vd_findinfo · Jug / 2022 / 429 · 2008-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.11.2022 Jug / 2022 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE06.00351-ECO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
MM.
Parrone, juge, et Tinguely, juge suppléant
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
A.Q.________
,
non assisté, à Krauchthal, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par A.Q.________ contre le jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011,
dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné A.Q.________ pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du condamné contre ce jugement.
Le 13 février 2009, A.Q.________ a formé recours contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral. Le 25 février 2009, il a en outre déposé une demande
de révision devant la Chambre des révisions du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a suspendu l’instruction du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions
du Tribunal cantonal sur la demande de révision.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la
demande de révision et renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par ordonnance du 23 décembre 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a prolongé la suspension de l’instruction du recours jusqu’à
droit connu sur le rescisoire, y compris sur les recours éventuellement exercés contre le nouveau
jugement à intervenir.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après
avoir procédé à une nouvelle instruction complète de la cause, a notamment maintenu
le chiffre II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à savoir que A.Q.________ était condamné, pour meurtre et assassinat,
à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention
préventive (I) et a dit que la détention subie depuis le jugement précité était
déduite (II).
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du condamné contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 16 août 2011, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision formée par A.Q.________ le 22 juin
2011. Par arrêt du 21 novembre 2011 (TF 6B_683/2011), le Tribunal fédéral a
rejeté le recours formé contre ce jugement, dans la mesure de sa recevabilité, et a écarté
la demande de récusation contenue dans ce recours.
Par arrêt du 20 décembre 2011 (TF 6B_118/2009 et 6B_12/2011), le Tribunal fédéral
a rejeté le deuxième recours du condamné (sous réserve d’un point concernant
un aspect civil du dossier) formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010,
le premier étant devenu sans objet. Une demande de révision de cet arrêt a été
rejeté par la juridiction fédérale (TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012).
Le 11 mars 2013, A.Q.________ a formé une demande de révision tendant, notamment, à
l’annulation du jugement du 18 mars 2010 et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Au cours de la procédure de révision,
il a notamment requis la récusation des Juges cantonales [...] et [...].
Par prononcé du 9 avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a écarté
la demande de récusation formée par le requérant. Par arrêt du 24 mai 2013,
elle a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable.
Par arrêt du 28 novembre 2013 (TF 6B_731/2013), le Tribunal fédéral a rejeté
le recours formé par A.Q.________ contre cet arrêt. Par arrêt du 6 février 2014
(TF 6F_24/2013), il a rejeté une demande de révision de l’arrêt précité.
Le 23 juin 2014, A.Q.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu
par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010 et de l’arrêt
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010. Il a également
requis la récusation des juges ayant rendu depuis 2006 des décisions en sa défaveur, dont
[...] et [...].
Par jugement du 30 juin 2014, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevables tant la demande de révision que la requête de récusation. Par arrêt
du 20 janvier 2015 (TF 6B_793/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par A.Q.________ contre ce jugement.
Le 29 octobre 2014, A.Q.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu
par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010 et de l’arrêt
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 21 mai 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de révision formée par A.Q.________. Par arrêt du 24 avril 2017 (TF 6B_676/2015),
le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours
formé par A.Q.________ contre ce jugement.
Le 14 mars 2017, A.Q.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu
par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010 et de l’arrêt
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 10 avril 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable la demande de révision formée par A.Q.________. Par arrêt du 8 octobre
2018 (TF 6B_713/2017), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était
recevable le recours formé par A.Q.________ contre ce jugement.
Le 19 mai 2017, A.Q.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu par
le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010 et de l’arrêt
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 12 juin 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable la demande de révision formée par A.Q.________.
Par acte du 23 septembre 2021, A.Q.________ a déposé une nouvelle demande de révision
du jugement rendu par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010
et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010,
ainsi qu’une demande de récusation de l’ensemble des magistrats ayant eu à traiter
son dossier, dont les trois juges ayant rejeté ses précédentes demandes de révision.
Par jugement du 7 octobre 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de récusation et déclaré irrecevable la requête de révision formée
par A.Q.________.
B.
Par acte du 22 juin 2022, A.Q.________ a
déposé une nouvelle demande de révision du jugement rendu par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010. Il se prévaut de l’art. 410 al. 1
let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et, subsidiairement,
de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101). Il requiert que la composition de la Cour lui soit communiquée
afin qu’il puisse exercer, le cas échéant, son droit de récusation. A titre de mesures
d’instruction, A.Q.________ a demandé l’audition de [...], médecin légiste
au Centre universitaire de médecine légale (CURML), et la «
tenue
d’un débat contradictoire en présence de cette experte et des parties
».
Par avis du 9 septembre 2022, A.Q.________ a été renseigné sur la composition de
la Cour appelée à statuer sur sa demande, composée des Juges cantonaux [...], [...] et
[...].
Par courrier du 14 septembre 2022, A.Q.________ a demandé la récusation des Juges cantonales
[...] et [...].
Le 7 octobre 2022, les Juges cantonales [...] et [...], ont pris acte du fait que A.Q.________ voyait
une «
absence de
bonne foi
» dans un jugement rendu le
12 mai 2017 (
recte
:
10 avril 2017) par la Cour d’appel pénale dont elles étaient toutes deux membres.
Elles ont relevé que ce jugement avait été confirmé par le Tribunal fédéral
d’une part et que, dans l’intervalle, une autre requête de révision avait été
jugée par une Cour composée de manière identique d’autre part, de telle sorte qu’il
n’y avait là aucun motif de récusation. Les magistrates ont toutefois considéré
que, dans la mesure où elles avaient participé au jugement de sept requêtes de révision
formées par A.Q.________, et que toutes ces requêtes avaient été rejetées, il
ne serait pas inopportun que la cause soit soumise à d’autres juges.
Par courrier du 12 octobre 2022 (date du timbre postal), A.Q.________ s’est spontanément
déterminé sur les déterminations du 7 octobre 2022 des Juges cantonales [...] et
[...] dont une copie lui avait été transmise. Considérant en substance que la teneur de
cet écrit entérinait la mauvaise foi de ces magistrates, A.Q.________ a confirmé sa requête
de récusation du 14 septembre 2022.
Par jugement du 14 octobre 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, tout en
indiquant que le motif de récusation soulevé par A.Q.________ était injustifié et
infondé, a prononcé la récusation des Juges cantonales [...] et [...], afin de «
prévenir
toute velléité future fondée sur une apparence de prévention
».
Le 7 novembre 2022, A.Q.________ s’est à nouveau spontanément déterminé
et a mentionné une série d’éléments censés attester de la mauvaise foi
des Juges cantonales [...] et [...], concluant à ce que les frais du jugement précité
soient mis à leur charge et non à celle de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision
s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une décision
pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi
dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé
par une infraction (let. c). La demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let.
b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de la date à laquelle
la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). Cela signifie que le requérant
doit indiquer les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre
décision et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande
de révision). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer
l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et
les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité (TF 6B_1126/2019
du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes
d’une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente
(art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en
a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF 6B_32/2022 du 5 mai 2022 consid. 1.3). Ils sont
sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité
consid. 5.1.4 ; TF 6B_32/2022 précité).
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles
de recevabilité de la demande de révision. L’autorité saisie peut toutefois également
refuser d’entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_1197/2020 du 19 juillet 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_32/2022 précité consid. 1.4 ; TF 6B_813/2020 du 22 juillet
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2 et les références
citées). Le refus d’entrer en matière s’impose alors pour des motifs d’économie
de procédure, car si la situation est évidente, il n’y a pas de raison que l’autorité
requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413
al. 1 CPP ; TF 6B_32/2022 précité ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références
citées). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien
avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande
de révision.
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l’état
de fait retenu est une question de fait, puisqu’elle relève de l’appréciation des
preuves, étant précisé qu’une vraisemblance suffit au stade du rescindant (ATF 130
IV 72 précité consid. 1 ; TF 6B_32/2022 précité consid. 1.3 ;
TF 6B_742/2020 du 19 novembre 2020 consid. 1.1 et les références citées).
En revanche, savoir si la modification de l’état de fait est juridiquement pertinente, c’est-à-dire
de nature, en fonction des règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision
plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures, est
une question de droit (ATF 130 IV 72 précité et les arrêts cités ; TF 6B_361/2021
et 6B_664/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1.3).
2.
2.1
Le requérant entend démontrer que son
ADN ne se trouvait pas sur les ciseaux retrouvés près du corps de sa mère ni sur le col
de la chemise de nuit de celle-ci. En substance, il soutient que le jugement du 18 mars 2010 retient
que les prélèvements par écouvillons effectués sur les ciseaux n’ont été
analysés durant l’enquête par l’Institut universitaire de médecine légale
(ci-après : IUML) pour recherche d’ADN que dans un second temps, soit en automne 2006.
Il fait valoir que les explications (ADN volatil et fragile) fournies après ce jugement par un enquêteur,
rapportées dans le livre de [...], au sujet de la tardiveté de ces analyses, divergeraient
de celles fournies par l’inspectrice de l’identité judiciaire [...] (actuellement [...])
au moment du jugement, de celles du procureur dans ses déterminations à la Cour de cassation
pénale (prélèvements mis de côté après résultat négatif de l’examen
au luminol), ainsi que de celles du juge d’instruction dans l’émission « [...] »
(impossibilité de découvrir des traces sur les ciseaux parce que ceux-ci baignaient dans du
liquide de putréfaction), ce qui, selon lui, ne pouvait que signifier qu’il s’agissait
de mensonges. Il relève que les prélèvements sur les ciseaux avaient tout de suite été
analysés, soit en janvier 2006 déjà, et ce, sans résultat, comme cela ressortait
d’un rapport de police du 26 mai 2006 (P. 218, p. 24). Le requérant soutient
qu’un nouveau prélèvement ADN, sur lui-même, avait été effectué à
la même période, ce qui laissait supposer que les autorités de poursuite avaient absolument
besoin d’une preuve matérielle pour l’incriminer. Il en déduit que l’ADN
sur le col de la chemise de nuit avait été placé là par ces mêmes autorités,
parce qu’il y en avait trop peu pour que ce soit authentique. Ces versions divergentes au sujet
des analyses tardives seraient un élément de preuve nouveau justifiant une révision.
2.2
2.2.1
Le requérant remet en cause les opérations d’enquête qui précèdent, en
affirmant que les preuves ADN doivent être recueillies sans attendre, en soutenant qu’il ne
serait pas possible de faire un prélèvement après avoir utilisé du luminol et en
reprochant au procureur d’avoir changé de version pour conforter celle du juge d’instruction
dans un reportage télévisé. Il ressort du rapport de police du 14 septembre 2006
(P. 291, p. 9) que l’ADN de A.Q.________ a été retrouvé sur le col de
la chemise de nuit de sa mère. L’argument du requérant selon lequel davantage de traces
ADN auraient été retrouvées si les faits s’étaient produits selon le déroulement
retenu par l’autorité de jugement ne repose en réalité sur aucun élément
nouveau mais sur un avis personnel qui relève de la seule affirmation, sans que celui-ci expose
en quoi il aurait été empêché de soumettre son argument durant l’enquête
ou à l’époque du jugement. Un tel moyen est manifestement irrecevable au stade d’une
demande de révision. Il en va de même des arguments figurant au chapitre 10 de la requête
de révision où le requérant discute d’éléments du dossier connus des premiers
juges. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il soutient, tous les éléments à
décharge qu’il évoque dans sa requête étaient également bel et bien connus
au moment du jugement.
2.2.2
S’agissant des ciseaux, le requérant cherche à relativiser la valeur probante d’une
preuve par comparaison d’ADN. Or, il était connu au moment du jugement que l’analyse
litigieuse n’avait pas été effectuée en janvier 2006. La question a été
abordée au moment des débats. A cette occasion, le requérant pouvait dès lors contester
cette preuve et approfondir les motifs du délai qui s’est écoulé entre le prélèvement
et son analyse. En particulier, le rapport de police du 26 mai 2006 (P. 218) était connu
et pouvait être invoqué pour contester les circonstances dans lesquelles les analyses avaient
été réalisées.
A cet égard, la lecture de trois documents (P. 221, 291 et 347) permet d’éclaircir
la question. La pièce 221 concerne la liste de tous les prélèvements effectués par
l’identité judiciaire, numérotés de 1 à 107, y compris ceux qui n’ont
pas été soumis à l’IUML pour analyse. Il n’y a aucun prélèvement
sur les ciseaux. La pièce 347 est un rapport de police du 31 janvier 2007 qui précise
que les policiers ont passé en revue les objets séquestrés et évalué si des
prélèvements supplémentaires devaient être réalisés. Tel a été
le cas et six prélèvements supplémentaires ont été effectués, numérotés
de 108 à 113. Les prélèvements mentionnés dans la pièce 221, non analysés,
et les nouveaux prélèvements décidés ultérieurement ont ensuite été
envoyés pour analyse à l’IUML. Les numéros 111 et 112 concernent respectivement
les pointes et les poignées de la paire de ciseaux. Le rapport de police précité précise
que les enquêteurs avaient traité cet objet au luminol, avec un résultat négatif,
et que par la suite des prélèvements ADN avaient été réalisés (P. 347,
p. 3). Le rapport de police du 26 mai 2006 (P. 218) permet également de constater
que les enquêteurs avaient traité diverses surfaces au luminol avant d’effectuer des
prélèvements aux endroits intéressants pour déceler des traces ADN, ce dont on peut
déduire que l’usage de luminol n’est pas un obstacle à des prélèvements
ADN.
2.2.3
Les arguments du requérant reposant sur le livre de [...], l’émission « [...] »
ou les déterminations du procureur dans le cadre d’un recours à la Cour de cassation
pénale, ne sont pas de nature à mettre en doute le contenu des rapports de police et de l’IUML.
Il ne s’agit que d’explications ou d’appréciations personnelles fournies plusieurs
années après les événements concernés, qui ne sauraient constituer des éléments
nouveaux recevables dans le cadre d’une procédure de révision. Au demeurant, la version
des déterminations du procureur au recours à la Cour de cassation pénale et de l’inspectrice
[...] sont conformes au dossier. Les photographies présentes au dossier, sur lesquelles on voit
les ciseaux, montrent que ceux-ci ne baignaient pas dans du liquide de putréfaction (P. 220,
pp. 14 et 15). Enfin, le fait que l’ADN soit fragile est une généralité non
déterminante.
Pour le reste, l’argumentation du requérant
consistant à soutenir, sans la moindre preuve, que les autorités de poursuite pénale auraient
compromis des prélèvements réalisés durant l’enquête en les contaminant
volontairement avec son ADN pour l’incriminer est pour le moins de nature purement spéculative.
Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur cette partie de la demande de révision.
2.2.4
Enfin, les mesures d’instruction requises ne sont pas nécessaires, les questions que le requérant
entend soumettre à [...] étant exclusivement théoriques voire rhétoriques, non susceptibles
d’apporter des éléments nouveaux déterminants pour le sort de la présente procédure
de révision.
3.
Il résulte de ce qui précède que la requête de révision présentée
par A.Q.________ doit être déclarée irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 401 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 426 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à
la charge de A.Q.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. A.Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président de la Chambre pénale du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :