vd_findinfo · Décision / 2015 / 353 · 2015-04-29 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, NORME DE COMPORTEMENT | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 Décision / 2015 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE13.020337-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.020337-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 1
er
octobre 2013, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a, ensuite de la plainte déposée
le 30 septembre 2013 par F.________ contre Q.________ (P. 4/1), dont la prénommée est divorcée
depuis le 17 décembre 2012, décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
pour faux dans les titres contre ce dernier. Il était reproché à Q.________ d’avoir,
le 6 mars 2012, à Bremblens, imité la signature de F.________ sur un contrat de prêt portant
sur un montant de 172'760 fr. 40 auprès de la [...] SA.
Entendu le 26 novembre 2013 en qualité de prévenu, Q.________ a nié les faits qui lui
étaient reprochés (PV aud. 1). F.________ a, quant à elle, confirmé la teneur de
sa plainte, contestant avoir signé le document litigieux (PV aud. 2).
Au vu des déclarations contradictoires des parties, le Procureur a décidé de mettre en
œuvre une expertise graphologique visant à établir l’authenticité de la signature
de la plaignante figurant sur le contrat de prêt contesté, sur le formulaire intitulé
« identification de l’ayant droit économique pour la [...] SA, Leasing/Crédits »
et sur les « instructions de versement » et a désigné en qualité d’expert
le Dr [...], de l’Institut [...].
Le 8 mai 2014, la [...] SA a informé le prévenu que F.________ n’était plus responsable
de l’emprunt en question et qu’elle était dès lors radiée de la [...] (centrale
[...]).
Le 30 mai 2014, F.________ a retiré sa plainte.
Le 30 juillet 2014, l’expert a produit son rapport d’expertise, dont il ressort ce qui suit :
« Les résultats des examens effectués soutiennent très fortement l’hypothèse
selon laquelle la signature sur les document litigieux (…) n’est pas de la main de Mme F.________,
mais le fruit d’une imitation réalisée par une tierce personne. (…) Les résultats
des examens effectués soutiennent modérément l’hypothèse selon laquelle la
signature sur les documents litigieux (…) est de la main de M. Q.________ ».
Par avis de prochaine clôture du 1
er
octobre 2014, le Procureur a informé les parties que l’instruction pénale dirigée
contre Q.________ apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement.
Le prénommé n’a présenté aucune réquisition de preuve dans le délai
imparti à cet effet.
B.
Par ordonnance du 4 février 2015, approuvée
par le Procureur général le 6 février 2015, le Procureur a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour faux dans les titres (I) et a mis
les frais de procédure, par 7'866 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le magistrat a classé la procédure en application de l’art. 310 al. 1 let. a et e CPP
(Code de procédure pénale; RS 312.0). Il a toutefois retenu que le comportement du prévenu
avait conduit à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre et
que cela justifiait la mise à sa charge des frais de procédure, conformément à l’art.
426 al. 2 CPP.
C.
Par acte du 19 février 2015, remis à
la poste le même jour, Q.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa réforme
en ce sens qu’aucun frais ne soit mis à sa charge.
Le Procureur s’est déterminé par courrier du 28 avril 2015, concluant au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée au prévenu
le 13 février 2015, selon le procès-verbal des opérations (p. 5). Déposé le
19 février 2015, soit dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP) dans la mesure où il conteste
la mise à sa charge des frais de procédure, et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. En revanche, si l'indemnité réclamée
dépasse 5'000 fr., la compétence incombe à la Chambre des recours pénale statuant
à trois juges (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP a contrario et art. 13 al. 2 LVCPP). Le Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais,
les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l’occurrence, le recours ne porte pas sur le classement en lui-même. Q.________ conteste
la mise à sa charge des frais de procédure, par 7’866 francs. La valeur litigieuse place
donc le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale dans sa composition ordinaire
à trois juges et non du Juge unique.
2.
2.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les
frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité
civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique
suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et
2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 précité c. 2c). La relation de
causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011
précité c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371
c. 2a; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
2.2
En l’espèce, le Procureur a fait application
de l’art. 53 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), considérant
que les efforts déployés par Q.________ à l’égard de la [...] SA avaient conduit
à éviter à F.________ de subir un dommage, que les conditions du sursis étaient remplies
et qu’aucun intérêt prépondérant de F.________ ne s’opposait à un
classement. Il a également considéré qu’il n’était pas établi, à
la lumière de l’expertise réalisée, que le prévenu soit l’auteur de la
falsification des documents litigieux, de sorte qu’une condamnation paraissait exclue avec une
vraisemblance confinant à la certitude. Il a toutefois retenu que le comportement du prévenu
avait conduit à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre et
que cela justifiait la mise à sa charge des frais de procédure, sans plus amples explications.
Dans ses déterminations (P. 34), il a indiqué que le prévenu, en déployant les efforts
nécessaires afin d’éviter la survenance d’un dommage à la lésée,
avait admis implicitement avoir eu un comportement fautif au regard du droit civil. On ne saurait suivre
ce raisonnement. En effet, si, comme le Procureur l’a retenu, le prévenu n’est pas l’auteur
de la falsification, on ne voit pas quelle norme de comportement le recourant pourrait avoir violée
et le Procureur ne le précise d’ailleurs pas. En outre, contrairement à ce que celui-ci
a relevé, le prévenu n’avait pas à contester être l’auteur de la falsification
dans son recours, dès lors que l’ordonnance de classement retenait que cela n’était
pas établi.
Il n’apparaît donc pas que le recourant ait, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci au sens de l’art.
426 al. 2 CPP. Les conditions d’une mise à sa charge des frais de procédure nonobstant
le classement ne sont ainsi pas réunies.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et l’ordonnance du 4 février 2015 réformée au chiffre II de son dispositif en ce
sens que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 février 2015 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce
sens que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme Sandra Genier Müller, avocate (pour F.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :