vd_findinfo · Décision / 2018 / 512 · 2018-05-18 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CITATION À COMPARAÎTRE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.05.2018 Décision / 2018 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
379
PE16.016036-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
_________________
_________________________
Arrêt du
18 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2018 par
E.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 22 février 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.016036-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 18 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a constaté qu’E.________ s’était rendue coupable de tentative de vol,
de dommages à la propriété et de violation de domicile, l’a condamnée à
une peine privative de liberté de cinq mois, a renvoyé V.________ à agir devant le juge
civil et a mis les frais de procédure, par 1'100 fr., à la charge d’E.________.
En temps utile, E.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 11 janvier 2018, E.________ a, par sa signature, certifié s’être vu notifier, le même
jour et en mains propres par les collaborateurs de la prison de [...], le mandat communiqué le 11
janvier 2018 par le Ministère public la citant à comparaître à l’audition du
21 février 2018 à 9 heures. Cette citation contenait, outre un rappel des droits pour le prévenu,
le libellé de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), soit la mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse,
fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
L’avis d’audience a également été communiqué au défenseur d’E.________.
Par lettre datée du 10 janvier 2018, mais reçue par le Ministère public le 12 février
2018, E.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur, sollicité l’annulation
de l’audience du 21 février 2018, au motif qu’elle ne pourrait pas y participer en raison
du fait qu’elle était domiciliée à l’étranger, que sa situation financière
ne lui permettait pas d’assumer le coût d’un déplacement aller-retour à [...]
et qu’elle n’avait aucune solution de remplacement pour assumer la garde de ses enfants mineurs.
Elle a en outre demandé qu’il soit renoncé à son audition, précisant que son
opposition ne portait que sur la question de l’octroi du sursis.
Par courrier du 14 février 2018, le Ministère public a indiqué que l’audience du
21 février 2018 était maintenue, expliquant que l’audition d’E.________ était
une preuve nécessaire au jugement d’opposition. Il a en outre rappelé qu’en cas
de défaut de sa part à cette audition, son opposition serait réputée retirée.
Le 21 février 2018, E.________ a fait défaut à l’audience.
B.
Par ordonnance du 22 février 2018, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), dit que l’ordonnance pénale du 18
août 2016 devenait exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais
(III).
La Procureure a considéré que l’opposition d’E.________ à l’ordonnance
pénale du 18 août 2016 était réputée retirée en raison du défaut de
celle-ci à l’audience du 21 février 2018. Elle a retenu que les motifs invoqués
par l’intéressée dans son courrier daté du 10 janvier 2018 ne constituaient pas
des motifs légitimes de report, ni d’annulation de l’audition. Elle a ajouté qu’E.________
se trouvait en outre sur le territoire helvétique lorsque le mandat de comparution lui avait été
notifié et qu’elle avait pris connaissance des conséquences d’un défaut à
l’audience concernée. Par ailleurs, le Ministère public a considéré que la
prénommée avait renoncé à ses droits en connaissance de cause et qu’elle avait
montré son désintérêt pour la suite de la procédure.
C.
Par acte du 5 mars 2018, E.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur, recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, au renvoi du dossier au Ministère public
pour nouvelle décision et à ce que celui-ci soit invité à renoncer à procéder
à son audition.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 février 2018/150). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, interjeté dans les formes et délai légaux, par la prévenue qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir considéré que son opposition était réputée retirée et qu’elle
avait, par son comportement, renoncé à ses droits en connaissance de cause et s’était
désintéressée de la suite de la présente procédure. Elle fait valoir que les
motifs invoqués pour justifier son absence à l’audience du 21 février 2018, à
savoir sa domiciliation à l’étranger, la précarité de sa situation financière
ne lui permettant pas d’assumer le coût du déplacement à [...] et l’absence
de solution de remplacement pour assumer la garde de ses enfants mineurs, l’excusaient valablement.
En outre, elle estime qu’en raison de l’absence d’antécédent depuis sa majorité,
elle devrait bénéficier du sursis sans qu’il soit nécessaire de procéder à
son audition.
2.2
2.2.1
En cas d’opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au
jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Il conduit alors une véritable procédure
préliminaire (Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2015 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1275).
2.2.2
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès
au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), respectivement avec le droit à ce qu’une cause soit entendue par un
tribunal jouissant d’un plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]),
que parce qu’il dépend en dernier lieu de la volonté de la personne concernée de
l’accepter ou de faire usage, par le biais de l’opposition, de son droit à un examen
par un tribunal. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition,
le retrait par actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l’on doit déduire du comportement général de la personne concernée
et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé
en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait
de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et
356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et
qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante
(cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140
IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n.
99 pp. 763 ss).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. De même, selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le
défaut de l’opposant peut aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (cf.
ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV
82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013
du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les références citées).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect des principes régissant
la procédure, dans le cadre de la continuation de la procédure, de sorte que l’opposant
puisse et doive pouvoir compter de bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un
état de droit. Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid.
3.4 et les références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014
IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et
les références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301).
2.3
En premier lieu, on relève qu’E.________ n’a pas pu être entendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire. La recourante a en effet été condamnée
le 18 août 2016 parce que son profil ADN avait été retrouvé sur les lieux de la tentative
de vol par effraction en question. Dans ces conditions, une audition apparaissait nécessaire pour
compléter l’enquête. Le fait que la recourante ne conteste que le refus du sursis n’y
change rien. Au demeurant, l’octroi du sursis ne repose pas exclusivement sur l’analyse des
antécédents, lesquels sont en l’occurrence mauvais compte tenu des cinq condamnations
prononcées par le Tribunal des mineurs, mais aussi, notamment, sur la situation personnelle de l’auteur.
Quoi qu’il soit, lorsqu’il examine la question du sursis, le juge doit procéder à
une appréciation d’ensemble lui permettant de poser un pronostic concernant le comportement
futur du condamné, ce qui nécessite une instruction.
En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 21 février
2018 a été notifiée à la recourante en mains propres par les collaborateurs de la
prison de [...]. Le 11 janvier 2018, E.________ a certifié avoir eu connaissance du contenu de cette
citation, ainsi que des conséquences d’un défaut à l’audience précitée.
En outre, par courrier du 14 février 2018, le Ministère public a rappelé au défenseur
de la prénommée qu’elle s’exposait au retrait de son opposition en cas de défaut
à l’audience. Ainsi, force est de constater que la recourante avait conscience des conséquences
de son omission. Par ailleurs, la jurisprudence citée par E.________, selon laquelle la notification
d’un mandat de comparution assorti de menaces à un prévenu séjournant à l’étranger
rendrait l’application de l’art. 355 al. 2 CPP inopérante (cf ATF 140 IV 86 consid.
2.4), ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas d’espèce, dès lors que la notification
de la citation à comparaître du 11 janvier 2018 eu lieu sur le territoire suisse.
Enfin, les motifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à excuser valablement son
défaut à l’audience du 21 février 2018, ce d’autant plus que le Ministère
public a informé le défenseur de la prénommée que l’audition de celle-ci était
maintenue, car il s’agissait d’une preuve nécessaire. Premièrement, on relève
qu’E.________ s’est rendue à [...] en mai 2016 pour commettre son méfait et a fait
l’objet d’un contrôle routier en Suisse allemande. Cela démontre que, contrairement
à ce qu’elle soutient, elle est à même de disposer des moyens financiers nécessaires
quand elle le souhaite pour voyager à travers la Suisse et qu’elle peut aisément se rendre
à plusieurs endroits de ce pays depuis son domicile étranger. En outre, la recourante n’a
fourni aucun élément de preuve propre à démontrer sa situation familiale, comme le
nombre d’enfants ou l’âge de ceux-ci, de sorte que sa situation de famille n’est
pas rendue suffisamment vraisemblable. De toute manière, des enfants mineurs peuvent facilement
être confiés le temps d’une brève audition.
En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a constaté qu’E.________
avait fait défaut à l’audience du 21 février 2018 sans excuses valables, et qu’il
a considéré que l’opposition était réputée retirée, déclarant
l’ordonnance pénale du 18 août 2016 définitive et exécutoire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 février 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claudio Fedele, avocat (pour E.________),
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (E.________, [...]),
-
Secrétariat d’Etat au migration,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :