vd_findinfo · HC / 2020 / 312 · 2020-05-15 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, BLOCAGE, POUVOIR DE DISPOSER, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 178 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2020 (publié) HC / 2020 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.054209-200323
183
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
178 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 12 février 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
I.H________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 février 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte (ci-après : la présidente) a dit que I.H________ contribuerait à
l’entretien de son fils B.H.X________, né le [...] 2003, par le régulier versement d’une
contribution mensuelle de 1'580 fr., et à l’entretien de son fils C.H.X________, né
le [...] 2011, par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 2'190 fr., d’avance
le premier de chaque mois, en mains d’A.H.________, allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
novembre 2019
(I et III), a dit que l’entretien convenable de l’enfant B.H.X________ s’élevait
à 1'690 fr. arrondis et que l’entretien convenable de l’enfant C.H.X________ s’élevait
à 2'300 fr. arrondis, allocations familiales par 300 fr. déduites pour chacun, étant
précisé que la contribution de prise en charge s’élèvait à 877 fr. 65
pour chacun (II et IV), a maintenu l’interdiction faite à I.H________ de prélever ou
de transférer toutes sommes ou montants sur les comptes PostFinance n°  [...] et n°
[...], sans l’accord exprès et écrit d’A.H.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CPC qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité, dont il a indiqué le libellé (V), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, la première juge a fixé les contributions d’entretien dues aux enfants en se
fondant sur leurs coûts directs convenus par les parties, en tenant compte des revenus et charges
des parties, puis en répartissant par moitié le déficit subi par la mère à titre
de prise en charge pour chaque enfant. Contrairement aux deux comptes mentionnés sous chiffre V
ci-dessus, ouverts aux noms des enfants respectifs, le magistrat n’a pas prononcé d’interdiction
à l’attention de I.H________ de prélever de l’argent sur le compte no  [...]
ouvert à son nom. En outre, selon la première juge, les conditions pour octroyer une
provisio
ad litem
à la requérante n’étaient
pas réalisées, dès lors que la fortune mobilière déclarée fiscalement en
2018 à son nom s’élevait à 212'787 francs. Enfin, elle a arrêté les
frais judiciaires en application de l’art. 37 al. 3 CDPJ et les dépens selon l’art. 106
al. 2 CPC.
B.
Par acte du 24 février 2020, A.H.________
a interjeté appel contre le prononcé susmentionné en concluant, avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens qu’au chiffre VI du dispositif querellé des dépens lui soient
alloués, qu’au chiffre VII de ce dispositif interdiction soit faite à I.H________, sous
la menace de la peine prévue par le Code pénal, de prélever ou de transférer sur
le compte Postfinance, no  [...], tout montant, sans son accord exprès et écrit et, qu’au
chiffre VII également, I.H________ soit condamné à lui verser immédiatement une
provisio
ad litem
d’un montant de 4'000 francs.
A l’appui de son appel, A.H.________ a produit deux pièces sous bordereau dont la lettre adressée
le 13 février 2020 au conseil de l’intimé, par laquelle elle réclamait le paiement
immédiat de la somme de 15'080 fr. à titre d’arriéré de pensions pour
les mois de novembre 2019 à février 2020.
Ayant requis l’octroi de l’assistance judiciaire le 24 mars 2020, A.H.________ a obtenu son
bénéfice, avec effet à cette date, dans la procédure d’appel l’opposant
à son époux, étant ainsi exonérée d’avances et des frais judiciaires par
ordonnance du 26 mars 2020.
Le 14 avril 2020, dans le délai imparti à cet effet, I.H________ a conclu, avec suite de frais,
au rejet de toutes les conclusions prises par l’appelante.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier, complété
par les pièces du dossier :
1.
A.H.________, née [...], et I.H________, de nationalité portugaise, se sont mariés le
[...] 1996 à [...] (Portugal).
Ils ont eu deux enfants : B.H.X________, né le [...] 2003 et C.H.X________, né le
[...] 2011, à Nyon.
2.
Le 4 décembre 2019, A.H.________ a requis, avec suite de frais, par voie de mesures superprovisionnelles
à ce qu’il soit fait interdiction à I.H________, sous la menace de la peine prévue
par le Code pénal, de prélever ou de transférer sur les comptes : Postfinance n°
[...], n°  [...] et n°  [...] tous montants sans l’accord exprès et écrit
de sa part et à ce qu’il soit ordonné à I.H________, sous la menace de la peine
prévue par le Code pénal, de quitter le domicile conjugal dans un délai ne devant pas
excéder un mois dès la décision du juge et, par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale, à ce que le logement conjugal et son mobilier lui soient attribués, à charge
pour elle d’en payer le loyer, à ce que la garde sur les deux enfants lui soit attribuée,
un droit de visite étant accordé au père selon les précisions à donner en cours
d’instance, à ce que I.H________ soit condamné à lui verser une contribution d’entretien
mensuelle de 2'700 fr. et, à ce qu’il soit contraint à verser une contribution d’entretien
mensuelle de 1'575 fr. à son fils B.H.X________ et de 622 fr. à son fils C.H.X________,
allocations familiales en sus, dès le 1
er
novembre
2019.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 décembre 2019, la présidente
a notamment interdit à I.H________ de prélever ou de transférer tous montants sur les
comptes Postfinance n°  [...] et n°  [...], sans l’accord exprès et écrit
d’A.H.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du
Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
(I) et a dit que cette ordonnance était valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale à fixer.
Le 13 janvier 2020, I.H________ s’est déterminé sur la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale en concluant, avec suite de frais, à ce que les parties soient autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance
du domicile conjugale soit attribuée à son épouse, à charge pour elle d’en
supporter les frais, à ce que la garde sur les deux enfants lui soit attribuée, à ce qu’un
libre droit de visite sur ses enfants lui soit accordé et, à défaut d’entente entre
les parties, à ce qu’il le soit selon les modalités usuelles d’un week-end sur
deux et de la moitié des vacances scolaires et à ce qu’il participe à l’entretien
de ses deux enfants par le versement, en mains de la mère, d’une contribution mensuelle dont
le montant serait à fixer à dire de justice, allocations familiales en sus.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 13 janvier 2020
devant la présidente, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante par
la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
La teneur de cette convention va dans le sens de leurs conclusions énoncées ci-dessus, dans
laquelle les coûts directs des enfants ont été arrêtés à 1'112 fr. 25 pour
B.H.X________ et à 1'723 fr. 15 pour C.H.X________, dont à déduire pour chacun
les allocations familiales par 300 fr., ce qui donne un montant de 812 fr. 25 pour B.H.X________
et de 1'423 fr. 15 pour C.H.X________, ce montant ne tenant pas compte d’une éventuelle
prise en charge. Dans cette convention, les parties avaient requis de la présidente qu’elle
statue sur les contributions d’entretien, étant d’ores et déjà précisé
que dans l’attente de la décision à intervenir, I.H________ s’engageait à
verser immédiatement les allocations familiales à la mère.
Au cours de cette même audience, A.H.________ a conclu à l’allocation d’une
provisio
ad litem
de 4'000 fr. en sa faveur, conclusion
à laquelle l’intimé s’est opposé.
3.
La situation financière des parties est la suivante.
3.1
A.H.________ exploite en qualité d’indépendante l’entreprise de services d’entretiens
[...] depuis le mois de mars 2019. Elle perçoit un revenu mensuel net moyen de 1'850 fr., étant
précisé qu’elle vient de lancer son entreprise et qu’elle doit pouvoir compter
à terme sur un revenu supérieur. Ses charges se montent à 3'605 fr. 30 par mois.
Après déduction de celles-ci, elle subit un déficit de 1'755 fr. 30 par mois.
3.2
I.H________ exploite en qualité d’indépendant l’entreprise I.H________, Sanitaire
et Chauffage. Calculé sur la base du salaire perçu au cours des années 2015 à 2018,
son revenu mensuel net moyen est de 8'434 fr. 45 par mois. Ses charges mensuelles se montent
à 4'668 fr. 85, lesquelles comprennent le loyer effectivement payé à ce jour
même si I.H________ cherche un appartement plus grand. Après déduction des charges, il
dispose d’un disponible de 3'765 fr. 60.
Au vu de sa profession, il est vraisemblable que I.H________ ait stocké de l’outillage et
du matériel dans la cave du domicile conjugal et qu’il l’ait emporté lorsqu’il
a dû quitter le domicile conjugal.
3.3
Selon la déclaration d’impôts 2018, au 31 décembre 2018, un montant de
23'978 fr. figurait sur le compte Postfinance n°  [...], compte ouvert au nom de l’enfant
B.H.X________, un montant de 13'584 fr. sur le compte Postfinance n°  [...] ouvert au
nom de l’enfant C.H.X________ et un montant de 23'978 fr. sur le compte Postfinance n°
[...] ouvert apparemment au nom d’A.H.________.
Selon cette même déclaration fiscale, à la même date, un montant de 141'517 fr.
figurait sur le compte Postfinance n°  [...]. Ce compte est un compte commercial ouvert au
nom de I.H________, Sanitaire et Chauffage, sur lequel figurait un solde de 125'966 fr. 43
en date du 30 septembre 2019 et d’un solde de 94'174 fr. 68 en date du 31 octobre 2019.
Selon la même déclaration fiscale, un montant de 212'787 fr. figurait à titre de
fortune (titres et autres placements / gains de loterie) au 31 décembre 2018 pour le couple.
En date du 31 décembre 2019, un solde final de 2'723 fr. 91 figurait sur le compte entreprise
Startup Easy n°  [...] ouvert au nom de [...] - A.H.________.
4.
Malgré les photos produites à cet égard lors de l’audience du 13 janvier 2020,
il n’est pas établi que I.H________ s’apprêterait à partir pour le Portugal.
En droit
:
1.
La voie de l’appel est ouverte contre les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115 ss, p. 121), dans les
causes dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV
173.01]).
Ecrit, motivé (art. 310 CPC), formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui tendent au blocage d’un compte
bancaire présentant un solde de plus de 100'000 fr. à la date pour laquelle les parties ont
produit le relevé de compte le plus récent, soit une valeur supérieure à 10'000 fr.
au dernier état des conclusions, l’appel est recevable à cet égard (cf.
infra
consid. 2.3).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
Selon l’art. 272 CPC, le juge établit les faits d’office. Cette disposition prévoit
uniquement la maxime inquisitoire dite « sociale » ou « simple »,
qui n’oblige pas en soi le tribunal d’établir de manière autonome l’état
de fait – contrairement aux cas mettant en cause le sort de l’enfant, où prévalent
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d’office (art. 296 al.
3 CPC) – mais plutôt de venir en aide à la partie réputée faible ou relativement
inexpérimentée, ce qui se traduit en pratique par une interpellation accrue au cours de l’audience
(art. 273 al. 1 CPC) et dans celle d’orienter les parties et ainsi d’exiger de leur part
de produire les moyens de preuve manquants (Bohnet, CPC annoté, 2016 n. 1 ad art. 272 CPC et réf.
cit.). La maxime inquisitoire sociale ne dispense cependant pas les parties d’une collaboration
active à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (Bohnet,
ibidem
),
cela d’autant plus lorsqu’elles sont assistées d’un conseil (dans ce sens :
Bohnet,
ibidem
).
Dès lors que l’objet de l’appel porte sur le blocage d’un compte bancaire litigieux
entre deux adultes selon l’art. 178 CC, sur l’octroi d’une
provisio
ad litem
, laquelle découle du devoir d’assistance
entre époux au sens de l’art. 163 CC (cf. de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
2013, n. 2.4 ad art. 163 CC), et sur l’allocation de dépens en faveur de l’appelante,
la maxime de disposition est applicable. Ainsi, conformément à l’art. 58 al. 1 CPC,
le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse, contrairement à la maxime d’office selon
laquelle le juge n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC).
2.3
En application de l’art. 317 al. 1 let. a CPC, les pièces produites à l’appui de
l’appel sont recevables, la déclaration fiscale 2018 des époux figurant déjà
au dossier de première instance et la lettre adressée au conseil de l’intimée étant
postérieure au prononcé querellé.
3.
3.1
Concernant l’état de fait, l’appelante
conteste disposer d’une fortune de 212'787 fr., comme retenu dans l’ordonnance attaquée
sur la base de la déclaration d’impôt du couple. Dans la déclaration fiscale 2018,
ce montant est celui du capital des titres et autres placements du couple, non de la seule appelante.
Il est effectivement vraisemblable que l’appelante disposait, au 31 décembre 2018,
d’avoirs bancaires pour un capital de quelque 12'000 fr., le reste appartenant soit aux enfants,
soit, pour plus de 100'000 fr., à l’intimé. Le grief est dès lors fondé, de
sorte que l’état de fait a été corrigé en ce sens.
3.2
Quant à l’intimé, il remet en cause la constatation de la première juge selon laquelle
il serait vraisemblable qu’il prépare son départ pour le Portugal. Le magistrat a motivé
sa conviction par les photos versées au dossier. L’intimé fait valoir, d’une part,
que l’état de fait de l’ordonnance serait sur ce point contradictoire, dès lors
qu’il est retenu à la fois qu’il cherchait à partir pour le Portugal et qu’il
cherchait un appartement plus grand en Suisse et, d’autre part, qu’il aurait stocké
du matériel professionnel dans la cave de l’appartement conjugal et qu’il aurait repris
ce matériel en quittant celui-ci.
Rien au dossier ne rend vraisemblable que les photos en question aient été prises ailleurs
et à un autre moment qu’au domicile conjugal au moment où l’intimé l’a
quitté. Certes, l’appelante allègue que l’intimé lui aurait dit qu’il
était en train de solder ses leasings et qu’il aurait « renouvelé ses menaces »
de partir pour le Portugal. Ces allégations sont toutefois contestées et l’appelante
n’apporte aucun élément qui les rende vraisemblables. En outre, il est au contraire vraisemblable
qu’en tant que chauffagiste et sanitaire indépendant, l’intimé ait stocké
de l’outillage et du matériel dans la cave du domicile conjugal et qu’il l’ait
emporté lorsqu’il a dû quitter le domicile conjugal. Ces photos ne rendent donc en rien
vraisemblable que l’intimé s’apprêterait à partir pour le Portugal. L’état
de fait a été modifié en ce sens.
4.
4.1
L’appelante conclut à la réforme en ce sens que soit ordonné également le blocage
du compte Postfinance n°  [...].
4.2
L’art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre
le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner
les mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux,
en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de
faire face à ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que celles-ci découlent
des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer)
ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts ;
ATF 120 III 67 consid. 2a ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). En outre, à titre
de mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace de la peine
prévue par l'art. 292 CP (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2, publié in SJ
2012 I 34).
L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices
objectifs, l'existence – actuelle ou future – de créances découlant de l’entretien
de la famille et de la liquidation du régime matrimonial (Pellaton, Droit matrimonial, fond et procédure,
Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 37 ad art. 178 CC), ainsi que d’une mise en danger de
celles-ci (ATF 118 II 378 consid. 3b et réf. cit. ; TF 5A_604/2014 du 1
er
mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 précité consid. 4.1 ; TF 5A_771/20710
du 24 juin 2011 consid. 6.1). Il convient en particulier de rendre vraisemblable que, du fait du comportement
de l’époux requis, des difficultés surviendront dans le recouvrement des créances
découlant de l’entretien de la famille et de la liquidation du régime matrimonial (ATF
118 II 378 consid. 3a, JdT 1995 I 43) Le juge ne doit pas exiger une preuve stricte d'un danger imminent
et se contentera à cet égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 381 consid. 3b ; TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2013 p. 769). Peuvent constituer des indices
d'une mise en danger des retraits bancaires importants, le refus de communiquer des renseignements sur
le patrimoine, la transmission d'informations inexactes sur ce sujet ou la dissimulation de faits importants
de la part de l’autre conjoint (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4.1 ;
Chaix in Commentaire Romand, Code civil I, n. 2 à 4 ad art. 178 CC).
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter
le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif visé par la loi, qui est notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire
résultant de la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir compte
de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées peuvent, mais ne doivent
pas nécessairement comprendre l'essentiel des biens d'un époux, leur but étant de maintenir
la situation économique de la communauté matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid.
6.2 et réf. cit.). En particulier, il convient d’être attentif au fait que les mesures
d’interdiction ou de blocage ne devrait pas avoir pour effet de paralyser les éléments
patrimoniaux de l’époux – ou typiquement un ensemble d’éléments patrimoniaux
formant une entreprise – dont le rendement sert en tout ou en partie à assurer la subsistance
courante de la famille. A long terme, les intérêts de la famille ne s’en trouveraient
que davantage compromis (Pellaton, op. cit., n. 21 ad art. 178 CC). L'application du principe de la proportionnalité
signifie également que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le temps (TF
5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
Le juge qui ordonne une restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC bénéficie
d'un pouvoir d'appréciation relativement large (TF 5A_866/2016 précité consid. 4.1.2).
L’examen de la nécessité et cas échéant de la proportionnalité de la mesure
doit donc être opérée avec un soin particulier (Pellaton, op. cit., n. 39 ad art. 178
CC). Au demeurant, l'époux concerné peut toujours disposer des biens visés par la mesure
avec l'accord de son conjoint (TF 5A_866/2016 précité consid. 4.1.2).
4.3
En l’espèce, l’appelante fonde ses conclusions en blocage exclusivement sur l’intention
que l’intimé aurait manifestée de partir prochainement au Portugal. Cette intention n’est
toutefois pas vraisemblable. L’appel est dès lors mal fondé sur ce point.
5.
5.1
L’appelante conclut aussi à la réforme en ce sens qu’une
provisio
ad litem
de 4'000 fr. lui soit allouée.
5.2
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
a pour but de permettre à chaque
conjoint de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire,
même de nature matrimoniale (TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). Elle a donc
pour objet une somme devant permettre au conjoint créancier de verser les avances de frais judiciaires
exigées de lui et de provisionner son avocat. La
provisio
ad litem
n’est ainsi qu’une avance,
qui peut dès lors devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais
entre les parties, cette répartition relevant des règles de procédure relatives aux dépens
(TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 et réf. cit.). Elle est un acompte sur les dépens
qui seront fixés au terme de la procédure (TC-FR, I
re
Cour d'appel, 26 octobre 2005, Al 2004-72, consid. 2).
5.3
Dans le cas présent, l’appelante n’a pas allégué, encore moins rendu vraisemblable,
que les parties étaient convenues d’entamer des pourparlers en vue d’un divorce –
pour lesquels elle aurait besoin de provisionner son conseil. En outre, les parties s’étant
séparées au début de cette année, il serait vraisemblablement prématuré
pour l’appelante de déposer prochainement une demande unilatérale en divorce. Enfin,
la procédure de protection de l’union conjugale est arrivée à son terme, de sorte
que la participation éventuelle de l’intimé aux frais d’avocat de l’appelante
doit être examinée définitivement, sous l’angle des dépens. L’appelante
ne peut dès lors pas prétendre au versement, à ce stade de la procédure, d’une
provisio ad litem.
Sur
ce point également, l’appel est mal fondé.
6.
Enfin, si, sur un total de contributions d’entretien réclamées par l’appelante
de 4'897 fr. par mois, l’intimé a certes été astreint de payer un total mensuel
de 3'770 fr., représentant environ ¾ de la demande, l’appelante a toutefois été
déboutée de sa conclusion en paiement d’une
provisio
ad litem
ainsi que de l’essentiel de ses
conclusions en blocage de comptes bancaires – les comptes bloqués présentant des soldes
modestes en comparaison de celui que l’ordonnance attaquée n’a, à juste titre,
pas bloqué (cf.
supra
consid. 2.3 et 4). Au regard de l’équité,
qui régit la répartition des frais et dépens dans les causes relevant du droit de la famille
(cf. art. 107 al. 1 let. c CPC et Tappy, CR-CPC, 2019, n. 19 ad art. 107 CPC), la compensation
des dépens de première instance opérée par la première juge ne prête pas
le flanc à la critique.
L’appel doit dès lors être rejeté, aux frais et dépens de son auteur.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
et l’ordonnance querellée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant
de l’assistance judiciaire à cet égard.
Compte tenu de l’issue du litige, il se justifie d’allouer des dépens à l’intimé
(art. 106 al. 1 CPC), de sorte que l’appelante lui versera la somme de 714 fr. (2 x 350 fr.
+ 2 % de 700 fr.) à titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 12 et 14 TDC
et art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 février 2020 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelante versera à l’intimé I.H________ la somme de 714 fr. (sept cent
quatorze francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, doit rembourser à l’Etat,
aux conditions de l’art. 123 CPC, les frais judiciaires fixés sous chiffre III.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry, av. (pour A.H.________),
‑
Me Albert Graf, av. (pour I.H________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :