vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1530 · 2010-11-09 · fr

RECOURANT, ALCOOLISME, TUTELLE, INTERDICTION | 369 CC, 379 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.11.2010 Arrêt / 2010 / 1530

TRIBUNAL
CANTONAL
203
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
369 CC; 379 ss et 393 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l’appel
interjeté par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 août 2010 par la Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
D.________, né le 8 janvier 1950, est domicilié à [...] mais réside actuellement
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNV), à [...].
Le 11 novembre 2008, H.________, assistante sociale au Centre Social Régional (CSR) Yverdon-Grandson,
a signalé à la Justice de paix du district d’Yverdon la situation de D.________. Elle
a exposé que ce dernier n’avait pas de lieu de vie stable depuis quatre ans, notamment en
raison de son comportement inadéquat lié à une forte consommation d’alcool. Elle
a relevé qu’il se désinsérait de plus en plus et était en voie de marginalisation,
voire de clochardisation.
Il ressort d’une liste des poursuites établie le 3 décembre 2008 par l’Office des
poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson que, du 25 juillet 2005 au 31 octobre 2008, D.________
a fait l’objet de vingt et un actes de défaut de biens pour un montant total de 20'849 fr.
45.
Par fax du 15 décembre 2008, le docteur M.________, médecin généraliste à Yverdon-les-Bains,
a confirmé l’opportunité d’une mesure tutélaire en faveur de D.________ en
raison de ses difficultés de gestion et de compréhension et de ses troubles du caractère,
afin de l’aider à retrouver un appartement.
Le 14 janvier 2009, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a procédé à l’audition de D.________, accompagné d’un interprète,
qui a déclaré ne plus avoir de problèmes avec l’alcool et avoir besoin d’aide
uniquement pour trouver un logement.
Le 26 février 2009, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a procédé à l’audition de D.________, accompagné d’un
traducteur. Il a admis boire souvent trop lorsqu’il est déprimé. Il a en outre mentionné
le soutien qu’il reçoit du CSR et a fait part de son souhait de trouver un appartement.
Par lettre du 8 octobre 2009, H.________ a réitéré son inquiétude face à la
situation de D.________. Elle a informé que ce dernier se trouvait à nouveau sans logement,
consommait trop d’alcool et ne gérait pas ses affaires.
Par courrier du 27 octobre 2009, le docteur M.________ a déclaré qu’il n’avait
pas revu D.________ en 2009 malgré le traitement médical régulier dont celui-ci devrait
bénéficier en raison des différents diagnostics posés, à savoir une haute tension,
un état anxio-dépressif et une broncho-pneumopathie chronique obstructive secondaire au tabac.
Il a indiqué que celui-ci avait de la peine à se plier à un cadre, à prendre ou respecter
des engagements et que, dans ces conditions, il était difficile de le suivre et de le soigner.
Le 29 octobre 2009, la justice de paix a procédé à l’audition de D.________, accompagné
d’un traducteur. L’intéressé a affirmé ne pas avoir besoin d’aide dans
la gestion de ses affaires financières et administratives et souhaiter uniquement avoir un logement.
Par correspondance du 8 janvier 2010, le Service des affaires sociales de la ville [...], agissant par
délégation de compétences de la Municipalité, a préavisé favorablement
à l’institution d’une mesure tutélaire en faveur de D.________, sa situation paraissant
préoccupante tant au niveau de la gestion de sa santé que de son suivi administratif.
Par lettre du 3 février 2010, [...], infirmière au Centre médico-social d’ [...],H.________
et W.________, responsable de La Lucarne, ont fait part à la justice de paix de leur inquiétude
quant à la santé et à l’avenir de D.________, doutant qu’il ait encore suffisamment
de capacités pour s’adapter et se gérer de manière autonome en se conformant aux
règles, sans risque pour lui-même et/ou pour son voisinage. Elles ont informé que La Lucarne
ne pouvait plus assumer à long terme ce client en raison de son comportement. Elles ont exposé
qu’il fumait dans son lit alors qu’il était très alcoolisé, buvait dans les
locaux de La Lucarne malgré l’interdiction, empêchait les autres bénéficiaires
de dormir en faisant beaucoup de bruit et était parfois violent avec les autres. Elles ont constaté
que sa santé était mise en danger par ses séjours répétés à l’extérieur,
par grand froid. Elles ont affirmé qu’il n’avait pas un comportement suffisamment stable,
outre ses problèmes financiers, pour pouvoir se gérer seul dans un appartement sans se mettre
en danger, ainsi que ses voisins (risque d’incendie par exemple). Elles ont relevé que D.________
minimisait sa consommation et sa manière de se comporter et n’était pas intéressé
à modifier son attitude.
Le 14 juin 2010, les docteurs B.________ et S.________, respectivement médecin adjoint et cheffe
de clinique adjointe au Département de psychiatrie du CHUV, Secteur psychiatrique Nord, ont déposé
un rapport d’expertise psychiatrique concernant D.________. Ils ont diagnostiqué un syndrome
de dépendance à l’alcool avec une consommation continue, un état de stress post-traumatique
et un retard mental léger. Ils ont relevé que le retard mental léger et l’état
de stress post-traumatique prédominaient sur la consommation d’alcool de l’expertisé
et que celui-ci utilisait l’alcool comme automédication pour gérer ses angoisses et ses
troubles du sommeil. Ils ont affirmé qu’il mettait en danger sa personne lors d’alcoolisations
massives par des chutes et une diminution de sa vigilance, nécessitant des hospitalisations en milieu
somatique. Ils ont ajouté que les répercussions psychiatriques et sociales étaient importantes
puisqu’il était régulièrement expulsé des lieux d’accueil en raison de
ses troubles du comportement sous l’effet de la substance et qu’il se désinsérait
socialement. Ils ont déclaré que l’alcool réduisait ses capacités cognitives,
déjà limitées par le retard mental léger. Ils ont estimé que l’expertisé
nécessitait un soutien extérieur et ont préconisé un placement à des fins d’assistance
dans un milieu ouvert, un suivi psychiatrique ambulatoire et l’institution d’une mesure tutélaire.
Par lettre du 30 juin 2010, W.________ a informé le CSR que la décision avait été
prise de mettre fin à l’accueil de D.________ à La Lucarne dès le 15 juillet 2010.
Par courrier du 14 juillet 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil
de santé, a informé le juge de paix que le rapport d’expertise du 14 juin 2010 n’appelait
pas d’observation de sa part.
Par correspondance du 29 juillet 2010, le Ministère public a préavisé en faveur d’une
mesure de privation de liberté à des fins d’assistance à l’endroit de D.________.
Le 26 août 2010, la justice de paix a procédé à l’audition de D.________, accompagné
d’une interprète, de W.________ et de N.________, pour le CSR. D.________ s’est alors
opposé à l’institution d‘une mesure tutélaire et d’un placement à
des fins d’assistance à son endroit. W.________ quant à elle a expliqué que La Lucarne
avait pris la décision de mettre fin définitivement à l’accueil de D.________ au
mois de juillet en raison de sa dépendance à l’alcool et de l’état quasi comateux
dans lequel il se trouvait après avoir pris ses médicaments, le personnel ne sachant plus comment
le gérer. N.________ pour sa part a confirmé que la situation de D.________ était très
préoccupante et qu’un placement à des fins d’assistance était absolument nécessaire.
Par décision du même jour, communiquée le 1
er
septembre 2010, la justice de paix a institué une mesure de tutelle à forme de l’art.
369 CC en faveur de D.________ (I), désigné la Tutrice générale en qualité de
tutrice du prénommé (II), donné pour mission à la tutrice de représenter son
pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder
au mieux ses intérêts et de lui apporter l’aide personnelle dont il a besoin (III), autorisé
d’ores et déjà la Tutrice générale à exploiter les comptes bancaires et
postaux du pupille à concurrence de 10'000 fr. par année et à obtenir des relevés
de ces comptes pour les quatre années précédant sa nomination (IV), ordonné le placement
à des fins d’assistance de D.________ au Centre de Psychiatrie du Nord vaudois ou dans tout
autre établissement approprié (V), ordonné la publication des chiffres I et II de la décision
(VI) et rendu la décision sans frais (VII).
B.
Par acte d’emblée motivé du 10 septembre 2010, D.________ a fait appel contre cette décision,
concluant implicitement à l’annulation de son interdiction civile. Il a fait valoir qu’il
était capable de réfléchir et de penser seul, sans l’aide de tiers, étant précisé
qu’il pouvait compter sur sa nièce et son neveu pour traiter son courrier.
Le 4 octobre 2010, J.________, beau-frère de D.________, a écrit au Tribunal cantonal qu’il
s’offrait à aider ce dernier dans le paiement de ses factures et la gestion de son argent,
ajoutant qu’il l’avait chargé de lui trouver un petit appartement ou un studio.
D.________ n’a pas déposé de mémoire dans le délai prolongé au 15 octobre
2010 à cet effet.
En droit :
1.
L’appel est dirigé contre la décision de la justice de paix prononçant l’interdiction
civile à forme de l’art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de D.________.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès
leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp.
169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel
est recevable à la forme.
2
.
En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des
tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie par les art.
379 ss CPC, sous réserve des règles de procédure fédérale définies aux
art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées
à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspond à
la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une
enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction.
A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante
et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il
entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées
au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix
sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction
est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après
avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à
un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé
sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport
est soumis au Conseil de santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir
qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à
la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC. Selon cette disposition,
la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant réservé (al.
2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction
et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art.
385 al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal
(al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b)
En l’espèce, D.________ vivait de longue date à [...] et partant y était domicilié
lorsque l’autorité tutélaire a ordonné l’ouverture d’une enquête
à son encontre, de sorte que la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois était compétente
pour décider de l’institution éventuelle d’une tutelle.
Le juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale.
Il a soumis le rapport d'expertise psychiatrique des docteurs B.________ et S.________ du 14 juin 2010
au Conseil de santé, qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler par lettre
du 14 juillet 2010. Le juge de paix a ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a préavisé
en faveur d’une mesure de privation de liberté à des fins d’assistance à l’encontre
de D.________ le 29 juillet 2010. La Municipalité d’ [...], par le biais du Service
des affaires sociales de la ville, également invitée à donner son préavis, s’est
déclarée favorable à l’institution d’une mesure tutélaire. Au terme de
l'enquête, le juge de paix a déféré la cause à la justice de paix qui a procédé
à l’audition du dénoncé, accompagné d’une interprète, lors de sa
séance du 26 août 2010 avant de statuer. Le droit d’être entendu de D.________ a
ainsi été respecté.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct et qu'il peut être examiné
quant au fond.
3.
L'interdiction de D.________ a été prononcée en application de l'art. 369 CC.
a)
A
teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou
de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours
permanents ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF
62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie
mentale déterminée, ni que son intellect soit affecté de telle manière que son état
général corresponde à ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction
est une mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état
mental anormal, quelle que soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée
soit dans un état mental anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre
un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin
de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées
sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in
FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).
b)
En l'espèce, l’appelant affirme que ses facultés mentales sont intactes, qu’il
n’a pas besoin d’assistance et qu’il est apte à se débrouiller seul en sollicitant
au besoin l’aide de proches ou de parents pour traiter son courrier.
Toutefois, selon le rapport d’expertise des docteurs B.________ et S.________ du 14 juin 2010,
D.________ présente un syndrome de dépendance à l’alcool avec une consommation continue.
En outre, affecté d’un retard mental léger et souffrant d’un état de stress
post-traumatique qui prédominent sur sa consommation d’alcool, il utilise l’alcool comme
automédication pour gérer ses angoisses et ses troubles du sommeil. Les experts relèvent
que l’appelant met en danger sa personne lors d’alcoolisations massives par des chutes et
une diminution de sa vigilance, nécessitant des hospitalisations en milieu somatique. Ils ajoutent
que les répercussions psychiatriques et sociales sont importantes, puisqu’il est régulièrement
expulsé des lieux d’accueil en raison de ses troubles du comportement sous l’effet de
la substance et qu’il se désinsère socialement. Ils déclarent que l’alcool
réduit ses capacités cognitives déjà limitées par le retard mental léger.
Enfin, les experts estiment que D.________ a besoin d’un soutien extérieur et préconisent
un suivi psychiatrique ambulatoire et l’institution d’une mesure tutélaire.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition d’une interdiction
civile sont réalisées.
En outre, l’évolution de la situation de l’appelant depuis le rapport d’expertise
confirme ce besoin de protection. En effet, lors de son audition par la justice de paix le 26 août
2010, W.________, responsable de la structure d’accueil La Lucarne, a informé que celle-ci
avait décidé de ne plus accepter D.________ en raison de sa dépendance à l’alcool
et de l’état quasi comateux dans lequel il se trouvait après l’ingestion de ses
médicaments, le personnel ne sachant plus comment le gérer.
Dès lors, force est de constater que l’appelant est en proie à des troubles mentaux dont
résulte son incapacité à gérer ses affaires sans les compromettre, ainsi que son
besoin de soins et de secours permanents. Sa situation est d’autant plus inquiétante qu’il
adopte un comportement qui lui ferme les possibilités d’hébergement et qu’il se
trouve en définitive à la rue, en grande précarité.
L’interdiction civile de l’appelant est par conséquent justifiée au regard de l’art.
369 CC et conforme au principe de proportionnalité.
4.
En définitive, l’appel interjeté par D.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5; art. 396 al. 2 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :