voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Décision / 2010 / 20 · 2010-01-21 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRIBUNAL ARBITRAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 21.01.2010 Décision / 2010 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
TARB 1/10 -
1/2010
TRIBUNAL ARBITRAL DES
ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 21 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
I.
________
SA
, à Carouge,
requérante,
et
O.
________, à
Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la requête
déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA, tendant
à ce que l'organisation de soins à domicile
O.________ soit condamnée à lui restituer la somme de
7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5 % l'an
dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au
sujet de prestations qui, selon la requérante, ne devaient
pas être prises en charge par l'assurance obligatoire des
soins;
vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA
déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu
d'être car la totalité du montant
réclamé lui a été
versée;
considérant
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait
de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi
de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce,
notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures
d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, la
requérante n'étant pas représentée par
un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de la requête.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      I.________
SA
‑
O.________
‑      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Décision / 2010 / 50 · 2010-03-23 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, TRIBUNAL ARBITRAL | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 23.03.2010 Décision / 2010 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
TARB 4/09 - 3/2010
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 23 mars 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
président
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
au Mont-sur-Lausanne, requérante
et
Dr
C.________
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD; 116 LPA-VD
Vu
"l'action en reconnaissance de dette" déposée le 26 mars 2009 par
A.________
devant le Juge de paix du district de Lausanne concluant à ce qu'il soit prononcé que le montant
de 610 fr. 50 mis à la charge de C.________
est dû et que l'opposition au commandement
de payer n° 2368255 est levée,
vu le jugement incident du Juge de paix du district de Lausanne du 7 septembre 2009 prononçant d'office
le déclinatoire et transmettant la cause au Tribunal arbitral des assurances,
vu la lettre du 12 mars 2010 par laquelle
A.________
déclare retirer la demande en paiement, par gain de paix;
considérant
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle,
selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), par renvoi de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le retrait avant la mise en œuvre
de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant pas
représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
Président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________
, au Mont-sur-Lausanne,
‑
Dr C.________
, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2011 / 465 · 2011-08-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.08.2011 Décision / 2011 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
TARB
8/10 - 5/2011
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 août 2011
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
président
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
V.________
AG
et consorts, à Lucerne, requérantes,
représentées par
M.________
,
dont le conseil est Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne,
et
Dr
Q.________
,
à Lutry, intimé, représenté par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 15 décembre 2010 par V.________ AG et consorts (représentées
par l'association M.________), tendant à  la constitution du Tribunal arbitral pour statuer
dans une contestation divisant les requérantes d’avec le Dr Q.________, dans le cadre de l’art.
56 LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10);
Attendu que les parties ont comparu aux audiences présidentielles des 16 février et 24 mai
2011;
Que les parties ont produit une convention signée les 4/15 août 2011, dont elles requièrent
la ratification pour valoir jugement;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction, annexée au procès-verbal,
pour valoir jugement, et de rayer la cause du rôle;
Que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur la base du tarif
des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse et en fonction des opérations
effectuées par le président et le greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
Qu’ils doivent être répartis à parts égales entre les requérantes, d’une
part, et l’intimé, d’autre part;
Qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens;
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction des 4/15 août 2011, valant jugement du Tribunal arbitral.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs) pour les V.________
AG et consorts, et à 2'000 fr. (deux mille francs) pour l’intimé Dr Q.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour V.________ AG et consorts),
‑
Me Philippe Reymond, avocat (pour Q.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2013 / 269 · 2013-03-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.03.2013 Décision / 2013 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK12.034272
Tarb
9/12 - 6/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, demanderesse,
et
U.________
Caisse-Maladie
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 24 août
2012 par E.________ contre U.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette dernière,
au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10),
des soins de base dispensés par le Centre médico-social d'A.________ depuis mars 2011 à
Monsieur D.________,
vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à E.________, invitant
cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à
la défenderesse par Z.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et
de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande
pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par
renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des
frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant
pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
E.________,
‑
U.________ Caisse-Maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2013 / 278 · 2013-03-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.03.2013 Décision / 2013 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK13.003585
Tarb
6/13 - 12/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, demanderesse,
et
E.________
Caisse-Maladie
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 28 janvier
2013 par O.________ contre E.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette dernière,
au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10),
des soins de base dispensés par le Centre médico-social d'U.________ depuis novembre 2010 à
Monsieur R.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à O.________, invitant
cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à
la défenderesse par S.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et
de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande
pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse a confirmé qu'elle souhaitait
retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par
renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais
judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant
pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
O.________,
‑
E.________ Caisse-Maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2013 / 289 · 2013-03-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.03.2013 Décision / 2013 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK13.003632
Tarb
9/13 - 15/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, demanderesse,
et
I.________
Caisse-Maladie
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 28 janvier 2013 par U.________ contre I.________ Caisse-Maladie et tendant
à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre médico-social
d'E.________ depuis février 2012 à Monsieur A.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à U.________, invitant
cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à
la défenderesse par R.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et
de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande
pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse a confirmé qu'elle souhaitait
retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par
renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais
judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant
pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
U.________,
‑
I.________ Caisse-Maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2013 / 832 · 2013-10-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRIBUNAL ARBITRAL, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 02.10.2013 Décision / 2013 / 832

TRIBUNAL
CANTONAL
Tarb
1/12 - 19/2013
ZK12.006874
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 2 octobre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne,
et
Q.________
,
à Soleure, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant,
notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci,
à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises
par la requérante,
vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012,
vu le courrier du 1
er
octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il
retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon
la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative;
RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir
des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al.
2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code
de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§
1 ss ad art. 113 CPC),
qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Baptiste Rusconi (pour la J.________),
‑
Q.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Jug / 2016 / 261 · 2016-08-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2016 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK15.035446
Tarb
2/15 – 1/2016
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
17 août 2016
__________________
Présidence
de
M.              METRAL, juge unique
Greffière
:
Mme               Rochat
*****
Cause
pendante entre :
E.________,
K.________, I.________, Q.________,
à [...],
demanderesses, représentées par S.________, Association d’assureurs, à [...],
et
F.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me  Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let c LPA-VD
E n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu
la demande déposée le 20 août 2015 par E.________, K.________, I.________ et Q.________
(ci-après : les demanderesses) tendant notamment à condamner F.________ (ci-après :
le défendeur) à leur restituer la somme de 675'194 fr. 90 avec intérêts à 5%,
sous réserve d’amplification,
vu le courrier du 29 juillet 2016 par lequel S.________, Association d’assureurs, représentante
des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’elle retirait l’action déposée
le 20 août 2015, dès lors que, dans l’intervalle, elle avait trouvé un arrangement
avec le défendeur,
vu les pièces au dossier,
attendu
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon
la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu’il se justifie, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment
du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d’instruction, de renoncer à
percevoir des frais,
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, un accord étant intervenu
entre les parties sur ce point,
qu’il appartient au Président du tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________, Association d’assureurs (pour E.________, K.________, I.________ et Q.________),
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour F.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :