vd_findinfo · 595 · 2023-07-21 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, SÉJOUR ILLÉGAL, RUPTURE DE BAN, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 al. 1 CP, 87 al. 1 CP, 87 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.07.2023 595

TRIBUNAL
CANTONAL
595
AP23.008030-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
86 al. 1, 87 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2023 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2023 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP23.008030-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
H.________,
ressortissant [...], est né le
[...]
1972. Il était au bénéfice d’un permis B (échu le 21 mai 2020) après avoir
obtenu l’asile en Suisse en qualité de réfugié politique. Toutefois, par décision
du 4 octobre 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lui a notifié une décision
d’extinction de l’asile, tout en maintenant sa qualité de réfugié, à
la suite de l’expulsion judiciaire obligatoire de 7 ans rendue à son encontre par jugement
du
8 octobre 2021 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
b)
Par
jugement du 8 octobre 2021, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné H.________ à 4 ans et 6 mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 238 jours de détention avant jugement et 2 jours à titre de réparation du tort moral
pour avoir été détenu dans des conditions illicites, pour tentative de meurtre.
c)
H.________
exécute cette peine depuis le 8 octobre 2021 aux Etablissements de plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO). Il en a atteint les deux tiers le 30 juin 2023. Le terme de la peine est fixé au 29 décembre
2024.
d)
Hormis la peine privative de liberté qu’il exécute actuellement, l’extrait du casier
judiciaire suisse de H.________ ne comporte aucune condamnation.
e)
H.________
a fait l’objet d’une évaluation criminologique ensuite de quoi un rapport a été
établi le 29 novembre 2022. Il en ressort que le condamné appartient à une catégorie
d’individus pour laquelle les niveaux de risques de récidive générale et violente
peuvent être qualifiés de faibles. Le niveau des facteurs de protection a pour sa part été
apprécié comme élevé. A cet égard, il a été observé que ceux-ci
s’expliquaient principalement par le fait que l’intéressé avait globalement mené
une vie plutôt conventionnelle jusqu’à son arrivée en Suisse et qu’il n’avait
pas rencontré de problème avec la justice avant la commission de son délit. De plus, les
chargées d’évaluation ont relevé que H.________ paraissait être au bénéfice
d’une situation socio-familiale stable et soutenante, ce qui semblait constituer une ressource
importante pour sa personne. Plus significatif encore, ils ont souligné que le prénommé
reconnaissait son agir délictuel et se responsabilisait vis-à-vis de son acte, exprimant une
certaine empathie envers sa victime. Enfin, en raison du cadre dans lequel évoluait le concerné,
l’emploi et la consommation d’alcool ne représentaient pas une problématique particulière
d’un point de vue criminologique. Sur ce point, les rédacteurs du rapport ont néanmoins
relevé qu’au regard du contexte de vie du condamné avant son passage à l’acte
(absence d’emploi et consommations), il s’agissait de maintenir une attention particulière
sur ces éléments, en raison notamment de la décision d’expulsion judiciaire dont
il faisait l’objet.
Au terme de leur rapport, les chargées d’évaluation ont préconisé deux axes
de travail. En premier lieu, elles ont estimé qu’il serait essentiel que H.________ entame
une réflexion sur la décision d’expulsion précitée et qu’il élabore
un projet concret de réinsertion socioprofessionnelle et concernant sa vie de famille en vue de
sa libération. Sur ce point, il a été relevé que la possibilité de trouver un
emploi stable ainsi qu’un lieu de vie approprié constitueraient deux éléments prépondérants
pour sortir de la délinquance. Par ailleurs, elles ont considéré qu’une vigilance
s’agissant de la consommation d’alcool devait être maintenue à tout le moins durant
cette période de transition, étant précisé que l’intéressé avait
indiqué adhérer à la poursuite d’analyses toxicologiques en milieu ouvert le cas
échéant.
f)
Selon les informations transmises le 1
er
mars 2023 par le Service de la population, H.________ ne possède aucune autorisation de séjour
en Suisse. Il est attendu de lui qu’il fournisse un document d’identité valable et qu’il
collabore pleinement à son retour en [...], les vols spéciaux à destination de ce pays
étant impossibles.
g)
Le 15 mars 2023, la direction des EPO a émis un préavis défavorable à la libération
conditionnelle de H.________. Elle a constaté que celui-ci adoptait un comportement exemplaire en
détention, qu’il respectait une stricte abstinence aux produits prohibés, qu’il
n’avait plus été sanctionné disciplinairement depuis avril 2022, qu’il mettait
à profit le temps dont il disposait, notamment en suivant des cours de français, qu’il
s’acquittait de ses
frais de justice
et des indemnités-victime et qu’il semblait bénéficier d’une situation socio-familiale
stable et soutenante. Toutefois, elle a estimé qu’un élargissement anticipé était
prématuré dès lors que le condamné refusait de collaborer dans le cadre de son renvoi
en [...] et qu’il ne faisait état d’aucun projet de réinsertion socio-professionnelle
concret et réaliste.
h)
Le
25 avril 2023, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi la
Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
à H.________.
L’autorité d’exécution a relevé que les faits pour lesquels H.________ avait
été condamné étaient graves, qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucun
projet concret pour sa libération et qu’il semblait ne pas accepter l’expulsion judiciaire
prononcée à son encontre. Elle a ainsi considéré que seul un pronostic défavorable
pouvait être posé en l’état, puisque l’intéressé se retrouverait
dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la commission de ses infractions.
i)
Entendu
le 16 mai 2023 par le Juge d’application des peines, H.________ a indiqué que sa détention
se déroulait globalement bien et qu’il n’avait rencontré aucun problème avec
qui que ce soit. S’agissant de sa condamnation, il a exposé qu’il avait fait une «
grosse
erreur
» et qu’il était conscient
d’avoir «
à
cause d’un moment d’égarement, causé quelque chose de très grave
. »
Il a précisé qu’il avait «
perdu
le contrôle
» à cause de l’alcool,
que sur le moment, il ne s’était pas rendu compte qu’il aurait pu tuer la victime mais
qu’avec le recul, il était conscient de la gravité de son geste et des conséquences
fatales qu’il aurait pu avoir. Interrogé sur la violence avec laquelle il avait agi, il l’a
expliquée, d’une part, par le fait qu’il avait, ce jour-là, consommé «
énormément
»
d’alcool et, d’autre part, par l’«
énervement
généré par la bagarre elle-même
».
Il a précisé qu’il avait compris les effets de l’alcool sur son comportement, que
c’était à cause de cette substance qu’il avait «
aujourd’hui,
tout perdu
» et presque tué un
homme, et qu’il n’avait plus l’intention d’en consommer. En ce qui concerne ses
projets d’avenir, il a déclaré qu’il souhaitait reconstruire sa vie familiale,
en Suisse, car il n’avait pas d’autre endroit où aller. Il a indiqué qu’il
ne voulait pas retourner en [...] en raison de la situation politique sur place, mais qu’il n’était
pas opposé à être expulsé vers ce pays pour autant que son renvoi soit «
possible
et licite
».
j)
Le 22 mai 2023, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois s’est rallié
à la proposition de l’OEP. Il a observé qu’il était manifeste que le condamné
n’envisageait pas son avenir en [...], qu’il n’avait ainsi élaboré aucun
projet dans ce sens et que seul un pronostic défavorable quant à son comportement futur pouvait
être posé puisqu’en cas de libération, il se retrouverait dans les mêmes conditions
que celles qui prévalaient au moment des faits jugés le 8 octobre 2021.
h)
Dans ses déterminations du 2 juin 2023, H.________, par son défenseur, a conclu à sa libération
conditionnelle au 30 juin 2023. Il a relevé que tant l’OEP que la prison et le Ministère
public interprétaient le fait qu’il ne pouvait pas retourner en [...] – sans risquer
pour sa vie – comme un refus de sa part de collaborer à son renvoi, fondant dès lors
un pronostic défavorable. A cet égard, il a estimé que les questions migratoires ne faisaient
pas partie des critères à examiner dans le cadre d’un élargissement anticipé,
précisant que selon la jurisprudence en la matière le risque de vivre en situation de séjour
illégal n’était pas suffisant pour considérer qu’il y avait un risque de récidive,
eu égard au bien menacé. Pour le surplus, il a rappelé que ledit risque avait été
qualifié de faible par les chargées d’évaluation et qu’il bénéficiait
d’une famille soutenante et d’importantes ressources extérieures. En ce qui concerne
son amendement, il a exposé qu’il avait fait montre de remords vis-à-vis de sa victime
et de son geste, manifestant une prise de conscience importante, tout en soulignant qu’il s’était
également abstenu de toute consommation d’alcool, conscient de l’effet de la boisson
sur son comportement. Enfin, il a estimé qu’il bénéficiait encore en l’état
de l’interdiction du refoulement et des autres garanties du droit international par sa qualité
de réfugié, qu’il n’était pas exclu, à ce stade, qu’il ne puisse
pas être renvoyé en [...] et qu’on ne saurait lui refuser sa libération conditionnelle
sous le prétexte qu’il ne collaborait pas à son expulsion.
B.
Par ordonnance du 8 juin 2023, le Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement H.________ au premier jour utile où son expulsion
pourra être exécutée, mais au plus tôt le 30 juin 2023 (I), a fixé le délai
d’épreuve à une durée égale au solde de la peine au jour de la libération,
mais au minimum à un an (II), a arrêté l’indemnité due à Me Anne-Claire
Boudry à 2'416 fr., débours et TVA compris (III) et a laissé les frais de procédure,
y compris ladite indemnité, à la charge de l’Etat (IV).
Le Juge d’application a constaté que H.________ avait adopté, en détention, un comportement
exemplaire et conforme à ce qui était attendu de lui, que le dossier mettait en exergue une
certaine forme de remise en question dans la mesure où l’intéressé semblait avoir
pris conscience des conséquences graves de son agir criminel, qu’il reconnaissait le bien-fondé
de sa condamnation et qu’il exprimait, de manière non feinte, des regrets à l’égard
de sa victime. De plus, il semblait réellement affecté par son incarcération, ce qui pouvait
être considéré comme un facteur protecteur en matière de récidive, sans compter
qu’il pouvait compter sur le soutien de sa famille, le risque de réitération ayant du
reste été qualifié de faible par les chargées d’évaluation. Le Juge d’application
des peines a encore relevé que le condamné avait expliqué, de manière authentique,
qu’il avait pris conscience de ses limites liées à la consommation d’alcool et
des conséquences néfastes qu’elle avait sur lui, affirmant qu’il n’avait
plus l’intention d’en consommer. Dans ces circonstances, il a considéré que l’exécution
de la peine privative de liberté jusqu’à son terme n’amènerait pas davantage
d’évolution quant au comportement futur de l’intéressé, de sorte que le pronostic
n’apparaissait pas comme défavorable, si bien que la libération conditionnelle devait
être accordée mais que celle-ci interviendrait dès le jour où il pourrait être
remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse.
C.
Par acte du 22 juin 2023, H.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré conditionnellement au 30 juin 2023 et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au Juge d’application des peines pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par courrier du 5 juillet 2023, dans le délai imparti, le Juge d’application des peines a
conclu à l’admission partielle du recours. A cet égard, il a estimé qu’en
l’espèce, une libération conditionnelle immédiate ne pouvait être ordonnée,
puisque cela reviendrait, pour une autorité judiciaire, à valider une infraction en matière
de police des étrangers, voire une rupture de ban. Il a toutefois proposé que le chiffre II
du dispositif de l’ordonnance entreprise soit complété comme il suit :
«
II.
libère conditionnellement H.________ au premier jour utile où son expulsion de Suisse pourra
être exécutée, respectivement en cas de décision de report prononcée par le
Service de la population, mais au plus tôt le 30 juin 2023.
».
Pour le surplus, il s’est référé intégralement à son ordonnance.
Par courrier du 10 juillet 2023, dans le délai imparti, le Ministère public a conclu au rejet
du recours.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condam­nations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) prévoit
que le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi
être adressé par écrit – la désignation inexacte de la voie de droit étant
sans effet sur la validité (art. 385 al. 3 CPP) –, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de H.________
est recevable.
2.
Invoquant une violation de l’art. 86 al.
1 CP et du principe de la légalité au sens des art. 7 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 5 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le
recourant considère que le Juge d’application des peines ne pouvait pas subordonner la libération
conditionnelle à son renvoi de Suisse, tout en retenant que le pronostic n’était pas
défavorable et que sa situation migratoire n’influait pas sur le risque de récidive.
Par ailleurs, le recourant relève que, si l’infraction commise est grave, le risque de récidive
serait absent, comme cela ressort de l’évaluation criminologique, de sorte qu’on ne
saurait exclure à ce stade qu’il puisse bénéficie d’un report
de
l’exécution de l’expulsion, le SPOP ayant d’ailleurs sollicité un avis du
SEM
(cf. P. 14/2, annexe 2). Il soutient
ainsi que, compte tenu des délais de réponse des autorités migratoires, ainsi que de l’éventuel
report de l’exécution de l’expulsion, l’ordonnance querellée aurait pour
effet d’empêcher qu’il puisse bénéficier d’une libération conditionnelle,
alors que toutes les conditions en seraient réalisées.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception. Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi
de la libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit
que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre
doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 précité consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du
6
juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits
commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que
la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains
types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale
sont également pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité
et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la
libération conditionnelle n'est pas subordonnée à une reconnaissance des actes ou de l'illicéité
des actes ayant conduit à la condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de
poser un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV 193 consid.
5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer
si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit
conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3
; ATF 125 IV 113 consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Afin de procéder à un tel pronostic, il
sied de comparer les avantages et les désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 précité consid. 4a et consid. 5b/bb ; TF 6B_525/2021 précité
et les arrêts cités ; TF 6B_387/2021 du 13 août 2021 consid. 4.1). S'il ne faut pas s'attendre
à ce que le pronostic s'améliore de manière significative d'ici au terme de l'exécution
de la peine, la priorité peut être accordée
à
l'intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission de
nouvelles infractions et de l'importance des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité
; TF 6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021 précité). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation
et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution
complète de la peine (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et bb ; TF 6B_420/2022 précité
; TF 6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou de désamorcer celui-ci,
que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et dont on se priverait en
y procédant (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/bb
in
initio
).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que les deux premières conditions de l’art. 86 al. 1 CP sont réalisées. Le recourant
a en effet exécuté les deux tiers de sa peine depuis le 30 juin 2023 et fait preuve d’un
comportement en détention qualifié d’exemplaire.
La question déterminante est ainsi celle de savoir s’il y a lieu de craindre que le recourant
récidive et, en d’autres termes, si un pronostic défavorable doit être posé.
A cet égard, il faut constater que le recourant paraît avoir pris conscience de la gravité
de son geste, qu’il reconnaît le bien-fondé de sa condamnation et qu’il exprime
des regrets ainsi qu’une certaine empathie envers sa victime. Il s’acquitte du reste, dans
la mesure de ses moyens, de l’indemnité pour tort moral due à cette dernière. Il
paraît en outre profondément affecté par son incarcération, ce qui peut également
être considéré comme un facteur protecteur en matière de récidive. Par ailleurs,
hormis la condamnation qu’il exécute actuellement – certes, pour des faits graves –,
il n’a pas d’antécédents judiciaires et semble, comme l’ont relevé les
chargées d’évaluation, avoir mené une vie plutôt conventionnelle jusqu’à
son arrivée en Suisse. Enfin, il ressort de l’évaluation criminologique que le risque
de récidive est faible, les facteurs de protection, parmi lesquels une situation socio-familiale
stable et soutenante, étant qualifié d’élevé. Les chargées d’évaluation
ont cependant relevé que, si, compte tenu du cadre carcéral actuel, l’emploi et la consommation
d’alcool ne représentaient pas une problématique particulière d’un point de
vue criminologique, il convenait de maintenir une attention particulière sur ces éléments,
notamment au regard la décision d’expulsion judiciaire et d’une potentielle précarisation
de la situation familiale (cf. P. 3/7, p. 3).
Au vu de ce qui précède, le pronostic n’apparaît pas défavorable, pour autant
qu’une vigilance s’agissant de la consommation d’alcool soit maintenue, en particulier
par le biais de contrôles d’abstinence auxquels le recourant ne semble pas opposé (cf.
ibidem
,
p. 4). S’agissant du pronostic à émettre, le seul risque de la commission, en cas d’élargissement
anticipé, d’une infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20) ou d’une rupture de ban est insuffisant pour refuser à lui seul la
libération conditionnelle (sur la problématique du lien entre la libération conditionnelle
et l’expulsion, sous l’angle du droit des étrangers, cf. TF 6B_854/2021 du 21 décembre
2022 consid. 2.5.2). La Chambre de céans relèvera encore que c’est à tort que l’OEP
soutient, dans sa saisine du 25 avril 2023, qu’un pronostic défavorable devrait être
posé car le recourant «
se
retrouverait dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la commission
de ses infractions
». En effet, tel
n’est pas le cas en l’espèce puisqu’au moment de la commission de son crime, le
recourant, certes désormais sous le coup d’une mesure d’expulsion, était autorisé
à séjourner sur le sol helvétique. Il n’y avait donc, au moment des faits, aucun
lien entre le statut du recourant et son comportement délictueux, contrairement à ce qui, en
règle générale, peut être constaté en matière de trafic de stupéfiants
ou de cambriolages. De plus, aucun élément au dossier ne permet de lier l’actuelle absence
de statut en Suisse à un risque de réitération d’un acte de violence contre l’intégrité
corporelle ou la vie d’autrui. On ne distingue dès lors pas en quoi l’exécution
de la peine jusqu’à la date du renvoi, respectivement jusqu’à son terme, pourrait
influer sur la dangerosité du recourant et donc sur le pronostic à poser. Du reste, au terme
de son analyse, le Juge d’application des peines aboutit à la même conclusion au sujet
du pronostic différentiel. Enfin, il faut également constater qu’on ne saurait exclure,
au vu du statut de réfugié du recourant qu’un report de l’exécution de l’expulsion
pénale au sens de l’art. 66d al. 1 CP soit prononcé par le SPOP, comme en atteste son
courrier du 8 juin 2023 (cf. P. 14/2, annexe 2).
Partant, il convient d’ordonner la libération conditionnelle du recourant et de lui impartir
un délai d’épreuve égal à la durée du solde de peine (art. 87 al. 1 CP).
Par ailleurs, l’infraction commise étant en partie liée à une problématique
de consommation d’alcool, et compte tenu des observations faites dans le cadre de l’évaluation
criminologique, la libération conditionnelle sera assortie, pour la durée du délai d’épreuve
d’une règle de conduite à forme de contrôles d’abstinence à l’alcool,
ainsi que d’une assistance de probation (art. 87 al. 2 CP).
Enfin, et contrairement à ce que soutient le Juge d’application des peines, la libération
conditionnelle du recourant ne revient pas à valider une infraction à la loi fédérale
sur les étrangers ou l’intégration (LEI ; RS 142.20) ou une rupture de ban. En effet,
de jurisprudence constante, la punissabilité d’un séjour irrégulier suppose que
l’étranger ne se trouve pas dans l’impossibilité objective – par exemple
en raison d’un refus du pays d’origine d’admettre le retour de ses ressortissants ou
de délivrer des papiers d’identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement
dans son pays d’origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir
autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 ; TF 6B_242/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1.2 et les
références citées). Un étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut
donc pas être condamné en vertu de l’art. 115 al. 1
let.
b LEI ni
a fortiori
pour rupture de ban au sens de l’art. 291 CP, s’il lui est objectivement impossible de quitter
légalement la Suisse (TF 6B_242/2022 précité et les références citées).
En l’occurrence, si on sait que le recourant fait l’objet d’une expulsion obligatoire
et que son autorisation de séjour a dès lors être révoquée
(cf.
art. 62 al. 1 let. b LEI), il n’en demeure pas moins que sa situation en Suisse est incertaine
dans la mesure où il ne dispose pas de papiers d’identité et qu’il n’a à
ce jour pas encore été identifié par les autorités éthiopiennes, condition
sine
qua non
pour qu’il puisse rentrer légalement
dans son pays d’origine. De son côté, le SPOP se limite à indiquer qu’il est
attendu du recourant qu’il collabore, sans préciser si des mesures en vue de son renvoi ont
été entreprises et si le recourant a refusé de prêter son concours à la procédure.
Au demeurant, selon l’art. 66c al. 3 CP, l’expulsion n’est exécutée que dès
que la personne est libérée conditionnellement. Il est dès lors prématuré de
conclure, comme semble le faire le Juge d’application des peines, à une future violation fautive
des art. 115 al. 1 let. b LEI et 291 CP. Par ailleurs, et comme on l’a vu ci-dessus, la situation
du recourant est d’autant plus incertaine que son statut de réfugié politique n‘a
pas été révoqué par le SEM et qu’il pourrait, de ce fait, bénéficier
d’un report de l’expulsion en application de
l’art.
66d al. 1 let. a CP, qui prévoit que le report de l’expulsion obligatoire doit être ordonné
lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a
été reconnu serait menacée, pour divers motifs. En définitive, il faut constater
que les conditions de la libération conditionnelle sont remplies, de sorte qu’elle doit être
accordée nonobstant l’expulsion prononcée, le SPOP conservant au demeurant la faculté
d’ordonner une détention administrative, pour autant que les conditions en soient réalisées,
afin d’organiser, cas échéant, l’exécution forcée de l’expulsion
du recourant, si tant est que celui-ci s’y opposerait en cas de refus par le SPOP de reporter son
expulsion.
3.
Au vu de ce qui précède, le recourant
doit être admis et l’ordonnance entreprise reformée en ce sens que la libération
conditionnelle est accordée au recourant, que le délai d’épreuve est fixé à
une durée égale au solde de peine au jour de sa libération et qu’une assistance
de probation ainsi qu’une règle de conduite à forme de contrôles d’abstinence
à l’alcool, durant le délai d’épreuve, sont ordonnées.
Me Anne-Claire Boudry a produit avec l’acte
de recours une liste d’opérations faisant état de 4h42 d’activité consacrées
à la procédure de recours, dont 50 minutes pour les opérations futures. Il n’y a
pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, qui anticipait sur les opérations
liées à l’échange d’écritures, de sorte que l’indemnité d’office,
au tarif horaire de 180 fr., doit être fixée à 846 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art.
3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 16 fr. 90, et
la TVA au taux de 7,7 %, par 66 fr. 45, soit à 930 fr. au total, en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 930 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 juin 2023 est réformée comme il suit :
«
I.
accorde la libération conditionnelle à H.________ ;
II.              fixe le délai
d’épreuve imparti à H.________ à une durée égale au solde de peine au
jour de sa libération ;
IIbis
.
ordonne, pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et une règle
de conduite à forme de contrôles d’abstinence à l’alcool, à charge pour
l’Office d’exécution des peines de les mettre en œuvre ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L'indemnité allouée à Me Anne-Claire
Boudry, défenseur d'office de H.________, est fixée à 930 fr. (neuf cent trente francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Anne-Claire Boudry, par 930 fr. (neuf cent trente francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié et adressé par courriel, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué par courrier et courriel à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/157463/VRI/CBE),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :