu'exceptionnellement (RFJ 1993 p. 59 cité par Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176).
En l'espèce, l'intimée a pris des conclusions en paiement de salaires pour la période
de février à avril 2010, suite à son licenciement immédiat. Après interpellation
par le greffe du Tribunal, par lettre du 19 février 2010, l'intimée a précisé qu'elle
limitait ses conclusions à 30'000 fr. pour rester dans la compétence du Tribunal de prud'hommes.
Le greffe a ensuite fixé l'audience préliminaire. La recourante n'a pas réagi avant le
désistement et la suppression de cette audience. En particulier, ses déterminations, accompagnées
des pièces sous bordereau, ne sont parvenues au greffe du tribunal que le 29 mars 2010.
En l'absence de toute instruction, la demande déposée devant le Tribunal de prud'hommes ne
saurait être qualifiée de téméraire. Quant au désistement signifié par
télécopie du 26 mars 2010 par le mandataire du demandeur, il est intervenu assez tôt pour
que l'audience prévue soit renvoyée. Dans ces conditions, aucuns dépens ne sauraient être
alloués au conseil de la recourante du fait du désistement, faute de témérité.
Cela d'autant plus que la constitution d'un mandataire professionnel n'a été portée à
la connaissance du président que le jour de la première audience (cf. lettre de l'avocat Hohenauer
du 29 mars 2010, parvenue au greffe du Tribunal en début d'après-midi), ce qui ne permettait
pas à ce dernier de prendre en considération d'éventuelles opérations antérieures
au désistement. Dès lors, le recours ne peut qu'être rejeté.
Il faut préciser qu'en raison du désistement, la requête d'intervention déposée
par la Caisse cantonale de chômage devant le Tribunal de prud'hommes est devenue sans objet.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
S'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO; art. 235 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour X.________ SA),
‑
Me Catherine Weniger (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :