vd_findinfo · Jug / 2010 / 18 · 2010-03-08 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, FONDS LIBRES, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2010 Jug / 2010 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
PP 26/07 - 11/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 mars 2010
_____________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Allinges
(France), demandeur, représenté par Me Valentine
Gétaz Kunz, avocate à Cully,
et
FONDS DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE D.________
SA
,
à Aigle,
défendeur, représenté par Me Laure Chappaz,
avocate à Aigle.
_______________
Art. 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Le 9 février 1987, le demandeur, Q.________, a
été engagé au sein de la Société
Y.________ SA, membre du groupe M.________. Le 1
er
janvier 1999, il a poursuivi son activité professionnelle
aux mêmes conditions au sein de D.________ SA,
également membre du groupe M.________.
Le demandeur a été licencié le 25 janvier 2005
avec effet au 30 avril 2005. Il a été mis au
bénéfice d'un congé maladie le 10 mars
2005.
Par lettre du 17 août 2005 adressée à son
employeur, le demandeur a confirmé sa présence au
rendez-vous du 5 septembre 2005 pour finaliser leur accord verbal.
Il indiquait que M. B.________ d'Unia serait présent
à cette réunion.
Le 5 septembre 2005, le demandeur a signé une convention
avec son employeur prévoyant ce qui suit :
"Les parties ci-dessus
conviennent:
Les relations contractuelles entre La
Société D.________ SA et M. Q.________ d'un commun
accord se terminent le 31 août 2005 (cf décompte
final).
La société D.________ SA
verse à M. Q.________ la somme de CHF 12'000.- (douze mille
francs) à titre de solde tous comptes.
Ce règlement éteint toutes
prétentions éventuelles du fait du contrat de travail
qui les unissait.
De ce fait, chacune des parties s'interdit
toutes formes de revendications ultérieures, ou action
quelconque, et s'engage à respecter la
confidentialité de la présente
convention."
Le 11 novembre 2004, le demandeur a bénéficié
d'un versement anticipé d'un montant de 80'200 fr. à
titre d'encouragement à la propriété du
logement.
Au 31 août 2005, le montant de sa prestation de libre passage
s'élevait à 5'753 fr. 10. En raison de son
départ à l'étranger, sa prestation de sortie
lui a été versée.
Le demandeur n'est dès lors plus affilié à
aucune caisse de pension.
B.
Le défendeur, Fonds de prévoyance en faveur du
personnel de la maison D.________ SA, a été
créé le 4 décembre 1953. L'acte constitutif de
fondation prévoit notamment que la fondation est
rattachée à l'entreprise fondatrice (art. 1). Son but
est d'assister les membres du personnel de la société
D.________ SA et, en particulier, d'aider les employés et
ouvriers de la fondatrice, ainsi que leurs familles, à faire
face aux conséquences économiques résultant
notamment de l'âge, du décès, de la maladie, de
l'invalidité, du chômage, ou de toute autre cause, le
tout dans la mesure où le conseil de cette fondation le
déterminera (art. 2). Selon l'article 4, le conseil de
fondation pourra établir un règlement fixant les
conditions spéciales concernant les allocations de fondation
et désignant les bénéficiaires des assurances
conclues par elle. La fondation a pour organisation un conseil de
fondation composé de 1 à 5 membres (art. 7 al. 1). Le
conseil de fondation représente la fondation à
l'égard des tiers et a tout pouvoir pour gérer ses
biens et les utiliser, dans le cadre des statuts et
règlements afin de réaliser le but de la fondation
(art. 8 al. 1).
Le conseil de fondation a rédigé des statuts et un
règlement datés respectivement des 9 juin et
1
er
septembre 1996.
Le règlement prévoit ce qui suit :
"
ORGANISATION
Le Conseil de
Fondation
Composition
Le Conseil de Fondation sera paritaire
entre représentants de la Fondatrice et du
Personnel.
Les membres du conseil de fondation sont
élus pour 3 ans et sont
rééligibles.
Le Conseil se constitue lui-même, il
désigne son président et le
secrétaire.
Les représentants de la Fondatrice
sont proposés par la Direction.
Les représentant du personnel sont
proposés par les commissions du personnel.
Si la représentation du personnel
compte plus de 3 membres, elle devra contenir au moins
1 personne appartenant au secteur des
tubes
1 personne appartenant au bureau technique
ou administration
1 personne appartenant à l'atelier
charpente métallique.
Décisions
Le Conseil de fondation est réuni
valablement lorsque la majorité des membres sont
présents ou représentés, avec au moins 1
représentant de chaque composante.
Les décisions sont prises à
la majorité.
En cas d'égalité, la voix du
président compte double.
Délégations
Le conseil de Fondation peut s'il le juge
opportun sur certains dossiers, déléguer le pouvoir
de représentation à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers.
LES PRESTATIONS
Dispositions
Générales
Les prestations sont accordées
à l'ensemble du personnel après le temps d'essai. Le
droit aux prestations s'éteint avec la fin des rapports de
travail.
Les prestations de la fondation aux
bénéficiaires ne peuvent être mise en gage,
elles sont insaisissables et ne peuvent faire l'objet d'aucune
mesure d'exécution forcée.
Les prestations versées seront
imposées conformément aux dispositions fiscales en
vigueur. Le conseil en fonction des ressources financières
de la Fondation et de la législation sociale pourra adapter
ses prestations en tous temps. Cependant une révision
systématique devra être faite tous les 5
ans.
La Fondation, si elle le juge
nécessaire, pourra réassurer certains risques
auprès d'une compagnie d'assurance.
Prestations
Décès
La Fondation octroie des prestations dans
les cas suivants:
- décès du salarié
(e) sfr 5'000.-- à la veuve ou à la personne vivant
en ménage commun, pour autant que la durée de vie
commune ait durée au moins 5 ans, à défaut aux
enfants ou en l'absence de ses derniers à ses
parents.
- décès de l'époux,
l'épouse ou de la personne vivant en ménage commun,
pour autant que la durée de vie commune ait durée au
moins 5 ans sfr 4'000.-.
- décès d'un enfant sfr
2'000.-- au détenteur de l'autorité
parentale.
Prestations de
Chômage
Lorsque la Fondatrice est dans
l'obligation d'introduire une période de réduction de
l'horaire de travail (au sens des articles 31 et suivants de la
LACI) dont la durée est supérieure à 3 mois
sur une année, la Fondation versera des prestations
complémentaires qui seront fonction de la perte de salaire
non indemnisée par la caisse de chômage.
En aucun cas le cumul des
indemnités du chômage et de la fondation ne devra
être supérieur au gain présumé de la
personne si elle avait travaillé normalement.
Le Conseil de fondation fixera pour chaque
cas le montant exact des prestations.
Prestations de
Vieillesse
Lors d'un départ en retraite,
pré-retraite, invalidité ou licenciement pour raisons
économiques, tout salarié ayant effectué au
moins 20 ans au sein de la société a droit à
une prestation pour longs rapports de service pour autant qu'il ait
60 ans révolu.
La personne recevra 150.- Fr par
année de service.
Prestations de
Secours
Tout salarié ayant un
événement majeur susceptible de compromettre sa
situation financière aura la possibilité de demander
une aide à la fondation.
Pour ce faire, il devra fournir les
pièces nécessaires à l'examen de son
cas.
Le Conseil de Fondation statuera sur sa
demande, il pourra attribuer une aide sous deux formes:
- Prêt sans intérêt
remboursable par mensualité,
- Don non remboursable.
En tout état de cause le demandeur
se verra notifier une décision par écrit.
FINANCEMENT
La Fondation dispose des ressources
ci-après:
• Une cotisation mensuelle paritaire
qui s'élève à 1 fr
• Les intérêts de la
créance qu'elle détient contre la fondatrice. Ces
intérêts correspondent à la moyenne des taux
hypothécaires du canton de Vaud communiqué par
l'autorité de surveillance auquel viendra s'ajouter 1/2%
négocié chaque année en fonction de la
trésorerie de la fondatrice.
• Les intérêts des
différents placements
• Les dividendes de ses
participations dans les différentes
sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET
TRANSITOIRES
Information
Chaque salarié recevra une copie du
présent règlement lors de son engagement.
Les procès-verbaux du Conseil de
Fondation seront à disposition du personnel par le biais de
leurs représentants.
Chaque modification du présent
règlement, fera l'objet d'un avenant qui sera
communiqué à l'ensemble du personnel.
Traitement et
protection des données
Chaque cas individuel sera traité
de manière confidentielle.
Chaque membre du conseil s'engage à
respecter la plus grande réserve sur les informations qui
lui ont été communiquées lors d'examens de
dossier personnel.
Modification
réglementaires
Dans le cadre des dispositions
légales et des statuts, le conseil de fondation, peut en
tout temps annuler, compléter ou modifier le présent
règlement, Toute modification réglementaire devra
être approuvée par la majorité de l'ensemble du
conseil."
Une séance du conseil du fonds de prévoyance,
où était notamment présent U.________, s'est
tenue le 22 juin 2005. Le procès-verbal de cette
séance mentionne notamment ce qui suit :
"2) Redéfinition des
objectifs
Le Conseil à plusieurs reprises
s'est interrogé sur l'utilisation des montants qu'il
détenait.
Les contraintes administratives deviennent
de plus en plus exigeantes et coûteuses.
Les aléas boursiers fragilisent les
résultats.
Les salariés doivent pouvoir
bénéficier de manière optimale des sommes
accumulées.
A la suite d'une discussion nourrie
où chaque membre s'est exprimé, le conseil dans son
unanimité a décidé de:
• Attribuer des versements uniques au
personnel
• Répartir ces montants le
plus largement possible.
• Annuler le règlement du
1.09.1996."
Le procès-verbal de la séance mentionne que le
conseil à sa majorité a décidé de
répartir la somme de 2'500'000 fr. Il indique que
désormais le nom "Commission de gestion" remplacera "Conseil
du Fonds de Prévoyance". Il résulte enfin du
procès-verbal qu'une séance du personnel serait
organisée en septembre et qu'afin de répondre au
mieux aux attentes, il sera transmis un questionnaire au personnel
où celui-ci pourra indiquer les questions qu'il souhaite
aborder dans les discussions.
Un acte signé le 27 juin 2005 par les
délégués de l'employeur et ceux du personnel
prévoit ce qui suit :
"Décision
d'attribution.
Le Conseil du Fonds de
Prévoyance décide de transférer la somme de
CHF 1'500'000.- à la Fondation Collective P.________
(institution de prévoyance D.________ SA) dans le but de
renforcer les avoirs de vieillesse du personnel de la
société.
Les critères pour
bénéficier de l'attribution sont les
suivants:
• Avoir été
engagé au sein de l'entreprise au cours de l'année
2000. (5 années de service)
• Ne pas avoir
démissionné ou être licencié avant le
1
er
juillet 2005.
La clef de répartition
est la suivante:
Le montant de base
attribué est de CHF 3'500.- il est pondéré en
fonction des années de service selon le tableau ci dessous
et du pourcentage d'activité dans la
société:
Table pour un temps de travail
à 100%
De 5 à 6 années de
service:
coefficient de pondération 1,00 soit CHF
3'500
De 7 à 8 années de
service:
coefficient de pondération 1,50 soit CHF
5'250
De 9 à 10 années
de
service:
coefficient de pondération 2,00 soit CHF
7'000
De 11 à 12 années
de service:
coefficient de pondération 2,50 soit CHF
8'750
De 13 à 14 années
de service:
coefficient de pondération 3,00 soit CHF 10'500
De 15 à 16 années
de service:
coefficient de pondération 3,50 soit CHF 12'250
De 17 à 18 années
de service:
coefficient de pondération 4,00 soit CHF 14'000
De 19 à 20 années
de service:
coefficient de pondération 4,50 soit CHF 15'750
De 21 à 22 années
de service:
coefficient de pondération 5,00 soit CHF 17'500
De 23 à 24 années
de service:
coefficient de pondération 5,50 soit CHF 19'250
Des 25 années de
service:
coefficient de pondération 6,00 soit CHF 21'000
Ces attributions devront
être inscrites sur le compte des assurées le
1
er
août 2005."
Le 26 juillet 2005, U.________ a adressé à T.________
le courriel suivant :
"Conformément au souhait du Conseil
de Fondation du Fonds de prévoyance, nous allons renforcer
les avoirs de vieillesse du personnel au moyen de la fortune de la
Fondation précitée.
Pour ce faire, nous avons
transféré ce jour à notre IP la somme de Chf
1'500'000.-. Naturellement, cette somme est intégralement
destinée a être répartie sur les
réserves mathématiques des assurés.
Nous vous tiendrons informé de la
clef de répartition qui a été
choisie."
Le 28 juillet 2005, il lui a également adressé un
courriel dont la teneur est la suivante :
"Bonjour Monsieur T.________.
Comme nous vous l'avons annoncé
dans un précédent message, nous allons
répartir entre nos salariés la somme de CHF
1'500'000.-. Comme promis, nous vous annexons ci-joint la
décision d'attribution ainsi que la clef de
répartition en découlant.
Par soucis de simplification, nous
remettrons une copie du document signé au président
de la CDT [Commission des travailleurs de D.________ SA,
réd.]."
Le 30 août 2005, T.________ a notamment écrit ce qui
suit :
"Je vous remercie de votre envoi et je
prends note du plan de répartition partant du principe que
l'autorité de surveillance a donné son aval et que
par ailleurs le plan de répartition me semble tout a fait
correct et repose sur des critères objectifs en offrant
à chacun.e une somme de base."
Dans une lettre du  29 septembre 2005, les
représentants d'Unia Région Vaud, dont T.________, et
de la Commission des travailleurs, se référant
à une assemblée du personnel du 21 septembre 2005,
écrivent notamment ce qui suit :
"L'assemblée du personnel
d'exploitation [de] D.________ SA (départements CM et Tubes)
a voté à l'unanimité moins trois voix les
conclusions suivantes:
1) la conclusion du contrat signé
entre les parties avec la Fondation P.________;
2) accepte la répartition des fonds
libres suite à la dissolution du fonds de prévoyance
de la [...] assurances."
Un acte signé le 15 novembre 2005 par les
délégués de l'employeur et ceux du personnel
prévoit ce qui suit :
"Décision
d'attribution.
Le Conseil du Fonds de
Prévoyance décide de transférer la somme de
CHF 500'000.- à la Fondation Collective P.________
(institution de prévoyance D.________ SA) dans le but de
renforcer les avoirs de vieillesse du personnel de la
société.
De plus en sa qualité de
commission de gestion il prélève la somme de CHF
500'000.- sur la fortune libre du contrat afin de porter le montant
à distribuer à CHF 1'000'000.-
Les critères pour
bénéficier de l'attribution sont les
suivants:
• Avoir été
engagé au sein de l'entreprise au cours de l'année
2000. (5 années de service)
• Ne pas avoir
démissionné ou être licencié en
2005.
La clef de répartition
est la suivante:
Le montant de base
attribué est de CHF 2'500.- il est pondéré en
fonction des années de service selon le tableau ci dessous
et du pourcentage d'activité dans la
société:
Table  pour un temps de
travail à 100%
De 5 à 6 années de
service:
coefficient de pondération 1,00 soit CHF 2'500
De 7 à 8 années de
service:
coefficient de pondération 1,50 soit CHF 3'750
De 9 à 10 années
de service:
coefficient de pondération 2.00 soit CHF 5'000
De 11 à 12 années
de service :
coefficient de pondération 2.50 soit CHF 6'250
De 13 à 14 années
de service :
coefficient de pondération 3,00 soit CHF 7'500
De 15 à 16 années
de service :
coefficient de pondération 3,50 soit CHF 8'750
De 17 à 18 années
de service :
coefficient de pondération 4,00 soit CHF 10'000
De 19 à 20 années
de service :
coefficient de pondération 4,50 soit CHF 11'250
De 21 à 22 années
de service :
coefficient de pondération 5,00 soit CHF 12'500
De 23 à 24 années
de service :
coefficient de pondération 5,50 soit CHF 13'750
Des 25 années de
service:
coefficient de pondération 6,00 soit CHF
15'000
Ces attributions devront
être inscrites sur le compte des assurées le
1
er
décembre 2005."
Par lettre du 26 janvier 2005, le Fonds de Garantie LPP à
Berne, a informé le défendeur l'avoir radié
sous rubrique du registre le 23 février 2001.
C.
Le 2 janvier 2006, le demandeur a écrit à son ancien
employeur qu'en contact avec un ami et collègue de travail,
il avait appris que le "Fond de prévoyance a
été reversé sur le 2
ème
pilier au court de cette année 2005". Il demandait de plus
amples informations à ce propos. Le 12 janvier 2006,
D.________ SA lui a transmis copie des critères
d'attribution du fonds de prévoyance. A la lettre du
demandeur du 1
er
février 2006 demandant les
raisons pour lesquelles aucun montant ne lui avait
été versé, D.________ SA lui a répondu
qu'il n'était pas possible d'effectuer un versement
dès lors que le demandeur ne répondait pas aux
critères. Par courrier du 24 novembre 2006, le demandeur a
contesté l'interprétation de D.________ SA consistant
à retenir l'annonce du licenciement comme date portant effet
pour l'appréciation de la 2
ème
condition
et réclamé le versement du montant dû en sa
qualité d'employé faisant partie de l'entreprise au
30 juin 2005, son contrat cessant de produire ses effets au 31
août 2005. Le 19 janvier 2007, D.________ SA a renvoyé
le demandeur à s'adresser directement au
défendeur.
Le 24 février 2007, le demandeur s'est alors adressé
au défendeur. Par courrier du 22 mars 2007, le
défendeur a informé le demandeur qu'il refusait
d'accéder à sa demande.
Le demandeur est en outre intervenu auprès de
l'autorité de surveillance des fondations qui lui a
répondu le 14 mai 2007 ce qui suit :
"Les répartitions
décidées par le Fonds de prévoyance de
D.________ SA se sont faites sur une base volontaire. Le Conseil de
fondation est dès lors libre de choisir les critères
qu'il entend appliquer à la distribution de sa fortune.
Notre autorité n'a pas à intervenir dans cette
procédure, à moins qu'elle ne constate que les
critères de répartition ne respectent pas la
législation en vigueur.
En l'espèce, les critères
choisis (en fonction du nombre d'années de service) nous
semblent parfaitement objectifs. Nous nous interrogeons toutefois
sur le fait que le Conseil de fondation a pris en
considération, dans votre cas, la date d'annonce de
licenciement pour vous refuser le droit aux répartitions.
Nous allons interpeller le Fonds à ce propos.
Notre autorité n'a toutefois pas la
compétence de trancher une contestation survenant entre une
institution de prévoyance et ses ayants droit. L'article 73
LPP prescrit que chaque canton doit désigner un tribunal
compétent dans ce domaine. Pour le canton de Vaud, il s'agit
du Tribunal des assurances, Palais de justice de l'Hermitage, Route
du Signal 8, 1014 Lausanne. Si vous souhaitez continuer votre
action, vous voudrez bien saisir cette autorité dans les
meilleurs délais."
Le 5 juin 2007, l'autorité de surveillance des fondations a
communiqué au demandeur copie de la lettre que lui a
adressée le défendeur le 22 mai 2007 et dont la
teneur est la suivante :
"Le courrier précité a
retenu toute notre attention. Nous y relevons deux
interrogations:
• Le principe d'égalité
de traitement a-t-il été respecté lors des
deux répartitions?
• Le terme licenciement
s'applique-t-il à l'annonce de celui-ci, ou à la fin
des relations contractuelles?
Lors de l'attribution des montants,
l'ensemble des personnes concernées a été
traité de manière égale. Pour tous, le Conseil
de fondation a retenu la date de l'annonce de la démission
ou du licenciement. A cet effet, nous tenons à vous
préciser que M. Q.________ n'est pas un cas unique. A titre
d'information, nous vous signalons que 9 personnes ont
été dans une situation similaire et ont fait l'objet
d'une décision identique.
Selon plusieurs sources juridiques, le mot
licenciement signifie "la manifestation de la volonté de
rompre le contrat de travail". Dans le cas présent, elle a
été annoncée le 25 janvier 2005."
D.
Par demande déposée le 1
er
octobre 2007,
Q.________ a conclu, avec suite de dépens, au versement par
le Fonds de prévoyance en faveur du personnel de D.________
SA de la somme de 24'000 fr. plus intérêt à 5%
l'an dès le 1
er
août 2005 sur 14'000 fr. et
5% l'an dès le 1
er
décembre 2005 sur
10'000 fr.
S'agissant du montant requis, il allègue que sur la base des
tables pour la répartition de fonds libre au 1
er
août 2005, puis au 1
er
décembre 2005, en
tenant compte de 18 années de service, le demandeur aurait
eu droit respectivement au versement sur son compte deuxième
pilier des montants de 14'000 fr. puis 10'000 fr. Dès lors
qu'il n'est affilié à aucune institution de
prévoyance, il demande que la somme de 24'000 fr. soit
versée en ses mains.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande dans la mesure
où elle est recevable.
Parties ont intégralement confirmé leurs conclusions
au cours du second échange d'écritures.
Le défendeur s'en est par la suite remis à justice
s'agissant de la compétence de la cour de
céans.
E.
Lors de l'audience d'instruction du 14 mai 2008, deux
témoins ont été entendus. T.________ d'Unia a
confirmé avoir été informé de la
dissolution du fonds et de la clé de répartition,
ayant été consulté sur cette question tout
comme la commission du personnel. Le témoin A.________,
ouvrier au sein de D.________ SA, a expliqué qu'au mois de
juin 2005, une affiche avait été placardée sur
les panneaux d'affichage de l'entreprise informant le personnel de
la répartition des fonds et qu'un courrier envoyé au
domicile de chacun des collaborateurs les avait également
avertis. En outre, au mois de juillet 2005, ceux-ci ont
été convoqués à une assemblée du
personnel, toutes les personnes oeuvrant au sein de l'entreprise
ayant été ainsi informées.
Lors de cette audience, le demandeur a requis la liste des noms
des  autres personnes licenciées en 2005.
Le défendeur s'est opposé à cette
réquisition dès lors qu'aucun montant n'a
été versé pour des personnes qui
n'étaient plus en place en 2005.
F.
Le demandeur a produit une lettre du 4 juin 2008 du Fonds de
garantie LPP adressée à son conseil dont la teneur
est notamment la suivante :
"Depuis le 23 février 2001, le
Fonds de prévoyance en faveur du personnel de D.________ SA
est radié de notre registre et partant n'a plus d'obligation
de s'acquitter de cotisations auprès du Fonds de garantie
LPP.
En effet et conformément aux
informations fournies par le fonds précité en
février 2001, ce dernier ne verse plus à ses
assurés des prestations réglementaires, mais
s'acquitte exclusivement de paiements uniques et volontaires
(notamment en cas de décès). Ainsi par le fait que le
fonds en question ne verse pas de prestations périodiques
à ses assurés, il ne doit pas être
enregistré comme cotisant auprès du Fonds de garantie
LPP."
Il a produit une seconde lettre du 10 juin 2008 de
l'autorité de surveillance des fondations dont la teneur est
notamment la suivante :
"1. le Fonds de prévoyance en
faveur de D.________ SA est inscrit auprès de notre
autorité comme fonds de prévoyance, et non comme
fondation de pur droit civil;
2. ce Fonds n'est pas enregistré
dans le Registre cantonal de la prévoyance professionnelle
car il n'alloue pas de prestations minimales obligatoires selon la
LPP;
3. il est considéré comme un
fonds patronal allouant des prestations à bien plaire dans
le cadre de la prévoyance (notamment en cas de
décès, retraite et invalidité, selon ses
statuts);
4. par le renvoi de l'article 89bis, al. 6
du Code civil, la compétence du Tribunal des assurances
selon l'article 73 LPP est donnée en cas de litige entre le
Fonds, l'employeur et les ayants droit.
Par ailleurs, après consultation du
dossier, nous vous informons que le règlement du
1
er
septembre 1996 a été annulé par
décision du Conseil du 22 juin 2005, le Fonds ne fournissant
désormais plus que des prestations volontaires."
E n  d r o i t  :
1.
a)
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36; cf. l'art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette loi est
immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux
actions de droit administratif soumises aux autorités
cantonales de la juridiction administrative, donc aux actions qui
étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des assurances
dans le domaine de la prévoyance professionnelle (art. 117
LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les règles des art. 106 ss
LPA-VD sur l'action de droit administratif. L'application, en
l'espèce, des règles de procédure des art. 106
ss LPA-VD satisfait aux exigences de l'art. 73 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40), qui pose des principes généraux pour les
contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
b)
S'agissant de la compétence de
l'autorité de céans, l'autorité de
surveillance des fondations a inscrit le défendeur comme une
fondation de prévoyance et non une fondation de pur droit
civil au regard de ses statuts.
Selon la jurisprudence, en cas de liquidation partielle ou de
liquidation totale de l'institution de prévoyance, le point
de savoir si une personne remplit les critères
adoptés dans le plan de répartition entré en
force pour bénéficier de la distribution de fonds
libres doit, à la différence de la
légalité du plan de répartition lui-même
ou de la décision de l'autorité de surveillance
approuvant le plan, être examiné selon la voie de
droit définie par l'art. 73 LPP (TFA B 41/03 et B 53/03 du
14 novembre 2003).
Dans la mesure où les critères de répartition
des fonds libres choisis par le conseil de fondation ne sont pas
ici remis en discussion, l'unique question est de savoir si le
demandeur peut prétendre à une part de ces fonds
libres au vu de la décision du Conseil. L'examen ne porte
ainsi que sur l'exécution de la décision de
répartition des fonds libres.
En conséquence, l'autorité de céans est
compétente pour statuer.
2.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
3.
Le demandeur soutient ne pas avoir été informé
de la décision de répartir les fonds du
défendeur. S'agissant de la première
répartition, il résulte toutefois tant des
pièces produites que des déclarations des
témoins que l'ensemble du personnel ainsi que les syndicats
ont été informés de façon
complète et détaillée, par affichage et par
courrier notamment. Ceux-ci les ont d'ailleurs approuvés. Il
n'apparaît dès lors pas crédible que le
demandeur, assisté d'un syndicaliste lors de sa rencontre
avec son employeur le 5 septembre 2005, n'en ait pas eu
connaissance alors que ce syndicat avait reçu copie en
juillet 2005 des critères de répartition. De toute
manière, même si tel était le cas, cela n'a pas
d'incidence sur l'issue du litige; en effet, l'accord passé
entre le demandeur et son employeur ne concerne pas le
défendeur, la convention n'en faisant pas
état.
4.
Le demandeur soutient qu'ayant travaillé pendant 18 ans au
sein de l'entreprise et son contrat de travail ayant pris fin le 31
août 2005, il remplit les critères définis par
le conseil et a dès lors droit à la part des fonds
libres qui lui revient. Il soutient que dans le cas contraire, il
serait défavorisé, tout comme les neuf autres
personnes licenciées également.
L'interprétation d'une décision du conseil de
fondation doit se faire selon le principe de la confiance (cf. par
ex. TFA B 43/90 du 31 juillet 1992, paru in RSAS 40/1996 p.
151).
a)
Le règlement prévoit sous la rubrique
"Dispositions Générales" que les prestations sont
accordées à l'ensemble du personnel après le
temps d'essai, le droit aux prestations s'éteignant avec la
fin des rapports de travail. Ce règlement prévoit
également que dans le cadre des dispositions légales
et des statuts, le conseil de fondation peut en tout temps annuler,
compléter ou modifier le présent règlement,
toute modification réglementaire devant être
approuvée par la majorité de l'ensemble du conseil.
Or ce règlement a été annulé par
l'ensemble du conseil de fondation le 22 juin 2005 à
l'unanimité.
Le demandeur ne saurait dès lors se prévaloir de ce
règlement.
b)
S'agissant des critères de répartition
adoptés le 27 juin 2005, ils sont les suivants :
Avoir été engagé au sein de
l'entreprise au cours de l'année 2000 (5 années de
service)
Ne pas avoir démissionné ou être
licencié avant le 1
er
juillet 2005.
De l'ensemble des documents écrits et du dossier, ces
critères ne peuvent être compris que dans le sens
où seuls avaient droit à une part, les collaborateurs
qui, le 1
er
juillet 2005, comptaient 5 ans de service et
qui n'avaient pas donné leur démission ou reçu
une lettre de licenciement avant cette date. En effet, si le second
critère devait être compris en ce sens qu'avaient
droit à une part les collaborateurs dont le contrat de
travail était en vigueur, le 1
er
juillet 2005, il
aurait été superflu. Le premier critère qui
mentionne la condition de 5 années de service aurait
été suffisant. Le second critère ne peut ainsi
avoir pour but  que de verser la part aux collaborateurs qui
allaient poursuivre leurs relations contractuelles avec l'employeur
pour une durée indéterminée.
Ayant été licencié avant le 1
er
juillet 2005, le demandeur n'a ainsi pas droit à une
part.
En ce qui concerne les conditions de la seconde répartition,
savoir avoir été engagé au sein de
l'entreprise au cours de l'année 2000 (5 années de
service) et de ne pas avoir démissionné ou être
licencié en 2005, même si l'on suivait l'argumentation
du demandeur, la seconde condition ne serait de toute
manière pas remplie, son contrat ayant pris fin au 31
août 2005.
c)
Le fait que neuf autres personnes se trouvaient dans une
situation similaire à celle du demandeur n'étant pas
contesté, la requête du demandeur tendant à la
production de l'ensemble des lettres de congé
notifiées par l'employeur au cours de l'année
précédant le 22 juin 2005 doit ainsi être
rejetée.
5.
Au vu de ce qui précède, le demandeur n'a pas droit
au versement de parts des fonds du défendeur et sa demande
doit être rejetée, sans qu'il y ait à percevoir
de frais (art. 73 al. 2 LPP), ni à allouer de dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est
rejetée.
II.
Le présent jugement est rendu
sans frais ni dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à
:
‑      Me Valentine
Gétaz Kunz, avocate (pour Q.________),
‑      Me Laure
Chappaz, avocate (pour le Fonds de prévoyance en faveur du
personnel de D.________ SA),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :