vd_findinfo · Décision / 2020 / 522 · 2020-06-22 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2020 Décision / 2020 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
488
PE19.016591-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP et 217 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2020 par
l'ETAT
DE VAUD
contre l'ordonnance de classement rendue
le 15 mai 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE19.016591-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, célibataire, est né le
[...] 1985. Il a eu deux enfants, nés en 2008 et 2010. Selon la convention d'entretien signée
le 27 janvier 2016 par les parents et ratifiée le 8 février 2016 par le Juge de paix du district
de Nyon, X.________ s'est engagé à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement
d'une pension mensuelle unique de 500 francs.
Les antécédents de X.________ sont les suivants (cf. P. 5/13) :
-
28.03.2013, Ministère public du canton de Genève : opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire, conducteur se trouvant dans l'incapacité
de conduire, violation grave des règles de la circulation routière, violation des devoirs en
cas d'accident et infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière ;
100 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et amende 1'250 fr. ;
-
23.04.2014, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne : violation d'une obligation d'entretien ;
60 jours-amende à 20 fr. le jour, peine partiellement complémentaire à l'ordonnance
du 28 mars 2013.
b)
Depuis octobre 2016, X.________ a fait l'objet de neuf sanctions des services sociaux pour deux rendez-vous
manqués, absences de recherches de travail, abandon de mesure, détournement de l'aide et refus
d'effectuer les démarches requises.
c)
Le 15 août 2019, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires de l'Etat de Vaud
(ci-après : BRAPA) a déposé plainte contre X.________ en lui reprochant notamment
de ne pas s'être, à Lausanne, entre le 1
er
avril
2017 et le 1
er
novembre
2019, régulièrement acquitté de la pension due en faveur de ses enfants, alors qu'il en
aurait eu les moyens ou aurait pu les avoir.
B.
Par ordonnance du 15 mai 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour violation d'une obligation
d'entretien (période du 1
er
avril 2017 au 1
er
novembre
2019) (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à X.________ une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
La procureure a retenu qu'aucun élément au dossier ne permettait d'infirmer les déclarations
du prévenu selon lesquelles il n'avait pas les moyens de participer aux frais d'entretien de ses
enfants, ne serait-ce qu'en partie, et qu'il n'était pas établi qu'il aurait pu le faire même
si aucune sanction n'avait été prononcée contre lui.
C.
Par acte du 26 mai 2020, le BRAPA a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier
à l'autorité intimée pour complément d'instruction.
Le 5 juin 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
X.________ n'a pas retiré le pli recommandé l'invitant à se déterminer.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.6 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1).
Le principe
in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 144 IV 345 précité ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références).
3.
3.1
Le BRAPA fait valoir que X.________, âgé de 35 ans et au bénéfice d'un CFC de commerce,
perçoit le revenu d'insertion depuis 2010, que son attitude révèle qu'il ne fait aucun
effort pour assumer ses responsabilités, notamment au regard des diverses sanctions prononcées
à son encontre par les services sociaux, et qu'il renonce ainsi sciemment à subvenir aux besoins
financiers de ses enfants.
3.2
Aux termes de l’art. 217 CP, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût
les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé
son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz,
op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable celui
qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais
qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles
sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée
par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art.
217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge
civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (ATF 126 IV 131 consid. 3 ; TF 6B_787/2017 et 132/2018 du 12 avril
2018 consid. 6.1 ; Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd.,
2013, n. 7 ad art. 217 CP, pp. 1467 s. et les références).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références).
3.3
En l'espèce, avec le recourant, il faut admettre que le Ministère public ne pouvait pas se
fonder sur les seules déclarations du prévenu pour exclure – avec le principe
in
dubio pro duriore
– la commission de l'infraction
de violation d'une obligation d'entretien.
L'instruction doit par conséquent être complétée pour vérifier, d'une part,
que le prévenu ne disposait pas des moyens de s'acquitter de la pension alimentaire du 1
er
avril
2017 au 1
er
novembre 2019 et, dans l'affirmative, d'autre part, qu'il n'a pas pu avoir les moyens de s'en acquitter,
ne serait-ce que partiellement. Il s'agira d'établir précisément, et objectivement, la
situation financière du prévenu durant cette période, respectivement celle qui aurait
pu être la sienne s'il avait fait les efforts que l'on aurait pu raisonnablement exiger de lui.
Le prévenu n'a en effet pas produit les pièces idoines comme il s'y était pourtant engagé
au cours de son audition du 20 novembre 2019, à savoir ses recherches d'emploi, les décomptes
des revenus d'insertion perçus, la comptabilité relative au café-restaurant qu'il a exploité,
ainsi qu'un certificat médical relatif à sa prétendue incapacité de travail (PV aud.
1, lignes 44 ss, 91-92, 94-95 et 125-126).
A ce stade de la procédure, l'ensemble des éléments recueillis tend plutôt à
montrer que, du 1
er
avril 2017 au 1
er
novembre
2019, le prévenu, qui est né en 1985 et est titulaire d'un CFC de commerce, a eu ou aurait
pu avoir les ressources nécessaires pour participer, du moins partiellement, à l'entretien
de ses enfants et qu'il organise sa prétendue impécuniosité.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 15 mai 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :