vd_findinfo · HC / 2023 / 857 · 2023-12-22 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PROVISIONNELLE, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 273 al. 1 CC, 273 CC, 298d al. 2 CC, 268 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.025135-231546
518
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
273 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], appelante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 novembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a dit qu’à défaut
d’entente concernant le droit de visite de S.________ sur sa fille G.________, il pourrait l’avoir
auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 17 heures à la sortie de la crèche
jusqu’au lundi matin à la rentrée de la crèche à 7 heures, ainsi que le mardi
soir à la sortie de la crèche jusqu’au mercredi matin à la rentrée de la crèche,
à charge pour lui d’aller la chercher et la ramener à la crèche (I), a confié
un mandat d’évaluation à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), avec pour mission d’évaluer les capacités parentales de S.________ et de X.________,
ainsi que les conditions de vie de l’enfant G.________, auprès de chaque parent, en faisant
toutes propositions utiles quant à l’attribution de la garde, aux modalités du droit
aux relations personnelles du parent non gardien et aux éventuelles mesures de protection à
prendre en faveur de G.________ (II), a invité l’UEMS à déposer son rapport d’évaluation
auprès du président dans les plus brefs délais (III), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., étaient répartis par moitié entre les parties et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (IV et V), a compensé les dépens (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge, amené à statuer sur l’élargissement du droit de visite de S.________
sur sa fille à une soirée et une nuit supplémentaires, a retenu que bien que la relation
entre les parties soit conflictuelle, le père de G.________ s’était toujours bien comporté
avec elle dans l’exercice de son droit de visite. Il a plus particulièrement relevé que
le fait que le droit de visite s’exerçait régulièrement au domicile des parents
de S.________ ne remettait pas en cause les capacités parentales de l’intéressé.
Les allégations de X.________ selon lesquelles S.________ manquerait de soin dans la médication,
la nourriture ainsi que l’habillement de l’enfant n’étant pas rendues vraisemblables
et l’enfant paraissant prendre du plaisir à être avec son père, aucun motif ne justifiait
de s’opposer à l’élargissement requis.
B.
a)
Par acte du 20 novembre 2023, X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I, IV et VI du dispositif en ce sens que la requête
déposée le 21 juin 2023 par S.________ (ci-après : l’intimé) soit déclarée
irrecevable, subsidiairement rejetée, s’agissant de sa conclusion no III, que les frais
judiciaires soient mis à la charge de l’intimé, par deux tiers, et à sa charge pour
le tiers restant, et qu’il lui soit alloué des dépens de première instance de 2'000 francs.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelante a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel s’agissant
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance.
b)
L’intimé a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif dans des déterminations spontanées déposées
le 21 novembre 2023.
c)
Par
ordonnance du 21 novembre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
rejeté la requête d’effet suspensif.
d)
Le
même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les parties sont les parents non mariés de G.________, née le [...] 2020. Ils ont l’autorité
parentale conjointe.
2.
a)
Le 23 juin 2022, l’appelante a déposé
auprès du président une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ensuite
de violence exercée par l’intimé à son égard.
Par ordonnance du 24 juin 2022, le président a interdit à l’intimé d’approcher
le domicile familial. Le 30 juin 2022, le président a en outre supprimé provisoirement le droit
de visite de l’intimé sur sa fille et lui a interdit de s’approcher de celle-ci à
moins de 100 mètres.
b)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
tenue le 15 août 2022, les parties sont convenues de renoncer à l’interdiction de périmètre
relative à l’enfant G.________, l’intimé s’engageant par ailleurs à
ne pas s’approcher à moins de 100 mètres de l’appelante. Les parties se sont en
outre entendues pour que l’intimé exerce son droit aux relations personnelles à l’égard
de G.________ un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures,
le passage de l’enfant s’effectuant au Point Rencontre sis rue Saint-Martin à Lausanne,
dès la mise en place de ce droit de visite médiatisé. Dans l’intervalle, les parties
sont convenues que l’intimé pourrait aller voir sa fille à la crèche, moyennant
accord de cette institution et préavis de 24 heures à la mère. Enfin, il a été
convenu que l’intimé dispose d’un droit de visite également durant cinq semaines
de vacances par an, moyennant préavis d’un mois à la mère, ainsi que durant la moitié
des jours fériés, répartis alternativement une année sur deux.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
c)
L’appelante a ouvert action au fond le
17 octobre 2022.
3.
Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de police de Lausanne a condamné l’intimé
à 160 jours-amende de 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples
qualifiées, injure et contrainte à l’encontre de l’appelante, et a dit que l’intimé
devait payer à l’appelante 3'000 fr. à titre du tort moral subi.
4.
a)
Par
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 21 juin 2023 devant
le président, l’intimé a notamment pris la conclusion suivante :
«
A
titre de mesures provisionnelles
III.
S.________ aura sa fille G.________, née
le [...] 2020, auprès de lui, à défaut d’entente entre les parties :
-
du mardi soir au mercredi matin, à charge
pour lui d’aller la chercher à la crèche et l’y ramener ;
-
du vendredi soir au lundi matin, à défaut
d’entente entre les parties, également à charge pour lui d’aller la chercher à
la crèche et de l’y ramener ;
-
durant 5 semaines de vacances, moyennant un préavis
d’un mois ;
-
durant les jours fériés répartis
alternativement une année sur deux à Noël ou Nouvel-an, à Pâques ou Pentecôte,
à l’Ascension ou au jeune fédéral ».
L’intimé a relevé que les passages par le Point Rencontre allaient bientôt se terminer
du fait du règlement de cette institution qui limite cet accompagnement à une durée de
neuf mois.
L’appelante s’est déterminée le 23 juin 2023 en s’opposant à l’élargissement
du droit de visite de l’intimé.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin 2023, le président a notamment dit que dès
le 1
er
juillet 2023, l’intimé pourrait avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux du
vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, à charge pour lui de continuer d’aller la chercher
au Point Rencontre et de l’y ramener, les autres modalités du droit de visite telles que prévues
dans l’ordonnance du 15 août 2022 demeurant inchangées.
c)
Lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 27 septembre 2023, les parties ont signé la convention
partielle suivante :
« I.
Parties conviennent de mettre en place une thérapie aux Boréales.
II.
Parties acceptent qu’une enquête d’évaluation des capacités éducatives
des parents et qu’une enquête en fixation des droits aux relations personnelles soient confiés
à l’UEMS de la DGEJ.
III.
Le passage de l’enfant G.________, née le [...] 2020 se fera désormais à la crèche,
S.________ devant aller chercher sa fille à la crèche le vendredi à 17 heures 30 et la
ramener le lundi à 7 heures 00 ».
Le président a ratifié sur le siège la convention pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile, par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Conformément à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans
les affaires de droit de la famille a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération
d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par
les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office
l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Cette obligation du juge d'établir
d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet,
les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ;
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_584/2022 du
18 janvier 2023 consid. 3.1.1).
Par ailleurs, s’agissant des questions relatives aux enfants mineurs, la maxime d’office
s’applique et le tribunal n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties
(art. 296 al. 3 CPC).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et réf. cit.). Toutefois, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de cette
disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2
La présente cause concerne les relations personnelles entre l'appelant et sa fille mineure. La maxime
inquisitoire illimitée étant applicable, les pièces produites en appel sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
L’appelante soutient que la conclusion no III
de la requête déposée le 21 juin 2023 par l’intimé aurait dû être
déclarée irrecevable car celui-ci n’a pas conclu à la modification des mesures provisionnelles
ordonnées le 15 août 2022. De même, la décision attaquée serait viciée
car elle ne mentionne pas la modification du régime de la convention du 15 août 2022, de sorte
qu’elle laisserait coexister deux régimes de mesures provisionnelles contradictoires. L’élargissement
du droit de visite requis par l’intimé ne reposerait au demeurant pas sur des faits nouveaux.
L’appelante se plaint en outre d’une constatation inexacte des faits, d’arbitraire
et d’abus du pouvoir d’appréciation par l’autorité de première instance.
3.1
Aux termes de l’art. 268 al. 1 CPC,
les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère
par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Tant
et aussi longtemps que les conditions qui ont présidé à la première décision
ne se sont pas modifiées, une nouvelle requête pourra être déclarée irrecevable,
celle-ci ne pouvant être introduite que s’il existe des éléments ou des faits nouveaux
postérieurs au premier jugement (François Bohnet,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 268 CPC).
3.2
Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier
lieu l'intérêt de celui-ci ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise
de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents
étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_177/2022
du 14 septembre 2022 consid. 3.1.1).
L’art. 298d CC prévoit la possibilité
de modifier l’attribution de l’autorité parentale, de la garde, des relations personnelles
ou de la participation à la prise en charge des enfants de parents non mariés lorsque des faits
nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant, de façon analogue à ce qui
est prévu en droit du divorce et de la protection de l’union conjugale (art. 134 CC et
179 CC ; Michelle Cottier,
in
:
Commentaire romand, Code civil I, 2
ème
éd., Bâle 2024, n. 1
ad
art. 298d CC).
3.3
En prenant une conclusion concernant son droit
de visite à l’égard de sa fille dans sa requête du 21 juin 2023, l’intimé
a implicitement sollicité la modification des modalités de ce droit de visite prévues
par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2022. Le fait qu’il n’ait
pas formellement conclu à la modification de cette ordonnance ne doit pas conduire à l’irrecevabilité
de sa requête, étant précisé que le président pouvait en tout état de cause
statuer d’office à cet égard, dans l’intérêt de l’enfant G.________.
De même, si le dispositif de la décision
attaquée ne prévoit pas expressément la modification de l’ordonnance du 15 août
2022, il y est fait mention dans la motivation, ainsi qu’à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 23 juin 2023 et à l’ordonnance partielle de mesures provisionnelles du 27 septembre
2023. Le président évoque en outre dans sa décision «
un
élargissement du droit de visite du requérant à un soir supplémentaire dans la semaine
».
Il s’ensuit qu’il n’y a pas de doute sur le fait que cette décision modifie le
régime précédemment en vigueur s’agissant du droit de visite de l’intimé
sur sa fille en ce sens que le soir et la nuit du mardi au mercredi ont été ajoutés.
Le grief d’irrecevabilité doit, partant, être rejeté.
3.4
Il s’agit ainsi
d’examiner si l’élargissement du droit de visite requis par l’intimé est
justifié par un changement de circonstances et répond à l’intérêt de G.________.
En l’occurrence, si le droit de visite a été momentanément supprimé compte
tenu de la requête déposée par l’appelante le 23 juin 2022, les parties sont
convenues d’une reprise des relations personnelles dès le 15 août 2022, le passage de
l'enfant s’effectuant par l'intermédiaire de la crèche ou du Point Rencontre afin que
les parents ne soient pas amenés à se rencontrer. Depuis lors, le droit de visite de l’intimé
à l’égard de G.________ n’a jamais été suspendu et aucun élément
au dossier ne permet de considérer que l’exercice de ce droit serait prétexte à
de nouveaux conflits ou violences en présence de l’enfant. Eu égard au fait que les relations
personnelles entre l’intimé et sa fille se sont exercées depuis plus d’un an apparemment
de façon satisfaisante pour l’enfant et sans que la mère fasse valoir de circonstances
imposant de le réduire ou de le supprimer, le premier juge était fondé à considérer
que l’écoulement du temps constituait une circonstance justifiant la modification de la convention
des parties qui prévalait depuis août 2022, dans le sens de l’élargissement du droit
de visite de l’intimé à l’égard de sa fille.
S’agissant de la conformité au bien de l’enfant, l’appelante se plaint du fait
que le droit de visite s’exercerait systématiquement auprès des parents de l’intimé.
Il est vrai qu’après avoir été expulsé du domicile conjugal, l’intimé
est allé provisoirement s’installer chez ses parents et que G.________ y a passé quelques
nuits depuis la mise en œuvre des passages au Point Rencontre au début du mois de novembre
2022. L’intimé a toutefois trouvé à la mi-décembre 2022 un logement dans lequel
il peut accueillir sa fille. Conformément à ce qu’a retenu le premier juge, le seul fait
que l’intimé rende régulièrement visite à ses parents durant l’exercice
du droit de visite ne remet pas en cause ses capacités parentales ; il contribue en outre à
l’établissement d’un lien de qualité entre l’enfant et ses grands-parents
paternels sans que le comportement de ceux-ci ne soit d’ailleurs critiqué par l’appelante.
Cette dernière reproche en outre à l’intimé de ne pas donner correctement la médication
à leur fille, de mal la nourrir et se plaint du fait que G.________ revienne des visites chez son
père systématiquement sale. Ces allégations ne sont toutefois en l’état pas
rendues vraisemblables et on peut au demeurant douter qu’elles soient suffisamment graves pour
justifier qu’elles influent sur la durée du droit de visite. Il n’est en particulier
pas allégué par l’appelante que l’enfant serait malade et aurait besoin de prendre
des médicaments à heures fixes, à défaut de quoi sa santé serait mise en péril.
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le bien de l'enfant serait menacé par les
rencontres avec son père ou que celui-ci ne serait pas en mesure de s'en occuper. Au contraire,
l’intérêt de l’enfant à renforcer les liens avec son père et à passer
du temps de qualité ensemble ne peut être minimisé, intérêt que consacre la
décision attaquée. Il est par ailleurs relevé que l’élargissement du droit
de visite requis permet de réduire le laps de temps entre deux visites du père. Il sied aussi
de souligner que G.________ dort chez son père un week-end sur deux depuis plus d’une année,
de sorte qu’elle est suffisamment familiarisée avec ce lieu pour y passer une nuit supplémentaire.
Enfin, dans la mesure où il n’y a apparemment pas de violence qui continue de s’exercer
sur l’appelante et compte tenu du fait que les parties sont parvenues à s’entendre sur
la mise en œuvre d’une médiation aux Boréales et sur un mandat d’enquête
à l’UEMS, on peut s’attendre à une amélioration de la collaboration parentale,
ce qui profite manifestement à G.________. Dans ces conditions, l’antagonisme apparent entre
le fait de ratifier une convention prévoyant un mandat d’enquête à l’UEMS
et celui d’élargir provisoirement le droit de visite paternel ne doit pas suffire à refuser
un élargissement dont l’enfant est susceptible de profiter. Au surplus, comme relevé
par le premier juge, la situation pourra être revue, tant à réception du rapport de l’UEMS
que lorsqu’il sera statué au fond.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2
Les parties ont requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
La cause de l’appelante était d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC) au vu des considérants qui précèdent. Sa requête d’assistance
judiciaire doit dès lors être rejetée.
Quant à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer,
sa demande d’assistance judiciaire, prématurée, est sans objet.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 800 fr., soit
200 fr. pour l’émolument relatif à la décision rendue sur la requête d’effet
suspensif (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
par analogie) et 600 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 63 et
65 al. 2 TFJC par analogie). Ils seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.4
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante X.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé S.________ est sans objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante X.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour X.________) ;
‑
Me Melissa Elkaim (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, UEMS ;
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, unité d’appui juridique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :