vd_findinfo · Décision / 2015 / 200 · 2015-02-27 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2015 Décision / 2015 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE14.024969-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
130, 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 20 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.024969-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 novembre 2014, à [...], M.________ aurait asséné une gifle à Q.________ et
l’aurait injuriée en la traitant notamment de « pouffiasse ». Lors de
l’arrivée de la police sur les lieux, M.________ aurait refusé de décliner son identité
et aurait opposé de la résistance.
Q.________ a déposé plainte pénale le 9 décembre 2014.
Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de M.________ pour voies
de fait, injure, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation du Règlement général
de police de la commune de [...].
B.
Le 14 janvier 2015, M.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Par ordonnance du 20 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à M.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
C.
Par acte du 2 février 2015, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Me Philippe Chaulmontet soit désigné en qualité de défenseur
d’office. Elle a également requis la désignation d’office de cet avocat pour la
procédure de recours.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du ministère public refusant à la prévenue la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 7 octobre 2014/734),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le prévenu doit avoir un défenseur (« défense
obligatoire ») notamment – les autres cas de défense obligatoire de l’art.
130 CPP n’entrant pas en considération en l’espèce – lorsqu'en raison de
son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure
de le faire (art. 130 let. c CPP). Au nombre des incapacités personnelles du prévenu l'empêchant
objectivement d'assumer sa défense figurent les troubles mentaux sévères et moins sévères,
les handicaps physiques, le jeune âge, ou encore la vieillesse lorsqu'elle s'apparente à un
handicap (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 130 CPP).
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces
deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2). En revanche, dans
les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans
lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas,
même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, les conditions de l'art. 130 let. c CPP ne sont pas réunies. En effet, le
certificat médical produit par la recourante, selon lequel elle a besoin d’être assistée
par un avocat, n’est pas suffisant, ni le fait que la recourante ait été hospitalisée
à certaines reprises dans le passé.
Il convient ainsi d’examiner si les conditions de l’art. 132 CPP sont remplies. Comme
l'a relevé à juste titre le Ministère public, l'affaire peut être qualifiée
de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). Il s’agit d’un « cas bagatelle »
au sens de la jurisprudence fédérale. Les faits qui sont reprochés à la recourante
sont en outre simples. Quant à leur qualification en droit, elle ne présente aucune difficulté
particulière, si bien que la recourante est en mesure de se défendre seule.
Par ailleurs, la recourante ne démontre pas en quoi la procédure pénale aurait une incidence
sur la procédure civile tendant à l’annulation de la résiliation de son bail. Le
juge civil pourra en effet apprécier les faits par lui-même, même dans le cadre de l’art.
257f CO. De plus, et pour autant que les conditions soient réalisées, la recourante pourra
adresser une demande d’assistance judiciaire au juge civil, pour cette procédure-là.
L’une des conditions de la défense d’office faisant défaut, il n’y a pas
lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence de la recourante (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts de M.________, de sorte que c’est à juste titre
que le Ministère public lui a refusé la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation de Me Philippe Chaulmontet en qualité de défenseur
d’office pour la procédure devant la Cour de céans doit également être rejetée,
le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 20 novembre
2014/833 ; CREP 2 mai 2014/316 c. 4b).
Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 janvier 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de M.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Chaulmontet, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :