vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 756 · 2017-08-19 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, CURATEUR, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 404 CC, 450 al. 2 CC, 3 RCur, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.08.2017 Arrêt / 2017 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
QD16.011845-170983
164
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404, 450ss CC ; 3 al. 3 et 4, 4 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
et
B.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 5 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lavaux
– Oron dans la cause concernant R.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 2017, adressée pour notification le 12 mai 2017, la Juge de paix du district
de Lavaux – Oron (ci-après : la juge de paix) a levé la mesure de curatelle ad hoc de
représentation prise dans le cadre de la procédure ouverte au sens de l'art. 449a CC (I), relevé
Me [...], avocate, de son mandat de curatrice ad hoc de représentation (II), fixé à 3'260
fr. 80, débours compris, sa rémunération pour son activité de curatrice ad hoc de
représentation pour la période du 25 février 2016 au 20 avril 2017, rémunération
mise à la charge de R.________ (III), et mis les frais de la cause, par 300 fr., à la charge
de la personne concernée (IV).
En droit, la juge de paix a relevé que la procédure en institution d'une curatelle avait abouti
à la mise en place d'une curatelle de portée générale en faveur de R.________ ; que
cette décision avait été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du
21 décembre 2016 ; qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'avait été déposé
contre cette dernière décision ; que la curatelle ad hoc de représentation instituée
pour défendre les intérêts procéduraux de R.________ n'était donc plus justifiée
; que cette mesure devait être levée ; que la curatrice ad hoc de représentation devait
être libérée de son mandat et qu'elle devait être rémunérée pour l'exécution
de la mission confiée.
B.
Par acte du 7 juin 2017, R.________ et son compagnon B.________ ont recouru contre cette décision,
contestant notamment la rémunération de Me [...]. Ils ont requis la transmission de la liste
des opérations et débours de la curatrice ad hoc de représentation. Ils ont produit plusieurs
pièces.
Par lettre du 9 juin 2017, la juge de paix n'a pas pris position sur le recours ni reconsidéré
sa décision.
Par courrier du 31 juillet 2017, la Chambre des curatelles a transmis aux recourants une copie de la
liste requise.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
R.________, née le ...][...] 1950, vit à ...]Pully, dans un appartement qu’elle a acquis
le ...]18 mars 2002, date à laquelle a été constituée une cédule hypothécaire
au porteur de 290'000 francs.
2.
Par lettre du 24 juin
2014, [...], fils unique de R.________, a signalé à la justice de paix que sa mère subissait
une importante dégradation de son état de santé, notamment des pertes de mémoire,
et requis qu'une mesure de protection soit prise en sa faveur. Dans le cadre de la procédure ouverte
par la justice de paix, plusieurs médecins se sont déterminés sur l'état de santé
de R.________. Dans un avis du 3 décembre 2014, un professeur associé et un médecin adjoint
et chef de clinique du Centre ...]Leenaards de la Mémoire ont conclu à l'existence d'une « probable
maladie Alzheimer variante à corps de Lewy CDR2 », précisant que la patiente souffrait
d'anosognosie, de désorientation et d'une atteinte diffuse et sévère des fonctions cognitives.
Le 5 février 2015,
la juge de paix a procédé à l’audition de R.________. Celle-ci, visiblement perdue,
n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi elle ne gérait pas elle-même ses factures,
se souvenant uniquement avoir parlé de la situation à son fils. R.________ a néanmoins
ajouté qu’elle ne souhaitait pas que son fils s’occupe de ses affaires et qu'elle désirait
que tout continue comme habituellement. Egalement entendu, B.________, retraité de l’entreprise
...][...], a déclaré qu’il vivait avec R.________ depuis douze ans, qu'il s’en
occupait seul, gérait ses affaires sans pouvoir particulier ( [...] avait refusé que sa mère
lui délivre une procuration) et qu'il avait signé un document pour que sa compagne bénéficie
d’une rente de veuve s’il venait à disparaître avant elle. B.________ a ajouté
que R.________ souffrait depuis cinq ou six ans de troubles de mémoire, qu’elle ne savait
plus ce qu’elle devait faire, qu’elle avait besoin en permanence de surveillance, lui-même
assumant désormais l’ensemble des tâches ménagères. Il a précisé
que la prénommée touchait une rente AVS de 2'246 fr. par mois, qu’elle avait investi
son deuxième pilier dans l’achat de son appartement, qu’elle avait remboursé une
partie de la dette hypothécaire par la vente de ses actions, mais qu’elle ne parviendrait
pas à vivre sans son apport financier.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2015, la Justice de paix du district de Lavaux
– Oron (ci-après : la justice de paix) a ordonné l'expertise psychiatrique de R.________
et institué en sa faveur une curatelle provisoire de représentation et de gestion, sans limitation
des droits civils ni privation de la faculté d’accéder à certains biens. Cette mesure
a été confirmée par arrêt du 28 mai 2015 de la Chambre des curatelles qui a considéré
qu’une curatelle provisoire de représentation et de gestion ne portant que sur les actes d’aliénation
et d’augmentation des charges hypothécaires de la part de PPE de la personne concernée
était suffisante – à titre provisionnel – pour sauvegarder ses intérêts,
l’aide d’B.________ suffisant au surplus pour la gestion des affaires administratives courantes
de la personne concernée.
3.
Début juin 2015,
B.________ s’est officiellement établi au domicile de R.________.
4.
Le 25 août 2015,
les médecins psychiatres mandatés par la juge de paix ont déposé leur rapport d'expertise.
Ils ont conclu à une démence de la maladie d’Alzheimer, précisant que, compte tenu
de la sévérité de l’atteinte cognitive et de la perte de capacité de discernement
constatées, l'expertisée n'était plus en mesure de gérer ses affaires et de sauvegarder
ses intérêts. Ainsi, l'expertisée présentait une dépendance totale pour toutes
les activités de la vie quotidienne, pour lesquelles elle était aidée par son compagnon,
et son autonomie se limitait désormais à la toilette et à l’habillage.
Par décision du 1er
octobre 2015, la justice de paix, considérant que le bilan des fonctions cognitives de la personne
concernée mettait en évidence des troubles dans toutes les modalités, a institué
en faveur de R.________ une curatelle de représentation et de gestion, avec limitation des droits
civils et privation de la faculté d’accéder aux biens, au sens des art. 394 al. 2 et
395 al. 3 CC, a retiré à celle-ci l'exercice de ses droits civils pour tous les actes en matière
de logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques et gestion des revenus
et de la fortune, a privé la personne concernée de sa faculté d’accéder et
de disposer de ses revenus et de sa fortune, a prévu l’interdiction de disposer de l’immeuble
au Registre foncier et a nommé [...] en qualité de curateur.
Vraisemblablement par
la plume d’B.________, R.________ a contesté la mesure de curatelle prononcée à
son encontre.
Par arrêt du 19 janvier
2016, la Chambre des curatelles a considéré que la grave situation de santé de la recourante
commandait une mesure conséquente et qu’au vu du conflit, à tout le moins des sérieuses
tensions entre le fils de la personne concernée et le compagnon de celle-ci, la mesure étatique
paraissait nécessaire et appropriée, nonobstant qu’une telle mesure ne soit pas désirée
par la personne concernée, que cette dernière soit aidée par son compagnon pour les actes
de la vie courante et nonobstant les coûts qu’une telle mesure pouvait entraîner. En
effet, malgré le dévouement allégué par le compagnon de R.________, il y avait trop
de conflits d’intérêts entre B.________ et le fils de la personne concernée ;
par ailleurs la participation dB.________ aux frais du logement, du ménage et des accessoires n’avait
pas été réglée d’une façon suffisamment satisfaisante lorsqu’il
était encore temps de couper court à toute contestation. Partant, la Chambre des curatelles
a annulé la décision de l’autorité de protection afin de respecter le double degré
de juridiction, au motif que l’incapacité de la personne concernée était telle qu’elle
devait être représentée et restreinte dans l’exercice des droits civils pour une
grande partie de ses actes et que les restrictions décidées par la justice de paix correspondaient
à une curatelle de portée générale et ne respectaient pas le caractère ponctuel
de l’art. 394 al. 2 CC.
Par décision du 10
mars 2016, la justice de paix a libéré [...] de son mandat de curateur, a nommé [...]
en qualité de curatrice provisoire à forme des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de R.________
et a rappelé que le mandat portait uniquement sur la représentation et la gestion des actes
d’aliénation ou d’augmentation des charges hypothécaires de la part de PPE dont
la personne concernée était propriétaire. Le même jour, l’autorité de
protection a institué une curatelle ad hoc de représentation, au sens de l’art. 449a
CC, en faveur de R.________ et a nommé Me [...], avocate à Lausanne, en qualité de curatrice
de représentation ad hoc avec pour mission de représenter la personne concernée dans la
procédure d’enquête en institution de curatelle.
5.
Par courrier du
8 avril 2016, Me ...][...] a requis des facilités de paiement concernant le règlement des
frais judiciaires de 5'000 fr. mis à la charge de R.________ par la justice de paix.
6.
Dans
ses déterminations à la juge de paix du 30 juin 2016, Me...] [...] n’a pas remis en cause
les conclusions de l’expertise, constatant que le diagnostic de maladie d’Alzheimer, tel
qu’établi par les experts, avait été ultérieurement précisé par le
Centre ...]Leenaards de la mémoire le 7 janvier 2016, en tant que syndrome démentiel de stade
CDR2 par maladie à corps de Lewy, ce qui n’entraînait pas de conséquence particulière,
la frontière entre les deux maladies étant très ténue et le pronostic étant
en tout état de cause défavorable. En outre, la curatrice ad hoc de représentation a relevé
que la personne concernée avait perdu sa capacité de discernement, n’était plus
en mesure de gérer ni de sauvegarder ses affaires conformément à ses intérêts
et que le besoin d’assistance permanente, sur le plan personnel, était en l’état
assuré par B.________.
Entendue lors de l'audience
de la justice de paix du 25 août 2016, Me...] [...] a déclaré qu’il
était difficile de communiquer avec [...] parce qu’B.________ interférait toujours et
que lorsqu’elle convoquait la personne concernée à son étude, celle-ci était
toujours accompagnée de son compagnon. En outre, ce dernier lui avait présenté un budget
sur lequel manquaient les revenus, de sorte qu’il était impossible d’avoir une idée
générale de la situation financière de R.________. Quant à la prise en charge médicale,  Me
...][...] ignorait quel était le médecin de l’intéressée, cette dernière
ne pouvant pas répondre, et B.________ lui avait déclaré qu’un contrôle récent
au Centre ...]Leenards de la mémoire avait montré que l’état de santé de [...]
était stationnaire. Certes le prénommé s’occupait de la personne concernée
au quotidien mais, de l’avis de la curatrice, il consentait uniquement à une curatelle de
représentation et non de gestion, car il souhaitait garder la main ; ce sentiment à l’égard
d’B.________ semblait partagé par le reste de la famille de la personne concernée. Enfin,
Me ...][...] a rappelé que les relations avec le précédent curateur avaient été
très difficiles et s’est plutôt prononcée en faveur d’une curatelle de portée
générale.
Par décision du 25 août 2016, confirmée
par arrêt de la Chambre des curatelles du 21 décembre 2016, la justice de paix a levé
la mesure de protection provisoire précédemment instituée et a instauré une curatelle
de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de R.________, privant la personne
concernée de l'exercice de ses droits civils.
7.
Selon le "compte de la personne sous curatelle", établi pour la période du 24 mars
au 31 mai 2015 et approuvé par la juge de paix le 13 août 2015, le patrimoine net de R.________
s'élevait à 517'074 fr. 32 à la date du 31 mai 2015 et comportait un immeuble estimé
à 700'000 francs.
8.
Le 20 avril 2017, Me [...] a transmis sa liste des opérations et débours à la juge de
paix, indiquant pour la période du 25 février 2016 au 20 avril 2017 avoir consacré
17 heures et 13 minutes à l'exécution de sa mission et avoir eu pour 161 fr. 90 de débours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la juge de paix fixant la rémunération de Me [...] pour son activité
de curatrice ad hoc de représentation pour la période du 25 février 2016 au 20 avril 2017
et mise à la charge de R.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit également être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité (du fait du renvoi
de l'art. 450f CC), si bien que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012
[cité ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler
et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état
de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
Conformément
aux principes généraux, il faut disposer de la capacité de discernement pour agir en justice
(cf. art. 59 al. 2 let. c CPC et 13 ss CC). Selon l’art. 16 CC, toute personne qui n’est
pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge
ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit ou d’autres
causes semblables, est capable de discernement. La capacité de discernement est ainsi présumée
(Werro/Schmidlin, Commentaire romand, n. 4 ad art. 16 CC). Il s’agit d’une notion relative
qui s’apprécie concrètement par rapport à un acte déterminé (ibid. n.
52 ad art. 16 CC). Ainsi, selon les domaines, la capacité de discernement nécessaire pour agir
en justice pourra être plus facilement admise, comme en matière de protection de la personnalité
(ibid. nn. 55-56 ad art. 16 CC).
1.3
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée ainsi que par
son compagnon B.________. La recevabilité du recours ne saurait être remise en cause, au motif
qu’il émanerait en réalité d’B.________ seul et que la recourante serait incapable
de discernement. Comme la Chambre des curatelles a déjà eu l’occasion de le relever dans
de précédentes affaires concernant la recourante, le fait que le recours ait été
manifestement rédigé par son compagnon est sans pertinence. Même une personne incapable
de discernement et incapable de gérer ses affaires peut conserver de façon ponctuelle suffisamment
de discernement et de volonté pour se déterminer sur une question simple en rapport avec une
mesure de protection (CCUR 19 janvier 2016/12 ; CCUR 28 mai 2015/98).
Au demeurant, B.________
peut être considéré comme un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
Il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours.
Les pièces produites
en deuxième instance sont recevables, si tant est qu’elles ne figuraient pas déjà
au dossier de première instance.
La juge de paix s'est
déterminée conformément à l'art. 450d CC.
2.
En
premier lieu, les recourants rappellent la demande de "récusation" de Me [...] qu'ils
avaient formulée antérieurement en raison de prétendus conflits d'intérêts majeurs
et contestent aussi le fait que leurs demandes d'assistance judiciaire aient été toutes refusées.
Ces moyens sont sans rapport avec l'objet de la décision attaquée qui porte uniquement sur
la levée de la curatelle ad hoc de représentation, la levée du mandat ainsi que la rémunération
de la curatrice ad hoc de représentation et les frais de la procédure correspondante. Ces points
ne sauraient donc être examinés par la Chambre de céans dans le cadre du présent
recours, a fortiori dès lors qu'ils ont déjà été réglés par des décisions
antérieures devenues définitives et exécutoires.
3.
En
deuxième lieu, les recourants s'en prennent à la manière dont Me [...] a exécuté
son mandat, à la durée de sa mission ainsi qu'au montant de ses indemnité et débours.
3.1
Selon l’art. 404
CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
En vertu de l’art.
48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération
du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur
(Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV
211.255.2) prévoit que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit
fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur,
le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle
a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans
sa profession (art. 2 al. 3 RCur). Selon la jurisprudence, la rémunération d’un curateur
avocat correspond au tarif horaire de 350 fr. (cf. CTUT 3 juin 2004/157). Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est limitée à
un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office, mais sans la TVA dès
lors que l’activité en cause relève de la puissance publique (ATF 116 II 399 c. 4b; CCUR
5 novembre 2014/266 et références citées).
Lorsque le curateur effectue également des
opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité
distincte fixée par application analogique de l’alinéa 3. S’agissant des débours,
ils font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à
l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification
sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité
du curateur sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci
n’est pas indigente. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune
nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al. 2 RCur).
Il incombe au juge de
contrôler les opérations annoncées et pour lesquelles une rémunération est sollicitée
(CCUR 5 novembre 2014/266).
3.2
Les
recourants indiquent qu'aux termes de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection lève la
curatelle lorsqu'elle n'est plus justifiée, que "la décision rendue par la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal instituant une curatelle générale est datée du 21 décembre
2016" et qu'ils ne comprennent pas pourquoi la curatrice ad hoc de représentation doit être
rémunérée jusqu'au 20 avril 2017 dès lors qu'elle n'exerçait plus sa mission
à cette date-là.
La décision du 21
décembre 2016 à laquelle se réfèrent les recourants confirme la décision du
25 août 2016 de la justice de paix par laquelle cette autorité a notamment levé la curatelle
provisoire de représentation et de gestion instituée au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC et a remplacé cette mesure par la curatelle de portée générale de l'art. 398 CC,
avec privation de l'exercice des droits civils. Elle ne concerne pas le mandat de curatelle ad hoc de
représentation qui a été confié à Me [...] par la juge de paix le 10 mars 2016
et qui a été levé par décision de cette même autorité le 5 mai 2017,
objet du présent recours. La curatrice ad hoc de représentation ayant effectué des opérations
jusqu'à la date du 20 avril 2017, elle doit donc être rémunérée pour
les tâches accomplies, pour autant que celles-ci soient justifiées, ce point étant examiné
ci-après (cf. consid. 3.4 infra).
3.3
Les
recourants invoquent que le montant des frais et indemnité de la curatrice ad hoc de représentation
sont trop élevés, qu'il n'y avait aucune complexité dans les tâches que celle-ci
a effectuées, que Me [...] n'aurait pris connaissance du dossier qu'en partie, qu'elle leur aurait
dit n'avoir pas lu le rapport des experts psychiatres du 25 août 2015 mais seulement leurs conclusions,
auxquelles elle avait adhéré, et qu'en dépit de son manque total de connaissances médicales,
elle aurait estimé les divers manquements et erreurs de ce rapport sans conséquences.
Ils soutiennent également que la curatrice
ad hoc de représentation ne leur aurait prodigué aucun conseil juridique, qu'elle aurait au
contraire soutenu les décisions prises par la justice de paix à leur égard pour les leur
imposer et les empêcher de recourir et qu'elle n'aurait exercé aucune activité justifiant
d'appliquer le tarif horaire de rémunération des conseils d'office de 180 fr. pour déterminer
l'indemnité contestée. Néanmoins, les recourants reconnaissent que, grâce à
l'intervention de Me [...], la recourante s'acquitte, depuis le 1er octobre 2016, des frais de justice
de 5'000 fr. réclamés par la justice de paix, par acomptes mensuels de 100 francs.
L'affirmation des recourants selon laquelle la curatrice ad hoc de représentation leur aurait dit
n'avoir lu qu'en partie le rapport d'expertise est une simple allégation qui, si tant est qu'elle
ait été formulée, au surplus dans les termes indiqués, n'est pas vérifiable
par les éléments au dossier. De même, les reproches que les recourants adressent à
Me [...] en lien avec son adhésion aux conclusions de l'expertise médicale tendent plutôt
à remettre en cause la curatelle de portée générale qu'à démontrer de prétendues
carences de la part de la curatrice ou un excès dans l'établissement de sa liste des opérations
et débours. Or, l'institution de la curatelle de portée générale ne peut être
rediscutée dans le cadre du présent recours, vu l'objet de la décision attaquée.
En outre, les assertions des recourants relatives à la manière dont la curatrice a exécuté
le mandat ne peuvent être prises en compte, la présente procédure visant uniquement à
vérifier, sur la base des critères légaux, si le montant de l'indemnité de la curatrice
est justifié. Quant au tarif horaire de rémunération de la curatrice, celui-ci est limité
légalement à 180 fr., sans TVA, lorsque, comme en l'espèce, le curateur fournit des services
propres à son métier (en l'occurrence, le métier d'avocat) et que la personne concernée
dispose de moyens financiers restreints. Enfin, on relève que les recourants admettent à tout
le moins que la curatrice ad hoc de représentation les a aidés pour échelonner le paiement
des frais de 5'000 fr. qui sont dus par la recourante à la justice de paix.
3.4
La
curatrice ad hoc de représentation a été chargée de représenter la personne
concernée dans le cadre de la procédure d'enquête en institution de curatelle afin de
défendre ses intérêts pour se déterminer par rapport à l'expertise psychiatrique
et sur la suite de la procédure en institution de curatelle, notamment de procéder à tous
actes en relation avec cette procédure et de participer au choix du type de curatelle qui répondrait
le mieux à ses besoins. La curatrice ad hoc de représentation dit avoir consacré 17 heures
et 13 minutes à l'exécution de sa mission. Les recourants, qui ont reçu communication
de la liste des opérations et débours de Me [...], critiquent cette durée, l'estimant
démesurée compte tenu du temps que la curatrice ad hoc de représentation leur aurait effectivement
consacré, notamment lors de deux conférences et à l'occasion de l'audience du 25 août 2016.
Dans sa liste des opérations, Me  [...] a indiqué avoir eu deux conférences avec
les recourants, les 7 avril et 22 août 2016, d'une durée totale de 3 heures et 55
minutes. Compte tenu de la durée de ces conférences et du fait que Me [...] s'est entretenue
avec sa cliente et le compagnon de celle-ci à l'occasion de l'audience du 25 août 2016 qui
a précédé l'institution de la curatelle de portée générale, on ne peut
prétendre qu'elle n'aurait pas consacré suffisamment de temps à sa mandante pour cerner
ses besoins et agir conformément à ses intérêts. En outre, Me [...] a procédé
à un certain nombre d'autres opérations telles que plusieurs études du dossier, des entretiens
téléphoniques et la rédaction de correspondances ainsi que divers actes dans le cadre
de son mandat de représentation de la personne concernée. Compte tenu de la nature et des difficultés
de la cause, le temps de mission indiqué par la curatrice ad hoc de représentation apparaît
donc conforme à la réalité et justifie l'indemnité réclamée à ce titre.
De même, les débours, chiffrés à 161 fr. 90, n'appellent pas de remarques particulières
et peuvent être alloués.
Compte tenu du tarif horaire
de 180 fr., applicable en vertu des règles qui prévalent en la matière, c'est donc une
indemnité de (17 heures et 13 minutes x 180 fr./h =) 3'099 fr., plus 161 fr. 90 de débours,
soit 3'260 fr. 90 au total, sans TVA, qui doit être allouée à Me [...].
4.
En
troisième lieu, les recourants demandent le report ainsi que la mensualisation du paiement des montants
dus à Me [...] et à la justice de paix, faisant valoir les modestes revenus de la personne
concernée.
Les recourants ne plaident ni même n'allèguent que la personne concernée serait indigente.
En outre, même si celle-ci bénéficie de faibles revenus, son patrimoine net s'élevait
à 517'074 fr. 32 à la date du 31 mai 2015, selon le "compte de la personne sous curatelle"
qui a été approuvé par la justice de paix le 13 août 2015 et transmis à
l'autorité de céans. Ce patrimoine comporte un immeuble d'une valeur estimée à 700'000
francs. A priori et sous réserve d'éléments particuliers récents, la recourante ne
peut donc être considérée comme indigente au sens de l'art. 4 al. 2 RCur (cf. consid.
3.1 supra) et doit s'acquitter des montants réclamés.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut-être rendu sans frais de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...],
‑
R.________,
-
B.________,
-
[...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :