vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 513 · 2024-06-21 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, SURDITÉ, FORFAIT, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CAUSÉS PAR L'INVALIDITÉ | 21 al. 1 LAI, 21 al. 2 LAI, 2 al. 1 OMAI, 2 al. 2 OMAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
18/23 - 193/2024
ZD23.002648
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 al. 1 et 2 LAI ; 2 al. 1 et 2 OMAI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1964, souffre de
surdité héréditaire et a besoin d’appareils auditifs depuis l’enfance.
Elle bénéficie à cet égard de prestations de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Le 28 décembre 2015, l’assurée a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès
de l’OAI dans le but d’obtenir la prise en charge de nouveaux appareils auditifs.
Par communication du 19 avril 2016, l’OAI a informé l’assurée du fait qu’elle
remplissait les conditions pour une prise en charge du forfait pour deux appareils acoustiques.
Par communication du 23 janvier 2017, l’OAI a informé l’assurée de la reconnaissance
d’un cas de rigueur et, partant, de la prise en charge des frais supplémentaires d’un
appareillage acoustique.
Entre février 2017 et octobre 2019, l’OAI a octroyé, à trois reprises, une aide
au placement à l’assurée, qui y a renoncé à chaque fois, compte tenu de son
état de santé (cf. communications des 14 février 2017, 14 mai 2018 et 20 juin 2019
et courriel/courriers de renonciation des 28 mai 2017, 21 août 2018 et 4 octobre 2019).
Par décisions des 30 mars et 17 avril 2020, faisant suite à une nouvelle demande de prestations
déposée par l’assurée auprès de l’OAI le 10 juin 2017 – la précédente
demande ayant fait l’objet d’un refus le 5 mars 2015 –, l’assurée a été
mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
janvier 2018.
Dans un courrier du 17 février 2022, l’OAI, en se référant à un courrier du
14 février 2022 de l’assurée, a précisé qu’un droit au renouvellement
du forfait pour un appareillage acoustique existait tous les six ans, si bien que l’assurée
pouvait solliciter le renouvellement de ses appareils acoustiques et que la prestation supplémentaire
pour cas de rigueur, qui lui avait été accordée en 2017, pouvait également être
demandée à nouveau, moyennant un examen complet de sa situation actuelle.
Par courrier du 7 mars 2022, l’assurée a demandé à l’OAI de lui indiquer quelle
était la procédure à suivre pour qu’elle puisse bénéficier d’un
nouvel appareillage adapté à sa situation, laquelle s’était péjorée.
Par quatre courriers datés du 15 mars 2022, l’OAI a expliqué à l’assurée
quelles étaient les conditions pour pouvoir bénéficier du forfait pour un appareillage
acoustique, d’une part, et pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, d’autre part.
En particulier, celle-ci devait fournir un certain nombre de documents afin que l’OAI puisse examiner
si toutes les conditions étaient remplies avant, le cas échéant, de lui indiquer une clinique
ORL où elle devrait se rendre pour une expertise. Il était encore précisé, dans l’un
de ces courriers, que si les conclusions du rapport indiquaient l’existence d’un cas de rigueur,
l’OAI déciderait si elle accédait ou non à sa demande.
Dans un rapport d’expertise du 5 août 2022, le Dr G.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie
auprès du Policlinique J.________ du Centre hospitalier C.________ ([...]), a conclu à l’existence
d’un cas de rigueur, en mentionnant une surdité mixte sévère à profonde congénitale
bilatérale.
Par courrier du 18 août 2022, l’assurée a expliqué sa situation et fait parvenir
à l’OAI les documents demandés, dont une offre d’appareils acoustiques de [...].
Par communication du 25 août 2022, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’elle
prenait en charge un forfait pour un appareil acoustique binaural.
Sur demande de l’OAI, l’assurée a, par courrier du 24 septembre 2022, fourni une attestation
de chômage du 5 août 2020, selon laquelle elle avait bénéficié de l’indemnité
de chômage du 3 juillet 2017 au 5 février 2019 avec un délai-cadre ouvert du 2 juillet
2017 au 2 juillet 2019.
Par projet de décision du 28 octobre 2022, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de lui refuser la prise en charge de coûts supplémentaires de l’appareillage
auditif, au motif qu’elle n’exerçait pas d’activité lucrative et que le port
d’un appareillage auditif ne permettait pas à lui seul d’augmenter son autonomie d’au
moins 10% dans l’accomplissement des travaux habituels.
Par courrier du 28 novembre 2022, l’assurée a formé opposition au projet de décision
précité.
Par décision du 8 décembre 2022, l’OAI a refusé à l’assurée la prise
en charge des coûts supplémentaires de l’appareil auditif, pour les mêmes motifs
que ceux évoqués dans son projet du 28 octobre 2022.
B.
Par acte du 21 janvier 2023, l’assurée a recouru, contre la décision précitée,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation
et à la prise en charge par l’OAI des coûts supplémentaires de l’appareillage
auditif (cas de rigueur). Elle fait en substance valoir qu’elle est au bénéfice d’une
rente de l’assurance-invalidité à 50% et que depuis environ cinq ans, elle est appareillée
acoustiquement avec des appareils d’une qualité et de performances supérieurs à
ceux de base que l’OAI avait totalement pris en charge considérant qu’elle en avait
besoin compte tenu de sa surdité quasi-totale. Elle précise avoir déposé une demande
de renouvellement des appareils, aux mêmes conditions que précédemment (cas de rigueur),
dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à son handicap qui a augmenté. Elle soutient
avoir besoin de ces appareils pour exercer une activité lucrative à 50% actuelle ou à
venir, ce d’autant qu’elle devrait exercer l’activité d’employée de
bureau téléphoniste. Elle estime que le fait de ne pas avoir d’activité professionnelle
au moment du dépôt de la demande ne doit pas être déterminant dès lors qu’elle
ne pourrait pas mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail auprès d’un éventuel
employeur sans le nouvel appareillage. Enfin, elle précise que sans cet appareillage, elle ne pourrait
pas maintenir une vie sociale normale, ni effectuer les tâches habituelles qui requièrent une
audition « normale ».
Par réponse du 16 mars 2023, l’intimé a proposé le rejet du recours, dans la mesure
où la recourante n’exerçait pas d’activité professionnelle et ne se consacrait
pas à des tâches du champ ménager qui permettaient d’estimer qu’un gain d’autonomie
important était présent à l’aide de dispositifs auditifs plus performants. Il a
encore précisé que les critères médico-audiologiques étaient examinés dans
un second temps.
Répliquant le 30 mars 2023, la recourante a souligné que l’OAI était déjà
intervenu quelques années auparavant pour la prise en charge d’un appareillage auditif plus
performant que celui de base, admettant ainsi un cas de rigueur. Elle a également reproché
à l’intimé de ne pas avoir attendu les résultats des analyses médico-audiologiques,
qui attestaient d’une péjoration de son système auditif, avant de rendre sa décision.
Pour le surplus, elle a repris les arguments invoqués dans sa réponse du 16 mars 2023.
Par duplique du 17 avril 2023, l’intimé a maintenu sa position, en faisant remarquer que le
contexte dans lequel il avait admis un cas de rigueur en 2017 différait de la situation actuelle.
En effet, la recourante avait été reclassée à satisfaction en tant qu’assistante
de bureau avant d’être licenciée et une aide au placement lui avait été proposée,
aide qu’elle avait refusée invoquant une péjoration de son état de santé. Au
jour de sa demande, la recourante avait épuisé son droit au chômage, si bien que l’optique
n’était plus la recherche d’un emploi correspondant à sa capacité de travail
résiduelle. Pour ce qui était des travaux habituels, l’intimé a renvoyé à
sa réponse du 16 mars 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège
de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
droit de l’assurée à la prise en charge des frais supplémentaires d’un appareillage
acoustique, à titre de cas de rigueur.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes
mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment droit à l’octroi de moyens
auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle
ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son invalidité,
a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage
ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain,
à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil
fédéral (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires indiquée à l’art. 21 LAI fait l’objet d’une
ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement
fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Conformément
à cette délégation, le département a édicté l’OMAI (ordonnance fédérale
du DFI [Département fédéral de l’intérieur] du 29 novembre 1976 concernant
la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L’art.
2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste
en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires
désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s'il en a besoin pour exercer une
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l'annexe (art. 2 al. 2 OMAI). Le droit s'étend aux
accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité (art. 2 al. 3 OMAI).
b)
La prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité et
d’adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI). Ces critères, qui sont l’expression
du principe de proportionnalité, supposent, d’une part, que la prestation en cause soit propre
à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette
fin et, d’autre part, qu’il existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité
du moyen auxiliaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier.
Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en considération l’importance de la réadaptation
que le moyen auxiliaire devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen
pourra servir l’objectif de réadaptation (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du
10 novembre 2015 consid. 3.4 et les références citées).
4.
a)
Le chiffre 5.07 de l’annexe à l’OMAI
régit la remise d’appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe. Il prévoit
leur octroi lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités
de communication de l’assuré avec son entourage. L’assuré a droit à un remboursement
forfaitaire, qui peut être demandé tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification
notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration
de ce délai. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le
forfait est de 840 fr. pour un appareillage monaural et de 1'650 fr. pour un appareillage binaural, hors
frais de réparation et de piles. Selon la feuille d’information de l’OFAS relative au
nouveau système forfaitaire pour les appareils auditifs, valable dès le 1er juillet 2011, il
est précisé que la contribution forfaitaire de 840 fr. pour un appareillage monaural et de
1'650 fr. pour un appareillage binaural couvre tous les frais (matériel et service) pour six ans,
à l’exception des frais de piles et de réparation.
b)
Le chiffre 5.07.2* de l’annexe à l’OMAI précise, s’agissant de la réglementation
des cas de rigueur pour les appareils auditifs, que l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch.
5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural.
Selon la circulaire concernant
la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI), éditée par l’OFAS,
la réglementation relative aux cas de rigueur ne s’applique que lorsque l’appareillage
et les frais qui en résultent dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et
adéquat au point qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il assume
la différence. Il faut aussi que celui-ci exerce une activité lucrative, accomplisse ses travaux
habituels ou suive une formation. L’octroi d’une prestation pour cas de rigueur signifie
que l’assurance-invalidité prend en charge les coûts de l’appareillage qui dépassent
le montant forfaitaire, pour autant qu’il s’agisse encore d’un appareillage simple
et adéquat, sans que l’assuré n’ait toutefois droit au meilleur appareillage possible
; le remboursement forfaitaire correspond à une prestation en espèce définie, qui peut,
selon les cas, être inférieure ou supérieure aux coûts effectifs (ch. 2052* et 2053*
CMAI).
Le no 2054* CMAI prévoit que la personne assurée doit, avant l'examen dans l'une des cliniques
ORL énumérées au no 2053* CMAI, remettre différents documents à l'office AI.
Après examen, la clinique ORL établit une recommandation à l'intention de l'office AI
(no 2055* CMAI). Elle se fonde notamment sur des critères médico-audiologiques énumérés
dans les circulaires AI de l’OFAS n° 304 du 23 décembre 2011 et n° 342 du 14
décembre 2015. Si, dans sa recommandation, la clinique ORL conclut à l’existence d’un
cas de rigueur, l’office AI décide, sur cette base, s’il accède ou non à la
demande de l’assuré (ch. 2056* CMAI ; TF 9C_114/2018 du 19 juillet 2018 consid.
4.1) et, dans l’affirmative, du montant des surcoûts pris en charge.
5.
En l’espèce,
il est établi que la recourante n’exerce pas d’activité lucrative. En effet, celle-ci
a été licenciée par lettre du 30 novembre 2016 avec effet au 28 février 2017. Elle
a ensuite bénéficié d’indemnités de chômage du 3 juillet 2017 au 5 février
2019 avec un délai-cadre ouvert du 2 juillet 2017 au 2 juillet 2019. Parallèlement, à
savoir entre février 2017 et octobre 2019, l’OAI lui a octroyé, à trois reprises,
une aide au placement à laquelle elle a renoncé à chaque fois, compte tenu de son état
de santé.
Contrairement à ce
que soutient la recourante, le fait qu’elle n’ait pas d’activité professionnelle
au moment du dépôt de la demande est bel et bien un élément déterminant dans
l’examen du cas de rigueur. A cet égard, la jurisprudence (TF 9C_114/2018 précité)
évoque l’exercice effectif d’une activité lucrative et non la recherche d’une
telle activité. Partant, une activité lucrative future ou hypothétique n'est pas suffisante
pour admettre un cas de rigueur, étant au demeurant rappelé que la recourante a été
mise au bénéfice d’une demi-rente à partir du 1
er
janvier 2018 par décisions des 30 mars et 17 avril 2020 et qu’à ce jour, à
savoir six ans plus tard, et même au jour du dépôt de sa demande de renouvellement de
ses appareils, en 2022, elle n’avait pas retrouvé d’emploi.
La recourante fait mention
de la décision de l’OAI du 23 janvier 2017, par laquelle cet office a reconnu, en sa faveur,
un cas de rigueur et accepté de prendre en charge les frais supplémentaires de l’appareillage
acoustique d’alors. Elle s’étonne, à cet égard, que la situation actuelle
ne fasse pas l’objet du même traitement. Ce faisant, elle perd de vue que le contexte en 2017
était différent et ne peut ainsi être comparé à la situation actuelle. En effet,
l’assurée avait bénéficié en 2015 d’un reclassement en qualité d’assistante
de bureau et elle exerçait encore une activité professionnelle, à la date de la décision
du 23 janvier 2017. Dès lors, l’exercice effectif d’une activité lucrative et,
partant, la nécessité d’être appareillée de façon adéquate pour pouvoir
assumer son travail, avait permis d’ouvrir le droit à la prise en charge de coûts supplémentaires
au forfait de base, en raison du cas de rigueur.
La recourante fait également
valoir qu’elle ne pourrait pas mettre sa capacité résiduelle de travail en valeur sans
un nouvel appareillage plus performant. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de
l’octroi, en sa faveur, de la demi-rente d’invalidité, il a été tenu compte
de l’ensemble des limitations fonctionnelles qu’elle rencontrait et ainsi d’atteintes
allant au-delà de la surdité, notamment d’une coxarthrose, de douleurs au dos ainsi que
de troubles neuropsychologiques. Dans ces conditions, un appareillage acoustique, tel que demandé
par la recourante, ne permettrait pas d’augmenter significativement ses chances de retrouver un
travail, compte tenu des autres limitations fonctionnelles rencontrées par celle-ci. Son argument
tombe ainsi à faux.
Cela étant, on rappellera,
à toutes fins utiles, que la recourante pourra déposer une nouvelle demande auprès de
l’OAI si l’activité professionnelle pour laquelle elle serait employée lui imposerait
de s’équiper d’appareils acoustiques plus performants et donc d’un coût supérieur
au forfait de base, pour autant que les autres conditions à la reconnaissance d’un cas de
rigueur soient remplies.
La recourante soutient
enfin qu’elle a besoin d’un appareillage plus performant pour les travaux habituels, faisant
valoir qu’une audition « normale » est indispensable au maintien de sa vie
sociale. A cet égard, la recourante perd de vue que l’admission d’un cas de rigueur
pour un appareillage supérieur à la base impose un gain d’autonomie d’au moins
10% (TF 8C_961/2009) et concerne des situations qui se démarquent par une activité accrue de
l’assuré impliquant des déplacements et la confrontation fréquente avec autrui.
En évoquant la nécessité d’avoir une audition « normale » pour
effectuer les tâches habituelles, la recourante emploie un concept abstrait, si bien que son argument
ne peut être suivi. Par ailleurs, elle se réfère à « la vie sociale »
de manière générale mais la condition discutée pour le cas de rigueur concerne les
travaux habituels, tels que la tenue du ménage, les soins à la personne et l’assistance
à la famille, ainsi que les tâches administratives impératives (cf. art. 27 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201). Elle ne vise pas non plus
des activités récréatives comme regarder la télévision ou écouter de la
musique, même si l’on comprend la recourante dans son souhait de corriger au maximum son handicap
de surdité. En définitive, quoi qu’en dise la recourante, force est de constater que
celle-ci ne se consacre pas à des tâches ménagères qui permettraient d’estimer
qu’un gain d’autonomie important serait présent à l’aide de dispositifs auditifs
performants, à tout le moins elle ne rend pas vraisemblable que tel serait le cas. Partant, les
conditions restrictives pour l’admission d’un cas de rigueur ne sont pas remplies en l’espèce.
En tant enfin que la recourante
se prévaut de l’avis de l’audio-prothésiste, il sied de relever, à l’instar
de l’intimé, que cet avis est déterminant pour juger du caractère simple et adéquat
d’appareils plus performants que ceux de base qui sont remboursés, une fois le cas de rigueur
admis sur le principe, ce qui ne peut, en l’occurrence, précisément pas être le
cas. De même, l’avis du Dr G.________ ne constitue qu’une recommandation à l’attention
de l’OAI qui examine en dernier lieu si les conditions de la reconnaissance d’un cas de rigueur
sont remplies ou non, de sorte que l’avis précité ne permet pas d’examiner la situation
sous un autre angle.
En conclusion, la décision
de l’intimée n’apparaît pas critiquable et doit être confirmée.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI).
En l'espèce, les
frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et mis à la charge de la recourante,
qui succombe. Bénéficiaire de l’assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle
sera tenue au remboursement
de
ces frais dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 122 al. 1 et 123 CPC [code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’
assistance
judiciaire
en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 décembre 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
L
es frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs) mis à la charge de Z.________, sont provisoirement assumés
par l’Etat.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :