vd_findinfo · Jug / 2012 / 113 · 1976-10-27 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2012 Jug / 2012 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE09.028229-BBA/mrp
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 16 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P, président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colelough
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
représenté par Me Christian Bacon, avocat de choix à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public central
, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par A.________ contre l'ordonnance de condamnation rendue le 30 avril 2010 par le Juge d'instruction
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de condamnation du 30 avril 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné A.________ pour ivresse au volant qualifiée et contravention à l'OAC (Ordonnance
du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et véhicules à la circulation routière,
RS. 741.51) à une peine de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
50 fr., avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 800 fr., convertible en 16 jours
de peine privative de liberté en cas de non paiement fautif.
Le 29 janvier 2010, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a rendu une décision d'interdiction
de conduire pour une durée de trois mois, soit du 8 novembre 2009 (date de l'infraction) au 7 février
2010.
B.
Le 13 mars 2012, A.________ a adressé à
la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal une demande de révision, concluant à l'annulation
de l'ordonnance de condamnation rendue le 30 avril 2010, à l'allocation d'une indemnité de
3'000 fr. pour les frais de défense pénale, à l'allocation d'une indemnité de 1'000
fr. pour la réparation du tort moral et à ce que les frais de la procédure de révision
soient laissés à la charge de l'Etat. En substance, A.________ fait valoir qu'il n'a pas commis
les infractions décrites dans l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre le 30 avril
2010. Il dit avoir été victime d'un vol en 2008 dans un établissement public lors duquel
on lui a dérobé son porte-monnaie qui contenait son permis de conduire italien, ses documents
d'identité ainsi qu'une Postcard. Il aurait signalé ce vol à la police, mais aucune trace
de plainte ne figure au dossier. L'ordonnance de condamnation qui mentionnait A.________ c/o B.________,
chemin des Ecoliers 8, 1163 Etoy a été retournée à l'expéditeur avec la mention
"non réclamé" (P. 10 du dossier PE09.028229). La décision d'interdiction de
conduire du 29 janvier 2010 mentionne la même adresse. Dans une lettre adressée au SAN le 10
septembre 2010, A.________ expose, en résumé, qu'il ne connaît nullement de B.________,
qu'il n'a jamais habité à Etoy, qu'il réside depuis le 1
er
janvier 2008 à la rue du [...] à Lausanne et qu'il n'est pas en possession d'un véhicule,
sachant que son permis de conduire italien ne lui permet pas de circuler sur le territoire suisse. Cette
lettre fait suite à une nouvelle enquête ouverte ensuite d'une infraction commise le 4 avril
2010 à Lausanne lors de laquelle le conducteur, se légitimant sous le nom d'A.________, pilotait
son véhicule en état d'ivresse qualifié, sous l'effet de produits stupéfiants et
alors qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire. On voit sous
P. 4 du dossier PE10.007742 que le conducteur donne à nouveau pour adresse "B.________, Ch.
des Ecoliers 8, à 1163 Etoy". Lors de son audition devant le juge d'instruction, le conducteur
interpellé a avoué s'être légitimé sous le nom d'A.________, sa véritable
identité étant R.________, né le 26 mai 1979, domicilié à Avenches.
Par ordonnance de condamnation du 22 mars 2011, le procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné
R.________ pour dénonciation calomnieuse, conduite en état d'ébriété qualifiée,
conduite en état d'incapacité, circulation malgré un retrait du permis de conduire et
contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les
produits psychotropes, RS. 812.121) (Dossier PE10.007742). Il ressort d'une note du procureur versé
au dossier pénal PE10.007742 qu'en date du 12 janvier 2011, A.________ s'est présenté
au SAN afin de leur indiquer faire l'objet de poursuites en relation avec une condamnation pour des faits
commis le 8 novembre 2009 (PE09.028229), soit la condamnation objet de la révision. Le requérant
aurait averti le SAN qu'il n'avait jamais reçu la décision pénale y relative et que, par
recoupement, l'auteur ne pouvait être que R.________ qui avait admis dans une enquête postérieure
(PE10.007742) avoir usurpé son identité.
Par lettre du 19 janvier 2011, le SAN a informé A.________ que la procédure administrative
était annulée pour ce qui concerne la deuxième enquête (PE10.007742) et qu'une demande
de révision était nécessaire pour faire annuler les décisions pénales et administratives
découlant de la première enquête (PE09.028229).
Dans son préavis du 3 avril 2012, le Ministère public central considère que les faits
nouveaux invoqués par A.________ paraissent suffisamment sérieux pour justifier l'admission
de la demande de révision, mais qu'il conviendrait de renvoyer la cause au Ministère public
de l'arrondissement de la Côte pour qu'il détermine si A.________ a bel et bien été
victime d'une usurpation d'identité le
8
novembre 2009 en procédant notamment à l'audition de R.________. Pour le surplus, il conclut
au rejet de la demande d'indemnité en réparation du tort moral présentée par le requérant.
En droit
:
1.
Conformément au régime transitoire prévu
pour les décisions judiciaires indépendantes ultérieures, la juridiction d'appel est compétente
pour statuer sur la révision d'une ordonnance pénale rendue avant l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2011 du Code de procédure pénale suisse (art. 21 al. 1 let. b CPP; Pfister-Liechti,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 451 CPP).
De plus, en relation avec l'unification de la procédure pénale suisse, la seule solution praticable
s'avère donc être l'application, à toutes les procédures de révision, dès
le 1
er
janvier 2011, des art. 410 ss CPP (Pfister-Liechti, op. cit., n. 9 ad art. 452 CPP).
2.
A.________ fait valoir qu'il n'a pas commis les
infractions décrites dans l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre le 30 avril 2010,
mais que son identité a été usurpée par R.________ et conclut à l'annulation
de l'ordonnance précitée.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre
2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303;
TF 6b_310/2011 c. 1.2 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF
130 IV 72
c. 1).
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 c. 2.3).
Il n'existe aucun motif susceptible de remettre en cause cette jurisprudence qui s'applique également
à une procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.3).
2.2
Aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction
d'appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement
la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement
à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou rend elle-même une nouvelle décision
si l'état du dossier le permet (let. b).
2.3
En l'espèce, A.________ ignorait qu'une enquête
pénale avait été dirigée contre lui ensuite de faits commis le 8 novembre 2009, n'ayant
pas reçu l'ordonnance de condamnation comme, d'ailleurs, la décision administrative du SAN
qui reprenait la même adresse (fausse) donnée par le conducteur lors de son interpellation.
Avec le Ministère public, il faut admettre que l'on est en présence de faits nouveaux. Ces
faits sont suffisamment sérieux pour justifier l'admission de la demande de révision. Le complément
d'enquête suggéré par le Ministère public central n'apparaît pas nécessaire.
En effet, on observe d'abord que le mode opératoire utilisé par l'usurpateur est identique:
c'est chaque fois la même adresse qui est donnée, soit une indication qui ne figure par sur
les documents présentés (permis de conduire, carte d'identité). Il s'agit du même
auteur. On voit ensuite que les signatures sont totalement dissemblables si l'on compare celle d'A.________
au bas de la lettre du 10 septembre 2010 adressée au SAN (P. 3 à l'appui du bordereau des pièces
accompagnant la demande de révision) et celle figurant au bas du procès-verbal d'audition du
8 novembre 2009 (PV 1 du dossier d'enquête PE09.028229). Enfin, R.________ a lui-même admis
devant le magistrat instructeur s'être faussement légitimé du nom d'A.________. Ces indices
sont plus que suffisants pour admettre sans plus ample examen la demande de révision.
2.5
Compte tenu de ce qui précède, l'ordonnance
de condamnation du 30 avril 2010 doit être annulée et A.________ libéré des chefs
d'accusation d'ivresse au volant qualifiée et de contravention à l'OAC.
3.
A.________ conclut à une indemnité pour
ses frais de défense de 3'000 fr. et à l'allocation d'un montant de 1'000 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral. Cette dernière prétention doit être rejetée. Le
requérant n'établit nullement avoir subi une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) en raison de cette procédure pénale qui ne l'a
d'ailleurs nullement entravé. En effet, de son propre aveu, il ne disposait pas de véhicule
à l'époque du retrait de permis, de sorte que la mesure administrative n'a eu aucun effet sur
lui et il ignorait avoir été l'objet d'une enquête et d'une condamnation. S'agissant des
frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), la prétention est justifiée dans son principe,
dès lors que le requérant doit être acquitté des chefs d'accusation fondant l'ordonnance
de condamnation. Toutefois, le montant de 3'000 fr. est trop élevé vu la nature de la cause
qui ne présentait pas de difficultés juridiques particulières. Au final, ce sera une indemnité
d'un montant de 2'000 fr. qui sera allouée au requérant et mise à la charge de l'Etat.
4.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 410 al. 1 let. a, 413 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L'ordonnance de condamnation rendue le 30 avril 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du
Nord vaudois est annulée.
III.
A.________ est libéré des chefs d'accusation
d'ivresse au volant qualifiée et contravention à l'Ordonnance réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière.
IV.
L'Etat de Vaud versera à A.________ la somme de 2'000 fr. à titre de juste indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de révision.
V.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
VII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Bacon, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :