vd_findinfo · Décision / 2015 / 918 · 2015-12-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL}, DIFFAMATION | 173 CP, 320 CP, 319 CPP (CH), 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2015 Décision / 2015 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
813
PE14.005132-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
319, 420 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2015 par
H.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.005132-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 décembre 2013, lors d'une séance du Conseil général de la commune de [...],L.________,
syndic, a évoqué, en présence de H.________, le comportement que ce dernier avait adopté
à l'encontre de la secrétaire municipale lors de son passage au bureau communal le 23 septembre
2013. Selon H.________, le syndic aurait déclaré durant cette séance qu'il s'était
« conduit comme un malotru » et qu'il avait « exercé une pression
inadmissible contre la secrétaire municipale », en lui « faisant peur par des
remarques déplacées, notamment au sujet du calcul des délais de réclamation et des
procédures d'adressage du courrier communal », remarques qui « auraient mérité
une plainte pénale » de ladite secrétaire, laquelle ne voulait toutefois pas « déposer
plainte par peur » de H.________, et « en tapant du poing sur le comptoir ».
b)
Le 11 mars 2014, H.________ a déposé une plainte pénale contre L.________ pour diffamation
et violation du secret de fonction. Il estimait que les propos tenus par le syndic avaient pour unique
but de ternir sa réputation en vue des prochaines élections.
Le 30 septembre 2014, le Ministère public a procédé à l'audition de L.________. Ce
dernier a confirmé avoir évoqué l'incident en question lors de la séance du Conseil
général et avoir tenu, dans les grandes lignes, les propos relatés par le plaignant. Il
a toutefois contesté avoir traité H.________ de « malotru ».
Le 7 octobre 2014, la secrétaire municipale [...], ainsi que [...], témoin des événements,
ont été entendus par le Procureur. Ils ont tous les deux confirmé le comportement virulent
de H.________ lors de son passage le 23 septembre 2013.
c)
Le 9 octobre 2014, le Procureur a adressé à H.________ un avis de prochaine clôture en
vue d'un classement de la procédure et lui a imparti un délai pour formuler d’éventuelles
réquisitions de preuves.
B.
Par ordonnance du 4 septembre 2015, approuvée
par le Procureur général le 9 septembre 2015, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure dirigée contre L.________ pour diffamation et violation du secret de fonction,
et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge de H.________.
Selon le procureur, l'instruction pénale a permis d'établir que H.________ avait adopté
un comportement inadéquat envers la secrétaire municipale, laquelle avait été terrorisée
au point de renoncer à déposer plainte par peur de représailles. Il a ainsi estimé
que les infractions en cause n'étaient pas réalisées, au motif que L.________ s'était
contenté de relater des faits authentiques.
C.
Par acte du 22 septembre 2015, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 4 septembre 2015, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et art. 396 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas le classement ordonné
pour l’infraction de diffamation, lequel n’a donc pas à être discuté.
Il soutient en revanche que les éléments constitutifs d'une violation du secret de fonction
seraient réunis.
2.2
Se rend coupable de violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura révélé un secret à
lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il
avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, la révélation demeurant
punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.
Cette disposition suppose notamment l’existence d’un secret. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, est qualifié de secret tout fait dont la connaissance est réservée
à un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l'intéressé
et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 15 ad art. 320 CP et les références
citées). Il y a dès lors plusieurs conditions qui doivent être réalisées pour
qu'un fait soit réputé secret. Premièrement, le contenu du secret doit porter sur un ou
plusieurs faits, et non pas sur une opinion (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 320 CP
et les références citées). En second lieu, il est nécessaire que la connaissance
du ou des faits soit réservée à un cercle limité de personnes. Il ne peut pas s'agir
d'un fait notoire ou facile à connaître (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 17 ad 320 CP).
Troisièmement, il faut que le maître du secret, soit la personne qui se confie au fonctionnaire
ou au membre d'une autorité, ait la volonté de le garder confidentiel. Cette volonté peut
se manifester expressément ou tacitement et résulte généralement des circonstances
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 18 ad 320 CP et les références citées). Enfin,
il faut un intérêt légitime au maintien du secret. Cet intérêt peut être
celui de la collectivité publique ou celui de particuliers (Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 20 ad 320 CP et les références citées).
2.3
Dans le cas d'espèce, les événements rapportés par le syndic de la commune de [...]
lors de la réunion du Conseil général n'entrent à l'évidence pas dans la notion
de secret. En effet, le syndic s'est contenté de relater l'incident survenu le 23 septembre 2013.
La connaissance de cet événement n'était pas réservé à un cercle de personnes.
On ne voit pas en quoi cet événement pourrait être réputé confidentiel puisque
H.________ s'est présenté aux heures d'ouverture au guichet du bureau communal pour consulter
un dossier et, n'obtenant pas satisfaction, a exprimé son mécontentement à la secrétaire
municipale. Il n'existe ici aucun intérêt légitime au maintien d’un quelconque secret.
C'est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que les éléments
constitutifs de l'infraction de violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP n'étaient
pas réunis.
Le classement de la procédure était ainsi justifié.
3.
3.1
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de procédure.
3.2
L’art. 420 CPP prévoit que la Confédération ou le canton peut intenter une action
récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let.
b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
Cette
norme consacre l'action récursoire de l'État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement
ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice
et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été
acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent
également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État
ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme
au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit
l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance. L'action
récursoire peut figurer dans la décision finale rendue par l'autorité pénale si elle
concerne des personnes responsables qui ont participé à la procédure ; dans le cas contraire,
elle fera l'objet d'une décision séparée (TF 6B_851/2015 du 1
er
décembre 2014 consid. 2 ; TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références
citées).
3.3
Dans le cas d'espèce, H.________ a déposé plainte contre L.________ pour diffamation et
violation du secret de fonction, lui reprochant de vouloir ternir sa réputation dans la commune
de [...]. L'instruction pénale a toutefois permis d'établir que les faits relatés par
L.________ lors de l'assemblée du Conseil général avaient effectivement eu lieu. Les événements
survenus le 23 septembre 2013 n'entraient de toute évidence pas, même pour un profane, dans
la notion de secret de l'art. 320 CP. La plainte pénale déposée par H.________ apparaît
ainsi comme étant clairement téméraire. Le Ministère public pouvait donc mettre les
frais de procédure à la charge de celui-ci en application de l'art. 420 CPP.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
L.________,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :