vd_findinfo · ML / 2019 / 162 · 2019-09-09 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.09.2019 ML / 2019 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.007319-191029
183
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 2 avril 2019 par lequel la Juge de paix du district de Morges, statuant à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
A.________
,
à Morges, à concurrence de 1'273 fr. 35 avec intérêts à 3,5% l’an dès
le 22 novembre 2018 et de 55 fr. 35, à la poursuite n° 9’020’030 de l’Office
des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l’instance de l’Etat
de Vaud, représenté par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges,
a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 15 avril 2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties pour notification le 19 juin 2019 et notifiés
au poursuivi le 25 juin 2019,
vu l’acte de recours déposé le 27 juin 2019 par A.________;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) contre une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès
de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.,
et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief ou moyen de recours contre la motivation
du juge de paix,
qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants de ce magistrat selon lesquels le poursuivant
était au bénéfice de décisions d’une autorité fiscale, valant titre de
mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), et que le poursuivi n’avait soulevé aucun moyen libératoire
au sens de l’art. 81 LP,
que pour ce motif, le recours s’avère irrecevable,
que supposé recevable, le recours serait manifestement mal fondé,
que le recourant soutient que faute d’avoir rempli « une déclaration de transparence
quant à [son] éventuelle appartenance à une société secrète », le
premier juge était récusé, car « réputé membre d’une secte occulte »,
que le prononcé de mainlevée aurait ignoré cette circonstance, que le premier juge aurait
commis un déni de justice manifeste en ignorant ce fait, que son prononcé devrait être
déclaré nul et non avenu et que si les juges cantonaux refusent de satisfaire à sa « Demande
de transparence ci-jointe », ils seraient également récusés, « car
réputés d’appartenir à une secte satanique »,
que, dans la mesure où il faudrait voir dans ces allégations un motif de récusation des
membres de la cour de céans, cette requête serait irrecevable,
qu’en effet, selon la jurisprudence connue du recourant (cf. CPF 10 septembre 2018/203), une requête
dirigée globalement contre l’ensemble des membres du tribunal de manière abusive est
irrecevable (TF 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 3.5 ; 5A_489/2017 du 29 novembre 2017 consid. 3.3)
et peut être écartée par le tribunal lui-même (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid.
2.4, SJ 2011 I 492 ; TF 1B_425/2012 consid. 5.2 ; 5A_706/2015 du 9 décembre 2015 consid. 6.2),
qu’en outre, le recourant sait que la conclusion tendant à obtenir des magistrats la révélation
de leur appartenance à diverses associations socio-professionnelles, religieuses ou d’autre
nature, est irrecevable, faute d’invocation par l’intéressé d’un motif de
récusation précis au sens de l’art. 47 CPC (cf. par exemple TF 6B_378/2019 du 25 mars
2019 consid. 2),
que s’agissant des griefs adressés au premier juge, le recourant sait déjà (cf.
CPF 10 septembre 2018/203) que le fait pour un magistrat de ne pas répondre à son formulaire
« demande de transparence » ne constitue pas non plus un motif de prévention
au sens de l’art. 47 al. 1 CPC,
qu’ainsi, de toute manière et contrairement à ce qu’il tente de soutenir, le prononcé
attaqué n’a pas été rendu au mépris de la garantie d’un tribunal impartial
et indépendant (art. 30 al. 1 Cst.) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Nyon et Morges.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'328 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :