vd_findinfo · ML / 2022 / 72 · 2022-05-16 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PAIEMENT, FARDEAU DE LA PREUVE | 80 al. 2 ch. 1 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.05.2022 ML / 2022 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.039956-220187
58
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 mai 2022
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 10 décembre 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
opposant la recourante à
B.M.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 septembre 2021, à la réquisition d’A.M.________, l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud a notifié à B.M.________, dans la poursuite n° 9'947'189, un
commandement de payer la somme de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
janvier 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Solde
acompte dû au 31 décembre 2019 selon convention sur effets accessoires du divorce signée
le 1
er
avril 2016, faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 19 juillet 2016 sous référence [...].
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 17 septembre 2021, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce, avec
suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie de la réquisition de poursuite du 18 mars 2021 ;
-
une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 19 juillet 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, attesté le 14 août
2017 définitif et exécutoire dès le 15 septembre 2016, prononçant sur requête
commune avec accord complet le divorce des parties (I) et ratifiant pour faire partie intégrante
du jugement la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 1
er
avril 2016, dont le ch. III est libellé comme il suit :
«
III.
Parties conviennent de fixer la participation d’A.M.________, au bénéfice de l’union
conjugale à CHF 360'000.--, ce montant tenant compte des circonstances particulières au sens
de l’article 213 CC.
B.M.________ a d’ores et déjà versé à A.M.________, CHF 110'000.— à
ce titre et s’acquittera du solde de CHF 250'000.— par le versement de cinq acomptes de CHF
50'000.— payables et exigibles pour le premier à la signature de la présente convention
et pour les quatre autres les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31
décembre 2019.
Sous réserve de ce qui précède, parties considère pour le surplus leur régime
matrimonial comme dissous et liquidé.
(…) » :
-
une procuration.
b)
Par
courrier recommandé du 24 septembre 2021, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 29 octobre 2021 pour se déterminer.
Dans un courrier du 28 octobre 2021, le poursuivi a demandé à être entendu dans le cadre
de son désaccord avec la poursuivante.
Par courrier du 5 novembre 2021, le juge de paix a avisé le poursuivi que la procédure était
«
par titre
»,
qu’il lui appartenait de se déterminer par écrit, un nouveau délai pour ce faire
échéant le 22 novembre 2021 lui étant imparti, et qu’une décision serait rendue
par la suite.
Le poursuivi n’a pas déposé d’autres déterminations dans le délai imparti.
3.
Par prononcé non motivé du 10 décembre
2021, notifié à la poursuivante le 13 décembre 2021, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV).
Le 13 décembre 2021, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11 février 2022 et notifiés
à la poursuivante le 14 février 2022. En substance, le premier juge a rejeté la requête
de mainlevée, car la poursuivante n’avait produit aucun décompte justifiant qu’un
solde de 20'000 fr. était encore dû par le poursuivi.
4.
Par acte du 14 février 2022, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
de deuxième instances, à ce que la mainlevée définitive de l’opposition soit
prononcée à concurrence de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2020.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)aa)
Selon l'art. 80 al. 1 LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition.
L'art. 80 al.
2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice. La transaction
judiciaire, passée en cours de procédure (art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère d'un
acte contractuel tout en possédant également celui d'un acte de procédure qui entraîne
la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C'est cette dernière caractéristique
qui implique essentiellement que l'exécution forcée éventuelle s'effectuera comme celle
d'un jugement (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5D_124/2015 du 18
mai 2016 consid. 2.3.2 et les références ; TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid.
3.1 ; cf. aussi, Morand, La transaction, 2016, n. 449).
Seul un jugement condamnatoire constitue un titre de mainlevée (ATF 134 III 656 consid. 5.4). La
mainlevée ne peut donc être octroyée que si le jugement condamne le débiteur à
payer une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable (ATF 143 III 564 consid.
4.3.2 ; ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 134 III 656 précité consid. 5.3.2 ;
TF 5A_123/2021 du 23 juillet 2021 consid. 4.1.2.1 ; TF 5A_276/2020 du 19 août 2020 consid.
5.2.2, publié
in
RSPC 2020 p. 590 ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.2).
ab)
En
vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,
le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP; cf. ATF 120 Ia
82 consid. 6c), le poursuivi ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit
en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 5.2.1).
b)
En l’espèce la poursuite porte sur
la somme de 20'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2020. La poursuivante la réclame à titre de solde de l’acompte dû au 31
décembre 2019 selon la convention sur les effets accessoires du divorce signé le 1
er
avril 2016 faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 19 juillet 2016.
A l’appui de sa requête de mainlevée, la recourante a produit le jugement de divorce
rendu le 19 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois qui ratifie, pour faire partie intégrante du jugement, une convention sur les
effets du divorce aux termes de laquelle les parties conviennent notamment de fixer la participation
de la recourante au bénéfice de l’union conjugale à 360'000 fr. dont un montant
de 110'000 fr. avait déjà été payé par l’intimé, le solde devant
être versé à la recourante par cinq acomptes de 50'000 fr., le premier étant exigible
à la signature de la convention et les quatre suivants les 31 décembre 2016, 31 décembre
2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019. Le jugement produit est attesté définitif
et exécutoire dès le 15 septembre 2016. Il constitue un titre à la mainlevée
définitive pour le dernier acompte de 50'000 fr. notamment.
Le premier juge a néanmoins rejeté la requête de mainlevée pour le motif que la recourante
n’avait pas produit de décompte justifiant l’exigibilité du solde réclamé.
Il ressort pourtant du jugement que le dernier acompte était exigible dès le 31 décembre
2019, soit avant la notification du commandement de payer. En ne poursuivant l’intimé que
pour la somme de 20'000 fr., présentée comme le solde de l’acompte dû au 31 décembre
2019, la recourante a par ailleurs implicitement admis que l’intimé s’était déjà
acquitté de sa dette à hauteur de 30'000 francs. Il est en revanche bien évident au vu
des considérations qui précèdent qu’elle ne devait pas en plus établir la réalité
de ce moyen libératoire de l’intimé ni produire un quelconque décompte des versements
effectués. Comme relevé à juste titre dans le recours, si l’intimé considérait
avoir payé plus que le montant implicitement admis par la recourante, il lui appartenait de l’établir
en produisant les pièces nécessaires.
Le recours doit ainsi être admis.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est accordée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC), qui devra ainsi rembourser
à la poursuivante son avance de 360 fr. et lui verser des dépens (art. 111 al. 2 CPC), fixés
à 300 fr. en application des art. 3 al. 2, 11 et 20 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2020 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6), vu le caractère extrêmement sommaire de la requête
de mainlevée.
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
540 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui devra ainsi rembourser à
la recourante son avance de 540 fr. et lui verser des dépens de deuxième instance, fixés
à 450 fr. (art. 3 al. 2 et 13 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par B.M.________
au commandement de payer n° 9'947'189 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
notifié à la réquisition d’A.M.________, est levée définitivement.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs) sont mis à
la charge du poursuivi.
Le poursuivi B.M.________
doit verser à la poursuivante A.M.________, la somme de 660 fr. à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé B.M.________ doit verser à la recourante A.M.________, la somme de 990 fr. (neuf
cent nonante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour A.M.________),
‑
M. B.M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :