vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1080 · 2011-08-25 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, NATURALISATION FACILITÉE, REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, PROTECTION DE L'ENFANT | 307 CC, 308 al. 2 CC, 308 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 1 al. 2 LN, 58c LN

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.08.2011 Arrêt / 2011 / 1080

TRIBUNAL
CANTONAL
161
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 25 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
307 ss CC et 420 al. 2 CC ; 1 al. 2 et 58c LN ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 février 2011 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l'enfant mineur
B.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.L.________ – né hors mariage le [...] 2005 – est le fils de A.L.________, ressortissante
française établie en Suisse où elle travaille également, et de M.________, qui l'a
reconnu par acte du 1
er
novembre 2005. Il vit à [...] avec sa mère et les deux enfants de celle-ci issus d'une précédente
relation.
Le 1
er
mai 2006, A.L.________ et M.________ ont signé une convention, dans laquelle ils ont notamment prévu
que l’autorité parentale et la garde de B.L.________ seraient exercées conjointement
par eux. Ils ont également réglementé l'exercice du droit de visite de M.________ en ce
sens que, tant qu’ils ne cohabiteraient pas, celui-ci jouirait d’un libre et large droit
de visite et, à défaut d’entente, pourrait avoir son fils auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
alternativement à Noël et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte ou à l'Ascension.
Par décision du 10 mai 2006, la Justice de paix du district de Grandson a attribué l’autorité
parentale conjointe sur l'enfant B.L.________ à ses parents A.L.________ et M.________ et approuvé
la convention précitée.
Le 13 septembre 2010, M.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) une requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles tendant à la réglementation de son droit de visite sur B.L.________.
Lors de l'audience de la justice de paix du 21 octobre 2010, M.________ a formulé des conclusions
au fond, comprenant notamment la conclusion IV dont la teneur est la suivante :
«
IV
.
La Justice de Paix du district du Jura (sic) Nord Vaudois, autorité tutélaire du lieu de domicile
de l’enfant B.L.________, né le [...] 2005, autorise la naturalisation suisse facilitée
de l’enfant susmentionné en application de l’art. 58c LN requise par le père de
l’enfant M. M.________, pour le cas ou (sic) la mère A.L.________ n’aurait pas déjà
donné son consentement écrit à cette requête sur le formulaire ad hoc de l’autorité
fédérale. »
Lors de la séance susmentionnée, la justice de paix a procédé à l'audition de
A.L.________ et de M.________, assistés de leur conseil respectif. S'agissant de la demande de nationalité
suisse pour B.L.________, A.L.________ a déclaré que, selon elle, le choix de sa nationalité
devrait être fait par l’enfant au moment de sa majorité. Elle a indiqué que, pour
le moment, il souhaitait être français comme ses frère et sœur. Elle s'en est toutefois
remise à justice pour le cas où M.________ maintiendrait sa demande, ce qu'il a fait.
Par décision du 21 octobre 2010, adressée aux intéressés pour notification le 30
novembre 2010, la justice de paix a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée
par M.________ lors de l’audience du même jour (I), dit que le droit de visite de celui-ci
sur son fils B.L.________ s’exercera un week-end sur deux, du samedi matin à 9h00 au dimanche
soir à 18h00, par l’intermédiaire du Point Rencontre, jusqu’au week-end du 1
er
et 2 janvier 2011 y compris, puis un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir
à 18h00, l’enfant étant remis d’un parent à l’autre dans le préau
de l’école de [...], puis, dès la rentrée scolaire d’avril 2011, à raison
d’un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à
18h00, l’enfant étant alors ramené dans le préau de son école (II), dit que
M.________ aura son fils auprès de lui, dès les vacances de Pâques 2011, la moitié
des vacances scolaires, alternativement à Noël et Nouvel-An et une semaine sur deux à
Pâques (III), pris acte de l’accord intervenu entre A.L.________ et M.________ s’agissant
du droit de visite durant les fêtes de fin d’année en ce sens que B.L.________ sera chez
son père du jeudi 23 décembre dès la sortie de l’école au vendredi 24 décembre
à 18h00, à charge pour lui de ramener l’enfant dans le préau de l’école
de [...], ainsi que du 1
er
janvier 2011 à 9h00 au 2 janvier 2011 à 18h00, par l’intermédiaire du Point Rencontre
(IV), invité A.L.________ et M.________ à assurer le suivi psychologique de leur fils B.L.________
(V), dit qu’il sera statué ultérieurement sur la question de l’obtention de la
nationalité suisse par l’enfant B.L.________ (VI), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII), mis les frais de justice, par 1'700 fr., à la charge de A.L.________ et de M.________,
solidairement entre eux (VIII) et dit que les frais de l’expertise établie par le Dr Jean-Claude
Métraux, par 6’050 fr., sont mis à la charge de l’Etat (IX).
Par acte du 13 décembre 2010, M.________ a recouru auprès de la Chambre des tutelles contre
cette décision, en prenant, avec dépens, des conclusions s'agissant de l'exercice des relations
personnelles ainsi que la conclusion suivante :
«
IV.
La naturalisation suisse facilitée de l’enfant B.L.________, né le [...] 2005, en application
de l’art. 58c LN est autorisée pour combler le refus de la mère A.L.________ de donner
son consentement écrit à la requête formulée par le père M.________. »
Par arrêt du 15 mars 2011, la Chambre des tutelles a partiellement admis le recours de M.________
et réformé la décision du 21 octobre 2010 s'agissant de l'exercice des relations personnelles.
Relevant que M.________ lui demandait de statuer sur la question de la naturalisation suisse facilitée
de B.L.________ ou d'inviter l'autorité tutélaire à le faire à bref délai, la
Chambre des tutelles a notamment considéré que la justice de paix avait indiqué qu'elle
statuerait ultérieurement sur ce point. Comme elle avait d'ores et déjà prévu de
le faire, l’autorité tutélaire serait mieux à même d’instruire cette
question et de tenter la conciliation que la Chambre des tutelles. En outre, dans la mesure où la
justice de paix n'avait pas manqué de célérité dans le traitement de la cause, il
n’y avait pas non plus de motif de lui fixer un délai pour statuer.
Par décision du 3 février 2011, adressée pour notification le 7 avril 2011, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a renoncé à l’institution d’une mesure
de curatelle de représentation tendant à l’obtention de la nationalité suisse à
l’endroit de B.L.________, né le [...] 2005, de nationalité française, domicilié
chez sa mère à [...] (I) et mis les frais de cette décision, par 200 fr., à la charge
de M.________ (II).
B.
a)
Par acte du 18 avril 2011, M.________ a recouru contre cette décision en prenant, avec dépens,
les conclusions suivantes :
«
I.
Principalement, admettre
la conclusion IV prise par M.________ à l’audience de la Justice de paix du 21 octobre 2010,
en autorisant la naturalisation suisse facilitée de l’enfant B.L.________, né le [...]
2005, en application de l’art. 58c LN, requise par le père de l’enfant M.________, pour
le cas où la mère A.L.________ n’aurait pas déjà donné son consentement
écrit à cette requête sur le formulaire adhoc (sic) de l’autorité fédérale.
Il.
Subsidiairement, annuler la décision prise par l’autorité tutélaire et renvoyer
le dossier à cette dernière pour qu’elle tente la conciliation et à défaut
de conciliation qu’elle statue à nouveau après avoir instruit la cause. »
Dans son mémoire du 15 juin 2011, déposé dans le délai – prolongé –
imparti à cet effet, le recourant a développé ses moyens et en substance confirmé
ses conclusions. Il a en outre déposé un bordereau de huit pièces.
Par mémoire du 29 juillet 2011, l’intimée A.L.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
Le recourant a déposé des déterminations spontanées sur le mémoire de l’intimée,
datées du 9 août 2011 et remises à la poste le lendemain.
b)
Par décision du 5 mai 2011, le Président de la Chambre des tutelles a accordé à A.L.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 avril 2011, comprenant notamment
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Manuela Ryter Godel.
Le 11 août 2011, l’avocate précitée a adressé à la Chambre des tutelles
sa liste d’opérations et débours, exposant avoir consacré sept heures à l’exercice
du mandat d’office depuis le 7 avril 2011 et avoir eu pour 13 fr. de débours.
En droit :
1.
a)
La décision entreprise, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a renoncé
à l’institution d’une mesure de curatelle de représentation tendant à l’obtention
de la nationalité suisse à l’endroit de l’enfant B.L.________, constitue une décision
en matière de mesures de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 399 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966). Le CPC-VD reste applicable aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), conformément
à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ;
JT 2011 III 48).
b/aa)
Contre une telle décision, un recours est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 420 al. 2
CC ; art. 405 CPC-VD ; art. 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Ce recours, qui s’exerce selon les formes du recours non contentieux
(art. 405 CPC-VD) et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 ; RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC ; art.
405 et 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie et 405 CPC-VD), soit à
chacun des parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier [ci-après : Hegnauer, Droit suisse
de la filiation], n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit de tutelle [RDT] 1955, p. 101). La Chambre des
tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498
al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 ; 2000 III 109).
bb)
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile par le père du mineur concerné
qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en
va de même des pièces produites par le recourant et des déterminations de la mère
de l’enfant (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Le
recourant fait valoir que si B.L.________ était né après le 31 décembre 2005, il
aurait acquis dès sa naissance les deux nationalités de ses parents – à savoir la
nationalité française de sa mère et la nationalité suisse de son père –
et l’intimée n’aurait pas pu s’y opposer. L’enfant étant né juste
avant l’entrée en vigueur de cette modification législative, il lui suffit de déposer
une demande de naturalisation facilitée pour obtenir la nationalité suisse. Celle-ci s’introduit
en remplissant un formulaire intitulé « Demande de naturalisation facilitée art. 58c LN
», qui est délivré par l’Office fédéral des migrations (ODM) et qui, lorsque
le requérant n’a pas encore dix-huit ans, doit être signé par le ou les détenteurs
de l’autorité parentale.
Le recourant estime que l’acquisition par un enfant de la nationalité suisse de son père
alors qu’il a déjà celle de sa mère ne peut que lui être bénéfique
; en particulier, le fait pour l’enfant d’avoir la nationalité de ses deux parents ne
peut que renforcer le lien affectif et culturel avec ces derniers. En outre, comme B.L.________ vit en
Suisse depuis sa naissance, il a tout intérêt à acquérir la nationalité de ce
pays, ne serait-ce que pour des questions pratiques ou pour ne pas avoir à se faire octroyer et
renouveler une autorisation de séjour en Suisse ; il bénéficie déjà de
la même possibilité vis-à-vis de la France, pays d’origine de sa mère dont
il a acquis la nationalité dès sa naissance. De l’avis du recourant, si l’autorité
tutélaire ne statuait pas sur cette question, cela reviendrait à cautionner l’attitude
de l’un des parents, en l’occurrence celle de la mère, consistant à écarter
l’autre parent de toute décision concernant l’enfant. Il est important pour l’identité
et le vécu de celui-ci qu’il puisse librement développer des liens de toutes sortes avec
ses deux parents, y compris celui des racines et de l’origine, l’acquisition de la nationalité
suisse pour B.L.________ étant selon le recourant d’autant plus naturelle et importante que
l’enfant habite en Suisse depuis sa naissance. S’agissant du fait qu’entendue à
ce sujet lors de la séance de la justice de paix du 21 octobre 2010, l’intimée a indiqué
que pour l’instant B.L.________ désirait être français comme ses frère et sœur
– tout en déclarant s'en remettre à justice –, le recourant relève que B.L.________
restera français comme son frère et sa soeur même s’il acquiert une deuxième
nationalité et que c’est un plus que l’on ne doit pas lui refuser (mémoire de recours,
pp. 3-4).
b/aa)
Selon l’art. 296 al. 1 CC, l’enfant
est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale. Lorsque les parents de
l’enfant sont mariés (art. 297 al. 1 CC) ou, s’agissant de parents non mariés,
lorsque l’autorité tutélaire leur a attribué conjointement l’autorité
parentale (art. 298a al. 1 CC), ils exercent en principe l’autorité parentale en commun (Vez,
Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 1 ad art. 297 CC, p. 1823). Aux termes de l’art.
301 al. 1 CC, les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant,
dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous
réserve de sa propre capacité. Lorsque la loi exige le consentement du représentant légal
et que les père et mère ont tous deux l’autorité parentale, le consentement des
deux est nécessaire (Vez, op. cit., n. 3 ad art. 297 CC, p. 1823). S’il y a désaccord
entre les parents et que ceux-ci sont mariés, ils peuvent, ensemble ou séparément, saisir
le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 172 al. 1 CC), qui peut rappeler les
époux à leurs devoirs et tenter de trouver un terrain d’entente (art. 172 al. 2 CC) ;
si la conciliation échoue, le juge des mesures protectrices n’est pas habilité à
prendre lui-même la décision concernant l’enfant. Il ne reste plus alors, si le développement
du  mineur est menacé, que le recours aux mesures de protection de l’enfant conformément
aux art. 307 ss CC (Vez, op. cit., n. 5 ad art. 297 CC, p. 1823 ; Schwenzer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 4
e
éd., 2010, n. 3 ad art 297 CC, p. 1578 ; Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen
Verwandtschaftsrechts [ci-après : Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts], 5
e
éd., Berne 1999, n. 25.18, pp. 184-185).
bb)
Aux termes de l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires
pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère
n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire. L’art.
308 CC prévoit que, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité tutélaire
nomme à l’enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de
son appui dans le soin de l’enfant (al. 1) ; elle peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres
droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2) ; l’autorité parentale
peut être limitée en conséquence (al. 3). La curatelle peut notamment être instituée
– en cas de désaccord entre les
parents et si le développement de l’enfant est menacé – pour la conclusion ou la
résiliation d’un contrat, tel un contrat d’apprentissage, pour la poursuite d’une
formation particulière, pour un traitement médical ou pour le consentement à une opération.
Suivant les cas, l’autorité tutélaire peut même, au lieu de nommer un curateur aux
fins de consentir à un acte déterminé qui apparaît nécessaire à la sauvegarde
du bien de l’enfant, par exemple une opération, donner elle-même son consentement à
l’acte en question (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, n. 27.21, p. 210 ; ATF 86 II 206
c. 2).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Dès lors, pour les autorités, le bien de l’enfant apparaît comme une condition
préalable à leur intervention, à laquelle elles renonceront si elle ne correspond pas
à ce bien ; la mise en péril du bien de l’enfant est ainsi une condition du prononcé
de mesures de protection de l’enfant selon les art. 307 ss CC (Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
n. 26.04c, p. 173). Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes
de proportionnalité et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral, FF 1974 II 84),
ce qui implique qu'elles doivent correspondre au degré du danger que court l'enfant en restreignant
l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que
si les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le
faire: ; elles doivent en outre compléter, et non évincer, les possibilités offertes
par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité (Hegnauer, Grundriss des
Kindesrechts, n. 27.09 à 27.12, p. 206).
cc)
Selon l’art. 1 al. 2 LN (loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et
la perte de la nationalité suisse ; RS 141.0), dans sa nouvelle teneur selon le chiffre I de
la loi fédérale du 3 octobre 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine
suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006  (RO 2005 5233 ; FF 2002 1815), l’enfant étranger mineur dont le père
est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par
l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait
acquise à la naissance. A titre de disposition transitoire, l’art. 58c LN, introduit par le
chiffre I de la loi fédérale du 3 octobre 2003 précitée, prévoit qu’un
enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l’âge
de vingt-deux ans si les conditions de l’art. 1 al. 2 LN sont réunies et s’il est né
avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2003 (al. 1) ; après son
vingt-deuxième anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s’il
a des liens étroits avec la Suisse (al. 2).
c)
En l’espèce, il n’apparaît pas que la sauvegarde de l’intérêt supérieur
de l’enfant B.L.________ imposerait à l’autorité tutélaire, vu le désaccord
sur ce point des deux parents détenteurs de l’autorité parentale, de prendre des mesures
de protection afin d’engager immédiatement une procédure de naturalisation facilitée.
En effet, l’enfant est de nationalité française, ce qui lui offre tous les droits liés
à la citoyenneté d’un pays membre de l’Union européenne, et bénéficie
d’une autorisation de séjour puisque sa mère vit en Suisse et y travaille. Sur un plan
pratique, le fait de ne pas avoir la nationalité suisse ne suscite donc aucune difficulté.
En outre, B.L.________ a expliqué à sa mère que, pour l’instant, il ne souhaitait
pas se distinguer de ses frère et sœur, qui comme lui n’ont que la nationalité française.
Il n’existe donc aucun motif de lui imposer à ce stade l’acquisition d’une deuxième
nationalité. Même si l’acquisition de la nationalité suisse présente des avantages
supplémentaires, elle peut aussi – suivant les cas – impliquer des inconvénients,
liés notamment aux obligations militaires que l’enfant majeur devrait accomplir en France
sous forme de service volontaire s’il ne souhaitait pas effectuer son service militaire obligatoire
en Suisse (cf. la Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République française relative au service militaire des double-nationaux ; RS 0.141.134.92).
Enfin, le fait de ne pas engager immédiatement une procédure de naturalisation facilitée
n’entraîne aucun inconvénient à terme pour l’enfant, dans la mesure où,
une fois majeur, il pourra décider lui-même, jusqu’à l’âge de vingt-deux
ans, de demander le cas échéant la naturalisation facilitée sur la base de l’art.
58c LN. En tant qu’elle constate que le bien de l’enfant et son développement ne sont
pas mis en danger par le fait qu’il n’a pas la nationalité suisse et que les conditions
d’une intervention selon les art. 307 ss CC ne sont pas remplies, la décision attaquée
ne prête par conséquent pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 236 al.
1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], qui reste applicable
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ conformément à l’art.
100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause (art. 91 et 92 CPC-VD), l’intimée a droit à des dépens de
deuxième instance, fixés à 1'000 francs.
L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par
décision du 5 mai 2011. Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être obtenus
de la partie adverse (art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office à verser par l’Etat
à Me Manuela Ryter Godel, conseil de l’intimée, est arrêtée à 986 fr.,
montant comprenant un défraiement de 900 fr. basé sur un tarif horaire de 180 fr. hors TVA
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), des débours par 13 fr. et la TVA à 8% par 73 fr. (art. 2 al. 3 RAJ).
Cette indemnité est fixée en considération du fait que le temps de sept heures que le
conseil d’office expose avoir consacré à l’exécution du mandat – qui
consistait essentiellement en la rédaction d’un mémoire d’intimée –
est exagéré, cinq heures apparaissant suffisantes au regard des difficultés en fait et
en droit que présentait la cause.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
200 fr. (deux cents francs).
IV.
Le recourant M.________ doit verser à l'intimée A.L.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 986 fr. (neuf cent huitante-six francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour M.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.L.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :