vd_findinfo · Jug / 2019 / 52 · 2018-08-15 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ABUS DE CONFIANCE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, FIXATION DE LA PEINE, ATTÉNUATION DE LA PEINE, GESTION FAUTIVE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 165 ch. 1 CP, 47 CP, 48 let. e CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.01.2019 Jug / 2019 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE11.010939-OJO//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à Montreux,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.M.________
et
B.M.________
, parties plaignantes, intimés,
A.Q.________
et
B.Q.________
, parties plaignantes, intimés,
A.N.________
et
B.N.________
, parties plaignantes, intimés,
A.J.________
et
B.J.________
, parties plaignantes, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 août 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré P.________ des infractions d'escroquerie, gestion déloyale,
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) et infraction
à la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) (I), l'a condamné pour abus de confiance
et gestion fautive à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis durant 3 ans (II),
a donné acte de leurs réserves civiles aux parties plaignantes (III), a statué sur le
sort des pièces à conviction (IV) et a mis les frais de la cause à la charge du condamné
(V).
B.
a)
Par annonce du 23 août 2018, puis déclaration
du 24 septembre suivant, P.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à
son acquittement, subsidiairement à son exemption de toute peine ou, à tout le moins, à
l’atténuation de celle-ci pour violation du principe de célérité. Plus subsidiairement,
il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la peine est atténuée
en application de l’art. 48 let. e CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0).
b)
Par courriers des 7 et 21 décembre 2018, le président de la Cour de céans a dispensé,
à leur demande, les parties plaignantes A.N.________, B.N.________, A.Q.________ et B.Q.________
de comparaître à l’audience de jugement.
Par courrier du 27 janvier 2019, A.M.________ et B.M.________ ont également sollicité une dispense
de comparution aux débats d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu
P.________ est né le [...] 1967 en Italie,
pays dont il est ressortissant. Aîné d’une fratrie de trois enfants, il est arrivé
en Suisse à l’âge de quatre ans. Après avoir achevé sa scolarité obligatoire,
il a débuté un apprentissage de maçon, puis de cimenteur, sanctionné par un certificat
fédéral de capacité. Il a ensuite œuvré dans son métier, notamment sous
une raison individuelle. Marié, il est le père de six enfants, dont deux sont encore à
sa charge. Au moment du jugement, il émargeait aux services sociaux et bénéficiait d’une
curatelle de représentation et de gestion.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2
R.________ Sàrl
Depuis le 26 janvier 2009, date de l’inscription au registre du commerce de sa société,
P.________ était l’associé gérant unique avec signature individuelle de R.________
Sàrl, active dans le domaine de la construction. Le siège social de cette société,
qui avait notamment pour but d’opérer en tant qu’entreprise générale, a été
inscrit au chemin [...] à [...], soit au domicile privé de P.________, son siège effectif
ayant pourtant toujours été au domicile professionnel du prévenu, lequel était sis
[...] (VS) entre le 1
er
février 2009
et la fin de l’année 2009, puis à [...] (VS). Le capital social de R.________ Sàrl
a été libéré au moyen d’un prêt de 50'000 fr. octroyé par la société
V.________ SA, sise dans le canton de Fribourg, à rembourser par des montants trimestriels de 6'500
francs.
Par décision du 29 mars 2011, devenue définitive et exécutoire le 5 mai 2011,
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de R.________ Sàrl
le 24 mars 2011. Selon l’extrait du Registre des poursuites établi par l’Office des
poursuites du district d’ [...], au 24 mars 2011, plusieurs poursuites avaient été requises
à l’encontre de la société, à hauteur de 77'433 fr. 95 au total. La procédure
de faillite, suspendue faute d’actifs le 11 mai 2011, a été clôturée le 24 juin 2011.
La société R.________ Sàrl, en liquidation, a été radiée du Registre du
commerce en date du 7 octobre 2011.
Entre le 26 janvier 2009 et le 24 mars 2011, R.________ Sàrl a été affiliée au service
social de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) et a implicitement adhéré
à la Caisse de compensation AVS ainsi qu’aux diverses caisses d’institutions sociales
légales et conventionnelles gérées par la FVE.
1.3
Le projet de construction des E.________
Entre 2009 et 2011, P.________ s’est engagé, en tant qu’entrepreneur général
et promoteur-constructeur, dans un projet de construction de deux paires de villas jumelées dans
la commune de [...] (VS), au lieu-dit «  [...]», sis route [...] aux E.________. Dans
ce cadre, le prévenu, en sa qualité d’associé-gérant de R.________ Sàrl,
a conclu quatre contrats d’entreprise générale avec, respectivement :
-
A.J.________ et B.J.________
– maîtres de l’ouvrage A – en date du 14 décembre 2009, en vue de la construction
de leur villa sur la parcelle n° 1563 (devenue n° 3057 après division parcellaire du 20
avril 2010), au prix forfaitaire total de 424'000 fr. (y compris 90'000 fr. pour le terrain) ;
-
A.Q.________ et B.Q.________ – maîtres de l’ouvrage B – en date du 14 décembre
2009, en vue de la construction de leur villa sur la parcelle n° 3058, au prix forfaitaire total
de 400'000 fr. (y compris 90'000 fr. pour le terrain) ;
-
A.N.________ et B.N.________ – maîtres de l’ouvrage C – à une date indéterminée
en 2010 (vraisemblablement en mai ou en novembre 2010), en vue de la construction de leur villa sur la
parcelle n° 3059, au prix forfaitaire total de 451'670 fr. (sans compter le prix du terrain) ;
-
A.M.________ et B.M.________ – maîtres de l’ouvrage D – en date du 6 août
2010, en vue de la construction de leur villa sur la parcelle n° 3060, au prix forfaitaire total
de 460'000 fr. (sans compter le prix du terrain).
Chacun de ces contrats
d’entreprise (P. 27/3, 27/4, 27/5 et 29/4) – tous établis sur le même modèle
– énonçait, à son article 4, que l’entreprise générale, soit R.________
Sàrl, représentée par P.________, « s’oblige[ait] sans restriction aucune
à n’utiliser le montant des versements du MO [maître de l’ouvrage] que pour le
règlement des factures ayant rapport avec la construction faisant l’objet du […] contrat
et au sens du plan financier et du descriptif technique de construction qui y sont joints pour en faire
partie intégrante, signés qu’ils sont des cocontractants ». Le montant forfaitaire
fixé à l’article 3 du contrat de chacun des quatre couples devait en outre être
« versé ou crédité en faveur de l’EG [l’entreprise générale]
par échelonnement, selon le tableau des paiements […], en fonction de l’avancement des
travaux ». Quant à l’article 2, il stipulait – de manière erronée
– que les travaux prévus dans le descriptif de construction seraient terminés « 8
mois après la réception du permis de construire et de l’ouverture du compte de construction »,
étant précisé que l’autorisation de construire a été accordée par
la commune de [...] (VS) le 19 août 2010 (P. 27/3). La disposition soulignait également que
les seuls retards admis seraient ceux dus à des « raisons imprévisibles ou de force
majeures ». Or, dès le début du chantier, les retards dans l’exécution
des quatre villas se sont cumulés, P.________ ayant admis, dans un courrier du 13 octobre 2010 adressé
à A.J.________ et B.J.________, ne pas avoir évalué le délai de construction « à
sa juste valeur », le temps d’exécution usuel d’une maison familiale étant
de 8 à 9 mois dès l’exécution du radier principal et non dès la date de délivrance
du permis de bâtir, « selon l’expérience et la pratique dans le bâtiment
discussion avec des gens de la construction » (P. 27/3).
2.
Les faits suivants sont reprochés au prévenu :
2.1
Entre le 26 janvier 2009, date de l’inscription
au Registre du commerce de R.________ Sàrl et le 24 mars 2011, date de la faillite de la société,
à [...] (siège officiel de R.________ Sàrl), au [...] et à [...] (sièges effectifs
de la société), P.________, associé-gérant de R.________ Sàrl, a, par des fautes
de gestion, causé le surendettement de sa société, si bien que celle-ci a été
déclarée en faillite. Le prévenu s’est ainsi fautivement engagé dans la construction
de quatre villas alors que sa société ne disposait pas des liquidités suffisantes pour
financer l’achat du matériel et de l’outillage, respectivement louer les machines nécessaires
à l’exécution des travaux (cf. PV aud. 2, R 11 ; PV aud. 6, R. 9 ; PV aud. 8,
l. 71-73, 85 et 93 ; P. 28/1, pp. 13-14), ni pour payer tous les ouvriers de la société
et les sous-traitants mandatés pour le chantier des E.________ (cf. PV aud. 2, R
10 ; PV aud. 5, R 18 ; PV aud. 7, R 7). Le prévenu était dès lors dans l’attente
permanente des versements d’acomptes par les quatre couples pour s’acquitter des montants
dus aux fournisseurs et autres partenaires commerciaux impliqués dans le chantier (cf. PV aud. 5,
R 12 et 18 ; PV aud. 6, R 9 ; P. 28/1, p. 10). Or, le prévenu étant manifestement
mal organisé (cf. PV aud. 6, R 21 ; P. 28/1, p. 13), les retards et malfaçons se
sont cumulés, si bien que les quatre couples ont refusé de continuer à verser les sommes
exigées par P.________, les travaux convenus n’ayant pas été effectués (cf.
PV aud. 1, R 8 et 15 ; PV aud. 2, R 14 ; PV aud. 3, R 10) et des montants supplémentaires
leur ayant été demandés (cf. PV aud. 3, R 8 ; PV aud. 4, R 10), les
maîtres d’œuvre ayant même parfois dû payer les sous-traitants eux-mêmes
(cf. PV aud. 1, R 8 ; PV aud. 3, R 8 ; PV aud. 4, R 8).
Outre le fait de ne pas disposer, dès le départ, des fonds suffisants pour mener à bien
le projet de construction des E.________, P.________ a fait preuve de « nonchalance administrative »
(P. 28/1, p. 9) et de légèreté dans la gestion des avoirs de la société, manquant
de rigueur dans la tenue de la comptabilité et la conservation des pièces comptables (cf. P.
13/2/6 à 13/2/10), de sorte qu’il ne pouvait pas avoir une vue d’ensemble et une pleine
maîtrise des fonds de R.________ Sàrl, malgré le fait que les banques, l’architecte
et sa secrétaire l’aient rendu attentif au fait qu’il ne gérait pas correctement
l’argent versé par les quatre couples (cf. PV aud. 6, R 9 et 13 ; P. 4/2/1.6,
4/2/7.18, p. 1 et 4/2/7.19, p. 2). De plus, P.________ n’a pas comptabilisé certains
travaux dans les décomptes de construction ou les a sous-estimés (cf. PV aud. 2, R 9) et a
prêté des montants indéterminés à des proches et à des employés (cf.
PV aud. 2, R 10 ; PV aud. 7, R 7).
Enfin, P.________ a fait preuve d’un manque d’ardeur au travail puisque, bien qu’entrepreneur
général et promoteur-constructeur, il était souvent absent du chantier (cf. PV aud. 7,
R 9) et ne s’y est plus présenté dès le mois de février 2011 (cf. P. 4/2/3.3
et 4/2/7.20). Il a en outre manqué d’anticipation dans la commande de matériel, de sorte
que les livraisons tardives ont engendré des retards dans les travaux (cf. PV aud. 1, R 11 ;
PV aud. 3, R 11 ; P. 4/2/7.16 ; P. 27/3). Lorsque ceux-ci n’avançaient plus, le
prévenu exigeait des ouvriers qu’ils restent sur le chantier quand bien même ils n’avaient
pas de travail (cf. PV aud. 7, R 7). P.________ a par ailleurs engagé des employés qui n’avaient
pas les compétences requises pour la bonne exécution des travaux et présentait lui-même
de sérieuses lacunes en la matière (cf. PV aud. 6, R 21 ; PV aud. 7, R 6 et 9 ; PV aud.
8, l. 43-44 ; P. 28/1, p. 14).
Le 16 juin 2011, A.N.________, B.N.________, A.J.________, B.J.________, A.Q.________, B.Q.________,
A.M.________ et B.M.________ ont dénoncé P.________.
2.2
2.2.1
Le 5 janvier 2010, à [...],P.________ a conclu,
au nom de R.________ Sàrl, une promesse de vente / achat avec les héritiers de l’ancien
propriétaire de la parcelle à bâtir, soit l’hoirie de feu Z.________, dont le prix
de vente était fixé à 360'000 fr., dont 36'000 fr. à verser dans les 5 jours suivant
la signature de l’acte, le solde, par 324'000 fr., étant dû au 30 janvier 2010, soit
au moment de la vente du terrain. Le document prévoyait une dédite de 36'000 fr., dont le paiement
serait dû à l’une des parties par l’autre partie si, par la faute de celle-ci,
la transaction de vente / achat n’avait pas lieu d’ici au 31 janvier 2010 (cf. P. 27/2/2
et P. 37/2).
Entre le 5 et le 18 janvier 2010, pour s’acquitter de sa propre obligation, P.________ a demandé
à A.J.________ et B.J.________ de lui verser le montant de 38'000 fr. (soit les 36'000 fr. + 2'000
fr. pour les débours et émoluments du notaire) sur son compte bancaire privé à la
banque Raiffeisen, ce que ceux-ci ont fait en date du 18 janvier 2010 (cf. P. 4/2/3.7 et 4/2/3.8). Le
prévenu a indiqué au couple que ladite somme était due à titre d’arrhes pour
la réservation de la parcelle sur laquelle devait être construite leur villa, alors qu’en
réalité cette somme était due par le prévenu pour l’achat du terrain (cf. P.
41/2/2). P.________ a versé 36'000 fr. au notaire D.________ le 20 janvier 2010 (P. 37/2). Toutefois,
le prévenu n’ayant pas respecté les conditions de l’acte de promesse de vente /
achat du 5 janvier 2010, soit le versement du solde du prix de vente de 324'000 fr. au 30 janvier 2010,
le montant de 36'000 fr. qu’il avait versé au notaire a été acquis à l’hoirie
de feu Z.________ (cf. PV aud. 5, R 21).
Par la suite, P.________ n’a pas restitué à A.J.________ et B.J.________ le montant de
38'000 fr., quand bien même cela avait été convenu dans l’engagement signé
par les parties les 14 et 18 janvier 2010 (cf. PV aud. 1, R 8 ; P. 41/2/2). Le prévenu
n’a pas non plus déduit ladite somme du décompte de construction final de la villa d’A.J.________
et d’B.J.________ (cf. PV aud. 5, R 21). Il a au contraire soutenu que l’avance de 38'000
fr. avait été effectuée pour réserver le terrain auprès de l’ancien propriétaire
et qu’elle avait été versée au notaire pour couvrir les frais d’acquisition
du terrain, sans préciser que la somme de 36'000 fr. avait été acquise à l’hoirie
à titre de dédite (cf. P. 27/3).
Par acte du 26 avril 2010, A.J.________ et B.J.________ ont finalement dû acheter à l’hoirie
de feu Z.________ leur parcelle pour 90'000 fr., montant dont ils se sont acquittés le 30 juin
2010.
Le 16 juin 2011, A.J.________ et B.J.________ ont dénoncé P.________ et se sont constitués
parties civiles, sans toutefois chiffrer leurs prétentions (P. 4/2/0.4).
2.2.2
Entre le 22 juin 2010 et le 27 janvier 2011, les
quatre couples ont versé plusieurs acomptes sur la base des bons de paiement établis par P.________.
Ainsi, les époux A.J.________ et B.J.________ ont versé, entre le 2 juillet 2010 et le
11 janvier 2011, des acomptes pour un montant total de 159'883 fr. pour leur villa (soit 38'000 fr. à
P.________, 12'400 fr. à l’architecte T.________, 10'000 fr. à la société
sous-traitante H.________ et 99'483 fr. 80 à R.________ Sàrl [P. 4/2/3.9, 3.20, 3.39]). Les
époux A.Q.________ et B.Q.________ ont versé, entre le 22 juin 2010 et le 20 janvier 2011,
des acomptes pour un montant total de 130'683 fr. pour leur villa (soit 11'200 fr. à l’architecte
T.________, 5'000 fr. à la société sous-traitante H.________ et 114'483 fr. 80 à
R.________ Sàrl [P. 4/2/4.4]). Les époux A.M.________ et B.M.________ ont versé, entre
le 11 août et le 29 novembre 2010, des acomptes pour un montant total de 174'766 fr. pour leur villa
(dont 127'000 fr. à R.________ Sàrl et le solde à l’architecte T.________ et aux
sous-traitants directement [PV aud. 3, R 8 ; P. 18/2, 27/6 et 29/4]) et les époux A.N.________
et B.N.________ ont versé, entre le 9 décembre 2010 et le 27 janvier 2011, des acomptes
pour un montant total de 187'830 fr. pour leur villa (dont 170'000 fr. à R.________ Sàrl
et le solde à l’architecte T.________ et aux sous-traitants directement [cf. P. 4/2/2.10
et 2.11 ; P. 18/2]).
Or, le prévenu a sciemment omis de s’acquitter de toutes les factures établies par les
sous-traitants ayant effectué des travaux sur le chantier des villas du projet des E.________, violant
ainsi les directives reçues et utilisant à d’autres fins une partie des valeurs que les
couples lui avaient confiées pour régler tous les coûts de construction de leurs villas.
Il résulte à tout le moins du relevé du compte miroir ouvert auprès de la banque
Raiffeisen (P. 18/2) relatif à la construction de la villa des époux A.N.________ et B.N.________
que P.________ a réglé, au moyen de l’acompte versé par ceux-ci, un montant de 12'500
fr. relatif aux mensualités du prêt obtenu de la société V.________ SA par R.________
Sàrl. En outre, si P.________ a opéré, du 10 décembre 2010 au 27 janvier 2011,
des retraits d’argent en cash sur ce même compte miroir qui correspondent à des entrées
dans la rubrique « caisse » de la comptabilité de la société R.________
Sàrl (P. 18/2 et P. 69/3), les deux ordres de virement de ce même compte miroir à la
société R.________ Sàrl, des 8 et 22 février 2011, de respectivement 60'000 fr. (P. 18/2,
p. 1) et 10'000 fr. (P.
18/2,
p. 2), figurent sous les rubriques 1030 et 1035 de la comptabilité de ladite société
sous « versement sur compte parallèle pour achat matériaux », sans autres
justificatifs de l’utilisation de ces montants. En outre, s’il résulte du relevé
du compte miroir ouvert auprès de la banque Raiffeisen (P. 18/2) relatif à la construction
de la villa des époux A.M.________ et B.M.________ que le retrait d’argent en cash du 7 janvier
2011 correspond à une entrée dans la rubrique « caisse » de la comptabilité
de la société R.________ Sàrl (P. 69/3), tous les retraits d’argent opérés
en cash entre le 10 janvier et le 3 février 2011 n’ont aucune écriture correspondante
dans la comptabilité de ladite société, notamment dans sa rubrique « caisse »,
représentant un montant de 54'300 francs.
L’examen du compte UBS de la société R.________ Sàrl (P. 19/2) permet d’observer
que tous les débits correspondent à des écritures dans la comptabilité de ladite
société sous la rubrique 1000 « caisse » (P. 69/3).
P.________ a, par ailleurs, fautivement failli au devoir qu’il avait, en vertu des contrats d’entreprise
générale conclus avec les quatre couples, de veiller à la gestion des avoirs investis
par ceux-ci pour la construction de leurs villas. Le prévenu n’a en effet pas effectué,
respectivement fait effectuer, tous les travaux nécessaires à l’édification de leurs
maisons, de sorte que les couples ont dû s’adresser à une autre société pour
terminer le chantier après avoir, en date du 9 mars 2011, mis fin aux contrats d’entreprise
générale conclus avec R.________ Sàrl (P. 4/2/1.11 à 4/2/1.14). De plus, P.________
n’avait pas inclus l’intégralité des coûts de construction dans son devis
général, si bien que les quatre couples ont dû investir des montants supplémentaires
pour mener à terme les chantiers (cf. P. 4/2/0.4).
3.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré P.________
des chefs d’accusation de violation de l’obligation de tenir une comptabilité, infraction
à la LAVS et infraction à la LPP, dans la mesure où ces infractions étaient prescrites.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1).
3.
3.1
Dans un premier grief,
l’appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance. Il soutient qu’à défaut
d'une affectation précisément convenue, il était exclu de retenir que les acomptes perçus
des maîtres d’ouvrage constituaient des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art.
138 CP.  Il fait valoir que ces acomptes seraient entrés dans son patrimoine et qu’ils
auraient de toute façon été affectés à la construction des objets, de sorte
que le tribunal de première instance ne pouvait pas faire application de l’art. 138 CP et
qu’il aurait dû, à tout le moins, le libérer au bénéfice du doute.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120
Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes
importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 136 III 552
consid. 4.2).
3.2.2
Commet un abus de confiance
au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif,
l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite)
ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid.
1c).
Dans le cadre d'un contrat
d'entreprise (art. 363 ss CO [Code des obligations ; RS 220]), les acomptes versés par le maître
de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, pour autant que
les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au règlement des factures relatives
à la construction faisant l'objet du contrat (TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid.
2.2.1 ; TF 6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2). Il en va en particulier ainsi, à défaut
d'une convention contraire, des versements du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général,
dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat du matériel et au paiement des
sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature du compte sur lequel les montants ont été
versés (TF 6B_972/2018  précité ; TF 6B_1118/2017 du 23 mai 2018 consid.
1.2.2).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1383/2016
du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible
et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où
il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV
27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et
la possibilité de le faire (« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 précité)
ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_1383/2016 précité). Cette dernière hypothèse
implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est
appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue
de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation, bien qu'ils puissent constituer
un indice important de l'absence d'une véritable volonté de compenser, ne sont en revanche
pas déterminants (ATF 105 IV 29 précité).
3.3
En premier lieu, c’est
en vain que l’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence. Les
premiers juges ont en effet analysé de façon détaillée et pertinente les pièces
comptables figurant au dossier, qui montrent, outre la somme de 38'000 fr. confiée par les époux
A.J.________ et B.J.________ et utilisée par le prévenu pour s’acquitter de la dédite
due pour l’achat du terrain, à tout le moins que la somme de 124'300 fr. reçue des maîtres
d'ouvrage, parties plaignantes dans la procédure, n’a pas été affectée à
la construction des villas. En effet, si un doute peut subsister, en l’absence de toute pièce
justificative, quant à l’affectation des espèces retirées entre le 10 décembre
2010 et le 27 janvier 2011 sur le compte miroir de la Raiffeisen (P. 18/2) relatif à la
construction de la villa des époux A.N.________ et B.N.________ pour un total de 80'000 fr., ainsi
que sur le retrait de 20'000 fr. opéré le 7 janvier 2011 sur le compte miroir relatif à
la construction de la villa des époux A.M.________ et B.M.________, dans la mesure où ces retraits
correspondent néanmoins à des entrées dans la rubrique « caisse »
de la comptabilité de R.________ Sàrl (P. 69/3), il ressort en revanche indubitablement du
relevé du compte miroir (P. 18/2) que, sur l’acompte de 100'000 fr. versé par les époux
A.N.________ et B.N.________ le 9 décembre 2010, 12'500 fr. ont été virés
à V.________ SA le 17 décembre 2010 en remboursement du prêt contracté par R.________
Sàrl. En outre, il ne fait aucun doute que les ordres de virement de 60'000 fr. et de 10'000 fr.
opérés respectivement les 8 et 22 février 2011 depuis le compte Raiffeisen relatif à
la construction de la villa des époux A.N.________ et B.N.________ en faveur de R.________ Sàrl
ont été affectés fictivement à la construction de ladite villa, aucune justification
de l’utilisation de ces montants n’ayant été fournie, quand bien même ils
figurent dans la comptabilité de la Sàrl sous « versement sur compte parallèle
pour achat matériaux ». En outre, on ne peut pas imaginer une affectation autre de ces
montants qu’aux besoins personnels du prévenu, celui-ci ayant été absent des chantiers
depuis le 11 février 2011. De même, il ne fait absolument aucun doute que les sommes rondes
retirées entre le 10 janvier et le 3 février 2011 sur le compte miroir relatif à la construction
de la villa des époux A.M.________ et B.M.________ et qui ne correspondent pas à des factures
relatives à l’achat de matériel ou au salaire des ouvriers (soit 25'000 fr le 10 janvier,
10'000 fr. le 11 janvier, 3'000 fr. le 24 janvier, 10'000 fr. le 26 janvier, 2'000 fr. le 28 janvier,
2'000 fr. le 31 janvier et 2'300 fr. le 3 février 2011) ont été affectées aux
besoins personnels du prévenu, ces montants n’étant justifiés par aucune facture
et n’ayant pas d’écritures correspondantes dans la comptabilité de R.________ Sàrl.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu’à tout le moins la
somme de 124'300 fr. n’avait pas été affectée à la construction des villas.
Sur le plan juridique,
c'est également en vain que l'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance. En effet,
si tout contrat d'entreprise ne crée pas la qualité d'auxiliaire du paiement de l'entrepreneur,
ceux conclus par l'appelant le prévoient clairement. Ainsi, le chiffre 4 de chacun des contrats
d'entreprise, stipulant que l'appelant « s'oblige, sans restriction aucune, à n'utiliser le
montant des versements du maître de l'ouvrage que pour le règlement des factures ayant rapport
avec la construction objet du contrat », constitue incontestablement une affectation convenue des
acomptes au sens où l'entend le Tribunal fédéral. Sur le plan subjectif, en affectant
des sommes importantes à d'autres fins que la construction des villas, l'appelant ne pouvait que
poursuivre un dessein d'enrichissement. Il est également établi qu'il a disposé définitivement
des montants détournés, étant dans l'incapacité totale de les restituer.
La condamnation de l’appelant
pour abus de confiance doit ainsi être confirmée.
4.
4.1
Dans
un second grief, l’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive. Il soutient que la dotation
en fonds de sa société était suffisante et que la faillite ne serait en définitive
due qu’aux « défaillances de paiement des acomptes des maîtres d’ouvrage ».
Aucune négligence dans la gestion de sa Sàrl ne saurait dès lors lui être imputée.
4.2
Aux
termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à
l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des
dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence
coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé
son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il
se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
La gestion fautive doit
avoir pour conséquence le surendettement du débiteur ou son insolvabilité. Pour dire si
l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion
de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à
aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; TF 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1). La notion de surendettement, qui
s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art.
725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base
d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent
les actifs (TF 6B_1269/2017 précité ; TF 6B_920/2018 du 23 novembre 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_1107/2017 du 1
er
juin 2018
consid. 2.1 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 31 ad art. 165 CP). L'existence d'une situation d'insolvabilité
ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive
(TF 6B_1269/2017 précité ; TF 6B_920/2018 précité ; TF 6B_726/2017
précité).
La faute de gestion visée
par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée
que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui
définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions
commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 précité ;
TF 6B_1269/2017 précité). L'art. 165 CP ne vise que les fautes de gestion économiques
grossières. Constitue en particulier une négligence coupable dans l'exercice de sa profession
au sens de l'art. 165 CP l'omission de faire l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas
de surendettement (TF 6B_1107/2017 précité ; TF 6B_985/2016 du 27 février 2017 consid.
4.1.1 et les nombreux arrêts cités).
4.3
Les premiers juges ont
retenu que l’appelant avait causé le surendettement de sa société en l’engageant,
dès sa création, dans un projet immobilier sans qu’elle n’ait la surface financière
ni les moyens matériels pour ce faire. Ils ont en outre relevé que le prévenu n’avait
aucune expérience lui permettant de gérer une société engagée dans une telle
promotion et qu’il avait agi intentionnellement, ayant été dûment rendu attentif
à ses carences par les banques, l’architecte, sa secrétaire ou son maçon.
En
l’espèce, les négligences de l'appelant dans la gestion de sa Sàrl ayant conduit
à la faillite de celle-ci sont multiples. Tout d’abord, force est de constater que la dotation
en capital de la Sàrl était insuffisante dès sa création, celle-ci étant dès
le départ sous dotée en fonds propres pour se lancer dans la promotion immobilière et
plus particulièrement dans la construction de quatre villas. En effet, R.________ Sàrl ne disposait
que d’un montant de 50'000 fr., à rembourser à concurrence de 6'500 fr. par trimestre
à la société V.________ SA, alors que le seul prix de vente du terrain se montait à
360'000 francs. Que l’appelant ait bénéficié d’un second prêt de
50'000 fr. de la part de son père, comme il l’a soulevé pour la première fois aux
débats d’appel, n’est pas déterminant, dans la mesure où ce prêt supplémentaire
n’aurait de toute façon pas permis à sa société d’être suffisamment
dotée en capital. Cette dotation insuffisante en capital a joué un rôle causal dans le
surendettement de la Sàrl. Ainsi, l'appelant, en sa qualité d'unique gérant de la Sàrl,
a dû puiser d'emblée dans les acomptes versés par les maîtres d'ouvrage pour payer
la dédite due pour n'avoir pas été en mesure de financer l'acquisition du terrain, dilapidant
ainsi plus de 36'000 fr., qui devaient être affectés à la construction des maisons.
En
outre, la désorganisation de l’appelant était patente, en raison à la fois de sa
méconnaissance du domaine de l'entreprise générale et de sa désinvolture. Ainsi,
si les ouvriers étaient présents sur le chantier, ils ne disposaient toutefois pas toujours
des matériaux nécessaires pour mener à bien celui-ci (PV aud. 2, R 11).
Les ouvriers changeaient par ailleurs constamment, car ils n'étaient pas payés (PV aud. 6,
R. 9). Les retards se sont ainsi accumulés, l'appelant étant également incapable de payer
les sous-traitants (PV aud. 2,  R 14 ; PV aud. 3, R 10). L’architecte T.________,
qui a tenu les procès-verbaux de chantier (PV aud. 6, R 6), a indiqué que le prévenu
avait pris du retard dès le début des travaux et qu'il avait été congédié
du moment qu'il lui avait demandé des explications au sujet des retards pris et de l'utilisation
de l'argent (
ibidem
,
R 11). Il résulte en outre des procès-verbaux de chantier (P. 4/2/7) qu'à plusieurs
reprises les maîtres d'état concernés par l'avancement des travaux n'étaient pas
convoqués aux séances (7.7 à 7.11) et que le prévenu n'était plus présent
sur le chantier depuis le 11 février 2011 (7.19 et 7.20) jusqu'au moment où il a cessé
toute collaboration avec l'architecte sous divers prétextes. Il convient en outre de rappeler qu’entre
le 10 janvier et le 22 février 2011, le prévenu a à tout le moins prélevé
indûment 124'300 fr. de sa société, qu’il a affectés à ses besoins personnels,
contribuant par là-même à causer le surendettement de sa Sàrl (cf. consid. 3.3
supra
).
En
outre, le prévenu a négligé la tenue de la comptabilité de sa société,
celle-ci ne disposant d’aucune véritable comptabilité pour les années pendant lesquelles
elle a fonctionné, à tel point que la situation financière de la Sàrl n’a pas
pu être clairement établie. Il a de surcroît commis plusieurs erreurs en établissant
les bons de paiement à l’attention des maîtres d’ouvrage, dont les montants divergeaient
des acomptes prévus par les contrats d’entreprise générale.
C’est donc en vain
que l'appelant soutient avoir fait faillite car les maîtres d'ouvrage ne l'auraient plus payé,
sa société ne s’étant pas trouvée confrontée à une crise de liquidités,
mais dans un réel état de surendettement, les passifs de R.________ Sàrl excédant
ses actifs. L'état de surendettement résultant de la négligence du prévenu est en
effet établi, la procédure de faillite ayant été suspendue faute d'actifs le 11 mai
2011, alors que des poursuites totalisant 77'433 fr. avaient été engagées à
l'encontre de la société.
Partant,
la Cour de céans retient comme établi que l’appelant a commis des erreurs de gestion
grossières relatives au projet immobilier des E.________ et que cette gestion fautive et gravement
négligente est à l'origine de la faillite de sa Sàrl. Les éléments constitutifs
de l'art. 165 CP étant ainsi réunis, sa condamnation pour gestion fautive doit être confirmée.
5.
5.1
Enfin,
l’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, qu’il estime excessive.
Invoquant une violation du principe de célérité, il demande à être exempté
de toute peine, ou à tout le moins que celle-ci soit atténuée. Subsidiairement, il fait
valoir que l’intérêt à le punir aurait grandement diminué en raison de l’écoulement
du temps, de sorte que sa peine devrait être atténuée en conséquence, conformément
à l’art. 48 let. e CP.
5.2
5.2.1
Selon
l’art. 47 CP,
le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2
Le principe de célérité
impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment
où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans l'angoisse. Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales,
qui se distingue de la circonstance atténuante du temps relativement long (cf. art. 48 let. e CP),
laquelle est liée à l'approche de la prescription et suppose que l'accusé se soit bien
comporté dans l'intervalle. Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être
guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité
des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira
à une réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou
encore, en tant qu'
ultima ratio
dans des cas extrêmes, à une ordonnance de classement (ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; ATF
130 IV 54 consid. 3.3.1 et les références citées ; TF 6B_545/2015 du 10 février
2016 consid. 4.1). La jurisprudence a ainsi créé
praeter
legem
des sanctions autonomes de nature matérielle
(ATF 130 IV 54 précité).
Le caractère raisonnable
de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles
commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment de la complexité
de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes. Comme
on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique
affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ;
des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Selon la jurisprudence
européenne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze
mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation, un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à
l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 précité consid. 3.3.3 et les références
citées). Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités
pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation
judiciaire.
5.2.3
Selon l’art. 48
let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué
en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans
l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction
procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé,
qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération
lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant
s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé
depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai
de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce
délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid.
3.1 et les références citées).
5.3
Constatant qu’il
n’y avait eu aucune opération ou aucune réelle opération d’enquête entre
le 23 décembre 2013 et le 10 juillet 2017, les premiers juges ont admis une violation du principe
de célérité et indiqué que celle-ci serait prise en considération à la
décharge du prévenu. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique,
une telle inactivité au stade de l’instruction constituant effectivement un retard injustifiable
dans la procédure. Partant, la circonstance à décharge plaidée par la défense
en appel ayant en réalité déjà été prise en compte dans le jugement de
première instance, il convient d’examiner si la peine infligée par les premiers juges
est adéquate au regard de l’art. 47 CP.
En l’espèce,
comme l’ont à
juste titre retenu les premiers juges, la culpabilité de l’appelant est lourde. Celui-ci a
en effet lésé plusieurs victimes, qui ont dû faire face à des surcoûts importants
dans le cadre de la construction de leur logement et se sont retrouvées avec des actes de défaut
de biens. En outre, l’ampleur de l’enrichissement illégitime est loin d’être
négligeable et les infractions commises entrent en concours. Comme l’ont à juste titre
retenu les premiers juges, le casier judiciaire vierge du prévenu a un effet neutre sur la peine.
A décharge, il faut prendre en considération, comme on l’a vu, la violation du principe
de célérité. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’intérêt
à punir est encore manifeste. En effet, le prévenu n’admet aujourd’hui encore aucune
responsabilité dans la débâcle de sa société et, pire encore, persiste à
soutenir qu’il ne se serait pas enrichi au préjudice des plaignants, sur lesquels il rejette
au contraire la faute, de sorte qu’il ne sera pas fait application de l’art. 48 let. e CP,
les deux tiers du délai de prescription des crimes retenus étant loin d’être atteints.
En l’absence de la moindre prise de conscience de la part du prévenu, le prononcé d’une
peine privative de liberté est nécessaire pour des motifs de prévention spéciale.
Ainsi, compte tenu du concours entre deux infractions graves, c’est une peine privative de liberté
de l’ordre de deux ans qui devrait être prononcée. Toutefois, la violation du principe
de célérité devant être prise en compte à décharge, une peine privative
de liberté de douze mois est, tout bien considéré, adéquate. Il convient ici de souligner
qu’outre une réduction de l’ordre de 50 % de la peine, la violation du principe de célérité
a également eu pour effet la prescription de certains délits, qui n’ont dès lors
pas été retenus à la charge de l’appelant. Enfin, les conditions objectives et subjectives
du sursis étant réalisées, la peine prononcée par les premiers juges, soit une peine
privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant trois ans, ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée.
Partant, l’appel
de P.________ doit également être rejeté sur ce point.
6.
En
définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
La liste des opérations
produite par Me Aba Neeman, défenseur d’office de P.________, fait état de 14.63 heures
d’activité d’avocat, dont 3 h pour la déclaration d’appel et 4 h pour l’étude
du dossier, 1.7 h pour le poste « lettre à P.________ », ainsi que 2 h et 180
fr. de débours pour les postes « itinéraire légal à Lausanne ».
Dans la mesure où le défenseur d’office avait déjà acquis une parfaite connaissance
du dossier en première instance, le temps allégué à l’examen du dossier apparaît
excessif. Il en va de même du temps consacré à la rédaction de courriers à son
client, qui ont pour l’essentiel consisté dans le suivi à celui-ci de courriers des autorités
concernées. Le temps consacré à l’examen du dossier doit ainsi être réduit
de 2 h et celui consacré à l’envoi de courriers à son client d’une heure.
Une seule vacation, pour l’audience d’appel, sera prise en compte sans le temps de déplacement,
ainsi que des débours à hauteur de 50 francs. Il convient par conséquent de retenir 9.63
h d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de fixer l’indemnité
de défenseur d’office de Me Aba Neeman pour la procédure d’appel à 2'049
fr. 95 (1’733 fr. 40 [honoraires] + 120 fr. [vacation] + 50 fr. [débours] + 146 fr. 55
[TVA]).
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure d'appel, par 4'979 fr. 95, constitués en l’espèce de l'émolument
de jugement, par 2'930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 2'049 fr. 95, seront mis à la charge de P.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
P.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 138 ch. 1 al. 2, 165 ch. 1 CP, 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 août 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère P.________ des infractions d’escroquerie, gestion déloyale, violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ;
II.
condamne P.________ pour abus de confiance et gestion fautive, à une peine privative de liberté
de 12 mois, avec sursis durant 3 ans ;
III.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de P.________ à B.M.________ et
A.M.________, B.N.________ et A.N.________, B.J.________ et A.J.________, B.Q.________ et A.Q.________
et à la Fédération vaudoise des entrepreneurs ;
IV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiche n° 195 ;
V.
met les frais de la cause, arrêtés à 19'295 fr. 75, à la charge de P.________, dont
l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Aba Neeman, fixée à
13'370 fr. 75, dont 4'429 fr. 70, TVA à 8 % et débours compris pour les opérations antérieures
au 1
er
janvier 2018 et 8'941 fr. 05, TVA à 7,7 % et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2018 ;
VI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'049 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Aba Neeman.
IV.
Les frais d'appel, par 4'979 fr. 95, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de P.________.
V.
P.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour P.________),
-
Mme A.M.________,
-
M. B.M.________,
-
Mme A.Q.________,
-
M. B.Q.________,
-
Mme A.N.________,
-
M. B.N.________,
-
Mme A.J.________,
-
M. B.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Fédération vaudoise des entrepreneurs,
-
Mme K.________ (pour P.________),
-
Office d'exécution des peines,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :