vd_findinfo · HC / 2016 / 1151 · 2016-12-09 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, EXÉCUTION FORCÉE | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2016 HC / 2016 / 1151

TRIBUNAL
CANTONAL
JM16.010737-161722
493
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme Huser
*****
Art.
110 CPC ; 82 al. 1 et 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 27 septembre
2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 septembre 2016, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la Juge
de paix) a constaté le caractère exécutoire de la transaction intervenue entre les parties
devant le Tribunal des baux en date du 18 novembre 2014 (I), a ordonné à A.G.________,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de radier la poursuite introduite
à l’encontre de N.________ dans un délai de cinq jours dès décision définitive
et exécutoire (II), a dit qu’à défaut pour la partie intimée de mettre en œuvre
le chiffre II ci-dessus, la poursuite pourrait être radiée par l’Office des poursuites
du district de Morges sur simple présentation de la présente décision (III), a arrêté
les frais judiciaires à 400 fr. (IV), les a mis à la charge de la partie intimée (V),
celle-ci devant rembourser à la partie requérante son avance de frais, sans dépens pour
le surplus (VI).
En droit, le premier juge a considéré que A.G.________ n’avait pas procédé
et n’avait pas rapporté la preuve de faits postérieurs à la transaction faisant
obstacle à son exécution, de sorte qu’il y avait lieu d’exécuter le chiffre
V de cette transaction, prévoyant que B.G.________ et A.G.________ s’engageaient à radier
dans les cinq jours la poursuite qu’ils avaient introduite contre N.________. Les frais de l’exécution
forcée ont été arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de A.G.________,
dès lors qu’il succombait à l’action, celui-ci devant rembourser à N.________
l’avance de frais correspondante.
B.
Par courrier du 5 octobre 2016, A.G.________ a
recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, à l’annulation des frais
judiciaires mis à sa charge, subsidiairement à leur réduction dans une large mesure, pour
tenir compte de sa bonne foi, résultant d’une mauvaise compréhension de la situation
et notamment de la mention, figurant dans la transaction, du fait que les poursuites réciproques
introduites par l’une et l’autre des parties pouvaient être radiées sur présentation
du seul procès-verbal de l’audience du 18 novembre 2014. Cette mauvaise interprétation
expliquerait pour quelle raison il n’avait pas radié la poursuite objet de la requête
d’exécution forcée, avait tenu la procédure d’exécution forcée pour
inutile et n’avait en conséquence pas répondu aux interpellations de l’autorité
de première instance.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Dans
le cadre d’une procédure en matière de bail à loyer, A.G.________, d’une part,
et A.G.________ en son nom et en celui de B.G.________, d’autre part, ont signé une convention,
valant jugement entré en force et exécutoire, lors de l’audience qui s’est déroulée
le 18 novembre 2014 devant le Tribunal des baux. Le chiffre IV de cette convention prévoit en particulier
que les poursuites n° 7156636 et n° 7156635 de l’Office des poursuites du district de
Morges doivent être radiées sur simple présentation du présent procès-verbal.
Quant au chiffre V, il prévoit que B.G.________ et A.G.________ s’engagent à radier la
poursuite qu’ils ont introduite contre N.________ dans les cinq jours.
2.
Par requête du 5 mars 2016, N.________ a requis l’exécution du chiffre V de la transaction
du 18 novembre 2014. Il a précisé que lors d’une séance de la commission de conciliation
du 18 février 2016, A.G.________ s’était excusé devant la Préfète et avait
promis de retirer la poursuite en question de suite, chose qu’il n’avait pas faite.
3.
Par courriers des 8 mars 2016, 4 avril 2016 et 29 juin 2016, restés sans réponse, la Juge de
paix a invité A.G.________ à se déterminer sur la requête précitée.
4.
Par courrier du 8 août 2016, N.________ a
transmis à la Juge de paix copie du commandement de payer, poursuite n° 7115800, qui lui a
été notifié le 15 juillet 2014 par l’Office des poursuites du district de Morges
portant sur un montant de 151 fr. 05 et indiquant A.G.________ comme créancier.
En droit
:
1.
Selon
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais (Tappy, CPC Commenté, 2011,
n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2
CPC), le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En
l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let .a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. Il, 2
e
éd., 2010, n° 2508).
3.
3.1
Le recourant conteste la quotité des frais
qu’il juge trop élevée, respectivement sollicite sa réduction, pour tenir compte
des circonstances du cas d’espèce et notamment du fait qu’il aurait de bonne foi tenu
la procédure d’exécution forcée pour inutile, et donc injustifiée.
A teneur de l’art.
82 al. 1 et 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), l’émolument
dû pour une décision d’exécution, y compris d’éventuelles mesures conservatoires,
est fixé entre 150 et 1'800 fr., cet émolument étant susceptible d’être réduit
en application de l’art. 29 TFJC, qui prévoit notamment une réduction d’un tiers
lorsque le juge statue sans audience (art. 29 al. 3 TFJC).
Sur la base de la disposition
précitée, l’émolument litigieux a été arrêté correctement, de
sorte que sa quotité n’est, en soi, pas critiquable et ne justifie aucune réduction per
se.
3.2
Le recourant se prévaut du caractère
superflu de la requête d’exécution forcée, arguant de ce que la partie adverse,
dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des baux, avait tout loisir, sur la base de la
transaction, de solliciter elle-même la radiation de la poursuite qu’il avait intentée,
sur simple présentation du procès-verbal comportant la transaction.
Or la transaction de mentionne rien de tel : seules les poursuites dûment identifiées
par leur numéro d’ordre devaient être radiées sur simple présentation du procès-verbal
(chiffre IV de la transaction judiciaire du 18 novembre 2014), tandis que la poursuite, non identifiée
par son numéro d’ordre, introduite contre N.________ devait être radiée par B.G.________
et A.G.________ dans les cinq jours (chiffre V de la transaction précitée). La formulation
des deux chiffres précités est ainsi parfaitement compréhensible. A cela s’ajoute
que chacune des parties était représentée dans le cadre de la procédure en matière
de bail à loyer, de sorte qu’en cas de doute, il était loisible à A.G.________ de
solliciter quelque éclaircissement auprès de son conseil quant à l’interprétation
à donner des chiffres IV et V de la transaction. Enfin, le fait de ne pas avoir répondu aux
sollicitations du premier juge dans le cadre de la procédure d’exécution forcée
et d’avoir ainsi rendu nécessaire le prononcé de la décision attaquée est imputable
au recourant et l’on ne discerne pas en quoi son inaction devrait être appréciée
sous l’angle de la bonne foi. A cet égard, on précisera encore qu’il ressort du
courrier (requête) de N.________ adressé au premier juge le 5 mars 2016 que l’engagement
de radier la poursuite avait encore été évoqué préalablement à la requête
d’exécution forcée, dans le cadre d’une séance de conciliation préfectorale
du 18 février 2016, lors de laquelle A.G.________ s’était excusé et avait promis
à la Préfète de retirer la poursuite en question de suite, ce qu’il n’avait
toujours pas fait au jour de la requête du 5 mars 2016.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.G.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.G.________,
‑
M. N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :