vd_findinfo · HC / 2016 / 1060 · 2016-10-18 · fr

MODÉRATION | 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2016 HC / 2016 / 1060

MODÉRATION | 51 LPAv

TRIBUNAL
CANTONAL
MH16.015699-161522
425
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
51 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé de modération rendu le 17 août 2016 par
la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
O.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 août 2016, la Présidente du Tribunal des baux a modéré la
note d’honoraires et débours finale du 15 octobre 2015 adressée par la requérante
O.________ à l’intimée S.________, à la somme totale de 3'840 fr., TVA comprise,
dont à déduire la provision de 2'040 fr. payée par l’intimée (I), mis les frais
de la décision, arrêtés à 176 fr., à la charge de l’intimée et les
a prélevés sur l’avance fournie par la requérante (II), dit qu’en conséquence,
l’intimée remboursera à la requérante son avances de frais à concurrence de
176 fr. (III) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a constaté qu’il ne résultait d’aucune pièce du
dossier de la cause que S.________ souhaitait limiter à un montant maximal de 2'000 fr. les honoraires
de son conseil O.________ ni qu’elle se serait entendue avec cette dernière sur ce mode de
faire. Le magistrat a en outre considéré qu’aucune des opérations portées en
compte ne paraissait sortir du cadre du mandat confié à l’avocate, ni dépasser la
mesure nécessaire à la défense des intérêts de l’intimée et qu’il
en allait de même s’agissant des débours allégués. Enfin, le premier juge a
retenu que le tarif horaire appliqué, soit 250 fr., était bien inférieur à celui
admis par l’usage vaudois, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de remettre en question
les honoraires fixés, cela d’autant plus qu’ils avaient déjà été
réduits de 431 fr. 75. La note d’honoraires et débours a ainsi été modérée
au montant facturé.
B.
Par acte du 10 septembre 2016, S.________ a déposé
un recours contre ce prononcé. Elle a implicitement conclu à sa réforme en ce sens que
les honoraires dus à O.________ ne soient pas supérieurs au montant de 2'040 fr. déjà
versé et à la radiation de la poursuite n° [...] ouverte à son encontre auprès
de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Au mois d’avril 2015, S.________ a consulté
l’avocate O.________ dans le cadre d’une procédure l’opposant à son bailleur.
Le 14 juillet 2015, l’avocate a adressé à S.________ une note d’honoraires et débours
intermédiaire pour un montant total de 1'643 fr. 40, tenant compte de 540 fr. déjà payés
à titre de provision. S.________ a obtenu la possibilité de payer le montant réclamé
en plusieurs acomptes et a versé le montant de 500 fr. en date du 8 septembre 2015, mais n’a
finalement pas payé l’intégralité du montant réclamé.
La procédure opposant S.________ à son bailleur s’est achevée par la ratification,
pour valoir jugement exécutoire, d’une convention signée par les parties le 14 octobre
2015 devant la Présidente du Tribunal des baux.
2.
Le 15 octobre 2015, O.________ a adressé à S.________ une note d’honoraires et débours
finale, annulant et remplaçant celle du 14 juillet 2015, dans laquelle elle a indiqué avoir
consacré 13h50 à son mandat. Au tarif horaire de 250 fr., et compte tenu d’un rabais
consenti de 431 fr. 75, les honoraires de l’avocate s’élevaient à 3'211 fr. 20,
montant auquel s’ajoutaient des frais par 344 fr. 60. S.________ ayant déjà versé
1'000 fr. à titre de provision, il lui restait à s’acquitter d’un solde de 2'800
francs.
Un échange de courriels s’en est suivi, duquel il ressort que S.________ refusait de payer
le montant réclamé de 2'800 fr. alors que O.________ expliquait avoir déjà accepté
d’appliquer un tarif horaire plus bas que celui usuellement appliqué et de réduire de
plus de 400 fr. sa note d’honoraires finale de sorte qu’elle ne pouvait réduire encore
le montant réclamé.
Le 15 décembre 2015, S.________ a versé la somme de 1'000 fr. sur le compte de l’avocate.
Par courrier du 22 décembre 2015, O.________ a accusé réception du montant de 1'000 fr.
versé par S.________ et l’a sommée de s’acquitter du solde de 1'800 fr. dans un
délai échéant au 15 janvier 2016, à défaut de quoi elle engagerait des poursuites
à son encontre.
3.
Le 17 février 2016, O.________ a déposé un commandement de payer dans la poursuite n°
[...] à l’encontre de S.________ pour un montant total de 1'800 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 15 octobre 2015. Cette dernière a fait opposition total à
ce commandement de payer en date du 18 février 2016.
4.
Le 4 avril 2016, O.________ a déposé auprès du Tribunal des baux une requête en modération
de sa note d’honoraires finale du 15 octobre 2015. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que S.________ soit reconnue sa débitrice de la somme de 1'800 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 15 octobre 2015, soit le montant total de ses honoraires par 4'271 fr.
75, moins les provisions payées par 2'040 fr et le rabais sur honoraires consenti de 431 fr. 75.
L’avocate a joint à sa requête les deu
x
listes d’opérations qu’elle avait adressées à S.________, un rapport d’affaire
ainsi que le dossier de la cause.
Dans ses déterminations du 27 juin 2016, S.________ a implicitement conclu au rejet des conclusions
prises par O.________ au pied de sa requête et à la radiation de la poursuite n° [...]
dont elle fait l’objet.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ; RSV 177.11), la décision
de modération peut faire l'objet d'un recours conformément à la loi du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire (LOJV ; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV).
Toujours selon cette même disposition, le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision et la procédure est fixée par la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT
1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4). Les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
1.2
En l'espèce, le prononcé de modération a été envoyé aux parties le
17
août 2016 et reçu par la recourante le lendemain. Mis à la poste sous pli recommandé
le 10 septembre 2016, le recours a été formé en temps utile.
2.
2.1
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let.
a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l'inopportunité
(let. c). Le recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été
invoqués jusque-là (art. 79 al. 2, 2
e
ph. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid.
2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 322 al. 1 CPC).
2.2
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
2.3
En l’espèce, on comprend des conclusions formulées par la recourante que celle-ci conteste
devoir à l’intimée le montant de 1'800 fr. réclamé en sus des 2'000 fr. qui
auraient été convenus et qu’elle demande la radiation de la poursuite n° [...] dirigée
contre elle auprès de l’Office des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Le recours,
suffisamment motivé au sens de l’art. 311 CPC, est dès lors recevable en la forme.
Les pièces produites par la recourante figurent déjà toutes au dossier de première
instance de sorte qu’il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
La recourante soutient qu’elle aurait convenu
avec l’intimée un accord aux termes duquel ses frais d’avocat ne devraient pas dépasser
2'000 francs. Elle reproche implicitement au premier juge d’avoir fondé sa décision sur
un état de fait erroné.
3.1
3.1.1
Le juge de la modération des honoraires n'a pour rôle que de vérifier le rapport entre
les honoraires facturés et les opérations effectuées; ce rôle n'est en revanche pas
de se prononcer sur la qualité de l'intervention ou sur les résultats obtenus. Le juge modérateur
n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une
violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire,
mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (Cour de modération du 12 janvier 2007/602; JdT 1990 III 66
consid. 2a). Ce fractionnement des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral
et la doctrine (TF 4P_131/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2).
Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières
d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats
plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement
son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement
d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience
de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s; JdT 2003 III 67 consid. 1 e p. 69; TF 4P_342/2006
du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
3.1.2
A teneur de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu’elle allègue pour en déduire son droit. Lorsque les honoraires du mandataire, notamment
de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve
pour le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn.
424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de contestation des heures facturées, c'est au
mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité; le mandant n'a en principe rien
à prouver. S'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra
à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut
de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008
consid. 3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2961, pp. 1169 ss).
3.2
En l’espèce, la recourante se réfère à un entretien téléphonique
qu’elle aurait eu avec l’intimée, au contenu des négociations qui avaient eu lieu
avec son bailleur dans le cadre du conflit qui l’opposait à lui en indiquant avoir « demandé
le montant de 2'000 fr. de notre adversaire pour couvrir le coût des frais d’avocat »
et enfin à des discussions internes avec l’intimée qui aurait confirmé accepter
de réduire ses frais au montant initialement convenu de 2'000 francs.
C’est à raison que le premier juge a considéré qu’aucune pièce au dossier
ne permettait de conclure que les parties auraient convenu que les honoraires de l’intimée
ne dépasseraient pas le montant de 2'000 francs. Il ressort par contre du courrier accompagnant
la note d’honoraires litigieuse que l’intimée a accepté d’appliquer un tarif
horaire de 250 fr. en lieu et place du tarif usuel de 350 fr., qu’elle n’a finalement annoncé
que deux heures pour l’audience du 14 octobre 2016 en faisant abstraction de la suspension d’audience
et qu’enfin, elle a consenti à un rabais de 431 fr. 75 par rapport à sa note d’honoraires
et débours intermédiaire de juillet 2015. Compte tenu de ces éléments, la recourante
ne parvient pas à faire la démonstration que l’état de faits tel que retenu par
le premier juge serait arbitraire.
Par ailleurs, la recourante ne remet en question ni le tarif horaire appliqué ni même les opérations
effectuées par l’intimée ou les débours annoncés pris en considération
par le premier juge. L’appréciation du magistrat peut dès lors être entièrement
confirmée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 100 fr. (art. 75 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante S.________
.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 octobre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Mme S.________,
‑
Me O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :