vd_findinfo · HC / 2021 / 113 · 2021-02-03 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 117 CPC (CH), 137 CPC (CH), 144 al. 2 CPC (CH), 147 al. 3 CPC (CH), 223 al. 1 CPC (CH), 223 al. 2 CPC (CH), 69 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2021 HC / 2021 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ19.036983-201831
35
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
117, 137, 144, 147 et 223 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], défendeur, contre la décision finale rendue le 12 novembre 2020 par la Juge de
paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 12 novembre 2020, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a notamment dit qu’A.________ devait verser à E.________ la somme de 9'007
fr. 95, plus intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre 2018 sur 7'852 fr. 25
et dès le 10 janvier 2019 sur 1'155 fr. 70 (I), a dit que l’opposition formée au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites de la Broye était définitivement levée
à concurrence de 7'852 fr. 25, plus intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre
2018 (II), a rejeté la requête d’assistance judiciaire d’A.________ (III), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge du prénommé (IV et
V), a dit qu’il verserait à E.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VI)
et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VIII).
En droit, la juge de paix a en particulier relevé que E.________ avait déposé le 8 août
2019 une demande, modifiée le 10 septembre 2019, tendant notamment au versement par A.________ d’une
somme de 9'019 fr. 25, qu’elle avait accordé à ce dernier des prolongations de délai
au 25 novembre 2019, au 6 janvier 2020, puis au 20 février 2020 pour déposer une réponse
et qu’elle avait, par décision du 26 février 2020, notamment rejeté la nouvelle
demande de prolongation du délai de réponse de l’intéressé, considérant
que la cause était en état d’être jugée en application de l’art. 223
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal disposant
d’un état de fait suffisant pour statuer. Elle a en outre indiqué qu’A.________
avait déposé une requête d’assistance judiciaire le 11 février 2020 et
que, le 27 février 2020, il avait complété cette requête en précisant que son
conseil n’intervenait plus comme conseil d’office. En définitive, elle a rejeté,
« vu le sort de la cause », cette demande d’assistance judiciaire conformément
à l’art. 117 let. b CPC
a
contrario
.
B.
Par acte du 14 décembre 2020, A.________
a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais, principalement à son annulation, à ce que sa requête
d’assistance judiciaire déposée le 11 février 2020 et complétée le 27
février 2020 soit admise, à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit octroyée
dans le cadre de la procédure interjetée par E.________, à ce qu’un conseil d’office
lui soit désigné en la personne de Me [...] et à ce qu’un délai lui soit accordé
pour déposer une réponse à la demande déposée le 8 août 2019, modifiée
le 10 septembre 2019, par E.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision du 12 novembre 2020, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.________
a en outre requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Par lettre du 23 décembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
le recourant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Par ordonnance du 29 décembre 2020, la Juge déléguée a admis la requête d’effet
suspensif déposée par A.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
E.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sise route de [...],
à [...]. Dans le cadre de travaux de transformations entrepris sur sa propriété, il a
formulé, le 1
er
octobre 2015, deux appels d’offre portant, d’une part, sur des travaux de peinture pour un
montant de 30'291 fr. 20 et, d’autre part, sur des travaux de carrelage pour un montant de 18'132
fr. 30.
Le 21 mars 2016, [...] [...] SA, mandaté par E.________, a confié les travaux précités
à A.________, qui les réalisés.
Selon un procès-verbal du 2 juin 2016, l’architecte a constaté et signalé des défauts
à E.________. Il a en outre sollicité d’A.________ qu’il effectue des retouches
et des finitions au début du mois de juin 2016.
Le 10 janvier 2017, A.________ a adressé une facture finale à E.________ présentant un
solde de 9'847 fr. 70. Le montant total de cette facture s’élève à 44'847 fr. 70
et précise qu’un acompte de 35'000 fr. a déjà été versé par E.________.
Par courriel du 27 février 2017, E.________ a contesté le montant de cette facture et a demandé
à A.________ des précisions sur les heures effectuées et les métrés retenus
pour établir la facture. Par courrier du 24 août 2017, il a confirmé qu’il contestait
le montant de la facture du 10 janvier 2017 et a indiqué qu’il n’avait pas obtenu les
précisions requises.
Après que les parties ont effectué un nouveau métrage, l’architecte a notamment,
par courriel du 20 novembre 2017, indiqué qu’en « reportant les métrages (…)
faits sur la soumission afin d’obtenir le total », il arrivait à un montant de 32'587
fr. 75 pour l’ensemble des travaux de peinture et de carrelage effectué par A.________.
Par lettre recommandée du 10 septembre 2018, E.________ a invité A.________ à lui verser,
dans un délai de trente jours, le montant de 7'852 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
août 2017. Il a précisé que ce montant correspondait au solde de 2'412 fr. 25, à
une moins-value de 4'000 fr. en raison des défauts constatés et à des frais, notamment
d’architecte et d’avocat, par 1'440 francs.
Le 9 janvier 2019, à la réquisition de E.________, l’Office des poursuites de [...],
a notifié à A.________ un commandement de payer la somme de 7'852 fr. 25, plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
août
2017, dans la poursuite n° [...]. A.________ a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
E.________ a encore fait valoir des frais d’avocat, pour la période du 20 août 2018 au
17 janvier 2019, qui s’élèvent à 988 fr. 70, de même que des honoraires d’architecte,
par 1'287 francs.
2.
Par demande du 8 août 2019, modifiée le 10 septembre 2019, E.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’A.________ soit condamné à lui payer au minimum
un montant de 9'019 fr. 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2017, à ce que l’opposition formée par le prénommé au comman-dement
de payer n° [...] soit définitivement levée à concurrence de 7’852 fr. 25,
plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2017, et à ce que ce dernier soit astreint à payer un montant de 1'144 fr. à
titre de frais et dépens de conciliation.
Le 20 septembre 2019, la juge de paix a fixé à A.________ un délai au 21 octobre 2019
pour déposer une réponse.
Le 21 octobre 2019, A.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé une prolongation
du délai pour déposer sa réponse. Par courrier du lendemain, la juge de paix a accordé
une prolongation de délai au 25 novembre 2019.
Le 25 novembre 2019, A.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé une deuxième
prolongation de délai. Par courrier du lendemain, la juge de paix a à nouveau accordé
une prolongation de délai au 6 janvier 2020.
Par lettre du 6 janvier 2020, A.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué
qu’en raison de son état de santé, il était en arrêt de travail à 100%
pour une durée indéterminée. Il a ajouté que son état de santé ne lui permettait
ni de se défendre ni de collaborer avec son avocat. Il a par ailleurs indiqué que, dans ces
circonstances, il n’avait pas d’autre choix que de requérir une suspension de la procédure
pour une durée de six mois et la révocation du délai pour déposer une réponse,
subsidiairement la prolongation de ce délai. A l’appui de son courrier, il a produit un certificat
médical.
Le 9 janvier 2020, E.________ s’est opposé à la suspension de la procédure. Il a
toutefois accepté une nouvelle prolongation du délai de réponse.
Par ordonnance du 22 janvier 2020, la juge de paix a rejeté la requête de suspension de cause
déposée le 6 janvier 2020 par A.________. Elle a toutefois imparti à ce dernier un ultime
délai au 20 février 2020 pour déposer une réponse et a précisé que cela
faisait depuis le 20 septembre 2019 déjà qu’elle sollicitait le dépôt d’une
réponse.
Le 11 février 2020, A.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé
une requête d’assistance judiciaire, comprenant la désignation d’un conseil d’office
et la dispense de toute avance de frais. A l’appui de sa demande, il a produit un nouveau certificat
médical attestant qu’il était incapable de travailler à 100%. Il a en outre indiqué
qu’il ne parvenait plus à assumer les frais d’intervention de son avocat, de sorte que
celui-ci était contraint de mettre immédiatement « un terme au mandat de défenseur
choisi ». Enfin, il a demandé que le délai de réponse soit prolongé jusqu’à
droit connu sur la requête d’assistance judiciaire. L’intéressé a encore produit
des documents concernant sa situation financière.
Par courrier du 14 février 2020, la juge de paix a imparti à A.________ un délai au 20
février 2020 pour compléter sa requête d’assistance judiciaire, par retour du questionnaire
joint à cette correspondance.
Par lettre du 20 février 2020, A.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué
qu’il n’était pas parvenu à réunir toutes les pièces requises dans le
délai qui lui avait été imparti le 14 février 2020. Il a demandé une prolongation
de délai de 20 jours et a rappelé qu’il avait déjà formulé une requête
de prolongation du délai de réponse, expirant ce jour, jusqu’à droit connu sur sa
demande d’assistance judiciaire.
Par courrier du 21 février 2020, E.________ s’est opposé à toute nouvelle prolongation
de délai.
Par ordonnance du 26 février 2020, la juge de paix a rejeté la prolongation de délai requise
le 20 février 2020 par A.________. Elle a en outre constaté qu’aucune réponse n’avait
été déposée dans ce délai et que la cause était dès lors en état
d’être jugée. Elle a enfin informé les parties que le dispositif du jugement leur
serait notifié prochainement.
Le 27 février 2020, A.________, par l’intermédiaire de son conseil, a produit le questionnaire
relatif à sa situation financière dûment complété ainsi que des pièces
concernant sa situation financière. Il a en outre rappelé que, comme annoncé dans sa correspondance
du 11 février 2020, Me [...] n’intervenait plus comme « défenseur choisi »,
de sorte qu’il n’y avait plus de domicile de notification en son étude, sous réserve
de la requête d’assistance judiciaire pendante.
En droit :
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est en principe de trente jours à
compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).
La voie du recours est également ouverte contre les décisions refusant l’assistance judiciaire
(art. 121 CPC). S’agissant d’une décision prise en procédure sommaire (art. 321
al. 2 CPC), ce recours doit en principe s’exercer dans un délai de dix jours.
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre une décision
finale de première instance par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC). Il porte en outre sur une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 francs. Il est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97
LTF ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et la référence citée).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation des art. 223
al. 1, 144 al. 2 et 147 al. 3 CPC.
Il reproche à l’autorité intimée d’avoir uniquement constaté, dans son
ordonnance du 26 février 2020 refusant sa prolongation de délai pour le dépôt d’une
réponse, qu’il n’avait pas déposé de réponse et que la cause était
en état d’être jugée. Or, il considère que, selon l’art. 223 al. 1 CPC,
la juge de paix aurait encore dû lui accorder un bref délai supplémentaire pour déposer
une réponse.
Le recourant reproche également à l’autorité de première instance d’avoir
omis d’indiquer, en particulier dans sa lettre du 14 février 2020, que la prolongation du
délai pour déposer une réponse était une dernière prolongation. Il estime ainsi
qu’il avait droit à un très bref délai de grâce pour déposer son mémoire
de réponse à la suite de sa demande de prolongation formulée par courrier du 20 février
2020. Il expose en outre qu’il n’a pas été averti des conséquences du défaut
du dépôt d’une réponse dans le délai imparti.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti,
le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la réponse
n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la
décision finale si la cause est en état d’être jugée ; sinon, la cause
est citée aux débats principaux (al. 2).
Lorsqu’aucune réponse n’est déposée, les faits allégués par le demandeur
sont alors dispensés de preuve puisque faute de réponse, le défendeur n’a pas exposé
quels faits sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 2, 2
e
phrase, CPC) et qu’en vertu de l’art. 150 al. 1 CPC, seuls les faits contestés doivent
être prouvés, sous réserve de l’art. 153 CPC, aux termes duquel le tribunal peut
administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la
véracité de faits non contestés. A cet égard, le juge ne doit pas se montrer particulièrement
regardant si aucun élément au dossier ne donne à penser que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques : il n'a en effet le droit d'administrer d'office des preuves, dans
l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur égard, doutes qui
ne sauraient résulter simplement du fait que le défendeur a négligé de procéder.
Il peut en revanche appliquer l'art. 153 al. 2 CPC si des allégations paraissent invraisemblables
au regard des pièces produites avec la demande ou ne reposent sur aucune appréciation réelle
des faits, par exemple lorsque le montant d'un dommage est manifestement articulé sans reposer sur
un quelconque calcul (CACI 13 juin 2018/383 consid. 5.2 ; CACI 26 novembre 2015/639 ; CACI
18 novembre 2014/595 ; JdT 2014 III 165 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 223 al. 2 CPC).
3.2.2
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPP, les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Cette disposition légale ne confère pas au justiciable un droit « automatique »
à ce que le délai de réponse soit prolongé, cette norme posant comme condition à
la prolongation l'existence de « motifs suffisants » qu'il appartient à la partie
d'invoquer de façon motivée (TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et les références
citées). A cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables des circonstances qui, selon
l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher l'observation du
délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de procédure.
Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation
du juge ; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative («
Kann-Vorschrif
»).
Dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt
au déroulement régulier de la procédure. Il tiendra compte des intérêts publics
et privés. La sanction qui est attachée à l'inobservation du délai peut également
jouer un rôle ainsi que l'exigence de célérité de la procédure que requiert
la nature particulière de certaines affaires ou la nature de l'acte de procédure qui doit être
accompli (TF 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.1 ; TF 5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1).
Compte tenu de ce large pouvoir d'appréciation du juge, il faut admettre que le bien-fondé
de sa décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif, il a écarté
des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments
dépourvus d'importance (TF 5D_116/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6 ; TF 5D_21/2013 du 28 mai
2013 consid. 5.1.1 ; TF 5D_174/2013 du 15 janvier 2014 consid. 4.4).
Les délais judiciaires – dont le délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC –
ne peuvent donc être prolongés que sur demande ; le juge n'intervient pas d'office (TF
5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et les auteurs cités). Les motifs justifiant une
éventuelle prolongation du délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC doivent toutefois être
admis de manière restrictive (TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et l’auteur
cité).
3.2.3
Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procé­dure
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître
(art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (art.
147 al. 3 CPC).
L'obligation d'informer la partie des conséquences du défaut découle du principe de la
bonne foi. Il ne s'agit pas d'une prescription d'ordre : l'information correcte selon l'art. 147
al. 3 CPC est en principe une condition de l'effet de forclusion du défaut, à moins que la
partie ait connaissance des conséquences de l'omission ou pouvait s'en rendre compte en usant de
la diligence que l'on pouvait exiger d'elle. La seule mention de la disposition spéciale applicable
n'est pas suffisante : l'attention de la partie doit être attirée sur les conséquences
concrètes de l'omission (TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2).
Faute d’avis régulier, les conséquences du défaut ne peuvent en principe pas se
produire (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4.2). Le Tribunal fédéral réserve cependant
le défaut de bonne foi du plaideur qui ne pouvait ignorer ces conséquences (TF 4A_381/2018
du 7 juin 2019 consid. 2.2), tel le cas particulier où l’omission de l’avis n’a
pas pu influencer le défaut du plaideur (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4.2 ; CACI
16 novembre 2020/486).
3.3
Le 20 septembre 2019, l’autorité de première instance a notifié au recourant la
demande modifiée par l’intimé le 10 septembre 2019. Elle lui a fixé un délai
au 21 octobre 2019 pour déposer une réponse. A la suite d’une première demande de
prolongation de délai du 22 octobre 2019, elle a accordé une première prolongation du
délai pour le dépôt d’une réponse au 25 novembre 2019. Ensuite, à l’expiration
de ce délai, le recourant a sollicité une deuxième prolongation de délai pour déposer
sa réponse. Par avis du 26 novembre 2019, la juge de paix a à nouveau prolongé le délai
au 6 janvier 2020.
A cette date, le recourant a écrit à cette autorité pour l’informer qu’il
était en incapacité de travail à 100% et qu’en raison de son état de santé,
il n’était plus en mesure de se défendre et de collaborer avec son avocat. Dans son courrier,
il a requis la suspension de la procédure pour une durée de six mois et la révocation
du délai pour déposer une réponse, subsidiairement la prolongation dudit délai. Le
9 janvier 2020, l’intimé a déclaré qu’il acceptait une nouvelle prolongation
du délai de réponse, mais s’est opposé à toute suspension de la procédure.
Par ordonnance du 22 janvier 2020, l’autorité intimée a rejeté la requête de
suspension de la procédure. En revanche, dans cette décision, elle a accordé une ultime
prolongation du délai au recourant, en l’occurrence la troisième, pour déposer une
réponse, fixé au 20 février 2020.
Le 11 février 2020, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a requis l’assistance
judiciaire. Il a en outre sollicité la prolongation du délai de réponse jusqu’à
droit connu sur sa demande. Le 14 février 2020, la juge de paix a fixé un délai au 20
février 2020 au recourant pour qu’il complète sa demande d’assistance judiciaire.
Enfin, le 20 février 2020, à l’échéance des délais tant pour déposer
sa réponse que pour compléter sa requête d’assistance judiciaire, le recourant a
encore demandé une prolongation pour compléter cette requête, en rappelant qu’il
avait d’ores et déjà demandé la prolongation du délai de réponse dans
son dernier courrier. Il s’agit là de la quatrième demande de prolongation de délai.
Par ordonnance du 26 février 2020, l’autorité de première instance a rejeté
cette nouvelle demande de prolongation de délai. Elle a en outre constaté que la réponse
n’avait pas été déposée dans le délai prolongé au 20 février
2020 et que la cause était en état d’être jugée, en faisant application de
l’art. 223 al. 2 CPC.
3.4
Il résulte de ce qui précède que la juge de paix a tout d’abord prolongé le
délai de réponse du recourant à deux reprises, avant de rendre une ordonnance, en date
du 22 janvier 2020, par laquelle elle lui accordait une troisième prolongation du délai pour
déposer sa réponse au 20 février 2020, en précisant expressément qu’il
s’agissait d’une ultime prolongation. Par ailleurs, dans cette décision, elle a clairement
mentionné que cela faisait depuis le 20 septembre 2019 déjà qu’elle sollicitait
une réponse de la part du recourant. Ainsi, celui-ci a, d’une part, bénéficié
de pas moins de trois prolongations de délai pour déposer une réponse et, d’autre
part, été expressément informé qu’il s’agissait d’une dernière
prolongation de délai et que cela faisait près de trois mois que le dépôt d’une
réponse était requis de sa part. Dans ces conditions, il a eu suffisamment de temps et d’opportunités
pour déposer sa réponse. Le fait qu’il ait entre-temps déposé une requête
d’assistance judiciaire n’y change rien. Il y a donc lieu de considérer que l’autorité
précédente n’avait pas besoin de fixer encore au recourant un nouveau bref délai
en application de l’art. 223 al. 1 CPC avant de rendre son ordonnance du 26 février 2020,
dans le cadre de laquelle elle a informé les parties qu’en raison du défaut de réponse,
la cause était en état d’être jugée.
Par ailleurs, aucun délai de grâce ne saurait être accordé au recourant. En effet,
s’il est vrai que, dans sa lettre du 14 février 2020 relative à l’assistance judiciaire,
la juge de paix n’a pas mentionné qu’il s’agissait d’une dernière prolongation
de délai, elle avait cependant, comme on l’a vu, expressément indiqué, dans son
ordonnance du 22 janvier 2020, que le délai échéant au 20 février 2020 pour le dépôt
d’une réponse était une ultime prolongation de délai. A toutes fins utiles, on relève
que le recourant n’a d’ailleurs pas formulé, notamment dans le courrier du 27 février
2020 de son conseil, de demande tendant à obtenir un délai de grâce à l’autorité
de première instance après que celle-ci a rendu sa décision du 26 février 2020.
Or, le juge n’intervient pas d’office sur ce point.
En dernier lieu, on relève que si le recourant n’a pas été expressément averti
des conséquences d’un défaut de dépôt de réponse, à savoir que la
cause serait en état d’être jugée, il a néanmoins bénéficié
de trois prolongations de délai, soit de suffisamment de temps et d’opportunités pour
en déposer une, avant de se voir refuser la suspension de procédure. De plus, durant toute
la procédure, il était assisté d’un mandataire professionnel. Or, celui-ci, qui
a multiplié les demandes de prolongation de délai, ne pouvait pas raisonnablement prétendre
ignorer que la procédure suivrait son cours après le refus de la suspension et l’ultime
délai octroyé par le premier juge, ni partant les conséquences d’un défaut
quant au dépôt d’une réponse.
En définitive, on ne discerne aucune violation des art. 223 al. 1, 144 al. 2 et 147 al. 3 CPC.
4.
4.1
Le recourant expose qu’il voit mal sur quels motifs la juge de paix s’est appuyée pour
considérer que sa cause était dépourvue de toute chance de succès, dans la mesure
où il n’a pas eu la possibilité de se prononcer, ni par écrit ni lors d’une
audience, sur l’objet du litige. Il ajoute que ce constat ressort de la décision attaquée,
dès lors que l’autorité de première instance a mentionné « ignorer
sur la base de quelles informations, en particulier s’agissant du métrage, le recourant a
établi ses offres en 2015 ». Il fait ainsi valoir que ses chances de succès n’étaient
pas d’emblée nulles, d’autant plus que la situation n’était pas limpide,
et qu’il était mal fondé de retenir que l’état de fait n’était
pas litigieux, car il n’a pas eu l’opportunité de contester les faits allégués
par la partie adverse, surtout en présence d’un domaine technique qui est celui du contrat
d’entreprise. Le recourant reproche en outre à l’autorité intimée d’avoir
tranché le litige sans avoir au préalable statué sur la question de l’assistance
judiciaire. Enfin, il se plaint d’une violation de l’art. 69 CPC.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1)
– coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti
par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui
de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa pertinence sous l'empire de l'art.
117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 4A 286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
Ce qui est déterminant c’est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction
des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener
un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138
III 217 consid. 2.2.4).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
ainsi que sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2,
rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4) et des pièces du dossier, sans toutefois
instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011
du 6 janvier 2012 consid. 3.1). Cet examen doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances
au moment du dépôt de la requête, soit non seulement sur la base des pièces du dossier,
mais également des éléments dont la partie requérante avait connaissance (TF 4D_62/2015
du 9 mars 2016 consid. 4.3, non publié à l'ATF 142 III 138).
Le juge n'a pas l'obligation d’octroyer au plaideur assisté d’un avocat un délai
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise
(TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, RSPC 2017 p. 522).
Il n’est pas critiquable de statuer sur la requête d’assistance judiciaire en même
temps que le fond – et non par une décision séparée – lorsque cette requête
a été déposée avec l’écriture au fond et que la partie ne doit pas entreprendre
d’autres procédés. Il en va différemment lorsque la partie doit entreprendre d’autres
procédés, auquel cas il s’impose de rendre une décision séparée sur l’assistance
judiciaire (TF 5A_255/2015 du 4 août 2015 consid. 8.2 ; TF 5A_880/2011 du 20 février 2012
consid. 4.2 ; TF 4A_20/2011 du 11 avril 2011 consid. 7.2).
4.2.2
Selon l’art. 69 al. 1 CPC, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même,
le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant.
L'incapacité de procéder visée par l’art. 69 al. 1 CPC doit être manifeste
et suppose que le justiciable se trouve dans l'incapacité totale de procéder sans l'assistance
d'un avocat, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive.
Lorsque le tribunal constate l'incapacité manifeste, il dispose encore d'une marge d'appréciation
quant à l'opportunité de mettre en œuvre l'art. 69 al. 1 CPC (TF 5A_541/2015 du 14 janvier
2016 consid. 4.1 et les arrêts cités, RSPC 2016 p. 223).
4.3
Par courrier du 11 février 2020, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a
sollicité l’assistance judiciaire, en précisant qu’il mettait un terme au mandat
de celui-ci, faute de moyens suffisants. Le 14 février 2020, la juge de paix a fixé un délai
au 20 février 2020 au requérant pour compléter sa requête au moyen du questionnaire
idoine. A cette date, l’intéressé a requis une prolongation de délai pour ce faire.
Le 27 février 2020, le recourant, par son conseil, a néanmoins produit le questionnaire sollicité,
dûment complété, ainsi que des pièces concernant sa situation financière. Dans
sa décision finale du 12 novembre 2020, l’autorité de première instance a rejeté
la requête d’assistance judiciaire en faisant notamment référence à l’art.
117 let. b CPC
a contrario
.
Au vu des circonstances décrites ci-dessus, la juge de paix pouvait statuer sur la requête
d’assistance judiciaire en même temps que sur la décision au fond, ce qu’elle apparaît
avoir fait compte tenu de la disposition légale déterminante à laquelle elle s’est
référée. En effet, dans la mesure où le recourant n’a pas déposé
de réponse dans les délais qui lui avaient été impartis et qu’il était,
partant, devenu défaillant à cet égard au sens de l’art. 223 al. 2 CPC, la juge
de paix pouvait simplement se fonder – sans être particulièrement regardante –
sur les faits allégués par l’intimé pour rendre sa décision, puisqu’ils
étaient dispensés de preuve en l’absence de doute et qu’ils pouvaient être
tenus pour établis (cf. consid. 3.2.1
supra
).
La juge de paix devait ainsi uniquement examiner, pour rendre sa décision sur l’assistance
judiciaire, s’il lui apparaissait qu’il y avait en l’occurrence des chances d’adopter
la position soutenue par l’intimé dans sa demande du 8 août 2019, modifiée le 10
septembre 2019, lesquelles chances devaient être plus ou moins équivalentes aux risques qu’elle
parvienne à la conclusion contraire (cf. TF 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1). Or, dès
lors que les faits allégués par l’intimé pouvaient être tenus pour établis,
la juge de paix pouvait admettre que les chances d’adopter la position de l’intimé n’étaient
pas équivalentes, mais supérieures aux chances d’adopter la position du recourant, et,
partant, rejeter la requête d’assistance judiciaire pour défaut de chances de succès
de sa position. C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la référence faite
par l’autorité intimée à la disposition légale de l’art. 117 let. b CPC.
Partant, le grief du recourant doit être rejeté.
4.4
Au surplus, on ne discerne aucune violation de l’art. 69 CPC. En effet, comme l’a relevé
la juge de paix dans son ordonnance du 22 janvier 2020, il n’y a pas lieu de considérer que
l’état de santé du recourant, de même que l’arrêt de travail dont il
bénéficiait, l’empêchait de collaborer avec son mandataire professionnel, voire
empêchait ce dernier de déposer une réponse dans le cadre de la procédure simplifiée
qui était pendante. Cela est d’autant plus valable qu’en l’espèce, le recourant
était assisté d’un conseil de choix depuis le premier délai qui lui avait été
imparti pour déposer une réponse jusqu’à tout le moins au 11 février 2020,
date à laquelle ce dernier a indiqué qu’il était contraint de mettre un terme à
son mandat. On relève par ailleurs qu’après cette date, le recourant à tout de même
continué à agir par l’intermédiaire de son conseil.
5.
5.1
Le recourant invoque une violation des règles sur la notification. Il reproche à l’autorité
de première instance de lui avoir notifié la décision finale du 12 novembre 2020
personnellement, alors que, dans son courrier du 27 février 2020, il avait rappelé que ses
intérêts n’étaient plus représentés par son conseil et qu’il n’avait
donc plus de domicile de notification en l’étude de celui-ci, sous réserve de la requête
d’assistance judiciaire pendante. Aussi, le recourant estime que la décision du 12 novembre
2020 devrait être considérée comme nulle.
5.2
Selon l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés
à son représentant.
Lorsqu’un représentant a été valablement désigné pour la procédure,
une notification directe à la partie est exclue et n’est pas valable. Il faut encore que la
représentation existe au moment de la notification et qu’elle ait été communiquée
au tribunal (ATF 143 III 28).
Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement inopposable
à ceux qui auraient dû en être les destinataires ; une telle décision ne peut
donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière
atteint son but malgré cette irrégularité (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties
intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité
de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en
tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF
122 I 97 consid. 3a/aa).
5.3
Dans son courrier du 27 février 2020, le recourant a, par son conseil, informé le tribunal
de la fin du mandat de conseil de choix de son avocat et a indiqué qu’il n’avait plus
de domicile de notification en l’étude de ce dernier, « sous réserve de la
requête d’assistance judiciaire pendante ». Or, en l’espèce, la juge
de paix a rejeté la demande d’assistance judiciaire avec la décision au fond. Dans ces
circonstances, la question de savoir s’il fallait encore notifier la décision attaquée
au conseil du recourant, qui avait annoncé la fin de son mandat « de choix »,
ou uniquement au recourant personnellement pouvait se poser.
Quoi qu’il en soit, le recourant n’indique pas pour quel motif la décision attaquée,
même à supposer irrégulièrement notifiée, serait nulle. En effet, d’une
part, cette décision a atteint son destinataire, à savoir le recourant, en ce qui concerne
le fond du litige également. D’autre part, le fait que cette décision n’ait pas
été notifiée à son conseil de choix ne l’a nullement empêché de recourir
contre celle-ci, et ce notamment sur la question de l’assistance judiciaire. De surcroît,
le recours a été interjeté par l’intermédiaire du même conseil qui avait
mis fin à son mandat de choix plusieurs mois plus tôt. Ainsi, force est d’admettre que
la notification de la décision querellée directement au recourant ne lui a causé aucun
préjudice.
Le grief doit donc être rejeté.
6.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
Dès lors que le recours était dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b
CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr. (art. 69 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
frais relatifs à la décision d’effet suspensif inclus (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge du recourant A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...], avocat (pour A.________),
‑
Me Aurore Estoppey, avocate (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :