vd_findinfo · ML / 2014 / 60 · 2014-03-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2014 ML / 2014 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.036766-140129
87
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron levant définitivement,
à concurrence de 1'750 fr., plus intérêt au taux de 3 % l’an dès le 5 juillet
2012 et de 25 fr. 05, sans intérêt, l’opposition formée par
H.________
,
à Pully, à la poursuite n° 6'504'297 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
exercée contre lui par la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
à Lausanne,
vu la notification, le 18 novembre 2013, du dispositif de ce prononcé au poursuivi,
vu la demande de motivation adressée le 28 novembre par ce dernier au juge de paix,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 6 janvier 2014,
vu le recours déposé par H.________ le 24 janvier 2014 contre ce prononcé dont les motifs
lui ont été notifiés le 14 janvier 2014 ;
attendu que le recours a été formé dans le délai de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que la partie qui entend
user d’une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à
défaut de quoi sa démarche sera frappée d’irrecevabilité (Jeandin, Code de
procédure civile commenté, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que les exigences sont à cet égard similaires en matière d’appel et de recours,
que cela signifie que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit expliquer les motifs
pour lesquels la décision de première instance devrait être annulée ou modifiée
et prendre des conclusions au fond tendant à l’annulation ou à la réforme de cette
décision (CREC, 13 octobre 2011/187 ; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC ;
Reetz/Teiler, Kommentar zum Zivilprozessordnung, 2
ème
éd. Zurich 2013, n. 33 ad art. 311 CPC),
que l’instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant
à l’énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143, CREC,
11 mai 2012/173 ; Jeandin, ibidem),
qu’en l’espèce, le recours contient une conclusion en réforme dans le sens du maintien
de l’opposition mais ne comporte aucune motivation,
que le recourant indique que son conseil déposera prochainement un mémoire,
que toutefois, le recours, comme l’appel, doit être déclaré et introduit par le
biais d’une seule et unique écriture, de sorte qu’il n’est plus possible depuis
l’entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, de produire une motivation après l’échéance du délai de recours
(Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 311 CPC),
que l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de
certains vices affectant un acte, ne s’applique pas dans le cas d’un acte de recours dépourvu
de motivation (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, c. 5),
qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par
l’art. 132 al. 1 CPC, tel que l’absence de signature ou de procuration et n’est pas
non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l’art. 132 al.
2 CPC,
que l’art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l’occasion de clarifier ou
de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des
allégations de fait et n’est pas applicable non plus en cas d’absence de motivation
d’un acte de recours,
que l’acte de recours du 24 janvier 2014, faute d’être motivé, ne satisfait pas
aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 mars 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'775.05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lauvaux-Oron.
La greffière :