vd_findinfo · ML / 2022 / 151 · 2022-10-18 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.010866-221005
150
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 16 mai 2022, adressé aux parties le 19 mai suivant par la Juge de paix du
district de Nyon, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
C.V.________
,
alors à [...], actuellement à [...], à la poursuite n° 10’304’948 de
l’Office des poursuites du district de Nyon exercée contre lui à l’instance de
B.V.________
,
à [...] (I), arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), mettant les frais à la charge du poursuivi (III) et disant qu’en
conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la lettre adressée par le poursuivi à la juge de paix le 25 mai 2022, faisant valoir en
substance que payer le montant réclamé de 800 fr. le rendrait complice d’une maltraitance
de la poursuivante sur ses enfants,
vu la réponse du poursuivi à l’interpellation de la juge de paix du 31 mai 2022, par
lettre du 2 juin 2022, confirmant que sa lettre précédente était un recours contre le
prononcé de mainlevée d’opposition,
vu la décision motivée adressée aux parties le 3 août 2022 et notifiée au poursuivi
le 5 août suivant,
vu les motifs de la première juge, considérant que la poursuivante était au bénéfice
d’un titre de mainlevée définitive (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) pour le montant réclamé au poursuivi de 800 fr.
avec intérêt au taux de
5%
l’an dès le 8 février 2022, date de la réquisition de poursuite, à savoir une
ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte le 21 décembre 2021, attestée définitive et exécutoire dès le
4 janvier 2022 « vu l’absence d’appel dans le délai légal »,
mettant les frais des mesures provisionnelles, fixés à 400 fr., à la charge du poursuivi
et disant que ce dernier devait rembourser à la poursuivante son avance de frais de ce montant et
lui verser en outre la somme de 400 fr. à titre de dépens,
vu le recours formé contre ce prononcé par le poursuivi, par acte daté du 10 et posté
le 11 août 2022, soutenant derechef que « le simple fait d’exécuter ce paiement,
c’est de valider la souffrance physique et psychologique de [ses] enfants et d’en être
complice », ce qui justifierait selon lui d’« annuler totalement cette dette »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recourant ne critique pas la décision de la première juge
en elle-même, mais remet en cause la décision sur les frais prise dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles définitive et exécutoire sur laquelle est fondée la poursuite
litigieuse, en contestant avoir une dette envers l’intimée, respectivement, en faisant valoir
qu’il refuse de s’en acquitter,
que, de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit toutefois uniquement vérifier
si la créance en poursuite résulte du jugement exécutoire produit par la partie poursuivante,
mais n’a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance,
ni sur le bien-fondé du jugement la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts
cités),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.V.________,
‑
Me Cédric Thaler, avocat (pour B.V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :