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ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
39/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
3 septembre 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
L.________
, à
Lausanne, contre la décision rendue le 10 février
2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne lui allouant une indemnité de 7'801 fr.,
débours et TVA compris, pour son activité de conseil
d'office de D.________, dans la cause la divisant
d'avecM.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 juillet 2004, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à D.________ dans le cadre du
procès en divorce l'opposant à M.________.
Désignée comme conseil d'office du
prénommé, l'avocate L.________ a adressé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
au terme de sa mission, la liste des opérations qu'elle a
effectuées pour le compte de son client. Selon cette liste,
datée du 4 novembre 2008, elle a consacré environ 58
heures à 45 entretiens téléphoniques et 8
conférences, à l'envoi de deux
télécopies et d'un e-mail, à
l'établissement de 39 lettres, de 26 mémos, d'un
bordereau de pièces, de déterminations sur mesures
provisionnelles, d'une demande unilatérale en divorce, d'une
réplique, d'une requête d'appel ainsi que d'une
confirmation de divorce, à l'examen du dossier, de diverses
écritures, de pièces, de rapports, à des
recherches juridiques, à la préparation de l'audience
de mesures provisionnelles, de l'audience d'appel, de l'audience
préliminaire - audiences auxquelles elle a assistée
-, à la séance de mise en œuvre de l'expert,
ainsi qu'à l'audience de jugement à laquelle elle a
également participé.
B.
Par décision
du 10 février 2009, dont la motivation a été
adressée à L.________ et son client le 16 mars 2009,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a fixé à 7'801 fr., débours et TVA
compris, le montant de l'indemnité d'office allouée
à la prénommée. Il a réduit à 40
heures le temps de travail indiqué par celle-ci.
C.
Par recours d'emblée motivé du 27 mars 2009,
L.________ a conclu à la réforme de cette
décision en ce sens que son indemnité doit être
fixée à 11'287 francs 25, débours et TVA
compris.
Par lettre du 6 avril 2009, D.________ a déclaré
adhérer au recours.
D.
Le dossier de la cause au fond a été produit
d'office.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en
matière civile, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) sont
applicables par analogie.
L
e Président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1
let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007, RSV 173.31.1 ; art. 82 ROTC et art. 23 al. 3
TFJC).
b)
Le recours doit être
interjeté dans les dix jours dès la communication de
la décision arrêtant les indemnités et
débours du conseil d'office par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la
décision est critiquée (art. 23 al. 1
TFJC).
Déposé en temps utile, le recours d'emblée
motivé, est recevable.
2.
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let.
g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L'assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989,
pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, pp. 176 ss). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables ; il ne s'agit dès lors pas
d'examiner à quelle rémunération l'avocat
pourrait prétendre dans le cadre d'une activité
librement consentie et pleinement rétribuée, mais de
savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de
l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c ; ATF 117 Ia 22 c.
4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale du 18
avril 1999, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux
cantons d'assurer à l'avocat d'office une
rémunération raisonnable (ATF non publié C. du
9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p.
139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient, dans un premier temps, de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
3.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ
(Règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 173.81.1)
. Ces indemnités, ainsi
que le montant des débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont
fixés par le juge à l'issue de la procédure
(art. 17a al. 1 LAJ et 1 al. 2 RLAJ).
Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit
correspondre aux 80 % des montants calculés
conformément aux art. 2 et 3 TAv (Tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3). Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal
fédéral (ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens. Ces
honoraires sont fixés entre les minima et maxima
prévus à l'art. 2 TAv, en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv).
Les opérations mentionnées à l'art. 2
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations qui ressortent de la
liste produite par la recourante :
- audience de mesures
provisionnelles (ch.
5)
150 à  2'000 fr.
-
déterminations sur mesures provisionnelles
(ch.
4)
150 à   1'500 fr.
- demande en divorce
(ch.
19)
300 à   3'000 fr.
- réplique
(ch.
20)
300
à   2'000 fr.
- requête
d'appel (ch.
6)
150 à   1'500
fr.
- audience d'appel
(ch.
7)
150
à   2'000 fr.
- audience
préliminaire (ch.
23)
150 à   2'000 fr.
- mise en œuvre
de l'expert (ch.
15)
150 à   1'500
fr.
- observations sur
expertise (ch.
17)
300 à   2'000 fr.
- audience de
jugement (ch.
25)
600 à   5'000 fr.
Totaux
2'400
à 22'500 fr.
Etant
précisé que les opérations antérieures
au 1
er
octobre 2007, date d'entrée en vigueur du
nouveau TAv, ont été calculées selon l'ancien
tarif.
L'indemnité doit correspondre aux 80 % de ces montants
totaux, soit se situer entre les sommes de 1'920 fr. et 18'000
francs. Le premier juge ayant alloué une indemnité de
7'200 fr., hors TVA, sa décision est conforme au RALJ, ainsi
qu'au TAv.
4.
a)
Il convient encore d'examiner si la décision n'est
pas arbitraire. L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne doit en effet
être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art.
25 TFJC; Pdt TC, S. c. de S. S. M. F., 4 mars 2003, n. 7). Une
décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les
règles du droit et de l'équité, qu'elle omet
de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au
contraire en considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 131 I 57 c. 2 ; ATF 109 Ia 107 c. 2c ; ATF non
publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
A cet égard, il convient de relever que les
opérations effectuées ne représentent qu'un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF
non publié C. du 9 novembre 1988 précité).
Elle doit notamment tenir compte de la nature et de l'importance de
la cause, des difficultés spéciales que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur lui a consacré, de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b
; ATF 117 Ia 22 c. 3a).
L'activité du conseil d'office ne doit être prise en
considération, quant au temps consacré ainsi qu'aux
actes effectués, que dans la mesure où elle s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du conseil d'office, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il
doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b; ATF 118 Ia
133 c. 2d).
b)
Pour l'essentiel, la recourante reproche au premier juge
d'avoir tenu compte, pour calculer le temps consacré au
dossier, d'un temps forfaitaire par opération. Cette
critique est justifiée. Toutefois, le premier juge ne
pouvait guère agir autrement dans la mesure où la
recourante n'avait indiqué qu'une durée globale pour
toutes ses opérations (cf. relevé du 4 novembre
2008).
En deuxième instance, la recourante a produit un second
"relevé des prestations" du 8 juin 2009, dans lequel elle a
détaillé le temps qu'elle a consacré à
chacune des opérations exécutées. Il
découle de ce document que le temps que le premier juge a
mentionné pour les conférences n'apparaît pas
sous-estimé. Les différences essentielles
résident dans le temps que la recourante a mis pour la
rédaction des procédures et les préparations
d'audiences.
Cela étant, l'examen du détail des opérations
énumérées dans ledit relevé ne permet
pas de considérer que le temps qui y a été
mentionné pour l'une ou l'autre opération serait
exagéré. En effet, le divorce qui a opposé les
parties était conflictuel ; il a duré plus de quatre
ans ; certaines questions étaient délicates ; une
expertise a été ordonnée pour la liquidation
du régime matrimonial ; il s'ensuit que les
opérations qui se sont révélées
nécessaires au règlement de la cause ont
été nombreuses.
A l'examen du "relevé des prestations" produit par la
recourante, on ne peut donc qu'admettre que le premier juge a fait
preuve d'arbitraire en ne retenant qu'un total de 40 heures, au
lieu du temps indiqué par la recourante, et qu'il convient
donc de confirmer les 58 heures que celle-ci a
annoncées.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et le
prononcé réformé dans le sens du dispositif
ci-après.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC, par
analogie).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé à son chiffre I comme il suit
:
I. Fixe à fr. 11'287 fr. 25 (onze mille deux cent huitante
sept francs, vingt-cinq centimes), TVA comprise, le montant de
l'indemnité et des débours de l'avocate L.________,
à Lausanne, conseil d'office de D.________ dans la cause en
divorce opposant celui-ci à M.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
La
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
L.________,
‑      M.
D.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: