vd_findinfo · ML / 2010 / 234 · 2011-04-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE | 464 CPC, 57 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.04.2011 ML / 2010 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
130
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 avril 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
57 al. 1 LVLP  et  464 CPC-VD
Vu la décision rendue le 27 août 2010, à la suite de l'audience du 26 août 2010,
par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par
S.________
,
à La Rippe, à la poursuite n° 5'325'018 de l'Office des poursuites du district de
Nyon exercée contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
et l'
Etat
de Vaud
, représentés par l'
Office
d'impôt du district de Nyon
, et arrêtant
à 150 fr. les frais de justice de la partie poursuivante, à qui le poursuivi devait verser
la même somme à titre de dépens,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 13 septembre 2010,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 14 octobre 2010,
vu le recours formé par S.________ contre ce prononcé par acte déposé le 11 novembre
2010;
attendu que, selon les informations d'acheminement postal au dossier, le pli contenant le prononcé
motivé adressé au prénommé est parvenu à l'Office de poste de Borex le 15 octobre
2010 et a été distribué à son destinataire le 1
er
novembre
2010,
que l'échéance du délai de garde de sept jours tombait au plus tard le 22 octobre 2010,
que le délai de dix jours pour recourir (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) arrivait donc à
échéance le 1
er
novembre 2010,
que l'acte de recours remis à la poste le 11 novembre 2010 a ainsi été déposé
après l'échéance du délai légal;
attendu qu'en application de l'art. 464 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11),
le président de la cour de céans, par avis du 3 décembre 2010, a informé S.________
que son recours pourrait être tardif et lui a imparti un délai au 13 décembre 2010 pour
indiquer à la cour la raison pour laquelle il avait tardé à lever le pli envoyé par
le juge de paix,
que, par lettre du 13 décembre 2010, l'intéressé a indiqué avoir dû s'absenter
à l'étranger et avoir demandé à l'office postal de garder son courrier durant la
période concernée;
attendu que l'ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge
pas le délai de garde de sept jours et, partant, ne prolonge pas les délais de demande de motivation
ou de recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC-VD et réf.
cit.; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007, c. 3.2),
que, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé
est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du
délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile
du destinataire, dans la mesure où celui-ci aurait dû s'attendre à cette notification
(TF 1P.81/2007 c. 3.2 précité; ATF 127 I 31 c. 2 a aa et réf. cit., JT 2001 I 727),
qu'en l'espèce, ayant demandé la motivation du prononcé de mainlevée le 13 septembre
2010, S.________ devait s'attendre à la recevoir dans les semaines suivantes et il lui appartenait
de prendre des dispositions pour que son courrier soit retiré à temps, même en son absence
(ATF 134 V 49 c. 4),
que le prononcé motivé est ainsi réputé avoir été notifié le 22 octobre
2010,
que le recours déposé le 11 novembre 2010 est tardif et, par conséquent, irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Office d'impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse et l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :