vd_findinfo · Décision / 2016 / 741 · 2016-10-14 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2016 / 741

TRIBUNAL
CANTONAL
695
PE15.006875-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2016 par
A.V.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 7 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.006875-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a, notamment, condamné A.V.________ pour diffamation, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l’autorité,
à une peine de 80 jours-amende à 30 fr., dont 40 jours-amende avec sursis pendant cinq ans,
ainsi qu’à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à six jours.
B.
Par acte du 12 octobre 2016, A.V.________, agissant
seul, a déposé un recours contre l’ordonnance pénale du 7 octobre 2016 auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a),
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est
exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La
voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être
remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit.,
n. 1 ad art. 354 CPP; Guidon,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951; Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579; CREP 5 septembre 2016/589).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.V.________),
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour B.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :