vd_findinfo · Décision / 2017 / 25 · 2017-01-09 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2017 Décision / 2017 / 25

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE16.023827-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP ; 312 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue 8 décembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.023827-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 1
er
décembre 2016, S.________, actuellement détenu aux Etablissement de la Plaine de l'Orbe (EPO)
a déposé plainte pénale contre R.________, agent de détention, pour abus d'autorité.
Dans sa plainte, S.________ a reproché au prévenu de l'avoir provoqué à plusieurs
reprises en lui
"venant
contre",
ce que le plaignant aurait pris
sur le ton de la rigolade pour ne pas envenimer la situation. A une autre occasion, alors que S.________
était aux arrêts et qu'il discutait avec une gardienne de
"choses
personnelles"
, le prévenu se serait
permis
"sans y être
invité, de couper court à la conversation"
.
Il aurait ensuite refusé de fournir au plaignant les excuses qu'il lui demandait et lui aurait répondu
:
"Vous pouvez toujours
attendre".
Cette attitude aurait fâché
le plaignant qui a traité le prévenu de
"gros
connard"
et de
"gros
salopard",
propos sanctionnés par deux
jours de cachot.
En définitive, S.________ a estimé avoir été victime d'un
"abus
de pouvoir/ Abus de situation dominante"
de la part de R.________ lequel ne serait d'ailleurs ni cordial, ni souriant et devrait, cela étant,
travailler
"dans un établissement
comme Bochu, la Croisée ou encore le Bois-Mermet
(sic)
".
Au vu des faits dénoncés, S.________
a requis que R.________ soit condamné à lui faire des excuses écrites, ainsi qu'à
lui verser un
"dédommagement
financier"
de 800 fr. pour s'être mêlé
à une conversation
"qui
ne le regardait en rien"
et pour
"les
deux jours de cachot fait suite à sa plainte
(sic)."
Il ajouté vouloir aller
"jusqu'à gagner",
quitte à
ce que le prévenu
"en
perde son emploi… !!!!!
(sic)
".
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2016, notifiée
le 13 décembre suivant, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière
(I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré qu'une plaisanterie
ne pouvait pas être considérée comme un abus d'autorité et qu'en tant qu'agent de
détention, le prévenu était en droit d'interrompre une discussion.
C.
Par acte du 21 décembre 2016, S.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu implicitement
à son annulation.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de
l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 2.2).
2.2
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des
pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite
ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire
à celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat
à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés
en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être
exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire
(ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212).
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de
l'art.
110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé
des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée
lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il
décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; ATF 114 IV 41 consid. 2 p. 43; ATF 113 IV 29
consid. 1 p. 30). Cet abus doit être davantage qu'une simple violation des devoirs de service (ATF
114 IV 41 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2
in fine
). L'existence par dol éventuel de
l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1 et réf., ainsi
que, sur tous ces points, CREP 22 juin 2016/414 consid. 4.2).
2.3
En l'espèce, le recourant ne dit pas en quoi
la position du Ministère public serait critiquable. Reprenant les termes de sa plainte, il allègue
que le gardien l'aurait provoqué sur le ton de la rigolade et qu'il aurait interrompu une conversation
avec un tiers. Il ne démontre pas et on ne voit pas en quoi le comportement du prévenu réunirait
les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 312 CP.
2.4
A défaut d'infraction, c'est à bon droit que le Ministère public a décidé de
ne pas entrer en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul l'émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 décembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Monsieur le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :