vd_findinfo · HC / 2017 / 102 · 2017-01-31 · fr

JONCTION DE CAUSES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 125 let. c CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2017 HC / 2017 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.005970-162209
46
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
125 let. c, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 novembre 2016 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant la recourante d’avec
B.________
,
à Lausanne, d’une part, et
P.________
,
à Pully, d’autre part, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 novembre 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 13 décembre 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête de jonction des causes PT16.005970 et PT16.005580 formée le 24 mai
2016 par la défenderesse O.________SA (I) et a arrêté les frais et dépens (II à
IV).
En droit, le premier juge a constaté que les demandeurs, bien qu’ils aient agi ensemble dans
le cadre de la procédure de conciliation, avaient consulté deux avocats différents qui
avaient ouvert action par des écritures distinctes et requis des mesures d’instructions différentes.
Ainsi, bien que les causes reposent sur un complexe de faits similaires, la jonction requise ne simplifierait
le procès que pour la défenderesse, laquelle n’aurait à déposer qu’un
mémoire de réponse pour les deux affaires. Au contraire, l’instruction de chacune des
procédures se verrait compliquée – et selon toute vraisemblance rallongée –
par la présence de quatre parties distinctes, la Caisse cantonale de chômage n’intervenant
qu’au procès ouvert par le demandeur P.________. Le premier juge a pour le surplus précisé
que les causes seraient confiées au même magistrat, lequel pourrait cas échéant mener
leur instruction en parallèle, ce qui permettrait d’écarter un éventuel risque de
jugement contradictoire.
B.
Par acte du 22 décembre 2016, O.________SA
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les causes PT16.005970 et PT16.005580 sont jointes.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
O.________SA, société inscrite au Registre du commerce et des sociétés à [...],
possède une succursale à Lausanne.
B.________ a été engagé en qualité de directeur au sein de la succursale de Lausanne
dès le 1
er
janvier 2000, selon contrat de travail du 12 avril 2000.
P.________ a pour sa part été engagé comme assistant administratif et responsable du département
des sociétés dès le 2 août 2011, également au sein de la succursale de Lausanne,
selon contrat de travail du 28 juillet 2011.
2.
Le 21 juillet 2015, B.________ et P.________ ont
déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une requête de conciliation contre
O.________SA. Cette procédure n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder leur a
été délivrée le 21 octobre 2015.
3.
Par demande du 8 février 2016, B.________
a ouvert action en paiement contre O.________SA (cause PT16.005970). Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice des sommes de 45'900
fr. et 113'861 fr. 35, sous déduction des charges légales et conventionnelles.
Le 10 mars 2016, P.________ a également ouvert action en paiement contre O.________SA auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale (cause PT16.005580), en se fondant sur la valeur litigieuse au moment
du dépôt de la requête de conciliation. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que O.________SA soit condamnée à lui verser différents montants pour une somme
totale de 78'562 francs.
La Caisse cantonale de chômage est intervenue au litige opposant P.________ à O.________SA
par demande du 5 février 2016.
4.
Le 24 mai 2016, O.________SA a requis la jonction des causes PT16.005970 et PT16.005580, au motif notamment
que les prétentions des demandeurs seraient de nature identique et fondées sur un complexe
de faits similaires.
Par courrier du 25 mai 2016, P.________ a déclaré s’en rapporter à l’appréciation
de la juge déléguée.
L’intervenante a indiqué par correspondance du 16 août 2016 qu’elle ne voyait pas
d’objection à la jonction requise à condition que P.________ ne s’y oppose pas
expressément.
Par déterminations du même jour, P.________ a conclu au rejet de la requête, la qualifiant
de procédé « purement dilatoire et chicanier ».
Le 1
er
septembre 2016, B.________ a déclaré s’opposer à la jonction de cause, au motif
qu’une telle mesure risquerait de compliquer et alourdir inutilement la procédure.
Par déterminations du 25 octobre 2016, O.________SA a maintenu sa requête. Elle a fait valoir
que les motifs avancés par le demandeur P.________ – dont l’attitude contradictoire
serait chicanière – pour s’opposer à la jonction requise seraient infondés
et que la conclusion en rejet du demandeur B.________ ne serait pas motivée.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable.
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al.
1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
1.2
En l'espèce, le recours est dirigé contre
un refus d’ordonner une jonction de causes, telle que prévue à l'art. 125 let. c CPC.
La décision de jonction de causes – de même que la décision de refus de jonction
– est une « autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance
d'instruction en ce sens qu'elle marque définitivement le cours des débats (CREC 27 mai 2016/176 ;
CREC 18 août 2015/296; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC). Le
recours contre la décision de refus de jonction de causes n'étant pas prévu par la loi,
celle-ci est susceptible uniquement du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi
démontrer qu'elle lui cause un préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté,
op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n'étant pas
une décision d'instruction ou prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai
de recours est par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176 précité).
2.
2.1
La notion de préjudice difficilement réparable
telle que consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait qui peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu'ils
soient difficilement réparables, la notion devant toutefois être interprétée de manière
exigeante, voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
2010, n. 2485 p. 449).
2.2
En l’espèce, la recourante invoque
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Elle fait valoir que les deux
litiges ont trait au droit du travail et qu’il s’agit d’un complexe de faits similaires.
Or elle entend offrir un certain nombre de preuves de ses allégués par témoignage, ce
qui, compte tenu du fait que son siège principal se trouve au Luxembourg, aurait pour effet de doubler
les commissions rogatoires et de lui causer un préjudice financier. La recourante invoque également
le risque d’aboutir à des dépositions contradictoires. Elle invoque pour le surplus le
fait que l’intimé P.________ a admis dans sa demande agir en qualité de consort simple
de B.________, que tous deux ont pris des conclusions qui relèvent du droit du travail, qu’ils
ont produit des pièces identiques et proposé des mesures d’instructions semblables, qu’ils
ont requis le témoignage l’un de l’autre à titre de moyen de preuve et qu’ils
étaient au courant de leurs faits et gestes dans le cadre de leurs relations professionnelles. Quant
à l’intervention de la Caisse cantonale de chômage, elle serait habituelle et ne viendrait
pas alourdir l’instruction.
Les faits sont certes similaires et les parties avaient effectivement déposé une requête
de conciliation conjointe avant d’intenter action séparément. L’intimé P.________
a du reste expressément relevé ce fait dans sa demande du 10 mars 2016, puisqu’il a invoqué
que la consorité simple au sens de l’art. 71 CPC lui permettait de procéder indépendamment
des autres et que l’autorité saisie – soit la Chambre patrimoniale cantonale –
demeurait compétente même si la demande était restreinte (art. 227 al. 3 CPC ; cf.
allégués n
os
86 à 90 de la demande). La consorité simple ne contraint toutefois pas le juge à la jonction
des causes (cf. ATF 142 III 581 consid. 2.3 ; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 71 CPC).
Pour le surplus, ces arguments ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un préjudice
difficilement réparable. En effet, la recourante – défenderesse au litige – ne
chiffre pas le nombre des prétendus témoins qu’elle entend citer dans son action. Elle
ne démontre pas non plus que ceux-ci se trouveraient, à tout le moins en majorité, au
Luxembourg. Les témoins que l’intimé P.________ propose d’entendre sont domiciliés
en Suisse. En outre, les intimés et la Caisse cantonale de chômage se réfèrent essentiellement
à des pièces et aux interrogatoires des parties. On ne voit dès lors pas que l’instruction
séparée des causes occasionnerait à la recourante un préjudice tel qu’il serait
difficilement réparable. En revanche, comme l’a constaté à juste titre le premier
juge, l’instruction de chacune des procédures se verrait compliquée par la jonction requise,
seule la recourante profitant en définitive d’une procédure unique.
La recourante invoque encore que l’alternative proposée par le premier juge de confier les
deux causes au même magistrat serait incompatible avec la garantie d’un procès équitable
puisque ce magistrat serait influencé par la charge d’un autre procès. Certes, une instruction
parallèle peut être considérée comme s’apparentant à une jonction des
causes en l’espèce. Elle ne permet toutefois pas d’admettre une prévention ou perte
d’indépendance du magistrat en cause. Elle ne constitue dès lors pas un argument permettant
d’admettre que le recourant subit un préjudice irréparable.
3.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr. en application du principe d’équivalence (art. 62
al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à dépens dès
lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de la recourante O.________SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me José Coret (pour O.________SA),
‑
Me Michel Chavanne (pour B.________),
‑
Me Bogdan Prensilevich (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :