vd_findinfo · Jug / 2016 / 177 · 2015-12-21 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 42 CP, 46 CP, 47 al. 1 CP, 47 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.05.2016 Jug / 2016 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE13.012971-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Bex, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que K.________ s'est rendu coupable d'appropriation illégitime au préjudice
des proches, d'abus de confiance, d'escroquerie, d'escroquerie au préjudice des proches, de violation
de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, d'aide au séjour illégal,
d'emploi répété d'étrangers sans autorisation, de mise à disposition d'un véhicule
automobile à un conducteur non titulaire du permis requis, de conduite en présence d'un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et d'infraction à la Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 30  mois, sous déduction des 114  jours de détention avant jugement, et à
une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 9 fr. le jour,
et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le
26
juillet 2013 par le Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau, ainsi qu'à celle prononcée le 30 août
2013 par le Ministère public du canton de Fribourg (II), a constaté que K.________ a subi 12
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 6 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II, à titre
de réparation morale (III), a révoqué le sursis ayant été octroyé à
K.________ le 26 juillet 2013 par le Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau (IV), ainsi que le sursis octroyé
le 30 août 2013 par le Ministère public du canton de Fribourg (V), a ordonné la confiscation
et la dévolution à l'Etat de la somme de 1'000 fr. saisie sur K.________ (dossier A, pièce
39) (VI), a dit que K.________ doit à Q.________ la somme de 7'754 fr. 90, toutes autres ou plus
amples conclusions étant irrecevables (VII), a arrêté l'indemnité d'office due à
Me François Gillard, avocat, défenseur d'office de K.________, à 7'483 fr. 50, débours
et TVA compris (VIII), a mis les frais de la procédure, par 23'173 fr. 60, montant qui comprend
l'indemnité du défenseur d'office, à la charge de K.________ (IX) et a dit que ce dernier
ne sera tenu au remboursement de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que
pour autant que sa situation financière le lui permette (X).
B.
Par lettre du 26 décembre 2016, remise à
la Poste suisse le
28 décembre 2016,
K.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 27 janvier
2016, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre II du dispositif
du jugement attaqué soit annulé, respectivement réformé en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 18 mois et à
ce qu’un sursis partiel à l’exécution de la peine de 9 mois, à tout le
moins, lui soit octroyé.
A l’audience d’appel, K.________ a maintenu sa conclusion quant à la quotité de
la peine et a retiré celle concernant l’octroi du sursis partiel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
K.________ est né le [...] à [...], au Kosovo, pays dont il est originaire. Il est le cadet
d'une famille de quatre enfants. Après sa scolarité obligatoire, qu'il a terminée à
l'âge de 15 ans, il a toujours travaillé dans la construction comme plâtrier-peintre.
En 1987, il est venu en Suisse pour y travailler et y est resté jusqu'en 1992. Il a vécu ensuite
en Allemagne où il est resté jusqu'en 2002, puis est parti vivre au Kosovo de 2002 à 2007.
D'un premier mariage, il a quatre enfants qui vivent au Kosovo, nés respectivement en 1994, 1995,
1997 et 2000. Il a voyagé entre la Suisse et le Kosovo durant les années 2007 et 2008. Il s'est
marié avec Q.________ le 17 juillet 2011, dont il vit séparé depuis 2013.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
- 2 mars 2010 : Préfecture du Gros de Vaud, violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende
de 400 francs ;
- 26 juillet 2013 : Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau, non restitution de permis et/ou de plaques
de contrôle et infraction à La loi fédérale sur la circulation routière, peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 120 fr. avec sursis pendant 3 ans et amende de 400 francs ;
- 30 août 2013, Ministère public du canton de Fribourg, emploi d'étrangers sans autorisation,
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 300 francs.
Le casier judiciaire allemand du prévenu comporte neuf inscriptions, prononcées entre 1994
et 1999, notamment pour infraction à législation routière, à la législation
sur les étrangers et à la législation sur les stupéfiants à des peines variant
entre 15 jours-amende et 3 ans et 8 mois de peine privative de liberté.
Son fichier ADMAS porte les inscriptions suivantes :
- décision du 18 mars 2010 : interdiction de faire usage du permis étranger pendant 3
mois, soit du 12 avril au 11 juillet 2010, pour vitesse ;
- décision du 27 juin 2012 : retrait du permis de conduire pendant 1 mois, soit du 24
décembre 2012 au 23 janvier 2013, pour vitesse ;
- décision du 9 août 2013 : retrait du permis de conduire pendant 1 mois, soit du
5 février au 4 mars 2014, pour vitesse ;
- décision du 21 novembre 2014 : retrait du permis de conduire pendant 1 mois, soit du
20 mai au 19 juin 2015, pour autres fautes de circulation ;
- décision du 6 octobre 2015 : retrait du permis de conduire pendant 12 mois, soit du
24 juin 2015 au 23 juin 2016, pour ébriété.
2.
2.1
Le 11 janvier 2012, à son domicile sis [...], à [...], le prévenu K.________ a apposé
sa signature sur une proposition d'assurance RC automobile qu'il avait fait établir au nom de son
épouse Q.________, à l'insu de celle-ci. Il a ensuite remis ce document à la [...] SA,
en vue de mettre en circulation le véhicule Mercedes Benz E 400 immatriculé VD- [...].
2.2
A une date indéterminée durant le mois de février 2012, le prévenu K.________ a vendu
le véhicule Mercedes Benz E immatriculé VD- [...] au nommé [...], alors que cette voiture
faisait l'objet d'une réserve de propriété en vertu d'un contrat de leasing et que le
permis de circulation était muni d'une mention « changement de détenteur interdit »,
correspondant au code [...], inscription introduite au bénéfice de [...] SA.
2.3
Entre le 10 et le 25 janvier 2012, le prévenu K.________ en sa qualité d'indépendant et
sous la raison sociale [...] SA, a employé sur des chantiers aux [...], à [...] et à [...],
le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
2.4
Entre le 26 septembre et le 18 octobre 2011, ainsi que du 23 février au 2 mars 2012, le prévenu
K.________ en sa qualité d'indépendant et sous la raison sociale [...] SA, a employé sur
des chantiers aux [...], à [...], à [...] ainsi qu'à [...], le nommé [...], ressortissant
du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.5
Entre le 26 septembre 2011 et le 14 mai 2012, le prévenu K.________ en sa qualité d'indépendant
et sous la raison sociale [...] SA, a employé sur des chantiers aux [...], à [...], à
[...], à [...] et à [...], le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une
autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.6
Entre le 8 mars et le 18 juillet 2012, le prévenu K.________ en sa qualité d'indépendant
et sous la raison sociale [...] SA, a employé sur des chantiers à [...], à [...], à
[...], à [...], à [...], à [...] et à [...], le nommé [...], ressortissant du
Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.7
A Renens, avenue [...], au [...], le 16 octobre 2012, le prévenu K.________, après
avoir subtilisé la carte d'identité de son épouse Q.________, a conclu un contrat de téléphonie
mobile au nom et à l'insu de celle-ci, en imitant sa signature. Par la suite, il n'a pas honoré
les factures relatives à cet abonnement d'un montant total de 7'754 fr.90.
2.8
A [...], rue du [...], sur le chantier des immeubles [...], entre le 29 avril et le 2 mai 2013 (date
du contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale K.________,
a employé les nommés [...], [...], [...] et [...], ressortissants du Kosovo, alors même
que ceux-ci n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.9
A [...], route de [...], sur le chantier [...], le 26 août 2013 (date du contrôle du Service
de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de
la société [...], les nommés [...] et [...], alors même que ceux-ci, ressortissants
du Kosovo, n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.10
A [...] notamment, entre le 14 et le 19 octobre 2013, le prévenuK.________, sous la raison sociale
[...] SA, a mis à disposition de la société [...] Sàrl, les nommés [...] et
[...] ressortissants du Kosovo, alors même que ceux-ci n'étaient titulaires d'aucune autorisation
de séjour et de travail en Suisse.
2.11
Entre le mois de mars et le 22 octobre 2013, K.________ a employé et hébergé le nommé
[...], ressortissant du Kosovo, alors même que celui-ci n'était titulaire d'aucune autorisation
de séjour et de travail en Suisse.
2.12
A [...], [...], sur le chantier [...], entre le 25 octobre 2013 et le 7 novembre 2013 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenuK.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à
disposition de la société [...], le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.13
A [...], chemin de [...], sur le chantier [...], le 11 novembre 2013 (date du contrôle du Service
de l'emploi), le prévenuK.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de
la société [...] SA, le nommé [...] alors même que ce dernier, ressortissant du Kosovo,
n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.14
A [...], zone industrielle de la [...], sur le chantier [...], entre le 20 et 26 novembre 2013 (date
du contrôle du Service de l'emploi), le prévenuK.________, sous la raison sociale [...] SA,
a mis à disposition de la société [...] Sàrl, les nommés [...], [...], [...]i
et [...], alors même que ceux-ci, ressortissants de Macédoine, n'étaient titulaires d'aucune
autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.15
Entre les mois de septembre et de novembre 2013, K.________ a employé le nommé [...], alias
[...], ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour
et de travail en Suisse.
2.16
A [...], entre le 1
er
et le 14 février 2014, le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à
disposition de la société [...], le nommé [...], alors même que ce dernier, ressortissant
du Kosovo, n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.17
A [...], avenue de la Gare 2, sur le chantier  [...], entre le 24 et le 27 février 2014 (date
du contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl,
a mis à disposition de la société [...] Sàrl, le nommé [...] ressortissant du.
Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.18
A [...], rue des [...], entre le 24 février et le 13 mars 2014, le prévenu K.________,
sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à disposition de la société [...] Sàrl,
qui elle-même les a mis à la disposition de la société [...] Sàrl, les nommés
[...] et [...], ressortissants du Kosovo, qui n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour
et de travail en Suisse.
2.19
A [...], chemin du [...], sur le chantier  [...] SA , entre le 10 et le 17 mars 2014 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à
disposition de la société [...] SA, les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo,
non titulaires d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.20
Au [...], route de [...], sur le chantier [...], entre le 12 et le 17 mars 2014 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à
disposition de la société [...], le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.21
A [...], route de [...], sur le chantier [...], entre le 3 et le 31 mars 2014 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à
disposition de la société [...] Sàrl, le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non
titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.22
A [...], le 14 avril 2014, le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a employé
le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
2.23
A [...], route de Bellevue, sur le chantier [...], le 6 juin 2014 (date du contrôle du Service de
l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à disposition
de la société [...] Sàrl, le nommé [...] ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une
autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.24
Aux [...], route des [...], à tout le moins le 16 juillet 2014, le prévenu K.________, sous
la raison sociale [...] Sàrl, a employé les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo,
alors que ceux-ci n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.25
A [...], route de [...], le 20 septembre 2014, le prévenu K.________, sous la raison sociale [...]
Sàrl, a employé les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo, alors que le premier
n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail et que le second n'était titulaire
d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.26
A [...], rue [...], sur le chantier [...], entre le 29 septembre et le 20 octobre 2014 (date du contrôle
du Service de l'emploi), K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de la
société [...], [...], le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une autorisation
de séjour et de travail en Suisse.
2.27
A [...]/VD, rue du [...], sur le chantier  [...],  entre le 1
er
et le 9 décembre 2014 (date du contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________,
sous la raison sociale [...] SA, a engagé les nommés [...], [...] et [...], tous trois ressortissants
du Kosovo, alors qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
2.28
A [...], route de [...], sur le chantier [...],  entre le 6 et le 9 décembre 2014 (date du
contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl,
a mis à disposition de la société [...] Sàrl, les nommés [...] et [...], ressortissants
du Kosovo, alors qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
2.29
A tout le moins entre le 20 et le 23 décembre 2014 (date du contrôle routier effectué
par la Gendarmerie vaudoise), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis
à disposition de la société [...] Sàrl, les nommés [...], ressortissant de Macédoine,
ainsi qu' [...] et [...], tous deux ressortissants du Kosovo, alors que les trois intéressés
n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.30
A [...] entre le 20 et le 23 décembre 2014, le prévenu K.________ a mis à disposition
de [...] le train routier composé de la voiture de livraison immatriculée VD- [...] et de la
remorque immatriculée FR- [...], alors que l'intéressé n'était pas titulaire du permis
de conduire requis pour cette catégorie de véhicules.
2.31
A [...], chemin des [...], sur le chantier [...], entre le 9 et le 12 janvier 2015 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition
de la société [...] Sàrl, le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.32
A [...], chemin des [...], sur le chantier «  [...] », le 12 janvier 2015 (date du
contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a
mis à disposition de la société [...], le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non
titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.33
A [...], rue du [...], sur le chantier [...] SA, le 20 janvier 2015, le prévenuK.________,
sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à disposition de la société [...] Sàrl,
le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail
en Suisse.
2.34
A des endroits indéterminés, durant le mois de janvier 2015, le prévenu K.________, sous
la raison sociale [...] Sàrl, a employé le nommé [...] sur des chantiers de construction,
alors que celui-ci, ressortissant du Kosovo, n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour
et de travail en Suisse.
2.35
A [...], [...], sur le chantier [...], entre le 1
er
janvier et le 10 février 2015 (date du contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________,
sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de la société [...] Sàrl, les
nommés [...], [...] et [...], ressortissants du Kosovo, alors que ceux-ci n'étaient pas titulaires
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.36
A [...], zone industrielle Pré-Neuf, sur le chantier  [...], entre le 23 et le 25 février
2015 (date du contrôle du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale
[...] SA, a mis à disposition de la société [...] Sàrl, le nommé [...], ressortissant
du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.37
A [...], [...], sur le chantier  [...], entre le 23 et le 25 février 2015 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition
de la société [...] Sàrl, le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.38
A Lucens notamment, à tout le moins le 8 avril 2015, le prévenu K.________, sous la raison
sociale [...] Sàrl, a mis à disposition de la société [...], les nommés [...]
et [...], ressortissants du Kosovo, qui n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour
et de travail en Suisse.
2.39
A [...], chemin [...], sur le chantier  [...], entre le 9 et le 13 avril 2015 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition
de la société [...], les nommés [...], [...] et [...], ressortissants du Kosovo, alors
que ceux-ci n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.40
A [...], rue de la [...], entre le 1
er
et le 20 avril 2015, le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a employé
les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo, alors que ceux-ci n'étaient titulaires
d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.41
A [...], route des [...], sur le chantier [...], le 20 avril 2015 (date du contrôle du Service
de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de
la société [...] Sàrl, le nommé [...], ressortissant du Kosovo, non titulaire
d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.42
A [...], à la jonction de l'avenue de la
gare et de la rue des [...], sur le chantier [...], le 28 avril 2015 (date du contrôle du Service
de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a employé le nommé
[...], ressortissant du Kosovo, non titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.43
A [...], [...], sur le chantier Lavaux Panorama, le 8 juin 2015 (date du contrôle du Service
de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] SA, a mis à disposition de
la société [...], les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo, qui n'étaient
pas titulaires d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.44
A [...], rue [...], sur le chantier « [...] », les 22 et 23 juin 2015 (date du contrôle
du Service de l'emploi), le prévenu K.________, sous la raison sociale [...] Sàrl, a mis à
disposition de la société [...] SA, les nommés [...] et [...], ressortissants du Kosovo,
qui n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
2.45
A tout le moins entre les mois de janvier 2012 et juin 2015, le prévenu K.________, en sa qualité
d'employeur, respectivement de gérant ou d'administrateur des sociétés mentionnées
aux chiffres 2.3 à 2.44 ci-dessus, n'a jamais été affilié à une caisse de compensation
AVS. K.________ a ainsi éludé l'obligation de payer des cotisations et détourné à
son profit les cotisations paritaires éventuellement déduites du salaire versé à
ses employés.
2.46
A [...], entre le 23 avril 2014 et le 3 juillet 2014, le prévenu K.________ n'a pas tenu la comptabilité
de la société [...] Sàrl, dont il était l'associé gérant, empêchant
ainsi d'établir la situation financière de cette entreprise au moment de sa faillite.
2.47
A [...], entre le 17 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, K.________ n'a pas tenu la comptabilité
de la société [...] Sàrl, dont il était l'associé gérant, empêchant
ainsi d'établir la situation financière de cette entreprise au moment de sa faillite.
2.48
A [...], entre le 19 septembre 2014 et le 22 janvier 2015, K.________ n'a pas tenu la comptabilité
de la société [...] Sàrl, dont il était l'associé gérant, empêchant
ainsi d'établir la situation financière de cette entreprise au moment de sa faillite.
2.49
A [...], entre le 2 décembre 2014 et le 23 février 2015, K.________ n'a pas tenu la comptabilité
de la société [...] Sàrl, dont il était l'associé gérant, empêchant
ainsi d'établir la situation financière de cette entreprise au moment de sa faillite.
2.50
Le 24 juin 2015, à [...], le prévenu K.________ a été interpellé par une patrouille
de la gendarmerie genevoise, alors qu'il conduisait la voiture Audi A8 immatriculée VD- [...] en
étant sous l'influence de l'alcool. Les analyses sanguines ont révélé un taux d'alcoolémie
d'au moins 1.01 g %o (taux le plus favorable au moment des faits). Le permis de conduire du prévenu
a été saisi sur-le-champ et une interdiction de circuler lui a été notifiée.
Le lendemain, en violation de cette décision, K.________ a pris le volant de sa voiture pour se
rendre à une audience du Ministère public central à Renens.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
En audience d'appel, K.________ a soutenu qu'il n'a eu connaissance de l'ordonnance pénale du 30 août 2013
rendue par le Ministère public de Fribourg, le condamnant à une peine pécuniaire de 15
jours-amende pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, que lorsque l'ordonnance
pénale du 23 avril 2014 rendue par le Ministère de La Côte, qui la mentionnait, lui
a été notifiée. Ainsi, il estime que les actes qu'il a commis en violation à la Loi
fédérale sur les étrangers jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance pénale
du 23 avril 2014, doivent être considérés comme des infractions au sens de l'art. 117
al. 1 LEtr et non comme des infractions au sens de l'art. 117 al. 2 LEtr, qui punit la récidive
en cas d'emploi d'étrangers sans autorisation.
En l'espèce, rien au dossier, ni aucune pièce produite par l'appelant ne permettent de retenir
que l'ordonnance pénale du 30 août 2013 rendue par le Ministère public de Fribourg ne
lui pas été valablement notifiée. En outre, en vertu du principe de la fiction de la notification
consacré par le Code de procédure pénale (cf. art 85 ss CPP) et à défaut
d'éléments dans le dossier qui apporteraient la preuve du contraire, la Cour de céans
retiendra que l'ordonnance pénale du 30 août 2013 à valablement été notifiée
à l'appelant et qu'il était donc au courant qu'il avait été condamné pour violation
à la Loi fédérale sur les étrangers au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr.
De ce fait, et comme l'ont retenu les premiers juges, seuls les cas 3, 4, 5, 6, 8 et 9 (supra : C. 2.3,
C. 2.4, C. 2.5, C. 2.6, C. 2.8, C. 2.9) tomberont sous le coup de l'art. 117 al. 1 LEtr dès
lors qu'ils se sont produits avant la condamnation du 30 août 2013. Les autres seront punis en vertu
de
l'art. 117 al. 2 LEtr (supra : C. 2.10
à 29 et C. 2.31 à 2.44).
4.
L'appelant conteste la quotité de la peine.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid.
6.1).
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
4.2.2
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, le principe d'aggravation est applicable si l'auteur rempli les conditions
de plusieurs peines de même genre, l'expression englobant toutes les hypothèses où il
existe un dénominateur commun entre les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées
à raison des différentes infractions commises (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n.
16
ad art. 49 CP)
4.2.3
Le cas – normal – de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé,
qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une
autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait.
L'art.
49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe),
de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait
fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 consid. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine
complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine
et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre
différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption
n'est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références
citées).
4.3
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins
et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic
quant au comportement futur de l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable.
Le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un
pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit
se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
4.4
Selon l’art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime
ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1re phrase). S’il n’y
a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à
ordonner la révocation (al. 2, 1re phrase).
La commission d’un crime ou un délit durant le délai d’épreuve n’entraîne
pas nécessairement une révocation de sursis. Celle-ci ne se justifie qu’en cas de pronostic
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l’épreuve
(ATF
134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur
une appréciation globale des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de
récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
4.5
4.5.1
En l'espèce, K.________ est mis en cause pour cinquante cas commis entre 2012 et 2015 et pas moins
de onze qualifications d'infractions au Code pénal, à la Loi fédérale sur les étrangers,
à la Loi fédérale sur la circulation routière ainsi qu'à la Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse ont été retenues. Sa culpabilité est lourde. A charge, on retiendra
ses violations réitérées de la loi, notamment en matière de législation sur
les étrangers, sa bassesse de caractère, notamment en abusant de la confiance de sa femme et
en n'assurant pas correctement ses employés, son appât du gain et la manière fourbe dont
il a exploité ses sociétés pour ensuite les mettre en faillite lorsqu'il n'en avait plus
besoin ou lorsqu'il était inquiété. A décharge, comme les premiers juges, on retiendra
la bonne collaboration du prévenu pendant l'enquête pénale.
En l'occurrence, toutes les infractions constatées sont en concours, si bien que seule une peine
d'ensemble peut être prononcée. Cette peine doit correspondre à l'infraction la plus grave
et doit être aggravée d'après les circonstances. En outre, dès lors que la condamnation
qui doit être prononcée doit également tenir compte d'infractions qui ont été
commises par le prévenu avant les ordonnances pénales des 26 juillet 2013 et 30 août 2013,
la peine d'ensemble ordonnée devra être complémentaire à celles-ci.
Au vu des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté de 30 mois
prononcée par les premiers juges paraît adéquate et ne prête pas le flanc à
la critique. Il en va de même de la peine pécuniaire de 150 jours-amende à 9 fr. le jour
qu'ils ont infligée à K.________ (art. 34 al. 1 et 2 CP). La quotité de cette peine tient
en outre compte de la révocation par les premiers juges des sursis qui avaient été octroyés
le 26 juillet 2013 par le Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau et le 30 août 2013 par le Ministère
public du canton de Fribourg.
Enfin bien que non contesté, l'autorité de céans doit examiner d'office s'il se justifie
d'octroyer un sursis à la peine (art. 6 al. 1 CPP). Comme l'ont relevé les premiers juges,
le condamné est imperméable à la sanction pénale. Malgré ses nombreuses condamnations
en Allemagne et en Suisse, il a n'a eu de cesse de récidiver et ce malgré une condamnation
à 3 ans et 8 mois de prison prononcée par le Landergericht à Münster le 11 janvier
1999. En outre, même si à lui seul cet argument n’est pas suffisant pour refuser le sursis,
on relèvera tout de même qu'il a mis à mal les deux sursis qui lui avaient été
octroyés précédemment par son comportement récidiviste. Force est de constater que
seul un pronostic défavorable peut être posé quant au comportement futur du prévenu.
Le sursis, même partiel, doit lui être refusé.
5.
En définitive, l'appel de K.________ doit être rejeté et le jugement de première
instance intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 2’900 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de K.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP)
Selon la liste d’opérations produite, une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’612 fr. 75, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur
d’office de K.________. Au regard de sort de son appel, ce montant sera mis entièrement à
sa charge.
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles
34,
40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 70, 137 ch.1 et 2, 138 ch. 1, 146 al. 1 et 3, 166, 251 ch. 1
CP ; 116 aI. 1 let. a, 117 al. 1 et 2 LEtr ; 95 al. 1 let. e, 91 aI. 2 let. a et 95 aI. 1 let. b LCR
; 87 al. 2 et 3 LAVS et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que K.________ s'est rendu coupable d'appropriation illégitime au préjudice des proches,
d'abus de confiance, d'escroquerie, d'escroquerie au préjudice des proches, de violation de l'obligation
de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, d'aide au séjour illégal, d'emploi
répété d'étrangers sans autorisation, de mise à disposition d'un véhicule
automobile à un conducteur non titulaire du permis requis, de conduite en présence d'un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et d'infraction à la Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants;
II.
condamne K.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
des 114 (cent quatorze) jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de
150 (cent cinquante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 9 (neuf) francs le
jour, et dit que cette peine
est partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 juillet 2013 par le Staatsanwaltschaft
Lenzburg-Aarau, ainsi qu'à celle prononcée le 30 août 2013 par le Ministère public
du canton de Fribourg ;
III.
constate que K.________ a subi 12 (douze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation morale;
IV.
révoque le sursis octroyé à K.________ le 26 juillet 2013 par le Staatsanwaltschaft
Lenzburg-Aarau;
V.
révoque le sursis octroyé à K.________ le 30 août 2013 par le Ministère
public du canton de Fribourg;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de 1'000 (mille) francs saisie
sur K.________ (dossier A, pièce 39) ;
VII.
dit que K.________ doit à Q.________ la somme de 7'754 fr. 90 (sept mille sept cent cinquante-quatre
francs et nonante centimes), toutes autres ou plus amples conclusions étant irrecevables ;
VIII.
arrête l'indemnité d'office due à Me François Gillard, avocat, conseil d'office de
K.________, à la somme de 7'483 fr. 50 (sept mille quatre cent huitante-trois francs et cinquante
centimes), débours et TVA compris ;
IX.
met les frais de la présente procédure, par 23'173 fr. 60 (vingt-trois mille cent septante
trois francs et soixante centimes), montant qui comprend l'indemnité de son conseil d'office, à
la charge de K.________ ;
X.
dit que K.________ ne sera tenu au remboursement de l'indemnité allouée à son conseil
d'office que pour autant que sa situation financière le lui permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de K.________ à
titre de sûreté est ordonné pour autant que de besoin.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’612 fr. 75
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me François
Gillard.
VI.
Les frais d'appel, par 5’512 fr. 75 y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de K.________.
VII.
K.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population (secteur départs),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).¨
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :