vd_findinfo · HC / 2018 / 235 · 2018-05-03 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2018 HC / 2018 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.002936-180087
265
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté
par
Q.________
,
à Noville, demanderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à Villeneuve, et
W.________
,
à Clarens, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 13 septembre 2005, Q.________ (ci-après :
la demanderesse ou l’appelante), en qualité de locataire, d’une part, et W.________
(ci-après : le défendeur ou l’intimé), en qualité de bailleur, d’autre
part, ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces et demie au deuxième
étage d'un immeuble sis [...] (désormais [...]), à [...], d'une surface habitable approximative
de 125 m
2
,
pour un loyer mensuel net de 1'600 fr., à compter du 1
er
octobre 2005.
K.________ (ci-après : la défenderesse ; et, prise avec W.________ : les défendeurs
ou les intimés) est devenue propriétaire de l'immeuble le 21 janvier 2011. L'immeuble a été
constitué en propriété par étages le 29 juin 2011 et la part d'étage donnant
droit à l'appartement occupé par la locataire a été vendue à des tiers.
2.
La locataire a résilié le bail le 2
avril 2015.
Ensuite de cette résiliation, la régie
chargée de relouer l'appartement a publié une annonce indiquant que la surface de l'appartement
était de 104 m
2
.
3.
Par requête de conciliation adressée à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyers du district de la Riviera-Pays d'Enhaut, puis ensuite de l'échec de la conciliation,
par deux demandes du 18 janvier 2016, la locataire – soutenant qu’elle avait été
trompée sur la surface de l'appartement (21 m
2
en moins) lorsqu'elle avait signé le contrat de bail en 2005 et qu’elle avait payé à
W.________
durant soixante-trois mois et à
K.________
durant quarante-six mois un loyer excessif lui donnant droit au remboursement de l’excédent,
représentant 17% du loyer – a conclu à ce que W.________ soit condamné à lui
payer le montant de 17'136 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2008 et à ce que K.________ soit condamnée à lui payer le montant de 12'512 fr. avec
intérêts
à
5% l'an dès le 1
er
janvier 2013.
Par réponses du 24 mars 2016, les défendeurs ont chacun conclu au rejet de la demande.
B.
a)
Après
avoir joint les deux causes et tenu une audience au cours de laquelle il a entendu comme témoin
la gérante qui avait procédé à l'état des lieux et la demanderesse comme partie,
le Tribunal des baux a rejeté les demandes. Il a considéré que la différence de surface
de 21 m
2
était certes constitutive d'une erreur objectivement essentielle, mais pas d'une erreur subjectivement
essentielle. Il a retenu à cette fin qu'à aucun moment le métrage exact de l'appartement
n'avait été un élément susceptible de déterminer la demanderesse à conclure
le bail litigieux et que celle-ci n'avait pas démontré qu'elle n'aurait pas accepté de
conclure le bail pour le loyer convenu si elle avait su que la surface n'était que de 104 m
2
.
b)
Par
acte du 3 novembre 2016, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit que W.________ est son
débiteur et lui doit immédiat paiement d’un montant de 17'136 fr. plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2008 et que K.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 12'512 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013.
Le 21 novembre 2016, Q.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 896 francs.
Par réponse du 27 janvier 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, les défendeurs
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c)
Par
arrêt du 10 février 2017, dont la motivation écrite a été notifiée aux
parties le 5 avril 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a réformé le jugement
entrepris et a condamné, d’une part, W.________ à payer à la demanderesse le montant
de 16'934 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2008 et, d’autre part, K.________ à payer à la demanderesse le montant de 12'364
fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2013.
En droit, la cour de céans a considéré que l'erreur était non seulement objectivement
essentielle, puisque la demanderesse ne pouvait pas compter avec une différence de 17% entre la
surface réelle et la surface mentionnée dans le bail, mais encore subjectivement essentielle.
Elle a retenu que l'on pouvait déduire des déclarations de la demanderesse que la surface était
un élément important pour elle et rien n'indiquait que celle-ci n'accordait aucune importance
à la surface indiquée pour apprécier le loyer demandé.
C.
a)
Contre cet arrêt, les défendeurs
ont, le 8 mai 2017, interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral par
un seul et unique mémoire, en concluant principalement à son annulation et au rejet des demandes
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
La demanderesse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
La cour de céans s’est référée aux considérants de son arrêt. La
défenderesse a encore déposé une brève réplique.
b)
Par
arrêt du 8 décembre 2017 (TF 4A_249/2017), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par W.________ et K.________ et a réformé l’arrêt
attaqué en ce sens que les demandes déposées par Q.________ le 18 janvier 2016 étaient
rejetées (1), a mis les frais de la procédure fédérale, arrêtés à
2'000 fr., à la charge de Q.________ (2), a dit que cette dernière verserait à W.________
et K.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause
à l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure
antérieure (4).
Contrairement à l’opinion de la cour de céans, les juges fédéraux ont considéré
que Q.________ ne se trouvait pas sous l’empire d’une erreur subjectivement essentielle lorsqu’elle
avait conclu le bail, de sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la différence notable
de surface résultant de la mention portée sur le bail conclu par elle avec la surface réelle
de la chose louée. Le Tribunal fédéral a considéré qu’au vu de l’admission
du recours, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais
et dépens de la procédure cantonale.
c)
Les parties ont été invitées
à se déterminer sur le sort des frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 6 février 2018, les intimés à la procédure d’appel cantonale, W.________
et K.________, par leur conseil, ont conclu que l’intégralité des frais de la procédure
soit mise à la charge de l’appelante Q.________.
Le même jour, cette dernière, par son conseil, a admis que les frais soient mis à sa charge,
précisant les avoir déjà payés (soit les frais judiciaires, réd.).
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 8 décembre 2017, seule doit faire l’objet d’une nouvelle décision
la charge des frais de la procédure cantonale.
2.
2.1
L'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), soit les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel
notamment (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner que lui a occasionné le procès (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
21 ad art. 95 CPC, p. 348). Le juge fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel
prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1
re
phrase, TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement
admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 fr. (art. 3 al. 2, 2
e
phrase, TDC).
La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Selon
l'art. 12 TDC
, en procédure
d’appel, le défraiement de l’agent d’affaires breveté pour une valeur litigieuse
comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. se situe entre 450 fr. et 3'375 francs.
2.2
En l’espèce
,
les parties s’entendent à raison sur le fait que Q.________, qui doit être considérée
comme la partie succombante (cf. art. 106 al. 1 CPC précité) ensuite de la réforme
par le Tribunal fédéral, doit supporter les frais, l’intéressée précisant
les avoir déjà payés, ce par quoi il faut entendre qu’elle a déjà réglé
l’avance des frais judiciaires relatifs à la procédure d’appel.
Les frais judiciaires de seconde instance s’élèvent à 896 fr. (art. 62 al. 1 et
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et seront mis à
la charge de l’appelante Q.________, qui les a déjà avancés. La présente décision
ne donne pas lieu à un nouvel émolument (art. 5 al. 1 TFJC).
S’agissant de la fixation des dépens de seconde instance, on peut admettre – compte
tenu des actes de procédure effectués, à savoir la rédaction d’une réponse
de sept pages, y compris les conclusions et la page de garde, plus une page de déterminations ensuite
de l’arrêt de renvoi –, que l’agent d’affaires breveté a consacré
au maximum cinq heures à l’exercice de son mandat. Le montant des dépens alloué
aux intimés à l’appel doit dès lors être fixé à 1'250 fr. (5 x 250
fr.), également à la charge de Q.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 896 fr. (huit cent
nonante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
II.
L’appelante Q.________ doit payer aux intimés W.________ et K.________, créanciers solidaires,
la somme de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour Q.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour W.________ et K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :