vd_findinfo · ML / 2009 / 146 · 2009-09-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, ADOLESCENT, ENFANT, MINORITÉ{ÂGE}, MAJORITÉ{ÂGE} | 13c Tit. fin. CC, 277 CC, 289 CC, 67 LP, 81 LP, 55 LProMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2009 ML / 2009 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
304
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 24 septembre
2009
________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 81 LP, 277 et 289
CC, 55 LPro Min
La Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETAT de VAUD, Service de protection de la jeunesse
,
à Lausanne contre le prononcé rendu le 23 mars 2009,
à la suite de l'audience du 26 février 2009, par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, dans la cause
opposant le recourant à
A.T.________
, à
Champagne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de
l'Etat de Vaud, Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ), l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson a notifié le 30 octobre 2008 à
A.T.________ un commandement de payer, dans la poursuite n°
1'107'795, portant sur la somme de 4'968 fr. 95, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2008. La cause de l'obligation invoquée est
:
"Contributions alimentaires dues en
faveur de votre fille I.T.________ née le 05.02.1988,
conformément à votre jugement du 01.10.2002 du
Tribunal d'arrondissement d'Yverdon, pour la période de
placement du 01.01.2007 au 31.10.2008, soit 22 mois à fr.
550.-- avec déduction de fr. 7'131.05 de versements partiels
au 31.12.2007. TOUS AUTRES DROITS EXPRESSEMENT
RESERVES".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte déposé le 8 décembre 2008, le
poursuivant a requis, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition.
A l'appui de sa requête de mainlevée, il a produit,
outre le commandement de payer, notamment les pièces
suivantes  :
-
une copie d'une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er
juillet 1992 par le Président du Tribunal civil du district
d'Yverdon dans la cause en divorce divisant les époux
A.T.________ et R.________, par laquelle ce magistrat a
notamment retiré aux parents la garde des enfants
C.T.________, né le 15 juillet 1985, et I.T.________,
née le 5 février 1988, et l'a attribuée au SPJ
avec charge à ce service de placer les enfants;
-
le jugement de divorce rendu le 28 janvier 1994 par ce même
magistrat, qui a attribué l'autorité parentale sur
les enfants à la mère, lui a toutefois retiré
la garde et chargé l'autorité tutélaire de
désigner le gardien, la contribution du père à
l'entretien de chacun de ses enfants étant fixée,
allocations familiales en sus, à 600 fr. par mois
jusqu'à l'âge de douze ans révolus et à
700 fr. jusqu'à ce que l'enfant gagne normalement sa vie ou
au plus tard jusqu'à sa majorité, l'art. 277 al. 2 CC
étant réservé; ce jugement est attesté
définitif et exécutoire dès le 11
février 1994;
-
un extrait du procès-verbal de la séance du 9
février 1994 de la Justice de paix du cercle d'Yverdon
désignant le SPJ en qualité de gardien des enfants
C.T.________ et I.T.________;
-
le procès-verbal d'une audience tenue le 1er octobre 2002
par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans une cause en modification du jugement de
divorce du 28 janvier 1994 au cours de laquelle les parties ont
concilié et fixé la contribution mensuelle du
père à l'entretien de chacun de ses enfants à
550 fr., allocations familiales non comprises, payable en mains de
la mère, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé; cette convention a été
ratifiée par le Président pour valoir modification du
jugement de divorce et la cause rayée du rôle, copie
du procès-verbal étant remise aux parties sur lequel
il n'est pas attesté que ce jugement soit entré en
force;
-
une "convention jeune adulte" signée le 8 septembre 2006 par
les représentants du SPJ et par I.T.________ portant sur la
prolongation de l'action éducative de ce service à
l'égard d'I.T.________ qui a commencé le 28
février 1994,  dans laquelle on peut lire en
particulier que, nonobstant l'absence d'un bilan périodique,
la nécessité de prolonger l'action
socio-éducative au-delà de sa majorité a
été démontrée;
-
un acte du 22 janvier 2007 par lequel R.________ a
cédé à l'Etat de Vaud ses droits sur les
prestations de pension alimentaire en faveur de sa fille
I.T.________ selon jugement du 28 janvier 1994 aux fins de
permettre au SPJ de suivre à leur recouvrement à
l'encontre de A.T.________ dès le 1er janvier
2007;
-
un acte de 30 novembre 2008 par lequel I.T.________ a
cédé à l'Etat de Vaud ses droits sur les
prestations de pension alimentaire selon jugement du 28 janvier
1994 aux fins de permettre au SPJ de suivre à leur
recouvrement à l'encontre de A.T.________ dès le 1er
février 2006;
-
une attestation du 26 août 2008 du Centre professionnel du
Nord vaudois d'après laquelle I.T.________ a commencé
le 27 août 2007 un apprentissage non
rémunéré d'automaticienne dont le terme est
prévu pour le 1er juillet 2011;
-
deux lettres adressées par le poursuivant au poursuivi les
14 février 2007 et 30 avril 2007, la première en
courrier recommandé, lui annonçant qu'il pourvoit
à l'entretien de sa fille depuis le 15 décembre 2006
et prenant note que dès le 1er avril 2007 le poursuivi est
au RI (revenu d'insertion);
-
un "extrait de compte enfant" établi par le SPJ concernant
les dépenses d'entretien pour I.T.________ pour la
période du 1
er
janvier 2007 au 30 novembre 2008,
qui indique en particulier des versements mensuels de 1'000 francs
à titre de pension ainsi que le paiement de loyers de 435
fr. par mois jusqu'au 30 septembre 2007 et de 600 fr. par la
suite.
Le 24 février 2009, le conseil du poursuivi a fait parvenir
au premier juge des déterminations concluant, avec
dépens, au rejet de la requête. Il a produit une
attestation du 3 février 2009 du SPJ qui certifie qu'il a
versé pour l'année 2008 la somme de 2'631 fr. 05
à titre de contribution d'entretien pour sa fille
I.T.________.
2.
Par prononcé du 23 mars
2009, le Juge de paix du district de Jura-Nord vaudois a
rejeté la requête de mainlevée de l'opposition
formée par A.T.________ au commandement de payer,
arrêté à 180 fr. les frais de justice du
poursuivant et dit qu'il devait verser 300 fr. au poursuivi
à titre de dépens.
Les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 19 mai 2009 et reçus par le poursuivant le 20
mai 2009.
Le premier juge a considéré en substance que le
poursuivant n'avait pas apporté la preuve par titre du
caractère définitif et exécutoire de la
convention de modification de jugement de divorce ratifiée
par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois et qu'au surplus une partie de la pension
réclamée concernait une période où
l'enfant Anouck était âgée de plus de vingt ans
pour laquelle la simple réserve de l'art. 277 al. 2 CC
mentionnée dans le jugement de divorce ne permettait pas la
mainlevée de l'opposition.
3.
Par acte directement motivé du 29 mai 2009, le poursuivant a
recouru contre ce prononcé, concluant principalement
à la levée définitive de l'opposition, les
frais étant à la charge du poursuivi, subsidiairement
au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau prononcé.
Le recourant a produit avec son acte de recours plusieurs
pièces, dont certaines n'avaient pas été
fournies au premier juge.
Par courrier du 2 juillet 2009, le recourant a renoncé
à déposer un mémoire ampliatif, se
référant à son écrit du 29 mai
2009.
Le conseil de l'intimé a déposé un
mémoire responsif le 6 août 2009 concluant, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recourant a formé son recours en temps utile, dans le
délai de dix jours de l'art. 57 al. 1 LVLP (
loi d'application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Il comprend des
conclusions en réforme valablement formulées. Le
recours est ainsi recevable à la forme (art. 461 ss CPC,
Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11, applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP).
En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant
avec son acte de recours sont irrecevables, l'art. 58 al. 3 LVLP
prohibant, en matière de mainlevée d'opposition,
l'administration de nouvelles preuves.
II.
a)
Selon l'art. 80
LP
(loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition, la transaction ou reconnaissance passée en
justice étant assimilée à un tel jugement.
Conformément à l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la
mainlevée définitive, à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu'il ne se prévale de la prescription.
Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en
argent est le titre exemplaire de la mainlevée
définitive (Pauchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 99 ch. II). La reconnaissance judiciaire
concernant le paiement de contributions d'entretien est
conditionnellement exécutoire et il y a lieu, en principe,
à mainlevée définitive de l'opposition pour la
pension fixée dans un jugement ou dans une convention
homologuée par le juge du divorce (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 110 II, notamment n. 2).
b)
La créance en poursuite est une contribution
d'entretien en faveur de l'enfant fixée dans un jugement en
modification du jugement de divorce. En vertu de l'art. 289 al. 1
CC (
Code civil du 10
décembre 1907, RS 210), cette prétention appartient
à l'enfant qui en est le créancier (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4ème éd., n. 961, p. 554). Le
détenteur de l'autorité parentale est habilité
à exercer en son nom personnel la poursuite en paiement de
la créance alimentaire à l'enfant mineur lorsqu'elle
a été fixée dans une procédure
matrimoniale (Meier/Stettler, op. cit., n. 962, pp. 554-555 et les
références citées à la note
infrapaginale n. 2054), mais les pouvoirs de représentation
du parent titulaire de l'autorité parentale
s'éteignent à la majorité de l'enfant,
celui-ci devant agir en son propre nom contre le débiteur de
la pension (CPF, 13 novembre 2008/554; CPF, 13 décembre
2007/471; CPF, 7 juillet 2005/229; CPF, 9 juin 2005/193; CPF, 11
mars 2004/86 et les références citées; cf.
aussi ATF 129 III 55 c. 3.1.2, rés. in JT 2003 I
210).
En l'espèce, I.T.________ est née le 5 février
1988 et est ainsi devenue majeure le 5 février 2006,
à l'âge de 18 ans (art. 14 CC). A cette date, elle
était donc en principe seule à pouvoir
réclamer la contribution fixée pour son
entretien.
c)
D'après l'art. 289 al. 2 CC, lorsque la
collectivité publique assume l'entretien de l'enfant, la
prétention à la contribution d'entretien passe
à cette dernière avec tous les droits qui lui sont
rattachés. La collectivité publique devient ainsi
créancière de la prétention d'entretien en
vertu d'une subrogation légale (art. 166 CO) et le
débiteur d'entretien doit payer en mains de la
collectivité pour se libérer valablement, dès
qu'il a ou peut avoir connaissance de la subrogation.
Lorsque la contribution d'entretien a d'ores et déjà
été fixée par décision judiciaire (art.
279 CC) ou par convention (art. 287 CC), la créance - en
principe mensuelle (art. 285 al. 3 CC) - passe à la
collectivité publique sitôt qu'elle est exigible
(Hegnauer, Berner Kommentar, Band II/2/2/1, 1987, nn. 7 et 85 ad
art. 289 CC); si en revanche elle n'a pas été
fixée, la collectivité publique doit exercer
elle-même l'action en entretien (Hegnauer, op. cit., n. 87 ad
art. 289 CC).
Il en découle que l'enfant perd la qualité pour
réclamer le paiement de ces contributions, à moins
que le montant de ses prétentions à l'entretien ne
soient pas entièrement couvertes par les versements de la
collectivité publique. Dans ce cas, il conserve la
qualité de créancier des contributions d'entretien
pour la différence (ATF 123 III 161, rés. in JT 1999
I 177).
En l'espèce, les contributions d'entretien dues par
l'intimé ont été fixées par le jugement
de divorce du 28 janvier 1994, puis modifiées par la
convention passée le 1
er
octobre 2002 dans le
cadre de la procédure en modification du jugement de
divorce. Il ressort des pièces au dossier que le SPJ a
versé pour les dépenses d'entretien d'I.T.________
des montants supérieurs à ceux mis à la charge
de l'intimé dans ces décisions. Enfin,
l'intimé a été dûment informé de
la subrogation en particulier par le courrier qui lui a
été adressé par le SPJ le 14 février
2007.
d)
On peut toutefois se demander si la subrogation
instituée par l'art. 289 al. 2 CC vaut également pour
les enfants majeurs. Le droit fédéral ne paraît
en tout cas pas l'exclure. Le recourant invoque de son
côté une subrogation fondée sur l'art. 55 de la
loi vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (LProMin;
RSV 850.41). Aux termes de cette disposition, conformément
aux art. 289 al. 2 CC et 329 al. 3 CC, la prétention
à la contribution d'entretien et à l'action
alimentaire passe avec tous les droits qui lui sont
rattachés à l'Etat lorsque le département
(Département de la formation et de la jeunesse) assume
l'entretien du mineur ou du jeune adulte.
La notion de jeune adulte est notamment précisée
à l'art. 17 de la loi, aux termes duquel le
département peut prolonger l'action socio-éducative
en faveur du jeune adulte aux conditions suivantes :
a. le début de l'action
socio-éducative doit être intervenu avant ou au plus
tard au courant de l'année précédant la
majorité;
b. dans les trois mois
précédant la majorité, une évaluation
doit démontrer la nécessité de la prolongation
de l'action socio-éducative;
c. le jeune adulte concerné
doit donner son accord écrit à cette
prolongation.
L'action socio-éducative peut être prolongée
jusqu'à la fin de la première formation et au plus
tard jusqu'à 25 ans (al. 2).
Ces conditions sont ici
remplies. La nécessité de la prolongation de l'action
socio-éducative, initiée en 1994, soit alors
qu'I.T.________ était encore mineure, a été
reconnue et cette dernière a signé une "convention
jeune adulte" le 8 septembre 2006. Le recourant est ainsi
subrogé aux droits d'I.T.________ pour la période
où il a fourni ses prestations.
Il convient de relever à cet égard que les actes de
cession relatifs à la contribution d'entretien sont ici sans
portée. Celui signé le 22 janvier 2007 par R.________
est inopérant, puisqu'il concerne les contributions
d'entretien dues à sa fille après sa majorité,
cette dernière étant seule habilitée à
céder son droit aux contributions (cf. supra let. b). Quant
à celui signé le 30 novembre 2008 par I.T.________,
il ne vaut pas pour la poursuite litigieuse puisqu'il est
postérieur à la notification du commandement de payer
intervenue le 30 octobre 2008.
III.
a)
En vertu de
l'art. 13c Tfin. CC, les aliments fixés jusqu'à
l'accession de la majorité avant l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 1996, des modifications du Code civil qui ont
notamment abaissé la majorité de vingt à
dix-huit ans restent dus jusqu'à l'âge de vingt ans
révolus. En cas d'application de cette disposition, les
pensions dues à l'enfant majeur pour la période entre
18 et 20 ans restent régies par l'art. 277 al. 1 CC et non
pas par l'art. 277 al. 2 CC, plus restrictif (TF 5C.277/2001 du 19
décembre 2002 c. 4; CPF, 15 novembre 2007/420; CPF, 7
juillet 2005/229). Les pensions dues à I.T.________ en vertu
du jugement du divorce de ses parents prononcé le 28 janvier
1994 le sont ainsi jusqu'à l'âge de ses vingt ans
révolus, soit jusqu'au mois de février 2008
compris.
En revanche, les pensions réclamées
postérieurement à cette date ne peuvent être
régies que par l'art. 277 al. 2 CC qui dispose que si,
à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux,
subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis
une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans
les délais normaux. A la majorité, en effet,
l'obligation d'entretien "ordinaire" cesse et au-delà de ce
seuil, cette obligation revêt un caractère
"extraordinaire", en ce sens qu'elle est soumise aux conditions
particulières fixées par cette disposition
(Meier/Stettler, op. cit., n. 1074, p. 619). Par conséquent,
la jurisprudence considère que la seule mention dans le
jugement de divorce de la réserve de l'art. 277 al. 2 CC ne
suffit pas pour que le juge de la mainlevée retienne que la
pension chiffrée dans ce jugement est également due
pour la période postérieure à la
majorité, jusqu'à l'achèvement de la
formation. En effet, le juge de la mainlevée n'est pas en
mesure de vérifier lui-même la réalisation de
toutes les conditions de l'art. 277 al. 2 CC, dans le cadre de la
procédure sommaire de poursuites limitée à
l'examen des pièces produites devant lui, à
l'exclusion de tout autre mode de preuve. Au demeurant, l'enfant
majeur pourrait aussi estimer avoir droit à une pension plus
élevée et il n'est pas lié par la convention
passée par ses parents (CPF, 13 novembre 2008/554; CPF, 13
décembre 2007/471; CPF, 11 mars 2004/86; TF 5P.88/2005 du 19
octobre 2005 cité par Meier/Stettler, op. cit., n. 1070, p.
615 et la note infrapaginale n. 2309).
Il s'ensuit que ni le jugement de divorce du 28 janvier 1994 ni le
jugement de modification de divorce du 1er octobre 2002 ne peuvent
être des titres à la mainlevée
définitive pour les contributions alimentaires
réclamées pour le mois de mars 2008 ainsi que pour
les mois qui suivent. C'est ainsi à juste titre que le
premier juge a rejeté la requête de mainlevée
pour ces contributions.
b)
Le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire doit, pour obtenir la mainlevée
définitive de l'opposition produire avec sa requête
toutes pièces utiles permettant au juge d'examiner
l'existence légale d'une décision portant
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir
des sûretés, soit sa communication officielle aux
parties, le contenu et le caractère exécutoire de la
décision ou de l'acte assimilé et, le cas
échéant, la régularité d'une
procédure contradictoire par défaut
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 46 ad art. 80 LP et nn.
10 à 12 ad art. 81 LP). La question du caractère
exécutoire du jugement doit être examinée
d'office par le juge de la mainlevée (CPF, 18 septembre
2008/441; CPF, 13 décembre 2007/469; CPF, 8 février
2007/36 et les références citées;
Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP).
Selon la jurisprudence, l'absence d'une attestation selon laquelle
le jugement est devenu exécutoire ne saurait être
corrigée par le fait que le poursuivi a versé des
contributions ou n'a pas contesté le caractère
définitif du jugement dès lors que le versement de
contributions peut parfaitement se faire sur la base d'un
engagement sous seing privé (CPF, 14 août 2003/286).
En revanche, le caractère exécutoire peut
résulter d'autres pièces, par exemple d'un
échange de correspondance dans lequel le poursuivi a reconnu
le caractère exécutoire du jugement (CPF, 10
février 2005/25) ou d'une succession de décisions
judiciaires produites par le poursuivi lui-même, qui s'en
prévaut dans ses différentes écritures (CPF,
13 décembre 2007/469, arrêt
précité).
En l'espèce, le procès-verbal d'audience du 1er
octobre 2002 mentionne qu'il vaut modification du jugement de
divorce, mais il ne comporte pas de mention de son caractère
définitif et exécutoire. Comme l'a vu le premier
juge, en tant que tel il ne vaut effectivement pas titre à
la mainlevée définitive, dès lors que
même une transaction judiciaire peut faire l'objet d'un
recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., n. 2 ad art. 158 CPC).
La cour de céans a rappelé ces principes dans un
arrêt récent à propos d'une convention de
mesures protectrices de l'union conjugale (CPF, 18 septembre
2008/441). Il avait toutefois été retenu qu'au vu des
écritures des parties, en particulier de celles du
débiteur d'entretien qui ne remettait pas en cause cette
condition, il y avait lieu de retenir que la convention valait
titre à la mainlevée définitive.
c)
En l'occurrence, le conseil du poursuivi conteste dans
son mémoire responsif que la condition soit
réalisée, mentionnant notamment que la pièce
nouvelle produite par le recourant, qui établirait le
caractère définitif et exécutoire de la
convention ratifiée pour valoir jugement de modification de
jugement de divorce, n'est pas recevable. Certes, dans la
correspondance que le poursuivant a entretenue avec le poursuivi,
ce dernier ne paraît pas avoir contesté le
caractère exécutoire de la convention, mais les
lettres du poursuivi ne sont pas produites, de sorte que le
poursuivant n'en a pas apporté la preuve. Il s'ensuit que la
convention du 1
er
octobre 2002 ne saurait valoir titre
de mainlevée définitive.
En revanche, le poursuivant a produit le jugement de divorce du 28
janvier 1994 qui astreint également le poursuivi à
contribuer à l'entretien de sa fille et qui, lui, est
attesté définitif et exécutoire et vaut ainsi
titre à la mainlevée définitive.
Ce jugement de divorce a certes cessé de sortir ses effets,
en ce qui concerne la contribution d'entretien en faveur
d'I.T.________ au moment où le procès en modification
du jugement de divorce a fait l'objet de la transaction judiciaire
du 1
er
octobre 2002. Il ne devrait en principe plus
valoir titre de mainlevée définitive à partir
de cette date.
Ce raisonnement ne vaut toutefois que si l'on considère que
la convention du 1
er
octobre 2002 est définitive
et exécutoire, ce qui n'est pas le cas ici pour les raisons
qui viennent d'être indiquées. Dans la mesure
où la convention de modification du jugement de divorce ne
constitue pas un titre de mainlevée définitive, il y
a nécessairement lieu de reconnaître un tel effet au
jugement de divorce.
d)
Certes, le jugement de divorce n'est pas mentionné
dans le commandement de payer sous la rubrique "titre et date de la
créance, cause de l'obligation". Toutefois, les
contributions d'entretien y sont indiquées ainsi que la
période pour laquelle elles sont réclamées.
Par ailleurs, il est fait référence au jugement en
modification de divorce, qui lui-même mentionne le jugement
du 28 janvier 1994. La cause de l'obligation paraît ainsi
suffisamment individualisée en regard des exigences -
souples - de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP (Ruedin, Commentaire romand,
n. 34 ad art. 67 LP; ATF 121 III 18, rés. in JT 1997 II
95).
e)
En définitive, le recourant dispose bien d'un
titre de mainlevée définitive. Ce dernier ne vaut
toutefois que pour les contributions du mois de janvier 2007 au
mois de février 2008, soit pour 14 mois. Il résulte
par ailleurs des indications figurant sur le commandement de payer
que les contributions réclamées
s'élèvent à 550 fr. par mois (et non à
700 fr. comme indiqué dans le titre) et que le poursuivi
s'est acquitté d'un montant de 7'131 fr. 05. Ainsi, la
mainlevée définitive pourra être
prononcée à concurrence de 7'700 fr. (550 fr. x 14),
sous déduction des acomptes versés, par 7'131 fr. 05,
soit pour un solde de 568 fr. 95.
IV.
Le recours doit ainsi
être partiellement admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée
définitive est prononcée à concurrence de 568
fr. 95, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juin 2008, comme requis dans la
poursuite.
Les frais de première
instance, par 180 fr., doivent être laissés à
la charge du poursuivant qui a droit au remboursement partiel de
ceux-ci, pour un montant fixé à 30 francs.
Les frais de deuxième instance à la charge du
recourant sont fixés à 360 francs.
L'intimé lui versera des dépens partiels,
arrêtés à 60 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
A.T.________ au commandement de payer n° 1'107'795 de l'Office
des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson,
notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud,
Service de protection de la jeunesse, est définitivement
levée à concurrence de 568 fr. 95 (cinq cent
soixante-huit francs et nonante-cinq centimes) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2008.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance du poursuivant sont
arrêtés à 180 francs (cent huitante
francs).
Le poursuivi A.T.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud,
Service de protection de la jeunesse, la somme de 30 fr. (trente
francs) à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs).
IV.
L'intimé A.T.________ doit
verser au recourant Etat de Vaud, Service de protection de la
jeunesse, la somme de 60 fr. (soixante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 15 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Service de protection de la
jeunesse (pour l'Etat de Vaud),
‑      Me Yves Nicole (pour
A.T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'968 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: