vd_findinfo · Jug / 2012 / 138 · 2012-02-10 · fr

JUGE UNIQUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRÉVENU, CONTRAVENTION | 429 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.04.2012 Jug / 2012 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
135
PE11.013489
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 18 avril
2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Parties
à la présente cause :
U.R.________
,
prévenu, assisté par Me Jean Jacques Schwaab, défenseur de choix à Lausanne; appelant,
et
Ministère
Public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé,
Il considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 10 février 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a refusé d'allouer à U.R.________ une indemnité au sens de l'art. 429
CPP (I) et a mis à sa charge les frais de cette décision par 200 fr. (II).
B.
Le 23 février 2012, U.R.________ a annoncé faire appel de cette ordonnance. Celle-ci lui ayant
été notifiée le 27 février 2012, il a déposé une déclaration d’appel
motivée le 19 mars 2012, concluant à sa modification en ce sens qu’une indemnité
de 3’339 fr. 80 lui est allouée, frais à la charge de l’Etat.
Le Ministère public n’a ni présenté de demande de non-entrée en matière,
ni déposé d’appel joint. L’appel a été traité en procédure
écrite. L’appelant ayant d’ores et déjà indiqué que sa déclaration
d’appel motivée tenait lieu de mémoire, un délai de déterminations a été
imparti au Ministère public.
Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel par écriture du 17 avril 2012.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
U.R.________, fils de [...] et de [...], est né le [...] 1953 à Lausanne. Originaire d' [...]
au Tessin, il est marié à [...]. La famille, qui comprend l'enfant E.R.________, vit à
[...].
2.
2.1
Le 10 mai 2011, le Directeur de l’Etablissement primaire et secondaire de Cugy et environs a dénoncé
au Préfet du Gros-de-Vaud les parents de l’enfant E.R.________, née le 28 janvier 2006,
pour le motif que celle-ci aurait manqué 16 périodes à l’école, soit 4 heures
chaque mardi durant la période du 5 avril au 10 mai 2011, les parents refusant d’envoyer leur
fille à l’école le mardi matin en raison d’un manque de confiance à l’égard
de l’enseignante.
Par ordonnance pénale du 30 juin 2011, le Préfet du Gros-de-Vaud a constaté qu'U.R.________
avait enfreint les articles 106 de la loi scolaire (LS; RSV 400.01) et 169 du règlement d'application
de la loi scolaire (RLS; RSV 400.01.1) et l’a condamné à une amende de 80 fr., convertible
en un jour de privation de liberté, ainsi qu’aux frais par 50 francs.
U.R.________ a signé une procuration en faveur de Me Jean-Jacques Schwaab le 6 juillet
2011 et le 11 juillet celui-ci a adressé une opposition motivée concluant à la suppression
de l’amende avec suite de frais et dépens en faisant notamment valoir, pièces à
l’appui, que l’enfant avait été scolarisée à domicile (art. 5 al. 3 RLS)
et qu’elle serait scolarisée à l’Ecole Nouvelle au début de la prochaine année
scolaire.
2.2
Le 27 juillet 2011, le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis la cause
au Ministère public. L’audience au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a été fixée au 18 janvier 2012. Le 16 décembre 2011, U.R.________ a
requis, par son conseil, l’audition de cinq témoins, tout en offrant de remplacer ces auditions
par des déclarations écrites. A l’audience, il a encore produit des pièces et conclu
à sa libération, frais à l’Etat, mais sans réclamer expressément d’indemnité
en cas d’acquittement.
Par jugement du 18 janvier 2012, le Tribunal de police a admis l’opposition (I), libéré
U.R.________ de toute contravention à la législation scolaire (II) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (III). Le dispositif de ce jugement a été notifié le
19 janvier 2012 au conseil d'U.R.________. Le jugement motivé lui est parvenu le 13 février
2012.
2.3
Par lettre du 24 janvier 2012, le conseil d’U.R.________ a indiqué au Tribunal de police que
celui-ci avait omis de statuer conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP sur les dépens
et lui a transmis sa note d’honoraires d’un montant de 3’339 fr. 80, TVA incluse, ainsi
que la liste des opérations effectuées du 6 juillet 2011 au 24 janvier 2012, comportant 8.59
heures d’activité.
En droit
:
1.
Le Tribunal a considéré que la décision
sur l’indemnisation peut être prise, soit simultanément à celle sur l’action
pénale, soit ultérieurement, de manière séparée. Il a ainsi tranché dans
une décision séparée intervenue après le jugement au fond la question de l'indemnité
pour le prévenu acquitté.
1.1
C’est dans le cadre du jugement au fond
que le premier juge aurait dû examiner d’office les prétentions du prévenu entièrement
libéré (art. 429 al. 2 CPP). L’opinion des commentateurs romands, selon laquelle l’indemnisation
pourrait être décidée séparément, dans un deuxième temps, soit une fois
le jugement d’acquittement rendu (Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 61 ad art. 429 CPP), ne repose
sur aucune référence et s’avère contestable dans la mesure où elle se rapporte
à la scission des débats (art. 342 CPP) qui nécessite précisément une décision
préalable de scission des débats, donc de l’instruction. De son côté, U.R.________
aurait dû faire appel du jugement l’acquittant pleinement s’il estimait que celui-ci
était lacunaire et qu’il aurait dû être indemnisé d’office du chef de
ses frais de défense au remboursement desquels il n’avait pas conclu expressément en
chiffrant ses prétentions, mais uniquement en réclamant dans son opposition que des dépens
soient mis à la charge de l’Etat.
Cela étant, comme le premier juge est entré en matière sur les prétentions formulées
après le jugement et qu’il a rendu une ordonnance susceptible de recours, le principe de la
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), dans une acceptation large, impose de traiter cet appel.
1.2
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent
la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration
d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux, l'appel est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
2.1
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré
de juridiction (Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
2.2
En l’espèce, seule une contravention
a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel
est restreint et qu'un membre de la Cour d'appel pénale statue comme juge unique, conformément
à l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01).
3.
L’appelant estime avoir droit au versement
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, l'assistance d'un avocat ayant été
justifiée et nécessaire pour défendre ses intérêts devant le Tribunal de police.
3.1
Aux termes de l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité notamment
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(al. 1 lit. a CPP). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du
prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat
doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. p. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de la let. a sont essentiellement
les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne
prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de l’avocat
étaient ainsi justifiés (ibidem). L’indemnisation des frais d’avocat ne se limite
pas aux cas de défense obligatoire, ni à ceux où le bénéfice de la défense
d’office volontaire eût été envisageable si le prévenu était indigent
(Mizel/Rétornaz op. cit., Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP).
3.2
La question litigieuse consiste ainsi à déterminer, premièrement, si, dans une cause contraventionnelle
portant sur la contestation d’une amende préfectorale de 80 fr. et de frais par 50 fr., le
recours à un avocat, au stade de la procédure d’opposition, relevait d’une assistance
nécessaire et, deuxièmement, si les frais en question s’inscrivent dans «un exercice
raisonnable des droits de procédure».
Il convient ainsi de distinguer l’importance de la cause, son enjeu pour la partie, et ses difficultés.
Ceci consiste, au vu de la problématique posée, à percevoir les efforts à fournir
pour présenter les arguments et faire administrer les preuves de manière à obtenir la
libération.
Si le recours à un avocat de choix ne se discute pas lorsque l’accusation porte sur des délits
ou des crimes, l’importance de la cause est en principe par trop limitée lorsque l’accusation
ne concerne que des contraventions (Mizel/Rétornaz, op. cit. n. 31 ad art. 429 CPP). Selon Corboz
et Baumann, «en matière de contraventions, la jurisprudence limite la réparation pour
les frais d’avocat aux cas où l’assistance d’un défenseur est nécessaire,
c’est-à-dire à ceux qui présentent des difficultés en fait et en droit, ce
qui sera généralement admis même pour une contravention renvoyée devant le juge à
la suite d’une opposition» (Corboz/Baumann, L’indemnisation des personnes poursuivies
à tort (art. 242 ss CPP-FR), in Revue de jurisprudence fribourgeoise (RFJ) 2007 pp.
355 ss, spéc. p. 378). S’agissant de contraventions dont le jugement peut déboucher sur
l’instauration d’une mesure ou qui concernent, notamment en matière douanière,
des sommes très importantes ou encore qui sont susceptibles de déboucher sur un retrait du
droit de conduire alors que celui-ci est indispensable à l’exercice d’une profession,
il est légitime et nécessaire pour la partie de s’assurer les services d’un homme
de loi.
3.3
Dans le cas d’espèce, le premier juge a considéré que le recours à un avocat
n’était pas nécessaire et ne se justifiait pas en fait et en droit.
Il convient de confirmer cette appréciation du premier juge. En effet, l’amende et les frais
infligés totalisant 130 fr. relevaient d’une cause d’importance minime, soit d’un
cas léger ou bagatelle, ne nécessitant en principe pas de s’assurer une défense
pénale professionnelle. Sur un plan subjectif, la cause n’imposait pas non plus à l’appelant
un fardeau psychique difficilement supportable (Wehrenberg/Bernhard, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 14 in fine ad art. 429 CPP).
La défense consistant à invoquer que le devoir des parents, tel que défini à l’art
5 al. 1 LS d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique,
avait été respecté, ne suscitait pas de difficultés particulières tant sur le
plan factuel que juridique. De plus, les alternatives légales consistant à dispenser un enseignement
à domicile ou à scolariser les enfants dans une école privée avaient déjà
été mises en œuvre par U.R.________. Si l’appelant estimait ne pas avoir pu se faire
entendre du Préfet, cela ne signifiait pas encore qu’il ne serait pas entendu du juge. De
même, il n’était pas ardu de démontrer que les conditions de l’art. 5 al.
1 RLS étaient réalisées. En effet, le passage de l’école publique à une
école privée peut avoir lieu en tout temps à condition que les parents communiquent préalablement
leur décision par écrit au directeur, ce qu'avait respecté U.R.________.
Il en résulte que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire pour
obtenir l’annulation de la sanction pécuniaire et des frais. L’indemnisation des frais
d’avocat ne se justifiait ainsi pas. La décision attaquée doit donc être confirmée.
4.
En définitive, l'appel, mal fondé, est rejeté et la décision du Tribunal de première
instance intégralement confirmée.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, comprenant l'émolument du présent
jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge d'U.R.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 al. 4 et  429 CPP; 14 al. 3 LVCPP
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel interjeté par U.R.________ le 19 mars 2012 est rejeté.
II.
L'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmée selon le dispositif suivant :
"
I.
Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer à U.R.________ une indemnité au sens de l'article 429 CPP;
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 200 francs, sont mis à la charge d'U.R.________."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d'U.R.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Jacques Schwaab, avocat (pour U.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public central division affaires spéciales, contrôle et mineur,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :