vd_findinfo · HC / 2024 / 849 · 2024-11-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, VISITE | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.000681-241436
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
________________________________
Du
5 novembre 2024
___________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
261 al. 1 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le
28 octobre 2024 par
W.________
,
à [...], dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 16 octobre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant d’avec
P.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
W.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1981, et P.________(ci-après :
l’intimé), né le [...] 1980, sont les parents non mariés d’[...], née
le [...] 2020.
2.
a)
Suite à une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le
16 janvier 2024 par l’intimé, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou l’autorité précédente)
a rendu le 18 janvier 2024 une ordonnance de mesures superprovisionnelles prévoyant que, dans l’attente
de l’audience de mesures provisionnelles appointée au 7 février 2024, l’intimé
exercerait un droit de visite sur sa fille [...] une fois par semaine, les dimanches après-midi
de 14 heures à 17 heures.
b)
Lors de l’audience du 7 février 2024, les parties ont signé une convention,
ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant notamment
que la garde de l’enfant [...] serait provisoirement confiée à la requérante, le
père bénéficiant d’un droit de visite sur sa fille, jusqu’à la fin du
mois d’avril 2024, chaque fin de semaine, le samedi et le dimanche selon entente entre les parties,
de 11 heures à 18 heures et tous les mercredis de 14 heures (après le repas de midi) jusqu’à
18 heures. Les parties ont également convenu de mettre en œuvre une médiation et que le
droit de visite du père, à compter du moment où il disposerait d’un logement lui
permettant d’accueillir sa fille, soit dès le 1
er
mai 2024, serait discuté dans le cadre de la médiation, le droit de visite précité
étant toutefois maintenu dans l’attente d’une convention ou d’une décision.
A l’issue de l’audience, la procédure au fond a été suspendue au profit d’une
médiation.
c)
L’intimé a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles en date du
29 avril 2024.
d)
Suite
à une requête de superprovisionnelles déposée le 13 mai 2024 par l’intimé,
le président a rendu le 16 mai 2024 une ordonnance de mesures superprovisionnelles prévoyant
que, dans l’attente de l’audience de mesures provisionnelles appointée au 17 juillet 2024,
l’intimé exercerait un droit de visite sur sa fille [...] tous les mercredis de 14 heures
à 18 heures et un week-end sur deux, du samedi à midi au dimanche à midi.
e)
Par déterminations du 16 juillet 2024, l’intimé a notamment conclu à ce que la garde
de l’enfant [...] lui soit confiée et à ce que la requérante soit mise au bénéfice
d’un droit de visite.
f)
Par déterminations et procédé écrit du 16 juillet 2024, la requérante a conclu
au rejet des conclusions prises par l’intimé dans ses écritures des 8 et 16 janvier,
29 avril et 16 juillet 2024, et a conclu notamment à titre reconventionnel à ce que la
garde exclusive de l’enfant [...] lui soit confiée et à ce que le père bénéficie
d’un droit de visite sur sa fille, à fixer d’entente avec la mère, et à défaut
d’entente le premier et le troisième week-end de chaque mois, dès le 17 juillet 2024
au 1
er
janvier 2025 du samedi à 12 heures au dimanche à 12 heures, dès le 1
er
janvier
2025 au 1
er
septembre 2025 du samedi à 12 heures au dimanche à 18 heures et dès le 1
er
septembre
2025 du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.
g)
Lors de l’audience du 17 juillet 2024, les parties ont toutes deux sollicité la mise en œuvre
d’une enquête de l'Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS), avec pour
mission de se déterminer sur les compétences parentales des deux parents et de se prononcer
sur l’autorité parentale, la garde, le droit de visite et d’éventuelles mesures
de protection en faveur de l’enfant [...]. Le président en a requis la mise en œuvre
auprès de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ)
par courrier du 17 juillet 2024.
h)
Le 18 juillet 2024, la DGEJ, Office régional de protection des mineurs [...] (ci-après : l’ORPM)
a transmis au président un signalement concernant l’enfant [...] établi le 19 juin 2024
par trois assistants socio-éducatifs évoluant dans la structure d'accueil de jour de l’enfant,
à [...] [...]. Les auteurs du signalement considéraient que les dangers pour l’enfant,
en lien avec la prise en charge de la mère, étaient en particulier la sécurité, la
malnutrition, l’hygiène, l'instrumentalisation ou la manipulation de l’enfant et l’insalubrité
de la maison.
i)
Le 9 septembre 2024, l’ORPM a transmis à l’autorité précédente son appréciation
datée du 30 août 2024 quant au signalement précité concernant l’enfant [...].
Dans
son appréciation, l'ORPM rappelait en premier lieu que le signalement portait sur des négligences
de la part de la requérante et sur une séparation conflictuelle impactant négativement
l'enfant. L’ORPM indiquait que le retour du pédiatre était rassurant, celui-ci n'ayant
aucune inquiétude concernant le développement et la prise en charge d[...] par ses parents,
le suivi étant fréquent et les parents se montrant tous deux impliqués. Interpellé
sur le signalement, le pédiatre a indiqué à l'ORPM qu’il n'avait personnellement
relevé aucun élément qui ferait penser à des négligences ou des maltraitances.
L’ORPM mentionnait également que les visites faites à domicile étaient rassurantes,
bien que l’enfant testât les limites de sa mère. Il avait été proposé
à la requérante d’être accompagnée par une infirmière de la petite enfance
afin de recevoir du soutien, les propos relatés dans le signalement émanant de l’enfant
et restant préoccupants. L’infirmière pourrait ainsi évaluer si des besoins en termes
éducatifs ou sur la prise en charge de l’enfant étaient nécessaires ou non. L’ORPM
était rassuré par le fait qu’[...] allait changer de garderie et qu’elle serait
accueillie plusieurs fois par semaine, ce qui permettrait d’avoir un regard professionnel et externe
à la famille quant au développement de l’enfant. En ce qui concernait le conflit parental,
l’ORPM était favorable à une évaluation UEMS, en particulier pour clarifier les
questions en lien avec la garde et le droit de visite. Il se questionnait également sur la pertinence
de la mise en œuvre d’un Point Rencontre, afin d’éviter les tensions entre les
parents lors des passages. Enfin, l’ORPM proposait la clôture du suivi dès lors que le
pédiatre ne rapportait aucune inquiétude et que I’UEMS évaluerait la prise en charge
d'[...] par les parents, d'une part, et émettrait des propositions sur la garde et le droit de visite
la concernant, d'autre part. Il recommandait néanmoins que la requérante soit mise au bénéfice
de plusieurs rencontres avec une infirmière de la petite enfance.
Une
copie de l'appréciation de l’ORPM a été transmise aux parties par courrier du 12
septembre 2024. Le président a pour le surplus précisé que la cause était gardée
à juger.
j)
Par courrier du 27 septembre 2024, l’intimé s'est spontanément déterminé sur
l'appréciation de l'ORPM et a produit une pièce, soit des conversations Whatsapp entre les
parties.
Par
courrier du 1
er
octobre 2024, la requérante a rappelé la teneur du courrier du 12 septembre 2024 du président
et requis que les déterminations du 27 septembre 2024 de l’intimé lui soient retournées,
respectivement qu’elle puisse se voir impartir un délai pour se déterminer sur l'appréciation
de l'ORPM du 30 août 2024.
Par
courrier du 4 octobre 2024, le président a confirmé aux parties que la cause était gardée
à juger. Il les a également informées que l'UEMS avait pris acte de son mandat.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre 2024, le président a attribué la garde
de fait de l’enfant [...] à la requérante (I), a dit que l’intimé exercerait
un libre et large droit de visite sur sa fille, d’entente avec la mère, et qu’à
défaut d’entente il aurait sa fille auprès de lui un week-end sur deux, du samedi à
12 heures au dimanche à 18 heures, tous les mercredis de la sortie de la crèche au jeudi matin
à la reprise de la crèche et la moitié des vacances scolaires à raison d’une
semaine consécutive au maximum et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral (II), a astreint l’intimé contribuer
à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle (III),
a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (IV), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
ou recours (V) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
4.
a)
Par acte du 28 octobre 2024, la requérante
a interjeté appel contre l’ordonnance du 16 octobre 2024, déposant également une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en concluant, en substance et avec suite
de frais et dépens, à ce que l’intimé bénéficie d’un droit de visite
sur sa fille tous les mercredis de 14 heures à 18 heures et un week-end sur deux, du samedi
à midi au dimanche à midi.
b)
Au
pied de ses déterminations du 31 octobre 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. L’intimé
a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
5.
En cours de procédure d'appel, le Juge unique
de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer sur les décisions d’instruction
ou incidentes et sur les requêtes de mesures provisionnelles (cf. art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2
let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.
6.1
A l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la requérante
soutient que l’ajout d’une nuitée par semaine toutes les semaines dans le cadre du droit
de visite du père morcellerait trop la vie de l’enfant [...] et impliquerait des changements
trop fréquents préjudiciables aux intérêts de celle-ci. Elle fait valoir que l’enfant
a commencé à dormir chez son père depuis le mois de juin 2024 seulement et qu’au
vu notamment de son jeune âge et de la théorie de l’attachement, il s’agit d’élargir
progressivement le droit de visite, afin de préserver le bien-être et l’intérêt
de l’enfant. La requérante relève que les transitions entre le domicile de chez son père
et de sa mère se sont révélées très compliquées pour [...], impliquant
des pleurs, des cris, beaucoup de fatigue et surtout une insécurité pour l’enfant, en
particulier compte tenu de son jeune âge. Par ailleurs, la mise en place du système prévu
par l’ordonnance attaquée reviendrait à séparer l’enfant de sa mère du
mercredi matin à la reprise de la crèche jusqu’au jeudi soir à la sortie de la crèche,
soit un laps de temps beaucoup trop long au vu notamment du principe de l’attachement et du fait
que l’enfant a toujours vécu auprès de sa mère depuis la séparation. Se déterminant
sur le rapport rendu le 30 août 2024 par l’ORPM, la requérante allègue notamment
à titre de
nova
être inquiète pour la prise en charge de l’enfant lorsqu’elle se trouve chez son
père. A titre d’exemple, l’enfant aurait appelé sa mère à des heures
tardives alors qu’elle était chez son père. De plus, l’enfant reviendrait de chez
son père nerveuse, épuisée, dans un état négligé, décoiffée,
les vêtements sales et parfois même abimés ou troués. Faisant valoir un préjudice
irréparable, la requérante a ainsi conclu à ce que l’intimé bénéficie
d’un droit de visite sur sa fille tous les mercredis de 14 heures à 18 heures et un week-end
sur deux, du samedi à midi au dimanche à midi.
Dans ses déterminations, l’intimé se réfère au raisonnement tenu par l’autorité
précédente et soutient notamment que les
nova
dont se prévaut la requérante ne seraient pas de nature à modifier ledit raisonnement.
Le fait d’instituer une nuit supplémentaire par semaine au domicile de l’intimé
serait conforme à l’intérêt de l’enfant, son âge ne faisant pas obstacle
à cet élargissement progressif. L’intimé a par ailleurs contesté les allégations
de la requérante relatives à l’état dans lequel se trouverait l’enfant en
rentrant de chez lui.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une requête
d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
La décision de refus
d'effet suspensif concernant l'exercice du droit de visite est susceptible de causer un préjudice
irréparable (au sens des art. 93 al. 1 let. a LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110] et, a
fortiori
,
315 al. 5 CPC), car le droit de visite est arrêté pour la durée de la procédure
et, même si le recourant obtient finalement gain de cause au fond, aucun examen ne sera possible
pour la période écoulée. Dans un tel cas, il appartient au juge saisi de procéder
à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte des circonstances concrètes
et du fait que le juge, saisi d'une requête d'effet suspensif, doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels (TF 5A_861/2011 du
10 janvier 2012, publié in RSPC 2012 p. 235 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
6.2.2
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose
la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
6.2.3
En l’espèce,
le président a retenu qu’aucun élément au dossier ne remettait en question les capacités
éducatives du père ou laissait penser que le développement de l’enfant serait menacé
auprès de lui. Les deux parents ayant confirmé que le passage de l’enfant entre eux était
compliqué, tout comme l’ORPM, il s’agissait ainsi d’éviter au maximum les
transferts entre les parents afin de ne pas exposer l’enfant à leur conflit, tout en laissant
l’enfant [...] passer du temps avec son père. Dans la mesure où l’enfant fréquentait
la crèche « [...]» le mercredi de 8 heures à 14 heures 15, que l’intimé
ne travaillait pas les mercredis et débutait son travail le jeudi matin à 10h00, le président
a retenu que le père était en mesure d’aller chercher l’enfant le mercredi après-midi
à la sortie de la crèche et de l’y ramener le jeudi matin, avant de se rendre au travail.
Le président a toutefois rappelé qu’il s’agissait d’une solution provisoire,
pouvant évoluer en fonction notamment du rapport de l’UEMS à intervenir.
Contrairement à ce
que soutient la requérante, aucun élément au dossier n’indique qu’une nuit
supplémentaire chez le père – jusqu’à droit connu sur l’issue de l’appel
– serait préjudiciable à l’intérêt de l’enfant. Comme l’a
retenu à juste titre le président, rien ne laisse penser à ce stade que le développement
de l’enfant serait menacé auprès de son père, étant rappelé que l’enfant
dort déjà chez lui un samedi sur deux depuis plusieurs mois. Le pédiatre d’[...]
a indiqué ne pas avoir d’inquiétude s’agissant du développement et de la prise
en charge de l’enfant par les parents, ceux-ci étant tous deux impliqués. Si la requérante
parait remettre en question les compétences parentales de l’intimé, elle n’en fournit
aucune preuve suffisante. On relèvera par ailleurs que les allégations relatives à l’état
de l’enfant, formulées par la requérante sont en l’état, même démontrées,
insuffisantes à fonder un risque suffisant quant au passage d’une nuit supplémentaire
de l’enfant chez son père. Contrairement à ce que semble soutenir la requérante,
dite nuit supplémentaire n’a pas été décidée « en vue de trouver
un juste équilibre entre les intérêts respectifs des parents », mais dans l’intérêt
de l’enfant de passer du temps avec son père, en évitant au maximum les transferts entre
les parents afin de ne pas exposer l’enfant à leur conflit. Le père est par ailleurs
en mesure de prendre en charge [...] sans difficulté au vu de ses horaires de travail. Enfin, l’argumentaire
de la requérante quant à la durée de la séparation, l’âge de l’enfant
et le principe de l’attachement peut être écarté. En effet, [...] est âgée
de 4 ans et dispose manifestement d’une certaine autonomie. En tous les cas, il n’est pas
démontré qu’elle ne pourrait être séparée de la requérante durant
une nuit et une journée, soit jusqu’à la fin de la crèche le jeudi. Au surplus,
il n’est pas démontré que les droits de visite qui se sont déroulés depuis
juin se seraient mal passés ou que l’enfant les aurait mal vécus. Dans ces conditions,
aucun obstacle n’existe à une mise en œuvre immédiate des visites prévues par
le président.
A l’issue d’une
pesée des intérêts, il résulte de ce qui précède qu’il est en définitive
dans l’intérêt de l’enfant de maintenir le système tel qu’ordonné
par le président jusqu’à droit connu sur l’issue de l’appel.
7.
En définitive, la
requête de mesures provisionnelles doit être rejetée. Dès lors, il ne peut en aller
différemment de la requête de mesures superprovisionnelles, pour autant que celle-ci conserve
encore un objet. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
prononce
:
I
.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée.
II.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me José Coret (pour W.________)
‑
Me Franck Ammann (pour P.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :