vd_findinfo · Décision / 2015 / 969 · 2015-06-25 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE, DIVORCE, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 25.06.2015 Décision / 2015 / 969

TRIBUNAL
CANTONAL
9/2015
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 juin 2015
_____________________
Composition
:               M.
KALTENRIEDER, président
Mes
Elkaim, Journot, Jaccottet Tissot et Marti, membres
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée par A.S.________ tendant à faire constater l'incapacité
de postuler de l’avocat
Z.________
,
à [...], ou de tout autre avocat de son étude, dans le cadre de l'action en divorce opposant
A.S.________ à B.S.________ et de l'action alimentaire opposant D.S.________ à A.S.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
a)
A.S.________ et B.S.________, se sont mariés le [...]. Deux filles sont issues de cette union, D.S.________
et C.S.________, nées respectivement les [...] 1996 et [...] 1999.
Suite à des difficultés conjugales, les parties se sont séparées à la fin de
l'année 2011. A.S.________ a consulté Me J.________ et B.S.________ a confié la défense
de ses intérêts à Me V.________. Les parties ont convenu que les filles du couple vivraient
auprès de leur mère dans le domicile familial. La contribution d'entretien due à la famille
a également été réglée d'un commun accord, sans que les parties signent de convention
écrite.
Le 6 octobre 2014, Me V.________ a informé Me J.________ du fait que c'était désormais
Me Z.________ qui assistait B.S.________.
b)
Le 6 janvier 2015, A.S.________, assisté
de Me J.________, a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne une demande unilatérale
en divorce.
Le 26 février 2015, B.S.________, assistée de Me Z.________, a déposé une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant à ce que A.S.________ contribue à
l'entretien des siens par le biais d'une contribution mensuelle de 20'000 fr. à titre superprovisionnel
et d'au moins 29'000 fr. à titre provisionnel, allocations familiales en sus, dès le 1
er
janvier 2015.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2015, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a dit que A.S.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 20'000 fr., allocations
familiales en sus, dès le 1
er
février 2015. Cette ordonnance a été complétée le 10 mars suivant pour préciser
que la contribution d'entretien serait due sous déduction des éventuels montants qu'aurait
versés A.S.________ à B.S.________ pour son entretien dès le 1
er
février
2015.
Par nouvelle ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mars 2015, le président a précisé
que A.S.________ contribuera à l'entretien de Leah et B.S.________ par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
février 2015, d'une contribution mensuelle de 20'000 fr., allocations familiales en sus, sous déduction
de tous montants versés à B.S.________ par A.S.________ ainsi que par les sociétés
[...] et [...].
c)
Le 6 mai 2015, D.S.________, assistée de
son conseil d'office Z.________, a adressé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne une requête de conciliation, concluant à ce que A.S.________ lui verse dès
le 1
er
novembre 2014 une contribution d'entretien mensuelle de 5'000 fr., jusqu'à la fin de ses études.
2.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles et d'avis au débiteur qui s'est tenue le 29 mai 2015
dans la cause opposant A.S.________ à B.S.________, A.S.________ a conclu, par le biais de son conseil,
à ce qu'il soit constaté que Me Z.________ et tout autre avocat de son étude ne sont pas
autorisés à représenter et défendre B.S.________ et C.S.________ dans le cadre de
la présente procédure (I), à ce que les actes judiciaires déposés postérieurement
à sa constitution de mandataire de D.S.________, mais au plus tard le 13 avril 2015, soient retranchés
du dossier (II) et à ce que l'audience soit renvoyée jusqu'à droit connu quant à
la possibilité pour Me Z.________ et tout autre associé de son étude de pouvoir représenter
dans la présente procédure B.S.________ et C.S.________ (III). Me Z.________ a conclu au rejet
de ces conclusions. Par gain de paix, il a toutefois offert de solliciter d'être relevé de
son mandat d'office dans la cause en aliments initiée par D.S.________ contre A.S.________, tout
en conservant le mandat conféré par B.S.________. Me J.________ a maintenu ses conclusions.
Statuant immédiatement, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a décidé
de transmettre d'office à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence la requête
formée par Z.________ tendant au constat de l'incapacité de postuler de l'avocat Z.________
et suspendu l'instruction des causes en divorce et alimentaire jusqu'à droit connu sur la capacité
de postuler de Me Z.________.
Par décision du 4
juin 2015, sur requête de Me Z.________, la présidente du tribunal civil l'a relevé de
sa mission de défenseur d'office de D.S.________ dans la cause en action alimentaire l'opposant
à A.S.________.
Par déterminations du 10 juin 2015, Me Z.________ a conclu au rejet de la requête formulée
par A.S.________.
Me J.________ s'est déterminé pour son client le 15 juin 2015.
Les parties ont encore déposé des observations le 23 juin 2015.
E n  d r
o i t :
I.
La Chambre des avocats
est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation de Me Z.________
dans la cause en divorce opposant A.S.________ et B.S.________ et dans la cause alimentaire opposant
D.S.________ à A.S.________.
a)
La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après:
LLCA) fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA)
et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 9 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat, RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de
toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 10 al. 1 LPAv).
b)
Lorsqu'un
avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation
énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité
de postuler (ATF 138 II 162 c. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son
client (ATF 138 II 162 c. 2.5.2)
La LLCA ne désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de
plaider l'avocat dans un tel cas, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 LPAv (CAVO 12
janvier 2015/2).
II.
a)
Parmi
les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit
que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêt est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 c. 3.1.3; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1395
p. 576). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant
qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur,
au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 c. 2.5.2). Elle contribue ainsi également au
respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction
de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêt, in SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts
chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui
et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en
conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation
ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXIe siècle,
Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominiquer Burger, Genève 2008 p. 180, cité
in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Le code suisse de déontologie aborde le conflit d'intérêt
en relation avec des mandats simultanés dans la même affaire ou à raison de mandats antérieurs,
l'avocat ne devant accepter un nouveau mandat si le secret des informations données par un ancien
client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d'un précédent
client pourrait porter préjudice à ce dernier (art. 12 et 13 CSD). Un conflit d'intérêts
peut ainsi survenir dans trois situations: la double représentation simultanée, les mandats
opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis,
La profession d'avocat, Tome I, 2013, pp. 88-89; Grobecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
L'avocat a donc en particulier
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux ou plusieurs parties à la fois,
car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son
devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 c. 3;
Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêt ne suffit
pas: le risque doit être concret (ATF 135 II 145 c. 9.1; ATF 134 II 108 c. 4.2). Le conflit
d'intérêt est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique
sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce
fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de
l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et
législatives récentes, in Pichonnaz/Werro, La pratique contractuelle, 2012, p. 85). Dès
lors, si les circonstances concrètes du cas retenues par le juge ne permettent pas de déduire
l'existence d'un conflit d'intérêt, rien ne s'oppose au cumul de mandats litigieux (Grodecki/Jeandin,
op. cit., p. 124).
b)
La capacité de postuler de Me Z.________ est contestée au motif qu'il est le conseil de l'épouse
dans la procédure en divorce initiée par le mari et qu'il a – brièvement –
représenté la fille majeure dans la procédure en aliment contre son père. Le requérant
soutient qu'il en résulte un conflit d'intérêts et que Me Z.________ ne peut poursuivre
la défense de B.S.________, nonobstant sa renonciation au mandat de D.S.________.
De manière générale,
dans le cadre des procédures matrimoniales, il est admis que l'avocat puisse représenter l'un
des conjoints et les enfants mineurs. Il est également admis que le conjoint peut continuer à
représenter l'enfant devenu majeur en cours de procédure (TF 5A_959/2013 du 1
er
octobre 2014 c. 7.2; 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 c. 5.1). La jurisprudence reconnaît donc
que l'accession de l'enfant à la majorité ne fait pas naître
de
facto
un conflit d'intérêt.
En l'espèce, B.S.________
a consulté Me V.________ dès la fin de l'année 2011, alors que ses filles C.S.________
et D.S.________ étaient encore mineures. Les parties, toutes deux assistées d'un mandataire
professionnel, sont parvenues à régler les modalités de leur séparation sans signer
de convention écrite et sans recourir aux mesures protectrices de l'union conjugale. Me V.________
agissait ainsi pour B.S.________ et pour ses deux filles mineures, dès lors que la mère en
avait la garde. Lorsque Me Z.________ a repris le mandat de défense des intérêts de B.S.________
en octobre 2014, D.S.________ était encore mineure, de sorte qu'il représentait également
ses intérêts. Lorsque la procédure de divorce a été ouverte, D.S.________ avait
atteint l'âge de la majorité, de sorte qu'elle a dû ouvrir une action alimentaire distincte
contre son père. Dans ce cadre, elle a consulté Me Z.________. Ce mandat est ainsi intervenu
dans la continuité de la défense qu'il assurait, avant le 8 novembre 2014, en faveur de B.S.________
et de ses deux filles mineures.
Il convient de relever
à ce stade que A.S.________ n'a jamais invoqué de conflit entre les intérêts de la
mère et de ses filles lorsque celles-ci étaient toutes les deux mineures, pas plus qu'il n'invoque
aujourd'hui de conflit entre les intérêts de B.S.________ et de sa fille C.S.________. Or la
situation de C.S.________ et de D.S.________ n'a pas changé, puisqu'elles vivent toutes les deux
auprès de leur mère et ne bénéficient pas de leur autonomie financière.
Les deux procédures
en cause sont ainsi parallèles et se fondent sur des éléments semblables, les intérêts
de la mère et de l'enfant majeure habitant avec elle demeurant communs. Lorsqu'il a accepté
de représenter D.S.________ dans l'action alimentaire l'opposant à son père, Me Z.________
ne défendait donc pas des intérêts opposés et il n'était pas tenu de renoncer
à son mandat. Dès lors qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt à défendre
B.S.________ et sa fille D.S.________, il n'y en a pas non plus à continuer de défendre B.S.________
alors qu'il a renoncé à son mandat de conseil d'office de D.S.________.
Le requérant soutient
que l'avocat pourrait utiliser dans un dossier des faits qu'il a appris dans l'autre dossier. Il fait
également valoir qu'un avocat distinct serait plus neutre et qu'il est souhaitable que sa fille
"s'affranchisse" des préceptes de vie et de l'exemple que veut lui donner sa mère.
Ce n'est toutefois pas l'avocat qui est responsable de l'éventuelle influence de la mère sur
sa fille, mais le fait que toutes deux vivent ensemble, se parlent et échangent sur les procédures
en cours. La présence de deux avocats différents n'empêchera pas la mère et sa fille
de partager des informations, notamment sur la situation financière du requérant. Là encore,
la convergence des intérêts entre la mère et sa fille, avec laquelle elle fait ménage
commun, exclut l'admission d'un conflit d'intérêt.
Le requérant soutient
également que le conflit d'intérêt est concret car son épouse et sa fille aînée
requièrent des contributions d'entretien dont il soutient qu'elles dépassent ses revenus. L'argument
est toutefois dénué de pertinence, dès lors que ses revenus sont contestés par l'une
et l'autre partie. Il s'agit d'une question de fond que le juge devra trancher dans le cadre du divorce
et de l'action alimentaire. On ne saurait y voir un indice de conflit d'intérêt. Par ailleurs,
la subsidiarité de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant majeur par rapport à celle
due au conjoint et aux enfants mineurs peut être relativisée en l'espèce. En effet, la
situation financière des parties est très favorable, de sorte que le paiement d'une contribution
d'entretien en faveur de la mère et de la fille mineure n'empêchera pas le père de subvenir
également à l'entretien de sa fille majeure.
Par surabondance, on notera
que s'il y avait un conflit d'intérêts à ce que Me Z.________ représente la mère
et sa fille majeure, ce conflit porterait essentiellement préjudice aux intérêts de ses
clientes. Or, si l'avocat agissant dans une situation de conflit d'intérêt ne peut se retrancher
derrière le consentement de ses clients (Chappuis, La profession d'avocat, op. cit., p. 94), le
fait que D.S.________ ne se plaigne pas que Me Z.________ continue à défendre B.S.________
après avoir renoncé à son mandat tend en l'espèce à démontrer que la mère
et la fille partagent des intérêts communs et sont en accord sur les procédures ouvertes.
En définitive, on
ne saurait admettre que Me Z.________ se soit retrouvé confronté à un conflit d'intérêt
en défendant B.S.________ dans l'action en divorce et D.S.________ dans l'action alimentaire les
opposant au requérant. Me Z.________ n'était pas tenu de renoncer à son mandat de conseil
d'office de D.S.________ et sa capacité de postuler dans la cause en divorce ne saurait lui être
déniée.
III.
En définitive, la requête
déposée par A.S.________ le 29 mai 2015 est rejetée. Il est dès lors constaté
que Me Z.________ peut continuer à représenter B.S.________ et sa fille mineure C.S.________
dans le cadre de l'action en divorce opposant B.S.________ à A.S.________.
Les
frais de la décision, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant
A.S.________ (art. 1 al. 2 litt. a du règlement du 19 février 2008 sur les émoluments
perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation, RSV 177.11.4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête déposée par A.S.________ le 29 mai 2015.
II.
Constate
que Me Z.________ peut continuer à représenter
B.S.________ et sa fille mineure C.S.________ dans le cadre de l'action en divorce opposant B.S.________
à A.S.________.
III.
Dit que les frais de la présente décision,
par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du requérant A.S.________.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me J.________ (pour A.S.________),
‑
Me Z.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière: