vd_findinfo · HC / 2018 / 1161 · 2018-12-21 · fr

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, EXERCICE DES DROITS CIVILS, JOUISSANCE DES DROITS CIVILS, DIRECTION DU FONDS DE PLACEMENT, FONDS DE PLACEMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 30 LPCC, 312 al. 1 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.12.2018 HC / 2018 / 1161

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.029055-181621
722
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 décembre 2018
__________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
59 et 312 al. 1 CPC ; 30 LPCC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 octobre 2018 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
et
R.________
,
tous deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 19 juin 2018 dirigée
contre M.________ et R.________, W.________ a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois qu’ordre soit donné à R.________ et [...] de libérer immédiatement
l’appartement de 2 pièces sis au 8
e
étage de l’immeuble sis [...] à [...] de tout bien et de tout occupant.
2.
Par ordonnance d’expulsion du 15 octobre
2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a déclaré la requête d’expulsion
irrecevable (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés avec
l’avance de frais de W.________ (II), a mis les frais à la charge de W.________ (III), a dit
qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle
(V).
En droit, le premier juge a considéré que le fonds de placement W.________ qui agissait en
tant que partie requérante n’avait ni la personnalité juridique, ni la capacité
d’ester en justice, celle-ci appartenant à la direction du fonds, soit [...] SA. Il a dès
lors considéré que la situation juridique n’était pas claire, de sorte que la requête
d’expulsion devait être rejetée, respectivement être déclarée irrecevable.
3.
Par acte du 17 octobre 2018, W.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête d’expulsion soit admise et que la cause soit renvoyée au premier
juge afin qu’il impartisse aux locataires M.________ et R.________ un délai pour quitter l’appartement
qu’ils occupent sis [...].
4.
4.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité
inférieure, soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
4.2
L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action (al. 1), à savoir notamment que les parties ont la capacité d’être
partie et d’ester en justice (al. 2 let. c).
La capacité d’être partie représente le pendant procédural de la jouissance
des droits civils. Une demande déposée par – ou contre – une partie inexistante
doit être déclarée irrecevable (art. 59 al. 2 let. c CPC ; Colombini, Code de procédure
civile, 2018, n. 4.2.1 ad art. 59 CPC). La capacité d’ester en justice est une notion de procédure
et le juge doit l’examiner d’office au stade de l’examen de la recevabilité (art.
59 al. 2 let. c CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 67 CPC). Aux termes
de l’art. 67 al. 1 CPC, l’exercice des droits civils confère la capacité d’ester
en justice. La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire
de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC).
4.3
W.________ prétend que la situation juridique serait claire en ce sens que les locataires ne se
sont jamais opposés au règlement des montants requis par mise en demeure. Selon elle, le premier
juge ne pourrait pas être suivi car il serait de jurisprudence constante que le bailleur n’est
pas nécessairement le propriétaire de la chose louée et qu’il importerait peu que
W.________ ne soit pas inscrite au Registre foncier en tant que propriétaire, la légitimation
active devant lui être reconnue dans le cadre de la présente procédure.
En l’espèce, il ne ressort pas de l’ordonnance entreprise que la requête d’expulsion
de W.________ aurait été déclarée irrecevable du fait que la requérante ne serait
pas inscrite au Registre foncier en tant que propriétaire. Le premier juge a en revanche considéré
que le fonds de placement W.________ n’avait ni la personnalité juridique, ni la capacité
d’ester en justice, celle-ci appartenant à la direction du fonds au sens de l’art. 30
let. d LPCC (loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 ;
RS 951.31), soit à [...] SA.
En l’occurrence, la requérante ne figure pas dans l’Index central des raisons du commerce
(Zefix) en tant que société au bénéfice de la personnalité juridique, de même
qu’elle ne figure pas dans la rubrique « Administration, organe de révision et personnes
ayant qualité pour signer » de la société [...] SA. Il convient de rappeler
à ce titre que l’extrait du Registre du commerce est un fait notoire (TF 4A_412/2012 du 4
mai 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2, in SJ 2012 I 377 ;
ATF 135 III 88 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 4.3, RSPC 2014 p. 34), en tant qu’il est accessible au public par internet (art. 45
ORC ; TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1).
L’extrait du Registre foncier produit en première instance fait état de l’inscription
de W.________ en qualité de fonds de placement immobilier. Or les fonds de placement immobiliers
représentent des fonds de placement contractuels qui n’ont pas la personnalité juridique
(Abt, Les fonds immobiliers en Suisse : aperçu général, in SZW/RSDA 3/2010, p. 217
et p. 220).
En l’espèce, même si le contrat de bail mentionne W.________ en tant que bailleur, il
se réfère à une entité sans personnalité juridique et dénuée tant
de la capacité d’être partie que de celle d’ester en justice.
A défaut d’un autre intervenant au bénéfice de la personnalité juridique légitimé
à agir, la requête d’expulsion de W.________ se révèle irrecevable. Comme l’a
relevé le premier juge, il appartenait à [...] SA d’agir, en tant que direction du fonds
de placement au bénéfice de la personnalité juridique, ce qui découle de l’art.
30 al. 1 LPCC qui prévoit que la direction gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs,
de façon indépendante et en son propre nom et qu’elle exerce notamment tous les droits
relevant du fonds de placement.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, faute
de capacité de l’appelante d’être partie et d’ester en justice.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Mikaël Ferreiro (p
our
W.________),
‑
Mme M.________, personnellement,
‑
M. R.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :