vd_findinfo · ML / 2015 / 94 · 2015-05-20 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.05.2015 ML / 2015 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.046216-150685
144
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mai 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu à la suite de l'audience du 27 janvier 2015 et adressé pour notification
aux parties sous forme de dispositif le 10 février 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne,
rejetant la requête de mainlevée d'opposition déposée par
V.________AG
,
à [X...] (BL), dans la poursuite n° 7'210'498 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée à son instance contre
S.________
,
à Lausanne, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
de la poursuivante, et les mettant à la charge de celle-ci, sans allouer de dépens,
vu la notification de ce prononcé à la poursuivante, à son adresse de [X...] figurant
sur le commandement de payer, le 11 février 2015, selon le suivi électronique de l'envoi du
pli recommandé contenant ce prononcé,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par lettre du 25 février 2015, postée
à [X...],
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 24 avril 2015 et notifiés à
la poursuivante, à [X...], le 27,
vu le recours formé par la poursuivante le 29 avril 2015,
vu la lettre recommandée du 6 mai 2015 de la Vice-présidente de la cour de céans, avisant
V.________AG que sa demande de motivation paraissait à première vue tardive et lui impartissant
un délai de dix jours dès réception de cet avis pour se déterminer sur cette éventuelle
tardiveté,
vu la réponse de la poursuivante du 11 mai 2015, faisant valoir que "tout le courrier est envoyé
à [X...] et ensuite il est transmis à St-[...]" et qu'elle avait "de suite réagi"
lorsque le courrier était parvenu à St-[...] le 23 février 2015;
attendu que, selon l'art. 239 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le tribunal peut notifier
la décision aux parties sous forme d’un dispositif,
que la motivation peut être demandée, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2, 1
ère
phrase),
que le délai pour demander la motivation est un délai légal, donc non prolongeable, mais
éventuellement restituable, aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, Code de procédure civile
commenté, n. 13 ad art. 239 CPC),
qu'en l'espèce, la poursuivante disposait d'un délai jusqu'au samedi 21 février 2015,
échéance reportée au lundi 23 février 2015 (art. 142 al. 3 CPC), pour demander la
motivation du dispositif qui lui avait été notifié le 11 février 2015,
que sa demande de motivation, postée le 25 février 2015, a ainsi été déposée
tardivement,
que ses explications selon lesquelles le pli contenant le dispositif aurait été transmis de
l'adresse alémanique à l'adresse romande de l'entreprise où il ne serait parvenu que le
23 février 2015 sont sans pertinence, la notification du pli expédié à l'adresse
mentionnée sur le commandement de payer – et figurant en outre dans toute la correspondance
de la poursuivante – étant parfaitement valable,
qu'au demeurant, ces explications ne sont guère convaincantes dès lors que toutes les lettres
de la poursuivante dans cette affaire ont  été postées depuis [X...], où d'autres
actes tels que la convocation à l'audience, le prononcé motivé ou l'avis de la Vice-présidente
du 6 mai 2015 lui ont d'ailleurs été également valablement notifiés,
que, quoi qu'il en soit, d'éventuels problèmes de transmission interne du courrier au sein
de l'entreprise ne constituent pas un motif excusable du retard pour demander la motivation;
attendu que la communication des motifs de sa décision par le premier juge, nonobstant la tardiveté
de la demande de motivation, n'a pas pour effet de réparer ce vice;
attendu que selon l'art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC, à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours,
qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai de l'art.
239 al. 2 1
ère
phrase CPC pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou de recourir (Tappy, op. cit., n. 19 ad art.
239 CPC),
qu’une requête en restitution doit être présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la restitution du délai n'a pas été requise;
attendu qu'en conclusion, faute de demande de motivation formulée à temps, le recours déposé
par V.________AG doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________AG,
‑
Mme S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 147 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :