vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 2 · 2023-01-30 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, PERTE DE TRAVAIL TEMPORAIRE | 31 al. 1 LACI, 31 al. 1 let. d LACI, 32 LACI, 33 al. 1 let. a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2023 Arrêt / 2023 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
151/22 - 11/2023
ZQ22.042023
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
SA
, à [...], recourante, représentée
par Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 1 et 32 LACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ SA (ci-après : U.________ ou la recourante) est une société qui a pour
but l’exploitation d’une buanderie industrielle […].
Entre le 5 mars 2020 et le 28 décembre 2021, U.________ a régulièrement déposé,
dans le contexte de la pandémie de Covid-19, des demandes d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour ses différents secteurs, notamment
le secteur d’exploitation « production », auprès du Service de l’emploi
(ci-après : le SDE ; depuis le 1
er
juillet
2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]). Dans
ses demandes, elle a précisé qu’elle collaborait uniquement avec le secteur hôtelier
et non pas avec les établissements médicaux-sociaux ni avec le secteur médical. Elle a
expliqué que son volume d’activité était exclusivement dépendant du taux d’occupation
et de la durée des séjours des clients hôteliers puisqu’elle intervenait uniquement
lorsqu’il y avait du linge sale à traiter.
Le SDE a émis des préavis positifs au versement d’indemnités RHT pour le secteur
d’exploitation « production » d’U.________ pour la période du 6 mars
au 30 novembre 2020, du 3 décembre 2020 au 2 juin 2021, ainsi que du 1
er
octobre 2021 au 31 mars 2022.
Le 1
er
avril 2022, U.________ a renouvelé sa demande en vue de toucher des indemnités RHT pour son
secteur « production » à partir de cette date, annonçant un taux probable
de perte de travail de 30 %. Elle a indiqué que malgré la levée des mesures sanitaires
en Suisse, il n’y avait pas encore un afflux majeur de touristes dans la région car les pays
limitrophes n’avaient pas forcément « adopté de telles mesures »
et qu’il faudrait un certain temps avant de retrouver les niveaux de fréquentation d’avant
la pandémie. Elle a relevé que la situation politique globale n’encourageait pas spécialement
les déplacements internationaux, que la Suisse avait perdu définitivement les touristes russes,
et que la force du franc suisse par rapport au dollar et à l’euro favorisait plutôt les
départs des Suisses à l’étranger pour passer leurs vacances. Elle redoutait en outre
que les choix politiques de la Suisse puissent influencer de façon négative sa place diplomatique
en tant que pays « neutre » et ne pas favoriser la tenue de sommets diplomatiques
majeurs dans les années à venir.
En réponse aux questions posées par le SDE le 12 avril 2022, U.________ a fait savoir, par
courriel du 19 avril 2022, que la levée des mesures pour lutter contre le Covid-19 en date du 16
février 2022 n’avait pas rétabli immédiatement les nuitées chez ses clients
hôteliers, lesquels représentaient 80 % de sa clientèle, et ne signifiait en outre
pas le retour du tourisme international, en raison de l’incertitude qui demeurait. Elle a évoqué
un changement de comportement, dû aux mesures sanitaires prises, en matière de voyages d’affaires,
ceux-ci restant à un niveau inférieur en raison de la numérisation croissante des réunions.
Dans la mesure où son chiffre d’affaires dépendait de l’hôtellerie, elle subissait
directement les répercussions de ce secteur, qui allait mal. Elle a indiqué que la reprise
généralisée de la demande des marchés lointains n’était pas attendue avant
2023, comme le confirmaient les récents développements des mesures sanitaires en Chine. L’annulation
des congrès internationaux, salons et séminaires avait également un impact direct sur
son activité. Elle a souligné que le fait de se séparer de collaborateurs formés
depuis de nombreuses années impliquerait des coûts de formation du personnel de remplacement
au moment de la normalisation de la demande. Sa perte de chiffre d’affaires avait été
de 32 % de janvier à mars 2022 par rapport au niveau avant la crise sanitaire, et la perte de travail
de 35 %. Elle a précisé que la seule raison pour laquelle elle n’avait pas sollicité
les indemnités RHT de juin à septembre 2021 était due à une mauvaise interprétation
d’une information trouvée sur le site internet de l’Etat de Vaud, sur la base de laquelle
elle avait pensé avoir automatiquement une autorisation renouvelée pour six mois sans remplir
un nouveau préavis. Elle a encore indiqué subir une perte de travail du fait que certains de
ses clients hôteliers s’étaient transformés en structure d’accueil pour les
réfugiés ukrainiens, ce qui impliquait un espacement du besoin de changement de draps.
Dans un courriel du 27 avril 2022, U.________ a fait savoir que sa perte de travail pour janvier 2022
avait été de 37 % et qu’elle serait plus ou moins similaire en février et mars 2022.
Par décision du 18 mai 2022, le SDE a refusé d’octroyer des indemnités RHT à
U.________ à partir du 1
er
avril 2022 pour le secteur d’exploitation « production ». Il a retenu qu’aucun
élément au dossier ne permettait d’expliquer l’effondrement du carnet de commandes
dont se prévalait l’entreprise pour faire valoir le versement de l’indemnité en
cas de RHT dès le 1
er
avril
2022, que l’entreprise n’expliquait pas en quoi les motifs invoqués seraient en mesure
de rendre vraisemblable la perte de travail alléguée dès cette date, ni le lien entre
la perte de travail et la situation décrite, qui existait depuis mars 2020, de sorte qu’elle
n’était pas nouvelle ni exceptionnelle. Il appartenait à l’entreprise de mettre
tout en œuvre afin de trouver des solutions à son manque de travail et, à tout le moins,
de s’adapter aux nouvelles exigences du marché. La fin des mesures sanitaires liées à
la pandémie dès le 17 février 2022 et la levée de la situation extraordinaire en
Suisse au 1
er
avril 2022 ne permettaient plus, au vu de la situation économique actuelle favorable, d’attester
– au degré de la vraisemblance prépondérante – une perte de travail avérée
à un taux de 35 %. Une perte de chiffre d’affaires ne suffisait par ailleurs pas à
entraîner une indemnisation.
Par acte du 13 juin 2022, complété le 17 juin 2022, U.________ s’est opposée à
cette décision. Elle a fait valoir que sa perte de travail ne faisait pas partie des risques normaux
d’exploitation puisqu’il était largement admis que le domaine de l’hôtellerie,
dont elle dépendait presque exclusivement, était encore largement impacté par les conséquences
des mesures étatiques prises durant la pandémie de coronavirus. Les problèmes rencontrés
par le domaine hôtelier étaient de notoriété publique et le lien de causalité
avec sa baisse d’activité était évident. Elle ne voyait pas comment elle aurait
pu réduire le dommage subi sans licencier du personnel. Selon elle, tout portait à croire que
les choses pourraient, à court terme, rentrer dans l’ordre.
Dans un courriel du 14 septembre 2022, la Caisse cantonale de chômage a donné des informations
sur le taux d’indemnisation par le biais des indemnités RHT du secteur « production »
d’U.________.
Par décision sur opposition du 26 septembre 2022, la DGEM a rejeté l’opposition formée
par U.________ et confirmé la décision du 18 mai 2022. Elle a considéré que les difficultés
rencontrées par l’entreprise résultaient d’une modification des habitudes de la
clientèle, n’étaient pas survenues abruptement et n’avaient plus de lien direct
avec les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Elle a estimé que l’entreprise faisait face à un phénomène structurel qui impactait
défavorablement et durablement sa branche d’activité. L’évolution de l’environnement
économique faisait partie des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation et
le versement de l’indemnité RHT ne se justifiait plus. La perte de travail n’était
en outre plus exceptionnelle ni extraordinaire ni temporaire, l’entreprise ayant bénéficié
d’indemnités RHT de manière presque continue depuis mars 2020. La fluctuation du carnet
de commandes était également considérée comme un risque normal d’exploitation
et ne représentait pas une circonstance exceptionnelle qui justifiait l’intervention de la
RHT.
B.
Par acte du 18 octobre 2022, U.________ SA a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi
des indemnités RHT, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision. Elle a contesté que son manque de travail puisse être dû
à une défaillance structurelle et confirmé qu’il résultait de l’impact
conséquent de la pandémie. Elle a réitéré que la pandémie de Covid-19 avait
impacté durablement son secteur d’activité et qu’elle avait tout mis en œuvre
pour éviter une perte de travail. Elle a estimé que la situation à laquelle elle faisait
face ne constituait pas des risques normaux d’exploitation puisque le domaine de l’hôtellerie
était encore impacté par les conséquences de la pandémie de coronavirus.
Dans sa réponse du 14 novembre 2022, la DGEM a conclu au rejet du recours, au motif que la recourante
n’invoquait aucun élément susceptible d’analyser la situation différemment,
ni de justifier l’intervention de l’assurance-chômage durant la période litigieuse.
Elle a en particulier relevé que l’entreprise était confrontée à la même
problématique depuis maintenant plus de deux ans, de sorte que celle-ci devait être considérée
comme durable et structurelle, et qu’il lui appartenait de prendre des mesures face à cette
situation qui s’était pérennisée.
Par réplique du 25 novembre 2022, la recourante a maintenu sa position en renvoyant à son mémoire
de recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de
la recourante à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dès
le 1
er
avril 2022 pour son secteur « production ».
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération
(let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de
l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question (let. d).
b)
Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n'est prise en considération que si elle est
due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable, et si elle est d'au moins 10 %
de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
Par facteurs d’ordre économique, il faut entendre tant les facteurs structurels que les facteurs
conjoncturels, le Tribunal fédéral refusant de procéder à une distinction claire
entre ces deux facteurs, ceux-ci étant souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un
dans l’autre ; pour le reste, il procède à une interprétation large du terme
« ordre économique ». Font partie des facteurs conjoncturels notamment les baisses
de commandes d’un produit ou d’un service que l’employeur vend habituellement (ATF
128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012). Les problèmes structurels se caractérisent
par une inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation peut concerner
notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de production, les produits et les services
offerts ainsi que leurs prix (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c)
Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet d’accorder
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des motifs autres
qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du système d’indemnisation,
qui veut que seules les pertes de travail causées par des motifs économiques puissent être
prises en considération. Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation
suffisamment inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont regroupés
en trois catégories :
-
ceux qui ont pour origine une mesure prise par
l’autorité (art. 51 OACI),
-
ceux qui sont dus à des causes indépendantes
de la volonté de l’employeur (art. 51 OACI), et
-
ceux qui sont dus au manque de clientèle
en raison des conditions météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être prises en considération que si
l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).
d)
Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces critères, elle n'est pas prise
en considération lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux
d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ;
ATF 138 V 333 consid. 4.2 ; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2) ou lorsqu'elle
est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est causée par des fluctuations
saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière exception est,
avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail qui se répètent
régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les références
citées).
Selon la jurisprudence,
doivent être considérées comme des risques normaux d'exploitation au sens de l’art.
33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience
de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs
prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances
inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par une entreprise ;
ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent
droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La question du risque
d'exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les
genres d'entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier,
compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de l'exploitation
en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).
e)
La
perte de travail doit être limitée dans le temps pour être indemnisable, l’idée
étant d’aider temporairement des entreprises viables à surmonter des difficultés
passagères imprévisibles. L’examen du caractère temporaire de la réduction
de l’horaire de travail doit être fait de manière prospective, c’est-à-dire
en se plaçant au moment où l’indemnité est demandée. Selon la jurisprudence,
tant qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets qui indiquent le
contraire, on doit présumer que la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement
temporaire et que des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a ;
111 V 379 consid. 2b). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets suffisants
pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de l’ensemble des circonstances,
à savoir la rentabilité et les liquidités de l’entreprise, le carnet et les perspectives
de commandes et surtout la situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette pas à lui seul
de nier le caractère temporaire de la perte de travail et la perspective d’un maintien des
emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le fait que l’entreprise
concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA C 292/03 du 2 novembre
2004 consid. 3.1 et les références).
f)
Une
inadaptation structurelle peut déboucher sur des problèmes de compétitivité à
long terme. La pérennité des entreprises structurellement faibles est compromise. Il n’appartient
pas à l’assurance-chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se peut que la condition
de la réduction de l’horaire de travail vraisemblablement temporaire au sens de l’art.
31 al. 1 let. d LACI ne soit pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI).
Par ailleurs, l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de concurrence
en soutenant les entreprises structurellement faibles au détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op.
cit., n° 13 ad art. 33 LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte de travail (TFA C 218/94
du 29 décembre 1994 in DTA 1995 n° 19 p. 112).
4.
a)
En l’occurrence, l’intimée a fondé son refus de prester sur le fait que les difficultés
économiques invoquées par la recourante résultaient d'une modification des habitudes de
la clientèle hôtelière, phénomène structurel inhérent aux risques d'exploitation
de toute entreprise, qui n'avait plus de lien direct avec les mesures prises par le Conseil fédéral
dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid‑19. La recourante estime au contraire
qu’elle devait pouvoir continuer à bénéficier d’indemnités RHT à
partir d’avril 2022 puisque les conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures
restrictives prises durant celle-ci ont continué à avoir des répercussions sur le secteur
de l’hôtellerie au-delà de la levée des mesures sanitaires, ce qui ne constituait
pas des risques normaux d’exploitation.
b)
Comme rappelé par l’autorité intimée, les mesures sanitaires prises par le Conseil
fédéral en vue de lutter contre le Covid-19 ont été levées à partir du
17 février 2022. Il n’existe par conséquent, à compter de cette date, plus
de circonstances justifiant l’octroi d’indemnités RHT pour « cas de rigueur »
en application de l’art. 32 al. 3 LACI, en raison de mesures prises par les autorités ayant
un impact sur les risques d’exploitation de la recourante.
c)
Il s’agit dès lors d’examiner si la poursuite du versement des indemnités RHT à
partir du 1
er
avril 2022 se justifie en raison de l’existence d’une perte de travail inévitable due
à des facteurs économiques, en application de l’art. 32 al. 1 LACI.
aa)
Il convient de relever en préambule que, contrairement à ce que la DGEM a retenu dans sa décision
du 18 mai 2022, il n’est pas possible de conclure, en l’état du dossier, que la recourante
n’aurait pas rendu vraisemblable l’existence d’une perte de travail de 30 % dès
le 1
er
avril 2022 ni le fait que celle-ci serait en lien de causalité avec la diminution de fréquentation
du secteur hôtelier. Il résulte en effet des explications détaillées données
par la recourante que son activité est directement liée à l’occupation des hôtels,
qui représentent 80 % de sa clientèle. En outre, non seulement la perte de travail alléguée
ne paraît pas invraisemblable au vu des informations disponibles sur la fréquentation hôtelière
au début de l’année 2022, mais surtout, il appartenait à la DGEM, en cas de doute,
d’instruire cette question.
bb)
Il faut néanmoins constater, comme le relève également l’intimée, que la perte
de travail alléguée n’était pas imprévisible ni exceptionnelle.
Comme mentionné ci-dessus (consid. 3d), ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère
exceptionnel ou extraordinaire que les pertes de travail ouvrent droit à une indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail. Or il ressort du dossier produit par l'intimée que la
recourante a bénéficié de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail du 6 mars 2020 au 2 juin 2021 quasi sans interruption, puis du 1
er
octobre 2021 au 31 mars 2022, soit pendant 20 mois au total. Au moment de se prononcer sur le renouvellement
du droit à l’indemnité, la baisse de fréquentation du secteur hôtelier n’était
ainsi pas nouvelle ni imprévisible. La recourante expose que cette baisse de fréquentation
est notamment due à une diminution des réunions d’affaires, qui se font davantage numériquement,
et à une baisse des voyages en raison de l’incertitude générale. La perte de travail
de la recourante résulte par conséquent de la baisse de fréquentation des établissements
hôteliers consécutive à une modification des habitudes de la clientèle. Dans les
faits, la recourante fait face à un phénomène structurel qui impacte défavorablement
son activité. Dès lors que l’évolution de l’environnement économique
fait partie des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation, qui doivent généralement
être assumés par une entreprise au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, la perte de travail
en résultant ne saurait être indemnisées par le biais d’indemnités RHT.
cc)
Pour les mêmes raisons, au moment de se prononcer sur le renouvellement du droit à l’indemnité,
il existait des indices permettant de renverser la présomption selon laquelle la perte de travail
serait vraisemblablement temporaire. Ainsi que l’a souligné l’intimée, les mesures
prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus concernant notamment le secteur
de la restauration ont été levées avec effet au 17 février 2022, si bien qu’il
n’y avait plus à compter de cette date aucune mesure de lutte susceptible d’impacter
l’activité de la recourante de manière temporaire. Or, malgré la levée des
mesures sanitaires, le secteur de l’hôtellerie est resté confronté à des difficultés.
La perte de travail de la recourante résulte en grande partie, comme vu ci-dessus, de la baisse
de fréquentation des établissements hôteliers consécutive à une modification
des habitudes de la clientèle. Compte tenu de la situation, cette diminution de fréquentation
ne pouvait, au moment où la DGEM a statué, être qualifiée de vraisemblablement temporaire
selon l'art. 31 al. 1 let. d LACI.
d)
C’est ainsi à bon droit que l’intimée a refusé d’accorder à la
recourante le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période postérieure au 1
er
avril 2022.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2022 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Basile Schwab (pour U.________ SA),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :