vd_findinfo · HC / 2012 / 476 · 2012-06-29 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DISPENSE, ACTE DE NON-CONCILIATION, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 148 CPC (CH), 206 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2012 HC / 2012 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
CC12.014362-121020
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
148 al.1, 206 al.2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________Sàrl
,
à Lausanne, défenderesse, contre l'autorisation de procéder rendue le 29 mai 2012 par
le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
A.T.________
,
tous deux à Zarzis (Tunisie), et
B.T.________
,
à Maxilly-sur-Léman (France), demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par autorisation de procéder rendue le 29 mai 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a autorisé les demandeurs I.________, A.T.________ et B.T.________ à ouvrir action
contre la société J.________Sàrl dans un délai de trente jours.
B.
Par courrier non daté, reçu au greffe
le 5 juin 2012, J.________Sàrl a recouru contre cette décision concluant implicitement à
son annulation.
Les intimés n'ont pas été invités à répondre.
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit:
Selon l'attestation établie
le 17 avril 2012 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, les demandeurs I.________, A.T.________
et B.T.________ ont déposé une requête de conciliation contre la défenderesse J.________Sàrl
en prenant les conclusions suivantes:
"
I. Tenter la conciliation au sujet des conclusions suivantes:
1.   J.________Sàrl
est le débiteur de B.T.________ de la somme de CHF 8’584.00 avec intérêts à
5% dès le 1
er
novembre 2011, et lui en doit paiement immédiat.
2.
J.________Sàrl est le débiteur de A.T.________ et I.________ de la somme de CHF 18’400.00
avec intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 2011, et leur en doit le paiement immédiat.
Il.
En cas d’échec de celle-ci, leur délivrer une autorisation de procéder devant le
Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne. "
Les parties ont été citées à une audience de conciliation fixée dans un premier
temps au 1
er
mai 2012, puis reportée au 29 mai 2012, les parties ayant été avisées de ce changement
le 30 avril 2012.
Le 22 mai 2012, la défenderesse a informé le greffe qu'elle ne pourrait assister à l'audience
de conciliation prévue le 29 mai 2012.
Lors de l'audience de conciliation, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté
que, bien que régulièrement assignée, personne ne s'est présentée au nom de
la défenderesse et a remis une autorisation de procéder au conseil des demandeurs, ceux-ci
ayant été dispensés de comparaître.
En droit
:
1.
a)
Il convient en premier lieu d’examiner
la recevabilité du recours au regard de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272). Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elle peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon la jurisprudence de la cour
de céans, la notion de préjudice difficilement réparable vise un inconvénient de
nature juridique ou des désavantages de fait, la notion devant toutefois être interprétée
de manière exigeante, voire restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment l’art.
110 CPC qui prévoit un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l’autorisation de procéder selon l’art.
209 CPC. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au regard de l’art. 319 let. b ch.
2 CPC (CREC 22 mars 2012/11 ; CREC 25 janvier 2012/29 ; CREC 13 octobre 2011/188 ;CREC
28 juin 2011/95 ; CREC 19 juillet 2011/108).
En l’espèce, l’autorisation de procéder n’est rien d’autre que l’acte
délivré par l’autorité de conciliation, qui permet à l’intéressé
de débuter la procédure au fond, lorsqu’une tentative de conciliation est exigée
par la loi. Elle représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation
de procéder valable, le tribunal doit d’office déclarer la demande irrecevable (art.
60 CPC ; Bohnet et alii., CPC annoté, n. 4 ad art. 209 CPC). L’attrait à une procédure
peut certes avoir une incidence dommageable, mais il faut encore que celle-ci soit difficilement réparable.
Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2). Or, la recourante n’est pas exposée à un tel
préjudice, puisqu’elle conserve la possibilité de faire valoir ses moyens devant le juge
du fond. Faute d’un préjudice difficilement réparable, le recours doit dès lors
être déclaré irrecevable sur ce point.
2.
La recourante se plaint du fait que le premier
juge n’a pas tenu compte de son empêchement signifié par une lettre-fax qu'elle aurait
envoyée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Selon l’art. 206 al. 2 CPC, lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de
conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord. Selon
l’art. 148 al. 1 CPC, applicable à la procédure de conciliation, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère.
En l'espèce, la seule indication figurant au dossier résulte de la page 4 du procès-verbal
des opérations. On constate ainsi que le 22 mai 2012, la recourante a informé le greffe du
fait qu’elle ne pourrait se présenter à l’audience de conciliation du 29 mai 2012.
En l’absence d’autres pièces, en particulier de la prétendue lettre-fax de la recourante,
on ignore si l’absence est due à un événement externe, non imputable à la recourante
ou à une faute légère. Or, il appartenait à la recourante de former une requête
et d’expliquer en quoi elle ne pouvait comparaître à l’audience de conciliation.
En l’absence d’indication, le premier juge pouvait considérer que le défaut annoncé
de la recourante n’était pas excusable et appliquer l’art. 206 al. 2 CPC. Il s’ensuit
que le deuxième moyen doit être rejeté et, avec lui, l’intégralité du
recours dans la mesure de sa recevabilité.
3.
En conclusion, le recours
doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC),
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante J.________Sàrl.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
à la société J.________Sàrl,
‑
Me Michel Rossinelli (pour I.________, A.T.________ et B.T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000.- francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :