vd_findinfo · ACH 40/17 - 138/2017 · 2017-07-10 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2017 ACH 40/17 - 138/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/17 - 138/2017
ZQ17.014150
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_______________
______________________________
Arrêt du
10 juillet 2017
_________________­_
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI et art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1991, s’est inscrit à l’assurance-chômage le 12 décembre
2016 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP),
sollicitant l’indemnité de chômage dès le 1
er
janvier 2017. Il avait eu une première période de chômage en 2015, puis avait obtenu deux
engagements consécutifs de durée déterminée, jusqu’au 31 décembre
2016.
Il ressort du formulaire « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » rempli par l’assuré le 3 janvier 2017, qu’il avait effectué
quatre recherches durant la période précédant le chômage, d’octobre à
décembre 2016.
Le 11 janvier 2017, l’ORP a rendu une décision de suspension du droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 1
er
janvier 2017 au motif que les recherches d’emploi présentées à l’ORP pour
la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage
étaient insuffisantes.
Le 23 janvier 2017, l’assuré s’est opposé à la décision précitée,
invoquant, en rapport avec un procès-verbal d’entretien de conseil du 16 octobre 2015, qu’il
n’avait pas compris qu’il devait rechercher du travail avant la fin de son deuxième
contrat, qui se terminait le 31 décembre 2016. Il avait pensé que cela ne concernait que le
contrat précédant, qui avait pris fin en août 2016.
Le 13 mars 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rendu une décision sur opposition confirmant la décision
contestée. Il a observé notamment que, selon la pratique, on pouvait attendre de l’assuré
qu’il recherche un emploi durant les trois mois qui avaient précédé sa revendication
des indemnités de chômage, soit du 1
er
octobre au 31 décembre 2016. Durant cette période, il n’avait effectué que
quatre recherches, ce qui n’était pas suffisant. Sans l’assurance-chômage, il ne
faisait aucun doute que l’assuré aurait déployé des efforts nettement plus conséquents.
De plus, l’obligation de rechercher un emploi avant le chômage n’était pas subordonnée
à une information préalable.
B.
D.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 30 mars 2017 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à la réduction de la sanction au minimum. Il a expliqué avoir eu une première
période de chômage en sortant de son apprentissage, du 1
er
août 2015 au 13 octobre 2015. Il avait ensuite obtenu un premier contrat à durée déterminée
du 13 octobre 2015 au 31 août 2016. Au moment de l’entretien de clôture de son chômage,
l’ORP l’avait informé qu’à la fin de ce contrat, s’il devait se réinscrire
au chômage, il devrait prouver avoir fait des recherches durant les trois mois précédents.
Au terme de son contrat, il avait immédiatement eu un deuxième contrat de durée déterminée,
du 1
er
septembre
2016 au 31 décembre 2016. Il n’avait pas eu besoin de s’inscrire au chômage entre
deux. A la fin de ce deuxième contrat, il avait espéré pouvoir obtenir un nouveau contrat
au même endroit et il attendait des confirmations de son employeur, qui avait été vague
sur la suite. Il n’avait pas compris qu’avec ce nouveau contrat, il devait aussi faire des
recherches dès le mois d’octobre. Il avait commencé à chercher un emploi en voyant
que son employeur ne lui confirmait pas le renouvellement de son engagement. Il s’agissait d’un
problème de compréhension du système de l’assurance-chômage car il était
en Suisse depuis peu et le français n’était pas sa langue maternelle.
Par réponse du 28 avril 2017, l’intimé a préavisé pour le rejet du recours.
Il a précisé en substance que le recourant était en Suisse romande depuis 2008, qu’il
y avait effectué son certificat fédéral de capacité et qu’il indiquait sur
son CV avoir un niveau de français C1. Ainsi, l’intimé peinait à croire que le recourant
avait effectué des recherches d’emploi insuffisantes en raison d’une mauvaise compréhension
de la langue. Quand bien même cela avait été le cas, la situation ne pouvait être
vue sous un autre angle dès lors qu’un assuré qui ne faisait pas de recherches d’emploi
avant le chômage devait être sanctionné, même s’il n’avait pas été
précisément renseigné sur les conséquences de son inaction.
Par réplique du 12 mai 2017, le recourant a observé qu’il n’avait pas encore le
niveau C1 en français en octobre 2015. C’était en toute bonne foi qu’il n’avait
pas bien compris les instructions reçues par l’ORP à cette période et en particulier
le fait qu’elles s’appliquaient à chaque nouvelle situation de chômage. Il n’avait
eu personne autour de lui qui connaissait bien le système suisse et qui pouvait le rendre attentif
au fait qu’il devait chercher du travail tout au long des trois derniers mois de son nouveau contrat.
E n  d r o i t  :
1.
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé, dans sa décision du 13 mars
2017, était fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant de neuf jours, en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant le
début du chômage.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition
doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter ou réduire le chômage ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment ainsi que d'apporter
la preuve des efforts fournis (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TF 8C_854/ 2015 du 15 juillet 2015 consid. 3.1).
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 et les
références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme
si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être
évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 4 ad art. 17).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (
Rubin
,
op. cit
,
n° 9 ad art. 17 et les références). En conséquence l'assuré a le devoir de rechercher
un emploi pendant son délai de congé, dès la signification de celui-ci (
Rubin
,
op. cit
,
n° 10 ad art. 17 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Le contrôle de
l'ORP prévu à l'art. 26 al. 3 OACI porte donc également sur la période précédant
le chômage (
Rubin
,
op.cit
.,
n° 9 ss ad art. 17 LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF
124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). Si l’obligation de rechercher
un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée, dès
la signification du congé, elle vaut également durant les derniers mois, en principe trois,
d’un rapport de travail de durée déterminée, durant la période qui précède
l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid. 1 p. 41 ;
Rubin
,
op. cit
,
n° 12 ad art. 17). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche ; l'obligation
de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 précité consid. 2.1
et les références).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 précité
consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2).
4.
Il n’est en l’espèce pas contesté que le recourant n’a effectué que
quatre recherches d’emploi durant les trois derniers mois de son contrat de durée déterminée.
Ce nombre est très insuffisant.
Le recourant soutient qu’il ignorait devoir rechercher un emploi durant les trois derniers mois
de son contrat de durée déterminée, ceci en raison d’une mauvaise compréhension
du système de l’assurance-chômage.
Cependant, il avait été informé de ses obligations lors de sa précédente inscription
au chômage, comme il l’a lui-même admis. On voit mal pourquoi les informations reçues
à l’époque n’auraient été valables que pour l’obligation de rechercher
un emploi avant la fin d’un précédent contrat de travail, et plus pour le contrat suivant,
comme il allègue l’avoir pensé.
Cet élément est toutefois sans importance, dès lors que l’obligation de rechercher
un emploi avant le chômage existe indépendamment du fait que l’assuré aurait été
ou non informé des conséquences de son inaction (cf. supra consid. 3b). Le recourant ne pouvait
ignorer qu’il devait faire tout son possible pour éviter le chômage en recherchant et,
cas échéant, en acceptant tout travail raisonnablement exigible.
Il est encore relevé que le recourant ne peut s’appuyer sur le fait qu’il existait une
possibilité que son contrat soit renouvelé. En effet, l'obligation de chercher du travail ne
cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (cf. supra consid.
3b), ce qui n’était pas le cas en l’espèce, dès lors que, de l’aveu
du recourant, son employeur avait été « vague » à ce sujet.
Au vu des éléments qui précédent, il est admis avec l’intimé que le recourant
a manqué à son obligation de rechercher un emploi durant les trois derniers mois de son contrat
de durée déterminée, soit les trois mois précédant le chômage et qu’il
se justifiait de le sanctionner.
5.
La sanction étant confirmée dans son principe, reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit, en cas d’efforts
insuffisants pendant le délai de congé, une sanction de trois à quatre jours lorsque le
délai est d’un mois, de six à huit jours lorsque le délai est de deux mois et de
neuf à douze jours lorsque le délai est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, Travail et
chômage, dans sa version valable jusqu’au 31 décembre 2016, ch. D72, actuellement ch.
D79).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (ATF 139 V 164 consid. 4.1 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin
2012 consid. 2.1 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 consid. 2,
in
: DTA 2006 n° 20 p. 229).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation.
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de
neuf jours.
Il ressort de la liste des recherches d’emploi remise par le recourant à l’ORP le 3
janvier 2017, que ce dernier a effectué une recherche en octobre, aucune en novembre et trois en
décembre, ce qui est largement inférieur à ce que l’on pouvait attendre de lui pour
chacun de ces mois. L’intimé ayant appliqué la sanction minimum prévue en cas d’efforts
insuffisants durant les trois derniers mois du contrat de travail, elle n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation. Aucune circonstance ne permet de réduire la sanction. Les difficultés
financières évoquées par le recourant ne sont pas un critère à prendre en compte
dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 et les
références ;
Rubin
,
op. cit
.,
n° 109 ad art. 30 LACI), qu’il sied en l’espèce de confirmer.
6.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant agi sans l’aide d’un
mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 mars 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :