vd_findinfo · 24/2010/DCA · 2010-02-19 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, QUALITÉ DE PARTIE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 598 CC, 62 al. 1 CPC, 80 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.02.2010 24/2010/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.027425
24/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
I.________
, à
Paris, France,
d'avec
N.________
, à
Genève,
B.________
, à
Saint-Gall,
S.________
, à
Londres, Royaume-Uni
,
G.________
, à
Paris, France,
R.________
, à
Ferrières en Brie, France,
Z.________
, à
Grigny, France,
V.________
,
X.________
et
T.________
, à Paris, France
.
___________________________________________________________________
Du 10 février 2010
_______________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par l'intimée,
demanderesse au fond, I.________ contre les intimés,
défendeurs au fond, N.________, B.________ et S.________ par
demande du 12 août 2009, par laquelle elle a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"I.-        Ordre est
donné aux défendeurs, solidairement et conjointement
entre eux, de remettre à la demanderesse, dans un
délai de trois semaines dès le jugement
définitif et exécutoire, l'entier du dossier
successoral contenant en particulier l'ensemble des informations,
renseignement et pièces justificatives en leur possession
relatives à l'exécution de leur mandat
d'exécuteurs testamentaires et à la gestion des fonds
réunis à ce titre, soit notamment les pièces
rendant compte de la provenance des fonds composant l'actif
successoral ainsi que celles établissant de manière
détaillée la justification complète, sur le
principe et la quotité, de l'affectation des montants
utilisés.
II.-        Les
défendeurs, solidairement entre eux, subsidiairement
conjointement à concurrence que justice dira, sont
débiteurs de la demanderesse et lui doivent immédiat
paiement de l'entier des sommes constituant l'actif successoral net
de feu [...], à ce jour, montant à préciser en
cours d'instance, sous déduction du legs dû à
Madame [...], plus intérêts à 5 % l'an
dès le 9 juillet 2004."
vu la requête d'intervention déposée le 23
septembre 2009 par les requérants G.________, R.________,
Z.________, V.________, X.________ et T.________, qui ont pris par
voie incidente et avec suite de frais et dépens la
conclusion suivante :
"I.         Les
Requérants sont autorisés à intervenir dans le
procès qui oppose Madame I.________ à Me N.________,
Me B.________ et le Prince S.________ et de prendre contre Me
N.________, Me B.________, et S.________ les conclusions suivantes,
sous suite de frais et dépens :
I.-
Ordre est donné à Me N.________, Me B.________ et
S.________, solidairement et conjointement entre eux, de remettre
aux Requérants, dans un délai de trois semaines
dès le jugement définitif et exécutoire,
l'entier du dossier successoral contenant en particulier l'ensemble
des informations, renseignements et pièces justificatives en
leur possession relatives à l'exécution de leur
mandat d'exécuteurs testamentaires et à la gestion
des fonds réunis à ce titre, soit notamment les
pièces rendant compte de la provenance des fonds composant
l'actif successoral ainsi que celles établissant de
manière détaillée la justification
complète, sur le principe et la quotité, de
l'affectation des montants utilisés.
II.-   Me
N.________, Me B.________ et S.________, solidairement entre eux,
subsidiairement conjointement à concurrence que justice
dira, sont débiteurs des Requérants et leur doivent
immédiat paiement de la moitié des sommes constituant
l'actif successoral net de feu [...], à ce jour, montant
à préciser en cours d'instance, sous déduction
de legs dû à Madame [...], plus intérêt
à 5 % l'an dès le 9 juillet 2004, étant
précisé que ce legs doit être
prélevé sur l'entier de la succession et non
seulement sur la part des Requérants."
vu l'avis du juge instructeur du 24 septembre 2009 impartissant aux
intimés un délai au 14 octobre 2009 pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11)
ou indiquer les mesures d'instructions demandées et valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le courrier des intimés et défendeurs au fond
N.________, B.________ et S.________ du 9 octobre 2009 indiquant
qu'ils ne s'opposent pas à la requête
d'intervention,
vu le courrier des requérants du 14 octobre 2009 indiquant
qu'ils n'ont pas d'autres déterminations à faire
valoir,
vu la lettre de l'intimée, demanderesse au fond, I.________
adressée le 29 octobre 2009 dans le délai
prolongé à cet effet, par laquelle elle s'oppose
à la requête d'intervention,
vu l'avis du juge instructeur du 2 novembre 2009 impartissant un
délai au 23 novembre aux requérants et au 2
décembre 2009 aux intimés pour produire un
mémoire incident,
vu les mémoire incidents déposés le 11
décembre 2009 par les requérants, le 18 janvier 2010
par les intimés N.________, B.________ et S.________ et le 3
février 2010 par l'intimée I.________, dans les
délais prolongés à cet effet,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 80 CPC prévoit que celui qui a un
intérêt direct dans un procès peut y intervenir
comme partie, quoique non appelé,
que la demande d'intervention peut être faite en tout
état de cause et qu'elle suspend l'instruction (art. 80 al.
2 et 3 CPC),
que la requête, instruite en la forme incidente, doit
être adressée au juge saisi de la cause et qu'elle
doit contenir les motifs de l'intervention et les conclusions que
l'intervenant entend prendre au procès (art. 81 al. 1 et 2
CPC),
qu'en l'espèce la requête déposée est
motivée et contient les conclusions que les
requérants entendent prendre contre les intimés et
défendeurs au fond,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu que doctrine et jurisprudence distinguent, en les admettant
toutes deux, l'intervention agressive, ou principale, par laquelle
l'intervenant prend des conclusions actives contre l'une ou l'autre
des parties au procès, de l'intervention conservatoire, ou
accessoire, par laquelle l'intervenant se borne à soutenir
l'une des parties contre l'autre (Crec., 19 octobre 2006, H. et crt
c. B. et crts, n° 206; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 80
CPC),
que le Code de procédure civile n'opère pas une telle
distinction, l'intervention étant dans tous les cas
subordonnée à l'exigence légale d'un
intérêt direct à l'intervention (art. 80 al.
1
er
CPC; JT 1982 III 105; Pittet-Middelmann,
L'intervention volontaire, Droit fédéral et
procédures civiles cantonales, thèse Lausanne, p.
140),
que le requérant doit ainsi justifier d'un
intérêt légitime ou digne de protection qui
l'emporte sur les inconvénients résultant pour les
autres parties de la complication et du ralentissement de
l'instruction (JT 1982 III 105),
que l'intervenant a un intérêt direct au procès
lorsque son intervention permet de faire trancher par un seul
jugement des prétentions issues d'un complexe de fait et de
droit commun aux différentes parties (Poudret, Note sur
l'intervention volontaire
in
JT 1975 III 35 ss, spéc.
p. 36; Pittet-Middelmann, op. cit., p. 151),
que, par analogie avec l'institution de l'appel en cause, il suffit
que l'intérêt direct du requérant à
l'intervention soit apparent ou vraisemblable (JI-Cciv.,
4 novembre 2005, F. et crt c. B. et crts; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC; Pittet-Middelmann, op.
cit., p. 186),
qu'en outre, une requête d'intervention peut toujours
être rejetée si elle constitue une manœuvre
dilatoire, voire abusive (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
p. 145, n. 2 ad art. 80 CPC),
que l'admission de la requête incidente donne à
l'intervenant la qualité de partie au procès (art. 82
al. 1
er
CPC),
qu'il entre au procès en l'état où celui-ci se
trouve au moment de l'intervention (Crec., 10 mars 2005, E. et crt
c. C. et crts, n° 399; Pittet-Middelmann, op. cit., p.
205);
attendu que [...] est décédé le 9 juillet
2004,
qu'il a réglé le sort de sa succession par
l'entremise de six documents différents, soit des
"Instructions testamentaires en cas de mon décès" du
10 juillet 1996, un testament du 1
er
décembre 2003 et quatre codicilles, respectivement du
1
er
décembre 2003 pour les deux premiers et
des 6 décembre 2003 et 24 mars 2004 pour les deux
derniers,
que ces dispositions prévoient deux legs de 1'000'000 Euros,
le premier en faveur de l'intimée et le second en faveur du
personnel de [...], dont les requérants G.________,
Z.________, V.________, X.________ et T.________,
que ces dispositions fixent une règle de partage entre les
bénéficiaires de ce dernier legs,
qu'elles prévoient en outre un legs de 25'000 Euros en
faveur de la requérante R.________,
que l'intimée et demanderesse au fond prétend avoir
la qualité d'héritière sur la base de ces
documents,
qu'elle actionne en délivrance de la succession les
intimés, défendeurs au fond, en leur qualité
d'exécuteurs testamentaires,
qu'elle procède ainsi par la voie de l'action en
pétition d'hérédité (art. 598 ss
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 - RS
210]),
que l'action en pétition d'hérédité est
une action générale en revendication, par laquelle
l'héritier réclame, auprès de personnes qui ne
sont pas héritières, la délivrance de la
succession ou d'objets qui en dépendent, en invoquant son
titre d'héritier (Steinauer, Le droit des successions, n.
1114, p. 527; Forni/Piatti, Basler Kommentar, n. 1 ad art. 598
CC),
qu'elle appartient à tout héritier légal ou
institué (art. 598 al. 1 CC; Steinauer, op. cit., n. 1122,
p. 529; Forni/Piatti, op. cit., n. 3 ad art. 598 CC),
que les requérants prétendent à la
qualité d'héritiers en se fondant sur les mêmes
dispositions à cause de mort que
l'intimée,
qu'ils entendent prendre des conclusions semblables à celle
de l'intimée en vue d'obtenir la délivrance de la
moitié de la succession,
qu'en conséquence leurs prétentions sont issues du
même complexe de droit et de fait que l'action de
l'intimée, demanderesse au fond;
attendu que l'intimée soutient que les requérants ne
seraient pas sujets de droit et qu'ils ne constitueraient pas un
groupe que la loi autoriserait à agir comme tel,
que l'intervention suppose la qualité de partie
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 80 CPC),
qu'une société simple ne peut, par exemple, pas
intervenir par elle-même (Poudret/Haldy/Tappy, loc.
cit.),
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1 CPC, quiconque a l'exercice des
droits civils peut agir en justice en personne ou par
mandataire,
qu'il s'agit d'une condition de recevabilité de l'action,
qui doit être examinée d'office et d'entrée de
cause (Hohl, Procédure civile, tome I, n. 393, p.
91),
qu'elle est sanctionnée par une exception de
procédure qui doit être soulevée avant toute
défense au fond (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
62 CPC),
qu'elle donne en outre lieu à une objection à raison
du défaut de qualité pour agir ou défendre,
moyen de fond que le juge doit retenir d'office
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 62 CPC et la
réf. citée),
que les requérants ne constituent pas ensemble une
entité à qui la loi reconnaît la
capacité d'être partie,
que rien n'empêche toutefois chaque personne qui se
prétend créancière de faire valoir un droit
distinct dans le même procès, dans la mesure où
les règles sur le cumul d'actions sont respectées
(art. 74 CPC),
que plusieurs parties peuvent se faire représenter par le
même conseil, sous réserve de l'interdiction des
conflits d'intérêt prévue à l'art. 12
litt. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats - RS 935.61),
que chacun des intervenants remplit les conditions prévues
par l'art. 62 al. 1 CPC,
qu'ils sont dès lors fondés à ouvrir action en
tant que sujets de droit distincts,
que l'intimée paraît soutenir que les
requérants n'auraient pas la légitimation active en
tant que groupe dans la mesure où ils ne
représenteraient pas l'ensemble des héritiers ou des
bénéficiaires de legs tels que mentionnés dans
les dispositions à cause de mort rédigées par
[...],
que lorsqu'il y a plusieurs héritiers, la qualité
pour agir en pétition d'hérédité leur
appartient conjointement, selon le principe de la main commune
(Steinauer, op. cit., n. 1122, p. 529; Forni/Piatti, op. cit., n. 3
ad art. 598 CC),
que la question de la légitimation active est un moyen de
fond que le juge doit retenir d'office (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 62 CPC et la réf. citée; Hohl, op.
cit., tome I, n. 446, p. 99) dont le défaut entraîne
le rejet de l'action et non l'irrecevabilité de celle-ci
(Hohl, op. cit., tome I, n. 447, p. 100),
qu'au stade de la requête d'intervention, elle ne doit
être examinée qu'au regard de l'intérêt
que le requérant à l'intervention doit rendre
vraisemblable,
qu'en l'espèce les requérants soutiennent que leur
situation juridique ne saurait être différente de
celle de l'intimée eu égard à la teneur des
dispositions à cause de mort rédigées par
[...],
qu'ils se fondent notamment sur un avis de droit du prof.
[...],
que l'intimée s'estime néanmoins seule
héritière et conteste cette qualité aux
requérants ainsi que leur droit à revendiquer la
moitié de la succession,
qu'elle soutient que l'avis de droit précité est une
appréciation provisoire rendue sous réserve de
complètement,
que ce document ne formule qu'une opinion juridique qui ne lie pas
les autorités judiciaires,
que toutefois l'intimée se prévaut
expressément de cet avis de droit dans la procédure
au fond des conclusions,
que l'appréciation des faits allégués par
l'intimée modifiant, selon elle, l'appréciation du
prof. [...] relève du jugement au fond,
qu'on ne peut donc se fonder sur ces faits pour considérer
que le droit que font valoir les requérants sur la
succession de [...] ne serait pas vraisemblable,
qu'au regard du conflit existant sur la qualité
d'héritier, exiger que tous les héritiers potentiels
agissent de concert empêcherait les requérants d'agir
et de faire valoir leur droit en procédure,
que la question de savoir si tous les légataires
mentionnés dans les dispositions à cause de mort de
[...] ont la qualité d'héritier, ou seulement
certains d'entre eux ou encore aucun d'entre eux relève du
jugement au fond et n'a pas à être tranché
à ce stade,
que l'appréciation quant au rôle de la règle de
partage instituée par le
de cujus
pour la
répartition des montants dus aux requérants
relève elle aussi du jugement au fond,
qu'il suffit de constater que sur la base des dispositions à
cause de mort de [...], de l'avis de droit du prof. [...] et de
l'ensemble des circonstances alléguées, les
requérants rendent leurs prétentions vraisemblables
et, partant, leur intérêt direct et légitime
à intervenir au procès;
attendu que l'intervention doit être admise si elle permet de
vider en un seul procès une situation litigieuse concernant
plusieurs parties et d'éviter des jugements même
indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 80 CPC),
qu'en l'espèce, ne pas admettre l'intervention pourrait
entraîner des jugements contradictoires si deux
procédures devaient être menées
séparément pour statuer sur la qualité
d'héritier des requérants et de
l'intimée;
attendu que l'intimée soutient encore que l'alourdissement
de la procédure qui résulterait de l'intervention ne
saurait lui être légitimement
imposé,
que cette exigence a été abandonnée par la
jurisprudence (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 80 CPC
et les réf. citées),
que, comme évoqué précédemment,
l'intérêt de l'intervenant est légitime
lorsqu'il l'emporte sur les inconvénients résultant
pour les autres parties de la complication et du ralentissement de
l'instruction (JT 1982 III 105 c. 4),
qu'en l'espèce les requérants justifient d'un tel
intérêt,
qu'en outre leur requête ne poursuit pas un but dilatoire
dans la mesure où seule la demande a été
déposée et qu'ils procèdent avec le même
conseil,
que ce conseil a son étude en Suisse où les
requérants ont tous déclaré élire
domicile,
qu'en conséquence l'instruction ne sera pas
compliquée d'une manière excessive par
l'intervention,
qu'en définitive, la requête d'intervention doit
être admise;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. à charge de
la requérante (170a al .1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile - RSV
270.11.5]),
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les requérants, obtenant gain de cause, ont droit,
solidairement entre eux, à des dépens de l'incident
(art. 92 al. 1 CPC) à charge de l'intimée et
demanderesse au fond qui s'est opposée à la
requête et qu'il convient d'arrêter à 2'400 fr.,
soit :
a)        1'500
fr.          à
titre de participation aux honoraires et débours de leur
conseil,
b)
900 fr.
à titre de remboursement de leur coupon de
justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'intervention
déposée le 23 septembre 2009 par G.________,
R.________, Z.________, V.________, X.________ et T.________ est
admise.
II.
G.________, R.________, Z.________,
V.________, X.________ et T.________ sont autorisés à
intervenir dans la procédure ouverte par I.________ contre
N.________, B.________ et S.________, selon demande du 12
août 2009, et à prendre, sous suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I.-
Ordre est donné à Me N.________, Me B.________ et le
Prince S.________, solidairement et conjointement entre eux, de
remettre aux Requérants, dans un délai de trois
semaines dès le jugement définitif et
exécutoire, l'entier du dossier successoral contenant en
particulier l'ensemble des informations, renseignements et
pièces justificatives en leur possession relatives à
l'exécution de leur mandat d'exécuteurs
testamentaires et à la gestion des fonds réunis
à ce titre, soit notamment les pièces rendant compte
de la provenance des fonds composant l'actif successoral ainsi que
celles établissant de manière détaillée
la justification complète, sur le principe et la
quotité, de l'affectation des montants
utilisés.
II.-
Me N.________, Me B.________ et le Prince S.________, solidairement
entre eux, subsidiairement conjointement à concurrence que
justice dira, sont débiteurs des Requérants et leur
doivent immédiat paiement de la moitié des sommes
constituant l'actif successoral net de feu [...], à ce jour,
montant à préciser en cour d'instance, sous
déduction de legs dû à Madame [...], plus
intérêt à 5 % l'an dès le 9 juillet
2004, étant précisé que ce legs doit
être prélevé sur l'entier de la succession et
non seulement sur la part des Requérants."
III.
Un délai sera fixé
ultérieurement à G.________, R.________, Z.________,
V.________, X.________ et T.________ pour
procéder.
IV.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents
francs) pour les
requérants G.________, R.________, Z.________,
V.________, X.________ et T.________, solidairement entre
eux
.
V
.
L'intimée
I.________
versera
aux
requérants, solidairement entre eux,
le montant de 2'400 fr. (deux mille quatre
cents
francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
D. Carlsson
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 19 février 2010
, lu
et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le
greffier
:
S. Segura