vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 901 · 2021-10-26 · fr

BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL}, APPLICATION DU DROIT | 23 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2021 Arrêt / 2021 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
14/21 - 31/2021
ZH21.015780
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à (…), recourant,
et
X.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
16a et 16b LPC
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
[...], père d’une fille majeure et bénéficiaire d’une rente d’invalidité
depuis [...], a été mis au bénéfice des prestations complémentaires dès
le 1
er
janvier
2014.
Le 30 décembre 2020, pour faire suite à l’adaptation générale des rentes consécutive
à la réforme des prestations complémentaires, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
(ci-après : CCVD ou intimée) a procédé à un nouveau calcul des prestations
complémentaires (PC), valable dès le 1
er
janvier 2021.
La prestation mensuelle accordée a été fixée à 1’579 fr. contre 1'324
fr. sur la base des anciennes dispositions.
Le 9 janvier 2021, l’assuré a demandé à la CCVD de pouvoir rester soumis aux anciennes
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30),
pendant une période transitoire de trois ans, au motif qu’il était « content
d’avoir […] 1'300 frs par mois et qu’il n’avait pas besoin de plus ».
Il a réitéré cette demande le 3 février 2021.
Par courrier des 8 et
18 février 2021, la CCVD a fait savoir à l’assuré qu’elle devait appliquer
le droit en vigueur au 1
er
janvier 2021 pour le calcul de la prestation complémentaire.
Le 12 février 2021, la CCVD a adressé à l’assuré une décision révisant
sa fortune et ses revenus, portant également effet au 1
er
janvier 2021.
Le 10 mars 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision, en demandant
à nouveau que son droit aux prestations complémentaires soit calculé sur la base les anciennes
dispositions de la LPC. Il a expliqué en substance qu’il ne souhaitait pas que sa fille soit
tenue de restituer à son décès dix années de prestations complémentaires légalement
perçues, en application des nouvelles dispositions de la réforme de la LPC entrée en vigueur
au 1
er
janvier 2021.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, la CCVD a rejeté l’opposition susmentionnée.
Elle a constaté que le calcul comparatif des prestations rendait compte d’un droit aux prestations
plus favorable avec l’application des nouvelles dispositions et qu’au regard du texte injonctif
des dispositions transitoires, elle était tenue de lui octroyer les prestations complémentaires
sur cette base, abstraction faite des motifs qui incitait l’assuré à requérir l’application
de l’ancien régime.
B.
Par acte du 13 avril 2021,
T.________ a interjeté un recours à l’encontre de la décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en prenant des conclusions dont la teneur est
la suivante :
« 1.
Ayant déposé la demande dans le délai imparti et avec la forme officielle, T.________
a le droit de conserver les droits actuels des anciennes bases légales 2020 pendant une période
transitoire de 3 ans (2021-2023).
2.
T.________ renonce à bénéficier des prestations complémentaires pour la date du 31
décembre 2022.
3.
L’intervention des modifications de la Réforme PC a causé cette renonciation, soit la
réforme entraîne pour T.________ une diminution radicale de 1'319.00 en 2020 à 0.00 en
2023. De ce fait, T.________, comme dit et disposé, conservera ses droits actuels pendant trois
ans au plus.
4.
T.________ a besoin de ces deux ans pour préparer cette renonciation.
5.
T.________ continue à bénéficier des prestations complémentaires de l’AI avec
le calcul réalisé selon les anciennes bases légales 2020 jusqu’au 31 décembre
2022.
6.
Pendant ces deux ans (2021-2022) considérés comme un délai transitoire, les nouvelles
mesures d’une réforme des PC ne doivent pas être appliquées pour le cas de T.________.
7.
Aucune restitution n’est due sur les prestations légalement perçues par T.________ en
2021 ainsi qu’en 2022. Ses héritiers sont libres de l’obligation de restituer le montant
que Jean-Luc a reçu en 2021 et en 2022.
8.
Le service de Prestations Complémentaires AVS/AI est invité à régler, lors des prochains
versements, le montant qui étaient versés (sic) en trop dès le janvier 2021 jusqu’à
ce jour-là ».
A l’appui de ses conclusions, T.________ cite notamment plusieurs dispositions de la LPC pour en
déduire que la réforme de cette loi entrera en vigueur le 1
er
janvier 2024 seulement et que dans l’intervalle, son droit aux prestations complémentaires
doit être calculé à l’aune de l’ancien régime.
L’intimée a répondu le 29 avril 2021 en préavisant pour le rejet du recours et le
maintien de la décision attaquée. Elle fait valoir que la réforme de la LPC s’applique
sans réserve au cas de l’assuré puisque le calcul comparatif des prestations rend compte
d’un droit plus favorable en vertu des règles réformées. L’intimée ajoute
que si l’assuré renonçait aux prestations complémentaires avec effet au 31 décembre
2020, il empêcherait l’application des dispositions introduites par la réforme PC en
matière de restitution des prestations légalement perçues.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. puisqu’elle correspond à la différence entre le montant des prestations
calculées à l’aune des anciennes dispositions de la LPC et celles calculées selon
le droit en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021, pour une période courant du 1
er
janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. La cause est dès lors de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Les conclusions
qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse,
sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
En
l’occurrence, le litige porte sur l’application de la réforme de la loi sur les prestations
complémentaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021, à la situation de l’assuré. Plus précisément, il s’agit
de déterminer si les prestations complémentaires octroyées à l’assuré
peuvent être calculées sur la base de l’ancien droit jusqu’au 31 décembre
2022, date à laquelle il renoncerait à son droit aux prestations. Les conclusions 1, 3, 5,
6, 7 et 8 se recoupent et portent sur l’application à la situation de l’assuré
des anciennes dispositions de la LPC. Elles entrent donc dans le cadre du présent litige. En revanche,
les conclusions 2 et 4 sont irrecevables puisqu’il n’appartient pas à l’autorité
de recours de prendre acte de la renonciation de T.________ aux prestations complémentaires à
partir du 31 décembre 2022.
3.
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
a)
La LPC a fait l’objet d’une réforme adoptée le 22 mars 2019 par le parlement fédéral
et entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021. Elle vise notamment à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage
en compte la fortune et à réduire les effets de seuil (cf. Message du Conseil fédéral
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC],
in FF [feuille fédérale] 2016 7249). Les principales mesures de la réforme sont les suivantes :
r
elèvement des montants maximaux pris en
compte au titre du loyer, meilleure prise en compte de la fortune, introduction d’un seuil d’entrée
lié à la fortune, introduction d’une obligation de restitution, abaissement des franchises
sur la fortune, redéfinition des montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants,
prise en compte du revenu du conjoint à hauteur de 80 %, adaptation du calcul des PC pour les personnes
vivant dans un home et abaissement du montant minimal de la PC.
Parmi les modifications apportées par la réforme, les art. 16a et 16b LPC prévoient
en outre une obligation de restitution lors de la succession. Ainsi, après le décès d’un
bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu’il a perçues
au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers.
La restitution est toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse 40'000 francs.
Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.
b)
Le nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit aux prestations
complémentaires après l’entrée en vigueur de la réforme.
Un
délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC. Celles-ci
conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles
une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce
délai transitoire, soit au 1
er
janvier 2024 (cf. Message FF 2016, p. 7326). Les organes d’exécution vérifient automatiquement
quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d’une
demande n’est donc pas nécessaire.
c)
Selon
l’art. 23 LPGA, l’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La
renonciation peut être en tout temps révoquée pour l’avenir. La renonciation et
la révocation font l’objet d’une déclaration écrite (al. 1). La renonciation
et la révocation sont nulles lorsqu’elles sont préjudiciables aux intérêts
d’autres personnes, d’institutions d’assurance et d’assistance ou lorsqu’elles
tendent à éluder des dispositions légales (al.2).
4.
Le recourant requiert de pouvoir être soumis aux dispositions de la LPC en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 pour le calcul des prestations complémentaires. On comprend de ses explications
à l’intimée et de son recours que sa demande est motivée par la crainte d’imposer
à sa fille la charge de la restitution des prestations complémentaires prévues par les
nouveaux articles 16 et 16b LPC.
A titre liminaire, il est constaté que l’assuré fait une interprétation erronée
des dispositions transitoires relatives à l’application de la réforme de la LPC. Il semble
en effet déduire des nouvelles dispositions qu’elles lui sont applicables d’ici trois
ans, soit au 1
er
janvier 2024.  Or c’est seulement si
elles
ont pour effet de réduire le montant des PC que les mesures en question seront applicables au plus
tôt trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme.
En l’occurrence, le calcul comparatif effectué par l’intimée rend compte d’un
droit aux prestations complémentaires plus favorable en vertu des règles amendées dans
le cadre de la réforme de la LPC. En effet, en application des anciennes dispositions, le recourant
pouvait prétendre à des prestations complémentaires de l’ordre de 1'324 fr. (cf.
décision du 30 décembre 2020 - plan de calcul non retenu, p. 5) alors qu’en application
des nouvelles mesures de la réforme LPC, il peut percevoir des prestations complémentaires
à hauteur de 1'579 fr. (cf. décision du 30 décembre 2020, p. 3). C’est donc
bien le nouveau droit qui lui est applicable, puisqu’il lui est favorable, quelques soit les motifs
allégués pour requérir l’application de l’ancien régime. On soulignera
à cet égard que l’assuré ne critique pas les calculs réalisés par la CCVD
ou ne fait pas valoir la mauvaise application des dispositions de la réforme LPC.
L’assuré n’a pas le choix du droit qui lui est applicable. Dans le cas particulier,
il ne peut pas même renoncer à l’application du droit qui lui est plus favorable, au
profit des anciennes dispositions de la LPC. En effet cette démarche vise manifestement à éluder
l’application des nouveaux art. 16a et 16b LPC à ses héritiers, qui seraient alors
tenus, sous conditions, à restituer au moment du décès, les prestations complémentaires
perçues au cours des dix dernières années. Une telle manœuvre est prohibée par
l’art. 23 al. 2 LPGA (cf. consid. 3b supra).
En définitive, l’assuré est mis au bénéfice des dispositions de la réforme
de la LPC, ce qui lui permet de bénéficier de prestations plus avantageuses, aux conditions
des nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1
er
janvier 2021.
Pour y échapper, il lui reste la possibilité, ainsi que le suggère l’autorité
intimée dans sa réponse du 29 avril 2021, de renoncer aux prestations complémentaires
avec effet au 31 décembre 2020. Ce faisant, les dispositions introduites par la réforme PC
en matière de restitution des prestations légalement perçues ne pourraient pas lui être
opposées.
5.
A la lumière de ce qui précède, il appert que le recours est mal fondé et doit être
rejeté.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :