vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 33 · 2015-10-26 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 6 al. 1 let. a ROTC, 6 ROTC, 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.10.2015 Réc-civile / 2015 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
12.004423
34/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 26 octobre 2015
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let a ROTC
Vu la décision de la Justice de Paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
du 9 octobre 2013, levant la curatelle ad hoc instituée en faveur d' [...], fils de
L.________
et
Q.________
et mettant les frais par 300 fr. à la charge de ces derniers, solidairement entre eux, attestée
définitive et exécutoire,
vu le décompte de la Justice de Paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
du 3 mars 2014, invitant Q.________ et L.________ à payer l'émolument de 300 fr.,
vu les commandements de payer n° [...] et [...] de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
notifiés respectivement à L.________ et Q.________ sur réquisition de l'Etat de Vaud,
représenté par la Justice de Paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation le décompte de frais du 3 mars
2014 établi à la suite du prononcé du 9 octobre 2013,
vu les oppositions des poursuivis,
vu les requêtes de mainlevée d'opposition du 9 octobre 2015 déposées auprès
du Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud par la Justice de paix du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
vu le courrier du 12 octobre 2015, par lequel le Premier juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 12 octobre 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007, RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c.
6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois est partie à
la procédure de mainlevée définitive ouverte dans le cadre des poursuites n°
[...] à l'encontre de L.________ et n° [...] à l'encontre d'Q.________, en qualité
de représentante de l'Etat de Vaud, créancier de ces derniers de 300 fr. à titre de frais
de la décision de levée de curatelle du 9 octobre 2013,
que la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est l’autorité
judiciaire compétente
ratione
materiae
et
ratione
loci
pour statuer sur les requêtes de mainlevée
définitives déposées dans le cadre de ces poursuites,
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête de mainlevée
du 9 octobre 2015, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de Lausanne;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 12 octobre 2015 par la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
M. Q.________, personnellement,
-
Mme L.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Premier juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :