vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1161 · 2016-11-22 · fr

CURATEUR, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DONATION, IMMEUBLE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT | 403 al. 1 CC, 416 al. 1 ch. 4 CC, 449a CC, 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.11.2016 Arrêt / 2016 / 1161

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.020376-161399
258
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 novembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
403, 416 al. 1 ch. 4 et al. 3, 449a, 450 al. 2 ch. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.P.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 18 juillet 2016 par le Juge de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant
A.P.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 juillet 2016, dont les considérants ont été adressés pour
notification le 19 juillet 2016, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
juge de paix) a refusé de consentir à la donation avec constitution d'usufruit de la parcelle
370 de la Commune de [...], propriété de A.P.________, à ses filles B.P.________ et C.P.________
(I), la décision étant rendue sans frais (II).
En droit, le premier juge a relevé que l’acte de donation envisagé concernait, d’une
part, la personne concernée et, d’autre part, sa curatrice et la sœur de cette dernière,
que le consentement de l’autorité de protection était dès lors nécessaire,
que la curatrice sollicitait son accord pour autoriser une donation avec constitution d’usufruit
par la personne concernée à elle-même et à sa sœur, que cette requête était
motivée par le mauvais état du bien immobilier déjà grevé d’une hypothèque,
des travaux étant susceptibles d’améliorer le revenu locatif, que l’intéressée
n’était pas en mesure de les financer, que la curatrice et sa sœur étaient disposées
à contracter en leurs propres noms un emprunt bancaire pour les mener à bien, mais devaient
en contrepartie devenir propriétaires du bien-fonds et que les revenus locatifs prévus après
les travaux serviraient à payer l’EMS et les autres frais liés à l’immeuble.
Le magistrat a considéré que la personne concernée vivait dans un établissement médico-social
(ci-après : EMS), qu’aucun retour à domicile n’étant envisagé, elle
avait besoin de liquidités pour payer la pension, qu’elle devait d’ailleurs un arriéré
à l’EMS, que la donation projetée n’était pas dans son intérêt en
l’absence de contrepartie valable, que la donation présentait également le risque que
les prestations complémentaires refusent d’entrer en matière à l’avenir et
que l’opération projetée ne permettrait pas d’augmenter les revenus locatifs de
l’intéressée avant plusieurs mois, alors qu’il y avait urgence à procéder
au remboursement des arriérés de pension à l’EMS.
B.
Par acte motivé du 22 août 2016, la curatrice B.P.________, en représentation de A.P.________,
a recouru contre cette décision et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision du 18 juillet 2016 et à l’autorisation de l’acte sollicité
par la curatrice. A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de huit pièces, en
particulier deux devis de rénovation respectivement du 10 mars 2016 de [...] pour [...] et du 28
avril 2016 de [...].
Par décision du 16 septembre 2016, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a
institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC en faveur de
A.P.________ et a nommé Me Philippe Graf en qualité de curateur ad hoc de représentation,
à charge pour lui de la représenter dans la procédure de recours.
Interpellé, le juge de paix a indiqué, par courrier du 23 septembre 2016, qu’il renonçait
à se déterminer et se référait à la décision querellée.
Par courrier du 12 octobre 2016, C.P.________ a informé la Chambre des curatelles qu’elle
adhérait aux conclusions prises dans le recours.
Par réponse du 20 octobre 2016, A.P.________, par son curateur ad hoc de représentation Me
Philippe Graf, a conclu également à l’admission du recours déposé par la curatrice.
Elle a également produit un bordereau de huit pièces, en particulier un contrat de bail à
loyer du 29 octobre 2015, une attestation du 6 octobre 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, une décision du 2novembre 2015 de ladite caisse, un courriel du 4 octobre 2016 de [...] SA,
un extrait de compte du 23 septembre 2016 de l’EMS [...] et une attestation du 10 octobre 2016
d’B.P.________ et C.P.________.
Le 3 novembre 2016, Me Philippe Graf a produit une liste de ses opérations.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Par décision du 2 juin 2015, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a institué une
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de A.P.________,
née le [...] 1932, l’a privée de l’exercice des droits civils et a nommé sa
fille B.P.________ en qualité de curatrice. Il résulte de cette décision que la personne
concernée souffre de la maladie d’Alzheimer avec des troubles du comportement et qu’elle
est incapable de discernement.
A.P.________ perçoit mensuellement une rente AVS de 2'350 fr., à laquelle s’ajoute une
allocation d’impotence moyenne, par 588 fr., ainsi qu’un montant de 560 fr. à titre
de prestations complémentaires. Elle loue également un appartement pour lequel elle perçoit
un loyer mensuel brut de 2'680 francs.
2.
Le 7 décembre 2015, [...] SA a établi un rapport d’expertise sur la parcelle n°
370 de la Commune de [...], propriété de A.P.________, sur laquelle est construite une habitation
composée de deux appartements, l’un deux devant être transformé et rénové.
Il résulte de cette expertise que le revenu locatif annuel de la partie à transformer peut
être estimé à 33'600 fr. après travaux et que la valeur vénale du bien immobilier
est de l’ordre de 1'420'000 francs.
Au printemps 2016, les travaux de rénovation de l’appartement de A.P.________ ont été
devisés à 309'004 fr. 20 par [...] pour [...], respectivement à 185'000 fr. par [...].
Le 4 mai 2016, la notaire Q.________ a sollicité l’accord de l’autorité de protection
en vue d’instrumenter un acte de donation du bien immobilier de A.P.________ en faveur de ses filles
B.P.________ et C.P.________ avec un usufruit en faveur de la donataire. La notaire a exposé que
A.P.________ était propriétaire de la parcelle n° 370 de la Commune de [...], que
la construction sise sur ce bien-fonds était en mauvais état, d’importants travaux étant
à effectuer à brève échéance dans un des deux appartements, que les travaux
à entreprendre étaient devisés entre 185'000 fr. et 309'000 francs, que la propriétaire
n’ayant pas de ressources financières et n’étant pas susceptible de bénéficier
d’un prêt hypothécaire, ses filles seraient disposées à effectuer un emprunt
en leurs propres noms, ce qui justifiait qu’elles deviennent propriétaire du bien-fonds.
3.
Le 5 juillet 2016, le juge de paix a procédé à l’audition d’B.P.________ et
C.P.________. B.P.________ a indiqué que la maison de leur mère était en partie vide depuis
deux ans et demi, qu’elle ne pouvait être louée sans travaux de rénovation, qu’un
établissement bancaire avait refusé d’octroyer un prêt hypothécaire à
leur mère, car celle-ci ne disposait pas de revenus suffisants, qu’un autre appartement était
loué depuis une année, les travaux de rénovation ayant été financés par
elle-même et sa sœur, qu’une banque serait susceptible de prêter un montant de 240'000
fr. à elle-même et sa sœur pour les nouveaux travaux, que les nouveaux revenus locatifs
qui pourraient résulter des travaux de rénovation serviraient à payer l’EMS, ainsi
que les frais liés à l’immeuble. C.P.________ a pour sa part confirmé les dires
de sa sœur et a précisé que l’immeuble était grevé à hauteur d’environ
800'000 fr., et que leur mère avait toujours refusé de vendre la maison et souhaité qu’elle
reste dans la famille.
4.
Selon un courrier du 13 juillet 2016 de [...] et [...], respectivement membre de la direction et secrétaire
de direction de l’EMS [...],A.P.________ était encore débitrice de leur établissement
du montant de 15'635 fr. 60.
Par courrier du 11 août 2016, [...], pour l’EMS [...], a indiqué à l’autorité
de protection que la situation concernant les factures de pension de A.P.________ était réglée ;
il ne restait en effet plus qu’une facture en suspens, pour laquelle un arrangement avait été
convenu le jour-même avec la curatrice. Selon un extrait de compte du 23 septembre 2016 de l’EMS,
le solde encore dû par A.P.________ au titre des arriérés de pension s’élevait
à 3'910 francs.
Par courriel du 4 octobre 2016, [...], pour [...] SA, a indiqué à la curatrice que la durée
des travaux de rénovation de l’appartement était estimée à six mois, les travaux
extérieurs devant être effectués au printemps ou en été, et que l’exécution
desdits travaux n’empêcherait pas le locataire du second appartement d’y demeurer.
Le 10 octobre 2016, B.P.________ et C.P.________ ont attesté que quoi qu’il arrive, elles
continueraient – comme elles l’avaient toujours fait – à prendre en charge financièrement
leur mère A.P.________ et assumer ses frais de pension en EMS.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant d’autoriser la donation
d’un immeuble par la personne concernée en faveur de la curatrice – qui est également
sa fille – et de son autre fille, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 et al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L'art. 450 al. 2 CC dispose que les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de
la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3) ont qualité pour recourir. Le
Tribunal fédéral a considéré que le seul fait qu'une personne ait été invitée
à prendre position dans le cadre de la procédure de première instance et que la décision
lui ait été notifiée ne lui confère pas la qualité pour recourir, les proches
ou les tiers, même s'ils ont participé à la procédure, n'ayant qualité pour
recourir que dans la mesure de la légitimation qui leur est conférée selon l'art. 450
al. 2 ch. 2 et 3 CC. Lorsqu'une personne n'est pas immédiatement touchée par la mesure
et qu'elle n'est ni un proche ni un tiers dont les intérêts juridiquement protégés
sont touchés, elle n'a pas qualité pour recourir, quand bien même elle aurait participé
à la procédure de première instance (ATF 141 III 353 consid. 4.2, FamPra.ch 2016 333 ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). Dans cette mesure, l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC n'a pas de portée
propre (JdT 2014 III 207 consid. 1.be).
Par proche, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. La qualité de proche n'exige pas nécessairement la sauvegarde des intérêts
de la personne concernée ; les proches peuvent également figurer parmi les personnes elles-mêmes
touchées (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013,
n. 24 s. ad art. 450 CC, p. 916 s.).
1.2.2
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). En outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par
les conclusions des parties (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 216 p. 108 et
n. 245 p. 125).
1.3
En l’espèce, il est indiqué sur l’acte de recours que celui-ci a été
déposé par la personne concernée, représentée par sa curatrice. Dans la mesure
où la personne concernée n’a pas la capacité de discernement et où ses intérêts
propres diffèrent de ceux de la curatrice, également partie à l’acte envisagé,
le Juge délégué de la Chambre de céans a désigné un représentant indépendant
dans la procédure en faveur de la personne concernée (art. 449a CC). On considère dès
lors que le recours a en réalité été déposé par la curatrice en son nom
propre. A ce titre et dans la mesure où elle est également la fille de la personne concernée,
la qualité de proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC doit lui être reconnue.
Interjeté en temps utile par la curatrice de la personne concernée, le présent recours
est recevable. Il en est de même des pièces produites en deuxième instance par la recourante
et le curateur ad hoc de représentation, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC ; la deuxième fille de la personne concernée et cette dernière, par son curateur
ad hoc de représentation, ont pu se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être
entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.3
En l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully, autorité tutélaire
en charge de la curatelle de portée générale de l’intéressée, était
compétente pour rendre la décision querellée et le juge de paix avait la compétence
de prendre seul dite décision (art. 5 let. m LVPAE).
Le juge compétent a procédé à l’audition des filles de la personne concernée
lors de son audience du 5 juillet 2016. La personne concernée n’a pas pu être entendue
en raison de son incapacité de discernement. Le droit d’être entendu des parties a par
conséquent été respecté.
La décision entreprise est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante reproche à l’autorité de protection d’avoir refusé de consentir
à la donation par la personne concernée en sa faveur et celle de son autre fille d’un
immeuble avec constitution d’un usufruit, plus précisément d’un droit d’habitation.
La recourante fait valoir que cette donation permettrait aux bénéficiaires de la donation de
constituer une hypothèque en vue de financer des travaux de rénovation indispensables, qu’une
fois ces travaux terminés, l’intéressée pourrait toucher un revenu locatif supplémentaire
et que ce revenu serait bien supérieur aux prestations complémentaires actuellement perçues
par celle-ci. En définitive, la recourante soutient que l’acte soumis au consentement de l’autorité
de protection est dans l’intérêt de la personne concernée.
La sœur de la recourante et fille de l’intéressée, ainsi que le curateur de représentation
de celle-ci se rallient à ces arguments.
3.2
3.2.1
La personne appelée à assumer une curatelle
exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité (Häfeli, CommFam, op. cit., n.
3 ad art. 408 CC, p. 544 ; Biderbost, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 416 CC, p. 583). Indépendamment
du type de curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées
– un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de
son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit
le concours de l’autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi,
dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d’une importance
particulière pour lesquelles le consentement de l’autorité s’avère nécessaire
(Biderbost, loc. cit.; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC). L’art.
416 al. 1 CC en dresse l’énumération, laquelle s’en tient principalement à
des actes importants et comportant des risques significatifs de caractère généralement
durable (Biderbost, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591). L’art. 416 al. 1 ch. 4 CC soumet
à autorisation l’aliénation des immeubles.
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir
de représentation découlant du type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait
que des affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de représentation délégué,
l'effet de la représentation se trouvant toutefois limité par la condition (suspensive) du
consentement de l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer
des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe au seul curateur,
tandis que le consentement de l'autorité est une condition matérielle de validité. L'autorité
de protection ne peut donc que donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre
chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle modification, cela exige
en principe également l'intervention du curateur (Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584 ;
sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.2
Conformément à l'art. 416 al. 2 CC,
le consentement de l'autorité n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée est capable
de discernement par rapport à l'acte en question, si l'exercice des droits civils n'est pas restreint
par la curatelle dans le domaine considéré et pour autant qu'elle donne son accord. Si l’une
de ces conditions fait défaut, le consentement devra être demandé à l’autorité
de protection (Meier, op. cit., n. 1088, p. 527).
En l’espèce, la personne concernée étant incapable de discernement, le consentement
de l’autorité de protection est nécessaire.
3.2.3
L’art. 416 al. 1 ch. 4 CC soumet à
autorisation tout d’abord l’acquisition, l’aliénation, la mise en gage ou la constitution
d’autres servitudes portant sur des immeubles. Les termes « acquisition et aliénation »
indiquent clairement qu’il peut aussi s’agir d’un échange ou de toute autre forme
de transfert. La constitution de droits de préemption ou d’autres droits analogues est également
visée. Il en va de même de toute promesse de contracter comportant des obligations ou la renonciation
à certains droits. La ratio legis veut que soient soumis à autorisation tous les actes juridiques
impliquant une diminution des droits réels sur un bien immobilier de même que l’acquisition
d’un tel bien (Biderbost, op. cit., n. 28 ad art. 416 CC, p. 596  ; Vogel,
op. cit., n. 20 ad art. 416/417 CC, p. 2369 s.).
3.2.4
En principe, l’autorité agit sur requête.
Il incombe au curateur de soumettre à l’autorité de protection, après la conclusion
de l’acte, une requête motivée et généralement en la forme écrite, par
laquelle il requiert le consentement exigé par la loi. Pour l’appuyer, le curateur doit démontrer
le bien-fondé de l’opération, en faire valoir les motifs et surtout démontrer les
intérêts qu’elle présente pour la personne concernée, sans négliger la
manière dont cette dernière voit les choses ; à cela s’ajoutent encore des
indications sur les pourparlers et offres, sur l’examen de solutions alternatives, etc. Seront
joints à la demande les pièces et documents nécessaires (Biderbost, op. cit., n. 43 ad
art. 416 CC, p. 604, et les références citées ; Vogel, op. cit., nn. 2 et 44 ad art.
416/417 CC, p. 2363 et 2376).
La délivrance intervient ainsi en général après la conclusion de l’acte par
le curateur – donc pour les affaires immobilières, en règle générale après
la conclusion de l’acte authentique. Cela n’empêche pas un échange de vue préalable
avec l’autorité (Biderbost, op. cit., n. 40 ss, p. 603 s. ; Vogel, op. cit., n. 49 ad
art. 416/417 CC, p. 2377).
3.2.5
L’autorité de protection doit effectuer
une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous l’angle des intérêts
de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des circonstances du cas
d’espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Le but de l’examen de
la requête par l’autorité est de se forger la conviction que, pour l’affaire en
cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective,
ce sont les intérêts de la personne concernée qui prévalent finalement. Il faut,
d’une part, prendre en compte ses intérêts économiques, qui résident en particulier
dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation,
le cas échéant en tenant également compte des prévisions que l’on peut établir
quant à l’évolution de la situation (Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC, p. 605
s. ; Vogel, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2377). La sauvegarde des intérêts de
la personne concernée ne se réduit en principe pas à la simple constatation que ceux-ci
ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière
ou un besoin précis pour justifier l’acte juridique envisagé, par exemple un besoin de
liquidités pour la vente d’un immeuble (Biderbost, n. 48 ad art. 416 CC, p. 607).
3.2.6
L'art. 403 al. 1 CC prévoit que, si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même. L'existence d'un conflit
d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause
(art. 403 al. 2 CC).
Il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci ne
sont plus parallèles et qu'il existe un risque que le représentant légal fasse passer
ses intérêts avant ceux de la personne sous curatelle (Meier, op. cit., n. 976, p. 458). Dans
un tel cas, aucun acte de représentation ne peut être approuvé par l’autorité.
Par principe, un acte de représentation vicié ne saurait être guéri par le consentement
donné ultérieurement par l’autorité en application de l’art. 416 CC ;
il conviendra, au contraire, de nommer un curateur de substitution, dont les actes seront évidemment
soumis à l’obligation de consentement de l’autorité (Biderbost, op. cit., n. 18
ad art. 416 CC, p. 590 ; Vogel, op. cit., n. 12 ad art. 416/417 CC, p. 398 s.). Toutefois, l'autorité
de protection peut, dans le cadre de sa compétence à forme de l'art. 392 CC, régler elle-même
de telles affaires lorsque la situation est suffisamment claire, cette façon de procéder pouvant
être considérée comme relevant du consentement de l'art. 416 al. 3 CC (Biderbost, ibidem ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 1093, p. 537 s. et n. infrapaginale 1836).
3.3
En l’espèce, l’acte envisagé était prévu entre la personne concernée
et notamment sa curatrice. En présence d’un conflit d’intérêts, l’autorité
de protection aurait dû nommer un curateur de substitution à la première. Un curateur
ad hoc de représentation lui a d’ailleurs été désigné spécifiquement
pour la procédure de recours et ce curateur a pu examiner la situation en toute indépendance.
Cela étant, vu l’issue du recours, il appartiendra au juge de paix de désigner un curateur
de substitution à la personne concernée pour la suite de la procédure, celle-ci n’étant
de lege plus représentée par sa curatrice pour l’acte litigieux.
Le premier juge a considéré qu’aucune contrepartie valable n’était offerte
à la donation. Selon le courrier du 4 mai 2016 du notaire, la donation  était soumise
à la constitution d’un usufruit en faveur de la personne concernée ; dans son acte
de recours, la curatrice précise qu’il s’agirait d’un droit d’habitation.
Il n’est en l’état pas possible de se prononcer sur cette question, dans la mesure où
l’acte authentique projeté ne figure pas au dossier. Conformément à la doctrine
citée ci-dessus, l’autorité de protection ne pourra consentir à l’acte envisagé
qu’une fois en possession de l’acte authentique conclu, seule une approbation de principe
étant envisageable auparavant. Sur ce point, le dossier de première instance est incomplet.
En outre, l’autorité de protection a relevé le risque que la personne concernée
ne perçoive plus à l’avenir de prestations complémentaires. Ces prestations sont
en principe destinées à suppléer un financement insuffisant. Le maintien de ces prestations
étatiques n’est pas déterminant si la situation financière de la personne concernée
peut être améliorée de manière à assumer ses besoins sans aide, ce qui devrait
être la règle. La personne concernée touche en l’espèce 560 fr. par mois à
titre de prestations complémentaires ; selon l’expertise du 7 décembre 2015
de [...], le revenu locatif annuel de la partie à transformer est estimé à 33'660 fr.
après travaux. Selon les déclarations de la curatrice à l’audience du 5 juillet
2016, ce montant devrait être affecté au remboursement des frais liés à l’immeuble
ainsi qu’au paiement de la pension due à l’EMS. Pour autant que l’affectation
des montants résultant de la location nouvelle – de même que de la location existante
– soit clairement définie dans l’acte projeté, cette solution semble correspondre
aux intérêts de la personne concernée, voire préférable à la situation
actuelle.
S’agissant de l’urgence pour l’intéressée de rembourser les arriérés
de pension à l’EMS, il résulte d’un décompte de l’EMS du 23 septembre
2016 que le solde encore dû ne s’élève plus qu’à 3'910 francs. Le 11
août 2016, l’EMS a d’ailleurs indiqué à l’autorité de protection
qu’un arrangement avait été conclu avec la curatrice s’agissant du solde encore
dû. Aucune urgence n’empêche dès lors d’entreprendre des travaux, leur durée
étant estimée à six mois et ne suspendant pas les revenus résultant de la location
déjà existante. La curatrice a d’ailleurs relevé qu’elle-même et sa sœur
avaient assumé et étaient disposées à assumer les frais de pension de leur mère
pour autant que de besoin.
Au demeurant, on souligne que si aucune contreprestation n’est prévue, les filles de la personne
concernée contracteront en leur propre nom un emprunt bancaire refusé à celle-ci et lui
laisseront l’usufruit de l’entier de l’immeuble jusqu’à son décès.
De plus, les deux bénéficiaires de la donation sont, a priori, les seules héritières
de la personne concernée. Celle-ci a d’ailleurs toujours refusé de vendre la maison et
indiqué vouloir qu’elle reste dans la famille. En définitive, il semble que l’acte
est conforme à l’intérêt de la personne concernée, dans la mesure où il
est susceptible d’améliorer sa situation financière.
C’est donc à tort que le premier juge a refusé de consentir à la donation envisagée,
à tout le moins aurait-il dû faire produire l’acte notarié conclu entre les parties
afin d’examiner le respect des intérêts de la personne concernée.
4.
4.1
Le recours interjeté par B.P.________ doit
donc être admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice
de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), l’avance de frais, par 300 fr., étant
restituée à la recourante.
La recourante n’a pas droit à des dépens de deuxième instance. En effet, la justice
de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, elle ne peut
être condamnée au paiement de dépens (ATF 140 III 335 ; Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
4.3
Par décision du 16 septembre 2016, le Juge délégué de la Chambre de céans a
désigné un curateur ad hoc de représentation en faveur de la personne concernée et
a nommé Me Philippe Graf en cette qualité.
A ce titre, Me Philippe Graf a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du 3 novembre
2016 pour la période du 20 septembre au 3 novembre 2016, l’avocat précité indique
avoir consacré 11,5 heures à l’exécution de son mandat, soit 1,3 heures de conférence
avec les filles de la personne concernée, 1,1 heures pour un échange de cinq courriers,
1,5 heures de conférences téléphoniques, 4,4 heures de recherches juridiques et d’étude
du dossier, 2,4 heures pour la rédaction de la réponse au recours et la confection d’un
bordereau de pièces et 1 heure pour le suivi après jugement.
Même si le curateur de représentation n’a été désigné qu’après
la décision de première instance, la cause ne présentait pas de difficulté particulière.
S’agissant en outre d’un avocat expérimenté, le temps consacré à la rédaction
du recours et à l’étude du dossier apparaît exagéré et doit être
réduit ; il peut être ramené à 8 heures de travail.
S’agissant du déplacement auprès du Tribunal cantonal pour la consultation du dossier,
il s’agit d’une activité généralement exécutée par une secrétaire
– qui fait une copie du dossier – et n’a, à ce titre, pas à être rétribué,
le temps consacré à l’examen du dossier par le curateur de représentation étant
quant à lui compris dans les 8 heures retenues ci-dessus.
Il convient de remplacer les 49 fr. 50 et 50 fr. réclamés respectivement au titre de frais
de photocopie et de frais postaux, par le forfait de 50 fr. prévu à ce titre ; le coût
des photocopies est en effet compris dans les frais généraux et ne peut être inclus dans
les débours (CREC 14 novembre 2013/377).
Ainsi, l’indemnité de Me Philippe Graf peut être fixée à 1'609 fr. 20, soit
1'440 fr. d’honoraires (180 fr. x 8h.) auxquels s'ajoutent les débours, par 50 fr., et la
TVA  à 8 % sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), par respectivement 115 fr.
20 et 4 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de la
Broye-Vully pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité allouée à Me Philippe Graf, curateur ad hoc de représentation de
A.P.________ pour la procédure de recours, est arrêtée à 1'609 fr. 20 (mille six
cent neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, l’avance de frais par
300 fr. (trois cents francs) étant restituée à la recourante B.P.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 23 novembre 2016, est notifié à :
‑
Me Andrea von Flüe (pour B.P.________),
‑
Me Philippe Graf (pour A.P.________),
-
Mme C.P.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :