vd_findinfo · ML / 2020 / 32 · 2020-03-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONTRAT D'ENTREPRISE, DÉFAUT DE LA CHOSE, CONDITION SUSPENSIVE, CONDITION RÉSOLUTOIRE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 151 CO, 154 CO, 18 al. 1 CO, 368 al. 2 CO, 368 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.03.2020 ML / 2020 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.034843-191868
91
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 mars 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 et 2 LP, 18 al. 1, 151,154, 368 al. 2 CO ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 novembre 2019, à la suite de l’audience
du 8 octobre 2019, par la Juge de paix du district de le Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à
Q.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 juillet 2019, à la réquisition de Q.________, l’Office des poursuites du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à N.________, dans la poursuite n° 9'236'650,
un commandement de payer la somme de 3'798'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 28 mai 2019, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Solde
dû sur les contrats d’entreprise portant sur neuf appartements à [...], selon déclaration
du 30.11.2018
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 5 août 2019, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce, avec suite
de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes ;
-
un extrait du registre du commerce la concernant, dont il ressort que H.________ en est l’administrateur
avec signature individuelle ;
-
un extrait du registre du commerce concernant la poursuivie, dont il ressort que P.________ en est l’administrateur
avec signature individuelle ;
-
des extraits du registre foncier relatifs aux parts de propriété par étage nos [...]3,
[...]4, [...]5, [...]6, [...]7, [...]8, [...]9, [...]0 et [...]1 de la Commune d’ [...], sises
[...], à [...], achetées le 20 décembre 2016 par la poursuivie à la poursuivante ;
-
un copie d’un document signé par les parties les 30 novembre et 20 décembre 2018, libellé
comme il suit :
«
DECLARATION
La soussignée N.________
(IDE : [...]) société anonyme dont le siège est à [...], ici représentée
par son administrateur unique P.________, domicilié à [...],
en sa qualité de propriétaire des feuillets [...]3 à [...]1 de la Commune d' [...] et
de maître de l'ouvrage des contrats d'entreprise générale à prix forfaitaire signés
avec la société Q.________ dont le siège est à [...] (IDE : [...]), portant sur la
construction des neuf appartements objets des feuillets susnommés, caves, loggias, places de parc
intérieures Nos [...]4, [...]5, [...]6, [...]0, [...]2, [...]3 et places de parc extérieures
Nos [...]1, [...]2 et [...]3, déclare accepter :
a)              que les biens immobiliers
susmentionnés soient livrés terminés pour le 31 mars 2019 au plus tard, et
b)              que le solde des fonds,
soit :
- CHF 525'600.00 pour
le lot [...]3,
- CHF 342'000.00 pour
le lot [...]4,
- CHF 356'400.00 pour
le lot [...]5,
- CHF 540'000.00 pour
le lot [...]6;
- CHF 356'400.00 pour
le lot [...]7,
- CHF 370'800.00 pour
le lot [...]8,
- CHF 550'800.00 pour
le lot [...]9,
- CHF 370'800.00 pour
le lot [...]0, et
- CHF 385'200.00 pour
le lot [...]1,
soit versé dès la remise des clés par le maître de l'ouvrage sur le compte IBAN [...]
ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, 1001 Lausanne au nom de l'Association des Notaires
Vaudois « rubrique [...] ».
(…) » ;
-
une copie d’un procès-verbal de la réception d’ouvrage partielle E3 relative aux
appartements du sixième au dixième étage de l’immeuble sis avenue [...] à [...]
établi le 28 mai 2019 par V.________ Sàrl et signé par celle-ci, la poursuivante et D.________,
faisant état d’observations sur des finitions à refaire, nettoyages, réglages, corrections,
remplacements, reprises etc. à effectuer par les entreprises chargées des travaux pour le 14
juin 2019.
Par courrier de 6 août 2019, la juge de paix a requis du conseil de la poursuivante la production
d’une procuration dans un délai échéant le 16 août 2019, procuration produite
le 13 août 2019.
b)
Par
courriers recommandés du 15 août 2019, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 8 octobre
2019.
A l’audience du 8 octobre 2019, la poursuivie a conclu au rejet de la requête et a produit
les pièces suivantes :
-
une copie d’un contrat d’entreprise générale à prix forfaitaire signé
le 14 décembre 2016 par la poursuivie, en tant que maître de l’ouvrage, et par la poursuivante,
en tant qu’entrepreneur général, portant sur la construction sur la parcelle de base
[...] de la Commune d’ [...] d’un appartement de 3,5 pièces au huitième étage
d’environ 82 m
2
,
une loggia, une cave d’environ 6 m
2
au sous-sol, une place de parc intérieure n° [...]0, constituant le lot n° [...]1, pour
le prix forfaitaire de 584'000 fr. payable en un acompte de 58'400 fr. à la conclusion du contrat,
le solde de 525'600 francs étant dû à la remise des clés. L’art. 3 du contrat
prévoyait que la poursuivante s’engageait à achever intégralement les travaux à
la date ultime du 31 août 2018, «
sous
réserve que les choix des finitions intérieures soient faits et validés par le maître
de l’ouvrage dans le délai fixé par l’entrepreneur général
»,
étant précisé que «
ce
délai pourra être prolongé en cas de force majeure ou de circonstances non imputables
à l’entrepreneur général de nature à retarder l’exécution (mesures
prises par les autorités, décisions tardives du maître de l’ouvrage ou des autorités,
émeutes, sabotage, grève, périodes de froid et de pluies exceptionnelles non prévisibles
et autres circonstances du même genre. Les parties contractantes fixeront alors de nouveaux délais.
».
L’art. 5 du contrat prévoyait notamment l’attribution à V.________ Sàrl d’un
mandat d’architecte selon norme SIA 102. L’art. 11 du contrat prévoyait notamment à
son chiffre 3 que «
dès
que l’entrepreneur général lui a signifié que les travaux sont terminés, le
maître de l’ouvrage doit procéder à une reconnaissance provisoire en présence
de l’architecte. Les retouches et défauts constatés devront faire l’objet d’un
procès-verbal signé par les parties, communiqué sans délai aux maîtres d’état
sous-traitant qui auront à y porter remède à bref délai.
»
et, à son chiffre 4, qu’«
une
fois les retouches effectuées et les défauts éliminés, il sera procédé
à une reconnaissance définitive convoquée par l’entrepreneur général,
faisant l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Elle aura lieu au plus
tard trois mois après la réception provisoire. (…)
» ;
-
une copie d’un descriptif des travaux relatif à la parcelle n° [...] de la Commune d’
[...], version du 14 juillet 2017, établi par V.________ Sàrl ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 3 mai 2018 par la poursuivie à la
poursuivante précisant divers points concernant ses engagements et sa consolidation financière
pour le 31 mars 2019. La poursuivie constatait que les travaux avaient pris du retard, la date de livraison
des appartements en cause ayant finalement été repoussée au 31 mai 2019, que ces retards
avaient des répercussions sur la commercialisation des appartements par signature de baux, partant
sur la fourniture des documents nécessaires à l’obtention d’un crédit hypothécaire.
Elle exposait qu’en conséquence, il n’était pas possible d’associer la livraison
des appartements avec le paiement de ceux-ci, qu’elle allait faire au plus vite pour obtenir le
crédit hypothécaire et que, compte tenu de l’octroi de l’habitabilité à
fin mai 2019, et une mise en location réaliste pour le mois de juillet 2019, la présentation
des documents nécessaires à l’obtention du crédit hypothécaire ne pouvait pas
intervenir durant le mois de juin 2019. Elle déclarait compter sur la participation de tous pour
arriver à terme le plus vite possible et s’engageait à l’informer régulièrement
de ses démarches, demandant la réciprocité ;
-
une copie de la «
déclaration
»
déjà produite par la poursuivante ;
-
une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie du 20 septembre
2018, l’informant que, dans le but d’accélérer la location des appartements, il
allait organiser des portes ouvertes à des dates qui devaient encore être fixées, que
la visite de deux appartements était arrêtée au 27 septembre 2018 et a émis le souhait
qu’un niveau soit achevé afin de servir d’appartement témoin ;
-
une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie du 10 décembre
2018, l’informant que deux personnes avaient manifesté leur intérêt pour la location
de deux appartements, expliquant que le retard dans les locations était dû au fait que les
locataires potentiels souhaitaient voir les appartements avant de s’engager et que la poursuivante
n’avait pas répondu positivement à son souhait de voir un étage achevé ;
-
une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à celui de la poursuivante
du 15 décembre 2018, l’informant que le bail d’un appartement allait être signé
avant Noël, mais que le futur locataire entendait emménager idéalement le 15 mars 2019,
soulignant qu’il ne pouvait se permettre de manquer cette affaire dès lors que les banques
demandaient des baux signés pour octroyer un consolidation de prêt permettant le paiement du
solde qu’elle lui devait, que la signature d’autres baux nécessitait de pouvoir effectuer
des visites de locaux ayant un aspect fini et sans échafaudages. Il proposait en outre une solution
pour accélérer les travaux ;
-
une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à D.________ du 1
er
février 2019, avec copie cachée à l’administrateur de la poursuivante, indiquant
qu’il avait appris qu’un bail avait été signé et que d’autres démarches
étaient en cours, qu’il était indispensable d’avoir à disposition un appartement
témoin, que l’administrateur de la poursuivante avait indiqué que cela ne serait pas
possible au mois de février 2019, qu’il avait écrit à ce dernier que, dans ce cas,
les appartements devaient être achevés à la fin du mois de mars 2019, le mois d’avril
étant utilisé pour les visites avec début des locations au plus tôt le 1
er
mai 2019, ce qui donnait un délai pour la consolidation de l’achat des biens et de l’hypothèque
à la fin du mois d’avril 2019. Il a demandé à ce que les informations relatives
aux baux signés lui soient communiquées au plus vite afin d’accélérer les démarches
auprès des banques et proposant des dates de rencontre à la fin du mois de février 2019 ;
-
une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à D.________ et à
l’administrateur de la poursuivante du 14 février 2019, fixant un rendez-vous au 27 février
2019 à 14 heures pour examiner l’avancement des travaux, le délai pour la finition d’un
appartement et celui pour les visites des autres appartements. Il a rappelé qu’il avait un
engagement de payer les appartements en cause à la poursuivante lors de la remise des clés
le 31 mars 2019, que les banques demandaient des baux signés pour accorder un crédit hypothécaire,
et que la signature de ceux-là dépendait de la possibilité d’effectuer des visites,
visites impossibles dès lors qu’aucun des appartements n’était terminé et
qu’il n’y avait pas d’appartement témoin. Il proposait soit de rendre les appartements
visitables rapidement, soit que ceux-ci soient terminés pour le 31 mars 2019, ce qui pouvait mettre
en péril les finitions, permettant la signature de baux entre le 1
er
et le 15 avril 2019 et ouvrant un court délai de dix jours pour obtenir le prêt hypothécaire ;
-
une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie et à
la poursuivante du 1
er
mai 2019 faisant état d’un contact avec cette dernière relatif à la livraison des
appartements et d’une rencontre le lendemain à ce sujet, indiquant qu’il n’y avait
pas eu de signature de nouveau bail, car les personnes intéressées n’avaient pas encore
pu visiter les appartements, que sur proposition de la poursuivante, il allait leur transmettre les demandes
de location intervenues et qu’elle avait demandé un planning de livraison des appartements
afin d’organiser son personnel et qu’elle le leur transmettrait dès réception ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivie à la poursuivante du 1
er
juin 2019, faisant suite à un entretien téléphonique du 27 mai 2019, par lequel la première
confirmait à la seconde que deux baux avaient été signés, que l’état des
lieux des neuf appartements avait été effectué le 28 mai 2019 avec D.________, qu’une
journée portes ouvertes allait être organisée les 4 et 5 juin 2019, qu’elle estimait
pouvoir obtenir à la suite de celles-ci entre quatre et sept engagements permettant d’obtenir
la signature du crédit hypothécaire dans un délai échant fin juin début juillet
2019 et que dans le cas contraire, elle se verrait contrainte à revendre les appartements ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 12 juillet 2019 par la poursuivie à
la poursuivante, indiquant que les négociations difficiles avec une banque étaient sur le point
d’aboutir lorsque cette dernière avait eu connaissance par les registres d’une poursuite
introduite par la poursuivante, ce qui avait bloqué les négociations. Qualifiant ladite poursuite
de contre-productive, elle l’invitait à lui adresser dans un délai échéant
le 15 juillet 2019 une déclaration de retrait de celle-ci, l’engagement de ne plus introduire
de poursuite, ainsi qu’une attestation d’absence d’hypothèques légales ;
-
une copie d’une attestation indiquant qu’aucune hypothèque légale ne grevait et
ne grèverait les parcelles en cause établie le 19 juillet 2019 par la poursuivante et V.________
Sàrl.
La poursuivante a confirmé ses conclusions et a produit un courriel de D.________ du 24 septembre
2019, lui transmettant l’état locatif au 31 décembre 2019 des appartements de la poursuivie,
dont il ressort que quatre places de parc sur six au sous-sol étaient vacantes, que les trois places
de parc au rez étaient louées et que deux appartements sur neuf étaient vacants –
les neuf appartements étant situés du huitième au dixième étage –, soit
un état locatif total des objets loués de 12'750 fr. par mois et des objets vacants de 18'500
fr. par mois.
3.
Par prononcé non motivé du 4 novembre
2019, notifié à la poursuivie le 19 novembre 2019, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 3'978'000 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 mai 2019 (I), a fixé les frais judiciaires
à 1'800 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 1'800 fr., et lui verserait des
dépens, fixés à 3'000 fr. (IV).
Le 21 novembre 2019, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 décembre 2019 et notifiés
à la poursuivie le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que la déclaration
des 30 novembre et 20 décembre 2018 constituait un titre à la mainlevée provisoire, qu’il
était établi que la livraison des appartements en cause avait eu lieu le 28 mai 2018, que la
poursuivie n’avait rendu vraisemblable ni le montant du préjudice que le retard dans la livraison
de l’ouvrage lui aurait causé ni l’exigibilité de la créance en dommages-intérêts
y relative et qu’il n’apparaissait pas que la déclaration des 30 novembre et 20 décembre
2018 eût été soumise à la condition que les appartements soient livrés à
une certaine date.
4.
Par acte du 16 décembre 2019, la poursuivie
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’il soit constaté qu’il n’existe aucun titre à la mainlevée
provisoire de son opposition. Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 19 décembre 2019, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites
a admis la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours,
arrivé à échéance le samedi 14 décembre 2019, a été reporté au
lundi 16 décembre 2019 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les citations). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit
des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance
(ATF 136 III 583 consid. 2.3). Saisi d'une requête de mainlevée, le juge n'a ni à revoir
ni à interpréter le titre qui lui est produit; il ne lui appartient pas non plus de trancher
de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation
joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant réservée au
juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a, avec les arrêts cités
; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.1. et 2.2).
b)
Constitue
une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP précité, l'acte sous seing privé
signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références,
624 consid. 4.2.2).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec
les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220),
qu’il s’agisse d’une déclaration de volonté unilatérale (Winiger, in
Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO)
ou d’un accord bilatéral. Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite,
le juge de la mainlevée s’en tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette
lorsque celui-ci est clair ; à moins de circonstances particulières résultant du dossier,
il n’a pas à se demander si les parties ne l’entendaient pas dans un sens différent
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1, n. 12). Le juge de la mainlevée
ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le principe
de la confiance, savoir rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 131 III 606, rés. in JdT 2006 I 126).
Il ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion
des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III
20 consid. 4.3.3; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3). Il
n’a pas non plus à trancher des questions délicates – en particulier relevant de
l’interprétation d’éléments extrinsèques au contrat – pour la solution
desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important. C’est au juge du fond
qu’il appartiendra le cas échéant de trancher ces questions au terme d’une procédure
probatoire complète (TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3 ; TF 5A_450/2012 du 23
janvier 2013, consid. 3.2).
c)
La
condition est un événement futur incertain dont les parties font dépendre un effet juridique.
Elle peut concerner tout type de contrat, mais aussi une obligation, sa naissance, sa modification, son
extinction (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd., n. 896). La loi en traite aux art. 151 à 157 CO.
Selon la doctrine, on parle de condition suspensive lorsque la naissance d'un effet juridique est subordonnée
à la réalisation de la condition (art. 151 al. 1 CO). L'effet contractuel (obligatoire)
ne nait qu'au moment où s'accomplit la condition (art. 151 al. 2 CO). En revanche, l'effet formateur
existe dès l'accord des manifestations de volonté, puisque les parties ne peuvent plus se délier
durant la période de suspension de la condition, à tout le moins pour la période fixée
(terme) ou raisonnable selon les circonstances (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 902). Dans l'intervalle,
l'acte passé sous condition est en suspens : il est imparfait (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 904).
Lorsque la condition fait défaut, c'est-à-dire lorsque l'événement futur ne s'est
pas réalisé au terme fixé par les parties, respectivement à l'échéance
d'un délai raisonnable en l'absence d'un tel terme, ou lorsque l'avènement de la condition
est devenu définitivement impossible, les parties se retrouvent dans la même situation que
si elles n'avaient jamais conclu l'acte conditionnel (Pichonnaz, in Thevenoz/Werro (éd.), Commentaire
romand CO I, n. 54 ss ad art. 151 CO).
On parle de condition résolutoire lorsque la cessation d'un effet juridique est subordonnée
à la réalisation de la condition (art. 154 al. 1 CO). En cas d'accomplissement de la condition,
l'acte, qui était d'abord pleinement valable, cesse de produire ses effets ; plus précisément,
le contrat est caduc à compter de la réalisation de la condition (art. 154 al. 2 CO ; Tercier/Pichonnaz,
op. cit., n. 906). Dans l'intervalle, l'acte est en suspens, mais, parce qu'immédiatement valable,
il produit les mêmes effets qu'un acte inconditionnel. Il en découle donc que le créancier
peut faire valoir la créance sous condition résolutoire comme une créance inconditionnelle
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 907).
Lorsque l’existence ou l’exigibilité de la dette reconnue dans une reconnaissance de
dette est soumise à une condition suspensive, il incombe au créancier d’établir
par titre la survenance de cette condition (cf. ATF 143 III 564 consid. 4.2.2 s’agissant d’une
mainlevée définitive ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1 et la réf.
cit. ; Veuillet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n.
65 ad art. 82 LP). Une reconnaissance de dette peut aussi être conclue sous condition résolutoire ;
en vertu de l’art. 82 al. 2 LP, il appartient au débiteur de rendre vraisemblable la survenance
d’une telle condition (Veuillet, op. cit., n. 66 et 133 ad art. 82 LP et les réf. cit.).
d)
La
recourante soutient que l’engagement de verser le montant en poursuite qu’elle a souscrit
dans la déclaration des 30 novembre et 20 décembre 2018 était soumis à la condition
que les travaux soient livrés terminés le 31 mars 2019 au plus tard et que cette condition
n’a pas été réalisée dès lors que la livraison de l’ouvrage n’est
intervenue que le 28 mai 2019.
Dans la déclaration signée par les parties les 30 novembre et 20 décembre 2018, la
recourante «
déclare
accepter a) que les biens immobiliers susmentionnés
[réd ;
les neuf appartements en cause]
soient
livrés terminés pour le 31 mars 2019 au plus tard, et b) que le solde des fonds (…) soit
versé dès la remise de clés par le maître de l’ouvrage sur le compte (…)
ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (…) au nom de l’Association des Notaires
Vaudois ʺrubrique [...]
ʺ ».
La lettre de cet engagement ne laisse apparaître aucune condition telle que celle prétendue
par la recourante. En effet, elle contient deux stipulations : a) la recourante accepte que l’ouvrage
soit livré terminé pour le 31 mars 2019 au plus tard
et
b) elle s’engage à verser les montants énumérés lors de la remise des clés
de l’ouvrage. On peut certes constater que l’intimée n’a pas satisfait à
la première obligation. Mais il n’y a aucun lien entre les deux déclarations ou, en tous
cas, aucun qui ressorte du texte même de la déclaration. Le moyen doit donc être rejeté.
Dans la mesure où il n’est pas contesté que les clés de l’ouvrage ont été
remises, l’engagement pris dans le deuxième terme de la déclaration était exigible
et c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’intimée
était au bénéfice d’un titre à la mainlevée provisoire pour la somme des
montants qui y figuraient.
III.
a)
Selon
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. La motivation du recours doit à
tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.).
b)
En
l’espèce, la recourante a comparu à l’audience de première instance, lors
de laquelle elle a produit des pièces, mais elle ne s’est pas déterminée par écrit.
Le premier juge n’a mentionné dans son prononcé aucun moyen tiré de l’existence
de prétendus défauts entachant les ouvrages livrés et la recourante ne lui fait pas grief
d’avoir violé son droit d’être entendu en raison d’une absence de motivation
de sa décision. On ne peut donc exclure que le moyen tiré de défauts prétendus, invoqué
à l’appui du recours, repose sur des allégations nouvelles, prohibées par l’art.
326 al. 1 CPC.
Au surplus, la recourante se contente d’affirmer que les ouvrages étaient affectés de
défauts, de sorte que la prestation de l’intimée n’aurait pas été fournie.
Elle n’indique toutefois pas en quoi consistaient ces défauts, mais ce contente à cet
égard de renvoyer de manière toute générale au procès-verbal de réception
du 28 mai 2019. Cette motivation apparaît insuffisante au regard des exigences de l’art. 321
al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée.
Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, dès lors que, comme on le verra, le moyen
tiré de l’existence de défauts des ouvrages livrés doit être rejetés.
IV.
a)
Le
juge doit ordonner la mainlevée provisoire de l'opposition, à moins que l'opposant ne rende
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi peut se prévaloir
de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1), en principe
par pièces (art. 254 al. 1 CPC (TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017 consid. 3.2). Le poursuivi peut
notamment rendre vraisemblable que la dette reconnue est inexistante. Même en présence d'une
reconnaissance de dette abstraite, celle-ci reste matériellement causale et le poursuivi peut rendre
vraisemblable que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant (Veuillet,
op. cit., n. 113 ad art. 82 LP). Il peut également rendre vraisemblable l'extinction de la créance
(Veuillet, op. cit., nn. 123 ss ad art. 82 LP).
b)
Le Tribunal fédéral a plusieurs fois jugé que lorsque pour faire échec à la
mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le poursuivi allègue que le poursuivant,
qui doit prester en premier, n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation, la mainlevée
ne peut être accordée que si le créancier est en mesure de prouver immédiatement
le contraire (ATF 136 Ill 627 consid. 2 ; TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2. et 3.3 [en
matière de prêt] ; TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 ; TF 5A 465/2014 du 20 août
2015 consid. 7.2.1.2). La Cour de céans a cependant retenu à plusieurs reprises qu'en dépit
de l'emploi des termes «
n'a
pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation
», les arrêts précités (TF 5A_465/2014 et TF 5A_367/2007) ne concernaient que des
cas où le poursuivi alléguait que le poursuivant n'avait pas du tout fourni sa prestation (CPF
30 octobre 2015/304 ; CPF 25 mai 2017/120). Autre est le cas où le poursuivi, sans nier que le poursuivant
ait fourni sa propre prestation, allègue que celle-ci serait affectée de défauts, ce qui
est un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP. Il incombe dans ce cas au poursuivi de rendre
ce fait vraisemblable (CPF 25 mai 2017/120 ; cf. aussi Veuillet, op. cit., n. 146 ad art. 82 LP). Dans
un arrêt paru aux ATF 145 III 20, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence
de la Cour de céans, selon laquelle ces deux questions devaient être distinguées. Il a
confirmé que le moyen relatif à la fourniture de la prestation du poursuivant ne constitue
pas un moyen libératoire au sens de l'article 82 al. 2 LP, que le supposé débiteur devrait
rendre vraisemblable, puisqu'un tel moyen vise l'existence même d'une reconnaissance de dette. En
revanche, il n'a pas tranché la question de savoir si, lorsque le poursuivi fait valoir des défauts,
il appartiendrait au poursuivant de prouver qu'il a correctement fourni sa prestation (suivant la «
pratique bâloise ») ou s'il appartient au poursuivi de rendre le défaut vraisemblable,
question qu'il avait précédemment laissée ouverte (cf. la jurisprudence citée par
le Tribunal fédéral au considérant 4.3.1 de l'arrêt cité). Lorsque le poursuivi
ne soulève pas l'exception d'inexécution, mais invoque la garantie pour les défauts, il
y a donc lieu de s'en tenir à la jurisprudence de la Cour de céans (CPF 20 décembre 2019/272).
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le poursuivi qui prétend que l'ouvrage est affecté
de défauts importants au sens de l'art. 368 al. 1 CO doit rendre vraisemblable l'existence et l'importance
des défauts ; il doit également rendre vraisemblable que l'avis des défauts a été
donné immédiatement à l'entrepreneur — soit en principe dans les jours, voire la
semaine qui a suivi la livraison (Chaix, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code
des obligations I, 2
e
éd., n. 24 ad art. 367 CO et les références citées) ; à cet égard, une
simple allégation est insuffisante ; à défaut de vraisemblance sur ce point, la mainlevée
doit être prononcée (TF 5A_19/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2.6 et 2.7 ; TF 5A_1008/2014
du 1er juin 2015 consid. 3.4.2). La Cour de céans a également retenu qu'en cas de défaut
de moindre importance ne pouvant donner lieu qu'à une réduction du prix ou à une réparation
de l'ouvrage (art. 368 al. 2 CO), le poursuivi doit non seulement rendre vraisemblable l'existence de
défauts signalés à temps mais également chiffrer le montant de sa prétention
en réduction ; la mainlevée n'est alors prononcée que pour le montant réduit (TF
5P.471/2001 du 5 mars 2002 consid. 2b et 2c ; Veuillet, op. cit., n. 185 ad art. 82 LP ; CPF 28
décembre 2018/317).
c)
En
l'espèce, il ressort du procès-verbal de réception partielle du 28 mai 2019, portant
sur les appartements situés entre le sixième et le dixième étages (soit dans les
étages où se situent les appartements en cause) que les ouvrages ont été livrés.
Ce procès-verbal fait état des finitions à refaire, nettoyages, réglages, corrections,
remplacements, reprises etc. à effectuer par les entreprises chargées des travaux pour le 14
juin 2019, savoir des retouches ou défauts mineurs. La recourante n'a pas allégué ni a
fortiori rendu vraisemblable avoir donné un avis des défauts, et elle ne chiffre en aucune
manière quelle devrait être la quotité d'une éventuelle réduction. A cela s'ajoute
encore que le titre invoqué n'est pas un contrat bilatéral mais, en ce qui concerne le paiement
du « solde des fonds » prévu sous lettre b), un engagement unilatéral soumis
à une condition suspensive.
Le moyen tiré des défauts de l’ouvrage doit en conséquence être rejeté.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'625
fr., doivent être mis à la charge de la recourante, qui versera en outre à l’intimée
des dépens de deuxième instance, fixés à 2'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art.
3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6])
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'625 fr. (deux mille six cent
vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante N.________ doit payer à l’intimée Q.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Diane Schasca-Brunoni, avocate (pour N.________),
‑
Me Yves Nicole, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'798'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :