vd_findinfo · ML / 2011 / 35 · 2010-10-14 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT DE SERVICE, CHANGEMENT DE DÉBITEUR | 176 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.10.2010 ML / 2011 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
396
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 14 octobre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
Sàrl
, à Collombey, contre le prononcé
rendu le 6 mai 2010, à la suite de l’audience du
13
avril 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant la recourante
à
I.________
,
à Corsier-sur-Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 février 2010, l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié
à I.________, à la réquisition de H.________ Sàrl, un commandement de payer n°
5'301'103 portant sur la somme de 2'324 fr. 10, plus intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2010. La cause de l'obligation invoquée était la suivante : "Solde des mensualités
au 31.12.2009 selon contrat de services du 26.09.2008".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 22 février 2010, H.________ Sàrl a requis la mainlevée de l'opposition à concurrence
de 1'616 fr. plus une indemnité de 200 francs. A l'appui de sa requête, elle avait produit,
outre le commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
un contrat de services signé le 26 septembre 2008 par le poursuivi et H.________ Sàrl, par
lequel celle-ci mettait à disposition de son client-partenaire son infrastructure d’administration
et de gestion pour le point de vente « [...]» à Chernex contre versement d’un montant
forfaitaire mensuel de 800 fr. + TVA, ce contrat étant conclu pour une durée indéterminée
et pouvant être résilié en tout temps, pour autant que cela ne soit pas en temps inopportun
;
-
un «avenant à la convention de mise à disposition de locaux commerciaux», signé
également le 26 septembre 2008 entre [...] SA et l’exploitant/franchisé/gérant qui
indique dans son préambule que ce dernier a déclaré son intention de résilier le
contrat de service qui le lie à [...] et qu’ [...] est prête à continuer à
mettre à disposition les locaux ainsi que les équipements et agencements moyennant un loyer
mensuel, à lui verser directement, de 3'555 fr. pour les locaux et de 6'000 fr. + TVA pour les installations
et agencements ;
-
une lettre du 1
er
septembre 2009, adressée à [...], par laquelle la poursuivante l’invite à payer
sa redevance, par 10'416 fr., soit 9'555 fr. sur un compte au nom d’ [...] et 861 fr. sur un compte
à son nom ; cette lettre est contresignée, avec la mention «lu et approuvé»,
par [...] ;
-
une copie d’un courriel du 18 janvier 2010 que H.________ Sàrl a adressé à [...],
avec copie au poursuivi, le mettant en demeure de payer, d'ici au 22 janvier 2010, la somme de 2'324
fr. 10 ;
-
un extrait de la comptabilité de H.________ Sàrl duquel il ressort que le montant de 1'616
francs réclamé dans la requête de mainlevée est un solde au
30
septembre 2009, le compte étant créancier avant cette échéance.
Lors de l’audience du 13 avril 2010, le poursuivi a produit plusieurs pièces, en particulier :
-
un extrait du registre du commerce de la société à responsabilité limitée [...]
inscrite le 6 avril 2009 ;
-
une lettre de [...] du 31 décembre 2009 adressée à la poursuivante résiliant avec
effet immédiat le contrat de service «qui nous lie».
2.
Par prononcé du 6 mai 2010, rendu à
la suite d’une audience tenue le 13 avril 2010, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 150 fr. les frais de justice
de la poursuivante (II) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III).
Les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 29
juin 2010 et distribués à la poursuivante le 1
er
juillet 2010. Le premier juge a considéré en substance qu’il était vraisemblable
que le contrat de service avait été repris par [...], de sorte que le poursuivi n’avait
pas la légitimation passive.
La poursuivante a recouru par acte du 9 juillet
2010, concluant, avec suite de frais, à la réforme du prononcé en ce sens que l’opposition
formée au commandement de payer est levée, le poursuivi étant reconnu débiteur de
1'616 francs.
La recourante a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 19 août 2010, produisant
des pièces complémentaires.
L’intimé a déposé un mémoire responsif le 14 septembre 2010, concluant, avec
suite de frais, au rejet du recours. Il a également produit avec son mémoire des pièces
complémentaires.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé
entrepris, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP), et comporte des conclusions en réforme. Il
est ainsi recevable à la forme (art. 461 et ss CPC applicables par renvoi de l’art. 58 al.
1 LVLP).
En revanche, les pièces produites tant par la recourante avec son mémoire ampliatif que par
l’intimé avec son mémoire responsif, dans la mesure où elles sont nouvelles, sont
irrecevables, l’art. 58 al. 3 LVLP prohibant, en matière de mainlevée d’opposition,
l’administration de nouvelles preuves en procédure de recours.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87
c.
3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu’un écrit public, authentique
ou privé ou qu’un ensemble d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer
ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance
de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition
que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise
dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ;
cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer
à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Le contrat de service et son avenant du 26 septembre 2008, signés par le poursuivi, constituent
sans doute des reconnaissances de dette au sens de la disposition précitée. Ils ne justifient
toutefois pas, en l'espèce, le prononcé de la mainlevée pour les motifs qui suivent.
b)
En
vertu de l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée provisoire de l’opposition,
à moins que le débiteur ne rende vraisemblable sa libération.
En matière de mainlevée provisoire, la vraisemblance du moyen libératoire suffit à
mettre en échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, op. cit. n. 82 ad
art. 82 LP). Cela signifie que les faits pertinents doivent simplement être vraisemblables :
le juge n’a pas à être persuadé de l’existence de faits ; il suffit que, sur
la base d’éléments objectifs, il acquière l’impression d’une certaine
vraisemblance de l’existence de faits pertinents, sans pour autant qu’il doive exclure la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 c. 4.1.2, rés.
in JT 2006 II 187 et les références citées ; Krauskopf, La mainlevée provisoire :
quelques jurisprudences récentes, in JT 2008 II 23 ss, p. 43 ; CPF, 21 janvier 2010/28). Le poursuivi
peut soulever, et rendre vraisemblables, notamment les moyens que le juge de la mainlevée peut et
doit relever d’office (Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82 LP), en particulier l’identité
du poursuivi et du débiteur désigné dans la reconnaissance de dette (Gilliéron, op.
cit., n. 74 ad art. 82 LP).
En l'occurrence, le poursuivi invoque le défaut d’identité entre lui-même et le
débiteur désigné dans la reconnaissance de dette, en raison de la reprise de dette, ou
plus exactement par la reprise du contrat (Probst, Commentaire romand,
n.
18 ad Intro. art. 175-183 CO), par la société à responsabilité limitée Chernex
Discount Sàrl.
Aux termes de l’art. 176 CO, le remplacement de l’ancien débiteur et sa libération
s’opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier. L’offre de conclure
ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l’autorisation
de celui-ci, par l’ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux. Le consentement
du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances ; il se présume
lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte un paiement ou consent à quelque
autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur (art. 176 al. 3 CO). Il y a également
acceptation tacite de l’offre par le créancier, si celui-ci demande l’exécution
de la dette au reprenant (Probst, op. cit.,
n.
8 ad art. 176 CO).
En l’espèce, il ressort des pièces produites que c'est [...] qui avait contresigné
la lettre de la poursuivante du 1
er
septembre 2009 sur les modalités de paiement de la redevance, que c'est à cette société
que la poursuivante s’est adressée le 18 janvier 2010 pour réclamer un solde de 2'324
fr. 10 en exécution du contrat de service signé avec le poursuivi et que la résiliation
de ce contrat émane également de [...]. Tous ces éléments tendent vers la reprise
de contrat invoquée par l'intimé. Certes, la présomption de l’art. 176 al. 3 CO
est réfragable (Probst, op. cit., n. 8 in fine ad art. 176 CO), mais à ce stade, le poursuivi
a rendu vraisemblable sa libération et il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond
de décider s’il s’agit d’une reprise cumulative – et non privative –
de dette.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête
de mainlevée.
III.
Par conséquent, le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante H.________ Sàrl sont arrêtés à
270 francs. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui n’a
pas procédé avec l’assistance d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 270 fr. (deux cent
septante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
H.________ Sàrl,
‑
M. I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'616 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :