vd_findinfo · Décision / 2021 / 583 · 2021-06-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.06.2021 Décision / 2021 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
509
PE21.004217-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.004217-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 28 février 2021, X.________, actuellement détenu au sein des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), a déposé plainte contre divers intervenants
membres de la direction et/ou personnel des EPO, du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
et du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN), exposant, en substance, faire l’objet
d’une conspiration globale destinée principalement à le maintenir en détention et
ce au mépris de la loi. Plus particulièrement, il reproche notamment au personnel et à
la direction des EPO de le soumettre à une « censure exceptionnelle, illégale » en
raison du fait que des courriers lui auraient été subtilisés ou à tout le moins ne
lui seraient jamais parvenus et qu’aucune explication ne lui aurait été fournie, ni aucune
mesure prise afin de résoudre ce problème. Il reproche aussi à des intervenants médicaux
d’avoir porté atteinte au secret médical le concernant et de lui avoir administré
une médication inadéquate, toujours dans le but de le maintenir en détention. Enfin, il
reproche également à des intervenants du SPEN d’avoir nui à ses intérêts,
en l’induisant notamment en erreur afin de lui faire signer un rapport qui lui aurait été
préjudiciable.
B.
Par ordonnance du 4 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré que les conditions
à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies,
X.________ ne rendant pas vraisemblable la commission d’une quelconque infraction pénale.
Ses écrits contenaient de multiples et diverses récriminations, bien souvent confuses, envers
les dirigeants et/ou intervenants des institutions pénitentiaires, qu’il rendait à l’évidence
responsables de son incarcération. Manifestement, X.________ ressentait sa situation comme une profonde
injustice. Il n’en demeurait pas moins que le comportement ou l’attitude des personnes visées
tel que décrits dans sa plainte ne constituaient en rien des infractions pénales.
C.
Par acte daté du 12 mai 2021, déposé
le 14 mai suivant, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation et en requérant un délai pour compléter son recours.
Par avis du 7 juin 2021, la vice-présidente de la Chambre de céans a indiqué au recourant
que le délai de recours de 10 jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP, étant
un délai légal, n’était par prolongeable. Par ailleurs, dans la mesure où,
depuis une année environ, il avait déposé pas moins de douze recours auprès de la
Chambre de céans, le recourant devait être au courant des règles applicables en la matière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Lieber,
in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2.2
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10
février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
1.3
En l’espèce, X.________ formule des
griefs à l’encontre du juge cantonal [...] et du procureur [...] entre autres. Ce faisant,
il ne développe aucun motif à l’appui de son recours, se contentant de requérir
un délai pour le compléter en alléguant seulement «
une
constatation erronée des faits dans l’exposé de ceux-ci, […] des omissions de paragraphes,
de normes, de faits décrits par [son] mémoire, etc…
».
Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation imposées par l'art. 385 al. 1
CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit
fixé au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf.
supra
consid. 1.2.2), ce d’autant moins que celui-ci a déjà déposé pas moins de douze
recours auprès de la Chambre de céans depuis une année environ.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par X.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :