vd_findinfo · HC / 2010 / 321 · 2010-06-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 35 CPC, 37 CPC, 464 CPC, 24 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2010 HC / 2010 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
306/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.   Giroud
et Creux
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
24, 29 LPEBL; 35, 37, 464 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 29 avril 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause divisant
E.________
,
bailleresse, à Lausanne, d'avec
N.________
,
locataire, à Lausanne,
vu l'avis de réception postal attestant de la notification de cette ordonnance au locataire le 7
mai 2010,
vu le recours, daté du 18 mai 2010, déposé le 20 mai 2010 au greffe du juge de paix par
N.________ contre cette ordonnance,
vu la lettre du Président de la cour de céans du 26 mai 2010, impartissant au recourant un
délai au 7 juin 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 24 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305), le recours s'exerce dans les dix jours
dès la notification du prononcé, par acte motivé, adressé en deux exemplaires au
juge qui a statué,
qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée rendue le 29 avril 2010 a été notifiée
au recourant le 7 mai 2010 (selon avis de réception signé par le recourant),
que le délai de recours a commencé à courir le 8 mai 2010, soit le lendemain de la notification
de l'acte attaqué (art. 32 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]),
que le délai de recours expirait le 17 mai 2010,
que le recours interjeté par N.________, daté du 18 mai 2010, a été déposé
le 20 mai 2010 par porteur au greffe du juge de paix,
qu'il est donc tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte
pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC, applicable par renvoi de l'art. 29 LPEBL),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil
ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37
al. 1 CPC),
que, conformément à l'art. 464 al. 1 CPC, le Président de la Chambre des recours a par
avis du 26 mai 2010 imparti au recourant un délai au 7 juin 2010 pour fournir toutes explications
utiles sur la tardiveté de son recours,
que, dans sa lettre du 4 juin 2010, le recourant déclare qu'il n'a retiré la décision
du juge de paix au guichet de la poste que le 11 mai 2010,
que l'avis de réception postal atteste que la décision du juge de paix a été notifiée
le 7 mai 2010 au recourant,
que le recours, tardif, est en conséquence irrecevable,
qu'au demeurant, les explications fournies par le recourant n'établissent pas l'existence d'un empêchement
majeur, au sens de l'art. 37 al. 1 CPC, qui justifierait la restitution du délai;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour E.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :