vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1230 · 2010-08-10 · fr

NON-LIEU, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.09.2010 Arrêt / 2010 / 1230

TRIBUNAL
CANTONAL
491
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 13 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.021897-DBT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
SA
, pour contrainte, d'office et sur plainte de
B.________
,
vu l'ordonnance du 10 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de M.________ SA et a mis les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,
vu les déterminations de M.________ SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________ a déposé plainte le 31 août 2009 contre M.________ SA, pour contrainte,
qu'il lui reproche d'avoir conditionné la reformulation du certificat de travail signé le 30
avril 2009 et le versement en espèces du solde de vacances à la conclusion d'un accord global
sur le litige qui les oppose en droit du travail,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________ SA, considérant
que, faute d'illicéité, l'infraction de contrainte n'était pas réalisée,
que B.________ conteste cette décision;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte,
qu'en d'autres termes, l'infraction consiste à employer intentionnellement un moyen de contrainte
illicite et à obliger ainsi une personne à un comportement déterminé (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 1 ad art. 181 CP),
que selon la jurisprudence, une contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit
ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen
de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n. 21 ad art.
181 CP et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant allègue que chaque employeur est tenu de délivrer un certificat
de travail,
que le Code des obligations prévoit effectivement que l'employeur est tenu de délivrer un tel
certificat (art. 320a CO),
qu'en délivrant un certificat de travail à B.________ au mois d'avril 2009, M.________ SA a
donc satisfait à ses obligations,
que contrairement à ce que semble croire le recourant, l'obligation ne tient toutefois qu'au fait
de délivrer l'acte,
que l'employeur reste en effet libre de rédiger le document comme il l'entend,
que si l'employé conteste la teneur du document, il peut saisir la justice civile,
que le fait de conditionner la modification du certificat de travail en des termes plus favorables à
la conclusion d'un accord global n'est donc pas illicite,
que la jurisprudence invoquée par le recourant (ATF 107 IV 35, JT 1982 IV 111) vise le cas de la
menace de refus de délivrer un certificat de travail en tant que moyen de pression,
qu'elle ne lui est par conséquent d'aucun secours dans le cas présent puisqu'il a obtenu un
tel certificat, même si son contenu ne lui convient pas,
que M.________ SA n'a donc pas agi de manière illicite,
que l'infraction de contrainte n'est dès lors pas réalisée,
que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu en faveur de M.________ SA;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
B.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. B.________,
-
Mme Lorraine Ruf, avocate (pour M.________ SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :