vd_findinfo · HC / 2023 / 227 · 2023-03-28 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, LOYER, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2023 HC / 2023 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.027461-230394
ES28
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
28 mars 2023
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.R.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 7 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.R.________, née [...] le [...] 1971, et A.R.________, né le [...] 1973, se sont mariés
le [...] 1996 à [...].
Trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1997 ;
- [...], né le [...] 1999, et
- [...], née le [...] 2004.
1.2
Les parties rencontrant des difficultés conjugales,
B.R.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
4 juillet 2022. Elle a en particulier conclu au versement par A.R.________ en sa faveur d’une pension
mensuelle de 3'000 francs.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, A.R.________ a notamment conclu à ce qu’aucune
contribution ne soit due entre les époux.
A l’audience du 25 juillet 2022, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Elles
sont convenues en particulier que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à A.R.________,
à charge pour lui d’en payer les charges courantes, y compris les intérêts hypothécaires,
et que celui-ci verse à B.R.________ un montant mensuel de 1'500 fr. à compter du 1
er
juillet 2022, « à faire valoir sur la contribution d’entretien à fixer ensuite
de l’appointement d’une reprise d’audience au mois d’octobre ».
L’audience a été reprise le 21 novembre 2022 pour traiter de la question de la contribution
d’entretien.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 7 mars 2023, la présidente a dit que A.R.________ contribuera à l’entretien
de son épouse B.R.________ par le régulier versement d’une pension de 3'000 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris
le 1
er
juillet 2022, sous déduction des montants d’ores et déjà versés selon convention
du 25 juillet 2022 (I), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II), a dit
que l’indemnité d’office du conseil de B.R.________ serait arrêtée par prononcé
séparé (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En substance, la présidente a retenu que A.R.________ réalisait un revenu moyen mensuel net
de 8'026 fr. 75 en qualité d’agriculteur et de syndic. Les charges constituant son minimum
vital du droit de la famille ont été arrêtées à 3'133 fr. 70. Après déduction
de ses charges, il restait à A.R.________ un disponible de 4'893 fr. 05 par mois.
La présidente a relevé que le salaire mensuel net de B.R.________ s’élevait à
1'672 fr. jusqu’en décembre 2022 et à 2'275 fr. dès le 1
er
janvier 2023 pour une activité à 50%. Nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral
permettant d’exiger de B.R.________ qu’elle travaille à temps plein compte tenu de l’absence
d’enfants à charge, la présidente a renoncé à lui imputer un revenu hypothétique
en raison de son état de santé. Ses charges constituant son minimum vital du droit de la famille
ont été arrêtées à 4'848 fr. 80. Le
manco
de B.R.________ s’élevait donc à
2'812 fr. 80 pour la période de juillet à décembre 2022 et à 2'209 fr. 80 par mois
dès janvier 2023.
Constatant que le disponible de A.R.________ couvrait le
manco
de son épouse, la présidente a ensuite
calculé le minimum vital du droit de la famille de [...], majeure mais en formation et vivant avec
A.R.________. Son revenu d’apprentie a été estimé à 800 fr. nets par mois,
la présidente relevant que le père avait droit à 400 fr. d’allocations de formation
par mois et qu’il lui appartenait d’entreprendre les démarches pour les percevoir. Les
charges du droit de la famille de [...] ont été arrêtées à 1'729 fr. 25. Appliquant
la pratique fribourgeoise, la présidente a tenu compte d’un tiers du revenu de l’apprentie,
soit 300 fr., et de 400 fr. d’allocations familiales, pour un revenu total de 700 francs. Déduction
faite de ce revenu, c’est un
manco
arrondi à 1'030 fr. qui restait à la charge de A.R.________.
La présidente a relevé qu’après avoir couvert le
manco
de B.R.________ et celui de sa fille, il restait à A.R.________ un excédent de
1'050
fr. 25 de juillet à décembre 2022 puis de 1'653 fr. 25 dès janvier 2023. Elle a estimé
que la moitié de cet excédent devait revenir à B.R.________ pour un total arrondi à
3'000 fr. (2'812 fr. 80 + [1'050 fr. 25 / 2] ; 2'209 fr. 80 + [1'653 fr. 25 / 2]).
3.
Par acte du 20 mars 2023, A.R.________ (ci-après : l’appelant ou le requérant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due entre les époux. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
A l’appui de son mémoire, il a produit le compte de résultat de son exploitation agricole
pour l’année 2022, un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2023 par [...]
et un extrait internet d’un article de presse paru le 7 février 2023 sur le site « www.swissinfo.ch ».
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et réf. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid.
3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait pas récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014
du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.1.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.2
4.2.1
En l’espèce, l’appelant fait
valoir que sa situation financière ne lui permettrait « manifestement pas »
de payer une quelconque contribution d’entretien et qu’il ne pourrait pas recouvrer les sommes
versées indûment.
Il invoque une augmentation de ses frais de logement au motif qu’à compter du 1
er
avril 2023, il déménagera dans un appartement plus proche de son exploitation agricole. Ses
charges locatives passeraient donc de 515 fr. 20 – tel que retenu par la présidente –
à 2'000 fr. par mois. Toutefois, on relève que, par convention du 25 juillet 2022, le logement
conjugal a été attribué à l’appelant et qu’on voit mal,
prima
facie
, que son activité lui imposerait de
louer un logement plus cher à ce stade. Ce d’autant moins que la pièce produite –
qui semble constituer un vrai
novum
,
et partant, paraît recevable (art. 317 al. 1 CPC) – est un simple courrier et ne suffit pas
à attester de la conclusion d’un contrat de bail pour un loyer de 2'000 francs.
Le requérant soutient qu’à ses charges du minimum vital du droit de la famille devrait
s’ajouter le montant de 1'000 fr. qu’il rembourse mensuellement à la banque en raison
de la ligne de crédit contractée pour son exploitation agricole. Toutefois, il s’agit
là
a priori
d’une charge relevant l’exploitation agricole et non de l’appelant, celui-ci n’alléguant
pas que ce crédit aurait été contracté pour des motifs personnels. On doit donc admettre,
sur la base d’un examen sommaire, que ce montant a déjà été compté dans
la détermination du bénéfice de l’exploitation.
L’appelant fait valoir ensuite une série d’arguments en lien avec le revenu hypothétique
qui devrait être imputé à l’intimée et le montant de la charge fiscale de celle-ci,
à son sens surestimée. Ces arguments concernent toutefois la situation de l’intimée
qui nécessitent une instruction et ne sauraient être examinés au stade de l’effet
suspensif.
Enfin, le requérant soutient que la présidente aurait mal calculé le revenu qu’il
réalise par son activité d’agriculteur. Il allègue qu’elle aurait dû
tenir compte du résultat d’exploitation pour l’année 2022, ce qui réduirait
la moyenne de ses revenus mensuels à 5'890 fr. 90, pour un revenu mensuel total de 7'306 fr. 40
(5'890 fr. 90 pour l’activité agricole + 1'415 fr. 50 à titre de syndic). Toutefois,
même à admettre cette diminution, compte tenu de ce qui précède et des charges arrêtées
en première instance, le disponible du requérant s’élèverait alors à 4'172
fr. 70
(7'306 fr. 40 – 3'133 fr. 70),
ce qui lui permet
a priori
de s’acquitter de la pension de 3'000 fr. fixée par la présidente. Ce grief doit être
écarté à ce stade.
Il convient par ailleurs de relever que la présidente a considéré que l’appelant
était en mesure de couvrir les frais de [...]. Toutefois, la question de l’entretien de l’enfant
majeur ne se pose qu’après couverture des charges de l’époux, soit de l’intimée
(ATF 147 III 265 consid. 7.3 ; TF 5A_1035/2020 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.7). Ainsi, le cas échéant,
le paiement de la contribution destinée à l’intimée doit l’emporter sur celui
des charges de l’enfant majeur.
En définitive, l’appelant ne démontre pas que la pension qu’il est contraint de
payer porterait atteinte à son minimum vital ou qu’il se retrouverait dans des difficultés
financières insurmontables s’il devait s’en acquitter durant la procédure d’appel.
Enfin, aucun élément n’indique qu’il serait dans l’impossibilité d’obtenir
le remboursement des montants versés en trop s’il devait obtenir gain de cause en appel.
Partant, faute de préjudice difficilement réparable, l’effet suspensif doit être
refusé pour les pensions courantes et futures.
4.2.2
L’effet suspensif doit cependant être admis en ce qui concerne l’arriéré des
contributions d’entretien pour la période du 1
er
juillet 2022 au 31 mars 2023, aucun élément au dossier ne justifiant
a
priori
de s’écarter de la règle
jurisprudentielle rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.1.3
supra
),
ce d’autant moins qu’en vertu de la convention du 25 juillet 2022, l’appelant s’est
engagé à verser à l’intimée un montant de 1'500 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2022. Par conséquent et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt
de l’appelant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse s’agissant
de l’arriéré de pension soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
l’emporte sur celui de l’intimée à en obtenir immédiatement le versement.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution du chiffre I du
dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
juillet 2022 au 31 mars 2023.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 7 mars 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
juillet 2022 au 31 mars 2023.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Christine Raptis (pour A.R.________),
‑
Me Martine Gardiol (pour B.R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :