vd_findinfo · Jug / 2024 / 551 · 2021-01-01 · fr

JUSTE MOTIF, RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ENSEIGNANT, RAPPORTS SEXUELS, FAUTE GRAVE | 337 CO, 337b CO, 337c al. 1 CO, 337c al. 2 CO, 337c CO, 50 LPers-VD, 61 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 551
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 551
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale Jug / 2024 / 551

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF23.019403
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
30 septembre 2024
dans
la cause
B.________
et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE CHÔMAGE
c/ÉTAT
DE VAUD
Conflit
du travail
Résiliation
immédiate (art. 61 LPers-VD)
M
O T I V A T I O N
*****
Audiences
: 18 avril et 30 septembre 2024
Président
: M. Marc-Antoine AUBERT., v.-p.
Assesseurs
: MM. Olivier GUDIT et Mathieu PIGUET
Greffier
: Mme Daphné RUDAZ, a.h.
Délibérant immédiatement à huis clos, le Tribunal a vu :
EN
FAIT
:
1.-
Né le [...] 1962 et titulaire d’un
brevet d’enseignement spécialisé depuis 1999, le demandeur B.________ a été
engagé par l’Etat de Vaud, défendeur, en qualité de maître de l’enseignement
spécialisé à compter du 1
er
juin 2000. Ses conditions de travail actuelles sont régies par un contrat de droit administratif
conclu le 30 janvier 2003 pour une durée indéterminée au taux de 78,5714% et par un avenant
du 1
er
août 2009 qui l’a classé sur l’échelon 20 de la fonction 14212A. Il a toujours
travaillé auprès de l’établissement primaire et secondaire de [...]. A l’occasion
de ses vingt ans de service, il a reçu de la Cheffe du département de la formation, de la jeunesse
et de la culture une lettre du 3 juin 2020 le remerciant pour la conscience et le dévouement avec
lequel il accomplissait sa mission. Il n’a jamais fait l’objet d’un avertissement.
Selon
le témoin J.________, directrice dudit établissement, l’on peut dire que les élèves
de la pédagogie spécialisée ont des problèmes spécifiques qu’un enseignant
comme le demandeur connaît. Ce sont souvent des élèves qui ont besoin d’un étayage
ou d’un lien fort avec l’adulte, de sorte qu’une relation de confiance particulière
avec les enseignants serait nécessaire.
2.-
Durant l’année scolaire 2018-2019, le demandeur a enseigné l’anglais, dans le cadre
d’une classe de développement, à la jeune C.________, née le [...] 2002 et arrivée
en Suisse à l’âge de douze ans. Au terme de cette année scolaire, cette jeune fille
a quitté l’établissement de [...] et n’a plus été l’élève
du demandeur par la suite. Selon le témoin J.________, elle aurait suivi une formation [...]. Il
s’agit de cours destinés à des élèves qui ont un besoin d’aide particulier,
sans toutefois qu’il s’agisse d’une institution à proprement parler.
Dans
le cadre de l’instruction pénale dont il est question ci-dessous, demoiselle C.________ a
été entendue par le ministère public. Elle a déclaré qu’une complicité
s’était développée entre elle et le demandeur, qu’elle l’avait elle-même
embrassé pour la première fois alors qu’elle n’était plus son élève
et qu’elle était majeure, qu’elle avait eu dans un premier temps des sentiments amoureux
pour lui, que les deux intéressés s’étaient mutuellement avoué leurs sentiments
et que les siens s’étaient transformés en sentiments amicaux au fil du temps. Le demandeur,
pour sa part, a déclaré avoir repris contact avec la jeune femme après son départ
de l’école, probablement en 2020, dans un premier temps par messages puis, à son initiative,
par téléphone et enfin par des rencontres.
Entendus
par le ministère public, le demandeur et demoiselle C.________ ont tous deux déclaré,
de façon concordante, qu’ils avaient eu des relations de nature sexuelle à six reprises.
L’enquête pénale a été ouverte pour des faits survenus entre le début
de 2021 et le 11 février 2022. Dans la présente cause, le défendeur allègue que les
relations intimes ont eu lieu alors que demoiselle C.________ suivait encore une pédagogie spécialisée,
soit avant le mois de juillet 2021. De son côté, le demandeur a déclaré que la relation
était devenue sentimentale à partir de la fin de l’été 2021. Pour les raisons
indiquées dans les considérants de droit ci-dessous, il n’a pas été jugé
nécessaire de déterminer avec davantage de précision la date des premiers actes de nature
sexuelle entre le demandeur et la jeune fille.
3.-
Le 11 février 2022, le demandeur et demoiselle
C.________ se sont retrouvés dans les sous-sols de l’immeuble locatif dans laquelle celle-ci
habitait à [...]. Alors qu’ils se trouvaient dans la buanderie, ils ont été surpris
par dame D.________, mère de la jeune fille. La prénommée s’est rendue à l’Etablissement
primaire et secondaire de [...]. Elle y a fait un scandale, a rapporté à la secrétaire
ce qu’elle avait surpris et a dit qu’elle voulait prendre rendez-vous avec la directrice
et dénoncer le demandeur à la police. La directrice J.________ a transmis l’information
à un collaborateur de G.________, directeur général adjoint de la DGEO. On lui a simplement
demandé l’âge de la jeune fille. Celle-ci étant majeure, on lui a dit que le demandeur
avait droit au respect de sa vie privée et qu’elle serait informée des suites données
à la plainte de la mère. Dame J.________ a pris sur elle de mettre le demandeur au courant
lors d’une séance d’information. Elle lui a dit qu’en l’état, il était
maintenu à son poste.
Lors
de son audition par la police, dame D.________ a notamment déclaré que sa fille s’était
confiée à elle sur la nature de ses relations avec le demandeur, qu’elle effectuait un
apprentissage de secrétaire médicale, que tout se passait bien, qu’elle était en
bonne santé et qu’elle n’était pas suivie psychologiquement.
Le
demandeur et demoiselle C.________ ne se sont plus vus, ni écrit, depuis le 11 février 2022.
Le premier a déclaré avoir promis à la mère de ne plus avoir de contact avec sa fille.
4.-
Le ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une enquête contre
le demandeur. Entendu comme prévenu, celui-ci a exposé qu’il est marié avec deux
enfants et qu’à l’époque, sa femme était très fragilisée pour des
raisons de santé. Pour cette raison, il a demandé que le courrier en relation avec son affaire
soit adressé à son psychiatre. Par avis du 24 février 2022, le Ministère public l’a
informé en substance que l’autorité compétente pourrait être informée
de l’enquête ouverte à son encontre et des décisions subséquentes pour exercer
ses compétences administratives ou disciplinaires. Par courrier du 8 mars 2022, il s’est opposé
à cette communication. Par ordonnance du 5 avril 2022, le Procureur général a notamment
autorisé la communication en application de l’art. 75 al. 4 CPP. Le recours du demandeur contre
cette décision a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal dans un arrêt rendu le 20 avril 2022.
Il
ressort de cette décision, publiée le 15 septembre 2022 sous le numéro 287 et la référence
2022/303, que le demandeur a été entendu par la police le 16 février 2022, qu’il
a indiqué avoir été le professeur d’anglais de demoiselle C.________ pendant une
année entre 2018 et 2019 et avoir probablement repris contact avec elle en 2020 au moyen de messages.
Il a expliqué que lors de leurs rencontres, ils auraient eu des contacts sexuels – la première
fois à son initiative – à environ six reprises. Bien qu’il conteste avoir profité
de la détresse de la jeune fille et de leur lien de dépendance, il a concédé avoir,
à son avis,
profité
de la situation en tant qu’adulte
.
Par
lettre du 15 septembre 2022, le Procureur général a informé le Chef du département
de l’enseignement et de la formation professionnelle de l’ouverture d’une instruction
pénale contre le demandeur pour des faits susceptibles d’être qualifiés d’abus
de détresse. La communication précise qu’elle ne préjuge pas d’une éventuelle
condamnation et qu’elle doit être traitée dans le respect de la présomption d’innocence.
La
DGEO a ouvert une procédure de licenciement le 4 octobre 2022, ce dont elle a informé l’intéressé
par une lettre du même jour. Se référant à l’audition du demandeur par la police,
cette communication invoque un manquement face à une ancienne élève qui est propre à
rompre le lien de confiance. Un délai au 10 octobre 2022 a été imparti au demandeur pour
se déterminer par écrit ou pour solliciter une rencontre.
Le
même jour, la directrice J.________ a reçu pour instruction de convoquer le demandeur pour
une mise à pied immédiate, ce qu’elle a fait le lendemain. Le 10 octobre 2022, le demandeur,
non assisté, a rencontré le directeur général adjoint de la DGEO G.________, sa directrice
et la responsable de l’unité des affaires juridiques et de la surveillance F.________.
Par
lettre signée le 14 octobre 2022 par le directeur général de la DGEO, le demandeur a été
licencié avec effet immédiat. Selon ce courrier, il aurait reconnu l’entier des faits ;
il admettrait leur caractère inadmissible et les regretterait ; il éprouverait un sentiment
de honte face à l’épreuve qu’il a fait subir à la jeune C.________. La lettre
précise :
«
Vous expliquez n’avoir pris conscience de vos actes que lorsque la maman de cette jeune fille vous
a découvert [sic] ensemble dans la cave de son immeuble, alors que les rapports que vous avez entretenus
avec cette ancienne élève se sont inscrits dans la durée (à tout le moins 1 an) et
se sont reproduits à au moins six reprises.
Vous
relevez suivre une thérapie depuis 3 ans pour des raisons personnelles et familiales, puis plus
particulièrement en lien avec cette affaire depuis le moment où elle a été révélée
en février dernier. Je constate que cette thérapie ne vous a empêché de commettre
les actes incriminés. »
Il
est encore reproché au demandeur d’avoir omis de dire que la jeune fille en question fréquentait
un établissement de pédagogie spécialisée au début de la relation et qu’elle
l’a fait jusqu’en juillet 2021. En tant qu’enseignant spécialisé en charge
de cette élève peu de temps avant le début de la relation intime, il devait savoir que
sa capacité cognitive et volitive pouvait être altérée. En outre, il devait être
conscient d’un certain ascendant, voire d’une certaine influence qu’il pouvait avoir
sur elle. Se référant encore aux déclarations faites par le demandeur à la police,
l’auteur de la lettre conclut :
«
A l’évidence, vous avez ainsi, dans ce contexte, profité d’un lien de dépendance
pour faire subir à la jeune C.________ des actes à caractère sexuel (attouchements et
baisers, au niveau des seins et du sexe, mais pas de rapport complet). »
5.-
Le demandeur allègue qu’il a subi une
incapacité de travail qui a débuté le 3 octobre 2022 et qui a duré jusqu’au
30 avril 2023.
Selon
un certificat établi le 26 octobre 2022 par le docteur K.________, psychiatre et psychothérapeute
à [...], le demandeur a été totalement incapable de travailler du 3 au 31 octobre 2022
pour raisons médicales. Dans cinq autres certificats établis mensuellement, le même praticien
a attesté d’une poursuite de l’incapacité de travail au taux de 100 % jusqu’au
30 mars 2023, puis à 50 % du 1
er
au 30 avril 2023.
Le
demandeur a encore produit un certificat daté du 10 mai 2023 qui fait état d’une poursuite
de l’incapacité de travail à 100% depuis le 1
er
mai 2023, mais sans indication de durée.
De
janvier à juillet 2022, le demandeur a reçu un salaire mensuel brut de 9'850 fr. 15 compte
tenu d’une demi-période supplémentaire. En août et en septembre 2022, il a touché
9'723 fr. 25 brut. En octobre 2022, il a perçu, en chiffres bruts, 4'861 fr. 60 à titre de
salaire et 7'697 fr. 55 à titre de 13
ème
salaire. Les allocations familiales lui ont été versées à concurrence de 400 fr.
jusqu’en août 2022.
6.-
Le demandeur a fait contrôler son chômage et sollicité des prestations à partir du
10 novembre 2022.
Par
communication du 7 février 2023, la Caisse cantonale de chômage a informé la DGEO de la
subrogation conférée par l’art. 29 LACI. Par décision du 2 mars 2023, elle a infligé
au demandeur une suspension de son droit aux indemnités de 45 jours indemnisables dès le 10
novembre 2022 pour faute grave. Par écriture du 13 avril 2023, le demandeur a formé opposition
contre cette décision et sollicité la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur la présente action.
7.-
Après avoir signifié au demandeur un avis de prochaine clôture le 2 décembre 2022,
le ministère public a rendu son ordonnance de classement le 12 décembre 2023.
Cette
décision rappelle les déclarations de la jeune C.________, telles que résumées ci-dessus
quant à la genèse de ses relations avec le demandeur. Au surplus, la prénommée a
précisé qu’elle était consentante lors des actes à caractère sexuel, qu’elle
repoussait le demandeur lorsqu’elle ne voulait pas ou qu’elle le lui disait, et qu’il
arrêtait. Elle n’a pas fait état de contrainte. Elle a admis avoir été entreprenante
dans ses premiers messages. Avant sa dernière rencontre avec le demandeur, elle a échangé
avec lui d’autres messages et lui a fait comprendre qu’il lui manquait. C’est pour
cette raison qu’il se serait rendu à son domicile. C’est encore elle qui a proposé
de descendre à la cave.
Le
ministère public a ensuite rappelé les déclarations du demandeur, déjà transcrites
ci-dessus. Le demandeur a encore affirmé qu’il n’avait jamais eu d’histoires avec
d’autres anciens élèves, qu’il suivait une thérapie avec un psychiatre à
raison d’une ou deux fois par semaine, qu’il se rendait dans un groupe de parole et qu’il
avait pris toutes les dispositions pour qu’une telle situation ne se reproduise pas. En conclusion,
le ministère public a retenu ce qui suit :
«
Compte tenu de ce qui précède, soit principalement au vu des déclarations de C.________
et de B.________ ainsi qu’en l’absence d’autres éléments – l’extraction
du téléphone portable n’ayant pas apporté d’élément complémentaire
(P. 7) -, il n’est pas établi que la prénommée se trouvait dans une [recte] situation
de détresse ou de dépendance par rapport au prévenu – à l’exclusion du
lien professeur-élève ayant existé par le passé entre eux, ce qui n’est pas
suffisant en l’espèce -, plus particulièrement que celle-ci ait eu une influence telle
pour déterminer son comportement s’agissant des contacts sexuels entretenus et qu’ils
aient été motivés par celle-ci, soit que ce lien ait joué un rôle décisif
dans leur survenance et que le prévenu l’ait mis à profit. On peine en outre à discerner
une entrave au libre arbitre de C.________ qui, hormis son jeune âge, a elle-même admis avoir
ressenti des sentiments amoureux envers B.________. Enfin, l’intention du prévenu –
même au stade du dol éventuel – de profiter d’un éventuel lien de dépendance
qui aurait pu exister n’est pas établi. On soulignera au surplus, que les faits se sont produits
alors qu’il n’était plus le professeur de C.________, qu’elle avait terminé
l’école obligatoire et qu’elle était majeure. On précisera enfin, au vu des
déclarations tant de C.________ que de B.________, qu’il n’est pas établi que des
actes de nature sexuelle se soient produits entre les parties alors qu’elle n'avait pas encore
16 ans (art. 187 CP). »
Les
frais de la procédure pénale ont été laissés à la charge de l’Etat.
L’indemnité sollicitée par le demandeur pour les dépenses occasionnées lui
a été refusée au motif que le litige ne présentait pas de difficulté insurmontable,
qu’il avait comparu devant la police et le ministère public sans demander d’assistance
et que son avocate ne s’était constituée qu’après l’avis de prochaine
clôture.
Par
courrier du 18 janvier 2024, le Procureur général a informé le chef du département
de l’enseignement et de la formation du classement de la procédure et lui a remis une copie
de l’ordonnance du 12 décembre 2023.
8.-
Le dossier comprend plusieurs certificats de travail
sous forme d’un document initial contesté par le demandeur, d’un contre-projet et d’un
document définitif du 16 août 2024, de même que diverses correspondances y relatives.
Ce pan du litige ayant été réglé en cours d’instance, il sera renoncé
à reproduire ou à résumer ici les différents documents produits.
9.-
le 24 juin 2024, le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle
a édicté la directive n° 194 intitulée
Devoirs
du personnel enseignant : interdiction d’entretenir des relations intimes et de pratiquer
des actes d’ordre sexuels avec des élèves
.
Cette directive, dont une copie a été versée d’office au dossier pour en faciliter
la consultation, rappelle les missions de l’école et des établissements de formation
obligatoire et contient diverses considérations générales sur les devoirs du personnel
enseignant.
Le
chapitre intitulé
Comportements
proscrits et conséquences
a la teneur suivante :
« Dans
toute relation avec des élèves, les membres du personnel enseignant doivent adopter un comportement
adéquat.
Il
découle de ce qui précède qu’il est interdit au personnel enseignant de l’enseignement
obligatoire et postobligatoire d’entretenir des relations intimes ou de pratiquer des actes d’ordre
sexuel avec des élèves même si ces dernières ou ces derniers sont consentants ou
que l’initiative leur revient ou semble leur revenir.
L’interdiction
d’entretenir des relations intimes ou de pratiquer des actes d’ordre sexuel avec des élèves
mineurs ou mineurs s’applique même si ces dernières ou ces derniers ne fréquentent
pas le même établissement scolaire ou de formation que celui dans lequel le membre du personnel
enseignant concerné travaille.
L’interdiction
d’entretenir des relations intimes ou de pratiquer des actes d’ordre sexuel avec des élèves
majeures ou majeurs s’applique dans la mesure où ces dernières ou ces derniers fréquentent
le même établissement scolaire ou de formation que celui dans lequel le membre du personnel
enseignant concerné travaille.
Un
comportement qui contreviendrait à cette interdiction conduira, en fonction de sa gravité et
dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité, à un avertissement ou à
la résiliation du contrat de travail de l’enseignante ou de l’enseignant, le cas échéant
immédiate pour juste motifs, selon les dispositions de la LPers-VD et du RLPers-VD. Un tel comportement
pourra aussi être pénalement relevant. »
Il
est notoire que cette directive a été édictée en réaction à plusieurs affaires,
largement médiatisées en Suisse romande, de relations entre enseignants et élèves.
Selon la presse (édition des 9 et 10 mars 2024 de
24
Heures
), 36 députés de tous les partis
du Grand Conseil vaudois ont signé, en mars 2024, une motion demandant au Conseil d’Etat d’interdire
les relations intimes entre enseignants et élèves. Comme de telles relations n’étaient
pas explicitement interdites dans la loi vaudoise, la motion entendait faire fixer des limites claires
et envoyer un signal fort pour éviter certaines tentations de profiter du vide juridique. Selon
la chargée de communications de la DGEP citée dans l’article, la DGEP considérait
que des relations sexuelles entre membres du corps enseignant et élèves majeures, bien que
non explicitement interdites, violaient le contrat pédagogique de l’enseignant, puisqu’elles
ne respectent pas l’exigence de distance imposée avec les élèves.
10.-
Le demandeur a ouvert action le 13 décembre 2022 par requête de conciliation et reçu une
autorisation de procéder datée du 27 janvier 2023 qui a été envoyée à son
conseil par pli recommandé du même jour délivré le 2 février 2023.
a)
Par demande du 28 avril 2023 reçue le 1
e
mai 2023, le demandeur a pris sous suite de frais et dépens les conclusions suivantes :
I.
Le licenciement immédiat
notifié à B.________ le 14 octobre 2022 est injustifié et nul, respectivement annulé.
II.
Ordre est donné à
l’Etat de Vaud de réintégrer B.________ à un poste équivalent à celui
que celui-ci occupait jusqu’à présent au sein de l’Administration cantonale.
III.
L’Etat de Vaud est
le débiteur de B.________ et lui doit immédiat paiement
- de la somme brute de CHF 5'481.95 (…), plus intérêts à 5% l’an dès
le 15 octbre 2022, sous déductions des prestations sociales,
Et
- de la somme brute de CHF 10'963.90 (…) par mois dès le 1
er
novembre 2022, avec intérêt à 5% l’an dès l’exigibilité des salaires,
sous déduction des prestations [recte] sociales.
IV.
Ordre est donné à l’Etat de Vaud de verser à B.________ un montant net de 65'783.40
(…), avec intérêt à 5% l’an dès le 15 octobre 2022.
V.
Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’établir et de remettre à B.________
un dertificat de travail de la teneur suivante, dns un délai de cinq joursdès le jugement,
sous la menace d’une amende d’ordre de CHF 500.00 (…) par jour d’inexécution :
(texte du certificat de
travail)
Le
greffe du tribunal a fixé la valeur litigieuse de la présente cause au montant de 82'229 fr.
25 représentant l’addition des montants figurant dans les conclusions III et IV du demandeur,
soit 16'445 fr. 85 pour la prétention en salaire et 65'783 fr. 40 pour celle en indemnité.
Dans
sa réponse du 5 octobre 2023, le défendeur a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions
de la demande.
b)
Par requête du 5 juillet 2023, la Caisse cantonale de chômage est intervenue et a été
admise à procéder aux côtés du demandeur par communication du 8 novembre 2023. Elle
s’est déterminée sur les allégués des autres parties par un procédé
du 4 décembre 2023 et pris des conclusions modifiées en cours d’instance. Elle a produit
les décomptes d’indemnités du demandeur pour les deux mois de novembre et décembre
2022, dont il ressort qu’aucune indemnité n’a été versée, puis pour tous
les mois d’avril 2023 à mars 2024 dont il ressort que les indemnités brutes du demandeur
se sont élevées à 3'905 fr. (soit 3'489 fr. 85 net) en avril 2023, à 9'021 fr. 15
(soit 8'065 fr. 05 net) en mai 2023, à 8'793 fr. 90 (soit 7'879 fr. 40 net) en juin 2023 et à
8'258 fr. 65 (soit 7'385 fr. 65 net) en juillet 2023.
A
l’audience du 18 avril 2024, l’intervenante a précisé qu’aucun décompte
n’avait été établi pour les trois premiers mois de 2023 en raison de l’incapacité
de travail du demandeur pendant cette période, que les versements avaient commencé le 1
er
avril 2023, que la pénalité contestée de 45 jours avait été partiellement subie
à raison de 10 jours en novembre 2022 et de 7 jours en décembre 2022 et que la créance
subrogatoire ici invoquée était limitée aux indemnités effectivement servies.
Dans
ses conclusions modifiées déposées à l’audience du 30 septembre 2024, l’intervenante
a conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement par l’Etat de Vaud de la somme de 131'311
fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le 24 novembre 2023, du chef des indemnités
de chômage versées du 1
er
novembre 2022 au 30 septembre 2024.
c)
A l’audience du 18 avril 2024, la cause a été suspendue pour permettre au demandeur et
à la défenderesse de se mettre d’accord sur le contenu du certificat de travail du demandeur.
Le
défendeur a établi un tel document daté du 16 mai 2024 qui a été accepté
par le demandeur. A l’audience du 30 septembre 2024, les parties ont confirmé que la question
du certificat de travail avait été réglée et qu’elles avaient ainsi transigé
sur la conclusion V du demandeur.
d)
Par nova déposés le 30 août 2024, le demandeur a allégué que dans le cadre de
son chômage, un programme d’emploi temporaire lui avait été assigné du 19 août
au 29 octobre 2024 sous forme d’un stage d’enseignant spécialisé auprès de
la Fondation [...], à [...], et qu’il avait sollicité pour ce faire une autorisation
de pratiquer que la DGEO avait refusé de délivrer par une communication du 23 août 2023
se référant au licenciement avec effet immédiat.
e)
En temps utile, les parties ont sollicité la motivation du jugement dont le dispositif leur a été
notifié le 18 octobre 2024.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de l'art. 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après
: LPers-VD, RSV 172.31) en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative
à l'application de cette loi et de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes
et hommes du 24 mars 1995 (LEg, RS 151.1) dans les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
En
l’occurrence, le demandeur travaillait au service de l’Etat de Vaud et les relations de travail
qui liaient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD. Le présent litige,
relatif à la fin des rapports de travail
du demandeur, relève dès lors de la
compétence du tribunal de céans, ce que les parties ne contestent pas.
b)
L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les art. 103 ss
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), lequel prévoit,
à son art. 104, l’application supplétive du CPC (Code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le
tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement
à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription
court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision
contestée.
En
l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de conciliation le 13 décembre
2022 afin de contester son licenciement intervenu le 14 octobre 2022 en prenant des conclusions en paiement.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été rendue le
27 janvier 2023 et notifiée le 2 février 2023 au demandeur, qui a déposé une demande
en paiement remise à la poste le 28 avril 2023, soit dans le délai de trois mois prévu
par l’art. 209 CPC.
L’action
au fond est ainsi recevable.
II.
Le demandeur conteste son licenciement avec effet
immédiat.
a)
Aux termes de l’art. 61 al. 1
er
LPers-VD, l’autorité d’engagement ou le collaborateur peut résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme tels toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 1
er
).
Les art. 337b et 337c CO s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif (al. 2). Au
vu de la formulation similaire des articles 61 LPers-VD et 337 CO, la jurisprudence fédérale
relative à la seconde disposition trouve application dans le cadre de l’interprétation
de la première (ATF 8C_800/2016 du 12 décembre 2017, consid. 3.1 et la référence).
Selon
la jurisprudence fédérale, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 ;
127 III 351 consid. 4a p. 353 et les références). Seul un manquement particulièrement
grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave,
il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété
malgré un avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; 130 III 28 consid. 4.1; 130 III 213
consid. 3.1; 129 III 380 consid. 2.1).
Par
manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une obligation
découlant du contrat de travail comme l’obligation d’exécuter le travail ou le
devoir de fidélité, mais d’autres facteurs peuvent aussi justifier un licenciement immédiat
(ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; 129 III 380 consid. 2.2 ; 127 III 351 consid. 4a). Ce qui est
déterminant, c’est que les faits invoqués à l’appui du congé immédiat
aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du rapport de travail
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1).
La
faute est l’élément essentiel de la justification d’un renvoi immédiat (ATF
4C.349/2000 du 28 mars 2001). La notion de faute est la même que celle figurant aux art. 324a al.
1
er
et 336c al. 1
er
let. b CO (Streiff/von Känel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5
e
éd., n. 23 ad art. 337 CO). Elle doit être interprétée de manière restrictive
(Rehbinder, Commentaire bernois, n. 16 ad art. 324a CO). En principe, des prestations de travail mauvaises
ne constituent pas un juste motif de licenciement immédiat (ATF 4C.329/1998 du 23 décembre
1998, reproduit in JAR 1999 p. 271, consid. 2b; 4C.249/2003 du 23 décembre 2003 consid. 3.1). Dans
son appréciation, le juge doit prendre en compte la position et la responsabilité du travailleur
(ATF 4A_112/2017 du 30 août 2017, consid. 3.2).
b)
Le défendeur reproche au demandeur d’avoir eu des relations intimes avec une jeune personne
qui était suivie en pédagogie spécialisée.
Il
est établi que le demandeur, qui est né en 1962, a prodigué des cours d’anglais
à la jeune C.________, née le [...] 2002, qui fréquentait alors une classe spécialisée
de l’établissement primaire de secondaire de [...], que cette jeune fille a quitté l’école
de [...] au terme de sa scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire 2018-2019,
qu’elle a ensuite fréquenté jusqu’en juillet 2021 un autre établissement voué
à la pédagogie spécialisée, que les deux personnes ont eu des relations de nature
intime au plus tôt dès le mois de février de 2021 et au plus tard dès la fin de l’été
2021 et qu’elles ont cessé toute relation après avoir été surprises le 11 février
2022 dans la buanderie de l’immeuble où vivait la demoiselle.
c)
De l’avis du tribunal, le comportement du demandeur, enseignant marié largement quinquagénaire
qui galantise en cachette avec une jouvencelle qui fut son élève dans les sous-sols d’un
immeuble locatif, manque assurément de tenue. Mais il n’appartient pas au juge de se prononcer
sur la moralité des actes qui lui sont soumis. La présente cause sera donc strictement examinée
à la lumière des règles et des principes juridiques applicables, étant rappelé
qu’une liaison extra-conjugale dans un contexte professionnel n’est pas en soi un motif de
licenciement immédiat, dans la mesure tout au moins où les relations de travail ne sont pas
perturbées (ATF 129 III 380 consid. 3.1).
Sur
le plan pénal, le demandeur a bénéficié d’un classement de la procédure
dirigée contre lui pour abus de détresse au sens de l’art. 193 al. 1
er
CP. Selon l’ordonnance de classement, il n’a pas été établi que la victime
présumée se trouvait dans une situation de détresse ou de dépendance par rapport
au prévenu, ni que son libre-arbitre a été entravé, ni que le demandeur a profité
– même au stade du dol éventuel – d’un éventuel lien de dépendance
qui aurait pu exister entre les intéressés. La décision retient que la jeune femme effectue
un préapprentissage de secrétaire médicale, qu’elle est en bonne santé et qu’elle
n’est pas suivie psychologiquement.
Dès
lors que la libre disposition de son corps et de ses sentiments par la jeune C.________, qui était
majeure et jouissait de l’exercice de ses droits civils au moment des faits, n’est pas remise
en question, le défendeur ne peut rien tirer de la pédagogie spécialisée qu’elle
a suivie jusqu’en juillet 2021. Peu importe donc que les relations litigieuses aient commencé
alors qu’elle suivait encore cette pédagogie ou plus tard.
d)
En droit vaudois de la fonction publique, le demandeur, comme tout collaborateur de l’Etat de Vaud,
doit travailler dans un esprit d’entraide et de collaboration (art. 50 al. 1
er
LPers-VD), agir de manière professionnelle en toutes circonstances (art. 50 al. 2 LPers-VD) et se
montrer digne de la confiance placée en lui (art. 124 al. 2 RLPers-VD). Selon la jurisprudence fédérale,
la fonction et la position du travailleur peut entraîner un accroissement des exigences relatives
à sa rigueur et sa loyauté (ATF 127 III 86, consid. 2c ; TF 8C_103/2021 du 8 juillet
2021, consid. 3.1.3 ; TF 4A_5/2021 du 9 mars 2021 consid. 3.2).
Bien que l’on n’exige pas des enseignants
une moralité à toute épreuve digne d’une hagiographie, l’on peut cependant
attendre d’eux, de par leurs tâches éducatives, une certaine exemplarité en matière
de confiance et d’intégrité.
En
l’espèce, le demandeur, comme il l’a admis, a pris l’initiative d’une reprise
des contacts téléphoniques, puis physiques, avec son ancienne élève. Il s’est
donc appuyé sur son ancienne position d’enseignant pour se rapprocher d’elle. Ce genre
de comportement, même en dehors du contexte scolaire, ne manque pas d’interpeller. Le demandeur
a d’ailleurs reconnu son caractère inadmissible. L’on peut sérieusement douter
que le demandeur aurait noué une relation identique avec la jeune femme s’il n’avait
pas été naguère son enseignant. Il a donc fait fructifier, dans une certaine mesure, le
lien scolaire et sa situation d’enseignant, donc son emploi au sein de l’Etat de Vaud.
Sous
cet angle, l’on peut sérieusement se demander si le demandeur n’a pas contrevenu à
ses
devoirs au sens de l’art.
59 al. 3 lit. a LPers-VD. Cette question pourra toutefois demeurer indécise dès lors que
les
justes motifs du licenciement immédiat ici déféré doivent être niés pour
les raisons qui suivent.
e)
Avec le demandeur, il faut tout d’abord relever qu’au moment des faits litigieux, la jeune
C.________ était majeure et qu’elle n’était plus son élève depuis plus
d’une année. Il ne ressort pas des éléments disponibles, notamment du dossier pénal,
que sa volonté ait été entravée ou qu’elle n’était pas en mesure
de se déterminer librement sur les actes en cause. Comme on l’a vu ci-dessus, la pédagogie
spécialisée que cette demoiselle suivait dans un autre établissement n’était
pas de nature à créer un lien de dépendance avec le demandeur, ni à faire douter
à elle seule – en l’absence d’autres éléments – de sa capacité
de discernement.
De
son côté, le demandeur était en fonction depuis 22 ans sans avoir encouru de reproches.
Il semble avoir pris des mesures adéquates pour qu’un tel dérapage ne se reproduise pas,
notamment en coupant tout contact avec la jeune fille et en se faisant soigner. Sans être démenti,
il a nié avoir eu d’autres histoires semblables. A cela s’ajoute qu’en dehors
du scandale provoqué par la mère de la jeune C.________, le comportement du demandeur ne semble
pas avoir perturbé le bon fonctionnement de l’établissement primaire et secondaire de
[...] et qu’il n’a pas ébranlé le rapport de confiance entre l’intéressé
et sa supérieure. Dans ces conditions, une décision d’avertissement aurait été
davantage conforme à la jurisprudence, rappelée ci-dessus, selon laquelle le licenciement avec
effet immédiat est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive,
en présence d’une faute qui doit non seulement être objectivement propre à détruire
le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément
que la continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être exigée; mais qui
doit de surcroît avoir effectivement abouti à un tel résultat (cf., pour un arrêt
récent concernant une affaire vaudoise, l’ATF 4A-50/2023 du 5 février 2024, consid. 5.1.1
et les arrêts cités).
f)
A côté de cela, le tribunal ne peut guère faire abstraction de la directive n° 194
édictée le 24 juin 2024 du Chef du département de l’enseignement et de la formation
professionnelle.
Certes
postérieure aux faits et au licenciement litigieux, cette directive n’en consigne pas moins
la déontologie des enseignants de l’école vaudoise en matière de relations avec
leurs élèves. Il en découle clairement que toute relation est proscrite avec des élèves,
même majeurs ou consentants, qui fréquentent le même établissement. L’interdiction
ne s’étend aux élèves d’autres établissements scolaires ou de formation
que lorsqu’ils sont encore mineurs.
En
l’espèce, la jeune C.________, née en [...] 2002, était déjà majeure depuis
plus d’une année à la période litigieuse. Comme elle ne fréquentait pas l’école
primaire et secondaire de [...], mais un autre établissement, ses relations avec le demandeur ne
tombaient pas sous la proscription de la directive actuelle.
Dans
ces conditions, et à défaut de toute règlementation spécifique à l’époque
des faits, l’on ne saurait sanctionner le demandeur, en application de l’art 61 LPers-VD,
pour un comportement certes moralement douteux, mais qui trouverait néanmoins grâce aux yeux
de l’Etat en application des directives actuelles. Dans la mesure où les relations nouées
entre le demandeur et son ancienne élève ne violent pas les directives édictées depuis
lors, qui ont le mérite d’avoir clarifié un flou juridique, ce serait sombrer dans l’arbitraire
et ignorer le principe de la lex mitior que d’avaliser un congé fondé sur un comportement
qui échappe désormais explicitement à une sanction. Il s’en suit q
ue
les justes motifs de licenciement immédiat n’étaient pas réalisés en l’espèce.
f)
Au vu de cette solution, il n’y a pas lieu de se pencher sur les questions, soulevées par
le demandeur, de la tardivité de la réaction du défendeur et de la régularité
de l’entretien non verbalisé du 10 octobre 2022.
VI
.
Selon une jurisprudence bien établie, le licenciement signifié avec effet immédiat, même
s’il ne repose pas sur de justes motifs met définitivement fin au contrat de travail en fait
et en droit. L’employé ainsi congédié ne dispose ni d’une action en annulation
d’un tel congé, ni d’un droit au maintien des rapports de travail (Aurélien Witzig,
Droit du travail, p. 299, n. 843 ; Rémy Wyler et al., Droit du travail, 5
e
éd., pp. 8212-822 et les références). Il ne pourra pas non plus demander sa réintégration
(Mercedes Novier/Susana Carreira Camarda, Panorama de la jurisprudence récente du Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale, in JdT 2015 III 3, p. 36 et les références).
Il
s’en suit que les conclusions I et II du demandeur doivent être rejetées sans plus ample
examen.
VII.
Conformément au renvoi
de l’art. 61 al. 2 LPers-VD, il convient de déterminer ce que le demandeur aurait gagné
si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé
(art. 337c al. 1
er
CO). Selon la doctrine et la jurisprudence relatives à cette disposition, la prétention du
travailleur est une créance en dommages-intérêts (ATF du 12 juin 2001 dans la cause 4C.100/2001,
consid. 6d et les arrêts cités ; Christian Favre et al., le Contrat de travail, code annoté,
n. 1.1 ad art. 337c CO ; Novier/Carreira Camarda, op. cit., p. 37).
Quand
bien même le droit vaudois de la fonction publique ne connaît pas de résiliation ordinaire
du contrat de travail par les deux parties au sens de l’art. 335 CO, de sorte qu’en dépit
du renvoi de l’art. 61 al. 2 LPers-VD, l’art. 337c al. 1
er
CO n’est pas directement applicable dès lors qu’il n’existe pas de véritable
échéance du délai
congé
, la jurisprudence s’est généralement
référée au délai de l’art. 59 al. 1
er
LPers-VD pour fixer l’indemnité prévue par l’art. 337c al. 1
er
CO en cas de licenciement immédiat sans justes motifs (jugement du 26 avril 2005 dans la cause TR04.027090,
M. c/Etat de Vaud ; cf. aussi jugement du 19 décembre 2006 dans la cause TR05.035176, A. c/Etat
de Vaud), parfois en se référant en outre aux articles 42 al. 2 et 335c CO ainsi qu’aux
devoirs généraux des deux parties (jugement du 19 juillet 2006 dans la cause TR04.025691 H.
et cts c/Etat de Vaud ; cf. aussi Novier/Carreira Camarda, loc. cit.).
Il
en découle que le demandeur, qui a été rémunéré jusqu’au 15 octobre
2022, a doit à une indemnité équivalente à son salaire dès cette date et jusqu’au
31 janvier 2023 compte tenu d’un délai de congé hypothétique de trois mois. Il ressort
des pièces produites que son salaire brut s’est élevé à 9'723 fr. 25 en septembre
2022 et qu’il a touché 4'861 fr. 60 brut en octobre 2022, ce qui correspond à un demi-mois.
Il a donc droit à 3 mois à 9'723 fr. 25 plus un demi-mois à 4'861 fr. 65, soit à
34'031 fr. 40, au titre de salaire pour la période du 16 octobre au 31 janvier 2023. Il convient
d’ajouter le treizième salaire qui représentait 810 fr. 25 chaque mois selon les bulletin
fournis. Pour la période considérée, il représente 3 mois à 810 fr. 25 plus
un demi-mois à 405 fr. 10, soit 2'835 fr. 85. Le total dû au demandeur pendant le délai
de congé équivaut donc à 36'867 fr. 25.
Le
défendeur ne soutient pas que le demandeur a demandeur a réalisé une épargne par
la suite de la cessation du contrat, qu’il a tiré un revenu d’un autre travail ou qu’il
a intentionnellement renoncé à un revenu pendant cette période (art. 337c al. 2 CO).
En
cours d’instance, le demandeur n’a pas précisément chiffré le montant qu’il
réclame
dès le 1
er
novembre 2022
à titre d’indemnité
de l’art. 337c al. 1
er
CO, montant pris en compte dans la valeur litigieuse à concurrence de 16'445 fr. 85 à défaut
de conclusions actualisées. Cependant, comme on le verra ci-dessous, la conclusion du demandeur
tendant à une indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO ne lui sera que partiellement
allouée. Dans ces conditions, le tribunal estime qu’il ne statuera pas ultra petita en fixant
l’indemnité de l’art. 337c al. 1
er
CO au montant de 36'867 fr. 25 ci-dessus.
VIII.
Le demandeur réclame
en outre l’indemnité prévue par l’art. 337c al. 3 CO à concurrence de six
mois de salaire.
a)
Selon cette disposition,
applicable en vertu du renvoi de l’art. 61 al. 2 LPers-VD, le juge peut, en cas de licenciement
immédiat injustifié, condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité
dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances, mais qui ne peut pas dépasser
le montant correspondant à six mois de salaire. Les critères de fixation sont notamment la
situation sociale et économique des deux parties, la gravité de l’atteinte à la
personnalité de la personne congédiée, l’intensité et la durée des relations
de travail antérieures au congé, la manière dont celui-ci a été donné,
ainsi que la faute concomitante du travailleur ; aucun de ces facteurs n’est décisif
en lui-même (ATF 123 III 391 consid. 3b/bb ; 121 III 64 consid. 3c). Le versement de l’indemnité
constitue la règle et il ne peut y être renoncé qu’en présence de circonstances
exceptionnelles dans lesquelles, malgré le caractère injustifié du licenciement, le versement
d’une indemnité de caractère punitif n’apparaît pas justifié (ATF 4C.67/2003
du 5 mai 2003, consid. 4.3 non publié aux ATF 129 III 380 ; ATF 121 III 64 consid. 4C). Son
octroi suppose cependant un comportement fautif de l’employeur ou en tout cas des circonstances
qui lui sont imputables (ATF 116 II 300 consid. 5a in fine).
b)
En l’espèce,
le tribunal retiendra d’abord que les rapports de travail ont duré plus de vingt ans. Cependant,
cet élément doit être largement tempéré par les circonstances du licenciement.
Bien que non fondé sur de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, le congé litigieux
a été motivé par des considérations de moralité largement partagées par
l’opinion publique dans le contexte actuel de sensibilité à la problématique du
harcèlement sexuel et de débats politiques sur les rapports intimes entre enseignants et employés.
Il n’a donc pas été donné de façon particulièrement légère,
ni signifié de manière particulièrement vexatoire.
Selon
la jurisprudence, l’indemnité de l’art. 337c al. 3 CO a une double finalité : punitive
et réparatrice (ATF 123 III 391 consid. 3c). Sous l’angle punitif, il convient de ne pas sanctionner
trop sévèrement le défendeur, qui a péché par excès de sensibilité
en voulant intervenir comme gardien des bonnes mœurs dans un domaine controversé et dans le
cadre d’une certaine insécurité juridique. Sous l’angle réparateur, le demandeur
a obtenu davantage ce qu’il réclamait en application de l’art 337c al. 1
er
CO et perçoit en outre des indemnités de chômage. Il faut cependant voir que son
avenir professionnel paraît restreint, ce qui ressort de ses interactions avec la DGEO telles qu’alléguées
dans ses nova du 30 août 2024. Tout bien considéré, une indemnité correspondant au
salaire pendant un mois, arrondie à 10'000 fr., paraît équitable et sera allouée
au demandeur.
IX.
En définitive, le
demandeur a d’abord droit aux montants suivants en application de l’art 337c al. 1
er
CO :
-
4’861 fr. 65 à titre de solde de salaire pour le mois d’octobre 2022 ;
-
405 fr. 10 (soit la moitié de 810 fr.25) à titre de13
ème
salaire pour octobre 2022 ;
-
29'169 fr. 75 représentant 3 mois de salaire à 9'723 fr. 25 l’unité ;
-
2'430 fr. 75 à titre de treizième salaire (3 fois 810 fr. 25) pour ces trois mois ;
Hormis
les cotisations de prévoyance professionnelle, les cotisations sociales devront être perçues
sur ces indemnités (Wyler et al., op. cit., p. 834) qui totalisent 36'867 fr. 25.
En
application de l’art. 337c al. 3 CO, le demandeur a en outre doit à une indemnité de
10'000 fr. qui ne sera pas soumise aux cotisations sociales (ATF 123 V 5).
Le
demandeur réclame l’intérêt moratoire à partir du
15 octobre 2022, jour de réception de la
lettre de licenciement de la veille.
A
l’instar de nombreux auteurs (Wyler et al, op. cit., p. 840 et les références), la jurisprudence
vaudoise et le Tribunal fédéral ne font pas de distinction entre les différentes indemnités
de l’art. 337c CO et sont d’avis que toutes sont exigibles et portent intérêt dès
le licenciement immédiat (Cour civile Lopes c/Roethlisberger, 8 mars 2000 ; CREC von Arx c/Sun
Store SA, 1
er
septembre 2004 ; ATF 4C.291/2005 du 13 décembre 2005, consid. 5.2 in fine).
Il
s’ensuit que l’intérêt moratoire réclamé par le demandeur lui sera alloué
dès le 16 octobre 2022, lendemain de la réception de sa lettre de licenciement.
Au
vu de l’accord trouvé en cours d’instance sur le texte du certificat de travail du demandeur,
il n’y a pas lieu de statuer sur la conclusion V du demandeur qui doit être considérée
comme retirée.
X.
La Caisse cantonale vaudoise
de chômage, qui est valablement intervenue en cours de procédure, a ouvert en faveur du demandeur
un délai-cadre d’indemnisation courant du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2024 et fixé
l’indemnité journalière du demandeur à 390 fr. 45 sur la base d’un gain assuré
de 10'591 francs.
a)
Au vu de l’admission
de l’action, l’intervenante est subrogée à son assuré, lequel n’a plus
de légitimation active pour faire valoir un dédommagement à concurrence des indemnités
reçues (JAR 1984 p. 198 ; JAR 1981 p. 171 ; Rehbinder, op. cit., n. 6 ad art. 337c ;
Streiff/von Känel, op. cit., n. 11 ad art. 337c).
b)
Compte tenu de l’incapacité
de travail du demandeur, puis d’une pénalité, aucune prestation n’a été
effectuée avant le mois d’avril 2023. Il ressort des décomptes produits que le demandeur
disposait d’un droit de 520 jours au 1
er
avril 2023, qu’il a touché 20 indemnités journalières de 195 fr. 25 (soit à
50 % compte tenu d’une incapacité partielle de travail) en avril 2023 pour un total brut de
3'905 fr., puis 23 indemnités journalières entières en mai 2023 pour un total brut de
9'021 fr. 25, 22 indemnités journalières en juin 2023 pour un total brut de 8'793 fr. 90 et
21 indemnités journalières en juillet pour un total brut de 8'258 fr. 65. Sur ces montants,
l’intervenante a prélevé et fait suivre les cotisations sociales usuelles.
Les
prestations de chômage ci-dessus représentent 29'798 fr. 70 en chiffres bruts.
c)
A la différence du
demandeur, l’intervenante a expressément étendu ses conclusions à la période
postérieure au délai ordinaire de congé. A juste titre dès lors que le droit du travailleur
licencié sans justes motifs au salaire pendant le délai de congé bénéficie de
la suspension prévue par l’art. 336c CO, disposition applicable par analogie (art. 60 al.
5 LPers-VD ; Wyler et al., op. cit., p. 832). Compte tenu de la durée des rapports de service
supérieure à 6 ans, la suspension peut atteindre 180 jours (art. 336c CO).
En
l’espèce, il ressort des certificats produits et des allégués du demandeur que celui-ci
été incapable de travailler, totalement ou partiellement, à partir du 3 octobre 2022 et
jusqu’au 30 avril 2023 au mois, voire même jusqu’en mai 2023. Il a donc épuisé
la période de protection maximale de 180 jours qui a couru du 15 octobre 2022, jour de réception
de la lettre de licenciement, au 12 avril 2023. Le délai de congé hypothétique de trois
mois a donc couru du 13 avril au 13 juillet 2023 et doit être étendu au 31 juillet 2023 an
application de l’art. 336c al. 3 CO.
Il
s’ensuit que l’intervenante peut prétendre au remboursement, par voie de subrogation,
des prestations qu’elle a allouées au demandeur jusqu’au 31 juillet 2023, mais pas au-delà.
Comme il a été vu ci-dessus, ces prestations se sont élevées à 29'798 fr. 70
en chiffres bruts. C’est donc ce montant qui sera alloué à l’intervenante, qui
n’est pas liée par les conclusions de son assuré. Il ne sera pas déduit des montants
à verser au demandeur dès lors qu’il concerne une période postérieure au 31
janvier 2023.
XI.
Au vu de la valeur litigieuse
qui se monte à 82'229 fr. 25 pour les seules conclusions chiffrées du demandeur, la procédure
n’est pas gratuite, mais soumise aux frais effectifs et à la moitié des émoluments
ordinaires (art. 16 al. 6 et 7 LPers-VD). Les frais de la cause se montent à 5'100 fr, soit 2'500
fr. pour le demandeur et pour l’intervenante, ainsi que 100 fr. pour l’audition du témoin
J.________.
Le
demandeur obtient gain de cause sur le principe de son action, mais ses conclusions chiffrées sont
largement réduites. Au vu du sort de la cause, il convient donc de lui allouer des dépens réduits
d’un tiers (art. 106 al. 2 CPC).
Selon
l’art. 5 al. 1
er
Tarif civil applicable à la procédure simplifiée suivie par le Tripac (art. 108 CDPJ applicable
en vertu de l’art. 16 al. 1
er
LPers-VD) indépendamment de la valeur litigieuse (CACI 313 du 5 septembre 2016, consid. 2.3 ;
Novier/Carreira, Panorama de la jurisprudence récente du TRIPAC, in JdT 2015 III 3, p. 46), le défraiement
de l’avocat pour une valeur litigieuse de 30'000 fr. à 100'000 fr. se fixe dans une fourchette
de 2'000 fr. à 10'000 francs. Les débours nécessaires sont estimés, sauf élément
contraire, à 5 % du défraiement en première instance (art. 19 al. 2 Tarif civil).
En
l’espèce, le tribunal a tenu deux audiences. Les écritures des parties principales comportent
106 allégués et l’intervenante a produit plusieurs petites écritures. Quand bien
même une telle ampleur ne reflète pas encore une cause ayant nécessité un travail
extraordinaire au sens de l’art. 20 al. 1
er
Tarif civil, la valeur litigieuse se situe dans le haut de la plage tarifaire. Tout bien considéré,
le tribunal fixera le montant maximum des dépens à un montant arrondi à 7'500 francs.
Compte tenu de l’abattement d’un tiers, le montant alloué au demandeur à titre
de dépens sera donc fixé à 5'000 fr. plus 250 fr. de débours (5 %) et 450 fr. de
TVA en chiffres arrondis, soit 5'700 fr. au total.
L’Etat
de Vaud et l’intervenante, qui ont procédé par le truchement de mandataires internes,
n’ont pas droit à des dépens.
Au
vu de l’admission partielle des actions du demandeur et de l’intervenante, les frais de Justice
seront répartis à raison d’un quart pour le demandeur par 1'275 fr., de la moitié
pour le défendeur par 2'550 fr. et d’un quart pour l’intervenante par 1'275 francs.
XII.
Me Vanessa Chambour, avocate
à Lausanne, a été désignée comme conseil d’office du demandeur par prononcé
du 29 décembre 2022. Elle sera relevée de sa mission.
En
cours d’instance, Me Chambour a déjà été indemnisée, par prononcé
du 15 février 2024, pour ses opérations accomplies jusqu’au 31 décembre 2023. Pour
la période du 1
er
janvier au 3 octobre 2024, elle a produit un décompte final faisant état de 24,05 h consacrées
à la cause, lequel peut être approuvé. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 litt.
A RAJ), ce travail représente 4'329 fr. auquel il faut ajouter 5 % de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1
er
RAJ), soit 216 fr. 45, et 240 fr. pour deux vacations (JdT 2013 III 3), soit 4'785 fr. 45 plus 8,1% de
TVA (387 fr. 60) pour un total arrondi à 5'173 francs qui lui sera alloué à titre d’indemnité
d’office.
Les
frais du conseil d’office du demandeur sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Le demandeur devra les rembourser dès qu’il sera en mesure de le faire.
*
*      *
Par
ces motifs,
Le
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale,
statuant
au complet et à huis clos,
p
r o n o n c e :
I.
L’action du demandeur est partiellement
admise.
II.
L’action de l’intervenante est partiellement admise.
III.
L’Etat de Vaud doit à B.________ le montant de 36'867 fr. 25 (trente-six mille huit cent soixante-sept
francs et vingt-cinq centimes), sous déduction des charges sociales, avec intérêt à
5% dès le 16 octobre 2022.
IV.
L’Etat de Vaud doit à B.________ la somme de 10'000 fr. (dix mille francs), avec intérêt
à 5% dès le 16 octobre 2022.
V.
L’Etat de Vaud doit à la Caisse cantonale de chômage le montant de 29'978 fr. 70 (vingt-neuf
mille neuf cent septante-huit francs septante).
VI.
Les frais de justice, arrêtés à 5'100 fr. (cinq mille cent francs), sont mis à la
charge de B.________ à concurrence de 1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs), à la
charge de la Caisse cantonale de chômage à concurrence de 1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq
francs) et à la charge de l’Etat de Vaud à concurrence de 2'550 fr. (deux mille cinq
cent cinquante francs), la part de B.________ étant provisoirement laissée à la charge
de l’Etat.
VII.
Si la motivation du jugement n’est pas demandée, les frais de justice, arrêtés au
montant réduit de 4'100 fr. (quatre mille cent francs), seront mis à la charge de B.________
à concurrence de 1'025 fr. (mille vingt-cinq francs), à la charge de la Caisse cantonale de
chômage à concurrence de 1'025 fr. (mille vingt-cinq francs) et à la charge de l’Etat
de Vaud à concurrence de 2'050 fr. (deux mille cinquante francs), la part de B.________ étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VIII.
L’Etat de Vaud doit verser à B.________ la somme de 5'700 fr. (cinq mille sept cent francs)
à titre de dépens.
IX.
Me Vanessa Chambour est relevée de sa mission
de conseil d’office de B.________.
X.
L’indemnité d’office de Me Vanessa Chambour, conseil de B.________, est fixée à
5'173 fr. (cinq mille cent septante-trois francs), vacations, débours et TVA compris, pour la période
du 1
er
janvier 2024 au 30 septembre 2024.
XI.
B.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire.
XII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Marc-Antoine
AUBERT, v.-p.
Daphné RUDAZ, a.h.
Du
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :