vd_findinfo · HC / 2016 / 810 · 2016-08-25 · fr

REDDITION DE COMPTES, ACTIONNAIRE, POSSESSEUR, ACTION AU PORTEUR, PRÉSOMPTION, DROIT SOCIAL, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 689a al. 2 CO, 958e al. 2 CO, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2016 HC / 2016 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
AX15.012992-160506
472
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 août 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC ; 689a al. 2, 958e al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Dubaï, requérant, contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
intimée, à Nyon, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du
27 octobre 2015,
dont les considérants ont été adressés aux parties pour notification le 15 mars 2016,
la Présidente
-
du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande déposée le 24 mars
2015 par C.________ contre T.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr.,
à la charge du requérant C.________ (II) et dit que celui-ci doit verser à l'intimée
T.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant entendait exercer son droit – issu de
sa possession d'actions au porteur de la société T.________ (art. 689a al. 2 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]) – à la consultation du rapport de gestion et des rapports
de révision de cette société découlant de l'art. 958e al. 2 CO. Il a dans ce cadre
considéré que quand bien même le requérant était parvenu à démontrer
qu'il était en possession des certificats d'actions n° 8 et 9 de l'intimée, puisqu'il
les avait déposés au greffe du Tribunal dans la procédure en annulation de titre intentée
par F.D.________, la présomption instaurée par l'art. 689a CO avait en l'espèce été
renversée,
au
vu notamment de l'absence de titre d'acquisition des certificats d'actions par le requérant, des
circonstances peu claires qui avaient entouré cette acquisition et de l'existence d'une action en
revendication encore pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale ouverte par G.D.________
contre lui. Tout portait à croire, compte tenu en particulier des pièces produites par l’intimée,
qu'en réalité, c'était une tierce personne, à savoir G.D.________, qui était
la légitime propriétaire des actions litigieuses.
B.
Par acte du 24 mars 2016, C.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce qu’il soit ordonné à T.________ de lui permettre de consulter les rapports
de gestion et les rapports de révision, y compris leurs annexes, relatifs aux exercices comptables
2011, 2012, 2013 et 2014 de cette société, et subsidiairement à l'annulation du jugement
précité et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision au
sens des considérants de l'arrêt cantonal. L’appelant a produit deux pièces sous
bordereau.
Par réponse du 13 juin 2016, accompagnée de pièces sous bordereau, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La société T.________, inscrite au Registre du commerce, dont le siège est à ...]Nyon
et dont F.D.________ est administrateur président, a un capital-actions de 1'000'000 fr., entièrement
libéré, composé de 1'000 actions au porteur de 1'000 fr. chacune.
2.
C.________ a été engagé en qualité de
Partner
par T.________ par contrat de travail du 17 octobre 2005. Il est entré en fonction le 1
er
novembre 2005. Son salaire annuel était de 195'000 fr., versé en treize mensualités, des
indemnités forfaitaires de 6'000 fr. par an étant également prévues.
3.
Un
memorandum
of understanding
a été signé le
26 mars 2007 entre F.D.________, S.________ et C.________, prévoyant que «
le
principe de base est d’assurer la pérennité du management et de l’actionnariat
de T.________ en reconnaissant des droits économiques et décisionnels à NK (ndr :
S.________) et TW (ndr : [...] comme s’ils étaient "Associés" à 20%
chacun du capital-actions
», ce dernier
n’ayant «
pas
de participation formelle dans le capital action de T.________
».
S’agissant du fonctionnement économique de T.________, il était convenu que les bénéfices
de la société seraient affectés de la manière suivante : 50% seraient retenus
par la société pour financer son développement, 40% seraient affectés à S.________
et C.________ sous forme de bonus et les 10% restants seraient distribués au personnel également
sous forme de bonus.
Il était en outre prévu que certaines décisions affectant la société, à
savoir les investissements supérieurs à 50'000 fr., la création de filiales, la modification
de l’objet social, l’augmentation du capital, la dissolution de la société et la
coopération de tout nouvel associé ou l’embauche de personnel au niveau cadre, seraient
prises « avec l’accord des "Associés" » S.________ et C.________.
4.
a)
F.D.________ et [...] ont conclu le 23 avril
2010 un pacte d’actionnaires prévoyant la répartition du capital social de la société
T.________ à raison de 60% pour la famille [...] et de 40% pour la famille [...], le terme « famille »
désignant les époux et les descendants et la propriété pouvant être directe
ou indirecte (via une société). Il était en outre précisé que les actions étaient
au porteur et que celles de la famille [...] étaient détenues à titre fiduciaire par F.D.________.
Par courrier du 6 mai 2010, la société T.________ a confirmé à V.________ détenir
dans son coffre les certificats d’actions au porteur n° 7, 8, 9 et 10.
Le 27 mai 2010, F.D.________ a envoyé à la banque [...] SA six certificats d’actions
représentant 600 actions T.________ et a requis de les porter au crédit de G.D.________, épouse
de F.D.________.
b)
Par
contrat de travail du 28 octobre 2010, T.________ et C.________ ont prévu une nouvelle rémunération,
à savoir d’une part un salaire annuel brut de 253'500 fr., versé en treize mensualités,
et d’autre part deux bonus, le premier fondé sur les 10% du bénéfice de la société,
et le second fondé sur les 35% des revenus générés entre autre par la clientèle
introduite par l’employé. Ce contrat n’a pas été signé par ce dernier.
Un autre contrat de travail, daté du même jour et signé par les deux parties, ne prévoyait
plus de participation au bénéfice sous forme de bonus, mais seulement un salaire annuel brut
de 253'500 fr., versé en treize mensualités.
F.D.________ a expliqué, à l’audience du 21 octobre 2015, que C.________ avait été
engagé dans le but de développer le portefeuille de clients, ce qu’il n’avait pourtant
pas fait en cinq ans d’activité. Le requérant avait en revanche dépensé pour
quelque 250'000 fr. de notes de frais par année pendant les années 2011/2012, qu’il n’avait
pas pu justifier malgré qu’il eût été fermement invité par T.________
à le faire.
Lors de son audition devant le Ministère public le 21 mars 2016, F.D.________ a déclaré
que contrairement à ce qu’avait prétendu C.________, il n’avait «
jamais
été question de modifier le contrat de travail du requérant en raison du fait que ce dernier
devienne associé avec une participation au capital-actions
»
(pièce 131, lignes 83 à 85, du bordereau de l’intimée du 13 juin 2016).
c)
A
partir de fin 2012 ou début 2013, la famille [...] a racheté les parts de la famille [...].
D’après les déclarations concordantes de F.D.________, G.D.________ et V.________, entendus
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte les 10 février et 2 juin
2015 en tant que respectivement partie plaignante, personne appelée à donner des renseignements
et témoin, cette vente s’est faite en deux fois. Sur ce point, G.D.________ a en particulier
expliqué que sa famille avait «
d’abord
racheté le 10% du capital social de la société, qui se trouvait en mains de la famille
[...], puis les 30% restants
». Ces
explications ont été corroborées par F.D.________, qui a déclaré que sa famille
avait «
d’abord
racheté un certificat d’actions au porteur, soit le certificat n° 7, puis (…) les
trois derniers certificats soit les n° 8, 9 et 10
».
Selon une attestation signée le 26 septembre 2014 par V.________, celui-ci a confirmé avoir
vendu toutes ses parts de la société T.________, soit les certificats d’actions n° 8,
9 et 10, à G.D.________.
F.D.________ a déclaré, lors de son audition devant le Ministère public de l’arrondissement
de la Côte le 10 février 2015, que les certificats d’actions au porteur se trouvaient
dans le coffre de l’intimée, même lorsqu’ils appartenaient à la famille [...].
Ils seraient restés là après leur rachat, dans la mesure où il avait décidé
de les transférer ultérieurement – la fin de l’année étant chargée
en raison de la clôture des comptes – sur le compte de son épouse G.D.________. Durant
le printemps 2013, il aurait sorti les certificats d’actions n° 8, 9 et 10 du coffre
et les aurait placés dans une enveloppe dans son bureau en attendant qu’ils soient transférés.
Quelques jours plus tard, il les aurait cherchés pour faire le nécessaire, mais il ne les aurait
pas retrouvés. Il soupçonnait le requérant de les avoir dérobés après l’annonce
de son licenciement.
S’agissant des circonstances dans lesquelles il était entré en possession des certificats
d’action n° 8 et 9, C.________ a expliqué, lors de son audition devant le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte le 11 août 2015, qu’à la suite du licenciement
de S.________ en 2008 ou 2009, il aurait pris peur et aurait décidé de se protéger. Il
aurait alors demandé que ses droits d’associés soient formellement matérialisés.
F.D.________ lui aurait indiqué que ce serait fait dès que les actions de la société
seraient mises au porteur. En 2010, F.D.________ lui aurait remis en main propre, dans les locaux de
l’intimée, les deux certificats d’actions au porteur n° 8 et 9 au titre de
sa participation à la société. Lors de cette remise, aucun document n’aurait été
signé et aucun tiers n’aurait été présent.
F.D.________ a, lors de son audition devant le Ministère public le 21 mars 2016, contesté
avoir remis deux certificats d’actions au porteur au requérant, en précisant ce qui suit :
«
Je vous explique
qu’en mai 2010, il y a eu une augmentation du capital de T.________ souscrit par V.________ et
moi-même. Je n’aurais donc jamais remis deux certificats d’actions au porteur à
C.________ environ six mois plus tard alors que ces certificats appartenaient à V.________
»
(pièce 131, lignes 44 à 48, du bordereau de l’intimée du 13 juin 2016).
Entendu par le Procureur en date du 11 janvier 2016, le témoin [...], juriste de l’entreprise
et également l’un de ses administrateurs, a déclaré ce qui suit : « (…)
cela fait 45 ans que je travaille
dans des entreprises ou groupes d’entreprises. En règle générale, lorsque des actionnaires
minoritaires sont licenciés, ils se dépêchent de négocier le rachat de leurs actions.
Dans le cas d’espèce, nous n’avons rien entendu avant août 2014, ce qui démontre,
selon moi, que C.________ n’a jamais été actionnaire de T.________. Je tiens encore à
préciser que cela fait depuis 1987 que je travaille avec F.D.________ et je ne l’ai jamais
vu céder des actions d’une société sans rédiger des documents relatifs à
la transaction en question. F.D.________ est très consciencieux à ce niveau-là, surtout
en vue des conséquences fiscales que ce genre de transaction peut avoir. Je suis donc convaincu
qu’il n’a jamais transmis des actions à C.________ (…)
»
(pièce 132, lignes 95 à 106, du bordereau de l’intimée du 13 juin 2016).
5.
Par courrier du 4 décembre
2012, T.________ a mis fin au contrat de travail de C.________ pour le 30 juin 2012.
6.
Selon un avis de débit du 21 décembre
2012 relatif au compte de G.D.________, la Banque [...] (ci-après : la [...]) a certifié
que la somme de 100'000 fr. avait été virée en faveur de [...], avec la communication
suivante :
« paiement
contre livraison de 100 actions T.________ »
.
Il ressort d’un autre avis de débit de la Banque [...] du 24 décembre 2012 concernant
le compte de [...] qu’un montant de 600'000 fr. a été viré à [...], avec la
remarque suivante
:
«
Achat
de 300 actions de T.________
».
La [...] a émis le 7 février 2013 un avis de mise sous dépôt du certificat n°
7, représentant cent actions n° 601 à 700 du capital-actions de T.________, valeur nominale
de 1'000 fr. chacune.
Il a été protocolé, dans le procès-verbal de la séance du conseil d’administration
de T.________ du 10 octobre 2013, sous la rubrique « Divers », ce qui suit :
«
Il a été
décidé de réémettre 3 certificats d’actions en remplacement des certificats
d’actions n° 8, 9 et 10 (ces derniers étant susceptibles d’avoir été
détruits par inadvertance ou volés). Toute procédure légale pour ce remplacement
sera entreprise
»
.
7.
Par requête du 12 février 2014, F.D.________
a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte aux fins de faire
annuler trois certificats d’actions de la société T.________ incorporant chacun cent
actions au porteur.
Par ordonnance du 4 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a sommé tout détenteur des certificats n° 8, 9 et 10 de la société T.________
de les déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte jusqu’au 5 septembre 2014,
sous peine d’en voir prononcer l’annulation.
Le 27 août 2014, C.________ a produit les certificats d’actions n° 8 et 9 de cette
société auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte, précisant qu’il
en revendiquait l’entière propriété.
Par prononcé du 9 septembre 2014, le premier juge a notamment révoqué l’ordonnance
du 4 mars 2014 en ce qui concerne les certificats d’actions n° 8 et 9 et prononcé
l’annulation du certificat d’actions n° 10 de la société T.________.
Par décision du 16 décembre 2014 rendu sous forme de dispositif, le premier juge a en particulier
rejeté la requête en annulation des titres déposée le 12 février 2014 par F.D.________
en tant qu’elle concernait les certificats d’actions n° 8 et 9 de la société
T.________ et a dit que ces certificats d’actions seraient restitués à C.________ dès
décision exécutoire.
8.
Le 30 septembre 2014, G.D.________ a déposé
une plainte pénale auprès du Ministère public central pour le vol de ses trois certificats
d’actions n° 8, 9 et 10.
Le 9 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance
pénale par laquelle il a notamment reconnu C.________ coupable de vol des certificats d’actions
au porteur n° 8, 9 et 10 appartenant à G.D.________ et l’a condamné à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 100 fr., avec sursis pendant trois ans, et
à une amende de 3'600 fr., convertible en trente-six jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (pièce 134 du bordereau de l’intimée du
13 juin 2016).
Ensuite de l’opposition formée par C.________ le 17 mai 2016 contre cette ordonnance pénale
(pièce 135 du bordereau de l’intimée du 13 juin 2016), la cause a été renvoyée
en jugement par avis du procureur du 19 mai 2016 (pièce 136 du bordereau de l’intimée
du 13 juin 2016).
9.
a)
A la suite du dépôt
par G.D.________ d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles le 19 décembre
2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 22 décembre 2014, en substance ordonné le séquestre et la conservation
des certificats d’actions n° 8 et 9 de T.________ en mains du Tribunal d’arrondissement
de La Côte.
Par ordonnance de mesures provisionnelles motivée du 18 mai 2015, confirmée par arrêt
de la cour de céans du 6 juillet 2015 sur appel de C.________, il a notamment confirmé le chiffre
I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014 et ordonné le séquestre
et la conservation des certificats n° 8 et 9 de T.________ en mains du Tribunal d’arrondissement
de La Côte.
b)
Après
l’échec de la conciliation et l’obtention d’une autorisation de procéder,
G.D.________ a, le 12 mars 2015, ouvert action en revendication devant le Président de la Chambre
patrimoniale contre C.________, en concluant à ce qu’elle soit reconnue propriétaire
des certificats d’actions n° 8 et 9 de la société T.________ et à ce que celles-ci
lui soient restituées.
Par réponse du 7 juillet 2015, C.________ a conclu au rejet de l’action en revendication formée
par G.D.________.
10.
Par courrier du 26 janvier 2015,
C.________ a sollicité de T.________ l’obtention des rapports de gestion et des rapports de
révision, y compris leurs annexes, relatifs aux exercices comptables 2011, 2012, 2013 et 2014, dans
un délai au 3 février 2015, en application de l’art. 958e al. 2 CO.
T.________ a refusé de donner suite à la requête de C.________ par lettre du 6 février
2015.
Par courrier du 27 février 2015, C.________ a réitéré sa demande, avec un ultime
délai au 6 mars 2015, à défaut de quoi il ouvrirait action en reddition de comptes. T.________
n’y a pas donné suite.
11.
a)
Par requête déposée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte le 24 mars 2015,
C.________ a conclu à ce qu’il soit ordonné à T.________ de lui permettre de consulter
les rapports de gestion et les rapports de révision, y compris leurs annexes, relatifs aux exercices
comptables 2011, 2012, 2013 et 2014 de cette société et à ce que celle-ci soit condamnée
au paiement de l’ensemble des frais et dépens de la procédure et déboutée de
toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
Subsidiairement,
l’appelant a conclu à être acheminé à prouver par toutes voies de droit les
faits allégués dans l’appel.
b)
L’audience
de jugement s’est tenue le 21 octobre 2015 en présence de F.D.________, assisté de son
conseil, ainsi que du conseil du requérant, ce dernier ayant été dispensé de comparution
personnelle.
En droit
:
1.
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est
recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance
et les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 francs
au moins.
Si la décision a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas en l’espèce,
le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. (sur le caractère
patrimonial de l’action en reddition de comptes, cf. not. ATF 126 III 445 consid. 3b ; TF
4A_38/2011 du 6 avril 2011 consid. 1), le présent appel est recevable.
2.
L
'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46).
La requête de l'appelant, tendant à la reddition de compte, a été jugée selon
la procédure sommaire. Dans la procédure sommaire, le requérant doit en principe apporter
la preuve complète des faits allégués, à moins que le contraire ne découle de
la loi (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, Zurich 2015, n. 609, p. 227).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui
(TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014
consid. 2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311; cf. déjà JdT
2011 III 43).
Une partie ne peut fonder son
droit à produire des faits ou moyens de preuve en procédure d'appel en faisant valoir que ce
n'est qu'en prenant connaissance du jugement de première instance qu'elle a saisi quels faits et
preuves étaient déterminants pour la cause (TF 4D_45/2014 du 5 décembre 2014 consid. 2.3.3,
RSPC 2015 p. 246).
3.2
En l’espèce, les deux pièces nouvelles
n° 17 et 18 produites en procédure d’appel par l’appelant,
qui
datent respectivement du 20 novembre et 11
décembre 2015, sont postérieures
au jugement du 27 octobre 2015, de sorte qu’elles sont recevables, étant toutefois précisé
que les déclarations de G.D.________ retranscrites par l’appelant sous chiffre 26 de la partie
« En fait » de son appel (p. 8) – en référence à la pièce
n° 17 – ne constituent pas de vrais novas, puisqu’elles ressortent déjà
de son audition du 10 février 2015 devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte figurant au dossier, dont la cour de céans a tenu compte pour compléter l’état
de fait du litige (let. C/4
supra
).
Il en va de même du fait – exposé sous chiffre 27 de l’appel en référence
à la pièce 18 – selon lequel « la famille [...] bénéficiait des certificats
d’actions à hauteur de 60% et la famille [...] pour 40% », puisque cela résulte
clairement du pacte d’actionnaires du 23 avril 2010 conclu entre F.D.________ et V.________ dont
il a été tenu compte dans l’état de fait (let. C/4
supra
).
S'agissant
des pièces nouvelles de l'intimée (n
os
131 à
136), qui datent toutes de 2016, elles sont recevables. Les éléments pertinents issus de ces
pièces ont été intégrés à l’état de fait du présent arrêt
dans la mesure de leur utilité. Quant à la pièce n° 137, elle n’est pas
recevable. Cette pièce porte la date du 4 août 2015 et aurait pu par conséquent être
produite dans le cadre de la procédure de première instance. L'intimée justifie sa production
tardive par le fait qu’elle est en relation directe avec une argumentation juridique qui n'avait
jamais fait l'objet d'une discussion avant le prononcé de la décision attaquée. Or, conformément
à la jurisprudence citée ci-dessus, l'intimée ne saurait prétendre au droit de produire
cette pièce en deuxième instance en faisant valoir que ce n'est qu'en ayant pris connaissance
du jugement de première instance qu'elle a saisi que la production de cette pièce aurait été
déterminante pour la cause. Ce moyen paraît d'ailleurs douteux, dès lors que la pièce
litigieuse, qui est une
estimation
fiscale des titres non cotés de la société, est en lien direct avec l'objet de la procédure
qui porte précisément sur la détermination du véritable détenteur des certificats
d'actions n° 8 et 9.
4.
4.1
L'appelant fonde son droit à
la reddition des comptes (art. 958e al. 2 CO) sur sa possession des certificats d'actions
n° 8 et 9 de l'intimée, qu'il a déposés auprès du greffe du tribunal dans
le cadre de la procédure en annulation de titres de la société.
4.2
Selon l'art.
689a al. 2 CO, peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque y est habilité
comme possesseur en tant qu'il produit l'action. Cette disposition régit la légitimation formelle
de l'actionnaire à l'égard de la société. Elle fonde en outre une présomption
de légitimité qui, sous réserve de circonstances particulières, permet à la
société (particulièrement son conseil d'administration) de se fier à ce que la personne
qui satisfait aux exigences formelles de légitimation est habilitée à exercer les droits
d'actionnaire (Trigo Trindade, Commentaire romand CO II, n. 1 et 2 ad art. 689a, p. 864). Il arrive parfois
que la légitimation formelle ne coïncide pas avec la légitimation matérielle, par
exemple dans le cas de l'actionnaire au porteur dont les actions ont été volées. Lorsqu'il
s'agit d'exercer les droits d'actionnaire, cette dernière prime (TF 4A_507/2014 du 15 avril 2015,
consid. 5.3 ; Trigo Trindade, op. cit., n. 3 ad art. 689a, p. 864). Cela implique, d'une part, qu'un
actionnaire puisse démontrer qu'il est titulaire des droits d'actionnaires bien qu'il ne satisfasse
pas aux conditions posées par l'art. 689a CO et, d'autre part, que la possession du titre ou l'inscription
au registre des actions ne constitue qu'une présomption de légitimation qui peut être
renversée par la société, plus précisément par son conseil d'administration
(Trigo Trindade, op. cit., n. 3 ad art. 689a, p. 864). Le renversement de la présomption se justifie
notamment lorsque la société peut démontrer que les conditions du transfert des titres
au porteur – titre d'acquisition
valable,
transfert de la possession du titre et pouvoir de disposition de l'aliénateur ou bonne foi du tiers
acquéreur – ne sont pas réalisées ou encore lorsque la société peut se
prévaloir de la nullité de titres émis avant d'avoir été intégralement
libérés (Trigo Trindade, op. cit., n. 20 ad art. 689a, p. 868).
4.3
En l’espèce, il apparaît
que l'action en revendication déposée par G.D.________ le 12 mars 2015 n'a pas encore abouti
et que le juge pénal n'a à ce jour pas statué sur l'opposition du requérant à
l'ordonnance pénale du 9 mai 2016 le condamnant pour le vol des actions au porteur n° 8,
9 et 10 appartenant à la prénommée. La question de savoir si, malgré cela, le faisceau
d’indices mis en évidence par le premier juge est d’ores et déjà suffisant
pour renverser la présomption de l’art. 689a al. 2 CO peut rester indécise.
En effet, premièrement, il n’est pas exclu que la présomption de l’art. 689a al. 2 CO
cesse, à l’instar de la présomption de l’art. 930 al. 1 CC, en cas de possession
suspecte ou équivoque, ou en cas de possession clandestine, violente ou illicite (cf.
Braconi/Carron/Scyboz,
Code civil suisse et Code des obligations annotés, 9
e
éd., Bâle 2013, note ad art. 930 CC), auquel cas le requérant ne pourrait se prévaloir,
au vu des circonstances d’espèce, de la présomption de l’art. 689a CO.
Deuxièmement, même dans le cas où la présomption devrait être renversée
par une preuve stricte, et indépendamment du point de savoir si cette preuve a été rapportée
en l’espèce, l’appel devrait de toute manière être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, pour les motifs qui suivent.
4.4
Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action, qui sont notamment que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne
de protection à l'action (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'absence d'un intérêt doit être
relevée d'office, à tous les stades du procès ; un tel intérêt fait ainsi défaut
lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l'on ne peut y donner
suite ; comme toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement
(Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 92 ad art. 59 CPC ; TF 4A_145/2013 du 4 septembre 2013, consid.
2.2
in fine
).
Or en l'espèce, le requérant ne peut actuellement pas se prévaloir de la possession des
certificats d'actions sur laquelle il fonde son action en reddition de comptes, puisque ces titres ne
sont pas en sa possession, mais ont été séquestrés en mains du Tribunal d'arrondissement
de La Côte par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 mai 2015 par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de l'action en revendication déposée par
G.D.________ le 12 mars 2015.
Il s'ensuit que le requérant
et appelant n'a pas d'intérêt digne de protection à l'admission des conclusions de sa
demande, comme il n'a pas non plus d'intérêt digne de protection à ce que le jugement
entrepris soit rectifié d'office en ce sens que sa requête du 24 mars 2015 soit déclarée
irrecevable plutôt que rejetée.
5.
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable – le chiffre
I du
dispositif
notifié aux parties le 30 août 2016 indiquant que l’appel est rejeté devant être
rectifié d’office (art. 334 al. 1 CPC) –
et
le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'500 fr. (art. 64
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée un montant de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance
(
art. 3
et 7
TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant doit verser à l’intimée la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Eigenheer (pour C.________),
‑
Me Cyrielle Friedrich (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :