vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 120 · 2019-02-15 · fr

FORMALISME EXCESSIF, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 29 al. 1 Cst., 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2019 Arrêt / 2019 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
219/18 - 26/2019
ZQ18.054019
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne,
et
V.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst, art. 17 et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) a suivi une formation de graphiste au Portugal. Dès le 20 juillet 2011, l’assuré
a travaillé comme collaborateur logistique et collaborateur remplisseur pour le compte d’
[...], à [...]. Il a été licencié en date du 29 novembre 2016 et s’est annoncé
le 2 décembre 2016 aux organes de l’assurance-chômage en s’inscrivant auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a indiqué
être disponible pour un emploi salarié à 100% dès le 2 décembre 2016. Un délai
cadre d’indemnisation de deux ans a été ouvert dès cette date.
Le 9 mars 2017, l’assuré a modifié son taux d’occupation, le portant à 63%.
B.
A
l’occasion d’un entretien de conseil tenu le 8 mai 2018, l’ORP a transmis à l’assuré
une proposition d’emploi concernant un poste de caissier auxiliaire pour une durée déterminée
à taux d’activité variable. Le dossier de candidature complet, comprenant un
Curriculum
vitae
(CV), une lettre de motivation, des certificats
de travail ainsi que des certificats de formation était à déposer jusqu’au 9 mai
2018 auprès de l’ORP de la région de [...], lequel devait se charger de transmettre les
documents à l’employeur potentiel.
Le 25 juin 2018, lors d’un nouvel entretien de conseil, l’assuré a été informé
que, concernant la proposition d’emploi du 8 mai 2018, l’ORP de [...] n’avait pas été
en mesure de transmettre son dossier de candidature à l’employeur concerné, son CV faisant
défaut. Une procédure pour refus d’emploi allait ainsi être engagée à
son encontre. Par courrier du 27 juin 2018, l’ORP a invité l’assuré à exposer
son point de vue par écrit sur cette problématique.
Par courrier du 2 juillet 2018, l’assuré a indiqué ce qui suit :
« En
réponse à votre prise de position concernant votre assignation du 8 mai dernier, je reconnais
avoir par mégarde oublié de joindre au dossier mon CV et je tiens à m’en excuser.
Ce n’est pas un refus d’emploi. C’est une erreur.
Je
ne m’en étais pas aperçu avant l’entretien avec Mme W.________ ».
C.
Par décision du 10 juillet 2018, l’ORP
a suspendu le droit à l’indemnité-chômage de l’assuré pendant 31 jours
à compter du 10 mai 2018, estimant que l’intéressé n’avait pas respecté
l’injonction concernant les documents à présenter lors de la proposition d’emploi
du 8 mai 2018, prétéritant ainsi ses chances d’engagement. Pour l’ORP, ce comportement
devait être assimilé à un refus d’emploi.
Par décision du 24 juillet 2018, la Caisse cantonale de chômage a mis fin à ses prestations
avec effet au 2 juillet 2018, l’assuré ayant épuisé les 400 indemnités journalières
auxquelles il avait droit.
Par acte du 4 septembre 2018, X.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Séverine
Berger, s’est opposé à la décision du 10 juillet 2018 en concluant à sa réforme
en ce sens qu’aucune sanction ne soit prononcée à son encontre, subsidiairement au prononcé
d’une sanction de 15 jours, plus subsidiairement à l’annulation de la décision
attaquée ainsi qu’à son renvoi. Il soutenait que l’ORP de [...], en constatant
que le dossier de l’assuré était incomplet, aurait pu l’en avertir. A défaut
d’une telle démarche, l’ORP ne pouvait retenir un refus d’accepter un emploi convenable.
L’assuré soulignait en outre la brièveté du délai qui lui avait été
imparti pour déposer le dossier en question et qu’il n’était pas établi que
l’absence de CV aurait eu une quelconque influence sur l’hypothétique conclusion du
contrat envisagé. L’intéressé a également sollicité l’octroi de
l’assistance juridique d’un avocat en procédure administrative.
Par décision incidente du 15 novembre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté la requête d’assistance
juridique déposée par l’assuré, estimant que le concours d’un mandataire professionnel
ne se justifiait pas en l’espèce, la cause ne présentant pas de questions de fait ou
de droit complexes, ni d’exigence rédactionnelle particulière.
Par décision sur opposition rendue également en date du 15 novembre 2018, le SDE a rejeté
l’opposition et confirmé la décision contestée. Il retenait en substance que le
fait de ne pas avoir produit de CV avec le dossier de postulation, alors même que ce document avait
été clairement exigé, avait procédé d’un comportement non seulement inadéquat,
mais fautif, dès lors qu’il était à même de faire obstacle à l’obtention
de l’emploi, pouvant ainsi être assimilé à un refus d’emploi réputé
convenable sans motif valable. La faute de l’assuré devait être considérée
comme grave, justifiant ainsi une sanction de 31 jours de suspension du droit aux indemnités de
l’assurance-chômage.
D.
Par
acte de recours du 13 décembre 2018, X.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune
suspension ne soit prononcée, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une suspension
de 15 jours soit prononcée et, plus subsidiairement, à son annulation ainsi qu’à
son renvoi. L’assuré concluait également à la réforme de la décision incidente
du 15 novembre 2018 par l’octroi du bénéfice de l’assistance juridique en procédure
administrative. Il a fait valoir que son comportement, pour être assimilable à un refus d’un
travail convenable, devait atteindre un certain degré de gravité, qui n’était pas
atteint en l’espèce. L’ORP aurait également pu l’avertir de l’absence
du CV dans son dossier de candidature, faute de quoi on ne pouvait assimiler sa négligence à
un refus d’accepter un emploi convenable, l’intéressé soulignant une nouvelle fois
l’urgence dans laquelle il avait dû envoyer son dossier de candidature. Il a également
contesté l’argument du SDE selon lequel un employeur aurait d’emblée un préavis
négatif à l’égard d’un dossier qui ne contiendrait pas de CV, contestant que
son oubli ait pu avoir une quelconque influence sur la conclusion du contrat de travail envisagée.
L’assuré estime enfin que, si une faute doit être retenue à sa charge, elle n’est
que légère et justifie une réduction de la durée de la mesure de suspension litigieuse.
Par décision du 19 décembre 2018, le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’assuré avec effet
au 13 décembre 2018, comprenant l’exonération des frais judiciaires ainsi que l’assistance
d’office d’un avocat breveté en la personne de Me Séverine Berger.
Par réponse du 18 janvier 2019, le SDE a conclu à la confirmation des décisions contestées,
l’assuré n’ayant apporté aucun élément susceptible de l’amener
à revoir sa position.
Les arguments des parties seront ci-après dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé était fondé
d’une part à prononcer une suspension des indemnités de l’assurance-chômage
de 31 jours à l’encontre de l’assuré, d’autre part à refuser à
ce dernier le bénéfice d’une assistance juridique en procédure administrative.
3.
A
titre liminaire, il sied de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’interdiction
du formalisme excessif. Ce dernier est un aspect particulier du déni de justice prohibé par
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). L'excès de formalisme peut résider
dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée
à cette règle (ATF 125 I 166 p. 170 consid. 3a; ATF 121 I 177 p. 179 consid. 2b/aa).
4.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre
2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office
du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid.
4). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17
al. 1 LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément
de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF [Tribunal
fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but. Le motif de la suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad
art.
30 LACI).
d)
Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis non seulement en
cas de refus d’emploi expressément formulé, mais encore lorsqu’un assuré (Rubin,
op. cit. art. 30 n°66) :
-
ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers
avec l’employeur ;
-
ne le fait pas dans le délai utile (TF 8C_379/2009
du 13 octobre 2009 ; TF C 245/06 du 2 novembre 2007 ; TF C 30/06 du 8 janvier 2007) ;
-
pose certaines restrictions lors de la fixation
du rendez-vous d’embauche (C 125/06 du 9 mars 2007) ;
-
se présente tardivement à l’entretien
(TF 8C_487/2007 du 23 novembre 2007 ; TF  C 304/02 du 28 avril 2003) ;
-
hésite à accepter immédiatement
l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration
(ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 ; DTA 2002 p. 58 ; 1999 p. 193 consid. 2 p. 196 ; 1984
p. 167 ; 1982 p. 41 ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 ; TF C 17/07 du 22 février 2007 ; TF C 81/05 du 29 novembre 2005 ; TF C 214/02
du 23 avril 2003 ; TF C 81/02 du 24 mars 2003) ;
-
fait échouer la conclusion du contrat pour
d’autres raisons (DTA 2012 p. 300.
5.
Le
recourant soutient que son oubli d’inclure son CV dans le dossier de postulation adressé à
l’ORP de [...] ne saurait constituer un refus d’emploi. Pour l’intimé, un tel
comportement, inadéquat, devait être qualifié de fautif, dans la mesure où il impactait
négativement sur la postulation et, partant, assimilable à un refus d’emploi.
Il est établi que
l’assuré a été enjoint de produire son dossier, non pas en mains de l’employeur,
mais de l’ORP de [...], qui devait assurer le transfert de la candidature à l’employeur
concerné. L’assignation a été délivrée le 8 mai 2018 à l’occasion
d’un entretien de conseil, avec un délai au lendemain pour s’exécuter.
Il n’est par ailleurs
pas contesté que la production du CV a été demandée et qu’elle fit défaut.
Néanmoins, l’assuré, qui plaide un simple oubli relevant d’une malencontreuse précipitation,
a effectivement produit son dossier de postulation dans le délai particulièrement bref qui
lui avait été imparti, ceci en mains du conseiller ORP et non pas de l’employeur potentiel,
de sorte qu’il n’a pas traduit un comportement de refus intentionnel de l’emploi proposé,
ni de négligence qui pouvait le cas échéant prétériter une candidature, si tant
est que l’employeur concerné eût considéré l’oubli de produire un CV
comme un acte dirimant, excluant d’hypothétiques pourparlers subséquents, ce qui ne paraît
pas probable et n’est du reste aucunement établi.
Cela étant, la conseillère
de l’assuré pouvait enjoindre, à réception du dossier de candidature produit et
sans que cela représente une tâche à même d’alourdir sa charge de travail,
la production immédiate du CV par le mode instantané de communication électronique utilisé
avec l’intéressé, injonction à laquelle il paraît hautement vraisemblable qu’il
aurait immédiatement donné suite.
A cet égard, un parallèle
peut être dressé avec le défaut de production d’une décision attaquée
en procédure de recours, omission qui ne peut justifier de sanction sans interpellation préalable
du recourant, voire même qui se trouve corrigé lorsque l’autorité intimée est
identifiable et que l’interpellation directe de cette dernière est possible. Le Tribunal fédéral
considère en effet en pareil cas qu’il est arbitraire, respectivement formellement excessif,
d’écarter un recours pour irrecevabilité du fait de l’absence de jonction de la
décision entreprise à l’envoi d’un acte de recours (ATF 116 V 353 consid. 3 ;
arrêt 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 5).
On observe ensuite que
l’ORP pouvait également transmettre directement le dossier tel que reçu et aviser l’employeur
potentiel qu’un CV serait produit dans les meilleurs délais. Ici encore, une telle initiative,
très simple, aurait relevé du cahier des charges d’un employé d’administration,
dont c’est la mission, sans que cela mène à un surcroît de travail à même
de perturber l’accomplissement efficace de ses tâches ou le bon fonctionnement de son office.
Enfin, il y a lieu d’observer
que l’ORP disposait déjà d’un CV du recourant, versé au dossier (pièce
78). Ainsi, si l’urgence devait commander un acheminement immédiat du dossier de candidature
à l’employeur, il pouvait être complété par une copie de cette pièce,
le temps que l’assuré le complète formellement au besoin.
L’ensemble de ces
circonstances conduisent à admettre qu’il ne se justifiait pas de sanctionner l’assuré
pour un simple oubli, très aisément réparable, et sans que ce comportement puisse être
assimilé à un refus d’emploi, respectivement ait été constitutif d’une
violation de ses obligations propre à compromettre l’intérêt juridique en cause.
Empreinte de formalisme excessif et, partant, entachée d’arbitraire, la sanction litigieuse
s’avère injustifiée, ce qui conduit à son annulation.
6.
Subsiste la question du bien-fondé du refus,
par décision incidente du 15 novembre 2018, de la demande d'assistance juridique en procédure
administrative déposée par le recourant
à l’appui de son opposition du 4 septembre 2018.
a)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de
l’art. 37 al. 4 LPGA (cf. en ce qui concerne l’assurance-chômage : Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
15 ss ad art. 1).
La
LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_489/2012 du 18 février 2013 consid.
2 et 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
b)
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions
de l'assistance juridique en procédure d'opposition – à savoir que la partie soit dans
le besoin, les conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1 ; 125 V 32
consid. 2 et les références ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références)
– continue de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011
précité consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/04 du 12 octobre
2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Cependant, le point de
savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné à
l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne
l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »
(TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références ;
Ueli Kieser, op. cit
.
,
n° 29 et 35 ad art. 37).
c)
En
l’espèce, il y a lieu de constater que l’assuré ne satisfait pas à ces conditions.
La question litigieuse ayant certes une incidence non négligeable sur la situation économique
de l’intéressé, elle se limite à déterminer si l’intimé était
légitimée à ne pas transmettre un dossier de candidature à un employeur potentiel
en raison de l’absence de CV. En l’occurrence, la question litigieuse n’atteint manifestement
pas un niveau de complexité suffisant, sous l’angle des faits ou du droit, exigeant le recours
à un mandataire spécialisé plutôt qu’aux conseils ou avis d’un tiers
(un assistant social ou une association de défense des droits des chômeurs, par exemple).
7.
En définitive, le recours est partiellement
admis en ce sens que la mesure de suspension litigieuse de 31 jours telle que confirmée par décision
sur opposition du 15 novembre 2018 est annulée, alors que la décision incidente du 15 novembre
2018 refusant l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure administrative au
recourant doit être confirmée.
8.
a)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
b)
Obtenant
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 1000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge
de l’intimé qui succombe. Le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond
au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire. Partant,
il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément l’indemnité
d’office du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 novembre 2018 rendue par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage est annulée ; la décision incidente également rendue le 15
novembre 2018 par le Service de l’emploi est quant à elle confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à X.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Berger, pour le recourant,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :