vd_findinfo · HC / 2023 / 726 · 2023-09-28 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBJET DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.048408-231168
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 11 août 2023 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________ Sàrl en liquidation
,
S.________
,
toutes deux à [...],
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 4 décembre 2020, L.________
(ci-après : la recourante) a ouvert action en paiement à l’encontre de R.________
Sàrl en liquidation, S.________, A.M.________ et B.M.________ (ci-après : les intimés)
devant le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal), à titre notamment de remboursement
de divers frais de remise en état des locaux commerciaux loués et de dommages-intérêts
pour cause d’inexécution des contrats de baux y relatifs.
En substance, la recourante, en sa qualité de propriétaire et de bailleresse des locaux commerciaux
sis [...], à [...], a allégué que les intimés, en leur qualité de locataires,
avaient causé des dommages importants à ses locaux par leur activité commerciale (salle
de fitness avec levées/lâchers d’haltères), qui excédaient l’usure normale
et abîmaient les chapes et le système de chauffage, provoquant ainsi des problèmes d’humidité,
de fuite et d’infiltration d’eau.
1.2
Le
21 juin 2022, les intimés ont déposé une réponse, concluant au rejet de la demande
et à ce qu’ordre soit donné de libérer les montants constitués à titre
de sûretés, à savoir les garanties de loyer.
1.3
Une
réplique a été déposée le 16 janvier 2023, respectivement une duplique le 17
mars 2023 et des déterminations le 25 avril 2023, les parties confirmant leurs conclusions.
1.4
La
Présidente du tribunal a tenu une audience de premières plaidoiries le 30 mai 2023, au cours
de laquelle il a été décidé de trancher à titre préjudiciel la question
des dégâts causés au sol, un délai étant fixé aux parties pour indiquer
les allégués qu’elles estimaient être pertinents pour trancher cette question et
préciser ou modifier, le cas échéant, leurs offres de preuve.
1.5
Par
courriers des 14 juillet 2023, les parties ont chacune dressé une liste des allégués à
examiner pour trancher la question des dommages causés au sol et ont précisé sur quels
allégués l’audition de l’expert devait porter.
1.6
Pour
donner suite à l’interpellation de la Présidente du tribunal, la recourante a apporté
des précisions supplémentaires sur l’audition d’un des témoins ([...]) par
courrier du 8 août 2023.
2.
Une
ordonnance de preuves a été rendue le 11 août 2023 par la Présidente du tribunal,
désignant les allégués, en fonction des écritures, sur lesquels porterait l’instruction
concernant la question préjudicielle, les autres allégués mentionnés dans les courriers
respectifs des parties du 14 juillet 2023 ayant été jugés sans pertinence ou redondants (I),
a énuméré les allégués pour lesquels les offres de preuves étaient exclues
(II), a ordonné l’audition des témoins (III), a fixé un délai à la recourante
pour produire les pièces requises (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (V).
3.
Le 24 août 2023, la recourante a fait recours
contre l’ordonnance de preuves précitée, concluant à son annulation et au renvoi
de la cause à la Présidente du tribunal avec instructions impératives selon lesquelles
les faits et moyens de preuve listés dans ses correspondances des 14 juillet et 8 août
2023 soient pris en compte pour traiter la question préjudicielle des dégâts causés
au sol.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
4.
4.1
4.1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2
Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de l’art. 154 CPC, qui est une ordonnance d’instruction
(Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité
est ainsi conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir
s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95
; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022
consid. 1.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF
141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra,
par exemple, lorsque des secrets d’affaires sont révélés (CREC 31 août 2023/192 ;
CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus
à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22a ad art. 319 CPC et les réf.
citées).
4.2
4.2.1
En
l’espèce, aux termes du chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise, l’instruction
concernant la question préjudicielle portera sur les allégués désignés, les
autres allégués mentionnés dans les courriers de la recourante du 14 juillet 2023
étant sans pertinence ou redondants. Le recours porte sur ce point et reprend tous les allégués
écartés en soutenant, motivation à l’appui, qu’ils sont pertinents. La violation
du droit d’être entendue de la recourante est ensuite dénoncée à plusieurs
égards.
4.2.2
Il convient d’examiner d’abord la question du risque de préjudice difficilement réparable.
Le fait que le juge ait écarté certains allégués de l’instruction de la question
préjudicielle ne signifie pas encore qu’un risque de préjudice difficilement réparable
en découlera, puisqu’il a été précisé par la Présidente du tribunal
que les allégués écartés étaient sans pertinence ou redondants. Or, la recourante
ne dit pas en quoi ce dernier élément serait erroné et donc à même de péjorer
sa situation procédurale. Elle se contente en effet d’affirmer que les allégués
écartés traitent de questions essentielles pour répondre à la question préjudicielle,
sans démontrer que ces faits ne seraient pas inclus dans les allégués retenus pour les
offres de preuve. Ainsi, les allégués des demande, réponse, réplique et duplique
retenus au chiffre I du dispositif et les autres moyens de preuve ordonnés paraissent largement
suffisants pour instruire de manière complète la question préjudicielle des dégâts
causés au sol.
4.2.3
La
recourante fait valoir qu’elle ne pourra plus faire administrer la preuve des allégués
écartés dans le cadre d’une éventuelle procédure de recours dirigée contre
le jugement à intervenir au fond.
Cet argument est infondé. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les décisions admettant
ou refusant d’ordonner une preuve doivent en règle générale être contestées
dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant
ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne pose en principe pas de préjudice difficilement
réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 21 septembre 2023/195 ;
CREC 25 avril 2023/77 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF
141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
4.3
Partant,
l’existence d’un risque préjudice difficilement réparable doit être niée.
5.
5.1
En
définitive, faute de risque de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art.
322 al. 1
in fine
CPC.
5.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
2, spéc. 2
ème
phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Bloch (pour L.________),
‑
Me Etienne Campiche (pour R.________ Sàrl en liquidation, S.________, A.M.________ et B.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :