vd_findinfo · Décision / 2016 / 773 · 2016-10-13 · fr

JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2016 Décision / 2016 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE10.024730-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2016 par
X.________
et
Y.________
SA contre l’ordonnance de refus de jonction des causes PE10.024730 et PE10.013881 rendue le 14
septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE10.024730-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 juin 2010, X.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de [...], notamment
pour tentative de contrainte. Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert
une instruction pénale sous la référence PE10.013881.
En substance, Y.________ SA et son administrateur unique, X.________, reprochaient à [...] de leur
avoir fait notifier des commandements de payer indus en mars 2010.
b)
Ensuite
d’une plainte déposée le 12 octobre 2010 par [...], le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert sous la référence PE10.024730 une instruction pénale dirigée
notamment contre X.________ et Y.________ SA, pour extorsion et chantage, subsidiairement tentative de
cette infraction, et contrainte, subsidiairement tentative de cette infraction.
c)
Par
ordonnance du 30 juillet 2013, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné
la suspension de la procédure PE10.013881 jusqu’à droit connu sur le sort de la cause
PE10.024730.
A l’appui de cette décision, le Ministère public a indiqué que, dans le cadre de
la procédure PE10.013881, S.________ avait affirmé avoir notifié des commandements de
payer aux plaignants en mars 2010 en réaction aux manœuvres du même type de la part de
la société et de son administrateur. Les intéressés faisant l’objet d’une
enquête séparée à ce sujet (PE10.024730), la procureure a considéré que
l’issue de la procédure pénale PE10.013881 dépendait de celle de la procédure
PE10.024730 dont il paraissait indiqué d’attendre la fin.
d)
Par
courrier du 9 septembre 2016, X.________ et Y.________ SA ont formellement requis du Ministère public
la jonction des causes PE10.024730 et PE10.013881.
e)
Le
16 septembre 2016, faisant suite à la requête d’X.________ et de Y.________ SA, le Procureur
général a formellement dessaisi la Procureure [...] en charge de la cause PE10.024730 et l’a
réattribuée à un autre procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
B.
Par ordonnance du 14 septembre 2016, la Procureure
[...] – encore en charge du dossier à cette date – a rejeté la requête tendant
à la jonction des causes PE10.024730 et PE10.013881, considérant que [...] n’était
pas lié directement à l’activité délictueuse reprochée à Y.________
SA et X.________, quand bien même ces derniers lui reprochaient à peu près le même
genre de comportements qu’ils auraient eux-mêmes adoptés.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties sous pli simple (courrier B).
C.
Par acte de leur conseil commun du 30 septembre 2016, X.________ et Y.________ SA ont recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 14 septembre
2016, en concluant à ce que la jonction des causes PE10.024730 et PE10.013881 soit ordonnée
et à ce qu’un délai de dix jours soit imparti au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour procéder à dite jonction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de refus de jonction
de causes rendue par le ministère public (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/144 et les références
citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
conjointement par des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourants soutiennent que les deux enquêtes pénales seraient connexes et que les faits
contenus dans la cause PE10.013881 seraient manifestement pertinents pour établir la légalité
de leurs procédés ou, à plus forte raison, la régularité de ceux-ci à l’encontre
de tous les débiteurs.
2.2
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une
telle dérogation au principe de l’unité de la procédure doit se fonder sur des raisons
objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs
de commodité. Alors que les raisons objectives de disjoindre sont souvent évidentes, les situations
où une jonction pourrait s’imposer, en dehors des hypothèses expressément prévues
par la loi (cf. art. 26 al. 2, 31 al. 3, 33 ou 34 al. 1 CPP), sont plus difficiles à imaginer. Une
étroite connexité entre différentes infractions plaide en particulier pour une jonction
au sens de l'art. 30 CPP. Une telle connexité est notamment donnée, lorsque des participants
s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été commises dans le cadre d'un même
conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185). La jonction sert par ailleurs les intérêts
du prévenu, dès lors qu’elle permet d’éviter une multitude de jugements, le
prononcé d’une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,  Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP).
Ainsi, la disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle, dans
un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29, JdT 2012 IV 185). La disjonction doit être
fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d’exemple, la
doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche,
de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2
et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30
janvier 2015/74).
2.3
En l’espèce, la cause PE10.013881 a été ouverte sur plainte des recourants contre
S.________, alors que la cause PE10.024730 a été ouverte sur plainte d’un tiers à
l’encontre des recourants. Ainsi, les comportements reprochés sont peut-être proches,
mais la situation est différente déjà au niveau des parties concernées. De plus,
la cause PE10.013881 a été suspendue par ordonnance du 30 juillet 2013, sans qu’un recours
ait été déposé. Il paraît dès lors abusif de la part des recourants d’essayer
de contester aujourd’hui, par la voie d’un recours contre le refus de jonction des procédures,
les motifs retenus dans l’ordonnance de suspension, en particulier le fait que l’issue de
la procédure pénale PE10.013881 dépend de celle de la procédure PE10.024730 dont
il parait indiqué d’attendre la fin. Les recourants font encore plaider qu’il existerait
un risque de décisions contradictoires. Toutefois, du moment que les deux affaires n’en sont
pas au même stade et qu’elles ne concernent pas les mêmes parties, la critique tombe
à faux. A cet égard, on relèvera également qu’un tel risque n’existe
pas dans la mesure où le Ministère public entend attendre le jugement qui sera rendu dans la
procédure PE10.024730 avant d’entrer en matière sur la plainte des recourants. Enfin,
le principe de l’unité de la procédure a pour objectif de préserver les intérêts
du prévenu à être jugé en un seul jugement pour les diverses infractions commises
ou pour une activité de coauteur ; tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce,
les recourants n’étant pas prévenus dans le cadre de la seconde procédure. En refusant
de joindre les deux causes et par conséquent de renvoyer les recourants en jugement aux côtés
de S.________, la procureure n’a donc pas outrepassé la marge de manœuvre à laquelle
elle peut prétendre.
Au vu de ces éléments, la décision de refus de jonction du Ministère public ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de refus de jonction des procédures PE10.013881
et PE10.024730 du 14 septembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à
la charge d’X.________ et par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à
la charge de Y.________ SA, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour X.________ et Y.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. [...],
-
[...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Me François Canonica, avocat (pour [...]),
-
Me Christian Favre, avocat (pour [...]),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
-
Me Christine Sattiva Spring, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :