vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 34 · 2010-07-13 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 CPC, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 13.07.2010 Pdt-TC / 2010 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
43/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du 13 juillet 2010
_____________________________
Dans
la cause divisant
A.P.________
d'avec
E.________
*****
Art.
242 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 janvier 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte arrêtant à 5'000 fr. les honoraires dus à l'expert E.________ dans la
cause en divorce divisant B.P.________, demanderesse, d'avec A.P.________, défendeur,
vu le recours immédiatement motivé déposé le 8 février 2010 par A.P.________
contre ce prononcé concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que les honoraires
de l'expert E.________ soient arrêtés à 1'000 francs,
vu la détermination du 26 mars 2010 par laquelle B.P.________, par son conseil, s'en est remise
à justice,
vu la note d'honoraires déposée le 18 mai 2010 par le notaire E.________ accompagnée d'une
liste détaillée des opérations, annonçant 18 lettres, la rédaction du rapport
(10 heures), 27 téléphones, 5 conférences PPC (190 minutes) et 4 téléphones
PPC (40 minutes),
vu la détermination du 3 juin 2010 dans laquelle le conseil de A.P.________ a rappelé qu'était
critiqué le principe de la note d'honoraires "compte tenu de la qualité contestée
du rapport de l'expertise" et a formulé diverses questions, notamment le désir de savoir
si le notaire E.________ avait rédigé lui-même son rapport,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours
auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art.
242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11], art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et art. 23 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458
al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile;
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours
(art. 2 al. 1 et 257 TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision,
ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la
fixation des honoraires de l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la
décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC,
21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir
compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore, lorsqu'elle
prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107,
c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13 mars 2007, n°
7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06);
attendu qu'en l'espèce, mis en œuvre dans une procédure de divorce, l'expert a déterminé
le montant des acquêts dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et a partagé
ce montant par moitié entre les époux, en exposant les dispositions légales applicables
ainsi que tous les éléments pris en considération dans son calcul,
que la motivation de l'expertise est parfaitement compréhensible, de même que les propositions
contenues dans celles-ci,
que le recourant formule divers reproches à l'encontre des motifs ayant guidé l'expert, en
contestant en substance la date déterminante pour dissoudre le régime matrimonial, ainsi que
la réunion aux acquêts des charges d'exploitation, de la valeur d'un véhicule d'exploitation,
des frais d'avocat et d'un achat de mobilier,
que le juge compétent pour fixer la rémunération d'un expert ne saurait prendre la place
du juge du fond, seul à même de statuer sur les questions de droit dans la liquidation d'un
régime matrimonial,
que le recourant ne démontre nulle part en quoi l'expertise aurait été établie d'une
manière si arbitraire par l'expert qu'elle en serait inutilisable,
qu'il admet lui-même du reste que l'expertise n'est pas entièrement inutilisable puisqu'il
propose d'arrêter à 1'000 fr. les honoraires de l'expert,
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de réduire les honoraires de l'expert pour le motif que
son travail serait inutilisable ou incompréhensible, encore moins faute de motivation ou de réponse
aux questions posées;
attendu qu'en l'espèce, l'expert fait état de 18 correspondances, 31 entretiens téléphoniques,
5 conférences pour une durée totale de 190 minutes, plus 10 heures pour la rédaction du
rapport,
que la note d'honoraires de 4'700 fr., montant auquel il faut ajouter la TVA (par 357 fr. 20, soit un
total de 5'057 fr. 20), apparaît dès lors correspondre aux opérations nécessaires
à l'expert pour déposer son rapport,
que le tarif horaire pratiqué par l'expert (270 fr. par heure) est raisonnable, voire modique,
qu'en conséquence, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en allouant le montant
de 5'000 fr., TVA et débours compris,
attendu que, compte tenu du pouvoir d'examen limité à l'arbitraire de la Présidente du
Tribunal cantonal, il n'y a pas lieu d'instruire encore sur la question de savoir qui était présent
à la conférence du 11 février 2009,
que, dans le même ordre d'idée, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du recourant
d'interpeller l'expert afin qu'il indique s'il a rédigé lui-même le rapport d'expertise,
qu'il suffit de relever à ce propos que le recourant pourrait vouloir invoquer par là un moyen
qui n'a pas été invoqué dans son mémoire et qui n'est pas en relation directe avec
la liste des opérations produite sur réquisition,
que, dès lors, cet éventuel moyen ne saurait être pris en considération,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance doivent être arrêtés à 100 francs,
à la charge du recourant,
qu'il n'y a lieu d'allouer des dépens ni à l'expert, ni à l'autre partie qui s'en est
remise à justice.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt à la charge du recourant sont arrêtés à 100 fr. cent francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour A.P.________),
‑
Me E.________,
-
Me Bernard Katz (pour B.P.________)
.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 4'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :