vd_findinfo · 172/II · 2009-09-11 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, TESTAMENT, HÉRITIER, HÉRITIER INSTITUÉ, INSTITUTION D'HÉRITIER | 483 CC, 556 CC, 559 al. 1 CC, 559 al. 2 CC, 559 CC, 535 al. 3 CPC, 538 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.09.2009 172/II

TRIBUNAL CANTONAL
172/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 483, 538 al. 1, 556
al. 1 et 2, 559 al. 1CC; 489 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.R.________
, à Lausanne,
contre l'ordonnance rendue le 23 juin
2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d'avec
A.C.________
, à
Bussigny-près-Lausanne (dévolution de la succession
de feu
feu X.C.________
).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
feu X.C.________, né le 23 mars 1919, veuf, est
décédé le 9 août 2008 à Pully. Le
9 septembre 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
homologué un testament olographe du 5 avril 2008 aux termes
duquel le défunt avait annulé toutes les dispositions
testamentaires A.C.________, fils unique du de cujus, a
signé une formule d'acceptation de succession. Le 14 octobre
2008, le Juge de paix a délivré un certificat
d'héritier à A.C.________, seul héritier
légal et institué.
Le 19 décembre 2008, M.R.________ et son fils F.R.________
ont adressé au Juge de paix du district de Lausanne la copie
d'un testament olographe établi le 3 juillet 2004 par feu
X.C.________. Ce testament prévoit l'institution comme
héritier de A.C.________ sur la moitié d'un compte
(non spécifié) et l'institution comme
héritière de M.R.________, née le 18
février 1924, compagne du de cujus, sur tous ses biens
meubles et l'autre moitié du compte précité.
La clause 4 prévoit que F.R.________, né le 10
juillet 1948, est légataire de l'entier du patrimoine
«au cas où les deux personnes mentionnées
ci-dessus décédaient».
Par lettre du 8 janvier 2009, le Juge de paix a indiqué aux
parties que les dispositions testamentaires du 3 juillet 2004
n'avaient pas été homologuées, contrairement
à celles du 5 avril 2008 qui les
révoquent.
Dans une lettre du 14 janvier 2009, M.R.________ et F.R.________
ont requis l'homologation du testament du 3 juillet 2004 en
contestant la validité du testament du 5 avril 2008. Ils ont
produit un certificat médical du 14 mars 2008 attestant que
le défunt avait souffert de démence avec d'importants
troubles de la mémoire et avait eu de la difficulté
à comprendre certaines informations, n'ayant pas la
capacité de discernement par rapport aux affaires
financières.
Par lettre du 16 janvier 2009, le Juge de paix a demandé que
M.R.________ et F.R.________ produisent l'original du testament du
3 juillet 2004 et a indiqué que l'opposition au testament du
5 avril 2008 était irrecevable, le certificat
d'héritiers ayant déjà été
délivré le 14 octobre 2008.
Le 22 janvier 2009, se référant à un dossier
d'enquête pénale PE08. [...] instruite sur plainte de
feu X.C.________ contre M.R.________ et F.R.________, le conseil de
ces derniers a invité l'avocate [...] à produire
directement en mains du Juge de paix de Lausanne tous les originaux
de testaments en sa possession depuis le 17 juillet 2008. Cette
requête étant demeurée sans suite, M.R.________
et F.R.________ ont invité le Juge de paix, par lettre du 12
juin 2009, à statuer formellement sur la recevabilité
de leur opposition au testament du 5 avril 2008, exposant n'avoir
eu connaissance des testaments du défunt et de la
délivrance du certificat d'héritier qu'en
décembre 2008 dans le cadre de la procédure
pénale.
Par ordonnance du 23 juin 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a homologué la copie du testament du 3 juillet 2004
de feu X.C.________ (I) et déclaré irrecevable
l'opposition formée le 14 janvier 2009 par M.R.________ et
par F.R.________ (II). Le juge a considéré en bref
que l'opposition était tardive, donc irrecevable, car
postérieure de plus d'un mois à la délivrance
du certificat d'héritier (art. 559 CC), mais qu'il pouvait
être procédé à l'homologation de la
copie du testament du 3 juillet 2004.
B.
Par acte du 6 juillet 2009, M.R.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec dépens, à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que
A.C.________ doit produire l'original du testament du 3 juillet
2004, ainsi que tous les autres testaments établis par le de
cujus, et en ce sens que le certificat d'héritier
délivré le 14 octobre 2008 en faveur de A.C.________
doit également mentionner M.R.________ comme
héritière instituée de feu X.C.________. Dans
son mémoire, la recourante a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours porte sur l'irrecevabilité de la contestation par
la recourante de la qualité d'héritier
institué de l'intimé (partant de la délivrance
du certificat d'héritier à celui-ci), ainsi que sur
l'ordre de produire les originaux des testaments antérieurs
et la correction du certificat d'héritiers pour qu'il
mentionne aussi la recourante.
La voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC est ouverte
contre l'octroi ou le refus du certificat d'héritiers et les
indications qu'il contient (JT 2002 III 186 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p.
759 et arrêts cités), la délivrance du
certificat d'héritier relevant de la procédure
gracieuse (ATF 128 III 318, JT 2002 I 479; Paul Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV,
p. 648; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 902d p.
443).
Interjeté en temps utile (art. 492 al. 2 CPC) par une partie
qui y a intérêt, le recours est recevable en la
forme.
2.
La production de pièces est admise en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 496 CPC, p. 765). Les pièces produites par la
recourante à l'appui de son mémoire, de même
que celles de l'intimé, dans la mesure où elles ne
figurent pas déjà au dossier de première
instance, peuvent donc être versées au
dossier.
3.
a)
La recourante a conclu principalement à
l'annulation de la décision attaquée. Même si
elle ne le précise pas, elle ne vise toutefois pas l'entier
de la décision, puisqu'elle se prévaut de
l'homologation du testament du 3 juillet 2004. Il faut donc
interpréter sa conclusion en ce sens qu'elle conteste
l'irrecevabilité de son opposition du 14 janvier
2009.
La recourante ne précise pas non plus quelles règles
la décision attaquée ne respecterait pas. De
même, elle n'indique pas quelle devrait être, en cas
d'annulation, le contenu de la nouvelle décision du juge de
paix. Elle se borne à soutenir que le déroulement
normal de la procédure aurait été
faussé, le testament du 3 juillet 2004 (dont elle ignorait
l'existence jusqu'à ce qu'une procédure pénale
la lui révèle) n'ayant pas été produit
par la personne l'ayant découvert, le cas
échéant l'intimé, en violation du devoir de
remise immédiate à l'autorité
compétente prévu à l'art. 556 al. 1 et 2 CC.
Cet état de choses l'a empêchée de contester en
temps utile la qualité d'héritier institué de
l'intimé (art. 559 al. 1 CC), ce qui a permis à ce
dernier de satisfaire aux conditions légales de
délivrance du certificat d'héritier.
b)
L'obligation prévue à l'art. 556 al. 1 et 2
CC de remettre sans délai à l'autorité
compétente tout testament, même entaché de
nullité ou révoqué, est une prescription
d'ordre dépourvue d'incidence sur la validité du
testament concerné, mais pouvant faire l'objet d'une action
en exécution relevant de la procédure gracieuse
(Steinauer, op. cit., n. 884c, p. 434; ATF 98 II 148, JT 1973 I
188).
En l'occurrence, le testament du 3 juillet 2004, produit sous forme
d'une photocopie, a déjà été
homologué. Toutefois, compte tenu du litige qui oppose les
parties, la production de l'original de ce testament n'est pas
dépourvue d'intérêt. De plus, l'art. 535 al. 3
CPC prescrit que l'original de l'acte doit rester
déposé au greffe de la justice de paix. Le premier
juge n'a cependant pas été requis d'ordonner la
production de cet original, ainsi que, le cas
échéant, d'autres dispositions testamentaires
qu'aurait prises le défunt jusqu'à l'acte
révocatoire du 5 avril 2008. Dans ses déterminations
sur le recours, l'intimé ne s'est pas prononcé sur sa
prétendue possession des testaments originaux de 1996 et
2004, dont l'existence paraît avoir été
révélée par la procédure pénale.
Comme cette question de production des originaux des dispositions
testamentaires n'est pas l'objet de la décision
attaquée, la conclusion prise à cet égard sort
du cadre du litige circonscrit par la décision
attaquée et n'est donc pas recevable.
4.
Après l'expiration du mois qui suit la communication du
testament aux intéressés, les héritiers
institués dont les droits n'ont pas été
expressément contestés par les héritiers
légaux ou par les personnes gratifiées dans une
disposition plus ancienne peuvent réclamer de
l'autorité une attestation de leur qualité
d'héritiers; toutes actions en nullité et en
pétition d'hérédité demeurent
réservées (art. 559 al. 1 CC. Un héritier
institué peut également contester la qualité
de la personne instituée en même temps que lui
(Karrer, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2007, n.
10 ad art. 559 CC, p. 484; Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, n° 894, p.438 et note infrapaginale 77; Emmel,
Praxiskommentar Erbrecht, Basel 2007, n. 9 ad art. 559 CC, p. 336).
La doctrine admet que, bien que la loi ne le prévoie pas,
les héritiers légaux peuvent aussi demander un tel
certificat (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions,
6ème éd., 2005, n. 444, p. 216; Chausson, Le
certificat d'héritier, thèse Lausanne 1924, p. 44;
Poudret, La mention des réservataires dans le certificat
d'héritier et ses incidences sur les actions successorales,
RSJ 1959, p. 233, spéc. p. 234, n. 2).
L'art. 483 CC définit l'institution d'héritier. Un
héritier légal peut être désigné
également en qualité d'héritier
institué (Guinand/Stettler/Leuba, op. cit., n. 299, p. 148 ;
Steinauer, op. cit., n. 526, p. 266). Le certificat
d'héritier est délivré aux héritiers
qui le demandent pour attester de leur qualité auprès
des autorités ou des tiers. Il ne garantit pas leur vocation
successorale (JT 2002 III 186 c. 3, p. 189; Guinand/Stettler/Leuba,
op. cit., n. 445, p. 217). Ce certificat intervient dans le cadre
de la dévolution de la succession et permet à
l'héritier de disposer effectivement des biens qu'il a
acquis à titre universel; il sera nécessaire à
l'héritier pour se légitimer comme tel auprès
des autorités, en particulier pour se faire inscrire comme
propriétaire au registre foncier, bref pour disposer
effectivement des biens successoraux (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 642).
Les héritiers testamentaires institués
définitivement peuvent solliciter l'octroi du certificat (JT
1982 III 17, 18 et la doctrine citée). Le certificat
d'héritier n'est en principe délivré
qu'à des héritiers définitifs,
c'est-à-dire ne pouvant plus répudier (Piotet,
ibidem, p. 649). Les héritiers institués dont les
droits sont contestés ne peuvent obtenir un certificat
d'héritier qu'autant que les contestations auront
été retirées, que les opposants y auront
renoncé ou qu'elles auront été
déclarées mal fondées par jugement (art. 539
al. 3 CPC).
Le certificat d'héritier, laissant les droits des
héritiers intacts, ne constitue pas la reconnaissance d'un
droit matériel, mais uniquement l'attestation d'une
situation de fait; à cet égard, c'est un pur moyen de
preuve (Tuor/Picenoni, Das Erbrecht, in Commentaire bernois, III/2,
2ème éd., 1964, n. 23 ad art. 559 CC;
Guinand/Stettler, op. cit., n. 363, p. 174). Aussi le juge de paix
ne doit-il, pour l'établissement du certificat
d'héritiers, se livrer qu'à un examen sommaire des
dispositions testamentaires (ATF 118 II 108 c. 2b; JT 1977 III 4 c.
1a). Les parts de chaque héritier ne doivent pas
nécessairement figurer dans le certificat d'héritier
(ATF 118 II 108, c. 2b p. 111). Alors que les actions successorales
tendent à l'annulation, respectivement à la
réduction du testament, l'opposition empêche la
délivrance des biens. Une fois ceux-ci
délivrés, les héritiers lésés
courent le risque de subir un dommage même en cas d'admission
de leur action successorale (ATF 128 III 318 c. 2.2.1, JT 2002 I
479).
A qualité pour s'opposer à la délivrance
l'héritier légal ou celui institué dans un
testament antérieur et aussi celui qui prétend
être désigné comme héritier (JT 1997 III
120).
Selon la jurisprudence, le délai pour former opposition
à la délivrance du certificat d'héritier n'est
pas seulement d'un mois à compter de la communication aux
intéressés des clauses testamentaires qui les
concernent, mais court encore jusqu'à la délivrance
de ce certificat (JT 1997 III 120, 122 c. 2c). En revanche,
l'opposition n'est plus possible à partir de la
délivrance du certificat d'héritier (Steinauer, op.
cit., p. 438 n. 894a).
En l'espèce, le certificat d'héritier a
été délivré le 14 octobre 2008 et
l'opposition de la recourante, évoquée dans une
lettre du 8 janvier 2009 et présentée formellement
par lettre du 12 juin 2009, lui est postérieure de plus d'un
mois; une telle opposition est donc irrecevable. Au demeurant, la
recourante ne présente dans son écriture aucun
argument contre cette irrecevabilité pour tardivité
qu'elle ne discute même pas. Son grief tendant à la
révocation de ce constat d'irrecevabilité doit donc
être rejeté. A supposer que la qualité
d'héritier institué de l'intimé n'ait pas pu
être contestée à temps pour empêcher
qu'un certificat d'héritier lui soit délivré
parce que celui-ci n'aurait pas révélé
à la recourante et à la justice de paix l'existence
du testament du 3 juillet 2004, cela n'entraînerait pas la
restitution à la recourante d'obtenir l'annulation du
certificat d'héritier. Cela engagerait le cas
échéant la responsabilité civile, voire
pénale, de l'auteur de la dissimulation ou de la suppression
du titre (cf. Steinauer, op. cit., p. 434 n. 884c).
La recourante a encore conclu à ce que la décision
soit réformée en ce sens que son nom soit
également mentionné sur le certificat
d'héritiers. Toutefois, cette conclusion, en tant qu'elle
s'écarte de l'objet de la contestation, n'est pas recevable.
De plus, il paraît contradictoire de contester, d'une part,
la délivrance d'un certificat d'héritier à
l'intimé et de demander, d'autre part, à figurer
à ses côtés sur ce même certificat.
Enfin, les droits de la recourante comme héritière
instituée ont été expressément
contestés par l'intimé, héritier légal,
dans son mémoire à la Chambre des recours et,
dès lors, il paraît douteux que la recourante
remplisse les conditions posées aux art. 559 al. 1 CC et 538
al. 1 CPC permettant la délivrance du certificat
d'héritier.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et la décision
être confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 500 francs (art. 236
TFJC).
La recourante doit verser à l'intimé la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs).
IV.
La recourante M.R.________ doit verser
à l'intimé A.C.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Philippe-Edouard
Journot (pour M.R.________),
‑      Me Leila
Roussianos (pour A.C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: