vd_findinfo · HC / 2016 / 954 · 2016-09-02 · fr

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DROIT DU TRAVAIL, EMPLOYÉ PUBLIC, VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, FAUTE GRAVE | 337 CO, 61 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2016 HC / 2016 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
TL15.016652-161333
494
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 septembre 2016
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
61 LPers-VD et 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le Tribunal de Prud’hommes de l’administration
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec l’
ETAT
DE VAUD
, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2016, envoyé aux parties pour notification le 14 juillet 2016, le Tribunal
de Prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) a rejeté
les conclusions prises par J.________ dans sa demande du 24 avril 2015 (I), a rejeté les conclusions
prises par la caisse de chômage [...] dans sa requête en intervention du 4 mai 2015 (II), a
mis les frais de la cause, par 5'356 fr. 20 à la charge de J.________ (III), a dit que J.________
devait 350 fr. à l’Etat de Vaud à titre de remboursement des avances de frais de justice
effectuées (IV), a rendu le jugement sans dépens (V) et a dit que toutes autres et plus amples
conclusions étaient rejetées (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que le faux timbrage opéré par J.________
le 26 novembre 2014 était avéré et constituait un motif suffisant pour être
qualifié de manquement grave rompant le lien de confiance essentiel à toute relation de travail
et justifiant un licenciement immédiat. Les premiers juges ont également retenu que les motifs
liés à la fumée dans les locaux de l’administration et à la publication d’une
vidéo sur Facebook ne suffisaient pas à eux seuls à justifier un licenciement immédiat.
Toutefois, ces éléments avaient souligné le comportement inadéquat de J.________
dans le cadre de ses fonctions de responsable et étaient, avec le faux timbrage du 26 novembre 2014,
constitutifs de justes motifs. Enfin, les premiers juges ont retenu que l’Etat de Vaud avait signifié
son licenciement à J.________ quatre jours après son dernier manquement et que par conséquent,
le caractère immédiat du licenciement avait été respecté.
B.
Par acte du 10 août 2016, J.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud soit reconnu le débiteur
de J.________ et lui doive immédiat paiement d’un montant de 120'578 fr. brut avec intérêts
à 5 % l’an dès le 6 décembre 2014, et subsidiairement à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à la première instance pour nouvelle décision.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 26 septembre 2000, J.________ a été engagée par l’Etat
de Vaud, pour la période du 1
er
septembre 2000 au 31 août 2001, en qualité d’employée d’administration au
contingent d’appui des offices de poursuites et faillites, avec rattachement principal à l’office
des poursuites de [...].
Le 1
er
avril 2001, J.________ a été transférée à l’effectif régulier de
l’Office des poursuites de l’arrondissement de [...], en qualité d’employée
d’administration, pour une durée indéterminée.
Par avenant du 2 août 2004 à son contrat
de travail, J.________ a été promue, avec effet au 1
er
septembre 2004, en tant que première employée d’administration.
Par un second avenant datant du 14 février
2007, J.________ a été promue secrétaire à l’Office des poursuites de l’arrondissement
de [...], avec effet au 1
er
février 2007.
En application du Décret du 25 novembre 2008
relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de
l’Etat de Vaud, ainsi qu’à l’arrêté du Conseil d’Etat de mise
en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008, le libellé
de l’emploi de J.________ est devenu celui de collaboratrice d’un office de poursuites et
faillites, avec effet au 1
er
décembre
2008.
Selon le
certificat de travail intermédiaire du 31 janvier 2011, J.________ donnait entière satisfaction
tant par sa conduite que par la qualité de son travail. Elle était qualifiée de personne
indépendante et fiable, dynamique, rapide et efficace et entretenant de bonnes relations tant avec
ses collègues que ses supérieurs.
J.________
a été transférée à l’Office
des poursuites de l’arrondissement du district de [...] dès le 21 mars 2011.
À compter du 1
er
juin 2011, J.________ a été promue en qualité d’huissière à l’Office
des poursuites du district de [...].
Par courrier du 1
er
juin 2012, J.________ a été transférée au poste d’huissière cheffe de
son office.
2.
2.1
W.________, préposé de l’Office
des poursuites du district de [...] entendu en qualité de témoin, a déclaré qu’à
la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai 2014, D.________, substitut du préposé
et répondant de J.________, avait attiré son attention sur le fait que «
le
compteur des heures de la demanderesse scintillait d’une manière fréquente, cela veut
dire que la secrétaire la (sic.) corrigeait manuellement
».
Comme le témoin D.________ l’a confirmé lors de son audition, il s’était entretenu
avec J.________ à ce propos et cette dernière lui avait rétorqué «
être
tête en l’air
». A la suite
de cet entretien, le témoin D.________ avait requis de J.________ plus d’attention, lui rappelant
qu’il était important de timbrer correctement, ce qu’elle n’avait pas fait et
qui avait amené D.________ à l’annoncer au préposé. W.________ a alors remarqué
que les défauts de timbrage de J.________ étaient bien plus importants que ceux d’autres
collaborateurs. Pour régler ces problèmes de timbrage, il a, lors d’une séance du
4 juillet 2014, requis que toute modification de timbrage soit justifiée dans les 24 heures. A défaut,
le pointage manquant correspondrait aux heures de présences obligatoires, soit 8 h 30 – 11
h 30 et 14 h 00 – 16 h 30. La séance n’a pas visé J.________ en particulier, et
W.________ s’est adressé à tous ses collaborateurs au sujet du timbrage.
Selon l’ensemble des témoins entendus, il était en effet admis jusqu’alors qu’un
collaborateur parte directement de son domicile ou du restaurant où il prenait son repas de midi
pour aller au lieu où il devait effectuer une saisie ou un inventaire, par exemple, sans repasser
par l’office pour timbrer. Dans ce cas, il lui suffisait d’indiquer à la personne compétente
l’heure à laquelle il avait commencé sa préparation, le cas échéant l’heure
de départ de son domicile, pour que cela soit inséré dans Mobatime, le système de
timbrage informatisé, sans qu’un motif eût à être indiqué. Il s’agissait
d’une pratique basée sur la confiance, dont le contrôle était difficile, comme l’a
relevé le témoin Q.________, collaborateur à l’office des poursuites jusqu’en
2013.
2.2
Par courriel du 18 juillet 2014 adressé à ses collaborateurs, le préposé de l’office
des poursuites de [...] a rappelé que le motif du défaut de timbrage devait être systématiquement
indiqué. Le point 8 de la directive du Secrétariat général de l’ordre judiciaire
(ci-après : SG-OJV) n. 10 du 19 juillet 2005 a également été rappelé dans
ce courriel, en ces termes : «
L’enregistrement
des entrées et sorties est obligatoire et doit être fait personnellement par le collaborateur,
à l’exclusion de toute autre personne. Tout manquement à cette règle constitue une
faute grave pouvant faire l’objet d’un licenciement pour justes motifs. ».
Le préposé l’a terminé en précisant qu’il remerciait «
celles
et ceux à qui ce message s’adresse de bien vouloir en prendre note
».
2.3
Nonobstant cette admonestation, des vacations et timbrages suspects de J.________ ont encore été
constatés par la direction de l’Office des poursuites. Pour illustrer ces éléments
considérés comme de nature à susciter le doute, le témoin W.________ a confirmé
que les heures de départ en mission extérieure, inscrites sur les listes de décompte interne
des frais de poursuite, différaient de celles annoncées par messagerie à la secrétaire
chargée de compléter les relevés de Mobatime. De même, des heures de départ
peu plausibles en mission extérieure étaient indiquées, des défauts de timbrage pour
«
oubli
»
étaient annoncés et des décomptes horaires d’activités semblaient manifestement
exagérés.
Le témoin B.________ a quant à lui indiqué avoir déjà remarqué, lorsqu’il
était préposé, soit jusqu’à fin 2013, des oublis de timbrage de J.________.
Toutefois, rien à l’époque ne lui avait fait penser à une tricherie, bien que cela
fût «
relativement
répétitif
».
Le témoin W.________ a expliqué que les anomalies de timbrage de J.________ avaient été
remarquées dans un contexte particulier, soit celui où elle ne vouait pas l’attention
nécessaire au bon accomplissement de ses tâches, avait des lacunes théoriques importantes,
à tout le moins dans les dossiers complexes, et acceptait difficilement les remarques ou critiques
de sa hiérarchie, rendant une remise en question de son travail difficile.
2.4
Lors d’une réunion des cadres de l’Office du district de [...], le 5 septembre
2014, il a été à nouveau rappelé que certaines pauses et sorties n’étaient
pas timbrées et que ce problème, récurrent, serait dorénavant sanctionné par
un avertissement écrit, et, en cas de récidive, par d’autres mesures.
Selon le préposé de l’office des poursuites, deux catégories de personnes était
visées par ce nouveau rappel : celles qui ne timbraient pas pour aller à la boulangerie,
et J.________ pour laquelle de nombreuses anomalies avaient été remarquées. Aussi, le
préposé W.________ a instauré l’emploi d’un formulaire que chaque collaborateur
devait remplir lors des vacations à l’extérieur de l’office sur lequel devait figurer
la présence du débiteur poursuivi sur place et l’heure.
Le témoin W.________ a également expliqué qu’au mois d’octobre 2014, J.________
aurait notamment pris une heure et quinze minutes pour rentrer de deux audiences au tribunal, selon son
décompte d’activité et la fin de l’audience constatée par un collègue.
Au vu des explications données par J.________ à son répondant et de leur transmission
au préposé, celui-ci l’a confrontée au peu de crédibilité de ses explications
et lui a indiqué qu’il travaillait dans la confiance et l’honnêteté et voulait
maintenir ces rapports avec elle. J.________ a alors notamment rétorqué qu’il s’agissait
d’acharnement à son encontre. A ce sujet, il ressort de l’instruction que seul un potentiel
épisode problématique entre J.________ et le témoin W.________ se serait déroulé
en 2009, mais que cette « affaire s’est tassée », comme l’a indiqué
le témoin Q.________. Les autres témoins interrogés ont tous relaté ne pas avoir
remarqué de problème relationnel ou personnel entre J.________ et W.________. J.________ n’a
d’ailleurs pas évoqué de tels éléments lorsqu’elle a été interrogée
en qualité de partie par la Présidente du TRIPAC.
L’instruction a démontré qu’aucune autre remarque ou avertissement formel n’avait
été fait à J.________ depuis le mois d’octobre 2014. W.________ a expliqué,
de manière convaincante, ne pas lui avoir signifié d’avertissement car il existait une
directive claire quant au timbrage et celle-ci avait été rappelée à plusieurs reprises
aux collaborateurs. Il s’agissait d’avertissements indirects.
Le témoin W.________ a en outre expliqué que J.________ était sous son observation, ainsi
que celle de D.________ et [...], substituts du préposé, entre les mois de mai et de décembre
2014. Cette observation était régulière mais non constante, et ce n’est qu’au
fil du temps que les soupçons ont pu être vérifiés par pièces. A titre d’exemple,
il a été relevé que la mise en place du formulaire au mois de septembre 2014 avait permis
d’observer qu’aucune exécution n’était effectuée par J.________ entre
midi et 14 heures, ce qui était confirmé par les listes de transport. De plus, les annonces
de sorties de J.________ ne correspondaient pas avec les frais de transport, et certaines informations
indiquées par celle-ci étaient inexactes. Elle avait par exemple justifié ne pas avoir
pu faire de saisie au motif qu’il y avait une «
porte
codée
», ce qui avait pu être
infirmé par la suite. De même, elle avait indiqué un temps plus qu’excessif –
une demi-journée complète – pour l’accomplissement de saisies qui s’étaient
avérées vaines et qui se situaient pourtant, d’un point de vue géographique, à
quelques minutes l’une de l’autre.
2.5
Au vu de ses soupçons, W.________ a décidé
de procéder à un contrôle détaillé de l’activité de J.________ lors
d’une mission à l’extérieur. Le 26 novembre 2014 à 10 h 45, J.________ a enregistré
sur le système informatique de l’Office une réquisition de prise d’inventaire.
Son répondant a alors mené un contrôle effectif quant au timbrage relatif à cet inventaire.
Il en est ressorti que J.________ avait quitté son domicile à 13 h 27 et annoncé à
la secrétaire en charge du décompte des horaires un départ en saisie à 13 heures.
Il ressort des auditions concordantes des témoins que la durée de préparation usuelle
pour un acte de poursuite est de l’ordre de deux à cinq minutes et que la préparation
de certains actes de poursuite, comme une prise d’inventaire, nécessite un accès à
un programme informatique uniquement disponible sur les postes de travail de l’office. K.________,
huissier-chef également entendu en qualité de témoin, a qualifié le temps de préparation
de 27 minutes d’excessif. Selon ce témoin, dans le cadre d’une prise d’inventaire,
c’est lors de la réception de la réquisition qu’il est contrôlé que tous
les éléments nécessaires sont présents. Dès lors, aucun autre travail préparatoire
ne peut être fait en amont, ni plus tard depuis le domicile de l’huissier. Les témoignages
de MM. W.________, D.________ et [...] ont confirmé cet élément.
3.
3.1
Le 28 novembre 2014, lors d’une verrée
de départ, J.________ et d’autres collaborateurs de l’office des poursuites ont fumé
dans la cafétéria, hors présence du préposé et de ses substituts. Selon les
témoins Q.________ et N.________, «
cela
dégénérait »
lors de
certaines verrées tardives et certains collaborateurs fumaient dans les locaux, en dehors de l’horaire
de travail. Le témoin N.________ a indiqué que la hiérarchie connaissait cette pratique
et qu’elle n’était pas remise en question. N.________ a indiqué qu’il lui
semblait que MM. D.________, [...] et W.________ n’étaient pas présents le 28 novembre
2014, lorsque les collaborateurs avaient fumé dans les locaux. Le témoin D.________ a quant
à lui précisé que cette pratique était tolérée jusqu’à ce que
les locaux soient rénovés en 2013, mais plus au-delà, ce qui a été confirmé
par W.________. Selon ce dernier, depuis sa prise de fonction le 1
er
mars 2014, il a toujours été établi qu’il était interdit de fumer à l’intérieur
des locaux et personne n’a fumé en sa présence le 28 novembre 2014. Il est dès lors
parti du principe que l’interdiction de fumer était respectée, pratique qu’il n’aurait
d’ailleurs pas tolérée.
3.2
J.________ a, ce soir-là, également filmé avec son téléphone cellulaire une
vidéo d’environ une minute où l’on voit certains des collaborateurs présents
fumer dans des locaux. A la fin de cette vidéo, J.________ et une collègue se sont gaussées
d’un supérieur hiérarchique, citant son nom, et ont raillé l’interdiction
de fumer. Bien que cette vidéo ne permette pas nécessairement à tout un chacun de déterminer
où elle a été filmée, divers collaborateurs de l’office qui sont régulièrement
en contact avec des administrés y sont toutefois reconnaissables. J.________ a publié cette
vidéo sur Facebook et l’a retirée plusieurs jours après sa mise en ligne.
4.
4.1
Le 5 décembre 2014, J.________ a été
convoquée, ainsi que son chef d’office, pour un entretien le matin même à 10 h
30 avec le Secrétaire général de l’Ordre judiciaire vaudois.
4.2
J.________
a
été entendue par [...], Secrétaire général de l’Ordre judiciaire vaudois,
en présence de W.________ et de [...], Secrétaire générale adjointe de l’Ordre
judiciaire vaudois. Cet entretien a été consigné dans un document manuscrit, nommé
procès-verbal, signé par J.________ et [...], dont le contenu est en substance le suivant :
«
(…) Question : le 26 novembre 2014, il a été constaté que vous avez quitté
votre domicile à 13h27, pour partir directement en saisie, alors que par la suite, vous avez annoncé
votre départ à 13h pour être saisi dans Mobatime. Comment vous déterminez-vous ?
(réd. signature de la demanderesse)
.
Réponse :
Je n’ai certainement pas noté correctement mon heure de départ. Je suis désolée.
(…)
Q. :
Comment se fait-il alors que le seul jour où on procède à un contrôle, on constate
un écart de 27 minutes ?
R. :
Je ne sais pas. C’est certainement une erreur.
Q. :
Le 28 novembre 2014, vous avez enregistré une vidéo dans laquelle des collaborateurs de l’office
fument, tout en se moquant du substitut D.________. Vous avez ensuite posté cette vidéo sur
facebook où elle a été vue la semaine suivante par plusieurs personnes. Comment vous déterminez-vous ?
R. :
Cette vidéo n’a pas été mise dans le but de se moquer de M. D.________, vu que nous
avons déjà fumé à plusieurs reprises devant les membres de la direction à la
cafétéria. (…) C’est de l’humour.
Q. :
Avez-vous quelque chose à ajouter ?
(…)
Je précise que j’ai 10 « j’aime » sur facebook pour cette vidéo.
Je suis désolée. Ces faits ne se reproduiront pas. Je n’ai rien à ajouter.
Le
procès-verbal est réouvert. Mme J.________ déclare retirer ce qu’elle a dit ci-dessus
au sujet des « j’aime » sur facebook ».
Au terme de cet entretien, la direction du SG-OJV
a signifié à J.________ son licenciement immédiat, par une lettre qui lui a été
remise en main propre. Ce courrier faisait notamment état d’un rapport adressé à
cette autorité par le préposé de l’Office des poursuites du district de [...] relatant
les manquements de J.________, soit la fraude au timbrage du 26 novembre 2014, la fumée dans les
locaux de l’administration lors de la verrée de départ du 28 novembre 2014, ainsi
que la vidéo publiée sur Facebook. Le Secrétaire général de l’Ordre judiciaire
a dès lors considéré que ces manquements graves intervenaient dans un contexte où
le travail de J.________ ne donnait pas entière satisfaction, rappelant sa fonction d’huissière-cheffe
et les responsabilités d’encadrement y relatives ainsi que le fait qu’elle bénéficiait
d’une délégation de l’autorité publique. Dans ces circonstances, il a été
retenu que la relation de confiance était définitivement rompue, justifiant ainsi un licenciement
avec effet immédiat.
5.
Le 8 décembre 2014, J.________ s’est adressée à la Caisse de chômage [...]
pour obtenir des prestations de chômage.
6.
Le 18 décembre 2014, J.________ a déposé une requête de conciliation, ensuite de
laquelle une audience s’est tenue le 9 février 2015. La conciliation ayant échoué,
une autorisation de procéder a été délivrée le même jour à J.________.
7.
Dans son
certificat de travail du 2 mars 2015, il est relevé que J.________ avait fait preuve d'esprit d'initiative
et d'une capacité de résistance au stress, qu'elle s'était montrée une collaboratrice
dynamique et efficace et que, grâce à ses compétences relationnelles (écoute et communication),
elle avait également su entretenir de bons rapports de travail tant avec les collaborateurs de l'office
qu'à l'égard des usagers et de ses supérieurs.
8.
Le 24 avril 2015, J.________ a déposé une demande en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que l’Etat de Vaud soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement
du montant de 135’749 fr. 60 brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 6
décembre 2014.
Par requête du 4 mai 2015, la Caisse de chômage [...] est intervenue en concluant à sa
subrogation dans les droits de J.________ à hauteur de 15’171 fr. 60, augmentés des intérêts
moratoires à 5 % l’an dès qu’ils étaient échus, représentant les
indemnités de chômage versées pour les mois de décembre 2014 à mars 2015.
Par décision notifiée aux parties le 10 juin 2015, le TRIPAC a admis l’intervention de
la Caisse de chômage [...].
Dans sa réponse du 8 juillet 2015, l’Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions prises
par J.________ et par la Caisse de chômage [...].
Après que les parties eurent confirmé
leurs conclusions dans le cadre d’un second échange d’écritures, une audience de
premières plaidoiries s’est tenue le 18 janvier 2016.
Une audience de jugement s’est tenue devant
le TRIPAC le 14 mars 2016. Celle-ci a été reprise le 23 mars 2016 et a continué le 11
avril 2016. Lors de ces audiences, les parties ont été interrogées et sept témoins
ont été entendus.
En droit
:
1.
1.1
Le TRIPAC ayant été saisi le 18 décembre
2014, l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02), qui dispose que les voies de droit de l'ancien droit sont applicables à l'encontre des
jugements rendus par le TRIPAC après le 1
er
janvier 2011, lorsque la cause a été introduite devant ce tribunal avant cette date, n'est
pas applicable, de sorte que les voies de droit sont régies par le nouveau droit (JdT 2013 III 104
consid. 2 ; CACI 22 mars 2013/166).
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif en vertu des renvois des
art.
16 al. 1 LPers-VD (loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; RSV 172.31)
et 103 ss CDPJ, ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales de première instance
dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d'appel est de trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), pour un litige d'une valeur litigieuse d'au moins 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant, dès
lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
S'agissant de rapports de travail relevant du droit public, le juge devra également s'assurer, dans
l'appréciation des faits, que les principes généraux du droit administratif, en particulier
ceux de la légalité, de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire
et de la proportionnalité, ont bien été respectés par l'Etat (Novier/Carreira, Le
contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5 p. 15).
3.
3.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir procédé à une constatation incomplète des faits, dès lors qu’ils
auraient omis de rappeler les bons états de service de l’appelante durant ses années
d’activité et n’auraient pas pris en compte le certificat de travail intermédiaire
du 31 mars 2011 et le certificat de travail final du 2 mars 2015.
Compte tenu de l’issue du litige, les faits allégués par l’appelante ne sont pas
déterminants pour juger la présente cause. Cela étant, pour une meilleure compréhension
du litige, ces faits ont été intégrés dans la partie « en fait »
(let. C) du présent arrêt.
3.2
L'appelante soutient également
que les premiers juges n’auraient pas pris en compte les propos du témoin Q.________ sur les
rapports difficiles entre elle et son chef W.________.
En l’espèce, les premiers juges n'ont pas méconnu ce témoignage et ont apprécié
l'ensemble des témoignages en retenant que le conflit entre l'appelante et son chef n'avait pas
été démontré, seul un épisode datant de plusieurs années avant le licenciement
de l'appelante ayant été évoqué par le témoin Q.________, qui avait par ailleurs
indiqué que cette affaire « s'était tassée » et les autres témoignages
confirmant de manière convaincante l'absence de conflit entre l'appelante et W.________. L'appelante
ne discute pas cette appréciation des preuves, de sorte qu’il n'y a pas lieu de compléter
l'état de fait sur ce point.
3.3
L'appelante
considère que le témoignage de W.________ devrait être retranscrit dans son entier afin
que l'acharnement à son égard en ressorte.
Les éléments essentiels de ce témoignage ont été repris dans le jugement entrepris
et l'appelante n'indique pas quels éléments pertinents auraient été omis à tort.
Par ailleurs, la lecture de ce témoignage ne laisse nullement apparaître d'acharnement. En
effet, le fait de vérifier, sur la base de soupçons reposant sur des éléments concrets,
une éventuelle tricherie ne peut à l'évidence pas être qualifié d'acharnement.
Il n'y a partant pas lieu de compléter l'état de fait sur ce point.
4.
4.1
L'appelante conteste l'existence
de justes motifs. Elle reproche aux premiers juges de s'être référés à des faits
antérieurs au licenciement immédiat et d'avoir retenu de manière contradictoire que ces
éléments n'auraient pas permis la résiliation avec effet immédiat, car ne constituant
que des soupçons, « tout en leur donnant une existence complète du fait de la découverte
d'un dépassement du timbrage de 27 minutes ». Elle considère que les faits invoqués
n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une résiliation immédiate des rapports
de travail, sans avertissement préalable, et conteste avoir commis une fraude au timbrage. Elle
met enfin en évidence son ancienneté et ses états de service et se plaint d’être
victime de la « hargne » et des « propos haineux » de son supérieur
hiérarchique.
4.2
Aux termes de l'art. 61 LPers, l'autorité
d'engagement ou le collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Sont notamment considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 1). Les art. 337b et 337c CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) s’appliquent à titre de droit supplétif (al. 2). La formulation
de l’art. 61 L
Pers
étant similaire à celle de l’art. 337 CO, la volonté du législateur de voir
appliquer au personnel soumis à la LPers un système de résiliation immédiate des
rapports de travail pour justes motifs identique à celui du CO a été confirmée par
le Tribunal cantonal (TRIPAC TR10.025954 du 10 février 2012 consid. III. a). Les conditions d’application
de l’art. 337 CO, telles que décrites dans la jurisprudence fédérale, doivent dès
lors être appliquées par analogie au licenciement pour justes motifs de l’art. 61 LPers.
La résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière
restrictive et qui ne se justifie que s'il apparaît qu'un avertissement ne suffirait pas pour redresser
la situation (ATF 130 III 28 consid. 4.1 et ATF 127 III 153 consid. 1b). Constitue un juste motif au
sens de l’art. 337 CO un fait propre à détruire irrémédiablement le rapport
de confiance entre les parties qu’implique la relation de travail, de telle façon que la poursuite
de celle-ci ne peut plus être exigée, même pendant la durée du délai de congé.
Seul un manquement particulièrement grave autorise une résiliation immédiate (ATF 130
III 213 consid. 3.1), qui doit donc constituer une ultima ratio. Par manquement du travailleur,
on entend en règle générale la violation d’une obligation découlant du contrat
de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1), comme le devoir de fidélité (art. 321a al. 1 CO ;
ATF 117 II 72 consid. 3 in fine), mais d’autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation
immédiate (ATF 130 III 28 et ATF 129 III 380 consid. 2.2). Pour apprécier la gravité du
manquement, il faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer
si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu’il ne
permet plus d’exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra certes résulter
de la réitération d’actes contraires aux obligations contractuelles, mais savoir s’il
y a gravité suffisante à cet égard demeurera toujours une question d’appréciation
(ATF 127 III 153 consid. 1c et CACI 8 avril 2016/227 consid. 3.3). Dans les cas de moins de gravité,
c’est-à-dire si la cause ne fonde pas un licenciement immédiat, celui-ci doit être
précédé d’un avertissement (ATF 130 III 213 consid. 3.1). Au surplus, l'employeur
peut s'abstenir d'un avertissement lorsqu'il ressort de l'attitude de l'autre partie qu'une telle démarche
serait inutile (ATF 127 III 153 consid. 1b). Le juge apprécie librement s’il y a eu de justes
motifs, en appliquant les règles du droit et de l’équité. A cet effet, il prend
en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité
du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature, la gravité,
la fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de même que son
attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l'employeur (ATF 137 III 303
consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 et ATF 127 III 153 consid. 1c). On relèvera
que le comportement des cadres doit être apprécié avec une rigueur accrue en raison du
crédit particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction (ATF 127 III
86 consid. 2c).
Une tricherie sur le timbrage constitue en principe un manquement grave au devoir de fidélité
envers l'employeur (TF 4C_114/2005 du 4 août 2005 consid. 2.5 ; TF 4C.149/2002 du 12 août
2002 consid. 1.3). Cette jurisprudence n'a certes pas valeur absolue et, pour savoir si une telle tricherie
justifie un licenciement immédiat sans avertissement préalable, il est essentiel d'examiner
les circonstances du cas particulier (CREC I 19 mai 2010/260).
Dans un arrêt du 12 août 2002 (TF 4C.149/2002 consid. 1.3), le Tribunal fédéral a
considéré qu'un travailleur ayant une année d'ancienneté pouvait être licencié
immédiatement et sans avertissement préalable pour tricherie sur le timbrage, dès lors
qu'il occupait une position de cadre et qu'il était informé de l'importance de la sanction
prévue par le règlement en cas de non-respect des consignes concernant le timbrage. Il a précisé
que « la seule question pertinente est de savoir si le fait de timbrer à plusieurs reprises
une pause de midi plus courte que celle effectivement prise est propre à ébranler ou à
détruire la confiance existant entre les parties, de telle sorte que la poursuite des relations
de travail ne puisse plus être exigée de la part du défendeur. En l'occurrence, entrent
en considération la position de cadre occupée par le demandeur et le fait qu'il était
informé de l'importance de la sanction prévue en cas de non-respect des consignes concernant
le timbrage ».
De même, dans un arrêt du 21 octobre 2004 (CREC I 21 octobre 2004/845), la Chambre des recours
du Tribunal cantonal a estimé que de justes motifs de licenciement étaient réalisés
à l'égard d'un travailleur qui avait omis de timbrer à plusieurs reprises durant une certaine
période (en l'espèce, du printemps 2002 au 24 juillet 2003) malgré plusieurs avertissements
donnés par son employeur. Elle a relevé que « le fait d'omettre de timbrer à
réitérées reprises, sur une longue période, est propre à détruire la confiance
existant entre les parties, de sorte que les justes motifs de congé seraient réalisés,
même en l'absence de tout avertissement préalable » et qu'une telle « conclusion
s'imposait d'autant plus que, dans le cas particulier, des avertissements préalables avaient été
donnés au recourant ».
En revanche, dans l'arrêt du 4 août 2005 précité (TF 4C.114/2005 consid. 2.5), le
Tribunal fédéral a jugé qu'il n'en allait pas de même d'un chef d'équipe, qui
n'avait pas la position de cadre, qui avait plus de quatre ans d'ancienneté, qui avait toujours
donné entière satisfaction à l'employeur et qui avait triché une seule fois sur le
timbrage, à une occasion particulière (il devait exceptionnellement partir trente minutes plus
tôt pour aller arbitrer un match de football) ; dans ce cas, un avertissement préalable
était nécessaire.
4.3
4.3.1
L'appelante soutient que les premiers juges auraient
retenu à tort que la différence de timbrage de 27 minutes constatée à une reprise
prouvait l'intégralité des soupçons sur d'autres cas antérieurs. Certes, les premiers
juges ont relevé que le fait que l'appelante ait été prise sur le fait le 26 novembre
2014 rendait d'autant plus probables les autres manquements suspectés. Ils ne se sont cependant
pas fondés sur cette seule circonstance pour retenir une telle probabilité, mais sur les nombreux
témoignages cohérents sur ce point, qui lui permettaient d'arriver à la même conclusion.
Quoi qu'il en soit, comme les premiers juges l'ont eux-mêmes admis, le licenciement immédiat
doit être examiné sur la base du faux timbrage du 26 novembre 2014, de la fumée dans les
locaux et la publication de la vidéo sur Facebook, soit sur les motifs invoqués dans la lettre
de licenciement du 5 décembre 2014.
4.3.2
Les premiers juges ont retenu que l’appelante avait volontairement indiqué une entrée
à effectuer dans Mobatime à 13 heures, alors qu'elle avait en réalité quitté
son domicile 27 minutes plus tard et qu'il s'agissait d'une fraude au timbrage et non d'une erreur. Ils
ont à cet égard relevé que ce n'était qu'en cours de procédure que l’appelante
avait tenté de justifier, sans l'établir, la durée de sa préparation par le fait
qu'elle aurait dû préparer des actes supplémentaires, alors qu'entendue quelques jours
après le contrôle, elle s'était contentée d'indiquer qu'elle n'avait certainement
pas noté correctement son heure de départ, de sorte qu'il y avait lieu de s'en tenir à
ses premières déclarations. Au demeurant, seule une prise d'inventaire avait été
inscrite pour la date du 26 novembre 2014. Enfin, un oubli ou une erreur apparaissait peu crédible,
dès lors qu'on ne pouvait guère imaginer que, quelques heures après l'anomalie de timbrage,
un employé se trompe de près d'une demi-heure dans la correction annoncée, les explications
successives contradictoires de l'appelante renforçant la conviction quant au fait que l'indication
erronée de l'heure était volontaire. Cette appréciation des preuves ne prête pas
le flanc à la critique et peut être confirmée.
4.3.3
En l'espèce,
l'appelante fait valoir qu'il s'agirait d'un cas unique, d'une courte durée et dont la gravité
serait très limitée. Cette opinion ne saurait être partagée.
D'une part, l'appelante exerçait une fonction d'huissière-cheffe et avait des responsabilités
importantes tant en matière de poursuites proprement dites qu'en terme de gestion du personnel,
dans un domaine où la responsabilité de l'Etat peut être rapidement engagée en cas
d'erreur ou de négligence d'un collaborateur dans l'exécution des saisies. Elle avait en effet
notamment pour mission d'organiser, coordonner et contrôler l'activité des collaborateurs du
secteur, d'assumer la responsabilité et le contrôle des opérations exécutées,
ainsi que de veiller à la diffusion et au respect des règles, normes et directives. L'appelante
avait ainsi des responsabilités importantes et une certaine marge de manœuvre lui permettant
de les réaliser.
D'autre part, elle savait que des fraudes au timbrage n'étaient pas tolérées au sein de
l'office, et plus généralement de l'ordre judiciaire, dont elle faisait partie et était
avertie des conséquences de telles fraudes. Son supérieur lui avait rappelé à plusieurs
occasions l'obligation de timbrer conformément à la directive n. 10 du SG-OJV du 19 juillet
2005, notamment lors de l'entretien avec D.________, la séance du 4 juillet 2014, le courriel du
18 juillet 2014 qui exprimait clairement que certains de ses destinataires étaient visés par
la remarque relative au défaut de timbrage, la séance des cadres du 5 septembre 2014 lors de
laquelle l'emploi d'un formulaire idoine a été instauré ou encore la confrontation du
mois d'octobre 2014 avec le préposé. Il sied de relever que le chiffre 8 de la directive susmentionnée
indique que « tricher à l'horaire variable est considéré comme un manquement
très grave du collaborateur à son devoir de diligence et de fidélité, justifiant
un licenciement immédiat sans avertissement préalable ».
Loin de reconnaître sa faute, l'appelante s'est enferrée dans des déclarations contradictoires,
parlant d'une erreur de timbrage avant de tenter de justifier la durée de ses opérations de
préparation. Elle n'a invoqué aucun motif permettant d'expliquer, voire de justifier, sa fraude
(contrairement à la jurisprudence précitée TF 4C.114/2005 du 4 août 2005 où
des circonstances particulières faisaient apparaître la tricherie occasionnelle comme de peu
de gravité). Enfin, même si l'élément n'est pas décisif, cette fraude s'inscrit
dans un contexte de nombreux éléments douteux constatés par les supérieurs de l'appelante.
Même si le licenciement immédiat ne saurait être fondé sur ces fraudes antérieures,
la confiance était d'autant plus irrémédiablement rompue dans ce contexte de soupçons
qu'au premier contrôle concret de l'activité de l'appelante une fraude effective a été
mise au jour.
Force est dès lors de constater que l'appelante a délibérément abusé de la confiance
inhérente à un système mis en place pour faciliter les missions extérieures des huissiers,
confiance dont elle n'était pas digne.
4.3.4
A cela s'ajoute que, si les motifs liés à la fumée dans les locaux de l’administration
et à la video postée sur le réseau social ne suffisaient pas, à eux seuls, à
justifier un licenciement immédiat, ils doivent être pris en compte dans l'appréciation
globale de la rupture du lien de confiance des relations entre l'employeur et l'appelante. Ces évènements
ne font que souligner le comportement inadéquat de l'appelante dans le cadre de ses fonctions de
responsable. Les premiers juges ont relevé à cet égard que, dans la vidéo en question,
l'appelante et une collègue se gaussaient d'un supérieur hiérarchique, citant son nom,
et raillaient l'interdiction de fumer d'une manière telle que l'on se saurait parler d'une forme
d'humour. La publication d'une telle vidéo sur un réseau social largement accessible à
des tiers était gravement inadéquate, surtout s'agissant d'une collaboratrice dont les responsabilités
étaient étendues. A cet égard, la réaction de l'appelante lors de l'entretien du
5 novembre 2014 a été révélatrice : elle n'a pas évoqué son prétendu
retrait du réseau social mais a préféré mentionner avoir eu dix « j'aime »
pour cette vidéo, avant de retirer sa déclaration. Le retrait de cette vidéo du réseau
social n'aurait eu lieu que trois jours après sa publication.
4.4
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, qui doivent être appréciées globalement, la
continuation des rapports de travail ne pouvait être exigée de l'employeur et c'est à
juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat,
même compte tenu de la durée des rapports de travail. Pour le surplus, c'est en vain que l'appelante
soutient que son supérieur W.________ aurait fait preuve de hargne à son égard, hargne
qui n'est pas avérée.
Dès lors que les justes motifs sont établis, il ne saurait être question de violation
du principe de la proportionnalité ni d'arbitraire de la décision attaquée.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
5.2
En application de l’art. 16 al. 6 LPers, la procédure n’est pas gratuite. Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’102 fr. (62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5] et art. 16 al. 7 LPers), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'102 fr. (mille cent deux
francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Patrick Mangold (pour J.________),
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Le recours en matière de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr., à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :