vd_findinfo · HC / 2023 / 152 · 2023-02-08 · fr

AVANCE DE FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 103 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.011092-221678
33
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
98 et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.U.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 22 décembre 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.U.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a imparti à A.U.________
un délai au 1
er
février 2023 pour s’acquitter de l’avance de frais complémentaire (art. 54 al.
3 let. b TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) de 22'000
francs.
B.
Par acte du 29 décembre 2022, A.U.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la suppression de l’avance de frais, respectivement
à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit annulée et à
son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
La recourante a en outre requis l’effet suspensif. Cette requête a été admise par
décision du 9 janvier 2023 de la Juge déléguée de la Cour de céans.
B.U.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 9 mars 2021, l’intimé a déposé
une demande unilatérale en divorce contre la recourante.
b)
Le 16 septembre 2021, l’intimé a
déposé sa demande unilatérale en divorce motivée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la dissolution et liquidation du régime matrimonial des époux et au
partage des avoirs de prévoyance selon les règles applicables et les précisions à
apporter en cours d’instance.
Par réponse du 26 janvier 2022, la recourante a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet du divorce, y compris sur le principe du divorce. Subsidiairement, elle a conclu à l’attribution
de la propriété du logement familial, au versement d’une contribution mensuelle en sa
faveur d’un montant non inférieur à 10'000 fr., à la dissolution et liquidation
du régime matrimonial moyennant l’attribution de la propriété précitée
et le versement par l’intimé en sa faveur d’une soulte non inférieure à 5'000'000
fr., au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’intimé
à compter de la date du mariage par l’intimé jusqu’à la date du dépôt
de la demande en divorce.
Par réplique du 27 mai 2022, l’intimé a confirmé ses conclusions en divorce et conclut
au rejet des conclusions de la recourante.
Par duplique du 16 septembre 2022, la recourante a augmenté sa conclusion subsidiaire en entretien,
en ce sens que son époux soit astreint à lui verser une pension mensuelle qui ne saurait être
inférieure à 13'500 fr., mais dont le montant serait précisé en cours d’instance.
Le 13 décembre 2022, une audience de premières plaidoiries a été tenue par le président.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant
à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante invoque une violation du droit.
Elle expose que l’intimé a pris des conclusions en divorce et que, dans sa réponse, elle
a conclu au rejet du divorce et a pris, à titre subsidiaire, des conclusions patrimoniales (versement
d’une contribution d’entretien, liquidation du régime matrimonial et répartition
des avoirs LPP). Selon la recourante, le tribunal ne pouvait demander une avance de frais qu’auprès
du demandeur. Elle avait formulé des conclusions subsidiaires dans la seule hypothèse où
le divorce serait prononcé. Il s’agissait ainsi d’une
actio
duplex
. Partant, aucune avance de frais ne saurait
être requise.
3.2
Selon
l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC
correspond à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une
telle partie pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction
de la valeur litigieuse de sa propre prétention (CREC 23 juin 2021/181 ; Tappy,
in
CR-CPC n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas
du défendeur qui présente une demande reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC, dans la
mesure où elle ne se recoupe pas avec la demande principale (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 26
août 2016/348 ; CREC 6 juin 2014/199), même s'il s'agit de conclusions subsidiaires (CREC 23
juin 2021/181 ; CREC 17 mars 2015/123). Dans le même sens, l'art. 9 al. 1 TFJC oblige tant
le demandeur que le défendeur qui forme une demande reconventionnelle à fournir une avance.
Il faut donc déterminer
si les conclusions de la réponse relèvent ou non d'une demande reconventionnelle. Des conclusions
exclusivement libératoires ne sont pas reconventionnelles. Il en va de même des conclusions
propres que le défendeur peut prendre dans le cadre d'une
actio
duplex
, dont l'admission pourrait aussi impliquer
des droits en sa faveur (CREC 23 juin 2021/181 ; Tappy,
in
CR-CPC, n. 4 ad art. 224 CPC).
On parle d'
actio
duplex
lorsque la demande comporte un caractère
réciproque, si bien que le défendeur peut, dans le contexte d'une liquidation d'un rapport
de communauté entre les parties, faire valoir ses prétentions dans sa réponse sans formellement
déposer de demande reconventionnelle. Tel est le cas en matière de liquidation du régime
matrimonial, en partage de la succession, en partage de copropriété ou de propriété
commune, ainsi qu'en matière de bornage (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 22 juillet 2020/171 ;
Bohnet,
in
CR-CPC, nn. 20 et 21 ad art. 84-90 CPC). François Bohnet (Actions civiles, Bâle 2014, p. 187
n. 5) considère que l'action en divorce unilatérale est duplex en tant qu'elle porte sur la
liquidation du régime matrimonial. Denis Tappy est d'avis qu'il faut assimiler à une
actio
duplex
des conclusions au sujet des effets accessoires
d'un divorce que, selon la jurisprudence, un époux s'opposant audit divorce doit pouvoir néanmoins
prendre pour le cas celui-ci serait prononcé (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 22 juillet 2020/171 ;
Tappy,
in
CR-CPC,
n. 17 ad art. 222 CPC et n. 34 ad art. 291 CPC). En revanche, si le défendeur admet le principe
du divorce, les conclusions relatives à l’entretien de l’époux ne relèvent
pas de l’
actio duplex
,
mais de conclusions reconventionnelles pouvant faire l’objet d’une avance de frais (CREC
23 juin 2021/181).
3.3
En
l’espèce, dans sa réponse, la recourante s’oppose à titre principal au principe
du divorce. A titre subsidiaire, elle a pris des conclusions pour le cas où le divorce serait prononcé.
Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de céans et la doctrine précitées,
il faut en inférer que la recourante n’a pas pris de conclusions reconventionnelles en matière
d’effets accessoires du divorce, si bien qu’une avance de frais de sa part n’était
pas exigible.
4.
4.1
Le recours doit ainsi
être admis et la demande d’avance de frais doit être annulée.
4.2
Dès lors que la recourante
obtient gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 520
fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront laissés à la charge de l’Etat. L'avance de frais versée
par la recourante lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu
de mettre de dépens à la charge de l’Etat, qui ne peut être considéré
comme une partie succombante (CREC 22 juillet 2020/171).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 22 décembre 2022 impartissant un délai à la recourante A.U.________
pour effectuer une avance de frais complémentaire est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 520 fr. (cinq cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.U.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :