vd_findinfo · HC / 2012 / 762 · 2012-12-07 · fr

ACTE DE NON-CONCILIATION, ACCEPTATION TACITE DE COMPÉTENCE, VALEUR LITIGIEUSE, ABUS DE DROIT | 206 al. 2 CPC (CH), 209 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2012 HC / 2012 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.012686-121949
567
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
59, 206 al. 2 et 209 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________SA
,
à Eclépens, requérante et défenderesse au fond, contre le prononcé rendu le
19 septembre 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l'appelante d'avec
G.________
,
à Lutry, intimé et demandeur au fond, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 19 septembre 2012, adressé pour notification aux parties le même
jour, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la demande déposée
le 21 mars 2012 par l'intimé G.________ à l'encontre de la requérante T.________SA est
recevable (I), mis les frais judiciaires de la décision, arrêtés à 900 fr., à
la charge de la requérante T.________SA (II) et dit que la requérante T.________SA versera
à l'intimé G.________ la somme de 1'050 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a examiné la recevabilité de la demande introduite par G.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale sous l'angle de la validité de l'autorisation de procéder
délivrée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, validité
remise en cause par la requérante et défenderesse au fond T.________SA.
B.
Le 15 octobre 2012, T.________SA a interjeté
un "recours" contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que la demande déposée par G.________ est irrecevable, celui-ci
étant éconduit d'instance.
L'intimé G.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1.
Le 9 septembre 2011, G.________ a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête
de conciliation dans laquelle il a exposé s'être fait licencier avec effet immédiat le
7 juillet 2011 par son employeur T.________SA, formulant contre lui les prétentions suivantes :
"En
sachant que la Caisse Chômage a confirme (sic) mes droits du 1 novembre 2011 à cause des dates
et mon Contrat de Travail, je demande de T.________SA pro rata temporis (8/7/2011 à 31/10/2011)
:
·
Salaire mensuellement CHF 13,384/mois.
·
Treizième salaire.
·
Salaire Variable 20% sur le Salaire brut, payée
habituellement chaque année (1/11/2011 à 31/10/2011 = CHF 28,999) qu'ils n'ont pas respecté.
·
Participation à la prime Maladie CHF 202
/mois
·
Participation  à quelques bonus d'usine
que j'ai eu le droit (sic).
·
Versements par rapport le Deuxième Pilier
vers Swisslife (sic).
·
Indemnité Tort Morale (sic).
·
Indemnité pour le risque de perte des droits
chômage (260 jours en place de 400 jours)."
L'audience de conciliation a eu lieu le 20 décembre 2011, en présence du demandeur. La défenderesse
T.________SA ne s'est pas présentée.
Le 20 décembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a délivré
à G.________ une autorisation de procéder indiquant comme parties le demandeur G.________,
la défenderesse T.________SA ainsi que la Caisse cantonale de chômage comme intervenante, et
comportant les informations suivantes :
"
Conclusions
de la partie demanderesse
:
«
I. Condamner T.________SA à payer à G.________ un montant de fr. 190'141.-- (cent nonante mille
cent quarante et un francs).»
Description
de l'objet du litige
:
G.________
a été licencié par son employeur T.________SA. Il considère ce licenciement comme
abusif et réclame un montant total de fr. 190'141.--, correspondant en particulier à des arriérés
de salaire, à une indemnité pour tort moral et à une indemnité pour perte de droits
de chômage qu'il estime dus.
La
Caisse cantonale de Chômage réclame pour sa part un montant de fr. 16'593.80, correspondant
à une partie de la créance revendiquée par le demandeur, versée par la Caisse pendant
la période de subrogation.
Conclusions
de la partie intervenante
:
«
I. Condamner T.________SA à payer, à la Caisse cantonale de Chômage, un montant de fr.
16'593.80 (seize mille cinq cent nonante-trois francs et huitante centimes), sans intérêt.»"
2.
Par demande introduite le 21 mars 2012 devant la Chambre patrimoniale cantonale, G.________, agissant
par son conseil, a pris les conclusions suivantes à l'encontre de T.________SA :
"I.
Dire que T.________SA
doit immédiatement à G.________ la somme de CHF 127'652.5 sous déduction des charges sociales
sur les montants que Justice dira, avec intérêt à 5% dès le 8 juillet 2011;
II.
Ordre est donné à
T.________SA de délivrer à G.________, dans les 30 jours dès jugement définitif et
exécutoire, un certificat de travail conforme aux exigences légales."
Dans sa demande, G.________ a précisé que ses prétentions à l'encontre de T.________SA
comprenaient une indemnité pour licenciement immédiat injustifié (43'497 fr. 90), le salaire
afférent au délai de congé (54'721 fr. 60), un bonus
au
prorata temporis
pour l'année 2012 (26'768
fr.), ainsi que des cotisations de prévoyance professionnelle (2'665 fr.).
3.
Invitée par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale à déposer
une réponse dans un délai au 29 mai 2012, T.________SA lui a adressé, le 4 mai 2012, une
requête tendant à ce que la validité de l'autorisation de procéder soit examinée.
Les parties ont échangé leurs déterminations sur cette question par divers courriers.
Considérant l'autorisation de procéder non valable faute d'avoir été délivrée
par l'autorité compétente au fond, la requérante a conclu à l'irrecevabilité
de la demande.
L'intimé a pour sa part conclu à la recevabilité de la demande.
En droit
:
1.
En premier lieu, il convient d'examiner la recevabilité
du recours interjeté par T.________SA, en tant qu'il est dirigé contre un prononcé déclarant
recevable la demande introduite le 21 mars 2012 par G.________.
Le recours constitue une voie de droit extraordinaire, subsidiaire à l'appel. Il est recevable notamment
contre les décisions finales ou incidentes de première instance qui ne peuvent faire l'objet
d'un appel (art. 319 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272]), soit dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
en première instance ne dépasse pas 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Constitue une décision finale
une décision d'irrecevabilité ou une décision au fond (art. 236 CPC). Une décision
incidente au sens de l'art. 237 CPC est une décision qui ne met pas fin au procès
mais tranche une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était statué en sens inverse.
Le prononcé entrepris doit être qualifié de décision incidente au sens de l'art.
237 CPC, dès lors qu'il tranche une question - la recevabilité de la demande - qui pourrait
entraîner la fin du procès s'il était statué en sens contraire (Jeandin, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011 [ci-après : CPC commenté], n. 9 ad art.
308 CPC). Dès lors que ce prononcé a été rendu dans une affaire patrimoniale dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte, de sorte
qu'un recours est exclu.
L'appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le "recours" déposé par T.________SA, qui sera traité comme
un appel, a été interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable formellement.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135).
3.
a)
L'appelante fait valoir que l'autorisation
de procéder n'est pas valable, faute d'avoir été délivrée par l'autorité
compétente au fond, de sorte que l'une des conditions de recevabilité de la demande au fond
ferait défaut. Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle a admis tacitement
la compétence du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte ("Einlassung")
pour la procédure de conciliation, alors qu'elle n'a pas comparu à l'audience de conciliation.
Elle conteste également que la demande au fond comporte les mêmes conclusions que celles formulées
devant le juge conciliateur.
Le premier juge a considéré que l'autorisation de procéder n'était pas périmée
et portait sur le même objet du litige et divisant les mêmes parties principales que la demande
au fond. Le Tribunal d'arrondissement n'était certes pas compétent
ratione
valoris
pour connaître du fond du litige
– la valeur litigieuse étant supérieure à 100'000 fr. –, mais ce critère
de compétence avait un caractère dispositif. Appliquant par analogie l'art. 18 CPC, le premier
juge a estimé que la requérante, qui n'avait pas participé à la procédure de
conciliation, n'avait pas soulevé d'objection quant à la compétence du Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour la procédure de conciliation, de sorte qu'elle
avait accepté tacitement cette compétence ("Einlassung"). Relevant que l'acceptation
tacite d'un for au stade de la conciliation n'entraînait pas la fixation de ce for pour l'action
au fond et que la Chambre patrimoniale cantonale était compétente pour statuer dans toutes
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépassait 100'000 fr., le premier juge a admis
la compétence de cette autorité pour trancher le litige divisant les parties. Ce magistrat
a enfin considéré que la bonne foi interdisait à une partie qui avait admis tacitement
un for incompétent de remettre en cause la validité de la procédure de conciliation, tout
en lui conservant la possibilité de contester la compétence au niveau de la demande.
b)
L'art. 59 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition comporte
une liste non exhaustive des conditions que le tribunal doit examiner (Bohnet, CPC commenté, n.
9 ad art. 59 CPC). Si la délivrance d'une autorisation de procéder valable ne figure pas dans
cette liste, elle constitue néanmoins une condition de recevabilité de la demande dans les
causes soumises à la procédure ordinaire et simplifiée, sous réserve d'un certain
nombre d'exceptions qui ne relèvent pas de la présente cause (FF 2006 6941; Bohnet, CPC commenté,
n. 63 ad art. 59 CPC). Le demandeur qui veut porter une action devant le tribunal doit ainsi produire
une autorisation de procéder délivrée par l'autorité de conciliation lorsque la conciliation
n'aboutit pas  (art. 209 al. 1 et 3 CPC).
Lorsque le défendeur fait défaut à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation
procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord : elle délivre une autorisation
de procéder (cf. art. 206 al. 2 CPC).
Selon l'art. 41 al. 1, 1
e
ph., CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), le juge de la
tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond. Lorsque
le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué
par ce tribunal (al. 2).
L'autorisation de procéder doit être valable. Elle ne doit pas être périmée
et doit porter sur le même objet du litige et les mêmes parties principales que la demande
au fond. L'objet du litige se détermine par les conclusions de la demande, à savoir par le
prononcé requis (objet du litige au sens étroit) et par le conglomérat de faits à
la base de la demande et son rattachement juridique (la cause) (Bohnet, CPC commenté, n. 47
ad art. 59 CPC). En outre, l'autorisation de procéder ne doit pas être entachée d'un vice
tel que l'incompétence manifeste de l'autorité qui l'a prononcée. A cet égard, selon
la jurisprudence de la Cour de céans, seules les conditions de recevabilité propres à
l'instance entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences
ratione loci
ou
materiae
,
doivent retenir l'attention particulière de l'autorité de conciliation qui a un rôle essentiellement
conciliateur (cf. JT 2011 III 185; Bohnet, CPC commenté, n. 17 ad art. 60 CPC; Egli, Schwander/Gasser/Brunner
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Zurich/Saint-Gall 2011, n. 10 ad art. 202
CPC pour qui l'autorité de conciliation ne doit pas se substituer à l'autorité judiciaire;
contra
Zürcher, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 6 ad art. 59 CPC, pour qui l'autorité de conciliation
n'a aucune compétence en la matière).
La doctrine considère qu'une autorisation délivrée par une autorité manifestement
incompétente n'est pas valable lorsque le défendeur a contesté sa compétence (Bohnet,
CPC commenté, n. 10 ad art. 209 CPC; Dietschy, Les conflits du travail en procédure civile
suisse, thèse Neuchâtel 2011, p. 107). Lorsque le défendeur n'a pas soulevé le vice
– alors qu'il aurait pu le faire –, l'autorisation de procéder délivrée par
une autorité de conciliation incompétente doit être reconnue comme valable par le tribunal
saisi au fond et la partie qui soulèverait ce moyen devant le tribunal agirait de manière contraire
à la bonne foi (cf. Dietschy, op. cit, n. 231, p. 107 et les réf. citées sous notes
de bas de page 560 et 561). Il paraîtrait excessivement formaliste d'exiger dans un tel cas du demandeur
qu'il recommence une procédure devant l'autorité de conciliation, alors que le tribunal saisi
valablement au fond pourra toujours tenter la conciliation (art. 124 al. 3 CPC; cf. Dietschy, op. cit.,
n. 231, p. 107).
c)
En l'espèce, le premier juge a relevé, à juste titre, que l'autorisation de procéder
portait sur le même objet du litige que la demande au fond; en effet, les prétentions formulées
tant devant le juge conciliateur que devant la Chambre patrimoniale cantonale correspondent au dommage
subi par le demandeur ensuite de son licenciement immédiat et reposent sur le même complexe
de faits.
Cela étant, vu la quotité des prétentions émises en procédure, de plus de 100'000
fr., le Président du Tribunal d'arrondissement n'était pas compétent
ratione
valoris
pour traiter la requête de conciliation,
la cause au fond relevant de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV). L'incompétence
ratione
valoris
étant manifeste, l'autorité
de conciliation aurait dû se déclarer incompétente et rendre une décision d'irrecevabilité
de la requête de conciliation, ce qu'elle n'a pas fait.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'y a pas eu d'acceptation tacite ("Einlassung"),
par la défenderesse, de la compétence du Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte pour la procédure de conciliation, dès lors que celle-ci ne s'est pas présentée
à l'audience de conciliation et n'a ainsi pas procédé (Infanger, Spühler/Tenchio/Infanger
(éd.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, nn. 10 et 11 ad art.
18 CPC).
Cela étant, la défenderesse aurait pu contester l'autorisation de procéder ainsi délivrée
en faisant valoir le moyen tiré de l'incompétence du juge conciliateur saisi, la voie de l'appel
lui étant ouverte. En effet, en l'espèce, cette autorisation de procéder peut être
qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 237 CPC, dès lors que le défaut
de compétence constaté par l'autorité de conciliation aurait abouti à l'irrecevabilité
de la requête de conciliation et, partant, à la fin du procès. Faute d'avoir utilisé
cette voie de droit, l'appelante ne saurait remettre en question la procédure de conciliation devant
le tribunal saisi au fond, ce d'autant moins que ce tribunal est bien celui qui est compétent au
fond. En effet, un tel comportement est constitutif d'abus de droit et ne saurait être cautionné,
les motifs invoqués par la doctrine citée au considérant 3b étant par ailleurs pertinents
tant dans le cas où le défendeur n'a pas procédé devant l'autorité de conciliation,
bien que régulièrement assignée, que dans le cas où il a procédé sans soulever
le vice.
L'appel doit en conséquence être rejeté et la décision entreprise confirmée,
par substitution de motifs.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art.
312 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'276 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'appelante qui succombe.
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens en sa faveur.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'276 fr. (deux mille deux
cent septante-six francs), sont mis à la charge de l'appelante T.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Misteli, avocat (pour T.________SA),
‑
Me Olivier Subilia, avocat (pour G.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 127'652 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :