vd_findinfo · HC / 2017 / 442 · 2017-05-30 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS | 248 let. d CPC (CH), 92 al. 1 CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2017 HC / 2017 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.033015-170484
202
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 mai 2017
___________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
92 al. 2, 248 let. d CPC ; 6 TDC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis-clos
sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
née
[...]
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.D.________
,
à Lausanne, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la requête déposée le 20 juillet 2016 par A.D.________, née [...] (I),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., pour A.D.________, née [...],
étaient laissés à la charge de l'Etat (II), a dit que la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, A.D.________, née [...] était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires laissés à la charge de l'Etat (III), a dit que A.D.________, née
[...] verserait à B.D.________ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV) et que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire nonobstant appel (III, recte : V).
2.
a) Par acte du 21 octobre 2016,
A.D.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, en substance, à sa réforme en ce
sens que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’elle avait déposée
le 20 juillet 2016 soit déclarée recevable et que les mesures requises soient accordées,
que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de B.D.________, à
défaut laissés à la charge de l’Etat, et qu’B.D.________ doive verser à
A.D.________ un montant de 2'000 fr. à titre de dépens de première instance. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, elle a conclu à
ce que le montant des dépens de première instance alloués à B.D.________ soit réduit
à un montant n’excédant pas 2'000 francs.
b) Par arrêt du 8 décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté l'appel interjeté par A.D.________ (I), a confirmé l'ordonnance
précitée (II), a laissé provisoirement les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. et supportés par l’appelante A.D.________, à la charge
de l’Etat (III), a arrêté l’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office
de A.D.________, à 1'765 fr. 80 et celle de Me Vesna Stanimirovic, conseil d’office de B.D.________,
à 2'127 fr. 60 (IV), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leurs conseils d’office mis à la charge de l’Etat (V), et a dit que l’appelante
A.D.________ devait verser à l’intimé B.D.________ la somme de 2'200 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (VI).
3.
Par arrêt du 13 mars 2017, la Ile Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours constitutionnel formé par A.D.________ (1), a admis le recours en matière
civile, a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision (2), a dit que la requête d’assistance judiciaire de
la recourante était sans objet (3), a admis la requête d’assistance judiciaire de l’intimé
dans la mesure où elle n’était pas sans objet et a désigné Me Vesna Stanimirovic
en qualité de conseil d’office (4), a dit qu’il n’était pas perçu de
frais judiciaires (5), a dit que le canton de Vaud verserait à la recourante une indemnité
de 750 fr. à titre de dépens et que la Caisse du Tribunal fédéral verserait au mandataire
de l’intimé une indemnité de 500 fr. à titre d’honoraires d’avocat d’office
(6 et 7).
En droit, le Tribunal fédéral a retenu que l’autorité cantonale n’avait pas
traité la question qui lui avait été soumise par l’appelante en lien avec les dépens
de première instance, ce grief étant pourtant motivé, et qu’elle s’était
ainsi rendue coupable d’un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 1 Cst
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
4.
Les parties ont été invitées à
se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par courrier du 30 avril 2017, A.D.________ a indiqué qu’elle maintenait la conclusion IV
prise au pied de son appel du 21 octobre 2016, à savoir que le montant des dépens alloués
en première instance étaient réduits à un montant n’excédant pas 2'000
francs.
Dans ses déterminations du 4 avril 2017, B.D.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
En droit
:
1.
1.1
Selon le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale est tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Le juge auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 106 ; ATF 131 III 91 consid.
5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n'ont pas été
attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
1.2
En l’occurrence, le Tribunal
fédéral a renvoyé la cause à l'autorité de céans pour statuer sur la question
des dépens alloués à l'intimé en première instance, question contestée
en appel mais non examinée dans le cadre de l'arrêt du 8 décembre 2016.
2.
2.1
L’appelante invoque une violation de l'art. 9 TDC (tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). Elle soutient que la quotité des dépens alloués,
par 6000 fr., serait en totale disproportion avec le temps indemnisable, s’agissant d’une
affaire de mesures provisionnelles en droit de la famille ne présentant pas de difficulté particulière,
régie par la procédure sommaire et ne portant que sur trois points litigieux, à savoir
la compétence des tribunaux suisses, l’attribution du logement conjugal et l’allocation
d’une contribution d'entretien. Elle estime, au vu des opérations effectuées, que le
conseil de l’intimé n’aurait pas consacré plus de 7 h. 30 au traitement de la cause
en première instance, ce qui correspondrait à des honoraires, au tarif horaire moyen de 300
fr., de 2'250 fr., plus une indemnité forfaitaire pour les frais et débours de 5% (112 fr.
50), soit 2'362 fr. 50 au total.
Selon l'intimé, la valeur litigieuse de la cause s'élèverait à 625'000 fr., de sorte
que les dépens fixés par le premier juge respecteraient la fourchette de l'art. 6 TDC,
disposant que pour une valeur litigieuse entre 500'001 et 1'000'000 de francs, le défraiement de
l’avocat se situe entre 5'000 et 10'000 francs. C’est donc à juste titre que le premier
juge aurait fixé les dépens litigieux à 6'000 francs.
2.2
2.2.1
L'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), soit les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel
notamment (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; art. 105 al. 2 CPC).
2.2.2
En matière de procédure
sommaire, comme la présente procédure provisionnelle (art. 248 let. d CPC), le défraiement
de l'avocat s'élève entre 1'500 et 6'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre
30'001 et 100'000 fr., entre 3'000 et 8'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 100'001
et 250'000 fr., entre 4'000 et 9'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 250'001
et 500'000 fr. et entre 5'000 et 10'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 500'001 et
1'000'000 fr. (art. 6 TDC).
Selon l'art. 92 al. 2 CPC, si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée
ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié
par vingt. S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles, le
Tribunal fédéral considère, pour le calcul de la valeur litigieuse déterminante selon
l'art. 74 al. 1 let. b LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
qu'il n'y a pas lieu de faire des spéculations sur la durée prévisible de la procédure
de divorce au fond, ni de préjuger du sort de la procédure provisionnelle, et fait application
de la règle de l'art. 51 al. 4 LTF, dont la teneur équivaut à celle de l'art. 92
al. 2 CPC (TF 5A_139/2010 du 13 juillet 2010 consid. 1.1 ; TF 5A_258/2010 du 1-juin 2010 consid.
1 ; TF 5A 856/2009 du 16 juin 2010 consid. 1.1).
S'agissant du calcul de la valeur litigieuse en première instance, la question est controversée.
Certains auteurs suivent la jurisprudence fédérale (van de Graaf,
Kurzkommentar
ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung [KUKO-ZPO], 2
e
éd.
2013, n. 5 ad art. 92 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar
Schweizerische
Zivilprozessordnung [
BSK ZPO],
2
e
éd. 2013, n. 6 ad art. 92 CPC). D'autres auteurs considèrent que, bien que la durée de
la prestation soit en soi incertaine, il serait inapproprié de se fonder sur une multiplication
par vingt du montant annuel et il y aurait bien plutôt lieu d'estimer la durée de la prestation.
S'agissant de mesures protectrices ou provisionnelles, on peut se fonder en général sur une
durée présumable de deux à trois ans (Diggelmann,
Schweizerische
Zivilprozessordnung ZPO [DIKE-KOMM,]
,
2
e
éd. 2016, n. 7 ad art. 92 CPC, qui se réfère à la pratique zurichoise : Oger ZH LE130043
du 27 janvier 2014 consid. 2.2), respectivement de deux ans (Spühler, cité par Stein-Wigger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[
Kommentar-ZPO
],
Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger[Hrsg.]
,
3
e
éd. 2016, nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC), voire d'une estimation tenant compte des circonstances
de l'espèce (Stein-Wigger, loc. cit.). Par ailleurs, la doctrine majoritaire considère que
le seuil de la valeur litigieuse de l'art. 308 al. 2 CPC se détermine non selon la valeur litigieuse
de la cause au fond, mais en vertu de la valeur litigieuse de la mesure elle-même, qui doit être
estimée (Sörensen, CPra Matrimonial, 2016, n. 19 ad art. 308 CPC et les références
citées ; Seiler, Die Berufung nach ZPO, 3
e
éd. 2016, no 659 p. 275). Sörensen relève que, dans le domaine
matrimonial,
où les mesures provisionnelles ont le plus souvent un objectif de réglementation des rapports
patrimoniaux pendant l'instance, il serait particulièrement illogique de prendre en compte la valeur
litigieuse de la cause au fond (Sörensen, op. cit., n. 20 ad art. 308 CPC).
Si en matière de bail, dans le cadre de contrats de durée indéterminée, le contrat
lui-même est susceptible de durer plus de vingt ans, ce qui justifie sans autres de faire usage
de l'art. 92 al. 2 CPC pour le calcul de la valeur litigieuse d'une action en contestation d'une hausse
ou d'une action en baisse de loyer (cf. ATF 137 III 362 consid. 1 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ; ATF 119
11 147 consid. 1), et qu'il en va de même en cas de litige sur un droit de passage (ATF 84 11 614
consid. 1) ou d'un droit d'utilisation d'eau (ATF 89 II 287 consid. 1), tel n'est pas le cas en matière
de mesures provisionnelles ou protectrices : une durée de vingt ans de la procédure provisionnelle
apparaît pratiquement exclue et une capitalisation selon l'art. 92 al. 2 CPC aboutirait à une
valeur litigieuse sans aucune relation avec la réalité.
Ainsi,
la doctrine admet, s'agissant de la valeur litigieuse d'une contribution d'entretien envers un enfant
majeur « jusqu'à la fin ordinaire d'une première formation », qu'il y a lieu de se
fonder sur une estimation de la durée de cette formation, la référence au montant annuel
multiplié par 20 étant inapproprié (Diggelmann, loc. cit. ; Tappy, CPC commenté,
2011, n. 7 ad art. 92 CPC ; Stein-Wigger, op. cit., n. 10 ad art. 92 CPC ; van de Graaf, op. cit.,
n. 5 ad art. 92 CPC). Le même raisonnement vaut aussi pour des mesures provisionnelles ou protectrices.
Il faut en outre tenir compte du domaine concerné par le critère de la valeur litigieuse. Il
serait ainsi particulièrement injustifié de calculer le défraiement de l'avocat, dans
le cadre de mesures protectrices ou provisionnelles ayant pour objet des contributions d'entretien, dont
la durée de vie est limitée et qui sont au demeurant susceptibles de nombreuses modifications
dans le cours de la procédure au fond, sur la base d'une valeur litigieuse calculée sur la
base de l'art. 92 al. 2 CPC. On doit au contraire, pour le calcul du défraiement selon l'art. 6
TDC, retenir que la valeur litigieuse déterminante doit, dans les cas ordinaires, comme en l'espèce,
être calculée en fonction d'une durée prévisible de la procédure de l'ordre
de deux ans.
2.2.3
Compte tenu d'une contribution
mensuelle requise de 1'500 fr. et le loyer de l'appartement s'élevant à 855 fr. par mois, la
valeur litigieuse est de l'ordre de 56'520 fr
-
.
(36'000 fr. + 20'520 fr.). Partant, en fixant les dépens au montant de 6'000 fr., le premier
juge a retenu le maximum de la fourchette de l'art. 6 TDC (1'500 à 6'000 fr.).
Ce maximum n'est cependant pas justifié. S'agissant de la quotité à l'intérieur de
la fourchette, il y a lieu de tenir compte qu'il s'agit d'un litige typique de droit de la famille qui
présentait cependant une certaine complexité en raison de son caractère international.
La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_ 877/2013
du 10 février 2014 consid. 4.1.2). Reste que l'intimé n'a pas procédé à énormément
d'opérations, hormis les recherches juridiques liées à la question de la compétence
du Président du Tribunal civil d’arrondissement, eu égard à l’action en divorce
introduite en Serbie. Ainsi, il a déposé une réponse sur les conclusions d'extrême
urgence d'une page et demie, une réponse sur la requête de mesures provisionnelles de sept
pages, trois
bordereaux de pièces
et a participé à une audience d'une heure. On tiendra également compte des entretiens
entre l’intimé et son conseil, du temps nécessaire à la préparation de l’audience
ainsi qu’à la rédaction des correspondances d’usage.
Au regard de l'ensemble des opérations effectuées, de l'importance de la cause, des difficultés
y relatives, il convient d'arrêter le nombre d'heures consacrées à la procédure de
première instance à 9 heures, ce qui correspond – au tarif horaire usuel moyen de 300
fr. – à des honoraires de l’ordre de 2700 fr. auxquels on ajoutera une indemnité
forfaitaire de 50 fr. pour les frais et débours ainsi que la TVA par 220 fr., soit des dépens
de première instance totalisant 2'970 francs.
2.2.4
Au demeurant, si la valeur litigieuse
pour la fixation du défraiement de l'avocat devait être calculée conformément à
l'art. 92 al. 2 CPC, il y aurait lieu de faire application de l'art. 20 TDC, selon lequel, lorsqu'il
y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès
ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum et de s'écarter
dès lors de la fourchette.
3.
3.1
En conclusion, l'appel doit être
partiellement admis dans la mesure précitée, l’ordonnance attaquée étant confirmée
pour le surplus.
3.2
Selon l’art. 5 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d’une
cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral, il n’est pas perçu
de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Il s’ensuit que, vu l’issue du litige (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront supportés par l’appelante
à raison de trois quarts (450 fr.) et par l’intimé à raison d’un quart (150
fr.) et seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les parties plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.3
S'agissant des indemnités allouées aux conseils d’office pour la procédure d’appel,
on ajoutera une demi-heure à chaque avocat pour les dernières déterminations ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
On retiendra ainsi en ce qui concerne Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelante
A.D.________, 9 h. 30 de travail, de sorte que son indemnité sera arrêtée à 1'710
fr. (9.5 h. x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 15 fr., ainsi que la TVA
de 8% sur le tout par 138 fr., soit 1'863 fr. au total.
S’agissant de l’indemnité due à Me Vesna Stanimirovic, conseil d’office de
l’intimé B.D.________, on retiendra 11 h. 20 de travail, si bien que son indemnité sera
arrêtée à 2'040 fr. (11.33 h. x 180 fr.), plus 50 fr. pour ses débours ainsi que
la TVA de 8% sur le tout par 167 fr. 20, soit 2'257 fr. 20 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
3.4
La charge des dépens est évaluée
à 2'200 fr. pour chaque partie. Compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelante
à raison de trois quarts et de l’intimé à raison d’un quart, l’appelante
versera en définitive à l’intimé la somme de 1'100 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est modifiée au chiffre IV de son dispositif comme suit :
IV.
dit que A.D.________, née [...] versera à B.D.________ la
somme de 2'970 fr. à titre de dépens.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) pour l’appelante A.D.________, née [...] et à 150 fr. (cent cinquante francs)
pour l’intimé B.D.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de A.D.________, née [...]
est arrêtée à 1'863 fr. (mille huit cent soixante-trois francs) et l’indemnité
d’office de Me Vesna Stanimirovic, conseil de B.D.________, est arrêtée à 2'257
fr. 20 (deux mille deux cent cinquante-sept francs et vingt centimes).
V.
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante A.D.________, née [...] doit verser à l’intimé B.D.________ la
somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.D.________, née [...]),
‑
Me Vesna Stanimirovic (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :