vd_findinfo · Jug / 2024 / 164 · 2023-03-23 · fr

GESTION DÉLOYALE, ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 158 CP, 5 al. 1 Cst., 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE22.011103-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 février 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Kühnlein, juge et M. Tinguely, juge suppléant,
Greffière
:              Mme
Gorrara
*****
Parties
à la présente cause :
A.S.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal De Preux, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par A.S.________
contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mars 2023, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que A.S.________ s'était rendu coupable de gestion déloyale aggravée (I),
l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à 50 fr. (II), avec sursis
pendant 2 ans (III), a arrêté à 1'750 fr. les frais de justice mis à la charge de
A.S.________ (IV) et a rejeté les conclusions prises par celui-ci en vue de l'allocation d'une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(V).
B.
Par annonce du 27 mars 2023, puis déclaration
motivée du 3 mai 2023, A.S.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu'il soit libéré du chef d'accusation de gestion déloyale
aggravée et qu'aucune peine ne soit prononcée à son encontre, qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 9'549 fr. 38 lui soit allouée
et à ce que les frais de justice de première instance, par 1'750 fr., soient mis à la
charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le 19 juin 2023, respectivement le 3 juillet 2023, dans le délai imparti pour ce faire, le Ministère
public central, Division criminalité économique, et A.S.________ ont consenti à ce que
l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 7 juillet 2023, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite.
Par courrier du 21 juillet 2023, invité à ce faire, A.S.________ a renoncé
à déposer un mémoire motivé en se référant à sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.S.________, né en 1975, a effectué
une formation d'employé de commerce (CFC en 1994 ou 1995), puis une formation de comptable entre
2007 et 2009, après quoi il s’est installé à son compte, devenant l'associé-gérant
de la société I.________ Sàrl (siège à [...]), active notamment dans les « travaux
fiduciaires et fiscaux ». Actuellement, il exploite sa propre société ([...] Sàrl,
avec siège à [...]), active dans le domaine comptable et fiscal, dans des locaux partagés
avec son père (B.S.________) et son frère, qui ont chacun leur propre société.
Après avoir eu 2 enfants, qui ont aujourd’hui 14 et 17 ans, avec une première compagne,
il s’est marié en mars 2021 et a eu peu après un garçon avec son épouse. Au
profit d’un droit de visite confinant à une garde partagée, A.S.________ verse 1'500
fr. par mois de pension pour ses aînés. Il travaille pour un salaire d’environ 4'000
fr. net par mois, en qualité de gérant affecté à des tâches comptables. Il n’a
pas de dettes, aurait 60’000 fr. d’économies et est propriétaire d’une Sàrl
au capital de 20'000 francs. A ses revenus s’ajoutent une part au bénéfice annuel de
sa société, ainsi que la possibilité de puiser dans le compte courant de celle-ci. Sa
prime d’assurance maladie s’élève à 455 fr. par mois et sa femme bénéficie
de revenus importants.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A l'automne 2012, la société I.________
Sàrl, active dans les « travaux fiduciaires et fiscaux » et représentée
par A.S.________, a été mandatée par B.P.________ en vue de la fondation de la société
E.________ SA, destinée à être active dans le domaine de la construction (plâtrerie,
peinture, isolation de façades, carrelage et électricité).
Dans
ce cadre, le 1
er
octobre 2012, A.S.________ a conclu avec A.P.________ – soit l'épouse de B.P.________, laquelle
était destinée à faire office de « femme de paille » lors de la phase
de constitution de la société – un contrat de fiducie aux termes duquel A.S.________
avait accepté de lui acheter la totalité des actions de la société [...] en formation
et de n'être propriétaire de ce manteau d'actions qu'à titre fiduciaire pour le compte
de sa mandante. Il était stipulé dans le contrat que celui-ci était conclu exclusivement
dans la perspective de la création de la société.
2.2
Le 4 octobre 2012, B.S.________, père
de A.S.________, a viré la somme de 100'000 fr., qui correspondait au capital-actions de E.________
SA, sur le compte de consignation de cette société ouvert auprès de la banque Raiffeisen
d'Assens.
2.3
E.________ SA a été fondée
par acte passé le 10 octobre 2012 devant le notaire [...], qui avait été mandaté
par A.S.________. Ce dernier s'y est présenté comme étant le fondateur de la société,
le souscripteur et le libérateur des actions; il y a été nommé administrateur pour
une durée d'une année. La preuve de la libération des actions était constituée
par une attestation de la banque Raiffeisen d'Assens portant que le montant de 100'000 fr. était
consigné dans ses livres en faveur de la société à constituer.
Le
23 octobre 2012, E.________ SA a été inscrite au Registre de commerce, avec siège à
Penthalaz. A.S.________ en était alors l'administrateur unique.
2.4
Le 31 octobre 2012, le capital-actions a été
libéré de manière effective par transfert de 99'750 fr. – soit 100'000 fr.
sous déduction de 250 fr. de « taxes de dissolution » – du compte de consignation
au compte courant de E.________ SA ouvert auprès de la banque Raiffeisen d'Assens.
Le lendemain, soit le 1
er
novembre 2012, la somme de 100'000 fr. a été rétrocédée par virement bancaire
à B.S.________, conformément aux instructions écrites données par A.S.________ le
31 octobre 2012.
Les avoirs de E.________ SA auprès de la banque Raiffeisen n'ont enregistré aucun autre mouvement
entre le 1
er
novembre 2012 et le 31 décembre 2012. Aucun apport de remplacement n'a non plus été
enregistré par la suite.
2.5
Par contrat du 21 novembre 2012, A.S.________
a vendu à A.P.________ la totalité des actions de E.________ SA (100 actions au porteur de
1'000 fr.) pour un prix fixé à 3'000 fr., payable au comptant lors de la signature. Aux
termes de ce contrat, A.P.________ a déclaré « connaître parfaitement la situation
de la société E.________ SA, et de n'avoir aucune remarque à effectuer sur le passif de
la société ».
Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le même 21 novembre
2012, A.S.________ a démissionné de la charge d'administrateur, alors qu'A.P.________ a été
nommée administratrice avec signature individuelle. Lors de cette assemblée, A.P.________ a
ensuite nommé B.P.________ comme directeur de la société, avec signature individuelle.
Ces modifications ont été inscrites au Registre du commerce à la mi-décembre 2012.
2.6
B.P.________, qui était le dirigeant
effectif de E.________ SA depuis sa création, a été inscrit au Registre du commerce comme
directeur de la société jusqu'en juin 2014, puis comme administrateur depuis juin 2014 et jusqu'en
février 2016. Pour sa part, A.P.________ a fonctionné comme administratrice (« de
paille ») jusqu'en juin 2015.
2.7
La faillite de E.________ SA a été
prononcée le 4 août 2015 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La
procédure de faillite a été suspendue le 12 août 2015, puis, par décision du
17 septembre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a annulé
le prononcé de faillite du 4 août 2015.
Le 15 décembre 2015, E.________ SA a, à nouveau, été déclarée en faillite
par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Après prononcé l'effet
suspensif de la faillite le 4 janvier 2016, puis constaté qu'aucune avance de frais n'avait
été effectuée, le Tribunal a rayé la cause du rôle par décision du 10 février
2016, le prononcé de faillite ayant donc pris effet ce jour-là. La procédure de faillite
a été close le 5 juillet 2019 et la raison de commerce radiée d'office.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément
à l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La
voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_749/2022 du 12 mai 2023 consid. 7.3.5; TF 6B_581/2022 du 8 février 2023 consid. 2.4.8).
Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_482/2022
du 4 mai 2023 consid. 4.2; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Outre une violation de cette disposition, il invoque la présomption
d’innocence.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023
consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1).
3.2
3.2.1
L'art. 158 CP punit d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat
officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à
ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, l'auteur étant dans cette hypothèse
passible d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans (ch. 1 al. 3). Cette infraction suppose
la réalisation de quatre éléments constitutifs: il faut que l'auteur ait eu une position
de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit
résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 142 IV 349 consid. 3.2; ATF 120
IV 190 consid. 2b; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023 consid. 4.1.1 ; TF 6B_878/2021 du 24 octobre
2022 consid. 3.1).
3.2.2
Selon la jurisprudence, revêt la qualité
de gérant celui à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer
un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant
suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens
administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par
la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels,
l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition
autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production
ou le personnel d'une entreprise. Même s'il n'en est pas investi formellement, celui qui dispose
de fait d'un tel pouvoir a la qualité de gérant (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 et les arrêts
cités).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse - par action ou par omission - les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions
de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la
branche (TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 1.2; TF 6B_1074/2019 et TF 6B_1083/2019
du 14 novembre 2019 consid. 4.1).
3.2.3
L'infraction n'est consommée que s'il y a
eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion
du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution
du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour
effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; ATF 129 IV
124 consid. 3.1).
3.2.4
L'infraction de gestion déloyale requiert
l'intention, qui doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit,
mais celui-ci doit être nettement et strictement caractérisé vu l'imprécision des
éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; TF 6B_279/2021
du 20 octobre 2021 consid. 1.2).
3.2.5
Agit en outre dans un dessein d'enrichissement
illégitime celui qui vise, par ses actes, à se procurer un avantage économique auquel
il n'a pas droit ou à procurer un tel avantage à un tiers qui n'y a pas droit. En général,
l'enrichissement de l'auteur ou du tiers correspond à l'appauvrissement de la victime, dont il est
le pendant, de sorte que le dessein d'enrichissement peut aussi être déduit sans autre de l'intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dessein d'enrichissement
peut être réalisé par dol éventuel; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement
comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode
pour le cas où il se produirait (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; ATF 105 IV 29 consid. 3a; TF 6B_ 132/2021
du 19 octobre 2021 consid. 2.1.2).
3.3
En l’espèce, l'appelant ne revient
pas sur les éléments constitutifs de l'infraction décrite à l'art. 158 ch. 1 al. 1
CP, dont il ne conteste pas qu'ils sont réalisés. Il se limite ainsi à nier tout enrichissement
illégitime au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP.
3.3.1
Il est observé, à la suite du premier
juge (cf. jugement, p. 12), que, si seule l'infraction « simple » de l'art. 158 ch.
1 al. 1 CP devait être retenue, celle-ci serait alors prescrite. En effet, dans la mesure où
cette infraction, qui aurait été commise en octobre 2012, est passible d'une peine privative
de liberté de 3 ans au plus, l'action pénale se prescrit par 7 ans (cf. art. 97 al. 1
let. c aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013), de sorte que la prescription était atteinte
au moment du jugement, intervenu le 23 mars 2023. Il en aurait été au demeurant de même
si l'on avait dû exclusivement faire application du droit actuel, qui prévoit une prescription
de 10 ans (cf. art. 97 al. 1 let. c CP).
Tel
n'est en revanche pas le cas de l'infraction décrite à l'art. 158 ch. 1 al.
3 CP qui est passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus et qui se prescrit
donc par 15 ans, tant selon l'ancien droit (cf. art. 97 al. 1 let. b aCP, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2013) que selon le droit actuel (cf. art. 97 al. 1 let. b CP).
3.3.2
Cela étant, c'est à juste titre que
l'appelant ne remet pas en cause la réalisation des éléments constitutifs de l'art. 158
ch. 1 al. 1 CP. Il est en effet constant que le prélèvement de la somme de 100'000 fr. sur
le compte courant d'E.________ SA – ordonné par l'appelant le 31 octobre 2012 et correspondant
au capital-actions fraîchement libéré –, a provoqué, sans aucune justification
économique, une diminution directe de l'actif de la société et a causé son surendettement.
Il est du reste tout aussi constant qu'aucun apport n'est venu par la suite remplacer la somme prélevée,
aucune compensation n'ayant au demeurant été prévue. Il apparaît clairement qu'en
libérant ainsi fictivement le capital-actions de E.________ SA, l'appelant, agissant en tant qu'administrateur,
a porté un préjudice à la société en violation de ses devoirs légaux, qui
lui imposaient d'exercer son mandat d'administrateur avec toute la diligence nécessaire et de veiller
fidèlement aux intérêts de la société (cf. art. 717 al. 1 CO). Ces
actes ont en outre été commis avec conscience et volonté, attendu que l'appelant est un
professionnel de la finance et de la comptabilité, disposant d'une formation dans ces domaines,
de sorte qu'il ne pouvait pas se méprendre sur la portée de son action.
3.3.3
Comme relevé ci-avant en lien avec la problématique
de la prescription, la condamnation de l'appelant dépend donc de l'existence d'un dessein d'enrichissement
illégitime au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, étant rappelé à ce stade que
l'enrichissement en question peut bénéficier, à teneur du texte légal, tant à
l'auteur lui-même qu'à un tiers.
3.3.3.1
A cet égard, le premier juge a estimé
que la manœuvre de l'appelant, qui a consisté à libérer fictivement le capital nécessaire
à la création de la société, avait permis à B.P.________ d'éviter d'avoir
à injecter lui-même des fonds dans la société, et donc de diminuer ses propres actifs
ou d'avoir à emprunter pour ce faire. Dans la mesure où la création de la société
lui a permis par la suite de mener ses activités commerciales dans le domaine de la construction,
B.P.________ avait effectivement retiré un avantage financier de cette opération. C'était
d'ailleurs bien dans ce but que l'opération avait été mise en œuvre par l'appelant,
tant il était évident qu'il savait dès le départ, compte tenu de sa formation et
de son activité professionnelle, que la manœuvre allait avantager financièrement le propriétaire
économique de l'entité. De surcroît, l'appelant avait lui-même retiré un avantage
de l'opération, dès lors que B.P.________ l'avait rémunéré pour son travail
à hauteur de 3'000 fr. au moins (cf. jugement p. 12).
3.3.3.2
Le raisonnement du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique.
Tout
indiquait en effet que B.P.________ avait besoin de créer une nouvelle société, alors
qu'il n'en avait pas les moyens financiers et qu'il ne pouvait pas apparaître personnellement. Entendu
le 27 avril 2017 en qualité de prévenu dans le cadre d'une autre procédure pénale
dirigée contre lui pour escroquerie et faux dans les titres, B.P.________ avait ainsi reconnu que
le but recherché était que, moyennant le paiement d'un montant de 7'000 fr. (ou 6'000 fr.)
à l'appelant, ce dernier lui crée une société en apportant le financement nécessaire
à la libération du capital-actions, cela afin qu'il puisse reprendre des chantiers qu'une autre
de ses sociétés (à lui, B.P.________) ne pouvait plus assumer.
Il
ressortait du reste des déclarations de B.P.________ que, dans le cadre de ses activités commerciales
dans le domaine de la construction, celui-ci était coutumier de ce genre d'opérations. Il avait
ainsi admis avoir contrôlé plusieurs sociétés, dont E.________ SA, qu'il dirigeait
seul, mélangeant allègrement les créances et les dettes entre les différentes entités
commerciales qu'il contrôlait et faisant inscrire ses voitures personnelles de luxe (dont une Ferrari
California et une Porsche Cayenne) au nom de ces sociétés. Nonobstant les fonctions d'administratrice
de son épouse, B.P.________ avait admis que c'était bien lui qui prenait les décisions
relatives à la gestion de E.________ SA, ayant au surplus embauché une secrétaire et payé
le loyer des locaux commerciaux. Il avait également expliqué avoir dû utiliser le salaire
versé par l'une de ses autres sociétés pour racheter les actions de E.________ SA, ce
alors que les liquidités qu'il avait à disposition étaient insuffisantes pour requérir
un changement d'adresse au Registre du commerce (cf. P. 4/2). Ces circonstances, exposées de manière
crédible par B.P.________ dès lors notamment qu'elles le mettent en cause également, suffisent
à établir que, par sa manœuvre constitutive de gestion déloyale, l'appelant avait
bien agi dans le dessein de procurer à B.P.________ un enrichissement illégitime, en l'occurrence
sous la forme de la fourniture d'une société anonyme « clé en main »,
permettant ainsi au précité de poursuivre ses activités commerciales en matière de
construction sans débourser l'apport de 100'000 francs.
3.3.3.3
Par surabondance, il a été établi,
par les déclarations crédibles et cohérentes de B.P.________ à ces égards, que
l'appelant avait été rémunéré pour son activité délictueuse à
hauteur de 6'000 à 7'000 fr., de sorte qu'il a également bénéficié, à
titre personnel, d'un enrichissement, dont il ne pouvait qu'avoir conscience du caractère illégitime
compte tenu de sa formation et son expérience professionnelle dans le domaine comptable. En tant
que l'appelant se prévaut en appel d'avoir dû s'acquitter des honoraires du notaire [...],
par 2'800 fr., ainsi que de « taxes de dissolution », par 250 fr., il apparaît
qu'il subsistait néanmoins un solde d'au moins 3'000 fr. à sa disposition, ce montant correspondant
d'ailleurs exactement à celui convenu par contrat du 21 novembre 2012 pour le rachat des actions.
C'est en vain que l'appelant fait valoir que son père B.S.________ aurait été le véritable
partenaire contractuel de B.P.________ (ou de son épouse) et que lui-même (l'appelant) ne serait
intervenu que ponctuellement en raison d'une indisponibilité temporaire de son père. Même
s'il avait déjà évoqué cet argument lors de son audition comme personne appelée
à donner des renseignements (P. 4/5), de telles dénégations ne sont pas crédibles
attendu, d'une part, que B.P.________ avait exclusivement évoqué l'existence de contacts avec
l'appelant et nullement avec son père ; d'autre part, ce sont bien le nom et la signature de
l'appelant qui figurent sur tous les documents ayant permis la manœuvre constitutive de gestion
déloyale. Or l'appelant ne pouvait pas ignorer la portée juridique des différents documents
qu'il avait signés, de même que celle du mandat d'administrateur qu'il s'était vu confier,
ne serait-ce encore une fois qu'en raison de son expérience avérée dans le domaine comptable
et financier.
3.4
L'appelant invoque également une violation
de la maxime d'accusation, arguant que l'acte d'accusation n'aurait pas détaillé de manière
suffisamment précise les faits permettant de retenir le caractère intentionnel de l'infraction
ainsi que le dessein d’enrichissement illégitime.
3.4.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 6B_1039/2023 du 21
février 2024 consid. 3.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également
retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires
et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également
déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature
et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne
notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid.
3.4.1 et les références citées).
3.4.2
En l’espèce, il apparaît que l'acte
d'accusation du 8 novembre 2022 relève expressément que c'est l'infraction de gestion déloyale
aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) qui était reprochée à l'appelant.
Au reste, la lecture de l'acte d'accusation permet clairement de comprendre qu'il était reproché
à l'appelant d'avoir entrepris différentes manœuvres sur le plan comptable et bancaire,
ceci pour permettre en définitive à B.P.________ de bénéficier d'un enrichissement
illégitime sous la forme de la fondation d'une société anonyme sans qu'il soit nécessaire
(pour B.P.________) de débourser l'apport de 100'000 francs. Une telle déduction résulte
de la nature même l'infraction reprochée à l'appelant, qui a nécessité une succession
de différentes opérations, dont rien ne pouvait laisser supposer, dans leur description qui
y était faite dans l'acte d'accusation, qu'elles auraient été le reflet de simples négligences
de l’appelant, voire du hasard. A la lecture de l'acte d'accusation, il est ainsi évident
qu'aux yeux du Ministère public, de telles manœuvres – pour lesquelles l'acte d'accusation
précise au demeurant que l'appelant a été rémunéré à hauteur de 3'000
fr. – avaient été opérées intentionnellement et dans un but précis, soit
celui de permettre une libération fictive du capital-actions et, par là, de s'enrichir illégitimement
ainsi que B.P.________, dont l'accusation précise d'ailleurs qu'il a été poursuivi séparément
pour participation à gestion déloyale aggravée. Le fait que l'appelant bénéficiait
d'une expérience dans le domaine financier et comptable est déduite du fait que, comme le relève
l'acte d'accusation, il représentait la société I.________ Sàrl, cette société
étant active notamment dans les « travaux fiduciaires et fiscaux », ce que l'appelant
ne conteste du reste pas.
Enfin, l'appelant ne prétend pas que l'acte d'accusation était insuffisamment précis quant
à la violation des devoirs de gestion qui lui était reprochée. On observera néanmoins
que l'acte d'accusation relève de manière claire que c'étaient les agissements de l'appelant
qui avaient permis la libération fictive du capital-actions de E.________ SA, au préjudice
de cette dernière, l'appelant ayant alors agi en qualité d'organe formel de la société
précitée.
3.5
De même, c'est en vain que l'appelant invoque
une violation du principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a et b CPP).
En
tant qu'il se plaint que, dans son avis de prochaine clôture du 9 août 2022 (P. 16), le Ministère
public n'avait pas précisé que la mise en accusation portait sur l'infraction de gestion déloyale
aggravée, il n'en demeure pas moins que, dans l'avis précité, il y était mentionné
que l'appelant serait mis en accusation dès lors que les faits « p[ouvaient] être
qualifiés de gestion déloyale (art. 158 CP) ». Or une telle formulation n'excluait
nullement une condamnation au titre de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, bien au contraire. Comme on l'a vu,
l'acte d'accusation du 8 novembre 2022 porte d'ailleurs précisément sur cette accusation, ce
qui est seul décisif sur le plan de la maxime d'accusation. On ne distingue donc pas de comportement
contradictoire du Ministère public. Il est relevé que, lors des débats de première
instance, ainsi qu'en appel, l'appelant a été en mesure de s'exprimer sur l'accusation de gestion
déloyale aggravée qui lui était reprochée et en particulier sur l'existence d'un
dessein d'enrichissement illégitime.
3.6
Il s'ensuit que la condamnation de l'appelant
à titre de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP doit être confirmée.
4.
4.1
L'appelant conteste la peine pécuniaire de
150 jours-amende à 50 fr. le jour qui lui a été infligée. A ce titre, il fait grief
à l’autorité précédente d’avoir qualifié à tort sa culpabilité
de moyenne.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.1.1).
4.2.2
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue
la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé
depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine
en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la
prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité
de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle.
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition
est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale
sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature
et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 ;
TF 6B_406/2022 du 31 août 2022 consid. 2.1). Pour déterminer si l'action pénale
est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits
ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où
cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel,
il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été
rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP ; ATF 140 IV
145 consid. 3.1).
4.2.3
L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition
contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende
(al. 1).
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3’000 fr. au plus.
Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être
réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
4.2.4
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge
suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné
un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_820/2022 du
15 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_849/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1). Pour formuler
un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_820/2022 précité consid. 2.1 ; TF 6B_147 /2021 du 29 septembre
2021 consid. 3.2).
4.3
En l’espèce, c’est à juste
titre que l’autorité précédente a qualifié la culpabilité de l’appelant
de moyenne. En effet, il convient d’admettre qu’aux débats, le prévenu a indiqué
avoir effectué les opérations financières litigieuses dans l’espoir que la comptabilité
de la nouvelle société lui soit ensuite confiée, ce qui peut correspondre à la marche
usuelle des affaires. On ne peut donc pas retenir une motivation gravement vénale.
A charge, on retiendra que le prévenu a gravement violé la confiance que l’on attribue
aux professionnels exerçant une activité du même genre et a porté atteinte à
la solidité du tissu économique local. Il n’a pas collaboré à l’enquête
ni exprimé des regrets à quelconque stade de la procédure. Contrairement à ce que
plaide l’appelant, on ne tiendra pas compte du fait qu’il aurait agi pour le compte de son
père, cette circonstance, comme on l’a vu ci-avant, n’étant pas établie, faute
d’éléments suffisamment probants. Le fait de reporter la faute sur son père peut
bien au contraire, être interprété comme une manière peu habile de se dédouaner,
démontrant une absence de prise de conscience. Il convient toutefois de faire application de la
circonstance atténuante de l’écoulement du temps au sens de l’art. 48 let.
e CP, les deux tiers du délai de prescription de l’infraction de gestion déloyale aggravée
étant atteints à la date du jugement attaqué. Il n’y a pas lieu de modifier la quotité
de la peine fixée par le premier juge, la circonstance des faits anciens ayant déjà été
prise en compte dans la fixation de la peine comme cela ressort de la motivation du jugement attaqué.
4.4
Compte tenu de ce qui précède, la peine
pécuniaire de 150 jours-amende apparaît adéquate et doit être confirmée, ainsi
que le montant du jour-amende – au demeurant non spécifiquement contesté – fixé
à 50 fr. au vu de la situation personnelle et économique de l’appelant. Les conditions
de l’art. 42 al. 1 CP étant réalisées, il convient de confirmer également le
sursis octroyé ainsi que la durée du délai d’épreuve, arrêtée à
2 ans (cf. art. 44 al. 1 CP).
On relèvera enfin que, dans les considérants du jugement attaqué (cf. consid. 3,
p. 14), le premier juge a prononcé une amende additionnelle d’un montant de 1'000 fr.,
sans toutefois que cette condamnation ne soit reprise dans le dispositif. Cette inadvertance doit, en
application du principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, profiter à l’accusé,
de sorte qu’il ne sera pas condamné à une telle peine dans le cadre du présent jugement.
5.
En concluant à son acquittement, A.S.________
conclut à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat
et à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée.
La condamnation de l’appelant pour l’infraction de gestion déloyale aggravée devant
être confirmée, c’est à juste titre que le premier juge a mis l’intégralité
des frais de procédure de première instance à sa charge (cf. art. 426 al. 1 CPP)
et qu’il a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de A.S.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émoluments
de jugement, par 2’090 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.S.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de lui allouer
une indemnité pour les dépenses occasionnées par ses droits de défense.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 48 let. e, 50,
158
ch. 1 al. 1 et 3 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que A.S.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée ;
II.
condamne A.S.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve
à 2 ans ;
IV.
arrête les frais de justice à la charge de A.S.________ à 1'750 fr. ;
V.
rejette les conclusions prises par A.S.________ en allocation d’indemnité pour les dépenses
occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. »
III.
Les frais d’appel, par 2’090 fr.,
sont mis à la charge de A.S.________ ;
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal De Preux, avocat (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :