vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 736 · 2016-08-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2016 Arrêt / 2016 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
125/16 - 220/2016
ZD16.022936
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme Thalmann et M. Neu,
juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte de recours adressé le 21 mai 2016 (date du timbre postal) par Z.________ (ci-après :
la recourante) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
la décision prise par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu l’ordonnance du 24 mai 2016 envoyée sous pli recommandé à la recourante, lui
impartissant un délai au 23 juin 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi
que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou d’assistance judiciaire dans
ce même délai,
vu la lettre de la juge instructeur du 5 juillet 2016, constatant qu’aucune avance de frais n’était
parvenue à la Cour et fixant à la recourante un délai au 16 août 2016 pour se déterminer
à ce propos ou produire une preuve du paiement effectué,
vu la réponse de la recourante du 12 juillet 2016 dans laquelle elle indique ne pas pouvoir effectuer
le paiement de l’avance de frais, invoquant une situation financière difficile,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al.1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 fr.,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LGPA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 24 mai 2016, distribuée le 28 mai 2016
selon le suivi des envois recommandés, la recourante s’est vue octroyé un délai
au 23 juin 2016 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive aux conséquences
d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, d’une
part, et informée de la possibilité de demander la prolongation du délai ou l’assistance
judiciaire, d’autre part,
que la recourante n’a toutefois pas effectué le versement dans le délai, ni sollicité
une prolongation ou le bénéfice de l’assistance judiciaire de ce même délai,
qu’en ce qui concerne le courrier du 12 juillet 2016, le fait de ne pas pouvoir payer l’avance
de frais, compte tenu de sa situation financière, même précaire, ne dispensait pas la
recourante de demander une prolongation de délai ou de déposer une requête d'assistance
judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été initialement imparti,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la sécurité du droit et
l'équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas
d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000
fr.,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :