vd_findinfo · HC / 2021 / 367 · 2021-04-23 · fr

DOMICILE À L'ÉTRANGER, SUCCESSION, INTERNATIONAL, COMPÉTENCE, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, ADMISSION PARTIELLE, CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER, D'OFFICE | 16 LDIP, 87 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2021 HC / 2021 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.030445-210506
130
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
16, 87 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Me
T.________
,
à [...] (FR), et
V.________
,
à [...] (FR), contre la décision rendue le 19 mars 2021 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a rejeté la requête de reconsidération de Me T.________ (ci-après :
le requérant) du 2 décembre 2020 et mis les frais de la décision, arrêtés à
200 fr., à la charge de celui-ci, lesdits frais étant compensés avec l’avance de
frais effectuée.
La première juge a considéré que Me T.________ demandait la reconsidération de son
prononcé d’irrecevabilité du 11 juillet 2019, soit la publication par la Justice de paix
du district de Lausanne du testament public de feu P.________, en se fondant sur un échange de courriels
intervenu avec une notaire italienne, Me R.________, entre décembre 2019 et juin 2020. Elle a retenu
que les pièces produites par Me T.________ à l’appui de sa requête ne démontraient
nullement que les autorités italiennes ne s’occuperaient pas du règlement de la succession
de feu P.________. Au contraire, et comme déjà relevé dans le prononcé du 11 juillet
2019, la succession de la défunte s’était bel et bien ouverte en Italie, à son dernier
domicile, et Me R.________ était apparemment responsable de son règlement. Le fait que cette
dernière se trouvait confrontée à des difficultés pour « homologuer »
le testament public de la défunte à la lumière de son droit interne ne saurait être
considéré comme une inaction des autorités italiennes.
B.
Par acte du 25 mars 2021, Me T.________ et V.________
(ci-après : les recourants) – le second agissant par l’intermédiaire du premier
– ont recouru contre cette décision, en concluant à ce que soit donnée à la
juge de paix l’instruction de procéder à l’ouverture du testament public du 27
août 2008 de la défunte et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge
de l’Etat. A l’appui de leur écriture, les recourants ont produit un onglet de trois
pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Feu P.________, née le [...] 1930 et de nationalités suisse – originaire de [...] (VD)
– et italienne, est décédée à [...] en Italie le [...] 2017.
La défunte avait signé un testament public le 27 août 2008 par devant Me T.________, avocat
et notaire à [...] (FR), et en présence de deux témoins. Elle y instituait son neveu V.________
héritier de sa part de copropriété d’un bien immobilier qu’elle détenait
dans le canton de Vaud, y chargeait Me T.________, ou le notaire qui ouvrirait ledit testament, du mandat
d’exécuter ce dernier et y indiquait qu’au surplus sa succession serait réglée
conformément à ses autres dispositions de dernières volontés.
2.
Par requête du 10 avril 2019, Me T.________, précisant s’adresser à la juge de paix
en sa qualité de dépositaire du testament susmentionné, a demandé à l’autorité
de première instance de confirmer l’acceptation de sa compétence pour procéder à
l’ouverture dudit testament. Il indiquait que, la succession de la défunte s’étant
ouverte en Italie, Me R.________, notaire à [...] (Italie), était en charge de la liquidation
successorale. Par courriel du 21 décembre 2018, produit par Me T.________ avec sa requête,
Me R.________ avait exposé à ce dernier notamment que le testament devait « être
publié en Suisse, enregistré et traduit en italien ».
Dans un courrier du 29 avril 2019, la juge de paix a exposé au requérant qu’il lui apparaissait
que les conditions n’étaient pas réunies pour fonder la compétence des autorités
suisse.
Par prononcé du 11 juillet 2019, la juge de paix a notamment déclaré irrecevable la requête
du 10 avril 2019 de Me T.________, considérant que le requérant n’avait pas démontré
l’inaction des autorités italiennes et que l’examen du testament de la défunte
du 27 août 2008 ne permettait pas de déterminer si celle-ci avait entendu soumettre au droit
suisse ou au droit italien, ou encore à la compétence des autorités de son lieu d’origine,
sa succession ou la part de celle-ci sise en Suisse.
3.
Par courriel du 12 décembre 2019, Me T.________ a transmis le prononcé d’irrecevabilité
du 11 juillet 2019 à Me R.________, en la priant de faire publier le testament en cause par l’autorité
compétente du dernier domicile de la défunte, à savoir [...] (Italie).
Dans un courriel du 17 décembre 2019, la notaire italienne lui a notamment répondu que le Conseil
des Notaires de [...] lui avait confirmé que la loi italienne réglait la succession, mais qu’ils
avaient besoin de la publication en Suisse du testament public, de sa traduction et de la « procédure
de l’Apostille » pour que le testament puisse avoir une valeur en Italie. Après
cela, le dépôt de l’acte chez un notaire en Italie serait possible. Me R.________ ajoutait
que la loi italienne prévoyait des sanctions si un testament public rédigé par un autre
notaire était publié.
Par courriel du 18 décembre 2019, Me T.________ a demandé à Me  R.________ de lui
adresser une lettre signée par le Conseil des Notaires de [...], selon laquelle le testament suisse
de la défunte devait être publié en Suisse au sens de la loi italienne.
Dans un courriel rédigé en italien le 22 juin 2020, Me R.________ a confirmé que le testament
du 27 août 2008 devait être publié à l’endroit où il avait été
trouvé. Elle a précisé que le Conseil des Notaires de [...] n’était pas autorisé
à émettre des avis, de sorte que la présente déclaration était la seule certification
pouvant être considérée comme valide.
4.
Par requête du 2 décembre 2020, Me T.________ a conclu à ce que la juge de paix procède
à l’ouverture du testament public du 27 août 2008 de feu  P.________. Il faisait
valoir que l’inaction des autorités italiennes était désormais clairement et indubitablement
démontrée. A l’appui de son écriture, il a produit l’échange de courriels
intervenu entre décembre 2019 et juin 2020 avec Me R.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à l’ouverture de la succession sont des décisions gracieuses
de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs
ad
CDPJ, [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n.
187,
ad
art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, ces affaires relèvent de la compétence
du Juge de paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ).
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ainsi applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC). En conséquence, seul le recours limité au droit est recevable contre la décision
déclinant la compétence du juge de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC ;
cf. CREC 17 août 2020/188 consid. 1.1 ; CREC 4 mars 2020/66 consid. 1.1 ; CREC
29 octobre 2018/327 consid. 1.1 ; CREC 24 novembre 2017/424 consid. 1.1). Le délai
de recours est de dix jours dès la notification de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par Me T.________, soit une partie qui, en sa qualité
d’exécuteur testamentaire et de requérant devant l’autorité de première
instance, dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable. La question de savoir si V.________
a qualité pour recourir contre le rejet d’une requête qu’il n’a pas lui-même
formulée peut ainsi rester ouverte dès lors que Me T.________ dispose de cette qualité
et au vu de ce qui suit.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27
ad
art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu
de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois
être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 26
novembre 2020/286 consid. 2.2 ; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1 ; CREC 30 avril 2020/105
consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1).
En l’espèce, toutes les pièces produites à l’appui du recours figurent au
dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
Les recourants reprennent le libellé de l’art.
87 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291) puis invoquent qu’en l’espèce, il serait clairement démontré par l’échange
de correspondance initiale et subséquente entre le recourant Me T.________ et la notaire [...] Me
R.________ que, pour ce qui concerne le testament litigieux, « c’est à l’endroit
où il a été trouvé qu’il doit être ouvert, donc en Suisse et par l’autorité
compétente du lieu d’origine ( [...]) de la défunte », à savoir par l’autorité
précédente. Les recourants contestent également que la requête du 2 décembre
2021 serait une demande de reconsidération, faisant valoir qu’il s’agirait en réalité
d’une nouvelle requête.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 87 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine
du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié
à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères
ne s’en occupent pas.
Le requérant qui invoque l’art. 87 al. 1 LDIP est tenu d'entreprendre des démarches propres
à établir l'inaction de l'autorité étrangère, par exemple une requête tendant
à la délivrance d'un certificat d'héritier ou à l'établissement d'un inventaire
(TF 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3 ; Dutoit, Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 5
e
éd., 2016, n. 2
ad
art. 87 LDIP ; Bucher, Commentaire romand - LDIP, 2011, n. 7
ad
art. 87 LDIP), une simple demande de renseignement n’étant pas suffisante à cet égard
(TF 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017 consid. 3.3).
L’inaction de l'autorité étrangère peut être motivée par des considérations
de nature juridique ; tel est le cas lorsque cette autorité n'est compétente, à teneur
de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire, cette question étant
résolue par le droit que désignent les dispositions de droit international privé du dernier
domicile du défunt (TF 5A_255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1 et les références
citées). Il convient dès lors que la décision de première instance comporte une constatation
sur la nature et la localisation du patrimoine héréditaire, ainsi sur la compétence des
juridictions étrangères pour s'occuper des biens éventuellement situés en Suisse
(art. 16 LDIP). Si une inaction imputable à une cause de nature juridique est établie, il n'y
a pas lieu de rechercher si elle se double, dans les faits, d'une inaction de l'autorité étrangère
(TF 5A_612/2016 du 1
er
mars 2017 consid. 3.3 rendu dans une cause vaudoise ; Dutoit,
op.
cit.
, n. 2
ad
art. 87 LDIP et la jurisprudence citée ; Bucher,
op.
cit.
, n. 6
ad
art. 87 LDIP).
Dans un arrêt plus récent, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal avait constaté
que l’inaction factuelle invoquée par la recourante n’était pas établie, dès
lors qu’on ignorait si des démarches avaient été entreprises auprès des autorités
étrangères, lesquelles permettraient d’établir une inactivité factuelle desdites
autorités. Sur ce point, la décision entreprise ne prêtait pas le flanc à la critique.
En revanche, la décision querellée ne s’exprimait pas sur l’impossibilité
juridique – à savoir l’inaction imputable à une cause de nature juridique –,
dans la mesure où elle ne comportait aucune constatation sur la nature et la localisation du patrimoine
héréditaire, ni sur la compétence des juridictions étrangères pour s’occuper
des biens éventuellement situés en Suisse. Ce défaut d’analyse était problématique
au regard de la jurisprudence fédérale, dès lors que cette lacune influait sur l’issue
de l’affaire. Pour ce motif, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal avait annulé
la décision attaquée – retenant que la succession devait s’ouvrir au lieu du dernier
domicile du défunt – et avant renvoyé l’affaire au premier juge pour qu’il
complète ses constatations et statue à nouveau (CREC 17 août 2020/188). Par arrêt
du 9 décembre 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dans le même dossier,
a confirmé cette jurisprudence, renvoyant une deuxième fois la cause à l’autorité
précédente, faute pour elle d’avoir procédé conformément aux réquisits
de l’arrêt du 17 août 2020 (CREC 9 décembre 2020/302).
3.1.2
Selon l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office ; à cet effet,
la collaboration des parties peut être
requise ;
en matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1). Le
droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2).
L'art. 16 al. 1 LDIP consacre l'obligation pour le juge d'établir d'office le droit étranger,
sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité
de s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application
de ce droit. Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger en s'inspirant des
sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et éventuellement la
doctrine ; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un pays non voisin, en
recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et services spécialisés compétents,
tel que l'Institut suisse de droit comparé. Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même
le droit étranger (art. 16 al. 1, 1
re
phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilités pour associer les parties à l'établissement
du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent à l'établissement
de ce droit (art. 16 al. 1, 2
e
phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à
lui apporter, en raison de cette proximité, des informations sur le droit applicable. Il peut également,
dans les affaires patrimoniales, mettre la preuve du droit étranger à la charge des parties
(art. 16 al. 1, 3
e
phrase, LDIP). Même si les parties n'établissent pas le contenu du droit étranger, le
juge doit, en vertu du principe «
iura
novit curia
», chercher à déterminer
ce droit, dans la mesure où cela n'est ni intolérable ni disproportionné. Ce n'est que
lorsque les efforts entrepris n'aboutissent pas à un résultat fiable, ou qu'il existe de sérieux
doutes quant au résultat obtenu, que le droit suisse peut être appliqué en lieu et place
du droit étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP ; sur le tout : ATF 140 III
456 consid. 2.3 et les références citées ; TF 4A_511/2018 du 21 mars 2019 consid. 7.1 ;
CACI 27 novembre 2019/619 consid. 4.2).
3.2
En l’état, comme la juge de paix, on ne saurait retenir une inaction factuelle des autorités
du dernier domicile de la défunte, soit des autorités italiennes, dès lors que rien ne
permet déjà de retenir qu’elles auraient été effectivement saisies. A cet égard,
quelques échanges de courriels du recourant Me  T.________ avec une notaire italienne, dont
on ignore au demeurant le rôle éventuellement officiel dans la succession litigieuse, ne sont
pas suffisants.
Cela étant, à l’instar des arrêts qui précèdent, force est de constater
que la décision entreprise ne contient aucune analyse des dispositions topiques, au regard du droit
international privé du dernier domicile de la
de
cujus
, qui puisse permettre d’apprécier
l’existence d’une éventuelle impossibilité juridique. Il est constaté que,
dans sa requête présentée le 2 décembre 2020 à la juge de paix, Me  T.________
a évoqué une telle impossibilité juridique. Cette requête, émanant pourtant
d’un professionnel, était très vague et accompagnée d’aucune pièce convaincante.
Elle était ainsi lacunaire s’agissant de la teneur du droit italien. Toutefois, la première
juge était tenue d’établir d’office ce droit étranger (art. 16 al. 1 LDIP).
Dans ces conditions, l’autorité précédente ne pouvait, implicitement, nier une telle
impossibilité juridique et donc sa compétence fondée sur l’art. 87 al. 1 LDIP pour
ouvrir le testament.
Pour ce motif, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à
la première juge pour qu’elle complète ses constatations et statue à nouveau. Dans
ces circonstances, la qualification à donner à la requête du 2 décembre 2020
(nouvelle requête ou requête de reconsidération au sens de l’art. 256 al. 2
CPC) peut rester ouverte. Au surplus, conformément à l’art. 16 al. 1 LDIP et à la
jurisprudence susmentionnée, la juge de paix pourra notamment, dans le cadre de son nouvel examen,
requérir la collaboration de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire pour
établir le droit étranger.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la décision est
annulée et la cause renvoyée à la première juge pour nouvel examen dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
Au vu de l’issue du recours et des lacunes de la requête présentée à la première
juge et en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis par moitié, soit par 150 fr. (art. 106 al. 2 CPC), à
la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat. En conséquence, un montant de 150 fr. devra être versé
aux recourants à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors déjà que
l’Etat n’est pas considéré comme une partie (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ;
TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2 ; CREC 17 août 2020/188 consid. 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour complément dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis par moitié, soit par 150 fr. (cent cinquante francs) à la charge des recourants Me
T.________ et V.________, solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me T.________ (pour lui-même et pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :