vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 10 · 2009-12-29 · fr

PLAINTE PÉNALE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124 CPC, 147 CPC, 149 al. 4 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.12.2009 Jug-inc / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.026034
193/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
J.________
, à
St-Sulpice,
d'avec
M.________
,
à Echichens
.
___________________________________________________________________
Du 29 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier :
M.        Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur J.________ à l'encontre du défendeur
M.________, selon demande du 29 juillet 2009, dont les conclusions
sont, avec suite de frais et dépens, les suivantes
:
"
I.-     Le
défendeur M.________ est le débiteur du demandeur
J.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de CHF
450'000.00, avec intérêt à 5% an depuis le 14
août 2008.
II.-
L'opposition totale formée par le défendeur au
commandement de payer qui lui a été notifié
dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne est définitivement levée dans cette
mesure.",
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée le 30 octobre 2009 par le défendeur au
fond et requérant M.________, dont les conclusions, prises
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"
1.-    La cause civile
( [...])
pendante entre
J.________
et
M.________
devant la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud est suspendue
jusqu'à droit connu, définitif et exécutoire,
sur la plainte/dénonciation pénale
déposée par
J.________
lui-même
devant le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte
( [...])
ainsi que sur plainte/dénonciation
pénale déposée par
M.________
auprès du
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
(
[...])
.
2.-     A son issue,
un nouveau délai de Réponse sera imparti à
M.________
pour procéder sur la Demande de
J.________
.",
vu l'avis du 2 novembre 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié la requête incidente au demandeur au fond et
intimé J.________ et lui a imparti un délai au 17
novembre 2009 pour faire la déclaration prévue
à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le courrier du 17 novembre 2009 de l'intimé, qui s'est
opposé à la requête incidente en suspension de
cause mais a accepté que l'audience soit remplacée
par un échange d'écriture,
vu la lettre du même jour du requérant, lequel ne
s'est pas opposé au remplacement de l'audience par un
échange d'écritures unique et à bref
délai,
vu l'avis du juge instructeur du 18 novembre 2009 fixant un
délai aux parties pour produire un mémoire
incident,
vu le courrier du 3 décembre 2009 du requérant, qui
s'est référé intégralement à la
requête incidente déposée le 30 octobre 2009,
à titre de mémoire,
vu le mémoire incident déposé le 17
décembre 2009 par l'intimé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également
applicable à la suspension de l'instance civile en raison
d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme
incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 124
CPC),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de
cette disposition par avis du 2 novembre 2009,
que les parties ont admis que l'audience soit remplacée par
un échange de mémoires, chacune d'entre elles
s'étant déterminée par écrit en temps
utile;
attendu qu'en vertu de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66; JT 1974 III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable,
le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue
sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT
1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un
procès pénal devait être opportune au regard
des prescriptions des art. 53 CO (loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220) et 1 al.
3 CPC, et justifiée par des circonstances impérieuses
(JT 1999 III 66; JT 1964 III 128; JT 1956 III 29);
attendu que trois conditions doivent être réunies pour
que la suspension à raison d'un procès pénal
puisse être accordée, le défaut d'une seule
d'entre elles suffisant à exclure cette mesure,
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile
ou être de nature à influer sur le résultat de
celle-ci,
qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et
inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66 c. 3a et les références
citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe que la
suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29);
attendu que la demande au fond du 29 juillet 2009 de
l'intimé tend principalement au paiement de la somme de
450'000 fr., avec intérêts à 5% l'an depuis le
14 août 2008,
que l'intimé fonde cette prétention sur le fait qu'il
aurait été dépossédé d'une somme
de 450'000 fr. le 14 août 2008 à Milan
(Italie),
qu'il soutient en substance que le requérant, dans le cadre
de leur rapport contractuel, aurait dû le prévenir de
ce qui allait arriver, voire le protéger, de sorte que sa
responsabilité contractuelle serait
engagée,
que l'intimé allègue, dans la procédure au
fond, que les événements survenus le 14 août
2008 ont été commis par F.________, A.S.________ et
B.S.________, contre lesquels il a déposé une plainte
pénale pour escroquerie et vol auprès du juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 17 août
2008 ainsi qu'auprès des autorités italiennes
compétentes,
que l'intimé allègue, dans sa demande au fond, que le
requérant a été entendu en qualité de
témoin dans le cadre de l'enquête ouverte par le juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte,
qu'il résulte des pièces produites à l'appui
de la requête incidente que le requérant a
déposé auprès du juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne une plainte pénale à
l'encontre de l'intimé pour injure et tentative de
contrainte,
que, selon le requérant, les enquêtes pénales
en cours s'emploient à élucider des faits essentiels
pour la cause au fond, qui constitueraient le fondement des
prétentions de l'intimé à son
encontre,
qu'il y a dès lors lieu d'examiner si, au vu des
allégués de la demande et des objets des
procédures pénales, les conditions d'une suspension
de cause sont réunies;
attendu que l'enquête pénale ouverte contre les
auteurs présumés des événements du 14
août 2008 ne portent pas sur les rapports contractuels liant
le requérant et l'intimé, en particulier sur
l'allégation selon laquelle le premier aurait dû
prévenir ou protéger le second des
événements dont il a été
victime,
que ladite enquête ne porte dès lors pas sur des faits
constituant le fondement de la présente action
civile,
qu'il n'est pas allégué qu'elle serait dirigée
contre le requérant,
que selon l'allégué 7 de la demande au fond, auquel
se réfère le requérant, les différent
voyages en Italie entrepris par l'intimé auraient
été "conditionnés et motivés" par
"l'enthousiasme du défendeur vis-à-vis de ces
prospects",
que, si cet allégué laisse entendre que
l'intimé aurait été encouragé par le
requérant à se rendre en Italie, où il se
serait fait dévaliser, il ne signifie absolument pas que le
requérant aurait, à un titre ou un autre,
participé à l'infraction,
que l'enquête pénale ne portera pas sur les
mêmes faits que cet allégué,
que certes, l'enquête pénale devrait
révéler si l'intimé a bien été
dévalisé,
que si tel n'est pas le cas, son action apparaît vouée
à l'échec,
qu'il appartiendra à l'intimé de l'établir,
sans que cela ne justifie une suspension de son action
civile,
qu'ainsi, la condition de l'existence de raisons impérieuses
de suspendre le procès civile n'est pas remplie;
attendu que, selon la plainte pénale déposée
par le requérant à l'encontre de l'intimé, ce
dernier aurait laissé entendre que le premier était
impliqué dans les événements du 14 août
2008,
que ce fait n'est nullement allégué dans la
procédure au fond et ne constitue pas un fondement de
l'action civile,
qu'en conséquence, la plainte pénale
déposée par le requérant à l'encontre
de l'intimé ne justifie en rien la suspension de la
cause;
attendu que l'instruction civile, notamment le dépôt
des différentes écritures, peut et doit avoir
lieu,
que rien n'empêche les parties d'alléguer les faits
pertinents dans la procédure au fond, même si ces
faits font l'objet d'une procédure pénale,
qu'il apparaît ainsi que la suspension de l'instance civile
jusqu'à droit connu sur le sort des enquêtes
pénales aurait pour seul effet de retarder l'instruction du
procès civil et ce, sans nécessité,
que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'ordonner la
suspension de cause sur la base de l'art. 124 CPC,
qu'en conséquence, la requête incidente de suspension
de cause déposée le 30 octobre 2009 par le
requérant doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900
fr., sont mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1
et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]);
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que le requérant, qui succombe, versera à
l'intimé la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2
TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 30 octobre 2009 par le
requérant M.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera à
l'intimé J.________ le montant de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Hack
R.
Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 29
décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R.
Kramer