vd_findinfo · Décision / 2021 / 984 · 2021-10-11 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2021 Décision / 2021 / 984

TRIBUNAL
CANTONAL
947
PE21.014532-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2021 par
C.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 septembre 2021 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause
n°
PE21.014532-CDT
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 19 août 2021, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
C.________ – prévenu de blanchiment d’argent ainsi que de délit et de contravention
à la Loi sur les stupéfiants – pour avoir participé à un trafic de produits
stupéfiants, notamment en récupérant l’argent provenant de la vente et en le remettant
à des tiers afin d’en dissimuler l’origine, ainsi que pour avoir consommé des produits
stupéfiants.
Lors de la perquisition du logement du prénommé, qui a eu lieu le 18 août 2021, la
police a notamment saisi une somme de 11'500 fr. en différentes liasses et coupures, soit 18 x 200
fr., 68 x 100 fr. et 22 x 50 francs (P. 14).
B.
Par ordonnance du 13 septembre 2021, le Ministère
public cantonal Strada a ordonné le séquestre de la somme précitée de 11'500 fr.,
considérant que ces valeurs patrimoniales pourraient être utilisées comme moyen de preuve,
servir à la garantie des frais ou être confisquées.
C.
Par acte daté du 20 septembre 2021, remis
à la poste le 22 septembre 2021, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. A l’appui
de son recours, il a produit quatre extraits de compte.
Le 29 septembre 2021, l’avocat Albert Habib a indiqué être consulté pour la défense
des intérêts de C.________. Il a confirmé que son mandant concluait, sous suite de frais,
à l’annulation de l’ordonnance de séquestre du 13 septembre 2021, dit séquestre
étant toutefois maintenu dans l’attente que le Ministère public rende une nouvelle décision.
Le 6 octobre 2021, dans le délai imparti à cette fin, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente
par le prévenu, détenteur des valeurs séquestrées, qui a un intérêt juridique
à l’annulation de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles le sont également (art. 390 al. 4
in
fine
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP,
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let.
a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués
au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid.
4.2). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16
juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1 ; CREP 28 juin 2019/521 consid.
2.1).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 27 mai 2021/456 consid.
2.1 ; CREP 11 novembre 2020/845 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
En l’occurrence, dans l’ordonnance
attaquée,
le Ministère
public s’est limité, pour toute motivation, à reprendre une partie du texte de l’art.
263 al. 1 let. a, b et d CPP, sans indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de
séquestre
seraient réunies. Or, la seule référence à la norme légale, insuffisante sous
l'angle des exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant
et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle.
Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée doit être
annulée
,
sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les arguments du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public afin
qu'il
rende une nouvelle décision motivée
dans
un délai de dix jours
dès
la notification du présent arrêt. Le
séquestre
sera maintenu jusqu'à droit connu sur cette décision à rendre, pour autant qu’elle
intervienne dans le délai imparti (cf., entre autres, CREP 27 mai 2021/456 consid. 3 et les réf.
citées ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 3).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité en faveur de C.________ pour l’exercice
de ses droits dans le cadre de la procédure de recours, son défenseur y ayant expressément
renoncé (P. 19).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 13 septembre 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le
séquestre
n° 31930 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère
public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette décision
intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :