vd_findinfo · HC / 2014 / 412 · 2014-05-01 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 54 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2014 HC / 2014 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013463-140262
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
53, 54 al. 1, 2 let. b, 3 let. b TFJC ; 107 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à Payerne, demanderesse, contre le jugement rendu le 9 janvier 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.C.________
,
à Marnand, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux B.C.________ et A.C.________ (I), ratifié
pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par
les parties le 29 octobre 2013 et en a rappelé la teneur (II), fixé les frais à 8'750 fr.
pour A.C.________ (III), fixé les frais judiciaires à 3'100 fr. pour B.C.________ (IV)
et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, le premier juge a considéré que la convention du 29 octobre 2013 réglait de
façon claire et complète les effets du divorce et n’était pas manifestement inéquitable.
B.
Par acte du 7 février 2014, A.C.________
a formé recours contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’émolument judiciaire est fixé à 900 fr., subsidiairement à
2'500 fr. (2), qu’il est réparti par moitié entre les parties (3), et que les frais
de justice et les dépens sont mis à la charge de l’Etat (4). Elle a produit un onglet
de pièces sous bordereau.
Par réponse du 25 avril 2014, B.C.________ s’en est remis à justice s’agissant
des conclusions 2 et 4 du recours et a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion 3 tendant
à la répartition par moitié de l’émolument judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La demanderesse A.C.________, née [...], et le défendeur B.C.________ se sont mariés le
[...] 1994.
Un enfant est issu de cette union : [...], née le [...] 1995.
2.
Par demande unilatérale du 30 juin 2011, la demanderesse A.C.________ a ouvert action en divorce,
concluant notamment à la dissolution du mariage, à l’attribution de la garde et de l’autorité
parentale sur l’enfant [...], à la renonciation à la fixation du droit de visite, à
une contribution d’entretien mensuelle pour l’enfant [...] de 1'850 fr., au partage
des frais d’orthodontie par moitié, au versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr.,
à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts en ce sens que
B.C.________ reste l’unique propriétaire de la ferme familiale, au versement par B.C.________
de la somme de 138'960 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, et au non partage
de la prestation de libre passage accumulée durant le mariage.
Dans sa réponse du 6 octobre 2011, le défendeur a conclu en substance au rejet des conclusions
de la demanderesse, excepté sur le principe du divorce, et reconventionnellement à la fixation
d’une contribution d’entretien à dire de justice, à l’obtention de la moitié
des avoirs LPP de la demanderesse et au versement par celle-ci de la somme de 102'000 fr. à
titre de liquidation du régime matrimonial.
3.
En cours de procédure, une expertise a été ordonnée en vue de permettre la liquidation
du régime matrimonial. L’expert [...], notaire au Sentier, a rendu son rapport le 27 mars
2013 ainsi qu’un rapport complémentaire le 12 juillet 2013.
4.
Par déclaration signée du 4 octobre 2013, l’enfant [...] a donné procuration à
la demanderesse de gérer et fixer la pension alimentaire due par le défendeur.
5.
Une audience de plaidoiries a eu lieu le 29 octobre 2013, au cours de laquelle les parties ont signé
la convention suivante :
« I.
B.C.________ contribuera
à l’entretien de sa fille majeure [...], née le [...] 1995, par le versement d’une
pension mensuelle de 600 francs payable d’avance le 1
er
de chaque mois à [...] dès le 1
er
novembre 2013, allocations familiales éventuelles en plus, jusqu’à la fin de l’apprentissage
et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de ses études supérieures de gestion,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907].
B.C.________
participera en outre par moitié aux frais extraordinaires de sa fille [...] (fournitures scolaires,
lunettes), contre présentation des devis ou des factures.
Il.
La pension fixée
sous chiffre I ci-dessus, qui correspond à la position de l’indice des prix à la consommation
du mois d’octobre 2013, sera indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2015, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
B.C.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel la pension
sera indexée proportionnellement.
III.
Chaque partie renonce à toute rente ou pension
pour elle- même.
IV.
B.C.________ se reconnaît
le débiteur d’A.C.________ de la somme de 13'000 fr. pour solde de tous comptes dans
la liquidation du régime matrimonial et le partage de la prestation de sortie d’A.C.________.
Il s’engage à payer ce montant le 31 décembre 2013 au plus tard.
Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, chaque partie est reconnue propriétaire
des biens et objets en sa possession et n’a plus aucune prétention à faire valoir contre
l’autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi dissous et liquidé, et du chef du
partage des prestations de sortie.
V.
Chaque partie assume ses
propres frais de justice et renonce à des dépens. »
6.
Par lettre du 13 janvier 2014, A.C.________ a sollicité du Président du Tribunal civil qu’il
motive la fixation des frais telle qu’énoncée aux chiffres III et IV du jugement du 9
janvier 2014.
Le 14 janvier 2014, le Président du Tribunal civil a répondu comme suit :
«
Divorce
avec accord complet B.C.________ –A.C.________
Maître,
J’accuse
réception de votre lettre du 13 janvier 2014.
Le
décompte de frais s’établit comme il suit pour Mme A.C.________:
-
notaire [...] (1/2 des frais d’expertise)
2'250.-
-
frais de comparution du notaire à l’audience
500.-
-
émolument de procédure (art. 9 al. 1 et 54 al. 3 let. a TFJC)
6'000.-
total :
8'750.-
Le
décompte de frais s’établit comme il suit pour M. B.C.________:
-
notaire [...] (1/2 des frais d’expertise)
2'250.-
-
notaire [...] (expertise complémentaire)
850.-
total :
3'100.-
(…)
»
En droit
:
1.
a)
A teneur de l’art. 110 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), lorsque seul est contesté le sort des frais – lesquels
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – fixé dans une décision
finale, seule la voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte,
cela quelle que soit la valeur litigieuse et même si le montant des frais contestés excède
10'000 fr. (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).
En l’espèce, la recourante a indiqué qu'elle contestait le montant de l’émolument
forfaitaire de procédure retenu par le premier juge ainsi que la clé de répartition desdits
frais entre les parties. Vu ce qui précède, c’est bien la voie du recours qui est ouverte.
b)
En cas de recours séparé sur le seul sort des frais réglé dans une décision
finale rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est en principe
de trente jours (art. 321 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il
que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec
la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, la lettre du 14 janvier 2014 adressée à A.C.________ par le premier
juge est recevable dès lors qu’elle ne constitue pas un élément nouveau mais précise
la décision attaquée.
3.
a)
La recourante conteste l’application
de l’art. 54 al. 3 let. a TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)
et la fixation de l’émolument forfaitaire de décision à 6'000 francs par le premier
juge.
b)
Aux termes de l’art. 54 al.1 TFJC, pour les procédures de divorce sur requête commune
avec accord partiel ou sur demande unilatérale, l’émolument forfaitaire de décision
est fixé à 3'000 francs. L’art. 54 al. 3 let. a TFJC prévoit que ce montant
peut être augmenté jusqu’à 6'000 fr. si l’un au moins des montants
figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 1'200 fr.
par mois pour les contributions d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 120'000 fr.
pour une prétention en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union
conjugale.
c)
En l’espèce, les parties ont convenu du paiement par l’intimé d’une unique
pension d’entretien de 600 fr. en faveur de sa fille [...], de sorte que le montant de 1'200 fr.
fixé par l’art. 54 al. 3 let. a TFJC n’est pas atteint. De même, le montant en
capital de 13'000 fr. dont l’intimé s’est reconnu débiteur envers la recourante
au titre de la liquidation du régime matrimonial est inférieur au seuil de 120'000 fr.
prévu par ladite disposition. Ainsi, force est de constater que c’est à tort que le premier
juge a appliqué l’art. 54 al. 3 let. a TFJC en l’espèce.
Le grief de la recourante doit dès lors être admis.
4.
a)
La recourante soutient ensuite que l’émolument
forfaitaire de décision devait être fixé à 900 fr., en application de l’art.
53 TFJC. A titre subsidiaire, elle requiert l’application de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC
et la réduction de l’émolument à 2'500 francs.
b)
L’art. 53 TFJC prévoit que pour les procédures de divorce sur requête commune avec
accord complet, l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs.
Selon l’art. 54 al. 2 let. b TFJC, l’émolument de 3'000 fr. prévu à l’art.
54 al. 1 TFJC pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale
peut être réduit jusqu’à 2'500 fr. en cas de transaction, d’acquiescement
ou de désistement d’action antérieur à l’audience à laquelle est rendue
la décision finale.
c)
Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a fait application de l’art. 111 CC relatif
à la demande de divorce sur requête commune avec accord complet (cf. jugement attaqué,
p. 33). En outre, le décompte de frais du 14 janvier 2014 est intitulé « Divorce
avec accord complet ». Néanmoins, dès lors que la procédure a été
ouverte par le dépôt d’une demande unilatérale de la recourante, c’est l’art.
54 al. 1 TFJC qui trouve application, et l’émolument de décision doit être fixé
à 3'000 fr., sans qu’il y ait lieu de le réduire à 2'500 francs. En effet, en cas
de transaction, il y a lieu à réduction uniquement si l’accord intervient avant l’audience
à laquelle est rendu le jugement final (art. 54 al. 1 let. b TFJC), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce, les parties étant parvenues à un accord lors de l’audience de
jugement seulement.
5.
a)
La recourante soutient que bien que le chiffre
V de la convention du 29 octobre 2013 prévoie que chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens, l’émolument de procédure aurait dû être
réparti par moitié entre les parties, ceci en application de l’art. 107 al. 1 let. c
CPC. Elle conclut en outre à ce que les frais de justice et les dépens soient mis à la
charge de l’Etat.
b)
Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève
du droit de la famille. Très large, cette règle permet une répartition en équité
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées,
p. ex. en cas de divorce sur demande unilatérale (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 107 CPC).
c)
En l’espèce, une répartition par moitié apparaît justifiée et on peut
considérer que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant
que la recourante succombait complètement.  Il y a ainsi lieu de faire application de l’art.
107 al. 1 let. c CPC et de répartir tous les frais par moitié, dès lors qu’on ne
voit pas quels sont « les frais propres des parties » mentionnés dans la convention
du 29 octobre 2013, et dans la mesure où les parties ont renoncé aux dépens.
Ce moyen doit également être admis.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que les
frais judiciaires, qui comprennent l’émolument de décision par 3'000 fr., les frais
d’expertise par 4'500 fr., les frais de comparution du notaire à l’audience par
500 fr. et le coût de l’expertise complémentaire par 850 fr., sont arrêtés
à 8’850 fr. et mis par moitié à la charge de chaque partie.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d'une
décision peut être rectifié lorsqu'il est peu clair, contradictoire, incomplet ou qu'il
ne correspond pas à la motivation. En l'espèce, le dispositif du présent arrêt, communiqué
aux parties le 1
er
mai 2014, comprend une inadvertance manifeste dès lors qu’il fixe à 9'350 fr. les
frais de première instance. Il y a ainsi lieu, aussi par économie de procédure, de rectifier
le dispositif en ce sens que les frais de première instance sont arrêtés à 8'850 fr.,
soit 4'425 fr. pour chaque partie.
b)
La
recourante obtient entièrement gain de cause sur le principe de la répartition par moitié
et partiellement sur la quotité de l’émolument de justice ; elle succombe sur la conclusion
tendant à ce que les frais et dépens soient laissés à la charge de I’Etat.
L’intimé s’en est remis à justice sur les questions de la quotité de l’émolument
et les frais et dépens, et a rejeté le principe de la répartition par moitié. Le
fait qu’il s’en remette à justice n’empêche pas de le considérer comme
succombant (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC), sauf s’il s’agit d’une question
ne relevant pas de la libre disposition des parties (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC ; Tappy, ibidem)
telle, dans une certaine mesure tenant au pouvoir d’appréciation du juge, la répartition
litigieuse des frais de première instance.
Il s’ensuit que les frais de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 TFJC), peuvent être répartis en équité entre les parties par moitié, en
application de l’art. 106 al. 2 CPC et de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. L’intimé
versera dès lors à la recourante un montant de 200 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais (art. 111 CPC)
c)
Vu l’issue du litige, l'intimé B.C.________ doit verser à la recourante A.C.________
la somme de 200 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 106 al.
2 CPC et art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
III.
les frais judiciaires, arrêtés à
8’850 fr. (huit mille huit cent cinquante francs), sont mis par 4’425 fr. (quatre
mille quatre cent vingt-cinq francs) à la charge d’A.C.________, et par 4’425 fr.
(quatre mille quatre cent vingt-cinq francs) à la charge de B.C.________.
IV.
supprimé.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de la recourante et par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé B.C.________ versera à la recourante A.C.________, la somme de 400 fr.
(quatre cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandra Farine Fabbro, avocate (pour A.C.________),
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour B.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :