vd_findinfo · ML / 2019 / 20 · 2019-02-13 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.02.2019 ML / 2019 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.036836-190041
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 février 2019
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 13 novembre 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié au poursuivi
le 28 novembre 2018, prononçant à concurrence de 1'413 fr. 40 sans intérêt la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par
Q.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'798'453 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois exercée par
D.________
SA
, à [...], fixant les frais judiciaires
à 150 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr. et lui verserait des dépens
fixés à 400 fr.,
vu l’écriture du poursuivi du 1
er
décembre 2018, faisant valoir qu’il n’était pas revenu à meilleure fortune,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 décembre 2018 et notifiés au
poursuivi le 27 décembre 2018,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 28 novembre 2018,
que l’écriture du recourant du 1
er
décembre 2018, valant demande de motivation et recours, a été déposée en temps
utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir, dans son écriture du 1
er
décembre
2018, qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune,
que ce faisant, il ne remet nullement en cause la motivation du prononcé selon laquelle ce moyen
est irrecevable, faute pour le recourant de l’avoir fait valoir expressément dans le délai
d’opposition au commandement de payer,
que l’écriture du 1
er
décembre 2018 ne remplit donc pas les exigences de motivation prévues par l’art. 321
al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
que le recourant n’a pas déposé d’autre écriture dans le délai de recours,
que le recours est en conséquence irrecevable,
qu’à supposer recevable, il aurait dû être déclaré manifestement infondé,
qu’en effet, le débiteur est déchu de se prévaloir de l’exception de non-
retour à meilleure fortune, si, comme en l’espèce, il ne l’invoque pas dans le
délai d’opposition au commandement de payer (art. 265a al. 1 LP, Jeandin, in Dallèves/Foëx/Jeandin
(éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 3 ad art. 265a LP) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Me Sandro E. Obrist, avocat (pour D.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'423 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :