vd_findinfo · Décision / 2019 / 740 · 2019-09-02 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, REJET DE LA DEMANDE | 141 al. 2 CPP (CH), 141 al. 5 CPP (CH), 158 CPP (CH), 159 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.09.2019 Décision / 2019 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
710
PE19.014404-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
158 al. 1, 159 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2019 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un procès-verbal d’audition rendue
le 14 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.014404-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 16 juillet 2019, G.________ se serait rendu au domicile de son ex-épouse, C.________, pour récupérer
ses enfants. A cet endroit, constatant qu’elle consommait de la cocaïne en compagnie de W.________
et deux autres personnes, il se serait alors saisi du plateau contenant la poudre blanche et l’aurait
jeté dans les toilettes.
Le même jour, M.________, amie de G.________, aurait reçu un appel d’un numéro masqué.
L’interlocuteur aurait été un homme qui aurait demandé à parler à «
[...]».
Deux jours plus tard, soit le 18 juillet 2019, vers 19h45, à Rolle, W.________ se serait rendu à
l’appartement de M.________, sis à la [...], et aurait demandé à parler avec «
[...]», soit G.________. Les deux hommes seraient partis s’installer dans la cuisine et auraient
commencé à discuter. Cette discussion se serait envenimée et W.________ aurait giflé
G.________. Environ dix minutes après l’arrivée de W.________ sur les lieux, son amie
Q.________ aurait à son tour violemment frappé à la porte de l’appartement en hurlant.
W.________ aurait dit qu’il s’agissait de « sa femme » et aurait ouvert
la porte du domicile de M.________, sans son accord. Celle-ci aurait refusé à Q.________ l’accès
à son appartement. Cette dernière serait tout de même entrée, et l’aurait rouée
de coups avant d’être rejointe par W.________, qui en aurait profité pour frapper M.________
au visage alors qu’elle tentait de se défendre, en lui disant qu’on ne touchait pas
à « sa femme ». Q.________ aurait ensuite tiré M.________ par les cheveux
jusque dans le salon et lui aurait lancé des œufs en pierre qui se trouvaient sur un buffet
dans le hall d’entrée, le tout en hurlant qu’il lui fallait ses 25'000 fr. tout de suite.
Elle aurait encore donné plusieurs coups de poing et des coups au moyen des œufs en pierre
contre le visage de M.________, avant de lui mordre le pouce droit jusqu’au sang. La prénommée
aurait tenté de s’enfuir par la fenêtre de la cuisine, mais Q.________ l’aurait
retenue pour continuer à la frapper. Elle aurait finalement « fait la morte »
pour stopper la fureur de son agresseur. Au même moment, G.________ aurait essayé de s’interposer,
en vain puisque W.________ aurait sorti son couteau de poche, dont il aurait déplié la lame
d’une longueur de 8 cm, l’aurait placé à 30-40 cm de son visage et aurait menacé
de le couper en morceaux et de s’en prendre à ses enfants. Cette manœuvre d’intimidation
aurait permis à Q.________ de tirer  à nouveau la plaignante par les cheveux, puis de
lui cogner la tête contre le sol. Des personnes extérieures auraient indiqué avoir fait
appel à la police, ce qui aurait fait prendre la fuite à W.________ et Q.________.
b)
W.________ et Q.________ ont été appréhendés sur place par la police puis conduits
au Centre de gendarmerie de Bursins pour la suite de la procédure.
c)
Le 19 juillet 2019, soit le lendemain, la police a procédé aux auditions de M.________ en qualité
de plaignante-victime (PV aud. 1), G.________ en qualité de personne appelée à donner
des renseignements (PADR) et plaignant (PV aud. 2), Q.________ en qualité de prévenue de lésions
corporelles (PV aud. 3), W.________ en qualité de prévenu de menaces et voies de fait (PV aud.
4) et C.________ en qualité de prévenue d’infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et appropriation illégitime (PV aud. 5).
S’agissant plus particulièrement de l’audition du recourant, on relèvera qu’au
début de celle-ci, il a indiqué «J’accuse réception de la formule « droits
et obligations du prévenu » et je prends note que j’ai notamment le droit de refuser
en tout temps de parler (droit au silence) et de collaborer. J’ai compris les droits et obligations
contenus dans le formulaire remis, notamment que j’ai le droit de faire appel à un défenseur.
Je suis apte à suivre cette audition et disposé à répondre aux questions. Je ne veux
pas/je n’ai pas besoin d’avocat pour le moment ».
Dans le courant de cette audition, W.________ a également été rendu attentif aux mesures
de renvoi envisageables. Il a ainsi pris note des indications suivantes : « Vu les faits
constatés et votre déclaration, l’entrée en Suisse peut vous être refusée
ou vous pouvez être renvoyé de Suisse par l’autorité compétente. La décision
est fondée sur les art. 64ss de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) ». Il lui a également été
signifié que « vu les faits constatés et votre déclaration, les autorités
compétentes envisagent de prononcer une mesure d’éloignement (interdiction d’entrée
sur le territoire Schengen et/ou Suisse) à votre encontre en vertu de l’art. 67 ss
LEI (sic) ». Malgré la possibilité qui lui a été donnée, W.________
n’a pas fait de déclaration à ce sujet (P. 5). W.________ a signé ce document.
d)
Le 19 juillet 2019, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a procédé à
l’audition de W.________. Lors de celle-ci, le prénommé a été informé
du fait qu’il avait maintenant l’obligation d’être défendu dans la procédure,
raison pour laquelle un défenseur, soit Me Laurent Mösching, était présent (PV aud.
7 p. 2 l. 30-31). D’entrée de cause, cet avocat a indiqué qu’il se réservait
le droit de requérir le retrait du premier PV d’audition de police de son client (PV aud.
7 p. 2 l. 37-38).
e)
Par courrier du 22 juillet 2019, W.________, représenté par son défenseur, a requis
le retranchement du procès-verbal de son audition du 19 juillet 2019. Il a expliqué avoir été
entendu par la police sans avocat, alors qu’il était possible de constater qu’il s’agissait
d’un cas de défense obligatoire sur la base des faits ressortant des audition déjà
effectuée de M.________ et G.________.
f)
Le 24 juillet 2019, le Ministère public a désigné Me Laurent Mösching en qualité
de défenseur d’office de W.________.
g)
Par courrier du 6 août 2019, la défense a confirmé sa requête du 22 juillet
2019 tendant au retranchement du procès-verbal d’audition du 19 juillet 2019 et l’a
étendue à la pièce 5 du dossier pénal.
B.
Par ordonnance du 4 août 2019, le Ministère public a refusé d’ordonner le retranchement
du dossier des déclarations de W.________ du 19 juillet 2019 (PV aud. 4) (I) et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 26 août 2019, W.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que le procès-verbal de son audition du 19 juillet 2019 et la pièce 5 du dossier
pénal sont inexploitables, qu’ils soient retranchés du dossier et conservés à
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure avant d’être
détruits.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère public refusant de retrancher
des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 29 mars 2018/236). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
.
1.2
En
l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par
le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la nécessité de désigner un défenseur d’office
était reconnaissable par la direction de la procédure dès sa première audition par
la police, le 19 juillet 2019. Dès lors, le procès-verbal de cette audition constituerait une
preuve illicite devant être retranchée du dossier, car administrée sans la présence
d’un défenseur dans un cas de défense obligatoire.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit être informé, au début de la première
audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il
a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister
d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158
al. 2 CPP, en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal concerné devra être
retranché du dossier (Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., nn. 33 ss ad art. 158 CPP ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, nn. 26-28 ad art.
158 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018 [Praxiskommentar], nn. 16-18 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 18-19 ad art. 158 CPP).
2.2.2
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit notamment avoir un défenseur dans les cas où
(a) la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé
dix jours, ou (b) il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant
une privation de liberté ou une expulsion. L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas
de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu
soit assisté aussitôt d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense
doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les
preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors
même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont
exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration
(art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera inexploitable (TF 6B_883/2013 du 17 février 2014
consid. 2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Il existe une ambiguïté
sur le point de savoir si, par l'expression « première audition » (
erste
Einvernahme; primo interrogatorio
) de l'art. 131
al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective (soit par la police, soit
par le ministère public) ou celle conduite par le ministère public, comme cela apparaît
dans le texte légal adopté. Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale (CREP
15 avril 2016/247 consid. 2.1), il y a lieu de considérer que le législateur a souhaité
garantir la défense obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire
même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le ministère
public (JdT 2012 III 141; CREP 10 septembre 2014/662; CREP 10 novembre 2011/492 et les références
citées). Cette conclusion est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense
obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable
dès le début de la procédure préliminaire; or la procédure préliminaire
commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation par la police. Si, à ce stade,
il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée
avant l'ouverture de l'instruction (JdT 2012 III 141 et les références citées; CREP 22
février 2016/124).
Il convient de distinguer
deux cas de figure: soit la nécessité d'un défenseur était reconnaissable au moment
de l'administration de la preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve sans le défenseur
n'est en principe pas exploitable et doit être répétée; soit il était impossible
au début de la procédure préliminaire de déterminer si un défenseur d'office
était nécessaire et par conséquent constituait un cas de défense obligatoire, les
preuves administrées en l'absence du défenseur restant valables (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 11 ad art. 131 CPP). En d’autres termes, est seule pertinente dans une telle situation
la question de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà reconnaissable
(CREP 29 mars 2018/236 précité).
2.2.3
Selon l’art. 141
al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites.
2.3
En
l’occurrence, on relèvera tout d’abord que l’art. 158 CPP, en vertu duquel le
prévenu doit être informé de son droit de faire appel à un défenseur, n’a
pas été violé puisque W.________ s’est déterminé comme suit sur cette
question : « je ne veux pas / je n’ai pas besoin d’un avocat pour le
moment » (PV aud. 4 p. 2). En outre, comme le relève le Ministère public, durant
son audition, le recourant a fait usage de son droit de se taire, ce qui démontre qu’il avait
compris la teneur du formulaire qu’il avait signé et qui est annexé au procès-verbal
de son audition.
Par ailleurs, et surtout,
la police a procédé à l’audition de W.________ en qualité de prévenu de
menaces et de voies de fait. Si le recourant a raison lorsqu’il soutient que d’autres auditions
ont eu lieu avant la sienne, il oublie qu’il s’agit d’une affaire dans laquelle les
déclarations des uns et des autres s’enchevêtrent et qu’il était, à ce
stade à tout le moins, impossible de faire la part des choses, ce d’autant moins que le recourant
a nié avoir sorti un couteau, lequel était, selon ses dires, déjà sur la table. Ce
n’est qu’au moment de la synthèse de ces auditions par la Procureure, soit postérieurement
à l’audition du recourant, que la gravité des faits et les qualifications juridiques
s’agissant du comportement qu’aurait adopté W.________ ont été connues.
Partant, l’audition du prévenu du 19 juillet 2019 a été tenue dans le strict respect
des règles procédurales dès lors que ses droits lui ont été communiqués
et qu’au moment de sa première audition par la police, la gravité de son comportement
n’était pas reconnaissable et ne nécessitait par conséquent pas obligatoirement
la présence d’un défenseur.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le
recourant requiert ensuite le retranchement de la pièce 5 du dossier pénal, soit le formulaire
« Procès verbal  d’audition – droit d’être entendu sur les
mesures de renvoi » qu’il a signé le 19 juillet 2019 à 12h00 (cf. let. Ac supra).
3.2
En l’occurrence
on relèvera tout d’abord qu’il s’agit d’un formulaire type qui ne fait ni
référence aux faits ni aux infractions reprochées à W.________. Ce formulaire, certes
signé par le recourant, n’amène rien sur ce point. Si des menaces et des voies de fait,
infractions dont était prévenu ce dernier au moment où il a signé ce formulaire,
ne sauraient provoquer un renvoi, cette mesure est toutefois susceptible d’intervenir en cas de
récidive en application de l’art. 66a
bis
CP. Certes, et le recourant a raison sur un point, la Procureure n’a pas statué sur le retranchement
de la pièce 5 requis le 6 août 2019. Toutefois, d’une part, elle pourrait encore le faire
et d’autre part, comme exposé ci-dessus, on ne discerne de toute manière pas la raison
d’une défense obligatoire dès lors qu’au moment de la signature de ce formulaire
W.________ était prévenu de menaces et de voies de fait, la gravité des faits n’ayant
pu être comprise qu’ultérieurement.
Mal fondé, ce second
moyen doit être rejeté.
4.
En
définitive, le recours de W.________ doit être rejeté et l’ordonnance du 14 août
2019 confirmée.
Selon
la liste des opérations produite (P. 26/1), Me Laurent Mösching, défenseur d’office
du recourant, réclame une indemnité correspondant à 4h10 d’activités d’avocat
breveté à 180 fr., plus 37 fr. 50 de débours, plus la TVA. Au regard de la nature de la
présente affaire et du mémoire de recours, qui comporte neuf pages, page de garde et conclusions
comprises, le temps consacré par l’avocat notamment aux postes « Préparation
d’un recours » et « Réception d’une décision sur recours, examen
des voies de droit, communication et explications au client », est excessif. On peut admettre
une durée totale de 3 heures d’activité à 180 fr. pour les opérations liées
à la procédure de recours, soit un montant de 540 fr., auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus un montant correspondant à la TVA, par
42 fr. 40, l’indemnité s’élevant ainsi à 593 fr. 20.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100
fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, seront mis à la charge de W.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 août 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité due à Me Laurent Mösching,
défenseur d'office de W.________, est fixée 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Laurent Mösching, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de W.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
de W.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Mösching, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :