vd_findinfo · Pron / 2013 / 90 · 2013-04-11 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2013 Pron / 2013 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
QE11.019348-130669
98bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2013
Prononcé
rectificatif
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
334 CPC
Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la Cour de céans, statuant sur le recours interjeté
le 2 avril 2013 par
S.________
contre l'inventaire civil du 19 mars 2013 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans
le cadre de la succession de M.________,
vu le considérant de cet arrêt indiquant que l'inventaire précité a été
dressé par la Justice de paix du district de Morges,
vu le chiffre II du dispositif de cet arrêt, dont la teneur est la suivante :
"
II.
Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à
la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification.",
vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);
considérant que l'inventaire civil du 19 mars 2013 a été dressé par la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois,
que le recours de S.________ a été transmis à la Justice de paix du district de Morges
pour être traité en tant que demande de rectification,
que le chiffre II de l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2013 doit ainsi être rectifié
d'office, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que le recours de S.________ est transmis
à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande
de rectification;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 11 avril 2013 (réf. QE11.019348-130669)
est rectifié comme il suit :
II.
Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à
la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de
rectification.
II.
L'arrêt, rendu sans
frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-P. Berguerand-Thurre (pour S.________ et H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Justice de paix du district de Morges,
-
La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :