vd_findinfo · ML / 2017 / 198 · 2017-10-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.10.2017 ML / 2017 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.016265-171652
256
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 juillet 2017, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 280'000 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an
dès le 16 février 2017, de l’opposition formée par
A.T.________
,
à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’173'441 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre lui à l’instance de
B.T.________
,
à [...], arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci remboursera
en conséquence à la poursuivante son avance de frais, à concurrence de 660 fr., et lui
versera la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel,
vu la lettre du poursuivi adressée au juge de paix le 8 juillet 2017, soit dans le délai de
demande de motivation, priant ce magistrat « de procéder le cas au Tribunal cantonal »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 4 septembre 2017 et notifié au poursuivi
le 6 septembre 2017,
vu la lettre datée du 7 et postée le 9 septembre 2017, adressée au juge de paix,
dans laquelle le poursuivi qualifie la décision de ce magistrat de « jeu théorique
presque abstrait » et lui reproche de n’avoir pas tenu compte de ses « remarques »,
fait valoir que la poursuivante aurait reçu de sa part un million quarante mille francs et fait
allusion au « grand crime » d’un ergothérapeute, « à l’origine
de tout le mal », qui devrait, selon lui, être puni,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut également s’exercer déjà dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, la lettre adressée le 8 juillet 2017 au juge de paix, qui peut
être comprise comme un acte de recours, a été déposée en temps utile, dans le
délai de demande de motivation,
que la lettre postée
le 9 septembre 2017, s’il s’agit d’un recours, a été également déposée
en temps utile, même si elle a été adressée au premier juge et non pas directement
à l’instance de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.7) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le poursuivi n’a soulevé aucun motif ou moyen de recours
reconnaissable contre le prononcé de mainlevée d’opposition, ni dans sa première
lettre au juge de paix, dans laquelle il demande en substance à ce magistrat de transmettre la cause
à la cour de céans, ni dans sa deuxième lettre, qu’il ne désigne d’ailleurs
pas comme un recours et qui ne contient que des allégations incompréhensibles ou sans lien
avec la poursuite en cause et, au demeurant, non prouvées par les pièces au dossier,
que le recours, s’il s’agit d’un recours, n’est ainsi pas conforme aux exigences
posées par la loi et la jurisprudence, faute d’être motivé, et doit par conséquent
être déclaré irrecevable ;
attendu que même s'il était rece­vable, le recours devrait être considéré
comme manifestement infondé et, par conséquent, être rejeté, dès lors que la
poursuite est fondée sur une décision passée en force – qui constitue un titre de
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP –, que le poursuivi n’a apporté
la preuve d’aucun moyen libératoire (art. 81 al.1 LP) et que le prononcé du premier
juge est ainsi justifié ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.T.________,
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour B.T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 280’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :