vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 428 · 2011-03-29 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 27 LACI, 41b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.03.2011 Arrêt / 2011 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
52/10 – 35/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
DE CHÔMAGE K.________
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LACI; 41b OACI
E n  f a i t  :
A.
Engagé par l’entreprise [...] en décembre 1996, G.________ (ci-après : l'assuré),
né le 6 décembre 1945 et domicilié à Lausanne, a reçu son congé le 8 août
2005 avec effet au 21 octobre 2005. Toutefois, suite à une longue incapacité de travail survenue
dès le 18 août 2005, la fin des rapports de travail a été reportée par l’employeur
au 20 avril 2006.
L'assuré a revendiqué les prestations de l’assurance‑chômage auprès de
la Caisse de chômage K.________ (ci‑après : la caisse) depuis le 29 juin 2007.
Par décision sur opposition du 30 octobre 2007, la caisse a nié le droit à l’indemnité
de l'assuré au motif qu’il ne justifiait pas d’une période de cotisation suffisante.
L'assuré a contesté cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, laquelle a rendu un jugement le 2 septembre 2008. Elle a considéré qu’en raison
de deux incapacités de travail distinctes, le terme des relations contractuelles aurait dû
faire l’objet d’un report jusqu’au 12 octobre 2006. Au vu de ce jugement, la caisse
a reconnu à l’assuré une période de cotisation de quinze mois et demi lui donnant
droit à 400 indemnités journalières dès le 29 juin 2007 auxquelles s’ajoutaient
120 indemnités supplémentaires accordées aux personnes proches de l’âge de
la retraite, soit un total de 520 indemnités.
En mai 2009, l’assuré a contesté le décompte du mois d’avril 2009 en demandant
que son droit maximum soit porté de 520 à 640 indemnités.
Au cours de l’instruction, la caisse a été informée que dans le cadre du litige
qui opposait l'assuré à son ex-employeur, la juridiction des prud’hommes de Genève
avait décidé, par arrêt rendu le 22 octobre 2009, que la fin des rapports de travail devait
être renvoyée au 10 avril 2007, portant ainsi à 21,42 mois (29 juin 2005 - 10 avril 2007)
la période de cotisation accomplie par l’assuré au cours du délai-cadre de deux
ans précédant son inscription (29 juin 2005 - 28 juin 2007).
Constatant que la condition d’une période de cotisation minimale de 18 mois telle que
définie à l’article 27 al. 2 let. b LACI était désormais remplie, la caisse
a accordé à l’assuré un droit à 520 indemnités journalières auxquelles
s’ajoutaient encore les 120 indemnités journalières pour personnes proches de l’âge
de la retraite (art. 41b al.1 OACI), soit un total de 640 indemnités.
G.________ a épuisé ce droit à 640 indemnités en date du 18 décembre 2009.
Par courrier du 6 mars 2010, l'assuré a demandé à être mis au bénéfice
de 120 indemnités journalières supplémentaires. Il a fondé sa demande sur la décision
du Conseil fédéral d'augmenter temporairement le nombre d'indemnités journalières
dans le canton de Vaud, soit du 1
er
décembre 2009 au 31 mai 2010, en raison du fort taux de chômage enregistré.
Par décision du 8 avril 2010, la caisse a rejeté la demande d'augmentation du droit aux indemnités,
au motif que l'augmentation temporaire de 120 indemnités pour les cantons touchés par un fort
taux de chômage ne s'adressait pas à l'assuré mais uniquement aux assurés ayant droit
à 400 indemnités journalières seulement.
Le 16 avril 2010, ce dernier a fait opposition contre cette décision et a pris les conclusions suivantes
:
"
De constater l’opposant
après avoir épuisé son droit maximum aux indemnités journalières au 20 décembre
2009, que la condition requise est remplie, le délai-cadre d’indemnisation prolongé,
devient en lien de causalité suite à la décision du Conseil fédéral le 11 novembre
2009, dans son entier temporairement délai cadre de cotisation. L’opposant a droit temporairement,
depuis le 21 décembre 2009 jusqu’au 31 mai 2010, à des indemnités journalières
de chômage.
De constater qu’il n’y a pas d’interruption au chômage de l’opposant et
que temporairement, suite à la décision du 11 novembre 2009, la caisse ne peut esquiver son
obligation de payer en arguant que l’opposant ne fait pas partie des assurés pouvant prétendre
à cette prestation et que ses droits sans raison seraient limités.
Par conséquence fondée en toute connaissance de cette réalité, l’opposant vous
demande une révision de votre décision du 8 avril 2010. Vous pouvez dès lors être
habilité pour reconsidérer l'IC auxquelles l’opposant peut prétendre à partir
du 21 décembre 2009.
".
Par décision sur opposition du 22 avril 2010, la caisse a confirmé sa décision du 8 avril
2010 en ce sens que le droit de l'assuré aux indemnités journalières restait inchangé
à 640 indemnités.
B.
G.________ a recouru contre cette décision par acte du 28 avril 2010, avec les conclusions
suivantes :
"
I.
Le recours est admis.
II.
Que le Tribunal Cantonal du canton de Vaud statue ou se prononce sur la requête que lui adresse
l’intéressé.
III.
La décision rendue le 22 avril 2010 par la caisse de chômage [...] est réformée,
respectivement annulée, dans ce sens que le chômage rencontré par l’assuré
est indemnisé depuis le 29 juin 2007 jusqu’au 18 décembre 2009 et qu’il soit, suite
à la décision du Conseil fédéral et de son ordonnance du 11 novembre 2009 pleinement
indemnisé du 19 décembre 2009 au 31 mai2010.
".
Dans sa réponse du 12 mai 2010, la caisse a confirmé l'argumentation développée dans
sa décision du 22 avril 2010 et a préavisé à son maintien.
La réplique du 1
er
juin 2010 n'a apporté aucun élément nouveau.
Par courrier du 10 août 2010, le recourant a invoqué la décision du Conseil fédéral
de prolonger l'augmentation temporaire de 120 indemnités pour les cantons touchés par un fort
taux de chômage du 1
er
juin 2010 au 30 novembre 2010. Il demande à la cour de céans de "
bien
vouloir prendre en considération cette nouvelle période reconduite du 1
er
juin au 30 novembre 2010, et de l'ajouter en prolongement de manière identique du recours que je
vous adresse le 28 avril 2010
".
Par courrier du 18 août 2010, la caisse a relevé qu'en l'absence d'éléments nouveaux,
elle préavisait au maintien de sa décision du 22 avril 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la
forme.
2.
Le recourant soutient pouvoir bénéficier de la modification du 11 novembre 2009 de l'OACI
(ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02) prévoyant une augmentation de 120 indemnités journalières pour les chômeurs
de 30 ans et plus dans le canton de Vaud.
2.1
En préambule, il sied de relever que la condition d’une période de cotisation minimale
de 18 mois telle que définie à l’article 27 al. 2 let. b LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0)
étant remplie, la caisse a accordé à l’assuré un droit à 520 indemnités
journalières auxquelles s’ajoutaient encore les 120 indemnités journalières pour
personnes proches de l’âge de la retraite (art. 41b al.1 OACI), soit un total de 640 indemnités.
En outre, dans la mesure où G.________ n’a acquis aucune nouvelle période de cotisation
depuis son inscription le 29 juin 2007, son délai-cadre prolongé jusqu’au 31 décembre
2010 demeure inchangé.
2.2
Aux termes de l'art. 27 LACI, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, le nombre maximum
d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré
et la période de cotisation (al. 1). L’assuré a droit à 400 indemnités journalières
au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (al. 2
let. a) ou 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifie
d’une période de cotisation minimale de 18 mois (al. 2 let. b).
Selon l'art. 27 al. 5 LACI, le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 et pendant
six mois au plus à chaque fois le nombre d'indemnités journalières fixé à l'al.
2, let. a, dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s'ils le demandent et qu'ils
le demandent et qu'ils participent aux coûts à raison de 20 %.
L'art. 41c OACI, intitulé "
Augmentation
du nombre d'indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage
",
prévoit à l'al. 3 que les assurés ont droit à 520 indemnités journalières
au plus pendant le délai-cadre d'indemnisation et que celui-ci n’est pas prolongé.
La Circulaire relative à l’indemnité de chômage du SECO (Circulaire IC) indique
ce principe, elle aussi, sans équivoque (rubrique C98-102). Ce document précise que peuvent
bénéficier de cette augmentation les assurés qui habitent dans la région concernée
et ont droit à 400 indemnités journalières au maximum. L’ayant droit peut demander
520 indemnités journalières au plus pendant le délai-cadre d’indemnisation.
2.3
Au vu des éléments susmentionnés, l'augmentation temporaire de 120 indemnités journalières
s’adresse exclusivement aux personnes qui ont droit à 400 indemnités journalières.
Leur droit passe alors à 520 indemnités au maximum pendant la période de six mois délimitée
par le Conseil fédéral. En revanche, ces dispositions ne concernent pas les personnes qui,
comme le recourant, bénéficient déjà de 520 indemnités, voire de 640.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
-
Caisse de chômage K.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :