vd_findinfo · Jug / 2016 / 283 · 2016-02-12 · fr

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE | 91 al. 2 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2016 Jug / 2016 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE13.012985-/ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Claude-Alain Boillat, défenseur d’office à
Morges, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que B.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’incapacité
au sens de l’art. 91 al. 2 LCR (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
150 jours-amende à 40 fr. le jour, cette peine étant complémentaire à celle prononcée
par ordonnance pénale rendue le 15 octobre 2015 par le Ministère public du canton de Genève
(II), a ordonné le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiche 4107 et 4114 à
titre de pièces à conviction (IX) a fixé l’indemnité allouée à Me
Claude-Alain Boillat, conseil d’office de B.________, par 2'214 fr., débours et TVA compris
(X), et a mis une partie des frais de la procédure, par 8'488 fr. 10, comprenant l’indemnité
de Me Claude-Alain Boillat, à la charge de B.________ (XII).
B.
Par lettre du 19 février 2016, B.________
a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel motivée du 21 mars
2016, il a conclu avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’accusation
de conduite en état d’incapacité de conduire au sens de l’art. 91 al. 2 LCR en
ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés dans le cas numéro 1 de l’acte d’accusation,
à la diminution de la peine prononcée par la première juge à 50 jours-amende à
40 fr. avec sursis pendant deux ans, à la restitution immédiate d’une broche edelweiss,
à ce que les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat
et à ce qu’il ne soit tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office pour autant que sa situation financière le permette. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement, au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision et à ce que tout opposant soit débouté
de toutes ou contraires conclusions.
Par courrier du 20 avril 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel de B.________
avec suite de frais à charge de ce dernier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________, ressortissant suisse, est né le [...] 1989 à Morges. Cadet d'une famille de trois
enfants, il a été élevé par sa mère ensuite du départ de son père
du domicile familial lorsqu'il avait 12 ans. Il a effectué toute sa scolarité à [...]
en VSO. Il a d’abord effectué un préapprentissage de ferblantier durant une année,
puis un stage de paysagiste pendant six mois qui a débouché sur un apprentissage. Le prévenu
n'a toutefois pas obtenu son CFC. Depuis 3 ans, il a sa propre entreprise « Edelviane-jardin
» dans laquelle il travaille seul pour un salaire moyen variant entre 3'000 fr. et 3'500 fr. net
par mois. Célibataire, il vit avec son amie dans un appartement à Saint-Prex pour un loyer
de 1'800 fr. qu’il paie entièrement et auquel il faut soustraire 400 fr. de conciergerie.
Son assurance maladie et accident s'élève à 400 fr. par mois et est payée par
moitié par sa mère. Il n'a ni dettes ni poursuites.
Son casier judiciaire mentionne les inscriptions suivantes :
-
27.03.2009 : Juge d'instruction de La Côte, contrainte (délit manqué), délit contre
la Loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec
sursis et amende de 300 fr., sursis révoqué le 15 octobre 2014 par le Ministère public
du canton de Genève ;
-
25.06.2009: Juge d'instruction de La Côte, lésions corporelles simples, voies de fait, peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans, prolongé d'une année ;
-
25.02.2011 : Ministère public de l'arrondissement de la Côte, lésions corporelles simples,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ;
-
15.10.2014: Ministère public du canton de Genève, délit contre Loi fédérale
sur les armes, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs.
2.
2.1
Le 22 juin 2013 vers 22h05 à Morges, [...],B.________
a conduit un véhicule automobile en état d'ébriété. Le taux moyen d'alcool au
moment des faits était de 1, 77 gr par kilo.
2.2
Le 19 janvier 2014 vers 2h00 du matin  à Lausanne, [...],B.________ a conduit un véhicule
automobile en état d'ébriété. Les tests ont révélé un taux d'alcool
lors des faits entre 1, 29 et 1, 76 gr par kilo.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du
27
août 2012).
3.
3.1
L’appelant conteste s’être rendu
coupable des faits décrits dans le cas n°1 de l’acte d’accusation (cf. C, 2.1 supra)
et invoque une constatation erronée des faits par le premier juge ainsi qu’une violation de
l’art. 10 al. 3 CPP.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009,
précité, consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1
et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.3
3.3.1
B.________
a déclaré que c’était son
ami J.________ qui conduisait le véhicule le soir des faits. Selon ses dires, ce dernier l’aurait
déposé à l’entrée du parking puis l’aurait ensuite appelé pour qu’il
le rejoigne lorsqu’il s’est fait interpeller par la police. Or, cette thèse est contredite
par l’observation des policiers qui ont indiqué avoir interpellé le prévenu à
côté du véhicule. Il est donc impossible que B.________ ait rejoint son comparse ensuite
de son appel sans que les forces de l’ordre ne l’ait vu arriver. Par ailleurs, il ressort
également du dossier que dans un premier temps, B.________ avait admis être le conducteur du
véhicule avant de se rétracter. En outre, il est mis en cause par J.________ qui a déclaré
que c’était le prévenu qui conduisait le véhicule ce soir-là (PV aud. 1, R
4). Enfin, O.________ – qui a déclaré ne plus se souvenir de qui conduisait le véhicule
–n’a apporté aucun élément pertinent permettant de corroborer la version du
prévenu.
Force est donc de constater que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que c’était
B.________ qui conduisait le véhicule en état d’ébriété et qu’il
s’est rendu coupable de conduite en état d’incapacité.
3.3.2
L’appelant n’a pas contesté la fixation de la peine en tant que telle mais a pris une
conclusion en réduction de la quotité de la sanction si l’autorité de céans
devait le libérer des faits du cas n°1 de l’acte d’accusation.
On constatera tout de même que la peine fixée par la première juge, soit 150 jours-amende
à 40 fr. le jour, est justifiée en l’état. Son constat de culpabilité est complet
et convaincant. Par ailleurs, il y également lieu de considérer qu’au vu notamment des
antécédents du prévenu et du pronostic défavorable qui peut être posé quant
à son comportement futur, un sursis est en l’espèce exclu (42 al. 1 CP).
4.
Dans un autre moyen, l’appelant demande la restitution d’une broche symbolisant un edelweiss
qui a été séquestré en cours d’enquête par ordonnance du 26 septembre
2013 sous fiche n°4106.
Par ordonnance de classement du 1
er
septembre 2015, le Ministère public a notamment ordonné le classement de plusieurs infractions
qui étaient initialement reprochées au prévenu dans le cadre de cette enquête. Dans
cette ordonnance, le Procureur a ordonné la confiscation et la destruction des objets inventoriés
selon fiche n°4106. Par conséquent, si le prévenu souhaitait contester cette confiscation,
c’est par le biais d’un recours au sens des art. 393 ss CPP contre cette ordonnance
qu’il aurait dû agir. Ce grief est donc irrecevable en l’espèce.
5.
En définitive, l’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement
attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 1’280 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de B.________ (art. 428 al.
1 CPP).
Me Claude-Alain Boillat a produit une liste d’opération indiquant 6h50 de travail et 100 fr.
de débours. Or il apparaît qu’il a comptabilisé 3 heures pour l’audience d’appel.
Dès lors que celle-ci a duré moins d’une demie heure et tenant compte du temps devant
être consacré au client ensuite de l’audience, l’indemnité de défenseur
d’office sera fixée sur une base de 6h20. En outre, il apparait également que des débours
d’un montant de 100 fr. sont excessifs ; ils seront réduits à 50 francs. Ainsi,
c’est une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1’414
fr. 80, TVA et débours inclus, qui sera allouée au défenseur d’office de B.________
laquelle sera, au vu du sort de l’appel, également mise à sa charge.
Ce dernier sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 47, 49 al. 1 CP, 91 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que B.________ s'est rendu coupable de conduite en état d'incapacité au sens de l'article
91 al. 2 LCR ;
II.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 40 fr. (quarante) le jour, peine complémentaire à
celle prononcée par ordonnance pénale rendue le 15 octobre 2014 par le Ministère public
du canton de Genève ;
III.
inchangé ;
IV.
inchangé ;
V.
inchangé ;
VI.
inchangé ;
VII.
inchangé ;
VIII.
inchangé ;
IX.
ordonne le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiche 4107 et 4114 à titre de
pièces à conviction ;
X.
fixe l'indemnité allouée à Me Claude-Alain Boillat, conseil d'office de B.________, par
2'214 fr. (deux mille deux cent quatorze francs), débours et TVA compris ;
XI.
inchangé ;
XII.
met les frais de la procédure par 8'488 fr. 10 (huit mille quatre cent huitante-huit francs et dix
centimes), comprenant l'indemnité allouée à son conseil d'office par 2'214 fr. (deux mille
deux cent quatorze francs), à la charge de B.________, et par 7'463 fr. 55 (sept mille quatre cent
soixante-trois francs et cinquante-cinq centimes), comprenant l'indemnité allouée à son
conseil d'office par 3'438 fr. 55 (trois mille quatre cent trente-huit francs et cinquante-cinq centimes)
à la charge de R.________;
XIII.
dit que R.________ et B.________ sont tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée au défenseur d’office, pour autant que leur situation financière leur permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’414 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Claude-Alain Boillat.
IV.
Les frais d'appel, par 2694 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre III, sont mis à la charge
de B.________.
V.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 juin 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claude-Alain Boillat, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondisseme
nt
de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :