vd_findinfo · Jug / 2020 / 73 · 2019-07-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT{CONTUMACE} | 407 al. 1 CPP (CH), 407 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2020 Jug / 2020 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PM18.001126-VBK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 février 2020
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
U.________
,
partie plaignante et intimée, représenté par Me Nicolas Saviaux, conseil de choix
à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central.
Vu le jugement du 9 juillet 2019 par lequel le Tribunal des mineurs a constaté que P.________ s’était
rendu coupable de violation de domicile (I), lui a infligé 2 demi-journées de prestations personnelles
à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant 1 an (II), a renoncé à révoquer
le sursis qui lui avait été accordé par ordonnance pénale du 8 juin 2018 (III), a
statué sur la pièce à conviction (IV), a fixé l’indemnité due à son
défenseur d’office (V), a mis à la charge de P.________ une participation de 300 fr.
aux frais de procédure et a laissé le solde à la charge de l’Etat (VI), et a dit
que sa mère, représentante légale, était solidairement responsable du paiement de
ces frais (VII).
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 22 juillet
2019 et 5 novembre 2019 par P.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
contre ce jugement,
vu le prononcé rendu le 13 janvier 2020 par la Cour d’appel pénale (n
o
70),
révoquant le mandat de défenseur d’office de P.________ conféré à l’avocat
Franck-Olivier Karlen et fixant les frais de ce prononcé à 440 fr., ceux-ci suivant le sort
de la cause,
vu la citation à comparaître du 31 janvier 2020 à l’audience du mercredi 19 février
2020 à 14h00, adressé à P.________ à l’adresse de sa mère, [...],
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si
la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, la citation à comparaître du 31 janvier 2020 a été
communiquée à l'appelant par pli recommandé notifié à l'adresse de son domicile
légal,
que, selon le relevé des envois de la Poste suisse, ce pli a été distribué au guichet
le 10 février 2019,
que, régulièrement cité à comparaître, l'appelant ne s'est pas présenté
à l’audience de ce jour, ni personne en son nom,
qu’il n'a en outre pas fourni d’excuse à ce défaut, ni n’a sollicité
le report de l’audience,
que les conditions de l'art. 407 al. 1 let. a CPP sont dès lors remplies et l'appel est réputé
retiré (CAPE 10 janvier 2020/349 ; CAPE 27 août 2019/153 consid. 1 ; CAPE
27 septembre 2017/339),
que, partant, le jugement entrepris est définitif et exécutoire, la cause devant être
rayée du rôle,
qu'il reste à statuer sur les frais de la
procédure d'appel,
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d'audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi
que des frais du prononcé du 13 janvier 2020, réduits de moitié (art. 21 al. 3 TFIP),
totalisant 640 fr., doivent être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 407 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP ; 21 al. 1, 2 et 3 TFIP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par P.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal
des mineurs est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 640 fr. (six cent
quarante francs), y compris ceux du prononcé du 13 janvier 2020, sont mis à la charge
de P.________.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________,
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le vice-président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :