vd_findinfo · HC / 2021 / 353 · 2021-04-14 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2021 HC / 2021 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.015968-210291
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 avril 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale arrêtant
son indemnité d’office dans la cause opposant sa mandante W.________ à B.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juillet 2020, envoyé aux
parties pour notification le 4 février 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment condamné
B.________ à verser à W.________ la somme de 20'000 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 21 décembre 2002 (I) et a fixé l’indemnité de l’avocat
Me K.________ à 19'100 fr., débours, vacation et TVA inclus, pour la période du 31 mai
2011 au 31 juillet 2020 (IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que Me K.________ avait chiffré à 161 heures
et 41 minutes le temps consacré personnellement au dossier pour la période du 6 juin 2011 au
31 juillet 2020, et à 4 heures et 30 minutes le temps consacré par sa stagiaire. Après
avoir analysé les postes du relevé des opérations (conciliation, demande au fond, relation
avec la cliente et les tiers, préparation et audiences, expertise et plaidoiries écrites),
ils ont finalement retenu un total de 100 heures, correspondant à une indemnité de 19'100 fr.,
débours, frais de vacation et TVA compris.
B.
Par acte du 18 février 2021, Me K.________
a interjeté un recours contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens le ch. IV du dispositif fixe son indemnité à 33'879 fr. 85
pour la période du 31 mai 2011 au 31 juillet 2020. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du ch. IV du dispositif et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur le recours de son conseil d’office, W.________ n’a
pas déposé de réponse dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Un litige oppose W.________ à B.________
depuis le mois de janvier 2003.
2.
Par décision du 23 septembre 2010, le bénéfice de l’assis
tance
judiciaire a été accordé à W.________ et l’avocat [...] a été désigné
comme conseil d’office.
Par prononcé du 31 mai 2011, Me K.________, alors nommé par le Tribunal cantonal pour reprendre
le mandat, a été désigné en remplacement de Me [...] comme avocat d’office
de W.________ dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’opposait à B.________.
3.
Le 12 mars 2012, W.________ a déposé une requête de conciliation.
4.
Par demande du 24 avril 2012, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement par
B.________ d’un montant non chiffré en l’état, mais d’une valeur minimale
de 100'001 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2003.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après : Basler Kommentar], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant invoque une constatation inexacte
des faits à deux égards.
3.1
Il fait tout d’abord valoir qu’il a été désigné par le Tribunal cantonal
en tant que conseil d’office de W.________, selon la décision du 31 mai 2011, car Me [...],
précédent conseil de la précitée, évoquait un conflit d’intérêt.
Il ressort du dossier que par décision du 23 septembre 2010, l’assistance judiciaire a été
accordée à W.________, Me [...] étant désigné comme conseil d’office et
que par prononcé du 31 mai 2011, Me K.________ a été désigné en remplacement
de Me [...]. La date du prononcé désignant le recourant comme conseil d’office en p.
14 du jugement est donc rectifiée dans ce sens.
3.2
Ensuite, le recourant invoque que la requête de conciliation a été déposée le
12 mars 2012, tel que cela ressort de l’autorisation de procéder versée au dossier.
En l’espèce, il ressort effectivement du jugement que la requête de conciliation a été
déposée le 12 mars 2012, de sorte que le grief du recourant apparaît dénué d’objet.
4.
4.1
Le recourant invoque ensuite une violation de
son droit d’être entendu en ce sens que la motivation du jugement entrepris serait insuffisante
s’agissant de la réduction des heures invoquées dans son relevé des opérations.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 8C_119/2020
du 26 novembre 2020 consid. 4.2 ; TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid.
3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid.
5.1).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base
d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les
motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018
du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
Doit être annulée la décision qui ne contient aucune motivation relative à la réduction
des heures retenues par rapport à celles annoncées (CREC 23 octobre 2012/371) ou réduisant
sans motivation de moitié la note détaillée produite, s'agissant d'une affaire sortant
de l'ordinaire (CREC 24 janvier 2014/32), le vice découlant de la violation du droit d'être
entendu ne pouvant être réparé devant la Chambre des recours, qui ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 juillet 2019/362 ;
CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
Est insuffisante la motivation justifiant une réduction par le fait que le nombre d'heures apparaît
quelque peu élevé au vu des opérations effectuées et de la difficulté de la
cause (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3) ou énonçant que, « globalement un
total de x heures paraît largement suffisant » (CREC 29 février 2016/66) ou
encore indiquant que le temps consacré au dossier paraît excessif « eu égard
au déroulement de la procédure et à sa complexité » (CREC 4 juillet
2019/196). En revanche, est suffisante une motivation exposant qu'après examen des opérations
et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps de travail allégué par l'avocat
apparaît excessif, au vu de l'importance de la cause, de ses difficultés et de l'ampleur du
travail, s'agissant de mesures protectrices qui, nonobstant l'intervention du Service de protection de
la jeunesse, ne posaient pas de difficultés particulières (CREC 11 mars 2016/89). De même,
est suffisante la motivation justifiant une réduction du temps de chaque type d’opérations
(entretiens téléphoniques, rendez-vous et prise de connaissance de courriers et courriels)
(CREC 6 mars 2018/85).
4.3
Les premiers juges ont regroupé les opérations
selon les différentes phases de la procédure et les ont examinées en détail, en considérant
notamment que s’agissant de la procédure de conciliation, ignorant quel mandataire, de Me
K.________ ou du mandataire précédent, était l’auteur de la requête et si celle-ci
était identique à la demande, le temps nécessaire pour toutes les opérations de la
procédure de conciliation pouvait être arrêté à 5 heures.
La Chambre patrimoniale cantonale a ensuite estimé que le temps allégué pour la rédaction
de la demande par 16 heures, ainsi que 2 heures et 30 minutes pour les déterminations, étaient
adéquats. Elle a ajouté toutes les opérations y afférentes ainsi que les entretiens
avec la cliente et a en définitive retenu 15 heures pour la demande et 7 heures pour les déterminations.
S’agissant des contacts avec la cliente, soit les courriers et entretiens téléphoniques,
Me K.________ a indiqué avoir consacré 39 heures à la correspondance avec sa cliente et
a comptabilisé 2 heures de téléphone avec celle-ci. Les premiers juges ont estimé
que ce temps était excessif. Ils ont dès lors retranché toutes les demandes de prolongation
de délai adressées à l’autorité ainsi que tous les courriers adressés
à la cliente et à la partie adverse concernant ces demandes en considérant qu’il
s’agissait de simples transmissions aux différents destinataires. Ils ont soustrait le temps
consacré à d’autres courriers correspondant à des opérations de secrétariat.
Les premiers juges ont dès lors retenu un total de 10 heures pour les téléphones et la
correspondance à l’autorité et aux tiers, représentant une soixantaine de courriers
à 10 minutes. S’agissant de la correspondance et des contacts téléphoniques avec
la cliente, ils ont admis 90 lettres à 12 minutes, soit un total de 18 heures, correspondant en
moyenne à environ un courrier par mois sur 10 mois par année pour la durée de la procédure.
Les premiers juges ont ensuite examiné le temps passé en audience et la préparation de
celle-ci et ont retenu un total de 6 heures détaillant le temps retenu pour chaque audience et la
préparation de celle-ci. Ils ont pris en compte 10 heures pour l’expertise alors que
le recourant alléguait plus de 9 heures. Enfin, les premiers juges ont admis le temps allégué
pour les opérations relatives aux plaidoiries écrites à hauteur de 29 heures au total.
4.4
En l’espèce, les premiers juges ont repris et analysé chaque poste en motivant la réduction
opérée de façon adéquate. Ils ont considéré pour chaque type d’opérations
(conciliation, demande et déterminations, relations avec la cliente et les tiers, préparation
et audiences, expertise et plaidoiries écrites) le temps raisonnablement nécessaire pour les
accomplir, ce qui constitue une méthode et une motivation adéquates. Ils ont en définitive
estimé que le temps raisonnablement nécessaire à la réalisation du mandat était
de 100 heures. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité de première
instance n’a pas motivé qu’une partie de la réduction à hauteur de 34 heures
et 15 minutes mais a estimé que le temps allégué par le recourant était exagéré
et a retenu le temps qu’il estimait raisonnable pour les différentes phases susmentionnées,
selon son large pouvoir d’appréciation.
Quant aux considérants des premiers juges ayant trait à la qualité du travail fourni par
l’avocat, ils sont donnés par surabondance. Ainsi, la motivation de la réduction quant
à la durée des opérations est suffisante en elle-même. Cette motivation doit être
approuvée, car le temps compté pour certaines opérations par l’avocat est effectivement
excessif. Il n’existe dès lors pas de violation du droit d’être entendu et le moyen
y relatif doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant fait ensuite valoir une violation des art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ.
5.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. La notion de « rémunération équitable »
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du
19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC; Rüegg, Basler Kommentar, 3
e
éd. 2017, n. 5 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en
fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de
la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 déjà cité consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016
précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le Tribunal fédéral fait preuve de réserve lorsque l'autorité – qui dispose
d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office
– estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par l'avocat d'office,
car il appartient aux autorités cantonales de juger de l'adéquation entre les activités
déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche
(ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5A_157/2015 précité consid. 3.2.1) ; la décision
attaquée ne doit, dès lors, être annulée que si l'autorité a refusé d'indemniser
des opérations qui relèvent incontestablement de la mission de l'avocat d'office (ATF 118 Ia
133 consid. 2d et les références citées ; TF 5A_82/2018 déjà cité
consid. 6.2.3).
5.3
5.3.1
Le recourant invoque que la réduction opérée sur les opérations de la procédure
de conciliation ne serait pas motivée et ne convaincrait pas.
Comme il a été relevé ci-dessus, la motivation des premiers juges est adéquate (cf.
consid. 4.4
supra
).
5.3.2
Le recourant soutient que les premiers juges auraient opéré une réduction
pro
forma
de 1 heure s’agissant du temps consacré
à l’élaboration de la demande.
En l’espèce, les premiers juges ont retenu un total de 15 heures pour la phase relative à
la demande et 7 heures pour la phase relative aux déterminations, soit 22 heures alors que le recourant
avait indiqué y avoir consacré 18 heures et 30 minutes. Son grief tombe dès lors à
faux.
5.3.3
Le recourant invoque que le fait que l’autorité précédente ait refusé de lui
indemniser les demandes de prolongation impliquerait qu’une prolongation de délai ne pourrait
pas être requise aux frais d’un conseil d’office.
Le fait de ne pas indemniser les demandes de prolongation de délai du recourant repose sur le fait
que de telles demandes apparaissent la plupart du temps très similaires les unes des autres et relèvent
d’un travail de secrétariat. En effet, ces courriers sont très courts et les motivations
identiques. Elles ne nécessitent par ailleurs aucun travail intellectuel de l’avocat.
5.3.4
Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’un simple avis de
transmission était suffisant pour adresser la demande au fond à l’autorité précédente.
Le courrier accompagnant le dépôt d’une demande est bien une simple lettre de forme qui
ne nécessite aucun travail d’avocat. Le grief est inconsistant.
5.3.5
Le recourant fait ensuite valoir que les premiers juges ont procédé à une réduction
schématique de ses échanges avec sa mandante, l’autorité ou des tiers, qui n’obéirait
à aucune logique. La Chambre patrimoniale cantonale ne pouvait se limiter à admettre une lettre
par mois sur 10 mois par année s’agissant de la correspondance avec sa cliente. Le recourant
reproche aux premiers juges de ne pas avoir fourni une motivation convaincante quant aux réductions
opérées.
En l’espèce, les premiers juges ont relevé que le recourant avait consacré 39 heures
aux contacts écrits avec sa cliente. Il ressort de la liste des opérations produites que non
moins de 215 courriers comptabilisés pour la plupart à 12 minutes ont été envoyés
à la cliente. La fréquence de ces courriers n’est toutefois justifiée par aucun
motif valable et le rôle du conseil d’office ne consiste pas en un soutien moral. Par exemple,
le recourant a envoyé des courriers à sa cliente les 10, 12, 14, 18 décembre 2012, puis
deux courriers le 16 janvier 2013 et un autre le 21 janvier 2013. Or, aucune opération
n’a été comptabilisée par le mandataire dans l’intervalle, de sorte que lesdits
courriers ne concernent pas de réelles évolutions de la procédure. Au vu du nombre excessif
et de la fréquences des courriers, on ne pouvait exiger des premiers juges qu’ils exposent
en détails, pour chaque correspondance de la liste des opérations, laquelle devait ou non être
prise en compte, de sorte que le raisonnement des premiers juges à cet effet ne prête pas le
flanc à la critique.
5.3.6
S’agissant du temps de préparation
des audiences, le recourant se plaint que l’autorité précédente aurait réduit
de 15 minutes le temps indiqué pour l’audience de premières plaidoiries et que le temps
consacré par sa stagiaire n’aurait pas été pris en compte dans son ensemble.
Le temps pris en compte, à savoir 1 heure et 15 minutes pour l’audience de premières
plaidoiries et 1 heure et 45 minutes de préparation de celle-ci, ainsi que 1 heure et 30 minutes
pour les auditions de témoins et le même temps pour la préparation de ces auditions peut
être confirmé. On ajoutera au demeurant que, par mesure de simplification, la Chambre patrimoniale
cantonale a taxé l’ensemble des opérations au tarif d’avocat, de sorte que 4 heures
et 30 minutes rémunérées au tarif d’avocat-stagiaire n’équivalent pas
aux 3 heures rémunérées au tarif d’avocat.
6.
6.1
Le recourant se plaint en outre que les premiers
juges n’auraient pas mentionné quel taux de TVA avait été pris en compte, suite
au changement intervenu le 1
er
janvier 2018, et que le montant retenu ne détaillait au demeurant pas non plus le montant des débours
et des vacations retenu.
6.2
En l’espèce, le grief du recourant à cet égard doit être admis. Dès lors,
sur les 100 heures retenues à 180 fr., soit une indemnité de 18'000 fr., il convient d’ajouter
une vacation à 80 fr. et une vacation à 120 fr. tel que cela ressort de la liste des opérations,
puis des débours à hauteur de 5 % de 18'200 fr., soit 910 fr., pour un total de 19'110 francs.
Compte tenu des heures globales retenues, s’agissant de la comptabilisation de la TVA, il convient
de répartir, par mesure de simplification, les deux taux par moitié sur le montant final. Dès
lors, sur les premiers 9'555 fr. (19'110 fr. / 2), on ajoutera la TVA à 7,7 %, soit 10'290 fr. 75
(9'555 fr. + 735 fr. 75), tandis que l’autre moitié de 9'555 fr. on ajoutera la TVA à
8 %, soit 10'319 fr. 40 (9'555 fr. + 764 fr. 40). Partant, l’indemnité du recourant aurait
dû être arrêtée à 20'610 fr. 15 (10'290 fr. 75 + 10'319 fr. 40).
7.
7.1
En définitive, l’indemnité d’office due au recourant s’élève à
20'610 fr. 15, de sorte que le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans ce sens.
7.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 447 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à hauteur de neuf dixièmes à la charge du recourant, par 400 fr., et à
hauteur d’un dixième, laissés à la charge de l’Etat, par 47 francs.
7.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance dans la mesure où Me K.________ a agi dans sa propre cause
(JdT 2014 III 213 ; CREC 14 décembre 2017/448).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.
L’indemnité de l’avocat Me K.________ est fixée à
20'610
fr. 15 (vingt mille six cent dix francs et quinze centimes), débours, vacations et TVA inclus, pour
la période du 31 mai 2011 au 31 juillet 2020.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 447 fr. (quatre cent quarante-sept
francs), sont mis à la charge du recourant K.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés
à la charge de l’Etat par 47 fr. (quarante-sept francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________,
‑
Mme W.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :