vd_findinfo · HC / 2022 / 416 · 2022-06-15 · fr

CONTRAT D'ARCHITECTE, CONCLUSION DU CONTRAT, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 1 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2022 HC / 2022 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.010413-210791
318
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.A.________
,
à [...], défendeurs contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que la demande déposée le 12 mars 2018 par Q.________ à l’encontre
d’A.A.________ et de B.A.________ était recevable (I), a dit qu’A.A.________ et B.A.________
étaient les débiteurs solidaires de Q.________ et lui devaient immédiat paiement de la
somme de 26'610 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 10 octobre 2017 (II),
a arrêté les frais judiciaires à 10’080 fr., les a mis à la charge d’A.A.________
et B.A.________, solidairement entre eux, les a compensés avec les avances de frais versées
par les parties et a condamné A.A.________ et B.A.________ à payer à Q.________ la somme
de 4’055 fr. à titre de remboursement des avances de frais judiciaires (III), a condamné
A.A.________ et B.A.________ à verser à Q.________ un montant de 3’500 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’architecte avait correctement accompli son
mandat et que les maîtres de l’ouvrage étaient tenus d’acquitter les honoraires
en lien avec les prestations effectivement fournies, sous déduction des acomptes versés. Se
fondant sur l’expertise, le premier juge n’a pas retenu que l’architecte avait manqué
à son devoir de diligence, en particulier en ce qui concerne la démolition du bâtiment
existant.
B.
Par acte du 17 mai 2021, A.A.________ et B.A.________
ont interjeté appel, concluant, avec suite de frais, principalement à son admission et à
la réforme du jugement en ce sens que la demande du 12 mars 2018 de Q.________ soit rejetée,
à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’intimé et à ce que
l’intimé doive leur verser des dépens, fixés à dire de justice. Subsidiairement,
les appelants ont conclu à l’admission de l’appel, implicitement à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois pour jugement dans le sens des considérants.
Le 25 octobre 2021, invité à se déterminer par courrier du 12 du même mois,
Q.________ a déposé une réponse, en concluant, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Le 14 janvier 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
Q.________ (ci-après : l’intimé) exerce la profession d’architecte, sous la
raison individuelle [...], [...] ou encore sous [...].
2.
A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les appelants ou l’appelant ou l’appelante)
sont copropriétaires par moitié de la parcelle [...] de [...], sise aux chemins [...] et [...].
Ce bien-fonds est situé en zone périphérique C de [...]. Il accueillait à l’époque
une habitation de 77 m
2
au sol et un garage.
Sa surface totale n’est que de 748 m
2
,
alors que l’article 25 du Règlement sur l’extension et la police des constructions prescrit
que ne sont constructibles que les parcelles d’une surface supérieure ou égale à
1'000 m
2
en zones périphériques A et C.
3.
Les appelants ont chargé l’intimé d’établir les plans relatifs à la démolition
du garage existant, à l’agrandissement du bâtiment et à la construction d’un
garage enterré sur la parcelle [...] de [...]. En outre, les appelants l’ont mandaté
pour plusieurs chantiers distincts.
Un contrat entre les parties, non signé et daté du 30 janvier 2008, a été versé
au dossier. Il ressort de celui-ci que les prestations ordinaires, selon l’art. 3.2 du règlement
102/2003, comprenaient ce qui suit :
Le règlement SIA 102, édition 2003, était inclus dans le contrat précité. Le
contrat prévoit un prix d’un montant forfaitaire de 75'000 francs.
4.
Le 7 avril 2011, la Municipalité de [...] a écrit ce qui suit à l’appelant :
« Le
projet tel que présenté semble entrer dans le cadre de l’art. 80 LATC. A savoir, une
transformation et un agrandissement limité. Comme nous l’avons déjà écrit,
il est impératif de maintenir la partie en dur du chalet ».
5.
L’intimé a établi les plans qui ont été soumis à l’enquête
publique du 6 juillet au 4 août 2011 (cf. pièce 6 produite sous bordereau du 12 mars 2018).
Ces plans relatifs à l’agrandissement du bâtiment existant précité, indiquaient
expressément les éléments à conserver, à construire et à démolir.
Les parties ont admis que ces plans satisfaisaient à cette exigence (cf.
supra
ch. 4).
6.
Le 6 février 2012, la Municipalité de [...] a délivré aux défendeurs un permis
de construire. Ce dernier précise dans le cartouche figurant en première page et en caractère
gras qu’aucune modification ne pouvait être apportée sans l’autorisation de la
Municipalité. En outre, il mentionne que «
conformément
aux articles 124 LATC et 76 RATC, la Municipalité exige que la direction des travaux soit assumée
par un mandataire professionnellement qualifié.
».
L’intimé a établi les plans ayant conduit à la délivrance du permis de construire
précité.
7.
L’intimé a produit un procès-verbal relatant une séance tenue en présence des
appelants le 30 mai 2012, duquel ressortent les indications suivantes (cf. expertise du 26 août
2019, p. 4 et pièce 10) :
« […]
3/
honoraires architecte Fr. 90'000.—à discuter
[…]
12/
proposition de Q.________ pour honoraires d’architecte les réduite de Fr. 90'000.—à
Fr. 85'000.—TVA incluse, actuellement en attente d’acceptation par A.A.________ et B.A.________
[…]
Prochaine
séance fixée avec M. [...] le »
8.
Les soumissions n° 24000 et n° 21160 mentionnent expressément que la direction
des travaux est confiée à [...]. Il en va de même du devis original, non signé et
non daté.
9.
Le 15 novembre 2012, l’appelante s’est personnellement adressée, sur papier à en-tête
de l’appelant, à l’entreprise de [...] SA, en se référant à un entretien
de son époux effectué avec celle-ci sur place et afin de leur demander une offre pour la démolition
partielle du bâtiment existant (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.3).
Le 13 mars 2013, l’appelant s’est adressé, sur papier à en-tête à son
nom et celui de son épouse, à l’entreprise de [...] SA en ces termes :
« […]
Votre
entreprise a été retenue pour effectuer les travaux suivants :
-
Démolition
selon solde à démontrer
-
[…]
Les
travaux débuteront le 2 avril prochain […].
En
qualité de maître de l’ouvrage, je serai votre seul interlocuteur. […] ».
Cette lettre, approuvée par l’entreprise de maçonnerie le 20 mars 2013, ne
mentionne pas qu’elle aurait été adressée à l’intimé en copie (cf.
également expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.4).
Par courriel du même jour, l’appelant a communiqué à l’intimé les entreprises
auxquelles il avait directement et personnellement adjugé les travaux.
10.
10.1
Le 2 avril 2013, le chantier a débuté.
L’appelant était en vacances jusqu’au 6 avril 2013, il n’a pas suivi les travaux
effectués à l’ouverture du chantier sur la parcelle [...] des appelants.
11.
11.1
A son retour de vacances, l’intimé a constaté que les murs du bâtiment existant,
à l’exception de celui situé à l’Ouest, avaient été démolis.
Le début du chantier nécessitait une attention particulière, dès lors que la démolition
ne devait pas porter atteinte aux parties en dur du chalet préexistant.
11.2
Selon l’expertise et selon le témoignage de l’ingénieur [...], l’entreprise
[...] SA était en charge des travaux de démolition, de maçonnerie et de canalisation.
11.3
Selon le témoignage du technicien communal et dessinateur géomètre [...], une séance
de coordination de chantier avait eu lieu un mois avant le démarrage des travaux. Pendant cette
séance, le sujet des murs existants du chalet n’avait pas été abordé, compte
tenu du fait que ce point avait déjà été discuté dans le cadre de la levée
des oppositions avec les opposants, l’architecte et le maître de l’ouvrage.
11.4
Le témoin [...], alors administrateur de la société [...] SA, a confirmé qu’il
y avait eu des séances avant l’ouverture du chantier, notamment une à la commune et d’autres
sur place. Selon ses explications, l’intimé assumait la direction des travaux – l’appelant
n’étant considéré, en sa qualité de maître de l’ouvrage, comme seul
interlocuteur que pour les aspects financiers – et l’intimé les avait informés
que l’on gardait le maximum des murs existants. Il avait reçu les plans, sur la base desquels
son entreprise avait travaillé. Le témoin a déclaré à cet égard ce qui
suit : «
Si
on ne touchait pas aux murs, on ne faisait rien. Quand je commence un chantier, je reçois des plans
et j’analyse la situation générale. Pour moi, il y avait une démolition qui devait
se faire et on démolissait au minimum les murs existants. Nous n’avons pas démoli la
totalité du bâtiment mais une partie seulement.
».
Ce témoin a encore déclaré avoir démoli les murs afin de créer ce qui était
prévu sur les plans. Il se souvenait que les plans indiquaient des murs à ne pas démolir,
mais a précisé qu’au niveau technique, pour assurer la sécurité de l’exécution,
il fallait tout de même le faire. Toujours selon le témoin, certains travaux se situaient dans
la zone inférieure aux murs existants ; il s’agissait d’anciens murs et au niveau
de la sécurité, la problématique était complexe.
11.5
Selon l’expert, les indications fournies par l’intimé étaient claires, notamment
en ce qui concerne la démolition partielle du bâtiment existant (cf.
infra
ch. 19.2.2).
12.
Le 9 avril 2013, la Municipalité de [...] a adressé un courrier recommandé à l’intimé,
dont la teneur est la suivante :
« A
la suite d’un contrôle de chantier, c’est avec consternation que nous avons constaté
que le bâtiment existant faisant l’objet d’un agrandissement a été démoli
à l’exception du pan de façade Ouest. Or, il a toujours été clair, lors des
discussions préalables que nous avons eues avec les propriétaires et vous-même, que les
murs du bâtiment existant devaient être maintenus, afin que celui-ci puisse être considéré
comme agrandissement au sens des règlements en vigueur. Ce point a en outre fait l’objet d’une
réponse aux opposants. Vous n’êtes pas sans savoir que la démolition du bâtiment
rend la parcelle inconstructible.
C’est
pourquoi nous vous prions :
-
DE STOPPER IMMEDIATEMENT tous les travaux relatifs au permis de construire susmentionné, (…). ».
Ensuite de ce courrier, l’intimé a transmis à la Municipalité un rapport établi
à sa demande par l’ingénieur [...] (cf. également expertise du 26 août 2019,
p. 5 et annexe 2.4).
Par décision du 3 juin 2013, la Municipalité de [...] a confirmé la décision du 9
avril 2013 et a indiqué la voie de droit pour la contester.
L’intimé n’a pas saisi l’autorité de recours.
13.
Les appelants ont chargé l’intimé d’établir un nouveau projet, lequel n’a
pas abouti notamment à cause d’oppositions.
14.
14.1
Le 27 janvier 2016, la décision précitée étant entrée en force (cf.
supra
ch. 12
in fine
),
la Municipalité de [...] a rendu un ordre de remise en état de la parcelle [...] de leur commune.
14.2
La procédure judiciaire ouverte auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : la CDAP), ensuite du recours déposé par les appelants contre
cette décision, a été suspendue.
15.
Le 1
er
avril 2017, le mandat n’ayant été exécuté que partiellement, l’intimé
a facturé aux appelants une somme de 53'660 fr., dont il a déduit des acomptes par 26'000
fr., soit un solde de 27'660 francs. La facture (pièce 12) comprend les honoraires suivants :
« Montant
forfaitaire selon BASE CONTRAT 30.01.2008
Montant ajusté
selon PV 30.05.2012
85 000.00
Prestation
à ce jour
Avant-projet
9.0%
Projet
21.0%
Procédure
demande autorisation
2.5%
Appel d’offres
13.0%
Projet d’exécution
plans
11.0%
56.5%
56.5/89.5 env.
53 660.00
Acomptes selon
séance du 26 mai 2015
- 26 000.00
Solde en notre
faveur
27 660.00 ».
En outre, l’intimé les a invités à régler les frais de copies et divers, par
950 francs.
16.
16.1
Le 14 mars 2018, les appelants ont déposé une nouvelle demande de permis de construire.
16.2
Par décision du 16 novembre 2018, la Municipalité de [...] a refusé d’octroyer le
permis sollicité.
16.3
Le 19 novembre 2018, la Municipalité de [...] a requis la reprise de la cause suspendue devant la
CDAP concernant la remise en état de la parcelle [...] litigieuse des appelants, cette parcelle
risquant d’être inconstructible (cf.
supra
ch. 14).
17.
L’intimé et le témoin [...], chef de chantier, ont chacun leur bureau, l’intimé
à [...] et le second à [...], étant respectivement indépendants. Ils ont leurs propres
dossiers et ne forment aucune communauté de bénéfice, ni de frais généraux.
Lorsqu’ils collaborent néanmoins sur un même projet, l’intimé s’occupe
du projet et de la procédure de délivrance du permis de construire, alors que [...] se charge
de la direction des travaux.
Le témoin [...], qui suit avec l’intimé différents projets, a déclaré
que l’un des appelants lui avait demandé de ne plus collaborer sur le chantier litigieux.
Selon ses déclarations, il a uniquement fait les relevés avec l’intimé, ainsi que
les soumissions.
18.
Le 2 mai 2017, l’intimé a adressé à l’appelant un courrier qui mentionne notamment
les éléments suivants : «
contrat
d’architecte du 30 janvier 2008 Fr. 75'000.-, contrat de génie civil du 30 janvier 2008
Fr. 10'500.-
».
19.
19.1
Le 9 octobre 2017, l’intimé a déposé une requête de conciliation dont la procédure
a abouti à la délivrance d’une autorisation de procéder le 13 décembre 2017.
19.2
Par demande du 12 mars 2018, l’intimé a conclu, avec suite de frais, à ce que les appelants
soient reconnus débiteurs solidaires, subsidiairement chacun pour sa part et portion, et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 28'610 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 10 octobre 2017.
Par réponse du 13 juillet 2018, les appelants ont conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions
précitées. Ils ont expressément invoqué la compensation avec leur éventuel dommage
dans l’hypothèse où ils seraient condamnés à payer les honoraires réclamés
par l’intimé dans le cadre de la présente cause.
19.3
Par réplique du 23 août 2018, l’intimé a maintenu ses conclusions prises dans sa
demande et, par duplique du 30 novembre 2018, les appelants ont confirmé les conclusions de leur
réponse.
19.4
Le 22 janvier 2019, l’intimé a déposé des déterminations et allégués
complémentaires.
20.
20.1
L’expert judiciaire Patrick Giorgis, nommé par ordonnance du 21 mars 2019 de la
présidente du tribunal et chargé de se prononcer sur les allégués n
os
24,
42, 47, 52 et 56, a rendu un rapport le 26 août 2019, puis un rapport complémentaire
le 16 janvier 2020.
20.2
Ce qui suit ressort notamment de l’expertise et de son complément.
20.2.1
Pour ce qui concerne le procès-verbal de la séance du 30 mai 2012 (cf.
supra
pièce 10), l’expert a mentionné
qu’un nouveau montant d’honoraires de 90'000 fr. avait été évoqué
et que celui-ci avait été ramené à 85'000 fr. TTC. Selon l’expert, cette nouvelle
proposition de l’architecte n’a pas été confirmée, mais comme elle n’a
pas été formellement contestée, il y avait tout lieu de considérer que le montant
de 85'000 fr. TTC était bien le dernier montant d’honoraires convenus à forfait
(cf. expertise du 26 août 2019, p. 4).
D’après l’expert, la facture d’honoraires du 1
er
avril 2017 de l’architecte est basée sur le contrat SIA du 30 janvier 2008 (cf.
supra
ch. 3 et 15) et le montant des honoraires ajusté selon le procès-verbal du 30 mai 2012 à
85'000 TTC.
Concernant cette facture (cf.
supra
ch. 15), l’expert a relevé que les calculs effectués y figurant étaient corrects,
sous réserve des acomptes reçus (cf. expertise du 26 août 2019, p. 4).
Comme constaté par l’expert, les appelants ont versé les acomptes suivants : 10'000 fr.
le 3 septembre 2007, 6'000 fr. le 3 mars 2008, 2’000 fr. le 8 janvier 2011,
3'000 fr. le 14 juillet 2011, 2'000 fr. le 25 mai 2012 et 5'000 fr. le 18 février 2013,
soit un total de 28'000 fr. net TTC (cf. expertise du 26 août 2019, annexe 1 ; pièce
104).
Ainsi, selon l’expert, le solde dû à l’intimé est de 25'660 fr. pour les honoraires
et de 950 fr. pour les frais (cf. expertise du 26 août 2019, p. 4).
20.2.2
Concernant le devoir de surveillance et de diligence de l’architecte lors de la démolition
des murs existants, l’expert s’est fondé sur les pièces que l’intimé,
les appelants et l’entreprise [...] SA lui avaient fournies.
S’agissant des pièces fournies par l’intimé, l’expert a relevé que l’architecte
avait demandé des offres séparées au sujet des travaux de démolition. Celle de l’entreprise
[...] SA (cf. rapport du 26 août 2019, p. 4 et annexe 2.2) montrait bien que les instructions
de l’architecte au sujet de la démolition étaient claires, les termes de « démolition
douce de la villa » étant utilisés. Selon l’expert, le courrier rédigé
le 15 avril 2013 par l’ingénieur [...] (cf. rapport du 26 août 2019, p. 5 et
annexe 2.4) expliquait que le mode de démolition partiel qui avait été prévu par
l’architecte et qui devait être exécuté par l’entreprise [...] SA n’a
pas pu être suivi pour des raisons de sécurité, les murs qui devaient être maintenus
étant dans un « état pitoyable ».
S’agissant des pièces fournies par l’entreprise [...] SA, soit la lettre du 15 novembre
2012 et celle d’adjudication du 13 mars 2013 des appelants (cf.
supra
ch. 9), l’expert a constaté que cette
entreprise avait été sollicitée directement par les appelants pour effectuer une offre
complémentaire notamment en ce qui concernait la « démolition partielle »
du bâtiment. L’expert a précisé qu’il n’avait pas eu connaissance de
cette offre qui lui aurait permis de vérifier si les instructions de l’architecte avaient
été respectées dans ce devis. L’expert a constaté que l’appelant avait
confirmé l’adjudication à l’entreprise susmentionnée, y compris la démolition
« selon solde à démonter » et a relevé que l’appelant avait
précisé être « en qualité de maître de l’ouvrage, votre seul
interlocuteur ». L’expert a relevé l’absence d’indication selon laquelle
une copie aurait été adressée à l’architecte. Il a constaté que l’entreprise
[...] SA avait les plans avant le début des travaux, conformément au procès-verbal de
la séance du 18 mars 2013 au cours de laquelle il avait été demandé à l’architecte
de remettre deux jeux de plans à [...] (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.5).
A cet égard, dans son rapport complémentaire, l’expert a précisé que les plans
qui avaient été remis à cette entreprise n’étaient pas ceux qui avaient fait
l’objet du permis de construire, mais des plans datés du 15 mai 2012 que lui avait envoyés
l’architecte (cf. rapport complémentaire, p. 4 et annexe 2). Ce dernier avait expliqué
à l’expert qu’à la demande de la banque, il avait réalisé des plans ultérieurs,
dont ceux du 15 mai 2012 qui correspondaient à la variante avec deux appartements, laquelle devait
encore faire l’objet d’une enquête complémentaire après les travaux de démolition.
L’expert a constaté que cette variante nécessitait une démolition partielle de quelques
segments de murs supplémentaires au droit de la nouvelle position de l’escalier (en jaune
sur le plan), mais que les murs périphériques de l’annexe nord étaient toujours
teintés en gris hachuré, ce qui signifiait qu’ils devaient être maintenus.
L’expert s’est encore référé au courrier susmentionné du 15 avril 2013
de l’ingénieur [...], dans lequel ce dernier a relevé que la démolition du mur de
l’annexe nord avait été décidée au vu de l’état pitoyable de ce
dernier et qu’il était prévu de le reconstruire au même emplacement conformément
au gabarit de la mise à l’enquête. D’après l’interprétation de
ce courrier par l’expert, la démolition totale du bâtiment existant aurait été
décidée pour des questions de sécurité, dans l’urgence. Toutefois, selon l’avis
de l’expert, la présence de l’architecte, lors de cette prise de décision, « n’aurait
pas changé grand-chose » (cf. expertise du 26 août 2019, p. 6 réponse ad all.
42).
A titre de conclusion, l’expert a confirmé que, au vu des pièces produites, l’architecte
avait bien exécuté son mandat dans les règles de l’art et avait remis à l’entreprise
chargée des travaux tous les plans et les instructions concernant ce chantier, notamment au sujet
du mode de démolition du bâtiment en place. Le courrier de l’ingénieur [...] du
15 avril 2019 confirmait implicitement que les instructions étaient claires. L’expert a relevé
que le mandat de l’architecte n’avait jamais fait l’objet d’un accord formel
sur la poursuite de son activité lors de la phase d’exécution, le courrier de l’appelant
du 13 mars 2013 tendant à démontrer que celui-ci avait l’intention de prendre la direction
des travaux à son compte (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5). A son avis, il était faux
de prétendre que l’effondrement des murs du bâtiment aurait été causé
par la démolition supplémentaire de quelques segments de mur selon le nouveau projet. Plutôt
que de tout démolir, des étayages et des reprises en sous-œuvre auraient très bien
pu être entrepris afin de maintenir ces éléments de maçonnerie en place et conserver
le bâti existant selon les conditions du permis de construire (cf. rapport complémentaire du
16 janvier 2020, p. 4).
Quant à la problématique relative à une éventuelle obligation de l’architecte
de recourir contre une décision litigieuse de la municipalité, l’expert a relevé
qu’il n’y avait pas eu apparemment de contrat écrit définissant clairement la mission
de l’architecte. L’expert s’est référé notamment à la lettre susmentionnée
du 13 mars 2013 de l’appelant confirmant l’adjudication des travaux de démolition
à l’entreprise de [...] SA, au fait que l’appelant se déclarait être le seul
interlocuteur et au fait que l’architecte, même s’il était absent au début
des travaux, avait été informé de l’arrêt des travaux décidé par
la municipalité. Au vu de ces éléments, l’expert a déclaré ne pas savoir
si l’architecte avait immédiatement informé l’appelant de cette décision municipale
de cesser les travaux conformément à l’art. 1.3.4 du règlement SIA 102 (cf.
rapport complémentaire, p. 3, réponse ad all. 56 et annexe 1), mais qu’en sa qualité
de propriétaire, l’appelant devait certainement en avoir eu connaissance. Selon l’expert,
seul le mandant était compétent pour recourir au vu de la disposition précitée du
règlement SIA 102. Selon sa connaissance du dossier, l’architecte n’avait pas violé
son devoir de diligence et de fidélité sous cet angle, tout en estimant qu’il s’agissait
d’une question de droit qui était de la compétence de la cour.
20.3
Par prononcé du 20 septembre 2019, la présidente du tribunal a arrêté le montant
des honoraires dus à l’expert Giorgis à 5'000 francs.
20.4
Le montant des honoraires dus à l’expert pour son rapport complémentaire a été
arrêté à 1'900 fr., par décision du 14 février 2020.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse
doit être déposée également dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. La réponse l’est
également.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2
et les réf. cit. ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la
décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans
n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si
seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608
consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1
En premier lieu, les appelants contestent le montant des honoraires dont ils ont été reconnus
débiteurs. Ils considèrent que le mandat d’architecte aurait porté sur un montant
forfaitaire de 75'000 fr. et non de 85'000 fr. comme l’aurait retenu à tort l’autorité
de première instance. Selon eux, le solde dû en faveur de l’intimé ne pouvait être
supérieur à 20’296 fr. si l’on retient la proportion des prestations effectivement
réalisées par l’intimé telle qu’arrêtée par l’expertise (jugement,
p. 10 : 56.5% sur un total de 89.5%) sur le montant forfaitaire de 75'000 fr., que l’on
ajoute les frais prévus par le contrat, par 950 fr., et après déduction des acomptes d’ores
et déjà versés à hauteur de 28'000 francs.
3.2
Conformément à l’art. 1 CO, un contrat n’est conclu qu’à partir
du moment où les deux parties ont échangé des manifestations de volonté concordantes,
exprimées sous forme d’offre et d’acceptation (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations,
6
e
éd., 2019, nn. 644 à 647, pp. 156 s.). En vertu de l’art. 1 al. 2 CO,
un contrat peut être conclu par actes concluants. Il y a acte concluant lorsque la volonté
exprimée d’accomplir un acte juridique ne peut être déduite qu’indirectement
d’un comportement donné (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 214 et 217, pp. 57 s.). Si une interprétation
subjective, fondée sur la volonté réelle de la partie, ne peut être donnée à
la manifestation de volonté, celle-ci doit recevoir une interprétation objective, effectuée
au regard du principe de la confiance, qui est une expression des règles de la bonne foi (art. 2
al. 1 CC ; Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 218 ss, pp. 58 s.). Selon ce principe, les manifestations
de volonté peuvent et doivent être comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait
leur donner compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ;
Tercier, op. cit., n. 221, pp. 58 s. et réf. citées).
3.3
3.3.1
Même si aucun contrat d’architecte n’a été signé, les appelants ne contestent
pas en avoir passé un avec l’intimé pour le projet de construction litigieux. Ils admettent
également le montant des honoraires d’architecte arrêtés forfaitairement à
75'000 fr. dans le contrat du 30 janvier 2008 qu’ils ont du reste eux-mêmes produit (pièce
101).
En appel, les appelants admettent avoir versé 28'000 fr. d’acomptes pour le paiement des honoraires
de l’intimé en relation avec le contrat d’architecte, montant qui a été établi
par l’expertise. Ces acomptes ont été versés avant et après le contrat du 30
janvier 2008, selon le décompte suivant : 10'000 fr. le 3 septembre 2007, 6'000 fr. le
3 mars 2008, 2'000 fr. le 8 janvier 2011, 3'000 fr. le 14 juillet 2011, 2'000 fr. le 25 mai 2012
et 5'000 fr. le 18 février 2013. Les autres acomptes allégués par les appelants en
première instance n’ont pas été retenus par l’expert, ni par le premier juge,
dès lors qu’ils ont pu être attribués à d’autres chantiers. Cette question
n’est plus discutée en appel.
3.3.2
Le contrat d’architecte daté du 30 janvier 2008, non signé, prévoit des honoraires
arrêtés forfaitairement de 75'000 fr. (P. 101). Le montant de 85'000 fr. allégué
par l’intimé en première instance repose quant à lui sur un document intitulé
«
P.V. du 30.05.2012
avec M. Q.________ et A.A.________ & B.A.________ (No 3) »
(pièce 10).
Ce document-ci, non signé également,
comporte notamment les mentions suivantes :
« 3/ honoraires architecte Fr. 90'000.- à discuter »
et
« 12/ proposition de Q.________ pour honoraires d’architecte les réduire de Fr.
90'000.-- à Fr. 85'000.-- TVA incluse, actuellement en attente d’acceptation par A.A.________
et B.A.________
».
Tant l’expert que le premier juge ont considéré que ce « procès-verbal »
établissait que les honoraires avaient finalement été arrêtés forfaitairement
à 85'000 fr. par les parties. Dans son rapport, l’expert a indiqué qu’il retenait
cette valeur «
compte
tenu du fait qu’elle n’a pas été formellement contestée il y a tout lieu de
considérer que le montant de CHF 85'000.00 TTC est bien le dernier montant d’honoraires
convenus à forfait
». Quant à
lui, le premier juge a retenu ce qui suit : «
En
l’espèce, il sied de constater que les défendeurs se fondent sur un contrat non signé
par les parties et daté du 30 janvier 2008, soit plus de quatre ans avant la délivrance du
permis de construire par la Municipalité. Or, l’on ignore si ce contrat s’appliquait
au chantier litigieux ou s’il réglait d’autres mandats confiés au demandeur. A
tout le moins, il ressort des pièces versées au dossier que lors de la séance du 30 mai
2012, un nouveau montant d’honoraires a été décidé [par] les parties. Bien
qu’aucun contrat écrit n’en soit suivi, le demandeur s’est expressément référé
à l’accord intervenu lors de ladite séance dans le cadre de sa facture du 1
er
avril
2017. Par ailleurs, les défendeurs n’ont pas contesté ce prix forfaitaire à réception
de la facture. Ainsi, l’instruction a permis d’établir que les parties ont convenu,
en premier lieu, d’un montant forfaitaire de 75'000 fr., mais que celui-ci a été augmenté
à l’occasion de la séance du 30 mai 2012. L’expert a confirmé que le montant
de 85'000 fr. était bien le dernier montant d’honoraires convenu à forfait. Par conséquent,
il convient de retenir que la réelle et commune volonté des parties était de fixer des
honoraires à 85'000 fr. net, toute taxe comprise.
»
(jugement, p. 17, 2
ème
par.).
Selon la Cour de céans, le raisonnement du premier juge ne peut être suivi. Le contrat du 30
janvier 2008 est expressément nommé dans la facture finale que l’intimé a lui-même
établie en date du 1
er
avril 2017, cette facture comportant en effet la mention suivante : «
Montant
forfaitaire selon BASE CONTRAT 30.01.2008
»
(pièce 12 ). En outre, dans un courrier du 2 mai 2017 adressé à l’appelant,
l’intimé se fonde non seulement sur le contrat d’architecte du 30 janvier 2008 pour
réclamer le paiement du solde de ses honoraires, mais rappelle également le montant de 75'000 fr.
convenu forfaitairement, sans évoquer un seul instant celui de 85'000 fr. allégué
en procédure (pièce 108). Ainsi, tant les appelants que l’intimé se réfèrent
au contrat du 30 janvier 2008, ce qui apparaît déterminant pour considérer son existence
comme établie, de même que le montant de 75'000 fr. qui y est stipulé. On constate également
que les acomptes versés en relation avec l’exécution de ce contrat débutent en septembre
2007 déjà, ce que l’intimé ne peut nier puisqu’il a produit en procédure
une liste des paiements concernés spécifiquement par ce mandat (pièce 11). Ces pièces
démontrent ainsi que le contrat d’architecte du 30 janvier 2008, produit par les appelants,
a bel et bien été passé entre les parties et qu’il leur est opposable. Contrairement
à ce qu’indique le premier juge, la Cour de céans retient, comme le soutiennent les appelants,
que les parties sont liées par le contrat d’architecte du 30 janvier 2008 dont le contenu
a été établi à satisfaction par la pièce produite en procédure (pièce
101), dont l’intimé n’a du reste jamais remis en cause l’authenticité. Compte
tenu de ces éléments qui permettent de retenir que le contrat d’architecte du 30 janvier 2008
est opposable aux parties, l’argument de l’intimé selon lequel les honoraires mentionnés
dans ce contrat se réfèrent au tarif KBOB de 2005 antérieur de plus de sept ans au permis
de construire – ce qui démontrerait que ce contrat n’a jamais été conclu –
est dénué de pertinence.
3.3.3
Quant à la copie de document produite sous pièce 10, intitulée : «
P.V.
du 30.05.2012 avec M. Q.________ et A.A.________ & B.A.________ (No 3)
»,
la Cour de céans considère, contrairement à ce qu’ont retenu l’expert et le
premier juge, que cette pièce est dépourvue de toute force probante. Le document n’est
pas signé et aucun élément de preuve – en dehors de la facture finale du 1
er
avril 2017 établie par l’intimé – ne vient établir, ni même laisser entendre
que les parties se seraient entendues sur une augmentation du montant forfaitaire des honoraires d’architecte.
On ignore en particulier si la proposition d’augmentation alléguée par l’intimé
a été soumise aux appelants. A ce sujet, on observera en effet que ce « procès-verbal »
ne paraît pas avoir dépassé le stade du simple projet puisque la dernière phrase
mentionnée reste manifestement inachevée : «
Prochaine
séance fixée avec M. [...] le
»
(pièce 10). Par ailleurs, en comparaison avec le procès-verbal du 18 mars 2013 produit dans
le cadre de l’expertise (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.5), le
document en cause ne mentionne pas les personnes présentes, ni l’heure à laquelle la
séance aurait eu lieu, éléments dont l’absence apparaît rédhibitoire pour
lui conférer une quelconque force probante. Enfin et surtout, dans son courrier du 2 mai 2017,
l’intimé fait expressément valoir ses honoraires à hauteur de 75'000 fr., sans
se référer au « procès-verbal du 30 mai 2012 », ce qui tend à
confirmer à tout le moins que l’augmentation alléguée n’a manifestement pas
été acceptée par les appelants (cf. pièces 10 et 108).
Les appelants soutiennent à juste titre, contrairement à ce qu’ont retenu l’expert
et le premier juge, que leur silence ne saurait valoir acceptation de leur part vis-à-vis d’une
éventuelle demande d’augmentation des honoraires de l’intimé. Le motif qui a conduit
l’expert à retenir le montant de 85'000 fr. pour établi – «
compte
tenu du fait qu’elle n’a pas été formellement contestée il y a tout lieu de
considérer que le montant de CHF 85'000.00 TTC est bien le dernier montant d’honoraires convenus
à forfait
» – apparaît
contraire à l’art. 8 CC, sauf à admettre un renversement du fardeau de la preuve en la
matière, ce qui ne trouve aucune justification. Aucun élément quelconque ne permet d’établir
la volonté subjective des parties sur un éventuel accord en faveur d’une augmentation
des honoraires d’architecte de l’intimé, la lettre de ce dernier du 2 mai 2017 établissant
le contraire (pièce 108). Quant à la détermination de la volonté objective des
parties selon le principe de la confiance, il s’agit d’une question de droit (ATF 144 III
93 consid. 5.2.3), soustraite par conséquent à l’appréciation de l’expert.
L’autorité de première instance ne pouvait donc pas se fonder sur l’expertise pour
trancher la question relative à l’augmentation éventuelle des honoraires de l’intimé.
L’expert aurait pu tout au plus retenir les deux hypothèses, soit un montant d’honoraires
forfaitaire de 75'000 fr. ou de 85'000 fr., et laisser l’autorité judiciaire trancher la question
de savoir sur lequel des deux montants les parties s’étaient entendues. Or, il n’existe
pas le moindre élément de preuve qui permettrait de retenir que l’intimé aurait
pu comprendre que les appelants auraient admis une augmentation du montant de ses honoraires, étant
rappelé que l’intimé n’a pas même apporté la preuve d’en avoir
formulé la demande auprès des appelants.
3.3.4
Ainsi, pour les raisons qui précèdent, la Cour de céans considère que l’intimé
a échoué à prouver qu’il aurait formulé une demande d’augmentation de
ses honoraires aux appelants et que même à supposer l’existence d’une telle demande
établie, rien ne permet pour autant de démontrer que les appelants y auraient consenti. Faute
d’expression réciproque et concordante de la volonté des parties sur ce point (art. 1
CO), on ne saurait retenir l’existence d’un accord sur une augmentation des honoraires d’architecte
de l’intimé en cours de mandat.
3.4
En conséquence, la prétention formulée par l’intimé devait être calculée
sur la base du montant d’honoraires convenu dans le contrat du 30 janvier 2008. En se fondant sur
la proportion arrêtée par l’expert concernant l’étendue des prestations effectuées,
à savoir 56.5 % sur un total de 89.5 %, les honoraires d’architecte s’élèvent
à 47'346 fr., montant auquel s’ajoutent les frais prévus par le contrat, par 950 fr.,
et dont il faut ensuite déduire les acomptes versés, à hauteur de 28'000 fr., ce qui donne
un solde de 20'296 fr. 35 ([75'000 fr. x 56.5/89.5] + 950 fr. - 28'000 fr.), résultat correspondant
du reste au calcul suivi par les appelants dans leur mémoire d’appel (cf. mémoire d’appel,
p. 6).
4.
4.1
Dans un second moyen, les appelants font valoir que la mauvaise exécution du contrat par l’intimé,
qui n’aurait pas surveillé le chantier durant les travaux de démolition, aurait dû
entraîner une réduction de ses honoraires d’architecte, voire leur suppression, en raison
de la gravité de la faute et des conséquences qui en ont résulté pour le maître
de l’ouvrage. Les appelants invoquent par ailleurs la compensation avec leur dommage.
4.2
4.2.1
Les appelants font tout d’abord valoir que le contrat d’architecte passé avec l’intimé
aurait dû être qualifié de « contrat d’architecte global »,
comprenant par conséquent la direction des travaux, respectivement la surveillance du chantier,
comme le mentionne expressément le chiffre 4.52 du contrat du 30 janvier 2008. Les appelants considèrent
que l’intimé aurait mal exécuté son mandat en ce qui concerne la direction des travaux,
étant absent lors de la phase délicate de démolition qui devait préserver les murs
du bâtiment comme l’exigeait le règlement communal. Ils soutiennent dès lors que
le premier juge aurait considéré à tort que l’intimé n’était pas
mandaté pour la direction des travaux, y compris pour la surveillance du chantier, et que sa responsabilité
n’était donc pas engagée lors des travaux de démolition, retenant par ailleurs à
tort également que ces activités opérationnelles auraient été assumées
par l’appelant.
4.2.2
Le contrat d’architecte prévoit en effet que la direction des travaux est assumée par
l’intimé (pièce 101, ch. 4.52). Il ressort cependant de l’expertise que l’appelante,
dans un courrier établi le 15 novembre 2012 à l’en-tête de l’appelant, a sollicité
directement un «
devis
de soumission terrassement et démolition
»
auprès de l’entreprise [...] SA. Ce courrier précise qu’il est demandé à
cette entreprise de faire «
une
offre pour la démolition partielle du bâtiment existant
»
(cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.3). Dans le courrier du 13 mars 2013,
établi cette fois par l’appelant à l’en-tête des appelants, celui-ci confirme
à l’entreprise [...] SA l’adjudication des travaux de démolition, de maçonnerie,
de terrassement et de canalisations des eaux claires et des eaux usées. Ce courrier, contresigné
par l’entreprise adjudicataire, précise notamment ce qui suit : «
Les
travaux débuteront le 2 avril prochain et nous nous réjouissons de notre future collaboration.
En qualité de maître d’œuvre, je serai votre seul interlocuteur. C’est avec
un grand plaisir que nous nous réjouissons de commencer cette construction et nous vous remercions
de nous communiquer vos coordonnées bancaires.
»
(cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.4). Aucun des deux courriers précités
ne comporte d’indication sur un éventuel envoi en copie à l’intimé. Ils démontrent
que l’appelant a décidé d’assumer seul la direction du chantier pour tous les travaux
confiés à l’entreprise [...] SA, ce qui permet d’expliquer pourquoi la démolition
du bâtiment a débuté alors que l’intimé était en vacances, étant
rappelé que la date du début des travaux a été fixée par l’appelant lui-même
dans sa lettre du 13 mars 2013. L’expert arrive ainsi à la conclusion que l’intimé
a exécuté son mandat dans les règles de l’art, ayant remis à l’entreprise
[...] SA les plans qu’il avait établis et sur lesquels figuraient les instructions nécessaires
à la démolition du bâtiment moyennant respect des contraintes imposées par le permis
de construire. Cette appréciation doit être suivie.
Dans ces conditions, la Cour de céans confirme le jugement de première instance et retient
que le comportement adopté par les appelants, dont la qualité de propriétaire leur permettait
de décider unilatéralement de la question, démontre qu’ils ont voulu assumer la
direction des travaux de démolition de l’immeuble concerné par le contrat d’architecte
du 30 janvier 2008, aucune responsabilité ne pouvant être reportée sur l’intimé
quant aux décisions qui ont été prises dans ce cadre.
Pour répondre précisément aux critiques formulées par les appelants à l’encontre
de la décision entreprise (mémoire d’appel, p. 7 et 8), on indiquera que le respect de
l’exigence fixée par la Commune imposant que la direction des travaux soit confiée à
un mandataire professionnellement qualifié (cf. permis de construire du 6 février 2012) ne
relevait pas de la responsabilité de l’architecte, mais du propriétaire de l’immeuble
à qui le permis de construire a été délivré, soit les appelants eux-mêmes.
En précisant expressément dans le courrier du 13 mars 2013 à l’entreprise
[...] SA que l’appelant était son seul interlocuteur, celui-ci a fait savoir qu’il assumait
la direction des travaux, libérant du même coup l’intimé de toute responsabilité
quant à l’exécution des travaux confiés à cette entreprise, en particulier
s’agissant de la démolition du bâtiment. Dans le cas contraire, la précision n’aurait
aucun sens. Comment comprendre sinon que l’appelant ait décidé seul de la date d’ouverture
du chantier sans s’assurer de la disponibilité de son architecte à qui il prétend
avoir pourtant confié la direction des travaux ? Le comportement adopté par les appelants
contredit ainsi leur thèse. Les réunions effectuées préalablement à l’ouverture
du chantier, dirigées ou non par l’architecte, ne sauraient remettre en cause cette appréciation.
A cet égard, les déclarations de [...], qui a expliqué qu’il considérait que
l’intimé assumait la direction des travaux sont à apprécier avec la plus grande
réserve dès lors que cet entrepreneur est directement impliqué dans la destruction fatale
des murs qui devaient être absolument conservés. Ses déclarations apparaissent d’autant
moins crédibles qu’il a soutenu que les murs devaient être détruits pour des raisons
de sécurité, alors que l’expert a réfuté cette affirmation en considérant
qu’il aurait été parfaitement possible de conserver le bâti existant, en conformité
avec les exigences du permis de construire, par des étayages ou des reprises en sous-œuvre
(cf. complément d’expertise du 16 janvier 2020, p. 4
in
fine
). Les affirmations de l’ingénieur,
invité à se prononcer après les travaux de démolition sur la nécessité
de démolir les murs existants pour des raisons de sécurité, n’ont aucune valeur
probante dès lors qu’il a agi dans l’intérêt et sur mandat des appelants.
La même réserve sur la crédibilité des propos de [...] doit être faite concernant
l’interprétation que ce témoin donne aux termes utilisés par l’appelant dans
son courrier du 13 mars 2013 : «
En
qualité de maître d’œuvre, je serai votre seul interlocuteur.
».
Selon ce témoin, la phrase de l’appelant ne concernerait que les aspects financiers. Cette
interprétation est insoutenable, sauf à admettre que cet entrepreneur se serait cru autorisé
à débuter les travaux de démolition sans la présence de l’architecte, alors
en vacances, et qu’il aurait décidé seul de la démolition des murs qui devaient
être conservés en contradiction avec les plans qui lui avaient été remis, sans en
référer à la direction des travaux. A l’évidence, il faut au contraire retenir
avec l’autorité de première instance que ce rôle était assumé par l’appelant
(cf. jugement, p. 21, 2
ème
par.). Quant au fait que la Commune se soit ensuite adressée à l’architecte et non à
l’appelant directement, cet élément ne dit rien de l’identité de la personne
chargée de la direction des travaux, mais résulte des démarches qui avaient été
entreprises par l’intimé avant les travaux de démolition. L’autorité communale
avait émis l’exigence que les travaux soient conduits par un professionnel qualifié.
Elle ignorait le contenu des accords passés entre le maître de l’ouvrage, soit les appelants,
et l’entreprise de démolition. Les appelants, qui n’ont pas respecté l’exigence
fixée par la Commune dans le permis de construire, ne sauraient s’exonérer de toute responsabilité
en se référant aux courriers adressés par la Commune à l’intimé postérieurement
à la démolition des murs litigieux, alors même que l’appelant avait exprimé
clairement dans son courrier du 13 mars 2013 qu’il était le seul interlocuteur de
l’entreprise de démolition. Les griefs doivent donc être rejetés.
4.3
Dans leur mémoire, les appelants formulent ensuite toute une série de griefs en lien avec la
violation du devoir de diligence de l’intimé, lesquels sont sans objet dès lors qu’il
est retenu que l’architecte n’assumait pas la direction des travaux lors de la phase de démolition
du bâtiment existant.
Quoi qu’il en soit, l’architecte a effectué son travail avec diligence, ayant pris toutes
les mesures nécessaires pour garantir le maintien des murs litigieux lors des travaux de démolition.
En effet, les parties ont admis que les plans établis par l’intimé et soumis à l’enquête
étaient conformes aux exigences de la Commune. Or, ces plans, produits par l’intimé sous
pièce 5, montrent quels murs devaient être conservés. Il en est de même des
plans de la variante du 15 mai 2012 (cf. complément d’expertise du 16 janvier 2020 et annexe
2). En outre, le devis établi par [...] sur la base d’une soumission émanant de l’intimé
contient une position 3 rédigée comme suit : «
démolition
douce de la villa n° [...], soit en conservant jusqu’au 1
er
étage, les murs Nord et Est, et partiellement S.-E. et S.-O.
»
(cf. rapport du 26 août 2019 p. 4 et annexe 2.2). Enfin, l’expert a conclu son rapport comme
il suit :
« Au
vu des pièces produite, je confirme que M. Q.________ architecte avaient bien exécuté
son mandat dans les règles de l’art et avait remis à l’entreprise chargée
des travaux tous les plans et les instructions concernant ce chantier notamment en ce qui concerne le
mode de démolition du bâtiment en place. Le courrier de M. [...] daté du 15 avril 2013
(annexe 4) confirme implicitement que les instructions étaient claires ».
4.4
Les appelants soutiennent par ailleurs que l’intimé aurait dû recourir contre la décision
d’arrêt des travaux prise par la Commune. A l’évidence, personne ne mandate un
architecte pour former des recours contre des décisions administratives ou judiciaires. Dès
lors que l’appelant assumait la direction des travaux vis-à-vis de l’entreprise [...]
SA, qu’il avait du reste directement mandatée, il n’est pas possible de considérer
un seul instant que les appelants n’auraient pas été tenus au courant de l’ordre
donné par la Commune de cesser immédiatement tous les travaux sur la parcelle. Les appelants
étaient à même de décider en toute connaissance de cause de recourir ou non contre
la décision des autorités communales et on ne saurait sérieusement considérer que
le mandat d’architecte passé avec l’intimé pouvait comprendre ce type de démarche,
qui ne figure pas au surplus dans le contrat du 30 janvier 2008. Le grief est infondé.
4.5
Enfin, les appelants consacrent la dernière partie de leur mémoire à expliquer dans quelle
mesure les honoraires d’architecte devraient être supprimés en raison de la violation
du devoir de diligence de l’intimé, le cas échéant compensés avec l’éventuel
préjudice subi ensuite de la violation du mandat. La Cour de céans consdière que cette
partie du mémoire des appelants est dénuée de pertinence dans la mesure où aucune
faute ne peut être retenue à l’encontre de l’intimé, en rappelant pour le
reste que l’expertise a établi que ce dernier avait exécuté son mandat dans les
règles de l’art. Le grief corrélé devrait être en tout état de cause rejeté.
5.
En définitive, il convient d’admettre partiellement l’appel et de réformer les
ch. II, III et IV du dispositif de la décision entreprise (solde de la créance en faveur
de l’intimé, frais et dépens ; cf.
supra
consid. 3.4).
Les appelants ont conclu à libération des fins de la demande déposée par l’intimé.
Condamnés à payer en première instance un montant de 26'610 fr., ce montant est réduit
en appel à 20'296 fr. 35. L’intimé avait réclamé 28'610 fr. dans sa demande
du 12 mars 2018 et il obtient finalement 70% de sa prétention. Les frais judiciaires de première
instance, de 10'080 fr., seront répartis à raison de 70% à la charge des appelants
et de 30% à la charge de l’intimé, ce qui donne respectivement 7'056 fr. à la charge
des appelants, solidairement entre eux, et 3’024 fr. à la charge de l’intimé. Les
appelants devront rembourser 1'031 fr. à l’intimé pour les avances versées (4'055
fr. - 3'024 fr.). Les dépens de première instance avaient été arrêtés à
3'500 fr. par le premier juge, montant non contesté en appel, de sorte que les dépens
de première instance seront finalement fixés à 1'400 fr. après compensation
(70 % de 3'500 fr. – 30 % de 3'500 fr.).
S’agissant des frais de deuxième instance, les appelants obtiennent partiellement gain de
cause, soit une réduction d’un peu moins de 25 % de la créance de leur partie adverse.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 866 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront donc mis
par ¾, soit 649 fr. 50, à la charge des appelants, solidairement entre eux (75% de 866
fr.), et par ¼, soit 216 fr. 50, à la charge de l’intimé. Les dépens de deuxième
instance, fixés à 2'000 fr. pour de pleins dépens (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], seront alloués après
compensation à concurrence de 1'000 fr. en faveur de l’intimé, à charge des
appelants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres II, III et IV de son dispositif, comme il suit :
II.
dit qu’A.A.________ et B.A.________ sont les débiteurs solidaires de Q.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 20'296 fr. 35 (vingt-mille deux cent nonante-six francs
et trente-cinq centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 octobre 2017 ;
III.              arrête les frais
judiciaires à 10'080 fr., les met à la charge d’A.A.________ et de B.A.________,
solidairement entre eux, par 7'056 fr. (sept mille cinquante-six francs), et de Q.________ par 3'024 fr.
(trois mille vingt-quatre francs), les compense avec les avances de frais versées par les parties
et condamne A.A.________ et B.A.________, solidairement entre eux, à payer à Q.________ la
somme de 1'031 fr. (mille trente et un francs) à titre de remboursement partiel des avances
de frais judiciaires ;
IV.              condamne A.A.________
et B.A.________, solidiarement entre eux, à verser à Q.________ un montant de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 866 fr., sont mis à la
charge des appelants A.A.________ et B.A.________, solidairement entre eux, par 649 fr. 50
(six cent quarante-neuf francs et cinquante centimes) et de l’intimé Q.________ par 216 fr.
50 (deux cent seize francs et cinquante centimes).
IV.
L’intimé Q.________ versera aux appelants A.A.________ et B.A.________, créanciers solidaires,
216 fr. 50 (deux cent seize francs et cinquante centimes) en remboursement de leur avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
Les appelants A.A.________ et B.A.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimé
Q.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me John-David Burdet, av. (pour A.A.________ et B.A.________),
‑
Me Denis Sulliger, av. (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 26’610 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :