vd_findinfo · HC / 2010 / 84 · 2009-12-23 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉFAUT{CONTUMACE}, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS | 419 CO, 306 CPC, 356 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2009 HC / 2010 / 84

TRIBUNAL CANTONAL
656/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Meylan
et
Creux
Greffière
:
Mme
Turki
*****
Art. 306, 355 et 457 CPC; 419ss
CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper
du
recours
interjeté
par
F.________
, à Villeneuve,
contre le jugement
rendu
le 25 septembre 2009
par la Juge de paix
du district d'Aigle
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Y.________
, à Montreux,
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2009, rendu par défaut du
défendeur à l'audience préliminaire du 22
septembre 2009, dont la motivation a été
adressée le 5 novembre 2009 aux parties, la Juge de
paix du district d'Aigle
a condamné la partie
défenderesse F.________ à payer à la partie
demanderesse Y.________ la somme de 3'550 fr. plus
intérêts (I), levé l'opposition formée
au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites
d'Aigle (II), arrêté les frais de justice de la partie
demanderesse à 300 fr. (IV), et condamné la partie
défenderesse à verser à cette dernière
la somme de 980 fr. à titre de dépens
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"
La demanderesse
Y.________, à Montreux, est une association au sens des
articles 60 et suivants du Code civil, dont le but est
l'organisation et l'animation de manifestations dans le quartier de
[...], à Montreux, la décoration de ses rues, ainsi
que la défense des intérêts de ses habitants et
commerçants.
Cette association n'a pas l'obligation de soumettre sa
comptabilité au contrôle d'un organe de
révision. Tous ses membres et les membres du comité
oeuvrent gratuitement à l'accomplissement de ses
buts.
Le défendeur F.________ était caissier -
bénévole -  de la demanderesse depuis 2005
environ. A fin janvier 2008, à la suite du bouclement du
compte de l'association à I'UBS, il a encaissé en
espèces le solde de fr. 7'619.15 le 11 février 2008
et conservé cette somme.
A la fin de l'année 2008, S.________, actuel membre du
comité de la demanderesse, a été
interpellé par [...], [...], à Montreux, qui l'a
informé du fait que la facture de fr. 2200.00 relative
à la livraison de 40 sapins destinés à
décorer l'Avenue du [...] et environs à Montreux,
sapins livrés la première semaine du mois de
décembre 2008, n'avait pas été
payée.
S.________ et K.________, actuelle secrétaire de
l'association, ont par ailleurs constaté que les
commerçants de l'association réglaient leur dû
sur le compte UBS qui avait été annulé et
recevaient par conséquent leurs fonds en retour.
Par courrier du 21 février 2009 à F.________, "c/o
U.________ SA", à [...], ils ont imparti à ce dernier
un délai de dix jours pour leur remettre toute la somme
retirée du compte UBS, tous les avis de paiement de
décembre 2008 à février 2009 et les deux
clés de la case postale.
Dans une lettre du 2 mars 2009, U.________ SA a pris note "de la
nouvelle domiciliation" de l'association et mis "un terme à
(son) mandat avec effet immédiat".
Elle disait restituer l'entier des pièces en sa possession
et les comptes arrêtés au 31 décembre 2008,
ainsi qu'en espèces le solde de caisse de fr. 4069.15. Selon
la demanderesse, U.________ SA est "la société de
F.________" ou en tout cas une société dans laquelle
il a des intérêts.
Le dossier restitué contenait
deux notes d'honoraires d'U.________ SA, soit:
- l'une du 1
er
février 2008 de fr. 2'500.00, pour la révision des
comptes 2005, 2006 et 2007, le bouclement de clôture 2007, la
domiciliation de la société de 2005 à 2007 et
des vacations et divers; figurait sur cette facture la mention
"montant acquitté en espèces le 11 février
2008";
- l'autre du 30 janvier 2009 de fr.
1'050.00, pour le bouclement des comptes et la domiciliation de la
société en 2008 et des vacations; la mention "montant
acquitté en espèces le 30 janvier 2009" figurait sur
cette note.
La demanderesse n'a pas engagé la société
U.________ SA pour ces prestations et ces deux notes d'honoraires
ne lui ont pas été soumises. Elles ont
été payées par F.________, qui a agi de son
propre chef et sans, volontairement, en référer
à ses collègues du comité.
Par lettre du 4 mars 2009, la demanderesse a donc
réclamé à F.________ le remboursement du
montant total de fr. 3'550.00, dans la mesure où tous les
membres de l'association travaillent bénévolement,
que les notes d'honoraires n'ont pas été
visées par la secrétaire et qu'il n'a jamais
été question d'une quelconque rétribution en
sa faveur. Un nouveau délai de dix jours était
imparti à F.________. Par lettre du 24 mars 2009, un dernier
délai de paiement de dix jours a été
accordé. Aucun paiement n'étant intervenu, la
demanderesse a fait notifier, le 5 juin 2009, au
défendeur un commandement de payer no 5060870, portant sur
le montant de fr. 3'550.00 sans intérêt.
Opposition totale a été formée â cet
acte (…)."
En droit, la juge de première instance a
considéré que le défendeur, caissier de
l'association demanderesse, avait agi comme gérant
d'affaires sans mandat (419 ss CO) et de manière
préjudiciable aux intérêts du maître en
mandatant la société U.________ SA pour
procéder, notamment, à la révision des comptes
de la demanderesse, et en la rémunérant à
hauteur de 3'550 fr. au moyen d'espèces retirées sur
le compte bancaire de cette dernière, sans avoir
été mandaté à cette fin.
Elle a
également considéré que, dès lors que
le défendeur avait des intérêts dans la
société U.________ SA, il s'était rendu
coupable d'enrichissement illégitime, au sens des art. 62 ss
CO, voire d'un acte illicite, au sens des art. 41 ss CO,
pour en déduire qu'il devait à la demanderesse le
montant de 3'550 fr. précité, plus
intérêts
.
B.
Par acte du 10
octobre 2009, F.________ a recouru contre ce jugement, dont il a
reçu le dispositif le 30 septembre 2009, en concluant en
substance à la réforme du jugement, en ce sens qu'il
ne doit aucun montant à la demanderesse, pas plus que tous
autres frais.
Dans son
écriture du 15 décembre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il y a joint des pièces, irrecevables dans la
mesure où elles n'ont pas été produites en
première instance.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du
recours en nullité et en réforme - dans la mesure
pour ce dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000
fr. - contre les jugements principaux rendus par un juge de
paix.
En l'espèce, le recours, interjeté dans le
délai pour requérir la motivation du jugement, soit
en temps utile, tend à la réforme du jugement
attaqué.
2.
Dans le cadre d'un
recours en réforme contre le jugement d'un juge de paix, la
Chambre des recours doit admettre comme constants les faits
constatés, sous réserve d'une contradiction avec les
pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Hormis cette
réserve, elle n'est donc pas habilitée, dans le cadre
d'un recours en réforme, à revoir et corriger
l'état de fait établi par un juge de paix. Le recours
en nullité est la seule voie possible pour s'en prendre
à l'établissement des faits à l'égard
d'un jugement d'un juge de paix. En particulier, peut être
soulevé le grief d'appréciation arbitraire des
preuves, qui constitue un moyen de nullité recevable dans le
cadre de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC.
En l'espèce, au travers de l'argumentation
développée dans ses moyens de réforme, le
recourant met en cause l'établissement des faits, tout en se
bornant cependant à formuler sa propre version de leur
déroulement. Comme relevé ci-dessus, de telles
critiques sont irrecevables dans le cadre d'un recours en
réforme contre un jugement du juge de paix.
Au surplus, les propos difficilement compréhensibles du
recourant ne font pas apparaître que les faits retenus par le
premier juge seraient en contradiction avec les pièces du
dossier (art. 457 CPC), ni que le premier juge aurait fait une
fausse application de l'art. 306 CPC, selon lequel les faits
allégués par la partie présente sont
réputés vrais dans la mesure où le contraire
ne résulte pas du dossier (al. 2), ni de l'art. 355 CPC. Il
n'attaque pas davantage le raisonnement du premier juge sur des
points précis, sinon en faisant valoir qu'il "n'a jamais
fait l'objet de quelque demande de recouvrement de
créance…". Cette remarque est sans pertinence, un
créancier pouvant agir directement par la voie judiciaire
pour recouvrer sa créance. Elle est de surcroît
inexacte, dès lors que F.________ s'est vu notifier un
commandement de payer de 3'550 fr. le 5 juin 2009.
Les faits retenus par le jugement apparaissent donc conformes aux
pièces du dossier. Quant aux considérations
juridiques émises par le premier juge, elles sont
également complètes et convaincantes de sorte
qu'elles peuvent être confirmées par adoption de
motifs (art. 471 al. 3 CPC).
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé en application de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 230, applicable
par renvoi de l'art. 232 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant F.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 23 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M
.
François Chabloz (pour Y.________
‑      M
. F.________
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 3'550
rancs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix du district d'Aigle
La
greffière
: