vd_findinfo · HC / 2021 / 797 · 2021-09-16 · fr

PROPOSITION DE CONCILIATION, BAIL À LOYER, LOYER INITIAL, OPPOSITION TARDIVE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 143 al. 1 CPC (CH), 148 al. 1 CPC, 211 al. 1 CPC (CH), 211 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.09.2021 HC / 2021 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.035503-211273
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2021
_________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
143 al. 1, 148 al. 1 ; 211 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 15 juillet 2021 par la Présidente
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 juillet 2021, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture de Lausanne (ci-après : la présidente) a constaté
que l’opposition du 18 juin 2021 à la proposition de jugement du 27 mai 2021 était tardive
(1.) et a refusé de délivrer à la défenderesse, V.________, une autorisation de procéder
(2.).
En droit, la présidente a retenu, en application de l’art. 211 al. 1 CPC selon lequel l’opposition
à une proposition de jugement devait être formée dans un délai de 20 jours à
compter du jour où elle a été communiquée aux parties, que la proposition de jugement
avait été retirée par la défenderesse en date du 28 mai 2021, de sorte que le délai
de 20 jours arrivait à échéance le 17 juin 2021. Dès lors, l’opposition, datée
du 16 juin 2021, mais déposée à la poste le 18 juin 2021, était tardive.
B.
Par acte du 13 août 2021, V.________ a interjeté
un recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens que l’opposition formée le 16 juin 2021 à la proposition
de jugement du 27 mai 2021 soit valable. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que le délai au 17 juin 2021 pour former opposition
contre la proposition de jugement du 27 mai 2021 lui soit restitué en application de l’art.
148 CPC. La recourante a produit un onglet de douze pièces sous bordereau à l’appui de
son acte.
J.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par contrat conclu le 23 février 2021, J.________, partie locataire, a pris à bail l’appartement
de 2,5 pièces sis [...], à [...], pour un loyer mensuel net de 1'350 fr., acompte de chauffage,
d’eau chaude et frais accessoires par 130 fr. en sus, propriété de V.________.
2.
Par courrier du 17 mars 2021, J.________ a contesté le loyer initial de l’appartement susmentionné
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation).
3.
Une audience s’est tenue le 25 mai 2021
par-devant la commission de conciliation lors de laquelle la conciliation n’a pas abouti.
Par proposition de jugement du 27 mai 2021, la commission de conciliation a prononcé que le loyer
mensuel net était fixé à 1'000 fr. dès le 1
er
mars 2021, acompte chauffage, eau chaude et frais accessoires par 130 fr. en sus, paramètre du bail
(I), que la partie bailleresse rétrocéderait le trop-perçu afférant aux loyers des
mois de mars à juin 2021 par 1'400 fr. à la locataire d’ici au 30 juin 2021 (II), que
la garantie locative était adaptée en conséquence et ramenée à 3'000 fr. (III),
toutes autre ou plus amples conclusions étant rejetées (IV) et a rendu la décision sans
frais ni dépens (V). Il était en outre mentionné que « cette proposition de
jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force
lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du
jour où elle a été communiquée par écrit ».
L’envoi a été distribué à V.________ le 28 mai 2021.
4.
Par courrier daté du 16 juin 2021, dont l’enveloppe était datée du 18 juin
2021 par sceau postal, V.________ a fait opposition à la proposition de jugement du 27 mai 2021.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours
est ouvert contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel.
1.2
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant
d’une décision déclarant l’opposition contre une proposition de jugement tardive
entraînant ainsi pour la partie la perte définitive d’un droit matériel, la proposition
de jugement déployant pleinement ses effets si aucune des parties ne forme opposition dans le délai
de 20 jours prévu à l'art. 211 al. 1 CPC (ATF 144 III 404 ; CREC 9 octobre 2020/300 ;
CREC 7 janvier 2019/5 consid. 3.1). Il en va de même s’agissant d’une décision
refusant de restituer un délai d’opposition (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; TF 4A_549/2018
du 4 mars 2019 consid. 1.1). La décision a été rendue dans une cause pécuniaire dont
la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
pour faire recours contre ce type de décision est de trente jours (art. 321 CPC ; voir également
TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.5).
Le recours ayant été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd.,
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
En l’espèce, les pièces n
os
3bis, 4, 5, 6, 8bis et 8ter ne figurent pas au dossier de première instance et sont dès lors
irrecevables.
3.
3.1
La recourante conteste que l’opposition
soit tardive. Elle prétend à ce titre que toutes les dispositions auraient été prises
afin que l’opposition à la proposition de jugement du 27 mai 2021 soit déposée dans
le délai de 20 jours, arrivant à échéance le 17 juin 2021. Selon elle, la tardiveté
de son opposition incomberait exclusivement à la Poste Suisse. Elle allègue que tous les délais
devant être envoyés (par le mandataire) durant la semaine du 14 au 18 juin 2021 auraient été
reçus et traités par les autorités judiciaires concernées, à l’exception
notoire de l’opposition destinée à la commission de conciliation du 16 juin 2021.
3.2
Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de
ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF
142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc
d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré
de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle
résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau
postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas
de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid.
3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143
CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution
imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise
de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles,
en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur
l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF
2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3,
in
RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre
2008 consid 3.2,
in
RSPC 2009 p. 34 et 153 ; CREC 12 août 2020/186).
Il n’est pas nécessaire de passer par un bureau de poste, et le simple dépôt du
pli dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art.
143 al. 1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est
cependant pas possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et qu’un
cachet postal lui sera apposé le jour dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait
être nécessaire de s’assurer en recourant à une preuve par attestation ou témoignage
(cf. TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid.
4 ; RSPC 2009 34 et 153) la possibilité de prouver le moment exact dudit dépôt (Tappy,
CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 143 CPC).
3.3
En l’espèce, la proposition de jugement a été adressée par pli recommandé
à la recourante le 27 mai 2021. Ce pli a été distribué le 28 mai 2021, ce qui implique
que le délai de vingt jours pour faire opposition a commencé à courir dès le lendemain
pour arriver à échéance le 17 juin 2021.
La recourante reconnait que l’enveloppe contenant l’opposition n’a été oblitérée
que le 18 juin 2021, soit après l’échéance du délai de 20 jours. Or, il lui
appartenait de s’assurer que ce courrier soit oblitéré dans ce délai, ce qui n’est
pas garanti s’agissant d’un courrier envoyé en courrier A. Le site de la Poste Suisse
indique à ce sujet que « avec le mode d’expédition Courrier A, vos lettres
parviennent à leurs destinataires le jour ouvrable suivant si elles sont déposées à
temps ». Dans le cas d’espèce, la recourante n’allègue ni ne démontre
que le courrier litigieux aurait été déposé à temps, soit « avant
la fermeture des guichets, mais au plus tard à 18h30 » ou « avant la dernière
levée » s’agissant d’un dépôt dans une boîte aux lettres publique.
Il incombait à la recourante de s’assurer que l’oblitération de l’envoi soit
effectuée dans le délai, en envoyant par exemple son courrier en recommandé ou en courrier
A+, afin d’en avoir un suivi, voire même de recourir à une preuve par attestation ou
témoignage. En l’espèce, la recourante ne parvient pas à faire la preuve de la remise
de l’opposition à la poste dans le délai de 20 jours, de sorte que, oblitérée
le 18 juin 2021, l’opposition est effectivement tardive.
3.4
La recourante invoque en outre la violation de
l’interdiction du formalisme excessif par l’autorité précédente.
La commission de conciliation n’a pas violé l’interdiction de formalisme excessif en
déclarant tardive l’opposition à la proposition de jugement qui n’a pas été
déposé dans le délai légal de 20 jours, sans quoi les règles sur le calcul des
délais (computation, observation, prolongation et suspension) n’auraient plus aucune portée.
3.5
3.5.1
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise
tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires
qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1,
SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
Selon la doctrine, le degré de diligence attendu s'apprécie en principe objectivement, en fonction
des circonstances du cas d'espèce, de l'enjeu de la restitution sollicitée, ainsi que de la
complication qu'un retour en arrière impliquerait ; il se justifie néanmoins, subjectivement,
de tenir compte également du fait que l'intéressé dispose ou non de connaissances juridiques
et/ou procédurales plus ou moins étendues (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 148 CPC ;
Gozzi,
BSK ZPO, 2
e
éd. 2013,
n. 11 ad art. 148
CPC). L'étendue du devoir de diligence s'apprécie en outre à la lumière de l'importance
de l'acte omis (Gozzi,
ibidem).
Ainsi, un avocat se verra-t-il
en principe reprocher de n'avoir pas pris les mesures nécessaires (par exemple par délégation,
ou par instruction donnée au mandant d'agir lui-même ou de consulter un autre avocat) à
la sauvegarde d'un délai malgré un empêchement (ATF 119 II 86 consid. 2a, cité
in
KUKO ZPO,
Hoffmann-Nowotny,
2
e
éd. 2014, n
. 6 ad art. 148
ZPO).
Contrairement à ce qui doit prévaloir lorsque l'empêchement était prévisible
pour l'avocat (tel des vacances, un séjour à l'étranger pour affaires, une absence due
à l'exécution de service militaire ou civil, etc.), la doctrine préconise en présence
d'une situation imprévisible et exceptionnelle d'admettre l'existence d'une faute seulement légère.
S'agissant en particulier de l'avocat,
la doctrine rappelle qu'il lui appartient de s'organiser afin de garantir le respect des délais
ainsi que de contrôler le bon fonctionnement de l'organisation mise en œuvre, en particulier
en présence de nouveaux collaborateurs.
Un oubli ou une méprise ne peut en principe fonder une demande de restitution. À cet égard,
il convient de se montrer particulièrement strict avec les avocats, qui ne pourront invoquer utilement
la surcharge, momentanée ou non, pour prétendre excuser un oubli ou une méprise. L'avocat
doit organiser son activité et celle de son étude de façon à être en mesure
d'assurer la mise en œuvre des droits procéduraux de son mandant, ce qui inclut en particulier
de prêter un soin et une attention scrupuleux au courrier reçu de et à destination des
tribunaux, y compris, pour une telle correspondance, de faire usage de l'envoi recommandé
pour
être en mesure d'attester du respect d'un délai,
a
fortiori
lorsqu'il s'agit d'un
délai légal conditionnant la possibilité d'user de voies de droit
(pour le tout cf. CACI 21 avril 2016/236 consid. 3.1.4 et les réf. cit.).
3.5.2
Au vu de la jurisprudence qui précède et contrairement à ce que soutient la recourante,
il incombe au mandataire de
s'organiser
afin de garantir le respect des délais, de sorte qu’en l’espèce on ne peut considérer
qu’i
l s’agit d’une faute légère
permettant la restitution du délai.
A toutes fins utiles, on relève encore que la Chambre de céans ne serait pas compétente
pour statuer sur une requête de restitution de délai, l’autorité compétente
pour ce faire étant en l’espèce celle devant laquelle le prétendu défaut aurait
dû être constaté (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 149 CPC). Une telle requête,
qui doit être déposée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut
a disparu, serait de surcroît tardive (art. 148 al. 2 CPC).
4.
4.1
En définitive, le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me [...] (pour V.________),
‑
Mme [...], ASLOCA (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
de Lausanne.
La greffière :