vd_findinfo · Décision / 2020 / 504 · 2020-06-30 · fr

NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2020 Décision / 2020 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE20.005096-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mai 2020 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.005096-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________,
né en 1958, rentier de l’assurance-invalidité, exerce une activité accessoire de
livreur de journaux, pour laquelle il utilise son véhicule automobile.
b)
Le
9 septembre 2019, K.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour voies de fait,
dommages à la propriété et injure (PV aud. 1). Il a d’abord relevé que, le
jour même entre 5 h 30 et 5 h 39, il avait effectué sa tournée de distribution en passant
devant l’immeuble sis au [...], à La Tour-de-Peilz. Il a rapporté qu’après
avoir desservi des abonnés résidant dans les environs immédiats, donc sur son trajet de
retour, il aurait constaté que la voie était bloquée par un véhicule sans conducteur
placé au milieu du chemin. Il aurait alors été confronté à un inconnu qui rentrait
dans un garage privatif à la hauteur de ce véhicule.
Les faits dénoncés étaient rapportés plus avant comme il suit :
«
Je suis alors sorti
de ma voiture (…) et je me suis approché du garage en question, qui était en train de
se refermer. Je me suis adressé juste à temps à l’homme en question, en lui demandant
pourquoi il me faisait cela, sachant que je devais travailler, en lui déclarant que s’il ne
déplaçait pas sa voiture, je le ferai moi-même. Il m’a répondu : "faites-le !".
Je suis alors monté à bord du véhicule en question (…). J’ai enlevé le
frein à main et j’ai poussé le véhicule, sans m’asseoir à l’intérieur
et je l’ai déplacé sur le côté droit, mais la direction s’est rapidement
bloquée. (…).
Le conducteur
(sic)
de cette voiture est alors venu se placer devant ledit véhicule, en plaçant ses deux mains
sur le capot pour l’empêcher d’avancer. Il m’a alors dit : "Qu’est-ce
que vous faites, vous êtes con ?! Arrêtez ?". Il est alors venu à ma hauteur
et m’a donné un coup de poing sur la joue gauche et un autre sur mon épaule gauche, qui
a dérapé sur mon cou. J’ai alors voulu me lever et ai mis mes deux pieds par terre. A
ce moment-là, cet individu a poussé la portière arrière côté conducteur
contre moi, contre mon côté gauche. (…)
» (PV aud. 1, p. 2).
Sitôt après, ce même homme aurait donné des coups de pied et de poing contre la carrosserie
et les vitres du véhicule du plaignant.
L’adresse mentionnée par ce dernier, soit [...], est celle de G.________, né en 1945.
c)
Entendu par la police le 3 mars 2020, G.________ a contesté les faits allégués par le
plaignant. Reconnaissant cependant qu’une altercation l’avait opposé à un livreur
de journaux devant son lieu de domicile à l’aube du lundi 9 septembre 2019, il a précisé
ce qui suit : «
Par
contre, il se peut que lorsque j’ai été bousculé, ma main a peut-être heurté
la vitre arrière de sa voiture. En aucun cas cela n’était voulu
»
(PV aud. 2, R. 6).
Il a indiqué au surplus ce qui suit :
«
Le droit de servitude
situé devant ma maison est de ma propriété privée selon le règlement communal
approuvé par le Juge de Paix (…). De ce fait, j’ai fait installer un signal d’interdiction
général (sic) de circuler dans ce chemin seul les ayants droits (sic) exceptés. (…).
Je vous donne copie de cette clause qui a été établie en 2002.
En ce qui concerne cette affaire, le jour en question, j’ai été réveillé par
une voiture qui circulait de maison en maison tout en éclairant chaque entrée avec une lampe
de poche. Je me suis mis à la fenêtre afin de lui demander ce qu’il recherchait. Ce conducteur
m’a répondu qu’il était le livreur du journal 24Heures. Sur ce, je lui ai fait
remarquer qu’il ne pouvait pas circuler à ces heures sur ce chemin car le règlement communal
l’interdisait. De plus, l’Entreprise 24Heures, à Lausanne, a été informée
par lettre recommandée du 10 juillet 2019 (copie de lettre jointe), de cet état de fait concernant
l’interdiction générale de circuler sur le chemin devant ma propriété.
Ce conducteur m’a fait comprendre qu’il s’en foutait
(sic)
et il a continué son chemin au volant de sa voiture. Il est revenu le long du chemin cinq minutes
plus tard pour livrer ses journaux. Là, je suis sorti de chez moi et j’ai stationné mon
véhicule sur le chemin devant ma propriété afin de faire en sorte que ce conducteur doivent
(sic) s’arrêter pour que je puisse lui remettre une copie de la lettre envoyée à
l’Entreprise 24Heures concernant cette interdiction de circuler. Mon intention n’était
pas de bloquer cette personne. Lorsqu’il est arrivé derrière mon auto, je suis rentré
dans mon domicile pour aller chercher la lettre précitée. A ce moment-là, le livreur s’est
mis au volant de ma voiture pour la déplacer. Je précise qu’il n’y avait pas les
clés au volant mais les roues étaient contrebraquées. Lorsque je suis sorti, ma voiture
a été déplacée. Il a réussi à la bouger avec l’aide de la petite
pente qui se trouve devant ma villa. Quand je suis arrivé à sa hauteur, cet homme est sorti
de ma voiture et s’est mis à m’insulter, me traitant de fils de pute, connard, je t’encule
(sic) et d’autres mots dont je ne me souviens plus. Comme il ne voulait rien entendre, je lui ai
fait part de mon intention d’appeler la police. Ma femme a fait appel au 117 mais ils lui ont dit
qu’ils ne se déplaçaient pas. Quant à moi, je me trouvais devant son véhicule
et façon à l’empêcher de partir afin qu’il attende l’arrivée de
la police. Ne voulant pas les attendre, ce conducteur a fait une marche avant pour tenter de quitter
les lieux. Il ne m’a pas percuté mais il m’a forcé à me mettre de côté
pour ne pas être renversé. Ensuite, il est parti en trombe en me bousculant avec son auto.
(…).
Je dois encore préciser que la livreuse habituelle respect
(sic)
le signal d’interdiction et qu’elle vient déposer les journaux à pieds
(sic)
.
(…)
» (PV aud. 2, R. 3 et 7).
Un rapport d’investigation a été établi par la police le 3 mars 2020 par suite de
cette plainte (P. 4).
B.
Par ordonnance du 23 avril 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les investigations menées par la gendarmerie n’avaient
pas permis de confirmer les soupçons portés à l’encontre de G.________ et que, pour
le surplus, aucune pièce n'avait été produite qui établirait le dommage causé
au véhicule du plaignant. Ainsi, toujours selon le magistrat, en l’absence de témoins
fiables ou de tout autre moyen de preuve, rien ne permettait de douter des dénégations de G.________.
Enfin, aucune autre mesure d’instruction n’était susceptible de modifier l’état
de fait tel qu’il ressortait du dossier.
C.
Par acte mis à la poste le 1
er
mai 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale sur la base des faits dénoncés.
Le recourant a produit notamment un certificat médical délivré le 21 octobre 2019 par
l’Unité de médecine des violences du CHUV sur la base d’un examen pratiqué
le même jour, une attestation selon laquelle il avait été reçu en urgence à
la consultation d’un psychiatre le 22 octobre 2019, ainsi qu’un devis du 7 octobre 2019 portant
sur diverses réparations à une voiture de tourisme (lot de pièces sous P. 8/1). Il a requis
l’audition de deux témoins.
Dans ses déterminations du 26 juin 2020, le Ministère public a conclu implicitement au rejet
du recours, en se référant notamment à la motivation de son ordonnance.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in
fine
CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées
à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont
réunies (TF 6B_940/2016 du
6 juillet
2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT
2013 IV 211; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid.
2.2).
3.
3.1
En l'espèce, le recourant se prévaut
pour l’essentiel des pièces nouvelles produites. Il ajoute que les agents lui auraient indiqué,
lors de son audition du 9 septembre 2019, que l’on prendrait contact avec lui et qu’il pourrait,
à cette occasion, produire ses moyens de preuve (certificats médicaux, devis du garagiste,
etc.). Or, il aurait été surpris de recevoir l’ordonnance attaquée avant de pouvoir
procéder. Enfin, les deux témoins dont il demande l’audition, collègues livreurs
de journaux, auraient également été les victimes de G.________ dans des circonstances
similaires, alors qu’ils passaient devant la propriété de ce dernier.
3.2
Force est d’abord de constater que les pièces produites ne sont guère probantes en l’état
du dossier. En effet, le certificat établi par l’Unité de médecine des violences
du CHUV se fonde sur un examen pratiqué le 21 octobre 2019; l’attestation concerne une consultation
psychiatrique du lendemain 22 octobre 2019 et le devis de la voiture remonte au 7 octobre 2019. Ces trois
dates sont postérieures de plusieurs semaines aux faits dénoncés, réputés survenus
le 9 septembre 2019. Le recourant ne fait état d’aucun motif impérieux qui l’aurait
empêché d’agir à bref délai, sa plainte ayant du reste été déposée
le jour même des faits allégués.
Cela étant, il n’en reste pas moins que l’existence de l’altercation dénoncée
est reconnue par G.________, les deux protagonistes s’accordant même quant à la date
et au moment des événements. Les faits ont eu un témoin en la personne de l’épouse
de l’occupant des lieux. Plus encore, la plainte mentionne un fait déterminé également
admis, à savoir que G.________ a bloqué la voie de retour du plaignant en parquant sa propre
voiture au milieu du chemin privé. Il est constant que cet acte délibéré a eu pour
effet d’entraver le plaignant dans l’usage de son véhicule. On ajoutera, à titre
accessoire, que G.________ a également concédé que, lorsqu’il avait été
bousculé, il avait peut-être involontairement heurté la vitre arrière de la voiture
du plaignant.
Toute infraction pénale ne saurait donc être exclue au vu du rapprochement de ces éléments.
A ce stade de la procédure, la Cour ne saurait pour autant s’avancer à qualifier les
faits.
3.3
Dès lors, on doit considérer que les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas remplies, de sorte qu’il incombe au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale
sur la base des faits dénoncés. Il appartiendra au Procureur de procéder à l’audition
de l’épouse de G.________ ainsi qu’à toute mesure d’instruction qu’il
tiendra pour indiquée.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale
et procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 23 avril 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :