vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 35 · 2017-09-25 · fr

RÉCUSATION, GREFFIER, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2017 Réc-civile / 2017 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
2017/37
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 25 septembre 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC, 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête d’assistance judiciaire déposée le 5 septembre 2017 par L.________
auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, en prévision du dépôt
d’une demande contre [...] en fixation de la contribution d’entretien pour ses deux enfants,
[...], né le [...] 2009 et [...], née le [...] 2010,
vu la lettre du 11 septembre 2017 par laquelle le Premier président et la Première greffière
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois ont requis spontanément la récusation
en corps de ce tribunal,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation
visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première instance ou la majorité
de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]),
que, selon l’art. 48 CPC (Code de procédure civile suisse ; RS 272), le magistrat
ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la demande de récusation spontanée déposée le 11 septembre 2017 satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires
judiciaires se récusent, lorsqu’ils pourraient être prévenus de toute autre manière,
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
qu’en l’espèce, le Premier président et la Première greffière exposent
que L.________ a fonctionné très souvent, au cours de l’année 2016, en qualité
de greffière
ad hoc
au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, fonction qu’elle a quittée
le 30 novembre 2016,
qu’il est ressorti de l’instruction menée auprès du Chef de la Section des Ressources
humaines de l’Ordre judiciaire vaudois que L.________ avait travaillé en qualité de greffière
ad hoc
auprès
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois seulement du mois de février au mois de
novembre 2016,
qu’il s’avère que L.________ n’a plus fonctionné comme greffière
ad
hoc
au sein de ce tribunal depuis déjà
dix mois,
qu’il apparaît dès lors que seul un lien ténu d’amitié ou d’inimitié
aurait pu naître des relations professionnelles entre L.________, en sa qualité de greffière
ad hoc
,
et les magistrats du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
que, de plus, un nouveau magistrat, en la personne de [...], a été nommé le 11 juillet
2017 comme président au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
que, dès lors, la requête d’assistance judiciaire déposée par L.________ auprès
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois peut être traitée sans créer
d’apparence de prévention,
que, par conséquent, la demande de récusation présentée le 11 septembre 2017
par le Premier président et la Première greffière du Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois doit être rejetée ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ;
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 11
septembre 2017 est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Michod, av. (pour L.________),
-
M. Richard Oulevey, Premier président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :