vd_findinfo · Décision / 2012 / 86 · 2012-01-31 · fr

CONSIGNATION EN JUSTICE, SCELLÉS | 248 CPP (CH), 265 al. 3 CPP (CH), 265 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2012 Décision / 2012 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
31
PE07.027145-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
248, 265 al. 3 et 4 CPP
Vu l'
enquête n° PE07.027145-ARS
.
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour escroquerie d'une part et banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie d'autre part, ainsi que
contre
K.________
pour escroquerie,
vu l'ordre de production de pièces du 24 novembre 2011, par lequel le Procureur a ordonné à
l'[...] la production de certains documents bancaires susmentionnée et lui a imparti un délai
échéant le 8 décembre 2011 pour les produire,
vu le recours interjeté le 9 décembre 2011 par K.________ contre cette décision, concluant
à son annulation, respectivement à ce que les pièces produites par [...] soient retirées
du dossier pénal,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, dans le cadre de l'enquête dirigée contre K.________, le Procureur a ordonné à
la banque réputée dépositaire d'au moins une partie des avoirs du prévenu de fournir
les documents d'ouvertures de comptes et leurs relevés, pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2004 et le 31 décembre 2005, respectivement, en cas de clôture des comptes, la date
de clôture, le montant des avoirs lors du bouclement et la destination de ces fonds, ainsi que l'identité
du ou des tiers bénéficiant ou ayant bénéficié d'une procuration sur les comptes
durant la période incriminée (droit de signature),
que le recourant fait d'abord valoir que, vu le caractère selon lui relativement anodin de l'infraction
dont il est soupçonné, son intérêt à la protection du secret bancaire doit l'emporter
sur les impératifs de l'instruction,
qu'il soutient ensuite que la divulgation du nom de ses clients figurant sur les documents bancaires
mettrait à jamais sa crédibilité à mal, vu la discrétion de rigueur chez ses
partenaires commerciaux,
qu'il ne nie pas disposer d'avoirs auprès de la banque destinataire de l'ordonnance qu'il conteste;
attendu que le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés
est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP),
que l'art. 265 al. 2 CPP pose les limites à ce principe,
que, selon l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer
un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre,
que selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le
détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la
sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure,
qu'il faut dès lors distinguer l'ordre de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3
CPP des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15
du 18 mars 2011 c. 1.2 et les réf. cit.; CREP du 3 mai 2011/147),
qu'en effet, les alinéas 3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du
séquestre et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur
d’objets ou de valeurs patrimoniales (ibid.),
qu'ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt dans un certain
délai (ibid.),
que ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte peuvent être
mises en oeuvre (ibid.),
qu'en l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP;
attendu que, sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été
assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf. Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 30 ad art. 265 CPP),
un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation
de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (arrêt fédéral précité,
c. 1.3 et les réf. cit.),
qu'ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.),
qu'il peut toutefois s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés
(ibid.; art. 248 CPP),
que, dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir la levée
des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP),
que le tribunal compétent pour statuer sur cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein
pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé peut faire valoir, outre son droit de refuser de
déposer ou de témoigner (cf. art. 248 al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante
de culpabilité ou l'absence de la preuve de la vraisemblance (arrêt précité, c. 1.3
et les réf. cit.),
qu'il découle de la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un
recours immédiat pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers
dépositaire,
qu'il s'ensuit que la voie de droit mentionnée par l'ordre de production de pièces contesté
ne devait concerner que la personne directement visée, soit [...], et non les parties plaignantes
ou prévenues,
que la décision n'a du reste été communiquée qu'à ces parties-ci pour information,
et non notifiée,
que, bien plutôt, si le détenteur ou le prévenu entend contester la production, il doit
solliciter une mise sous scellés et une décision du Tribunal des mesures de contrainte selon
l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 pour ce qui est des autorités fédérales),
qu'en l'espèce, la sommation de produire les pièces requises ne s'adresse pas au prévenu,
mais à la banque dépositaire de tout ou partie de ses avoirs,
qu'elle n'a pas été assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP,
qu'au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être déclaré
irrecevable;
attendu, par surabondance qu'aurait-il même été recevable, il n'en aurait pas moins été
rejeté,
qu'en effet, l'art. 173 CPP, dont se prévaut le recourant, ne s'applique qu'aux témoins, et
non aux détenteurs d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés
au sens de l'art. 265 CPP, ainsi que cela ressort de sa note marginale,
que l'alinéa 1 de cette disposition ne comporte du reste aucun renvoi à la loi fédérale
du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB; 952.0),
que les personnes tenues au secret selon l'art. 47 LB sont donc en principe tenues de déposer (art.
173 al. 2, 1
ère
phrase, CPP), ce d'autant que l'art. 47 al. 5 LB réserve les dispositions de la législation
fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner
en justice,
que la direction de la procédure peut cependant libérer ces personnes de l’obligation
de témoigner lorsqu’elles rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien
du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité
(art. 173 al. 2, seconde phrase, CPP),
que, selon l'art. 265 al. 2 let. b CPP, ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt
les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce
droit,
que, dans tous les cas, il n'appartiendrait toutefois qu'au banquier de demander d'être libéré
de l’obligation de témoigner, respectivement de l'obligation de dépôt,
qu'une telle libération n'a pas été requise en l'espèce,
que, quoi qu'il en soit, le secret bancaire n'est pas opposable aux autorités pénales (Lombardini,
Droit bancaire suisse, 2
e
éd., Zurich 2008, chapitre XXXIV, n° 86, p. 988),
qu'au surplus, les considérations générales du plaideur déduites du risque d'atteinte
à son crédit professionnel ne sauraient faire obstacle à la production des pièces
requises,
que le recourant ne dispose ainsi d'aucun moyen de fond contre l'ordre de production qu'il conteste;
attendu, en définitive, que le recours est irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr.,
soit 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six
francs), TVA comprise, l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant selon le chiffre II ci-dessus, sont mis à la charge de K.________.
IV.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Damond, avocat (pour K.________),
-
M. Christian Dénériaz, avocat (pour X.________),
-
M. Jean-Christophe Diserens, avocat (pour [...]),
-
[...], Service juridique & Compliance,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :