vd_findinfo · Décision / 2019 / 954 · 2019-11-20 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, MESURE DISCIPLINAIRE | 58 LVPPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.11.2019 Décision / 2019 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
931
PM17.009020-GSE,
PM18.009172-GSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
58 LVPPMin
Statuant sur les recours interjetés les 1
er
et 12 novembre 2019 par
P.________
respectivement contre l'ordonnance d'arrêts disciplinaires rendue le 14 octobre 2019 et la décision
rendue le 5 novembre 2019 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans les causes
n° PM17.009020-GSE
et
PM18.009172-GSE
, le juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 17 janvier 2018, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné
P.________, né le [...], à trente demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail, pour agression, injure, empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention
à la loi fédérale sur le transport des voyageurs et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants. Par ordonnance pénale du 23 mai 2018, cette même autorité a
condamné P.________ à quatre demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail, pour conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du
permis de conduire requis, conduite d’un véhicule dépourvu de permis de circulation et
non couvert par une assurance de responsabilité civile appropriation sans droit et usage abusif
de plaques de contrôle.
b)
Une première convocation a été adressée au condamné le 22 mars 2018, suivie
d’une deuxième, le 29 mars 2018, pour qu’il exécute sa première peine les
7, 8 et 9 mai 2018, les 14, 15, 16, 17 et 18 mai 2018, puis les 22, 23, 24 et 25 mai 2018 et enfin les
28, 29 et 30 mai 2018, à chaque fois toute la journée. L’intéressé ne s’est
présenté que les 7, 8 et 9 mai 2018, les jours de prestations personnelles suivants ayant été
annulés en raison du Ramadan.
Une nouvelle convocation a été adressée au condamné le 15 mai 2018 pour qu’il
exécute le solde de sa peine les 21 et 22 juin 2018, puis le 25, 26, 27, 28 et 29 juin 2018 et enfin
les 2, 3, 4, 5 et 6 juillet 2018, à chaque fois toute la journée. L’intéressé
ne s’est présenté que le 22 juin 2018, ayant ensuite été détenu administrativement
du 25 juin au 12 octobre 2018 à la FAVRA en vue de son éventuel renvoi.
Une nouvelle convocation, sans avertissement, a été adressée au condamné le 22 janvier
2019 pour qu’il exécute le solde de sa première peine ainsi que sa seconde peine les
4, 5, 6, 7 et 8 février 2019, puis les 11, 12, 13, 14 et 15 février 2019 et, enfin, les 18,
19 et 20 février 2019, à chaque fois toute la journée. A nouveau, il ne s’est présenté
qu’à une seule reprise, soit le 4 février 2019. Il a ensuite prétendu être
malade, sans toutefois fournir de certificat médical, si bien qu’une quatrième convocation,
avec avertissement, lui a été adressée le 11 février 2019 pour qu’il exécute
ses peines les 27 et 28 mars 2019, puis les 1
er
,
2, 3, 4 et 5 avril 2019 et, enfin, les 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2019, à chaque fois toute la journée.
Le condamné s’est présenté les 1
er
,
2, 3, 4, 5, 8 et 9 avril 2019.
Une nouvelle convocation, avec avertissement, a été adressée au condamné le 15 mai
2019 pour qu’il exécute le solde de sa peine les 3, 4, 5, 6 et 7 juin 2019, à chaque
fois toute la journée. L’intéressé ne s’est présenté à aucune
de ces dates, sans fournir d’explication.
A l’audience de la Présidente du Tribunal des mineurs du 28 août 2019, une ultime convocation
a été remise en mains propres au condamné pour qu’il effectue le solde de ses peines
les 9, 10, 12, 13 et 17 septembre 2019, à chaque fois toute la journée. L’intéressé
a été formellement averti qu’en cas d’inexécution d’une seule ou de
plusieurs demi-journées, il serait sanctionné par des arrêts disciplinaires, sans nouvelle
audience. Le condamné s’est présenté le 9 septembre 2019. S’agissant du 10
septembre 2019, il a indiqué, sans produire de pièce justificative, qu’il avait un rendez-vous
au SPOP (Service de la population). Il s’est ensuite présenté le 12 septembre 2019. Le
lendemain 13 septembre 2019, il s’est présenté, avant de repartir sitôt après
en prétextant qu’il ne se sentait pas bien. Enfin, le 17 septembre 2019, il ne s’est
pas présenté, sans fournir d’explication.
B.
a)
Par ordonnance du 14 octobre 2019, constatant
que le condamné persistait à se soustraire à l'exécution des prestations personnelles,
la Présidente du Tribunal des mineurs a infligé à P.________ trois jours d'arrêts
disciplinaires (I), et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
b)
Par lettre datée du 1
er
novembre 2019, adressée au Tribunal des mineurs, le condamné a produit divers certificats médicaux
datés des mois d’avril et de septembre 2019. Il ressort des moyens invoqués qu’il
conteste s’être soustrait à l'exécution de sa peine de prestations personnelles
et se prévaut de motifs de santé.
Par avis du 5 novembre 2019, valant décision, la Présidente du Tribunal des mineurs a relevé
que les certificats étaient tardifs, ajoutant que l’un était relatif à une date
à laquelle le condamné n’était pas convoqué et qu’un autre mentionnait
une date à laquelle il s’était présenté.
C.
Par acte du 12 novembre 2019, P.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 14 octobre 2019 et la décision
du 5 novembre 2019, en concluant implicitement à leur annulation, respectivement à leur réforme,
en ce sens qu’aucune peine d'arrêts disciplinaires n’est prononcée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 58 al. 4 LVPPMin (loi d’introduction
de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable au mineurs;
BLV 312.05), la décision disciplinaire du juge des mineurs est sujette à recours au plus tard
dans les dix jours à compter de la motivation écrite de la décision, auprès de l'autorité
de recours. Un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 39 al. 1 PPMin [loi fédérale du 20 mars
2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RS 312.1]; Juge unique CREP 10 octobre
2017/687).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté devant l’autorité compétente
par le mineur condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). L’acte du 12 novembre 2019 a assurément été déposé
en temps utile en tant qu’il est dirigé contre la décision du 5 novembre 2019, laquelle
porte sur les arguments invoqués par le condamné dans sa lettre du 1
er
novembre précédent. Quant à savoir si le recours a également été interjeté
en temps utile en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 14 octobre 2019, il y
lieu de relever que le délai de garde postal venait à échéance le 22 octobre 2019.
Le point de départ du délai de recours est donc le 23 octobre 2019 (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Ce délai est ainsi venu à échéance le vendredi 1
er
novembre 2019. Le courrier du condamné contestant l’ordonnance est daté de ce même
jour. Il a été reçu par le greffe du Tribunal des mineurs le 4 novembre suivant, comme
en fait foi le sceau apposé sur la pièce. L’enveloppe d’envoi n’a toutefois
pas été conservée. Il y a donc lieu de présumer que l’acte a été
remis à la poste le 1
er
novembre 2019, jour de l’échéance du délai de recours. Ce jour étant déterminant
quant au respect du délai (art. 91 al. 1 et 2 CPP), le recours doit ainsi être tenu pour recevable
également en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 14 octobre 2019, même
si l’acte du 12 novembre 2019 est évidemment tardif en tant qu’il serait tenu pour dirigé
spécifiquement contre cette ordonnance.
2.
2.1
Se réclamant des certificats médicaux
produits le 1
er
novembre 2019 devant le Tribunal des mineurs, le recourant se limite à soutenir qu'il était
« dans l’incapacité de travailler » durant les jours prévus pour
l’exécution de ses demi-journées de prestations personnelles.
2.2
Aux termes de l’art. 58 LVPPMin, le juge
des mineurs est compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix jours
au mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait preuve
d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de ses conditions,
ou persiste à s’y opposer (al. 1). Le mineur doit préalablement être entendu, le
cas échéant, par délégation (al. 3).
2.3
En l’espèce, le recourant a été
entendu par la Présidente du Tribunal des mineurs le 28 août 2019; il lui a alors été
signifié un avertissement formel lui rappelant qu’il avait une dernière possibilité
de respecter le cadre. Partant, la condition formelle de l’art. 58 al. 3 LVPPMin a été
respectée.
Il ressort du dossier que le recourant a été vainement convoqué pour exécuter les
prestations personnelles prévues par l'ordonnance pénale du 17 janvier 2018 et par l'ordonnance
pénale du 23 mai 2018, ce par convocations des 22/29 mars 2018, 15 mai 2018, 22 janvier 2019 et
15 mai 2019, ainsi que par citation remise en mains propres à l’audience du 28 août 2019.
Le condamné a en outre reçu des avertissements, signifiés les 15 mai et 28 août 2019.
A cette dernière date, il subsistait un solde de peines de cinq jours entiers, à effectuer
les 9, 10, 12, 13 et 17 septembre 2019. Le condamné ne s’est présenté que les 9
et 12 septembre 2019; le 13 septembre suivant, il est reparti sitôt après son arrivée
en prétendant qu’il ne se sentait pas bien. Il subsistait ainsi six demi-journées de
prestations personnelles non exécutées à la date de l’ordonnance attaquée.
Force est donc de constater, à l'instar du premier juge, que le recourant fait fi des décisions
de l'autorité et persiste à se soustraire à l'exécution des sanctions de prestations
personnelles sous forme de travail, décidant de son propre chef de sa présence ou de son absence
aux convocations des éducateurs. Ainsi, il accumule les excuses qui n’en sont pas, comme le
ramadan, les absences pour des maladies non justifiées par certificat médical, ou des prétendus
rendez-vous auprès du SPOP non étayés par des documents. La seule absence justifiée
est celle qui a débuté le 25 juin 2018 en raison de la détention administrative du condamné
en vue de son expulsion. Enfin, les certificats médicaux produits le 1
er
novembre 2019 sont effectivement tardifs, pour autant même qu’ils concernent des jours auxquels
le condamné était tenu à des prestations personnelles.
2.4
Le comportement du condamné justifie ainsi
le prononcé d’arrêts disciplinaires selon l’art. 58 LVPPMin. Enfin, la quotité
des arrêts disciplinaires – que le recourant ne conteste par ailleurs pas – apparaît
parfaitement proportionnée aux manquements observés.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
et la décision entreprises confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), par 270 fr. (art. 20 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 14 octobre 2019 et la décision du 5 novembre 2019 de la Présidente du Tribunal
des mineurs sont confirmées.
III.
Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent
septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :