vd_findinfo · HC / 2010 / 140 · 2010-01-15 · fr

ACQUITTEMENT, CONDITION DE RECEVABILITÉ, PLAIGNANT, PARTIE CIVILE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 251 ch. 1 CP, 413 al. 2 CPP, 413 CPP, 414 CPP, 417 al. 2 CPP, 417 CPP, 418 al. 1 CPP, 418 al. 2 CPP, 418 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 19.02.2010 HC / 2010 / 140

TRIBUNAL CANTONAL
77
PE08.002295-VIY/CMS/SNR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 19 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Winzap
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Art. 413 al. 2,  414,  417
al. 2,  418 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.X.________
contre le
jugement rendu le 15 janvier 2010 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
B.X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2010, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
B.X.________ des fins de la poursuite pénale (I) et
donné acte à A.X.________ de ses réserves
civiles contre le prénommé (II), les frais de la
cause étant laissés à la charge de l'Etat
(III).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du
recours, est en substance la suivante, la Cour de céans se
référant pour le surplus à l'état de
fait dans son intégralité :
1.
B.X.________, né en 1953, exploite depuis 1979 l'entreprise
d'outillage X.________ SA, dont il est administrateur
délégué et principal actionnaire. Celle-ci
s'étant trouvée en proie à des
difficultés financières, l'intéressé a
décidé d'y investir son deuxième pilier. Il a
ainsi créé la société simple
Z.________, qui achète l'outillage fabriqué par la
société anonyme pour la revendre à
l'étranger. B.X.________ vit actuellement
séparé de A.X.________, son épouse, née
en 1940, avec laquelle il est en instance de divorce depuis le mois
d'avril 2006.
2.
Celle-ci a déposé plainte contre son mari le 5
février 2008, en l'accusant d'avoir obtenu le versement
anticipé de son deuxième pilier en imitant sa
signature sur un document daté du 25 mars 2003 et
adressé à la caisse [...], aujourd'hui [...].
L'accusé a contesté les faits.
3.
Le tribunal de
première instance a considéré, au vu notamment
d'une expertise de l'Institut de police scientifique et de
plusieurs échantillons de signatures de la plaignante, que
le seul fait que le paraphe litigieux soit différent de la
signature habituelle de l'intéressée ne suffisait pas
à admettre que l'accusé avait imité la
signature de son épouse sur le document contesté et
obtenu ainsi le retrait de son deuxième pilier sans son
accord. Le prénommé a donc été
libéré des chefs d'accusation d'escroquerie et de
faux dans les titres.
C.
En temps utile, A.X.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
B.X.________ est condamné pour faux dans les titres et
reconnu son débiteur de la somme de 30'000 francs.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation dudit jugement
et au renvoi de la cause à un autre tribunal de
première instance pour nouveau jugement.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme et subsidiairement
en nullité. Avant tout examen éventuel des moyens du
recours, il doit être statué sur sa
recevabilité. Dès lors qu'il émane de
A.X.________, plaignante et partie civile,  et qu'il ne porte
que sur la question du faux dans les titres, infraction qui n'est
poursuivie que d'office (cf. art. 251 ch. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]),
les art. 413 al. 2 et 414 CPP
(
Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV
312.01)
sur le recours
en nullité et les art. 417 al. 2 et 418 CPP sur le
recours en réforme sont applicables.
2.
a)
Selon l'art. 413 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une
infraction poursuivie d'office, le plaignant ne peut recourir en
nullité que lorsqu'il a été condamné
à des frais ou à des dépens et dans la mesure
seulement où l'irrégularité influe sur cette
condamnation. Aux termes de l'art. 414 CPP, la partie civile peut
recourir en nullité dans les cas visés à
l'art. 411 let. a et d à j CPP, mais dans la mesure
seulement où l'irrégularité influe sur le
jugement des conclusions civiles, ou la décision du tribunal
la chargeant de tout ou partie des frais ou la condamnant à
des dépens.
A teneur de l'art. 417 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction
poursuivie d'office, le plaignant ne peut recourir en
réforme que lorsqu'il a été condamné
à des frais ou à des dépens et uniquement pour
faire modifier cette condamnation. L'art. 418 CPP prévoit en
outre que la partie civile peut recourir en réforme en ce
qui concerne les conclusions civiles (al. 1). Elle peut
également recourir en réforme lorsqu'elle a
été condamnée à des frais ou à
des dépens, mais uniquement pour faire modifier cette
condamnation (al. 2).
b)
En l'occurrence, émanant de la plaignante, le
recours doit être déclaré irrecevable,
dès lors que A.X.________ n'a pas été
condamnée
à des frais ou à des
dépens.
En tant que partie civile, la même solution s'impose. En
effet, selon la jurisprudence, la partie civile ne saurait, par le
biais d'un recours en nullité ou en réforme, remettre
en cause l'acquittement de l'accusé, sous prétexte
que les insuffisances du jugement sur le fond ont exercé une
influence sur le sort de ses conclusions civiles, ce droit
n'appartenant qu'au Ministère public (cf. art. 412 et
416 CPP) et au plaignant lorsqu'il s'agit d'une infraction ne
se poursuivant que sur plainte (cf. art. 413 al. 1 et 417 al. 1
CPP ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 414 CPP ; JT 1977
III 118 c. 2a et 2b ; JT 1975 III 57, spéc. p.
59 ; JT 1972 III 126, résumé). Or, c'est
précisément ce à quoi tend le recours de
l'intéressée, à qui le premier juge n'a pas
omis de donner acte de ses réserves civiles, lorsqu'elle
reproche au tribunal d'avoir accordé le
bénéfice du doute à l'accusé quand bien
même les preuves administrées laissaient subsister un
doute sérieux et irréductible s'agissant de sa
culpabilité.
3.
Il résulte de ce qui précède que A.X.________
n'a pas qualité pour recourir contre le jugement
attaqué, que ce soit en tant que plaignante ou comme partie
civile. Son recours s'avère ainsi irrecevable et doit
être écarté.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge de la recourante (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr.  (six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christophe
Misteli, avocat (pour A.X.________),
-      Me Stefan Disch,
avocat (pour B.X.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: