vd_findinfo · Décision / 2014 / 191 · 2013-12-23 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, LÉSÉ, DÉPENS | 319 CPP (CH), 420 CPP, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2013 Décision / 2014 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
819
PE13.001432-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 al. 1 let. b, 420, 429 al. 1 let. a, 432 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 19 octobre 2013 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 septembre 2013 par le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.001432-PVU
dirigée contre
C.________
,
notamment en tant qu’elle alloue à ce dernier une indemnité et met les frais de la procédure,
y compris l’indemnité, à la charge du recourant.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Le 19 janvier 2013, N.________ a déposé plainte pénale contre C.________ pour faux rapport
en justice (P. 4 et 5). Il a exposé avoir été partie à une procédure civile
devant le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans laquelle C.________
avait été commis comme expert (P. 5/2 ss et 22/2). Selon le plaignant, l’expert aurait
sciemment déposé le 19 décembre 2011 devant le juge un rapport contenant des erreurs,
en particulier des constatations factuelles erronées (P. 22/2).
b)
Le plaignant n’a pas pris de conclusions civiles. Le prévenu a requis une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’enquête
n’a permis de relever aucun indice laissant suspecter que l’expert aurait consciemment faussé
des faits de manière à affecter les conclusions de son rapport.
B.
Par ordonnance du 30 septembre 2013, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre C.________ pour faux rapport en justice (I), a alloué à C.________ une
indemnité de 2'500 fr. (II), a refusé de lui allouer une indemnité pour dommage économique
(III) et a mis les frais de procédure, y compris l’indemnité allouée sous chiffre
II, à la charge de N.________ (IV).
Le Procureur a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de faux rapport en
justice n’étaient pas réalisés faute de toute intention du prévenu de fausser
des faits de manière à affecter les conclusions de son rapport. Concernant les effets accessoires
du classement, le magistrat a d’une part limité l’indemnité allouée au prévenu
pour ses frais de défense à 2'500 fr., TVA comprise, et a d’autre part mis l’entier
des frais de la procédure à la charge du plaignant, motif pris de la témérité
de cette partie.
C.
Le 19 octobre 2013, N.________ a recouru contre l’ordonnance du 30 septembre 2013, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’aucun frais ne soit mis à sa charge. Certains
moyens du recours semblent en outre dirigés contre le classement dans son principe.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2013, le Procureur a conclu au rejet du recours. Dans ses
déterminations du 2 décembre 2013, l’intimé C.________ a également conclu au
rejet du recours, avec suite de dépens de deuxième instance.
Le recourant a développé et étayé ses moyens par mémoire complémentaire
déposé spontanément le 11 décembre 2013.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant par envoi du 8 octobre 2013,
reçu au plus tôt le lendemain mercredi 9 octobre 2013. Interjeté le 19 octobre 2013, le
recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) dans la mesure décrite plus précisément ci-dessous, à savoir sous réserve
de la question du classement, qui fera l’objet d’un examen spécifique. Interjeté
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
b)
La partie plaignante a en particulier qualité pour contester le sort des frais de la procédure
pénale, y compris l’indemnité mise à sa charge pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure par le prévenu nonobstant sa libération.
Quant aux frais de la procédure, ils sont omis par l’ordonnance attaquée, entachée
d’une erreur de plume manifeste à cet égard. Or les frais de procédure, composés
notamment d’un émolument fixé par page (art. 15 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), doivent être fixés dans le dispositif des prononcés (CREP 22 octobre 2013/618
c. 4). L’ordonnance doit ainsi être rectifiée d’office au chiffre IV de son dispositif
avant tout examen, en ce sens que les frais sont fixés à 675 francs.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne
sont pas réunis (let. b).
b)
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux «qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement» (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer
la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation. Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2; ATF 137
IV 285 c. 2.5).
c)
L’art. 307 CP vise à protéger
l’administration de la justice et, indirectement, les intérêts privés (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/
Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n.1 ad art.307 CP).
La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement est subordonnée
à la condition que celle-ci soit directement touchée par l'infraction et puisse faire valoir
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision (TF 1B_489/2011
du 24 janvier 2012 c. 2.1). S’agissant ici, même de manière accessoire, de la protection
d’intérêts privés, il n’est donc pas à exclure que le plaignant doive
être tenu pour lésé conformément à l'art. 115 al. 1 CPP.
d)
L’infraction
de faux rapport en justice, réprimée par l’art. 307 CP, est intentionnelle (Dupuis et
alii, op. cit., n. 22 ad art. 307 CP). Indépendamment de savoir si l’expert C.________ a commis
ou non une erreur qui entacherait son compte-rendu du 19 décembre 2011, le recourant ne prétend
pas que l’intimé aurait déposé sciemment un faux rapport; au vrai, il lui fait plutôt
grief d’incompétence et semble ignorer que l’art. 307 CP ne saurait réprimer la
négligence. Aucun élément du dossier ne permet d’imputer le moindre dessein dolosif
à l’expert. L’élément constitutif subjectif de l’infraction de faux
rapport en justice n’est donc pas réalisé. Dans ces conditions, une mise en accusation
de l’intimé ne pourrait aboutir qu’à un acquittement avec une vraisemblance confinant
à la certitude. Il y a, partant, lieu à classement en vertu de l’art. 319 al. 1 let.
b CPP. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il serait dirigé contre
le classement dans son principe.
3.
a)
Cela étant, le recourant, à l’appui
de ses conclusions implicites portant sur le sort des effets accessoires du classement, conteste avoir
agi avec témérité.
L’art. 420 CPP prévoit que la Confédération ou le canton peut intenter une action
récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let.
b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
Cette disposition consacre le principe de l’exclusivité du devoir d’indemnisation de
l’Etat. Si le prévenu a subi un dommage du fait d’un vice de comportement d’un
tiers au cours de la procédure, c’est l’Etat qui devra l’indemniser. Ce dernier
dispose toutefois d’une action récursoire qui donne à la Confédération ou au
canton la possibilité d’intenter une action récursoire (TF 6B_5/2013 du 19 février
2013 c. 2.5 et 2.6; Crevoisier,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, nn.
1 s. ad art. 420 CPP, p. 1848; Domeisen,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 420 CPP, p. 2774, et les réf. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 1 ad art. 420 CPP, p. 812; Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse [CPP], Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1283, p.
851, et les réf. cit.). L’action récursoire peut porter sur toutes les dépenses
assumées par l’Etat en raison du fait de tiers (Domeisen, op. cit., n. 4 ad art. 420 CPP,
p. 2775, et les réf. cit.; Schmid, op. cit., n. 3 ad art. 420 CPP, p. 812; Pitteloud,
op. cit., n. 1283, p. 851). La première condition pour qu’une action puisse être
intentée est que le responsable ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence
grave. D’une certaine manière, cette condition est identique à celle qui prévaut
dans le cadre d’infractions poursuivies sur plainte en autorisant à condamner à des frais
le plaignant qui aurait «agi de manière téméraire ou par négligence grave»,
par application de l’art. 427 al. 2 CPP (Pitteloud, op. cit., n. 1284, p. 852).
Aux termes de l'art. 427 al. 1 CPP, les frais de procédure causés par les conclusions civiles
de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque la procédure
est classée ou que le prévenu est acquitté (let. a), lorsque la partie plaignante retire
ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance (let. b), ou
lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été
renvoyée à agir par la voie civile (let. c).
Selon
l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci
plus difficile quand la procédure est classée ou le prévenu acquitté (a) et quand
le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art.
426 al. 2 CPP (b). Il ressort des textes allemand et italien de cette norme, ainsi que de la systématique
légale, qu'à elle seule, la condition de l'ouverture d'une procédure pénale de manière
téméraire justifie la mise des frais à la charge de la partie plaignante, pour autant
que les conditions prévues sous lettres a et b soient remplies. Il n'est donc pas nécessaire
qu'au surplus, la partie téméraire ait entraîné ou compliqué le déroulement
de la procédure (Chappuis,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n.
5 ad art. 427 CPP; Domeisen,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., nn. 8 à 12 ad art. 427 CPP; Griesser,
in
: Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 7 à 11
ad art. 427 CPP). Sous la notion de témérité se retrouve la notion de faute (Chappuis,
ibidem). Il faut examiner si un plaideur consciencieux, placé dans la même situation, aurait
déposé plainte (ibidem).
La cour de céans a précisé à l’aune de l’art. 427 CPP que, lorsque la
partie plaignante s’est constituée demanderesse au pénal et au civil et qu’elle
n’a pas encore pris de conclusions civiles, il n’est pas possible de déterminer si les
frais de la procédure ayant abouti au classement résultent ou non des conclusions civiles.
Dès lors, pour que les frais de procédure puissent être mis à la charge de la partie
plaignante en tel cas, il faut que les conditions de l’art. 420 CPP soient réunies
(CREP 31 octobre 2013/746).
b)
Dans
le cas particulier, ce n’est pas l’art. 427 CPP qui entre en ligne de compte, mais l’art.
432 CPP, dont l’al. 1 prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander
à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les
conclusions civiles. Toutefois, les critères retenus par cette disposition-ci sont les mêmes
que ceux consacrés par celle-là permettant l’action récursoire de l’Etat à
l’encontre de la partie plaignante (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle
2013, n. 10 ad art. 432 CPP). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc applicable par analogie
au présent cas.
Pour le surplus, l’art. 307 CP réprime une infraction poursuivie d’office. La partie
plaignante n’a toutefois pas pris de conclusions civiles, ce qui est une condition d’application
de l’art. 432 CPP. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si les frais d’avocat
du prévenu résultent ou non de conclusions civiles au sens de l’art. 432 al. 1 CPP. Dès
lors, comme dans le précédent susmentionné, pour que les frais de procédure puissent
être mis à la charge de la partie plaignante, il faut que les conditions de l’art. 420 CPP
soient réunies (CREP 31 octobre 2013/746).
c)
Les conditions doivent être tenues pour remplies
en l’espèce. En effet, la partie plaignante, au terme d’un procès civil, soutient
que l’expert géomètre a commis une erreur de mesure. Elle ne prétend cependant pas,
comme déjà relevé, qu’il aurait sciemment déposé un rapport erroné,
donc déposé un faux rapport en justice au sens de l’art. 307 al. 1 CP. En d’autres
termes, le prévenu n’a fait preuve d’aucune volonté dolosive. Le plaignant était
en mesure de s’en rendre compte au terme du procès civil. Au vrai, il ressort des explications
fournies par le prévenu lors de son audition du 18 juin 2013 que c’était le plaignant
qui avait insisté pour que soit effectuée l’expertise contestée, malgré les
difficultés à la réaliser et en dépit de son coût disproportionné par rapport
à la valeur litigieuse (PV aud. 2). En incriminant l’expert, le plaignant a donc agi avec
témérité. A plus forte raison, il a provoqué l’ouverture de la procédure
par négligence grave au sens de l’art. 420 in initio et let. a CPP. Il s’ensuit que
les conditions de l’action récursoire du canton prévue par l’art. 420 CPP sont
réalisées. Il y a dès lors lieu de mettre à la charge du plaignant tant les frais
de procédure que l’indemnité en faveur du prévenu.
d)
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 pp. 1313 ch. 2.10.3.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure
et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit (ATF 138 IV 197 c. 2.3.6
p. 204; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1, non publié aux ATF 139 IV 241).
e)
Pour ce qui est du dédommagement mis à la charge du plaignant, le montant de 2'500 fr. pris
en compte au titre de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure par le prévenu au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP indemnise son activité qui procède de l'exercice raisonnable des droits de procédure
par la partie, compte tenu notamment des deux auditions durant lesquelles le prévenu a dû être
assisté. Il doit être ajouté que la procédure pénale dirigée contre lui
mettait en cause son crédit professionnel, ce qui justifiait d’autant plus le recours à
un défenseur. Le montant alloué en faveur du prévenu doit donc être confirmé.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée, étant
toutefois précisé qu’elle doit être rectifiée d’office au chiffre IV
de son dispositif en ce sens que les frais de procédure sont fixés à 675 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’indemnité réclamée
par la partie intimée pour la présente procédure de recours, qui relève de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, doit lui être allouée, à la charge de l’Etat. Au vu du faible
degré de complexité de la procédure de recours et compte tenu des opérations utiles
du mandataire,
cette indemnité doit être
arrêtée à 700 fr., TVA et débours compris
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 septembre 2013 est confirmée, le chiffre IV de son dispositif étant
toutefois rectifié d’office comme il suit :
IV.
Met les frais de procédure, y compris l’indemnité allouée sous chiffre II supra,
par 675 fr. (six cent septante-cinq francs), à la charge de N.________.
III.
Les frais du présent arrêt, par 990
fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Une indemnité de 700 fr. (sept cents francs) est allouée à l’intimé C.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour
la présente procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Me Pierre Baudraz, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :