vd_findinfo · Décision / 2016 / 898 · 2016-11-07 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE, JUGE UNIQUE, E-MAIL | 354 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 85 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.11.2016 Décision / 2016 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
748
PE16.019176-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
85, 91 al. 3, 354, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2016 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 30 septembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.019176-TDE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 11 février
2016, la Commission de police de la municipalité de Lausanne a condamné Z.________ à une
amende de 40 fr. convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti (I), et a mis les frais de l’ordonnance, par 60 fr., à sa charge
(II).
Cette ordonnance a été adressée
à Z.________ le même jour par lettre signature avec accusé de réception. Selon le
suivi des envois de la Poste suisse, le prénommé a retiré ce pli le 20 février 2016.
b)
Par courriel du 9 août 2016, Z.________
a formé opposition contre l’ordonnance pénale. La Commission de police ayant maintenu
son ordonnance, le Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 30 septembre 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition interjetée
par Z.________ (I), a constaté que l’ordonnance pénale n° 2742609 rendue le 11 février
2016 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 21 octobre 2016, Z.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que l’opposition soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contravention (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Juge unique CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP
16 juillet 2015/476).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let.
c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le délai pour former
opposition a commencé à courir le lendemain de la notification de l'ordonnance pénale,
soit le 21 février 2016, et il est arrivé à échéance le 1
er
mars
2016. L’opposition formée par Z.________ le 9 août 2016 est ainsi manifestement tardive,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Or, la Cour de céans est uniquement compétente
pour examiner le bien-fondé du prononcé attaqué, soit le caractère tardif ou non
de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance pénale. Pour le surplus,
le recourant plaide le fond. Cela étant, dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été
formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant ne peut remettre en cause
l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
Par surabondance, on relèvera que Z.________ a formé opposition en adressant un courriel. Si
l’art. 91 al. 3 CPP réserve certes la notification par voie électronique, il n’en
reste pas moins que la transmission par voie électronique n’est possible qu’auprès
de l’institution qui prévoit un tel système et cette disposition n’oblige pas les
autorités pénales à se munir d’un système informatique conçu pour accuser
réception de l’écrit qui leur est adressé (Stoll,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 15 ad art. 91 CPP). Si l’institution ne dispose pas d’un tel système de réception
électronique, la communication est sans effet (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 in fine ad art. 91 CPP). La Commission de police, à l’instar
du Tribunal cantonal, n’est pas doté d’une plateforme reconnue de messagerie sécurisée
au sens de l’art. 2 OCEl-PCPP (Ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010 sur la communication
électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière
de poursuite pour dettes et de faillite; RS 272.1). La notification et le dépôt d’actes
de procédure par voie électronique n’entre donc pas en ligne de compte dans la chaîne
pénale vaudoise, qu’il s’agisse tant des communications des autorités que des écritures
des parties au sens de l’art. 1 OCEl-PCPP. Pour ce motif également, l’opposition
formée par Z.________ est irrecevable.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l’opposition formée par Z.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 30 septembre 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :