vd_findinfo · Plainte / 2010 / 35 · 2010-11-23 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, COMMANDEMENT DE PAYER, OPPOSITION TARDIVE, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 17 LP, 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.11.2010 Plainte / 2010 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
29
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et  M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17, 33 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 7 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 24 juin 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la requête en restitution de délai déposée
par le recourant dans le cadre de la poursuite n° 5'319'543 de l’Office des poursuites de
Lausanne-Est introduite par la
R.________
,
à Lausanne ;
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 avril 2010, l’Office des poursuites de Lausanne-Est (ci-après : l’office)
a notifié à C.________, à la réquisition de la R.________,  un commandement
de payer n° 5'319'543 portant sur un montant de 28'326 fr. 15 plus intérêt à 5 %
dès le 1
er
février 2010. La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Facture
de pension de Mme C.________ du 31 janvier 2010 ». L’acte mentionne que la notification
a été faite au poursuivi « lui même ». Celui-ci n’y a pas fait
opposition dans les dix jours à compter de la notification.
Le 4 mai 2010, l’office a adressé au poursuivi un avis de saisie. Selon procès-verbal
établi le 14 mai 2010 dans les locaux de l’office, le poursuivi a requis la restitution du
délai d’opposition et a formé opposition au commandement de payer précité.
Par courrier posté le lendemain, adressé au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, il a demandé la « restitution des délais au sens de l’art. 33
LP » et a formé opposition au commandement de payer. Il a expliqué notamment qu’il
avait été curateur de sa mère – laquelle avait résidé à la R.________
depuis 2004 jusqu’à son décès le 26 avril 2010 – et qu’en recevant le
commandement de payer, il n’avait pas réalisé que celui-ci lui était adressé
personnellement, ayant été induit en erreur par le fait que le nom de sa mère y figurait.
2.
Par décision du 7 juillet 2010, notifiée à C.________ le 10 juillet suivant, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête en restitution de délai
et rendu sa décision sans frais ni dépens. Il a considéré, en bref, que la notification
du commandement de payer avait été régulière, que l’empêchement invoqué
ne pouvait être qualifié de non fautif, que la requête de restitution de délai était
tardive – ayant été déposée plus de dix jours après la notification du
commandement de payer, que le plaignant a reçu personnellement –  et que l’accomplissement
de l’acte omis, effectué dans le même délai, était dès lors également
tardif.
C.________ a recouru contre cette décision, par acte déposé le
20
juillet 2010. Il invoque le fait qu’il a été curateur de sa mère [...] jusqu'à
ce qu’il soit relevé de ses fonctions par décision du 12 janvier 2010. Il précise :
« j’ai été surpris de recevoir (…) un commandement de payer, sans réaliser
qu’il était adressé directement à moi-même et non à ma mère, p/a
C.________» et que « c’est après signature que j’ai pris conscience,
mais malheureusement trop tard ».
A l’appui de son écriture, le recourant a produit des pièces d’où il résulte
qu’il a été nommé curateur de sa mère [...] le 16 septembre 2008 et relevé
de cette mission par décision de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois du 12 janvier 2010, communiquée le 26 février suivant. Le
5
juillet 2010, C.________ a adressé à la justice de paix les comptes de tutelle ; selon
la lettre d’accompagnement, le « contentieux à R.________ a passé de 22'582
fr. au 31 décembre 2009 à 34'621 fr. 10 au 26 avril 2010 ».
L’intimée a déposé des déterminations le 4 août 2010. Elle a indiqué,
pièce à l’appui, qu’une sommation avait été adressée au poursuivi
personnellement le 30 novembre 2009. Elle invoque en outre l’art. II.2.3 du contrat d’hébergement
du 7 mai 2004, qui prévoit que « le résident ou le représentant s’engage
à payer le prix total qui lui est facturé ».
L’office s’est déterminé le 6 août 2010. Il a fait valoir que les moyens soulevés
relèvent de la procédure d’annulation ou de suspension de la poursuite (art. 85a LP)
et a conclu au rejet du recours.
Dans une écriture du 17 août 2010 adressé à la cour de céans, le recourant a
conclu à l’annulation de la poursuite.
E n  d r o i t  :
I.
Aux
termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir
dans le délai fixé peut demander à l’autorité compétente qu’elle
lui restitue ce délai. En dehors des cas où une autorité judiciaire est déjà
saisie, c’est l’autorité de surveillance qui est compétente pour statuer sur la
restitution d’un délai (art. 15 al. 2 LVLP), l’autorité supérieure de surveillance
étant compétente pour connaître du recours en réforme ouvert par l’art. 38
al. 2 LVLP contre la décision de première instance, et c’est la procédure des art.
17 ss LVLP, en première instance, et 28 ss LVLP en deuxième instance, qui s’applique
(JT 2003 II 64).
En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile, par acte du
20
juillet 2010, soit dans le délai de 10 jours de l’art. 28 al. 1 LVLP. Il est conforme aux
réquisits de l’art. 28 al. 1 à 3 LVLP. Les conclusions contenues dans l’acte de
recours sont implicitement en réforme, le recourant soulevant des motifs qui tendent à l’excuser
de n’avoir pas réalisé que le commandement de payer litigieux lui était personnellement
destiné, et donc à restituer le délai d’opposition. Le recours est recevable à
ce titre.
Sont également recevables les pièces produites à l’appui du recours (art. 28 al.
3 LVLP). Tel n’est en revanche pas le cas de l’écriture du 17 août 2010 et ses
annexes, déposées hors délai. Vu la conclusion en annulation de la poursuite prise par
le recourant dans cette écriture, celle-ci a été transmise au Président du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence.
II.
La
requête de restitution de délai est soumise à trois conditions subjectives : un empêchement
non fautif, le dépôt d'une requête motivée dans un délai égal au délai
échu et l'accomplissement de l'acte omis dans le même délai que celui pour former la demande
de restitution (art. 33 al. 4 LP).
Le
dies a quo
du délai est celui où a pris fin l'empêchement non fautif. Dans ce délai, l'intéressé
doit donc requérir la restitution du délai et simultanément accomplir l'acte de procédure
omis, sous peine d'irrecevabilité de sa requête. L'autorité ne saurait d'office accorder
une restitution de délai lorsqu'elle est saisie d'un acte tardif (Erard, Commentaire romand, n.
28 ad art. 33 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 53 ad art. 33 LP). Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le
délai dont la restitution est demandée est échu, ce qui suppose qu'il a valablement couru
(Erard, op. cit., n. 19 ad art. 33 LP; Gilliéron, op. cit., n. 37 ad art. 33 LP). Tel ne sera pas
le cas si la communication à compter de laquelle court le délai est irrégulière.
Ainsi, la restitution d'un délai suppose un empêchement d'agir autre qu'une communication irrégulière
(Gilliéron, ibidem).
En l’espèce, la notification du commandement de payer litigieux est intervenue en mains du
poursuivi personnellement si bien que le délai dont la restitution est demandée a valablement
couru. Pour obtenir la restitution du délai d’opposition, le recourant devait déposer
une requête motivée dans un délai égal au délai échu dès la fin de
l’empêchement non fautif et accomplir simultanément l’acte de procédure concerné.
Dans la mesure où le recourant peut se prévaloir d’un empêchement non fautif à
n’avoir pas réalisé que le commandement de payer lui était personnellement adressé,
les délais pour agir ne couraient que dès le jour où il en pris conscience, ce qui peut
avoir eu lieu à réception de l’avis de saisie daté du 5 mai 2010. Dans cette hypothèse,
l’opposition formée le 14 mai 2010 et la requête motivée de restitution de délai
déposée le lendemain pourraient avoir été présentées à temps.
Pour qu’il y ait empêchement non fautif, il faut une absence de toute faute quelconque. D’une
manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité passagère
de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut de réception
en temps utile, un renseignement erroné donné par l’autorité (Erard, op. cit., nn.
21 et 22 ad art. 33 LP). Aucune de ces circonstances n’est réalisée en l’espèce.
En effet, on ne voit pas ce qui a empêché le recourant de lire correctement l’acte qui
lui a été personnellement notifié. Celui-ci ne contient aucune ambiguïté sur
la personne de C.________. La notification d’un commandement de payer est un événement
important, lourd de conséquences, et on doit exiger de celui qui le reçoit qu’il y prête
attention et qu’il le lise. Le fait que le poursuivi se soit attendu à ce que l’acte
– qui concerne les frais de pension en EMS de sa mère – désigne cette dernière
comme débitrice n’est pas un motif qui justifiait qu’il fasse l’économie
d’une lecture attentive. Au contraire, le fait qu’il ait été curateur de sa mère
et puisse se voir notifier des actes de poursuites pour celle-ci devait l’obliger à d’autant
plus d’attention. L’empêchement qu’il invoque pour justifier un retard à
former opposition ne saurait, compte tenu des circonstances, être qualifié de non fautif.
Le recours doit donc être rejeté.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 novembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
R.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :