vd_findinfo · Jug / 2020 / 106 · 2019-10-22 · fr

BRIGANDAGE, INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 140 ch. 1 al. 1 CP, 177 al. 1 CP, 180 al. 1 CP, 22 ad 180 CP, 63 al. 1 CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.02.2020 Jug / 2020 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE19.009834-GMT/FVE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me François Magnin, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par M. le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement du Nord vaudois
a libéré N.________ du chef de prévention de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires (I), a constaté que N.________ s’est rendu coupable de brigandage, d’injure,
de tentative de menaces et de menaces (II), l'a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 12 mois, sous déduction de 156 jours de détention subie avant jugement (III), l'a
en outre condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (IV), a constaté que N.________ a subi 11 jours de détention
dans des conditions illicites et ordonné que 6 jours soient déduits de la peine privative de
liberté prononcée à titre d’indemnité pour tort moral (V), ordonné le
maintien en détention pour des motifs de sûreté de N.________ (VI), ordonné la poursuite
du traitement ambulatoire institué par la Cour d’appel pénale le 18 avril 2018 (VII),
dit que la peine prononcée sous ch. III ci-dessus est partiellement complémentaire à l’arrêt
rendu par la Cour d’appel pénale le 18 avril 2018 et totalement complémentaire à
l’arrêt rendu par la Cour d’appel pénale le 4 juin 2019 (VIII), ordonné l’expulsion
du territoire suisse de N.________ pour une durée de 8 ans (IX), alloué à Me François
Magnin, conseil d’office de N.________, une indemnité totale de 3'315 fr. 45, débours
et TVA compris (X) et mis à la charge de N.________ les frais de la procédure, par 10'938 fr.
15, montant incluant les indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs,
soit 3'366 fr. 70 en faveur de Me Christophe Borel et 3'315 fr. 45 en faveur de Me François Magnin,
dites indemnités devant être remboursées auprès de l’Etat de Vaud dès
que la situation financière de N.________ le permettra (XI).
B.
Par annonce du 1
er
novembre 2019, puis déclaration motivée du 29 novembre suivant, N.________ a interjeté
appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la peine privative de liberté prononcée à son encontre soit ramenée à
9 mois et à ce qu'il soit renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse. Il a
sollicité l'audition du Dr. L.________ pour qu'il soit entendu sur le degré de sa responsabilité
pénale.
Par avis du 16 janvier 2020, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuve de N.________.
A l'audience d'appel, N.________ a confirmé ses déclarations faites durant l'enquête et
devant le tribunal de première instance. Il a expliqué avoir de nombreux contacts téléphoniques
ainsi que des visites régulières de sa mère durant sa détention. Bien qu'il estime
ne pas avoir de problème et qu'il se considère en bonne santé psychique, il a confirmé
bénéficier d'un traitement sous forme d'injections et rencontrer un psychiatre à raison
d'une ou deux fois par semaine.
[...], curateur de N.________ a indiqué que de son point de vue, le traitement suivi par N.________
durant sa détention lui était bénéfique et qu'il était actuellement compensé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le [...] 1991 en [...]. Ressortissant de [...], il n’a jamais vécu
dans son pays d’origine où vivent encore actuellement sa grand-mère, des oncles et tantes
ainsi que des cousins. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 9 ans, avec ses parents
et son frère aîné. Durant sa minorité, N.________ a été placé à
plusieurs reprises, dans divers foyers, et a, très jeune, été confronté à la
justice pénale. Il est toujours au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse
(permis F), alors que sa mère bénéficie d’une autorisation de séjour (permis
B). Depuis sa majorité, N.________ est au bénéfice d’une mesure de curatelle volontaire
de portée générale en raison de troubles psychiatriques graves, sous la forme d’une
schizophrénie paranoïde associée à des capacités intellectuelles très faibles,
ainsi que de troubles du comportement. En raison des troubles précités, il n'a pas été
en mesure d’achever sa scolarité obligatoire et d’acquérir une formation. Il a
toutefois entrepris divers stages et a notamment travaillé entre 2015 et 2017 auprès du Centre
d’ergo-sociothérapie de Cery. Lorsqu’il n’est pas en détention, N.________
vit avec sa mère dans un logement subsidié de la Ville de Lausanne. Actuellement, l’assistance
financière de l’EVAM en sa faveur a été suspendue, hormis le paiement de l’assurance
de base, en raison de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre. De nouvelles démarches
administratives ont été entreprises par le Dr. [...] afin de pouvoir obtenir des prestations
de l’AI sous forme de rente pour impotent, dès lors que N.________ a été reconnu
souffrir d’une invalidité totale.
2.
Le casier judiciaire suisse de N.________ mentionne les condamnations suivantes:
-
22.10.2009 Tribunal des mineurs Lausanne, pour vol, vol (délit manqué), dommages à la
propriété, injure, menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, à une privation de liberté DPMin de 4 jours ;
-
06.11.2009 Juge d’instruction de Lausanne, pour vol (délit manqué), dommages à la
propriété, violation de domicile, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans et à
une amende de 120 fr. ;
-
17.05.2011 Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour vol, dommages à la propriété,
extorsion et chantage, injure, menaces, violation de domicile, violation des règles de la circulation
routière, vol d’usage, circuler sans permis de conduire, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 6 mois ;
-
22.08.2012 Tribunal correctionnel Lausanne, pour vol, brigandage, contravention selon art. 19a de la
Loi fédérale sur les stupéfiants, concours, à une peine privative de liberté
de 16 mois et à un amende de 500 fr.;
-
24.10.2013 Ministère public cantonal STRADA, à Lausanne, pour contravention selon art. 19a
de la Loi fédérale sur les stupéfiants, violation de domicile, vol, concours, à une
peine privative de liberté de 60 jours ;
-
01.11.2013 Ministère public cantonal STRADA, à Lausanne, pour vol, défaut d’avis
en cas de trouvaille, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de
600 fr.;
-
14.01.2014 Ministère public cantonal STRADA, à Lausanne, pour injure, menaces, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires (tentative), violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, délit contre la Loi fédérale sur les armes, contravention selon
art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants, concours, à une peine privative
de liberté de 6 mois ;
-
11.08.2014 Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour vol, violation de domicile,
vol (tentative) dommages à la propriété, violation de domicile (tentative), violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention selon art. 19a de la Loi fédérale
sur les stupéfiants, concours, à une peine privative de liberté de 6 mois et à une
amende de 300 fr. ;
-
13.12.2016 Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour contravention selon art. 19a
de la Loi fédérale sur les stupéfiants, injure, à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 10 fr. et à une amende de 100 fr. ;
-
07.02.2018 Ministère public cantonal STRADA, à Lausanne, pour contravention selon art. 19a
de la Loi fédérale sur les stupéfiants, délit contre la Loi fédérale sur
les stupéfiants, délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de 45 jours et à une amende de 300 fr. ;
-
18.04.2018 Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne, pour vol (tentative), vol, violation
de domicile, contravention selon art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants, concours,
à une peine privative de liberté de 6 mois, à une amende de 300 fr. et à un traitement
ambulatoire 63 CP.
-
05.06.2019 Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne, pour vol, tentative de vol,
violation de domicile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à
une peine privative de liberté de 90 jours, à une amende de 200 fr. et à une mesure d’expulsion
du territoire suisse durant 5 ans. Dans son arrêt sur recours du 5 novembre 2019, le Tribunal fédéral
a toutefois annulé la mesure d’expulsion prononcée à l'encontre d'N.________ (TF
6B_908/2019).
N.________ est détenu provisoirement depuis le 19 mai 2019 dans le cadre de la présente procédure.
3.
a)
Le 14 août 2018 vers 21h30, Avenue [...]
à [...], alors qu’il était en train de promener son chien, W.________ a été
abordé par N.________, qu'il ne connaissait pas. D'emblée N.________ lui a demandé «
s’il connaissait des meufs, lui qui avait envie de baiser ». Après lui avoir demandé
pour qui il le prenait, W.________ a demandé à N.________ de quitter les lieux. Ce dernier
a insisté, tout en tenant les propos suivants à son interlocuteur : « Nique ta mère
! », tout en exhibant, un doigt d’honneur à plusieurs reprises.
Le 21 août 2018, W.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
b)
Le 7 octobre 2018 vers 9h00, en zone cellulaire de l’Hôtel de police, Rue St-Martin 33 à
Lausanne, N.________ a sifflé l'agent O.________ tout en exigeant que celui-ci lui amène un
verre d’eau. Sans que la moindre réponse n’ait pu lui être donnée, N.________
a traité, à deux reprises, l’agent précité de « fils de pute »,
avant de l’enjoindre à venir se battre avec lui, à l’intérieur de sa cellule.
Au terme de la scène, N.________ a encore dit à O.________ qu’il allait lui « défoncer
la gueule », propos qui n’ont pas véritablement été pris au sérieux.
Le 7 octobre 2018, O.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
c)
Le dimanche 19 mai 2019 entre 5h25 et 5h35, Promenade [...] à [...], alors qu’il attendait
un taxi pour rentrer chez lui, après une soirée passée en boîte de nuit, R.________
a été approché par deux individus, dont N.________, qui lui a demandé de lui prêter
son téléphone, afin qu’il puisse lui-même appeler un taxi. Bien qu'un peu méfiant,
R.________ a accepté de lui prêter le téléphone. Comme N.________ faisait mine d’appeler
quelqu’un, avant de s’éloigner petit à petit, R.________ l'a suivi, tout en lui
demandant de lui restituer son appareil, en vain. Soudainement, N.________ a asséné à
R.________ un coup de poing en plein visage. Celui-ci l’a alors saisi au col, en lui demandant
une énième fois de lui rendre son téléphone. En guise de réponse, R.________
a eu droit à trois autres coups de poing, au niveau de la bouche. L’intéressé a
alors cherché à tirer N.________ en direction de la Place [...], espérant trouver des
tiers susceptibles de lui venir en aide. Aussi, au moment où R.________ a expressément appelé
des badauds à l’aide, N.________ a tenu les propos suivants à celui qui l’accompagnait
(lequel n’est jamais intervenu directement à l’endroit de R.________ et n’a par
ailleurs pas été identifié) : « donne-moi le schlass, je vais le planter ! ».
Apeuré par la tournure prise par les événements, R.________ a finalement lâché
prise, les deux hommes quittant les lieux pour se rendre en direction des [...].
Ressentant des douleurs à la mâchoire et présentant des petites lésions à l’intérieur
des lèvres, R.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile, le
jour même.
d)
Le 29 mai 2019 à 16h30, dans la cour intérieure de l’Hôtel de police, Rue St-Martin
33 à Lausanne, alors qu’il était escorté, menotté, par des Securitas, en compagnie
d’autres détenus, pour regagner sa cellule depuis la zone de promenade, N.________ s’est
adressé en ces termes à l’appointé K.________, alors présent dans ladite cour
: « File-moi ton flingue pour que je t’arrange ! ». Dans la mesure où l’appointé
K.________ s’est dirigé vers la colonne de détenus, pour tenter de savoir qui avait tenu
les propos précités, N.________ a surenchéri de la manière suivante : « Je vais
te finir à coups de coude », « on va ressortir », tout en traitant ce même policier,
en le toisant du regard, de « connard » et de « sale pute ». Quelques secondes plus
tard, sachant qu’il allait être dénoncé, N.________ a encore indiqué ceci à
l’appointé K.________ « Dépose plainte ; je m’en bats les couilles. De toute
façon on va ressortir ».
Le 30 mai 2019, K.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel formé par N.________ est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid.
3.1).
3.
L'appelant sollicite l'audition du Dr. L.________ pour qu'il soit entendu sur le degré de responsabilité
pénale de l'appelant.
3.1
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485
consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu
n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.2
L'audition du médecin traitant n'est pas nécessaire au traitement de l'appel. En effet, comme
on le verra ci-dessous (cf. consid. 4.2 infra), les divers certificats médicaux figurant au dossier
permettent à la Cour de céans de se faire une idée précise sur l'état mental
de l'appelant et de se prononcer sur le degré de diminution de sa responsabilité pénale
en conséquence.
En définitive, la mesure d’instruction sollicitée doit être rejetée.
4.
Sans revenir sur les faits qui lui sont reprochés, l'appelant soutient que les premiers juges n'ont
pas suffisamment tenu compte de la diminution de sa responsabilité pénale et considère
que la peine privative de liberté ferme de 12 mois prononcée à son encontre, en sus d'une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, est excessivement sévère.
4.1
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue
la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement mathématique d'une peine
hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système,
qu'elle restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait
à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive
telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55 consid. 5.6, JdT 2010 IV 127).
Pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de
la gravité objective de l'acte, et apprécier la faute subjective. Il doit mentionner, dans
le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent
d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères
qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer
celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal
ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens
de l'art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de
la jurisprudence antérieure, il s'agit de diminuer la faute et non la peine; la réduction de
la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
4.2
En l'occurrence, les premiers juges ont considéré que la responsabilité pénale de
l'appelant était diminuée de façon légère à moyenne (cf. jgmt, p. 20).
On constate cependant que dans son jugement du 4 juin 2019 (P. 36/3), la Cour de céans a retenu
que le Dr. L.________, médecin traitant de l'appelant, qualifiait d'importante la diminution de
responsabilité pénale de l'intéressé. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral,
qui annule le jugement du 4 juin 2019 précité, l'état mental de l'appelant est qualifié
de grave (TF 6B_908/2019 consid. 2.4.2.1). Partant, et contrairement à ce qu'on retenu les premiers
juges, on doit admettre que la diminution de la responsabilité pénale de l'appelant est importante.
Le grief de l'appelant est dès lors fondé.
5.
Compte tenu de la diminution de la responsabilité pénale de l’appelant, telle que retenue
plus haut, il convient de fixer à nouveau la peine qui doit sanctionner son comportement.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. cit.).
5.1.2
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral,
désormais, dans une telle situation, le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises
avant la décision précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée,
le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les infractions commises
postérieurement à la décision précédente, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin
additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions
commises antérieurement à la décision précédente à celle retenue pour sanctionner
les infractions commises postérieurement à ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 du 27 décembre
2018 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.2).
5.1.3
Aux termes de l'art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard
d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle
ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Celui qui,
pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de contrainte susmentionnés dans le
but de garder la chose volée encourra la même peine (al. 2).
L'art. 177 al. 1 CP dispose que celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni
d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
Conformément à l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
5.2
5.2.1
En l'espèce, sans diminution de responsabilité pénale, la faute (objective) de l’appelant
serait très grave. Pour tenir compte de la diminution importante de responsabilité pénale,
la faute doit ici être qualifiée de moyenne. S’ajoutent à charge le concours d'infractions,
l’absence de prise de conscience, les antécédents pénaux très chargés
et la récidive. Pour tenir compte de tous ces éléments, la faute (objective et subjective)
doit être qualifiée de grave.
5.2.2
Depuis le 1
er
janvier 2018, le brigandage est puni d’une peine privative de liberté exclusivement. La loi
prévoit alternativement la peine pécuniaire ou la peine privative de liberté pour les
menaces et uniquement les jours amende pour les injures. Au vu des antécédents de l’appelant,
seule une peine privative de liberté est envisageable lorsque la loi le prévoit.
5.2.3
Lorsque les peines sont de genre différent, elles ne peuvent concourir entre elles.
Les faits vont du 14 août 2018 au 29 mai 2019. Ils sont donc postérieurs à la condamnation
du 18 avril 2018 et la question d’un éventuel concours rétrospectif ne se pose pas en
rapport avec cette condamnation, contrairement à ce que retient le jugement entrepris (cf. jgt.
p. 22). En revanche, les faits sont antérieurs à la condamnation du 5 juin 2019.
Toutes les infractions retenues, sauf les injures, entrent en concours (rétrospectif) avec les délits
commis et sanctionnés par ce jugement puisque les peines sont de même nature. L’infraction
de base, c’est le brigandage. On doit admettre que le premier juge aurait infligé une peine
privative de 9 mois pour ce brigandage, peine qui, par l’effet du concours d’infractions
aurait été augmentée, dans une juste proportion, à 14 mois, savoir deux mois pour
les menaces, deux mois pour le vol, un mois pour la tentative de vol et un mois pour la violation de
domicile. De cette peine hypothétique, il faut déduire la peine privative de liberté de
90 jours (3 mois), si bien que la peine complémentaire est arrêtée à 11 mois
(14 mois – 3 mois). Une peine pécuniaire additionnelle de 30 jours-amende à 30 fr.
le jour sera prononcée pour sanctionner les injures.
6.
L'appelant conteste la mesure d'expulsion du territoire suisse prononcée pour une durée de
huit ans.
6.1
6.1.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour mise brigandage (art. CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge
peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
6.1.2
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions
ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (cf. Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l'initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315;
Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer
5/2016 p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s.; Berger, Umsetzungsgesetzgebung
zur Ausschaffungs-initiative, in : Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle
grave" (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1). Cette notion doit être appréhendée,
notamment, à la lumière du droit international de rang constitutionnel.
6.2
En l'espèce, dans son jugement du 5 juin 2019, la Cour de céans avait déjà prononcé
une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans à l'encontre de l'appelant.
Or, dans son arrêt du 5 novembre 2019 (TF 6B_908/2019), le Tribunal fédéral a considéré
que l'expulsion de l’appelant en [...] le mettrait dans une situation grave en raison de son état
de santé, lequel laissait présager qu'une (ré) intégration dans son pays d'origine
serait en pratique très difficile voire impossible, de sorte que la première condition cumulative
de l'art. 66a al. 2 CP était remplie (cf. consid. 2.4). Faisant la balance entre les intérêts
publics présidant à son expulsion et son intérêt privé à demeurer en Suisse,
la Haute cour a relevé que l’appelant disposait d'un intérêt privé extrêmement
important à demeurer en Suisse. Il y était arrivé à 9 ans avec sa famille, y avait
suivi sa scolarité, y vivait avec sa mère et son frère (lesquels constituent sa seule
famille proche) et bénéficiait d'une curatelle de portée générale en raison
de son état de santé. Les répercussions d'une expulsion sur sa vie familiale et sociale
seraient ainsi graves. En effet, bien que majeur, l'intéressé, qui présente un retard
mental et souffre d'une schizophrénie paranoïde, n'est pas autonome. Les chances de réinsertion
(ou plutôt d'insertion) dans son pays d'origine, dans lequel il n'est jamais allé, étaient
quasi nulles, étant précisé que rien ne permettait de considérer qu'il pourrait y
bénéficier d'un encadrement médico-social. Le Tribunal fédéral a encore retenu
que les intérêts publics présidant à l'expulsion étaient également importants.
L'appelant, qui a été condamné à onze reprises, à près de 4 ans de peine
privative de liberté au total, n'est absolument pas intégré en Suisse et présente
un danger pour la sécurité publique. Le Tribunal fédéral a cependant relevé
que l'enracinement dans la délinquance et le risque de récidive du recourant étaient en
lien avec ses pathologies psychiatriques. Ainsi, la mauvaise intégration en Suisse du recourant
devant être relativisée par le grave état mental qu'il présente (QI de 44 et schizophrénie
paranoïde). A cela s'ajoutait, selon l’arrêt fédéral, qu'un traitement médicamenteux
par voie injectable et un suivi psychiatrique contraignants étaient bénéfiques au recourant
et permettaient non seulement de limiter le risque de récidive mais également d'envisager une
activité professionnelle. En effet, en 2015, un traitement pendant plus d'une année avait permis
au recourant de ne plus avoir de troubles du comportement et d'intégrer un atelier avec un taux
d'activité minimum de 50%. Ainsi, entre 2015 et 2017, il avait travaillé et fait l'objet d'une
seule condamnation pour injure et contravention à la LStup, étant précisé que sitôt
que la contrainte était levée, le recourant interrompait son traitement. Compte tenu de ces
éléments, la Haute cour a retenu qu'une mesure thérapeutique contraignante pouvait limiter
le risque de récidive et améliorer les perspectives professionnelles du recourant (cf. consid. 2.4.2.1).
Le bénéfice d’un tel suivi thérapeutique ressort également des déclarations
de l'intéressé et de son curateur, tant en première instance qu'à l'audience d'appel.
Au vu des considérants de l’arrêt fédéral, il faut admettre que l’intérêt
de l’appelant à demeurer dans notre pays est plus important que l’intérêt
public à l’y voir expulser, si bien que l’appel doit être admis sur ce point.
7.
La détention subie par l’appelant depuis le jugement de première instance doit être
déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention pour des motifs de sûreté sera ordonné
pour garantir l'exécution de la peine.
8.
En définitive, l'appel de N.________ est partiellement admis en ce sens que la peine privative de
liberté prononcée à son encontre est réduite de 12 mois à 11 mois et dans la
mesure où il est renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me François Magnin, dont il n'y a pas lieu
de s'écarter, sous réserve d'une heure à ajouter pour tenir compte de l'audience d'appel,
une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'612 fr. 25, TVA et débours inclus,
lui sera allouée.
L'appelant obtient gain de cause sur la question de la diminution de sa responsabilité pénale
et, partant sur la fixation de la peine qui lui est infligée, ainsi que sur la mesure d'expulsion
à laquelle il est renoncé. Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 2'460 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée
au défenseur d'office, par 1'612 fr. 25, seront laissés à la charge de l'Etat.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 2, 34, 40, 47, 49, 50, 51, 63 al. 1, 66a al. 2, 140 ch. 1 al.
1, 177 al. 1, 180 al. 1, 22 ad 180 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement du Nord vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres III et IX et rectifié d’office au chiffre VIII
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
LIBERE
N.________ du chef de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
II.
CONSTATE
que N.________ s'est rendu coupable de brigandage, d'injure, de tentative de menaces et de menaces;
III.
CONDAMNE
N.________ à une peine privative de liberté ferme de 11 (onze) mois, sous déduction de
156 (cent cinquante-six) jours de détention subie avant jugement ;
IV.
CONDAMNE
N.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 (trente) francs ;
V.
CONSTATE
que N.________ a subi 11 (onze) jours de détention dans des conditions illicites et
ORDONNE
que 6 (six) jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous ch. III
ci-dessus à titre d'indemnité pour tort moral;
VI.
ORDONNE
le maintien en détention pour des motifs de sûreté de N.________;
VII.
ORDONNE
la poursuite du traitement ambulatoire institué par la Cour d'appel pénale le 18 avril 2018;
VIII.
DIT
que la peine prononcée sous ch. III ci-dessus est partiellement complémentaire à l'arrêt
rendu par la Cour d'appel pénale le 5 juin 2019;
IX.
RENONCE
à ordonner l'expulsion du territoire suisse de N.________;
X.
ALLOUE
à Me François Magnin, conseil d'office de N.________, une indemnité totale de 3'315 fr.
45, débours et TVA compris;
XI.
MET
à la charge de N.________ les frais de la procédure, par 10'938 fr. 15, montant incluant les
indemnités allouées à ses défenseurs d'office successifs, soit 3'366 fr. 70 en faveur
de Me Christophe Borel et 3'315 fr. 45 en faveur de Me François Magnin, dites indemnités devant
être remboursées auprès de l'Etat de Vaud dès que la situation financière deN.________
le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de
N.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'612 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me François Magnin.
VI.
Les frais d'appel, par 4'072 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au ch. V ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
février 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me François Magnin, avocat (pour N.________),
-
M. [...], OCTP,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population (14.04.1991),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :