vd_findinfo · Jug / 2025 / 347 · 2024-05-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
55
PE22.023776-JOM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 août 2025
__________________
Présidence
de               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue, représentée par Me Alexandre Curchod, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
V.________
,
partie plaignante, représenté par Me Jonathan Rutschmann, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
Vu
le jugement du 24 mai 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que M.________ s’est rendue coupable de diffamation (I), a condamné M.________ à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 120 fr.
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire précitée et fixé à
M.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné M.________ à une amende
de 720 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 24 jours en cas de
non-paiement dans le délai imparti (IV), a dit que M.________ doit immédiat paiement à
V.________ de la somme de 1'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2022, à titre de tort moral (V), a renvoyé V.________ à agir pour le surplus devant
le juge civil (VI), a fixé à 7'475 fr. 35, TVA comprise, le montant alloué à
V.________ à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (VII), a dit que M.________ est la débitrice de V.________ et lui doit immédiat
paiement de l’indemnité fixée sous chiffre VII (VIII) et a mis les frais de justice,
par 1'474 fr., à la charge de M.________ (IX).
vu la déclaration d’appel déposée contre ce jugement le 1
er
octobre 2024 par M.________,
vu le courrier du 4 août 2025, par lequel M.________, par son défenseur de choix, a déclaré
retirer son appel,
vu le courrier du 7 août 2025, par lequel V.________, par son conseil de choix, a requis le versement
en sa faveur d’une indemnité de l’art. 433 CPP à hauteur de 2'741 fr.
15, correspondant à 8h03 d’activité au tarif horaire de 300 fr., pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à la charge de M.________,
vu le courrier 14 août 2025, par lequel M.________ a indiqué s’en remettre à justice
s’agissant de l’indemnité requise par V.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP),
qu’en l’espèce M.________ a retiré son appel par courrier du 4 août 2025,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est par conséquent exécutoire ;
attendu
qu’il doit être statué sur les frais de deuxième instance, ainsi que sur l’indemnité
de l’art. 433 CPP dont le versement a été requis par V.________,
que les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce uniquement de
l’émolument du présent jugement, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de M.________, la partie qui retire l'appel étant réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, in fine CPP),
que V.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
que Me Jonathan Rutschmann a produit à ce titre une note d’honoraires faisant état de
8h03 d’activité nécessaire, au tarif horaire de 300 fr.,
qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter dans la mesure où le retrait d’appel
intervient 10 mois après le dépôt de la déclaration d’appel et où le conseil
de V.________ avait nécessairement dû se préparer pour la première audience d’appel,
qui avait été agendée au 11 mars 2025 et annulée par courrier du 7 mars 2025,
que l’indemnité en faveur de V.________ sera ainsi arrêtée à 2'662 fr.
85, correspondant à 2’415 fr. d’honoraires, auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 48 fr. 30, et la TVA
sur le tout, par 199 fr. 55, à la charge de M.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par M.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de M.________.
V.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
d'un montant de 2'662 fr. 85 (deux mille six cent soixante-deux francs et huitante-cinq centimes), TVA
et débours inclus, est allouée à V.________, à la charge de M.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Curchod, avocat (pour M.________),
-
Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :