vd_findinfo · Décision / 2014 / 800 · 2014-09-08 · fr

SUSPENSION DANS LA PROFESSION, DISJONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH), 314 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2014 Décision / 2014 / 800

TRIBUNAL
CANTONAL
602
PE11.012821-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
30, 314 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 juillet 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de suspension et de signalement rendue le 7 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.012821-NKS
dirigée contre le prénommé, ainsi que contre
[...]
,
[...]
,
[...]
et
[...]
pour escroquerie.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 4 juillet 2011, B.R.________ a déposé plainte pour escroquerie. Il a exposé qu'au mois
de juin 2010, un homme se faisant appeler [...] s'était présenté à son domicile pour
lui vendre des tapis, que lui et son épouse A.R.________ avaient acquis une pièce pour un montant
de 4'000 fr. et qu'ensuite, ce même individu, feignant d'être dans le besoin, avait réussi
à leur emprunter d'abord la somme de 44'000 fr., en leur laissant 16 tapis en guise de garantie,
puis 20'500 et 62'000 euros, sous le prétexte fallacieux d'être bloqué en Allemagne et
en leur promettant de les rembourser, montants qui auraient été remis à un certain [...].
Le plaignant a également reproché à ce dernier de les avoir convaincus de lui remettre,
en mains propres, encore 50'000 fr. en prétendant faussement que [...] était en possession
de deux containers remplis de tapis mais que ceux-ci étaient bloqués à la douane et que
ce montant servirait à les libérer.
Les investigations policières ont révélé que [...] se nommait en réalité
[...] et que d'autres personnes, soit [...], la compagne de ce dernier, ainsi qu’[...], étaient
également impliquées dans cette affaire.
Entendue le 19 février 2013 par la police, A.R.________ a confirmé les faits relatés dans
la plainte pénale déposée par son mari, entre-temps décédé. Elle a par
ailleurs reconnu sur une planche photo deux autres personnes, à savoir W.________ et [...], expliquant
que ceux-ci s'étaient présentés à son domicile – séparément et à
quelques mois d'intervalle l'un de l'autre – dans le but de vendre des tapis.
Seuls [...] et W.________ ont pu être atteints et entendus. Ils ont tous deux nié toute implication
dans cette affaire.
Lors d'une audition de confrontation entre W.________ et A.R.________, cette dernière a catégoriquement
affirmé que W.________ ne correspondait pas à la personne sur la planche photo qu'elle avait
initialement indiquée et qu'elle ne l'avait jamais vu auparavant. W.________ a confirmé qu'il
n'était pas l'individu figurant sur la photographie.
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2014, approuvée
par le Procureur général le 14 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a retenu que trois des cinq prévenus, dont le lieu de séjour était inconnu,
n'avaient pas pu être atteints et qu'ils faisaient l'objet d'un signalement auprès des organes
de police. Il a considéré que l'enquête ne pouvait être poursuivie sans leur audition,
nécessaire à l'établissement des faits, et que, pour cette raison, la procédure devait
être suspendue en application de l'art. 314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et reprise dès que le motif de suspension aurait disparu.
C.
Par acte du 25 juillet 2014, W.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens principalement à ce que la
procédure pénale PE11.012821-NKS en tant qu'elle le concerne soit disjointe de celle dirigée
contre [...] et consorts pour escroquerie, le recourant s'en remettant alors à justice, une fois
la disjonction de sa cause ordonnée, s'agissant de la décision de suspension et de signalement
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il a conclu subsidiairement
à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à ce dernier pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérations de l'arrêt à intervenir, notamment
en ce qui concerne la disjonction de la cause instruite à son encontre.
Dans ses déterminations du 11 août 2014, le Procureur a conclu au rejet du recours.
[...] ne s'est, quant à lui, pas déterminé dans le délai qui lui était imparti
à cet effet.
Par écriture spontanée du 4 septembre 2014, le recourant a confirmé les conclusions de
son recours.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. L'art. 314 al. 5 CPP
renvoie, s'agissant de la suspension, aux dispositions applicables au classement (art. 320 ss CPP), en
particulier à l'art. 322 al. 2 CPP qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance
de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours. Une décision du Ministère
public ordonnant la suspension de la procédure est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art.
314 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393
CPP; CREP 8 juillet 2014/460 c. 1; CREP 19 février 2014/139 c. 1).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En
l'espèce, interjeté dans le délai légal contre une décision susceptible de recours
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
L’ordonnance de suspension entreprise
se fonde sur l’art. 314 al. 1 let. a CPP, aux termes duquel le Ministère public peut suspendre
une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il
existe des empêchements momentanés de procéder. Elle repose sur le fait que trois des
co-prévenus du recourant sont introuvables.
b)
Selon
l'art. 314 al. 3 CPP, quand le lieu de séjour de l'auteur est inconnu, le Ministère public
met en œuvre les recherches nécessaires, soit, en règle générale, fait signaler
le prévenu au système de recherche informatisé de police (RIPOL), voire décerne contre
lui un mandat d'arrêt international (Cornu, op. cit., n. 7 ad art. 314 CPP). Si le prévenu
n'est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d'enquête ne doit encore être
effectué, la procédure est suspendue (
ibidem
).
L’art. 30 CPP prévoit que, si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette
disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu
par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs
coauteurs ou participation (let. b). La disjonction doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les réf.
citées). Au rang des motifs justifiant une disjonction figure notamment l’impossibilité
d’appréhender un co-prévenu (Schmid, in: Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2009, n. 2 ad art. 30 CPP).
c)
En
l'espèce, dans la mesure où trois des co-prévenus du recourant, qui ont fait l'objet d'un
signalement auprès des organes de police (RIPOL), sont introuvables, le Ministère public ne
pouvait pas suspendre la procédure en application de l'art. 314 al. 1 let. a CPP, mais aurait dû
procéder, conformément à l'art. 30 CPP, à la disjonction de la procédure pénale
concernant W.________ et [...], les seuls ayant pu être atteints et entendus, puis mener à
terme la procédure ouverte contre ces derniers.
Le cas de W.________ et de [...] devra donc être disjoint de celui des autres co-prévenus.
Il appartiendra ensuite au Procureur de déterminer, au vu de tous les éléments de preuve
en sa possession, s'il convient ou non de classer la procédure les concernant. On relèvera
à ce sujet que le fait que, selon le Procureur, l'audition des prévenus actuellement introuvables
soit nécessaire à l'établissement de la vérité n'est pas en soi un motif suffisant
faisant obstacle à un éventuel classement de la procédure dirigée contre le recourant,
puisque dans l'hypothèse où l'audition ultérieure de ces prévenus devrait amener
des éléments nouveaux au sujet d'une éventuelle responsabilité du recourant, la procédure
classée pourra toujours être reprise en application de l'art. 323 CPP.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être admis, l'ordonnance de suspension et de signalement du 7 juillet 2014 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
b)
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 7 juillet 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de W.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de W.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour W.________),
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme [...], sans domicile connu, ne peut pas être avisée,
-
M. [...], sans domicile connu, ne peut pas être avisé,
-
M. [...], sans domicile connu, ne peut pas être avisé,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :