vd_findinfo · HC / 2019 / 112 · 2019-01-29 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, TRANSACTION JUDICIAIRE, ERREUR, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 16 CC, 18 CC, 23 CO, 152 al. 1 CPC (CH), 152 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.01.2019 HC / 2019 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
TV18.052225-182020
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
16 et 18 CC ; 23 CO ; 29 al. 2 Cst. ; 152 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 7 décembre 2018 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
au [...], et
M.________
et
K.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2018, le Tribunal des baux (ci-après : les premiers juges
ou le tribunal) a rejeté l'intégralité des conclusions de la demande en révision
déposée le 3 décembre 2018 par W.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, les premiers juges se sont prononcés sur une demande formée par W.________ tendant
à la révision de la transaction judiciaire passée devant eux le 4 septembre 2018. En substance,
les magistrats ont retenu qu’W.________ n'était pas parvenu à renverser la présomption
de sa capacité de discernement au moment de la signature de la transaction. Ils ont notamment relevé
que le prénommé avait eu l'occasion de discuter avec son conseil pendant près de deux
heures, ce qui était de nature à atténuer, sinon à dissiper, les effets de la surprise
provoquée par la production de l’expertise privée par laquelle P.________ entendait démontrer
que la pièce 53 produite par le demandeur était un faux. Par conséquent, si sa conscience
avait été momentanément altérée, elle ne l'était certainement plus au moment
de la signature de la convention. Les premiers juges ont ajouté ne pas avoir observé, lors
de l'audience, de signe comportemental comparable à ceux que ne manquent pas d'émettre les
personnes en état d'ivresse, après s'être livré à un développement en lien
avec la notion d'« autres causes semblables » au sens de l'art. 16 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ils ont en outre nié toute erreur essentielle, au
motif que la fausse représentation de la réalité invoquée ne portait pas sur un fait
de nature certaine, mais sur un fait risqué, de nature spéculative, à savoir le pouvoir
de persuasion que l'expertise graphologique aurait sur les autorités de poursuite pénale. Ils
ont enfin rejeté le grief portant sur les art. 28 et 29 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), à défaut de motivation adéquate, tout en relevant que le demandeur était
assisté d'un avocat à même de préserver l'intégralité de sa volonté
contre une éventuelle tromperie ou une menace.
B.
Par acte du 20 décembre 2018, W.________
a interjeté recours de la décision du 7 décembre 2018, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce que
la
demande de révision soit admise, à ce que la décision du 7 décembre 2018 soit annulée
et réformée en ce sens que la transaction judiciaire du 4 septembre 2018 valant jugement entré
en force exécutoire soit annulée, les chiffres I à IX de la transaction étant mis
à néant et la cause reprise. Il a également conclu à ce qu’il soit ordonné
à P.________ de déposer sur un compte de consignation le montant de 90'000 fr. correspondant
aux loyers consignés qui lui ont été versés, dans un délai de vingt jours dès
l'entrée en force du présent arrêt, ce montant devant être consigné jusqu'à
droit connu sur le fond de la cause XZ16.028384. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation
de la décision, au renvoi de la cause pour nouvelle décision, en particulier pour administration
des preuves requises, dont la mise en œuvre de l'expertise médicale visant à établir
sa capacité de discernement lors de l'audience du 4 septembre 2018.
Le 24 janvier 2019, W.________ a adressé à la Chambre de céans un complément à
son recours, par lequel il a notamment requis de pouvoir produire des documents de son médecin traitant.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
W.________, en qualité de locataire et
demandeur, et P.________, en qualité de bailleur et défendeur, étaient opposés dans
un procès de droit du bail devant tribunal, procès auquel participaient également, comme
défendeurs, M.________ et K.________. Chaque partie était assistée d’un avocat.
b)
Une audience a été tenue le 4 septembre 2018 par le tribunal, au cours de laquelle le conseil
d’P.________ a déposé une expertise graphologique privée censée établir
qu’une pièce produite en procédure par W.________, soit la pièce 53, était
un faux. Ensuite du dépôt de ce document, l’audience a été suspendue une première
fois pendant 1 h 25, puis une seconde fois pendant 20 minutes.
Lors de la seconde reprise d’audience, W.________ et P.________ ont conclu une transaction judiciaire
aux termes de laquelle, notamment, le premier a renoncé à la plupart de ses prétentions,
a accepté de déconsigner des loyers en faveur du second et s’est engagé à payer
à celui-ci la somme de
20'000 francs.
De son côté, P.________ s’est en particulier engagé à ne pas porter plainte
ou dénoncer W.________ auprès des autorités de poursuite pénale pour le prétendu
faux produit dans le procès de droit du bail.
2.
Par demande du 3 décembre 2018 adressée au tribunal, W.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que la transaction judiciaire du 4 septembre 2018 valant jugement entré
en force exécutoire soit annulée, les chiffres I à IX de la transaction étant mis
à néant et la cause XZ16.028384 reprise. Il a également conclu à ce que le caractère
exécutoire de la transaction soit suspendu et à ce qu’il soit ordonné à P.________
de déposer sur un compte de consignation le montant de 90'000 fr. correspondant aux loyers consignés
qui lui ont été versés, dans un délai de vingt jours dès le prononcé de
la suspension du caractère exécutoire de la transaction judiciaire du 4 septembre 2018.
Il a produit un bordereau de pièces, soit notamment des certificats médicaux et un constat
médical (cf. pièces 2 et 4), un rapport de police du 22 juillet 2018 et une plainte pénale
(cf. pièces 3 et 5), une ordonnance de mesures provisionnelles dans une cause de droit de la famille
(cf. pièce 6) et l’expertise graphologique du 23 août 2018 (cf. pièce 7).
Il ressort de la pièce 2 qu’W.________ était en incapacité de travail du 23 juillet
au 30 novembre 2018. Quant à la pièce 4, celle-ci mentionne des lésions constatées
le 25 juillet 2018 par [...].
W.________ a requis la production en main du ministère public d’un dossier pénal relatif
à une agression survenue le 22 juillet 2018 et la mise en œuvre d’une expertise médicale
afin de « déterminer son état du point de vue de sa capacité de discernement
lors de l’audience du 4 septembre 2018 ».
En droit
:
1.
L'art. 332 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les demandes en révision. La Chambre de céans, qui s'est déjà
prononcée à ce sujet (notamment CREC 15 juillet 2016/798 ; CREC 10 mars 2014/91 ;
CREC 23 octobre 2013/352 ; CREC 8 décembre 2011/241), considère en effet que c'est le
recours
stricto sensu
de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence
à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général. Le recours doit
être formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, formés en temps utiles par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours et le complément au recours sont recevables.
2.
2.1
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou pour constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte
que la requête d’W.________ (ci-après : le recourant) tendant à la production
de documents émanant de son médecin doit être rejetée.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu. De son point de vue, les premiers juges auraient dû instruire
la cause et ne pas se fonder sur leurs propres constatations de son état psychologique pour justifier
le rejet de la demande de révision, cette autorité n'ayant pas de compétence médicale.
Le recourant soutient qu’en n'ordonnant pas la production du dossier pénal et en ne procédant
pas à l'interrogatoire du recourant, le tribunal n'a pas pu prendre la mesure de la gravité
des faits vécus par celui-ci. Selon le recourant, en substituant sa propre appréciation à
celle de l'expert qui aurait dû être nommé et en ignorant les mesures d'instruction requises,
le tribunal aurait violé l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ce qui impliquerait que la décision soit annulée et
renvoyée à la première instance.
Le recourant dénonce également une constatation manifestement inexacte des faits en lien avec
sa capacité de discernement, qui aurait été admise à tort. Il affirme que contrairement
à ce qu’ont retenu les premiers juges, la discussion qu’il a eue avec son conseil durant
la suspension de l’audience du 4 septembre 2018 n’était pas de nature à établir
qu’il avait pleinement retrouvé sa capacité de discernement. En n’ordonnant pas
les mesures d’instruction requises, les premiers juges auraient violé les art. 16 et 18 CC,
dès lors que son état mental aurait dû être « factuellement déterminé »
avant de conclure qu’il ne résultait de celui-ci aucune incapacité. Pour le surplus,
les événements tragiques vécus et les certificats médicaux produits seraient suffisants
pour démontrer l’existence d’une incapacité de discernement au moment de l’audience
du 4 septembre 2018. Le recourant reproche ainsi aux premiers juges d'avoir fait totalement abstraction
des certificats médicaux produits, référence faite à la pièce 2, qui démontrerait
la réalité de l'atteinte.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie
de nature formelle dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF
135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49 consid. 1 ; ATF 121 I 230 consid. 2a). Tel qu’il est garanti par l’art. 29
al. 2 Cst., le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’obtenir et de participer
à l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer
sur son résultat (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139
I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1,
non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.1).
3.2.2
L'art. 152 CPC, qui garantit le droit –
non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie a droit de faire
administrer une preuve qu'elle propose, « toutes maximes confondues ». Le tribunal
doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit adéquate, autrement dit qu'elle soit
apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir
dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective).
Une mesure probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation anticipée
des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration
de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà
été prouvé (ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), de sorte que le
moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que la preuve n'est
pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves, est déjà
convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver (adéquation subjective). L'art.
153 CPC rappelle que le juge doit reconstituer les faits d'office, partant, qu'il doit procéder
à des investigations d'office pour établir la réalité des faits pertinents pour la
cause, notamment lorsqu'il n'est pas convaincu de la véracité d'éléments factuels
pourtant incontestés (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3, RSPC 2014 p. 254 note
Bohnet).
3.2.3
Aux termes de l’art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques,
d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.
Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique ; demeurent réservées
les exceptions prévues par la loi (art. 18 CC). L'art. 16 CC comporte deux éléments, un
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les
effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté
d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté et de pouvoir
opposer une résistance suffisante à d'éventuelles influences extérieures (ATF 134
II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 124 III 5 consid. 1a, JdT 1998 I 361 ; ATF 117 II 231 consid. 2a ;
TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_384/2012 du 13 septembre 2012 consid.
6.1.1 ; TF 4A_270/2010 du 21 janvier 2010 consid. 4.1 ; TF 5C.52/2003 du 11 mars 2004 consid.
4.1.1). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée
dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction
de sa nature, de son importance, de sa difficulté et sa portée, les facultés requises
devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b ;
TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 4.1.1).
3.3
En l’espèce, force est tout d’abord de constater que contrairement à ce qu’il
soutient, une expertise n’est pas de nature à établir la capacité de discernement
du recourant au moment de la signature de la transaction judiciaire du 4 septembre 2018. On ne voit en
effet pas comment
une
expertise pourrait
a
posteriori
établir
l'état dans lequel se trouvait le recourant à ce moment-là. Par ailleurs,
le
recourant était assisté d'un mandataire professionnel, lequel n'a rien signalé et l'audience
a été suspendue à deux reprises, à raison d’1 h 25 pour la première suspension
et de 20 minutes pour la seconde. On relèvera que cette durée n'est pas négligeable et
exclut que la transaction ait été signée à la hâte sans que l'avocat n’ait
pu se rendre compte de l'état dans lequel se trouvait son client. De même, les magistrats ont
pu remarquer l'état dans lequel se trouvait l'intéressé et n'ont pas estimé devoir
intervenir – ce qui n'est pas dénué de pertinence. A cela s'ajoute que les documents
produits par le recourant à l'appui de sa demande de révision (cf. pièces 2 et 4) ne permettent
pas de rendre vraisemblable, et encore moins d'établir, l'état d'incapacité de discernement
plaidé, puisqu'ils font état, pour le premier, d'une incapacité de travail et, pour le
second, d'un constat médical énumérant les lésions physiques constatées le 25
juillet 2018, à la suite des déclarations de l'intéressé en lien avec l'agression
qu'il aurait subie le 22 juillet 2018. On relèvera que la transaction a été signée
le 4 septembre 2018 alors que l'épisode qui fonde la teneur de ce second document remonte à
la fin du mois de juillet 2018.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que, par appréciation anticipée
des preuves, les premiers juges n'ont pas donné suite aux mesures d'instruction proposées par
le recourant et ont considéré que celui-ci était capable de discernement. Il n'y a dès
lors pas de violation du droit d'être entendu du recourant, ni des art. 16 et 18 CC. On ne saurait
pas non plus retenir que l'appréciation anticipée des preuves était arbitraire.
4.
4.1
Le recourant dénonce ensuite
une constatation arbitraire des faits en lien avec l'expertise graphologique produite par l’intimé
P.________ à l’audience du 4 septembre 2018. Selon le recourant, le contenu de cette expertise
serait un fait certain constitutif de l’erreur essentielle dont il aurait été victime.
Il soutient avoir été trompé sur la nature de la pièce produite, le document lui
ayant été présenté comme une expertise émanant d’un institut public. L'erreur
du recourant porterait en outre sur un fait certain, à savoir sur le contenu des conclusions de
l'expertise graphologique qu’il aurait comprises comme attestant de l’existence d’une
preuve scientifique. Or la méthode utilisée par l’expert ne serait pas scientifique,
l’expertise ayant selon le recourant à tort conclu que la pièce 53 était un faux.
Le recourant se plaint également de ne pas avoir eu accès à la note au bas de la page
2 du rapport d’expertise graphologique, dont la dissimulation constituerait un motif d’invalidation
de la transaction au sens de l’art. 28 CO.
4.2
Selon l’art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était
dans une erreur essentielle. Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, les art.
23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a pour but de mettre définitivement
fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques. Elle est précisément
conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique. Ainsi, l'erreur
sur un point douteux qui a été réglé par la transaction et qui l'a été
de manière définitive selon la volonté des parties (erreur sur le
caput
controversum
) ne peut pas être prise en considération.
En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure pour cause d'erreur sur les
points contestés et incertains au moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés
plus tard, car sans cela on remettrait en cause précisément les questions qui avaient déterminé
les intéressés à transiger (ATF 54 II 188 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 consid. 7.1, FamPra 2014 p. 409 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2, SJ 2014 I 369 ;
CACI 14 janvier 2015/25 consid. 3b ; CREC 30 janvier 2019/43 consid. 3.3 ; cf. ég. Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
9.2.3.1 ad art. 328 CPC).
4.3
Les premiers juges ont considéré que l’erreur invoquée par le recourant ne portait
pas sur le fait qu’il ait ou non falsifié la pièce 53, mais sur un fait risqué,
de nature spéculative, à savoir le pouvoir de persuasion que l’expertise graphologique
aurait sur les autorités de poursuite pénale. Ils ont relevé qu’assisté d’un
mandataire professionnel apte à le renseigner sur la portée de l’expertise en question,
le recourant avait préféré sacrifier ses intérêts relevant du droit du bail
à sa sécurité sur le plan pénal. Il s’ensuivait que les regrets qu’il
pouvait éprouver à l’égard de ce choix, parce que son appréciation de la valeur
probante de l’expertise graphologique avait changé, ne sauraient constituer une erreur de
fait justifiant l’invalidation de la transaction.
4.4
En l’espèce, le raisonnement du recourant ne saurait être suivi, en ce sens qu'il est
cavalier de soutenir que son erreur portait en réalité sur le contenu des conclusions de l'expertise
graphologique. Dès lors que la pièce 53, dont il s'agissait de savoir si elle avait ou non
été falsifiée, émanait du recourant, celui-ci devait forcément savoir, dans
son for intérieur, si cette pièce était authentique ou falsifiée, sans se référer
aux conclusions de l'expertise graphologique, dont le résultat pouvait effectivement venir compliquer
sa défense dans le cadre d'une procédure pénale, comme cela a été retenu par
les premiers juges. On voit mal comment le principal intéressé, auteur de la pièce 53,
aurait pu être trompé sur les conclusions de l'expertise, en tenant faussement pour avérées
ses conclusions. S'il n'était pas l'auteur, il n'aurait pas manqué de contester l'expertise
en question et n’aurait pas eu à craindre une procédure pénale, lors de laquelle
une contre-expertise aurait pu être demandée. S'agissant des développements faits en lien
avec la note au bas de la page 2, il n'apparaît pas que le recourant n'ait pas eu accès à
l'expertise en question au cours des pourparlers transactionnels – ce qu’il ne soutient d’ailleurs
pas – et qu'il n'ait pas pu prendre connaissance de cette note, ce d'autant moins que les suspensions
d'audience qui ont précédé la conclusion de la transaction ont duré quelque deux
heures et que le recourant était dûment assisté par un mandataire professionnel.
Il s’ensuit que c’est à raison que les premiers juges ont considéré que l’erreur
invoquée par le recourant portait sur un fait risqué, de nature spéculative, à savoir
le pouvoir de persuasion que l’expertise graphologique pourrait avoir sur les autorités de
poursuite pénale. Comme rappelé ci-avant (cf.
supra
consid. 4.2),
en
raison de la nature de la transaction, qui comporte une part d'incertitude et qui est conclue pour éviter
un examen complet des faits et de leur portée juridique, une contestation ultérieure pour cause
d'erreur sur des points contestés et incertains au moment de la conclusion est exclue.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant W.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés P.________, M.________ et K.________ n’ayant pas été invités à
se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cent
francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller (pour W.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour M.________ et K.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :