vd_findinfo · 90/2012/DCA · 2012-07-04 · fr

EMPLOYÉ DE MAISON, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, JOUR FÉRIÉ, FÊTE NATIONALE | 16 ACTT-mpr, 321c al. 1 CO, 321c al. 2 CO, 321c al. 3 CO, 321c CO, 329 CO, 20 al. 2 LTr

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.07.2012 90/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT09.031802
90/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 4 juillet 2012
_______________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Cause
pendante entre :
X.________
(Me F. Ammann)
et
A.Y.________
B.Y.________
C.Y.________
D.Y.________
(Me C. Favre)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
Le demandeur X.________, de nationalité italienne, est né le 16 février 1947. Il a vécu
en Suisse au bénéfice d'un permis de séjour.
b)
La défenderesse A.Y.________ et le défendeur initial P.Y.________ étaient tous deux retraités
à l'époque de l'ouverture du procès. P.Y.________ était l'administrateur de la société
[...].
2.
a)
Avant d'être engagé par les époux Y.________, le demandeur avait effectué un remplacement
de quelques semaines à leur service. A la fin du mois d'avril 2005, la défenderesse A.Y.________
l'a contacté par téléphone pour lui proposer de travailler pour elle et son mari. Le demandeur
a commencé à travailler pour les époux Y.________ le 1
er
mai 2005, bien que la demande d'autorisation de séjour mentionne le 1
er
mars 2006 comme date d'entrée en service.
b)
Un contrat de travail écrit a été établi le 20 mars 2006, pour une durée indéterminée.
Ce document prévoyait, sous chiffre 1, que le demandeur était engagé à plein temps,
"principalement en qualité d'employé de maison (valet, plus occasionnellement en qualité
de chauffeur)". La rémunération convenue était constituée d'un salaire mensuel
net de 3'000 fr., payé treize fois par an. A teneur du contrat, le demandeur avait droit à
un jour de congé hebdomadaire et à quatre semaines de vacances payées par année.
En revanche, le contrat ne contenait aucune indication quant à l'horaire de travail du demandeur.
3.
a)
Le demandeur travaillait à plein temps. Il logeait chez les époux Y.________. Le gîte
et le couvert faisaient partie de son salaire. Il avait à disposition une belle chambre, équipée
d'une télévision, comprenant un balcon avec vue sur le lac. Le demandeur y passait volontiers
du temps pendant ses moments de repos.
b)
La
tâche principale du demandeur consistait à faire la cuisine pour les époux Y.________
et leur personnel. Les témoins entendus sont unanimes sur ce point, à l'exception de E.________,
dont les déclarations discordantes doivent être écartées dès lors qu'il admet
qu'il ne voyait pas le demandeur travailler. Seul en cuisine, le demandeur préparait les trois repas
usuels, ainsi que deux collations servies à P.Y.________, l'une vers 10 h. 30 et l'autre dans le
courant de l'après-midi.
A.Y.________ et P.Y.________ disposant de plusieurs chauffeurs à leur service, cette tâche
n'était pas dévolue au demandeur, même si celui-ci faisait parfois les courses, seul ou
accompagné de la défenderesse, au moyen d'une voiture mise à la disposition du personnel
de la maison. Le demandeur pouvait utiliser ce véhicule pour ses déplacements privés.
Les époux Y.________ avaient à leur service des infirmières qui étaient présentes
en permanence dans la maison. Le demandeur n'a jamais travaillé comme aide-infirmier, ni n'a prodigué
de soins. En revanche, les infirmières le sollicitaient pour aider à déplacer et à
transporter P.Y.________ de son lit à sa chaise roulante, d'une chaise roulante à l'autre,
ou de sa chaise à la voiture. Il lui arrivait également d'aider à le déplacer dans
son lit ou à l'installer pour le petit-déjeuner. A quelques reprises, il a dû, pour ce
faire, interrompre son repas.
Il arrivait également au demandeur, comme aux autres employés, d'ouvrir la porte pour accueillir
les invités de ses employeurs.
4.
a)
Dans le genre de poste qu'occupait le demandeur, il y a toujours des imprévus ou des circonstances
impliquant un travail plus conséquent, avec toutefois des compensations à d'autres occasions.
La défenderesse, qui était exigeante, organisait le travail du demandeur. Celui-ci bénéficiait
cependant d'une certaine liberté dans l'organisation de son activité, sous réserve de
l'heure des repas, qui était fixe.
b)
Il ressort des témoignages que le demandeur commençait sa journée de travail entre 7 h.
30 et 8 h. 30. Le témoignage de J.________, selon lequel le demandeur n'arrivait en cuisine qu'à
9 h., doit être écarté sur ce point, dans la mesure où il diverge de tous les autres
témoignages. La cour retiendra que le demandeur commençait son travail à 8 heures. Il
prenait une pause entre 13 h. 30 et 17 heures, puis reprenait son travail en vue de la préparation
du repas du soir. Les témoins entendus ne sont pas unanimes s'agissant de l'heure à laquelle
le demandeur terminait son travail: 20h. 30 pour le témoin J.________; 21 h. selon les constatations
du témoin L.________. Il est toutefois établi que le demandeur devait aider l'infirmière
à installer P.Y.________ dans son lit et que celui-ci se couchait vers 20 h. – 20 h. 30; après
quoi, il devait encore terminer le rangement de la cuisine. La cour retiendra en conséquence que
le demandeur terminait sa journée de travail à 21 heures.
c)
Agés, les époux Y.________ ne recevaient plus guère que pour les fêtes religieuses
juives, essentiellement la famille, enfants et petits-enfants, soit quinze à vingt personnes. Du
personnel supplémentaire était engagé pour ces occasions. Le demandeur ne servait pas
à table, mais officiait en cuisine, où il était aidé par le cuisinier de l'un des
fils Y.________. Il y travaillait jusqu'au départ des invités, vers minuit. Lorsqu'un tel dîner
était donné, P.Y.________ avait l'habitude d'accorder un pourboire spécial au personnel.
Les fêtes religieuses qui réunissent notoirement les familles juives autour d'un repas sont
en tout cas au nombre de quatre : Pessa'h (avril), Chavouot (mai), Roch Hachana (septembre) et Yom Kippour
(septembre).
5.
L'entretien de la cuisine laissait parfois à désirer. Le demandeur était un peu lunatique,
se montrant parfois agréable et parfois moins agréable, en particulier avec les femmes de chambre.
L'une d'elles a quitté son emploi, car elle ne s'entendait pas avec lui. Le demandeur a été
vu une fois ou deux par une employée alors qu'il prenait de l'argent dans le sac de la défenderesse,
sans toutefois que cette employée ait su si ce prélèvement intervenait avec ou sans l'accord
de l'intéressée. Le demandeur aimait se rendre indispensable aux yeux des époux Y.________;
il faisait du mieux qu'il pouvait pour satisfaire la défenderesse, mais il lui arrivait aussi de
la critiquer devant certains employés.
6.
a)
Le
demandeur allègue qu'il n'a eu droit, conformément au contrat, qu'à un seul jour de congé
par semaine, que celui-ci était rarement fixé le dimanche et qu'il a travaillé tous les
jours fériés durant la période de son emploi. Le contraire n'est pas établi.
b)
Pendant toute la durée des rapports de travail, le demandeur n'a pris que trois semaines de vacances
par an. La semaine de vacances non prise lui était payée. Il n'est pas établi que le demandeur
ait réclamé à plusieurs reprises le bénéfice de l'intégralité de ses
vacances, ni que la défenderesse l'aurait refusé.
c)
Le demandeur se rendait de temps en temps en Italie pour y passer le week-end; il s'y rendait également
pour des vacances. A deux ou trois reprises, le demandeur a confié à ses collègues qu'il
avait demandé à la défenderesse un congé, qui lui aurait été refusé.
d)
A une occasion, le demandeur a été malade. Il semble qu'il n'ait pas été assuré
durant sa première année de service. En revanche, il n'est pas établi que ses employeurs
auraient refusé de le payer pendant sa maladie.
e)
Il n'est pas établi que les époux Y.________ aient tenu un décompte précis des heures
de travail accomplies par le demandeur et des jours de congé pris par celui-ci.
7.
Au mois de mai 2009, le demandeur a perçu, décompte fait des montants alloués au titre
du gîte et du couvert (990 fr.), ainsi que de la participation au paiement des primes d'assurance-maladie
(386 fr. 50), un salaire brut de
4'978 fr.
80.
8.
Le demandeur est parti en vacances en Italie au début du mois d'août 2009. Après son départ,
ses employeurs ont eu la surprise de constater qu'il avait emporté toutes ses affaires.
Le demandeur et les époux Y.________ sont convenus de mettre fin aux rapports de travail avec effet
au 31 octobre 2009, le demandeur étant toutefois libéré de l'obligation de travailler
pour les mois de septembre et d'octobre 2009. Cette dernière modalité avait été proposée
par les employeurs. Le demandeur n'a pas cherché de nouvel emploi à compter du 1
er
septembre 2009. Invoquant son âge et son départ de Suisse, il a requis le versement de son
capital LPP.
Le demandeur est actuellement domicilié en Italie.
9.
D'autres faits allégués admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès ne sont pas reproduits ci-dessus.
10.
Par demande du 24 septembre 2009, X.________ a ouvert action contre A.Y.________ et P.Y.________, prenant,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.              A.Y.________ et P.Y.________
sont reconnus solidairement débiteurs de X.________ et lui doivent prompt et immédiat paiement
de la somme de Fr. 214'332.-, avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 septembre 2009."
Au pied de leur réponse, déposée le 14 décembre 2009, A.Y.________ et P.Y.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
P.Y.________ est décédé en cours d'instance. Ses trois enfants, B.Y.________, C.Y.________
et D.Y.________, ont pris sa place au procès.
En droit:
I.
Le demandeur est domicilié en Italie. Le
litige présente donc un caractère international (ATF 131 III 76 c. 2.3, JT 2005 I 402). La
compétence des autorités judiciaires et le droit applicable sont régis par la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; art. 1
er
let. a et b LDIP). Les traités internationaux sont réservés (art. 1
er
al. 2 LDIP).
a)
La Suisse et l'Italie sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le
16 septembre 1988 (CL
1988
;
RS 0.275.11) et révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 (CL
2007
;
RS 0.275.12). Dès lors que la présente action a été introduite avant l'entrée
en vigueur pour la Suisse de la convention révisée – le 1
er
janvier 2011 –, la question de la compétence doit être examinée au regard de l'ancien
droit (art. 63 ch. 1 CL
2007
).
Il est acquis que les parties ont été liées par un contrat de travail. Il s'ensuit que
les tribunaux suisses sont compétent pour connaître des prétentions en cause tant au regard
du domicile des défendeurs (art. 2 al. 1 CL
1988
)
que du lieu où le demandeur accomplissait habituellement son travail (art. 5 ch. 1 CL
1988
).
Au demeurant, les défendeurs ont comparu devant la cour de céans sans élever de contestation
sur la compétence de celle-ci et la convention ne consacre aucun for exclusif en matière de
droit du travail (art. 16
a
contrario
CL
1988
),
de sorte qu'on peut se dispenser de discuter cette question plus avant (art. 18 CL
1988
).
b)
A défaut d'élection de droit au sens
de l'art. 121 al. 3 LDIP, le droit suisse est applicable en tant que droit de l'Etat sur le territoire
duquel le demandeur a accompli son travail (art. 121 al. 1 LDIP).
II.
a)
Aux termes du contrat du 20 mars 2006, le demandeur a été engagé par les époux Y.________
en qualité d'employé de maison (valet, plus occasionnellement en qualité de chauffeur).
Dans les faits, il a principalement exercé une activité de cuisinier.
b)
Conformément à l'art. 359 al. 2 CO, les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types
pour le service de maison. Le canton de Vaud s'est conformé à cet impératif fédéral
en adoptant, le 18 janvier 2006, un arrêté établissant un contrat-type de travail pour
le personnel des ménages privés (ACTT-mpr; RS 222.105.1), qui régit les rapports entre
les employeurs privés et toutes les personnes, logées ou non par l'employeur, qui occupent
un emploi à plein temps ou à temps partiel, notamment en qualité de gouvernante, cuisinière,
femme de chambre, etc. (art. 1 al. 2 ACTT-mpr). Cet acte, entré en vigueur le 1
er
mars 2006, a abrogé l'arrêté du 16 mars 1973, qui portait sur le même objet (aACTT-mpr).
c)
Compte tenu des tâches qui étaient confiées au demandeur au sein du ménage privé
tenu par les époux Y.________, les arrêtés susmentionnés sont successivement applicables
aux relations contractuelles qu'ont nouées les parties.
III.
a)
Le demandeur réclame le versement d'une indemnité compensatoire pour les jours de congé
auxquels il avait droit et qui ne lui ont pas été accordés.
b)
Selon l'art. 329 al. 1 CO (Code des obligations; RS 220), l'employeur accorde au travailleur un jour
de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le
permettent pas, un jour ouvrable entier. Les congés représentent du temps libre au sens étroit,
soit une période située hors du temps ordinaire de travail, durant laquelle l'employeur n'a
aucune prétention à l'obtention de la prestation de travail (Rehbinder, Berner Kommentar, Berne
2010,
n. 9 ad art. 329 CO; Subilia/Duc, Droit
du travail, Lausanne 2010, n. 3 ad art. 329 CO). Sauf en ce qui concerne le jour de la fête nationale
(cf. infra, c. III.c/bb), la loi ne prévoit pas que le congé doit être rémunéré:
toutefois, lorsque le salaire est versé au mois ou à la semaine, la rétribution du temps
libre accordé au travailleur est usuellement comprise dans le salaire mensuel ou hebdomadaire (Rebhinder,
op. cit., n. 15 ad art. 329 CO; Staehelin, Zürcher Kommentar, Zurich 2006, n. 9 ad art. 329 CO).
Dans la règle, le travailleur ne peut pas renoncer à prendre ses jours de congé en nature;
cependant, lorsque le congé ne peut plus être octroyé parce que les rapports de travail
ont pris fin, il peut prétendre au versement d'une indemnité compensatoire (Streiff/von Kaenel/Rudolph,
Arbeitsvertrag, 7
ème
éd., Zurich 2012,
nn. 2 et 4 ad art.
329 CO; Rehbinder, op. cit., n. 13 ad art. 329 CO), calculée en principe au tarif normal (ATF 128
III 271 c. 3b/aa, JT 2003 I 606).
c)
Il s'agit, avant toute chose, de déterminer
les jours de congé auxquels le demandeur pouvait prétendre.
aa)
Selon l'art. 12 al. 1 aACTT-mpr, en vigueur jusqu'au
28
février 2006, le personnel de maison avait droit au moins à un jour entier de congé par
semaine, lequel devait coïncider avec un dimanche ou un jour férié une fois par mois au
moins. En outre, selon l'al. 2 de cette disposition, le travailleur âgé de plus de dix-huit
ans révolus avait droit, en sus, à deux demi-jours de congé par mois.
Le nouveau contrat-type de travail, entré en vigueur le 1
er
mars 2006, confère au personnel de maison un jour et demi de congé par semaine, un jour entier
de congé par mois au moins devant coïncider avec un dimanche ou un jour férié (art.
15 al. 1 et 2 ACTT-mpr). Il prescrit également à l'employeur de tenir un décompte précis
des jours et demi-jours de congé (art. 14 ACTT-mpr).
bb)
En vertu de l'art. 110 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), le 1
er
août est le jour de la fête nationale; il est assimilé aux dimanches du point de vue du
droit du travail et est rémunéré. L'assimilation du 1
er
août au dimanche signifie, pour les employeurs soumis à la LTr (loi fédérale du 13
mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce; RS 822.11), qu'il est en principe
interdit d'occuper des travailleurs ce jour-là (art. 18 al. 1 LTr). Pour les secteurs d'activité
qui sont exclus du champ d'application de la LTr – tel est le cas, notamment, du travail au service
des ménages privés (art. 2 al. 1 let. g LTr) –, les travailleurs peuvent être occupés
le jour de la fête nationale si les besoins de l'entreprise l'exigent; dans ce cas, le travail est
compensé par un jour de repos lorsque sa durée a dépassé cinq heures (art. 2 al.
2 de l'ordonnance sur la fête nationale du 30 mai 1994; RS 116).
cc)
Exception faite de la fête nationale, les cantons sont seuls compétents pour légiférer
en matière de jours fériés (Portmann/Petrovic, in Geiser/von Kaenel/Wyler [éd.],
Loi sur le travail, Berne 2005, n. 6 ad art. 20a LTr). Cette compétence n'est limitée que par
l'art. 20a LTr, qui prescrit que les cantons peuvent assimiler au dimanche huit jours fériés
par an au plus, ceux-ci pouvant être fixés différemment selon les régions du canton.
Encore cette limitation ne vaut-elle que pour les rapports de travail soumis à la LTr, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce.
Le canton de Vaud connaissait, sous l'empire de la loi d'application de la législation fédérale
sur le travail du 29 novembre 1967 (LVLT), abrogée et remplacée par la loi du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp: RSV 822.1), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, six jours fériés légaux: le Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques,
l'Ascension, le lundi du Jeûne fédéral et Noël (art. 6 LVLT et 47 al. 1 LEmp). Deux
jours fériés supplémentaires – le 2 janvier et le lundi de Pentecôte –
ont été introduits le 17 juin 2007, à la suite d'une votation populaire. La modification
correspondante de l'art. 47 al. 1 LEmp est entrée en vigueur le 1
er
septembre 2007.
d)
Le demandeur allègue que, durant toute la période où il a travaillé pour la défenderesse
et son mari, il n'a eu droit qu'à un seul jour de congé par semaine. Il affirme en outre qu'il
a travaillé chaque jour férié, sans exception.
aa)
A l'instar de ce qui prévaut en matière de vacances, il incombe à l'employeur de prouver
que tous les jours de congé dus ont été accordés (TF 4A_579/2008 du 26 février
2009 c. 2.3; Tribunal cantonal du canton des Grisons, 9 mars 1989, in JAR [Jahrbuch des Schweizerischen
Arbeitsrecht] 1990 pp. 443 s.; Steiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., n. 4 ad art. 329 CO; Staehelin, op.
cit., n. 6 ad art. 329 CO). Une réduction des exigences en matière de degré de la preuve
par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO est envisageable. Elle suppose cependant qu'une preuve
stricte ne soit pas possible ou ne puisse pas raisonnablement être exigée en fonction de la
nature de l'affaire. La partie sur laquelle repose le fardeau de la preuve doit alléguer et établir
toutes les circonstances qui permettent de conclure à la réalisation de l'état de fait
prétendu (ATF 128 III 271 précité c. 2b/aa, JT 2003 I 606).
bb)
Il ressort de l'instruction que le demandeur s'est rendu de temps en temps en Italie pour le week-end.
Ce constat ne permet pas, à lui seul, de retenir qu'il a bénéficié de tous les jours
de congé supplémentaires que lui garantissaient les contrats-types successivement en vigueur,
ni qu'il ait été libéré de l'obligation de travailler à l'occasion des jours
fériés énumérés ci-dessus. En l'occurrence, une réduction des exigences
en matière de degré de la preuve ne se justifie pas: rien qui touchât à la nature
de l'affaire n'excluait l'administration d'une preuve stricte sur ce point, d'autant que, depuis le 1
er
mars 2006, le contrat-type de travail faisait obligation à la défenderesse et à son époux
de tenir un décompte précis des jours de congés pris (art. 14 ACTT-mpr). Les conséquences
de l'échec de cette preuve doivent donc être supportées par les défendeurs, conformément
à la règle énoncée ci-dessus. Il s'ensuit que, sous réserve de la compensation
des congés non pris avec le temps libre offert au demandeur pendant le délai de congé,
le principe d'une indemnité compensatoire est acquis.
IV.
a)
Le demandeur revendique aussi le paiement d'heures supplémentaires. Il soutient que, pendant toute
la durée de son contrat, il a effectué 6'669 heures et 15 minutes supplémentaires.
b)
Selon l'art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne
le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur
est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et
où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Avec l'accord du travailleur,
l'employeur peut compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée
au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée (art.
321c al. 2 CO). Si tel n'est pas le cas, il est tenu de les rétribuer en versant le salaire normal
majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type ou d'une
convention collective (art. 321c al. 3 CO).
Les heures supplémentaires représentent la différence positive entre le temps de travail
prévu par le contrat, l'usage, la convention collective ou le contrat-type et le temps de travail
effectif (ATF 116 II 69 c. 4a, JT 1990 I 384; Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, Berne 2010, n.
1 ad art. 321c CO). Il incombe au travailleur de prouver qu'il a accompli des heures supplémentaires
(Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., Berne 2008, p. 125). Lorsqu'une preuve stricte est impossible ou ne peut être raisonnablement
exigée, le juge peut, aux conditions mentionnées
supra
(c. III.d/aa), appliquer par analogie l'art. 42 al. 2 CO (TF 4A_543/2011 du 17 octobre 2011 c. 3.1.3
et les arrêts cités; Staehelin, op. cit., n. 16 ad art. 321c CO).
c)              aa)
Le contrat du demandeur ne contient aucune clause relative à l'horaire de travail, de sorte qu'il
convient de se référer aux dispositions des contrats-types de travail qui ont successivement
régi les rapports contractuels des parties. Selon l'art. 11 aACTT-mpr, en vigueur jusqu'au 28 février
2006, la durée du temps de travail et de présence du travailleur devait être, en moyenne,
de onze heures par jour, y compris deux heures pour les repas et les moments de repos, ce qui correspond
à 9 heures de travail effectif par jour, six jours par semaine, soit encore à 54 heures de
travail hebdomadaires. A compter du 1
er
mars 2006, le contrat-type de travail prévoit, pour le personnel à temps plein, que la durée
hebdomadaire de travail doit être de 48 heures en moyenne sur l'année, ce qui représente
8 heures de travail par jour, six jours par semaine.
bb)
L'instruction n'a pas permis de déterminer avec une certitude absolue quel a été le temps
de travail effectif du demandeur. Il eût fallu, pour ce faire, que le demandeur établisse précisément,
pour chaque jour passé au service de la défenderesse et de son mari, le nombre d'heures qu'il
a accomplies, ce qu'on ne saurait raisonnablement exiger de lui, compte tenu des difficultés quasiment
insurmontables que la démarche comporte s'agissant de relations contractuelles qui ont duré
plus de quatre ans. La difficulté n'est d'ailleurs pas imputable au demandeur, qui n'avait pas l'obligation
de tenir le décompte précis des heures de travail accomplies. Il convient donc de faire usage
du pouvoir d'appréciation que l'art. 42 al. 2 CO confère au juge.
Sur la base des témoignages recueillis, la cour retient que le demandeur débutait sa journée
de travail à 8 heures. L'existence et la durée de la pause qu'il prenait entre 13 h. 30 et
17 h., avant de reprendre son travail en vue de la préparation du repas du soir, est clairement
attestée. Quant à l'heure à laquelle le demandeur terminait son travail, l'instruction
a permis d'établir qu'il n'était pas libéré de ses obligations avant 21 heures. Partant,
la cour retient que le demandeur accomplissait régulièrement 9 h. 30 de travail par jour. Ainsi,
au regard du temps de travail prescrit par l'ancien contrat-type de travail, en vigueur jusqu'au 28 février
2006, le demandeur accomplissait 30 minutes supplémentaires chaque jour; sous l'empire du nouveau
contrat-type de travail, applicable dès le 1
er
mars 2006, il effectuait quotidiennement 1 h. 30 de plus que le temps de travail prescrit.
Il ressort aussi de l'instruction que les époux Y.________ recevaient les membres de leur famille
pour les fêtes religieuses juives et que le demandeur officiait en cuisine à ces occasions
jusqu'au départ des invités, lequel intervenait dans la règle vers minuit. Les fêtes
religieuses qui réunissent les familles juives autour d'un repas sont en tout cas au nombre de quatre
: Pessa'h (avril), Chavouot (mai), Roch Hachana (septembre) et Yom Kippour (septembre). Quand bien même
il n'est pas absolument certain que le demandeur ait systématiquement contribué à l'organisation
de toutes ces réceptions, sa participation ne fait guère de doute, au vu des témoignages
recueillis, ce qui suffit pour retenir, en application de l'art. 42 al. 2 CO, qu'il accomplissait, lors
de ces événements festifs, trois heures de travail de plus que d'ordinaire.
d)
aa)
La compensation ou la rétribution des heures supplémentaires ne dépend pas de la question
de savoir si l'employeur les a ordonnées expressément ou si le travailleur les a accomplies
de sa propre initiative. Il suffit qu'elles soient objectivement nécessaires à l'employeur
(ATF 129 III 171
c. 2.2, JT 2003 I 241 et
les arrêts cités). Si tel est le cas et que le travailleur prenne seul l'initiative d'accomplir
des heures supplémentaires, elles ne sont compensées que si elles ont été portées
à la connaissance de l'employeur ou que celui-ci ne pouvait ignorer leur accomplissement (TF 4A_42/2011
du 15 juillet 2011 c. 5.2; TF 4A_467/2007 du 8 janvier 2008 c. 3; Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit.,
n. 10 ad art. 321c CO). Lorsque la durée du travail supplémentaire ne dépasse pas une
demi-heure, il ne doit pas être compensé, à moins que le dépassement intervienne
régulièrement et qu'il soit dû aux exigences de l'employeur (Wyler, op. cit., p. 117 et
l'arrêt cité à la n. infrapaginale 288).
bb)
En l'espèce, le demandeur travaillait sous le toit de la défenderesse et de son mari. Il préparait
les repas du couple et du personnel de la maison. Ses heures de présence ne pouvaient donc pas échapper
à la connaissance de ses employeurs. Certes, tant que l'ancien contrat-type de travail était
en
vigueur – soit jusqu'au 28 février
2006 –, le dépassement quotidien de la durée de travail du demandeur n'était que
d'une demi-heure. Il était toutefois régulier et résultait des contraintes du service,
rythmé notamment par la préparation des trois repas quotidiens. A tout le moins n'est-il pas
prouvé que le demandeur aurait volontairement consacré une demi-heure de plus pour accomplir
une tâche qu'il aurait pu mener à chef dans un temps plus court. Il n'est pas non plus établi
que la défenderesse et son mari auraient compensé, en cours d'activité, ces heures supplémentaires
par des congés. Partant, sous réserve de leur compensation avec le temps libre offert au demandeur
pendant le délai de congé (cf.
infra
,
c. V), elles doivent être rétribuées, avec la majoration d'un quart, conformément
à l'art. 321c al. 3 CO.
e)
Le demandeur réclame enfin le versement d'une rémunération pour le service de piquet qu'il
aurait assuré.
Un service de piquet peut effectivement être compté comme du temps de travail et rémunéré
comme tel, lorsque le travailleur doit se tenir prêt, à l'intérieur de l'entreprise, pour
d'éventuelles mises à contribution (Rehbinder/Stöckli, op. cit.,
n.
35 ad art. 319 CO; Wyler, op. cit., p. 71).
Rien de tel n'a été constaté en l'espèce. S'il lui est arrivé d'être sollicité
pendant ses heures de repos pour déplacer P.Y.________, le demandeur n'a pas établi –
ni même allégué – qu'il devait se tenir à la disposition de ses employeurs
et qu'il lui était en particulier interdit de quitter la demeure des époux Y.________ pendant
certaines heures. Manifestement mal fondée, la prétention ne peut qu'être rejetée.
IV.
Il s'agit encore de chiffrer les heures de travail afférentes aux jours de congés non pris
ainsi que les heures supplémentaires effectuées par le demandeur.
a)
S'agissant des jours de congé non pris, il y a lieu de distinguer deux périodes: aa) la première,
qui était régie par l'ancien contrat-type de travail (aACTT-mpr) et qui s'étend du 1
er
mai au 28 février 2006, et bb) la seconde, qui débute le 1
er
mars 2006 et qui court jusqu'à la fin des rapports de travail, pendant laquelle ceux-ci étaient
soumis au nouveau contrat-type de travail (ACTT-mpr).
aa)
Le demandeur n'a pas bénéficié des deux demi-jours de congé mensuels supplémentaires
que lui garantissait l'art. 12 al. 2 aCTT-mpr. Ainsi, tout au long de la première période,
ce sont 10 jours de congé qui doivent être compensés, ce qui représente, en tenant
compte d'un horaire quotidien de 9 heures (supra, c. IV.c/aa), 90 heures de travail. En outre, cette
période a compté 5 jours fériés (l'Ascension, le 1
er
août, le lundi du Jeûne fédéral,
Noël et le Nouvel-An), ce qui correspond à 45 heures de congé non pris. Du 1
er
mai 2005 au 28 février 2006, le demandeur peut ainsi prétendre à la compensation de 135
heures de congé non pris.
bb)
Le demandeur n'a pas pris en nature la demi-journée de congé hebdomadaire que lui accordait
en sus le nouveau contrat-type de travail (art. 15 al. 1 ACTT-mpr). Une demi-journée par semaine,
selon l'horaire prescrit par ce contrat-type (8 heures; supra, c. IV.c/aa), équivalait à 4
heures par semaine ([48 / 6] / 2), respectivement 208 heures par an (4 x 52) ou 17.35 heures par mois
(208 / 12). Partant, jusqu'au début du mois d'août 2009, date à laquelle le demandeur
a quitté son emploi avec l'intention de ne plus le reprendre – il avait en effet déménagé
toutes ses affaires personnelles –, ce sont 711.35 heures de congé qui doivent être compensées
(17.35 x 41). Durant le même laps de temps, on dénombre 28 jours fériés, ce qui correspond
à 224 heures de travail. Ainsi, pour la seconde période, le demandeur a droit à la compensation
de 935.35 heures de congé non pris.
b)
La même distinction chronologique doit être faite pour ce qui concerne la détermination
des heures supplémentaires qu'a accomplies le demandeur.
aa)
Il est établi que, au regard de l'horaire prescrit par l'ancien contrat-type de travail, le demandeur
accomplissait une demi-heure de travail supplémentaire par jour, soit 3 heures par semaine. Entre
le 1
er
mai 2005 et le
28 février 2006, 43
semaines et 3 jours se sont écoulés. Le demandeur a ainsi effectué 130.5 heures supplémentaires
durant la première période (43 x 3 +1.5). A ce chiffre s'ajoutent les heures supplémentaires
que le demandeur a accomplies à l'occasion des trois fêtes juives qui ont eu lieu durant ce
premier intervalle de temps (Chavouot, Roch Hachana et Yom Kippour), à raison de 3 heures supplémentaires
par réception, soit 9 heures, ce qui porte le total, pour cette période, à 139.5 heures
supplémentaires. Par ailleurs, il est établi que le demandeur prenait 3 semaines de vacances
par an; il a donc bénéficié de 2.5 semaines de vacances durant les dix mois qu'a comptés
la première période. Il convient dès lors de soustraire du chiffre arrêté ci-dessus
les 7.5 heures supplémentaires (2.5 x 3) qu'il n'a pas pu accomplir puisqu'il était en vacances.
En définitive, le demandeur a effectué, durant la première période déterminante,
132 heures supplémentaires (130.5 + 9 – 7.5).
bb)
Le
contrat-type en vigueur pour la seconde période prévoyait un horaire hebdomadaire de 48 heures.
Le demandeur, qui travaillait
57 heures
par semaine, effectuait donc 9 heures supplémentaires par semaine, soit 468 heures par année
(9 x 52), ou 39 heures par mois (468 / 12). Il a travaillé, du 1
er
mars 2006 jusqu'au début du mois d'août 2009, 3 ans et cinq mois, soit 41 mois; il a ainsi
effectué 1'599 heures supplémentaires (41 x 39). Dans le même intervalle de temps, la
défenderesse et son époux ont recouru à ses services pour la préparation de 14 réceptions
organisées à l'occasion des fêtes juives, ce qui implique la prestation de 42 heures supplémentaires
(14 x 3). Déduction faite des heures afférentes aux trois semaines de vacances annuelles du
demandeur, qui représentent 81 heures (3 x 3 x 9), les heures supplémentaires accomplies durant
la seconde période sont au nombre de 1560 (1599 + 42 – 81).
c)
En définitive, durant la première période, soit du 1
er
mai 2005 au 28 février 2006, le demandeur a accompli
132
heures
supplémentaires, tout en étant,
dans le même temps, privé de
135
heures
de congé. Pendant la seconde période
déterminante, il a accompli
1'560
heures
supplémentaires, alors que le nombre
des heures afférentes aux congés qu'il n'a pas pris s'élevait à
935.35
.
V.
a)
Les défendeurs soutiennent que les heures supplémentaires, à supposer qu'il y en ait eu,
ont été compensées par le fait que le demandeur a été libéré de son
obligation de travailler dès le 1
er
septembre 2009 et qu'il a été rémunéré jusqu'au terme du contrat, soit le 31
octobre 2009.
b)
aa)
L'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages doit aussi
être respectée pendant le délai de congé, alors même que le travailleur a été
libéré de l'obligation de travailler (art. 329d CO). Pour autant, le travailleur doit, en vertu
de son obligation de fidélité (art. 321a al. 1 CO), prendre en compte les intérêts
de l'employeur en ce sens qu'il doit utiliser les jours de vacances qui lui restent selon ses possibilités,
même sans instructions expresses de l'employeur – le temps nécessaire à la recherche
d'un nouvel emploi conservant toutefois la priorité (ATF 128 III 271 précité c. 4a/cc,
JT
2003 I 606; Subilia/Duc, op. cit., n. 20 ad art. 239d CO; Wyler, op. cit., pp. 346 s.). Ces principes
doivent valoir
mutatis mutandis
pour ce qui concerne la compensation des jours de congé non pris.
bb)
La situation est quelque peu différente s'agissant de la compensation des heures supplémentaires.
Conformément à l'art. 321c al. 2 CO, les heures supplémentaires peuvent être compensées
par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une
période appropriée. La compensation ne peut être imposée unilatéralement par
l'employeur: elle suppose l'accord du travailleur, lequel doit aussi porter sur le moment auquel la compensation
est censée intervenir (ATF 123 III 84 c. 5a, JT 1998 I 121; Rehbinder/Stöckli, op. cit., n.
8 ad art. 321c CO; Wyler, op. cit., pp. 130 s.; cf. en outre, s'agissant de la dernière condition
mentionnée, la critique de Caruzzo, in Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 16 ad art.
321c CO). Il s'ensuit que l'employeur ne peut, sans le consentement du travailleur, imposer la compensation
des heures supplémentaires avec le temps libre consécutif à la libération de l'obligation
de travailler pendant le délai de congé. Toutefois, selon les circontances, le refus du travailleur
est susceptible de constituer un abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]), lequel ne saurait être admis trop facilement, dès lors que le travailleur doit
pouvoir disposer de la libération de son obligation de travailler pendant le délai de congé
pour chercher un nouvel emploi (ATF 123 III 84 c. 5a précité, JT 1998 I 121).
c)
Il est constant, en l'espèce, que le demandeur et les époux Y.________ sont convenus de mettre
fin aux rapports de travail avec effet au 31 octobre 2009, le demandeur étant au surplus libéré
de l'obligation de travailler pour les mois de septembre et d'octobre 2009. Le demandeur n'a pas cherché
de nouvel emploi; invoquant son âge – il avait plus de soixante-deux ans à cette époque
– et son départ de Suisse, il a requis le versement de son capital LPP. Il n'est pas allégué
ni
a fortiori
établi qu'il ait repris un emploi en Italie.
Dans la mesure où le temps libre rémunéré dont il a bénéficié pendant
le délai de congé ne devait pas être employé à la recherche d'un nouvel emploi,
rien ne s'oppose à ce que les heures de congé dont le demandeur n'a pas bénéficié
soient compensées. Quant aux heures supplémentaires, le même résultat s'impose, bien
qu'il s'inspire de motifs différents. Les contrats-types qui ont successivement régis les rapports
de travail prescrivaient tous deux que les heures supplémentaires devaient être compensées
par un congé de même durée au minimum (art. 11 al. 3 aACTT-mpr et 13 al. 2 ACTT-mpr).
Partant, en refusant la compensation, alors même qu'il a été libéré de l'obligation
de travailler pendant le délai de congé et qu'il n'a pas eu de nouvel emploi à chercher,
le demandeur poursuit la réalisation d'un intérêt que la loi n'a pas pour objectif de
protéger, ce qui fait apparaître abusif son refus (cf. Steinauer, Traité de droit privé
suisse, vol. II/1, Bâle 2009, § 10 I n. 572).
d)
Les mois de septembre et d'octobre 2009 ont compris
9
semaines, soit 432 heures de travail, selon l'horaire prescrit par le contrat-type de travail en vigueur
à cette époque. Parmi les heures supplémentaires et les heures afférentes aux jours
de congé non pris, les plus anciennes doivent être compensées en priorité (cf. art.
87 al. 1 CO). En procédant de la sorte, les heures accomplies durant la première période
déterminante – 267 en tout – sont entièrement compensées. Demeure un solde
de 165 heures, qui doit être compensé avec les heures supplémentaires et celles afférentes
aux congés non pris de la deuxième période, au
pro
rata
de leur importance respective, savoir 60
% pour les premières (99 heures) et 40 % pour les secondes (66 heures). Le passage par cette moyenne
se justifie en l'espèce, compte tenu de la régularité des heures supplémentaires
accumulées chaque semaine et du jour de congé non payé. Après compensation, les défendeurs
restent débiteurs envers le demandeur de la rémunération de 1'461 heures supplémentaires
(1560 – 99) et de 869.35 heures afférentes à des jours de congé non pris (935.35
– 66).
e)
Le salaire mensuel brut de demandeur était de 4'973 fr. 80, à quoi il faut ajouter les montants
décomptés au titre du gîte et du couvert (990 fr.) et de la participation à l'assurance-maladie
(386 fr. 50), qui constituent également un élément de rémunération, ce qui porte
le salaire mensuel à 6'350 fr. 30. Payé treize fois par an, le salaire annuel brut du demandeur
s'élevait ainsi à 81'553 fr. 90, ce qui représente un salaire hebdomadaire brut de 1'587
fr. 60. Compte tenu de l'horaire hebdomadaire prescrit par le second contrat-type de travail, en vigueur
depuis le
1
er
mars 2006, la rémunération horaire du demandeur était, en chiffres bruts,
de
33 fr. 10.
Les heures de travail afférentes aux jours de congé non pris doivent être rétribuées
au tarif normal (supra, c. III.b). Ainsi, le demandeur a droit, à ce titre, au paiement d'un montant
brut de 28'775 fr. 50 (869.35 x 33.10).
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par le versement du salaire
normal majoré d'un quart, ce qui implique, en l'espèce, le paiement d'un salaire horaire de
41 fr. 35 (33.10 + [25 x 33.10] / 100). Les défendeurs doivent donc payer au demandeur la somme
brute de 60'412 fr. 35.
Il s'ensuit que les conclusions en paiement du demandeur doivent être accueillies à concurrence
de 89'187 fr. 85. De ce montant seront déduits les cotisations légales et l'impôt à
la source.
f)
Lorsque le contrat de travail a pris fin en raison d'un licenciement, la mise en demeure de l'employeur
(art. 102 al. 2 CO) n'est pas nécessaire: l'intérêt moratoire à 5 % l'an (art. 104
al. 1 CO) est dû dès l'échéance du délai de congé (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, 2
ème
éd., Lausanne 2010, n. 1.1 ad art. 339 CO et la jurisprudence citée).
En l'occurrence, le délai de congé est venu à échéance le 31 octobre 2009. Aussi
la créance en paiement portera-t-elle intérêt à 5 % l'an dès le lendemain, soit
le 1
er
novembre 2009.
VI.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de cause. Le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux
montants alloués; s'il y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtienne gain
de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance respective pour déterminer
si l'une des parties doit être considérée comme victorieuse et a droit à tout ou
partie des dépens (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
b)
Les
dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais des mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le tarif du
17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du
28
septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5], mais applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC). Les débours
ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
c)
En l'espèce, le demandeur se voit allouer moins de la moitié des montants qu'il réclamait
dans ses conclusions. Il n'empêche qu'il obtient gain de cause sur deux des points essentiels du
procès, savoir la rémunération des heures supplémentaires alléguées et
l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris. Au vu de ce qui précède,
le demandeur a droit à des dépens réduits d'un quart, à la charge des défendeurs,
solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 16'725 fr., savoir :
a)
13'500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
675
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
2'550
fr.
en
remboursement des trois quarts de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les défendeurs A.Y.________, B.Y.________, C.Y.________ et D.Y.________, solidairement entre eux,
doivent payer au demandeur X.________ la somme de 89'187 fr. 85 (huitante-neuf mille cent huitante-sept
francs et huitante-cinq centimes), sous déduction des cotisations légales et de l'impôt
à la source, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2009.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) pour le
demandeur et à 1'900 fr. (mille neuf cents francs) pour les défendeurs, solidairement entre
eux.
III.
Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront au demandeur le montant de 16'725 fr. (seize
mille sept cent vingt-cinq francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              J. Maytain
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
18 juillet 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
J. Maytain