vd_findinfo · HC / 2017 / 528 · 2017-06-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.06.2017 HC / 2017 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.021753-170938
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière :
Mme
Boryszewski
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance
rendue le 22 mai 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 12 juin 2017, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que M.________ avait quitté la Suisse,
le 9 juin 2017, à destination de Rome (Italie). Le recours interjeté le 29 mai 2017 par ce
dernier contre l’ordonnance du 22 mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 6 juin 2017 par Me Flore Primault, conseil du recourant,
il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de 4h25 à l'accomplissement de son mandat.
Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 865
fr. 90, TVA et débours compris par 7 fr. 30.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L'indemnité de Me Flore Primault, conseil d’office du recourant M.________, est arrêtée
à 865 fr. 90 (huit cent soixante-cinq francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault  (pour M.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :