vd_findinfo · Décision / 2018 / 387 · 2018-05-16 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.05.2018 Décision / 2018 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
363
AP18.007619-VOR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2018 par
L.________
contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2018 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP18.007619-VOR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________,
né en 1990, ressortissant de Tunisie, sans statut légal en Suisse, exécute depuis le 14
décembre 2017, à l’Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse,
diverses peines privatives de liberté prononcées du 2 octobre 2015 au 10 janvier 2018.
Le condamné a atteint les deux tiers de ses peines le 15 mai 2018. Il est donc éligible pour
la libération conditionnelle dès cette date.
b)
Par décision du 28 février 2018, entrée en force et définitive, le Service de la
population a prononcé le renvoi de Suisse du condamné.
c)
Dans
un rapport du 23 mars 2018, la Direction des Etablissements de Bellechasse a émis un préavis
favorable à la libération conditionnelle du condamné, pour autant que celui-ci collabore
à son renvoi vers la Tunisie ou qu’il quitte le territoire suisse dès sa sortie de prison.
B.
a)
Le 13 avril 2018, l’Office d'exécution
des peines a saisi le Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines d’une proposition
d’octroi de la libération conditionnelle à compter du jour où le condamné pourrait
être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais au plus
tôt le 15 mai 2018, avec un délai d’épreuve d’un an.
b)
Entendu le 1
er
mai 2018 par le Juge d’application des peines, le condamné a indiqué qu'il souhaitait
être libéré conditionnellement afin de quitter la Suisse et aller en Italie suite à
son renvoi plutôt qu’en Tunisie (P. 6, lignes 16, 18 et 25).
c)
Par ordonnance du 2 mai 2018, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
L.________ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais
au plus tôt le 15 mai 2018 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat
(III).
C.
Par acte remis à la poste le 11 mai 2018, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance du 2 mai précédent. Sans prendre de conclusions explicites,
il a articulé les moyens suivants :
"(…) je ne m’oppose
pas au renvoi de la Suisse. Je m’oppose par contre au retour en Tunisie. En effet, retourner en
Tunisie est pour moi impossible car je n’ai plus d’attache là-bas. En revanche, j’accepte
de me rendre en Italie où je possède un titre de séjour qui se trouve actuellement à
l’Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse (…)."
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
1.3
En l’espèce, le recourant ne veut pas d'une libération conditionnelle au moment où
il pourrait être remis aux autorités assurant son renvoi de Suisse pour la Tunisie. Il ne s’oppose
certes pas à son renvoi par principe, mais souhaite gagner l’Italie plutôt que son pays
d’origine.
Il apparaît ainsi que le condamné ne s’oppose à sa libération conditionnelle
que dans la mesure où son élargissement est subordonné à son renvoi en Tunisie. Il
ne soutient en outre pas que la libération conditionnelle devrait lui être accordée indépendamment
de la condition de son renvoi, que ce soit vers son pays d’origine ou un Etat tiers. Il n’indique
pas davantage pour quel motif le pronostic serait moins défavorable en cas d’exécution
complète des peines que dans l’hypothèse d’une libération conditionnelle aux
deux tiers de celles-ci. Or, l’expulsion envisagée découle de l’absence de statut
de séjour de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers.
Ni le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer
sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de l'existence d'une décision administrative
définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février
2015 consid. 2.2; CREP 20 novembre 2017/794 consid. 1.3). La problématique liée à l’absence
de statut de séjour du condamné persistera au terme de l’exécution des peines et
l’expulsion à laquelle s’oppose aujourd’hui l’intéressé sera également
la seule issue possible lorsqu’il pourra prétendre à une libération définitive
au terme de ses peines (CREP 29 juillet 2015/504 et les références citées; CREP 19 janvier
2016/31).
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit,
d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt
juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle accordée conformément
à la loi (CREP 20 novembre 2017/794 consid. 1.4; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.4 et les références
citées).
Ainsi, le seul fait que le recourant ait obtenu son élargissement exclut que ses intérêts
juridiquement protégés au sens de l’art. 382 al. 1 CPP aient été lésés
par la décision d’octroi de la libération conditionnelle du 2 mai 2018. Pour le surplus,
et de toute manière, on ne voit pas en quoi l’ordonnance attaquée procèderait d’une
fausse application de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0),
siège de la matière.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/137265/VRI/YSA),
-
Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :