vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 282 · 2013-03-20 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14 al. 2 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 400 al. 1 CC, 400 al. 2 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.03.2013 Arrêt / 2013 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
QE82.000028-130242
73
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 et 450 ss CC ; 14 al. 1 et 2 et 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 novembre 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 novembre 2012, envoyée pour notification le 22 janvier 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix), statuant à huis clos, a
destitué avec effet immédiat R.________ de son mandat de tuteur d'L.________ (I), renoncé
à la production d'un compte final par le prénommé (II), relevé et libéré,
avec effet au 31 janvier 2013, Me [...] de son mandat de tuteur provisoire d'L.________, avec remerciements
pour le travail accompli, sous réserve de l'approbation du compte annuel 2012 et du compte final
arrêté à cette date (III), alloué à Me [...] une indemnité totale de 2'530
fr., débours compris, à la charge de l'Etat (IV), désigné, dès le 1
er
février 2013, T.________ en qualité de nouveau tuteur d'L.________ (V) et arrêté
les frais de la décision à 150 fr., à la charge de R.________, frais de publication dans
la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud en sus (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que les prélèvements effectués à
titre personnel par R.________ sur le compte d'L.________ constituaient des négligences graves justifiant
la destitution du prénommé de ses fonctions de tuteur, avec effet immédiat. Le tuteur
provisoire nommé avait mené sa mission à bien et le mandat de tuteur d'L.________ pouvait
être confié, dès le 1
er
février 2013, à T.________, qui remplissait les conditions légales requises.
B.
Par acte motivé du 30 janvier 2013, T.________ a recouru contre cette décision en invoquant
son illégalité et en contestant implicitement sa désignation en qualité de tutrice
d'L.________. Elle y a joint l'ensemble des documents reçus de la justice de paix avec la décision
entreprise, soit notamment le descriptif et le bulletin d'inscription aux cours destinés aux curateurs
privés pour l'année 2013, ainsi que le manuel à l'attention des mandataires privés.
C.
La cour retient les faits suivants :
L.________, née le [...] 1936 et domiciliée à Lausanne, est au bénéfice d'une
tutelle à forme de l'art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), mandat confié
à son fils R.________ depuis le 21 janvier 1982.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 septembre 2012, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment suspendu provisoirement R.________ de son mandat
de tuteur d'L.________ (I), nommé Me [...] en qualité de tuteur provisoire de la prénommée
(IV) et convoqué les intéressés à l'audience de la justice de paix du 15 novembre
2012 pour examiner le compte pupillaire 2011 d'L.________ ainsi que la question d'une éventuelle
destitution de R.________ de son mandat de tuteur.
Lors de sa séance du 15 novembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition
d'L.________, de R.________, de Me [...] et de l'assesseur-surveillant [...].
Par courrier du 1
er
février 2013, la juge de paix a informé L.________ et T.________ que la tutelle au sens de
l'art. 369 aCC était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une mesure de curatelle de portée générale à forme de l'art. 398
CC.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la
procédure doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue le
15 novembre 2012, a été communiquée aux intéressés le 22 janvier 2013, de sorte
que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant T.________ en qualité
de tutrice d'L.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En l'espèce, le recours, brièvement motivé et interjeté en temps utile par la tutrice
désignée, qui a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), est recevable. Il en
va de même des pièces produites en deuxième instance. Le recours étant manifestement
mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op.
cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b/aa)
La
décision ayant été rendue en séance du 15 novembre 2012, il convient tout d'abord
d'examiner si la procédure suivie est conforme au droit alors applicable.
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité tutélaire du lieu de domicile de l'interdit était
compétente pour désigner un tuteur (art. 376 al. 1 et 385 al. 1 aCC). En l'espèce, L.________
étant domiciliée à Lausanne, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente
pour rendre la décision querellée.
Il n'a pas été procédé à l'audition d'T.________, la décision ayant été
prise à huis clos. La recourante a cependant pu faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte
que son droit d'être entendue peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
bb)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles
dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Les exigences posées
par le nouveau droit ne sont pas plus élevées (cf. art. 442 al. 1 CC), de sorte que la procédure
n'a pas besoin d'être complétée.
c)
La recourante expose qu’elle n’a pas eu l’occasion de s’opposer à sa désignation
par écrit sur la base d’une décision motivée et que la décision n’indique
pas les voies de recours. Ce faisant, elle invoque une violation de son droit d’être entendue.
Comme relevé ci-avant, la recourante a pu faire valoir valablement ses moyens devant la cour de
céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le
vice allégué. Au surplus, la décision motivée envoyée pour notification le 22
janvier 2013 mentionne bel et bien les voies de droit ouvertes.
4.
a)
La recourante fait valoir que les dispositions
mentionnées dans la décision et la référence à la notion de tutelle ne sont
plus d'actualité.
b)
En application de l’art. 14 al. 2 Tit. fin. CC, les personnes privées de l’exercice
des droits civils par une mesure de l’ancien droit, comme c’est le cas en l’espèce
d'L.________, sont réputées être sous curatelle de portée générale à
l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette « bascule automatique » a
pour effet de dispenser la justice de paix de rendre une nouvelle décision, cette autorité
pouvant procéder par interpellation des personnes concernées. L.________ et la recourante ont
d'ailleurs été informées du remplacement de la mesure par courrier de la juge de paix
du 1
er
février 2013. On ne saurait donc considérer que la décision entreprise est viciée
parce qu’elle mentionne des articles qui ne sont plus en vigueur. Quoi qu’il en soit, on
ne voit pas quelle incidence cela pourrait avoir sur le mandat de la recourante, qui dispose de toutes
les informations nécessaires à cet égard, comme cela sera exposé ci-après (cf.
c. 5c).
5.
a)
La recourante allègue ne pas avoir reçu
d’informations préalables. Elle ne connaît pas la date à laquelle elle est censée
entrer en fonction et ne sait pas quelles sont ses responsabilités en tant que tutrice, respectivement
curatrice.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
c)
En l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun élément lié à sa personne
ou à sa situation. Elle n’invoque ainsi aucun juste motif qui s'opposerait à sa nomination.
En conséquence, si l’on doit comprendre son recours comme une opposition à sa désignation
en qualité de tutrice, respectivement de curatrice, d'L.________, il doit être rejeté.
Au demeurant, dans le Canton de Vaud, au moment où le mandat est confié à un particulier,
celui-ci reçoit de la justice de paix, par le biais de son assesseur, un dossier mentionnant les
aspects financiers, administratifs et sociaux de la personne dont il a la charge. Dans le cadre d’un
entretien de mise en œuvre, il obtient tous les éclaircissements nécessaires pour accomplir
son mandat. L’assesseur de la justice de paix a pour rôle d’accompagner le curateur
dans ses premières démarches, notamment l’établissement de l’inventaire d’entrée,
le budget prévisionnel annuel, etc. Par la suite, il aidera le curateur à établir les
comptes annuels et les contrôlera. Il lui appartient également d’informer le curateur
quant aux tâches qui sont les siennes et d’attirer l'attention de celui-ci sur les responsabilités
qui lui sont confiées. En sus de cet accompagnement, le curateur bénéficie du soutien
du Bureau d’aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC) de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles (OCTP), qui a une mission complémentaire à celle des assesseurs pour
apporter aux curateurs l'aide dont ils ont besoin. Enfin, l’Etat de Vaud dispense des cours gratuitement
et chaque année pour les personnes qui ont été récemment désignées et distribue
un manuel à l’attention des mandataires privés, support écrit destiné à
accompagner ceux-ci dans chacune des démarches à entreprendre. Ce manuel et les renseignements
relatifs aux cours ont été dûment envoyés à la recourante. Dans ces circonstances,
la recourante ne peut pas se prévaloir des lacunes du système et du fait qu’elle ne dispose
pas d’informations suffisantes pour exercer correctement son mandat. Quant à la date à
laquelle elle doit entrer en fonction, elle est expressément mentionnée au chiffre V du dispositif
de la décision entreprise. Toutefois, compte tenu de l’effet suspensif du recours (cf. art.
450c CC), il y a lieu de considérer que cette entrée en fonction se fera dès que le présent
arrêt sera devenu exécutoire. Le recours s'avère ainsi mal fondé.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Mme L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :