vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 522 · 2008-03-11 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.08.2009 Arrêt / 2009 / 522

TRIBUNAL CANTONAL
476
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE06.021264-ADY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
D.________
pour injure,
sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 11 mars 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le jugement du 19 novembre 2008, par lequel dit tribunal a
notamment libéré D.________ de l'accusation d'injure
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 9
décembre 2008 par D.________,
vu l'arrêt du 30 janvier 2009, par lequel la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le
recours formé par N.________ contre le jugement
précité, qu'elle a confirmé,
vu l'arrêt du 22 juin 2009, par lequel la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a
déclaré irrecevable le recours interjeté par
N.________ contre l'arrêt cantonal du 30 janvier
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
présentée par D.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été libéré de l'accusation dont il
était l'objet, sans frais à sa charge,
que compte tenu de l'ensemble des circonstances, il était
fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant conclut à l'allocation d'une
indemnité de 8'676 fr. 85 correspondant à la note
d'honoraires de son conseil,
que celui-ci indique avoir consacré une vingtaine d'heures
à l'exécution de son mandat, selon le relevé
annexé à la demande,
qu'une telle estimation est adéquate, vu la nature de
l'affaire et les opérations accomplies par
l'avocat,
que si l'on s'en tient à un tarif horaire de 250 fr., selon
la pratique de la cour de céans, admise par le Tribunal
fédéral (arrêt TF 6B_434/2008 du 29 octobre
2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février 2008/152), le
requérant a droit, à titre d'indemnité pour
ses frais de défense, à un montant de 5'000 fr., plus
la TVA, par 380 fr., soit 5'380 francs,
qu'en outre, le requérant s'est déplacé
plusieurs fois à Lausanne en chemin de fer depuis son
domicile de Liestal dans le cadre de la présente
affaire,
qu'il se justifie dès lors de lui allouer un montant de 570
fr. au titre des frais de transport, selon justificatif
produit;
attendu que le requérant réclame une indemnité
pour tort moral de 1'000 francs,
que selon l'article 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul de l'indemnité
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p.
99),
qu'en l'espèce, il
ne ressort pas du dossier que les désagréments
occasionnés au requérant par la procédure
pénale ont atteint le degré qu'il faut pour appeler
réparation au titre du tort moral,
que l'accusation d'injure n'est pas suffisamment grave pour porter
sérieusement atteinte à l'intégrité
psychique ou à la réputation du requérant (cf.
Thélin, op. cit., n. 10, p. 101, et référence
citée),
que c'est le propre de tout procès pénal que
d'affecter celui qui en est l'objet (TAcc., C., 13 février
2009/186; F., 26 janvier 2009/125),
qu'aucun montant ne sera dès lors alloué au
requérant à titre d'indemnité pour tort
moral;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande d'indemnité et d'allouer à
D.________ une somme de 6'200 fr. à titre d'indemnité
pour procédure injustifiée selon l'art. 163a
CPP,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la demande,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à D.________ la somme de
6'200 fr. (six mille deux cents francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Laurent Moreillon,
avocat (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: