vd_findinfo · HC / 2014 / 207 · 2014-02-18 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.02.2014 HC / 2014 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.031014-132417
84
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
M.
C.________
, à Pully, contre le prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 14 novembre 2013 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
Mme
C.________
, à Lausanne, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 14 novembre 2013, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement l'Est vaudois a autorisé les époux M. C.________ et Mme
C.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), rendu le présent
prononcé sans frais ni dépens (II) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(III).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant n'avait apporté aucun élément
permettant d'étayer, ni même de rendre vraisemblable, ses affirmations, selon lesquelles son
épouse réalisait un revenu annuel de l'ordre de 46'000 fr. par mois. Il a retenu, conformément
aux relevés de salaire produits par l'intimée, que celle-ci avait réalisé un revenu
mensuel de 22'432 fr. pour l'année 2012 et de 14'788 fr. 75 pour le premier trimestre 2013. S'agissant
du revenu du requérant, le premier juge a constaté qu’il avait été licencié
du fait de la restructuration des entreprises J.________SA et S.________SA, dont son épouse était
l'actionnaire majoritaire, et que sur ce point rien ne pouvait lui être reproché. Toutefois,
le requérant avait refusé un contrat de travail proposé par J.________SA pour un salaire
annuel brut de 133'000 fr., auquel se serait ajouté des commissions de courtage de 5% sur les ventes
effectuées. S'il l'on pouvait comprendre que le requérant avait été réticent
à l’idée de travailler avec son épouse, alors que leurs relations étaient houleuses,
il aurait dû, notamment au vu de son âge (59 ans) privilégier la sécurité matérielle
à l'aspect personnel. Le premier juge a constaté que le requérant n'avait en outre fourni
aucun effort du mois d'avril 2013 au mois de juin 2013 pour retrouver un emploi et qu'il n'a pas mis
à profit sa fortune pour lancer une activité indépendante, comme il avait envisagé
de le faire avant que la caisse de chômage ne refuse de soutenir son projet. Au vu de ces éléments,
il convenait de lui imputer un revenu hypothétique équivalent au salaire de base qu'il aurait
pu réaliser s’il avait accepté l’offre de J.________SA, soit 133'000 fr. bruts
par an.
Puisque la situation des parties, qui était déficitaire, ne permettait pas d'appliquer la méthode
de calcul en fonction du train de vie, il y avait lieu de procéder à un calcul en fonction
de la méthode dite du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent, en tenant
compte du revenu hypothétique du requérant. Dès lors que les revenus cumulés du couple,
qui s’élevaient à 28'572 fr., ne suffisaient pas à satisfaire les minima vitaux
cumulés, qui s'élevaient à 33'365 fr. 75, la conclusion en paiement d'une contribution
d'entretien de 25'000 fr. prise par le requérant devait être rejetée.
B.
Par acte du 28 novembre 2013, M. C.________ a
formé appel contre le prononcé précité en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que Mme C.________ est astreinte au versement d'une contribution d'entretien
en faveur de M. C.________ d'un montant de 25'000 fr. et au versement d'une provision ad litem d'un montant
de 8'000 francs.
Par réponse du 30 janvier 2014, Mme C.________ a conclu au rejet de l'appel déposé par
sa partie adverse.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
M. C.________ et Mme C.________, se sont mariés le 15 juillet 1994 devant l’Officier de l’état
civil de Lutry. Deux enfants sont issues de cette union, à savoir [...] et [...], toutes deux nées
le [...] 1994.
M. C.________ est également le père d’un autre enfant majeur, [...], issu d’une
précédente union.
2.
Le 15 juillet 2013,
M. C.________ a déposé auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale datée du même jour par laquelle il a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la séparation des époux soit prononcée
pour une durée indéterminée (I) et à ce que l’intimée contribue à
l’entretien du requérant par le versement d’une pension mensuelle de 25'000 fr. à
compter du 1
er
juillet 2013 (II).
Le 8 août 2013, l’intimée a déposé un procédé écrit concluant,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant.
3.
Les parties ont été entendues lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du 13 août 2013.
Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a imparti un premier délai
au 30 août 2013 aux parties pour produire les pièces complémentaires nécessaires
à l’instruction de la cause et un second délai au 20 septembre 2013 afin qu’elles
déposent leurs déterminations.
4.
Après plusieurs prolongations de délai,
l’intimée a déposé ses déterminations le 30 septembre 2013, en confirmant ses
conclusions tendant au rejet de la requête du 15 juillet 2013.
Le 30 septembre 2013, le requérant a déposé des déterminations en concluant, sous
suite de frais et dépens, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que l’intimée
soit astreinte au versement mensuel d’une pension de 15'000 fr. en sa faveur, à compter du
1
er
octobre 2013, à titre de contribution d’entretien (I), par voie de mesures protectrices de
l’union conjugale, à ce que la séparation des époux soit prononcée pour une
durée indéterminée (II), que l’intimée soit astreinte au versement d’une
contribution d’entretien de 25'000 fr. en faveur du requérant à compter du 1
er
juillet 2013 (II) et que cette dernière soit également astreinte au versement d’une provision
ad litem de 8'000 francs (III).
Le 1
er
octobre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2013.
Par courrier daté du 21 octobre 2013, l’intimée s’est déterminée sur
les conclusions motivées du requérant et a conclu au rejet de la conclusion nouvelle tendant
à l’allocation d’une provision ad litem à hauteur de 8'000 fr. en faveur du requérant.
5.
Les situations des parties sont les suivantes :
a)
Depuis
1996, le requérant a travaillé en qualité d’administrateur unique, avec signature
individuelle, pour le compte de la société J.________SA, dont l’intimée détient
100% du capital-actions. J.________SA était initialement active dans le domaine du conseil aux entreprises
et aux particuliers désireux de s’installer en Suisse, ou au contraire de la quitter, ainsi
que dans la gérance et le courtage immobilier. Son but statutaire s’est ensuite élargi
notamment aux activités de location, de relocation d’appartements ainsi qu’à la
gestion d’appartements d’entreprise. Le secteur responsable de l’accueil des étrangers
en Suisse s’étant particulièrement bien développé, les époux ont décidé
de créer en 2003 la société S.________SA, spécialisée dans ce domaine, dont
le capital social était détenu à parts égales par les parties. Le requérant
en est alors devenu administrateur et l’intimée a pris la fonction de directrice, tous deux
avec droit de signature individuelle. S’agissant de la rémunération, le requérant
était formellement salarié exclusivement de J.________SA qui lui a versé entre 2003 et
2012 un salaire annuel net compris entre 206'000 fr. et 322'000 fr.
Suite à l’apparition de difficultés conjugales en 2011, les parties ont décidé
de se séparer de biens, par contrat de mariage, avec effet rétroactif à la date du mariage.
Dans cette optique, elles ont notamment vendu la villa conjugale à Préverenges, dont la vente
a rapporté 920'000 fr. à chaque partie, remboursement de l’hypothèque compris. Le
requérant a par ailleurs racheté la part que possédait l’intimée sur un appartement
dont ils étaient copropriétaires à Verbier au prix de 180'000 francs. Enfin, les parties
ont décidé de mettre en vente la société S.________SA qu’elles détenaient
à hauteur de 50% chacune.
Dans le cadre des restructurations rendues nécessaires par la mise en vente de cette société,
le requérant a été licencié par J.________SA le 3 mai 2012 avec effet au 31 août
2012. Une nouvelle fonction au sein de l’entreprise lui a toutefois été proposée
immédiatement à compter du 1
er
septembre 2012, une proposition que celui-ci a déclinée. A la suite de son licenciement, le
requérant a été en incapacité de travailler dès le 20 juin 2012, à 100%
jusqu’au mois d’avril 2013 puis à 50% pour les mois de mai et juin 2013 y compris. Durant
cette période il a continué de percevoir un revenu mensuel net de l’ordre de 24'706 fr.
jusqu'au mois de février 2013. A partir du mois de mars 2013, il a perçu un revenu de 13'206
fr. jusqu’au mois de juin 2013. Ces rémunérations ont été versées à
concurrence de 186'129 fr. par l’assurance perte de gain et complétées par J.________SA.
Lorsqu'il a recouvré sa capacité de travailler, le requérant a entrepris les démarches
auprès de l'ORP et de la Caisse cantonale de chômage. Sa demande d’indemnités lui
a été refusée en application de l’art. 31 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0)
au motif que son épouse avait exercé une influence sur les décisions prises par l’employeur.
Le 16 octobre 2013, l'autorité de surveillance a confirmé cette décision.
Actuellement, l’appelant perçoit des revenus de la location de trois appartements à Denges,
dont le rendement locatif net s'élève à 2'700 francs. Selon les relevés produits,
le solde de son compte personnel UBS s’élevait à 32'564 fr. 12 au 31 mai 2013.
En ce qui concerne les charges, le requérant vit avec ses trois enfants qui, bien que désormais
majeurs, poursuivent encore leur formation. Les dépenses liées à A.C.________ et L.C.________
sont prises en charge par moitié par les parties à hauteur de fr. 4'008.95 pour chaque enfant.
Quant à celles liées à [...], qui vit également avec le requérant, elles s’élèvent
à 1'500 fr. et sont à la charge du requérant exclusivement.
Loyer y compris chauffage
et participation
de l’intimée :
fr.
4'100.-
Service industriel :
fr.
350.-
Téléréseau :
fr.
95.-
Assurance maladie :
fr.
580.-
Assurance vie :
fr.
483.-
Assurance ménage :
fr.
113.-
ECA :
fr.
100.-
Nettoyage :
fr.
500.-
Vêtements, nourritures
autres frais
courants :
fr.
1'500.-
Vacances et
loisirs :
fr.
1'000.-
Voiture y compris
essence :
fr.
600.-
Impôts :
fr.                7'315.-
Verbier :
fr.                1'300.-
Bateau :
fr.
519.-
Entretien […]
et […]  :
fr.                3'000.-
Entretien […] :
fr.
1'500.-
Total:
fr.
23'055.-
b)
Quant
à l’intimée, elle détient actuellement 100% du capital-actions de la société
J.________SA dont elle est la directrice et l’unique administratrice. Formellement salariée
de cette dernière, l’intimée a perçu entre 2003 et 2008 des salaires annuels nets
moyens de l’ordre de 277'188 francs. A partir de 2009, l’intimée a été formellement
salariée de J.________SA qui lui a versé en 2012 un salaire annuel net de 269'186 fr. 86, soit
22'432 fr. par mois. Selon les relevés produits en procédure, son compte personnel UBS présentait
un déficit de 4'546 fr. 10 au 24 juillet 2013.
Selon un courriel du 30 octobre 2013, le requérant a encouragé l'intimée à vendre
la société S.________SA, ainsi qu’à accepter une offre même si elle ne lui
convenait pas. Pour le premier semestre de l’année 2013, l’intimée a perçu
de J.________SA la somme de 103'520 fr. 36, soit un salaire mensuel net de 14'788 fr. 77.
J.________SA a réalisé un bénéfice de 585 fr. 91 en 2012 et S.________SA de 61'630
fr. 60. La masse salariale de J.________SA est passée de 404'701 fr. 35 en 2012 à 570'260 fr.
25 en 2013,
Les charges de l’intimée, comprenant les dépenses liées aux enfants, sont les suivantes:
Loyer :
fr.
3'790.--
--
Assurance maladie :
fr.
533.35
-
Prime d’assurance diverses :
fr.
1’148.10
-
Impôts :
fr.
9'109.30-
Repas à l’extérieur :
fr.
500.-
---
Nourriture :
fr.
500.-
---
Téléphone et Internet :
fr.
75.-
---
Téléphone portable :
fr.
100.-
---
Nettoyage :
fr.
200.-
---
Electricité :
fr.
80.-
---
Loisirs et vêtements :
fr.
1'000.-
---
Voiture :
fr.
600.-
---
Dépenses liées aux enfants :
fr.
4'008.----
Total:
fr.
21'644
fr. 70
En
droit :
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
3.
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43).
4.
L'appelant a déposé une réplique
spontanée datée du 18 février 2014 et reçue au greffe le lendemain. Dès lors
que le présent arrêt a été rendu le 18 février 2014, cet acte n'a pu être
pris en compte. En l'espèce, la réponse a été déposée le 30 janvier 2014
et le présent arrêt a été rendu vingt jours plus tard, ce qui ne viole pas la jurisprudence
du Tribunal fédéral, selon laquelle un délai inférieur à dix jours ne suffit
pas pour garantir le droit de réplique spontanée (TF 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 c. 2.1.2).
De toute manière, même s'il avait été tenu compte de cet acte, il faut constater
que l'appelant se borne à y exposer sa propre version des faits sans rien démontrer. S’agissant
des moyens de preuves, il a produit un extrait du registre du commerce qui constitue un fait notoire.
Quant à la réquisition de preuves, elle aurait dû être déclarée irrecevable,
en application de l'art. 317 al. 1 CPC, dès lors qu'il s'agit de pièces dont la production
aurait pu être demandée en première instance déjà.
5.
5.1
L'appelant conteste la manière dont le juge
a arrêté le revenu de l'intimée. Celle-ci n'aurait pas établi que son salaire aurait
baissé de manière drastique. Dès lors que l'intimée, actionnaire majoritaire de J.________SA,
a licencié l'appelant, économisant ainsi le salaire de celui-ci, il apparaît plutôt
qu'elle a pu doubler son propre salaire qui s'élèverait en conséquence à 560'000
fr. net par année. Si par impossible, ce salaire ne devait pas être retenu, l'appelant soutient
qu'un revenu hypothétique devrait être imputé à l'intimée dès lors que
celle-ci, en tant qu’actionnaire majoritaire de J.________SA, peut influer sur son propre salaire,
et qu’elle aurait volontairement diminué ses revenus.
5.2
Selon
la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille – et notamment
la contribution pécuniaire à verser par l'un des conjoints à l'autre dans le cadre de
mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al. 1 CC; voir p. ex.
TF 5A_914/2010 du 10 mars 2011) ou de mesures provisoires dans un procès en divorce (cf. art. 276
al. 1 CPC; voir p. ex. TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1) – en se fondant, en principe, sur
le revenu effectif du débiteur.
S'agissant de la détermination
des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement une société, se pose
la question de savoir comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence,
on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement
distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme
appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique
ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme - il n'existe pas des entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur,
qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle -, on doit admettre, à certains égards, que,
conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que
les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la
diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des
intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 c. 4.1.2, in FamPra.ch
2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 c. 5a/aa ; 112 II 503 c. 3b; 108 II 213 c. 6a; 102 III
165 c.. II/1). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme
et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de famille,
d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application des règles relatives aux
indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 c. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909; Bräm, Zürcher
Kommentar, n. 78 ad art. 163 CC).
En matière de mesures
protectrices, le juge doit s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et une expertise
comptable est exclue (Chaix. Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI
25 août 2011/211).
5.3
Le juge peut s’écarter du revenu effectif du débirentier et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible
et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c.
4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées). La prise en compte
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter
le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant
preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations;
les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF
128 III 4 précité c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié aux
ATF 129 III 577; TF 5A_894/2010 précité c. 3.1; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1
et les références citées).
Savoir
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité ou augmente celle-ci,
eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé,
est une question de droit; lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus, ou les augmenter, en
travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
accomplir; en revanche, savoir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu du marché du travail,
sont des questions de fait (137 III 118 c. 2.3 – 3.2, JT 2011 II 486; ATF 128 III 4 c. 4; ATF 126
III 10 c. 2b; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1; TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 c. 2.1; TF 5A_795/2010
du 4 février 2011 c. 3.2). Le juge doit les examiner concrètement et, s'agissant du salaire,
éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources telles que des conventions
collectives de travail (Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III 118 précité c. 3.2; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié in FamPra.ch 2012, p. 228; TF 5A_860/2011 du 11
juin 2012 c. 4.1).
5.4
En
l'espèce, l'intimée a produit des fiches de salaire concernant les mois de janvier 2012 à
juillet 2013. Il en ressort qu'en 2012 son revenu mensuel net s'élevait à 22'432 fr. 24 et
en 2013 à 14'788 fr. 75. Aucun élément n'indique que l'intimée ait réalisé
un revenu plus élevé. Certes, elle est actionnaire unique de J.________SA, qui employait également
l'appelant jusqu'au mois de juin 2013, lequel réalisait un revenu mensuel de l’ordre de 24'700
fr., puis de 13'200 fr. à partir du mois de mars 2013. Toutefois, il faut relever qu’à
partir du mois de juin 2012, ce salaire était couvert par l’assurance perte de gain à
hauteur de 186'129 fr sur un salaire total de l’ordre de 263'600 fr. (197'600 fr. [8 x 24'700 fr.]
+ 66'000 fr. [5 x13’200 fr]), de sorte que l’on ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il
prétend que dès lors qu’il ne travaille plus pour cette société son épouse
serait en mesure de doubler son salaire. En outre, il est établi que J.________SA fait l'objet d'une
restructuration et que la situation n'est plus la même qu'en 2012 lorsque l'appelant travaillait
encore pour cette entreprise, J.________SA s'étant notamment séparé de S.________SA. Il
apparaît également que la masse salariale de J.________SA a augmenté entre 2012 et 2013.
L'argumentation de l'appelant, qui consiste à opposer sa propre version des faits, à savoir
que l'intimée a doublé son salaire du simple fait qu'il ne travaille plus dans cette entreprise,
ne repose sur aucun point tangible. A l'opposé, l'intimée a démontré par pièce
que son revenu était de 14'788 fr. 75 en 2013 et l'appelant ne fournit aucun élément permettant
de rendre vraisemblable que les fiches de salaire produites par sa partie adverse ne sont pas le reflet
de la réalité.
5.5
Reste encore à déterminer s'il y a lieu
d'imputer un revenu hypothétique à l'intimée dès lors que ses revenus ont diminué.
Le revenu de l'intimée a diminué en
raison de la restructuration de l'entreprise J.________SA. Les pièces produites par celle-ci démontrent
qu'entre 2012 et 2013 la masse salariale est passée de 404'701 fr. 35 en 2012 à 570'260 fr.
25 en 2013, ce qui a immanquablement eu des répercussions directes sur le bénéfice de
la société précitée. Il ressort du courriel du 30 octobre 2013 que l'appelant a encouragé
cette restructuration et qu'il était d'accord. Il ne saurait dès lors se plaindre d’un
changement dans le cadre de cette société. Aucune pièce ne permet de dire que l'intimée
pourrait réaliser un revenu plus important et qu'elle a volontairement diminuer son revenu dans
le but de la présente procédure. Ainsi, il n'y a pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
En conséquence, il faut considérer que le revenu de l'intimée s'élève à
14'788 fr. 75, comme cela ressort des pièces produites. Dès lors que ses charges sont de 21'644
fr. 70, il y a lieu de constater que son budget présente un déficit de 6'856 fr. 70.
6.
a)
L'appelant
conteste encore le revenu hypothétique de 11'083 fr. 30 qui lui a été imputé et qui
serait complètement déconnecté de la réalité du marché du travail actuel,
ainsi que de ses propres circonstances personnelles.
b)
Un époux ne peut prétendre à
une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable
et si son conjoint dispose d’une capacité contributive, étant précisé que tant
le créancier que le débiteur peut se voir imputer un revenu hypothétique (ATF 137 III
102 c. 4.2.1 à 4.2.3 et les réf. citées).
c)
Comme l'a relevé le premier juge, l'appelant a été licencié avec effet au 31 août
2012 en raison de la restructuration de la société J.________SA, de sorte que l'on ne peut
rien lui reprocher sur ce point. Toutefois il s'est vu proposer d'emblée un nouveau contrat de travail
à partir du 1
er
septembre 2012, pour un salaire de 133'000 fr. par année, plus des commissions de courtage par 5%,
qui, bien qu'inférieur à son précédent salaire, représentait un revenu non négligeable.
Certes les relations avec son épouse étaient déjà houleuses et l'on peut comprendre
qu'il ait été peu enclin à accepter ce contrat. Toutefois, dans sa situation, notamment
au vu de son âge, 59 ans, il apparaît qu'il devait privilégier la réalisation d'un
revenu à des motifs personnels. Il fait valoir que son congé lui a été donné
sans justes motifs, uniquement dans le but de diviser ses revenus par moitié. Cependant, il n'a
jamais contesté ce licenciement. Enfin, lorsque le nouveau contrat lui a été proposé
au moment de son licenciement, soit le 3 mai 2012, l'appelant n'était pas en incapacité de
travailler, celle-ci ayant débuté le 20 juin 2012, de sorte que rien ne l'empêchait de
l'accepter. A cela s'ajoute que par la suite, l'appelant a abandonné le projet de débuter une
activité indépendante pour le motif que la caisse de chômage a refusé de l'aider.
Il aurait toutefois pu se passer d’un financement du chômage dès lors qu'il disposait
de 920'000 fr. à la suite de la vente de la villa des parties. Ainsi, le revenu hypothétique
que le premier juge lui a imputé, soit 11'083 fr. 30, ne semble pas prêter le flanc à
la critique. La question peut toutefois demeurer ouverte dès lors que le budget de l'intimée
présente un déficit de sorte qu'elle n'est de toute manière pas en mesure de verser une
contribution d'entretien à son époux.
7.
L'appelant
estime que le premier juge aurait dû appliquer la méthode dite du train de vie pour arrêter
la contribution d'entretien.
Si
la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver
ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les
arrêts cités ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010
p. 894 ; ATF 119 II 314 c. 4b/aa). Le juge peut ainsi être amené à adapter la convention
conclue pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre
2011 c. 4.2.3 ; sur le tout TF 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 c. 5.1). En revanche, ni le
juge des mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher,
même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en
particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière
du conjoint (ATF 137 III 385 c. 3.1).
En l'espèce, la situation
des parties est loin d'être favorable, dès lors que leur budget respectif présente un
déficit, cela même si l’on retient un revenu hypothétique à l’encontre
de l’appelant. En effet, le budget de l’intimée présente un déficit de 6'856
fr. 70 et celui de l’appelant de 9'272 fr. 70 (13'783 fr. 30 [11'083 fr. 30 + 2’700] –
23'055 fr.). Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer la méthode dite du train de vie. De toute
manière, il n'y pas la place pour l'octroi d'une contribution d'entretien, quelle que soit la méthode
appliquée, dès lors que le budget de l'intimée présente un déficit.
8.
L’appelant conclut également à ce qu’une provision ad litem de 8’000 fr.
lui soit allouée. D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à l'époux
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce;
le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame
pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia
99 c. 4; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 c. 2). En l’espèce, comme on l’a vu, les
charges de l’intimée sont plus élevées que son revenu de sorte qu’elle ne
peut pas verser une telle provision. Au surplus, rien n’indique que l’appelant ne dispose
pas des liquidités nécessaires pour payer son conseil, le solde de son compte personnel s’élevant
à 32’566 fr. au 31 mai 2013. A l’opposé, le compte personnel de l’intimée
présentait un déficit au mois de juillet 2013.
9.
En
conclusion, l'appel doit être rejeté et le prononcé de première instance confirmé.
L’appelant
ayant succombé, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art.
65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis
à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Il
devra en outre verser à l'intimée un montant de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010]
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’appelant M. C.________.
IV.
L’appelant M. C.________ doit verser à
l’intimée Mme C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
19 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour M. C.________),
‑
Me Denis Bridel (pour Mme C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le greffier :