vd_findinfo · Pron / 2009 / 25 · 2009-08-13 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 489 CPC, 20 LPEBL, 21 al. 1 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2009 Pron / 2009 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
400/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 août
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Giroud
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 20 et 21 LPEBL; 489 ss
CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 2 mars 2009 par le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant
M.________
, à Belmont-sur-Lausanne, bailleresse, d'avec
A.V.________
et
B.V.________
, à Lutry,
locataires, ordonnant notamment
à ceux-ci de quitter et rendre libres pour le vendredi 3
avril 2008 [recte: 2009] les locaux occupés dans l'immeuble
sis à Lutry, [...] (appartement de 3,5 pièces et
place de parc) et disant qu'à défaut de quitter
volontairement ces locaux, ils y seraient contraints par la force,
selon les règles prévues aux art. 508 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11),
vu le recours interjeté le 20 mars 2009 par les locataires
contre l'ordonnance précitée,
vu la requête d'expulsion forcée déposée
le 6 avril 2009 par la bailleresse,
vu la décision du Président de la Chambre des recours
du 9 avril 2009 octroyant l'effet suspensif au recours,
vu le courrier du 21 avril 2009, par lequel le juge de paix a
informé la bailleresse qu'en raison de l'effet suspensif
accordé, il ne pouvait, dans l'immédiat, pas
être donné suite à sa requête
d'exécution forcée,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 19 juin 2009
écartant le recours faute d'avance de frais effectuée
dans le délai imparti ou de production d'une décision
d'octroi de l'assistance judiciaire définitive et renvoyant
la cause au Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'il fixe
à nouveau le délai de libération des locaux
occupés par les locataires,
vu l'avis du 13 juillet 2009, par lequel le juge de paix a
fixé l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion au vendredi 14 août 2009 à 14
heures,
vu le courrier du magistrat précité du 14 juillet
2009, notifié aux locataires le 21 juillet 2009, fixant au
vendredi 7 août 2009 à midi le nouveau délai
imparti à ceux-ci pour quitter et rendre libres les locaux
en cause et indiquant que cette lettre annulait et
remplaçait l'avis d'exécution forcée du 13
juillet 2009,
vu le recours interjeté le 31 juillet 2009 par A.V.________
et B.V.________ contre «l'avis d'expulsion forcée
délivré le 14 juillet 2009», dans lequel ils
ont requis l'effet suspensif et conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, le bail se
poursuivant et les recourants étant autorisés
à se maintenir dans les locaux, et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée au
Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des
considérants,
vu la télécopie du 3 août 2009 du conseil de
l'intimée M.________ communiquant à la cour de
céans, pour valoir détermination sur l'acte de
recours, une copie de la lettre qu'il adressait le même jour
au mandataire des recourants, dans laquelle il indiquait que l'avis
attaqué fixait le nouveau délai imparti aux
locataires pour quitter volontairement les locaux et n'était
pas un avis d'expulsion forcée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 20 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305), passé la date
fixée dans l'ordonnance d'expulsion pour quitter les locaux
occupés, le bailleur peut requérir du juge
l'expulsion forcée,
que le juge requis procède à l'expulsion
forcée sans nouvelle sommation, après simple avis aux
parties (art. 21 al. 1 LPEBL),
que la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC est
ouverte contre l'avis d'exécution forcée rendu en
application de la disposition précitée (JT 2001 III
13 c. 1a),
qu'en l'espèce, le juge de paix n'a fait que fixer aux
recourants, ensuite de l'arrêt de la cour de céans du
19 juin 2009, un nouveau délai pour libérer
volontairement les locaux occupés,
qu'il n'a ainsi pas rendu d'avis d'exécution forcée
au sens de l'art. 21 al. 1 LPEBL, l'avis du 13 juillet 2009 ayant
été annulé,
que le recours, prématuré, est irrecevable et doit
être écarté,
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de
statuer sur la requête d'effet suspensif;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le présent arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Nicolas Blanc
(pour A.V.________ et B.V.________),
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour M.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
81'755 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: