vd_findinfo · Jug / 2022 / 51 · 2021-09-27 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 CPP, 412 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2022 Jug / 2022 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
84
PE21.004217-YBN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 février 2022
__________________
Composition :
Mme
BENDANI
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de révision formées
par X.________ contre les arrêts rendus par la Chambre des recours pénale des 1
er
juin 2021 (n
o
509),
27 septembre 2021 (n
o
850)
et 30 septembre 2021 (n
o
920)
dans les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 1
er
juin 2021 (n
o
509),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (I) et a dit que les frais d’arrêt, par 550 fr.,
étaient mis à la charge de X.________ (II).
Par arrêt du 27 septembre 2021 (n
o
850),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________
contre la décision rendue le 25 août 2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire (I) et
a dit que les frais d’arrêt, par 1'100 fr., étaient mis à la charge de X.________
(II).
Par arrêt du 30 septembre 2021 (n
o
920),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________
contre les décisions rendues les 15 et 16 septembre 2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire
(I) et a dit que les frais d’arrêt, par 550 fr., étaient mis à la charge de
X.________ (II).
B.
Le 5 janvier 2022, X.________ a déposé
une demande de révision des trois arrêts précités. Il a en outre sollicité la
désignation d’un défenseur d’office.
Le 20 janvier 2022, X.________ a demandé que la Cour de céans lui communique «
tout
ce qui est relatif à la procédure PE21.004217
».
Le 2 février 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a indiqué à
X.________ qu’un dossier était actuellement ouvert en relation avec ses demandes de révision
et qu’il n’y avait pas d’autres procédures le concernant.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver la condamnation d'une personne acquittée. Dans cette hypothèse,
la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La juridiction d’appel examine préalablement la demande
de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP). Elle n’entre pas en matière
si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al.
2 CPP).
2.
Le requérant sollicite la révision des
«
notes de frais
pénaux
» rendues dans le cadre
des trois arrêts susmentionnés de la Chambre des recours pénale. Il ne développe
pas plus ce moyen, de sorte que la Cour de céans ignore pour quels motifs il dépose une demande
de révision. Non motivée, cette requête est par conséquent manifestement irrecevable.
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la voie de la révision, que
ce soit sous l'angle de l'art. 410 CPP ou de l'art. 385 CP, n'est pas ouverte concernant les frais, dès
lors que l’intéressé peut s’y opposer par les voies de droit ordinaires (TF 6B_1039/2013
du 10 mars 2014). Par surabondance, on constate que les frais imputés dans le cadre des trois affaires
sont conformes au tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 (TFIP ; BLV 312.03.1).
3.
Il s’ensuit que les demandes de révision présentées par X.________ doivent être
déclarées irrecevables (art. 412 al. 2 CPP).
Dans la mesure où les demandes de révision apparaissaient d'emblée dénuées de
chances de succès, la requête d'assistance judiciaire de X.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (art. 21
et 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I.
Les demandes de révisions sont irrecevables.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de révision est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente de la Chambre des recours pénale,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :