vd_findinfo · Faillite / 2010 / 4 · 2009-12-10 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ, CONCORDAT{LP} | 173a al. 2 LP, 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2009 Faillite / 2010 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
433
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
A.Q.________
, à Forel,
contre le jugement rendu le 28
août 2009, à la suite de l'audience du 27 août
2009, par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois, prononçant la faillite du recourant, le 27
août 2009 à 8 heures 30, à la requête de
la
Caisse
P.________
, à Martigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 27 août 2009, statuant par défaut des parties, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé la faillite d'A.Q.________ le jour même
à 8 heures 30, à la requête de la Caisse
P.________, celle-ci étant au bénéfice d'une
commination de faillite exécutoire dans la poursuite n°
252'661 de l'Office des poursuites et faillites de Lavaux, et a mis
les frais, par 200 fr., à la charge du failli.
Ce jugement a été adressé pour notification
aux parties le 28 août 2009.
2.
a)
A.Q.________ a recouru par acte du 7
septembre 2009, concluant à l'annulation de la faillite. Il
a produit une copie de la quittance établie le 7 septembre
2009 par l'Office des poursuites de Lavaux, attestant du
règlement de la poursuite à l'origine de la
faillite.
Le recourant a requis l'effet suspensif. Le président de la
cour de céans l'a accordé, par décision du 15
septembre 2009, ordonnant en outre, à titre de mesures
conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli.
Le 9 octobre 2009, le recourant a déposé un
mémoire complémentaire, accompagné des
pièces suivantes :
- l'original de la quittance
précitée du 7 septembre 2009;
- l'original de la quittance
établie le 9 octobre 2009 par l'Office des poursuites de
Lavaux, attestant du règlement des poursuites
n
os
5'074'180 et 5'160'949, et une lettre
rectificative de l'office au conseil du recourant, indiquant que
cette quittance concernait en réalité les poursuites
n
os
5'074'180 et 5'066'723;
- un extrait du registre des
poursuites au 11 septembre 2009, dont il résulte qu'à
cette date, le recourant faisait l'objet de trois poursuites, pour
un montant total de 30'488 fr. 95, dont deux (n° 5'066'723 et
n° 900'248'941) au stade de la commination de faillite et la
troisième au stade de la réquisition de continuation
(n° 5'074'180);
- une lettre du 13 août 2009 du
créancier principal du recourant à ce dernier,
déclarant accepter sa proposition de paiement de cinq
mensualités de 4'500 fr. chacune, payable le premier de
chaque mois, la première fois le 1
er
septembre
2009 (poursuite n° 900'248'941 pour un montant de plus de
25'000 fr.);
- la copie de deux
récépissés postaux du versement par le
recourant à son créancier principal de 4'500 fr. le 4
septembre 2009 et de la même somme le 5 octobre
2009;
- deux comptes de pertes et profits,
le premier pour l'année 2008 et le second pour
l'année 2009, ainsi qu'un bilan au 31 décembre 2008
et un bilan intermédiaire au 31 août 2009 de la
société G.________. Il ressort notamment de ces
documents que ladite société a réalisé
un bénéfice un peu supérieur à 26'000
fr. en 2008. Le bilan intermédiaire fait apparaître
des dettes à court terme de 95'621 fr. 85 et des actifs de
139'923 fr. 85, dont 63'739 fr. d'actifs
immobilisés;
- un "détail de la taxation
cantonale" pour l'année 2007, concernant le contribuable
n° [...].
b)
Le 12 octobre 2009, l'Office des faillites de Lavaux a
déposé le procès-verbal d'interrogatoire du
failli établi le 24 septembre 2009, dont il ressort
notamment que le recourant est associé avec son
épouse dans la société en nom collectif
G.________, B.Q.________ et A.Q.________, qui exploite un
restaurant. L'office a également déposé
l'inventaire des biens du failli dressé le 13 octobre 2009,
qui se monte à un peu plus de 26'000 francs.
D'un nouvel extrait du registre des poursuites au 13 octobre 2009,
il ressort que le recourant faisait à cette date l'objet de
deux nouvelles poursuites, datant du 29 septembre 2009 et
demeurées libres d'opposition, exercées l'une par
l'intimée, d'un montant de 2'820 fr. 75, et l'autre par la
Caisse AVS [...], d'un montant de 1'755 fr. 45, savoir les
mêmes créancières que dans les poursuites
précédemment réglées
(n
os
252'661, 5'074'180 et 5'066'723).
Par lettre du 29 octobre 2009, l'intimée a confirmé
que l'office avait reçu le règlement de la poursuite
à l'origine de la faillite, mais que le montant restait
consigné dans l'attente de la décision de la cour de
céans.
En droit
:
I.
Interjeté en
temps utile et tendant à l'annulation de la faillite, le
recours est recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP - loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1).
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont également recevables (art. 174  al. 1 et 2 LP et
58 al. 7 LVLP (loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05);
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 17 ad art. 174 LP;
Cometta, Commentaire romand, nn. 5 et 6 ad art. 174 LP).
II.
Selon l'art. 171 LP,
le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer
celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à
173a LP, qui n'étaient pas réalisés en
l'espèce au moment du jugement de première
instance.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé
la faillite du  recourant, le jugement attaqué
n'étant entaché d'aucune irrégularité,
les délais de l'art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience.
III.
a)
En
vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à
l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le
jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par
titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais
compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été
déposée à l'intention du créancier, ou
encore que celui-ci a retiré sa réquisition de
faillite.
En l'espèce, le recourant a établi avoir payé
intégralement le montant de la poursuite à l'origine
de la faillite le 7 septembre 2009. La première condition
posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite est ainsi
remplie.
b)
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174
LP). Cette dernière n'équivaut pas au surendettement
mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison
d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues.
Selon la jurisprudence, la
solvabilité du débiteur doit au moins être plus
probable que son insolvabilité (TF 5P.80/2005 c. 3.2; TF
5P.456/2005). Dès lors que la loi se contente d'une simple
vraisemblance, il n'y a pas lieu d'exiger du juge qu'il soit
convaincu de l'exactitude des faits, comme en matière
d'appréciation des preuves. Il ne doit pas être
posé des exigences trop sévères quant à
la vraisemblance de la solvabilité : celle-ci est rendue
vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable que
l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l'entreprise ne saurait être déniée
d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174
LP).
S'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière
stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices tels que
des récépissés de paiements, des justificatifs
de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses
débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des
comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive. Il faut examiner
concrètement la situation du débiteur, par
comparaison entre ses actifs et ses passifs, des difficultés
momentanées de trésorerie, même si elles
amènent un retard dans le paiement des dettes, ne
constituant pas à elles seules, un indice suffisant
d'insolvabilité. Selon une jurisprudence bien
établie, la cour de céans admet que le recourant peut
être considéré comme suffisamment solvable,
même si des poursuites (parfois nombreuses) sont en cours,
lorsqu'un concordat paraît possible, au sens de l'art. 173a
al. 2 LP  (CPF, 12 mars 2009/82 et réf. cit.; CPF, 3
avril 2008/137 et réf. cit.).
En l'espèce, outre la poursuite à l'origine de la
faillite, le recourant  en a encore réglé deux
autres. Il a trouvé un arrangement avec son créancier
principal, en ce qui concerne la quatrième poursuite en
cours contre lui au moment de la faillite.
Certes, depuis lors, deux nouvelles poursuites ont
été requises contre lui et ce par les mêmes
créanciers que dans les deux poursuite
précédemment réglées. Toutefois, ces
dettes, si elles se suivent, ne s'accumulent pas. On se trouve
ainsi dans un cas où un concordat paraît envisageable,
ce qui, au vu de la jurisprudence  précitée,
conduit à considérer que le recourant a rendu sa
solvabilité suffisamment vraisemblable, à tout le
moins plus vraisemblable que son insolvabilité, et que la
seconde condition posée par la loi pour annuler la faillite
est également réalisée.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le jugement de première instance
annulé en ce sens que la faillite d' A.Q.________ n'est pas
prononcée. Il est confirmé pour le surplus,
c'est-à-dire en ce qui concerne les frais de première
instance, la décision du premier juge étant
justifiée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs. Il n'est pas
alloué de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce
sens que la faillite d'A.Q.________ n'est pas
prononcée.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 24 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Serge Maret,
agent d'affaires breveté (pour A.Q.________),
‑      Caisse
P.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
-      Mme la
Préposée à l'Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier de Lavaux,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffière :