vd_findinfo · Pron / 2009 / 59 · 2009-11-04 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2009 Pron / 2009 / 59

TRIBUNAL CANTONAL
557/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Giroud
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 154 CPC
Vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour civile) par la
demanderesse
G.________
, à Lausanne,
contre la défenderesse
F.________
SA
, à Zurich,
par demande du 20 octobre
2005,
vu la requête de réforme déposée le 13
mai 2009, par laquelle la demanderesse au fond et requérante
à l'incident G.________ a sollicité, avec suite de
frais et dépens, l'autorisation de se réformer pour
introduire les allégués 209 à 230 figurant
dans sa requête,
vu le courrier du 8 juin 2009 par lequel la défenderesse au
fond et intimée à l'incident F.________ SA s'est
opposée à la requête de réforme et a
requis la fixation d'un délai pour déposer sa
détermination,
vu le mémoire incident déposé le 26 juin 2009
par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de
dépens, au rejet de la requête de
réforme,
vu le jugement incident du 9 octobre 2009, adressé le
même jour aux parties pour notification, par lequel le Juge
instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de
réforme (I)
, arrêté les
frais de la procédure incidente à 900 fr. à la
charge de la requérante (II) et alloué à
l'intimée le montant de 1'500 fr. à titre de
dépens de l'incident (III),
vu l'acte de recours interjeté le 22 octobre 2009 par
G.________, concluant, avec dépens, à la
réforme de ce jugement en ce sens que la requête de
réforme est admise,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le jugement
incident écartant une
demande
de réforme ne peut pas faire
l'objet d'un recours immédiat, mais
peut être invoqué
à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement
au fond,
qu'il convient cependant de réserver le cas où la
réforme tend à introduire une conclusion nouvelle ou
à augmenter une conclusion, le jugement incident rendu
à ce sujet étant alors susceptible d'un recours
immédiat (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 154 CPC et les références citées; Ch.
rec., 551, 10 juillet 2006, c. 1a),
qu'en l'espèce, la requête de réforme tend
uniquement à introduire des allégués nouveaux
(
209 à
230
), sans
conclusions nouvelles ou plus amples,
qu'il s'ensuit que la voie du recours immédiat n'est pas
ouverte,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe
Nordmann (pour G.________),
‑      Me
Jean-Michel Duc (pour F.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'488'265 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: