vd_findinfo · Jug / 2014 / 190 · 2008-06-27 · fr

MOTIF DE RÉVISION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2014 Jug / 2014 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
222
PE06.000351-JPC/ECO/PCE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 30 juin 2014
__________________
Présidence
de               de
Mme R O U L E A U
Juges
:              M.
Jomini et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par N.________ contre le jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne et confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre
2011, dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a,
notamment, condamné N.________, pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive (II).
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a rejeté le recours
du condamné contre le jugement précité.
Le 13 février 2009, N.________ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral. Le 25 février 2009, il a en outre déposé une demande de révision
devant la Chambre des révisions du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a suspendu l’instruction du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions
du Tribunal cantonal sur la demande de révision.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la demande
de révision et renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par ordonnance du 23 décembre 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a prolongé la suspension de l’instruction du recours jusqu’à
droit connu sur le rescisoire, y compris sur les recours éventuellement exercés contre le nouveau
jugement à intervenir.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après
avoir procédé à une nouvelle instruction complète de la cause, a notamment maintenu
le chiffre II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est
vaudois, à savoir que N.________ était condamné, pour meurtre et assassinat, à la
peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive
(I) et a dit que la détention subie depuis le jugement précité était déduite
(II).
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du condamné contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 16 août 2011, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision formée par N.________ le 22
juin 2011. Par arrêt du 21 novembre 2011 (6B_683/2011), le Tribunal fédéral a rejeté
le recours formé contre ce jugement, dans la mesure de sa recevabilité, et écarté
la demande de récusation contenue dans ce recours.
Par arrêt du 20 décembre 2011 (TF 6B_118/2009 / 6B_12/2011), le Tribunal fédéral
a rejeté le deuxième recours du condamné (sous réserve d’un point concernant
un aspect civil du dossier) formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010, le premier
étant devenu sans objet. Une demande de révision de cet arrêt a été rejeté
par la juridiction fédérale (TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012).
Le 11 mars 2013, N.________ a formé une demande de révision tendant, notamment, à l’annulation
du jugement de condamnation du 18 mars 2010 et au renvoi de la cause au tribunal de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Au cours de la
procédure de révision, il a requis,
notamment, la récusation des juges de céans.
Par prononcé du 9 avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a écarté
la demande de récusation formée par le requérant. Par arrêt du 24 mai 2013, la cour
a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable.
Par arrêt du 28 novembre 2013 (TF 6B_731/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par N.________ contre cet arrêt. Par arrêt du 6 février 2014 (TF 6F_24/2013),
il a rejeté une demande de révision de l’arrêt précité.
B.
Le 23 juin 2014, N.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010.
Dans la lettre d’accompagnement, il a demandé « en prévention la récusation
des juges qui ont rendu depuis 2006 des décisions en sa défaveur ».
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues
avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités
compétentes sous l'empire de ce droit.
Cette disposition vise également la révision, que le code classe parmi les voies de recours.
Lorsqu'une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la révision
après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de révision peut être traitée
par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de procédure
prévues aux art. 411 ss CPP. Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus
par le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été
rendue (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 c. 1.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2009, n. 2 in fine ad art. 453 CPP; également Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad
art. 453 CPP). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce, dès lors
que, s’agissant d’une révision en faveur du condamné, le motif de révision
prévu à l’art. 410 al. 1 let. a CPP correspond à celui de l’art.
385 CP (Code pénal; RS 311.0), qui n’a d’ailleurs formellement pas été abrogé
(cf. Fingerhuth,
in
:
Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 410 CPP; Heer,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 7 ad art. 410 CPP).
La cour de céans est donc compétente pour connaître de la présente requête (et
de la demande de récusation qui en constitue l’accessoire), en application des nouvelles règles
de procédure, dès lors que la Commission de révision pénale a cessé de fonctionner
(art. 21 CPP et 14 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 c. 1.2).
2.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
L’art. 411 al. 1 CPP prévoit que les demandes de révision doivent être motivées
et adressées par écrit à la juridiction d'appel; les motifs de révision doivent être
exposés et justifiés dans la demande.
Comme déjà relevé dans l’arrêt du 24 mai 2013, il ne fait pas de doute que
le requérant, condamné par le jugement du Tribunal criminel du 18 mars 2010, a qualité
pour former une demande de révision. En outre, ce jugement est désormais entré en force,
le Tribunal fédéral ayant, par son arrêt du 20 décembre 2011 déjà mentionné,
rejeté le recours du requérant dirigé contre l’arrêt cantonal confirmant le
jugement de première instance.
Pour le surplus, la demande ne présente pas de vice formel; elle est motivée et il n’y
a pas de délai pour déposer une telle requête.
3.
La requête de récusation jointe à la demande de révision est implicitement dirigée
contre les juges de céans, qui ont rejeté les deux précédentes demandes de révision,
déposées respectivement en 2011 et 2013. La cour avait aussi rejeté une précédente
requête de récusation similaire, et, comme le rappelle le requérant, le Tribunal fédéral
avait confirmé que le motif invoqué ne justifiait pas une récusation (TF 6F_3/2012 du
16 mars 2012 c. 1.2; cf. aussi, quant aux motifs généraux de récusation, ATF 129 III 445
c. 3.3.3 p. 454, avec référence à ATF 126 I 68 c. 3a p. 73). Il s’ensuit que la
demande de récusation est mal fondée.
4.
La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP). Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en matière
de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est
toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque
les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal
fondés (TF 6B_310/2011 c. 1.6; TF 6B_415/2012 c. 1.1; CAPE, 5 mars 2014/76).
Doit en particulier être considérée comme d’emblée mal fondée une demande
invoquant un élément nouveau qui n’est pas un fait ou un moyen de preuve de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère au sens de l’art.
410 CPP, c’est-à-dire propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
la condamnation est fondée (ATF 130 IV 72 c. 1; ATF 116 IV 353).
A l’appui de sa requête, N.________
invoque, comme seul fait ou moyen de preuve inconnu du premier juge, certains passages du livre écrit
sur cette affaire par le journaliste [...] et publié après achèvement de la procédure
pénale, dont le requérant ne soutient au demeurant pas qu’il constituerait une contre-
enquête en sa faveur, bien au contraire (requête, p. 29).
Le requérant explique que l’auteur a demandé à son frère, [...], comment les
homicides s’étaient passés, selon lui. Celui-ci a décrit la scène qu’il
imaginait, en se fondant sur les éléments connus, à l’époque, du dossier -
parmi lesquels le fait qu’une paire de ciseaux avait été retrouvée à proximité
du corps de sa mère, [...], et dont il a été supposé qu’elle s’était
défendue contre son agresseur avec cet objet - et ses propres souvenirs. Il dit notamment se souvenir
que sa mère gardait depuis qu’il était petit une paire de ciseaux dans une certaine armoire.
Selon le requérant, cette relation précise des événements et l’information
donnée au sujet des ciseaux constitueraient la preuve de mensonges et donc de la culpabilité
de son frère, partant de sa propre innocence.
Pour le surplus, et en se fondant sur ce qui précède, le requérant ressasse sur quelque
vingt-cinq pages d’élucubrations les éléments connus du dossier.
La position du requérant ne saurait être suivie. La description imaginée de la scène
des crimes par [...], citée par [...], ne fournit aucun élément révélateur de
sa culpabilité et donc de nature à disculper le requérant. En particulier, le fait que
[...] invoque un souvenir d’enfance ne contredit pas sa déclaration faite durant l’enquête,
selon laquelle il n’était pas retourné dans la maison familiale depuis des années
au moment des homicides. De même, on ne peut pas dire que l’intéressé avoue ainsi
un fait que seul l’assassin aurait pu connaître, comme le laisse entendre le requérant,
puisqu’on ne sait pas où étaient rangés les ciseaux, depuis quand. On ne saurait
donc parler d’un élément nouveau au sens légal.
Dans d’autres affaires, il arrive que le livre d’un journaliste, qui effectue une « contre-enquête »
et recueille de nouveaux témoignages, amène des faits ou des moyens de preuve nouveaux, propres
à justifier une révision. Le requérant ne prétend toutefois pas que l’ouvrage
de [...] constituerait une contre-enquête en sa faveur (ce livre a été qualifié de
très partial, écartant les preuves en sa faveur). En l’occurrence, ce sont seulement
deux passages du livre qui sont invoqués (p. 29 de la requête) : celui où [...] imagine
le déroulement des faits sur la base de ses souvenirs de l’aménagement et de l’ameublement
de la maison familiale; et celui où le Procureur général explique comment il a construit
son raisonnement et acquis une conviction suffisante pour requérir la condamnation du requérant.
A la page 21 de sa requête, N.________ évoque une lettre de son frère du 7 janvier
1997 à leur mère qui aurait été « inconnue du premier juge ».
On ne comprend pas bien s’il entend simplement par là qu’elle aurait passé inaperçue
du premier juge, car il ne prétend pas avoir découvert récemment ce document. Quoi qu’il
en soit, selon lui, cette lettre « annonçait clairement les actes à venir ».
Là encore, l’argument ne vaut rien. Certes, cette lettre est véhémente et agressive,
mais de là y voir la chronique d’un homicide annoncé huit ans à l’avance,
il y a un fossé qu’on ne peut franchir. Les relations difficiles de [...] avec sa mère
étaient parfaitement connues durant l’enquête et ont été prises en compte dans
le jugement de l’affaire.
5.
Il découle de ce qui précède que
les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée mal fondés au sens de l’art.
412 al. 2 CPP.
La demande de révision doit dès lors être considérée comme irrecevable (art.
413 al. 1 CPP). La requête de récusation suivra le même sort.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision, arrêtés à 770 fr. (art. 21 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 412 al. 2 et 413 al. 1 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La demande de récusation est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de N.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :