vd_findinfo · 9/2016 · 2016-09-12 · fr

DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 12.09.2016 9/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
9/2016
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 12 septembre 2016
__________________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Journot, Henny et Jornod, membres, ainsi que Me Wellauer, membre suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
V.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
V.________, né en [...], a obtenu le brevet d'avocat en [...]. Il est inscrit au Registre cantonal
vaudois des avocats depuis [...].
2.
Ensuite d’une tentative de suicide en décembre
[...],D.________, résident en [...], s’est trouvé défiguré. Après avoir
été opéré en [...], M.  D.________ a subi quatre opérations de chirurgie
reconstructive à la Clinique [...], à Lausanne, effectuées notamment par le Dr Z.________,
spécialisé en chirurgie plastique reconstructive.
Mécontent des résultats de ces opérations, D.________ a consulté trois avocats successifs
afin d’agir contre le Dr Z.________. Finalement, il s’est adressé à Me V.________
en juillet 2012, par le biais d’une personne de confiance parlant le français. D.________
n’a pas rencontré personnellement son avocat.
Le Dr Z.________ est décédé le [...]. Une procédure de bénéfice d’inventaire
a été demandée par les héritiers et un avis a été publié [...], fixant
au [...] le délai d’intervention. Me V.________ a manqué cet avis et n’a pas produit
dans le délai la créance de son client.
Le 13 décembre 2013, il a eu un entretien téléphonique avec D.________ et I.________,
personne de confiance de son client. Il a ensuite adressé au second le courriel suivant :
« Messieurs,
Je fais suite à l’entretien téléphonique que je viens d’avoir avec M.
I.________ en présence de M. D.________, lors duquel je vous ai informés de ce qui suit :
Comme vous le savez, M. le Prof Z.________ est décédé le [...].
J’ai appris ce décès incidemment à la fin du mois d’octobre.
En date du 31 octobre, j’ai écrit à la Justice de paix pour connaître l’identité
des héritiers de M. Z.________, afin de poursuivre votre action contre eux.
(…)
La Justice de paix m’a informé qu’une procédure de bénéfice d’inventaire
avait été demandée par les héritiers (…).
Mes recherches m’ont appris qu’un avis de bénéfice d’inventaire avait été
publié le 21 juin 2013, fixant au 22 juillet 2013 le délai d’intervention dans l’inventaire.
Cet avis m’a échappé et les prétentions de M. D.________ n’ont pas pu être
produites dans le délai.
J’en suis vraiment désolé et le regrette amèrement.
J’ai annoncé ce cas à mon assurance de responsabilité civile.
Je dois par conséquent me dessaisir de votre dossier pour cette raison, mais également pour
la raison suivante :
Il subsiste un moyen de remédier au problème lié au défaut de production dans la
succession de feu M. le Professeur Z.________.
L’art. 590 al. 1 du Code civil prévoit : « L’héritier demeure toutefois
obligé, jusqu’à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont
omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été
portées à l’inventaire. »
La jurisprudence admet que le défaut de production est excusable lorsque le créancier, domicilié
à l’étranger, n’a eu connaissance ni de la mort du débiteur ni de la sommation
publique.
Ayant consulté un avocat en Suisse, vous ne pourriez pas en principe obtenir le bénéfice
de cette disposition.
Il ne faut donc pas que j’apparaisse encore.
Raison pour laquelle je vous conseille d’écrire vous-même à la Justice de paix.
Il ne faudra en aucune manière mentionner mon nom, ni le fait que vous avez mandaté un avocat
en Suisse pour vous représenter dans ce litige.
Le courrier doit rester simple. Il doit mentionner :
(…)
Je me tiens à votre disposition pour relire votre courrier, au besoin, et pour tout complément
d’information.
Je peux vous suggérer de contacter Me [...] (…) pour qu’elle reprenne votre dossier.
(…) »
3.
3.1
Par courrier recommandé daté du 7 avril 2016, D.________ a adressé à la Police cantonale
vaudoise une dénonciation à l’égard de « Maître V.________ &
Co ».
Le Commandant de la police cantonale a transmis le courrier précité au Procureur général,
lequel l’a communiqué à la Présidente de la Chambre des avocats le 3 mai 2016, tout
en précisant qu’aucun élément de la dénonciation n’entrait dans son champ
de compétence.
3.2
Le 17 mai 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire
à l'encontre de Me V.________ et confié l'instruction préliminaire de l'art. 55 al. 3
LPAv (loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat; RSV 177.11) à Me Maryse Jornod.
3.3
Me V.________ a été entendu par le membre instructeur le 8 juin 2016. Il a expliqué son
courriel par l’affolement qui avait suivi la découverte de sa faute et jugé sa réaction
d’autant plus incongrue qu’il avait déjà écrit à la justice de paix en
tant que conseil de M. D.________. Il a précisé n’avoir pas incité son client à
mentir au juge, mais seulement à omettre de mentionner son existence en tant que conseil. Il a toutefois
admis qu’un tel conseil était tout à fait inapproprié.
Le membre instructeur a invité par écrit M. D.________ à venir s’expliquer s’il
le souhaitait. Aucune réponse n’a été donnée à son courrier.
Me Jornod a rendu son rapport le 30 juin 2016.
Me V.________ s’est déterminé sur le rapport de Me Jornod par écriture du 21 juillet
2016. Il a confirmé le caractère totalement inapproprié du conseil donné à son
client et l’a expliqué par un instant de panique. Il a précisé qu’il avait
cherché dans la précipitation à tirer son client de la situation dans laquelle il l’avait
placé et avait perdu de vue que l’existence de son mandat ne pouvait échapper à
personne dès lors qu’il avait écrit à la justice de paix et à la partie adverse,
et qu’il avait été nommé d’office par la Chambre patrimoniale cantonale pour
représenter son client dans le cadre d’une expertise à futur.
Me V.________ a été entendu par la Chambre des avocats le 12 septembre 2016. Il a confirmé
la teneur de ses déterminations. Il a précisé qu’il avait annoncé le cas à
son assurance responsabilité civile dès qu’il en avait eu connaissance, soit avant le
téléphone et le courriel à son client.
En droit
:
1.
La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1
LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent
la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la
Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
2.
2.1
La
clause générale de l'art. 12 let. a LLCA dispose que l'avocat est tenu d'exercer sa profession
avec soin et diligence. Il doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses
clients, mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères et du public
en général (ATF 130 II 270 consid. 3.2; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007; TF 2A.191/2003
du 22 janvier 2004; TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Selon la jurisprudence, l’avocat
est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de
la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la considération
et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003;
ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579; Valticos,
Commentaire Romand de la LLCA, n. 6  ad art. 12 LLCA, p. 94). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les
comportements de l'avocat qui remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance
en sa personne et en la profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n. 1165 p. 502).
Si l'avocat doit régler son activité en fonction de l'intérêt de son client, il doit
à cet effet user des moyens légaux à sa disposition. La confiance placée en la profession
et en l'administration de la justice l'impose. L'avocat ne peut assurer la défense des intérêts
de son client à n'importe quel prix et par n'importe quels moyens (Bohnet/Martenet, op. cit., n.
1234 p. 524). Il ne peut en particulier faire de fausses déclarations pour obtenir une prolongation
ou une restitution d’un délai (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 3335 p. 1304).
2.2
En l’espèce, Me V.________ a conseillé
à son client de taire l’existence de son mandat afin de bénéficier de la jurisprudence
permettant à un créancier domicilié à l’étranger d’excuser son défaut
de production dans la procédure de bénéfice d’inventaire. Alors qu’un tel
conseil peut paraître de prime abord inapproprié, il ne constitue pas une violation du devoir
de soin et diligence de l’avocat.
En effet, Me V.________ n’a pas fait de fausses déclarations en justice, ni même incité
son client à mentir aux autorités, mais lui a uniquement conseillé de ne pas dire qu’il
était assisté d’un avocat. Or, il est fréquent en pratique qu’un avocat conseille
à son client de taire l’existence de son mandat, notamment dans le cadre de négociations.
Cela fait partie de la stratégie de défense qui peut être mise en place entre l’avocat
et son client. On retiendra également que Me V.________ paraît avoir agi dans la confusion
de la découverte de son erreur et dans le seul but de préserver les intérêts de son
client. En effet, il a immédiatement averti son assurance responsabilité civile sans attendre
une intervention de son client et a résilié son mandat.
Partant, au vu des circonstances,
la Chambre de céans considère que Me V.________ n’a pas violé ses obligations professionnelles
alors même que le conseil qui était adressé à son client pouvait paraître inadéquat.
3.
En définitive, il est mis fin à l'enquête
disciplinaire ouverte à l'encontre de l'avocat V.________.
La décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Dit qu’il est mis fin à l'enquête disciplinaire ouverte à l'encontre de l'avocat
V.________.
II.
Dit que la décision est rendue sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me V.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :