vd_findinfo · Décision / 2013 / 916 · 2013-10-30 · fr

RADIATION DU RÔLE, OBJET DU RECOURS | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.10.2013 Décision / 2013 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
43/13 - 34/2013
ZE13.043352
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 30 octobre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Statuant
sur le recours formé par :
H.________
,
à Lausanne, recourante.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5 LPA-VD
Vu
le courrier du 8 octobre 2013 d'H.________
exposant à la Cour un problème de double affiliation en assurance-maladie et lui demandant
de l'informer "sur la procédure à suivre pour ne pas prendre en charge" les deux
assurances,
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 15 octobre 2013 informant H.________ du fait que
la Cour était compétente pour instruire et statuer sur des recours formés en temps utile
contre des décisions formelles rendues par les assureurs sociaux au terme d'une procédure administrative
complète, mais n'était en revanche pas compétente pour prévenir ou arbitrer un désaccord
et n'avait pas vocation à renseigner les assurés,
vu le délai fixé au 25 octobre 2013 à H.________ pour régulariser la procédure
en adressant à la Cour une décision formelle qu'elle entendait contester, la prévenant
qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
vu l'absence de réponse d'H.________ dans le délai imparti ;
attendu
qu'à teneur de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée
doit être jointe au recours,
qu'aux termes de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'à teneur de l'al. 5 de cette disposition, l'autorité impartit un bref délai au recourant
pour corriger son recours, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
qu'en l'espèce, H.________ n'a joint aucune décision formelle à son écriture du 18
octobre 2013, dont il ne ressort du reste pas clairement qu'il s'agit d'un recours formel, mais bien
plutôt d'une demande d'informations,
que le juge instructeur a invité H.________, par lettre recommandée du 15 octobre 2013, à
produire une décision contre laquelle elle entendait recourir,
que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été
remise à H.________ le 22 octobre 2013,
que cette dernière n'y a à ce jour donné aucune réponse,
que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée
du rôle ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
H.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :