vd_findinfo · HC / 2015 / 806 · 2015-09-14 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, CAS CLAIR | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2015 HC / 2015 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.019541-151380
474
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 septembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
257d CO et 257 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à Lausanne, locataire, contre l'ordonnance rendue le 16 juillet 2015 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
V.________
,
bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2015, envoyé pour notification le 5 août 2015, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à T.________ de quitter et
rendre libres, pour le mercredi 26 août 2015 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble
sis à [...], rue de la [...] (appartement n° 2 de 3 pièces au rez droite et une cave)
(I), dit qu'à défaut pour la locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de
paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée
des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la décision, s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III), arrêté à 280 fr.
les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais de la bailleresse (IV), mis les
frais à la charge de la locataire (V), dit qu'en conséquence la locataire remboursera à
la bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que la bailleresse avait fait notifier un avis comminatoire le 27
janvier 2015, reçu par la locataire le 4 février 2015, indiquant qu'à défaut de paiement
dans les 30 jours du loyer dû pour la période du 1
er
janvier 2015 au 31 janvier 2015, le bail serait résilié. L'arriéré de loyer n'ayant
pas été payé, le premier juge a considéré que c'était à juste titre
que la bailleresse avait résilié le contrat de bail par formule officielle du 5 mars 2015 et
requis l'expulsion de la locataire.
B.
Par acte du 13 août 2015, – initialement
adressé à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer –T.________
a interjeté appel contre l'ordonnance précitée en concluant en substance au report dans
le temps de l'expulsion.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
Par contrat de bail à loyer du 4 mai 1982, V.________ a remis en location à [...] et T.________
un appartement n° 2 de 3 pièces au rez droite et une cave dans l'immeuble sis à [...],
rue de la [...]. Conclu pour durer du 1
er
mai 1982 au 1
er
mai 1983, le contrat prévoyait que le bail se renouvelle d'année en année, sauf avis de
résiliation donné et reçu au moins quatre mois avant l’échéance. Le montant
du loyer s'élevait initialement à 650 fr., plus 105 fr. d’acompte de chauffage et
d’eau chaude.
Le 4 décembre 1987, les parties ont conclu un avenant au contrat par lequel elles sont convenues
que, dès le 1
er
juillet 1988, le bail à loyer se renouvellerait tacitement de trimestre en trimestre (art. 3) et
que, dès cette date, le délai de résiliation serait réduit à trois mois (art.
4).
En cours de bail, le montant du loyer a subi plusieurs variations. Le 27 mai 2009, il a été
réduit de 875 fr. à 792 francs. L'acompte de chauffage et d’eau chaude de 105 fr. n'a
pas été modifié.
Par avenant du 10 décembre 2014, le contrat de bail à loyer a été transféré
au seul nom de T.________ suite à la séparation des locataires.
Le 27 janvier 2015, la bailleresse a sommé la locataire, par courrier recommandé parvenu le
4 février suivant, de s’acquitter du loyer du mois de janvier 2015 et de l'acompte de charge
de l'appartement, soit 897 fr. (792 fr. + 105 fr.) plus 5 fr. de rappel, dans un délai de trente
jours, faute de quoi le contrat serait résilié en application de l’art. 257d al.
1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
Par formule officielle du 5 mars 2015, la bailleresse a résilié le contrat de bail à loyer
de la locataire pour le 30 avril 2015. La locataire a été invitée à retirer ce pli
en date du samedi 7 mars 2015, ce qu'elle a fait le 13 mars suivant.
Le 10 avril 2015, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...],
a adressé un courrier à la bailleresse l'informant que la locataire avait déposé
une requête en annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail auprès d'elle,
et lui demandant de bien vouloir l'informer notamment de l'issue de la procédure devant le juge
de paix.
Par requête du 8 mai 2015 adressée au juge de paix, V.________ a requis l’expulsion de
la locataire selon la procédure de cas clair visée à l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272).
Le 11 mai 2015, la commission de conciliation a informé par courrier la justice de paix qu'elle
avait été saisie d'une requête en annulation de congé déposée par T.________
à la suite de la résiliation de bail signifiée par la bailleresse et que, compte tenu
du dépôt de la requête d'expulsion, elle n'entendait pas examiner la requête en annulation
de congé avant de connaître l'issue de la procédure d'expulsion.
Lors de l'audience du 16 juillet 2015, le juge de paix a entendu la bailleresse. La locataire ne s'est
pas présentée, ni personne en son nom.
En droit
:
1.
a)
L’art. 308 al. 1 CPC ouvre la voie de
l’appel contre les décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour
les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 c. 2.1; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 c. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620,
SJ 2013 I 283). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion
dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où le bailleur
obtient un prononcé d’expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations
du bailleur – par un arrêt motivé, puis que le bailleur introduise une nouvelle demande
en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion.
Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 28
janvier 2015/52 c. 1a).
En l’espèce, le loyer mensuel étant de 897 fr. (792 fr. + 105 fr.), la valeur litigieuse
de première instance (897 fr. x 12 mois) dépasse 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel
est ouverte.
b)
L’ordonnance ayant été rendue
en procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une locataire qui a succombé en première
instance et qui a un intérêt à l’appel (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance, l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43).
b)
Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les
conditions suivantes sont remplies, à savoir que l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (a) et que la situation juridique est claire (b).
Jurisprudence et doctrine admettent que l’expulsion du locataire puisse être requise et prononcée
par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à l’art.
257 al. 1 CPC sont réalisées (TF 4A_184/2015 du 11 août 2015). L’expulsion est même
l’un des exemples d’application de la procédure du cas clair les plus fréquemment
cités par la doctrine (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 c. 3.2.1). Dans ce cas il n’y a pas place
pour une procédure de conciliation (TF 4A_485/201 1 du 7 novembre 2011 c .3.1, SJ 2012 I 120).
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, s’il l’est, il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c. 3.3.1;
SJ 2012 I 122), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier
des pièces (ATF 138 III 123 c. 2.1). Le seul fait que le juge doive requérir la production
de certaines pièces ne permet pas d’exclure la protection en cas clair (CACI 29 mars 2012/157;
CREC 30 juillet 2013/251).
Selon la jurisprudence fédérale, le dépôt auprès de la commission de conciliation
d'une requête en annulation de congé basée sur l'art. 271 CO n'empêche pas le dépôt
en parallèle d'une requête d’expulsion introduite selon l'art. 257 CPC (TF 4A_184/2015
du 11 août 2015).
3.
a)
L'appelante invoque la difficulté de se
reloger compte tenu de l'impératif de trouver un logement dont le loyer est adapté à ses
moyens – lesquels sont constitués d'une rente d'assurance-invalidité – et susceptible
d'héberger ses deux enfants, tous deux majeurs et au bénéfice de l'aide sociale. Elle
ajoute avoir demandé la réalisation de travaux en 2014 dans l'appartement, puis avoir consigné
son loyer du mois de février 2015 sur conseil de l'ASLOCA, faute de réalisation de ceux-ci.
Elle soutient encore que sa fille a des problèmes de santé et qu'elle-même est également
suivie par des médecins.
b)
En application de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués
ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). S’agissant de cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC, p. 1266).
c)
En l'espèce, les faits invoqués par l'appelante ne sont manifestement pas nouveaux et existaient
déjà lors de la fixation de l'objet du litige devant la première instance (art. 229 CPC).
S'il ont été invoqués sans retard par l'appelante, soit avec l'introduction de l'acte
d'appel (art. 317 al. 1 let. a CPC), celle-ci n'établit en revanche pas avoir été empêchée
de les invoquer en première instance (art. 317 al. 1 let. b CPC), de sorte qu'ils ne seront
pas pris en compte.
Au surplus, ces griefs ne sont pas déterminants pour le sort de l'appel, comme il sera démontré
ci-après.
4.
a)
i) Lorsque le loyer n’est pas payé
ou n’est payé qu’avec retard, l’art. 257d CO octroie à la partie bailleresse
la possibilité de signifier le congé moyennant l’octroi préalable d’un délai
de grâce de dix jours au moins, et pour les baux d’habitation ou de loyaux commerciaux, de
trente jours au moins pour payer le montant en souffrance. Faute de paiement intervenu à l’échéance
de l’avis comminatoire, le bail peut être résilié avec un délai de trente jours
pour la fin d’un mois s’agissant d’un bail d’habitation. Lorsque l’arriéré
n’a pas été réglé dans le délai comminatoire, le locataire est en demeure
et doit subir les conséquences juridiques de l’art. 257d al. 2 CO, à savoir la résiliation
du bail moyennant un délai de congé de trente jours, et ce même si l’arriéré
a finalement été payé (ATF 127 III 548 c. 4; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 c.
4). Le locataire en demeure doit alors restituer l’objet du bail (art. 267 al. 1 CO).
Est cependant nulle la résiliation signifiée, alors que les conditions de la consignation (art
259g CO) étaient réalisées (CREC I 22 janvier 2010/47; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne
2008, pp 670-671). La consignation n’a pas d’effet protecteur pour le locataire si elle n’est
pas effectuée pour la date à laquelle le loyer devait être payé (TF 4C_341/2001
du 10 janvier 2002, in SJ 2002 I 269). Le locataire qui ne s’acquitte pas à temps des loyers
au fur et à mesure de leur échéance en mains de l’office de consignation est en
demeure et s’expose à la résiliation anticipée du bail conformément à
l’art. 257d CO (CREC I 27 février 2007/91). Le fait que le locataire ait consigné le
loyer ne l’empêche pas et ne le dispense pas d'invoquer la compensation dans le délai
comminatoire (TF 4A_739/2011 du 3 avril 2012 c. 3.2). La situation financière du locataire en demeure
ne constitue pas un motif qui justifierait de soustraire ce locataire à l'application de l'art.
257d CO (TF 4A_479/2014 du 25 septembre 2014 c. 2.2.2).
Selon la jurisprudence, la sommation de payer du bailleur, au sens de l’art. 257d al. 1 CO, doit
être claire et précise sans qu’il soit cependant nécessaire d’indiquer le
montant impayé de manière chiffrée. Il suffit que l’objet de la mise en demeure
soit déterminable sans discussion (TF 4A_296/2008 du 29 juillet 2008; CdB 2009 p. 8; TF 4A_299/2011
du 7 juin 2011 c. 4). Cela peut intervenir soit par l’indication des mois en souffrance, soit par
l’indication d’un montant d’arriéré précis, pour autant, dans ce dernier
cas, que le locataire ne risque pas de se voir imposer la justification du paiement de tous les loyers
déjà échus, sous prétexte que l’un d’entre eux n’aurait, selon
le bailleur, pas été réglé (TF, arrêt du 14 juin 2000, in CdB 2000, pp 107 ss,
spec. p. 109, TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 c. 5; Lachat, op. cit., p. 666, n. 2.2.1).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde
postale de sept jours (ATF 137 III 208 c. 3.1.3; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205; Lachat, op. cit.,
p. 667, n. 2.2.2; Burkhalter/Martinez-Favre, Commentaire SVIT du droit du bail, n. 28 ad art. 257d CO).
Cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou les
motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (ATF 134 V 49; ATF 127 I 31;
ATF 123 III 492). lI importe donc peu que le locataire soit souvent absent, voire même qu’il
doive s’attendre à recevoir un avis comminatoire (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 c. 3.3).
Le délai comminatoire part de la réception effective, lorsqu’elle intervient dans le
délai de garde. L’argument tiré de l’inégalité entre le locataire consciencieux
et celui qui omet de retirer les plis recommandés n’est pas pertinent (CACI 25 juin 2014/350).
Quant à la résiliation elle-même, elle doit être signifiée sur formule officielle
et comporter une motivation sommaire, le locataire devant comprendre qu’il est mis fin au bail
avant le terme et saisir les motifs dont le bailleur se prévaut – en l’occurrence le
retard dans le paiement du loyer – même s’ils ne sont que brièvement énoncés
(Lachat, op. cit., p. 662, n. 1.6).
Le bailleur doit attendre l’expiration du délai de paiement qu’il a fixé dans la
sommation; c’est ensuite seulement, si le paiement n’a pas été exécuté,
qu’il peut valablement résilier le contrat sans avoir à observer les délais et termes
de congé ordinaires. Une résiliation que le bailleur signifierait avant l’expiration
du délai de paiement, même subordonnée à une condition résolutoire ayant pour
objet l’exécution dans ce délai, n’est en principe pas valable (ATF 119 Il 147
c. 3). Le Tribunal fédéral admet cependant la validité d’une résiliation que
le bailleur envoie avant l’échéance, si le locataire ne la reçoit qu’après,
n’a pas exécuté le paiement et n’a pas été détourné de l’exécuter
par le comportement du bailleur (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 c. 4.2; TF 4A_585/2010 du 2 février
2011 c. 3.5). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs aussi admis la validité d’une
résiliation que le locataire avait reçue le dernier jour du délai (TF 4C_124/2005 du 26
juillet 2005 c. 3.3; TF 4A_668/2013 du 10 mars 2013 c. 3).
La résiliation du bail est une manifestation de volonté sujette à réception. Elle
déploie ses effets lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du destinataire de telle
sorte qu’en organisant normalement ses affaires, celui-ci doit être à même d’en
prendre connaissance; peu importe qu’une prise de connaissance effective ait lieu ou non. Lorsque
l’agent postal ne peut pas remettre le pli recommandé à son destinataire ou à un
tiers autorisé et qu’il laisse un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case
postale, la communication est reçue dès que le destinataire est en mesure d’en prendre
connaissance au bureau de poste selon l’avis de retrait, soit en règle générale
le lendemain du dépôt de l’avis (théorie de la réception absolue; ATF 140 III
244 c. 5.1; ATF 137 III 208 c. 3.1.2; ATF 107 Il 189 c. 2).
ii) Des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la procédure
tendant à l’expulsion, n’étant pas pris en considération par les règles
du droit du bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 c. 4.2; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
c. 3.2.1; Lachat, op. cit., p. 820, note infrapaginale 117). De tels motifs peuvent cependant être
pris en compte au stade de l’exécution forcée, en application du principe général
de la proportionnalité. Toutefois, et dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution
forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 c. 2b). A cet égard, un délai d’un
mois pour l’exécution forcée est jugé admissible par la jurisprudence vaudoise (Guignard,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au
1 janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.; CREC 28 juillet 2015/274; CREC 17 septembre 2013/314
c. 3b; CREC 8 mai 2013/149 c. 3d; CREC 15 janvier 2013/10 c. 3d).
b)
Le premier juge a retenu que le loyer dû pour le mois de janvier 2015 n’avait pas été
acquitté dans le délai de grâce de trente jours imparti par avis comminatoire du 27 janvier
2015 en application de l’art. 257d CO et que dès lors c'était à juste titre que
la bailleresse avait résilié le contrat de bail par formule officielle du 5 mars 2015 et requis
l'expulsion de la locataire en application de la procédure en cas clairs (art. 257 CPC).
c)
En l'espèce, l'appelante ne conteste pas ne pas s'être acquittée de l'arriéré
de loyer dans le délai comminatoire et admet également que la consignation du loyer du mois
de janvier 2015, pour laquelle aucune pièce ne figure au dossier, a été effectuée
tardivement. Au demeurant, elle n’invoque ni n’établit la compensation, préalablement
à l’échéance du délai comminatoire, du loyer en souffrance avec le loyer consigné,
ni avec une éventuelle créance résultant d’une prétention en réduction
du loyer pour défauts de la chose louée, de sorte qu’elle n’est pas fondée
à se prévaloir d’une consignation du loyer en souffrance ni d’une exception de
compensation opérante, fondant l’obligation de l’appelante de restituer. Il s’ensuit
que l’application de la procédure de cas clair visée à l’art. 257 CPC était
justifiée au plan procédural.
Il convient encore d'examiner la validité de la résiliation, celle-ci étant intervenue
avant la fin du délai comminatoire. Le courrier du 27 janvier 2015 étant parvenu le 4 février
2015 à la connaissance de l’appelante, selon l’extrait du suivi des envois postaux figurant
au dossier, ce délai est arrivé à échéance le vendredi 6 mars 2015. La
résiliation ayant fondé la requête d’expulsion a été adressée à
la locataire par envoi recommandé du 5 mars 2015. Celle-ci a été avisée et invitée
à retirer le pli en date du samedi 7 mars 2015, de sorte qu'elle était en mesure de retirer
le pli au plus tôt le lundi 9 mars suivant. En application de la théorie de la réception
absolue, la résiliation est donc réputée lui avoir été notifiée le 9 mars
2015, soit après l’échéance du délai comminatoire imparti en application de
l’art. 257d CO. L’appelante n’établit pas et il ne ressort pas davantage du dossier
que le paiement du loyer en souffrance serait intervenu dans l’intervalle, ni qu'elle aurait été
détournée de payer par le comportement de l’intimée. En application de la jurisprudence
fédérale précitée, il faut donc admettre la validité de la résiliation
du 5 mars 2015 pour le 30 avril 2015.
Enfin, les motifs invoqués par l’appelante tenant à la difficulté à se reloger
en raison de sa situation financière difficile et de sa situation familiale ne sont pas établis
ni même rendus vraisemblables, ce qui exclut de les prendre en considération. Au surplus, mêmes
établis, ils ne suffiraient pas à justifier un report de l’expulsion en application du
principe de proportionnalité. Le premier juge a imparti à l’appelante un délai de
départ légèrement supérieur à un mois, conforme à la jurisprudence. Par
ailleurs, compte tenu de l’effet suspensif résultant ex lege de l’appel et de la durée
de la procédure d’appel, l’appelante obtient de fait, à l’issue de la présente
procédure, une prolongation du délai de libération. En outre, le bail ayant été
résilié pour la fin du mois d’avril dernier, l’appelante aura bénéficié
d’une période de cinq mois à tout le moins, pour organiser son relogement, ce qui est
largement supérieur au délai d’un mois admis par la jurisprudence en présence de
motifs humanitaires justifiant le report de l’expulsion. Ainsi, quand bien même les griefs
de l'appelante auraient été recevables, ceux-ci auraient dû être rejetéa pour
les motifs qui précèdent.
5.
a)
En conclusion, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
b)
Vu
le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 62 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils]), seront mis à
la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Le délai de libération des locaux étant échus, il convient de renvoyer la cause au
premier juge afin qu’il fixe à la locataire un nouveau délai pour libérer les locaux.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée,
qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l'appelante T.________.
IV.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne afin qu'il fixe à T.________,
une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis rue
de la [...] à [...].
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________ personnellement,
‑
V.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :