vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 21 · 2017-01-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, FICTION DE LA NOTIFICATION | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2017 Arrêt / 2017 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
263/16 - 10/2017
ZD16.044559
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours adressé le 10 octobre 2016
(date du timbre postal) par R.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, contestant une décision rendue le 20 septembre 2016 par l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 19 octobre 2016 envoyée au recourant sous pli recommandé, lui impartissant
un délai au 18 novembre 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne sera pas entré en matière
sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi
que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi de l’ordonnance précitée au recourant le 4 novembre 2016 par courrier
A,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou d’assistance judiciaire dans
ce même délai,
vu le courrier du 12 décembre 2016 du greffe de la Cour de céans au recourant, constatant le
défaut de paiement de l’avance de frais et lui impartissant un délai au 3 janvier 2017
pour se déterminer à cet égard,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice,
le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2),
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié
le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans
la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ;
ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa ; ATF 123 III 492 consid. 1 et les
références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance du 19 octobre 2016 comportant l’obligation
pour le recourant d’effectuer une avance de frais destinée à garantir les coûts
de la présente procédure lui a été envoyée sous pli recommandé le jour-même,
que selon le suivi des envois recommandés, le recourant a été avisé dans sa boîte
aux lettres le 20 octobre 2016 qu’il était invité à retirer le pli en question d’ici
au 27 octobre 2016,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 19 octobre
2016 est donc réputée avoir été notifiée au recourant le 27 octobre 2016, dernier
jour du délai de garde,
qu’au surplus, dite ordonnance lui a été réexpédiée en courrier A le 4 novembre
2016 ;
attendu qu’aux termes de l’ordonnance du 19 octobre 2016, le délai fixé pour effectuer
l’avance de frais venait à échéance le 18 novembre 2016,
que selon dite ordonnance, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti d’une part et informé
de la possibilité de demander la prolongation du délai ou l’assistance judiciaire d’autre
part,
que le recourant n’a toutefois pas effectué de versement dans le délai,
qu’il n’a en outre pas demandé la prolongation du délai ou déposé une
requête d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu’invité à se déterminer d’ici au 3 janvier 2017 sur l’absence de versement
de l’avance de frais par courrier du 12 décembre 2016, le recourant n’a pas répondu,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :