vd_findinfo · ML / 2009 / 121 · 2009-07-09 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN | 324a CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2009 ML / 2009 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
218
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 9 juillet
2009
__________________­­
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
C.________
, à
Pully, contre le
prononcé rendu le 17 octobre 2008, à la suite de
l'audience du 8 octobre 2008, par le Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant le recourant à
N.________
SA
, à Préverenges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
C.________ et N.________ SA ont signé le 17 juillet 2005 un
contrat de travail prévoyant que C.________ "entre au
nouveau service de l'employeur à partir du 1
er
septembre 2005" pour une durée indéterminée et
comprenant notamment les clauses suivantes :
"
Art. 6- Salaire
1. Le salaire brut est de Frs
144'000.- brut par année, payable en 12 mois pour une
activité à 100% correspondant à 42 heures par
semaine, soit un salaire mensuel de 12'000.- brut. Une prime de
3'000.- par mois sera octroyée sur la base d'objectifs
qualitatifs et payée annuellement en fin d'année sur
la base des résultats.
2. Le paiement du salaire est fait
par virement bancaire sur le compte salaire de l'employé. Il
a lieu au plus tard le dernier jour du mois.
3. Il sera retenu sur chaque salaire
les déductions obligatoires suivantes
(…)
Art. 7 - Assurances
7.1
Maladie (Perte de
gain)
1. (…)
2. Durant les rapports de service,
le salaire est garanti selon les conditions de la police
d'assurance collective établie par l'employeur."
Il résulte de fiches de salaire ainsi que d'un certificat de
salaire pour la déclaration d'impôt que N.________ SA
a versé à C.________, d'août à
décembre 2005, le salaire convenu, soit 12'000 fr. dont
étaient déduites les charges sociales, par 1'354 fr.
90, soit un salaire net de 10'645 fr. 10.
Il ressort en outre de deux relevés bancaires de la Banque
Cantonale Vaudoise que N.________ SA a versé à
C.________ 5'000 euros en date du 18 juillet 2005, avec la mention
"avance sur honoraires exceptionnels" et 6'000 euros le 10 octobre
2005 avec la mention "avance".
Au mois de décembre 2005, N.________ SA et C.________ ont
échangé divers courriels au sujet de la
rémunération de ce dernier.
Le 27 décembre 2005, les parties ont signé un nouveau
contrat de travail, valable dès le 1
er
janvier
2006 pour une durée indéterminée, et
reproduisant en particulier les clauses précitées du
contrat du 17 juillet 2005.
2.
C.________
s'est
trouvé en incapacité de travail du 27 mars au 15
septembre 2008.
Par lettre du 7 avril 2008, le conseil de C.________ a
indiqué à N.________ SA que son client subissait
depuis une année environ sur son lieu de travail une
"succession d'agissements hostiles et dénigrants"
constitutifs d'un mobbing qui l'avait atteint dans sa
santé.
Le 30 avril 2008, le conseil de N.________ SA a
dénoncé auprès du conseil de C.________ un
prêt qu'elle indiquait avoir octroyé à ce
dernier pour un montant total de 17'050 fr., sous la forme de deux
avances de 7'750 fr. et 9'300 francs.
Le 1
er
juillet 2008, le conseil de C.________ a
contesté  l'existence d'un prêt et indiqué
que le montant versé en 2005 constituait une prime de fin
d'année. Il relevait en outre que N.________ SA avait retenu
la somme de 4'000 francs sur le salaire du mois de juin 2008, en
compensation de sa prétendue créance.
Par courrier du 7 juillet 2008, N.________ SA a
résilié pour le 30 septembre 2008 le contrat de
travail passé avec C.________.
Répondant à une demande du 14 août 2008 du
conseil de C.________, Winterthur Protection financière a
confirmé, par courrier du 25 août 2008,  que les
indemnités journalières des mois de juillet et
août avaient été réglées à
l'employeur de ce dernier le 19 août 2008.
Par courrier adressé le 4 septembre 2008 au conseil de
C.________, le conseil de N.________ SA a notamment écrit
:
"Ma cliente vient de
découvrir que Monsieur C.________ travaille aujourd'hui pour
un concurrent, à savoir la société U.________
à Lyon.
Cette réalité a fait
l'objet ce jour d'un constat d'huissier judiciaire français,
lequel a constaté en particulier la présence de
Monsieur C.________ dans les locaux d'U.________.
Vous comprendrez la gravité
de la situation, rappelant non seulement que Monsieur C.________
est toujours sous contrat de travail avec ma mandante, mais qu'il
est officiellement en incapacité totale de travail, du moins
à en croire les certificats médicaux établis
par ses médecins traitants.
Au vu de cette situation, ma cliente
résilie, avec effet immédiat, le contrat de travail
qui la lie encore d'avec votre mandant. Elle fera également
valoir ses droits devant justice, estimant avoir été
trompée par des certificats médicaux qui,
visiblement, attestent de façon pour le moins erronée
une prétendue incapacité de travail qui n'existe en
réalité pas."
Dans sa réponse du 16
septembre 2008, le conseil de C.________ a indiqué que son
client, dont les indemnités d'assurance perte de gain des
mois de juillet et août avaient été retenues
par N.________ SA, avait été contraint d'accepter un
nouvel emploi dès le 1
er
septembre
2008.
3.
Sur réquisition de
C.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié le 6 août 2008 à N.________ SA, dans la
poursuite ordinaire n° 3'184'088, un commandement de payer
la somme de 9'600 fr. plus intérêt à 5 %
dès le 1
er
août 2008, indiquant comme
cause de l'obligation : "Salaire impayé juillet
2008".
Le 30 septembre 2008, le poursuivant a requis la mainlevée
de l'opposition formée par la poursuivie au commandement de
payer.
Dans son procédé écrit du 6 octobre 2008, la
poursuivie a déclaré opposer en compensation ses
prétentions "en remboursement des avances consenties en
2005, de l'usage privé du téléphone portable
de l'entreprise, du dommage causé par rapport à la
prise d'emploi auprès du concurrent ainsi que du
remboursement des indemnités maladies payées
visiblement à tort, vu l'état de santé
réel du poursuivant". Elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de
mainlevée.
La poursuivie a produit à l'appui de ses conclusions
notamment une facture d'Orange Communications SA relatives à
un abonnement et des communications d'un téléphone
portable pour le mois de mai 2008.
Par prononcé du 17 octobre 2008, le Juge de paix du district
de Morges a rejeté la requête de mainlevée
provisoire. Il a arrêté à 210 fr. les frais de
justice du poursuivant et dit que celui-ci devait verser à
la poursuivie la somme de 400 fr. à titre de
dépens.
La poursuivie a requis la motivation par lettre du 30 octobre 2008.
Les motifs lui ont été notifiés le 6 novembre
2008.
En droit, le premier juge a considéré que le
recourant réclamait à l'intimée le versement
d'indemnités journalières pour perte de gain et non
un salaire et que le contrat de travail ne valait pas titre de
mainlevée pour une telle créance.
4.
C.________
a recouru par
acte du 17 novembre 2008, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition au commandement de
payer est levée, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans son mémoire ampliatif du 6 février 2009. le
recourant n'a repris que sa conclusion en
réforme.
Par écriture du 24 avril  2009, l'intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours
et à la confirmation du prononcé
attaqué.
En droit
:
I.
Déposé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05; art. 38 al. 4 CPC, Code de
procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al.
1
er
LVLP), le recours comporte une conclusion principale
en réforme et une conclusion subsidiaire en nullité.
Cette dernière est irrecevable, faute pour la recourante
d'avoir articulé des moyens de nullité (art. 465 al.
3 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP); cette
conclusion ne figure d'ailleurs pas dans le mémoire
ampliatif. Dès lors, le recours est recevable comme recours
en réforme uniquement.
II.
a)
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing
privé d'où résulte la volonté du
poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent
déterminée et échue (Panchaud & Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1). Un contrat
bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a
rempli ou garanti les obligations légales  ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, nn. 44-45 ad art. 82 LP). Le contrat de
travail, en particulier, vaut reconnaissance de dette dans la
poursuite en paiement du salaire contre l'employeur, s'il est
constant que le travail a été fourni (Panchaud &
Caprez, op. cit., § 86).
La procédure de mainlevée est une procédure
sur pièces, dont le but n'est pas de statuer sur l'existence
de la créance, mais sur l'existence d'un titre
exécutoire; le créancier ne peut motiver sa
requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de
son origine et de ses caractéristiques extérieures
comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur, de son côté,
n'oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions (ATF 132
III 139, cons. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187).
En l'espèce, le recourant a produit un contrat de travail
qui vaut en principe reconnaissance de dette pour le paiement du
salaire convenu.
b)
Le recourant réclame son salaire impayé du
mois de juillet 2008, par 9'600 francs. Il soutient que
l'intimée, qui a encaissé pour cette période
les indemnités perte de gain de l'assurance sans les lui
rétrocéder, doit lui verser son salaire
conformément au régime légal de base de l'art.
324a al. 1 et 2 CO, qui renaît. L'intimée conteste que
le contrat de travail vaille reconnaissance de dette pour le
salaire du mois de juillet 2008.
En vertu de l'art. 324a CO, si le travailleur est
empêché de travailler sans faute de sa part pour des
causes inhérentes à sa personnalité, telles
que maladie, accidents, accomplissement d'une obligation
légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le
salaire pour un temps limité, y compris une indemnité
équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure
où les rapports de travail ont duré plus de trois
mois ou ont été conclus pour plus de trois mois
(al. 1). Sous réserve de délai plus long
fixé par accord, contrat-type de travail ou convention
collective, l'employeur paie pendant la première
année de service le salaire de trois semaines et, ensuite,
le salaire pour une période plus longue fixée
équitablement, compte tenu de la durée des rapports
de travail et des circonstances particulières (al. 2). La
jurisprudence cantonale a concrétisé l'obligation de
l'employeur de verser le salaire par l'application de
l'échelle dite bernoise, qui prévoit une
indemnisation de trois semaines  lorsque l'incapacité
de travail survient la première année de service,
d'un mois lorsqu'elle survient la deuxième année de
service et de deux mois lorsqu'elle survient la troisième ou
la quatrième année de service (TF 4A_495/2007 du 12
janvier 2009; CREC, 2 juin 2004/326; CREC, 22 septembre 2005/703;
Wyler, Droit du travail, p. 165; Aubert, Commentaire romand, Code
des obligations 1, n. 38 ad art. 324a CO).
Selon l'art. 324a al. 4 CO, un accord écrit, un contrat-type
de travail ou une convention collective peut déroger aux
présentes dispositions à condition d'accorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes. La
formule la plus fréquente est celle de l'assurance perte de
gain dont les prestations vont libérer l'employeur de son
obligation.
Dès lors qu'il dispose d'un droit direct contre l'assureur
(art. 87 LCA; loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance, RS 221.229.1), le travailleur ne peut plus
faire valoir de créance de salaire contre l'employeur,
même dans l'hypothèse où le contrat
prévoirait que ces indemnités sont payées
à l'employeur (ATF 122 V 81 c. 1; TFA C112/92/Tn, du 23
juillet 2002, c. 2.2 ; CREC, 3 septembre 2002/613; CREC, 2
juin 2004/326; Staehelin/Vischer, Zürcher Kommentar, n. 58 ad
art. 324a CO, pp. 241-242; Brunner/Bühler/Weber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3
ème
édition, n. 20 ad art. 324a CO; Favre/Munoz/Tobler, Le
contrat de travail, n. 4.3 ad art. 324a CO). L'obligation de
l'employeur de payer le salaire subsiste toutefois pendant le
délai d'attente fixé dans l'assurance perte de gain
(Brunner/Bühler/Weber, op. cit., n. 20 ad art. 324 CO).
Si, après le délai d'attente, l'employeur ne respecte
pas ses obligations contractuelles ou conventionnelles en
matière d'assurance perte de gain en cas de maladie, ce
n'est pas le droit au salaire au sens de l'art. 324a al. 1 CO qui
renaît, mais ce sont les règles
générales en matière d'inexécution des
contrats qui s'appliquent. L'employeur est alors responsable de la
non-exécution des obligations découlant du contrat de
travail et doit verser au travailleur l'équivalent des
prestations d'assurance auxquelles ce dernier aurait eu droit
(Brunner/Bühler/Weber, op. cit., N. 22 ad art. 324a CO).
Aubert relève que le droit d'action directe du travailleur
n'existe pas dans les cas où l'employeur conclut une
assurance à son seul bénéfice, pour obtenir le
remboursement de tout ou partie des montants qu'il a versés
à un salarié incapable de travailler, sur la base du
contrat ou de la loi, sans que ce salarié acquière la
qualité d'assuré. Il n'existe que dans les cas
où l'employeur a souscrit une assurance collective qui
confère directement des droits à ses travailleurs (Le
droit au salaire en cas d'empêchement de travailler,
Journée 1991 du droit du travail et de la
sécurité sociale, p. 117). Cet auteur estime en outre
qu'en présence d'une assurance collective conclue avec une
compagnie privée, l'employeur pourrait, nonobstant le droit
d'action directe du travailleur contre l'assurance, être tenu
de verser lui-même les prestations qui incombent normalement
à l'assureur, mais seulement pendant le temps limité
prévu par le régime de base (op. cit., p. 128).
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a
travaillé pour l'intimée à partir du 1er
septembre 2005 en tout cas et qu'il a été en
incapacité de travail à 100% pour cause de maladie du
27 mars au 15 septembre 2008. Il ressort également du
dossier qu'une assurance perte de gain collective existe et
que  l'intimée a reçu de la Winterthur des
prestations concernant le recourant pour les mois de juillet et
d'août 2008 .
Certes, le contrat d'assurance ne se trouve pas au dossier. Il est
toutefois rendu suffisamment vraisemblable par les pièces
produites, notamment le contrat de travail, dont l'art. 7 fait
expressément référence à une assurance
perte de gain collective et la lettre du 25 août 2008 de
Winterthur Protection financière, qu'il s'agit d'une
assurance perte de gain collective conclue au profit des
employés. Partant, le recourant a un droit d'action directe
contre l'assurance.
Dès lors qu'il est établi que l'assurance a
versé en faveur du recourant des indemnités
journalières à partir du mois de juillet 2008, ce
dernier n'avait plus dès cette date de créance en
paiement du salaire à l'égard de l'intimée. Il
n'a le cas échéant qu'une créance en paiement
des indemnités journalières. Or, c'est bien du
salaire qui est réclamé dans le cadre de la
présente poursuite.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge
a rejeté la requête de mainlevée provisoire de
l'opposition.
III.
En définitive, le
recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris maintenu.
Le recourant supportera les frais du présent arrêt,
par 450 fr., et devra verser à l'intimée des
dépens, arrêtés à 500 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 450 francs (quatre
cent cinquante francs).
IV.
Le recourant C.________ doit verser
à l'intimée N.________ SA la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 20 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Lorraine Ruf, avocate
(pour C.________),
‑      Me Jean-Yves Schmidhauser,
avocat (pour N.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Morges.
L
a
greffi
ère
: