vd_findinfo · Jug / 2025 / 93 · 2022-09-27 · fr

DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 69 CP, 406 al. 1 let. e CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE21.011958-JCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Charles-Henri de Luze, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par L.________
contre la décision judiciaire ultérieure indépendante rendue le 29 octobre 2024 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 27 septembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que L.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), de pornographie et de
conduite malgré une incapacité (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 42 mois, sous déduction de 448 jours de détention subie avant jugement, ainsi que de 4 jours
supplémentaires à titre de réparation du tort moral pour la détention exécutée
dans des conditions illicites (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix
ans et l’inscription de cette mesure au fichier SIS (IV), a ordonné la dévolution à
l’Etat, en imputation des frais de justice dus par L.________, des montants saisis sous fiches
n
os
31611 et 31612, ainsi que la confiscation, le cas échéant la destruction, de la drogue et des
objets selon fiches n
os
32719 et S21.003404 (X), a ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction enregistrées
sous fiche n° 32717 (XI), a mis une part des frais de justice, par 25'631 fr., à la charge
de L.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 8'462 fr. 50, TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XII).
Par jugement du 12
septembre 2023 (n° 434), exécutoire dès le 29 janvier 2024, la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel déposé par L.________ et confirmé le jugement
précité.
Par prononcé du 28 février 2024,
le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a rectifié le dispositif du jugement
rendu le 27 septembre 2022 par l’ajout d’un chiffre Xbis ordonnant
la confiscation et la dévolution à l’Etat,
en imputation des frais de justice mis à la charge de L.________, du véhicule Nissan Juke blanc
immatriculé VD [...] séquestré selon ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Ministère
public cantonal Strada.
Par jugement du 7 juin 2024 (n° 258), la
Cour d’appel pénale a admis l’appel formé par L.________ contre ce prononcé,
annulé celui-ci et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. Elle a indiqué que ce
prononcé n’était pas un prononcé rectificatif mais une décision judiciaire
ultérieure indépendante au sens de l’art. 364 CPP, qu’il n’était pas
motivé et que les parties n’avaient pas été interpellées comme le requérait
l’art. 364 al. 4 CPP. La Cour d’appel pénale ne pouvait pas remédier à ces
vices de procédure sans porter atteinte aux droits de l’appelant à bénéficier
de la double instance, de sorte que le prononcé entrepris devait être annulé.
b)
Par
décision judiciaire ultérieure indépendante du 29 octobre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la confiscation et la dévolution à l’Etat,
en imputation partielle des frais de justice mis à la charge de L.________, du véhicule Nissan
Juke blanc immatriculé VD [...] séquestré selon ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par
le Ministère public cantonal Strada (I) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (II).
B.
Par annonce du 6 novembre 2024, puis déclaration motivée du 17 décembre suivant,
L.________ a formé appel contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le séquestre précité est levé en sa faveur.
Par avis du 28 janvier 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel formé par L.________ serait d’office traité en procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP. Avant de communiquer la composition de la Cour
qui statuerait sur cet appel, il a également indiqué que celui-ci étant d'ores et déjà
motivé, il partait du principe qu'il était inutile de fixer un délai supplémentaire
de mémoire motivé au sens de l'art. 406 al. 3 CPP, sous réserve des observations que L.________
ferait valoir dans les 10 jours.
Le 29 janvier 2025, dans le délai imparti à cet effet, le défenseur d’office de
l’appelant a transmis la liste de ses opérations.
C.
Dans son jugement du 12 septembre 2023, la Cour
d’appel pénale a notamment retenu les faits suivants à l’encontre de L.________ :
«
2.3
A Lausanne et en tout autre endroit,
entre
l’année 2016 à tout le moins et le 7 juillet 2021, date de son interpellation, L.________
a régulièrement fait usage de son véhicule en étant sous l’influence de stupéfiants.
2.4
Dans le Canton de Vaud, notamment dans la région lausannoise, entre 2016 et le 7 juillet 2021, date
de son interpellation, L.________ s’est adonné, avec Q.________ dès le mois de janvier
2020, à un important trafic de cocaïne dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée
avec précision. Il apparaît toutefois compte tenu des éléments recueillis en cours
d’enquête dont des mises en cause, des surveillances téléphoniques, des surveillances
policières et des produits stupéfiants saisis, que L.________ et Q.________ se sont adonnés
à un important trafic de cocaïne. L’enquête a permis d’établir que L.________
était majoritairement contacté par les clients et qu’il effectuait les livraisons de
cocaïne au moyen de son véhicule Nissan Juke blanc, immatriculé VD-[...].
[…]
2.4.9
Ainsi, l’enquête a permis d’établir que le prévenu L.________ a été
mis en cause par des clients pour la vente d’à tout le moins une quantité totale comprise
entre 1'061.5 et 1'722.8 grammes nets de cocaïne, dont 82 à 154 grammes nets vendus avec Q.________,
sur une durée de cinq ans, pour un chiffre d’affaires minimal compris entre 105'650 fr. et
171'280 francs. […]
L.________ a été interpellé au volant de son véhicule Nissan Juke blanc immatriculé
VD-[...]. Il était en possession de 24 parachutes de cocaïne dissimulés dans ses chaussures,
soit un total de 25.4 grammes bruts, qu’il avait préalablement conditionnés pour la vente
de concert avec Q.________ au domicile de celui-ci, ainsi que d’un montant de 409 francs. Le véhicule
Nissan Juke blanc, immatriculé VD-[...] a été saisi. […]
Le trafic de stupéfiants auquel s’est adonné
L.________
porte ainsi sur une quantité de cocaïne minimale comprise entre 918.35 et 1'294.16 grammes
purs, seul le premier total étant retenu au bénéfice du doute. […]
Le véhicule Nissan Juke immatriculé VD-[...] de L.________ a été séquestré
le 8 juillet 2021
».
Pour le surplus, s’agissant des autres faits reprochés à L.________ et de sa situation
personnelle, on peut renvoyer au jugement de la Cour de céans du 12 septembre 2023 (pp. 4 à
9).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision
judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de L.________ est recevable.
Dès lors que celui-ci porte exclusivement sur des mesures au sens des art. 66 à 73 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), il est soumis à la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. e CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1
Premièrement, l’appelant soutient qu’il
ne serait pas établi que le véhicule Nissan Juke immatriculé VD [...] ait servi au trafic
de drogue pour lequel il a été condamné, aucun des témoignages au dossier ne permettant
de le retenir, contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges.
Dans un second grief, l’appelant allègue que même si le véhicule concerné avait
été utilisé dans le cadre du trafic de drogue le concernant, il ne pourrait pas être
confisqué. Citant la doctrine, il relève que la confiscation doit empêcher que l’auteur
se trouve dans une situation qui lui permette de faire courir un danger du même genre que celui
qu’il vient de provoquer pour autrui. Or, selon l’appelant, il serait en droit d’acquérir
un nouveau véhicule. Par conséquent, une confiscation serait sans effet.
3.2
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison,
il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge
doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137
IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1
; TF 6B_354/2021 du 1
er
novembre
2021 consid. 6.1). La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la
propriété selon l'art. 26 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et elle est soumise pour cette raison au principe de la proportionnalité
dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité (art. 36 Cst. ;
ATF 137 IV 249 précité consid. 4.5 ; TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid.
5.1).
3.3
Les premiers juges ont retenu que L.________ avait
lui-même relevé que le témoin X.________ avait déclaré que les transactions
avaient été réalisées dans le véhicule du recourant, soit un petit SUV blanc,
que le témoin H.________ avait indiqué que le véhicule employé ressemblait à
une Nissan Juke et que le témoin G.________ avait relevé que L.________ était venu à
lui avec une voiture blanche du style d’une Nissan Juke. Ces déclarations mises en relation
ne laissaient planer aucun doute quant à l’emploi du véhicule Nissan Juke appartenant
à L.________ dans le cadre du trafic de stupéfiants pour lequel il avait été condamné.
Outre que cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique, il faut avant tout relever
que le premier grief de l’appelant se heurte aux constatations définitives du jugement du
27 septembre 2022, confirmé par la Cour de céans le 12 septembre 2023, selon lesquelles
L.________ effectuait les livraisons de cocaïne au moyen de son véhicule Nissan Juke blanc,
immatriculé VD [...]. Par conséquent, en tant qu’il tente de remettre en question les
constatations souveraines des juges du fond par un appel contre une décision judiciaire ultérieure
indépendante, l’argumentation de l’appelant est irrecevable.
Quant à l’argument selon lequel la confiscation serait sans effet dès lors que l’appelant
pourrait se procurer un nouveau véhicule, il n’est pas pertinent. Un véhicule automobile
peut en effet faire l’objet d’une confiscation (Hirsig-Vouilloz, in : Moreillon et al.
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n° 24 et 28b ad art. 69 CP). En l’espèce, le véhicule
concerné a servi à la commission de crimes. C’est donc à raison que les premiers
juges ont ordonné sa confiscation et la dévolution à l’Etat en imputation partielle
des frais de justice mis à la charge de L.________.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel de L.________ doit être rejeté et la décision
attaquée intégralement confirmée.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Charles-Henri
de Luze, défenseur d’office de L.________, qui fait état de 3.7 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 francs. Conformément à l’art. 3
bis
RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours seront
indemnisés sur une base forfaitaire, à hauteur de 2 % des honoraires admis. C’est ainsi
une indemnité de 734 fr. 35 qui sera allouée à Me Charles-Henri de Luze
pour la procédure d’appel, correspondant à 3.7 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., par 666 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires, par 13 fr. 35, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 55 francs.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'614 fr. 35, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de L.________, par 734 fr. 35, seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 69 CP, 398 ss et 406 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision judiciaire ultérieure indépendante
rendue le 29 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmée
selon le dispositif suivant :
I.
ordonne la confiscation et
la dévolution de l’Etat en imputation partielle des frais de justice mis à la charge
de L.________ du véhicule NISSAN JUKE blanc immatriculé VD [...] séquestré selon
ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Ministère public cantonal Strada ;
II.
dit que la présente décision
est rendue sans frais.
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 734 fr.
35, débours et TVA compris, est allouée à Me Charles-Henri de Luze.
IV.
Les frais d’appel, par 1'614 fr. 35, y compris l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus, sont mis à la charge de L.________.
V.
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres).
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :