vd_findinfo · HC / 2017 / 581 · 2017-05-10 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, ASSISTANCE JUDICIAIRE, SÛRETÉS, DÉCISION INCIDENTE | 117 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.05.2017 HC / 2017 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.047689-170710
165
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mai 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
99 ss et 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à [...], Russie, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mars 2017, envoyée pour notification au conseil d’W.________ le 12 avril 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a étendu à l’exonération
des sûretés l’assistance judiciaire octroyée le 16 décembre 2016, avec effet
au 6 octobre 2016, à C.________, dans la cause en action alimentaire qui l’oppose à W.________.
En droit, le premier juge a considéré que suite à l’octroi de l’assistance
judiciaire s’agissant de l’exonération des avances et des frais judiciaires et de l’assistance
d’un avocat à C.________ le 16 décembre 2016 et après que les deux parties se soient
déterminées s’agissant de la fourniture des sûretés, l’assistance judiciaire
accordée à C.________ devait être étendue à l’exonération des sûretés,
cette dernière remplissant les conditions de l’art. 117 CPC.
B.
Par acte du 24 avril 2017, W.________ a recouru
contre cette décision concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
octroyée le 16 décembre 2016 à C.________ ne soit pas étendue à l’exonération
des sûretés au sens de l’art. 118 al. 1 let. a CPC. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.________ a ouvert une action en reconnaissance de paternité et en aliments contre W.________ devant
la Cour fédérale de l’arrondissement de [...] de la ville de [...] en Russie.
Par jugement du 1
er
mars 2006, cette autorité a admis la demande et reconnu la paternité d’W.________ sur
l’enfant [...], né le [...] 2001, et a fixé la contribution d’entretien à
un sixième des revenus du père dès le 3 novembre 2003 et jusqu’à la majorité.
2.
Par demande du 16 novembre 2016, C.________ a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par décision du 16 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a accordé à C.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en paiement des contributions d’entretien qui l’oppose
à W.________, avec effet au 6 octobre 2016 et a dit que le bénéfice de l’assistance
judiciaire était accordé en l’état dans la mesure d’exonérations d’avances
et de frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Thomas Barth.
3.
Par demande en paiement de contribution d’entretien et requête de mesures provisionnelles
du 22 décembre 2016, C.________ a conclu à ce qu’W.________ soit condamné à
lui verser, à titre de contribution d’entretien de l’enfant [...], la somme correspondant
à un sixième de ses revenus, soit un montant de 5'000 fr., par mois et d’avance, dès
le dépôt de la requête.
4.
Par courrier du 8 février 2016, W.________
a requis que C.________ soit astreinte au paiement de sûretés d’un montant de 5'000 francs.
Par courrier du 10 février 2017, la Présidente a informé les parties que la demande déposée
le 22 décembre 2016 avait été enregistrée en tant qu’action alimentaire au
sens de l’art. 295 ss CC. Elle les a en outre informées que la demande d’assistance
judiciaire de C.________ incluait l’exonération de sûretés et que la décision
du 16 décembre 2016 ne s’était pas prononcée sur ce point, qui n’était
alors pas pertinent. Elle a finalement octroyé un délai à C.________ pour confirmer sa
demande d’assistance judiciaire s’agissant des sûretés et un délai à
W.________ pour se déterminer sur le maintien de sa requête en fourniture de sûretés.
Par courrier du 14 février 2017, C.________ a informé la Présidente que la requête
d’assistance judiciaire formulée était confirmée s’agissant également
des sûretés.
Par déterminations des 13 et 17 février 2017, W.________ a confirmé sa requête du
8 février 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire
est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est
en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours
d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie
des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC).
Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement
d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC
10 août 2016/315 consid. 1.1).
En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a
seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de
son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans
le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle
requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par
l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire
fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde
au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3 ; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive le recourant de son droit
à des sûretés, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Son
recours est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’action formée
par l’intimée serait dénuée de chances de succès, car elle se heurterait à
l’autorité de chose jugée conférée au jugement rendu le 1
er
mars 2006 par la Cour fédérale de l’arrondissement de [...] et à la procédure
d’exécution forcée qui en résulterait devant l’autorité compétente
en Russie. Le premier juge n’aurait en conséquence pas dû entrer en matière sur
une telle demande. En outre, les conclusions de l’intimée ne portant que sur le paiement d’une
somme d’argent, seule la procédure d’exécution forcée de la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) serait envisageable, en
application de l’art. 335 al. 2 CPC. Enfin, les pièces produites dans la procédure montreraient
que l’obligation alimentaire du recourant serait éteinte et, « en passe d’être
éteinte » pour les pensions courantes.
3.2
Selon l’art. 117 let. a et b CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Selon la jurisprudence,
un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre ; il n’est en revanche pas dénué
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec sont à peu près
égaux, ou lorsque les premières ne son guère inférieures aux seconds. L’art.
117 let. b CPC n’exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité,
des démarches vaines qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, disposant
de moyens suffisants, elle devrait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consdi. 2.2.4 ;
TF 4A_235/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3).
Le Tribunal fédéral considère qu’il appartient en principe au requérant d’établir
les éléments nécessaires pour établir le bien-fondé de sa requête. Une
vraisemblance peut parfois suffire, mais si la situation reste non éclaircie ou si l’intéressé
se dérobe devant son devoir de fournir des renseignements, l’assistance sera refusée
(ATF 125 IV 161, JdT 2001 IV 93). Dès lors que l’on se trouve dans un procès de droit
de la famille, il y a lieu de considérer les chances de succès au sens de l’art. 117
let. b CPC de manière large (CREC 18 juin 2012/225).
3.3
En l’espèce, le recourant ne fait qu’opposer
à la décision rendue en matière d’assistance judiciaire des moyens de fond qu’il
a soulevés en première instance et qui devront précisément être examinés
dans ce cadre. L’intimée a déposé une demande « en paiement de contributions
d’entretien et requête de mesures provisionnelles », que le premier juge a enregistrée
comme une action alimentaire au sens des art. 295 ss CC. La procédure provisionnelle est en cours.
Le recourant échoue à démontrer à ce stade qu’une action alimentaire serait
exclue en raison de la procédure déjà intentée en Russie, cela d’autant que
la décision étrangère fixe la contribution d’entretien à une proportion des
revenus du recourant et que d’autres procédures judiciaires peuvent être envisagées
pour déterminer le montant exact de la contribution d’entretien, compte tenu des revenus effectifs
du recourant. Quoi qu’il en soit, l’art. 261 al. 1 CPC prévoyant que le requérant
doit rendre vraisemblable sa prétention, il n’appartient pas au juge de l’assistance
judiciaire de procéder à un examen approfondi de la recevabilité de la demande, lorsque
cette demande comprend une requête de mesures provisionnelles. Aucun des arguments relatifs à
l’autorité de chose jugée ou à la litispendance n’entraîne donc d’effet
sur le plan de l’octroi de l’assistance judiciaire à l’intimée, qui doit
de toute manière être assistée le cas échéant d’un conseil d’office
pour ces questions incidentes.
Quant à l’argument de l’application exclusive de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, il suffit de constater que le premier juge a considéré être
saisi d’une action alimentaire, pour le rejeter.
Enfin, on ne voit pas ce que le recourant entend déduire de la prétendue extinction de l’obligation
alimentaire, puisqu’il concède lui-même que les pensions courantes n’ont pas été
entièrement payées.
Le recourant échoue ainsi à démontrer que l’action intentée serait dénuée
de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Il en découle que la décision
d’étendre l’assistance judiciaire octroyée le 16 décembre 2016 à l’exonération
des sûretés doit être confirmée.
4.
4.1
Le recours doit en conséquence être
rejeté selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour W.________),
‑
Me Thomas Barth (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :