vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 310 · 2013-05-21 · fr

EXPORTATION DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, AC | 64 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2013 Arrêt / 2013 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
15/13 - 65/2013
ZQ13.005068
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...] (France), recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
64 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], ressortissant français
alors domicilié à H.________, s’est inscrit le 13 juin 2012 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ORP) et a revendiqué l’indemnité de chômage,
un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui ayant été ouvert dès le 3 octobre
suivant.
Selon l’attestation de départ établie le 5 novembre 2012 par la Commune de H.________,
l’assuré a annoncé partir pour la France le 30 novembre 2012.
Le 6 novembre 2012, l’assuré a complété une demande de prestations en cas de recherche
d’emploi à l’étranger, en expliquant qu’il quitterait la Suisse pour la France
le 30 novembre 2012 pour raisons familiales et qu’il allait essayer de s’installer à
son compte dans la restauration.
Par décision du 23 novembre 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après:
le SDE ou l'intimé) a refusé l’exportation des prestations de chômage, dès
lors que le but du séjour de l’assuré était d’entreprendre une activité
indépendante, et non pas de rechercher un emploi en vue de mettre fin au chômage.
A l’occasion d’un entretien téléphonique du 26 novembre 2012 avec une collaboratrice
de la division des ORP, l’assuré a expliqué qu’il allait en premier lieu rechercher
un emploi, puis développer son activité indépendante. L’intéressé a alors
été rendu attentif au fait qu’il devait s’inscrire à Pôle Emploi dans
un délai de sept jours.
Le 27 novembre 2012, l’assuré a formé opposition à la décision du 23 novembre
2012, en fournissant les explications suivantes:
"Je
pense m’être mal exprim[er] concernant mes projets futurs, je veux retourner en France pour
chercher un travail et construire notre avenir, m’installer, travailler ainsi que fonder ma famille.
[…]
Notre projet est de nous mettre à notre compte dans 5 ans mais sûrement pas dans l’immédiat."
L’assuré s’est inscrit le 6 décembre 2012 auprès de Pôle Emploi.
Par décision sur opposition du 14 janvier 2013, le SDE a rejeté l’opposition à la
décision du 23 novembre 2012. En substance, il a relevé que les déclarations de l’assuré
étaient contradictoires, qu’il convenait de s’en tenir à celles faites sur le formulaire
de demande d’exportation des prestations, étant observé que la conjointe de l’intéressé
avait elle aussi demandé l’exportation de ses prestations en alléguant partir en France
pour essayer de s’installer à son propre compte dans la restauration. Pour le SDE, il existait
ainsi des doutes suffisamment sérieux pour admettre que l’assuré n’était pas
parti en France pour rechercher un emploi, mais dans le but de se mettre à son propre compte dans
la restauration.
B.
Par acte du 21 février 2013, D.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme dans
le sens de l’admission de l’exportation des prestations, au moins pour les mois de décembre
2012 et janvier 2013. Il fait en substance valoir qu’il a rempli toutes les conditions requises
à cet effet, dans la mesure où il s’est inscrit à Pôle Emploi, qu’il
a recherché du travail depuis le mois de décembre 2012 et qu’il a conclu un contrat de
durée indéterminée en qualité de serveur à compter du 11 février 2013.
Le 7 février 2013, il a produit son inscription à Pôle Emploi, ainsi qu’une copie
de son contrat de travail, prévoyant son engagement à temps plein à compter du 11 février
2013 comme serveur polyvalent. Il a répété à cette occasion s’être mal
exprimé et vouloir dans un premier temps être employé, et pas patron avant cinq ans.
Dans sa réponse du 8 avril 2013, l’intimé propose le rejet du recours. Il relève
en particulier que la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée avec
entrée en fonction le 11 février 2013 ne permet pas d’inférer que lorsque le recourant
avait demandé l’exportation des prestations, il désirait partir en France dans le but
de chercher un emploi salarié. L’intimé souligne en outre qu’il est pour le moins
curieux que tant la conjointe du recourant que ce dernier affirment s’être mal exprimés
en remplissant des formulaires distincts invoquant le même but de départ.
Par avis du greffe du 9 avril 2013, le recourant a été invité à répliquer et
à faire élection de domicile en Suisse, faute de quoi il serait présumé avoir élu
domicile au greffe de la Cour des assurances sociales. Il n’a pas réagi à cet avis.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté en temps utile, auprès du tribunal compétent et satisfaisant en outre aux autres
conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c
et les références).
b)
Le litige porte sur l’exportation des prestations de chômage du recourant.
3.
a)
L’Accord sur la libre circulation des
personnes (ALCP), entré en vigueur le 1
er
juin
2002, comprend un volet relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
L’annexe II à l’ALCP, en relation avec l’art. 8 ALCP prévoit ainsi à
son article 1 que les parties contractantes appliquent entre elles divers règlements européens
mentionnés à la section A de cette annexe, dans leur teneur en vigueur au moment de la signature
de l’accord. Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2012, cette annexe renvoyait au règlement
(CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après:
règlement no 1408/71). Le règlement n° 574/72, du 21 mars 1972, fixant les modalités
d’application du règlement n° 1408/71 (ci-après: règlement n° 574/72)
figure également dans la liste des actes auxquels renvoyait à l’époque l’annexe
II à l’ALCP.
Depuis le 1
er
avril 2012, la section A de l’annexe II à l’ALCP renvoie au règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale (ci-après: règlement n° 883/2004), ainsi qu’aux
mesures adoptées pour mettre en oeuvre ledit règlement (décision n° 1/2012 du comité
mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses états membres,
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes, du 31 mars 2012, remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale). Parmi ces mesures d’application figure le règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des régimes
de sécurité sociale (ci-après: règlement n° 987/2009). Désormais, les règlements
n° 1408/71 et 574/72 ne sont plus applicables que dans la mesure où les règlements n°
883/2004 et 987/2009 y renvoient ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées
(ALCP, annexe II, section A, ch. 3 et 4). La portée exacte de cette disposition transitoire peut
être laissée indécise en l’espèce, pour les motifs exposés ci-après.
b)
A teneur de l’art. 64 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004, la personne en chômage
complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat membre compétent
pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve
le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées
ci-après:
a)
avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre compétent
pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou
institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai;
b)
le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi
de l’Etat membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé
et respecter les conditions fixées par la législation de cet Etat membre. Cette condition est
considérée comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si
le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle
il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat
membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents
peuvent prolonger ce délai;
c)
le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date
à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de
l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle
des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a
droit en vertu de la législation de cet Etat membre; cette période de trois mois peut être
étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois;
d)
les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation qu’elle
applique et à sa charge.
Le règlement (CE) n° 987/2009 fixe les modalités d’application du règlement
(CE) n° 883/2004.
c)
Le SECO a pour sa part établi une Circulaire relative aux conséquences des règlements
(CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage (Circulaire IC 883). Dans ce contexte,
il a rappelé que la personne assurée fait valoir son droit à l'exportation des prestations
au moyen du formulaire "Demande de prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger".
La page 2 du formulaire fournit les indications pour le remplir (IC 833, ch. marg. G37). Pour que la
demande d’exportation des prestations puisse être admise, la personne assurée doit remplir
un certain nombre de conditions (IC 833, ch. marg. G38). L'exportation des prestations suppose que la
personne remplit les conditions relatives au droit à l'indemnité mentionnées à l'art.
8 LACI et qu’elle a droit à l'indemnité de chômage (IC 833, ch. marg. G39).
Dès qu'un ORP reçoit une "Demande de prestations en cas de recherche d’emploi à
l’étranger", il examine immédiatement le droit à l’autorisation d'exportation
des prestations conformément au ch. marg. G6 ss de la Circulaire IC 833. Il convient notamment
de vérifier si les conditions d'application personnelles et matérielles sont remplies (IC 833,
ch. marg. G40).
En outre, l'ORP vérifie notamment que le séjour à l'étranger vise la recherche d’un
emploi à l'étranger dans le but de mettre fin au chômage. L'exportation des prestations
peut uniquement être refusée lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter du sérieux
de la recherche d'emploi (IC 833, ch. marg. G41) (v. ég. Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 995).
4.
En l’espèce, il apparaît que le recourant a motivé sa demande d’exportation
des prestations en faisant valoir qu’il quittait la Suisse pour raisons familiales et qu’il
allait essayer de s’installer à son compte dans la restauration. Ce n’est que lorsque
l’exportation des prestations de chômage lui a été refusée par décision
du 23 novembre 2012 au motif qu’il entendait entreprendre une activité indépendante et
non rechercher un emploi en vue de mettre fin au chômage que le recourant a exposé s’être
"mal exprimé".
Dans une telle situation, il y a lieu, conformément à la jurisprudence (ATF 121 V 45 consid.
2a p. 47 et les références), de se baser sur les premières déclarations de l’assuré.
Au demeurant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable son incompréhension des questions figurant
sur le formulaire de demande de prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger.
Il a du reste spontanément précisé par écrit dans le cadre de la motivation de sa
demande, qu’il entendait essayer de s’installer à son compte.
Par ailleurs, le fait que le recourant ait conclu un contrat de travail de durée indéterminée
prévoyant un début d’activité le 11 février 2013 est sans incidence en l’espèce.
Il apparaît bien plutôt que lorsqu’il a sollicité l’exportation des prestations
de chômage le 6 novembre 2012, il entendait bien les obtenir dans le but d’entreprendre une
activité indépendante.
Au demeurant, sa conjointe a entrepris une démarche similaire (cf. cause ACH 14/13 –
64/2013), en demandant également l’exportation des prestations de chômage en faisant
état d’une prise d’activité indépendante. Le fait que cette dernière
affirme également s’être mal exprimée lorsqu’elle a complété le
formulaire idoine de demande d’exportation des prestations conduit aussi à constater qu’il
existe des motifs de douter du sérieux de la recherche d'emploi.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que
les conditions du droit à l’exportation des prestations n’étaient pas remplies.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 janvier 2013 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________ (recourant), à [...] (France),
‑
Service de l’Emploi, Instance juridique chômage (intimé), à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :