vd_findinfo · AA 40/15 ap. TF - 46/2015 · 2015-05-08 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2015 AA 40/15 ap. TF - 46/2015

DÉPENS | 61 let. g LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
40/15 ap. TF - 46/2015
ZA15.017752
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Z.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA; 94 al. 1 let. a LPA-VD, 7 TFJAS
Vu la décision sur opposition rendue le 29 janvier 2013 par laquelle Z.________ (ci-après :
l'assureur accident ou l'intimé) a confirmé sa décision de mettre fin aux prestations
d'assurance en faveur de R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) à compter du
1
er
avril 2012,
vu le recours formé contre cette décision le 1
er
mars 2013 par le conseil de l'assuré, Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains,
vu l'arrêt du 1
er
septembre 2014 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours
et confirmé la décision sur opposition du 29 janvier 2013,
vu l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par le Tribunal fédéral annulant notamment l'arrêt
de la Cour de céans du 1
er
septembre 2014 et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure
antérieure;
attendu que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 avril 2015, Il y lieu de fixer
le montant des dépens dus par l'intimée, qui succombe, au recourant, qui a obtenu gain de cause
avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
qu'aux termes de la disposition précitée, le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance
et la complexité du litige,
que selon l’art. 7 TFJAS (Tarif vaudois du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens
en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2), les dépens alloués au recourant
qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1),
que les frais d’avocat comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables
(al. 2),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige,
sans égard à la valeur litigieuse, et sont compris en règle générale entre 500
et 5’000 francs (al. 3),
qu’ils sont fixés en chiffres, ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 4),
qu’en l’espèce, compte tenu de l'importance et de la complexité du litige, les
dépens sont fixés à 2'000 fr. TVA par 8 % incluse,
que, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 7 al. 3 TFJAS), la présente
décision est de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
prononce :
I.
L'intimée Z.________ versera au recourant R.________ une indemnité de dépens de 2'000
francs (deux mille francs), TVA par 8 % incluse.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains, (pour le recourant),
‑
Z.________, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :