vd_findinfo · Décision / 2013 / 467 · 2013-03-21 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.05.2013 Décision / 2013 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE13.005421-DTE/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Art.
5, 221 al. 1, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE13.005421-DTE
instruite par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre
M.________
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, d’office et sur diverses
plaintes,
vu l’appréhension de M.________ le 18 mars 2013,
vu l’ordonnance du 21 mars 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de l’intéressé pour une durée maximale de deux mois,
soit jusqu'au 18 mai 2013,
vu la demande de mise en liberté déposée le 17 avril 2013 par M.________,
vu la prise de position du Ministère public du 19 avril 2013,
vu l’ordonnance du 25 mars 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
la demande de libération de la détention provisoire de l’intéressé,
vu la demande déposée le 8 mai 2013 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois tendant à la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé,
vu les déterminations du prévenu en date du 13 mai 2013,
vu l’ordonnance du 15 mai 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d’ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.________ (I) et a dit que les frais
de cette décision suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois contre cette décision,
vu les déterminations de M.________ du 23 mai 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention,
que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est également
habilité à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte refusant la
détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22  c. 1.2 à 1.4 et les références
citées, jurisprudence confirmée ultérieurement à l’ATF 137 IV 87 et à
l’ATF 137 IV 230 c. 1),
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours (cf. art. 396 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012
c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP),
qu’en l’espèce, M.________ a été interpellé le 18 mars 2013 à [...],
après s’être introduit par effraction dans une villa en l’absence de son propriétaire,
qui venait de partir à l’enterrement de son père,
que l’intéressé a admis les faits, expliquant avoir agi sur un coup de tête et avoir
renoncé de lui-même à voler quoi que ce soit dans la villa,
qu’il a toutefois été retrouvé dans son véhicule du matériel susceptible
de servir à la commission de vols par effraction – tournevis et gants neufs – ainsi
qu’un journal dans lequel figuraient divers avis mortuaires, dont certains avaient été
marqués d’une croix,
qu’au vu de ces éléments, il paraît vraisemblable que le prévenu soit mêlé
à d’autres cas de cambriolages commis récemment dans le Nord vaudois, dans des maisons
ou appartements dont les occupants se trouvaient à un enterrement,
qu’il a en outre été retrouvé au domicile de M.________ de nombreuses montres et
des appareils photos, certains de ces objets provenant de cambriolages (P. 22 et 30),
qu’à ce stade, l’intéressé est ainsi soupçonné d’avoir commis
ou participé à sept vols par effraction entre 2009 et 2013,
que, compte tenu de ce qui précède, la condition préalable à toute détention
– les forts soupçons de culpabilité – est dès lors réalisée (art.
221 al. 1 CPP);
attendu que le Ministère public invoque un risque de réitération (art. 221 al. 1 let.
c CPP),
qu'aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
que le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très
défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts
cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1),
que le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2
et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem
),
que, pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP),
que la prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
c. 4.5),
qu’en l’occurrence, M.________ a déjà été condamné à sept reprises
entre 1998 et 2011 pour des infractions contre le patrimoine,
qu’une mesure d’internement pour délinquants d’habitude au sens de l’art.
42 aCP avait même été prononcée à son encontre en 1999,
que l’intéressé est actuellement sans travail, endetté, dépendant de l’aide
sociale et consommateur régulier de cocaïne,
que compte tenu des antécédents du prévenu et de sa situation personnelle, le risque de
récidive est manifestement réalisé, ce que le Tribunal de contrainte a d’ailleurs
admis,
qu'en outre, aucune mesure de substitution n’est susceptible de prévenir valablement le risque
de réitération (art. 237 CPP);
attendu que, selon la jurisprudence, la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
c.
3.4.2),
qu’en l’espèce, M.________ est en détention depuis le 18 mars 2013,
qu’il lui est reproché d’avoir commis différents vols avec effraction,
que, contrairement à ce qui est soutenu par l’intéressé, la liste des autres objets
dérobés ainsi que ceux qui ont été retrouvés chez lui permet de considérer
qu’une qualification de vol d’importance mineure ne sera vraisemblablement pas retenue,
qu’au vu de ce qui précède, mais également des nombreux antécédents du
prévenu et de la durée de la détention provisoire subie, le principe de la proportionnalité
est respecté;
attendu que le Ministère public reproche au Tribunal des mesures de contraintes d’avoir considéré
que le principe de célérité était violé pour refuser la prolongation de la détention
provisoire,
que le principe de célérité, concrétisé par l'art. 5 CPP, impose aux autorités
pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un
prévenu est placé en détention (al. 2),
que l'incarcération peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard
injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 c. 2.2.1; ATF 123 I 268
c. 3a; ATF 116 Ia 147 c. 5a; ATF 107 Ia 257 c. 2 et 3),
qu'il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître
que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans
un délai raisonnable (ATF 128 I 149 c. 2.2.1),
que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité
de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes,
ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 c. 3.4.2 et les arrêts
cités),
qu’en l’espèce, M.________ a été auditionné le 18 mars 2013,
que l’instruction n’a jamais connu de temps mort,
qu’au contraire, plusieurs cas susceptibles d’être imputés au prévenu ont
depuis lors été mis à jour,
que deux rapports de police ont été établis les 3 et 7 mai 2013 (P. 22 et 30),
qu’au surplus, le procureur explique vouloir procéder à une audition récapitulative
avant de clore l’enquête et de renvoyer le prévenu devant un tribunal (recours, p. 2),
que, dans ces circonstances, et compte tenu de l'appréciation d'ensemble qui doit prévaloir
(ATF 130 IV 54, spéc. 56; ATF 124 I 139 spéc. 142; Hottelier, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 13 ad art. 5 CPP), la durée de l’enquête n'est pas excessive et le principe
de célérité n'est pas violé;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens que la mise en détention provisoire de M.________ est ordonnée pour une durée
de trois mois, soit jusqu'au 18 août 2013 au plus tard,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge de M.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 15 mai 2013 en ce sens que la détention provisoire de M.________ est
ordonnée pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 18 août 2013 au plus tard.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de M.________, par 486
fr. (quatre cent huitante six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :