vd_findinfo · Pron / 2012 / 17 · 2012-01-24 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.01.2012 Pron / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.018876-111474
41
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2012
___________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
65 al. 2 et 3, 67 al. 2 TFJC; 98, 107 al. 1 let. c, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 25 juillet 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.________
,
à Crans-près-Céligny, intimé, d'avec
U.________
,
à Crans-près-Céligny, requérante,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé par A.________ le 5 août 2011 et reçu au
greffe du Tribunal cantonal le 8 août 2011,
vu l'avance de frais de 1'200 fr. versée le 24 août 2011 par A.________,
vu la réponse d'U.________ du 8 septembre 2011,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 10 novembre 2011 et ratifée
sur le siège par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel;
attendu que l'émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre un prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), peut être augmenté jusqu'à 10'000 fr. lorsque la cause impose un
travail particulièrement important (art. 65 al. 3 CPC),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de
1'200 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sont ainsi
arrêtés à 800 francs;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de A.________ sont arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs).
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gloria Capt (pour A.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour U.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :