vd_findinfo · HC / 2015 / 388 · 2015-05-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, INDEMNITÉ DE DÉPART, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 286 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2015 HC / 2015 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.010902-150357
219
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
17 février 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à Montagny-près-Yverdon, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête de mesures
provisionnelles du 22 décembre 2014 formulée par B.W.________ (I), dit que la contribution
d’entretien due par B.W.________ à A.W.________ est réduite à 4'000 fr. par mois,
payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
janvier 2015 (II), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III), rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu que le solde de l’indemnité de départ de B.W.________
par 80'000 fr. ne devait pas être considéré en tant que revenu, puisqu’il s’agissait
d’une épargne comme retenu par l’assurance-chômage. A.W.________ réalisait
un revenu de 1'125 fr. (soit 1'000 fr. de son activité de coiffeuse indépendante et 125 fr.
de sa fortune) et ses charges incompressibles étaient de 4'012 fr., de sorte que son budget présentait
un déficit de 2'887 francs. B.W.________ réalisait un revenu de 9'715 fr. (soit 7'515 fr. de
l’assurance-chômage et 2'200 fr. provenant de la location de biens immobiliers) et ses charges
incompressibles étaient de 4'556 fr., de sorte qu’il bénéficiait d’un disponible
de 5'159 francs. Après couverture du manco de l’épouse, il subsistait un solde de
2'272 fr. que les époux devaient se partager par moitié, ce qui conduisait à retenir
une pension mensuelle de 4'000 fr. en chiffres ronds (2'887 fr. + [2'272 fr. / 2]) en faveur de l’épouse.
B.
Par acte du 2 mars 2015, A.W.________ a fait appel
de cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que B.W.________ doit contribuer à son entretien par le régulier versement d’un montant
mensuel de 9'995 fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2014.
Dans sa réponse du 31 mars 2015, B.W.________ a conclu au rejet de l’appel.
La conciliation a été vainement tentée lors de l’audience d’appel du 6 mai
2015.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.W.________, née [...] le [...] 1967, et B.W.________, né le [...] 1960, se sont mariés
le [...] 1993 à Yverdon-les-Bains. Deux enfants, [...], née le [...] 1993, et [...], née
le [...] 1995, sont issues de leur union.
Les époux se sont séparés en 2007. Après avoir repris la vie commune, vraisemblablement
au mois de juillet 2008, les parties se sont à nouveau séparées le 1
er
mars 2012.
2.
A.W.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
16 mars 2012.
Le 14 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a pris acte de ce que les parties vivraient séparées jusqu'au 30 juin 2013. Il a ratifié
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale la convention signée les
24 mai et 1
er
juin 2012 selon laquelle, notamment, B.W.________ s’engageait à assumer la charge fiscale
pour la durée de la séparation (IV) et devait contribuer à l’entretien des siens
à hauteur de 6'500 fr. par mois dès le 1
er
mars 2012 et de 7'500 fr. par mois dès le 1
er
juin 2012 (V et VI). La pension mensuelle était fixée sur la base d’un salaire net de
19'024 francs.
3.
A.W.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
11 juillet 2013.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 octobre 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux
à vivre séparés jusqu’au 30 juin 2014 et dit que B.W.________ devait contribuer
à l’entretien de son épouse – les deux enfants étant désormais majeures
– par le versement d’un montant mensuel de 6'500 francs. La pension mensuelle a été
calculée sur la base d’un revenu de 1'350 fr. pour l’épouse et de 20'295 fr.
60 pour l’époux.
4.
B.W.________ a déposé une demande de divorce unilatérale le 17 mars 2014, ainsi qu’une
requête de mesures provisionnelles tendant à la suppression de la contribution d’entretien
en faveur de son épouse à partir du 1
er
mars
2014.
Le 30 avril 2014, A.W.________ a conclu au rejet et, reconventionnellement, à l’octroi d’une
contribution d’entretien de 9'995 fr. par mois.
Au cours de l’audience de mesures provisionnelles du 27 mai 2014, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles la convention selon laquelle B.W.________ devrait verser une pension mensuelle
de 8'250 fr. en faveur de son épouse du 1
er
mars au 30 novembre 2014. Ce montant a été arrêté sur la base de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, les parties ayant contribué à
l’établissement des budgets.
5.
B.W.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles le 27 août 2014. Alléguant
une augmentation conséquente de sa charge d’impôts, il concluait à la réduction
de la contribution d’entretien à 2'800 fr. du 1
er
août au 30 novembre 2014.
Le 10 octobre 2014, A.W.________ a conclu principalement à l’octroi d’une contribution
d’entretien mensuelle de 9'995 fr. dès le 1
er
décembre 2014, subsidiairement au maintien au-delà du 30 novembre 2014 du montant de 8'250
fr. tel que fixé à l’audience du 27 mai 2014.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 15 octobre 2014. B.W.________ a retiré
sa requête du 27 août 2014 et A.W.________ a maintenu ses conclusions reconventionnelles du
10 octobre 2014. L’audience a été suspendue dans l’attente de la production
de pièces requises. Jusqu’à droit connu sur les conclusions reconventionnelles de A.W.________
du 10 octobre 2014, les époux sont convenus que B.W.________ continuerait à contribuer à
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 8'250 francs.
6.
B.W.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles le 22 décembre
2014 en concluant à la libération avec effet immédiat de toute contribution d’entretien
en faveur de A.W.________. Il a également déposé une requête de mesures provisionnelles
tendant à la suppression de toute contribution d’entretien à compter du 2 décembre
2014, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 octobre 2013 étant
maintenue pour le surplus.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête
de mesures superprovisionnelles de B.W.________ en fixant le montant de la pension à 3'700 fr. par
mois dès le 1
er
janvier
2015. L’ordonnance relevait que le revenu mensuel net de B.W.________ était de 9'716 fr. (soit
7'516 fr. d’indemnités de chômage et 2'200 fr. de revenus locatifs) et que ses charges
incompressibles s’élevaient à 5'977 fr., ce qui lui laissait un solde disponible de 3'739
francs.
Le 27 janvier 2015, B.W.________ a conclu au rejet des conclusions de A.W.________ du 10 octobre 2014.
Le 29 janvier 2015, A.W.________ a confirmé ses conclusions du 10 octobre 2014.
Le 3 février 2015, B.W.________ a maintenu ses conclusions du 22 décembre 2014.
L’audience de reprise de mesures provisionnelles a eu lieu le 4 février 2015. La conciliation
a été vainement tentée.
7.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
B.W.________ travaillait pour le compte de la société [...] depuis le 1
er
août 1988. Il a été licencié avec effet au 28 février 2014 en raison d’une
restructuration de l’entreprise. Selon l’attestation de l’employeur établie à
l’intention de l’assurance-chômage, il réalisait un salaire mensuel net de 20'737
fr. 50, treizième salaire compris. Il a reçu une indemnité de départ de 396'376 fr.
brut, soit 296'949 fr. 65 net après déduction de 80'000 fr. en faveur de la caisse de pensions
et de 19'426 fr. 35 à titre de charges sociales.
Par décision du 14 mai 2014, la Caisse cantonale de chômage, agence d’Yverdon-les-Bains,
a informé B.W.________ qu’elle prendrait en compte la somme de 190'376 fr. à titre de
prestations volontaires versées par l’employeur comme il suit :
« Indemnité
pour licenciement économique
CHF              396’376
Montant
maximum AVS non pris en compte
(CHF
10'500 fr. x 12)              CHF
126’000
Montant
versé à votre LPP
CHF
80’000
Prestations
volontaires prises en compte
CHF              190’376 »
Retenant le salaire mensuel de 21'023 fr., la caisse a calculé que B.W.________ ne pouvait pas être
indemnisé du 1
er
mars au 1
er
décembre 2014 (190'376 fr. / 21'023 fr.), de sorte que son délai-cadre d’indemnisation
débutait au 2 décembre 2014.
B.W.________ a perçu 6'927 fr. 30 (7'451 fr. 80 moins 248 fr. de frais de déplacement
et 276 fr. 50 d’allocations de formation professionnelle) en février 2015 pour 20 indemnités
journalières. Compte tenu d’une moyenne de 21,7 jours par mois, son revenu moyen net est de
7'516 fr. (6'927 fr. 30 / 20 x 21,7). Il perçoit également des revenus locatifs à hauteur
de 2'200 fr. par mois, de sorte que son revenu total est de 9'716 francs.
B.W.________ a indiqué qu’il avait obtenu un diplôme d’ingénieur chimiste
il y a trente ans, mais qu’il n’avait plus exercé dans ce domaine depuis lors, et qu’il
travaillait en tant que « marketing manager » auprès de son ancien employeur,
toutefois sans être au bénéfice d’un diplôme en la matière. Il a affirmé
que le solde de son indemnité de départ s’élevait à 80'000 fr. environ.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant
de base LP              1’200
Frais
de logement              1’250
Asssurance-maladie
350
Frais
de recherches d’emploi
150
Frais
médicaux              58
Charges
PPE [...]              250
Charges
PPE [...]              654
Assurances
logement              134
Amortissement
indirect (assurance-vie)
510
Total
4’556
b)
A.W.________ exerce la profession de coiffeuse indépendante à domicile au moins depuis 2007.
Elle travaille à environ 20 % et réalise un revenu mensuel net de 1'000 francs. Elle bénéficie
d’une fortune de 312'000 fr. et a déclaré avoir placé 200'000 francs. D’entente
entre les parties, un taux d’intérêt de 0,75 % a été fixé pour déterminer
le rendement de ce placement, ce qui conduit à retenir un revenu mensuel de 125 fr. (200'000 fr.
x 0,75 % / 12). Le revenu total de A.W.________ s’élève par conséquent à
1'125 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant
de base LP              1’200
Frais
de logement              2’190
Assurance-maladie
347
Franchise
et frais médicaux
125
Frais
de recherches d’emploi
150
Total
4’012
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le
Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 c. 3.1 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées). En effet, dans
le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade,
chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène
tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les réf. citées, in SJ 2013 I 311).
En l’espèce, l’intimé a produit trois pièces à l’appui de sa réponse.
Les décomptes de février et mars 2015 de l’assurance-chômage sont recevables, dès
lors que la dernière audience tenue par le premier juge a eu lieu le 4 février 2015. En revanche,
l’extrait bancaire du Crédit Suisse n’est pas recevable, puisqu’il indique un
transfert de compte au 1
er
janvier 2015, soit une date antérieure à cette audience, et que l’intimé aurait
ainsi pu le produire en première instance.
3.
a)
Compte tenu du revenu mensuel de l’intimé de 25'483 fr. (cf. infra, c. 5a), l’appelante
considère à ce stade déjà que celui-ci ne subit aucune péjoration de sa situation
financière, de sorte qu’il ne se justifie pas de modifier la contribution d’entretien
fixée auparavant par voie de mesures provisionnelles. De plus, l’intimé ne se trouve
pas dans la situation où, selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure
à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée,
puisqu’il ne s’est écoulé que trois semaines entre le début du droit aux indemnités
de l’assurance-chômage le 2 décembre 2014 et la requête de mesures provisionnelles
du 22 décembre 2014. Enfin, il est prématuré que considérer que les recherches d’emploi
de l’intimé sont vouées à l’échec, celui-ci étant en bonne santé
et ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans son domaine de compétence.
b)
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), applicable directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2). Pour faire
valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012
c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013
du 24 juillet 2013 c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137
III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c.4.1 ; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La survenance de faits
nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base de tels
faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier
2014 c. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
c. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1).
Le juge du divorce, appelé à statuer sur une éventuelle demande de mesures provisoires,
reste toutefois libre de fixer, selon son appréciation et les particularités du cas, le point
de départ de la contribution d’entretien par lui ordonnée à toute date qui lui paraît
convenable, depuis l’ouverture de l’action (ATF 129 III 60 c. 3 ; ATF 115 Il 201
c. 4a ; TF 5P.442/2006 c. 3.2).
c)
En l’espèce, l’intimé a perdu son emploi au 1
er
mars 2014. En raison du montant élevé de son indemnité de départ, la caisse de chômage
a considéré qu’il devait puiser dans dite indemnité à raison de 21'023 fr.
par mois avant de pouvoir commencer à percevoir des indemnités de l’assurance-chômage
à partir du 2 décembre 2014. Lorsqu’il a déposé sa requête de modification
des mesures provisionnelles en date du 22 décembre 2014, l’intimé était sans emploi
depuis presque dix mois et il ignorait si et quand il pourrait retrouver un travail. En outre, son revenu
avait diminué de manière significative puisqu’il avait passé de 21'023 fr. à
une moyenne mensuelle de 7'516 fr. depuis le 2 décembre 2014. C'est dès lors à bon droit
que le premier juge a considéré que la situation financière de l’intimé s’était
péjorée de manière essentielle et durable, justifiant le réexamen des mesures provisionnelles
déjà ordonnées. Le grief de l'appelante sur ce point est infondé et doit être
rejeté.
4.
a)
Dans sa requête de mesures provisionnelles du 22 décembre 2014, l’intimé a fait
valoir que les deux enfants du couple étaient majeures, que l’appelante était en bonne
santé et devait faire les efforts nécessaires pour acquérir une plus grande autonomie
financière, de sorte qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé. Le premier
juge ne s’est pas prononcé sur ce point.
b)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art.
276 al. 1 CPC), le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre.
La situation du couple séparé, totalement désuni, doit s’apprécier en s’inspirant
des principes régissant l’hypothèse d’un divorce (ATF 118 III 65 c. 4a), en particulier
de l’art. 125 al. 1 CC concernant l’entretien après le divorce. Celui-ci concrétise
deux principes : d’une part, celui de l’indépendance économique des époux
après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais
subvenir à ses propres besoins ; d’autre part, celui de la solidarité, qui implique
que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition
des tâches convenues durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages
qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent
de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les réf.). Indépendamment de sa
durée, le mariage a eu une influence concrète sur la situation financière de l’époux
créancier lorsque le couple a eu des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1). Il n’en demeure
pas moins que, tant que dure le mariage, c’est l’art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause
de l’obligation d’entretien. Si l’épouse déploie déjà sa pleine
capacité de gain, il n’est donc pas arbitraire d’appliquer la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent par moitié, pour autant qu’elle n’ait
pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée d’un niveau de vie supérieur
à celui mené par le couple durant la vie commune (TF 5A_409/2007 du 4 novembre 2007 et les
réf.).
Selon l’art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de la famille et il appartient aux conjoints de convenir de la façon dont chacun apporte
sa contribution à l’entretien de la famille (ATF 121 I 97 c. 2b). Par conséquent l’art.
163 CC ne confère pas à l’épouse une prétention légale à contribuer
à l’entretien de la famille par la seule tenue du ménage et à être ainsi par
principe dispensée de l’exercice d’une activité lucrative. L’épouse
peut être amenée à exercer une telle activité même si les conjoints ont initialement
convenu d’une certaine répartition des tâches, mais que les circonstances se modifient
notablement par la suite (TF 5A_304/2014 du 1
er
novembre
2013 et références citées). En cas de suspension de la vie commune, de séparation
ou de divorce, l’obligation pour l’épouse d’exercer ou d’étendre une
activité lucrative pourra notamment résulter du fait que les revenus du mari ne suffiront plus
à couvrir les frais supplémentaires qu’engendrera désormais l’existence de
deux ménages. Il y aura cependant lieu d’examiner dans chaque cas concret si et dans quelle
mesure on pourra exiger de l’épouse qu’elle exerce dorénavant une activité
lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas échéant,
du temps plus au moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle
(De Luze et alii, Droit de la famille, Code annoté, n. 2.1 ad art. 163 CC). Le principe jurisprudentiel
voulant qu’on ne puisse en principe plus attendre d’une femme au foyer de plus de quarante-cinq
ans au moment de la séparation qu’elle reprenne une activité lucrative n’est pas
une règle rigide. Il s’agit bien plutôt d’une présomption qui peut être
renversée par d’autres éléments plaidant pour la reprise d’une activité
lucrative. En outre, la tendance va vers l’augmentation de cette limite d’âge à
cinquante ans (TF 5A_71/2013 du 28 mars 2013 c. .1.3).
Le juge peut s’écarter du revenu effectif réalisé par les époux et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu'elle puisse
raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128
III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères
permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité
c. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577 ;
TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir
si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question
de droit ; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser
est une question de fait (ATF 137 III 118 c. 2.3 ; ATF 128 III 4 précité c. 4c/bb; 126
III 10, JT 2000 I 121 c. 2b). Le juge doit examiner concrètement ce point et, s'agissant du salaire,
éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée
par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources (conventions collectives de
travail) (ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1). Les principes relatifs
au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien ;
un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2).
Si le juge entend exiger de l’époux qu'il reprenne une activité lucrative, il doit lui
accorder un délai d'adaptation approprié : l'époux doit en effet avoir suffisamment
de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce
délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (
ATF
129 III 417
c. 2.2 ;
114
II 9
c. 7b).
c)
Dans le cas particulier, il est constant que les époux sont séparés depuis le 1
er
mars
2012 et qu’il n’existe aucun espoir de réconciliation entre eux au vu de l’ensemble
du dossier et des multiples requêtes provisionnelles déposées. Les deux filles du couple
étaient âgées de 19 et 17 ans lorsque les époux se sont séparés et sont
aujourd’hui majeures. L’appelante était âgée de 45 ans à ce moment-là
et a aujourd’hui 48 ans. Elle exerce la profession de coiffeuse indépendante à domicile
dans la ville d’Yverdon-les-Bains au moins depuis 2007 et il n’est pas contesté qu’elle
réalise un revenu mensuel net de 1'000 fr. pour un taux d’activité de 20 %. Elle
est en bonne santé. Dans ces conditions et dans la mesure où trois ans se sont écoulés
depuis la séparation des parties, on peut désormais raisonnablement attendre de l’appelante
qu’elle modifie son mode de vie afin de contribuer du moins partiellement à son propre entretien
et qu’elle fasse preuve de bonne volonté en augmentant son taux d’activité, soit
par le biais de publicité afin de se constituer une plus grande clientèle ou en recherchant
un emploi à titre de salariée.
On ignore le niveau d’études et de formation de l’appelante. Il y a donc lieu de retenir
qu’elle peut travailler, en sus de son activité à 20 % à domicile, dans une
activité ne nécessitant aucune formation particulière, par exemple en tant qu’ouvrière
d’usine non qualifiée. Selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2010
(ESS), le salaire d’une femme pour une activité simple et répétitive dans l’industrie
manufacturière est de 4'267 fr., soit 1'813 fr. net pour une activité à mi-temps ([4'267
/ 2] x 0.85 pour tenir compte des charges sociales). Ce calcul statistique est favorable à l’appelante
puisqu’il serait retenu un salaire à mi-temps de 2'500 fr. si l’on considérait
que celle-ci peut augmenter son activité indépendante de coiffeuse, ce qui n’est pas
établi à ce stade. Il sera donc retenu le montant de 1'000 fr. en tant qu’indépendante
et le montant de 1'813 fr. en tant que revenu hypothétique à titre de salariée, soit au
total un revenu de 2'813 francs. A cette somme s’ajoute encore le revenu de la fortune de l’appelante
à hauteur de 125 fr. par mois, au taux de 0,75 % tel que retenu d’entente entre
les parties au cours de la procédure de première instance (cf. jgt, p. 30). Le revenu déterminant
de l’appelante s’élève au final à 2'938 francs.
Il y a lieu d’accorder un délai à l’appelante afin qu’elle augmente son activité
indépendante et/ou qu’elle trouve un emploi en tant salariée. Le revenu hypothétique
de 2'938 fr. sera par conséquent retenu à partir du 1
er
juillet 2015, date à laquelle l’indemnité de départ de son époux sera épuisée
(cf. infra, c. 5).
5.
a)
L’appelante soutient que l’entier de l’indemnité de départ de l’intimé
par 396'376 fr. doit être considéré en tant que revenu, contrairement à l’assurance-chômage
qui considère que l’intéressé peut tout d’abord conserver une part de 126'000 francs.
Ainsi, aux indemnités chômage de 7'515 fr. et aux revenus locatifs de 2'200 fr., s’additionne
encore le montant de 186'219 fr. non pris en compte par l’assurance-chômage, soit 15'768 fr.
mensuellement, de sorte que le revenu mensuel total de l’intimé s’élève à
25'483 fr. depuis décembre 2014. Par conséquent, l’appelante considère que son époux
doit lui verser une pension mensuelle de 9'995 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2014.
b)
En droit des assurances sociales, les indemnités
de départ excluent le droit aux prestations de l’assurance-chômage lorsqu’elles
permettent de couvrir la perte de revenu au-delà du montant de 126'000 fr., conformément à
l’art. 11a al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Une telle indemnité
doit être considérée comme du revenu en matière de contributions d’entretien,
par exemple afin de combler la différence entre le salaire précédemment versé par
l’employeur et les indemnités perte de gain (CACI 16 juillet 2013/373 c. 4b) ou afin de combler
la différence entre le salaire précédemment versé et les indemnités de chômage,
dans le cas particulier d’une indemnité de départ liée aux clauses de prohibition
de faire concurrence imposées (CACI 7 mai 2014/243 c. 4b). Le Tribunal fédéral a considéré
qu’il n’était pas arbitraire de considérer que le mari devait contribuer à
puiser dans son indemnité de départ pour compléter ses allocations de chômage (TF
5P.299/2004 du 3 novembre 2004 c. 3.2).
c)
En l’espèce, l’intimé a perçu une indemnité de départ de 396'376
fr. brut. Il est prouvé par pièces que 19'426 fr. 35 ont été déduits de l’indemnité
en tant que charges sociales et que 80'000 fr. ont été affectés à la prévoyance
professionnelle de l’intimé. L’assurance-chômage a retenu que l’intimé
devait puiser dans son indemnité de départ la somme de 190'376 fr. du 1
er
mars au 1
er
décembre
2014, à raison de 21'023 fr. par mois, de sorte qu’il n’avait pas droit au chômage
durant cette période. Subsistait donc un solde 106'573 fr. 65 (396'376 fr. – 19'426 fr. 35
– 80'000 fr. – 190'376 fr.). Au cours de la procédure de première instance, l’intimé
a déclaré qu’il ne lui restait plus que 80'000 fr. de son indemnité de départ.
Cette diminution n’apparaît pas anormale si l’on tient compte notamment du fait que
l’intimé s’est engagé à assumer la charge fiscale du couple pour la durée
de la séparation selon l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 juin 2012.
La différence entre le salaire mensuel précédemment perçu (21'023 fr.) et le
total mensuel des indemnités de l’assurance-chômage et des revenus locatifs (9'716 fr.)
s’élève à 11'307 francs. Cette différence peut être comblée pendant
sept mois (80'000 fr. / 11'307 fr.), de sorte que l’intimé doit continuer à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement, du 1
er
décembre 2014 au 30 juin 2015, d’une pension mensuelle de 8'250 fr., comme fixé par ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 mai 2014 et comme convenu au cours de l’audience de mesures provisionnelles
du 15 octobre 2014.
A partir du 1
er
juillet 2015, le revenu de l’intimé sera toujours de 9'716 fr. et celui de son épouse
de 2'938 fr. compte tenu du revenu hypothétique. Le budget de l’appelante présentera
un déficit de 1'074 fr. (2'938 fr. – 4'012 fr.) et celui de l’intimé un excédent
de 5'160 fr. (9'716 fr. – 4'556 fr.). Après couverture du manco de l’épouse, il
subsistera un solde de 4'086 fr. (5'160 fr. – 1'074 fr.), lequel doit être réparti par
moitié entre les époux. Il en résulte qu’à partir du 1
er
juillet 2015, l’intimé devra verser à l’appelante une pension mensuelle de 3'100
fr. en chiffres ronds (1'074 fr. + [4'086 / 2]).
6.
Il s’ensuit que l’appel de A.W.________ doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que B.W.________ doit contribuer
à l’entretien de A.W.________ par le versement d’une pension mensuelle de 8'250 fr.
du 1
er
décembre
2014 au 30 juin 2015, payable d’avance le premier de chaque mois, et de 3'100 fr. à partir
du 1
er
juillet 2015, payable d’avance le premier de chaque mois. L’ordonnance est confirmée
pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 4'500 fr. (art. 65 al. 4
TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et
répartis par moitié entre les parties (art. 107 al. 1 let. c CPC). L’intimé doit
par conséquent verser à l’appelante la somme de 2'250 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel de A.W.________ est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
dit que B.W.________ doit contribuer à l’entretien de A.W.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 8'250 fr. (huit mille deux cent cinquante francs) du 1
er
décembre
2014 au 30 juin 2015, payable d’avance le premier de chaque mois, et de 3'100 fr. (trois mille
cent francs) à partir du 1
er
juillet
2015, payable d’avance le premier de chaque mois.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'500 fr. (quatre mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante par 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs) et à la charge de l’intimé par 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs).
IV.
L’intimé doit verser à l’appelante la somme de 2'250 fr. (deux mille deux cent
cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charlotte Iselin (pour A.W.________)
‑
Me Bernard Loup (pour B.W.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :