vd_findinfo · Décision / 2018 / 370 · 2018-05-14 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, DROIT CIVIL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 186 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2018 Décision / 2018 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
344
PE18.005567-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 mars 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.005567-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par
ordonnance du 21 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par Z.________ contre [...] pour dommages
à la propriété (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par
acte du 3 avril 2018, Z.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 9 avril 2018
adressé sous pli recommandé à Z.________, la direction de la procédure lui a imparti
un délai au 30 avril 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure
de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés
dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.
383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
En
l'espèce, l'avis du 9 avril 2018 est demeuré sans suite. Le recourant n'a ainsi pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP ; CREP 18 juin 2015/394 ; CREP 19 mai 2017/329 ; CREP 10 janvier 2018/885).
5.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :