vd_findinfo · Jug / 2019 / 124 · 2019-01-15 · fr

CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, POLICE ET ORDRE PUBLIC, ALCOOL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 50 al. 1 LADB, 406 al. 1 let. c CPP (CH), 406 al. 1 let. d CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.03.2019 Jug / 2019 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
142
PE18.018722-MEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 mars 2019
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur de choix à
Renens,
B.B.________
,
prévenue et intimée, représentée par Me Yann Oppliger, défenseur de choix à
Renens,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, Division affaires spéciales, appelant.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, Division affaires spéciales,
contre le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre A.B.________ et B.B.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
A.B.________ du chef d’accusation d’infraction au Règlement de police de l’association
des communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois » (I), a libéré
B.B.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les auberges et les débits
de boissons (LADB ; BLV 935.31) (II), a alloué à chacun d’eux une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
de respectivement 1'364 fr. 80 et 1'364 fr. 85 (III et IV) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (V).
B.
Par déclaration motivée du 5 février 2019, le Ministère public a formé appel
contre ce jugement, concluant à sa réforme, principalement en ce sens que A.B.________ est
condamné pour infraction au Règlement de police de l’association des communes « Sécurité
dans l’Ouest lausannois » à une amende de 250 fr., que B.B.________ est condamnée
pour infraction à la LADB à une amende de 250 fr., que toute indemnité leur est refusée
et que les frais de procédure sont mis à leur charge par moitié chacun. Subsidiairement,
il a conclu à sa réforme en ce sens que B.B.________ est condamnée pour infraction à
la LADB à une amende de 250 fr., que toute indemnité lui est refusée, que les frais de
procédure sont mis à sa charge et, s’agissant de A.B.________, que la cause est renvoyée
à l’autorité compétente.
Il a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.B.________ est né le [...] 1977 en Turquie, pays dont il est ressortissant. Il a suivi sa scolarité
dans son pays natal, avant d’arriver en Suisse en 1994, où il a exercé divers emplois
dans le domaine de la restauration. Il travaille actuellement en qualité de responsable du bar le
Q.________, à [...], géré par H.________ Sàrl dont son épouse, B.B.________,
est l’associée gérante. Il perçoit de cette société, selon ses dires,
un salaire mensuel net de 3'400 fr., versé treize fois l’an.
Le casier judiciaire suisse de A.B.________ fait état des condamnations suivantes :
-
11 mai 2006, Cour de cassation pénale de
Lausanne, 18 mois de peine privative de liberté pour lésions corporelles graves par négligence,
conduite d’un véhicule en état d’ébriété qualifié, délit
manqué d’opposition ou de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des obligations en cas d’accident ;
-
14 janvier 2011, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, 30 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 200 fr. pour violation simple et
grave des règles de la circulation routière et contravention à l’Ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière ;
-
12 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour lésions corporelles
simples et mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur non titulaire
du permis requis.
1.2
Née le [...] 1977 en Turquie, pays dont elle a la nationalité, B.B.________ est arrivée
en Suisse en 1989 et y a terminé sa scolarité obligatoire. Elle a entrepris un apprentissage
de coiffeuse, qu’elle a toutefois interrompu après une année et demi, puis a œuvré
durant quatre ans dans le domaine de la coiffure, avant de cesser de travailler pour s’occuper
de ses enfants. Elle a par la suite repris une activité de serveuse puis a créé, en 2013,
la société H.________ Sàrl, qui gère le bar le Q.________ et une sandwicherie. B.B.________
est salariée par sa société à hauteur de 50 % et réalise, selon ses dires, un
salaire mensuel net de 1'900 fr., versé treize fois l’an.
Le casier judiciaire suisse de B.B.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
3 octobre 2014, Ministère public central,
Division affaires spéciales, 120 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et
amende de 1'200 fr. pour emploi d’étrangers sans autorisation ;
-
10 décembre 2014, Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, 20 jours-amende à 30 fr. le jour pour incitation à l’entrée,
à la sortie ou au séjour illégal, peine complémentaire au jugement du 3 octobre 2014.
1.3
A.B.________ et B.B.________ vivent avec leurs deux enfants, âgés de 18 et 16 ans, dans un
appartement dont le loyer s’élève à 2'630 fr. par mois. Les primes d’assurance-maladie
des époux et de leur fille mineure s’élèvent, compte tenu des subsides perçus,
à 642 fr. par mois. Selon leurs déclarations, les époux auraient des dettes pour quelque
100'000 francs.
2.
2.1
2.1.1
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, la Préfète de l’Ouest lausannois a condamné
A.B.________ pour infraction au Règlement intercommunal de police à une amende de 250 fr.,
ainsi qu’au paiement des frais de la cause, par 50 francs. Il lui était reproché
d’avoir, le 16 novembre 2017 à 22 h 00, devant le bar le Q.________ à [...], troublé
la tranquillité, d’avoir créé un scandale et de s’être trouvé en
état d’ébriété sur la voie publique.
Par acte du 29 janvier 2018, A.B.________ a, par son défenseur, formé opposition contre cette
ordonnance.
2.1.2
Par ordonnance pénale du 7 août 2018, la Préfète de l’Ouest lausannois, après
avoir procédé aux auditions du prévenu, ainsi que de C.B.________ et de S.________ en
qualité de témoins, a à nouveau constaté que A.B.________ s’était rendu
coupable d’infraction au Règlement intercommunal de police et l’a condamné à
une amende de 250 fr., ainsi qu’au paiement des frais de la cause, par 50 francs.
Par acte du 20 août 2018, A.B.________ a, par son défenseur, formé opposition à dite
ordonnance.
Par courrier du 7 septembre 2018, la Préfète, ayant décidé de maintenir son ordonnance
pénale, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue des débats.
2.2
2.2.1
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, la Préfète de l’Ouest lausannois a condamné
B.B.________ pour infraction à la LADB à une amende de 250 fr., ainsi qu’au paiement
des frais de la cause, par 50 francs. Il lui était reproché, en tant que titulaire de
la licence d’exploiter et d’exercer, de ne pas avoir, le 16 novembre 2017 au bar le
Q.________, respecté l’interdiction de servir des boissons alcooliques aux personnes en état
d’ébriété.
Par acte du 29 janvier 2018, B.B.________ a, par son défenseur, formé opposition contre cette
ordonnance.
2.2.2
Par ordonnance pénale du 7 août 2018, la Préfète de l’Ouest lausannois, après
avoir notamment procédé à l’audition de la prévenue, a à nouveau condamné
B.B.________ à une amende de 250 fr., ainsi qu’au paiement des frais de la cause, par 50 fr.,
pour infraction à la LADB. Elle a considéré qu’en tant que titulaire de la licence
d’exploiter et d’exercer, sa présence régulière dans l’établissement
était indispensable et que « l’attitude du client confirm[ait] qu’on lui a[vait]
servi à boire ».
Par acte du 20 août 2018, B.B.________ a, par son défenseur, formé opposition à dite
ordonnance.
Par courrier du 7 septembre 2018, la Préfète a transmis le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, dès lors qu’elle avait
décidé de maintenir son ordonnance pénale.
2.3
Rendant son jugement le 15 janvier 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré A.B.________ du chef d’accusation d’infraction au Règlement de police
de l’association des communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois »
et B.B.________ du chef d’accusation d’infraction à la LADB.
S’agissant de A.B.________, cette autorité a considéré que la Préfète
de l’Ouest lausannois n’était pas compétente pour statuer sur la contravention
reprochée au prévenu, lequel aurait dû être jugé par le Comité de Direction
prévu par le Règlement de police de l’association des communes « Sécurité
dans l’Ouest lausannois », de sorte qu’il se justifiait de le libérer de ce
chef d’accusation.
Quant à B.B.________, la Tribunal a considéré que la procédure probatoire avait permis
d’établir que la prévenue n’était pas présente au Q.________ bar le soir
des faits et que le gérant dudit bar savait qu’il était interdit de servir de l’alcool
à des personnes alcoolisées. En outre, rien ne permettait de retenir que le client auquel on
lui reprochait d’avoir servi de l’alcool et qui avait ensuite frappé A.B.________ était
en état d’ébriété, celui-ci n’ayant jamais été interpellé,
de sorte qu’il subsistait un doute majeur justifiant de libérer B.B.________ du chef d’accusation
d’infraction à la LADB.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur des contraventions et leurs conséquences
économiques, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c et d CPP) et la
cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312. 01]).
2.
2.1
Le Ministère public reproche au premier juge
d’avoir libéré B.B.________ de l’infraction à l’art. 50 al. 1 let. a
LADB au bénéfice du doute, au motif que rien ne permettait de retenir que le client à
qui on lui reprochait d’avoir servi de l’alcool était en état d’ébriété.
Il considère que les comportements du client non-identifié et de A.B.________ démontrent
qu’ils étaient ivres et relève que A.B.________ avait admis avoir bu durant la soirée
un apéritif, du vin rouge et des digestifs et que le personnel du bar avait déclaré qu’il
avait en outre consommé quelques bières dans son propre bar. Le test d’haleine effectué
sur ce dernier, qui avait révélé un taux de 0,6 mg/l, confirmait cette impression. Le
Ministère public estime dès lors qu’en tant que personne responsable, B.B.________ devait
être condamnée.
2.2
Selon l’art. 50 al. 1 let. a LADB, il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques
aux personnes en état d’ébriété.
L’art. 63 al. 3 LADB prévoit que les contraventions aux prescriptions de la dite loi ou de
ses règlements d’exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et
aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de cette loi ou de ses
règlements d’exécution, sont punies de l’amende jusqu’à 20'000 fr.,
conformément à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11).
Aux termes de l’art. 12 LContr, la contravention est punissable même quand elle est commise
par négligence, à moins qu’il ne ressorte d’une loi spéciale qu’elle
est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
2.3
En l’espèce, il ressort des faits retenus par le Tribunal de police, qui ne sont au demeurant
pas contestés, que B.B.________ n’était pas présente le soir des faits et que le
gérant savait qu’il ne devait pas servir d’alcool à des personnes en état
d’ébriété.
S’agissant du client qui a frappé A.B.________ après avoir voulu se servir derrière
le bar, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que son attitude agressive
ne signifiait pas nécessairement qu’il était en état d’ébriété,
d’autres explications, comme une intolérance à la frustration, étant envisageables.
S’agissant de l’état de A.B.________, force est de constater que le jugement attaqué
n’en parle pas, considérant, sans doute à la suite de la motivation peu claire de l’ordonnance
préfectorale, qu’il n’était pas « le client servi ». A cet
égard, le rapport de police du 20 novembre 2017 mentionne une agitation devant le bar, due au fait
que l’époux de la prévenue, soit son co-prévenu A.B.________, avait été
frappé par un client et indique que A.B.________ faisait du scandale et paraissait sous l’influence
de l’alcool, un test d’haleine ayant en outre révélé une alcoolémie de
0,6 mg/l à 22 h 13, de sorte que l’on peut en déduire que le « client »
qui n’aurait pas dû être servi était A.B.________ lui-même. A cet égard,
le rapport de police mentionne également que, questionné à ce sujet, le personnel du bar
avait déclaré « en minimisant » que A.B.________ avait consommé quelques
bières dans son propre bar.
Le fait que A.B.________ avait bu un apéritif, du vin rouge et des digestifs ressort du dossier
préfectoral dirigé contre celui-ci. L’intéressé, de même que son neveu
C.B.________, ont indiqué avoir mangé ensemble dans un autre établissement, avant de se
rendre au Q.________ bar. Ces consommations ont été prises avec le repas, dont on ignore le
contenu, de sorte qu’on ne sait pas dans quel état se trouvait le prévenu lorsqu’il
est arrivé au Q.________ bar. Par ailleurs, il ressort des déclarations de toutes les personnes
présentes que l’agitation de A.B.________ était due au fait qu’il avait été
agressé par un client. Rien ne permet de dire qu’il « faisait du scandale »
en raison de son état physique. En outre, son état d’ébriété n’était
pas nécessairement perceptible comme un problème par le personnel du bar. En effet, dans la
mesure où il est licite de servir de l’alcool dans un bar, une marge de manœuvre doit
être laissée à l’exploitant, qui n’est pas tenu de soumettre ses clients à
l’alcootest.
Dans ces circonstances, on ne voit pas quelle faute intentionnelle ou par négligence pourrait être
reprochée à la prévenue. En particulier, dans la mesure où l’ordonnance préfectorale
semble lui reprocher d’avoir été absente le soir des faits, il convient de relever que
rien ne permet d’affirmer qu’une présence constante de sa part aurait changé quelque
chose.
Partant, ce grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir libéré A.B.________ au motif
que la Préfète n’était pas compétente pour statuer sur la contravention à
l’art. 25 du Règlement de police de l’association des communes « Sécurité
dans l’Ouest lausannois ». Il considère au contraire que sa compétence était
donnée, par attraction de compétence en application analogique de l’art. 9 LContr. Il
fait valoir à cet égard que la Préfète a été saisie des contraventions
commises par les deux époux prévenus sur la base d’un seul rapport de police reposant
sur un seul et même complexe de faits, qu’elle a traité ensemble les deux dossiers et
que le Tribunal de police en a fait de même, sans jonction formelle. Selon l’appelant, une
telle attraction de compétence se justifierait par les principes d’unité de la procédure
et de prévention des jugements contradictoires. Au surplus, sur le fond, le Ministère public
soutient que la culpabilité du prévenu résulterait clairement du rapport de police.
A titre subsidiaire, le Ministère public fait valoir qu’en tout état de cause, si la
compétence de la Préfète devait être niée, il conviendrait non de libérer
le prévenu, mais de renvoyer la cause à l’autorité municipale compétente.
3.2
Selon l’art. 25 du Règlement de police de l’association des communes « Sécurité
dans l’Ouest lausannois », est interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité
et l’ordre publics.
Les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de
500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un
montant inférieur (art. 25 al. 1 LContr).
3.3
En l’espèce, indépendamment de la question de la compétence en première instance,
qui peut demeurer ouverte, l’acquittement du prévenu doit être confirmé pour des
motifs de fond. En effet, comme mentionné au considérant 2.3
supra
,
il ressort des déclarations des personnes présentes au moment des faits que l’agitation
de A.B.________ était due au fait qu’il avait été agressé par un client. Force
est dès lors de constater que l’agitation de l’intéressé, victime d’une
agression et forcément indigné, est compréhensible. Il convient ici de rappeler que les
faits se sont déroulés à tout juste 22 h 00 et que la vie en société implique
de laisser une certaine latitude de comportement à la population, de sorte que la condamnation du
prévenu, victime d’une agression, pour trouble à la tranquillité et à l’ordre
publics, ne se justifie pas.
Partant, ce grief doit également être rejeté.
4.
4.1
Le Ministère public, qui conclut à la condamnation des prévenus, fait valoir qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne devrait leur être allouée et que les
frais de procédure devraient être mis à leur charge. Par surabondance, il soutient que
le recours à un avocat n’était pas raisonnable, dans la mesure où l’affaire
ne présentait pas de difficulté, qu’elle n’avait pas été de longue durée
et qu’elle n’avait eu aucun impact sur la vie des prévenus. En tout état de cause,
le Ministère public fait valoir que l’indemnité aurait dû être refusée
aux prévenus et les frais mis à leur charge, dans la mesure où ils auraient provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, de par leur comportement à tout
le moins civilement répréhensible.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
L'indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires
d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable
des droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
fédérale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016
du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne
peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 précité).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
4.2.2
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ;
TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; CREP 8 octobre 2018/787 consid. 3.2). L’art. 430
al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se
référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux
frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité
consid. 2.3 ; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ; Chapuis, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une
indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre
en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre
2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était
de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que
celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, la libération des prévenus étant confirmée, seul l’art. 426 al.
2 CPP entre en considération. Or, comme on l’a vu aux considérants 2.3 et 3.3 ci-dessus,
il ne peut pas être reproché aux prévenus d’avoir provoqué l’ouverture
de la procédure pénale dirigée contre eux de manière illicite et fautive, aucune
faute ni négligence ne pouvant leur être reprochée.
Partant, ce grief doit également être rejeté.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans interpellation des parties intimées (art. 390 al. 2 CPP), et le jugement
attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et d, 429 al. 1 let. a CPP, 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
libère A.B.________ du chef d’accusation d’infraction au Règlement de police de
l’association de communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois ».
II.
libère B.B.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les auberges
et les débits de boissons.
III.
alloue à A.B.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP d’un montant
de 1'364 fr. 80 (mille trois cent soixante-quatre francs et huitante centimes), valeur échue.
IV.
alloue à B.B.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP d’un montant
de 1'364 fr. 85 (mille trois cent soixante-quatre francs et huitante-cinq centimes), valeur échue.
V.
laisse les frais à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais d’appel, par 1’080 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour A.B.________ et B.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Préfecture de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :