vd_findinfo · HC / 2021 / 933 · 2021-11-05 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MISE À BAN GÉNÉRALE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 260 CPC (CH), 44 al. 1 CDPJ, 44 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2021 HC / 2021 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.028571 -211671
298
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
260 CPC et 44 al. 1 et 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Commune
N.________
, contre la décision de mise à
ban rendue le 24 septembre 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
divisant la recourante d’avec
K.________
,
à […], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 22 juin 2021, K.________ ont requis de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
qu'elle prononce une mise à ban sur l’immeuble sis [...] à […].
2.
Par décision du 24 septembre 2021, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de passer et
de stationner sur l'immeuble précité, sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions
(I), autorisé la partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis
à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction et mentionnant
le texte indiqué sous chiffre I (II), dit que la décision sera affichée au pilier public
de la Commune N.________ par l'autorité municipale et sur les lieux mêmes par la partie requérante
(III) et arrêté à 200 fr. les frais de la décision (IV).
La décision a été communiquée au greffe de la Commune N.________ en vue d'affichage
au pilier public. Elle indiquait à son pied que la mise à ban pouvait être contestée
par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où
l'avis était publié et placé sur l'immeuble.
3.
Par acte intitulé « opposition », posté le 27 octobre 2021 et adressé
au Tribunal cantonal, la Commune N.________ a conclu à la réforme de la décision entreprise
en ce sens que l’interdiction prononcée devait concerner le passage à véhicules
et non le passage à pied. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision.
Dans une détermination spontanée du 10 novembre 2021, K.________ ont conclu au rejet du recours.
4.
4.1
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal
dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble.
L’opposition ne doit pas être motivée (art. 260 al. 1 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le tribunal compétent est celui qui était à l'origine
de la mesure (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 260 CPC).
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf
disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Selon l'art. 44 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le juge de paix est le tribunal de la mise à
ban.
4.2
En l'espèce, le juge de paix étant le tribunal de la mise à ban conformément à
l'art. 44 al. 1 CDPJ, la décision du 24 septembre 2021 pouvait être contestée auprès
du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois et non auprès du Tribunal cantonal. Le recours
de la Commune N.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (CREC 4 août
2016/305).
L’opposition sera transmise d’office à la juge de paix déjà saisie d’oppositions
de plusieurs autres propriétaires.
5.
Aux termes de l'art. 260
al. 2 CPC, l’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée.
Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.
Selon l'art. 44 al. 2 CDPJ, le tribunal compétent pour statuer sur l'action après opposition
du dénoncé (art. 260 al. 2 CPC) est celui compétent à raison de la matière
ou de la valeur litigieuse.
Dès lors que l'opposition rend la mise à ban caduque envers l'opposante, il reviendra aux intimés
K.________ d'agir, le cas échéant, après l'action sur opposition, par la voie ordinaire
(ou sommaire en cas clair) en protection de sa possession ou de son droit réel (Bohnet, op. cit.,
n. 5 ad art. 260 CPC).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
l’opposition transmise à la juge de paix.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC), ni dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’opposition formée le 27 octobre 2021
par la Commune N.________ est transmise au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois comme
objet de sa compétence.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Commune N.________
‑
M. et Mme K.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :