vd_findinfo · Décision / 2022 / 900 · 2022-11-16 · fr

HONORAIRES, AVOCAT | 64 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 16.11.2022 Décision / 2022 / 900

HONORAIRES, AVOCAT | 64 LPAv

TRIBUNAL
CANTONAL
9/2022
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 16 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Ramel, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance à la rue du Valentin 10, à Lausanne, pour statuer
sur les requêtes formulées par Me
Q.________
dans son courrier du 27 juillet 2022 en lien avec son activité de suppléant de l’avocat
V.________,
à
La Tour-de-Peilz.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par courrier du 18 novembre
2019, la Chambre des avocats a pris acte de la décision de Me V.________ de renoncer à la pratique
du barreau et l’a radié du Registre cantonal vaudois des avocats avec effet au 18 novembre
2019.
Par décision du 29
novembre 2019, la Chambre des avocats a désigné Me Q.________, avocat à Vevey, en qualité
de suppléant de Me V.________ avec effet immédiat (I), avec pour mission d’effectuer
toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts des clients de
ce dernier et de faire rapport à la Chambre des avocats (II).
Par décision du 11
septembre 2020, la Chambre des avocats a dit que l’indemnité de Me Q.________ pour son activité
d’avocat suppléant ainsi que les autres frais de la suppléance seraient mis à la
charge de Me V.________ (I). Elle a en outre arrêté l’indemnité intermédiaire
due par ce dernier à Me Q.________ pour ses activités d’avocat suppléant effectuées
entre le 2 décembre 2019 et le 22 juillet 2020 à la somme de
14'562 fr. 20, TVA et débours
compris.
1.2
Par
courrier du 27 juillet 2022, Me Q.________ a rendu compte de son activité de suppléant de Me
V.________ à la Chambre de céans, en indiquant en substance que sa mission pourrait être
considérée comme étant terminée sous réserve des opérations liées
à la libération du local loué pour y stocker les archives de Me V.________ et à la
destruction de celles-ci. Au pied de ce courrier, il a requis que son indemnité finale d’avocat
suppléant soit arrêtée, qu’il soit autorisé à compenser le montant total
de 6'268 fr. 15 correspondant à trois indemnités d’office de Me V.________ avec son indemnité
finale d’avocat suppléant et que Me V.________ soit astreint à lui verser un montant
de 2'000 fr. sur son compte de consignation afin de lui permettre – en temps voulu – d’acquitter
les frais de destruction de ses archives. En annexe à ce courrier, Me Q.________ a produit des pièces,
soit en particulier sa liste des opérations relative à son activité de suppléant
pour la période du 29 juillet 2020 au 26 juillet 2022, un devis de l’entreprise [...], à
Corsier, portant sur le débarras et la destruction de 50 cartons d’archives, ainsi qu’un
relevé de son compte de consignation attestant des indemnités d’office de Me V.________
créditées sur celui-ci.
Invité à se
déterminer sur ce courrier, Me V.________ a répondu, par correspondance du 31 octobre 2022,
qu’il n’avait « pas d’observations particulière à faire si ce n’[était]
le montant réclamé pour de futurs frais de destruction des archives ». Il a en substance
précisé à cet égard que le montant de 2'000 fr. réclamé lui paraissait
extrêmement élevé au regard des coûts effectifs qu’il avait dû assumer
par le passé pour de semblables opérations et qu’il souhaitait donc que Me Q.________
indique comment il avait évalué ce montant.
Par courrier du 8 novembre
2022, Me Q.________ a en substance expliqué qu’il avait estimé à 2'000 fr. le montant
engendré par le transport et la destruction des archives de Me V.________ en reportant le coût
de 550 fr. 50 devisé par la société [...] pour le transport et la destruction de 50 cartons
d’archives aux 160 cartons et aux deux grosses caisses d’archives de Me V.________ et en
arrondissant le montant ainsi obtenu légèrement vers le haut pour tenir compte de l’évolution
du coût de la vie d’ici à 2030.
2.
2.1
Selon l’art. 63 LPav (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV
177.11), l’avocat suppléant doit effectuer toutes les opérations nécessaires à
la sauvegarde des intérêts des clients et veiller à la conservation des dossiers de l’avocat
suppléé (al. 1 et 2), la Chambre pouvant en outre lui confier d’autres missions (al.
3).
Aux termes de l’art.
64 LPav, l’avocat suppléé ou ses ayants droit indemnisent l’avocat suppléant
et supportent les autres frais de la suppléance
(al.
1) ; lorsque l’avocat suppléé ou ses ayants droit font défaut, l’indemnité
est versée par l’Etat (al. 2) ; en cas de divergence au sujet de l’indemnité
due à l’avocat suppléant, ou lorsqu’elle doit être versée par l’Etat,
la Chambre des avocats en fixe le montant (al. 3).
2.2
2.2.1
Me Q.________ requiert
d’abord que son indemnité finale d’avocat suppléant de Me V.________ soit arrêtée
par la Chambre de céans. Il a produit à cette fin une liste des opérations, dont il ressort
qu’il a consacré, entre le 29 juillet 2020 et le 26 juillet 2022, 14 heures et 45 minutes
au total à la suppléance de Me V.________. Selon le libellé des opérations répertoriées
dans cette liste, Me Q.________ a notamment été amené à rédiger de très
nombreuses correspondances, à effectuer plusieurs téléphones et à organiser le stockage
des archives de Me V.________, ce qui a nécessité de revoir un contrat de bail, de visiter
la cave où ces archives sont stockées et de déterminer les travaux à y entreprendre
pour protéger celles-ci de la poussière et des regards.
Compte tenu de la nature
et de l’ampleur des opérations effectuées au cours de la période considérée,
les 14 heures et 45 minutes de travail annoncées sont admissibles et doivent être rémunérées,
étant rappelé ici que l’indemnité de suppléant de Me Q.________ pour la période
antérieure au 29 juillet 2020 a déjà été arrêtée par décision
rendue par la Chambre de céans le 11 septembre 2020.
Dans sa liste des opérations,
Me Q.________ a appliqué un tarif horaire de 350 francs. S’agissant d’une activité
d’avocat suppléant, ce tarif – qui demeure dans la limite supérieure du tarif horaire
moyen de l’avocat vaudois, arrêté par la jurisprudence entre 330 fr. et 350 fr. (JdT
2006 III 38 ; CCIV 5/2013 du 16 janvier 2013 ; CCIV 147/2011 du 27 juillet 2012 ; CREC
13 mars 2012/98) – apparaît justifié.
Dans ces conditions –
et dès lors que Me V.________ n’a contesté ni le tarif horaire de 350 fr., ni la durée
de 14 heures et 45 minutes comptabilisée dans la liste des opérations précitée –,
les honoraires de Me Q.________ pour son activité de suppléant exercée du 29 juillet 2020
au 26 juillet 2022 seront arrêtés à 5'162 fr. 50 (14,75 heures x 350 fr.), montant auquel
on ajoutera les débours facturés, à hauteur de 42 fr. 60, ainsi que la TVA au taux de
7,7% sur le tout, par 400 fr. 80 ([5'162 fr. 50 + 42 fr. 60] x 7,7).
Partant, l’indemnité
finale de Me Q.________ en lien avec la suppléance de Me V.________ sera arrêtée à
un montant total de 5'605 fr. 90. Conformément à la décision rendue le 11 septembre 2020
et à l’art. 64 al. 1 LPav, cette indemnité sera mise à la charge de Me V.________.
2.2.2
Me
Q.________ requiert ensuite d’être autorisé à compenser le montant de 6'268 fr.
15, correspondant à trois indemnités d’office de Me V.________, avec son indemnité
finale d’avocat suppléant de ce dernier.
Il ressort du relevé
du compte de consignation de Me Q.________ que celui-ci a effectivement reçu sur ce compte trois
indemnités d’office en faveur de Me V.________, à hauteur d’un montant totalisant
6'268 fr. 15, soit deux indemnités de
2'100
fr. 15 et une indemnité de 2'067 fr. 85. Rien ne s’oppose à ce que Me Q.________ puisse
compenser ces montants avec l’indemnité d’avocat suppléant lui revenant, d’autant
que Me V.________ ne s’est pas opposé à une telle compensation dans ses déterminations.
Partant, il convient de faire droit à la requête de Me Q.________ sur ce point.
2.2.3
Me
Q.________ requiert enfin que Me V.________ soit astreint à lui verser un montant de 2'000 fr. sur
son compte de consignation afin de lui permettre – en temps voulu – d’acquitter les
frais de destruction de ses archives.
Les frais de destruction
des archives de l’avocat suppléé font partie des frais de la suppléance qui doivent
être mis à la charge de celui-ci selon
l’art.
64 al. 1 LPav. Contrairement à ce que prétend Me V.________, le montant de
2'000
fr. réclamé à ce titre par Me Q.________ n’apparaît en outre aucunement excessif.
Au contraire, il est corroboré par le devis de l’entreprise [...], qui mentionne un coût
de 550 fr. 50 pour le transport et la destruction de 50 cartons d’archives. Or, reporté aux
160 cartons et aux deux grosses caisses d’archives de Me V.________, ce coût correspond bien
à un montant d’environ 2'000 fr., d’autant qu’il y a en principe lieu d’y
ajouter le temps que Me Q.________ devra nécessairement consacrer personnellement pour procéder
au débarras desdites archives et aux opérations de remise du local au bailleur à la fin
du bail. Partant, la requête de Me Q.________ sur ce point doit être admise.
3.
Les frais de la présente décision, arrêtés à 100 fr. (art. 1
al.
2 RE-Chav [règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation, du 19 février 2008 ; BLV 177.11.4]), doivent être mis à
la charge de Me V.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Arrête l’indemnité
finale due par Me V.________ à Me Q.________ pour les activités d’avocat suppléant
effectuées par ce dernier entre le 29 juillet 2020 et le 26 juillet 2022 à la somme de 5'605
fr. 90 (cinq mille six cent cinq francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
II.
Autorise Me Q.________ à compenser le montant de
6'268
fr. 15 (six mille deux cent soixante-huit francs et quinze centimes), consigné sur son compte de
consignation et correspondant à trois indemnités d’office de Me V.________, avec l’indemnité
finale d’avocat suppléant arrêtée au chiffre précédent.
III.
Dit que Me V.________ doit verser à Me Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
sur
son compte de consignation, afin de lui permettre d’acquitter les futurs frais de destruction de
ses archives.
IV.
Dit que les frais de la présente
décision, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de Me V.________.
V.
Dit que la présente décision
est immédiatement exécutoire et retire l’effet suspensif à un éventuel recours
en application de l’art. 80
al.
2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Q.________,
‑
Me V.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :