vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1023 · 2020-01-09 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, TRAVAIL SUR APPEL, ADMISSION DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2020 Arrêt / 2019 / 1023

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
135/19 - 7/2020
ZQ19.036520
COUR
DES
ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et b OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________
(ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], infirmière, est au bénéfice
d'un contrat-cadre de travail pour des missions temporaires avec la société A.__________ Sàrl
(ci-après : A.__________ ou l'employeur), à [...], active dans les placements de personnel
fixe et temporaire pour les professions médicales, paramédicales et administratives, ainsi
que pour toute autre profession en rapport avec le domaine médical. Ce contrat qui prévoit
que l'employeur n'a pas l'obligation de fournir du travail au collaborateur ne déploie ses effets
que parallèlement aux contrats de missions temporaires passés entre les parties. Le contrat
de mission temporaire commence au premier jour de travail effectif et se termine à l'expiration
de la durée convenue, sous réserve d'une résiliation intervenant de façon anticipée,
soit pendant le temps d'essai soit en raison d'un licenciement immédiat pour justes motifs (contrat-cadre
de travail pour les missions temporaires, édition janvier 2017, art. 2). Le délai de congé
est de deux jours pendant le temps d'essai qui équivaut aux deux tiers de la mission mais au maximum
à trois mois (art. 3).
b)
Le
16 janvier 2019, l'assurée a conclu un contrat de mission (n°[...]) avec A.__________ pour
des tâches auprès d'un Centre médico-social (CMS), les 4, 7 et 9 au 11 janvier 2019, auquel
des avenants ajoutant des missions les 21, 23, 25 et 28 janvier 2019 ont été convenus les 22,
25 et 30 janvier 2019.
Entre-temps, le 22 janvier 2019, l'intéressée a obtenu d'A.__________ un contrat de mission
(n°[...]) pour des soins à domicile prévus initialement le 3 janvier 2019, puis également
pour les 2 et 31 janvier 2019 (contrat de mission n°[...] du 31 janvier 2019).
Par courrier du 3 février 2019, A.__________ a écrit ce qui suit à l'assurée :
“
Contrat
de mission N° [...]
Madame,
Selon
notre entretien téléphonique, nous vous confirmons que le contrat de mission susmentionné
a été modifié comme suit :
Jours
annulés : 02/31.01.2019 […]
”
Selon l'attestation de gain intermédiaire complétée par l'employeur le 4 février
2019, enregistrée le lendemain au dossier, l'assurée n'avait pas travaillé les 2 et 31
janvier 2019.
Par courrier électronique du 20 février 2019, l'employeur a précisé ce qui suit au
gestionnaire en charge du cas de l'assurée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence
de [...] (ci-après : la caisse) :
“
Pour
faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour et après investigation il
s'avère que les missions du 2 et du 31 janvier 2019 pour Madame T.________ ont été annulées.
Elle
n'a donc pas travaillé ces jours-ci.
”
L'employeur a remis le « contrat d'annulation » du 3 février 2019, avec la précision
que les dates des tournées de soins à domicile avaient été annulées par le locataire
de services.
Le 21 février 2019, la caisse a informé l'assurée qu'elle considérait qu'il s'agissait
d'une résiliation ne respectant pas le délai de congé en lui demandant d'offrir immédiatement
ses services et de rester à la disposition de son ancien employeur pendant la durée du délai
de congé de deux jours, le cas échéant de faire valoir ses droits en justice.
Par courriel du 26 février 2019, l'assurée a indiqué à la caisse qu'elle n'allait
pas « entreprendre de revendications par rapport aux contrats de missions signés le 2 et le
31 janvier 2019 » et qu'il « s'agissait d'une erreur de leur part ».
Par décision du 28 février 2019, la caisse a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assurée pour une durée d'un jour dès le 1
er
février 2019. Selon le courrier électronique précité, en refusant d'offrir ses services
à l'employeur pour la période en question, l'intéressée avait expressément accepté
le licenciement qui ne respectait pas le délai de congé. Elle devait dès lors être
sanctionnée pour une perte fautive d'emploi en vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0).
Le 3 mars 2019, l'assurée s'est opposée à cette décision en demandant son annulation.
Elle a expliqué que les missions des 2 et 31 janvier 2019 avaient été annulées en
raison de l'hospitalisation de patients bénéficiant des services de soins à domicile de
l'agence A.__________, et que ce n'était donc pas son choix. Précisant que dans le cadre de
son travail sur appel elle restait disponible pour les jours annulés, elle a contesté ne pas
avoir offert ses services à l'employeur.
c)
Par
décision du 22 mai 2019, la caisse a encore suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assurée pour une durée d'un jour dès le 1
er
mai 2019. L'intéressée s'est vu reprocher le fait de ne pas avoir offert ses services à
l'employeur après l'annulation d'une mission des 16 et 19 avril 2019 hors du délai de congé
prévu selon contrat n° [...], comportement sanctionné au motif de perte fautive d'emploi.
d)
Par
décision sur opposition du 29 juillet 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l'intimée), a confirmé la décision du 28 février 2019
et rejeté l'opposition de l'assurée. Dans la mesure où cette dernière avait refusé
ses services à l'employeur après la résiliation des missions des 2 et 31 janvier 2019,
elle n'était plus disposée à effectuer le travail convenu. En acceptant la fin anticipée
des missions sans respect du délai de résiliation, l'assurée avait renoncé à
la poursuite des rapports de travail justifiant la suspension de son droit à l'indemnité pour
chômage fautif. En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale
de suspension prévue en pareil cas, il avait été correctement tenu compte de l’ensemble
des circonstances.
B.
a)
Par
acte déposé le 13 août 2019 (timbre postal), T.________ a déféré cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
à son annulation. Les arguments développés par la recourante à l’appui de son
acte seront repris ci-après dans la mesure utile pour la discussion de la solution au présent
litige.
b)
Le
18 septembre 2019, produisant son dossier, la caisse intimée propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision querellée.
c)
Par
ordonnance du 9 octobre 2019, la juge en charge de l'instruction a requis de la recourante la production
du contrat-cadre de travail remis par A.__________ Sàrl lors de son premier entretien.
d)
Le
23 octobre 2019, la recourante a produit son contrat-cadre de travail avec A.__________ dont une copie
a été transmise à l'intimée pour son information, le 31 octobre 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante d'une durée d'un jour pour chômage
fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI.
3.
a)
Conformément à l'art. 30 al.
1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que
celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ou a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance (let. b).
Aux termes de l'art. 44 al. 1 OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail,
a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a) ; a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi
(let. b) ; a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée
et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let. c) ; a
refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail
dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée (let. d). Cette liste
n'est pas exhaustive (ATF 122 V 43 consid. 3c/bb).
b)
Selon
la jurisprudence, le comportement du salarié qui consiste notamment à accepter un congé
donné par un employeur en violation du délai contractuel ou légal est susceptible de tomber
sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 323 consid. 2b). En effet, dans le cas où,
par exemple, le congé a été donné sans respecter le délai légal ou contractuel,
l'employé n'est pas fondé à élever des prétentions de salaire ou en dommages-intérêts
pour la période allant jusqu'au terme régulier du contrat lorsqu'il l'accepte sans opposition.
Pour qu'une sanction se justifie sur la base de cette disposition, il faut néanmoins que le comportement
de l'assuré ait causé son chômage ; un tel lien de causalité fait défaut si
la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 24
ad
art. 30 LACI p. 306).
c)
En
l'espèce, selon l'intimée les missions temporaires des 2 et 31 janvier 2019 selon contrat n°[...]
pour des soins à domicile prévus initialement le 3 janvier 2019, puis également pour les
2 et 31 janvier 2019, ont toutes deux été résiliées par A.__________ SA hors du délai
de congé de deux jours pendant le temps d'essai selon l'art. 3 du contrat-cadre de travail applicable,
étant précisé que selon la jurisprudence chaque rapport de travail intérimaire fait
courir un nouveau temps d'essai (ATF 117 V 248 consid. 3). T.________ n’a pas introduit d’action
pour réclamer des prétentions en réparation du dommage subi pour les jours de travail
annulés.
En acceptant la fin anticipée de ses missions temporaires l'assurée a renoncé à la
continuation des rapports de travail justifiant la suspension de son droit à l'indemnité pour
chômage fautif. En d'autres termes, le cas présent est comparable à celui de l'assuré
qui accepte un licenciement en ne respectant pas le délai contractuel ou légal de congé
ou consent à réduire la durée contractuelle du délai de congé (TF C 276/1999
du 11 juin 2001).
Dans une telle situation, le comportement de la recourante est susceptible de tomber sous le coup des
art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a ou b OACI.
De son côté, la recourante conteste tout comportement fautif de sa part dans la résiliation
des missions temporaires des 2 et 31 janvier 2019. Elle fait valoir que son travail avec A.__________
est fonction de la demande des centres médico-sociaux pour des missions de soins à domicile
qui lui sont confiées par l'intermédiaire de l'agence de placement. Après l'annulation
d'une mission de soins à domicile « au dernier moment » pour divers motifs (décès,
hospitalisations, etc.) elle explique être automatiquement remise en disponibilité.
d)
La
réduction des heures contractuelles décidée par l'employeur constitue une modification
des clauses contractuelles (en l'occurrence acceptée par la travailleuse) et ne doit pas être
qualifiée de résiliation des rapports de travail. Il est tout au plus possible d'assimiler
cette situation à un congé-modification au sens étroit. En effet, lorsque la résiliation
par une partie est fonction du refus par l'autre partie d'accepter une modification des conditions de
travail, on est en présence d'un congé-modification. Le congé-modification au sens étroit
se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat, mais accompagne sa déclaration
de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées (ATF 123 III 246
consid. 3 ; TF 4C.209/2002 du 28 novembre 2002 consid. 2.1). En revanche, dans le congé-modification
au sens large, les deux actes juridiques ne sont pas immédiatement couplés (ATF 123 III 246
consid. 3 p. 249, confirmé
in
arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.385/1999 du 6 mars 2000 consid. 4a) ; une
partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification des obligations
contractuelles.
Le cas présent ne constitue pas un cas de résiliation définitive des rapports de travail
puisque le contrat de mission proposé a été modifié en ce sens qu'il porte sur une
période de travail de plus courte durée (à savoir, le 3 janvier 2019 et plus les 2, 3
et 31 janvier 2019). Il s'apparente davantage à un congé-modification.
Du point de vue de l'assurance-chômage, dans les cas de congé-modification, un assuré
doit accepter des conditions de travail qu'il juge moins favorables pour autant que celles-ci demeurent
dans les limites de la notion de travail convenable. Il pourrait ainsi être sanctionné s'il
ne les acceptait pas. Sous l'angle du droit du contrat de travail, l'adaptation d'un contrat aux exigences
variables de l'économie ou de l'entreprise est possible et admissible, de sorte que la résiliation
sous réserve de modification n'est pas abusive. Ainsi, en cas de modification sensible du contrat
par l'employeur, l'assuré doit accepter les nouvelles conditions de travail dans l'attente de retrouver
un autre emploi correspondant mieux à ses attentes (BORIS RUBIN,
op.
cit
., n. 28
ad
art. 30 LACI p. 307).
In casu,
il
importe de rappeler qu'en présence d'un contrat de travail temporaire il y a lieu de tenir compte
des impératifs propres au travail intérimaire, en lui réservant un traitement juridique
particulier qui tienne compte de sa spécificité et du besoin particulier de souplesse dans
l'intérêt même des travailleurs.
Le contrat-cadre de travail prévoit qu'A.__________ n'a pas l'obligation de fournir du travail au
collaborateur. En refusant ou en contestant la modification de la mission, la recourante s'exposait à
une résiliation du contrat de mission, voire même à ce que l'entreprise ne lui propose
plus de missions par la suite. En effet, en cas de travail temporaire, le bailleur de services conclut,
dans un premier temps, un contrat-cadre, soit une convention générale de services permettant
d'obtenir l'adhésion du travailleur à ses conditions de travail. Il lui propose ensuite, au
gré des circonstances et des demandes qu'il reçoit d'entreprises locataires de services, une
mission à accomplir dans telle ou telle entreprise. Si le travailleur accepte la mission, alors
il conclut un contrat de travail effectif avec l'agence de placement (TF 4C.356/2004 du 7 décembre
2004, consid. 2.3 et les références citées). Ainsi, le contrat-cadre n'est pas un contrat
de travail propre dont le travailleur pourrait déduire des droits. Les effets du contrat-cadre sont
soumis à la condition suspensive qu'un contrat de mission soit conclu. Ce n'est qu'à ce moment
que naissent les obligations essentielles du contrat individuel de travail au sens des art. 319 s. CO.
Au terme de la mission, ces prestations ne sont plus dues, le contrat-cadre reste valable, mais il ne
sortira ses effets que lorsqu'une nouvelle mission sera convenue, étant précisé que l'agence
de placement n'est pas obligée de fournir du travail au collaborateur. Dans ces conditions, on ne
voit pas quel reproche peut être fait à l'assurée qui a accepté les nouvelles conditions
de la mission temporaire tout en maintenant sa disponibilité.
L'employeur a résilié les missions des 2 et 31 janvier 2019 hors du délai de congé
contractuel sans toutefois que la recourante n'ait refusé d'offrir ses services. Elle a en effet
bénéficié d'autres missions temporaires durant cette période ainsi qu'après
la période en cause, ce qui lui a notamment valu une nouvelle suspension dans son droit à l'indemnité
de chômage pour perte fautive d'emploi d'un jour dès le 1
er
mai 2019 après l'annulation d'une mission des 16 et 19 avril 2019 hors du délai de congé
selon contrat n° [...] (décision de suspension du 22 mai 2019 de la caisse intimée).
Ainsi qu'elle le dit dans son courriel du 26 février 2019, la recourante n'entendait pas contester
la modification de son contrat de mission des 2 et 31 janvier 2019, ce qui n'équivaut pas à
un refus d'offrir ses services à l'employeur. Selon ses explications, l'annulation d'une mission
de soins à domicile est en principe causée par l'hospitalisation de patients bénéficiant
des services de soins à domicile « au dernier moment » pour divers motifs (décès,
hospitalisations, etc.). Le « contrat d'annulation » du 3 février 2019 indique en
effet que les dates des tournées de soins à domicile ont été annulées par le
locataire de services directement. La recourante dit être automatiquement remise en disponibilité
auprès de l'agence de placement tel que cela a été le cas après l'annulation de ses
missions les 2 et 31 janvier 2019 ; le contrat-cadre reste par conséquent valable mais il ne sortira
ses effets que lorsqu'une nouvelle mission sera convenue, et sans que l'agence de placement ne soit tenue
de fournir du travail à sa collaboratrice. Ces explications sont convaincantes et rien au dossier
ne permet de retenir le contraire. Ce sont donc ces circonstances qui sont retenues.
e)
En
définitive, on ne décèle en tous les cas pas de comportement fautif de l'assurée
tombant sous le coup de l'art. 44 al. 1 let. a ou b OACI. Le contrat de travail a été modifié,
en particulier les heures ont été réduites, par l'employeur au motif que les missions
convenues ont été annulées par le client. Ce motif ne permet pas de déduire l'existence
d'un comportement constitutif d'une violation de ses obligations par l'employée. Aussi doit-on nier
tout lien de causalité suffisant entre le comportement de la recourante et le congé-modification
proposé par l'employeur pour les missions temporaires des 2 et 31 janvier 2019. Partant, c'est à
tort que l’intimée a admis qu'une mesure de suspension se justifiait dans ce cas pour chômage
fautif.
4.
a)
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :