vd_findinfo · ML / 2017 / 9 · 2016-12-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.12.2016 ML / 2017 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.033182-162181
394
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 3 novembre 2016, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par laquelle le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée
définitive, à concurrence de 740 fr. sans intérêt, de l’opposition formée
par
R.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'915'098 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
exercée contre elle par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département des Institutions et de la Sécurité, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux
,
a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant, les a mis à la charge de la poursuivie et a dit que celle-ci rembourserait en conséquence
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du 16 novembre 2016,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 9 et notifiés à la poursuivie le
14 décembre 2016,
vu l’écriture intitulée « recours contre la décision du 9 décembre
2016 » déposée le 19 décembre 2016, dans laquelle la poursuivie se plaint
de « dénis de justice répétitifs » de la part des autorités judiciaires
vaudoises dans le cadre d'une affaire de « fausses valeurs » reçues dans une
succession et, tout en concluant à ce que son recours soit jugé recevable et « traité
par un juge capable de comprendre les faits simples expliqués (…) », précise
qu’elle « ne réclame pas que ce recours soit appliqué à la décision
de la Justice de paix du 3 novembre 2016, envoyée le 9 décembre 2016 », mais
« demande que le juge cantonal qui traitera ce recours dénonce les infractions pénales poursuivies
d’office expliquées (…) » ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_106/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante reproche aux autorités judiciaires vaudoises d’ignorer
des faits qu’elle essaierait de leur expliquer depuis plusieurs années, mais ne formule aucun
grief, motif ou moyen de recours contre la décision de mainlevée définitive de son opposition
à la poursuite en cause, précisant au contraire, en substance, qu’elle ne recourt pas
contre cette décision, « car [elle] sait par expérience que cette demande est inutile »,
que le recours, faute d’être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme R.________,
‑
Etat de Vaud, Département des Institutions et de la Sécurité, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 740 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :