vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 122 · 2009-05-11 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2009 Arrêt / 2009 / 122

TRIBUNAL CANTONAL
104
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
A.________
, à Lausanne,
nommée tutrice de
B.________
par
décision du 30 septembre 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2007, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a
institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de
l'art. 372 CC, en faveur de B.________, né le 23 mai
1942.
Par décision du 30 septembre 2008, communiquée le 21
octobre 2008, la justice de paix a notamment nommé
A.________ en qualité de tutrice de B.________.
Par courrier du 24 novembre 2008, A.________ a demandé
à être levée de ce mandat, invoquant sa
situation personnelle et professionnelle.
B.
Dans sa séance du 29 janvier 2009, la justice de paix a
entendu A.________. Celle-ci a déclaré qu'elle
exerçait sa profession d'infirmière à 60 %,
qu'elle pratiquait la réflexologie à son domicile,
activité qui l'amenait à cumuler soir et week-ends de
travail, ses horaires étant variables. Elle a aussi
précisé qu'elle s'occupait de tout ce qui
était lié à la santé de son
père, qui résidait dans un établissement
médico-social et qui souffrait de la maladie d'Alzheimer,
son frère gérant les affaires admini­stratives et
financières de ce dernier, et qu'étant
séparée depuis peu du père de ses deux filles,
certes majeures, elle se retrouvait seule pour se consacrer
à leur édu­cation et pour gérer les
affaires administratives courantes, domaine dans lequel elle ne se
sentait pas à l'aise.
Par décision du 29 janvier 2009, communiquée le 3
mars 2009, la justi­ce de paix a maintenu la nomination
d'A.________ en qualité de tutrice de B.________. Elle a
transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 3 mars
2009.
Dans le délai imparti pour déposer un mémoire
ampliatif, par l'intermé­diaire de son conseil,
A.________ a confirmé son opposition pour les motifs
déjà invoqués dans sa lettre du 24 novembre
2008, rappelés et précisés lors de son
audi­tion du 29 janvier 2009.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC
[
Code civil suisse du 10
dé­cem­bre 1907
]
, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La per­sonne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la commu­nication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principa­lement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomi­nation,
dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu
connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001,
nn. 945 et 946a, p. 364;
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.
2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'au­torité de sur­veil­lance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, A.________ a refusé sa
désignation en qualité de tu­trice de B.________
en faisant valoir des circonstances tenant à sa personne et
à sa situation professionnelle, lesquelles ne constituent
pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque dès
lors implici­tement son inaptitude relative au sens de l'art.
379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant
qu'elle viole cette dis­position. A.________ a donc
formé opposition à la décision du 30 septembre
2008 de la justice de paix. Interjeté en temps utile, cet
acte est en outre recevable à la forme.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non conten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC
[Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910
]
,
RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002, no 179; Ch. tut., 12 juin
1997, no 63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette con­dition est notamment
réalisée en cas de violation d'une disposition
légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388
CC).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part. En revanche, des
circonstances per­sonnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, no 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations excep­tionnelles. Certaines circonstances
particulières telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique de la personne
désignée, attestés médicalement,
peuvent être considérées comme
préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues (Ch. tut., 6 février 2006, no 43; Ch.
tut., 19 décembre 2005, no 195).
b)
En l'occurrence, les
circonstances personnelles, familiales et les motifs d'ordre
professionnel invoqués par l'opposante ne sont pas, en soi,
de nature à cons­tituer un cas d'inaptitude relative, au
sens de la jurisprudence. Toutefois, à la lecture de la
lettre du Centre social régional de l'Est lausannois du 21
mai 2007, on comprend qu'à l'époque
déjà, le pupille logeait à l'hôtel,
souffrait d'importantes difficultés de compréhension,
était incapable de prendre des initiatives, ayant
laissé à l'abandon la gestion de ses affaires
administratives et financières courantes, depuis le
décès de sa compagne en septembre 2006. Il
présentait donc un risque fort de marginalisation, en raison
de son isolement social et familial. La situation, qui était
déjà extrêmement fragile au moment où la
justice de paix a institué cette tu­telle, est d'autant
plus préoccupante que l'on ignore, en l'état, quelles
sont les condi­tions de vie et les ressources du
pupille.
La
complexité et la précarité de la situation du
pupille commandent que ce mandat tutélaire, qui va conduire
à un lourd investissement sur le plan du soutien personnel
et administratif à apporter au pupille, ne soit pas
confié à un privé, mais à un
professionnel, en la personne de l'Office du Tuteur
général (Ch. tut., 14 décembre 2007, no 288;
Circulaire n° 3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal).
L'intervention d'un professionnel des questions humaines et
sociales apparaît non seulement adéquate, mais
indispensable, aussi longtemps que l'on ne pourra pas
considérer que le pupille jouit d'une certaine
stabilité. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre
l'opposi­tion formée par A.________ à sa
désignation et de renvoyer le dossier à la justice de
paix.
4.
En conclusion,
l'opposition d'A.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de tutrice de B.________
annulée, le dossier étant retour­né
à la justice de paix pour nomination d'un nouveau
tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation d'A.________
comme tutrice de B.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour désignation d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 11 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec (pour Mme A.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :