vd_findinfo · HC / 2014 / 807 · 2014-09-09 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT | 572 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2014 HC / 2014 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.035722-141604
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
572 al. 2 CC, 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.F.________
,
au Mont-sur-Lausanne, et
B.F.________
,
à Pully, contre l’avis qui leur a été adressé le 28 août 2014 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
C.F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
C.F.________, décédée le [...]
2013 à [...], a laissé en qualité d’héritier légal un fils, savoir A.F.________.
Selon testament olographe du 11 février 1997, homologué le 1
er
octobre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne, elle a institué pour seuls héritiers
le prénommé ainsi que deux neveux, savoir A.R.________ et B.R.________.
b) Le 29 octobre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne, considérant que les héritiers
légaux et institués avaient tous répudié la succession d’C.F.________ dans
les formes et délais légaux, a pris acte de cette répudiation et transmis le dossier au
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure
c) Par prononcé rendu le 6 novembre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a ordonné la liquidation par l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne de la succession répudiée d’C.F.________ pour être traitée en la forme
sommaire.
d) Par courrier du 8 novembre 2013, B.F.________, fils de A.F.________, a déclaré répudier
en sa qualité d’héritier légal de son père la succession d’C.F.________.
Le 25 novembre 2013, la Justice de paix l’a informé que sa déclaration de répudiation
avait été dûment verbalisée.
e) Le 8 mai 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la
révocation de la faillite de la succession répudiée d’C.F.________, le produit de
la réalisation de l’actif ayant permis de payer intégralement tous les créanciers
intervenus, et a ordonné la réhabilitation de la mémoire de la défunte.
f) Le 7 juillet 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne a informé
la Justice de paix qu’il subsistait, après règlement des frais, un disponible de 3'472
fr. 60 qui lui serait prochainement versé sur son compte postal, à charge pour elle de répartir
cette somme aux ayants droit.
g) Par courrier du 28 août 2014, le Juge de paix a porté à la connaissance de A.F.________,
B.F.________, A.R.________ et B.R.________ qu’il avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession répudiée d’C.F.________ et qu’ils figureraient
sur la déclaration d’ayants droit, qui serait délivrée dès que possible. Ce
courrier indiquait qu’un recours au sens de l’art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RV 211.01) pouvait être formé dans un délai de dix jours
dès la notification de cette décision.
2.
a) Par acte du 1
er
septembre 2014, A.F.________ a interjeté recours contre cette décision, indiquant qu’il
avait répudié la succession de sa mère le 20 octobre 2013 et qu’il ne comprenait
dès lors pas la « nature » du courrier du 28 août 2014.
b) Par acte du même jour, B.F.________ a interjeté recours conte cette décision, indiquant
également qu’il avait répudié le 8 novembre 2013 la succession d’C.F.________
en tant que fils de A.F.________ et qu’il ne comprenait dès lors pas le courrier du 28 août
2014.
3.
En vertu de l’art. 573 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la succession répudiée par tous les héritiers
légaux du rang le plus proche, partant par les éventuels héritiers institués (art.
572 al. 2 CC), est liquidée par l’office des faillites. Le solde de la liquidation, après
paiement des dettes du défunt et de la succession, puis des éventuels légataires, revient
aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC).
Les décisions relatives au certificat d’héritier – ou à la déclaration
d’ayants droit – et à sa délivrance relèvent du droit fédéral. En
matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs
du CDPJ, mai 2009, n. 187 ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art.133 ss.
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). Dès lors que la procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit (art. 109
al. 3 CDPJ, 319 ss. CPC) est recevable contre le certificat d’héritier ou la déclaration
d’ayants droit (CACI 9 janvier 2012/4).
En l’espèce, le juge de paix s’est borné dans son courrier du 28 août 2014
à aviser les recourants qu’à la suite de la révocation de la faillite de la succession
répudiée d’C.F.________, il avait procédé à la détermination des
héritiers de cette succession et qu’ils figureraient dans la déclaration d’ayants
droit à intervenir. Les recours, qui sont interjetés contre une correspondance de la Justice
de paix leur annonçant la prochaine délivrance de la déclaration d’ayants droit,
sont ainsi prématurés et ils doivent être déclarés irrecevables. Au demeurant,
l’indication erronée d’une voie de droit sur la décision attaquée ne saurait
créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297 c. 2 in fine
et les références citées), les recourants conservant la faculté d’agir lorsque
la déclaration d’ayants droit leur sera délivrée.
Au demeurant, conformément à l’art. 573 al. 2 CC, les héritiers qui ont répudié
sont bien les ayants droit du solde de la liquidation de la succession.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
‑
M. B.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :