vd_findinfo · HC / 2015 / 684 · 2015-07-08 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES, GÉRANT{SENS GÉNÉRAL} | 712i al. 1 CC, 712i al. 2 CC, 712t al. 1 CC, 712t al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2015 HC / 2015 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.014304-150779
255
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2015
__________________
Composition
:              M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
712i al. 1 et 2 et 712t al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à Montreux, intimés, contre le jugement rendu le 18 juin 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec la
F.________
,
à Montreux, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juin 2014, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 23 mars 2015 pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a
admis les conclusions de la demande déposée par F.________ le 12 octobre 2011, telles que modifiées
à l’audience du 21 novembre 2012 (I), dit que A.W.________ et B.W.________ sont solidairement
débiteurs de la PPE de la somme de 8'598 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an
depuis le 1
er
mai 2011 (II), dit que l’opposition formée à la poursuite [...] de l’Office
Riviera-Pays-d’Enhaut notifiée le 4 janvier 2011 à A.W.________ est définitivement
levée, à concurrence du chiffre II ci-dessus (III), dit que l’o [...] de l’Office
Riviera-Pays-d’Enhaut notifiée le 4 janvier 2011 à B.W.________ est définitivement
levée, à concurrence du chiffre II ci-dessus (IV), arrêté les frais judiciaires à
2'100 fr. à la charge de A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux, ce montant étant
compensé avec les avances déjà versées (V), dit que A.W.________ et B.W.________
sont les débiteurs, solidairement entre eux, de la PPE de la somme de 2'100 fr. en remboursement
des frais de justice (VI), dit que A.W.________ et B.W.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de la PPE de la somme de 3’000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens
pour la participation aux honoraires et débours de son conseil (VII), dit que si aucune demande
de motivation du jugement n'est présentée dans le délai légal, les frais de justice
prévus sous chiffres V et VI seront réduits à 1'680 fr. à la charge de A.W.________
et B.W.________, solidairement entre eux, les dépens prévus sous chiffre VII restant inchangés
(VIII), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a retenu que la décision habilitant l’administratrice de la PPE
à mandater un avocat pour ouvrir action le 12 octobre 2011 à l’encontre des copropriétaires
A.W.________ et B.W.________ avait été votée à la double majorité des copropriétaires
par étages et des quotes-parts au cours de l’assemblée ordinaire du 10 mai 2011,
de sorte qu’elle avait été valablement adoptée. Il en allait de même des requêtes
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposées par la PPE le 14 avril 2011, qui
avaient été ratifiées postérieurement. La question de savoir si l’administratrice
avait été valablement nommée ou pas n’y changeait rien, puisque l’action en
justice avait été introduite avec l’accord des copropriétaires. S’agissant
du litige au fond, le premier juge a constaté que les époux W.________ admettaient qu’ils
n’avaient pas payé la part des charges qui leur incombait, et qu’ils ne pouvaient subordonner
leur obligation de s’acquitter de leur dû à la condition que les parties communes soient
assurées contre les dégâts d’eau. Les oppositions formées par les époux
W.________ à l’encontre des commandements de payer notifiés par la PPE devaient par conséquent
être définitivement levées.
B.
Par acte du 6 mai 2015, A.W.________ et B.W.________
ont recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la demande du 12 octobre 2011 de la PPE à leur encontre soit déclarée
irrecevable, subsidiairement à son annulation.
Dans sa réponse du 1
er
juillet 2015, la PPE a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La parcelle [...] de la Commune de Montreux a été constituée en une propriété
par étages de six lots. A.W.________ et B.W.________ sont copropriétaires d’un lot de
198 millièmes.
2.
La PPE est soumise à un règlement d’utilisation et d’administration du 24 février
1988 inscrit au Registre foncier, modifié par avenant du 15 mai 2009.
L’art. 9 du règlement dispose ce qui suit :
« Les
frais communs seront répartis entre les copropriétaires, proportionnellement à leurs quotes-parts
de copropriété.
Rentrent
en particulier dans les frais communs :
a)
les dépenses d’entretien et d’exploitation courantes (eau, électricité pour
les locaux communs) ;
les réparations et restaurations des parties communes ;
b)
les primes d’assurance incendie du bâtiment ;
les primes d’assurance RC et dégâts d’eau pour les parties communes.
Cette
liste est purement énumérative.
Les
décomptes seront établis par l’un des copropriétaires ou par un tiers mandaté
par ceux-ci et ce conformément à l’usage.
Les
copropriétaires ouvriront un compte bancaire sur lequel ils verseront, à l’avance, leurs
parts des charges. »
L’art. 10 du règlement dispose ce qui suit :
« L’assemblée
des copropriétaires a les compétences fixées par l’article 712m CCS.
Administration
Sous
réserve de la nomination d’un tiers par l’assemblée des copropriétaires, ces
derniers administrent en commun la copropriété. Toutes les décisions seront prises par
votation à la double majorité, c.à.d. approuvées par au moins 4 copropriétaires,
après délibérations selon le mode double tour de table.
En
cas de difficulté, chaque copropriétaire pourra demander la nomination d’un administrateur
neutre. »
3.
La PPE a connu plusieurs administrateurs consécutifs, nommés par l'assemblée générale
des copropriétaires par étages. A.W.________ et B.W.________ ont contesté la validité
de certaines élections dans le cadre d’autres procédures.
4.
Au cours de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2010, les copropriétaires
ont reçu des informations quant à la reprise de l’administration de la PPE par la société
V.________SA, respectivement par N.________. Ils ont décidé à l’unanimité de
fixer les charges courantes 2010 à 20'900 francs. A l’exception de A.W.________ qui s’est
abstenu, ils ont avalisé un appel extraordinaire de fonds de 25'000 fr. en prévision de l’abattage
de certains arbres par 10'000 fr. et de travaux dans le garage par 15'000 francs.
Les époux W.________ ont refusé de payer les charges précitées.
5.
Par requête du 26 novembre 2010 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement,
les époux W.________ ont conclu, avec dépens, à la révocation de N.________ en tant
qu’administratrice de la PPE et à la nomination d’un nouvel administrateur.
6.
Le 4 janvier 2011, la PPE, par l’intermédiaire de l’agent d’affaires breveté
François Chabloz, a fait notifier à A.W.________ et B.W.________ séparément un commandement
de payer pour un montant de 9'078 fr. 30, comprenant leurs parts des charges de copropriété
2010 et de l’appel de fonds extraordinaire votés lors de l’assemblée générale
du 18 mai 2010. A.W.________ et B.W.________ ont chacun formé opposition totale.
7.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 14 avril 2011, la PPE, par
l’intermédiaire de Me Denis Sulliger, a conclu à ce qu’ordre soit donné au
Conservateur du Registre foncier du district de Vevey d’inscrire en faveur de la PPE une hypothèque
légale à forme de l’art. 712i CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), d’un montant de 14'229 fr. 30 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
août 2010, échéance moyenne, sur le lot de propriété par étages dont A.W.________
et B.W.________ sont copropriétaires.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 avril 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a ordonné l’inscription provisoire requise.
8.
Les six copropriétaires étaient présents ou représentés lors de l’assemblée
générale ordinaire du 10 mai 2011. A.W.________ a indiqué qu’il souhaitait révoquer
l’administratrice. Les cinq autres copropriétaires s’y sont opposés.
Le point 10 du procès-verbal de cette assemblée a la teneur suivante :
« Procédure
juridique en cours contre la communauté des copropriétaires – mandat confié à
Me Sulliger
L’administrateur
a soumis par correspondance aux copropriétaires l’octroi d’un mandat à un avocat
dans le cadre de la procédure engagée par M. et Mme W.________. Par 5 voix et une abstention,
les copropriétaires ont décidé de mandater Me Sulliger afin de défendre les intérêts
de la copropriété.
Me
Sulliger a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprévisionnelles
(sic) auprès du Tribunal d’Arrondissement afin de défendre les intérêts de
la copropriété. De même, dans l’urgence et afin de préserver les intérêts
des copropriétaires, le dépôt d’une hypothèque légale a été
requis.
Mme
N.________ demande aux copropriétaires de ratifier cette décision.
Par
5 voix contre 1, les copropriétaires approuvent cette démarche.
Mme
N.________ invite en outre les copropriétaires à participer aux prochaines audiences s’ils
le désirent. »
9.
Par requête du 9 juin 2011 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement, les
époux W.________ ont conclu, avec dépens, à la révocation du mandat d’administratrice
de N.________, respectivement de V.________SA, et à la désignation d’un nouvel administrateur.
10.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment dit que la garantie bancaire délivrée par A.W.________ et B.W.________ à l’intention
de la PPE valait sûreté provisoire suffisante au sens de l’art. 839 al. 3 CC (I), révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 avril 2011 (II), ordonné la radiation de
l’inscription provisoire de l’hypothèque légale sur la part de copropriété
des époux W.________ (III) et imparti à la PPE un délai de trente jours pour ouvrir action
au fond (IV).
11.
Par demande du 12 octobre 2011, la PPE, par l'intermédiaire de Me Denis Sulliger, a pris les conclusions
suivantes avec suite de frais et dépens :
« I.
A.W.________ et B.W.________ sont solidairement débiteurs, subsidiairement chacun pour sa part et
portion de la Communauté des copropriétaires par étages [...] de la somme de Fr. 17'686.85
(dix sept mille six cent huitante-six francs huitante-cinq centimes), avec intérêts à
5 % l'an du 1
er
novembre 2010, échéance moyenne.
II.
L'opposition formée à la poursuite [...] de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
notifiée le 4 janvier 2011 à A.W.________ est définitivement levée, libre cours étant
laissé à dite poursuite en capital, intérêts et frais.
III.
L'opposition formée à la poursuite [...] de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
notifiée le 4 janvier 2011 à B.W.________ est définitivement levée, libre cours étant
laissé à dite poursuite en capital, intérêts et frais. »
12.
Dans leur réponse du 17 février 2012, A.W.________ et B.W.________ ont pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est-vaudois n'est pas compétent pour statuer
sur le litige qui oppose la Communauté des copropriétaires par étages de la PPE [...]
à A.W.________ et B.W.________.
Subsidiairement
:
II.
Les conclusions prises au pied de la demande du 12 octobre 2011 sont purement et simplement rejetées. »
13.
Par jugement incident du 23 mai 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a admis sa
compétence pour connaître de la présente cause.
14.
La PPE s’est déterminée le 8 octobre 2012.
15.
Au cours de l’audience du 21 novembre 2012, la PPE a modifié ses conclusions I à III
comme il suit :
« I.
A.W.________ et B.W.________ sont solidairement débiteurs, subsidiairement chacun pour 50 %,
de la somme de 8'598 fr. 65 (huit mille cinq cent nonante-huit francs et soixante-cinq centimes), avec
intérêt à 5 % l’an depuis le 1
er
mai 2011, échéance moyenne.
II.
L’opposition formée à la poursuite [...] de l’Office Riviera-Pays-d’Enhaut
notifiée le 4 janvier 2011 à A.W.________ est définitivement levée, libre cours étant
laissé à dite poursuite, en capital, intérêts et frais, à due concurrence.
III.
L’opposition formée à la poursuite [...] de l’Office Riviera-Pays-d’Enhaut
notifiée le 4 janvier 2011 à B.W.________ est définitivement levée, libre cours étant
laissé à dite poursuite, en capital, intérêts et frais, à due concurrence. »
Par courrier du 19 décembre 2012, A.W.________ a admis que le montant des charges dues était
de 8'598 fr. 65 au 31 décembre 2011 et confirmé qu’il n’était pas d’accord
sur le principe de payer la somme réclamée.
16.
Par jugement du 26 mars 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a déclaré
irrecevable la demande déposée le 12 octobre 2011 par la PPE, au motif que l’administratrice
n’avait pas été autorisée à ouvrir action à l’encontre de A.W.________
et B.W.________ par l’assemblée des copropriétaires.
Par arrêt du 14 novembre 2013, la Chambre des recours civile a admis le recours formé par la
PPE à l’encontre du jugement du 26 mars 2013 et renvoyé la cause au Tribunal d’arrondissement.
Dès lors que la PPE soutenait que l’administratrice avait reçu l’autorisation d’ouvrir
action à l’encontre de A.W.________ et B.W.________ au cours de l’assemblée générale
ordinaire du 10 mai 2011, il y avait lieu d’effectuer une instruction complémentaire.
17.
Le 11 mars 2014, la PPE a produit le procès-verbal de l’assemblée générale
ordinaire des copropriétaires du 10 mai 2011.
18.
L'audience de jugement s’est tenue le 21 mai 2014. B.W.________, au bénéfice d’un
certificat médical, ne s’y est pas présentée,
En droit
:
1.
Le jugement attaqué étant une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. (soit 8'598 fr. 65 en l'espèce),
c'est la voie du recours qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC) et non celle de l’appel
comme indiqué de manière erronée au pied du jugement de première instance. Formé
en temps utile compte tenu des féries de Pâques (art. 145 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC) par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors que le recours est une voie extraordinaire de remise en cause
n’offrant qu’un pouvoir d’examen limité à l’instance supérieure
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par les recourants sont irrecevables, dans la mesure
où elles ne figurent pas au dossier de première instance.
3.
a)
Les recourants soutiennent que le mandat confié à Me Denis Sulliger concernait la procédure
judiciaire de révocation de l’administratrice demandée par eux et non la procédure
judiciaire en inscription d’une hypothèque légale et en recouvrement engagée par
les copropriétaires à leur encontre. En ce sens, le procès-verbal de l’assemblée
générale ordinaire du 10 mai 2011 serait parfaitement clair puisqu’il indique à
son chiffre 10 qu’un mandat a été donné à Me Denis Sulliger pour la procédure
en cours contre la communauté des copropriétaires, soit leur action en révocation de l’administratrice.
Il ne résulterait d’aucune des pièces au dossier que l’assemblée générale
aurait voté à l’unanimité pour le dépôt de la demande au fond du 12 octobre
2011 à leur encontre, de sorte que celle-ci devrait être déclarée irrecevable.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 712i CC, pour garantir son droit aux contributions des trois dernières
années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur
la part de chaque copropriétaire actuel (al. 1). L’administrateur ou, à défaut d’administrateur,
chaque copropriétaire autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires
ou par le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir
l’inscription (al. 2). L’administrateur ne peut intenter l’action en inscription définitive
de l’hypothèque légale en garantie des contributions que s’il bénéficie
d’un mandat de l’assemblée, alors que dans la phase antérieure de l’inscription
provisoire, il peut agir seul (Wermelinger, La propriété par étages, 3
e
éd., Rothenburg 2015, nn. 14 et 56 ad art. 712i CC).
bb)
Selon l’art. 712t CC, l’administrateur représente la communauté et les copropriétaires
envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune et entrent
dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice
sans autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires, sous réserve
des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement
(al. 2).
Cette dernière exigence tend à éviter que l’administrateur n’engage un procès
susceptible d’entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des copropriétaires
entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (ATF 114 II 310 c. 2a ; TF 1C_289/2007 du
27 décembre 2007 c. 1.2 et la réf. au message ; Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, n.
39 ad art. 712t CC et les réf.).
Si une procédure sommaire n’aboutit pas au résultat souhaité, mais qu’il est
possible d’agir par la voie de la procédure ordinaire, le pouvoir de représentation légal
de l’administrateur ne s’étend qu’à la partie sommaire de la procédure.
Pour saisir la voie de droit en procédure ordinaire, il doit obtenir l’autorisation de l’assemblée
des propriétaires d’étages (Wermelinger, op. cit., nn. 80-81 ad art. 712t CC ;
cf. pour l’inscription de l’hypothèque légale garantie par l’art. 712i CC :
Meier-Hayoz/Rey, op. cit., n. 54 ad art. 712i CC).
L’autorisation doit faire l’objet d’une décision de la communauté des propriétaires
d’étages (TF 5A_364/2011 du 8 juillet 2011 c. 2.1 ; Wermelinger, op. cit., n. 76 ad art.
712t CC). Dite décision, comme d’ailleurs toutes celles de la communauté des propriétaires
d’étages, doit répondre à certaines exigences de forme : d’une part pour
des raisons liées aux intérêts fondamentaux de la publicité et à la sécurité
du droit, d’autre part pour éviter des difficultés liées au calcul du délai
pour contester les décisions (ATF 127 III 506 c. 3c; Bösch, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2011, n. 9 ad art. 712m CC).
La décision peut d’abord être prise par oral, à l’assemblée des propriétaires
d’étages (ATF 127 III 506 c. 3a ; Wermelinger, op. cit., nn. 121-123 ad art. 712m CC ;
Meier-Hayoz/Rey, op. cit., n. 61 ss ad art. 712m CC ; Bösch, op. cit., n. 9 ad art. 712m CC)
et doit être l’objet d’un procès-verbal, qui doit être conservé (art.
712n al. 2 CC), sous peine de nullité (ATF 127 III 506 c. 3c et 3d). La communauté des propriétaires
d’étages peut également prendre une décision par voie de circulation (art. 66 al.
2 CC en application du renvoi de l’art. 712m al. 2 CC ; ATF 127 III 506 c. 3a), l’approbation
écrite et unanime de tous les propriétaires d’étages étant alors nécessaire
(Wermelinger, op. cit., nn. 124-125 ad art. 712m CC ; Meier-Hayoz/Rey, op. cit., n. 118 ad art.
712m CC et les réf.).
Lorsque l’administrateur ne démontre pas l’existence d’une autorisation préalable
ou lorsqu’il a dû agir dans l’urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui
permettre d’apporter la preuve de son pouvoir de représentation (ATF 114 II 310 c. 2b).
Refuser d’entrer en matière sans interpeller l’intéressé à cet égard
relève en effet du formalisme excessif ou constitue du moins une entorse à la règle de
la proportionnalité (Gillioz, L’autorisation d’ester en justice au nom de la communauté
des copropriétaires par étages, RSJ 1984, p. 287 ; Gauthier, Copropriété par
étages et malfaçons in : Mélanges Guy Flattet, Lausanne 1985, pp. 233-234 ;
Meier-Hayoz/Rey, op. cit., nn. 49-50 ad art. 712t CC et Wermelinger, op. cit., n. 79 ad art. 712t
CC, ces deux derniers auteurs paraissant toutefois limiter cette possibilité au cas où l’administrateur
agit dans des affaires urgentes, où l’autorisation peut être subséquente).
cc)
L’interprétation des décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages
s’effectue selon le principe de la confiance (Wermelinger, op. cit., n. 113 ad art. 712n CC). Le
juge doit donc rechercher la réelle et commune intention de l’assemblée.
c)
Dans le cas d’espèce, la cause au fond, qui s’inscrit dans le prolongement d’une
procédure d’inscription d’hypothèque légale de la PPE contre les époux
W.________, relève d’une action en paiement de charges de la PPE.
Les six copropriétaires étaient présents ou représentés lors de l’assemblée
générale ordinaire du 10 mai 2011. Comme cela résulte du procès-verbal, comme les
recourants le soutiennent et comme l’intimée l’admet dans sa réponse du 1
er
juillet 2015, le premier paragraphe du point 10 de l’ordre du jour concernait la procédure
de révocation de l’administratrice initiée par les recourants par requête du 26
novembre 2010, à laquelle la PPE entendait résister, soit un litige différent de celui
du jugement attaqué.
Cela étant, il convient de déterminer, selon le principe de la confiance, si l’on peut
déduire du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2011
que les copropriétaires ont donné l’autorisation à l’administratrice d’ester
en justice ensuite de la procédure provisionnelle d’inscription d’hypothèque légale.
Invités à ratifier les mesures provisionnelles et à autoriser la requête d’inscription
d’hypothèque légale, concrétisées sous la forme d’un mandat donné
à Me Denis Sulliger, les membres de l’assemblée générale ordinaire du 10 mai
2011 les ont approuvées. En mandatant l’avocat Sulliger afin de défendre les intérêts
de la copropriété, l’objectif poursuivi par la PPE était manifestement d’encaisser
les montants qui demeuraient impayés par les recourants. Dans le contexte des assemblées générales
successives, cette approbation doit se comprendre non pas comme limitée à l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale, qui ne nécessitait par ailleurs pas d’approbation
préalable des copropriétaires, mais également comme l’autorisation d’aller
au terme de la procédure ordinaire nécessaire à l’inscription définitive du
gage et au paiement de la part de charges de l’année 2010 ainsi que de la part d’appel
de fonds extraordinaire décidées lors de l’assemblée ordinaire du 18 mai 2010.
En effet, limiter la portée de l’autorisation à la seule procédure provisionnelle
aurait été dénué de sens, voire absurde, pour les propriétaires par étages,
puisque la protection provisoire assurée par les mesures provisionnelles serait
ex
lege
devenue caduque si l’action au fond
n’avait pas été introduite dans le délai fixé par le juge (cf. art. 263 CPC).
En d’autres termes, l’interprétation conduit à retenir que l’assemblée
générale ordinaire n’a pas voulu délivrer une autorisation étroitement limitée
à la procédure sommaire, ni voulu imposer à l’administratrice de solliciter à
nouveau une autorisation dans le délai restreint qu’impartirait le juge pour valider l’inscription
provisoire, mais qu’elle a d’emblée donné mandat à l’administratrice
d’agir au fond pour obtenir le versement des montants dus.
La demande du 12 octobre 2011 de la PPE étant ainsi recevable, il y a lieu de confirmer que les
recourants sont les débiteurs solidaires de la PPE de la somme de 8'598 fr. 65, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2011, et que leurs oppositions aux commandements de payer sont définitivement levées, ce
qu’ils ne contestent par ailleurs pas.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée la somme de 1'200 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis solidairement à la charge des recourants A.W.________ et B.W.________.
IV.
Les recourants A.W.________ et B.W.________ doivent solidairement verser à l’intimée
F.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.W.________ et B.W.________)
‑
Me Denis Sulliger (pour F.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 8'598 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :