vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 217 · 2011-12-15 · fr

TUTELLE, MALADIE MENTALE | 369 CC, 379 CPC, 393 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.12.2011 Arrêt / 2012 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
ID11.042021-112109
247
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
369 CC; 174 CDPJ; 379 ss et
393 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Renens, contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne prononçant
son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né
le [...] 1958, P.________ vit de sa rente AI et des prestations complémentaires. Il réside
actuellement à [...] [...], à Renens.
Par lettre du 12 juillet 2010, D.________ et H.________, respectivement chef de clinique et assistant
social au S.________[...], à [...], ont signalé la situation de P.________ à la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois. Selon leurs constatations, P.________ avait été
hospitalisé pour la cinquième fois au [...], le 23 avril 2010, pour une prise en charge d'une
décompensation psychotique dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde. P.________, qui
était divorcé et vivait seul, n'était manifestement plus en mesure de s'occuper convenablement
de ses affaires administratives et financières, accumulant les arriérés de factures depuis
plusieurs mois. En particulier, il avait été expulsé de force de son appartement pour
non-paiement de huit mois de loyer et n'avait pas réglé deux mille francs de frais de repas
qui avaient été portés à son domicile. Interpellé à propos des factures,
rappels et autres commandements de payer qui s'entassaient dans sa boîte aux lettres, P.________
avait déclaré qu'il s'agissait toujours des "mêmes choses", qu'il n'avait pas
les moyens de payer et qu'il était démoralisé à l'idée d'ouvrir son courrier.
Il affirmait ne pouvoir subvenir à ses besoins et fournissait des réponses peu claires et incohérentes
sur la manière dont il dépensait son argent. A la suite déjà d'une précédente
hospitalisation, D.________ et H.________ avaient sollicité du CMS de F.________, avec l'assentiment
de P.________, qu'un soutien lui soit apporté. P.________ avait cependant ensuite refusé toute
aide de cet organisme. Dans leur lettre, H.________ et D.________ concluaient qu'il était plus que
nécessaire qu'une mesure tutélaire soit prise en faveur de P.________, de sorte d'éviter
que sa situation ne se dégrade davantage. Le cas de P.________ leur paraissait particulièrement
difficile et ils conseillaient de confier son dossier à l'Office du Tuteur Général.
Le 26 août 2010, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a procédé à l'audition
de P.________. Ce dernier a déclaré qu'en raison d'hospitalisations répétées,
il avait été empêché de mener à bien des démarches administratives et ressentait
le besoin d'être assisté sur ce point, de même que sur le plan financier. Une aide lui
avait été proposée pour le traitement de son courrier, mais il l'avait refusée. Expulsé
récemment de son appartement, il résidait depuis un mois et demi à [...]. Il ignorait
s'il avait des dettes ou des poursuites, mais recevait, depuis une année, des factures pour des
repas à domicile qui ne lui étaient pas livrés; en outre, il refusait de payer ses factures.
P.________ a par ailleurs indiqué qu'il était suivi au niveau psychiatrique deux fois par mois,
qu'un médecin généraliste lui délivrait ses médicaments toutes les trois semaines
et qu'il voyait une assistante sociale tous les quinze jours à la M.________. Son fils vivant en
[...], il comptait s'installer dans ce pays où il pensait pouvoir bénéficier d'un programme
de soins analogue à celui qu'on lui dispensait. A P.________, qui consentait uniquement à l'instauration
d'une curatelle en sa faveur, la Juge de paix avait précisé qu'une mesure de ce type lui paraissait
trop légère dans son cas et qu'elle allait réinterroger D.________ sur l'éventuelle
nécessité de mettre en place une tutelle.
Le 27 septembre 2010, D.________ et H.________ ont confirmé à la Juge de paix leur avis de
mise sous tutelle du 12 juillet 2010. Le 8 octobre 2010, la Juge de paix a ouvert une enquête en
interdiction civile à l'endroit de P.________. Elle a demandé à la Municipalité [...]
de lui communiquer son préavis sur l'opportunité d'une mesure tutélaire en faveur de l'intéressé
et requis de l'Hôpital [...] de procéder à l'expertise psychiatrique de P.________ conformé-ment
au questionnaire établi à cet effet.
Le 13 janvier 2011, la Municipalité [...] a préavisé favorablement à l'institution
d'une mesure tutélaire en faveur de P.________. Elle a notamment exposé que l'intéressé
avait des problèmes d'alcool, qu'il prenait de la drogue, qu'il s'entretenait régulièrement
avec un médecin psychiatre et un assistant social et que, par ailleurs, par trois fois, il avait
fait appel à la police pour des faits relevant essentiellement de son imagination. Placé à
deux reprises déjà, voire trois, sous curatelle, P.________ avait également déclaré
vouloir être à nouveau assisté d'un curateur.
Le 27 avril 2011, les experts J.________ et K.________,
respectivement chef de clinique et médecin assistant au Service S.________, ont déposé
leur rapport. Il résulte de leurs constatations que P.________ souffrait d'un syndrome de dépendance
aux opiacés – mais qu'il était alors abstinent grâce à un traitement de substitution
–, d'une probable dépendance à l’alcool et d'un trouble de la personnalité
caractérisé, principalement, par des traits paranoïaques. Selon les experts, les troubles
psychiques qui affectaient P.________  s’aggravaient avec le temps et, lorsque l’intéressé
était dans une phase de décompensation, il n’était plus à même d'opérer
le moindre acte de gestion et devait être hospitalisé. En dehors de ces phases, le trouble
de la personnalité dont souffrait P.________ le conduisait à adopter des comportements inadéquats,
nuisibles à long terme et qui aboutissaient à une dégradation psychosociale importante.
L'intéressé ne parvenait pas à assumer ses responsabilités sur les plans personnel
et administratif. De l'avis des expert, la maladie psychiatrique de P.________ était présente
depuis son adolescence au moins et avait nécessité des hospitalisations et des placements en
foyers réguliers tout au long de sa vie. L'avancée en âge, les compensations psychotiques
répétées, l'addiction à des substances psychoactives et les problèmes physiques
(cirrhose avancée) rendaient probable la survenue de nouveaux épisodes psychotiques. Placé
à [...], l'expertisé y recevait quotidiennement son argent de poche et bénéficiait
d'un traitement et d'un suivi aux " [...], avec le concours d'un médecin psychiatre, d'un infirmier
en psychiatrie et d'une assistante sociale. Il consultait également mensuellement son médecin
généraliste. En raison de la difficulté qu'il éprouvait à gérer les frustrations,
son vécu persécutoire et l'interprétation qu'il avait de la réalité, P.________
n'était pas à l'abri de commettre un jour un acte hétéro-agressif.
Le 20 juillet 2011, le Médecin cantonal du Conseil de Santé du Service de la Santé publique,
à [...], qui avait été interpellé par la Juge de paix à propos du rapport des
experts, a répondu qu'il n'avait pas d'observation à formuler à ce sujet.
Dans sa séance du 14 septembre 2011, la Justice de paix a procédé à l'audition de
P.________. L'intéressé a confirmé refuser d'être l'objet d'une tutelle, préférant
bénéficier d'une mesure de curatelle, ce d'autant plus qu'une assistante sociale de [...] gérait
déjà actuellement l'ensemble de ses affaires financières et administratives. Par ailleurs,
il ne souhaitait pas rester à l'AI et aspirait à se réinsérer dans la vie active,
grâce à sa formation de vendeur détaillant.
Le même jour, par décision adressée pour notification aux parties le 8 novembre 2011,
la Justice de paix a clos l'enquête en interdiction civile ouverte à l'endroit de P.________
(I), prononcé son interdiction civile au sens de l'art. 369 CC (II), nommé le Tuteur général
en qualité de tuteur (III), autorisé celui-ci à exploiter les comptes bancaires et postaux
du pupille et à opérer des prélèvements sur sa fortune à concurrence d'un montant
de 10'000 fr. par année (IV), dit qu'il est en droit d'obtenir les relevés des comptes bancaires
et postaux du pupille pour les quatre années précédant sa nomination (VI), fait publier
les chiffres II et III de la décision dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO)
(VII) et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat, frais de publication
dans la FAO compris (VIII).
B.
Par acte d'emblée motivé du 8 novembre 2011, P.________ a recouru contre la décision précitée,
contestant sa mise sous tutelle. Il n’a pas déposé de mémoire ampliatif, ni aucune
pièce.
En droit :
1.
L'appel de P.________ est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant
une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
1.1
Conformément à l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), qui reste applicable aux décisions rendues après le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un
appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel
est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; CTUT 15 novembre 2011/218 et réf citées; CTUT 23 juin 2005/94).
1.2
Interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable à la
forme.
2.
2.1
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure
en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles
de procédure fédérales définies aux art. 373 à 375 CC.
2.2
Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les demandes d'interdiction formées par les particuliers ou une autorité
administrative sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art.
376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à
une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction.
A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1); il entend la partie dénonçante
et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il
entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées
au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix
sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction
est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après
avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à
un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé
sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport
est soumis au Conseil de santé (al. 5).
Selon l'art. 382 CPC-VD, une fois l'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice
de paix qui peut ordonner un complément d'enquête (al. 1). La justice de paix entend le dénoncé,
l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estime la mesure
justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé
consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la justice
de paix est motivée (al. 5).
2.3
En l'espèce, P.________ étant domicilié à Renens, la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois était compétente pour ouvrir une enquête en interdiction civile. Cette
magistrate a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale. Elle
a soumis le rapport d'expertise, établi le 27 avril 2011 par les Dr J.________ et K.________ du
Département S.________, au Conseil de santé, qui, par l'intermédiaire du Médecin
cantonal agissant par délégation, a déclaré, le 20 juillet 2011, ne pas avoir d'observation
à formuler. Le 13 janvier 2011, la Municipalité [...] a pour sa part préavisé en
faveur d'une mesure tutélaire. Au terme de l'enquête, la Juge de paix a déféré
la cause à la Justice de paix, qui a entendu le pupille lors de sa séance du 14 septembre 2011,
avant de rendre la décision querellée.
Rendue conformément aux règles de procédure requises, la décision de la Justice de
paix peut par conséquent être examinée quant au fond.
3.
L'interdiction de P.________ a été prononcée en application de l'art. 369 CC.
3.1
Selon cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de
faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226 ; ATF 62 II 263,
JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée,
ni que son intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde
à ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée
soit dans un état mental anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre
un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin
de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées
sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale,
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de
soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 précité).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in FamPra.ch
2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).
3.2
Il ressort de l’expertise du 27 avril 2011 des Dr J.________ et K.________ du Département
S.________ que P.________ présente un syndrome de dépendance aux opiacés – mais
qu'il était alors abstinent grâce à un traitement de substitution –, une probable
dépendance à l’alcool et, principalement, un trouble de la personnalité caractérisé,
au premier plan, par des traits paranoïaques. Selon les experts, lorsque l’intéressé
est dans une phase de décompensation, il n’est plus à même d'opérer le moindre
acte de gestion et doit être hospitalisé. En dehors de ces phases, le trouble de la personnalité
dont souffre P.________ le conduit à adopter des comportements inadéquats qui sont nuisibles
à long terme et qui aboutissent à une dégradation psychosociale importante. P.________
ne parvient plus à assumer ses responsabilités, notamment sur le plan administratif. Les experts
relèvent aussi que des mesures de protection ont été requises par H.________ et D.________,
respectivement chef de clinique et assistant social au Département S.________, alors que P.________
était hospitalisé pour la 5ème fois à l’Hôpital [...] en raison d’une
décompensation psychotique dans le cadre d’une rupture de traitement médicamenteux et
de méthadone. Ils notent que les intervenants du [...] ont exprimé leurs inquiétudes quant
à la précarité sociale et financière de l'intéressé, ayant souligné
qu'au bénéfice d’une rente AI et de prestations complémentaires, il accumulait les
arriérés et ne traitait pas son courrier, au point qu'il avait été notamment expulsé
de son logement.
Au vu de ces éléments, il apparaît que tant les motifs que la condition de l’interdiction
sont réalisés.
Pour le reste, l’appelant persiste à nier l’importance de ses difficultés dont
il attribue systématiquement la cause à des éléments extérieurs. P.________
a mis en échec les différentes tentatives de mise en place d’un soutien médico-social,
ayant notamment refusé toute assistance du CMS [...]. Compte tenu de ce contexte de déni de
la maladie et des troubles paranoïaques dont il souffre, seule une mesure de tutelle paraît
à même de lui assurer l'assistance personnelle dont il a besoin ainsi qu'une gestion raisonnable
de ses revenus.
Au regard de l'art. 369 CC, l'interdiction civile de P.________ apparaît par conséquent justifiée;
elle est en outre conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
4.
En définitive, l’appel interjeté par P.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), et à l'art. 396 al. 2 CPC-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le président :
La greffière :
Du
15 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :