vd_findinfo · Jug / 2015 / 420 · 2015-08-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 19 ch. 2 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2015 Jug / 2015 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
376
PE13.012919-MPL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que M.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants ; RS 812.121) et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers ; RS 142.20) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 15 mois, sous déduction de 124 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il
a subi 17 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 9 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (III), a révoqué le sursis qui lui a été octroyé
le 7 octobre 2011 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l’exécution
de la peine (IV), a ordonné son maintien en détention (V), a arrêté l’indemnité
due à Me Véronique Fontana, conseil d’office de
M.________,
à 4'341 fr. 60 (VI), a mis les frais de la cause, par 11'295 fr. 80, à sa charge (VII) et a
dit que l’indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus sera exigible pour autant que sa
situation financière le permette (VIII).
B.
Par annonce d’appel du 6 août 2015,
puis par déclaration motivée du 14 août 2015, M.________ a formé appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné pour infraction à
la LStup et à la LEtr à une peine privative de liberté de quatre mois et que le sursis
accordé le 7 octobre 2011 par le Ministère public du canton de Genève est maintenu, sa
libération immédiate étant ainsi ordonnée.
C.
Les faits retenus à l’encontre de M.________ sont les suivants :
1.
1.1
M.________ est né le [...] 1984 à [...], en Albanie, pays dont il est ressortissant. Il n’est
pas marié et n’a pas d’enfant. Il dit être venu pour la première fois en Suisse
en 2011 dans le but de trouver du travail, sans toutefois y parvenir. Sans statut et n’ayant d’autres
possibilités que de vendre de l’héroïne pour subvenir à ses besoins, il a finalement
été condamné par les autorités genevoises une première fois en 2011, puis en
2012. M.________ déclare être retourné dans son pays d’origine après sa dernière
condamnation, avant d’être allé en France pour y déposer une demande d’asile
dans le courant de l’année 2014. C’est en rendant visite à un cousin à Genève
qu’il a été interpellé le 4 février 2015 à la douane de Moillesulaz. Dans
la foulée, il a exécuté la peine relative à la deuxième condamnation précitée,
puis a été placé sous l’autorité du Ministère public cantonal Strada depuis
le 2 avril 2015.
1.2
Le casier judiciaire suisse de M.________ fait mention des deux condamnations évoquées ci-dessus :
- 7 octobre 2011, Ministère public du canton de Genève, infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants, séjour illégal, peine pécuniaire de 160 jours-amende à
30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, détention
préventive d’un jour ;
- 13 novembre 2012, Ministère public du canton de Genève, séjour illégal, peine privative
de liberté de 60 jours, détention préventive d’un jour, sursis accordé le 7
octobre 2011 non révoqué.
1.3
Dans le cadre de la présente affaire, M.________ est incarcéré en détention préventive
depuis le 2 avril 2015.
2.
2.1
A Lausanne et Genève, du mois de février
2012 au 31 juillet 2012, M.________ a séjourné en Suisse, sans avoir été au bénéfice
d’une autorisation de séjour.
2.2
A Lausanne et Genève, de février 2012 au 16 août 2012 à tout le moins, le prévenu
s’est livré à un trafic d’héroïne au sein d’une bande organisée,
soit en compagnie de [...] et [...], tous deux condamnés séparément.
Détenteur et utilisateur du raccordement téléphonique n° [...], M.________ a joué
le rôle de « call center », soit de réceptionniste en chef, localisé
à Genève, dont le fonctionnement de l’activité peut être résumé de
la manière suivante. Les toxicomanes voulant se procurer de l’héroïne composaient
le numéro de téléphone du prévenu. Celui-ci leur répondait et les orientait
vers [...] et/ou [...], vendeurs sur le terrain. Le prévenu contactait également ces derniers
à qui il indiquait le lieu des transactions, la quantité de l’héroïne ainsi
que les acheteurs concernés.
Agissant de la sorte dans le Parc de l’Hermitage, à Lausanne, durant la période indiquée
ci-dessus, les comparses de M.________ ont été orientés afin de vendre 15 grammes d’héroïne
à [...], 60 grammes d’héroïne à [...], 20 grammes d’héroïne
à [...], 5 grammes d’héroïne à [...] et 50 grammes d’héroïne
à [...].
M.________ a également vendu personnellement 15 grammes d’héroïne à [...],
alors qu’il était accompagné de [...].
Le jour de leur interpellation, [...] et [...] étaient encore en possession de 50 grammes d’héroïne,
destinés à la vente.
En outre, après l’interpellation des prénommés, le prévenu a encore vendu 10
grammes d’héroïne à [...] et 5 grammes d’héroïne à [...].
En définitive, M.________ a participé à la vente d’une quantité minimale de
230 grammes d’héroïne, qui, compte tenu du taux de pureté moyen de 6,2 %, correspond
à une quantité minimale de 14,26 grammes d’héroïne pure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel formé par M.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014,
n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant conteste les faits, à l’exception
de ceux relatifs à la législation sur les étrangers, et soutient que les preuves sur lesquelles
s’est basé le Tribunal correctionnel seraient insuffisantes pour le condamner.
3.1
Selon de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu (al. 3).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF
120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits
et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue
ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Jean-Marc Verniory, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 et les références
citées).
3.2
3.2.1
Reprenant les arguments soulevés en première instance, l’appelant soutient en substance
qu’il n’aurait pas joué le rôle de chef d’orchestre ou d’intermédiaire
téléphonique qu’on lui prête dans ce trafic de stupéfiant, en particulier parce
qu’il ne parlerait pas le français. Il ajoute que les autorités n’aurait fondé
son accusation que sur des suppositions, et non sur des preuves établies, et qu’ainsi, au
final, les quantités de drogues qui lui ont été imputées seraient beaucoup trop élevées
puisqu’il admettrait tout au plus avoir vendu 25 grammes d’héroïne à [...],
ce qui équivaut à 1,55 grammes d’héroïne pure.
3.2.2
A ce stade, il est établi que l’appelant,
déjà condamné en 2011 pour infraction à la LStup, a à nouveau été
actif dans le domaine du trafic d’héroïne pendant la période de février à
août 2012, puisqu’il admet avoir vendu de la drogue à [...]. L’élément
central est ainsi de déterminer l’ampleur du trafic de M.________, laquelle est liée
au téléphone qui a été retrouvé en sa possession lors de son interpellation,
dont le numéro servait aux clients toxicomanes pour passer commande.
En premier lieu, il convient de relever que les contrôles rétroactifs de ce téléphone
font état d’une activité extrêmement importante, d’une part, et que, d’autre
part, le numéro de ce téléphone était enregistré dans ceux de [...] et [...],
les acolytes du prévenu qui effectuaient les transactions de la drogue en échange de l’argent.
A cela s’ajoute qu’en dépit du fait que l’appelant vivrait entre Genève et
Annemasse, son raccordement téléphonique a été localisé à de très
nombreuses reprises à Lausanne, en particulier proche du lieu où les ventes étaient réalisées,
et de surcroît, pendant la période lors de laquelle il a été vu sur les lieux, non
seulement par un client, mais aussi par la police qui l’a photographié.
Concernant ces éléments, on pouvait s’attendre à des explications circonstanciées
de l’appelant sur l’utilisation faite de son téléphone. Or, les explications qu’il
a fournies sont, de manière générale, aussi floues que variables et, partant, peu crédibles.
A cet égard, lorsqu’il avait été confronté une première fois par le Procureur
au fait que des appels de toxicomanes avaient été effectués sur le téléphone
retrouvé en sa possession lors de son interpellation, il s’est contenté de dire :
« les numéros, ça bouge » (PV aud. 7, ligne 66). Plus tard, répondant
à la même question posée par la police, il a dit : « J’ai probablement
prêté mon téléphone à cette époque. » (PV aud. 8, réponse
13). Questionné sur la provenance de son téléphone, il a indiqué : « Un
ami me l’a acheté. Je l’emploi parce que ça coûte moins cher d’appeler
mon cousin en Suisse avec un natel suisse. » (PV aud. 8, réponse 7). En outre, confronté
cette fois aux nombreuses localisations de son téléphone à Lausanne durant la période
concernée, le prévenu, après avoir admis avoir rencontré [...] plusieurs fois, a
déclaré : « Ce n’est pas interdit de venir à Lausanne il me semble. »,
avant d’ajouter qu’il savait que ce dernier vendait de l’héroïne (PV aud.
8, réponses 9 à 11).
S’agissant de l’argument de l’appelant consistant à dire qu’il ne parle
pas suffisamment bien le français pour jouer le rôle d’intermédiaire téléphonique,
celui-ci n’est pas crédible, dès lors qu’il émane d’un individu qui
vit depuis plusieurs années entre la France et la Suisse romande. Le message sms figurant dans le
rapport de police (P. 4, page 3) démontre d’ailleurs qu’il n’y a pas besoin
d’avoir une grande connaissance du français pour faire ce genre de trafic. En outre, cet argument
ne tient pas si l’on se réfère à l’intense utilisation du téléphone
qui a été faite, ne serait-ce que pendant les périodes durant lesquelles le prévenu
se trouvait à Lausanne en même temps que son téléphone, et au fait que l’appelant
a effectué personnellement au moins une transaction, comme l’ont relevé à juste
titre les premiers juges.
Enfin, l’allégation de M.________, lorsqu’il soutient ne pas avoir joué le rôle
d’intermédiaire téléphonique en se référant aux déclarations des
enquêteurs figurant dans le rapport de police du 12 novembre 2012 (P. 11), ne tient pas. En substance,
il résulte de ce rapport que deux autres inconnus agissaient en marge des deux vendeurs de rue que
sont [...] et [...], dont un inconnu basé à Genève et qui répondait aux téléphones
des clients. On ne comprend pas en quoi cet élément serait susceptible de mettre hors de cause
le prévenu, ce d’autant que le rapport a été établi antérieurement à
son identification, et donc à son arrestation et à son audition. Qu’il y ait trois ou
quatre trafiquants ne change rien. Il en va de même du fait que [...] a transmis le numéro
de téléphone détenu par l’appelant à un client, dès lors que c’est
précisément de cette manière que fonctionnait le système mis sur pied par les intéressés.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, lesquels constituent un faisceau
de preuves plus que convaincant, il ne subsiste pas le moindre doute quant à l’implication
active de M.________ et le rôle prépondérant qu’il a joué dans le trafic d’héroïne
qui lui est reproché. C’est donc à juste titre que le Tribunal correctionnel a retenu
un trafic portant sur un total de 14,26 grammes d’héroïne pure et l’a donc reconnu
coupable d’infraction grave au sens de l’art. 19 al. 2 LStup.
En définitive, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
4.
L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs
(al. 2).
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées
dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références
citées), auxquels il peut être renvoyé.
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine.
L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe),
de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait
fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 consid. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire
suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies.
Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle
qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent
doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors
pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
4.2
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic
en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que
l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier
cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être
prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération :
l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont
poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du gain (TF 6B_29/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010
du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de
la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342
consid. 2d ; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de M.________ est lourde. Le trafic de drogue qui lui est
reproché porte sur 14,26 grammes d’héroïne pure, ce qui dépasse sensiblement
la limite du cas grave, fixé à 12 grammes par la jurisprudence (ATF 109 IV 143, JdT 1984
IV 84). En outre, comme le relève justement les premiers juges, le cas est doublement grave puisque
l’appelant a agi en bande. De surcroît, dans le cadre de ce trafic de longue durée, il
a adopté une position décisive, en orientant la plupart du temps ses comparses vers les clients,
ce qui leur a permis d’effectuer un grand nombre de transactions. A cela s’ajoute le fait
que le prévenu n’a pas hésité à récidiver moins de six mois après
une première condamnation pour des faits similaires, et ce durant le délai d’épreuve,
démontrant ainsi son mépris pour les décisions de justice. Il faut relever encore le fait
que le prévenu continue de minimiser les faits, sans reconnaître ni assumer pleinement ses
agissements. Enfin, il y aura lieu de tenir compte du concours d’infraction.
Il n’y a aucun élément à décharge.
Il convient de prononcer une peine entièrement complémentaire à celle prononcée le
13 novembre 2012 par le Ministère public du canton de Genève et qui a déjà exécutée.
En effet, les faits de la présente cause ont tous été perpétrés avant cette
condamnation.
L’infraction principale est celle relative au trafic de stupéfiants dont l’ampleur a
été confirmée ci-dessus. S’y ajoute le séjour illégal portant sur la peine
privative de liberté de 60 jours prononcée le 13 novembre 2012 et sur celle confirmée
dans le présent jugement. Pour l’ensemble des infractions, une peine globale hypothétique
doit être fixée à 17 mois. La peine prononcée précédemment étant de
60 jours, c’est à juste titre que la peine complémentaire a été arrêtée
à 15 mois.
Au regard des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté de 15 mois
infligée à M.________ est adéquate et doit être confirmée.
La détention avant jugement sera déduite.
5.
L’appelant conteste la révocation du sursis octroyé le 7 octobre 2011 par le Ministère
public du canton de Genève.
5.1
Selon l'
art.
46 al. 1 CP
, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier
le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément
à l'art. 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la
peine d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions prévues à
l'art. 41 sont remplies.
5.2
Le pronostic étant manifestement défavorable, c’est à juste titre que les premiers
juges ont révoqué le sursis accordé le 7 octobre 2011 par le Ministère public du
canton de Genève. Cette condamnation n’a pas eu l’effet escompté dès lors
que l’intéressé, qui n’a fait preuve d’aucune prise de conscience, a récidivé
durant le délai d’épreuve, tant sur le plan de la législation sur les étrangers
que sur celle relative aux stupéfiants.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Le défenseur d’office de l’appelant
a déposé une liste d’opérations faisant état de 7 heures et 39 minutes de travail
pour la procédure d’appel, ainsi que des débours, par 137 fr. 15, TVA non comprise. Cependant,
la Cour a constaté, en se référant à la procédure introduite devant la Chambre
des recours pénale le 7 août 2015 (P. 35), que les notes de plaidoiries de première instance
dactylographiées produites par le défenseur étaient identiques, à l’exception
des conclusions, à sa déclaration d’appel. On ne saurait retenir la totalité du
temps de travail allégué, qui est excessif au vu des caractéristiques de la cause et dès
lors qu'aucun nouvel élément n’a été apporté en procédure d’appel.
Partant, il sera tenu compte de 3 heures de travail d’avocat (3 x 180 fr. = 540 fr.), de deux
vacations (2 x 120 fr. = 240 fr.) et des autres débours arrêtés à un montant de 7 francs.
L’indemnité du défenseur d’office allouée pour la procédure d’appel
sera par conséquent fixée à 787 fr., plus la TVA, par 62 fr. 95, soit un montant
total arrondi à 850 francs.
Au vu du sort de la procédure, les frais
d’appel constitués de l’émolument du jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 1’830
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 850 fr., seront mis à la charge de M.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur
de son défenseur d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Vu l’issue de l’appel, la conclusion de l’appelant tendant à une indemnité
fondée sur l’art. 431 CPP devient sans objet.
La requête de l’appelant du 4 octobre 2015 (P. 43) tendant à son indemnisation en raison
de ses dix-neuf premiers jours de détention à l’Hôtel de police de Lausanne est
également sans objet, dès lors qu’il a déjà été statué à
ce propos dans le jugement de première instance et que son défenseur ne l’a pas requis
formellement dans les conclusions de sa déclaration d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
appliquant les articles 115 al. 1 LEtr ; 19 al. 1 et 2 LStup ;
40,
46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 août 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate
que M.________ s’est
rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, sous déduction
de 124 (cent vingt-quatre) jours de détention avant jugement ;
III.
constate que M.________ a subi 17 (dix-sept) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
révoque le sursis octroyé à M.________ le 7 octobre 2011 par le Ministère public
du canton de Genève et ordonne l’exécution de la peine ;
V.
ordonne le maintien en détention de M.________;
VI.
arrête
l’indemnité due
à Me Véronique Fontana, conseil d’office de M.________, à 4'341 fr. 60 TTC ;
VII.
met les frais de la cause par 11'295 fr. 80 à la charge de M.________, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à Me Véronique Fontana ;
VIII.              dit
que l’indemnité
allouée sous chiffre VI ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière de
M.________ le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de M.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 850 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique
Fontana.
VI.
Les frais d'appel, par 2'680 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de M.________.
VII.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
29 octobre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur étrangers (M.________ 12.10.1984),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :