vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 478 · 2016-06-13 · fr

ASSOCIÉ GÉRANT, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS} | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2016 Arrêt / 2016 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
38/15 - 23/2016
ZC15.041404
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
au [...], recourant,
et
K.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société X.________, sise à [...], a été créée et inscrite au registre
du commerce le 4 mars 1999. Elle avait pour but [...]. Cette société, en sa qualité d’employeur,
était affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) dès le 1
er
janvier 1999.
Dès 2011, la CCVD a rencontré des difficultés récurrentes d’encaissement des
cotisations sociales qui l’ont contrainte à adresser régulièrement des sommations
de paiement à X.________.
Par décision du 22 août 2013, le Tribunal d’arrondissement de [...] a déclaré
l’ouverture de la faillite de X.________.
Le 1
er
juillet 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a délivré un
acte de défaut de bien après faillite à la CCVD pour un montant de 32'526 fr. 55, comprenant
notamment un solde de cotisations impayées pour l’année 2011, des frais de poursuites
et des intérêts moratoires.
La procédure de faillite a été clôturée le 22 juillet 2014.
Par décision du 4 juin 2015, la CCVD a réclamé la réparation de son dommage auprès
de D.________ (ci-après : le recourant), en sa qualité d’associé gérant
avec signature individuelle de la société faillie à concurrence du montant total de 25'519
fr. 85, lequel est détaillé comme suit :
Décompte
complémentaire 2011 du 26 octobre 2012
Année 2011 – salaires de
Fr. 204'638.95
Cotisations AVS/AI/APG
Fr.   21'077.80
Cotisation AC              Fr.
3'522.25
Cotisations AC solidarité
Fr.        610.05
Cotis. PC famille et rente pont
Fr.          61.40
Participation frais administration
Fr.        450.20
Contributions AF              Fr
.
4'727.15
Fr.    30'448.85
A déduire :
Versements              Fr.
6'055.00
Fr.    24'393.85
Fr. 24'393.85
Décompte
de cotisations novembre 2014 du 22 mai 2015
Remboursement
taxe CO2              Fr. – 139.65
Fr. –   139.65
Intérêts
moratoires
Fr.   1'105.65
Frais
de poursuites et justice
Fr.
0.00
Frais
de sommation
Fr.
160.00
Fr.   1'265.65
TOTAL
DÛ
Fr.
25'519.85
Par correspondance du 26 juin 2015, le recourant s’est implicitement opposé à la décision
du 4 juin 2015, se déclarant surpris d’apprendre que le décompte de cotisations pour
l’année 2011 avait fait l’objet d’un complément le 26 octobre 2012.
Dans un courrier du 10 juillet 2015, la CCVD a transmis au recourant copie d’un courrier daté
du 15 octobre 2012 établi par X.________ sur lequel elle s’était basée pour établir
le décompte complémentaire du 26 octobre 2012.
Le recourant a complété son opposition par courrier du 21 août 2015. Il a exposé
qu’il n’était pas l’auteur du décompte du 15 octobre 2012, précisant
que les montants retenus sur les salaires 2011 n’avaient jamais été disponibles. Il a
estimé ne pas être responsable de cette situation à titre privé, soulignant qu’il
n’avait pas agi de manière intentionnelle ou par négligence.
La CCVD a intégralement maintenu ses prétentions, par décision sur opposition du 31 août
2015. Elle a indiqué qu’en sa qualité d’organe de la société, il appartenait
au recourant de veiller personnellement à ce que la société remplisse ses obligations
d’employeur, notamment en s’assurant que les salaires et les cotisations correspondantes
soient versés à qui de droit, dans les délais. En s’abstenant de respecter ce devoir,
la CCVD a considéré que le recourant avait commis une négligence grave, justifiant la
réparation du dommage subi.
B.
Par acte du 30 septembre 2015, D.________ interjette un recours contre la décision sur opposition
du 31 août 2015, dont il demande l’annulation. Il expose qu’il n’était pas
en charge des finances ou des salaires durant son activité de gérant, excluant de fait sa responsabilité
quant aux arriérés réclamés. Il précise qu’en raison des difficultés
financières rencontrées par X.________, la société n’a pas pu s’acquitter
des charges sociales retenues sur les salaires versés en 2011. Il explique que le décompte
rectificatif du 15 octobre 2012 a été établi pour le bon ordre du dossier, alors
que la société n’était plus en activité. Enfin, il se dit persuadé que
dans chaque faillite, il reste un dû à l’AVS.
L’intimée
se détermine le 11 novembre 2015 en concluant au rejet du recours. Elle reconnaît dans les
explications du recourant un aveu de négligence grave quant à la gestion de la société.
Elle soutient qu’il lui appartenait de veiller au paiement ponctuel des cotisations paritaires
en mettant en œuvre toutes mesures ou vérifications utiles afin que la société soit
à même de remplir ses obligations d’employeur, même s’il n’était
pas en charge des finances de la société. La CCVD considère par ailleurs que les salaires
pour l’année 2011 n’auraient pas dû être versés si la société
ne pouvait s’acquitter des charges sociales correspondantes, ce d’autant que les associés
gérants ont continué à se rétribuer par des salaires substantiels durant l’année
2012.
Le
recourant réplique le 28 janvier 2016, en maintenant ses précédentes déclarations.
A titre de mesures d’instruction, il requiert l’audition de témoins ainsi que la production
de classeurs AVS situés auprès de l’Office des faillites.
Par
courrier du 19 février 2016, l’intimée indique ne pas vouloir se déterminer plus
avant.
Par
courrier du 31 mars 2016, la juge instructrice informe le recourant qu’elle n’entend pas
donner suite à sa requête d’audition de témoins, les moyens de preuves déjà
réunis paraissant suffisants pour statuer sur le litige. Elle lui fixe un nouveau délai pour
produire les documents dont il a fait état dans le cadre de sa réplique.
Par
courrier du 6 mai 2016, le recourant s’est déclaré d’accord pour qu’il soit
statué sur le litige.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56
ss LPGA (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le litige relève de la compétence
d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d'un montant de 25'519 fr. 85 par le
recourant, à titre de réparation du dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales
par X.________ pour l’année 2011.
3.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec
les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie,
la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps
que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent
les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
b)
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier
2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les membres
de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation
répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
La
nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant
par le Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances.
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V 401 consid.
2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). À cet égard, les personnes qui sont formellement
ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des
assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil d'administration,
mais également de l'organe de révision et des directeurs disposant d’un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à responsabilité
limitée, ainsi que celle du président, du responsable des finances et du gérant d'une
association sportive (voir par exemple TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les
références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité
au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à
ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait »
(ATF 126 V 237 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai
2010 consid. 2).
S’agissant
plus particulièrement de la responsabilité du gérant d’une société à
responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion
de manière différente, notamment la désignation des gérants. Ces derniers sont compétents
pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés
par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir
les instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle
financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion
de la société ; ils doivent également exercer la surveillance sur les personnes chargées
de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts,
les règlements et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à
responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société
anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément
à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence
grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 ; Mélanie
Fretz
,
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52
LPP, in : HAVE/REAS 3/2009 p. 238).
c)
En matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de l’art.
52 LAVS, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout
ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes
se trouvent ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des cotisations demeurent
impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b et
les références citées). Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où
les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard
à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références
citées ; 121 III 382 consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas
de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations
dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé
être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite
n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut
admettre que la connaissance du dommage – né au moment de l'ouverture de la faillite –
intervient en règle générale au moment de la suspension de la faillite faute d'actif,
la date de la publication de cette mesure dans la FOSC (feuille officielle suisse du commerce) étant
déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; 123 V 12 consid. 5c).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne
morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations,
à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même
de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour
une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121
III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
d)
Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu
de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs
lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est
imputable et le préjudice subi. Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art.
52 LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas
été payées par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité
(objective) causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave
(ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid.
3.3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et les références citées). La négligence grave est admise très largement
par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l’employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence
que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en
ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire
des organes de l'employeur. De surcroît, la jurisprudence retient qu'il existe en règle générale
un lien de causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l'organe était déjà en fonction lorsque les difficultés financières
sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références citées ; au sujet de
la négligence grave, aussi ATF 98 V 26 consid. 6).
e)
Quant à la détermination du dommage, l'ampleur de ce dernier correspond au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s'ajoute la perte des cotisations à l'assurance-chômage,
les cotisations impayées aux caisses d'allocations familiales régies par le droit cantonal,
ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134 I 179, 121 III 382 consid. 3bb et 113 V
186). S’agissant des intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement
des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
4.
a)
En l'espèce, la société X.________
ne s'est pas acquittée d’une partie des cotisations sociales dues pour l’année
2011. A la suite de la faillite de cette société prononcée le 22 juillet 2014, l'intimée
a réclamé réparation de son dommage au recourant, sur la base de l'art. 52 LAVS. Ce dernier
nie sa responsabilité envers l’intimée, invoquant en particulier qu’en sa qualité
de directeur des ventes, il ne s’est jamais occupé des finances ou des salaires (recours du
30 septembre 2015). Il conteste ainsi le principe de la condamnation à payer le montant
réclamé, sans critiquer le calcul de la caisse de compensation, ni le fait que le montant de
25'519 fr. 85 restait dû, à la date de la décision attaquée, au titre des
cotisations AVS/AI/APG, de l’assurance-chômage et des cotisations familiales, en relation
avec l'exploitation de la société X.________.
En
l’occurrence, il ressort de l'extrait du registre du commerce relatif à la société
X.________, qui fait foi des faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (au sens
de l'art. 9 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que le recourant
était associé gérant avec signature individuelle depuis la création de l’entreprise
jusqu’à sa liquidation le 29 juillet 2014, ce qui n’est pas contesté. Il a ainsi
fonctionné en tant qu'organe formel de ladite société durant toute la durée de son
activité. En cette qualité, et ce nonobstant le mode de répartition interne des tâches
au sein de la société, le recourant était tenu d'exercer la haute surveillance sur les
personnes chargées de la gestion de la société. Entre autres obligations, il lui incombait
de se tenir régulièrement au courant de la marche des affaires et de veiller personnellement
à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient effectivement
payées à l'AVS conformément à l'art. 14 al. 1 LAVS (consid. 4b supra).
L’associé gérant d’une société à responsabilité limitée
ne peut en effet se libérer de cette responsabilité en se bornant à soutenir qu’il
n’exerçait pas, dans les faits, d’activité de gestion, car cela constituerait déjà
en soi un cas de négligence grave.
Dans
ce cadre, les explications du recourant qui indique ne s’être « jamais occupé
des finances ou des salaires » pendant son activité de gérant ne lui sont d’aucun
secours, pas plus que lorsqu’il indique n’avoir pas été mis au courant que « les
salaires annoncés pour l’année en cours [2011] ne correspondaient pas aux salaires versés »
(recours du 30 septembre 2015). Ce faisant, il démontre tout au plus la négligence dont il
a fait preuve durant son mandat de gérant de société. Le recourant a méconnu les
attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère l'art. 810 al. 2 ch. 1 et 4 CO
et à ce titre, la position d’associé gérant non impliqué dans la gestion financière
de la société X.________ qu’il allègue, ne le libère pas de sa responsabilité.
b)
S'agissant de l'ampleur du dommage, au demeurant établi par un acte de défaut de biens, il
n'a pas été contesté par le recourant dans le cadre de la présente procédure.
c)
Le dossier est complet et permet ainsi au Tribunal de statuer en pleine connaissance de cause. Le complément
d’instruction requis apparaissant inutile, c’est à bon droit que la requête d’audition
de témoins du recourant a été rejetée. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à
modifier son avis (ATF 134 1140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 Il 425 consid. 2 ; TF 9C_748/2013
du 10 février 2014).
En
définitive, en violant son obligation de veiller au paiement des cotisations sociales par X.________,
le recourant a commis une négligence grave, causant ainsi un dommage à l’intimée.
Les conditions de sa responsabilité à l’égard de la caisse intimée sont par
conséquent réalisées.
5
.
a)
Au regard de ce qui précède, les
conclusions du recourant sont mal fondées et c’est à juste titre que la caisse a exigé
de sa part la réparation de son dommage à hauteur de 25’529 fr. 85. Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, qui succombent (art. 55
al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y a pas droit comme assureur social
(ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 août 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédérale des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :