vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 320 · 2017-03-31 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 398 CC, 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.03.2017 Arrêt / 2017 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
D514.046616-170518
61
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 31 mars 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 octobre 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 octobre 2016, adressée pour notification le 8 février 2017, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de L.________ (I), renoncé à ordonner le placement à des fins d’assistance du prénommé
(II), institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de L.________ (III), dit que ce dernier
est privé de l’exercice des droits civils (IV), confirmé E.________, assistante sociale
auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité
de curatrice et dit qu'en cas d'absence de celle-ci, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V), dit que la curatrice a pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de L.________
avec diligence (VI), invité la curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à son
approbation, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de L.________
(VII), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance du prénommé,
afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans
nouvelles de lui depuis un certain temps (VIII), arrêté l’indemnité du conseil d’office
de L.________, Me Jean-Michel Duc, pour les opérations allant du 25 février 2015 au 5 octobre
2016, à 4'682 fr. 70, débours et TVA compris (IX), dit que L.________ est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(X), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (XI), requis
de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le transfert de la mesure
de curatelle de portée générale en son for (XII) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (XIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que L.________ présentait un besoin de protection
accru et que seule une mesure de curatelle de portée générale était à même
de lui apporter l’aide nécessaire. Ils ont retenu en substance qu’il souffrait d’un
trouble schizotypique et d’un trouble neurocognitif majeur exécutif avec troubles du comportement
d’origine post-traumatique, que cette affection paraissait chronique, que l’intéressé
ne semblait pas reconnaître ses difficultés sur le plan psychique et social, qu’aux dires
des experts, les troubles dont il souffrait l’empêchaient d’apprécier la portée
de ses actes et d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et que renseignements
pris auprès des intervenants, il n’y avait pas eu d’amélioration durant les derniers
mois.
B.
Le 13 mars 2017, L.________ a adressé au Tribunal cantonal une lettre confuse dans laquelle il a
déclaré contester la décision précitée. Il a joint quatre pièces à
l’appui de son écriture.
Par avis du 15 mars 2017, la Présidente de la Chambre de céans a imparti à L.________
un délai de dix jours dès réception pour indiquer si le courrier transmis devait être
considéré comme un recours, faute de quoi il serait classé sans suite.
Le 21 mars 2017, L.________ a répondu de manière à nouveau confuse en employant le terme
« recours ». Il a joint trois pièces à l’appui de son écriture.
Le 27 mars 2017, Me Jean-Michel Duc a confirmé que le courrier de L.________ devait être considéré
comme un recours. Il a informé qu’hormis pour la présente lettre, il ne représentait
pas l’intéressé dans le cadre de la procédure de recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par lettre du 19 novembre 2014, W.________, assistante sociale à Pro Senectute Vaud, a signalé
au Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) la situation de L.________,
né le [...] 1948.
Interpellée sur l'opportunité d’instaurer une mesure de protection en faveur de L.________,
la doctoresse G.________, médecin délégué pour le district de Lausanne, a établi
un rapport médical concernant ce dernier le 2 janvier 2015. Elle a indiqué qu’il
souffrait de problèmes psychiques depuis le début de l’âge adulte, possiblement
déjà depuis l’enfance, avec notamment une abondance d’idées délirantes
de persécution et de phrases difficilement compréhensibles et qu’elle suspectait qu’il
ait développé, en sus de son trouble envahissant du développement, une schizophrénie
paranoïde. Elle a ajouté qu’il était atteint du syndrome de Diogène et qu’il
présentait des difficultés dans plusieurs domaines de la vie, notamment au niveau professionnel
et de la gestion de ses affaires administratives. Elle a relevé que l’intéressé
montrait actuellement une perte de contact avec la réalité, que selon son médecin traitant,
il était connu pour des troubles du comportement et d’agressivité et qu’il était
anosognosique de ses troubles psychiatriques.
Le 14 janvier 2015, la doctoresse G.________ a requis, en extrême urgence, l’institution d’une
curatelle de portée générale en faveur de L.________ et la désignation d’un
curateur professionnel.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du même jour, le juge de paix a institué
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 445 et 398 CC en faveur de
L.________ et nommé Q.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité
de curatrice provisoire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 février 2015, la justice de paix a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance en faveur de
L.________, confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale
en faveur du prénommé, dit que ce dernier est privé provisoirement de l’exercice
des droits civils et confirmé Q.________ en qualité de curatrice provisoire.
Le 19 mars 2015, la doctoresse G.________ a ordonné le placement à des fins d’assistance
de L.________, indiquant en particulier, sur le formulaire prévu à cet effet, que le patient
présentait un discours difficilement compréhensible, avec des idées délirantes de
persécution, qu’il allait prochainement devoir quitter l’appartement dans lequel il
vivait, ce qu’il refusait, qu’il souffrait d’un important syndrome de Diogène
et qu’il rejetait l’aide de la curatrice.
E.________ a été désignée curatrice provisoire de L.________ en remplacement de Q.________.
Le 21 août 2015, les docteurs I.________ et A.________, respectivement médecin agréé
et cheffe de clinique adjointe au Département de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale
IPL, ont établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant L.________. Ils ont diagnostiqué
un trouble schizotypique et un trouble neurocognitif majeur exécutif avec troubles du comportement
d’origine post-traumatique. Ils ont indiqué qu’il s’agissait d’une affection
présente depuis l’adolescence au moins, qui paraissait chronique et stable dans le temps.
Ils ont déclaré que l’intéressé avait conservé sa capacité de compréhension
et d’expression, mais avait une capacité d’appréciation et de raisonnement diminuée,
n’étant pas capable de reconnaître ses difficultés sur le plan psychique ou social.
Ils ont considéré que l’affection dont souffrait l’expertisé était de
nature à l’empêcher d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer
lui-même la sauvegarde de ses intérêts. Ils ont affirmé que L.________ ne pouvait
pas se passer d’une assistance ou d’une aide permanente et n’était pas capable
de coopérer de son propre chef à un traitement approprié en ce qui concernait les soins
psychiatriques. Ils ont préconisé la poursuite de la curatelle de portée générale,
estimant qu’un placement à des fins d’assistance n’était pas nécessaire
pour l’instant.
Le 7 décembre 2015, E.________ a informé le juge de paix que L.________ allait intégrer
le 15 décembre 2015 un appartement protégé au [...].
Le 15 janvier 2016, L.________ a requis la levée de la mesure de curatelle de portée générale
instituée en sa faveur.
Par courrier du 29 janvier 2016, E.________ s’est opposée à la levée de la curatelle
de L.________. Elle a déclaré que ce dernier était toujours resté dans le déni
de ses difficultés de logement et que sans une intervention extérieure, son déni et son
inaction l’auraient inexorablement conduit à son expulsion. Elle a indiqué que L.________
bénéficiait de l’intervention d’une infirmière en psychiatrie, qui se rendait
à son domicile, mais que cette dernière rencontrait des difficultés à entrer en relation
avec l’intéressé, qui affirmait n’avoir besoin d’aucune aide.
Le 15 avril 2016, le docteur N.________ a établi un certificat médical dans lequel il a indiqué
qu’il suivait L.________ depuis le mois de février 2016. Il a observé que, sur le plan
psychique, l’intéressé présentait une hypomanie et une logorrhée avec un flux
logique et construit, compréhensible et continu, ancré sur des erreurs médicales passées,
ressemblant à un délire de persécution. Il a préconisé un soutien et un suivi
psychiatrique ainsi qu’une médication afin d’améliorer sa situation qui, sans être
dramatique, semblait précaire et labile.
Le 19 mai 2016, le docteur I.________ a établi un complément d’expertise psychiatrique
concernant L.________. Il a déclaré que l’état psychique de ce dernier était
globalement préoccupant, principalement en raison d’un déni complet des problèmes
et de la nécessité d’un traitement. Il a indiqué que les intervenants questionnés
estimaient que l’état de l’intéressé ne s’était pas amélioré
ces derniers mois. Il a affirmé que l’emménagement dans une structure d’habitation
protégée était la réponse a minima aux troubles présentés par L.________
et que si cette réponse lui apportait une certaine qualité de vie, elle ne permettait malheureusement
pas un amendement des troubles cognitifs et psychologiques dont il souffrait. Il a considéré
que ces troubles justifiaient que les intérêts de L.________ soient protégés par
une mesure de curatelle de portée générale.
Le 10 août 2016, la justice de paix a procédé à l’audition notamment d’E.________.
Cette dernière a alors confirmé que L.________ était oppositionnel aux visites de l’infirmière
en psychiatrie à domicile, estimant qu’il n’en avait pas besoin, ce qui avait pour conséquence
qu’elle n’arrivait pas à entamer un véritable travail avec l’intéressé.
Le 5 octobre 2016, la justice de paix a procédé à l’audition de L.________, assisté
de son conseil, ainsi que d’E.________. L.________ s’est opposé à l’institution
d’une curatelle de portée générale en sa faveur. E.________ s’est quant à
elle déclarée d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise du 21 août
2015 et du rapport complémentaire du 19 mai 2016.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale à forme de l'art. 398 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624), l'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de
tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, pp. 1251 et
1252).
1.2
En l’espèce, la motivation de l’acte de recours du 13 mars 2017 est incompréhensible
et celui-ci ne contient aucune conclusion. Quant au courrier du 21 mars 2017, il ne comporte ni
motivation ni conclusion.
Le recours de L.________ n’est par conséquent pas conforme aux réquisits procéduraux
fixés par la loi. Partant, il doit être déclaré irrecevable.
2.
A supposer recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté pour les motifs exposés
ci-dessous (cf. consid. 2.3).
2.1
Les conditions matérielles de l’art.
390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon
cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 716 à 718, pp. 365 et 366).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, op. cit., n. 720, p. 366).
Par « troubles psychiques » on entend toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les
démences (Meier, op. cit., n. 722, p. 367 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique
COPMA, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement
et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience, certains
handicaps physiques très lourds ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait
à l'art. 370 aCC (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 et 388).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection), notion
correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées ont pour
elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
2.2
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
Elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (art. 397 CC a contrario ;
Meier, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC,
cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier,
op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée,
les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe
de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité
de protection (Meier, op. cit., nn. 891 et 892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les
conditions générales de l'art. 390 CC (Meier, op. cit., n. 893, p. 431). L'incapacité
durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise
comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale
(Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé
par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne
concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la
mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le
cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il
a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé
contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on
dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique
COPMA, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT 2013 III 44).
2.3
En l’espèce, il ressort du rapport
d’expertise psychiatrique du 21 août 2015 que le recourant souffre d’un trouble schizotypique
et d’un trouble neurocognitif majeur exécutif avec troubles du comportement d’origine
post-traumatique, que cette affection est chronique et qu’elle est de nature à empêcher
l’intéressé d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer lui-même
la sauvegarde de ses intérêts. En outre, la capacité d’appréciation et de raisonnement
de L.________ est diminuée, celui-ci n’étant pas capable de reconnaître ses difficultés
sur le plan psychique ou social. A cet égard, la curatrice mentionne que l’infirmière
en psychiatrie qui se rend au domicile du recourant rencontre des difficultés à entrer en relation
avec ce dernier car il estime n’avoir besoin d’aucune aide. Le recourant est également
atteint du syndrome de Diogène et présente, aux dires de la doctoresse G.________, des difficultés
dans plusieurs domaines de la vie, notamment au niveau professionnel et de la gestion de ses affaires
administratives.
Dans son rapport complémentaire du 19 mai 2016, le docteur I.________ déclare que l’état
psychique de L.________ est préoccupant, principalement en raison d’un déni complet des
problèmes et de la nécessité d’un traitement. Il indique également que les
intervenants questionnés ont estimé que l’état du recourant ne s’était
pas amélioré durant les derniers mois. Enfin, il relève que si l’emménagement
dans une structure d’habitation protégée apporte une certaine qualité de vie à
l’intéressé, elle ne permet pas un amendement des troubles cognitifs et psychologiques
dont il souffre.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause (art. 390 al. 1 ch. 1CC) que la condition
d’une curatelle sont réalisées et qu’au vu de la gravité des troubles de l’intéressé
et de son besoin de protection, seule une curatelle de portée générale est envisageable.
3.
En conclusion, le recours interjeté par L.________
doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
Mme E.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Pro Senectute Vaud Secrétariat social,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
‑
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
‑
[...], assesseur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :