vd_findinfo · Décision / 2014 / 412 · 2013-05-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉLÉCOPIE, OBJET DU RECOURS | 110 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.05.2014 Décision / 2014 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
327
AP13.025357-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
385 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 19 avril 2014 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 14 avril 2014 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP13.025357-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’A.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’a condamné
à une peine de 240 heures de travail d’intérêt général (TIG).
Relevant que le prénommé ne collaborait pas à la mise en œuvre du TIG, rendant ainsi
impossible l’exécution de cette peine, l’Office d’exécution des peines a,
le 26 novembre 2013, saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à
la conversion du TIG infligé au condamné en une peine pécuniaire de 60 jours-amende, subsidiairement
en une peine privative de liberté de 60 jours.
B.
Considérant que le manque d’empressement
d’A.________ à fournir les informations requises dans le cadre de la procédure de conversion
du TIG, notamment sur sa situation en matière de contribution d’entretien, ne faisait que
renforcer le sentiment que l’intéressé ne serait pas capable de s’acquitter d’une
éventuelle peine pécuniaire par des versements spontanés, le Juge d’application
des peines a, par ordonnance du 14 avril 2014, converti les 240 heures de TIG précités en 60
jours de peine privative de liberté (I) et a mis les frais de la cause, par 675 fr., à la charge
du condamné (II).
C.
Par lettre du 18 avril 2014, remise à la
Poste le lendemain, A.________ a déclaré "former un recours gracieux" et a sollicité
"un arrangement de payement à l’amiable suite à la dernière décision prise,
datée du 14.04.2014" (P. 10).
Par courrier recommandé du 24 avril 2014, le Président de la cour de céans a, en application
de l’art. 385 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
fixé un délai au 2 mai 2014 au prénommé pour confirmer son intention de faire recours
contre l’ordonnance du 14 avril 2014 et indiquer les points qu’il entendait contester, en
précisant que sans nouvelles de sa part, il partirait de l’idée que celui-ci n’entendait
pas recourir, et l’a invité à compléter, dans le même délai, son recours
conformément à l’art. 385 al. 1 CPP (P. 11).
Par fax du 2 mai 2014, A.________ a confirmé son intention de faire recours, en précisant qu’il
contestait la conversion du TIG en peine privative de liberté et en reprenant  textuellement
le contenu de son courrier du 18 avril (P. 12).
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937, RS 311.0) et l'art. 28 al. 2 let. a LEP (Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la conversion d'un travail d'intérêt général en une peine pécuniaire
ou en une peine privative de liberté, en cas de non respect des modalités fixées en vue
de son exécution.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines notamment peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale (cf. Perrin,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 10 ad art. 363 CPP). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la procédure est régie
par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP.
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours. Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent Code exige que le recours
soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –
la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision
qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu'elle invoque (let. c). L'art. 385 al. 2 CPP prévoit, d'une part, que si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai, et, d'autre part, que si, après l’expiration
de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière.
b)
Les requêtes écrites doivent être
datées et signées (cf. art. 110 al. 1 CPP). Ainsi, les actes de procédure envoyés
par télécopie ne sont en principe pas admissibles (TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012; TF 2C_177/2010
du 14 avril 2010; ATF 121 II 252).
En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni
de la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est
pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques
d'abus (ATF 121 II 252 c. 3 et les références citées).
Ainsi, le recours envoyé par télécopie uniquement est irrecevable, sans que le vice puisse
être réparé après l’échéance du délai de recours par la fixation
d’un délai selon l’art. 110 al. 4 ou selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu qu’il
ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature (ATF 121 II 252 c. 2-4; TF 2A _52/2007
c. 4; Peter Hafner/Eliane Fischer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 110 CPP et la jurisprudence
citée).
c)
En
l’espèce, A.________ n’indiquant pas clairement, dans son courrier du 18 avril 2014,
les points de l’ordonnance du 14 avril 2014 qu’il contestait, ni d’ailleurs les motifs
qui commandaient une autre décision, le Président de la cour de céans lui a imparti un
délai échéant au 2 mai 2014 afin qu’il complète son recours conformément
à l’art. 385 al. 1 CPP. Par fax du 2 mai 2014, le prénommé, qui a confirmé
son intention de faire recours et a précisé qu’il contestait la conversion du TIG en
peine privative de liberté, n’a, pour le surplus, fait que reprendre textuellement le contenu
de son courrier du 18 avril (P. 12), sans qu’il soit possible de comprendre quels sont les moyens
qu’il soulève à l’appui de son recours, ni en quoi l’ordonnance du 14 avril
2014 contreviendrait aux motifs dont il se prévaut (Calame,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n.
21 ad art. 385 CPP).
A cela s’ajoute que la mise en conformité de l’acte de recours a été envoyée
par fax uniquement (P. 12). Or, si, comme on l’a vu ci-avant (c. 1b), un acte de recours adressé
par télécopie n’est, de manière générale, pas admissible, la mise en conformité
d’un recours adressé régulièrement ne l’est pas non plus si elle est envoyée
par fax, puisqu’elle ne comporte, par définition, qu’une copie de la signature de son
auteur, ce qui est contraire aux exigences légales.
Force est donc de constater qu’au terme du délai supplémentaire de l'art. 385 al. 2 CPP
qui a été accordé au recourant, le mémoire ne satisfaisait toujours pas aux exigences
de motivation et de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il n'y a pas lieu d'entrer en matière
(art. 385 al. 2
in fine
CPP).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/TIG/66444/VRI/JR),
-
Service de la population, division étrangers (05.10.1978),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :