vd_findinfo · HC / 2024 / 585 · 2024-07-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.042809-240857
171
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet  et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et 322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à Aubonne, défenderesse, contre la décision rendue le 13 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
B.W.________
,
à Territet, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 24 octobre 2022 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, B.W.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation
du mariage qu’il avait contracté avec A.W.________ le 9 novembre 2017, à Yverdon-les-Bains,
subsidiairement au prononcé du divorce et à la dissolution dudit mariage.
1.2
Par réponse du 8 janvier 2024, A.W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande de B.W.________. Elle a en outre conclu, toujours avec suite de frais et
dépens, notamment à ce qu’il soit dit que B.W.________ lui doit immédiat paiement
d’un montant d’à tout le moins 743'702 fr. 40, « à préciser en cours
d’instance après production des pièces requises et reddition du rapport d’expertise
à intervenir », et à ce que B.W.________ soit astreint à lui restituer divers
effets personnels lui appartenant. Dans cette écriture, A.W.________ a en effet fait valoir des
prétentions au titre de la dissolution et de la liquidation des relations patrimoniales entre les
parties. A l’appui de certains allégués y relatifs, elle a notamment offert la preuve
par expertise.
1.3
Par courrier du 10 janvier 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a ordonné un second échange d’écritures et a en conséquence imparti un délai
au 9 février 2024 à B.W.________ pour déposer une réplique. Ce délai a ultérieurement
été prolongé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 7 mai 2024.
Par envoi daté du 7 mai 2024, mais portant le cachet postal du
8
mai 2024, B.W.________ a adressé à la présidente une réplique en deux exemplaires
originaux, accompagnés d’une lettre d’accompagnement, d’un onglet de pièces
sous bordereau en un exemplaire original, de réquisitions de production de pièces en deux exemplaires
originaux, d’une liste de témoins en deux exemplaires originaux, ainsi que d’une déclaration
signée par [...] portant le jour et l’heure du dépôt de l’envoi dans une boîte
postale, soit « le mardi 7 mai 2024 entre 21h25 et 21h30 ».
Au pied de sa réplique, B.W.________ a conclu au rejet des conclusions de la réponse d’A.W.________,
confirmant au surplus les conclusions de sa demande.
1.4
Par courrier du 14 mai 2024, A.W.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, « à l’irrecevabilité des écritures
déposées par le demandeur et datées du 7 mai 2024 », arguant en substance que
la preuve stricte de la remise en temps utile de ces écritures n’avait pas été apportée.
Elle a en outre requis qu’il soit statué à titre préjudiciel sur cette question.
Par lettre du 22 mai 2024, B.W.________ s’est déterminé sur le courrier d’A.W.________
du 14 mai précédent, en concluant à ce que sa réplique et les bordereaux y annexés
soient déclarés recevables.
2.
2.1
Par décision du 13 juin 2024, intitulée « jugement incident », la présidente
a déclaré recevables la réplique du 7 mai 2024 déposée par B.W.________ à
l’encontre d’A.W.________ ainsi que ses moyens de preuves (I) et a dit que les frais et dépens
de la décision suivraient le sort de la cause au fond (II).
En droit, la présidente a notamment considéré que le conseil de B.W.________ avait spontanément
indiqué dans la lettre d’accompagnement de son envoi du 7 mai 2024 que celui-ci avait été
déposé le même jour dans une boîte aux lettres de la poste suisse, avant minuit,
en sa présence et celle d’un témoin, comme attesté par la déclaration écrite
signée par ledit témoin qui était jointe à l’envoi en cause. Or, elle a considéré
que cette preuve par témoin était suffisante pour renverser la présomption du dépôt
tardif, de sorte qu’il y avait lieu de déclarer la réplique de B.W.________ recevable
et, partant, de rejeter la conclusion prise par A.W.________.
2.2
Par acte du 24 juin 2024, A.W.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre la décision susmentionnée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la réplique de B.W.________ (ci-après :
l’intimé) datée du 7 mai 2024 ainsi que ses offres de preuves soient déclarées
irrecevables, les frais de la procédure liée à ladite décision étant intégralement
mis à la charge de l’intimé et ce dernier étant astreint à lui verser une indemnité
de 800 fr. à titre de dépens. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art.
319 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, la décision
entreprise ne peut être qualifiée de finale ou de partiellement finale puisqu'elle ne met pas
fin à la procédure opposant les parties.
Malgré son intitulé,
elle ne constitue pas non plus une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. En effet,
on ne voit pas comment l'autorité de céans pourrait rendre une décision contraire susceptible
de mettre fin au procès et de permettre de réaliser une économie de temps et de frais
appréciable. La décision attaquée ne peut dès lors être qualifiée que d'« autre
décision » ou d’ordonnance d’instruction au sens de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC. Par conséquent, la voie du recours n'est ouverte que si cette décision peut causer un
préjudice difficilement réparable au sens de cette même disposition.
3.1.2
La notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93
al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2,
SJ
2012 I 73 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 9 janvier 2024/5 consid. 4.1.2
et la référence citée). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid.
1.2 ; ATF 137 III 380 précité consid. 1 ; TF 5A_225/2020 du 26 août 2021 consid.
1.2.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 20 février 2024/44 consid. 4.2.1 ; CREC 9 janvier 2024/5 précité
consid. 4.1.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad
art.
319 CPC et les références citées). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée
était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 22 juin 2021/178), étant souligné
qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC
15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
3.2
3.2.1
A l’appui de son
recours, la recourante relève en substance que si la réplique venait à être déclarée
irrecevable, certains de ses allégués en lien avec ses prétentions patrimoniales seraient
réputés admis, faute d’avoir été contestés valablement par l’intimé,
de sorte que la preuve par expertise n’aurait en particulier plus besoin d’être administrée.
Elle soutient ainsi que l’admission de ses conclusions visant à faire constater l’irrecevabilité
de la réplique et des moyens de preuve offerts à son appui serait de nature à éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse, dont elle semble déduire l’existence
d’un préjudice difficilement réparable.
3.2.2
En l’espèce,
la recourante perd de vue que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci
n’est en soi pas suffisant pour retenir l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable. L’allongement de la procédure en raison des mesures d’instruction éventuellement
rendues nécessaires à la suite du dépôt de la réplique ne constitue en particulier
pas un tel préjudice. Ce constat s’impose d’autant plus que l’ordonnance de preuves
n’a pas encore été rendue et que la pertinence des moyens de preuve invoqués par
les parties sera examinée par le premier juge dans ce cadre.
4.
Il résulte de ce
qui précède que, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu le sort du recours,
la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n'ayant pas été
invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de la recourante A.W.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour A.W.________),
‑
Me Sophie Beroud (pour B.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :