vd_findinfo · 8/2013/SNR · 2013-01-10 · fr

CONCLUSIONS, CONTEMPORALITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 266 CPC, 267 CPC, 268 CPC, 274 CPC, 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.01.2013 8/2013/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.008294
8/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
T.________
,
à Lausanne, d'avec
B.________
à La Croix-sur-Lutry.
___________________________________________________________________
Audience
du 10 janvier 2013
_______________________
Présidence
de              M. HACK, président
Juges
:              M. Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme Boryszewski
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la cour considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la demanderesse T.________ contre la défenderesse B.________, par requête
de conciliation du 13 juin 2007, auprès du Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron,
vu l'acte de non-conciliation du 4 mars 2008 délivré à la demanderesse,
vu la demande déposée auprès de
la Cour civile le 18 mars 2008, par la demanderesse, qui conclut, avec suite de frais et dépens,
comme suit :
"
I.-
B.________
,
à titre de rapport et/ou de réduction des libéralités effectuées en sa faveur
par [...], décédé le 13 juin 2006, doit à
T.________
la somme de
fr. 490'000.-
(quatre cent nonante mille francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mars 1994.
II.-
B.________
doit en outre paiement immédiat à
T.________
de la somme de
fr. 20'000.-
(vingt mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 13 juillet 2006.
III.-
Aussi longtemps que
B.________
occupera la maison de la [...], chemin du [...], elle devra payer à la succession de [...] la somme
de
fr. 3'500.-
(trois mille cinq cents francs) par mois.
IV.-
Dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire,
B.________
est tenue de remettre à
T.________
les biens mobiliers suivants :
- 1 reproduction de Bâle avec cadre doré à la feuille
- CD programmes Windows XP, Excel, etc
- 1 porte-parapluies Domus en forme de dos de livres
- 5 deux-pièces confectionnés par un tailleur
- les voilages de la chambre à coucher de la défenderesse
- ceux de la chambre des visites au rez inférieur
Si
cette restitution n'intervient pas dans le délai précité,
B.________
doit payer à
T.________
la somme de
fr. 4'400.-
(quatre mille quatre cents francs) avec intérêts à 5% l'an dès le 11
ème
jour après jugement définitif et exécutoire.
V.-
Le partage de la succession
de [...], décédé le 13 juin 2006 est ordonné et un notaire est commis, avec pour
mission de stipuler (en tenant compte des rapports et des réductions précités) le partage
à l'amiable si faire se peut ou, à défaut, de constater les points sur lesquels porte
le désaccord des parties et faire des propositions en vue du partage.",
vu la réponse déposée le 10 juillet 2008, par la défenderesse, qui conclut, avec
suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions
de la demande,
vu le second échange d'écritures qui s'est achevé par les déterminations de la demanderesse
le 28 octobre 2008,
vu le procès-verbal de l'audience de jugement du 30 octobre 2012, qui comprend notamment les passages
suivants :
"Me Berger requiert de pouvoir remplacer les termes "T.________" par "la succession
d'[...]" à la conclusion I de la demande du 18 mars 2008, considérant qu'il s'agit d'une
erreur de plume.
Me Schmidhauser s'oppose à cette modification sous suite de frais et dépens.
(…)
Le président informe les parties que la Cour civile rejette la réquisition de rectification
de la conclusion I telle formulée ci-dessus.
Me Berger fait la dictée suivante :
« Je requiers de pouvoir réduire, subsidiairement modifier, la conclusion I de la demande du
18 mars 2008, en ce sens que les mots "T.________" soient remplacés par les mots "succession
d'[...] ».
Me Schmidhauser s'oppose à cette réquisition sous suite de frais et dépens.
(…)
Le président informe les parties que la Cour civile considère que l'on se trouve dans la situation
visée à l'art. 268 al. 2 in fine CPC-VD.
(…)
Me Schmidhauser indique qu'il n'entend pas se porter fort du paiement de ce montant (réd. : l'émolument
de l'incident).
Un délai au
15
novembre 2012
, dont avis, est fixé à
la défenderesse et requérante à l'incident pour procéder à l'avance de l'émolument
incident par 900 fr., au moyen du bulletin de versement qui lui sera adressé à cette fin.
Le même délai est fixé aux deux parties pour se déterminer conformément à
l'art. 149 al. 4 CPC-VD.",
vu le courrier du 15 novembre 2012 de la demanderesse et intimée à l'incident, indiquant
renoncer à la tenue d'une audience incidente,
vu le courrier du même jour de la défenderesse et requérante à l'incident, demandant
son maintien,
vu le dépôt de 900 fr., à titre de frais de l'incident, opéré le 12 novembre
2012 par la requérante,
ouï les parties, représentées par leur conseil respectif, à l'audience incidente
du 10 janvier 2013,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
les procédures en cours à l'entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu' à la clôture
de l'instance,
que la présente cause, ouverte le 12 juin 2007, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;
attendu que lorsqu'une partie s'oppose à la modification des conclusions adverses, elle doit procéder
en la forme incidente dans les dix jours dès la signification desdites conclusions (art. 268 al.
2 CPC-VD),
que si celle-ci est intervenue à l'audience, l'opposition doit être faite séance tenante
(ibidem),
qu'en l'espèce, la requérante a présenté son exception dans le délai précité,
par dictée au procès-verbal à l'audience de jugement, de sorte qu'elle a agi en temps
utile,
qu'en outre, la requête satisfait aux exigences
des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD;
attendu que la procédure est notamment soumise au principe de célérité [art. 1
er
al. 3 CPC-VD et art. 29 al. 1 Cst féd. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101)],
qu'elle est en outre régie par le droit d'être entendu, qui comporte notamment le droit de
répondre aux arguments nouveaux du défendeur (art. 2 CPC-VD et 29 al. 2 Cst féd.; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., n. 1 ad art. 2 CPC-VD), ainsi que par le principe de simultanéité des moyens, selon
lequel les parties sont tenues, autant que faire se peut, d'articuler en une fois tous leurs moyens d'attaque
et de défense, le demandeur dans sa demande, le défendeur dans la réponse (art. 261
CPC-VD),
que l'objet du litige est en principe déterminé après le premier échange d'écritures,
par les conclusions prises dans la demande et les éventuelles conclusions reconventionnelles formulées
dans la réponse (art. 262 al. 2 let. d et 272 al. 1 CPC-VD),
que toutefois, le juge ne peut pas empêcher qu'un second échange d'écritures ait lieu
(art. 274 al. 6 CPC-VD),
qu'en outre, la loi autorise une réduction ou modification des conclusions jusqu'à la clôture
de l'instruction, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale
(art. 266 al. 1 CPC-VD),
que les conclusions modifiées remplacent les conclusions initiales modifiant ou aggravant l'objet
du procès sans l'étendre (CREC, 18 février 2005, n° 234, D. et N. C. o. SA;
Poudret, note
in
JT 1988 III 83 ss, spéc. p. 84),
que les conclusions peuvent également être augmentées aux conditions de l'art. 267 al.
1 CPC-VD,
que ces dispositions n'évoquent pas l'introduction de conclusions nouvelles,
que, comme indiqué, par opposition aux conclusions modifiées, celles-ci s'ajoutent aux conclusions
initiales et élargissent l'objet du procès (CREC, 18 février 2005, n° 234, précité;
Poudret, note
in
JT 1988 III 83 ss, précité),
que la jurisprudence, considérant que les art. 266 et suivants CPC-VD ne régissent pas exhaustivement
la formulation et l'introduction des conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions
nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes à celles déjà
en cause (CREC, 5 décembre 2006, n° 921, G. c. E.I. et S.I.; JT 2004 III 83; JT 1990 III 82;
JT 1989 III 2 et 66),
que lorsque la voie de la réforme n'est pas utilisée, l'introduction de conclusions nouvelles
ne doit pas intervenir à un stade du procès où la partie adverse ne pourrait plus alléguer
de faits nouveaux sans devoir elle-même se réformer (CREC, 5 décembre 2006, n° 921,
précité; CREC, 18 février 2005, n° 234, précité; CCIV, 4 décembre
2003, n°243, C. c. S. et A.; CREC, M. c. V., 25 novembre 1998, n° 577),
qu'une fois l'échange d'écritures terminé, une conclusion nouvelle ne peut donc être
introduite que par le biais de la réforme (JT 2007 III 127 c. 3c; JI-CCIV, 4 décembre 2003,
n°243, précité),
que la possibilité pour une partie de se réformer prend fin, pour les causes pendantes devant
la Cour de céans, après le dépôt des mémoires de droit (art. 317b al. 1 et 317a
al. 1 CPC-VD), sous réserve de l'hypothèse, non réalisée
in
casu
, visée par l'art. 317b al. 2 CPC-VD,
qu'en l'espèce, l'intimée T.________ entend remplacer un terme par un autre dans la conclusion
I de sa demande du 18 mars 2008, soit "T.________" par "[...]",
qu'elle y voit une simple modification, voire réduction de conclusion,
que la requérante B.________ s’y oppose, estimant qu'il s'agit d'une conclusion entièrement
nouvelle,
qu'il convient dès lors de déterminer si l'on est, comme le prétend l'intimée, en
présence d'une conclusion modifiée, ou au contraire d'une conclusion nouvelle,
que, par ce changement, l'intimée remplace le titulaire actif de ses prétentions par un autre,
que cela revient à retirer une conclusion pour en introduire une autre en lieu et place,
que l'aspect qualitatif de la conclusion est complètement modifié,
que cela dénature ainsi la prétention initiale,
que cette modification excède manifestement les possibilités offertes par l'art. 266 CPC-VD,
que de surcroît, bien que formellement l'on remplace un terme par un autre, la jurisprudence concernant
la possibilité de modifier ses conclusions doit être nuancée, sous peine de porter atteinte
au droit d'être entendu,
qu'il est vrai que la conclusion nouvelle ne vient pas s'ajouter aux conclusions initialement prises,
que toutefois, comme on l'a vu, elle vient en réalité remplacer une conclusion précédente,
qu'on ne peut donc considérer qu'il s'agirait d'une simple modification de conclusion,
qu'en effet, une telle "modification" irait à l'encontre du droit de répondre aux
arguments de la partie adverse, ainsi qu'au principe de simultanéité des moyens,
que la requérante ne serait ainsi plus en mesure de contrer la conclusion I de la demanderesse par
de nouveaux arguments, sauf à déposer une requête en réforme,
que, cependant, à ce stade de la procédure, soit après le dépôt des mémoires
de droit, la réforme n'est plus autorisée,
que le remplacement d'un terme par un autre dans la conclusion I, tel que requis à l'audience de
jugement par T.________, doit ainsi être refusé,
que l'examen de la connexité est par conséquent inutile,
que la requête incidente de B.________ doit ainsi être admise;
attendu que les frais de la procédure incidente s'élèvent à 900 fr. pour la requérante
(art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC),
qu'à teneur de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause,
que les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie,
les frais de vacation des parties, ainsi que les honoraires et les débours de mandataire et d'avocat
(art. 91 CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (RSV 177.11.3),
que la requérante s'est opposée à juste titre au changement de la conclusion I, telle
que requise par l'intimée à l'audience de jugement,
qu'il y a dès lors lieu d'allouer de pleins dépens à la requérante, à charge
de l'intimée,
qu'il convient d'arrêter le montant des dépens de l'incident à 2'400 fr. au titre de remboursement
des frais et de participation aux honoraires du conseil de la requérante.
Par
ces motifs,
la
cour de céans,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée par B.________ le 30 octobre 2012 est admise.
II.
T.________ n'est pas autorisée à remplacer, dans la conclusion I de sa demande du 18 mars 2008,
les mots "T.________" par "succession d'[...]".
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
IV.
T.________ versera à B.________ le montant de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à
titre de dépens.
Le
président :              Le greffier :
P.
Hack              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 21 janvier 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Le greffier :
F. Boryszewski