vd_findinfo · HC / 2018 / 512 · 2018-05-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH), 122 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2018 HC / 2018 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
PS18.003710-180451
149
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 110, 122, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocat
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 mars 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant A.D.________ d’avec
B.D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 mars 2018, adressée pour notification aux parties le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a arrêté à
800 fr. les frais de la cause provisionnelle divisant A.D.________ d’avec B.D.________ et les a
mis à la charge d’A.D.________ par 200 fr. et à la charge de B.D.________ par 600 fr.,
a dit que B.D.________ était le débiteur d’A.D.________ de la somme de 400 fr., débours
et TVA compris, à titre de dépens, a dit que les frais judiciaires d’A.D.________, qui
plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire, étaient laissés à la
charge de l’Etat, a rappelé l'obligation de remboursement prévue à l'art. 123 CPC
à la charge de la bénéficiaire de l'assistance judiciaire et a arrêté l’indemnité
d’office de l’avocat Q.________, conseil d’A.D.________, à 1'645 fr. 6
5
pour la période allant du 26 janvier 2018 jusqu’au 6 mars 2018.
En ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’office, le premier juge a considéré
que les opérations répertoriées les 26 janvier 2018, 1
er
février 2018, 2 mars 2018 et 6 mars 2018 étaient excessives, eu égard à la complexité
toute relative de la cause, de sorte qu’il se justifiait de les réduire de respectivement
2,50 heures, 0,50 heure, 0,6 heure et 0,8 heure, soit un total de 4,4 heures.
B.
Par acte du 22 mars 2018, remis à la poste
le même jour, l’avocat Q.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité lui revenant
soit arrêtée à un montant à déterminer à dire de justice, correspondant
à un total de 12 heures et 12 minutes de travail d’avocat, débours et TVA en sus.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 5 avril 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
A.D.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Le 24 janvier 2018, A.D.________, représentée par l’avocat Q.________, a déposé
auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après le Président) une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant à la protection de sa personnalité au sens de l’art. 28b CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). A l’appui de cette écriture, comportant 9 pages,
elle a produit un bordereau de 8 pièces, plus une procuration.
2. Par prononcé du 2 février 2018, le Président a accordé à A.D.________, dans
la cause en violence, menaces ou harcèlement qui l’opposait à B.D.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 26 janvier 2018 dans la mesure suivante :
- exonération d’avances ;
- exonération des frais judiciaires ;
- assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Q.________.
A.D.________ avait précédemment mandaté Me Q.________ dans le cadre de ses difficultés
conjugales et celui-ci était intervenu dès l’automne 2017 dans la procédure en institution
d’une curatelle ouverte en faveur de B.D.________.
3. A l’audience du 6 mars 2018, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              B.D.________
s’engage à ne pas prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec A.D.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime une insoumission
à une décision judiciaire.
II.              B.D.________ s’engage
à ne pas s’approcher du [...] ou de tout autre lieu de résidence d’A.D.________,
à moins de vingt mètres, sous la sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP, qui réprime une insoumission à une décision judiciaire.
III.              Les parties conviennent
que les mesures provisionnelles resteront valables dans un délai de deux semaines au plus après
décision exécutoire sur le fond.
Cette audience a duré 25 minutes.
4. Le même jour, le conseil d’office d’A.D.________ a produit une liste détaillée
de ses opérations et débours et a indiqué qu’il avait consacré 12 heures et
12 minutes à la cause. La teneur de ce décompte est la suivante :
Date
Libellé
Durée
Débours
26.01.2018
analyse
du dossier (RH)
1
26.01.2018
recherches
juridiques (RH)
1
26.01.2018
élaboration
d’une stratégie (RH)
0,5
26.01.2018
rédaction
d’une requête de MPROV (RH)
2,5
26.01.2018
téléphone
à la cliente (RH)
0,2
26.01.2018
téléphone
à la cliente (RH)
0,4
26.01.2018
correspondance
à la cliente (RH)
0,2
26.01.2018
courriel
Tribunal (RH)
0,2
26.01.2018
courrier
A Tribunal (RH)
0,2
1
26.01.2018
correspondance
à la cliente (RH)
0,2
30.01.2018
téléphone
à la cliente (RH)
0,3
26.01.2018
analyse
dossier (RH)
0,2
01.02.2018
entretien
client (RH)
1
01.02.2018
rédaction
d’une requête AJ (RH)
0,3
01.02.2018
courrier
A Tribunal (RH)
0,2
1
02.02.2018
correspondance
à la cliente (RH)
0,2
1
02.02.2018
courrier
A Office des curatelles (RH)
0,3
1
02.02.2018
correspondance
à la cliente (RH)
0,2
06.02.2018
téléphone
à la cliente (RH)
0,3
07.02.2018
correspondance
à la cliente (RH)
0,2
07.02.2018
téléphone
à la cliente (RH)
0,2
02.03.2018
préparation
entretien client (RH)
0,3
02.03.2018
entretien
client (RH)
0,6
06.03.2018
préparation
audience du jour (RH)
0,5
06.03.2018
vacations
(RH)
120
06.03.2018
audience
(RH)
0,5
06.03.2018
entretien
avec la cliente (RH)
0,2
06.03.2018
préparation
de la liste des opérations (RH)
0,3
total
12,2
total
frais
124
CHF
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319
let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC,
qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la décision sur les frais
ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui
est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.1.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être écrit et motivé. Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours
doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). Même
si le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais
doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, et exposer ce
qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, CPC commenté, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de conclusions chiffrées
sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme
excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, publié in RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015
du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4).
1.2
En l’occurrence,
le recours, dûment motivé, est interjeté en temps utile par
une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L
a
recevabilité de la conclusion en réforme, qui n'est pas chiffrée quand bien même
le recourant, avocat, était en mesure de procéder au calcul de l'indemnité à laquelle
il prétend sur la base des heures annoncées, s’avère douteuse. Cette question peut
toutefois demeurer indécise, le recours, manifestement infondé, devant quoi qu'il en soit être
rejeté au vu des considérations qui vont suivre.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ;
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne
2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.
3.1
Le recourant se prévaut d’une violation de son droit d'être entendu, en lien avec la
motivation déficiente de la décision, qui devrait ainsi être annulée.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) l'obligation pour les autorités de motiver leurs
décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité
permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine
ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision.
De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.
Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments.
La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et
sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2 et références, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ;
TF 5A_344/2015 du 29 février 2016 consid. 5.3). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012
du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 66_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée (TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1).
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit
à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité
de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn.
19 et 20 ad art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
3.3
En l’espèce, on ne discerne aucun défaut de motivation constitutif d'une violation du
droit d'être entendu : le premier juge a circonscrit les opérations jugées excessives
en les désignant et en indiquant à quelle hauteur elles devaient selon lui être réduites
et a motivé cette réduction par la complexité toute relative de la cause. Cette motivation,
bien que brève, était suffisante au recourant pour l'attaquer utilement.
Aucune violation du droit d’être entendu du recourant, en relation avec l’obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions, ne peut dès lors être reprochée
au premier juge, de sorte que le recours sera rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le recourant conteste ensuite la réduction,
à hauteur de 4 heures et 24 minutes (4,4 heures), du temps qu’il a consacré aux
opérations effectuées entre le 26 janvier et le 6 mars 2018. Il fait valoir que la liste des
opérations, totalisant 12 heures et 12 minutes (12,2 heures), a été établie
de manière consciencieuse et que les opérations correspondraient à l’intégralité
du temps qu’il a effectivement consacré au mandat d’office.
4.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_730/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2,
publié aux ATF 141 I 124 ; 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid.
3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part,
il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; ATF 109 Ia 2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
S'agissant d’un pur travail de secrétariat, le temps indiqué pour la rédaction de
mémos ou d'avis de transmission ne peut être pris en compte à titre d'activité déployée
par l'avocat (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2). Il en
va de même de toutes les prises de connaissance des courriers ou courriels qui n'impliquent qu'une
lecture cursive et brève (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid.
5b ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3).
4.3
En l’espèce, le premier juge a réduit
certaines opérations qu’il a jugées excessives au vu de la complexité relative de
la cause, à concurrence d’un total de 4,4 heures, sur un total invoqué de 12,2 heures.
Il s’agit des opérations suivantes :
26 janvier 2018
:
Le recourant déclare
avoir consacré 1 heure à l'analyse du dossier, 1 heure à des recherches juridiques,
0,5 heure à l'élaboration d'une stratégie, 2,5 heure à la rédaction d'une requête
de mesures provisionnelles, 0,2 heure puis à nouveau 0,4 heure à deux téléphones
avec la cliente, 0,2 heure à une correspondance à la cliente, 0,2 heure à un courriel
au tribunal et 0,2 heure à un courrier A au tribunal, 0,2 heure à une nouvelle correspondance
avec la cliente et enfin à nouveau 0,2 heure à l’analyse du dossier. A la date du
26 janvier 2018, le recourant a ainsi consacré en tout 6,6 heures à la prise de connaissance
de la problématique qui a débouché sur le dépôt d'une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles de 9 pages, dont une page de garde et une page « droit »
se limitant à invoquer sur 2 lignes les art. 28 ss CC ainsi que les art. 261 ss CPC et à
réserver « tout autre moyen ».
Comme l’a retenu
le premier juge, la cause était effectivement dénuée de toute complexité en droit
et le travail du conseil d'office, qui connaissait déjà la problématique conjugale et
était déjà intervenu par la voie judiciaire aux côtés d’A.D.________ dans
le cadre des mesures provisionnelles de protection instituées en faveur de son mari, a essentiellement
consisté à circonscrire les faits, à réunir les pièces les documentant et à
les présenter de façon systématique au Président du tribunal d’arrondissement.
Ces opérations n’impliquent guère plus de quelques heures de travail et en aucun cas
les 6,6 heures invoquées, comprenant au demeurant 1 heure de recherches juridiques, 1 heure d'analyse
du dossier et 0,5 heure d'élaboration d'une stratégie, qui apparaissent inutiles au vu
de l'absence de complexité de la cause et de la connaissance préalablement acquise du dossier.
On relèvera au surplus que le nombre de communications avec la cliente à la seule date du 26
janvier 2018 est également excessif et justifie une réduction supplémentaire fondée
sur l'exigence que le conseil rationnalise celles-ci, à hauteur de 0,4 heure correspondant à
une correspondance et un téléphone de 0,2 heure chacun. En définitive, la réduction
opérée par le premier juge, de 2,5 heures sur un total de 6,6 heures, ne prête donc pas
le flanc à la critique, si ce n’est qu’elle aurait au contraire dû être portée
à 2,9 heures.
1
er
février 2018
:
Le
recourant invoque 1 heure d'entretien avec la cliente, 0,3 heure pour la rédaction de la requête
d’assistance judiciaire et 0,2 heure pour un courrier au tribunal, soit un total de 1,5 heures.
La
réduction de 0,5 heure opérée par le premier juge n'a là non plus rien de critiquable
si l'on observe qu'un entretien d'une heure avec la cliente après que la procédure a été
déposée n'apparaît pas justifié.
2
mars 2018
:
Le
recourant invoque la préparation d’une conférence avec la cliente, par 0,3 heure, puis
la conférence elle-même, par 0,6 heure, soit un total de 0,9 heure consacrée à
un entretien avec la cliente, postérieur à la requête, mais antérieur à l'audience
du 6 mars suivant, à laquelle le conseil a encore consacré le jour même 0,5 heure de préparation.
Le
premier juge a réduit les opérations du 2 mars 2018 de 0,6 heure, ce qui apparaît légèrement
excessif : eu égard à la connaissance préalable du dossier et à l'absence de complexité
de la cause, le travail de « préparation entretien client », comptabilisé à
hauteur de 0,3 heure, ne se justifiait pas, tandis que l'entretien lui-même, décompté
à raison de 0,6 heure était admissible, sous réserve de ce qui va suivre s’agissant
de l’activité déployée le 6 mars 2018. A ce stade, les opérations du 2 mars
2018 justifiaient une réduction de 0,3 heure, non du double.
6
mars 2018
:
Le
conseil invoque 0,5 heure de préparation d'audience, 0,5 heure de participation à l'audience
(qui a duré 25 minutes), un entretien avec la cliente de 0,2 heure et enfin la préparation
de la liste des opérations, par 0,3 heure, soit un total de 1,5 heure.
Le premier juge a réduit
ces opérations de 0,8 heure, ce qui apparaît légèrement excessif : la préparation
de l'audience de 0,5 heure est admissible ; la participation à l'audience, qui a duré 25 minutes,
doit être prise en compte à raison de 0,4 heure. Par contre, l'entretien de 0,2 heure
avec la cliente à la fin de l'audience ou juste avant celle-ci n'est pas admissible eu égard
à celui qui s'est tenu à la date du 2 mars précédent, étant rappelé que
le conseil d'office n'a pas à être défrayé pour un rôle s'apparentant à
du soutien moral. En outre, la préparation de la liste des opérations, par 0,3 heure, ne constitue
pas du travail intellectuel d'avocat, mais, au mieux de secrétariat, si la liste n'est pas purement
et simplement établie au moyen d'un programme de comptabilisation informatique, de sorte qu'elle
n'a pas à être rémunérée au titre de l'assistance judiciaire. Les opérations
du 6 mars 2018 justifiaient ainsi une réduction limitée à 0,6 heure.
En définitive, si certaines opérations ont été réduites de façon excessive
(0,3 heure le 2 mars 2018 et 0,2 heure le 6 mars 2018), d'autres ne l'ont pas été suffisamment
(0,4 heure le 26 janvier 2018), compte tenu de la complexité modeste de la cause, comme l'a retenu
à juste titre le premier juge, mais également de la connaissance préalable du dossier
par le conseil. La différence, minime, de 0,1 heure ne justifie pas de réformer la décision
attaquée, compte tenu du pouvoir d'appréciation revenant au premier juge en la matière
et si l'on considère, au surplus, que les opérations invoquées à la date du 2 février
2018 (une correspondance à la cliente de 0,2 heure, un courrier à I'Office des curatelles et
tutelles professionnelles de 0,3 heure ainsi qu’une nouvelle correspondance avec la cliente de
0,2 heure , soit 0,7 heure en tout) auraient également pu être réduites de 0,2 heure,
voire de 0,4 heure. En effet, dès lors que le conseil avait communiqué la veille avec la cliente
et que l'une des correspondances, à tout le moins, n'a pu consister qu'en un simple avis de transmission
de la copie du courrier adressé à l'office précité, cette opération ne constitue
pas du travail d'avocat, mais de secrétariat, inclus dans les frais généraux couverts
par le tarif horaire de l’avocat.
Il s'ensuit que l'indemnité allouée par le premier juge à hauteur de 1'645 fr. 65,
correspondant à 7,8 heures de travail d'avocat à 180 fr. de l'heure (soit 1'404 fr.),
plus débours de 124 fr. (y compris un forfait de vacation par 120 fr.), TVA par 7,7 % sur le tout
en sus (117 fr. 65), indemnise correctement les opérations nécessaires à l'exécution
du mandat d'office.
5.
5.1
Le recours, manifestement infondé, doit dès
lors être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________,
‑
A.D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :