vd_findinfo · ACH 165/13 - 65/2014 · 2014-05-07 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE LÉGÈRE, FARDEAU DE LA PREUVE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2014 ACH 165/13 - 65/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/13 - 65/2014
ZQ13.049762
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l’emploi
, Instance
juridique chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit à l’assurance-chômage
le 29 avril 2013 ; il a été mis dès cette date au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans.
Par décision du 13 août 2013, l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
août
2013. Il lui était reproché de n’avoir pas remis dans le délai légal la preuve
de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2013.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 16 août 2013. Il expliquait
avoir adressé, par courrier postal, la preuve de ses recherches d’emploi pour la période
litigieuse à l’Office régional de placement de [...], en même temps qu’un
courrier adressé à la caisse de chômage, lequel avait bien été réceptionné.
Il produisait la copie de dix-sept lettres adressées à diverses entreprises durant le mois
de juillet 2013 ainsi que la copie de six réponses reçues à la suite de ses offres d’emploi.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a rendu
le 17 octobre 2013 une décision rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant
la suspension prononcée par l’ORP. En substance, le SDE a exposé que l’assuré
n’avait pas été à même de prouver qu’il avait effectivement remis à
l’ORP, dans le délai imposé, la preuve de ses recherches d’emploi du mois de juillet
2013, étant précisé que le fait d’envoyer ultérieurement cette preuve n’attestait
nullement que les recherches d’emploi avaient été remises dans le délai. De surcroît,
l’assuré ne soulevait aucun argument qui constituerait une excuse valable permettant de lui
accorder une restitution du délai et de prendre en compte les preuves remises tardivement. Finalement,
l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant la durée
de la suspension à cinq jours.
B.
Par acte du 15 novembre 2013, R.________ a recouru contre la décision sur opposition du 17 octobre
2013, en concluant à son annulation. Il soutient avoir envoyé à l’ORP la preuve
de ses recherches d’emploi du mois de juillet 2013 par pli postal et avance l’hypothèse
d’une perte de son courrier par la Poste. Il relève par ailleurs que les réponses reçues
des diverses entreprises valent preuves tangibles de ses recherches d’emploi dans la mesure où
figure la date de l’envoi de sa candidature.
Dans sa réponse du 8 janvier 2014, le SDE maintient ses conclusions et propose le rejet du recours.
Il expose notamment que le recourant n’apporte toujours pas la preuve du dépôt de ses
recherches d’emploi à l’ORP dans le délai imposé, soit au 5 août 2013.
Il produit en outre le dossier complet de l’ORP.
Dans ses déterminations du 3 février 2014, le recourant mentionne ne pouvoir accepter d’endosser
la responsabilité d’un incident du parcours postal, tout en admettant ne pas être en
mesure d’apporter la preuve de l’expédition des documents en question. Il soutient avoir
toujours remis à la Poste, simultanément, la liste de ses recherches d’emploi pour l’ORP
d’une part, et le formulaire « Indication de la personne assurée » pour
la caisse de chômage d’autre part, et propose une preuve par indice, soit la vérification
de la réception de ces documents pour tous les mois assurés avec la constatation que les dates
de réception au sein de ces deux offices sont invariablement les mêmes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]). La voie du recours au Tribunal cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128
al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte contre une décision sur opposition (art.
56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision querellée
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé dans le délai légal de trente
jours dès sa notification et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux
indemnités litigieuses, la présente cause relève de la compétence d'un membre de
la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension de cinq jours du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage, prononcée au motif que ce dernier n’a
pas présenté en temps utile les justificatifs de recherches d’emploi pour le mois de
juillet 2013.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En
font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues
à l'art. 17 LACI. Selon le 1
er
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être
remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
b)
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date
(1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zürich 2014, ad art. 17 n° 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement,
et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu
importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c)
S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés par les art. 38 et
39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ainsi, à défaut
de remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves de recherches
d’emploi à la Poste suisse qui fait foi et non la date de réception par l’ORP.
Les formules relatives aux preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés
au sujet des règles en matière de délai de remise (Boris Rubin,
op.
cit.
, ad art. 17 n° 31 p. 205 s.).
Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n°
48 p. 281 ; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui vaut aussi pour d’autres
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste
de recherches d’emploi (cf. TFA 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a
in
:
DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2). Le fait que
des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives
à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective
des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels
est nécessaires. Des allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve
(TF C 3/2007 du 3 janvier 2008 consid. 3.2). En outre, le dépôt, en procédure, de la copie
d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (Boris
Rubin,
op. cit
,
ad art. 17 n° 32 p. 206).
On précisera par ailleurs que le principe
inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par le juge –, dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en cas d’absence
de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4, et les
arrêts cités).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé retient qu’aucune recherche d’emploi pour le
mois de juillet 2013 n’a été remise par le recourant dans le délai prévu à
l’art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait en l’occurrence jusqu’au 5 août 2013.
Pour sa part, le recourant maintient avoir remis à la Poste la preuve de ses recherches d’emploi
pour le mois de juillet 2013 dans le respect du délai prescrit et avance l’hypothèse
d’une perte de son courrier par la Poste.
b)
A l’examen du dossier, force est de constater que le recourant, qui, au demeurant, ne conteste
pas avoir été dûment renseigné sur le délai dans lequel il devait remettre les
preuves de ses recherches d’emploi, n’a pas établi les avoir communiquées dans
le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. A cet égard, il sied de rappeler que,
sous la rubrique « Remarques » des formulaires « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi », il est clairement indiqué
que « [l]es recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse
valable », de sorte qu’il appartient en définitive aux assurés de prendre les
mesures nécessaires afin de sauvegarder leurs droits. Cela étant, le recourant n’apporte
aucun élément matériel susceptible d’étayer ses allégations, savoir que
la preuve de ses recherches d’emploi du mois de juillet 2013 a été remise avant le 5
août 2013 à la Poste.
L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication
est parvenue au destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1 ; cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid.
2.4, C 89/03 du 2 juillet 2003). Le recourant propose une preuve par indice ; alléguant avoir
toujours remis à la Poste, simultanément, la liste de ses recherches d’emploi pour l’ORP
et le formulaire « Indication de la personne assurée » pour la caisse de chômage,
il propose de vérifier la réception de ces documents pour tous les mois assurés et de
constater que les dates de réception au sein de ces deux offices sont invariablement les mêmes.
Cette offre de preuve est toutefois insuffisante dans la mesure où, à supposer que les allégations
du recourant sur ce point soient vérifiées, on ne peut exclure qu’il n’ait, pour
le mois de juillet 2013, remis qu’un seul courrier à la Poste, à l’intention de
la caisse de chômage. Cette hypothèse est au moins aussi vraisemblable que celle d’une
perte de son courrier par la Poste ou par l’ORP.
Par ailleurs, s’agissant de la remise des réponses d’employeurs faisant état d’une
offre d’emploi adressée au mois de juillet 2013 – dont seul quatre réponses sur
les six produites mentionnent la date de l’envoi de sa candidature –, elle ne constitue pas
la preuve que le recourant aurait remis à l’ORP ses recherches d’emploi dans le délai
imparti.
Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant doit être considéré
comme n’ayant remis aucune recherche d’emploi pour la période en cause dans le délai
prévu à cet effet. S’il est certes établi que des recherches d’emploi ont
été effectuées au mois de juillet 2013, la preuve ayant été produite le 16 août
2013 dans la procédure d’opposition, il n’en demeure pas moins que ces recherches ne
peuvent être prises en considération au vu de l’art. 26 al. 2 OACI. Partant, la suspension
du droit à l’indemnité de chômage est justifiée dans son principe.
5.
Il reste à examiner la quotité de la
suspension du droit à l’indemnité de chômage.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du Seco prévoit, en cas d’absence de recherches d’emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d’emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf jours lors du premier
manquement et de dix à dix-neuf jours, en cas de récidive (Seco, Circulaire relative à
l’indemnité de chômage de janvier 2007 [IC 2007], ch. D72).
b)
En l’espèce, en retenant une faute légère, l’ORP a fixé la durée
de la suspension à cinq jours. Compte tenu des circonstances, et en l’absence de tout grief
du recourant à cet égard, la Cour de céans considère que la suspension de cinq jours
qui lui a été infligée respecte le principe de proportionnalité (ATF 139 V 164 précité
consid. 4.3) et est conforme à l’art. 45 al. 3 OACI, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2013 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :