vd_findinfo · HC / 2014 / 252 · 2014-03-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, VOIE DE DROIT, PREUVE À FUTUR, REJET DE LA DEMANDE | 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2014 HC / 2014 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.035137-140317
140
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
PERROT, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
158 al. 1 et 2, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Collombey, requérant, contre l’ordonnance rendue le 12 février 2014 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
d’avec
G.________
,
intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance rendue le 12 février 2014,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de
preuve à futur déposée le 11 octobre 2013 par C.________ (I), dit que les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 600 fr., sont laissés à la charge de l’Etat,
pour le demandeur (II), et dit que les dépens suivront le sort de la cause au fond (III).
2.
Par acte du 17 février 2014, C.________ a interjeté appel à l’encontre de cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
la requête de preuve à futur est admise.
3.
Le 14 mars 2014, le juge délégué
de céans a accordé à C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 17 février 2014, dans la procédure d’appel qui l’oppose à G.________
et désigné Me Patrick Foetisch en qualité de conseil d’office.
4.
Par courrier du 19 mars 2014, Me Patrick Foetisch
a indiqué ne pas être en mesure de produire sa liste des opérations et débours dans
le délai imparti à cet effet par le greffe de la cour de céans et déclaré s’en
remettre à justice pour la fixation de son indemnité de conseil d’office.
5.
Selon la jurisprudence vaudoise,
le refus de preuve à futur constitue en principe
une décision finale susceptible d’appel (CACI 1er octobre 2012/452 ; CREC 12 mai 2011/58 ;
Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, JT 2013 III 133 ch. 6c).Toutefois, la qualification de décision
finale doit être admise uniquement lorsque la requête a été rejetée avant la
litispendance, soit dans une procédure autonome (ATF 138 III 76 c. 1.2), une telle décision
mettant fin à cette procédure.
En effet, lorsque la requête de preuve à futur est déposée alors que le litige au
fond est pendant, il n’y a pas de motif de traiter différemment les décisions sur preuve
à futur des autres décisions en matière de preuve, lesquelles sont attaquables immédiatement
et uniquement par un recours stricto sensu et pour autant qu’elles puissent causer un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272). Une telle différence de traitement n’ayant guère
de justification, certains auteurs préconisent de soumettre contra legem les décisions qui
admettent ou rejettent une requête de preuve à futur au régime du recours applicable aux
autres décisions et ordonnances d’instruction (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 122, note infrapaginale 21 et la référence
citée ; Schmid, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 10 ad
art. 158 CPC, p. 649). Dans plusieurs arrêts, la Cour d’appel civile s’est fondée
sur cette opinion pour considérer que les décisions qui admettent la preuve à futur sont
soumises aux mêmes voies de recours que les autres décisions et ordonnances d’instruction
(CACI 13 octobre 2011/301, 26 septembre 2011/271, 5 septembre 2011/232). Il doit en aller de même
pour les décisions rejetant une requête de preuve à futur en cours de procédure.
Il serait en effet injustifié de traiter différemment, du point de vue des voies de droit,
le cas de la requête de preuve à futur en cours de procédure et le cas où la partie
requiert du juge le dépôt de documents avant même le deuxième tour d’écritures,
ce qu’autorise l’art. 226 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 20 et 22 ad
art. 226 CPC ; Bohnet, note in RSPC 2014 p. 36), la décision du juge sur cette réquisition
ne pouvant faire l’objet que d’un recours, qui suppose un risque de dommage irréparable,
difficile à démontrer, les preuves pouvant en principe être obtenues ultérieurement
(Bohnet, loc. cit.).
6.
L’appel doit ainsi être déclaré
irrecevable, nonobstant le fait que la décision attaquée porte la mention qu’un appel
peut être formé dans les dix jours suivant sa notification, l'indication erronée d'une
voie de droit n’étant pas susceptible de créer une voie de droit inexistante (ATF 129
III 88 c. 2.1
in fine
;
ATF 117 Ia 297 c.2
in fine
et les références citées),
Au demeurant, si l’appel devait être considéré comme un recours, il serait aussi
irrecevable faute de préjudice difficilement réparable, les indications de l’appel ne
suffisant pas à établir la vraisemblance du risque de disparition, détérioration
ou dégradation du matériel probatoire à moyen terme.
7.
L’arrêt peut être rendu sans frais,
vu l’indication erronée d’une voie de droit figurant sur la décision attaquée
(art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Patrick Foetisch a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 let. a CPC). Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]). En l’espèce,
il se justifie de retenir une heure d’activité et 5 fr. pour ses débours, de sorte que
l’indemnité d’office due à Me Patrick Foetisch doit être arrêtée
à 180 fr. pour ses honoraires (1 x 180 fr., art. 2 al. 1 let. a RAJ), plus 5 fr. de débours,
TVA par 8% en sus, soit une indemnité totale de 199 fr. 80.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’indemnité d’office de Me Patrick Foetisch, conseil d’office de C.________, est
arrêtée à 199 fr. 80 (cent nonante-neuf francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mises à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Foetisch (pour C.________),
‑
Me Jacques Haldy (pour G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :