vd_findinfo · HC / 2012 / 262 · 2012-04-24 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 80 al. 5 LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2012 HC / 2012 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.008415-120545
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
80 al. 5 et 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 7 mars 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé le 8 mars 2012 et dont
il a accusé réception le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
la détention dès le 7 mars 2012, pour une durée de six mois, de D.________, né le
[...] 1973, originaire de la République démocratique du Congo, actuellement détenu dans
les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier
(I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (Il).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la détention étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’exécuter la décision de
renvoi de l’intéressé et que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et
4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient
ainsi remplies.
B.
Par décision du 9 mars 2012, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné l’avocat
Franck Ammann comme conseil d’office de l’intéressé.
Par mémoire du 19 mars 2012, D.________ a recouru contre l’ordonnance du 7 mars 2012, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est immédiatement
libéré, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Juge de paix du district
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 29 mars 2012, dont copie a été adressée au conseil du
recourant, le Service de la population, Secteur juridique et relations avec les communes (ci-après :
SPOP), a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, qui est le suivant :
1.
D.________, ressortissant congolais, célibataire et sans enfants, a déposé une demande
d’asile en Suisse le 14 juillet 2009.
Par décision du 26 avril 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM)
a refusé d’entrer en matière sur ladite demande, prononcé le transfert de l'intéressé
en Italie et ordonné l’exécution de cette mesure.
Par arrêt du 12 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF)
a rejeté le recours interjeté par l’intéressé.
Le 26 août 2010, ce dernier a été refoulé en Italie.
2.
D.________ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse le 1
er
décembre 2010.
Par décision du 2 mars 2011, l'ODM a refusé d’entrer en matière sur ladite demande,
prononcé le transfert de l'intéressé en Italie et ordonné l’exécution
de cette mesure.
Par arrêt du 21 mars 2011, le TAF a rejeté le recours de l’intéressé.
Le 10 mai 2011, ce dernier a été refoulé en Italie.
3.
De retour en Suisse le 27 juillet 2011, D.________ a déposé une troisième demande d’asile.
Par décision du 17 octobre 2011, l'ODM a refusé d’entrer en matière sur ladite demande,
prononcé le transfert de l'intéressé en Italie et ordonné l’exécution
de cette mesure.
Par arrêt du 15 novembre 2011, le TAF a admis le recours de l’intéressé, annulé
la décision de l'ODM et lui a renvoyé le dossier pour instruction complémentaire et nouvelle
décision.
Le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Italie rendue le 28
décembre 2011 par l'ODM, assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant
l’échéance du délai de recours.
Le 30 janvier 2012, le TAF a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre ladite
décision.
Le 29 février 2012, l’intéressé a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire en Italie. Le même jour, le SPOP a sollicité la réservation d’un
vol accompagné, précisant qu’un accompagnement médical serait nécessaire.
4.
D.________ a été arrêté par la police cantonale vaudoise le 7 mars 2012. Le même
jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne sa mise en détention administrative.
Entendu le 7 mars 2012 par le juge de paix, l’intéressé a déclaré qu’eu
égard aux conditions d’accueil en Italie, il ne voulait pas y retourner, étant au demeurant
mieux soigné en Suisse. Il a sollicité l’assistance d’un avocat. Le juge de paix
a ordonné sa mise en détention administrative.
Le 27 avril 2012, l'ODM a requis du SPOP un certificat médical récent en vue de l’organisation
d’un vol prévu au mois d’avril 2012.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 aI. 1 LEtr; art. 30 aI. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 aI. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée.
3.
a)
Le Juge de paix du district de Lausanne est
l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête
motivée et documentée du SPOP du 7 mars 2012, ce magistrat a procédé à l’audition
du recourant le même jour. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été
résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1
et 2 LVLEtr); il a notamment fait usage de son droit de demander la désignation d’un conseil
d’office. A l’issue de l’audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre
de détention et sa décision motivée a été notifiée le 8 mars 2012 au recourant,
soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
b)
Le recourant invoque la violation de l’art. 80 al. 6 LEtr, en ce sens que le premier juge aurait
injustement considéré que son renvoi était exécutable.
Aux termes de l’art. 80 al. 5 LEtr, l’étranger en détention peut déposer une
demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière
a été examinée. L’art. 80 al. 6 LEtr précise que la détention est levée
lorsque le motif de détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), lorsque la demande
de levée de détention est admise (let. b) ou lorsque la personne détenue doit subir une
peine ou une mesure privative de liberté (let. c).
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic : des difficultés
dans l’exécution du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en
temps utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu’aucune possibilité
n'existe ou qu'une possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter
le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 lI 56 c. 4.1.3). Le pronostic
est provisoire et doit être revu notamment lors d’une demande de levée de détention,
selon les résultats ou l’absence de résultat des démarches entreprises dans l’intervalle
(Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 330 ss).
c)
En l’espèce, le recourant fait valoir que son renvoi en Italie serait impossible, dès
lors que, par arrêt du 10 mai 2011, les autorités italiennes auraient expressément ordonné
son expulsion, prononçant au surplus une interdiction d’entrée sur le territoire italien
pour une durée de cinq ans. Selon le recourant, dans le cas où il devrait être amené
à retourner en Italie, il s’exposerait à une peine d’emprisonnement pouvant aller
d’un à quatre ans de réclusion. Auparavant, soit le 5 mai 2011, le Préfet de
Rome aurait ordonné l’expulsion du recourant et sommé celui-ci de quitter le territoire
italien dans les 30 jours, à défaut de quoi il pourrait être retenu dans un centre d’identification
et d’expulsion et éloigné du territoire national.
Les considérations du recourant ne peuvent être invoquées à l’appui de l’examen
du caractère exécutable du renvoi, puisqu’elles excèdent le strict cadre de la présente
procédure de renvoi. En effet, les autorités cantonales sont liées par les décisions
fédérales de renvoi, qu’elles sont tenues d’exécuter, le TAF ayant du reste
pris en considération ces éléments dans son arrêt du 30 janvier 2012 (p. 11 in fine)
rejetant le recours de l’intéressé et confirmant la décision de l'ODM du 28 décembre
2011 ordonnant son renvoi en Italie.
Le SPOP relève par ailleurs dans ses déterminations que les démarches entreprises en vue
de l’exécution du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs
de diligence et de célérité, ce service ayant été requis le 27 mars 2012 de
transmettre à l'ODM un certificat médical récent au nom de l’intéressé
en vue de l’organisation d’un vol sous contrainte.
Enfin, cette mesure respecte le principe de proportionnalité dès lors que le refoulement du
recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai
maximal de détention de 18 mois prévu par la loi. En effet, selon le Tribunal fédéral,
ce n’est que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention
est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A_549/2003 du 3 décembre
2003).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
Le conseil d’office du recourant a déposé, le 4 avril 2012, une liste des opérations,
dont il ressort qu’il a consacré 10 h 30 à la procédure de recours. Au
vu des opérations accomplies, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 1'566 fr., tenant
compte de 7 h 30 au tarif horaire de 180 fr. et de 100 fr. de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Maître Franck Ammann, conseil du recourant, est arrêtée à
1'566 fr. (mille cinq cent soixante-six francs), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck Ammann (pour D.________)
‑
Service de la population, Secteur juridique et relations avec les communes
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :