vd_findinfo · Décision / 2018 / 86 · 2017-12-27 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, ORDONNANCE PÉNALE, DÉFAUT{CONTUMACE} | 356 al. 4 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2017 Décision / 2018 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
876
PE17.005247-HNI/CFU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
356 al. 4, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
novembre 2017 par
H.________
contre le prononcé rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE17.005247-HNI/CFU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré
H.________ coupable de voies de fait, injure et menaces (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs le jour (II), ainsi qu'à une amende de 300 francs,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(III), a renvoyé [...] à agir devant le juge civil (IV) et a mis les frais de procédure,
par 525 fr., à la charge de H.________ (V).
Le 6 août 2017, H.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Par avis du 16 août 2017, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : Tribunal de police) en vue des débats.
b)
Par pli recommandé du 17 août 2017, H.________ a été cité à comparaître
pour être entendu dans le cadre de l'opposition devant le Tribunal de police le 17 octobre 2017.
Cette citation mentionnait qu'en son absence, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance
pénale déclarée exécutoire.
Cette citation a été envoyée à son destinataire le même jour. L'envoi est revenu
au greffe du Tribunal d'arrondissement le 31 août 2017 avec la mention "non réclamé".
Le 31 août 2017, la citation à comparaître a été adressée à nouveau
à H.________ sous pli simple. A cette occasion, le Tribunal l'a averti que le pli adressé le
17 août 2017 était considéré comme valablement notifié et que cet envoi par
pli simple ne faisait pas courir de nouveaux droits.
c)
Par lettre du 11 octobre 2017, H.________ a déclaré que dans la mesure où la partie plaignante
avait sollicité l'audition de deux témoins, il demandait à son tour que ces témoins
soient entendus à l'audience. A défaut de quoi, il en sollicitait le report "jusqu'à
ce que cette élémentaire équité soit satisfaite".
Par lettre du 16 octobre 2017, H.________ a dit qu'il n'avait pas reçu de réponse à son
courrier du 11 écoulé et que cette situation était probablement due à son récent
changement d'adresse. Il a ajouté que sans nouvelles de la part du tribunal jusqu'au lendemain,
il en déduisait que l'audience avait été renvoyée.
Ce courrier a été reçu le 18 octobre 2017 par le greffe du Tribunal d'arrondissement de
l’Est vaudois (P. 24).
d)
H.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 17 octobre 2017.
B.
Par prononcé du 17 octobre 2017, le Tribunal
de police a constaté que l’opposition formée par H.________ à l’ordonnance
pénale du 20 juillet 2017 était réputée retirée (I) et a dit que cette ordonnance
était définitive et exécutoire (II).
C.
Par acte du 1
er
novembre 2017, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé,
en concluant au renvoi de la cause au Tribunal de police pour instruction et jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (CREP 6 décembre 2017/844; CREP 9 février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès
au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]), respectivement avec le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]), que parce qu’il
dépend en dernier lieu de la volonté de la personne concernée de l’accepter ou de
faire usage, par le biais de l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte
tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par actes
concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on
doit déduire du comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de cause
à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition
que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose
que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il renonce à
ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid.
3.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301; TF 6B_152/2013
du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. De même, selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le
défaut de l’opposant peut aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (cf.
ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014
IV 301).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013
du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. cit.).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect des principes régissant
la procédure, dans le cadre de la continuation de la procédure, de sorte que l’opposant
puisse et doive pouvoir compter de bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un
état de droit. Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid.
3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent réservés
les cas d’abus de droit (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46;
ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301). Cette jurisprudence développée en lien avec l’art.
355 al. 2 CPP s’applique dans la même mesure à l’art. 356 al. 4 CPP, s’agissant
des normes correspondantes (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.5 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; TF
6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, il est suffisamment établi
que le recourant a eu une connaissance effective des conséquences du défaut. D’une part,
la citation des 17 et 31 août 2017 précisait que, si le recourant ne se présentait pas,
son opposition serait réputée retirée et l’ordonnance déclarée exécutoire.
D’autre part, le recourant a eu connaissance de cette citation, puisqu’il a réagi aux
mesures d’instruction précédant l’audience et a requis le renvoi de l’audience
du 17 octobre 2017 si sa demande n’était pas admise.
Toutefois, en l’absence de réponse de l’autorité, il ne pouvait décider de
son propre chef de ne pas se présenter à l’audience. Bien plutôt, une dispense ou
un renvoi d’audience ne pouvait être décidé que par l’autorité de jugement.
Il devait ainsi, à défaut de nouvelles, comparaître et requérir à nouveau à
l’audience sa mesure d’instruction. Quant à son courrier du 16 octobre 2017, il n’est
arrivé que le 18 octobre 2017, après l'audience, empêchant le greffe d’y répondre.
De toute manière, un simple appel téléphonique au greffe lui aurait permis de s’assurer
du renvoi ou non de l’audience.
Le recourant ne saurait ainsi invoquer le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) dans un
tel cas de figure, dès lors qu’il ne pouvait décider seul d’un renvoi d’audience
et qu'il n'a pris aucune précaution pour s'assurer d'un éventuel renvoi.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’opposition
était réputée retirée, et a déclaré l’ordonnance pénale définitive
et exécutoire.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 17 octobre 2017 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
M. [...],
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :