vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 29 · 2009-11-25 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, VIOLATION DE DOMICILE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 186 CP, 22 al. 1 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.01.2010 Arrêt / 2010 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
15
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.009387-ADY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
N.________
pour
tentative de violation de domicile, sur plainte de
O.________
,
vu l'ordonnance du 25 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé N.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de O.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à N.________,
propriétaire de l'appartement loué par O.________,
d'avoir tenté de pénétrer dans l'appartement
de cette dernière le 2 avril 2009, au moyen d'un double de
la clé qu'il détenait,
que O.________ ayant tiré le verrou, la porte ne s'est
toutefois pas ouverte,
qu'en raison de ces faits, N.________ est renvoyé devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous le chef
d'accusation de tentative de violation de domicile,
que le prénommé conteste cette
décision,
que son recours tend à l'annulation de l'ordonnance de
renvoi et au prononcé d'un non-lieu en sa faveur;
attendu qu'en vertu de l'art. 186 CP, celui qui, d'une
manière illicite et contre la volonté de l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison,
dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au
mépris de l'injonction de sortir à lui
adressée par un ayant droit,
que selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine
si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat
nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire,
que l'acte délictueux consiste à
pénétrer ou rester, intentionnellement et
illicitement, en un lieu clos contre la volonté de l'ayant
droit (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002,
p. 703),
que la violation de domicile est une infraction intentionnelle, le
dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., p.
710),
que l'auteur doit non seulement pénétrer ou rester
volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou accepte que ce
soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou
l'injonction de sortir donnée par celui-ci (Corboz, op.
cit., p. 710),
qu'en l'espèce, N.________ a été entendu sur
ce qui lui était reproché et a catégoriquement
nié avoir tenté de pénétrer dans
l'appartement de la plaignante (PV aud. 2, 3 et 5),
que le prévenu a déclaré avoir fait un double
de la clé de l'appartement de D.________ afin de pouvoir
faire visiter son logement puisqu'elle avait résilié
son contrat de bail pour le mois de juin 2009 (PV aud. 2; P.
10/7),
qu'N.________ a affirmé avoir obtenu l'accord de D.________
pour effectuer un double de la clé de son appartement (PV
aud. 2),
que la précitée occupait un appartement se trouvant
au même étage et sur le même palier que celui de
la plaignante,
que le prévenu a expliqué que, le 2 avril 2009, il
avait convenu avec D.________ qu'il se rendrait à son
domicile afin de vérifier si le double de la clé
fonctionnait bien (PV aud. 2; P. 10/7),
qu'N.________ a affirmé avoir essayé ladite
clé dans la serrure de l'appartement qu'il croyait
être celui de D.________ (PV aud. 2, 3 et 5; P.
10/7),
que la clé ne fonctionnant pas, il serait rentré chez
lui et aurait appelé D.________ afin de lui faire part de
son étonnement (PV aud. 3),
que celle-ci l'aurait informé qu'elle se trouvait à
son domicile (ibidem),
que le prévenu a expliqué avoir dès lors
pensé qu'il s'était trompé d'appartement
(ibidem),
que D.________ a confirmé en tous points les
déclarations d'N.________ (PV aud. 4),
qu'elle a déclaré qu'il s'était certainement
trompé d'appartement ainsi qu'il lui avait lui-même
dit au téléphone (ibidem),
qu'au vu des éléments qui précèdent,
les déclarations du prévenu paraissent
crédibles,
qu'il est tout à fait vraisemblable qu'N.________,
âgée de 78 ans au moment des faits, se soit
trompé d'appartement en introduisant la clé dans la
serrure du logement de la plaignante, se trouvant au même
étage et sur le même palier de celui de
D.________,
qu'en outre, force est de constater que le prévenu n'avait
aucun mobile compréhensible de pénétrer en
milieu de matinée chez la plaignante sans même
s'assurer que son appartement était
inoccupé,
que, partant, l'élément subjectif de l'infraction de
violation de domicile fait manifestement défaut,
qu'N.________ n'a, de ce fait, pas eu un comportement constitutif
d'une tentative de violation de domicile au sens de l'art. 186
CP,
que la mise en accusation d'N.________ ne se justifie dès
lors pas,
que l'ordonnance de renvoi doit dès lors être
annulée, un non-lieu étant prononcé en faveur
du prénommé;
attendu, en définitive, que le recours d'N.________ est
admis et l'ordonnance de renvoi annulée,
qu'un non-lieu est prononcé en faveur du
précité,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que la levée du séquestre sous fiche n° 44833 des
2 clés BARBY BR6161-5 est ordonnée,
que les frais d'enquête et les frais du présent
arrêt sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours
d'N.________.
II.
Annule l'ordonnance de
renvoi.
III.
Prononce un non-lieu en faveur
d'N.________.
IV.
Ordonne la levée du
séquestre sous fiche n° 44833 en faveur
d'N.________.
V.
Dit que les frais d'enquête, par
1'200 fr. (mille deux cents francs), et les frais d'arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Peter Schaufelberger,
avocat (pour N.________),
-      M. Laurent Savoy, avocat
(pour O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: