vd_findinfo · HC / 2018 / 921 · 2018-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS | 319 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2018 HC / 2018 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl15.055657-181467
296
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
319, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...] (Russie), défendeur, ensuite de l’audience d’instruction tenue le 14 février
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec
P.________
,
à [...], demande
ur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par
demande déposée le 14 décembre 2015 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que X.________ soit condamné
à lui payer le montant de 6'556 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le
30 juin 2015 (I), à ce que X.________ soit condamné à lui payer un montant fixé à
dire de justice, mais qui ne soit pas inférieur à 2'400 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 31 juillet 2015 (II), à ce qu’il soit constaté que P.________
a le droit de compenser le montant qui lui est dû selon les chiffres II et III, ainsi que les éventuels
dépens prononcés au terme de la présente procédure, avec le montant de 13'000 fr.
déposé sur le compte de consignation ouvert auprès de la banque [...] SA (IV) et à
ce que P.________ soit autorisé à consigner, dans l’hypothèse où, au terme
de la procédure X.________ n’aurait pas déterminé de façon irrévocable
le sort de la transaction conclue avec [...] SA, en mains d’un tiers, au nom et aux frais de X.________,
le solde – après compensation – du montant actuellement déposé sur le compte
de consignation ouvert auprès de la banque [...] SA (V). Subsidiairement aux conclusions III et
IV, P.________ a conclu à ce que X.________ soit condamné à lui payer un montant à
dire de justice avec intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2015 (VI) et à
ce qu’il soit constaté que P.________ a le droit de compenser le montant reconnu en justice
avec le montant de 13'000 fr. déposé sur le compte de séquestre ouvert auprès de
la banque [...] SA (VII).
La notification par voie d’entraide judiciaire ayant échoué, la demande a été
notifiée à X.________ le 6 avril 2017, par pli recommandé.
b)
Le
17 mai 2017, X.________ a à son tour déposé une demande auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne tendant à ce que P.________ soit condamné à lui verser les montants de 13'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 juin 2015 (3), de 4'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 17 juillet 2015 (4), de 3'900 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 17 juillet 2015 (5) et de 2'860 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 17 juillet 2015 (6) et à ce que P.________ soit condamné en tous les frais et dépens
(7).
c)
Par prononcé du 12 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Présidente) a ordonné la jonction des procès ouverts
d’une part par le demandeur P.________ contre le défendeur X.________ et d’autre part
par le défendeur X.________ contre le demandeur P.________ (I) et a imparti à X.________ un
délai au 17 novembre 2017 pour modifier la demande déposée le 17 mai 2017 en une réponse
avec demande reconventionnelle (II).
Ce délai a été prolongé au 15 décembre 2017.
d)
Par courrier du 7 décembre 2017, la Présidente a informé le défendeur qu’elle
avait décidé, en raison de la rupture du lien de confiance avec son conseil d’office,
de relever celui-ci de son mandat ; aucun autre avocat ne serait désigné pour le remplacer,
le défendeur devant se choisir un conseil ou se défendre seul. Elle l’a également
informé que le délai pour le dépôt de la réponse ne serait pas prolongé
et l’a sommé de fournir dans le même délai, soit jusqu’au 15 décembre
2017, un domicile de notification en Suisse. A défaut, les notifications se feraient par voie de
publication officielle.
e)
Par courrier du 18 janvier 2018, X.________ a requis la restitution du délai pour déposer une
réponse.
Le même jour, il a déposé une réponse et une demande reconventionnelle.
f)
Le
8 février 2018, P.________ a déposé des déterminations sur la réponse et la
demande reconventionnelle.
g)
Les parties ont été entendues à l’audience d’instruction du 14 février
2018. La Présidente a imparti à X.________ un délai au 31 mars 2018 pour lui communiquer
une adresse de notification en Suisse.
h)
Le 26 février 2018, X.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement une requête
tendant à l’audition d’un témoin.
Le 1
er
mars 2018, il a en outre adressé au tribunal une « demande de remboursement du trop-perçu ».
i)
Par courrier recommandé du 8 mars 2018, la Présidente a indiqué à X.________ que
la cause était soumise à la procédure simplifiée, de sorte que les actes devaient
respecter les conditions formelles de l’art. 244 CPC. En l’occurrence, les écritures
intitulées « réponse » et «  demande reconventionnelle »
du 18 janvier 2018 s’avéraient peu claires, sinon incompréhensibles, et ce tant dans
la description de l’objet du litige que dans l’énoncé des conclusions. De plus,
les télécopies des 26 février et 1
er
mars 2018 ne respectaient pas les exigences de forme énoncées à l’art. 130
al. 1 CPC. En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai au 9 avril 2018 a été
imparti à X.________ pour corriger ces vices en faisant parvenir au greffe une nouvelle réponse
en procédure simplifiée avec demande reconventionnelle respectant les exigences de forme minimale
du CPC. Dans le même délai, il a été invité à produire ses écritures
des 26 février et 1
er
mars 2018 sous une forme appropriée. A défaut, ses « réponse » et
« demande reconventionnelle » du 18 janvier 2018 ainsi que ses télécopies
des 26 février et 1
er
mars 2018 seraient déclarées irrecevables.
L’avis de réception de ce courrier, portant le sceau postal du 20 mars 2018, a été
retourné au tribunal le 30 avril 2018.
j)
Le 16 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement a réceptionné un envoi de X.________ comprenant
une correspondance du 8 avril 2018, à laquelle étaient jointes une « décalaration
(sic) sur la forgerie des preuves », une « demande d’expertise »,
une « requête à fin d’intervention de l’expert », une « demande
de suspension d’une procédure d’exécution », une « demande
de mesures préliminaires », une « demande de précision de conclusions »
et une « demande de récusation d’un juge », toutes datées également
du 8 avril 2018, ainsi qu’une « demande de remboursement du trop-perçu »
du 5 avril 2018 et deux « demandes de convocation de témoins » datées respectivement
du 26 février et 5 avril 2018.
k)
Par
courrier du 1
er
mai 2018, le Premier Président du Tribunal d’arrondissement a accusé réception de
la demande de récusation formée le 8 avril 2018 par X.________ et l’a invité à
lui communiquer dans un délai de cinq jours une adresse de notification en Suisse, à défaut
de quoi la décision serait adressée sous pli simple à son adresse en Russie.
l)
Par courrier du 30 juillet 2018, la Présidente a constaté que X.________ n’avait pas
donné suite à son injonction du 14 février 2018 tendant à ce qu’il lui communique
un domicile de notification d’ici au 31 mars 2018, pas plus qu’à la lettre de son collègue
du 1
er
mai 2018. Aussi, les notifications auraient désormais lieu par publication dans la Feuille des avis
officiels (ci-après : FAO), conformément à l’art. 141 al. 1 lit. c CPC.
m)
Par
courrier du 28 août 2018, notifié par publication dans la FAO, la Présidente a accusé
réception de la correspondance du 8 avril 2018 de X.________ et de ses annexes, lesquelles s’avéraient
peu claires sinon incompréhensibles. En application de l’art. 132 al. 1 CPC, elle a imparti
à l’intéressé un délai au 21 septembre 2018 pour corriger ce vice de forme
en faisant parvenir au greffe une nouvelle lettre, dont le contenu serait compréhensible. A défaut,
sa lettre du 8 avril 2018 et ses annexes ne seraient pas prises en considération.
n)
Le
18 septembre 2018, le Tribunal d’arrondissement a réceptionné un nouvel envoi de X.________
comprenant un courrier à la Présidente du Tribunal d’arrondissement, un courrier au Premier
Président du Tribunal d’arrondissement, une « demande de délai d’application
de l’art. 141 CPC », une « demande de classer sans suite la procédure
à la demande du 14.12.2015 », une « demande d’accès à la procédure
judiciaire électronique », une « demande de décaissement partiel des fonds
du compte escrow », une « demande de décaissement partiel des fonds du compte
escrow pour le paiement des frais judiciaires », ainsi qu’une « demande de
comparaison des différentes copies d’un seul document », tous datés du 7 septembre
2018.
2.
a)
Le 14 septembre 2018, X.________ a déposé
auprès du Tribunal cantonal « une plainte d’appel » par laquelle il a
conclu à ce que soit annulé « le jugement classifié du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans l’affaire [...] sur la consignation des biens rendu à l’issue de l’audience
du 14 février 2018 » et à ce que soit rendu « un nouveau jugement qui refuserait
complètement la satisfaction d’une demande de consignation du plaignant ».
b)
En l’espèce, il ressort du dossier qu’aucune décision sur le fond n’a été
rendue, l’audience du 14 février 2018 étant consacrée à l’instruction
de la cause, et que le premier juge tente vainement d’obtenir du recourant une réponse satisfaisant
aux exigences de forme des art. 129 ss CPC, après avoir tenté d’obtenir du recourant
qu’il élise un domicile de notification en Suisse. Le recours s’avère dès
lors sans objet en tant qu’il tend à l’annulation d’un jugement qui n’a
pour l’heure pas été rendu.
Au surplus, la dernière décision rendue par le premier juge dans le cadre de l’instruction
de la cause, compliquée par la multiplication des écritures prolixes et difficilement compréhensibles
du recourant, se réfère à un délai de rectification imparti en application de l’art.
132 CPC. Une telle décision, qui détermine le déroulement formel et l’organisation
matérielle de l’instance, s'assimile à une ordonnance d’instruction (JdT 2012 III
132 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC). A ce stade, le recourant
n'encourt en principe pas de préjudice difficilement réparable dès lors qu'un délai
est précisément imparti pour produire un acte conforme et formellement recevable (CREC 24 juillet
2014/250). A supposer que le recours soit dirigé contre cette décision, il serait dès
lors également irrecevable. De toute manière, le recourant n’expose pas en quoi les seules
décisions d’instruction rendues à ce jour seraient critiquables.
3.
3.1
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la partie intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Me Daria Solenik (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :