vd_findinfo · Décision / 2017 / 373 · 2017-04-26 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.04.2017 Décision / 2017 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
267
PE17.000085-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2017 par
S.________
contre le prononcé rendu le 10 avril 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE17.000085-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 février 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a condamné S.________ pour dommages à la propriété et violation grave des
règles de la circulation routière à la peine privative de liberté ferme de 60 jours,
peine complémentaire à celle prononcée le 20 janvier 2017.
Cette ordonnance pénale a été adressée le même jour à S.________, par lettre
signature avec accusé de réception, «  [...] », soit à l'adresse indiquée
au cours de son audition du 24 octobre 2016. Le pli recommandé n’a pas été
retiré dans le délai postal de garde, qui arrivait à échéance le 13 février
2017.
Par lettre du 4 avril 2017, S.________, représenté par l'avocat Jean Lob, a formé opposition
à cette ordonnance.
Le 6 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, jugeant l’opposition
tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
B.
Par prononcé du 10 avril 2017, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
à l'ordonnance pénale du 3 février 2017 formée le 4 avril 2017 par l'avocat
Jean Lob, au nom du condamné S.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 3 février
2017 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Le Tribunal a retenu que S.________ aurait dû faire en sorte de prendre connaissance d'une décision
éventuelle, dès lors qu'il savait qu'il était l'objet d'une procédure pénale,
que la notification de l'ordonnance était donc régulière et que l'opposition était
manifestement tardive, puisqu'elle aurait dû s'exercer dans les dix jours dès la notification
de l'ordonnance pénale, soit jusqu'au 23 février 2017.
C.
Par acte du 19 avril 2017, S.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme
en ce sens que son opposition soit déclarée formée en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le Ministère public
aurait dû entreprendre toutes les démarches pour que le prononcé lui soit remis en mains
propres, à savoir par l'entremise de la police, avant d'envisager l'application de l'art. 88 al.
4 CPP.
2.2
2.2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013
consid. 1.2 ; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1 ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 9 ad art. 85 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc
s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités,
y compris un prononcé (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2 ; TF 6B_281/2012
du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
2.3
En l'espèce, le recourant n'a pas retiré le pli recommandé contenant l'ordonnance litigieuse
qui lui a été envoyé à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'autorité
pénale, dans le délai postal de garde qui arrivait à échéance le 13 février
2017. Il est absolument manifeste que la fiction de notification de l'art. 85 al. 4 let. a CPP s'applique,
dès lors que le recourant savait qu'il était l'objet d'une procédure pénale et devait
donc faire en sorte qu'une éventuelle décision puisse lui être notifiée, puisqu'il
avait été entendu comme prévenu le 24 octobre 2016 et informé de ses droits et obligations
(PV aud. 4).
Le recourant se trompe lorsqu'il se réfère par analogie à la jurisprudence relative à
la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP (JdT 2017 III 31), soit à la fiction de notification
au greffe en l'absence de tout envoi effectif et de toute publication, qui suppose que le Ministère
public ait entrepris des démarches approfondies pour localiser le prévenu. Cette jurisprudence
n'est pas applicable à la fiction de notification de l'art. 85 al. 4 let. a CPP en cas de non-retrait
du pli recommandé à l'échéance du délai de garde. Contrairement à ce que
soutient le recourant, il n'incombait nullement au Ministère public d'entreprendre toutes les démarches
pour que l'ordonnance pénale lui soit remise en mains propres.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué
de chances de succès (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 41 ad art. 132 CPP ; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP ; CREP 20 novembre 2014/833 ; CREP 2 mai 2014/316 ;
CREP 17 octobre 2013/605).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 10 avril 2017 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :