vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 261 · 2020-04-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, CAUSALITÉ ADÉQUATE, AFFECTION PSYCHIQUE, ACCIDENT DE GRAVITÉ MOYENNE | 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2020 Arrêt / 2020 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
18/19 - 44/2020
ZA19.005167
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 LAA.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], droitier, travaillait
en qualité de machiniste pour l’entreprise A.________. A ce titre, il était assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 20 octobre 2016, l’assuré, muni de gants de protection en cuir, était occupé
à des opérations d’entretien et de graissage d’une machine, soit un tambour sécheur
à agrégats, toujours en activité. Il se tenait sur un escabeau de deux marches. Il a perdu
l’équilibre et s’est retenu au couvercle de protection, lequel s’est désolidarisé
de la machine. En tentant de retrouver l’équilibre, il a mis la main gauche entre l’anneau
métallique et le galet entraîneur de la machine, ce qui lui a écrasé plusieurs doigts.
Il a pu rejoindre ses collègues, lesquels ont appelé les secours et prodigué les premiers
soins, en enlevant notamment le gant. L’assuré a par la suite expliqué à la police
qu’il n’avait pas attendu l’arrêt complet du cylindre car, par habitude, il graissait
la machine alors qu’elle était encore en fonctionnement. D’après son supérieur,
le graissage aurait dû se faire lorsque la machine était à l’arrêt, procédure
qui n’avait pas été respectée par l’assuré (cf. déclaration de sinistre
LAA du 28 octobre 2016 ; rapport d’investigation du 25 octobre 2016 de la police cantonale
vaudoise).
L’assuré a été conduit au L.________ par ambulance. Les médecins ont diagnostiqué
un traumatisme par écrasement de la main gauche avec multiples fractures ouvertes, soit une amputation
de la phalange distale de l’index (trans-IPD) avec berge écrasée, une amputation de la
phalange intermédiaire du majeur (trans-P2), une amputation de la phalange intermédiaire de
l’annulaire (trans-tête P2) et une fracture ouverte de la houppe de l’auriculaire. Le
jour-même, les médecins ont procédé à la confection de moignons de l’index,
du majeur et de l’annulaire, ainsi qu’à la suture du lit unguéal et au parage des
berges de l’auriculaire (cf. rapport du 31 octobre 2016 des Drs S.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, et W.________, médecin
au [...] du L.________). L’assuré a pu retourner à son domicile le 23 octobre 2016. Par
certificats médicaux successifs, les médecins du L.________ ont attesté une incapacité
totale de travail du 20 octobre 2016 au 15 janvier 2018.
La CNA a pris le cas en charge. L’assuré a bénéficié de séances d’ergothérapie
et de physiothérapie.
Le 7 novembre 2016, X.________, psychologue mandatée par l’employeur, a informé la CNA
que l’assuré était très marqué par son accident et qu’il ne pouvait pas
regarder sa main blessée. Un suivi psychologique était nécessaire.
Le 3 mars 2017, l’assuré a débuté un suivi auprès de T.________, psychologue
au G.________, pris en charge par la CNA.
Dans un compte-rendu faisant suite à une consultation du 30 mars 2017, les médecins du L.________
ont relevé qu’« il y a[vait] des semaines qu’il n’a[vait] pas des douleurs,
les autres quand ça fai[sait] mal, [la] sensibilité vari[ait] aussi de jour en jour ».
Le 26 avril 2017, l’intéressé a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI).
L’assuré a séjourné du 26 juillet au 15 août 2017 à la M.________ pour
un complément de rééducation. Dans un rapport du 15 septembre 2017, les Drs F.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, et C.________, médecin, ont posé
comme diagnostic, outre ceux déjà retenus par leurs confrères du L.________, une allodynie
des moignons d’amputation de la main gauche, ainsi qu’un trouble de l’adaptation avec
réaction mixte, anxieuse et dépressive. Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne
activité était défavorable, mais la situation n’était pas stabilisée,
de sorte qu’il était trop tôt pour se prononcer. Le pronostic de réinsertion dans
une activité adaptée était limité par l’absence de qualification du patient.
Comme limitations fonctionnelles provisoires, ils ont retenu l’exercice d’une activité
sans port répété de charges dès 5 kg, ne nécessitant pas une préhension
avec la main gauche et sans vibrations. Dans un consilium psychiatrique du 16 août 2017, joint en
annexe, la Dre V.________, psychiatre à la M.________, a relevé que la psychopathologie anxio-dépressive
et les éléments post-traumatiques prenaient une place importante et constituaient un frein
important à la bonne évolution sur le plan orthopédique des douleurs et de l’acceptation
de la main. Elle a encouragé la poursuite du suivi psychologique.
Dans un rapport du 19 octobre 2017 à la CNA, la Dre Z.________, médecin au Service de chirurgie
plastique et de la main du L.________, a retenu comme diagnostic principal celui déjà posé
dans le rapport du 31 octobre 2016 et comme diagnostic secondaire, un trouble de l’adaptation avec
réaction mixte anxieuse et dépressive. Elle a rapporté que le patient se plaignait notamment
de douleurs lorsqu’il se tapait par inadvertance au niveau de ses moignons de manière axiale.
Elle a constaté des cicatrices calmes au niveau des moignons. La mobilisation avec la pince active
du pouce était sans particularité au niveau des autres doigts. Le Tinel au canal carpien était
négatif. Il y avait une douleur à la pression distale des moignons. La Dre Z.________
a relevé que le trouble de l’adaptation prenait une place importante et pouvait constituer
un frein à l’évolution de la situation au vu du contexte de déni de la symptomatologie
dépressive. Elle a préconisé une réinsertion dans une activité adaptée.
Dans un compte rendu consécutif à une consultation du 28 novembre 2017 au L.________, le médecin
a indiqué que les cicatrices étaient calmes, que le patient réagissait peu s’il
y avait une mobilisation de sa main « l’air de rien ». Il a observé une
bonne mobilité des articulations métacarpo-phalangiennes et du pouce. En revanche, le patient
rapportait ressentir de l’électricité quand il tapotait sur la pulpe de ses doigts. Le
médecin a encouragé l’assuré à revenir à la prochaine consultation de
janvier 2018 avec un projet professionnel. Le médecin s’est également entretenu avec
l’ergothérapeute du patient, qui relevait un problème principalement d’acceptation.
L’intéressé avait tout de même pu se rendre aux séances d’ergothérapie
à scooter pendant l’été.
Le 2 février 2018, l’assuré a été examiné par le Dr N.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la CNA. Dans un rapport du 5
février 2018, le Dr N.________ a décrit que l’assuré se plaignait de douleurs et
de dysesthésies au contact des moignons des phalanges amputées et de sensibilité au froid.
Objectivement, le spécialiste a constaté des douleurs à la palpation des moignons, un
déficit de flexion de l’auriculaire et une diminution significative de la force de préhension
de la main gauche. Il a considéré la situation comme stabilisée. Sur le plan thérapeutique,
on pouvait s’attendre à une certaine accoutumance aux douleurs à moyen ou à long
terme en raison des mesures d’auto-ergothérapie et de désensibilisation. La capacité
de travail était nulle dans l’activité de machiniste. Elle était entière dans
une activité bimanuelle légère n’exigeant pas le port de charges supérieures
à 5 kg, ne nécessitant pas de préhension avec la main gauche, sans vibrations et sans
exposition au froid. Le Dr N.________ a retenu un taux d’atteinte à l’intégrité
de 17,5 %.
Par lettre du 5 avril 2018, la CNA a annoncé à l’assuré qu’elle mettait fin
à la prise en charge des soins médicaux et de l’indemnité journalière au 18
mars 2018.
L’OAI a mis en œuvre une observation professionnelle auprès du Centre de formation J.________
à [...] du 19 mars au 20 avril 2018. Les responsables ont estimé que l’assuré présentait
une capacité de travail entière avec un rendement évalué à 70 % dans une activité
en atelier. Ce taux pourrait être augmenté avec de l’expérience (cf. courriel du
1
er
mai 2018 de l’OAI à la CNA).
Le 26 avril 2018, la psychologue de l’assuré a annoncé à la CNA qu’il était
très angoissé au vu de la fin du versement de ses indemnités journalières. En outre,
il devait revoir son médecin au L.________ au mois de juillet 2018 pour une éventuelle intervention
supplémentaire.
Le 28 mai 2018, l’assuré a débuté une mission temporaire comme machiniste auprès
de son précédent employeur. Il ne s’est rendu au travail que le premier jour. La Dre
K.________, médecin généraliste traitant, a attesté une incapacité totale de
travail du 29 mai au 1
er
août 2018 (cf. certificats médicaux des 4 et 22 juin 2018).
Le 3 juillet 2018, à la demande de la CNA, la Dre K.________ a expliqué que son patient avait
repris son travail dans son ancienne activité, mais que cela n’avait pas été et
qu’il était venu assez angoissé à son cabinet. Elle avait dès lors attesté
un arrêt de travail. Elle a admis qu’il conservait une capacité de travail dans une activité
adaptée (cf. notice téléphonique du 3 juillet 2018 de la CNA).
Le 6 juillet 2018, la Dre K.________ a certifié que l’assuré ne pouvait travailler que
dans une activité adaptée à son handicap.
Le 9 juillet 2018, l’assuré a débuté une nouvelle mission auprès de son ancien
employeur. Il a par la suite expliqué à la CNA que son patron l’avait renvoyé à
la maison le 26 juillet 2018 car il n’arrivait pas à effectuer toutes les activités demandées.
S’agissant du rendez-vous du 16 juillet 2018 au L.________, le médecin lui avait indiqué
que le traitement était terminé et que le dossier était clos (cf. notice du 27 juillet
2018 de la CNA et rapport de consultation ambulatoire du 16 juillet 2018 du L.________).
Dans un rapport du 17 juillet 2018 à l’OAI, T.________ a posé le diagnostic d’état
de stress post-traumatique consécutif à un trouble de l’adaptation, réaction mixte
anxieuse et dépressive. Elle a expliqué qu’à la fin de l’année 2017,
elle avait noté un isolement, des pleurs et des angoisses plus importants, ainsi que des reviviscences
répétées de l’accident, avec des troubles du sommeil. Il avait honte de sa main
et ne sortait presque plus de chez lui. Il se rendait compte des difficultés de la vie quotidienne,
entraînant des pensées de honte, de dévalorisation et d’inutilité. Le patient
ne pouvait reprendre son activité habituelle de machiniste. Des mesures de réorientation professionnelle
étaient souhaitables. Il pourrait effectuer une activité à un taux de 25 % avec une augmentation
progressive, à évaluer.
Par décision du 15 octobre 2018, la CNA a refusé le droit à une rente. Elle a expliqué
que l’assuré était à même d’exercer une activité bimanuelle légère
n’exigeant pas le port de charges supérieures à 5 kg, ne nécessitant pas la préhension
de la main gauche et sans exposition aux vibrations ou au froid. La comparaison entre le salaire obtenu
sans l’accident et le gain réalisable dans une activité adaptée aboutissait à
une perte de 7,32 %, insuffisante pour ouvrir le droit à une rente. La CNA a ajouté que si
des troubles psychogènes devaient aussi réduire la capacité de gain, elle ne pourrait
pas en répondre, dans la mesure où ils n’apparaissaient pas en relation de causalité
naturelle et adéquate avec l’accident assuré. Enfin, elle a alloué une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 25'935 fr., fondée sur une diminution de l’intégrité
de 17,5 %.
Le 15 novembre 2018, l’assuré, par son conseil Me Ana Rita Perez, a formé une opposition
à l’encontre de cette décision, en soutenant que les aspects psychiques devaient être
pris en considération pour évaluer à la baisse sa capacité de gain. S’agissant
du lien de causalité adéquate entre ses troubles psychiques et l’accident, il convenait
de considérer que ce dernier se situait à la limite supérieure des accidents de moyenne
gravité. Les critères de la nature particulière de la blessure, des douleurs physiques
persistantes, du degré et de la durée de l’incapacité de travail due aux lésions
physiques, ainsi que du caractère particulièrement impressionnant de l’accident étaient
remplis, de sorte que le lien de causalité adéquate devait être admis.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2018, la CNA a rejeté l’opposition de
l’assuré. Elle a expliqué que le sinistre ayant touché sa main non dominante devait
être qualifié de gravité moyenne
stricto
sensu
. Si on ne saurait dénier aux circonstances
de l’accident un certain caractère dramatique, on pouvait toutefois se demander s’il
s’agissait de circonstances particulièrement dramatiques ou d’un accident particulièrement
impressionnant dès lors que par son travail, l’assuré connaissait le risque lié
à l’entretien de machines du type de celle qui l’avait blessé. Les lésions
subies n’avaient pas nécessité de traitement médical lourd d’une durée
anormalement longue. Le critère des douleurs physiques persistantes ne pouvait pas être retenu,
vu les rapports médicaux figurant au dossier. L’arrêt de travail n’était pas
excessif. Dès lors, on ne pouvait admettre un lien de causalité adéquate entre le sinistre
et la composante psychogène. Celle-ci n’avait donc pas à être indemnisée, respectivement
n’avait pas à être prise en considération dans l’évaluation de la perte
de gain due aux séquelles physiques.
B.
Par acte du 1
er
février 2019, B.________, toujours représenté par Me Perez, a recouru contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause à la CNA pour décision dans le sens des considérants,
subsidiairement à sa réforme dans le sens d’une allocation de rente. Il a requis la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique et neurologique. Il a répété les arguments
soulevés dans le cadre de son opposition, en les développant.
Dans sa réponse du 4 avril 2019, l’intimée a proposé le rejet du recours. Elle a
maintenu sa position, en concluant qu’aucun des critères dont se prévalait le recourant
pour admettre un lien de causalité adéquate n’était réalisé.
Les 10 mai et 10 juillet 2019, les parties ont confirmé leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte
tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] et art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-accidents, singulièrement
sur la question du lien de causalité entre l’accident subi le 20 octobre 2016 et ses troubles
psychiques.
3.
Les modifications introduites par la novelle du
25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).
4.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Selon
l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
b)
Le droit à des prestations découlant
d’un accident assuré suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable
de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle.
Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas survenu de la même
manière (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).
c
)
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents
suppose en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident
et l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF
129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
En vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et une affection
psychique additionnelle à une atteinte à la santé physique, il faut d’abord classer
les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants,
ou de peu de gravité ; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder
à cette classification, il convient non pas de s’attacher à la manière dont l’assuré
a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d’un point de
vue objectif, sur l’événement accidentel lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa ;
403 consid. 5c/aa ; TF 8C_775/2017 du 13 juin 2018 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a encore
précisé que ce qui est déterminant à cet égard, ce sont les forces générées
par l’accident et non pas les conséquences qui en résultent. La gravité des lésions
subies – qui constitue l’un des critères objectifs définis pas la jurisprudence
pour juger du caractère adéquat du lien de causalité – ne doit être prise en
considération à ce stade de l’examen que dans la mesure où elle donne une indication
sur les forces en jeu lors de l’accident (TF 8C_567/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1). Le caractère
adéquat du lien de causalité ne peut être admis que si l’accident revêt une
importance déterminante dans le déclenchement de l’affection psychique. Ainsi, lorsque
l’événement accidentel est insignifiant, l’existence du lien en question peut d’emblée
être niée, tandis qu’il y a lieu de le considérer comme établi, lorsque l’assuré
est victime d’un accident grave. En revanche, lorsque la gravité de l’événement
est qualifiée de moyenne, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères
objectifs à prendre en considération pour l’examen du caractère adéquat du
lien de causalité, dont les plus importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et les
références citées) :
-
les circonstances concomitantes particulièrement
dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l’accident ;
-
la gravité ou la nature particulière
des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu’elles sont propres, selon l’expérience,
à entraîner des troubles psychiques ;
-
la durée anormalement longue du traitement
médical ;
-
les douleurs physiques persistantes ;
-
les erreurs dans le traitement médical entraînant
une aggravation notable des séquelles de l’accident ;
-
les difficultés apparues au cours de la guérison
et des complications importantes ;
-
le degré et la durée de l’incapacité
de travail due aux lésions physiques.
Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité adéquate
soit admise. Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être suffisant pour faire admettre
l'existence d'une relation de causalité adéquate. Il en est ainsi lorsque l'accident considéré
apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire, à la limite de
la catégorie des accidents graves, ou encore lorsque le critère pris en considération
s'est manifesté de manière particulièrement importante (ATF 115 V 133 consid. 6c/bb ;
TF 8C_622/2015 du 25 août 2016 consid. 3.3). Inversement, en présence d’un accident
se situant à la limite du peu de gravité, les circonstances à prendre en considération
doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat
puisse être admis (ATF 134 V 109 consid. 10.1 ; 129 V 402 consid. 4.4.1 et 115 V
133 consid. 6c/aa et bb ; TF 8C_892/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2). Dans le cas d’un
accident de gravité moyenne (au sens strict, soit qui ne se trouve pas à la limite de la catégorie
des accidents graves ou de peu de gravité), il faut un cumul de trois critères sur les sept
ou au moins que l’un des critères retenus se soit manifesté de manière particulièrement
marquante pour pouvoir admettre le lien de causalité adéquate (TF 8C_493/2017 du 10 juillet
2018 consid. 2.2 et les références citées).
5.
En l’espèce, l’intimée a nié le lien de causalité adéquate entre
l’accident du 20 octobre 2016 et les troubles psychiques du recourant. Elle ne les a ainsi pas
pris en considération dans l’évaluation de la perte de gain due à ce sinistre.
a)
Tout d’abord, l’intimée a retenu que l’accident devait être qualifié
de gravité moyenne au sens strict, alors que le recourant estime qu’il se situe à la
limite supérieure des accidents de moyenne gravité.
Dans un arrêt du 14 février 2011, le Tribunal fédéral a résumé la casuistique
en la matière (TF 8C_175/2010 consid. 4.3). Il a relevé que dans la pratique, ont été
classés parmi les accidents de gravité moyenne à la limite supérieure ceux ayant
occasionné les lésions de la main suivantes : l'amputation totale du pouce, de l'index, du
majeur et de l'auriculaire, et partielle de l'annulaire chez un serrurier dont la main droite s'était
trouvée coincée dans une machine (TFA U 233/95 du 13 juin 1996), ainsi que l'amputation du
petit doigt, de la moitié de l'annulaire et des deux-tiers de l'index chez un aide-scieur dont la
main gauche avait été atteinte [happée par une fraiseuse] (TFA U 280/97 du 23 mars 1999
publié dans RAMA 1999 U 346 p. 428). En revanche, a été jugé comme étant de
gravité moyenne l'accident subi par un scieur dont la main gauche avait été prise dans
la chaîne de la machine avec pour résultat une amputation de l'auriculaire, un annulaire douloureux
[ne pouvant plus être utilisé] et une atrophie des autres doigts (TFA U 5/94 du 14 novembre
1996), de même que celui dont a été victime un aide-serrurier avec une scie entraînant
l'amputation des extrémités de deux doigts à la main droite et de trois doigts à
la main gauche (TFA U 185/96 du 17 décembre 1996) (pour une vue d'ensemble de la casuistique
voir le consid. 4.1.2 de l'arrêt 8C_77/2009 du 4 juin 2009).
En l’occurrence, si l’on prend en considération le déroulement de l’événement
accidentel, il convient d’observer que l’assuré, monté sur un escabeau, a perdu
l’équilibre. Il a tenté de se retenir au couvercle de protection de la machine, lequel
s’est détaché. Il s’est alors fait amputer certaines parties de trois doigts de
la main gauche par l’anneau métallique et le galet entraîneur de la machine. Selon la
jurisprudence, nombre d’accidents survenus à une main, y compris en cas de lésions importantes
ou d’amputations par des machines, ainsi que de pertes de fonctionnalités de certaines parties
d’un membre supérieur, peuvent être qualifiés de moyens au sens strict. Les lésions
subies par l’assuré sont moins graves que celles retenues dans les cas où l’accident
avait été classé parmi les accidents de gravité moyenne à la limite du cas grave,
et donnent ainsi une indication sur les forces en jeu lors de l’accident, moindres que dans ces
derniers cas. Au vu du déroulement de cet accident et des forces générées par ce
dernier, il convient de qualifier l’accident de gravité moyenne au sens strict.
b)
Il y a ensuite lieu d’analyser les critères développés par le Tribunal fédéral
en rapport avec les accidents de gravité moyenne.
aa)
Parmi ces critères figure celui des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques
ou du caractère particulièrement impressionnant de l'accident. La raison pour laquelle la jurisprudence
a adopté ce critère repose sur l'idée que de telles circonstances sont propres à
déclencher chez la personne qui les vit des processus psychiques pouvant conduire ultérieurement
au développement d'une affection psychique. Il faut observer qu'à tout accident de gravité
moyenne est associé un certain caractère impressionnant, lequel ne suffit pas pour admettre
l'existence du critère en question (TF 8C_475/2018 du 5 septembre 2019 consid. 5.3.1.1 ;
8C_96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 5.1 ; 8C_1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 5.4.1).
En l’occurrence, même si l’assuré a perdu l’équilibre et a d’abord
tenté de se retenir à un couvercle de protection, lequel s’est détaché, il
a pu, après l’accident, se dégager tout seul et rejoindre ses collègues. Ceux-ci
l’ont immédiatement pris en charge, en appelant les secours et en prodiguant les premiers
soins. Lors de la survenance de l’accident, l’assuré était occupé à un
travail qu’il était habitué à effectuer. Au vu des circonstances, il y a lieu de
retenir que l’accident comporte un certain caractère impressionnant. Celui-ci est toutefois
insuffisant pour admettre ce critère.
bb)
Le critère de la gravité ou la nature particulière des lésions physiques doit être
nié en l’espèce.
Dans l’arrêt TFA U 185/96 précité, un aide-serrurier avait subi un accident avec
une scie entraînant l’amputation des extrémités de deux doigts à la main droite
et de trois doigts à la main gauche. Le critère de la nature particulière de la blessure
a été écarté. Dans l’arrêt TFA U 280/97 précité, ce critère
avait été retenu, avec l’explication que l’atteinte touchait la main d’un
ouvrier manuel, organe qui lui permettait l’exercice de sa profession et que la perte pratiquement
de cet organe signifiait la perte de l’indépendance économique. Dans un arrêt subséquent,
après avoir résumé la jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral
des assurances a renoncé à admettre ou à exclure de manière générale et
définitive que des blessures à la main chez un travailleur manuel soient propres à réaliser
le critère de gravité ou de la nature particulière des lésions physiques susceptibles
d’entraîner des troubles psychiques ; il a exposé que ce critère dépendait
pour une bonne part aussi des circonstances du cas (TFA U 25/99 du 22 novembre 2001 publié in :
RAMA 2002 U 449 p. 53 consid. 4b).
En l’occurrence, le recourant a subi une amputation de la phalange distale de l’index, une
amputation de la phalange intermédiaire du majeur et de l’annulaire, ainsi qu’une fracture
ouverte de la houppe de l’auriculaire de la main gauche. Il a bénéficié d’une
intervention chirurgicale le jour de l’accident, lui ayant permis de récupérer une certaine
fonctionnalité de sa main gauche, comme il l’admet d’ailleurs lui-même. En particulier,
la mobilisation avec la pince active du pouce est sans particularité au niveau des autres doigts
(cf. rapport du 19 octobre 2017 de la Dre Z.________). Il y a une bonne mobilité des articulations
métacarpo-phalangiennes et du pouce (cf. compte-rendu du 28 novembre 2017 du L.________). Le recourant
présente certes encore des douleurs à la palpation des moignons, un déficit de flexion
de l’auriculaire et une diminution significative de la force de préhension de la main gauche
(cf. rapport du 5 février 2018 du Dr N.________). Néanmoins, il peut toujours exercer
une activité nécessitant ses deux mains, pour autant qu’elle soit légère, n’exige
pas le port de charges supérieures à 5 kg, ne nécessite pas de préhension avec
la main gauche, et sans exposition aux vibrations et au froid. Si l’assuré a soutenu, dans
son recours, qu’il était handicapé de manière importante dans son quotidien, notamment
pour conduire sa moto, il convient de relever que durant l’été 2017, il s’est rendu
aux séances d’ergothérapie en scooter (cf. compte-rendu du 28 novembre 2017 du L.________).
Le recourant est en outre droitier. Enfin, la vision de sa main et le regard des autres ne sont pas propres
à faire admettre à eux seuls ce critère. Ainsi, on ne peut considérer que les lésions
physiques subies sont d’une gravité ou d’une nature particulière telle qu’elles
seraient propres à entraîner des troubles psychiques.
cc)
S’agissant
du critère des douleurs persistantes, il faut, selon la jurisprudence, que des douleurs importantes
aient existé sans interruption notable durant tout le temps écoulé entre l’accident
et la clôture du cas. L’intensité des douleurs est examinée au regard de leur crédibilité
et de l’empêchement qu’elles entraînent dans la vie quotidienne (ATF 134 V 109
consid. 10.2.4 ; TF 8C_459/2017 du 16 avril 2018 consid. 5.2).
En l’espèce, le 31 janvier 2017, les médecins du L.________ ont constaté que le
patient allait bien et qu’il était confortable au niveau des douleurs. En outre, il ressort
de leur compte-rendu du 30 mars 2017 que les douleurs ou l’absence de douleurs était variable.
Par la suite, le 28 novembre 2017, ils ont observé que le patient réagissait peu si sa main
était mobilisée « l’air de rien ». Dans ces conditions, on peut fortement
douter que le critère des douleurs importantes et persistantes soit rempli. Pour le surplus, le
Dr N.________ a uniquement retenu des douleurs à la palpation des moignons des phalanges amputées
et une sensibilité au froid, tout en estimant qu’on pouvait s’attendre à une certaine
accoutumance aux douleurs à moyen ou à long terme en raison des mesures d’auto-ergothérapie
et de désensibilisation (cf. rapport du 5 février 2018). Les séances d’ergothérapie
pour la mobilité et la désensibilisation ont démontré de bons résultats par
le passé (cf. notamment compte-rendu du 6 décembre 2016 du L.________). Les médecins
s’étant prononcés dans ce dossier ont tous admis une capacité de travail dans une
activité adaptée. On ne peut dès lors pas retenir que l’assuré est constamment
et de manière significative entravé dans sa vie quotidienne en raison de ses douleurs.
Quoi qu’il en soit, la psychiatre de la M.________ a expliqué que la psychopathologie anxio-dépressive
et les éléments post-traumatiques prenaient une place importante et constituaient un frein
important à la bonne évolution sur le plan orthopédique des douleurs et de l’acceptation
de la main (cf. rapport de consilium psychiatrique du 16 août 2017). Ceci a également
été mis en évidence par la Dre Z.________ (cf. rapport du 19 octobre 2017).
En novembre 2017, les médecins du L.________ indiquaient aussi que le problème relevait principalement
de l’acceptation des séquelles. D’ailleurs, la nécessité d’un suivi
psychologique a été constatée peu après l’accident (cf. avis du 7 novembre
2016). Ainsi, les douleurs de l’assuré doivent en tout état de cause être relativisées,
étant donné que ses troubles psychiques ont eu une influence considérable sur son état
de santé.
dd)
S’agissant du critère du degré et de la durée de l’incapacité de travail
due aux seules lésions physiques, il sied de relever que les médecins du L.________ ont attesté
une incapacité totale de travail du 20 octobre 2016 au 15 janvier 2018. Toutefois, la Dre Z.________
a préconisé, au plus tard en octobre 2017, une réinsertion dans une activité adaptée
(cf. rapport du 19 octobre 2017). Par la suite, elle a explicitement demandé à l’assuré
de revenir à la prochaine consultation avec un projet professionnel (cf. compte-rendu du 28 novembre
2017). L’exercice d’une activité adaptée avait déjà été évoqué
en été 2017, lors du séjour de l’assuré à la M.________. Le Dr N.________
a pour sa part retenu une pleine capacité de travail dans une telle activité (cf. rapport du
5 février 2018).
Certes, par la suite, la Dre K.________ a certifié une nouvelle incapacité totale de travail
du 29 mai au 1
er
août
2018 (cf. certificat médical des 4 et 22 juin 2018). Elle a cependant estimé que l’assuré
disposait d’une capacité de travail dans une activité adaptée (cf. notice téléphonique
du 3 juillet 2018 de la CNA).
Ainsi, si tous les médecins s’accordent à dire que l’intéressé ne peut
plus reprendre son activité habituelle, ils constatent qu’une activité adaptée demeure
exigible à temps plein. Le critère lié à l’incapacité de travail ne peut
donc être d’emblée admis (cf. par exemple TF 8C_649/2015 du 28 janvier 2016 consid. 7.2).
En outre, même si on ne peut déterminer avec exactitude la date à partir de laquelle une
activité adaptée était exigible, il faut rappeler que la bonne évolution sur le plan
orthopédique des douleurs et de l’acceptation de la main a été freinée par
les troubles de nature psychique (cf. consid. 5cc supra). Les troubles psychiques ont donc retardé
la récupération, par l’assuré, d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée. Le critère du degré et de la durée de l’incapacité
de travail due aux seules lésions physiques doit donc être écarté.
ee)
Enfin, la durée du traitement médical ne peut être qualifiée d’anormalement
longue. Il n’y a pas non plus eu de difficultés ou de complications apparues au cours de la
guérison, ni d’erreurs dans le traitement médical. Le recourant ne s’en prévaut
d’ailleurs pas.
6.
En définitive, aucun des critères définis par la jurisprudence pour les cas d’accident
de gravité moyenne n’est rempli. L’existence d’un rapport de causalité adéquate
entre l’accident du 20 octobre 2016 et les atteintes à la santé du recourant doit donc
être nié.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner l’existence d’un éventuel lien
de causalité naturelle. En effet, dans la mesure où le caractère naturel et le caractère
adéquat de la relation de causalité doivent être cumulés pour octroyer des prestations
d'assurance-accidents, la jurisprudence admet de laisser ouverte la question du rapport de causalité
naturelle dans les cas où ce lien de causalité ne peut de toute façon pas être qualifié
d'adéquat (ATF 135 V 465 consid. 5.1).
Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à refuser de prendre
en considération les troubles psychiques du recourant dans l’évaluation de la perte de
gain due à ce sinistre.
7.
Il n’y a pas lieu d’ordonner une instruction complémentaire sous la forme d’une
expertise, telle que requise par l’assuré. En effet, une telle
mesure d’instruction ne modifierait pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation qui
précède (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF 134 I 140 consid.
5.3 ; 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2).
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient
pas gain de cause, n’a en outre pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour B.________)
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :