vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1034 · 2010-07-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION{ACCORD}, REJET DE LA DEMANDE, SUBROGATION LÉGALE | 134 al. 3 CC, 276 al. 2 CC, 287 al. 1 CC, 315b al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.07.2010 Arrêt / 2010 / 1034

TRIBUNAL
CANTONAL
121
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
134 al. 3, 276 al. 2, 287 al. 1, 315b al. 2, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 25 novembre 2009 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant les enfants mineurs
B.J.________
et
C.J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 février 2001, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux A.J.________ et P.________, et ratifié la convention sur
les effets acces­soires du divorce des prénommés, laquelle attribuait l'autorité
parentale et le droit de garde sur les enfants B.J.________, née le 2 septembre 1993, et C.J.________,
né le 30 janvier 1997, à leur mère, fixait les modalités d'exercice du droit de visite
du père sur ses deux enfants et disait que A.J.________ contribuerait à l'entretien de ses
enfants par le versement régulier d'une pension mensuelle pour chaque enfant fixée à 600
fr. jusqu'à l'âge de dix ans révolus, à 650 fr. dès lors et jusqu'à l'âge
de quinze ans révolus, et à 700 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou l'indépendance
financière de l'enfant, allocations familiales non compri­ses.
B.J.________ a été placée du 30 mai 2008 au 30 juillet 2009, période durant laquelle
le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a pris en charge les frais de pension de
cette mineure et le budget personnel lié à son placement. Elle vit à nouveau chez P.________
depuis le 31 juillet 2009.
Le 3 juillet 2008, P.________ a déclaré céder ses droits à l'Etat de Vaud, représenté
par le SPJ, sur les prestations en contribution d'entretien dues par A.J.________ à B.J.________
depuis le 1
er
juin 2008.
Le 16 septembre 2008, C.J.________ a été placé à la Maison d'enfants d'Avenches où
il vit depuis lors.
Le 13 janvier 2009, P.________ a déclaré céder ses droits à l'Etat de Vaud, représenté
par le SPJ, sur les prestations en contribution d'entretien dues par A.J.________ à C.J.________
depuis le 1
er
septembre 2008.
La déclaration de fortune établie le 28 avril 2009 par la Municipalité de Lausanne atteste
que A.J.________ bénéficie d'une aide sociale de 2'100 fr. par mois et de subsides pour le
paiement des primes de l'assurance maladie.
Les 11 et 12 mai et 30 juin 2009, A.J.________, P.________ et l'Etat de Vaud, celui-ci représenté
par le SPJ, ont signé une convention prévoyant ce qui suit :
"
Article I
Le ch. II du
dispositif du jugement de divorce rendu le 14 février 2001 en tant qu'il concerne le ch. II de la
convention sur les effets accessoire du divorce du 31 octobre 2000 est modifié en ce sens que A.J.________
n'est plus astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants tant et aussi longtemps qu'il
n'aura pas retrouvé la capacité contributive nécessaire.
Le 3è
§ dudit ch. III fixant les contributions d'entretien à 25% des revenus annuels au cas où
A.J.________ aura retrouvé un plein emploi demeure inchangé.
Article II
A.J.________
prend l'engagement de tout entreprendre pour recouvrer au plus vite une capacité contributive suffisante
et d'en tenir avisé les autres parties signataires de la présente.
Article III
L'arriéré
de contribution d'entretien de A.J.________ s'élevant à ce jour à fr. 15'117.45, en capital,
à l'égard de l'Etat de Vaud selon décompte du SPJ est définitivement abandonné.
Les arriérés
de contribution d'entretien dont A.J.________ est encore débiteur envers P.________ sont également
abandonnés.
Article IV
La présente
convention, établie en 3 exemplaires originaux, sera ratifiée par la Justi­ce de paix
de Lausanne pour valoir jugement de modification de divorce."
Par requête du 6 juillet 2009, A.J.________ a demandé à la Justice de paix du district
de la Broye-Vully de ratifier la convention en modification du jugement de divorce précitée.
Par courrier du 17 septembre 2009, le SPJ a informé la Justice de paix du district de la Broye-Vully
que A.J.________ était au bénéfice du revenu d'insertion, que les contributions d'entretien
n'avaient pas été adaptées à sa situation précaire, qu'il était dans l'impossibilité
de s'acquitter de son obligation d'entretien et qu'il s'était engagé à tout entreprendre
pour retrouver au plus vite une capacité contributive suffisante.
Lors de son audience du 25 novembre 2009, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a procédé
à l'audition des père et mère de B.J.________ et de C.J.________, ainsi que d'un représentant
du SPJ. A.J.________ a précisé qu'il était à la recherche d'un emploi et qu'il était
inscrit au chôma­ge. P.________ a déclaré que A.J.________ ne lui avait pas versé
de pension depuis deux à trois ans et qu'elle abandonnait ces arriérés. Jean-Daniel Perroset,
chef du Bureau de recouvrement et du contentieux du SPJ, a expliqué que le SPJ avait financé
le placement des deux enfants et que la convention susmen­tionnée permet­trait à
A.J.________ de retrouver plus facilement du travail et de payer à nou­veau une contribution
d'entretien en faveur de ses enfants.
Par décision du 25 novembre 2009, communiquée le 1
er
mars 2010, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a refusé de ratifier la convention en
modification du jugement de divorce des époux A.J.________ et P.________ signée les 11 mai,
12 mai et 30 juin 2009 par les prénommés et le chef du Bureau de recouvrement et du contentieux
du SPJ.
B.
Par acte du 12 mars 2010, A.J.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que la convention en modification du jugement de divorce signée
les 11 mai, 12 mai et 30 juin 2009 est ratifiée pour valoir modification du jugement de divorce
du 14 février 2001.
Dans son mémoire ampliatif du 3 juin 2010, A.J.________ a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens. A l'appui de son écriture, il a produit deux pièces.
Dans ses déterminations du 17 juin 2010, le SPJ a déclaré s'en remet­tre à justice
s'agissant de la modification de la contribution d'entretien de A.J.________ en faveur de ses enfants
et a confirmé l'abandon de sa créance liée aux arriérés impayés.
P.________ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire refusant d'approu­ver
une convention en modification de jugement de divorce concernant la contribu­tion d'entretien du
père à l'égard de ses enfants (art. 134 al. 3 et 276 al. 2 CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
Conformément à
l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance, soit
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir
de leur communication. La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte
contre la décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention d'entretien au sens
de l'art. 287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287-288 CC). Ouvert au pupille ca­pa­ble
de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles peut réformer
la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35).
Interjeté en temps utile par le père des enfants concernés à qui la qualité
d'intéressé doit être reconnue, le recours est recevable à la forme. Il en va de
même des écritures et des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procé­dure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully, en sa qualité d'autorité
tutélaire du domicile de la mère et des enfants, était compétente à raison du
lieu pour rendre la décision querellée (art. 315 CC par analogie). La justice de paix était
éga­le­ment compétente à raison de la matière, les autorités tutélaires
étant seules compé­ten­tes lorsque la demande de modification du jugement de divorce
ne porte que sur l'attribution de l'autorité parentale et/ou de la contribution d'entretien qui
repose sur un accord soumis à ratification (art. 134 al. 3 et 315b al. 2 CC; Meier/Stettler, Le
droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n. 1204, pp. 690-691; Micheli et alii, Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, n.
350 p. 74).
3.
Le parent qui n'est pas
détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire
destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de l'entretien
est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut être fixée
par une convention conclue entre le débirentier et l'enfant, représenté par le détenteur
de l'autorité parentale s'il est incapable de discernement.
Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approu­vée
par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). L'approbation doit être prononcée si
la convention répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC, respectivement 286 CC, notam­ment
si la contribution d'entretien est adaptée aux ressources du débiteur et si son montant respecte
les besoins de l'enfant. Cette procédure ayant pour but de s'assurer de la sauvegarder les intérêts
de l'enfant, l'autorité tutélaire doit examiner si ceux-ci sont préservés avant de
donner son approbation (Hegnauer, op. cit., n. 55 ad art. 287-288 CC). Cette dernière doit être
refusée lorsque des contributions manifes­tement trop élevées ou trop basses ont
été convenues. Dans ce cas, l'auto­rité tuté­laire ne peut fixer elle-même
la contri­bu­tion d'entretien; il appartient alors au deman­deur de faire valoir sa prétention
d'entretien par une action judiciaire devant le président du tribunal d'arrondissement compétent
(art. 286 al. 2 CC, art. 4 ch. 16 LVCC; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., adaptée en langue française par Meier, nn. 21.20 ss, pp. 142 ss).
En l'espèce, la convention litigieuse a été passée postérieurement à un
jugement de divorce ratifiant une convention fixant la pension due par le père en faveur des enfants.
En pareil cas, l'autorité tutélaire a la compétence d'approuver une telle modification
(art. 134 al. 3 et 287 al. 2 CC; Meier/Stettler, op. cit., n. 1016, p. 592).
a)
La convention libère le recourant du paiement d'une contribution d'entretien en faveur de ses enfants
tant qu'il n'aura pas retrouvé la capacité contri­butive nécessaire et prévoit
que les arriérés de contribution d'entretien encore dus par A.J.________ à P.________
sont abandonnés.
Une telle libération
a pour conséquence que B.J.________ et C.J.________ abandonnent leur créance d'entretien envers
leur père. La suppression de toute contribution d'entretien du père compromet manifestement
les intérêts des enfants qui ne seraient ainsi plus assurés de recevoir leur entretien
jus­qu'à leur majorité ou leur autonomie économique et qui pourraient être contraints
d'ouvrir action à l'encontre de leur père. Les besoins des enfants étant à l'évidence
compro­mis, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'approuver la con­ven­tion
litigieuse.
b)
La convention prévoit la remise d'une dette de 15'117 fr. 45 du recourant envers l'Etat de Vaud,
cessionnaire de la créance de la mère des enfants en paiement des contributions d'entretien
dues à ceux-ci.
Aux termes de l'art. 276 al.
1
CC, les père et mère doivent pourvoir
à l'entretien de leur enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de
sa formation et des mesures prises pour le protéger. La prétention à la contribution d'entretien
passe, avec tous les droits qui lui sont rattachés, à la collectivité publique lorsque
celle-ci assure l'entretien de l'enfant (art. 289 al. 2 CC).
La jurisprudence a précisé que l'art. 289 al. 2 CC, auquel renvoie l'art. 55 LProMin (Loi du
4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RS 850.41), crée un cas de subrogation légale au
sens de l'art. 166 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220; ATF 133 III 507 c. 5.2; ATF
123 III 161 c. 4c; TF 5P.193/2003 du 23 juillet 2003, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch]
2003, p. 971). Elle conduit à la substitution d'un créancier (l'enfant) par un nouveau (le
SPJ) (Probst, Commentaire romand, 2003, n. 6 ad art. 166 CO, p. 902). Lorsque la collectivité publique
fournit une aide qui se situe en deçà de la prétention à l'entretien de l'enfant,
elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci que jusqu'à concurrence des prestations versées
(ATF 123 III 161 c. 4c). Inversement, elle ne saurait exiger une contribution allant au-delà des
prestations pécuniaires que les parents auraient dû fournir à l'enfant selon les art.
276 et 285-286 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 82 ad art. 289 CC, p. 454; CREC II n°
195/II du 7 octobre 2009). La collectivité publique a le droit de réclamer l'entretien en justice,
de demander la modification de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers et d'exiger des
sûretés (ATF 106 III 18 c. 2; TF 8C_501/2009 du 23 septembre 2009 c. 4.2). Toutefois, la subrogation
légale ne l'autorise pas à agir elle-même en réduction ou en suppression de la contribution
due pour l'entretien de l'enfant; en effet, ce droit n'est pas lié en tant que tel à la créance,
mais à l'ensemble du rapport de droit qui fonde celle-ci (Kantonsgericht St. Gallen, jugement du
28 juin 2005 in FamPra.ch 2005, p. 987 et références; Meier/Stettler, op. cit., n° 963,
note infrapaginale n° 2056, p. 556).
Dans le cas présent, l'Etat de Vaud a renoncé, en signant la convention litigieuse, à
réclamer au recourant un arriéré de pensions. La convention ne modifie pas le rapport
de droit qui fonde la créance pour laquelle il a été subrogé, mais elle se borne
à modifier le contenu des relations juridiques de l'Etat de Vaud avec le débirentier, sans
que les droits des enfants créanciers soient en cause dès lors que, comme le prévoit l'art.
289 al. 2 CC, c'est lui qui assume l'entretien des enfants. Dans ces conditions, une telle renonciation
n'a pas à être soumise à l'approbation de l'autorité tutélaire, le but de l'approbation
prescrite par l'art. 287 al. 1 CC étant d'éviter que le représentant légal ne sauvegarde
pas les intérêts de l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 40 ad art. 287-288 CC).
4.
En définitive, le recours interjeté par A.J.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lei Ravello (pour A.J.________),
‑
Mme P.________,
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :