vd_findinfo · Décision / 2013 / 164 · 2013-02-25 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE | 158 al. 1 let. a CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.02.2013 Décision / 2013 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
116
PE10.002678-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 158 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. b
CPP
La
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 4 février 2013 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE10.002678-BDR
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
Z.________ fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur
le territoire suisse valable du 25 janvier 1995 au 25 janvier 2015. Malgré cela et nonobstant les
nombreux rappels de la police, le recourant est régulièrement revenu en Suisse en 2009 et 2010
et y a commis de multiples infractions.
b)
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a reconnu
Z.________ coupable de vol, de tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) et d’infractions
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 823.22), a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé le 23 avril 2009 par le Juge d’instruction de
Lausanne, l’a condamné à une peine d’ensemble de cent huitante jours de peine privative
de liberté ferme, sous déduction de dix-huit jours de détention avant jugement, et à
une amende de 300 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans
le délai imparti étant de trois jours.
c)
L’ordonnance précitée a été remise à la poste le jour même sous pli
« recommandé étranger ». L’adresse indiquée était celle
que le recourant avait annoncée lors de ses différentes auditions devant la police de sûreté
et le juge d’instruction (cf. PV aud. 1, 3, 5 et 6; « rue de la Pierre 2, 01200 Lancrans,
France »). Le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention
de la poste française « destinataire non identifiable ».
B.
a)
Par courrier du 22 janvier 2013 adressé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
Z.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a déclaré faire opposition à
l'ordonnance pénale du 3 octobre 2011.
Il a expliqué qu’il avait été arrêté lors de son passage à la douane
suisse le 16 janvier 2013, puis immédiatement écroué à la prison de la Croisée.
Il n’aurait pris connaissance de cette ordonnance qu'au moment de son arrivée à la prison,
soit au plus tôt le 17 janvier 2013.
b)
Le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
comme objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356
al. 2 CPP).
C.
Par prononcé du 24 janvier 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée le 22 janvier 2013 par Z.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 3 octobre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(I), a dit que l'ordonnance précitée était exécutoire (II) et a dit que la décision
était rendue sans frais (III).
A
l’appui de sa décision, le tribunal a indiqué que l’ordonnance avait été
envoyée par la poste à l’adresse figurant sur les différents procès-verbaux
d’audition du recourant, signés par ce dernier. Il a ajouté que le recourant était
tenu, en cas de changement d’adresse, de prendre toutes les mesures nécessaires pour être
atteint par l’autorité judiciaire. Enfin, Z.________ n’avait pas invoqué dans son
opposition que l’adresse en question était erronée. Ainsi, l’ordonnance avait été
valablement notifiée en l’absence de publication officielle conformément à l’art.
88 al. 4 CPP.
D.
Par acte du 4 février 2013, Z.________, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé
du 24 janvier 2013, qui lui a été communiqué par fax le même jour et adressé
simultanément à son conseil par courrier recommandé, en concluant à sa réforme
en ce sens que l’opposition formée le 22 janvier 2013 soit déclarée recevable.
En substance, le recourant soutient que l’ordonnance pénale du 3 octobre 2011 ne lui
aurait pas été valablement notifiée en France. L’adresse indiquée au juge d’instruction
n’était pas erronée, il avait cependant déménagé et annoncé sa nouvelle
adresse à la poste française, qui « de manière incompréhensible »
n’avait pas fait suivre le pli en question. Ce seraient les carences de la poste française
qui auraient empêché la notification de l’ordonnance, de sorte qu’il était
dans l’incapacité de former opposition en temps utile sans faute de sa part. A titre subsidiaire,
le recourant invoque qu’il incombait au juge d’instruction de procéder à des recherches
permettant de déterminer son adresse, à défaut de quoi la fiction instituée par l’art.
88 al. 4 CPP n’était pas valable. Enfin, le recourant expose encore qu’il n’a
pas reçu les informations imposées par l’art. 158 al 1 let. a CPP lors des auditions
menées par la police et le juge d’instruction et qu’il n’a pas été entendu
par le Ministère public après l’entrée en vigueur du nouveau CPP. Il ne pouvait
donc pas savoir que cette dernière autorité entendait rendre une ordonnance pénale à
son encontre.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
b)
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de sa publication (art. 88 al.
2 CPP).
c)
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP dispose que les ordonnances
de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence
d’une publication. Cette fiction n’est valable que si l’une des conditions exigées
par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 11 ad art. 88 CPP). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition
commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement de publication,
et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement
d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, op. cit., n. 8 ad art. 88 CPP).
d)
Il convient de relever que le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture
de la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure
et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Un seul interrogatoire de police ne suffit en général
pas pour devoir s'attendre à une notification (SJ 2001 I 449; Macaluso/Toffel, op. cit., n. 33 ad
art. 85 CPP). En effet, selon la jurisprudence, le rapport procédural qui entraîne une obligation
pour le justiciable de prendre les mesures pour s'assurer qu'il pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités ne naît pas d'un simple interrogatoire par la police (SJ 2001
I 449 c. II. 2; ATF 116 Ia 90 c. 2c). Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (ibidem).
e)
En vertu de l'art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou le
Ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui et pour quelles infractions. L'information
doit être donnée aussi lors d'auditions menées par la police de manière autonome,
mais seulement lors d'interrogatoires faisant l'objet d'un procès-verbal, donc notamment pas sur
les scènes d'accident ou de crime, lorsque la police cherche simplement à se faire une idée
de la situation et des responsabilités des divers intervenants (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 7 ad art. 158 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1172).
3.
Préliminairement, il sied de constater que
Z.________ est de nationalité française et est domicilié en France. En vertu du traité
bilatéral d’entraide judiciaire entre la Suisse et la France prévoyant une notification
directe postale de toute pièce de procédure et toute décision en matière pénale
(cf. Accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral et la République française
complétant la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959; RS 0.351.934.92), le recourant n’était pas tenu de désigner
un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP).
4.
a)
En l’espèce, le recourant soutient n’avoir pas reçu les informations imposées
par l’art. 158 al. 1 let. a CPP lors des auditions menées par la police et le juge d’instruction
et n’avoir pas été entendu par le Ministère public après l’entrée
en vigueur du nouveau CPP.
Il ressort des procès-verbaux d’audition que Z.________ a été entendu à quatre
reprises lors de l’instruction dirigée par le Juge d’instruction et par la police, sur
réquisition du Juge d’instruction. Lors de chaque audition, il a été rendu attentif
au fait qu’il était entendu en qualité de prévenu dans le cadre d’une enquête
instruite à son encontre pour vol, vol en bande et contravention à la LStup, qu’il était
libre de se taire et qu’il avait droit à un défenseur (cf. PV aud. 1, 3, 5 et 6). Ainsi,
le recourant ne peut se prévaloir du fait qu’il ignorait faire l’objet d’une procédure
pénale et qu’il n’avait pas été informé de ses droits conformément
à l’art. 158 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011.
En outre, rien n’oblige le Ministère public à entendre le prévenu lors d’une
audition finale (art.
317
CPP) et à l’informer de la clôture prochaine de l’instruction avant de rendre une
ordonnance pénale (art. 318 al. 1 CPP), contrairement à ce que suggère Z.________.
b)
Le recourant soutient également que ce serait en raison des carences de la poste française
que l’ordonnance pénale du 3 octobre 2011 ne lui aurait pas été notifiée.
En l’espèce, Z.________ a produit, à l’appui de son recours, un contrat de réexpédition
avec la poste française (P. 14/1). Celui-ci mentionne le déménagement du recourant de
son adresse connue à Lancrans, à partir du 20 avril 2010, pour la ville de Tourcoing.
La réexpédition n’avait qu’un effet temporaire de six mois, soit jusqu’au
20 octobre 2010, respectivement jusqu’au 30 octobre 2010 (cf. P. 14/2). Le recourant
n’a pas allégué ni démontré qu’il aurait renouvelé la souscription
du contrat de réexpédition, procédé nécessaire selon l’art.
3
des « conditions spécifiques de vente – particuliers » (P. 14/1 au verso).
Ainsi, lors de l’envoi de l’ordonnance pénale du 3 octobre 2011, le recourant, d’une
part, ne vivait plus à l’adresse connue des autorités vaudoises, et d’autre part,
ne bénéficiait plus d’une réexpédition de son courrier par la poste française.
Il appartenait donc au recourant d’annoncer à l’autorité pénale une adresse
valable en France et de renseigner spontanément cette dernière de tout changement de domicile,
ce qu’il admet n’avoir pas fait. Ce devoir procédural, fondé sur les règles
de la bonne foi, valait pour toute la durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 33. ad art. 85 CPP). Le recourant était donc tenu de tout mettre en œuvre
pour garantir le bon acheminement du pli en cas de changement d’adresse en France et cela indépendamment
de tout dysfonctionnement de la poste française, qui n’a au surplus pas été démontré
dans le cas d’espèce.
c)
Le recourant ayant fautivement empêché la notification postale, il convient d’examiner
si l’art. 88 al. 4 CPP, prévoyant la fiction de la notification des ordonnances pénales,
est applicable.
Le
Ministère public a adressé l’ordonnance pénale litigieuse par « recommandé
étranger » à l’adresse fournie par le recourant. Cette ordonnance étant
parvenue en retour avec la mention « destinataire non identifiable », la recherche
du lieu de séjour de Z.________, domicilié en France, aurait nécessité des démarches
disproportionnées qui ne pouvaient être raisonnablement exigées des autorités pénales
vaudoises.
Ainsi,
les conditions de l’art. 88 al. 1 let. a et b CPP sont remplies et la fiction de l’art. 88
al. 4 CPP est applicable, de sorte que l’ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2011 a été
valablement notifiée même en l’absence d’une publication dans la Feuille des avis
officiels.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé attaqué est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 990
fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :