vd_findinfo · HC / 2016 / 846 · 2016-09-08 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DOL{VICE DU CONSENTEMENT}, LÉSION{DROIT DES OBLIGATIONS}, VENTE D'IMMEUBLE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT | 16 CC, 21 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.09.2016 HC / 2016 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.003202-161037
504
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Giroud Walther, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
128 LTF ; 21 CO ; 16 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Morges,
V.________
,
à Vullierens, et
D.S.________
,
à Penthalaz, défenderesses, contre le jugement rendu le 24 août 2015 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant les appelantes d’avec la Commune de
F.________
,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 août 2015, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 19 mai 2016, la Cour civile a prononcé qu’ordre est donné aux défenderesses
G.________, D.S.________ et V.________, sous la menace de la peine de l'amende prévue à l'article
292 du Code pénal suisse, qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité,
de signer les actes nécessaires au transfert de la propriété de la parcelle [...], plan
folio 10, du cadastre de F.________, au lieu-dit " [...]", à la demanderesse Commune de
F.________, en échange d'une surface de 11'914 m
2
à détacher, selon le plan de morcellement annexé à la minute de la promesse d'échange
immobilier du 30 mars 1994, de la parcelle [...], plan folio 10, du cadastre de F.________, au lieu-dit
[...]", propriété de la demanderesse (I), que les frais de justice sont arrêtés
à 11'036 fr. 05 pour la demanderesse et à 10'037 fr. 10 pour les défenderesses, solidairement
entre elles (II), que les défenderesses, solidairement entre elles, verseront à la demanderesse
le montant de 34'036 fr. 05 à titre de dépens (III) et que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (IV).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en appel, les premiers juges ont, sur la base du
complément d’instruction mené après l’admission de la demande de révision
de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2002 et le renvoi de la cause,
considéré que feu B.S.________ avait la capacité de discernement lors de la signature
de la promesse d’échange immobilier le 30 mars 1994, de sorte que celle-ci était valable.
Considérant par ailleurs qu’elle n’était pas tenue, au vu de son pouvoir d’examen,
de se prononcer à nouveau sur les autres griefs (lésion et vice du consentement) susceptibles
d’invalider l’acte litigieux soulevés par les défenderesses, la Cour civile a fait
siens les considérants de son jugement du 22 février 2001 rejetant ces griefs et retenant que
la demanderesse pouvait agir en exécution de la promesse d’échange immobilier du 30 mars
1994. Les premiers juges ont enfin précisé qu’il ne leur appartenait pas d’examiner
si la procédure de l’art. 142 de l’ancienne loi sur les communes (RSV 175.11) avait
été violée, comme le prétendaient les défenderesses, ni quelles seraient les
conséquences d’une éventuelle contravention à cette disposition, et qu’au
demeurant, aucun fait relatif à la procédure d’approbation prévue par cette disposition
n’avait été allégué, ni
a
fortiori
établi, de sorte qu’il y avait
lieu d’ordonner aux défenderesses, selon la conclusion subsidiaire III de la demanderesse,
de signer les actes nécessaire aux transferts des immeubles.
B.
Par acte du 20 juin 2016, G.________, D.S.________
et V.________ ont formé appel contre le jugement du 24 août 2015, en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme
en ce sens que l’ensemble des conclusions prises par la Commune de F.________ contre elles soient
rejetées et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles ont demandé l’effet suspensif.
D.S.________ et G.________ ont en outre requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 22 juin 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a informé
les appelantes que leur requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant
effet suspensif
ex lege
.
Le 23 juin 2016, D.S.________ et G.________ ont été dispensées
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée. G.________ a, dans le délai fixé pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire, produit le formulaire idoine, dûment complété, daté et signé, ainsi
que les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière.
Le 8 juillet 2016, soit dans le délai imparti, V.________ s’est acquittée d’un
montant de 5'133 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt de la requête
d’appel la concernant.
Par réponse du 10 août 2016, l’intimée Commune de F.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 7 septembre 2016, soit dans le délai imparti pour produire sa liste des opérations,
le conseil des appelantes a dit qu’il renonçait à déposer une liste détaillée
de ses opérations et que son indemnité de conseil d’office de G.________ et de D.S.________
pouvait être fixée équitablement sur la base du dossier.
C.
La Cour d'appel civile fait entièrement sien l’état de fait du jugement de la Cour civile
du 24 août 2015 – non contesté par les parties – qui sera résumé ci-dessous
dans la mesure utile à la compréhension et à la résolution des questions encore litigieuses
à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2006 (TF 4C.111/2006)
admettant la demande de révision des défenderesses et renvoyant la cause à la Cour civile
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
1.
Selon le plan général
d'affectation de la demanderesse Commune de F.________, le secteur de C.________ regroupe les [...],
[...], [...] et [...].
Feu
B.S.________,
né le 7 juillet 1915,
était propriétaire de la parcelle [...]. Les défenderesses E.S.________, G.________, V.________
et D.S.________ sont ses héritières.
La
demanderesse est elle-même propriétaire de la parcelle [...], d'une superficie de 29'361 m
2
située en zone agricole. Cette parcelle, qui est en nature de champ, se situe en face de la ferme
de feu B.S.________, à proximité immédiate des bâtiments d'habitation et d'exploitation,
à savoir la parcelle [...] anciennement [...].
2.
Le 18 janvier 1980, dans un codicille
à son testament du 27 juillet 1976, B.S.________, qui était très attaché à son
verger planté sur la parcelle [...], anciennement numérotée [...], a écrit ceci :
« Je
donne hors part à ma fille G.________ un terrain de 1'500 m
2
à détacher de la parcelle [...] " [...]" sise en zone village, pour lui permettre
de construire à [...]. »
Dans
un testament du 9 janvier 1988, B.S.________ a indiqué révoquer et annuler toutes les dispositions
pour cause de mort prises antérieurement. Ce document comporte au surplus le passage suivant :
« Je
désigne en qualité d'exécuteur testamentaire le notaire [...] ou son défaut (sic)
son fils [...].
Je
donne hors part à ma fille G.________ un terrain de 1500 m' (
sic
)
à détacher de la parcelle [...] "en [...]" sise en zone village pour lui permettre
de construire à [...]. »
Les
testaments et codicilles susmentionnés ont été déposés à l'étude de
notaires [...] et [...].
3.
Dans le but de développer l'urbanisation
du village, la commune souhaitait acquérir les biens-fonds n
os
[...]
.
Des
négociations ont été entamées dès l'automne 1993 avec tous les propriétaires
du secteur de [...], soit B.S.________, [...], [...] et W.________.
La
Municipalité de F.________
in
corpore
, ainsi que des membres
de la Commission du plan des zones et l'architecte-urbaniste [...] ont reçu en automne 1993, à
tour de rôle, ces personnes. L'objet de cette rencontre était de trouver un accord afin que
la demanderesse puisse entrer en propriété des parcelles [...] et [...] en vue de transférer
la zone à bâtir. Il a aussi été exposé à [...] que sa parcelle, située
en zone agricole, pouvait être colloquée en zone à bâtir mais qu'il faudrait qu'il
y ait rectification de limite et cession d'une surface de terrain à la demanderesse, celle-ci souhaitant
devenir propriétaire de tout le secteur. Les propriétaires ont été invités à
réfléchir à la proposition qui leur était faite.
A
l'issue de cette séance, la Municipalité et la Commission du plan d'affectation ont établi
les bases de la négociation avec les propriétaires pour fixer le prix d'acquisition de la parcelle
[...] et les termes de l'échange pour la parcelle B.S.________.
Par
la suite, un rendez-vous a été fixé avec [...] et Joselle Huber à Thônex, où
le Syndic et deux conseillers municipaux se sont rendus pour discuter du prix d'achat de la parcelle
[...]. La demanderesse a offert la somme de 200'000 francs. Peu après, [...] a repris contact avec
celle-ci. La notaire [...] a établi un projet d'acte qu'elle a adressé aux propriétaires,
qui ont encore réfléchi et ont finalement donné leur accord.
Pour
les propriétaires [...] et B.S.________, ceux-ci habitant sur place, les discussions se sont déroulées
de manière plus informelle.
Il
a été précisé à B.S.________ que s'il n'acceptait pas d'échanger sa parcelle
[...] contre une partie de la parcelle [...], c'est cette dernière qui serait affectée à
la construction. Le Syndic [...] a en outre dit à B.S.________ que pour qu'un immeuble soit construit
sur la parcelle [...], il fallait qu'il passe en zone village, propriété de la commune; sur
ces questions, la cour retient les déclarations du témoin [...], qui bien que mis en cause
par la partie défenderesse, admet lui-même ces faits.
4.
Le 10 mars 1994, âgé
de septante-neuf ans, B.S.________ a subi l'ablation des testicules à l'hôpital de [...] en
raison d'un cancer; il avait déjà été opéré de la prostate en 1977.
Le
26 mars 1994, sa soeur [...] est décédée. Elle a été ensevelie à F.________
le 29 mars suivant.
5.
a)
La Commune de F.________ a, les 30 et 31 mars
1994, passé par devant notaire avec leurs propriétaires respectifs des promesses de vente et
d'achat portant sur la totalité de la parcelle [...] et sur une partie de la parcelle [...].
Le 30 mars 1994 également, elle a conclu avec B.S.________ par devant la notaire A.________ une
promesse d'échange immobilier, en ce sens que ce dernier céderait à la commune la parcelle
[...], d’une surface de 5'957 m
2
,
en vue de son affectation à la zone à bâtir, et recevrait une partie de la parcelle [...],
soit une surface de 11'914 m
2
,
propriété de la commune et située en zone agricole.
La valeur des
11'914 m
2
à détacher de la parcelle [...] classée en zone agricole était de l'ordre de 60'000
fr., soit 5 fr. par m
2
.
Quant à la valeur des 5’957 m
2
de la parcelle [...] affectée à la zone à bâtir, elle était estimée, à
dire d’expert, à 1'500'000 fr. au plus, soit 250 fr. par m
2
.
Les trois promesses d'échange et d'achat/vente comportaient diverses conditions suspensives, dont
l'une subordonnait l'exécution de chacune des conventions à celle des deux autres. Ainsi, en
particulier, la promesse d'échange souscrite par B.S.________ était subordonnée à
l'exécution des promesses de vente conclues entre la commune et respectivement les propriétaires
des parcelles [...] et [...].
Pour l'architecte-urbaniste R.________
et la notaire A.________, si les promesses passées entre la demanderesse et B.S.________ d'une part,
la défenderesse W.________ et B.________ d'autre part, ne pouvaient être exécutées,
pour quelque raison que ce soit, les parcelles en cause seraient de nouveau en zone agricole. L'adoption
du nouveau plan d'affectation était en effet liée à la réalisation des trois promesses
de vente ou d'échange.
b)
Entendu
au sujet de l'état de santé de feu B.S.________ au mois de mars 1994, le témoin
[...],
agriculteur domicilié à [...], a déclaré qu'il se souvenait d'une période d'hospitalisation,
mais n’a pas pu indiquer de date. Il a relaté l'épisode suivant, dont il a déduit
que B.S.________ n'était plus tout à fait lui-même: ce dernier avait parqué sa voiture
au milieu d'une rue du village d' [...], à 100 mètres du domicile de [...], dont il connaissait
l'adresse, mais a demandé au témoin où habitait celle-ci. Le témoin a déclaré
qu'il se demandait pourquoi celui-ci conduisait encore son automobile.
Le témoin A.________, notaire ayant instrumenté la promesse d'échange immobilier du 30
mars 1994, a déclaré qu'elle n'avait vu B.S.________ que lors de la séance du 30 mars
1994. Elle a indiqué qu’en présence de personnes âgées dans son bureau, elle
prenait bien plus de précautions que lorsqu'elle avait en face d'elle des personnes plus jeunes,
les faisant parler et leur posant des questions, afin de s'assurer qu'elles comprennent ce dont il était
question. Selon elle, la séance du 30 mars 1994 s'était déroulée dans un climat ordinaire.
B.S.________ était content de signer et parlait du champ qui se trouvait derrière sa ferme.
Il n'avait pas l'air triste ; il était normal.
Deux témoins ont en outre été entendus sur la question de savoir si feu B.S.________ était
apparu en bonne forme lors de la séance du Conseil général de la demanderesse du 30 mars
1994, à laquelle le prénommé (qui avait
répondu
positivement à une circulaire du 13 novembre 1993 proposant de devenir membre du Conseil général
de F.________ dès le 1
er
janvier 1994 et souhaitait être assermenté le 1
er
décembre 1993)
avait assisté.
[...], municipal, a déclaré que B.S.________ lui était apparu normal. M.________, syndic
de la Commune de F.________, a pour sa part déclaré qu'au mois de mars 1994, B.S.________ semblait
avoir des difficultés à marcher, mais qu’il était pour le reste en bonne forme et
qu’il était plaisant de discuter avec lui.
Entendu sur la question de savoir si feu B.S.________ comprenait les termes de la promesse d'échange
immobilier et s'il semblait en possession de ses moyens intellectuels et moraux lors de la signature
de la promesse d'échange immobilier,
[...]
a déclaré qu'il n'était pas présent lors de la signature de l'acte, le 30 mars 1994,
mais qu'à son sens, B.S.________ comprenait les termes de la promesse d'échange, avait un bon
raisonnement et savait ce qu'il faisait. L'affirmation selon laquelle ce dernier semblait alors en pleine
possession de ses moyens intellectuels et moraux était selon lui exacte.
[...], Président du conseil général de la demanderesse, a déclaré que pour
lui la promesse d'échange immobilier était parfaitement claire, qu'il n'en avait jamais discuté
avec B.S.________ et qu'il ne l'avait pas revu après son hospitalisation. S'agissant des moyens
intellectuels et moraux de ce dernier, il a déclaré qu'il ne savait pas ce qu'il en était
le 30 mars 1994. Il a ajouté que B.S.________ avait une mémoire hors du commun et que lors
d'une séance du Chœur d'hommes à l'automne 1993, il lui avait paru en bonne santé.
M.________ a déclaré que B.S.________, en sa qualité d'agriculteur, comprenait parfaitement
les termes de la promesse d'échange immobilier et que l'affirmation selon laquelle il semblait alors
en pleine possession de ses moyens intellectuels et moraux était exacte.
La notaire A.________ a, quant à elle, déclaré ce qui suit : «
lors
de la séance du 30 mars 1994, je n'avais aucune indice pour penser qu'il [ndr. : B.S.________] n'avait
pas toutes ses facultés. A mon sens, il comprenait les termes de la promesse d'échange signée
ce jour-là. Il n'était pas surpris et s'il m'était apparu qu'il l'était, j'aurais
renvoyé la séance. On en parlait à F.________ depuis un certain nombre de mois. Ce n'était
pas nouveau. J'ai adressé directement aux hoirs B.________ le projet d'acte les concernant puisque
j'avais eu des contacts avec eux et qu'ils n'habitaient pas F.________. J'ai adressé le projet des
deux autres actes au syndic de la commune en deux exemplaires pour qu'il puisse les soumettre à
Messieurs B.S.________ et [...]. Il arrive fréquemment que, en tant que notaire, je procède
ainsi, s'agissant en particulier d'une commune qui m'avait mandatée, alors que je n'étais pas
mandatée par Messieurs E.S.________ et [...]. Je sais que M. M.________ était allé trouver
M. B.S.________. En revanche, je ne sais pas si celui-ci avait ce projet en mains dans mon bureau. Pour
moi, il avait tout son esprit et il comprenait ce dont on parlait
».
6.
B.S.________
est décédé le 8 août 1994.
Le 29 mars 1995, ses héritières – à l'exception de V.________ – ont dénoncé
pour lésion et vice du consentement la promesse d'échange immobilier du 30 mars 1994 conclue
le 30 mars 1994 entre la Commune de F.________ et B.S.________.
Dans
une réponse du 2 mai 1995, le conseil de la demanderesse a fait savoir que sa cliente allait exiger
l'exécution de la promesse d'échange immobilier en application de son chiffre 8, en recourant
s'il le fallait aux autorités judiciaires.
7.
Le plan général d'affectation de la
Commune de F.________ a été adopté par le conseil général de la commune le 29
juin 1994 et approuvé, sous réserve des droits des tiers, par le Conseil d'Etat du canton de
Vaud le 23 décembre 1994. Le conseil général a en outre autorisé l'exécution
des actes passés par la commune avec les propriétaires des parcelles [...], [...] et [...].
Enfin, la Commission foncière a autorisé le morcellement de la parcelle [...] par décision
du 25 août 1995, devenue exécutoire le 12 septembre 1995.
8.
Le 10 octobre 1995, la notaire A.________ a convoqué les propriétaires pour le 24 octobre
1995, en vue de l'exécution des promesses d'échange et d'achat/vente. Les héritières
de B.S.________ ne se sont pas présentées, de même que W.________, qui a expliqué
qu'en raison du défaut d'avènement d'une des conditions suspensives, il était prématuré
de signer l'acte de vente définitif. Ce jour-là, seul l'acte de vente d'une partie de la parcelle
[...] a été passé entre son propriétaire et la commune.
9.
Par acte notarié du 9 novembre 1995, B.________
a cédé à sa soeur, W.________, sa part à la parcelle [...]
.
Cette dernière a repris seule tous les droits et obligations concernant la promesse de vente et
d'achat signée avec la Commune de F.________, son frère étant déchargé de toutes
obligations concernant cette affaire.
10.
Par demande du 21 décembre 1995 adressée
à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, la commune a conclu notamment à ce qu'il soit
ordonné aux hoirs de feu B.S.________ de signer les actes nécessaires au transfert de la parcelle
[...] en échange de 11'914 m
2
de la parcelle [...], sans soulte. Elle a également conclu à ce que la propriétaire de
la parcelle [...] – soit W.________ – soit contrainte de signer les actes nécessaires
au transfert de ce bien-fonds, contre le paiement du prix de 200'000 francs.
Par jugement du 22 février 2001, la Cour civile a statué dans le sens des conclusions précitées
de la commune. En droit, s’agissant des griefs de lésion et de vice du consentement soulevés
par les défenderesses, elle a en substance considéré que la lésion devait être
écartée faute de disproportion et d’exploitation d’une gêne, le grief de nullité
rejeté au motif que le contrat n’était pas immoral et le dol écarté au motif
que la commune n’avait pas induit feu B.S.________ en erreur, de sorte que la promesse d'échange
immobilier du 30 mars 1994 était valable. Elle a en outre considéré que la demanderesse
pouvait agir en exécution de cette promesse d’échange immobilier et que les conditions
suspensives à l’exécution de la promesse, à savoir l’adoption et l’approbation
du plan d’affectation, l’autorisation à l’exécution des actes en cause et
l’autorisation de morcellement de la parcelle [...] de la demanderesse, avaient été accomplies.
Les héritières de feu B.S.________, soit ses filles et son épouse, avant que celle-ci
renonce à son usufruit le 24 juillet 2002, ont introduit un recours en réforme au Tribunal
fédéral contre ce jugement, fondé exclusivement sur le non-avènement de la condition
suspensive selon laquelle l'exécution de leur promesse d'échange était subordonnée
à celles des deux promesses de vente parallèles.
Par arrêt du 21 février 2002 (TF 4C.308/2001), le Tribunal fédéral a rejeté
le recours et confirmé le jugement entrepris. Il a estimé que le système des trois conditions
suspensives réciproques, selon lequel chaque promesse, respectivement d'échange et de vente,
dépendait de l'exécution des deux autres, ne pouvait être interprété comme le
droit, pour l'un des propriétaires, de refuser de s'exécuter si un autre le faisait également,
quel que soit le motif de son refus. Ces conditions suspensives croisées devaient être comprises
de bonne foi comme permettant à la commune d'acquérir les trois parcelles ensemble pour son
projet d'urbanisation, qui perdrait son sens si la collectivité publique ne maîtrisait pas
la totalité du terrain nécessaire. Le caractère ferme et irrévocable de ces promesses
impliquait que chacune d'elles était exécutable, si les deux autres étaient valables et
susceptibles d'exécution. Ainsi, la propriétaire de la parcelle [...] ne pouvait invoquer la
résiliation de leur promesse d'échange par les propriétaires de la parcelle [...] pour
ne pas s'exécuter. De même, à leur tour, ces dernières ne pouvaient faire valoir
le refus de la propriétaire de la parcelle [...] pour se soustraire à leurs propres obligations.
En outre, par arrêt du 25 mai 2005 (TF 5P.19/2005), le Tribunal fédéral a rejeté
un recours de droit public formé par les défenderesses dans le cadre de la procédure d'exécution
forcée, de sorte que les mutations sont intervenues au registre foncier dans le courant du second
semestre 2005.
11.
a)
Le 3 avril 2006, les défenderesses D.S.________,
V.________ et G.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal
fédéral du 21 février 2002. Elles ont produit un certificat médical établi le
3 février 2006 par le médecin traitant de feu leur père, qui établit selon elles
l’incapacité de discernement de celui-ci lors de la signature de la promesse d’échange
immobilier du 30 mars 1994.
Par arrêt du 7 novembre 2006 (TF 4C.111/2006), le Tribunal fédéral a admis la demande
de révision déposée par les défenderesses, annulé son arrêt du 21 février
2002, annulé le jugement de la Cour civile du 21 mars 2001 (recte : 22 février 2001)
et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a en substance considéré que dès lors que l’art.
80 LSP (loi sur la santé publique du 29 mai 1985 ; RS 800.01), dans sa version en
vigueur lors du procès opposant les parties, n’instituait pas une obligation de renseigner
du médecin, même si le patient ou l'autorité de surveillance avait donné son accord,
et dans la mesure où, en l’occurrence, le médecin traitant de B.S.________ avait fait
comprendre aux requérantes (ndr : les défenderesses) qu’il était inutile de
le citer comme témoin, parce qu’il ne divulguerait pas les faits contenus dans le rapport
médical du 3 février 2006 qu’il refusait par ailleurs de produire, les requérantes
n’avaient pas les moyens, à l’époque, d'écarter l'opposition du médecin
traitant de leur père et ne pouvaient ainsi prouver l'absence de discernement du promettant lors
de la passation de l'acte du 30 mars 1994. Le Tribunal fédéral a relevé que le rapport
médical du 3 février 2006 apportait des éléments de fait nouveaux, qui laissaient
apparaître que les bases de la décision de la Cour civile comportaient un défaut objectif,
à savoir l'ignorance d'un fait essentiel pour le jugement ; il s’ensuivait que la preuve
nouvelle était concluante en ce sens qu'elle était de nature à conduire le juge à
statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure antérieure, ce qui constituait
un motif de révision. Le Tribunal fédéral a, au terme de l’arrêt, indiqué
que la procédure devait être reprise au stade où elle se trouvait avant la décision
du 22 février 2001 et a invité les juges à verser au dossier le rapport du 3 février
2006 et à entendre comme témoin toute personne capable de déposer sur la capacité
de discernement de feu B.S.________ en date du 30 mars 1994, soit par exemple le médecin traitant,
la pharmacienne, la notaire et, plus généralement, toute personne qui s'était trouvée
en rapport avec la signature de la promesse d'échange dans les jours qui avaient précédé
ou suivi l'acte litigieux.
b)
L'instruction de la cause a été reprise par le juge instructeur de la Cour civile à la
suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2006.
Le courrier (ou « rapport ») du 3 février 2006 du Dr K.________ au conseil des
défenderesses a été versé au dossier. Il a la teneur suivante :
« Maître,
J'accuse réception de votre lettre du 4 janvier dernier et des documents qui l'accompagnaient.
Voici donc les réponses que je peux vous livrer.
J'ai été consulté pour la première fois par Monsieur B.S.________ le [...] 82. Entre
autres choses, il m'a mentionné une
prostatectomie
pour adénome,
subie vers 1977.
Le 12 04 88, un diagnostic de
carcinome
de la prostate
a été posé sur la
base d'une biopsie que j'avais demandée en raison de signes cliniques suspects. Les investigations
réalisées n'ont pas mis en évidence de dissémination métastatique. Il s'agissait
donc d'un cancer limité à la prostate, pour lequel un traitement chirurgical n'entrait pas
en ligne de compte, laissant la place à une
radiothérapie
à but curatif
. Celle-ci a été réalisée
du 01 06 88 au 15 07 88. Le 03 08 92, pourtant, une hématurie a été le signe d'une
récidive
,
pour laquelle une
hormonothérapie
a été conduite du 18 08 au 16 12 92. Vu les réticences de son assurance à assumer
la poursuite de ce traitement
(lettre de sortie
de l'Hôpital [...] (
sic
)
du 21 3 94, signée par le Dr [...] et déjà transmise par lui-même si je ne fais erreur
),
une
castration
a été réalisée le 10 03 94. En avril 93 était intervenu un
érysipèle
,
dont l'évolution a été favorable quoique un peu laborieuse.
Le 03 04 94 à 2h30, j'ai été appelé en urgence à domicile, où j'ai constaté
un
AVC (ndr : accident
vasculaire cérébral) avec aphasie et hémiplégie droite
.
J'ai organisé un traitement à domicile avec, dès le jour même, aide de l'infirmière,
physiothérapie et ergothérapie, accédant ainsi à la demande de la famille, visiblement
approuvée par le patient, d'éviter tant que faire se pouvait, une hospitalisation. L'évolution
a été pénible, avec une récupération minime sur le plan moteur ainsi que de
la parole.
Je mentionne pour mémoire les
événements
non médicaux
que vous relevez, soit le décès
de sa sœur le 26 03 94 et son ensevelissement le 29 03 94, ainsi que la signature, le 30 03 94,
de la promesse de vente qui fait l'objet du litige.
Quelle était donc
,
me demandez-vous,
la capacité
de discernement de mon patient le 30 03 94
?
Voici les éléments que je peux apporter au débat :
1. Tout d'abord,
avant d'entrer en matière sur le plan médical, je relève, à titre personnel, ceci
: d'après les renseignements (non médicaux) dont je dispose, Monsieur B.S.________ a manifestement
été pris de court pour prendre une décision importante qui aurait nécessité,
chez n'importe qui
,
pour le moins, un délai de réflexion, et probablement, aussi, la prise d'avis d'une personne
de confiance.
2. Monsieur
B.S.________ était âgé, en mars 1994, de 78 ans. Sa capacité de compréhension,
ses facultés mentales en général, étaient à ce moment dans l'ensemble celle
d'un homme de son âge. Dans la consultation, je devais notamment, pour être sûr d'être
bien compris, adapter mon rythme au sien et, en outre, tenir compte d'une discrète diminution de
son ouïe. Ces faits montrent que les observations faites sous point 1 sont d'autant plus vraies
lorsqu'il s'agit d'un
patient
âgé
, qui serait
en
bonne santé
.
3. La signature
a eu lieu vingt jours après une opération chirurgicale. Si cette opération a été
acceptée sereinement par le patient, qui a toujours fait preuve d'une grande sagesse, il n'en reste
pas moins qu'une
castration
est un événement extrêmement pénible à subir, entraînant chez n'importe
quelle personne lucide des retentissements profonds. En effet, en plus de se sentir réduite (
sic
)
dans son intégrité physique, le patient vit là un changement psychique, en raison d'une
part de la brusque chute de son taux de testostérone, d'autre part de l'atteinte représentée
à
l'image de soi, et,
partant à la capacité de s'affirmer
: la castration est à la fois physique, hormonale et symbolique.
4. L'indication
à la castration a été posée, comme il a été relevé plus haut, non
seulement pour des raisons strictement médicale[s] mais également
assécurologiques
.
Cet élément, qui ne paraît pas avoir troublé le patient, raisonnable et généreux,
peut néanmoins lui avoir causé quelque peine.
5. La signature
a eu lieu trois jours avant un accident cérébrovasculaire grave. Un tel événement,
pour inattendu qu'il puisse paraître, s'inscrit néanmoins dans un contexte plus général,
par exemple celui d'une affection cardiaque (inconnue toutefois chez ce patient), ou, pour le moins,
d'une
artériosclérose
des vaisseaux à destination cérébrale
notamment. L'événement bruyant n'a pas encore eu lieu, mais l'atteinte se développe insidieusement
de jour en jour, pourrait-on dire. Dans ces conditions, on peut,
a
posteriori
, postuler un certain handicap latent.
6. Par ailleurs,
il est inexact, à ma connaissance, d'affirmer que Monsieur B.S.________ consommait, à ce moment,
de nombreux
médicaments
.
Il était seulement, depuis la castration, sous Androcur (un antagoniste des hormones mâles,
différent des médicaments plus puissants prescrits auparavant), avec des antalgiques en réserve,
dont il prenait, je crois, très peu.
7. D'une manière
générale enfin,
mes
souvenirs
de Monsieur B.S.________ sont ceux d'un
homme calme, doux, généreux, raisonnable. Je me souviens bien de deux phrases fortement significatives
de son épouse, Madame E.S.________ que j'ai également soignée, et dont j'ai oublié
le contexte : «Mon mari dit : "Il ne faut jamais regretter le bien qu'on a fait". Mon
mari, plus il devient vieux, plus il devient gentil…».
(Ma question :
trop gentil
parfois?
)
En conclusion, donc,
Monsieur
B.S.________ avait-il, le 30 mars 1994, la capacité de signer, dans les circonstances décrites,
un acte immobilier important?
Non
(ndr : en gras dans
le texte)
.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma parfaite considération.
Pampigny, le 3 février 2006.
[signature manuscrite]
».
Le juge instructeur, après avoir suspendu la cause (d’abord jusqu'à droit connu sur la
décision du Tribunal fédéral rejetant la demande de révision présentée
par W.________ [TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007], puis en raison des pourparlers transactionnels entre les
parties et, enfin, ensuite d’une convention de suspension conclue entre ces dernières) et
avoir pris acte, le 9 avril 2014, que les parties – à la suite d’un échange d’écritures
par lesquelles elles avaient chacune confirmé les conclusions prises antérieurement –
s’accordaient à considérer que le dossier avait été reconstitué de manière
complète, a, lors de l’audience du 19 janvier 2015, entendu deux témoins, à savoir
le Dr K.________ et [...], pharmacienne.
Le
Dr K.________ a dit se souvenir de l'opération de la prostate subie par feu B.S.________, sans pouvoir
préciser la date de l'intervention. Après avoir relu son courrier (rapport) du 3 février
2006, il a déclaré qu'il se souvenait que son patient avait été traité au cobalt,
puis par chimiothérapie en 1985. Sans pouvoir indiquer de date, il a confirmé que B.S.________
avait subi une ablation des testicules à l'Hôpital de [...] dans les années qui avaient
précédé son décès. Il a fait état d’une perte d'assurance et d’une
régression chez son patient, sans pouvoir rapporter ces faits à l'opération. Il a déclaré
qu'on pouvait effectivement dire que celui-ci était affaibli, mais que tout n'était pas dû
à cette opération, la maladie et la chimiothérapie l’ayant également affecté.
Il a indiqué que B.S.________ était certainement moins combatif, probablement résigné
face à la vie et à ses problèmes de santé, mais que l'on ne pouvait pas parler d'une
dépression au sens strict. Il a dit se souvenir d'un traitement hormonal mais non de médicaments
contre la dépression, en précisant que ce traitement, qui est un antagoniste des hormones mâles,
a sans doute contribué à l'état de B.S.________ décrit ci-dessus. L’ablation
des testicules a eu lieu en réponse à l’insuffisance du traitement hormonal. Le témoin
a déclaré avoir quelques doutes sur la capacité de B.S.________ de se déterminer
en toute indépendance sur un acte d'échange immobilier, même s'il pouvait le comprendre,
ces doutes étant liés à ce qui est exposé ci-dessus (résignation, diminution
de sa combativité). Selon le témoin, il est très important de tenir compte également
de l'accident vasculaire cérébral dont B.S.________ a été victime quelques jours
après la signature de l'acte. La maladie sous-jacente était déjà bien présente,
même si elle n'avait pas encore été détectée. Selon ce témoin, une personne
subissant un AVC n'est pas en parfaite santé dans la période qui précède, ce qui
se manifeste de manière brusque par la survenance de l'AVC. Compte tenu de la chronologie, il a
précisé que l'on pouvait fortement suspecter que la capacité de discernement n'était
pas suffisante le 30 mars 1994, même si l'on ne pouvait pas s'en douter à ce moment-là.
L'AVC a laissé chez B.S.________ des séquelles neurologiques irréversibles. Le témoin
a déclaré qu’il avait vu B.S.________ périodiquement dans les mois qui avaient précédé
l’AVC, compte tenu de ses problèmes de santé, mais qu’il ne se souvenait pas de
la dernière date à laquelle il l’avait rencontré.
[...] a, quant à elle, déclaré qu'elle n'avait pas vu B.S.________ très souvent parce
que ses médicaments lui étaient la plupart du temps livrés ou étaient remis à
une tierce personne qui se chargeait de venir les chercher à la pharmacie. Elle ne se souvenait
pas que B.S.________ avait été traité contre le cancer. Elle a ajouté qu’elle
n’avait jamais été à son chevet, de sorte qu'elle ne pouvait pas juger de son état
de lucidité, notamment en 1994. Il s'agissait d'un grand malade, sans qu'elle soit en mesure de
juger ses capacités.
c)
L’audience
de jugement s’est tenue le
19
juin 2015 en présence des parties personnellement, assistées de leurs conseils respectifs.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Le délai est soumis
aux règles de computation des art. 142 à 146 CPC. En particulier, si le dernier jour est un
dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).
En l’espèce, le délai
d’appel échéant le dimanche 19 juin 2016, il est reporté
ex
lege
au lundi 20 juin 2016, de
sorte qu’il a été respecté par l’acte d’appel déposé le même
jour.
Par ailleurs, interjeté par une partie
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
–correspondant à la différence entre la valeur des surfaces faisant l’objet de
la promesse d’échange immobilier du 30 mars 1994 dont la demanderesse demande l’exécution
(let. C/5a
supra
)
– est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Le jugement attaqué étant postérieur à l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC). En revanche, la procédure
étant déjà en cours avant le 1
er
janvier 2011, la Cour civile a appliqué l’ancien droit de procédure, notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) (cf. art. 404 al. 1 CPC).
2.
L
e
jugement dont est appel a été rendu ensuite de l'admission d'une demande de révision par
arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2006. Le pouvoir de juger au fond des autorités
cantonales dépend ainsi de la portée de l'arrêt fédéral précité.
Cet arrêt de révision est antérieur à l'entrée en vigueur de l'actuelle LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110)
et a été
rendu sous l'empire de l'art. 137
de l’ancienne
loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (
aOJF).
Inter­prétant l'art. 132 LTF, le Tribunal fédéral a, dans un premier temps, considéré
que la date de l'arrêt rendu était décisive en matière de révision et de ses
effets (TF 2F_1/2007 du 19 janvier 2007 ; TF 1A.273/2006 du 19 janvier 2007 ; Brühl-Moser/Errass,
Commentaire bâlois, n. 1 ad 132 LTF), mais il a ensuite modifié cette jurisprudence en soumettant
toute révision au nouveau droit, plus exactement dès lors que la demande de révision a
été déposée sous le nouveau droit (ATF 134 III 45 consid. 1 ; ATF 136 I 158
consid. 1). Il n'appartient pas à la cour de céans de se prononcer sur les critiques formulées
contre cette dernière jurisprudence (Philippe Schweizer, note in RSPC 2007 p. 182 ; Donzallaz,
Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 4802 p. 1733).
Cette application immédiate de la LTF n'a pour autant pas d’effet proprement rétroactif,
c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas les effets d'un arrêt de révision rendu avant 2007
pour une demande déposée sous l'ancien droit. L’art. 144 aOJF demeure ainsi applicable
en l'espèce, ce qui toutefois ne devrait pas porter à conséquence.
En effet, les conséquences ou la portée de l'arrêt rescisoire relèvent respectivement
de l'art. 128 al. 1 LTF correspondant à la première phrase de l'ancien art. 144 al. 1 aOJF.
La doctrine au demeurant ne différencie pas les effets du rescisoire entre l'ancien et le nouveau
droit (Poudret, COJ V, Berne 1992, p. 71 ; Donzallaz, op. cit., n. 4745aa pp. 1712ss ; Ferrari,
in Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 3 ss ad 128 LTF ; Escher, Commentaire bâlois, n. 4
ad 128 LTF).
3.
L
'annulation
du jugement au rescisoire a pour effet que dans l'instance, tout se passe comme si l'arrêt n'avait
jamais existé, les parties se retrouvant dans la situation de droit avant jugement (TF 2F_11/2008
du 6 juillet 2009 consid. 4.1). Mais cet effet s'avère en fait dépendant du motif admis par
l'arrêt rescindant, savoir que l'arrêt d'annulation doit être compris en fonction des
considérants ayant justifié l'admission de la révision (TF 2F_18/2014 du 24 octobre 2014
consid. 2 ; ATF 120 V 150 consid. 3a ; Oberholzer, in Handkommentar BGG, Berne 2015, n. 7 ad
128 LTF).
Comme le montre l'arrêt fédéral parallèle dans la cause W.________ (TF 4F_3/2007
du 27 juin 2007), le jugement cantonal n'est ainsi annulé qu'en ce qui concerne les conclusions
portant sur l'efficacité de la convention d'échange entre les appelantes et l'intimée.
Il n'en résulte pas en revanche que l'appréciation en droit de la Cour cantonale soit restreinte
pour le sort à donner aux mêmes conclusions. A leur égard, tout se passe comme si le jugement
cantonal n’avait pas été rendu, le tribunal retrouvant une pleine appréciation en
droit des fait, tenant compte des faits ajoutés ensuite de la révision.
Au vu du principe
iura
novit curia
, il ne paraît
pas possible de dissocier une autorité de la chose jugée sur la même conclusion pour une
argumentation de droit, qu'elle ait été traitée ou non la première fois, distincte
d'une autre argumentation de droit sur les faits ayant justifié la révision. Il faut au contraire
retenir de l'arrêt fédéral admettant la révision qu'une nouvelle appréciation
et le cas échéant une nouvelle instruction porte sur les faits visés par la révision
(art. 137 aOJF et 123 al. 2 let. a LTF), et non sur d'autres, mais que l'examen du droit doit
reprendre
ab
ovo
sur la même conclusion.
4.
Cela étant, les premiers juges
pouvaient être amenés à juger de la conséquence du non-respect allégué
de l'art. 142 de la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 (LC ; RSV 175.11), tel
qu'en vigueur en 1994,
aux termes duquel « les
décisions communales portant aliénation d’immeubles ou de droits réels immobiliers
doivent être communiquées au préfet avec un rapport explicatif (…) » (al.
1), ce dernier devant alors informer, dans les dix jours, la municipalité « ou bien qu’elle
peut passer à l’exécution de la décision, ou bien que le dossier est transmis au
Département de l’intérieur » (al. 2)
;
en revanche, les premiers juges n'étaient pas fondés à réouvrir l'instruction sur
les faits qui l'auraient cas échéant justifiée.
La nature déclarative ou constitutive des approbations cantonales des acquisitions immobilières
communales est controversée (Moor, Droit administratif, vol. III, p. 186 et les réf. cit.)
et dépend du système de chaque canton. Même si elle participe à l'exercice des droit
civils de la commune sur le plan du droit privé fédéral, cette question de droit cantonal
ne paraît pas donner lieu à une nature constitutive d'emblée; ce n'est que si le préfet,
dûment informé, décide d'une transmission au Département que l'opération est
soumise à approbation constitutive (art. 142 al. 2 LC précité).
Comme l'ont relevé les premiers juges, les circonstances de fait de ce vice n'ont pas été
établies au dossier. Faute de tabler sur une transmission au préfet et d'une prise de position
de ce dernier – les appelantes reconnaissant elles-mêmes que l’autorisation préfectorale
est manquante –, ce vice ne peut pas être retenu.
5.
5.1
Quant aux griefs de lésion et de vice du
consentement, que les appelantes invoquent comme motif d’invalidation du contrat, ils ont fait
l’objet
de développements
complets de la Cour civile dans son jugement du 22 février 2001, confirmés par arrêt du
Tribunal fédéral du 21 février 2002 sur recours en réforme. Même si ces décisions
sont anéanties et que l'examen du droit doit reprendre
ab
ovo
sur la conclusion toujours
litigieuse, l'on ne voit pas qu'il faille s'en écarter.
5.2
Comme l’a rappelé à juste titre
la Cour civile, la lésion au sens de l’art. 21 CO suppose, objectivement, une disproportion
évidente entre les prestations échangées. Subjectivement, elle requiert la gêne,
l'inexpérience ou la légèreté de la partie lésée et l'exploitation de la
situation par l'autre partie au contrat.
Pour déterminer si les prestations sont dans un rapport de disproportion évidente, il convient
de comparer les prestations échangées selon leur valeur au moment de la conclusion du contrat
(condition objective;
ATF
123 III 292
consid. 6a).
Les conditions subjectives de la lésion, soit la gêne, l'inexpérience ou la légèreté
de la personne lésée, ainsi que l'exploitation d'une de ces faiblesses par le cocontractant,
doivent être examinées à la lumière de l'ensemble des circonstances qui ont entouré
et précédé la conclusion du contrat (ATF 61 II 31 consid. 2b p. 35). Des circonstances
postérieures à la conclusion du contrat peuvent être prises en compte si elles permettent
de fournir des indices quant à la faiblesse de la personne lésée ou à son exploitation
par le cocontractant avant ou pendant la conclusion du contrat (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid.
4.3 et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, la Cour civile a retenu
que dans la mesure où, lorsque la promesse d’échange avait été instrumentée,
les surfaces échangées se trouvaient toutes deux en zone agricole, pour déterminer s'il
y avait disproportion entre les différentes prestations, il n'y avait pas lieu de retenir une valeur
des terrains cédés prenant en compte leur affectation en zone constructible; au contraire,
il s'agissait de comparer les prestations des uns et des autres compte tenu de la situation prévalant
lors de la conclusion du contrat. Selon les premiers juges, il n'apparaissait d'ailleurs nullement que
pour le cas où B.S.________ n'aurait pas contracté de promesse d'échange portant sur sa
parcelle [...], la demanderesse l'aurait néanmoins affectée en zone à bâtir et qu'ainsi,
ce bien-fonds aurait pris la valeur que les défenderesses voulaient lui attribuer.
La cour de céans fait sien le raisonnement des premiers juges. A cela s’ajoute qu’il
était expressément indiqué dans les promesses que la demanderesse entendait affecter les
parcelles qu'elle acquérait dans cette opération à la zone à bâtir. Par conséquent,
indépendamment
des conditions
subjectives de la lésion, soit la gêne, la faiblesse ou l'inexpérience du défunt
B.S.________, d'une part, et l'exploitation délibérée, usuraire, de cette situation de
faiblesse par l'intimée, qui n'est nullement établie en fait, d'autre part,
la disproportion entre les prestations échangées (condition objective) ne peut tenir en une
disproportion subjective. Comme les appelantes l’admettent elles-mêmes, le changement d’affectation
futur de la parcelle [...] dépend du transfert de celle-ci à l’intimée. Or, si le
terrain en question ne peut acquérir de la valeur en suite de zonage que s’il est acquis par
une partie et non s’il doit de toute façon vraisemblablement l’acquérir, ce que
rien au dossier ne permet de retenir – le fait que feu B.S.________ ait, dans son testament du
9 janvier 1988, émis le souhait que sa fille G.________ puisse construire une maison sur cette parcelle
n’étant pas déterminant –, cette circonstance ne peut étayer la disproportion
évidente exigée par l’art. 21 CO.
Les griefs de lésion et de vice du consentement sont donc mal fondés et doivent être rejetés.
5.4
Les appelants ne reprennent pas le moyen tiré de l’invalidation pour dol, antérieurement
plaidée. A cet égard, la conclusion à laquelle est parvenue la Cour civile dans son jugement
de 2001 – celle-ci ayant retenu que les défenderesses n’avaient aucunement démontré
que les arguments avancés par la partie adverse, consistant à dire que le terrain de B.S.________
ne pouvait devenir constructible s’il ne changeait pas de propriétaire, étaient faux
– est pertinente et convaincante. Rien au dossier ne permet en effet de dire que ce bien-fonds
aurait été transféré en zone à bâtir si son propriétaire ne l’avait
pas échangé. Au contraire, p
our
l'architecte-urbaniste R.________ et la notaire A.________, si les promesses passées entre la demanderesse
et B.S.________ d'une part, la défenderesse W.________ et B.________ d'autre part, ne pouvaient
être exécutées, pour quelque raison que ce soit, les parcelles en cause seraient de nouveau
en zone agricole. L'adoption du nouveau plan d'affectation était en effet liée à la réalisation
des trois promesses de vente ou d'échange ; preuve en est que le
Conseil
général de F.________ a accepté le nouveau plan général d'affectation une fois
seulement les diverses promesses d'échange et vente conclues avec les propriétaires du secteur
de C.________. Les éléments constitutifs d'un dol font donc ici défaut.
6.
6.1
Cela étant, il convient de se pencher sur
les éléments de fait ayant justifié la révision, soit le rapport médical du
3 février 2006 et le témoignage K.________ touchant à la question de la capacité
civile du défunt B.S.________ à la date de la promesse d’échange.
6.2
Une personne n’est privée de la capacité
de discernement au sens de la loi que si sa faculté d’agir raisonnablement est altérée,
en partie du moins, par l’une des causes énumérées à l’art. 16 CC, à
savoir des états jugés anormaux et qui sont suffisamment graves pour avoir effectivement altéré
la faculté d’agir raisonnablement en relation avec l’acte considéré. Par troubles
psychiques, il faut entendre les pathologies mentales durables et caractérisées qui ont sur
le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes qualitativement
et profondément déconcertantes pour un profane averti (TF, 5A_15/2008 du 14 février 2008,
consid. 2.1). La déficience mentale se distingue des troubles psychiques en ce que les fonctions
mentales de la personne en cause présentent, par rapport à celles d'une personne normale, une
différence d'ordre plutôt quantitatif que qualitatif. On rattache ainsi en principe à
la déficience mentale les cas d'arriération mentale, savoir l'idiotie, l'imbécillité,
la débilité et certains cas graves de psychoses. La déficience mentale n'est donc pas
une forme atténuée des troubles psychiques, mais un cas particulier de trouble des fonctions
mentales (Deschenaux/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l’adulte, Stämpfli
Éd., Berne 2014, n. 97).
La capacité de discernement est la règle (art. 16 CC); elle est présumée d'après
l'expérience générale de la vie, lorsqu’il n’y a pas de raison générale
de mettre en doute la capacité de discernement de la personne. Dans ce cas, il incombe à celui
qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Cette preuve n'est soumise à aucune prescription
particulière; une vraisemblance prépondérante excluant tout doute sérieux suffit,
notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la nature
même des choses rend alors impossible une preuve absolue (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3; ATF 117
II 231 consid. 2b; TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015, consid. 4.1.2; TF, TF 5A_191/2012 du 12 octobre 2012,
consid. 4.1.2; Werro/Schmidlin, Commentaire romand CC I, 2010, nn. 1ss ad 16 CC). En partant
de
la présomption d'expérience du discernement d'une personne aujourd'hui disparue, la capacité
de discernement n'est mise en cause que si l'on peut établir, après le décès le cas
échéant, qu'au jour de l'acte, une pathologie suffisamment conséquente devait altérer
selon une vraisemblance prépondérante le discernement de l'intéressé : si cette
vraisemblance est acquise, c'est à la partie adverse d'établir une vraisemblance contraire
de discernement pour cet acte (cf. notamment ATF 124 III 5 ; TF 5A_795/2013 du 27 février
2014 consid. 7.1; Petermann, Urteilsfähigkeit, Zurich 2008, p. 50s.; Zeiter/Schröder, Praxiskonmentar
Erbrecht, Bâle 2015, n. 25 ad 467 CC et les très nombreuses références).
Juger
de la capacité de discernement d'une personne suppose, d'une part, que l'on puisse constater certains
faits et, d'autre part, que l'on applique le droit fédéral. Il incombe au juge chargé
de l'établissement des faits de constater les dispositions mentales d'une personne au moment critique,
ainsi que la nature et l'importance d'éventuels troubles de l'activité de l'esprit; en particulier,
il doit constater dans quelle mesure la personne était cabale de se rendre compte des conséquences
de ses actes et pouvait opposer sa propre volonté aux personnes cherchant à l'influencer (ATF
124 III 5 consid. 4, JdT 1998 I 361). Parmi les indices qu'il s'agit de prendre en compte, les jugements
portés par des personnes conscientes de leurs responsabilités, ayant l'expérience des
hommes et connaissant bien une personne, ont autant de poids que l'avis des médecins, tout comme
le caractère raisonnable d'un acte peut jouer un certain rôle et servir d'indice pour prouver
qu'une personne n'était plus consciente de ses actes ou de leurs conséquences (ATF 117 II 231
consid. 2 ). Ces constations relèvent de l'établissement des faits. En revanche, la conclusion
que le juge en tire quant à l'application de l'une ou l'autre des deux règles dégagées
par la jurisprudence relève du droit (TF, 5A_204/2007 du 16 octobre 2007, consid. 5.2).
6.3
En l’espèce, l’on ne voit pas
de raison de s’écarter des développements sur ce point encore des premiers juges. Le
rapport du Dr K.________ du 3 février 2006 conclut certes à une absence de discernement, mais
il s’agit là d’une opinion juridique qui ne lie pas la cour de céans.
S’agissant de l’état de santé de B.S.________ à l’époque de la
signature de l’acte, le praticien a avancé principalement deux éléments, à
savoir, d’une part, l’AVC qui allait frapper l’intéressé trois jours plus
tard et, d’autre part, une altération psychique due à l’intervention chirurgicale
(castration) subie le 10 mars 1994. Concernant l’AVC, le médecin a, dans son courrier du 3
février 2006, indiqué que l'atteinte se développant insidieusement de jour en jour, on
pouvait, a posteriori, postuler un certain handicap latent. Lors de son audition par le juge instructeur,
il a ajouté qu'en cas d'AVC, la personne n'était pas en parfaite santé dans la période
qui précédait l’accident. Quant à la castration, il a expliqué qu’il
s’agissait d’un événement extrêmement pénible à subir, entraînant
chez n'importe quelle personne lucide des retentissements profonds, le patient se sentant réduit
dans son intégrité physique et l'intervention ayant des répercussions psychiques, en raison
de la brusque chute de son taux de testostérone et de l'atteinte causée à son image et
à la capacité de s'affirmer. Ce même praticien, dans son témoignage, parle de B.S.________
comme d’un patient résigné face à la vie et à ses problèmes de santé,
mais non dépressif. Il en arrive à la conclusion que « l’on peut fortement
suspecter que la capacité de discernement n’était pas suffisante le 30 mars 1994 ».
Force est cependant d’admettre qu’une forte suspicion – soit de forts soupçons
– n’équivaut pas à une vraisemblance prépondérante au sens de la jurisprudence
fédérale (consid. 6.2
supra
).
Quant aux autres éléments invoqués par les appelantes – à savoir le prétendu
« isolement » de B.S.________ois lors de la passation de l’acte, les témoignages
sur l’état de santé du prénommé à cette époque, ainsi que le décès
et l’ensevelissement de sa sœur la veille de la signature de la promesse d’échange
–, même pris ensemble, ils ne suffisent pas, au degré de la vraisemblance prépondérante
requise, à renverser la présomption d’expérience de capacité de discernement
du défunt à la date de la promesse d’échange.
Enfin, les appelantes soutiennent à tort que les témoignages de la notaire ayant instrumenté
l’acte litigieux et du syndic présent devant la notaire au moment de la signature de la promesse
d’échange – confirmant que l’intéressé avait la capacité de discernement
à ce moment-là – ne pourraient être impartiaux et donc ne devraient avoir aucune
force probante. Outre le fait que les premiers juges ont procédé à ces auditions conformément
aux instructions du Tribunal fédéral, leur contenu, concordant, est corroboré par les
témoignages – non contestés – de [...] et de M.________, qui ont déclaré
que feu B.S.________ était apparu normal lors de la séance du Conseil général ayant
eu lieu le jour même de la passation de l’acte, respectivement qu’il était « en
bonne forme » même s’il avait des difficultés à marcher.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence
de discernement de feu B.S.________ au moment de la signature de la promesse d’échange du
30 mars 1994 est mal fondé et doit être rejeté. Il y a ainsi lieu de confirmer l’appréciation
des premiers juges selon laquelle l’acte litigieux est valable.
7.
7.1
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
7.2
7.2.1
Dans le cadre de la procédure d’appel,
la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire aux appelantes G.________ et D.S.________
a été réservée.
7.2.2
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles
ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle
s’exposerait à devoir supporter ; il n’est pas dépourvu de chances de succès
lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614
consid. 5 et réf. cit.). La situation doit être appréciée à la date du dépôt
de la requête et sur la base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5).
7.2.3
En l’espèce, la cour de céans
ayant invité l’intimée à déposer une réponse, l’appel ne pouvait
être considéré comme irrecevable ou manifestement infondé au sens de l’art. 312
al. 1 CPC. Partant, la cause ne paraissait pas d’emblée dénuée de chances
de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire des appelantes G.________
et D.S.________ doit être admise, Me Alain Thévenaz étant désigné comme leur
conseil d'office, chacune des bénéficiaires de l’assistance judiciaire étant par
ailleurs astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
octobre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
7.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 15'399 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), devraient être mis à la charge des
appelantes, qui succombent, à parts égales (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Toutefois, compte tenu
de l’assistance judiciaire accordée à deux d’entre elles, leur part des frais judiciaires,
soit 10'266 fr. (15'399 fr. x 2/3), sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Quant à l’appelante V.________, qui n’a pas sollicité l’assistance judiciaire,
il y a lieu de mettre à sa charge sa part des frais judiciaires par 5'133 fr. (15'399 fr.
x 1/3) correspondant à l’avance de frais dont elle s’est acquittée.
7.4
Les appelantes, à parts égales et solidairement
entre elles, verseront à l’intimée un montant de 6'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]), l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement des dépens à la
partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
7.5
L’indemnité de Me Thévenaz, qui
a renoncé à déposer sa liste des opérations, doit être fixée équitablement
sur la base d’une estimation des opérations nécessaires à la conduite du procès
(art. 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.03]). Il se justifie de compter 10 heures pour la rédaction de l’appel,
15 minutes pour le courrier accompagnant l’appel et les copies adressées à la partie
adverses et aux clientes, 10 minutes pour la réquisition de prolongation du délai pour le versement
de l’avance de frais et 30 minutes pour la transmission aux clientes de la réponse et de l’avis
du juge délégué impartissant à G.________ un délai pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire. Ainsi, un nombre total de 10 heures 55, arrondi à 11 heures, doit
être retenu. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
à laquelle Me Thévenaz pourrait prétendre, s’il avait été désigné
conseil d’office pour les trois appelantes, serait de 2'170 fr. 80, débours estimés
à 30 fr. et TVA sur le tout par 160 fr. 80 compris. Compte tenu de l’assistance
judiciaire allouée à deux des trois appelantes, il convient d’allouer à Me Thévenaz
une indemnité d’office qui corresponde aux deux tiers de l’indemnité complète,
soit 1'447 fr. 20 (2'170 fr. 80 x 2/3), montant arrondi à 1'450 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenues au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil
d’office mis à la charge de l’Etat, à concurrence de 5'858 fr. (soit 5'133 fr.
plus la moitié de 1'450 fr.) chacune.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante G.________ est admise et Me Alain Thévenaz lui est désigné en qualité
de conseil d’office pour la procédure d’appel, l’appelante étant astreinte
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
octobre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante D.S.________ est admise et Me Alain Thévenaz lui est désigné en qualité
de conseil d’office pour la procédure d’appel, l’appelante étant astreinte
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
octobre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
V.
Les frais judiciaire de deuxième instance,
arrêtés à 15'399 fr. (quinze mille trois cent nonante-neuf francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat par 10'266 fr. (dix mille deux cent soixante-six francs)
et mis à la charge de l’appelante V.________ par 5'133 fr. (cinq mille cent trente-trois francs).
VI.
L’indemnité de Me Alain Thévenaz,
conseil d’office des appelantes G.________ et D.S.________, est arrêtée à 1'450
fr. (mille quatre cent cinquante francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat,
à concurrence de 5'858 fr. (cinq mille huit cent cinquante-huit francs) chacune.
VIII.
Les appelantes G.________, D.S.________ et V.________,
à parts égales et solidairement entre elles, verseront à l’intimée Commune
de F.________ un montant de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour G.________, V.________ et D.S.________),
‑
Me Jean-Michel Henny (pour Commune de F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :