vd_findinfo · HC / 2021 / 60 · 2021-01-21 · fr

RETARD, VICE DE FORME, SIGNATURE, ADRESSE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JONCTION DE CAUSES | 29 al. 1 Cst., 130 al. 1 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2021 HC / 2021 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.043343-210057-210058
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2021
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 59 al. 2 let. a, 130 al. 1, 257, 319 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à [...], et
B.D.________
,
à [...], ainsi que sur le recours interjeté par
B.D.________
,
contre l’ordonnance rendue le 28 décembre 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec la fondation
Y.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 décembre 2020, adressée pour notification aux parties le 29 décembre
2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a ordonné à A.D.________ et B.D.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 22 janvier
2021 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (villa de 5 pièces
avec jardin et verger) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
à 480 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu'en
conséquence A.D.________ et B.D.________ rembourseront, solidairement entre eux, à la fondation
Y.________ son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseront, solidairement entre eux,
la somme de 700 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (V) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI).
B.
a)
Par acte daté du 7 janvier 2021 et remis
à la Poste le 13 janvier suivant, A.D.________ et B.D.________ ont recouru contre cette ordonnance,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à sa réforme,
leurs conclusions étant adjugées, à l’annulation de la résiliation, à
la réduction du loyer à néant pour la période de mars 2019 à ce jour, à
la prolongation du bail pour 36 mois, à la condamnation de l’intimée à leur verser
une indemnité de 23'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 30 juin 2020, en compensation
des loyers dus, à la constatation de la validité de la compensation par les locataires de l’indemnité
en dommages-intérêts avec les loyers dus. Les recourants ont conclu, à titre préjudiciel,
à ce que l’assistance judiciaire leur soit accordée pour la procédure de recours,
Me David Métille leur étant désigné comme conseil d’office, à ce
qu’un délai de détermination d’un mois leur soit accordé pour se déterminer
et à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la requête de restitution
de délai déposée le 11 janvier 2021 à la justice de paix.
Bien que le nom des deux époux soit indiqué en en-tête du recours, cette écriture
est signée uniquement par A.D.________ et mentionne la seule adresse de l’intéressé
à [...].
b)
Par
acte daté du 12 janvier 2021 et remis à la Poste le 13 janvier 2021, B.D.________ a recouru
contre l’ordonnance du 28 décembre 2020 et a pris des conclusions identiques à l’acte
daté du 7 janvier 2021. Cet acte ne comporte pas de signature.
Sous pli remis à la Poste le 18 janvier 2021, B.D.________ a une nouvelle fois déposé
son acte du 12 janvier 2021, muni d’une signature.
Dans son acte de recours (p. 5), B.D.________ précise qu’elle ne signera « en aucune
façon » le recours adressé par son époux.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête en cas clair (art. 257 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) du 30 septembre 2019 adressée
à la juge de paix, la fondation Y.________ (ci-après : la partie bailleresse) a conclu à
ce qu’il soit ordonné à A.D.________ et à B.D.________, conjointement et solidairement
responsables entre eux, de libérer immédiatement ou dans l’ultime délai qui pourrait
être imparti par le juge, de tous les biens et de tous occupants, la villa de cinq pièces avec
jardin et verger, sise chemin [...] (II) et à ce que les mesures d’exécution nécessaires,
conformément à l’art. 236 CPC, et de ce fait l’exécution directe, selon l’art.
337 CPC, soient ordonnées (III).
A l’appui de sa requête, la fondation Y.________ a notamment produit un contrat de bail signé
conclu avec A.D.________ pour le logement susmentionné et pour un loyer mensuel net de 1'600 francs.
2.
Par courrier du 21 novembre 2019, la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer a indiqué à la juge de paix qu’elle
avait été saisie d’une requête en annulation du congé le 24 juillet 2019 présentée
par la partie locataire et qu’elle suspendait la procédure dans l’attente de connaître
l’issue de la procédure d’expulsion. Dans sa requête en annulation, A.D.________
a soutenu que tous les loyers avaient été payés et a dès lors contesté le motif
de résiliation.
3.
Le 19 novembre 2019, les parties ont été
citées à l’audience de la juge de paix du 16 décembre 2019, renvoyée par la
suite au 16 janvier 2020 sur demande de A.D.________.
Lors de l’audience de la juge de paix du 16 janvier 2020, A.D.________ et B.D.________ ne se sont
pas présentés ni personne en leur nom.
4.
Par requête du 15 janvier 2020, déposée
le 17 janvier suivant, A.D.________, qui était en détention au moment de ladite audience, a
requis la suspension de la procédure jusqu’à la fin de sa détention (art. 126 CPC)
et la restitution du délai pour se déterminer (art. 148 CPC).
Par courrier du 28 janvier 2020, la fondation Y.________ a conclu au rejet de la requête du 15 janvier
2020.
Par courriers des 3 et 6 février 2020, A.D.________ a une nouvelle fois requis la suspension de
la procédure. Dans le dernier courrier, il a expressément indiqué que B.D.________ n’était
pas signataire du contrat de bail litigieux, ni partie à la procédure et qu’elle ne pouvait
le représenter dans la procédure d’expulsion.
Par courrier du 10 février 2020 écrit au nom de B.D.________, mais non signé, celle-ci
a demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire, « aux côtés de
[s]on époux ». Cette correspondance manuscrite présente une écriture similaire aux
divers courriers écrits par A.D.________. Par ailleurs, l’enveloppe contenant le pli mentionne,
comme expéditeur, le nom du requérant ainsi que son adresse en détention.
Le 12 février 2020, A.D.________ a requis de la juge de paix une copie du contrat de bail litigieux
signé le 31 août 2016.
Le 13 février 2020, A.D.________ a également déposé une requête d’assistance
judiciaire.
5.
Par décision du 2 mars 2020, envoyée
pour notification aux parties le 9 mars 2020, la juge de paix a admis la requête de restitution
déposée le 17 mars 2020 par A.D.________ (I), lui a imparti un délai au 23 mars 2020 pour
se déterminer sur la requête déposée le 30 septembre 2019 par la fondation Y.________,
étant précisé qu’il serait statué sans audience (II), a dit que la décision,
immédiatement exécutoire, était rendue sans frais (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV). Le recours interjeté contre cette décision a été
déclaré irrecevable par arrêt CREC 29 avril 2020/106.
Par prononcé du même jour, la juge de paix a accordé à A.D.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2020 (I), a dit qu’il était accordé
dans la mesure suivante, soit l’exonération d’avances (1a), l’exonération
des frais judiciaires (1b) et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Emilie Walpen (1c) (II), et a dit que le requérant était exonéré de toute franchise
mensuelle (III). Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré
irrecevable par arrêt CREC 29 avril 2020/107 ; le recours interjeté contre la décision
sur recours a également été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral
(TF 4A_398/2020 du 8 septembre 2020).
Par courrier du 19 mars 2020, Me Emilie Walpen a pris note de son mandat et a requis la prolongation
du délai de détermination fixé au 23 mars 2020, lequel a été prolongé jusqu’au
20 avril 2020.
6.
Par courriers des 5 mai, 15 juin et 6 juillet
2020, la fondation Y.________ a requis de la juge de paix qu’elle impartisse un ultime délai
pour se déterminer à la partie adverse, respectivement qu’elle statue sur sa requête
du 30 septembre 2019.
7.
Le 23 juillet 2020, dans l’ultime délai
imparti à cet effet, A.D.________ a en substance requis la suspension de la procédure et, à
titre préjudiciel, à la désignation d’un nouveau conseil d’office.
Le 27 juillet 2020, Me Emilie Walpen a déposé des déterminations pour A.D.________, qu’elle
a complétées par courrier du 16 septembre 2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, A.D.________ a demandé la suspension de la procédure.
Par courrier du 9 octobre 2020, la partie bailleresse s’est opposé à tout nouveau délai
et a requis qu’il soit statué sur sa requête du 30 septembre 2019.
8.
Par avis du 28 septembre 2020, la juge de paix
a accordé à B.D.________ un délai au 8 octobre 2020 pour lui faire parvenir une requête
d’assistance judiciaire, accompagnée de ses annexes.
9.
Le 29 septembre 2020, B.D.________ a signé
une procuration en faveur de A.D.________ afin qu’il défende ses intérêts dans le
cadre de la procédure d’expulsion et de prolongation de bail. Ce document contient la précision
qu’elle n’est pas signataire du contrat de bail et ne saurait être condamnée à
verser des loyers ni quelque autre frais ou dépens dans le cadre de la procédure dans laquelle
elle ne devrait pas être partie.
10.
Le 9 octobre 2020, B.D.________ a adressé
à la juge de paix un formulaire de demande d’assistance judiciaire, dont le chiffre 6 indiquait
les pièces à joindre, soit la dernière déclaration d’impôts, les six dernières
fiches de salaire ou derniers bilan et compte de pertes et profits, les relevés de tous les comptes
bancaires et/ou postaux des six derniers mois et tous documents permettant de vérifier les montants
indiqués sous chiffre 2 du formulaire. Les documents mentionnés à ce chiffre n’ont
pas été produits.
Par décision du 15 octobre 2020, notifiée à la requérante le 19 octobre suivant,
la juge de paix a rejeté la requête d’assistance judiciaire pour le motif qu’il
était impossible de déterminer la situation financière actuelle de l’intéressée,
dès lors qu’elle n’avait produit aucun document justificatif, malgré l’avis
du 28 septembre 2020 et l’indication du chiffre 6 du formulaire d’assistance judiciaire.
Par arrêt CREC 30 octobre 2020/252, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté
par B.D.________ contre cette décision.
11.
Par avis du 20 octobre 2020, la juge de paix a
désigné Me David Métille en qualité de conseil d’office de A.D.________, en
remplacement du précédent conseil.
12.
Par courrier du 13 novembre 2020, B.D.________
a requis une prolongation du délai pour se déterminer, tout en contestant sa responsabilité
et être signataire du contrat de bail.
13.
Par courrier du 16 novembre 2020, Me David Métille
a requis une prolongation du délai pour se déterminer.
Par courrier du 23 novembre 2020, la fondation Y.________ s’est opposée à toute nouvelle
prolongation.
Par avis du 30 novembre 2020, la juge de paix a imparti aux parties un dernier délai au 16 décembre
2020 pour se déterminer sur le fond du litige, à l’issue duquel il serait statué
sans audience.
Par courrier du 15 décembre 2020, B.D.________ a requis la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur sa demande d’assistance judiciaire.
Par courrier du 16 décembre 2020, A.D.________ a requis une prolongation du délai pour se déterminer.
Par courrier du même jour, A.D.________ a requis la suspension de la procédure.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Selon l’art. 319 CPC, le recours est ouvert
contre les décisions finales, incidente et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et en cas de retard injustifié
(let. c).
Dans les causes patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque le litige porte uniquement
– comme c'est le cas en l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond
au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de
fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (cf. art. 248 let. b CPC), le recours
doit être interjeté dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La suspension des délais
ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC).
1.1.2
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents
papier ou électroniques ; ils doivent être signés. L’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour remédier à l’absence de signature (art.
132 al. 1 CPC), à moins que le vice ne soit volontaire (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 11 ad art. 130 CPC et nn. 16 et 40 ad art. 132)
1.1.3
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse
d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir
le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de
recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad
art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 605, p. 112). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée
d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art.
311 CPC et les réf. cit.).
1.1.4
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter
ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée par
la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
1.2
En l’espèce, dans la mesure où les deux recours interjetés par A.D.________ et B.D.________,
respectivement par la seconde, visent la même décision, il convient de joindre les causes (art.
125 let. c CPC).
En outre, le loyer mensuel litigieux s’élevant à 1'600 fr., la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (1'600 x 6 = 9'600 fr.). La voie de l’appel n’est dès
lors pas ouverte et la Chambre de céans est compétente pour connaître du présent
recours. Les prétentions en réduction de loyer, en prolongation de bail et en condamnation
à des dommages-intérêts – en tant qu’elles ne ressortissent pas à la
présente procédure – ne sont en revanche pas de la compétence de la Chambre de céans.
1.3
1.3.1
La décision querellée est parvenue au recourant A.D.________ le 30 décembre 2020, de sorte
que le délai pour recourir est arrivé à échéance le 9 janvier 2021 et a
été reporté au lundi 11 janvier suivant (cf. art. 142 al. 1 et 3 CPC). Bien que daté
du 7 janvier 2021, le recours interjeté par A.D.________ personnellement a été remis à
la Poste le 13 janvier 2021 seulement. Tardif, il doit être déclaré irrecevable.
Quand bien même le recours daté du 7 janvier 2021 – en tant qu’il est interjeté
par A.D.________ – ne serait pas tardif, il devrait quand même être déclaré
irrecevable. D’une part, le recourant n’a pas d’intérêt juridique propre
à contester le refus d’octroi de l’assistance judiciaire à son épouse –
au demeurant, cette question a déjà été tranchée dans un précédent
arrêt de la Chambre de céans (CREC 29 avril 2020/106). D’autre part, en tant que le recours
porte sur l’expulsion en tant que telle, il est irrecevable pour défaut de motivation. En
effet, le recourant ne démontre nullement l’extinction de sa dette de loyer par compensation
avec une créance échue, exigible et invoquée avant l’échéance du délai
de trente jours de l’art. 257d al. 1 CO (TF 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1, SJ 2015
I 1 ; ATF 119 II 241 consid. 6b/bb).
S’agissant enfin des griefs de violation du droit d’être entendu en tant qu’il
concerne le recourant, force est de constater que l’intéressé n’a pas été
empêché de recourir en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232
consid. 5.1 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2). Il a par ailleurs bénéficié de nombreuses
prolongations de délai. Enfin, un conseil d’office lui a été désigné.
1.3.2
La décision querellée est parvenue à la recourante B.D.________ le 6 janvier 2021, de
sorte que le délai pour recourir est arrivé à échéance le 16 janvier 2021
et a été reporté au lundi 18 janvier suivant. Les deux actes de recours datés du
7, respectivement 12 janvier 2021 ont donc été déposés en temps utile et sont recevables
à cet égard.
L’acte de recours daté du 7 janvier 2021 ne comporte cependant pas la signature de B.D.________
et celle-ci a exposé dans son acte daté du 12 janvier 2021 qu’elle ne signerait « en
aucune façon » le recours adressé par son époux. Il n’y avait donc pas
lieu de lui impartir un délai pour remédier à cette absence de signature et l’acte
daté du 7 janvier 2021, en tant qu’il émane de B.D.________, doit également être
déclaré irrecevable.
L’acte de recours daté du 12 janvier 2021 ne comporte pas non plus de signature ; la
recourante y a cependant spontanément remédié dans le délai de recours, de sorte
qu’il est recevable à la forme. La recourante contestant tout au long de la procédure
être partie au contrat de bail, on peut s’interroger sur son intérêt au recours
(art. 59 let. a CPC). Cette question peut cependant demeurer indécise, le recours devant être
rejeté pour les motifs qui suivent. Enfin, en tant que le recours porte sur l’expulsion en
tant que telle, il est irrecevable pour défaut de motivation pour les motifs développés
dans le recours du recourant (cf. consid. 1.3.1 ci-dessus) et pour autant que la créance existe
réellement dans le cas de la recourante.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 3
e
éd. 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2
e
éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un acte de recours prolixe et peu clair,
la recourante reproche au premier juge de n’avoir pas statué sur sa requête d’assistance
judiciaire. Elle soutient en outre qu’elle n’aurait reçu aucune notification que ce
soit à son domicile [réd. : [...]] ou à l’adresse du chemin de la [...], qu’en
particulier aucun délai ne lui aurait été imparti pour produire les pièces nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle reproche à l’autorité précédente
de ne pas avoir statué sur sa requête de suspension et requiert la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur sa requête en restitution de délai devant le premier juge.
La recourante reproche enfin au premier juge de l’avoir ignorée dans la procédure d’expulsion.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de
nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque
l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa
; Haldy, CR CPC, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 consid. 3 et la jurisprudence citée). Le droit d’être entendu est concrétisé
à l’art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les références ; ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid.
2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).
3.2.2
Le tribunal notifie les actes aux personnes concernées au lieu de leur domicile, à défaut
à leur lieu de résidence. Si la personne concernée indique une autre adresse au tribunal,
c’est à cette adresse que les actes lui seront notifiés, indépendamment du domicile
légal. Lorsque plusieurs adresses sont indiquées, le tribunal pourra choisir l’une de
ces adresses, et notifier tous les actes à la même adresse. Si une personne change de domicile
ou d’adresse de notification en cours de procédure, il lui revient d’informer le tribunal
; à défaut, celui-ci peut continuer d’adresser le pli à la même adresse (Bohnet,
op. cit., n. 9 ad art. 133 CPC par renvoi du n. 10 ad art. 138 CPC et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante
devant le premier juge a fait l’objet d’une décision de refus du 15 octobre 2020, confirmée
par arrêt de la Chambre de céans (CREC 30 octobre 2020/252). Les griefs contre le refus d’octroi
de l’assistance judiciaire sont dès lors sans pertinence, voire tardifs.
Au cours de la procédure d’expulsion, le premier juge a adressé divers courriers à
l’adresse indiquée par la recourante elle-même, soit à [...] et, dès la fin
décembre 2020, à [...]. La décision du 15 octobre 2020 concernant le refus d’octroi
de l’assistance judiciaire a en particulier été valablement notifiée à la première
de ces adresses. Si la recourante a effectivement établi une procuration en faveur du recourant,
celle-ci ne comporte aucune élection de domicile. Il résulte en outre des pièces au dossier
que la recourante a participé à la procédure de première instance, notamment qu’elle
a été convoquée aux audiences, que les différents actes lui ont été adressés
et qu’elle a elle-même adressé des courriers. Dans cette mesure, ce grief est infondé.
S’agissant de la suspension de la procédure requise en première instance, la recourante
omet que cette autorité a statué sur celle-ci, de manière dûment motivée et
convaincante (cf. décision attaquée, pp. 9 s.) ; faute de grief motivé sur cette appréciation
(cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), le recours est irrecevable sur ce point.
4.
4.1
Pour ces motifs, le recours daté du 7 janvier doit être déclaré irrecevable (art.
322 al. 1 CPC), tandis que le recours daté du 12 janvier doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité (art. 322 al. 1 CPC). Les requêtes de suspension de la procédure au
fond et d’octroi de l’effet suspensif à la procédure de recours sont par conséquent
sans objet.
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès, les requêtes
d’assistance judiciaire de A.D.________, respectivement de B.D.________ doivent être rejetées
(art. 117 let. b CPC), dans la mesure où elles ne sont pas sans objet, les parties ayant recouru
sans l’assistance d’un conseil.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes en recours sont jointes.
II.
Le recours daté du 7 janvier 2021 est irrecevable.
III.
Le recours daté du 12 janvier 2021 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
IV.
L’ordonnance est confirmée.
V.
La requête d’assistance judiciaire de A.D.________ est rejetée.
VI.
La requête d’assistance judiciaire de B.D.________ est rejetée.
VII.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième
instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Métille (pour M. A.D.________),
-
M. A.D.________, personnellement,
-
Mme B.D.________, personnellement,
‑
Y.________, p. a. [...] SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :