vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1008 · 2025-11-17 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PLACE DE DÉPÔT, SERRURERIE, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, INTÉRÊT PERSONNEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATEUR | 450 al. 2 CC, 450 CC, 59 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 1008

TRIBUNAL
CANTONAL
OC24.054339-251460
218
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450 al. 2 CC ; 59 et 60 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 septembre 2025 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
B.L.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 4 novembre 2024, la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix)
a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.L.________, (ci-après : l’intéressée
ou la personne concernée), née le [...] 1934. Cette mesure a été confiée à
un responsable de mandats de protection du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP),
en dernier lieu en la personne de S.________, dès le 12 août 2025.
B.L.________ réside au sein de l’établissement médico-social (EMS) [...], à
[...]. Elle possède une cave sise dans son ancien logement d’habitation, la PPE [...], à
[...], dans laquelle elle entrepose des effets personnels qu’elle entend conserver.
Par courrier du 23 septembre 2025, la curatrice a indiqué qu’il semblait, selon les renseignements
transmis par le concierge de l’immeuble, qu’A.L.________, fils de B.L.________, lequel est
sans domicile fixe et également sous mesure de curatelle, était en possession des clés
de la cave de sa mère et l’occupait de manière irrégulière, bien que cet espace
ne soit pas destiné à un usage d’habitation ; les comportements du précité
suscitaient par ailleurs des préoccupations croissantes au sein de l’immeuble. La curatrice
a sollicité l’autorisation de l’autorité de protection pour procéder au changement
de la serrure de la cave/dépôt de sa protégée.
2.
Par décision du 26 septembre 2025, le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix)
a, compte tenu des éléments invoqués dans cette requête, en particulier eu égard
au risque d’exclusion auquel B.L.________ s’exposait si son fils continuait à accéder
à la cave/dépôt dont elle est propriétaire dans la PPE [...], autorisé la curatrice
à procéder au changement de serrure de ce local.
3.
Par acte daté du 23 octobre 2024, accompagné d’un courrier du 22 octobre précédent,
posté le lendemain à l’attention de la justice de paix et transmis à la Chambre
des curatelles comme objet de sa compétence, A.L.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision, sollicitant de pouvoir continuer à accéder à la cave/dépôt
que possède sa mère dans la PPE [...]. Il soutient qu’il ne provoquerait aucune nuisance
dans l’immeuble, ne séjournerait pas dans ce local et que les « accusations infondées »
proférées contre lui à cet égard ne seraient que « calomnies ou diffamation »
et découleraient uniquement de « querelles de voisinage ». Il allègue qu’il
n’aurait accédé que ponctuellement à cette cave pour prendre du courrier et rechercher
le testament de son père décédé.
4.
4.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre les décisions de l’autorité de protection (Droese,
in
Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB [CC], 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21
ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
4.2
4.2.1
Les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2
La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC
vise les personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne concernée
elle-même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont
en jeu, l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont
directement touchés par la décision, comme par exemple, la partie intimée (TF 5A_165/2019
du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014
consid. 6). Les autres intervenants ou intéressés, tels que le dénonçant ou les proches,
n’ont pas cette qualité devant l’autorité de protection, bien qu’ils puissent
avoir un droit de recours selon l’art. 450 al. 2 ch. 2 ou 3 CC (Tappy,
in
Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [édit.], Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
e
éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 44
ad
art. 450 CC, p. 3245).
4.2.3
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, une personne qui connaît
bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec
cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (TF 5A_365/2022
du 3 mai 2023 consid. 4.3.3.1 ; 5A_668/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport
juridique entre les deux personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est déterminant
(TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité
ibidem
; 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; 5A_663/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3.1). Pour être
qualifié de proche, il faut s'être occupé de la personne concernée, en avoir pris
soin ou avoir entretenu avec elle des rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches notamment
les parents, les enfants, d'autres personnes étroitement liées par parenté ou amitié
à la personne concernée, le partenaire, mais aussi d'autres personnes qui ont pris soin et
se sont occupées de l'intéressé (TF 5A_365/2022 précité
ibidem
; 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité pour recourir du proche
présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de
la personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral)
propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 et les références
citées ; 5A_558/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 257, p. 143).
4.2.4
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC
dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt juridiquement protégé
invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité
de protection devait impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_668/2022
précité consid. 4.2 ; 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées
; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en particulier,
un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt
de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art.
450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_721/2019 du 8 mai
2020 consid. 2.2 ; 5A_124/2015 précité consid. 5.1 et les références citées
; 5A_979/2013 précité consid. 2). Si le tiers prétend défendre les intérêts
de la personne concernée sans toutefois entrer en ligne de compte comme proche, il n'est pas légitimé
à recourir (TF 5A_668/2022 précité
ibidem
; 5A_112/2015 précité consid. 2.5.1.3). A l’inverse, un proche qui ne défend pas
les intérêts de la personne concernée pourrait fonder sa légitimation sur l’art.
450 al. 2 ch. 3 CC s’il peut faire valoir un intérêt juridique propre (TF 5A_721/2019
précité consid. 2.3.2 ; 5A_112/2015 précité consid. 2.5.1 ; Meier,
op.
cit.
, n. 259, p. 144).
4.3
Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civils du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE, le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité. Il examine d’office
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
La qualité pour recourir est une condition de recevabilité du recours (TF 5A_668/2022
précité consid. 4.4 in fine) ; son défaut est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
du recours (Tappy, CR CC I,
op.
cit.
, n. 73
ad
art. 450 CC, p. 3254).
4.4
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile.
Le recourant, qui n’est pas directement concerné par la décision entreprise, ne saurait
être considéré comme une partie à la procédure. Il est certes le fils de la
personne concernée. Toutefois, on doit constater qu’il ne fait nullement valoir l’intérêt
de sa mère, personne concernée, mais uniquement son intérêt propre à accéder
à la cave/dépôt de celle-ci et à défendre son intégrité face aux copropriétaires
de sa mère. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir de sa qualité de
proche pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
Quant à savoir si le recourant devrait être considéré comme un tiers intéressé,
on doit retenir que l’intérêt qu’il fait valoir, à savoir de pouvoir continuer
à accéder au local de dépôt de la personne concernée, est un pur intérêt
de fait, lequel n’est pas directement lié à la mesure prononcée et n’est pas
protégé par le droit de la protection de l’adulte. Il s’ensuit que le recourant
ne peut pas non plus se prévaloir d’un intérêt juridique digne de protection pour
recourir conformément à l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC.
Il résulte de ce qui précède que la qualité pour recourir d’A.L.________ contre
la décision attaquée, au sens de l’art. 450 al. 2 CC, doit lui être niée. Partant,
son recours est irrecevable.
5.
En conclusion, faute de qualité pour recourir, le recours interjeté par A.L.________ doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.L.________,
‑
Mme B.L.________,
-
Mme S.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :