vd_findinfo · HC / 2012 / 569 · 2012-08-29 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, EXPERT, EXPERTISE | 242 CPC, 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2012 HC / 2012 / 569

TRIBUNAL
CANTONAL
JI09.043200-121308
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
242 al. 2 CPC-VD ; 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________SA
,
à Blonay, requérante, contre la décision rendue le 11 juillet 2012 par le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut arrêtant la note d'honoraires de l'expert
C.________
,
à Canobbio, dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Vevey, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 juillet 2012, le Juge de paix du district Riviera – Pays-d'Enhaut a arrêté
les honoraires et frais dus à l'expert C.________ à 6'295 francs.
En droit, le premier juge a considéré que l'expert s'était acquitté de sa mission
et avait rendu un rapport répondant aux questions litigieuses. Il a en outre estimé que le
fait qu'il ait eu recours à deux spécialistes du nettoyage des plantes pour confirmer son avis
n'était pas de nature à remettre en cause son travail.
B.
Par acte du 17 juillet 2012, la société
H.________SA a formé recours contre cette décision concluant à son annulation et subsidiairement
à sa réforme en ce sens qu'aucune indemnité n'est due à l'expert.
L'expert et X.________ n'ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait suivant, sur la base du dossier
de première instance :
Par requête du 9 décembre 2009, la société
H.________SA a ouvert action contre X.________ devant la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut pour non paiement d'un montant de 4'167 fr. 20, représentant le solde d'une facture
du 26 juillet 2006 en lien avec des soins arboricoles apportés à des pins noirs autrichiens
ayant subi un orage de grêle durant l'été 2005.
Lors de l'audience préliminaire du 5 février 2010, la Juge de paix a ordonné une expertise
propre à établir la quotité de la prétention. Contacté pour procéder à
cette expertise, sur proposition de la requérante, C.________ a transmis une offre le 25 mai 2011
à la Justice de paix estimant le montant de ses honoraires entre 5'000 fr. et 6'000 fr., dont 2'000
fr de transfert, 580 fr. pour les kilomètres parcourus, 1'800 fr. pour la rédaction du rapport
et 600 fr. de frais de secrétariat et de frais divers. La requérante s'est acquittée de
l'avance de frais sans former de remarques à l'encontre de cette offre. L'expertise a été
mise en œuvre le 15 juillet 2011.
C.________ a effectué une vision locale en date du 22 février 2012 en présence notamment
de X.________ et de deux employés de la requérante. Le 11 avril 2012, il a déposé
son rapport d'expertise. Il y indique avoir eu des contacts avec [...], administrateur de la requérante,
et avoir soumis des photos à deux spécialistes afin qu'ils confirment le temps nécessaire
pour le nettoyage des plantes.
L'expert a joint à son rapport une note d'honoraires datée du 10 avril 2012 d'un montant de
6'295 fr., soit 5'550 fr. (30 heures x 185 fr.) d'honoraires de l'expert, 135 fr. (1 heure) de travail
de secrétariat, 200 fr. de frais administratifs, 186 fr. de frais divers (repas, téléphone,
frais de port, etc.) et 224 fr. de frais de transport pour le voyage en train Lugano – Vevey.
Par courrier du 1
er
juin 2012, la requérante a contesté le rapport, arguant qu'il était inutilisable et que
l'expert n'était pas qualifié pour cette mission. Elle a en conséquence demandé qu'aucune
rémunération ne soit versée à celui-ci et qu'une seconde expertise soit mise en œuvre.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué s’inscrit
dans le cadre d’une action en paiement déposée avant l’entrée en vigueur au
1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (RS 272). Se pose
dès lors la question du droit transitoire. En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, que
la décision soit finale ou non. Ce sont donc les voies de droit du CPC qui s’appliquent au
recours, singulièrement l’art. 319 let. b ch. 1 CPC par renvoi de l’art. 184 al.
3 CPC.
Motivé
et déposé le 17 juillet 2012, le recours l’a été en temps utile par une partie
qui y a un intérêt juridique. Il est donc recevable.
En
vertu de l’art. 404 al. 1 CPC-CH, les procédures en cours à l’entrée en vigueur
de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance. Par conséquent, le mérite des moyens de la recourante
doit s’apprécier sous l’angle du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966
(CPC-VD), en particulier de l'art. 242 CPC-VD.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, ZPO
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
La recourante, bien qu’elle conclue principalement à la nullité de la décision attaquée,
n’invoque aucun vice qui conduirait l’instance de recours à annuler la décision
et à la renvoyer au premier juge. Il faut dès lors considérer que la cause est en état
d’être jugée si bien que seules les conclusions en réforme seront examinées.
4.
a)
La recourante s’en prend à la fois au principe de la rémunération de l’expert
et, si le principe d’une rémunération est admis, à la quotité des honoraires
alloués. Elle reproche à l'expert d'avoir rédigé un rapport très succinct dans
un français douteux qui n'apporte pas de réponse aux questions soumises, ce qui le rend inutilisable
pour la suite de l'instruction. Elle critique également le déroulement de l'expertise en ce
sens que l'expert n'aurait pas entendu [...], mais uniquement ses employés, et qu'il se serait entretenu
en italien avec l'intimé durant la vision locale. Elle soulève également que l'expert
ne disposerait ni des aptitudes, ni des diplômes requis pour mener ce type de mandat, raison pour
laquelle il a dû faire appel à deux spécialistes.
b)
Concernant la rémunération de l’expert, le recours ne peut avoir pour objet, selon l’art.
242 al. 2 CPC-VD, que le montant des frais et honoraires de l'expert à l'exclusion de l’imputation
de ces frais à la charge de l'une ou l'autre partie (Poudret/ Wurzburger/ Haldy, Code annoté
de procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 2 ad art. 242 CPC, p. 394). Le tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 (ci-après : le tarif, RSV 2.8 A) est applicable, dès lors que
les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1
er
et 257 du tarif). En vertu de l'art. 25 du tarif, la juridiction saisie ne statue que dans les limites
de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert (Pdt TC,
Pfirter c. Baudet, 26 octobre 1995). L’autorité de recours ne revoit cette question qu'avec
retenue, l'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne pouvant être réformée
que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée
(Pdt TC, Wanner c. Sicovend AG, 25 juillet 1995; Balet & Rey Electricité SA c. Ingénieurs-conseils
Scherler SA, 16 novembre 1995). Pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242
al. 1
er
CPC-VD
et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le
juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC, Bergometti
SA et Gilliéron SA c. Wuest, 15 mai 1996; Obrist c. Entralco SA et Caisse publique cantonale vaudoise
de chômage, 7 juin 1996). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération
que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement,
ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté son rapport de manière
incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations
ou affirmations (Pdt TC, Bergometti SA et Obrist, précités; Balet & Rey Electricité
SA, précité; Triggianese, précité ; CREC I du 13 avril 2000).
c/aa)
En l’espèce, la mission de l’expert était de vérifier le bien-fondé des
heures accomplies par la recourante à l’élagage et au nettoyage de pins noirs autrichiens,
situés sur la parcelle de l’intimé, ayant souffert d’un orage de grêle durant
l’été de l’année 2005 fondant la facture du 26 juillet 2006 présentée
par la recourante à l’intimé. L’expert répond à cette question de manière
claire et précise. Il expose la méthodologie appliquée. Il motive ses réponses. Son
rapport est parfaitement utilisable. Il est au demeurant compréhensible, même s'il souffre
d’avoir été rédigé en français par un expert de langue italienne. Le fait
que l’expert se soit ouvert auprès d’autres spécialistes est davantage un gage
de sérieux et d’impartialité que la démonstration d’un manque de connaissance
en la matière. Le sous-entendu de la recourante est inconsistant. On peut en outre observer que
c’est la recourante qui a proposé cet expert. Elle est ainsi malvenue d’insinuer que
l’expert n’aurait pas les compétences requises. La recourante soutient que l’expert
n’a pas entendu l'administrateur de la société, [...], mais uniquement deux de ses employés.
Dans la mesure où [...] avait délégué le travail aux employés qui ont été
entendus par l’expert, ce grief est infondé. On constate d’ailleurs que l’expert
indique dans son rapport s'être personnellement adressé à [...]. Quoi qu’il en soit,
il ressort du dossier que les parties et leurs conseils ont eu la possibilité de participer aux
opérations de l’expertise. La recourante n’en disconvient pas.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
bb)
Quant à savoir si la note d’honoraire est justifiée, il sied de se référer
à la nature des opérations effectuées telles qu’elles ressortent de la liste établie
par C.________. On doit d’abord relever que la facture du 10 avril 2012 correspond à l'offre
du 25 mai 2011, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la recourante.
Celle-ci considère que l’élaboration du rapport ne nécessitait pas trente heures
de travail. Or, elle feint d’oublier que l’expert venait du Tessin et qu’il avait averti
dans son offre qu’il devisait à 2000 francs son déplacement, débours par 640 francs
non compris. La recourante n’a pas contesté ce poste de l’estimation des honoraires.
Apprécié au tarif horaire de 185 fr., le montant devisé à 2000 fr. correspond à
environ 11 heures. C’est le temps nécessaire pour effectuer un aller-retour de Lugano à
Vevey en train, moyen de transport que l’expert a finalement choisi. Si l’on ajoute à
ces 11 heures, les déplacements du lieu de travail de l’expert à la gare de Lugano, puis
de la gare de Vevey au lieu d’expertise et retour, on peut compter 2 heures supplémentaires,
temps d’attente compris. En estimant la vision locale et l’interrogatoire des parties à
6 heures, le temps consacré par l'expert s'élève à 19 heures (11 + 2 + 6), hors rédaction
du rapport. Il resterait ainsi une dizaine d’heures pour l’élaboration du rapport d’expertise
et l’étude complète du dossier, ce qui paraît justifié. Les débours n'étant
pas contestés, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en arrêtant la note de l’expert à 6’295 fr., débours compris.
Ce deuxième moyen doit également être rejeté et, avec lui, l’entier du recours.
5.
Infondé, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 francs (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante H.________SA, qui succombe (art. 106 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, dès lors que les intimés n’ont pas été
invités à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante H.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Martine Schlaeppi, abb (pour la société H.________SA),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour X.________),
-
M. C.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'295 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
Le greffier :