vd_findinfo · Décision / 2019 / 403 · 2019-05-10 · fr

NON-LIEU, AFFAIRE CIVILE, REJET DE LA DEMANDE, ESCROQUERIE, CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE | 138 CP, 146 CP, 158 CP, 251 CP, 319 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2019 Décision / 2019 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
385
PE16.009320-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
319 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2019 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.009320-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Vers la fin de l’année 2012, R.________, qui exploitait depuis 1978 une boucherie-charcuterie
à [...] et souhaitait prendre sa retraite, a rencontré A.L.________ et B.L.________, qui travaillaient
à l'époque dans une boucherie à [...]. Ayant exprimé le désir de reprendre la
boucherie de R.________, ces derniers y ont travaillé régulièrement à partir du 1
er
avril 2013, ensuite de la signature, le 7 janvier 2013, par R.________ et B.L.________, d'un document
intitulé « Contrat de gérance libre de commerce ». Dans le cadre de celui-ci, B.L.________
s'engageait à verser à R.________, pour l'achat et l'installation du matériel, un premier
montant de 10'000 fr. d'ici au 1
er
avril 2013, ainsi qu'un montant de 800 fr. par mois, entre le 1
er
avril 2013 et le 31 décembre 2018. Il devait en outre lui payer un loyer mensuel de 1'541 francs.
Comme [...], qui gérait les locaux de la boucherie, a refusé que R.________ sous-loue ces derniers
à B.L.________, les parties ont annulé le contrat de gérance libre, le 11 juin 2013, en
précisant qu'elles devraient établir un décompte relatif à la restitution des montants
déjà payés en vertu dudit contrat, ce qui n'a jamais été fait. B.L.________
a d'ailleurs continué à payer à R.________ des acomptes de 800 fr. par mois après
l'annulation du contrat précité.
b) Par contrat de travail du 12 juin 2013, R.________ a engagé B.L.________ et A.L.________ en qualité
de « boucher-charcutier avec responsabilités », respectivement d'« aide-bouchère
», à plein temps, avec effet rétroactif au 1
er
avril 2013, pour un salaire mensuel brut de 3'600 fr. chacun. En 2013 et 2014, R.________ a continué
à travailler à la boucherie, formant les époux […] et supervisant leur travail,
dans l'idée de se retirer peu à peu et de leur laisser la gestion de son commerce.
Vers la fin 2014, R.________ a introduit de nouvelles règles pour la tenue de la comptabilité
de la boucherie. Celles-ci ont été communiquées à B.L.________ par la X.________,
le 24 novembre 2014, dans un courrier qui précisait notamment que les liquidités provenant
de l'activité de la boucherie devraient être déposées, au plus tard dès le 1
er
décembre 2014, sur le compte PostFinance n° [...] – et en aucun cas sur un compte bancaire
ou postal appartenant à B.L.________ – et que le paiement des factures devrait être fait,
sauf exception, en utilisant ce compte.
A partir de 2015, R.________ a accepté de laisser les époux [...] gérer seuls la boucherie,
se contentant de consulter les comptes et de visiter ponctuellement son établissement.
Après avoir constaté que le chiffre d'affaires de sa boucherie avait considérablement
baissé en 2015, R.________ a demandé des explications aux époux [...]. Par courrier du
30 octobre 2015, il a résilié leur contrat de travail pour le 31 décembre 2015. La boucherie
a cessé définitivement son activité le 5 décembre 2015.
c) Par courrier du 13 mai 2016, R.________ a déposé plainte pénale contre les époux
[...]. Il s'est également porté partie plaignante, sans toutefois chiffrer ses prétentions
civiles. Il reprochait notamment à B.L.________ et A.L.________ ce qui suit :
- avoir, entre le 1
er
mai 2013 et le 30 septembre 2015, reçu sur le compte privé PostFinance de B.L.________ n°
[...], IBAN CH [...] – notamment de la part du Service de défense contre l'incendie et de
secours (SDIS) – divers montants qui pourraient avoir été versés par des clients
de la boucherie ensuite de l'achat de marchandise et qui auraient été utilisés par les
prévenus pour leurs besoins personnels;
- avoir, en 2015 en tout cas, détourné une partie des produits de la boucherie à leur
profit, notamment en omettant de comptabiliser certains prélèvements dans la caisse, ce qui
expliquerait la baisse du chiffre d'affaires de la boucherie dont la marge de bénéfice aurait
passé, en 2015, de 49 % à 15 % pour certains mois. Il invoque à l'appui de ses dires l'analyse
des rouleaux de contrôle de la caisse enregistreuse en sa possession, qui démontrerait de nombreuses
ouvertures du tiroir-caisse sans passage de transaction, et le fait que certaines ventes figurant dans
le carnet de commandes et marquées comme réalisées ne se retrouveraient ni dans la caisse
ni dans les extraits des comptes PostFinance et bancaire utilisés à la boucherie pour le paiement
par cartes bancaires;
- avoir payé avec l'argent de la boucherie certaines factures portant sur des travaux ou des prestations
qui n'avaient pas été ordonnés ou acceptés par R.________, notamment des travaux
de menuiserie effectués pour un montant de 400 fr., le 19 février 2015, l'achat d'une scie
valant 1'300 fr., le 17 mars 2015, le réglage d'un frigo pour la somme de 500 fr., le 21 mai 2015,
ainsi que l'achat de bouteilles de vin pour un total de 396 fr., le 30 mai 2015;
- avoir perçu, le 7 septembre 2015, sur le compte privé Raiffeisen [...] de B.L.________,
la somme de 793 fr. correspondant au règlement d'une commande de viande faite à la boucherie
par la Commune de [...];
- avoir refusé de lui remettre – en prétendant fallacieusement qu'ils n'étaient
plus en sa possession –  les carnets de factures du 1
er
janvier 2007 au 12 mai 2015, les rouleaux de contrôle de la caisse-enregistreuse du 1
er
janvier 2007 au 25 avril 2013 et du 20 août 2014 au 31 mars 2015, l'intégralité des relevés
du compte commercial PostFinance [...], IBAN [...], servant à l'encaissement des PostFinance Cards,
pour la période allant du 31 mars 2013 au 14 janvier 2015, les relevés du compte privé
PostFinance [...], IBAN CH [...], ouvert au nom de B.L.________ et attribué à l'encaissement
des cartes bancaires/cartes de crédit, pour la période allant de son ouverture à sa fermeture,
ainsi que les relevés du compte bancaire Raiffeisen de B.L.________, IBAN [...], pour la période
du 31 mars 2013 au 31 décembre 2015.
d) R.________ a été entendu par la Procureure de l’arrondissement de La Côte le
13 juillet 2015 en présence de son conseil. A cette occasion, il a notamment précisé certains
points relevés dans sa plainte pénale du 13 mai 2016 (P. 4).
Le 13 octobre 2016, la Procureure a entendu A.L.________ en qualité de prévenue, puis, dans
une seconde audition du même jour, elle a entendu B.L.________ en qualité de prévenu.
Tous deux ont nié les faits qui leur étaient reprochés et ont expliqué que R.________
leur mettait la pression et leur disait qu’ils ne savaient pas gérer la boucherie. S’agissant
des rouleaux de caisse manquants, ils ont tous deux déclaré que c’était [...] qui
les avait emmenés. A la question de savoir pourquoi le tiroir-caisse avait été ouvert
à plusieurs reprises, ils ont répondu que c’était probablement pour prendre de la
monnaie pour faire des achats pour la boucherie, pour payer le livreur ou encore pour mettre des tickets
de facture pas encore réglées.
La Procureure a délivré des ordres de production de pièces auprès de PostFinance
SA, de la Banque Cantonale Vaudoise et de la Raiffeisen. Les documents reçus ont été versés
au dossier.
d) Le 18 septembre 2018, dans le délai imparti par avis de prochaine clôture, R.________, par
la plume de son conseil, a sollicité les mesures d'instruction suivantes :
- mise en œuvre d'une expertise portant sur les documents comptables de la boucherie, afin de déterminer
si des irrégularités ont été commises par les époux [...];
- audition de la personne responsable de la boucherie auprès de la X.________ SA;
- audition des personnes ayant établi les factures produites sous pièce 13 de la plainte pénale
du 13 mai 2016 ;
- perquisition du domicile des époux […] pour tenter de retrouver les rouleaux de caisse disparus
et procéder à l'analyse de leurs ordinateurs personnels, afin de trouver des éléments
permettant de déterminer s'ils ont commis des irrégularités dans la gestion de la boucherie.
B.
Le 10 avril 2019 le Ministère public de l’arrondissement
La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.L.________
pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres (I), a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre A.L.________ pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyal
e
et faux dans les titres (II), a alloué à B.L.________ et à A.L.________, solidairement
entre eux, un montant fixé à 3'176 fr. 45 à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (III) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (IV). Cette ordonnance a été approuvée
le 12 avril 2019 par le Ministère public central.
S’agissant des mesures d’instruction requises par la partie plaignante, la Procureure a considéré
qu’elles n'apparaissaient pas pertinentes dans la mesure où elles ne seraient pas susceptibles
d'apporter des éclaircissements supplémentaires sur les faits, les parties ayant été
entendues et de nombreux courriers explicatifs ainsi que des pièces comptables ayant été
produits.
Sur le fond, la Procureure a considéré que l'instruction – notamment l'audition des parties,
ainsi que l'examen de la documentation bancaire et de nombreuses pièces comptables – n'avait
pas permis d'établir les faits dénoncés, notamment que les prévenus auraient détourné
une partie des produits de la boucherie à leur profit, en omettant de comptabiliser certains prélèvements
dans la caisse ou en s'appropriant des montants versés au comptant ou sur divers comptes postaux
ou bancaires pour l'achat de produits de la boucherie.
C.
Par acte du 29 avril 2019, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la Procureure de l’arrondissement
de La Côte pour complément d’instruction avant nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
.
2.
2.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art.
319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore ». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée
de l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138
IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
En l’occurrence, le recourant reproche à
la Procureure de n’avoir pas ordonné les mesures d’instruction qu’il avait requises
au moment du dépôt de sa plainte le 13 mai 2016, qui selon lui «
devaient
servir à empêcher les époux [...] de faire disparaître des preuves documentaires
d’une importance cruciale, telles que les rouleaux de caisse disparus et d’éventuels
documents comptables à même de démontrer l’ampleur de leur activité criminelle
». Il soutient que les explications des prévenus lors de leurs auditions et dans les nombreux
courriers qui ont suivi n’auraient «
pas
permis de dissiper les doutes qui persistaient sur certains éléments dénoncés dans
la plainte pénale
» – même
s’il admet que «
certaines
explications données par les prévenus permettent d’exclure un acte délictuel de
leur part en lien avec certains faits dénoncés
» – et que le Ministère public aurait dû mettre en œuvre les mesures d’instruction
«
simples, rapides et
peu coûteuses
» requises dans la plainte
pénale du 13 mai 2016 et réitérées par courrier du 30 août 2017, dès lors
que l’instruction menée par le Ministère public n’aurait «
pas
permis d’exclure (sic) à satisfaction de droit que les époux [...] n’avaient rien
à se reprocher pénalement
».
Ces griefs tombent à faux. La Procureure a expliqué de manière circonstanciée en
quoi l’audition des parties, les nombreux courriers explicatifs reçus ainsi que les pièces
comptables produites étaient suffisants pour permettre de statuer, les mesures d'instruction sollicitées
par la partie plaignante n’étant pas susceptibles d'apporter des éclaircissements supplémentaires
sur les faits. Le recourant admet lui-même que les extraits de compte versés au dossier et
les explications des prévenus portant sur des versements intervenus sur le compte privé PostFinance
de B.L.________ sont de nature à le disculper en lien avec ces éléments. Cela étant,
il ne démontre nullement en quoi les mesures d’instruction sollicitées – en particulier
la perquisition du domicile des époux [...] pour tenter de retrouver les rouleaux de caisse disparus,
dont il constate lui-même qu’ils n’ont jamais été retrouvés et dont on
ne voit pas qu’ils pourraient être en possession des prévenus – permettraient de
«
lever les doutes
» sur «
les autres
faits dénoncés dans la plainte pénale du 13 mai 2016
». Il ne suffit pas à cet égard d’affirmer – sans autre démonstration
– que les explications des prévenus relatives à l’ouverture répétée
du tiroir-caisse sans émission de ticket ne seraient «
absolument
pas plausibles
» ou que le fait que les prévenus
aient bénéficié d’une certaine indépendance dans la gestion de la boucherie
«
ne permet pas pour autant
d’expliquer le bien fondé de certaines factures (fausses ?) portant sur des interventions
manifestement pas effectuées dans la boucherie
», ou encore que la somme de 793 fr. versée le 7 septembre 2015 sur le compte privé
Raiffeisen du prévenu ne saurait être qualifiée de simple erreur «
sans
chercher à déterminer pour autant ce qui pourrait l’expliquer
».
L’analyse de la Procureure, à laquelle il peut être renvoyé, ne peut qu’être
suivie et on ne voit pas quelles mesures d’instruction supplémentaires seraient de nature
à donner corps à des soupçons qui, après les mesures d’instruction effectuées
par le Ministère public, ne se sont nullement vérifiés dans ce litige qui apparaît
avant tout de nature civile.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans
autre échange d’écritures, et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais
de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Hohenauer, avocat (pour R.________),
-
Me Gilles Davoine, avocat (pour A.L.________ et B.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :