vd_findinfo · Décision / 2009 / 65 · 2009-07-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2009 Décision / 2009 / 65

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 16/09 - 12/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juillet
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Lausanne, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après : l'OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 27 al. 5 et 79 al. 1
LPA-VD ; 61 let. b LPGA
Vu le recours du 5 juin 2009, par lequel M.________ conteste une
décision de l'OCC, faisant valoir que le calcul de son droit
au subside est incorrect, dans la mesure où il ne tient pas
compte de sa situation financière,
vu le courrier du 11 juin 2009, par lequel le juge instructeur de
la cause a interpellé le recourant en ces
termes :
« Nous vous
invitons à nous faire parvenir la décision contre
laquelle vous recourez et l'enveloppe qui la
contenait.
Si, dans un délai échéant à sept jours
dès réception de la présente lettre, vous ne
produisez pas les pièces indiquées ci-dessus, votre
recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 de la loi sur la
procédure administrative »,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le
délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces
règle, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79
al. 1 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99
LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés
retirés ;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte, en produisant la décision litigieuse, dans toute
la mesure utile et averti qu'à défaut, son recours
serait réputé retiré,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 5
juin 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par l'art.
61 let b LPGA, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD ; art 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait de recours),
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
(art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      M.________,
à Lausanne ;
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
à Lausanne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: