vd_findinfo · HC / 2023 / 773 · 2023-11-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, FIN, PROCÉDURE DE FAILLITE, PERSONNE MORALE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.035814-230775
470
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________Sàrl
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 janvier 2023, motivé le
4 mai 2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté
la demande déposée le 6 septembre 2022 par F.________ (I), a rappelé la convention
partielle passée à l’audience du 12 janvier 2023 portant sur le certificat de travail
requis par F.________ (II et III), a dit que F.________ devait payer à T.________Sàrl la somme
de 1’800 fr. à titre de dépens (IV), a rendu le jugement sans frais (V) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (VI).
2.
Par acte du 7 juin 2023, F.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre
le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à la suppression
des chiffres I, V et VI de son dispositif, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en
ce sens qu’il soit dit que T.________Sàrl (ci-après : l’intimée) devait lui
payer la somme de 2'000 fr. à titre de dépens et à l’ajout d’un chiffre VII
en ce sens qu’il soit dit que l’intimée était sa débitrice et lui devait immédiat
paiement d’une somme de 10'235 fr. 20, avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
mars
2022.
3.
3.1
Selon la publication parue le [...] 2023 dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après
: la FOSC), par décision du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois du 16 juin
2023, l’intimée a été déclarée en faillite par défaut des parties
avec effet au 16 juin 2023 à 16 h 00 et sa raison de commerce est devenue T.________Sàrl en
liquidation.
3.2
Par courrier du 10 juillet 2023, le conseil de l’intimée a indiqué que celle-ci était
en liquidation selon la publication du [...] 2023 et qu’il avait transmis les différents éléments
du dossier à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: l’office des faillites), désormais en charge de la gestion de l’entier des affaires
de l’intimée.
3.3
Par décision du 17
juillet 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a pris acte de
l’ouverture, en date du 16 juin 2023, de la faillite de l’intimée. Il a considéré
que, le procès ayant été ouvert antérieurement au prononcé de faillite, il était
suspendu de par la loi en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) – selon lequel, sauf dans les cas d’urgence,
les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse
en faillite étaient suspendus (al. 1, 1
ère
phrase) –, aucune des exceptions mentionnées par cette disposition n’étant réalisée
en l’espèce. Il a indiqué que le procès ne serait repris qu’après décision
de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
3.4
Par courrier du 18 juillet 2023, le conseil de l’intimée a annoncé ne plus représenter
les intérêts de celle-ci.
3.5
Selon la publication parue le [...] 2023 dans la FOSC, la procédure de faillite de l’intimée
ayant été clôturée le 2 août 2023, celle-ci a été radiée d’office
le 7 août 2023.
3.6
Par courrier du 15 août 2023, l’office des faillites a informé le juge unique que la
Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois avait prononcé la clôture
de la faillite de l’intimée faute d’actif et que, dès lors, la suspension au sens
de l’art. 207 LP pouvait être levée.
3.7
Par courrier du 4 septembre 2023, l’appelante a avisé le juge unique que la clôture de
la faillite de l’intimée avait été prononcée faute d’actif et que l’intimée
avait été radiée d’office. Elle a en conséquence requis qu’il soit constaté
que son appel formé le 7 juin 2023 était devenu sans objet, l’intimée n’existant
plus, et que la cause soit rayée du rôle, sans frais.
3.8
L’intimée ne s’est pas déterminée
dans le délai qui lui a été imparti par le juge unique.
4.
En l’occurrence, il convient de constater avec l’appelante que son appel interjeté le
7 juin 2023 contre l’intimée est devenu sans objet, la radiation du registre du commerce de
l’intimée ayant entraîné la perte de sa personnalité juridique (cf. TF 4A_527/2020
du 22 avril 2021 consid. 5.2). Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Au vu des circonstances, il se justifie de ne
pas prélever d’émolument forfaitaire de décision
(art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas eu à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Samuel Thétaz (pour F.________),
‑
T.________Sàrl en liquidation,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois
;
‑
l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :