vd_findinfo · HC / 2021 / 893 · 2021-11-04 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, URGENCE | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2021 HC / 2021 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.051483-211334
ES82
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
________________________________
Du 4 novembre 2021
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 27 octobre 2021
par
A.G.________
,
à [...], et la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
le 3 novembre 2021 par
B.G.________
,
à [...], dans la cause divisant les parties, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.G.________ (ci-après : [...][…]
le ...][...] 1974, et B.G.________ (ci-après : le requérant), né le ...][...] 1971,
tous deux de nationalité ...][...], se sont mariés le ...][...] 2010 à ...][...].
Un enfant est issu de cette union : V.________, né le [...] 2015. Les parties ont eu un premier
enfant : [...], née sans vie en 2014.
Les parties vivent séparées depuis le 24 décembre 2020.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a confié la garde de l’enfant V.________
à sa mère, auprès de laquelle il est domicilié (I), a dit que, dès le 1
er
novembre 2021, le requérant pourrait avoir son fils auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel an, à
Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral, à charge
pour la requérante d’amener l’enfant V.________ au domicile du requérant et de
venir l’y chercher, ainsi que chaque mercredi de 9 heures du matin, respectivement dès
la sortie de l’école lorsque l’enfant irait à l’école le mercredi matin,
jusqu’au jeudi matin au début de l’école, à charge pour la requérante
d’amener son fils au domicile du requérant le mercredi matin si l’enfant n’était
pas à l’école et à charge pour le requérant de venir chercher son fils le mercredi
lorsqu’il serait à l’école et de l’y déposer le jeudi matin (II), a
dit que le requérant contribuerait à l’entretien de son fils par le versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante, allocations
familiales en sus, de 12'830 fr. dès et y compris le 23 décembre 2020, sous déduction
des sommes déjà versées à ce titre (III), a dit que le requérant contribuerait
à l’entretien de la requérante par le versement d’une contribution d’entretien,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’un montant
de 12'800 fr. dès le 23 décembre 2020, sous déduction des sommes déjà
versées à ce titre (IV), a dit que les frais extraordinaires de l’enfant V.________,
au sens de l’art. 286 al. 3 CC, seraient pris en charge par moitié par chacune des parties,
moyennant accord préalable de l’autre sur le principe et la quotité de la dépense
(V), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
3.
3.1
Par acte du 3 septembre 2021, A.G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, en substance, à l’annulation des chiffres II à VII
de son dispositif en ce sens que le droit de visite du requérant sur l’enfant V.________ soit
exercé par le bais d’...][...] et conformément à leurs recommandations, que le requérant
soit astreint à effectuer un suivi psychiatrique, que la jouissance exclusive du véhicule familial
4x4 Maserati lui soit attribuée, que le requérant soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’enfant V.________ par le versement d’une pension mensuelle de 42'000 fr., allocations
familiales en sus, que les frais extraordinaires de l’enfant V.________ soient pris en charge par
le requérant, que ce dernier soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 88'000 fr, subsidiairement de 101'000 fr., que les
impôts sur cette contribution d’entretien soient pris en charge par le requérant sur
présentation du bordereau de taxation par la requérante, qu’une
provisio
ad litem
de 40'000 fr. lui soit octroyée
pour la procédure de première instance et que le requérant soit astreint à lui verser
des dépens de 25'000 fr. pour la procédure de première instance. Elle a en outre requis
que l’exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale entreprise soit suspendue.
3.2
Le même jour, B.G.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres I à IV
de son dispositif en ce sens que le lieu de résidence de l’enfant V.________ soit fixé
au domicile de son père, que la garde de l’enfant V.________ soit confiée à son
père, auprès duquel il sera domicilié, que la requérante pourra avoir son fils auprès
d’elle un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour
elle de venir chercher l’enfant à son domicile et de l’y ramener ainsi que chaque mercredi
de 9 heures du matin, respectivement dès la sortie de l’école lorsque l’enfant
ira à l’école le mercredi matin, jusqu’au jeudi matin au début de l’école,
à charge pour elle de venir chercher l’enfant à son domicile ou à l’école
et de l’y ramener le jeudi matin, qu’une guidance parentale soit ordonnée auprès
d’[...], subsidiairement auprès de toute institution qu’[...] jugerait adaptée
pour ce faire, qu’il soit rappelé que les parties se sont engagées, au terme de la conciliation
tenue le 12 février 2021, à ne pas emmener hors de Suisse l’enfant, sauf accord préalable
de l’autre parent, que l’entretien convenable de l’enfant V.________ soit fixé
à 3'168 fr. 90, qu’il soit constaté qu’il n’est pas possible de fixer une
contribution d’entretien permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant
et qu’il n’est pas possible de fixer une contribution d’entretien entre époux.
Il a également requis l’effet suspensif s’agissant des chiffres III et IV du dispositif
de l’ordonnance attaquée.
Par ordonnance du 10 septembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
les requêtes d’effet suspensif déposées par les parties. S’agissant des modalités
du droit de visite, il était notamment indiqué ce qui suit :
«
[…] un délai au 30 septembre
2021 a été fixé à l’UEMS pour produire son rapport, lequel portera notamment
sur la question de la garde et des modalités du droit de visite, de sorte que cette question pourra,
le cas échéant, être réexaminée, à réception de ce rapport.
»
4.
Le 1
er
octobre 2021, l’UEMS a déposé son rapport d’évaluation. Dans ses conclusions,
l’UEMS a préconisé d’ordonner dans les plus brefs délais une expertise pédopsychiatrique,
d’élargir le droit de visite, selon les modalités exposées dans la partie « synthèse
et discussion », d’instaurer un mandat au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC et de
le confier à l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest et d’ordonner
le maintien du suivi thérapeutique individuel du mineur en place, avec un partage des frais en découlant
entre les parents.
S’agissant des modalités du droit de visite, l’UEMS relève que le cadre, tel que
fixé depuis juin dernier, a permis à ce qu’un lien se réinstalle entre le père
et le fils, après une rupture de contact de plus d’une année. Il préconise ainsi
un élargissement progressif du droit de visite, soit dans la continuité des modalités
existant actuellement, lequel permettra de s’assurer de la fiabilité du requérant quant
à ses engagements en termes de droit de visite ainsi que de ses capacités à répondre
aux besoins de son fils au quotidien. L’UEMS recommande, dans un premier temps, que le droit de
visite ait lieu durant deux heures, à trois reprises par mois, ceci dès le mois de novembre,
avec la présence de l’intervenante d’[...], une demi-heure au début et une demi-heure
à la fin des rencontres. Pour autant que cette étape se déroule dans de bonnes conditions,
le droit de visite pourra ensuite être ouvert progressivement à une durée de trois heures
pour passer ensuite à une demi-journée, une journée et une journée avec la nuit.
La présence d’un intervenant d’[...] est requise au début et à la fin des
rencontres pour assurer la transition entre les parents.
5.
Le 18 octobre 2021, la requérante a déposé une réponse à l’appel du requérant
et a pris des conclusions complémentaires.
Le même jour, le requérant a également déposé une réponse à l’appel
de la requérante.
6.
6.1
Par requête de mesures superprovisionnelles du 27 octobre 2021 adressée à la Cour d’appel
civile, la requérante a conclu à l’attention de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, sous suite de frais et dépens, à titre principal,
à ce que le droit de visite en faveur du requérant sur l’enfant V.________ continue à
s’exercer par le bais d’[...] et conformément aux recommandations de l’UEMS, à
la nomination d’un curateur de surveillance des relations personnelles, selon l’art. 308
al. 1 et 2 CC, à la mise en œuvre d’une expertise du groupe familial, à ce que la
requérante soit autorisée à prélever la somme de 100'000 fr. sur le compte de l’enfant
V.________ ouvert dans les livres de la [...] n° [...] en vue du paiement des charges de l’enfant
et à titre de contributions d’entretien, à ce qu’il soit fait interdiction au requérant
d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière que ce soit, sans l’accord
de la requérante ou décision définitive et exécutoire du juge, de la part de copropriété
de la maison familiale, sise à [...], à ce qu’il soit fait interdiction au requérant
d’augmenter les droits de gage immobiliers existants ou de constituer tout nouveau gage, sans l’accord
de le requérante ou décision définitive et exécutoire du juge sur le bien fonds constituant
la maison familiale, sise à [...], à ce que le requérant soit condamné à la
constitution de sûretés en garantie du paiement des contributions d’entretien par la
remise d’une garantie bancaire d’un montant de 2'952'000 fr. provenant d’un établissement
bancaire suisse de premier ordre – subsidiairement par la constitution d’un gage immobilier
en faveur de la requérante sur la part de copropriété de le requérante de la maison
familiale sise à [...] d’un montant égal à 2'952'000 fr. –, le tout aux frais
du requérant, y compris frais de constitution de cédule et sous la menace de l’art. 292
CP, à ce qu’il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de Nyon de procéder
à l’inscription des restrictions du pouvoir de disposer précitées, à ce qu’il
soit ordonné la saisie des fonds détenus sur le compte n° [...] au nom du requérant
dans les livres de [...] jusqu’à reddition d’une décision définitive et exécutoire,
à ce qu’il soit ordonné la saisie du véhicule Cadillac ainsi que de tous les instruments
de musique visés sous pièces 143 et 144 détenus directement ou indirectement par le requérant
jusqu’à reddition d’une décision définitive et exécutoire, à ce
qu’il soit ordonné à la banque [...], le blocage des avoirs détenus sur le compte
n° [...] dans les livres de [...] jusqu’à reddition d’une décision définitive
et exécutoire, à ce qu’un avis aux débiteurs soit prononcé et que [...] ou
le cas échéant [...], soit invité à verser les montants de 12'800 fr. et de 12'830
fr. par mois à la requérante, à titre de paiement des contributions d’entretien
courantes et futures, sur son compte IBAN [...] ouvert dans les livres d’[...], à ce que la
présente ordonnance soit notifiée à [...] et au [...], à ce que ces mesures soient
prononcées sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP et maintenues jusqu’à
droit jugé et à ce que la requérante soit dispensée de fournir des sûretés.
A l’appui de sa requête, la requérante a produit un bordereau de neuf pièces.
Le 29 octobre 2021, le requérant s’est déterminé sur la requête précitée
et a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet et à ce qu’un
délai de quinze jours lui soit imparti pour se déterminer sur les mesures provisionnelles.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce que l’effet suspensif soit restitué aux chiffre
III et IV du dispositif de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 août 2021. Il a
produit un lot de trois pièces.
Le même jour, la requérante a indiqué qu’une erreur de plume s’était
glissée dans ses conclusions en ce sens que sa requête était bel et bien adressée
à la Cour de céans. Elle a en outre requis un délai au 2 novembre 2021 à 18 heures
00 pour se déterminer sur l’écriture précitée du requérant.
Le 2 novembre 2021, la requérante a déposé des déterminations complémentaires.
Elle a également produit deux pièces.
6.2
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 3 novembre 2021, le requérant a conclu à l’attribution immédiate
de la garde, à ce que le lieu de résidence de l’enfant V.________ soit fixé au domicile
de son père et à ce qu’il soit dit que la requérante bénéficie d’un
droit de visite à exercer par l’intermédiaire de Point Rencontre. Ladite requête
a été déposée principalement auprès de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, et subsidiairement, auprès de la Cour de céans.
7.
7.1
En
cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution,
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse
(art. 265 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le
requérant doit rendre vraisemblable les conditions présidant à l’octroi de mesures
provisionnelles, à savoir qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 265 CPC) et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent.
En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher,
in
DIKE-Komm-ZPO, 2
e
éd., Zurich/St Gall 2016, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels
où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens
d'existence (Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991).
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard des mesures superprovisionnelles
ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution
forcée anticipée (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 265 CPC et la réf. citée).
7.2
7.2.1
A l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles, la requérante invoque la reddition
du rapport de l’UEMS ainsi que sa situation financière dramatique. Elle relève que le
rapport susmentionné préconise la continuation très progressive du droit de visite à
raison de deux heures, à trois reprises mensuellement, ceci dès le mois de novembre, avec la
présence de l’intervenante d’[...], une demi-heure au début et une demi-heure à
la fin des rencontres. Selon la requérante, il serait ainsi dans l’intérêt de l’enfant
de fixer un droit de visite conforme auxdites recommandations.
S’agissant de l’aspect financier, la requérante relève que son époux ne s’est
pas acquitté de la contribution d’entretien totale de 25'630 francs. Or sa situation financière
serait catastrophique dès lors que ses comptes bancaires présenteraient un solde négatif
de 3'428 fr. 53, que sa facture [...] s’élèverait à 4'323 fr. 30 au 14 octobre
2021, qu’elle aurait reçu un ultime rappel avant mise en poursuite de son assurance-maladie
concernant le défaut de paiement du mois de juin 2021, un rappel de paiement de [...] pour un montant
de 1'470 fr. 90 ainsi qu’un deuxième rappel pour son téléphone portable. Elle allègue
par ailleurs que son époux afficherait clairement sa volonté de mettre en vente la maison familiale,
et ce sans son accord, en se référant à un courrier de son époux daté du 12
octobre 2021. Aux termes dudit courrier, la requérante a été invitée à se déterminer
jusqu’au 14 octobre suivant sur la vente de la maison familiale dont elle est copropriétaire
en vue de dégager des liquidités pour leur entretien. Dans le cas contraire, le requérant
a indiqué qu’il n’aurait d’autre choix que de considérer que son épouse
persistait à s’opposer au partage de copropriété et à la vente de gré
à gré de la maison. Au vu de ces éléments, il existerait un risque que son époux
commette des actes malveillants pour soustraire le patrimoine de la famille aux décisions judiciaires.
A titre d’exemple, elle cite le fait qu’il aurait prétendu avoir vendu son véhicule
Cadillac alors qu’il continuerait à l’utiliser et qu’il n’exécuterait
pas les décisions judiciaires le condamnant à verser les contributions d’entretien. Le
requérant aurait également vendu au mois d’août dernier ses actions [...].
7.2.2
S’agissant de la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles déposée par le requérant, celui-ci fait valoir
que, selon l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 août 2021,
son droit de visite s’exerce chaque mercredi de 9 heures du matin, respectivement dès la sortie
de l’école, jusqu’au jeudi matin au début de l’école. Il n’a cependant
pas pu aller chercher son fils à la sortie de l’école comme prévu, dès lors
que son épouse s’y était rendue avant la fin des cours pour l’emmener avec elle.
Face au refus persistant de la requérante de se plier aux décisions de justice, le requérant
conclut à l’attribution de la garde sur leur fils.
7.3
7.3.1
En l’espèce,
les appels déposés par les parties portent sur la garde, les modalités du droit de visite
et les contributions d’entretien. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la
Cour de céans est compétente pour statuer sur les requêtes de mesures superprovisionnelles
concernées par ces objets.
S’agissant de l’acte
déposé par la requérante, on relèvera que celle-ci a saisi l’autorité
de céans, de sorte que sa requête de mesures superprovisionnelles est recevable quand bien
même une erreur de plume s’est glissée dans les conclusions.
Quant à l’acte
déposé par le requérant, il est tout à fait douteux qu’en tant que requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles celui-ci soit recevable. Le Tribunal fédéral
a laissé ouverte l’admissibilité de mesures provisionnelles en procédure de mesures
protectrices, en relevant toutefois qu’elles ne devraient en tous cas être prononcées
qu’avec retenue et en cas d’urgence (TF 5A_549/206 du 18 octobre 2016, consid. 3.1 et 4.2) ;
il a considéré qu’il n’était pas arbitraire d’estimer qu’elles
n’étaient pas envisageables (TF 5A_870/2013 du 28 octobre 2014 consid. 5). Cela étant,
il apparait exclu d’admettre la recevabilité d’une requête de mesures provisionnelles
déposée en deuxième instance, dont l’objet est le même que celui des mesures
protectrices de l’union conjugale de première instance et de l’appel. Pour ce motif
également, la réquisition subsidiaire du requérant en lien avec l’octroi d’un
délai pour se déterminer sur les éventuelles mesures provisionnelles est irrecevable.
7.3.2
Le rapport de l’UEMS
préconise, dans l’intérêt de l’enfant V.________, un élargissement progressif
du droit de visite du requérant. Une reprise par étapes permettra, selon l’UEMS, non
seulement de rassurer l’enfant V.________ et d’assurer une certaine stabilité, mais
également de déterminer les capacités du père, étant rappelé que les relations
père-fils n’ont repris qu’au mois de juin 2021 et en présence de l’intervenante
d’[...]. Par ailleurs, l’octroi de l’effet suspensif sur la question des modalités
du droit de visite a été rejeté, étant toutefois expressément précisé
que dite question pourrait être réexaminée lors de la reddition du rapport de l’UEMS.
Dès lors que l’ordonnance attaquée prévoit l’instauration d’un droit
de visite élargi dès le mois de novembre 2021, solution qui est contraire aux conclusions dudit
rapport, et, partant, pourrait causer un risque de préjudice irréparable, il y a lieu de fixer
immédiatement, jusqu’à droit connu sur l’arrêt sur appel à intervenir,
un droit de visite selon les modalités préconisées par cette institution, soit de deux
heures, à trois reprises mensuellement, avec la présence de l’intervenante d’[...]
une demi-heure au début et une demi-heure à la fin des rencontres. Compte tenu de ce qui précède,
il y a lieu de rejeter la requête de mesures superprovisionnelles en attribution de la garde déposée
par le requérant.
En revanche, on ne discerne
pas quel motif particulièrement urgent nécessiterait la mise en œuvre d’une expertise
du groupe familial et l’instauration d’un mandat au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC,
la requérante ne motivant d’ailleurs pas cette condition. Il s’ensuit que les conclusions
déposées par la requérante à cet égard doivent être rejetées.
7.3.3
S’agissant
de l’aspect financier, la condition de l’urgence particulière au sens de l’art. 265
al. 1 CPC n’est pas remplie, dans la mesure où la requérante a déposé son mémoire
de réponse le 18 octobre 2021, sans prendre à cette occasion des conclusions urgentes en lien
avec sa situation financière jugée dramatique. On ne peut d’ailleurs que s’étonner
que dans pareilles circonstances la requérante s’oppose aux propositions du requérant
en vue « de dégager des liquidités pour leur entretien », soit notamment
à la mise en vente de la maison familiale. Enfin, et surtout, une audience d’appel a d’ores
et déjà été fixée au 9 novembre 2021, de sorte que la problématique
du versement des contributions d’entretien pourra être débattue à cette occasion.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter les conclusions urgentes prises par la requérante
en lien avec sa situation financière.
7.3.4
Il y a lieu de rejeter
la conclusion prise par le requérant à titre plus subsidiaire en restitution de l’effet
suspensif des chiffres III et IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 août 2021, dès lors que la requête de mesures superprovisionnelle de la requérante
n’est admise que s’agissant des modalités du droit de visite.
8.
En définitive, la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par la requérante A.G.________ est partiellement admise en
ce qui concerne les modalités du droit de visite. Quant aux conclusions de B.G.________, celles
prises à titre de mesures provisionnelles sont irrecevables, et celles prises à titre de mesures
superprovisionnelles sont rejetées.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
Les conclusions prises à titre de mesures provisionnelles par le requérant B.G.________ sont
irrecevables.
II.
Les conclusions prises à titre de mesures superprovisionnelles par le requérant B.G.________
sont rejetées.
III.
La requête de mesures superprovisionnelles déposée par la requérante A.G.________
est partiellement admise.
IV.
Jusqu’à droit connu sur l’appel, le droit de visite de B.G.________ sur son fils V.________,
s’exercera, selon les modalités fixées par l’UEMS, soit des visites trois fois
par mois, de deux heures, avec la présence de l’intervenante d’[...] une demi-heure
au début et une demi-heure à la fin des rencontres, dès novembre 2021.
V.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.
VI.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Virginie Jordan (pour A.G.________),
‑
Me Aurélie Cornamusaz (pour B.G.________),
‑
[...],
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La
présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :