vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 296 · 2009-03-30 · fr

NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 158 CPP, 260 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.05.2009 Arrêt / 2009 / 296

TRIBUNAL CANTONAL
356
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 158, 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.023403-CMI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
pour voies
de fait, sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'O.________ et
mis les frais à la charge de cette dernière, par 600
francs,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste la mise à sa
charge des frais d'enquête;
attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, interprété
à la lumière de l'art. 6 par. 2 CEDH, le
prévenu libéré des fins de l'action
pénale peut être condamné aux frais lorsque
l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu
à l'enquête ou l'a compliquée par un
comportement critiquable au regard du droit civil,
qu'abstraction faite de toute appréciation de
culpabilité, le prévenu répond en effet, selon
les principes inspirés par le droit civil, des frais qu'il a
provoqués par un tel comportement (ATF 116 Ia 160, JT 1992
IV 52, et les références citées; ATF 114 Ia
299, JT 1990 IV 27),
que la mise des frais d'enquête à la charge du
prévenu libéré des fins de la poursuite
pénale suppose en outre une relation de causalité
entre les frais provoqués par l'enquête et le
comportement critiquable du prévenu (ATF 109 Ia 160, JT 1984
IV 85, sp. 86);
attendu, en l'espèce, que N.________ a déposé
plainte contre la recourante pour voies de fait, lui reprochant
d'avoir jeté une bassine d'eau sur son fils et un ami de ce
dernier, alors qu'ils faisaient du vélo dans la cour de
l'immeuble le 15 octobre 2008,
que la recourante a admis avoir déversé la bassine
sur les deux enfants, tant lors de son audition que dans son acte
de recours (cf. PV aud. 1),
que ces faits ont été confirmés par deux
témoins présents (cf. PV aud. 2 et 3),
que de par son comportement, qui peut être qualifié de
civilement répréhensible, la recourante a
donné lieu à l'ouverture de l'enquête
pénale,
que, dès lors, la mise à sa charge des frais
d'enquête se justifie,
que l'on précisera que la recourante pourra, si elle le
souhaite, trouver des modalités de paiement auprès du
service s'occupant du recouvrement des frais;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
O.________,
-      Mme
N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: