vd_findinfo · HC / 2019 / 901 · 2019-10-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DIVORCE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 279 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.10.2019 HC / 2019 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.048757-191082
560
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 octobre 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
demanderesse, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 6 juin 2019, adressé le même jour aux parties pour notification, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux W.________ (ci-après :
le défendeur) et A.________ (ci-après : la demanderesse) (I), a attribué l’autorité
parentale sur l’enfant G.________ (ci-après : l’enfant), né le 9 mai 2011,
à la demanderesse (II), a fixé le lieu de résidence de G.________ au domicile de la demanderesse,
qui en exercerait la garde de fait (III), a dit que le montant assurant l’entretien convenable
de [...] s’élevait à 414 fr. 05 (IV), a dit qu’aucune contribution d’entretien
n’était due entre les parties (V), a dit que le régime matrimonial de celles-ci était
dissous et liquidé, chacun des époux étant reconnu propriétaire des biens mobiliers
en sa possession (VI), a statué sur les indemnités de conseils d’office de la demanderesse
et du défendeur (VII et VIII), a relevé les conseils d’office des parties de leur mission
(IX), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'600 fr., étaient mis à la
charge de la demanderesse par 900 fr. et à la charge du défendeur par 2'700 fr., ces frais
étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat (X) et les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étant tenus, en vertu de l’art. 123 CPC, au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office et des frais judiciaires laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (XI), a dit que le défendeur verserait à la demanderesse la
somme de 4'500 francs à titre de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIII).
1.2
Par acte du 8 juillet 2019, W.________ a fait
appel de ce jugement, concluant, principalement, à l’annulation des chiffres II, X, XII et
XIII en tant qu’il ne statue pas sur le droit de visite de W.________ sur son fils et à la
réforme de ce jugement en ce sens que le maintien de l’autorité parentale conjointe sur
G.________ soit ordonné et qu’un droit de visite usuel soit réservé à
W.________ sur son fils, droit de visite qui s’exercera un week-end sur deux, du vendredi soir
à la sortie de l’école au dimanche soir à 17 heures et la moitié des vacances
scolaires. L’appelant a également conclu comme il suit :
« X.
Ordonner le maintien de l’autorité parentale conjointe sur G.________.
XI.              Réservez un droit
de visite à M. W.________ sur son fils qui s’exercera librement (soit de manière non
surveillée) le samedi de 10h à 17h et le dimanche de 10h à 17h, un week-end sur deux,
G.________ passant les nuits chez Mme A.________.
Plus subsidiairement
:
XII.              Ordonner le maintien
de l’autorité parentale conjointe sur G.________.
XIII.              Réservez un
droit de visite à M. W.________ sur son fils qui s’exercera librement (soit de manière
non surveillée) chaque dimanche de 10h à 17h.
Plus subsidiairement
encore
:
XIV.              Ordonner le maintien
de l’autorité parentale conjointe sur W.________.
XV.
Réservez un droit de visite à M. W.________ sur son fils qui s’exercera librement (soit
de manière non surveillée) le dimanche de 10h à 17h, une semaine sur deux.
XVI.              Autoriser un contact
téléphonique ou par le biais d’un autre média direct de 30 minutes par semaine entre
M. W.________ et son fils, à défaut de meilleure entente entre les parties.
Dans
tous les cas
:
XVII.              Confirmer pour le
surplus les chiffres
I, III,
IV, V, VI, VIII, VIII, IX et XI
du dispositif
du Jugement (…)
XVIII.              Dire que les frais
judiciaires de
première
instance
sont répartis par moitié entre
les parties, ces frais étant pour l’instant laissés à la charge de l’Etat.
XIX.              Dire que chacune des
parties garde à sa charge ses dépens de première instance, et qu’aucun montant relatif
aux dépens n’est dû entre eux.
XX.              Dispenser M. W.________
d’avancer les frais de la présente procédure.
XXI.              Débouter Madame
A.________ et/ou tout tiers intervenant dans la procédure de toutes autres ou contraires conclusions. »
Par réponse du 6 septembre 2019, l’intimée A.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
1.3
Par ordonnance du 15 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 juillet 2019
dans la procédure d'appel et a désigné Me Jean-Yves Schmidhauser en qualité de conseil
d’office.
Par ordonnance du 24 juillet 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à l’intimée avec effet au 17 juillet 2019 dans la procédure d'appel,
Me Laurent Maire étant désigné en qualité de conseil d’office.
1.4
Lors de l’audience d’instruction et
de conciliation tenue le 27 septembre 2019 par le juge délégué, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
I.
Le jugement de divorce du 6 juin 2019 du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est complété par un chiffre IIIbis suivant :
« IIIbis              W.________
aura son fils G.________, né le 9 mai 2011, à la quinzaine les dimanches de 9h30 à 17h30,
la première fois le 6 octobre 2019.
A.________ s’engage à amener G.________ à la gare de Lausanne et à le rechercher
au même endroit, lors de l’exercice du droit de visite de W.________ prévu ci-dessus.
Dès le 1
er
mars 2020, W.________ aura son fils auprès de lui à la quinzaine du samedi à 14h30 au
dimanche à 17h30, à charge pour lui d’aller chercher et ramener G.________ au domicile
de A.________.
Durant les périodes où G.________ est auprès de son père, A.________ pourra avoir
un bref entretien téléphonique avec son fils.
A défaut de meilleure entente entre les parties, W.________ pourra avoir un contact téléphonique
ou par le biais d’un autre média direct de 30 minutes, dans une plage horaire comprise entre
16 heures et 18 heures, les dimanches où il n’a pas son fils auprès de lui.
W.________ s’engage à ne pas quitter la Suisse avec G.________ durant l’exercice de
son droit de visite.
Les parties conviennent de rediscuter dès juillet 2020 des modalités de l’exercice du
droit de visite de W.________, dans le sens d’un élargissement de celles-ci, pour autant que
les relations entre G.________ et son père se soient bien déroulées jusque-là. »
II.
Le jugement de divorce du 6 juin 2019 du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié à son chiffre II dans le sens qui suit :
« L’autorité parentale sur l’enfant G.________ sera exercée exclusivement
par A.________ en raison de l’historique des relations entre parties et entre le père et son
fils.
A.________ s’engage à transmettre à W.________ toutes les informations médicales
concernant G.________.
Moyennant poursuite de la bonne évolution de l’entente et de la communication entre parties
et entre le père et son fils, les parties s’engagent à rediscuter dès juillet 2020
de la question d’une autorité parentale conjointe. »
III.
Le jugement de divorce est confirmé pour
le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions réglant le sort
des enfants (cf. art. 279 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 3.3.3 ad art. 279 CPC).
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets
du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
Au sens de cette disposition, la ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la
mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014
consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, le juge ratifiera les accords
des parents réglant le sort des enfants seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant
(Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC).
2.2
En l'espèce, à l'audience d'instruction
et de conciliation, les parties ont conclu une convention portant sur leur autorité parentale et
sur le
droit
aux relations personnelles de l'appelant sur son fils, point qui était lacunaire dans le dispositif
du jugement attaqué. Cette convention, qui a été conclue avec le concours des mandataires
professionnels, l'a été après mûre réflexion. Elle est en outre claire, complète
et conforme aux intérêts de l'enfant commun des parties.
La convention peut dès lors être ratifiée
par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 200 fr. (art. 67 al. 1 TFJC) et mis à la charge des parties à raison de 100 fr. pour
l’appelant et 100 fr. pour l’intimée – conformément à la convention
qui précède – et, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, les parties
bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention (art. 109 al. 1 CPC).
4.
Le conseil juridique commis d'office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 119 al. 5 et 122 al. 1
let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.1
Dans sa liste d'opérations, Me Jean-Yves Schmidhauser a indiqué avoir consacré à
la présente procédure 40 heures pour la période du 11 juin au 27 septembre 2019, soit
5h50 pour le travail effectué par une avocate brevetée et 34h10 pour celui de deux avocates-stagiaires.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre d’heures sur trois mois et
demi apparaît excessif et sera réduit comme il suit :
-
on retranchera toutes les opérations qui concernent les instructions internes (cf. Juge délégué
CACI 9 juillet 2015/610 consid. 4.4), à savoir les "instructions" ou "conférences"
que l'avocate [...] a données à l'avocate-stagiaire [...] ou le contrôle du travail de
la seconde par la première nommée. Il s’agit des opérations des 1
er
,
4 et 5 juillet, 16 septembre et 18 septembre 2019 qui totalisent 165 minutes ou 2h45;
-
on retranchera également toutes les opérations qui sont antérieures au 8 juillet 2019,
date de l'octroi de l'assistance judiciaire, à savoir les opérations non mentionnées ci-dessus
et qui ont eu lieu les 11 juin et 2 juillet 2019. Elles totalisent 50 minutes sur la liste de l'avocate-stagiaire;
-
on réduira les heures qui ont été consacrées à la rédaction, à la
correction et à la finalisation du mémoire d’appel (les opérations du 27, 28 juin,
2, 3, 4, 5 juillet 2019 qui totalisent 20h35), qui sont manifestement excessives, et on les ramènera
à 12 heures, ce qui correspond à un jour et demi de travail. Ainsi, 8h35 seront retranchées
de la liste d'opérations. Au vu de la quantité du travail fourni par l'avocate-stagiaire et
celui effectué par l'avocate brevetée, il convient de respecter cette proportion et de retirer
7 heures sur le travail de la première et 1h35 minutes sur le travail de la seconde;
-
on réduira également le temps consacré par l'avocate-stagiaire à la préparation
de l'audience du 27 septembre 2019 et à la rédaction des plaidoiries. Les parties avaient été
citées à une audience d'instruction et de conciliation et elles n'avaient pas requis de mesures
d'instruction, sous réserve de l'interrogatoire de l'appelant sur cinq allégués. L'audience
à laquelle les parties avaient été citées ne demandait pas une longue préparation,
allant jusqu'à préparer une plaidoirie. 3 heures au lieu des 6 heures alléguées
étaient dès lors suffisantes;
-
on retranchera 2h45 alléguées (sur les opérations de l'avocate-stagiaire) pour deux vacations
à la Cour d’appel. En lieu et place, une indemnité forfaitaire de 120 fr. pour vacation
hors canton sera comptée (cf. art. 3bis RAJ).
Au vu de ce qui précède, on retiendra 1h35 minutes (5h50 alléguées –[2h45 +
1h35]) pour le travail d'un avocat breveté et 20h35 (34h10 - [50 min + 7h + 3h + 2h45]) pour celui
d'un avocat-stagiaire.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l’avocat
breveté, le montant des honoraires s'élève à 2'616 fr. 50
([1h35
x 180 fr.] + [20h35 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
forfaitaires de 2% (art. 3bis RAJ) par 51 fr. et la TVA sur le tout par 209 fr. 45, soit 2'929 fr. 60
au total.
4.2
Le conseil de l'intimée,
Me Laurent Maire, a allégué une durée
de 16h40 pour la période du 17 juillet au 27 septembre 2017, sans la durée de l'audience du
27 septembre 2019. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre
ce nombre d'heures et d'ajouter 3 heures pour l'audience, ainsi qu'une indemnité forfaitaire
de vacation. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Laurent Maire doit
être fixée à 4'082  fr. 70, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 70 fr. 80 et la TVA sur le tout par 291 fr. 90, soit  4'082 fr.
70 au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée à l’audience du 27 septembre 2019 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.
Le
jugement de divorce du 6 juin 2019 du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est complété
par un chiffre IIIbis suivant :
« IIIbis              W.________
aura son fils G.________, né le 9 mai 2011, à la quinzaine les dimanches de 9h30 à 17h30,
la première fois le 6 octobre 2019.
A.________ s’engage à amener G.________ à la gare de Lausanne et à le rechercher
au même endroit, lors de l’exercice du droit de visite de W.________ prévu ci-dessus.
Dès le 1
er
mars 2020, W.________ aura son fils auprès de lui à la quinzaine du samedi à 14h30 au
dimanche à 17h30, à charge pour lui d’aller chercher et ramener G.________ au domicile
de A.________.
Durant les périodes où G.________ est auprès de son père, A.________ pourra avoir
un bref entretien téléphonique avec son fils.
A défaut de meilleure entente entre les parties, W.________ pourra avoir un contact téléphonique
ou par le biais d’un autre média direct de 30 minutes, dans une plage horaire comprise entre
16 heures et 18 heures, les dimanches où il n’a pas son fils auprès de lui.
W.________ s’engage à ne pas quitter la Suisse avec G.________ durant l’exercice de
son droit de visite.
Les parties conviennent de rediscuter dès juillet 2020 des modalités de l’exercice du
droit de visite de W.________, dans le sens d’un élargissement de celles-ci, pour autant que
les relations entre G.________ et son père se soient bien déroulées jusque-là. »
I.
Le jugement de divorce du 6 juin 2019 du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié à son chiffre II dans le sens qui suit :
« L’autorité parentale sur l’enfant G.________ sera exercée exclusivement
par A.________ en raison de l’historique des relations entre parties et entre le père et son
fils.
A.________ s’engage à transmettre à W.________ toutes les informations médicales
concernant G.________.
Moyennant poursuite de la bonne évolution de l’entente et de la communication entre parties
et entre le père et son fils, les parties s’engagent à rediscuter dès juillet 2020
de la question d’une autorité parentale conjointe. »
II.
Le jugement de divorce est confirmé pour
le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge
de l’intimée A.________ par 100 fr. (cent francs) et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean-Yves Schmidhauser, conseil de l'appelant W.________, est arrêtée
à 2'929 fr. 60 (deux mille neuf cent vingt-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Laurent Maire,
conseil de l’intimée A.________, est arrêtée à 4'082 fr. 70 (quatre mille huitante-deux
francs et septante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour W.________),
‑
Me Laurent Maire, avocat (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :