vd_findinfo · Décision / 2015 / 799 · 2015-11-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.11.2015 Décision / 2015 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
711
PE15.020774-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Maillard et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2015 par
G.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 21 octobre 2015 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.020774-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
G.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers.
Le prévenu a été interpellé le 18 octobre 2015 dans la commune de Saint-Prex, alors
qu’il était notamment en possession de plusieurs bijoux et d’une montre dont la provenance
est douteuse. En outre, dans le véhicule dans lequel il se trouvait lors de l’interpellation,
il a été retrouvé plusieurs objets probablement volés ainsi que du matériel
pouvant servir à la commission de cambriolages. Enfin, le prévenu séjournerait illégalement
en Suisse.
B.
Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________ pour une durée
maximale d’un mois, soit jusqu’au 18 novembre 2015.
C.
Par acte du 29 octobre 2015, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
libération immédiate, subsidiairement à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée
et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid 2; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 c. 4.1 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 : Forster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op.
cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
2.2
Il ressort du dossier que le prévenu et son
acolyte ont été interpellés à Saint-Prex, soit à proximité du lieu où
un cambriolage avait été signalé peu auparavant par une habitante du voisinage. Le prévenu
était en possession de plusieurs objets de provenance douteuse ainsi que de matériel pouvant
servir à commettre des cambriolages. Il apparaît que des débris d’une tirelire,
subtilisée à sa propriétaire plus tôt dans la soirée, ont également été
retrouvés dans le véhicule dans lequel se trouvaient le prévenu et son comparse. G.________
a d’ailleurs donné des explications peu crédibles sur sa présence dans ce quartier.
En outre, l’habitante du voisinage ayant donné l’alerte à la police a précisé
que l’individu suspect qu’elle avait aperçu portait une veste beige avec un col blanc.
Cette description correspond en tout point à celle de la veste que portait le prévenu lors
de son appréhension. Enfin, le prévenu est signalé au RIPOL pour une interdiction d’entrée
en Suisse ayant débuté le 9 août 2011 et prenant fin le 8 août 2016.
Au vu de ce qui précède, il existe à ce stade de l’enquête des soupçons
suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre de G.________.
3.
Le recourant conteste le risque de fuite (art.
221 al. 1 let. a CPP).
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138
IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, le prévenu, ressortissant
kosovar, n’a aucun titre de séjour, ni aucune attache avec la Suisse. En l’absence de
lien solide avec notre pays, il est fortement à craindre, au vu de la peine qu’il encourt
en cas de condamnation, qu’il cherche à se soustraire aux poursuites engagées contre
lui en disparaissant dans la clandestinité. Par conséquent, le risque de fuite est concret.
3.2
Le recourant conteste également le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JT 2011 IV 325;
ATF
135 I 71 consid. 2.3; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence
de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car
le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important;
en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité
(ATF 123 I 268
consid. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire suisse du prévenu qu’il a été
condamné le 13 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, le
12 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et le 2 mars 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour des infractions similaires à
celles qui lui sont à nouveau reprochées. Force est de constater que le prévenu n’a
eu de cesse de récidiver malgré les condamnations et que dans ces conditions, le risque de
réitération apparaît établi.
3.3
Le recourant conteste finalement le risque de collusion.
Celui-ci n’a pas été retenu par
le premier juge et ne sera donc pas examiné dans le cas présent. En effet, les conditions de
l’art. 221 al. 1 CPP n’étant pas des conditions cumulatives, la réalisation d’un
seul risque suffit à justifier la détention provisoire.
4.
Au vu de la situation personnelle du recourant,
aucune mesure de substitution n’est à même de prévenir les risques retenus. Le recourant
n’en propose du reste aucune. Le maintien de G.________ en détention provisoire est ainsi
justifié.
5.
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
5.1
Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132
I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total
ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid.
3.4.2).
5.2
En l’espèce, G.________ est détenu
depuis le 18 octobre 2015, soit depuis moins d’un mois. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés
et de ses antécédents judiciaires en la matière, le recourant s’expose à une
peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. La détention a d’ailleurs été limitée à
un mois par le premier juge.
Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge de G.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 octobre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :