vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 467 · 2009-05-18 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 CC, 397 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.05.2009 Arrêt / 2009 / 467

TRIBUNAL CANTONAL
114
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 379 ss et 388, 397 al.
1 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
Lausanne
, à
Lausanne, nommé curateur de
P.________
par
décision du 21 janvier 2009 de la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 3 juillet 2007, P.________, né le 16 mai 1957, a
adressé à la Justice de paix du district de Morges
une demande de curatelle volontaire. Il a invoqué des
problèmes de santé et indiqué qu'il
bénéficiait du soutien du CMS de Morges, par
l'accompagnement d'un infirmer et d'un assistant social, et qu'il
était également suivi par un psychiatre. Sa situation
administrative et financière était précaire,
il ne parvenait pas à gérer son courrier et ses
finances, ce qui l'angoissait et le perturbait.
Le Dr [...], psychiatre, a confirmé, par courrier du
5 juillet 2007, que son patient P.________ nécessitait
un soutien dans la gestion de ses affaires courantes, en raison de
son état de santé.
Le 16 juillet 2007, le CMS de Morges a relevé que
l'accompagnement de P.________ ne concernait dans un premier temps
que le plan psychique, car il souffrait d'angoisses et de
dépression. Ensuite, un suivi social avait été
décidé afin de le soulager et le rassurer, car ses
difficultés de santé le prétéritaient
dans la gestion de ses affaires administratives et
financières. Le CMS a estimé que la demande de
curatelle ne pouvait que lui être
bénéfique.
Entendu par le juge de paix le 27 août 2007, P.________ a
précisé qu'il travaillait à 50 % et qu'il
était en train d'emménager au Foyer Bois-Gentil
à Lausanne. Il a requis l'instauration d'une mesure de
tutelle volontaire. Par décision du 28 août 2007, la
Justice de paix du district de Morges a prononcé
l'interdiction civile volontaire de P.________ et
désigné N.________ en qualité de tuteur au
sens de l'art. 372 CC.
Le 19 octobre 2008, le pupille a informé la justice de paix
qu'il était stabilisé dans sa santé et qu'au
vu des changements positifs apportés dans sa vie, il
souhaitait une mesure de curatelle volontaire en lieu et place de
la tutelle.
Le juge de paix a entendu le pupille et son tuteur lors de son
audience du 11 décembre 2008. P.________ a expliqué
qu'il séjournait toujours au Foyer Bois-Gentil, où il
avait un appartement protégé. Au chômage, il
profitait d'une mesure de réorientation de
l'assurance-invalidité. Il a réitéré
son souhait d'être mis sous curatelle. Le tuteur a
indiqué que la situation financière de son pupille
n'était pas bonne, ses dettes s'élevant encore
à 38'000 fr., composées d'impôts et d'une
pension due à son ex-femme. Il a estimé
délicate l'institution d'une curatelle.
Interpellé, le Foyer Bois-Gentil a indiqué, dans son
courrier du 8 janvier 2009, qu'il estimait prématurée
la demande de levée de tutelle. Le directeur a
indiqué que P.________ souffrait d'un trouble bipolaire et
ne semblait pas vouloir reconnaître sa maladie. Lorsqu'il se
trouvait en phase dépressive, il n'était plus en
mesure de gérer sa vie de façon autonome.
Quant au Dr [...], il a en revanche estimé que l'état
de son patient était suffisamment bon pour permettre un
allègement des mesures civiles le concernant, tout en
précisant qu'il aurait encore besoin d'un encadrement afin
de reprendre à son actif la gestion de ses affaires
courantes, en étant guidé et
contrôlé.
Par décision du 21 janvier 2009, envoyée pour
notification le 19 mars suivant, la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois a levé la tutelle instituée en
faveur de P.________, relevé N.________ de son mandat de
tuteur, institué une curatelle volontaire en sens de l'art.
394 CC en faveur de P.________ et désigné Lausanne en
qualité de curateur.
Par lettre du 27 mars 2009, Lausanne s'est opposé à
sa désignation en invoquant sa situation personnelle et
professionnelle. L'opposant a indiqué qu'il était le
père de deux enfants nés en 2002 et 2007, que sa
compagne travaillait à 85 % à Yverdon, que
lui-même terminait un travail de doctorat, qu'il
débutait une affectation au service civil en avril pour la
terminer en septembre 2009 et qu'il effectuait des recherches
d'emploi pour la suite. Il a fait valoir que ses occupations ne lui
permettaient d'administrer ses propres affaires qu'avec un retard
conséquent et qu'il était dès lors inapte
à remplir correctement le mandat de curateur qui lui avait
été attribué.
B.
Dans sa séance du 7 avril 2009, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois a maintenu la nomination de Lausanne
en qualité de curateur de P.________ (I), transmis le
dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la
décision sans frais (III).
Lausanne n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, Lausanne s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur de
P.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC,
lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (Ch. tut., 29
septembre 2005/163; Ch. tut., 29 août 2005/127). En revanche,
des circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce
dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006/43; Ch. tut., 19 décembre 2005/195;
Ch. tut., 13 septembre 2004/185; Ch. tut., 3 septembre
2004/187). Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant fait valoir que sa situation personnelle et
professionnelle ne lui permet pas d'accomplir le mandat de curateur
qui lui a été attribué. Père de deux
enfants nés en 2002 et 2007, l'opposant vit avec sa compagne
qui travaille à 85 % à Yverdon. Il effectue
jusqu'en septembre 2009 son service civil après avoir
terminé un travail de doctorat et cherche un emploi pour
cette échéance.
De telles circonstances ne sont toutefois pas constitutives d'un
cas d'inaptitude relative d'une personne à assumer un mandat
tutélaire. Le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou de curateur privé
comme un devoir civique.
Le mandat de
curateur n'est en aucune façon réservé aux
personnes sans activité lucrative, ou dénuées
d'obligations familiales.
Il
n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences
précitées dès lors que ces règles
tirent leur légitimité du système légal
tel qu'il est aménagé dans le canton de Vaud,
où une professionnalisation généralisée
des mandats tutélaires n'est pas
prévue.
Il s'agit au surplus de la curatelle volontaire d'un homme
âgé de 52 ans, qui souffre d'un trouble bipolaire et
qui réside en appartement protégé au Foyer
Bois-Gentil. Ce mandat consiste essentiellement à
gérer les affaires administratives relativement simples du
pupille. Or le médecin psychiatre du pupille a
constaté que son état de santé était
stabilisé et compatible "avec une reprise progressive des
dossiers financiers qui le concernent". Il n'a ainsi besoin que
d'un encadrement
afin de reprendre à son actif
la gestion de ses affaires courantes.
Cette
tâche n'apparaît pas
spécialement importante et ne requiert pas une
disponibilité de tous les instants, de sorte que
l'opposant paraît
parfaitement apte à assumer ce mandat.
4.
En conclusion, l'opposition de Lausanne doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Lausanne,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :