vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 431 · 2024-05-07 · fr

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 431

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
22/23 - 19/2024
ZH23.012660
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mai 2024
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marine Botfield, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition rendue le 1
er
mars 2023
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
confirmant la décision de refus de prestations complémentaires en faveur de R.________ (ci-après :
la recourante) en raison du dépassement du seuil de la fortune,
vu le recours adressé le 21 mars 2023 par R.________ (ci-après : la recourante),
à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée en concluant implicitement
à sa réforme et au versement de prestations complémentaires,
vu la réponse de la Caisse du 25 avril 2023, concluant au rejet du recours,
vu la décision du 30 mai 2023 de la juge instructrice accordant à la recourante le
bénéfice de l’assistance judiciaire et désignant Me Valérie Elsner Guignard,
avocate à Lausanne, comme conseil d’office,
vu la réplique du 29 juin 2023 de la recourante, désormais représentée par Me Elsner
Guignard confirmant ses précédents moyens,
vu la duplique du 19 septembre 2023 par laquelle la Caisse a admis que la recourante avait
droit aux prestations complémentaires dès le 1
er
avril 2023,
vu le courrier du 26 mars 2024 de la Caisse adressant à la Cour de céans trois décisions
datées du 8 mars 2024 accordant un droit aux prestations complémentaires de 677 fr. par
mois du 1
er
avril
au 31 décembre 2022 (décision n° 2024-012872), de 847 fr. par mois
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2023 (décision n° 2024-012871) et de 933 fr. par mois
dès le 1
er
janvier 2024
(décision n° 2024-012870) rendues ensuite de la reconsidération de la décision
sur opposition du 1
er
mars 2023
niant le droit de la recourante aux prestations complémentaires,
vu la décision de la juge instructrice du 30 avril 2024 désignant Me Marine
Botfield, avocate à Lausanne, comme conseil d’office de la recourante en remplacement de Me Elsner
Guignard et relevant cette dernière de sa mission,
vu les déterminations du 3 mai 2024 de la recourante, désormais représentée
par Me Botfield, par lesquelles elle confirme que, suite aux décisions datées du 8 mars 2024,
la cause pouvait être rayée du rôle, et conclut au versement d’une indemnité
de dépens de 4'000 fr.,
vu la liste des opérations produite ce même jour,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer
pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à
la fin de l’échange d’écriture (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser Szeless (éd.),
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, les décisions du 8 mars 2024 rendues par l’intimée
font entièrement droit aux conclusions de la recourante,
que cette dernière a confirmé que la cause pouvait être rayée du rôle dans ses
déterminations du 3 mai 2024,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition
rendue le 1
er
mars 2023,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que la recourante, qui obtient gain de cause, a agi avec le concours d’un mandataire et a droit
à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il
convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées conformément
à la liste transmise par Me Botfield le 3 mai 2024, d’arrêter à 3'400 fr.
(cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]),
qu’à cet égard, on relève que certaines opérations, en particulier les communications
des avocates avec leur cliente (mail, téléphone, conférence), sont en trop grand nombre
par rapport à l’importance de l’affaire,
que la partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait été
alloué à titre d’indemnités pour les mandats d’office,
qu’il n’y a ainsi pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément cette
indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à R.________ un montant de 3'400 fr.
(trois mille quatre cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marine Botfield (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :