vd_findinfo · HC / 2009 / 313 · 2009-10-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, RÉSILIATION IMMÉDIATE, LOYER | 257d CO, 457 al. 1 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.10.2009 HC / 2009 / 313

TRIBUNAL CANTONAL
544/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 257d CO; 23, 29
LPEBL; 457 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________
, à Savigny,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 17 août 2009 par le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante
d'avec
A.B.________
et
B.B.________
, tous deux à Lausanne, bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 août 2009, le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : le juge de paix) a ordonné
à C.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 4
septembre 2009, à midi, les locaux occupés dans
l'immeuble sis [...], à 1073 Savigny [...] (I), dit
qu'à défaut de quitter volontairement les lieux, la
prénommée y serait contrainte par la force, selon les
règles prévues aux art. 508 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
(II), arrêté les frais de justice des bailleurs
A.B.________ et B.B.________ à 342 fr. 60 (III),
alloué à ceux-ci des dépens par 502 fr. 60
(IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V). Cette ordonnance a
été notifiée le 18 août 2009 à
Daniel Schwab, agent d'affaires breveté représentant
les bailleurs, et, par huissier et par voie d'affichage, à
la locataire C.________ le 19 août 2009.
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 al. 1 CPC) :
Par contrat de bail à loyer du 20 septembre 2006, les
bailleurs A.B.________ et B.B.________, représentés
par la société T.________ SA, ont remis en location
à C.________ un appartement de 3,5 pièces n°
[...] au deuxième étage de l'immeuble sis [...]
à Savigny. Conçu pour durer initialement du
1
er
octobre 2006 au 1
er
octobre 2007, le bail
devait se reconduire tacitement pour une durée de 6 mois et
ainsi de suite de 6 mois en 6 mois, sauf avis de résiliation
de l'une ou l'autre des parties donné 90 jours (3 mois)
à l'avance pour la prochaine échéance. Le
loyer, payable trimestriellement à l'avance mais recevable
à bien plaire par mois d'avance en cas de paiement ponctuel
seulement, a été fixé à 4'500 fr. par
trimestre, soit 1'500 fr. par mois, savoir 1'390 fr. de loyer net
plus 110 francs à titre d'acompte de chauffage, eau chaude
et frais accessoires.
Par formule officielle du 13 décembre 2007, le loyer
trimestriel a été augmenté à 4'677 fr.,
soit 1'559 fr. par mois, savoir 1'449 fr. de loyer net plus 110
francs à titre d'acompte de chauffage, eau chaude et frais
accessoires, dès le 1
er
avril 2008. La
hausse était motivée par l'adaptation à
l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation de 112.2 à 114.3 (0.75 %), du taux
d'intérêt hypothécaire de 3 à 3.25 % (3
%) et l'augmentation des charges d'exploitation (0.5 %), selon
l'art. 269a let. b et e CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220).
Par courrier recommandé du 15 avril 2009, T.________ SA,
représentant les bailleurs, a sommé C.________ de
s'acquitter du montant de 3'118 fr. représentant les loyers
des mois de mars et avril 2009 dans un délai de trente
jours, faute de quoi le bail serait résilié, en
application de l'art. 257d CO.
Par formule officielle du 25 mai 2009, notifiée à la
locataire le lendemain, les bailleurs, représentés
par l'agent d'affaires breveté Daniel Schwab, ont
résilié le bail en cause avec effet au 30 juin
2009.
Le 1
er
juillet 2009, le représentant des
bailleurs a requis du juge de paix l'expulsion de
C.________.
Le juge de paix a cité les parties à
comparaître à son audience du 11 août 2009.
Revenue non réclamée, la citation adressée
à C.________ a été notifiée à
l'intéressée par huissier, par voie d'affichage. Le
11 août 2009, aucune des parties ne s'est
présentée ni ne s'est fait représenter
à l'audience du juge de paix.
En droit, le premier juge a considéré que le
congé était valable, l'entier de
l'arriéré de loyer réclamé n'ayant pas
été acquitté dans le délai de trente
jours imparti.
B.
C.________ a recouru le 24 août 2009 contre cette ordonnance,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu'elle n'est pas expulsée.
Par correspondance du 5 octobre 2009, les intimés, par
l'intermédiaire de leur représentant, ont
déclaré renoncer à déposer un
mémoire et ont conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
a)
L'art.
23 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal
cantonal lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent (let. a),
pour absence d'assignation régulière (let. b) ou pour
violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (let. c).
Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a également recours
au Tribunal cantonal pour déni de justice. Celui-ci peut
aboutir soit à la réforme soit à l'annulation
de la décision attaquée (JT 2004 III 43 c. 1a et les
références jurisprudentielles
citées).
b)
Conformément à l'art. 24 al. 1 LPEBL, le
recours s'exerce dans les dix jours dès la notification du
prononcé.
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile par la locataire
expulsée. Les conclusions de la recourante ne sont
qu'implicites, mais on déduit des motifs très
succincts de son recours qu'elle ne veut pas être
expulsée. On peut par conséquent les tenir pour des
conclusions en réforme recevables, tendant au rejet de la
requête d'expulsion. La recourante ne prend par ailleurs
aucune conclusion en nullité, même implicite, ne
faisant au demeurant valoir aucun des motifs de nullité
prévus à l'art. 23 al. 1 LPEBL.
Le recours est ainsi formellement recevable.
2.
a)
En vertu de l'art.
274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la procédure
d'expulsion doit statuer sur la validité du congé,
lorsque celle-ci est contestée, en examinant la cause de
manière complète en fait et en droit.
L'autorité de recours cantonale doit alors au moins disposer
d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la violation du
droit fédéral (ATF 119 II 141 c. 4a; ATF 119 II 241
c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui
confère un pouvoir d'examen limité à la
Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée. En pareil cas, la Chambre des recours doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que le
prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, la recourante n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
b)
D'un
point de vue factuel, la Chambre des recours dispose d'un pouvoir
d'examen défini par l'art. 457 al. 1 CPC, applicable en
vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL, de telle sorte qu'elle
doit admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(JT 2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce, l'état
de fait de l'ordonnance est conforme aux pièces du dossier
et a été complété sur la base de
celui-ci.
3.
a)
Aux termes de l'art.
257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par
écrit un délai de paiement et lui signifier
qu'à défaut de paiement dans ce délai il
résiliera le bail. Ce délai sera de trente jours au
moins pour les baux d'habitation (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation peuvent
être résiliés moyennant un délai de
congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois
(al. 2).
b)
En l'espèce, la recourante
a été mise en demeure de s'acquitter de la somme de
3'118 fr., représentant l'arriéré de loyer
pour les mois de mars et avril 2009, dans un délai de trente
jours, sous menace expresse d'une résiliation du bail, par
courrier recommandé du 15 avril 2009. La commination est
ainsi conforme aux exigences de l'art. 257d al. 1 CO.
Le montant réclamé n'ayant pas été
versé dans le délai comminatoire imparti, les
intimés étaient dès lors autorisés
à résilier le contrat conformément à
l'art. 257d al. 2 CO. Ils ont adressé à la
recourante l'avis de résiliation pour le 30 juin 2009 par
formule officielle du 25 mai 2009, soit après
l'échéance du délai de paiement. Cet avis
ayant été notifié à sa destinataire le
26 mai 2009, l'échéance du délai de
congé respecte la durée minimum de trente jours
prévue à l'art. 257d al. 2 CO. La recourante ne le
conteste du reste pas.
c)
S'agissant de la procédure devant le juge de paix,
ce dernier a convoqué les parties à son audience du
11 août 2009. La citation à comparaître
adressée à la locataire étant revenue non
réclamée, le juge de paix a procédé,
conformément à la loi, à la notification par
huissier, plus précisément par voie d'affichage (art.
22 ss CPC). Les parties ont fait défaut à l'audience.
L'ordonnance querellée a été notifiée
de la même manière à la locataire. La
recourante n'élève aucun grief à l'encontre de
cette manière de procéder.
d)
A l'appui de son recours, la recourante fait uniquement
valoir que son arriéré de loyer "a été
résolu depuis plus d'un mois ainsi que les frais
générés par l'intervention de Maître
Schwab, avocat des propriétaires". Ce moyen n'est pas
pertinent. La recourante admet en effet elle-même que le
montant de l'arriéré de loyer qui lui était
réclamé a été réglé en
dehors du délai de trente jours qui lui avait
été imparti par lettre du 15 avril 2009 pour s'en
acquitter. Faute pour la locataire d'avoir obtempéré
à la sommation précitée, les bailleurs
étaient en droit de résilier le bail, puis de
requérir l'expulsion de la locataire en demeure comme ils
l'ont fait.
e)
C'est dès lors à juste titre, et sans
arbitraire, que le premier juge a considéré que le
non-paiement du montant de 3'118 fr. dans le délai
comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO justifiait le congé
donné en application de l'art. 257d al. 2 CO, de sorte que
l'expulsion de la recourante pouvait être
ordonnée.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 francs (art. 230 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des
dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC). Bien
qu'ils aient renoncé à déposer un
mémoire, ils se sont déterminés, par
l'intermédiaire de leur mandataire, sur le recours par
lettre de ce dernier du 5 octobre 2009. Ils convient dès
lors de leur allouer, solidairement entre eux, des dépens
fixés à 100 fr. (art. 2 let. A ch. 2 TAg [Tarif du 22
février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens; RSV
179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 francs
(trois cents francs).
IV.
La recourante C.________ doit verser
aux intimés A.B.________ et B.B.________, créanciers
solidaires, la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 21 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.________,
‑      Daniel Schwab
(pour A.B.________ et B.B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
e
greffi
er
: