vd_findinfo · HC / 2017 / 724 · 2017-08-17 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2017 HC / 2017 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.016334-171397
348
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à Signy, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 juillet 2017, adressée pour notification le même jour et reçue par
le locataire le 31 juillet 2017, la Juge de paix du district d’Aigle a ordonné à Y.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 1
er
septembre 2017 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (Box n° 15) (I),
a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de cette ordonnance sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de cette ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 450 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence, Y.________ rembourserait à Z.________ son avance de frais à
concurrence de 450 fr. et lui verserait la somme de 1'200 fr. à titre de dépens en défraiement
de son représentant professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
2.
Par acte du 7 août 2017, remis à la
poste le 9 août 2017, Y.________ a déclaré faire « recours » contre
l’ordonnance précitée.
3.
3.1
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance
d'expulsion rendue pour défaut de paiement de loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle
voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du
30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620). Cette période, qui
commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion dans l’ordonnance rendue
en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé
d’expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance
d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse
– par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande
en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion.
Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17
mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu
d’un loyer mensuel net de 1'100 francs. La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.2
Lorsque la décision entreprise
a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair
(art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Dans son acte du 7 août 2017, l'appelant a déclaré faire "recours". Conformément
aux principes généraux et comme le préconise la doctrine (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 117), il y a cependant lieu
de convertir d'office ce recours en appel.
3.3
3.3.1
L'appel doit être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur
la solution retenue par les premiers juges (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il
y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al.
1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC
(TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
L’appel doit en outre contenir des conclusions. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée. Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment
ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
3.3.2
En l’espèce, l’acte
d’appel est dépourvu de toute motivation et de toute conclusion, dès lors que l’appelant
se borne à exposer qu’il n’a « aucun juriste sous la main car tout le monde
est en congés (
sic
) »
et qu’il « [n]ous instrui[ra] le dossier dès qu’[il] sera conseillé ».
Un tel défaut de motivation et de conclusions affecte l’appel de façon irréparable
(consid. 3.2.1
supra
).
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
Christophe Savoy, aab (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :