vd_findinfo · Jug / 2016 / 446 · 2016-06-17 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, CLASSE DE TRAITEMENT, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 RSRC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.06.2016 Jug / 2016 / 446
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.06.2016 Jug / 2016 / 446
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 17.06.2016 Jug / 2016 / 446

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TD09.007696
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
17 juin 2016
dans
la cause
L.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 22 septembre 2010, 12 janvier 2011, 7 janvier 2013, 27 mai 2014, 4 décembre 2014, 5 avril 2016
Présidente
: Mme Christine SATTIVA SPRING, v.-p.
Assesseurs
: M. Denis SULLIGER, M. Matthieu CORBAZ
Greffière
: Mme Marie-Alice NOËL, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 5 avril 2016, le Tribunal
de Prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
L.________ (ci-après : le demandeur) né le [...] 1954 a obtenu le 3
juillet
1974 son brevet de l’École normale d’Yverdon. En date du 24 juin 1980, il a obtenu un
brevet pour l’enseignement dans les classes à options. Le 20 mars 1992, il a obtenu un brevet
pour l’enseignement des travaux manuels.
b)
Depuis le 30 novembre 2004, il a été employé de l’Etat de Vaud (ci-après :
le défendeur), représenté par la Direction générale de l’enseignement
obligatoire (ci-après : la DGEO). Le demandeur a enseigné les travaux manuels dans les
classes secondaires (7
e
à
9
e
).
Avant la bascule, soit au 30 novembre 2008, le demandeur occupait la fonction de « Maître
de travaux manuels », colloquée en classe 20-24.
2.
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : le Décret ; RSV
172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS
; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information à ses employés afin
qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite,
à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions
de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total.
Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée
dans le catalogue. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle
représente 28% des critères principaux. Chaque critère est indépendamment apprécié,
évalué et noté au moyen d'indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure
du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble,
le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois
des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières
y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final
le degré de complexité d’une fonction ou le degré de compétences, d’exigence
et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une
fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé,
plus la complexité, l’exigence et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une
fonction est déterminé par l’addition des notes décernées à chaque critère.
Une table de correspondances « points – niveaux » permet ensuite de définir
le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant précisé
qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. L'objectif
poursuivi, par ce travail d’évaluation, est de parvenir à une classification desdites
fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
3.
a)
Le demandeur a reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre
2008, prenant effet au 1
er
décembre
2008, selon lequel sa fonction est devenue « Maître-sse de disciplines spéciales »,
correspondant à la chaîne 142 de la grille des fonctions niveau 10.
b)
Avant la bascule dans le nouveau système de rémunération, le demandeur avait un salaire
annuel brut de 113'870.- fr. (13
e
salaire compris), pour un taux d’activité de 100%.
c)
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, ce
dernier a été colloqué au niveau 10 de la chaîne 142. Son revenu annuel au 1
er
janvier 2009 était alors de 116’832.- fr. (13
e
salaire compris).
4.
Le demandeur a saisi le
Tribunal de céans par acte du 21 janvier 2009 en concluant à une collocation de son poste dans
l’emploi-type de «Maître-sse de disciplines académiques » au niveau 11A
de la chaîne 142, avec effet au 1
er
décembre
2008.
5.
a)
Lors de l’audience préliminaire du 22 septembre 2010, un délai a été imparti
au défendeur pour produire sa liste de témoins et au demandeur pour communiquer au défendeur
le cadre des questions aux témoins afin qu’ils soient déliés du secret de fonction,
ainsi que pour produire un descriptif des périodes d’enseignement qui ne relèvent pas
des travaux manuels.
b)
Par fax du 10 novembre 2010, le demandeur a produit, par le biais de son conseil, un bordereau de pièces
et a requis la production de pièces en mains de la partie défenderesse, notamment les directives
et règlements concernant la rémunération du corps enseignant pratiquant dans les écoles
publiques vaudoises.
c)
Par lettre du 12 novembre 2010, le défendeur s’est opposé à cette réquisition
estimant qu’il n’y a pas lieu d’y donner suite au vu des pièces d’ores et
déjà produites concernant le système salarial général ainsi que les documents
publiés à ce sujet.
d)
Par lettre du 2 décembre 2010, le demandeur
a produit la liste des questions sur lesquels les témoins devaient être entendus.
6.
a)
Lors
de la première audience de jugement du 12 janvier 2011, les témoins B.________, F.________
et S.________ ont été entendus.  Leurs propos ont, en substance, été les suivants
:
B.________,
alors
Directeur général de l’enseignement obligatoire, a expliqué son point de vue de
chef de service concernant le système DECFO. Selon lui, DECFO était basé sur une logique
de rétribution du personnel. Cette collocation se faisait sur la base d’une fiche emploi-type,
qui en l’espèce avait été validée par les enseignants et discutée en conférence
des maîtres.
Questionné sur le fait de savoir si la collocation des maîtres de disciplines spéciales
était juste à ses yeux, le témoin a répondu que la fiche emploi-type correspondait
bien à ce que faisaient les maîtres de disciplines spéciales et que le niveau 10 apparaissait
donc comme cohérent au regard des emplois qui l’entouraient, soit les maîtres généralistes
au niveau 9 et les maîtres de disciplines académiques au niveau 11. Les maîtres de disciplines
académiques enseignent, dans les écoles obligatoires, les disciplines qui nécessitent
une formation académique ainsi qu’un master pédagogique de la Haute École Pédagogique
(ci-après HEP). Il y a trois disciplines dites spéciales qui sont les travaux manuels, les
ACT et l’économie familiale. Pour ces trois disciplines, il n’est pas possible de faire
une formation universitaire, ce qui a pour conséquence un curriculum différent, reposant sur
une formation de généraliste ou semi-généraliste. Il faut donc avoir le baccalauréat,
puis un bachelor pédagogique et, pour les travaux manuels, une formation supplémentaire de
60 crédits, ce qui a justifié une collocation en 10 et non en 9. Le système repose sur
la logique des postes. Les différences dans les missions d’enseignement des disciplines académiques
et des travaux manuels relèvent de la nature de la branche enseignée et de la formation.
Le témoin a précisé que la directive DI-7.22 n’était plus en vigueur, et que
s’appliquait le statut de la fonction publique de 1947 tel que modifié par la LPers de 2001,
soit le système du salaire au poste (art. 23 LPers). DECFO a mis en œuvre la politique salariale
de l’Etat. Lors du recrutement d’un enseignant, le calcul se fait selon les modalités
DECFO, sans s’écarter de la règle légale.
Selon le témoin, le système du cliquet ne correspond pas à une sanction mais à une
compensation offerte à certaines fonctions qui se trouvaient trop perdantes dans le système
DECFO ; la moitié des enseignants de l’école obligatoire, les enseignants de disciplines
spéciales et les généralistes n’ont pas bénéficié du cliquet.
Le témoin a déclaré qu’il est possible pour un maître de travaux manuels d’enseigner
des disciplines académiques s’il bénéficie du titre requis pour de telles disciplines.
Si l’enseignant est au bénéfice d’un contrat de travail le liant à l’État
et spécifiant qu’il est maître de disciplines académiques, il a le droit d’enseigner
de telles disciplines ; en revanche, un enseignant de disciplines spéciales n’a pas le
droit d’enseigner des disciplines académiques mais doit faire une demande de transfert. Concernant
la situation du demandeur, il est possible d’enseigner en même temps les travaux manuels et
des disciplines académiques, ce qui donne naissance à deux contrats. Le témoin a expliqué
que le demandeur aurait pu enseigner à 100% en voie secondaire à options et aurait donc été
colloqué en 11A, soit avec le cliquet en 12A. Dans l’hypothèse d’un enseignant
qui n’aurait enseigné que les travaux manuels pendant longtemps, il lui aurait été
proposé une formation continue pour le remettre à niveau.
Chaque dossier d’enseignant a dû être vérifié afin qu’il puisse être
déterminé s’il était au bénéfice d’un titre qui lui permettrait
d’enseigner autre chose que les travaux manuels ; la différence salariale qu’il
y a entre les deux postes a été calculée afin que les intéressés puissent faire
un choix en toute connaissance de cause.
F.________
,
enseignant, a précisé qu’il était au bénéfice d’un diplôme
de maître secondaire semi-généraliste qui datait de 2005, équivalant au BFC1, soit
le titre du demandeur, ainsi que d’un master pour l’enseignement des TM.
Le témoin a expliqué qu’il a été colloqué en 11A jusqu’au mois d’août
2010. Il a enseigné durant 15 ans, ce qui lui a permis d’être colloqué en 12A mais
le service employeur s’étant ravisé, car à cette période il n’enseignait
que les travaux manuels, il a été colloqué en 10 suite à l’introduction de
DECFO.
Le témoin a précisé que la collocation des enseignement de travaux manuels en classe 10
était paradoxale car le titre de maître secondaire contenait cinq niveaux de compétence,
dont 4 payés au même niveau exception faite des travaux manuels.
Le témoin n’a pas demandé à sa direction d’enseigner des branches académiques
car il a été engagé pour les travaux manuels. La différence de salaire entre son
poste et celui d’un maître de disciplines académiques, selon lui, est de l’ordre
de 5 à 10%, après le cliquet car, avant le cliquet, la différence était nulle en
raison du principe de maintien du salaire acquis.
S’agissant de sa formation, le témoin a expliqué qu’il était déjà
au bénéfice d’un titre qui lui permettait d’enseigner les travaux manuels. Il a
toutefois suivi la formation de maîtres de travaux manuels de 2005 à 2009 afin d’être
plus compétent. Avant de travailler comme enseignant de travaux manuels à 100%, il avait une
maîtrise de classe et enseignait d’autres branches que les travaux manuels comme les mathématiques.
Interpellé, le témoin a répondu que, selon lui, la rémunération était basée
sur une logique de poste car lui-même a été rétrogradé. S’il avait continué
à enseigner une branche académique, il aurait été colloqué en 11A et aurait
ainsi pu bénéficier du cliquet alors que comme enseignant de travaux manuels, il a été
colloqué en 10.
Finalement, le témoin a confirmé que son master pour enseigner les travaux manuels est un MAS,
soit un master de formation continue. Il a en outre précisé que lorsqu’il enseignait
autre chose que les travaux manuels, comme l’économie et les mathématiques, il le faisait
dans des classes de 7
e
à 9
e
VSO.
S.________
,
responsable du domaine du Service du Personnel de l’Etat de Vaud, a expliqué qu’il y
avait forcément une logique de poste qui entre en jeu dans la mesure où ce sont des postes
et non des personnes qui sont colloqués. C’est donc le cahier des charges qui va être
colloqué. Néanmoins, la question des titres se pose à un moment ou à un autre, notamment
dans les secteurs d’activités où une base légale impose la détention de titres
donnés. Dans le domaine de l’enseignement, il y a des exigences posées par la loi en
termes de titres. L’article 6 du RSRC (Règlement relatif au système de rétribution
des collaborateurs de l’Etat de Vaud) s’applique et donc la situation individuelle de la
personne entre en jeu.
S’agissant du système des emplois-types, le témoin a indiqué que chaque emploi-type
renvoie à des exigences de titres différents. Pour le maître de disciplines spéciales,
il est exigé un bachelor d’enseignement ainsi qu’une formation complémentaire de
type CAS, DAS ou MAS, soit 10 à 40 ou 60 crédits supplémentaires. Pour les maîtres
de disciplines académiques, un bachelor académique est exigé ainsi qu’une formation
delivrée par la HEP, ce qui vaut un master. Les exigences ne sont donc pas les mêmes ce qui
justifie une différence de niveaux. Le témoin a supposé, en reconnaissant que les services
métiers étaient mieux à même d’expliquer les différences entre ces deux
types de maître, que d’autres critères entraient en jeu, notamment le niveau de communication.
Les maîtres de disciplines spéciales travaillent avec des demi-classes, contrairement aux maîtres
de disciplines académiques. En outre, les disciplines spéciales traitent de l’enseignement
d’un savoir technique alors que les disciplines académiques portent sur un domaine d’enseignement
de culture plus générale, ce qui, selon le témoin, pourrait avoir fondé une différence
entre ces deux types.
Concernant d’éventuelles
difficultés engendrées par le système dans la mesure où certaines personnes occupent
à la fois des postes colloqués en 10 et en 11, le témoin a répondu que cela ne posait
pas de difficultés organisationnelles car il appartenait au collaborateur de choisir, face à
une offre de poste, celui dans lequel il aimerait postuler. Le témoin a précisé ne pas
traiter du sujet des personnes au bénéfice de deux contrats, car ces questions concerne l’autorité
d’engagement.
Finalement, la principale disparité entre les maîtres de disciplines spéciales et académiques
se situe au niveau de la formation bien que dans la fiche d’emploi, il n’y ait pas de grandes
différences. Les exigences de formation ont été posées et doivent donc être
appliquées.
7.
a)
Par
courrier du 14 mars 2011, le demandeur a précisé les points de sa demande conformément
au procès-verbal d’audience du 12 janvier 2011.
b)
Le
16 mai 2011, le défendeur s’est déterminé quant au contenu du courrier du demandeur
du 14 mars 2011.
8.
a)
Par courrier du 1
er
juin 2012, le défendeur a proposé deux experts et a produit leurs curriculum vitae ainsi qu’un
questionnaire d’expertise.
b)
Par
courrier du 4 octobre 2012, le demandeur a formulé certaines réserves concernant les experts
proposés par le défendeur dans le courrier du 1
er
juin 2012. Il a en outre précisé les questions sur lesquels l’expert devait être
entendu.
c)
Les
parties ne sont pas parvenues à un accord concernant l’expertise. Une audience incidente a
donc été fixée afin de débattre de ces questions, qui s’est tenue le 7 janvier
2013. Les parties ont transigé sur la personne de l’expert et sur les questions à lui
soumettre.
d)
Par
lettre du 30 janvier 2013, l’expert a communiqué ne pas pouvoir effectuer l’expertise.
Par la suite, les parties ne se sont pas mises d’accord sur la personne d’un nouvel expert.
9.
Une
deuxième audience incidente a été tenue le 27 mai 2014. À l’issue de cette
audience, les parties se sont mises d’accord sur des mesures d’instructions conventionnelles.
L’Etat de Vaud devait se déterminer par écrit sur les questions précises du demandeur
en lien avec la notation de la fonction de maîtres de disciplines spéciales qui lui paraissent
discriminatoire par rapport à celle de maîtres de disciplines académiques. Le Tribunal
s’est réservé le droit de mandater un expert.
10.
a)
Une nouvelle audience de jugement a été tenue le 4 décembre 2014. Le demandeur a confirmé
sa requête d’expertise et de production de pièces.
b)
Le
défendeur a conclu au rejet des réquisitions du demandeur.
c)
Le
Tribunal de céans s’est réservé le droit de ne soumettre à M. S.________ que
les questions qu’il jugerait pertinentes. En outre, il n’a pas fait droit aux requêtes
d’expertise et de production de pièces.
11.
a)
Lors de l’audience de jugement du 5 avril 2016, le demandeur a requis l’accès aux documents
DECFO-SYSREM, soit les analyses métiers, les procès-verbaux de séance, et tous autres
documents permettant d’illustrer la mise en œuvre de la méthodologie GFO, ainsi qu’une
expertise concernant l’application de la méthodologie GFO au cas d’espèce.
b)
Le défendeur a conclu au rejet de ces requêtes d’instruction.
c)
Le Tribunal de céans a rejeté sur le siège les mesures d’instruction du demandeur.
Un délai a été imparti au défendeur afin de recalculer le montant de la valeur litigieuse.
Le calcul, qui devait être transmis après les plaidoiries, mais avant la notification du dispositif,
est parvenu au tribunal le 26 avril 2016.
d)
Une fois l’instruction close, les parties ont plaidé en précisant leurs conclusions respectives.
e)
Le Tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 17 juin 2016. Le demandeur
en a requis la motivation par courrier du 24 juin 2016 ainsi que le défendeur par courrier du 28
juin 2016.
EN
DROIT :
I.
a)
Au terme de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après
: LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier
2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute
autre juridiction, toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS 151.1) dans
les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
En l'espèce, le demandeur travaille au service de l'Etat de Vaud en qualité de « Maître-sse
de disciplines spéciales». En présence d'une activité régulière au sens
de l'article 2 LPers-VD, la relation de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi,
l'action de l'article 14 LPers-VD est la seule voie de droit, ouverte au demandeur, pour faire trancher
par l'autorité judiciaire les prétentions qu'elle a émises le 21 janvier 2009.
b)
Les parties ne contestent pas que la fonction exercée par le demandeur ait fait l'objet d'une transition
directe. Ainsi, la voie de recours devant la Commission de recours instituée par le Décret
ne lui est pas ouverte (art. 5 du Décret
a
contrario
). Le Tribunal de céans est, en
conséquence, compétent pour connaître du présent litige.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
L'action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau qui a été attribué
à sa fonction au moment de la bascule DECFO-SYSREM – soit, en d’autres termes, à
la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement d’un
salaire rétroactif. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont
la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être calculée, à 26'983.69 fr. sur la base
des éléments fournis par le défendeur. Il en découle que le délai d’un
an est applicable. Comme les éléments relatifs à la nouvelle classification de cette dernière
lui ont été communiqués en décembre 2008, la demande du 21 janvier 2009 a été
déposée en temps utile.
Au vu de ce qui précède, la demande est recevable en la forme.
II.
a)
Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses
collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire
que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité,
tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore
le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil
d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24
al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation
annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, ce dernier définit
les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte sur la position du demandeur dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud, plus particulièrement sur le niveau qui lui a été
attribué. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle
de l’employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte
les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de la légalité,
de l’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
a)
Aux termes de ses conclusions telles que précisées lors de l’audience du 5 avril 2016,
le demandeur a conclu à son enclassement au niveau 11A de la chaîne 142, principalement au
motif que ses compétences sont identiques à celles d’un maître de disciplines académiques
et que sa spécialisation en tant qu’enseignant de travaux manuels n’est qu’une
orientation liée à l’organisation de l’établissement dans lequel il travaille.
Le défendeur a réfuté ce raisonnement, du fait que DECFO-SYSREM repose sur une logique
de poste. En découle donc la possibilité pour un collaborateur exerçant plusieurs activités
différentes de bénéficier de rémunérations différentes pour chacune des
activités. En outre, le demandeur n’est pas au bénéfice d’une formation équivalente
au master pédagogique, titre requis pour le niveau 11 de la chaîne 142.
b)
Bien
que le système de rémunération de l’Etat de Vaud ait été construit sur
la base d’une logique de poste, la logique des titres entre en considération face à une
profession sans cahier des charges, telle que celle des enseignants (TD09.006836). Avec l’entrée
en vigueur du nouveau système de rémunération des fonctions, le défendeur a formalisé
les conséquences d’une absence de titre à l’article 6 RSRC, dont la teneur est
la suivante :
Art
6
Réduction
en cas d’absence de titre
1
Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur
ne répondant pas aux exigences nécessaires à l’exercice de la fonction (absence
de titre), sa rétribution fait l’objet d’une réduction, correspondant à une
classe de salaire.
2
Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre pédagogique tel que défini
par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant
à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant
à deux classes.
3
L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai
raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation
est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique.
Le
1
er
octobre 2010, le défendeur a produit une note interprétative de cet article établie par
la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines. Cette note contient notamment
les éléments suivants :
« 1.
Contexte
(….)
2.
Teneur de l’art. 6 RSRC
(….)
3.
Commentaires de l’art. 6 RSRC
a)
généralités
L’art.
6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui n’ont pas les titres
requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment par des dispositions
légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche emploi-type. Ces titres
sont de trois ordres :
I.
ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor,
master),
II.
ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des
véhicules),
III.
ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent
être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement,
la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant
que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.
Pour
chacune de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération
en cas d’absence de titre. En revanche, la collocation du collaborateur dans un emploi-type et
dans une fonction particulière n’est pas touchée par cette disposition dont les alinéas
1 et 2 ne concernent que la rétribution des personnes concernées, et l’alinéa 3
la question de l’obtention éventuelle en cours d’emploi, des titres requis pour se voir
allouer une rémunération correspondant au niveau de la fonction considérée. Ainsi,
des ajustements devront être effectués pour les personnes colloquées dans un emploi-type
ne correspondant pas à leur fonction effective.
b)
Alinéa 1 :
(….)
c)
Alinéa 2 :
Cette
disposition est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de
figure :
·
le premier concerne le titre pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l’Etat
pour rémunérer les enseignants sont fondés sur les règlements édictés par
la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou, à
défaut, par toute autre instance intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour
chaque niveau d’enseignement, ce sont les titres requis actuellement par ces règlements qui
font foi, à l’exclusion de ceux mentionnés dans les dispositions transitoires. Ces derniers
permettent certes l’accès à la fonction, mais ne sont plus relevants pour la fixation
de la rétribution du collaborateur. Cela signifie notamment qu’une personne titulaire d’un
ancien titre pédagogique, qui a peut-être été reconnu à une certaine époque,
ne peut prétendre à une rémunération correspondant à celle de sa classe de fonction,
si les conditions d’accès à sa fonction sont désormais plus élevées. Il
en va de même des titulaires de titres ne correspondant pas au secteur d’enseignement visé.
Dans ce premier cas de figure, l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération du collaborateur
concerné fait l’objet d’une réduction équivalant à une classe de salaire.
Là encore, l’emploi-type correspondant à la fonction occupée n’est pas touché.
Seule la rémunération est concernée ;
Le deuxième concerne les personnes qui, au vu de la pénurie d’enseignants à certains
niveaux, ont été ou sont engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique.
Pour des motifs d’égalité de traitement, le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence
entre les personnes disposant déjà de compétences pédagogiques attestées par
titre, même si celui-ci n’est pas celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en
ayant aucun. C’est pourquoi ces dernières voient leur rétribution diminuer de deux classes
de salaire.
d)
Relation entre les alinéas 1 et 2
Au
vu de la pénurie d’enseignants susmentionnée, l’Etat est amené, à titre
exceptionnel, à engager des personnes ne disposant ni de la formation de base (titre académique),
ni des titres pédagogiques requis pour occuper la fonction considérée.
(…)
e)
Alinéa 3 :
(….)
4.
Conclusion
Au
vu de ce qui précède, l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :
·
toutes les personnes ne disposant pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper
une fonction donnée voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
d’une classe de salaire ;
·
les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique
autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
d’une classe de salaire ;
·
les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) requise pour occuper la
fonction, mais d’aucun titre pédagogique voient leur rémunération diminuée
de l’équivalent de deux classes de salaire ;
·
les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise et qui disposent
d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération
diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;
·
les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun
titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de
trois classes de salaire ;
·
dans les cas où une formation spécifique en cours d’emploi est requise pour occuper la
fonction, en particulier dans des métiers propres à l’Etat, l’autorité d’engagement
fixe un délai aux collaborateurs concernés pour accomplir ladite formation. Tel n’est
en principe pas le cas dans l’enseignement. »
Le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt du 5 juin 2013 (TF, 8C_637/2012)
que «cette note est le reflet de l’intention du Gouvernement cantonal dans son ensemble. On
peut donc admettre que, même si elle a été rédigée
a
posteriori
, elle est censée exprimer la volonté
de l’auteur du règlement lors de l’adoption de celui-ci » (TF, 8C_637/2012,
consid. 7.5). Dans un autre arrêt récent du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral
a confirmé que l’alinéa 1 de l’article 6 RSRC s’applique également au
corps enseignant. L’enseignant qui ne bénéficie pas du titre académique exigé
– en l’occurrence un bachelor académique – fait donc l’objet d’une
pénalité quels que soient ses titres pédagogiques. (8C_418/2013, p.6, consid. 3.2).
c)
En l’espèce, l’Etat de Vaud,
dans sa classification, a posé comme exigence pour l’emploi-type « maître-sse
de disciplines académiques », soit le niveau 11 de la chaîne 142, une formation académique
de niveau bachelor et pédagogique de niveau master.
Le demandeur a initalement
obtenu un brevet de l’Ecole normale d’Yverdon. En 1980, il a obtenu un brevet pour l’enseignement
dans les classes à options, équivalent au BFC1. Puis, le 20 mars 1992, il a obtenu un brevet
pour l’enseignement des travaux manuels.
En conséquence, le demandeur ne bénéficie pas des titres requis actuellement pour l’emploi-type
« maître-sse de disciplines académiques ».
IV.
a)
Le
demandeur fait valoir une violation de l’égalité de traitement garantie à l’article
8 Constitution fédérale (RS.101), déplorant la différence de classification entre
les maître-sses de disciplines spéciales et les maître-sses de disciplines académiques
et invoquant la quasi identité des fiches-emplois les concernant ces deux catégories d’enseignants.
b)
Selon
la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré
à l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle
opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans
l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre
appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il
doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser
objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue
le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131
I 105 consid. 3.1; ATF 121 I 49, rés. JdT 1997 I 711; ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547). Une différence
de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités et les mêmes types de
classes doit pouvoir être justifiée afin d'être acceptable. S'agissant de la rémunération
des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que des critères fondés
sur la formation préalable et les titres obtenus sont des éléments objectifs (ATF 123
I 1). Une différence de rémunération de l'ordre de 20 à 26% entre deux catégories
d'enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la
même école a été également admise par le Tribunal fédéral (TF 2P77/1996
du 27 septembre 1996, consid.2). Le principe de l’égalité de traitement est violé
lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré
de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être
considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer
différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (TF 8C_991/2010, consid. 5.3, ATF 123 I 1 déjà cité, consid. 6c),
étant rappelé que l'appréciation de certaines fonctions par rapport à d'autres ou
sur la base de certains critères d'exigences ne peut jamais se faire de façon objective et
exempte de tout jugement de valeur, mais contient inévitablement une marge d'appréciation considérable
(ATF 125 II 385, RDAF 2008 I p. 612). Ainsi, en matière d'égalité de traitement des
fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid.
3.2). D'une manière générale les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF
123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a). Par ailleurs, le Tribunal
fédéral admet qu'un système de rémunération présente nécessairement
un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
c)
En l’espèce, le demandeur compare
deux activités qui sont différentes. Les fiches emplois-types sont certes proches dans leur
contenu, ce que S.________ a expliqué par le fait que ce sont des descriptions génériques
d’un emploi et non pas un cahier des charges. Il y a cependant des différences significatives
entre ces deux fiches, notamment le degré de responsabilités et de compétences attendues,
plus élevé pour les maître-sses de disciplines académiques. De plus, les maître-sses
de disciplines académiques interviennent plus souvent dans les conseils de classes, ou les entretiens
avec les parents d’élèves.
L’inégalité de traitement ne s’applique qu’aux situations comparables, ce
qui n’est pas le cas concernant les maître-sses de disciplines spéciales et académiques
(TD09.009789). Pour ces motifs, le grief doit être rejeté.
V.
a)
Le
demandeur a invoqué l’arbitraire dans l’application de la méthode GFO, au motif
du manque d’accès aux pièces déterminantes, ainsi que celui de l’absence de
mise en œuvre d’une expertise. Il n’a en revanche pas contesté le fait que, dans
l’abstrait, la méthode GFO apparaît non arbitraire.
Fondé sur la jurisprudence du TRIPAC (TD09.007014) ainsi que celle du Tribunal fédéral
(ATF 138 I 49), le défendeur a rappelé qu’est déterminant le fait que le résultat
du système ne présente pas un caractère arbitraire. La question serait ainsi dépourvue
de pertinence.
b)
Selon
la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable
; le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; ATF 126 I
168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales
disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a précités).
Conformément à l'article 29 alinéa 2 Cst., les parties ont le droit d’être
entendues. Ce droit comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les
points essentiels avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53, consid. 4a, JdT 1997 I 304 ; 119 Ia 136, consid.
2d).
Par ailleurs, lorsque les preuves administrées permettent à
l
’autorité
de recours de se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité
a la certitude que ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion,
elle peut mettre un terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du
31 août 2013, consid. 4.4).
c)
En l’espèce, B.________, soit le
Directeur général de l’enseignement obligatoire ainsi que S.________, responsable du
domaine du Service du Personnel de l’Etat de Vaud ont été entendus en qualité de
témoin sur l’application de DECFO-SYSREM ainsi que sur la situation particulière du demandeur.
S.________ s’est, en outre, déterminé par écrit et de manière détaillée
sur les questions précises du demandeur.
De plus, certains documents, notamment les fiches des emploi-types et la notation de la fonction 14210
et 14211, ont été produits. D’autres documents, dont le rapport méthodologique du
système de classification sont accessibles à tous sur le site internet de l’Etat de Vaud.
Le Tribunal de céans a d’abord admis de soumettre le cas du demandeur à une expertise.
Les parties n’ont pas réussi à trouver d’accord à ce sujet, si bien que le
tribunal a tenu une audience supplémentaire afin de débattre de la question de l’expertise.
Les parties se sont finalement mises d’accord pour soumettre des questions à M. S.________
qui s’est déterminé de manière précise sur dix pages. Le Tribunal de céans
a donc largement et suffisamment instruit la cause. Partant, ce grief doit être rejeté.
VI.
a)
Le
demandeur a également soutenu que sa classification inférieure à celle de maîtres
de disciplines académiques résulterait du fait qu’il exerce une profession typiquement
féminine, donc une profession moins reconnue ou considérée.
b)
L’égalité
de traitement est garantie par l’article 8 de la Constitution fédérale. L’homme
et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale au sens de l'
en relation avec l', ainsi qu’un droit égal sur les conditions de fait requises pour qu’une
profession soit identifiée à un genre en vue de l'examen d'une éventuelle discrimination
salariale (indirecte) fondée sur le sexe (ATF 141 II 411). En admettant la qualification de profession
typiquement féminine dans l’hypothèse d’une proportion de femmes de 70% dans une
même profession à l’intérieur d’un canton, la Haute Cour reconnaît donc
que
la rémunération de
cette fonction peut et doit faire l'objet d'un examen sous l'angle de l'interdiction de la discrimination
salariale fondée sur le sexe, en particulier sur l'existence éventuelle de motifs non objectifs,
à caractère discriminatoire, en raison desquels la profession dite féminine n’aurait
pas été colloquée correctement.
c)
En
matière de fardeau de la preuve, l’article 6 LEg déroge au système général de
l’article 8 CC: l’existence d’une discrimination est présumée lorsque le
justiciable la rend vraisemblable. En l’espèce, le défendeur a produit, à l’audience
de jugement, un tableau indiquant le nombre d’hommes et de femmes dans l’emploi-type maître-sse
de disciplines spéciales, respectivement académiques, duquel il ressort un pourcentage de 74%
de femmes. Toutefois, le demandeur n’a pas rendu vraisemblable que la classification de cet emploi-type
comportait une discrimination. Il a omis de démontrer, au stade de la vraisemblance, en quoi précisément
le caractère féminin dudit emploi impliquerait une discrimination dans son cas particulier
d’enseignant de travaux manuels. A fortiori, le demandeur n’a pas rapporté la preuve
stricte de la discrimination. Partant, le grief n’est pas suffisamment étayé et doit
être rejeté.
VII.
a)
Au
regard des éléments qui précèdent, les conclusions du demandeur doivent être
intégralement rejetées.
b)
Les frais judiciaires sont arrêtés à 4’510 fr. (quatre mille cinq cent dix francs)
à la charge du demandeur L.________, et à 2'810 fr. (deux mille huit cent dix francs) à
la charge du défendeur ETAT DE VAUD (art. 16 al. 7 LPers ; 154, 180 al. 1, 181 al. 1, 183 aTFJC),
selon le décompte suivant :
Demanderesse
:
Dépôt
de la demande :         1’000.- fr.
Audience
de conciliation :     1’000.- fr.
Audience
de jugement :              1’000.-
fr.
du
12.01.2011
Audition
de  témoins :
60.- fr
Audience
incidente :              450- fr.
du
07.01.2013
Audience
de jugement :               500.- fr.
du
04.12.2014
Audience
de jugement :               500.- fr.
du
05.04.2016
Défendeur
:
Réponse :
250.- fr.
Audience
de conciliation :              250.-
fr.
Audience de jugement :
1’250.- fr.
du
12.01.2011
Frais de témoins :
60.- fr
Audience de jugement :
500.- fr.
du
04.12.2014
Audience de jugement :
500.- fr.
du
05.04.2016
Obtenant gain de cause, le défendeur devrait logiquement être mis au bénéfice de
dépens, ce d’autant qu’il a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire externe. Toutefois, dans un souci d’équité, et compte tenu d’une certaine
opacité liée à la manière dont la classe 10 a été mise en place pour les
enseignants de travaux manuels, sans documentation particulière, mais par recoupement, il apparaît
légitime de laisser à chaque partie ses frais et de renoncer à mettre à la charge
du demandeur des dépens pour le conseil de la partie défenderesse. Le Tribunal relève
qu’il n’a pas été facile d’obtenir toutes les explications nécessaires
de la part du défendeur, alors qu’on aurait pu attendre de l’employeur qu’il les
amène spontanément, ce qui justifie aussi de renoncer à l’allocation de dépens
en faveur de la collectivité publique qu’est la partie défenderesse.
Statuant
au complet et à huis clos,
immédiatement
à l'issue de l'audience du 5 avril 2016,
le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par le demandeur L.________ le 27 janvier 2009 telles que précisées
le 5 avril 2016 sont intégralement rejetées ;
II.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 4’510 fr. (quatre mille cinq cent dix francs)
à la charge du demandeur L.________, et à 2'810 fr. (deux mille huit cent dix francs) à
la charge du défendeur ETAT DE VAUD;
III.
Le présent jugement
est rendu sans dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Christine
SATTIVA SPRING, v.-p.              Marie-Alice
NOËL,
a.h
.
Du
26 septembre 2016
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Recours
:
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal de prud'hommes de l’Administration cantonale
un mémoire de recours en deux exemplaires originaux, désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions, en nullité ou en réforme, et un exposé succinct des moyens.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans prendre de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, votre recours pourra être déclaré irrecevable,
à moins que vous ne formuliez des conclusions régulières dans le délai fixé
ci-dessus.
Recours en matière de frais
uniquement
: Si seul le montant des frais
est contesté, les parties peuvent recourir auprès du Président du Tribunal cantonal dans
un délai de
dix
jours
dès la présente notification par
déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée
(art. 23 aTFJC).
La greffière :