vd_findinfo · PPD 6/14 - 24/2015 · 2015-07-06 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, JUGEMENT DE DIVORCE | 122 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 7 OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2015 PPD 6/14 - 24/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/14 - 24/2015
ZJ14.023213
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à […], demandeur,
et
B.Q.________
,
née
J.________
,
à […], défenderesse, représentée par Me Ninon Pulver,  avocate à
Genève.
_______________
Art.
122 CC ; 22 al. 1 et 2 LFLP
E n  f a i t  :
A.
A.Q.________, né en 1966, et B.Q.________, née J.________ en 1970, se sont mariés le [...]
1997. Par jugement rendu le 6 mars 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a
prononcé leur divorce, lequel est devenu exécutoire le 8 avril 2014.
Le jugement de divorce ratifie les articles 1 à 7 de la convention sur les effets accessoires du
divorce (ch. Il du dispositif) qui prévoit à son article 7 le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle des parties accumulés pendant le mariage, le dossier de la cause
étant transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ch. III
du dispositif).
B.
a)
Il résulte du décompte de sortie établi le 8 juillet 2014 par l’institution de prévoyance
U.________ que la prestation de libre passage de B.Q.________, née J.________, s’élevait
au 8 avril 2014 à 5’832 fr. 80.
b)
D’un état du compte de prévoyance de A.Q.________ établi le 14 octobre 2014 par
la Fondation L.________, il ressort qu’au 8 avril 2014, l’avoir de prévoyance s’élevait,
intérêts compris et sous déduction des frais, à 71'966 francs. Il n’y avait
pas d’avoir de prévoyance à la date du mariage.
L’extrait du compte de libre passage pour la période du 5 septembre 1997 au 8 avril 2014,
établi le 4 novembre 2014 par B.________, révélait un avoir de prévoyance de 11'057
fr. 91.
A.Q.________ bénéficiait également d’un montant de 976 fr. auprès d’E.________
Assurance-vie, constitué selon le décompte établi par cette institution le 23 février
2015 de la prestation de sortie à la date du mariage et de ses intérêts.
Selon l’extrait du compte de libre passage pour la période du 1
er
juillet 2002 au 8 avril 2014, établi le 19 février 2015 par M.________, l’avoir de prévoyance
total s’élevait à 45’659 fr. 63.
Selon le décompte établi le 13 mars 2015 par X.________, la prestation de sortie à partager
s’élevait à 23 fr. 95 au 31 mars 2015. Un montant de 1'042 fr. 15 figurait en outre dans
ce décompte, constitué par une prestation de sortie lors du mariage et des intérêts
y relatifs.
C
.
Le 27 mai 2015, le Tribunal cantonal a communiqué à A.Q.________ ainsi qu’à Me Pulver,
pour B.Q.________, née J.________, les déterminations des différentes institutions de
prévoyance mentionnées ci-avant et a invité les parties à déposer leur détermination
dans un délai imparti ; elles n’y ont pas donné suite.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]). En l’absence de contestation des parties, il incombe au
juge instructeur de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux A.Q.________
durant le mariage.
3.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant
le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). L’art. 22 al. 2 LFLP indique que pour chaque conjoint, la prestation
de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints
ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2).
c)
La référence au moment de la survenance
du cas de prévoyance ne concerne que le conjoint pour lequel un cas de prévoyance s’est
réalisé ; il faut en revanche tenir compte de la prestation de sortie au moment du divorce
s’agissant du conjoint pour lequel un cas de prévoyance n’est pas survenu (François
Vouilloz, Le partage des prestations de sortie et l’allocation de l’indemnité équitable,
in : SJ 2010 lI p. 67 ss, spéc. p. 86 s.). Dans la même ligne, le Tribunal fédéral
a jugé que l’art. 122 CC était applicable lorsque l’un des conjoints percevait
des prestations de l’assurance-vieillesse ou de l’assurance-invalidité mais n’avait
jamais disposé d’une prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance
n’était survenu pour l’autre époux (ATF 136 III 449 consid. 3 ; TF 5A_147/2011
et 5A_154/2011 du 24 août 2011 consid. 5.3).
d)
La date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le
calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3 et 128 V 41 ; cf. aussi ATF 132 V 332).
4.
a)
Il résulte du décompte de sortie
établi le 3 juillet 2014 par U.________ que la prestation de libre passage de B.Q.________, née
J.________, s’élève au 8 avril 2014 à 5’832 fr. 80.
b)
S’agissant de A.Q.________, il résulte du décompte de sortie établi par X.________
que seul le montant de 23 fr. 95 est soumis au partage, le montant de 1’042 fr. 15 figurant en
outre dans ce décompte étant constitué par une prestation de sortie lors du mariage et
des intérêts y relatifs. Quant au montant de 976 fr. dont le demandeur est bénéficiaire
auprès d’E.________ Assurance-vie, il n’y est pas soumis dès lors qu’il est
constitué de la prestation de sortie à la date du mariage et de ses intérêts.
Sont en outre soumis au partage, les montants de 71'966 fr. (décompte de la Fondation L.________),
de 11’057 fr. 91 (décompte de la B.________), et de 45’659 fr. 63 (décompte du
M.________).
Le montant total de la prestation de libre passage de A.Q.________, soumise au partage, s’élève
dès lors à 128’707 fr. 50.
c)
Au regard de ce qui précède, le montant à partager est ainsi de 122'874 fr.70, dont la
moitié s’élève à 61’437 fr. 35 ([128'707 fr. 50 – 5'832 fr. 80]
/ 2).
5.
a)
Aux termes de l’art. 8a al. 1 OLP (ordonnance
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce,
conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques
effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1).
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie obligatoire à transférer à la suite d’un divorce correspond au taux minimal
fixé à l’art. 12 OPP 2 (état au 1
er
janvier 2015) qui est d’au moins 1,75% à partir du 1
er
janvier 2014 (let. h), cette disposition ne prévoyant pas de modification de ce taux en 2015.
Le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 8 avril
2014, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice
est par conséquent d’au moins 1,75% l’an à partir du 8 avril 2014 (art. 12 let.
h OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur
prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
b)
Selon l’art. 7 OLP, le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%, soit 2,75 %. En cas de retard de versement, un intérêt
moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
Compte tenu des différentes institutions auprès desquelles A.Q.________ est bénéficiaire
d’un compte, il apparaît équitable de répartir le versement de la somme de 61’437
fr. 35 à raison d’un tiers respectivement deux tiers entre M.________ et la Fondation L.________.
En conséquence, l’institution de prévoyance M.________ devra débiter le compte de
libre passage de A.Q.________ de la somme de 20’479 fr. 10, avec intérêt compensatoire
d’au moins 1,75% l’an à compter du 8 avril 2014, et de verser ce montant en faveur de
B.Q.________, née J.________, sur le compte de libre passage dont elle est titulaire auprès
d’U.________.
L’institution de prévoyance Fondation L.________ devra débiter le compte de libre passage
de A.Q.________ de la somme de 40'958 fr. 25, avec intérêt compensatoire d’au moins
1,75% l’an à compter du 8 avril 2014, et de verser ce montant en faveur de B.Q.________, née
J.________, sur le compte de libre passage dont elle est titulaire auprès d’U.________.
7.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons
est, en principe, gratuite ; des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à
la charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V
323 consid. 1a et les références citées). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de percevoir
de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
:
I.
Ordonne à l’institution de prévoyance M.________ de débiter le compte de libre passage
de A.Q.________ de la somme de 20’479 fr. 10, avec intérêt compensatoire d’au moins
1,75% l’an à compter du 8 avril 2014, et de verser ce montant en faveur de B.Q.________, née
J.________, sur le compte de libre passage dont elle est titulaire auprès d’U.________.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme de 20’479
fr. 10 au taux de 2,75% l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Ordonne à l’institution de prévoyance Fondation L.________ de débiter le compte
de libre passage de A.Q.________ de la somme de 40’958 fr. 25, avec intérêt compensatoire
d’au moins 1,75% l’an à compter du 8 avril 2014, et de verser ce montant en faveur de
B.Q.________, née J.________, sur le compte de libre passage dont elle est titulaire auprès
d’U.________.
IV.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme de 40’958
fr. 25 au taux de 2,75% l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
V.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
A.Q.________
‑
Me Ninon Pulver (pour B.Q.________, née J.________)
-
M.________
-
Fondation L.________
-
U.________
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies,
et communiqué au :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de [...].
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :