vd_findinfo · ML / 2008 / 21 · 2008-10-02 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, SOMMATION, ASSURANCE SOCIALE | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.01.2009 ML / 2008 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
481
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 2 octobre
2008
_____________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP; 54
LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par la
Caisse X.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 5 juin 2008, à la suite de l'audience du 3 juin 2008, par
le Juge de paix du district de Cossonay, dans la cause opposant la
recourante à
R.________ SA
,
à Cossonay.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
L'entreprise R.________ SA est affiliée à la [...],
à la Caisse X.________ et à la [...]. Par convention,
c'est la Caisse X.________ qui procède en même temps
à l'encaissement des cotisations dues pour l'AVS et de
celles dues pour les allocations familiales (AF).
Le 11 septembre 2007, la Caisse X.________ a notifié
à R.________ SA une décision, sous la forme d'une
facture accompagnée d'un bulletin de versement, relative aux
cotisations dues pour les mois de juillet à septembre 2007,
d'une somme de 852 fr. payable jusqu'au 10 octobre 2007. Il
était indiqué que tout paiement reçu
après le 30 octobre 2007 donnerait lieu à la
perception d'intérêts de retard. Le détail des
montants facturés était le suivant :
"Cotisations
paritaires
base
taux
francs
AVS/AI/APG
6.008,45
10,10
606,85
AC
6.008,45
2,00
120,15
FG
6.008,45
0,18
10,85
Alloc.
fam.
6.008,45
1,90
114,15
Total
852,00 "
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition.
Le 2 novembre 2007, la Caisse X.________ a adressé à
R.________ SA une "décision de sommation" relative à
ces cotisations de 852 fr. dues selon la facture
précitée pour les mois de juillet à septembre
2007.
Ce document précisait
:
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
200.--
‑
à percevoir des intérêts de retard.
[…]
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai de 30 jours
à compter dès sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions."
2.
Le 11 décembre 2007, à la réquisition de la
Caisse X.________, l'Office des poursuites et faillites de Cossonay
a notifié à R.________ SA, par son administrateur
[...], dans la poursuite n° 229'010, un commandement de payer
les sommes de 737 fr. 85 plus intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
octobre 2007 et de 314 fr.
15 sans intérêt. La cause de l'obligation
invoquée était "1) & 2) Cotisations paritaires 07
à 09.2007 selon facture du 11.09.2007 et sommation du
02.11.2007".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 6 mai 2008, la poursuivante a requis, avec dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 937 fr. 85, représentant les cotisations
paritaires AVS/AI/APG et AC (606 fr. 85 + 120 fr. 15) et les frais
de gestion de la caisse (10 fr. 85) pour les mois de juillet
à septembre 2007 selon facture du 11 septembre 2007 ainsi
que la taxe de sommation (200 fr.) selon décision du 2
novembre 2007, plus intérêt à 5 %
dès le 1
er
octobre 2007 sur 737 fr. 85
(cotisations paritaires et frais de gestion). Elle a
également requis la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 114 fr. 15 représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé qu'aucune opposition n'avait
été exercée en temps utile contre ses
décisions. A l'appui de sa requête, elle a produit,
outre l'original du commandement de payer, la décision du 11
septembre 2007, la sommation du 2 novembre suivant et le bulletin
d'adhésion de la poursuivie à la caisse signé
le 20 novembre 1998, ainsi qu'une décision du
Département fédéral de l'économie
publique l'autorisant à encaisser les contributions dues aux
caisses d'allocations familiales par l'établissement d'un
décompte unique pour les personnes physiques ou morales qui
sont à la fois membres de sa caisse AVS et d'une caisse
d'allocations familiales gérée par ses
services.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 5 juin 2008, le Juge de paix du district de
Cossonay a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 737 fr. 85 plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le
1
er
octobre 2007 et la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 114 fr. 15 sans
intérêt. Il a arrêté à 150 fr. les
frais de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait
verser à celle-ci la même somme à titre de
dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 17 juin 2008. En bref, le premier
juge a considéré qu'il n'y avait pas identité
entre les deux montants réclamés dans le commandement
de payer et ceux à concurrence desquels la mainlevée
était requise et que la mainlevée définitive
ne pouvait pas être accordée à concurrence d'un
montant supérieur à celui figurant au chiffre 1 (737
fr. 85) du commandement de payer, représentant les
cotisations paritaires [et les frais de gestion, ndlr]; quant
à la mainlevée provisoire, il l'a accordée
à hauteur des conclusions de la requête.
4.
Selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier,
la  poursuivante a reçu le prononcé
motivé le 19 juin 2008. Elle a formé recours, par
acte directement motivé déposé le 23 juin
2008, concluant implicitement à la réforme du
prononcé de mainlevée et
à l'admission de sa requête du 6 mai 2008
dans toutes ses conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral :
l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1 - applicable par renvoi des
articles premiers LAVS, LAI, LAPG et LACI) prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne puissent plus être
attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1
let. a LPGA).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les
cotisations qui n'ont pas été payées dans les
trente jours à compter du terme de la période de
paiement, dès le terme de cette période de paiement
(art. 34 RAVS), laquelle ne doit pas être confondue avec le
délai de paiement.
En l'espèce, la décision du 11 septembre 2007 vaut
titre de mainlevée définitive pour la somme de 737
fr. 85 plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 2007, le terme de la période de
paiement étant le 30 septembre pour les cotisations du
troisième trimestre de l'année 2007. C'est ainsi
à juste titre que le premier juge a définitivement
levé l'opposition à concurrence des somme et
intérêt précités.
C'est également à juste titre qu'il a
accordé la mainlevée provisoire à concurrence
du montant des cotisations d'allocations familiales (114 fr. 15),
le bulletin d'adhésion signé par l'intimée
valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour ces
cotisations (CPF, 20 septembre 2007/339 et les
références citées).
b)
Le
montant de 200 fr. sans intérêt pour lequel la
recourante conclut également à l'octroi de la
mainlevée définitive correspond à
l'émolument indiqué dans la décision de
sommation du 2 novembre 2007.
D'une manière générale, les frais de sommation
ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une
décision formelle (RCC 1988 p. 140), mais en l'absence d'une
telle décision, le créancier ne peut pas obtenir la
mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al.
2 LP.
En l'espèce, la recourante a clairement
présenté son rappel comme une décision,
laquelle comporte des voies de recours. On doit dès lors
admettre que la teneur de la décision permettait à
l'intimée de comprendre sans ambiguïté
qu'à défaut de paiement ou d'opposition, elle se
trouverait sous le coup d'une véritable décision,
déployant tous ses effets et assimilable à un
jugement définitif et exécutoire (Rigot, Le
recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
Lausanne 1991, n. 148 pp. 156-157 et les références
citées; CPF, 20 septembre 2007/339 précité).
La décision de sommation du 2 novembre 2007 vaut ainsi
titre de mainlevée définitive pour la somme de 200
francs, sans intérêt.
c)
En
matière de mainlevée d'opposition, le juge
contrôle d'office l'identité entre la personne du
créancier et du poursuivant, celle du débiteur et du
poursuivi et celle de la créance en poursuite et de la
créance reconnue ou constatée par jugement
(Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite
, n. 74 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 20 et
§ 156 n. 24; CPF, 10 mars 2005/68 et les
références citées).
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a
refusé d'octroyer la mainlevée définitive
à concurrence du montant réclamé dans la
requête (937 fr. 85), considérant qu'il n'y avait
pas identité entre
celui-ci et le montant réclamé dans le commandement
de payer. La cour de céans a déjà eu à
plusieurs reprises, notamment dans une affaire opposant les
mêmes parties et jugée par le même magistrat
(CPF, 1
er
novembre 2007/400), l'occasion de rappeler que
le juge de la mainlevée doit examiner minutieusement la
requête dont il est saisi. Certes, la requérante
serait bien inspirée d'être plus claire et de
détailler soigneusement les
montants réclamés lorsqu'elle établit
une réquisition de poursuite, de manière à ce
que sa requête de mainlevée soit ensuite plus
explicite et corresponde précisément à ladite
réquisition. En l'espèce, toutefois, comme dans la
cause précitée, on parvient suffisamment, en se
fondant sur les décisions valant titres de mainlevée,
à distinguer les divers montants réclamés. La
différence entre ceux-ci n'est qu'apparente et ne tient
qu'à la présentation des chiffres dans les diverses
pièces  : le décompte des cotisations
détaille les montants dus à raison des
différents postes (AVS/AI/APG/AC/FG :
737 fr. 85 au
total, et AF : 114 fr. 15); le
commandement de payer distingue le montant sur lequel un
intérêt moratoire est réclamé
(
737 fr. 85
) de celui
qui est demandé sans intérêt (314 fr. 15) et
qui résulte du décompte de cotisations (AF : 114 fr.
15) et de la décision de sommation (taxe : 200 fr.); quant
à la requête de mainlevée, elle fait la
distinction entre les montants pour lesquels la mainlevée
définitive est demandée (
937 fr. 85,
soit 737
fr. 85
+ 200 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007
sur
737 fr. 85
) et celui
pour lequel la mainlevée provisoire est requise (114 fr.
15). Il n'est cependant pas nécessaire de se livrer à
des calculs compliqués ou peu sûrs pour
déterminer la créance en poursuite. La condition de
l'identité entre cette créance et la créance
de base découlant du décompte du 11 septembre 2007 et
de la sommation du 2 novembre 2007 est ainsi
réalisée.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens
que l'opposition au commandement de payer n° 229'010 de
l'Office des poursuites et faillites de Cossonay est
définitivement levée à concurrence de
937 fr. 85,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 1
er
octobre 2007 sur le montant de
737 francs 85, et provisoirement levée à concurrence
de 114 fr. 15 sans intérêt. Le prononcé doit
être maintenu en ce qui concerne les frais de justice de la
poursuivante et leur remboursement par la
poursuivie.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
135 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
R.________ SA au commandement de payer n° 229'010 de l'Office
des poursuites et faillites de Cossonay, notifié à la
réquisition de la Caisse X.________, est
définitivement levée à concurrence de
937 fr. 85 (neuf cent trente-sept francs et
huitante-cinq centimes),
plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007 sur le montant de 737 fr. 85 (sept cent trente-sept
francs et huitante-cinq centimes), et provisoirement levée
à concurrence de 114 fr. 15 (cent quatorze francs et quinze
centimes) sans intérêt.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse X.________ sont fixés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.    L'intimée R.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 2 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 16 janvier
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
X.________,
‑      R.________
SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Cossonay.
La greffière :