vd_findinfo · HC / 2025 / 458 · 2025-04-02 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.038100-250264
80
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 février 2025 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec et
B.O.________
,
toutes deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 février 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), faisant suite aux échanges portant sur les
modalités de l’exercice du droit de visite d'A.________ sur sa fille B.O.________, a fait
savoir à celui-ci et à la mère de l’enfant, A.O.________, que le droit de visite
devait s'exercer conformément à la teneur de la convention conclue lors de l’audience
du 14 novembre 2024 et rappelée dans le prononcé du 4 décembre 2024 [recte :
22 novembre 2024], savoir un droit de visite tripartite (Trait d'Union de la Croix Rouge vaudoise
- enfant - parent non gardien).
En droit, le président, amené à se prononcer sur la requête d’A.________ tendant
à ce que le droit de visite sur sa fille B.O.________ soit élargi en ce sens que celui-ci puisse
se dérouler en présence de ses deux autres filles nées d’une précédente
relation, a constaté que tant la convention du 14 novembre 2024 que le prononcé du 22 novembre
2024 étaient muets quant à l’exercice d’un droit aux relations personnelles entre
l’enfant B.O.________ et ses demi-sœurs. Le droit de visite tel qu’ordonné était
ainsi conforme au principe, soit tripartite. Le premier juge a relevé qu’aucune relation personnelle
entre les filles d’A.________ et l’enfant B.O.________ n’avait été ordonnée
en l’état ou même que leur participation au droit de visite n’avait été
prévue. Dans ces circonstances, le droit de visite devait s’exercer d’une manière
tripartite conformément au prononcé du 22 novembre 2024 et cela malgré les difficultés
organisationnelles qui pourraient se présenter.
B.
Par acte du 24 février 2025, A.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le droit de visite de celui-ci sur sa fille B.O.________ prévu par le prononcé rendu le 22
novembre 2024 par le président soit élargi à D.________ et N.________ [...] qui sont autorisées
à y prendre part. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 26 mars 2025, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé
le recourant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le recourant et A.O.________ (ci-après : l’intimée) sont les parents non mariés
de l’enfant B.O.________, née le [...] 2023.
Les parties sont séparées depuis le 12 janvier 2024.
2.
a)
Le 15 août 2024, A.O.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles auprès du président, concernant la garde, les relations
personnelles et l'entretien de l’enfant B.O.________.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles qui s'est tenue le 14 novembre 2024, les parties ont
signé la convention suivante, ratifiée sur le siège par le président pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
«
I. Le lieu de résidence de l’enfant
B.O.________, née le [...] 2023, est fixé chez sa mère A.O.________, qui en exercera la
garde de fait.
II. Le droit de visite de A.________ à l’égard de sa fille B.O.________ s’exercera
par l’intermédiaire de Trait d’Union de la Croix Rouge vaudoise à raison de visites
de trois heures tous les quinze jours, selon les disponibilités de cette entité et conformément
à son règlement d’intervention et ses principes de fonctionnement, lesquels sont obligatoires
pour les deux parents
».
Par prononcé du 22 novembre 2024, le président a rappelé la convention signée le
14 novembre 2024 par les parties, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (I),
a dit que l’exercice du droit de visite s’effectuerait par l’intermédiaire de
Trait d’Union de la Croix Rouge vaudoise à raison de visites de trois heures tous les quinze
jours, selon les disponibilités de cette entité et conformément à son règlement
d’intervention et ses principes de fonctionnement, lesquels seraient obligatoires pour les deux
parents (II), a dit que Trait d’Union recevrait une copie de la décision judiciaire, déterminerait
le lieu des visites et informerait les parties par courrier, avec copies aux autorités compétentes
(III), a dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec Trait d’Union pour
un entretien préalable à la mise en place des visites (IV), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (V) et a déclaré la décision immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VI).
3.
Par requête du 5 février 2025 déposée
auprès du président, le recourant a requis que le droit de visite sur son enfant B.O.________
soit élargi en ce sens que celui-ci puisse se dérouler en présence de ses filles D.________
et N.________, dès lors que le prononcé rendu le 22 novembre 2024 ne réglait pas spécifiquement
la question de la présence d’autres membres de la famille lors de l’exercice de ce droit
de visite.
Par déterminations du 5 février 2025, l’intimée a conclu à ce que les premières
visites soient effectuées de façon tripartite, soit sans la présence des autres filles
du recourant.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est
ouvert contre les ordonnances d'instruction de première instance et les décisions autres que
finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi
(ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Aux
termes de l'art. 334 al. 3 CPC, la décision d'interprétation ou de rectification peut faire
l'objet d'un recours. Le Tribunal fédéral a confirmé que la voie de recours contre le
refus d’interprétation ou de rectification était celle du recours limité au droit
(ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; Schweizer,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 19 ad art. 334 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée s'agissant d'une procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
La
décision attaquée s'assimile ici à un refus par le président de rectifier le chiffre
I du dispositif du prononcé du 22 novembre 2024 ratifiant, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
la convention signée le 14 novembre 2024 par A.O.________ et B.O.________, de sorte que la
voie du recours est ouverte. Formé en temps utile à l’encontre de cette décision
par une personne disposant d’un intérêt digne de protection, le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant fait valoir en substance que la convention
porte atteinte à son droit aux relations personnelles et à celui de sa fille puisqu’ainsi
rédigée, la convention prive ses filles D.________ et N.________ de participer à l’exercice
du droit de visite dont il bénéficie sur son enfant B.O.________, ce qui l’empêcherait
de facto
d’exercer ce droit. Il soulève en effet qu’il est seul titulaire de l’autorité
parentale et de la garde sur ses filles D.________ et N.________, dont la mère est décédée,
et qu’il n’est pas envisageable de confier leur garde à un tiers pour des considérations
financières, ainsi qu’en raison du fait qu’une telle mise à l’écart
des visites de leur sœur serait totalement incomprise de leur part. Selon le recourant, la décision
contreviendrait en outre au bien supérieur de ses trois enfants de créer et d'entretenir des
liens au sein de leur fratrie.
3.2
3.2.1
La jurisprudence relative
à l’art. 334 CPC prévoit qu’une interprétation ne peut être requise que
si le dispositif est en soi peu clair, contradictoire ou lacunaire ou présente une contradiction
avec la motivation. La contradiction ou le manque de clarté doit être imputée à une
formulation formellement viciée. La requête d’interprétation ne peut jamais tendre
à une modification matérielle de la décision (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016
du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1 ; CREC
26 mars 2021/96 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 4.2.2 ad art. 334 CPC).
3.2.2
Le juge saisi d’une
requête d’interprétation d’une convention de divorce doit se contenter de constater
la volonté présumée des parties, sur la base de laquelle il a ratifié en son temps
la convention. Est ainsi décisive la volonté des parties telle qu’elle a été
comprise et ratifiée par le juge (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.2.2 ad art. 334
CPC ; Müller, L’interprétation d’une convention de divorce homologuée
par un juge, Newsletter DroitMatrimonial.ch octobre 2017).
3.3
En l’espèce, le dispositif du prononcé de mesures provisionnelles du 22 novembre
2024 n'a pas pour autre vocation que de fixer le droit de visite (étendue et modalités) du
recourant sur sa fille B.O.________. Dans cette mesure, le dispositif apparaît complet et n'est
pas susceptible d'interprétation. II n'est pas davantage contradictoire avec la convention signée
par les parties le 14 novembre 2024 puisqu'il se borne à rappeler la teneur de cette convention.
II n'y a ainsi place ni pour l'interprétation, ni pour la rectification, de sorte que la décision
attaquée doit être confirmée.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2
Dès lors que le recours était manifestement
et d’emblée dénué de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 72 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont
mis à la charge du recourant A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexia Tissières (pour A.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour A.O.________ et B.O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :