vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 36 · 2009-08-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ | 434 al. 1 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2009 Pron-prés / 2009 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
336
PE09.000647-PVA/JON/FHE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 11 août 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Moret
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le 5 août 2009, par
lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a
condamné
P.________
pour
délit à la loi fédérale sur les
étrangers, à une peine privative de liberté de
quinze jours, sous déduction de neuf jours de
détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire aux condamnations des 6 et 18 novembre 2008
du Juge d'instruction de Lausanne (I) et mis les frais, par 2'620
fr., à la charge de la prénommée, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat
(II),
vu la déclaration de recours du 5 août 2009
formée par P.________ contre ce jugement,
vu la requête de mise en liberté provisoire
formée le 10 août 2009 par
l'intéressée,
vu les pièces du dossier;
attendu que dès qu'il a reçu le dossier d'une cause
relevant de la Cour de cassation pénale, le président
de cette autorité est compétent pour prendre toute
décision urgente et, notamment, pour statuer en
matière de détention préventive (art. 434 al.
1 et 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad
art. 434 CPP);
attendu que, sitôt qu'un recours est valablement
exercé contre un jugement de première instance,
l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision
au fond est assimilé à la détention
préventive et non à un début
d'exécution de peine (Cass., R., 7 octobre 2003, n°
210),
que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention
préventive suppose la réunion d'au moins deux
conditions, dont la première est l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité (
Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535
);
attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le 5
août 2009 est frappé d'un recours qui en suspend
l'exécution (art. 424a CPP), les faits retenus permettent
raisonnablement de soupçonner P.________ d'avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu que le prévenu à l'égard duquel
existent des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis en détention préventive s'il
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté
offre des inconvénients sérieux pour l'instruction
(art. 59 al. 1 ch. 1, 2 et 3 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
que la durée de la détention
préventive est jugée excessive lorsqu'elle
dépasse la durée probable de la peine
prévisible (ATF 126 I 172, c. 5a pp. 176-177),
que cette durée probable de la peine doit être
évaluée avec la plus grande prudence, car il faut
éviter que le juge de l'action pénale ne soit
incité à prononcer une peine excessive pour la faire
coïncider avec la détention préventive à
imputer (ATF116 Ia 143, c. 5a p. 147);
attendu, en l'espèce, que la requérante a
été condamnée le 5 août 2009 à
quinze jours de peine privative de liberté, sous
déduction de neuf jours de détention avant
jugement,
que le 11 août 2009, elle a terminé de purger sa peine
de quinze jours de peine privative de liberté
prononcée à son encontre,
qu'il ressort du jugement qu'elle a purgé sa
précédente peine de quarante-cinq jours de
détention jusqu'au 27 juillet 2009,
que selon les informations obtenues, le Ministère public
n'entend pas recourir contre le jugement du 5 août 2009 et
requérir une aggravation de la peine,
que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité
n'est plus respecté;
attendu, en définitive, que la demande de mise en
liberté est admise,
que la requérante doit être relaxée
immédiatement, pour autant qu'elle ne doive pas être
détenue pour un autre motif,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par P.________ est admise.
II.
La relaxation immédiate de
P.________ est ordonnée, pour autant qu'elle ne doive pas
être détenue pour un autre motif.
III.
Les frais d'arrêt sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète:
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour P.________), par fax,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines, par fax,
-      M. le
Surveillant-chef de la Prison de la Tuilière, par
fax,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
a
greffi
ère
: