vd_findinfo · HC / 2014 / 974 · 2014-12-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONJOINT, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.12.2014 HC / 2014 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.038883-141303
636
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.Z.________
,
à Saint-Georges, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 1
er
juillet 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
A.Z.________
,
à Bellevue (GE), requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet 2014, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu le lendemain
par l’appelant, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a autorisé
les époux B.Z.________ et A.Z.________, née [...], à vivre séparés jusqu’au
30 septembre 2015 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], à
B.Z.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (II), dit que B.Z.________
contribuera à l’entretien de A.Z.________, née [...], par le régulier versement
d’une pension de 1'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci,
dès et y compris le 1
er
septembre 2013 (III), rendu la décision sans frais ni dépens (IV), arrêté l’indemnité
d’office de Me Patricia Michellod, conseil de A.Z.________, née [...], à 10'146 fr. 60
(V), et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge
de l’Etat (VI).
En ce qui concerne la question de la contribution d’entretien, seule litigieuse en deuxième
instance, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital d’entretien avec
répartition de l’excédent et a retenu que les parties, qui exerçaient toutes deux
une activité indépendante, réalisaient un revenu mensuel net moyen de 407 fr. 60 pour
l’épouse et de 2'587 fr. pour le mari. Il a estimé qu’il ne se justifiait pas,
à ce stade de la procédure, d’imputer un revenu hypothétique à l’épouse,
celle-ci étant invitée à tout mettre en oeuvre pour augmenter son taux d’activité
et réaliser des revenus plus importants. Le premier juge a en outre retenu que le minimum vital
de l’épouse se montait à 3'664 fr. 15 par mois, celui du mari se montant à 1'520
fr. 95. Il a estimé en particulier qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte des
frais de logement et de transport dans les charges essentielles du mari, dès lors que ces frais
étaient pris en compte dans le calcul du bénéfice net de son entreprise. Le premier juge
a ainsi considéré que le mari disposait d’un disponible se montant à 1'066 fr. par
mois (2'587 – 1'520.95) et que l’épouse avait droit à la couverture de son déficit
(407.60 – 3'664.15 = 3'256.55) dans la mesure du disponible de son époux, la contribution
d’entretien devant ainsi être arrêtée au montant arrondi de 1'000 francs et versée
à compter du 1
er
septembre 2013, date du dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
B.
a) Par acte adressé le 14 juillet 2014 à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, B.Z.________ a interjeté appel à l’encontre
de ce prononcé en concluant, avec suite de dépens, à la réforme du chiffre III de
son dispositif en ce sens qu’il n’a pas à contribuer à l’entretien de A.Z.________,
la requête de celle-ci étant rejetée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé entrepris. L’appelant a requis que l’exécution du chiffre III du dispositif
de la décision attaquée soit entièrement suspendue jusqu’à droit définitivement
connu sur l’appel ; à titre subsidiaire il a requis que l’exécution soit à
tout le moins suspendue en tant qu’elle concerne les éventuelles pensions dues avec effet
rétroactif pour les mois de septembre 2013 à juin 2014. Il a produit un bordereau de pièces.
b) Par décision du 18 juillet 2014, la Juge de céans a partiellement admis la requête
d’effet suspensif en tant qu’elle portait sur le montant des pensions dues avec effet rétroactif
du 1
er
septembre 2013 au 30 juin 2014 ; elle a rejeté la requête pour le surplus.
c) Le 3 octobre 2014, la Juge de céans a ordonné la production par l’appelant des comptes
annuels de l’exercice 2013 de B.Z.________/Hôtel-Restaurant [...] (bilan au 31 décembre
2013, compte de pertes et profits 2013 et charges d’exploitation 2013).
Le 7 octobre 2014, l’appelant a produit les comptes annuels de l’exercice 2013 ainsi qu’un
extrait de son compte « parts privées ».
Par courrier du 17 octobre 2014, l’intimée a requis production, en mains de l’appelant,
du détail des bénéfices nets reportés sur les exercices antérieurs de l’Hôtel-Restaurant
[...] pour les années 2011, 2012 et 2013 (pièce n° 59), du détail et extrait des
relevés des cotisations sociales pour les mêmes années (pièce n° 60) et les
extraits du grand livre pour l’ensemble des comptes de pertes et profits pour les années 2012,
2013 et 2014 (pièce n° 61).
Le 21 octobre 2014, la Juge de céans a ordonné production par B.Z.________ des pièces
précitées, en précisant que la pièce n° 61 portera sur les années 2011,
2012 et 2013.
Le 4 novembre 2014, l’appelant a produit la pièce requise n° 60 et a indiqué, s’agissant
de la pièce n° 59, que le détail des bénéfices nets reportés sur les exercices
antérieurs de l’Hôtel-Restaurant pour les années 2011, 2012 et 2013 figurait dans
les comptes 2011, 2012 et 2013, au passif du bilan, sous la rubrique « fonds propres ».
Enfin, il s’est opposé à la production des documents requis sous pièce n° 61
au motif que l’intimée était en mesure, en faisant preuve de la diligence requise, de
demander la production de ces documents en première instance déjà.
Sur réquisition du juge, l’intimée a précisé, par courrier du 15 novembre 2014,
les comptes qu’elle entendait obtenir dans le cadre de la réquisition de production de pièce
n° 61.
Par courrier des 18 et 25 novembre 2014, l’appelant a confirmé s’opposer à la production
des documents requis sous pièce n° 61, dès lors que la réquisition s’avérait
contraire à l’art. 317 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
d) Le 1
er
décembre 2014, la Juge de céans a accordé à A.Z.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 21 novembre 2014 dans la procédure d’appel, désigné
Me Patricia Michellod en qualité de conseil d’office et astreint l’intimée à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
janvier 2015.
e) Dans sa réponse du 11 décembre 2014, l’intimée a conclu au rejet de l’appel,
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet 2014 étant confirmé.
f) Par courrier du 19 décembre 2014, la Juge de céans a rejeté la requête de l’appelant
tendant à la fixation d’une audience et l’audition du témoin B.________, indiquant
pour le surplus que l’instruction de la cause était close.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. A.Z.________, née [...] le [...] 1968, et B.Z.________, né le [...] 1964, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2010 devant l’Officier d’état-civil de Nyon (VD).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
A.Z.________ est la mère de trois enfants, issus de deux précédentes unions :
-
[...], né en [...] 1990, aujourd’hui
majeur ;
-
[...], né le [...] 1991, aujourd’hui
majeur ;
-
[...], né le [...] 2001.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale adressée le 9 septembre 2013
au Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte, A.Z.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Les époux sont autorisés à vivre séparés jusqu’au 30 septembre
2015.
II. La jouissance du domicile conjugal sis à [...] est attribuée à Monsieur B.Z.________,
à charge pour lui d’en assumer les charges afférentes.
III. Monsieur B.Z.________ contribuera à l’entretien de Madame par le régulier versement,
d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension de CHF 4'500.-, allocations familiales non comprises et dues en sus,
à verser en mains de Madame A.Z.________, dès le 1
er
janvier 2013. »
Dans sa réponse du 18 novembre 2013, B.Z.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet
des conclusions prises par A.Z.________, sous réserve de la conclusion II de la requête du
9 septembre 2013, qui pouvait être admise.
3. Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 novembre 2013.
A la reprise de l’audience le 3 avril 2014, le Président du Tribunal civil d’arrondissement
a procédé à l’audition des témoins [...], expert-comptable diplômé,
[...], comptable, et [...], serveur.
4. a) A.Z.________ exerçait avant le mariage une activité de thérapeute indépendante.
Elle allègue avoir dû réduire puis abandonner sa clientèle en raison du travail qu’elle
effectuait dans l’hôtel-restaurant que son mari exploite en qualité d’indépendant
et qu’elle ne peut actuellement augmenter son taux d’activité en raison de ses problèmes
de santé. Il ressort des certificats médicaux produits qu’elle a été en incapacité
de travail du 6 juin au 4 décembre 2013 mais qu’elle a, au vu de ses pièces comptables,
travaillé tout le long de cette incapacité de travail. En audience de mesures protectrices,
elle a déclaré être toujours en incapacité de travail, à raison de 50%, mais
n’a produit aucune pièce l’attestant.
Au cours de l’année 2013, A.Z.________ a réalisé dans le cadre de son activité
de thérapeute auprès du [...], à [...] (GE), un bénéfice net de 692 fr. 15 au
mois de janvier, de 219 fr. 85 au mois de février, de 1'915 fr. 70 au mois d’avril, de 1'416
fr. 70 au mois de juin, de 177 fr. 75 au mois de juillet, de 677 fr. 40 au mois d’août, de
289 fr. 50 au mois de septembre, de 1'050 fr. 50 au mois d’octobre et de 369 fr. 75 au mois de
décembre, ainsi que des pertes de 960 fr. 70 au mois de mars, de 396 fr. 45 au mois de mai et de
560 fr. 75 au mois de novembre. Son bénéfice annuel net s’est ainsi élevé en
2013 à 4’891 fr. 40, soit un revenu mensuel net de 407 fr. 60.
A.Z.________ bénéficie du soutien de l’Hospice général, Centre d’action
sociale [...], à hauteur de 3'084 fr. 10 par mois, subside à l’assurance-maladie compris.
b) L’épouse est locataire d’un appartement de 5 pièces sis [...], [...] (GE), dont
le loyer mensuel se monte à 2'030 fr., charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire se monte à 434 fr. 15 par mois.
5. a) B.Z.________ exploite en qualité d’indépendant l’Hôtel-Restaurant [...].
Jusqu’au mois d’août 2011, il a exploité le restaurant du [...].
Le bénéfice net de l’Hôtel-Restaurant [...] s’est élevé à 21'178
fr. 53 en 2011, à 19'319 fr. 12 en 2012 et à 52'638 fr. 91 en 2013, soit en moyenne un revenu
arrondi de 31'000 fr. par année ou 2'587 fr. par mois. Les résultats de l’exercice tiennent
notamment compte des produits provenant de la part privée de B.Z.________ à l’exploitation
de l’entreprise, soit 6'480 fr. pour le compte « marchandises », 3'540 fr.
pour le compte « frais », 9'000 fr. pour le compte « loyers »
et 2'220 fr. pour le compte « véhicule ». Cette participation aux frais généraux
de l’établissement, totalisant 21'240 fr., a été comptabilisée chaque année
à titre de produit d’exploitation.
Il ressort du compte « 1110 AVS Personnelle » de la comptabilité de l’Hôtel-Restaurant
[...] que l’entreprise a procédé en 2013 à 18 versements en relation avec les cotisations
AVS de B.Z.________, totalisant 23'981 fr. 20, la part des versements afférents aux cotisations
courantes de l’intéressé (quatrième trimestre 2012, premier, deuxième et troisième
trimestre 2013) se montant à 9'376 fr. 90 (2'122.35 + 2'404.85 + 2'404.85 + 2'444.85), le solde
des paiements concernant des arriérés relatifs à l’AVS 2008-2009. Selon le compte
« 1111 Assurances Vies », l’entreprise a en outre procédé en 2013
à 12 versements, totalisant 4'008 fr. 80, concernant « Paiement privé – [...]
– Police [...] – ass. vie LPP ». En 2012, ces versements se sont montés à
8'497 fr. 50 pour les cotisations AVS (compte 1110) et à 2'550 fr. 20 pour les primes LPP (compte
1111).
Les montants de 8'383 fr. 25 en 2011, de 11'047 fr. 70 en 2012 et de 27'990 fr. en 2013 ont été
par ailleurs inscrits au bilan passif de l’entreprise sous la rubrique fonds propres, compte de
capital, cotisations sociales.
b) Le loyer de l’Hôtel-Restaurant [...], sis [...], [...], se monte à 10'333 fr. par
mois, charges comprises ; le loyer de l’habitation du gérant, non compris dans celui
de l’hôtel-restaurant, se monte quant à lui à 1'500 francs par mois. La charge locative
de l’établissement totalise ainsi 11'833 fr. par mois ou 141’996 fr. par année.
Selon le document intitulé « charges d’exploitation », les loyers de l’Hôtel-Restaurant
du [...] se sont montés à 141'318 fr. en 2011, 143'876 fr. en 2012 et 141'996 fr. en 2013.
c) La prime d’assurance-maladie de B.Z.________ est de 320 fr. 95 par mois.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139),  à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que les mesures
protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans enfants. L’appelant a
produit un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces de forme (décision attaquée
et enveloppe l’ayant contenu), deux pièces nouvelles, à savoir une analyse de l’expert-comptable
diplômé B.________ du 10 juillet 2014, explicitant les résultats comptables de l’entreprise
pour les années 2011 à 2013, et la notice N1/2007 de l’Administration fédérale
des contributions. Dès lors que l’appelant ne démontre pas avoir été empêché
de les produire devant l’autorité inférieure, ces pièces nouvelles sont irrecevables.
3.
3.1
L’appelant, qui ne conteste pas l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, reproche au premier
juge d’avoir retenu que ses frais de loyer et de transport n’avaient pas à être
pris en considération dans ses charges essentielles, dès lors que ces frais avaient déjà
été comptabilisés sous les rubriques « Loyers » et « Frais
de déplacement et représentation » des charges d’exploitation de l’établissement
et avaient ainsi été pris en compte dans les résultats de l’entreprise. Il estime
que le premier juge aurait dû prendre en compte ces frais, allégués respectivement à
hauteur de 1'500 fr. par mois pour le loyer privé et de 500 fr. par mois pour les frais de
transport, dans la mesure où une participation de 21'240 fr. par année aux frais généraux
de l’entreprise lui est facturée à ce titre et comptabilisée en tant que produit
d’exploitation de l’établissement (cf. poste « Part privée de l’exploitant »
sous la rubrique « Produits d’exploitation » du compte de pertes et profits
de l’entreprise). Il soutient qu’il y a ainsi lieu de prendre en considération les montants
mensuels de 750 fr. (9'000 : 12) et de 185 fr. (2'220 : 12) comptabilisés respectivement
à titre de « Part privée - Loyers » et de « Part privée
- Véhicule » au crédit du compte n° 7501 « Parts privées ».
3.2
3.2.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution d'entretien à
verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le montant
de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c.
3b; ATF 118 lI 376 c. 2b).
Dans les charges incompressibles des époux,
il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art.
93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite
de Suisse – montant qui est actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant
seul –, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession, et selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite,
les impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François
Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées;
Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 84-88).
3.2.2
Si la situation des parties est serrée, les
frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter - ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF
5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 c. 4.2). Ces frais grèvent
en revanche le disponible d’un époux qui utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris
pour un exercice plus commode du droit de visite des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.1.2).
3.2.3
En matière de mesures protectrices, le juge
doit s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et une expertise comptable est exclue
(Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 25 août 2011/211).
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert
avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider
des charges fictives (CREC II 20 octobre 2008/199). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont
été établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict
respect des normes comptables et que les amortissements comptables répondent aux exigences fiscales
(Juge délégué CACI 16 décembre 2011/404)
3.3
3.3.1
En l’espèce, il ressort du compte de
pertes et profits 2011, 2012 et 2013 de l’hôtel-restaurant, rubrique « Produits
d’exploitation », qu’un montant de 21'240 fr. a été porté en compte
annuellement à titre de « Part privée de l’exploitant ». Selon l’extrait
du compte 7501 y afférant, ce montant comprend une part privée de 6'480 fr. pour les marchandises,
de 3'540 fr. pour les frais, de 9'000 fr. pour les loyers et de 2'220 fr. pour le véhicule.
Par ailleurs, il apparaît que des loyers totalisant 141'318 fr. en 2011, 143'876 fr. en 2012 et
141'996 fr. ont été comptabilisés à titre de charges d’exploitation de l’établissement,
ce qui équivaut peu ou prou aux loyers cumulés de l’hôtel-restaurant (10'333 x 12)
et de l’habitation du gérant (1'500 x 12).
Dans la mesure où le loyer de l’habitation du gérant est comptabilisé à titre
de produit d’exploitation de l’entreprise et vient ainsi augmenter le bénéfice
de l’exercice, déterminant pour la fixation de la capacité contributive du débirentier
indépendant, il se justifie corollairement de prendre en compte des frais de logement 123dans le
minimum vital du débirentier, ces frais correspondant en l’espèce à une dépense
effective de l’appelant pour son logement. Ces frais seront arrêtés sur la base du montant
de 9'000 fr. par année retenu à titre de part privée de l’appelant aux loyers de
son établissement, de sorte qu’il y a lieu de prévoir dans le minimum vital de l’appelant
un montant de 750 fr. pour ses frais de logement.
Le loyer de 2'000 fr. retenu par le premier juge
dans les charges essentielles de l’intimée n’apparaît au demeurant pas excessif,
s’agissant d’un logement sis dans le canton de Genève, à [...], à proximité
immédiate de la commune de [...] où elle exerce son activité professionnelle, son fils
mineur [...] y demeurant également. Au surplus, on relève que l’appelant a signé
avec son épouse le bail de ce logement, si bien qu’il ne saurait aujourd’hui se prévaloir
du loyer excessif de l’appartement à la location duquel il avait consenti.
3.3.2
Le forfait de 2'220 fr. comptabilisé à titre de part privée aux frais de véhicule
de l’hôtel-restaurant ne sera en revanche pas pris en compte, dès lors que les frais
de déplacement professionnels de l’appelant sont assumés par l’entreprise à
titre de charge d’exploitation et que l’appelant, qui paraît habiter sur place, n’a
pas fait état de déplacements entre son lieu de travail et son domicile. Du reste, lorsque
la situation des parties est serrée, comme en l’espèce, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en compte que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement,
ce qui n’est pas démontré en l’occurrence.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge de ne
pas avoir porté ses cotisations AVS et LPP en déduction du montant de 2'587 fr. retenu à
titre de revenu mensuel moyen. Il explique que ces cotisations sociales sont mentionnées au passif
du bilan de son activité indépendante sous la rubrique « fonds propres »
et que pour des raisons de présentation fiscale, elles n’ont pas été prises en compte
dans le résultat annuel. Considérant que les charges sociales de l’indépendant se
montent à au moins 12% de son résultat net, il estime qu’il y aurait lieu de déduire
un montant de 310 fr. par mois ([31'000 x 12%] : 12) de son revenu mensuel moyen, celui-ci devant
ainsi être arrêté à 2'277 francs.
4.2
Le revenu déterminant pour la fixation de
la contribution d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit s'agissant
des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites. Le revenu d'un indépendant
est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat
fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références).
Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé
sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (TF 5A_246/2009 précité
c. 3.1 et la référence; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.1, SJ 2013 I 451). Dans certaines
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement
mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain
de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif (TF 5P.342/2001
du 20 décembre 2001 c. 3a; TF 5D_167/2008 13 janvier 2009 c. 2, in FamPra.ch 2009 464; TF 5A_687/2011
du 17 avril 2012 c. 5.1.1).
4.3
En l’occurrence, il ressort des documents
comptables de l’hôtel-restaurant que les cotisations sociales de l’appelant ont été
payées par les liquidités de l’entreprise et qu’elles ont été portées,
après clôture des comptes de pertes et profits, en déduction du compte « fonds
propres » de l’appelant figurant au passif du bilan de l’entreprise. Dans la mesure
où ces cotisations sociales n’ont pas été comptabilisées dans les comptes de
résultat de l’entreprise (charges de personnel), il y a lieu de déduire les charges sociales
de l’appelant du bénéfice annuel moyen retenu à titre de revenu déterminant
pour la fixation de la contribution d’entretien.
Toutefois, le montant de 9'376 fr. 90 afférent aux cotisations AVS/AI/APG courantes de l’appelant
ne saurait être pris en compte, ce montant s’avérant sans rapport avec le revenu tiré
de l’exploitation de l’hôtel-restaurant par l’appelant. Lorsque l’indépendant
réalise un revenu annuel inférieur à 56'200 fr., et que celui-ci est de 30'900 fr. au
moins mais inférieur à 33'200 fr., le taux de cotisation AVS/AI/APG est de 6,093% du revenu
de l’activité (cf. mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l’AVS,
à l’AI et aux APG, publié par le Centre d’information AVS/AI, édition décembre
2013). En l’espèce, on retiendra que les cotisations sociales de l’appelant peuvent
ainsi être arrêtées au montant arrondi de 1'888 fr. par année (31'000 x 6,093%) ou
157 fr. par mois, le revenu de l’appelant se montant ainsi à 2'430 fr. (2'587 – 157).
Au demeurant, l’appelant n’allègue pas être affilié à une institution
de prévoyance professionnelle de sorte qu’il n’y a pas lieu de déduire de son revenu
déterminant des cotisations sociales autres que celles relatives à l’AVS/AI/APG. Enfin,
en ce qui concerne les primes à l’assurance-vie apparemment conclue par l’appelant auprès
de l’assureur [...], il n’y a pas davantage lieu de les prendre en considération, les
primes d’assurances non obligatoires, telles l’assurance mobilière ou une assurance-vie,
ne faisant pas partie du minimum vital du droit des poursuites (ATF 134 III 323 ; Bastons Bulletti,
L’entretien après divorce, in SJ 2007 II 77, pp. 77 ss, spéc. p. 89 et la note infrapaginale
n° 70).
5.
En définitive, la situation matérielle
des parties se présente comme suit :
Gain mensuel net épouse
fr.              407.60
Base mensuelle              fr.
1'200.00
Loyer mensuel              fr.
2'030.00
Assurance-maladie
fr.
434.15
Total
fr.              3'664.15
fr.              407.60
Déficit
fr.              3256.55
Gain mensuel net époux
fr.              2'430.00
Base mensuelle d’entretien
fr.              1'200.00
Loyer
fr.              750.00
Assurance-maladie
fr.
320.95
Total
fr.              2'270.95
fr.              2'430.00
Excédent
fr.              159.05
En application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, l’appelant
devra ainsi contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une contribution
arrêtée au montant arrondi de 160 fr. par mois.
6.
En conséquence, l’appel doit être
partiellement admis et le chiffre III du dispositif réformé en ce sens que le mari contribuera
à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, de 160 fr. dès le 1
er
septembre 2013.
Vu l’issue du litige (art. 106 al. 2 CPC) ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire
à l’intimée, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant par 100 fr., les frais de l’intimée,
par 500 fr. étant laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC) ; celui-ci versera à l’appelant le montant de 500 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais (art. 122 al. 1 let. c CPC).
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6]). Les dépens sont fixés,
selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC). En l’espèce,
la charge des dépens peut être estimée à 1'500 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC).
Vu l’issue du litige, l’intimée versera à l’appelant B.Z.________ des dépens
de deuxième instance qui seront réduits d’un cinquième et ainsi arrêtés
à 900 fr. ([4/5 ./. 1/5] x 1'500).
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Patricia Michellod a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]).
Dans son relevé final des opérations, l’avocate indique avoir consacré 10 heures
et 45 minutes à cette procédure, dont 50 minutes les 20 et 21 novembre 2014 pour la requête
d’assistance judiciaire de sa cliente, 30 minutes le 11 décembre 2014 pour l’appel,
1 heure et 30 minutes le 16 décembre 2014 pour un courrier à Me Kühnlein, un mémo
à l’intimée et le classement du dossier, ainsi que 40 minutes le 17 décembre 2014
pour un courrier à la « Cour civile TC » et l’envoi de mémos au conseil
de la partie adverse ainsi qu’à sa cliente. Les 50 minutes de travail comptabilisées
pour le dépôt de la requête d’assistance judiciaire s’avèrent excessives,
le formulaire y relatif ayant été complété par l’intimée et la requête
ne présentant pas de difficulté particulière ; le temps consacré à la demande
d’assistance judiciaire sera ainsi admis à concurrence de 20 minutes, ce d’autant que
le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à sa cliente
à compter du 21 novembre 2014. Les 30 minutes comptabilisées avec l’indication « Appel »
ne seront en outre pas prises en compte, dès lors que l’on ignore à quelles opérations
correspondent ce poste, Me Michellod indiquant par ailleurs avoir consacré en totalité six
heures de travail entre les 8 et 10 décembre 2014 pour la lecture du prononcé et de l’appel,
le travail dans le dossier, la rédaction de la réponse à l’appel, le courrier d’envoi
de la réponse au Tribunal cantonal et les mémos au conseil de la partie adverse et à sa
cliente. Le poste d’une heure et 30 minutes du 16 décembre 2014 ne sera pas davantage pris
en considération, le dossier de la cause ne contenant nulle trace d’un courrier à Me
Kühnlein daté de ce jour, les opérations de classement ayant par ailleurs déjà
été comptabilisées le 12 décembre 2014 à concurrence de 30 minutes. Enfin, le
poste de 30 minutes comptabilisé le 17 décembre 2014 pour un courrier à la « Cour
civile TC » sera également retranché, nulle trace de ce courrier – à supposer
qu’il concerne la Cour d’appel civile – ne figurant au dossier. En définitive,
il y a donc lieu de retrancher 180 minutes de la liste des opérations de Me Patricia Michellod,
de sorte que son indemnité d’office sera arrêtée à 1'395 fr. pour ses honoraires
([10h45 – 3h00] x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), plus 111 fr. 60 à titre de TVA,
soit une indemnité totale de 1'506 fr. 60 pour ses honoraires. Les débours indiqués à
hauteur de 20 fr., seront en outre alloués, TVA par 1 fr. 60 en sus. L’indemnité totale
de l’avocate Patricia Michellod sera ainsi arrêtée à 1'528 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judicaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III. dit que B.Z.________
contribuera à l’entretien de A.Z.________, née [...], par le régulier versement
d’une pension de 160 fr. (cent soixante francs), payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
septembre 2013.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.Z.________ par 100 fr. (cent francs), les frais judiciaires
de l’intimée A.Z.________, par 500 fr. (cinq cents francs), étant laissés à
la charge de l’Etat.
L’Etat versera à
l’appelant B.Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil d’office de l’intimée
A.Z.________, est arrêtée à 1’528 fr. 20 (mille cinq cent vingt-huit francs et vingt
centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimée
A.Z.________ doit verser à l’appelant B.Z.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Vivian Kühnlein (pour B.Z.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour A.Z.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :