vd_findinfo · ACH 16/15 - 170/2015 · 2015-11-05 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉTAT DE SANTÉ, CERTIFICAT MÉDICAL | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 LACI, 44 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2015 ACH 16/15 - 170/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
16/15 - 170/2015
ZQ15.002336
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16, 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante suisse née
en 1986, a été engagée en qualité de secrétaire-comptable à 100% par C.________SA
dès le 1
er
janvier 2011. Une augmentation de salaire lui a été accordée dès le 1
er
mars 2014.
Suite à une nouvelle orientation prise par la direction de la société, son poste de travail
a été transformé en une activité d’assistante de vente à partir du
1
er
juin 2014.
B.
L’assurée a été en incapacité totale de travail dès le 7 juillet 2014
au motif de maladie, selon les certificats établis par son médecin généraliste traitant,
le Dr D.________. Cette incapacité a été prolongée jusqu’au 12 septembre 2014
limitativement.
Dans l’intervalle, soit par courrier du 22 juillet 2014, elle a résilié le contrat de
travail la liant à C.________SA avec effet au 30 septembre 2014.
C.
Le 15 septembre 2014, l’assurée s’est annoncée en tant que demandeuse d’emploi
à plein temps à compter du 1
er
octobre 2014 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
[...]. Elle a par ailleurs revendiqué des indemnités journalières à partir de cette
dernière date par dépôt du formulaire ad hoc le 16 septembre 2014 auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), soit à son agence
[...]. Elle a précisé avoir été en incapacité totale de travail du 7 juillet
2014 au 12 septembre 2014, soulignant que sa résiliation des rapports de travail était consécutive
à son activité professionnelle et à un « burn out », tandis qu’un
dossier médical avait été constitué dans son cas. Etaient annexés des tirages
des certificats du Dr D.________ pour la période d’incapacité de travail précitée.
Le 2 octobre 2014, ce médecin a en outre certifié que sa patiente « [avait] dû
donner son congé en raison de problèmes de santé en relation avec son travail ».
Par pli du 6 octobre 2014, la Caisse a invité l’assurée à faire compléter un
questionnaire par son médecin traitant et à produire tous les certificats médicaux en
sa possession. Elle a également sollicité des explications écrites et détaillées
sur les motifs de la résiliation des rapports de travail.
Le 10 octobre 2014, l’assurée a relaté avoir été exposée, de même
que ses collègues, à un stress permanent suite au changement de direction de son employeur,
se trouvant l’objet d’injures et d’insultes du fait d’un nouveau directeur. Elle
a indiqué avoir accepté la modification de son poste de travail pour éviter un licenciement.
Compte tenu de ce contexte, elle se serait résolue à changer d’emploi et procéder
à des recherches à cette fin, alors que son nouveau poste d’assistante des ventes se
serait révélé extrêmement astreignant. Constatant des problèmes respiratoires
consécutifs à une angoisse, elle aurait consulté son médecin traitant qui avait pris
la décision de prononcer un arrêt de travail dès le 7 juillet 2014 et prescrit un traitement
médicamenteux. Elle a enfin relevé avoir décidé de démissionner en vue de préserver
sa santé.
La Caisse a rendu une décision le 17 octobre 2014, infligeant à l’assurée une suspension
de 31 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité du fait de l’abandon
fautif de son emploi auprès de C.________SA. Elle a retenu que le certificat médical du Dr
D.________ du 2 octobre 2014 n’était pas suffisamment explicite quant à une incompatibilité
du poste de travail qui justifierait la fin prématurée du contrat de travail corrélatif
pour raisons de santé.
D.
L’assurée s’est opposée à cette décision par écriture du
22
octobre 2014, concluant à son annulation. Elle a relevé que la Caisse avait à son sens
écarté d’emblée ses explications du 10 octobre 2014 sans mesurer la gravité
de sa situation, s’engageant au surplus à faire parvenir le questionnaire complété
par son médecin traitant.
Ce document, non daté, a été versé le 21 octobre 2014 au dossier de la Caisse. Le
Dr D.________ a indiqué avoir été consulté par l’assurée dès le
15
octobre 2013 et avoir constaté une « anxiété » et des « symptômes
dépressifs (manque d’énergie, perte de confiance, trouble du sommeil) ». Il
a estimé que les problèmes de santé de sa patiente étaient en lien avec l’activité
exercée auprès de C.________SA, tandis que la poursuite des rapports de travail aurait été
de nature à mettre sa santé en danger, en engendrant une « dépression d’intensité
sévère ». Il a précisé avoir recommandé à sa patiente de quitter
immédiatement son emploi, celle-ci se trouvant « dans l’incapacité de reprendre
son travail ».
La Caisse a rendu sa décision sur opposition le 7 janvier 2015, rejetant l’opposition de l’assurée
et confirmant la décision entreprise. Ce faisant, elle a considéré que le questionnaire
complété par le Dr D.________ n’était pas suffisant pour attester du lien entre
les problèmes de santé de l’assurée et son activité professionnelle, soulignant
que ce document ne pouvait remplacer un certificat qui aurait été établi au moment de
la survenance des faits pertinents. Elle a constaté que l’assurée n’avait pas tenté
d’obtenir une diminution de son taux d’activité ou un aménagement de ses horaires
auprès de son employeur, ni fait état d’une atteinte à sa personnalité. Par
ailleurs, les déclarations de l’assurée selon lesquelles elle aurait accepté un
changement de poste pour rester en emploi n’étaient pas corroborées par les faits puisqu’elle
avait tout de même mis un terme aux rapports de travail sans attendre la fin de la période
légale de protection contre les congés.
E.
L’assurée a déféré la décision sur opposition du 7 janvier 2015 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
19
janvier 2014 [recte : 2015], concluant derechef à son annulation. Elle a en substance fait
grief à l’intimée de n’avoir pris en compte ni ses explications, ni les certificats
médicaux produits, s’interrogeant sur la teneur qu’auraient dû revêtir ces
documents. Elle a déploré qu’en dépit du caractère insuffisant des pièces
médicales selon l’avis de la Caisse, celle-ci n’eût cependant pas sollicité
le dossier constitué par son médecin traitant. S’agissant de son changement d’activité
auprès de
C.________SA, elle a exposé
qu’il n’aurait pas été possible de solliciter des adaptations de la part de cet
employeur, indiquant en outre que son augmentation de salaire n’était pas liée à
son nouveau poste au sein de l’entreprise. Elle a estimé au surplus qu’elle n’aurait
pas été en mesure de patienter jusqu’à la fin de la période légale de
protection, sa santé l’ayant contrainte à quitter « cet environnement nocif »
rapidement, tout en soulignant que ses efforts avaient porté leurs fruits compte tenu de son engagement
par un nouvel employeur dès janvier 2015.
La Caisse a produit sa réponse au recours le 27 mars 2015, réitérant que l’assurée
se trouvait au chômage par sa propre faute, sans que la nécessité médicale de quitter
son emploi n’eût été démontrée, et concluant au rejet du recours. L’intimée
a rappelé que l’assurée, qui avait été au bénéfice de prestations
de chômage par le passé suite à une demande antérieure à celle du
16
septembre 2014, devait connaître les exigences nécessaires à la détermination de
ses droits. Elle a relevé que le certificat établi le 2 octobre 2014 par Dr D.________, au
demeurant postérieurement aux faits concernés, n’avait été produit qu’à
sa requête expresse, de même que les réponses au questionnaire médical. Ces documents,
établis à son sens « sur mesure » pour l’assurance-chômage,
étaient insuffisamment motivés pour en déduire que l’origine des problèmes
de santé de l’assurée résidait dans son activité lucrative auprès de C.________SA.
La recourante a répliqué le 29 avril 2015, faisant derechef valoir que les précisions
médicales apportées par le Dr D.________ attestaient clairement de son impossibilité à
poursuivre son emploi auprès de C.________SA. Elle a au surplus exposé que nombre de ses collègues
avaient également connu une situation difficile dans le cadre de leur activité au sein de cette
société et pouvaient témoigner des circonstances délétères y régnant.
Elle a enfin mis en exergue son nouveau poste de travail d’assistante-comptable occupé depuis
janvier 2015 pour un salaire inférieur à son revenu antérieur, ce qui tendait à démontrer
son souci d’écourter son recours à l’assurance-chômage.
Par duplique du 26 mai 2015, la Caisse a maintenu sa position, estimant que les garanties offertes par
le droit du travail auraient permis à l’assurée de se soigner et de recourir éventuellement
aux services d’un médecin spécialiste tout en demeurant sous contrat de travail. Elle
a considéré que l’assurée avait pris la décision de démissionner de son
propre chef, sans avoir pu attester d’un véritable danger pour sa santé, vu que le seul
certificat médical produit s’avérait postérieur de trois mois au courrier de résiliation.
En date du 8 juin 2015, la recourante s’est déterminée une ultime fois, estimant que
l’intimée faisait preuve de mauvaise foi et de partialité, vraisemblablement du fait
de ses origines étrangères. Elle s’est prévalue du cas d’une ancienne collègue,
employée de C.________SA, laquelle n’aurait pas connu les mêmes difficultés à
l’égard de l’assurance-chômage.
Sauf réquisition ultérieure des parties, la cause a été gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances du canton où est sise l’autorité
intimée (art. 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, art. 119 al. 1 let. a et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
La contestation portant sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage d’une
durée de 31 jours, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 fr., de
sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Déposé en temps utile par l’assurée, qui a qualité pour recourir, dans le respect
des formes imposées par la loi (cf. art. 59 et 61 let. b LPGA), le recours est recevable. Il y a
en conséquence lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée,
par sa décision sur opposition du 7 janvier 2015, à confirmer la suspension du droit de la
recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le
1
er
octobre 2014.
Dans ce contexte, il s’agira d’examiner dans quelle mesure un abandon fautif d’emploi
peut être retenu à l’encontre de la recourante, soit si le poste occupé auprès
de l’entreprise concernée correspondait à la notion d’emploi non convenable au
sens entendu par l’art. 16 al. 2 LACI.
Cas échéant, il conviendra de déterminer si la recourante était légitimée
à mettre fin au contrat de travail corrélatif en raison de ses problèmes de santé
et à défaut, si la quotité de la sanction prononcée est proportionnée à
la faute qui lui a été reprochée.
3.
Préalablement, on rappellera qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière
qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet de la contestation
qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
Les conclusions du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la contestation, le rapport
juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation
et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont identiques si la décision administrative
est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet du litige
(ATF
125 V 413 consid. 1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl,
L’objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges
en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
In casu, le litige est circonscrit par la décision du 17 octobre 2014, confirmée sur opposition
le 7 janvier 2015, qui a trait au bien-fondé de la suspension du droit à l’indemnité
et à la qualification de l’activité exercée au sein de C.________SA.
Les arguments de la recourante quant à une éventuelle partialité de l’intimée
ou au non-respect de l’égalité de traitement entre assurés, soulevés pour la
première fois au stade de la présente procédure par écriture du 8 juin 2015, n’ont
pas été examinés par l’intimée dans la décision sur opposition entreprise.
Ces griefs excèdent manifestement l’objet de la contestation de sorte qu’ils doivent
être déclarés irrecevables. Au demeurant, on ne voit de toute façon pas de raison
sérieuse qui permettrait de douter du comportement de la Caisse à l’égard de l’assurée,
les observations formulées par celle-ci en lien avec la situation d’une de ses anciennes collègues
face aux organes de l’assurance-chômage s’avérant sans pertinence dans l’examen
du cas d’espèce.
4.
Il convient ainsi de se prononcer sur le fond du litige, soit exclusivement sur le bien-fondé éventuel
de la sanction confirmée par la décision sur opposition du
7
janvier 2015.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI in limine, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute.
b)
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon
l'art.
44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.
c)
De manière générale, une mesure de suspension suppose toujours l'existence d'une faute
de l'assuré dont la gravité – légère, moyenne ou lourde – détermine
la durée de la sanction (cf. art. 45 al. 3 OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de
l'assurance-chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l’assuré
un comportement répréhensible ; elle peut être réalisée sitôt que
la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement
que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en
cause (TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2 et les
références). La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages
que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a
pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126
V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1).
d)
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; TF 9C_694/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et réf. cit.). Il n'existe par ailleurs pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a; TF 9C_694/2014 précité).
On ajoutera que de jurisprudence constante, il convient, en présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un fait, d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a et
références citées ; RAMA 2004 n° U 515 p. 420 consid. 1.2 ; VSI 2000 p.
201 consid. 2d).
e)
En l'occurrence, il ressort de la chronologie des événements selon les pièces du dossier
de l’intimée que le changement de poste de l’assurée a été discuté
en mai 2014 et rendu effectif dès le 1
er
juin 2014. Selon le courrier explicatif adressé à la Caisse par la recourante le 10 octobre
2014, cette dernière a rapidement décidé de quitter cet emploi compte tenu des caractéristiques
de ses nouvelles fonctions, considérées comme trop exigeantes, et procédé à
des recherches en vue de décrocher un autre contrat de travail. Le stress engendré par sa nouvelle
activité au sein de C.________SA l’a toutefois par la suite conduite à consulter son
médecin, lequel a prononcé une incapacité de travail limitée du
7
juillet 2014 au 12 septembre 2014. L’assurée a ainsi accompli son dernier jour effectif de
travail pour son employeur en date du 7 juillet 2014.
Dans ce contexte et en dépit des règles du droit du travail protégeant le travailleur
d’une résiliation en temps inopportun par l’employeur (cf. art. 336c CO [Code des obligations ;
RS 220]), la recourante a mis fin à son activité auprès de C.________SA avec effet au
30 septembre 2014 sans s'être assurée au préalable d'obtenir un autre emploi susceptible
de lui garantir un gain équivalent, ni avoir bénéficié de la période de protection
prévue par la loi.
On observera également que par courrier du 10 octobre 2014, elle n’a pas imputé l’initiative
de sa démission à un conseil spécifique du Dr D.________, précisant avoir « décidé
de donner son congé » par souci de préserver sa santé.
Etant donné que, dès la prise de ses nouvelles fonctions au
1
er
juin 2014, l’assurée envisageait de changer d’emploi à brève échéance,
on ne peut que retenir – au degré de la vraisemblance prépondérante – que
la décision de communiquer sa démission relève principalement de sa seule volonté,
bien plus que de considérations liées à ses problèmes de santé, survenus postérieurement
à son choix professionnel.
Compte tenu de la jurisprudence mentionnée sous considérant 4d, il n’y a pas lieu de
s’écarter de la première version des faits communiquée par la recourante, ses explications
ultérieures, en particulier quant à la prépondérance d’éléments médicaux
dans sa décision de mettre fin à son contrat de travail avec C.________SA, avancés notamment
par devant le Tribunal de céans pouvant être le fruit de réflexions quant aux conséquences
juridiques de ses allégations.
Il convient par conséquent de retenir que l’assurée s'est effectivement trouvée
sans travail de son propre fait au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, à moins que l’on ne
doive considérer que la poursuite des rapports de travail avec C.________SA n’était plus
exigible.
5.
Pour trancher la question de savoir si l'on pouvait exiger de la recourante le maintien de son emploi,
il faut déterminer préalablement si l'activité à laquelle elle a mis fin le 22 juillet
2014 avec effet au 30 septembre 2014 était réputée convenable au sens de l'art. 16 LACI.
Il est en effet rappelé dans ce contexte que ne commet aucune faute au sens de l'art. 44 al. 1 let.
b OACI l'assuré qui abandonne un emploi non convenable.
a)
L'art. 16 al. 2 LACI pose à cet égard le principe que n'est pas réputé convenable
et, par conséquent, est notamment exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui
ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état
de santé de l’assuré (let.c).
b)
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et les références
citées ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 32 et ss ad art. 30 LACI).
Si l'assuré se prévaut de ce que l'emploi ne lui convenait pas en raison de son état de
santé, il lui appartient d'établir clairement, au moyen d'un certificat médical reposant
sur une analyse clinique et technique, apportant un minimum de précisions sur les activités
qui seraient contre-indiquées, que la continuation des rapports de travail était de nature
à mettre sa santé en danger. Le certificat ne doit pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l'empêchement (cf. Boris Rubin, op. cit., n° 37 ad art.
16 LACI ; TF 8C_1009/2012 du 27 mars 2013 consid. 2 ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid.
6.1).
Il incombe ainsi à l'assuré qui s'en prévaut, d'établir au moyen d'un certificat
médical que le travail n'est pas compatible avec son état de santé. Ce critère s'apprécie
en effet non pas par rapport à ce que pourrait ressentir tout assuré dans une situation identique,
mais sur la base d’éléments objectifs ressortant de certificats médicaux (cf. Gerhard
Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne/Stuttgart 1987, vol. I, n° 30 et
31 ad art. 16, p. 235).
Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut résilier un travail en raison de son état
de santé, il y a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial régissant la procédure administrative.
Selon ce principe, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
tribunal, lequel apprécie librement les preuves sans être lié par des règles formelles.
Ce principe n'est toutefois pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 ; VSI 1994 p. 220
consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère
pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3 ;
RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3).
c)
En l’occurrence, le questionnaire médical complété par le
Dr
D.________, réceptionné par l’intimée le 21 octobre 2014, mentionne le risque de
la survenance d’une « dépression d’intensité sévère »
en cas de poursuite des rapports de travail entre l’assurée et C.________SA.
On ne voit pas cependant pas d’éléments objectivant une telle appréciation, dans
la mesure où les symptômes dépressifs relevés, en sus de l’anxiété,
n’apparaissent pas d’une intensité particulièrement grave au point que la poursuite
des rapports de travail aurait été définitivement impossible. L’absence de gravité
des symptômes relevés est d’ailleurs corroborée par le fait que le Dr D.________
n’a pas jugé pertinent de confier sa patiente aux soins d’un spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, ni n’a indiqué avoir prescrit un traitement antidépresseur au
long cours.
Par ailleurs, force est de constater que les certificats établis par le
Dr
D.________ sont de formulation vague, ne fournissent aucune indication sur les activités qui seraient
contre-indiquées, ni davantage de détails sur la teneur et les résultats de son examen
clinique. Les certificats produits par la recourante ne remplissent dès lors à l’évidence
pas les réquisits jurisprudentiels énoncés plus haut pour justifier une démission
du fait de son état de santé ou de la mise en danger de sa santé.
Etant donné la jurisprudence citée supra sous considérant 5b, il appartenait pourtant
incontestablement à l’assurée de fournir de son propre chef des éléments médicaux
renseignant l’autorité administrative sur les activités contre-indiquées et sur
les résultats précis d’un examen clinique réalisé par le médecin.
Il n’a donc pas été démontré que le poste occupé auprès de C.________SA
serait tombé sous le coup de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
Partant, il s’agit de déduire que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’assurée,
compte tenu de son obligation de diminuer le dommage, qu’elle fît valoir ses droits de salariée
en cas de maladie sur la base des dispositions applicables en matière de droit du travail et retrouvât
une nouvelle activité avant de démissionner.
Au demeurant, s’agissant spécifiquement de l’ambiance de travail au poste occupé
au sein de C.________SA, où l’assurée aurait été victime d’insultes et
d’injures, ces allégations sont restées sans suites, ni offres de preuve à cet égard,
de sorte qu’on ne saurait considérer comme établi un comportement inadéquat de la
nouvelle direction de la société concernée.
Vu ces éléments, il y a lieu de conclure, à l’instar de l’intimée, que
celle-ci était légitimée à considérer que la recourante avait abandonné
fautivement un emploi convenable, sans s’être assurée de ne pas émarger à l’assurance-chômage,
et de prononcer une sanction à son encontre. Un tel comportement est en effet passible de l’art.
30 al. 1 let. a LACI, prévoyant la suspension du droit à l’indemnité lorsqu’il
est établi que l’assuré est sans travail par sa propre faute.
6.
La suspension litigieuse étant confirmée dans son principe, il convient à présent
d'en examiner la quotité tout en se prononçant sur le degré de gravité de la faute
commise.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré,
et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a notamment
faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi, ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable
(art. 45 al. 4 OACI).
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas d’abandon d’un emploi réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective
de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011
du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement
du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de
faute grave (TF 8C_616/2010 du
28 mars 2011
consid. 6 ; 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3). Il n'en demeure pas moins que l'admission
de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception. Par ailleurs, le juge des assurances
sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration ;
il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, 123 V 150 consid. 2 ; TF 9C_377/2009 du
20 janvier 2010 consid. 4.2).
c)
Dans sa directive relative à l’indemnité de chômage (Bulletin
LACI
IC, janvier 2013, chiffre D1), le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après :
le SECO) précise que la suspension du droit à l’indemnité est une sanction qui a
pour but de faire participer d’une manière appropriée l’assuré au dommage
qu’il a causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif, et ce en
vertu du principe de la causalité adéquate et naturelle. Elle a également pour but d’exercer
une certaine pression sur l’assuré afin qu’il remplisse ses obligations. La suspension
vise un but éducatif et doit par conséquent inciter l’assuré à modifier son
comportement pour éviter de nouvelles sanctions.
En outre, par souci d'égalité de traitement entre les assurés, le SECO a établi un
barème relatif aux sanctions applicables auxquels les tribunaux se réfèrent également.
Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances particulières. Le barème
du SECO prévoit, en cas d’abandon d'un emploi convenable à durée indéterminée,
une suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC, janvier 2013, chiffre D 72, 2B 1).
d)
In casu, la recourante a mis fin à un contrat de travail sans s’être assurée auparavant
de disposer d’une autre opportunité de travail, ni avoir bénéficié des dispositions
légales du droit du travail lui assurant une protection contre les congés en cas de maladie.
Cette violation de ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage étant
considérée comme grave de jurisprudence constante, l’intimée était légitimée
à prononcer une sanction sur la base de l’art. 45 al. 3 let. c OACI, soit d’une durée
fixée entre 31 et 60 jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité.
Dans la mesure où la recourante n’a sérieusement fait valoir aucune circonstance particulière,
tant subjective qu’objective, qui permettrait d’excuser son manquement et de qualifier sa
faute de moyenne ou légère, l’on ne voit en conséquence aucun motif susceptible
de justifier une sanction inférieure au minimum de 31 jours prévu pour une faute grave.
Il convient en définitive de maintenir la sanction de
31
jours de suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité que lui a infligée
l’intimée.
7.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
a)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais
(cf.
art. 61 let. a LPGA).
b)
Il n'est pas alloué de dépens, la recourante – au demeurant non représentée
par un mandataire professionnel – n'obtenant pas gain de cause
(cf.
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 janvier 2015 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :