vd_findinfo · PP 39/06 - 15/2010 · 2010-03-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2010 PP 39/06 - 15/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PP 39/06 - 15/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 mars
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Lausanne, demanderesse
représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE
N.________
, à Lausanne,
défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la demande déposée le 13 décembre 2006 par
Q.________ à l'encontre du Fonds de prévoyance
S.________, géré par la Caisse N.________, devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud, concluant à ce
qu'il soit dit que la demanderesse a droit dès le 15
novembre 2006 aux prestations minimales LPP du Fonds de
prévoyance défendeur,
vu la réponse de la Caisse N.________ du 30 mars 2007,
concluant au rejet de la demande,
vu la réplique de la demanderesse du 7 mai 2007, par
laquelle celle-ci confirme ses conclusions, en précisant que
celles-ci sont désormais dirigées contre la Caisse
N.________,
vu la duplique de la défenderesse du 29 mai 2007,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 avril 2008 ordonnant la
suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la
quotité de la rente Al devant revenir à la
demanderesse,
vu les décisions de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) du 13
mai 2008 octroyant à la demanderesse une demi-rente
d'invalidité avec effet dès le 1
er
juin
2008 et du 11 juillet 2008 octroyant à la demanderesse une
demi-rente d'invalidité pour la période du
1
er
novembre 2005 au 31 mai 2008,
vu les jugements du Tribunal des assurances du canton de Vaud
rejetant les recours interjetés par la demanderesse contre
la décision du 13 mai 2008 d'octroi d'une demi-rente avec
effet dès le 1
er
juin 2008 (jugement n° Al
319/08 - 402/2008 du 20 novembre 2008) et contre la décision
du 11 juillet 2008 d'octroi d'une demi-rente pour la période
du 1
er
novembre 2005 au 31 mai 2008 (jugement n° Al
392/08 - 2/2009 du 19 décembre 2008),
vu les recours interjetés par la demanderesse contre ces
jugements devant le Tribunal fédéral, qui a
rejeté les recours par arrêt du 11 janvier 2010
(8C_15/2009, 8C_188/2009),
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 février 2010
ordonnant la reprise de la cause PP 39/06 et fixant aux parties un
délai au 3 mars 2010 pour se déterminer sur les
suites qu'elles entendaient donner à la
procédure,
vu la lettre de la demanderesse du 3 mars 2010, par laquelle
celle-ci informe le juge instructeur que par gain de paix, elle
renonce aux actions entreprises, de sorte que la cause PP 39/06
peut être considérée comme rayée du
rôle,
vu les pièces au dossier;
Considérant que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait
de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
applicable par analogie à la procédure d'action en
vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD, attribue à un membre du
Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Philippe
Nordmann, avocat (pour Q.________),
‑      Caisse
N.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :