vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 758 · 2013-11-28 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, RAISON MÉDICALE | 400 al. 1 CC, 400 al. 2 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.11.2013 Arrêt / 2013 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.040306-132150
285
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 28 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 19 septembre 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 septembre 2013, envoyée pour notification le 2 octobre 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a relevé S.________ de son
mandat de curatrice de N.________ (I), nommé B.________ en qualité de curateur au sens des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de N.________ (II),
invité B.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification,
un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation de la justice
de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de N.________
(III), invité B.________ à faire inscrire N.________ au Contrôle des habitants de Pully,
dans les plus brefs délais, afin de pouvoir solliciter le transfert de for de la mesure instituée
en faveur de la précitée (IV), rappelé à S.________ son devoir de traiter les affaires
de N.________ qui ne souffrent d’aucun retard jusqu’à l’entrée en fonction
de son successeur (V) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu des motifs invoqués, il se justifiait
de libérer S.________ de ses fonctions de curatrice de N.________ et de nommer un nouveau curateur
en la personne de B.________.
B.
Par acte daté du 24 octobre 2013 et remis à la poste le 26 octobre 2013, B.________ a recouru
contre cette décision en contestant sa désignation en qualité de curateur de N.________.
A l’appui de son recours, il a produit un certificat médical établi le 18 octobre 2013
par le Dr [...].
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 4 novembre 2013, déclaré qu’elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement à la décision
entreprise.
C.
La cour retient les faits suivants :
N.________, née le [...] 1948, est au bénéfice d’une curatelle, au sens des art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC, instituée le 9 juin 2011.
Dans le formulaire rempli lors de l’entretien préalable du 28 janvier 2013, l’assesseur
de la justice de paix a mentionné qu’au vu de la situation personnelle de B.________, qui
avait de nombreux engagements, il convenait d’attribuer à celui-ci une « curatelle
légère », soulignant également que l’intéressé n’avait
pas d’expérience dans la gestion de comptes.
Par décision du 15 août 2013, la justice de paix a confié le mandat de curatrice de N.________
à S.________.
Le 10 septembre 2013, S.________ a demandé à être relevée des fonctions précitées
en raison du fait qu’elle était [...] dans le district de résidence de la personne concernée.
Par certificat médical du 18 octobre 2013, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne
et en néphrologie à Lausanne, a attesté avoir été consulté par B.________
pour une symptomatologie de fatigue et sudations, pour lesquelles le bilan physique et hormonal n’avait
pas permis de trouver de piste spécifique. Il s’agissait vraisemblablement de manifestations
d’une surcharge de travail dans le cadre de responsabilités plus importantes qui incombaient
à B.________ depuis plusieurs mois. A ce stress chronique s’ajoutait celui de l’annonce
de la nomination en qualité de curateur qui, dans cette situation, n’était pas opportune.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant B.________ en qualité
de curateur au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC de N.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En l’espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable à la forme. La pièce produite en deuxième
instance est également recevable. L’autorité de protection a été consultée,
conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa
nomination. Il a cependant pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours,
de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
3.
a)
Le recourant fait valoir qu’il s’occupe
de la « curatelle privée » de ses beaux-parents et qu’il se trouve, de
par son travail, dans un état de fatigue « frisant le burn-out », se référant
au surplus au certificat médical de son médecin traitant.
b)
Aux
termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère déterminant pour la nomination
d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message,
FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne
choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702-703,
point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit). Des raisons médicales peuvent
ainsi représenter un juste motif au sens de l’art. 400 al. 2 CC (Reusser, Basler Kommentar,
op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294).
c)
En l’espèce, l’assesseur n’a pas fait état du stress du recourant dans le
formulaire établi lors de l’entretien préalable du 28 janvier 2013, se bornant à
indiquer qu’il convenait d’attribuer à B.________ une « curatelle légère »
et soulignant les nombreux engagements de celui-ci et son inexpérience en matière de gestion
de comptes. Daté du 18 octobre suivant, un certificat médical établit cependant que B.________
a consulté le Dr [...] pour une symptomatologie de fatigue et sudations, pour lesquelles le bilan
physique et hormonal n’a pas permis de trouver de piste spécifique. Selon ce médecin,
il s’agit vraisemblablement de manifestations d’une surcharge de travail dans le cadre de
responsabilités plus importantes incombant à son patient depuis plusieurs mois. Il estime qu’à
ce stress chronique s’ajoute celui de l’annonce de la nomination en qualité de curateur
qui, dans cette situation, n’est pas opportune.
Dans ces circonstances, la cour de céans considère que B.________ n'est pas apte à assumer
la curatelle confiée et que les intérêts de N.________ risquent d'être compromis
par la désignation du recourant en qualité de curateur. Par conséquent, il appartiendra
à la justice de paix de nommer un nouveau curateur.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Mme N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :