vd_findinfo · AVS 22/21 - 38/2021 · 2021-07-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2021 AVS 22/21 - 38/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
22/21 - 38/2021
ZC21.024048
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
DE COMPENSATION AVS/AI/APG F.________
, à
[...], intimée.
_______________
Art. 52
al. 1 et 56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte du 3 juin 2021 de T.________,
adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel il annonçait
former recours pour le compte de son épouse, contre une décision de la Caisse de compensation
AVS/AI/APG F.________ (ci-après : la Caisse de compensation AVS/AI/APG),
vu l’avis de la juge instructrice du 8 juin 2021, par lequel T.________ était enjoint
à produire une procuration signée par son épouse en sa faveur,
vu le recours daté du 9 juin 2021 et
déposé le 10 juin 2021 (date du timbre postal) par V.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), adressé à la Cour de céans, à l’encontre d’une décision
rendue le 19 mai 2021 par la Caisse de compensation AVS/AI/APG, fixant sa rente ordinaire mensuelle
AVS ainsi que la rente liée en faveur de sa fille,
vu l’interpellation de la Caisse de compensation AVS/AI/APG par la juge instructrice le 16 juin
2021,
vu l’écriture de la Caisse de compensation AVS/AI/APG du 6 juillet 2021, exposant que
l’assurée n’avait jamais formé opposition à l’encontre de sa décision
du 19 mai 2021, mais que l’acte du 3 juin 2021 pouvait être considéré
comme recevable en tant qu’opposition, qu’elle se proposait de traiter,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), sont, sauf dérogation expresse, applicables
en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours au Tribunal cantonal,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette
à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle la recourante
avait été rendue attentive par l’indication des voies de droit à la fin de la décision
en cause (cf. décision du 19 mai 2021, p. 2) – n’ait été introduite,
diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit
l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère « prématuré »
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’aux termes de l’art.
82
LPA-VD
, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend, à
bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement
motivée (al. 2),
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal, ce qui relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), et l’acte transmis
en l’état à la Caisse de compensation AVS/AI/APG (art. 7 al. 1 LPA-VD), comme
objet de sa compétence, pour valoir opposition ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA, entré en vigueur le 1
er
janvier
2021 et applicable en l’espèce), ni d’allouer de dépens à l’assurée,
qui n’obtient pas gain de cause et qui a, au demeurant, procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g
a
contrario
LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse de compensation AVS/AI/APG F.________,
autorité d’opposition compétente pour en connaître.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme V.________,
‑
Caisse de compensation AVS/AI/APG F.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :