vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1 · 2022-01-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT MORATOIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADRESSE | 14 al. 1 LAVS, 49 LPGA, 41bis RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2022 Arrêt / 2022 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
19/21 - 3/2022
ZC21.020364
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
au [...], recourante,
et
L.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
49 LPGA ; art. 14 al. 1 LAVS ; art. 41
bis
et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________ (ci-après : la société ou la recourante), société anonyme avec
siège au [...] dont le but est l’exploitation d’une entreprise de travaux publics, de
génie civil et de bâtiments avec bureau technique, s’est affiliée en qualité
d’employeur à la L.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en [...].
Dans le cadre de son activité, la société avait ouvert deux succursales : l’une
à [...] – radiée le 12 mars 2020 – et l’autre à [...] – radiée
le 23 septembre 2020.
b)
Le 8 janvier 2021, la Caisse a adressé à la société, à l’adresse de sa
succursale de [...], un décompte final 2020 d’un montant de 17'348 francs.
Par envoi du 13 janvier 2021 à la Caisse, la société s’est opposée au décompte
final 2020 du 8 janvier 2021 en se référant à un courrier adressé le même jour
à la [...].
Le 8 mars 2021, à la suite de plusieurs échanges, la société a déclaré
retirer son opposition du 13 janvier 2021 et s’est plainte du fait que le décompte du 8 janvier
2021 avait été adressé à son ancienne succursale.
Le 10 mars 2021, la Caisse a envoyé à la société – à son adresse au [...]
– ce qu’elle a désigné comme un « duplicata du décompte final 2020 ».
Portant la date du 8 janvier 2021, ce document mentionnait l’adresse du siège de P.________.
e)
La Caisse a reçu paiement de 17'348 fr. le 29 mars 2021.
f)
Par décision du 31 mars 2021, la Caisse a réclamé 195 fr. 15 à la
société au titre d’intérêts moratoires dus pour la période du 9 janvier
au 29 mars 2021.
Par courrier du 6 avril 2021, la société s’est opposée à la décision du
31 mars 2021, invoquant des erreurs d’adressage ainsi que son envoi du 13 janvier 2021.
Par décision sur opposition du 15 avril 2021, la Caisse a rejeté l’opposition et condamné
la société à lui verser 195 fr. 15.
B.
Par acte du 10 mai 2021, P.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée et conclu implicitement
à sa réforme en ce sens que son opposition est admise et la décision du 31 mars 2021 annulée.
Elle a fait valoir que la Caisse ne saurait prétendre à la perception d’intérêts
moratoires dès lors que le montant ressortant du décompte 2020 a été payé dans
un délai de dix-huit jours après réception, le 11 mars 2021, de ce document tel qu’adressé
à son siège.  A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau contenant notamment une copie du décompte final 2020 du 8 janvier 2021 sur laquelle
figure un tampon humide indiquant « reçu le 18 jan. 2021 » ainsi que la mention
manuscrite « adresse erronée » sous l’adresse, préalablement tracée
à la main, de [...].
Par réponse du 29 juin 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a produit plusieurs pièces
dont notamment l’enveloppe ayant contenu l’opposition de la société à son
décompte du 8 janvier 2021, laquelle porte la mention d’un envoi depuis [...].
Par réplique du 13 août 2021, P.________ a confirmé ses précédents moyens et
conclusions. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par duplique du 22 septembre 2021, la Caisse a maintenu sa position.
P.________ s’est encore déterminée le 15 octobre 2021 et a produit de nouvelles pièces.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent recours porte sur la question de savoir si la Caisse intimée était fondée
à réclamer paiement à la recourante d’intérêts moratoires portant sur
les cotisations sociales 2020 pour la période entre le 8 janvier et le 29 mars 2021, singulièrement
sur la date déterminante de la notification du décompte final 2020.
3.
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LAVS, les
cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante
sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur
en même temps que la cotisation d’employeur. Les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec
l'art. 41
bis
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015
du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence
est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid.
7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement
des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi
de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
En vertu de l’art. 41
bis
LAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires les employeurs sur les cotisations à
payer sur la base du décompte qu’ils ne versent pas dans les trente jours à compter de
la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation (al. 1 let. c). En d’autres
termes, la date déterminante est celle à laquelle la facture est établie et non celle
de sa remise à son destinataire (voir DP [Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS,
AI et APG édictées par l’ Office fédéral des assurances sociales] 4001 ss,
spéc. 4006 à 4044). L’art. 41
bis
al. 2 RAVS prévoit en outre que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées. Les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS ; parmi d’autres :
TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Le taux des intérêts moratoires s’élève
à 5 % par années (art. 42 al. 2 RAVS).
4.
L’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes avec lesquelles
l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). S’agissant de
la communication de sa décision à l’assuré, l’assureur est libre de choisir
la voie par laquelle il entend la lui adresser, du moment que l’assuré est en mesure d’en
prendre connaissance. L’assureur n’est en particulier pas tenu d’utiliser la voie du
courrier recommandé ; un envoi sous pli simple suffit (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ;
Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margrit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 40 ad
art. 49 LPGA). S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est considérée
valablement notifiée au moment où elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré
et que ce dernier est à même d’en prendre connaissance. Il n’est pas nécessaire
qu’il en ait effectivement connaissance (Défago Gaudin,
ibidem
et les références citées).
Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d’une décision administrative et de la
date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, à l’administration.
Si la notification d’un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées
et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid. 2a). Dans le cadre d’une administration
de masse, c’est la règle du degré de la vraisemblance prépondérante qui prévaut
en ce qui concerne la notification (
idem
).
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour l’intéressé (art. 49 al. 3
in
fine
LPGA). Le principe de la bonne foi, dont
découle cette règle, sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de l’assuré,
d’une part, et la sécurité juridique, d’autre part (Défago Gaudin, op. cit.,
n° 42 ad art. 49 LPGA et les références citées). Le défaut de notification
n’est susceptible d’entraîner des conséquences que dans la mesure où il a
causé une erreur préjudiciable à son destinataire ; en effet, la protection juridique
des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint
son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V 189 consid. 2 ; 111 V 149 consid. 4c).
La conséquence de l’irrégularité dépend des circonstances. La décision
dont la notification est irrégulière n’est en principe pas nulle (ATF 111 V 149 consid. 4c).
Le plus souvent, la décision est annulable de sorte que c’est par la voie de l’opposition
ou du recours que l’irrégularité de la notification doit être soulevée (Défago
Gaudin, op. cit., n°43 ad art. 49 LPGA).
5.
a)
En l’occurrence, la recourante conteste être débitrice du montant de 195 fr. 15
qui lui est réclamé par la Caisse au titre d’intérêts moratoires pour la période
du 8 janvier 2021 au 29 mars 2021. Elle affirme que, dans la mesure où le décompte du 8 janvier
2020 fondant la décision du 31 mars 2021 ne lui a pas été envoyé à l’adresse
de son siège mais à celle de sa succursale pourtant radiée du registre du commerce, cette
première notification serait non-avenue. La recourante allègue ainsi que le délai pour
procéder au paiement de 17'348 fr. n’aurait commencé à courir qu’ensuite de
la notification du décompte litigieux à son adresse du [...], laquelle est survenue le 11 mars
2021.
b)
L’intimée affirme dans sa réponse qu’elle a utilisé l’adresse de la
recourante à [...] pour donner suite à une demande de la société qui n’aurait
jamais été révoquée. Les pièces produites à cet égard ne suffisent
pas à prouver ce fait puisqu’elles ne relèvent que de communications internes à
l’intimée. Cette question peut cependant rester en suspens. En effet, seule demeure pertinente
la question de savoir si et, cas échéant, à quelle date, le décompte litigieux est
entré dans la sphère d’influence de son destinataire (cf. consid. 4
supra
).
La recourante ne conteste pas avoir reçu le décompte qui a été envoyé à
l’adresse de sa succursale le 8 janvier 2021. Elle prétend qu’elle l’aurait réceptionné
le 18 janvier 2021, date figurant sur le timbre humide qu’elle y a apposé. Cependant, comme
le relève la Caisse intimée, on peut s’étonner de cette affirmation dès lors
que la recourante s’est opposée au décompte en question le 13 janvier 2021 déjà
soit – si l’on suit ses affirmations – cinq jours avant qu’elle ne l’ait
reçu. L’envoi du 13 janvier 2021 à la [...] adressé en copie à la Caisse ne
laisse planer aucun doute quant au fait que la recourante avait à cette date pris connaissance du
contenu du décompte du 8 janvier 2021 puisqu’elle s’y est référée expressément.
C’est le lieu de relever qu’il ressort des pièces au dossier qu’après la
radiation de la succursale de [...] au registre du commerce, des courriers relatifs à la société
ont été envoyés depuis cette adresse et y étaient encore reçus.
En conclusion, il y a lieu de retenir que la Caisse a rendu vraisemblable au degré requis que le
décompte marquant le
dies
a quo
du délai de paiement des 17'348 fr.
a été porté à la connaissance de la recourante le 13 janvier 2021 au plus tard. Partant,
la facture litigeuse du 8 janvier 2021, réputée notifiée le 13 janvier suivant, a
fait courir un délai de paiement à trente jours, date à laquelle le versement n’avait
pas encore été effectué.
c)
Le
décompte des intérêts moratoires tel qu’effectué par la Caisse dans sa décision
du 31 mars 2021 échappe à la critique. Il retient en effet des intérêts moratoires
dus dès la date de la facture et jusqu’à la date du paiement du montant réclamé
(cf. consid. 3
supra
).
Le calcul du montant des intérêts, non contesté par la recourante, peut également
être confirmé, étant précisé que de jurisprudence constante, les intérêts
moratoires constituent l’accessoire de la créance principale et ne cessent pas de courir en
cas de contestation de cette dernière, de sorte que l’opposition de la recourante du 13 janvier
2021 est sans incidence sur le nombre de jours de retard.
6.
Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause.
Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’instruction comme le requiert l’intimée
par l’audition de témoins. En effet, ces mesures d’instruction ne seraient pas de nature
à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont pu être
constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF
130 II 425 c. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid.
4.2.1 ; TF 8C_361/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.2).
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision rendue le 15 avril 2021 confirmée.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de
frais
de
justice, qu’il convient de mettre à la charge de la recourante qui succombe (art. 45 et 49
al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais
judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les
frais
sont
fixés à 200 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause
(art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
L’intimée
n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128
V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :