vd_findinfo · HC / 2014 / 446 · 2014-06-12 · fr

MINIMUM VITAL, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2014 HC / 2014 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.027512-140615
316
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière :
Mme              Choukroun
*****
Art.
176, 285 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 mars 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
17
mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé
les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée, à compter
du
1
er
juin 2012 (I) ; dit que la jouissance du domicile sis [...] à [...], est attribuée à
B.B.________, à charge pour elle d’en assumer les charges, à compter du 1
er
juin 2012 (II) ; attribué la garde sur les enfants [...] et [...], nées le [...] 2001
et le [...] 2004 à leur mère B.B.________ (III) ; dit que A.B.________ jouira d’un
libre et large droit de visite, à fixer d’entente avec B.B.________. A défaut d’entente,
il pourra avoir ses enfants auprès de lui de la façon suivante : un week-end sur deux
du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, la moitié des vacances scolaires, et alternativement
à Noël, Pâques, Pentecôte et à l’Ascension (IV) ; astreint A.B.________
à contribuer à l’entretien d’B.B.________ et de ses filles [...] et [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains d’B.B.________, des montants de 1'660 fr. pour la période allant de juin 2012 à
novembre 2012, de 1'615 fr. pour les mois de décembre 2012 à avril 2014 et de 1'700 fr. dès
mai 2014, allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
juin 2012, dont à déduire les montants d’ores et déjà versés par A.B.________
à titre de contribution ou de paiement de l’amortissement de la villa conjugale au-delà
de sa part d’une demie (V) ; alloué à Me Laure Chappaz, conseil d’B.B.________,
une indemnité de 1'601 fr. 55 débours et TVA compris, pour la période du 25 juin 2013
au 23 septembre 2013 et l’a relevée de sa mission (VI) ; dit que la partie bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son conseil d’office, selon
chiffre VI ci-dessus (VII) ; rendu le présent prononcé sans frais (VIII) ; rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et rayé la cause du rôle (X).
En droit, s’agissant des points litigieux en appel, le premier juge a fixé le minimum vital
d’B.B.________ à 4'099 fr. 15, retenant un salaire mensuel net moyen arrondi à 2'845
fr. dès le 1
er
décembre 2012, qui englobe le salaire mensuel moyen obtenu entre décembre 2012 et août
2013 auprès de la boulangerie « [...]», par 1'605 fr. 50, et le revenu mensuel net
moyen obtenu de janvier 2012 à août 2013 auprès de [...], par 1'239 fr. 20. De décembre
2012 à avril 2014, les charges d’B.B.________ ont été arrêtées à
1'749 fr. 15, de sorte que cette dernière accusait un manco de 1'254 fr. 15, qui devait être
réévalué à
1'454 fr.
15 dès le 6 mai 2014, sa fille cadette [...] atteignant l’âge de 10 ans et son minimum
vital devant ainsi être augmenté de 400 fr. à 600 francs. Quant à A.B.________, le
premier juge a tenu compte d’un minimum vital de 1'200 fr., auquel s’ajoute un montant de
150 fr. à titre de droit de visite pour ses filles, incluant les frais en lien avec l’exercice
de ce droit de visite, en particulier les frais de déplacements. Le salaire mensuel moyen retenu
est de 5'598 fr. 60 pour un total de charges de
2'390
fr. 85, le disponible de A.B.________ étant ainsi de 1'857 fr. 75. Le premier juge a réparti
ce disponible à hauteur de 60% pour B.B.________ et de 40% en faveur de A.B.________, pour fixer
la contribution due par ce dernier pour l’entretien des siens.
B.
Par acte du 28 mars 2014, A.B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la contribution d’entretien mensuelle due est de 520 fr. dès le mois de juin
2013 et jusqu’au mois d’avril 2014, de 620 fr. dès lors, allocations familiales en sus.
A l’appui de son appel, il a produit son décompte de salaire du mois de février 2014.
Il a en outre requis la production par l’intimée des bulletins de salaires de la boulangerie
« [...] » de juin 2013 à ce jour, ainsi que le relevé de tous les revenus
directs et indirects, perçus par B.B.________ depuis le mois de juin 2013 dans le cadre de son activité
auprès de [...], sur ses comptes postaux et bancaires.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par courrier du 24 avril 2014, la juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
l’appelant qu’il était dispensé provisoirement de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire requise étant réservée.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.B.________ (ci après: l’intimée), née le [...] 1969, et A.B.________ (ci-après:
l’appelant), né le [...] 1968, se sont mariés le [...] 1998 à [...].
Deux enfants, [...] et [...], nées le [...] 2001 et le [...] 2004, sont issues de cette union.
Les parties se sont séparées en juin 2012. L’intimée vit depuis lors dans le logement
conjugal avec ses filles, à savoir une villa sise au [...], à [...], dont elle est copropriétaire
avec l’appelant.
2.
a)
B.B.________ a travaillé auprès de la boulangerie [...] SA, à [...], du 19 mars au 30
novembre 2012, soit durant huit mois et demi. Le certificat de salaire produit pour l’année
2012 mentionne un salaire annuel net pour cette période de 17'715 fr., correspondant à un salaire
mensuel net moyen de 2'084 francs (pièce 2b du bordereau déposé le 25 juin 2013).
Depuis le 1
er
décembre 2012, l’intimée travaille comme vendeuse auprès de la boulangerie « [...]
» à [...], payée à raison de 20 fr. de l’heure. Selon le certificat de salaire
produit pour l’année 2012, elle a ainsi perçu en décembre 2012 un salaire net de
2'005 francs (pièce 2a du bordereau déposé le 25 juin 2013). Il ressort en outre du tableau
récapitulatif des salaires perçus entre janvier et août 2013, établi par son employeur
le 22 septembre 2013 et produit à l’audience du 23 septembre 2013, que l’intimée
a perçu un salaire mensuel net de 1'599 fr. 56 en janvier 2013, de 1'619 fr. 64 en février
2013, de 1'569 fr. 43 en mars 2013, de 1'760 fr. 20 en avril 2013, de 1'840 fr. 52 en mai 2013, de 1'961
fr. en juin 2013, de 801 fr. 36 en juillet 2013 et de 1'293 fr. 33 en août 2013. Son salaire mensuel
net moyen pour 2013 est dès lors de 1'555 fr. 63. Entre décembre 2012 et août 2013, l’intimée
a ainsi perçu un salaire mensuel net moyen de 1’605 fr. 50 (2'005 fr. + 1'555 fr. 63 ./. 9
mois).
L’intimée travaille en outre comme « vendeuse indépendante » auprès
de [...]. Selon l’attestation établie le 31 décembre 2012, couvrant l’année
2012, cette activité lui a procuré une rémunération annuelle nette de 16’062
fr. 05, équivalant à un montant mensuel net moyen de 1’338 fr. 50 (pièce 2c du bordereau
de pièces produit le 25 juin 2013). Il ressort en outre des « décomptes de provision »
couvrant la période de janvier à août 2013, produits par l’intimée à l’audience
du 23 septembre 2013, qu’elle a perçu 754 fr. 40 et 1'846 fr. en janvier 2013, 1'117 fr. 50
en février 2013, 915 fr. 80 en mars 2013, 1'485 fr. 25 en avril 2013, 494 fr. 45 et 1'966 fr. 65
en mai 2013, 141 fr. 60 en juin 2013, 118 fr. 50 et 21 fr. 75 en juillet 2013 et enfin
257
fr. 40 en août 2013. Son revenu mensuel net moyen pour cette activité en 2013, bonus compris,
est dès lors de 1’139 fr. 90 (9'119 fr. 30 ./. 8 mois). Entre décembre 2012 et août
2013, le revenu net moyen obtenu pour cette activité s’est ainsi élevé à 1’239
fr. 20 (1’338 fr. 50 + 1’139 fr. 90 ./. 2).
Dès le 1
er
décembre 2012, le salaire mensuel net moyen d’B.B.________, pour l’ensemble de ses activités,
est dès lors de 2’844 fr. 70
(1’605
fr. 50 + 1’239 fr. 20), que l’on peut arrondir à 2’845 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital Mme
1'350 fr.
-
minimum vital [...]
600 fr.
-
minimum vital [...]
600 fr.
-
charges de la villa
1'294 fr. 15
-
assurance-maladie,
141 fr.
(y c. enfants déduction faite des subsides cantonaux)
-
frais de transport
114 fr.
-
assurance-vie (amortissement villa)
200 fr.
Total
4’299 fr. 15
B.B.________ accuse ainsi un manco de 1'454 fr. 15 (2'845 fr. - 4'299 fr.15) dès le 6 mai 2014,
date à laquelle sa fille cadette [...] a atteint l’âge de dix ans de sorte que le minimum
vital qui doit lui être attribué est passé de 400 fr. à 600 francs. Pour la période
antérieure, soit de juin à novembre 2012, le manco de l’intimée s’est élevé
à 1'361 fr. 95, compte tenu d’un salaire mensuel moyen de
3'323
fr. 20 (2'084 fr. + 1'239 fr. 20) et de charges incompressibles de 4'685 fr. 15, incluant des frais de
transports par 370 fr. auxquels il fallait ajouter un leasing de
330
francs. De décembre 2012 à fin avril 2013, soit au moment où l’ordonnance querellée
a été rendue, le manco de l’intimée s’élevait à 1'254 fr. 15, compte
tenu d’un salaire mensuel moyen de 2’845 fr. et de charges incompressibles de 4'099 fr. 15,
le minimum vital retenu pour [...] étant de 400 francs.
b)
A.B.________ est employé à la Poste. Son salaire net du mois de juin 2013 s’élève
à 5’167 fr. 95, allocations familiales de 575 fr. en sus, ce qui correspond à un revenu
mensuel moyen, treizième salaire compris, de 5’598 fr. 60 (5’167.95 x 13 / 12).
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital              1'200 fr.
-
exercice du droit de visite
150 fr.
-
loyer              1’430 fr.
-
assurance-maladie
425 fr. 65
-
frais de transport
305 fr. 20
-
place de parc
30 fr.
-
assurance-vie (amortissement villa)
200 fr.
Total
3'740 fr. 85
A.B.________ a dès lors un disponible de 1'857 fr. 75 (5’598 fr. 60 - 3'740 fr. 85).
3.
Par requête en mesures protectrices de l’union conjugale déposée auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 25 juin 2013, B.B.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qui suit :
« I.-
Les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
et ce comme effet (sic) dès le 1
er
juin 2012.
II.-
Le domicile conjugal est attribué à Mme B.B.________, à charge pour elle de s’acquitter
des frais y afférant.
lII.-
La garde sur les enfants [...], née le [...] 2001 et [...], née le [...] 2004 est attribuée
à Mme B.B.________.
IV.-
M. A.B.________ bénéficiera d’un large et libre droit de visite à fixer d’entente
entre les parties. A défaut d’entente il pourra voir ses enfants en tous les cas un week-end
sur deux du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures.
A
charge pour lui de venir chercher les enfants et de les ramener ponctuellement.
En
outre, iI bénéficiera d’un droit de visite durant la moitié des vacances scolaires
étant précisé que les fêtes de Noël, Pâques, Pentecôte et Ascension
se dérouleront alternativement chez l’un et l’autre parent.
V.-
M. A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance,
le premier de chaque mois, sur le compte que désignera Mme B.B.________, d’une contribution
d’entretien dont la quotité sera fixée à dire de justice mais qui ne saurait être
inférieure à Fr. 3’000.- et ce, avec effet dès le 1
er
juin 2012, allocations familiales non comprises.
VI.-
Les éventuels frais de justice ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens
sont mis à la charge de M. A.B.________.
»
Une audience s’est tenue le 23 septembre 2013 devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, lors de laquelle les parties ont été entendues, des pièces déposées
et la conciliation vainement tentée.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
b)
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989 ; RSV 173.01).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et
en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi
(ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois,
ces novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par
la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415 p. 438).
c)
En
l'espèce, dès lors que l'appel porte sur la contribution prévue pour l’entretien
de l’épouse et pour les deux enfants mineurs du couple, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395).
La pièce produite en deuxième instance par l'appelant, soit un décompte de salaire couvrant
le mois de février 2014, a ainsi été prise en compte dans la mesure de son utilité
pour l’examen de la cause.
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
des faits, estimant que le montant des revenus de l’intimée tels qu’ils ont été
retenus par le premier juge ne correspond pas à la réalité.
a)
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif, tant
du débirentier que du créancier d’entretien
(TF
5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 5.2.3 et les références citées). Celui-ci comprend le produit
du travail salarié, mais aussi les revenus de la fortune, les gratifications, le treizième
salaire et les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail
en équipe ou de frais de représentation (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 982, p. 571, note infrapaginale 2118). Le revenu d'un indépendant est
a priori constitué par son bénéfice net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un
résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen
réalisé durant plusieurs années (TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 3.2.1; TF 5A_246/2009
du 22 mars 2010 c. 3.1 publié in: FamPra.ch 2010 678 et les références).
ba)
En l’espèce, fondé sur les pièces du dossier, le premier juge a retenu que le salaire
moyen net perçu par l’intimée auprès de la boulangerie [...] SA à [...], entre
le 19 mars et le 30 novembre 2012, s’élevait à 2'084 fr., ce qui n’est pas contesté
par l’appelant.
bb)
Pour la période du 1
er
décembre 2012 au 31 août 2013, le premier juge a retenu un salaire mensuel moyen de 1'605 fr.
50, correspondant au taux d’activité effectif de l’intimée auprès de la boulangerie
« [...]».
L’appelant soutient que le salaire obtenu auprès de la boulangerie « [...]»
serait supérieur à 2'000 fr. Ce faisant, l’appelant, qui avance du reste un chiffre dont
on ignore s’il est brut ou net, perd de vue que le premier juge s’est fondé sur les
diverses pièces produites qui attestent du salaire mensuel moyen retenu et qui tiennent en particulier
compte du taux de travail de l’intimée. En effet, si son salaire mensuel était de 2'005
fr. en 2012, son salaire mensuel net moyen ne s’élevait plus qu’à 1'555 fr. 63
net en 2013, compte tenu du fait que l’intimée n’a perçu aucun revenu dans le cadre
de cette activité pour les mois de septembre à décembre 2013, comme cela ressort des pièces
produites le 23 septembre 2013 en première instance. Au demeurant, le salaire horaire de 20 fr.
appliqué par la boulangerie « [...] » est conforme à ce qui est versé
dans la branche pour un travail similaire (cf. Mülhauser, Das Lohnbuch 2014, n. 47.24, p. 252).
Par conséquent, il ne sera pas donné suite à la réquisition de production de pièce
de l’appelant s’agissant des revenus perçus par l’intimée de son activité
auprès de la boulangerie « [...]».
bc)
S’agissant des revenus perçus par l’intimée de son activité d’indépendante
auprès de [...], le premier juge a retenu un montant mensuel moyen de 1'338 fr. 50 en 2012 et de
1'139 fr. 90, bonus compris, pour la période de janvier à août 2013.
L’appelant soutient que les bénéfices mensuels directs sur les ventes réalisées
par l’intimée dans le cadre de son activité auprès de [...] seraient de l’ordre
de 1'800 fr., auxquels viendraient s’ajouter les bénéfices indirects, générés
par les vendeurs sous l’échelon de l’intimée (structure pyramidale), dont le montant
serait inconnu.
On ne voit cependant pas que le premier juge n’aurait pas correctement apprécié les pièces
à sa disposition au terme de l’instruction, dont la valeur probante ne saurait du reste être
remise en question. Il ressort notamment des « décomptes de provisions » produits
à l’audience du 23 septembre 2013 par l’intimée, qu’il est tenu compte d’un
bonus de groupe, correspondant aux bénéfices générés par les vendeurs sous l’échelon
de l’intimée, soit des revenus indirects. Il se justifiait en outre de retenir une moyenne,
le salaire étant par expérience fluctuant dans la vente directe exercée à titre d’indépendant.
Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête de production de pièce
de l’appelant s’agissant des revenus perçus par l’intimée de son activité
auprès de [...].
Au vu de ce qui précède, le total des revenus de l’intimée, tel que retenu par le
premier juge, correspond à ses revenus effectifs et ce montant doit être confirmé.
4.
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte des frais de transport en
lien avec l’exercice de son droit de visite à titre de charges.
a)
Lors de l’application du minimum vital, la prise en considération d’un montant destiné
à couvrir les frais liés à l’exercice du droit de visite n’est pas prévue
par les directives sur le calcul du minimum vital en matière de poursuite (arrêt 5A_63/2012
du 20 juin 2012 c. 4.2.1 et la jurisprudence citée). En principe, le bénéficiaire du droit
de visite assume l’obligation de chercher et de reconduire l’enfant à sa demeure actuelle
et les frais occasionnés par ces déplacements de même que les frais liés à l’exercice
de ce droit. Des circonstances particulières peuvent justifier une répartition différente
de ces frais, pour autant que cette solution paraisse équitable, notamment eu égard à
la situation financière des parents intéressés, et quelle ne porte pas indirectement atteinte
à l’intérêt de l’enfant, éventualité qui pourrait aisément
se produire si les sommes indispensables à l’entretien du mineur étaient affectées
au paiement des frais liés à l’exercice du droit de visite (De Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.28 ad art. 285 CC et les références).
En cas d’insuffisance de moyens, il faut rechercher un équilibre entre le bénéfice
que l’enfant retire du droit de visite et son intérêt à la couverture de son entretien
(TF 5C.282/2002 du 27 mars 2003). Il est ainsi admis que les frais liés à l’exercice
du droit de visite puissent, à certaines conditions, être pris en compte dans le calcul du
minimum vital du parent visiteur (FamPra 2006, p. 198 ; Vetterli, in FamKomm Scheidung, 2
e
éd., Berne 2010,
n. 33 ad art. 176
CC).
b)
En l’espèce, le premier juge a pris en compte un montant de 150 fr. à titre de frais
de déplacement de l’appelant pour exercer son droit de visite. Dans la mesure où la situation
de l’appelant, dont le disponible s’élève à 1'857 fr. 75, n’est pas
égale, voir moins favorable à celle de son épouse, Il n’y a pas lieu de compter
un supplément parmi les charges de l’appelant. En retenant un supplément atteignant 665
fr. comme requis par l’appelant, l’intérêt des enfants à la couverture de
leur entretien ne serait pas suffisamment pris en compte au vu du manco de l’intimée, de 1'254
fr. 15 au moment du prononcé de l’ordonnance contestée, réévalué à
1'454 fr. 15 dès le mois de mai 2014.
Le premier juge n’a dès lors pas abusé de son large pouvoir d’appréciation
en la matière. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.
L’appelant soutient que la rubrique frais de transport doit être complétée par la
prise en compte d’un montant de 246 fr. 40, expliquant qu’il doit assister deux fois par
mois à une séance « Team-Leader » à [...] et qu’il s’y
rend en voiture afin de gagner du temps.
a)
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
b)
En l’occurrence, l’appelant ne fait pas valoir que les séances de « Team-Leader »
auxquelles il participe auraient lieu en dehors des jours ouvrables, durant lesquels il se trouve de
toute manière à [...]. Partant, il y a lieu de considérer que ces frais sont déjà
compris dans les frais de transports retenus par le premier juge. En tout état de cause, la distance
séparant [...], domicile de l’appelant, et [...], étant de 8,8 km et non pas 88 km comme
allégué par l’appelant, l’indemnisation en lien avec cette distance, à hauteur
de 70 centimes par kilomètre, soit 24 fr. 64 (8,8 km x 4 = 35,2 x 0,7) et non pas 246 fr. comme
allégué par l’appelant, ne justifierait pas à elle seule la modification de la contribution
d’entretien fixée par le premier juge, ce d’autant que l’appelant fait valoir
un salaire net moyen de 5’649 fr. 50 au lieu du salaire inférieur retenu en sa faveur de 5’598
fr. 60, qu’il n’y a toutefois pas lieu de corriger au vu de la faible différence (50
fr. 90) entre les valeurs retenues qui sont de toute manière des valeurs moyennes. Mal fondé,
ce moyen doit être rejeté.
6.
L’appelant conteste la répartition du solde disponible appliquée par le premier juge.
Il considère qu’une répartition par moitié aurait été plus équitable,
compte tenu du fait que l’intimée a la jouissance d’une villa avec piscine, pour un
loyer de 1'294 fr. 15, alors que la valeur locative mensuelle est de l’ordre de
4'000
francs.
a)
Lorsque la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent est appliquée,
l’excédent après déduction du minimum vital doit être réparti à parts
égales entre les époux si l’on est en présence de deux ménages d’une
personne. Un partage par moitié ne se justifie pas si l’un des époux doit subvenir aux
besoins d’enfants mineurs (ATF 126 II 8 c. 3c). Dans ce cas de figure, la répartition du solde
disponible doit se faire selon une proportion équitable, généralement de 60 % ou de deux
tiers pour le parent gardien (Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p. 447; Juge délégué
CACI 7 mai 2014/508 c. 3b).
b)
En l’occurrence, l’intimée doit subvenir aux besoins des deux enfants mineurs du couple,
de sorte que le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en procédant
à la répartition à raison de 60% et 40%. En particulier, le fait que l’épouse
ait obtenu la jouissance de la villa conjugale à ce stade n’est pas déterminant, dès
lors qu’il n’apparaît pas vraisemblable que l’intimée aurait pu se reloger
avec deux enfants pour un loyer inférieur aux charges actuelles de la villa. Du reste, les charges
retenues par 1’294 fr. 15 pour ce logement qu’elle occupe avec ses deux enfants sont inférieures
au loyer de 1’430 fr. que l’époux, domicilié dans le canton de [...], assume. Au
surplus, en tant que l’appelant mentionne la valeur locative de la villa, il ne s’agit pas
d’un revenu réellement existant dont on pourrait tenir compte (Philipp Maier, FamPra.ch 2/2014,
p. 338).
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance de première instance confirmée.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée dès
lors que l’examen rétrospectif des éléments figurant au dossier de première
instance permet de considérer que l’appel était dénué de chances de succès
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Vu l’issue
du litige, ils seront mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Comme l’intimée n’a pas été invitée à répondre à l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet, (pour A.B.________),
‑
Me Laure Chappaz, (pour B.B.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :