vd_findinfo · HC / 2013 / 565 · 2013-08-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2013 HC / 2013 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.026621-131630
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Y.________
,
à Athènes (Grèce), contre la décision rendue le 31 juillet 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a fixé à 129 fr. 60 l’indemnité de conseil d’office de l’avocate
G.________ pour son activité consacrée à la cause de A.Y.________ du 19 juin au 23 juillet
2013 (I) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu, dans
la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(II).
En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu de l’octroi de l’assistance
judiciaire dès le 19 juin 2013, le temps consacré au dossier par l’avocate G.________
et sa stagiaire s’élevait à 35 minutes, dont 30 pour l’avocate stagiaire, les opérations
antérieures au 19 juin 2013 n’étant pas couvertes par l’assistance judiciaire.
B.
A.Y.________ a recouru contre cette décision par acte du 8 août 2013 déposé à
la poste suisse le 12 août 2013 en concluant à ce qu’elle ne doive aucune indemnité
de conseil d’office à l’avocate G.________. Elle a produit un bordereau de pièces
et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 20 août 2013, le président de la cour de céans à dispensé
la recourante du paiement de l’avance de frais, la décision finale sur l’octroi de l’assistance
judiciaire étant reportée à la décision sur le recours.
L’intimée G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 15 avril 2013, la recourante A.Y.________ a pris contact avec l’intimée, l’avocate
G.________, pour la défense de ses intérêts dans la cause en modification de jugement
de divorce l’opposant à son ex-mari V.________.
Le 29 mai 2013, la recourante a rempli le formulaire de demande d’assistance judiciaire à
l’attention du Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte. A la même
date, elle a signé une procuration en faveur de l’intimée pour l’action alimentaire
et la requête d’avis aux débiteurs relatives à l’entretien d’B.Y.________,
y compris l’appel et le recours.
Le 19 juin 2013, l’intimée a adressé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte la demande d’assistance judiciaire de la recourante pour la procédure en modification
de jugement de divorce tendant à l’augmentation de la contribution d’entretien de l’enfant
mineur et a motivé brièvement les raisons pour lesquelles cette action était fondée.
Par décision du 24 juin 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 19 juin 2013 (I), précisé que l’assistance judiciaire consistait dans l’exonération
des avances et de frais judiciaires et dans l’assistance de l’intimée, désignée
comme conseil d’office (III) et dit que la recourante verserait une franchise de 50 fr. par mois
dès le 1
er
août 2013 (III).
Par courrier du 15 juillet 2013, l’avocat Z.________ a requis du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte sa désignation en qualité de conseil d’office
de la recourante en remplacement de l’intimée en faisant valoir la perte de confiance de la
recourante en l’intimée et l’accord de celle-ci.
Par décision du 16 juillet 2013, envoyée pour notification le 22 juillet 2013, ce magistrat
a relevé l’intimée de sa mission (I), désigné l’avocat Z.________ en
remplacement (II) et invité l’intimée à transmettre à son remplaçant le
dossier de la cause (III), un délai au 26 août 2013 lui étant imparti pour déposer
la liste de ses opérations (IV).
Le 23 juillet 2013, l’intimée a déposé la liste de ses opérations pour la période
courant du 15 avril au 23 juillet 2013, dont il ressort notamment que, pour la période du 19 juin
au 23 juillet 2013, date de l’envoi du dossier à l’avocat Z.________, elle a préparé
une demande d’assistance judiciaire pour une durée de 18 minutes, rédigé une lettre
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour une durée de
12 minutes, un courriel à la recourante pour une durée de 6 minutes et un courrier à l’avocat
Z.________ pour une durée de 6 minutes, soit une temps total de 42 minutes.
En droit
:
1.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 122 CPC, p. 503).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose
à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil
d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC, p.
503).
En l’espèce, la décision attaquée n’a pas été notifiée personnellement
à la recourante, mais à l’intimée pour le compte de celle-là, alors qu’elle
n’était plus son conseil. La recourante indique dans son recours qu’elle a eu connaissance
de cette décision le 8 août 2013. Dès lors que la charge de la preuve de la notification
et de la date de celle-ci incombe à l’autorité et qu’à défaut de preuve,
il convient de se fier aux déclarations de la partie (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 35 ad
art. 138 CPC, p. 555 et références), il y a lieu d’admettre que le délai de recours
de dix jours a commencé à courir le 9 août 2013 et que le recours remis à un bureau
de poste suisse le 12 août 2013 a été déposé en temps utile.
Interjeté en temps utile par une personne y ayant un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Faute d’une disposition légale l’autorisant, la production de pièces nouvelles
en deuxième instance est prohibée (art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante sont irrecevables dans la mesure
où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
La recourante soutient que l’intimée
n’était plus mandatée le 19 juin 2013, dès lors qu’elle avait résilié
le mandat par courriel du même jour.
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en
contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA; loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61; Favre, L'assistance judiciaire
gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137). Lors de sa désignation, il s'établit,
entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat
une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables (ATF 132 V 200 c. 5.1.4).
En l’espèce, l’intimée a été désignée conseil d’office
de la recourante par décision du 25 juin 2013 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte. Il s’est donc créé un rapport juridique spécial de droit public
entre l’intimée et l’Etat et ce rapport juridique n’a pris fin que par la décision
du 16 juillet 2013 rendue par ce même magistrat. La résiliation antérieure du mandat par
la recourante n’a en conséquence pas mis fin à la mission de conseil d’office de
l’intimée confiée par l’Etat, et c’est à juste titre que le premier
juge a considéré que les opérations effectuées durant la période courant du
19 juin au 23 juillet 2013, date de la notification de la décision du 16 juillet 2013, à l’intimée
devaient être indemnisées.
4.
La recourante fait grief à l’intimé
d’avoir trop tardé à déposer la demande d’aide judiciaire et à ouvrir
en action en aliments, d’avoir refusé tout contact téléphonique ou direct avec elle
et de ne pas lui avoir adressé de courriels d’information ni communiqué les décisions
rendues. Elle relève que l’intimée n’a pas justifié le temps consacré
aux opérations figurant dans sa liste. Elle lui reproche en outre de n’avoir pas ouvert action
au fond pour les autres créances qu’en aliments qu’elle avait contre V.________, alors
que cela lui avait été demandé, et d’avoir commis des fautes professionnelles en
ne produisant pas devant le Procureur les pièces qu’elle avait produites, en ne se référant
pas à des accords antérieurs avec V.________ en ne mentionnant que de manière vague des
décisions judiciaires antérieures, en ne mentionnant pas les précédentes condamnations
de V.________, en ne tentant pas d’apporter la preuve de la carence de celui-ci, en ne justifiant
les études universitaires de sa fille et en mentionnant pas les autres actes délictueux de
V.________ notamment à l’égard de son fils mineur.
Selon la jurisprudence, pour fixer la rémunération du conseil d’office, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser l’avocat
d’office pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. Il doit en outre examiner
les griefs relatifs au mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat d’office (JT 2013
III 35 et références).
En l’espèce, les quatre opérations indemnisées par le premier juge peuvent être
considérées comme établies et justifiées par la mission confiée. En outre, si
les premiers contacts entre les parties datent de la mi-avril 2013, la recourante n’a rempli le
formulaire de demande de l’assistance judiciaire, étape préalable à toute autre
opération, que le 29 mai 2013. On ignore la date à laquelle l’intimée a reçu
ce formulaire et on ne saurait considérer que le dépôt de la demande d’assistance
judiciaire le 19 juin 2013 puisse être considéré comme tardif au point de justifier une
réduction de l’indemnité de conseil d’office. L’absence du formulaire de
demande d’assistance judiciaire jusqu’au 29 mai 2013 justifie également le refus de
contacts de l’intimée, dès lors que comme on l’a vu, les opérations antérieures
à la demande d’assistance judiciaire n’ont pas été indemnisées. Quant
à l’étendue de la mission, la procuration signée par la recourante ne mentionne
que l’action alimentaire et l’avis au débiteurs. On ne saurait donc reprocher à
l’intimée de s’être limitée à ces domaines, le paiement de frais, dépens
et dommages-intérêts ayant fait l’objet de décisions judiciaires antérieures
relevant de la procédure d’exécution, soit d’un autre domaine du droit et de la
compétence d’autres autorités judiciaires que celles du droit de la famille. Enfin on
ne voit pas en quoi d’éventuelles fautes professionnelles commises dans le cadre d’une
procédure pénale devraient influer sur le montant de l’indemnité allouée pour
une procédure civile. Dans la mesure où la recourante aurait obtenu l’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure ouverte devant un procureur, c’est dans ce cadre qu’elle
devrait faire valoir ces griefs.
En définitive, aucun des griefs formulés par la recourante ne justifie une réduction de
l’indemnité allouée à l’intimée par le premier juge.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu la faible valeur litigieuse, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al.
3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans
objet la demande d’assistance judiciaire
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.Y.________,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :