vd_findinfo · HC / 2021 / 1026 · 2021-12-16 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2021 HC / 2021 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
TI19.013424-211880
ES99
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
16 décembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à
l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 1
er
décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause qui la divise d’avec
D.________
,
à [...], et
A.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Z.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1980, et D.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1962, sont les parents de l’enfant A.________, né le
[...] 2018.
1.2
Les parties ont entretenu une relation sentimentale pendant plus de dix ans jusqu’en décembre
2017, mais n’ont pas vécu sous le même toit.
1.3
La requérante perçoit une rente d’invalidité à 100 % pour elle-même
ainsi qu’une rente complémentaire pour l’enfant A.________.
L’intimé est quant à lui également au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité
à 96 % depuis le 1
er
mai 2005.
1.4
Par jugement partiel du 15 juillet 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a reconnu
l’intimé comme étant le père de l’enfant A.________.
1.5
Le 9 septembre 2021, l’intimé a déposé une requête de mesures provisionnelles
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) tendant notamment à la fixation d’un libre et large
droit de visite sur son fils A.________, d’entente entre les parties, et à défaut d’entente,
d’un droit de visite du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, un week-end sur deux, ainsi
que du mercredi à 9h00 au jeudi à la reprise de la crèche, durant la moitié des vacances
scolaires et alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, et
à l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
1.6
Par prononcé du 16 novembre 2021, le président a instauré une mesure de surveillance éducative
au sens de l’art. 307 al. 3 CC en faveur de l’enfant A.________, la mesure étant confiée
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office régional
de protection des mineurs du Centre (ORPM).
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2021, le président a notamment dit que le lieu de résidence de l’enfant
A.________ était fixé au domicile de sa mère, laquelle exerçait la garde de fait
(II) et qu’à défaut de meilleure entente entre les parties, l’intimé bénéficierait
d’un droit de visite sur son fils qui s’exercerait les trois premiers samedis de chaque mois
de 11h00 à 17h00, la première fois le 4 décembre 2021, à charge pour l’intimé
d’aller chercher son enfant là où il se trouve et de l’y ramener (III).
3.
3.1
Par acte du 13 décembre 2021, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance
et a pris les conclusions suivantes :
«
A.
A titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
I.
Suspendre le droit de visite tel que décidé
par Ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
II.
Ordonner la mise en œuvre d’un droit
de visite au K.________, ou à tout autre organisme pouvant mener
un
droit de visite accompagné, sous la forme d’une guidance parentale
,
dont les modalités et la fréquence seraient gérées par la curatrice de surveillance
du droit aux relations personnelles et les exigences de l’organisation sollicitée.
III.
Ordonner la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique de Monsieur D.________, à charge de l’expert de se déterminer sur les compétences
parentales et les modalités de la prise en charge de l’enfant, à confier au centre d’expertise
de la Fondation [...].
IV.
Mettre les frais de justice à la charge de
Monsieur D.________ et allouer, à Madame Z.________, une équitable indemnité pour ses
dépens.
B.
Au fond.
V.
Ordonner la mise en œuvre d’un droit
de visite au K.________, ou à tout autre organisme pouvant mener
un
droit de visite accompagné, sous la forme d’une guidance parentale
,
dont les modalités et la fréquence seraient gérées par la curatrice de surveillance
du droit aux relations personnelles et les exigences de l’organisation sollicitée.
VI.
Mettre les frais de justice à la charge de
Monsieur D.________ et allouer, à Madame Z.________, une équitable indemnité pour ses
dépens. »
A l’appui de son écriture, la requérante a notamment produit un courriel de M.________,
assistante sociale à l’ORPM et curatrice de l’enfant, adressé à son avocate
le 9 décembre 2021, ayant la teneur suivante :
« Bonjour
Maître,
J’accuse
réception de votre mail et des pièces jointes.
Il
me paraît très dommageable pour l’enfant que ce droit de visite ait lieu sans surveillance.
J’ai rencontré une fois le père et les aspects psychiatriques me paraissent devoir être
évalués avant qu’un droit de visite libre puisse avoir lieu. Lors de cette rencontre,
nous avions proposé que le K.________ intervienne pour ce droit de visite mais c’était
avec son accord et sans que les procédures judiciaires ne soient sollicitées. Je pense que
le K.________ n’entre pas en matière avec des ordonnances judiciaires.
Pour
moi, ce droit de visite doit être médiatisé. »
3.2
Le 15 décembre 2021, l’intimé a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 13 décembre 2021.
Entre autres pièces, l’intimé a produit une attestation médicale du 15 décembre
2021 du Dr B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a indiqué suivre
l’intimé régulièrement depuis 2012. Selon le Dr B.________, l’état
de santé de l’intimé est bon et stable depuis de nombreuses années et il ne bénéficie
d’aucune prescription de médication psychotrope. Ce médecin a indiqué qu’il
n’y avait aucune contre-indication médicale à ce que l’intimé puisse exercer
un droit de visite régulier sur son fils.
3.3
Dans ses déterminations du 15 décembre 2021, Me Yann Deladoey, curateur de représentation
de l’enfant A.________, s’en est remis à justice pour les questions relatives au droit
de visite. Il a précisé être d’avis qu’une expertise psychiatrique de l’intimé
devait être ordonnée afin d’évaluer ses compétences parentales.
3.4
Se déterminant le 15 décembre 2021 également, la DGEJ a indiqué ne pas être
en mesure de se prononcer dans le délai requis, des renseignements devant être pris auprès
des différents intéressés. La mesure de surveillance judiciaire n’a en effet été
mise en œuvre qu’un mois auparavant et la DGEJ n’a pas pu s’assurer des aptitudes
de l’intimé à s’occuper de son enfant. Les contacts ont eu lieu sur une période
relativement courte et en présence de la mère, raison pour laquelle il est important de pouvoir
vérifier que le droit de visite du père se déroule conformément à l’intérêt
d’A.________.
La DGEJ a encore relevé qu’elle avait connaissance de la situation de l’enfant à
la suite d’un signalement effectué le 31 juillet 2018 par la Fondation PROFA en raison de
la grossesse de la requérante et de sa pathologie psychique importante et instable en lien notamment
avec l’accouchement. Une action socio-éducative sans mandat a été mise en œuvre,
avec pour but notamment de renforcer les compétences parentales de la mère et pour la rendre
attentive aux besoins de son enfant. S’agissant du lien père-fils, les contacts ont commencé
en juin 2020, soit près de deux ans après la naissance de l’enfant. Ils ont eu lieu en
accord avec les deux parents jusqu’au printemps 2021 et en présence de la mère.
3.5
Le 16 décembre 2021, la requérante s’est déterminée sur l’écriture
de l’intimé de la veille.
4.
4.1
A l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la requérante
fait valoir que l’intimé souffre d’importants et graves problèmes de santé,
d’une déficience de mémoire ainsi que d’accès de colère soudains et disproportionnés.
Il adopterait par ailleurs une attitude incontrôlable et incontrôlée, refuserait de se
faire soigner et consommerait du cannabis. Il n’aurait ainsi pas la capacité de s’occuper
de son fils. La requérante se réfère également au courriel de M.________, qui fait
état d’une situation très dommageable et qui s’interroge sur les compétences
parentales de l’intimé, en sollicitant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
et d’un droit de visite médiatisé. Au vu de ces éléments, il y aurait urgence
à modifier les mesures ordonnées, et ce dans l’intérêt de l’enfant. La
requérante ajoute qu’elle a accepté de respecter l’ordonnance aussi longtemps que
celle-ci ne serait pas modifiée et que l’intimé a par conséquent eu son fils auprès
de lui le samedi 11 décembre 2021. Les soucis soulevés seraient toutefois réels et graves
et imposeraient une organisation des relations personnelles adéquate et sûre pour l’enfant.
L’intimé invoque pour sa part avoir eu des relations conflictuelles avec la requérante
en raison de la pathologie psychique dont celle-ci souffre (schizophrénie). Selon lui, ils auraient
recommencé à se fréquenter en juin 2020 et il aurait vu son fils trois à cinq fois
par semaine dès cette date, la mère et l’enfant dormant parfois chez lui. Il aurait pu
ainsi nouer une relation père-fils. La requérante lui aurait ensuite interdit d’entretenir
des relations personnelles avec son fils à partir du mois de mai 2021. Selon l’intimé,
il serait dans l’intérêt de l’enfant que la relation développée ne soit
pas réduite à néant du jour au lendemain. L’intimé conteste par ailleurs souffrir
de graves et importants problèmes de santé qui seraient susceptibles d’entraver ses compétences
paternelles. Son incapacité de travail n’affecterait en rien ses capacités parentales
et n’impliquerait pas de symptômes de violence, d’agressivité ou d’impulsivité.
Aucune médication n’aurait jamais été prescrite à l’intimé à
cet égard. Concernant M.________, l’intimé relève qu’il s’est adressé
à la DGEJ au sujet de ses inquiétudes quant à la capacité de celle-ci à évaluer
la situation, dès lors qu’elle suit la requérante depuis de nombreuses années et
qu’elle serait influencée. M.________ ne l’a du reste vu qu’une seule fois en
février 2021 et n’apporte pas d’élément concret permettant de conclure à
la nécessité d’un droit de visite surveillé. L’intimé ajoute qu’il
a exercé son droit de visite la première fois le 11 décembre 2021 et que la demi-journée
se serait bien passée. A.________ aurait accepté de partir avec lui sans difficulté. Son
droit de visite serait en outre déjà très limité.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose
la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 265 CPC).
4.2.2
Des mesures provisionnelles ne peuvent être prononcées en mesures protectrices de l’union
conjugale (Juge délégué CACI 6 juillet 2021/321 consid. 4.2) ni
a
fortiori
en mesures provisionnelles (Juge délégué
CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel. Si de
tels faits ne sont pas rendus vraisemblables, la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet
suspensif doit être accordé à l’appel (Juge délégué CACI 11 novembre
2021/ES85 consid. 4.3).
4.3
En l’espèce, la requérante a pris des conclusions à titre de mesures provisionnelles
dans le cadre de son appel. Comme exposé (consid. 4.2.2
supra
),
des mesures provisionnelles ne sauraient être prononcées en mesures provisionnelles, de sorte
que lesdites conclusions sont irrecevables.
Concernant les conclusions superprovisionnelles I et II relatives au droit de visite, les arguments
invoqués par la requérante concernant les capacités parentales de l’intimé
sont de graves et importants problèmes de santé, des accès de colère et une attitude
incontrôlée et incontrôlable. Or, l’intimé a produit une attestation médicale
récente de son médecin qui mentionne un état de santé bon et stable, sans prise de
médication psychotrope, ainsi qu’un suivi régulier depuis plusieurs années. La requérante
n’apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause cette attestation médicale.
En particulier, elle ne rend pas vraisemblable que l’invalidité de l’intimé l’empêcherait
de s’occuper de son fils quelques heures une fois par semaine, soit dans le cadre d’un droit
de visite déjà très limité. S’agissant des accès de colère et de
l’attitude de l’intimé, ils ressortent des témoignages écrits du père
et de l’une des sœurs de la requérante, qui sont toutefois contredits par des témoignages
écrits de la mère et d’une autre sœur de la requérante. On ne saurait dès
lors en tenir compte en l’état. Quant au courriel de M.________, adressé à l’avocate
de la requérante, il n’est pas étayé. L’assistante sociale indique n’avoir
rencontré l’intimé qu’à une seule reprise et n’invoque aucun motif qui
justifierait un droit de visite médiatisé. Elle ne fait état d’aucune mise en danger
concrète de l’enfant en présence de son père. Partant, la requérante ne fait
valoir aucun danger particulièrement imminent ni aucune atteinte concrète au bien d’A.________
si le droit de visite était mis en œuvre. Il n’apparaît pas,
prima
facie
, que quelques heures passées auprès
du père porterait atteinte à l’intérêt de l’enfant, la requérante
ne s’étant du reste pas opposée à l’exercice du droit de visite le samedi
11 décembre dernier. En effet, les deux parties ont confirmé que l’intimé avait
eu son fils à cette date et la requérante ne fait pas valoir que des problèmes auraient
été rencontrés. La jurisprudence préconise en outre d’éviter les changements
trop fréquents dans les modalités d’exercice du droit de visite (ATF 144 III 469
consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre
2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2 ; concernant l’exercice
du droit aux relations personnelles : TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2
in fine
).
La conclusion superprovisionnelle II est par conséquent rejetée.
Ainsi, dans la pesée des intérêts (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 et les
réf. citées) et compte tenu des circonstances concrètes, il n’y a pas lieu d’ordonner
de mesures superprovisionnelles concernant les relations personnelles. Par ailleurs, à ce stade
de la procédure, il convient de ne pas préjuger l’issue de l’appel, étant
précisé qu’une audience sera fixée à brève échéance. Pour les
motifs qui précèdent et pour autant qu’elle doive être lue séparément
de la conclusion II au vu de l’intitulé « A titre de mesures superprovisionnelles »,
la conclusion I de la requérante tendant à la suspension du droit de visite, soit à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel s’agissant du droit de visite (art. 315 al. 5 CPC),
doit également être rejetée, faute de préjudice difficilement réparable (ATF
137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
S’agissant de la conclusion III tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
elle doit être rejetée, dès lors qu’elle a pour objet une mesure d’instruction
qui ne peut être prise de manière urgente.
On rappelle néanmoins qu’A.________ est entouré par plusieurs intervenants et que s’il
devait y avoir de quelconques soupçons d’atteinte au bien de l’enfant, l’ORPM
devra être immédiatement contacté.
5.
En définitive, la requête de mesures
superprovisionnelles « et provisionnelles » doit être rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
« et provisionnelles » est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laure Chappaz (pour Z.________),
‑
Me Luisa Bottarelli (pour D.________),
-
Me Yann Deladoey (pour A.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :