vd_findinfo · 125/2011/FAB · 2011-06-29 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.06.2011 125/2011/FAB

RESTITUTION DU DÉLAI | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.023801
125/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Nyon, d'avec
G.________
,
à Ependes.
___________________________________________________________________
Audience
du 29 juin 2011
_____________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès pendant entre H.________ et
G.________, ouvert par demande du 8 août 2005,
vu le double échange d'écritures,
vu l'ordonnance sur preuve du 20 septembre 2006,
vu la requête incidente déposée le 29 octobre 2010 par la requérante H.________ à
l'encontre de l'intimée G.________ et dont les conclusions sont les suivantes:
"III.
La requête de réforme est admise.
IV.
La requérante et demanderesse H.________ est autorisée à se réformer jusqu'à
la veille du délai de Réplique, pour y introduire les allégués 165 à 259 et
les offres de preuve y relatives, modifier les offres de preuve et modifier des conclusions conformément
à ce qui est indiqué dans la présente requête.
V.
Un délai est imparti à l'intimée et défenderesse G.________ pour se déterminer
sur les allégués 165 à 259 de la requérante et demanderesse et introduire cas échéant
des allégués et preuves connexes."
vu le courrier de l'intimée du 18 février 2011 par lequel elle déclare s'opposer à
la requête incidente en réforme et ne pas être favorable au remplacement de l'audience
incidente par un simple échange d'écritures,
vu le courrier de la requérante du même jour requérant la tenue d'une audience incidente,
ouï la requérante, assistée de son conseil, ainsi que le conseil de l'intimée à
l'audience de ce jour,
vu les modifications et précisions que la requérante a apportées aux allégués
165 à 260 par dictée au procès-verbal,
vu les déterminations de l'intimée dictées au procès-verbal,
vu les pièces au dossier;
attendu que la procédure au fond a été ouverte par demande du 8 août 2005, soit avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après:
CPC; RS 272),
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que la présente cause, ouverte en 2005, est ainsi soumise au Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD; RSV 270.11);
attendu que la requête, déposée avant la fixation de l'audience de jugement (art. 153
al. 1 CPC-VD), indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1
CPC-VD) et est conforme aux exigences de l'art. 19
CPC-VD
(applicable par renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD),
qu'elle est dès lors recevable quant à la forme;
attendu que, dans sa requête incidente, la requérante conclut également à être
autorisée à modifier les conclusions de sa demande de la manière suivante:
"I.
La défenderesse, G.________, est reconnue la débitrice de la demanderesse H.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de
CHF
1'600'000.-
(un million six cents mille francs),
avec intérêt à 5% l'an dès le 6 septembre 2003.
II.
La défenderesse G.________ est reconnue débitrice de la demanderesse H.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de
CHF
50'000.-
(cinquante mille francs), avec intérêt
à 5% l'an dès le 6 septembre 2003.
que la conclusion I prise initialement au pied de la demande du 8 août 2005 tendait à ce que
l'intimée soit la débitrice de la demanderesse d'un montant de 1'950'000 francs,
qu'il n'y a pas de changement en revanche en ce qui concerne la conclusion II de la demande,
que la nouvelle formulation proposée de la conclusion I est par ailleurs la même que celle
antérieure, hormis le montant réclamé,
qu'ainsi, il y a lieu d'interpréter la conclusion de la requérante tendant à être
autorisée à modifier ses conclusions comme une réduction de la conclusion I de sa demande
au sens de l'art. 266 CPC-VD,
que cette réduction a ainsi d'ores et déjà été notifiée à l'intimée,
ce qui sera constaté dans le dispositif du présent jugement,
que par ailleurs, une réduction des conclusions est possible jusqu'à la clôture de l'instruction,
pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en lien de connexité avec la demande initiale (art.
266 al. 1 CPC-VD),
que tel est le cas en l'espèce, seul le montant réclamé étant modifié,
que l'intimée a pris acte de cette réduction de conclusion, ce qui sera constaté dans
le dispositif du présent jugement,
que le juge ne peut pas s'opposer à cette réduction, s'agissant d'une exception de procédure
(art. 138 CPC-VD) qui n'appartient qu'à la partie (JT 1959 III 8; JT 1979 III 66; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 268 CPC-VD),
qu'il ne peut dès lors ni l'autoriser, ni la refuser,
que la conclusion de la requérante tendant à ce qu'elle soit autorisée à réduire
les conclusions prises au pied de sa demande est dès lors irrecevable;
attendu que, dans sa demande du 8 août 2005, la requérante et demanderesse au fond invoque
la responsabilité civile de l'intimée et défenderesse au fond à la suite des lésions
corporelles importantes qu'elle aurait subies et de l'incapacité de gain qui en découlerait,
qu'un rapport d'expertise médicale, confiée au Drs P.________ et K.________, a été
rendu le 19 septembre 2008,
qu'un rapport complémentaire d'expertise médicale a été rendu, par ces mêmes
médecins, le 20 novembre 2009,
qu'une expertise comptable a été confiée à la D.________ SA, qui a rendu son rapport
le 13 mars 2009,
que la requérante a déposé une demande de prestations auprès de l'Office d'assurance-invalidité
(ci-après: OAI) le 19 mai 2009,
que l'OAI a rendu une décision le 11 octobre 2010 reconnaissant à la requérante une incapacité
de travail et de gain entière,
que pour rendre sa décision, l'OAI s'est notamment fondé sur un rapport médical établi
par le Dr X.________,
qu'à l'appui des conclusions III, IV et V de sa requête de réforme, la requérante
soutient que ces éléments factuels pertinents sont intervenus après l'échange d'écritures,
de sorte qu'elle a un intérêt réel à compléter sa procédure dans ce sens,
qu'elle tend à introduire les allégués 165 à 259 relatifs à son préjudice
ménager, son tort moral, ses frais médicaux et sa perte de gain,
qu'en conséquence, elle souhaite introduire des offres de preuve relatives à ces allégués,
qu'elle requiert également de compléter les offres de preuve relatives aux allégués
4 à 19, 29 à 35, 54, 55 à 56, 58 et 73 à 103 de sa demande et de sa réplique,
que l'intimée soutient en revanche que seuls les allégués strictement connexes à
ceux déjà en procédure peuvent être introduits par la voie de la réforme,
que la plupart des allégués que tente d'introduire la requérante consisteraient, selon
l'intimée, en l'introduction d'une expertise déguisée, soit celle du Dr X.________, contrevenant
ainsi aux règles procédurales régissant le complément d'expertise et la contre-expertise,
que l'intimée estime ainsi que seuls les allégués 201 à 212, 240 et 243 sont des
faits nouveaux pour lesquels un intérêt réel existe à leur introduction dans la procédure
principale,
qu'elle fait également valoir que seuls les compléments d'offres de preuve relatifs aux allégués
4 à 19, 58 et 73 à 103 peuvent être introduits dans la procédure par la voie de la
réforme;
attendu que la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter
sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation
de se réformer (art. 153 al. 1 CPC-VD),
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III
190 et les références citées),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibid.),
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués
de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en l'espèce, il n'est pas possible de considérer les allégués 165 à 259 comme
un ensemble de faits à apprécier globalement, leurs objets différant,
qu'il faut donc les examiner individuellement,
que les allégués 165 à 183 concernent la situation familiale, professionnelle et maritale
de la requérante pour la période précédant l'événement dommageable,
que ces faits étaient de toute évidence connus au moment du dépôt de la demande le
8 août 2005,
qu'ils revêtent néanmoins un intérêt certain dans l'établissement du contexte
de vie de la requérante avant son accident,
que ces éléments sont pertinents pour établir l'étendue du dommage moral et du préjudice
ménager qui pourraient découler de cet accident,
que la requérante doit donc être autorisée à les introduire dans la procédure
principale,
qu'en ce qui concerne les allégués 184 et 200, ceux-ci font respectivement l'objet des allégués
29 et 39 de la demande, de sorte que la requérante n'a aucun intérêt à les introduire
à nouveau dans la procédure principale,
que les allégués 185 à 190 concernent la période postérieure à l'accident
de la requérante,
qu'il est évident que les dommages corporels et émotionnels sont évolutifs, de sorte que
l'introduction de ces allégués revêt un intérêt réel pour la requérante
en réactualisant sa situation de vie à ce jour,
qu'en matière de responsabilité civile d'ailleurs, le principe est le calcul du dommage actuel
au moment du jugement (Werro, La responsabilité civile, n. 933, p. 237),
qu'on notera au surplus que la période couverte par ces allégués commence en 2006, soit
après le dépôt de la demande et de la réplique (8 février 2006), de sorte qu'il
s'agit de faits nouveaux,
que les allégués 191 à 199 se fondent uniquement sur la pièce 24 nouvelle, soit un
rapport médical et un courrier établis par le Dr X.________ dans le cadre de la procédure
menée par l'OAI,
que la requérante a en effet précisé, à l'audience de ce jour, que l'expertise offerte
comme preuve sur ces allégués est en réalité la pièce 24,
que le rapport médical et le courrier du Dr X.________ sont datés respectivement des 6 et 28
décembre 2010,
que la requérante ne pouvait de toute évidence pas alléguer le contenu de ce rapport médical
au moment du dépôt de sa réplique (8 février 2006), de sorte qu'il s'agit de faits
nouveaux,
que s'il est vrai que les allégués en question (191 à 199) ont pour objet des points d'ores
et déjà soumis aux experts judiciaires P.________ et K.________, la force probante des pièces,
même techniques, est inférieure à celle des expertises judiciaires (CCiv 84/2010/FAB du
26 mai 2010 c. III, confirmé par CREC n° 131 du 22 mars 2011 c. 2b; Bosshard, L’appréciation
de l’expertise judiciaire par le juge,
in
RSPC 3/2007, pp. 321 ss),
que ces allégués introduisent dans la procédure des faits prouvés par pièce
et soumis à l'appréciation de la Cour civile à la lumière des expertises judiciaires
au dossier,
qu'on ne saurait ainsi priver la requérante d'un moyen de preuve venant préciser ou nuancer
ces expertises par la production d'un avis médical complémentaire sous forme de pièce,
que l'introduction des allégués 191 à 199 revêt dès lors un intérêt
réel,
que le même raisonnement peut être tenu pour les allégués 213, 232, 233 et 234, ces
trois derniers allégués étant par ailleurs soumis à l'appréciation de la Cour
civile,
que cela est
a fortiori
le cas des allégués 201 à 212, prouvés par la pièce 31, soit l'enquête
ménagère de l'OAI du 19 janvier 2010, et dont l'introduction dans la procédure principale
a été admise par l'intimée,
que les allégués 214 à 218 ont trait aux tables statistiques ESPA de l'Office fédéral
de la statistique pour les heures consacrées par une femme au foyer à son ménage en 2007,
qu'il s'agit là non seulement de faits pertinents pour établir le dommage ménager subi
par la requérante, mais peut-être même de faits notoires, qui n'ont ni à être
prouvés, ni à être allégués (ATF 130 III 113 c. 3.4, JT 2004 I 296; CCiv 31/2011/DCA
du 18 février 2011 c. II),
que, dans le doute, leur introduction dans la procédure principale doit cependant être admise,
que les allégués 219 à 230 constituent à l'évidence une réactualisation
de la situation des enfants de la requérante, notamment quant à la fin prévisible de leurs
études,
qu'il s'agit en réalité de faits nouveaux, que la requérante ne connaissait pas et ne
devait pas connaître au moment de la clôture de l'échange d'écritures,
que ces éléments sont donc pertinents dans le calcul du préjudice ménager qu'invoque
la requérante dans sa procédure au fond et elle doit être autorisée à les y
introduire,
que l'allégué 231 modifie en réalité l'allégué 36 de la demande, en indiquant
que le tarif horaire pour les tâches ménagères est de 30 fr. et non plus de 27 francs,
que là encore, il s'agit à l'évidence d'une réactualisation des chiffres en fonction
du coût et de l'expérience de la vie, de sorte que l'intérêt de la requérante
à son introduction est réel,
que les allégués 36 et 231 sont par ailleurs soumis uniquement à l'appréciation de
la Cour civile, de sorte qu'il lui appartiendra d'apprécier de toute manière la pertinence
des montants allégués,
que les allégués 235 et 239 sont des résumés des expertises au dossier et leur introduction
ne revêt aucun intérêt, même pour la compréhension de l'exposé des faits,
que les allégués 235bis à 238 introduisent une estimation des frais médicaux de la
requérante, soumise à l'appréciation de la Cour civile, pour la période allant de
l'accident (2003) à ce jour,
que là encore, il s'agit d'une réactualisation d'un poste du dommage qu'invoque la requérante
dans sa demande et qui est nécessairement évolutif,
que les frais médicaux sont une composante essentielle du calcul du dommage dont la requérante
demande réparation, de sorte que ces allégués sont pertinents et revêtent un intérêt
réel pour la solution du litige,
que les allégués 240 et 243 ont pour objet la décision de l'OAI rendue le 11 octobre 2010,
après l'échange d'écritures, de sorte qu'il s'agit de faits nouveaux,
qu'ils sont pertinents de par le simple fait qu'ils pourraient influencer le calcul du dommage subi par
la requérante,
que l'intimée ne s'est d'ailleurs pas opposée à leur introduction,
que le même raisonnement s'applique aux allégués 244 à 255,
que les allégués 241 et 242 sont des résumés des expertises au dossier et leur introduction
ne revêt aucun intérêt, même pour la compréhension de l'exposé des faits,
que les allégués 256 à 259 étaient connus de la requérante avant la clôture
de l'échange des écritures,
que ceux-ci permettent néanmoins de donner un contexte précis à l'accident de la requérante,
qu'ils sont ainsi pertinents pour établir si une faute peut être reprochée à l'intimée,
voire une faute concomitante à la requérante,
que leur introduction, même si tardive, revêt un intérêt pour les deux parties,
qu'en ce qui concerne l'allégué 260, même si pertinent et couvert d'un intérêt
réel, il ne fait pas l'objet d'une conclusion, de sorte que le juge de céans ne saurait statuer
ultra petita
en autorisant son introduction dans la procédure principale,
qu'en définitive, la requérante doit n'être autorisée à se réformer que
pour introduire les allégués n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à 234, 235bis
à 238, 240 et 243 à 259;
attendu que la requérante tend aussi à l'introduction de nouvelles offres de preuve sur les
allégués de ses écritures déjà déposées,
que l'intimée ne s'étant pas opposée à ces compléments d'offres de preuve sur
les allégués n° 4 à 19, 58 et 73 à 103, la requête sera admise sur
ce point,
qu'en ce qui concerne les offres de preuve sur les allégués 29 à 35, 54 et 55 à 56,
soit respectivement les pièces 24, 25 et 26, la requérante doit justifier d'un intérêt
réel pour être autorisée à les introduire dans la procédure principale et ses
offres de preuves doivent être pertinentes,
que les allégués 29 à 35 ont trait aux séquelles subies par la requérante suite
à l'accident de 2003 et à leurs conséquences sur le calcul de son préjudice ménager,
que la pièce 24 est le rapport médical du Dr X.________, dans lequel ce médecin cite des
exemples d'activités quotidiennes que la requérante peut ou ne peut plus accomplir,
que cette pièce est dès lors pertinente pour prouver les allégués en question,
que son introduction revêt un intérêt réel en ce sens qu'elle pourrait influencer
le calcul du préjudice ménager de la requérante,
que l'allégué 54 concerne la formation professionnelle de la requérante, que celle-ci
souhaite prouver par la pièce 25, soit divers certificats et attestations de travail la concernant,
que la pertinence de cette offre de preuve est patente, tant il est vrai que de tels documents sont propres
et aptes à prouver ou non l'allégué 54,
que les allégués 55 et 56 ont trait aux espérances de gain futures de la requérante,
dans l'hypothèse où elle n'aurait pas subi d'accident,
que la pièce 26, soit le rapport initial et final de l'OAI du 1
er
juin 2010,  mentionne en effet (point 3.3) les mêmes chiffres que ceux allégués,
de sorte qu'elle est pertinemment offerte aux allégués 55 et 56,
que ces allégués ont certes été soumis à l'expertise, mais, comme déjà
relevé plus haut, rien n'empêche la requérante de nuancer ou préciser les réponses
de l'expert par la production d'une pièce technique, que la Cour civile aura de toute manière
à apprécier dans son ensemble,
que la pièce 26 revêt en outre un intérêt pour la requérante en ce sens qu'elle
pourrait influencer le calcul de sa perte de gain future,
que ces compléments d'offres de preuve par pièces ne rallongeront pas la procédure probatoire,
qu'en résumé, la requérante doit être autorisée à introduire les compléments
d'offres de preuve aux allégués n° 4 à 19, 29 à 35, 54, 55 à 56, 58
et 73 à 103;
attendu qu'un délai sera imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire
(triplique) contenant les nouveaux allégués n° 165 à 183, 185 à 199, 201
à 234, 235bis à 238, 240 et 243 à 259, dont la numérotation devra être revue
pour être continue, ainsi qu'un onglet de pièces sous bordereau à titre de complément
d'offres de preuves,
qu'après le dépôt de la triplique, un délai sera imparti à l'intimée pour
se déterminer sur les allégués n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à
234, 235bis à 238, 240 et 243 à 259 de la triplique et dire si sa détermination sur les
allégués 4 à 19, 29 à 35, 54, 55 à 56, 58 et 73 à 103 est modifiée
compte tenu des compléments de preuve apportés;
attendu que tous les actes du procès seront maintenus (art. 155
al.
1 CPC-VD);
attendu que les dépens frustraires doivent être mis à la charge de la partie requérante
à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 2 ad art. 156 CPC-VD),
qu'en l'espèce, les faits allégués sous n° 214 à 218 et 240 à 255
sont de vrais faits nouveaux que la requérante ne pouvait pas connaître en temps utile, de
sorte qu'ils ne donnent pas lieu à l'allocation de dépens frustraires,
qu'il en va de même des pièces 24, 26, 27 et 31 à 39,
que la requérante a en revanche fautivement omis d'introduire les faits allégués sous
n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à 234, 235bis à 238, 240 et 243 à 259
dans sa réplique du 8 février 2006 alors que ces faits lui étaient connus,
qu'il en va de même pour les compléments d'offres de preuve par les pièces 25, 28, 29,
30 et 32, qu'elle aurait pu offrir dans le double échange d'écritures,
que, cela étant, il y a lieu de mettre des dépens frustraires réduits de moitié à
la charge de la requérante,
que ceux-ci sont arrêtés à 2'000 fr., compte tenu des opérations rendues nécessaires
à la suite de la réforme, notamment des nouvelles déterminations que doit déposer
l'intimée;
attendu que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 du Tarif des frais judiciaire en matière civile, dans sa version
en vigueur au 31 décembre 2010);
attendu que la requérante, obtenant partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de
dépens incidents, à la charge de l'intimée G.________,
que, pour tenir compte du fait de l'admission partielle, ces dépens seront réduits de moitié,
qu'il convient d'arrêter ces dépens réduits à 1'050 fr., à savoir 600 fr. pour
les honoraires et les débours de son conseil et 450 fr. en remboursement de la moitié de son
coupon de justice;
attendu qu'à teneur de l'art. 405 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties,
que cela vaut indubitablement pour un jugement terminant la procédure de première instance,
qu'en matière incidente toutefois, la doctrine préconise, conformément à l'art. 404
al. 1 CPC, de laisser l'ancien droit régir jusqu'à la fin de la procédure de première
instance toutes les procédures déjà pendantes au 31 décembre 2010, y compris
les recours formés contre des décisions incidentes ou sur incident (Tappy¸ Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, sp. pp. 36-38; Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Schwander, ZPO DIKE-Kommentar, n. 5 ad
art. 405 CPC;
contra
:
Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, Berne 2009, pp. 236 et 238),
qu'en l'espèce, la procédure a été ouverte par demande du 8 août 2005, soit
sous l'empire du CPC-VD,
que la présente procédure incidente est ainsi soumise aux voies de droit du CPC-VD;
attendu que le jugement sur un incident ne peut faire l'objet d'un recours immédiat, sauf exception
prévue par la loi (art. 145 al. 3 CPC-VD),
que dans un tel cas, le jugement incident est rendu directement motivé (art. 117b al. 1 let. d de
la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa version au 31 décembre 2010),
que le jugement statuant sur une demande de réforme ne peut faire l'objet d'un recours immédiat,
à moins que la réforme ne tende à l'augmentation de conclusions ou à l'introduction
de conclusions nouvelles (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 CPC-VD et les références
citées),
que dans un tel cas, il n'existe pas de recours immédiat pour contester l'allocation de dépens
de l'incident et de dépens frustraires (JT 1989 III 15; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 94 CPC-VD),
qu'un recours immédiat demeure toutefois ouvert par-devant la Présidente du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 2 CPC-VD) pour contester la quotité des dépens frustraires (JT1985 III 23; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête en réforme ne tend ni à l'augmentation de conclusions,
ni à l'introduction de conclusions nouvelles,
que le présent jugement, directement motivé, ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours
immédiat au Tribunal cantonal,
qu'il ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours par-devant la Présidente du Tribunal
cantonal pour contester l'allocation des dépens de l'incident et des dépens frustraires,
que peut en revanche être contestée la quotité des dépens de l'incident et des dépens
frustraires par-devant cette autorité.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Admet partiellement la requête de réforme déposée le 29 octobre 2010 par la requérante
H.________ dans le procès qui l'oppose au fond à l'intimée G.________.
II.
Dit que la conclusion de la requête incidente tendant à ce que la requérante soit autorisée
à réduire les conclusions qu'elle a prises dans sa demande du 8 août 2005 doit être
interprétée comme une requête en réduction de conclusions, déjà notifiée.
III.
Constate que l'intimée a pris acte de cette réduction de conclusions.
IV.
Dit que la conclusion incidente citée au chiffre II ci-dessus est irrecevable.
V.
Autorise la requérante à :
- introduire les faits
indiqués sous n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à 234, 235bis à 238, 240 et
243 à 259 dans la requête incidente précitée ainsi que les offres de preuve y relatives,
- introduire les compléments
d'offre de preuve sur les allégués 4 à 19, 29 à 35, 54, 55 à 56, 58 et 73 à
103.
VI.
Imparti à la requérante un délai de
30
jours
dès que le présent jugement sera
définitif et exécutoire pour déposer une écriture complémentaire (triplique)
contenant les allégués n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à 234, 235bis
à 238, 240 et 243 à 259, dont la numérotation devra être revue, et les offres de
preuve y relatives, ainsi que pour déposer les pièces complémentaires nouvelles à
l'appui des allégués déjà introduits.
VII.
Dit qu'un délai sera fixé ultérieurement à l'intimée G.________ pour:
- se déterminer sur
les allégués n° 165 à 183, 185 à 199, 201 à 234, 235bis à 238,
240 et 243 à 259 de la triplique,
- dire si sa détermination
sur les allégués 4 à 19, 29 à 35, 54, 55 à 56, 58 et 73 à 103 est modifiée
compte tenu des compléments de preuve apportés.
VIII.
Dit que les actes de la procédure sont maintenus.
IX.
Dit que la requérante versera un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à l'intimée
à titre de dépens frustraires.
X.
Arrête les frais de la procédure incidente à 900 fr. (neuf cents francs) à charge
de la requérante.
XI.
Dit que l'intimée versera à la requérante un montant de 1'050 fr. (mille cinquante francs)
à titre de dépens de l'incident.
XII.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de l'incident et des dépens frustraires dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano