vd_findinfo · Jug / 2013 / 12 · 2012-03-28 · fr

TORT MORAL, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE, DÉPENS | 49 CO, 43 CP, 47 CP, 429 CPP (CH), 430 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2012 Jug / 2013 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE09.005950-JRUMPP/FDX
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
30 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
P E L L E T
Juges
:              Mme
Favrod et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
X.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d'office
à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mars 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que P.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel
avec une enfant et de viol (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois
sous déduction de 46 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution
de la peine pour une durée de 18 mois et accordé au prévenu un délai d’épreuve
de 3 ans (III), a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 22 juillet 2009 par la Chambre d’instance criminelle de Albergaria-a-Velha (Portugal) (IV),
a ordonné le maintien de P.________ en détention pour des motifs de sûreté (V), a
dit que le prénommé est débiteur de X.________ d’une indemnité pour tort moral
de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 mars 2009 (VI), a arrêté
l'indemnité allouée à Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office de X.________,
à 2'829 fr. 90, TVA et débours compris, et celle allouée à Alain Dubuis, défenseur
d'office de P.________ à 3'466 fr. 80, TVA et débours compris (VII et VIII), a mis les frais
par 12’972 fr. 25 à la charge de P.________ Oliveira (IX), a dit que le remboursement à
l’Etat par le prévenu des indemnités de 1'065 fr. 25 et 3'466 fr. 80 allouées à
ses défenseurs, Me François Chanson et Me Alain Dubuis, est subordonné à l’amélioration
de sa situation économique (X) et a dit que les indemnités allouées à Me Cereghetti
Zwahlen sont laissées à la charge de l’Etat (XI).
Par jugement du 6 juillet 2012, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel formé par P.________
tendant à sa libération du chef d'accusation de viol et confirmé intégralement le
jugement entrepris.
Par arrêt du 26 novembre 2012 (TF 6B_570/2012), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours de P.________ en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation
de viol pour les événements de mars 2009, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé
la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement, y compris sur la peine et les conclusions
civiles. Pour le surplus, elle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
B.
Par courriers des 5 et 10 décembre 2012,
les parties ont déclaré ne pas avoir d'observations ou de réquisitions de preuve à
faire valoir.
C.
À l'audience du 30 janvier 2013, le prévenu a confirmé l'intégralité de ses
déclarations. En outre, il a conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429
al. 1 CPP.
X.________ a notamment conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né le 2 novembre 1983 au Portugal, troisième d’une fratrie de six enfants, P.________
a été élevé tout d’abord par ses parents. Lorsque ceux-ci se sont établis
en Suisse, le prévenu est demeuré auprès de sa tante au Portugal. Il a suivi sa scolarité
obligatoire dans son pays et entrepris une formation universitaire débouchant sur un diplôme
de musicien. Il a ensuite fondé un groupe musical ainsi qu’une entreprise active dans la production
et réalisation de spectacles qui emploie, selon lui, quatre collaborateurs; il s’octroierait
un salaire mensuel de 560 euros.
Le 23 décembre 2008, P.________ a épousé Z.________, dont il est divorcé depuis début
2010.
Le casier judiciaire suisse de P.________ est vierge. En revanche, le casier judiciaire portugais fait
mention de deux jugements rendus respectivement le 14 février 2007 et le 22 juillet 2009. Le premier
se rapporte à un délit de désertion puni d’une peine de onze mois avec sursis pendant
un an, assorti de règles de conduite; les autorités portugaises ont ordonné la radiation
de la peine le 22 juillet 2008. Le second jugement sanctionne les infractions de menace et d’injure
aggravée commises le 3 mai 2009. Pour ces faits, le prénommé a été condamné
à une peine d’amende de 380 jours, la valeur du jour-amende étant fixée à 5
euros. Ce jugement est exécutoire depuis le 10 septembre 2009. Selon les déclarations du prévenu,
il a refusé de payer la peine d’amende et a exécuté en lieu et place huit mois de
détention dès le 31 janvier 2011.
Depuis le 27 mars 2012, P.________ est détenu pour des motifs de sûreté à la prison
de la Croisée à Orbe.
1.2
X.________ est née
le 11 mars 1995. Elle effectue actuellement un apprentissage. Depuis la séparation de ses parents
en avril 2008, elle vit chez son père. Suite aux événements de mars 2009, la plaignante
a consulté un psychologue par l'intermédiaire de la LAVI pendant trois mois à raison d'un
entretien par semaine. Elle a par la suite entrepris une thérapie avec son médecin de famille,
en partie en raison des faits dont elle a été victime. Elle a cependant été orientée
auprès d'une psychiatre, la Dresse [...], après que ses difficultés psychologiques se
soient intensifiées. Cette praticienne a relevé dans son rapport du 12 mars 2012 que les symptômes
présentés par X.________ étaient compatibles avec un état de stress post-traumatique
(P. 79).
2.
2.1
Le 12 mars 2009, vers 17h00, X.________ est allée
se balader au bord du lac à Yverdon-les-Bains, où elle a croisé son oncle par alliance,
le prévenu P.________, en visite en Suisse chez sa famille depuis quelques jours, avec qui elle
avait eu une conversation au sujet de problèmes familiaux un peu plus tôt dans la journée.
Après avoir repris leur discussion, le prévenu a entraîné sa nièce dans des
buissons à l'abri des regards et a commencé à l'embrasser sur la bouche.
Le prévenu a obtenu de sa nièce qu'elle se couche par terre, lui a caressé le dos ainsi
que les seins à même la peau et, malgré le refus de celle-ci, lui a descendu le pantalon
et le slip et lui a caressé le vagin. Après s'être dévêtu à son tour, il
s'est jeté sur la jeune fille et, à tout le moins partiellement, l'a pénétrée
vaginalement, sans préservatif, lors même qu'elle tentait de le repousser. Après que son
oncle lui eut demandé de ne rien dire au sujet de ce qui venait de se passer, X.________ s'est rhabillée
et est partie.
2.2
A Yverdon-les-Bains, dans
l'appartement du père de X.________ sis rue [...], à une date indéterminée en mai
ou juin 2010, le prévenu a entretenu une relation sexuelle avec la prénommée. Pour parvenir
à ses fins, P.________ s’est allongé sur elle et lui a tenu les mains en arrière
de la tête en même temps qu’il la pénétrait. La jeune fille a essayé d’enlever
ses mains et de se relever, mais en vain, le prévenu lui tenant les mains encore plus fort. Après
l’acte sexuel, P.________ a dit à X.________ de se taire sur ces événements; à
défaut, elle aurait des problèmes avec lui.
2.3
Les premiers juges ont alloué à X.________,
à la charge du prévenu, une indemnité pour tort moral d'un montant de 15'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 14 mars 2009.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
Dans la mesure où le chef d'accusation de viol pour les événements intervenus en mars
2009 ne peut plus être retenu, seule la question de la fixation de la peine et le sort des conclusions
civiles demeurent litigieux.
2.
2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1; TF 6B_408/2012 du 1
er
novembre 2012 c. 1.1).
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
En cas de concours, l'aggravation de la peine
est obligatoire (ATF 103 IV 225, JT 1978 IV 136).
En application de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur
(al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas
de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue,
de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles
d'octroi à la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables (al. 3). Le sursis
partiel est exclu si la peine privative de liberté dépasse trente-six mois (ATF 134 IV 1 c.
5.3.2).
2.2
En l'espèce, P.________ s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuels et d'un viol sur une enfant.
La culpabilité de P.________ est lourde. A charge, il convient en premier lieur de tenir compte,
en tant que circonstance aggravante, du concours d'infractions. De plus, à l'instar des premiers
juges (jgt., p. 38), la cour retient le fait que le prévenu s'en est pris à une jeune
fille membre de sa famille et a exploité non seulement son inexpérience, mais également
la confiance qu'elle avait placée en lui. Par ailleurs, P.________ n'a pas hésité à
adopter dans un premier temps une attitude de déni, puis à dénigrer X.________ et enfin
à se positionner comme victime. Par ailleurs, malgré le fait qu'une instruction était
déjà ouverte à son encontre pour viol et actes d'ordre sexuel au préjudice de sa
nièce et qu'il avait été détenu préventivement pour ces faits, P.________ a
récidivé et ce, au domicile même de la plaignante. Cette façon d'agir dénote
une absence particulière de scrupules, dans le seul but d'assouvir ses pulsions sexuelles. L'attitude
adoptée tout au long de la procédure indique également que le prévenu n'a pas réalisé
la gravité de son comportement. A cet égard, on précisera que ses agissements ont eu d'importantes
conséquences pour X.________ qui, depuis ces événements, est suivie par un psychiatre.
Le prévenu n'a par ailleurs fait preuve d'aucun amendement et les regrets exprimés à l'audience
d'appel ont été de pure forme. Enfin, il convient encore de relever ses antécédents
judiciaires portugais.
Il n'y a que peu d'éléments à décharge, si ce n'est que P.________ s'est présenté
aux débats en Suisse et qu'il paraît avoir une situation professionnelle stable au Portugal.
Eu égard à ce qui précède, notamment en raison du fait qu'une des préventions
de viol a été abandonnée, il se justifie de réduire la peine privative de liberté
à vingt-quatre mois. Cette peine est compatible avec l'octroi du sursis, mais l'absence d'une réelle
prise de conscience et les antécédents judiciaires portugais rendent le pronostic mitigé,
ce qui justifie un sursis partiel. Par conséquent, seule l'exécution d'une partie de la peine
est de nature à amener le prévenu à réaliser la gravité de son comportement.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges sur ce point
(jgt., p. 39).
En conséquence, une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, dont douze mois fermes
avec un délai d'épreuve de trois ans, réprime adéquatement la faute de l'appelant,
compte tenu des infractions commises, de sa culpabilité et de sa situation personnelle.
3.
3.1
Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève
du pouvoir d'appréciation du juge. L'évaluation du tort moral échappe par sa nature à
une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne des valeurs par définition non mesurables.
En effet, nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro, La responsabilité
civile, Berne 2005, n. 1271). L'indemnité allouée doit toutefois être équitable.
Le juge en déterminera donc le montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il
évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire
de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir
compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 129 IV 22
consid.
7.2 et les arrêts cités).
3.2
En l'espèce, X.________ a souffert durablement dans son développement psychique et, très
certainement, sexuel. La victime a subi deux abus sexuels distincts et il est indéniable que les
atteintes doivent être qualifiées de graves. Elles se sont produites à un âge où,
pour la plaignante, les répercussions des traumatismes peuvent se prolonger. Toutefois, et quand
bien même la qualification pénale des atteintes illicites n'influe pas directement sur le montant
des prétentions civiles (JdT 1995 IV 128), il sied de tenir compte du fait qu'il
n'y a pas eu de contrainte de la victime pour les actes du 12 mars 2009. Cette modification ne relativise
quoiqu'il en soit que dans une mesure très faible l'ampleur du traumatisme et la réparation
qui doit en résulter.
En conséquence, il se justifie d'allouer à la plaignante une indemnité pour tort moral
d'un montant de 13'500 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2009.
4.
En définitive, l'appel de P.________ est partiellement admis en ce sens qu'il est libéré
du chef d'accusation de viol pour les événements de mars 2009, la peine et le montant des conclusions
civiles étant modifiés en conséquence.
5.
P.________
requiert l'allocation d'une indemnité d'un montant de 13'000 fr. pour la perte de gain subie en
raison de sa détention, en application de l'art. 429 al. 1 let. b CPP.
Aux termes de cette disposition, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à
la procédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité
si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art.
430 al. 1 let. a CPP).
En l'espèce, il est établi que le comportement illicite de P.________ est à l'origine
de l'ouverture de l'action pénale ayant abouti à une condamnation. Quand bien même il
a été libéré d'un des chefs d'accusation de viol, il n'en demeure pas moins qu'il
s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une enfant pour les faits de mars 2009. Dans ces circonstances,
il ne fait de doute que l'appelant a provoqué de manière illicite et fautive l'ouverture de
la procédure pénale. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnité au sens de
l'art. 429 al. 1 CPP.
6.
X.________ demande l'allocation de dépens
complémentaires pour la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal fédéral.
Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, si elle obtient gain de
cause.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a statué définitivement sur la question, au
chiffre 5 de son dispositif, en compensant les dépens. La cour de céans ne peut donc pas entrer
en matière sur cette prétention. La plaignante pourra toutefois adresser à l'autorité
fédérale une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'art. 129 al.
1 LTF (cf. TF 6G_1/2012 du 20 novembre 2012).
5.
Vu l'issue de la cause et l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2012, les frais d'appel,
comprenant l'émolument des jugements ainsi que les indemnités des avocats d'office, sont mis,
par deux tiers, à la charge de P.________ (art. 428 al. 1 et 429 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
5.1
Les frais du jugement rendu le 6 juillet 2012 comprennent les frais de la décision sur requête
de la mise en liberté de l'appelant du 11 avril 2012, par 450 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFJP –
Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1), l'indemnité allouée
au conseil d'office de X.________, par 1'166 fr. 40, TVA comprise, ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de l'appelant, indemnité qui, vu l'ampleur et la complexité de la
cause, a été arrêtée à 2'008 fr. 80, TVA et débours inclus, correspondant
à 16 heures (au tarif horaire de 110 fr. en usage pour les avocats-stagiaires).
5.2
Quant aux frais du jugement de ce jour, ils comprennent l'émolument du présent arrêt par
2'020 fr., l'indemnité allouée au conseil d'office de X.________, par 972 fr., TVA et débours
compris, ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant, indemnité
qui a été arrêtée à 1'188 fr., TVA et débours inclus, correspondant à
10 heures (au tarif horaire de 110 fr. en usage pour les avocats-stagiaires) pour les opérations
dès le 26 novembre 2012, date de l'arrêt du Tribunal fédéral.
5.3
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à
l’Etat les deux tiers du montant des indemnités en faveur de son défenseur d'office et
du conseil d’office de la partie plaignante prévues ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 4 CPP).
5.4
Quant aux frais de première instance, ils
ne doivent pas être modifiés, la condamnation pour les faits de mars 2009 subsistant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles
40,
43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 187 ch. 1, 190 al. 1 CP,
49
CO et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 mars 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, III et VI, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que P.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec une enfant
et de viol;
II.
Condamne P.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois sous déduction
de 46 (quarante-six) jours de détention avant jugement;
III.
Suspend l’exécution de la peine pour une durée de 12 (douze) mois et accorde à P.________
un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IV.
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 juillet 2009
par la Chambre d’instance criminelle de Albergaria-a-Velha (Portugal);
V.
Ordonne le maintien de P.________
Oliveira en détention pour des motifs de sûreté;
VI.
Dit que P.________ est débiteur de X.________ d’une indemnité pour tort moral de 13'500
(treize mille cinq cent) francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 mars 2009;
VII.
Arrête à 2'829 fr. 90, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à
Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office;
VIII.
Arrête à 3'466 fr. 80, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à
Alain Dubuis, conseil d’office;
IX.
Met les frais par 12’972 fr. 25 à la charge de P.________;
X.
Dit que le remboursement à l’Etat par P.________ des indemnités de 1'065 fr. 25 et 3'466
fr. 80 allouées à ses défenseurs, Me François Chanson et Me Alain Dubuis, est subordonné
à l’amélioration de sa situation économique;
XI.
Dit que les indemnités allouées à Me Cereghetti Zwahlen sont laissées à la charge
de l’Etat.
III.
La
détention subie depuis le jugement de première instance par P.________ est déduite.
IV.
Le maintien en détention à titre de
sûreté de P.________ est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'008 fr. 80 et d’un montant de 1'188 fr., TVA et
débours compris, est allouée à Me Alain Dubuis.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'166 fr. 40 et d’un montant de 972 fr., TVA comprise, est
allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen.
VII.
Les frais de la procédure d'appel par 7'355
fr. 20, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 3'196 fr. 80 et
celle allouée au conseil d’office de X.________ par 2'138 fr. 40, sont mis, par deux tiers,
à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VIII.
P.________ n’est tenu de rembourser à l'Etat les deux tiers du montant des indemnités
prévues aux chiffres V et VI que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 janvier 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour P.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur étrangers (02.11.1983),
-
Office d'exécution des peines
,
-
Prison de la Croisée,
-
Service Sinistres Suisse SA (dossier n° 04.09.2297-mp),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :