vd_findinfo · HC / 2016 / 554 · 2016-06-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.06.2016 HC / 2016 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.019273-160946
203
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 juin 2016
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 19 mai 2016 par le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 30 avril 2015, B.G.________ a ouvert action en paiement d’une contribution d’entretien
contre son père, A.G.________.
Par courrier du 8 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Président) a imparti aux parties un délai afin qu’elles fassent
parvenir leur liste de témoins.
Par courrier du 15 octobre 2015, B.G.________ a produit sa liste de témoins mentionnant deux personnes,
soit [...] et M._______.
Par lettre du 9 novembre 2015, A.G.________ a produit sa liste de témoins mentionnant une personne,
soit [...], mère de B.G.________.
Par courrier du 22 mars 2016, un témoin convoqué par B.G.________, soit M._______, a fait part
de son impossibilité de comparaître à l’audience fixée le 30 juin 2016.
Le 23 mars 2016, le Président a transmis la demande de libération de comparution du témoin
précité à B.G.________ afin que celui-ci indique s’il souhaitait maintenir l’audition
de ce témoin ou y renoncer.
Par courrier du 4 avril 2016, B.G.________ a informé le Président qu’il était disposé
à renoncer à l’audition du témoin M._______, à la condition que deux autres
témoins soient assignés en sa faveur, soit [...] et [...].
Le 5 avril 2016, le Président a adressé à A.G.________ une copie du courrier du 4 avril
2016 précité, lui impartissant un délai pour se déterminer.
Par lettre du 14 avril 2016, A.G.________ a indiqué au Président qu’il n’avait
pas été informé de la demande de comparution de M._______ en qualité de témoin
de la part de B.G.________, que la fonction de cette personne et l’intérêt pour le dossier
lui était inconnu, qu’il n’avait reçu aucune ordonnance du Tribunal ou copie de
la convocation de cette personne. Il a invoqué son impossibilité de se déterminer dans
la mesure où le dossier dont il disposait ne semblait pas être complet.
Le 15 avril 2016, le Président a informé A.G.________ que l’audition de M._______ avait
été requise par B.G.________ dans son courrier du 15 octobre 2015. Il a constaté que la
partie adverse ne lu
i avait
pas transmis une copie de ce courrier et que le Tribunal avait également omis de le faire. Le Président
a outre précisé que cette audition était en lien avec les allégués 6 et 7 de
la demande du 30 avril 2015 de B.G.________.
Par courrier du 25 avril 2016, A.G.________ a demandé au Président de lui faire parvenir le
dossier de la cause en entier ou une copie de celui-ci afin de pouvoir le comparer avec le sien. Il a
également expliqué ne pas être en état de se déterminer conformément à
la demande contenue dans le courrier du 5 avril 2016.
Le 26 avril 2016, le Président a transmis une copie du dossier de la cause à A.G.________ ainsi
qu’un bulletin de versement concernant les frais d’un montant de 40 francs. Il lui a accordé
une prolongation du délai pour se déterminer.
Le 27 avril 2016, A.G.________ a envoyé en retour au Tribunal d’arrondissement de La Côte
les copies du dossier de la cause et le bulletin de versement y afférent, faisant état du fait
qu’il le refusait parce qu’il n’était pas complet. Il a par ailleurs demandé
que le dossier complet original lui soit envoyé par courrier recommandé.
Par courrier du 29 avril 2016, le Président a répondu à A.G.________ qu’il avait
lui-même requis une copie du dossier et que le Tribunal n’avait aucun moyen de connaître
les pièces qui étaient en sa possession. Il l’a également informé qu’il
n’était pas d’usage de transmettre les dossiers originaux aux parties pour éviter
tout risque de perte et l’a invité à le consulter et en tirer des copies au greffe du
Tribunal d’arrondissement de La Côte à Nyon.
Le 18 mai 2016, A.G.________ a informé le Président qu’il ne s’acquitterait pas
du montant de 40 fr. facturé pour les copies et la transmission du dossier, en qualifiant ce montant
d’arbitraire. Il a également renouvelé ses demandes tendant à la transmission du
dossier complet dans sa forme originale et a sollicité que la réponse à cette demande
soit une ordonnance formelle susceptible de recours.
1.2
Par courrier du 19 mai 2016, le Président
a informé A.G.________ que le dossier ne lui serait pas envoyé par poste et qu’il pouvait
le consulter au greffe du Tribunal.
1.3
Par acte du 3 juin 2016, A.G.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation
en ce sens que le Tribunal d’arrondissement de La Côte soit tenu de transmettre à ses
frais le dossier complet de la cause au recourant. Subsidiairement, il a conclu à ce que le Tribunal
soit tenu, à ses frais, de produire et de transmettre au recourant des copies du dossier complet
de la cause. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif.
2.
2.1
L’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (let. a), contre les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles,
ainsi que contre les ordonnances d'instruction dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours
est également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Par définition, les « autres décisions » et « ordonnances d’instruction »
ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, puisque ces décisions sont
visées par la let. a de l’art. 319 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11
ad art. 319 CPC et les références citées).
2.1.1
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 consid. 2.1-2.2).
2.1.2
A teneur de l’art. 321 al. 2 CPC, le recours,
écrit et motivé, contre les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 10
jours à compter de la notification de la décision motivée. Le recours pour retard injustifié
peut être formé en tout temps (al. 4).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC ;
ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187).
2.2
En l'espèce, le premier juge a refusé d’envoyer le dossier original par poste au recourant
et l’a informé qu’il pouvait le consulter au greffe du Tribunal. Il s'agit là d'une
"autre décision" au sens de l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 15 ad art. 319 CPC). La voie du recours n’est ouverte, celle-ci n’étant pas prévue
expressément par la loi, que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer
l’existence d’un tel préjudice (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125
CPC).
2.3
En l’occurrence, force est de constater que le recourant n’allègue pas l’existence
d’un préjudice difficilement réparable, quand bien même il s’agit d’une
condition de recevabilité du recours au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC. Au demeurant,
on ne conçoit pas d’office un tel préjudice, puisque le recourant avait la possibilité
d’obtenir l’envoi d’une copie du dossier, puis de le consulter au greffe du Tribunal
de La Côte. Le recourant soutient subir un préjudice financier résultant du fait que son
avocat devrait se déplacer depuis Bâle jusqu’à Nyon afin de consulter le dossier.
Or, ce préjudice est avant tout lié au choix d’un mandataire éloigné du for
et ce risque se concrétisera quoi qu’il en soit lors de toutes les étapes de la procédure
nécessitant l’assistance de l’avocat à l’audience. Dans la mesure où
le recourant a choisi un avocat établi dans un autre canton, il lui incombe d’assumer les
charges supplémentaires que ce mandat engendre. Au demeurant, le recourant peut aisément supprimer
le dommage allégué en se rendant personnellement au greffe du tribunal pour prélever les
copies des pièces qui n’auraient éventuellement pas été déjà transmises.
Les conditions de recevabilité du recours ne sont donc pas remplies sous l’angle de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC.
2.4
S’agissant du déni de justice invoqué par le recourant, celui-ci ne formule aucune conclusion
quant à ce grief, de sorte que son recours ne répond pas à l’exigence de motivation
de l’art. 321 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable pour défaut de conclusions.
En outre, une audience étant de toute manière fixée au 30 juin 2016, le recours pour
déni de justice est irrecevable également pour cette raison.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Daniel Bäumlin (pour A.G.________),
‑
Me Charles-Henri De Luze (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :