vd_findinfo · Décision / 2015 / 252 · 2015-03-23 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 354 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2015 Décision / 2015 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
208
PE13.004473-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2014 par
C.________
contre le prononcé rendu le 5 décembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.004473-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
C.________ a fait l’objet d’une instruction
pénale ouverte pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Une autre
instruction a été ouverte contre lui pour conduite d’un véhicule automobile en dépit
d’une interdiction ou d’une mesure de retrait de permis de conduire et violation simple des
règles de la circulation routière. Il a été entendu en qualité de prévenu
dans l’une et l’autre enquête, le 8 octobre 2013 (PV aud. 1, dossier principal) et le
17 janvier 2014 respectivement (PV aud. 1, dossier joint). Il a signé à chaque reprise le formulaire
ad hoc portant mention des droits et obligations afférents à la qualité de prévenu;
celui signé le 17 janvier comportait la même adresse postale que les procès-verbaux, soit
[...], alors que l’autre n’en indiquait aucune (ibid.).
Le 4 février 2014, le Procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, soit
de prochaine condamnation, dans l’instruction portant sur l’infraction de détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Par ordonnance du 26 février 2014, les procédures
ont été jointes sous la référence PE13.004473-PGT.
b)
Par ordonnance pénale du 25 avril 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a reconnu
C.________ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de violation
simple des règles de la circulation routière et de conduite sans autorisation; l’a condamné
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, la valeur du jour-amende étant arrêtée
à 50 fr.; l’a condamné en outre à une amende de 300 fr., convertible en six jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif; a dit que cette peine
était partiellement complémentaire à celle prononcée le 8 janvier 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne; a renvoyé le Secteur recouvrement du Canton de Vaud,
la Direction des finances et du patrimoine vert de la ville de Lausanne ainsi que la société
[...] à agir devant la justice civile et a mis les frais de procédure, par 750 fr., à
la charge de C.________.
c)
L’ordonnance précitée a été remise à la poste le jour même sous pli
recommandé à l’adresse suisse du prévenu, à savoir celle que le recourant avait
annoncée lors de ses deux auditions devant la greffière agissant sur délégation du
Procureur, d’abord, et devant la police lausannoise, ensuite, et qui figure sur les deux procès-verbaux
d’audition ainsi que sur le formulaire ad hoc relatif aux droits et obligations du prévenu
signé par l’intéressé le 17 janvier 2014. Le pli, non retiré dans le délai
de garde, a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé ».
d)
Par courrier du 18 septembre 2014 adressé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
le mandataire de C.________ a demandé transmission du dossier relative aux infractions routières.
B.
a)
Le 6 octobre 2014, C.________, représenté par son défenseur, a déclaré faire
opposition à l'ordonnance pénale du 25 avril 2014.
Il a expliqué qu’il n’était pas au courant du fait qu’il faisait l’objet
d’une interdiction de conduire prononcée du 7 mai 2013 au 6 mai 2014. Il a en outre contesté
la fiction de notification en se limitant à faire valoir qu’il n’avait pu être
atteint par l’ordonnance qui lui avait été adressée en recommandé.
Le
Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois comme objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition.
b)
Par prononcé du 5 décembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition formée le 6 octobre 2014 par C.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2014 par le Procureur du Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois (I), a dit que l'ordonnance précitée était exécutoire
(II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
(III) et a dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., étaient mis à la charge du prévenu
(IV).
A
l’appui de son prononcé, le tribunal a indiqué que, l’opposant ayant été
entendu en qualité de prévenu les 8 octobre 2013 et 17 janvier 2014, pour respectivement détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et diverses infractions en matière de circulation
routière, il n’ignorait pas que des instructions pénales étaient ouvertes à
son encontre, de sorte qu’il devait, de bonne foi, s’attendre à la notification de plis
judiciaires.
C.
Par acte du 18 décembre 2014, C.________, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé
du 5 décembre 2014, en concluant, sous suite de frais et dépens, implicitement à sa réforme
en ce sens que l’opposition formée le 6 octobre 2014 soit déclarée déposée
en temps utile, subsidiairement à ce que la demande de restitution du délai d’opposition
soit octroyée (sic), un nouveau délai d’opposition lui étant imparti.
En substance, le recourant a soutenu que l’ordonnance pénale ne lui aurait pas été
valablement notifiée, dès lors qu’il séjournait à l’étranger lors
de l’envoi du pli, ce qui l’aurait empêché d’en prendre connaissance.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé déclarant une opposition irrecevable (CREP
3 septembre 2014/637).
2.
2.1
L’ordonnance pénale
est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former
opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant
le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé
notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4
let. a CPP).
2.2
Le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture de la procédure.
C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure et qui impose
aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; ATF 130 III 396 c. 1.2.3; TF 6B_1170/2013
du 8 septembre 2014 c. 2.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 c. 1.3.1; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3). Un seul interrogatoire de police ne suffit en général pas pour devoir
s'attendre à une notification (Macaluso/Toffel, op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; SJ 2001 I 449).
En effet, selon la jurisprudence, le rapport procédural qui entraîne une obligation pour le
justiciable de prendre les mesures pour s'assurer qu'il pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités ne naît pas d'un simple interrogatoire par la police (ATF 116
Ia 90 c. 2c; SJ 2001 I 449 c. II. 2). Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (ibidem).
2.3
En l’espèce,
le recourant soutient pour l’essentiel que, lors des faits concernés, « bien que
disposant d’une adresse en Suisse, [il] n’y résidait que de façon sporadique »,
vivant alors à Ibiza, en Espagne (recours, p. 3). Dans un moyen peu étayé, il se prévaut
également de ce qu’aucun nouvel avis de prochaine clôture ne lui ait été adressé
après la jonction des causes (recours, p. 4).
Ces moyens ne sont pas
déterminants pour l’issue de la cause. La question à trancher est bien plutôt celle
de savoir si le recourant devait s'attendre à la remise d'un pli en relation avec la procédure,
passée la jonction des causes. La réponse est affirmative. En effet, il avait été
interrogé à deux reprises en qualité de prévenu en relation avec les faits incriminés
et avait reçu diverses correspondances relatives aux deux procédures initialement ouvertes.
Les procès-verbaux d’audition, en particulier, indiquent expressément les infractions
dont il avait à répondre, l’intéressé ayant été entendu sur les faits
incriminés. Qui plus est, ayant, par le passé, fait l’objet de deux autres ordonnances
pénales (cf. l’extrait de casier judiciaire figurant au dossier), il connaissait le déroulement
d’une procédure répressive. Ainsi, le recourant ne saurait prétendre ignorer la
portée des mesures d’instruction, étant ajouté qu’il avait été informé
de ses droits.
Cela étant, c’est
en vain que le prévenu se réfère à un arrêt rendu par la Cour de céans
le 26 août 2014 (n° 607). Le précédent invoqué concerne en effet un cas d’espèce
dans lequel le prévenu pouvait raisonnablement imaginer qu’il n’y aurait pas de procédure
pénale ouverte à son encontre et qu’il ne devrait donc pas s’attendre à recevoir
des communications du Ministère public, encore moins une ordonnance pénale (c. 2b, p. 6). En
effet, il n’était pas établi que le prévenu eut été informé qu’il
était entendu pour l’infraction pour laquelle il avait par la suite été condamné
par ordonnance pénale (ibid.). Or tel n’est précisément pas le cas ici, comme on
l’a vu.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 5 décembre 2014 est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Bertrand Gygax, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :