vd_findinfo · ML / 2013 / 254 · 2013-09-12 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.09.2013 ML / 2013 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.006819-131431
364
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à
la suite de l'interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 300 fr., plus intérêt au taux de 3,5 % l'an dès le 18 juin 2010,
de l'opposition formée par
F.________SA
,
à Lausanne, à la poursuite n° 6'495'610 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre elle à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt des personnes morales
, à Yverdon-les-Bains,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante,
et les mettant à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence rembourser à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre de la poursuivie datée du 13 et postée le 14 mai 2013 à l'adresse du juge
de paix, demandant, en temps utile, la motivation du prononcé qui lui avait été notifié
sous forme de dispositif le 4 mai 2013,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 et notifiés à la poursuivie
le 25 juin 2013,
vu le recours formé par la poursuivie, par acte écrit et motivé daté du 5 et posté
le 8 juillet 2013,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 17 juillet 2013, constatant que le recours paraissait
tardif et impartissant à la recourante un délai de dix jours pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours,
arrivé en l'occurrence à échéance le 5 juillet 2013, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par la recourante à cet avis, qu'elle a reçu le 18 juillet
2013;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le recours contre une
décision rendue en procédure sommaire, tel un prononcé de mainlevée, doit être
introduit dans le délai de dix jours à compter de la décision motivée,
que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, le délai dont disposait F.________SA pour recourir contre le prononcé
motivé du 24 juin 2013, qui lui avait été notifié le lendemain, arrivait à échéance
le 5 juillet 2013,
que le recours posté le 8 juillet 2013 a ainsi été déposé tardivement,
que l'absence d'explications de la recourante sur ce point ne permet pas de considérer que la tardiveté
de son recours ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 septembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________SA,
‑
Office d'impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :