vd_findinfo · Décision / 2020 / 150 · 2020-02-24 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 59 CP, 62d CP, 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2020 Décision / 2020 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
140
AP19.014083-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
62 ss, 86 CP et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2020 par
Y.________
contre la décision rendue le 6 février 2020 par le Collège des Juges d’application
des peines, dans la cause
n° AP19.014083-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 octobre 2012, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné Y.________ pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, menaces qualifiées et violation
de domicile, à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de 474 jours de
détention provisoire, a révoqué le sursis que lui avait accordé le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 10 mars 2011, portant sur une peine pécuniaire
de 80 jours-amende, et a ordonné que le prénommé soit soumis à un traitement institutionnel
en milieu carcéral au sens de l’art. 59 al. 3 CP.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement précité, Y.________ a fait l’objet
de deux expertise psychiatriques confiées à la Fondation de Nant. Dans leurs rapports des 2
août 2011 et 2 mars 2012, complétés le 30 avril 2012, les experts ont posé le diagnostic
de schizophrénie indifférenciée épisodique rémittente, avec comme comorbidité
psychiatrique la dépendance à la cocaïne et au cannabis. Les auteurs du rapport ont par
ailleurs estimé que le risque de récidive était élevé, de même que la dangerosité
de l’intéressé, et qu’un passage à l’acte meurtrier vis-à-vis de
son épouse n’était pas exclu.
b)
Par décisions des 14 avril 2014, 23 mars 2015, 27 avril 2016 et 5 octobre 2018,  le Collège
des Juges d’application des peines a refusé d’accorder à Y.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. En dernier lieu, il a en outre prolongé
celle-ci pour une durée de trois ans à compter du 30 octobre 2017. Le Collège a retenu
que le prénommé n’avait que peu évolué depuis le précédent examen
périodique de sa mesure, puisqu’il n’avait toujours pas pris conscience de sa maladie
psychiatrique, de ses tendances addictives, ainsi que de sa dangerosité. Il a ajouté qu’un
travail introspectif sur les actes de violence apparaissait donc difficile à réaliser si l’intéressé
persistait dans le déni de sa pathologie. En outre, le Collège a observé que le risque
que le susnommé commette à nouveau des actes de violence avait été qualifié
d’élevé par les experts-psychiatres, mais qu’il n’y avait pas lieu de tirer
des conclusions hâtives quant aux bénéfices du traitement et au potentiel d’évolution,
Y.________ n’ayant été placé dans un établissement spécialisé dans
la prise en charge de personnes soumises à une mesure pénale que le 22 janvier 2018. Enfin,
il a encouragé ce dernier à investir davantage les entretiens psychothérapeutiques, de
même que les activités proposées à Curabilis.
Dans le cadre de l’instruction ayant mené à la décision du 5 octobre 2018, Y.________
a fait l’objet d’une nouvelle expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 29 mars 2018,
les experts ont posé le diagnostic de trouble psychotique chronique sous forme d’une possible
schizophrénie paranoïde ou d’un trouble délirant persistant, avec des antécédents
de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de dérivés
du cannabis et de cocaïne. Puis, ils ont estimé que le prénommé  présentait
un risque de récidive d’actes de violence qui pouvait être considéré comme
élevé en cas de nouvelles manifestations
du vécu délirant de préjudice.
c)
Un bilan de phase a été élaboré entre les mois de décembre 2018 et d’avril
2019 par la Direction de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis (ci-après :
Curabilis) et avalisé le 21 mai 2019 par l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) (P. 3/8). Il prévoit uniquement le maintien de Y.________ en milieu institutionnel fermé.
Il ressort ce qui suit de la conclusion de ce bilan : « A
près
une phase d’interruption de traitement durant laquelle M. [...] a pu se livrer un peu plus au personnel
soignant, l’intéressé s’est renfermé à nouveau et ne participe plus aux
activités groupales. Il adopte toutefois un comportement satisfaisant en unité mais reste isolé
et peu accessible lors des entretiens médico infirmiers. A l’heure actuelle, étant donné
le peu d’évolution chez M. [...], la pertinence de la poursuite du placement à l’EPF
Curabilis devra être réévalué lors de la prochaine rencontre interdisciplinaire prévue
en automne 2019
».
d)
Dans son rapport du 7 mai 2019 (P. 14), la Direction de Curabilis a relevé que Y.________ avait
été sanctionné à une reprise, par une amende, à la suite de propos insultants
envers son médecin traitant lors de la restitution de la réunion de réseau du 13 décembre
2018. Puis elle a indiqué que le prénommé travaillait dans la préparation de boîtes
de café, au service de table et à la distribution du linge, qu’il était autonome
et régulier et que ses prestations étaient de bonne qualité. La direction a observé
que lors de la réunion du réseau précitée, il avait été convenu d’initier
un bilan de phase, mais que la réalisation de conduites restait prématurée. Sur la base
des informations médicales obtenues à l’occasion de la rencontre interdisciplinaire –
le Service des mesures institutionnelles (SMI) n’ayant pas été délié du secret
médical –, l’auteur du rapport a constaté que l’adhésion de Y.________
aux objectifs de son placement était un travail en cours de réalisation. Pour ces raisons,
la Direction de Curabilis a préavisé favorablement à la poursuite de la mesure actuelle
et au maintien du placement du susnommé dans son établissement.
Selon le compte-rendu de la séance de réseau du 9 mai 2019 (P. 3/9), les objectifs sont notamment
les suivants : le maintien du placement de Y.________, la finalisation du bilan de phase et, sur
demande de l’OEP, la mise en place de prises d’urine. Il ressort du résumé du réseau
qu’un point de situation sur le placement du prénommé a été effectué et
que le bilan de phase, en cours de finalisation, sera transmis à l’intéressé pour
qu’il soit au clair avec ce qui est attendu de lui.
B.
a)
Le 15 juillet 2019, l’OEP a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle de Y.________. L’autorité d’exécution
a considéré que la situation du prénommé n’avait guère évolué
depuis son placement à Curabilis et a émis l’espoir que la poursuite du séjour dans
cet établissement lui permette entre autres de travailler sur la reconnaissance de sa pathologie
et de ses fragilités. De même, elle a estimé qu’il était également essentiel
que des élargissements de cadre progressifs aient lieu avant qu’une remise en liberté
soit envisagée, ce qui n’était pour l’heure manifestement pas concevable au vu
des observations des intervenants.
b)
Le 6 septembre 2019, Y.________, assisté de son défenseur d’office, Me Sébastien
Friant, a été entendu par la Présidente du Collège des Juges d’application
des peines. Il a produit une attestation du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, dont
il ressort qu’il a déposé une demande unilatérale en divorce. S’agissant de
son placement à Curabilis, il a déclaré qu’il ne se passait pas très bien,
qu’il avait toujours la « bouche fermée » et qu’il ne faisait rien.
Au sujet de son traitement, il a indiqué qu’il n’en saisissait pas la finalité.
S’agissant des faits incriminés, il a exposé qu’il n’y avait pas eu tentative
de meurtre, car s’il avait voulu tuer son épouse, il l’aurait poignardée au ventre
et au cou. Il a indiqué qu’il avait refusé de délier son médecin du secret
médical car il parlait « contre [lui] ». Enfin, au sujet de son avenir, il a
déclaré qu’il souhaitait être libéré conditionnellement pour se rendre
dans son pays ou en Italie et qu’il ne ferait pas de mal à son épouse car il ne faisait
pas de mal à autrui.
c)
Dans son préavis du 11 septembre 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales,
s’est rallié au préavis de l’OEP pour les motifs évoqués et a conclu
au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique (P. 12).
d)
Le 20 septembre 2019, suite à l’intervention de la Commission du secret professionnel, les
médecins du SMI ont transmis à l’OEP leur rapport de suivi médico-psychologique
du 7 mai 2019 (P. 14). Il ressort ce qui suit de la synthèse globale de ce rapport :
« Après
une phase d’observation où nous avons pu évoquer les circonstances de son délit,
le détenu-patient s’est peu a peu fermé au dialogue avec les soignants. Après la
fenêtre thérapeutique et la reprise du traitement, nous avons retrouvé le fonctionnement
de base de M. [...] avec néanmoins une réticence du détenu-patient à communiquer
avec les soignants. Il affirme ne pas comprendre le sens de la mesure-thérapeutique, car il ne s’estime
pas malade sur le plan psychique et avoir fait le tour de la question au sujet de l’agression de
sa femme. Il pense qu’il n’y a aucune raison qu’il reproduise ce qu’il a fait,
car il vient de divorcer. Concernant son avenir, il n’en voit pas vraiment car il pense avoir fait
sa vie. Il souhaiterait pouvoir rester en Suisse mais comprend que la décision des autorités
ne va pas dans ce sens et qu’il pourrait être amené à quitter la Suisse pour l’Italie
une fois sa mesure levée. Nous faisons le constat d’une absence de conscience morbide de la
part du détenu-patient, ainsi que de l’absence de velléité de s’engager dans
un processus thérapeutique, dont il ne perçoit pas le sens relativement à sa mesure pénale.
Dans ce contexte, son maintien à Curabilis doit être questionné au cas où le détenu-patient
ne parviendrait pas à s’investir dans les soins et éventuellement envisager un retour
en détention ordinaire
» (P. 14
pp. 8-9).
e)
Le 30 octobre 2019, le défenseur d’office de Y.________, Me Sébastien Friant, a entre
autres allégué que le risque de récidive était inexistant, son client ayant déposé
le 30 novembre 2018 une demande unilatérale en divorce, que sa dépendance était dorénavant
soignée et plus d’actualité et que son transfert à Curabilis semblait dorénavant
être contre-productif. Il a ajouté que plusieurs objectifs définis par le PES avaient
été atteints, de telle manière que l’on pouvait constater que la mesure ordonnée
avait déployé des effets positifs et que l’évolution était, dans tous les cas,
favorable. Enfin, la défense a conclu principalement, à la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique, le délai d’épreuve étant fixé à dires de
justice, subsidiairement, à la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique, le
délai d’épreuve étant fixé à dires de justice, et ce dès le moment
où il aurait pu produire une attestation de suivi ambulatoire de son traitement médical par
un médecin ou un établissement hospitalier (P. 17).
f)
Par décision du 6 février 2020, le Collège des juges d’application des peines a
refusé d’accorder à Y.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée le 30 octobre 2012 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne (I) et a laissé les frais de la présente décision, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de Y.________, par 2'012 fr. 95, TVA et débours inclus,
à la charge de l’Etat (II). Cette autorité a retenu que l’intéressé peinait
à saisir le sens de la mesure prononcée et à s’investir activement dans les soins
proposés par la justice depuis plus de sept ans ; que son placement à Curabilis durant
deux ans n’avait pas eu les effets escomptés au contraire de ce qui était attendu ;
que l’intéressé niait l’existence d’un trouble mental et ne prenait sa médication
que par peur d’un traitement sous contrainte injectable ; que tous les intervenants dans sa
prise en charge à Curabilis s’accordaient à dire que Y.________ ne faisait preuve d’aucune
remise en question tant en ce qui concerne sa pathologie psychiatrique que les actes de violence commis
à l’égard de son épouse en 2011 ; que le prénommé se renfermait beaucoup
sur lui-même et qu’il avait peu d’activité et d’interaction avec les autres,
qu’il était de plus en plus difficile d’échanger avec lui et d’élaborer
des élargissements de régime si sa collaboration faisait défaut. Enfin, le Collège
des juges d’application des peines a indiqué qu’il ne disposait pas d’éléments
qui laisseraient à penser que le risque de récidive d’actes de violence retenu par les
experts en 2018 se serait amoindri. Enfin, l’autorité intimée a indiqué que la privation
de liberté dans le cadre de la mesure apparaissait toujours nécessaire et proportionnée,
un pronostic favorable quant au comportement futur de Y.________ en liberté ne pouvant à l’évidence
pas être posé.
C.
Par acte du 17 février 2020, Y.________,
par son défenseur de choix Me Jean-Louis Scenini, a conclu à l’annulation de la décision
du 6 février 2020, à sa remise immédiate au Service de la population du canton de Vaud
et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat, une indemnité lui
étant allouée pour ses frais de défense plus la TVA et à  titre de réparation
du tort moral subi.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours déposé
par Y.________ est recevable, sous réserve de la conclusion en allocation d’une indemnité
pour tort moral pour laquelle la Chambre des recours pénale n’est pas compétente.
2.
Conformément
à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré condition­nelle­ment de
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion
de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison
de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure
suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement
normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse
poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
est inapplicable (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être
posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP),
selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure
ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles
infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer
entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité le délinquant
dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé.
Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis
en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du
danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté
déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Cependant, cette circonstance est sans
pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour justifier
l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite
pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que
s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art. 64a
al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par
le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité
susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la
sécurité des personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références citées).
Selon l’art. 62
al. 2 CP, si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, l’autorité
compétente en matière de libération conditionnelle d’une mesure institutionnelle
doit prendre sa décision en se fondant notamment sur une expertise psychiatrique indépendante.
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF
128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin
traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux
utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution
probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus
indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
3.
Le recourant rappelle
que dans le cadre de l’analyse de la pertinence d’une libération conditionnelle pour
un détenu soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle, la justice requiert une
expertise psychiatrique afin de combler le manque de connaissances spécialisées dans un domaine
autre que celui du droit, notamment pour répondre à la question de la dangerosité du détenu.
Dans ce cadre, il explique que pour que les experts mandatés puissent réunir les informations
nécessaires, le détenu se retrouve avec l’obligation de s’ouvrir et de se confier
aux psychiatres et que par conséquent, s’il désire protéger sa vie personnelle et
refuse de collaborer avec l’expert, son geste sera perçu comme un défaut d’investissement
thérapeutique, l’exposant ainsi au risque de se voir attribuer un mauvais pronostic pour cause
d’incapacité à saisir la nécessité du traitement. Il estime que cela abouti
à une violation de son droit à la vie privée, son refus de se confier aux experts ayant
selon lui engendré un effet pervers dans la mesure où il s’est vu systématiquement
attribuer un mauvais pronostic et ainsi refuser la libération conditionnelle.
En l’occurrence,
on peut donner acte à Y.________ que les experts et intervenants s’accordent, au fil de leurs
rapports, à relever son manque de collaboration, s’appuyant sur cet élément pour
constater une absence d’évolution positive. Toutefois, à lire les différents rapports,
on ne peut manifestement pas parler de simples « copier-coller » comme le soutient
le recourant, mais bien plutôt d’un manque de collaboration récurrent de sa part. On
ne voit pas en quoi il y aurait là une violation du droit à la vie privée ; la situation
dans laquelle se trouve le recourant découle de la mesure prononcée le 30 octobre 2012
par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois, confirmée le 3 juin 2019
par la Cour d’appel pénale, dont Y.________ ne prétend pas qu’elle serait contraire
au droit. De toute manière, sans un minimum de collaboration du condamné, il paraît malaisé
de réussir à déterminer s’il y a une évolution et à plus forte raison
si celle-ci est suffisante pour considérer qu’elle réduit suffisamment le risque de commission
de nouvelles infractions.
4.
Le recourant indique que
le Collège des Juges d’application des peines n’aurait pas pris en compte la demande
en divorce qu’il avait déposée ni le fait qu’il serait disposé à retourner
au Pakistan à sa sortie de prison, qui seraient des éléments en sa faveur. Il soutient
ensuite que les mesures entreprises ne seraient pas efficaces et que la peine prononcée par l’autorité
intimée serait excessivement sévère.
On relèvera tout
d’abord que la demande de divorce date du 30 novembre 2018 et que la situation ne paraît pas
avoir évolué depuis. Quant au retour au Pakistan de Y.________, on ne voit pas en quoi il diminuerait
le risque de récidive, étant au demeurant rappelé que la protection de la sécurité
publique doit être appréhendée sans considération de territoire (CREP 13 septembre
2019/750).
Ensuite, s’agissant
des mesures entreprises qui ne feraient qu’empirer la situation du recourant au lieu de l’aider,
le Collège des juges d’application des peines a relevé ce point en parlant « d’impasse »,
et en invitant l’autorité médicale à prendre une autre direction pour avoir quelques
chances de succès. Enfin, le recourant se trompe lorsqu’il soutient que les premiers juges
ont prononcé une peine excessivement sévère. En effet, cette autorité n’a prononcé
aucune peine ni aucune mesure à son encontre, mais a uniquement refusé sa libération conditionnelle
dans le cadre de l’examen périodique prévu par la loi.
5.
Y.________ soutient encore que la décision attaquée serait inopportune car l’autorité
intimée aurait eu la possibilité de prendre une mesure qui s’avérerait meilleure.
Le recourant confond l’octroi
de la libération conditionnelle et la levée de la mesure lorsqu’il explique qu’il
devrait être remis au SPOP (Service de la population) pour son renvoi au Pakistan plutôt que
de rester à Curabilis. De toute manière, les conditions d’une libération conditionnelle
ne sont pas remplies. En effet, avec l’autorité intimée, on relève qu’il s’agit
du cinquième examen périodique de la mesure institutionnelle prononcée à l’endroit
de Y.________ et on observe que celui-ci peine à toujours à saisir le sens de cette mesure
et à s’investir dans les traitements imposés par la justice depuis maintenant sept ans.
Son placement à Curabilis depuis deux ans n’a pas eu les effets escomptés et, s’agissant
des traitements médicamenteux, Y.________ les prend par crainte de se voir imposer un traitement
sous contrainte injectable. Il explique qu’il ne sait pas pourquoi il doit suivre un traitement
médicamenteux et nie avoir un quelconque trouble mental (P. 10). A cela s’ajoute que tous
les intervenants dans sa prise en charge à Curabilis s’accordent à dire qu’il ne
fait preuve d’aucune remise en question tant en ce qui concerne sa pathologie psychiatrique que
les actes de violence commis à l’égard de sa femme en 2011 qui ont donné lieu à
sa condamnation pour tentative de meurtre notamment. On relèvera à cet égard que dans
sa dernière audition (P. 10), il a indiqué : «
Je
ne sais pas pourquoi on me donne ces médicaments et j’estime que je n’en ai pas besoin.
Vous me demandez si je pense que je ne suis pas malade. J’aimerais savoir de quelle maladie je
souffre et pourquoi je dois prendre des médicaments
[…].
Il n’y a pas eu tentative
de meurtre, parce que si j’avais voulu la tuer je l’aurais poignardée au ventre ou au
cou
[…] ». Ce discours montre
que Y.________ n’a pas conscience du diagnostic qui a été posé par les médecins
et experts, ni des actes qu’il a commis. Comme on l’a dit, la loi exige une évolution
ayant pour effet de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions, ce qui
n’est en l’état manifestement pas le cas, vu le déni dans lequel vit le recourant.
Ainsi que l’a relevé
le Collège des Juges d’application des peines, Y.________ se trouve actuellement dans une
impasse, à tout le moins à Curabilis, faute en l’état de perspective d’évolution
possible sur le plan thérapeutique. Les objectifs de la mesure n’ont pas été atteints
et le condamné paraît au contraire se renfermer sur lui-même et il semble qu’il
devient de plus difficile d’échanger avec lui. Vu cette absence de dialogue et de collaboration,
il est difficile d’élaborer des élargissements de régime. Il convient toutefois
de continuer et d’adapter les démarches entreprises, Y.________ ayant été admis
à Curabilis il y a un peu moins de deux ans.
Enfin, avec l’autorité
intimée, on constate qu’aucun élément au dossier laisserait à penser que le
risque de récidive d’acte de violence – pouvant être élevé, en particulier
en cas de situation de décompensation de la pathologie psychiatrique – se serait amoindri.
La mesure prononcée à l’encontre de Y.________ est toujours nécessaire et proportionnée,
un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté ne pouvant à l’évidence
pas être posé, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus.
Pour le surplus, et comme
relevé par le Collège des Juges d’application des peines, le traitement thérapeutique
institutionnel mis en place devra impérativement prendre une autre direction pour qu’il conserve
une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale.
4.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Me Sébastien Friant
a été désigné le 24 juillet 2019 en qualité de défenseur d’office
de Y.________. Toutefois le recours contre la décision du 6 février 2020 a été déposé
par Me Jean-Louis Scenini, agissant en qualité de défenseur de choix du recourant, qui ne peut
dès lors pas prétendre à une indemnité d’office. Dès lors que Y.________
succombe, il n’a pas droit à l’indemnité qu’il demande (art. 429 CPP
a
contrario
).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 6 février 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), sont mis à la charge de Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Louis Scenini, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
-
Office d’exécution des peines (OEP/MES/72236/CGY/MBD),
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis,
-
M. Johnson Bastidas, curateur,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :