vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 401 · 2015-05-18 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2015 Arrêt / 2015 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
34/15 - 65/2015
ZQ15.007269
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mai 2015
_________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Pierre Charpié, avocat à Lausanne,
et
V.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c, 30 al. 3 LACI ; art. 26 al. 2, 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé à 100% en qualité
d’agent de sécurité auprès d’Y.________ (ci-après : Y.________)
à Q.________ du 3 décembre 2007 au 30 septembre 2013 (résiliation par l’employeur
pour des motifs économiques).
L’assuré s’est annoncé le 16 janvier 2014 comme demandeur d’emploi à
100% à l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : ORP).
Il ressort de la synthèse d’un procès-verbal d’entretien du 23 janvier 2014
entre l’assuré et sa conseillère en personnel les éléments suivants :
« (…).
M.
a été militaire de carrière durant 12 ans dans son pays d’origine [...]. Il a fait
des études supérieures en informatique mais n’a pas fait reconnaître ses diplômes.
Arrivé
en CH en 2000.
Travaille
ponctuellement et sur appel pour I.________ à [...]. Payé sur intervention. M. nous dit qu’un
poste à 100% serait trop fatiguant vu son GI [gain intermédiaire]. Expliquons que si nous revoyons
son TO d’inscription à la baisse, ses IC [indemnités de chômage] potentielles seront
plus basses. Mais que s’il garde à 100% il est obligé de rechercher un poste à temps
plein et de l’accepter le cas échéant. M. demande un 80%, faisons nouvelle inscription
PLASTA.
M.
a travaillé 7 ans sur Q.________ et se dit fatigué par le[s] trajets. Accepterait un poste
à O.________, pour qui il a déjà travaillé.
M.
ne veut plus travailler dans la sécurité. Expliquons que ses
RE
devront porter sur les 2
axes
:
sécurité et IT [information technology] ».
Aux termes du procès-verbal de l’entretien du 30 janvier 2014, l’objectif de diversification
des recherches d’emploi entre les domaines de la sécurité et de l’informatique
a été rappelé à l’assuré.
Par décision du 31 janvier 2014, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de huit jours à compter du 16 janvier 2014,
en raison de l’absence de recherche d’emploi pour la période précédant son
inscription au chômage. Par décision sur opposition du 20 mai 2014, le Service de l’emploi,
Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a partiellement
admis l’opposition formée par l’assuré et a ramené la durée de la suspension
de huit à six jours.
Par décision du 13 février 2014, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 21 janvier
2014, au motif qu’il ne s’était pas présenté à la séance d’information
centralisée pour demandeurs d’emploi (SICORP) du 20 janvier 2014 sans excuse valable.
Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du 7 mai 2014.
L’assuré a suivi un cours du 5 au 26 mai 2014 auprès de l’association P.________
afin d’établir un bilan complémentaire pour informaticien. Dans un rapport final du 26
mai 2014, P.________ a fait les recommandations suivantes :
« (…),
nous pensons que le manque d’expérience récente en milieu informatique pourrait être
comblé par un stage pratique qui lui permettrait de mettre à niveau ses connaissances en HTML5
pour du front-end web. Nous rendons attentif M. E.________ au fait que, même avec une mise à
jour de ses compétences, il restera confronté à une concurrence élevée de jeunes
profils sur le marché du travail et qu’il devrait également continuer d’étudier
d’autres pistes d’orientation. (…). »
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 23 juin 2014 que la conseillère en
personnel a rappelé à l’assuré qu’il devait postuler sur deux axes, à
savoir la sécurité et l’informatique (support), tout en le rendant attentif que s’il
ne suivait pas les directives, il prenait le risque de sanctions pour recherches d’emploi insuffisantes.
Par décision du 17 novembre 2014, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours à compter du 1
er
novembre
2014, au motif que ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2014 étaient insuffisantes,
l’assuré ne pouvant justifier que d’une seule démarche dans le domaine de la sécurité,
qui ne portait au demeurant pas le timbre de l’entreprise sollicitée.
Par décision du 8 janvier 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
janvier 2015
pour insuffisance de recherches d’emploi durant le mois de décembre 2014, l’assuré
ne pouvant justifier que de deux offres d’emploi dans le domaine de la sécurité.
Par décision du 23 janvier 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 19 septembre
2014, au motif que l’assuré n’avait pas postulé pour l’emploi d’agent
spécialiste migration auprès de F.________ à [...].
Par décision sur opposition du 23 janvier 2015, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré le 18 décembre 2014 contre la décision de l’ORP du 17 novembre
2014 relative à la suspension du droit à l’indemnité de chômage durant trois
jours pour recherches insuffisantes au mois d’octobre 2014. Le SDE a constaté que l’assuré
n’avait pas suivi les instructions reçues lors de son entretien de conseil du 23 juin 2014,
dès lors qu’il n’avait apparemment répertorié qu’une seule démarche
dans le domaine de la sécurité.
Le 12 février 2015, Y.________ a établi un certificat de travail en faveur du recourant. A
la même date, le recourant a eu un entretien de conseil avec son nouveau conseiller auprès
de l’ORP.
Par décision du 13 février 2015, le SDE a déclaré l’assuré inapte au placement
à compter du 1
er
février 2015, au motif que malgré des avertissements réitérés et de nombreuses
sanctions, l’intéressé continuait de se soustraire aux obligations qui lui incombaient
dans le cadre de l’assurance-chômage.
B.
Par acte du 23 janvier
[recte : février] 2015, E.________ désormais représenté par l’avocat Pierre
Charpié, recourt contre la décision sur opposition du 23 janvier 2015 rendue par le SDE et
conclut principalement à sa réforme dans le sens d’une admission de son opposition du
18 décembre 2014, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l’intimé
pour reconsidération au sens des considérants.
Il allègue s’être toujours conformé
aux instructions reçues en tenant compte de son état de santé. A cet égard, il précise
que durant le mois de janvier 2015, il a tenu compte de l’état de santé des membres de
sa famille, soit sa femme et ses enfants, qui se sont retrouvés malades d’un seul coup, et
dont il a bien dû s’occuper. Il estime qu’on ne saurait exiger de lui qu’il postule
autant dans le domaine de la sécurité que dans celui de l’informatique, car il n’a
plus les moyens physiques pour le faire. Le recourant reproche à l’intimé d’avoir
« erré » et d’être « tombé dans l’arbitraire »,
en ce sens « qu’en l’absence de norme légale, elle [autorité inférieure]
ne doit pas se montrer d’une extrême sévérité, mais doit prendre en compte
l’ensemble des circonstances du cas particulier ». Le recourant critique ensuite la stratégie
de l’intimé consistant à rendre plusieurs petites décisions pour de soi-disant fautes
légères pour conclure rapidement à une faute grave entraînant la suppression de toute
aide pour cause d’inaptitude au placement. Selon lui, ce procédé est contraire au droit
et ne mérite pas protection.
Dans sa réponse du 9 avril 2015, l’intimé a conclu au maintien de la décision sur
opposition et au rejet du recours. Il relève que le dossier ne contient aucun document qui attesterait
que le recourant ne serait plus en mesure, pour des raisons médicales, de suivre les instructions
reçues de son ORP, consistant à effectuer autant de recherches d’emploi dans le domaine
de la sécurité que dans l’informatique. Par ailleurs, cet objectif lui avait été
imparti après analyse de sa situation et en prenant en compte celle-ci.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
C.
Le dossier complet de
l'ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l’assurance-chômage, à
moins que la LACI n’y déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant les autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA‑VD).
De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid.
2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur
la suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de trois jours dès le 1
er
novembre
2014, au motif que l’assuré ne pouvait justifier que d’une seule démarche dans
le domaine de la sécurité durant le mois d’octobre 2014, qui ne portait au demeurant
pas le timbre de l’entreprise sollicitée. L’autorité de céans n’a dès
lors pas à examiner – comme semble le souhaiter le recourant – les autres décisions
qui lui ont été notifiées soit par l’intimé soit par l’ORP, dans la mesure
où elles ne font pas l’objet du présent litige.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise
à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, ATF 126 V 520 consid.
4, ATF 126 V 130 consid. 1 et les références ; TFA C 98/06 du 10 avril 2007, consid. 2.1.2).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité
des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références).
b)
En l’espèce, l’intimé
a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver un emploi durant la période
de contrôle du mois d’octobre 2014. Il convient tout d’abord de relever que dès
son premier entretien de conseil, soit celui du 23 janvier 2014, le recourant a été rendu attentif
au fait qu’il devait axer ses recherches d’emploi dans deux domaines, à savoir ceux
de la sécurité et de l’informatique. Ces directives qui lui ont été rappelées
lors des entretiens de conseil du 30 janvier et du 23 juin 2014. Bien que le recourant puisse se prévaloir
de formations en informatique, il n’en demeure pas moins qu’il a travaillé pendant près
de six ans comme agent de sécurité lors de son dernier emploi. Dans ce cadre, il a effectué
les missions suivantes auprès de l’un des clients d’Y.________ : contrôle
d’accès, filtrage, accueil, réception, scanning du courrier, patrouilles internes et
externes, gestion d’alarmes techniques et tâches de sûreté, telles que premier secours,
feu et contrôles technique (cf. certificat de travail du 12 février 2015 d’Y.________).
Âgé de 5 [...] ans, le recourant est d’avis qu’il n’a plus la force physique
d’assumer un tel emploi. Sur ce point, il sied de relever qu’un emploi dans le secteur de
la sécurité ne nécessite pas forcément le port de l’uniforme et l’obligation
d’effectuer des rondes. Il peut en effet être occupé à des tâches de contrôle
d’entrée, de réception ou de vidéo surveillance (cf. procès-verbal d’entretien
de conseil du 12 février 2015). A cela s’ajoute que dans le domaine de l’informatique,
un manque d’expérience récente a été relevé, ainsi que la concurrence
accrue de jeunes profils (cf. bilan final de P.________ du 26 mai 2014). A l’examen des deux formulaires
remis par l’assuré à l’ORP relatifs aux « preuves des recherches personnelles
en vue de trouver un emploi » pour la période de contrôle du mois d’octobre
2014, on constate que le recourant a certes effectué 13 recherches d’emploi, mais une seule
dans le domaine de la sécurité.
Compte tenu de la jurisprudence précitée quant à l’aspect qualitatif des recherches
d’emploi, force est d’admettre que le recourant n’a pas fourni tous les efforts que
l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage, comme l’exige
l’art. 17 al. 1 LACI. Le recourant a pourtant été dûment averti, et ce à plusieurs
reprises, qu’il devait intensifier ses recherches d’emploi dans le domaine de la sécurité
et qu’il n’y avait pas lieu de privilégier le secteur de l’informatique comme
il le souhaitait. En l’occurrence, il faut constater que le recourant n’a nullement suivi
les directives de sa conseillère en personnel et ce, plus de dix mois après s’être
inscrit en qualité de demandeur d’emploi. Le recourant ne saurait se disculper en invoquant
le fait que toute sa famille s’est trouvée malade durant le mois de janvier 2015, la période
litigieuse étant celle du mois d’octobre 2014.
Dans ces conditions, la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant
est justifiée conformément aux principes exposés ci-avant (consid. 3a).
c)
aa)
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. Le Conseil fédéral
peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3
bis
LACI). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a
édicté le barème prévu à l’art. 45 al. 3 OACI, lequel prévoit une
suspension de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
bb)
En l’espèce, la quotité de
la sanction – fixée à trois jours de suspension - n’apparaît pas critiquable,
dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu en cas de faute légère.
Par ailleurs, on doit admettre qu’elle respecte le principe de proportionnalité, l’intimé
ayant tenu compte des treize recherches d’emploi effectuées durant la période litigieuse.
4.
En définitive, le recours, mal fondé
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 janvier 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre Charpié (pour le recourant), à Lausanne,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :