vd_findinfo · HC / 2018 / 214 · 2017-11-21 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.11.2017 HC / 2018 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
P513.009844-171252-JFR
419
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
356b al. 3 CO ; 6 OPO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Orbe, demandeur, contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
(anciennement
[...]
),
à Berne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 19 novembre 2013, le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande d’N.________
(I) et a alloué à V.________ des dépens de première instance, fixés à 1'000
francs (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que la contribution de solidarité de 10 fr.
par mois mise à la charge d’N.________ était licite, malgré le fait qu’il
était membre du C.________ (ci-après : C.________). Ils ont nié toute violation de
l’art. 356b al. 3 CO.
b)
Par
acte du 30 juin 2014, N.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens de première
et deuxième instances, à son annulation, à la condamnation de l’intimée [...],
devenue V.________, à lui restituer la somme de 220 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
décembre
2011, à titre de restitution des contributions de solidarité pour les mois de janvier 2011
à octobre 2012, ainsi que toutes les contributions de solidarité prélevées depuis
le dépôt de la demande, soit dès novembre 2012 et jusqu’à l’entrée
en force du jugement, et à ce qu’interdiction soit faite à l’intimée de procéder
à l’avenir au prélèvement de contributions de solidarité sur son salaire.
Dans sa réponse du 22 août 2014, V.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
B.
a)
Par
arrêt du 24 septembre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le
recours et confirmé le jugement, le recourant étant pour le surplus astreint à verser
à V.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
b)
N.________
a déposé un recours en matière
civile, subsidiairement un recours constitutionnel, auprès du Tribunal fédéral à
l’encontre de l’arrêt précité.
C.
Par arrêt du 28 septembre 2015, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire, a admis partiellement le recours en matière
civile, a annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour de céans
pour nouvelle décision, a mis à la charge de l’intimée les frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr., et a dit que l’intimée verserait au recourant une indemnité de 2'000
fr. à titre de dépens.
Le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 356b al. 3 CO permet au travailleur dissident, en cas
de contrainte de soumission, de s'opposer au prélèvement de la contribution de solidarité
lorsque le syndicat auquel il appartient réunit les conditions pour être reconnu comme partenaire
social et que les parties à la Convention collective de travail (ci-après : CCT) refusent
pourtant l'adhésion de cette association à la convention. Or, la cour cantonale n'avait pas
examiné ce point dès lors qu'elle avait considéré que la disposition précitée
était inapplicable en l'espèce. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé l'arrêt
cantonal afin de déterminer si le C.________ devait être reconnu comme partenaire social à
l'époque des prélèvements litigieux, auquel cas l'employeur aurait déduit la contribution
de solidarité de manière indue sur le salaire du recourant.
D.
Par arrêt du 4 décembre 2015, la Chambre des recours civile a admis le recours, a annulé
le jugement du 19 novembre 2013, a renvoyé la cause au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants et a dit que l’intimée
devait verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
En substance, la Chambre des recours civile a retenu qu’à teneur de l’art. 326 al. 1
CPC, il ne lui appartenait pas d’examiner les pièces nouvelles produites en deuxième
instance par les parties, de sorte qu’il convenait de renvoyer la cause aux premiers juges pour
instruction complémentaire et nouvelle décision, ce qui permettrait aux parties de faire valoir
leurs moyens tout en conservant le bénéfice de la double instance.
E.
Par jugement du 28 mars 2017, dont les considérants
motivés ont été notifiés le 14 juin 2017 à N.________, le Tribunal des prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions de la demande formée le
5 mars 2013 par N.________ à l’encontre de V.________ (I), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (II) et a rendu la décision sans frais ni dépens de première
instance.
En droit, les premiers juges ont considéré que le C.________ ne réalisait pas les conditions
nécessaires pour qu’un syndicat puisse être reconnu comme partenaire social. En particulier,
ils ont relevé que le C.________ avait engagé de nombreuses procédures déclarées
irrecevables ou classées sans suite, qu’il avait porté des accusations graves à
l’égard de K.________ et s’en était pris aux autres syndicats signataires de la
CCT, de sorte que la condition de loyauté faisait défaut. En outre, le tribunal de première
instance a retenu que le C.________ était peu représenté en Suisse alémanique et
n’était pas représentatif des multiples sensibilités régionales, linguistiques
et professionnelles auprès de K.________. Il a donc considéré que le C.________ ne réalisait
pas non plus la condition de la représentativité. En conséquence, la défenderesse
n’avait pas violé l’art. 356b al. 3 CO en imposant au demandeur de participer aux contributions
de solidarité alors qu’il est affilié au C.________.
F.
Par acte du 12 juillet 2017, N.________ a formé
recours du jugement précité, concluant, avec suite de frais, en substance à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté à titre préjudiciel que le C.________ remplit les
conditions pour être reconnu comme partenaire social et que V.________ doive lui verser la somme
de 220 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2011 (date moyenne) au titre de restitution des contributions de solidarité pour les
mois de janvier 2011 à octobre 2012 ainsi que lui restituer toutes les contributions de solidarité
prélevées sur son salaire depuis le mois de novembre 2012, jusqu’à jugement définitif
et exécutoire, et enfin à ce qu’il soit fait interdiction à V.________ de procéder
à l’avenir au prélèvement de contributions de solidarité sur son salaire.
A l’appui de son recours, N.________ a produit des pièces nouvelles 27 à 30. Les pièces
27 à 29 sont un communiqué de presse et des articles de journaux, tandis que la pièce
30 est un extrait d’un projet du 18 janvier 2012 de rapport explicatif du Département fédéral
de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ci-après :
DETEC) relatif à l’ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 2012 sur la Poste
(OPO ; RS 738.01), entrée en vigueur le 1
er
octobre
suivant.
Par réponse du 21 août 2017, V.________ a conclu, sous suite de frais, principalement à
l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, subsidiairement à son rejet.
Par courrier du 4 septembre 2017, V.________ a retiré sa conclusion tendant au constat de l’irrecevabilité
du recours compte tenu des explications fournies par N.________ quant à la date de notification
du jugement attaqué.
G.
La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
K.________, d'une part, et le [...] (ci-après :
P.________) et W.________, d'autre part, ont conclu une convention collective de travail pour les unités
externalisées de K.________ (ci-après: CCT SGr).
V.________ est une société affiliée à K.________. Alors qu'elle s'appelait encore
[...], elle a conclu avec les deux syndicats susmentionnés une convention portant affiliation à
la CCT SGr (ci-après: AF IPAG). Selon son chiffre 16, la CCT SGr s'applique aux collaborateurs liés
par un contrat de travail à une société du groupe qui a adhéré à la convention
; les exceptions sont mentionnées au chiffre 17 CCT SGr (cadres, auxiliaires). Conformément
au chiffre 20 al. 1 CCT SGr, la société du groupe conclut un contrat individuel de travail
fondé sur la CCT SGr avec chaque collaborateur entrant dans le champ d'application de ladite convention.
b)
N.________ est au service de K.________ et de ses sociétés affiliées depuis 1981, avec
une interruption de deux ans. En particulier, il a été engagé par V.________ (anciennement
[...]) dès le 1
er
janvier 2009 en qualité d’assistant-concierge, puis comme concierge dès le 1
er
février 2011.
Le contrat de travail liant N.________ à V.________ à compter du 1
er
janvier 2009 prévoit à son art. 8 que la CCT SGr et l’AF IPAG font partie intégrante
du contrat individuel de travail. Son art. 5 prévoit la déduction du salaire d’une éventuelle
contribution de solidarité selon le chiffre 77 CCT SGr, lequel prévoit que l’employeur
prélève une contribution mensuelle de 10 fr. sur le salaire des employés ayant un taux
d’occupation d’au moins 50% ; pour les membres d’un syndicat signataire, un tel
prélèvement n’a pas lieu si la cotisation syndicale est déjà déduite du
salaire.
N.________ a reçu
un exemplaire de la CCT SGr, dont il a certifié avoir pris connaissance. Il a signé le contrat
de travail mais n’a pas signé de contrat de soumission à la CCT SGr avec les parties
contractantes, à savoir K.________, P.________ et W.________.
2.
a)
Jusqu’au 31 décembre 2010, N.________
était membre du syndicat W.________ et aucune contribution de solidarité n’était
déduite de son salaire. Depuis lors, il est affilié au C.________, et un montant de 10 fr.
a été mensuellement déduit de son salaire au titre de contribution de solidarité.
b)
Par courrier du 15 octobre 2012 adressé à son employeur, N.________ s’est opposé
à la déduction de la contribution de solidarité sur son salaire, au motif que les clauses
prévoyant ces prélèvements seraient nulles eu égard à l’art. 356b
al. 3 CO.
[...] a accusé réception de cette correspondance mais n’a pris aucune mesure particulière.
3.
a)
Le C.________ est actif depuis au moins janvier
2005. A cette date, 90% de ses membres étaient domiciliés en Suisse romande, 7% en Suisse alémanique
et 3% en Suisse italienne.
A la même période, K.________ comptait plus de 54'000 employés.
b)
En 2008, le C.________ comptait 250 membres.
c)
Selon un constat authentique du notaire [...], au 18 juillet 2013 le C.________ comptait 520 membres,
répartis dans une vingtaine de postes, dont 170 facteurs, 114 employés du service « Réseau
et Vente », 62 employés du service [...], 56 responsables d’offices de poste et
33 employés de [...]. S’agissant de leur répartition géographique, les membres du
C.________ étaient présents dans 21 cantons ; 33,75% des membres du syndicat étaient
employés en Suisse alémanique pour 60% en Suisse romande. En particulier, certains cantons
tels que Soleure, Bâle, Zoug et Nidwald, entre autres, recensaient seulement 1 à 3 membres
par canton, tandis que des cantons tels qu’Uri, Schwytz, Glaris et Obwald ne comptaient aucun membre
C.________. Dans les cantons de Berne, Zurich, Soleure et Bâle, le C.________ recensait au 1
er
juillet 2013 47 adhérents au total sur 516 membres, y compris 14 retraités.
Parmi les membres C.________, environ 78% étaient de langue française, 19% de langue allemande
et 3% de langue italienne.
d)
D’après un constat authentique notarié [...], au 13 janvier 2014, le C.________ comptait
591 membres. Les pièces au dossier n’ont pas permis de déterminer leur répartition
professionnelle, géographique et linguistique.
e)
Selon
un constat authentique notarié [...], au 28 octobre 2015, le C.________ comptait 714 membres. Parmi
les 160 nouveaux adhérents, 54 travaillaient en Suisse alémanique, 10 en Suisse italienne et
96 en Suisse romande.
f)
Il
ressort d’un constat authentique notarié [...] qu’au 19 décembre 2016, le C.________
comptait 773 membres, lesquels étaient en majorité issus du réseau postal et vente ainsi
que de la distribution. La répartition géographique des nouveaux adhérents, au nombre
de 104, est inconnue.
g)
Au
31 décembre 2015, K.________ employait 62'341 collaborateurs dont 54'420 collaborateurs en Suisse
et 7'920 à l’étranger. La moitié des employés en Suisse travaillaient dans
les cantons de Bâle (Ville et Campagne), Berne, Soleure et Zurich. K.________ regroupait environ
660 fonctions.
En 2016, les syndicats P.________ et W.________ représentaient respectivement près de 28% et
11% du personnel total de K.________, qui comptait 62'341 employés au 31 décembre 2015. Ils
étaient représentés par des membres actifs dans tous les cantons et dans toutes les palettes
des métiers exercés dans le groupe de K.________.
Le témoin D.________, employé de K.________, a relevé que, selon son expérience,
le C.________ n’était pas représentatif tant du point de vue géographique et linguistique
que du point de vue de la large palette des profils professionnels concernés, de sorte que le syndicat
n’avait pas la connaissance large et nécessaire des dossiers de l’ensemble du groupe,
ce qui compliquait le dialogue social. Le témoin L.________, responsable RH au sein de K.________,
a déclaré que les représentants du C.________ ne parlaient pas l’allemand, de sorte
qu’ils ne disposaient pas des compétences linguistiques passives nécessaires pour participer
à une séance nationale, pendant laquelle chaque interlocuteur s’exprime dans sa langue.
Le témoin a ajouté que les représentants du C.________, hormis [...], ne connaissaient
pas les sujets qui étaient discutés lors des séances. Le témoin G.________, employé
de K.________ et membre du C.________, a déclaré qu’ils essayaient toujours d’avoir
au moins une personne qui parle allemand.
h)
Le rapport explicatif du DETEC ad art. 6 OPO précise « [qu’un] prestataire est libéré
de l’obligation de mener des négociations [avec une association du personnel] lorsqu’il
n’a pas d’interlocuteur représentatif et apte à négocier une convention collective.
L’aptitude à négocier des conventions collectives signifie qu’une association a
qualité pour s’affilier à une CCT ou en conclure une. Les critères déterminants
de la représentativité sont le nombre de membres ou l’importance de l’organisation
au plan géographique. […] La preuve qu’une association ne répond pas aux critères
mentionnés incombe au prestataire ».
4.
a)
Depuis sa création, le C.________ a tenté
à de multiples reprises de se faire reconnaître la qualité de syndicat par V.________
et a revendiqué le droit de participer aux négociations en vue de la conclusion de la CCT de
l’entreprise ou d’engager des négociations en vue de conclure une convention pour ses
membres. Le témoin G.________ a confirmé que la volonté du syndicat, qui se réunit
tous les deux mois, a toujours été de devenir partenaire social à part entière et
de respecter la CCT. Il a relevé que le fait de ne pas être reconnu comme un syndicat à
part entière empêchait le C.________ de recruter davantage de membres.
K.________ a toutefois toujours refusé de traiter le [...] comme un syndicat à part entière,
estimant qu’il n’était pas suffisamment représentatif des employés de l’entreprise
et jugeant son comportement déloyal.
b)
Entre
2005 et 2015, le C.________ a engagé de multiples procédures.
En 2005, le C.________ et deux chauffeurs ont recouru auprès de la Commission Fédérale
de recours en matière de personnel fédéral pour déni de justice et décision
de constatation. La cause s’est soldée par une non-entrée en matière pour défaut
de représentativité.
En 2006, le C.________ et une vingtaine de chauffeurs de [...] ont recouru auprès de la Commission
Fédérale de recours en matière de personnel fédéral contre une décision
du Conseil d’administration de K.________ d’externaliser l’unité [...]. Le recours
a été déclaré irrecevable.
En 2008, le C.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après :
TAF) en vue d’être reconnu comme partenaire social, qualité qui lui a été niée.
Suite au changement de statut de K.________, qui est devenue une société anonyme en 2012, et
de son personnel désormais régi par le Code des obligations, le C.________ a renouvelé
sa demande de participer aux négociations de la future CCT.
Devant le nouveau refus de l’entreprise, notamment via une communication du 3 avril 2012 dans laquelle
l’entreprise indique que le nombre d’adhérents du C.________, savoir 500 membres, est
loin de suffire pour lui permettre d’être considéré comme représentatif, le
C.________ a saisi la Commission fédérale de K.________ (ci-après : [...]), qui l’a
débouté.
Par la suite, le C.________ a saisi le TAF qui, dans un arrêt du 13 décembre 2013, a annulé
la décision de [...] au motif qu’elle n’avait pas la compétence de contraindre
K.________ à accepter ou refuser ledit syndicat comme partenaire social. Le TAF a également
reconnu certains droits au C.________ ; il a en particulier admis son droit d’exister, d’exercer
son activité, dont découle le droit de participer à des négociations collectives
et de conclure des conventions collectives, mais a toutefois précisé qu’aucune disposition
de la législation postale n’autorisait la [...] à prononcer une décision portant
intégration d’un syndicat dans des négociations en vue de conclure une CCT, de sorte
que le C.________ ne pouvait rien tirer de ce droit de négocier devant le TAF.
Le 23 décembre 2013, le C.________ a demandé au Secrétariat d’Etat à l’économie
l’intervention de l’Office fédéral de la conciliation en matière de conflits
collectifs du travail. La tentative de conciliation a échoué.
En 2013, le C.________ a saisi le Préposé Fédéral à la protection des données
d’une plainte pour des enregistrements téléphoniques des collaborateurs du centre d’appels
au service clientèle de K.________. Cette plainte a été classée.
Par mémoire du 4 mars 2014 adressé au Tribunal de l’arrondissement de La Sarine, le C.________
a ouvert une action en constatation de violation de l’art. 15 de la loi sur la protection des données
(LPD ; RS : 235.1) à l’encontre de K.________. Cette requête a été
déclarée irrecevable.
Dans une plainte de 2014 adressée au Bureau international du Travail et dirigée contre le gouvernement
de la Suisse, le C.________ a dénoncé en particulier son exclusion de la négociation d’une
CCT avec K.________ et a allégué des actes de discrimination et d’intimidation à
l’encontre de son président et de ses membres. Le Comité de la liberté syndicale
a suggéré de rejeter la plainte.
En 2015, le C.________ a déposé une requête de conciliation auprès de l’autorité
de conciliation de Berne-Mitteland. On ignore l’issue de cette procédure.
5.
A de réitérées reprises entre 2007
et 2015, le C.________ s’est exprimé publiquement par l’intermédiaire de diverses
plateformes.
Le 10 novembre 2007, le quotidien « Le Matin » a publié un article intitulé
« K.________ se fout de la gueule du monde ! ». Les premiers juges ont retenu
que ces propos auraient été formulés par le président du C.________, qui s’exprimait
dans cet article. Toutefois, l’auteur de cette exclamation est en réalité un parlementaire
fédéral, sans lien avec le C.________.
Dans un article publié sur son site internet dont on ignore la date, le C.________ a outre utilisé
les mentions suivantes : « K.________ manipule sa comptabilité ! »,
« K.________ a menti à tout le monde » et « Le personnel subit à
nouveau les retombées de la course aux milliards de la direction de K.________».
Le rapport d’activité 2007 du C.________, publié sur son site internet, contient les
passages suivants : « […] pour passer par-dessus la peur et les pressions de la
K.________ qui nous diabolise aux yeux du personnel », « Une plainte pénale
pour faux dans les titres ou mauvais renseignements sur une société pourrait être envisagée »,
« K.________ peut donc tranquillement violer la loi sans être inquiétée »
et « K.________ continue à nous mettre des bâtons dans les roues et essaie d’empêcher
notre expansion ».
Dans un communiqué de presse dont on ignore la date de parution, le C.________, par [...], a relevé
que « K.________ a donc présenté de faux résultats et de mauvais renseignements
sur une société commerciale à la population ».
Dans un communiqué du 26 avril 2015, le C.________ s’est qualifié le « seul
syndicat reconnu 100% K.________, le seul qui n’a pas les mains liées et le seul syndicat
qui ne reçoit pas d’argent de K.________».
Dans un communiqué de presse du 15 juin 2015, le C.________ a mentionné les éléments
suivants : « Le personnel des offices de poste, sacrifié par P.________ et W.________ »
et « Le [C.________] dénonce l’attitude de ces deux associations qui ont sacrifié
près de 600 employés lors des négociations […] et dénonce les nombreuses
dégradations acceptées par les deux autres associations ».
Le 13 octobre 2015, le C.________ a publié un communiqué intitulé « A K.________ :
Sous-traitance = traite des esclaves » dans lequel il a dénoncé « la politique
socialement irresponsable de K.________ visant à maximiser les profits, en sous-traitant ses transports
et une partie de sa distribution ».
Le 14 octobre 2015, le blog « L’1dex » a publié un communiqué de
presse du C.________, accompagné du logo de K.________, intitulé « A K.________,
sous-traitance = traite des esclaves ! ». Dans ce communiqué, le C.________ reprochait
en particulier à la K.________ d’être consciente des violations régulières
de la CCT par ses sous-traitants mais de ne rien faire « tant que le C.________ n’intervient
pas. Quant aux autres syndicats, le C.________ attend toujours qu’ils acceptent la main tendue
et la coordination d’actions communes ».
Le 22 novembre 2012, le C.________ a publié sur son site internet une tribune libre intitulée
« Les maux de [...] ». Les termes tels que « salopards », « l’autre bouffon
[…] qui avait certainement fumé la moquette » et « elle est immonde cette bonne
femme » sont utilisés et visent des membres de la direction de K.________.
Dans un communiqué de presse du 25 août 2013, le C.________ a notamment rédigé ce
qui suit : « P.________ et W.________ […
]
n’ont jamais rejoint le C.________ dans son combat pour la transparence et la sauvegarde du [...]».
Le 25 août 2013, le C.________ s’est exprimé dans un article de l’hebdomadaire
« Le Matin Dimanche » au sujet de la comptabilité de K.________, affirmant que
« tous les déficits du réseau postal étaient bel et bien creusés artificiellement ».
Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, le C.________ s’est en particulier exprimé
comme suit : « K.________ a peur que le C.________ vienne gripper la « gentille »
collaboration des deux autres syndicats. Et les syndicats W.________ et P.________ ont peur de la concurrence
d’un syndicat démocratique et de base qui n’est pas « contrôlé »
par une association faîtière politisée ».
En février 2015, le C.________ a publié la première édition de la « Dépêche
du C.________ ». Le syndicat dénonçait en particulier « le manque de réaction
des autres syndicats de l’entreprise, endormis par le doux ronron du partenariat social à
la sauce helvétique » et les « deux dociles partenaires sociaux »
qui « sont devenus complices de la situation actuelle ». Il reprochait à K.________
de mettre continuellement son personnel sous pression, de licencier à six mois de la retraite des
collaborateurs, de ne pas respecter la grille des salaires prévue dans la CCT, de sous-payer les
femmes ou encore de ne pas réagir aux violations du droit du travail par ses sous-traitants.
Dans un communiqué du 19 mars 2015, le C.________ estimait que P.________ et W.________ n’étaient
pas des syndicats représentatifs au motif qu’ils ne regroupaient moins de 40% des employés
de la K.________.
Le 31 juillet 2015, le syndicat W.________ a publié sur son site internet un article dénonçant
l’attitude du C.________ qui lui portait, selon lui, préjudice.
6.
a)
Par courrier du 11 avril 2006, K.________ a
notamment requis du C.________ qu’il cesse d’utiliser les adresses de messagerie non personnelles
de K.________ et d’envoyer des messages électroniques en nombre à tous les offices de
poste. Entendus à cet égard, les témoins D.________ et L.________ ont confirmé que
le C.________ avait utilisé les adresses impersonnelles des offices de poste, surtout avant 2011,
alors qu’il savait ou du moins devait savoir qu’il n’y était pas autorisé.
Dans une correspondance du 21 septembre 2006, K.________ a relevé que le C.________ avait à
nouveau envoyé des messages aux adresses électroniques impersonnelles de K.________ et lui
a à nouveau signifié que cela était interdit.
b)
En
novembre 2010, [...] a accepté de reconnaître le C.________ comme syndicat représentant
ses collaborateurs et de lui octroyer progressivement certaines facilités, à la condition que
le syndicat « se comporte loyalement et renonce à utiliser les adresses de courrier électronique
impersonnelles des offices de poste à des fins de propagande et de diffusion de ses idées en
général ». Elle a néanmoins refusé de négocier collectivement avec
le C.________. K.________ a ainsi accordé au C.________ les droits suivants : le droit d’informer
et de recruter des membres par le biais des tableaux d’affichage à disposition dans les locaux
postaux, le droit de communiquer l’adresse privée des nouveaux collaborateurs de K.________,
dans la mesure où ceux-ci en donnaient l’autorisation, le droit à être invité
par K.________ à une réunion trimestrielle avec une délégation de deux membres du
comité de C.________ aux fins d’information sur les affaires en cours et d’échange
de points de vue et le droit à un traitement des interventions que C.________ effectuerait en qualité
de représentant de ses membres auprès de K.________ ou de sociétés du groupe, en
relation avec des problèmes individuels.
Les témoins D.________ et L.________ ont relevé qu’à compter du moment où K.________
avait accepté d’organiser des séances d’échanges d’informations avec
le C.________, celui-ci avait respecté son engagement et avait cessé d’envoyer des courriels
sur les adresses impersonnelles.
c)
Lors d’une séance du 13 février 2013, K.________ et le C.________ sont convenus de conférer
au syndicat certains droits sur la base de la convention des « Droits et Obligations des Syndicats
», en particulier l’accès aux bâtiments de K.________ et la possibilité de
visiter les apprentis. En outre, selon ladite convention, les flyers et communiqués de presse des
syndicats devaient être envoyés à K.________ la veille avant midi pour information. De
même, les communiqués de presse de K.________ en rapport avec le personnel devaient être
transmis aux syndicats la veille.
En mai 2013, K.________ a transmis au C.________ la liste des responsables de communication pour l’envoi
de flyers et des communiqués de presse
Le 16 juin 2015, le C.________ a distribué des flyers et envoyé un communiqué de presse
pour la conférence des médias, sans les avoir soumis à K.________ conformément aux
modalités prévues dans la convention des « Droits et Obligations des Syndicats »,
le communiqué de presse ayant été envoyé le 15 juin 2015 à 23h10.
Par courriel du 17 juin 2015, rédigé en allemand, K.________ a rappelé au C.________ les
« Droits et Obligations des Syndicats » et a constaté que le C.________ n’avait
pas respecté leur accord. Le C.________ a répondu dans un premier temps qu’il ne comprenait
pas certains mots utilisés par K.________ dans sa correspondance. Puis, dans un courrier du 3 août
2015, le C.________ s’est justifié en prétendant qu’il ne serait pas lié par
les « Droits et Obligations des Syndicats », signés uniquement par P.________
et W.________.
Par courriel du 12 octobre 2015, K.________ a présenté ses excuses au C.________ pour ne pas
lui avoir adressé un communiqué de presse du 4 septembre 2015 avant publication.
Le C.________ lui a répondu le 13 octobre 2015 qu’il pardonnait volontiers cet oubli, ce d’autant
plus que des « petites pannes dans la communication » lui arrivaient aussi.
Le 13 octobre 2015, le C.________ a publié un communiqué de presse, lequel avait été
transmis à K.________ le 12 octobre 2015 à 20h18, soit après la fermeture des bureaux.
Au début du mois de novembre 2015, le C.________ a distribué des flyers sans en avoir préalablement
informé K.________. K.________ a alors écrit au C.________ qu’elle avait été
informée de la mesure et s’est plainte d’une violation de l’accord passé.
d)
Le témoin D.________ a déclaré que, depuis sa création, les rapports avec le C.________
ont été tendus et que la multiplicité des actions du syndicat ainsi que son « acharnement »
ont rendu la collaboration avec K.________ extrêmement compliquée. Il a relevé que la
présence de trois partenaires sociaux au lieu de deux rendait le dialogue plus difficile. Il a indiqué
avoir constaté, depuis 2010, que le C.________ avait eu un comportement déloyal.
Le témoin L.________ a déclaré que les relations avec le C.________ étaient tendues
et qu’il n’y avait pas de dialogue social avec ses représentants.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Tel est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC
a contrario
).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC).
1.2
En l’espèce, le litige porte sur le paiement des contributions de solidarité à hauteur
de 10 fr. par mois prélevées sur le salaire du recourant et sur le remboursement d’un
montant de 220 fr. au titre de restitution desdites contributions pour les mois de janvier 2011 à
octobre 2012. La valeur litigieuse du présent litige s’élève donc à (2'400
fr. + 220 fr.) 2'620 fr. (art. 92 al. 2 CPC).
Interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant a produit des pièces nouvelles à l'appui de son écriture, à savoir les
pièces 27 à 30.
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Cela étant, selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles
d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. En particulier,
sont considérés comme des faits notoires les pièces auxquelles tout un chacun peut accéder,
notamment par Internet (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; cf.,
a
contrario
, ATF 134 III 224 consid. 5.2 qui nie
la qualité de fait notoire au taux libor, nonobstant que ce taux ne soit pas secret et qu'il soit
possible de l'obtenir en se renseignant ou en consultant un journal spécialisé ; ATF 143 III
404, consid. 5.3.3, qui nie la qualité de fait notoire à des taux bancaires, nonobstant leur
publication en ligne).
2.3
Les pièces 27 à 29, nouvelles, sont irrecevables, et le seul fait qu'il s'agisse de communications
parues dans des médias ne suffit pas à leur conférer une quelconque notoriété
au sens de l'art. 151 CPC, le contenu desdites communications ne pouvant être tenu pour certain
au point d'emporter la conviction du juge parce qu'il s'agirait d'une donnée connue de tous.
Quant à la pièce 30, il s'agit d'un extrait d'un projet du 18 janvier 2012 de rapport explicatif
du DETEC en lien avec l’OPO. Sa version définitive est consultable en ligne sur le site internet
de l’Office fédéral de la Communication. Vu le caractère officiel du rapport explicatif
de l'OPO et sa publication aisément accessible à tous sur ledit site internet (https://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/fr/dokumente/postverordnung_vpg-erlaeuterungsbericht.pdf.download.pdf/ordonnance_sur_laposteopo-rapportexplicatif.pdf),
on admettra que son contenu, destiné à expliciter une norme légale, est notoire, de sorte
que la pièce 30 est recevable. Son contenu pertinent pour la solution du litige a été
intégré à l’état de fait.
3.
3.1
Le recourant se prévaut d'une constatation manifestement inexacte des faits et d'une violation du
droit quant à l'application de l'art. 356b al. 3 CO.
3.2
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle,
2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Si la motivation du recours est identique aux moyens
qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition
de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation (TF 5A_387/2016 du 7 septembre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.3
En tant que le recourant présente son propre état de fait sans exposer, en mettant en parallèle
les passages de l'état de fait critiqués avec les éléments divergents de l'instruction,
en quoi l'appréciation du tribunal de prud’hommes serait manifestement erronée, contradictoire
ou incomplète, la démarche est irrecevable sous l'angle du devoir de motivation qui lui incombe.
Pour le surplus, dans la partie droit de son mémoire, le recourant remet en cause de façon
plus précise l'appréciation des premiers juges des conditions de représentativité
et de loyauté du C.________, y compris sous l'angle des faits et en se référant à
des éléments de l'instruction, de sorte que l'état de fait a été rectifié,
respectivement complété dans la mesure utile.
4.
4.1
Dans son arrêt 4A_24/2015 du 28 septembre 2015, publié aux ATF 141 III 418, le TF a posé
que l'art. 356b al. 3 CO permet au travailleur dissident, en cas de contrainte de soumission –
qu’elle soit directe ou indirecte – de s'opposer au prélèvement de la contribution
de solidarité lorsque le syndicat auquel il appartient réunit les conditions pour être
reconnu comme partenaire social et que les parties à la CCT refusent pourtant l'adhésion de
cette association à la convention. Le TF a toutefois relevé qu'il ne saurait être fait
abstraction des motifs pour lesquels les parties à la CCT s'opposent à l'adhésion ou à
la conclusion d'une convention analogue par l'organisation professionnelle en question et a rappelé
sa jurisprudence antérieure (ATF 140 I 257 consid. 5.2 et 5.2.1 et les arrêtés cités)
selon laquelle seul un syndicat reconnu comme partenaire social pouvait se prévaloir d'un tel droit,
ce qui sera le cas lorsqu'il a la compétence de conclure des conventions collectives (« Tariffähigkeit
»), qu'il est compétent à raison du lieu et de la matière, qu'il est suffisamment
représentatif et qu'il fait preuve d'un comportement loyal (cf. consid. 4.2
in
fine
), sous peine, à ce défaut, de multiplier
les acteurs sociaux au détriment de la qualité et de l'efficacité du dialogue social (cf.
ATF 140 I 257 consid. 5.2).
Le TF a réformé l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la chambre de céans et a renvoyé
la cause en instance cantonale afin que soit instruite la question de savoir si le C.________ devait
être reconnu comme partenaire social à l'époque des prélèvements litigieux,
auquel cas la contribution de solidarité prélevée sur le salaire du recourant l'aurait
été indûment au vu de l'art. 77 CCT SGr, auquel l'art. 5 du contrat de travail se référait
(TF 4A_24/2015 du 28 septembre 2015 consid. 4.3).
4.2
Dans le jugement attaqué, les premiers juges
ont retenu que le C.________ ne remplissait pas les conditions de loyauté, ni de représentativité
nécessaires pour qu'un syndicat puisse être reconnu comme partenaire social, ce que conteste
le recourant.
4.3
4.3.1
S'agissant de la condition de la loyauté,
le tribunal de première instance a retenu qu'entre 2005 et 2015, le C.________ avait multiplié
les procédures et que nombre d'entre elles avaient été déclarées irrecevables,
classées ou rejetées pour le surplus ; que par ailleurs, le C.________ n'avait pas respecté
les obligations liées aux droits qu'il s'était vu octroyer en 2013 par K.________, à savoir
l'obligation de transmettre à celle-ci, la veille avant midi, les communiqués de presse et
flyers avant de les diffuser, respectivement distribuer ; qu'entre 2007 et 2015, le C.________ avait
porté des accusations graves et tenu des propos plus que virulents à l'encontre de K.________,
notamment en faisant état de ce que celle-ci violerait la loi sans être inquiétée,
de ce qu'elle aurait menti à tout le monde, de l'accuser de se comporter en esclavagiste ou encore
de se livrer à toutes sortes de manipulations ; qu'enfin, le C.________ s'en était pris aux
autres syndicats signataires (P.________ et W.________). Les premiers juges ont déduit de ces éléments
que par les comportements adoptés, les propos tenus et les accusations portées, établis
tant par des pièces que par les témoignages crédibles des témoins D.________ et L.________,
le C.________ ne s'était absolument pas comporté en partenaire digne de confiance et loyal,
bien au contraire, que ce soit à l'époque des prélèvements litigieux, antérieurement
ou même postérieurement.
4.3.2
Contre cette appréciation, le recourant fait
valoir en premier lieu que le tribunal de première instance a méconnu la jurisprudence topique,
selon laquelle la loyauté du comportement du syndicat candidat à la reconnaissance comme partenaire
social est présumée, le fardeau de la preuve du contraire incombant à l'employeur (cf.
ATF 140 I 257 consid. 6.2).
Le recourant invoque en particulier le fait que la loyauté exigée doit s'apprécier non
à l'égard de l'employeur, mais à l'égard de la CCT et dans le cadre du respect de
la parole donnée. D’après lui, le C.________ avait affirmé sa volonté de négocier
une CCT et rien ne permettait d'affirmer qu'il négocierait de mauvaise foi ou qu'il ne respecterait
par la suite pas ce qu'il aurait accepté, le témoignage de G.________ en attestant.
Le recourant relève à cet égard que l'on ne saurait reprocher au C.________ d'avoir négocié
de mauvaise foi ou refusé de respecter la parole donnée alors que jusqu'en 2015, ce syndicat
n'était admis à aucune négociation.
Selon le recourant, les démarches du C.________ visant à être reconnu comme partenaire
social ne pouvaient pas être retenues à l'encontre dudit syndicat, dès lors qu'il s'agissait
de procédures légales, reconnues par l'ordre juridique suisse et donc de moyens d'action conformes
au droit. Au surplus, d’après lui, l'appréciation par les premiers juges du caractère
inadéquat de certaines d'entre elles n'était pas justifiée.
Le recourant invoque également que, s'il était ponctuellement arrivé au C.________ de
ne pas respecter l'obligation de transmettre les communiqués de presse la veille de leur diffusion,
à midi, il était arrivé à K.________ de faire de même, ce dont elle avait été
amenée à s'excuser.
Le recourant fait aussi remarquer que le C.________ avait respecté sa parole de ne plus utiliser
les adresses impersonnelles des offices de poste comme il s’y était engagé, ce qui atteste
de la volonté et de la capacité du C.________ de respecter sa parole.
Le recourant conteste en outre les accusations graves portées à l'encontre de K.________ et
des deux autres syndicats signataires de la CCT et relève que certaines d'entre elles émanaient
de parlementaires fédéraux. Au surplus, il fait valoir qu’elles n'étaient pas pertinentes
du moment qu'il s'agissait d'être loyal non à l'employeur, mais à la CCT. Il allègue
enfin que les autres syndicats dénigraient aussi le C.________, respectivement K.________, dès
que l'occasion s'en présentait, sans que cela n'ait entravé leur reconnaissance comme partenaires
sociaux.
4.3.3
Dans l'ATF 140 I 257, consid. 6.2, le TF a exposé
ce qui suit :
« Concernant ensuite la condition de loyauté, elle implique que le syndicat concerné
se déclare prêt à respecter toutes les obligations découlant de la convention collective
de travail et, de manière générale, qu'il soit un partenaire social digne de confiance
[…]. Le syndicat doit ainsi se montrer comme un interlocuteur fiable et de bonne foi. Tel n'est
en particulier pas le cas s'il entrave les négociations collectives de manière abusive ou s'il
porte des accusations abusives à l'encontre des autres partenaires sociaux […].
La condition de loyauté a trait au comportement du syndicat avec les autres partenaires sociaux
; en particulier, un syndicat ne peut être qualifié de déloyal au seul motif qu'il est
en litige avec certains de ses membres ou de ses anciens membres, de tels litiges n'ayant pas de lien
avec le comportement du syndicat en tant que partenaire social.
Dans la règle, la condition de loyauté, qui est une des modalités de la bonne foi, doit
être considérée comme présumée […]. En conséquence, si un syndicat
demandant à être reconnu comme partenaire social se déclare prêt à respecter
les obligations découlant de la convention collective de travail ou, plus largement, l'obligation
de se comporter comme un partenaire social digne de confiance et qu'il remplit par ailleurs les autres
conditions de reconnaissance, l'employeur ne peut alors en principe pas refuser de le reconnaître,
sauf s'il apporte la preuve que la condition de loyauté n'est pas réalisée en raison de
comportements passés de nature à faire sérieusement craindre qu'il n'agirait pas de manière
loyale dans le dialogue social. »
4.3.4
Au vu de la jurisprudence qui précède, c'est à juste titre que le recourant fait valoir
que, dans la mesure où il n'est pas contesté que le C.________ a demandé à être
reconnu comme partenaire social, sa bonne foi doit être présumée et qu'il appartient par
conséquent à l'intimée, en qualité d'employeur, de démontrer l'absence de loyauté
sur la base de circonstances démontrant que le syndicat a entravé les négociations ou
a porté des accusations abusives à l'encontre des partenaires sociaux.
Cela étant, contrairement à ce que plaide le recourant, l'employeur lui-même est à
l'évidence un partenaire social (cf. ATF 140 I 257, consid. 5.2.1, qui place l'employeur sur le
même plan que « les autres partenaires sociaux »), de sorte que la condition de loyauté
s'examine également à la lumière du comportement du syndicat envers l'employeur, soit
l'intimée.
En outre, contrairement à ce que le recourant plaide, le fait que le C.________ n'ait pas été
admis à négocier quoi que ce soit avant 2015 n'implique pas que son comportement concomitant
ou antérieur ne puisse être retenu pour juger de sa loyauté future : il ressort expressément
de la jurisprudence fédérale topique (ATF 140 I 257) que les comportements passés
sont pertinents pour apprécier la capacité d'agir de façon loyale dans le dialogue social.
4.3.4.1
Le recourant relève avec raison qu'on ne saurait reprocher au C.________ d'avoir fait usage des
moyens de droit à sa disposition pour obtenir la reconnaissance du statut de partenaire social qu'il
revendique, étant précisé qu'il ne ressort pas de l'état de fait du jugement attaqué
que l'une ou l'autre procédure introduite par le C.________ aurait eu un caractère téméraire
ou quérulent. Il ressort par ailleurs de l'état de fait du jugement attaqué qu'en 2013,
le recours au TAF a partiellement été admis et a abouti à la concession de certains droits
au C.________, bien que celui-ci n'ait toujours pas été reconnu comme partenaire. L'appréciation
des premiers juges du caractère inadéquat du recours à de multiples procédures n'apparaît
donc pas pertinente pour juger de la loyauté du C.________ envers la CCT et les autres partenaires
sociaux.
4.3.4.2
Avec le recourant, on peut également admettre que le non-respect par le C.________ de l'obligation
de transmettre les communiqués de presse la veille de leur diffusion à midi a eu un caractère
ponctuel, de surcroît limité à une période de quelques mois en 2015, de sorte que
ce seul élément ne permet pas d'en déduire un manque de loyauté patent, appréciation
qui vaut d'autant plus qu’il est également arrivé à l’intimée de faillir
à ses obligations en la matière à l'égard du C.________ et qu'il ressort par ailleurs
des déclarations des témoins D.________ et L.________ que le C.________ s’était
tenu à ses engagements en matière de communication du courrier électronique, ce qui démontre
une volonté de respecter la parole donnée.
4.3.4.3
Avec le recourant, il faut constater que l’accusation selon laquelle «K.________ se fout de
la gueule du monde » a été proférée, éventuellement relayée, par un
parlementaire fédéral et ne peut pas être imputée à un représentant du
C.________, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.
Pour le surplus, il faut constater que le recourant ne remet pas en cause de façon circonstanciée
l'état de fait du jugement qui retient que d'autres accusations ont été propagées
par le C.________ à diverses reprises entre 2007 et 2015, à savoir que K.________ manipule
sa comptabilité, qu'elle peut violer la loi sans être inquiétée, qu'elle a menti
à tout le monde, qu'elle a présenté à la population de faux résultats et de
mauvais renseignements sur une société commerciale, ou encore que les sous-traitants de K.________
sont traités comme des esclaves. Or ces accusations vont au-delà d'excès de langage ou
de slogans à caractère polémique : elles mettent en cause la probité, le respect
de la loi et de la personnalité des employés et c'est à juste titre que les premiers juges
les ont qualifiées de graves.
De même, le recourant ne conteste pas l'état de fait du jugement attaqué selon lequel
le C.________ a usé en novembre 2012 de termes insultants (« salopard », « immonde
bonne femme », « autre bouffon […] qui avait certainement fumé la moquette »)
à l'endroit de la direction de K.________.
Enfin, quand bien même il ressort des témoignages de D.________ et L.________ que le C.________
a cessé dès fin 2010-début 2011 d'enfreindre les règles posées au sujet de la
communication électronique, il peut être inféré des déclarations du témoin
L.________ que le C.________ n'a pas respecté les règles en la matière durant la période
antérieure. Par ailleurs, ces deux témoins ont fait état d'un dialogue plus difficile
avec le C.________, voire de l'absence de dialogue social.
Certes, les témoins D.________ et L.________ sont employés de K.________ et occupent des fonctions
dans la gestion du personnel de celle-ci. Toutefois, ce seul fait ne suffit pas à les décrédibiliser
: ces témoins n'ont pas d'intérêt direct à l'issue de la présente cause, leur
témoignage apparaît soucieux d'honnêteté et nuancé, et on ne saurait déduire
de l'assertion du témoin D.________ selon laquelle la présence de trois partenaires au lieu
de deux compliquerait le dialogue social que leur témoignage critique du C.________ serait mû
par la volonté d'éviter la reconnaissance de ce syndicat comme partenaire social.
4.3.4.4
Le recourant expose en outre que les syndicats signataires de la CCT (P.________ et W.________) se seraient
également rendus coupables de dénigrement tant à l'égard du C.________ qu'à
l'égard de K.________, quand bien même ceux-là avaient été admis à négocier.
Il ressort de l’état de fait que le C.________ a émis de vives critiques à l’égard
des syndicats signataires précités, mettant notamment en cause leur probité et leur indépendance
à l’égard de K.________ (cf. supra ch. 5).
A l’inverse, le recourant n'établit pas que ces syndicats se seraient comportés de façon
déloyale à l'égard du C.________. Quant au fait que les syndicats signataires de la CCT
auraient également proféré de graves accusations à l'égard de K.________ tout
en étant admis à la table des négociations, il faut constater que cette circonstance n'est
pas établie, les pièces 27 à 29 invoquées par le recourant à cet égard
étant irrecevables en recours (cf. supra consid. 2.3).
4.3.5
La conjonction du recours aux insultes et aux accusations tendant à mettre en cause la probité
de K.________, en particulier en tant qu'employeur, ne permet pas de considérer le C.________ comme
un partenaire loyal à l'égard du partenaire social que représente l'employeur avec lequel
il est supposé négocier loyalement. Il en va de même à l’égard des partenaires
sociaux que sont les autres syndicats signataires, dont la probité a aussi été remise
en cause par le C.________.
En définitive, on retiendra que la loyauté du C.________ est sujette à caution en raison
de son comportement tant antérieur que postérieur à sa demande de reconnaissance comme
partenaire social.
Quoi qu'il en soit, cette condition n'est pas à elle seule déterminante, au vu de ce qui suit.
4.4
4.4.1
S'agissant de la condition de la représentativité,
le tribunal de première instance a retenu qu'alors que K.________ comptait en 2005 plus de 54'000
employés, le C.________ ne dénombrait que quelques dizaines de membres, nombre qui avait cru
au fil des ans pour atteindre en septembre 2008 le chiffre de 250 membres, puis, en 2016, sous réserve
du nombre exact de membres actifs, un chiffre de 714 membres, soit un pourcentage de 1,3 % de l'ensemble
des employés de K.________ (au nombre de 54'420). Selon les premiers juges, le C.________ était
surtout représenté en Suisse romande, même si le nombre de membres en Suisse alémanique
semblait augmenter et il n'était pas clairement représentatif par rapport à la palette
des différentes professions et secteurs d'activité au sein de K.________. Le Tribunal de prud’hommes
en a déduit que le C.________ n'était pas représentatif du point de vue géographique,
alors que la représentativité au niveau national est déterminante,
a
fortiori
pour une entreprise d'envergure nationale
comme l'est K.________. Le tribunal de première instance a enfin émis des doutes au sujet de
la représentativité du C.________ du point de vue qualitatif, puisqu'il semblait manquer de
représentants disposant des connaissances nécessaires pour participer valablement à des
séances de négociation au sein de diverses commissions instituées par la CCT et appelées
à traiter de sujets très divers dans lesquels les partenaires sociaux devaient représenter
les multiples sensibilités régionales, linguistiques et professionnelles. En définitive,
les premiers juges ont estimé que le C.________ ne remplissait pas non plus la condition de la représentativité
suffisante pour être reconnu comme partenaire social.
4.4.2
Le recourant fait valoir que les 773 membres (actifs,
retraités, sympathisants et d'honneur) que comptait le C.________ au 19 décembre 2016 représentent
1,41 % du total des collaborateurs de K.________, ce qui serait suffisant eu égard au fait que dans
la cause ayant donné lieu à l'ATF 140 I 257, le nombre de membres du syndicat en question ne
représentait que 1,2 % du total des employés.
Sous l'angle de la représentativité géographique et dans les différents secteurs
d'activité, le recourant fait également valoir que le C.________ était en 2013 déjà
actif dans trois régions linguistiques et dans 21 cantons, ainsi que représenté dans différents
secteurs, soit un panel relativement vaste, qui s'est accru avec l'augmentation des membres depuis lors.
En outre, le recourant invoque la jeunesse du C.________, puisqu’il date de 2005, et le fait que
le nombre de ses membres était en constante augmentation, ce dont il faut tenir compte sous peine
de contrevenir à la jurisprudence fédérale (ATF 140 I 257 consid. 6.3.3).
Par ailleurs, le recourant conteste que le C.________
ne soit pas suffisamment doté en représentants compétents. Il relève que cette assertion
n'est étayée que par le témoignage de deux responsables au sein de l'intimée, de
sorte que leur témoignage doit être apprécié en conséquence et tenir compte
de ce que l'opinion inverse a été émise par le témoin G.________ lors de son audition
du 28 mars 2017. En outre, cette question de représentativité qualitative serait étrangère
à la notion pertinente de la représentativité, le personnel syndiqué étant libre
de décider quel syndicat, et au sein de celui-ci quel membre, sont les plus à même de
les représenter.
Enfin, le recourant relève que le C.________
est effectif mais également très actif et que l'employeur lui-même reconnaît que
le C.________ est un partenaire dans les trois régions linguistiques suisses, puisque celui-ci est
admis à se présenter aux apprentis et aux nouveaux employés, au même titre que les
syndicats P.________ et W.________ et que la politique de communication de K.________ a été
adaptée pour permettre à celle-ci et au C.________ d'échanger leurs communiqués de
presse de la même manière que pour les deux autres syndicats précités. Le C.________
fait encore valoir que sa reconnaissance assurerait un pluralisme bienvenu.
Le recourant considère en conclusion que les premiers juges se sont montrés trop restrictifs
dans l'appréciation de la représentativité du C.________ et ont fait fi de la nécessité
d'ouvrir le dialogue social aussi aux syndicats minoritaires.
4.4.3
Dans l'ATF 140 I 257, consid. 6.1, le TF a exposé
ce qui suit :
« En ce qui concerne d'abord la condition de représentativité, le pouvoir d'appréciation
est correctement mis en œuvre si des critères adéquats et raisonnables sont utilisés.
Ces critères doivent être suffisamment larges pour admettre dans le dialogue social des syndicats
minoritaires, de manière à favoriser un certain pluralisme dans l'expression des voix syndicales,
sans pour autant conduire à admettre tout syndicat minoritaire comme partenaire social, sous peine
de nuire à l'efficacité du dialogue social […]. Il est ainsi nécessaire que le syndicat
soit le porte-parole d'une minorité et non pas constitué de membres isolés […].
A cet égard, le Tribunal fédéral n'a pas fixé de seuil quantitatif minimal applicable
de manière générale pour déterminer si un syndicat minoritaire est représentatif.
Il a en revanche retenu, dans un cas d'espèce, qu'un syndicat comprenant 7 % des travailleurs de
l'entreprise était suffisamment représentatif et que si l'on voulait le nier, ce syndicat devrait
tout de même être reconnu de par son importance évidente au plan national (ATF 113 II
37 consid. 5 p. 47 s.). Il ressort de cette jurisprudence que, d'une part, un syndicat n'a pas besoin
de représenter une forte minorité pour être représentatif et que, d'autre part, un
syndicat non représentatif dans l'entreprise concernée, mais qui jouit d'une représentativité
suffisante au niveau cantonal ou fédéral doit également être reconnu comme partenaire
social […]. La représentativité d'un syndicat doit également être examinée
compte tenu de la structure particulière de l'entreprise ou de l'institution publique par laquelle
il demande à être reconnu comme partenaire social.
Les critères de représentativité peuvent être codifiés par l'employeur dans
un document de portée générale; si l'employeur est une collectivité publique ou un
établissement de droit public, ils peuvent, même si cela n'est pas indispensable, être
prévus dans une base légale, formelle ou matérielle. »
4.4.4
4.4.4.1
Il n'apparaît en l'occurrence pas que les
critères de représentativité des syndicats admis à négocier aient été
codifiés dans une base légale formelle ou matérielle, quand bien même tous les prestataires
de services postaux doivent garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche et
négocier une CCT avec les associations du personnel (cf. art. 4 let. b et c, ainsi que 22 al. 2
let. b de la loi du 17 décembre 2010 sur la Poste, RS 783.0 ; art. 6 al. 1 OPO). En particulier,
bien que le rapport explicatif de l’OPO mentionne ad art. 6 que « l'aptitude à négocier
des conventions collectives signifie qu'une association a qualité pour s'affilier à une CCT
ou en conclure une. Les critères déterminants de la représentativité sont le nombre
de membres ou l'importance de l'organisation au plan géographique », il faut constater qu'il
ne fait que reprendre les critères posés par la jurisprudence fédérale susmentionnée,
sans les préciser.
4.4.4.2
Avec le recourant, on admettra d'emblée que le critère de la représentativité qualitative
retenu par les premiers juges n'est pas un critère pertinent à l'aune de la jurisprudence fédérale
topique et que son application revient à réduire indûment la liberté syndicale garantie
à l'art. 28 Cst., laquelle prévoit que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations
ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations
et d'y adhérer ou non. En particulier, cette disposition constitutionnelle confère le droit
de contribuer à la création d'un syndicat, d'adhérer à un syndicat existant ou de
participer à son activité, ainsi que celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (ATF 143
I 403, consid. 6.1).
Le pourcentage d'adhérents (y compris retraités et membres d'honneur) du C.________ par rapport
au nombre d'employés de K.________, s’élève, selon les chiffres du C.________ de
décembre 2016 (773 membres) et les chiffres de K.________ au 31 décembre 2015 (62'341 employés),
à 1,24%. Ce chiffre, objectivement faible, n'est quoi qu'il en soit pas à lui seul déterminant
: dans l'ATF 140 I 257, le TF a rappelé que la représentation géographique était
également importante. Se basant sur le contenu d'un relevé établi par le C.________ à
la date du 1
er
juillet 2013 de la répartition de ses membres par profession, par langue et par canton, les premiers
juges ont retenu à cet égard que le C.________ était surtout représenté en Suisse
romande et relativement peu en Suisse alémanique, alors que la représentation au niveau national
pour une entreprise telle que K.________ était déterminante. En outre, les premiers juges ont
estimé que le C.________ était surtout représenté parmi les employés du réseau
postal et vente, ainsi qu'auprès du personnel de la distribution du courrier et des chauffeurs de
[...], tandis que, dans les cantons connaissant la plus forte proportion de personnel (Berne, Zürich,
Soleure et Bâle), le C.________ ne regroupait que quelques membres.
Quoi qu'en dise le recourant, les pièces qu’il a versées à la procédure ne
permettent pas une autre lecture que celle faite par les premiers juges, à savoir que le C.________
était en 2013 sous-représenté en Suisse alémanique et peu représentatif des
différentes activités et professions exercée au sein de K.________. En outre, dans les
cantons de Berne, Zürich, Soleure et Bâle qui comptent, selon le jugement attaqué, le
plus de personnel de K.________, le C.________ ne recensait au 1
er
juillet 2013 que 47 adhérents au total sur 516 membres – y compris 14 retraités –
recensés par le C.________ lui-même à la même date.
Par ailleurs, selon le constat notarié [...] du 28 octobre 2015, le nombre de nouveaux adhérents
a certes cru depuis le précédent constat notarié, dressé le 13 janvier 2014, mais
toujours dans une proportion largement moindre en Suisse alémanique (33,75%) qu'en Suisse romande
(60%). Quant au constat notarié [...] du 19 décembre 2016, il ne dit rien de la répartition
géographique des nouveaux adhérents (104 au total, tous membres actifs).
Au vu de ce qui précède, les premiers juges étaient fondés à retenir que le
C.________ est globalement peu représentatif au niveau national et au niveau des différentes
activités ou professions exercées au sein de K.________, quand bien même ce syndicat est
très actif et qu'il compte des membres dans trois régions linguistiques sur quatre au niveau
national.
4.4.4.4
Le constat qui précède n'est en l'occurrence pas affaibli par le fait que le C.________ serait
un jeune syndicat, étant rappelé que les chiffres qui précèdent ont été
établis entre 2013 et 2015, alors que le C.________ est actif à tout le moins depuis janvier 2005
et ne pouvait plus être qualifié de jeune syndicat au moment du dépôt de la demande
(5 mars 2013), contrairement au syndicat qui a donné lieu à la jurisprudence fédérale
susmentionnée (ATF 140 I 257, dont il ressort que le syndicat concerné était né en
2010 et avait requis sa reconnaissance comme partenaire social dès 2012).
4.4.4.5
Enfin, le fait que K.________ ait concédé certains droits au C.________ – à l’instar
de ceux accordés à P.________ et W.________ – afin de faciliter l'accès au personnel
récent (apprentis et nouveaux employés) et permettre une meilleure diffusion de l'information
(accord sur la diffusion des communiqués de presse) n'implique pas encore que le C.________ ait
été jugé suffisamment représentatif pour lui permettre de participer aux négociations
portant sur le contenu de la CCT : les droits accordés au C.________ ont manifestement pour but
de lui permettre de faciliter le recrutement de nouveaux membres, non de lui octroyer tous les droits
accordés aux syndicats reconnus comme partenaires sociaux et admis à négocier. On rappellera
à cet égard que le droit de participer aux négociations collectives ne doit pas être
ouvert sans restriction, sous peine de prétériter la qualité et l'efficacité du dialogue
social (ATF 140 I 257 consid. 5.2).
4.4.5
En définitive, il faut constater que le recourant
échoue à battre en brèche le constat des premiers juges d'une représentativité
insuffisante du C.________, lequel est justifié en particulier sous l'angle de la représentation
géographique insuffisante à l'échelon national, alors que ce critère est déterminant
s'agissant d'une entreprise active au niveau suisse et comptant la plus forte proportion de personnel
en Suisse alémanique. Le C.________ reste en l'état insuffisamment représentatif pour
pouvoir être reconnu comme partenaire social.
4.5
Il résulte de ce qui précède que
le C.________ ne remplit pas les conditions posées par la jurisprudence du TF pour être reconnu
comme partenaire social, de sorte que l'art. 356b al. 3 CO n'est pas susceptible de trouver application
pour justifier la rétrocession des contributions de solidarité versées par le recourant,
qui n'ont donc pas été prélevées indûment.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
5.
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC), la gratuité n'influant cependant pas sur le
droit à des dépens (cf. not. CREC 12 mai 2015/177 ; CREC 14 novembre 2013/373 ; CREC 26
avril 2013/133).
En tant que partie succombante (art. 106 al. 1 CPC), le recourant doit des dépens de seconde instance
à l'intimée, qui peuvent être arrêtés, débours compris, à 840 fr.
(art. 8 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civils en matière civile du 23 décembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Le recourant N.________ versera à l’intimée V.________ la somme de 840 fr. (huit cent
quarante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 novembre 2017, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry Sticher (pour N.________),
‑
Me Valentine Getaz Kunz (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :