vd_findinfo · HC / 2018 / 125 · 2018-02-06 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.02.2018 HC / 2018 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.042091-180049
68
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre le jugement rendu le 3 janvier 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 10 janvier 2018, A.K.________ a fait appel du jugement précité. Il a notamment
requis la restitution de l’effet suspensif à son appel jusqu’à droit connu sur
la procédure devant la Cour de céans.
Le 16 janvier 2018, B.K.________ a notamment conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête
de restitution de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 19 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal
a admis la requête de restitution de l’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (II).
Par courrier du 26 janvier 2018 adressé à la Cour de céans, le conseil d’A.K.________
a indiqué que son client retirait son appel. L’avocat a en effet expliqué qu’à
l’occasion de l’audience qui avait été tenue le jour même devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, les parties avaient signé une convention,
consignée au procès-verbal et dont la Présidente avait pris acte pour valoir décision
entrée en force au sens de l’art. 208 al. 2 CPC, dont la teneur était la suivante:
"I. A.K.________
contribuera à l'entretien de sa fille B.K.________, née le [...] 1999, par le versement régulier
d'un montant mensuel de 600 fr. (six cents francs), d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, sur le
compte bancaire dont est titulaire B.K.________, IBAN CH [...], dès le 1
er
janvier 2018, B.K.________ donnant quittance à son père d'éventuelles contributions d'entretien
dues au
31 décembre 2017.
A.K.________
versera la contribution du mois de janvier 2018 en même temps que la contribution du mois de février
2018.
Il. La contribution
d'entretien susmentionnée est subordonnée à la condition que B.K.________ poursuive des
études suivies et sérieuses ; à cet égard, B.K.________ s'engage à communiquer
à son père, à tout le moins une fois par année, une attestation du suivi de ses études.
III. B.K.________
retire la procédure d'avis aux débiteurs déposée le 29 septembre 2017 et actuellement
pendante devant le Tribunal cantonal. A.K.________ retire l'action en fixation de la contribution d'entretien
et des droits parentaux déposée le
9
novembre 2017. Au vu de ce qui précède, A.K.________ s'engage à retirer l'appel pendant
devant le Tribunal cantonal.
IV. Chaque
partie assume les avances de frais qu'elle a consenties pour ses procédures, les parties renonçant
en outre à l'allocation de dépens pour toutes les procédures actuellement pendantes. "
2.
Il convient de prendre acte du retrait d’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
3.
En équité (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés
à 200 fr., correspondant aux seuls frais afférents à l’ordonnance de restitution
de l’effet suspensif. Ils seront mis à la charge de l’appelant conformément à
la convention. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.K.________),
‑
Mme B.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :