vd_findinfo · Décision / 2018 / 591 · 2014-04-10 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 8 Cst., 9 Cst., 19 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2017 Décision / 2018 / 591

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.010894
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
6 décembre 2017
dans
la cause
K.________
c. ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: Mercredi 6 décembre 2017
Présidente
: Mme Juliette Perrin, v.-p.
Assesseurs
: MM. Olivier Gudit et François Delaquis
Greffière:
Mme Jessica Frei, a. h.
Statuant immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire à l'issue de l'audience
du 6 décembre 2017 sur les recours interjetés à la fois par l’Etat de Vaud (ci-après :
l’intimé) et par Mme K.________ (ci-après : la recourante) contre la décision
rendue le 10 avril 2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : la Commission),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
A.
a)
Par décision du 10 avril 2014, notifiée
aux parties le 16 juin 2014, la Commission a admis partiellement le recours de la recourante en ce sens
que son poste est colloqué dans l’emploi-type de « secrétaire de direction »,
avec l’emploi-type additionnel de « correspondante ressources humaines » dans
la chaîne 349 à partir du 1
er
décembre 2008 (I). La conclusion tendant à la collocation à un niveau supérieur au
niveau 7 a été rejetée (II).
b)
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Madame K.________
(ci-après également « la recourante») travaille à la Direction générale
de l’enseignement obligatoire (ci-après « l’intimée », « l’autorité
d’engagement » ou « la DGEO ») au sein du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après « le DFJC »). Elle exerce
sa fonction au secrétariat de l’établissement scolaire d’ [...].
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de « secrétaire », colloquée en classes 15-18 dont le salaire annuel maximum
se situait à CHF 90'457.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu’elle exerce l’emploi-type de « secrétaire de direction »
et que son poste est colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 89'959.- (selon échelle 2008).
4. Par acte du 9 février 2009, la recourante, au vu des missions indiquées dans son cahiers
des charges du 21 mai 2008 et de celles qu’elle effectue réellement, estime que sa fonction
a été sous-évaluée. De plus, elle indique exercer certaines tâches relatives
aux ressources humaines correspondant à la fiche emploi n°13205 et avoir assumé un remplacement
administratif d’une doyenne primaire en congé maternité. En outre, elle invoque la violation
du droit d’être entendu et du droit à l’information et estime que sa collocation
est arbitraire. Enfin, elle requiert à titre de mesures d’instruction la production de tous
les documents permettant de déterminer sur quels critères sa nouvelle collocation DECFO a été
arrêtée.
Ses conclusions portent sur une collocation de son poste au niveau 8 de la chaîne 346.
5. En 2012, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après « DCERH »)
a décidé de procéder à une revérification des collocations moyennant des visites
de postes. La Commission a donc décidé de suspendre la procédure. Cette approche complémentaire
a conduit, suivant les cas, à une appréciation pouvant différer de celle appliquée
au moment de la bascule et qui s’appuyait uniquement sur le cahier des charges.
La recourante a été reçue en entretien le 2 juillet 2012 et a donc pu décrire les
missions et activités qu’elle exerçait au 1
er
décembre 2008.
6. Par lettre du 13 février 2013, la DGEO a indiqué que le réexamen avait permis de confirmer
la collocation fixée à la bascule.
Le 14 mars 2013, la Commission a informé la recourante de la reprise de la procédure
7. Dans ses déterminations datées du 1
er
juillet 2013, l’autorité d’engagement propose de rejeter le recours.
8. Suite à un refus de prolongation de délai faute de justes motifs, la recourante, par le
biais de son conseil, Me Z.________, a déposé des déterminations finales le 9 septembre
2013. Elle maintient son recours et affirme que l’emploi-type de « secrétaire de
direction » ne correspond pas à l’entier de ses activités. Elle demande dès
lors qu’un autre emploi-type personnalisé tenant compte des spécificités de son
poste, par exemple « secrétaire de direction d’un établissement scolaire »,
lui soit attribué. De plus, au vu de la grande variété de ses tâches, elle estime
que la chaîne 346 n’est pas adaptée à sa fonction. Par conséquent, elle revendique
principalement la chaîne 348 ainsi que le niveau 9 et subsidiairement, le niveau 8 de la chaîne
346. Elle invoque également une inégalité de traitement. Enfin, elle requiert diverses
mesures d’instruction.
9. a. Le 22 octobre 2013, la Commission de céans a demandé à l’autorité d’engagement
de produire le questionnaire ayant servi lors de l’entretien de réexamen du poste.
b. Ce questionnaire a été produit par l’autorité d’engagement ; il a
été transmis par la Commission à la recourante, à titre d’information, en date
du 20 novembre 2013. »
10. Par lettre datée du 24 mars 2014, le représentant de la recourante a rappelé qu’il
avait requis en main de l’intimée certains documents et a demandé à la Commission
de donner suite à cette requête puis de lui impartir un délai pour se déterminer
une fois ce document reçu.
Le 28 mars, la Commission a informé le représentant de la recourante qu’une décision
lui serait très prochainement notifiée concernant le dossier de sa mandante.
c)
En droit, la Commission a en premier lieu rejeté la requête de mesures d’instruction
présentée par la recourante.
L’autorité de première instance a ensuite examiné le grief de la violation du droit
d’être entendu. Elle l’a rejeté, l’intimée ayant eu la possibilité
de s’exprimer sur son poste lors d’un entretien le 2 juillet 2012. La Commission a ensuite
rejeté le grief de la violation du droit à l’information de l’intimée, au
motif qu’il avait en réalité trait à son droit d’être entendu, et que
la procédure en cours était de nature à guérir un éventuel vice.
d)
Prioritairement à toute analyse, la Commission a rappelé examiner «
exclusivement
la correspondance effective entre le cahier des
charges du poste de la recourante
ou des activités effectives qui lui incombent et les caractéristiques de la chaîne et
du niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions
»
et être compétente pour colloquer un poste à un autre niveau ou dans une autre chaîne,
mais non pour revoir les évaluations qui ont conduit à la grille des fonctions.
e)
La Commission a analysé la recevabilité de la conclusion de la recourante portant sur une collocation
de son poste au niveau 9 de la chaîne 348, cette conclusion ne figurant pas dans l’acte de
recours du 9 février 2009 mais uniquement dans les déterminations finale de la recourante du
9 septembre 2013, soit plus de trois ans après la notification de la décision attaquée.
La Commission a déterminé que l’effet suspensif touchant le décret DecFo avait pris
fin le 24 juin 2009. Dès lors, le délai de recours de 40 jours prévu par ce décret
devenait applicable et partait du 25 juin 2009. Ce délai, compte tenu des féries, arrivait
par conséquent à échéance le 4 septembre 2009. La Commission en a conclu que les
conclusions finales prises par la recourante le 9 septembre 2013 n’étaient pas recevables.
Toutefois, la Commission a relevé que, en application des articles 41 et 89 al. 2 LPA, «
l’irrecevabilité
de conclusions formulées hors délai [n’excluait] pas que le point de droit qui pourrait
être pertinent au regard de la conclusion tardive soit néanmoins examiné et que ce qu’un
recourant y demande lui soit néanmoins accordé
»,
cela uniquement si l’autorité découvrait une illégalité grave. Après analyse
d’une éventuelle attribution de la chaîne 348 au poste de la recourante, la Commission
a conclu que la recourante ne remplissait pas les critères de cette chaîne.
f)
Analysant le cahier des charges de la recourante, la Commission a retenu qu’il a été
signé en mai 2008, et qu’il prévoit que la titulaire du poste doit organiser et coordonner
les tâches du secrétariat de l’établissement et veiller à leur bonne exécution,
assurer en équipe l’intégralité des tâches liées à la gestion administrative
et au bon fonctionnement du secrétariat de l’établissement, assister le directeur de
l’établissement dans l’organisation de ses activités, et assumer la responsabilité
du pôle relationnel/administration avec les adultes.
La Commission a également retenu que le cahier des charges prévoit que la recourante assume
les responsabilités principales suivantes : «
1°
organiser le fonctionnement du secrétariat et en coordonner les activités et veiller à
l’instauration d’un climat de travail adéquat ; 2° assurer le suivi des tâches
administratives et s’assurer de la qualité et de l’exactitude des documents et informations
produits par le secrétariat ; 3°superviser et gérer les indicateurs nécessaires à
l’établissement, ainsi que ceux demandés par la DGEO ; 4° effectuer, le cas
échéant, la saisie et les opérations liées à l’élaboration du budget
et à la tenue de la comptabilité ; 5° assumer le traitement administratif complet des
dossiers des maîtres entrants et contrôler le versement des salaires ; 6° Mettre en œuvre,
selon les directives, pendant les heures de travail, les décisions de remplacement des maîtres
et de mise en congé des élèves. Gérer les remplacements du primaire. »
La Commission a enfin noté que le questionnaire d’étude de poste précise que la
recourante répartit les tâches au sein du secrétariat en cas d’imprévu ou de
surcharge, qu’elle s’occupe de la comptabilité et co-signe notamment la déclaration
d’intégralité, qu’elle supervise l’intégralité des tâches
du secrétariat principalement concernant LAGAPES et la comptabilité, et qu’elle gère
le suivi des dossiers ouverts et assure la fonction de CUR qui implique de traiter les demandes de changement
de matériels, de gestion des accès et de lien avec la DSI. La Commission a en revanche noté
que le doyen se charge des mesures immédiates pour les remplaçants lorsqu’il est présent,
et que la recourante s’occupe du paiement des heures remplacées. Enfin, la Commission a relevé
que l’entretien d’appréciation de la recourante réalisé en mai 2008 indique
qu’elle est administratrice Educanet et qu’elle apporte son aide aux utilisateurs.
g)
La
Commission a vérifié la cohérence de la collocation de l’intimée en analysant
premièrement la définition de l’emploi-type de « secrétaire de direction ».
Elle a estimé que cet emploi-type correspond bien à l’activité de la recourante,
ses principales activités se trouvant dans cette fiche. Elle a rappelé qu’il n’était
pas nécessaire que toutes les activités décrites dans un cahier des charges figurent dans
la fiche d’un emploi-type, ces activités ne pouvant conduire à un changement d’emploi-type
«
que si, manifestement,
elles sont telles, par leur ampleur et leur nature, qu’elles ne correspondent pas à l’emploi-type
».
La Commission a également rappelé que les activités décrites dans le cahier des charges
étaient prises en compte dans la détermination du niveau du poste. Enfin, la Commission a relevé
qu’elle n’avait pas le pouvoir de créer de nouveaux emplois-types.
La Commission a ensuite analysé la mission de l’emploi-type de « correspondante
ressources humaines ». Elle a estimé que celui-ci correspond à certaines tâches
de la recourante, notamment au vu de la préparation des dossiers d’engagement, de la gestion
du suivi administratif des dossiers du personnel et des absences, et du contrôle de versement des
salaires effectués par la recourante. Elle a enfin considéré qu’il s’agissait
dans le cadre de la recourante d’un emploi-type additionnel, au vu notamment du temps peu conséquent
effectivement consacré à ces tâches.
h)
La Commission a rappelé la méthode d’analyse utilisée dans l’ensemble des
recours interjetés par des secrétaires de direction. Elle a en particulier détaillé
les notions de « conduite » et d’« encadrement du personnel »
utilisées pour l’application de la  méthode GFO.  Elle a rappelé en substance
que, selon son interprétation, la notion de « conduite » est caractérisée
par une relation hiérarchique, alors que celle d’« encadrement du personnel »
est qualifiée de « conduite opérationnelle » et correspond à des activités
d’encadrement et de conseil. Elle a joint à sa décision un tableau comparatif élaboré
par ses soins, lui permettant de traiter l’ensemble des cas concernant les secrétaires et
assistant(e)s de direction selon les mêmes critères. En analysant la pratique du SPEV, elle
a finalement relevé que ce service reconnaît la conduite fonctionnelle (ou opérationnelle)
comme suffisante pour accéder à la chaîne 349.
Se fondant alors sur le descriptif des fonctions de la chaîne 349, la Commission a établi un
critère déterminant pour le choix du niveau : «
si
le cahier des charges prévoit que le titulaire du poste « dirige le personnel »,
ce qui indique une conduite opérationnelle simple avec par exemple l’attribution des tâches,
c’est le niveau 7 qui est attribué à son poste. Si, en revanche, le cahier des charges
prévoit la participation au processus de recrutement et/ou aux entretiens d’appréciation,
c’est le niveau 8 qui est attribué à son poste ; en effet, une telle participation
montre clairement que, dans ce cas, la secrétaire de direction a une position supérieure à
celle qu’occupent les personnes dont le recrutement ou l’appréciation est en cause.
»
i)
La Commission a ensuite estimé que la chaîne 346 ne convenait manifestement pas au poste de
la recourante au vu de la présence d’éléments de conduite que la Commission a déduit
de la lecture du cahier des charges de la recourante et a analysé, à l’intérieur
de la chaîne 349, les exigences des niveaux 7 et 8 et les a comparées aux attributions du poste
de la recourante.
Elle a conclu que concernant les compétences professionnelles, le profil de l’intimée
correspond aux exigences des deux niveaux, équivalentes sur ce point. S’agissant des compétences
personnelles et sociales, la Commission a relevé que les décisions laissées à la
recourante sont prises sous supervision du directeur et en suivant les procédures mises en places,
et a donc retenu que cette dernière a un pouvoir décisionnel faible. Finalement, l’autorité
de première instance a considéré que la recourante atteint les conditions du premier niveau
de conduite, c’est-à-dire qu’elle effectue un encadrement fonctionnel (attribution des
tâches, suivi de réalisation). Dès lors, la Commission a conclu qu’une collocation
au niveau 7 de la chaîne 349 était justifiée.
g)
Enfin,
la Commission a comparé le cahier des charges de la recourante avec celui de collaborateurs ayant
des postes similaires dans d’autres services, à savoir : le poste de « secrétaire
de direction » du Service pénitentiaire, colloqué au niveau 7 de la chaîne 346,
le poste de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 7 de la chaîne
346 travaillant au Service de l’enseignement spécialisé et appui à la formation,
le poste de « secrétaire de direction » à la direction générale
de l’enseignement postobligatoire (DGEP), colloqué au niveau 8 de la chaîne 346, et le
poste de « secrétaire de direction » au Service d’analyse et de gestion
financières (SAGEFI), colloqué également au niveau 8 de la chaîne 346. Elle a considéré
que les postes comparés ont bien été colloqués sur la base de critères objectifs,
mais que la cohérence interne à l’Administration cantonale vaudoise n’a cependant
pas été respectée.
En effet, la Commission a considéré que «
l’activité
de conduite exercée par la recourante n’a pas été prise en considération dans
l’attribution de la chaîne
». Les
compétences de conduite exercées par la recourante méritent de l’avis de l’autorité
de première instance une collocation de son poste dans la chaîne 349.
En revanche, vu la différence objective et substantielle entre le poste de la recourante et celui
de la secrétaire de direction à la DGEP classée au niveau 8 de la chaîne 346, différence
portant notamment sur le degré d’autonomie et la diversité des tâches exercées,
la Commission a considéré qu’une collocation au niveau 7 du poste de la recourante devait
être maintenue.
B.
Par courrier
du 20 juin 2014, le conseil de la recourante a
interpelé le Service du Personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) afin qu’il se détermine
sur l’impact de la nouvelle collocation du poste de la recourante (chaîne 349, niveau 7) sur
la rémunération de celle-ci.
Par lettre du 23 juin 2014, le SPEV a répondu que la décision de la Commission de recours n’était
pas encore définitive et exécutoire.
Par déclaration de recours du 18 juillet
2014 accompagnée d’un mémoire de recours motivé ainsi que d’un bordereau de
pièces, l’Etat de Vaud, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines (DCERH), a saisi le tribunal de céans et a pris, sous suite de frais, les
conclusions suivantes :
«
1. La décision
rendue le 10 avril 2014 par  la Commission de recours
DECFO-SYSREM est réformée
comme suit :
I.
Le recours de Madame K.________ est partiellement admis en ce sens que l’emploi-type additionnel
de « Correspondante ressources humaines » lui est attribué à partir du
1
er
décembre 2008.
II.
Toute autre conclusion de Madame K.________ est rejetée.
III.
La présente décision est rendue sans frais. »
Par déclaration de recours du 18 août 2014 accompagnée d’un mémoire de recours
motivé ainsi que d’un bordereau de pièces, la recourante a, par son conseil, également
saisi le tribunal de céans et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.
Mettre la recourante au bénéfice d’une fiche d’emploi-type personnalisée,
par exemple « Secrétaire de direction d’un établissement scolaire »,
en adéquation avec ses compétences, son expérience, ses responsabilités et ses fonctions
au sein de l’Etablissement primaire et secondaire d’ [...] ;
II.
La recourante est colloquée en chaîne 348, niveau 9 ;
III.
L’Etat de Vaud fera parvenir à la recourante la réévaluation de sa rémunération
et de ses expectatives salariales en conséquence.
Subsidiairement
IV. La recourante est colloquée en chaîne 349, niveau 8.
V.
L’Etat de Vaud fera parvenir à la recourante la réévaluation de sa rémunération
et de ses expectatives salariales en conséquence.
»
Par courrier du 12 janvier 2015, l’intimé s’est déterminé comme suit sur le
recours du 18 août 2014 :
«
Principalement :
1.
La conclusion tendant à
l’octroi du niveau 9 est irrecevable ;
2.
Le recours est rejeté
pour le surplus ;
Subsidiairement :
3.
Le recours est rejeté.
»
Dans un courrier daté du 16 mars 2017, la recourante a confirmé les conclusions de son recours
du 18 août 2014 et a conclu au rejet des conclusions prises par l’Etat de Vaud dans son recours
du 18 juillet 2014.
C.
a)
Le tribunal a tenu une audience d’instruction
et de jugement le mercredi 6 décembre 2017.
A la requête de la recourante, R.________ a été entendu en qualité de témoin
aux débats. R.________, directeur à l’établissement primaire et secondaire d’
[...],  a déclaré ce qui suit :
«
Pour
répondre à Me Z.________, je suis directeur dans mon établissement actuel depuis 11 ans.
Je travaille avec Mme K.________ depuis 11 ans également, soit depuis la rentrée d’août
2007. A votre demande, je vais me concentrer dans mes explications sur la période allant d’août
2007 au 1
er
décembre 2008, même si ses fonctions n’ont pas changé depuis lors. Depuis cette
époque, il n’y a eu aucun changement dans le personnel du secrétariat, ceci jusqu’à
ce jour. Cette stabilité du secrétariat démontre pour moi sa grande qualité.
Dans
le secrétariat, il y a 3 personnes, colloquées à 3 niveaux différents. Nous avons
une secrétaire à 80% colloquée au niveau 5, une autre à 80% colloquée au niveau
6, et enfin Mme K.________ à 90% au niveau 7. Mme K.________ a le statut de secrétaire de Direction,
soit elle a la responsabilité du secrétariat et la responsabilité des deux autres secrétaires,
qui sont ses subalternes. Mme K.________ est la personne de référence du secrétariat.
Elle supervise ses collègues : elle corrige, coordonne, distribue le travail. Les deux autres
secrétaires lui font valider des documents, des décisions, etc. La responsabilité du planning
lui incombe dans le sens où elle et ses collègues nous soumettent un planning qui est ensuite
discuté. Mme K.________ supervise les discussions de préparation de ce planning.
Mme
K.________ aurait un rôle à jouer si nous devions engager de nouvelles personnes au sein du
secrétariat. Elle serait intégrée dans la démarche après que j’aie fait
un premier tri des dossiers et ferait partie des entretiens d’embauche. Je ne le ferais pas avec
les autres secrétaires.
Nous
avons eu plusieurs situations d’urgence au sein de l’établissement, et Mme K.________
est toujours dans la boucle d’une éventuelle cellule de crise ou du groupe prenant les décisions.
Par exemple, il y a eu une crise à la piscine une fois, une étudiante ayant manqué de
se noyer, Mme K.________ a fait un travail extraordinaire avec les doyens. Ils ont bien maîtrisé
cette situation d’urgence.
En
ce qui concerne la comptabilité, Mme K.________ est la seule personne qui en a la responsabilité
(vérification, les écritures, etc.). Mon travail se borne à valider certaines choses.
Autrement elle est seule responsable dans l’établissement. Les deux autres secrétaires
ne touchent pas à la comptabilité. L’une d’elles vérifie uniquement les entrées
et sorties du compte Poste. Mme K.________ a de plus le contact avec la Direction générale
(DAF) : téléphones, emails, etc.
Mme
K.________ a une forme d’autonomie dans son travail, même si l’on échange énormément.
Elle me demande parfois mon aval.
Mme
K.________ a accepté de prendre en charge plusieurs éléments liés aux nouveaux outils
introduits vers 2007. C’est une personne curieuse, qui a envie d’apprendre, et qui aime se
former et former. Ses tâches sont diversifiées et nécessitent une flexibilité.
Vous
me parlez d’un cahier des charges de l’époque, j’en ai un avec moi qui est daté
du 1
er
janvier 2007 et que nous avons amendé le 21 mai 2008. Selon moi, ce cahier des charges reflète
ses tâches dans la mesure où je l’ai amendé et modifié avec Mme K.________.
Les éléments de comptabilité dont je parlais se trouvent aux points 4.1, 4.2, 4.3, 4.4,
5.2 notamment.
Si
je devais résumer la position de Mme K.________, je dirais que c’est une personne qui peut
prendre des décisions. Elle peut prendre des décisions indépendantes en ressources humaines :
en ce qui concerne la prise de décision en matière de remplaçants, si je ne suis pas là
et d’entente avec le doyen responsable des remplaçants. Dans ces cas-là, je lui fais
toute confiance, et c’est une décision qu’elle peut prendre.
Je
me rappelle de la lettre du 15 avril 2013 que j’avais envoyée au SPEV. Ma prise de position
à cette date se réfère à l’époque pré-bascule.
Pour
répondre à Mme [...], lorsque je parle des remplaçants, je fais référence essentiellement
à des enseignants mais cela pourrait concerner le secrétariat également. Il s’avère
toutefois que nous avons la chance de ne pas avoir besoin de remplaçants au secrétariat, pour
les raisons de stabilité évoquées plus haut.
Cela
fait quelques années que je ne fais pas d’entretiens d’évaluation. Je le faisais
par le passé, et à ce moment-là Mme K.________ n’y assistait pas, car je faisais
un entretien par secrétaire.
Pour
répondre au tribunal, ma signature est quand même nécessaire pour les tâches que
je délègue à Mme K.________. En dehors des décisions lourdes de conséquences,
plusieurs décisions quotidiennes peuvent être nécessaires dans un établissement,
et elles pourraient incomber à Mme K.________. Il n’y a toutefois jamais eu de délégation
demandée à la DGEO.
b)
Le Tribunal a clos l’instruction et les parties ont plaidé.
Lors de sa plaidoirie, le conseil de la recourante a déclaré demander une collocation du poste
de la recourante au niveau 8 de la chaîne 346, sans que le Tribunal puisse déterminer s’il
s’agit d’une erreur par rapport aux chaînes 348 et 349 mentionnées dans les conclusions
de son recours.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours
(30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables
par analogie.
b)
En l’espèce, la décision attaquée en temps utile à la fois par Mme K.________
et par l’Etat de Vaud est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition
semi-directe. Les deux parties ont pris part à la procédure devant l’autorité de
première instance et sont atteintes par la décision attaquée. Elles disposent également
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et
le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté
en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal Fédéral 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est
distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours
auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique,
qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD),
le recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux
autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans
ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance,
comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît
et al
.
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus.
III.
a)
Les parties invoquent en premier lieu deux
griefs examinés conjointement ci-après, à savoir la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que la violation de l’interdiction
de l’arbitraire.
Dans son mémoire de recours, l’intimé conteste la chaîne attribuée par l’autorité
de première instance au poste de la recourante. Il requiert que celui-ci soit colloqué dans
la chaîne 346. L’intimé reproche à la Commission de ne pas avoir compris la méthode
GFO et de l’avoir appliquée de manière incohérente et défaillante. Il estime
en particulier qu’une activité de conduite a été retenue à tort par la Commission.
La recourante requiert quant à elle l’attribution de son poste au niveau 8 de la fonction.
Elle soutient que la Commission est tombée dans l’arbitraire en sous-évaluant ses compétences
et responsabilités et estime remplir les exigences du niveau 8 au vu des tâches effectuées.
b)
L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se
reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui
en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité
qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté
d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2
ad
art. 76 et les références citées).
D’une manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large
pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret
n° 124 de novembre 2008, p. 16).
Selon la jurisprudence, l’arbitraire, prohibé par l’article 9 Cst., ne résulte
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle
serait préférable ; le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation
de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle
heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ; pour
qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat
(ATF 127 I 54, p. 56, c. 2b, ATF 127 I 60, p. 70, c. 5a ; ATF 126 I 168, p. 170, c. 3a ; ATF
125 I 166, p. 168, c. 2a).
c)
ca)
En l’espèce, en ce qui concerne la chaîne, la collocation du poste de la recourante dépendait
principalement de la question de savoir si le poste comportait une activité de conduite. La présence
de conduite justifie en effet une collocation dans la chaîne 349 de la grille des fonctions, alors
que son absence mène à une collocation dans la chaîne 346.
L’autorité de première instance, se basant sur le Catalogue des critères selon GFO
pour l’évaluation des fonctions, 2001/2003, C4, sur le descriptif des fonctions, la procédure
DS09.001884, ainsi que sur la pratique du SPEV en la matière, a retenu qu’il y avait trois
niveaux de conduite de personnel possibles, qu’elle a ensuite projetés sur les niveaux 7,
8, et 9 de la chaîne 349. Ainsi, le premier niveau de conduite, correspondant au niveau 7, consiste
en un encadrement fonctionnel (attribution des tâches, suivi de réalisations). Pour le niveau
8, il s’agit d’une conduite ayant une composante RH (participation au recrutement et à
l’évaluation). Finalement, le niveau 9 consiste en une conduite totalement hiérarchique
(recrutement, appréciation et licenciement en responsabilité directe).
La Commission a considéré, au vu de l’analyse du cahier des charges de la recourante,
que celle-ci atteint les conditions du premier niveau de conduite, ce qui implique donc une collocation
dans la chaîne 349.
L’intimé réfute cette interprétation. Dans son mémoire de recours, il rappelle
que la notion de conduite au sens de la méthode GFO comprend notamment la fixation d’objectifs,
l’appréciation du travail, ainsi que le recrutement des postes subordonnés. Il précise
que le fait de confier du travail à une personne non directement subordonnée n’est pas
suffisant pour considérer la présence d’une conduite hiérarchique.
Comme l’a relevé la Commission, le cahier des charges de la recourante contient bien la mention
« postes fonctionnellement subordonnés », et il ressort des déclarations
de R.________ que la recourante distribue et coordonne le travail des deux autres secrétaires de
l’établissement et que celles-ci lui font valider leur travail. Cependant, la responsabilité
de l’appréciation hiérarchique du travail des autres secrétaires et de la fixation
de leurs objectifs incombe au Directeur de l’établissement. Il en va de même de leur
recrutement, ceci bien que le Tribunal ait noté que, cas échéant, le Directeur y impliquerait
la recourante et que son avis serait pris en compte. Le Tribunal retient encore que les entretiens d’appréciation
effectués par le passé pour les secrétaires de l’établissement étaient
effectués uniquement par le Directeur.
cb)
A la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait se rallier à
l’appréciation de la Commission. Il constate, à la lecture de la grille des fonctions
établie conjointement par le Service du personnel (SPEV) et le Département des finances et
des relations extérieurs (DFIRE) («
Du
système de classification des fonctions au système de rémunération
»,
Annexe 6 : Grille des fonctions
en vigueur – Version décembre 2008
),
que la chaîne 349 implique la conduite « d’unité », contrairement
à la chaîne 346. Le Tribunal considère que la Commission a retenu à tort que la recourante
exerce une activité de conduite au sens de la méthode GFO. En effet, on ne saurait parler d’une
« unité » dans le cadre des collègues de travail de la recourante, car
leur nombre est insuffisant, et la hiérarchisation au sein du secrétariat n’est pas topique
d’un système de conduite (cf.
infra
consid. IV, lettre c)).
En définitive, il apparaît que la Commission a excédé son pouvoir d’appréciation
et versé dans l’arbitraire en admettant que la recourante était responsable d’unité
au moment de la bascule. Par conséquent, les arguments de l’intimé sur ce point doivent
être admis, en ce sens que le poste de la recourante doit être colloqué dans la chaîne
346.
Le conseil de la recourante a également requis la chaîne 346 lors de sa plaidoirie. Puisqu’il
est impossible de savoir s’il s’agit d’une erreur, et que cette mention est intervenue
postérieurement à la clôture de l’instruction, le Tribunal considèrera que
son recours est très partiellement admis sur ce point.
da)
Ayant
exclu la chaîne 346 de son analyse, la Commission a comparé uniquement les niveaux 7 et 8 de
la chaîne 349. Son analyse concernant les différentes compétences topiques (professionnelles,
personnelles, et sociales) peut cependant être reprise dans la comparaison entre les niveaux 7 et
8 de la chaîne 346.
db)
S’agissant des compétences professionnelles,
les parties partagent l’avis de la Commission
en ce sens que le poste de la recourante requiert un savoir-faire spécialisé. La recourante
considère ensuite que les exigences du poste correspondent au niveau de fonction 8 au vu du savoir-faire
très
approfondi nécessaire, notamment afin d’être la personne de référence pour
l’utilisation de LAGAPES et educanet2. L’intimé estime que les exigences du poste correspondent
au niveau 7,  alors que la Commission est d’avis que la recourante répond aux exigences
des deux niveaux, équivalentes pour elle sur ce point. La Commission a retenu que la recourante
doit posséder un savoir-faire spécialisé et que sa connaissance des processus et de la
structure de la division sont approfondies. Son analyse n’est pas critiquable sur ce point.
Concernant les compétences personnelles,
la recourante explique ne pas recevoir d’instructions
de la direction (ou très peu) et dit prendre des décisions ayant de fortes répercussions,
justifiant ainsi une collocation de son poste au niveau 8. L’intimé rejoint l’avis de
la Commission en ce sens que le poste de la recourante requiert certes une capacité à travailler
de manière indépendante mais que cette autonomie reste limitée par les instructions et
la supervision de la hiérarchie (soit du Directeur de l’établissement et des divers Doyens)
ainsi que par les procédures mises en place.
Ainsi, la Commission a établi que la recourante avait un pouvoir décisionnel faible et que
de ce fait son poste correspond aux compétences requises au niveau 7. Ces éléments ont
largement été confirmés par le témoin entendu. En effet, ce dernier a déclaré
que la recourante avait «
une
forme d’autonomie
» et qu’ils
avaient de nombreux échanges. Il a précisé que les décisions en matière de remplaçants
sont prises par la recourante uniquement si lui-même n’était pas présent, et toujours
d’entente avec le Doyen responsable des remplaçants. Enfin, interpellé par le Tribunal,
il a déclaré qu’aucune délégation de signature n’avait été
demandée à la DGEO, sa propre signature étant de ce fait toujours nécessaire pour
les tâches qu’il délègue à la recourante. A nouveau, ces déclarations
sont conformes à ce que la Commission a retenu dans sa décision. Son analyse n’est ainsi
pas critiquable.
S’agissant des compétences sociales, les parties s’accordent sur le fait que la recourante
doit communiquer avec de nombreux interlocuteurs (les élèves, les parents d’élèves,
le directeur, les enseignants, le personnel administratif, etc…), et cela sous différentes
formes.
Leurs avis divergent toutefois sur la difficulté de transmission des messages. La recourante estime
devoir fréquemment communiquer des messages complexes, et invoque devoir s’adresser parfois
à de grands groupes de personnes et en diverses langues. Elle considère dès lors que les
messages qu’elle communique font appel à des savoirs différents, avec une difficulté
de transmission assez grande, remplissant ainsi les exigences du niveau 8.
L’intimé souligne quant à lui que «
les
interlocuteurs privilégiés de la recourante sont des pairs ou, à tout le moins, des personnes
issues d’un environnement similaire pour lesquelles les messages sont aisément compréhensibles
».
La Commission est du même avis : « [la recourante]
s’entretient
principalement avec des interlocuteurs
familiers avec ses tâches, ce qui fait appel à des savoir identiques
».
La Commission en conclu que le niveau 7 est le plus adéquat à cette situation. Au vu des éléments
du dossier, le Tribunal de céans rejoint l’analyse faite par la Commission.
dc)
Il découle de ce qui précède que
la Commission n’a pas excédé ou
abusé de son pouvoir d’appréciation, ni versé dans l’arbitraire, lorsqu’elle
a retenu le niveau 7 des fonctions pour le poste de la recourante. La Commission s’est en effet
limitée à l’examen de la correspondance effective entre le cahier des charges ou les
tâches réellement exercées par la recourante au moment de la bascule et les caractéristiques
du niveau résultant de la grille des fonctions. En définitive, la décision de la Commission
concernant le niveau ne va pas à l’encontre du système. Les griefs de la recourante sont
donc rejetés sur ce point.
IV.
a)
La recourante et l’intimé reprochent
tous deux à la Commission la violation du principe de l’égalité de traitement. L’intimé
estime que la Commission a porté atteinte à la cohérence interne de la DGEO en colloquant
le poste de la recourante dans la chaîne 349. La recourante invoque une atteinte à la cohérence
transversale au sein de l’ACV au vu de l’allocation de son poste au niveau 7. Elle critique
le traitement semblable de situations qu’elle juge pourtant différentes.
Dans sa décision, la Commission a en premier lieu analysé la cohérence de la collocation
du poste de la recourante à l’interne de la  DGEO. Elle a ainsi rappelé avoir en
effet colloqué les postes de six autres secrétaires d’établissements primaires au
niveau 8, admettant ainsi leurs recours (DS09.010900, DS09.009688, DS09.009270, DS09.010276, DS09.009556,
DS09.012696), mais a précisé que ces postes ont un cahier des charges différent de celui
de la recourante.
La Commission s’est ensuite penchée sur la cohérence transversale de la collocation de
la recourante, en effectuant des comparaisons avec des collaborateurs d’autres services de l’Etat
de Vaud. Les postes ainsi comparés par la Commission sont celui de « secrétaire de direction
» au sein du Service pénitentiaire, colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, celui
de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, travaillant
au sein du Service de l’enseignement spécialisé et appui à la formation, et plus
particulièrement à l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle,
celui de «secrétaire de direction » à la direction générale de l’enseignement
postobligatoire (DGEP), colloqué au niveau 8 de la chaîne 346, et celui de « secrétaire
de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 346, travaillant au sein du Service d’analyse
et de gestion financière (SAGEFI).
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2), et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
ca)
En l’espèce, la Commission n’a
pas effectué de comparaison du poste de la recourante avec des postes colloqués dans la chaîne
349. Considérant cela comme un manquement, l’intimé a produit un bordereau de pièces
contenant notamment les cahiers des charges de deux postes (P. 1 et 6), à savoir : celui de
« secrétaire de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 349,
travaillant au sein de la Direction pédagogique du DGEO, et celui de « secrétaire
de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 349, travaillant au sein de la Direction
de ressources humaines du DGEO.
Les cahiers des charges des postes cités ci-dessus prévoient tous deux la tâche de «
Conduire
l’équipe du secrétariat
»,
et incluent la rubrique «
Conduite :
ETP directement subordonnés
».
Pour le poste à la Direction pédagogique, il est mentionné que la conduite concerne deux
secrétaires et un-e apprenti-e. Pour le second poste, la conduite concerne 32 secrétaires ainsi
que la responsabilité de la formation des apprentis de la Direction de ressources humaines. Il découle
encore du premier cahier des charges que le poste inclut la conduite, avec le Directeur général
adjoint, des entretiens d’appréciations des secrétaires et la fixation de leurs objectifs
individuels.
Comme déjà détaillé ci-dessus (cf. supra consid. III, lettre c)), il résulte
du tableau de la grille des fonctions en vigueur daté de décembre 2008 que la différence
entre les chaînes 346 et 349 réside dans la présence ou non de conduite d’unité.
Comme déjà relevé à la lecture du cahier des charges de la recourante et au vu des
déclarations du témoin entendu, cette différence apparaît entre le poste de la recourante
et les deux postes comparés ci-dessus. La recourante supervise le travail des deux autres secrétaires
de l’établissement, mais il ne peut être considéré que ces dernières lui
sont directement subordonnées.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate qu’une collocation du poste
de la recourante dans la chaîne 349 ne se justifie pas et met à mal la cohérence interne
à la DGEO. Il convient de faire droit aux arguments de l’intimé sur ce point.
La lecture de l’affaire citée en comparaison
par la recourante (Décision du 9 février 2015 ; DS09.009248) ne conduit pas à un
résultat différent. En effet, le fait que l’intimée de cette affaire dirige une
unité était admis dans ce dossier. Ce point n’était donc pas l’objet du litige.
cb)
Concernant la cohérence transversale, l’analyse des cahiers des charges des divers postes
colloqués dans la chaîne 346 et comparés par la Commission dans sa décision amène
le Tribunal de céans à la même conclusion : la collocation du poste de la recourante
dans la chaîne 346 est cohérente.
Le Tribunal renvoie ici pour l’essentiel aux arguments détaillés plus haut (cf.
supra
consid. III, lettre ca)) et rappelle que l’activité de conduite fait défaut au cahier
des charges et aux activités effectuées par la recourante. A ce stade, il sied de rappeler
que seul le cahier des charges en vigueur au moment de la bascule et les tâches effectuées
au 1
er
mai 2008 peuvent être considérés. Si le poste de la recourante a évolué depuis,
un changement du cahier des charges pourrait se justifier et amener dès lors une révision de
sa collocation, mais cela ne saurait être l’objet de la présente procédure.
da)
En l’espèce, concernant le niveau de fonction et s’agissant de la cohérence tant
interne que transversale, la Commission a considéré que le cahier des charges de la recourante
diffère de ceux de postes similaires colloqués au niveau 8.
La comparaison avec des postes de « secrétaires de direction » colloqués
au niveau 7 de la chaîne 346 a permis de constater que les responsabilités et l’autonomie
des titulaires de ces postes sont du même ordre que celles de la recourante, justifiant une collocation
de leurs postes au même niveau. Il apparait dès lors qu’une collocation du poste de la
recourante dans la chaîne 346 n’engendrerait aucune inégalité de traitement.
Concernant la comparaison avec les postes colloqués au niveau 8, la Commission a constaté que
les tâches de la recourante sont moins transversales et concernent un environnement plus restreint.
A ce stade, le Tribunal de céans observe que le comparatif effectué par la Commission ne choque
pas. A la lecture des cahiers des charges des postes colloqués au niveau 8, le Tribunal constate
en effet que ces positions sont plus centrales au sein de l’ACV que le poste de la recourante.
Par ailleurs, l’analyse et le parallèle effectués par cette dernière avec des postes
de secrétaires de direction au sein d’autres services de l’ACV (SPEN et SESAF), colloqués
au niveau 8, n’emportent pas la conviction de l’autorité de céans.
Par surabondance, le Tribunal a effectué une comparaison des tâches de la recourante avec celui
de la titulaire du poste analysé dans le dossier DS09.009248 cité précédemment. Il
ressort de cette analyse que, bien que leurs cahiers des charges soient similaires, celui du poste colloqué
au niveau 8 comporte une composante de gestion de projet (notamment : «
assumer
l’organisation de la fête des écoles
»)
qui fait défaut dans celui de la recourante. Cet élément, ainsi que la comparaison des
témoignages des deux Directeurs (soit des deux supérieurs respectifs), démontrent une
autonomie moindre du poste de la recourante. De plus, et de manière plus déterminante, la conduite
d’unité clairement établie au sujet du poste colloqué au niveau 8 finit de justifier
une collocation de ce poste à un niveau supérieur.
En définitive, le Tribunal est d’avis que, contrairement à ce qu’invoque la recourante,
il n’y a pas d’inégalité de traitement invocable à son avantage lorsque l’on
compare son poste avec des postes similaires colloqués au niveau 8. Les griefs de la recourante
sur ce point sont donc rejetés.
IV.
Au
vu des considérants ci-dessus, les moyens invoqués par la recourante tendant à la création
d’un emploi-type spécifique doivent être automatiquement exclus.
Le Tribunal renvoie à ce titre à la décision de la Commission, qui rappelle qu’il
n’est pas nécessaire que toutes les activités décrites dans un cahier des charges
figurent dans la fiche d’un emploi-type, ces activités ne pouvant conduire à un changement
d’emploi-type «
que
si, manifestement, elles sont telles, par leur ampleur et leur nature, qu’elles ne correspondent
pas à l’emploi-type
». Le Tribunal
considère à ce titre que l’attribution de l’emploi-type supplémentaire de
« correspondante en ressources humaines » effectué par la Commission comble
la différence entre les tâches effectuées par la recourante en matière de ressources
humaines et l’emploi-type auquel elle a été attribuée. Les autres activités
invoquées par la recourante comme étant exercées en sus de son cahier des charges ne sont
pas d’ampleur et de nature à justifier l’attribution d’un emploi-type différent.
V.
En conclusion, dans la mesure où le poste
de la recourante a été colloqué au niveau 7 de la chaîne 349, la Commission a abusé
de son pouvoir d’appréciation et versé dans l’arbitraire en retenant la chaîne
349. La collocation dans cette chaîne engendre en outre une violation du principe de l’égalité
de traitement. Au contraire, l’examen de la Commission au sujet du niveau de fonction 7 ne prête
pas le flan à la critique.
Ainsi, le recours de l’Etat de Vaud doit être admis, celui de la recourante très partiellement
admis, et la décision de la Commission du 10 avril 2014 réformée en ce sens qu’il
se justifie de colloquer le poste de la recourante au niveau 7 de la chaîne 346.
VI.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 1000 fr. (art. 47 al. 2 LPA-VD, art.
4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre
2007 ; RSV 173.36.5.1).
Le Tribunal estime, en équité, que les frais doivent être pris en charge à raison
d’un quart par l’intimé et de trois-quarts par la recourante (49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours de l’Etat de Vaud est admis.
II.
Le recours de Mme K.________ est très partiellement
admis.
III.
La décision rendue le 10 avril 2014 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM est réformée comme suit :
K.________
est colloquée dans l’emploi-type « secrétaire de direction », chaîne
346, niveau 7, dès le 1
er
décembre 2008.
IV.
Les frais de deuxième instance sont mis à
hauteur de 750 fr. (sept-cent cinquante francs) à la charge de K.________ et par 250 fr. (deux cent
cinquante francs) à la charge de l’Etat de Vaud. Les frais sont compensés par les avances
déjà effectuées par chacune des parties. K.________ versera le solde de 250 fr. (deux
cent cinquante francs) à l’Etat de Vaud.
V.
Toutes autres et plus amples conclusions sont
rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Jessica FREI, a. h.
Du 7 février 2018
Les motifs du jugement sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
La greffière :
Jessica Frei, a. h.