vd_findinfo · HC / 2018 / 743 · 2018-08-09 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.08.2018 HC / 2018 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.009488-181010
458
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
au [...], intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 8 mai 2018 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par contrats de bail à loyer du 29 juin 2017 débutant le 15 juillet 2017, L.________, bailleresse,
a remis à bail à P.________, locataire, un appartement de 4,5 pièces au 14
e
étage de l’immeuble sis [...], ainsi qu’une place de parc intérieure sise dans
le même immeuble, pour des loyers mensuels nets de respectivement 2'710 fr. et 150 francs.
2.
2.1
Par courriers du 15 novembre 2017, L.________
a signifié à P.________ que malgré ses rappels, elle était en retard pour le paiement
de ses loyers, soit 5'420 fr. correspondant aux mois d’octobre et novembre 2017 s’agissant
de l’appartement et 675 fr. correspondant aux mois de juillet à novembre 2017 s’agissant
de la place de parc. L.________ lui a imparti un délai de trente jours pour s’acquitter de
ces montants, en l’avertissant qu’à défaut, ses baux pourraient être résiliés
en application de l’art. 257d CO.
2.2
Par formules officielles de résiliation de
bail du 9 janvier 2018, L.________ a résilié les baux conclus avec P.________ avec effet au
28 février 2018, en application de l’art. 257d CO.
3.
3.1
Par requête en cas clair du 5 mars 2018,
L.________ a conclu à ce que P.________ soit expulsée de l’appartement et de la place
de parc.
3.2
L’audience d’expulsion s’est
tenue le 8 mai 2018, en présence des parties.
3.3
Par ordonnance du 8 mai 2018 également, adressée
aux parties pour notification le 20 juin 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a ordonné à P.________ de quitter et rendre libres, pour le 11 juillet
2018 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 4,5 pièces
n° [...] au 4
e
[
recte
:
14
e
]
étage et 1 cave et 1 place de parc intérieure n° [...] au 2
e
sous-sol) (I), a dit qu’à défaut pour la prénommée de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de
L.________, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance, s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à
360 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance de frais de L.________ (IV), a mis
les frais à la charge de P.________ (V) et a dit qu’en conséquence, P.________ rembourserait
à L.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (VI), et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge, statuant en procédure de cas clair, a considéré que les résiliations
étaient valables dès lors que P.________ ne s’était pas acquittée de l’entier
des arriérés de loyer réclamés dans le délai imparti par courriers du 15 novembre
2017, précisant que si l’intéressée avait contesté en temps utile les résiliations
devant la Commission de conciliation, il n’y avait aucun motif d’annulation des congés
et aucune prolongation n’était possible.
4.
4.1
Par acte du 3 juillet 2018 adressé à
la Juge de paix, P.________ a en substance requis un ultime délai au 1
er
août 2018 pour quitter les locaux.
4.2
Le 6 juillet 2018, la Juge de paix a transmis
cette écriture, ainsi que le dossier de la cause, à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
5.
5.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque la validité de la résiliation a été contestée – le cas échéant
à titre préjudiciel – en première instance, la valeur litigieuse est égale
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est
pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans. Cela vaut également en
matière d’expulsion selon la procédure en cas clair (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018
consid. 1.2.2.3, destiné à la publication).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Le délai d'appel est respecté lorsque l'appel est acheminé en temps
utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens
déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre 2015/675),
sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
5.2
En l’espèce, déposé en temps
utile auprès de l’autorité précédente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une valeur litigieuse supérieure à
10'000 fr. au vu des loyers mensuels nets prévus par les contrats de bail litigieux, l’appel
est recevable.
6.
L’appelante conclut à ce qu’un
ultime délai au 1
er
août 2018 lui soit octroyé pour libérer les locaux.
Dans la mesure où ce délai est désormais échu, l’appel est devenu sans objet.
Par surabondance, à supposer que l’appel conserve un objet, il devrait de toute manière
être rejeté. En effet, le délai de départ initialement fixé par le premier juge
au 11 juillet 2018 est conforme au principe de la proportionnalité et à la jurisprudence cantonale
vaudoise qui considère, sauf cas particulier, qu’un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175
et les références citées), étant rappelé que dans tous les cas, l’ajournement
de l’exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b).
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
P.________,
‑
L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :