vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 41 · 2016-01-21 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, GAIN ASSURÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DÉCISION DE RENVOI | 10 al. 2 let. b LACI, 11 LACI, 23 al. 1 LACI, 95 al. 1bis LACI, 25 LPGA, 51 LPGA, 37 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2016 Arrêt / 2016 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
110/15 - 5/2016
ZQ15.022560
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2016
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
j
uge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection
Juridique SA, à Nyon,
et
P.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25, 51 LPGA ; art. 10, 11, 23 al. 1, 95 al. 1 LACI ; art. 37 al. 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a été engagée
au 1
er
septembre 2001 par S.________ en qualité de collaboratrice de vente à 60%. Depuis le 1
er
août 2011, elle occupe également un emploi de femme de ménage à hauteur de onze heures
par semaine auprès de la société C.________.
Par courrier du 30 novembre 2013, S.________ a licencié l'assurée avec effet au 31 mars 2014,
pour raisons économiques.
Le 29 janvier 2014, G.________ s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de [...] (ci-après : également l’ORP) pour un temps de travail de 60%.
Dans sa demande d'indemnités à l'attention de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la caisse ou l’intimée), l'assurée a indiqué être disposée à travailler
à hauteur de 60% d'une activité à plein temps et a sollicité l'octroi d'indemnités
dès le 1
er
avril 2014.
Renseignant la caisse le 24 avril 2014 par le biais du formulaire « Indication de la personne
assurée [IPA] pour le mois d'avril 2014 », l'assurée a fait savoir qu'elle recherchait
une activité à 60%, dès le 1
er
avril 2014. Sur les formulaires ultérieurs, elle a systématiquement répondu par l'affirmative
à la question de savoir si le pourcentage de l'activité recherchée était identique
à celui du mois précédent.
A teneur de la « Confirmation d'inscription » émise par l'ORP le 8 mai 2014,
le taux d'activité de l'assurée a été porté de 60% à 100%. Sur cette base,
la caisse a procédé au calcul du gain assuré, qu’elle a arrêté à
4'487 francs. Le gain réalisé auprès de C.________ a été annoncé chaque
mois à la caisse par l'employeur, au moyen du formulaire « Attestation de gain intermédiaire ».
B.
A l'issue d'un entretien à l'Office régional de placement le 27 janvier 2015, le
conseiller ORP de l'assurée a établi le procès-verbal suivant :
«
L'assurée vient au suivi.
N'est
plus en arrêt.
Travaille
toujours chez C.________ pour environ 14h00 par semaine.
L'assurée
travaille à une moyenne de 40%.
Cherche
toujours à 60%. Je lui explique, que comme nous avions déjà abordé le sujet, l'assurée
va devoir chercher à 100%, car inscrite à 100%.
Après
grosse discussion avec l'assurée, celle-ci ne cherche qu'à 60%, ne veut absolument pas quitter
son travail actuel chez C.________.
L'assurée
préfère changer le taux d'inscription à 60%.
Confirmation
d'inscription modifiée, et donnée en 2 exemplaires.
Lui
explique que nous regarderons au prochain suivi pour la mesure Ressource Emploi.
Je
regarde sur Plasta mais pas d'adéquation possible ».
Par décompte du 5 mars 2015, la caisse a indemnisé l'assurée à hauteur de 1'634 fr.
10 pour le mois de février 2015, en tenant compte d'un gain assuré du 4'487 fr. et d'un gain
intermédiaire de 1’842 fr. 70.
Le 10 mars 2015, l'adjointe de la caisse s'est adressée au conseiller ORP en ces termes :
« Suite
à notre téléphone, je ne peux modifier le taux sans avoir de date précise de votre
part.
En
effet, selon l'audit letter annexée, partie de l'ORP, page 4 et 5, l'ORP autorise quelques mois
l'assuré à faire des recherches que pour le pourcentage de l'emploi perdu, mais seulement pour
une courte durée.
Nous
bloquons le dossier de cette assurée dans l'attente de votre réponse ».
Par retour de mail, le conseiller ORP a répondu comme suit :
« Nous
avons modifié le taux d'inscription à la fin janvier pour le début février 2015,
car l'assurée ne souhaite pas quitter son emploi chez C.________. Elle ne cherche donc uniquement
qu'à 60%.
Je
viens de passer 45 minutes à essayer d'expliquer à l'assurée ce que cela implique, et
pourquoi.
Merci
de me tenir informé de la suite que vous allez donner au dossier de Madame G.________».
Le même jour, l'ORP a émis une nouvelle « Confirmation d'inscription »,
faisant état d'un temps de travail de 60% dès le 1
er
février 2015.
Par décision du 10 mars 2015, la caisse a requis de l'assurée le remboursement du montant de
1'183 fr., représentant des indemnités versées à tort durant le mois de février
2015. La caisse a justifié sa demande en ces termes :
« Le
10 mars 2015, votre ORP nous a informés que vous faisiez des recherches d'emploi uniquement à
60% dès le mois de février 2015. Vous êtes inscrite à la caisse de chômage pour
une recherche d'emploi à 100%.
En
date du 5 mars 2015, la caisse vous a indemnisée pour le mois de février 2015 à un
taux de 100% de recherche d'emploi. Par conséquent, nous avons dû procéder à la correction
de votre décompte ».
Le 11 mars 2015, la caisse a émis un décompte d’indemnités pour le mois de février
2015, annulant et remplaçant celui du 5 mars précédent, intitulé « Demande
de restitution ». Selon ce décompte, le gain assuré était fixé à 2'692 francs.
Compte tenu d’un gain intermédiaire de 1'842 fr. 70, l’indemnité due pour le mois
s’élevait à 451 fr. 10. La somme de 1'634 fr. 10 ayant déjà été allouée
le 5 mars 2015, le montant de 1'183 fr. devait être restitué.
Le 21 avril 2015, représentée par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA,
l'assurée s'est opposée à la décision du 10 mars 2015, concluant principalement à
son annulation et à la rectification des décomptes de février et mars 2015, subsidiairement
au renvoi de la cause pour complément d’instruction. A l'appui de sa contestation, l'assurée
a fait valoir qu’une restitution des prestations déjà versées ne pouvait être
exigée, dès lors qu’elle conduirait à une violation du principe de la bonne foi.
Elle a en outre argué du fait que le décompte rectifié de février 2015 était
erroné. D’une part, son gain assuré corrigé n’était à tort calculé
que sur la base du revenu de son emploi à 60%, et non sur le total des revenus réalisés
avant le chômage. D’autre part, le fait que le salaire obtenu dans le cadre de son emploi
à 40% soit porté en déduction de ce gain assuré déjà réduit conduisait
selon elle à une double pénalité.
Par décision sur opposition du 5 mai 2015, la Division juridique de la caisse a confirmé la
décision du 10 mars 2015, faisant valoir que le changement du taux de disponibilité de l’assurée
imposait une modification de son gain assuré. La caisse a expliqué que dans un premier temps,
compte tenu de l’inscription au chômage de l’assurée à 100%, elle avait calculé
son gain assuré sur la base des revenus réalisés dans le cadre des deux emplois à
temps partiel, les revenus versés par C.________ étant pris en considération comme gain
intermédiaire. Puis, l’assurée ayant diminué son taux d’inscription à
60% dès le 1
er
février
2015, selon décision prise lors de l’entretien à l’ORP du 27 janvier 2015, la caisse
avait réduit son gain assuré dans la même proportion dès le 1
er
février, l’arrêtant à 2'692 francs. Le revenu réalisé auprès de C.________
continuait quant à lui à être pris en considération comme gain intermédiaire
dans le calcul des indemnités de chômage. Les indemnités de février 2015 ayant été
versées avant que la caisse n’ait procédé à cette correction du gain assuré,
1'183 fr. avaient été payés à tort, qu’il convenait de demander en restitution
à l’intéressée. Le montant indûment versé ayant été accordé
par décompte d’indemnité du 5 mars 2015, les prestations litigieuses n’avaient
pas encore acquis force de chose décidée au moment où avait été rendue
la décision de restitution, de sorte que la caisse était en droit d’en demander la restitution
sans que ne soient réalisées les conditions de la reconsidération ou de la révision.
La caisse a en outre réfuté que l’assurée puisse se prévaloir de sa bonne foi,
dans la mesure où elle ne lui avait pas annoncé, par le biais de son IPA de février 2015,
le changement de son taux d’inscription au chômage, pas plus qu’elle ne lui avait transmis
la nouvelle « Confirmation d’inscription » remise par son conseiller ORP à
l’issue de l’entretien du 27 janvier 2015. En outre, la modification de son taux d’inscription
avait eu lieu « après en avoir longuement parlé avec son conseiller en placement »,
la caisse ne l’ayant quant à elle appris que le 10 mars 2015, par le conseiller ORP.
C.
Par acte du 3 juin 2015, G.________, toujours représentée par Fortuna Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, a recouru contre la décision sur opposition de la caisse auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. A titre principal, elle conclut à l’annulation
de la décision attaquée, les décomptes des mois de février et mars 2015 étant
rectifiés et la somme de 1'183 fr. déjà récupérée par la caisse lui
étant restituée. Subsidiairement, la recourante demande que la caisse procède à un
nouveau calcul du gain assuré, et plus subsidiairement encore que le dossier lui soit renvoyé
pour complément d’instruction. En substance, l’assurée fait valoir que les raisons
ayant conduit à la modification de son taux d’inscription au chômage étaient connues
des services concernés. Ceux-ci étaient en effet au courant qu’elle recherchait une activité
à 60% pour remplacer l’emploi perdu. Cela étant, la recourante estime que les prestations
litigieuses n’ont pas été versées sur la base d’une constatation erronée
des faits ou en violation des normes juridiques applicables, de sorte que la caisse ne peut en demander
la restitution. L’assurée se prévaut également de sa bonne foi, en expliquant être
inscrite au chômage pour la première fois et avoir fait confiance à son conseiller ORP,
ainsi qu’à l’adjointe de la caisse, lesquels lui ont dicté la conduite à adopter,
tant au niveau des modalités d’inscription que des recherches d’emploi. Elle soutient
que si des informations différentes lui avaient été fournies, elle aurait adopté
un autre comportement, de sorte que l’exigence d’une restitution rétroactive des prestations
viole le principe de la bonne foi. Contestant le bienfondé du gain assuré tel que rectifié
par la caisse, elle relève, d’une part, qu’aucun des cas de figure permettant un nouveau
calcul en cours de délai-cadre n’est réalisé et, d’autre part, que le gain
assuré réduit ne retient à tort que le revenu de l’emploi perdu, alors qu’il
devrait inclure la totalité des salaires réalisés avant chômage. A titre de mesures
d’instruction, la recourante requiert son interrogatoire.
Par courrier du 19 juin 2015 à la caisse, l’assurée s’est opposée aux décomptes
des mois de mars, avril et mai 2015.
Dans sa réponse du 10 juillet 2015, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de sa
décision sur opposition, réitérant les arguments développés dans la décision
attaquée.
Par réplique du 19 août 2015, la recourante s’interroge sur le point de savoir pourquoi
son taux d’inscription a été modifié avec effet au début février 2015,
alors que selon les courriels échangés entre son conseiller ORP et l’adjointe de la caisse
le 10 mars 2015, la discussion entre les deux précités sur la question de la modification de
taux n’a eu lieu qu’en mars 2015. Le recourante répète au surplus que son taux
de disponibilité ne s’est nullement modifié depuis le jour de son inscription au chômage,
de sorte qu’il n’y a aucune raison de redéfinir son gain assuré. Au titre de mesure
d’instruction, elle sollicite l’audition, en qualité de témoins, de son conseiller
ORP et de l’adjointe de la caisse « afin d’avoir une idée précise du
déroulement des événements, objet du présent litige et constater [qu’elle]
a toujours parfaitement accompli ses devoirs/obligations ».
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En
l'occurrence, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et satisfait
en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36),
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). De valeur litigieuse inférieure 30'000 fr., la cause
doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit de l’intimée à exiger de la recourante
la restitution d’une partie des prestations allouées pour le mois de février 2015, à
hauteur de 1'183 fr., singulièrement sur le montant des indemnités de chômage dues à
la recourante.
3.
a)
Aux
termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception
des cas relevant des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
D’après l’art.
25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle
le mettrait dans une situation difficile.
b)
Pour qu’une restitution se justifie, il importe que des prestations aient été versées
indûment, c’est-à-dire sur la base d’une constatation erronée des faits déterminants
et/ou en violation des normes juridiques applicables. Le point de savoir si ces prestations ont été
allouées de manière indue doit être examiné objectivement, en ce qui concerne tant
les faits déterminants que le droit applicable (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, p. 610, n
o
10 ad art. 95).
Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées
(ATF 138 V 426  consid. 5.2.1, 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce principe
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été
allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, comme c’est le cas en l’espèce
(ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant
au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander
la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non
contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale
(ATF 129 V 110 ; Boris Rubin, op. cit,  p. 612 n
o
16 ad art. 95). Par contre, aussi longtemps que les prestations accordées n’ont pas acquis
force de chose décidée, l’autorité compétente peut les exiger en restitution
sans que soient réalisées les conditions alternatives de la reconsidération ou d’une
révision procédurale (ATF 122 V 367 ; Boris Rubin, op. cit., p. 612 n
o
15 ad. art. 95).
c)
En l’occurrence, les prestations litigieuses ont été accordées par décompte
d’indemnités du 5 mars 2015 et la décision qui en demande la restitution a été
rendue le 10 mars suivant. Lesdites prestations n’ayant ainsi pas encore acquis force de chose
décidée au moment où elle en a demandé le remboursement, c’est à juste
titre que la caisse affirme qu’elle n’était pas liée par les conditions régissant
la reconsidération procédurale ou la révision.
Pour que la restitution exigée par l’intimée s’impose, encore faut-il que les prestations
allouées à l’assurée le 5 mars 2015 l’aient été de manière
erronée. Il convient dès lors de se pencher sur le montant des indemnités dues à
la recourante pour le mois de février 2015.
4.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré
doit notamment être sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI
(art. 8 al. 1 let. a LACI) et subir une perte de travail à prendre en considération, selon l’art.
11 LACI (art. 8 al. 1 let b LACI).  Est notamment réputé partiellement sans emploi celui
qui occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à
plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al.
2 let. b LACI). Les assurés qui ne recherchent qu’un complément d’occupation remplissent
certes la condition du chômage au sens de l’art. 10 al. 2 let. b LACI. Mais soumis à
l’obligation de diminuer le dommage à l’assurance, ils ne pourraient pas refuser un
emploi dont le taux d’occupation correspond à leur disponibilité totale (cf. Boris Rubin,
op. cit, p. 96 n
o
14 ad. art. 10).
L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80% du
gain assuré (art. 22 al. 1 LACI). Son montant dépend de l’étendue de la perte de
gain entrant en considération, du gain assuré et du taux d’indemnisation (cf. Boris Rubin,
op. cit, p. 237 n
o
1 ad art. 22).
b)
A teneur de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant
au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou plusieurs
rapports de travail durant la période de référence. Ledit gain est calculé sur la
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre
d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI), ou sur celui des douze derniers mois, si ce salaire est plus
élevé que le salaire visé à l’alinéa 1 (art. 37 al. 2 OACI).
Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd un, son gain assuré est calculé
sur le total des revenus réalisés avant son entrée au chômage (Bulletin LACI IC du
Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : SECO], C124). En principe,
le gain assuré fixé en début de délai-cadre d’indemnisation ne varie pas durant
celui-ci. Il existe cependant deux exceptions, énumérée à l’art. 37 al. 4
OACI, qui permettent une redéfinition du gain assuré à partir de la période de contrôle
suivante. Il s’agit notamment du cas où le taux d’aptitude au placement a subi un changement,
selon l’art. 37 al. 4 let. b OACI, c’est-à-dire lorsque le taux de disponibilité
de l’assuré a diminué par rapport à celui qui a été pris en considération
pour calculer le gain assuré au début du délai-cadre d’indemnisation. L’art. 37 al. 4 let.
b OACI évoque la notion d’ « aptitude au placement » (art. 15 LACI)
alors qu’il est en réalité question de la « perte de travail à prendre
en considération » (art. 11 LACI), dans le sens d’une comparaison entre la disponibilité
durant la période de référence pour le calcul du gain assuré et la disponibilité
de l’assuré une fois le délai-cadre d’indemnisation ouvert (cf. Boris Rubin, op.
cit., p. 254ss n
o
24 et 26 ad art. 23). Ainsi, lorsqu’un chômeur a cotisé sur la base d’une activité
à un taux donné et qu’une fois au chômage, il ne recherche, globalement, qu’une
activité à un taux inférieur, la perte de travail à prendre en considération
et le gain assuré devront être réduits proportionnellement. L’aptitude au placement
n’est quant à elle pas sujette à fractionnement. C’est donc uniquement sous l’angle
de la perte de travail à prendre en considération, exprimée en pour cent, qu’il
convient, le cas échéant, de tenir compte du fait qu’un chômeur ne peut ou ne veut
travailler selon une disponibilité comparable à celle qui prévalait durant le rapport
de travail qui a été pris en compte pour le calcul de la période de cotisation (cf. Boris
Rubin, op. cit., p. 106 n
o
9 ad art. 11).
c)
Enfin, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré
qui perçoit un tel gain a droit à la compensation de la perte de gain, c’est-à-dire
la différence entre son gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 1 et 2 LACI).
Si un assuré exerçant plusieurs activités à temps partiel en perd une, les revenus
des emplois restants sont considérés comme des gains intermédiaires (Bulletin LACI IC
du SECO, C124)
5.
a)
En l’occurrence, occupée globalement à 100%, par le biais de deux emplois distincts,
l’assurée a perdu son emploi à 60% au 31 mars 2014. Dès le 1
er
avril
2014, elle n’a plus travaillé qu’à 40%, auprès de C.________. Elle s’est
alors inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’ORP de [...]. S’agissant
de son premier contact avec l’assurance-chômage et n’étant pas au fait des règles
spécifiques en matière de chômage partiel, elle s’est inscrite au taux de 60%. Ce
faisant, l’assurée a agi comme si elle réduisait sa disponibilité (cf. consid. 4b
supra). Or, tel n’était pas le cas en réalité, puisque globalement, elle souhaitait
toujours travailler à 100%, comme elle l’avait fait jusqu’alors. Le taux d’inscription
devant refléter le taux d’occupation total souhaité par le demandeur d’emploi,
c’est dès lors à juste titre que l’ORP a porté son taux d’inscription
à 100%, conformément à la « Confirmation d’inscription » du
8 mai 2014.
Cela étant, compte tenu d’une perte de travail à prendre en considération de 100%
au sens de l’art. 11 LACI (cf. consid. 4b supra), c’est également de manière convaincante
que la caisse a fixé le gain assuré en tenant compte, en plein, des revenus perçus dans
le cadre des deux activités occupées par l’assurée avant son inscription au chômage
(S.________ et C.________).
b)
Sur le principe, l’assuré au chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2 let. b
LACI, à savoir celui qui exerce une activité à temps partiel et cherche à être
occupé à plein temps, peut rechercher un emploi à temps partiel, pour compléter celui
qu’il occupe déjà. Il doit cependant également être prêt à accepter
– et donc rechercher – un emploi à concurrence de sa perte de travail/disponibilité
totale. Il est certes d’usage que les ORP acceptent que les assurés limitent dans un premier
temps leurs recherches à des activités à temps partiel compatibles avec celle qu’ils
occupent déjà, afin de privilégier l’emploi
déjà existant. A terme cependant, tout
assuré doit être disposé à étendre ses recherches d’emploi à concurrence
du taux pour lequel il veut globalement être occupé, quitte à abandonner l’emploi
en cours au profit d’un emploi à plein temps. Un refus d’adapter ses recherches dans
le sens précité équivaut à une réduction du taux de disponibilité, à
hauteur du taux pour lequel l’assuré recherche effectivement un emploi. La diminution de la
perte de travail à prendre en considération qui en découle implique une réduction
proportionnelle du gain assuré selon l’art. 37 al. 4 LACI.
En l’espèce, nonobstant son inscription à 100%, l’assurée a été
autorisée par son conseiller ORP à limiter durant quelques mois ses recherches d’emploi
à un poste à 60%, afin de conserver son occupation à 40% auprès de C.________. Compte
tenu de cette stratégie spécifique de placement agréée par l’ORP, la perte
de travail à prendre en considération a été reconnue entière, alors même
que les recherches d’emploi de la recourante ne portaient  que sur des emplois à temps
partiel. Cependant, dès lors qu’elle entend globalement être occupée à 100%,
la recourante devait être prête, à terme, à abandonner son emploi auprès de
C.________ à la faveur d’un emploi à 100%. C’est dès lors de manière
fondée que le 27 janvier 2015, le conseiller ORP a mis fin à la stratégie de
recherches mise en place en début de chômage et a exigé de l’assurée qu’elle
recherche des activités à plein temps dès le 1
er
février suivant. Le fait que la recourante ait refusé d’agir dans le sens préconisé
par son conseiller, afin de préserver l’emploi qu’elle occupait depuis 2011 auprès
de C.________, est sur le principe de nature à réduire sa perte de travail au sens de l’art. 11
LACI et à conduire à la réduction de son gain assuré sur la base de l’art. 37 al. 4 LACI.
c)
L’assurée se plaint cependant d’un défaut d’information, soutenant que si
elle avait reçu d’autres renseignements, elle aurait adopté un comportement différent.
Force est en effet de constater qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que
la recourante a été dûment informée des conséquences de la poursuite de ses
recherches d’emploi à 60% sur son droit à l’indemnité. Alors qu’un tel
procédé n’avait pas empêché sa pleine indemnisation d’avril 2014 à
janvier 2015, il ne ressort pas du procès-verbal de l’entretien du 27 janvier 2015,
au cours duquel l’assurée a accepté la réduction de son taux d’inscription
à 60%, que son conseiller ORP l’ait rendue attentive à l’impact important de son
choix sur ses indemnités de chômage. Or, aux termes des art. 27 LPGA et 19a OACI, les
organes d’exécution de l’assurance-chômage, dont font parties les caisses et les
ORP, ont l’obligation de renseigner les assurés sur leurs droits et leurs obligations. Les
conseillers ORP ont un devoir étendu de conseiller les chômeurs. L’obligation de renseigner
et de conseiller implique des renseignements et des conseils personnalisés devant permettre aux
personnes intéressées d’obtenir des prestations les plus avantageuses possibles, compte
tenu de leur situation personnelle et des éventuels changements de circonstances. Le devoir de conseil
de l’assureur social comprend également l’obligation d’attirer l’attention
de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations ou pourrait lui causer un préjudice
de nature procédurale. Ce devoir est véritablement très large et s’applique à
de nombreuses situations. Plus le cas est complexe, plus l’obligation de renseigner est étendue
(cf. Boris Rubin, op. cit, p. 211ss, n
o
52 et 59 ad art. 17). La violation du devoir de renseigner et de conseiller entraîne les mêmes
conséquences que celles induites par une violation du principe de la bonne foi en cas de renseignement
erroné donné par l’administration, à savoir en général l’octroi,
par l’administration, d’un avantage contraire à la législation (cf. Boris
Rubin, op. cit, p. 214 n
o
64 ad. art. 17). En l’occurrence, en présence d’une violation du devoir de renseigner,
la question se pose de savoir si la perte de travail à prendre en considération, et par voie
de conséquence, le gain assuré, pouvaient valablement être réduits à 60% dès
le 1
er
février
2015. Ce point peut cependant rester en suspens, dès lors que le recours doit être admis pour
un autre motif, tel qu’il sera développé ci-après.
6.
a)
Pour qu’une restitution de prestations s’impose, il faut qu’elles aient été
octroyées indûment, c’est-à-dire sur la base d’une constatation erronée
des faits déterminants et/ou en violation des normes juridiques applicables. En l’espèce,
la caisse a estimé que les prestations allouées en février 2015 avaient été
versées indûment, dès lors qu’elles avaient été calculées sur la
base d’un gain assuré erroné. A teneur d’un décompte d’indemnités
rectificatif du 11 mars 2015, elle a réduit le gain assuré de 4'487 fr. à 2'692 francs.
Un décompte d’indemnité constitue une décision rendue sous la forme simplifiée
au sens de l’art. 51 LPGA. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, l’assuré
peut cependant exiger qu’une décision formelle soit rendue. Ainsi, l’octroi de prestations
sans décision formelle peut produire les mêmes effets qu’une décision entrée
en force si l’assuré n’a pas, dans un délai d’examen et de réflexion
raisonnable, manifesté son désaccord ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans
un acte administratif susceptible de contestation (cf. Boris Rubin, op. cit., p. 646 n
o
18 ad art. 100). En l’espèce, c’est dans le cadre d’une procédure simplifiée,
par simple décompte d’indemnité rectificatif, que la caisse a arrêté les termes
fondant la demande de restitution. Dès lors que l’assurée a signifié son désaccord
face à ce décompte dans un délai raisonnable, dans son opposition du 21 avril 2015 à
la demande de restitution, la caisse aurait dû statuer, par décision formelle susceptible d’opposition,
sur les éléments constitutifs du décompte litigieux, et notamment sur le gain assuré
corrigé. En n’agissant pas de la sorte, et en se contentant de confirmer l’obligation
de restituer par décision sur opposition du 5 mai 2015, la caisse a commis une violation du droit
d’être entendue de la recourante.
b)
En définitive, l’assurée ayant réagi dans un délai raisonnable à l’encontre
du décompte du 11 mars 2015, celui-ci n’a pas acquis force de chose décidée. Le
gain assuré fondant la demande de restitution litigieuse n’ayant pas été arrêté
dans une décision formelle entrée en force, on ne peut conclure que les prestations demandées
en restitution par la caisse ont été octroyées indûment. Les conditions permettant
d’exiger la restitution ne sont donc pas réalisées (cf. consid. 3b supra).
c)
Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision sur opposition rendue par
la caisse le 5 mai 2015 confirmant l’obligation de restituer le montant de 1'183 fr. doit être
annulée et le dossier renvoyé à la caisse pour qu’elle statue en premier lieu, par
le biais d’une décision formelle, sur les éléments constitutifs du décompte
du 11 mars 2015. Dans ce cadre, elle aura soin notamment d’examiner la question de l’obligation
de renseigner au sens du considérant 5c supra. Une fois ladite décision entrée en force,
elle se prononcera, cas échéant, sur la question des éventuelles prestations à restituer
pour le mois de février 2015.
d)
Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions
de la recourante en matière de mesures d’instruction complémentaire.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire au sens des considérants.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Ayant obtenu gain de cause avec l’assistance d’un mandataire, la recourante a droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA). Le montant de ces derniers
étant déterminés, sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance
et la complexité du litige, il convient en l’espèce de les fixer équitablement à
1’200 francs.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mai 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée, le dossier étant renvoyé à l’intimée pour instruction
complémentaire au sens des considérants.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à G.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens.
IV.
Il est statué sans frais.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour G.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :