vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 720 · 2014-10-23 · fr

STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, AA, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE | 1a al. 1 LAA, 5 LAVS, 9 LAVS, 10 LPGA, 1 OLAA, 6 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2014 Arrêt / 2014 / 720

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
119/13 - 107/2014
ZA13.052331
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représentée par la Fiduciaire K.________, à [...],
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 et 91 LAA, 1 OLAA, 5 et 9 LAVS, 6ss RAVS, 10 LPGA
E n  f a i t  :
A.
La société M.________ (ci-après : la recourante), à Aclens (VD), est inscrite au
registre du commerce depuis l’année 2003. Son but est la démolition en tout genre et
dans tout domaine. Sont inscrits comme associé gérant avec signature individuelle A.J.________
et comme associé B.J.________.
Un rapport de révision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après
: CNA, SUVA ou l'intimée), agence de Lausanne, du 30 octobre 2008 indique notamment que X.________
(ci-après : l'assuré) figure parmi les "collaborateurs libres, tâcherons, voyageurs
de commerce" (chiffre 5) de la société M.________. Une note téléphonique de
la CNA, agence de Genève, datée du 2 septembre 2008, relève que, selon la Caisse cantonale
vaudoise de compensation, l'assuré est affilié en qualité de personne sans activité
lucrative depuis le mois de janvier 2001.
Le 15 octobre 2012, la Caisse genevoise de compensation a informé G.________, conseiller réviseur
auprès de la CNA, agence de Lausanne, que X.________ Sanitaires-chauffages aux E.________",
n'était plus affilié comme indépendant depuis le 30 novembre 2000. Selon une note d'entretien
entre la CNA, agence de Genève, et la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
CCVC) du 2 septembre 2008, l'assuré était affilié auprès de cette dernière depuis
janvier 2001 en qualité de personne sans activité lucrative. Le 26 octobre 2012, la CCVC a
indiqué à G.________ n'avoir dans ses fichiers aucune affiliation en qualité de personne
de condition indépendante pour X.________ à [...]. Dans un rapport du même jour, G.________
a exposé que, lors de la révision 2008-2011, il avait constaté que la recourante faisait
régulièrement appel, depuis 2009, aux services de l'assuré. Il convenait d'examiner sa
situation. A ce sujet, il a retenu comme "Réserve pour CS : 2009 : 114'056 / 2010 : 67'377
/ 2011 : 28'050".
En date du 16 avril 2013, la CNA, agence de Lausanne, a adressé à la recourante une "facture
de primes après révision 2013" concernant les années 2009 à 2011, demandant
paiement, au 1
er
juin 2013, du montant de 13'742 fr. 40 selon le décompte suivant :
Salaires en
CHF
Assurance contre
les accidents professionnels (AAP)
Assurance contre
les accidents non professionnels (AANP)
Taux en %
Prime en CHF
Taux en %
Prime en CHF
2009 B :
115 140
4.0320
4 642.45
2.52
2 901.50
2010 B :
68 943
3.9680
2 735.65
2.48
1 709.80
2011 B :
28 050
3.7696
1 057.35
2.48
695.65
8 435.45
5 306.95
Prime pour accidents professionnels
et non professionnels
Solde en notre faveur, payable
le 01.06.2013
13 742.40
13 742.40
Le 23 avril 2013, la CNA, a écrit à X.________ en ces termes :
"
Malgré plusieurs rappels et différentes visites, vous n'avez pas donné suite à votre
obligation de collaborer dans le cadre de l'examen de votre statut en matière de droit des assurances
sociales en relation avec votre activité dans le domaine de l'installation en chauffage. Au vu des
pièces dont nous disposons, vous êtes considéré comme exerçant une
activité
dépendante.
Veuillez
informer votre/vos employeur(s). En tant que personne exerçant une activité dépendante,
vous disposez d'une assurance obligatoire contre les accidents. Tout employeur est tenu de décompter
de votre salaire les cotisations d'assurance sociale de l'AVS et de l'assurance-accidents.
(…)"
Par courrier du 23 mai 2013, la Fiduciaire K.________ a contesté, en qualité de mandataire
de la société M.________, la facture du 16 avril 2013, en exposant ce qui suit :
"A
l’appui de notre contestation, nous précisons que jusqu’à preuve du contraire,
M. X.________ est un indépendant. Cela ressort notamment d’une correspondance établie
par la SUVA à M. X.________ dont vous trouverez une copie en annexe et qui n’a jusqu’à
ce jour pas fait l’objet d’un avis contraire.
En
conséquence, compte tenu de ce qui précède, nous vous prions d’annuler votre facture
et d’en établir une nouvelle avec les reprises concernant exclusivement M. B.________. Au
surplus, nous vous remercions de nous confirmer que notre cliente doit considérer qu’à
partir du 1
er
mai 2013, M. X.________ n’a plus le statut d’indépendant."
La
fiduciaire a joint à son écriture un courrier de la CNA, agence de Genève, adressé
le 4 novembre 1999 à X.________, formulé comme suit :
"Par
la présente, nous vous confirmons que notre institution vous reconnaît la qualité d’entrepreneur
indépendant depuis le 25 août 1999 et que votre personnel est assuré par nos soins contre
les accidents professionnels et non professionnels conformément aux dispositions légales en
vigueur (LAA).
Votre
entreprise est inscrite dans nos rôles sous le numéro cité en référence que
nous vous prions de rappeler dans toute correspondance."
Le 30 mai 2013, la CNA a établi deux factures de primes après révision 2013 distinctes;
l’une, d’un montant total de 13'570 fr. 40 pour les années 2009 à 2011, concerne
le "statut de dépendant de X.________" avec les montants des salaires mentionnés
dans le rapport susmentionné du réviseur G.________ du 26 octobre 2012; l’autre, d’un
montant de 105 fr. 85 pour les années 2009 et 2010, concerne " B.________" (pièces
82 et 83 du dossier CNA).
Le 31 mai 2013, la CNA a rendu une décision à l’attention de X.________ concernant son
statut en matière de droit des assurances sociales (pièce 86 du dossier CNA). Elle y a retenu
ce qui suit :
"Nous
avons constaté que vous exercez une activité dépendante auprès de l’entreprise
M.________ depuis le 1
er
janvier 2009. Dans le cadre de cette activité, vous disposez donc d’une assurance obligatoire
auprès de la Suva contre les accidents. Votre employeur est légalement tenu de décompter
de votre salaire les primes d’assurance correspondantes. Le 16 avril 2013, nous avons fait parvenir
à cet effet une facture de primes à l’entreprise M.________ […]. Aux termes de
l’art. 105  de la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA), votre employeur
a la possibilité d’y faire opposition. Selon les renseignements en notre possession, il ressort
que les rémunérations qui vous ont été accordées se présentent comme suit
:
Pour
l’année 2009 : CHF 114’056
Pour
l’année 2010 : CHF 67’377
Pour
l’année 2011 : CHF 28’050
Voies
de droit
A
titre de partie prenante, vous avez également la possibilité de vous opposer à cette facture
de primes. Une éventuelle opposition doit être motivée et formée soit par écrit
soit le cadre d’un entretien personnel auprès de la Suva dans un délai de 30 jours."
Il ne ressort pas du dossier – et aucune partie ne l'a d'ailleurs prétendu – que
l'assuré se serait manifesté auprès d’elle par la suite, respectivement qu'il aurait
contesté cette décision.
Par décision sur opposition du 19 août 2013, la CNA a rejeté l’opposition de M.________
du 23 mai 2013. Elle a rappelé que les caractéristiques principales d'une activité indépendante
sont l'existence d'un risque spécifique d'entreprise et la prise en charge régulière de
mandats directs, de telle sorte qu'est réputé exercer une activité lucrative indépendante
quiconque opère des investissements importants, occupe du personnel et exerce une activité
pour plusieurs donneurs d'ordre en son nom propre, sans pour autant être dépendant de ceux-ci.
Relevant en outre que selon la jurisprudence, le risque économique de l'entrepreneur se manifeste
par des investissements importants, des engagements de capitaux conséquents, la prise en charge
des frais de personnel et de location ou l'engagement de son propre personnel, mais surtout par le fait
de devoir encourir les pertes dues à l'insolvabilité des clients, aux défauts de livraison,
aux services peu soignés ou aux erreurs de prévision, la CNA a considéré, sur la
base des pièces et des éléments à sa disposition, que les mandats étaient réceptionnés
par M.________ et non pas par X.________ lui-même, que ce dernier n'avait donc pas exercé cette
activité en son nom propre et à son compte et qu'il existait une relation de subordination
à l'égard de la recourante : comme n'importe quel autre employé, l'assuré ne disposait
que de sa force de travail dans l'exercice de son activité pour la recourante, fait corroboré
par les indications figurant sur les factures établies par X.________, soit "mise à disposition
de personnel…". Elle a indiqué qu’un recours pouvait être formé auprès
du "tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève".
B.
Par acte de son mandataire du 18 septembre 2013, M.________ a interjeté un recours auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. En substance, elle conclut à
l’annulation de la décision sur opposition ainsi que du montant réclamé de 13'570
fr. 40 sur les "rétributions de M. X.________ pour les années 2009 à 2011".
La recourante fait valoir pour l’essentiel que celui-ci a exercé son activité pour elle
à titre d’indépendant et en veut pour preuve notamment l'attestation concernant son statut
de personne de condition indépendante que la CNA lui a délivrée le 4 novembre 1999, les
courriers que l'intimée adresse régulièrement à l'assuré, les factures que ce
dernier lui adresse pour l'exécution de différents travaux relatifs au démontage d'installations
sanitaire et de chauffage et la mention sur dites factures de son numéro de TVA. Elle soutient que
le fait que l'assuré n'emploie actuellement pas de personnel n'en fait pas pour autant une personne
de condition dépendante, puisqu'il lui arrive de mettre à la disposition de ses clients de
la main d'œuvre dont il assume l'intégralité de la rémunération, qu'il met également
à disposition de ses clients ses outils de travail, son matériel d'exploitation, ses connaissances
et sa force de travail, qu'il supporte le risque entrepreneurial et assume l'entière responsabilité
de la bonne exécution du travail qu'il accomplit. Elle soutient encore que le fait que l'assuré
facture ses heures à 55 fr. de l'heure corrobore son statut d'indépendant, puisque le salaire
horaire d'un employé ayant les mêmes qualifications est de 30 à 35 fr. et que la différence
de montant sert à couvrir les frais que l'assuré engage pour l'accomplissement des travaux
qui lui sont confiés, tels que mise à disposition de son propre outillage, couverture des frais
généraux d'exploitation etc. Avec son recours, la recourante a notamment produit :
-
un courrier adressé le 5 septembre 2013 par X.________ à son attention, qui a la teneur suivante
:
"
Mon
statut d'indépendant
Madame,
Monsieur,
Pour
donner suite à notre entretien au sujet de l'objet cité en marge, je vous confirme que j'exerce
toujours mon activité en tant qu'indépendant. A ce titre, je suis responsable de trouver mes
clients et j'exécute ma propre facturation. J'assume également l'entier des charges engagées
pour l'acquisition de mes revenus.
Au
surplus, je confirme que je suis responsable d'organiser mes journées de travail et je n'ai pas
de compte à rendre à des tiers au sujet de mes absences consécutives aux congés ou
aux vacances que je m'accorde.
Comme
j'ai eu l'occasion de vous le dire, des ennuis de santé ne m'ont pas permis de m'occuper de mes
affaires privées avec toute la diligence qu'elles auraient méritée, ce qui m'a valu plusieurs
rappels de différents services administratifs et de la part de la SUVA."
-
les copies de 4 factures établies par l'assuré sur papier à en-tête "X.________
sanitaires chauffages" aux Avanchets, qu'il a adressées à la recourante les 25 juin 2010,
16 mai 2011, 9 novembre 2011 et 23 novembre 2011 concernant 4 chantiers ainsi décrits : "aide
au démontage des 4 balcons selon notre forfait", "mise à disposition de personnel
pour effectuer le démontage de diverses installations selon notre forfait", "diverses
installations" et "aide aux démontage de diverses infrastructures en métal et Placo
au 1
er
étage, selon notre entretien et notre forfait". Les factures, d'un montant total de 51'112
fr. 75 (24'500 fr. + 10'000 fr. + 1'612 fr. 75 + 15'000 fr.) incluent la TVA.
-
une copie d'un document édité par la CNA intitulé "Déclaration concernant l'occupation
de personnel" par l'entreprise X.________ n° de client [...] dans lequel, l'assuré a déclaré,
à Genève, en date du 2 septembre 2008, qu'il n'occupait pas de personnel depuis le 1
er
octobre 2002 et ne prévoyait pas d'en engager dans un proche avenir et qu'il prenait note de ce
qui suit :
"La
Suva ne percevra des primes provisoires que lorsqu'elle sera avisée de l'engagement de personnel.
Les éventuelles modifications de taux de prime seront tout de même communiquées à
l'entreprise.
Toute
occupation de personnel (employés, ouvriers, aides, tâcherons, travailleurs à domicile,
stagiaires, volontaire, apprentis, membres de la famille) doit être annoncée sans délai
à l'agence compétente de la Suva. En cas d'omission de cet avis, une prime spéciale pouvant
atteindre un multiple du montant des primes se rapportant à la période de retard peut être
perçue.
A
la fin de chaque année, la Suva envoie une formule de déclaration de salaires. Cette formule
doit en tout cas être renvoyée dans le délai fixé, le cas échéant pourvue
de la remarque "Pas occupé de personnel".
Un
double de la présente déclaration est en possession de l'entreprise."
-
les copies de 2 courriers que la CNA, agence de Genève, a adressés à X.________ durant
l'année 2008, soit une convocation à un entretien destiné à la révision des
listes de paie (4 juin 2008) et l'annonce des taux de primes de l'assurance-accidents obligatoire en
vigueur au 1
er
janvier 2009 avec transmission des certificats d'assurance (11 septembre 2008).
C.
Par arrêt du 10 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de justice  du canton de Genève
s’est déclarée incompétente ratione loci et a transmis la cause, par courrier du
2 décembre 2013, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
D.
Par courrier du 5 décembre 2013, le juge instructeur de la Cour de céans a invité la CNA
à déposer sa réponse, ce que celle-ci a fait par acte du 20 janvier 2014. Elle conclut
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 19 août 2013.
Elle relève que les caractéristiques pour qualifier d'indépendante une activité que
sont notamment l'absence de subordination et le risque économique couru par l'entrepreneur ne sont
pas remplies en l'espèce. D'une part, l'ampleur des revenus dégagés par l'activité
de l'assuré pour la recourante démontre, selon la CNA, le rapport de dépendance économique
avec celle-ci, puisqu'en cas d'interruption de cette activité, il aurait subi une situation semblable
à celle d'un salarié qui perd son emploi (cf. ATF 119 V 163 consid. 3b). D'autre part, il n'est
aucunement démontré que l'assuré dispose de matériel important, d'un local équipé
et d'une structure d'entreprise à proprement parler. Le seul risque encouru par lui réside
dans l'éventuel non paiement de ses factures par la recourante. Enfin, il n'est pas établi
que l'assuré recherche ses clients par le biais de la publicité ni qu'il bénéficie
d'une clientèle privée diverse, les seules factures produites étant celles qu'il a adressées
à la recourante.
La recourante a répliqué le 20 février 2014 en maintenant ses conclusions et en reprenant
en substance son argumentation.
Par duplique du 14 mars 2014, la CNA a également confirmé ses conclusions; de même la
recourante par mémoire du 29 avril 2014, qui a été transmis à la CNA pour information.
Cette dernière ne s’est plus manifestée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte
contre la décision sur opposition du 19 août 2013, qui applique des règles de la législation
fédérale sur l'assurance-accidents, en matière d'assurance obligatoire et de paiement
de primes (art. 1 ss LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20])
en relation avec les art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances
sociales,
RS 830.1) et 93
let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36). Le recours a été formé
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des autres exigences de recevabilité (art.
61 let. b LPGA notamment). Le Tribunal de céans est compétent à raison du lieu, la recourante
ayant son siège dans le canton de Vaud (cf. art. 58 al. 1 LPGA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
La LPA-VD s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse (13'570 fr. 40), qui représente
le montant total des primes pour les années 2009 à 2011 pour les accidents professionnels et
non professionnels de X.________ (après révision), étant inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 décembre
1979 sur l'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2.
La recourante conteste le statut de salarié de X.________ que l'intimée lui a assigné
et fait valoir que celui-ci a travaillé dans le cadre de contrats d'entreprise. Il convient dès
lors de déterminer si, durant les années 2009 à 2011, l'assuré exerçait, pour
le compte de la recourante, une activité dépendante ou indépendante.
a)
L'art.
91 LAA prévoit que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies
professionnels sont à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire
contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires
en faveur du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des
primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire (al. 3).
Selon l'art. 1a al. 1
LAA, sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse. La LAA ne définit
pas la notion de travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché la notion
de travailleur de la LAA de celle de l'AVS, en précisant que des impératifs de coordination
exigent que l'assureur-accidents ne s'écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification
des organes de l'AVS (Frésard/Moser-Szeless, Soziale Sicherheit, in Schweizerisches Bundesverwaltunsrecht,
vol. XIV, 2
e
éd. 2007, pp. 839 ss). Depuis le 1
er
janvier 1998, ce principe a trouvé sa concrétisation dans l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202), d'après lequel est réputé travailleur selon
l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).
b)
Dans la LAVS,
l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative,
notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander
si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss RAVS [règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.101]).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé; il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail. Quant au revenu provenant d'une activité indépendante,
l'art. 9 al. 1
er
LAVS précise qu'il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail
accompli dans une situation dépendante.
D'après
la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS – et, pour les motifs développés
ci-dessus, en matière d'assurance-accidents – mais ne sont pas déterminants. Est réputé
salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le
risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux
seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas
particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante
en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera alors
quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161 consid.
1, 122 V 169 consid. 3a, 281 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités). En outre,
si une personne exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner, pour
chacune d'elles, si le revenu qui en découle est celui d'une activité indépendante ou
salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise.
Il est par conséquent possible qu'une personne soit considérée simultanément comme
salariée et indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-là, et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui
est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 p. 178 consid. 2b). En outre,
la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement
qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 172 consid. 3c; TFA, H 334/03, du 10 janvier
2005).
c)
L'Office fédéral
des assurances sociales a établi des Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et
APG (ci-après : DSD), valables dès le 1
er
janvier 2002, destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l'administration. Sans se prononcer sur leur validité - ne constituant pas des décisions, elles
ne peuvent être attaquées en tant que telles -, le juge en contrôle librement la constitutionnalité
et la légalité à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 131, consid. 3a; 117 V 284, consid. 4c; 116 V 19 consid. 3c; 114
V 15 consid. 1c; 113 V 21; 110 V 267; 107 V 155 consid. 2b; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire
déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD précise
que doit en principe être considéré comme exerçant une activité dépendante,
celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur
et dépend de son employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du travail.
Les chiffres 1014 et 1015 DSD donnent une liste des indices révélant généralement
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur, respectivement d'un rapport social de dépendance
économique (organisation du travail), alors qu'aux chiffres 1021 et suivants DSD est énumérée
une liste des critères non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier,
tels que notamment la nature juridique du rapport établi entre les parties; sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d’après
le droit de l’AVS, qu'il s'agit d'une notion particulière à ce domaine juridique, qui
est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail
(ch. 1022 DSD).
Outre le régime général brièvement décrit ci-dessus, les DSD prévoient
des dispositions spéciales s'appliquant à certains groupes de professions, dont notamment les
travailleurs à la tâche, ou tâcherons (ch. 1033 DSD).
Selon le chiffre 4042 DSD, travaillent à la tâche ou comme "sous-entrepreneurs",
les personnes à qui un entrepreneur ou un exploitant confie des travaux en sous-traitance. Pour
les tâcherons travaillant dans des entreprises de l'industrie du bâtiment, comme dans les autres
entreprises énumérées à l'art. 66 LAA, la qualification des rétributions aux
fins de l'AVS s'aligne (contrairement à la règle générale du ch. 1032) sur celle
qui a été retenue par la CNA (ch. 4043 DSD). En règle générale, le tâcheron
est une personne de condition dépendante. S'il fait valoir qu'il est de condition indépendante,
l'agence compétente de la CNA procède aux enquêtes nécessaires et prend une décision
(ch. 4045 DSD). Une activité indépendante doit être admise lorsqu'au moins une des caractéristiques
principales suivantes est prouvée (ch. 4046 ss DSD) :
"4047-
Existence d'une organisation
d'entreprise
Une
telle organisation existe lorsque
-              il y a un atelier équipé
d'installations et de machines en usage dans la branche, ou
-
d'importants moyens d'exploitation
appartenant au tâcheron ou loués par lui, tels que bétonneuses, monte-charge pour matériaux
de construction, trax, pelles mécaniques, compresseurs, presses, installations de câblage et
tracteurs articulés pour transports de bois, etc., sont utilisés, ou
-
le matériel utilisé, tel que fers à béton, matériel d'isolation, tuyaux, radiateurs,
agencements intérieurs, papiers peints, etc., est fourni par le tâcheron lui-même, ou
-
en règle générale, le tâcheron dispose de plusieurs équipes d'ouvriers différentes
travaillant simultanément sur divers chantiers.
4048-
Prise en charge régulière de travaux adjugés directement par des tiers (propriétaire
de l'ouvrage, maître d'ouvrage, architecte, etc.).
4049
Peuvent servir d'indices :
-              réclame dans les
journaux; contrat d'entreprise; établissement d'offres et de factures; fourniture de garanties;
acceptation par contrat de la responsabilité pour risques et dommages fortuits (art. 376 CO)
4050
En cas de doute, c'est-à-dire lorsqu'aucune caractéristique principale n'existe clairement,
les caractéristiques auxiliaires suivantes peuvent être déterminantes :
-              inscription au Registre
du commerce;
-              conclusion d'un contrat
d'assurance-accidents;
-              conclusions d'un contrat
d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entreprise;
-               qualité de membre
d'une association professionnelle d'artisans;
-              emploi de papier à
lettre avec en-tête, enseigne publicitaire de l'entreprise ou autre, inscription en tant qu'entreprise
dans l'annuaire des adresses, téléphonique ou autre."
Les
principes précités ne sont pas contraires au droit fédéral; ces directives peuvent
donc être appliquées au cas présent.
d)
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des
pièces du dossier que l'activité déployée par X.________ au profit de la société
recourante durant les années  2009 à 2011 relève de la sous-traitance, soit du contrat
d'entreprise. Ce point ne semble d'ailleurs pas être contesté par l'intimée, qui en tire
toutefois des conclusions différentes de celles de la recourante, puisque c'est précisément
en référence à l'activité de tâcheron qu'elle considère que cette dernière
était l'employeur de X.________ de 2009 à 2011 (cf. décision sur opposition du 19 août
2013, pp. 2 et 3), ce dernier ne disposant pas, selon elle, d'une organisation d'entreprise et n'assumant
pas les risques d'un entrepreneur. Cela étant, la Cour de céans  considère que ce
sont les principes figurant aux chiffres 4042 et suivants DSD auxquels il y a lieu de se référer
pour déterminer le statut de l'assuré au sens de l'assurance-accidents et non ceux du "régime
général" des chiffres 1013 et suivants DSD.
Le fait que les dispositions
DSD relatives aux tâcherons instituent une présomption en faveur d'une activité salariée
ne signifie toutefois pas qu'un tel statut doit être d'emblée retenu dans le cas de X.________;
pour savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée, il convient
d'examiner, à la lumière des principes jurisprudentiels et de ceux figurant au chiffres 4042
et suivants DSD, quels éléments sont prédominants dans le cas concret.
Le critère principal
pour admettre une activité indépendante est l'existence d'une organisation d'entreprise (ch.
4047 DSD). L'intimée relève à cet égard que le recourant n'a pas fait d'importants
investissements pour l'activité qu'il a déployée pour le compte de la recourante, alors
qu'il a travaillé durant les années 2009 à 2011 de façon très régulière
pour cette entreprise, voire exclusivement, et qu'il en a retiré un important revenu.
D'emblée, il faut
relever que les pièces figurant au dossier de l'intimée ou celles produites par la recourante
ne comportent pas d'éléments en faveur de l'existence d'une organisation d'entreprise susceptibles
de renverser la présomption  d'une activité salariée (tels la location de locaux,
le fait de disposer du matériel en usage dans sa branche ou de payer des primes d'assurance responsabilité
civile pour son activité professionnelle). Le fait que l'assuré établissait lui-même
ses factures à l'attention de la recourante sur un papier à en-tête spécifique et
y mentionnait un numéro de TVA ne suffit pas pour admettre l'existence d'une organisation d'entreprise.
Comme le relève l'intimée, les seules factures produites sont toutes adressées à
la recourante, de sorte que les allégations de l'assuré, selon lesquelles il démarcherait
lui-même d'autres clients que la recourante, ne sont pas confirmées par les pièces du
dossier. De même, la mention sur les factures en question d'un numéro de TVA n'emporte pas
la conviction vu que l'assujettissement de X.________ à la TVA pour la période litigieuse n'est
pas corroboré par un document émanant des autorités fiscales. Par ailleurs, les documents
de la CNA, agence de Genève, reconnaissant à l'assuré un statut d'indépendant ou
s'y rapportant, se réfèrent à une période antérieure à celle qui nous occupe
(attestation du statut d'indépendant du 4 novembre 1999, "déclaration concernant l'occupation
de personnel" signée par X.________ le 2 septembre 2008, convocation du 4 juin 2008 à
un entretien destiné à la révision des listes de paie et annonce du 11 septembre 2008
des taux de primes pour l'année 2009), de sorte qu'elles sont dénuées de pertinence dans
le présent litige. On relèvera également que, bien que sollicité par l'intimée,
pour éclaircir sa situation, X.________ n'a produit aucune pièce propre à établir
sa situation d'indépendant, tels que livres de compte, inventaire des outils et du matériel,
contrats de location et d'assurance etc. Il n'a pas non plus contesté la décision rendue le
31 mai 2013 par la CNA à son encontre, constatant son statut de dépendant entre 2009 et 2011
par rapport à la recourante. Enfin, il est utile de rappeler que les caisses de compensation AVS
genevoise et vaudoise ont attesté que X.________ n'était pas affilié chez elles en qualité
de personne de condition indépendante ou qu'il ne l'était plus depuis le mois de novembre 2008.
Au vu de l'ensemble des
éléments mentionnés ci-dessus, il y a lieu de conclure que l'activité déployée
par l'assuré pour le compte de la recourante pour la période allant de 2009 à 2011 était
de nature dépendante. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'intimée a considéré
qu'il avait le statut de salarié de la société M.________ durant les années 2009
à 2011 et qu'elle a facturé à cette dernière une prime d'assurance pour accidents
professionnels et non professionnels pour cette période.
3.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition rendue par la CNA le 19 août 2013 confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
N'obtenant pas gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance
accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________ K.________, à Crissier (pour la recourante),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :