vd_findinfo · Décision / 2012 / 469 · 2012-04-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2012 Décision / 2012 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
396
PE12.004184-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 26 mars 2012 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mars 2012 par le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE12.004184-YGL
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 14 juin 2011, la société I.________AG a déposé plainte pénale contre inconnu
auprès du Ministère public central du canton de Vaud pour abus de confiance, soustraction d’une
chose mobilière, détournement de chose frappée d’un droit de gage et suppression
de titres (P. 8, tirée du dossier PE11.010980). En substance, elle a expliqué les faits suivants:
Le 27 avril 2007, les sociétés M.________, W.________SA et L.________SA auraient conclu avec
la Banque B.________ (ci-après: X.________) un contrat d'ouverture de crédit à concurrence
d'un montant de 17 millions de francs. Pour garantir ce crédit, la société M.________,
qui venait de se porter acquéreuse du capital-actions des sociétés L.________SA et W.________SA,
aurait nanti à la X.________, entre autres garanties, l'intégralité des titres représentant
sa participation dans lesdites sociétés. Les certificats d'actions de la société
L.________SA, nantis par M.________ en faveur de la X.________, auraient été endossés
en blanc par K.________, administrateur des sociétés M.________, L.________SA et W.________SA.
Le contrat précité serait assorti d'autres garanties parmi lesquelles un cautionnement solidaire
de K.________, ainsi que la cession en propriété de cédules hypothécaires au porteur
grevant des parcelles appartenant à L.________SA et W.________SA. En outre, un droit d'emption en
faveur de la société I.________AG aurait été inscrit sur chacune desdites parcelles.
A défaut de remboursement de l'une des parties, la X.________ serait en droit, par contrat de transfert
des créances et de garanties (Option Agreement et Transfert Agreement), annexé au contrat d'ouverture
de crédit du 27 avril 2007, de céder sa créance ainsi que ses accessoires à
I.________AG. Cette dernière, quant à elle, se serait vu accorder un droit d'emption sur les
parcelles précitées, au cas où elle serait amenée à désintéresser
la X.________ dans l'optique de la cession de créance.
Dès lors que les sociétés W.________SA, L.________SA et M.________ n'auraient pas remboursé
à la X.________ les crédits à l'échéance, I.________AG se serait substituée
aux sociétés défaillantes, en désintéressant la banque à concurrence des
montants dus en capital, intérêts et frais. En conséquence, la X.________ aurait cédé
purement et simplement à I.________AG l'ensemble des garanties qu'elle détenait. Lors des démarches
tendant à entrer en possession des certificats d'actions des sociétés L.________SA et
W.________SA, I.________AG aurait découvert que le capital-actions des deux sociétés précitées
avait été cédé par M.________ à la société L.________, également
propriété de K.________, et que les actions de L.________ avaient elles-mêmes été
gagées auprès d'un tiers. Par ailleurs, ensuite de différentes modifications de la structure
du capital-actions de L.________SA et W.________SA, des nouveaux certificats d'actions de ces sociétés
auraient été adressés à l'administrateur de l'époque mais n'auraient jamais
été retournés par celui-ci.
Cette situation serait particulièrement préjudiciable pour I.________AG, qui ignorerait où
se trouvent les certificats d'actions de L.________SA et W.________SA. Ainsi, alors qu'elle aurait remboursé
les crédits souscrits par les deux sociétés précitées auprès de la X.________,
elle ne parviendrait pas à obtenir le transfert de propriété des parcelles auquel elle
aurait légitimement droit.
b) Ensuite du dépôt de cette plainte, une instruction pénale contre inconnu a été
ouverte (PE11.010980) et est toujours en cours.
B.
a) Le 28 février 2012, en réponse à la plainte précitée, K.________ a saisi
le Ministère public central du canton de Vaud d’une plainte pénale (P. 6) dirigée
contre certains des membres du conseil d’administration d'I.________AG, respectivement contre d'autres
collaborateurs de cette société – à savoir Y.________, S.________, D.________, Q.________
et T.________ – pour tentative d’appropriation illégitime (art. 137 CP), dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP) et induction de la justice en erreur (art. 304 CP). En substance, il a exposé
ce qui suit:
L'affaire dénoncée s'inscrirait dans un contexte sensible lié à un litige civil,
qui serait actuellement pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. I.________AG tenterait
de s'accaparer tous les actifs des sociétés L.________SA et W.________SA, soit des parcelles
estimées à une valeur de 60 millions de francs. Les deux procédures sur mesures provisionnelles
intentées par I.________AG afin d'être désignée propriétaire desdites parcelles
auraient été rejetées. Cette société aurait dès lors intenté une action
au fond devant le tribunal cantonal. Ainsi, alors qu'I.________AG aurait, en paiement du prix d'emption,
remboursé un prêt d'un montant de 17 millions de francs seulement, elle viserait un enrichissement
illégitime de 43 millions de francs. Ce comportement serait constitutif de tentative d'appropriation
illégitime, dès lors qu'I.________AG refuserait le remboursement du prêt de 17 millions
de francs dont L.________SA et W.________SA sont les débitrices vis-à-vis d'I.________AG, ce
malgré trois mises en demeure du créancier. Cela démontrerait l'intention délictuelle
et le dessein d'enrichissement illégitime d'I.________AG, qui violerait l'interdiction du pacte
commissoire, en se présentant faussement comme la propriétaire d'actions garantissant un prêt
dont elle refuserait le remboursement, alors qu'elle ne possèderait au mieux qu'un droit de gage
et que l'art. 894 CC lui interdirait de s'accaparer les titres objets du gage.
Au demeurant, I.________AG se serait rendue coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l'art.
303 CP et d'induction de la justice en erreur au sens de l'art. 304 CP. En effet, elle aurait déposé
plainte pénale afin de s'approprier de façon illégitime les actions des sociétés
W.________SA et L.________SA, en cachant aux autorités pénales des faits importants, tels que
le fait qu'I.________AG n'aurait jamais demandé à M.________ la remise des actions, le fait
que cette dernière ait refusée d'être remboursée du prêt et le fait que son
droit de propriété sur les actions ainsi que son droit d'emption sur les parcelles sont nuls,
nullité qui découlerait de la violation de l'interdiction du pacte commissoire. En outre, le
fait que cette plainte ait été dirigée contre inconnu ne serait qu'un leurre, dès
lors que seul K.________ serait visé en réalité, puisqu'il est ou a été administrateur
des sociétés concernées. Enfin, I.________AG, tout en sachant que sa plainte était
totalement infondée, notamment pour cause de tardiveté, l'aurait déposée dans l'unique
but d'obtenir le soutien des autorités pénales pour tenter de s'approprier de façon illégitime
les actions de L.________SA et W.________SA ou, tout au moins, pour tenter sans droit de les faire séquestrer
pénalement.
b) Par ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) du 15 mars 2012, le Ministère
public central a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de K.________ (I) et
de laisser les frais de cette décision à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 26 mars 2012 (P. 12), remis à la Poste le même jour, K.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant avec
suite de frais et dépens à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
central pour ouverture d’une instruction (art. 309 CPP).
E
n  d r o i t :
1.
Selon l’art. 310
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police notamment (let. a) que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions
à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Au surplus,
les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP). Est ainsi
notamment applicable l’art. 322 al. 2 CPP, qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance
de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
à savoir, dans le canton de Vaud, devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière, le recours est
recevable.
2.
a) En ce qui concerne
l’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP, le Ministère public a considéré
que les éléments constitutifs d’une telle infraction n’étaient pas réunis
pour les motifs suivants:
"(…)
On
rappel[l]era en préambule qu’I.________AG s’est adressé[e] aux autorités compétentes
pour faire valoir ses droits. S’agissant du volet civil, il apparaît que cette société
s’est concentrée sur la question du transfert du droit de propriété des parcelles
propriété de L.________SA et d
’
W.________SA.
Concernant sa plainte au pénal, qu’il convient d’emblée de verser dans le présent
dossier, on relèvera qu’I.________AG s’est contentée d’avancer un certain
nombre d’éléments sans prendre de conclusions spécifiques ou requérir de mesures
particulières s’agissant des certificats d’actions. Dès lors que les titres gagés
au profit de la X.________ lui étaient transférés par contrat en cas d’inexécution
par M.________, on conçoit mal en quoi le fait de tenter de les retrouver avec le concours de l’autorité
pénale pourrai[…]t tomber sous le coup de l’art. 137 CP. En l’espèce,
I.________AG
paraît légitimée à vouloir entrer en possession des certificats d’actions de
L.________SA et W.________SA ou, à tout le moins, de faire la lumière sur le sort qui leur
a été réservé. Le fait que la valeur du terrain ait pu évoluer à la hausse
dans l’intervalle, ce qui est en outre contesté par la dénoncée dans la procédure
civile, n’y change rien.
Pour
le surplus, le fait que le conseil d'I.________AG ait, dans deux courriers produits par la plaignante,
signalé à des tiers que le capital de L.________SA et W.________SA était "duly owned
by I.________AG" ou qu’I.________AG "claims for the ownership of the share capital"
ne saurait être interprété comme une tentative de commission, par les membres du conseil
d’administration de cette société ou par les signataires de la plainte du 14 juin 2011,
de l’acte réprimé à l’art. 137 CP. Outre que le fait de se présenter,
le cas échéant faussement, comme propriétaire ne suffit pas à fonder une "appropriation"
au sens de l’art 137 CP, même au stade de la tentative, le terme "ownership" désigne
tant la possession que le droit de propriété.
(…)"
b) Les griefs soulevés sur ce point par le recourant (recours, pp. 12-13) se révèlent
dénués de pertinence. En effet, le courrier adressé le 15 décembre 2011 par le conseil
d'I.________AG au curateur de M.________ (P. 7/12) indique que :
"(…)
Therefore
L.________SA and W.________SA’s shares are duly owned by M.________ cannot h
I.________AG
asserts its rights on the share capitals of both L.________SA and W.________SA within the bankruptcy
proceeding of
M.________
BV
.
(…)"
A ce courrier étaient jointes des copies des documents établissant les droits d'I.________AG
sur le capital-actions de L.________SA et de W.________SA, notamment la copie du contrat du 27 avril
2007 dont le chiffre 2.1 prévoyait le nantissement en mains de la X.________ du capital-actions
de L.________SA et de W.________SA.
De même, le courrier adressé le 29 décembre 2011 par le conseil d'I.________AG au curateur
de M.________ (P. 7/13) indique que "Any sale of the share capitals of L.________SA and W.________SA
to any
bona fide
third party would infringe I.________AG[’s] rights: its ownership rights, incidentally its
pledge rights if the share capitals are sold free of any possessory lien". Ainsi, si I.________AG invoquait
à côté des droits de gage ("pledge rights") des "ownership rights"
(ce qui peut désigner tant la possession que la propriété) sur le capital-actions de L.________SA
et de W.________SA, il ne s’agissait pas de tenter de s’approprier ce capital-actions mais
bien de rappeler à M.________ qu’elle ne pouvait pas disposer librement de celui-ci. On ne
discerne ainsi aucun acte d’appropriation, qui est l’un des éléments constitutifs
nécessaires de l’infraction d’appropriation illégitime au sens de l’art.
137 CP.
3.
a) En ce qui concerne
la dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 CP et l’induction de la justice
en erreur au sens de l’art. 304 CP, le Ministère public a considéré que la commission
de telles infractions pouvait être écartée d’emblée pour les motifs suivants:
"(…)
5.
La dénonciation calomnieuse implique le fait d’incriminer sciemment une personne que l’auteur
sait innocente. En l’espèce, cette hypothèse peut être écartée d’emblée.
Au
niveau des faits, force est ainsi de constater qu’après plusieurs mois d’instruction
dans le cadre de la plainte déposée par I.________AG, le sort des titres concernés est
toujours incertain.
En
droit, on ne saurait soutenir que les dispositions légales avancées par I.________AG, respectivement
par ses conseils, seraient d’emblée et dans leur ensemble dénuées de pertinence,
ainsi qu’avancé par
K.________
.
On rappellera que la plainte portait notamment sur l’art. 254 CP relatif à la suppression
de titres. A cet égard, les circonstances dans lesquelles les nouveaux certificats d’actions
des sociétés L.________SA et W.________SA ont disparu paraissaient de nature à fonder
l’ouverture d’une instruction, d’ailleurs toujours en cours.
K.________
juge manifestement irrecevable la plainte déposée pour détournement d’une chose
frappée d’un droit de gage (art. 145 CP) en raison de la tardiveté de celle-ci. On soulignera
que dite plainte a été dirigée contre inconnu et qu’à ce stade, l’instruction
est toujours menée contre "X". Les reproches adressés sur ce plan perdent ainsi de
leur acuité.
Ainsi,
sans même attendre le sort qui sera finalement réservé par l’autorité de céans
à la plainte déposée par I.________AG, on peut sans autre mesure écarter l’éventualité
d’une application de l’art. 303 CP au cas d’espèce et cela d’autant plus
que le dol éventuel est exclu dans le cadre de cette disposition.
6.
L’analyse des conditions d’application de l’art. 304 CP conduit aux mêmes conclusions.
Là encore, les circonstances relativement troubles de la disparition des nouveaux certificats d’actions
des sociétés L.________SA et W.________SA, tout comme la vente des actions de ces sociétés
à l’entité L.________ peu après la signature du contrat de crédit paraissaient
de nature à justifier les interrogations soulevées par I.________AG.
(…)"
b) Sur ce point également, les griefs soulevés par le recourant (recours, pp. 7-11) se révèlent
dénués de pertinence. En effet, force est de constater avec le Ministère public central
qu’après plusieurs mois d’instruction dans le cadre de la plainte déposée
par I.________AG, le sort des titres concernés est toujours incertain et que les circonstances dans
lesquelles les nouveaux certificats d’actions des sociétés L.________SA et W.________SA
ont disparu, tout comme la vente des actions de ces sociétés à l’entité L.________
peu après la signature du contrat de crédit, paraissaient de nature à fonder l’ouverture
d’une instruction. Le fait que certaines des qualifications pénales envisagées par I.________AG
– laquelle a évoqué l’abus de confiance (art. 138 CP), la soustraction d’une
chose mobilière (art. 141 CP), le détournement d’une chose frappée d’un droit
de gage (art. 145 CP), la suppression de titres (art. 254 CP) et/ou toute autre infraction dont les conditions
pourraient être remplies à raison des faits qu’elle a invoqués dans sa plainte –
doivent selon K.________ être écartées pour divers motifs juridiques, et notamment au
motif que seule la X.________ aurait eu qualité pour déposer plainte pénale et qu’elle
ne l’aurait pas fait s’agissant des infractions réprimées par les art. 138, 145
et 141 CP (recours, pp. 8-10), ne permet pas de soutenir qu’il y aurait eu dénonciation calomnieuse
au sens de l’art. 303 CP, laquelle s’apprécie d’après les faits dénoncés
et non d’après leur qualification. Il en va de même s’agissant de l’induction
de la justice en erreur au sens de l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, qui suppose la dénonciation
d’une infraction fictive et ne s’applique pas à celui qui fait même de fausses
déclarations concernant un délit qui a été réellement commis ou ayant trait
à une infraction qu’il pense avoir été commise (ATF 75 IV 175 c. 2, JT 1950 IV 13).
4.
Il résulte de ce
qui précède que l’ordonnance entreprise échappe à la critique en tant qu’elle
retient que les éléments constitutifs des infractions dénoncées par K.________ dans
sa plainte du 28 février 2012 ne sont manifestement pas réunis et qu’elle n’entre
pas en matière pour ce motif (art. 310 al. 1 let. a CPP). Manifestement mal fondé, le recours
doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Gros, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :