vd_findinfo · HC / 2019 / 468 · 2019-05-03 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 265 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2019 HC / 2019 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.002790-190467
139
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
29 al. 1 Cst. et 265 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
A.X.________
,
à [...], intimée, dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale pendante
devant la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et divisant la
recourante d’avec
B.X.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par acte du 28 mars 2019, A.X.________ a interjeté recours en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que le refus de statuer de la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) sur la requête de mesures provisionnelles
du 29 juin 2018 de B.X.________ soit constaté et au rejet de ladite requête. Subsidiairement,
elle a conclu au renvoi de la cause à la présidente afin que celle-ci rende immédiatement
une ordonnance de mesures provisionnelles à ce sujet. A titre superprovisoire, A.X.________ a conclu
à ce qu’il soit constaté que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29
juin 2018 est nulle et à sa révocation immédiate. Enfin, A.X.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire à la procédure de recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
B.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.X.________, né le [...] 1959, et A.X.________, née le [...] 1959, se sont mariés le
[...] 2018 à [...].
Le couple a adopté une fille, C.X.________, née en [...] [...] 2009.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, A.X.________ a notamment conclu à la séparation des époux.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
29
juin 2018, B.X.________ a conclu, à titre d’extrême urgence, à ce qu’interdiction
soit faite à A.X.________, sous la menace de
l’art.
292 CP, de mettre en contact l’enfant C.X.________ avec ses tantes A.________ et C.________. A.X.________
a conclu au rejet de cette requête.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juin 2018, la présidente a fait interdiction
à A.X.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
qui réprime toute insoumission à une décision de l’autorité, de mettre en contact
l’enfant C.X.________ avec ses tantes A.________ et C.________, a dit que les frais suivraient
le sort des mesures provisionnelles, a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire,
a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à nouvelle décision et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
4.
Par courrier du 2 juillet 2018, qui s’est croisé avec l’envoi de l’ordonnance
susmentionnée, A.X.________ s’est déterminée sur la requête de mesures superprovisionnelles
de B.X.________ en concluant à son rejet.
Par courrier du 22 août 2018, A.X.________ a conclu à la révocation immédiate de
l’ordonnance du 29 juin 2018, par ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 7 septembre 2018.
6.
Par courrier du 9 novembre 2018, A.X.________ a souligné que l’interdiction qui lui était
faite de mettre C.X.________ en contact avec ses tantes datait de plus de quatre mois et que cela, notamment
sur le plan du principe de célérité, posait des difficultés. Elle s’est une
nouvelle fois déterminée sur la pertinence de cette interdiction et s’est référée
pour le surplus à son courrier du
22
août 2019, tout en requérant de la présidente qu’elle statue rapidement sur cette
question.
Par courrier du 14 novembre 2018, la présidente a invité A.X.________ à préciser
si son courrier du 9 novembre 2018 devait être considéré comme une requête de mesures
superprovisionnelles.
Par courrier du 21 novembre 2018, A.X.________ a répondu par la négative puisque « selon
toute vraisemblance, l’ordonnance interviendra, vu le laps de temps précité, très
peu de temps après la reddition du rapport du SPJ prévu le 29 novembre 2018 ».
7.
Le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) a rendu son rapport d’évaluation le 29 novembre
2018.
8.
Par courrier du 19 décembre
2018, A.X.________ a conclu, à titre superprovisionnel et / ou uniquement à titre provisionnel
dans une décision séparée, à la révocation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 juin 2018 et, subsidiairement, à ce qu’C.X.________ et elle-même
soient autorisées à passer les fêtes de fin d’année auprès d’ [...]
et de A.________.
9.
Par courrier du 24 décembre 2018, A.X.________
a réitéré sa requête tendant à ce qu’une ordonnance de mesures provisionnelles
soit rendue sur la question des contacts entre C.X.________ et ses tantes.
10.
Lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du
23
janvier 2019, A.X.________ a réitéré sa requête tendant à ce qu’C.X.________
puisse avoir des contacts avec ses tantes, A.________ et C.________. B.X.________ s’y est opposé.
11.
Par prononcé du 15 février 2019, la
présidente a en substance ordonné et mis en œuvre une expertise pédopsychiatrique
sur l’enfant C.X.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le
recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié,
soit pour absence de décision constitutive d'un déni de justice formel (CREC 16 avril 2012/135),
peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, la recourante reproche au premier juge un retard injustifié à statuer
sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte que son recours est
recevable.
2.
Le
recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, in : Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
3.1
Aux
termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
Selon la jurisprudence,
commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité
qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les
formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes
les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente
pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet
2013
consid. 4.1).
Pour déterminer la
durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure
pénale et administrative qu'en procédure civile ; celui-ci doit néanmoins entreprendre
ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013
du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I 271). Cette règle découle du
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre organes de l’Etat
et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu’un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris aucune
démarche auprès de l’autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ;
TF 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).
Un retard injustifié
ne peut être admis du seul fait de la longue durée de la procédure. Il s’agit au
contraire de déterminer si la procédure est menée avec célérité compte
tenu des intérêts litigieux en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier
laissé passer du temps superflu sans agir (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 5.3.2 ad art. 319 CPC et réf. cit.). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice
peut résulter d’actes positifs de l’autorité, comme l’administration de preuves
inutiles ou des prolongations de délai injustifiées (Colombini, op. cit., n. 5.3.4 ad art.
319 CPC et réf. cit.).
Lorsque des mesures superprovisionnelles sont accordées, le juge doit statuer « sans délai »
une fois la partie adverse entendue (art. 265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours
contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid.
1.3 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad
art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC garantit un
réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision,
le Tribunal fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision de mesures
provisionnelles était en principe plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième
instance (cf. ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les références citées).
Concernant la fixation d'une audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment
jugé que l'écoulement de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la
tenue d'une telle audience était excessif, puisque la loi prévoit que le juge doit statuer
« sans délai » (CREC 12 décembre 2016/496 consid. 3.2 ; CREC
17 janvier 2012/9 et les références citées). Toutefois, ce délai ne constitue pas
une limite absolue, les circonstances de l’espèce étant décisives (CREC 7 octobre
2016/403 ; CREC 17 février 2014/63). Dire s'il y a ou non retard injustifié est une question
d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz,
Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir
compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du
comportement des parties et de l'urgence de l'affaire compte tenu des intérêts en jeu, ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid.
5.1 et 5.2 ; TF 5A_339/2016 du 27 janvier 2017 ; Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF,
p. 1087 et la référence citée).
3.2
En l’espèce,
l’interdiction faite à la recourante de mettre sa fille C.X.________ en contact avec les tantes
de l’enfant résulte d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 29 juin
2018. Or, celle-ci n’a toujours pas fait l’objet d’une décision rendue à
titre provisionnel, malgré les requêtes réitérées de la recourante en ce sens.
Un délai de plus de dix mois pour statuer sur des mesures provisoires est à l’évidence
excessif au regard des considérations qui précèdent et de la jurisprudence fédérale
susmentionnée. De surcroît, un tel retard ne saurait en l’espèce être justifié
ni par la complexité de la cause, la question litigieuse ne présentant pas de difficulté
particulière, ni par le comportement des parties ou un quelconque motif objectif. Le déni de
justice est patent.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
admis, ce qui implique d’ordonner à la présidente en charge de l’instruction de
la cause de statuer dans les meilleurs délais, à titre provisionnel, sur les contacts entre
l’enfant et ses tantes.
Comme le recours pour déni de justice n’est pas dirigé contre la partie adverse, mais
contre le tribunal qui a tardé à statuer ou à agir, il n’y pas lieu de fixer un
délai à l’intimé pour se déterminer.
4.2
La recourante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Vu l’issue de son recours, il
y a lieu de faire droit à cette requête dont les conditions sont remplies, Me Ventura étant
désigné en qualité de conseil d’office de la recourante à compter du 28 mars
2019, celle-ci étant astreinte au versement d'une franchise mensuelle de 50 fr. auprès du Service
juridique et législatif dès et y compris le 1
er
juin 2019.
Me Ventura a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure de recours. Il a produit, le 2 mai 2019, une liste de ses opérations faisant
état d’un total de 13.58 heures entre le 18 février 2019 et le 8 avril 2019. Les opérations
relatives à la procédure d’appel ne sont pas couvertes par l’assistance judiciaire
octroyée dans le cadre de la présente procédure de recours et doivent par conséquent
être écartées. Les opérations antérieures au 28 mars 2019 ne peuvent d’ailleurs
pas être prises en considération, dès lors que l’assistance judiciaire n’a
été requise et octroyée, dans la procédure de recours, qu’à compter de
cette date. En outre, le « déplacement au porteur » du 28 mars 2018, facturé
à raison d’une heure, n’est pas justifié et ne peut être indemnisé. Enfin,
le « mémo » du 1
er
avril 2018 ne peut pas être pris en compte, s’agissant de pur travail de secrétariat
(CACI 18 janvier 2017/29). En définitive, vu la complexité de la cause, la connaissance préalable
du dossier et la teneur du recours, il se justifie de retenir un temps total de 5 heures pour la préparation
de cette écriture et d’y ajouter le temps consacré aux opérations du 8 avril 2019,
à raison de 0.5 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Grégoire Ventura sera arrêtée à 990
fr. pour ses honoraires, débours par 19 fr. 80 (art. 3 bis al. 1
in
fine
RAJ) et TVA sur le tout par 77 fr. 75 en
sus, soit à un montant total de 1'087 fr. 55.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al.1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
L’Etat devra en outre verser à la recourante de pleins dépens de deuxième instance,
arrêtés
ex aequo
et bono
à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC ;
CREC
25 juin 2014/219 ; Colombini, op.
cit., n. 5.6 ad art. 319 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné à la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
de rendre une décision provisionnelle à la suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 29 juin 2018.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.X.________ est admise, Me Grégoire
Ventura étant désigné comme son conseil d’office pour la procédure de recours
à compter du 28 mars 2019, la recourante étant tenue de verser au Service juridique et législatif
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
juin 2019.
IV.
L’indemnité d’office de Me Grégoire Ventura, conseil d’office de la recourante
A.X.________, laissée à la charge de l’Etat, est arrêtée à 1'087 fr. 55
(mille huitante-sept francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
L’Etat de Vaud doit verser 600 fr. (six cents francs) à la recourante A.X.________, à
titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Grégoire Ventura (pour A.X.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour B.X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :