vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 72 · 2013-02-12 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, PREUVE, CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.02.2013 Arrêt / 2013 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
135/12 - 26/2013
ZQ12.037078
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 février 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Ecublens, recourante,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 LACI; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________, née en 1965, a sollicité l'allocation des indemnités de l'assurance-chômage
en s'inscrivant auprès de l'Office régional de placement de Renens (ci-après : ORP) le
10 novembre 2011. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date
par la caisse de chômage Jeuncomm, à Crissier.
B.
Par décision du 14 mai 2012, la caisse de chômage Jeuncomm a demandé à l'assurée
restitution de la somme de 2'979 fr. 05, dès lors que celle-ci n'avait pas annoncé un gain
intermédiaire effectué pour le compte de la société [...] pour les mois de février
et mars 2012.
C.
Par décision du 25 mai 2012, l'ORP a suspendu T.________ dans son droit aux indemnités de chômage
pendant cinq jours à compter du 1
er
mai 2012, pour ne pas avoir déposé ses recherches d'emploi du mois d'avril 2012 dans le délai
légal de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02).
L'assurée s'est opposée à cette décision le 5 juin 2012 en faisant valoir qu'elle
avait trouvé les portes de l'ORP fermées lorsqu'elle avait voulu venir déposer son formulaire
de recherches d'emploi le vendredi 4 mai 2012, ce qui l'avait contrainte à revenir le lundi 7 mai
2012 à 7 h 40. Elle a ajouté que la suspension infligée la mettait dans une situation
catastrophique et que, contrairement à la plupart des chômeurs, elle mettait beaucoup de soin
à remettre des recherches d'emploi ciblées et personnalisées.
Par décision sur opposition du 16 août 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : IJC), a confirmé la décision de l'ORP du 25 mai 2012 au motif que
l'assurée avait échoué, au degré de vraisemblance prépondérante, à
apporter la preuve de la remise de ses recherches d'emploi du mois d'avril 2012 dans le délai légal.
D.
Par acte du 29 mai 2012, T.________ a recouru contre la décision sur opposition du 16 août
2012 en concluant implicitement à son annulation.
Le 12 octobre 2012, l'IJC a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à
la forme.
La recourante demande l'annulation de la suspension dans son droit au chômage pendant cinq jours
indemnisables. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
Le litige porte sur la suspension du droit
de la recourante à l'indemnité de chômage pendant cinq jours en raison de la non-remise
de ses recherches d'emploi afférentes au mois d'avril 2012.
b)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi
ne sont plus prises en considération.
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 c. 3b; ATF 114 III 51 c. 3c et 4; ATF
103 V 63 c. 2a). A l'inverse, c’est l’assuré qui doit supporter les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise à l’ORP dans un délai péremptoire
de cartes de contrôle ou d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit
aux indemnités de chômage, notamment la liste de recherches d'emploi (TFA C_294/99 du 14 décembre
1999 c. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 118; TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 c. 5.1; TF 8C_46/2012
du 8 mai 2012 c. 4.2).
c)
Dans le cas particulier, il est constant que le formulaire de recherches d'emploi du mois d'avril 2012
ne figure pas au dossier de la recourante. Que celle-ci soutienne avoir déposé le justificatif
de ses recherches d'emploi dans le bac prévu à cet effet le lundi 7 mai 2012 à 7 h 40
dans les locaux de l'ORP, soit le dernier jour du délai, ne suffit pas : selon la jurisprudence
fédérale constante en la matière, dès lors qu'elle ne peut apporter la preuve de
la remise de ses recherches d'emploi, c'est elle qui doit en supporter les conséquences. Par ailleurs,
la recourante n'explique pas pourquoi elle n'a pas pu apporter le formulaire litigieux avant le 4 mai
2012 et elle ne se prévaut pas non plus d'une circonstance non fautive qui l'aurait empêchée
de faire valoir ses droits en temps utile. Enfin, c'est en vain que la recourante prétend que ce
n'est pas la première fois que l'ORP perd des documents et que cet office est connu pour son manque
de rigueur. Dans la mesure où elle se borne à formuler de telles allégations sans en apporter
la preuve, celles-ci ne lui sont d'aucun secours. Pour avoir ainsi fautivement manqué à ses
obligations envers l'assurance-chômage, c'est à juste titre que la recourante doit être
suspendue dans son droit à l'indemnité.
3.
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (a), 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (b) et 31 à 60 jours en cas de faute grave (c). Selon le Bulletin LACI 030-D72/D72
édicté par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'assuré qui ne produit
pas de recherches d'emploi pendant la période de contrôle doit être sanctionné, la
première fois, de cinq à neuf jours (faute légère).
En l'espèce, la suspension de cinq jours échappe à toute critique, ce d'autant plus que
la recourante avait déjà failli à ses obligations envers l'assurance-chômage peu
de temps auparavant, à savoir qu'elle n'a pas déclaré un gain intermédiaire en février
et mars 2012.
4.
Vu ce qui précède, il convient de rejeter le recours et de confirmer la décision entreprise.
5.
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let.
a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :