vd_findinfo · Jug / 2024 / 541 · 2024-01-29 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES | 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
465
PE21.000358/CGS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Juges
:
M.               Pellet et Mme Kühnlein,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
N.________
,
prévenu, appelant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, plaignante, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, insoumission à une décision
de l’autorité et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de
poursuite pour dettes ou de faillite (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
90 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et lui a imparti un délai d’épreuve de deux ans (III), a
condamné B.________ à une amende de 900 fr., convertible en neuf jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (IV), a constaté
que N.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
(V), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr. (VI), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et imparti à N.________ un délai d’épreuve de deux ans (VII), a condamné N.________
à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (VIII), a mis les frais de procédure par
deux tiers, soit par 1'566 fr. 65, à la charge de B.________ et par un tiers, soit par 783 fr. 35,
à la charge de N.________ (IX) et a rejeté la conclusion de B.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (X).
B.
Par annonce du 12 février 2024, puis déclaration
motivée du 14 août 2024, B.________, représenté par son défenseur de choix,
a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
à
sa modification, en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention
de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice, d’insoumission à une décision de l’autorité et
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes
ou de faillite, qu’il est libéré de toute peine,
qu’aucun
frais de première instance n’est mis à sa charge et que sa conclusion tendant à
l’octroi d’une indemnité de 4'355 fr. 45 à titre de dépens de première
instance est admise. Subsidiairement, il a implicitement conclu à l’annulation du jugement,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. A titre de mesure d’instruction, il
a
requis l’audition de [...], ancienne secrétaire de [...] Sàrl en liquidation.
Par annonce du 12
février 2024, puis déclaration motivée du 15 août 2024, N.________ a également
interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa modification,
en ce sens qu’il est libéré de l’infraction de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, qu’il est libéré de toute peine et qu’aucun frais
de première instance n’est mis à sa charge. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
« pour nouvelles instructions et décision conforme aux considérants ».
Le 29 août 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint sur les appels (P. 36
et 37). B.________ en a fait de même s’agissant de l’appel de N.________ (P. 38).
Le 5 septembre 2024, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents a également
fait savoir qu’elle n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière,
ni déclarer un appel joint sur les appels (P. 39).
Le 2 octobre 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait à déposer
des conclusions motivées et qu’il concluait au rejet des appels (P. 42).
La requête incidente tendant à l’audition de [...], ancienne secrétaire de [...]
Sàrl en liquidation, a été rejetée sur le siège à l’audience d’appel
du 26 novembre 2024, la motivation de l’incident étant jointe au fond.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu B.________, né en 2000, ressortissant du Brésil, a été élevé
par ses parents dans son pays, avant d’arriver avec sa mère en Suisse à l’âge
de neuf ans. Il exerce la profession de constructeur métallique, tant comme indépendant que
comme intérimaire. Il est titulaire d’une société en raison individuelle. Ses revenus
s’élèvent à 3'500 fr. par mois environ. Célibataire et sans personne à
charge, il vit en colocation et s’acquitte de la moitié du loyer, qui se monte à 1'500
francs. Ses charges mensuelles sont pour le surplus composées de sa prime d’assurance-maladie,
de 350 fr. environ, couverture d’assurance privée comprise, et d’un acompte de crédit-bail
de 354 francs. Il n’a pas de fortune ni de dettes.
Le casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
Le prévenu N.________, né en 1982, ressortissant du Portugal, travaille en tant que serrurier
indépendant en raison individuelle. Il perçoit à ce titre un revenu de l’ordre de
4'000 fr. par mois. Le prévenu est marié et a un enfant ; il est le beau-père du
prévenu B.________. Son épouse exerce une activité salariée pour un revenu d’environ
2'200 fr. par mois. Le loyer mensuel de l’appartement familial s’élève à 2'200
fr. par mois et les primes d’assurance-maladie de la famille à environ 750 fr. par mois. Ce
prévenu a des dettes à hauteur de 120'000 fr. environ. Elles font l’objet de poursuites.
Il n’a pas de fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
[...] Sàrl était une société à responsabilité limitée inscrite au
Registre du commerce le 21 juillet 2015, avec siège à Lausanne, sis [...]. Son but était
d’effectuer tous travaux de serrurerie et de vitrerie, ainsi que le commerce, la fabrication, l’installation
et la réparation de portes, de fenêtres, de portes de garage, de portes anti-feu et de portes
automatiques. La société a d’abord eu pour gérant avec signature individuelle [...],
jusqu’au 23 juin 2017. Du 5 avril au 14 novembre 2018, elle a eu pour associé le prévenu
B.________ et pour gérant avec signature individuelle le prévenu N.________. La gestion a ensuite
été reprise par [...], puis, le 25 février 2019, par [...], dernier gérant avec signature
individuelle. [...] Sàrl a été déclarée en faillite par le Tribunal de l'arrondissement
de Lausanne le 4 juillet 2019. La procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été
clôturée le 19 novembre 2019 (P. 4/2).
Durant la procédure de faillite, [...] a été entendu par l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne le 29 juillet 2019. S’agissant de la comptabilité de
la société, celui-ci a déclaré qu’il y avait du retard dans son établissement
et que les derniers bilan et compte de pertes et profits étaient arrêtés au 31 décembre
2017 (P. 5/17, p. 4). Pour sa part, [...], anciennement chargée de la tenue des comptes de la société,
a attesté que le dernier bouclement comptable qu’elle avait effectué pour [...] Sàrl
concernait l’année fiscale 2016 et qu’elle ne détenait aucun document relatif aux
exercices 2017 et suivants (P. 7).
A Lausanne, entre le 5 avril 2018 et le 14 novembre 2018, B.________ et N.________ ont été
inscrits au Registre du commerce en qualité d'associés de la société [...] Sàrl
en liquidation, respectivement en qualité de gérant de ladite société avec signature
individuelle. Toutefois, durant la période
du
5 avril 2018 au 14 novembre 2018, aucune comptabilité n'a été tenue par les prévenus.
Partant, la situation financière de la société en liquidation n'a pas pu être établie
de manière complète.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) a déposé plainte
le 23 décembre 2020 (P. 4/1).
2.2
A [...], [...], B.________ a été inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé-gérant
avec signature individuelle de la société [...] Sàrl depuis le 8 février 2021. Sise
à [...], cette société a fait l'objet de diverses saisies exécutoires pour un montant
total de 31'097 fr. 95 au 25 mars 2022. Lors de la convocation du 10 juin 2021, ce prévenu a annoncé
à l'Office des poursuites du district de Morges que la société détenait deux fourgons
de marque Ford, en plus de divers outils, sans toutefois mentionner qu'elle possédait également
un véhicule automobile de marque Porsche, modèle Carrera S, immatriculé VD [...]. Par
convocation du 3 novembre 2021, B.________ a été astreint de présenter ce véhicule
automobile à l'office des poursuites le 10 novembre 2021, à 9h30. Le véhicule n'a pas
été restitué à cette date. Le 31 janvier 2022, ce prévenu a été avisé
par
l'office des poursuites
que le véhicule automobile de marque Porsche susmentionné était saisi. Un délai au
10 février 2022 lui a été imparti pour présenter l’automobile, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 aCP. Le prévenu n'a toutefois jamais remis la voiture
saisie à l'office des poursuites dans le délai imparti. Il l’a cédée à
son amie d’alors, [...].
L'Office des poursuites du district de Morges a dénoncé B.________ le 30 mars 2023.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par des parties ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(
TF 6B_581/2022 du 8 février 2023 consid.
2.4.8 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2
).
3.
3.1
L’appelant B.________
requiert l’audition de [...], ancienne secrétaire de [...] Sàrl en liquidation.
D’abord, la personne en question se trouve en position de refuser de témoigner au sens de
l’art. 169 al. 1 let. b CPP, dès lors que ses déclarations sont susceptibles de la mettre
en cause au point qu’elle-même pourrait être rendue civilement responsable ; en
outre, l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt
de la procédure pénale. En effet, comme on le verra ci-dessous, les prévenus avaient chacun
la qualité d’organe de la société au sens de l’art. 29 let. a et b CP durant
la période litigieuse, soit du 5 avril 2018 au 14 novembre 2018 (cf. consid. 4.2 ci-dessous), ce
qui suffit à les astreindre à l’obligation légale d’en tenir la comptabilité.
Les devoirs d’une employée hiérarchiquement subordonnée, déduits du droit du
travail, ne peuvent que céder le pas à une telle obligation. Ensuite et surtout, il doit être
tenu pour certain que, si la comptabilité avait été tenue pour la période incriminée,
elle aurait été produite par l’un au moins des prévenus, qui y aurait eu un intérêt
évident. Du reste, N.________ a avoué à l’audience de première instance que
la comptabilité afférente à cette période « n’a[vait] pas été
bouclée en son entier » (jugement, p. 4). Dans ces conditions, un témoignage n’est
pas de nature à infirmer les constatations du premier juge. L’audition de la secrétaire
en question ne pourrait ainsi qu’être vaine. Il s’ensuit que l’appel de B.________,
tout comme celui de son co-prévenu du reste, peut être tranché au seul vu des pièces.
Partant, la requête incidente doit être rejetée. Il y a donc lieu de statuer en l’état.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective.
Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
4.
Appel de N.________
4.1
L’appelant reproche au Tribunal de police
de n’avoir pas tenu compte du fait qu’une employée de [...] Sàrl en liquidation,
à savoir [...], engagée comme secrétaire, déjà mentionnée, était chargée
de tenir à jour la comptabilité, tâche qu’elle aurait accomplie à satisfaction.
L’appelant fait ainsi grief au premier juge d’une appréciation erronée des faits,
dans la mesure où le jugement retient que la comptabilité n’avait pas été tenue
durant la période litigieuse.
4.2
Selon l’art. 29 CP, un devoir particulier
dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne
morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé
à une personne physique lorsque celle-ci agit (a) en qualité d’organe d’une personne
morale ou de membre d’un tel organe, (b) en qualité d’associé, (c) en qualité
de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise
en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur
d’activité dont il est chargé ou (d) en qualité de dirigeant effectif qui n’est
ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Se rend coupable de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, au sens de l’art. 166 aCP, dans sa version en vigueur jusqu’au
30 juin 2023, applicable ratione temporis, le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation
légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser
un bilan, de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de l’établir
complètement, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en
vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite (LP).
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur
la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation
réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6B_879/2016 du 22
juin 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 6; TF 6S.142/2003 du 4 juillet
2003 consid. 4). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité
régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement
la situation de la personne (physique ou morale) en cause ou si, sous l'angle du
dol
éventuel, il envisage cette possibilité et s'en accommode. L'infraction définie à
l'art. 166 CP est ainsi intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b p. 164;
TF 6B_135/2014 et 6B_144/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.1).
Selon le texte légal clair, seul le débiteur peut commettre l'infraction définie à
l’art. 166 CP ; encore faut-il cependant qu'il ait l'obligation de tenir une comptabilité.
Lorsque le débiteur est une personne morale, la qualité pour répondre incombe aux organes
de celle-ci ou aux membres, à qui incombe cette obligation (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4c p. 31).
Ainsi, l'art. 29 let. a CP rend également punissable l'organe d'une personne morale en pareil cas
(cf. TF 6B_135/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3). Sont concernés ses organes de gestion et de
représentation, qu’il s’agisse d’organes valablement constitués selon les
prescriptions du Code des obligations ou de simples organes de fait (Jeanneret/Hari,
in
:
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 5 ad art. 166 CP). Dans l’hypothèse
où le débiteur mis en cause est une personne morale, une société de personnes ou
une entreprise en raison individuelle, les personnes physiques mentionnées à l’art. 29
CP sont punissables en qualité d’auteur (ATF 131 IV 49, JdT 2007 IV 8). Sont surtout visées
les personnes ayant signé les comptes, en particulier, s’agissant d’une société
à responsabilité limitée, les associés gérants au regard des obligations leur
incombant selon l’art. 810 al. 2 ch. 5 CO (cf. Jeanneret/ Hari, op. cit., n. 13 ad art. 166 CP
et les réf. citées).
4.3
De fait, N.________, à l’instar de
son co-prévenu, n’a jamais produit la comptabilité de [...] Sàrl alors même
qu’il lui incombait de le faire. N.________ ne s’explique pas les raisons pour lesquelles
cette comptabilité est demeurée introuvable, concédant toutefois qu’elle «
n’a[vait] pas été bouclée en son entier » (jugement, p. 4, déjà
citée). C’est ainsi, en particulier, qu’aucune pièce comptable n’a été
adressée à la fiduciaire postérieurement à l’exercice 2017. Dans ces conditions,
c’est à juste titre que le Tribunal de police a constaté que la comptabilité n’avait
pas été tenue durant la période incriminée, soit du 5 avril au 14 novembre 2018.
Pour le reste, l’appelant ne conteste pas sa qualité d’organe au sens légal (de
droit et de fait) de [...] Sàrl. C’est donc à bon droit que les éléments constitutifs
de l’infraction de violation de l’obligation de tenir une comptabilité ont été
considérés comme réalisés en ce qui le concerne.
4.4
L’appelant N.________ succombe à l’action
pénale, ce qui commande, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, de mettre à sa
charge une part des frais dans la mesure prévue par le jugement attaqué, la quotité et
la répartition des frais n’étant au surplus pas contestées.
4.5
L’appel de N.________ doit donc être
rejeté.
5.
Appel de B.________
5.1
L’appelant conteste d’abord avoir
été impliqué dans la gestion de [...] Sàrl. Il tire argument du fait que, bien qu’ayant
revêtu la qualité d’associé, il n’était pas inscrit comme gérant
au Registre du commerce et ne disposait pas de la signature, au contraire de son co-prévenu. Il
n’aurait dès lors pas eu la qualité d’organe au sens de l’art. 166 aCP, de
sorte que l’élément constitutif préalable de cette infraction ne serait pas réalisé
(déclaration d’appel, ch. 6).
5.2
Indépendamment même de sa qualité
de gérant (de droit ou de fait), l’associé d’une société à responsabilité
limitée entre dans le cercle de personnes visé par l’art. 166 CP, dès lors qu’il
revêt la qualité d’organe au sens de l’art. 29 let. b CP (cf. la jurisprudence
résumée au considérant 4.2 ci-dessus). A cet égard, le fait selon lequel B.________
ne se serait pas occupé concrètement de la gestion financière de la société
n’est pas déterminant. En effet, comme l’a relevé le premier juge, ce prévenu
devait connaître les devoirs qui découlaient de sa charge d’associé inscrit au Registre
du commerce selon l’art. 791 al. 1 aCO (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2022), donc
d’organe au sens de l’art. 29 let. b CP, s’agissant notamment de la tenue des comptes
prévue par les art. 957 ss CO. Il ne saurait ainsi se retrancher derrière le motif –
du reste non étayé – qu’il n’était pas au courant de la marche de la
société. Bien plutôt, le fait qu’il disposait du véhicule Porsche de la société
(cf. le considérant 6 ci-dessous) infirme son moyen selon lequel il ne s’occupait pas de la
gestion de l’entreprise et en ignorait tout. La violation de son obligation de tenir une comptabilité
a eu pour effet d’empêcher l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
d’établir la situation économique de la société, dont la faillite a été
prononcée le 4 juillet 2019. L’auteur ayant agi à tout le moins par dol éventuel,
les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 166 aCP
sont réalisés.
5.3
L’appelant B.________ conteste également
s’être rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice,
d’insoumission à une décision de l’autorité et d’inobservation par le
débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. Il soutient
avoir donné suite à l’ordre de restitution qui lui avait été adressé par
l’Office des poursuites du district de Morges. Il ajoute que cette autorité savait où
se trouvait le véhicule, dès lors qu’elle avait été informée de sa restitution
au garage, que la voiture avait donc été saisie et que l’autorité aurait renoncé
à cette saisie (déclaration d’appel, ch. 9).
5.4
5.4.1
Se rend coupable de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice au sens de l’art. 169 aCP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
30 juin 2023, quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose
arbitrairement d’une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans
une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention
ou appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif ou l’endommage,
la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage.
L’art. 169 CP réprime une forme spéciale d’acte d’insoumission. La transgression
peut consister à disposer « arbitrairement » des valeurs concernées : l’acte
de disposition n’est autorisé ni par la LP ni par l’autorité compétente. L’auteur
dispose indûment dès qu’il est au courant de la décision de mise sous main de justice,
même si cette dernière ne lui a pas encore été formellement notifiée (Jeanneret/Hari,
op. cit., n. 9 ad art. 169 CP et les réf. citées). Il faut ajouter à l’énumération
légale la dissimulation d’une valeur mise sous main de justice, pour la soustraire à
la mainmise officielle (ATF 129 IV 61, JdT 2005 IV 158).
5.4.2
Se rend coupable d’insoumission à une
décision de l’autorité celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents (art. 292 aCP).
5.4.3
Se rend coupable d’inobservation des règles
de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite au sens de l’art. 323 aCP notamment
le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre,
n’aura pas indiqué jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent,
même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et d’autres droits
contre des tiers (art. 91 al. 1 ch. 2 et 275 LP) (ch. 2) et le débiteur qui, lors d’une prise
d’inventaire, n’aura pas indiqué de façon complète tous les biens qui lui
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres
droits contre des tiers (art. 163 al. 2 et 345 al. 1 LP) (ch. 3).
6.
6.1
Il est établi que B.________ n’a pas
indiqué, dans la procédure de saisie, que [...] Sàrl,
dont
il était l’associé gérant, détenait un véhicule Porsche 911. C’est
l’Office des
poursuites du district de Morges qui l’a découvert (jugement, p. 14). Le 3 novembre 2021,
l’office a sommé le prévenu de présenter le véhicule le 10 novembre 2021 à
9 h 30 (dossier B, P. 5/4). L
e
prévenu s’est soustrait à cette obligation pour partir en vacances au Portugal en fin
de semaine suivante (samedi 6 et dimanche 7 novembre 2021) au volant de cette même voiture, avant
de regagner la Suisse par avion en laissant l’automobile sur place, comme il l’a expressément
reconnu en dernier lieu à l’audience d’appel. Un mandat d’amener a été
délivré contre lui par l’office le 25 novembre 2021, ensuite du procès-verbal de
saisie dressé le 19 novembre précédent (dossier B, P. 5/7). L’intéressé
a été amené à l’office par la gendarmerie en exécution de ce mandat le
31 janvier 2022. A cette occasion, l’office a informé le prévenu que la saisie du véhicule
(qui se trouvait alors toujours au Portugal) était maintenue et qu’il devait le lui présenter
d’ici au 10 février 2022 (dossier B, P. 5/8). L’ordre était assorti de la commination
de la peine prévue par l’art. 292 aCP.
6.2
L’appelant a acheminé au Portugal sans
le ramener en Suisse un véhicule automobile détenu par la société dont il était
l’associé gérant. Ce bien mobilier faisait l’objet d’une saisie. La valeur
résiduelle de la voiture était supérieure au solde redû à la société
de crédit-bail (dossier B, P. 5/4). Ce faisant, agissant avec conscience et volonté, il a soustrait
cette valeur patrimoniale à la saisie dont elle faisait l’objet et a ainsi causé un dommage
aux créanciers sociaux en en disposant arbitrairement. Partant, il a enfreint l’art. 169 aCP.
6.3
Ce prévenu n’a pas présenté
le véhicule dans le délai au 10 février 2022 qui lui avait été imparti par l’Office
des poursuites du district de Morges lors de son audition du 31 janvier 2022. Cette injonction était
assortie de la commination de la peine prévue par l’art. 292 aCP, ce à quoi l’appelant
avait été expressément rendu attentif lors de la signature du procès-verbal des opérations
de saisie, lequel comportait la teneur intégrale de la norme en question. L’appelant tente
de sa prévaloir de la résiliation du crédit-bail, la société de leasing ayant
exigé la restitution du véhicule par courrier du 28 janvier 2022. Ce fait ne lui est d’aucun
secours, dès lors que cette résiliation est largement postérieure à la sommation
du 3 novembre 2021 et au mandat d’amener du 25 novembre 2021. Il y a lieu de relever à ce
propos que, lors de son audition du 31 janvier 2022 devant l’autorité de poursuite, le prévenu
n’a pas averti l’office de la résiliation du crédit-bail intervenue trois jours
auparavant, ce qu’il savait d’autant plus que le contrat avait été repris par sa
compagne de l’époque, [...]. Ce silence délibéré fonde l’intention dolosive
de faire acte d’insoumission à la décision de l’autorité lui enjoignant de
présenter le véhicule. Ce faisant, l’auteur a contrevenu à l’art. 292 aCP.
6.4
Enfin, le prévenu, agissant avec conscience
et volonté, a omis d’annoncer à l’office l’existence du véhicule Porsche
lors de son passage du 10 juin 2021, en déclarant expressément que la société ne
détenait « pas d’autre bien » que les fourgons de marque Ford et les outils qu’il
avait mentionnés. Là encore, l’intéressé ne peut se retrancher derrière
ses explications selon lesquelles il n’aurait eu aucune volonté de dissimuler l’existence
d’un véhicule tenu pour déjà connu de l’office. Le fait que l’appelant
soit parti au Portugal au volant de cette même automobile quelque trois jours après que l’office
lui en a réclamé la présentation démontre bien, a posteriori et si besoin en était,
qu’il nourrissait d’emblée le dessein de celer l’existence de cet élément
de patrimoine constituant un actif social. Ce faisant, il a violé l’art. 323 aCP.
7.
L’appelant B.________ succombe à l’action
pénale, ce qui commande, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, de mettre à sa
charge une part des frais dans la mesure prévue par le jugement attaqué, la quotité et
la répartition des frais n’étant au surplus pas contestées. Par identité de
motif, sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité à forme de l’art.
429 al. 1 let. a CPP doit être rejetée.
8.
L’appel de B.________ doit dès lors
être rejeté.
9.
L’émolument d’appel, par
2’050
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge des appelant, qui succombent (art. 428
al. 1 CPP), à raison de la moitié chacun (art. 418 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu,
pour B.________, l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
appliquant
à B.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106, 166, 169, 292, 323 ch. 2 et 3 aCP
; 398 ss CPP ;
appliquant à N.________ les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 166 aCP ; 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 29 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que B.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, insoumission à une décision
de l’autorité et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de
poursuite pour dettes ou de faillite ;
II.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à CHF 30.- (trente francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et impartit à B.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne B.________ à une amende de CHF 900.- (neuf cents francs), convertible en 9 (neuf) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
;
V.
constate que N.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
;
VI.
condamne N.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à CHF 30.- (trente francs) ;
VII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et impartit à N.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VIII.
condamne N.________ à une amende de CHF 300.- (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
;
IX.
met les frais de procédure par deux tiers, soit par CHF 1'566.65, à la charge de B.________
et par un tiers, soit par CHF 783.35, à la charge de N.________ ;
X.
rejette la conclusion de B.________ tendant à l’allocation d’une indemnité à
forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP".
III.
Les frais d'appel, par 2'050 fr., sont mis à la charge de B.________ et de N.________ à raison
de la moitié chacun.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 27 novembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour B.________),
-
M. N.________,
-
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division juridique, à l’att.
de Me Juliette Audidier, avocate (réf. 122-42126.0/1),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
-
SPOP, Secteur E (B.________,[...]
.
2000 ; N.________, [...]
.
1982),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :