vd_findinfo · HC / 2015 / 418 · 2015-05-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU DE LA FORTUNE | 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2015 HC / 2015 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.043436-150485
217
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.M.________
,
à Renens, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 9 mars 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant
d’avec
B.M.________
,
à Epalinges, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 mars 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que A.M.________ contribuera à l'entretien des siens
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 3'800 fr., payable d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de B.M.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2014 et jusqu'au 30 novembre 2014, éventuelles allocations familiales en sus, et de 2'800
fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.M.________, dès et y compris
le 1
er
décembre 2014, éventuelles allocations familiales en sus (I), rappelé la convention intervenue
le 16 juin 2014 entre B.M.________ et A.M.________, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi libellée (II) :
"I.              Les époux
B.M.________ et A.M.________ conviennent de continuer à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II.              La garde sur l'enfant
C.M.________, né le [...] 2008, reste confiée à la mère.
III.              Parties conviennent
de mandater le Service de protection de la jeunesse afin d'évaluer le contexte familial actuel et
de faire toutes propositions utiles s'agissant de l'exercice du droit de visite sur l'enfant C.M.________,
né le [...] 2008.
IV.              Dans l'attente de l'évaluation
du SPJ ou plus tôt en cas d'évolution favorable de la situation, A.M.________ pourra avoir
son fils auprès de lui un week-end sur deux du samedi à 7h45 au dimanche à 18h00, à
charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener.
S'agissant des vacances
scolaires d'été 2014, A.M.________ pourra avoir son fils auprès de lui du samedi 19 juillet
à 9h00 au samedi 26 juillet à 18h00 ainsi que du samedi 9 août à 9h00 au samedi 16
août à 18h00, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de
l'y ramener.
V.              Parties conviennent
d'instaurer entre elles un contact téléphonique par semaine le lundi à 21h00.
A.M.________ pourra quant
à lui appeler son fils une fois par semaine le mardi entre 19h15 et 20h00 et un dimanche soir sur
deux lorsqu'C.M.________ passe le week-end avec sa mère, entre 19h15 et 20h00.
Durant les deux semaines
où C.M.________ sera en vacances auprès de son père, durant l'été, sa mère
pourra l'appeler à deux reprises chaque semaine à 20h00.
VI.              La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], 1020 Renens, reste attribuée à A.M.________, qui continuera à en
assumer le loyer et les charges.
VII.              A.M.________ continuera
à contribuer à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle
de CHF 2'200.- (deux mille deux cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de B.M.________.
La question du montant
de la pension sera revue, cas échéant, à réception de la déclaration d'impôt
2013 de A.M.________."
La présidente a également rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et déclaré
l'ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire (IV).
En droit, la première juge a considéré que les revenus de la fortune de l'intimé
A.M.________ devaient être pris en compte pour le calcul de la contribution d'entretien à hauteur
de 2'680 fr. par mois. Ainsi, les revenus mensuels de l'intéressé ascendaient à 9'880
fr. par mois. La fortune de l'intimé ayant toutefois diminué de 62.75 % dès le 4
décembre 2014, il fallait en tenir compte et appliquer ce même ratio aux revenus générés
par celle-ci, qui s'élevaient dès lors à 998 francs. La première juge ayant arrêté
le minimum vital de A.M.________ à 4'387 fr. 05, son budget présentait un excédent mensuel
de 5'492 fr. 95 jusqu'en novembre 2014, puis de 3'810 fr. 95 dès le 1
er
décembre 2014. Quant à la requérante B.M.________, son revenu s'élevait à 3'270
fr., de sorte qu'avec un minimum vital de 4'761 fr. 55, elle accusait un découvert de 1'491 fr.
55 par mois. Après couverture du manco de la requérante, la première magistrate a estimé
que celle-ci avait droit à 60 % du solde disponible. Elle a donc arrêté la contribution
de A.M.________ à l'entretien des siens à 3'800 fr., allocations familiales en plus, à
partir du 1
er
septembre 2014 et jusqu'au 30 novembre 2014, puis à 2'800 fr., allocations familiales en plus, depuis
le 1
er
décembre 2014.
B.
a)
Par acte du 20 mars 2015, A.M.________ a formé
appel contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, à l'irrecevabilité
de la requête du 12 septembre 2014, subsidiairement à son rejet, et à la réforme
de l'ordonnance entreprise en ce sens que le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 16 janvier 2014,
modifié par le Juge délégué de la Cour d'appel civile le 18 mars 2014 en ce sens
que A.M.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 2'200 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.M.________, dès le 1
er
juillet 2013, sous déduction des montants cash payés en faveur de son épouse dès
cette date, est maintenu. Il a produit plusieurs pièces hors bordereau.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance  complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.M.________, née [...] le [...] 1966, originaire de [...] et [...], et A.M.________, né le
[...] 1967, originaire de [...], se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Un enfant est issu de leur union, C.M.________, né le [...] 2008.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois de novembre 2013.
a)
Lors d'une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 novembre 2013, les parties
ont signé une convention réglant partiellement les effets de leur séparation, dont la
teneur était la suivante :
"
I.
Les époux B.M.________, née [...] et A.M.________, conviennent de vivre séparés jusqu’au
30 juin 2014, une audience étant d’ores et déjà réappointée d’office
durant le mois de juin 2014.
II.
La garde sur l’enfant C.M.________, né le [...] 2008, est confiée à la mère.
III.
Le père bénéficiera d'un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d'entente
avec la mère. A défaut d'entente, il pourra l’avoir auprès de lui un week-end sur
deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, tous les mercredis soirs de 18h00 au jeudi matin
début des classe, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, alternativement à
Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral.
Il est d’ores et
déjà précisé que pour les fêtes fin d’année 2013-2014, C.M.________
sera auprès de sa mère la semaine de Noël et auprès de son père la semaine de
Nouvel An.
Chacun des parents fournira
à l’autre toutes informations utiles au sujet de leur déplacement à l’étranger
avec C.M.________, au plus tard deux semaines avant le départ, les coordonnées précises
de l’endroit de séjour étant communiquées au plus tard le jour du départ.
Si exceptionnellement,
le droit de visite hebdomadaire ne pouvait s’exercer le mercredi soir, il serait déplacé,
moyennant préavis d’une semaine, au jeudi soir de la même semaine.
IV.
Chacun des parents s’engage à ne pas
impliquer C.M.________ dans leur conflit conjugal.
V.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1020 Renens, est attribuée à A.M.________, qui
en assumera le loyer et les charges.
B.M.________, née
[...], récupérera à l’ancien domicile conjugal dans les plus brefs délais,
moyennant un avis une semaine auparavant, une crédence et la vaisselle qui s’y trouve, une
table de salle à manger, des effets personnels (vêtements, bibelots et autres), un vélo
électrique et une armoire anti-mites. Elle pourra également récupérer les cartons
contenant ses effets personnels entreposés dans le garde-meuble."
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
16
janvier 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifié la
convention partielle précitée et astreint A.M.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'400 fr., allocations familiales éventuelles
en sus, dès le 1
er
juillet 2013.
b)
L’intimé a interjeté appel contre cette ordonnance s’agissant de la quotité
de la contribution d’entretien. Par arrêt du 18 mars 2014, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel de
A.M.________ (I) et réformé le chiffre II de l'ordonnance du 16 janvier 2014 en ce sens que
A.M.________ doit contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension
mensuelle de 2'200 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.M.________, dès le 1
er
juillet 2013, sous déduction des montants cash payés en faveur de son épouse à cette
date, l'ordonnance étant confirmée pour le surplus (II).
Il ressort des motifs de l'arrêt cantonal que le Juge délégué a retenu, pour l’intimé,
un revenu mensuel net de 7’200 fr., ses charges étant arrêtées de la manière
suivante :
-
base mensuelle
1'200 fr.
-
droit de visite
150 fr.
-
loyer
2'012 fr.
-
assurance-maladie
392 fr. 10
-
alarme
49 fr.
-
frais de transport
300 fr.
-
frais de repas à l’extérieur
200 fr.
-
frais médicaux
83 fr. 95
Total
4'387 fr. 05
S'agissant de la requérante, le Juge délégué a retenu qu'elle réalisait un revenu
de 3'495 fr. 80 (sans allocations familiales) et a arrêté ses charges comme suit :
-
base mensuelle
1'750 fr.
-
loyer
1'800 fr.
-
assurance-maladie, y. c. enfant et complémentaire
516 fr. 35
-
garderie
387 fr.
-
frais de transport
70 fr.
-
frais de repas à l’extérieur
108 fr.
-
frais médicaux
130 fr. 20
Total
4'761 fr. 55
Dans le cadre de la procédure d'appel, B.M.________ avait requis la production des déclarations
d'impôts des parties de 2011 à 2013, réquisition qui a été rejetée par
le Juge délégué, qui a retenu que s'il y avait une modification de la situation, elle
serait examinée dans le cadre de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 juin
2014.
3.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
16
juin 2014, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par
la Présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, dont
la teneur était la suivante :
"I.
Les époux B.M.________ et A.M.________, conviennent de continuer à vivre séparés
pour une durée indéterminée.
II.              La garde sur l'enfant
C.M.________, né le [...] 2008, reste confiée à la mère.
III.              Parties conviennent
de mandater le Service de protection de la jeunesse afin d'évaluer le contexte familial actuel et
de faire toutes propositions utiles s'agissant de l'exercice du droit de visite sur l'enfant C.M.________,
né le [...] 2008.
IV.              Dans l'attente de l'évaluation
du SPJ ou plus tôt en cas d'évolution favorable de la situation, A.M.________ pourra avoir
son fils auprès de lui un week-end sur deux du samedi à 7h45 au dimanche à 18h00, à
charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener.
S'agissant des vacances
scolaires d'été 2014, A.M.________ pourra avoir son fils auprès de lui du samedi 19 juillet
à 9h00 au samedi 26 juillet à 18h00 ainsi que du samedi 9 août à 9h00 au samedi 16
août à 18h00, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de
l'y ramener.
V.              Parties conviennent
d'instaurer entre elles un contact téléphonique par semaine le lundi à 21h00.
A.M.________ pourra quant
à lui appeler son fils une fois par semaine le mardi entre 19h15 et 20h00 et un dimanche soir sur
deux lorsque C.M.________ passe le week-end avec sa mère, entre 19h15 et 20h00.
Durant les deux semaines
où C.M.________ sera en vacances auprès de son père, durant l'été, sa mère
pourra l'appeler à deux reprises chaque semaine à 20h00.
VI.              La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], 1020 Renens, reste attribuée à A.M.________, qui continuera à en
assumer le loyer et les charges.
VII.              A.M.________ continuera
à contribuer à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle
de CHF 2'200.- (deux mille deux cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de B.M.________.
La question du montant
de la pension sera revue, cas échéant, à réception de la déclaration d'impôt
2013 de A.M.________."
A cette occasion, un délai au 31 juillet 2014 a été imparti à l'intimé pour
produire sa déclaration d'impôts 2013. A cette date, son conseil a requis une brève prolongation
de délai, qui lui a été accordée. L'intéressé a produit le document demandé
le 27 août 2014.
4.
Le 12 septembre 2014, la requérante a requis que la cause soit reprise s’agissant du volet
économique de la situation des époux et a conclu à ce que la contribution d’entretien
due par l’intimé soit refixée de façon à ce qu’elle corresponde aux revenus
effectifs de l’intimé, l’étendue de ceux-ci étant désormais connus.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 25 novembre 2014.
La conciliation, tentée, n'a pas abouti. La requérante a précisé ses conclusions
en ce sens que l’intimé contribue à l’entretien des siens par la versement d’une
pension mensuelle de 3'766 fr. dès le 1
er
juillet 2013 ainsi qu’au versement d’une
provisio
ad litem
s’élevant à 6'000 francs.
L’intimé a pour sa part conclu au rejet et modifié ses propres conclusions en offrant
de contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'700 fr. dès le 1
er
novembre 2014.
5.
a)
A.M.________ travaille comme directeur de l’entreprise familiale [...] SA à [...] et réalise
à ce titre un salaire net mensualisé de 7'200 francs. Il ressort de la déclaration
d’impôts de l’intimé pour l’année 2013 qu’il possédait, au
31 décembre 2013, une fortune de 1'730'384 francs. Il a perçu des revenus sur celle-ci à
hauteur de 32'153 fr., soit un montant de 2'680 fr. par mois. Au 4 décembre 2014, sa fortune ne
s'élevait plus qu’à 644’418 fr. 55.
b)
B.M.________ travaille en qualité de dessinatrice auprès des [...]. Elle dispense par ailleurs
des cours à [...]. Au vu de ses certificats de salaire et de la décision de taxation 2013,
son salaire mensuel net est de l’ordre de 3'500 fr., allocations familiales comprises.
c)
Les charges fixes des parties n’ont pas subi de modification depuis l’arrêt du 18 mars
2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de
l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et
en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées). Ces exigences s’appliquent aux litiges régis
par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2, publié in ATF 138 III 625).
Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause est régie par
la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, sp. pp. 136-137; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC
et les réf. citées), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
c)
En l'espèce, dès lors que le couple a un enfant mineur, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par l'appelant
ont ainsi été prises en compte dans la mesure de leur utilité pour l’examen de la
cause.
3.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable directement pour les premières et
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et les réf. citées). En revanche, les parties ne
peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012
du 15 août 2012 c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et les réf. citées ;
sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1).
Il appartient à celui qui demande la modification d’apporter la preuve de l’importance
et du caractère durable des faits, notamment des revenus, qui auraient changé de manière
essentielle et durable ; si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait erronées,
la modification ne peut pas résulter d’une simple reconsidération des circonstances de
l’espèce, mais il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF 5A_423/2009 du 23
octobre 2009).
b)
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137
III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c.4.1 ; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La survenance de faits
nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base de tels
faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier
2014 c. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
c. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1).
4.
a)
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir
modifié à la hausse la contribution d'entretien en faveur des siens. Il soutient en effet que
l'intimée avait connaissance depuis 2012 déjà du fait qu'il percevait des revenus de sa
fortune. Il estime dès lors qu'en décembre 2013, elle connaissait sa situation financière
et que d'invoquer des faits nouveaux en septembre 2014 est manifestement abusif. Au surplus, il fait
valoir que les pièces sur lesquelles le premier juge s'est basé pour déterminer les revenus
de sa fortune en 2014 n'ont aucune valeur probante, s'agissant de documents relatifs à l'année
2013. En outre, selon l'appelant, la performance de ses titres est désormais négative et ils
ne génèrent plus de bénéfice, comme en atteste un courriel de son banquier.
b)
Le revenu de la fortune est pris en compte dans la mesure où il est régulier ou s'il sera perçu
avec une grande vraisemblance à l'avenir (Hausheer/Sypcher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd., Berne 2010, no 01.75, p. 35 et les réf. citées; Juge délégué CACI
23 septembre 2011/268). Il y a lieu de tenir compte du revenu de la fortune dans tous les cas et non
seulement en cas de déficit (TF 5A_433/2013 du 10 décembre 2013 c. 7.3.2, FamPra.ch 2014 p.
715).
La
prise en compte de la fortune du débiteur n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec retenue.
Ce n'est en principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le minimum vital du créancier
que le conjoint débiteur peut être contraint d'engager son capital (Bastons Bulletti, L'entretien
après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 83 et références;
Hausheer/Spycher, op. cit., n° 05.66, p. 266; TF 5P.173/2002 du 29 mai 2002 c. 5a, FamPra.ch 2002
p. 806 et réf.; ATF 134 III 581 c. 3.3, JT 2009 I 267). En l'absence de déficit, seul le rendement
du capital entre en ligne de compte (TF 5A_48/2013 du 19 juillet 2013 c. 6.3).
c)
En l'espèce, dans le cadre de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt
du 18 mars 2014, l'intimée a notamment requis la production de la déclaration d'impôt
2013 des parties. Or, le juge délégué a rejeté cette réquisition au motif que
la situation pourrait faire l'objet d'un réexamen, pour le cas où une modification interviendrait,
dans le cadre de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 juin 2014. Les parties
ont ensuite réservé la possibilité de revoir, dans le cadre de la convention intervenue
à l'audience du 16 juin 2014, le montant des pensions une fois la déclaration d'impôt
2013 produite. Le juge des mesures protectrices a imparti un délai au 31 juillet 2014 à A.M.________
pour produire cette pièce. A cette date, le conseil de celui-ci a requis une brève prolongation
de délai au motif que son client ne lui avait pas fourni cette pièce, qui a finalement été
produite le 18 août 2014. Le 12 septembre 2014, la requérante a requis que la cause soit reprise
s’agissant du volet économique de la situation des époux et a conclu à ce que la
contribution d’entretien due par l'intimé soit refixée de façon à ce qu’elle
corresponde aux revenus effectifs de A.M.________, l’étendue de ceux-ci étant désormais
connue. Ainsi, le raisonnement de l'appelant consistant à prétendre que la reprise de cause
constitue une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale irrecevable, alors qu'il
avait expressément donné son accord à ce que la contribution d'entretien soit réexaminée
une fois ces éléments de fait connus, est abusif et confine à la mauvaise foi.
En
outre, même si l'intimée savait que son mari avait de la fortune qui générait des
revenus en 2013, elle ne connaissait pas le montant de ceux-ci. Or, ces derniers modifient la situation
de manière notable et durable. A cet égard, l'appelant perd de vue qu'il lui appartient de
collaborer activement à la procédure et d'étayer ses propres thèses, soit d'établir
le montant de ses revenus, ce qu'il n'a pas fait, s'agissant de l'année 2013, avant août 2014.
Dans ces circonstances, il va de soi qu'il faut tenir compte des revenus des titres pour fixer les contributions
d'entretien nouvellement dues.
L'appelant
prétend également que les revenus de sa fortune ont considérablement baissé durant
l'année 2014. Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de ses assertions, de sorte
que le raisonnement du premier juge consistant à tenir compte des revenus de la fortune de 2013
pour fixer la contribution due de septembre à novembre 2014, puis d'une fortune moindre dès
le 1
er
décembre 2014, ne prête pas le flanc à la critique.
L'appelant
produit encore un courriel de son banquier évaluant la performance de ses titres entre le 1
er
janvier 2015 et le 16 mars 2015 à moins 1,21 %. Cette évaluation ne concerne toutefois
à l'évidence pas tout le patrimoine de l'appelant, constitué également d'actions,
et ne saurait fonder une réduction de la contribution d'entretien. Au surplus, les revenus de la
fortune ne peuvent être correctement évalués sur une période aussi courte. Ils doivent
être appréciés sur une durée plus longue, les rendements pouvant fluctuer de manière
importante selon les mois considérés.
Hormis
la prise en compte des revenus de sa fortune, l'appelant ne fait valoir aucun autre grief. Il y a par
conséquent lieu de confirmer les montants des contributions d'entretien tels que définis par
le premier juge.
5.
a)
Au final, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
entreprise confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.M.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.M.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :