vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 747 · 2021-08-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.08.2021 Arrêt / 2021 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
219/21 - 156/2021
ZQ21.030300
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
52 et 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t   :
Vu
la lettre du 30 juin 2021 de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), demandant à
K.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) de justifier son absence du 28 juin 2021
à une mesure de réinsertion professionnelle ;
vu l’acte du 12 juillet 2021, intitulé « Opposition décision du 30 juin 2021 »,
par lequel l’assuré a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ;
vu l’avis de la juge instructrice du 14 juillet 2021, enjoignant l’assuré à produire
la décision contre laquelle il recourait ;
vu l’absence de réaction de la part de l’assuré ;
vu l’interpellation du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) par la juge instructrice le 27 juillet 2021 ;
vu le courrier du 2 août 2021 du SDE, exposant ne pas avoir connaissance d’une décision
du 30 juin 2021 qui aurait été rendue par l’ORP ou par la caisse de chômage, l’assuré
faisant sans doute référence à la lettre du 30 juin 2021 de l’ORP lui
demandant de justifier son absence à une mesure de réinsertion professionnelle ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable à l’assurance-chômage
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]),
qu'en l'espèce, le recourant a saisi le tribunal alors qu’il n’existait pas de décision
sur opposition au sens de l’art. 52 LPGA (ni même de décision au sens de l’art.
49 LPGA),
qu’il
n’existe donc aucune décision susceptible de recours selon l’art. 56 al. 1 LPGA,
que
le recours, interjeté de manière prématurée, est manifestement irrecevable,
que le courrier du 12 juillet 2021
du recourant a été transmis à l’ORP, comme objet de sa compétence, dans la
mesure où il paraît être une réponse à la mesure d’instruction de l’office
du 30 juin 2021,
qu'une
décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer de dépens (art. 61 let.f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :