vd_findinfo · HC / 2019 / 1027 · 2019-11-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2019 HC / 2019 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.029095-191404
607
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 novembre 2019
____________________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de l’appelante
A.L.________
,
à [...], dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à
B.L.________
,
à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a statué dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale opposant
A.L.________ à B.L.________.
Par acte du 17 septembre 2019, A.L.________ a fait appel de cette ordonnance. A l’appui de son
appel, elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire
à A.L.________ avec effet au 10 septembre 2019 par l’exonération des avances et des frais
judiciaires, ainsi que par l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Roxane Chauvet-Mingard et a astreint l’appelante au versement d’une franchise mensuelle de
50 francs.
Le 2 octobre 2019, B.L.________ a déposé un mémoire de réponse.
Lors de l'audience d'appel du 12 novembre 2019, les parties, assistées de leurs conseils, ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 septembre 2019 est modifiée
aux chiffres II et III de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIIbis pour avoir la
teneur suivante :
II.-              Dit que B.L.________
contribuera à l’entretien de son épouse A.L.________ par le versement d’une contribution
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à la bénéficiaire, de :
-              375 fr. (trois cent septante-cinq
francs) jusqu’au 31 août 2019 ;
-              400 fr. (quatre cents
francs) du 1
er
septembre au 30 novembre 2019 ;
-              1'330 fr. (mille trois
cent trente francs) dès le 1
er
décembre 2019.
III.-              Dit que le montant
de la pension due à l’épouse sera revu si celle-ci trouve un emploi.
III.bis              Dit que, si A.L.________
n’a pas trouvé d’emploi au 31 mars 2020, le montant de la contribution mensuelle d’entretien
qui lui est due sera réduit à 600 fr. (six cents francs) dès le 1
er
avril 2020, à moins qu’A.L.________ n’établisse par expertise qu’elle subit
toujours une incapacité de gain ou, par tout moyen de preuve admissible, qu’elle n’a
pas trouvé d’emploi malgré des recherches suffisantes.
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
Le juge délégué a ratifié séance tenante la convention qui précède
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, a fixé les
frais judiciaires à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), par 100 fr. à la charge de l’intimé B.L.________,
a laissé provisoirement le solde à la charge de l’Etat, a dit qu’A.L.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en devrait remboursement aux conditions de l’art.
123 CPC et a rayé la cause du rôle. Le juge délégué a en outre informé
l’appelante qu’il la dispensait du paiement d’une franchise pour l’assistance
judiciaire de deuxième instance.
2.
En sa qualité de conseil d’office de
l’intimée, Me Roxane Chauvet-Mingard a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel (art. 122 al.
1 let. a CPC). Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 14.36 heures
au dossier. Il convient d’en retrancher deux opérations, à savoir un courriel à
la cliente du 25 juillet 2019, par 0.2 heures – cette opération étant antérieure
à la date d’octroi de l’assistance judiciaire –, ainsi que la confection d’un
bordereau de pièces, par 0.3 heures – une telle opération n’étant pas
prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de travail de secrétariat compris dans les frais généraux (CREC 2 août 2016/295 consid.
3.3.3), et comportant en l’espère trois pièces, dont deux de forme. Le temps consacré
par le conseil aux nombreux contacts avec la cliente (conférences, correspondance et entretiens
téléphoniques) pour un total de 5.66 heures est élevé, mais peut être considéré
comme nécessaire compte tenu de la particularité de la cause.
Pour ces motifs, l’indemnité de Me Chauvet-Mingard peut être arrêtée,
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), à un montant total de 2'869 fr.
90, correspondant à des honoraires de 2'494 fr. 80, auxquels s’ajoutent des débours par
49 fr. 90 (2 % en vertu de l’art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 205 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L'indemnité d'office de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil de l'appelante A.L.________, est arrêtée
à 2'869 fr. 90 (deux mille huit cent soixante-neuf francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
II.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Roxane Chauvet-Mingard,
‑
Mme A.L.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :