vd_findinfo · Plainte / 2016 / 5 · 2016-01-26 · fr

PLAINTE{LP}, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES | 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP, 30 al. 1 LVLP, 74 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2016 Plainte / 2016 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.042266-160067
4
Cour
des poursuites et faillites
_________________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2016
____________________
*****
Art.
18 al. 1 LP ; 28 al. 1, 30 al. 1 et 74 LVLP
Vu la décision rendue le 15 décembre 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sans frais et déclarant
irrecevable la plainte formée le 7 octobre 2015 par
X.________
,
à Aigle, contre l’
Office
des poursuites du district d'Aigle
,
vu la notification de cette décision au plaignant le 17 décembre 2015,
vu le recours formé par le plaignant contre cette décision, par acte non signé daté
du 31 décembre 2015 et posté le 4 janvier 2016,
vu l’avis de la présidente de la cour de céans, autorité cantonale supérieure
de surveillance, du 15 janvier 2016, informant le plaignant que son recours paraissait à première
vue tardif, le délai légal de recours, non soumis au féries, étant arrivé à
échéance le dimanche 27 décembre 2015, échéance reportée au lundi 28 décembre
2015, lui impartissant un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons
pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai de recours et l’invitant en outre
à signer son acte de recours et à le renvoyer dans le même délai,
vu la lettre de X.________ du 25 janvier 2016, adressée à la cour de céans par télécopie,
se prévalant de l’art. 56 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et soutenant que le délai de recours n’avait pas couru durant les féries de
Noël,
vu le renvoi par X.________ à la cour de céans, le 26 janvier 2016, de son acte de recours
signé,
vu l’art. 30 al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05) ;
attendu qu’en vertu des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP, le délai de recours à l’autorité
cantonale supérieure de surveillance contre une décision d’une autorité inférieure
est de dix jours dès la notification de la décision attaquée,
que, sous réserve des dispositions de l’art. 20a LP, la procédure devant les autorités
cantonales de surveillance est réglée par le droit cantonal (art. 20a al. 3 LP),
qu’aux termes de l’art. 74 LVLP, il n’y a pas de féries judiciaires en matière
de procédure de plainte,
qu’en outre, selon une jurisprudence désormais bien établie, la décision d'une autorité
de surveillance qui statue uniquement sur le bien-fondé d'une plainte n'est pas un acte de poursuite
au sens de l'art. 56 LP, de sorte que les féries prévues à l'art. 56 ch. 2 LP n'entrent
pas en considération dans la computation du délai de recours (TF 5A_166/2013 du 6 août
2013 consid. 4.2 ; ATF 117 III 4consid. 3; ATF 115 III 11 consid. 1b; TF B.54/1989 du 14 avril 1989,
in
:
SJ 1989 p. 318 consid. 2b; TF 5A_550/2007 du 28 novembre 2007, in : Praxis 2008 n° 29 consid. 3.3),
que, partant, l'art. 63 LP ne trouve pas non plus application (TF 5A_166/2013 du 6 août 2013, consid.
4.2 ; ATF 117 III 4 consid. 3; ATF 115 III 11  consid. 1c),
qu’en l’espèce, le délai de recours contre la décision de l’autorité
inférieure de surveillance du 15 décembre 2015, notifiée à X.________ le 17, a donc
bien couru du 18 au 27 décembre 2015, échéance reportée au lundi 28 décembre
2015 (art. 73 al. 3 LVLP), et non pas au 6 janvier 2016,
que, par conséquent, le recours déposé le 4 janvier 2016 est tardif et doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Sandra
Rouleau              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz