vd_findinfo · Jug / 2020 / 348 · 2020-09-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉBAT DU TRIBUNAL, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2020 Jug / 2020 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
34/18 - 29/2020
ZI18.053354
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 septembre 2020
__________________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à W.________, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de prévoyance G.________
, à F.________
(BE), défenderesse, représentée par Me Aline Bonard, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande déposée le 10 décembre 2018 par T.________ (ci-après : le demandeur)
contre Caisse de prévoyance G.________ (ci-après : la défenderesse) dont les conclusions
étaient formulées en ces termes :
« Le
demandeur T.________ conclut avec dépens à ce que la défenderesse Caisse de prévoyance
G.________ soit condamnée à lui verser fr. 82'776.40 (huitante-deux mille sept cent septante-six
francs et quarante centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès ce jour. »
vu la réponse du 9 avril 2019 de la caisse défenderesse, concluant au rejet de la demande,
vu la réplique du demandeur du 16 mai 2019 et la duplique de la défenderesse du 10 juillet
2019, dans lesquelles chacune des parties a confirmé ses conclusions respectives,
vu les déterminations du 26 septembre 2019 du demandeur dont les conclusions, prises sous suite
de frais et dépens, étaient désormais libellées comme suit :
« I.
La défenderesse Caisse de prévoyance G.________ doit payer au demandeur T.________ un quart
de rente de fr. 132.70 entre avril 2006 et février 2008, soit 23 mois à fr. 132.70 = 3'052.10.
II.              La défenderesse
Caisse de prévoyance G.________ doit payer au demandeur T.________ une rente mensuelle de fr. 1'361.-
depuis octobre 2011 jusqu’à octobre 2019, soit durant 97 mois = fr. 132.017.-, dont à
déduire les montants que la défenderesse prouvera avoir déjà réglés pour
cette période.
III.              Dès le 1
er
novembre 2019, la défenderesse Caisse de prévoyance G.________ doit payer au demandeur T.________
une rente mensuelle de fr. 1'361.-, renchérissement réservé. »,
vu l’écriture du 11 octobre 2019 de la défenderesse, concluant au rejet intégral
des conclusions prises par le demandeur dans ses déterminations du 26 septembre 2019,
vu l’écriture du 19 décembre 2019, aux termes de laquelle le demandeur a déclaré
confirmer intégralement ses conclusions,
vu les courriers adressés au tribunal respectivement le 18 février 2020 par la défenderesse
et le 4 mars 2020 par le demandeur, contenant des explications complémentaires,
vu l’accord trouvé par les parties lors de l’audience du 16 septembre 2020, protocolé
au procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I.
T.________ renonce à toutes prétentions à l’encontre de Caisse de prévoyance
G.________ avant le 1
er
juillet 2012.
II.              Caisse de prévoyance
G.________ reconnaît devoir payer à T.________ une rente mensuelle de CHF 1'361 fr., renchérissement
réservé, dès le 1
er
juillet 2012.
III.              Caisse de prévoyance
G.________ versera à T.________ un montant de CHF 16'332 fr. dans les trente jours.
IV.              Moyennant bonne exécution
de ce qui précède, parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions
jusqu’au 31 août 2020.
V.              Parties gardent ses
frais et ses dépens. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
par les parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid.
2.1 à 2.6 par analogie) ;
attendu qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par la signature sur l’acte de
transaction dont le libellé est repris ci-dessus, un arrangement sur toutes leurs prétentions
réciproques,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la
cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s’oppose dès lors à l’approbation, respectivement à la ratification
de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause
du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]), ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue le 16 septembre 2020 entre T.________ et Caisse de prévoyance
G.________ pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour T.________),
‑
Me Aline Bonard, avocate (pour Caisse de prévoyance G.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :