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DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, GARANTIE DE PROCÉDURE, JUGE DE PAIX | 325 al. 1 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2009 HC / 2009 / 201

TRIBUNAL CANTONAL
398/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Giroud
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 325 al. 1, 489
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
V.________
SA
, à Lausanne,
demanderesse, contre la
décision rendue le 3 juin 2009 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la
recourante d'avec
K.________ SNC
,
à Vevey,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Dans le cadre de l'action ouverte par requête
déposée le 5 novembre 2008 auprès du Juge de
paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après :
le juge de paix) par la demanderesse V.________ SA,
représentée par l'agent d'affaires breveté
Serge Maret, contre la défenderesse K.________ SNC, une
audience préliminaire a été tenue le 20
janvier 2009, à l'issue de laquelle le juge de paix a
notamment imparti aux parties un délai au 10 février
suivant pour produire d'éventuelles pièces
complémentaires et formuler toutes réquisitions
qu'elles jugeraient utiles ainsi que pour requérir
l'assignation d'éventuels témoins.
Le 25 février 2009, la défenderesse a
déposé une requête incidente de réforme
tendant à replacer les parties avant l'audience
préliminaire afin de lui permettre d'appeler en cause la
société L.________ Sàrl.
Par courrier du 27 février 2009, la demanderesse a
indiqué ne pas s'opposer à dite
requête.
Par jugement incident du 31 mars 2009, le juge de paix a notamment
admis la requête de réforme (I), autorisé la
requérante à se réformer afin de
déposer une requête incidente tendant à l'appel
en cause de la société L.________ Sàrl (II) et
lui a imparti un délai de quinze jours dès
réception de la décision pour déposer cette
requête (III). En droit, il a considéré que la
requérante avait un intérêt réel
à la réforme et que la requête n'apparaissait
pas présentée à des fins dilatoires. Il a par
ailleurs relevé que la réforme requise impliquerait
en particulier la tenue d'une nouvelle audience
préliminaire.
Par courrier prioritaire du 28 avril 2009, le juge de paix a
indiqué à la défenderesse que le délai
qui lui avait été imparti par jugement incident du 31
mars précédent pour déposer une requête
d'appel en cause était échu et qu'il
considérait dès lors, sauf avis contraire de la part
de celle-ci au 6 mai 2009, qu'elle renoncerait à l'appel en
cause de la société L.________ Sàrl et que
l'audience de jugement pourrait être
appointée.
Par requête incidente du 29 avril 2009, la
défenderesse a conclu à l'appel en cause de la
société L.________ Sàrl. Elle faisait en outre
valoir que, compte tenu des féries, le délai de
quinze jours imparti par le jugement incident du 31 mars 2009
était reporté au 29 avril 2009.
Le 1
er
mai 2009, le juge de paix a notifié
à la demanderesse un exemplaire de la requête
incidente et lui a imparti un délai au 15 mai suivant pour,
le cas échéant, déclarer qu'elle ne s'opposait
pas aux conclusions incidentes ou indiquer les mesures
d'instruction qu'elle souhaitait voir mises en œuvre. Par
ailleurs, le juge de paix relevait que, contrairement à ce
qu'il avait indiqué dans son courrier du 28 avril 2009, le
délai pour déposer la requête incidente
n'était pas encore échu, compte tenu des
féries.
Le 6 mai 2009, la demanderesse a requis le réappointement de
l'audience préliminaire (I) et le retranchement de la
requête incidente d'appel en cause du 29 avril 2009 (II),
faisant valoir que la défenderesse devrait présenter
verbalement sa requête d'appel en cause à l'audience
préliminaire, conformément aux dispositions de
procédure.
Par lettre du 12 mai 2009, le juge de paix a écarté
la requête de la demanderesse tendant au retranchement de la
requête d'appel en cause et a indiqué qu'une nouvelle
audience préliminaire serait appointée une fois que
le jugement incident aurait été rendu. A l'appui de
sa décision, il a relevé en premier lieu que la
demanderesse admettait que la requête d'appel en cause avait
été déposée en temps utile et il a
considéré que les conditions des art. 84 et 147 CPC
étaient respectées dans le cas d'espèce. Pour
le reste, s'agissant de la fixation d'une audience incidente, il a
imparti à la demanderesse un délai au 22 mai 2009
pour lui faire savoir si elle s'opposait aux conclusions incidentes
prises par la défenderesse dans le cadre de son appel en
cause, et, dans l'affirmative, si elle consentait au remplacement
de l'audience incidente par un échange d'écritures
unique; il a ajouté que si, dans le même délai,
elle déclarait ne pas s'opposer auxdites conclusions
incidentes, il statuerait sans plus ample instruction et sans tenir
d'audience.
Par lettre du 18 mai 2009, la demanderesse a maintenu, avec
dépens, ses conclusions tendant au retranchement de la
requête incidente d'appel en cause du 29 avril 2009 ainsi
qu'au réappointement de l'audience préliminaire
conformément au jugement incident du 31 mars 2009. Par
ailleurs, elle a confirmé que, par sa lettre du 6 mai 2009,
elle s'était opposée, dans le délai
fixé par le courrier du 1
er
mai 2009, aux
conclusions incidentes de la défenderesse.
Par courrier du 3 juin 2009, le juge de paix a informé la
demanderesse qu'une audience incidente serait prochainement
appointée, dès lors qu'elle ne paraissait pas
consentir à son remplacement par un échange
d'écritures unique.
B.
Par acte du 8 juin 2009, V.________ SA a recouru contre "la
décision du 3 juin 2009, du Juge de Paix du district de
la Riviera - Pays-d'Enhaut, de refuser de procéder sur [sa]
réquisition du 18 mai 2009", concluant, avec dépens,
à son annulation (I), ordre étant donné au
juge de paix "d'appointer immédiatement l'audience
préliminaire en reprise de cause, ensuite de la demande de
réforme" (II). La recourante a produit un bordereau de
pièces.
Dans son mémoire, déposé dans le délai
imparti, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
L'intimée K.________ SNC
ne s'est pas déterminée dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
a)
La
recourante a expressément déposé un recours
non contentieux, au sens des art. 489 et suivants CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
Elle fait valoir que la volonté exprimée par le
premier juge dans sa lettre du 3 juin 2009 de ne pas
réappointer l'audience préliminaire mais d'appointer
une audience sur procédure incidente constituerait un refus
de procéder sur sa requête du 18 mai 2009.
b)
Aux termes de l'art. 489 CPC, sauf disposition contraire
de la loi, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute
décision d'une autorité judiciaire en matière
non contentieuse et, en outre, contre tout refus de procéder
de l'office.
Un tel recours pour déni de justice est ouvert lorsque le
juge a négligé ou refusé de rendre un jugement
ou de prendre une décision sur une requête d'une
partie, ou s'il a refusé de procéder à une
opération que lui impose la loi, et seulement si la
décision attaquée provoque une suspension de
l'instance assimilable à un déni de justice
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 489
CPC, p. 756; JT 1993 III 102 et les références
citées).
c)
En l'espèce, le premier juge n'a pas refusé
de prendre une décision
, puisqu'au contraire, le 12 mai
2008, il a rejeté formellement la requête de la
recourante tendant au retranchement de l'appel en cause.
Le premier juge n'a pas non plus refusé de procéder
à une opération provoquant une suspension de
l'audience assimilable à un déni de justice.
L'instance n'est pas suspendue, puisqu'au contraire le premier
juge, dès lors qu'il a décidé d'instruire et
de statuer sur la requête d'appel en cause formée par
l'intimée, a fixé la procédure pour statuer
sur cette requête. Il a ainsi décidé de fixer
une audience incidente et de ne pas réappointer en
l'état l'audience préliminaire, ce qui ne constitue
pas un refus de procéder au sens de l'art. 489
CPC.
Dès lors, le recours institué par cette disposition
n'est pas ouvert. Par conséquent, le recours formé
par V.________ SA est irrecevable.
2.
Par surabondance,
à supposer recevable, le recours s'avérerait de toute
manière infondé, comme exposé
ci-après.
La recourante soutient que, devant le juge de paix, une
requête incidente d'appel en cause ne pourrait être
formée qu'à l'audience préliminaire,
après la tentative de conciliation, et non pas auparavant
par écrit. Elle se fonde sur l'art. 325 al. 1 CPC,
selon lequel l'appel en cause est tranché "sur exposition
verbale des parties", et invoque l'arrêt publié au JT
1983 III 38, où on lit en résumé que l'appel
en cause doit être requis "verbalement" à l'audience
préliminaire "après la tentative de conciliation et
avant de prendre des conclusions au fond".
Le système ainsi mis en place permet au défendeur qui
n'a pas procédé auparavant par écrit
contrairement au demandeur (art. 320 al. 1 CPC) et dont les
conclusions "sont notées au procès-verbal" (art. 322
al. 2 CPC) de l'audience préliminaire, de requérir
l'appel en cause. Or, ce but est aussi atteint si la requête
d'appel en cause est formée auparavant par écrit, ce
qu'aucune règle du CPC ne prohibe. Contrairement à ce
que plaide la recourante, il n'y a dès lors pas de
règle formelle stricte à voir dans l'exposition
verbale de l'art. 325 al. 1 CPC. Le premier juge était ainsi
fondé à refuser de retrancher la requête
écrite déposée par
l'intimée.
3.
En conclusion, le recours doit être écarté et
la décision maintenue.
4.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 francs (art. 236 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La décision est
maintenue.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante V.________ SA sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Serge Maret
(pour V.________ SA),
‑      K.________
SNC.
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
7'044 francs 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
e
greffi
er
: