vd_findinfo · Décision / 2018 / 738 · 2018-09-14 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION DE RENVOI, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP, 87 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2018 Décision / 2018 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
709
AP18.011692-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
86 al. 1 et 2, 87 al. 1 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 6 août 2018 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP18.011692-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________, né le [...] 1990, ressortissant
d’Algérie, sans statut légal en Suisse, exécute actuellement à la prison de
Champ Dollon, à Puplinge, une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 228
jours de détention avant jugement, prononcée le 4 août 2016 par le Tribunal correctionnel
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne et confirmée par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal le 9 janvier 2017, pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples et
recel.
N.________ a atteint les deux tiers de l’exécution de cette peine le 12
août
2018 et sa libération définitive est fixée au 12 décembre 2019.
Durant l’exécution de sa peine privative de liberté, N.________ a fait l’objet
de nombreuses sanctions disciplinaires émises par les établissements pénitentiaires dans
lesquels il a séjourné
b)
Hormis la condamnation précitée, le casier judiciaire suisse de l’intéressé
ne comporte pas d’autre inscription.
c)
Par décision du 17 octobre 2017, le Service de la population a prononcé le renvoi de Suisse
d’N.________, le délai de départ étant immédiat dès sa sortie de prison.
Ladite décision précisait que, conformément à la législation européenne
applicable, le renvoi de Suisse impliquait que l’intéressé était également
tenu de quitter le territoire des pays membres de l’Espace Schengen, à moins qu’il soit
titulaire d’un permis de séjour valable émis par un autre Etat de l’Espace Schengen
et que cet Etat consente à le réadmettre sur son territoire.
B.
a)
Dans un rapport du 30 avril 2018, la Direction de la prison de Champ Dollon a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle d’N.________.
b)
Par courrier du 12 juin 2018 adressé à
l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP), N.________ a demandé
à quitter le territoire suisse définitivement, dès sa libération, en vue de se rendre
à Dortmund, en Allemagne.
c)
Le 13 juin 2018, l’OEP a saisi le Juge d'application des peines d’une proposition d’octroi
de la libération conditionnelle à compter du jour où N.________ pourrait être remis
aux autorités compétentes en vue d’assurer son départ de Suisse, mais au plus tôt
le 12 août 2018, avec un délai d’épreuve égal au solde de la peine, mais d’au
moins un an. L’OEP a notamment considéré que, malgré le préavis de l’établissement
carcéral et quand bien même le pronostic relatif à ses agissements futurs ne semblait
pas totalement favorable, la façon dont s’était déroulée la détention
du condamné laissait supposer que sa poursuite n’apporterait strictement aucun changement
à sa situation. A l’inverse, le milieu carcéral semblait décupler l’impulsivité
de l’intéressé qui s’en prenait régulièrement à des codétenus
ou à des agents de détention, rendant ainsi quasiment impossible toute évolution favorable
d’N.________. L’OEP a précisé que le concerné devrait s’engager à
collaborer pour son retour en Algérie.
d)
Entendu le 17 juillet 2018, assisté de son défenseur d’office, par le Juge d’application
des peines, N.________ a indiqué qu’il acceptait de quitter la Suisse pour aller en Allemagne
ou en Belgique, mais s’est opposé à son renvoi en Algérie, évoquant des problèmes
qu’il avait dans son pays d’origine, sans pour autant préciser lesquels. Il a déclaré
souhaiter bénéficier de la libération conditionnelle et ne plus vouloir de la vie en prison.
A l’issue de cette audience, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP, en précisant que la libération ne pourrait intervenir que si l’intéressé
était autorisé à quitter le territoire suisse en direction d’un pays étant
prêt à l’accepter légalement.
e)
Le défenseur d’N.________ a déposé des déterminations le 3 août 2018,
concluant implicitement à l’octroi de la libération conditionnelle.
f)
Par ordonnance du 6 août 2018, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
N.________ de l’exécution de sa peine privative de liberté au premier jour utile où
son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 12 août 2018
(I), a dit que le délai d’épreuve serait de la durée équivalente au solde de
peine au jour de la libération effective, mais d’un an au moins (II), et a laissé les
frais de sa décision à la charge de l’Etat (III).
Le Juge d’application des peines a notamment considéré qu’en dépit d’un
comportement loin d’être exemplaire en détention, l’intéressé exécutait
pour la première fois une peine privative de liberté en Suisse, ce qui ne semblait pas l’avoir
laissé indifférent. Même si l’on ignorait les détails de ses projets d’avenir,
seul son départ de Suisse était à même de garantir qu’il ne se retrouve pas,
en cas de libération, dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de la
commission des infractions. Maintenir N.________ en détention jusqu’au terme de sa peine n’apporterait
aucune plus-value en termes d’amendement, d’introspection et d’élaboration de
projets. Il a également repris les motifs retenus par l'OEP. En outre, selon le magistrat, le solde
significatif de peine à exécuter en cas de réintégration, soit de 1 an et 4 mois,
devrait le dissuader de revenir en Suisse et de commettre des crimes ou délits. Ainsi, le pronostic
posé ne saurait être clairement défavorable, pour autant qu’il quitte la Suisse,
raison pour laquelle la libération conditionnelle pouvait être accordée.
C.
Par acte daté du 3 septembre 2018 et remis
à la Poste le 11 septembre 2018, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en ces termes (sic) :
« Je
me permet de vous écrire afin de vous fair part de mon souhait à fair recour contre la décision
de renvoi en Algérie.
Sachez
que je ne peux pas retourner là-bas pour des raison personnelle que je préfère vous expliquer
oralement.
Par
contre je suis prêt à quitter le territoire suisse par mes propres moyens ou avec votre aide
mais à destination de la Belgique où j’y ai de la famille et ma petite amie ou bien en
Allemagne où j’y ai l’asile. Donc je vous prie de considérer ma requête et
dans l’intervalle, veuillez agréer mes sincères salutations distinguées. »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée (CREP 16 mai 2018/368 consid. 1.2 ; CREP du 20 novembre 2018/794 consid. 1.2). Il
ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger
ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant s’oppose à son renvoi en Algérie. Il accepte cependant
de quitter le territoire Suisse, mais à destination de la Belgique ou de l’Allemagne.
Il apparaît ainsi que le condamné ne s’oppose à sa libération conditionnelle
que dans la mesure où son élargissement est subordonné à son renvoi en Algérie.
Il ne soutient en outre pas que la libération conditionnelle devrait lui être accordée
indépendamment de la condition de son renvoi, que ce soit vers son pays d’origine ou un Etat
tiers. Or l’expulsion envisagée découle de l’absence de statut de séjour de
l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers. Ni le Juge d'application
des peines, ni la Chambre de céans n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore
sur la question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de
l'existence d'une décision administrative définitive sur la question du statut juridique du
recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2 ; CREP 16 mai 2018/368 consid.
1.3 ; CREP du 20 novembre 2017/794 consid. 1.3). Par ailleurs, la problématique liée à
l’absence de statut de séjour du condamné persistera au terme de l’exécution
de la peine et l’expulsion à laquelle s’oppose aujourd’hui l’intéressé
sera également la seule issue possible lorsqu’il pourra prétendre à une libération
définitive au terme de ses peines (CREP 19 janvier 2016/31 ; CREP 29 juillet 2015/504 et les
références citées).
En définitive, le recourant, qui ne s’oppose pas à son renvoi de Suisse et qui s’oppose
à sa libération conditionnelle uniquement dans la mesure où la destination de renvoi ne
lui convient pas – problématique qui échappe à la compétence de la Cour de
céans –, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Du reste, il ne prétend pas non plus
que la libération conditionnelle lui aurait été accordée en violation de l’art.
86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), siège de la
matière. En conséquence, son recours se révèle irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour N.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Premier Procureur de l’arrondissement de La Côte,
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/148389/AVI/GAM),
‑
Direction de la prison de Champ Dollon,
‑
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :