vd_findinfo · Jug / 2014 / 164 · 2014-05-22 · fr

POLICE DES CONSTRUCTIONS, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, PERMIS DE CONSTRUIRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONSTATATION DES FAITS, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | 130 LATC, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.05.2014 Jug / 2014 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE13.001517-//NMO
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 22 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
pellet
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public central
, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, appelant,
et
I.________
et
K.________
prévenus, représentés par Me Paul Marville, avocat à Lausanne, intimés.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par ordonnances pénales du 18 décembre 2012, le Préfet du district de Lavaux-Oron a constaté
qu’I.________ et K.________ se sont rendus coupables d’infraction à la LATC (Loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1984, RSV 700.11) (I),
les a condamnés à une amende de 500 fr. chacun (II), a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours (III) et a mis
les frais à leur charge, par 50 fr. chacun (IV).
Les prévenus ont fait opposition contre ces ordonnances. Le Préfet a, par courrier du 21 décembre
2012, décidé de maintenir ses ordonnances pénales, de sorte que le dossier a été
transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois par avis du Ministère public
central du 18 janvier 2013.
Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré I.________ et K.________ de l’accusation d’infraction à l’art
130 LATC (I), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur d’I.________ et K.________, solidairement
entre eux, d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP d’un montant de 18'000
fr. (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
Par jugement du 26 juin 2013, le Président
de la Cour d’appel pénale a admis l’appel du Ministère public, a reconnu I.________
et K.________ coupables d’infraction à la LATC, les a condamnés à une amende de
500 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours,
et a mis les frais de la procédure d’appel à leur charge, chacun par moitié
.
Par arrêt du 27 mars 2014 (TF 6B_942/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours d’I.________ et K.________, a annulé le jugement attaqué
et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision, le recours
étant déclaré irrecevable pour le surplus.
B.
Dans le délai imparti à cet effet, les
parties se sont déterminées sur les suites de cet arrêt. Se référant à
sa déclaration d’appel et aux considérants du jugement du Président de la cour de
céans du 26 juin 2013, le Ministère public a relevé qu’il n’appartenait pas
au juge pénal d’ordonner des mesures d’instruction destinées à renverser les
constatations faites dans la procédure administrative et a conclu au rejet des réquisitions
de preuve des prévenus. Ceux-ci ont, dans leurs déterminations du 19 mai 2014, requis, outre
la mise en œuvre d’une expertise – déjà demandée en première instance
–, l’audition de plusieurs témoins et ont produit deux pièces sous bordereau (pièce
30/1). Ils ont conclu à leur acquittement pur et simple et à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Par courrier du 21 mai 2014, ils ont produit un relevé
des opérations de leur conseil, ainsi qu’une note d’honoraires au nom de [...] (pièces
31/1 et 31/2).
C.
Les faits établis sont ceux déjà
retenus aux pages 3 à 5 du jugement rendu le 26 juin 2013 par l’autorité de céans,
le Tribunal fédéral ne les ayant pas remis en cause. Ils sont reproduits ci-dessous :
«
1.
Ressortissants suisses, I.________ et K.________
sont respectivement nés les 29 mars 1961 et 22 août 1965. Mariés et sans enfant, ils exercent
la profession d’architecte au sein du même bureau, soit [...] Sàrl. Ils retirent chacun
de cette activité un revenu mensuel net qu’ils estiment entre 4'000 fr. et 5'000 francs. Ils
disposeraient d’une fortune d’environ un million de francs. Ils n’ont pas de dettes.
Leur casier judiciaire est vierge.
2.
2.1
Le 21 février 2008, la commune de C.________
a délivré un permis de construire autorisant la construction de neuf logements contigus et
ving-quatre places de parc sur la parcelle n° [...] de ladite commune à [...], propriétaire
de ladite parcelle. Ce permis de construire mentionnait, sous conditions particulières communales,
notamment ce qui suit :
"
-
Les directives de protection incendie AEAI (ndlr :
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie), remises en annexes, font intégralement
partie du présent permis de construire.
-
Les murs de soutènement seront réalisés en pierre (type "mur de vigne")."
Deux permis de construire supplémentaires ont été délivrés les 22 janvier 2009
et 16 août 2010, le premier à [...] et le second aux prévenus, devenus entre-temps propriétaires
de la parcelle en cause.
Les intimés, qui n’étaient pas les auteurs des plans initiaux, ont assuré la direction
des travaux, lesquels ont débuté le 9 juin 2010, et ont vendu les lots de copropriété
entre août 2011 et janvier 2012.
Le 7 décembre 2011, [...], maître-ramoneur officiel mandaté par la commune, a procédé
au contrôle des installations de chauffage et a constaté que celles-ci n’étaient
pas conformes aux prescriptions légales, notamment en matière de police du feu. Par courrier
du 10 janvier 2012, il a adressé aux prévenus son rapport, accompagné des directives de
protection incendie AEAI.
Par e-mail du 16 janvier 2012 à la commune de C.________, I.________ a contesté les conclusions
dudit rapport, faisant valoir que les conduits de fumée étaient en façade et non à
l’intérieur du bâtiment et que, par conséquent, les prescriptions auxquels le maître-ramoneur
faisait référence ne s’appliquaient pas en l’espèce.
Ensuite du rapport que lui a transmis le bureau technique [...], la Municipalité de C.________ a,
par courrier du 20 mars 2012, sommé les prévenus d’effectuer, dans un délai au 30
avril 2012, les mises en conformité suivantes :
"
-
Les murs de soutènement doivent être
réalisés en pierre, type mur de vigne;
-
Un relevé de l’état des chemins
communaux après les travaux est exigé (…);
-
Les conduits de fumée des 9 chauffages à
gaz doivent être dans une gaine homologuée EI 60 à l’intérieur de l’avant-toit;
-
Au passage du toit, un chevêtre d’au
minimum 50 mm est obligatoire. Les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau
incombustible (enchevêtrement)."
Par lettre du 21 mars 2012, les prévenus ont informé la Municipalité qu’en dehors
des exigences du permis de construire, ils "ne procéder[aient] pas aux modifications demandées
puisque sans fondement".
Le 29 mars 2012, la Municipalité de C.________ a dénoncé les prévenus au Préfet
du district de Lavaux-Oron "pour non respect des directives de protection incendie de l’AEAI
(installations thermiques)".
Par courrier du 5 juin 2012, la Municipalité, se référant à sa sommation du 20 mars
2012, a accordé aux intimés un ultime délai au 20 juin 2012 pour exécuter les mises
en conformité requises.
Par e-mail du 6 juin 2012, les prévenus ont répondu qu’"en dehors des points 1 et
2, qui seront exécutés quand les entreprises seront disponibles", ils n’effectueraient
pas les travaux demandés concernant les cheminées, car celles-ci respectaient, selon eux, les
prescriptions AEAI.
Par courrier du même jour, ils ont fait valoir, par l’intermédiaire du conseil qu’ils
ont consulté entre-temps, Me Paul Marville, que les dénonciations de la Municipalité étaient
infondées et que cette dernière manifestait par là "une volonté injustifiée
de noircir [leur] réputation".
Le 8 juin 2012, la Municipalité a derechef dénoncé les intimés au Préfet, pour
contravention à l’art. 130 LATC.
Conformément au point 2 du courrier de la Municipalité du 20 mars 2012, le relevé de l’état
de la route après les travaux a été effectué le 25 juin 2012.
A l’audience du Préfet du 22 novembre 2012, les prévenus, assistés de leur conseil,
ont expliqué que les travaux concernant le mur de soutènement seraient exécutés au
plus tard le 31 mars 2013. Ils ont en revanche contesté toute violation des normes liées aux
conduits de fumée pour des motifs identiques à ceux exposés dans leur e-mail du 16 janvier
2012
».
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
a)
Dans son arrêt du 27 mars 2014, le Tribunal
fédéral a déclaré le recours d’I.________ et de K.________ irrecevable en tant
qu’il portait sur leur condamnation à l’art. 130 LATC relative à l’habillage
des murs. La condamnation des prénommés pour ce motif ne peut dès lors qu’être
confirmée, de sorte que c’est à tort que ceux-ci concluent, dans leurs déterminations
du 19 mai 2014, à leur acquittement pur et simple (pièce 30, p. 3). S’agissant en revanche
de leur condamnation fondée sur le non-respect des directives de protection incendie concernant
les gaines de conduits de fumée, le Tribunal fédéral a indiqué que l’autorité
d’appel ne pouvait pas se distancer des faits retenus en première instance sans expliquer
en quoi les mesures d’instruction requises en première instance par les prévenus –
et qui n’avaient pas été administrées – étaient dénuées de
pertinence par rapport à la question des directives techniques, alors qu’elle en admettait
la violation. Il était ainsi impossible pour la Haute cour de retenir que l’autorité
d’appel aurait procédé à une appréciation anticipée des preuves exempte
d’arbitraire.
b)
Le droit d’être entendu garanti constitutionnellement comprend notamment le droit pour l’intéressé
de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. La jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche
pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une
appréciation
anticipée des preuves
qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener
à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 c. 5.3 et les références citées).
c)
En l’espèce, les intimés ont requis en première instance, outre l’inspection
locale à laquelle a procédé le Tribunal de police, deux auditions, la première de
[...], comme spécialiste de l’Association suisse des conduites de fumée et d’évacuation,
et la seconde de [...], comme expert (pièce 7). Le premier juge a répondu le 22 mars 2013 que
ces réquisitions étaient rejetées en l’état, mais seraient réexaminées
aux cours des débats (pièce 9). Le procès-verbal du jugement de première instance
ne contient toutefois aucune mention à cet égard. C’est l’opportunité de ces
mesures d’instruction qui doit être examinée conformément à l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral.
Ces mesures d’instruction doivent être distinguées des autres réquisitions qui sont
contenues dans les déterminations des intimés du 19 mai 2014 concernant d’autres témoins
et qui, elles, sont proscrites par l’art. 398 al. 4
in
fine
CPP aux termes duquel aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite. Quant aux deux pièces produites sous bordereau du même
jour (pièce 30/1), elles correspondent aux pièces 5 (cf. pièce 10 du bordereau des intimés
du 14 septembre 2012 du dossier de la préfecture) et 8/21 du dossier, déjà produites.
La contravention à l’art. 130 LATC retenue à l’encontre des intimés pour ne
pas avoir respecté les directives de protection incendie AEAI selon les conditions posées dans
le permis de construire délivré repose sur le rapport du maître-ramoneur [...] du 10 janvier
2012, selon des constats effectués sur les lieux le 7 décembre 2011 (pièce 1 du bordereau
des intimés du 14 septembre 2012 ad pièce 5). Ce rapport indique que les conduits de fumée
des neuf chauffages à gaz doivent être dans une gaine homologuée El 60 (icb), qu’au
passage du toit, les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau incombustible
et qu’en l’occurrence, ces deux points n’étaient pas respectés lors du contrôle
des installations. Ces conclusions sont parfaitement claires et elles ont été faites par un
homme du métier, dont l’une des fonctions est de procéder officiellement au contrôle
de la conformité des installations avec les normes de sécurité. Le rapport du maître-ramoneur
a donc une valeur probante suffisante et il n’y a aucune raison de prendre l’avis d’un
expert ou d’ordonner l’audition d’autres personnes du métier. Une inspection locale
n’est pas plus utile, puisque le maître-ramoneur a fait ses constats sur les lieux.
Les constatations de fait de l’autorité de céans selon lesquelles les intimés n’ont
pas respecté les directives de protection incendie indiquées dans le permis de construire doivent
être en conséquence confirmées et les mesures d’instruction requises rejetées
par appréciation anticipée des preuves, le dossier étant complet avec le rapport précité.
3.
Il en résulte que le dispositif
du jugement d’appel rendu le 26 juin 2013 doit être confirmé.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1] ), doivent être laissés à la charge de
l’Etat.
Compte tenu de l’admission de l’appel du Ministère public et de la condamnation des
intimés pour infraction à la LATC, il n’y pas lieu d’allouer à ces derniers
une indemnité de l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
modifié et complété en ce sens que son dispositif est désormais le suivant :
I.
Constate qu’I.________ et K.________ se sont rendus coupables d'infraction à la LATC.
II.
Condamne I.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement étant fixé à 5 (cinq) jours.
III.
Condamne K.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement étant fixé à 5 (cinq) jours.
IV.
Met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs) chacun, à la charge d’I.________
et K.________.
III.
Les
frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 1’080 fr. (mille huitante francs), sont mis par moitié, soit 540 fr. (cinq cent quarante
francs), à la charge d’I.________, et par moitié, soit 540 fr. (cinq cent quarante francs),
à la charge de K.________.
IV.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Municipalité de C.________,
-
Préfecture de Lavaux-Oron,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciale, contrôle et
mineurs,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :