vd_findinfo · HC / 2010 / 607 · 2010-12-08 · fr

TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 17 CPC, 18 al. 2 CPC, 489 CPC, 492 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2010 HC / 2010 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
226/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Colombini
et Battistolo
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17, 18 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
O.D.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 22 juillet 2010 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.D.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 8 février 2010, O.D.________ a déposé
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne une écriture datée du 5 février
2010 pour valoir demande.
Par avis du 9 février 2010, envoyé sous pli simple, le Président du tribunal a imparti
à O.D.________ un délai au 9 mars 2010 pour déposer une demande conforme aux art. 262
et ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
Le 15 juillet 2010, le Ministère public a transmis au tribunal la même écriture qu'il
avait reçue le 18 juin 2010 du Service de la population, Direction de l'état civil, à
Lausanne.
B.
Par prononcé rendu le 22 juillet 2010 et notifié le 17 août 2010 au recourant, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a refusé de transmettre à A.D.________ la
demande du 5 février 2010, déposée le 8 février 2010, par O.D.________ devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
C.
Par acte motivé du 25 août 2010, O.D.________ a recouru contre ce prononcé en concluant
à son annulation, ainsi qu'à l'annulation du mariage célébré à Lausanne
le 19 janvier 2010 avec A.D.________.
L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti.
En droit
:
1.
a)
Le recours est dirigé contre le refus du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
de transmettre à l'intimée la demande du recourant en annulation de mariage.
L'art. 18 al. 2 CPC ouvre la voie du recours non contentieux des art. 489 et ss CPC contre la décision
du juge refusant de transmettre un acte (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p. 44). Le recours est pleinement dévolutif, la Chambre
des recours pouvant revoir l'entier de la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
ad art. 498 CPC, p. 766). Il lui appartient de voir, suivant le cas, si l'une ou l'autre des critiques
formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision de
première instance, son annulation complète ou encore le renvoi de la cause au premier juge
pour complément d'instruction et nouveau jugement (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
492 CPC, p. 763).
b)
Est recevable le recours qui se borne à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, on comprend de l'argumentation du recourant qu'il conteste le refus de procéder
du premier juge. Dans cette mesure, le recours respecte les exigences posées par l'art. 18 al. 2
CPC. Déposé en temps utile (art. 458 CPC) par une partie qui y a intérêt, il est
recevable.
En revanche, dès lors que le recours tend à l'annulation du mariage du recourant, il est irrecevable,
car prématuré, l'objet de la décision attaquée étant le seul refus de transmission.
2.
Le recourant fait valoir qu'il n'a pas reçu l'avis du 9 février 2010 du Président du tribunal
lui impartissant un délai au 9 mars 2010 pour déposer une demande conforme aux art. 262 et
ss CPC, de sorte qu'il n'a pas eu l'occasion de se conformer aux règles de la procédure et
que le refus de transmettre est excessivement formaliste.
Le recourant ne conteste à juste titre pas que sa demande du 5 février 2010 ne répond
pas aux exigences de la procédure.
Selon l'art. 17 al. 1 CPC, lorsqu'un acte est entaché d'une irrégularité manifeste, le
juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un
délai pour le refaire.
C'est ce qu'a fait le Président du tribunal, par avis du 9 février 2010. Le recourant soutient
qu'il n'a pas reçu cet avis. Il n'est pas prouvé que ledit avis, envoyé uniquement sous
pli simple, soit parvenu dans la sphère de son destinataire et qu'il en ait eu connaissance. Cela
étant, il n'est pas établi que le recourant ait été avisé de l'irrégularité
de son acte introductif d'instance et qu'il ait eu l'occasion effective de se conformer aux règles
de la procédure.
Le prononcé doit dès lors être annulé. En application de l'art. 17 CPC, le premier
juge devra renvoyer l'acte au recourant, en lui fixant par lettre recommandée (TF 2P.113/2002 du
7 juin 2002 c. 3.1; ATF 117 V 131 c. 4a) un nouveau délai pour le refaire.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé. La cause est renvoyée
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour reprise de la procédure
au sens des considérants.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
F
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne pour reprise de la procédure au sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. O.D.________,
‑
Mme A.D.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :