vd_findinfo · HC / 2018 / 536 · 2018-08-17 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, JUGEMENT DE DIVORCE, EXPERTISE | 124e CC, 125 CC, 200 al. 1 CC, 200 al. 2 CC, 200 al. 3 CC, 206 CC, 210 CC, 215 al. 1 CC, 152 al. 1 CPC (CH), 188 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2018 HC / 2018 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.009867-171903/180420
491
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
152 al. 1 et 188 al. 2 CPC ; 124a, 124e al. 1, 125, 200, 206, 210 al. 1 et 215 al. 1 CC.
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par
H.M.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 3 octobre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause les divisant entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 octobre 2017, notifié aux parties le même jour par l’intermédiaire
de leurs conseils respectifs, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux H.M.________, et A.M.________, dont le mariage a été célébré
le [...] 1969 (I), a constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé,
chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens, meubles et objets en
sa possession et responsable de ses propres dettes (II), a dit que A.M.________ était le débiteur
d’H.M.________, de la somme de 820'000 fr. à titre d’indemnité équitable au
sens de l’art. 124 CC, montant payable comme il suit : par la libération immédiate,
en faveur d’H.M.________, des montants de 9'193 fr. 50, bloqué sur le compte n°
[...], de 1'300 fr., bloqué sur le compte n° [...], de 1'268 fr., bloqué sur le compte
n° [...], et de 628 fr. 15, bloqué sur le compte n°  [...], dont A.M.________ était
titulaire auprès de [...] à [...] ; par la libération immédiate, en faveur d’H.M.________,
du montant de 10'508 fr., bloqué sur le compte n° [...], dont A.M.________ était titulaire
auprès de [...] à [...] ; par la libération immédiate, en faveur d’H.M.________,
du montant de 315'223 fr., bloqué sur le compte n° [...], dont A.M.________ était titulaire
auprès de [...] à [...] ; par le régulier versement, le premier de chaque mois, dès
le jugement de divorce, d’une rente viagère mensuelle d’un montant de 3’500 fr. (III).
En conséquence, les premiers juges ont ordonné à [...] à [...] de libérer immédiatement
en faveur d’H.M.________, le montant de 9'193 fr. 50, bloqué sur le compte n°  [...],
le montant de 1'300 fr., bloqué sur le compte n°  [...], le montant de 1'268 fr., bloqué
sur le compte n° [...], et le montant de 628 fr. 15, bloqué sur le compte n° [...],
dont A.M.________ était titulaire et, pour le surplus, ont levé la mesure de blocage dirigée
contre celui-ci s’agissant de l’ensemble des comptes précités (IV), ont ordonné
à [...] à [...] de libérer immédiatement en faveur d’H.M.________, le montant
de 10'508 fr., bloqué sur le compte n°  [...], dont A.M.________ était titulaire,
et, pour le surplus, ont levé la mesure de blocage dirigée contre celui-ci s’agissant
du compte précité (V), ont ordonné à [...] à [...] de libérer immédiatement
en faveur d’H.M.________, le montant de 315'223 fr. bloqué sur le compte n° [...], dont
A.M.________ était titulaire et, pour le surplus, ont levé la mesure de blocage dirigée
contre celui-ci s’agissant du compte précité (VI). Les premiers juges ont également
ordonné à A.M.________ de verser à H.M.________, une rente viagère mensuelle de 3’500
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière, la première
fois dès jugement de divorce définitif et exécutoire (VII), et ont ordonné au
Conservateur du Registre foncier du district de La Côte de procéder à la radiation de
l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur le lot PPE [...] dont A.M.________
était propriétaire à [...], étant précisé que cet ordre ne serait adressé
qu’une fois le jugement devenu définitif et exécutoire (VIII).
Le Tribunal de première instance a également
dit que A.M.________ devait contribuer à l’entretien d’H.M.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, d’un montant de 2’500 fr., payable d’avance,
le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, sans limite de durée (IX) et que la pension mentionnée sous chiffre
IX précédent serait indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2017, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 novembre de l’année
précédente, l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel
le jugement serait devenu définitif et exécutoire, pour autant que les revenus du débiteur
de la pension soient également indexés, à charge pour lui de prouver que tel ne serait
pas le cas (X). Les frais et émoluments du tribunal de première instance ont été
arrêtés à 1’452 fr. 20 pour H.M.________ et à 15’176 fr. 25 pour A.M.________(XI).
Par ailleurs, A.M.________ devait verser à H.M.________, la somme de 10'000 fr. à titre de
dépens (XII) et toutes autres ou plus amples conclusions ont été rejetées (XIII).
En droit, les premiers juges ont examiné en premier lieu le contenu de l’expertise notariale
qui avait été ordonnée par le Président du tribunal s’agissant de la liquidation
du régime matrimonial. Ils ont constaté que le défendeur se contentait d'une contestation
toute générale de l’expertise, laquelle avait pourtant été ordonnée sur
requête commune des parties et selon leur choix d’expert. Le défendeur n’avait
invoqué aucun motif déterminant qui justifierait de s’en écarter et avait échoué
à apporter la preuve de la propriété des biens qu’il revendiquait et, partant, à
renverser les présomptions légales de copropriété et d’acquêts posées
par l’art. 200 al. 2 et 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
D'ailleurs, le défendeur, qui soutenait que les acquêts et les propres de son épouse auraient
dû être diminués, n’avait toutefois pas indiqué dans quelle mesure, et il avait
en outre renoncé à recourir contre la décision du Président du tribunal refusant
une contre-expertise, de même qu’il avait renoncé à requérir une expertise
immobilière sur la valeur des biens. Il n’existait ainsi aucune raison valable de s’écarter
des propositions du rapport d’expertise, respectivement de la répartition des biens entre
époux et de leur affectation à chacune des masses, sous réserve de l’actualisation
des valeurs bancaires en monnaies étrangères au cours du jour de la liquidation et de la correction
de l’erreur de calcul mises en exergue par le Professeur Steinauer dans son avis de droit. Pour
le surplus, les propositions développées par l’experte dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial pouvaient être intégralement suivies et les valeurs reprises comme
telles. Par conséquent, les premiers juges ont retenu que le compte d’acquêts de la demanderesse
se composait, au moment déterminant, de ses comptes bancaires, d’une créance en la forme
d’un prêt en faveur de son époux, d’une voiture, d’un immeuble à [...]
et d’une dette envers ses biens propres. Il présentait donc un solde total de 1'021'818 fr.
05. Le compte d’acquêts du défendeur se composait, pour sa part, de ses comptes bancaires,
d’une voiture, d’un bateau, d’un immeuble à Nyon et d’un quart de parcelle
à [...] et enfin, d’une dette envers ses biens propres. Il présentait ainsi un déficit
de 441'862 fr. 70. Conformément à l’art. 210 al. 2 CC, il n’a pas été
tenu compte du déficit. Le défendeur, qui avait droit à la moitié du bénéfice
de l’union conjugale, avait donc à ce titre une créance de participation de 510'909 fr.
envers son épouse.
En ce qui concernait l’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC, les époux
ayant tous deux atteint l’âge de la retraite, il ne faisait aucun doute que le mariage avait
eu un impact décisif sur la répartition des tâches et sur la possibilité pour la
demanderesse de se constituer une prévoyance professionnelle adéquate, ce qui ne pouvait pas
lui être reproché. En effet, la vie commune avait duré près de 48 ans, le couple
avait eu trois enfants et l’épouse avait cessé toute activité lucrative une année
après le mariage pour se consacrer exclusivement à l’éducation de ceux-ci, étant
précisé qu’elle avait encore sous son toit son fils majeur, B.M.________, au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité. Il a en outre été considéré
qu’âgée de 73 ans, la demanderesse touchait pour tout revenu une rente AVS d’un
montant de 2'125 fr. par mois et qu’elle bénéficiait en outre d’un revenu de sa
fortune mobilière estimé à 1'237 fr. 75, soit 3'362 fr. 75 au total. L’instruction
n’avait pas permis d’établir ses charges, cependant il pouvait être considéré
que celles-ci étaient du même ordre que celles de son époux, arrêtées à
5'370 fr., sous réserve du fait que l’enfant commun B.M.________ était à la seule
charge de sa mère. Dans ces circonstances, les parties s’étant accordées dans le
cadre des mesures provisionnelles sur une pension en faveur de la demanderesse de 6'000 fr. par mois,
il y avait lieu de considérer que cette somme, additionnée aux revenus précités,
constituait son entretien convenable. Au terme de la liquidation du régime matrimonial, le rendement
du patrimoine de la demanderesse n’était pas de nature à pallier les carences de la prévoyance
professionnelle de la demanderesse. Au contraire, le défendeur présentait un disponible de
9'430 fr. par mois (revenus de près de 15'000 fr. moins charges de 5'370 fr.), en sus de la fortune
dont il bénéficiait. De plus, il s’était constitué durant le mariage un capital
de retraite supérieur à un million de francs, dont l’instruction n’avait pas permis
d’établir ce qu’il en était advenu. Il bénéficiait d’un revenu
confortable durant sa retraite, tandis que la demanderesse n’était pas en mesure de se procurer
pour sa retraite un revenu lui permettant de couvrir ses charges. Ainsi, les premiers juges ont considéré
qu’un partage par moitié des ressources de prévoyance du couple apparaissait équitable
et qu'il n’existait aucun élément justifiant de s’en écarter. Pour fixer la
quotité de l’indemnité équitable, les parties se sont fondées sur la méthode
préconisée par le Professeur Steinauer dans son avis de droit du 4 octobre 2010. S’agissant
du montant en capital, il convenait notamment de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial.
Le montant touché par le défendeur sous forme de capital au moment de son départ à
la retraite, par 1'277'642 fr., ainsi que les rentes versées jusqu’au jour de la dissolution
du régime, ne devaient pas être prises en compte, dès lors qu’ils avaient déjà
été intégrés aux acquêts de celui-ci. Devait en revanche être prise en
considération dans le calcul de l’indemnité la valeur de la rente annuelle de 83'472
fr., capitalisée au jour de la dissolution du régime, à laquelle le défendeur avait
renoncé en échange du versement en capital précité. Afin de déterminer l’indemnité
équitable due en faveur de la demanderesse, les premiers juges se sont référés au
montant arrêté par l’expertise notariale s’agissant de la partie sous forme de
capital, soit 1'131'847 fr., dont il fallait déduire des acquêts du défendeur. Quant à
la rente, il convenait de retenir le montant versé à l’assuré au moment de la demande
en divorce, soit 9'786 fr. par mois. La valeur capitalisée de cette rente se montait à
1'530'189 fr., dont la moitié était à additionner au montant sous forme de capital. En
définitive, le défendeur devait à son épouse la somme de 1'331'018 fr. à titre
d’indemnité équitable. Pour sa part, la demanderesse devait à son époux le
montant de 510'909 fr. en lien avec la liquidation du régime matrimonial. Après compensation
des créances, le défendeur devait à son épouse la somme arrondie de 820'000 francs.
S’agissant des formes et modalités de paiement de l’indemnité équitable, les
premiers juges ont considéré que le défendeur disposait d’un patrimoine suffisamment
conséquent pour verser sous forme de capital, pour partie tout du moins, l’indemnité
équitable qu’il devait à la demanderesse. La somme de 335'000 fr. devait donc être
libérée en faveur de la demanderesse. Déduction faite de cette somme, la demanderesse
avait encore droit à 485'000 fr., qu’il convenait de verser sous forme de rente convertie
à l’aide des tables Stauffer et Schaetzle. Les premiers juges se sont fondés sur une
table de mortalité pour une rente viagère temporaire d’une durée déterminée,
payable au plus durant 18 ans. Selon leurs calculs, la rente annuelle due à la demanderesse s’élevait
à 41'9991 fr. 35 (
recte :
41'991 fr. 35), soit à un montant mensuel arrondi à 3'500 francs. Le défendeur, au bénéfice
d’un disponible d’à tout le moins 9'430 fr. par mois, était en mesure de s’acquitter
de cette rente relative à l’indemnité équitable, due à compter du jour du jugement.
En conséquence, il y avait lieu de lever les mesures de blocage des comptes du défendeur et
de restriction d’aliéner sur son immeuble de Nyon, dès lors que ces restrictions visaient
essentiellement à garantir le droit de la demanderesse selon l’art. 124 CC.
Enfin, en ce qui concernait le principe d’une contribution d’entretien due par le défendeur
en faveur de la demanderesse, selon les critères de l’art. 125 al. 2 CC, il était
incontestable que le mariage avait eu un impact décisif sur la vie de la demanderesse et avait concrètement
influencé sa situation financière. Le principe d’une contribution devait donc être
admis. S’agissant de la détermination de l’entretien convenable, compte tenu de la séparation
des parties qui remontait au 1
er
janvier
2007, soit il y a plus de 10 ans, c'était la situation économique de la demanderesse durant
cette période qui devait être prise en compte pour la détermination de son entretien convenable,
et non le train de vie qui prévalait durant la vie commune. Les parties ayant toutes deux atteint
l’âge de la retraite au moment de leur séparation, la situation financière des parties
après divorce devait être, sous réserve des prétentions découlant de la liquidation
du régime matrimonial ainsi que du partage des avoirs de deuxième pilier, identique à
celle prévalant pendant leur séparation, soit 6'000 fr. par mois. Dès lors qu’il
fallait tenir compte de la rente viagère qui devait être versée à la demanderesse
par le défendeur à titre d’indemnité équitable partielle, par 3'500 fr. par
mois, le défendeur devait encore verser à la demanderesse une pension d’un montant de
2'500 fr. par mois (6'000 – 3'500), due sans limite de durée et indexée au coût
de la vie conformément aux modalités usuelles.
B.
a)
Par acte du 3 novembre 2017, A.M.________ a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’annulation des chiffres III à VII et IX à XIII de son dispositif
et, cela fait, à ce qu’il doive à H.M.________ un montant de 599'000 fr. à titre
d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC, à ce qu’il paie ce montant
par l’intermédiaire de la Fondation Z.________, à ce qu’ordre lui soit donné
de verser une rente viagère de 4'891 fr. 50 par mois, payable le premier de chaque mois, en mains
H.M.________, la première fois dès le jugement de divorce définitif et exécutoire,
à ce que la levée des mesures de blocage dirigées contre lui soit ordonnée s’agissant
des comptes dont il est titulaire auprès d’ [...] à [...], n
o
[...], n
o
[...], n
o
[...] et n
o
[...], auprès de [...] à [...], n
o
[...] et auprès de [...], n
o
[...], et enfin, à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à H.M.________.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation des chiffres III à VII et IX à XIII
du dispositif du jugement précité et au renvoi de la cause au Tribunal civil pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée
en vue de la liquidation du régime matrimonial.
b)
Par réponse et appel joint du 19 mars 2018, H.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel déposé par A.M.________ et à la réforme
du jugement en ce sens que A.M.________ lui doive la somme de 820'000 fr. à titre d’indemnité
équitable au sens de l’art. 124 CC, montant payable comme il suit : par la libération
immédiate, en sa faveur, des montants de 9'193 fr. 50 bloqué sur le compte n
o
[...], de 1'300 fr. bloqué sur le compte
n
o
[...], de 1'268 fr., bloqué sur le compte n
o
[...] et de 628 fr. 15 bloqué sur le
compte n
o
[...]
dont A.M.________ est titulaire auprès de [...], par la libération immédiate, en sa faveur,
du montant de 10'508 fr. bloqué sur le compte n
o
[...] dont A.M.________ est titulaire auprès de [...], par la libération immédiate, en
sa faveur, du montant de 315'223 fr. bloqué sur le compte n
o
[...] dont A.M.________ est titulaire auprès
de [...], par le transfert de la propriété du quart de la parcelle n
o
[...] située sur le territoire de la Commune
de [...] et par le régulier versement, le premier de chaque mois, dès le jugement de divorce,
d’une rente viagère mensuelle versée par l’Institut (
sic
)
de prévoyance d’un montant fixé sur la base de la conversion par l’Institution
de prévoyance d’une part de la rente de A.M.________ de 2'611 fr. 45. Elle a également
conclu à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier du district de La
Côte de procéder au transfert de la propriété du quart de la parcelle n
o
[...]
de la Commune de [...], dont A.M.________ est
propriétaire, au nom d’H.M.________, après la reprise par celle-ci de l’entier
de la dette hypothécaire grevant ledit immeuble, et à ce qu’ordre soit donné à
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z.________ de lui verser une rente viagère
mensuelle établie après conversion d’une part, fixée à 2'611 fr. 45,
de la pension mensuelle de retraite versée à A.M.________, payable d’avance le premier
de chaque mois en ses mains, la première fois dès jugement définitif et exécutoire.
A titre subsidiaire, H.M.________ a conclu à la réforme du jugement en ce sens que A.M.________
lui doive la somme de 820'000 fr. à titre d’indemnité équitable au sens de l’art.
124 CC, montant payable comme il suit : par la libération immédiate, en sa faveur, des
montants de 9'193 fr. 50 bloqué sur le compte n°  [...], de 1'300 fr. bloqué sur
le compte n
o
[...], de 1'268 fr., bloqué sur le compte n
o
[...] et de 628 fr. 15 bloqué sur le compte
n
o
[...]
dont A.M.________ est titulaire auprès de [...], par la libération immédiate, en sa faveur,
du montant de 10'508 fr. bloqué sur le compte n
o
[...] dont A.M.________ est titulaire auprès
de [...], par la libération immédiate, en sa faveur, du montant de 315'223 fr. bloqué
sur le compte n
o
[...]
dont A.M.________ est titulaire auprès de la [...], par le régulier versement, le premier de
chaque mois, dès le jugement de divorce, d’un montant fixé sur la base de la conversion
par l’Institution de prévoyance d’une part de la rente de A.M.________ de 3'500 fr.
et à ce qu’il soit ordonné à Fondation de prévoyance en faveur du personnel
de Z.________ de lui verser une rente viagère mensuelle établie après conversion d’une
part, fixée à 3'500 fr., de la pensions mensuelle de retraite versée à A.M.________,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière, la première fois
dès jugement de divorce définitif et exécutoire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.M.________ le [...] 1944, et A.M.________, né le [...] 1943, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 1969 à [...] (GE).
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
-
[...], né le [...] 1971 à [...] (GE) ;
-
[...], née le [...] 1976 à [...] (GE) ;
-
B.M.________, né le [...] 1979 à [...] (GE).
2.
Les époux vivent séparés à
tout le moins depuis le 1
er
janvier 2007.
3.
La situation des parties a donné lieu à
la tenue de multiples audiences, fait l’objet d’une convention et nécessité de
nombreuses décisions de diverses natures. On en relatera ici l’essentiel, utile au jugement
de la cause.
4.
La séparation
Les parties ont dans un premier temps réglé
leur séparation par une convention signée le 31 janvier 2007, les autorisant à vivre séparées
pour une durée d’un an dès le 1
er
janvier 2007 (I), attribuant la jouissance du domicile conjugal à H.M.________, à charge pour
elle d’en acquitter les charges (eau, électricité et téléphone), les intérêts
hypothécaires et les impôts relatifs à l’immeuble étant à la charge de
A.M.________ (II), et prévoyant le versement par A.M.________ d’une contribution d’entretien
en faveur de son épouse de 10'000 fr. par mois, dès le 1
er
janvier
2007 (III).
5.
La procédure de
divorce
a)
Par demande unilatérale déposée
le 13 mars 2009 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal de première instance), H.M.________ (ci-après : la demanderesse) a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la dissolution du mariage célébré le [...]
1969 par le divorce (I), à ce que A.M.________ (ci-après : le défendeur) contribue
à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr. (II), à la dissolution
et à la liquidation du régime matrimonial selon les précisions à apporter en cours
d’instance (III) et à ce que A.M.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement d’une indemnité équitable de 900'000 fr. (IV).
b)
Par convention conclue lors de l’audience
de mesures provisionnelles tenue le 24 avril 2009 ensuite de la requête formée le 18 mars 2009
par H.M.________, ratifiée séance tenante par le président du tribunal de première
instance (ci-après : le président) pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
les époux ont notamment convenu, sous chiffre I, que A.M.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse par le versement d’un montant de 6'000 fr. par mois dès le 1
er
mai 2009 (I).
c)
Par réponse du 9 novembre 2009, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse au pied de sa demande du 12 mars 2009 (I) et, reconventionnellement,
au divorce (I) ainsi qu’à la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial,
selon précisions à fournir en cours d’instance (II).
d)
Par déterminations du 13 novembre 2009, la demanderesse a confirmé les conclusions prises dans
sa demande du 12 mars 2009 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises au pied du mémoire de réponse.
e)
À l’issue de l’audience préliminaire et de mesures provisionnelles tenue le 8 décembre
2009, en présence des parties et de leurs conseils respectifs, le président a rendu une ordonnance
sur preuves, désignant X.________ en qualité d’expert pour répondre aux allégués
27 et 28 de la demande, respectivement déterminer le montant de la réserve mathématique
constituée en faveur du défendeur par sa fondation de prévoyance et, partant le montant
de l’indemnité équitable due, le cas échéant, à la demanderesse. L’ordonnance
a été notifiée aux parties le 9 décembre 2009.
f)
L’expert
X.________, directeur adjoint de la Banque privée [...] et expert fédéral en assurances
de pension au sens de l’art. 37 OPP 2, a déposé le 12 mars 2010 un rapport, daté
du 11 mars 2010, tendant à la détermination de la réserve mathématique des prestations
versées par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel Z.________ au défendeur
au moment du dépôt de sa demande (1
er
avril 2009) et au 1
er
mars 2010.
A la réquisition de la demanderesse, ce rapport a été suivi d’un complément
d’expertise, daté du 5 juillet et déposé le 12 juillet 2010, actualisant la réserve
mathématique sur la base des taux techniques de 3.5 % et 4 %.
Le rapport et son complément seront traités sous chiffre 8 ci-dessous.
g)
La notaire D.________, à Morges, mise en œuvre sur proposition des conseils des parties le
7 octobre 2009 en vue de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux,
a établi le 15 juin 2010 un rapport d’expertise intermédiaire, modifié en dernier
lieu le 18 août 2010.
h)
A la demande d’H.M.________, un avis de droit a été établi le 4 octobre 2010 par
Paul-Henri Steinauer, professeur de droit à l’Université de Fribourg, concernant la question
de savoir si la liquidation du régime matrimonial, telle que traitée par Me D.________ dans
son rapport intermédiaire du 18 août 2010, avait été effectuée conformément
au droit, le cas échéant, sur le montant de l’indemnité équitable au sens de
l’art. 124 CC auquel elle pouvait prétendre.
En substance, le Professeur Steinauer a considéré que le rapport de Me  D.________ respectait
les différentes étapes de la liquidation du régime matrimonial et que la créance
de participation avait été établie conformément au droit, sous réserve de « quelques
remarques de détail », à savoir qu’il conviendrait d’actualiser les valeurs
bancaires en monnaie étrangère au jour effectif de la liquidation et qu’il y avait lieu,
en raison d’une petite erreur de calcul figurant en page 12 paragraphe 3.3 du rapport, de retenir
une somme de 168'500 fr., en lieu et place de 168'750 fr., à titre de montant à déduire
des acquêts de l’époux. Sous les réserves précitées, les acquêts
du défendeur présentaient, selon ses observations, un déficit de 439'028 fr. 75 et
les acquêts de la demanderesse un bénéfice de 1'022'640 fr. 15, de sorte que cette
dernière était redevable envers son époux d’une somme estimée à 511'320
fr. à titre de créance de participation.
Le Professeur Steinauer a indiqué que le montant de l’indemnité équitable fondée
sur l’art. 124 CC devait dépendre de la valeur capitalisée que les experts allaient donner
à la rente perçue par le défendeur. En l’état, il a arrêté cette
indemnité au jour du jugement de divorce à un montant de l’ordre de 1'366'000 fr., correspondant
à la somme arrondie à 1’132'000 fr., soit à la valeur capitalisée au moment
de la demande en divorce de la rente annuelle de 83'472 fr. à laquelle l’époux avait
renoncé en échange du versement du capital, ajoutée à la valeur capitalisée,
également au jour du jugement de divorce, de la rente LPP perçue par celui-ci, que le professeur
admettait à titre hypothétique à hauteur de 1'600'000 fr., le tout divisé par
deux ([1'132'000 + 1'600'000] / 2). Le Professeur Steinauer a préconisé de calculer le montant
de l’indemnité équitable au jour du jugement de divorce, les rentes versées au défendeur
jusqu’alors devant être déduites des avoirs LPP acquis entre la date du mariage et le
jour de la survenance du cas de prévoyance, et de prévoir le versement de celle-ci sous la
forme d’un capital, au moyen des avoirs bancaires et des biens immobiliers du défendeur, vu
les liquidités substantielles et la perspective d’un «
clean
break
».
En résumé, le Professeur Steinauer a conclu que la liquidation du régime matrimonial des
époux B.M.________, telle qu’établie par la notaire D.________, lui paraissait conforme
au droit et que le montant de l’indemnité équitable au sens de l’art. 124
CC dépendrait notamment de la valeur de la rente du défendeur capitalisée à l’époque
du jugement de divorce, selon les calculs des experts.
i)
Le 23 novembre 2010, la notaire D.________ a déposé son rapport d’expertise final, daté
du 19 novembre 2010, concernant la liquidation du régime matrimonial des parties, dont il sera fait
état sous chiffre 7 ci-dessous.
La demanderesse a indiqué, par courrier du 7 février 2011, n’avoir aucune observation
particulière à formuler sur le rapport d’expertise. Par lettre du 11 mars 2011,
le défendeur a, pour sa part, requis la mise en œuvre d’un complément d’expertise,
respectivement l’adaptation du rapport pour « tenir compte des circonstances »,
et en particulier du « mémo détaillant l’usage qui avait été fait
en 2001 du capital reçu du fond de pensions de Z.________» remis en juin 2010 à l’experte.
Par avis du 21 mars 2011, le président a ordonné un complément d’expertise sur les
points indiqués par le défendeur dans l’écrit susmentionné.
Par lettre du 14 avril 2011, le conseil du défendeur a explicité les points concernés
par sa requête de complément d’expertise, visant en substance la détermination des
acquêts de chacun des époux.
Par lettre du 17 juin 2011, l’experte D.________ a explicité les raisons qui l’avaient
amenée aux conclusions figurant dans son rapport, expliquant notamment que les comptes de la demanderesse
auprès de [...] (n° [...], [...] et [...]) avaient été rattachés aux acquêts
de celle-ci car ils étaient ouverts à son nom et que, selon les explications apportées
par le défendeur lors de leur entretien du 30 novembre 2011, les époux n’avaient
aucuns biens propres au moment de leur mariage, la villa de [...] ayant été acquise au moyen
de leurs économies. En outre, selon les éléments en sa possession, le produit de la vente
de la villa de [...] attribué à la demanderesse avait été en partie réinvesti
par cette dernière dans l’achat de la maison de [...] et non entièrement versé sur
les comptes [...]. Elle a invité le défendeur à lui produire toutes pièces utiles
attestant du contraire.
Par avis du 31 janvier 2013, le président a invité Me D.________ à procéder au complément
d’expertise requis par le défendeur.
Par courrier du 11 novembre 2013, l’experte précitée a toutefois renoncé à
déposer un complément à son rapport, dès lors qu’elle n’avait aucune
modification à apporter à celui-ci, dont elle a ainsi confirmé les conclusions, en exposant
ce qui suit :
« (…)
Par la présente, je vous informe qu’à la suite de ma rencontre avec les parties, ainsi
que leurs conseils, je renonce à déposer un complément d’expertise, les pourparlers
transactionnels ayant échoué.
A.M.________
conteste aujourd’hui le rattachement même des biens aux patrimoines respectifs des époux,
ainsi que leur nature (acquêts ou propres aux sens des articles 197 et 198 CC).
Toutefois,
et malgré les pièces remises par ce dernier, la présomption d’acquêts au sens
de l’art. 200 al. 3 CC n’a pas été renversée à mon sens. (…) ».
Le 27 novembre 2013, le défendeur a requis la mise en œuvre d’une seconde expertise et
la désignation à cet effet de Me H.________, notaire à Pully, en vue de faire des propositions
pour la liquidation du régime matrimonial des époux. La demanderesse a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de deuxième expertise.
Par décision incidente du 18 juillet 2014, le président a rejeté la requête de seconde
expertise formée par le défendeur. Il a en particulier considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’ordonner une contre-expertise, dès lors que l’experte D.________ avait
effectué un travail de recherche convaincant en se penchant sur les questions soulevées par
le défendeur dans le cadre du complément d’expertise, en demandant à celui-ci des
explications et en l’invitant à produire des pièces justificatives, en rencontrant les
parties et en analysant les pièces qui lui avaient été remises. Pour le président,
l’experte ayant finalement confirmé ses conclusions, notamment s’agissant de la présomption
de rattachement en faveur des biens propres de la demanderesse, elle avait à raison renoncé
à déposer un complément d’expertise et n’avait pas refusé sa mission,
aucun élément soulevé par le défendeur ne permettant de soutenir le contraire, celui-ci
n’ayant en particulier nullement indiqué que des pièces pertinentes qu’il avait
produites auraient été écartées. En définitive, le magistrat a considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’émettre de doutes quant à l’exactitude du
travail fourni par l’experte au sens de l’art. 239 CPC-VD.
Le défendeur n’a pas fait recours contre cette décision.
j)
Le 14 janvier 2015, le défendeur a déposé une requête de réforme, tendant au
dépôt d’une écriture complémentaire contenant les allégués 47 à
61 et à leur appui un avis de droit établi le 19 novembre 2014 par Me H.________, notaire à
Pully. Le défendeur a exposé que sa requête était motivée à la fois par
le refus du juge d’ordonner une contre-expertise et de Me D.________ de parachever son projet de
complément à son projet initial.
Le 2 février 2015, la demanderesse s’est déterminée en concluant au rejet de la
requête de réforme.
Les parties se sont présentées personnellement, assistées de leurs conseils respectifs,
à l’audience du 5 mars 2015, transformée en audience incidente en vue de trancher la
question de la recevabilité de la requête de réforme, selon avis du président du
3 février 2015.
Par jugement incident du 18 mars 2015, le président a rejeté la requête de réforme
déposée par A.M.________ le 14 janvier 2015, considérant en substance qu’elle avait
manifestement pour but de remettre en cause l’expertise de Me D.________ et qu’elle tentait
d’obtenir indirectement par ce biais le réexamen du refus d’une nouvelle expertise,
ce qui était contraire au but de la réforme et constituait un procédé dilatoire.
Par arrêt rendu le 13 juillet 2015, dont la motivation a été expédiée aux parties
le 28 juillet 2015 pour notification, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a écarté
le recours interjeté le 1
er
mai 2015 par le défendeur à l’encontre du jugement incident précité. En substance,
la Chambre des recours civile a constaté qu’il ne pouvait pas être reproché à
l’experte d’avoir refusé de donner suite à une requête de complément
d’expertise ou d’avoir rendu un rapport incomplet, cette dernière aboutissant en définitive,
notamment sur la base de l’analyse fouillée des pièces qui lui avaient été
remises par les parties et après s’être entretenue avec elles, à la même conclusion
que celle retenue dans son rapport initial. Dès lors, elle a constaté que la requête de
réforme tendait en définitive à remettre en cause l’expertise judiciaire effectuée,
en lui opposant un avis allant en sens contraire, ce qui était contraire à son but. En outre,
la requête aurait abouti, si elle avait été admise, à l’introduction d’une
deuxième expertise, laquelle avait pourtant déjà été refusée par le premier
juge dans sa décision incidente du 18 juillet 2014, sans que cette décision fasse l’objet
d’un recours.
k)
Par courrier du 15 décembre 2015, le conseil de la demanderesse a déposé une réévaluation
de la réserve mathématique de X.________ relative à la rente annuelle du défendeur,
valeur au 1
er
janvier 2016, conformément à la recommandation formulée par le Professeur Steinauer dans
son avis de droit d’estimer l’indemnité équitable au jour du jugement de divorce,
étant précisé qu’il convenait, selon elle, de relativiser la baisse de la valeur
capitalisée dans la mesure où celle-ci résultait essentiellement des « manœuvres
dilatoires » adoptées en procédure par la partie adverse.
l)
Les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont été personnellement entendues à l’audience de jugement du 5 janvier
2016. D’entrée de cause, le conseil du défendeur a formulé une requête incidente
en contre-expertise. Le président a alors interpellé les parties sur l’application de
l’art. 151 CPC-VD permettant qu’une décision non motivée, sans allocation de dépens
et non susceptible de recours, soit rendue séance tenante, ce à quoi le conseil du défendeur
s’est opposé. La conciliation a été tentée, en vain. Sur proposition du conseil
de la demanderesse et avec l’accord du conseil du défendeur, il a été procédé
à l’audition des experts D.________ et X.________ avant l’instruction de l’incident.
Leurs déclarations, figurant au procès-verbal de l’audience, seront relatées dans
la mesure pertinente aux chiffres dédiés à leurs expertises respectives (cf.
infra
,
ch. 7 et 8).
m)
Par
jugement incident du 7 janvier 2016, dont la motivation a été expédiée aux parties
pour notification le 15 février 2016, le président a rejeté la conclusion formée
par le défendeur lors de l’audience du 5 janvier 2016, au motif qu’il n’apportait
aucun élément nouveau, concret et objectif de nature à remettre en cause les décisions
précédentes refusant d'ordonner une seconde expertise.
n)
A l’audience de jugement du 14 septembre 2016, les parties se sont présentées personnellement,
assistées de leurs conseils respectifs.
o)
A la date du jugement du divorce, le taux de conversion entre l’Euro et le Franc suisse était
de 1,0947 CHF pour 1 EUR ; le taux de conversion entre la Livre sterling et le Franc suisse était
pour sa part de 1,2886 CHF pour 1 GBP ; enfin, le taux de conversion entre le Dollar et le Franc
suisse était de 0,97312 CHF pour 1 USD (cf. exchange-rates.org).
6.
Les mesures de sûreté
a)
Lors de l’audience du 24 avril 2009,
H.M.________, a pris à titre préprovisionnel deux conclusions en interdiction d’aliéner
un immeuble et en blocage d’avoirs bancaires contre son époux.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le même jour, le président a fait
droit aux conclusions dictées au procès-verbal de l’audience par le conseil de la demanderesse,
à savoir qu’ordre était donné au Conservateur du Registre foncier de Nyon de procéder
à l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner sur le lot PPE [...],
sis à [...], dont A.M.________ était propriétaire (I), et a donné ordre aux banques
[...], [...], [...], [...] ainsi qu’à [...] de bloquer tous les avoirs de A.M.________ au
24 avril 2009, sauf autorisation d’H.M.________ (II).
b)
En cours d’instance, le défendeur a requis à de multiples reprises que les mesures d’extrême
urgence ordonnées le 24 avril 2009 soient déclarées caduques, respectivement levées.
On citera à ce titre que ces mesures ont dans un premier temps été confirmées par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2010. L’ordonnance retenait en substance que
la diminution drastique qu’avait connue la fortune de l’époux avait notamment conduit
le président à ordonner le blocage de ses comptes par mesures préprovisionnelles ;
elle constatait que, depuis la mise en place de cette mesure, la fortune du défendeur avait augmenté.
En outre et malgré ce qui précède, le défendeur était parvenu à s’acquitter
durant de nombreux mois de la pension due à son épouse. Ainsi, « après pesée
des intérêts en présence et dans le but de garantir les prétentions découlant
du régime matrimonial », la mesure en blocage des comptes du défendeur a été
maintenue.
c)
Par avis du 8 janvier 2010, le président, constatant que la demanderesse avait expressément
consenti à la levée de la mesure de blocage du ou des comptes de chèques postaux dont
son époux était titulaire, a avisé [...] que le ou les comptes de chèques postaux
au nom de A.M.________ n’étai(en)t pas ou plus concerné(s) par la mesure de blocage.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2010, le président, à la suite de la
requête déposée le 26 août 2010 par le défendeur, a une nouvelle fois confirmé
l’ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 24 avril 2009, respectivement l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 5 janvier 2010.
L’ordonnance retenait en substance qu’au vu de la diminution de la fortune du défendeur
entre 2006 et 2008, celui-ci avait pris un certain nombre de risques dans la gestion de son patrimoine.
La sauvegarde des prétentions résultant de la liquidation du régime matrimonial et de
l’indemnité équitable vraisemblablement due à l’épouse et dont le défendeur
devrait probablement s’acquitter, le cas échéant, sur ses avoirs bancaires et ses biens
immobiliers justifiait le maintien des mesures de blocage, ce d’autant plus qu’après
examen de sa situation financière, ce dernier se trouvait en mesure de couvrir ses charges mensuelles
et de s’acquitter de la contribution d’entretien de 6'000 fr. en faveur de son épouse
sans entamer son minimum vital.
7.
L’expertise notariale
en vue de la liquidation du régime matrimonial
a)
i)
Il résulte notamment et en substance du rapport d’expertise relatif à la liquidation
du régime matrimonial déposé le 23 novembre 2010 par Me D.________ que les époux
A.M.________ sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts et que la date
de la dissolution de celui-ci devait être le 12 mars 2009, jour de la demande en divorce.
La notaire a précisé, à titre préalable, qu’elle avait converti en francs suisses
les valeurs bancaires exprimées en euros et en dollars, selon le cours au 1
er
novembre
2010 (1.37 pour l’euro et 0.99 pour le dollar), étant rappelé qu’au sens de l’art.
214 CC, « les acquêts existant à la dissolution [ont été] estimés
à leur valeur à l’époque de la liquidation ». En outre, il a été
spécifié que, sans autre contestation, la valeur retenue pour les immeubles propriétés
de Monsieur et Madame A.M.________ serait celle communiquée par ces derniers et qu’en cas
de désaccord, il conviendrait d’effectuer une expertise immobilière.
ii)
S’agissant des comptes bancaires, l’experte a relevé, en substance, qu’il ressortait
de ses entretiens avec les parties que l’ensemble des biens des époux avait été
acquis durant le mariage. Elle a en conséquence rattaché la valeur des comptes bancaires, arrêtée
au jour de la dissolution (12 mars 2009), aux acquêts respectifs des époux A.M.________, selon
leur titularité. Il y est précisé que, bien que cela n’ait pas été établi
par la moindre pièce justificative, les parties avaient admis que la somme de 571’235 fr.
75 (déduction faite de l’impôt sur les successions), dont la demanderesse avait hérité
dans la succession de sa mère, décédée le 25 juillet 2001, avait été versée
sur l’un des comptes dont celle-ci était détentrice auprès de [...], si bien qu’il
s’agissait d’un bien propre de la demanderesse, devant être soustrait de ses acquêts
à titre de récompense, au sens de l’art. 209 al. 3 CC.
Le rapport attribuait les comptes bancaires aux acquêts de chacun des époux comme il suit :
«
Montants
rattachés aux acquêts d’ H.M.________:
[...], compte épargne n° [...] annexe
n° 2              fr.
247’583,65
[...], compte personnel n° [...] annexe n° 2
fr.              11’571,75
[...], dépôt titres n° [...] annexe n° 2
fr.              425’441,10
[...], compte personnel n° [...] annexe n° 3
fr.              33’487,90
[...], compte courant n° [...] annexe n° 3
fr.              1’856.--
[...], dépôt de titres n° [...] annexe n° 3
fr.
393’663,30
Soit au total
fr.
1’113’743,50
dont à déduire une
récompense en faveur des
propres d’H.M.________ (annexe n° 4)
fr.              571’235,75
Montants
rattachés aux acquêts de A.M.________:
[...], compte courant n° [...] annexe n°
5              fr.
9’193,50
[...], compte épargne n° [...] annexe n° 6
fr.              1’300.--
[...], compte courant n° [...] annexe n° 7
fr.              1’268.--
[...], compte courant [...] annexe n° 8
fr.              746.--
[...], compte courant n° [...] annexe n° 9
fr.              5’503,50
[...] portefeuille n° [...] annexe n° 10
fr.              10’508.--
[...] n° [...] annexe n° 11
fr.              0.--
[...] n° [...] annexe n° 12
fr.              13’856, 25
[...] n° client [...] annexe n° 13
fr.              315’223.--
[...] portefeuille de titres
N° [...] annexe n° 13bis
fr.              43’758.--
[...] compte options annexe n° 13bis
pour mémoire »
iii)
S’agissant des immeubles des parties, il est exposé à titre préalable qu’en
1988 les époux ont acquis en copropriété, chacun pour une demie, au moyen d’économies,
une villa, sise à [...] (parcelle n° [...] du cadastre), qui constituait alors leur domicile
conjugal. Ce bien a été vendu en 2008 pour un prix de 2’690'000 francs. Après
paiement des charges fiscales, du remboursement de l’emprunt hypothécaire et de la commission
de courtage, le produit de la vente a été réparti entre eux selon décompte établi
par Me Thomas, notaire, à savoir un montant de 963’996 fr. (soit 667’995 fr. 95, auquel
s’ajoutait l’acompte reçu au moment de la signature de la vente à terme de 296’000
fr.), pour la demanderesse, et un montant de 739'444 fr. 15 pour le défendeur, qui représente,
d’entente entre parties et au sens de la loi, un acquêt pour la part revenant à chacun
des époux.
Grâce au produit de cette vente, la demanderesse a acquis en 2007 une villa à [...] (feuillet
[...] du Registre foncier) dont la valeur vénale nette a été estimée à 1’034’378
fr., montant qui doit être rattaché à ses acquêts, et grevée d’une dette
hypothécaire de 600’000 fr., montant qui doit être déduit de ses acquêts, étant
précisé que les intérêts de cette dette ont été acquittés au moyen
d’économies et qu’aucun amortissement n’a eu lieu.
Le défendeur est, pour sa part, propriétaire d’un appartement à [...] (feuillet
[...] du Registre foncier), acquis en 2006 au moyen de ses économies (acquêts), ainsi qu’à
l’aide d’un emprunt souscrit auprès de la banque [...]. D’entente entre les parties,
la valeur vénale nette de ce bien a été estimée au jour du rapport à 641’200
fr., montant qui doit être rattaché aux acquêts du défendeur. En outre, le capital
dû à la banque [...] était alors de 520’000 fr., montant qu’il convient de
déduire des acquêts, étant précisé que les intérêts ont été
acquittés au moyen d’économies du défendeur.
Depuis 2002, le défendeur possède également en copropriété avec sa fille, [...],
un immeuble à [...] (parcelle [...] du Registre foncier), pour 1/4 (25/100), acquis au moyen d’économies,
dans le cadre d’enchères publiques, ainsi que par un emprunt souscrit auprès de [...].
D’entente entre parties, la valeur vénale de cette parcelle a été estimée à
1’255’000 fr., de sorte que le prix de vente net de la parcelle propriété du défendeur
a été arrêtée à 291’802 fr., montant qui doit être entièrement
rattaché à ses acquêts. En outre, il convient de déduire de ces derniers un montant
de 168’750 fr., étant précisé que le capital dû à [...] au 31 mars
2009 s’élevait alors à 674’000 fr., montant qu’il convient de déduire
des acquêts, étant précisé que les intérêts ont été acquittés
au moyen d’économies du défendeur.
iv)
S’agissant de la prévoyance professionnelle, après un rappel des dispositions légales
en vigueur, le rapport d’expertise retenait ce qui suit :
« A.M.________
reçoit une rente de la Fondation de Prévoyance en faveur du personnel de la société
Z.________, à Genève. En outre, un capital de CHF 1'277'642.-- lui a été versé
au moment de son départ à la retraite en 2001 (annexe n° 37).
Comme
susmentionné, il n’est donc pas tenu compte du versement des rentes effectuées et à
recevoir.
En
revanche, du montant existant au 12 mars 2009 provenant de la prévoyance de A.M.________ versé
sous forme de capital devra être déduit, en faveur des propres de ce dernier, la valeur capitalisée
de la rente qui lui aurait été versée s’il n’avait pas reçu immédiatement
ce capital. En l’occurrence, la valeur capitalisée d’une rente mensuelle de fr. 83'472.--
est de fr. 1'131'847.-- au 1
er
avril 2009 (annexe 37bis).
Montant
rattaché aux biens propres de A.M.________
en
déduction de ses acquêts
fr. 1'131'847.--
»
v)
En définitive, selon l’experte, les comptes de propres et d’acquêts des époux
se décomposent comme suit :
Biens
matrimoniaux
Propres
A.M.________
Propres
H.M.________
Acquêts
A.M.________
Acquêts
H.M.________
Comptes
bancaires
[...] n° [...]
247'583,65
[...] n° [...]
11'571,75
[...] n° [...]
425'441,10
[...] n° [...]
33'487,90
[...] n° [...]
1'856.-
[...] n° [...]
393'663,30
Récompense en
faveur des propres de H.M.________ (héritage)
571'235,75
–
571'235,75
[...] n° [...]
9'193,50
[...] n° [...]
1'300.-
[...] n° [...]
1'268.-
[...] n° [...]
746.-
[...]
5'503,50
[...]
10'508.-
[...]
0.-
[...]
13'856,25
[...]
315'223.-
[...]
43'758.-
Prêt
en faveur de [...]
21'467,55
Capital
Prévoyance :
Récompense
en faveur des propres de A.M.________ (art. 207 CC)
1'131'847.-
–
1'131'847.-
Véhicules
Mercedes
Benz
30'000.-
Bateau
15'000.-
Chrysler
24'486.-
Mobilier
Pour
mémoire
Pour
mémoire
Feuillet
[...] de [...]
Prix
de vente
1'034'378.-
Dette
hypothécaire
–
600'000.-
Feuillet
[...] [...]
Prix
de vente
641'200.-
Dette
hypothécaire
–
520'000.-
Parcelle
[...] de [...] (pour ¼)
Prix
de vente
291'802.-
Dette
hypothécaire
–
168'750.-
Total
441'238,75
1'022'699,50
Sur la base de ce qui précède, les comptes
de propres et d’acquêts des parties se décomposent comme suit :
Propres A.M.________              1'131'847
fr. 00
Acquêts A.M.________
–
441'238
fr. 75
Propres H.M.________              571'235
fr. 75
Acquêts H.M.________
1'022'699 fr. 50
L’experte a conclu qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du déficit de 441'238
fr. 75 que présentaient les acquêts de l’époux. Considérant en outre que chacun
des époux avait droit à la moitié du bénéfice de l’union conjugale, l’experte
a retenu que la demanderesse devait s’acquitter en faveur de son époux d’une créance
de participation d’un montant de 511'349 fr. 75, étant précisé que ce montant
devrait être, le cas échéant, compensé avec une indemnité équitable au
sens de l’art. 124 CC.
b)
Auditionnée en sa qualité d’experte à l’audience du 5 janvier 2016, la notaire
D.________ a confirmé la teneur de son rapport d’expertise du 19 novembre 2010, ainsi
que son courrier du 11 novembre 2013. Interrogée par le conseil du défendeur, elle a exposé
que, sur la base des éléments relevés dans le cadre de la discussion avec les parties
au moment du complément, il était apparu que le défendeur remettait en cause l’intégralité
de son rapport et requérait davantage une seconde expertise qu’un complément, de sorte
qu’elle s’était ainsi rendue compte que les questions qui opposaient les parties n’étaient
pas de nature à être résolues devant elle en l’absence de pièces justificatives
suffisantes. La notaire a encore indiqué qu’elle aurait dû refuser tout de suite la mission
de complément d’expertise et qu’elle n’a du reste jamais déposé le rapport
ébauché par lequel elle voulait montrer aux parties où l’on se dirigeait si l’on
changeait l’affectation des biens en propres et acquêts. Elle a encore ajouté qu’elle
n’avait pas souvenir d’avoir eu en mains les décomptes AVS de chacune des parties.
8.
L’expertise portant
sur le montant de la réserve mathématique (LPP)
a) i)
Le 12 mars 2010, l'expert X.________ a déposé
son rapport, dont la teneur est notamment la suivante :
«
Réserve
mathématique
Une
réserve mathématique représente, en valeur probable, le montant que doit posséder
à la date de calcul l’institution de prévoyance pour être en mesure d’assurer,
eu égard aux intérêts à percevoir comptés au taux d’intérêt
technique, le service des rentes promises.
Au
moment du départ en retraite de A.M.________ (2001), la Fondation de prévoyance en faveur du
personnel de Z.________ utilisait les bases techniques EVK 2000 au taux de 5.0%. Depuis le 1
er
janvier 2009, elle applique les bases techniques LPP 2005 au taux de 4.5%. Ainsi, d’un point de
vue du bénéficiaire, la rente versée a été acquise « sous le régime
EVK 2000 5.0% » alors que d’un point de vue de la Fondation, sa valorisation est faite
depuis 2009 avec LPP 2005 4.5%. Pour cette raison, nous avons établis nos calculs selon les deux
variantes.
Les
particularités suivantes ont été considérées pour la détermination des
réserves mathématiques :
·
Rente de retraite annuelle de CHF 117'396 due
mensuellement d’avance (trimestriellement d’avance selon l’art. 9.2 du règlement)
à A.M.________ né le 28.07.1943.
·
Rente expectative de conjoint survivant de 60%
de la rente de retraite en cours (méthode collective).
Date
de calcul
EVK
2005 5.0%
LPP
2005 4.5%
01.04.2009
1'501’519
1'584’220
01.03.2010
1'470’952
1'548’792
Dans
son attestation du 5 octobre 2001, la Fondation fait état du versement d’un capital de CHF
1'322'783.50. Dans son attestation du 7 janvier 2010, [...] mentionne le versement d’un capital
de 1'277'642.00 lors du départ en retraite. Interpellée à ce sujet, [...] n’a pas
pu nous fournir d’explication quant à cette divergence.
»
ii)
Le 5 juillet 2010, l’expert X.________, désormais sous la raison sociale [...], a ensuite
répondu dans un complément d'expertise daté du 5 juillet 2010 à la question de la
partie demanderesse tendant à la détermination des réserves mathématiques des prestations
versées au défendeur par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z.________,
sur les bases techniques LPP 2005, aux même dates que dans son premier rapport mais cette fois aux
taux de 3.5% et 4.0%. Les résultats étaient les suivants :
Date
de calcul
LPP 2005
3.5%
LPP 2005
4.0%
01.04.2009
1'747’300
1'662’410
01.03.2010
1'704’048
1'623’303
iii)
Sur demande du conseil de la demanderesse, l’expert X.________ a procédé à une actualisation
des calculs de la réserve mathématique relative à la rente annuelle du défendeur,
valeur au 1
er
janvier 2016, comme suit :
« Nous
avons établi nos calculs au 01.01.2016 avec les bases techniques LPP 2005 ainsi qu’avec les
bases LPP 2010 qui leur ont succédé et considèrent des espérances de vie accrues
(notons que des bases techniques LPP 2015 seront prochainement publiées). Nous avons appliqué
3 taux d’escomptes différents, soit un taux de 3.0% en sus des taux de 3.5% et 4.0% de nos
précédents calculs (tendance à la baisse des taux d’intérêt technique).
Date
de              LPP 2005
LPP 2005              LPP 2005
LPP 2010              LPP 2010
LPP 2010
calcul
3.0%              3.5%
4.0%              3.0%
3.5%              4.0%
01.01.2016
1'475'466              1'415'276
1'359'144              1'530'189
1'466'324              1'406’827
»
b)
Auditionné en sa qualité d’expert à l’audience du 5 janvier 2016, X.________
a confirmé la teneur de ses rapports déposés en mars et juillet 2010. Il a indiqué
n’avoir jamais prétendu faire de calcul d’indemnité compensatoire mais s’être
contenté de répondre à la question du montant provisionné au sein de la caisse de
pensions pour servir la rente du défendeur. A cet égard, il s’est fondé, dans le
cadre de l’expertise, sur les deux bases techniques différente utilisées par la caisse
de pension du défendeur (EVK 2000 et LPP 2005), puis a procédé dans le cadre du complément
à la réactualisation des taux techniques uniquement sur la base LPP 2005. Il a enfin expliqué
avoir fait mention de la rente expectative du conjoint survivant, dès lors qu’il s’agissait
d’un montant provisionné par les caisses dans le cadre d’un calcul collectif complexe
qui tenait notamment compte des probabilités d’être marié au moment du décès.
9.
La situation personnelle
et financière des parties
a)
i)
La demanderesse a cessé toute activité professionnelle en 1970, soit une année après
le mariage. Selon attestation AVS, les revenus de l’épouse générés depuis la
date du mariage ont représenté quelque 27'000 francs. Elle s’est ensuite consacrée
à l’éducation de ses enfants et à la tenue du ménage pendant la vie commune,
période durant laquelle le couple a vécu exclusivement des revenus de l’époux. Elle
a aujourd’hui encore à charge son fils cadet, B.M.________, au bénéfice d’une
rente entière d'invalidité.
Depuis sa retraite intervenue au mois d’août 2006, la demanderesse touche mensuellement une
rente AVS d’un montant de 2’125 fr. par mois.
Il ressort en outre de sa déclaration d’impôt 2007 que la demanderesse détient une
fortune mobilière, sous la forme de titres et autres placements, à hauteur de 740'299 fr.,
générant un rendement annuel de quelque 14'853 fr., soit un montant de 1'237 fr. 75 par mois.
Les comptes bancaires au nom de la demanderesse comptabilisaient toutefois un montant total de 1'113'743
fr. 50 au 12 mars 2009.
Depuis la séparation, intervenue au 1
er
janvier 2007, la demanderesse perçoit de son époux une contribution d’entretien, fixée
conventionnellement à 6'000 fr. par mois depuis le 1
er
mai 2009.
Les charges auxquelles la demanderesse doit faire face n’ont pas été déterminées,
cette dernière n’ayant produit aucune pièce les établissant.
ii)
Sans activité professionnelle depuis 1970, la défenderesse n’a pas accumulé d’avoir
de prévoyance professionnelle durant le mariage.
b)
i)
Selon attestation AVS, les revenus du défendeur durant le mariage ont dépassé la somme
de 7'190'000 francs.
Le défendeur a pris une retraite anticipée et a perçu jusqu’au 31 juillet 2006 de
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z.________ une rente viagère mensuelle
de 10'433 fr. par mois, à laquelle s’ajoutait une rente temporaire de 1'568 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 63 ans, financée par le biais d’une réduction de 650 fr. de sa rente
de base débutant le mois suivant ses 63 ans. Ainsi, au 1
er
août 2006, la rente complémentaire a été annulée et la pension mensuelle viagère
de 10'433 fr. réduite en conséquence à 9’783 fr. (12'001 – [1'568 –
650]).
Il ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2010 – le défendeur
n’a depuis lors pas produit de pièces actualisant sa situation financière –
que depuis qu’il a atteint l’âge légal de la retraite, il bénéficie,
en sus de la rente de deuxième pilier, d’une rente ordinaire de vieillesse d’un montant
de 1'969 fr. par mois ainsi que d’une pension française d’un montant de 566 fr.
70.
Enfin, selon les déclarations d’impôt 2001 à 2008, le défendeur dispose encore
d’une fortune mobilière, notamment sous la forme de titres et de placements, qui a connu l’évolution
suivante :
Année
Fortune en titres
et autres placements
Rendement de
la fortune en titre et
autres placements
2001
2'067'073.00
2'949.00
2002
2'067'073.00
27'949.00
2003
2'540'311.00
29'328.00
2004
3'142'604.00
25'173.00
2005
3'677'495.00
45'865.00
2006
4'412'413.00
33'681.00
2007
2'508'811.00
42'924.00
2008
566'087.00
31'570.00
Fondé sur ce qui précède, il peut être retenu qu’entre 2001 et 2008, les titres
et autres placements du défendeur lui ont procuré un rendement mensuel moyen de l’ordre
de 2’500 fr. ([239'439 / 8] / 12).
En définitive, le défendeur réalise un revenu net moyen d’environ 14’800 fr.
par mois (9'783 + 1'969 + 566.70 + 2'500).
Les charges courantes du défendeur ont été retenues dans l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 novembre 2010 à hauteur de 5'370 fr. par mois, soit 1'200 fr. pour la base
mensuelle, 1'735 fr. pour les intérêts hypothécaires, 150 fr. pour les charges de PPE,
570 fr. pour l’assurance-maladie, 1'000 fr. pour les impôts, 215 fr. pour les frais de location
de garage et 500 fr. de frais de voiture et de bateau.
Le défendeur bénéficie ainsi d’un excédent d’environ 9'430 fr. (14'800
- 5'370) par mois.
ii)
A la date du départ anticipé à
la retraite, soit au 1
er
octobre 2001, le défendeur a reçu de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel
de la société Z.________ un capital de prévoyance. Cette dernière a attesté
en premier lieu, en date du 5 octobre 2001, que le montant dudit capital s’était élevé
à 1'322'783 fr. 50, puis, dans une seconde attestation du 7 janvier 2010, que le montant versé
s’était élevé à 1'277'642 francs. Ce dernier chiffre sera retenu, dès
lors qu’autant Me D.________ que le Professeur Steinauer se sont fondés dessus dans leur expertise
et avis de droit respectifs et qu’il n’est d’ailleurs contesté par aucune des
parties. L’instruction n’a pas permis d’établir ce qu’il est advenu de ce
montant.
En acceptant le capital précité, le défendeur a renoncé à une rente annuelle
de 83'472 fr., dont la valeur capitalisée arrêtée par l’expertise notariale représentait
1'131'847 francs.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 3 octobre 2017, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228 ; Tappy,
in
Bohnet
et alii,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que
la demande a été déposée le 12 mars 2009, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ;
TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 Ill 43 précité
et les réf. citées). Au demeurant, le Tribunal fédéral admet qu'il n'est pas
insoutenable d'appliquer strictement l'art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s'applique la maxime
inquisitoire (cf. TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du
13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant fait
valoir un élément nouveau consistant dans le libellé de l’art. 11.4 du nouveau règlement
de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z.________, approuvé le 20 avril 2017.
Dès lors qu’il s’agit d’un fait nouveau survenu après la clôture de
l’instruction de la procédure de première instance, il est recevable en appel. Toutefois,
cet élément est sans portée, au vu de ce qui sera développé ci-après (cf.
infra,
consid. 5.4.2).
2.2.3
L’appelant allègue encore un fait nouveau
relatif au fils des parties, B.M.________, qui aurait quitté le domicile de sa mère pour s’installer
dans un appartement d’une pièce et demie au [...] à [...] depuis le 1
er
juillet 2017.
Etant donné qu’il s’agit d’un fait nouveau, il est recevable en appel, mais sa
portée est nulle, au vu de ce qui sera développé ci-après (cf.
infra
,
consid. 5.3.2).
3.
3.1
L'appelant
estime que les premiers juges auraient violé son droit d'être entendu et son droit à la
contre-preuve en renonçant au complément d'expertise ordonné, respectivement en rejetant
sa demande de contre-expertise s'agissant de la liquidation du régime matrimonial des époux.
Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'autorité précédente
et à la mise en œuvre par elle d'une contre-expertise portant sur ce point.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le
droit d'être entendues. Le droit d'être entendu inclut celui de faire administrer des preuves
à l'appui de ses demandes ou défenses en justice (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse ; RS 101] ; Schweizer, CPC Commenté, op. cit., n. 1
ad art. 152 CPC). Le droit à la preuve, découlant de l’art. 152 al. 1 CPC,
n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé,
par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte en
temps utile selon les règles de la procédure (ATF 138 V 125 consid. 2.1; ATF 135 I 187 consid.
2.2 ; TF 4A_381/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2).
Par moyens de preuve « adéquats »,
il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d’un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l’issue
du litige (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 152 CPC). Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Le juge ne peut refuser une mesure probatoire que lorsqu’il est parvenu à se forger une conviction
exempte d’arbitraire sur la base des preuves déjà recueillies et qu’il conclut
sans arbitraire que la mesure requise ne conduirait pas à modifier sa conviction (ATF 134 I 140
consid. 5.3 ; ATF 133 III 295 consid. 7.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 114 II 289 consid.
2a). Le droit à la preuve ne s’oppose pas à ce que l’autorité mette un terme
à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction
et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
pas l’amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3
; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3) ou lorsque le
moyen de preuve n’est d’emblée pas susceptible de prouver l’allégation (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 consid. 3.2.1).
3.2.2
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle
est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si l'expertise répond
à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation
du résultat auquel parvient l'expert. Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert,
à moins que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires.
Il ne peut s'écarter des conclusions de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012
du 11 septembre 2012 consid. 4.1). De tels facteurs de doute peuvent consister par exemple dans le fait
que l’expertise est incohérente, qu’elle repose sur un état de fait lacunaire ou
même erroné, ou encore qu’elle tient pour acquis des faits ou des preuves auxquels le
tribunal accorde une valeur probante atténuée, ou le contraire (TF 5A_485/2012 du 11 septembre
2012 consid. 4.1 ; ATF 110 Ib 42 consid. 2 ; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa ; Schweizer,
CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art. 157 CPC).
L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant compte de l'ensemble des autres preuves
administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver
sa décision à cet égard, sous peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_146/2011 du 7 juin
2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ;
ATF 130 I 337).
Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer
un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert,
conformément à l’art. 188 al. 2 CPC. Lorsque les conclusions d'une expertise apparaissent
douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en œuvre des
preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante,
respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation
arbitraire des preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369
consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, comme exposé ci-après (cf.
infra
,
consid. 4.4.2),
il
conviendra de s'écarter sur certains points du rapport d'expertise déposé par Me
D.________. Ce rapport et les éléments qu'il comporte n'en restent pas moins complets et suffisants
pour permettre au juge de trancher les questions litigieuses, notamment la qualification d'acquêt
ou de propre des différents biens au nom de l'intimée et l'existence de créances entre
époux. On ne saurait à cet égard faire grief aux premiers juges de n'avoir pas imposé
à Me D.________ de déposer un complément d'expertise. Comme cette dernière l'explique
clairement, faute de documents probants de la part de l'appelant, les assertions de ce dernier selon
lesquelles l'entier des acquêts accumulés durant le mariage, et notamment ceux figurant au
nom de l'intimée, proviendraient uniquement des revenus réalisés par l'appelant, même
répétées à de multiples reprises et accompagnées de relevés de comptes
AVS montrant que l'appelant a effectivement réalisé des revenus importants pendant le mariage,
ne sont pas suffisantes en l'espèce pour établir ce fait et la qualité d'acquêts
des biens qu'il souhaite en tirer. Selon le courrier de l’experte du 11 novembre 2013 confirmant
ses conclusions telles qu’elles ressortent de son rapport du 19 novembre 2010 et renonçant
à déposer un complément d’expertise, Me D.________ a entendu les parties et a analysé
les pièces qui lui ont été remises, sans que la présomption d’acquêts
au sens de l’art. 200 al. 3 CC ait été renversée. Un complément d'expertise
ou une contre-expertise, faute de documents complémentaires probants, ne se justifiaient ainsi pas
et leur refus ne violait pas, dans ces circonstances, le droit d'être entendu de l'appelant.
Par ailleurs, l’appelant invoque d'autres documents, notamment un projet de rapport de Me D.________
jamais déposé par celle-ci auprès du Tribunal et une expertise privée de Me H.________.
A l'égard de ce dernier document, l'appelant passe sous silence le fait que cette pièce n'a
pas été admise à la procédure, selon décision incidente du 18 mars 2015, confirmée
par arrêt du 13 juillet 2015, arrêt que l'appelant ne critique pas. Au surplus, le projet précité,
tout comme le rapport de Me H.________, ont été établis selon les dires des parties,
respectivement du seul appelant, et ne sont pas étayés à satisfaction de droit par pièces.
Aussi, lors de son audition du 5 janvier 2015, Me D.________ a expliqué que son « ébauche »
de complément d’expertise, daté du 16 avril 2013 et soumis aux parties, sans avoir été
déposé en procédure, était dicté davantage par une tentative de conciliation,
en proposant un arrangement aux parties. L’experte a cependant réalisé qu’elle
n’y parviendrait pas et que les pièces justificatives en sa possession n’étaient
pas suffisantes pour déposer un tel complément d’expertise qui modifierait ses conclusions
du 19 novembre 2010. Partant, ces deux documents ne sauraient imposer de s'écarter des conclusions
du rapport d'expertise, respectivement justifier la mise en œuvre d'un complément ou d'une
contre-expertise.
4.
4.1
L'appelant conteste la manière dont le régime matrimonial des parties a été liquidé.
4.2
4.2.1
En application de l'art. 181 CC, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est
le régime applicable à tous les époux, du début de leur mariage à sa dissolution,
lorsque ces derniers ne sont pas convenus d'un autre régime et que la séparation de biens légale
(régime extraordinaire) ne trouve pas application. Sauf cas particulier – non réalisé
en l'espèce –, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts a
rétroagi également s'agissant des rapports patrimoniaux des époux dont le mariage a été
célébré avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 1988, de la novelle du 5 octobre 1984 (cf. art. 9a à 9d Tit. fin. CC ; sur le
droit transitoire, cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3
e
éd., Berne 2017, nn. 1661 ss).
4.2.2
La liquidation du régime matrimonial est
soumise aux dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est effectuée
en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation légale est implicitement
structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution des patrimoines des époux (art. 205 et 206
CC), la dissociation des biens propres et des acquêts de chaque époux et la détermination
du bénéfice de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer,
in
Pichonnaz/Foëx édit., Commentaire Romand
du Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime des débats, ce qui signifie
que c'est à la partie qui entend se prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et
de l'établir. En particulier, aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient
à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut
de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux
(al. 2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3).
L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque
la question de l'existence d'un bien à l'époque de la dissolution du régime est litigieuse :
le fardeau de la preuve est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT
1994 I 535 consid. 2).
La
preuve qu’un bien appartient à l’un des époux peut être apportée par
tous moyens : pièces, témoignages, expertises, inventaires (ATF 117 II 124 consid. 2 ;
ATF 116 III 32 consid. 2).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial
rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints
dans leur composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1 CC). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors attribués à l'une
ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune des époux sont estimés au moment
de la liquidation du régime matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997 1134). Après la
dissolution, il ne peut plus y avoir création ou augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT
1997 1134), même pour les biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).
Aux termes de l’art. 206 al. 1 CC, lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie
correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation
de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance
est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens. Le droit
à une part de la plus-value suppose qu'un époux ait fourni, sans intention libérale et
sans contrepartie, une contribution à l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un
bien appartenant à son conjoint et ayant augmenté de valeur (Steinauer, op. cit., n. 8 ad art.
206 CC ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1164, p. 688). En général,
la contribution est d'ordre financier, en ce sens qu'un des époux met à la disposition de l'autre
une somme d'argent ou d'autres moyens de paiement (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1165,
p. 689). Il y a lieu à récompense entre les acquêts et les biens propres d'un même
époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant
de l'autre masse (art. 209 al. 1 CC). Le critère d'attribution d'une dette à une masse est
le rapport de connexité avec cette masse, fondé sur l'origine de la dette, le moment de sa
naissance, son contenu ainsi que son but. Dans le doute, la dette est rattachée aux acquêts
(cf. Steinauer, op. cit., n. 5 ad art. 209 CC).
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes
les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC).
Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque
de la liquidation, tandis que ceux sujet à réunion sont estimés à leur valeur au
jour de l'aliénation (art. 214 al. 1 CC), la communauté d'intérêts entre époux
étant prolongée jusqu'à la liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit.,
n. 5 ad art. 214 CC). Si le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice,
la loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art.
215 al. 1 CC). En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par
un déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit suisse
ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes subies par son conjoint, de sorte
que celui-ci est tout de même indirectement associé aux pertes subies puisqu’il doit
partager son bénéfice alors qu’il ne reçoit rien de la part de son conjoint (Deschenaux/
Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1343, p. 761 ; Honsell/Vogt/ Geiser (éd.), Basler Kommentar,
ZGB I, 5
e
éd., Bâle 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer,
op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
4.3
L'appelant se plaint que les premiers juges aient retenu, dans la partie en droit relative à la
liquidation du régime matrimonial, que l'intimée était titulaire d'une créance à
son encontre en la forme d'un prêt de 21'467 fr. 55. Ce prêt aurait en réalité été
contracté auprès de l'intimée par le frère de cette dernière. Ce dernier fait
est exact, au regard du rapport d'expertise de Me D.________, en page 13, tout comme cela ressort d'ailleurs
du jugement, en page 13 également. L'appelant n'en tire aucun grief juridique et ce à juste
titre : cette erreur figurant dans la partie droit n'emporte aucune conséquence juridique,
dès lors que le montant litigieux a uniquement été pris en compte dans les acquêts
de l'intimée. Quant à la quotité de l'indemnité équitable fixée conformément
à l'art. 124 aCC, le prêt n'y est mentionné que comme élément de fortune
de l'intimée, sans prêter à conséquence.
4.4
Toujours dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'appelant estime que les premiers
juges ne pouvaient pas retenir que l'intimée aurait eu des acquêts pour un montant de 1'022'699
fr. 50, après déduction d'une récompense en faveur de ses biens propres. A l'appui de
ce grief, il invoque que l'intimée n'a réalisé qu'un revenu de 27'000 fr. par son activité
professionnelle durant la première année de mariage, entre 1969 et 1970, tandis que l'appelant
a réalisé durant le mariage des revenus pour un total de 7'190'000 fr., comptes AVS à
l'appui.
Il convient ici de distinguer comptes bancaires, immeubles des parties et autres actifs.
4.4.1
S'agissant des comptes bancaires des parties, l'appelant se plaint en vain que ces comptes aient été
rattachés sans autre explication aux acquêts des époux selon leur titularité. Conformément
à la présomption de possession, il était correct d'attribuer dans un premier temps ces
comptes aux masses de la partie au nom de laquelle lesdits comptes étaient ouverts. En effet, la
présomption de l’art. 930 al. 1 CC, qui dispose que le possesseur d’une chose mobilière
est présumé en être le propriétaire, s’applique également aux comptes
bancaires et aux créances y afférentes (ATF 84 II 505, JdT 1959 I 296 ; ATF 89 II 87,
JdT 1963 I 599). L’appelant n’a en l’espèce pas tenu en échec ladite présomption,
notamment en établissant que la possession de l’intimée était viciée ou qu’elle
n’était pas la titulaire légitime des comptes bancaires en question.
Se posait ensuite la question de savoir si les comptes devaient être considérés comme
des propres ou des acquêts de l'époux visé. Faute de preuve que l'un ou l'autre des comptes
ait été financé par des propres, il était correct de qualifier l'ensemble des comptes
d'acquêts (art. 200 al. 3 CC).
Il est établi et non contesté que l'intimée a reçu un héritage de 571'235 fr.
75 à la suite du décès de sa mère en 2001, montant qu'elle a versé sur un de
ses comptes. Faute de savoir sur quel compte ce montant a été versé, les premiers juges
ont à juste titre admis une récompense au sens de l'art. 209 CC à la charge des acquêts
de l'intimée en faveur de ses propres à hauteur de ce montant.
L'appelant invoque qu'il aurait financé l'entier des comptes de l'intimée. Il invoque à
l'appui de ce fait uniquement qu'il a réalisé durant le mariage des revenus pour un total de
7'190'000 fr., tandis que l'intimée n'a réalisé, seulement la première année
de mariage, qu'un revenu de 27'000 francs. Soutenant que les comptes n'auraient ainsi pu être alimentés
que par des paiements venant de sa part, il réclame par conséquent qu'une créance soit
mise à la charge des acquêts de l'intimée en faveur de ses acquêts à hauteur
de 1'000'000 francs.
L'appelant qui réclame la reconnaissance d'une créance fondée sur l'art. 206 CC supporte
le fardeau de la preuve des faits fondant tant l'existence que la quotité d'une telle créance.
Or en l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée a reçu un héritage pour
un montant de 571'235 fr. 75, montant qu'elle a placé en 2001 sur les comptes ouverts en son nom.
Ce montant a sans aucun doute produit des intérêts, qui constituent des acquêts de l'intimée
(art. 197 al. 2 ch. 4 CC). Or rien ne permet de retenir que ces profits, générés depuis
2001, aient été négligeables. Ainsi, l'argumentation de l'appelant, selon laquelle l'intimée
n'ayant réalisé aucun revenu depuis 1970, les avoirs se trouvant sur les comptes ouverts au
nom de celle-ci auraient nécessairement été financés par des avoirs de son mari,
tombe à faux. Pour le surplus, l'appelant aurait pu simplement produire des documents établissant
le versement de revenus issus de son activité professionnelle sur les comptes litigieux de l'intimée.
Il n'a toutefois pas apporté cette preuve, ni une autre susceptible de démontrer l'existence
et la quotité de la créance qu'il prétend avoir s'agissant des comptes bancaires de l'intimée.
Dans ces conditions, force est de constater que l'appelant échoue à établir l'existence
et la quotité de la créance qu'il invoque en faveur de ses acquêts et à la charge
des acquêts de son épouse s'agissant des comptes bancaires de l'intimée. Sa prétention
doit ainsi être rejetée.
4.4.2
Quant aux immeubles, la situation se présente différemment. Les époux ont acquis, en 1988,
un immeuble en copropriété à Nyon qu'ils ont revendu en 2008. Après paiement des
charges fiscales, du remboursement de l'emprunt hypothécaire et de la commission de courtage, le
produit de la vente a été réparti entre eux à hauteur de 963'996 fr. pour l'intimée
et de 739'444 fr. pour l'appelant. Grâce au produit de cette vente, l'intimée a acquis en 2007
une villa à [...], financée à hauteur de 528'040 fr. par l'intimée, et à hauteur
de 600'000 fr. par un emprunt hypothécaire. La valeur vénale nette actuelle de la villa a été
arrêtée par l'expert à 1'034'378 fr., montant grevé d'une dette hypothécaire
de 600'000 francs.
La villa de [...] appartenant à l'intimée, c'est à juste titre qu'elle a été
prise en compte dans les masses de l'intimée, puis qualifiée d'acquêt (art. 200 al. 3
CC). Il ressort toutefois de l’expertise que cette villa a été financée par remploi
d'argent obtenu de la vente en 2008 de l'immeuble de Nyon, qui avait lui-même été acquis
en 1988, soit à un moment où l'intimée n'avait plus réalisé de revenus d'une
activité professionnelle depuis 19 ans et n'avait pas d'économie, n'ayant pas encore reçu
d'héritage. Dans ces conditions, il convient d'admettre que la seule source de financement au moment
de l'acquisition de la villa de Nyon était les revenus de l'intimé. Ceux-ci ont donc, sous
déduction du crédit hypothécaire, entièrement financé le prix d'achat de la
villa de Nyon, et par voie de conséquence le prix d'achat, toujours déduit de l'hypothèque,
de la villa de [...]. Il se justifie par conséquent de reconnaître en faveur des acquêts
de l'appelant une créance fondée sur l'art. 206 al. 1 CC à la charge des acquêts
de l'intimée. Conformément à l'art. 206 al. 1
in fine
CC,
celle-ci ne peut pas être inférieure au prix payé par l'intimée lors de l'achat de
la parcelle de [...], soit 528'040 francs.
Le fait que l'acquisition de la villa de Nyon en 1988 ne pouvait avoir été financé que
par les acquêts de l'appelant, faute de toute ressource à l'époque de l'intimée –
aucun élément ne permettant de retenir qu'elle aurait encore à l'époque disposé
des 27'000 fr. gagnés entre 1969 et 1970 – a échappé à l'experte, qui a par
conséquent omis de prendre en compte une créance en faveur de l'appelant. Il convient sur ce
point de s'écarter de l'expertise, qui pour le surplus apparaît complète et convaincante.
Il n’y a donc pas de nécessité d'en mettre en œuvre une nouvelle ou d'obtenir un
complément, le point de droit pouvant être tranché directement par la Cour de céans,
comme il aurait pu l'être par les premiers juges.
4.4.3
Pour le surplus, l'appelant ne démontre pas qu'il aurait financé par ses acquêts d'autres
biens ou avoirs composant les acquêts de l'intimée au jour de la dissolution. Il n'établit
notamment pas ce qu'il serait advenu du solde du produit de la vente de l'immeuble de Nyon attribué
à l'intimée. A cet égard, il affirme que les comptes [...], rubriques [...], [...] et
[...] seraient en réalité issus du produit de la vente de la villa de Nyon. Il ne fournit toutefois
aucune preuve à l'appui d'un tel fait. En l'absence de tout élément établissant ses
prétentions, il se justifie par conséquent de dénier toute autre créance fondée
sur l'art. 206 CC envers ses acquêts.
4.5
Aux termes de l'art. 210 al. 1 CC, on déduit toutes les dettes qui grèvent les acquêts
de chaque époux, réunions et récompenses comprises, pour dégager le bénéfice
de l’union conjugale.
Il apparaît, en définitive, que le compte d’acquêts de l’intimée se compose,
au moment déterminant, de ses comptes bancaires totalisant 1'112'722 fr. 25, d’une
créance en la forme d’un prêt en faveur de son frère, par 21'467 fr. 55, d’une
voiture de marque Chrysler, par 24'486 fr., d’un immeuble à [...] dont le solde actif est
de 434'378 fr. (1'034'378 – 600'000), et d’une dette envers ses propres par 571'235 fr. 75.
A cela s’ajoute encore la dette envers les acquêts de l’appelant par 528'040 fr. (cf.
supra
,
consid. 4.4.2). Ainsi, le solde du compte d’acquêts
de l'intimée totalise 493'778 fr. 05.
Quant au compte d’acquêts de l’appelant, il se compose de ses comptes bancaires pour
un total de 400'492 fr. 30, d’une voiture Mercedes Benz et d’un bateau, respectivement par
30'000 fr. et 15'000 fr., d’un immeuble à Nyon dont le solde actif est de 121'200 fr. (641'200
– 520'000), d’un quart de la parcelle de [...] dont le solde actif est de 123'302 fr. (291'208
– 168'500) et d’une dette envers ses propres de 1'131'847 francs. Au total, auquel les premiers
juges étaient parvenus ( – 441'862 fr. 70,
recte
:
– 441'852 fr. 70), s’ajoute la créance envers les acquêts de l’intimée,
par 528'040 fr., ce qui donne en définitive un bénéfice de 86'187 fr. 30.
Partant, conformément à l'art. 215 CC, l'appelant a droit à la moitié du
bénéfice de l'intimée, dont à déduire la moitié de son propre bénéfice,
soit en définitive à 203'795 fr. 37 à titre de participation au bénéfice.
4.6
La créance issue du solde des créances de bénéfice de chaque époux n'est pas
la seule créance existant entre les conjoints. En effet, comme l’exposent Deschenaux/Steinaueur/Baddeley
(Les effets du mariage, 3
e
éd., Berne 2017, n. 1343), à la créance en participation au bénéfice de
l’un des époux envers l’autre (art. 215 CC) s’ajoutent les autres créances
des conjoints, notamment celle découlant de l’art. 206 CC, soit la part à la plus-value.
Dans le cas d'espèce, il convient donc de tenir compte en faveur de l'appelant d'une créance
découlant de l'art. 206 CC par 528'040 fr. (cf.
supra
,
consid. 4.4.2). L'appelant a ainsi contre l'intimée une créance résultant de la liquidation
du régime matrimonial dans son ensemble, non pas de 510'909 fr. comme retenu par les premiers juges,
mais de 731'835 fr. 37.
5.
5.1
S'agissant de la prévoyance professionnelle, l'appelant critique le montant de la créance de
l'intimée résultant de la compensation entre la créance de l'appelant issue de la liquidation
du régime matrimonial et l'indemnité équitable accordée à l'intimée. Il
conteste également le mode de paiement de cette indemnité : selon lui, dès lors qu'un
cas de prévoyance était survenu pour les deux époux, c'était la voie du versement
d'une rente mensuelle qui aurait dû être retenue par les premiers juges. Il requiert donc que
l'intimée reçoive de la part de la fondation de prévoyance de l'appelant une pension viagère
de 4'891 fr. 50 en tout et pour tout. L'appelante par voie de jonction critique également le mode
de paiement de l'indemnité équitable accordée.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 7d Titre final CC, le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19
juin 2015. Les questions relatives à la prévoyance professionnelle des parties doivent ainsi
être examinées à la lumière des art. 122 ss CC, entrés en vigueur
le 1
er
janvier 2017.
5.2.2
Aux termes de l'art. 124a CC, si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des
époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire
de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage.
Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun
des époux (al. 1). La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente
viagère. L'institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière
ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle (al. 2). Si le principe d'un partage par
moitié doit guider le juge, il ne s'agit nullement de l'appliquer de manière automatique ;
il faut tenir compte des circonstances du cas d'espèce et se prononcer en équité (Leuba,
Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
in
FamPra.ch 2017 pp. 3 ss, sp. p. 11 ; CACI 2017/1125 consid. 4.2).
En vertu de l'art. 124d CC, si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle
ne peut pas être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de chacun
des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d'une prestation en
capital.
Enfin, selon l'art. 124e al. 1 CC, si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle
s'avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d'une indemnité
équitable sous la forme d'une prestation en capital ou d'une rente.
La nouveauté par rapport au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 consiste ainsi en ce
que les prétentions de prévoyance seront aussi partagées si, au moment du divorce, le
cas de prévoyance « vieillesse » ou « invalidité »
est déjà survenu (art. 124 et 124a CC). Ces cas ne donneront donc en principe plus lieu au
versement d'une indemnité équitable (Message concernant la révision du Code civil suisse
[Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce] du 29 mai 2013, ad remarque préliminaire
concernant les art. 122 à 124e CC). Il ressort également de ces dispositions que la priorité
est donnée à un partage des rentes. Ce n'est que si l'exécution d'un tel partage apparaît
ne pas pouvoir être raisonnablement exigée, respectivement apparaît impossible, qu'une
prestation en capital (art. 124d CC), respectivement une indemnité équitable sous la forme
d'une prestation en capital ou d'une rente (art. 124e CC), doit être envisagée (dans ce sens,
Message,
ibidem
).
5.3
5.3.1
En l'espèce, l'appelant a pris une retraite anticipée au 1
er
octobre 2001. Le partage de la prévoyance doit dès lors être opéré en principe
selon l'art. 124a CC. L'appelant a toutefois bénéficié d'une partie de ses avoirs de prévoyance
professionnelle sous la forme d'un versement en capital de 1'277'642 francs. De ce fait, un partage tel
que prévu par l'art. 124a CC de l'ensemble de la rente qu'aurait pu toucher l'appelant sans ce versement
n'est plus possible. Une indemnité équitable au sens de l'art. 124e CC pour le montant déjà
versé à l'appelant sous forme de capital devait donc être attribuée à l'intimée,
en plus d'une part de rente au sens de l'art. 124a al. 1 CC convertie en rente viagère (art.
124a al. 2 CC).
A cet égard, l'intimée ne peut pas être suivie lorsqu'elle soutient que l'art. 124a
CC ne serait plus applicable, dès lors que la rente touchée par l'appelant ne constituerait
qu'une partie des avoirs de prévoyance : tant que l'assuré a droit à une rente, celle-ci
doit pouvoir être partagée conformément à l'art. 124a CC, sous réserve, en sus,
d'une indemnité équitable en vertu de l'art. 124e CC. De plus, lorsque les conditions posées
par l'art. 124a CC sont remplies et l'exécution du partage possible, le juge doit y procéder.
L'art. 124e CC, comme son titre l'indique, n'est applicable que lorsque l'exécution du partage s'avère
« impossible ».
5.3.2
En l'occurrence, les premiers juges ont estimé
qu'au vu de la situation de chaque partie, un partage par moitié des ressources de prévoyance
du couple apparaissait équitable. Selon eux, il ne faisait aucun doute que le mariage avait eu un
impact décisif sur la répartition des tâches et sur la possibilité pour l’intimée
de se constituer une prévoyance professionnelle adéquate. En effet, durant la vie commune,
qui a duré près de 47 ans, le couple a eu trois enfants et l’épouse a cessé
toute activité lucrative une année après le mariage pour se consacrer exclusivement à
l’éducation de ceux-ci. Elle n’a jamais repris de travail, étant précisé
qu’elle avait encore sous son toit son fils majeur, B.M.________, au bénéfice d’un
rente entière d’invalidité. Au demeurant, que ce dernier ait récemment acquis de
l’indépendance, comme l’allègue l’appelant et le conteste l’intimée,
ne changerait rien au fait que cette dernière n’a pas pu se constituer une prévoyance
professionnelle durant le mariage, ce qu'on ne saurait lui reprocher. Partant, l’appréciation
des premiers juges apparaît justifiée et aucun élément, notamment ceux allégués
par l'appelante par voie de jonction (cf.
infra
,
consid. 5.5), ne permet de s'en écarter.
En application de l'art. 124a al. 1 CC, la rente mensuelle touchée par l'appelant, par 9'783 fr.,
sera donc partagée entre les parties par moitié. L'intimée se verra ainsi accorder un
montant de 4'891 fr. 50 par mois. Cette part de rente devra être convertie en rente viagère
que l'institution de prévoyance de l'appelant versera à l'intimée (art. 124a al. 2 CC
et 19h OLP). Enfin, ce partage ne saurait être considéré comme ne pouvant pas être
raisonnablement exigé de l’appelant, dès lors que celui-ci le requiert lui-même.
5.4
Il convient ensuite de refixer l'indemnité
équitable due par l'appelant à l'intimée pour la part de prévoyance qui ne pourra
pas être partagée, conformément à l'art. 124e CC.
5.4.1
A cet égard, les parties déclarent toutes deux ne pas contester le montant de l'indemnité
équitable due par l'appelant à l'intimée et fixée à 1'331'018 fr. par les premiers
juges pour l'entier des questions de prévoyance. Rien ne justifiant de s'en écarter, il convient
donc de s'en tenir à ce montant, dont on devra déduire la capitalisation de la part de rente
revenant à l'intimée conformément à l'art. 124a CC. Cette capitalisation peut être
opérée selon le mode de calcul appliqué en première instance, non remis en question
par l'appelant, auquel l'intimée se réfère et qui paraît ici adéquat (cf. jugement
attaqué, p. 33-34). La capitalisation de la part de rente revenant à l'intimée, par 4'891
fr. 50, s'élève ainsi à 677'961 fr. 90 (4'891 fr. 50 x 12 mois x 11.55). En conséquence,
l'indemnité équitable due par l'appelant à l'intimée s'élève à 653'056
fr. 10 (1'331'018 fr. – 677'961 fr. 90).
5.4.2
S'agissant du mode de paiement de l'indemnité équitable, la jurisprudence relative à l'art.
124 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, apparaît toujours applicable.
Selon celle-ci, lorsque la situation patrimoniale du débiteur le permet, la préférence
est accordée au versement d'une prestation pécuniaire en capital, ce qui permet de diminuer
le risque de défaillance. L'attribution d'une prestation sous forme de capital présuppose en
principe l'existence d'un tel capital. En revanche, on optera pour un paiement sous forme de rente lorsqu'il
n'y a pas de liquidités suffisantes pour assurer un versement en capital et que le débiteur
reçoit des versements réguliers du fait de sa propre rente vieillesse (TF 5A_147/2011 du 24
août 2011 consid. 7.1).
Au vu de ce qui précède, il se justifie de compenser l'indemnité équitable due par
l'appelant à l'intimée avec la dette de celle-ci envers celui-là à titre de liquidation
du régime matrimonial. Comme exposé ci-dessus, ce montant doit être arrêté à
731'835 fr. 37 (cf.
supra
,
consid. 4). Il s'ensuit que la créance de l'intimée contre l'appelant découlant de l'art.
124e CC, par 653'056 fr. 10, est éteinte par compensation. L'appelant ne conclut pas au paiement
par l'intimée d'un montant à titre de la liquidation du régime matrimonial. Conformément
à l'art. 58 al. 1 CPC, il n'y a dès lors pas lieu de prononcer une créance à cet
égard en sa faveur.
Il résulte de ce qui précède que les comptes bloqués durant la procédure, dans
le but d'assurer le paiement de l'indemnité éventuelle fondée sur l'art. 124 aCC,
doivent être libérés dans leur intégralité en faveur de l'appelant.
L'appelant invoque qu'une nouvelle disposition du règlement de sa fondation de prévoyance prévoit
que la pension de retraite est diminuée du montant arrêté par le tribunal et la diminution
convertie en pension viagère versé au conjoint bénéficiaire. Il ne s'agit toutefois
là que de la mise en œuvre dans le règlement de prévoyance de l'art. 124a al. 2 CC
notamment. Cela n'enlève rien à la portée de l'art. 124e CC et à la solution
qui précède.
Il s'ensuit que l'appel doit être partiellement admis et le jugement réformé en conséquence.
5.5
5.5.1
L'appelante par voie de jonction requiert qu'un versement en capital plutôt que sous forme de rente
soit privilégié autant que possible. L'entier des avoirs bloqués devraient dès lors
lui profiter. Elle demande en outre à titre de paiement de l'indemnité équitable le transfert
de biens immobiliers, plus spécifiquement le 1/4 de la parcelle [...] à [...] – propriété
par 1/4 de l'appelant et par 3/4 de la fille des parties – dont la valeur serait de 123'052 francs.
Le solde devrait être versé sous la forme d'une rente viagère ; la part de la rente
mensuelle de l'appelant devant lui être octroyée serait alors fixée à 2'611 fr. 45.
A titre subsidiaire, si le transfert immobilier susmentionné n'était pas ordonné, l'appelante
par voie de jonction estime justifiée la solution des premiers juges consistant à prévoir
le versement des avoirs bloqués en sa faveur et l'octroi d'une part de la rente servie à l'appelant
à hauteur de 3'500 fr., soit un montant plus faible que la moitié de la rente revenant à
l'appelant, au vu « des besoins en prévoyance de l'intimée, déjà relativement
âgée ».
5.5.2
Comme exposé précédemment (cf.
supra
,
consid. 5.2.2), le système voulu par le législateur et entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 prescrit en premier lieu de partager les rentes et en second lieu, lorsque le partage est
« impossible » (art. 124e CC), de prévoir une indemnité équitable
au sens de cette dernière disposition. Il n'est dès lors pas possible de suivre l'appelante
par voie de jonction qui requiert d'abord que le maximum lui soit versé sous forme de capital ou
de transfert de propriété, puis le reste sous forme du partage de rente.
5.5.3
En l’espèce, les seuls « besoins en prévoyance de l'intimée, déjà
relativement âgée » avancés par l'appelante par voie de jonction à titre
subsidiaire, sans plus de détails, ne suffisent pas à justifier que la Cour de céans s'écarte
du partage par moitié de la rente de l'appelant, qui apparaît ici correct. L'appelante par
voie de jonction se verra ainsi octroyer prioritairement, comme la loi le prévoit et l'appelant
le requiert, un montant de 4’891 fr. 50, converti en rente viagère que l'institution de prévoyance
de l'appelant versera à l'appelante par voie de jonction (art. 124 al. 2 CC et 19h OLP).
A titre subsidiaire également, l'appelante par voie de jonction requiert qu'une « indemnité
équitable plus élevée que la moitié du capital réduit lui soit octroyée
pour tenir compte d'une rente peu élevée », qu'elle souhaite voir fixée à
3’500 francs. En l’occurrence, la rente finalement arrêtée ne saurait être
considérée comme peu élevée. Son montant est en outre insuffisant à lui seul
pour justifier la fixation d'une indemnité équitable plus élevée que celle indiquée
ci-dessus (cf.
supra
,
consid. 5.4.1).
Le solde du montant dû, respectivement admis par les parties, par 1'331'018 fr., soit 653'056 fr.
10, sera donc acquitté – et éteint – par voie de compensation (cf.
supra
,
consid. 5.4.2). Dès lors que l'appelante par voie de jonction n'a plus de créance à faire
valoir contre l'appelant, le transfert de propriété requis n'entre pas en considération.
Au demeurant, un tel mode d'indemnisation n'est prévu dans un tel cas d'espèce ni par les art.
124 ss CC, ni par aucune autre disposition légale. Par conséquent, l'appel par voie de jonction
est sur ces points infondé.
5.6
L'appelante par voie de jonction requiert que la rente prononcée soit viagère et versée
par l'institut de prévoyance de l'intimé par voie de jonction.
L'autorité précédente avait mis à la charge de l'appelant une rente viagère
mensuelle de 3'500 fr. en faveur de l'appelante par voie de jonction, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de cette dernière, la première fois dès jugement de divorce définitif
et exécutoire (dispositif, ch. VII). L'appelant a quant à lui conclu dans son appel au versement
par sa fondation de prévoyance d'une rente viagère de 4’891 fr. 50 dès jugement
de divorce définitif et exécutoire, ce dont l'appelante par voie de jonction a pris acte (appel
joint, notamment p. 16) et ce qui a été admis ci-dessus.
Dans ces conditions, dès lors que la conclusion de l'appel suffisait, on ne saurait considérer
que l'appel joint aurait également eu un objet sur ce point et devrait à cet égard être
considéré comme partiellement fondé. Au contraire, il apparaît que l’appelante
par voie de jonction et intimée a acquiescé à la conclusion formulée par l’appelant,
qui a obtenu gain de cause sur ce point.
6.
6.1
L'appelant conclut à la suppression de la pension mise à sa charge conformément à
l'art. 125 CC en faveur de l'intimée. Selon lui, celle-ci serait en mesure d'assurer son entretien
convenable, alors qu’il ne pourrait pas supporter le versement d’une telle contribution d’entretien
à l'issue de la procédure de divorce.
6.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement pas attendre d'un époux qu'il
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition
concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance économique des époux
après le divorce («
clean
break
»), qui postule que, dans toute
la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins ;
d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun
non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage
(art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant
compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125
al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 ; ATF 129 III 7 consid.
3.1 ; TF 5A_352/2011 du 17 février 2012 consid. 7.2.2.1), soit de la répartition
des tâches pendant le mariage (ch. 1), de la durée du mariage (ch. 2), du niveau de vie des
époux pendant le mariage (ch. 3), de l’âge et de l’état de santé des
époux (ch. 4), des revenus et de la fortune des époux (ch. 5), de l’ampleur et de la
durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée (ch. 6), de la formation
professionnelle et des perspectives de gain des époux, ainsi que du coût probable de l’insertion
professionnelle du bénéficiaire de l’entretien (ch. 7) et, enfin, des expectatives de
l’assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres
formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage
des prestations de sortie (ch. 8).
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière
de l'époux créancier («
lebensprägend
» ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). Selon la jurisprudence, quand le mariage a eu un impact
décisif sur la vie du conjoint concerné, il a en principe droit au maintien du niveau de vie
mené durant le mariage, alors que, dans le cas contraire, il convient de s'en tenir à la situation
qui était la sienne avant le mariage (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Si le mariage a duré au
moins dix ans – période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties
(ATF 132 III 598 consid. 9.2 ; ATF 127 III 136 consid. 2c) –, il a eu, en règle générale,
une influence concrète (TF 5A_275/2009 du 25 novembre 2009 consid. 2.1 et les réf. cit.), cette
présomption pouvant toutefois être renversée (ATF 135 III 59 consid. 4.1 et les réf.
cit.). La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage
influence concrètement la situation des conjoints en cas de déracinement culturel de l'un des
époux (TF 5A_844/2014 du 23 avril 2015 consid. 4.2 ; TF 5A 649/2009 du 23 février
2010 consid. 3.2.2 et les réf. cit.), lorsque l'un des époux peut se prévaloir d'une
position de confiance («
Vertrauensposition
»
; TF 5C.49/2005 du 23 juin 2005 consid. 2.1) ou encore si les époux ont eu des enfants communs (ATF
135 III 59 consid. 4.1). Dans ces cas, on admet que la confiance dans la continuation du mariage et dans
le maintien de la répartition des rôles convenue librement par les parties mérite objectivement
d'être protégée (TF 5A_384/2008 du 21 octobre 2008 consid. 3.1 ; TF 5C.169/2006 du
13 septembre 2006 consid. 2.4). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit
à une contribution d'entretien : le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien (ATF
137 III 102, consid. 4.1.2 ; 134 III 145, consid. 4). La détermination de la contribution d'entretien
relève de l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC ; ATF 116 II 103 consid. 2f). Il n'y a violation du droit fédéral que si le
juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères
dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore
si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable
(ATF 127 III 136 consid. 3a).
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière
a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC, il faut
tout d’abord déterminer l'entretien convenable sur la base du niveau de vie des époux
pendant le mariage (respectivement durant la séparation, si celle-ci a duré dix ans environ
; ATF 137 III 102 consid. 4.2 et les références). Lorsque l’union conjugale a durablement
marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire, le principe est
que le standard de vie choisi d’un commun accord doit être maintenu pour les deux parties
dans la mesure où leur situation financière le permet. Il s'agit de la limite supérieure
de l'entretien convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne
l'existence de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le
créancier de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien
(ATF 137 précité).
L’art. 125 CC ne prévoit pas de limite temporelle à la contribution d’entretien.
La plupart du temps cependant, la pension prendra fin ou sera réduite lors de la retraite du débiteur
de l’entretien, puisque les ressources financières de celui-ci diminuent en principe à
ce moment-là et que les époux qui atteignent tous deux l’âge de la retraite disposent
en général de ressources financières équivalentes. Le conjoint divorcé créancier
de l’entretien qui parvient à l’âge de la retraite avant son ex-époux a droit
au maintien de son niveau de vie antérieur ou, à défaut de ressources suffisantes, au
même niveau de vie que le débiteur de l’entretien. Le conjoint retraité qui ne parvient
plus à assumer son entretien convenable peut dès lors prétendre à une contribution
d’entretien de la part de son ex-conjoint encore actif et jusqu’à la retraite de ce
dernier. Néanmoins, le Tribunal fédéral a déjà relevé que la contribution
d’entretien ne prend pas obligatoirement fin à l’âge de la retraite (ATF 132 III
593 consid. 7.2) et peut perdurer au-delà de ce stade, lorsque l’amélioration de la situation
financière du crédirentier n’apparaît pas envisageable et si les ressources du débirentier
le permettent (ATF 132 III 593, consid. 7.2 et les réf. citée ; TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 6.2.1 ; 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 6 ; 5A_124/2007 du 19 septembre 2007 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence rendue sous le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, l'allocation
d'une contribution d'entretien doit en outre être examinée en fonction des expectatives de
l'assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance
privée ou publique (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; ATF 129 III 257 consid. 3.4), y compris du résultat
prévisible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC) ou de l'indemnité
accordée en application de l'art. 124 al. 1 aCC (TF 5C.6/2006 du 31 mars 2006 consid. 4.2,
FamPra.ch 2006, p. 925). Lorsque le juge attribue une indemnité équitable (art. 124 aCC)
et fixe une contribution d’entretien après le divorce (art. 125 CC) dans la même
procédure, les besoins effectifs des conjoints sont déterminants. Les deux montants sont interdépendants.
Il n’y a pas lieu d’imputer à la crédirentière les intérêts de l’indemnité
équitable, mais il se justifie de la convertir en une rente mensuelle. En outre, la pleine
rente du débirentier doit être incluse dans son revenu en vue de calculer la contribution d’entretien
(TF 5A_210/2013 du 24 décembre 2013 consid. 5.2. et 5.3, FamPra.ch 2014 p. 415).
6.3
En l’espèce, le mariage des parties a duré plus de 48 ans et leur vie commune plus de
38 ans. Il s’agit donc d’un mariage de longue durée. Les époux ont eu trois enfants
et l’appelante s’est entièrement consacrée à leur éducation, après
avoir arrêté de travailler moins d’une année après le mariage et n’avoir
jamais repris d’activité lucrative. Il est donc incontestable que le mariage a concrètement
influencé la situation financière de l’intimée. Sur le principe, il est manifeste
que celle-ci peut prétendre à une contribution d'entretien de la part de son époux.
6.4
Les parties ayant été séparées depuis dix ans au moins, c'est le train de vie durant
cette période qui constitue la limite supérieure de l'entretien convenable de l'intimée.
Durant la séparation, celle-ci a eu les revenus suivants : une rente AVS par 2'125 fr., le rendement
de sa fortune par 1’237 fr. 35, et la pension versée par l'intimé à hauteur de 6'000
fr. par mois. Ainsi, le montant de 9'362 fr. 35 constitue la limite supérieure de l'entretien
convenable de l'intimée. Dès lors que les charges de l’intimée n’ont pas été
établies et au vu de la situation financière des parties, il se justifie de retenir que le
montant de 9'362 fr. 35 constitue l’entretien convenable de l’intimée.
6.5
S’agissant des revenus dont l’intimée disposera après le divorce, celle-ci touchera
une rente AVS par 2'125 fr., ainsi que le rendement de sa fortune mobilière. Les premiers juges
avaient arrêté ladite fortune mobilière à un montant de 740'299 fr. au vu de sa déclaration
d'impôt 2007. Comme l'appelant l'indique et comme cela ressort de l'expertise notariale, les comptes
bancaires au nom de l'intimée comptabilisaient toutefois un montant total, au 12 mars 2009, de 1'113'743 fr.
50. Ces comptes seront après divorce définitivement acquis à l'intimée (cf. ch. Il
du dispositif du jugement de première instance, non contesté par les parties). Ce montant est
ici déterminant. Les premiers juges avaient retenu un rendement de 1'237 fr. 75 par mois pour une
fortune de 740'299 fr., soit un rendement, arrondi, de 2 %. Au vu de la conjoncture actuelle, un
tel rendement apparaît adéquat (cf. TF 5A_671/2014 consid. 4.3). Il convient par conséquent
de retenir que la fortune de l'intimée lui permettra de réaliser un rendement mensuel de 1'856
fr. 20. A ces revenus s'ajoutera la part de rente, par 4'891 fr. 50 (cf.
supra
,
consid. 5.6), convertie en rente viagère. A cet égard, l'appelant réclame que soit pris
au titre de revenus de l'intimée un montant de 4'891 fr. 50 (appel, p. 11), montant qui sera ici
retenu. L'intimée aura ainsi des revenus mensuels de 8'872 fr. 70, ce qui ne lui permet pas d'assurer
son entretien convenable, arrêté à 9'362 fr. 35. Par conséquent, il lui manquera
un montant de 489 fr. 65 par mois, arrondi à 490 francs.
6.6
L'appelant invoque ne pas avoir la capacité financière de contribuer à l'entretien convenable
de l'intimée.
Il ressort de la procédure que l'appelant disposera après le divorce d'une rente AVS de 1'969
fr., d'une pension française par 566 fr. 70 et d'une rente LPP par 4'891 fr. 50 (9’783 / 2 ;
cf. appel, p. 11). A ces montants s'ajoutera le rendement de sa fortune pour un minimum de 2'500 fr.,
ce montant devant bien lui être imputé dès lors qu'il ne devra pas transférer une
partie de sa fortune à son épouse, seul grief qu'il invoque pour contester ce montant. L'appelant
réalisera ainsi des revenus qui ne sont pas inférieurs à 9'926 fr. 50. Invoquant ses charges
pour un montant de 5'370 fr., tel qu'arrêté en première instance, l'appelant a donc un
disponible d'au moins 4'556 fr. 50. Cela lui permet sans autre de s'acquitter envers l'intimée
d'une contribution d'entretien, afin d'assurer son entretien convenable, de 490 francs.
Cette appréciation de la capacité de l'appelant à s'acquitter de cette faible contribution
d'entretien ressort encore du fait que l'appelant avait une fortune de 4'412'413 fr. en 2006, année
précédant la séparation. Celle-ci a drastiquement diminué à 2'508'811 fr. en
2007, année de la séparation. En 2008, elle n'était plus que de 566'087 francs. L'appelant
n'a fourni aucun document expliquant cette fonte soudaine et opportune de son importante fortune déclarée.
Il n'a plus établi sa situation financière au-delà de 2008. Au vu de ces éléments,
la Cour estime que l'appelant, faute d'explication quant à ce qui précède, doit être
considéré comme ayant la surface financière suffisante pour s'acquitter mensuellement
envers son ex-épouse d'un montant de 490 francs. Il se justifie de l'y astreindre sans limite de
durée. En effet, les parties ont toutes deux atteint l’âge de la retraite. Partant, la
situation des parties peut être considérée comme stable, dès lors qu’aucun
évènement prévisible modifiant la situation financière des parties de manière
durable et déterminante n’aura d’impact dans le futur sur le montant de la contribution
d’entretien.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis sur ce point et le jugement
réformé en conséquence.
7.
7.1
En définitive, l'appel principal doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
L'appel joint doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
7.2
L'appelant voit son grief de violation du droit d'être entendu rejeté, tandis que son appel
est largement admis s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. En outre, la pension mise
à sa charge en vertu de l'art. 125 CC se voit réduite. Son attitude dilatoire et
abusive en première instance ne doit néanmoins pas être oubliée. Dès lors, il
se justifie de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais de procédure de première
instance et de dire que les dépens de première instance seront compensés. Les chiffres
XI et XII du jugement seront ainsi réformés en conséquence.
7.3
Au vu du sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel,
par 8’000 fr. (art. 58 al. 1 et 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'appelant par 1/4, soit 2'000 fr., et
mis à la charge de l'intimée par 3/4, soit 6'000 fr. L'intimée H.M.________ versera donc
à l'appelant A.M.________ la somme de 6'000 fr. à titre de restitution d'avance de frais (art.
111 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel joint, arrêtés
à 2'230 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l'appelante par voie de jonction
H.M.________, qui succombe quant à son appel joint (art. 106 al. 1 CPC).
7.4
Les dépens de deuxième instance relatifs à l'appel principal seront répartis dans
la même proportion que les frais y afférents, à savoir 1/4 à la charge de l'appelant
et 3/4 à la charge de l'intimée, étant précisé qu'il n'y a pas lieu à des
dépens pour l'appel joint, aucune réponse n'ayant été requise. Compte tenu de la
nature et de la complexité de l'affaire, les dépens peuvent être estimés à 10'000
fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; RSV 270.11.6]). L'intimée H.M.________, après compensation, doit par conséquent verser
à l'appelant A.M.________ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 3 octobre 2017 est réformé comme il suit aux chiffres III à VII et
IX à XII de son dispositif :
III.
ordonne à Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z.________ de verser à H.M.________
la part de rente de A.M.________ attribuée à cette dernière à hauteur de 4'891 fr.
50 (quatre mille huit cent nonante-et-un francs et cinquante centimes), après conversion, sous forme
de rente viagère, le premier de chaque mois, la première fois dès jugement de divorce
définitif et exécutoire ;
IV.
ordonne à [...] à [...] de lever immédiatement les mesures de blocages dirigées contre
A.M.________ s’agissant des comptes [...], [...], [...] et [...] ;
V.
ordonne à [...] à [...] de lever immédiatement la mesure de blocage dirigée contre
A.M.________ s’agissant du compte n° [...] ;
VI.
ordonne à [...] à [...] de lever immédiatement la mesure de blocage dirigée contre
A.M.________ s’agissant du compte n° [...] ;
VII.
supprimé ;
IX.
dit que A.M.________ contribuera à l’entretien d’H.M.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle d’un montant de 490 fr. (quatre cent nonante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitive
et exécutoire, sans limite de durée ;
X.
dit que la pension mentionnée sous chiffre IX ci-dessus sera indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2017, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 novembre de l’année
précédente, l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel
le jugement sera devenu définitif et exécutoire, pour autant que les revenus du débiteur
de la pension soient également indexés, à charge pour lui de prouver que tel ne serait
pas le cas ;
XI.
arrête les frais et émoluments du tribunal à 8'713 fr. 60 (huit mille sept cent treize
francs et soixante centimes) pour H.M.________ et à 7'914 fr. 90 (sept mille neuf cent quatorze
francs et nonante centimes) pour A.M.________ ;
XII.
dit que les dépens sont compensés
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires afférents à l’appel, arrêtés à 8'000 fr. (huit mille
francs), sont mis à la charge de A.M.________ par 2'000 fr. (deux mille francs) et à la charge
de H.M.________ par 6'000 fr. (six mille francs).
V.
Les frais judiciaires afférents à l’appel joint, arrêtés à 2'230 fr. (deux
mille deux cent trente francs), sont mis à la charge d’H.M.________.
VI.
H.M.________ doit verser à A.M.________ la somme de 11'000 fr. (onze mille francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Denys Gilliéron (pour A.M.________),
‑
Me Olivier Freymond (pour H.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :