vd_findinfo · HC / 2018 / 139 · 2018-02-01 · fr

RÉSILIATION, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2018 HC / 2018 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.045537-180063
52
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er février 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
au Sentier, et
B.I.________
,
[...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2018 par la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
[...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 janvier 2018, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a ordonné à A.I.________ et B.I.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 1
er
février 2018 les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à
défaut pour les intimés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de cette ordonnance, sur requête de la requérante G.________, avec, au besoin,
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir
à l’exécution forcée de cette ordonnance s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à
la charge des intimés (IV et V), a dit que les intimés devaient rembourser à la requérante
son avance de frais à concurrence de 300 fr. et devaient lui verser des dépens par 500 fr.
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a relevé que, faute de paiement de l’arriéré de loyer
d’un montant de 1'220 fr. dans le délai comminatoire de trente jours imparti par courrier
du 14 juin 2017, la partie bailleresse était fondée à résilier le bail le 17 août
2017 pour le 30 septembre suivant. La juge de paix a en outre estimé qu’il n’y avait
aucun motif d’annulabilité du congé, une prolongation de bail n’étant par
ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire.
B.
Par acte du 9 janvier 2018, A.I.________ et B.I.________
ont interjeté appel contre cette ordonnance.
L’intimée G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.I.________ et B.I.________ sont locataires, depuis le 15 novembre 2014, d’un appartement
de 4 pièces sis [...], dont le loyer mensuel est de 1'220 francs.
La société G.________, inscrite au Registre du commerce de Berne, est bailleresse dudit appartement.
2.
a)
Les locataires A.I.________ et B.I.________
n’ont pas payé le loyer du mois de juin 2017.
b)
Par courriers recommandés du 14 juin 2017, G.________ a adressé à A.I.________ et B.I.________
séparément un avis comminatoire au sens de l’art. 257d CO, informant les locataires qu’à
défaut de paiement de l’arriéré de loyer du mois de juin 2017 dans un délai
de 30 jours à compter de la réception dudit avis, le bail serait résilié.
L’arriéré de loyer n’a pas été acquitté dans ce délai.
c)
Par courriers recommandés du 17 août 2017, G.________ a adressé à A.I.________ et
B.I.________ séparément, sur la formule officielle, la notification de résiliation de
bail à l’échéance du 30 septembre 2017.
3.
Le 6 octobre 2017, G.________ a adressé au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud une requête tendant en substance à ce qu’ordre soit donné à A.I.________
et B.I.________ de libérer immédiatement ou dans un ultime délai imparti par le juge de
paix l’appartement sis au [...] et, à défaut de libération, à ce qu’ils
y soient contraints par la voie de l’exécution forcée.
Par courrier du 17 octobre 2017 adressé au juge de paix, A.I.________ et B.I.________ ont expliqué
que B.I.________ avait été licencié, à la suite d’un accident de travail, en
octobre 2016, mais que, compte tenu de diverses pénalités, il n’avait touché des
indemnités chômage qu’à compter d’avril 2017. Les locataires ont indiqué
avoir un enfant à charge, scolarisé au collège du [...], de sorte qu’un déménagement
pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur sa scolarité, et ont précisé
qu’ils avaient tous deux de nombreuses poursuites. Ils ont enfin exposé avoir tenté,
en vain, de trouver un arrangement avec leur gérance.
Une audience a été tenue le 19 décembre 2017 par la Juge de paix.
En droit
:
1.
1.1
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié aux ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion
dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse
obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie
bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle
demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé
d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, l’on devrait ainsi pouvoir partir du principe
que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à
un an (CACI 28 janvier 2015/52 consid. 1a).
En l’espèce, le loyer mensuel de l’appartement du [...] étant de 1'220 fr., la
valeur litigieuse calculée conformément à la jurisprudence précitée est supérieure
à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2
Les appelants n’ont pas pris de conclusions formelles, mais il se déduit du contenu de leur
acte d’appel qu’ils concluent à la réforme de l’ordonnance querellée
en ce sens qu’un délai supplémentaire leur soit octroyé pour quitter leur appartement.
1.3
L'ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire (cf. art. 257 CPC), le délai
d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314
al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par deux parties qui ont un intérêt à l'appel (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est, comme on l’a vu, supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé –
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait
le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
3.
3.1
Les appelants ne contestent pas, à juste titre, ne pas avoir réglé l’arriéré
de loyer dans le délai comminatoire et ne remettent pas non plus en cause la validité de la
résiliation, laquelle a été constatée à bon droit par le premier juge, en vertu
de l’art. 257d CO.
En revanche, les locataires font valoir en substance qu’ensuite du licenciement de B.I.________,
leurs moyens financiers sont très limités et qu’ils peinent à trouver un nouveau
logement, compte tenu des poursuites dont ils font l’objet. Ils invoquent avoir un enfant à
charge, qui est scolarisé au [...].
3.2
Les dispositions de droit fédéral touchant le bail ne prennent pas en compte des motifs humanitaires,
si bien que le juge chargé de les appliquer ne peut pas non plus le faire si les conditions de l’art.
257d CO sont par ailleurs réalisées (TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2). En procédant à l’exécution forcée
d’une décision judiciaire, l’autorité doit toutefois tenir compte du principe de
la proportionnalité. Lorsque l’évacuation d’une habitation est en jeu, il s’agit
d’éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri.
L’expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires
exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l’occupant
se soumettra spontanément au jugement d’évacuation dans un délai raisonnable. En
tout état de cause, l’ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Cette jurisprudence, rendue
alors que la matière relevait encore du droit cantonal de procédure, reste valable (TF 4A_207/2014
du 19 mai 2014, consid. 3.1). La jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l’empire
de l’ancien droit cantonal abrogé par l’entrée en vigueur du CPC que, sauf cas
particulier, un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours était admissible
(Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 LPEBL, p. 196 et
les réf.). Cette jurisprudence garde sa pertinence sous l’empire du CPC (CACI 12 août
2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175).
3.3
Les circonstances relatées par les appelants – qu’ils avaient déjà soulevées
en première instance par courrier du 17 octobre 2017 – ne sauraient justifier d’accorder
une prolongation du délai pour libérer les locaux. En effet, conformément à la jurisprudence
précitée, les motifs humanitaires ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de
l’expulsion des locaux mais au moment de l’exécution forcée.
Le délai fixé par le premier juge au 1
er
février 2018 est conforme à la jurisprudence précitée. Les appelants bénéficient
d’ailleurs
de facto
d’un délai supplémentaire en raison de l’effet suspensif lié à l’appel
et au fait qu’un nouveau délai de libération devra être refixé ensuite du rejet
de l’appel.
4.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le délai de libération des locaux étant échu eu égard à l’effet suspensif
lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause au premier juge
pour qu’il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer l’appartement litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il fixe à A.I.________ et B.I.________, une fois les considérants écrits du présent
arrêt envoyés pour notification aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...].
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des appelants A.I.________ et B.I.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 1
er
février 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
A.I.________ et B.I.________ personnellement,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :