vd_findinfo · 17/2011/PHC · 2011-01-25 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC, 154 CPC, 156 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.01.2011 17/2011/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.022644
17/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Z.________
,
à Aigle, d'avec
Assurance
X.________
, à Zurich.
___________________________________________________________________
Du
25 janvier 2011
_______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 7 août 2006 par Z.________ contre Assurance X.________ par-devant
la Cour civile,
vu l'audience préliminaire du 26 octobre 2007 et l'ordonnance sur preuves du 19 décembre 2007,
vu la convention de réforme du 9 mai 2008
déposée par les parties
vu l'ordonnance sur preuves complémentaires du 19 mai 2008,
vu le jugement incident du 16 juillet 2009 admettant partiellement la requête de réforme déposée
le 26 mars 2009 par Z.________ en ce sens qu'il est autorisé à se réformer pour demander
un complément d'expertise,
vu l'avis du juge de céans du 31 mars 2010 impartissant un délai au 7 juin 2010 aux parties
pour déposer leurs mémoires de droit, délai prolongé au 30 septembre 2010 par avis
du 8 septembre 2010,
vu la requête de réforme déposée le 29 septembre 2010 par la requérante Assurance
X.________ dont les conclusions sont les suivantes:
"Au
motif de ce qui précède, La Assurance X.________, partie requérante et défenderesse
au fond, requiert, avec suite de frais et dépens, l'autorisation de pouvoir introduire les allégués
399 à 410 qui précèdent.
Compte
tenu de l'attitude de la partie demanderesse qui a refusé de transférer les arrêts cantonal
et fédéral promis, il se justifie à titre exceptionnel
-
d'une part, d'autoriser la partie requérante à compléter ses allégués lorsqu'elle
aura pu prendre connaissance du jugement cantonal concernant l'AI
-
d'autre part de mettre les frais et dépens à sa charge"
vu le procédé écrit déposé le 23 novembre 2010 par l'intimé Z.________
dont les conclusions, sous suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"
Principalement
I.
La requête de réforme du 29 septembre 2010 est irrecevable.
Subsidiairement
II.
La requête de réforme du 29 septembre 2010 est rejetée.
Plus
subsidiairement
III.
Des dépens frustraires sont alloués à l'intimé."
vu l'avis du juge de céans du 24 novembre 2010 impartissant un délai aux parties pour déposer
des mémoires incidents et les informant qu'il sera statué sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
vu le mémoire incident du 21 décembre 2010 par lequel la requérante précise les conclusions
prises au pied de sa requête du 29 septembre 2010 de la manière suivante:
"1)
La requête de réforme est admise;
2)
La requérante est autorisée à pouvoir introduire en procédure les allégués
399 à 410;
3)
La requérante est autorisée à pouvoir compléter ses allégués dans le délai
fixé par le juge lorsqu'elle aura pu prendre connaissance du jugement cantonal concernant l'AI."
vu le courrier de l'intimé du 13 janvier 2011 par lequel il formule des observations complémentaires
relativement au mémoire incident déposé par la requérante le 21 décembre 2010
et par lequel il confirme les conclusions prises au pied de son procédé écrit du 23 novembre
2010,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'à teneur des art. 153 al. 1, 317a al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD, la partie qui désire
obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation
de se réformer, sous réserve de l'article 36 CPC-VD,
que déposée en l'espèce dans le délai fixé pour le dépôt des mémoires
de droit, la requête de réforme l'a été en temps utile;
attendu l'intimé Z.________ réclame en substance, dans la procédure au fond divisant les
parties, la réparation du dommage qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation survenu
entre lui-même et un assuré de la requérante,
qu'il invoque donc la responsabilité civile de la requérante et défenderesse au fond Assurance
X.________,
que par le truchement de sa requête en réforme, la requérante cherche à introduire
des allégués relatifs à une procédure opposant l'intimé à l'Office d'invalidité
du canton de Vaud (ci-après: OAI) au sujet de son droit aux prestations de l'assurance-invalidité
à la suite de son accident de la circulation,
que la requérante entend alléguer que le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 9C_343/2003
au sujet de l'intimé confirmant le jugement du 26 avril 2007 de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (ci-après: Casso) qui a refusé l'allocation de toute rente invalidité
à l'intimé,
qu'elle annonce en outre vouloir introduire de nouveaux allégués dans un second temps, soit
lorsqu'elle aura eu connaissance du jugement du 26 avril 2007 de la Casso, et que le juge de céans
doit lui impartir un délai dans ce but,
qu'aux termes de l'article 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue
de la réforme demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire
dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger
ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves
qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),
qu'elle doit contenir les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire
ou utile à la solution du litige (Poudret/ Haldy/Tappy, ibidem),
que les exigences au sujet du contenu et de la précision de la requête de réforme doivent
permettre au juge d'indiquer exactement quelles sont les allégations, preuves ou opérations
autorisées par la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
que le requête doit en outre satisfaire aux exigences de l'art. 19 CPC-VD, applicable en vertu
du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD,
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III
190 et les réf. citées),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués
de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en l'espèce, la requérante cherche à introduire les allégués 399 à 410
contenus dans sa requête (conclusion 2 précisée),
que l'intimé soutient qu'il aurait fallu que la requérante mentionne la date à laquelle
elle souhaite pouvoir se réformer pour introduire ces nouveaux allégués, de sorte qu'il
faut rejeter la requête,
que toutefois, une telle précision n'est pas une condition à l'admission d'une requête
en réforme (art. 153 CPC-VD
a
contrario
),
que la mention selon laquelle la réforme doit déployer ses effets jusqu'à "la veille
du délai de réplique/duplique" ne signifie rien d'autre que le fait que le requérant
est autorisé à compléter sa procédure,
qu'au demeurant, la requérante fait valoir dans son mémoire de droit que les allégués
qu'elle souhaite introduire dans la procédure concernent "des faits nouveaux survenus après
les échanges d'écritures qui ne sont pas ou qui n'étaient pas à la connaissance de
la requérante lors de l'échange des premières écritures jusqu'au dépôt
de la duplique",
qu'ainsi, il ne subsiste aucun doute sur le fait que la requérante requiert l'autorisation de se
réformer à la veille du délai pour le dépôt de la duplique,
que l'argument du requérant est dès lors mal fondé sur ce point,
qu'en ce qui concerne l'intérêt réel de la requérante à se réformer, celle-ci
soutient qu'il est évident en raison du fait que les constatations de fait de l'OAI ainsi que des
jugements cantonal et fédéral qui s'y rapportent sont de nature à limiter sa responsabilité
en lien avec l'accident de l'intimé,
que la requérante fait valoir que l'assurance-accidents (SUVA) a arrêté l'invalidité
de l'intimé à 70% alors que, pour l'OAI, elle ne dépasserait pas 9,5%,
que l'intimé considère en revanche que la requête serait dilatoire et tendrait à
prolonger indéfiniment le procès par le dépôt d'écritures nouvelles,
que les allégations que la requérante requiert d'introduire dans la procédure se limitent
pour l'essentiel aux constations du Tribunal fédéral,
que le taux d'invalidité arrêté par l'assurance-accidents et par l'OAI sont des éléments
pertinents pour déterminer l'étendue de la réparation à laquelle pourrait être
astreinte la requérante,
que la requérante a donc un intérêt réel à ce que ces éléments soient
établis dans la procédure au fond qui oppose les parties,
qu'en outre, les faits nouveaux allégués ne sont pas déjà invoqués sous une
autre forme en procédure,
que les conditions à la réforme requise sont ainsi réunies en ce qui concerne les allégués
399 à 410 (conclusion 2 précisée),
que la requérante requiert ensuite être autorisée "à compléter ses allégués
dans le délai fixé par le juge lorsqu'elle aura pu prendre connaissance du jugement cantonal
concernant l'AI" (conclusion 3 précisée),
qu'elle ne mentionne ainsi ni les allégations qu'elle souhaite introduire en procédure, ni
les offres de preuves y relatives,
qu'elle n'indique pas non plus en quoi ces allégations apporteraient des informations supplémentaires
par rapport aux allégués 399 à 410 introduits, de sorte qu'elle n'établit pas qu'elle
aurait un intérêt réel à cet égard,
que la requête ne permet de plus pas au juge de déterminer quelles seraient les allégations,
preuves ou opérations autorisées par la réforme,
qu'on ne saurait introduire des allégués encore indéterminés,
que la conclusion 3 précisée ne respecte donc pas les exigences des art. 154 et 155 CPC-VD,
qu'elle doit dès lors être rejetée;
attendu que la requérante a déposé sa duplique le 23 mars 2007,
que l'arrêt du Tribunal fédéral qui justifie la requête de réforme a été
rendu le 4 février 2008,
que la requérante ne pouvait ainsi pas connaître ce fait lors du dépôt de sa dernière
écriture,
qu'elle ne doit dès lors pas verser de dépens frustraires (art. 156
al.
2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 156 CPC-VD);
attendu que les frais de la procédure incidente par 900 fr. doivent être mis à la charge
de la requérante (art. 170 al. 1 du tarif judiciaire en matière civile; RSV 270.11.5),
qu’en matière incidente, le jugement statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
qu’en l’espèce, la requérante obtient partiellement gain de cause alors que l'intimé
s'est opposé à la réforme,
que la requérante a ainsi droit à des dépens réduits arrêtés à 600 fr.,
à la charge de l'intimé (art. 156 al. 3 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
156 CPC-VD),
que dès lors que le présent jugement incident est rendu dans une cause ouverte avant le 1
er
janvier 2011, il est soumis aux voies de droit prévues par le CPC-VD (Tappy¸ Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, sp. pp. 36-38; Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; contra: Hofmann/Lüscher, Le code de procédure
civile, Berne 2009, pp. 236 et 238).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 29 septembre 2010 par la requérante Assurance
X.________ est partiellement admise, la requérante étant autorisée à se réformer
pour introduire les allégués 399 à 410 et les offres de preuves relatives à celles-ci.
II.
Un délai de
20 jours
dès la notification du présent jugement incident est imparti à la requérante pour
déposer une écriture conformément au chiffre I ci-dessus.
III.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimé Z.________ pour se déterminer
et introduire cas échéant de nouveaux allégués strictement connexes.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour la requérante.
V.
Il n'est pas alloué de dépens frustraires.
VI.
L'intimée versera à la requérante le montant de 1’200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens de la procédure incidente.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 4 février 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet des dépens frustraires
et des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano