vd_findinfo · Jug / 2016 / 222 · 2014-04-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, AMENDE | 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2016 Jug / 2016 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE14.007752-CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mars 2016
_____________________
Composition
:               M.
B A T T I S T O L O, président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division des affaires spéciales, appelant,
et
H.________
,
prévenue et intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division des affaires spéciales,
contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause concernant
H.________.
Erreur ! Signet
non défini.
Il considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance pénale
du 20 janvier 2014, le Préfet du district de Lavaux-Oron a constaté que H.________ s’est
rendue coupable de violation des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée
à une amende de 350 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (III) et a mis les frais, par 250 fr.,
à sa charge.
b)
le 2 février 2014, H.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par décision du 10
avril 2014, le Préfet du district de Lavaux-Oron a maintenu son ordonnance pénale et a transmis
le dossier de la cause au Ministère public central, division des affaires spéciales.
Le 14 avril 2014, le Ministère
public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme
objet de sa compétence (art. 356 al. 1 CPP).
B.
Par jugement du 1
er
décembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
H.________ du grief de violation simple des règles de la circulation routière (I), a dit que
l’Etat de Vaud est le débiteur de H.________ de la somme de 1'479 fr. 60 à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(III).
C.
Le 17 décembre 2015,
le Ministère public a interjeté appel contre le jugement précité. Il a conclu à
ce que H.________ soit reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation et condamnée
à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif, au rejet de la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP, ainsi
qu’à la mise à sa charge des frais de procédure de première instance. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme du chiffre II du jugement entrepris, en ce sens que la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP requise par H.________ est rejetée.
Le 19 janvier 2016, H.________
a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) H.________ est née le […] à […]. Elle est originaire de […]. Elle ne travaille
pas depuis 2012, hormis quelques petites activités. Elle touche toutefois 1'000 fr. par mois suite
à un procès pour licenciement abusif gagné. Son mari est indépendant et, selon la
prévenue, a une situation financière compliquée.
Le casier judiciaire suisse de H.________ est vierge, de même que son casier ADMAS.
b) Les circonstances de l’accident.
Le lundi 2 décembre 2013, vers 08h30, H.________ circulait de Forel, en direction de Savigny, au
volant de sa […]. Arrivée au « Cédez le passage » du giratoire des
Deux-Ponts, elle s’est engagée dans cet ouvrage sans accorder la priorité de passage
à V.________ qui arrivait, depuis Savigny et allait en direction d’Oron, au volant de sa […].
Cette dernière a alors heurté avec l’avant droit de son véhicule l’avant gauche
du véhicule de l’intimée.
c) Entendue immédiatement après les faits le 2 décembre 2013, H.________ a déclaré
qu’elle revenait de l’école de Forel au volant de sa voiture dans le but de regagner
Savigny, qu’elle avait regardé à gauche si un véhicule arrivait depuis Savigny et
que comme il n’y en avait pas, elle s’était engagée dans le giratoire. Elle a expliqué
qu’une fois arrivée dans l’ouvrage, elle avait ressenti un choc violent à l’avant
gauche de sa voiture, suite auquel elle avait été poussée sur quelques mètres et
s’était immobilisée vers l’ilot directionnel, avec la roue avant droite. Elle a
confirmé n’avoir à aucun moment vu cette voiture (rapport de police du 19 décembre
2013, p. 2).
Quant à V.________, elle a expliqué qu’elle circulait de Savigny en direction d’Oron
sur la route de Savigny, à une vitesse de 80 km/h. Elle a indiqué qu’une fois parvenue
au giratoire, elle avait ralenti jusqu’à environ 20 km/h et, comme aucun véhicule ne
venait sur sa gauche, elle s’était engagée dans l’ouvrage dans le but de sortir
à la seconde sortie en direction d’Oron, lorsqu’un véhicule venant depuis Forel
s’était engagé juste devant elle sans lui accorder la priorité. Elle a précisé
qu’elle avait tenté de l’éviter en donnant un coup de volant à gauche, mais
qu’elle avait tout de même été heurtée à l’avant droite. Suite au
choc, elle a expliqué avoir fait un quart de tour et s’être immobilisée dans le
giratoire.
Le 5 mars 2014, H.________ a été entendue en qualité de prévenue par le Préfet
du District de Lavaux-Oron. Elle a ainsi déclaré qu’elle n’avait pas vu la […]
lorsqu’elle s’était engagée dans le giratoire et qu’elle ne comprenait pas
comment cet accident était survenu. Elle a ajouté qu’il ne lui paraissait pas possible
que V.________ ait circulé à 20 km/h comme elle l’affirmait, notamment au vu de l’ampleur
des dégâts. Enfin, elle a expliqué qu’elle passait tous les jours à cet endroit
puisqu’elle amenait son fils à l’école à Forel avant de retourner à Savigny.
Elle a encore déclaré que le jour de l’accident il était environ 08h30 et que le
jour n’était pas totalement levé.
Aux débats de première instance, V.________ a expliqué qu’elle ne savait pas à
quelle vitesse elle était arrivée dans le giratoire, mais qu’en refaisant le trajet,
elle estimait sa vitesse à 40 km/h. Elle a confirmé avoir vu la voiture de H.________ à
l’entrée du giratoire du côté droit mais avoir pensé qu’elle allait s’arrêter;
lorsqu’elle avait constaté que tel n’était pas le cas, elle avait tenté de
l’éviter en braquant à gauche pour rester dans le giratoire, sans succès. Elle a
enfin précisé qu’elle ne pensait pas qu’elle roulait trop vite, qu’elle faisait
cette route tous les jours et qu’après avoir encore effectué ce trajet, elle avait pu
constater qu’elle était à 40 km/h. S’agissant de la question de savoir si elle
était en retard et si elle était pressée, elle a affirmé qu’elle ne l’était
pas.
e) L’expert privé mandaté par H.________ a affirmé qu’avec les vitesses déclarées
par V.________, celle-ci aurait pu s’arrêter à temps et éviter la collision (P.
5, expertise, ch. 3).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
S’agissant d’un
appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressortit de la compétence d’un juge
unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 31 2.01]).
1.2
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction
(Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
2.
2.1
Le ministère public soutient que H.________ devrait à tout le moins être condamnée
pour violation simple des règles de la circulation routière, subsidiairement qu’elle
n’a en tout état de cause droit à aucune indemnité selon l’art. 429 CPP.
Il considère que V.________ n’a pas surgi de la gauche de la prévenue de façon inattendue
à une vitesse excessive ou inadaptée et qu’il incombait à H.________ de s’engager
dans le giratoire sans gêner la progression des usagers arrivant depuis Savigny, en redoublant de
prudence si un bosquet d’arbres relativement fourni lui masquait la vue dans cette direction.
Dans ses déterminations, l’intimée
soutient, en résumé, que V.________ roulait trop vite et que c’est pour cette raison
qu’elle ne l’aurait pas vue s’engager dans le giratoire, alors qu’elle était
attentive et aurait procédé aux vérifications nécessaires avant de s’engager.
Elle allègue encore que V.________ était en retard et soulève des contradictions dans
les déclarations de cette dernière. Elle a en outre produit plusieurs pièces, lesquelles,
au regard de la disposition citée plus haut, sont irrecevables.
2.2
2.2.1
En vertu de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun
doit se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques
priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales,
les signaux et les marques. L'art. 41b al. 1 OCR précise qu'avant d'entrer dans un carrefour à
sens giratoire, le conducteur doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur
sa gauche, surviennent dans le giratoire. Cette règle définit, d'une part, quel usager de la
route est prioritaire dans un giratoire et impose, d'autre part, à tout conducteur - débiteur
de priorité ou non - de ralentir à l'entrée d'un rond-point. Cette obligation constitue
une exigence de prudence particulière qui s'impose à tout véhicule s'engageant sur un
giratoire (TF 1C_346/2012 du 29.01.2013 et les références citées).
2.2.2
Le principe de la confiance, déduit de l'art.
26 al. 1 LCR, permet à l'usager, qui se comporte réglementairement, d'attendre des autres usagers,
aussi longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent
également de manière conforme aux règles de la circulation,
c'est-à-dire
ne le gênent pas ni ne le mettent en danger (ATF 118 IV 277 consid. 4a p. 280; 104 IV 28 consid.
3 p. 30; 99 IV 173 consid. 3b p. 175). Seul celui qui s'est comporté réglementairement peut
invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des règles de la circulation et crée
ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des autres qu'ils parent à ce danger
par une attention accrue. Cette limitation n'est cependant plus applicable lorsque la question de savoir
si l'usager a violé une règle de la circulation dépend précisément de savoir
si et dans quelle mesure il pouvait se fonder sur le comportement de l'autre usager (ATF 120 IV 252 consid.
2d/aa p. 254; 100 IV 186 consid. 3 p. 189).
2.2.3
Aux termes de l'art. 90 al. 1 et 2 LCR, celui
qui viole les règles de la circulation est puni de l'amende (al. 1); celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire (al. 2).
2.3
2.3.1
S’agissant de la culpabilité de H.________, le premier juge a retenu qu’il existait
un doute sur les circonstances de l’accident et que ce doute devait profiter à la prévenue.
Il a mis en évidence la présence d’un bosquet d’arbres relativement fourni, susceptible
de masquer la vue depuis le giratoire et a précisé que si le conducteur qui entendait s’engager
dans un giratoire devait ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui survenaient de
sa gauche, il n’avait pas à compter avec le fait qu’un véhicule puisse surgir de
sa gauche de façon inattendue, par exemple en raison d’une vitesse excessive ou inadaptée.
2.3.2
Dans son appel, le Ministère public, estime tout d’abord que, contrairement à l’opinion
du premier juge, il n’existait aucun doute sur les circonstances de l’accident. Il retient
que V.________ n’a pas surgi de façon inattendue, en raison d’une vitesse excessive
ou inadaptée, et que H.________ avait commis une faute constitutive d’une violation simple
des règles de la circulation en violant le droit de priorité de la prénommée. Il
a précisé qu’il appartenait à l’intimée de redoubler de prudence si un
bosquet d’arbre lui masquait effectivement la vue dans cette direction.
2.3.3
Dans ses déterminations (P. 23), l’intimée tente d’établir que V.________
aurait commis une faute et violé le principe de la confiance et que pour cette raison elle ne l’avait
pas vue arriver. Elle invoque encore des contradictions dans les déclarations de la prénommée,
sur sa vitesse à l’entrée du giratoire ou encore sur le fait qu’elle aurait été
en retard pour se rendre à son travail, raison pour laquelle elle aurait circulé trop vite.
Force est toutefois de constater que les arguments soulevés par H.________ ne sont pas pertinents.
Celle-ci perd ici de vue qu’il n’y a pas de compensation des fautes en droit pénal (ATF
122 IV 17 c. c, p. 24) et, sous réserve de la question de la confiance qui sera examinée plus
bas, que la question à trancher par l’autorité est celle de sa culpabilité et non
pas celle de savoir si V.________ a commis ou non une faute en ne ralentissant pas suffisamment à
l’entrée du giratoire.
2.3.4
S’agissant de l’expertise produite, on relèvera que celle-ci se fonde sur une vitesse
de 20 km/h, qui n’est pas établie et qui n’est au demeurant pas exigée ni par la
loi, ni par la configuration des lieux. En tout état de cause, s’il est possible, voire probable,
que la vitesse du véhicule de V.________ ait, vu la configuration des lieux et la bonne visibilité,
été quelque peu supérieure à celle indiquée par la conductrice, rien ne permet
de retenir qu’elle l’était et qu’elle ait pu jouer un rôle dans l’accident.
Peu importe en outre, pour le même motif, de savoir quel véhicule a percuté l’autre,
la violation par la prévenue des règles de la priorité étant manifeste.
3.
La seule question qui se pose en réalité est de savoir si, au vu de la configuration des lieux,
la vitesse du véhicule de V.________ était telle que le principe de la confiance serait applicable
(cf. consid. 2.2.2 supra).
3.1
A cet égard, il faut tout d’abord relever que l’appréciation des premiers juges
concernant la visibilité à l’endroit de l’accident est erronée. En effet,
il ressort tant du rapport complémentaire de la gendarmerie du 2 avril 2016 (p. 2, § 3
in
fine) que des schémas figurant dans l’expertise
privée du 20 février 2014 établie par [...], que la visibilité était bonne et
étendue. Cet élément a en outre été constaté directement par le Préfet
du district de Lavaux-Oron qui s’est personnellement rendu sur place pour apprécier ce point.
Ainsi, si l’intimée peut être suivie lorsqu’elle affirme que les déclarations
de V.________ sont peu précises, voire contradictoires, notamment sur la question de la vitesse,
et paraissent de ce fait peu fiables, aucun élément ne permet de retenir que celle-ci n’a
pas ralenti avant de pénétrer dans le giratoire. La vitesse alléguée par H.________
dans sa réponse à l’appel (P. 23), de l’ordre de 80 km/h, ne résulte
en aucun cas de la violence du choc et de l’importance des dégâts subis. Cette vitesse
n’est par ailleurs pas plausible au vu de la courbe du giratoire. Pour ces raisons, la situation
n’est pas comparable avec celle de l’arrêt du Tribunal fédéral cité invoqué
par la prévenue, qui avait retenu la responsabilité du véhicule prioritaire au motif que
ce dernier était arrivé un peu vite dans le giratoire et n’avait pas marqué de ralentissement
(TF 6P.75/2004 du 3 juillet 2004, consid. 5.2); V.________, connaissait les lieux puisqu’elle les
empruntait tous les jours pour se rendre à son travail. Elle n’a ainsi pas pu être surprise
par la présence de ce giratoire et a de toute manière ralenti avant de s’engager, ce
rond-point ne permettant pas un passage rectiligne comme cela peut parfois arriver.
A cela s’ajoute que l’automobiliste qui pénètre sur un giratoire hors localité
doit s’attendre de la part des autres véhicules à une vitesse moyenne plus élevée
qu’en ville.
Enfin, et surtout, H.________ a toujours dit, alors que rien ne permet de retenir que la visibilité
ait été mauvaise à cet endroit, n’avoir jamais vu le véhicule de V.________
et qu’elle ne comprenait pas comment cet accident avait pu survenir (cf. notamment PV aud. du 5
mars 2014). Or la visibilité étant bonne, cela prive la prévenue d’invoquer le principe
de la confiance en soutenant avoir été surprise par la vitesse de ce véhicule et
démontre qu’elle n’était pas suffisamment attentive.
Au vu des éléments qui précèdent, H.________ a commis une faute en violant le droit
de priorité de V.________ et s’est par conséquent rendue coupable de violation simple
des règles de la circulation routière.
4.
La peine de 350 fr. d’amende convertible
en 4 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif prononcée par le Préfet
du district de Lavaux-Oron, est adéquate.
5.
En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le jugement du 1
er
décembre 2015 du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois réformé
en ce sens que H.________ est reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et condamnée à une amende de 350 francs.
6.
Vu le sort de l’appel, l’intimée
ne peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il est douteux au surplus
qu’une indemnité se soit en l’espèce justifiée, même en cas de libération,
dès lors qu’il n’y a en règle générale pas matière à indemnité
pour une petite contravention de circulation (CAPE 16 mai 2012/132 ; Wehrenberg/Bernhard, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument de jugement,
par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
constate que H.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II. condamne H.________
à une amende de 350 fr. (trois cent cinquante francs) ;
III. dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
4 (quatre) jours ;
IV. met les frais de la
procédure, par 670 fr. (six cent septante francs), à la charge de H.________.
V. dit qu’il n’y
a pas matière à indemnisation selon l’art. 429 CPP
».
III.
Les frais d’appel, par 900 fr. (neuf cent francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
-
Bâloise assurances,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: