vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 191 · 2018-02-19 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2018 Arrêt / 2018 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
2/18 - 9/2018
ZE18.001129
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
A.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
26 et 27 al. 5 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  en d r o i t  :
que par acte du 9 janvier 2018, L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
a déclaré recourir contre une décision du 23 novembre 2017 rendue par A.________ (ci-après :
l’intimée),
que par courrier du 15 janvier 2018 envoyé en recommandé au recourant, le tribunal a constaté
que cette écriture ne satisfaisait pas à l’exigence de langue ancrée à l’art.
26 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il a imparti au recourant un délai de 20 jours dès réception dudit courrier pour
procéder en langue française, faute de quoi le recours serait réputé retiré,
conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
que selon le relevé « Track & Trace » de la Poste suisse, ce courrier a
été notifié au recourant le 16 janvier 2018,
que le recourant n’a pas procédé,
qu’aux termes de l’art. 26 al. 1 LPA-VD, la procédure se déroule en français,
que l’autorité retourne à leur expéditeur les actes de procédure rédigés
dans une autre langue, en l'invitant à procéder dans la langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD),
qu’elle impartit alors un bref délai à leur auteur pour les corriger, en l'avertissant
notamment que si les vices ne sont pas corrigés, les actes sont réputés retirés (l'art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’acte de recours est rédigé en allemand,
qu’il n’a pas été rectifié dans le délai imparti au recourant à
cet effet,
que, partant, le recours, est réputé retiré, la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1] ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
A.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :