vd_findinfo · HC / 2017 / 176 · 2017-01-24 · fr

MODÉRATION | 51 LPAv, 76 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2017 HC / 2017 / 176

MODÉRATION | 51 LPAv, 76 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.012919-170042
35
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
51 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé en modération rendu le 23 novembre 2016 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec
N.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a arrêté la note d’honoraires
et de débours finale du 25 juin 2015 adressée par le requérant,
Me
N.________, à l’intimé K.________, relative aux opérations effectuées du
13
décembre 2014 au 25 juin 2015, dans le cadre de la défense de l’intimé dans l’affaire
pénale PE12.000961, à 11'248 fr. 50, TVA comprise, sous déduction de 9'900 fr. versés
à titre d’honoraires ou acomptes, le solde restant dû par l’intimé étant
de 1'348 fr. 50 (I), a mis les frais de la décision, par 127 fr., à la charge de l’intimé
K.________ (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Le premier juge a considéré que, sous réserve de 8 minutes consacrées à la rédaction
d’un courriel daté du 13 janvier 2015 et envoyé par la secrétaire de l’étude
qu’il convenait de retrancher de la liste des opérations, le temps consacré par l’avocat
à ce mandat n’était pas excessif au regard de la procédure et qu’il devait
être admis. Retenant que le tarif horaire de 350 fr. appliqué était conforme aux usages,
le magistrat a arrêté le solde des honoraires dû par K.________ au montant de 1'348 fr.
50.
B.
Par acte du 6 janvier 2017, K.________ a déposé
un recours contre ce prononcé. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la note d’honoraires établie le 25 juin 2015 par Me N.________ étant arrêtée
à
6'500 fr., TTC, débours
compris, sous déduction des provisions versées à hauteur de 9'900 fr. TTC.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________ a mandaté l’avocat N.________ pour assurer sa défense dans le cadre d’une
affaire pénale le concernant.
Le 25 juin 2015, Me N.________ a adressé à K.________ une note d’honoraires et de débours
finale, relatives aux opérations effectuées du
13
décembre 2014 au 25 juin 2015 dans le cadre de ce mandat. Le montant réclamé s’élevait
à 10'284 fr. 15 d’honoraires, plus 177 fr. 80 de débours, ainsi que la TVA à 8%
sur le tout par 836 fr. 95, sous déduction de 9'900 fr. d’honoraires ou d’acomptes déjà
réglés, soit un solde encore dû de 1'398 fr. 90.
Par courrier du 23 juillet 2015, K.________ a contesté intégralement cette note d’honoraires
et a demandé la restitution de la somme de 5'000 fr., plus TVA, correspondant à la provision
versée le 2 juin 2015, pour des prestations convenues non effectuées ou effectuées par
des tiers dont le tarif horaire ne saurait, selon lui, être le même que celui convenu, de 350
fr., pour les actes accomplis par Me N.________ personnellement.
2.
Le 12 août 2015, l’avocat N.________ a envoyé à K.________ une liste d’opérations
détaillant le temps effectué pour chaque opération facturée dans le cadre de la note
d’honoraires du 25 juin 2015.
Les 13, 17 et 27 novembre 2015, les parties sont restées sur leur position respective.
3.
Par demande du 26 février 2016, l’avocat N.________ a soumis sa note d’honoraires du
25 juin 2015 au président du tribunal d’arrondissement pour modération. Il a en substance
conclu à la confirmation du montant réclamé à l’intimé.
Le 17 juin 2016, K.________ a conclu au rejet des conclusions prises par l’avocat N.________ et,
à titre reconventionnel, à ce que ce dernier soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 3'400 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2015.
Le 14 juillet 2016, l’avocat N.________ a confirmé ses conclusions prises au pied de sa demande
de modération.
Par brève déterminations du 15 août 2016, K.________ a confirmé les conclusions prises
dans sa réponse du 17 juin 2016.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ; RSV 177.11), la décision
de modération peut faire l'objet d'un recours conformément à la loi du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire (LOJV ; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV).
Toujours selon cette même disposition, le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision et la procédure est fixée par la loi du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Selon
l'art.
79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat
vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4). Les dispositions du chapitre
IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
1.2
En l’espèce, le prononcé litigieux a été envoyé aux parties le
23
novembre 2016 et reçu par le recourant le lendemain. Compte tenu des féries usuelles, le recours,
mis à la poste sous pli recommandé le 6 janvier 2017, a été formé en temps utile.
2.
2.1
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let.
a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l'inopportunité
(let. c). Le recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été
invoqués jusque-là (art. 79 al. 2, 2
e
ph. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid.
2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD).
2.2
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
2.3
En l’espèce, le recourant, qui ne remet en cause ni le tarif horaire de l'intimé, ni
ne conteste avoir été averti que certains actes pouvaient être délégués
à des tiers du mandataire, affirme que le prononcé attaqué contient, à tort, une
conclusion condamnatoire. Cela étant, il ne prend aucune conclusion en réforme en ce sens,
si bien que le recours est irrecevable sur ce point particulier.
3.
Sans revenir sur le nombre d’heures annoncées
par l’intimé dans la liste d’opérations litigieuse, le recourant reproche au premier
juge d’avoir arbitrairement compté au même tarif le travail effectué par les collaborateurs
de l’intimé (collaborateurs ou stagiaires).
3.1
Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières
d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats
plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement
son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement
d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience
de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s; JdT 2003 III 67 consid. 1 e p. 69; TF 4P_342/2006
du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsqu'un client s'adresse à un grand bureau d'avocats, dont les associés figurent sur le papier
à lettres, il ne peut ignorer que son dossier pourrait être traité par plusieurs collaborateurs
(CREC 5 mars 2012/86 ; CREC II du 18 février 2011/27 consid. 3a in fine).
3.2
En l’espèce, le recourant n'indique pas les opérations qui auraient été traitées
par un stagiaire, et sa critique est de toute manière infondée s’agissant de la collaboratrice
de l’intimé, Me [...], qui a pu parfois s'occuper d'un aspect du dossier, cette dernière
étant au bénéfice d'un brevet d'avocat. Le recourant se borne en réalité à
dire, sans rien démontrer, que les honoraires de l'intimé devraient être arrêtés
« équitablement » à la somme de 6'500 fr. « TTC ».
Il y a là une déficience manifeste de démonstration qui ne permet pas à la Chambre
de céans de vérifier la valeur du moyen.
Quoi qu'il en soit, il résulte des déterminations de l'intimé du 14 juillet 2016 au juge
modérateur que l'essentiel du travail de défense pénale (conférences, assistance
à l'audience de première instance et rédaction d'un appel) sont le fait de ce dernier,
l'intervention de l'avocate stagiaire de l'intimé ou de sa collaboratrice ne représentant que
la portion plus que congrue du travail ; le recourant n'entreprend d’ailleurs pas de démontrer
le contraire. Enfin, s’il affirme – sans toutefois le démontrer – avoir versé
plus de 30'000 fr. d'honoraires à l’intimé, le relevé des opérations de ce
dernier ne permet pas de confirmer ce point. Il convient dès lors de s'en tenir au chiffre de 11'248
fr. 50 retenu dans le prononcé entrepris.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter, avocat (pour K.________),
‑
Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :