vd_findinfo · Jug / 2022 / 23 · 2021-05-20 · fr

VIOL, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, CRÉDIBILITÉ, EXPERTISE, CONSTATATION DES FAITS, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 180 CP, 181 CP, 190 CP, 191 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.11.2021 Jug / 2022 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
396
PE20.015389-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.C.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Christian Delaloye, défenseur de choix
à Fribourg,
et
B.C.________
,
partie plaignante et appelante, représentée par Me Baptiste Viredaz, conseil juridique
gratuit à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 20 mai 2021, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
A.C.________ des chefs de prévention de tentative de contrainte, violation de domicile et viol (I)
a constaté qu’il s’était rendu coupable de menaces qualifiées, contrainte,
séquestration, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
délit et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et incitation au séjour illégal (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 484 jours
de détention avant jugement (III) et de 16 jours pour 32 jours subis dans des conditions illicites
dans les locaux de police (IV), cette peine étant assortie d’un sursis partiel portant sur
18 mois avec un délai d'épreuve de 5 ans (V), l’a également condamné à
une amende de 100 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (VI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
5 ans (VII) et l’inscription de cette mesure au registre du Système d’Information Schengen
(SIS) (VIII), ainsi que le maintien de A.C.________ en détention pour des motifs de sûreté
afin de garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion (IX). Le tribunal a également
dit que le condamné était le débiteur d'B.C.________ de la somme de 4'000 fr. à
titre de réparation du tort moral (X), a ordonné la confiscation et la destruction des deux
téléphones portables Samsung séquestrés (XI), a fixé les indemnités du
conseil juridique gratuit à 15'793 fr. 95 (XII) et du défenseur d’office à 45'521
fr. 70 (XIII), a mis les deux tiers des frais de la cause, par 76'901 fr. 15, ce montant comprenant les
indemnités précitées, à la charge de A.C.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (XIV) et a dit que ces indemnités étaient remboursables à
l’Etat à hauteur des deux tiers par le condamné dès que sa situation financière
le permettrait (XV).
B.
1.
Par annonce du 28 mai 2021 et déclaration
motivée du 18 juin 2021, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que A.C.________ est également
condamné pour tentative de contrainte, violation de domicile et viol à une peine privative
de liberté de 7 ans, sous déduction de la détention avant jugement, et qu’il
est expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans (
recte
: 10 ans selon la motivation de la déclaration d'appel), l'entier des frais de la cause étant
mis à la charge du prévenu.
Observant que A.C.________ devrait être libéré avant l'audience d'appel compte tenu de
la partie ferme de la peine prononcée en première instance, le Ministère public a requis
que l’intéressé soit maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à
droit connu sur la procédure d’appel, invoquant des risques de fuite et de réitération.
Par prononcé du 4 juin 2021 (n
o
295), retenant l’existence de soupçons suffisants de culpabilité ainsi qu’un risque
de fuite, le Président de la Cour de céans a maintenu A.C.________ en détention pour des
motifs de sûreté jusqu’au jugement à intervenir et a dit que les frais de cette
procédure suivaient le sort de la cause.
2.
Par annonce du 21 mai 2021 et déclaration motivée du 21 juin 2021, B.C.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que A.C.________ est également condamné pour tentative de contrainte, violation de
domicile et viol et qu'il est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'000
fr. à titre de réparation du tort moral.
3.
Par annonce du 27 mai 2021 et déclaration motivée du 21 juin 2021, A.C.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs de prévention de tentative de contrainte, violation de domicile, viol, menaces qualifiées,
contrainte, séquestration, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, délit à la LStup, qu’il est reconnu coupable de contravention à
la LStup et incitation au séjour illégal, condamné à une amende de 100 fr. et libéré
immédiatement, qu’il n’est pas expulsé du territoire suisse, que les conclusions
civiles d'B.C.________ sont rejetées, que ses deux téléphones portables séquestrés
lui sont restitués, qu’une indemnité de 103'350 fr. lui est allouée au titre de
l'art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), soit pour détention injustifiée et qu’un montant de 10'000 fr. lui est
octroyé à titre de réparation du tort moral. Il a également conclu à l’allocation
d'une indemnité équitable pour ses frais de défense en deuxième instance, à
préciser en cours d'instance, et à l'octroi d'une indemnité fondée sur l’art. 429
al. 1 let. c CPP de 200 fr. par jour de détention injustifiée depuis le 21 mai 2021, les
frais étant mis à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme
du jugement attaqué en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois, sous déduction de la détention déjà subie, avec sursis partiel portant
sur 12 mois, durant un délai d’épreuve de 5 ans, libéré immédiatement
et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP de 31'200 fr. pour détention
injustifiée et une réparation du tort moral de 10'000 fr. lui sont alloués.
Par courrier daté du 6 juillet 2021 et adressé à la Cour d’appel pénal le 7
juillet 2021, A.C.________, agissant sans mandataire, a également conclu à ce qu’il soit
renoncé à son expulsion du territoire suisse.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
De nationalité turque, le prévenu A.C.________ est né le [...]1990 à [...], en Turquie.
Elevé par ses parents, puis par sa mère dès l’âge de 5 ans, le prévenu
a trois sœurs aînées. Il a suivi l’école obligatoire dans son pays et dit avoir
ensuite obtenu un titre universitaire de technicien en climatisation et ventilation. Il a par la suite
travaillé en Turquie dans ce domaine. En 2012, il a rencontré B.C.________ qui passait des
vacances en Turquie. Le couple s’est marié en 2014 et a décidé de vivre en Suisse,
eu égard notamment aux problèmes de santé de l’épouse qui y était suivie
sur le plan médical. Il s’est installé à [...]. Une fille, C.C.________, est née
de cette union en 2016. Le couple a suspendu la vie commune le 24 juin 2018, l’a reprise le 11
février 2019, puis s’est à nouveau séparé deux à trois semaines plus tard.
La garde de l’enfant a été confiée à sa mère, A.C.________ bénéficiant,
à tout le moins durant l’été 2020, d’un droit de visite un week-end sur deux.
Durant sa détention, ce dernier a vu sa fille à quatre reprises au total, par le biais du service
de probation, les deux dernières fois les 30 août et 8 novembre 2021.
Avant son incarcération en septembre 2020, A.C.________ travaillait à plein temps en qualité
de livreur pour l’entreprise [...], pour un revenu mensuel net de l’ordre de 4'100 fr. par
mois. Auparavant, il avait occasionnellement travaillé comme livreur pour un restaurant. Après
sa séparation d’avec son épouse et jusqu’à sa seconde mise en détention,
il vivait à Lausanne dans un appartement de deux pièces. S’il avait des économies
d’environ 12'000 fr. en 2020, il a déclaré aux débats les avoirs utilisées
pour payer son loyer et ses autres factures pendant son séjour en détention. Il est astreint
au paiement d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille de 200 fr. par mois.
A.C.________ a été mis au bénéfice d’un permis de séjour à son arrivée
en Suisse. Il a déclaré ne pas être retourné en Turquie depuis qu’il était
arrivé en Suisse. Son permis B n’a pas été renouvelé en 2017. Le règlement
de ses conditions de séjour est suspendu depuis lors, compte tenu de la séparation du couple
et du fait que les autorités administratives ont eu connaissance de la condamnation du prévenu
en Turquie dont il sera question ci-après. A cet égard, le dossier du Service de la population
contient une demande d’extradition de la Turquie transmise au Ministère public central le
14 janvier 2016, dont on ignore les suites.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription. Selon les informations transmises
par le Ministère de la justice turc, son casier judiciaire fait état d’une condamnation
dans ce pays, prononcée le 13 novembre 2013 pour trafic de stupéfiants à 5 ans, 2 mois
et 15 jours d’emprisonnement. D’après les déclarations du prévenu, il a été
détenu durant neuf mois en Turquie dans le cadre de cette affaire et doit encore effectuer un solde
de peine de l’ordre de de 3 ans et demi.
1.2
Pour les besoins de la cause, A.C.________ a été placé en détention provisoire le
24 juin 2018. Il a été détenu en cellule de police jusqu’au 17 juillet 2018, soit
durant 24 jours, puis transféré à la prison de La Croisée dès cette date et
jusqu’au 11 février 2019. Il a ainsi été détenu pendant 233 jours au total
pendant cette période.
A.C.________ a été replacé en détention provisoire le 11 septembre 2020. Il a été
détenu en cellule de police jusqu’au 22 septembre 2020, soit durant 12 jours, puis transféré
à la prison de La Croisée dès cette date, où il séjourne actuellement.
Au 20 mai 2021, jour de la lecture du jugement de première instance, le prévenu avait été
détenu pendant 484 jours au total.
Selon le rapport établi le 11 mars 2020 par le directeur de la prison de La Croisée, A.C.________
a répondu entièrement aux attentes de la direction. Il a été décrit comme étant
correct, calme, poli, discret, très souriant et respectueux. Il a participé aux activités
proposées.
Un second rapport a été établi par la direction de la prison de La Croisée le
4 mai 2021, portant sur la seconde période d’incarcération du prévenu. Une nouvelle
fois, il est fait état du bon comportement de A.C.________ en détention, avec la mention que
celui-ci a fait une tentative de suicide le 11 décembre 2020 et a dû être placé
en milieu hospitalier durant deux jours. Durant les mois qui ont suivi, les intervenants ont remarqué
une baisse de moral, une plus faible communication et parfois de l’énervement lorsque les
réponses à ses demandes n’allaient pas dans son sens. Dès le début du mois
d’avril 2021, le comportement de A.C.________ a été à nouveau qualifié de bon.
Dès le mois de décembre 2020, il a intégré l’atelier d’art-thérapie,
dans lequel il s’implique. Selon un rapport du 14 septembre 2021 établi à propos
de ce suivi, il s’est ouvert sur sa vie émotionnelle dans le cadre des séances individuelles
et a évoqué sa fille et son inquiétude concernant l’état de santé physique
et psychique de cette dernière. Depuis août 2021, il a intégré les séances d’art-thérapie
de groupe et a volontiers partagé ses impressions ou expériences avec les autres participants,
s’est montré de bonne humeur, poli et ouvert à essayer de nouvelles techniques, sortant
volontiers de sa zone de confort sur le plan artistique. Il est également suivi, à sa demande,
par le médecin psychiatre de la prison, tous les 15 jours, voire plus fréquemment en cas de
besoin. La teneur des entretiens est généralement centrée sur le sentiment d’injustice
de A.C.________, la tristesse qu’il attribue à la séparation d’avec son enfant
et ses difficultés à s’adapter au milieu carcéral.
1.3
En cours d’enquête, le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique.
La Dre [...], médecin agréée et [...], psychologue, ont déposé leur rapport
le 21 janvier 2019
(P.
78). Les expertes ont retenu le diagnostic de probable trouble mixte de la personnalité. Le qualificatif
de probable s’expliquait par le fait que les expertes n’avaient pas déterminé,
faute d’éléments suffisants, si les aspects de personnalité observés chez l’expertisé
étaient suffisamment rigides et fixés pour qualifier un trouble avéré de la personnalité
ou s’il s’agissait de traits de personnalité marqués, qui n’entravaient pas
son fonctionnement social et relationnel.
Des traits de personnalité marqués, notamment narcissiques et pervers, ont ainsi été
observés chez le prévenu. Les expertes ont en effet relevé que celui-ci présentait
une haute estime de lui-même, se décrivant comme « bon, très droit, très
lisse et altruiste ». Le terme de pervers faisait référence à un mode de fonctionnement
qui engendrait un réaménagement de la réalité en fonction des besoins ou désirs.
Le prévenu avait ainsi tendance à inverser les rôles, notamment dans sa manière de
se présenter comme victime de son épouse.
Selon les expertes, si l’expertisé était reconnu coupable des délits qui lui étaient
reprochés, il avait les capacités d’apprécier le caractère illicite de ses
actes. De plus, sa capacité à se déterminer d’après son appréciation était
entière. Sa responsabilité pénale pouvait être considérée comme pleine
et entière.
Appelées à se prononcer sur le risque de récidive, les expertes ont relevé qu’il
était élevé pour des actes de même nature, notamment si le couple décidait de
poursuivre la vie commune. Afin de le diminuer, elles ont recommandé que le prévenu, s’il
était reconnu coupable des délits qui lui étaient reprochés, puisse bénéficier
d’un suivi psychothérapeutique, laissant ouverte la question de savoir si celui-ci devait
être imposé, mais relevant que le prévenu n’en voyait pas l’utilité,
ce qui ne garantissait pas les meilleures chances de succès.
Dans leur rapport complémentaire du 8 mai 2019, les expertes ont confirmé leur appréciation
diagnostique et apporté des précisions sur les éléments sur lesquels elles se sont
fondées pour le poser (P. 120).
2.
Les relations entre époux ont toujours, ou presque, été empreintes de disputes, reproches,
voire d’une certaine violence.
Une
première procédure pour violences domestiques a eu lieu en juillet 2017 et s’est
terminée par un classement, le 23 mai 2018, ensuite d’une suspension en application
de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). La famille
a été suivie par le Service de la protection de la jeunesse et le couple par la consultation
des Boréales.
A son arrivée en Suisse, A.C.________ a eu des difficultés à trouver ses marques, tant
sur le plan professionnel que sur le plan social. Son épouse lui reprochait notamment ses maigres
efforts pour trouver du travail, de consommer de la marijuana et de ne pas l’aider à l’entretien
du ménage.
De son côté, B.C.________, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité,
a toujours eu un état de santé fragile qui impactait sa vie au quotidien. Elle est en effet
atteinte depuis de nombreuses années de la maladie de Crohn et de la fièvre méditerranéenne,
deux maladies chroniques qui impliquent de fréquentes douleurs au niveau du système digestif,
du thorax et de l’abdomen, de nombreuses consultations médicales, de brèves hospitalisations
et un traitement médicamenteux important. Après son accouchement en 2016, elle s’est
vue prescrire des ampoules de morphine, qu’elle s’injectait à domicile.
Selon B.C.________ et la famille de celle-ci, A.C.________ n’acceptait pas la maladie de son épouse.
Il lui reprochait par exemple de prendre des médicaments ou de dormir la journée. Les maladies
de cette dernière impactaient également sur son souhait d’entretenir des rapports sexuels
avec son mari, notamment parce qu’ils engendraient parfois d’intenses douleurs abdominales.
2.1
Entre fin 2017 et le 24 juin 2018, au domicile
du couple à [...], A.C.________ a régulièrement jeté les ampoules de morphine de
son épouse afin d’empêcher cette dernière de les prendre, la traitant de mauvaise
mère, de droguée ou de bonne à rien quand elle les prenait, et l’incitant à
fumer des joints de cannabis pour soulager ses douleurs. Ainsi, B.C.________ a été plusieurs
fois dans l’incapacité de prendre les médicaments qui lui avaient été prescrits
et a dû conserver les boîtes desdits médicaments chez ses parents, afin qu’elles
ne soient pas détruites. A début 2018, alors que son épouse voulait se rendre chez ses
parents pour prendre ses médicaments, A.C.________ l’a enfermée à clé dans
l’appartement toute la soirée afin de l’empêcher de sortir, pour qu’elle
ne puisse pas prendre sa médication, et lui a pris son téléphone. B.C.________ s’est
ainsi retrouvée contrainte du fumer le cannabis que lui proposait son époux, afin de tenter
de diminuer ses douleurs. Elle a ensuite acheté un plumier avec un cadenas pour tenter de protéger
sa morphine ou ses autres médicaments.
B.C.________ a déposé plainte le 24 juin 2018 et l’a retirée le 8 février 2019.
Lors de son audition du 11 février 2019, elle a expliqué maintenir ses accusations, mais vouloir
donner une chance à son couple et à sa famille de se reformer. Le 25 mars 2019, elle a précisé
que le retrait de plainte était aussi en lien avec le fait qu’elle se refusait à ce que
sa fille voie son père en prison.
2.2
Entre l’été 2017 et le 24 juin
2018, au domicile du couple à [...], A.C.________ a, à plusieurs reprises, menacé B.C.________
de partir en Turquie en emmenant leur fille C.C.________.
Ces faits ont également été dénoncés par B.C.________ le 24 juin 2018.
2.3
Entre le 18 et le 22 juin 2018, au domicile du
couple à [...], A.C.________ a entretenu des rapports sexuels complets avec B.C.________ à
deux reprises, alors que cette dernière avait pris des somnifères et n’était pas
capable d’exprimer son refus ou de s’opposer aux actes de son mari. B.C.________ ressentait
quelques sensations lors des actes, mais ne parvenait pas à réagir en raison des médicaments
qu’elle avait ingérés. Le 20 juin 2018, elle a demandé à son mari s’il
profitait du fait qu’elle dormait pour entretenir des rapports sexuels avec elle. Il a répondu
que son but n’était pas de profiter mais qu’il avait envie d’elle et qu’il
pratiquait les actes sans lui faire mal. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2018, A.C.________ a pénétré
son épouse analement, toujours alors qu’elle était endormie profondément en raison
des somnifères. Une vive douleur a réveillé B.C.________ lors de cet acte, à la suite
duquel elle était en pleurs. A.C.________ s’est alors excusé en indiquant s’être
« trompé de trou ».
Comme indiqué plus haut, B.C.________ a déposé plainte le 24 juin 2018 et l’a retirée
le 8 février 2019.
2.4
Dans la nuit du 14 au 15 février 2019, au domicile d’B.C.________ à [...], A.C.________,
qui était retourné vivre avec son épouse après sa remise en liberté le 11 février
2019, a entretenu avec elle deux rapports sexuels consentis. Il a ensuite demandé à B.C.________
d’entretenir un troisième rapport. Elle a tout d’abord refusé en raison de douleurs
liées à ses maladies, mais a fini par accepter après que A.C.________ a promis de s’arrêter
immédiatement si elle avait mal. Après quelques minutes, elle a demandé à son mari
d’arrêter, car elle ressentait de fortes douleurs. Elle se trouvait à ce moment à
quatre pattes et son mari la pénétrait vaginalement. A.C.________ a toutefois continué
la pénétration, indiquant avoir bientôt fini. B.C.________ a alors tenté de faire
un geste de la main pour que son conjoint cesse, mais sans que cela soit suivi d’effet. Lorsqu’il
a eu terminé, B.C.________ n’est pas parvenue à se lever immédiatement, en raison
de ses douleurs. Quelques heures après, elle a dû faire appel à une ambulance, sa souffrance
devenant insoutenable. Elle a ensuite été hospitalisée pendant trois jours.
B.C.________ a déposé plainte le 24 mars 2019 et s’est constituée partie civile.
2.5
Entre mai 2017, les faits antérieurs étant prescrits, et le 24 juin 2018 à [...] et ailleurs
sur territoire helvétique, A.C.________ a cultivé du cannabis dans un pot dans son garage et
a fumé des joints de cannabis.
2.6
Entre le 27 et le 31 août 2020, de nuit après 22h00, [...], A.C.________ s’est présenté
à la porte d’B.C.________. Elle a d’abord refusé de lui ouvrir, mais, sur son insistance,
elle a fini par entrebâiller le battant. Quand elle a voulu le refermer, A.C.________ l’a
empêchée de le faire en mettant son pied entre la porte et le chambranle et a pénétré
de force dans l’appartement. Après s’être assuré que leur fille C.C.________
dormait, A.C.________ a tiré son épouse par le bras et lui a attaché les mains dans le
dos au moyen de liens en plastique qu’il avait amenés, puis lui a mis un scotch sur la bouche,
qu’il avait également pris avec lui. Il lui a ensuite enlevé son bas de pyjama et sa
culotte et l’a poussée sur un canapé, sur le dos. Il a alors baissé son propre pantalon
et son slip et lui a écarté les jambes avec les mains, avant de la pénétrer vaginalement.
B.C.________ a fait une crise d’angoisse, tremblant, pleurant et peinant à respirer. Après
avoir éjaculé, A.C.________ s’est retiré et a libéré les mains de son
épouse. Puis, il lui a dit de se taire et a enlevé le scotch sur sa bouche, avant de lui indiquer
qu’elle ne devait pas prévenir la police, sinon il se vengerait et elle ne verrait plus jamais
sa fille. Il a ensuite quitté les lieux, emportant le scotch et les liens en plastique.
Après ces faits, B.C.________ a eu des douleurs au vagin et un bleu au poignet gauche.
B.C.________ a déposé plainte le 10 septembre 2020.
2.7
Entre début juillet 2020 et le 11 septembre 2020, A.C.________ a logé à son domicile [...],
ressortissant marocain dépourvu de toute autorisation de séjour sur territoire helvétique.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), les appels du Ministère public, d’B.C.________ et de A.C.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
Appel de A.C.________
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, A.C.________ a requis la mise en œuvre d’une expertise
de crédibilité d’B.C.________, arguant que sa médication aurait pu la faire divaguer.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020, consid. 1.2).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_78/2020 du 1
er
avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF
6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, la partie plaignante est majeure et manifestement capable de discernement. D'éventuelles
variations des déclarations ou des propos insolites ne constituent pas un motif suffisant pour ordonner
une telle mesure d’instruction, puisque l'appréciation probatoire de tels éléments
relève du juge. Le dossier ne comporte au surplus aucun élément montrant qu’B.C.________
aurait perdu le contact avec la réalité, malgré son importante médication. Au contraire,
celle-ci s’est expliquée de façon sensée à propos des variations dans ses déclarations,
qui ne font pas douter de son rapport à la réalité. Si elle avait une forte addiction
aux médicaments, rendus nécessaires par ses maladies chroniques, cela ne signifie pas pour
autant qu’elle divaguait. Elle gérait en effet son existence et le ménage, tout en s’occupant
de sa fille en bas âge ; elle n’avait du reste pas inquiété le Service de protection
de la jeunesse, qui suivait la famille en raison des violences domestiques.
Au surplus, la psychiatre et psychothérapeute d’B.C.________ a constaté dans son rapport
médical du 10 mai 2021 que sa patiente ne montrait pas de perte de ses capacités de discernement
et réalisait très bien les agressions sexuelles subies par son époux. Cette thérapeute
a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de raison que les déclarations de sa patiente
ne soient pas crédibles (P. 84/1 p. 3).
Au vu des éléments qui précèdent, la réquisition de preuve doit être rejetée.
Pour le surplus, la crédibilité de la plaignante sera appréciée dans les considérants
qui suivront (spéc.
infra
,
consid. 4.3 et 6.3).
4.
4.1
Le prévenu conteste toutes les infractions qui auraient été commises au détriment
de son épouse, au motif que celle-ci aurait des problèmes psychiques et de santé graves,
qui rendraient ses déclarations totalement incohérentes. Il invoque à cet égard le
contenu du dossier médical de la plaignante. Il fait également valoir que les rapports d’analyse
de l’institut de médecine légale n’auraient révélé aucune preuve
matérielle s’agissant de la commission des infractions, de sorte que ce serait sa parole contre
la sienne et que ses dénégations seraient plus crédibles que les incriminations de celle-ci.
Il invoque ainsi une violation de la présomption d’innocence et une constatation erronée
des faits.
4.2
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR CPP, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, il y a lieu de procéder à une appréciation générale
de la crédibilité des parties.
B.C.________ a certes des problèmes de santé, pour lesquels il lui a été prescrit
une importante médication, dont il peut résulter éventuellement des troubles psychiques.
Comme on l’a vu auparavant, son récit des faits ne dénote aucune perte de contact avec
la réalité (cf.
supra
consid. 3.3). Au contraire, la description que la plaignante donne des faits comporte de forts indices
de crédibilité dans les émotions qu’elle a décrites et les réactions qu’elle
a eues, en particulier dans le cadre des agressions sexuelles qu’elle a subies. La plaignante a
pleuré lors des débats de première instance (jugement, p. 7 ss), ce qui est révélateur
accrédite la réalité des faits. Elle n’a pas souhaité accabler le prévenu
et a donné un discours mesuré, en expliquant qu’elle avait beaucoup hésité
avant de déposer plainte, qu’elle cherchait des choses positives pour éviter de le faire
et qu’elle souhaitait préserver sa fille (jugement, p. 9). Elle a expliqué qu’elle
avait ressenti des douleurs physiques en se réveillant après les actes sexuels non-consentis
(Dossier B, P. 4 p. 4 et PV aud. 1 l. 110) et que, lorsque le prévenu avait entrepris de la
pénétrer analement, elle s’était réveillée en pleurant (jugement, p. 8).
Lors de l’audience d’appel, pour tenter de décrédibiliser la plaignante, la défense
l’a accusée d’avoir menti sur son atteinte au Covid-19 pour éviter sa comparution
personnelle en deuxième instance. Celle-ci a pourtant expliqué, par l’intermédiaire
de son avocat, en contact par téléphone, qu’elle était restée positive durant
plus d’un mois, les formes de Covid long n’étant au demeurant pas exceptionnelles. Sa
crédibilité n’est donc pas entachée par son absence aux débats de deuxième
instance, la défense ne s’étant pas opposée à la dispense de comparution de
la plaignante.
A l’inverse, l’impression donnée par le prévenu en audience d’appel a été
très mauvaise. En effet, ses déterminations sont incohérentes par rapport aux graves faits
qui lui sont reprochés. Son explication selon laquelle la plaignante l’aurait accusé
par représailles, car il refusait de reprendre la vie de couple, est ridicule. Il a accusé
sa femme d’être folle et droguée et a déclaré qu’elle le traitait « comme
un esclave ». A cet égard, dans leur rapport d’expertise (P. 78), les expertes ont
observé chez le prévenu des traits de personnalité narcissiques et pervers, soit en particulier
un mode de fonctionnement qui engendrait un réaménagement de la réalité en fonction
de ses besoins ou désirs. Les expertes ont ainsi relevé une tendance à l’inversion
des rôles, ce que l’on constate effectivement, puisque le prévenu s’est présenté
comme la victime de son épouse. De telles affirmations ne sont absolument pas crédibles, compte
tenu des différents éléments du dossier. A.C.________ a également déclaré
lors de l’audience d’appel avoir aimé et soutenu son épouse, alors qu’il
ne respectait pas les besoins médicaux de celle-ci et la traitait de droguée. Il a également
contesté lui avoir fourni du cannabis pour remplacer la médication, ce qui n’est pas
crédible, compte tenu de sa propre consommation, et de ses antécédents en Turquie pour
trafic de stupéfiants et des déclarations de son épouse. La crédibilité du prévenu
apparaît ainsi faible.
Il existe au surplus plusieurs éléments au dossier qui confortent les déclarations de
la plaignante. En particulier, le témoignage de la voisine Q.________ confirme certains faits reprochés
au prévenu, notamment que la plaignante s’était plainte que son mari jetait ses médicaments,
qui ne servaient à rien selon lui, et que la plaignante devait trouver des solutions alternatives
pour atténuer ses douleurs (PV aud. 3 p. 3 s.). Ce témoin a également relevé que
la plaignante était fréquemment en pleurs lors de leurs rencontres (
ibid
.)
et que, durant le mois de juin 2018, cette dernière lui avait confié que son mari lui imposait
des relations sexuelles la nuit, alors qu’elle dormait sous l’influence de somnifères ;
elle a en particulier recueilli des confidences la nuit du 22 juin 2018 et, à cette occasion, a
également discuté avec le prévenu sur ses agissements, notamment sur les relations sexuelles
entreprises pendant le sommeil d’B.C.________ et sur les menaces du prévenu de partir avec
sa fille C.C.________ (
ibid
,
pp. 5 ss). La sœur et la mère de la plaignante ont également fait part d’éléments
confortant les déclarations de la plaignante (PV aud. 4 et 5). Il s’agit certes de membres
de sa famille, de sorte qu’il faut apprécier ces témoignages avec précaution, mais
leurs déclarations coïncident avec les reproches faits au prévenu à propos des médicaments
de la plaignante, mais aussi sur les rapports sexuels durant le sommeil de cette dernière (PV aud.
4, R. 6 et 9 pp. 9 à 11 ; PV aud. 5, R. 9 p. 5). La mère de la plaignante a en particulier
déclaré que sa fille s’était confiée à elle après que le prévenu
a été placé en détention, en indiquant qu’il « y avait des rapports
sexuels à l’envers » et qu’elle entendait par là « par derrière »
(PV aud. 5, R. 9 p. 5), ce qui corrobore l’accusation à propos de la pénétration
anale non consentie. Le fait que ce témoin n’a pas souhaité développer ses propos
sur les accusations d’ordre sexuel indique également que [...] ne souhaitait pas accabler
son gendre, quand bien même cette réserve se justifiait par des motifs culturels.
Par ailleurs, l’examen du CURML (Centre universitaire romand de médecine légale) du 24 juin
2018 s’est révélé probant, les médecins ayant notamment constaté la présence
d’ecchymoses au niveau du sein droit de la plaignante, qui souffrait également de douleurs
à la palpation des faces internes des cuisses (P. 19). De plus, il ressort du rapport établi
le 2 août 2018 par la Brigade de police scientifique que le frottis effectué sur la vulve de
la victime a mis en évidence la présence du profil ADN du prévenu, ainsi qu’au niveau
du vagin et de l’urètre de celle-ci (P. 40).
Le rapport médical du Centre Les Alpes de psychiatrie et psychothérapie du 10 mai 2021 a indiqué
qu’ensuite de la première atteinte sexuelle subie en 2018, l’état psychique d’B.C.________
avait été très perturbé et qu’elle avait souffert de toute la symptomatologie
d’une victime de viol, comme la sensation d’être sale, des crises d’angoisse,
des flashbacks, tremblements, avec trouble de la concentration et une confusion sur son avenir avec son
époux. La psychiatre et psychothérapeute a encore constaté que sa patiente était
très déprimée et pleurait durant les séances (P. 84/1 p. 2).
Les éléments précités sont de nature à conforter la version de la plaignante.
En définitive, les faits retenus dans le jugement attaqué ont été établis à
satisfaction de droit et seront confirmés, la Cour de céans ayant pu forger sa conviction sur
la base d’un ensemble d’éléments et d’indices convergents, qui accréditent
la version de la plaignante.
Quant aux faits qui n’ont pas été retenus dans le jugement attaqué (cas 1 de
l’acte d’accusation du 27 janvier 2021, cf. ch. 2.7 du jugement attaqué, pp. 44
ss), ils seront examinés par la suite, en lien avec les appels du Ministère public et de la
partie plaignante (cf.
infra
consid. 6).
5.
Les faits étant établis, il y a lieu d’examiner les infractions retenues en première
instance et contestées par l’appelant.
5.1
5.1.1
Il est tout d’abord reproché au prévenu d’avoir, entre fin 2017 et le 24 juin
2018, régulièrement jeté les ampoules de morphine de son épouse afin de l’empêcher
de les prendre, de l’avoir contrainte à conserver ses boîtes de médicaments chez
ses parents pour éviter qu’elles soient détruites, enfermée à clé dans
leur appartement afin de l’empêcher de sortir pour qu’elle ne puisse pas prendre sa
médication et incitée à fumer du cannabis pour diminuer ses douleurs.
5.1.2
5.1.2.1
Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque
manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire
ou à laisser faire un acte ; il sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition
est la liberté d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice
de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les réf. cit.).
5.1.2.2
L'art. 183 ch. 1 CP punit celui qui, sans droit,
aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière,
privée de sa liberté (al. 1) ou qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura
enlevé une personne (al. 2).
Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les éléments objectifs
constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa liberté d'aller et venir
et de choisir le lieu où elle souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de
liberté soit de longue durée. Quelques minutes suffisent. Une personne peut être séquestrée
par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle a besoin pour
partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité
de s'en aller (TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1)
La réalisation de l’infraction a été retenue dans les cas d’une épouse
empêchée de quitter le domicile conjugal, d’une personne retenue prisonnière 20
à 30 minutes dans un appartement, de victimes enfermées dans une buanderie ou dans une voiture
(Dupuis et al. [édit.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 183 CP) ou d’une personne retenue une dizaine de minutes
dans le local de sécurité d’un magasin (CAPE 9 juin 2011/31). La séquestration est
réalisée dès que la victime est concrètement privée de sa liberté de mouvement,
même si les entraves ne sont pas insurmontables (Pellet, in : Commentaire romand, Code pénal
II, Bâle 2017, n. 7 ad art. 183 CP et les réf. cit.).
5.1.2.3
L’art. 19 al. 1 let. c LStup punit celui
qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière
à un tiers ou en met dans le commerce.
5.1.3
En l’espèce, la contrainte est réalisée dans la mesure où la plaignante était
empêchée de prendre sa médication à domicile ; elle n’avait en effet pas
le choix de prendre ses médicaments chez ses parents ou de les cacher, car elle savait que son époux
détruirait ses ampoules de morphine si elle les laissait à disposition dans leur domicile.
En donnant injonction à son épouse de ne pas quitter leur appartement et en surveillant sa
présence à leur domicile, le prévenu s’est rendu coupable de séquestration.
Peu importe que la plaignante aurait physiquement pu sortir par la porte-fenêtre de leur appartement
ou par d’autres moyens. La pression psychique exercée par le prévenu l’empêchait
d’être libre de ses déplacements, car elle n’osait pas désobéir aux injonctions
de son époux, qui exerçait une emprise importante sur elle. De plus, ses importantes douleurs
limitaient ses déplacements et elle n’aurait pas été capable de s’opposer
physiquement à son mari, si elle avait tenté de s’éloigner du domicile, contre la
volonté de son époux.
En fournissant à son épouse des joints de cannabis et en l’incitant à en fumer pour
soulager ses douleurs, alors qu’il l’empêchait de prendre ses médicaments, le prévenu
s’est encore rendu coupable de délit à la LStup.
5.2
5.2.1
Il est également reproché au prévenu d’avoir menacé B.C.________ à plusieurs
reprises, entre l’été 2017 et le 24 juin 2018, de partir en Tunisie avec leur fille C.C.________.
5.2.2
Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint, l’art.
180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint
de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui
a suivi le divorce.
5.3.3
En déclarant à plusieurs reprises que son épouse n’était pas une bonne mère,
qu’elle était droguée et qu’elle n’était pas apte à s’occuper
de leur fille, le prévenu a effrayé son épouse, qui craignait qu’il parte vivre
en Turquie et enlève leur enfant. Le fait que le prévenu devrait le cas échéant subir
une peine privative de liberté s’il rentrait dans son pays n’est pas de nature à
exclure la crainte suscitée chez la plaignante, tout comme le fait qu’il devrait le cas échéant,
selon ses dires, trouver une autre femme pour s’occuper de l’enfant. Compte tenu du dénigrement
dont elle faisait l’objet, la plaignante était fondée à craindre l’enlèvement
de sa fille par le prévenu. Par ces faits, ce dernier s’est rendu coupable de menaces qualifiées.
5.4
5.4.1
Il est encore reproché à A.C.________ d’avoir, entre le 18 et le 22 juin 2018, entretenu
deux rapports sexuels complets avec son épouse sans son consentement, dont à une reprise en
la pénétrant analement, alors que celle-ci avait pris des somnifères et dormait (jugement
pp. 37 à 43).
Il lui est encore reproché d’avoir, dans la nuit du 14 au 15 février 2019, entretenu
un rapport sexuel avec son épouse, qui était dans un premier temps consentante – dans
la mesure où il avait promis de s’arrêter immédiatement si elle avait mal –
mais d’avoir continué à la pénétrer, alors qu’elle lui demandait d’arrêter
en raison de ses importantes douleurs. Elle se trouvait alors à quatre pattes et ne parvenait pas
à le faire cesser l’acte sexuel, qui la faisait souffrir.
5.4.2
Aux termes de l'art. 191 CP, celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance,
en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre
sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, est incapable de résistance la personne qui n'est pas apte à s'opposer
à des contacts sexuels non désirés. Cette disposition protège les personnes qui ne
sont pas en mesure de former, exprimer ou exercer efficacement une volonté de s'opposer à des
atteintes sexuelles.
L'incapacité de résistance peut être durable ou momentanée, chronique ou due aux
circonstances. Elle peut être la conséquence d'un état mental gravement anormal, d'une
sévère intoxication due à l'alcool ou à la drogue, ou encore d'entraves matérielles.
Il faut cependant que la victime soit totalement incapable de se défendre. Si l'inaptitude n'est
que partielle – par exemple en raison d'un état d'ivresse – la victime n'est pas incapable
de résistance (ATF 133 IV 49 consid. 7.2 et les références citées ; TF 6B_238/2019
du 16 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_69/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1). Une incapacité
de résistance peut être retenue lorsqu'une personne, sous l'effet de l'alcool et de fatigue
ne peut pas ou que faiblement s'opposer aux actes entrepris (cf. TF 6B_238/2019 du 16 avril 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_232/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_128/2012 du 21
juin 2012 consid. 1.4).
La victime est considérée comme incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP lorsqu'au
moment de l'acte elle n'est pas capable de se déterminer en toute connaissance de cause et de comprendre
le sens et la portée des relations sexuelles. Dès lors que l'incapacité de discernement
est une notion relative, il appartient au juge de déterminer concrètement si la victime était
ou non capable de se défendre et de consentir, ce qui n’impose pas de recourir à une
expertise (ATF 120 IV 194 consid. 2c ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_586/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1.4 ; TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3.2).
Selon le Message, l'incapacité de discernement de l'art. 191 CP exclut tout consentement valable
à l'acte d'ordre sexuel et toute responsabilité à cet égard (Message du 25 juin 1985
concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire relative aux infractions
contre la vie, l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille, FF 1985 II 1021 ss, p.
1093 ; voir également TF 6S.359/2002 du 7 août 2013 consid. 4.2 et les références
citées). Il s'ensuit que si la personne a consenti aux actes lorsqu'elle était en mesure de
le faire, par exemple avant d'être incapable de discernement, l'infraction ne s'applique pas. En
revanche, une fois qu'elle est en état d'incapacité, elle n'est plus en mesure de se déterminer
librement. Partant, son comportement importe peu, soit qu'elle ait pris des initiatives, soit qu'elle
ne se soit simplement pas opposée aux actes. Il suffit alors que l'auteur se soit aperçu de
l'incapacité et l'ait exploitée (TF 6B_1362/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel
suffit (TF 6B 578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.6.1).
Agit intentionnellement celui qui s'accommode de l'éventualité que la victime ne puisse pas
être, en raison de son état physique ou psychique, en situation de s'opposer à une sollicitation
d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF 6B_69/2018 du 11 juin
2018 consid. 4.1 ; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012
consid. 1.6.1). Il n'y a pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est
capable de discernement ou de résistance au moment de l'acte (TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid.
2.1 ; TF 6B 996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_60/2015 du 25 janvier 2016 consid.
1.2.1).
5.4.3
En ce qui concerne les deux relations sexuelles
entreprises entre les 18 et 22 juin 2018, dont l’une avec pénétration anale, il
faut retenir avec les premiers juges que l'incapacité de résistance de la plaignante est établie.
En effet, lors du premier acte, bien que cette dernière ait indiqué qu’elle ressentait
quelques sensations et qu’elle avait de vagues souvenirs, elle était sous l’influence
de puissants somnifères, de sorte qu’elle était empêchée de réagir à
l’acte sexuel qu’elle subissait. Lors de la pénétration anale, la plaignante était
profondément endormie, toujours sous l’influence de médicaments, et a été réveillée
par une vive douleur. Elle n’a donc nullement pu résister à l’acte perpétré
par le prévenu alors qu’elle dormait. Dans les deux cas, le prévenu ne peut se prévaloir
de ne pas s'être rendu compte de cette incapacité de résistance, puisqu'il est évident
qu'il ne pouvait lui échapper, au moment des faits, que la plaignante était assoupie et qu’elle
n’avait pas donné son consentement à subir ces actes.
S’agissant des faits commis dans la nuit du 14 au 15 février 2019, l’incapacité
de résistance repose sur le fait que la plaignante avait des douleurs telles qu’elle était
immobilisée, alors qu’elle se trouvait à quatre pattes, le prévenu se trouvant derrière
elle. Elle ne pouvait ainsi pas se débattre ni s’extirper de cette position, alors qu’elle
souffrait de façon insoutenable en raison de ses maladies. La preuve en est que la plaignante a
par la suite dû appeler une ambulance, ne pouvant plus bouger du lit, afin d’être hospitalisée.
Quand bien même elle était consentante au début du rapport sexuel, elle a ensuite retiré
son consentement et a clairement demandé au prévenu de cesser ses agissements. En lui indiquant
qu’il avait presque fini et en refusant de s’arrêter, le prévenu était parfaitement
conscient qu’il transgressait la volonté de son épouse, qu’il savait empêchée
de réagir, compte tenu de sa position et de ses importantes douleurs.
Dans les trois cas, les éléments constitutifs de l’art. 191 CP sont remplis, de sorte
que le prévenu s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance.
5.5
Pour le surplus, le prévenu ne conteste pas sa condamnation pour incitation au séjour illégal
et pour contravention à la LStup.
Il résulte de ce qui précède que la condamnation du prévenu pour toutes les infractions
retenues en première instance doit être confirmée.
6.
Appels d’B.C.________ et du Ministère public
6.1
Tant le Ministère public que la partie plaignante contestent l’acquittement du prévenu
pour les faits qui seraient survenus durant une nuit entre le 27 et le 31 août 2020, concluant à
sa condamnation pour viol, violation de domicile et tentative de contrainte.
6.2
6.2.1
Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été exposés au
considérant 4.2
supra
.
6.2.2
Se rend coupable de viol au sens de l’art. 190 CP celui qui, notamment en usant de menace
ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant
hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir
l’acte sexuel.
L'art 190 CP interdit toute atteinte à la liberté sexuelle. Pour qu'il y ait contrainte en
matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte
cette éventualité et qu'il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen
efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_159/2020 du 20 avril 2020 consid. 2.4.1 ; TF 6B_502/2017
du 16 avril 2018 consid. 1.1).
L’art. 190 CP, tout comme l'art. 189 CP réprimant la contrainte sexuelle, tend à protéger
la libre détermination en matière sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux
fins d'amener une personne à faire ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel. Il s'agit
d’un délit de violence, qui doit être considéré principalement comme un acte
d'agression physique (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ; ATF 128 IV 97 consid. 2b ; ATF 124 IV 154
consid. 3b ; TF 6B_159/2020 précité). Il en résulte que toute pression, tout comportement
conduisant à un acte sexuel non souhaité, ne saurait être qualifié de contrainte.
L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à la libre détermination
en matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que
l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ; ATF 131 IV 167 consid.
3.1). L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse l'acte
sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une contrainte
exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par
la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle,
il n'y a pas viol (TF 6B_159/2020 précité ; TF 6B_502/2017 précité ;
TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).
L'infraction de viol est seulement réalisée lorsque l'auteur agi intentionnellement. Le dol
éventuel suffit. L'auteur doit savoir ou du moins accepter que la victime s'oppose aux rapports
sexuels (TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1149/2014 du 16 juillet 2015 consid.
5.1.4). Enfin, plus les circonstances de l'acte ou les pratiques sexuelles en cause sont inhabituelles,
plus il y a lieu d'être exigeant sur la manifestation de l'accord de la victime (TF 6B_1149/2014
du 16 juillet 2015 consid. 5.11).
6.2.3
La violation de domicile est réprimée par l’art. 186 CP, qui prévoit que celui qui,
d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans
un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
6.2.4
L’infraction de contrainte (art. 181 CP) a été définie précédemment (cf.
supra
,
consid. 5.1.2.1).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à
son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit
pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission
de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131
IV 100 consid. 7.2.1).
6.3
Le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois n’a pas retenu ce
cas (jugement, consid. 2.7, pp. 44 à 47). Les premiers juges ont considéré que le rapport
du CURML du 26 octobre 2020 établi à la suite de l’examen de la plaignante du 8 septembre
2020 n’avait pas amené d’élément attestant des dires de cette dernière,
que les lésions constatées, notamment sur son bras, n’étaient pas spécifiques
et que l’analyse des prélèvements effectués à cette occasion n’avait
pas établi la présence d’ADN masculin. Le tribunal a également estimé que les
SMS échangés entre la plaignante et sa sœur durant la période suivant les faits litigieux
étaient difficilement compréhensibles, bien que la plaignante y évoquât un viol commis
par son mari. Quant à l’analyse des localisations issues des données rétroactives
du téléphone portable du prévenu, elle n’avait pas permis d’établir que
celui-ci se trouvait à [...] les soirs en question. Hormis ces éléments, le tribunal s’est
dit convaincu que la plaignante n’avait pas inventé l’agression dont elle avait été
victime et a relevé que ses déclarations avaient été constantes, relativement précises
et teintées de beaucoup d’émotions ; son récit aux débats de première
instance avait ainsi paru sincère. Le tribunal était cependant troublé par l’incapacité
de la plaignante de dater précisément l’évènement, seulement six à dix jours
après les faits, et par l’impossibilité de localiser le prévenu à [...] lors
de l’une des nuits lors desquelles les faits auraient pu se produire. Partant, en l’absence
d’élément convergent en faveur de la version de la plaignante, le tribunal a mis le prévenu
au bénéfice du doute.
Le Ministère public et la partie plaignante font valoir des constatations erronées des premiers
juges au sujet des éléments probatoires figurant au dossier. Le parquet relève ainsi que
l'expertise médico-légale n'avait pas été effectuée le 8 septembre 2020,
mais le 11 septembre 2020, soit cinq jours après la dénonciation et à tout le moins onze
jours après les faits eux-mêmes, ce qui expliquerait pourquoi l'examen médical n'avait
pas montré de lésions spécifiques. Quant à l'emploi du temps du prévenu déterminé
par l'usage de son téléphone, il ne prendrait pas en compte toutes les hypothèses chronologiques
et l'usage éventuel du téléphone par un tiers, comme le colocataire du prévenu par
exemple.
Pour la plaignante, les imprécisions qui auraient troublé les premiers juges pouvaient aisément
être expliquées, comme la difficulté à dater les faits – typique des victimes
de viol –, d'autant que le tribunal s’était déclaré convaincu qu'elle n'avait
pas inventé l'agression dont elle avait été victime. Les deux appelants font valoir que
les messages échangés par la plaignante avec sa sœur démontreraient bien, contrairement
à ce qu'avaient retenu les premiers juges, que la plaignante avait été violée par
son époux et qu'elle avait voulu se suicider après son agression. A l'appui de sa déclaration
d'appel, la plaignante a en outre produit les échanges de SMS avec sa sœur, traduits par un
interprète.
Il résulte bien du rapport du CURML que la plaignante a été examinée le 11 septembre
2020 après un premier entretien ayant eu lieu la veille (P. 31, pp. 3 et 8). Les auteurs du rapport
précisent d'ailleurs que l'examen a été effectué onze jours après les faits
(
ibidem
en p. 8). Ainsi, le fait que les lésions constatées sur le bras de la plaignante n'étaient
pas spécifiques au moment de l'examen médical (jugement en p. 46) n'est pas déterminant
pour apprécier la réalité de l'agression sexuelle. Il en va de même de l'emploi du
temps du prévenu selon la localisation de son téléphone portable. Il est en effet tout
à fait possible que le prévenu n'ait pas été en possession de son téléphone
lors de certains de ses déplacements. Il est possible également que ledit téléphone
ait été utilisé par quelqu'un d'autre. De toute manière, sur le laps de temps considéré,
soit entre le 27 et le 30 août 2020, il n'est pas possible d'exclure, en raison des seules
données du téléphone portable, que le prévenu serait allé chez la plaignante
de nuit pour lui faire subir une agression sexuelle. Ainsi, le raccordement est resté statique de
21h à 7h les 26 et 27 août ou encore le 30 août 2021 (P. 57 en p. 4). Pour peu que le
prévenu n'ait pas pris avec lui son téléphone portable à ces dates, il reste l'auteur
possible de l'agression sexuelle dénoncée par son épouse. D'ailleurs, s'agissant d'une
agression sexuelle commise avec du matériel apporté pour ligoter la victime (cf. jugement en
p. 44) et donc préméditée, il parait normal que le prévenu n'ait le cas échéant
pas pris son téléphone avec lui lorsqu'il a mis son projet à exécution, chacun connaissant
les possibilités de géolocalisation d'un tel appareil. Ainsi, comme pour le constat du CURML,
il n'y a rien de décisif à retirer de l'analyse du téléphone du prévenu.
Reste que, comme l'ont relevé les premiers juges, on voit mal pourquoi la plaignante aurait menti
au sujet de cette agression, le prévenu ayant déjà été mis en accusation pour
des faits antérieurs, qui sont par ailleurs établis. Il faut ainsi constater que le prévenu
conteste en vain – comme on l’a vu lors de l'examen de son appel (cf.
supra
,
consid. 4.3) – que, dès 2017, il s'est comporté en époux tyrannique, profitant
de la faiblesse de la plaignante pour lui imposer non seulement des actes d'ordre sexuel, mais également
pour la séquestrer, la menacer et la priver de ses médicaments. Compte tenu du mode opératoire,
le viol parait également avoir été commis pour humilier et punir son épouse pour
ses dénonciations antérieures, alors qu’il venait d’être libéré
de la détention provisoire pour les précédents faits qui lui étaient reprochés.
Ce cas de viol s’inscrit donc dans un comportement durable du prévenu qui a porté atteinte
à plusieurs reprises à l'intégrité sexuelle et à la liberté de son épouse.
A juste titre, les appelants font valoir que les messages de la plaignante avec sa sœur, échangés
le 3 septembre 2020, soit quelques jours après les faits, ont été écartés à
tort. Il ne s'agit certes que d'un indice indirect, mais il est incontestable que la plaignante évoque
un viol de son époux (P. 34), ce qui corrobore ses accusations. Le fait qu'elle ait indiqué
vouloir se suicider est également un élément révélateur de l'authenticité
du récit, d'autant que les premiers juges ont précisé que les déclarations de la
plaignante au sujet de ces faits étaient empreintes de beaucoup d'émotions (jugement en p.
47). Au surplus, la mère de la plaignante a attesté par un écrit, produit lors de l’audience
d’appel, que sa fille était venue se réfugier chez elle en août-septembre 2020 (P.
131/D), soit juste après son agression.
Les émotions décrites par la plaignante durant ses auditions renforcent encore sa crédibilité.
Elle a ainsi indiqué qu’elle avait fait une crise d’angoisse juste avant qu’il
éjacule en elle, ce qui s’était manifesté par des tremblements, des pleurs et des
troubles respiratoires (PV aud. 1, p. 4). Elle a également indiqué qu’après le départ
du prévenu, elle pleurait en silence, qu’elle avait envie de se doucher, mais que son état
d’angoisse ne lui avait pas permis de bouger ou d’appeler quelqu’un ; elle a également
indiqué avoir par la suite déchiré son pyjama et ses sous-vêtements et qu’elle
les avait jetés (
ibid
.).
De telles réactions sont révélatrices d’un traumatisme tel qu’un viol, comme
l’a relevé la psychiatre et psychothérapeute qui suit la victime (P. 84/1 p. 2). Lors
des débats de première instance, la plaignante a sangloté en parlant des faits (jugement,
p. 10) ; elle a également décrit qu’après son agression, elle avait eu
des idées noires et qu’elle voulait se débarrasser d’elle-même, en même
temps que les habits qu’elle portait, ce qui est corroboré par les messages envoyés à
sa sœur, où elle a indiqué vouloir se suicider (P. 34). Interpellée lors des débats
de première instance sur des imprécisions dans ses déclarations, telles que la manière
dont elle avait jeté ses habits, elle a expliqué qu’elle avait eu beaucoup de choses
difficiles en tête (jugement, p. 10), ce qui paraît compréhensible dans une telle situation.
Au surplus, le rapport du Centre Les Alpes de psychiatrie et psychothérapie du 10 mai 2021
fait état de la version des faits donnée par B.C.________ durant la thérapie, laquelle
correspond aux déclarations de cette dernière. Sa psychiatre et psychothérapeute a précisé
que ce viol avait été très traumatisant pour sa patiente (P. 84/1 pp. 2 et 3). Le rapport
complémentaire du 9 novembre 2021 indique encore que les agressions sexuelles subies avaient
péjoré son état et ralenti son rétablissement psychique, en sus de ses comorbidités
somatiques (P. 131/C).
En définitive, il n'existe aucune raison suffisante de douter des déclarations de la plaignante,
corroborées par plusieurs éléments du dossier, au contraire des dénégations
du prévenu, qui sont dépourvues de toute crédibilité au sujet des motifs de la dénonciation.
Il faut donc retenir que les faits commis entre le 27 et le 31 août 2020 sont établis à
satisfaction. Il s’ensuit que le prévenu doit être condamné pour les chefs d’accusation
de violation de domicile (art. 186 CP), pour être entré de force dans l’appartement de
la plaignante, de tentative de contrainte (art. 22 ad art. 181 CP), pour avoir donné l’injonction
à la plaignante de se taire et lui avoir déclaré que, si elle le dénonçait,
il se vengerait et qu’elle ne reverrait plus jamais sa fille, et enfin de viol au sens de l'art.
190 al. 1 CP, pour avoir abusé d’elle sexuellement en utilisant des ligatures et en la
bâillonnant.
Ce cas étant retenu, les conclusions civiles de la plaignante, à hauteur de 8'000 fr., doivent
lui être allouées, à la charge du prévenu. Ce montant est en effet raisonnable, compte
tenu du calvaire subi et des séquelles psychiques qui subsistent.
7.
7.1
Au vu du cas supplémentaire à retenir, en sus des faits déjà retenus dans le jugement
attaqué, le Ministère public conclut à la condamnation du prévenu à une peine
privative de liberté de 7 ans.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même
genre implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49
al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement –
d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
7.3
Le prévenu étant condamné pour trois infractions supplémentaires (violation de domicile,
tentative de contrainte et viol pour le cas commis en août 2020), il y a lieu de fixer à nouveau
la peine à laquelle il doit être condamné.
Il faut constater que la culpabilité du prévenu est très lourde. Il s’en est pris
à de nombreuses reprises à son épouse, atteinte dans sa santé et donc en situation
particulièrement vulnérable, alors qu’il aurait dû la protéger et l’aider
à apaiser ses souffrances. Au lieu de cela, il l’a fait vivre dans un climat de peur et a
aggravé ses souffrances, tant physiquement que psychologiquement, en s’en prenant en particulier
à l’intégrité sexuelle et à la liberté d’action de son épouse.
Le prévenu a continué à s’en prendre illicitement à sa femme, malgré les
plaintes pénales de cette dernière et les procédures pénales dirigées contre
lui, étant rappelé qu’une première procédure de violences domestiques avait
déjà eu lieu en juillet 2017, suspendue en application de l’art. 55a CP et classée
en 2018, et malgré que son épouse avait tenté de lui donner encore une dernière chance
au début de l’année 2019, en retirant sa plainte du 24 juin 2018. L’enquête
en cours, une nouvelle plainte déposée le 24 mars 2019 et la détention provisoire
du prévenu n’a ainsi toujours pas dissuadé le prévenu de commettre un crime odieux,
ce qui démontre l’escalade de violence dont il a fait preuve. En sus des trois précédents
abus sexuels, le viol particulièrement crasse et prémédité dénote une grande
violence de sa part. Cet acte a en outre été commis immédiatement après sa libération
de la détention provisoire ; une telle récidive en cours d’enquête alourdit
encore davantage sa culpabilité. Il faut encore retenir à charge ses antécédents
de trafic de stupéfiants en Turquie.
Toutes les infractions susceptibles d’une peine privative de liberté doivent être sanctionnées
par ce genre de peine pour des motifs de prévention spéciale. En effet, le risque de récidive
est élevé, comme l’a retenu le rapport d’expertise rendu en 2019 (P. 78 et 120),
avant même la récidive matérialisée par les actes commis en août 2020.
L'infraction de base est le viol, particulièrement grave objectivement dans sa brutalité (victime
ligotée et bâillonnée) et subjectivement par la volonté d'humilier, qui doit valoir
au prévenu une peine privative de liberté de 3 ans. Cette peine doit être augmentée
de 18 mois pour le concours avec l'art. 191 CP (trois actes), de 3 mois pour le concours avec la séquestration,
de 2 mois pour le concours avec les menaces, la tentative de contrainte et la contrainte, et d’un
mois supplémentaire pour la violation de domicile, le délit à la LStup et l’incitation
au séjour illégal. Le tout totalise 60 mois, ce qui correspond à une peine privative de
liberté de 5 ans. Vu la quotité de la peine à prononcer, un sursis, même partiel,
n'entre pas en considération (art. 42 et 43 CP). La détention déjà subie sera déduite.
Compte tenu de la peine qui doit être prononcée, il n’y a pas lieu d’allouer au
prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, la détention subie
étant justifiée.
L’amende de 100 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, prononcée par les premiers juges pour la contravention à la
LStup, soit pour la consommation personnelle du prévenu, non-contestée, est adéquate et
sera donc confirmée.
8.
8.1
Le Ministère public requiert l’expulsion du prévenu pour une durée de 10 ans, tandis
que ce dernier demande qu’il soit renoncé à cette mesure.
8.2
8.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné, notamment,
pour viol (art. 190 CP) ou actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance (art. 191 CP).
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer
la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant
compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 84).
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse.
L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative («
Kannvorschrift
»),
en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut
le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives.
Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc,
d’une part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et,
d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF
144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.2.1 ;
TF
6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.2).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.).
Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ;
ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.1 ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 du 29 septembre
2021 consid. 4.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 précité
consid. 3 ; ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31
al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal,
le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 précités ;
TF 6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.1).
L'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas sur la base des critères
d'intégration habituels (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021
précités). La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse
est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une
bonne intégration – par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse –
doit généralement être considérée comme une indication importante de l'existence
d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle
grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée
par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important
à rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse,
on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour
et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé
à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 précité
consid. 3.4.4 ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 précités).
8.2.2
Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce
droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 §
2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard
de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une
pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte
de la nature et de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour
en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels, familiaux avec la Suisse et avec le pays
de destination, notamment du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 2.1).
D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.1). Une
relation familiale et un lien émotionnel ordinaires ne suffisent toutefois pas pour renoncer à
l’expulsion (TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.5). Un lien particulièrement
fort est nécessaire pour envisager l’application de la clause de rigueur pour ce motif (TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.3).
8.3
Les premiers juges ont considéré que le prévenu avait vécu plus longtemps en Turquie
qu’en Suisse, où il était arrivé à l’âge de 24 ans, rappelant qu’il
avait été scolarisé, formé et avait travaillé dans son pays d’origine,
où il avait encore des liens familiaux. Ses chances de socialisation et d’insertion professionnelles
n’y apparaissaient en tout cas pas plus faibles qu’en Suisse. Quant à sa fille, âgée
de plus de 5 ans, elle est sa seule attache en Suisse. Avant sa détention, il bénéficiait
d’un droit de visite un week-end sur deux, depuis sa séparation d’avec la plaignante
en 2019, et il ne semble pas s’être acquitté régulièrement de la contribution
d’entretien. Le tribunal a encore considéré qu’en cas d’expulsion, les contacts
resteraient possibles par le biais des moyens de communication modernes. Une expulsion ne mettrait ainsi
pas le prévenu dans une situation personnelle grave, de sorte qu’il devait être expulsé
de Suisse. La durée de cette expulsion a été limitée à 5 ans pour faciliter
la reprise des relations père-fille.
L’appréciation des premiers juges est adéquate et peut être confirmée, par
adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP). La durée de l’expulsion ne sera donc pas augmentée,
pour tenir compte de la présence en Suisse de la fille mineure du prévenu, qu’il continue
à voir en détention et avec qui il devra perpétuer des liens.
9.
Le maintien en détention de A.C.________ à titre de sûreté doit être ordonné
en raison des risques de fuite et de réitération. En effet, celui-ci pourrait se soustraire
à l’exécution de sa peine en retournant dans son pays d’origine ou en disparaissant
dans la clandestinité. Cette détention permettra donc de garantir tant l’exécution
de la peine privative de liberté que l’expulsion prononcée. De plus, comme on l’a
vu, l’enquête en cours et la détention provisoire n’ont eu aucun effet sur le condamné
pour éviter qu’il commette des infractions. Il est donc également nécessaire de
le maintenir en détention pour éviter qu’il ne récidive.
10.
Le prévenu a encore requis la restitution de ses deux téléphones portables séquestrés
durant l’enquête. Dans la mesure où la motivation de cette conclusion ne repose que sur
l’hypothèse non réalisée qu’il devrait être acquitté, le grief est
infondé et doit être rejeté.
11.
Au vu de ce qui précède, l’appel d’B.C.________ doit être admis, l’appel
du Ministère public partiellement admis et l’appel de A.C.________ rejeté. Le jugement
attaqué sera donc modifié, dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu la condamnation du prévenu pour tous les chefs d’accusation, la totalité des frais
de première instance (qui avaient été mis à sa charge par deux tiers, soit par
76'901
fr. 15)
doit être mise à la charge du
prévenu (art. 426 al. 1 CPP), soit par 115'351 fr. 75 ([76'901 fr. 15 / 2] x 3). Le montant indiqué
dans le dispositif envoyé aux parties (115'363 fr. 30), comportant une erreur de calcul, doit être
rectifié de la sorte, en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
Le conseil juridique gratuit d’B.C.________, Me Baptiste Viredaz, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée d’activité de 18 heures et 50 minutes pour
la procédure d’appel (P. 131). Il n’y a pas lieu de s’en écarter, sauf
pour y ajouter le temps d’audience, qui a duré 3 heures et 15 minutes, ce qui totalise en
définitive 22 heures et 5 minutes d’activité par un avocat breveté. Au tarif
de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu
de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), il convient d’allouer au conseil juridique gratuit un montant de 3'975 fr. à
titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ), par 79 fr. 50, une vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par
321 fr. 50. Partant, une indemnité d’un montant total de 4'496 fr. sera allouée à
Me Viredaz pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, totalisant 9’916 fr., seront
répartis comme il suit : d’une part, les émoluments de jugement et d’arrêt,
qui comprennent les frais du prononcé relatif à la détention pour des motifs de sûreté
rendu le 4 juin 2021 (n
o
295), par 540 fr., ainsi que les frais du présent jugement (38 pages x 110 fr.), par 4’180
fr., et l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), soit
au total 5’420 fr., seront mis par neuf dixièmes à la charge du prévenu, soit
par 4'878 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 et 428
al. 1 CPP) ; d’autre part, l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’B.C.________,
par 4'496 fr., sera entièrement mise à la charge du condamné.
L’appelant ayant
les moyens de payer les honoraires de son défenseur de choix, il peut également rembourser
à l’Etat de Vaud l’indemnité d’office allouée au conseil de la partie
plaignante pour la procédure d’appel. A.C.________ ne sera donc pas mis au bénéfice
de la clause de remboursement prévue par l’art. 135 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a let. h, 106, 180 al. 1 et 2 let. a, 22 ad 181,
181, 181 ch. 1, 183, 186 et 190 et 191 CP ; 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup ; 116 al.
1 let a LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel d’B.C.________ est admis.
II.
L’appel du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois est partiellement admis.
III.
L’appel de A.C.________ est rejeté.
IV.
Le jugement rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres I, II, III, V, X, XIV et XV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
supprimé ;
II.
constate A.C.________ s’est rendu coupable de menaces qualifiées, contrainte, tentative de
contrainte, séquestration, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, violation de domicile, délit à la Loi sur les stupéfiants,
contravention à la Loi sur les stupéfiants et incitation au séjour illégal ;
III.
condamne A.C.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction
de 484 (quatre cent huitante-quatre) jours de détention avant jugement à la date du 20 mai
2021 ;
IV.
ordonne que soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral, 16 (seize) jours pour 32 (trente-deux) jours subis
dans des conditions illicites dans les locaux de police ;
V.
supprimé ;
VI.
condamne en outre A.C.________ à une amende de 100 fr. (cent francs) convertible en 2 (deux) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.C.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VIII.
ordonne l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion
de A.C.________ prononcée au chiffre VII ci-dessus ;
IX.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A.C.________ afin de garantir
l’exécution de la peine et l’expulsion ;
X.
dit que A.C.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à B.C.________ de la somme
de 8’000 fr. (huit mille francs), à titre de réparation de son tort moral ;
XI.
ordonne la confiscation et la destruction de l’objet séquestré suivant : deux téléphones
portable Samsung, sous fiche 51131/20.
XII.
arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à Me Baptiste
Viredaz à 15'793 fr. 95 (quinze mille sept cent nonante-trois francs et nonante-cinq centimes),
TVA et débours compris ;
XIII.
alloue à Me Patrick Sutter, défenseur d’office de A.C.________, une indemnité de
45'521 fr. 70 (quarante-cinq mille cinq cent vingt-et-un francs et septante centimes), TVA et débours
compris, dont à déduire une avance sur indemnité de 13’000 fr. (treize mille francs)
déjà versée ;
XIV.
met les frais de la cause, par 115'351 fr. 75 (cent quinze mille trois cent cinquante et un francs et
septante-cinq centimes) à la charge de A.C.________, ce montant comprenant les indemnités allouées
sous chiffres XII et XIII ci-dessus ;
XV.
dit que les indemnités
de défense d’office et de conseil juridique gratuit allouées sous chiffres XII et XIII,
respectivement mentionnées sous chiffre XIV, sont remboursables à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permettra."
V.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
VI.
Le maintien en détention de A.C.________
à titre de sûreté est ordonné.
VII.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 4’496 fr. (quatre mille quatre cent nonante-six francs)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Baptiste Viredaz.
VIII.
Les frais d'appel, totalisant 9'916 fr. (neuf
mille neuf cent seize francs) sont répartis comme il suit :
-
L’émolument de jugement et d’audience,
par 5'420 fr. (cinq mille quatre cent vingt francs) est mis à la charge de A.C.________ par neuf
dixièmes, soit par 4'878 fr. (quatre mille huit cent septante-huit francs), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
-
L'indemnité allouée
au conseil juridique gratuit d’B.C.________, par 4'496 fr. (quatre mille quatre cent nonante-six francs)
,
est mise à la charge de A.C.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
novembre 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Delaloye, avocat (pour A.C.________),
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour B.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
-
Service de la population
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :