vd_findinfo · AP / 2009 / 40 · 2009-05-04 · fr

ENLÈVEMENT DE MINEUR{INFRACTION}, NULLITÉ, DÉCISION DE RENVOI | 411 let. h CPP, 444 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.05.2009 AP / 2009 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
179
PE07.015376-CHM/DST/JCU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
411 let. h, 444 al. 3 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre
A.E.________
.
Bien que régulièrement citée à
comparaître en application de l'art. 438 al. 2 CPP,
A.E.________, dont il résulte du dossier qu'elle est
incarcérée en France, ne se présente
pas.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 9 septembre 2008,
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
constaté que A.E.________ s'était rendue coupable
d'enlèvement de mineur et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I),
condamné A.E.________ à un mois de peine privative de
liberté (II), condamné A.E.________ à 100 fr.
d'amende et dit qu'en cas de non paiement de l'amende, la peine de
substitution sera de quatre jours (III), révoqué le
sursis octroyé le 21 septembre 2005 par le Juge
d'instruction de Lausanne et ordonné l'exécution de
la peine privative de liberté de vingt jours (IV) et mis les
frais de la cause, par 2'322 fr. 40, à la charge de
A.E.________ (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
A.E.________ est née le 9 décembre 1964. Elle est
divorcée de B.E.________ et mère notamment d'un fils,
C.E.________, né le 25 juin 1992. L'accusée et son
ex-mari ne sont plus titulaires de l'autorité parentale sur
leur fils depuis plusieurs années et ce dernier fait l'objet
d'une tutelle exercée par l'Office du Tuteur
général. Depuis l'automne 2005, C.E.________ est
placé au foyer [...], sis au [...], d'où il a
fugué à plusieurs reprises.
Le casier judiciaire de l'accusée mentionne les
condamnations suivantes:
- 25.02.2003, par le Juge
d'instruction de Lausanne, à 4 jours d'arrêts, sursis
1 an, pour violation des règles de la
circulation,
- 21.09.2005, par le Juge
d'instruction de Lausanne, à 20 jours d'emprisonnement,
sursis 2 ans, pour pornographie, violation du devoir d'assistance
ou d'éducation, enlèvement de mineur et contravention
à la LStup.
2.
A [...], entre le 18 juin 2006 et le 3 décembre 2006, lors
des fugues de son fils, l'accusée l'a hébergé
et pris en charge à plusieurs reprises alors qu'elle n'en
avait pas l'autorisation. Elle en outre pris des dispositions pour
dissimuler son lieu de séjour.
Entre le 18 et le 29 juin 2006, en partie en concours avec son
ex-mari, l'accusée a ainsi logé son fils chez sa
mère à [...].
Depuis le 29 juin et ceci jusqu'au 3 décembre 2006,
C.E.________ a fugué à plusieurs reprises et s'est
réfugié chez sa mère. Il a été
signalé absent du foyer au début du mois d'octobre
2006, les 13, 17, 18 et 20 novembre 2006 et les 2 et 3
décembre 2006. Néanmoins, il a parfois
été reconduit au foyer par l'accusée sans que
celle-ci prenne un quelconque contact avec les
éducateurs.
3.
Depuis le 10 décembre 2006, C.E.________ a fugué du
foyer. Mère et fils ont quitté la Suisse pour une
destination inconnue, probablement le Maroc.
L'office du Tuteur général a déposé
plainte.
4.
Entre le 1
er
janvier 2006 et le 25 novembre 2006,
A.E.________ a occasionnellement consommé de la
cocaïne, à raison d'une boulette par mois.
5.
Pour les faits décrits ci-dessus, les premiers juges ont
reconnu A.E.________ coupable d'enlèvement de mineur (art.
220 CP) et de contravention à la LStup (art. 19 a ch. 1
LStup). Ils ont fait application du nouveau droit en tant que
lex mitior
et ont considéré qu'une courte
peine privative de liberté ferme au sens de l'art. 41 CP
s'imposait, aux motifs que l'accusée se moquait totalement
des décisions judiciaires et se soustrayait
systématiquement aux mesures prises à l'endroit de
son fils et pour le bien de celui-ci et que le pronostic ne pouvait
être que sombre et défavorable. Ils ont
également ordonné la révocation du sursis
précédent et l'exécution de la peine
prononcée, l'accusée ayant récidivé
durant le délai d'épreuve qui lui avait
été accordé. L'accusée s'étant
rendue coupable de contravention à la LStup, une amende a
également été prononcée.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire et conclut principalement à la
réforme du chi. II du dispositif du jugement entrepris, en
ce sens que A.E.________ est condamnée à huit mois de
peine privative de liberté et à la confirmation du
jugement pour le surplus; subsidiairement à l'annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel d'un autre arrondissement.
Le 3 avril 2009, A.E.________ a fait parvenir un mémoire
à la cour de céans daté du 24 novembre
2008.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité et en
réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de
céans de déterminer la priorité d'examen des
moyens invoqués (Besse‑Matile/Abravanel, Aperçu
de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP, p.
457).
Le point de savoir si le mémoire de l'intimée,
daté du 24 novembre 2008, mais reçu le 3 avril 2009,
partant tardif, peut ou non être pris en considération
au regard de l'incapacité de l'intimée à
comparaître à l'audience de la cour de céans
peut rester ouverte vu ce qui suit.
En l'espèce, il convient d'examiner le moyen de
nullité en premier lieu, celui-ci pouvant faire
apparaître des insuffisances, des lacunes ou des
contradictions dans l'état de fait retenu par le tribunal
(art. 411 litt. h CPP), éventualités qui ne sont en
principe plus examinées dans le cadre du recours en
réforme.
Recours en nullité
:
2.
a)
Le
Ministère public fait grief aux premiers juges de ne pas
avoir suffisamment motivé leur jugement et d'avoir ainsi
violé l'art. 411 let. h CPP pour insuffisance de
l'état de fait.
b)
Le moyen de nullité de
l'art. 411 let. h et i CPP est conçu comme un remède
exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est pas une
juridiction d'appel. Le tribunal de première instance
établit souverainement les faits selon sa conviction, en
appréciant tous les éléments d'instruction
réunis en cours d'enquête et lors des débats et
en exposant de façon claire, précise et
complète les circonstances qu'il retient (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 8.1 ad art. 411
CPP, pp. 469-470 et les réf. cit.; JT 1999 III 83,
c. 6b; Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 103). Le
recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de
discuter à nouveau librement les faits devant
l'autorité de recours, à laquelle il appartiendrait
de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45).
c)
S'agissant de l'art. 411 let. h
CPP, les seules insuffisances, lacunes ou contradictions
pertinentes qui peuvent être invoquées sont celles qui
portent sur des faits
stricto sensu
, à savoir les
éléments constitutifs d'une infraction d'une part et
ceux relatifs à la situation personnelle de l'accusé
d'autre part. En revanche, la motivation donnée par le
premier juge à l'appui de sa conviction quant aux faits ne
constitue pas comme telle des faits importants au sens de l'art.
411 let. h CPP (Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p.
104).
d)
On ajoutera que dans le cadre du moyen de nullité
de l'art. 411 let. h et i CPP, la cour de céans, comme le
Tribunal fédéral, n'invalide la solution retenue par
le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son
pouvoir d'appréciation et a interprété les
preuves de manière arbitraire. Les constatations de fait et
l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles
sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est
laissé guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs (TF, 25 mars 2002, 1P.598/2001, c. 2, ad Cass., A.,
21 décembre 2000, n° 570; Cass., A., 9 mars 1999,
n° 249, précité; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.).
e)
En l'occurrence, après avoir fait mention des
condamnations figurant au casier judiciaire de A.E.________, les
premiers juges ont renvoyé aux faits tels que relatés
dans l'ordonnance de renvoi et ont retenu l'infraction
d'enlèvement de mineur à la charge de la
prénommée. Pour ce qui est de la peine prononce, ils
se sont limités à un paragraphe sur
l'appréciation de la culpabilité de l'accusée
et sa conduite future et ont considéré qu'une peine
privative de liberté d'un mois se justifiait.
Le jugement et l'ordonnance de renvoi annexée ne font pas
mention des raisons du placement de C.E.________ en foyer et de sa
mise sous tutelle de l'Office du Tuteur général, ni
depuis quand et pour quelles raisons l'intimée n'est plus
titulaire de l'autorité parentale.
Le jugement est également muet sur les conditions
d'hébergement de C.E.________ lors de ses fugues ainsi que
sur l'influence que sa mère a pu avoir sur lui. Le jugement
ne précise pas non plus pour quelles raisons A.E.________
aurait, à quelques reprises, ramené son fils au
foyer, ni les relations entretenues par cette dernière avec
les éducateurs. Le jugement ne mentionne pour finir pas avec
précision le rôle joué par le père de
C.E.________ lors des fugues de ce dernier.
Tous ces éléments paraissent néanmoins
importants et pertinents, d'une part pour déterminer et
qualifier les faits qui peuvent être reprochés
à l'intimée, d'autre part pour apprécier la
peine. L'état de fait du jugement est donc insuffisant et
doit être complété. Le dossier est donc
renvoyé à une autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
L'instruction devra également porter sur la détention
de A.E.________ en France et les raisons de celle-ci.
Par conséquent, le recours en nullité doit être
admis.
3.
En définitive, le recours est admis, le jugement
annulé et la cause renvoyée à un autre
tribunal d'arrondissement, soit le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte,
pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants et nouveau jugement, en application de
l'article 444 CPP.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Mathieu
Genillod, avocat (pour A.E.________),
-      Office du Tuteur
général, [...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Ministère
public de la Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
-      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: