vd_findinfo · HC / 2019 / 213 · 2019-03-11 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COLLABORATEUR, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.03.2019 HC / 2019 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.032388-181927
140
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 mars 2019
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 27 novembre 2018 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 10 décembre 2018, l’appelant T.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 27 novembre 2018 par le Vice-président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Par ordonnance du 18 décembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à T.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 novembre 2018 dans
la procédure d'appel et a désigné l’avocat Ismael Fetahi en qualité de conseil
d’office.
Dans sa requête d’assistance judiciaire déposée le 19 décembre 2018
et reçue au Tribunal cantonal le lendemain, l’intimée I.________ a requis que l’avocate
Elvira Gobet-Coronel soit désignée comme son conseil d’office. Dans cette requête,
l’avocate a expliqué qu’elle serait absente du 26 décembre 2018 au 16 janvier 2019
et a demandé « instamment » que l’acte de l’appelant ne lui soit
pas notifié durant cette période.
Par envoi recommandé du 20 décembre 2018, l’acte d’appel a été notifié
à l’avocate Elvira Gobet-Coronel et un délai de 10 jours dès réception de l’avis
lui a été imparti pour déposer une réponse. Cet envoi est arrivé à l’office
de retrait le 22 décembre 2018, l’avis de retrait a été déposé dans la
case postale le lundi 24 décembre 2018 et a été réceptionné au guichet
le 28 décembre 2018.
Par ordonnance du 21 décembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à I.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 décembre 2018
dans la procédure d'appel et a désigné l’avocate Elvira Gobet-Coronel en qualité
de conseil d’office, dont l’étude est sise à [...].
Le 4 janvier 2019, l’intimée I.________ a déposé une réponse. Dans cette réponse,
l’avocat [...], travaillant aussi à [...], a mentionné que cet acte était signé,
par procuration, par lui-même conformément au courrier du 20 décembre 2018 de
Me Gobet-Coronel au Tribunal cantonal.
Lors de l'audience d'appel du 21 février 2019, Me Gobet-Coronel a produit une procuration signée
le 20 février 2019 selon laquelle elle a déclaré avoir autorisé Me [...], avocat
à [...], à signer la réponse susmentionnée.
Lors de cette même audience, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la su
ivante:
« I.
T.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener, un mercredi après-midi sur deux de la sortie
de l’école jusqu’à 19h00, un lundi après-midi sur deux de 16h à 20h,
soit la semaine où les enfants passent le mercredi auprès de leur mère, un week-end sur
deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte,
Ascension/Jeune fédéral.
II.
T.________ contribuera à l’entretien de [...], née le [...] 2009, par le régulier
versement d’une pension de 650 fr. (six cent cinquante francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte de I.________,
dès et y compris le 1
er
mars 2019,
l’entretien convenable de l’enfant étant de 865 fr. (huit cent soixante-cinq francs).
III.
T.________ contribuera à l’entretien d’ [...], né le [...] 2006, par le régulier
versement d’une pension de 665 fr. (six cent soixante-cinq francs), allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte de I.________,
dès et y compris le 1
er
mars 2019,
l’entretien convenable de l’enfant étant de 886 fr. (huit cent huitante-six francs).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par moitié entre les parties
et celles-ci renoncent à l’allocation de dépens. »
Dans le délai imparti à cet effet, les conseils d’office ont produit les listes de leurs
opérations effectuées dans la présente procédure.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et supportés par moitié par
chaque partie, soit 200 fr. par l’appelant et 200 fr. par l’intimée. Toutefois, les
parties bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais seront laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’indemnité
d’office est fixée en application des critères mentionnés aux art. 2 et 3 RAJ, l’al.
3 de cette disposition prévoyant qu’en l’absence de liste des débours, le conseil
juridique reçoit une indemnité forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant
l’ouverture d’action et de 100 fr. dans les autres cas (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale
doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat.
Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés spéciales
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122
I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c ; TF 5D_4/2016 du 26
février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le
temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué
par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3) ou encore qui relèvent de l'aide sociale (JdT 2013 III 35 ;
JdT 2017 III 59). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016
consid. 4.3.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
La confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat
et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40),
sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130). Le travail de tri, de numérotation de pièces
et de leur intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient d’ailleurs
lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire à
l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 11 août 2017/294).
Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 min)
ne peut être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant
de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 3 août 2016/301 ;
CREC 11 août 2017/294). L’instruction donnée à une secrétaire de transmettre
un écrit n’implique d’ailleurs aucun travail intellectuel d’avocat (CREC 2 août
2016/297). Il en va de même s’agissant de lettres de transmission standardisées, préparées
par le secrétariat de l’étude et qui n’exigent pas d’examen de la part de
l’avocat, hormis pour vérifier la transmission (CCUR 11 août 2017/154). Lorsque l’avocat,
dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à
destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à
son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliment non signée, le temps
consacré est superflu et ne justifie pas une rémunération (CCUR 25 octobre 2017/204).
Il en va de même de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent qu'une
lecture cursive et brève (JdT 2017 III 59 ; CREC 3 août 2016/301).
Les frais de photocopie ne sont remboursés que s’ils ne sont pas compris dans les frais généraux
de l’étude (ATF 117 Ia 22 c. 4b). Il est désormais admis que ce n’est que si leur
nombre dépasse 500 que les photocopies sont indemnisées, selon une communication faite par
le Tribunal cantonal aux magistrats vaudois en mai 2017 (CREC 11 août 2017/294). L'avocat qui établit
une liste détaillée de débours, qui comprend à tort des frais de photocopies entrant
dans les frais généraux, ne doit pas être pénalisé par le fait qu'il a déposé
une telle liste et il y a lieu de lui allouer le montant forfaitaire prévu par le RAJ (CREC 21 mai
2012/181 consid. 3b).
Les heures facturées pour un déplacement n'ont pas à être rémunérées
dans leur intégralité (CREC 2 octobre 2012/344). On peut appliquer pour leur indemnisation
la règle prévalant en matière de défense d'office en matière pénale, où
le Ministère public alloue en accord avec l'OAV un montant forfaitaire de 120 fr. aux avocats brevetés
et de 80 fr. aux stagiaires, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant tant les kilomètres
parcourus que le temps du déplacement aller-retour (JdT 2013 III 3). Ce forfait vaut aussi
en principe pour les déplacements intercantonaux (CREC 3 août 2016/301 : avocat ayant
son étude à Fribourg et plaidant devant le Tribunal de la Broye). Les inégalités
pouvant découler de ce système et résultant de ce que le montant versé reste le même
quelle que soit la durée du déplacement s’équilibrent sur l’ensemble des mandats
d’office traités par un conseil (JdT 2013 III 3 ; CREC 24 août 2017/254). D’ailleurs,
l’avocat ayant son étude à Fribourg et plaidant comme avocat d’office une cause
devant les tribunaux vaudois ne saurait se prévaloir des règles d’indemnisation des déplacements
prévues par la législation fribourgeoise (CREC 3 août 2016/301).
Selon le Tribunal fédéral n'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la
note d'honoraires présentée par l'avocat désigné d'office pour la procédure
cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue
de la même étude d'avocats au bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une
convention interne à l'étude, alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution
n'avait été demandée et obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6, in RSPC 2015 315 et résumé
en français in RDAF 2016 I 310). En effet, le droit à un défenseur d’office dans
le cadre de l’assistance judiciaire ne donne pas de droit au libre choix du défenseur. La
partie bénéficiant de l’assistance judiciaire ne peut ainsi pas changer d’avocat,
sauf autorisation du tribunal (consid. 6.2). La procuration de substitution générale, ainsi
que les actes de procédure postérieurs effectués par la collègue, ne peuvent pas
être interprétés comme une telle demande d’autorisation (consid. 6.3).
4.2
Le conseil de l'appelant, Me Ismael Fetahi a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
15h39 au dossier, dont 4h42 d’entretiens téléphoniques avec le client, 2h15 de conférence
avec ce dernier et 18 minutes pour l’établissement de deux bordereaux de pièces. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause portant essentiellement sur le droit de visite exercé
par l’appelant et le montant de la contribution d’entretien que celui-ci verse pour ses enfants,
le temps total de 6h57 consacré par le conseil d’office à s’entretenir avec son
client paraît excessif, ce temps semblant plutôt relever d’un soutien social que de la
défense des intérêts juridiques de l’appelant. Il se justifie ainsi de le réduire
par moitié, soit à 3h30. S’agissant des 18 minutes consacrées à l’établissement
des deux bordereaux, il n’y a pas lieu d’en tenir compte. En effet, la réalisation de
ces bordereaux n’apparaît pas complexe, de sorte que leur confection relève d’un
travail de pur secrétariat. D’ailleurs, la réflexion au sujet de leur contenu doit être
comprise dans le temps de 5h27 consacré le 6 décembre 2018 à la rédaction de l’appel.
Partant, il se justifie de réduire à 11h50 le temps consacré par Me Fetahi à la procédure
d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d’office de Me
Fetahi doit être fixée à 2’130 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., un montant forfaitaire pour les débours de 15 fr. et la TVA sur le tout
par 7,7 % fr., soit 2'439 fr. 40 au total.
4.3
Le conseil d’office de l’intimée, Me Elvira Gobet-Coronel a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré un total de 416 minutes, soit 6h56, au dossier du 11 décembre 2018
au 21 février 2019. Elle a également produit la liste des opérations effectuées
par l’avocat [...] dans ce dossier les 31 décembre 2018 et 4 février 2019,
pour une durée de 808 minutes, soit 13h28.
Selon cette liste, Me [...] a consacré 8 heures à l’étude du dossier et 5 heures
à la rédaction de la réponse contenant 10 pages, 23 minutes ayant été consacrées
à des échanges entre les deux avocats et 5 minutes à l’envoi d’une carte à
Me Fetahi. Me [...] a ainsi indiqué un total d’honoraires de 2'424 fr., en ajoutant les
débours par 6 fr. 30 et la TVA de 7,7 % par 187 fr. 13. En l’occurrence,
Me Gobet-Coronel a expliqué avoir confié la rédaction de la réponse à Me
[...], l’acte d’appel lui ayant été notifié pendant son absence du 26 décembre
2018 au 16 janvier 2019 malgré sa demande que tel ne fût pas le cas. En principe,
il n’est pas loisible à l’avocat de demander qu’une audience ne soit pas fixée
ou qu’un acte ne lui soit pas notifié pendant une certaine période, cela d’autant
moins dans le cadre d’une procédure sommaire n’entrant pas dans le champ d’application
de l’art. 145 al. 1 CPC. En outre, de la désignation d’un conseil d’office
résulte un mandat entre l’avocat désigné et son client, mandat dont la caractéristique
est le lien personnel entre eux. Partant, il appartient à l’avocat d’être disponible
et de s’organiser au sein de son étude pour assurer la défense des intérêts
de son client d’office. Certes, il se peut qu’au sein d’une même étude, l’avocat
désigné en qualité de conseil d’office traite le dossier en collaboration avec un
autre avocat ou un avocat-stagiaire. Toutefois, si Me Elvira Gobet-Coronel et Me [...] ont la même
adresse et semblent pratiquer dans le même immeuble, l’adresse de ce dernier ne comprend pas
de case postale, contrairement à celle de Me Gobet-Coronel, et il n’est pas établi qu’ils
travaillent au sein de la même étude. Toutefois, vu le court laps de temps entre le dépôt
de la requête d’assistance judiciaire de l’intimée, l’envoi pour notification
de l’acte d’appel à son conseil d’office et la reddition de l’ordonnance
d’octroi de l’assistance judiciaire, on prendra néanmoins en considération, à
titre exceptionnel, les opérations effectuées par Me [...] pour le compte de Me Gobet-Coronel
dans le cadre de la procédure d’appel. Cependant, sur les 8 heures consacrées à
l’étude du dossier, il se justifie de ne retenir que 2 heures, les éléments de celui-ci
ayant déjà été appréciés au cours de la procédure de la première
instance. De plus, l’appréciation factuelle et juridique de ces éléments est comprise
dans les 5 heures consacrées à la rédaction de la réponse. Il n’y a pas lieu
de retenir le temps consacré pour l’envoi d’une fiche de transmission à la partie
adverse, ceci étant du travail de secrétariat. Par conséquent, au vu des difficultés
et de la complexité de la cause, il se justifie de réduire le temps consacré par Me [...]
à ce dossier à 7 heures et 23 minutes.
S’agissant des opérations effectuées par Me Gobet-Coronel, il ne se justifie pas de tenir
compte des opérations indiquées en tant que « communication au client »
des 11 décembre 2018, 8 janvier et 4 février 2019, dès lors qu’elles constituent
de simples envois de transmission et relèvent du travail de secrétariat. Au sujet des opérations
des 12 décembre 2018, 8 janvier et 19 février 2019, elles portent sur la prise de connaissance
de copie de courriers du Tribunal cantonal lesquels n'impliquent qu'une lecture cursive et brève.
Ainsi, le temps consacré par Me Gobet-Coronel à la procédure d’appel sera réduit
à 6h30. Quant aux frais de déplacements, seul le forfait de 120 fr. à titre de vacation
sera retenu au vu de la jurisprudence précitée. De même, il n’y a pas lieu de tenir
compte des frais de photocopies.
Par conséquent, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d’office de Me Gobet-Coronel,
correspondant aux opérations effectuées par elle-même et par Me  [...] pour un temps
total de 13 heures et 53 minutes, doit être fixée à 2'499 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 19 fr. 90 (13 fr. 60 + 6 fr. 30) et
la TVA sur le tout par 7,7 % fr., soit 2'842 fr. 10 au total.
4.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant T.________ par 200 fr. (deux cents francs)
et de l’intimée I.________ par 200 fr. (deux cents francs), mais laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'439 fr. 40
(deux mille quatre cent trente-neuf francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Elvira Gobet-Coronel, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 2'842 fr. 10 (deux mille huit cent quarante-deux francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Ismael Fetahi, av. (pour T.________),
‑
Me Elvira Gobet-Coronel (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :