vd_findinfo · Décision / 2014 / 920 · 2014-08-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ILLICÉITÉ, SOINS MÉDICAUX | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.08.2014 Décision / 2014 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
565
PE14.006099-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2014 par
A.X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 juin 2014 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE14.006099-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Au printemps 2003 et jusqu’en février 2004, B.X.________, qui souffrait d’un mésothéliome
pleural malin, vraisemblablement causé par l’amiante à laquelle il avait été
exposé dans le cadre de son travail, a été médicalement pris en charge en particulier
par le personnel soignant de l'Etablissement hospitalier de la Côte à Morges et par celui du
CHUV à Lausanne. La thérapie qui lui a été proposée faisait partie d'un protocole
de traitement des mésothéliomes mis en place par le [...], sous la dénomination [...].
Elle englobait successivement une chimiothérapie préopératoire, une chirurgie thoracique
et une radiothérapie complémentaire. B.X.________ a subi l'entier de ce protocole, dont l'ablation
de son poumon atteint le 21 août 2003. Malgré ces traitements, il est décédé
le 4 février 2004.
A.X.________ a déposé plainte pénale le 24 mars 2014. Il ressortait en substance de sa
plainte ainsi que de son audition du 14 mai 2014, qu’elle faisait grief au personnel soignant du
CHUV d’avoir fait preuve d’acharnement thérapeutique en imposant à son époux
des souffrances inutiles alors que ce dernier était condamné en raison de la gravité de
sa maladie. Sur ce point, elle reprochait en particulier aux médecins de ne pas les avoir suffisamment
renseignés sur la très faible probabilité de succès du traitement appliqué,
ainsi que sur la courte espérance de vie de son mari.
B.
Le 30 juin 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs, a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
C.
Par acte du 8 juillet 2014, A.X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance.
La prénommée a versé en temps utile le montant de 440 fr. requis à titre de sûretés
pour couvrir les frais et indemnités éventuels.
E n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art.
310 CPP (
Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0)
dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, a été
interjeté dans le délai légal
auprès
de l’autorité compétente
par la
veuve de la victime qui a la qualité de proche au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et qui, dans
la mesure où elle semble avoir indiqué sa volonté de faire valoir des conclusions civiles
(P. 4/1 :
« le
dossier médical devra dès lors être ouvert afin de clarifier cette situation et donner
la possibilité à un dédommagement adéquat »
),
a qualité pour recourir en vertu de l’art. 117 al. 3 CPP. Le recours est donc recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
La prescription de l’action publique constitue un empêchement définitif de procéder
au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Cornu, op. cit., n. 12 ad art. 310 CPP; Omlin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 CPP).
2.1
La recourante soutient tout d’abord que
le traitement médical prodigué à son époux n’aurait pas dû lui être
appliqué.
A cet égard, le procureur a retenu que, si les faits dénoncés par A.X.________ devaient
être considérés comme constitutifs d'une violation des règles de l'art médical,
à savoir des principes établis par la science médicale généralement reconnus
et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens, ils seraient susceptibles de
tomber sous la qualification de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP). A supposer
que cette infraction puisse être réalisée, le procureur a relevé qu’elle serait
prescrite.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, punissable d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, l’infraction
de lésions corporelles par négligences (art 125 CP) est un délit (art. 10 al. 3 CP). Elle
se prescrit donc par sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP). La prescription court dès le jour où
les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (art. 98 lit. c CP).
En l'espèce, comme l’a justement relevé le Ministère public, les obligations des
médecins, en tant que garants du suivi médical de leur patient, ont au plus tard pris fin au
moment du décès de ce dernier, soit le 4 février 2004. De ce fait, la prescription de
sept ans a commencé à courir au plus tard dès ce moment-là et est arrivée à
échéance le 4 février 2011. La plainte déposée par A.X.________ le 24 mars 2014
est donc intervenue après l’échéance du délai de prescription, qui constitue
un empêchement définitif de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
2.2
A.X.________ se plaint par ailleurs d’une
mauvaise information du corps médical.
L’absence de consentement éclairé du patient, s’il était avéré,
serait susceptible de rendre illicites les actes médicaux pratiqués, faute de faits justificatifs.
Or, comme l’a à juste titre relevé le procureur, force est de constater qu'aucun élément
au dossier ne permet d'inférer que le consentement d’B.X.________ aurait été incomplet.
En effet, B.X.________ a signé le 5 mai 2003 une déclaration de consentement à l'étude
[...] et ce document expose en détails les risques et les effets secondaires du protocole thérapeutique
envisagé (cf. document annexé à la P. 4/1).
Enfin, à l’instar du Ministère public, il y a lieu de relever que, selon l’avis
du 9 octobre 2012 du [...] à Zürich, le protocole thérapeutique suivi par B.X.________
permettrait d'offrir une amélioration durable de la vie à un patient sur vingt. Au vu de la
létalité du cancer diagnostiqué chez B.X.________ en l'absence de traitement, et à
supposer que son information préalable aux traitements ait été incomplète, on peut
partir du principe qu'il en aurait accepté les risques et effets secondaires, de sorte que toute
infraction pénale apparaît exclue.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière du 30 juin 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà versé par celle-ci à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
A.X.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par la recourante à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :