vd_findinfo · HC / 2022 / 730 · 2022-09-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS | 132 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 730

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.018462-221044
465
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 septembre 2022
_______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
56, 132 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 10 août 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’Est vaudois dans la cause de mesures protectrices de l’union conjugale
divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
1.1
F.________, né le [...] 1980, et T.________,
née le 22 juin 1985, se sont mariés le [...] 2007 devant l'Officier d'état civil de [...].
Quatre enfants sont issus de cette union :
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...].
1.2
Rencontrant d'importantes difficultés conjugales,
les parties vivent séparées depuis le 1
er
mai 2022.
1.3
Par requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 9 mai 2022, F.________ a conclu à être autorisé à vivre séparé
d'avec son épouse pour une durée indéterminée (1.), à ce que la garde des enfants
soit confiée à celle-ci, un droit de visite usuel étant fixé en sa faveur (2.), à
ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribué à T.________, à charge pour elle
d'en assumer le loyer (3.) et à la fixation, en cas d'excédent, de la contribution d'entretien
due par son épouse en sa faveur (4.).
1.4
Par prononcé du 10 août 2022, notifié à F.________ le 12 août 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment rappelé la convention partielle
signée par les parties à l'audience du 7 juillet 2022 aux termes de laquelle elles sont
convenues de vivre séparées, que la jouissance du domicile conjugal est confiée à
T.________, que le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants [...], [...], [...]
et [...] est confié à leur mère qui en exerce la garde de fait et que le père exerce
un libre et large droit de visite sur ses enfants réglementé de façon usuelle à défaut
d'entente (I), a dit que, dès le 1
er
janvier 2023, F.________ contribuerait à l'entretien de [...] par le versement d'une pension mensuelle
de 534 fr., son entretien convenable étant arrêté à 635 fr. (Il), d'[...] par le
versement d'une pension mensuelle de 534 fr., son entretien convenable étant arrêté à
635 fr. (III), de [...] par le versement d'une pension mensuelle de 534 fr., son entretien convenable
étant arrêté à 595 fr. (IV) et de [...] par le versement d'une pension mensuelle
de 534 fr., son entretien convenable étant arrêté à 1'090 fr. (V), a dit que les
pensions ci-dessus seraient indexées la première fois le 1
er
janvier 2024 (VI), a statué sans frais (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
2.
Par acte du 19 août 2022 intitulé « requête
en appel des mesures protectrices de l'union conjugale », F.________ (ci-après :
l'appelant) a indiqué solliciter « l'appel des mesures protectrices de l'union conjugale »
et a notamment pris les conclusions suivantes :
« Vu
ce qui précède, je vous prie de me convoquer, avec mon épouse, et de :
1.
Je puisse voir librement mes enfants et que mes enfants puissent venir chez moi librement
2.
Ayant des revenues excédentaires para port au miens qu'elle puisse me verser un montant pour compenser
mes besoins.
3.
lui attribuer la jouissance du logement familial, charge à elle d'assumer le loyer. ».
3.
3.1
3.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
(ATF
137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers d'un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
3.1.2
L'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014
I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 4A_502/2021
du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).
Si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle le fait uniquement sur les points
du jugement qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante et, partant, recevable et non sur les points
insuffisamment motivés (TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 5). Cela vaut également lorsque la maxime d'office est applicable (TF 5A_512/2020
du 7 décembre 2020 consid. 3.3.1). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais
doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut
le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2). En d’autres termes, le fait que
le juge d'appel applique le droit d'office ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à
l'art. 311 al. 1 CPC (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.2).
Cela étant, s'agissant d'une partie non assistée, il n'y a pas lieu de poser des exigences
trop élevées quant à l'exigence que l'appelant doit démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée (TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A 577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_117/2022 du 8
avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 5A_568/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
Si l'appel ne contient strictement aucune explication destinée à justifier une des prétentions
faisant l'objet des conclusions, il est irrecevable sur ce point, sans que l'appelant puisse se prévaloir
de l'art. 132 ou de l'art. 56 CPC, peu importe dans ce contexte que le litige relève de la procédure
simplifiée régie par la maxime inquisitoire (TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1, non
publié à l'ATF 141 III 20). Dans un tel cas, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane
d'une personne sans formation juridique ; cette disposition ne saurait en effet être appliquée
afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_730/2021 du 9 février
2022 consid. 3.3.2). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait
et n'est donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 4A_258/2015 du 21
octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
3.1.3
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant
doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l'ATF 146 III 413).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires – dans le cas d’espèce, les contributions
d'entretien pour les enfants –, sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié
à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 c. 2.3, non publié à l'ATF 141 III 376) ou
de l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 11 187 ; TF 5A_165/2016 du 11
octobre 2016 consid. 3.4.2 [contribution d'entretien pour les enfants] ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020
consid. 4.3, non publié à l'ATF 146 Ill 203 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2).
3.2
En l’espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui dispose
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
S’agissant des exigences de motivation, l’appelant se borne à alléguer des faits,
sans même les prouver par pièces, et ne se réfère à aucun moment au prononcé
querellé. Il se plaint du fait que l’intimée ne respecterait pas les modalités du
droit de visite, fait état du fait qu’il serait en incapacité de travail de manière
durable et affirme qu’il ne serait pas en mesure de verser les contributions d’entretien
fixées. Ces allégations ne permettent pas de retenir en quoi la décision serait entachée
d’erreurs au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. L’appelant n’est certes
pas assisté, force est cependant de constater que son appel ne comporte aucune critique en lien
avec la décision de première instance. Pour ce motif déjà, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
En outre, les conclusions ne sont pas conformes aux exigences de la jurisprudence ou sans objet. En effet,
la conclusion 2 n'est pas chiffrée, alors qu’elle concerne une contribution d’entretien
qui serait due en faveur de l’appelant. La conclusion 3 reprend ce qui a été prévu
dans la convention, de sorte que l'appel sur ce point est sans objet. Quant à la conclusion 1, en
lien avec le droit de visite sur les enfants des parties, elle ne pourrait pas – en cas de réforme
– être reprise telle quelle dans le dispositif comme l'exige la jurisprudence. En outre, sur
ce point, la motivation de l’appelant est clairement insuffisante. En effet, le droit de visite
auquel conclut l'appelant correspond au libre et large droit de visite qui lui a été accordé
moyennant certes entente avec la mère sur la base de la convention signée par les parties en
première instance. Or, l’appelant ne soutient pas que sa volonté aurait alors été
viciée ou que des faits nouveaux seraient intervenus. Pour ces raisons également, l’appel
doit être déclaré irrecevable.
4.
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé (art. 312 al. 1
in
fine
CPC), doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L'intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer, n’a pas
droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
Juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. F.________, personnellement,
‑
Mme T.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :