vd_findinfo · HC / 2014 / 586 · 2014-05-14 · fr

DOMMAGE, PAIEMENT, CONTRAT DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE, FARDEAU DE LA PREUVE | 42 CO, 84 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.05.2014 HC / 2014 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.013536-140579
259
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
42, 84 CO; 308 al. 1 let. a, 404 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________SAL
,
à Beyrouth (Liban), demanderesse, contre le jugement rendu le 25 septembre 2013 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant l'appelante d’avec
F.________SA
,
à Nyon, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2013, envoyé pour notification aux parties le 24 février 2014,
la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par la demanderesse X.________SAL
contre la défenderesse F.________SA, selon demande du 3 mai 2007 (I), dit que les frais de justice
sont arrêtés à 86'724 fr. 55 pour la demanderesse et à 16'095 fr. 30 pour la défenderesse
(II) et que la demanderesse versera à la défenderesse le montant de 68'595 fr. 30
à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré, sur la base du contrat des 18 février
et 3 mars 1981, que X.________ et F.________ltd avaient été liées par un contrat de représentation
exclusive. Lorsque F.________SA avait acquis F.________ltd, X.________ ne s'était pas opposée
à la cession du contrat. En revanche, lors de l'inscription de X.________ en tant que société
anonyme en mars 2000, il n'était pas établi qu'il y ait eu reprise des actifs et passifs et
F.________SA avait refusé d'attribuer à X.________SAL le statut de distributeur exclusif. Les
premiers juges ont ainsi estimé que la clause d'exclusivité avait cessé d'exister lors
de l'inscription de la demanderesse en qualité de société anonyme en mars 2000.
La résiliation du contrat de représentation datée du 24 avril 2003 ne respectait pas le
terme du contrat et ne produisait ses effets que pour le terme suivant, soit le 12 mars 2004, les motifs
invoqués à l'appui de la résiliation n'étant au demeurant pas constitutifs d'un abus
de droit. Le dommage subi par la demanderesse correspondait donc au manque à gagner pour la période
allant du 15 juillet 2003 au 12 mars 2004. Les premiers juges ont toutefois refusé d'allouer
une indemnité équitable à la demanderesse en application de l'art. 418u al. 1 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) au motif que sa situation n'était pas similaire à
celle d'un agent et qu'elle n'avait pas établi l'augmentation sensible de la clientèle et le
profit effectif du concédant. S'agissant du dommage invoqué par la demanderesse en lien avec
le contrat conclu entre F.________SA et A.________SAL, les premiers juges ont considéré qu'il
n'y avait eu violation de la clause d'exclusivité que de janvier à mars 2000, que le dommage
n'avait pas été établi et qu'au reste, la violation avait été commise au détriment
de X.________ et non de la demanderesse, qui n'établissait pas lui avoir succédé. Quant
aux défauts des appareils de traitement de sang invoqués par la demanderesse, ils ont été
niés par les premiers juges, qui ont estimé que la défenderesse n'avait pas fourni des
indications fausses sur la qualité des appareils mais s'était au contraire montrée claire
à ce sujet. Enfin, les premiers juges ont constaté que le dommage invoqué par la demanderesse
relatif au gain manqué avait touché son patrimoine là où elle était domiciliée,
soit au Liban, et que c'était donc à tort que sa conclusion avait été libellée
en francs suisses.
B.
Par acte du 27 mai 2014, X.________SAL a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, à sa réforme en ce sens que F.________SA est condamnée à lui payer la somme
de 2'109'664 fr. 80 avec intérêt à 5% à compter du 20 avril 2004 et les oppositions
formées par F.________SA aux commandements de payer nos [...] et [...] de l'Office des poursuites
de Nyon-Rolle sont levées, libre cours étant donné aux poursuites.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La demanderesse X.________SAL est une société anonyme de droit libanais, dont le siège
est à Beyrouth, au Liban. Elle a été inscrite au registre commercial le 13 mars 2000.
Selon une circulaire commerciale du 16 janvier 2007, signée par A.B.________, président
directeur général de B.________SAL et de la demanderesse, et [...], la demanderesse a notamment
pour but le commerce général, l’importation et l’exportation, la distribution de
tous genres de productions et marchandises et la représentation commerciale. Le Groupe B.________
est l'actionnaire majoritaire de la demanderesse. Selon une déclaration non datée, adressée
"à qui de droit" et signée par A.B.________, B.________SAL et la demanderesse font
partie de ce même groupe (traduction française du texte arabe, produite par la demanderesse).
La défenderesse F.________SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège
est à Nyon et qui a notamment pour but la distribution, sur le plan international, d’une part,
d’instruments, de logiciels, de réactifs, de fournitures, d’accessoires utilisés
par les clients à des fins incluant, entre autres, l’analyse d’échantillons et
de données, et, d'autre part, de produits fabriqués ou distribués par F.________Inc.,
ses filiales et leurs successeurs.
Selon un extrait de son site internet, la société F.________Inc., dont le siège est à
[...], en [...], aux Etats-Unis, est un des leaders mondiaux notamment dans la fabrication et la vente
d’instruments d’analyses et de diagnostics médicaux.
2.
Le 12 mars 1973, F.________ltd
a adressé à X.________, à Beyrouth, un contrat intitulé "agency agreement"
selon lequel X.________ devait faire la promotion des produits de F.________ltd au Liban.
Par courrier du 18 février 1981, F.________ltd a transmis à X.________ un nouveau contrat de
distribution. Le document, intitulé "[...]" et signé par X.________ le 3 mars 1981,
a le contenu partiel suivant :
"Whereas
F.________ltd manufacture and market certain analytical instruments and reagents and whereas F.________ltd
desires that X.________ continues to serve as its exclusive Distributor in Lebanon and X.________ desires
to continue to serve as such exclusive Distributor. (…)
1.0
DEFINITIONS
(…)
D.
"Effective Date" shall mean 12th March 1973.
2.0
APPOINTMENT
2.1
F.________ltd appoints X.________ and X.________ accepts such an appointment, as its exclusive Distributor
and service representative in the Territory. (...)
3.0
PURCHASE PRICE
3.1
Distributor will purchase
instruments and reagents from Supplier at prices shown in the prevailing Supplier's Export Price List
less the discount shown on Exhibit 1, all levies, taxes or other charges, current or future, incurred
in connection with the performance of this Agreement in accordance with the laws of the country of the
Distributor shall be borne by the Distributor.
(…)
6.0
TERM OF AGREEMENT AND
TERMINATION
6.1
The terms of the Distributorship
under this Agreement shall be 12 (twelve) months commencing on the effective date of the Agreement. This
Agreement will automatically be renewed on anniversary date subject to cancellation conditions set out
below.
6.2
Supplier shall have the
right to terminate this Agreement in its entirety without indemnification, unless otherwise provided
by law, by 90 (ninety) days written notice to Distributor.
(…)
6.5
Supplier will sell and
deliver to Distributor at prices then in effect under this Agreement instruments required by Distributor
to fill firm orders in the possession of Distributor on the date termination or expiration of this Agreement.
(…)
6.7
Distributor shall have the right to terminate this Agreement without indemnification unless otherwise
provided by law, by 90 (ninety) days written notice to Supplier.
(…)
7.1
Supplier warrants all
instruments sold and delivered hereunder against defects in material and workmanship for a period of
1 (one) year from date of sale to Distributor’s customers under the following terms and conditions.
7.2
In the event Distributor
discovers a defective part during the warranty period, Supplier shall replace such part free of charge.
Such
replacements shall be conditioned upon the return of the defective part to Supplier with Supplier defraying
all costs of returning such defective part. A part shall be considered defective within the meaning of
this paragraph if (a) Distributor during its incoming inspection, discovers that such part prevents the
normal functioning of the instrument or (b) such part fails in normal operation during the warranty period.
(…)
"
Ce contrat, qui a été contresigné par les deux parties, et en particulier par H.________,
désigne X.________ en tant que distributeur exclusif pour le Liban (art. 2.1). Il ne crée aucun
rapport d’agence entre les deux parties (art. 2.2) et peut être résilié par les
deux parties avec un préavis de 90 jours (art. 6.2 et 6.7). Le distributeur se doit de promouvoir
la vente des produits de F.________ltd (art. 8.1). Le contrat ne peut être transféré ou
cédé à un tiers par le distributeur sans l’accord préalable écrit de F.________ltd.
Celui-ci est pour sa part autorisé à céder ce contrat à toute société acquérant
F.________ltd ou à une filiale de celle-ci. Le distributeur n’est autorisé à objecter
à une telle cession que si le cessionnaire est un concurrent du distributeur (art. 10.2). Le contrat
inclut une clause de juridiction en faveur des tribunaux d’Angleterre (art. 11) et est soumis aux
lois d’Angleterre (art. 12).
En 1998, [...] a signé un contrat de distribution non-exclusif avec F.________SA.
3.
Par courrier du 24 août 1998, F.________ltd et [...] ont informé X.________ que [...] avait
acquis F.________ltd et que la société s’appellerait dorénavant F.________SA et
serait basée à Nyon. Ils sont convenus qu'un nouveau contrat au nom de cette société
serait délivré ultérieurement. Dès le 31 août 1998, tous les ordres de commande
et de paiement devaient être effectués en faveur de F.________SA. Dans ce même courrier,
F.________ltd a sollicité l’approbation de X.________ pour la cession à F.________SA
du contrat de distribution existant.
X.________ n’a pas élevé d'objection à la cession. Le contrat devait être modifié
ultérieurement. F.________SA n’a toutefois jamais remis de nouveau contrat à X.________.
4.
Par télécopie du 14 avril 1999, H.________ a informé F.________SA que
"
[...]
"
était intéressé à acheter des parts dans X.________. Le 27 mai suivant, il a encore
indiqué que, dans l’optique d'un partenariat avec cette entreprise, il devait transformer
le statut juridique de X.________ en une société anonyme libanaise.
Le 6 juin 1999, F.________SA a informé X.________ qu’à partir du 15 juin 1999, plus aucune
commande des distributeurs, basée sur une offre excédant une durée de validité de
soixante jours, ne serait acceptée.
Par courrier du 29 juin 1999, F.________SA a informé X.________ qu’elle avait revu le "business
plan" de cette dernière pour le Liban. Elle disait avoir constaté qu'il ne couvrait pas
la totalité des produits de la société et qu’elle disposait d’informations
différentes sur le marché. Elle a également relevé l’absence de présentation
des infrastructures de X.________, tout en donnant à cette société l’occasion de
compléter son business plan.
Le 7 juillet suivant, X.________ a notamment répondu par télécopie ce suit : "Concerning
infrastructure in terms of staff, kindly note that our team will join with B.________SAL to form a division
of 9 professional persons devoted to better support F.________SA in the market."
Par courrier du 26 juillet 1999, F.________SA a confirmé avoir pris connaissance du fait que le
Groupe B.________ devenait l’actionnaire majoritaire de X.________. Elle a notamment indiqué
ce qui suit: "We, F.________SA hereby give our written consent on such assignment and confirm that
we will continue to provide X.________ with F.________SA products as before until we establish a new
formal contract between F.________SA and X.________SAL."
5.
Le 1
er
décembre 1999, [...], responsable à l’époque des produits de la division chimie
au sein de F.________SA, a adressé à A.________SAL un courrier intitulé "Letter of
intent", dont il résulte ce qui suit :
"Further
to our different meetings, we are glad to confirm our decision to appoint your company as our exclusives
[...]
Autochemistry
& ImmunoChemistry Diagnostic Systems and Reagents
(…)"
And
non-exclusive [...]
Bioresearch
Representative
for Lebanon.
As
of January 1st, 2000, [...] will be considered as the exclusive Representative of all [...] Autochemistry
& ImmunoChemistry Diagnostic Systems and Reagents Product Lines in Lebanon (…)."
Le caractère exclusif ne portait pas sur la ligne de produits [...] dans le secteur de l’hématologie.
Aucun contrat exclusif n’a jamais été signé dans ce domaine entre A.________SAL
et F.________SA. Le service de maintenance et d’après-vente des produits de F.________SA,
notamment dans le secteur de l’hématologie, était une mission bien précise due à
l’éviction de X.________. Cela concernait le Z.________ (ci-après : Z.________). Dans
un document non daté, établi par [...] et intitulé "To whom it may concern",
il est mentionné notamment ce qui suit : "The involvement of [...] in the Z.________ is
as per the request of the Hospital administration due to the failure of the service contract holder (B.________SAL/X.________SAL)
to fix the Coulter instruments. (…)"
6.
Par courrier du 20 décembre 1999, F.________SA a informé X.________ de ce qui suit :
"We
are currently reviewing our distribution channels in the area of responsability of F.________SA. After
analysis of the 1999 results ([...] Financial year ends Novembre) obtained through your company it was
decided that your compagny does not provide the necessary coverage and support to exclusively represent
the [...] Cellular Analysis Division Product Lines (former [...] products) in Lebanon. X.________ will
now be considered as [...] distributor for Cellular Analysis Division products on a
NON
-
EXCLUSIVE
basis, effective January 1, 2000. I regret the fact that you were not able to generate a more satisfactory
business level during 1999, with a net sales volume of 189.000US$ compared to the target of US$ 300.000."
Le 3 janvier 2000, X.________ a répondu notamment ce qui suit :
"1.
(…) There is a big
economical crisis in the Lebanese market causing delay in payements from all the customers and the main
factor is the lack in pumping the money from the Government. This is what cause delay in out remittance.
2.
(…) Formal steps
were taken into proceeding to transform X.________ to an SAL company, (…). Unfortunately, this
procedure took more time than what was normally expected, and we are about to reach the happy ending.
4.
(…)You have to give
us a chance at least three months for this smooth change to take place and looking from you to judge
and rule in justice."
Par télécopie du 17 janvier 2000 adressée à F.________SA, B.________SAL a écrit
ce qui suit :
"I
am informed by Mr. H.________ that he is finalizing the transformation of his entreprise into a Lebanese
joint stock company (Société anonyme). (…)
(…)
I am pleased to inform you that we will be in a position to transfer to you former X.________ overdues.
In
parallel, we are working on the definition of a new order which would reflect the purchase commitment
we have discussed in [...] on 12/08/1999.
The
[...] distributorship agreement dated February 9, 1981 will accordingly be assigned to X.________SAL
which shall continue the 1981 exclusive distribution agreement as per its terms and conditions.
For
good sake, kindly send us a copy of this letter duly signed by you as approval on its contents in order
to proceed further."
Le 1
er
février 2000, F.________SA a adressé une télécopie à B.________SAL, dont le
contenu est notamment le suivant :
"We
would be very interested to know the organization structure of X.________.
Due
to the history of payment problems and the failure to meet the target during 1999 we are not in position
to assign exclusivity for the CAD products to X.________. We have officially informed X.________ about
this in December 1999.
(…)
It is in the hands of X.________ to improve sales and the payment situation. At the end of 2000 we will
review the performance and re-assess the situation."
Par télécopie du 3 février 2000,
B.________SAL lui a répondu ce qui suit :
"I
was extremely surprised by the content of your fax dated February 1, 2000.
(…)
we have asked Mr. H.________ to transform his company into a joint stock one which is required by Lebanese
law. Mr. H.________ has now finalized this transformation. Consequently we acquired his company. (…)
As
you must be aware, our acquisition of X.________ was based on its exclusive contract with you.
We
therefore urge you to maintain your exclusive contract with X.________ which is the corner stone of the
whole process which was initiated further to our meeting in [...] (…)."
Le 4 février 2000, F.________SA a répondu ce qui suit à B.________SAL :
"I
am very much aware of our commitments to X.________ and B.________SAL but the business practices and
financial policies of [...] are very clear.
The
payment problems of X.________ were in fact much more severe in the later part of 1999 during a time
when B.________SAL had already committed to invest in X.________. (…)
(…)
F.________SAr does not maintain exclusive business agreements with distributors not meeting payements
or event put on ship hold (as this was the case with X.________)."
Par courrier du 7 février suivant, D.________, de B.________SAL, a écrit à X.________SAL
ce qui suit :
"We
ask you now to consider reviewing the statuts of X.________ as your exclusive Distributor after months
of human efforts and financial investments from our part to execute the acquisition plan which agreed
with you during our meeting in Beirut, particularly that the payment issue is no longer valid as our
Chairman assured you that we will transfer all dues once you approve our letter dated January 17, 2000."
Par télécopie du lendemain, adressée notamment à X.________ et à A.B.________
pour
"
[...]
"
,
F.________SA a déclaré qu’elle refusait de changer sa position et a prié X.________
de travailler étroitement avec T.________, afin de mettre en oeuvre un plan pour l’année
2000.
Le 16 février 2000, D.________ a répondu ce qui suit à la défenderesse :
"We
understand that although you confirm your commitment to further support X.________ in order to proceed
further in establishing a new prosperous business for [...] CAD products in Lebanon, you prefer not to
commit yourself for the time being with a written exclusivity until you see an improvement in the sales
and the settlement of the balance due to your company as shown in your last statement of account dated
February 1, 2000."
Le 6 mars 2000, une nouvelle réunion a eu lieu entre B.________SAL, les représentants de X.________
et T.________, représentant de F.________SA, au cours de laquelle plusieurs points ont été
discutés. F.________SA a accepté que X.________SAL continue à distribuer ses produits,
mais sans lui accorder le statut de distributeur exclusif.
Par courrier électronique du 24 mars 2000, J.________ a déclaré à F.________SA qu’ils
avaient d’importants problèmes avec X.________. Le 5 avril suivant, cette dernière, devenue
une société anonyme, a informé F.________SA de son changement d’adresse dans les
locaux de B.________SAL.
7.
Le 28 juillet 2000, X.________SAL a adressé à F.________SA une télécopie relative
à l'achat d'un équipement pour un hôpital au Liban, dont le contenu est le suivant :
"You
will find here enclosed the specification of equipment to be presented as a part of a full range turnkey
project in Lebanon.
(…)
We have received requests from many Biochemistry suppliers and distributors to include their quotations
in our complete offer. However, we have abstained till this moment to fulfill their wishes as we believe
that the priority is the [...] equipment. Please send us your quotations at your earliest enabling us
to proceed with our offer before the deadline falling on 20 August 2000."
Le 13 août 2000, F.________SA a adressé par télécopie l’offre de prix à
X.________SAL.
Le 25 août 2000, U.________SA et B.________SAL ont signé un contrat, dont le contenu est notamment
le suivant :
"WHEREAS,
Republic of Lebanon has issued through [...] a
14-package tender (the tender) for the equipment for the Z.________l, and,
WHEREAS
B.________SAL and U.________SA have decided in good faith to joint efforts to bid for, and (…).
"
Selon une pièce comptable produite par X.________SAL, le chiffre d’affaires de celle-ci pour
l’année 2000 s’est élevé à 382'466 USD. Selon un document intitulé
"Income statement for the period ended 31 décembre 2000", établi par [...],
expert comptable, le profit net pour la période allant du 13 mars 2000 au 31 décembre
2000 s’est élevé à 135'642.251 livres libanaises. Les performances de X.________SAL
au cours de l’année 2000 ont été à peu près identiques à celles de
l’année précédente.
Par télécopie du 4 décembre 2000 adressée à F.________SA, B.________SAL a écrit
ce qui suit :
"
I
wish to point out that your expressed disappointment on the year 2000 performance do not meet with the
results achieved
(…).
As
you surely already experienced in such mergers, the first year is always a year marking losses to all
parties
."
Le 23 janvier 2001, F.________SA a transmis une offre à X.________SAL ayant pour objet la livraison
au Z.________ de trois appareils de traitement de sang modèle STKS II Haematology Analyser (220V
50HZ), de numéros de référence (
"
Part
No.
"
qui signifie
"
part
number
"
)
identiques, soit n°[...], avec deux variantes relatives aux mêmes appareils, la première,
non réfrigérée, d’un montant unitaire de 60'000 USD et la seconde, réfrigérée,
d’un montant de 30'000 USD. Cette offre ne mentionnait pas que certains appareils n’étaient
pas neufs.
Le 7 février 2001, U.________SA et le [...] du Z.________ ont signé un contrat portant sur
la fourniture de matériel et d’équipement médical.
Le même jour, F.________SA a envoyé une télécopie à X.________SAL, dont le contenu
est notamment le suivant : "As far the STKS is concerned the pricing is 30,000 U.S. Dollars
for remanufactured unit and 60,000 U.S. Dollars for new units."
Le 16 février 2001, X.________SAL a prié F.________SA de lui confirmer l’offre d’un
montant de 200'000 USD. Le lendemain, F.________SA a soumis une nouvelle offre, dont le contenu est le
suivant :
"(…)
SN
Description
Qty
Comments
1
STKS II + RETICS
+ AL
3
(RE-BUILT)
1st offer
2
5 Roller Mixer
8
1st offer
3
DU-640 UV VIS Spectrophotometer
1
1st offer
4
Epics XL 4 COL  Flow Cytometer
1
1st offer
5
Synchron CX7 S
1
Chemistry
6
Synchron CX5 S
1
Chemistry
7
ACCESS Immunoassay
System
1
(RE-BUILT)
Immunoassay
(…)
If
you like to separate between the two (package first CIF NET IN US $ 200,000.00 will cover items no. 1,
2, 3 & 4) and for items no. 5, 6 & 7 total price will be CIF NET IN US $ 90.000.00).
(…)
ITEM
PART NO.
DESCRIPTION
QTY
UNIT US$
TOTAL US$
1
6605373
MODEL STKS
II HAEMATOLOGY ANALYSER (…)
3
00.0
00.00
(…)"
Par télécopie du 1
er
mars 2001, X.________SAL a répondu à F.________SA ce qui suit :
"Following
to your quotation in a.m. fax, we are ready to confirm to you our order at US$ 200,000 CIF [...] including
two (2) years warranty for items 1, 2, 3 and 4 featuring (…).
However,
regarding the chemistry analyzers, we were expecting to have a far more better price than US$ 70,000,
especially with the Immunoassay rebuilt system offered."
Le 11 mars 2001, F.________SA lui a notamment répondu ce qui suit : "The prices quoted
for the three instruments Chemistry Analysers and Immunoassay system are the best that can be offered
and it have been approved by higher management in accordance with Mr. A.B.________ feedback during the
meeting we had last Feb."
Par courrier du 10 mai 2001 à F.________SA, X.________SAL a confirmé ce qui suit :
"Following
to our fax ref. (…), dated 28/07/00, regarding the Z.________. tender, and to your quotation dated
13/08/00 and confirmation dated 17/02/01 on final price at USD 200,000 CIF Beirut (…), we hereby
confirm our order, (…), as follows :
Item
Description
Qty
1-STKS
+ Retics + AL
3
(…)
(…)
(…)"
Par télécopie du 21 mai 2001 adressée à B.________SAL, F.________SA a écrit
ce qui suit :
"I
was very surprised to see that the figure to date for X.________SAL in Lebanon for cellular analysis
division products was a total of 10.044 U.S. Dollars, which is absolutely unacceptable. (…)
This
situation cannot continue and as B.________SAL is working as a non-exclusive dealer I must inform you
that [...] will be actively working with alternative partners in the Lebanon from this point onwards.
I would be very interested in your comments regarding this situation and your plans to put the business
back on track for the balance of our financial year."
Le 7 août 2001, U.________SA et le [...] du Z.________ ont signé un second contrat portant
sur la fourniture de matériel et d’équipement médical.
X.________SAL a allégué que, dans le cadre de la relation contractuelle qui la liait au Z.________,
elle devait notamment livrer plusieurs appareils d'analyse et de traitement de sang de la marque F.________SA.
Entendu à ce sujet, C.________ et B.B.________ ont confirmé ce fait. C.________ a toutefois
précisé que X.________SAL vendait au Groupe B.________ qui livrait ensuite à l'hôpital,
ce qui ressort de pièces figurant au dossier et de l'expertise.
8.
Selon un document intitulé
"Income statement for the year 2001" établi par [...], expert comptable, le profit annuel
net pour l’année 2001 de X.________SAL s’est élevé à un montant de 82'205.892
livres libanaises. En 2002, il s’est élevé à un montant de 169'069.477 livres libanaises.
9.
Répondant à une demande de B.________SAL, F.________SA a indiqué, par télécopie
du 1
er
octobre 2002, que les trois appareils fournis à X.________SAL pour le Z.________ avaient été
assemblés en août 2001 pour les deux premiers et en janvier 2002 pour le dernier. Par courrier
électronique du 28 novembre 2002, X.________SAL a notamment demandé à F.________SA les
dates de finition des autres équipements délivrés au Z.________.
Le 30 janvier 2003, [...] de la société
[...] (ci-après : Q.________) a contacté, par courrier électronique, la défenderesse,
afin de connaître la signification des numéros de séries [...] et [...] apparaissant sur
deux appareils STKS. Les autorités libanaises suspectaient que les deux appareils STKS n'étaient
pas neufs. Par courrier électronique du lendemain, [...] du Q.________ a écrit à F.________SA
ce qui suit :
"[...]
is the biomedical consultant for receiving and supervising of installation etc of medical equipment at
the [...] on behalf of the Council of Development and Reconstruction in Lebanon.
I,
[...], am the project manager for [...] and the project since Nov 2001.
(…)
At
our testing of the equipment "Analyser Haematology, (…)" (…), my responsible engineer,
pointed out that equipment looked to be used. "
Le 4 février 2003, F.________SA a adressé à A.B.________ la télécopie suivante :
"
Since
the year 2000 [...] stopped the manufacturing of new [...] StkS systems and replaced this production
line with a remanufactured line by reclaiming used instruments chassis and carcasses, to build Remanufactured
systems. (…)
[...]
can state that the Remanufactured StkS sytems comply with the same quality standards and warranty as
for a new build StkS system.
(…)
We
will advise the [...] services Project Manager, [...] that you will personally contact him to settle
this situation and wait for your written confirmation. "
F.________SA a également communiqué à A.B.________ qu’elle indiquerait au Z.________
que ce dernier prendrait contact afin de régler la situation.
Le même jour, X.________SAL a informé F.________SA, par courrier électronique, qu’elle
avait eu un contact avec [...] du Q.________ et qu'à cette occasion, elle lui avait communiqué
le contenu de la télécopie (réd. : du 4 février 2003) de F.________SA et lui
avait proposé de vérifier l’équipement livré, précisant que si celui-ci
ne lui convenait pas, un nouvel équipement totalement neuf serait fourni à ses frais. Elle
a également prié F.________SA de diriger [...] vers elle s’il prenait contact.
Le 27 février suivant, F.________SA a relancé par courrier électronique [...] du Groupe
B.________, afin d’obtenir le document intitulé "statement of compliance". Ce dernier
lui a répondu de la manière suivante : "Regarding the compliance letter, the [...]’s
consultant were informed about the equipment’s status by both ourselves and Mr. [...]."
Par courrier du 3 mars 2003, le directeur général du Z.________ a écrit à F.________SA
ce qui suit :
"I
am faced with an issue regarding some of the [...] instruments that we reveiced from U.________SA/B.________SAL
for the Laboratory division of the hospital. In the respect, the Q.________, have requested in October
2002 a specific clarification from B.________SAL regarding the state of the STKS instruments with serial
numbers [...] & [...] since the instruments did not reflect the quality that one would expect from
a new instrument and the least from [...]. (…)
Until
today, we still do not have a clear statement from B.________SAL or F.________SA that will allow us to
move this issue to final resolution. (…) I would ask you officially to issue a statement clarifying
the history of the instrument and whether they are new or remanufactured units. (…)
Your
urgent reply, not later than Wednesday March 5th, 2003, will be highly appreciated."
Le même jour, F.________SA a adressé un courrier au Z.________, dont le contenu est notamment
le suivant :
"X.________SAL
(X.________SAL)/Groupe B.________ in Beirut – Lebanon, placed an order with F.________SA (…)
for the following instruments under order No. (…) :
1.
STKS
Qty. 3 (Remanufactured)
2.
(…)
As
for the STKS, X.________SAL/B.________SAL were given, upon their request, the choice in the initial quoting
process on August 13
th
2000, to purchase either a new STKS instrument or alternatively a US remanufactured at a discounted price.
They have chosen to purchase the remanufactured STKS instruments. Since F.________SA was not a direct
participant in the Z.________. tender, we have relied on X.________SAL/B.________SAL to handle the information
in a transparent and ethical manner as dictated by the Quality Procedures that we have in place under
the ISO certification.
(…)
The
remanufactured STKS systems carry the same quality standards and warranty as our new instrumentation
(…). This information is clearly stated to all distributors and project companies when participating
in tenders."
Par courrier du 5 mars 2003 adressé à B.________SAL, F.________SA a écrit ce qui suit :
"
F.________SA is faced with a critical situation
on the Lebanese market resulting from a project delivered under Order No. (…) on May 10
th
,
2001 by X.________SAL/B.________SAL & U.________SA consortium.
Having
monitored the situation for the last two months, we agreed internally to allow your company to handle
the issue locally as long as we arrived at a solution that was ethically acceptable to F.________SA and
backed by a signed statement of compliance by yourself. (…)
Until
today, we have not received the statement of compliance from yourself (…).
(…)
we (…) advise your company to replace the three STKS instruments in question without any futhrer
delay. In addition, we must see a letter to the customer apologizing for the inconvenience caused by
delivering instruments that were not per tender requirements. The two required actions must be communicated
to the customer (…) before Monday, March 10
th
,
2003."
Le 17 mars 2003, B.________SAL a informé par courrier F.________SA que l’affaire avec le Z.________
était résolue à la suite d'une réunion du même jour avec le Dr [...]. Par
courrier du 20 mars suivant, F.________SA a répondu à B.________SAL qu'à cette date, elle
n’avait pas reçu de courrier du Dr [...] l’informant que le litige était résolu.
Elle lui a également rappelé qu’elle n’avait toujours pas reçu le document
signé "statement of compliance" et qu’elle n’avait pas non plus envoyé
de lettre au Dr [...] concernant le désagrément causé par le litige.
Par courrier du 25 mars 2003 à F.________SA, X.________SAL a indiqué que la seule unité
vendue l’avait été à un prix rabaissé en raison de la nature remanufacturée
de l’instrument.
Le 26 mars 2003, [...] du Groupe B.________ a informé F.________SA de ce qui suit: "Also, a
coming order will include the two Maxm units (…) : one remanufactured in USA (to be placed
on leasing basis) and the other new. "
Le 4 avril 2003, B.________SAL a écrit ce qui suit à [...] du Q.________ : "Please
note that this exchange will cost our compagny an additional amount of no less than US$140000.-, that
we are ready to absorb in view of the importance of BGUH as a hospital."
Le 9 avril 2003, [...], du Groupe B.________ a écrit notamment ce qui suit à F.________SA:
"In
this respect please note that the last purchased prices of the requested equipment are as follows :
Maxm
+ AL + Retics (remanufactured in USA) (…)
Maxm
+ AL + Retics (new) ".
Par courrier daté du 24 avril 2003 et envoyé le lendemain à X.________SAL, par service
TNT, F.________SA a écrit ce qui suit :
"(…)
the business behavior demonstrated by X.________SAL is totally unacceptable to F.________SA and its affiliates.
By acting deliberately as such X.________SAL has been deceitful to the customer.
(…)
As
far as our customer Z.________ is concerned the absence of a clear and transparent written commitment
and apology from X.________SAL to either the customer or to F.________SA to correct a situation (…).
By acting as such, and notably supplying Z.________ with remanufactured or refurbished intruments while
your company knew that the specifications of the tender were for new instruments, X.________SAL has caused
great damage to our company’s credibility and reputation not only with Z.________ but in the Lebanese
market as a whole.(…)"
(…)
The
recent events with Z.________, the long term negative impact on F.________SA’s image in Lebanon
due to X.________SAL’s unsatisfactory behavior, the continuous decrease in sales since 2001 and
X.________SAL’s low level of commitment in the Lebanese market have brought the management of F.________SA
to the conclusion to terminate the existing non-exclusive business relationship with X.________SAL. (…)
(…)
Regarding
the ongoing commitments between X.________SAL and the customers, we will establish with you a transitional
plan until July 25
th
and work closely with your team to protect the interests of X.________SAL, F.________SA and the customers."
Le 25 avril 2003, A.B.________ a répondu, pour le compte de X.________SAL, que l’argent concernant
l’achat des nouveaux appareils STKS avait été viré le 22 avril 2003 en faveur de
F.________SA et qu’elle recevrait une copie du document
"
statement
of compliance
"
,
envoyé plusieurs jours auparavant.
Le 30 avril 2003, F.________SA a écrit ce qui suit à X.________SAL :
"
I
can confirm that we received notification of your payment for the intruments for Z.________ on April
24
th
from the bank, (…).
I
look forward to receiving the statement of compliance which as of today, I do not have. I also look forward
to receiving the rest of the Z.________ file as you outlined in your telephone conversation with me yesterday.
However, please note that this does mean that F.________SAs reputation is no longer at stake (…)
as already mentioned (…) in our termination letter of April 24, 2003."
Le 2 mai 2003, le Z.________, par l’intermédiaire du Dr [...], a adressé à F.________SA
un courrier dans lequel il écrivait notamment :
"A.B.________
visited my office at the hospital and verbally agreed to exchange the equipment to meet the latest technology.
The
cause of delay in getting the approval is due to the administrative routine at C.D.R. (…)
(…)
Accordingly
I can hereby inform you that this matter has been solved by [...] to our complete satisfaction with a
high level of professionalism from their side."
Par courrier du même jour, X.________SAL a répondu à la lettre de résiliation du
24 avril 2003 de F.________SA en contestant à la fois l’absence de développement du marché
libanais et l’existence, sur ce marché, d’une atteinte à la réputation de
F.________SA. Elle a également écrit ce qui suit :
"(…)
the unfortunate issue of the 3 STKS instruments (…) was not the result of a policy of deception
followed by X.________SAL as you describe it, but of a misjudgment by one person who thought that as
long as the chassis is only reused while every thing else is new and is guaranteed as such by Coulter,
there will be no negative effects on the customer."
Par courrier du 2 mai 2003 aux sociétés B.________SAL et U.________SA, [...] a pris acte de
ce que la société était prête à remplacer des instruments STKS.
Le 24 juillet 2003, F.________SA a écrit
ce qui suit à X.________SAL:
"The
final decision to terminate your distributor relationship with us was communicated to X.________SAL in
my letter of 24
th
April 2003. We totally reject what you say about that decision being "irrespective of reality"
and using "manipulated evidences". (…)
I
am sorry that after our meeting in Beirut on 2 the May 2003, when we offered X.________SAL the possibility
to plan an effective transition, we have had no communication from you until your letter of 17
th
July 2003 and even then no mention of a willingness to implement a transition plan."
Par courrier du 18 août 2003 à X.________SAL, F.________SA a encore écrit ce qui suit
:
"Despite
the fact that the distributorship relationship with X.________SAL was terminated recently we do agree,
on exceptional basis, to sell these products to you so that the customers to whom you will sell them,
will be satisfied with a continual flow of our products.
Our willingness to supply these products to X.________SAL (…) shall under no circumstances affect
the final and irrevocable termination of our distribution relationship with X.________SAL."
10.
Par déclaration du 8 octobre 2003 adressée à qui de droit, F.________SA a annoncé
ce qui suit :
"We
announce the establishment of the new [...] Sales and Services support center at the following location:
Mr.
[...]
Manager
– Haematology Products Division
[...]
Hematology Support Center
c/o
A.________SAL
(…)
LEBANON
(…)
(…)
The new contact is the only exclusive and authorized channel of distribution in Lebanon and replaces
any contact that had existed before."
11.
Par réquisition de poursuite du 6 avril 2005,
X.________SAL a requis de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle la notification d’un commandement
de payer à l'encontre de F.________SA d’un montant de 830'620 fr. 20. F.________SA a formé
opposition totale au commandement de payer, notifié le 9 mai 2005, dans le cadre de la poursuite
n° [...].
Le 15 mai 2006, un nouveau commandement de payer n° [...] d’un montant de 872'723 fr. 90 a
été notifié à F.________SA sur réquisition de X.________SAL, auquel la poursuivie
a formé opposition totale.
12.
La valeur du stock de X.________SAL existant à
la résiliation du contrat entre les parties s’élevait à 77'883 USD, selon un
rapport établi le 12 février 2010 par [...], experte comptable, à la requête de X.________SAL.
Dans son expertise, [...] a notamment établi l'état des stocks, le montant des achats pour
les années 2000 à 2003, ainsi que les ventes et profits de la société, libellés
en dollars américains. Elle a ensuite chiffré les pertes matérielles réclamées
par X.________SAL à 801'298 USD.
13.
En cours d'instruction,
une expertise comptable a été ordonnée et confiée à [...], [...] SA, Société
Fiduciaire. L'expert a déposé son rapport le 2 avril 2012, suivi d'un complément d'expertise
le 18 octobre suivant. Il en résulte en particulier ce qui suit :
a)
X.________SAL évalue son manque à
gagner, à la suite de la rupture du contrat des 18 février/3 mars 1981, à un montant de
594'636 USD, s’agissant aussi bien des rapports avec le Z.________ que des rapports avec les autres
institutions médicales sur le territoire libanais. Pour simplifier le calcul, elle allègue
s'être basée sur le bénéfice moyen réalisé pour les années 2000 à
2002 s’élevant, selon elle, à 138'353 USD - soit les ventes moins les achats et frais
d’achat nets, en tenant compte des variations des inventaires – et l’a multiplié
par le nombre d’années pour la période de 2003 à 2007 comprise, soit cinq ans. Elle
a encore déduit le profit de l’année 2003, soit 97'127 USD, pour obtenir finalement le
montant de 594'636 USD
[
=
(5 x 138’353)-97’127
]
.
Le total donne en réalité 594'638 USD et non 594'636 USD, comme l'indique X.________SAL.
L’expert a repris les comptes – lesquels ont été audités par [...], expert
comptable, – eux-mêmes rapprochés du grand livre et de la comptabilité, ainsi que
les ventes et le prix de revient des ventes. Il a recalculé la marge moyenne annuelle et la marge
moyenne des années complètes, soit de 2000 à 2003. La marge moyenne ainsi calculée
est plus ou moins similaire à celle de l’experte privée mandatée par X.________SAL,
[...]. L’expert arrive en effet à un montant de 138'044 USD et non de 138'353 USD. La différence
non significative de 309 USD provient du fait que l’experte privée n’a pas utilisé
un taux de change bloqué.
L’expert relève cependant que le manque à gagner doit être calculé à partir
du moment où le contrat a pris fin, soit depuis le mois de juillet 2003, sans tenir compte d’une
manière ou d’une autre du résultat de 2003. Il retient par conséquent un manque
à gagner, jusqu’au 30 juillet 2008, de 691'765 USD (= 5 x 138’353).
Dans le cadre de son complément d’expertise, l'expert a précisé que ce montant ne
concernait que X.________SAL à l’exclusion de toutes autres sociétés du groupe.
b)
S'agissant du coût de remplacement des appareils prétendument défectueux, l'expert a traité
ensemble la question du dommage subi par X.________SAL et celui subi par B.________SAL. En substance,
il retenu que B.________SAL a dû remplacer les appareils afin de remplir ses engagements envers
le Z.________. Selon lui, il est clair que ce remplacement a engendré, pour B.________SAL, une perte
de marge correspondant au coût total de ces nouvelles machines, soit un montant de 124'054 USD.
Il a également ajouté qu’il avait lui-même pu constater que les appareils - que
X.________SAL avait dû prendre en retour - étaient toujours en dépôt chez cette dernière.
Dans le cadre du complément d’expertise, l’expert a indiqué qu’il n’avait
pas suivi la logique développée dans les allégations de X.________SAL pour calculer le
dommage. Le Groupe B.________ est, selon lui, un groupe économique unique avec les mêmes actionnaires
dans toutes les unités. Ainsi, la question de savoir si la perte subie par B.________SAL du fait
de la vente des appareils au Z.________ serait répercutée sur X.________SAL, sous la forme
d’une créance de groupe, est sans objet. Selon l'expert, X.________SALet B.________SAL font
en effet partie du même groupe.
c)
Enfin, l'expert a retenu que le montant du stock invendu, à la suite de la résiliation des
rapports contractuels, s’élevait à un montant de 77'883 USD.
Compte tenu de ce qui précède, il a
estimé le manque à gagner en relation avec le Z.________ et les autres institutions médicales
sur le territoire libanais à un montant de 691'765 USD, les frais de remplacement des appareils
supposés défectueux à 124'054 USD et le stock d’invendus à 77'883 USD.
14.
Par demande du 3 mai 2007,
X.________SAL a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que F.________SA soit reconnue
sa débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de
2'131'051
fr. 60
, plus intérêts à 5% dès
le 20 avril 2004 et à ce que soit prononcée la mainlevée provisoire des oppositions formées
par F.________SA aux commandements de payer nos [...] et [...], libre cours étant laissé aux
poursuites.
Dans sa réponse du 31 août 2007, F.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
En droit
:
1.
1.1
Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]).
Les voies de recours prévues par le nouveau droit s’appliquent également aux décisions
communiquées après le 1
er
janvier 2011 par une instance unique de droit cantonal telle que prévue sous l’ancien droit
de procédure cantonal (RSPC, 3/2011, pp. 229-230 ; CACI 14 février 2012/79). L’appel
est donc ouvert contre un jugement de la Cour civile rendu après le 1
er
janvier 2011 dans une cause introduite avant cette date. En revanche, la procédure étant déjà
en cours avant le 1
er
janvier 2011, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966).
1.2
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
3.1
L'appelante soutient que les premiers juges ont
fait une mauvaise application de l'art. 84 CO en considérant que les conclusions de sa demande n'auraient
pas dû être libellées en francs suisses. Elle fait valoir que le contrat ne prévoyait
pas la monnaie due, que l'intimée est une société anonyme de droit suisse dont le siège
se situe en Suisse et que les parties ont choisi de faire trancher leur litige par un tribunal vaudois
en application du droit suisse, ce qui démontrerait qu'elles se seraient entendues sur le fait que
tout paiement devait intervenir en francs suisses.
3.1.1
En vertu de l’art. 84 al. 1 CO, le paiement
d’une dette qui a pour objet une somme d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours
légal dans la monnaie due. Si une partie requiert à tort une condamnation en francs suisses,
alors que la prétention aurait dû être exprimée en monnaie étrangère, sa
demande doit être rejetée (ATF 137 III 158 c. 4.1 et les réf. cit., SJ 2011 I 155). L’art.
84 al. 1 CO régit la monnaie de paiement de toutes les dettes d’argent, quelles que soient
leur cause ; les créances en réparation du dommage causé par un acte illicite sont
ainsi également régies par cette disposition (ATF 137 III 158 c. 3.1 et les réf. cit.,
SJ 2011 I 155). Dans cet arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré
que, le dommage se définissant comme une diminution involontaire du patrimoine net correspondant
à la différence entre l’état actuel de ce patrimoine et celui où il se trouverait
en l’absence de l’évènement dommageable, il est logique que la réparation
soit exprimée dans la même valeur que celle dans laquelle la diminution du patrimoine est intervenue
(ATF 137 III 158 c. 3.2 et les réf. cit.).
La notion de "résultat" correspond à la lésion directe du bien ou de l’intérêt
juridique protégé par les règles de droit (ATF 125 III 103 c. 2b/aa, JT 2000 I 362 ;
ATF 113 II 476 c. 3, JT 1990 I 147 ; Bonomi, Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé – Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 12 ad art. 133 LDIP [Loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291]). Dans le cas d’un
préjudice purement patrimonial, le Tribunal fédéral considère que le lieu du résultat
est celui où l’atteinte initiale et directe au patrimoine du lésé est survenue (ATF
133 II 323 c. 2.3 ; ATF 125 III 103 c. 2b ; Bonomi, op. cit., n. 13 ad art. 133 LDIP et la
jurisprudence citée).
3.1.2
En l'espèce, comme l'ont constaté les
premiers juges, le dommage invoqué par l'appelante a touché son patrimoine là où
elle a son siège, soit au Liban. Par ailleurs, il ressort des nombreuses pièces au dossier
– notamment des factures, rappels, ordres de commande, ordres de virement – que les prix
discutés/fixés entre les parties ont toujours été libellés en dollars américains.
De plus, l'expertise comptable produite par l'appelante, qui chiffre ses pertes matérielles, retient
exclusivement des valeurs en dollars américains, de même que l'expertise comptable ordonnée
en cours d'instance par les premiers juges.
Au demeurant, l'appelante n'a pas établi que les parties auraient procédé à des paiements
en francs suisses. Bien plus, elle a elle-même évalué son prétendu dommage résultant
de la rupture du contrat en dollars américains avant de le convertir en francs suisses dans le cadre
de sa demande. Par conséquent, force est de constater que l'appelante, dans l'hypothèse où
elle aurait subi un dommage, n'aurait dans tous les cas pas dû le chiffrer en francs suisses dans
sa demande. La question de savoir dans quelle monnaie ce dommage aurait dû être invoqué,
soit en livres libanaises ou en dollars américains, peut rester ouverte, dès lors que les conclusions
de la demande et de l'appel sont faussement libellées en francs suisses.
3.2
Subsidiairement, l'appelante fait valoir que les
premiers juges auraient dû l'interpeller et lui permettre de modifier ses conclusions avant de les
rejeter au motif qu'elles étaient formulées en francs suisses. Elle invoque, en particulier,
que le Tribunal fédéral faisait preuve d'une certaine souplesse en la matière jusqu'en
2008 (soit jusqu'à l'arrêt du 14 janvier 2008, ATF 134 III 151) et que, sa demande ayant été
introduite en mai 2007, il incombait à la Cour civile de la rendre attentive à ce changement
de jurisprudence.
3.2.1
Sous l'angle de la responsabilité du mandataire,
on ne peut pas exiger d'un avocat qu'il prenne connaissance de tous les arrêts du Tribunal fédéral
accessibles par Internet ou de tous les arrêts et articles publiés dans les nombreuses revues
juridiques existant en Suisse. Le Tribunal fédéral publie ses arrêts de principe au Recueil
officiel (art. 58 al. 1 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS 173.110.131],
pris en application de l'
art.
27 al. 3 LTF [
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110]; sous l'empire de l'OJ, cf. art. 18 du règlement du Tribunal
fédéral du 14 décembre 1978 [RO 1979 p. 52]). C'est donc la publication dans ce recueil
qui, en règle générale, est déterminante pour dire à partir de quel moment un
avocat devrait avoir connaissance d'une nouvelle jurisprudence (ATF 134 III 534 c. 3.2.3.3).
3.2.2
Il est ainsi clair qu'il est de la responsabilité du mandataire professionnel de se tenir régulièrement
informé de la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle-ci lui étant imputable dès
sa publication au Registre officiel. Dès lors, l'arrêt du 14 janvier 2008 ayant été
publié à tout le moins dans les mois qui ont suivi, le mandataire aurait dû en avoir connaissance
dès ce moment-là.
Par conséquent, si le conseil de l'appelante avait bien pris connaissance de cette jurisprudence,
comme le lui imposait la diligence requise dans l'exercice de son mandat, il aurait pu modifier les conclusions
de sa demande, conformément à l'art. 266 al. 1 CPC-VD, jusqu'à la clôture d'instruction
le 25 septembre 2013. Il incombait à la partie requérante de procéder par la voie
incidente et de déposer une requête en modification de conclusions (art. 268 CPC-VD). L'audience
préliminaire n'ayant eu lieu que le 16 février 2011 et l'audience de jugement le 25 septembre
2013, l'appelante avait amplement le temps de déposer une requête en modification de ses conclusions.
Par ailleurs, de manière générale, le devoir d'interpellation du tribunal se trouve dans
une relation de tension avec son devoir d'impartialité et de neutralité et ne doit pas conduire
à violer le principe d'égalité des parties. Il ne doit pas compenser les omissions procédurales
des parties (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 c. 6.3.3 ad art. 56 CPC, par analogie). Son étendue
dépend des circonstances de l'espèce, notamment de l'inexpérience de la partie. On tiendra
ainsi compte du fait qu'elle est assistée d'un avocat ou a des connaissances de la matière
en raison d'une précédente procédure (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 c. 6.3.3 et
6.3.4).
En droit vaudois, l'art. 265 al. 2 CPC-VD prévoit que le juge peut inviter une partie à préciser
ses conclusions. Cette disposition permet toutefois de faire préciser une conclusion ambiguë
et non pas de corriger les conclusions erronées d'une partie (JT 1990 III 38; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 165 CPC-VD). Il incombe à chaque partie – ou son mandataire
– de faire preuve de toute la diligence requise dans la formulation de ses conclusions. On ne saurait
dès lors admettre que le premier juge avait un devoir d'interpellation afin de permettre à
l'appelante de corriger ses conclusions, prises sans ambiguïté mais de manière erronée,
d'autant que cette partie était assistée d'un avocat. S'il l'avait fait, ou s'il avait modifié
d'office les conclusions de parties, il aurait au contraire violé le principe d'égalité
des parties.
4.
La cour de céans examine par surabondance
les autres griefs soulevés par l'appelante alors que, même dans l'hypothèse où l'un
d'entre eux devait être admis, l'appel serait néanmoins rejeté compte tenu des conclusions
erronées prises par l'appelante.
4.1
L'appelante invoque une constatation inexacte
des faits. Elle reproche aux premiers juges d'avoir faussement considéré que X.________ et
X.________SAL étaient deux entités distinctes. Elle expose qu'elle était précédemment
une société en raison individuelle qui s'est transformée en société anonyme
de droit libanais en vue de son intégration dans le groupe B.________SAL. X.________ s'est ainsi
dotée d'un capital actions, dont la majorité a été acquise par B.________SAL. Au
demeurant, même si les deux sociétés étaient deux entités distinctes, elle fait
valoir que l'intimée avait donné son accord à la reprise du contrat par l'appelante.
4.2
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral
dans un arrêt de principe, la LDIP, à son art. 154 al. 1, consacre la théorie de l'incorporation
(ATF 117 II 494 c. 4b, rés. in JT 1993 I 158). Aux termes de cette disposition, les sociétés
sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent
aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où
ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat. A supposer
que la société ne remplisse pas les conditions précitées, elle sera régie par
le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit désigné
de la sorte est applicable à de larges domaines juridiques figurant notamment sur la liste exemplative
de l'art. 155 LDIP (ATF 128 III 346 c. 3.1.3, JT 2004 I 349, SJ 2003 I 271),
sous réserve des art. 156 à 161 LDIP (ATF 135 III 614 c. 4.1.2).
En l'espèce, les premiers juges ont considéré, à juste titre, que le droit matériel
suisse s'appliquait au présent litige (cf. c. II), spécialement à l'action en paiement
de dommages intentée par l'appelante, fondée sur le contrat de distribution conclu entre les
parties. Cela étant, les conséquences de la transformation juridique d'une des parties, de
raison individuelle en société anonyme de droit libanais, auraient dû être examinées
au regard du droit libanais en application de l'art. 154 al. 1 LDIP. En particulier, la question de savoir
si l'on était en présence d'une situation assimilable en droit suisse à une fusion par
absorption par laquelle X.________SAL aurait bénéficié d'une succession universelle sur
tous les droits et obligations – y compris le contrat de distribution litigieux – de la société
absorbée, ou s'il s'agissait plutôt d'une opération assimilable à une transformation
par transfert des actifs et passifs au sens de l'art. 181 CO, aurait dû être examinée
au regard du droit libanais.
Cela étant, la question d'une éventuelle succession universelle des droits et obligations de
X.________ à X.________SAL en droit libanais peut demeurer ouverte dès lors qu'il convient
de considérer que le contrat de distribution a de toute manière été valablement transféré
à X.________SAL (cf. c. 4.3 ci-après).
4.3
Par correspondances des 14 avril et 27 mai 1999,
H.________ a informé l'intimée que B.________SAL était intéressée par une prise
de contrôle de X.________, ce qui impliquait sa transformation en une société anonyme
de droit libanais. Par courrier du 26 juillet 1999, l'intimée a confirmé avoir pris connaissance
du projet de transformation et indiqué qu'elle continuerait à fournir à X.________SAL
ses produits, comme par le passé. Par lettre du 20 décembre 1999 adressée à X.________,
l'intimée a déclaré qu'elle restreignait la cause d'exclusivité pour le 1
er
janvier 2000. Les premiers juges ont considéré que ce courrier ne respectait pas le délai
de modification prévu par le contrat et que, dès lors, cette modification unilatérale
était nulle. Cela étant, les premiers juges ont ensuite estimé que X.________ et X.________SAL
étaient deux entités distinctes et que la cause d'exclusivité avait dès lors cessé
d'exister lors de l'inscription de l'appelante en société anonyme le 13 mars 2000.
Il s'agit donc de déterminer si, conformément à l'art. 10.2 du contrat, l'intimée
a préalablement donné son accord au transfert du contrat à l'appelante et la portée
de ce transfert.
En l'espèce, l'appelante a, selon les termes du contrat, préalablement informé l'intimée
par correspondances successives des 14 avril et 27 mai 1999 de la transformation juridique envisagée.
Le 26 juillet 1999, l'intimée a donné son accord écrit à cette transformation et
indiqué qu'elle continuerait à fournir ses produits comme par le passé jusqu'à l'établissement
d'un nouveau contrat entre les parties. Par ce courrier, force est de constater que l'intimée s'est
engagée à continuer son activité, aux mêmes conditions ("as before"), avec
la nouvelle entité X.________SAL. Il faut dès lors en déduire, contrairement à ce
qu'ont retenu les premiers juges, que l'intimée a bien donné son accord au transfert du contrat
conclu avec X.________ comprenant la clause d'exclusivité, à l'appelante.
A cet égard, il importe peu que l'intimée ait ultérieurement, par courrier du 20 décembre
1999, informé l'appelante qu'en raison des ventes insuffisantes de cette dernière, elle modifiait
unilatéralement le contrat en supprimant la cause d'exclusivité dès le 1
er
janvier 2000. Comme exposé par les premiers juges, cette modification était nulle. Le 1
er
février 2000, l'intimée, en se référant à son courrier du mois de décembre
1999, a une nouvelle fois indiqué à l'appelante qu'elle n'entendait pas accorder l'exclusivité
en cas de mauvaise performance d'un distributeur. Il ressort de ce qui précède que l'intimée
a, indépendamment du changement de structure au sein de l'appelante et après avoir donné
son accord à celui-ci, tenté de modifier unilatéralement le contrat existant en supprimant
la cause d'exclusivité. Elle a invoqué à cet égard la mauvaise performance de l'appelante.
Or, ce qui est déterminant est son accord donné, sans réserve, à la continuation
des rapports comme par le passé avec X.________, exprimé dans son courrier du 26 juillet 1999.
Il convient ainsi de retenir que l'appelante pouvait se prévaloir du contrat conclu entre X.________
et l'intimée, y compris la clause d'exclusivité, à tout le moins jusqu'au prochain terme
de résiliation, soit le 12 mars 2001. Cet élément n'a cependant aucune influence sur le
sort de la cause, pour les motifs qui suivent.
5.
L'appelante soutient ensuite que l'intimée
a violé la clause d'exclusivité en faisant de la société A.________SAL son distributeur
exclusif pour le Liban à compter du mois de janvier 2000. Elle estime que les premiers juges ont
considéré à tort qu'il n'y avait eu violation de la clause d'exclusivité que de janvier
à mars 2000, que le dommage n'avait pas été établi et que la violation avait été
commise au détriment de X.________. Elle fait également valoir qu'en violation de cette clause,
les premiers juges auraient dû faire application de l'art. 42 al. 2 CO et lui allouer le remboursement
du dommage à hauteur de 960'000 francs.
5.1
Comme déjà exposé ci-dessus (cf.
c. 4.3), il convient d'admettre que le contrat de distribution, comprenant la clause d'exclusivité,
a été transféré de X.________ à X.________SAL. Dans la mesure où la clause
d'exclusivité est valablement passée à l'appelante, on doit admettre que la clause a été
violée jusqu'au prochain terme de résiliation, soit le 12 mars 2001.
5.2
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage
incombe au demandeur. Lorsqu'il est très difficile, voire impossible d'apporter la preuve du dommage,
le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO ; Werro, in Commentaire romand CO I, Bâle
2012, n. 24 ad art. 42 CO). Cette dernière disposition édicte une règle de preuve de droit
fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle
s'applique aussi bien à la preuve de son existence qu'à celle de son étendue. L'art. 42
al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais il ne dispense cependant pas le lésé de
fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, toutes les
données factuelles constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation
ex aequo et bono
du montant du dommage (ATF 131 III 360 c. 5.1). Les circonstances alléguées par le lésé
doivent faire apparaître le dommage comme pratiquement certain et non pas comme simplement possible.
Au demeurant, l'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit
être appliquée de manière restrictive (ATF 122 III 219 c. 3a et les réf. citées;
TF 4A_61/2008 du 22 mai 2008 c. 3.2.2). Dans le cas où un agent s'était contenté d'alléguer
et d'établir une diminution de son chiffre d'affaires pour étayer sa prétention visant
à l'octroi de dommages-intérêts en rapport avec des livraisons tardives, le Tribunal fédéral,
examinant le cas sous le double angle de la charge de la motivation en fait (Substanzierungspflicht)
et de l'art. 42 al. 2 CO, a jugé que l'intéressé n'avait pas satisfait à cette charge
ni justifié la mise en oeuvre de cette disposition (TF 4C.396/1998 du 16 avril 1999, c. 4).
En l'espèce, il ne se justifie pas de s'écarter de l'analyse des premiers juges, qui ont considéré
à juste titre, d'une part, que le montant réclamé par l'appelante ne reposait sur aucune
preuve et, d'autre part, qu'il appartenait à l'appelante de requérir au cours de l'instruction
la mise en œuvre d'une expertise ou de tout autre moyen de preuve permettant de démontrer le
montant du dommage prétendument subi.
6.
L'appelante reproche ensuite aux premiers juges
d'avoir arrêté le terme de résiliation du contrat (dans son entier et non seulement la
clause d'exclusivité qu'il contient) au 12 mars 2004, alors qu'ils auraient dû retenir que
la résiliation étant abusive, elle ne serait pas valablement intervenue.
6.1
L'appelante ne conteste pas que le contrat liant
les parties est un contrat de distribution exclusive, comme l'ont retenu le premiers juges. L'art. 6.1
de ce contrat prévoit que "The terms of the Distributorship under this Agreement shall be 12
(twelve) months commencing on the effective date of the Agreement. This Agreement will automatically
be renewed on anniversary date subject to cancellation conditions set out below". Selon l'art. 1.0,
"
Effective Date
shall mean 12th March 1973". Enfin, il résulte de l'art. 6.2 que "Supplier shall have
the right to terminate this Agreement in its entirety without indemnification, unless otherwise provided
by law, by 90 (ninety) days written notice to Distributor".
Force est de constater que le contrat prévoit un système de résiliation ordinaire, soit
un délai de résiliation (90 jours) et un terme annuel (12 mars) fixés contractuellement.
Le contrat ne pose pas de condition pour que cette résiliation ordinaire soit valable, notamment
quant à l'invocation de certains motifs. Il ne ressort d'ailleurs pas de la lettre de résiliation
du 24 avril 2003 que l'intimée entendait résilier le contrat de façon "extraordinaire",
soit avec effet immédiat. Il convient donc d'examiner si cette résiliation respecte les art.
6.1 et 6.2 du contrat.
L'intimée a écrit à l'appelante par courrier de résiliation du 24 avril 2003, posté
le lendemain. Ce courrier indique qu'un plan de transition sera mis en place et que, jusqu'au 25 juillet
2003, les parties vont travailler en étroite collaboration. Les premiers juges ont relevé –
à juste titre – que la date de réception de cette lettre n'ayant pu être établie,
on pouvait présumer que l'appelante l'avait à tout le moins reçu en date du 2 mai 2003,
puisqu'elle avait réagi au courrier de résiliation ce jour-là. Les premiers juges ont
également retenu que, dans la mesure où un terme était prévu, on devait comprendre
que la résiliation pouvait être contractuellement donnée en respectant le délai prévu,
mais pour ce terme et non en tout temps. Cette interprétation peut être confirmée, ce
d'autant plus que le contrat prévoit qu'il se renouvelle d'année en année. L'appelante
a ainsi été dûment avertie de la volonté non ambiguë de l'intimée de ne
pas reconduire le contrat, de sorte que cette déclaration devait produire ses effets à la prochaine
échéance contractuelle, soit le 12 mars 2004.
6.2
Il est en soi concevable que l'exercice d'un droit
de résiliation ordinaire constitue un abus de droit. Toutefois, tel ne saurait en principe être
le cas dès lors que le congé peut être donné pour n'importe quelle raison, même
sans motif aucun. Ainsi, les griefs de la partie qui résilie ne sauraient normalement jouer aucun
rôle dans l'examen de la validité de la résiliation. Il a certes été soutenu
par certains auteurs qu'un abus de droit peut exister lorsqu'une partie résilie le contrat peu de
temps après avoir exigé et obtenu de l'autre qu'elle consente à d'importants investissements
en vue d'une collaboration durable. Mais, dès lors que la résiliation est faite conformément
à un accord contractuel, il sera toujours difficile, sinon impossible, d'y voir un abus de droit
(Cherpillod, Les contrats de distribution, Lausanne 1998, CEDIDAC n° 38 p. 435). D'ailleurs, dans
l'hypothèse considérée, c'est le fait que la partie qui résilie avait auparavant
poussé l'autre à faire certains investissements en vue d'une collaboration durable qui pouvait
fonder un abus de droit (op. cit.). Il faut encore qu'il s'agisse d'investissements spécifiques
à la relation entre les parties et qui ne puissent être amortis autrement que par la poursuite
des relations contractuelles (des amortissements susceptibles d'être amortis autrement que par la
poursuite du contrat ne peuvent être mis en relation avec l'attente qu'une collaboration durable
allait s'instaurer) (op. cit., p. 436).
En l'espèce, l'appelante se borne à soutenir que les motifs invoqués par l'intimée
pour la résiliation du contrat seraient abusifs. Comme précédemment exposé, dans
le cadre d'une résiliation ordinaire contractuelle, les motifs invoqués par les parties ne
jouent en principe aucun rôle dans l'examen de la validité de la résiliation et l'appelante
n'a pas exposé en quoi on se trouverait dans la situation qui aurait pu fonder un abus de droit,
soit qu'elle aurait effectué des investissements spécifiques à la relation avec l'intimée
qui ne pouvaient être amortis autrement que par la poursuite des relations contractuelles.
Le grief formulé sur ce point par l'appelante est donc infondé et la résiliation est valablement
intervenue.
7.
Enfin, l'appelante reproche à l'intimée
de lui avoir livré des appareils défectueux et soutient que les premiers juges auraient dû
lui allouer à ce titre une indemnité d'un montant de 316'101 fr. 60.
7.1
Les premiers juges ont retenu, à juste titre,
que l'appelante n'a pas établi que l'intimée lui aurait fourni des indications fausses sur
la qualité des appareils. En particuler, les considérations quant à l'appréciation
des termes "remanufactured" et "rebuilt" et quant à la différence de prix
– allant du simple au double – entre les produits neufs et ceux indiqués comme étant
"remanufactured" ou "rebuilt" sont pertinentes et adéquates. Les éléments
factuels mis en avant par les premiers juges pour retenir que la demanderesse était consciente des
caractéristiques des appareils en question sont également relevants. L'appréciation des
premiers juges sur ce point peut dès lors être confirmée par adoption de motifs.
7.2
L'appelante fait valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir opté pour une variante
moins onéreuse dans la mesure où elle concernait deux appareils supposément neufs comportant
les mêmes numéros de référence et les mêmes garanties. L'argument tombe toutefois
à faux dès lors que l'appelante ne pouvait précisément, de bonne foi, s'imaginer
que des appareils neufs et identiques étaient vendus avec une différence de prix allant du
simple au double.
8.
En définitive, l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 22'096 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dès lors que l'intimée pas été
invitée à se déterminer sur l’appel et n'a donc pas encouru de frais pour la procédure
de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 22'096 fr. (vingt-deux mille
nonante-six francs), sont mis à la charge de l'appelante X.________SAL.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Adjadj (pour X.________SAL),
‑
Me Daniel Peregrina (pour F.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :