vd_findinfo · Jug / 2013 / 152 · 2013-06-26 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE DE VIEILLESSE, CONTRAT DE PRÉVOYANCE, CALCUL | 49 LPP, 73 LPP, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.06.2013 Jug / 2013 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
93/09 - 16/2013
ZI09.039668
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
26 juin 2013
_____________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Piguet, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Renens, demandeur, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,
et
W.________
,
à Zürich, défendeur, représenté par Me Basile Cardinaux, avocat à Zürich,
et
Z.________
,
à Rotkreuz, appelée en cause.
_______________
Art.
49, 73 LPP; 93 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après également: le demandeur), né le [...], travaillait en qualité
de sous-directeur pour le compte de la S.________ SA, [...] (ci-après : S.________). A ce titre,
il était affilié auprès de I.________, Fondation collective de prévoyance (ci-après:
I.________).
Par décision du 8 juillet 2004, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a
alloué à N.________ une rente entière d'invalidité à compter du 1
er
avril 2003. Pour sa part, I.________ lui a alloué une rente d'invalidité d'un montant annuel
de 92'430 fr. à compter du 1
er
mai 2004. Cette rente était versée par S.________, réassureur de I.________.
b)
Le 20 novembre 2007, I.________ a adressé le courrier suivant au demandeur :
"Actuellement, vous êtes au bénéfice
d’une rente versée par S.________, réassureur de I.________, Fondation collective de
prévoyance.
S.________
a pris la décision de se retirer du marché des assurances collectives. Avec I.________, elles
ont conclu avec Z.________ une convention de reprise des rentiers en cours, en accord avec l’Office
fédéral des assurances privées et de l’Office fédéral des assurances sociales
à Berne.
A partir du
1
er
janvier 2008, le versement de votre rente d’invalidité sera effectué par H.________ AG
à Zurich sur mandat de Z.________, sans modification par rapport au versement actuel. La rente sera
versée d’avance chaque mois. Le premier versement aura lieu au début du mois de janvier
2008, puis le 25 de chaque mois."
c)
Par courrier du 11 décembre 2007, S.________ a communiqué les informations suivantes au demandeur
:
"Nous accusons réception de votre lettre
du 19 novembre dernier, et vous donnons ci-après les informations demandées :
1) Votre avoir au 1.1.2004 était de CHF 470'385.10
2) Votre avoir au 1.12.2007 est de 724'879.40 (PE 84'885.30)
3) Votre avoir pour la caisse cadre au 1.1.2004 était de CHF 104'775.50
4) Votre avoir pour la caisse cadre au 1.12.2007 est de 176'264.50
5) La rente prévue, conformément à votre certificat est de CHF 42'287.-
6) Pour la Partie cadre, il s’agit d’un capital de CHF 194'058.-
En ce qui concerne
les formalités pour le retrait de la partie cadre, il vous suffit de nous confirmer votre volonté
de prélèvement de cette somme, et de nous donner les coordonnées où effectuer le
virement.
D’autre
part, et comme informé, dès le 1.1.2008, votre contrat de base est repris par H.________ qui
se chargera du versement des rentes jusqu’à l’échéance de votre contrat. L’avoir
de vieillesse sera géré par la société Z.________ à Zurich."
d)
Z.________
a repris les obligations de I.________ avec effet au 1
er
janvier 2008. Le montant annuel de la rente versée par H.________ s'élevait alors à 92'778
francs.
La convention de reprise pour prévoyance et risques réalisés d’invalidité conclue
les 23 et 25 janvier 2006 entre Z.________ et I.________ incluait notamment les dispositions suivantes:
"2.3 Date
de transfert.
(a) Sous réserve
de l’Article 2.3 (b) du présent Contrat, les Transferts acceptés par les Affiliés
avant le 1
er
janvier 2006, sont réputés être opérés uniformément au 1er janvier 2008
(la "Date de transfert").
(b) Si un Affilié
décide de résilier son Contrat d’Affiliation à une date ultérieure à la
Date de Transfert, Z.________ s’engage auprès de I.________ à accepter la conclusion
d’un nouveau contrat d’affiliation avec l’Affilié concerné aux conditions
d’affiliation offertes dans la lettre d’information adressée aux Affiliés conformément
aux dispositions du Contrat-Cadre, à condition que la conclusion s’opère aux date suivantes
: 1
er
janvier 2007, 1
er
janvier 2008, 1
er
janvier 2009 et 1
er
janvier 2010 (chacune la "Date de Transfert Ultérieure"), étant précisé
que Z.________ n’a plus aucune obligation de conclure quelque contrat que ce soit avec un Affilié
de I.________ au-delà du 1
er
janvier 2010 (la "Date limite").
Notion
et transfert des Cas AI
3.1 Notion
de "Cas AI".
Au sens du
présent Contrat, un cas d’invalidité ("Cas AI") est réputé réalisé
lorsque, suite à la réalisation du risque "invalidité" au sens de l’article
26 du Règlement de I.________, il donne droit à l’Assuré au versement :
- d’une
"rente d’invalidité" au sens de l’article 19 du Règlement de I.________
à l’Assuré, et, cas échéant,
- d’une
"rente pour enfant de personne invalide", au sens de l’article 20 du Règlement de
I.________.
3.2 Principe.
La gestion,
la couverture, la responsabilité et, plus généralement, l’ensemble des droits et
obligations des Cas AI réalisés à la Date de Transfert, respectivement à la Date
de Transfert Ultérieure, sont transférés par I.________ à Z.________, et sont intégralement
assumées par Z.________, dès la Date de Transfert, respectivement dès la Date de Transfert
Ultérieure, de sorte que I.________, respectivement S.________, n’assument plus aucune obligation
ou engagement de quelque nature que ce soit pour un Cas AI transféré.
3.3 […]
Transfert
du Montant AI
3.6 Notion
de Réserve mathématique AI.
La réserve
mathématique correspond à la valeur des rentes en cours, de la libération des primes et
des rentes d’expectative, calculée à la date de Transfert. Elle est calculé selon
les bases techniques LPP 2000 et sur la base d’un taux technique de 2,5 %, puis augmentée
(i) d’un supplément de 4 %, auquel s’ajoute (ii) un montant de CHF 200 (deux cents francs
suisses) par rente en cours de paiement et par année (la "Réserve Mathématique AI").
3.7 Montant
AI.
(a) Pour le
transfert des Cas AI, I.________ verse à Z.________ un montant correspondant à la somme de
toutes les réserves Mathématiques AI des "rentes d’invalidité" et des
"rentes pour enfant de personne invalide" en cours de paiement, dues sur la base des Contrat
d’Affiliation qui font l’objet d’un Transfert (les montants formant ensemble le "Montant
AI").
(b) Pour le
transfert des Cas AI, I.________ verse à Z.________ un montant correspondant à la somme de
toutes les prestations de libre passage disponibles des Ayants Droit AI (la somme formant le "Montant
Prévoyance AI").
3.8 […]
"
e)
Le 24 mars 2008, Z.________ a adressé à N.________ son certificat personnel au 1
er
janvier 2008. Il en ressortait notamment que la rente de vieillesse prévue selon le taux de conversion
en vigueur (6,4 %) s’élevait à 48'364 fr. et que le capital d’épargne final
prévu à l’âge ordinaire de la retraite serait de 755'681 francs. Sous "Remarques",
on pouvait lire :
"Les contributions sont financées par
l’institution de prévoyance en fonction du degré d’invalidité. Si le cas d’assurance
survient, les prestations selon le règlement seront recalculées en tenant compte des données
de base alors en vigueur. Les prestations de prévoyance indiquées ci-dessus ne peuvent donc
faire l’objet d’aucune prétention juridique."
f)
Le 5 décembre 2008, N.________ a requis le transfert de son avoir de vieillesse auprès des
X.________.
Par courrier du 27 février 2009, Z.________ a indiqué accepter, malgré la survenance d'un
cas d'invalidité, de lui verser un capital vieillesse d'un montant de 660'734 fr. (rente annuelle
de 42'287 fr. capitalisée selon un taux de conversion de 6,4 %).
Par courrier de son conseil du 5 mars 2009, N.________ a relevé la contradiction entre les informations
communiquées le 27 février 2009 et celles communiquées le 24 mars 2008 et demandé
à Z.________ de se déterminer.
Dans ses déterminations du 18 mars 2009, Z.________ a expliqué à N.________ que la quotité
des prestations était déterminée selon le plan de prévoyance et le règlement
de prévoyance. En l’occurrence, le plan de prévoyance correspondait à celui valable
lors de la survenance du cas d’invalidité alors qu’il était assuré auprès
de I.________. Selon le plan de prévoyance en vigueur à l'époque (certificat de prévoyance
du 8 juillet 2002), le montant de la rente de vieillesse annuelle s’élevait donc à 42'287
fr. Pour le reste, Z.________ s’excusait de l’erreur apparue dans le certificat personnel
(de mars 2008).
Par courrier du 30 mars 2009, N.________ a informé Z.________ qu’il renonçait au versement
en capital et sollicitait le versement d'une rente viagère. Néanmoins, il contestait le montant
de 42'287 fr., faisant valoir que le certificat personnel du 24 mars 2008 mentionnait une rente de vieillesse
de 48'364 fr., en précisant qu’il remplaçait tous les documents établis précédemment.
N.________ a atteint l’âge légal de la retraite le 6 avril 2009. Le 29 avril 2009, il
a mis Z.________ en demeure de lui payer à tout le moins le montant admis, soit 42'287 francs.
Dans ses déterminations du 8 mai 2009, Z.________ a rappelé à N.________ avoir repris
de I.________ entre 2006 et 2008 plusieurs cas de prévoyance, dont le sien. Les prestations reprises
étaient celles qui figuraient dans le certificat de prévoyance du 8 juillet 2002, lequel faisait
état d’une rente de vieillesse de 42'287 francs. Par ailleurs, Z.________ s’est excusée
une nouvelle fois de l’erreur commise dans l'établissement du certificat de mars 2008.
g)
Z.________ ne versant pas les rentes à concurrence du montant admis, N.________ a interpellé
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) afin de lui signaler ce comportement. Par courrier
du 6 juillet 2009, l'OFAS a constaté que ce comportement n'était pas correct et invité
Z.________ à y renoncer à l'avenir.
h)
Le 17 juillet 2009, Z.________ a, suivant les dispositions du contrat de reprise conclu les 24 et 30
janvier 2006, transféré à W.________ un capital de 641'527 fr. destiné à couvrir
le montant (de 42'287 fr. par an) de la rente de vieillesse à laquelle N.________ pouvait prétendre
à compter du 1
er
mai 2009. N.________ a été informé le 22 juillet suivant de la reprise par W.________
du service de la rente.
B.
a)
Par demande du 27 novembre 2009, N.________,
représenté par Me Pierre-Yves Brandt, ouvre action à l’encontre de W.________ devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en prenant les conclusions suivantes:
"I. La requête est admise;
II. Le montant de la rente vieillesse servie en faveur de N.________ est porté à un montant
qui ne sera pas inférieur à CHF 48'364 par année, avec effet au 1
er
mai 2009, étant toutefois précisé que cette conclusion est susceptible d'être augmentée
en fonction du résultat de l'instruction de la cause.
Subsidiairement
III. Le dossier de la cause est renvoyé [à] la Caisse intimée pour détermination
du montant de la rente servie en faveur de N.________ dès le 1
er
mai 2009."
En substance, il fait valoir que le document établi le 24 mars 2008 par Z.________ mentionne qu’il
peut prétendre au versement d’un capital vieillesse de 755'681 fr. ou d’une rente annuelle
viagère de 48'364 francs. Il estime que ces montants lui sont dus, ce certificat personnel ayant
valeur d’une reconnaissance de ses droits acquis à l’égard du fonds de prévoyance,
avec une portée assimilable à celle découlant d’une police d’assurance-vie.
Il fait ensuite valoir que Z.________ s’est référée, dans le cadre des correspondances
échangées, à son propre règlement pour définir ses droits et obligations, admettant
l’avoir intégré dans sa propre structure. Comme I.________ a cessé d’exister,
il y a eu une pleine intégration des fonds gérés par cette société au sein de
Z.________. En outre, W.________ étant une caisse de pension et non une fondation collective, il
convient d'en déduire qu’elle ne sert pas de rente selon un régime différencié,
tous les assurés étant soumis au même règlement.
Dans un autre moyen, le demandeur allègue que même si l’on prend en considération
les montants définis alors qu’il était encore soumis à I.________, il faudrait encore
résoudre la question du taux de conversion applicable aux avoirs relevant de la prévoyance
obligatoire et surobligatoire. Dans la mesure où il a droit à un montant de 724'879 fr. au
1
er
décembre 2007 (selon communication du 11 décembre 2007), ce montant doit être augmenté
jusqu’au 30 avril 2009 (date du remplacement de la rente d’invalidité par la rente vieillesse),
étant précisé que le capital projeté selon Z.________ se monte à 755'681 francs.
La prise en considération de ces éléments aboutit par conséquent à une rente
plus élevée que celle admise par la caisse. Il observe dans ce cadre que même s’il
perçoit une rente d’invalidité, son avoir en capital continue à augmenter au cours
des années, de sorte que le montant de la rente doit être adapté en fonction de ce capital.
Pour lui, la détermination du montant de la rente a été effectuée de manière
opaque, sans qu’on ne sache quels taux de conversion ont été utilisés, notamment
pour les montants dépassant la prévoyance obligatoire.
En dernier lieu, le demandeur souhaite être renseigné sur les conditions dans lesquelles s’est
faite la liquidation de son ancienne institution de prévoyance.
b)
Dans sa réponse du 11 mars 2010, W.________, représentée par Me Basile Cardinaux, conclut
au rejet de la demande et requiert l’appel en cause de Z.________.
Elle explique que le capital de vieillesse projeté pour calculer la rente de vieillesse ne pouvait
pas varier entre le début du droit à la rente d'invalidité et la naissance du droit à
la rente de vieillesse. En effet, les bonifications de vieillesse accordées au demandeur durant
son invalidité étaient fixées par le règlement de I.________. La rente de vieillesse
annuelle était donc fonction du capital de prévoyance projeté, multiplié par le taux
de conversion appliqué par Z.________ au 1
er
mai 2009. Vu que le montant de la rente de vieillesse servie par Z.________ (puis par W.________) est
identique au montant de la rente de vieillesse projetée par I.________, il semble que Z.________
a utilisé le même taux de conversion que I.________.
S’agissant du certificat de prévoyance délivré par Z.________ en date du 24 mars
2008, W.________ explique qu'un tel certificat n'est qu'un outil d'information. Celui-ci ne peut être
interprété comme offre à dévier des dispositions réglementaires applicables,
qui sont seules déterminantes. Par ailleurs, Z.________ a apposé une réserve sur ledit
certificat, précisant expressément que les "prestations de prévoyance indiquées
ci-dessus [sur le certificat] ne peuvent donc faire l'objet d'aucune prétention juridique".
En outre, Z.________ a à plusieurs reprises déclaré erroné le certificat en question,
corrigeant le montant de la rente de vieillesse projetée et expliquant au demandeur que l'erreur
était due à un problème informatique. Le demandeur ne pouvait croire de bonne foi qu'il
allait toucher, à sa retraite, une rente au montant indiqué sur le certificat du 24 mars 2008.
S'agissant finalement d'une éventuelle liquidation partielle de I.________, institution qui existait
toujours, elle aurait fait l'objet d'une procédure spéciale. En cas de contestation, cette
procédure aurait abouti devant l'autorité de surveillance, voire même devant les tribunaux
prévus à l'art. 74 LPP. W.________ n'était en tout cas pas impliquée dans une telle
procédure, si bien que le demandeur ne pouvait faire valoir ses éventuelles prétentions
à l'égard de I.________ dans le cadre de la présente procédure.
c)
Dans sa réplique du 21 mai 2010, le demandeur confirme ses conclusions. En substance, il fait valoir
que son capital de vieillesse a varié entre le début du droit à la rente d’invalidité
et la naissance du droit à la rente de vieillesse, en se prévalant du fait que selon le courrier
de S.________ du 11 décembre 2007, son avoir de vieillesse était de 724'879 fr. 40, alors qu’il
se montait selon le certificat du 24 mars 2008 à 755'681 fr. Il en déduit que la défenderesse
W.________ a déterminé le montant de sa rente par un calcul à rebours sans tenir compte
des bonifications et cotisations qui devaient être prises en charge nonobstant son invalidité
de l’année 2007 à l’année 2009.
Il expose en outre ne pas être mieux renseigné au sujet de la question du taux de conversion,
et ne pas pouvoir, au moyen des pièces dont il dispose, déterminer la part qui relève
de la prévoyance obligatoire de la part qui relève de la prévoyance surobligatoire.
Il en conclut que la rente qui lui est servie ne correspond pas aux droits qu'il avait acquis tant auprès
de I.________ qu’auprès de Z.________. Il se réserve néanmoins la possibilité
de requérir la mise en œuvre d’une expertise destinée à déterminer le
montant de son capital vieillesse obligatoire et surobligatoire au moment de quitter I.________, respectivement
au moment de l’accession à la retraite, le taux de conversion applicable et le montant de
la rente à laquelle il pourrait prétendre.
d)
Dans sa duplique du 21 septembre 2010, W.________, tout en réitérant sa requête d’appel
en cause de Z.________, conclut à nouveau au rejet de la demande.
Elle produit notamment un courrier de Z.________ du 23 mars 2010, où celle-ci explique que le plan
de prévoyance de S.________ était basé sur un procédé qui définissait le
total des cotisations, celles-ci étant ensuite réparties pour la couverture des risques et
de l’épargne selon le tarif d’assurance ("Totalaufwandsverfahren"). Dans la
mesure où Z.________ n’était pas en mesure de reproduire ce type de plan, elle a repris,
comme engagement, le montant absolu de la rente de vieillesse projetée par S.________. En d’autres
mots, S.________ touchait une prime de I.________ dont elle définissait une part pour l’épargne
selon son tarif. Pour comprendre la constitution du montant de la rente annuelle de vieillesse projetée,
il faudrait dès lors connaître le tarif qu’appliquait S.________ au moment de la projection.
Le capital de 641'527 fr. versé par Z.________ à W.________ correspond au capital nécessaire
pour couvrir les prestations de W.________. Il est calculé sur les bases techniques convenues entre
les parties et ne correspond pas forcément à l'avoir de vieillesse du demandeur. Si l’on
applique le taux de conversion de 6,4 % à la rente de vieillesse du demandeur (42'287 fr.), cela
équivaut à un avoir de prévoyance de 660'734 fr. 40.
L’avoir de prévoyance de 724'879 fr. 40 ressortant du courrier de S.________ du 11 décembre
2007 englobait quant à lui l’avoir pour la caisse cadre du 1
er
décembre 2007 au montant de 176'264 fr. 50 que le demandeur a touché sous forme d’une
prestation en capital.
W.________ rappelle par ailleurs qu'une caisse enveloppante peut appliquer sans autre un seul taux de
conversion (inférieur aux dispositions prévues dans la LPP) pour l'ensemble de l'avoir de prévoyance,
pour autant que la prestation servie corresponde au minimum à la prestation obligatoire LPP. Ainsi
qu'il ressort du compte témoin LPP, la rente de vieillesse minimale LPP du demandeur est largement
inférieure à la rente qui lui est servie. L'application d'un taux de conversion inférieur
à celui de la LPP ne pose aucun problème.
Tout indique par conséquent que le montant de la rente de vieillesse a été correctement
déterminé.
e)
Par décision du 25 novembre 2010, le juge instructeur a admis la requête d’appel en cause
de W.________ et appelé en cause Z.________.
f)
Dans ses déterminations du 21 juin 2011, auxquelles sont jointes les observations d'un actuaire,
Z.________ conteste dans son intégralité le droit du demandeur à une rente plus élevée
que le montant de 42'287 francs. Elle explique en substance que seules sont applicables au cas d'espèce
les dispositions du règlement de I.________, à savoir en particulier les art. 17.1, 17.2 et
9.2, le règlement de Z.________ ne jouant aucun rôle. Le montant de la rente de vieillesse
n'est pas explicitement déterminé dans le règlement. Il résulte des montants des
primes, de la répartition de ces montants pour le financement des diverses prestations et –
ce qui n'est pas expressément mentionné – du tarif que S.________ applique en tant que
réassureur. Si Z.________ n'a pas eu connaissance du tarif de I.________ (bases, intérêt
technique, barèmes de coûts), elle a néanmoins été informée du résultat
du calcul de la rente de vieillesse au moment du commencement de la rente d'invalidité. Vu que plus
aucun financement de cotisations n'a lieu à compter de la survenance de l’invalidité
complète, la rente ne peut plus non plus se modifier. Une modification (et, partant, un écart
par rapport à la projection) s'ensuivrait, par exemple, si le salaire assuré est adapté,
si un rachat a lieu ou si une prestation de libre passage est apportée. Tous ces événements
ne peuvent plus survenir auprès d'une personne invalide. Ainsi, la projection correspond, à
ce moment, à la rente de vieillesse définitive. Le règlement déterminant de I.________
se base sur une construction de tarif différente de ce qui est prévu dans la LPP et ne connaît
pas des notions telles que "taux de conversion", "avoir de vieillesse" ou "bonification
de vieillesse", raison pour laquelle il n’y a pas lieu de tenir compte des explications des
parties à ce sujet. Dans la mesure où Z.________ a pris en charge tel quel le paquet entier
de prestations, jamais aucune modification n’a été effectuée. Ainsi, par exemple,
l’intérêt technique utilisé dans le tarif de I.________ est resté inchangé.
Lorsque dans les années 2009 et 2010, Z.________ a dû abaisser, en vue de l’assainissement
du découvert, l’intérêt des assurés sur leurs avoirs surobligatoires à
zéro, la rente de vieillesse du demandeur n’a pas été touchée.
g)
Dans ses observations du 9 septembre 2011, le demandeur met en doute les explications de Z.________ selon
lesquelles le règlement de I.________ ne connaîtrait pas les notions de taux de conversion,
d’avoir de vieillesse ou de bonifications, alors même que ces notions découlent de la
loi. Par ailleurs, les explications de l'appelée en cause ne donnent aucune indication sur le système
qui lui a été appliqué, si bien qu'il n'est, en l'état, pas possible de déterminer
les facteurs qui ont présidé à la fixation de la rente. Au contraire, il constate, sur
la base des pièces produites au cours de la procédure, que son capital s’est accru. Dans
ces conditions, la nécessité d'une expertise est d'autant plus marquée que l’appelée
en cause met en cause le système de cotisation lui-même ainsi que la méthode de conversion
du capital en rente. Il se justifierait dans ce cadre d'examiner également le respect du principe
d’imputation et le bien-fondé du régime applicable à la part surobligatoire du capital.
h)
Dans ses déterminations du 23 janvier 2012, W.________ conclut à nouveau au rejet de la demande.
Il ressort des dispositions de la convention de reprise des 23 et 25 janvier 2008 entre Z.________ et
I.________ que Z.________ a repris non seulement le service des rentes d'invalidité en cours dues
par I.________, mais aussi l'obligation de verser les rentes de vieillesse qui remplacent les rentes
temporaires d'invalide lorsque les bénéficiaires atteignent l'âge de la retraite. La réserve
mathématique tend également à couvrir les "rentes d'expectative", dont les rentes
de vieillesse remplaçant les rentes temporaires d'invalide font incontestablement partie. Dans la
mesure où le demandeur n'a jamais contesté le calcul de la rente annuelle de vieillesse projetée
par S.________, le montant de la rente de vieillesse servie par W.________ est correct.
Dans l'annexe à sa réponse, l'appelée en cause expose le système utilisé par
S.________ pour fixer les cotisations et prestations de I.________ ("Totalaufwandsverfahren").
Vu la complexité inhérente à ce système propre aux assurances-vie, on comprend pourquoi
I.________ et Z.________ ont décidé de ne plus toucher aux montants établis par I.________,
respectivement S.________. Toutes les prestations concernées par le transfert devaient dès
lors être versées aux conditions fixées par I.________. Par ailleurs, il devient aussi
compréhensible pourquoi Z.________ ne pouvait pas correctement reproduire le plan de prévoyance
de S.________ dans son système informatique.
Enfin, le mode de calcul des prestations selon les dispositions minimales de la LPP est sans pertinence
dans le cas d'espèce. Il ressort du compte témoin LPP de l'appelée en cause que la rente
d'invalidité minimale LPP du demandeur est largement inférieure à la rente qui lui est
servie.
i)
Le 18 juillet 2012, la Cour de céans a requis de S.________ la production de divers documents.
j)
Dans ses déterminations du 18 octobre 2012, W.________ indique que les pièces remises par S.________
apportent la confirmation que les rentes de vieillesse remplaçant les rentes temporaires d'invalidité
accordées par I.________ sont également déterminées par le règlement de I.________,
respectivement le tarif de S.________. Il convient donc de verser au demandeur le montant de la rente
annuelle de vieillesse projeté par I.________, soit 42'287 francs.
k)
Dans ses déterminations du 19 octobre 2012, le demandeur indique que les pièces produites par
S.________ n'étaient pas susceptibles de justifier la position des parties adverses.
l)
Dans son écriture du 16 novembre 2012, Z.________ renvoie à l'écriture produite par la
défenderesse le 18 octobre 2012.
m)
Par écriture du 21 décembre 2012, la défenderesse prend position sur les déterminations
du demandeur du 19 octobre 2012 et maintient la teneur de ses conclusions.
n)
Par courrier du 5 février 2013, le demandeur constate que, malgré l'échange d'écritures,
il demeure impossible de déterminer précisément le mode de calcul de la rente ainsi que
les bases sur lesquelles le calcul s'est fondé. Il requiert la mise en œuvre d'une audience
d'instruction.
o)
Par courrier du 25 février 2013, la défenderesse estime au contraire que tous les éléments
nécessaires au calcul de la rente de vieillesse ont été établis.
p)
Le 11 mars 2013, la Cour de céans a requis de S.________ la production de nouveaux documents.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239; 117 V 237 et 329
consid. 5d; 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu de l'exploitation dans laquelle il a été engagé, est recevable en la forme.
Il y a lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse étant manifestement supérieure
à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par une cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]) et
non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al. 1 LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant de la rente de
vieillesse de la prévoyance professionnelle à laquelle le demandeur peut prétendre à
compter du 1
er
mai 2009.
3.
a)
Tant le financement que la mise en oeuvre de
la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les
règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les
principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification
ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références).
Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement
des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permettent d'atteindre
les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également
pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.44.1]; Message
du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, FF 1975 I 127 ch. 313 ; TF 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ; voir
également Jacques-André Schneider, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 65 ss ad art. 1 LPP).
b)
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de
la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées
aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui
de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références).
c)
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà
des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue),
on parle alors d'institution de prévoyance  "enveloppante ". Une telle institution
est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à
l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance
et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient,
pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109).
d)
Dans les faits, une institution de prévoyance  "enveloppante" propose, en général,
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer
de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer
que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si
la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la
LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue
de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base
du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le
respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires
(Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également
ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245).
e)
Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance
"enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte
entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque
l'institution de prévoyance – constituée sous la forme d'une fondation en vertu des art.
331 al. 1 CO et 89bis CC – assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès
et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées
à l'art. 89bis al. 6 CC, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées
à l'art. 49 al. 2 LPP (voir Jacques-André Schneider, op. cit., n. 210 ad Introduction).
4.
Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance
(ATF 131 V 27 consid. 2.1 p. 28). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales
sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut
avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147).
Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire
de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe
de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste
à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat
(ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération
(ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les références; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique
aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra
stipulatorem ; ATF 131 V 27 consid. 2.2 p. 29, 122 V 142 consid. 4c p. 146).
5.
Le présent litige ne relève pas du domaine de la prévoyance obligatoire, puisqu'il ne
fait aucun doute que le montant de la rente de vieillesse litigieuse est nettement supérieur au
montant de la rente d'invalidité viagère calculée d'après les dispositions obligatoires
de la LPP (art. 24 et 26 al. 3 LPP). Selon la fiche signalétique établie le 1
er
janvier 2004 par S.________, l'avoir de prévoyance LPP au 31 décembre 2003 s'élevait à
180'394 fr. 60. Même si on ajoutait à cet avoir la somme, sans les intérêts, des
bonifications de vieillesse afférentes aux années futures jusqu'à l'âge ordinaire
de la retraite (art. 26 al. 3 LPP), lesquelles, vu les avoirs de prévoyance au 31 décembre
2000 (136'588 fr. 10) et au 31 décembre 2001 (150'950 fr. 80; cf. les fiches signalétiques
des 6 novembre 2001 et 10 juin 2002), devaient être proches des 15'000 fr. par année, la rente
d'invalidité viagère ne serait pas susceptible, compte tenu du taux de conversion de 7 % applicable
à l'époque, d'atteindre le niveau des montants de rente allégués par les parties.
Cela a pour conséquence que le droit du demandeur doit être examiné à la lumière
des dispositions réglementaires applicables à la fixation de la rente de vieillesse litigieuse.
6.
a)
Il est établi que le demandeur bénéficiait
d'une rente d'invalidité versée par S.________, réassureur de I.________, d'un montant
annuel de 92'430 fr., versée conformément aux dispositions du règlement de prévoyance
de I.________ (art. 17 du Règlement de la Caisse de prévoyance en faveur des cadres et des
membres de la Direction de l'entreprise S.________).
b)
Le service de cette rente d'invalidité a été transféré à Z.________ avec
effet au 1
er
janvier 2008, en vertu de la convention de reprise pour prévoyance et risques réalisés
d'invalidité des 23 et 25 janvier 2006 entre Z.________ et I.________. Selon l'art. 3.2 de la convention:
"La gestion, la couverture, la responsabilité
et, plus généralement, l’ensemble des droits et obligations des Cas AI réalisés
à la Date de Transfert, respectivement à la Date de Transfert Ultérieure, sont transférés
par I.________ à Z.________, et sont intégralement assumées par S.________, dès la
Date de Transfert, respectivement dès la Date de Transfert Ultérieure, de sorte que I.________,
respectivement S.________, n’assument plus aucune obligation ou engagement de quelque nature que
ce soit pour un Cas AI transféré."
Afin que Z.________ puisse assumer les obligations liées à la reprise des cas d'invalidité
réalisés à la date du transfert, I.________ lui a versé la réserve mathématique
correspondante. D'après l'art. 3.6 de la convention:
"La réserve mathématique correspond
à la valeur des rentes en cours, de la libération des primes et des rentes d’expectative,
calculée à la date de Transfert. Elle est calculé selon les bases techniques LPP 2000
et sur la base d’un taux technique de 2,5 %, puis augmentée (i) d’un supplément
de 4 %, auquel s’ajoute (ii) un montant de CHF 200 (deux cents francs suisses) par rente en cours
de paiement et par année (la "Réserve Mathématique AI")."
c)
Conformément aux dispositions du contrat de reprise conclu les 24 et 30 janvier 2006 entre W.________
et Z.________, le service de la rente de vieillesse due au demandeur à compter du 1
er
mai 2009 a été transféré de Z.________ à W.________.
"Die Übernahme der aktiven Versicherten
und der Invalidenrentner wird in einem separaten Übernahmevertrag zwischen den Sammelstiftungen
I.________ und Z.________ geregelt. Rückdeckende Versicherungsgesellschaft für die Risiken
Tod und Invalidität ist die H.________, Zürich, die Altersrenten sind jedoch nicht rückgedeckt.
Diese werden zunächst von der Z.________ übernommen und nach Massgabe dieser Vereinbarung an
die W.________ weiter übertragen von der W.________ übernommen. Die vorliegende Übernahmevereinbarung
betrifft einzig die Übernahme der laufenden Alters-, Waisen- oder Ehegatten- bzw. Partnerrenten
von Z.________ durch W.________."
Afin que W.________ puisse assumer les obligations liées à la reprise des cas d'invalidité
réalisés à la date du transfert, W.________ lui a versé la réserve mathématique
correspondante. D'après l'art. 1 de la convention:
"Mit der Valuta des Übernahmestichtages
überweist Z.________ das Deckungskapital für die laufenden Renten direkt an die W.________.
Das Deckungskapital entspricht dem Barwert der laufenden und anwartschaftlichen Renten, berechnet nach
den Grundlagen EVK 2000 und einem technischen Zinsfuss von 4 % zuzüglich einem Zuschlag in Prozenten
auf den zu Grunde liegenden Barwerten sowie CHF 150 pro laufende Rente multipliziert mit dem der jeweiligen
Rente zugrunde liegende Barwerte zuzüglich Zuschlag. Der Zuschlag auf den Barwerten (Barwert Rente,
Barwert Anwartschaften und Barwert Kosten) beträgt bei Übertragung per
1.1.2006
3.0%
1.1.2007
3.5%
1.1.2008
4.0%
1.1.2009
4.5%
1.1.2010
5.0%
Bei unterjähriger
Übertragung wird der Zuschlag linear interpoliert.
Bei der Berechnung
der Deckungskapitalien wird die kollektive Berechnungsmethode angewandt. Auf verspäteter Überweisung
des geschuldeten Deckungskapitals ist ohne weiteres und ohne vorgängige Mahnung ein Verzugszins
in der Höhe des BVG-Mindestzinssatzes zuzüglich 1/2% p.a. ab vereinbartem Übertragungsdatum
geschuldet. "
d)
A la lecture des deux conventions de reprise précitées, il apparaît que celles-ci avaient
pour unique objet de régler la problématique du transfert des risques réalisés entre,
d'une part, I.________ et Z.________ et, d'autre part, Z.________ et W.________. Elles traitaient plus
particulièrement des questions relatives aux modalités de transfert des rentes assurées,
soit notamment de la question du transfert des réserves mathématiques nécessaires au service
desdites rentes. Si on lit attentivement ces conventions, on se rend compte qu'elles ne contiennent aucune
disposition relative aux conditions d'octroi d'une rente (de vieillesse, pour survivants ou d'invalidité).
Au contraire, la convention de reprise des 23 et 25 janvier 2006 entre Z.________ et I.________ fait
expressément référence au Règlement de I.________ quant à la notion de rente
d'invalidité (art. 3.1 de la convention de reprise) et précise que le montant de la réserve
mathématique transférée inclut le montant nécessaire à la couverture des rentes
d'expectatives (soit notamment les rentes de vieillesse; art. 3.6 de la convention de reprise). Faute
d'élément autorisant une interprétation contraire, le transfert à un tiers des droits
et obligations liées au service des rentes d'invalidité octroyées en vertu des dispositions
du règlement de prévoyance de I.________ n'a pas remis en question l'applicabilité de
ce règlement pour la fixation des autres prestations de prévoyance (prestations de vieillesse
ou pour survivants). Dans ces conditions, la question de l'application éventuelle du Règlement
de prévoyance de Z.________ au cas d'espèce n'a pas lieu d'être.
7.
a)
Il ressort des documents remis au cours de
la procédure par S.________, soit notamment des certificats de prévoyance pour les années
1989 à 2003 et des fiches signalétiques, ainsi que des explications fournies par Z.________
dans son écriture du 21 juin 2011 que le système de prévoyance mis en place par I.________
diffère de celui prévu dans les dispositions obligatoires de la LPP. Comme l'indique Z.________,
dont les explications viennent corroborer les documents que S.________ a produits, les prestations prévues
dans le règlement de I.________ étaient mises en œuvre au moyen d'un tarif d'assurance.
La prime d'assurance totale était fixée pour l'ensemble des prestations sur la base du salaire
assuré (art. 6.3 du règlement de prévoyance de I.________). Pour chaque année, il
était procédé, en se fondant sur les bases de calcul, d'une part, au calcul des primes
de risque pour les rentes d'invalidité, de couple et pour enfant (libération de primes incluse)
et, d'autre part, à celui des primes de coûts (frais administratifs). Les primes de risque
augmentaient au début, puisque le risque de décès et d'invalidité augmentait progressivement,
et baissaient à nouveau vers l'âge de la retraite, puisque les valeurs des prestations à
assurer diminuaient. Dans ce contexte, la rente de vieillesse était financée sur la base de
la différence, d'abord croissante, puis décroissante, entre la prime totale et la prime de
risque et de coûts, en utilisant la prime restante pour le financement de valeurs actuelles des
rentes de vieillesse différées qui, à leur tour, reposaient sur des probabilités
de décès et le taux d'intérêt technique. La rente de vieillesse résultait donc
d'un processus de calcul à plusieurs échelons et se trouvait, à la différence du
financement des rentes de vieillesse selon la LPP, en lien étroit avec la phase de financement.
En cas d'augmentation de salaire, les calculs étaient effectués sur le nouveau salaire assuré,
ce qui conduisait à une rente de vieillesse accrue (art. 8.3 du règlement de prévoyance
de I.________). Si le salaire assuré ne se modifiait plus jusqu'à l'âge de la retraite,
la rente de vieillesse restait au niveau qui suivait la dernière augmentation de salaire. Tel était
notamment le cas lors de la survenance d'un cas d'invalidité complète, la libération du
paiement des primes garantissant alors la prise en charge des primes destinées à financer la
rente de vieillesse au niveau du dernier salaire assuré (art. 10.6 du règlement de prévoyance
de I.________).
b)
Comme on l'a vu, le règlement de prévoyance de I.________ se basait sur une construction de
tarif tout à fait différente de ce qui est prévu dans la LPP. Ce système, fondé
sur les principes applicables en matière d'assurance-vie, a pour particularité de ne pas connaître
des notions telles que "bonification de vieillesse", "avoir de vieillesse" ou "taux
de conversion". On en veut pour preuve que le règlement de prévoyance de I.________ ne
se réfère à aucune de ces trois notions. Cela n'est pas contraire au droit puisque les
institutions de prévoyance sont libres de définir, dans les limites des dispositions expressément
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations et le mode de financement
qui leur convient (cf. supra consid. 3c). Dans la mesure où les prestations assurées sont supérieures
aux prestations minimales légales selon la LPP (cf. supra consid. 5) et où rien n'indique que
le régime mis en place par I.________ viole les principes de la prévoyance tels qu'ils sont
définis aux art. 1 al. 3 LPP et 1ss OPP 2, il n'y a pas lieu de s'écarter du montant de la
rente de vieillesse, tel qu'il était assuré au moment de la survenance du cas d'invalidité.
Le demandeur a par conséquent droit depuis le 1
er
mai 2009 à une rente d'invalidité d'un montant de 42'287 francs.
8.
Le demandeur se prévaut également des renseignements contenus dans le certificat de prévoyance
établi par Z.________ le 24 mars 2008, duquel il ressortait qu'il pourrait prétendre à
la retraite à une rente de vieillesse d'un montant de 48'364 fr. (en lieu et place de 42'287 francs).
a)
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).
b)
Selon la jurisprudence, les renseignements contenus dans les certificats de prévoyance et les autres
calculs individuels établis par les institutions de prévoyance ne constituent en règle
générale pas des assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer
en vertu du principe de la bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent dans un certificat de
prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un moment donné et
n'ont qu'un rôle indicatif; ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la personne
assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du 1
er
septembre 2010 consid. 3.1). S'il est vrai que la jurisprudence a considéré en certaines circonstances
que de tels documents pouvaient susciter un "état de confiance" digne de protection (ATF
107 Ia 193 consid. 3c; TFA B 43/05 du 2 décembre 2005 consid. 4, in SVR 2006 BVG n° 15 p. 53,
et B 59/01 du 24 octobre 2003 consid. 4., in SVR 2004 BVG n° 9 p. 26), la situation est en l'espèce
différente. Le document dont se prévaut le demandeur, dont on relèvera qu'il divergeait
sensiblement des certificats précédemment établis, ne constituait à l'évidence
pas une promesse émise dans le cadre de l'examen d'une situation individuelle et concrète qui
aurait fait suite, par exemple, à une interpellation concrète du demandeur; il s'agissait bien
plutôt d'une information générale, donnée à titre indicatif, adressée à
l'ensemble des assurés concernés dans le but de les informer quant à leurs expectatives
de prévoyance professionnelle et contenant la précision selon laquelle les prestations de prévoyance
indiquées ne pouvaient faire l'objet d'aucune prétention juridique. Z.________ a en outre fait
savoir à plusieurs reprises au demandeur que le certificat établi au mois de mars 2008 était
erroné (courrier des 27 février, 18 mars et 8 mai 2009). Quand bien même on peut reprocher
à Z.________ d’avoir fait preuve de légèreté dans l’établissement
du certificat de prévoyance du 24 mars 2008, le demandeur ne pouvait se fonder, au vu des circonstances,
sur la teneur de ce certificat, ce d'autant qu'il n'a pas allégué qu'il aurait pris sur la
base de celui-ci des dispositions particulières auxquelles il ne pouvait plus renoncer sans subir
de préjudice.
c)
Les éléments versés au dossier étant suffisants pour permettre à la Cour de
se forger une opinion claire et d'autres mesures probatoires ne pouvant modifier cette appréciation
(appréciation anticipée des preuves; ATF 122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre
2009, consid. 3.2 et les références citées; 9C_440/2008 du 5 août 2008), il n'y a
pas lieu de mettre en œuvre d'autres mesures d'instruction, la requête d'audience d'instruction
du demandeur devant en particulier être rejetée.
9.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande
formée par N.________ à l'encontre de W.________ doit être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Quoique W.________ obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part
de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure
d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où le demandeur
a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V
143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
d)
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à Z.________.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par N.________ contre W.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre Yves Brandt, avocat (pour N.________),
-
Me Basile Cardinaux, avocat (pour W.________),
-
Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :