vd_findinfo · PPD 8/20 - 31/2021 · 2021-08-30 · fr

DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 122 CC, 123 al. 1 CC, 22 LFLP, 22a LFLP, 25a al. 1 LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2021 PPD 8/20 - 31/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
8/20 - 31/2021
ZJ20.049537
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 août 2021
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demandeur,
et
K.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Albert Habib, av. à Lausanne.
_______________
Art.
122 ss CC ; 22, 22a, 25a al. 1 LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : le demandeur), né en 1984, et K.________ (ci-après :
la défenderesse), née en 1986, se sont mariés le [...] 2012 à [...].
Le 3 juin 2020, les parties ont saisi le Tribunal d’arrondissement de [...] d’une requête
commune en divorce, par laquelle ils concluaient à la dissolution de leur mariage et à la ratification
de leur convention sur ses effets. Dite convention prévoyait notamment ceci, à son art. IX :
« Les parties conviennent de partager par moitié leurs avoirs deuxième pilier (LPP)
cumulés du jour du mariage à savoir le 15 août 2012 jusqu’au 1
er
janvier 2020 augmentés des intérêts compensatoires courant depuis le 1
er
janvier 2020 au jour du transfert ».
Par jugement du 7 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
[...] a prononcé le divorce des époux prénommés (ch. I du dispositif) et ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle respectives des parties, calculées
pour la période du 15 août 2012 au 1
er
janvier 2020 et augmentés des intérêts compensatoires courant depuis le 1
er
janvier 2020 au jour du transfert (ch. III du dispositif), le dossier étant transmis à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’entrée en force du jugement pour l’exécution
du partage (ch. IV du dispositif).
Le 11 décembre 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a transmis la cause
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, précisant que le jugement rendu le
7 octobre 2020 était définitif et exécutoire dès le 17
novembre
2020.
B.
Le juge instructeur a requis des institutions de prévoyance et de libre passage concernées
qu’elles communiquent les éléments nécessaires au partage des avoirs de prévoyance
des parties.
Par courrier du 2 février 2021, Caisse P.________ a répondu que les avoirs déterminants
de la défenderesse au moment du divorce étaient calculés au 3 juin 2020. A cette
date, le montant de la prestation de sortie auprès de la Caisse P.________ s’élevait
à 116'464 fr., dont 85'547 fr. cumulés durant le mariage.
Par courrier du 18 mars 2020, la Caisse G.________ a déclaré ne pas connaître le montant
de la prestation de libre passage du demandeur au moment du mariage, cet élément n’ayant
pas été communiqué par l’institution de prévoyance précédente. Le
montant de libre passage apporté en date du 22 août 2018 s’élevait à 33'275 fr.
49 et la prestation de sortie au 31 juillet 2019, versée le 30 août 2020 auprès
de la Fondation institution supplétive LPP, s’élevait à 34'163 fr. 79, en précisant
que la valeur au 3 juin 2020 pouvait être calculé avec le taux LPP, sur la base de 303 jours
à 1 %.
Enfin, par courrier du 27 mai 2021, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué en particulier
que la prestation de libre passage du demandeur à l’entrée dans l’institution était
de 34'533 fr. 89, valeur au 31 août 2020 et que le montant de libre passage à la
date du mariage était inconnu.
C.
Par ordonnance du 2 juin 2021, le juge instructeur a communiqué aux parties les documents obtenus
de la Caisse P.________, de la Caisse G.________ et de la Fondation institution supplétive LPP.
Il leur a indiqué que ces pièces semblaient montrer que les prestations de libre passage de
la défenderesse, à partager, étaient de 85'547 fr. et qu’après déduction
de celles du demandeur, de 34'451 fr. (montant arrondi), il resterait un solde 51'096 fr.,
dont la moitié (25'548 fr.), devrait être transférée à la Fondation institution
supplétive LPP, en faveur du demandeur. Il leur a imparti un délai pour produire leurs déterminations
et formuler leurs réquisitions éventuelles.
Par courrier du 7 juin 2021 de son conseil Me Albert Habib, la défenderesse a indiqué n’avoir
pas de détermination ou réquisition à formuler.
Le demandeur n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
En l’absence de contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à partager,
il incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le
présent
jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux B.________ et K.________
pendant le mariage.
b)
Le divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur le 1
er
janvier
2017 de la modification législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce, de sorte qu’il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
3.
a)
Le juge compétent en matière de prévoyance professionnelle auquel l’affaire est
transférée après l’entrée en force de la décision relative au partage
des prestations de sortie est chargé d’exécuter d’office ce partage sur la base
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP [loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42]). Il lui appartient alors de déterminer
les prestations de sortie à partager et d’en fixer le montant conformément à l’art. 22 LFLP.
b)
L’art. 22 LFLP dispose qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente
sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC (code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP,
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour
de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure
de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte.
c)
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122
CC). Les prestations de sorties acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés
pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les
prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts
de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1, première phrase, CC).
d)
Pour le calcul de la somme à partager, il convient de déduire du montant le plus élevé
des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant.
La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
4.
a)
En l’espèce, le juge du divorce a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties durant leur mariage. Les parties s’étant mariées
le [...] 2012 et la demande de divorce ayant été déposée le 3 juin 2020, le partage
doit s’opérer sur les avoirs acquis durant cette période.
b)
S’agissant du défendeur, les renseignements recueillis font état, pour la période
mentionnée, d’un avoir de prévoyance de 34'451 fr. (montant arrondi) auprès
de la Fondation institution supplétive LPP.
c)
Quant à la défenderesse, il ressort des pièces au dossier qu’elle a accumulé,
durant la même période, un avoir de prévoyance de 85'547 fr. auprès de la Caisse
P.________.
d)
La somme à partager s’élève ainsi à (85'547 - 34'451 =) 51'096 fr., doit
la moitié est 25'548 francs. Il appartiendra par conséquent à la Caisse P.________
de verser cette somme sur le compte de libre passage de B.________ auprès de la Fondation institution
supplétive LPP.
5.
La prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier porte
intérêt. A défaut d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution
de prévoyance de l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire
correspond au taux d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40 ;
ATF 129 V 251 consid. 3 et 4, ATF 137 V 463 consid. 7). L’intérêt compensatoire
court dès le lendemain de la date du dépôt de la demande de divorce, déterminant
pour le partage des avoirs de prévoyance. Un intérêt moratoire de 1 % s’y ajoute
dès le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager (art. 7
OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425] ; ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
Au vu de ce qui précède, la Caisse P.________ devra prélever du compte de libre passage
de K.________ (n° [...]) la somme de 25'548 fr., avec intérêt compensatoire
d’au moins 1 % l’an à partir du 4 juin 2020, qu’elle transférera en
faveur de B.________ sur le compte de libre passage (n° [...]) que celui-ci possède auprès
de la Fondation institution supplétive LPP.
7.
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent
jugement est rendu sans frais. Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne à la Caisse P.________ de débiter du compte de libre passage de K.________ (n° [...])
la somme de 25'548 fr., avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an
à partir du 4 juin 2020, en faveur de B.________ sur le compte dont il est titulaire auprès
de la Fondation institution supplétive LPP (n° [...]).
II.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Me Albert Habib (pour K.________),
-
Caisse P.________,
-
Fondation institution supplétive LPP,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :