vd_findinfo · Décision / 2018 / 598 · 2018-08-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAINTE PÉNALE | 30 al. 2 CP, 29 al. 3 Cst., 106 al. 2 CPP (CH), 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2018 Décision / 2018 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
579
PE17.016828-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
106 al. 2, 136 CPP, 29 al. 3 Cst. et 30 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2018 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 2 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.016828-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Entre
le 1
er
janvier et le 31 octobre 2015, M.________, pharmacien à la pharmacie des [...] à Lausanne,
aurait délivré à B.________ un total de 62'230 comprimés de Pérentérol,
soit l’équivalent d’environ 1'000 boîtes de 10 capsules par mois, quantité
dépassant largement les doses prescrites par le médecin de la prénommée.
b)
Le 9 août 2016, la Justice de paix du
district de Lausanne a nommé O.________, assistant social à l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles
(ci-après :
OCTP), en qualité de curateur de portée générale de B.________, à forme de l’art.
398 CC.
c)
En août 2017, B.________ aurait refusé de déposer plainte pénale contre le pharmacien
M.________ en raison des faits cités ci-avant sous let. a, considérant qu’il lui aurait
sauvé la vie.
Le 30 août 2017, O.________, déclarant agir au nom et pour le compte de B.________ en sa qualité
de curateur de portée générale, a déposé une telle plainte, en précisant
notamment que B.________ déclarait d’ores et déjà se constituer partie plaignante
dans la procédure pénale et que, se trouvant dans une situation financière précaire,
elle demandait à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 21 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre M.________ pour infraction
(cf.
art. 86 LPTh), subsidiairement contravention (cf. art. 87 LPTh) à la loi fédérale sur
les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21).
d)
Le
4 juin 2018, la Procureure a fixé un délai à O.________ pour se déterminer sur la
question de savoir s’il avait déposé plainte pénale au nom et pour le compte de
B.________, ce qui impliquait que cette dernière adhère à cette démarche, ce qui
ne semblait pas être le cas, ou s’il avait fait usage du droit propre conféré par
l’art. 30 al. 2 CP en sa qualité de curateur. Le 14 juin suivant, le curateur a répondu
qu’il avait fait usage du droit conféré au représentant légal par
l’art.
30 al. 2 CP.
B.
Par ordonnance du 2 juillet 2018, la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation d’un conseil juridique gratuit à l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Elle
a notamment considéré que seule une partie plaignante demanderesse au civil pouvait se voir
accorder l’assistance judiciaire si elle était indigente. Or l’OCTP avait déposé
plainte en application de l’art. 30 al. 2 CP et il n’agissait dès lors pas au nom de
B.________, mais faisait usage d’un droit propre qui lui était conféré, de sorte
qu’il y avait lieu de se référer à la situation financière de cet office pour
statuer sur la demande d’assistance judiciaire.
C.
Par acte du 13 juillet 2018, B.________, agissant
par son curateur O.________, lui-même représenté par l’avocat Jean-Michel Duc, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée, l’avocat précité étant nommé conseil juridique
gratuit. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public s’est déterminé
sur le recours, en présentant une argumentation similaire à celle figurant dans son ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation
d’un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) – en l’espèce la partie plaignante B.________,
qui n’a pas l’exercice des droits civils et est valablement représentée par son
curateur conformément à l’art. 106 al. 2 CPP – et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 16 novembre 2015/741 consid. 1).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition
vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès
à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1; TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.2).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let.
a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances
de frais et de sûretés (art. 136 al. 2
let.
a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let.
c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de
l'art.
29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté
(TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du
1
er
juin 2016 consid. 2.2). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive
est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante
se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message],
FF 2006 p. 1160; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références
citées). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant
au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction
préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le
principe et la quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du
1
er
juin 2016 consid. 2.2; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références
citées).
2.2
Aux termes de l’art.
30 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0), si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte
contre l'auteur (al. 1). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter
plainte appartient à son représentant légal (al. 2). Si l'ayant droit est sous tutelle
ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également
à l'autorité de protection de l'adulte (al. 3). Le lésé mineur ou placé
sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement
(al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le législateur a accordé au lésé
mineur ou placé sous curatelle de portée générale qui est capable de discernement
un droit indépendant de porter plainte, mais a expressément refusé de lui en accorder
l’exclusivité, puisqu’il a attribué ce même droit indépendant au représentant
légal et à l’autorité de protection de l’adulte (ATF 127 IV 193 consid. 5b/cc
in fine
).
Ainsi, le lésé capable de discernement qui est sous tutelle ou sous curatelle de portée
générale, son représentant légal et l'autorité de protection de l'adulte disposent
tous trois d’un droit indépendant à porter plainte pénale, cette triple compétence
ayant pour but de protéger au mieux les intérêts du lésé dépourvu de l'exercice
de ses droits civils, dont un bien juridiquement protégé a été lésé
(ATF
127 IV 193 consid. 5b/ee).
2.3
Comme exposé ci-avant (cf.
supra
,
consid. 2.1), l’assistance judiciaire est accordée à la partie plaignante indigente pour
lui permettre de faire valoir des prétentions civiles qui ne paraissent pas vouées à l'échec.
Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil. Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par
une infraction (art. 115 al. 1 CPP).
En l’espèce, O.________, curateur à l’OCTP, a déposé plainte pénale
en vertu de son droit indépendant conféré par l'art. 30 al. 2 CP, pour des infractions
qui auraient été commises au préjudice de sa pupille B.________, seule susceptible d’avoir
été lésée par les infractions reprochées à M.________, respectivement de
faire valoir des prétentions civiles en lien avec celles-ci. Il indiquait d’ailleurs, dans
sa plainte pénale du 30 août 2017, que B.________ déclarait d’ores et déjà
se constituer partie plaignante dans la procédure pénale et que, se trouvant dans une situation
financière précaire, elle demandait à être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Il est donc clair que cette dernière est seule partie plaignante et que son curateur,
quand bien même il dispose d’un droit indépendant de porter plainte, agit au nom de sa
pupille conformément à l’art. 106 al. 2 CPP, aux termes duquel une personne qui n’a
pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
On relèvera en outre que le représentant légal bénéfice d’un droit à
déposer plainte sans égard à la volonté du représenté (cf. Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 30 CP).
C’est donc la situation financière de B.________ qui doit être examinée pour déterminer
si elle a droit à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante au sens de l’art.
136 CPP.
3.
Il résulte de ce
qui précède que l’ordonnance attaquée doit être annulée et le dossier
de la cause renvoyé à la Procureure de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle
examine si B.________ est indigente au sens de l’art. 136 al. 1 let. a CPP, si elle est susceptible
de faire valoir des prétentions civiles qui ne paraissent pas vouées à l'échec au
sens de l’art. 136 al. 1 let. b CPP et, le cas échéant, si la défense de ses intérêts
exige la désignation d’un conseil juridique gratuit au sens de l’art. 136 al. 2
let. c CPP, alors qu’elle est déjà représentée par un curateur professionnel.
Dans son recours, B.________ a exposé, pièces à l’appui (cf. P. 33/2), qu’elle
était au bénéfice d’une rente invalidité de 1'861 fr., de prestations complémentaires
d’un montant de 592 fr., qu’elle avait de nombreuses dettes faisant l’objet d’actes
de défaut de biens à hauteur de 18'594 fr. 65 et qu’elle n’avait pas de fortune.
A ce stade, il y a donc lieu de considérer que la recourante a rendu suffisamment vraisemblable
la réalisation des conditions de l’art. 136 CPP pour que le bénéfice de l'assistance
judiciaire gratuite lui soit accordé et que l’avocat Jean-Michel Duc lui soit désigné
en qualité de conseil juridique gratuit pour la présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite
(art.
422 al. 2 let. a CPP), arrêtés à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, soit à
581 fr. 60 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Jean-Michel Duc est désigné comme conseil juridique gratuit de B.________ pour la présente
procédure de recours et son indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due
au conseil juridique gratuit de la recourante, par
581
fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour O.________ et B.________),
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :