vd_findinfo · Décision / 2015 / 713 · 2015-09-15 · fr

ESCROQUERIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 146 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.09.2015 Décision / 2015 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
584
PE15.013842-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
146 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours, daté du 1
er
août 2015, déposé par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
30
juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.013842-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2015, Z.________
a déposé plainte contre K.________ pour escroquerie, indiquant ce qui suit : « Depuis
l’automne et une partie de l’hiver 2014, M. K.________ me doit ~ Fr. 5000.- de commissions
non payées, à ce jour, ce qui fait que je dépose plainte contre lui, pour escroquerie.
Si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition des éléments de preuve ».
A l’appui de sa plainte, il a produit sa carte de visite où il apparaît comme « Promoteur
PME région ouest » auprès d’ [...].
B.
Par ordonnance du 30 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 75 fr., à la charge de
Z.________ (II).
Le procureur a considéré qu’aucune infraction pénale ne résultait de la plainte,
que le litige était manifestement de nature civile et que le plaignant ayant agi de manière
téméraire, il devait supporter les frais de la procédure.
C.
Par courrier daté
du 1
er
août 2015, reçu le 4 août suivant au greffe du Ministère public, accompagné
d’un lot de pièces, Z.________ a contesté avoir agi de manière téméraire
et a indiqué que « les pièces signées de M. K.________ et annexées vous
permettront de constater qu’il y a escroquerie » et que « l’infraction
est pénale et non civile ». Interpellé par le Procureur, le plaignant a confirmé
que cette écriture devait être considérée comme un recours.
Par avis du 19 août 2015, le greffe de l’autorité de céans a imparti au recourant
un délai au 8 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 21 août 2015, le recourant a informé l’autorité de céans qu’il
n’était pas en mesure de s’acquitter du montant demandé à titre de sûretés,
expliquant qu’il avait fait faillite en 2006, qu’il touchait une rente AVS de 750 fr. par
mois et qu’il avait des problèmes de santé.
Le 1
er
septembre
2015, le Président de la cour de céans a dispensé le recourant du versement des sûretés
requises par avis du 19 août 2015.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès du ministère public
qui l’a transmis à l’autorité compétente conformément à l’art.
91 al. 4 CPP, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a)
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder
ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En l’espèce, la plainte a été déposée pour « escroquerie ».
Pour que l'infraction d'escroquerie – au sens de l’art. 146 CP – soit réalisée,
plusieurs conditions objectives doivent être remplies, à savoir une tromperie, une astuce,
une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre
les éléments qui précèdent. Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention
et un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis/ Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 146 CP).
Dans ses écritures, plus que laconiques,
Z.________ se borne à alléguer que K.________ lui devrait un montant d’environ 5'000
fr. à titre de commissions non payées et qu’« il y a escroquerie »,
sans aucune autre explication. Ni dans sa plainte, ni dans son recours, il n’apporte le moindre
indice de l’existence d’une quelconque infraction pénale, en particulier d’une
escroquerie, c’est-à-dire de manœuvres astucieuses visant à tromper autrui dans
un but d’enrichissement. Ainsi, c'est à bon droit que le procureur a considéré que
le litige entre les parties était de nature civile et qu’il a refusé d'entrer en matière
sur la plainte pénale du recourant.
c)
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1
CPP). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'art. 420 let. a CPP – aux termes
duquel la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre les personnes
qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure
– permet à l’autorité pénale de faire supporter les frais de procédure
à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par
malveillance, cette action récursoire pouvant figurer dans la décision finale rendue par l'autorité
pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé à la procédure
(TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 c. 2.5 et 2.6 et les références citées).
En l’espèce, force est de constater que le plaignant, qui n’a pas même pris la
peine d’indiquer à l’autorité pénale les faits précis sur lesquels il
fondait ses accusations – pourtant d’une certaine gravité –, a agi de manière
infondée ; la mise à sa charge des frais de procédure était donc justifiée.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 30 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :