vd_findinfo · HC / 2023 / 722 · 2023-10-17 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.024131-231187
425
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], appelant, contre l’ordonnance rendue le 16 août 2023 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 17 mai 2022, W.________ et B.________ ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de
5,5 pièces et une cave, sis à [...], [...], le loyer mensuel brut s’élevant à
5'327 francs.
1.2
Par courrier recommandé du 10 janvier 2023, B.________ a mis W.________ en demeure de payer un montant
de 10'654 fr., représentant les loyers dus au 1
er
janvier
2023 pour la période du 1
er
décembre
2022 au 31 janvier 2023, tout en lui indiquant qu’à défaut de paiement dans un délai
de 30 jours, le bail serait résilié.
Par avis du 24 février 2023, B.________ a signifié à W.________ qu'elle résiliait
le bail pour le 31 mars 2023 au vu de l’absence de paiement des loyers échus dans le
délai imparti.
1.3
Le 1
er
juin 2023, B.________ a déposé auprès de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) une requête tendant à faire prononcer l’expulsion de W.________ des
locaux occupés dans l'immeuble sis à [...],
[...].
Une audience a eu lieu le 16 août 2023. S’y sont présentées les parties locataire
et bailleresse, par l’intermédiaire de leur représentant respectif.
1.4
Par ordonnance du 16 août 2023, notifiée le 22 août 2023, la juge de paix a ordonné
à W.________ de quitter et rendre libres, pour le mardi 12 septembre 2023 à midi, les
locaux occupés dans l'immeuble sis à [...], [...] (appartement de 5,5 pièces au 7
e
étage et une cave) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a arrêté à 780 fr. les frais judiciaires et les a compensés
avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire
(V), a dit qu'en conséquence la partie locataire devait rembourser à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 780 fr. et lui verser la somme de 800 fr. à titre de dépens (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que les conditions de la procédure en cas clair
étaient réunies, faute de paiement du loyer par W.________ dans le délai comminatoire
imparti par B.________. Au demeurant, bien que le locataire ait contesté en temps utile la résiliation
du contrat de bail devant la Commission de conciliation, il n’existait aucun motif d’annulabilité
du congé, étant précisé qu’une prolongation du bail n’était pas
possible en cas de demeure du locataire.
2.
2.1
Par acte du 4 septembre 2023, W.________ (ci-après : l'appelant) a interjeté appel contre
l'ordonnance précitée, en concluant à l'admission de son appel et à ce que l'ordonnance
rendue par la juge de paix soit réformée en ce sens que la requête d'expulsion en cas
clair soit rejetée.
2.2
Par courrier non daté, réceptionné
le 22 septembre 2023 au greffe de la Cour d’appel civile, l’appelant a requis l’assistance
judiciaire, laquelle lui a été octroyée le même jour par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est contestée,
la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste
si le congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée
à l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1).
Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s’écoule dès
la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016
du 3 novembre 2016 consid. 6).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.1.2
En l’occurrence, l’appel a été déposé en temps utile. Dirigé contre
une décision finale de première instance portant sur une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 fr. au vu du montant des loyers mensuels en cause soit 5'327 fr.,
la voie de l’appel est ouverte.
3.2
3.2.1
Dans un moyen principal, l'appelant soutient essentiellement que la procédure judiciaire dont il
fait l'objet ne relèverait pas du cas clair. Il revient également sur certains aspects factuels
du litige l’opposant à B.________ (ci-après : l’intimée).
3.2.2
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit
et motivé. Pour satisfaire à son obligation de motivation, l'appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même
si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (ATF 141 III 69 consid. 2.3.3 ; sur le tout : TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022
consid. 4).
Le devoir d'interpellation par le tribunal selon l'art. 56 CPC ne dispense pas la partie de motiver dûment
le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2). L'autorité d'appel n'est pas davantage tenue de renvoyer l'appel pour amélioration si
les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ;
sur le tout : TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1). Par ailleurs, l'art. 132 CPC
ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d'une personne sans formation juridique. Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4
; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF 4A_375/2015
du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
3.2.3
En l’occurrence, l’appelant n'explique
pas en quoi la motivation de la juge de paix serait incomplète ou erronée, ne s’y référant
d’ailleurs pas. Il se contente d'affirmer que la procédure en cas clair ne serait pas applicable
à la cause sans apporter le moindre début d'une démonstration. Il se limite en réalité
à revenir factuellement sur les circonstances en lien avec la prise du bail, sa situation personnelle,
ses pourparlers avec la partie bailleresse et les différentes étapes de leur litige, éléments
dépourvus de pertinence pour traiter de la question des conditions applicables à la procédure
en cas clair. Cette motivation ne saurait dès lors être considérée comme étant
suffisante au sens de l’art. 311 al. 1 CPC.
4.
Faute de motivation suffisante, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Eric Muster (pour W.________),
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :