vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 212 · 2022-03-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ET CONTENU, ACTE DE RECOURS | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2022 Arrêt / 2022 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/22 - 41/2022
ZQ22.002520
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte que Z.________ (ci-après : l’assurée) a adressé le 18 janvier
2021 [recte : 2022] au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE), dans lequel elle a demandé en substance qu’on lui explique les raisons de la sanction
de 9 jours infligée dans la décision sur opposition du 13 janvier 2022,
vu le courrier du 20 janvier 2022 du SDE transmettant cette correspondance et ses annexes à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme éventuel objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée par courrier recommandé le 27 janvier
2022 à l’assurée, l’informant que l’acte déposé le 18 janvier
2022 auprès du SDE avait été transmis à la Cour de céans, lui impartissant un
délai de dix jours pour le compléter en indiquant ce qu’elle demandait et en quoi elle
critiquait la décision attaquée, et
l’avertissant
que sans réponse de sa part dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
vu
le suivi des envois recommandés
de la Poste, faisant état d’une distribution de cette ordonnance à l’assurée,
le 28 janvier 2022,
vu l’absence de réaction de cette dernière dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art.
61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
qu’aux termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non conforme à ces règles, étant écarté
(art. 61 let. b LPGA),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de
constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé par Z.________ ne comporte pas
de motivation, ni de conclusion,
que le fait de requérir des explications concernant les raisons qui ont justifié la sanction
prononcée ne constitue pas une motivation,
que l’on doit en conséquence constater que le recours ne satisfait pas aux conditions énoncées
par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que par ordonnance du 27 janvier 2022, l'assurée a été invitée à rectifier son
écriture dans un délai de dix jours et rendue dûment attentive aux exigences découlant
de cette disposition et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que cette ordonnance a été distribuée le 28 janvier 2022,
que l’assurée n’a pas procédé dans le délai imparti,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :