vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 402 · 2021-06-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2021 Arrêt / 2021 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
47/20 - 65/2021
ZA20.019123
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée.
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t :
A.
a)
V.________, né en [...], conseiller en personnel, a été victime d'une agression dans un
parking le 20 juillet 2003, qui s’est soldée par un traumatisme cranio-cérébral
grave (hématome sous-dural temporal droit avec hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne
droite), une fracture du plateau tibial et un vertige paroxystique positionnel bénin. La Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA ou l’intimée)
a pris en charge le cas.
V.________
a repris une activité professionnelle à plein temps dès le 6 janvier 2004 auprès
d’un nouvel employeur. Il a toutefois présenté une incapacité de travail pour motif
psychiatrique dans le courant du mois de mai 2004. Il a par la suite également souffert d’une
crise d’épilepsie de type Grand Mal, en lien avec le traumatisme subi en juillet 2003, ainsi
qu’une fracture-tassement de D12 consécutive à la crise d’épilepsie.
Au plan psychiatrique,
un diagnostic de trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive, a d’abord
été posé (rapport du 2 septembre 2004 du Dr W.________, psychiatre-conseil de la CNA),
puis celui d’état de stress post traumatique existant depuis l’été 2003 (rapport
du 13 août 2005 établi par le Dr  A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie).
Le Service médical régional (ci-après : SMR) de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), qui a examiné le cas de V.________ à la
suite d’une demande de prestation de l’assurance-invalidité déposée le 12 novembre 2004,
s’est quant à lui fondé sur l’examen psychiatrique du 20 juin 2007 réalisé
par le Dr B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, pour retenir le diagnostic
d’anxiété généralisée. Sur cette base, l’OAI a reconnu à V.________
une rente entière du 1
er
avril
2005 au 31 mai 2011, puis dès le 1
er
juin 2011, le droit à un trois quarts de rente, pour tenir compte d’une capacité de travail
limitée dans une activité adaptée à ses troubles psychiques.
V.________ a fait l’objet d’un nouvel examen auprès du Dr W.________, en raison de plaintes
persistantes concernant le sommeil, des angoisses, des troubles de la mémoire, de l’attention
et de la concertation, ainsi que de l’équilibre. Au terme de son examen qu’il a mené
le 28 août 2011, le Dr W.________ a retenu les diagnostics d’anxiété généralisée
(F41.1) et de syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation continue (F10.25). Il a
admis une capacité de travail entière, avec une diminution de rendement de l’ordre de
20%, « puisque l’angoisse parasite l’activité professionnelle ».
Le 25 février 2013,
le Dr H.________, spécialiste en neurologie, mandaté par la CNA pour expertiser V.________
au plan neurologique, a rendu son rapport au terme duquel il a retenu l’anosmie (perte de l’odorat)
et la comitialité (épilepsie) comme séquellaires de l’agression de 2003. Il n’y
avait pas de séquelles neuropsychologiques et les troubles du sommeil étaient sans aucun lien
avec l’évènement traumatique de 2003.
Dans le cadre de son examen
final du 10 décembre 2013, le Dr  [...], médecin d’arrondissement de la CNA, a retenu
un status après traumatisme cranio-cérébral avec hématome sous-dural temporal et
hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, une anosmie, un status après crise d’épilepsie
en 2007 et un status après facture-tassement stable de D12 en 2007. L’ensemble des lésions
décrites étaient stabilisées et il n’y avait pas de proposition thérapeutique
à formuler. Il subsistait des limitations fonctionnelles concernant le port de charge à 10
kg, la marche prolongée, et l’utilisation d’échelle, d’escabeau ou d’échafaudage.
Par décision du 27 mai 2015, la CNA a reconnu que l’agression subie par V.________ en juillet
2003 lui donnait droit à une rente d’invalidité de 50% à compter du 1
er
juin 2014, calculée sur la base d’un gain annuel assuré de 109'427 fr, ainsi qu’à
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 26’700 fr., correspondant
au taux de 25%. Sur opposition, la CNA a repris l’instruction s’agissant du taux de la rente.
Elle a en revanche confirmé le pourcentage de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
La CNA a finalement aussi repris l’instruction de la cause s’agissant de ce point également,
ensuite de l’arrêt du 27 février 2017 rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (AA 99/15 – 20/2017). Il se justifiait en effet de réévaluer la situation de
V.________ en tenant compte d’un rapport établi le 18 octobre 2015 par le Dr J.________,
psychiatre-traitant, lequel exposait que l’intéressé souffrait de séquelles d’un
stress post-traumatique, d’une anxiété généralisée, d’un trouble
dépressif récurrent et d’un syndrome de dépendance à l’alcool, qui étaient
à mettre sur le compte de l’agression de 2003, la capacité de travail étant nulle.
Le 21 novembre 2017, la CNA a chargé les Drs D.________, M.________ et N.________, respectivement
psychiatre, neurologue et neuropsychologue, d’expertiser V.________. Au terme de leurs examens,
ces médecins ont retenu, s’agissant des atteintes organiques neurologiques et neuropsychologiques,
les diagnostics de statuts après traumatisme crânien cérébral avec petit hématome
sous-dural temporal droit et hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, de lésions
séquellaires cérébrales temporales antéro-inférieures et basi-frontales droites,
d’anosmie post-traumatique, d’épilepsie probablement post-traumatique, de status après
tassement vertébral inhérent à une crise comitiale, de polyneuropathie et d’atrophie
vermienne supérieure d’origine alcoolique. V.________ présentait par ailleurs, s’agissant
des atteintes neuropsychologiques organiques, un syndrome post-contusionnel avec atteintes neuropsychologiques,
et s’agissant des atteintes psychiatriques fonctionnelles, une dysthymie (F34.1), une anxiété
généralisée (F41.1), une dépendance à l’alcool sous surveillance médicale
(F10.22) et un trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission (F33.4). Les atteintes
mentionnées étaient toutes en relation de causalité probable avec l’accident. L’incapacité
de travail globale et durable due aux séquelles de l’accident était de 50% dans l’activité
adaptée d’employé de bureau.
La CNA a reconnu à V.________ le droit à une rente d’invalidité de 76% (décision
sur opposition du 7 novembre 2018). Il a par ailleurs reconnu un droit à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 53'400.-, correspondant à un taux de 50% (décision
du 16 novembre 2018, confirmée par décision sur opposition du 23 mai 2019).
b)
En parallèle, V.________ a requis par lettre du 11 octobre 2017, le versement par la CNA d’une
allocation pour impotent. Il a allégué sa dépendance d’un point de vue psychique
et social et l’impossibilité de vivre de manière autonome. Cette requête a été
refusée par décision du 11 juin 2019, confirmée par décision sur opposition du 12
septembre 2019. La procédure de recours à l’encontre de cette décision a été
enregistrée sous la cause AA 139/19.
B.
Dans l’intervalle, V.________ est décédé
le 27 avril 2019 des suites d’un accident de voiture.
Le 10 janvier 2020, l’épouse du défunt, P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), représentée par Me Jean-Michel Duc, a requis auprès de la CNA le droit
à une rente de survivants au sens des art. 28 ss. LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20), ainsi que le bénéfice de l’assistance
juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1). Elle a fait valoir
que V.________ était décédé au volant de sa voiture, en raison d’une perte
de maîtrise de son véhicule imputable soit à une crise d’épilepsie dont la
causalité avec l’agression de 2013 était admise, soit à ses graves problèmes
d’alcool qui étaient également en lien avec cette agression.
Le rapport de l’autopsie
médico-légale du corps de V.________ été établi le 12 novembre 2019. Les conclusions
de la médecin-légiste sont les suivantes :
« Discussion
et conclusions
Selon
les renseignements reçus de la police, le 27 avril 2019 à 04h17, le décès de V.________,
âgé de 61 ans, a été déclaré au bloc opératoire au [...]. Il avait
été hospitalisé le 26 avril 2019 après avoir été victime d’un accident
de circulation, vers 19h25, au lieu-dit « [...] ». Selon le rapport de police, alors que V.________
circulait au volant du son véhicule ( [...]) de [...] en direction de [...], non ceinturé (pour
raison médicale), a une vitesse avoisinant les 80 km/h selon un témoin, sa voiture a zigzagué
sur sa voie de circulation sur un tronçon rectiligne, a quitté la route sur la droite de la
chaussée, a circulé ensuite dans un champ en contrebas avant de heurter un talus, projetant
en l’air en pivotant la voiture du côté droit et s’immobilisant sur le toit, après
avoir effectué un tonneau. V.________ a été éjecté et, à l’arrivée
de la police sur les lieux, il était couché sur le dos dans un champ, à environ 15 m de
son véhicule. Il était conscient, leur a expliqué ne pas se rappeler des causes de l’accident
et qu’il avait consommé du whisky-coca une heure auparavant. Pour de plus amples détails,
nous vous référons à la police. Selon les renseignements contenus dans le dossier médical
du [...], lorsque les secours sont arrivés sur les lieux, V.________ se plaignait de douleurs au
dos et à la jambe gauche (avec instabilité osseuse et déformation visible) et présentait
des douleurs à la palpation du rachis. Il était désorienté, tachypnéique et
tachycarde. Au cours du transport à l’hôpital, son état de conscience était
fluctuant. A l’arrivée au service des Urgences du [...],V.________ était toujours tachycarde.
Au cours des différentes investigations réalisées, il a été notamment mis en
évidence une alcoolémie à 57,3 mmol/l, un hémo-pneumothorax gauche avec des fractures
costales, des fractures de la colonne vertébrale à divers niveaux (thoracique et lombaire),
des fractures du bassin et du fémur gauche (diaphyse et pertrochantérienne). Un drain thoracique
a été posé à gauche et une fixation externe fémorale gauche a été
effectuée en urgence au bloc opératoire. Malgré ceci, V.________ est resté instable
hémodynamiquement et, au vu de la présence d’environ 1200 ml de sang ramené par
le drainage thoracique, avec un ultrason mettant en évidence du liquide libre périhépatique
et de la gouttière pariéto colique gauche, il a été procédé à une
thoracotomie postéro-latérale gauche et à une laparotomie exploratrice, qui ont notamment
mis en évidence un saignement diffus dans la cavité thoracique gauche (environ 500 ml de sang
présent), un hématome pré-péritonéal (évacuation d’environ 1L) et
un hématome rétro-péritonéal gauche, tous sans claire source de saignement trouvée.
Au vu de la situation clinique avec un choc sévère réfractaire, l’équipe médicale
a décidé d’interrompre les manœuvres de réanimation et le décès de
V.________ a été constaté à 04h17. Selon les renseignements transmis par son médecin
traitant, la Dre [...],V.________ était connu pour un alcoolisme chronique avec une surcharge en
fer, un état dépressif, des crises d’épilepsie d’origine inconnue, une hypercholestérolémie
et une hypertension artérielle. (…). Les constatations, effectuées au cours de l’examen
radiologique, de l’autopsie médicolégale et des examens histologiques, sont résumées
dans le chapitre «
Diagnostics
anatomo-pathologiques
et radiologiques
». Il s’agit essentiellement
d’un
polytraumatisme
sévère, prédominant au niveau du tronc (avec notamment un fracas costal bilatéral,
un hémo-pneumothorax bilatéral, un hématome retro-péritonéal bilatéral,
des fractures hémorragiques du bassin).
Nous
avons également mis en évidence des signes en lien avec une prise en charge médico-chirurgicale
récente correspondant aux descriptions des cliniciens et des pathologies préexistantes, notamment
cardiovasculaires (telles qu’une hypertrophie cardiaque globale, une athérosclérose modérée
généralisée y compris coronarienne et des signes de cardiopathie ischémique chronique
des parois postérieure et latérale du ventricule gauche), un emphysème pulmonaire chronique
et une obésité sévère.
Le
dosage de l’éthanol, effectué sur un échantillon de sang périphérique
prélevé le 26 avril 2019 au [...], a relevé un taux moyen de 2.15 g/kg.
Le
résultat du dosage d’éthanol dans le sang et la détermination du taux d’alcool
au moment critique indiquent que la quantité d’éthanol présente dans l’organisme
au moment critique entraînant une concentration d’éthanol située au moins entre
2.17 g/kg et 2.93 g/kg.
Les
analyses toxicologiques, réalisées sur les échantillons de sang périphérique
prélevés le 26 avril 2019 au [...], ont mis en évidence les substances d’intérêt
médico-légal suivantes :
(…).
Les
concentrations mesurées dans le sang de midazolam (80 pg/l) et de triazolam (< 3 pg/l) se situent
dans les fourchettes des valeurs thérapeutiques. La concentration de nordiazépam mesurée
dans le sang (< 10 pg/l) se situe en dessous de la fourchette des valeurs thérapeutiques. La
ketamine, le midazolam, l’etomidate et l’éphedrine ont été administrés
durant la prise en charge médicale. Sur la base de l’ensemble des éléments à
notre disposition, nous pouvons conclure que le décès de [...], âgé de 61 ans, est
la conséquence d’un
polytraumatisme sévère. Ce dernier peut
s’expliquer par un accident de la circulation,
tel que proposé par la police. Au moment
de l’accident, [...] était sous
l’influence de l’éthanol. Les
pathologies préexistantes cardiovasculaires ont pu jouer un rôle dans l’enchainement
fatal.
Par décision du 22 avril 2020, la CNA a refusé d’accorder l’assistance juridique
gratuite à l’assurée, en soulignant qu’en l’état, l’examen du
droit à une telle assistance s’avérait prématuré, aucune décision n’ayant
été rendue. Le critère spécifique « des chances de succès »
ne pouvait par ailleurs par être examiné et la démarche consistant à faire valoir
le droit à une rente de survivante au sens des art. 28 ss. LAA pouvait sans autre être
menée sans recourir aux services d’un avocat.
C.
Par acte du 18 mai 2020, P.________, représentée par son conseil Me Duc, a recouru à l’encontre
de cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à sa réforme dans le sens qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance
juridique gratuite en application de l’art. 37 al. 4 LPGA pour la procédure administrative
menée par la CNA. Elle a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours. En substance, elle fait valoir qu’elle a des chances d’obtenir
gain de cause dans sa requête tendant à l’octroi d’une rente de veuve, l’accident
de 2019 étant dû, selon une vraisemblance prépondérante, aux séquelles de l’agression
de 2003. A cet égard, seul un avocat était en mesure de défendre sa cause, dans un dossier
où il s’agissait de démontrer un lien de causalité entre l’agression que son
défunt mari avait subi en 2003 et son décès dans un accident de voiture en 2019, alors
qu’il n’était plus assuré contre le risque accident auprès de la CNA.
Dans sa réponse du
19 août 2020, l’intimée a préavisé pour le rejet du recours et le maintien
de la décision entreprise. Elle relève que l’examen du droit à l’assistance
juridique gratuite est prématuré dès lors qu’elle n’a pas encore rendu de
décision relative à la requête de rente de veuve déposée le 10 janvier 2020.
De plus, la démarche consistant à faire valoir le droit à une rente de survivants au sens
des art. 28 ss. LAA pouvait sans autre être menée par la recourante elle-même, sans
recourir aux services d’un avocat.
Par réplique du 2 novembre 2020, la recourante a maintenu sa position. Elle rappelle que V.________
n’était plus assuré contre le risque accident au moment de son décès et que
n’étant pas juriste, elle ne pouvait pas savoir si elle pouvait bénéficier d’une
rente de survivants. Elle rappelait dans ce contexte qu’elle faisait valoir un lien de causalité
entre le décès de son mari et l’agression de 2003 dont répondait la CNA, et que
la cause était suffisamment complexe et technique sur le plan juridique pour justifier l’assistance
d’un avocat spécialisé. Elle expose par ailleurs qu’au moment de déposer sa
demande, elle et son défunt mari étaient déjà assisté d’un conseil et
que recourir à un tiers pour l’assister dans ses démarches engendrerait une perte de
temps et entraînerait des frais supplémentaires inutiles.
Le 11 novembre 2020, la recourante a retiré sa requête d’assistance judiciaire.
La CNA a dupliqué le 28 décembre 2020, en maintenant que le dossier de la requête de rente
de veuve était toujours en cours d’instruction et que cette phase ne présentait pas une
complexité justifiant l’octroi de l’assistance juridique gratuite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
La décision par laquelle
l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative
en matière d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du
2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V 600) ; elle peut directement
être attaquée par la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al.
1 LPGA) dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle
est de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art.
46 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021 ; ATF 139 V 600 consid. 2.3). Le recours contre une telle décision incidente doit
plus particulièrement être formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du tribunal
compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à l'assistance gratuite d'un conseil juridique
dans la procédure administrative conduite par l’intimée.
3.
a)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b)
Le point de savoir si les conditions de l’assistance
sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères
dans la procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art. 61
let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder l’assistance
judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient », tandis que l’art. 37
al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d’accorder l’assistance
gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010
du 30 mai 2011 consid. 3, I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte
du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi
que des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en
cause présente des risques importants pour la situation juridique de l’intéressé,
l’assistance gratuite d’un défenseur est en principe accordée. Tel n’est
pas le cas du droit éventuel à une rente d’invalidité, lequel n’est pas susceptible
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’assuré,
mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.1; TFA I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure
ne présente pas de risques importants pour la situation juridique de l’intéressé,
l’assistance juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire,
s’ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TFA I
676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent à la personne concernée,
comme sa capacité de s’orienter dans une procédure, entrent également en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.2). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance
de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer
que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
4.
Dans le cas d’espèce, la cause au fond porte sur le droit de la recourante, dont le mari est
décédé à la suite d’un accident de voiture, à une rente de veuve au sens
de l’art. 28 ss. LAA. Ce dernier n’était plus assuré contre le risque accident
au moment de son décès. Cela étant, la recourante allègue l’existence d’un
lien de causalité entre le décès de son mari survenu alors qu’il était fortement
alcoolisé au volant de sa voiture, et l’agression de 2003 dont répondait la CNA, pour
un déduire le droit à une rente de veuve.
La requête de la
recourante tendant à l’octroi d’une rente de veuve n’est en soit pas complexe
au point de devoir être formulée par un avocat. La notion selon laquelle il pourrait exister
un lien causal entre l’agression subie en 2003 et l’accident de 2019 n’est pas non
plus une réflexion que seul un juriste aguerri est susceptible d’avoir. P.________ aurait
tout aussi bien pu conclure d’elle-même à un éventuel droit à une rente. En
effet, dans le contexte qui est le sien, il n’aurait pas été surprenant qu’elle
se tourne spontanément vers la CNA, sans l’assistance d’un avocat, pour examiner si
elle pouvait faire valoir un droit en lien avec ceux de son défunt mari, dont la principale source
de revenu était une rente d’invalidité LAA. On relèvera par ailleurs que le dossier
de V.________ était certes plutôt technique, puisque sa cause a nécessité la conduite
par son avocat de plusieurs procédures tant au niveau administratif que judiciaire, sur plusieurs
années. On rappellera dans ce contexte que la question du pourcentage de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité a nécessité une procédure d’opposition
puis de recours auprès de l’autorité de céans, qui avait renvoyé la cause pour
complément d’instruction. S’en est suivi une nouvelle décision, qui a été
confirmée par décision sur opposition (cf. du 23 mai 2019). Dans l’intervalle,
le taux de la rente faisait également l’objet d’un réexamen, suite à l’opposition
formée par V.________ à la proposition d’octroyer une rente d’invalide à 50%.
En parallèle, V.________ a encore déposé une demande d’allocation pour impotent,
qui a aussi fait l’objet d’une procédure d’opposition, puis de recours, celle-ci
étant encore pendante. Le dossier de V.________ est en outre épais de nombreux rapports médicaux
et d’expertises, sollicités tant par la CNA que par V.________ afin de déterminer son
état de santé, lequel a progressivement empiré au fil des années. Ainsi donc, si
le dossier de V.________ était caractérisé par une certaine complexité, en raison
de la multiplicité des procédures et l’instruction au plan médical, telle n’est
pas le cas de la cause de l’assurée P.________. Elle a engagé une procédure d’obtention
d’une rente de veuve LAA, dont l’initiative aurait pu lui revenir. A ce stade, alors que
la CNA ne s’est même pas encore déterminée sur la requête, l’assistance
d’un avocat n’était ainsi pas indispensable. Quant à la procédure d’opposition,
pour autant qu’elle s’avère nécessaire, elle ne présentera pas de difficultés
significatives, en tant qu’elle ne nécessite pas le respect de règles formelles spécifiques.
P.________ pourra s’opposer à la décision qui sera rendue si elle ne la convainc pas,
en faisant valoir l’hypothèse qu’elle défend déjà, de l’existence
d’un lien de causalité naturelle et adéquat entre l’agression de 2003 et l’accident
de 2019, le potentiel litige à survenir entre les parties étant en cela déjà particulièrement
bien circonscrit. On ne saurait par conséquent parler de questions juridiques ou de faits complexes
auxquels la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l’aide d’un assistant social
ou d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés, en
tout cas au stade de l’instruction administrative du cas. On soulignera en outre que rien au dossier
ne permet d’inférer de difficultés que l’assurée présenterait au niveau
de sa santé, respectivement de son discernement, pour craindre qu’elle ne puisse s’orienter
seule dans la procédure.
Il apparaît ainsi
que l’assistance juridique gratuite n’est objectivement pas indiquée au vu des circonstances
concrètes du cas d’espèce et que fort de ce constat, il n’y a pas lieu d’examiner
si les autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite
sont données. On relèvera néanmoins qu’il n’y a de toute façon aucun
élément au dossier permettant de constater l’indigence de l’assurée, les pièces
produites par les parties tendant plutôt à montrer qu’elle a bénéficié
d’un rétroactif de rente d’invalidité dû à son défunt époux
(cf. pièce 441 du dossier LAA), qui ne la rendrait potentiellement plus éligible pour l’octroi
d’une assistance juridique gratuite. Le retrait de la requête d’assistance judiciaire
par Me Duc dans le cadre de la présente procédure, alors que la production des pièces
permettant d’attester l’indigence de sa cliente était requise par la Juge instructrice
en charge de la cause, ne fait que conforter dans cette hypothèse.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours et de confirmer la décision
entreprise.
L’assurée
a retiré sa requête d’assistance judiciaire par courrier du 11 novembre 2020, de
sorte que cette requête est sans objet.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (TF 9C_639/2011
du 30 août 2012). Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 avril 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Jean-Michel Duc, avocat (pour P.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :