vd_findinfo · HC / 2013 / 302 · 2013-05-01 · fr

AVANCE DE FRAIS, DIVORCE | 98 CPC (CH), 54 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2013 HC / 2013 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010223-130668
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
96, 98 CPC; art. 54 al. 3 let. b TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.T.________
,
née
F.________
,
à Berlin (Allemagne), demanderesse, contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2013 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
B.T.________
,
à Montreux, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le 15 mars 2013 et reçue par la demanderesse le 18 mars 2013, le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis de la demanderesse D.T.________ qu'elle verse une
avance de frais de 35'000 fr. dans un délai au 15 avril 2013 pour la procédure de divorce qu'elle
avait engagée par demande unilatérale.
En droit, le tribunal a implicitement fait application de l'art. 54 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] pour déterminer le montant de l'avance de frais.
B.
Par acte du 28 mars 2013, D.T.________ a recouru
contre cette décision, concluant, principalement, à sa réforme, en ce sens que le montant
de l'avance de frais est fixé à dires de justice mais ne dépasse pas 6'000 fr., et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelles instruction
et décision.
La recourante a également requis l'effet suspensif, qui lui a été accordé par décision
rendue le 9 avril 2013 par le vice-président de la Cour de céans.
L'intimé B.T.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Le 11 mars 2013, D.T.________, née F.________, a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois d'une demande unilatérale en divorce dirigée contre B.T.________, dont les conclusions,
prises sous suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
1.
Préalablement
:
La conciliation est tentée.
2.
Principalement
:
I.
Le mariage des époux
D.T.________ née F.________ et B.T.________, célébré à [...], au Danemark, le
1
er
mars 2002, est dissous par le divorce.
II.
La garde et l'autorité
parentale sur les enfants :
-              [...], née le [...]
2000,
-              [...], né le [...]
2002,
sont attribués conjointement à D.T.________ née F.________ et B.T.________.
III.
A défaut d'entente
entre les parties, B.T.________ aura ses enfants le dernier week-end de chaque mois du vendredi 18h00
au dimanche 18h00, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques, Pentecôte,
Noël ou Nouvel-An; à charge pour lui d'assumer les frais de déplacements des enfants.
IV.
Le droit de déterminer
le domicile des enfants :
-               [...], née le
[...] 2000,
-               [...], né le 16
juillet 2002,
est attribué exclusivement à D.T.________ née F.________.
V.
B.T.________ contribuera à l'entretien après divorce de D.T.________ née F.________ par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de EUR 7'500.-.
VI.
B.T.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de D.T.________ née F.________ et éventuelles allocations familiales en sus,
par le versement des contributions suivantes :
EUR 8'750.-
jusqu'à 15 ans révolus,
EUR 9'250.-               dès lors
et jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans en cas d'études
sérieuses et suivies.
VII.
Les pensions fixées
sous chiffres IV et V ci-dessus correspondent à l'indice allemand des prix à la consommation
(Verbraucherpreisindex) en vigueur dès le 1
er
janvier 2013; elles seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2014.
VIII.
Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé selon des précisions à fournie
(sic) en cours d'instance.
IX.
L'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par B.T.________ pendant la durée du mariage
est réparti selon des modalités à fournir en cours d'instance."
Dans sa demande, D.T.________ a exposé ne pas avoir exercé d'activité professionnelle
depuis de nombreuses années et ne pas être en  mesure de retrouver un emploi. Elle a allégué
un budget mensuel de 22'042,91 euros. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, la
demanderesse a indiqué qu'elle et son époux étaient copropriétaires d'un logement
de famille en Allemagne (all. 35), que le couple possédait plusieurs voitures de "grand luxe",
dont la valeur avoisinerait les 500'000 euros (all. 36), que son époux était propriétaire
d'une seconde maison à Berlin, dont la valeur était de l'ordre de 600'000 à 700'000 euros
(all. 37), ainsi que d'un appartement à Montreux (all. 38).
A l'appui de sa demande en divorce, D.T.________ a produit un bordereau de pièces faisant état
de ses factures courantes et de son train de vie.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du même jour, D.T.________ a
conclu notamment au versement, par son époux B.T.________, d'une pension mensuelle de 25'000 euros,
destinée à couvrir son propre entretien et celui de ses deux enfants. Elle alléguait en
particulier que son époux ne lui versait plus que 5'000 euros par mois depuis le mois d'octobre
2012 à titre de contribution d'entretien et que ce versement n'était pas régulier, produisant
à cet égard un extrait de son compte bancaire sur lequel la pension était versée.
En droit
:
1.
Conformément à l'art. 103 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les décisions relatives
aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art.
319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
En l'espèce, le recours répond aux réquisits légaux, de sorte qu'il est formellement
recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BSK ZPO, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). Il s'ensuit que les recourants
ne peuvent discuter librement les faits.
3.
a)
La recourante dénonce une constatation manifestement inexacte des faits. Sans contester que les
montants réclamés à titre de contributions d'entretien mensuelles soient importants et
même plus de dix fois supérieurs au montant de 2'400 fr. prévu à l'art. 54 al. 3
let. b TFJC, la recourante fait toutefois valoir qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle
depuis de nombreuses années et ne perçoit ainsi aucun revenu, ce qu'il convient de prendre
en considération. Son seul apport financier est constitué de la contribution d'entretien pour
elle et ses enfants, dont le versement est irrégulier.
b)
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC, p. 361). Formulé comme une "Kann-Vorschrift",
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 10 ad art. 98
CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal peut s'écarter du principe pour
des raisons d'équité. Il mentionne à titre d'exemple l'hypothèse où la partie
demanderesse disposerait d'un revenu à peine supérieur au minimum vital mais ne remplirait
pas les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, ce qui justifierait que le montant de l'avance
de frais soit réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure
civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 98 CPC, p. 362).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une demande doit fournir une avance
d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de décision prévu pour
ses conclusions. Selon l'art. 10 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation
à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
Dans les procédures en droit matrimonial, l'art. 54 TFJC prévoit que l'émolument forfaitaire
de décision est fixé à 3'000 fr. (al. 1); il peut être augmenté jusqu'à
35'000 fr. si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou
alloué par jugement dépasse 2'400 fr. par mois pour les contributions d'entretien en faveur
d'une partie ou d'un enfant ou 240'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu'elle
concerne le bénéfice de l'union conjugale (al. 3 let. b).
c)
Dans le cas d'espèce, le montant des contributions d'entretien réclamées par la recourante
dans sa demande en divorce s'élève à 8'750 euros (soit 10'741 fr. 66 au cours de ce jour)
par mois pour chacun des deux enfants et à 7'500 euros (9'207 fr.14 fr. au même cours)
pour elle-même, soit au total à 25'000 euros (30'690 fr. 46), ce qui représente une
contribution quelque douze fois supérieure au montant de 2'400 fr. prévu à l'art.
54 al. 3 let. b TFJC.
Au regard de ces éléments, la quotité de l'avance de frais, fixée à 35'000 fr.,
respecte les principes énoncés ci-dessus, et en particulier l'art. 54 al. 3 let. b TFJC.
Pour le surplus, la recourante ne documente pas ses allégations en lien avec sa situation financière,
sous l'angle de l'absence de revenus, exception faite des contributions d'entretien perçues de la
part de son époux. Aucune démonstration de l'arbitraire n'est faite.
Bien plutôt, il ressort des actes de la cause, en particulier des allégués de la demande
unilatérale en divorce et du bordereau y relatif, que l'intéressée est copropriétaire
avec son époux d'une demeure à Berlin (allégué 35) et qu'elle possède plusieurs
voitures de luxe, dont la valeur représente quelque 500'000 euros (allégué 36).
Il n'y a dès lors pas lieu de considérer que la recourante ne dispose pas de moyens lui permettant
de verser l'avance de frais (CREC du 6 décembre 2012/429 c. 3c/bb; CREC du 6 juin 2012/209 c. 3c).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC
et la décision de première instance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 590 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer. Vu l’effet suspensif accordé au recours, il incombera au Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de fixer un nouveau délai à la demanderesse
pour effectuer l’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 590 fr. (cinq cent nonante
francs), sont mis à la charge de la recourante D.T.________ née F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elie Elkaim, avocat (pour D.T.________),
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour B.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :