vd_findinfo · HC / 2019 / 639 · 2019-07-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, MINIMUM VITAL | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2019 HC / 2019 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.011982-190863
191
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
117, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à Blonay, requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 20 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.N.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
décision du 20 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a accordé à A.N.________,
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.N.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 mai 2019 (I), a dit que le bénéfice
de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure de l’exonération d’avances
et de l’exonération des frais judiciaires (II) et a dit que A.N.________ payerait une franchise
mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2019 (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de sa situation financière, A.N.________
était en mesure de payer un montant de 100 fr. à titre de franchise mensuelle.
b)
Par
courrier du 22 mai 2019, A.N.________ a requis la rectification selon l’art. 334 CPC du chiffre
III du dispositif de ladite décision au motif qu’il serait contradictoire avec la motivation
puisque sa situation financière déficitaire ne lui permettrait pas de verser plus que le montant
minimum de la franchise, soit 50 fr. par mois.
Par courrier du 27 mai 2019, le premier juge a indiqué à A.N.________ que la franchise arrêtée
au chiffre III du dispositif de la décision du 20 mai 2019 correspondait à la volonté
du magistrat et qu’il n’y avait dès lors pas matière à rectification.
B.
Par acte du 31 mai 2019, A.N.________ a recouru
contre la décision du 20 mai 2019 en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle soit astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 50 francs. A
l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de pièces, à savoir la décision
entreprise, le courrier de son avocat du 15 mai 2019 à l’attention du président et le
formulaire d’assistance judiciaire qu’elle avait adressé au premier juge. Elle a également
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Par avis du 6 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé
A.N.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par courrier du 26 juillet 2019, le conseil de A.N.________, Me Charles Fragnière, a adressé
sa liste des opérations.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
A.N.________, née [...] le [...] 1976, et
B.N.________, né le [...] 1969, se sont mariés le [...] 2004 par devant l’Officier de
l’Etat civil de Vevey.
De leur union sont issus trois enfants :
- A.________, née le [...] 2005,
- C.________, née le [...] 2006, et
- M.________, né le [...] 2008.
Les parties ont connu des difficultés conjugales et vivent séparés.
2.
a)
Le 13 mars 2019, A.N.________ a déposé
au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale dirigée contre B.N.________.
b)
Par
courrier du
15
mai 2019, A.N.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre
de la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.N.________.
Elle y indiquait accepter de rembourser les frais de procès qui seraient avancés par l’Etat
« à raison de versements mensuels de 50 fr. ».
Il ressort de sa requête d’assistance judiciaire que A.N.________ travaille en qualité
d’infirmière à 60% et réalise à ce titre un revenu mensuel net de 4'239 fr.
45, 13
e
salaire compris. A.N.________ reçoit par ailleurs des allocations familiales de 980 fr. par mois
ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 1'395 francs.
Sur la base des pièces produites à l’appui de ladite requête, les charges mensuelles
de A.N.________ s’établissent comme il suit :
- minimum vital (augmenté de 25%)
1'687 fr. 50
- loyer (55% x 2’170 fr.)
1’193 fr.
- loyer places de parc
255 fr.
- assurance-maladie (avec subside)
447 fr. 30
- frais médicaux
80 fr.
Total              3'662 fr. 80
Les charges mensuelles de l’enfant A.________ sont les suivantes :
- minimum vital              600 fr.
- part au logement (15% x 2'170 fr.)
325 fr. 50
- assurance-maladie complémentaire
53 fr. 40
- frais médicaux
10 fr.
Total              988 fr. 90
Les charges mensuelles de l’enfant C.________ se présentent ainsi :
- minimum vital              600 fr.
- part au logement (15% x 2'170 fr.)
325 fr. 50
- assurance-maladie complémentaire
53 fr. 40
- frais de garde               80 fr.
40
- frais médicaux              20
fr.
Total              1'079 fr. 30
Les charges mensuelles de l’enfant M.________ s’établissent comme il suit :
- minimum vital              600 fr.
- part au logement (15% x 2'170 fr.)
325 fr. 50
- assurance-maladie complémentaire
54 fr. 40
- frais de garde
133 fr. 90
Total              1'113 fr. 80
L’assurance-maladie de base des enfants est intégralement subsidiée.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances
d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 121 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d'assistance judiciaire étant régi par la procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 326 CPC).
2.3
En l’espèce, à l’appui de
son recours, A.N.________ a produit la décision entreprise, le courrier de son avocat du 15 mai
2019 et le formulaire d’assistance judiciaire qu’elle avait adressé au premier juge.
Ces pièces figuraient déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont recevables.
3.
3.1
La recourante estime que le premier juge aurait
considéré à tort que sa situation financière lui permettait de verser une franchise
mensuelle supérieure à 50 francs.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit
des poursuites augmenté de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter
le loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et
les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces.
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir
l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit
éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération
tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles
en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant
pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôt
échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient
effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223 ss ; sur le tout : TF 4D_30/2015
du 26 mai 2015 consid. 3.1).
3.2.2
Celui qui requiert l'assistance judicaire doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus
et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient
ainsi d'indiquer d'une « manière complète » et d'établir, dans la mesure du
possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid.
2.3.2).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.1 et les références). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al.
2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens
de preuves produits Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011
du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3). Il doit ressortir
clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice
de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions
d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires
et utiles (Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015,
nn. 657 à 659 p. 283).
3.3
Il faut relever en premier lieu que selon la jurisprudence
précitée, le premier juge bénéficie d'une grande latitude dans l'examen de la situation
financière concrète du requérant à l’assistance judiciaire.
La recourante bénéficie d’un revenu total de 6'614 fr. 45, allocations familiales et
pensions comprises.
S’agissant des charges, la recourante invoque dans son recours des frais de téléphone
et d’assurance ménage/ECA/SwissCaution qui doivent être écartés de ses charges
dès lors qu’ils sont compris dans le minimum vital de base (cf. not. Juge délégué
CACI 30 avril 2018/264 et les réf. cit.).
L’assurance-vie invoquée, dont le montant de 100 fr. par mois allégué ne ressort
pas des pièces, ne doit pas être prise en compte puisqu’elle vise à la constitution
du patrimoine (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3 ; Juge délégué
CACI 12 septembre 2017/410).
Les frais de déplacement doivent également être retranchés du total des charges de
la recourante, celle-ci n’ayant pas apporté les pièces permettant d’en prouver
le montant de 180 fr. allégué.
La charge fiscale de la recourante par 474 fr. 15 ne doit pas non plus être retenue à ce stade
eu égard à ses moyens limités (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.58
ad art. 176 CC). De même, la prise en compte d’un montant mensuel de 100 fr. au titre de dette
de carte de crédit ne se justifie pas au vu de la situation de la recourante, celle-ci n’établissant
au demeurant pas qu’elle s’en acquitte effectivement.
Enfin, les frais de leasing ont également été écartés du calcul des charges
mensuelles dès lors qu’il ressort des pièces que ce leasing est au nom de B.N.________
et que la recourante n’a pas démontré que c’est elle qui s’acquitte effectivement
des mensualités par 479 francs.
Au total, la recourante doit assumer des charges par 6'844 fr. 80. Son budget laisse apparaître
un découvert de 230 fr. 35 (6'614 fr. 45 – 6'844 fr. 80), de sorte que la recourante n’est
pas en mesure d’assumer une franchise mensuelle de 100 fr. telle qu’arrêtée par
le premier juge.
Il se justifie dès lors d’astreindre la recourante au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr. – à laquelle elle a elle-même conclu – dès et y compris le 1
er
juin 2019.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée dans le sens qui précède.
4.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, il y a lieu d’accorder à la recourante le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, Me Charles Fragnière étant désigné
en qualité de conseil d’office de la recourante à compter du 31 mai 2019.
En cette qualité, Me Charles Fragnière a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a indiqué avoir consacré
4.10 heures à la procédure de deuxième instance. Il faut corriger le calcul figurant sur
son décompte puisqu’il a appliqué un tarif horaire de 250 fr. au lieu du tarif horaire
de 180 fr. consacré par l’art. 2 al. 1 let. a et b RAJ (règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3). Ainsi, l’indemnité
d’office due à Me Charles Fragnière doit être arrêtée à 738 fr. pour
ses honoraires, plus 14 fr. 80 de débours (2% x 738 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi qu’une
TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 58 fr. (7.7% x 752 fr. 80), pour un total de 810 fr. 80.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat.
L’Etat devra en outre verser à la recourante de pleins dépens de deuxième instance,
arrêtés
ex aequo
et bono
à 810 fr. 80 (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 4 ad art. 121 CPC et réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
« III. dit que
A.N.________ paiera une franchise mensuelle de fr. 50.00 (cinquante francs) dès et y compris
le 1
er
juin 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne. ».
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.N.________ est admise, Me Charles Fragnière
étant désigné comme son conseil d’office pour la procédure de recours à
compter du 31 mai 2019.
IV.
L’indemnité d’office de Me Charles Fragnière, conseil de la recourante A.N.________,
est arrêtée à 810 fr. 80 (huit cent dix francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’Etat de Vaud doit verser 810 fr. 80 (huit cent dix francs et huitante centimes) à la recourante
A.N.________, à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Fragnière (pour A.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :