vd_findinfo · 132 · 2022-11-18 · fr

APPEL{CPP}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPLÉMENT | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.02.2023 132

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE22.010006-CDT/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 février 2023
__________________
Présidence
de              M.
PELLET
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur cantonal Strada.
Vu
le jugement du 18 novembre 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de recel, infraction à
la loi fédérale sur les armes, infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a révoqué le sursis accordé à X.________ le 9 mars 2022 par le Ministère
public du canton de Genève (II), a condamné X.________ à une peine privative de liberté
de 180 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, peine d’ensemble
tenant compte de la révocation du sursis mentionné sous chiffre II, et à une amende de
300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du téléphone
Samsung et de l’ordinateur Lenovo Thinkpad saisis et séquestrés en cours d’enquête
(IV), a ordonné la confiscation et la destruction du spray au poivre CS saisi et transmis au Bureau
des armes (V) et a mis les frais de la cause, par 1'716 fr. 95, à la charge de X.________
(VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 28 novembre 2022 par X.________,
vu la lettre recommandée du 16 décembre 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notifié à l’appelant le jugement motivé et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu la déclaration d’appel du 2 janvier 2023,
vu la lettre recommandée du 11 janvier 2023, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que sa déclaration d’appel ne satisfaisait pas aux exigences
posées par l’art. 399 al. 3 CPP, en ce sens qu’il n’indiquait pas les modifications
du jugement de première instance qu’il demandait, et lui a fixé un délai au 26 janvier
2023 pour compléter son mémoire d’appel en lui précisant qu’à défaut,
sa déclaration d’appel serait considérée comme irrecevable,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 11 janvier 2023 a été
distribué le 12 janvier 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans
son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première
instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas complété sa déclaration
d’appel dans le délai au 26 janvier 2023 qui lui a été imparti par la Cour d’appel
pénale dans son envoi recommandé du 11 janvier 2023,
que l’on ne sait donc pas les modifications du jugement de première instance que l’appelant
demande,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 393 al. 3 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :