vd_findinfo · Jug / 2018 / 375 · 2018-08-17 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, MAÎTRISE DU VÉHICULE, DÉLIT DE FUITE | 31 al. 1 LCR, 51 al. 1 LCR, 51 al. 2 LCR, 90 al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 325 al. 1 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2018 Jug / 2018 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE18.011022-QVE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 octobre 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représentée par Me Frank Tieche, défenseur de choix, à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant :
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 août 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté
que X.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
et de violation des obligations en cas d'accident (I), l'a condamné à une amende de 500 fr.,
convertible en 5 jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais
de la cause par 650 fr. à la charge de X.________ (III).
B.
Par annonce du 21 août 2018, puis déclaration motivée du 24 septembre 2018, X.________
a interjeté un appel contre le jugement précité, concluant à sa réforme en ce
sens que, principalement, il est libéré de toute infraction, les frais étant laissés
à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa libération du chef d’accusation
de violation des obligations en cas d’accident.
Le 3 octobre 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant que l’appel
serait traité en procédure écrite et que l’autorité d’appel se réservait
d’appliquer également l’art. 92 LCR pour les faits décrits dans l’ordonnance
pénale valant acte d’accusation. Un délai au 15 octobre 2018 lui a été imparti
pour compléter sa déclaration d’appel (P. 19).
Le 15 octobre 2018, l’appelant a indiqué qu’il n’avait pas d’opposition
à soulever par rapport à l’application de l’art. 92 LCR (P. 20)
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1995, à Morges. Originaire du Portugal, il est célibataire
et n’a pas d’enfant à charge. Il vit actuellement chez ses parents. Il a terminé
son apprentissage de carreleur en juin 2018 et travaille, depuis le 1
er
septembre 2018, en qualité d’employé auprès de l’entreprise au sein de laquelle
il a été formé, à [...]. A l’audience de première instance, il a expliqué
qu’il ne connaissait pas encore le montant de son futur salaire, mais pensait qu’il s’élèverait
à environ 4'200 fr. brut par mois. Il n’a pas de dette.
Le casier judiciaire du prévenu comporte l’inscription suivante :
- 28.10.2015 Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, violation grave
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 55 jours-amende à 30 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 420 francs.
2.
X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police ensuite de l’opposition qu’il
a formée contre une ordonnance pénale rendue le 2 février 2018 par le Préfet du district
de Morges, qui retenait les faits suivants :
"
Lieu
et date des faits reprochés
à Tolochenaz, giratoire au droit de l’Entreprise Steiner, le 15.11.2017 à 08:00
Faits
imputés au prévenu
Vous avez circulé au volant du véhicule VD- [...] sans avoir voué toute votre attention
à la route et à la circulation, ce qui vous en a fait perdre la maîtrise. De plus, après
avoir été impliqué dans un accident, vous avez quitté les lieux sans aviser la police
ou le lésé. "
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
Se plaignant d'une violation de la présomption
d'innocence, l'appelant conteste sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation
routière. Il considère qu'il existe un doute sur la réalité du heurt entre les deux
véhicules. Il fait en particulier valoir que le dossier ne comporterait aucune preuve visuelle du
dommage du pare-chocs arrière de l'automobile de F.________ et que, au contraire, la photographie
effectuée par ses soins ne laisserait apparaître aucun dommage sur ledit véhicule. Il
ajoute que le gendarme n'aurait aucunement documenté ses constatations et que la facture de la carrosserie
produite au dossier serait incompatible avec le peu de dégâts qu'il aurait pu causer s'il avait
réellement touché le pare-chocs arrière.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
c. 2c ; TF 6B_83112009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple.
2.2.2
L'art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) prévoit que celui qui viole
les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Titré en marge « maîtrise du véhicule », l’art. 31 al. 1 LCR dispose que
le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir
se conformer aux devoir de la prudence. Concrétisant ce devoir, l’art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) a
la teneur suivante : « le conducteur vouera toute son attention à la route et à la circulation.
Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera
en outre à ce que son attention ne soit pas distraite, notamment ni par un appareil reproducteur
de son ni par un quelconque système d’information ou de communication ».
Le degré de l’attention requise par l’art. 3 al. 1 OCR s’apprécie au regard
des circonstances d’espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux,
l’heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6
p. 295 et les références citées).
L’attention requise du conducteur implique qu’il soit en mesure de parer rapidement aux dangers
qui menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui,
et la maîtrise du véhicule exige qu’en présence d’un danger, il actionne immédiatement
les commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
2.3
Au vu des éléments au dossier, l’autorité
de céans est convaincue qu’il y a eu un heurt entre les véhicules de X.________ et de
F.________ le 15 novembre 2017.
Cette conviction se fonde tout d’abord sur les déclarations de F.________, qui, le jour de
l’événement, a expliqué aux gendarmes qu’alors que son véhicule était
immobile depuis environ trois secondes à la sortie d’un giratoire, elle avait « senti
un choc à l’arrière » ; en raison du trafic, elle a redémarré,
tout en mettant son indicateur à droite en vue de s’entretenir avec le conducteur du véhicule
qui venait de la heurter, mais celui-ci a continué sa route.
Entendu le même jour, X.________ a expliqué que, s’il y avait eu un impact, il ne s’en
était pas rendu compte ; il a admis qu’il avait dû effectuer un freinage d’urgence
après que son attention eut été détournée par les plaques bernoises du véhicule
le précédant ; pensant ne pas avoir touché le véhicule de F.________, il a toutefois
poursuivi son chemin ; en passant à côté du véhicule de la prénommée,
il l’a vue lui faire des signes, mais il a néanmoins poursuivi sa route puisqu’il était
persuadé de ne pas avoir touché cette voiture. Au terme de cette première audition, X.________
a déclaré :
« je
ne conteste pas avoir pu heurter la Mini Cooper aux plaques bernoises ».
Lors
de cette première audition, il a constaté, en présence des gendarmes, des dommages sur
la plaque et le cadre de plaque de son véhicule
.
En cours d’instruction, le prévenu est revenu sur une partie de ses déclarations, en
particulier sur le fait qu’il ne contestait pas avoir pu heurter la voiture de F.________. Il a
également contesté tout dommage sur son véhicule.
La Cour considère que les déclarations de F.________ sont claires et précises et on ne
voit pas pour quel motif celle-ci incriminerait X.________, qu’elle ne connaissait pas, ni pour
quelle raison elle se serait arrêtée à la sortie du giratoire si elle n’avait pas
été heurtée. Au demeurant, les premières déclarations de X.________ laissent
plutôt supposer qu’il y a effectivement eu un accident. Les rétractations de l’appelant
ne sont pas crédibles et elles apparaissent uniquement dictées par la volonté du prévenu
de se soustraire à toute responsabilité pénale, puis administrative.
Au demeurant, les déclarations de F.________ sont corroborées, d’une part, par le rapport
de la gendarmerie établi le 15 novembre 2017 qui indique, s’agissant des dégâts
constatés sur le véhicule de F.________
:
« pare-chocs AR endommagé »
,
et, d’autre part, par la facture de la carrosserie produite par F.________ sur requête de
la Préfecture, étant précisé que, contrairement à ce que soutient l’appelant,
le montant de cette facture – soit 1'060 fr. 25 – n’est pas incompatible avec les petites
réparations successives à une collision du type de celle qui a été retenue considérant
les vitesses respectives admises par les parties.
Enfin, on ne peut rien déduire de la photographie produite par l’appelant sur laquelle figure
l’arrière de la Mini Cooper incriminée, dès lors qu'on ne sait pas précisément
quand celle-ci a été prise et qu’il n’est en particulier pas possible d’établir
si elle est antérieure ou postérieure aux réparations qui ont à tout le moins été
effectuées avant le 15 décembre 2017, date de l’émission de la facture du garage.
En définitive, il y a lieu d’admettre que X.________, en ne parvenant pas à freiner avant
de heurter le véhicule de F.________, a enfreint les devoirs prescrits par les art. 31 al. 1 LCR
et 3 al. 1 OCR et qu’il s’est en conséquence rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière (art. 90 al. LCR).
3.
3.1
Invoquant une violation des art. 51 et 92 LCR,
l'appelant soutient qu'il doit être mis au bénéfice d'une erreur sur les faits. Il explique
qu'il n'a entendu aucun choc et n'a été confronté à aucun indice présageant
d'un accident.
3.2
3.2.1
L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors
d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera
puni de l'amende. L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes impliquées dans un accident
de s'arrêter immédiatement (1
ère
phrase) ; ces dernières sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité
de la circulation (2
ème
phrase).
L'obligation de s'arrêter est fondamentale ; elle est préalable à tous les autres devoirs
car elle doit permettre de constater la situation et de déterminer les mesures à prendre en
fonction (cf. art. 51 al. 2 à 4 LCR). Elle est interprétée très strictement ;
ainsi cette obligation intervient déjà à partir du moment où il existe une possibilité
que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance de celui-ci est probable
(TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4 ; TF 6S.275/1995 du 22 août 1995 consid.
3a.b). Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est
intervenu, il viole ses devoirs déduits de l'art. 51 al. 1 1
ère
phrase LCR (TF  6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4).
L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 en lien avec l'art. 51 LCR dépend
de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir l'auteur de la situation qui crée des
devoirs à sa charge. Si l'auteur a un doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses
conséquences, il ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les
circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement un accident agit pas dol éventuel
s'il quitte les lieux (ATF 6B_1027/2013 du 14 avril 2014 consid. 3.1).
Selon la règle générale de l'art. 100 LCR, l'infraction visée par l'art. 92 LCR est
punie tant intentionnellement que par négligence (ATF 131 IV 36).
3.2.2
Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits,
celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut. L'auteur doit
être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (13 al. 1
CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque
l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence
est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs
d'une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non
de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2, p. 240 s.). Il s'ensuit que pour examiner la question
de l'erreur, le juge doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant
les conditions subjectives de l'infraction.
3.3
L'appelant conteste s'être rendu compte qu'il
y avait eu un choc avec le véhicule le précédant. Cette thèse ne saurait être
suivie. Au regard des éléments au dossier, l'intéressé devait nécessairement
avoir des doutes au sujet de l'existence d'un accident. En effet, d'une part, dans le cadre de ses premières
déclarations, il a admis qu'il avait dû effectuer un freinage d'urgence après que son
attention eut été détournée par les plaques bernoises du véhicule le précédant.
D'autre part, il a admis qu'il avait vu en passant à côté la conductrice de la Mini Cooper
lui faire des signes pour s'arrêter. A ce moment, il ne pouvait donc pas s’accommoder de sa
prétendue certitude que son freinage d’urgence avait été efficace et continuer sa
route. Il lui appartenait à tout le moins de s’arrêter pour résoudre cette incertitude.
Au vu de ces éléments, l’appelant, qui ne s’est pas arrêté et qui ne
pouvait manifestement pas exclure le fait d’être impliqué dans un accident, s’est
rendu coupable de violation des devoirs en cas d’accident (art. 51 et 92 LCR).
4.
4.1
L'appelant invoque encore une violation
de l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation ne contenant pas la mention de l'art. 92 LCR.
4.2
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g).
Conformément à l'art. 344 CPP, applicable en procédure d'appel par le renvoi de l'art.
405 al. 1 CPP, lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le
ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes
et les invite à se prononcer (TF 6B_666/2016 du 27 juin 2016).
4.3
En l’espèce,
le vice invoqué par X.________ dans le cadre de l’appel a été réparé par
courrier du 3 octobre 2018, informant l’appelant du fait que l’autorité d’appel
se réservait d’appliquer l’art. 92 LCR pour les faits décrits dans l’ordonnance
pénale valant acte d’accusation (P. 19), ce à quoi il ne s’est d’ailleurs
pas opposé (P. 20). Le vice dont souffrait l’ordonnance pénale servant d’acte
d’accusation a ainsi valablement été réparé.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement intégralement confirmé.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de X.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 août 2018 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et de violation des obligations en cas d’accident ;
II.              condamne X.________
à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), peine convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.              met les frais de la
cause par 650 fr. (six cent cinquante francs) à la charge de X.________."
III.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis
à la charge de l’appelant.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles,
-
Préfecture du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :