vd_findinfo · AP / 2009 / 107 · 2007-12-10 · fr

BAIL À LOYER, CAUTIONNEMENT, FORME AUTHENTIQUE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, BAIL COMMUN, ABUS DE DROIT | 2 CC, 18 al. 1 CO, 492 CO, 493 al. 2 CO, 452 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 AP / 2009 / 107

TRIBUNAL CANTONAL
332/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan
et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 2 CC; 18 al. 1, 492
al. 1 et 493 al. 2 CO; 452 CPC; 13 LTB
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
P.________
, domicile élu à Lausanne,
demanderesse, contre le jugement
rendu le 10 décembre 2007 par le Tribunal des baux du canton
de Vaud dans la cause divisant la recourante d'avec
C.________
, à
Lausanne,
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2007, dont la motivation a
été adressée pour notification aux parties le
30 décembre 2008, le Tribunal des baux du canton de Vaud a
notamment rejeté les conclusions prises par la demanderesse
P.________ à l'encontre de la défenderesse C.________
dans sa requête du 8 juin 2007 (I), rendu le jugement sans
frais ni dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
L'état de fait de ce jugement, complété par
les pièces du dossier (art. 452 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
retient notamment les faits suivants:
C.________, titulaire d'une licence en lettres et d'un certificat
d'aptitudes pédagogiques, travaille comme enseignante [...],
à Yverdon-les-Bains.
Dans le cadre de son activité professionnelle, elle a fait
la connaissance de J.________, employée comme
secrétaire dans le même
établissement.
Le 16 juin 2003, J.________, qui était à la recherche
d'un logement pour elle-même et ses quatre enfants à
la suite d'un divorce difficile, a déposé
auprès de la régie Z.________ SA un dossier de
candidature pour un appartement de 4 pièces, situé au
2
ème
étage de l'immeuble sis [...],
à Yverdon-les-Bains. Dans la lettre d'accompagnement, elle a
exposé sa situation et indiqué avoir des poursuites
pour un montant de 65'000 francs.
Par lettre du 18 juin 2003, la régie a informé
J.________ qu'elle ne pouvait pas donner de suite favorable
à sa candidature.
En réponse aux courriels de J.________ des 18 et 19 juin
2003, la régie a, par courrier électronique du 20
juin 2003, indiqué à celle-ci que l'appartement lui
serait attribué, à la condition expresse que son
employeur «s'engage conjointement et solidairement aux
obligations du bail».
J.________ s'est alors adressée à C.________.
Sensible à la situation difficile de sa collègue de
travail, cette dernière a accepté de
l'aider.
Par contrat de bail à loyer du 24 juin 2003, P.________,
représentée par Z.________ SA, a remis en location
à J.________ l'appartement susmentionné, dès
le 1
er
juillet 2003, pour un loyer net de 1'425 fr.,
plus acompte de chauffage et d'eau chaude par 110 fr., soit 1'535
francs.
Le chiffre 11 de ce contrat mentionnait, à titre de
disposition particulière, que «l'appartement sera
occupé par Mme J.________ et ses quatre enfants. Tout
changement d'occupants devra préalablement faire l'objet
d'une autorisation écrite du bailleur qui se réserve
le droit de le refuser».
Le 26 juin 2003, les parties ont également conclu un contrat
de bail prenant effet dès le 1
er
juillet 2003 et
portant sur la place de parc intérieure n
o
[...]
située dans l'immeuble sis [...], à
Yverdon-les-Bains.
Les chiffres 3 desdits contrats mentionnaient J.________ sous la
rubrique «locataire» et C.________ après
l'intitulé «solidairement resp.». L'espace
prévu pour l'apposition des signatures faisait la même
distinction.
Les formules officielles «Notification de loyer lors de la
conclusion d'un nouveau bail» des 24 et 26 juin 2003 ont
été adressées à J.________,
désignée comme locataire. C.________ n'a pas
signé ces documents.
Par courrier du 7 juillet 2003, la régie a informé
J.________ qu'elle avait bien reçu les baux relatifs
à l'appartement et prié celle-ci de «bien
vouloir faire le nécessaire pour que Madame C.________
solidairement responsable de ce contrat le signe
également».
C.________ a signé les contrats de bail au-dessous de la
mention «solidairement resp.». Elle l'a fait «au
coin d'une table», sans jamais avoir rencontré un
représentant de la régie ni s'être rendue dans
les locaux de celle-ci.
A la suite d'une mise en demeure du 8 juin 2004, la bailleresse a,
par formules officielles du 23 juillet 2004 adressées tant
à J.________ qu'à C.________, résilié
les deux baux pour le 31 août 2004, l'arriéré
de loyer dû n'ayant pas été
versé.
Par ordonnance du 7 octobre 2004, le Juge de paix du district
d'Yverdon a ordonné l'expulsion de J.________ et C.________
des locaux en cause.
C.________ n'a jamais habité ni utilisé d'aucune
manière l'appartement ou la place de parc. Selon la fiche de
renseignements établie le 22 novembre 2004 par le
Contrôle des habitants de Lausanne, elle était
domiciliée dans cette commune, le Contrôle des
habitants d'Yverdon-les-Bains ayant en outre attesté le 23
novembre 2004 qu'elle était inconnue de leur
bureau.
Le 28 mars 2007, la bailleresse a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district
d'Yverdon, qui a constaté l'échec de la conciliation
le 21 mai 2007.
Le 8 juin 2007, P.________ a saisi le Tribunal des baux du canton
de Vaud et conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu'il soit dit que J.________ et C.________ sont ses
débitrices solidaires et lui doivent immédiat
paiement des montants de 13'815 fr. et de 1'300 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
septembre 2004, et de 3'557 fr. 25 avec intérêt
à 5 % dès le 6 juin 2005, sous déduction de la
garantie locative, par 4'275 fr., valeur 23 mai 2005.
Dans son procédé écrit du 30 novembre 2007,
C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 10
décembre 2007 que J.________ a été
déclarée défaillante. C.________ et trois
témoins ont en outre été entendus.
Selon les déclarations du témoin [...], C.________ a
accepté d'aider J.________ pour éviter que les
enfants de celle-ci «ne doivent dormir sous un
pont».
En droit, les premiers juges ont notamment considéré
que, malgré les termes utilisés par les parties,
l'engagement pris par C.________ devait être qualifié
de cautionnement, nul dès lors que les exigences de forme
n'avaient pas été respectées. Ils ont ainsi
rejeté la requête de la demanderesse en tant qu'elle
était dirigée contre C.________.
B.
Par acte du 9 janvier
2009, P.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I en ce sens que C.________ est sa débitrice et lui
doit immédiat paiement de 13'815 fr., de 900 fr. et de 3'157
fr. 25, ces montants portant intérêt à 5 % l'an
dès le 29 mars 2007, sous déduction d'un acompte de
4'275 fr. valeur 3 mai 2005.
Dans son mémoire du 5 mars 2009, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée C.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC, applicables par renvoi de
l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des
baux; RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par le
Tribunal des baux. En l'espèce, le recours tend à la
réforme uniquement.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours
développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
2.
La recourante soutient que l'engagement pris par l'intimée
constitue un engagement solidaire, valable à la
forme.
a)
Comme l'a retenu le Tribunal des baux, la volonté
réelle des parties ne peut pas être établie
(jgt, p. 6). Dans un tel cas ou si la volonté réelle
des parties est divergente, le juge doit interpréter les
déclarations faites et les comportements selon la
théorie de la confiance (ATF 131 III 217 c. 3; 129 III 664
c. 3.1).
Le bail à loyer est généralement conclu entre
deux cocontractants. Il se peut toutefois que, d'un
côté ou de l'autre, plusieurs personnes soient parties
au contrat, en tant que cobailleresses ou colocataires. Il s'agit
alors d'un bail commun; lorsqu'un tel contrat est conclu entre un
bailleur et plusieurs colocataires, le terme utilisé est
location commune ou colocation. Si l'on se réfère
à la définition du bail à loyer
résultant de l'art. 253 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), le contrat commun implique la cession de l'usage
d'une chose à plusieurs locataires. C'est dire qu'il n'y a
pas bail commun, mais reprise cumulative de dette - en
général, simultanée - lorsqu'une personne
s'engage, à côté du locataire, uniquement comme
débitrice solidaire du loyer, en excluant d'occuper
elle-même les locaux (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 c.
3.1, publié in SJ 2007 I 1).
En l'espèce, les contrats de bail ici litigieux comportent
chacun un chiffre 3, avec une rubrique «locataire»
à côté de laquelle est apposé le nom de
J.________ et un autre intitulé «solidairement
resp.» vis-à-vis duquel figure le nom de
l'intimée. Le bail relatif à l'appartement stipule
notamment sous chiffre 11 «dispositions
particulières» que l'appartement sera occupé
par J.________ et ses quatre enfants. Les baux sont signés
par J.________ sous la rubrique locataire et par l'intimée
au-dessous de la mention «solidairement
resp.».
Il résulte des éléments précités
que l'on ne saurait retenir que l'intimée s'est
engagée comme colocataire. La recourante et l'intimée
ne sont donc pas liées par un contrat de bail.
b/aa)
Cela étant, il convient de déterminer si l'engagement
de l'intimée doit être interprété comme
un engagement solidaire valable ou s'il s'agit, au contraire, d'un
cautionnement nul pour vice de forme.
Différents instruments juridiques sont envisageables pour
qu'une personne garantisse le paiement d'un tiers débiteur,
en particulier le contrat de cautionnement (art. 492 al. 1 CO), la
promesse de porte-fort (art. 111 CO) ou l'engagement solidaire. En
vertu de l'art. 493 al. 2 CO, une personne physique ne peut
s'obliger par cautionnement qu'en émettant une
déclaration revêtue de la forme authentique, alors que
la promesse de porte-fort ou l'engagement solidaire sont des actes
qui ne supposent aucune forme particulière (art. 11 al. 1
CO). Si la volonté commune des parties ne peut pas
être constatée, c'est le principe de la confiance qui
détermine le type de garantie adopté par celles-ci.
Cependant, compte tenu que dans le cautionnement, la forme
authentique est requise pour la protection du garant contre des
engagements auxquels celui-ci n'aurait pas mûrement
réfléchi, le juge n'admet qu'avec retenue le choix
des parties en faveur de la promesse de porte-fort ou de
l'engagement solidaire; dans le doute, indépendamment des
termes dans lesquels une personne physique a déclaré
qu'elle garantirait l'obligation d'un tiers, cette personne est
réputée avoir contracté un cautionnement (TF
4C.24/2007 du 26 avril 2007 c. 5; ATF 129 III 702 c. 2.3, JT 2004 I
535).
Lorsque une personne physique promet explicitement un engagement
solidaire, elle n'assume l'obligation correspondante que si une
condition supplémentaire est réalisée. Il faut
que, par suite de sa formation ou de ses activités, cette
personne soit rompue aux contrats de sûreté et
connaisse le vocabulaire juridique suisse usité dans ce
domaine. Sinon, l'accord des parties doit attester que le garant
connaissait réellement la portée de son engagement et
l'accord doit aussi révéler les motifs qui ont
détourné les parties de conclure un cautionnement.
Outre ces hypothèses, l'engagement solidaire est encore
admis, à l'exclusion du cautionnement, lorsque le garant a
un intérêt direct et matériel dans l'affaire
à conclure entre le débiteur et le créancier,
et que ce dernier a connaissance de cet intérêt et
qu'il peut donc apercevoir le motif pour lequel le garant se
déclare prêt à assumer une obligation identique
à celle du débiteur. Il en va ainsi, notamment,
lorsque le débiteur est lié au garant par un contrat
de société et que l'affaire concourt à la
réalisation de leur but commun (TF 4C.24/2007
précité c. 5).
Selon un article paru aux Cahiers du bail (Jacquemoud Rossari,
Jouissance et titularité du bail ou quelques questions
choisies en rapport avec le bail commun, [CdB] 1999 p. 97 ss,
spéc. pp. 101-102), en cas de doute sur la question de
savoir si les parties ont voulu conclure un cautionnement ou un
engagement principal solidaire ou cumulatif, il y a lieu
d'interpréter le contrat. Le fait que le promettant a un
intérêt propre et direct au contrat qu'il s'engage
à exécuter constitue à cet égard un
indice sérieux qu'il s'agit d'une obligation solidaire
indépendante et non d'un cautionnement (ATF 101 II 323, JT
1976 I 537). Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute
interprétation dans le sens d'un cautionnement en l'absence
de circonstances particulières (ATF 111 II 284). La
qualité de codébitrice solidaire d'un bail a
été retenue à l'encontre d'une
ex-administratrice d'une société anonyme en raison de
sa signature sur le contrat et la mention par laquelle elle est
désignée comme locataire conjointement et
solidairement (CdB 1997 pp. 79 ss).
La référence à l'ATF 111 II 284 faite par
l'auteur de l'article précité n'apparaît pas
déterminante. Le texte clair d'un engagement ne saurait en
effet exclure toute interprétation. Les arrêts
4C.24/2007 et ATF 129 III 702 précités, ainsi que
l'arrêt 4C.154/2002 des 10 et 17 décembre 2002
(cité par Tercier/Favre/Eigenmann, Les contrats
spéciaux, 4
ème
éd. 2009, n. 6800,
p. 1028) relèvent au contraire que la clause contractuelle
ne saurait constituer le critère déterminant et que,
dans le doute et indépendamment des termes utilisés,
la préférence doit être donnée au
cautionnement. De manière générale, s'agissant
d'une interprétation selon le principe de la confiance, la
jurisprudence récente précise que même si la
teneur d'une clause paraît claire à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte ne
restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 129 III 118
c. 2.5).
La doctrine relève d'ailleurs que le juge n'est pas
lié par les termes employés par les parties. Il
deviendrait en effet sinon facile d'éluder la protection
dont bénéficie la caution, en utilisant par exemple
la désignation «porte-fort», alors même
que la partie qui s'engage ne connaît pas l'usage de ce terme
(Tercier/Favre/Eigenmann, op. cit., n. 7184, p. 1079).
bb)
En l'espèce, il n'est nullement établi que
l'intimée, par sa formation ou ses activités, serait
rompue aux contrats de sûreté et connaîtrait le
vocabulaire juridique usité dans ce domaine. Le fait qu'elle
ait une formation universitaire en lettres ne permet pas de la
considérer comme une personne versée en affaires au
sens de la jurisprudence (ATF 129 III 702 précité c.
2.4.2). Il n'est pas non plus établi que la cocontractante
l'ait éclairée sur la signification des notions
employées, les contrats ayant au contraire été
signés «au coin d'une table» (jgt, p. 6), hors
des locaux de la régie. Il a en outre été
retenu dans le jugement, d'une manière non contredite par le
dossier, que l'intimée était une collègue de
travail de J.________, qu'elle avait été sensible
à la situation difficile de celle-ci et qu'elle avait
accepté de l'aider pour éviter que les enfants de
celle-ci «ne doivent dormir sous un pont» (jgt, p. 5).
Elle n'a jamais habité ou utilisé les locaux
loués (jgt, p. 9). Il est donc incontestable que
l'intimée n'avait aucun intérêt propre à
la signature du contrat, mais qu'elle a uniquement entendu aider sa
collègue de travail. On se trouve dès lors dans le
cas d'un acte consenti pour garantir l'engagement de parents ou
d'amis, caractéristique du cautionnement (ATF 129 III 702
précité c. 2.6). Ainsi, faute d'intérêt
direct et matériel, il convient de qualifier l'engagement
pris par l'intimée de cautionnement, lequel est nul pour
vice de forme (cf. art. 493 al. 2 CO). Au surplus, même si
J.________ avait des poursuites pour 65'000 fr. (jgt, p. 5), on ne
saurait considérer que l'engagement de l'intimée a
été pris à un moment où les parties
savaient que la débitrice principale ne pourrait pas
s'exécuter, élément que la jurisprudence
considère comme un indice en faveur d'un engagement autonome
(cf. SJ 2002 I 574 ss, spéc. p. 578). En effet, une personne
exerçant une activité lucrative comme J.________ est
en principe en mesure de s'acquitter d'un loyer de l'ordre de 1'500
fr., même si elle a par ailleurs des poursuites, le loyer
étant au demeurant inclus dans le calcul du minimum vital du
droit des poursuites.
La solution retenue par le Tribunal des baux ne prête par
conséquent pas le flanc à la critique et peut
être confirmée.
cc)
On peut encore se demander si l'intimée ne commet
pas un abus de droit au sens de l'art. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) en se prévalant du vice de
forme. Il est de jurisprudence que le moyen tiré d'un vice
de forme peut constituer un abus de droit. Le juge en décide
d'après l'ensemble des circonstances du cas particulier.
L'exécution du contrat - volontaire, exempte d'erreur -
revêt une importance particulière. Le moyen
tiré du vice de forme peut aussi constituer un abus de droit
quand le contrat a été exécuté
peut-être pas complètement, mais pour l'essentiel. Le
juge attachera une importance décisive à la
protection de la confiance et à la réprobation qui
frappe le comportement contradictoire. Le rôle protecteur
assigné à la règle de forme doit être
pris en considération. Ainsi, la confiance du voyageur de
commerce dans la validité des accords verbaux avec son
employeur touchant le versement des provisions mérite
protection lorsque l'employeur a reconnu et versé ces
dernières sans réserve pendant plusieurs
années, mais qu'à la fin du contrat, il met en doute
le fondement de ces provisions en invoquant l'absence de forme
écrite (ATF 116 II 700 c. 3b, JT 1991 I 643).
En l'espèce, la bailleresse a certes exécuté
le contrat de location, mais l'intimée n'a rien
exécuté. Celle-ci peut se prévaloir du
rôle protecteur de la règle de forme sans commettre
d'abus de droit. Il n'est pas établi qu'elle connaissait le
vice de forme au moment de s'engager. Au contraire, elle a
signé le contrat sur le coin d'une table, sans avoir
été éclairée sur la portée de
son engagement, alors qu'elle cherchait à venir en aide
à une collègue, soit à apporter une garantie
typique du cautionnement. Il n'est pas non plus
démontré qu'elle ait eu connaissance du fait que la
recourante, par l'intermédiaire de sa représentante,
avait accepté de contracter avec J.________ à la
condition expresse que son employeur «s'engage conjointement
et solidairement aux obligations du bail». On ne saurait
dès lors parler de comportement contradictoire, susceptible
de constituer un abus de droit.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 435 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 435 fr. (quatre
cent trente-cinq francs).
IV.
La recourante P.________ doit verser
à l'intimée C.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Thierry
Zumbach (pour P.________),
‑      Me
Jean-Noël Jaton (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
13'597 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
a
greffi
ère
: