vd_findinfo · Pron / 2010 / 18 · 2010-02-23 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE, EXPERTISE JURIDIQUE, HONORAIRES | 220 CPC, 242 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.02.2010 Pron / 2010 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.019807
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
F.________
,
à Epalinges, et
B.________
,
à Savigny, d'avec
Y.________
SA
, à Renens.
___________________________________________________________________
Du 23 février
2010
__________________
Vu le procès ouvert par F.________ et B.________ contre Y.________ SA, selon demande du 26 juin
2008,
vu la requête incidente déposée le même jour par F.________ et B.________, tendant
à ce qu'une expertise soit ordonnée à titre de preuve à futur et qu'un expert soit
nommé aux fins de répondre à diverses questions,
vu les déterminations de l'intimée Y.________ SA du 21 août 2008, par lesquelles elle
conclut au rejet des conclusions prises par les requérants,
ouï les parties à l'audience du 25 août 2008, au cours de laquelle elles ont convenu de
mettre en œuvre une expertise judiciaire à futur destinée à répondre à
diverses questions et de désigner D.________, architecte à [...], en qualité d'expert,
et G.________, ingénieur civil à [...], en qualité de coexpert,
vu le rapport d'expertise déposé par les experts le 13 janvier 2009,
vu les prononcés du juge instructeur du 13 février 2009 arrêtant la note d'honoraires
de l'expert D.________ à 9'719 fr. 60, comprenant 44.5 heures facturées à 200 fr.
pour son propre travail et 6.5 heures facturées à 95 fr. pour son secrétariat, et celle
de l'expert G.________ à 4'000 francs,
vu l'avis du 17 avril 2009 du juge instructeur ordonnant les compléments d'expertise requis en temps
utile par chacune des parties,
vu l'avis du juge instructeur du 14 mai 2009 fixant aux parties un délai au 3 juin 2009 pour
déposer au greffe de la Cour civile un montant de 2'000 fr. pour les demandeurs et de 10'000 fr.
pour la défenderesse, en couverture des frais présumés du complément d'expertise,
vu le courrier de la défenderesse du 22 mai 2009, par lequel elle s'est déclarée surprise
du montant requis et a sollicité que les experts soient interpellés pour détailler ce
montant,
vu l'avis du juge instructeur du 27 mai 2009 refusant d'interpeller les experts à ce stade, l'appréciation
du montant justifié devant intervenir en vertu de l'art. 242 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), une fois le complément d'expertise effectué,
vu l'avis du juge instructeur du 5 juin 2009 fixant aux experts un délai au 4 août 2009, finalement
prolongé au 29 octobre 2009 pour déposer leur rapport d'expertise complémentaire commun,
vu le rapport d'expertise complémentaire déposé par les experts le 28 octobre 2009,
accompagné de leurs notes d'honoraires respectives,
vu l'avis du 29 octobre 2009, par lequel juge instructeur a transmis aux parties une copie du rapport
d'expertise complémentaire et des notes d'honoraires des experts, leur impartissant un délai
au 19 novembre 2009 pour présenter d'éventuelles observations sur dites notes,
vu le courrier du 19 novembre 2009 par lequel la défenderesse a contesté le principe du droit
aux honoraires des experts, en particulier de l'expert G.________, et a demandé le détail des
heures facturées,
vu le courrier des experts du 27 novembre 2009 présentant en annexe le détail des heures consacrées
par chacun d'eux à l'élaboration du rapport complémentaire,
vu l'avis du 30 novembre 2009 par lequel le juge instructeur a transmis aux parties une copie de cet
envoi, le délai pour formuler des observations sur les notes d'honoraires des experts étant
prolongé au 15 décembre 2009,
vu l'avis du 17 décembre 2009 prolongeant à nouveau ce délai au 1 février 2010,
vu le courrier du 1 février 2010 de la défenderesse, par lequel elle a contesté le droit
aux honoraires des experts, subsidiairement demandé que ces honoraires soient fortement réduits,
arguant notamment que le rapport était inutilisable,
vu la copie de deux téléfax établis par [...] le 30 décembre 2009 et l'entreprise
[...] le 29 décembre 2009, jointes à ce courrier,
vu le courrier du 4 février 2010 des demandeurs, par lequel ils ont requis le retranchement du dossier
de tous les éléments n'ayant aucune pertinence pour la fixation des honoraires de l'expert,
à savoir les deux téléfax précités ainsi que les paragraphes n° 9, 10 et
13 de la lettre du conseil de la défenderesse;
vu les autres pièces du dossier,
vu les articles 220 ss CPC;
attendu que les télécopies annexées à l'acte de procédure du 1 février 2010
sont destinées à justifier la contestation des notes d'honoraires des experts,
qu'en tant qu'elles visent à soutenir l'argumentation développée par la défenderesse
à cet égard, il n'y a pas matière à les retrancher du dossier, pas plus que les paragraphes
de l'acte précité visés par la réquisition émise par les demandeurs le 4 février
2010,
qu'en revanche, ces pièces ne sont pas versées au dossier au fond;
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à
des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC),
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JI-CCiv 31/2009 du 28 août
2009; Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCiv 31/2009 du 28 août 2009;
Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées),
qu'en l'espèce, le rapport d'expertise complémentaire à futur répond à l'ensemble
des questions posées par les parties,
qu'en outre, complété par sept annexes, ce rapport est documenté,
qu'il n'apparaît ainsi pas inutilisable, totalement ou partiellement,
que les documents des 29 décembre 2009 et 30 décembre 2009 établis par [...], ingénieur
EPFL SIA, et [...], ne conduisent pas à retenir le contraire,
que les réponses apportées par les experts sont suffisamment motivées pour que leur travail
ne puisse pas être qualifié d'inutilisable, au sens de la jurisprudence précitée,
qu'elles sont parfaitement compréhensibles,
que le reproche fait à l'expert D.________ de s'être laissé influencer par l'architecte
[...] et celui émis à l'encontre de l'expert G.________ de ne pas avoir répondu à
certaines questions, ou d'y avoir répondu de manière trop imprécise, de se baser sur des
connaissances empiriques insuffisamment fondées d'un point de vue scientifique et d'introduire des
appréciations personnelles dans son rapport relèvent d'une critique vive du rapport d'expertise
complémentaire,
que dite critique pourrait cas échéant être prise en considération sous l'angle du
caractère suffisant de l'expertise à futur,
qu'elle n'est toutefois pas propre à enlever toute valeur au travail effectué,
qu'il n'en va pas différemment du reproche fait aux experts de ne pas avoir voulu se "déjuger"
du premier rapport d'expertise,
qu'on ne peut en effet pas déduire du seul fait que les experts ne s'écartent pas des conclusions
de leur première expertise que le rapport complémentaire serait inutilisable,
que, par conséquent, il ne se justifie pas, sur le principe, de dénier aux experts le droit
à une rémunération, ni d'en réduire le montant en raison de la qualité de leur
travail ou de sa transcription écrite,
qu'en revanche, la défenderesse conteste à juste titre le tarif horaire pratiqué par l'expert
D.________ pour le complément d'expertise, ce tarif étant supérieur à celui retenu
l'expertise principale à futur,
qu'en effet, aucun élément ne permet d'expliquer qu'un tarif supérieur ait été
pratiqué pour le complément d'expertise,
que l'on peut également suivre la défenderesse en tant qu'elle fait valoir que la rémunération
de l'expert doit comprendre uniquement le travail effectif et non le calcul des honoraires prévisibles,
que le temps facturé par l'expert à ce titre ne doit par conséquent pas être rémunéré,
que la note d'honoraires litigieuse de l'expert D.________ pour le complément d'expertise a le contenu
suivant :
Honoraires
et frais
Architecte-expert
h.        21.00   x
210
.00   fr.
4'410.00
Secrétariat
h.          3.50   x
95.00
fr.
332.50
TOTAL
4'742.50
Frais
Copies
noir/blanc
p.
267   x
0.30
fr.
80.10
Encarts
p.
5   x
2.00
fr.
10.00
Timbres
Frais
d'envoi
fr.
6.40
Déplacements
km
26  x
0.70
fr.
18.20
Total
net
fr.
4'857.20
Montant
non-soumis à TVA
que le détail du temps consacré par cet expert au complément d'expertise se présente
de la manière suivante :
04.05.09
examen
des questions
calculation
des honoraires prévisibles
1.25
06.05.09
courrier
au juge relatif à l'acceptation de la mission
0.25
13.05.09
RV
avec G.________ pour établir la répartition des honoraires et lettre au Juge
0.50
19-25.06.09
contact
avec les Conseils et confirmation séance de mise en œuvre
0.50
08.07.09
préparation
séance de mise en œuvre
1.00
09.07.09
séance
de mise en œuvre
0.75
15.07.09
procès-verbal
de la mise en œuvre
0.50
15.07.09
demande
de délai complémentaire
0.25
12.08.09
rencontre
sur place avec l'entreprise [...]
1.00
17.08.09
rencontre
sur place avec l'entreprise [...]
1.50
26.08.09
rencontre
avec [...], arch.
1.00
16.09.09
rencontre
avec MM. [...], [...] et [...]
2.00
17.09.09
entretien
avec G.________ pour préparation rapport
1.00
19-20.09.09
préparation
rapport
3.00
13.10.09
entretien
avec G.________ sur rapport provisoire
1.00
15.10.09
établissement
du rapport définitif
2.00
21.10.09
corrections
diverses, préparation annexes encartage
2.00
22.10.09
lettre
d'envoi, note d'honoraires et dépôt en mains propres au Tribunal
1.50
27.11.09
établissement
du présent décompte
pm
21
heures
que, comme mentionné, il convient de retenir un tarif horaire de
200
fr. pour l'expert D.________,
qu'en outre, il ne doit pas être tenu compte du temps facturé par cet expert sous rubrique
"examen des questions - calculation des honoraires prévisibles",
qu'ainsi, un montant de 3'950 fr. (19.75 x 200 fr.) doit être retenu à titre de rémunération
du travail de l'expert,
qu'à ce montant, il convient d'ajouter 114.70 fr. pour les frais divers et de secrétariat,
que l'expert ne réclame pas la TVA,
qu'en définitive, le montant des honoraires de l'expert D.________ doit être arrêté
à 4'064.70 francs;
attendu que la note d'honoraires de l'expert G.________ pour le complément d'expertise, soit les
entretiens divers, les calculs statistiques et le rapport, a le contenu suivant :
ingénieur
32
h à 200.-
6
400.-
frais
50%
de 580.-
290.-
TVA
7.6%
de 6690.-
508.45
Total
TTC
7
198.45
montant
arrondi à fr. 7'000.-
que le montant de 580 fr. figurant sous "frais" a trait à l'acquisition par l'expert des
normes SIA 260, 261, 262 et 266,
que la défenderesse reproche à l'expert d'avoir intégré à sa note la moitié
du coût d'acquisition de ces normes,
qu'on ne saurait toutefois exiger d'un expert qu'il dispose de l'ensemble des normes SIA en vigueur,
que le détail du temps consacré par cet expert au complément d'expertise se présente
de la manière suivante :
Examen
des questions complémentaires, offre
1.5h
entretiens,
visites:
mise
en œuvre
1.0h
MM.
[...] et [...]
2.0h
[...], architecte
1.0h
M.
[...], ingénieur
2.0h
M.
[...], maître d'état
1.0h
EPFL
et divers confrères
1.5h
discussions
entre experts
2.0h
recherche
de nouvelles normes
0.5h
calculs
dalle sur appuis rigides et élastiques
9.0h
analyses
et rapport
10.0h
divers
administratif (facture, etc)
0.5h
établissement
du présent décompte
0.0h
Total
32.0h
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de réduire le montant des honoraires et
frais réclamés par l'expert G.________,
qu'en définitive, le montant de sa rémunération doit être arrêté à
7'000 fr., TVA incluse;
attendu que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert D.________, [...], à [...], à 4'064 fr. 70 (quatre
mille soixante-quatre francs et septante centimes).
II.
Arrête la note d'honoraires de l'expert G.________ à [...], à 7'000 fr. (sept mille
francs), TVA incluse.
III.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Muller              C. Maradan
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies aux conseils des parties et aux experts concernés.
Les parties et les experts peuvent recourir auprès du Président du Tribunal cantonal dans les
dix jours dès la notification du présent prononcé en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires (art. 242 al. 2 CPC).
La greffière :
C. Maradan