vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 870 · 2018-01-11 · fr

DÉBUT, RENTE D'INVALIDITÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉLAI | 28 al. 1 let. b LAI, 28 LAI, 29 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2018 Arrêt / 2017 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
199/17 - 16/2018
ZD17.026696
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M.
Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 29 LAI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1957, a déposé
une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 3 novembre 2015, au motif
qu’il se trouvait en totale incapacité de travail depuis le 28 août 2015 en raison de
problèmes de dos. Il a travaillé en dernier lieu comme consultant indépendant depuis mai
2013.
Dans un rapport établi le 5 novembre 2015, le Dr C.________, spécialiste en radiologie, a commenté
les résultats de l’IRM dorsolombaire effectuée le 3 novembre 2015.
Dans un rapport médical du 29 décembre 2015, le Dr M.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant de l’assuré, a posé les diagnostics
avec effet sur la capacité de travail suivants :
« Fracture
de tassement D6 en octobre 2015 et ancien tassement L4 sur ostéoporose.
Février
2015 : Thoracodynies invalidantes après faux mouvement
Décembre
2014 : syndrome radiculaire irritatif S1 gauche sur troubles statiques (scoliose dorso-lombaire
importante et dos plat). Discopathie S1 avec composante de rétrécissement foraminal G [gauche],
discopathie modérée L3 et L4.
Janvier
2014 : syndrome irritatif L5 G. »
Lors du dernier examen, le 18 décembre 2015, le pronostic était favorable et, subjectivement,
le syndrome douloureux avait nettement diminué. Le Dr M.________ estimait que l’assuré
pouvait reprendre le travail à 50 % dès le 21 décembre 2015, tout en respectant de
nombreuses limitations fonctionnelles dans ses mouvements et le port de charges.
Dans un courrier rédigé le 26 janvier 2016, le médecin traitant a mentionné que les
sciatalgies duraient presque sans interruption depuis décembre 2014 et n’avaient pas
permis à l’assuré de reprendre son travail depuis août 2015.
A l’initiative du Dr J.________, spécialiste en neurochirurgie (cf. rapport du 10 février
2016), un scanner dorso-lombaire a été réalisé le 18 février 2016. Cet examen
a été commenté dans un rapport du même jour par le Dr V.________, spécialiste
en radiologie.
Dans un rapport médical du 14 mars 2016, le Dr M.________ a précisé que l’essai
de reprise du travail à 50 % en décembre 2015 n’avait pas été possible en raison
d’une acutisation des douleurs, surtout dorsales et ischio-lombaires. Il a attesté d’une
totale incapacité de travail depuis le 20 août 2015.
Le Dr J.________ a mentionné dans un rapport médical du 14 avril 2016 que le CT-scan dorsolombaire
réalisé le 18 février 2016 avait mis en évidence une altération significative
de la structure osseuse de D6, qui évoquait un plasmocytome ou un myélome. La radiculopathie
L5 gauche s’expliquait bien par la spondylolyse L5 et le spondylolisthésis de grade I ;
le CT-scan et l’IRM mettaient en évidence une compression nette de la racine L5 et du nerf
L5 dans son décours extraforaminal, à cause du listhésis de grade I. Il évoquait
en outre une probable neuropathie, en rapport avec l’importante amyotrophie présentée
par l’assuré.
Le Dr B.________, médecin adjoint à [...], a transmis à l’OAI un extrait du rapport
qu’il a établi le 16 juin 2016, attestant d’une totale incapacité de travail et
de limitations fonctionnelles valables depuis mars 2016.
Dans un rapport médical du 20 octobre 2016, la Dresse D.________, spécialiste en oncologie
médicale et médecine interne générale, a exposé que l’assuré présentait
un myélome multiple de stade IIIA, avec multiples lésions osseuses, et qu’il suivait
une chimiothérapie d’induction avant une auto-greffe. Son incapacité de travail était
totale.
Le Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) a établi un rapport le 15 février 2017, dans lequel il a indiqué
que l’assuré souffrait de douleurs dorsales et lombaire invalidantes et réfractaires
aux traitements antalgiques conventionnels depuis août 2015. Il a retenu le diagnostic de myélome
multiple avec multiples localisations osseuses dont vertébrales avec lyse osseuse provoquant des
douleurs et troubles de la statique et de la marche. Les limitations fonctionnelles de l’assuré
étaient une fatigabilité et une baisse importante de l’état général en
relation à une maladie néoplastique évolutive en cours de traitement actif, ainsi que
des douleurs rachidiennes sur métastases vertébrales. Le patient était sous traitement
par chimiothérapie et radiothérapie et une autogreffe de moelle osseuse était prévue
mais n’avait pas encore été effectuée fin 2016. Si le traitement oncologique réussissait,
il fallait s’attendre encore à une phase de traitement actif d’environ 6 à 12 mois
au moins. Par la suite, de la chirurgie corrective vertébrale était prévue. Le SMR a précisé
que la situation médicale de l’assuré n’était certes pas définitive,
mais la gravité de l’atteinte néoplastique et la nécessité des traitements
neurochirurgicaux complémentaires par après rendaient invraisemblable le retour d’une
aptitude au travail pendant au moins deux ans. Il a conclu à une totale incapacité de travail
dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée existant depuis le 28 août
2015, se référant au rapport médical du Dr M.________ du 29 décembre 2015.
Dans une feuille « Examen du droit à la rente » du 2 mars 2017, l’OAI
a retenu la date du 28 août 2015 comme début de la longue maladie. Compte tenu du dépôt
de la demande de prestations, intervenu le 3 novembre 2015, il a fixé le début du droit à
la rente au 1
er
août 2016.
Dans un projet de décision du 2 mars 2017, l’OAI a informé l’assuré qu’il
entendait lui octroyer une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
août 2016.
Par courrier du 27 avril 2017, l’assuré a fait valoir ce qui suit :
« Je
constate que le projet de décision prévoit une rente entière dès le premier août
2016. [Or] mes premiers arrêts de travail datent du 01.03.2012. Si j’ai bien essayé de
reprendre le travail cela n’a pas vraiment été possible vu les douleurs persistantes
que je traînais depuis 2012. Jusqu’à la découverte de mon 1
er
cancer, un myélome en avril 2015. Après un traitement au[x] rayon[s] X et chimios pendant de
longs mois au [...]. Celui-ci a disparu mais mes vertèbres lombaires étaient "abimées"
et cela a nécessité une "cimentoplastie" effectuée à la Clinique [...]
à [...]. Malheureusement, quelques mois plus tard on m’a diagnostiqué un cancer de la
moel[l]e épinière ce qui a nécessité une chimio de choc + […] une greffe de
moel[l]e réalisée au [...]. Durant tout ce temps soit depuis le 01.03.2012, je n’ai,
malheureusement, jamais pu travailler. »
Il a joint à son envoi des certificats d’arrêt de travail couvrant les périodes
du 1
er
au 21 mars 2012 et du 23 au 30 juin 2012, un certificat médical établi par le Dr M.________
le 20 février 2015 attestant d’une incapacité de travail à partir du 12 février
2015 ainsi que d’autres certificats concernant l’incapacité ayant débuté le
28 août 2015. Il a également produit plusieurs rapports médicaux figurant déjà
à son dossier.
Par décision du 12 mai 2017, l’OAI a accordé à R.________ une rente entière
d’invalidité à partir du 1
er
août 2016, ainsi qu’une rente pour enfant liée à la rente du père, compte tenu
d’un degré d’invalidité de 100 %. L’OAI a retenu que l’assuré
présentait une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 28 août
2015 et que c’était à partir de cette date qu’était fixé le début
du délai d’attente d’une année prévu par l’art. 28 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20).
Dans un courrier du 18 mai 2017, l’OAI a indiqué à l’assuré ce qui suit :
« […]
Par ailleurs, afin de ne pas être pénalisé sur votre droit à la rente, l’assuré
doit déposer la demande de prestations AI dans les six mois qui suivent l’incapacité
de travail. Dans votre situation et si vous avez présenté une incapacité de travail en
2012, la demande de prestation aurait dû être déposée à ce moment-là.
Selon
les éléments médicaux en notre possession, nous avions connaissance de l’arrêt
de travail uniquement depuis le 28.08.2015. De plus, si en 2012 votre arrêt de travail s’était
interrompu pendant plus de 30 jours, nous n’aurions dans tous les cas pas pu prendre cette date
comme début d’atteinte à la santé et ce conformément à l’article
29ter RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]. »
B.
Par acte du 16 juin 2017, R.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision de l’OAI du 12 mai 2017, concluant à son annulation et à
l’octroi d’une rente à partir d’une date antérieure. En plus des arguments
déjà présentés devant l’OAI, il a allégué qu’en raison de sa
situation médicale et familiale, il n’avait pas été en état de réfléchir
à ses obligations administratives entre 2012 et 2016 et n’avait par conséquent pas pensé
à faire les démarches nécessaires dès 2012.
Dans sa réponse du 20 septembre 2017, l’OAI a exposé que les éléments à
disposition attestaient d’une incapacité de travail depuis le 28 août 2015 et que, dans
la mesure où le dépôt de la demande de prestations AI était intervenu le 3 novembre
2015, le versement de la rente ne pourrait dans tous les cas pas avoir lieu avant le mois de mai 2016
selon l’art. 29 LAI.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte –
ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique aux recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet
égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD).
c)
Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA), le recours a été
régularisé en date du 14 juillet 2017 et satisfait par ailleurs aux autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Seule est litigieuse la question du point de départ du versement de la rente d’invalidité
entière du recourant.
3.
a)
L’art.
28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée
par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une
incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable
(let. b) et si au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (let. c).
L’art. 29
ter
RAI précise qu’il y a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'art.
28 al. 1 let. b LAI lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant 30
jours consécutifs au moins.
Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent,
dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée (art. 29 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir
son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit
le 18
e
anniversaire de l'assuré.
La
rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29
LAI al. 3).
Le délai d’attente de l’art. 28 al. 1 let. b LAI est une condition matérielle du
droit à la rente et celui de l’art. 29 al. 1 LAI est un délai de nature procédurale,
un délai de carence formelle (cf. ATF 142 V 547 consid. 3.2 ; TF 8C_544/2016 et 8C_568/2016
du 28 novembre 2016 consid. 4.1).
Le but de l'art. 29 al. 1 LAI, entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 (RO 2007 5129), est de rendre l'accès à la rente AI plus difficile, en restreignant
les conditions d'octroi par rapport à la réglementation prévue avant la 5
e
révision
de l'AI. Il ressort en effet du message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la modification
de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité que « la personne assurée
devra à l'avenir déposer une demande à l'AI au plus tard six mois après la survenance
de l'incapacité de gain si elle veut préserver tous ses droits concernant la rente. Si elle
le fait plus tard, elle les perd pour chaque mois de retard » (FF 2005 pp. 4215 ss, spéc.
p. 4290).
Dans le même sens, le chiffre 2027 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité
(CIIAI ; état au 1
er
janvier 2017) stipule que dans tous les cas, le droit à la rente ne peut naître qu'au plus
tôt six mois après le dépôt de la demande à l'AI. Si une personne dépose
sa demande à l'office AI plus de six mois après le début de son arrêt de travail,
il s'agit d'une demande tardive ; elle perd alors son droit à la rente pour tous les mois de
retard.
b)
Le chiffre 2028 CIIAI prévoit néanmoins une exception à ces principes :
« Si
l’assuré ne pouvait connaître les circonstances donnant droit à la rente ou s’il
a été objectivement empêché d’agir en temps utile pour cause de force majeure
(par ex. lors d’une maladie psychique grave), des prestations lui seront allouées rétroactivement
à condition qu’il présente une demande dans les douze mois qui suivent le moment où
il a pris connaissance des faits ou la cessation de l’empêchement (cf. art. 48, al. 2, LAI,
par analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1988 p. 597, 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 134).
Il peut le faire même si les personnes énumérées à l’art. 66, al. 1, RAI
n’ont pas agi à sa place, alors qu’elles étaient légitimées à le
faire (par analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1983 p. 384, 1977 p. 52, ATF 139 V 289). Dans
ce cas, les prestations sont accordées à l’assuré dès le moment où toutes
les conditions sont objectivement réalisées pour le droit à la rente.
Le
paiement des prestations arriérées ne s’effectue toutefois rétroactivement qu’au
maximum sur cinq ans à partir du mois auquel la demande a été présentée. »
Cette exception existait auparavant expressément à l’art. 48 al. 2 LAI, dans sa teneur
valable jusqu’au 31 décembre 2007 (soit avant l’entrée en vigueur de l’actuel
art. 29 al. 1 LAI ; cf. à ce sujet ATF 138 V 475 consid. 2) :
« Si
l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les
prestations, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, ne sont allouées que pour les
douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période
antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation
et qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. »
Or cet article a été abrogé lors de la 5
e
révision de l’AI, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, le Conseil fédéral estimant alors, qu’en raison des nouvelles conditions
de dépôt de la demande et d’octroi des prestations, toute question relative au paiement
de prestations arriérées serait réglée par l’art. 24 LPGA (cf. FF 2005 4324).
L’art. 48 LAI a par la suite été restauré, dans le cadre de la 6
e
révision de l’AI, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012, mais uniquement en ce qui concerne le droit au versement d’arriérés pour
l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires, comme cela ressort
du message du Conseil fédéral (cf. FF 2010 1733) et de la formulation actuelle de cette disposition :
«
1
Si
un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou
à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de
ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, n'est allouée que
pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
2
Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus
longues aux conditions suivantes :
a.
il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;
b.
il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle
il a eu connaissance de ces faits. »
L’actuel art. 48 al. 2 LAI ne s’applique donc pas aux rentes d’invalidité. Le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’une application implicite
ou par analogie de cette disposition aux rentes était également exclue, au vu de la situation
juridique. Seul l’art. 29 al. 1 LAI est déterminant pour le versement de prestations
arriérées d’une rente d’invalidité (cf. TF 8C_544/2016 et 8C_568/2016 précité
consid. 4.2.2). Le chiffre 2028 CIIAI est par conséquent contraire à la législation
en vigueur.
4.
Il s’ensuit, en l’occurrence, que
l’ouverture d’un droit aux prestations pouvait, au plus tôt, intervenir six mois après
le dépôt de la demande AI, en application de l’art. 29 al. 1 LAI. Le recourant ayant
fait valoir son droit aux prestations le 3 novembre 2015, un éventuel droit à la rente pouvait
dès lors s’ouvrir au plus tôt à partir du 1
er
mai 2016. Or, le droit à une rente d’invalidité ne naît que lorsque l’assuré
a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année
sans interruption de plus de 30 jours consécutifs (art. 28 al. 1 LAI et 29
ter
RAI). Force est de constater, comme l’a retenu l’OAI, qu’aucune des pièces médicales
versées au dossier ne permet d’établir que l’incapacité de travail de longue
durée de l’assuré a débuté avant le 28 août
2015.
En particulier, parmi les certificats d’arrêt de travail versés en cause, aucun ne concerne
la période du 1
er
mai au 31 juillet 2015, étant rappelé que des incapacités de travail antérieures
ne sont pas déterminantes en l’occurrence puisque l’ouverture du droit aux prestations
pouvait intervenir au plus tôt le 1
er
mai 2016. Il apparaît au contraire que les certificats d’arrêt de travail produits par
le recourant confirment que son incapacité de travail de longue durée a débuté le
28 août 2015 (cf. certificats du Dr M.________ des 4 et 11 septembre, 30 novembre 2015 et 22
janvier 2016). C’est également cette date que le Dr M.________ mentionne dans son rapport
médical du 29 décembre 2015 adressé à l’OAI. S’il indique tout à
coup la date du 20 août 2015 dans son rapport médical du 14 mars 2016, cela est sans conséquence
sur le début du droit aux prestations, lequel intervient en début de mois selon l’art.
29 al. 3 LAI. Finalement, dans son formulaire de demande de prestations, le recourant a également
noté que son incapacité de travail avait débuté le 28 août 2015.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OAI a accordé une
rente d’invalidité au recourant à partir du 1
er
août 2016, soit à l’échéance du délai d’une année prévu
par l’art. 28 LAI et après l’écoulement du délai de six mois de l’art. 29
al. 1 LAI.
5.
a)
Le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’Al devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1’000 francs (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais de justice sont arrêtés à 400 fr. et mis à
la charge du recourant, qui succombe.
c)
Le recourant n’ayant pas gain de cause et n’étant de surcroît pas représenté,
il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 12 mai 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Office de l’assurance invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :