vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 257 · 2025-03-12 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
7/25 - 81/2025
ZD25.001179
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le
recours déposé le 10 janvier 2025 par O.________ (ci-après : le recourant) auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre d’une décision
concernant les indemnités journalières de l’assurance-invalidité rendue le 16 décembre
2024 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis du juge instructeur envoyé par pli recommandé au recourant le 27 janvier 2025,
lui impartissant un délai au 24 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr.
et l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur son recours, en précisant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courriel du recourant du 3 février 2025, sollicitant un paiement échelonné
de l’avance à raison de 50 fr. par mois,
vu le courrier adressé le 3 février 2025 au recourant, fixant douze mensualités de 50 fr.
chacune, la première échéant le 24 février 2025, et avertissant l’intéressé
qu’en cas de non-paiement d’une mensualité dans le délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours,
vu l’appel téléphonique du recourant du 27 février 2025, sollicitant l’envoi
de douze bulletins de versement, demande à laquelle il a été donné suite immédiatement,
vu l’encaissement d’un montant de 50 fr. à la date du 10 mars 2025,
vu le mémoire complémentaire du recourant du 10 mars 2025 et les pièces jointes,
vu l’encaissement d’un montant de 550 fr. le 17  mars 2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que
le moment déterminant
pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été
versée en faveur de l'autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de
poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de
l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son
mandataire
, l
e
fait que la somme en cause n'a pas été créditée dans le délai imparti sur le
compte de la juridiction concernée n'étant pas décisif au regard du droit fédéral
si le montant requis a effectivement été débité du compte bancaire du recourant ou
de son avocat avant l'échéance du délai prévu, le fardeau de la preuve s'agissant
du respect des délais pour le versement d'avances ou de sûretés incombant à la partie
qui entend s'en prévaloir (TF 9C_40/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.2 et les références
citées ; 9C_101/2018 du 21 juin 2018 consid. 3.2) ;
attendu que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (
art. 40 al. 3 LPGA
par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA
),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit présentée
et l'acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 27 janvier 2025, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 24 février 2025 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
qu’à la demande de l’intéressé, un plan de paiement en douze mensualités
de 50 fr. chacune lui a été accordé par courrier du 3 février 2025, la première
échéance restant fixée au 24 février 2025,
que ce courrier attirait également l’attention du recourant sur les conséquences d’un
défaut de paiement dans les délais impartis,
que toutefois, aucun versement
n’a été effectué pour l’échéance du 24 février 2025,
que le recourant n’a entrepris aucune démarche
utile en vue de respecter le délai fixé avant son échéance,
ayant
en particulier attendu le 27 février 2025 pour réclamer des bulletins de versement,
qu’il n’a présenté aucun motif de restitution de délai lors de son appel téléphonique
du 27 février 2025, ni dans son écriture du 10 mars 2025,
que, partant, les versements reçus les 10 et 17 mars 2025 sont réputés tardifs,
que le non-paiement de l’avance de frais
est un motif d’irrecevabilité, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à
la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue
en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que, partant, l’avance de frais versée tardivement par le recourant peut lui être restituée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
L’avance de frais versée par O.________ est restituée.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :