vd_findinfo · Décision / 2018 / 38 · 2017-10-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 144 al. 1 CP, 239 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2017 Décision / 2018 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
725
PE16.020019-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2017 par
LA DIRECTION DES
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.020019-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 octobre 2016, la direction des Z.________ a déposé plainte pénale contre Q.________
SA pour dommages à la propriété et entrave aux services d’intérêts général.
La partie plaignante reproche à cette société d’avoir, lors de travaux de fouilles
dans des zones où passe le réseau souterrain de distribution d’énergie électrique,
provoqué des dommages aux canalisations et aux câbles du réseau du Service de l’Electricité,
à savoir :
-
dommages par pelle mécanique
à un câble de télécommande, au chemin du [...], à [...], le 28 janvier 2016 ;
-
dommages par pelle mécanique à un câble de basse tension à la route de [...], à
[...], le 11 février 2016 ;
-
dommages par pelle mécanique à un câble de réseau en réserve, à la route
de [...], à [...], le 23 mars 2016 ;
-
dommages d’un câble moyenne tension qui a provoqué une coupure de la fourniture d’énergie
pour 461 bâtiments, entre 10h08 et 12h00, entre la route de [...] et le chemin de [...], à
[...], le 26 juillet 2016 ;
-
dommages à une conduite moyenne tension qui a provoqué une coupure de la fourniture d’électricité
pour 38 bâtiments entre 10h08 et 11h32, à la route [...], à [...], le 26 juillet 2016 ;
-
dommages à un câble du réseau de distribution qui a provoqué une coupure de la fourniture
d’électricité pour 22 bâtiments entre 16h45 et 17h50, à la route de [...],
à [...], le 25 août 2016.
b)
Le 13 octobre 2016, la procureure a adressé à la police une demande d’enquête avant
ouverture d’instruction, la chargeant de procéder à toutes les investigations utiles
aux fins de clarifier les faits dénoncés par la partie plaignante.
c)
Le 30 mai 2017, F.________, ingénieur civil et conducteur de travaux au sein de Q.________ SA, a
été entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
B.
Par ordonnance du 14 août 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur
la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
en substance que les infractions de dommages à la propriété et d’entrave aux services
d’intérêt général n’étaient pas réalisées, que ce soit
intentionnellement ou par négligence. S’agissant en particulier de la négligence, il
a relevé que les ouvriers qui avaient causé des dommages n’avaient pas dépassé
le risque admissible et que, partant, aucune violation du devoir de prudence ne pouvait leur être
imputée.
C.
Par acte du 28 août 2017, la direction des Z.________ a interjeté recours devant la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il instruise la plainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Selon
l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé,
détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté,
au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui
ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP;
ATF 116 IV 145; Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées).
3.2
Se rend coupable d’entrave aux services d’intérêt général, au sens de
l’art. 239 ch. 1 et 2 CP, celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura empêché,
troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de
communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone,
ou celui qui, intentionnellement ou par négigence, aura empêché, troublé ou mis en
danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur.
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont un service d’intérêt
général et une entrave à l’exploitation (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, pp. 167 ss). L’installation qui sert à distribuer l’électricité
est un service d’intérêt général (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 239 CP, p.
169 ; Dupuis et al., op. cit., n. 9 ad art. 239 CP, p. 1507 ; ATF 102 II 85 consid. 4b). Quant
au comportement typique, il consiste à paralyser momentanément le service, entraver sa marche
normale ou créer une situation faisant redouter une paralysie ou une entrave (Corboz, op. cit.,
p. 169). Il présuppose en outre, pour éviter les cas bagatelles, qui ne devraient pas être
réprimés par cette disposition, que la perturbation s’étende sur une certaine durée,
touche plus d’un usager et produise des effets sensibles (ATF 116 IV 44, JdT 1991 IV 137 ;
Dupuis et al., op. cit., n. 13 ad art. 239 CP, p. 1508).
D’un point de vue subjectif, l’infraction peut être commise intentionnellement ou par
négligence.
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance
est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances
et par sa situation personnelle  (art. 12 al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut
que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence
institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du
risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait
dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 p. 79). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence,
il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes
aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements
et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du
résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées).
Pour dire si l’auteur a violé les règles de prudence, on peut se référer aux
éventuelles dispositions de sécurité applicables (Corboz, op. cit., n. 17 ad art. 239
CP, p. 170, et la référence citée). En second lieu, la violation du devoir de prudence
doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p.
262 et les références citées).
3.3
En
l’espèce, les travaux exécutés par les ouvriers de Q.________ SA ont occasionné
la coupure de la fourniture d’énergie électrique à plusieurs reprises. Ces coupures,
dont l’une a duré près de deux heures, a touché jusqu’à 461 bâtiments.
Il ne saurait dès lors s’agir de cas bagatelles. En outre, divers câbles et une conduite
ont été endommagés lors des travaux en cause. Il y a lieu d’admettre, dans ces circonstances,
que les éléments constitutifs objectifs des infractions envisagées sont réalisés.
Il reste à examiner si tel est également le cas de l’élément subjectif.
S’agissant tout d’abord de l’intention, il n’existe aucun indice tendant à
démontrer que les ouvriers de la société intimée auraient volontairement endommagé,
fût-ce par dol éventuel (cf. art. 12 al. 2, 2
e
phrase CP), le réseau souterrain de distribution d’énergie électrique de la ville.
La recourante ne semble d’ailleurs pas contester l’ordonnance attaquée sur ce point,
mais soutient que les dégâts constatés pourraient avoir été commis par négligence,
ce qui exclut l’infraction de dommages à la propriété (cf. consid. 3.1 supra).
A cet égard, il résulte du dossier que toute entreprise ou personne qui entend réaliser
des fouilles doit obtenir un permis et se procurer des plans des canalisations situées dans la zone
de fouille. Ne doivent pas être utilisés des plans émis plus de dix jours avant les fouilles.
Il est par ailleurs nécessaire de procéder par sondage pour déterminer l’emplacement
et la profondeur exacts du réseau.
Lors de son audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements, l’ingénieur
civil F.________, de Q.________ SA, a expliqué qu’avant le début du chantier, les plans
du réseau avaient été obtenus sur le site Internet [...]. Il a précisé que ces
plans n’étaient pas suffisamment précis et que certains d’entre eux, au moment
des travaux, n’étaient plus à jour. Il a produit une copie d’un plan prélevé
sur le site précité, plan qui apparaît effectivement assez sommaire. Comme ce plan était
de peu d’utilité, il avait adressé par oral au [...] une demande tendant à l’obtention
d’un plan plus précis. Cette demande était toutefois demeurée sans résultat.
Il a par ailleurs relevé qu’il avait fallu refaire des fouilles pour dévier des câbles
et des conduites existantes, ajoutant que l’un des câbles qui avait été endommagé
ne figurait pas au bon endroit sur le plan. L’ingénieur a évoqué un manque de coordination
générale entre les différents services concernés (eau, gaz, électricité,
téléphone) (PV aud. 1, pp. 2-3).
L’ingénieur a également expliqué que tous les ouvriers de Q.________ SA, y compris
les temporaires, suivaient une journée de formation sur la sécurité sur les chantiers
(stabilité de fouille, échafaudages, signalisation, circulation, câbles et échelles)
(PV aud. 1, p. 7).
Enfin, il a produit des photographies prises sur le chantier, lesquelles démontrent la complexité
des montages de câbles et l’état de certains d’entre eux.
La recourante ne discute pas les observations faites par l’ingénieur lors de son audition,
ne confirme ni n’infirme les allégations quant à la précision des plans et à
la complexité de certains sites, et ne se détermine pas sur des éventuelles lacunes de
coordination entre les différents services concernés.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas suffisamment d’éléments suggérant
que les ouvriers auraient dépassé les limites du risque admissible et qu’ils auraient
violé leur devoir de prudence d’une manière qui serait imputable à faute.
En l’absence de négligence, l’infraction d’entrave aux services d’intérêt
général n’est pas réalisée. C’est par conséquent à bon droit
que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
4.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
14 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
L’ordonnance du 14 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (hui
cent huitante francs), sont mis à la charge de la Direction des Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Direction des Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Q.________ SA,
-
Service juridique de la Commune de [...],
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :