vd_findinfo · Décision / 2018 / 119 · 2018-02-13 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2018 Décision / 2018 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
114
PE15.025361-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 30 janvier 2018 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.025361-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte conduit une instruction pénale contre
G.________, né en 1978, ressortissant français, pour escroquerie qualifiée par métier.
Il est reproché à G.________ d’avoir, de concert avec quatre comparses, annoncé
à diverses compagnies d’assurance à tout le moins 60 sinistres fictifs impliquant des
véhicules. Les actes incriminés auraient été perpétrés du 2 mars 2012 au
9 décembre 2016. Les prestations qui auraient été perçues en rapport avec des réparations
inexistantes facturées aux assureurs s’élèveraient à au moins 770'000 francs.
b)
Le prévenu a été appréhendé le 31 octobre 2017. Il a matériellement reconnu
les faits incriminés.
c)
Par acte du 1
er
novembre 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
d)
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 31 janvier 2018. A l'appui de cette ordonnance, le tribunal
a retenu l'existence d'un risque de collusion, renonçant à examiner le risque de fuite également
invoqué par l’accusation.
Par ordonnance du 21 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire présentée par le prévenu. A l'appui de
cette ordonnance, le tribunal a retenu l'existence d'un risque de collusion et d’un risque de fuite.
B.
a)
Par acte du 19 janvier 2018, le Ministère
public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention provisoire
du prévenu pour une durée de trois mois. L’accusation excipait des risques de fuite et
de collusion.
b)
Par ordonnance du 30 janvier 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la prolongation de la détention provisoire
du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au
plus tard jusqu'au 30 avril 2018 (II), et a dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient
le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 6 février 2018, G.________, représenté par son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, principalement avec suite de libération immédiate,
subsidiairement avec suite de libération immédiate moyennant diverses mesures de substitution,
à savoir le dépôt de son passeport français et de son permis B auprès de la
Procureure, la « [p]rise de résidence effective » en Suisse du prévenu, de son
épouse et de ses enfants, l’annonce du prévenu chaque matin auprès de la Gendarmerie
de Nyon pour confirmer sa présence en Suisse et l’ « [i]nterdiction formelle
d’entrer en contact avec d’autres personnes impliquées dans cette affaire ou susceptibles
de l’être ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3
3.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3.2
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que le dossier comportait des éléments suffisants pour établir de forts soupçons
que le prévenu ait commis les infractions dont il lui est fait grief. Cela n’est pas matériellement
contesté, le recourant reconnaissant sa participation aux faits. Au surplus, le moyen selon lequel
le prévenu n’aurait joué qu’un rôle secondaire dans les escroqueries et aurait
agi sous l’emprise de la menace d’un comparse n’est d’aucune portée sous
l’angle de la condition préalable des soupçons.
3.3
L'autorité inférieure retient que le prévenu présente un risque de fuite qu’aucune
mesure de substitution ne saurait juguler en l’état.
Le recourant conteste tout risque de cet ordre. En particulier, il fait valoir qu’il conserve ses
centres d’intérêt en Suisse bien que domicilié en France. Il se prévaut du
fait qu’avant son incarcération, il vivait en semaine dans le logement de fonction mis à
sa disposition à Nyon par son employeur d’alors, pour ne rejoindre son épouse et ses
enfants en France qu’à l’occasion des fins de semaine ou des congés.
Ressortissant français, mais né au Kosovo, le prévenu est marié à une ressortissante
française. Son épouse et ses enfants vivent en France, selon lui en « résidence
secondaire » (sic; recours, p. 5). Ces facteurs commandent de retenir un risque de fuite. En
effet, le prévenu pourrait être tenté de se soustraire à la procédure pénale
en regagnant son pays au bénéfice de la non-extradition des nationaux, ce d’autant que
sa famille y réside et que la gravité des faits incriminés augure, en l’état
du moins, d’une peine importante.
Au vu de tels éléments, peu importe que l’épouse du recourant aurait  «
toujours navigué (sic) entre la France et la Suisse », qu’elle consulte un
médecin en Suisse et qu’elle dispose d’un permis de conduire suisse, aucun lien spécifique
avec notre pays qui serait de nature à la dissuader de retourner en France ne pouvant être
déduit de ces circonstances. Pour le reste, le recourant est malvenu de tirer argument du fait que
son épouse et ses enfants demeureraient inscrits au contrôle des habitants de la Commune de
Nyon (P. 75/2/3). En effet, leur retour en France obligeait l’épouse à annoncer sans
délai ce départ au contrôle des habitants, conformément à l’art. 6 LCH
(Loi cantonale du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants; RSV 142.01).
3.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives et non cumulatives (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 consid. 2.4; CREP 21 avril 2015/260 consid. 3.3 et les références citées;
CREP 19 décembre 2017/851 consid. 5 et réf), l'existence d’un risque de fuite dispense
d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison du risque de
collusion invoqué par l’accusation et que le premier juge a également examiné.
La Cour relèvera néanmoins que le prévenu apparaît, en l’état, comme l’un
des piliers de l’escroquerie à grande échelle ici en cause. Qu’il soutienne avoir
entièrement révélé ses actes aux enquêteurs et prenne exemple sur d’autres
co-prévenus libérés n’y change rien. En effet, il n’y a pas de comparaison
possible entre protagonistes, puisque chaque mise en détention provisoire doit être appréciée
au vu des éléments concrets apportés dans la demande adressée au Tribunal des mesures
de contrainte. Or, ici, il ressort des divers procès-verbaux d’audition produits que des contradictions
et incertitudes demeurent quant aux rôles respectifs des différents co-auteurs supposés
des actes incriminés. Le risque de collusion est donc également avéré en l’état.
4.
4.1
Le recourant conclut à titre subsidiaire
à ce que sa libération soit assortie de diverses mesures de substitution.
4.2
Il suffit, à cet égard, de relever qu’aucune mesure de substitution n’est à
même de juguler un risque de fuite aussi massif que celui présenté par le prévenu.
En effet, en sa qualité de ressortissant français établi dans son pays, il lui serait
sans autre possible, une fois libéré moyennant le dépôt de son passeport et de son
permis de séjour, de regagner définitivement la France avant de se faire établir de nouveaux
documents d’identité nationaux.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 31 octobre 2017. Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il s'expose
à une peine d’une durée largement supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au 30 avril 2018, dès lors que l’escroquerie
par métier est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à
dix ans au plus (art. 146 al. 2 CP [Code pénal; RS 311.0]). Le principe de la proportionnalité
est donc respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, division étrangers (prévenu né le [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :