vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 333 · 2023-04-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 40 al. 1 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 10 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2023 Arrêt / 2023 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
30/23 - 53/2023
ZA23.013078
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me K.________, avocat à Lausanne,
et
P.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
40 al. 1 et 52 al. 1 LPGA ; 10 al. 5 OPGA
E n  f a i t  :
A.
A.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaille comme employé
d’entretien pour le compte de l’entreprise S.________. A ce titre, il est assuré contre
le risque d’accidents auprès de P.________ (ci-après : P.________ ou l’intimée).
Par déclaration de
sinistre du 20 juin 2022, l’employeur a informé P.________ que l’assuré s’était
blessé au genou droit, le 15 juin 2022, dans les circonstances suivantes : « En jouant
au football je me suis fait un claquage ».
L’assuré a
été en incapacité de travail à compter du 16 juin 2022. P.________ a initialement
annoncé la prise en charge du cas (cf. courrier du 15 juillet 2022).
Par décision du 6
décembre 2022, P.________ a fait savoir à l’assuré qu’après un nouvel
examen détaillé de la situation, elle était arrivée à la conclusion qu’elle
avait pris à tort en charge l’événement du 15 juin 2022, lors duquel il ne s’était
rien produit de particulier d’origine externe, l’existence d’une cause extérieure
extraordinaire faisant défaut. Quant à la lésion en cause, bien qu’elle soit une
déchirure méniscale, soit une lésion corporelle selon l’art. 6 al. 2 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), elle était due de façon
prépondérante à la maladie et à l’usure, de l’avis de son médecin-conseil.
Selon l’attestation
de suivi des envois de la Poste suisse, la décision susmentionnée, envoyée sous pli recommandé
le 7 décembre 2022, a été distribuée à son destinataire au guichet postal le
vendredi 9 décembre 2022.
Par écriture du 12
décembre 2022, l’assuré, désormais représenté par Me K.________, a déposé
une « opposition sommaire » à la décision du 6 décembre 2022.
Cette opposition comportait la « brève motivation » suivante :
«
Selon la teneur de la décision
entreprise, votre Compagnie considère que l’existence d’un facteur extérieur ferait
défaut dans la survenance de la lésion subie au niveau du ménisque. De même le médecin
conseil de votre Compagnie considère que la déchirure méniscale présentée à
l’IRM serait due de façon prépondérante à la maladie et à l’usure.
A
ce stade, l’opposant ne peut que vivement contester l’appréciation technique (absence
de facteur extérieur extraordinaire) et médicale posée par votre Compagnie.
Cela
dit et dans la mesure où je devrai vraisemblablement recueillir différents renseignements sur
un plan médical, vous voudrez bien me faire parvenir, dès que possible une copie de l’intégralité
des pièces médico administratives de votre Compagnie et m’accorder un délai supplémentaire
d’au moins 30 jours dès réception du dossier, pour me permettre de motiver davantage
la présente opposition sommaire, mais au moins jusqu’au 3 février 2023, compte tenu des
féries de fin d’année
».
P.________ a accusé
réception de la lettre de l’assuré le 13 décembre 2022, en lui indiquant qu’elle
avait été transmise à son service juridique qui prendrait position dans les meilleurs
délais.
Par courriel du 15 décembre
2022, une représentante de P.________ a remis au conseil de l’assuré une copie de son
dossier. Elle a en outre indiqué qu’étant donné les féries, P.________ ne lui
accordait pas de délai, et qu’il avait jusqu’à la fin du délai légal
pour compléter la motivation de son opposition. En en-tête de ce courriel, en lettres de plus
grande taille, en blanc sur fond vert, on pouvait lire « Z.________ a partagé un répertoire
de collaboration sécurisé avec vous ».
L’assuré, par
son conseil, a adressé en courrier A+ le 25 janvier 2023 une opposition complémentaire à
P.________. S’agissant de la recevabilité de cette écriture, il a indiqué que la
décision entreprise du 6 décembre 2022 avait été notifiée à son mandant,
au plus tôt, le 7 décembre 2022. Le 12 décembre 2022, une opposition sommaire avait été
déposée, assortie d’une demande de prolongation de délai d’au moins 30 jours
dès réception du dossier de P.________. Le dossier lui ayant été remis par email
du 16 décembre 2022, le dépôt « ce jour » de l’opposition complémentaire
respectait « manifestement le délai précité, compte tenu des féries de
fin d’année ».
Par décision sur
opposition du 21 février 2023, P.________ a prononcé l’irrecevabilité de l’opposition
du 25 janvier 2023 pour cause de tardiveté, et de celle du 12 décembre 2022, faute de motivation.
B.
Par acte daté du 24 mars 2023, l’assuré, toujours représenté par Me K.________,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, dont il a demandé l’annulation, la
cause étant renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision sur le fond. Il a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite avec effet au 10 mars 2023.
L’intimée a été invitée à produire son dossier, ce qu’elle a fait
par envoi daté du 6 avril 2023, reçu le 11 avril 2023, sans qu’un délai de réponse
ne lui soit imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
Le
litige porte uniquement sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
déclarer irrecevable l’opposition formée par le recourant contre la décision du
6 décembre 2022 le 25 janvier 2023 pour cause de tardiveté, respectivement celle formée
le 12 décembre 2022 pour défaut de motivation suffisante.
3.
a)
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.
Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81 LPGA, le
Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 de l’ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) relatifs
à la forme et au contenu de l’opposition ainsi qu’à la procédure d’opposition.
L’art. 10 al. 1 OPGA prévoit que l’opposition doit contenir des conclusions et être
motivée. L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son
représentant légal ; en cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition
dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (art.
10 al. 4 OPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est
pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). Lorsque les
conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure d’opposition prend fin
avec une décision d’irrecevabilité (ATF 142 V 152 consid. 2.2 et les références
citées).
b)
Aux termes de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé.
Par délai légal au sens de cette disposition, l’on entend celui dont la durée est
fixée par la loi et parfois au niveau des ordonnances ou des règlements. Il s’agit principalement
des délais d’opposition et de recours, mais pas, en revanche, des délais accordés
par l’assureur social pour corriger une écriture insuffisante. Conformément à l’art.
40 al. 1 LPGA, ces délais ne sont pas prolongeables, ce qui signifie que l’acte attendu doit
nécessairement intervenir au plus tard le dernier jour du délai (Anne-Sylvie Dupont, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n. 5 à 7 ad art. 40 LPGA et les références citées),
sous réserve des délais accordés par l’assureur pour corriger une écriture
déficiente qui découlent du principe général de l’interdiction du formalisme
excessif (ATF 120 V 413 consid. 5a).
c)
Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. La règle de l'art. 61
let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et constitue l'expression
du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales
(TF 8C_748/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2 et les références citées). C'est pourquoi
le juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier
la forme et le contenu de l'acte de recours. Il s'agit là d'une prescription formelle, qui oblige
le juge de première instance – excepté dans les cas d'abus de droit manifeste –
à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire de recours (ATF 143 V 249
consid. 6.2 ; 134 V 162 consid. 2).
En
raison de l'identité grammaticale des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, les principes exposés
ci-dessus valent aussi en procédure administrative, l'idée à la base de cette réflexion
étant de ne pas prévoir des exigences plus sévères en procédure d'opposition
que lors de la procédure de recours subséquente (ATF 142 V 152 consid. 2.3 et les références
citées).
d)
Dans plusieurs arrêts récents (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; TF 8C_660/2021
du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; TF 8C_748/2021 précité ; TF 8C_817/2017 du 31 août
2018 consid. 4 ; TF 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4), le Tribunal fédéral a rappelé
que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient l’octroi d’un délai
supplémentaire pour régulariser un acte de recours, respectivement une opposition, visent avant
tout à protéger l’assuré sans connaissances juridiques qui, dans l’ignorance
des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante
ou insuffisante peu avant l’échéance du délai de recours ou de l’opposition,
pour autant qu’il en ressorte clairement que son auteur entend obtenir la modification ou l’annulation
d’une décision le concernant et sous réserve de situations relevant de l’abus de
droit (cf. ATF 134 V 162 consid. 2). Le Tribunal fédéral a ensuite souligné que l’existence
d’un éventuel abus de droit peut être admise plus facilement lorsque l’assuré
est représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est censé connaître
les exigences formelles d’un acte de recours ou d’une opposition et qu’il lui est également
connu qu’un délai légal n’est pas prolongeable. Par mandataire professionnel, le
Tribunal fédéral entend non seulement l’avocat (TF 8C_245/2022 précité consid.
5.2), mais aussi les associations œuvrant en faveur des assurés (TF 8C_817/2017 précité
consid. 5). Aussi a-t-il jugé qu’en cas de représentation, l’octroi d’un
délai supplémentaire en application des dispositions précitées s’impose uniquement
dans la situation où l’avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne dispose
plus de suffisamment de temps à l’intérieur du délai légal non prolongeable
de recours, respectivement d’opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante
de l’écriture initiale. Il s’agit typiquement de la situation dans laquelle un assuré,
qui n’est pas en possession du dossier le concernant, mandate tardivement un avocat ou un autre
mandataire professionnellement qualifié et qu’il n’est pas possible à ce dernier,
en fonction de la nature de la cause, de prendre connaissance du dossier et de déposer un recours
ou une opposition motivés à temps. Il n’y a alors pas de comportement abusif de la part
du mandataire professionnel s’il requiert immédiatement la consultation du dossier et motive
ultérieurement l’écriture initiale qu’il a déposée dans le délai
légal pour sauvegarder les droits de son mandant. En dehors du cas de figure décrit, le Tribunal
fédéral a retenu a contrario que les conditions de l’octroi d’un délai supplémentaire
en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA ne sont pas données, vu la ratio legis de l’art.
10 al. 5 OPGA, qu’un mandataire professionnel aurait dû reconnaître le risque sachant
que le délai d’opposition de 30 jours, en tant que délai légal, n’est pas
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), et qu’il n’y a pas lieu de protéger la confiance
que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu’un tel délai lui a été
accordé à tort (TF 8C_245/2022 précité consid. 3.3 ; TF 8C_817/2017 précité
consid. 5 ; TF 9C_191/2016 précité consid. 4).
e)
Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA prévoit que si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir
le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou
son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). L’acte d’opposition doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Conformément
à l’art. 38 al. 4 let. c LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou
l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
4.
a)
En l’espèce, on se trouve dans une situation similaire aux affaires jugées par le Tribunal
fédéral concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour régulariser
son opposition (cf. consid. 3d ci-dessus).
Il n’est pas contesté que le délai légal de trente jours pour former opposition
à la décision du 6 décembre 2022, notifiée le vendredi 9 décembre 2022, arrivait
à échéance le mardi 24 janvier 2023 (art. 52 al. 1 et art. 38 al. 1 et al. 4 let. c LPGA).
L’opposition complémentaire adressée le 25 janvier 2023 à P.________ est donc tardive
et, partant, irrecevable. Il ne ressort en outre pas du dossier du recourant qu’il aurait été
empêché d’agir dans le délai d’opposition, et celui-ci ne le fait du reste
pas valoir.
Afin d’assurer la défense de ses intérêts, le recourant a mandaté Me K.________,
à savoir un mandataire professionnel. Ce dernier a sollicité l’envoi du dossier complet
de son client le 12 décembre 2022, requête à laquelle l’intimée a donné
suite le 15 décembre 2022. Le mandataire du recourant a ouvert le dossier électronique de son
client le 16 décembre 2022. Dans le courriel par lequel P.________ a communiqué le dossier
de l’assuré à l’avocat, elle a précisé qu’étant donné
les féries, elle ne lui accordait pas de délai, et qu’il avait jusqu’à la
fin du délai légal pour compléter la motivation de son opposition. Le recourant plaide
à cet égard que « l’énorme cadre vert » mentionnant le partage
du dossier de l’intimée tape à l’œil au premier abord, et porte à confusion
sur le reste de ce que comporte le courriel. Selon lui, le refus d’accorder un délai prolongé
aurait dû être beaucoup plus visible. Or le conseil du recourant est un mandataire professionnel.
En cette qualité, il ne pouvait ignorer l’importance de prendre connaissance de l’intégralité
du courriel qui lui était transmis, à plus forte raison alors que courait un délai, comme
en l’espèce. Quoi qu’il en soit, P.________ n’avait pas à accorder au recourant
la prolongation de délai sollicitée au 3 février 2023, puisque ce dernier avait pu prendre
connaissance de l’entier de son dossier le 15 décembre 2022 déjà (ce qu’il
a au demeurant fait le 16 décembre 2022), et que le délai d’opposition arrivait
à échéance le 24 janvier 2023 compte tenu des féries de Noël, soit plus d’un
mois plus tard. Le cas d’espèce n’est en effet pas celui dans lequel l’octroi
d’un délai supplémentaire s’impose, car l’avocat ne disposerait plus de suffisamment
de temps à l’intérieur du délai légal non prolongeable de recours, respectivement
d’opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de l’écriture
initiale.
b)
Se pose encore la question de savoir si l’opposition « sommaire » du 12 décembre
2022 permettait à l’intimée d’entrer en matière sur la contestation de l’assuré.
Dans ce cadre, le recourant,
par son conseil, a indiqué qu’il contestait vivement l’appréciation technique (absence
de facteur extérieur extraordinaire) et médicale de l’intimée. Il n’a aucunement
indiqué pour quelle raison il contestait ces deux aspects.
L’opposition sommaire
du 12 décembre 2022 ne comporte au demeurant aucun exposé succinct des faits, sinon un bref
résumé de la décision attaquée («
Selon
la teneur de la décision entreprise, votre Compagnie considère que l’existence d’un
facteur extérieur ferait défaut dans la survenance de la lésion subie au niveau du ménisque.
De même le médecin conseil de votre Compagnie considère que la déchirure méniscale
présentée à l’IRM serait due de façon prépondérante à la maladie
et à l’usure
»).
Il résulte de ce
qui précède que l’autorité intimée ne pouvait déduire de l’opposition
sommaire du 12 décembre 2022 pour quels motifs la décision était contestée et erronée
selon lui sur le plan factuel ou juridique.
On relèvera que les conclusions contenues au pied de l’opposition sommaire du 12 décembre
2022 interpellent, dans la mesure où il y est question de l’assurance-accidents E.________,
d’un délai « au moins jusqu’au 7 juin 2021 », et d’un « accident
du 18 mai 2018 ». On comprend cependant que le recourant entendait obtenir l’annulation
de la décision du 6 décembre 2022 et la prise en charge des suites de l’événement
du 15 juin 2022.
Il n’en demeure
pas moins qu’en l’absence d’exposé succinct des faits et des motifs, c’est
sans formalisme excessif que l’intimée a estimé que l’opposition sommaire du 12
décembre 2022 n’était pas recevable, pas plus que celle, tardive, du 25 janvier 2023.
5.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée, selon la procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause.
c)
Le
recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
aa)
Le
droit à l’assistance judiciaire, prévu par l’art. 61 let. f LPGA, n’est pas
ouvert à la partie recourante dont les conclusions sont dépourvues de chances de succès
au moment du dépôt de la requête (ATF 140 V 521 consid. 9.1). En vertu de l’art.
18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire n’est accordée, notamment, que pour autant que les
prétentions ou les moyens de défense du requérant ne soient pas manifestement mal fondés.
Un recours est dépourvu
de chances de succès lorsque les chances de le gagner sont sensiblement inférieures au risque
de le perdre. La question déterminante est celle de savoir si une partie disposant des ressources
financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable
de la situation (ATF 139 III 396 consid. 1.2).
bb)
En
l’espèce, vu le caractère manifestement mal fondé du recours et ainsi son défaut
de chances de succès, l’assistance judiciaire ne saurait être allouée au recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 février 2023 par P.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La
requête d’assistance judiciaire est rejetée.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________ (pour le
recourant),
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :