vd_findinfo · Jug / 2022 / 108 · 2021-05-19 · fr

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS, INTERDICTION DE LA TORTURE, RISQUE DE RÉCIDIVE, ADMISSION PROVISOIRE, RÉFUGIÉ, TIBET, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 3 CEDH, 8 CEDH, 8 par. 2 CEDH, 66a CP, 13 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.12.2021 Jug / 2022 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
403
PE20.015660-JMU/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC,
appelant, représenté par le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
et
A.H.________
,
prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me Sylvie Saint-Marc, défenseur
d’office à Nyon.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.H.________ s’était rendu coupable d’agression, vol, recel, brigandage, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction
de 245 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement (II), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 15 juillet 2020 et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire (III),
a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), a renoncé
à l’expulser du territoire suisse (V), a constaté qu’il avait subi 10 jours dans
des conditions de détention illicites et a ordonné que 5 jours soient déduits en plus
de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus (VI), a statué sur les pièces à conviction
(VII), a mis les frais de justice, par 18'468 fr. 65, montant comprenant l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, à la charge de A.H.________, l’indemnité précitée
devant être remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettait
(VIII) et a statué sur les conclusions civiles (IX).
B.
Par annonce du 28 mai 2021 et déclaration
motivée du 8 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé
appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que l’expulsion
de A.H.________ pour une durée de 12 ans soit ordonnée, tout comme l’inscription de cette
mesure au SIS (Système d'information Schengen), les frais étant mis à la charge du condamné.
Par acte du 5 juillet 2021, A.H.________ a formé un appel joint, indiquant contester les faits retenus
s’agissant des cas n
os
1, 2, 5 et 6, la qualification juridique du cas n
o
5, ainsi que la quotité de la peine qui lui avait été infligée. Il a également
requis l’audition de sa sœur aînée en qualité de témoin à propos
de l’appel du Ministère public, à savoir sur la mesure d’expulsion requise.
Le 11 octobre 2021, A.H.________ a retiré son appel joint.
Lors de l’audience d’appel, A.H.________ a conclu au rejet de l’appel du Ministère
public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu A.H.________, né le [...] 1999 au Tibet, d’où il est ressortissant, est
arrivé en Suisse en 2021, alors qu’il était âgé de douze ans, accompagné
de sa mère, son frère et ses deux sœurs, tandis que son père était déjà
en Suisse depuis plusieurs années, au bénéfice d’un permis B. Ils sont partis du
Tibet, plus précisément de la province du Dromo, pour se rendre en Inde, puis en Suisse. Il
parle le tibétain avec sa famille, mais ne connaît pas le mandarin. Il n’a pas de passeport
de la République populaire de Chine. En Suisse, il est au bénéfice d’un permis F,
soit d’une admission provisoire en qualité de réfugié à qui l’asile n’a
pas été accordé. Après avoir terminé l’école obligatoire à 15
ans, il a suivi quelques stages et débuts d’apprentissages, sans pour autant terminer de formation.
Avant son arrestation, il était domicilié avec sa famille à Yverdon-les-Bains, mais indique
qu’il dormait la plupart du temps chez un ami, en allant voir ses parents deux fois par semaine.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.H.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 2 février 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, entrave au service
des chemins de fer, entrave au service des chemins de fer par négligence, contravention à la
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, amende de 300 francs ;
- 15 juillet 2020, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, brigandage, extorsion et
tentative de chantage, contravention, peine pécuniaire de 240 jours-amende à 10 fr., avec sursis
durant 5 ans, amende de 100 francs.
Actuellement détenu à l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes
Aux Léchaires, A.H.________ a fait l’objet de quatre décisions de sanction durant
l’enquête et la procédure de première instance, notamment pour des actes de violence
(P. 40, 47, 50, 52), et de trois nouvelles décisions de sanction durant la procédure d’appel,
notamment pour menaces et atteinte à l’intégrité physique (P. 65, 66 et 69).
2.
A Lausanne, à la place St-François, le 9 juillet 2020 vers 4h30, [...] (déféré
séparément) a commencé à se battre avec [...]. Voyant cela, A.H.________ et d’autres
individus qui n’ont pas pu être identifiés sont venus prêter main forte à leurs
amis, jusqu’à ce que la police intervienne en faisant usage d’un spray au poivre. [...]
a souffert d’une plaie au visage ayant nécessité deux points de suture, d’un hématome
en monocle à l’œil gauche, d’une plaie au genou ayant nécessité quinze
points de suture et d’une lésion au niveau du ligament rotulien.
[...] a déposé plainte le 14 juillet 2020 et s’est constitué partie plaignante demanderesse
au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
3.
A Lausanne, à la place St-François, le 11 juillet 2020 vers 3h00, A.H.________, [...] (déféré
séparément), [...] déféré séparément), [...] (mineur) et un inconnu
qui n’a pas pu être identifié ont pris à partie [...]. Ils lui ont asséné
plusieurs coups au visage. La victime est tombée au sol et a été rouée de coups de
pied, en particulier à la tête. Ils ont soudain été interrompus par un tiers qui
n’a pas pu être identifié, qui brandissait vraisemblablement un couteau. Profitant de
l’effet de surprise, [...] a réussi à se relever, à prendre de la distance avec
ses agresseurs et à faire appel à la police. C’est à ce moment-là que [...],
[...] et [...] sont arrivés à proximité des prévenus et ont à leur tour été
pris à partie. A.H.________, [...], [...] et [...] se sont d’abord disputés avec [...].
Voyant cela, [...] a rejoint [...] pour lui venir en aide. Les prévenus ont alors frappé [...]
et [...], les ont fait tomber au sol et ont continué à les rouer de coups de pieds, en particulier
à la tête. [...] s’est précipité à leur secours. Il a brièvement
réussi à faire cesser l’attaque contre [...] – qui avait perdu connaissance –
puis a reçu deux coups de poing au visage. Cela l’a fait tomber au sol et le groupe d’assaillants
l’a roué de coups de pied à son tour. Des agents de police sont alors intervenus, mettant
fin à l’altercation.
[...] a eu deux incisives cassées. [...] a souffert d’une plaie à l’arcade sourcilière
gauche, de diverses contusions au dos et à la nuque ainsi que de dermabrasions aux jambes et au
dos, [...] d’une fracture de la cheville et [...] d’une fissure sur le côté droit
du nez, de multiples hématomes sur le côté droit de la tête, ainsi que de douleurs
au niveau des hanches. A.H.________ a été entaillé au poignet droit, ce qui a nécessité
trois points de suture.
[...] et [...] ont déposé plainte le 12 juillet 2020 et se sont constitués parties plaignantes
demanderesses au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer leurs prétentions, tout comme [...],
qui a déposé plainte le 14 juillet 2020 et [...], qui a déposé plainte le 19 juillet
2020.
4.
A Lausanne, dans le bar [...], le 8 août 2020 entre 4h00 et 6h00, A.H.________, accompagné
de [...] (déféré séparément), a dérobé le sac à dos de [...].
Ils s’en sont ensuite débarrassés dans les égouts, tout comme ils ont jeté
la carte d’identité de leur victime, et ont conservé les cartes bancaires de celle-ci,
qu’ils ont utilisées pour acheter de la nourriture et des boissons pour environ 200 francs.
[...] a déposé plainte le 19 août 2020 et s’est constitué partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
5.
A Lausanne, dans la discothèque [...], le 9 août 2020 vers 3h00, A.H.________ a dérobé
le téléphone portable, un iPhone rouge IMEI [...] appartenant à [...].
Cette dernière n’a pas déposé plainte.
6.
A Lausanne, à la place de l’Europe, le 10 août 2020 entre 4h10 et 4h15, [...] et A.H.________
ont abordé [...] et son amie [...], en leur demandant comment ils allaient et d’où ils
venaient. [...] a placé le bras de [...] sur ses épaules en lui faisant une sorte d’accolade
et en a profité pour lui subtiliser son porte-monnaie. [...] l’a repoussé et s’est
aperçu rapidement qu’il n’avait plus son porte-monnaie dans la poche de son jeans. Il
est donc retourné vers [...], lui a demandé de lui rendre son porte-monnaie et lui a palpé
les poches pour le retrouver. Ce dernier a alors sorti un couteau fermé de sa poche et l’a
menacé en lui disant que s’il le touchait encore, il le poignarderait. [...] s’est dès
lors approché de A.H.________ pour lui demander si c’était lui qui avait pris son portemonnaie.
Celui-ci l’a également menacé en lui disant que s’il le touchait, il le taperait.
[...] a toutefois tenté de s’approcher pour vérifier ses poches et A.H.________ lui a
versé de la bière sur le visage et lui a donné un coup au bras gauche. Il est ensuite
parti en courant et [...] a tenté de le rattraper. Alors que ce dernier courrait, [...] l’a
poursuivi et a essayé de lui faire des croche-pieds.
[...] a déposé plainte le 10 août 2020 et s’est constitué partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
7.
A Lausanne, à la gare CFF, le 29 août 2020 vers 7h45, A.H.________, ainsi que [...], [...]
et [...] (déférés séparément), ont acheté diverses denrées alimentaires
à un appareil Selecta pour un montant de 66 fr. 60, au moyen de la carte Raiffeisen dérobée
par [...] à [...].
[...] a déposé plainte le 29 août 2020 et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399, 400 al. 3 let. b et 401 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre
le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats. Cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 22 mai 2019/129 ; CAPE 29 octobre 2018/443), ainsi qu’en matière d’appel
joint (CAPE du 10 mars 2020/153).
En l’espèce, par courrier du 11 octobre 2021, A.H.________, par l’entremise de son défenseur
d’office, a retiré son appel joint. Il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées.
4.
4.1
Le Ministère public requiert l’expulsion
de A.H.________ du territoire suisse pour une durée de 12 ans, en application de l’art. 66a
al. 1 CP. Se fondant sur la situation personnelle du condamné, ses antécédents et
son comportement en détention, le Parquet estime qu’en dix ans passés en Suisse, celui-ci
ne s’est absolument pas intégré et que ses perspectives de réinsertion sont très
mauvaises. Il soutient que l’intérêt public à son expulsion serait très important,
compte tenu de la gravité des faits qui l’ont conduits à être condamné, du
risque élevé de récidive, de l’absence d’intégration et de perspectives
concrètes et sérieuses en Suisse. Partant, l’intérêt à son expulsion l’emporterait
manifestement sur son intérêt privé à rester en Suisse, ce qui exclurait l’application
de la clause de rigueur.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. b et c CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse, pour une durée
de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné, notamment, pour agression (art. 134)
et brigandage (art. 140).
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L’expulsion
est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale
: la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 84).
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité. Le critère d'appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction
de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions
qu'il est susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018
du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ;
Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [édit.], Droit pénal – Evolutions
en 2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
4.2.2
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de s’inspirer
des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24
octobre 2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités des réintégration
dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive
et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réintégration sociale du condamné
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020
consid. 2.1.1).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur
au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le droit international, en particulier l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ;
TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit
au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger
doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant
qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en
prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2).
Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger
(ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH (et de l’art.
13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
139 I 330 consid. 2.1 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales
visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité
consid. 1.2).
Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose une
pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait
une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art.
25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
[RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces garanties
sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ;
TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2 ; cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel
und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99).
4.2.3
Aux termes de l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution
de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP ne peut être reportée que dans deux hypothèses :
lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a
été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; cette disposition
ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue
à l'art. 5 al. 2 LAsi (loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31 ;
let. a) et lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion
(let. b ; TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 5). Selon l'art. 66d al. 2 CP, lorsqu'elle prend
sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un Etat
que le Conseil fédéral a désigné comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a al.
2 LAsi ne contrevient pas à l'art. 25 al. 2 et 3 Cst.
4.2.4
L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans
lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 § 1
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Convention contre la torture ; RS 0.105) prévoit qu'aucun Etat partie n'expulsera,
ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un
risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer des
critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances
de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé,
si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement
contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH F.G. contre Suède du 23 mars 2016 [requête n°
43611/11] § 113 ; Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06]
§ 125 et 128 ; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 [requête n° 22414/93]
§ 74 et 96).
Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum
de gravité (CourEDH Saadi contre Italie précité § 134). L'appréciation
de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_908/2019 précité consid. 2.1.2). Si l'existence d'un tel risque est établie,
l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci emporterait nécessairement violation de l'art.
3 CEDH, que le risque émane d'une situation générale de violence, d'une caractéristique
propre à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (CourEDH F.G. contre Suède précité
§ 116 et les références citées).
Selon la CourEDH, il appartient aux intéressés de produire des éléments susceptibles
de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était
mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger
des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Lorsque de tels éléments sont produits, il
incombe aux autorités de l'Etat de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper
les doutes éventuels à leur sujet. L'évaluation du risque allégué doit faire
l'objet d'un contrôle rigoureux à l'occasion duquel les autorités de l'Etat de renvoi
doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l'intéressé dans l'Etat
de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres
au cas de l'intéressé (CourEDH Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2013 [requête
n° 41738/10] § 186-189).
4.3
Les premiers juges ont rappelé que A.H.________
n’était pas né en Suisse mais était arrivé dans ce pays jeune, soit à
l’âge de douze ans et qu’il avait déclaré ne pas avoir de contact dans son
pays d’origine, dont il ne parlait pas la langue. Ils ont également relevé que le Tibet
était considéré comme la deuxième région la moins libre de la planète,
de sorte que le renvoi du prévenu pourrait le mettre en danger. Ils ont par conséquent considéré
que l’intérêt public à l’expulsion ne l’emportait pas sur l’intérêt
privé du prévenu à pouvoir rester en Suisse. Le Tribunal correctionnel a ainsi appliqué
la clause de rigueur et renoncé à expulser A.H.________.
Bien que le condamné ait sa famille en Suisse, à savoir ses parents et ses frères et sœurs,
il est à présent majeur, n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Il ne
vit d’ailleurs plus chez ses parents, puisqu’il a déclaré lors de l’audience
d’appel qu’avant son interpellation, il vivait principalement chez un ami et qu’il
subvenait à ses besoins grâce aux vols qu’il commettait. Depuis son incarcération,
il n’entretiendrait des liens qu’avec sa mère et l’une de ses sœurs. Au surplus,
on relève que le permis F dont sont titulaires ces dernières ne constitue qu’une
admission provisoire, puisque ce type de livret est délivré aux personnes qui font l’objet
d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se
révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète
de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution).
Les membres de sa famille avec qui il entretient des liens affectifs ne bénéficient donc pas
d’un droit de résider durablement en Suisse ; l’intimé ne remplit donc pas
les critères posés par la jurisprudence sur le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par l’art. 8 CEDH (cf.
supra
consid. 4.2.2).
Au surplus, compte tenu de l’absence de toute insertion de l’intimé, tant sociale que
professionnelle, ce dernier ne peut pas se prévaloir de liens spécialement intenses avec la
Suisse. En effet, il n’a terminé aucune formation et n’a jamais exercé une activité
rémunérée. Même dans son établissement de détention pour jeunes adultes,
il ne participe pas aux formations qui y sont dispensées et n’a pas profité de cette
occasion pour acquérir des compétences. La motivation à débuter une insertion professionnelle
qu’il a exprimée lors de l’audience d’appel est apparue très pauvre. Il a
au surplus donné une impression déplorable, en se moquant même de sa sœur qui était
venue le soutenir. Ses perspectives de socialisation sont donc minces, pour ne pas dire nulles.
Comme le soutient le Ministère public, on relève que l’intimé a récidivé
en commettant à nouveau des infractions de violence, alors qu’une enquête pénale
était dirigée contre lui et qu’il était soumis à un délai d’épreuve,
quelques jours seulement après avoir été condamné le 15 juillet 2020 par le Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne ; il a encore récidivé alors qu’une nouvelle
enquête était dirigée contre lui. Il a également fait l’objet de plusieurs
sanctions durant sa détention provisoire, puis à nouveau durant la procédure d’appel,
faisant à nouveau preuve de violence envers ses codétenus ou envers des agents de détention.
A l’évidence, les condamnations pénales et le régime de la détention n’ont
eu aucun effet sur l’intimé pour le détourner de la commission d’actes de violence,
contrairement à ce qu’il soutient. Le risque de récidive, qui s’est matérialisé
à plusieurs reprises durant la procédure, est manifestement élevé ; le pronostic
doit donc être considéré comme entièrement défavorable.
Bien qu’il est vrai qu’une expulsion du territoire suisse placerait l’intimé dans
une situation personnelle difficile, les art. 13 Cst. et 8 CEDH ne seraient pas pour autant violés.
En définitive, compte tenu en particulier du risque élevé de récidive, l’intérêt
public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de de l’intimé
à demeurer en Suisse. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire bénéficier
l’intimé de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP.
Reste à présent à déterminer si le renvoi de l’intimé dans son pays d’origine
risque de l’exposer à des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, au sens de l’art. 3 CEDH, compte tenu de son ethnie tibétaine,
qui n’est pas contestée.
La sœur aînée de l’intimé, B.H.________, a témoigné lors de l’audience
d’appel et a expliqué les circonstances du départ de la famille du Tibet, ainsi que le
trajet effectué pour se rendre en Suisse, en passant par les montagnes, puis en rejoignant l’Inde,
pays depuis lequel la famille a pris un vol jusqu’en Suisse. B.H.________ a également déclaré
que, si les communistes chinois apprenaient le retour d’un ou de plusieurs membres de la famille,
après leur fuite en Suisse il y a 11 ans, ils les condamneraient ou les mettraient dans des camps.
L’intimé, par son défenseur, a produit lors de l’audience d’appel un bordereau
de pièces faisant principalement un état des lieux du respect (ou de l’absence de celui-ci)
des droits humains et des libertés au Tibet. Il en ressort notamment que 50 experts indépendants
des droits humains des Nations Unies ont formulé de vives critiques à l’égard de
la Chine, entre autres pour la répression qu’elle exerce à l’encontre des minorités
ethniques et religieuses au Tibet.
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le renvoi d’une personne d’ethnie
tibétaine ne peut en aucun cas être exécuté vers la République populaire de
Chine, puisqu’elle risquerait d’y être soumise à des traitements inhumains ou d’y
être torturée (D-473/2017 du 6 février 2020 ; ATAF 2014/12 consid. 5.11). Néanmoins,
en réponse à une interpellation déposée par une conseillère nationale le 29
septembre 2017, le Conseil fédéral a indiqué qu’il était possible de renvoyer
dans un Etat tiers des requérants d’asile tibétains déboutés (P. 75/2).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans estime qu’il est non seulement justifié,
mais aussi proportionné de prononcer l’expulsion de l’intimé du territoire suisse
vers un pays tiers, à l’exclusion de la République populaire de Chine.
Compte tenu du fait que l’intimé ne semble pas avoir de lien avec un autre pays, qu’il
a toute sa famille proche en Suisse et qu’il est encore jeune, la durée de cette expulsion
peut être fixée à huit ans.
La question d’un éventuel report de l’exécution de cette mesure, en application
de l’art. 66d CP, pourra encore être tranchée par l’autorité administrative
compétente.
5.
5.1
Le Ministère public a encore requis l’inscription de la mesure d’expulsion dans le Système
d’information Schengen (SIS).
5.2
Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (RS 362.0), les ressortissants d’Etats
tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour
que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par
le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système d’information
Schengen s’examine à l’aune des art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement
européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement, appliqué provisoirement par la
Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085).
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE) 2018/1861, les Etats membres introduisent
un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre
a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus
d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son
territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et l’Etat membre a, par conséquent, adopté une décision
judiciaire ou administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction
de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement, ces situations se produisent lorsqu’un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une infraction pénale grave,
y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe des indications claires de son intention de
commettre une telle infraction sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant
de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union relatif
à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe de proportionnalité
consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que si l'opportunité, la pertinence
et l'importance de l'affaire le justifient. Un signalement dans le SIS ne peut être effectué
que sur la base d’une évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la personne concernée
représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Un signalement dans le
SIS est toujours proportionné si un tel danger pour la sécurité et l’ordre publics
existe. Si les exigences posées aux art. 21 et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il
existe une obligation d’inscription dans le Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2, JdT 2020
IV 312 concernant l’ancien règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 relatif à l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation
du système d'information Schengen de deuxième génération).
5.3
Par inadvertance, le dispositif notifié aux
parties ne prévoit pas que la mesure d’expulsion soit inscrite au SIS. Il n’est pas
possible de rectifier cette erreur à ce stade, de sorte qu’il sera renoncé à inscrire
la mesure dans le Système d’information Schengen.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis. Le jugement sera ainsi modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office de A.H.________, Me Sylvie Saint-Marc, remplacée lors de l’audience
par Me Carolin Alvermann, a produit par cette dernière une liste d’opérations faisant
état d’une durée de 20 heures et 5 minutes d’activité (P. 74). Cette
durée doit être réduite. En premier lieu, la rédaction de l’appel joint a été
alléguée à hauteur de 7 heures, ce qui est excessif ; le temps qui peut raisonnablement
être admis à ce titre est de 5 heures, compte tenu de la connaissance préalable du dossier
par le défenseur d’office et des moyens qui ont été développés sur à
peine trois pages. Au surplus, le fait que Me Saint-Marc ait dû être remplacée ne
doit pas porter préjudice à la défense ni engendrer une augmentation des honoraires. Pour
cette raison, il y a lieu de réduire le temps allégué (6 heures) pour la préparation
du dossier et l’établissement d’un bordereau de pièces, opérations qui peuvent
tout de même être comptabilisées à hauteur de 2 heures, dès lors que les
recherches portaient sur la situation des droits humains au Tibet et à la contestation de l’expulsion
de l’intimé. Enfin, le temps d’audience a été estimé à 2 heures,
mais a en réalité duré 1h30, de sorte qu’il faut retrancher 30 minutes à
ce titre. En définitive, il y a lieu de tenir compte d’un total de 13 heures et 35 minutes
d’activité d’avocat. Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient
d’allouer au défenseur d’office un montant de 2’445 fr. à titre d’honoraires.
A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3bis RAJ), par 48 fr. 90, une vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux
de 7,7 %, par 201 fr. 30. Partant, une indemnité d’un montant total de 2'815 fr. 20 sera
allouée à Me Sylvie Saint-Marc.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement et d’audience, par 2’790 fr. (19 pages et plus d’une
heure d’audience ; cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’intimé, par 2'815 fr. 20, soit au total par 5’605 fr.
20, doivent être mis à la charge de l’intimé par neuf dixièmes, soit par 5’044
fr. 70, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat des neuf dixièmes de l’indemnité d'office ne sera exigible
de A.H.________ que pour autant que sa situation économique le permette (art. 135 al. 4 CPP). La
précision quant à la proportion du remboursement ayant été omise dans le dispositif
envoyé aux parties, celui-ci sera rectifié d’office en application de l’art. 83
al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 3, 51, 66a al. 1, 106, 134, 139 ch. 1, 140 ch.
1, 147 al. 1, 160, 172
ter
al. 1 ad 147 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel joint.
III.
Le jugement rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre V
de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
constate
que A.H.________ s’est rendu coupable d’agression, vol, recel, brigandage, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur et utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure ;
II.
condamne A.H.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
de 245 (deux cent quarante-cinq) jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende
de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement ;
III.
révoque le sursis accordé par le Tribunal de police de Lausanne le 15 juillet 2020 et ordonne
l’exécution de la peine pécuniaire ;
IV.
ordonne le maintien de A.H.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
expulse A.H.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans, vers un pays tiers, à
l’exclusion de la République populaire de Chine ;
VI.
constate que A.H.________ a subi 10 (dix) jours dans des conditions de détention illicites et ordonne
que 5 (cinq) jours soient déduits en plus de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus ;
VII.
ordonne le maintien au dossier des DVD sous fiches n
os
29609
et 30149 à titre de pièces à conviction ;
VIII.
met les frais de justice, par 18'468 fr. 65, à la charge de A.H.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Sylvie Saint-Marc, par
10'733 fr. 65 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le permettra ;
IX.
dit que A.H.________ est débiteur de :
-
170 fr. (cent septante francs)
d’[...];
-
1'500 fr. (mille cinq cents
francs) de [...];
-
1'500 fr. (mille cinq cents
francs) de [...];
et
donne acte à [...], [...], [...] et [...] de leurs réserves civiles pour le surplus."
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de A.H.________
à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’815 fr. 20 (deux mille huit cent quinze francs
et vingt centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Sylvie Saint-Marc.
VII.
Les frais d'appel, par 5’605 fr. 20
(cinq mille six cent cinq francs et vingt centimes),
y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de A.H.________ par neuf dixièmes, soit par 5'044 fr. 70 (cinq
mille quarante-quatre francs et septante centimes).
VIII.
A.H.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité d’office prévue sous chiffre
VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
décembre 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour A.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :