vd_findinfo · HC / 2017 / 1169 · 2018-01-11 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, RÉSILIATION ABUSIVE, CONGÉ DE REPRÉSAILLES | 322a CO, 336 CO, 168 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2018 HC / 2017 / 1169

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.032608-171075
21
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Fonjallaz et Merkli, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
168 et 317 al. 1 CPC ; 322a et 336 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], appelant, contre le jugement
rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 novembre 2016, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Tribunal de Prud’hommes) a, sans frais ni dépens (II), rejeté la
demande de I.________ (I) et toutes autres ou plus amples conclusions (III).
a)
Statuant sur la demande de I.________ tendant à faire constater qu’il avait été
licencié de manière abusive par E.________, les premiers juges ont retenu que le demandeur,
qui était à la fois l'employé et l'associé de la défenderesse, occupait, au
sein de ladite société, une position hiérarchique élevée, laquelle impliquait
un devoir de diligence et de fidélité accru dans l'accomplissement de ses tâches. Le Tribunal
de Prud’hommes a considéré que, dans l’exercice de son activité, malgré
les injonctions répétées de ses associés, le demandeur avait négligé de
renégocier le contrat de l’un des principaux clients de la défenderesse, soit H.________,
ce qui avait entraîné la non-reconduction du contrat par ce client en décembre 2014 et
la péjoration de la situation économique de la défenderesse.
L’autorité de première instance a en outre retenu que le demandeur avait consacré
une partie de son travail à des activités annexes à l’exécution de celui-ci
et que plusieurs clients s'étaient plaints de la qualité de son travail.
En conséquence, selon le Tribunal de Prud’hommes, le congé était en lien avec la
violation par le demandeur de ses obligations contractuelles, un tel lien résultant en particulier
de la proximité temporelle entre son licenciement et la perte du client H.________ les difficultés
qui s'en étaient ensuivies.
Partant, selon l’instance inférieure, le motif invoqué par la défenderesse ayant
trait à la violation par le demandeur de ses obligations contractuelles n’était pas contraire
à la bonne foi.
b)
Dans la mesure où le licenciement est intervenu alors que les parties étaient en litige depuis
2011 sur certaines prétentions du demandeur, le Tribunal de Prud’hommes a également examiné
la question d'un éventuel congé-représailles, en distinguant les prétentions relevant
du contrat de travail de celles relevant du rapport entre associés. Il a retenu que le litige relatif
à l'accès aux comptes, respectivement au versement de dividendes, concernait les rapports entre
associés et non la relation de travail, ce d'autant que ce litige ne constituait pas la cause du
licenciement du demandeur. En revanche, les premiers juges ont considéré que les prétentions
du demandeur relatives au remboursement forfaitaire de certains frais en 2013 relevaient du contrat de
travail mais que, quand bien même il les avait fait valoir de bonne foi, le demandeur n'avait pas
établi le lien de causalité, en particulier la proximité temporelle, entre ces prétentions
et le licenciement intervenu. Selon l’autorité de première instance, même à
supposer le lien de causalité établi, la violation des obligations contractuelles relevées
constituait la cause déterminante et prépondérante du licenciement, qui n'était ainsi
pas abusif.
B.
Par acte du
16 juin 2017, I.________ a fait appel de ce jugement,
en concluant, sous suite de frais, à ce que le jugement entrepris soit modifié en ce sens que
sa demande soit acceptée, qu’E.________ soit condamnée à lui payer le montant brut
de 27'035 fr. 70, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts
à 5% l’an dès le 31 mars 2015, que la décision soit rendue sans frais ni dépens
et que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées.
A l’appui de son appel, I.________ a produit un bordereau de pièces, en particulier le bouclement
des comptes d’E.________ au 31 décembre 2015 (pièce 1003), un courriel de B.________
du 9 février 2017 (pièce 1004) ainsi qu’un témoignage écrit de [...] daté
du 13 juin 2017 (pièce 1005). Il a en outre requis la production, en main d’E.________, des
pièces comptables des 6 janvier 2011, 8 février 2011, 1
er
mars 2011, 1
er
avril 2011, 23 juin 2011 et 1
er
septembre 2011 en lien avec des montants versés à [...], employé d’E.________.
Par courrier du 10 décembre 2017 adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
I.________ a en outre produit le témoignage écrit, non daté, en anglais, d’un certain
[...].
E.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
E.________ est une société de droit
suisse inscrite au registre du commerce depuis le 6 avril 2004, dont le siège est à [...].
Elle a pour but le marketing et la vente, notamment la représentation de marques et de distributeurs
de produits informatiques, locations de services pour des sociétés basées en Suisse, promotions
des ventes et toutes autres activités marketing liées à la vente. B.________ en est l’associé
gérant.
b)
I.________ a été engagé par E.________ dès le mois d’avril 2006 pour une durée
indéterminée, sans qu’aucun contrat écrit ait été conclu entre les parties.
Son activité s’articulait principalement autour de la recherche de nouveaux clients potentiels
et de l’établissement de relations commerciales durables avec eux, soit de la renégociation
de contrats importants qui liaient la société à ses clients. Il percevait, pour cette
activité, un salaire moyen de 9'011 fr. 90 par mois. Cette rémunération était variable
et calculée en fonction des apports générés par les principaux clients de I.________.
Le 28 juillet 2006, I.________ est devenu associé de la société.
c)
Interrogé quant à la qualité du travail de I.________, le témoin [...], chef de l’entreprise
[...], partenaire commercial de E.________, a indiqué que I.________ ne passait auprès de son
entreprise que trois fois par année, alors qu’habituellement un représentant se rend
chez les partenaires une fois par mois, et qu’il ne faisait que très peu d’offres, lesquelles
étaient au demeurant en inadéquation avec la position de l’entreprise [...] sur le marché.
Le témoin [...], qui a partagé son bureau au sein de E.________ avec I.________, a relaté
que celui-ci avait une réputation de laxiste et utilisait très régulièrement son
temps de travail pour des activités annexes, en particulier du jeu vidéo en ligne.
2.
À compter de l'année 2011, la situation entre I.________ et son employeur s'est tendue. I.________
a notamment fait valoir des prétentions en lien avec son salaire et ses composantes. Il reprochait
en particulier à E.________ d'avoir modifié à la baisse certains éléments de
son salaire, le remboursement forfaitaire de frais ayant diminué substantiellement entre 2009 et
2013. Il contestait également l'introduction unilatérale en 2013 d'une déduction pour
part privée inhérente à l'utilisation des véhicules professionnels. Ainsi, sur requête
de I.________, la question de son salaire a été discutée le 30 juillet 2012, lors d’une
séance à laquelle B.________ était présent.
Par courriel du 22 juillet 2013 adressé à B.________, I.________ a notamment réclamé
le versement d’arriérés de salaire 2011 ainsi qu’un relevé détaillé
du compte bancaire UBS de E.________ pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 juin 2013.
3.
a)
Parmi les clients les plus importants et de
longue date de I.________ figurait la société H.________. Le contrat qui liait cette société
à E.________ était de durée déterminée d’une année et devait régulièrement
être renégocié et renouvelé.
b)
En novembre 2013, I.________ a, pour le compte de E.________, conclu un contrat avec la société
H.________ afin de prolonger la collaboration d’une année.
Les associés de E.________ ont conseillé, en vain, à I.________ de négocier un contrat
de durée indéterminée, assorti d'un délai de résiliation, dans la perspective
de stabiliser la relation commerciale.
c)
En décembre 2014, il a été annoncé que H.________ ne reconduirait pas le contrat
qui la liait à E.________.
Afin de remédier à cette situation, I.________ a proposé à son employeur deux solutions,
consistant à reprendre un mandat – le « mandat G.________ » – et à
augmenter à 100% sa participation dans un autre mandat – le « mandat [...] ».
Cependant, le « mandat G.________ » ne nécessitait pas, au vu de sa taille, d'être
placé sous la responsabilité permanente d'un des membres d’E.________, ce d’autant
moins que l'associé B.________ se chargeait déjà de ce projet. La société [...]
pour sa part avait préalablement refusé que le mandat y relatif soit repris à 100% par
I.________.
En définitive, aucune des solutions proposées par I.________ ne s'est avérée adéquate.
La perte du client H.________ et ses conséquences financières ont péjoré la situation
économique de la société E.________.
4.
a)
Par courrier du 23 janvier 2015, E.________
a mis fin au contrat de travail de I.________ pour le 31 mars 2015, pour « raison économique »,
la lettre de résiliation limitant ses tâches jusqu’à son départ à la gestion
du « mandat [...] » et de la société H.________.
b)
En remplacement de I.________, E.________ a engagé [...] en qualité de stagiaire pour un salaire
mensuel de 1'500 francs.
5.
a)
Peu après le licenciement de I.________,
le conflit opposant celui-ci à B.________ s'est cristallisé autour des liens supposés
entre I.________ et la société G.________, ainsi que sur l'accès, par I.________, aux
comptes détaillés de E.________.
b)
Le 4 février 2015, B.________ a adressé un « avertissement » à I.________,
en lui reprochant d'avoir offert ses services pour « un job en interne » auprès de
la société G.________.
c)
Par courriel du 8 février 2015 adressé à B.________, I.________ a en particulier réfuté
avoir caché sa visite chez G.________. Il s’est en outre plaint du fait qu’il s’agissait
de la quatrième année consécutive sans bénéfices, partant sans dividende, de
sorte qu’il a demandé à consulter les comptes de la société pour comprendre
l’évolution de son « cashflow », ce qu’il avait déjà fait
lors d’une séance du 4 février 2015. Il n’a pas été donné suite
à sa demande.
d)
Par courrier du 12 février 2015, I.________ s'est opposé à son licenciement, considérant,
en substance, qu'il était abusif.
e)
Dans
un courrier d’accompagnement du 11 novembre 2016, la fiduciaire chargée d’établir
le rapport de l’organe de révision sur le contrôle restreint de E.________ a précisé
que la tenue de l’assemblée ordinaire des associés n’avait pas eu lieu dans les
six mois suivant la clôture de l’exercice annuel, contrairement aux dispositions de l’art.
805 al. 2 CO.
f)
Selon un document établi par I.________ et produit en première instance sous pièce 3,
I.________ a perçu un salaire, hors bonus, pour les années 2010 à 2014 de respectivement
86'550 fr., 89'000 fr., 87'063 fr., 128'000 fr. et 128'000 fr., tandis que le chiffre d’affaires
de E.________ pour 2010 à 2013 s’est élevé respectivement à 886'000 fr., 884'000
fr., 846'000 fr. et 1'086'000 francs.
g)
Par courriel du 9 février 2017, B.________ a fait parvenir à I.________, en sa qualité
d’associé, le bouclement des comptes de E.________ au 31 décembre 2015. Il en ressort
que ladite société a réalisé pour 2015 un résultat net de 85'346 fr. 20, tandis
que ce résultat s’élevait à 23'747 fr. 64 en 2014.
h)
L’assemblée
générale des associés s’est tenue le 8 mars 2017.
6.
a)
I.________ a ouvert action par le dépôt,
le 19 mars 2015, d’une requête de conciliation adressée au Président du Tribunal
de Prud'hommes.
b)
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder datée du 28 avril 2015
a été délivrée à I.________.
c)
Par demande du 30 juillet 2015, I.________ a assigné E.________ en paiement d’un montant brut
de 27'035 fr. 70, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts
à 5% l’an dès le 31 mars 2015.
d)
Par réponse datée du 5 novembre 2015, E.________ a conclu au rejet de la demande.
e)
I.________ a déposé une réplique le 25 novembre 2015. Il a sollicité deE.________
qu’elle produise ses comptes détaillés 2011 à 2014, aux motifs que son statut d’associé
lui donnait droit à une telle consultation et que, son salaire étant fixé en fonction
du chiffre d’affaires occasionné par ses clients, l’art. 322a al. 2 et 3 CO trouvait
pleine application. Lesdites pièces sont parvenues au Tribunal de Prud’hommes le 27 octobre
2016 ; le conseil de I.________ les a consultées le 9 novembre 2016.
Le 29 février 2016, E.________ a adressé au Tribunal de Prud’hommes une duplique.
f)
Le 22 novembre 2016 s’est tenue l’audience de jugement, à l’occasion de laquelle
sept témoins ont été entendus, en particulier [...], employé de la société
E.________, [...] et [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection et portant sur
des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel de I.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b). Les parties peuvent le faire jusqu'à la clôture des
débats d'appel, qui intervient soit à la fixation d'une éventuelle audience d'appel, soit
par la transmission d'un avis formel du tribunal indiquant que la cause est gardée à juger
(cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.5 et 2.2.6).
2.2
L’appelant allègue qu’il n’aurait pas pu produire la pièce 1003 auparavant,
car ce document lui aurait été adressé pour la première fois par courriel du 9 février
2017, lui-même produit sous pièce 1004.
Il ressort de la lettre d’accompagnement, datée du 22 novembre 2016, de la fiduciaire qui
a établi le rapport de l’organe de révision sur le contrôle restreint et qui figure
sous pièce 1003, que la tenue de l’assemblée ordinaire des associés n’avait
pas eu lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice annuel, contrairement aux dispositions
de l’art. 805 al. 2 CO. L’appelant a donc dû attendre l’assemblée du 8 mars
2017 pour prendre connaissance des comptes 2015. Il lui était ainsi impossible de produire cette
pièce avant l’audience du 22 novembre 2016.
Dès lors que l’appelant a fait preuve de la diligence requise dans leur production, les pièces
1003 et 1004 sont recevables.
2.3
S
'il n'y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuves autorisés (Schweizer, Code de procédure civile commenté,
Bâle, 2011, n. 19 ad art. 157 CPC), ceux-ci sont énoncés à l'art. 168 CPC. Le témoignage
écrit produit ne constitue pas l'un des moyens de preuve exhaustivement prévus à l'art.
168 CPC (arrêt 4A 387/2017 du 28 août 2017 consid. 3.2 ;
TF
5A_957/2012 du 28 mai 2013 consid. 2 ; CREC 13 octobre 2016/416).
En conséquence, la pièce 1005, soit le témoignage écrit de [...], est irrecevable.
Cela est d’autant plus valable que [...] a déjà été entendu en tant que témoin
à l’audience du 22 novembre 2016.
Le témoignage écrit, non daté, de [...] doit également être déclaré
irrecevable au regard de l’art. 168 CPC. L’appelant n’a au demeurant aucunement justifié
la production en seconde instance seulement de cette pièce.
2.4
S’agissant de la réquisition de production
de pièces, I.________ la justifie par des propos tenus par [...] dans son témoignage sous pièce
1005 et par des notes que son conseil aurait prises lors de sa consultation, le 9 novembre 2016, des
comptes dE.________. Il soutient que ces éléments laisseraient apparaître une opération
suspecte, à savoir que [...] aurait obtenu 21'228 fr. pour des promotions qui ne pouvaient en réalité
pas être d’une telle ampleur et ne pouvaient pas concerner des jours de promotion, car, selon
le planning G.________, les promoteurs faisaient au maximum entre 4 à 8 jours de promotion par mois,
payés 200 fr. par jour.
L
'appelant
ne saurait se prévaloir ni de renseignements donnés par [...], dont le témoignage écrit
a été déclaré irrecevable, ni du fait que son conseil ne connaissait pas la société
aussi bien que lui-même pour alléguer, en appel seulement, avoir repéré une opération
suspecte qui justifierait la production de pièces. Par ailleurs, cet élément n'apparaît
pas comme pertinent dans le cadre du présent litige et pour l'issue de celui-ci.
Ces réquisitions de production de pièces sont dès lors rejetées.
3.
3.1
L’appelant conteste en substance l’appréciation faite par les premiers juges qui ont
nié l’existence d’un licenciement abusif.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut
être résilié par chacune des parties.
En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les dispositions
sur le congé abusif (art. 336 ss CO) (ATF 132 III 115 consid. 2.1 p. 116; 131 III 535 consid.
4.1 p. 538).
L'art. 336 al. 1 et 2 CO contient une liste non exhaustive de cas dans lesquels la résiliation est
abusive (ATF 132 III 115 consid. 2.1 p. 116). Un abus du droit de mettre un terme au contrat de travail
peut également se rencontrer dans d'autres situations, qui apparaissent comparables, par leur gravité,
aux cas expressément envisagés à l'art. 336 CO (ATF 132 III 115 consid. 2.1 p. 116/117;
131 III 535 consid. 4.1 et 4.2 p. 537/538).
Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais
également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'elle
résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards.
En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique
au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte
grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d'une résiliation, peut
faire apparaître le congé comme abusif (ATF 132 III 115 consid. 2.2 p. 117; 131 III 535 consid.
4.2 p. 538/539; 125 III 70 consid. 2b p. 73).
3.2.2
Afin de pouvoir dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel (TF 4A_408/2010
du 7 octobre 2010 consid. 2.3). Déterminer le motif d'une résiliation est une question de fait
(ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; 131 III 535 consid. 4.3 p. 540; 130 III 699 consid. 4.1 p. 702).
Il n'y a pas de présomption légale du caractère abusif d'un congé lorsque la motivation
invoquée est fausse. La violation de l'obligation de motiver (art. 335 al. 2 CO) ne peut entraîner
que des sanctions indirectes dans le procès opposant employeur et travailleur, que ce soit au niveau
de la répartition des frais et dépens ou de l'appréciation des preuves (ATF 121 III 60
consid. 3b p. 62). Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a admis précisément
que le juge pouvait présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvenait
à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif
avancé par l'employeur. Cet allègement de la preuve permet de tenir compte des difficultés
qu'il peut y avoir à apporter la preuve du motif réel du licenciement (ATF 130 III 699 consid.
4.1 p. 703 et les arrêts cités ; TF 4C.282/2006 du 1
er
mars 2017 consid. 4.3).
Si cette présomption facilite la preuve, elle n'a cependant pas pour effet d'en renverser le fardeau.
Elle constitue, en définitive, une sorte de « preuve par indices ». Le point
de savoir si une telle présomption est établie ou non relève de l'appréciation des
preuves et non de l'application du droit fédéral (TF 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril
2017 consid. 2.3 ; TF 4A_190/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.2 et les références, publié
in JdT 2012 II 206).
De son côté, l'employeur ne peut pas rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir
des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III
699 consid. 4.1; TF 4C.27/1992 du 30 juin 1992, publié in SJ 1993 p. 360, consid. 3a, confirmé
in
TF 4C.262/2003
du 4 novembre 2003, consid. 3.2; TF 4C.121/2001 du 16 octobre 2001, consid. 3b).
Si le demandeur parvient à faire apparaître les motifs invoqués par la défenderesse
comme non réels, et si, en plus, le motif véritable du licenciement est établi, c'est
bien ce motif-ci qui est déterminant pour juger du caractère abusif ou non de la résiliation.
Le fait que les motifs avancés par l'employeur étaient des prétextes ne revêt alors
plus aucune pertinence. En particulier, un licenciement signifié pour un motif, par hypothèse
licite, ne saurait devenir abusif parce que l'employeur a invoqué – faussement – d’autres
motifs (TF 4C.282/2006 du 1
er
mars 2017 consid. 4.3).
3.2.3
Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie
parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.
Cette disposition vise le congé-représailles (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat
de travail, 3
e
ed., Lausanne, 2011, n° 7 ad art. 336 CO) et tend en particulier à empêcher que le licenciement
soit utilisé pour punir le salarié d'avoir fait valoir de bonne foi des prétentions auprès
de son employeur, peu importent du reste qu'elles soient réellement fondées (TF 4C.237/2005
du 27 octobre 2005 consid. 2.2 et les nombreuses références). S'il n'est pas nécessaire
que les prétentions émises par le travailleur aient été seules à l'origine de
la résiliation, il doit s'agir néanmoins du motif déterminant. En d'autres termes, ce
motif doit avoir essentiellement influencé la décision de l'employeur de licencier ; il faut
ainsi un rapport de causalité entre les prétentions émises et le congé signifié
au salarié (TF 4C.27/1992 du 30 juin 1992 consid. 3a, in: SJ 1993 p. 360). L'incidence respective
des divers motifs de résiliation en concours est une question qui relève de la causalité
naturelle (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702).
En résumé, un travailleur n'est protégé contre un congé-représailles (art. 336
al. 1 let. d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont
fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient effectivement. La résiliation n'est
toutefois pas abusive dès lors que l'employé fait valoir des prétentions qui n'ont joué
aucun rôle causal dans la décision de le licencier (ATF 136 Ill 513 consid. 2.4 et 2.6).
3.2.4
Aux termes
de l'art. 322a al. 1 CO, si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice
ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de l'exploitation, cette
part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, déterminé conformément
aux prescriptions légales et aux principes commerciaux généralement reconnus. L'alinéa
2 de cette disposition fait obligation à l'employeur de fournir les renseignements nécessaires
au travailleur ou à un expert désigné en commun par les parties ou par le juge ; il fait
également obligation à l'employeur d'autoriser le travailleur à consulter les livres de
comptabilité dans la mesure nécessaire. Si une participation aux bénéfices de l'entreprise
est convenue, l'art. 322 al. 3 CO oblige l'employeur à remettre une copie du compte de profits et
pertes de l'exercice annuel au travailleur qui le demande.
4.
4.1
L'appelant soutient en substance que son licenciement était abusif, au sens de l'art. 336 let. d
CO, parce qu'il a fait valoir des prétentions résultant du contrat de travail, plus particulièrement
du fait que, d’après lui, il était payé selon une part au bénéfice au
sens de l'art. 322a CO. Il reproche à l'intimée de lui avoir volontairement rendu l'accès
aux comptes de la société impossible ou du moins très difficile et incomplet, alors que,
payé au bénéfice, il était en droit de connaître ces chiffres.
4.2
Les premiers juges ont considéré que le motif du licenciement était lié à la
violation, par l’appelant, de ses obligations contractuelles, soit de son devoir de diligence,
constatée par les témoins et qui s’était en particulier manifestée dans la
perte par l'appelant du client H.________. Les premiers juges ont estimé que ce lien était
corroboré par la proximité temporelle entre la perte du client et le licenciement.
L’autorité de première instance a ensuite rejeté l'idée d'un congé-représailles
en raison de l'absence de proximité temporelle, soit de rapport de causalité, entre le licenciement
et les revendications de l'appelant portant sur l'accès aux comptes de la société, d'une
part, et sur le remboursement de certains frais des associés, d'autre part.
4.3
II s'agit d'examiner si l'appelant parvient par un faisceau d'indices suffisants à faire apparaître
le motif économique comme non réel ou, en d'autres termes, à faire apparaître le
congé-représailles comme réel.
4.3.1
L'appelant ne remet pas
en cause les considérations des premiers juges relativement aux solutions qu’il avait proposées
pour remédier au départ de H.________ et aux raisons pour lesquelles elles n’ont pas
pu être appliquées.
L’appelant reproche néanmoins aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du fait que,
le contrat H.________ ayant été résilié avec un délai de trois mois et demi,
cela laissait aux parties le temps pour trouver une solution, en particulier à l’appelant
pour faire d'autres propositions de clients. Il soutient que l’instance inférieure aurait
omis de retenir que la perte d'un client dont il s’occupait avait des effets directs sur ses revenus,
ce qui était d’ailleurs, selon lui, illustré par la pièce 3 qui met en exergue sa
baisse de salaire en lien avec la perte du client H.________.
Toutefois, le Tribunal de Prud’hommes n'était pas tenu de s'appuyer sur les pièces apportées
par l'appelant pour fonder sa conviction, puisqu'il pouvait apprécier librement les éléments
du dossier en vertu de l’art. 157 CPC. En outre, après la perte d’un de ses principaux
clients de longue date, l'intimée a bien tenu compte des propositions de l'appelant pour rétablir
la situation, les considérant toutefois comme inadéquates et estimant la situation économiquement
intenable, comme retenu en définitive par les premiers juges. Quant à l'argument de l'appelant,
qui s'appuie sur la pièce 3 – établie du reste par lui-même –, elle constitue
un indice parlant en réalité en faveur de la péjoration de la situation économique
de la société en ce sens qu'elle ne pouvait ainsi plus assurer à l'appelant le versement
d'une partie essentielle de son salaire, dans un contexte où l'appelant avait fait valoir, depuis
2011, des prétentions en lien avec son salaire et ses composantes. Dans la mesure où l'appelant
soutient encore que l'employeur n'aurait pas établi que la perte du client H.________ était
due à une faute ou à une négligence de sa part, il sied de rappeler que les associés
avaient enjoint à l'appelant de renégocier un contrat de durée indéterminée
avec H.________, ce qu’il n’a pas fait ni ne conteste du reste, se limitant à affirmer
en appel que H.________ aurait fermé ses portes en décembre 2015, sans établir cet élément.
4.3.2
L'appelant reproche encore
à l'intimée de ne pas avoir démontré par des chiffres la péjoration de sa situation
économique due à la perte du client H.________ ; il se réfère aux comptes 2015
produits en appel sous pièce 1003, qui feraient état d'une excellente santé financière
de la société en 2015 malgré la perte de ce client, et relève qu’un nouveau
stagiaire, [...], a été engagé pour le remplacer.
Le Tribunal de Prud’hommes ne s'est pas fondé sur les comptes de la société pour
en déduire la péjoration de sa situation financière et il y a lieu d'en faire de même
à ce stade de la procédure. En effet, la conviction du Tribunal de Prud’hommes tout comme
celle de la Cour de céans est basée sur la perte par la société d'un de ses principaux
clients de longue date, qui assurait l'essentiel de la charge salariale de l'appelant, d'une part, et
sur l'impossibilité pour celui-ci d'y remédier à travers les solutions proposées
après cette perte, d'autre part. Au surplus, l'appelant n'établit pas qu'il aurait pu y remédier
en disposant de plus de temps.
Il s'ensuit que l'appelant ne parvient pas, par un faisceau d'indices suffisants, à faire apparaître
le motif économique comme non réel.
4.3.3
L'existence d'un congé-représailles doit encore être examinée.
Comme déjà mentionné (consid. 3.2.3 supra), le motif du congé-représailles doit
avoir essentiellement influencé la décision de l'employeur de licencier. Il faut ainsi un rapport
de causalité entre les prétentions émises et le congé signifié au salarié.
Seules seront examinées les prétentions de l’appelant en lien avec la consultation des
comptes de la société et le versement de dividendes par celle-ci. Les autres prétentions
portant sur le remboursement des frais ne seront pas examinées, dès lors qu'elles ne sont pas
discutées par l'appelant.
S’agissant des dividendes, l’appelant a notamment réclamé en 2013 que lui soient
transmis les comptes détaillés et les relevés de compte bancaire de la société.
En outre, en février 2015, soit postérieurement au licenciement, l’appelant a réitéré
sa requête tendant à accéder aux comptes de l’intimée, dont il était toujours
l’associé, et s’est plaint de l’absence de bénéfices, voire de dividendes
versés par la société.
Le Tribunal de Prud’hommes a considéré que le litige relatif à l'accès aux
comptes, respectivement aux versements de dividendes, se rapportait aux rapports entre associés
et non à la relation de travail entre l’appelant et l’intimée. Selon l’autorité
de première instance, l'accès aux comptes ne constituait pas une prétention couverte par
l'art. 336 let. d CO. Par ailleurs, le litige relatif à l'accès aux comptes s'était cristallisé
pour l'essentiel après le licenciement de l’appelant, de sorte qu'il n'en constituait pas
la cause. Pour les premiers juges, il convenait de relever l’éloignement temporel entre les
prétentions relatives notamment à l’accès aux comptes de la société, qui
avaient émergé en 2013, et le licenciement intervenu en janvier 2015, de sorte qu’il
était fort peu probable qu’elles en aient été la cause ; à tout le moins, l’appelant
n'apportait pas la preuve d'un tel lien de causalité. Pour le Tribunal de Prud’hommes, à
supposer même qu'un tel lien de causalité eût été établi par l’appelant,
les violations contractuelles qui lui étaient reprochées, soit la perte du client H.________
fin décembre 2014 et les difficultés résultant de cette perte pour l’intimée,
expliquaient de façon prépondérante le licenciement du 23 janvier 2015.
4.3.4
Au
vu de l'art. 322a CO, invoqué par l'appelant, l'exclusion par le Tribunal de Prud’hommes de
la consultation des comptes des rapports de travail pour limiter cette consultation aux rapports entre
associés prête à discussion.
C'est en fonction des circonstances concrètes qu'il faut examiner si la participation au résultat
de l'exploitation, au sens de cette disposition, fait partie intégrante du contrat de travail ou
s'il s'agit d'un investissement distinct de ce dernier (cf. au sujet des plans d'intéressement des
travailleurs dans une SA : ATF 131 III 615 ; 130 III 495, JdT 2005 I 79).
L'appelant allègue que les parties n'avaient pas établi un contrat de travail écrit et
que l'employeur n'avait jamais respecté l'art. 330b let. d CO, qui prévoit notamment l'obligation
d'informer sur le salaire et les éventuels suppléments salariaux. Il allègue également
que le salaire de chaque associé consistait dans le versement à cet associé du chiffre
d'affaires versé à la société par le client principal amené par l'associé.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas pour établir la nature (élément du salaire
ou pas) des dividendes, réclamés expressément par l'appelant à l'intimée en
2015 après le licenciement. Il convient seulement de relever qu'au vu de la pièce 1003, l'appelant
était toujours l'associé de la société en 2017.
Quoi qu’il en soit, la question de la nature des revendications portant sur les dividendes peut
demeurer indécise, dès lors que de toute manière le lien de causalité entre ces revendications
de l'appelant – formulées en 2013 avant le licenciement sous forme de consultation des comptes
de la société, puis en 2015 après le licenciement, sous une forme incluant le versement
de dividendes – et le congé n'est pas établi à satisfaction. En effet, les circonstances
de l'espèce, notamment l'élément temporel, ne font pas apparaître les revendications
quant aux dividendes comme ayant fondé la décision de l'intimée de licencier l'appelant.
Au surplus, le remplacement de l'appelant par le stagiaire [...], pour un salaire modeste de 1'500 fr.
par mois, ne constitue pas nécessairement un indice corroborant la thèse d'un congé-représailles,
dès lors qu'il peut être également compris comme une manière pour la société
de pallier économiquement parlant la perte du client H.________.
Le moyen de l’appelant se révèle mal fondé.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 2
e
phr. CPC, et le jugement confirmé, par substitution partielle de motifs.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais au regard de l’art. 114 let. c CPC,
qui prévoit la gratuité des litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 francs.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, aucuns dépens
ne lui seront alloués.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrien De Steiger (pour I.________),
‑
Me Véronique Perroud (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :