vd_findinfo · HC / 2009 / 100 · 2009-04-22 · fr

RÉSILIATION | 452 CPC, 456a CPC, 16 LPers-VD, 62 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2009 HC / 2009 / 100

213/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
16 al. 1,
62 LPers-VD; 452, 456a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
G.________
, demandeur, à Lausanne,
contre le
jugement rendu le 12 décembre 2007 par le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale dans la cause divisant le
recourant d'avec
ETAT DE
VAUD
, défendeur, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2007, notifié le 14
novembre 2008, le Tribunal de prud'hommes de l'administration
cantonale a rejeté les conclusions du demandeur G.________
prises au pied de sa demande du 20 septembre 2007 et
précisées à l'audience préliminaire du
23 octobre 2007 à l'encontre du défendeur Etat de
Vaud (I); fixé les frais de justice à 1'750 fr. pour
le demandeur et à 1'340 fr. pour le défendeur (II);
dit que G.________ est débiteur de l'Etat de Vaud de 1'340
fr. à titre de dépens (III); rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
«1.
Le demandeur, G.________, a débuté son
activité auprès du Service des routes et autoroutes
du Canton de Vaud le 1
er
septembre 1995 en
qualité de dessinateur auxiliaire. Dès le
1
er
novembre 1996, il a été engagé
sur la base d'un contrat de droit privé pour une
durée indéterminée en qualité de
dessinateur B et a été promu au poste de dessinateur
A selon correspondance du 8 juin 1999. Son taux d'activité a
passé de 88% à 80% dès le 1
er
février 2002.
Suite à l'entrée en vigueur de la LPers, un nouveau
contrat de travail a été passé entre les
parties le 30 janvier 2003, aux termes duquel le demandeur a
été engagé en qualité de dessinateur A
pour une durée indéterminée à un taux
d'occupation de 80%.
Peu avant, il avait signé un cahier des charges qui
décrit son activité de la manière suivante
:
No
8.2.
Activités
tâches principales (détail de chacune
des
responsabilités sous 8. 1)
Temps moyen
en %
1
Assurer la maintenance (levée,
saisie, modification) des données introduites dans STRADA.
Créer des requêtes permettant une interrogation
ciblée dans la base de données. Procéder aux
représentations cartographiques des données issues de
STRADA (données de base et requête).
Rechercher des informations (contrats
et discussions avec les concepteurs et gestionnaires des logiciels
STRADA et Arc-View) nécessaires à la
réalisation des tâches demandées par le
gestionnaire STRADA.
40%
2
Assurer la mise au
point et au net d'esquisses et de plans
divers
ou nécessaires aux études, aux projets et aux
chantiers (manuels
ou DAO).
30%
3
Recherche, établissement de
documents et saisis les données nécessaires à
la gestion des ouvrages d'art.
20%
4
Assurer la gestion des banques de
données géotechniques et chaussées.
Procéder au classement et archivage des plans Arc-View.
Effectuer, sur demande de la hiérarchie, diverses
activités pour les différentes sections des
RN.
10%
2.
Suite à une nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons, les
activités d'entretien des routes nationales, qui relevaient
auparavant des autorités cantonales, ont été
reprises par la Confédération au 31 décembre
2007.
Dans ce contexte, le Service des routes a adressé au
demandeur le 29 mars 2007 un courrier dont on extrait ce qui suit
:
"Par la
présente, nous vous confirmons la teneur de l'entretien que
nous avons eu le 8 décembre 2006 en présence de
l'autorité d'engagement, et/ou du chef de la division des RN
et d'un membre de l'Unité départementale des
ressources humaines.
Lors de cet
entretien, nous vous avons expliqué que, dans le cadre de la
RPT volet routier touchant la division des Routes nationales, votre
poste de travail sera supprimé au plus tôt le 31
décembre 2007 ou à une date ultérieure
confirmée prochainement.
Si aucune
possibilité de transfert soit dans un autre poste au sein de
la nouvelle entité du Service des Routes soit au sein d'un
autre service de l'Etat de Vaud, conformément à
l'art. 62 al. 1 LPers n'est trouvée d'ici au 30 juin 2007,
les rapports de travail seront résiliés avec un
délai de préavis de 6 mois.
Vous
bénéficiez de mesures d'accompagnement et d'un
soutien de l'Unité départementale des ressources
humaines, en particulier :
-    un
programme d'accompagnement comportant un bilan de compétence
ainsi qu'un séminaire et un appui sur la technique de
recherche d'emploi et sur le marketing personnel
(Argynis);
-    la recherche active d'un poste correspondant
à votre profil au sein de l'ACV;
-
des propositions de formation en fonction du bilan effectué
et du projet professionnel qui aura été défini
dans le cadre du programme d'accompagnement.
Nous attirons votre
attention sur la nécessité pour vous d'entreprendre
des recherches d'emploi sans oublier des offres auprès de
l'OFROU. En effet, comme mentionné lors de la séance
d'information de I'OFROU tenue à Yverdon-les-Bains le 30
août 2006 pour que le Canton de Vaud puisse
bénéficier en votre faveur du financement des mesures
sociales de la Confédération, les collaboratrices et
collaborateurs de la Division des RN devront apporter les preuves
de leurs postulations notamment auprès de l'OFROU. Nous vous
incitons donc à entreprendre toutes démarches utiles
afin de trouver une solution d'ici au 31 décembre
2007".
Par courrier du 4 avril 2007, le Chef du Département des
infrastructures s'est adressé à l'Office
fédéral des routes en invoquant notamment le cas du
demandeur et sollicitant qu'une priorité soit donnée
notamment sur celui-ci dans l'attribution de postes à
repourvoir de la nouvelle filiale de l'Office précité
à Estavayer-le-Lac. Par message électronique du 24
mai 2007, le responsable des ressources humaines du
Département des infrastructures a soutenu la candidature du
demandeur pour un poste géomaticien auprès du
Département des finances.
Le 28 juin 2007, le Service des routes a adressé un nouveau
courrier au demandeur dont on extrait ce qui suit :
"[…] le poste
qui vous a été attribué auprès de la
division des routes nationales du Service des routes sera donc
supprimé au 31 décembre 2007.
Depuis le mois de
décembre 2006, vous avez bénéficié de
mesures d'accompagnement spécifiques et d'un soutien de
l'unité ressources humaines départementale (URH-D),
en particulier :
-    Un programme d'accompagnement comportant un bilan de
compétences ainsi qu'un séminaire de plusieurs
modules, et un suivi sur la technique de recherche d'emploi et sur
le marketing personnel (ARGYNIS);
-
Des propositions de formation en fonction du bilan effectué
et du projet professionnel qui aura été défini
dans le cadre du programme d'accompagnement;
-    La recherche active d'un poste correspondant
à votre profil au sein de l'ACV;
Par ces lignes, nous
tenons à vous confirmer les discussions tenues avec vous
lors de notre séance du 27 juin 2007, en présence de
l'autorité d'engagement, le Chef de la division,
infrastructures routières et les responsables RH. Durant la
séance précitée, nous vous avons
annoncé et confirmé pouvoir vous assurer un poste et
la continuation de votre activité professionnelle au sein du
Service des routes.
En
conséquence, dès le 1
er
août 2007,
vous serez transféré en qualité de dessinateur
A (classes 15-17), avec un taux d'activité de 80%,
auprès de l'arrondissement « Ouest » des routes
cantonales à Bursins. Votre niveau de salaire reste sans
changement Ce transfert interne est fait conformément aux
dispositions de l'art. 62, al. 1 LPers."
3.
Le demandeur a formulé des prétentions concernant les
frais de déplacement engendrés par le changement de
son lieu de travail telles que prévues dans la
correspondance précitée. Par message
électronique du 3 juillet 2007, le Chef du Service des
routes lui a indiqué qu'il était prêt à
entrer en matière pour le remboursement de frais de
déplacement entre le domicile du demandeur et son lieu de
travail, et ceci à bien plaire pour une durée
déterminée de 12 à 18 mois, dès son
entrée en fonction au nouveau poste, et jusqu'à
concurrence du montant du coût de l'abonnement mensuel en
transports publics entre Lausanne et Bursinel.
De nouvelles discussions ont eu lieu et, le 23 juillet 2007, le
Service des routes s'est adressé au demandeur par courrier
dont on extrait notamment ce qui suit :
"En confirmation de
l'entretien du 27 juin 2007, de même que des discussions et
échanges de courriels de début juillet 2007, nous
vous annonçons que, dans le cadre de la suppression de votre
poste, au sens de l'art. 62 LPers, nous avons trouvé pour
vous un autre poste, identique à celui que vous occupiez,
mais à Bursins, auprès de l'arrondissement «
Ouest » des routes cantonales, ce dès le
1
er
septembre 2007. Votre fonction, soit dessinateur A
(classes 15-17), reste la même ainsi que votre taux
d'activité de 80%. Votre niveau de salaire restera
également inchangé.
En compensation des
frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de
travail à Bursins, nous sommes disposés à vous
rembourser, à titre exceptionnel et pour une durée
limitée à 12 mois, le coût de l'abonnement
mensuel CFF (deuxième classe) Lausanne-Bursinel, dès
la date du transfert précité. Une éventuelle
prolongation de 6 mois au maximum fera l'objet d'une
décision complémentaire
ultérieurement.
La répartition
de votre temps de travail fera l'objet d'une discussion
bilatérale préalable avec le voyer de
l'arrondissement. Cette discussion devra garder à l'esprit,
une nécessité et une priorité aux
activités du poste et les impératifs du Service. En
effet, l'effort consenti par la mise à 80% de ce poste est
déjà contraignant pour la région.
En cas de refus
d'acceptation de ce transfert aux conditions discutées et/ou
décrites précédemment, nous procéderons
à la résiliation de votre contrat, moyennant un
préavis de 6 mois, conformément à l'art. 62
al. 2 LPers. Aucune indemnité ne vous sera
versée."
Suite à de nouvelles discussions, un courrier a
été adressé au demandeur le 28 août 2007
dont on extrait ce qui suit :
"Plus
récemment, et après une discussion bilatérale
avec le voyer de l'arrondissement, nous avons accepté de
répondre favorablement à votre requête
concernant l'aménagement de votre temps de travail et avons
modifié votre horaire de travail, d'un commun accord, de la
manière suivante :
-    Lundi et mardi : 07h00-12h00 et 13h00-17h00
(journées de 9 heures);
-    Mercredi jeudi et vendredi : 07h00-12h00
(Journées de 5 heures).
Soit un total
hebdomadaire de 33 heures. Il reste un solde de 0h12 qui devra
être rattrapé en dehors des plages
précitées durant la semaine, afin de respecter un
total des heures dues de 33.20h respectivement 33h12 par rapport
à votre taux d'activité de 80%.
Nous vous rappelons
que l'effort consenti pour la mise à temps partiel du poste
offert à repourvoir à Bursins est déjà
contraignant pour la région d'exploitation. En
conséquence, l'horaire précité et la
répartition hebdomadaire pourront être modifiés
en fonction des nécessités et impératifs de
service.
Nous tenons encore à vous faire part des ultimes
modalités de transfert :
Votre activité
à Bursins nécessitera la mise à disposition
d'un véhicule privé pour des déplacements
professionnels. Vous recevrez une indemnité de
CHF.800.--/année en fin d'année, prorata temporis,
conformément à la directive 28.7 LPers. Les frais
kilométriques vous seront remboursés selon les
conditions et les tarifs habituels conformément à la
directive précitée.
Etant donné le
marché immobilier et une situation du logement
particulièrement tendue sur toute la Côte, la location
d'un appartement à Bursins, ou dans les environs, devient
particulièrement difficile, voire impossible à
effectuer. En cas d'acceptation du poste de travail que nous vous
proposons, nous sommes donc disposés à vous verser en
compensation de ces désagréments, une
indemnité de déménagement d'un montant de
CHF.2'555.-- que vous pourrez allouer à vos frais de
déplacement. Cette indemnité forfaitaire et unique
vous serait versée à bien plaire et pour solde de
tous comptes.
Nous vous saurions
gré de bien vouloir vous prononcer et de nous informer sur
vos intentions par rapport à l'opportunité et au
poste que nous vous proposons, et ceci avant le mercredi 31
août 2007 à 12h00, dernier délai.
En cas de refus
d'acceptation de ce transfert aux conditions discutées et/ou
décrites précédemment, nous procéderons
à la résiliation de votre contrat, moyennant un
préavis de 6 mois, conformément à l'art. 62
al. 2 LPers. Aucune indemnité ne vous sera
versée."
Ce courrier a été remis en mains propres au demandeur
le 28 août 2007.
Le cahier des charges du poste qui était proposé au
demandeur lui a été transmis. Les activités
principales y sont décrites de la manière suivante
:
No
8.2.
Activités
tâches principales (détail de chacune des
responsabilités sous 8.1)
Temps
moyen en %
1
Saisir de manière informatique
l'ensemble des relevés, croquis, plans servant à
étayer la base de données STRADA.
40%
2
Dans le terrain, procéder aux
relevés des données nécessaires à
l'établissement des appels d'offres, à la gestion et
la conservation du réseau des RC et de ses ouvrages
(revêtements, collecteurs, etc...)
20%
3
A l'aide des logiciels de DAO comme
ARCVIEW, dresser les plans nécessaires à
l'exploitation du réseau (zones vertes, répartition
des secteurs, plans d'entretien du service hivernal
etc...)
20%
4
Se tenir à disposition
à tout moment de la journée ou de la nuit pour
intervenir dans le cadre du service hivernal ou
d'événements majeurs (accidents, pollutions,
inondations, glissements de terrain, avalanches, ...)
10%
5
Assumer des tâches
particulières sur ordre de la région ou du
service.
10%
Le 31 août 2007, le Service des ressources humaines du
Département des infrastructures a adressé un message
électronique au demandeur dont le contenu est le suivant
:
"Pour faire suite
à notre discussion de ce matin avec Monsieur [...], nous
pouvons vous confirmer ce qui suit :
Nous mettons sur site
à Bursins, dès le lundi 3 septembre 2007, un
véhicule de service qui sera utilisé exclusivement
pour des déplacements professionnels liés à
votre activité dans la région d'exploitation (Ouest).
Les frais (essence, etc...) seront à la charge du SR [ndr :
Service des routes] Le véhicule sera rendu à I'OFROU
au 1
er
janvier 2008. En conséquence, aucune
prolongation pour utiliser un véhicule de service ne sera
possible au-delà de la date
précitée.
Vous serez mis au
bénéfice d'une indemnité forfaitaire de
CHF.800.-- par année pour « site non desservi par
transports publics » du 1
er
septembre 2007 au 31
décembre 2007. L'indemnité sera versée en 2007
prorata temporis.
Les autres conditions
fixées dans la lettre du 28 août 2007, de
l'autorité d'engagement du SR, restent valables."
4.
Par message électronique du 31 août 2007, à
11h59, le demandeur s'est adressé de la manière
suivante au Service des ressources humaines du Département
précité :
"Monsieur,
Je ne peux me
permettre de « saigner » mon budget familial et de
conséquence je suis dans l'obligation de refuser le
transfert qui m'est proposé."
Par courrier recommandé du 3 septembre 2007, le Chef du
Département des infrastructures a résilié le
contrat de travail du demandeur, conformément à
l'art. 62 al. 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, avec
un préavis de 6 mois, soit pour le 31 mars 2008.
5.
Par correspondance du 20 septembre 2007, le demandeur a saisi le
Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale d'une
requête concluant implicitement à l'annulation de la
décision précitée. A l'audience
préliminaire qui s'est tenue le 23 octobre 2007, le
demandeur a précisé ses conclusions en ce sens qu'il
sollicitait l'annulation de la décision de licenciement et
sa réintégration au sein du personnel de l'Etat de
Vaud, ou au paiement de la somme de CHF 44'497.--, montant brut. Le
défendeur a conclu au rejet. La conciliation a
été tentée, en vain.
Le Tribunal a tenu audience le 27 novembre 2007 et a
procédé à l'audition de deux témoins,
[...] et [...].
En substance, [...] a déclaré que d'importantes
démarches avaient été mises en oeuvre pour
assurer un poste de travail à tous les employés du
Service des routes dont l'activité a été
reprise par la Confédération et qui verraient
dès lors leur poste supprimé. A son sens, le Service
avait fait le maximum pour trouver des solutions pour chacun, En ce
qui concerne le demandeur, il a confirmé qu'un poste avait
été mis à sa disposition à Bursins, en
particulier avec l'aménagement d'un emploi à 80%. A
son sens, ce poste correspondait aux capacités et à
la formation du demandeur. De plus, le salaire était
identique à l'ancien poste. En ce qui concerne le Service de
piquet qui apparaissait dans le cahier des charges, il a
précisé qu'il était tout à fait
exceptionnel et que cette information lui avait été
confirmée lors d'une séance.
Quant à [...] responsable des Ressources humaines au
Département de la sécurité et de
l'environnement, il a également confirmé que le poste
de Bursins correspond aux capacités du demandeur, s'agissant
d'un poste de dessinateur. Il a également indiqué
qu'il avait fait de nombreuses démarches pour trouver une
solution pour ce dernier. Il s'était entretenu avec lui au
téléphone une dizaine de fois et il n'y avait pas de
poste disponible correspondant aux caractéristiques du
demandeur à Lausanne. Enfin, il estimait que le poste
proposé était convenable pour le
demandeur.»
B.
Par acte motivé du 15 décembre 2008, G.________ a
recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l'Etat de
Vaud est son débiteur d'une indemnité de 44'497 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 20
septembre 2007, subsidiairement à son annulation.
Dans son mémoire du 8 avril 2009, l'intimé a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est
dirigé contre un jugement du Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD (loi du 12 novembre 2001 sur
le personnel de l'Etat de Vaud, RSV 172.31
), les dispositions de
procédure fixées dans la LJT (loi du 17 mai 1999 sur
la juridiction du travail, RSV 173.61) s'appliquent par analogie.
Sont donc applicables les art. 46 ss LJT  relatifs à la
procédure de recours. Les art. 46 et 48 LJT ouvrent la voie
du recours en nullité et en réforme au Tribunal
cantonal contre les jugements du tribunal de prud'hommes. Sous
réserve des art. 47 à 52 LJT, le recours est soumis
aux règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse en matière de recours contre les jugements des
tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire (art.
46 al. 2 LJT).
2.
Le recourant a conclu
subsidiairement à l'annulation. Il n'a
développé aucun moyen de nullité
spécifique, alors que la Chambre des recours n'examine que
les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). On
comprend toutefois de l'argumentation du recourant que la
conclusion en annulation n'est prise que pour le cas où la
Chambre des recours ne serait pas en mesure de statuer à
nouveau en réforme en raison d'une insuffisance de
l'état de fait. C'est l'hypothèse de l'art. 456a al.
2 CPC qui est envisagée. Il faut donc considérer que
le recours n'a pas de portée autre qu'un recours en
réforme.
Déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours en réforme est
recevable.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement rendu par
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'article 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a), la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). La Chambre des recours
développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
Le recourant ne conteste pas la suppression de son poste de travail
mais laisse entendre que le poste qui lui a été
proposé en remplacement ne correspondrait pas à son
profil ni à sa formation et qu'il ne s'agirait pas d'un
poste convenable au vu de sa situation personnelle, familiale en
particulier. Il soutient donc avoir droit à
l'indemnité prévue à l'art. 60 al. 2
LPers-VD.
L'art. 62 LPers-VD prévoit que lorsqu'un poste est
supprimé ou qu'une modification structurelle est intervenue
au point que le collaborateur ne peut plus remplir son cahier des
charges, il est transféré dans la mesure des places
disponibles dans une fonction correspondant à sa formation
et à ses capacités. Si nécessaire, une
formation est organisée aux frais de l'Etat (al. 1). Si les
mesures prévues à l'alinéa premier ne sont pas
réalisables, le chef de département résilie le
contrat moyennant un préavis de six mois. L'article 60,
alinéa 2 est applicable, à moins que le collaborateur
ait refusé le transfert à un poste convenable, selon
la définition de la loi sur le chômage (al. 2). L'art.
60 al. 2 LPers-VD prévoit une indemnité
calculée selon le nombre d'années de
service.
On comprend ainsi du système légal que l'Etat doit en
premier lieu chercher un poste équivalent pour le
collaborateur (cf. exposé des motifs, BGC 2001, p. 2256). Le
collaborateur dont le poste est supprimé peut
prétendre à une indemnité si l'Etat n'est pas
en mesure de lui proposer un poste équivalent convenable, le
critère de poste convenable s'analysant selon l'art. 16 al.
2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), applicable par le renvoi de
l'art. 62 al. 2 LPers-VD.
5.
Selon le recourant, le poste de travail proposé ne
correspond pas à son profil et à sa formation
dès lors que les tâches décrites sous point 8.2
ch. 4 et 5 du cahier des charges (pièce 119)
représentant 20% de son temps de travail ne sont pas en
rapport avec ses compétences de dessinateur.
Le ch. 4 prévoit : « se tenir à disposition
à tout moment de la journée ou de la nuit pour
intervenir dans le cadre du service hivernal ou
d'événements majeurs (accidents, pollutions,
inondations, glissements de terrains, avalanches…) »
(temps moyen indiqué 10 %) et le ch. 5 : « assumer des
tâches particulières sur ordre de la région ou
du service » (temps moyen indiqué : 10 %).
Il apparaît que les tâches décrites sous point
8.2 ch. 5 sont similaires à celles figurant sous point 8.2
ch. 4 du cahier des charges du poste supprimé (pièce
106), qui prévoyait notamment « effectuer, sur demande
de la hiérarchie diverses activités pour les
différentes sections des RN ». C'est donc en vain que
le recourant se plaint d'une différence à cet
égard. Il reste ainsi à examiner ce qu'il en est du
point 8.2 ch. 4 du cahier des charges du poste
proposé.
Le tribunal a retenu que, globalement, le cahier des charges du
poste proposé était similaire à celui du poste
supprimé et que le point 8.2 ch. 4 n'était à
cet égard pas déterminant au vu des
éléments recueillis lors de l'instruction, en
particulier les témoignages de [...] et de [...] (cf. jgt,
p. 20). Le témoin [...] a relevé que le cahier des
charges du poste proposé était un ancien cahier des
charges, que le service de piquet qui y est mentionné aurait
été exceptionnel, ce qui avait été
précisé au recourant lors d'une séance. Le
témoin [...] a indiqué que le poste proposé
correspondait bien à un poste de dessinateur avec horaire de
bureau et non à un poste de cantonnier qui s'occupe de
l'entretien des routes et que l'on peut appeler à deux
heures du matin (cf. procès-verbal d'audition).
Contrairement à ce qu'indique le recourant, les
témoignages précités ne sont pas sans
pertinence. Au contraire, ils permettent, sans que l'état de
fait n'ait à être complété à ce
sujet, d'avoir un éclairage sur le poste proposé et
de nuancer sensiblement le cahier des charges en ce qui concerne
son point 8.2 ch. 4. Sur la base de ces témoignages et du
cahier des charges comparés entre le poste supprimé
et celui proposé, il faut retenir que ce dernier poste
consistait en un poste de dessinateur dans le domaine des routes,
soit un poste similaire à celui supprimé, qui
impliquait le même certificat de capacité et des
compétences identiques. Dans ces conditions, le poste
proposé peut être qualifié d'équivalent
à celui supprimé. C'est par conséquent
à tort que le recourant soutient que le poste proposé
n'aurait pas correspondu à son profil et à sa
formation.
6.
Le recourant soutient par ailleurs que le poste proposé
n'était pas convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c
LACI parce que non compatible avec sa situation personnelle. Il
expose être marié et père de deux enfants,
qu'il bénéficie d'un subside à l'assurance
maladie, que le revenu mensuel de 4'300 fr. par mois environ qu'il
aurait obtenu ne lui aurait pas permis d'assumer les frais de
déplacement entre Lausanne et Bursins.
Selon l'art. 16 al. 2 let. c LACI, n'est pas réputé
convenable, et, par conséquent, est exclu de l'obligation
d'être accepté, tout travail qui ne convient pas
à l'âge, à la situation personnelle ou à
l'état de santé de l'assuré. Cette disposition
est sans portée par rapport au cas du recourant. En effet,
par situation personnelle au sens de cette disposition, il faut
entendre avant tout les répercussions que l'emploi
concerné pourrait avoir sur la situation familiale de
l'assuré, par exemple le fait d'être
empêché de s'occuper d'enfants à charge (TF C
75/00 du 19 janvier 2001; Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
éd., p. 414). Le recourant ne
prétend pas que cela soit le cas. Au contraire, l'Etat de
Vaud a fait le nécessaire pour ménager la situation
personnelle du recourant puisqu'il a en particulier accepté
l'aménagement des horaires de travail souhaité par
celui-ci. Le recourant n'a pas non plus évoqué que
son état de santé risquait d'être compromis par
le poste proposé.
C'est plutôt au regard de l'art. 16 al. 2 let. i LACI qu'il
faut se demander si le poste proposé peut être
qualifié de convenable. Selon cette disposition, n'est pas
réputé convenable, et, par conséquent, est
exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui
procure à l'assuré une rémunération qui
est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si
l'assuré touche des indemnités compensatoires
conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire).
En l'espèce, le poste proposé ne tombe pas sous le
coup de cette disposition dès lors que le niveau de salaire
du recourant serait resté inchangé par rapport
à son ancien poste. En outre, comme l'a retenu le tribunal,
l'art. 62 LPers-VD n'offre aucune garantie au collaborateur de
pouvoir conserver le même train de vie, une activité
moins bien rémunérée pouvant le cas
échéant entrer en ligne de compte, pour autant
qu'elle soit compatible avec un travail convenable au sens de
l'art. 16 al. 2 LACI, que réserve l'art. 62 al. 2 LPers-VD.
L'argumentation du recourant est ainsi dénuée de
fondement. Elle l'est a fortiori que l'Etat de Vaud a
proposé au recourant une indemnité de
déménagement, voire la prise en charge de ses frais
de déplacement pour une certaine période.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000
fr., l'art. 16 al. 7 LPers-VD exclut la gratuité en pareil
cas et renvoie au TFJC
(tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
Les frais sont donc
arrêtés à 372 francs (art. 232 TFJC et 10 al. 2
LJT).
Ayant procédé en personne, l'intimé n'a pas
droit à des dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant G.________ sont arrêtés à 372 fr.
(trois cent septante-deux francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Christian Favre (pour G.________),
‑      Service juridique
et législatif, Mme S. Derisbourg (pour l'Etat de
Vaud).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
44'497 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale.
La
greffière
: