vd_findinfo · Faillite / 2009 / 30 · 2009-12-28 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2009 Faillite / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
461
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1 LP; 464
CPC
Vu le jugement rendu le 27 août 2009 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par défaut des
parties, prononçant la faillite le même jour à
11 heures 30 de
G.________Sàrl
, à Renens,
à la requête de
W.________
, à
Rennaz,
vu les informations d'acheminement postal (Track and Trace)
figurant au dossier, selon lesquelles ce jugement a
été notifié à la société
faillie le 28 août 2009,
vu le recours formé le 10 septembre 2009 par
G.________Sàrl, soutenant avoir reçu le jugement de
faillite le 31 août 2009,
vu le justificatif de distribution (accusé de
réception) du jugement, portant la date du 28 août
2009 et la signature électronique du
destinataire;
attendu que, selon l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la
décision du juge de la faillite peut être
déférée à l'autorité judiciaire
supérieure (autorité de recours) dans les dix jours
à compter de sa notification,
qu'en l'espèce, le jugement de faillite a été
notifié le 28 août 2009,
que l'échéance du délai de dix jours pour
recourir tombait donc le 7 septembre 2009,
que l'acte de recours posté le 10 septembre 2009 a
été déposé après cette
échéance,
que, par avis du 28 septembre 2009, le président de la cour
de céans a informé G.________Sàrl que son
recours, paraissant tardif, pourrait être
déclaré irrecevable et que la cour statuerait sur
cette éventuelle irrecevabilité à
l'échéance du délai au 12 octobre 2009,
fixé conformément à l'art. 464 CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), délai dans lequel il
était loisible à la recourante de formuler toutes
observations utiles,
que, selon les informations d'acheminement postal au dossier, le
pli contenant cet avis, adressé en courrier
recommandé, a été distribué à sa
destinataire le 29 septembre 2009,
que G.________Sàrl n'y a donné aucune suite dans le
délai imparti,
que cette absence d'explication ne permet pas de considérer
qu'elle a été sans sa faute empêchée
d'agir - en l'occurrence, de recourir - dans le délai
légal
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a ad art. 35 OJ; cette
loi a été abrogée par la LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, dont
l'art. 50 reprend la notion d'empêchement fautif),
que seuls les empêchements non fautifs permettent à la
partie de ne pas observer un délai fixé par la loi
(art. 35 aOJ [50 LTF]),
que les conditions d'une éventuelle restitution de
délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP - d'ailleurs non requise
- ne sont pas remplies, en particulier l'exigence du
caractère non fautif de l'empêchement - en
l'occurrence, non invoqué -,
que le recours tardif de G.________Sàrl est ainsi
irrecevable;
attendu que la recourante fait valoir qu'elle n'a jamais
reçu la convocation à l'audience de
faillite,
que le pli contenant sa convocation, adressé en courrier
recommandé, est en effet venu en retour au greffe du
tribunal d'arrondissement à l'échéance du
délai de garde, avec la mention "non
réclamé",
que l'intéressée n'a pas été
convoquée à nouveau par huissier,
qu'elle a cependant reçu le jugement de faillite,
que, dans un tel cas, l'assignation irrégulière
à l'audience n'entraîne pas la nullité absolue
du jugement, mais constitue un motif de nullité au sens de
l'art. 38 al. 1 let. b LVLP, qui doit être
expressément soulevé dans un recours (CPF, 22
février 2007/52 et la réf. au JT 1990 III
100),
que le jugement de faillite n'est ainsi pas nul mais seulement
annulable,
qu'en l'espèce, G.________Sàrl n'a toutefois pas
recouru valablement, puisque son recours est tardif, de sorte que
le moyen tiré de son assignation irrégulière
ne peut pas être examiné;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
G.________Sàrl,
‑      M.
W.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne.
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: