vd_findinfo · Décision / 2017 / 792 · 2017-10-23 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ANNULABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH), 80 al. 2 CPP (CH), 80 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 Décision / 2017 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
714
PE17.014767-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 80 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2017 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2017 par le Ministère public central, Division
affaires spéciales, dans la cause
n° PE17.014767-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 20 septembre 2017, faisant suite à un entretien téléphonique du 13 septembre
écoulé, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a informé
le conseil de C.________ que celui-ci n'était pas autorisé à consulter le dossier de l'affaire
ouverte sous la référence PE17.014767-BUF avant l'audience de conciliation fixée au 31
octobre 2017.
B.
Par acte du 25 septembre 2017 déposé
devant la Chambre des recours pénale, C.________ a recouru contre l’ordonnance que le Ministère
public central, Division affaires spéciales, avait rendue d’abord oralement le 14 septembre
2017, puis par écrit le 20 septembre suivant, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit autorisé à consulter l'entier du dossier ouvert à son encontre
sous référence PE17.014767-BUF, ordre étant donné à l’autorité précitée
de le transmettre à réception pour consultation.
Par courrier du 13 octobre 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure
de sa recevabilité. Il a considéré que, sur le plan formel, la lettre du 20 septembre
2017 ne constituait qu’une simple confirmation écrite de la prise de position communiquée
verbalement au défenseur du recourant le 14 septembre 2017 et que ce défenseur n'avait pas
sollicité la notification d'une décision formelle. En l'absence d'une décision au sens
de l'art. 393 CPP, le recours devrait être déclaré irrecevable. En tout état de cause,
le refus d'autoriser C.________ à consulter le dossier de la cause avant l'audition de conciliation
fixée au 31 octobre 2017 ne consacrerait aucune violation de l'art. 101 al. 1 CPP. Le principe de
l’égalité des armes serait également respecté, puisqu'aucune des parties n'a
encore été autorisée à consulter le dossier.
Le 13 octobre 2017, les parties plaignantes Q.________, E.________, Groupe H.________ ont également
conclu au rejet du recours.
Le 19 octobre 2017, C.________ a déposé une réplique spontanée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle
le Ministère public, en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure
(cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) –
notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines modalités requises, ou
encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces – est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP ; Rémy,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 102 CPP ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 10 décembre 2014/886 ; CREP 23 juin 2014/427).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, dans sa lettre du 20 septembre 2017, le Ministère public a en réalité
statué sur le droit du recourant de consulter le dossier (cf. art. 101 al. 1 CPP). Au vu des principes
précités, il s’agit d’une décision susceptible de recours au sens de l’art. 393
CPP, quoi qu’en dise le Procureur.
Pour le surplus, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le refus d’accès au dossier pénal le concernant violerait son
droit d’être entendu et le principe de l’égalité des armes. Il fait en outre
valoir que l’ordonnance entreprise n’est pas motivée. Son droit d’être entendu
aurait ainsi été violé à plusieurs égards.
2.2
2.2.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP) implique
notamment le droit d’avoir accès au dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 129 II 497
consid. 2.2). L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par
l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent
consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, l'art.
108 CPP étant réservé.
Le Ministère public peut donc refuser la consultation du dossier à toutes les parties jusqu'à
ce que le prévenu ait été entendu pour la première fois au plus tard. Toutefois,
au plus tard à ce moment-là, le dossier devient accessible à toutes les parties. Ceci
dit, si le dossier a été remis en consultation à l'une des parties avant la première
audition d'un prévenu, notamment parce qu'il n'a pas été encore identifié, le droit
de consulter le dossier doit également être reconnu aux autres parties conformément au
principe de l'égalité des armes. Ce principe requiert en effet que chaque partie se voie offrir
une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas
dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire et suppose ainsi en particulier
un équilibre entre le prévenu et la partie plaignante (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 21 ad art. 3 CPP ; TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et les références
citées; CREP, 11 avril 2011/92).
2.2.2
La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu l’obligation pour
l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I
232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre à cette exigence, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid.
4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance du
20 septembre 2017 présentement attaquée n’est pas du tout motivée. Le recourant
n’était dès lors pas en mesure de l’attaquer utilement. De même, la Cour de
céans ne peut pas valablement examiner si c’est à bon droit que le Ministère public
a refusé la consultation du dossier.
Ce vice étant particulièrement grave, il ne peut pas être réparé dans la présente
procédure, de sorte que l’ordonnance entreprise doit être annulée pour défaut
de motivation, le Ministère public étant invité à statuer à nouveau sur la demande
de consultation du dossier présentée par le recourant, en motivant sa décision conformément
aux dispositions rappelées ci-dessus.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnan­ce
attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public central,
Division affaires spéciales, afin qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de Q.________,
E.________ et H.________, solidairement entre elles, qui ont conclu au rejet du recours et donc succombent
(art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, le recourant qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3
heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que
si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2
let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie
à
son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par
72 francs, soit 972 fr. au total. Elle sera également mise à la charge des intimées, solidairement
entre elles.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 20 septembre 2017 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, Division affaires spéciales,
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.________, E.________ et H.________, solidairement
entre elles.
V.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à C.________ pour
la procédure de recours, à la charge de Q.________, E.________ et H.________, solidairement
entre elles.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour C.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour Q.________, E.________ et H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :