vd_findinfo · Jug / 2022 / 153 · 2021-09-29 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
510
PE18.017042-SRD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 avril 2022
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, requérant, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
et
X.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me D.________, avocat à Lausanne.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête en interdiction de postuler formée le 30 novembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) dans
le cadre du jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré X.________ des chefs de prévention de tentative de lésions corporelles graves,
mise en danger de la vie d’autrui et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) (I), a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples, violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule automobile malgré l’incapacité de conduire
et conduite d’un véhicule défectueux (II), a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 5 ans et à une amende 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours (III
et IV), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à X.________ le 11 novembre 2016
par le Tribunal des mineurs de Lausanne (V), a dit que X.________ était le débiteur de L.________
de la somme 5'000 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort moral (VI), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des 3 DVDs inventoriés
sous fiche n
o
41008
(VII), a fixé l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me Michael
Stauffacher, à 5'857 fr. 15, débours et TVA compris (VIII), a fixé l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de L.________, Me Carola D. Massatsch, à 4'441 fr. 80,
débours et TVA compris (IX), a mis les frais, par 15'233 fr. 30, à la charge de X.________,
y compris les indemnités fixées aux chiffres VIII et IX (X), et a dit que X.________ serait
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettrait (XI).
B.
a)
Par annonce du 8 octobre 2021, puis déclaration
motivée du 8 novembre 2021, X.________ a fait appel de ce jugement.
Les 30 novembre 2021 et 1
er
décembre 2021 respectivement, le Ministère public et L.________ ont formé un appel joint.
b)
Le 30 novembre 2021, le Ministère public a formé une requête préalable tendant à
faire interdiction à Me D.________ de postuler, dès lors que celui-ci représentait simultanément
X.________ dans la présente cause, ainsi que son père, T.________, déféré séparément
dans la cause PE18.011064-XCR, concernant l’altercation du 10 mai 2019 (cf. cas n
o
2
ci-dessous).
Le 22 décembre 2021, X.________ a conclu au rejet de la requête en interdiction de postuler.
C.
Les faits de la cause à juger, tels que décrits par l’acte d’accusation, sont les
suivants :
1.              Le 29 août 2018,
à 19h12, à Apples, sur la route de Bière, au volant de son véhicule Mercedes-Benz
A45 AMG, immatriculé [...], X.________ a circulé à une vitesse de 159 km/h (marge
de sécurité déduite) alors que la vitesse était limitée à 80 km/h.
En outre, la partie extérieure de la bande de roulement des pneus avant n’avait pas le profil
exigé de 1,6 mm et X.________ se trouvait sous l’influence de cannabis. Les analyses de sang
et d’urine, prélevés à 23h25, ont révélé un taux de THC compris entre
4,1 et 7,7 µg/l.
2.              Le 10 mai 2019, vers
17h45, en gare d’Allaman, X.________ et T.________ sont montés dans le train en provenance
de Lausanne, afin de se rendre à Genève pour assister à un match de football. Ils se sont
rendus à l’étage supérieur, où L.________ était déjà installé.
A cet endroit, T.________ s’est assis sur le sac que L.________ avait laissé sur le siège
non occupé à côté de lui. Ce dernier s’est dès lors adressé à
T.________ en ces termes : «
Vous
pouvez au moins vous excuser et me demander d’enlever mon sac au lieu de vous asseoir dessus
»
et ce dernier lui a répondu : «
Non,
je ne demande pas pardon et ton sac de merde doit être par terre
».
Les deux hommes ont ensuite échangé des insultes. Puis, T.________ s’en est pris physiquement
à L.________, notamment en l’empoignant au niveau de la gorge, et L.________ s’est levé
pour se dégager, avant de pousser ou tenter de frapper son agresseur. Dans le même temps, X.________
s’est approché de son père afin de s’enquérir de la situation et [...], qui
était présente dans le train, s’est interposée et a vainement tenté de raisonner
T.________.
Sur ces faits, L.________ a pris ses affaires et s’est rendu à l’étage inférieur,
où il a été rejoint par [...]. Quelques minutes plus tard, après avoir dit à
son fils qu’il voulait «
s’expliquer
»
avec L.________, T.________ et X.________ sont descendus et ont retrouvé L.________ qui patientait
devant les portes de sortie. T.________ s’en est alors à nouveau pris verbalement à L.________,
avant de tenter de lui donner un coup. Se sentant menacé, L.________ a sorti une bonbonne de spray
au poivre et a aspergé T.________ au niveau du visage. C’est alors que X.________ est intervenu
en assénant une claque sur la joue gauche de L.________ et en le repoussant de l’autre côté
du wagon. T.________ a emboîté le pas à son fils en frappant L.________ à coups de
poing, ce qui l’a fait chuter au sol. Après s’être relevé, ce dernier s’est
défendu en donnant un coup de pied à T.________ au niveau du thorax. Sous les yeux des autres
passagers, père et fils ont alors amené L.________ au sol et lui ont asséné plusieurs
coups de poing et de pied à divers endroits du corps et de la tête. Finalement, X.________
a retenu son père au niveau du torse pour l’éloigner de L.________. A l’arrivée
en gare de Gland, les protagonistes ont quitté le train.
L.________ a souffert de nombreuses blessures, dont des fractures du nez et du plancher orbitaire. L.________
a été en incapacité de travailler du 17 au 24 mai 2019.
3.              Entre mars 2018, les
faits antérieurs étant prescrits, et le 28 août 2018 à tout le moins, X.________
a régulièrement consommé du cannabis, à raison de 3 à 4 joints par semaine.
En droit
:
1.
Dans le cadre d’une procédure en cours, la compétence de statuer sur la capacité
de postuler de l’avocat revient à la direction de la procédure (TF 5A_485/2020 du 25
mars 2021, publié in ATF 147 III 351 ; ATF 141 IV 257 consid. 2.2). La requête en interdiction
de postuler déposée par le Ministère public peut par conséquent être tranchée
par le Président de la Cour d’appel pénale.
2.
2.1
Le Ministère public soutient que X.________ et T.________ ont tous deux participé à la
bagarre du 10 mai 2019, qu’il appartiendra aux autorités concernées d’identifier
le rôle et la responsabilité de chacun dans cet événement, qu’il est probable
que l’un des deux soit amené à contester ou à alléguer certains faits, respectivement
à reporter ou diminuer sa responsabilité au détriment de l’autre, et qu’il
apparaît donc difficilement concevable qu’un même avocat puisse représenter les
intérêts des deux participants à l’altercation, peu importe que ceux-ci fassent
l’objet de deux procédure distinctes.
X.________ soutient que, dans sa déclaration d’appel du 8 novembre 2021, il se plaint d’avoir
fait les frais du «
résultat
»
de la bagarre du 10 mai 2019, soit principalement le nez cassé de la victime, ce qui s’est
vu dans la peine très sévère infligée et l’importante indemnité en réparation
du tort moral accordée, alors que son père a admis qu’il avait asséné des coups
à titre de légitime défense. Il considère qu’il appartenait au Ministère
public de déterminer «
qui
avait fait quoi
» et que c’est
la décision erronée de cette dernière autorité de disjoindre sa cause de celle de
son père – qui n’en est pas encore au stade de l’accusation – qui a faussé
l’instruction et n’a pas permis d’apporter toutes les réponses. Il précise
que le fait qu’il conteste la quotité de sa peine ne signifie pas qu’il tente de diminuer
sa culpabilité au détriment de son père, mais plutôt qu’il confronte le Ministère
public au fait d’avoir disjoint une procédure qui n’aurait pas dû l’être
et qui l’accuse faussement d’actes alors que son père n’a pas encore été
auditionné, interrogé et jugé à ce sujet. En définitive, X.________ estime qu’il
est erroné de soutenir que ses intérêts sont opposés à ceux de son père
et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts, ni concret ni abstrait.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats
du 23 juin 2000 ; RS 935.61) prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale
de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence
–, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV
257 consid. 2.1 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel
(TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, tome I,
2
e
éd.,
2016, pp. 114 ss). Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts
des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts.
Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant
qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients –
notamment en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse
utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment
de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1, publié
in ATF 145 IV 218).
Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double représentation
simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts
propres de l'avocat (Chappuis, op. cit., p. 120 ; Grodecki/Jeandin, Critique de l'interdiction de
postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, pp. 113-115).
Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter
la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre
les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun
de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et les références ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre
deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts
ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà
terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est
pas limité dans le temps. Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée
dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les
connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un
mandat antérieur (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références).
Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés
dans un cas concret : l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle
et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir son importance et
sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi
que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (TF 2A.535/2005 du 17 février
2006 consid. 3.2 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 107 ; Fellmann, in Fellmann/Zindel, Kommentar
BGFA, 2
e
éd.,
2011, nn. 109 ss ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440,
p. 589 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2009, n. 175 ad art. 12 LLCA).
Un risque purement
abstrait ou théorique de conflit d’intérêts ne suffit pas ; le risque doit
être concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Le conflit d'intérêts
est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé
et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur
de son client. Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à
la représentation (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références).
2.3
En l’espèce, il convient tout d’abord
de préciser que c’est par l’intermédiaire de Me Michael Stauffacher – défenseur
d’office désigné par décision du 7 février 2019 – que X.________ a agi
par devant le Ministère public et le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
mais que c’est par l’intermédiaire de Me D.________, avocat de choix de T.________,
qui est déféré séparément pour la même bagarre du 10 mai 2019, que X.________
a fait appel du jugement du 29 septembre 2021.
Le Tribunal correctionnel a constaté que X.________ avait tenté de retenir son père au
moment où celui-ci avait décidé de descendre l’étage inférieur du wagon
pour «
s’expliquer
»
avec la victime et qu’il avait pris son père à bras le corps à la fin de l’agression
pour l’empêcher de continuer à frapper la victime qui était au sol, de sorte qu’il
fallait considérer que X.________ n’avait pas eu la volonté ni n’avait voulu prendre
le risque d’infliger des blessures graves et retenir l’infraction de lésions corporelles
simples seulement. En revanche, dès lors qu’il ressortait clairement des images de vidéosurveillance
que X.________ et T.________ étaient les agresseurs et que la victime avait fait usage de son spray
au poivre car elle se sentait en danger, X.________ n’avait pas agi en état de légitime
défense. Concernant la quotité de la peine, les magistrats ont estimé que la gravité
des infractions à la LCR était importante et que même si X.________ n’avait pas
été le «
leader
»
de l’agression du 10 mai 2019, il n’en demeurait pas moins qu’il avait contribué
de manière relativement importante aux coups de poing et de pied assénés à la victime,
dont la tête avait également été visée. Dans ces conditions, le Tribunal correctionnel
a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 18 mois pour les infractions
à la LCR et à une peine privative de liberté de 9 mois pour les lésions corporelles
simples au vu de leur intensité. Toutefois, compte tenu du bon pronostic, du jeune âge et du
bon comportement du prévenu depuis les faits reprochés, et afin que celui-ci puisse garder
son emploi, la peine privative de liberté de 9 mois pouvait être ramenée à 6 mois,
soit au total à une peine privative de liberté de 24 mois compatible avec l’octroi
d’un sursis complet selon l’art. 42 al. 1 CP.
L’argument de X.________ selon lequel le fait qu’il conteste la quotité de sa peine
ne signifie pas qu’il tente de diminuer sa culpabilité au détriment de son père
est inexact. En effet, lorsque, dans son appel du 8 novembre 2021, il soutient qu’il n’est
pas l’auteur principal des coups, qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer
qu’il aurait personnellement cassé le nez de la victime, que le rôle des différents
protagonistes n’est pas aussi clairement déterminé que ce que soutient le Tribunal correctionnel
et qu’il n’a en réalité pris part à l’altercation que dans le seul et
unique dessein de défendre son père, il laisse implicitement entendre que c’est son père
qui serait le responsable des principales blessures infligées à la victime et que son comportement
n’est pas aussi grave que retenu par les premiers juges. En d’autres termes, en sa qualité
d’avocat à la fois de X.________ et de T.________ – et peu importe que le Ministère
public ait disjoint la procédure concernant l’agression et n’ait pas encore établi
d’acte d’accusation à l’encontre de T.________ –, il est évident que
Me D.________ est amené à défendre les intérêts opposés du père et
du fils et qu’il n’est plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité
et son devoir de diligence envers chacun de ses clients. La condition d’un risque réel de
conflit d’intérêts est par conséquent pleinement réalisée.
3.
Vu les éléments qui précèdent, la requête en interdiction de postuler déposée
par le Ministère public contre Me D.________ est admise en ce sens que celui-ci doit se dessaisir
du mandat qu’il exerce en faveur de X.________ dans la présente procédure.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 880 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 12 let. c LLCA,
prononce :
I.
La requête en interdiction de postuler déposée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte est admise.
II.
Me D.________ doit se dessaisir du mandat qu’il exerce en faveur de X.________ dans la présente
procédure.
III.
Les frais d’appel, par 880 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me D.________, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Carola D. Massatsch, avocate (pour L.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :