vd_findinfo · AM 63/09 - 40/2010 · 2010-11-25 · fr

NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT HOSPITALIER, URGENCE, SCLÉROSE EN PLAQUES, SOINS MÉDICAUX, HOSPITALISATION EXTRA-CANTONALE, GARANTIE DE PRISE EN CHARGE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 1 DVLAMal, 41 al. 3 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2010 AM 63/09 - 40/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
63/09 - 40/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              MM.
Gutmann et Pittet, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Prangins, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, à Lausanne,
et
SERVICE
DE LA SANTÉ PUBLIQUE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 al. 3 LAMal et 1 DVLAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 21 novembre 2008, l'Hôpital C.________ a formulé une demande de garantie de paiement pour
traitements extracantonaux selon l'art. 41 al. 3 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
[RS 832.10] – dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2009 et donc applicable
ratione
temporis
en l'espèce, RO 1995 1328) auprès
du Service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après: le SSP) concernant Y.________
(ci-après: l'assuré), né le [...] et domicilié à Prangins (VD).
Cette demande, datée du 29 février 2008 et signée par le Dr F.________ du Service de Neurologie
de l'Hôpital C.________, indiquait comme date d'entrée à l'Hôpital C.________ le
6 décembre 2007. Sous la rubrique "Indication", le Dr F.________ a coché la case
"urgence"; selon les indications figurant sur la demande, l'urgence était survenue le
6 décembre 2007, et consistait en "1 épisode de sclérose en plaque probable, avec
apparition hémisyndrome G".
b)
Le 2 janvier 2008, le Service de Neurologie de l'Hôpital C.________ avait adressé au Dr T.________,
médecin traitant de l'assuré à Genève, un courrier, signé par le Dr Q.________,
médecin adjoint agrégé, et par le Dr F.________, médecin interne, dont il ressort
en particulier ce qui suit:
"Votre
patient Monsieur Y.________, né le [...], a séjourné dans notre service, unité 2-FL,
du 06/12/2007 au 11/12/2007, date de son retour à domicile.
DIAGNOSTIC
•
Probable sclérose en plaques.
ANAMNESE
Il
s’agit d’un patient de 27 ans, en bonne santé habituelle, qui se plaint depuis 6 jours
environ de troubles sensitifs débutants au niveau de la main droite, caractérisés par
une thermoalgésie que le patient remarque au moment où il passait sa main sous le robinet.
Sur une durée de 24 heures environ, les troubles sensitifs ont évolué sur tout l’hémicorps
droit avec apparition, quelques jours plus tard, de paresthésies au niveau de la main gauche sans
autre symptôme sensitivo-moteur associé. Il ne se plaint pas de céphalées, ni de
vertiges et le syndrome serait apparu la première fois au lendemain d’une soirée bien
arrosée. Il consulte son médecin traitant qui effectue en ambulatoire une IRM mettant en évidence
des lésions multi-focales sus-tentorielles ainsi qu’intra-médullaires évoquant la
suspicion d’une SEP. A préciser l’absence de troubles mictionnels ou sphinctériens
à l’anamnèse.
(…)
EXAMEN
GENERAL
Patient
en bon état général. Apyrétique, anictérique.
Auscultation
cardio-vasculaire: B1-B2 bien frappé, pas de souffle ni bruit surajouté. Pas de souffle sur
les gros troncs. Pas de signe de décompensation cardiaque. Auscultation pulmonaire: physiologique
et symétrique.
Status
abdominal et uro-génital: non contributif.
(…)
EVOLUTION
ET DISCUSSION
Monsieur
Y.________ présente donc des troubles sensitifs aux quatre membres. L’imagerie cérébrale
effectuée montre de multiples lésions de la substance blanche sus-tentorielles et intra-médullaires
dont une avec une prise de contraste compatible avec la clinique actuelle. La suspicion d’une sclérose
en plaques est soulignée par une ponction lombaire montrant 0,69 de protéines et une bande
à l’électrophorèse.
Nous
avons débuté un traitement par Solu-Medrol (réd: corticoïde) 500 mg pendant 5 jours
avec une amélioration de la clinique. Il s’agit donc d’une première poussée
avec une dissémination des lésions dans l’espace sur l’imagerie cérébrale.
Actuellement,
nous continuons le traitement immunosuppresseur par 80 mg de Prednisone avec diminution régressive
sur environ 4 semaines. Le patient sera suivi par notre spécialiste, le Docteur R.________, en consultation
ambulatoire."
c)
Le 24 novembre 2008, le SSP a rendu une décision négative au motif que la prestation était
disponible dans le canton de Vaud.
Cette décision a été rendue sur une formule standardisée, intitulée «Garantie
de paiement pour traitement extracantonaux, Article 41.3 LAMal, Décision du canton de résidence
du patient». Elle est signée de la juriste G.________, qui a mis une croix dans la rubrique
«refusée» et sous celle «Examen / traitement réalisable dans le canton de résidence
du patient».
Cette décision indique les voies de droit en reproduisant intégralement les art. 1 et 2 DVLAMal
(Décret du 23 septembre 1997 relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41,
alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.071), dont la teneur en
vigueur à l'époque était la suivante:
Art.
1
Al.
1: Le Département de l'intérieur et de la santé publique (dès le 21 avril 1998: Département
de la santé et de l'action sociale), Service de la santé publique, est compétent pour
émettre la garantie de prise en charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation
extra-cantonale médicalement justifiée au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal).
Al.
2: Le Service de la santé publique en avise par écrit l'hôpital ou le médecin qui
a présenté la demande, le patient concerné et son assurance-maladie en les informant que,
faute d'opposition écrite adressée au service dans les trente jours, son prononcé vaudra
décision définitive.
Al.
3: Si une des personnes mentionnées à l'alinéa 2 fait opposition en temps utile, le Service
de la santé publique lui notifie une décision motivée avec indication du droit, du délai
et de l'autorité de recours (art. 2).
Art.
2
Al.
1: Le Tribunal cantonal des assurances est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions
prises par le Département de l'intérieur et de la santé publique (dès le 21 avril
1998: Département de la santé et de l'action sociale), Service de la santé publique, relatives
à l'application de l'article 41, alinéa 3, LAMal.
Al.
2: Le recours est déposé par écrit auprès du greffe du Tribunal cantonal des assurances,
dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Pour le surplus, la
loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est applicable, à l'exception de son
article 11, premier alinéa.
La décision de refus de ladite garantie du 24 novembre 2008 a été notifiée à
l'assuré, à l’assureur et à l'Hôpital C.________.
d)
La décision du 24 novembre 2008 était accompagnée d'une lettre d'explication standardisée
datée du même jour, dont la teneur est la suivante:
"
Hospitalisation
extracantonale selon art. 41.3 LAMaI: explications complémentaires
L’article
41 al. 3 LAMaI oblige le canton de résidence d’un patient hospitalisé dans un hôpital
public ou subventionné extracantonal à participer à la couverture des frais de cette hospitalisation
si l’une des deux conditions suivantes est remplie:
–
s’il y a urgence réalisée à l’extérieur du canton et nécessité
de recevoir des soins au plus près de la réalisation de l’urgence
–
ou si le traitement est impossible à réaliser à l’intérieur du canton et le
recours à un hôpital extracantonal est dès lors indispensable.
Dans
les autres cas, la garantie cantonale est refusée et le financement de la part non couverte par
l’assurance de base est prise en charge par l’assurance complémentaire privée,
ou par l’assurance complémentaire permettant de choisir son hôpital dans toute la Suisse
ou à défaut par le patient lui-même.
Dans
tous les cas, une demande de garantie doit être présentée par l’hôpital d’accueil
(pour les cas d’urgence) ou par le médecin qui demande l’hospitalisation extracantonale
(pour les cas non urgents). Le domicile de l’assureur est sans effet sur notre réponse: c’est
le lieu de résidence du patient qui est déterminant.
L’original
de la décision est envoyé à l’hôpital d’accueil. Des copies pour information
sont envoyées au patient et à l’assurance de base (dans la mesure où son adresse
nous est communiquée)."
e)
Le 19 décembre 2008, l'Hôpital C.________ a adressé à l'assuré sa facture, d'un
montant de 11'152 fr. 10, pour l'hospitalisation du 6 au 11 décembre 2007.
B.
a)
A la demande de l'assuré, le Dr T.________ a sollicité le 2 juillet 2009 le réexamen de
la décision du 24 novembre 2008.
Le 28 septembre 2009, l’assuré, par le biais de l’avocat Jean-Michel Duc, s'est adressé
au SSP en contestant aussi bien la forme que l’insuffisance de la motivation de la décision
du 24 novembre 2008. Il exposait ce qui suit:
"1.
A l’examen de la cause, il m’apparaît que la décision du Service de Santé
du 24 novembre 2008 est critiquable à deux titres.
Premièrement,
sur le plan formel, d’une part, elle n’a pas été notifiée au patient avec
les voies de droit. En effet, en indiquant que l’original de la décision a été envoyé
à l’Hôpital d’accueil et qu’une «copie pour information» a été
envoyée au patient, ce dernier – qui n’est pas juriste – a compris de bonne foi
qu’il ne pouvait pas recourir contre cette décision.
D’autre
part, toute décision doit être motivée. En l’occurrence, la simple croix dans un
formulaire apparaît clairement insuffisante. Un tel manquement constitue indubitablement une violation
du droit d’être entendu (devoir de l’autorité de motiver sa décision, afin
que l’intéressé puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu).
Deuxièmement,
sur le plan matériel, cette décision est en contradiction avec la jurisprudence du tribunal
fédéral (cf. ma note de jurisprudence dans la cause ATF 9C_812/2008). En effet, les soins médicaux
devaient être administrés sans tarder et il n’était pas approprié d’imposer
à M. Y.________ de se rendre à l'Hôpital P.________. De plus, la maladie ayant commandé
l’hospitalisation à l'Hôpital C.________ n’apparaît pas comme la conséquence
d’un traitement dont il aurait bénéficié hors de son canton de résidence. Comme
dans la cause précitée, l’intervention du médecin genevois a consisté à
diagnostiquer une atteinte à la santé qui nécessitait immédiatement des soins, puis
à faire admettre le patient à l'Hôpital C.________.
Dans
ce contexte, l’Etat de Vaud doit prendre en charge la différence existant entre le coût
d’hospitalisation dans les cantons de Genève et Vaud.
2.
Ainsi, sur la base de ce qui précède, nous requérons du Service de la santé:
1)
Premièrement, qu’il réexamine la question au fond et accepte la prise en charge de la
différence des frais d’hospitalisation, à défaut;
2)
Deuxièmement, compte tenu de la violation du droit d’être entendu, qu’il notifie
au mandataire de M. Y.________ une décision motivée avec voies de droit."
b)
Par décision du 9 octobre 2009, le SSP a considéré que les conditions d'un réexamen
selon l'art. 64 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) n'étaient pas remplies et que la décision notifiée conformément au décret
du 23 septembre 1997 et à la LPA-VD était entrée en force, si bien qu'il n'y avait pas
de raison justifiant un réexamen ou la notification d’une nouvelle décision. En effet,
il ressortait clairement du formulaire de décision de garantie pour traitement extracantonal quelles
étaient les personnes habilitées à faire recours et dans quels délais; dès lors,
même sans être juristes, les destinataires de la demande pouvaient aisément comprendre
quels étaient leurs droits; le fait que ce n'était pas l’original de cette décision
mais une copie qui avait été notifiée à l'assuré n’y changeait rien. Par
ailleurs, au regard de l'art. 43 al. 3 LPA-VD – qui stipule que lorsqu’un grand nombre de
décisions du même type sont rendues et qu’elles peuvent faire l’objet d’une
réclamation, leur motivation peut être sommaire et standardisée –, le fait que dans
la décision de refus, la motivation avait été signalée par le biais de croix ne constituait
pas une violation du droit d’être entendu de l'assuré.
C.
a)
L'assuré recourt contre la décision du 9 octobre 2009 par acte du 26 octobre 2009. A l'appui
de son recours, il conteste tout d'abord que la décision de refus du 24 novembre 2008 soit entrée
en force. En effet, selon la jurisprudence, aussi longtemps qu’une décision n’a pas
été régulièrement notifiée à l’intéressé avec les voies
de droit, elle ne lui est pas opposable (TF 8C_188/2007). Or en l'espèce, le formulaire de décision
n’aurait pas été notifié au patient avec les voies de droit. En effet, dès
lors que le SSP a indiqué que l’original de la décision a été envoyé à
l’Hôpital d’accueil et qu’une copie pour information a été envoyée
au patient, ce dernier, n'étant pas juriste, aurait compris de bonne foi qu’il ne pouvait
pas recourir contre ce formulaire; par ailleurs, faute d’indication, dans le formulaire, de l'autorité
de décision, on ne verrait pas qu’il s’agit d’une décision, ni qui l’a
rendue; enfin une simple croix dans un formulaire apparaît clairement insuffisante comme motivation
et constituerait indubitablement une violation du droit d’être entendu (devoir de l’autorité
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, l’attaquer
utilement s’il y a lieu). Sur le fond, le recourant fait valoir que la décision de refus de
garantie était en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment l’ATF
9C_812/2008. En effet, les soins médicaux devaient être administrés sans tarder et il
n’était pas approprié d’imposer au recourant de se rendre à l'Hôpital
P.________. Par conséquent, le recourant conclut avec suite de dépens à la réforme
de la décision attaquée en ce sens que l’Etat de Vaud doit prendre en charge la facture
de l'Hôpital C.________ par 11'152 fr. 10 conformément à l’art. 41 al. 3 LAMal.
b)
Dans sa réponse du 25 novembre 2009, le SSP rappelle l’art. 43 al. 3 LPA-VD, qui stipule que
les décisions rendues en grand nombre peuvent être sommairement motivées et standardisées;
dès lors, indiquer au moyen de croix que la décision est refusée et que le traitement
est disponible dans le canton de Vaud ne constitue pas une violation du droit d’être entendu.
Il précise à ce propos que sur le courrier d’accompagnement de la décision figure
le logo du SSP, le numéro de téléphone direct du bureau des garanties, l’art. 41
al. 3 LAMaI ainsi qu’une explication y relative. Quant à la décision proprement dite,
les art. 1 et 2 du décret relatif à l’application dans le canton de Vaud de l’article
41, alinéa 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie y sont
retranscrits. Ainsi, l'art. 1 DVLAMal indique l’autorité qui rend la décision (le SSP),
les personnes pouvant faire opposition (l’hôpital ou le médecin qui a présenté
la demande, le patient concerné et son assurance-maladie) ainsi que le délai de trente jours
pour faire opposition. Or si le recourant n’avait pas compris le sens de la décision et du
courrier d’accompagnement au moment de sa réception, il doit être relevé qu'il n’a
pris contact ni par courrier, ni par téléphone avec le SSP pour recevoir des informations complémentaires.
Le SSP conteste par ailleurs que la décision n'ait pas été régulièrement notifiée
et expose qu'à sa connaissance, depuis l’introduction de la loi sur l’assurance-maladie
en 1996, aucune contestation n’a été formulée sur la forme des décisions, ni
sur la compréhension des documents. Enfin, sur le fond, le SSP indique que ni la demande de réexamen
du 28 septembre 2009, ni le recours du 26 octobre 2009 ne comportent d’éléments attestant
que le recourant devait être hospitalisé en urgence. Dès lors, en l’absence de preuve
médicale démontrant que le recourant devait être hospitalisé en urgence, le SSP confirme
sa décision de refus de garantie de paiement. Il conclut ainsi principalement à l'irrecevabilité
du recours et subsidiairement à son rejet, la décision du 24 novembre 2008 refusant la garantie
de paiement pour le séjour du recourant à l'Hôpital C.________ du 6 au 11 décembre
2007 étant confirmée.
c)
Dans sa réplique du 4 décembre 2009, le recourant maintient que la décision de refus du
24 novembre 2008 ne lui a pas été régulièrement notifiée, puisqu'elle ne lui
était destinée qu'en copie, qu'il ne pouvait en comprendre la portée, qu'elle ne comportait
pas les voies de droit et qu'elle n'était pas motivée. Sur le fond, il soutient que le point
de savoir si la condition de l'urgence était réalisée requerrait la mise en œuvre
d'une expertise médicale. Selon lui, compte tenu de la gravité de l’affection et des
spécificités des traitements, on ne saurait lui reprocher de s’être fait soigner
par les spécialistes de l'Hôpital C.________, ce d’autant que tout retard dans la mise
en oeuvre du traitement engendre des lésions supplémentaires; au demeurant, lorsque la décision
d’hospitalisation a été prise, il était à Genève à proximité
de l'Hôpital C.________, dans le cabinet du Dr T.________. Enfin, il est certain que l'Hôpital
H.________ n’a pas les compétences pour traiter en urgence une personne qui présente
une crise de sclérose en plaques.
d)
Dans sa duplique du 11 janvier 2009 (recte: 2010), le SSP confirme les conclusions prises dans sa réponse.
Il réitère l'argumentation déjà développée dans sa réponse s'agissant
de la régularité de la notification et de la motivation de la décision litigieuse. Quand
au fond, le SSP allègue les éléments suivants, qui confirmeraient selon lui que l’hospitalisation
du recourant n’était pas une urgence au sens de l'art. 41 al. 3 LAMaI:
–
Selon l’anamnèse de la lettre du 2 janvier 2008 de l'Hôpital C.________ au Dr T.________,
les troubles neurologiques du recourant se sont développés sur plusieurs jours: le patient
se plaignait depuis 6 jours de troubles sensitifs débutant de la main droite; quelques jours plus
tard des paresthésies de la main gauche se sont développées;
–
Le Dr T.________ a prescrit une IRM ambulatoire au recourant et pas une hospitalisation en urgence à
l'Hôpital C.________; le Dr T.________ aurait donc pu adresser son patient directement à l'Hôpital
P.________;
–
L’IRM effectuée ambulatoirement semble avoir montré des images de lésions compatibles
avec une sclérose en plaques; associées à l’examen clinique du Dr T.________, ces
images parlent en défaveur d’une hospitalisation urgente à l'Hôpital C.________
plutôt qu’à l'Hôpital P.________.
Enfin, le SSP estime que la requête d'expertise médicale présentée par le recourant
n’est pas opportune, les éléments médicaux du dossier étant suffisamment clairs.
e)
Le 14 janvier 2010, le juge instructeur a informé les parties qu'il n'était pas donné
suite en l'état à la requête du recourant tendant à la mise en œuvre d'une expertise
médicale; il a réservé l'avis des autres membres de la cour qui serait appelée à
statuer dès que l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l'art. 2 al. 1 DVLAMal, le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours
contre les décisions prises par le Département de la santé et de l'action sociale, Service
de la santé publique, relatives à l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD). Elle doit statuer à trois juges, quand bien même la valeur litigieuse est largement
inférieure à 30'000 fr. En effet, l'art. 2 al. 2, 1
re
phrase, DVLAMal déroge (cf. art. 2 al. 2, 2
e
phrase, DVLAMal) à l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, qui prévoit qu'un membre du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique, dans le domaine des assurances sociales, sur les recours dont la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 fr.
c)
Le recourant a la qualité pour recourir, tout comme l'Etat de Vaud a la qualité d'intimé
(ATF 123 V 290 consid. 4).
2.
En vertu de l'art. 1 DVLAMal, le Service de la santé publique du canton de Vaud est compétent
pour émettre la garantie de prise en charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation
extra-cantonale médicalement justifiée au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal (al. 1); le Service
de la santé publique du canton de Vaud en avise par écrit l'hôpital ou le médecin
qui a présenté la demande, le patient concerné et son assurance-maladie en les informant
que, faute d'opposition écrite adressée au service dans les trente jours, son prononcé
vaudra décision définitive (al. 2); si une des personnes mentionnées à l'alinéa
2 fait opposition en temps utile, le Service de la santé publique du canton de Vaud lui notifie
une décision motivée, avec indication du droit, du délai et de l'autorité de recours
(al. 3).
3.
Sur le plan formel, le recourant conteste la régularité de la notification de la décision
entreprise en faisant valoir d'une part qu'elle n'indiquait pas les voies de droit et d'autre part qu'elle
n'était pas motivée. Cette argumentation ne saurait être suivie.
En effet, les art. 1 et 2 DVLAMal étaient intégralement reproduits au pied de la décision
entreprise, que le recourant ne conteste au demeurant pas avoir reçue, de même que le courrier
explicatif joint. Il a donc pu en prendre connaissance. L'art. 1 al. 2 DVLAMal mentionne expressément
les destinataires de la décision, lesquels ont seuls qualité pour former opposition, et les
conséquences découlant d'une absence d'opposition, savoir l'entrée en force de la décision.
L'alinéa 3 de cette disposition indique qu'en cas d'opposition, le SSP notifie à l'auteur de
l'opposition une décision motivée avec indication des voies de recours. Ainsi, au regard du
texte de l'art. 1 DVLAMal, le recourant se méprend lorsqu'il prétend que l'envoi en copie pour
information l'aurait dissuadé de former opposition. S'il avait eu des doutes à ce sujet, rien
ne l'empêchait de s'informer, en particulier auprès du SSP, ce qu'il n'a toutefois pas fait
quand bien même le courrier accompagnant la décision du 24 novembre 2008 mentionnait clairement
le nom et les coordonnées de l'autorité ayant rendu ladite décision. Au reste, le fait
que la décision attaquée soit notifiée sous forme de copie n'y change rien. A cet égard,
le texte accompagnant la décision précise que l'original de celle-ci est envoyé à
l'hôpital d'accueil, des copies étant notifiées au patient et à son assurance de
base. Toute ambiguïté est donc levée à cet égard. Quant au fait que la décision
soit notifiée sous pli simple, l'on ne sache pas que l'importance d'une correspondance dépende
de son mode d'acheminement. C'est bien plutôt le contenu écrit qui en détermine la portée.
Dans un second grief, le recourant se plaint du défaut de motivation de la décision querellée,
arguant que l'examen du formulaire ne lui permet pas de comprendre sa portée. La lecture de celui-ci
fait apparaître une croix cochée dans la case en regard de laquelle figure le texte suivant:
"Examen / traitement réalisable dans le canton de résidence du patient". En soi,
le refus de la garantie pour ce motif constitue déjà une explication, de nature à renseigner
son destinataire. Si toutefois celui-ci ne s'estime pas suffisamment informé sur les considérations
ayant conduit l'autorité à retenir que le traitement est réalisable dans le canton de
résidence, c'est par la voie de l'opposition qu'il doit agir. En effet, l'art. 1 al. 3 DVLAMal prévoit
qu'une décision motivée est notifiée en cas d'opposition. En l'absence d'opposition, la
décision initiale ne contient dès lors qu'une motivation succincte. Ce point découle donc
a contrario du libellé de la disposition précitée. Au vrai, quand bien même la motivation
à l'appui de la décision du refus de garantie apparaît sommaire, elle n'en est pas moins
suffisante pour que le recourant puisse en saisir la portée quant à sa situation du point de
vue assécurologique.
Il suit de là que les griefs du recourant sur le plan formel doivent être écartés,
de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que, faute
d'opposition en temps utile, la décision attaquée, au demeurant valablement notifiée,
est entrée en force.
4.
Par surabondance, le recourant soutient sur le fond que les soins médicaux qui devaient lui être
administrés ne pouvaient souffrir aucune attente.
Selon la jurisprudence, il faut considérer qu'il y a cas d'urgence justifiant l'application d'un
traitement hospitalier ou semi-hospitalier hors du canton de résidence lorsque des soins médicaux
doivent être administrés sans tarder et qu'il n'est pas possible ou pas approprié d'imposer
à l'assuré de retourner dans son canton de résidence (TF 9C_812/2008 du 31 mars 2009,
consid. 2.2; TFA K 81/05 du 13 avril 2006, consid. 5.1; TFA K 128/01 du 14 octobre 2002, consid. 4.1,
publié in: RAMA 2002, n° KV 231, p. 475; Eugster G., Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd., 2007, p. 560 s., n. 475 ss, spéc. n. 477).
En l'espèce, le recourant a séjourné à l'Hôpital C.________ du 6 au 11 décembre
2007. De la lettre de sortie du 2 janvier 2008 adressée par l'Hôpital C.________ au Dr T.________,
il ressort que les troubles neurologiques du recourant se sont déroulés sur plusieurs jours:
l'intéressé se plaignait en effet depuis 6 jours environ de troubles sensitifs débutants
de la main droite; quelques jours plus tard, des paresthésies de la main gauche s'étaient développées.
Cela étant, le Dr T.________ a effectué une IRM ambulatoire, laquelle a mis en évidence
des lésions multi-focales sus-tensorielles ainsi qu'intra-médullaires évoquant la suspicion
d'une sclérose en plaques. Le recourant a ensuite été hospitalisé à l'Hôpital
C.________. Pour autant, l'examen clinique pratiqué à l'Hôpital C.________ fait apparaître
un bon état général, le recourant ne se plaignant pas de céphalées, ni de vertiges.
Il n'y a au demeurant pas de troubles mictionnels ou sphinctériens. L'auscultation cardio-vasculaire
ne met pas en évidence de souffle sur les gros troncs et il n'y a pas non plus de signe de décompensation
cardiaque. A l'issue du séjour hospitalier, le recourant a regagné son domicile. Ces considérations
parlent en défaveur d'une hospitalisation en urgence à l'Hôpital C.________, d'autant
plus que le Dr T.________ reconnaît dans sa lettre du 2 juillet 2009 à l'Hôpital C.________
que le recourant aurait pu se rendre en ambulance à l'Hôpital P.________.
Dès lors que le recourant n'était pas empêché de se rendre dans son canton de résidence
pour y être soigné, il devait demander son admission dans un hôpital situé dans le
canton de Vaud, à défaut de quoi il ne saurait, en principe, se prévaloir de son droit
à la prise en charge par ce canton de la différence de coûts selon l'art. 41 al. 3 LAMal.
Par ailleurs, il n'y a aucune raison de considérer que les soins nécessités par l'affection
du recourant ne pouvaient être fournis dans un hôpital sis dans son canton de résidence.
Il est à cet égard hors de doute que l'Hôpital P.________, qui comprend un service de
neurologie, est à même d'offrir les mêmes mesures thérapeutiques que celles qui ont
été dispensées au recourant à l'Hôpital C.________. Du reste, l'Hôpital
V.________ (qui inclut les Hôpitaux de [...] et [...]) dispose de médecins consultants spécialisés
en neurologie. Partant, il convient de retenir que le recourant s'est déplacé de son domicile
(Prangins [VD]) à Genève dans le seul but d'y être hospitalisé – ce qui ne
peut en aucun cas être considéré comme un cas d'urgence (cf. art. 36 al. 2, 3
e
phrase, OAMal [ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, RS 832.102] par
analogie).
Il résulte de ce qui précède que la notion d'urgence n'est pas démontrée, de
sorte que le refus, par l'autorité intimée, de la garantie de paiement pour traitement extra-cantonal
ne prête pas le flanc à la critique. Point n'est au demeurant besoin de mettre en œuvre
une expertise médicale, dont on ne voit pas ce qu'elle pourrait apporter de plus. La Cour de céans
est en mesure de statuer sur la base du dossier constitué, de sorte que la requête présentée
en ce sens par le recourant doit être rejetée par une appréciation anticipée des
preuves (cf. Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; cf. aussi
ATF 122 II 464 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 Ib 224 consid. 2b; 119 V 335 consid. 3c et la
référence; cf. aussi TF 9C_619/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3 et les références).
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise. Le présent
arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 novembre 2008 par le Service de la santé publique du canton de Vaud
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Y.________),
‑
Service de la santé publique du canton de Vaud,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :