vd_findinfo · HC / 2018 / 396 · 2018-04-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DOPAGE, TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT, ANALYSE, EXAMEN D'URINE | 54 CL, 261 CPC (CH), 268 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.04.2018 HC / 2018 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
JP14.003603-180147
223
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
261 et 268 al. 2 CPC ; 54 CL
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...] ( [...]), requérante, contre le prononcé rendu le 26 janvier 2018 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
le
S.________
,
à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 janvier
2018,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne
a constaté la
caducité des chiffres I à III de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars
2014 (I), a maintenu pour le surplus l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014 (II),
a dit qu'un certificat au sens de l'annexe V de la CL (Convention concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30
octobre 2007 ; RS 0.275.12), restreint aux chiffres IV à IX de l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 31 mars 2014, serait délivré à la requérante N.________ par pli séparé
(III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a dit que le prononcé était
rendu sans frais (V) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la question de savoir si et dans quelle mesure les
échantillons litigieux de N.________ pouvaient être soumis à analyse, respectivement des
conditions d'une telle analyse, avait été jugée « au fond » au sens de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 31 mars 2014. Ainsi, le premier juge ne discernait pas, en l'état,
de motifs qui justifieraient d'ordonner le maintien des mesures ordonnées le 31 mars 2014 −
la procédure d'analyse des échantillons de la requérante devant bien plutôt aller
de l'avant, au vu du délai échéant le 25 février 2018, selon les modalités définies
par les parties, respectivement par le Tribunal arbitral du sport (ci-après : TAS) −,
de sorte qu'il convenait de constater la caducité des chiffres I à III de l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 31 mars 2014, le contenu de dite décision étant maintenu pour le
surplus.
B.
Par acte
du 30 janvier 2018, N.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant notamment,
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à l'appel et, sur le fond, à
la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu'un certificat au sens de l'annexe V CL portant
sur les chiffres I à IX de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014 lui soit
délivré et qu'il soit constaté que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu'à
droit connu sur le sort de la procédure au fond. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par
courrier du 2 février 2018, N.________ a complété son acte d'appel ainsi que sa requête
d'effet suspensif et a produit quatre nouvelles pièces.
Le
même jour, le S.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d'effet suspensif.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par
déterminations du 5 février 2018, N.________ a confirmé en substance sa conclusion tendant
à la restitution de l'effet suspensif. Elle a produit plusieurs pièces supplémentaires.
Par
ordonnance du 8 février 2018, le Juge délégué de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par
avis du 15 mars 2018, le juge délégué a imparti un délai aux parties afin de lui
indiquer si l’examen de l’échantillon litigieux était intervenu, ce qui était
susceptible de rendre l’appel sans objet.
Par
courrier du 20 mars 2018, le S.________ a confirmé que l’analyse de l’échantillon
litigieux avait eu lieu à [...] entre le 20 et 23 février 2018.
Le
28 mars 2018, N.________ a notamment indiqué que, malgré l’analyse effectuée, l’appel
n’était pas devenu sans objet, étant donné qu’elle n’avait pas été
autorisée à y assister et qu’elle devait dès lors être répétée.
Elle a également produit plusieurs pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
N.________, de nationalité
[...], a été [...] professionnelle pour son pays de 1994 à 2010. A ce titre, elle a notamment
gagné des médailles aux Jeux Olympiques de [...] en [...] et de [...] en [...].
2.
Tant lors des Jeux Olympiques de [...] que lors de ceux de [...], l'intéressée a fait l'objet
de plusieurs prélèvements d'urine dans le cadre de la lutte anti-dopage.
En 2013 et 2014, certains de ces échantillons d'urine ont été, sur requête du S.________
(ci-après : S.________), analysés par le [...] ( [...]) (ci-après : [...]). Les analyses
effectuées ont révélé la présence de différentes formes de stéroïdes.
Contestant la fiabilité et la véracité de ces résultats, la requérante a fait
appel au Dr [...], expert en bio-chimie. Dans son rapport circonstancié du 10 janvier 2014, l'expert
privé a remis en cause la méthode d'analyse utilisée par le Laboratoire du [...] en relevant
que le test effectué était défectueux en raison des quantités non adaptées d'urine
témoin utilisées et qu'une telle erreur pourrait conduire à une procédure d'identification
de la substance illicite biaisée.
Par lettre du 15 janvier 2014 adressée à l’intimé, la requérante a catégoriquement
nié l'utilisation de substances illicites durant les Jeux Olympiques et s'est opposée à
la méthode d'analyse utilisée par le [...]. Elle a exigé que l'examen des échantillons
restants soit effectué par un laboratoire d'un pays tiers et neutre, en respectant la procédure
recommandée par le Dr [...].
Dans un courrier du 22 janvier 2014, l’intimé a rejeté l'intégralité des revendications
de la requérante et a confirmé que l'analyse des échantillons restants relatifs aux Jeux
Olympiques de [...] et de [...] aurait lieu le 3 février 2014, selon la procédure prévue.
Il a indiqué que si la requérante avait certes la faculté d'assister de manière passive
à l'ouverture, respectivement à l'analyse des échantillons, elle n'avait en revanche aucun
droit d'intervenir activement dans la procédure d'analyse en tant que telle.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles du 28 janvier 2014, la
requérante a conclu à ce que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
interdise au [...], sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.00), de procéder ou de faire procéder par le Laboratoire
du [...] à toute analyse de ses échantillons d'urine restants datant de 2006 et 2010, prévue
le 3 février 2014 ainsi qu'à toute autre date, jusqu'à droit jugé au fond sur
les conditions d'une telle analyse, et à ce que la conservation en chambre froide et la mise sous
scellés desdits échantillons soit ordonnée. La requérante a également conclu
à ce qu'il soit fait interdiction à l’intimé de divulguer à quiconque les résultats
contestés des analyses effectuées et/ou l'existence d'une procédure disciplinaire à
son encontre jusqu'à droit jugé sur la véracité de ces résultats, et à
ce qu'ordre soit donné à l’intimé de faire procéder à l'analyse des échantillons
restants d'urine par un laboratoire neutre étranger, accrédité par l'Agence mondiale antidopage
désigné par le tribunal, en application des méthodes et analyses particulières recommandées
par le Dr [...].
En parallèle à cette procédure, la requérante a saisi le TAS d'une déclaration
d'appel en date du 12 février 2014, respectivement d'un appel le 3 mars 2014, dirigés contre
le courrier de l’intimé du 22 janvier 2014, en concluant notamment à ce que la procédure
disciplinaire et les tests y relatifs soient annulés, et, subsidiairement, dans l'hypothèse
où la poursuite des analyses était ordonnée, à ce que celles-ci soient effectuées
conformément aux méthodes particulières recommandées par le [...].
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2014, le président du tribunal a notamment
prononcé qu'interdiction était faite à l’intimé de procéder ou faire procéder
à toute analyse des échantillons d'urine restants de la requérante datant de 2006 et 2010
prévue le 3 février 2014 ainsi qu'à toute autre date jusqu'à droit jugé au fond
sur les conditions d'une telle analyse dans la procédure pendante devant le TAS, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité (I), a ordonné que les échantillons d'urine restants datant de 2006 et 2010
soient conservés en chambre froide aux températures d'usage et mis sous scellés jusqu'à
droit jugé au fond sur les conditions d'une analyse dans la procédure pendante devant le TAS
(II), a ordonné au [...], soit particulièrement à son [...], de refuser de procéder
à toute analyse des échantillons d'urine restants de la requérante datant de 2006 et 2010,
prévue le 3 février 2014 ainsi qu'à toute autre date, jusqu'à droit jugé au
fond sur les conditions d'une telle analyse dans la procédure pendante devant le TAS, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (III), a interdit à l’intimé de divulguer
à quiconque les résultats contestés des analyses effectuées sur les échantillons
d'urine de la requérante datant de 2006 et 2010, ainsi que de divulguer l'existence d'une procédure
disciplinaire à son encontre et, ce, jusqu'à droit jugé au fond sur la véracité
de ces résultats dans la procédure pendante devant le TAS, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (IV),
a statué sur les frais et dépens (V à VII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
Par arrêt du 17 juillet 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l'appel déposé par l’intimé et a confirmé l'ordonnance
entreprise.
4.
Les 31 juillet et 15 août
2015, les parties ont signé un accord procédural dans le cadre duquel elles sont notamment
convenues que toutes les questions soulevées ou à soulever en relation avec la ré-analyse
des échantillons de la requérante seraient traitées par le TAS (p. 4, Preamble, chiffre
27), que la décision rendue par ladite autorité devrait intervenir en deux étapes (p.
5, Titre C), que dans le cadre de la première étape − devant mener à une sentence
préliminaire du TAS −, une décision serait prise quant à la question de savoir si
et dans quelle mesure les échantillons pouvaient/devaient être soumis à analyse, respectivement
des procédures disciplinaires conduites à l'encontre de la requérante (p. 5, Titre C,
a, § 10), que l'accord stipulant qu'au cas où un recours serait interjeté contre
la sentence préliminaire par devant le Tribunal fédéral, les étapes ultérieures
de la procédure (réalisation des analyses et stade final de la procédure) ne seront pas
initiées avant la décision finale du Tribunal fédéral (p. 5, Titre C, a, § 11),
des modalités selon lesquelles une éventuelle analyse devrait être effectuée (p.
6, Titre C., b) que la décision de la Formation du TAS désignant le laboratoire chargé
de l'analyse ne pouvait faire l'objet d'une contestation indépendante (p. 6, Titre C., b, § 17)
et qu'une sentence finale serait rendue, après conduite de cette dernière (p. 7, Titre C.,
c).
Par sentence arbitrale du 14 juin 2017, le TAS a prononcé que l’intimé n'était pas
autorisé à réaliser des analyses supplémentaires en lien avec les échantillons
de [...] de 2006 de la requérante (I), que l’intimé n'était pas autorisé à
initier ou à poursuivre toutes procédures disciplinaires à l'encontre de la requérante
par rapport à ou en lien avec les Jeux Olympiques de [...] et les résultats d'analyse adverses
initiaux découlant de la ré-analyse initiale des échantillons d'urine de l'intéressée
prélevés au Jeux Olympiques de [...] (II) et que la ré-analyse des échantillons de
la requérante provenant des Jeux Olympiques de [...] devrait intervenir en accord avec la procédure
énoncée au Titre C partie b de l'accord procédural (III).
Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal
fédéral a dit qu'il n'est pas entré en matière sur le recours déposé par
la requérante à l'encontre de la sentence arbitrale du 14 juin 2017, au motif que cette dernière
devait être qualifiée de décision préliminaire ou incidente au sens de l'art. 190
al. 2 let. a et b LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) et non de sentence partielle.
5.
Le 11 janvier 2018, le TAS a désigné, en l'absence d'un accord intervenu entre les parties,
le laboratoire de [...] pour effectuer les analyses du reste des échantillons prélevés
aux Jeux Olympiques de [...], les parties étant renvoyées à ce dernier afin de mettre
en œuvre les dispositions nécessaires.
Le 15 janvier 2018, le TAS a informé les parties que sa décision du 11 janvier 2018 concernant
la conduite de l'analyse de l'échantillon par le laboratoire de [...] était définitive
et que la requérante aurait l'occasion de faire valoir ses arguments et de soulever l'éventuelle
invalidité des résultats dans le cadre de la suite de la procédure.
Le 18 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'octroi de l'effet suspensif
à titre de mesure superprovisoire et provisoire et la requête de mesures provisionnelles déposées
par la requérante dans le cadre de son recours contre la décision rendue par le TAS le 11 janvier
2018.
6.
Par courrier du 12 janvier 2018, l’intimé a requis de la présidente du tribunal qu'il
soit pris acte de ce que la décision rendue le 14 juin 2017 par le TAS disposait de la manière
définitive dont les analyses des échantillons de la requérante devaient être conduites
et que le point II de l'ordonnance du 31 mars 2014 ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit disposé
desdits échantillons en conséquence.
Le même jour, la requérante a estimé, d'une part, que les mesures prononcées par
ordonnance du 31 mars 2014 demeuraient absolument nécessaires − le Tribunal fédéral
ayant considéré que la décision rendue par le TAS serait de nature procédurale −,
et a requis, d'autre part, la délivrance d'un certificat conforme à l'art. 54 CL et au formulaire
contenu à l'annexe V dudit acte.
Le 18 janvier 2018, l’intimé a relevé que les chiffres I, Il et III de l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014 étaient désormais caducs au sens de l'art. 268
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a conclu, principalement,
au rejet de la requête en délivrance d'un certificat au sens de l'annexe V de la CL de la requérante
et, subsidiairement, à la délivrance à cette dernière d'un certificat strictement
restreint à la partie de la décision encore en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2014.
Par courrier du 19 janvier 2018, le TAS a confirmé − sur requête de la présidente
du tribunal − que la question des « conditions d'analyse » pouvait être considérée
comme résolue et qu'en fonction du résultat de ces analyses, soit la procédure arbitrale
prendrait fin rapidement, soit elle reprendrait avec mission pour le TAS de déterminer si une infraction
de dopage avait été commise ou non.
Par déterminations du 23 janvier 2018, l’intimé a réitéré sa requête
tendant à ce qu'il soit constaté que les chiffres I, Il et III de l'ordonnance rendue le 31 mars
2014 étaient désormais caducs, ce fait devant être mentionné de manière précise
et catégorique dans l'hypothèse où un certificat au sens de l'annexe V de la CL serait
délivré.
La requérante s'est déterminée par courrier du 25 janvier 2018 qui n'est parvenu à
la présidente du tribunal que le 29 du même mois.
Le 31 janvier 2018,               le
conseil de l’intimé a confirmé au conseil de l’appelante que le laboratoire allait
effectuer les analyses le 20 février 2018 à 10 heures.
Le 15 février suivant, le conseil de l’intimé a demandé au conseil de l’appelant
de lui indiquer le nom des personnes qui représenteraient l’appelante lors des analyses.
7.
Par arrêt du 8 février 2018, la Ier cour de droit civil du Tribunal fédéral a qualifié
de décisions procédurales les décisions des 5 et 11 janvier 2018.
Selon le « documentation package » du laboratoire à [...] du 14 mars 2018,
l’analyse, réalisée entre le 20 et 23 février 2018, de l’échantillon
d’urine de l’appelante s’est révélée positive.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance précédente,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire conformément à l'art. 248 let. d CPC,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
dans
une cause non patrimoniale
, est
recevable.
S’agissant de la compétence pour statuer sur les conclusions relatives à la délivrance
d'un certificat Lugano, le juge de céans est également compétent par attraction de compétence,
cette question étant en l'espèce étroitement connexe à celle de la caducité
de l'ordonnance de mesures provisionnelles. Sur ce point, le juge compétent pour délivrer une
telle attestation est celui qui a rendu la décision, conformément à l'art. 336 al. 2 CPC
(Gelzer, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 4 ad art. 54 CL). Si l'attestation du caractère exécutoire ne constitue qu'un
moyen de preuve et non une décision, de sorte qu’elle ne peut faire l'objet d'un recours (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 336 CPC ; Droese, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 25 ad art. 336 CPC), le refus de délivrer une telle attestation peut faire l'objet
d'un recours (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm. 3
e
éd., n. 25 ad art. 336 CPC). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n.
2 ss ad
art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
cit.).
Aux termes de l’art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient pas être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
2.2
En l’espèce, les pièces produites
par les parties sont recevables dès lors qu’elles ont déjà été produites
en première instance ou postérieures au prononcé du 26 janvier 2018.
3.
L’appelante fait valoir qu’en ne tenant
pas compte de ses déterminations du 25 février 2018, le premier juge a violé son droit
d’être entendue. Compte tenu du large pouvoir d’examen en fait et en droit du Juge de
céans, une éventuelle violation du droit d’être entendu a été réparée
dans la procédure d’appel. Ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelante fait valoir que, nonobstant l'analyse d'urine intervenue à [...], dont elle conteste
les résultats, l'ordonnance du 31 mars 2014 serait toujours en vigueur, de sorte qu'elle aurait
un intérêt à la délivrance du certificat Lugano. Elle soutient qu'aucune décision
au fond sur les conditions de l'analyse n'est intervenue, qu'il s'agisse de la sentence arbitrale rendue
par le TAS le 14 juin 2017 ou la décision du 11 janvier 2018 de la Formation du TAS désignant
le laboratoire de [...], ce qui résulterait du fait que les recours au Tribunal fédéral
contre ces décisions ont été déclarés irrecevables, le Tribunal fédéral
ayant considéré que les décisions attaquées constituaient non une sentence partielle,
mais une décision incidente ou une décision préliminaire, s'agissant de la sentence du
14 juin 2017, respectivement une décision de conduite de la procédure (prozessleitende Verfügung),
s'agissant de la sentence du 11 janvier 2018. Elle souligne encore que, son droit d'être entendu
ayant été violé dans la procédure d'examen de l'échantillon, il est possible
que l'autorité saisie de l'affaire ordonne une répétition de l'analyse et que, de toute
manière, il sera nécessaire que l'échantillon B2 soit analysé.
4.2
Selon l'art. 54 CL, la juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente
Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête
de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure
à l'annexe V de la présente Convention. Le rôle essentiel de ce certificat consiste à
attester de la force exécutoire de la décision dans l'Etat d'origine (Bucher, Commentaire Romand
– Loi sur le droit international privé – Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 3
ad art. 53 CL). Ce document est normalement délivré par la juridiction ayant statué, respectivement
par l'un de ses membres ou son greffier (Bucher, op. cit., n. 2 ad art. 54 CL).
Si la requête tendant à la délivrance d'un certificat Lugano peut être présentée
en tout temps (Gelzer, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 3 ad art. 54 CL), il n'y sera donné suite, comme toute demande, que si le demandeur
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Tel ne sera pas le cas si l'ordonnance
pour laquelle un certificat Lugano est requis est devenue caduque.
Selon l'art. 268 al. 2 CPC, l'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité
des mesures provisionnelles. Avec le prononcé final et complet entré en force, les mesures
provisionnelles tombent, et ce, que la demande ait été admise, partiellement ou entièrement,
ou qu'elle ait été rejetée (Bohnet, CPC commenté, n. 12 ad art. 268 CPC). Par ailleurs,
l'ordonnance peut faire dépendre la caducité de ses effets de la réalisation d'une condition
résolutoire.
4.3
En l'espèce, l'interdiction provisionnelle faite à l’intimé de procéder à
toute analyse des échantillons d'urine valait « jusqu'à droit jugé au fond sur les
conditions d'une telle analyse dans la procédure pendante devant le TAS ».
Est ainsi décisive la question de savoir s'il a été « jugé au fond sur les conditions
d'une telle analyse dans la procédure pendante devant le TAS » au sens de l'ordonnance du 31
mars 2014 et si la condition résolutoire prévue par cette ordonnance est réalisée,
ce que nie l'appelante.
Les 31 juillet/15 août 2015, les parties ont signé un accord procédural, afin que la procédure
se déroule en deux étapes. Cet accord prévoit notamment que la Formation du TAS rendra
une sentence préliminaire tranchant la question de savoir si et dans quelle mesure les échantillons
peuvent/doivent être soumis à analyse et des procédures disciplinaires conduites à
l'encontre de la requérante (p. 5, Titre C, a, § 10 de l’accord), l'accord stipulant
qu'au cas où un recours serait interjeté contre la sentence préliminaire par devant le
Tribunal fédéral, les étapes ultérieures de la procédure (réalisation des
analyses et stade final de la procédure) ne seront pas initiées avant la décision finale
du Tribunal fédéral (p. 5, Titre C, a, § 11 de l’accord).
Dans sa sentence préliminaire du 14 juin 2017, qui clôt la première étape de la procédure,
la Formation du TAS a notamment ordonné l'analyse de l'échantillon prélevé lors des
Jeux Olympiques de [...], conformément à la procédure décrite dans la sous section
C partie b de l'accord procédural. Il en résulte que la sentence rendue par la Formation du
TAS règle les conditions d'analyse et constitue dans cette mesure une décision « au fond
» sur la question, seule la question du laboratoire devant encore être réglée conformément
au § 17 de l'accord procédural du 31 juillet/15 août 2015. Le recours interjeté contre
cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par
arrêt du 20 novembre 2017. Le fait que la sentence du TAS ait été qualifiée d' «
incidente ou préliminaire » au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP est sans pertinence, l'appelante
jouant à cet égard sur les mots. Si l'interprétation de l'appelante devait prospérer,
cela signifierait que l'ordonnance de mesures provisionnelles ne pourrait être caduque avant que
la sentence finale soit rendue dans la procédure disciplinaire, ce qui empêcherait de facto
toute analyse de l'échantillon. Une telle interprétation bloquerait définitivement la
procédure et ne peut être suivie. Pour le surplus, il sied de relever que, selon l'accord procédural
du 15 août 2015 (§ 17), la décision de la Formation du TAS désignant le laboratoire
chargé de l'analyse ne pouvait faire l'objet d'une contestation indépendante (« the decision
in this respect will be deemed a procedural order not subject to independant challenge »). Le processus
relatif aux conditions de l'analyse a ainsi été définitivement clos par la décision
du 11 janvier 2018 de la Formation du TAS désignant le laboratoire de [...]. Il importe peu à
cet égard que cette dernière décision ait été qualifiée de décision
de procédure par le Tribunal fédéral dans son arrêt d'irrecevabilité du 8 février
2018.
Les décisions rendues par la Formation du TAS doivent être considérées comme «
statuant au fond sur les conditions d'analyse » selon les termes un peu malheureux de l'ordonnance
du 31 mars 2014, qui visaient cependant clairement non une décision finale, mais une décision
définissant à titre non provisionnel les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé
à l'analyse litigieuse.
Cela étant, il y a lieu de constater que l'ordonnance du 31 mars 2014 est caduque, de sorte que
l'appelante n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir un certificat Lugano, allant
au-delà de celui qui doit être délivré selon la décision attaquée. Cet
intérêt ne saurait renaître au motif qu'il n'est pas exclu qu'une nouvelle analyse doive
intervenir ou que l'échantillon B2 doive être cas échéant analysé, ces circonstances
ne modifiant en rien la caducité de l'ordonnance du 31 mars 2014.
Pour les mêmes raisons, les conclusions de l'appelante tendant à la constatation du maintien
des mesures provisionnelles doivent être rejetées, pour autant qu'elles aient encore un objet,
l'analyse des échantillons quand bien même sa validité est remise en cause, ayant déjà
été effectuée.
5.
En définitive, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure
où il est recevable et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance
− y compris les frais judiciaires relatifs à la requête d’effet suspensif −
arrêtés à 6'000 fr. (art. 60 et 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Si aucune réponse n'a été requise
dans le cadre de l’appel, l'intimé a été amené à déposer des déterminations
sur effet suspensif. L’appelante devra ainsi verser à l’intimé la somme de 3'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante N.________ doit verser à l’intimé S.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Thilo Pachmann pour N.________,
‑
Me Jean-Pierre Morand pour S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :