vd_findinfo · ACH 46/09-34/2010 · 2010-02-26 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 8 LACI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2010 ACH 46/09-34/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 46/09-34/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
V.________
, à Coppet, recourant,
et
Caisse cantonale de chômage
Division juridique
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 LACI ; 61 let.
a et g LPGA
E n  f a i t  :
A.
La société P.________, a engagé V.________, en
qualité de copilote, le 6 septembre 2004. Le salaire annuel
était de 103'000 fr. Le 28 avril 2008, P.________ a
licencié V.________, avec effet au 30 juin 2008. V.________
a reçu les indemnités de chômage dès le
1
er
juillet 2008.
B
.
Le 1
er
octobre 2008V.________ a conclu avec la
société O.________ une «convention de formation
pilote» (ci-après: la convention). Les parties ont
convenu qu'V.________ aurait la qualité de «stagiaire
en formation pilote» dès le 27 octobre 2008, et qu'il
recevrait, pendant la durée du stage, une indemnité
forfaitaire mensuelle brute de 2'997,19 euros (ch. 4). Il
était prévu qu'après une «mise aux
normes O.________», le stagiaire pourrait être admis
à suivre une «adaptation en ligne» (ch. 6 et 7).
Le coût de la formation, d'un montant de 20'000 euros,
était pris en charge par O.________ (ch. 9). En
contrepartie, V.________ s'est engagé à ne pas
interrompre, de sa propre initiative, pour tout autre motif que
l'inaptitude médicale, sa formation avant l'issue normale de
celle-ci; en outre, si la formation était jugée
réussie, V.________ s'est engagé à accepter un
recrutement ultérieur au sein de la compagnie pour une
durée de cinq ans (ch. 10 al. 1). En cas d'inobservation de
ces engagements, un dédit d'un montant égal aux
dépenses consenties par O.________ serait dû (ch. 10
al. 2). V.________ a suivi ce stage, dans la région
parisienne, du 27 octobre au 29 décembre 2008. Le 7 octobre
2008, il a conclu avec la compagnie K.________ (ci-après:
Swiss) un contrat de travail de durée
indéterminée, à compter du 5 janvier 2009. Le
30 décembre 2008, V.________ a conclu avec O.________,
dès le même jour, un contrat de durée
indéterminée, en qualité d'officier pilote de
ligne. Le 2 mars 2009, la Caisse cantonale de chômage, Agence
de la Côte a refusé de fournir à V.________ les
indemnités de chômage pendant les mois de novembre et
décembre 2008, au motif que le stage suivi auprès
d'O.________ ne pouvait être pris en considération au
titre de gain intermédiaire au sens de l'art. 24 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). Contre cette
décision, V.________ a formé une opposition, que la
Caisse cantonale de chômage Division juridique
(ci-après: la Caisse cantonale) a rejetée, le 26 mai
2009. La Caisse cantonale s'est écartée de la
décision de première instance, en retenant que le
salaire versé par O.________ à l'assuré du 27
octobre au 29 décembre 2008 devait être pris en compte
comme gain intermédiaire. Cela étant, les conditions
posées pour la réalisation d'un gain
intermédiaire à l'étranger n'étaient
pas remplies en l'occurrence; la Caisse cantonale a retenu, en
particulier, que l'assuré n'était pas en mesure, en
novembre et décembre 2008, de se départir facilement
du contrat conclu avec O.________, de sorte qu'il n'était
pas apte au placement sur le marché du travail en
Suisse.
C.
V.________ a recouru, en concluant à l'octroi des
indemnités de chômage pour les mois de novembre et
décembre 2008. La Caisse cantonale se réfère
à sa décision. Le recourant n'a pas
répliqué dans le délai imparti à cette
fin.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 1
er
février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard au montant du gain réalisé par le
recourant en novembre et décembre 2008, et de celui des
prétentions découlant de ses conclusions, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire
relève dès lors de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36).
2.
a)
Devant la juridiction administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie sous forme de décision, laquelle
détermine l'objet de la contestation qui peut être
déférée en justice par la voie du recours; le
juge administratif n'entre pas en matière sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui
est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid.
1a p. 414, et les références
citées).
b)
Statuant sur opposition, l'autorité intimée
a, contrairement à l'autorité de première
instance, admis que l'indemnité versée par O.________
au recourant au titre du stage effectué en novembre et
décembre 2008, devait être considérée
comme un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI. Il
n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. Le litige
est dès lors circonscrit à la seule question de
savoir si ce gain pouvait être pris en compte, sous l'ange de
l'aptitude au placement, dès lors qu'il a été
réalisé à l'étranger. Hormis la
réforme de la décision sur ce point, le recourant
revendique, pour la première fois dans le cadre de la
procédure de recours, la prise en charge par la caisse de
chômage de ses frais de transport, relatifs aux
déplacements effectués entre son domicile et la
région parisienne, durant le stage de formation qui est
à l'origine du litige. Ces conclusions, qui n'ont pas
été soumises préalablement à la Caisse
cantonale, sont irrecevables. En outre, leur sort est
étroitement lié à la question à
trancher: s'il faut admettre, avec la Caisse cantonale, que le gain
intermédiaire réalisé à
l'étranger ne doit pas être pris en compte pour la
fixation de l'indemnité de chômage, les frais
liés à ce gain ne doivent pas l'être
davantage.
3.
a)
Les conditions du droit à
l'indemnité de chômage sont fixées à
l'art. 8 al. 1 LACI, aux termes duquel notamment l'assuré
doit être domicilié en Suisse (let. c), remplir les
conditions relatives à la période de cotisation (let.
e) et être apte au placement (let. f). Ces exigences se
rapportent à une activité lucrative soumise à
cotisation et exercée en Suisse (ATF 128 V 182). Au regard
de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes,
conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681), dont l'application
est réservée par l'art. 121 al. 1 let. a LACI, le
Tribunal fédéral a admis qu'un gain
intermédiaire puisse être réalisé
à l'étranger (ATF C_290/03 du 6 mars 2006). Pour
obtenir le droit à l'indemnité, il faut que
l'assuré, tout en travaillant à l'étranger,
continue de séjourner régulièrement et
d'offrir ses services en Suisse, de manière à rester
apte au placement (ATF C_290/03 du 6 mars 2006; 8C_270/2007 du 7
décembre 2007; C_339/05 du 12 avril 2006). Le Tribunal
fédéral a tenu cette condition pour remplie,
s'agissant d'une personne ayant effectué en France un stage
de formation, dont elle pouvait se défaire sans
formalité particulière, sous réserve de la
perte du montant de la finance d'inscription (ATF 8C_184/2009 du 25
août 2009). Sans citer cette jurisprudence, la Caisse
cantonale se réfère à la directive
émise en octobre 2007 par le SECO (Bulletin LACI 2007/20),
selon laquelle le gain intermédiaire réalisé
à l'étranger est exceptionnellement pris en compte,
pour autant (notamment) que l'assuré soit apte au placement
en Suisse; à cette fin, l'assuré doit être en
mesure de rompre le contrat de travail dans un délai
opportun pour accepter en Suisse un emploi réputé
convenable.
b)
Sur le vu de la convention, la Caisse
cantonale a considéré que le recourant n'avait pas la
possibilité de se départir des engagements pris
vis-à-vis d'O.________ dans un délai suffisamment
bref pour accepter un emploi qui viendrait à lui être
proposé en Suisse. Le recourant conteste cette
appréciation. Il expose que les processus d'engagement des
pilotes au sein des compagnies d'aviation sont longs; un emploi de
cette sorte n'aurait de toute manière pas pu lui être
offert durant la période de novembre et décembre
2008. En outre, il aurait pu à tout moment interrompre sa
formation chez O.________, sous réserve du paiement des
frais de formation.
Il est possible que le recrutement du personnel navigant au sein
des compagnies aériennes suive des procédures
relativement complexes et longues, eu égard aux
qualifications nécessaires pour l'exercice de la profession
de pilote de ligne. Mais cela n'implique pas nécessairement
de suivre un stage de formation. Le recourant n'allègue pas,
au demeurant, avoir dû suivre un stage équivalent
à celui imposé par O.________ pour être
engagé par Swiss. On ne saurait dès lors soutenir que
le recourant n'aurait de toute façon pas pu exercer un
emploi équivalent, durant les mois de novembre et
décembre 2008. Cela reviendrait paradoxalement, pour le
recourant, à nier son aptitude au placement durant cette
période, contrairement à sa thèse principale.
Quant à la convention, il n'était pas aisé
pour lui de s'en départir. La convention ne prévoit
en effet aucune possibilité de désistement pour le
stagiaire, hormis l'incapacité médicale, qui n'est
pas en cause en l'espèce. Dans l'hypothèse où,
durant la période considérée, le recourant se
serait vu offrir un emploi réputé convenable en
Suisse, il n'aurait eu d'autre choix que d'interrompre
volontairement son stage auprès d'O.________, et de payer le
dédit prévu. Or, le montant à verser pouvait
atteindre un montant maximal de 20'000 euros (cf. ch. 10 al. 1 de
la convention, mis en relation avec le ch. 9), soit 10'000 euros
par mois de formation. Il s'agit là de frais importants, qui
auraient concrètement entravé toute reprise d'emploi
en Suisse pendant ce stage. Sur ces différents points, le
cas d'espèce se distingue de celui qui a donné lieu
au prononcé de l'ATF du 25 août 2009,
précité. Il convient dès lors d'admettre, avec
la Caisse cantonale, que le recourant n'était pas apte au
placement en novembre et décembre 2008, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de prendre en compte le gain intermédiaire pour
cette période considérée, sur le vu de la
jurisprudence qui vient d'être
rappelée.
4
.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais (art. 61 let. a
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; [RS
830.01]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
La  décision rendue le 26
mai 2009 par la Caisse cantonale de chômage Division
juridique est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui
précède est notifié à :
‑
V.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage Division juridique,
-      Secrétariat
d'état à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent
arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :