vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 702 · 2010-05-07 · fr

RÉCUSATION, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 29 CPP, 36 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.05.2010 Arrêt / 2010 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
264
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 31 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
29, 36, 59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête [...]
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
L.________
pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de
F.________SA
,
vu le mandat d'arrêt notifié à la prévenue le 3 mai 2010,
vu l'ordonnance du 7 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise
en liberté provisoire présentée par L.________,
vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision,
vu les demandes présentées les 4 et 11 mai 2010 respectivement par L.________ personnellement
et par son conseil tendant à la récusation du juge [...],
vu les ordonnance des 17 mai 2010 et 25 mai 2010, par lesquelles le Juge d'instruction du canton de Vaud
a renoncé à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts,
vu les déterminations du juge en charge de l'enquête,
vu les déterminations de F.________SA sur la demande de récusation,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il convient d'examiner en premier lieu la demande de récusation;
attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser
spontanément si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité
(art. 29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une
apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b),
qu'elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que la requérante reproche au juge d'instruction d'avoir laissé
entendre, lors de l'interrogatoire du 10 mai 2010, qu'il allait la « casser »,
que dans ses déterminations, le magistrat instructeur a contesté avoir tenu des propos en ce
sens, affirmant conduire son enquête en toute impartialité,
qu' il n'y a aucun indice de prévention du juge [...] à l'égard de la requérante,
que la manière dont celle-ci a interprété les paroles du juge lors de l'audition du 10
mai 2010, ses impressions personnelles à ce sujet, ne suffisent pas à créer une apparence
de prévention,
qu'en conséquence, la demande de récusation ne peut qu'être rejetée;
attendu, pour le surplus, que L.________ a été relaxée le 17 mai 2010,
que son recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté est dès lors sans objet;
attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée,
qu'il est constaté que le recours est sans objet,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante est fixée à 360 fr., plus
la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la
charge de la recourante, sous réserve du chiffre V du dispositif.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Constate que le recours est sans objet.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de L.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes),
sont mis à la charge de L.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour L.________),
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour F.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :