vd_findinfo · Décision / 2019 / 690 · 2019-08-26 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2019 Décision / 2019 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
679
PE18.010163-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Winzap et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 15 août 2019 dans la cause
n° PE18.010163-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 15 août 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours déposé par Z.________ contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé à 593
fr. 20 l’indemnité due à Me Christophe
Marguerat, défenseur d’office du recourant (III), a mis les frais d’arrêt, fixés
à 1'430 fr., ainsi que l’indemnité allouée à Me Christophe Marguerat, par 593
fr. 20, à la charge de Z.________ (IV), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne pourrait être exigé que pour autant que la situation
financière de Z.________ le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).
2.
Par lettre du 19 août 2019, l’avocat
Christophe Marguerat a informé le président de la Cour de céans qu’il était
le conseil de choix – et non le défenseur d’office – de Z.________. Or, le dispositif
précité prévoit l’allocation d’une indemnité d’office au terme
de la procédure.
3.
3.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction
avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
3.2
Dans son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour
de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Christophe Marguerat agissait
en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de
l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 2 novembre 2018/831 ; CREP 24 avril 2017/272), de rectifier
l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir
compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée.
4.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 15 août 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif :
«
III.
Supprimé.
IV.                Les frais d’arrêt,
par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de Z.________.
V.
Supprimé. »
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Marguerat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Me Véronique Fontana (pour [...]),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :