vd_findinfo · HC / 2009 / 286 · 2009-08-18 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, FARDEAU DE LA PREUVE, PREUVE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, COMPENSATION DE CRÉANCES, CONCUBINAGE, SOCIÉTÉ SIMPLE | 164 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2009 HC / 2009 / 286

TRIBUNAL CANTONAL
408/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 164 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à Yverdon-les-Bains,
demandeur, contre le jugement rendu
le 3 juillet 2008 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
H.________
,
à [...],
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2008, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande
formée par P.________ contre H.________ (I), fixé les
frais de justice (II) et alloué à la
défenderesse un montant de 5'500 fr. à titre de
dépens (III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement attaqué dont elle reprend
les éléments suivants :
1.
Le demandeur P.________ et la défenderesse H.________ se
sont mis en ménage durant l'été 2002 à
[...], puis se sont séparés courant 2004.
A l'époque de leur relation amoureuse, le demandeur
travaillait pour le compte de la société E.________
SA, dont T.________ était l'administrateur avec signature
individuelle. Cette société a été
dissoute par suite de faillite prononcée par le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois le 20 juillet 2004. La procédure de faillite,
suspendue faute d'actif, a été clôturée
le 19 mai 2005 et la société radiée le 4
octobre 2005.
La défenderesse est coiffeuse de formation. Elle
possède un salon de coiffure à [...] qu'elle a ouvert
au mois d'octobre 2003.
2.
a)
Le 5
mars 2003, Q.________ a adressé à "E.________ SA,
Monsieur P.________, Case postale [...], 1400 Yverdon-les-Bains" un
devis détaillé pour des travaux de plâtrerie et
de peinture pour un salon de coiffure à [...] d'un montant
total de 3'060 fr. 30. En bas de page, le devis mentionne
l'inscription suivante:
"Sur
payement à 10 jours 2% d'escompte.
Si
vous acceptez le devis, veuillez avoir l'obligeance de me retourner
la photocopie dûment signée, d'avance
merci."
Sous cette inscription, le demandeur a apposé sa signature
muni d'un timbre E.________ SA CP [...] 1401 Yverdon [...]" et
écrit les mots suivants:
"Le
12 mars 2002 (recte 2003)
Bon
pour accord, avec mes meilleures Salutations"
Le 30 juin 2003, une facture de 3'206 fr. 95, établie par
Q.________ et concernant le salon de coiffure â [...], a
été adressée à "E.________ SA, Monsieur
P.________, Case postale [...], 1400 Yverdon-les-Bains".
Au mois de septembre 2003, un premier rappel a été
adressé à la même adresse, suivi d'un second
rappel le 7 octobre 2003.
Le 23 octobre 2003, le demandeur a écrit un courrier
manuscrit muni de l'en-tête "E.________ SA" à
Q.________, dont le contenu est le suivant:
"
Concerne:
Ta facture du 30 juin 2003
cher
Q.________
Suite
à notre dernier entretien du Mardi 21.10.2003 à [...]
je te confirme que ta facture de 3206.- te sera
réglée avec intérêt de retard la semaine
45 soit du 3-7 Novembre 2003 au plus tard
En
te remerciant de ta compréhension reçois cher
Q.________ et famille mes respectueuses salutations"
Sur ce courrier, la note manuscrite suivante figure en haut de
page:
"Payé
novembre 2003 de main à main"
A propos de cette facture, Q.________ a précisé par
courrier du 3 avril 2007 adressé à la
défenderesse que les travaux de plâtrerie-peinture
effectués dans son salon de coiffure avaient
été commandés par P.________.
b)
Une commande de 84 fr. 75 du 15 août 2003
établie par l'entreprise [...] à Ecublens, une
facture de 283 fr. 20 établie le 4 septembre 2003 par [...],
une facture n°2604 de 680 fr. 55 concernant "Apéritif
porte ouverte du 4 octobre 2003" et établie le 6 octobre
2003 par la boucherie-charcuterie [...], ainsi qu'un rappel de la
facture n°23265 de 419 fr. 65 établi le 9
décembre 2003 par [...] ont tous été
adressés E.________ SA, parfois avec la mention du nom de
P.________.
3.
Entendue dans le cadre d'une enquête pénale ouverte
à l'encontre du demandeur, la défenderesse a
notamment déclaré ce qui suit le 26 avril
2004:
"T.________
est allé trouver P.________ en prison. Il était
fâché qu'un grand nombre de factures ne soient pas
payées. P.________ lui a dit que c'était à
cause de mon salon de coiffure, il a raconté que je lui
devais CHF 40'000.-, ce qui est faux. Selon moi, je lui dois
environ CHF 20'000.- mais je n 'ai pas encore fait un calcul
précis."
4.
L
'Office des poursuites de Cossonay a
notifié le 8 juillet 2004 un commandement de payer poursuite
n°200838 à H.________ pour la somme de 25'170 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 4 mai 2004, sur
réquisition de T.________. La défenderesse a
formé opposition totale à ce commandement de
payer.
5.
Par courrier du 27 août 2004, le demandeur a adressé
à la défenderesse une facture non signée, dans
laquelle il détaille les factures qu'il indique avoir
payées pour le salon de coiffure. Il lui a fixé un
délai au 15 septembre 2004 pour payer un montant total
de
29'460 francs.
Le 2 août 2005, le demandeur a adressé à la
défenderesse une facture portant sur un montant de 4'500
fr., concernant une avance qu'il lui aurait faite pour l'achat
d'une voiture.
Sur requête de P.________, l'Office des poursuites de
Cossonay a notifié le 7 septembre 2006 le commandement de
payer poursuite n°218335 à H.________ pour la somme de
33'960 fr. plus intérêt â 5% l'an dès le
10 octobre 2005, dont la teneur est notamment la
suivante:
"(...)
Factures
payées par le poursuivant en faveur de la poursuivie pour
l'installation du salon de coiffure de cette dernière par
CHF 29'460,00 et prêt consenti par le poursuivant en faveur
de la poursuivie pour l'acquisition d'un véhicule par CHF
4'500,00, montants exigibles selon lettre de mise en demeure du 2
août 2005. (...)"
La défenderesse a formé opposition totale audit
commandement de payer.
6.
Par demande du 29 novembre 2006, P.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que H.________ soit reconnue sa
débitrice de
la somme de
33'960 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le
10 octobre 2005 et que l'opposition au commandement de payer
n°
210335 formée par
la défenderesse soit définitivement
levée.
7.
En droit, le tribunal a considéré en substance que
les parties avaient vécu en concubinage, qu'ils avaient
constitué une communauté de toit, de table et de lit
et que leur but était d'assumer les frais du ménage
uniquement dans le cadre d'une vie commune et non de créer
un salon de coiffure. Il a également jugé que le
demandeur n'avait manifestement pas la légitimation active
pour agir contre la défenderesse et que, par surabondance,
les montants qu'il réclamait n'étaient pour
l'essentiel pas établis.
B.
Par acte du 9 avril
2009, P.________ a recouru contre le jugement
précité, dont il a reçu la motivation le 2
avril 2009, concluant à sa réforme dans le sens de sa
demande du 29 novembre 2006. Subsidiairement, il a conclu à
la nullité. Il a déposé un mémoire dans
le délai imparti.
En droit
:
1.
a)
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement.
b)
Le recourant conclut subsidiairement à
l'annulation. Il ne fait toutefois valoir aucun moyen
spécifique de nullité à l'appui de cette
conclusion, de sorte que celle-ci doit être
écartée, la cour de céans n'examinant que les
moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2
ad
art. 465
CPC, p. 722). Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
c)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu, comme en l'espèce, en procédure
accélérée par un tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). En principe, les parties ne peuvent articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC). La Chambre des recours développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT
2003 III 3).
2.
Les premiers juges
ont retenu que les parties ont vécu en concubinage et qu'ils
ont constitué une communauté de toit, de table et de
lit. Ils ont également retenu que le but du couple
était d'assumer les frais de ménage uniquement, les
partenaires ayant pour objectif de partager une vie commune et non
de créer un salon de coiffure. Ce point, non
contesté, peut être confirmé en application de
l'art. 471 al. 3 CPC.
Il en découle que les prétentions du recourant n'ont
pas à être examinées selon les règles
applicables entre concubins.
3.
a)
Le recourant
réclame le remboursement de différentes factures
qu'il aurait payées pour le compte de l'intimée,
relatives à l'installation du salon de coiffure de cette
dernière, dont le montant total s'élèverait
à 29'460 fr., selon le décompte du recourant figurant
dans sa lettre du 27 août 2004 (cf. pièce
2).
Il n'a toutefois produit que cinq factures, dont le montant total
s'élève à environ 4'675 francs. Il n'a produit
aucun autre document établissant qu'il aurait payé
à des tiers des sommes destinées aux travaux
d'installation du salon de coiffure de l'intimée. Faute de
preuve de paiements effectués à concurrence de 24'785
fr. (29'460 - 4'675), sa demande doit être rejetée
dans cette mesure
b)
aa)
Les premiers juges ont considéré
que le recourant n'avait manifestement pas la légitimation
active pour réclamer le remboursement des cinq factures
produites, aux motifs que celles-ci étaient adressées
à E.________ SA, que le recourant n'était pas
l'administrateur de cette société et qu'il ne
bénéficiait pas d'une cession de créance de la
part de cette dernière.
bb)
Le défaut de légitimation active (ou
passive) est un moyen de fond et non une exception de
procédure. Un tel moyen a le caractère d'une
objection. Il doit être examiné d'office par le juge
à la lumière des règles de droit
matériel et non des règles de procédure (ATF
126 III 59 c. 1a; Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2007, Weber, n. 2a
ad
art. 273 CO, p. 1588). Il
s'agit d'un conflit sur la titularité du droit. En principe,
seule est légitimée comme partie au procès
celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre
laquelle personnellement un droit est exercé. Le
défaut de légitimation active (ou passive)
entraîne le rejet de l'action alors que le défaut de
qualité pour agir ou pour défendre, condition d'ordre
procédural, entraîne l'irrecevabilité de
celle-ci (JT 2001 III 77 c. 2c et arrêts cités; ATF
130 III 417 c. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad
art. 138 CPC, p. 259,
et n. 1
ad
art. 62 CPC, pp. 113 et 114; Hohl,
Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 451, p.
100).
E.________ SA est la destinataire, partant la débitrice, des
cinq factures en cause. Il n'est pas contesté que celles-ci
concernent des travaux effectués dans le salon de coiffure
de l'intimée. Pour que le recourant ait la
légitimation active lui permettant de réclamer
à l'intimée leur remboursement, il faut qu'il
démontre qu'il les a personnellement payées ou, dans
l'hypothèse où ce serait E.________ SA qui les aurait
acquittées, que cette société lui a
cédé ses droits envers la
défenderesse.
cc)
La preuve du paiement n'a été
rapportée que pour la facture du 30 juin 2003 (cf.
pièce 103) et celle du 4 septembre 2003 (cf. pièce
104). Le recourant n'apporte pas la preuve que les trois autres
factures ont été payées, si bien que ses
prétentions fondées sur ces dernières sont mal
fondées.
S'agissant des factures des 30 juin et 4 septembre 2003, il n'est
pas établi que ce soit le recourant qui les ait
payées, et non pas E.________ SA à qui elles
étaient adressées. Certes, s'agissant de la
première facture, le jugement relève que le
créancier Q.________ a confirmé à l'audience
que le recourant lui avait payé son dû "de main
à main", comme cela ressort de la lettre manuscrite du
recourant au créancier du 23 octobre 2003. Ce versement
comptant ne signifie pas encore que le montant ait
été payé personnellement par le demandeur; en
effet, la facture en question était adressée à
E.________ SA et la mention manuscrite sur celle-ci
"Acquitté le 11.11.2003" n'apporte aucune précision
à cet égard. On doit donc admettre que c'est bien
E.________ SA qui a payé les 3'206 fr., par
l'intermédiaire du recourant.
dd)
Ainsi, dès lors que le recourant n'établit
pas avoir payé personnellement une ou des factures, c'est
à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il n'avait
pas la légitimation active pour en réclamer le
remboursement à l'intimée.
En outre, dans la mesure où l'on retient qu'E.________ SA a
payé les factures, c'est à bon droit que les premiers
juges ont retenu qu'il n'avait pas la "légitimation active",
faute de cession au recourant des droits de cette dernière
à l'encontre de l'intimée.
c)
Le recourant s'appuie pour l'essentiel sur les
déclarations faites par l'intimée lors de son
audition comme témoin par le juge d'instruction pénal
le 26 avril 2004, où elle a admis devoir environ 20'000 fr.
au recourant, en précisant qu'elle n'avait pas encore fait
un calcul précis. Les premiers juges ont
considéré à juste titre que cette
déclaration devant l'autorité pénale ne
suffisait pas à fonder la prétention du demandeur,
notamment quant à sa quotité.
Le recourant se prévaut également du fait que
l'intimée a opposé la compensation (cf. all. 64).
Lorsqu'une partie invoque en procédure la compensation, cela
ne signifie pas qu'elle reconnaît devoir le montant
réclamé par la partie adverse, ni n'établit le
bien-fondé de la prétention de cette
dernière.
Il s'ensuit que le rejet par le tribunal des prétentions du
recourant au sujet des factures relatives à l'installation
du salon de coiffure de l'intimée est bien fondé. Le
recours doit ainsi être rejeté sur ce
point.
4.
En ce qui concerne le
remboursement d'un prêt de 4'500 fr. pour l'achat d'une
voiture, les premiers juges ont rejeté cette
prétention au motif que l'existence du prêt
n'était prouvée. Le jugement peut être
confirmé sur ce point par adoption de motifs en application
de l'art. 471 al. 3 CPC. Au demeurant, le recourant ne fait valoir
aucun moyen spécifique à ce sujet. Le recours doit
donc être rejeté sur ce point
également.
5.
En conséquence, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, par 639 fr., seront mis
à la charge du recourant, conformément à
l'art. 232 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant P.________ sont arrêtés à 639 fr.
(six cent trente-neuf francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 18 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alain Dubuis
(pour P.________),
‑      Me Isabelle
Jaques (pour H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
33'960 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du
Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte
.
L
e
greffi
er
: