vd_findinfo · Jug / 2019 / 28 · 2018-07-04 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.01.2019 Jug / 2019 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE14.023884/MTK/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre Reil, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
I.________
,
partie plaignante, représentée par Me Vincent Demierre, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
Vu le jugement du 4 juillet 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que B.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 40 fr., sous déduction de trente-huit jours de détention avant
jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire précitée et fixé
à B.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a arrêté à 9'164
fr. 55, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à Me Vincent Demierre,
conseil juridique gratuit d’I.________, dont à déduire 4'369 fr. 70 d’avance d’ores
et déjà perçue, étant précisé que les trois quarts de cette indemnité,
soit 6'873 fr. 40, étaient laissés à la charge de l’Etat, le solde étant mis
à la charge du condamné (VI), a arrêté le montant de l’indemnité allouée
au conseil d’office de B.________ (VII) et a mis les frais judiciaires, par 13'969 fr. 30, à
la charge de B.________, lesquels comprenaient un quart de l’indemnité allouée au conseil
d’office de la partie plaignante, soit 2'291 fr. 10, ainsi que l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, indemnités qu’il ne serait tenu de rembourser que
pour autant que sa situation financière le permette (VIII),
vu l’annonce du 16 juillet 2018, puis la déclaration motivée du 6 août 2018, par
lesquelles B.________ a formé appel contre le jugement susmentionné, en concluant principalement
et en substance à la réforme de ce dernier en ce sens qu’il soit libéré du
chef d’accusation de lésions corporelles simples et que l’entier des frais soient laissés
à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à ce que sa peine soit réduite, à
ce que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’I.________ soit laissée
à la charge de l’Etat et à ce que les frais, comprenant l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soient mis à sa charge,
vu le prononcé rectificatif du 17 août 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a modifié le chiffre VI du dispositif de son jugement du 4 juillet 2018 en ce sens que
c’est une avance de 1'900 fr., et non de 4'369 fr. 70, qui devait être déduite de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit d’I.________, arrêtée à 9'164 fr. 55,
vu le jugement du 8 novembre 2018, dont les motifs ont été notifiés le 14 janvier 2019,
par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel
de B.________ et a modifié le jugement rendu le 4 juillet 2018 au chiffre VIII de son dispositif
exclusivement, en ce sens que les frais judiciaires, par 10'875 fr. 60, lesquels comprenaient un quart
de l’indemnité allouée au conseil d’office de la plaignante, soit 2'291 fr. 10,
ainsi qu’un montant de 4'261 fr. 90 de l’indemnité allouée à son
propre défenseur d’office, étaient mis à la charge de B.________, celui-ci n’étant
tenu de rembourser les indemnités d’office que pour autant que sa situation financière
le permette, et reprenant pour le surplus le dispositif, en particulier son chiffre VI, tel que libellé
dans le jugement du 4 juillet 2018,
vu le courrier du 23 janvier 2019, par lequel Me Vincent Demierre a sollicité la rectification du
chiffre II/VI du dispositif du jugement de la Cour de céans du 8 novembre 2018 afin de tenir compte
du prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de police, en ce sens que seule une avance
de 1’900 fr., et non de 4'369 fr. 70, lui avait été versée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
que l'autorité qui a rendu un prononcé ne peut procéder, d'office ou sur requête,
qu'à des rectifications d'inadvertances manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation
(Macaluso, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 83 CPP),
qu’en l’espèce, c’est par inadvertance que la Cour de céans a repris, dans
son jugement du 8 novembre 2018, le chiffre VI du dispositif tel que libellé dans le jugement de
première instance du 4 juillet 2018, alors que celui-ci avait fait l’objet d’un prononcé
rectificatif le 17 août 2018,
que ce chiffre n’était pas contesté dans l’appel formé par B.________,
qu’il convient donc d’accéder à la requête de Me Vincent Demierre et de rectifier
le chiffre II/VI du dispositif du jugement du 8 novembre 2018, en ce sens que le conseil d’office
de la partie plaignante a bien perçu une avance de 1'900 fr. sur son indemnité, et non de 4'369
fr. 70 comme indiqué à tort ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce :
I
.
Le chiffre II/VI du dispositif du jugement rendu le 8 novembre 2018 par la Cour d’appel pénale
est rectifié comme suit :
«
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre VIII de son
dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
“(…)
VI.
arrête à 9'164 fr. 55 (neuf mille cent soixante-quatre francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA compris, l’indemnité allouée à Me Vincent Demierre, conseil
juridique gratuit d’I.________, dont à déduire 1'900 fr. (mille neuf cents francs) d’avance
d’ores et déjà perçue, étant précisé que les trois quart de cette
indemnité, soit 6'873 fr. 40, étaient laissés à la charge de l’Etat,
le solde étant mis à la charge du condamné ;
(…)”
»
II.
Le dispositif du jugement du 8 novembre 2018 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reil, avocat (pour B.________),
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :