vd_findinfo · HC / 2019 / 86 · 2019-01-21 · fr

SUBROGATION LÉGALE, SUBSTITUTION DE PARTIE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 83 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2019 HC / 2019 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.047297-181405
28
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
83 al. 4, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 4 septembre 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
Q.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a statué sur la requête de substitution de parties, respectivement
d’appel en cause du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) formulée par le demandeur Q.________. Il a considéré que les exigences du respect
de la subrogation légale étaient respectées. Il a ainsi précisé, « concrètement »,
que le BRAPA figurerait sur la feuille de tête de l’affaire comme partie, aux côtés
de la défenderesse, qu’il serait dispensé de l’audience de plaidoiries finales
et que le jugement lui serait notifié.
B.
Par acte du 18 septembre 2018, accompagné
d’un bordereau de pièces, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les requêtes
de Q.________ tendant à la substitution de partie, subsidiairement à l’appel en cause
du BRAPA du 21 juin 2018, soient rejetées. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. La recourante a demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 octobre 2018, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a
accordé à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de
l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Xavier Oulevey, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par écriture du 2 novembre 2018, le BRAPA a déclaré s’en remettre à justice
sur le recours de P.________.
Le 22 novembre 2018, Q.________ a demandé l’assistance judiciaire.
Par réponse du 23 novembre 2018, également accompagnée d’un bordereau de pièces,
Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Par ordonnance du 16 janvier 2019, la juge déléguée a accordé à l’intimé
le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Jonathan
Rey, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par jugement du 29 avril 2014, le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des époux
P.________ et Q.________, attribué l’autorité parentale et la garde sur l’enfant
[...], née le [...] 2006, à la mère et fixé le montant de la pension mensuelle due
par Q.________ pour l’entretien de sa fille à 480 fr. jusqu’à l’âge
de 8 ans révolus, à 530 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus, à 580 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus,
puis à 630 fr., la contribution étant due dès le jugement de divorce définitif et
exécutoire.
2.
P.________ a cédé ses droits au BRAPA, lequel lui a avancé des pensions partielles de
juin 2014 à mars 2016. Par décision du 24 avril 2017, le BRAPA a rendu une décision selon
laquelle il fournirait à l’intéressée une avance de pensions alimentaires à
concurrence de la totalité de celles-ci dès le 1
er
mars 2017, ce qu’il a fait jusqu’au 28 février 2018.
3.
Le 10 mai 2017, Q.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois une demande en modification de jugement de divorce à l’encontre
de P.________, en concluant à ce qu’il doive contribuer à l’entretien de sa fille
[...] par le régulier versement, dès le 1
er
janvier 2014, d’un montant de 250 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou l’achèvement
d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Par convention signée à l’audience de mesures provisionnelles le 16 février
2018 et ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les parties
ont convenu de suspendre la contribution d’entretien de Q.________ en faveur de sa fille [...]
dès le 1
er
mars 2018.
Par lettre envoyée le 23 février 2018 à P.________, le BRAPA a pris note du fait que Q.________
n’était plus astreint au paiement d’une pension alimentaire en faveur de [...]. Il a
déclaré mettre fin au dossier au 28 février 2018 mais poursuivre ses démarches pour
le recouvrement de l’arriéré dû.
Par réponse du 15 mars 2018, P.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande et à
la suspension de l’obligation d’entretien de Q.________ en faveur de sa fille dès le
1
er
mars 2018.
4.
Dans sa réplique du 21 juin 2018, Q.________ a requis la substitution de parties du BRAPA et, subsidiairement,
son appel en cause.
Par écriture du 28 juin 2018, le BRAPA a indiqué que, dès la connaissance de la requête
en modification déposée par Q.________, il avait proposé à P.________ la suspension
de ses avances jusqu’à droit connu sur la procédure. Celle-ci avait souhaité le
maintien de ses prestations et s’était reconnue débitrice des éventuelles sommes
perçues en trop. Pour le surplus, le BRAPA a déclaré s’en remettre à justice
s’agissant de la modification rétroactive de la contribution d’entretien due par Q.________.
Par déterminations du 30 août 2018, P.________ a déclaré s’opposer à la
substitution de parties et a conclu au rejet de la requête d’appel en cause.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al.
1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
1.2
En l'espèce, le recours est dirigé contre
une décision admettant la substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC). Il s’agit là d’une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance d'instruction
en ce sens qu'elle marque définitivement le cours des débats et déploie autorité
et force de chose jugée à l’encontre des parties ou des tiers concernés (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une telle décision n'étant pas prévu
par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant ainsi démontrer qu'elle lui cause un préjudice difficilement réparable.
La décision attaquée n'étant pas
une décision d'instruction ou prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai
de recours est par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176).
2.
2.1
La recourante soutient que la décision contestée
est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Elle fait valoir que si
le premier juge n’avait pas admis la substitution, les conclusions de l’intimé en réduction
et/ou suppression des contributions d’entretien comprises entre le 1
er
janvier
2014 et le 1
er
mars
2018 auraient été vouées à l’échec pour défaut de qualité pour
défendre. Partant, la décision querellée l’exposerait au risque de voir les conclusions
rétroactives de l’intimé admises au fond.
2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
telle que consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011
III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd.,
2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout, Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
2.3
En l’espèce, au regard des principes rappelés ci-dessus, on ne discerne aucun préjudice
difficilement réparable. En effet, la question de la subrogation légale du BRAPA – sur
le principe et à concurrence de quels montants – pourra être examinée dans le jugement
au fond puis, le cas échéant, être contestée dans le cadre d’un appel au Tribunal
cantonal, respectivement d’un recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 143 III 177 ;
TF 5A_643/2016 du 21 juin 2017 ; CACI 27 décembre 2016/711). Ainsi, même si
la recourante devait subir un préjudice par la décision entreprise, celui-ci pourrait être
réparé ultérieurement.
Pour le surplus, la recourante n’invoque pas que la participation du BRAPA en qualité de partie
à ses côtés lui causerait des inconvénients non négligeables.
La décision querellée ne cause ainsi à la recourante aucun préjudice difficilement
réparable.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de
conseil d’office de la recourante, Me Xavier Oulevey a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a produit
le 18 janvier 2019 une liste des opérations indiquant avoir consacré 9.30 heures à la
procédure de deuxième instance, mais ramener ce temps à bien plaire à 6.50 heures.
Ce temps peut être admis. Ce conseil a en outre allégué des débours par 72 fr. 40,
y compris des frais de photocopies, par 62 fr. 10. Il n’a toutefois pas démontré avoir
effectivement payés ces frais de photocopies à des tiers (Cour de céans ou autre représentant
professionnel) en vue du procès en cours. Les coûts facturés par le conseil à cet
égard le sont vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier
(ou de l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de fonctionnement de l’appareil
manifestement inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà couverts
par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué
CACI 18 décembre 2018/709). Il n’y a par conséquent pas lieu d’indemniser les frais
de photocopie allégués. L’indemnité d’office due à Me Oulevey doit
ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et
b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), à
1’170 fr. pour ses honoraires, plus 90 fr. 10 de TVA au taux de 7.7%, ainsi que 11 fr. 10
TVA comprise pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'271 fr. 20.
Me Jonathan Rey a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure de recours. Il a produit le 17 janvier 2019 une liste des opérations selon laquelle
il a consacré 6.8 heures à la procédure, temps qui apparaît adéquat et peut
être admis. Ce conseil a en outre allégué des débours par 46 fr., dont 34 fr. 40
de frais relatifs de photocopies qui ne peuvent être admis au vu du considérant qui précède.
L’indemnité d’office due à Me Rey doit ainsi être arrêtée, au tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), à 1'224 fr. pour ses honoraires, plus 94 fr.
25 de TVA au taux de 7.7%, ainsi que 12 fr. 50 TVA comprise pour ses débours, soit une
indemnité totale de 1'330 fr. 75.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
La recourante versera à l’intimé la somme de 2’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat pour la recourante P.________.
III.
L’indemnité d’office de Me Xavier Oulevey, conseil d’office de la recourante P.________,
est arrêtée à 1’271 fr. 20 (mille deux cent septante-et-un francs et vingt centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jonathan Rey, conseil d’office de l’intimé
Q.________, est arrêtée à 1'330 fr. 75 (mille trois cent trente francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
La
recourante P.________ doit verser à l’intimé Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Oulevey (pour P.________),
‑
Me Jonathan Rey (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires.
La greffière :