vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 463 · 2007-01-31 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 144 al. 1 CP, 186 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.04.2010 Arrêt / 2010 / 463

TRIBUNAL CANTONAL
157
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.021063-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
J.________
pour
dommages à la propriété et violation de
domicile, sur plainte de
P.________
,
vu l'ordonnance du 25 février 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé J.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusée des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de J.________
tend à
l'annulation de l'ordonnance entreprise,
que, plaidant le fond, elle expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous
les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée
(PV aud. 1, P. 4, P. 5),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31
janvier 2007/148; TACC 8 décembre 2008/663),
que la recourante pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Alain Brogli, avocat
(pour P.________),
-      Mme
J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: