vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 102 · 2016-01-27 · fr

RENTE DE VIEILLESSE, FRANCE, CONJOINT, SÉPARATION DE CORPS, CALCUL, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 21 al. 1 LAVS, 29 al. 1 LAVS, 29 al. 2 LAVS, 29bis al. 1 LAVS, 29quinquies al. 4 LAVS, 31 LAVS, 25 al. 1 LPGA, 25 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2016 Arrêt / 2016 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
27/15 - 7/2016
ZC15.029336
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2016
____________________
Composition
:               M.
Dépraz
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à F.________, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
SUISSE DE COMPENSATION
, à Genève, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; 25 LPGA ; 21, 29 ss et 31 LAVS
E n  f a i t  :
A.
A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 29 avril 1942, de nationalité
française, a épousé le 6 septembre 1966 à N.________ (France) B.M.________, née
V.________ le 9 octobre 1946, de nationalités française et suisse. Les époux vivent séparés
depuis le 1
er
avril 1996.
L’assuré a exercé régulièrement une activité lucrative en Suisse depuis
1964 et a de ce fait cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Il réside
en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis le 1
er
octobre 1994.
L’assuré a déposé en janvier 2007 auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation une demande de versement d’une rente AVS. Dans le questionnaire qu’il a rempli
à cet effet, l’assuré a indiqué qu’il était marié, que son épouse
avait toujours été domiciliée en France et qu’elle avait toujours exercé une
activité lucrative en France.
Par décision du 16 avril 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a fixé le montant
de la rente mensuelle ordinaire de vieillesse due dès le 1
er
mai 2007 à 2'109 fr. compte tenu des bases de calcul suivantes :
Prise
en compte des revenus de :
vous-même
Revenu
annuel moyen déterminant :
88'842 sur 41 années et 8 mois
y
compris des bonifications pour tâches éducatives
Echelle
de rente :
42 (rente partielle)
B.
Le 30 octobre 2014, la Caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes (ci-après : Carsat Rhône-Alpes) a adressé à la Caisse suisse de
compensation (ci-après désignée aussi comme l’intimée) une demande de rente
au nom de B.M.________, née V.________.
Il résulte du formulaire E 202 ainsi que des pièces produites par la Carsat Rhône-Alpes
que B.M.________ est bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 1
er
juillet 2012 d’un montant de 745.52 Euros et d’une rente complémentaire depuis le 1
er
juillet 2013 d’un montant de 323.07 Euros. Etait annexé au formulaire E 202 un extrait du
compte individuel de B.M.________ auprès de la Caisse suisse de compensation laissant apparaître
qu’elle avait cotisé à l’AVS (assurance facultative des Suisses à l’étranger)
entre les mois de mai 1985 et de décembre 2009. Cet extrait de compte a été remis par
B.M.________ à la Carsat Rhône-Alpes en date du 25 janvier 2014.
C.
Par courrier du 5 décembre 2014, la Caisse suisse de compensation a prié la Caisse cantonale
vaudoise de compensation de lui transmettre le dossier de l’assuré au motif que son épouse
avait présenté une demande de rente tardivement et pouvait prétendre à une rente
rétroactivement au 1
er
novembre 2010.
Le 18 décembre 2014, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a transmis le dossier de l’assuré
à la Caisse suisse de compensation en l’informant que le montant de la rente versée pour
le mois de janvier 2015 s’élevait à 2'243 francs. L’assuré a été
informé de ce qui précède ainsi que du fait que sa rente lui serait versée par la
Caisse suisse de compensation dès le mois de février 2015.
Par décision du 21 janvier 2015, la Caisse suisse de compensation a alloué à B.M.________
dès le 1
er
novembre 2010 une rente ordinaire de vieillesse d’un montant mensuel de 1'109 fr. en se fondant
sur les bases de calcul suivantes :
Revenus
pris en compte de vous-même
Durée
de cotisations de la classe d’âge
43 années
Années
complètes d’assurance prises en compte
24
Période
totale de cotisations
24 années et 3 mois
Bonifications
pour tâches éducatives
0.50 années
Echelle
de rente
25
Revenu
annuel moyen déterminant
CHF 59’220
Cette décision a été communiquée à la Carsat Rhône-Alpes au moyen des formulaires
idoines.
Un montant de 58'888 fr. a été versé à B.M.________ au mois de février 2015
pour le paiement des rentes dues rétroactivement au 1
er
novembre 2010 (soit 2 x 1'109 fr. ; 24 x 1'128 fr. ; 24 x 1'138 fr. et 2 x 1'143 fr.).
D.
Par décision du 21 janvier 2015, la Caisse suisse de compensation a recalculé le montant de
la rente ordinaire de vieillesse de l’assuré dès le 1
er
novembre 2010 et l’a fixée à 2'054 fr. en se fondant sur les bases de calcul suivantes :
Revenus
pris en compte de vous-même
Durée
de cotisations de la classe d’âge
44 années
Années
complètes d’assurance prises en compte
42
Période
totale de cotisations
41 années et 08 mois
Bonifications
pour tâches éducatives
18.00 années
Echelle
de rente
42
Revenu
annuel moyen déterminant
CHF 74’730
La Caisse exposait que cette décision avait été prise suite au dépôt tardif
de la demande de prestation de l’épouse de l’assuré, vivant en France. Les revenus
réalisés pendant les années civiles de mariage commun avaient été répartis
et attribués pour moitié à chacun d’eux et des bonifications pour tâches éducatives
prises en compte.
Par décision rendue également le 21 janvier 2015, la Caisse suisse de compensation a ordonné
la restitution par l’assuré du montant de 6'370 fr. représentant la différence entre
le montant des rentes versées entre les mois de novembre 2010 et janvier 2015 (113'347 fr.) et le
montant des rentes effectivement dues (106'977 fr.). La décision indiquait en outre que la restitution
pouvait intervenir soit par un versement sur le compte de l’intimée soit par une retenue mensuelle
sur sa rente courante.
E.
Agissant par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré a formé opposition aux
décisions précitées par courrier du 17 février 2015 dans lequel il demandait à
être renseigné plus avant sur la motivation de la décision rendue par l’intimée.
Par courrier du 17 mars 2015, l’intimée a indiqué à l’assuré que le nouveau
calcul des prestations avait été effectué en tenant compte du partage des revenus entre
conjoints conformément à l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS et du partage des bonifications pour tâches éducatives accordées durant les
années 1985 et 1986 conformément à l’art. 29
sexies
al. 1 LAVS. Pour le surplus, l’intimée a relevé que l’épouse de l’assuré
avait également été assurée à l’AVS et que cet élément avait
pour conséquence une réduction du montant de la prestation accordée à l’assuré
avec effet au 1
er
novembre 2010. Ce dernier avait donc perçu une prestation trop élevée, ce qui justifiait
la décision de restitution.
Le 19 mai 2015, l’assuré a formé opposition contre ces décisions auprès de
la Caisse suisse de compensation. Il a exposé que la demande de rente de son épouse était
tardive. L’assuré a fait valoir qu’il était séparé de corps d’avec
son épouse depuis 1996 et que les époux n’avaient plus aucun intérêt financier
en commun. Il a en outre exposé être déjà divorcé, « les lois françaises
n’étant pas les mêmes qu’en Suisse ». Il avait d’ailleurs entrepris
des démarches en vue de divorce suite à la décision de l’intimée. La situation
des époux séparés de corps ne pouvait être assimilée à la jurisprudence
visant les époux au bénéfice de mesures protectrices de l’union conjugale. L’épouse
de l’assuré avait toujours vécu et travaillé en France et bénéficiait
de moyens financiers conséquents. La compensation allait à l’encontre des buts poursuivis
par le législateur.
Par décision du 10 juin 2015, la Caisse suisse de compensation a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé les décisions rendues le 21 janvier 2015. En substance,
l’intimée a exposé que lors du dépôt de la demande de rente de vieillesse de
l’épouse de l’assuré, elle avait constaté que cette dernière avait été
assurée à l’AVS conformément à l’art. 2 LAVS dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2000 qui permettait aux ressortissants suisses résidant à l’étranger
qui n’étaient pas assurés conformément à l’art. 1
LAVS de s’assurer de manière facultative.
En conséquence, le montant de la rente vieillesse de l’assuré avait dû être
recalculé en tenant compte du partage des revenus entre conjoints durant les années 1978 et
1985 à 2006 (années durant lesquelles les conjoints étaient tous deux assurés ; «
splitting » selon l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS) et de la répartition des bonifications pour tâches éducatives entre conjoints
durant les années 1985 et 1986 (art. 29
sexies
al. 1 LAVS). Pour le surplus, l’intimée a exposé en détail le calcul permettant
d’établir le montant de la rente ordinaire de vieillesse due à l’assuré à
2'054 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2010, 2'090 fr. par mois en 2011 et 2012, 2'108 fr. par mois en 2013 et 2014 et 2'117 fr. par
mois en 2015. S’agissant de l’obligation de restituer, l’intimée s’est référée
à l’art. 25 LPGA prévoyant que les prestations indûment touchées doivent être
restituées (al. 1) et que le droit de demander la restitution s’éteint un an après
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation (al. 2) ainsi qu’au ch. 10612 des Directives
de l’Office fédéral des assurances-sociales concernant les rentes de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR) selon lequel seule la différence
entre le montant de la prestation indûment versée et le montant alloué rétroactivement
doit faire l’objet de la restitution.
F.
Par acte de son conseil du 13 juillet 2015, l’assuré a déféré la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Il conclut principalement à son annulation et à la constatation qu’il ne doit restituer
aucun montant à l’intimée, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, l’assuré se réfère à la motivation de son opposition
du 19 mai 2015. Il expose en outre que l’intimée ne s’est pas déterminée dans
la décision attaquée sur le moment où son épouse avait requis qu’une rente
de vieillesse lui soit versée. Or, cet élément est déterminant pour examiner si le
délai de l’art. 25 al. 2 LPGA a été respecté. Selon l’assuré, il
serait choquant que son épouse puisse bénéficier d’une rente de vieillesse et léser
ses intérêts alors qu’elle a toujours vécu en France et qu’elle dispose d’importants
moyens financiers. Cette situation serait contraire à la volonté du législateur. L’intimée
n’aurait en outre pas exposé en quoi la décision fixant le montant de la rente ordinaire
de vieillesse due dès le 1
er
novembre 2010 remplirait les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale, ce qui est nécessaire pour fonder l’obligation de restituer. Le recourant
fait en outre valoir que la demande de restitution est peut être périmée dans la mesure
où le délai ne commence pas à courir au moment où l’intimée a rendu la
décision de droit à la rente mais à partir de celui où celle-ci était informée
de toutes les circonstances déterminantes lui permettant de constater l’existence, dans son
principe et son étendue, du droit d’exiger la restitution des prestations indûment perçues.
Au final, la décision se contenterait de détailler les calculs permettant de fixer la rente
de vieillesse sans se déterminer sur les conditions d’une révision ni sur la date à
laquelle les éléments lui permettant de procéder lui ont été apportés,
ce qui violerait l’art. 25 LPGA.
Dans sa réponse du 19 août 2015, l’intimée a observé en substance que, conformément
à l’art. 31 LAVS et au ch. 5707 DR, elle avait recalculé la rente de l’assuré
en tant que premier conjoint ayant droit à la rente à partir de la survenance du deuxième
risque assuré, soit dès le moment où l’autre conjoint a également droit à
la rente. S’agissant de l’obligation de restitution, l’intimée a exposé que
les circonstances dont dépend l’octroi de la rente de vieillesse du recourant avaient changé
lorsque son épouse avait atteint l’âge de la retraite. Deux nouveaux éléments
– soit le partage des revenus et les bonifications pour tâches éducatives entre conjoints
– avaient dû être pris en compte dans le calcul de la prestation. S’agissant du
délai de péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA, l’intimée expose qu’elle
a eu connaissance en novembre 2014 – soit au moment du dépôt de la demande de rente de
l’épouse de l’assuré – du fait que la rente du recourant devait être
recalculée.
Dans son courrier du 24 septembre 2015, le recourant a indiqué que l’intimée n’exposait
pas en quoi les circonstances auraient notablement changé depuis le moment où l’assuré
perçoit sa rente de vieillesse puisque la situation de séparation de son client et de son épouse
était connue de l’intimée. Le recourant s’est en outre prévalu de l’art.
25 al. 1, deuxième phrase, LPGA qui prévoit que « la restitution ne peut être exigée
lorsque l’assuré était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
». Se référant au ch. 10017 DR, l’assuré a en outre fait valoir que l’intimée,
qui connaissait sa situation du point de vue de l’état civil, aurait dû attirer l’attention
de son épouse sur la possibilité d’un paiement direct de la rente complémentaire.
Il ne lui appartiendrait dès lors pas de supporter les conséquences du manquement de l’intimée.
Il a également requis la production de la demande de rente de son épouse ou de toute autre
pièce prouvant la date du dépôt de cette demande. Enfin, il a exposé que la demande
de rente de son épouse procèderait d’un abus de droit dans la mesure où elle disposerait
d’une situation financière confortable et qu’elle viendrait péjorer sa propre situation
financière. La demande de compensation imposée au recourant procèderait d’une injustice
frappante.
Par avis du 30 septembre 2015, le magistrat instructeur a attiré l’attention du recourant
sur le fait que le dossier produit par l’intimée contenait la demande de rente de l’épouse
de l’assuré dont il avait requis la production.
Par courrier du 14 octobre 2015, l’intimée a exposé que le nouveau calcul en raison de
la survenance du deuxième cas d’assurance constituait un changement notable des circonstances
dont dépendait son octroi. En outre, une demande de remise ne pouvait être déposée
qu’après l’entrée en force de la décision de restitution et apparaissait donc
prématurée. Le ch. 10017 DR cité par le recourant concernerait exclusivement le versement
de la rente complémentaire de l’AVS et ne serait donc pas applicable en l’espèce,
aucun des deux conjoints n’étant bénéficiaire d’une telle rente mais uniquement
d’une rente ordinaire.
Les parties ne se sont plus déterminées et le dossier a été gardé à juger.
E n d r o i t :
1
.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à
l'AVS, sous réserve des exceptions expressément prévues. L'art. 56 al. 1 LPGA prévoit
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l'objet d'un recours. Un tel recours doit être adressé au tribunal cantonal des
assurances du canton de domicile de l'assuré, dans un délai de 30 jours suivant la notification
de la décision querellée (art. 57, 58 et 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, la décision
attaquée, rendue le 10 juin 2015 dans le cadre d'une procédure d'opposition, est sujette à
recours.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Dans la mesure où la présente cause porte
sur le droit à des prestations d’assurances qui sont susceptibles de dépasser le montant
de 30'000 fr., elle doit être tranchée par une Cour du tribunal composée de trois juges
(art. 94 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, l’intimée a rendu le 21 janvier 2015 deux décisions à l’encontre
du recourant, l’une fixant le montant de sa rente ordinaire de vieillesse rétroactivement
au 1
er
novembre 2010 et l’autre ordonnant la restitution du montant perçu en trop entre le mois de
novembre 2010 et celui de janvier 2015. La décision attaquée du 10 juin 2015 rejette l’opposition
formée par le recourant contre ces deux décisions.
Dans son acte de recours, le recourant conclut principalement à l’annulation de la décision
sur opposition attaquée et à la constatation qu’il ne doit restituer aucun montant à
la Caisse suisse de compensation. Le recourant s’en prend donc principalement à la décision
du 21 janvier 2015 lui imposant l’obligation de restituer la somme de 6'370 fr. Il fait également
grief à la décision de l’intimée ordonnant la restitution des prestations indûment
touchées de ne pas respecter les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale.
Dans une argumentation parfois confuse, le recourant paraît également contester la décision
du 21 janvier 2015 fixant le montant de sa rente de vieillesse dès le 1
er
novembre 2010 dans la mesure où cette décision tient compte du fait que son épouse a également
droit à une rente ordinaire de vieillesse, considérant ce procédé comme constitutif
d’un abus de droit. Il n’a pris toutefois aucune conclusion en lien avec cette décision
tendant par exemple au rétablissement du montant antérieur de sa rente. En outre, le recourant
ne formule aucun grief en ce qui concerne le calcul du montant de la rente ordinaire de vieillesse dès
le 1
er
novembre 2010. En particulier, l’assuré n’expose pas dans son recours en quoi le calcul
opéré par l’intimée pour fixer la rente de vieillesse due dès le 1
er
novembre 2010 compte tenu de la rente versée depuis cette date à son épouse serait erroné.
Il ne remet pas en cause les explications détaillées fournies à ce sujet par l’intimée
dans la décision sur opposition du 10 juin 2015.
Cela étant, la Cour de céans examinera dans un premier temps les griefs formulés par le
recourant à l’encontre de la décision du 21 janvier 2015 fixant le montant de sa rente
de vieillesse dès le 1
er
novembre 2010. En effet, si l’argumentation du recourant devait être suivie, il n’y
aurait de toute manière pas lieu à restitution. En revanche, si les griefs du recourant devaient
être écartés, il y aurait lieu d’examiner dans un deuxième temps si la décision
du 21 janvier 2015 ordonnant la restitution du montant indûment perçu est conforme à l’art.
25 LPGA.
Enfin, dans la mesure où le recourant s’en prend directement au droit de son épouse à
bénéficier d’une rente ordinaire de vieillesse, ses conclusions excèdent l’objet
du présent litige et sont donc irrecevables.
3.
a)
Ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes
qui ont atteint 64 ans révolus (art. 21 al. 1 LAVS).
Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit
auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1
LAVS). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent
une durée complète de cotisation (art. 29 al. 2 let. a LAVS) et sous forme de rentes partielles
aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS).
b)
Le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré, savoir l’âge de la retraite ou le décès
(art. 29
bis
al. 1 LAVS).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le
même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations, les périodes
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent
être prises en compte (art. 29
ter
al. 2 let. c LAVS).
Selon l’art. 31 LAVS, si le montant d'une rente doit être modifié suite à la naissance
du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables
au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente devra être recalculée au
moment où l’autre conjoint a également droit à la rente. Cette recalculation est
effectuée à la date de la survenance du premier événement assuré et –
en tenant compte désormais des revenus partagés – les mêmes calculs comparatifs
doivent être effectués que lors de la fixation de la rente qui a été versée
jusque-là (cf. aussi ch. 5707 à 5710 DR).
L’échelle des rentes déterminée lors du premier calcul de rente s’applique
également à la nouvelle rente. Les revenus provenant d’une activité lucrative sont
partagés durant les périodes de mariage commun, et ce jusqu’au 31 décembre précédant
la réalisation du risque assuré pour le premier conjoint ayant droit à la rente (art.
29
quinquies
al. 4 let. a LAVS). Le revenu annuel moyen est ensuite recalculé en tenant compte des règles
de calcul ainsi que des tables déterminantes au moment du premier événement assuré.
Il est ensuite actualisé en fonction des dispositions issues des révisions de l’AVS et
de l’AI et des adaptations de rentes intervenues jusqu’au moment de la mutation (art. 31
LAVS ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité
(AI), Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 1069, p. 297).
c)
En l’espèce, l’intimée a accordé à B.M.________ par décision du
21 janvier 2015 une rente ordinaire de vieillesse rétroactivement au 1
er
novembre 2010, soit au mois suivant immédiatement celui après lequel elle a atteint 64 ans
révolus. Cette décision – qui ne fait par ailleurs pas l’objet du présent
litige – résulte notamment du fait que l’intéressée a été assurée
facultativement à l’AVS entre les mois de mai 1985 et de décembre 2009.
Le recourant fait grief à l’intimée d’avoir modifié par une décision
rendue également le 21 janvier 2015 le montant de la rente ordinaire de vieillesse qui avait été
fixée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation dans sa décision du 16 avril 2007, avec
effet rétroactif au 1
er
novembre 2010 compte tenu de la rente versée depuis cette date à son épouse. Il fait valoir
qu’il vit séparément de son épouse depuis 1996 – il allègue même
avoir pensé en être divorcé –, que cette dernière a toujours travaillé
et habité en France et qu’elle disposerait de moyens financiers conséquents. La diminution
de la rente du recourant irait en l’espèce à l’encontre des buts poursuivis par
le législateur.
Comme exposé ci-dessus, il n’est pas douteux que B.M.________ a droit au versement d’une
rente ordinaire de l’AVS dès le 1
er
novembre 2010, soit le mois suivant celui où elle a atteint l’âge de 64 ans (art. 21
al. 1 let. b et al. 2 LAVS). On relèvera que la situation financière de Mme B.M.________ n’a
aucune incidence sur son droit à une rente ordinaire de l’assurance-vieillesse. Les arguments
développés à ce propos par le recourant sont sans fondement.
Il est également établi au regard du dossier que le recourant et B.M.________ étaient
encore mariés tant pendant les années de cotisations prises en compte qu’au moment où
les décisions litigieuses ont été rendues. En effet, aucun jugement de divorce ou mettant
fin au mariage n’a été rendu dans un des deux pays et, contrairement à ce qui est
allégué, les législations française et suisse ne divergent pas fondamentalement en
ce qui concerne la conception du mariage et les causes de sa dissolution (cf. art. 94 ss CC [code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et art. 227 du Code civil de la République française).
Le recourant ne pouvait sérieusement croire que son mariage avait pris fin du seul fait de la séparation
entre les deux époux. Sa situation ne saurait donc être assimilée à celle d’un
époux divorcé.
Le recourant se prévaut en vain de la longue durée de la séparation d’avec son épouse.
En effet, il résulte clairement de l’art. 31 LAVS que le montant de la rente du premier conjoint
doit être recalculé au moment où l’autre conjoint a droit à la rente (Valterio,
op. cit., n. 1068, p. 297). Le fait que les époux soient séparés de fait ou de corps au
moment de la naissance du droit à la rente du deuxième conjoint ne joue aucun rôle pour
déterminer le calcul de leur rente. Seule la règle sur le plafonnement des rentes ne s’applique
pas aux couples ne faisant plus ménage commun suite à une décision judiciaire (art. 35
al. 2 LAVS). En l’espèce, chacun des époux a donc droit à une rente ordinaire non
plafonnée.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne pas en quoi la présente situation serait constitutive
d’un abus de droit. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, il n’est
pas choquant au regard du but poursuivi par la LAVS que son épouse, qui a versé des cotisations,
bénéficie d’une rente ordinaire et que le montant de la rente qu’il perçoit
soit diminué de ce fait.
Quant au calcul du nouveau montant de la rente du recourant dès le 1
er
novembre 2010, l’intimée en a fait une explication détaillée dans sa décision
sur opposition, laquelle n’a pas été critiquée par le recourant sur ce point. Il
n’apparaît pour le surplus pas critiquable, dans la mesure où il a pris en compte les
différents éléments prévus par la loi, et doit donc être confirmé.
La décision du 21 janvier 2015 recalculant le montant de la rente du recourant dès le 1
er
novembre 2010 étant fondée, il convient d’examiner les griefs invoqués en lien avec
la décision du même jour ordonnant au recourant le remboursement des prestations indûment
versées.
4.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées; la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
Le droit fédéral prévoit que l’organe compétent – en l’occurrence
l’intimée – rend d’abord une décision en restitution fixant l’étendue
de l’obligation de restituer (art. 3 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). La remise en raison de la bonne foi
et d’une situation difficile au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA fait ensuite l’objet d’une
seconde décision (art. 4 al. 5 OPGA).
En l’espèce, l’intimée ne s’est prononcée dans la décision attaquée
que sur l’obligation de restituer et son étendue, fixant le montant à restituer à
6'370 fr. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation
(art. 25 al. 2, première phrase, LPGA).
a)
Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (cf. art. 53 al. 1 et 2 LPGA; cf. ATF 130 V 380
consid. 2.3.1, 318 consid. 5.2 ; 126 V 23 consid. 4b ; cf. Valterio, op. cit., n. 3238 ss).
Conformément à un principe général du droit des assurances sociales, l’administration
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition
qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable.
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision formelle
entrée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve,
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. Ces principes sont aussi
applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une
décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée
(cf. TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 339/01 du 17 juin 2002 consid. 4a). Il y a force
de chose décidée si l’assuré n’a pas, dans un délai d’examen et
de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée
par l’administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte
administratif susceptible de recours (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b et les arrêts cités).
b)
Nonobstant la terminologie légale, les délais visés à l'art. 25 LPGA sont des délais
de péremption (ATF 124 V 380 consid. 1 et 122 V 270 consid. 5a). Selon la jurisprudence, le délai
de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où l’administration
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret
et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid.
3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (cf. consid. 5.1 de l'ATF 133 V 579 [K 70/06 du 30 juillet 2007], publié in SVR 2008 KV n°
4 p. 11; cf. également TF [Tribunal fédéral] 9C_1057/2008 du 4 mai 2009 consid. 4.1.1).
c)
En l’espèce, la caisse compétente a d’abord fixé le montant de la rente ordinaire
de vieillesse du recourant à  2'109 fr. Par décision du 21 janvier 2015, l’intimée
a accordé à l’épouse du recourant une rente ordinaire de vieillesse avec effet rétroactif
au 1
er
novembre 2010. Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée, l’intimée
était en droit de réviser la décision fixant la rente du recourant rétroactivement
au 1
er
novembre 2010 dès lors que le droit de son épouse à une rente ordinaire était un
fait nouveau découvert subséquemment. Sur le principe, l’intimée était donc
en droit de demander au recourant par décision du même jour la restitution de la différence
entre les montants versés depuis le 1
er
novembre 2010 et ceux auxquels le recourant a droit compte tenu du montant de la rente telle qu’elle
a été recalculée depuis cette date.
S’agissant du délai de péremption, le recourant se méprend sur les obligations imposées
à l’intimée. En effet, conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, il appartient
aux assurés de faire valoir leur droit auprès de l’assureur compétent. On ne saurait
dès lors reprocher à la Caisse cantonale vaudoise de compensation pas plus qu’à
l’intimée de ne pas avoir procédé d’office à la modification de la rente
du recourant au moment où son épouse avait atteint l’âge de 64 ans. Pour le surplus,
force est de constater que son épouse n’a présenté une demande de rente par l’intermédiaire
de Carsat Rhône-Alpes que le 30 octobre 2014. Ce n’est qu’à partir de cette date
– soit du moment où l’intimée a eu connaissance de la demande de rente de l’épouse
du recourant – que le délai de péremption a commencé à courir. Le délai
d’un an n’était donc pas échu au moment où l’intimée a rendu sa
décision ordonnant la restitution des montants indûment perçus.
Pour le surplus, le montant à restituer – arrêté à 6'370 fr. – n’est
pas critiqué par le recourant et doit être confirmé.
d)
Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution de l’intimée est
bien fondée et n’est pas périmée.
5.
Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de sa bonne foi. Il convient ici de distinguer
entre la protection générale de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) de la protection de
la bonne foi en lien avec l’exécution de l’obligation de restituer et qui peut fonder
une demande de remise (art. 25 al. 1 LPGA).
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il
a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré
se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (cf.
TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée). Ainsi, un renseignement
ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré
un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1.
il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées;
2.
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3.
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu;
4.
qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir
un préjudice;
5.
que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4.1 ; 126 II 377 consid. 3a ; TF 9C_171/2011 du 6 juillet
2011 consid. 5).
b)
En l’espèce, on ne discerne pas en quoi le comportement des autorités d’application
de la LAVS aurait été contradictoire à l’égard du recourant. En particulier,
le recourant n’allègue pas que la caisse l’aurait mal renseigné sur sa situation.
En outre, comme on l’a indiqué plus haut, le recourant ne saurait prétendre de bonne
foi qu’il pensait que sa situation était similaire à celle d’une personne divorcée,
puisqu’il a indiqué lui-même être marié dans les formulaires qu’il a
remis lors de sa demande de rente.
Le recourant se prévaut également à tort du ch. 10017 DR selon lequel « s’il
ressort du dossier que les époux vivent séparés, la caisse de compensation doit attirer
l’attention de l’époux non bénéficiaire de la rente sur la possibilité
d’un paiement direct de la rente complémentaire de l’AVS ». Comme le relève
à juste titre l’intimée, cette obligation se rapporte au versement de la rente complémentaire
dans l’AVS, supprimée par paliers lors de la révision du 7 octobre 1994 de la LAVS (10
ème
révision) et non au versement de la rente ordinaire de vieillesse du conjoint. Le ch. 10017 se rapporte
d’ailleurs au paragraphe intitulé « versement de la rente complémentaire dans l’AVS
». Il en va de même de la jurisprudence citée par le recourant (TFA I 274/78 du 5 janvier
1979) qui se rapporte au versement d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité.
L’obligation prévue par le ch. 10017 DR s’explique par le fait que la rente complémentaire
est versée en principe au titulaire de la rente principale. Toutefois, le conjoint auquel est destiné
la rente complémentaire peut, à certaines conditions, en demander le paiement direct (art.
20 LPGA ; Michel Valterio, op. cit., n. 781 s., p. 234) ; cela explique également que l’obligation
de la caisse n’existe qu’à l’égard du conjoint non bénéficiaire.
Or, en l’espèce, l’épouse du recourant n’a pas fait valoir le paiement direct
d’une rente complémentaire mais son droit propre au versement d’une rente ordinaire.
Dans cette situation, la caisse de compensation n’a pas d’obligation d’attirer l’attention
de l’époux bénéficiaire d’une rente que celle-ci sera recalculée dans
l’hypothèse où son conjoint fera valoir son droit à une rente.
La décision du 21 janvier 2015 ne se heurte donc pas à la protection de la bonne foi du recourant.
c)
Pour le surplus, le recourant aura la possibilité de déposer une demande de remise de l’obligation
de restituer auprès de l’intimée après l’entrée en force du présent
arrêt (art. 25 LPGA et 4 OPGA).
L’art. 4 al. 4 OPGA précise que la demande de remise doit être présentée par
écrit (motivée et accompagnée des pièces nécessaires) au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
Si l’intimée est saisie d’une telle demande, il lui appartiendra d’examiner si
le recourant remplit les conditions requises, à savoir s’il est de bonne foi au sens de cette
disposition, c’est-à-dire notamment s’il ne s’est rendu coupable d’aucune
intention malicieuse ni négligence grave (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées)
et si la restitution le met dans une situation difficile.
Cas échéant, il appartiendra également à l’intimée d’examiner dans
ce cadre de quelle manière le recourant devra exécuter son obligation de payer. On relève
à cet égard que la compensation critiquée par le recourant constitue une faveur, l’intimée
n’étant pas tenue de procéder de la sorte et pouvant – sous réserve d’une
remise fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA – lui réclamer paiement immédiat du
montant à restituer.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juin 2015 par la Caisse suisse de compensation est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour A.M.________),
‑
Caisse suisse de compensation,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :