vd_findinfo · HC / 2024 / 621 · 2024-08-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
AX24.033031-241040
351
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 août 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 22 juillet 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en protection des droits de la
personnalité déposée le 19 juillet 2024 par R.________, tendant notamment à ordonner
à N.________ de supprimer de son site Internet toutes les données personnelles concernant les
enfants mineurs C.________ et Y.________ et à interdire à N.________ de transmettre à
tout tiers des données personnelles qu’elle détient concernant les enfants mineurs précités,
le tout sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 juillet 2024 faisant droit aux conclusions
de R.________,
vu l’appel déposé le 28 juillet 2024 par N.________ contre l’ordonnance précitée ;
attendu qu’aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque
de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b),
que conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment
s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse,
que l’art. 308 al. 1 let. b CPC prévoit que les décisions de mesures provisionnelles
peuvent faire l’objet d’un appel,
que le CPC ne prévoit en revanche ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles,
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et
les réf. cit., RSPC 2012 p. 18 note Bohnet ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid.
2.3 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019, n. 16
ad
art. 273 CPC),
qu’en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose notamment au
juge d’impartir dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles un délai à la partie
adverse pour se prononcer par écrit, puis de statuer sans délai, garantit un réexamen
rapide de la décision après que la partie adverse a été entendue et constitue ainsi
la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les réf. cit.) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée est une ordonnance de mesures
superprovisionnelles, contre laquelle aucune voie de recours n’est ouverte,
que l’instruction des mesures provisionnelles est en cours,
que partant, l’appel, dirigé contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles, est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires, en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à R.________,
celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié à :
‑
N.________,
‑
Me Magda Kulik (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :