vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 240 · 2022-04-20 · fr

AFFECTION PSYCHIQUE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, MAXIME INQUISITOIRE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE | 28 LAI, 28a LAI, 16 LPGA, 43 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2022 Arrêt / 2022 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
255/21 - 124/2022
ZD21.029826
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM.
Gutmann et Peter, assesseurs
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 28a LAI ; 16, 43, 49 al. 3 et 60 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], exerçait
l’activité de ferblantier-couvreur à 100 % jusqu’au mois de janvier 2016.
Dès le 1
er
février
2016, il a émargé à l’assurance-chômage et s’est inscrit à l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en qualité de demandeur d’emploi
à 100 %. Enfin, à compter du 1
er
août
2016, l’assuré a été pris en charge par le Centre social régional
[...] (ci-après : le CSR) et a bénéficié du revenu d’insertion (ci-après
: le RI ; cf. confirmation d’inscription du 1
er
février
2016 de l’ORP ;
courrier
du 23 avril 2018 du CSR ; rapport initial du 2 mai 2018 d’un collaborateur de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud [ci-après : l’OAI ou l’intimé]).
Le 4 mai 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations (mesures professionnelles / rente)
auprès de l’OAI, indiquant avoir été en incapacité de travail complète
depuis le mois de novembre 2016 en raison d’une hernie cervicale C5-C6, respectivement durant la
période du 14 octobre 2015 au 31 janvier 2016 en raison d’une dépression.
Par rapport du 25 juin 2018, le Dr  S.________, spécialiste en neurologie, a posé
le diagnostic de discopathie cervicale C5-C6 existant depuis 2016, et considéré que l’activité
habituelle de ferblantier n’était plus exigible. Il a également joint plusieurs de ses
propres rapports, dont celui du 24 février 2017, dans lequel il relevait qu’une reconversion
professionnelle était prioritaire en raison de la discopathie C5-C6 et de l’uncartrose, lesquelles
apparaissaient sur un rapport d’imagerie par résonnance magnétique (IRM) du 9 février
2017.
Dans un rapport du 7 août 2018, le Dr  F.________, médecin praticien, a diagnostiqué,
avec un effet sur la capacité de travail, une
névralgie
cervico-brachiale droite C6 (existant depuis le mois de novembre 2016), des lombalgies récurrentes
(existant à partir du mois de novembre 2014) et une dépression (existant depuis le mois de
mai 2016). Il a fait état de ce que l’assuré était en incapacité de travail
complète depuis le mois de novembre 2016 et que, depuis cette époque, sa capacité de travail
dans son activité habituelle était nulle, en raison de ses limitations corporelles et de l’auto-traitement
dépressif. Par ailleurs, ce médecin a estimé qu’il fallait prendre en compte les
limitations fonctionnelles suivantes : pas de travail avec le tronc en avant, avec les bras au-dessus
de l’horizontal et éviter le port répété de charges de plus de 10 kilogrammes.
A teneur d’un courriel du 14 septembre 2018, l’assuré a informé l’OAI
qu’il avait décidé de recommencer à travailler et qu’il avait trouvé
un nouvel emploi à partir du 1
er
octobre
2018, pour lequel le contrat de travail avait d'ores et déjà été signé. Il souhaitait
que son dossier auprès de l'OAI soit clos.
Par rapport du 26 septembre 2018, le Dr  R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
a posé les diagnostics, ayant un effet sur la capacité de travail, de trouble de la personnalité
narcissique avec traits impulsifs et antisociaux (CIM-10 [Classification internationale des maladies]
F 60.8), existant à compter de 2010, et de réaction dépressive à un facteur
de stress
(CIM-10 F 43.2) depuis
2015, relevant également, sans incidence sur la capacité de travail, une dysthymie. Il a indiqué
avoir suivi l’assuré entre le 13 juillet 2010 et le 6 juin 2016, par intermittence.
En particulier, ce dernier avait repris contact au mois d’août 2015, dans le cadre de problèmes
conjugaux. S’en était suivie une incapacité de travail complète entre le 7 septembre
2015 et le 31 janvier 2016, moment où avait pris fin le suivi psychothérapeutique ;
à cette époque, la tristesse était au premier plan. Ce psychiatre a mentionné, à
titre de limitations fonctionnelles, que l’assuré rencontrait des difficultés à
gérer le sentiment d’injustice et qu’il pouvait être impulsif.
Le 9 avril 2019, l’assuré a communiqué à l’OAI une décision du 4 juillet
2018 de la Commission d’examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d’établissements
sanitaires et d’établissements socio-éducatifs (ci-après : la COP), laquelle
sanctionnait d’un avertissement un des anciens psychiatres traitants de l'intéressé pour
violation du secret médical.
Par rapport du 22 octobre 2019, le Dr F.________ a indiqué que les atteintes ayant une
répercussion sur la capacité de travail de l’assuré correspondaient à une névralgie
cervico-brachiale droite C6 et des séquelles scapulaires à droite. A la question de savoir
si la capacité de travail dans une activité adaptée (épargnant le rachis cervical)
était pleine, ce médecin a indiqué que tel était le cas physiquement, mais que psychiquement,
cela était « aléatoire ». Il a également transmis les pièces
suivantes :
-
un rapport du 1
er
avril
2019 du Dr S.________, lequel relevait que, depuis le mois de février 2017, l’assuré
avait changé d’emploi et travaillait actuellement «  [...] » ; une chute
survenue au mois d’avril 2019 avait décompensé ses cervicalgies avec des douleurs latérocervicales
bilatérales plus marquées à droite. Ce médecin avait mis l’assuré en arrêt
de travail à 100 % entre le 28 mars et le 14 avril 2019 ;
-
un rapport d’IRM cervicale du 7 mai
2019, pratiquée en raison de ladite exacerbation de l’irritation C6 après la chute d'avril
2019. Cet examen était comparable à celui réalisé en février 2017 s’agissant
de la discopathie C5-C6 et de l’uncarthrose prédominant très nettement à droite.
La chute n'avait en revanche pas généré de fracture, ni provoqué d’hernie discale.
Dans un avis du 28 octobre 2019, la Dre  V.________, médecin auprès du Service médical
régional de l’OAI (ci-après : le SMR), a conclu que, sur le plan somatique, l’assuré
était en incapacité de travail depuis le mois de novembre 2016, laquelle était causée
par les cervicobrachialgies sur discopathie C5-C6 sévère. Il en découlait que l'activité
habituelle de ferblantier-couvreur n'était plus exigible. Sur le plan psychique, cette médecin
a retenu un trouble de la personnalité. Toutefois, l’incapacité de travail transitoire
survenue à la fin de l’année 2015 avait été causée par la réaction
dépressive uniquement. Considérant qu’il n'y avait ni suivi, ni traitement depuis le
mois de janvier 2016, cette médecin a estimé que l'atteinte psychique n’avait pas de
répercussion au long cours sur la capacité de travail de l’assuré. En conclusion,
elle a estimé qu’une activité adaptée était possible, avec les limitations
fonctionnelles suivantes : pas de travail tronc en avant, avec les bras au-dessus de l'horizontal,
avec des ports répétés de charges de plus de 5 kg et d’impulsivité. Elle
a finalement fait état d'une capacité à la réadaptation depuis le mois de février
2017 (excepté une incapacité de travail complète entre le 28 mars et le 14 avril
2019).
A la fin du mois d'octobre 2019, l’OAI a soumis le dossier du recourant à un spécialiste
en réinsertion (cf. un mandat REA du 30 octobre 2019 d’un collaborateur de l’OAI,
ainsi qu'un calcul du salaire exigible du 13 novembre 2019 et un rapport final du 14 novembre
2019 dudit spécialiste en réinsertion).
Le 15 novembre 2019, l’OAI a rendu son projet de décision, par lequel il entendait rejeter
la demande de prestations du recourant.
Par décision du 15 janvier 2020, l’OAI a confirmé son projet de décision, et
refusé le droit à une rente d’invalidité ou à des mesures professionnelles
à l’assuré, considérant que celui-ci présentait une complète incapacité
de travail depuis le mois de novembre 2016. Néanmoins, à compter du mois de février 2017,
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(pas de travail tronc
en avant ; bras au-dessus de l’horizontal ; port répétitif de charges supérieures
à 5 kg ; impulsivité) pouvait être exigée de lui. Après comparaison
des revenus statistiques avec et sans invalidité, le taux d’invalidité était de
0 %, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité.
A teneur d'un courrier du 3 juin 2021, l’assuré a requis de l’OAI des informations
quant à l’avancement de la procédure, ayant été avisé par un courrier
du 19 mai 2021 du CSR qu’une décision aurait été rendue concernant son droit
à une rente. Si tel avait été le cas, l’intéressé souhaitait que cette
décision lui soit communiquée dans les meilleurs délais afin qu’il puisse recourir,
précisant qu’il n’avait jamais rien reçu auparavant.
Par courrier du 8 juin 2021, l’OAI a transmis une copie de sa décision du 15 janvier
2020 à l’assuré.
B.
Par acte du 9 juillet 2021, J.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 15 janvier 2020, concluant implicitement
à son annulation avec renvoi à l’intimé pour instruction complémentaire et
nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il a fait valoir que son recours
était recevable, la décision contestée lui ayant été notifiée pour la première
fois par courrier du 8 juin 2021, s’est plaint de violations de son droit d’être
entendu, ainsi que de l’obligation d’instruire de l’intimé, et a contesté
le revenu sans invalidité statistique pris en compte pour évaluer son taux d'invalidité.
Statuant sur la requête du 31 juillet 2021 du recourant, la juge instructrice lui a accordé,
par décision du 30 août 2021, le bénéfice de l’assistance judiciaire,
avec effet au 9 juillet 2021, l’exonérant d’avances, des frais judiciaires et du paiement
de toute franchise mensuelle.
Répliquant le 29 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours, renvoyant
notamment à l’avis SMR du 28 octobre 2019.
Dupliquant le 21 octobre 2021, le recourant a conclu à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité,
réitérant son grief de violation de l’obligation d’instruire de l’intimé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI).
b/aa)
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3
e
phrase, LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification. La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme. Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il
a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF
122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c). En effet, tant qu'elle ne lui a pas été
notifiée, la décision n'est pas nulle mais simplement inopposable à celui qui aurait dû
en être le destinataire et elle ne peut dès lors le lier (TF 8C_188/2007 du 4 mars 2008
consid. 4.1.2 et la référence). Néanmoins, une partie qui connaît ou doit connaître
l'existence d'un prononcé la concernant mais qui n'entreprend aucune démarche pour en obtenir
la communication agit de manière contraire à la bonne foi. Elle doit en effet faire preuve
de diligence et est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès
qu'elle peut en soupçonner le prononcé, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer
l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 134 V 306 consid. 4 ; TF
2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3. et les références : ATF 129 II
193 consid. 1 ; 119 IV 330 consid. 1c et TFA I 663/99 du 4 mai 2000 consid. 2a). Cela
signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière,
peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable
(SJ 2000 I p. 118). A cet égard, le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, jugé
que le délai de recours (de 30 jours) commence à courir une fois que le recourant pouvait
de bonne foi prendre connaissance de la décision contestée et était en possession de tous
les éléments essentiels à la défense de ses intérêts – et non dès
le moment où il apprend fortuitement l’existence de ladite décision (cf. TF 9C_639/2019
du 12 février 2020 consid. 4.3 et les références : ATF 129 II 193
consid. 1 ; 102 Ib 91 consid. 3 ; TF 1C_150/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.3).
En outre, la preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification
a eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Si la notification d'un acte envoyé sous
pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute
à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication
(ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400 consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b).
bb)
En l’occurrence, le recourant expose qu'il a appris pour la première fois, par courrier du
19 mai 2021 du CSR, qu’une décision de refus de prestations avait été rendue
à son encontre par l’OAI, et qu'il n'avait jamais reçu de décision à ce sujet
auparavant. Aucun élément au dossier n’autorise de retenir que le recourant aurait reçu
ladite décision préalablement, de sorte que l'on se fondera sur ses explications, ce à
quoi l'intimé ne s'oppose par ailleurs pas. De même, le recourant a respecté les règles
de la bonne foi, en requérant rapidement, soit par correspondance du 3 juin 2021, que l'intimé
lui communique ledit prononcé, ce qui a été fait par courrier du 8 juin 2021. Ainsi,
il convient de constater que la décision litigieuse a été notifiée, au plus tôt,
le 9 juin 2021 au recourant. En notifiant l’acte de recours par courrier recommandé du
9 juillet 2021 à la Cour de céans, le recourant a ainsi agi en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c)
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
du recourant, singulièrement à une rente d’invalidité.
3.
Dans un premier motif d’ordre formel, qu’il
convient dès lors d’examiner à titre préalable, le recourant se plaint d’une
violation de son droit d’être entendu.
a)
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) comprend notamment le droit pour toute
partie de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Il n’y a toutefois
pas violation du droit à l’administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée
est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque,
sur la base d’une appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité
parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 130 II 425 consid. 2.1).
b)
En
l’occurrence, le recourant fait valoir que, malgré ses demandes, l’intimé lui a
refusé de se faire examiner par un médecin du SMR, le médecin cantonal ou un expert. A
défaut, l’intimé ne disposait pas de toutes les informations utiles pour trancher le
litige.
Outre le fait que les requêtes alléguées du recourant ne ressortent d’aucun élément
au dossier, ce grief tiré de la violation du droit d’être entendu, en tant qu’il
porte sur le refus implicite de donner suite aux mesures d’instruction requises, se confond avec
celui de violation du droit, respectivement celui de constatation manifestement inexacte (y compris arbitraire)
ou incomplète des faits pertinents. Il sera donc examiné avec le fond du litige.
4.
a)
Des modifications législatives et réglementaires
sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI] [Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément
aux principes généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce
applicable, au vu de la date de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176
consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
L’invalidité se définit comme
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle,
de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail
de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
c)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
5.
a)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle
est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent un
élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008
du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement
les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il
ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
c)
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et les syndromes de dépendance à
des substances psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée (ATF 145 V 215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées).
Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre d’un
examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les
limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même que le critère
de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
6.
Dans un grief principal, le recourant se plaint d’une violation de l’obligation d’instruire
de l’intimé (art. 43 LPGA).
a)
A cet égard, il est rappelé que dans le domaine des assurances sociales, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille
les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). Ce devoir d'instruction s'étend jusqu'à
ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés.
Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce
qui concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données
médicales (TF 9C_1012/2008 du 30 juin 2009 consid. 3.2.1). Sont considérés comme
nécessaires tous les moyens de preuve qui permettent d’établir les faits pertinents à
l’application du droit. L’assureur n’a, au demeurant, pas à épuiser toutes
les possibilités d’investigation, s’il estime, par une appréciation anticipée
des preuves fournies par les investigations auxquelles il a déjà procédé, que certains
faits présentent le degré de preuve requis par les circonstances et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (Jacques-Olivier Piguet, in Dupont / Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n°9 ss ad art. 43 LPGA).
Il est ajouté que, fondés sur l’art. 59 al. 2bis LAI, en corrélation avec l’art. 49
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
les avis médicaux du SMR se distinguent des expertises ou des examens médicaux auxquels le
SMR peut également procéder (art. 49 al. 2 RAI). De par leur nature, ils n’impliquent
pas d’examen clinique. Ils ont seulement pour fonction d’opérer la synthèse des
renseignements médicaux recueillis, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des recommandations
quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. Il est admissible de se fonder
de manière déterminante sur leur contenu, sauf s’ils sont sérieusement contredits
par d’autres rapports médicaux que les médecins du SMR auraient ignorés (ATF 142
V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1 et les références citées).
En l’occurrence, il est d’ores et déjà révélé que l’intimé
a recueilli des renseignements auprès de tous les médecins connus et mentionnés par le
recourant dans sa demande de prestations du 4 mai 2018, et a soumis son dossier à l’appréciation
du SMR. Tel que cela sera développé ci-dessous (cf. consid. 6b ss
infra
),
l’intimé a ainsi mis en œuvre toutes les mesures d’instruction nécessaires
et était légitimé à fonder son appréciation sur l’avis SMR du 28 octobre
2019 de la Dre V.________.
b)
Sur le plan somatique, il est admis qu’il existe une incapacité de travail complète,
à compter du mois de novembre 2016, dans l’activité habituelle de ferblantier-couvreur
du recourant, en raison de cervicobrachialgies sur discopathie C5-C6 sévère, tel que cela ressort
des rapports des 25 juin 2018 du Dr S.________ et 7 août 2018 du Dr F.________.
Il convient également de confirmer l’appréciation de l’intimé, selon laquelle
le recourant dispose d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
ceci depuis le mois de février 2017. En effet, aucun rapport médical en lien avec l’atteinte
somatique n’exclut une reprise d’une activité adaptée à plein temps. Au contraire,
dans son rapport du 22 octobre 2019, le Dr F.________ a considéré que, physiquement,
le recourant disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
épargnant le rachis cervical. Par ailleurs, dans son rapport du 25 juin 2018, le Dr S.________
a mentionné que le traitement avait pris fin le 21 février 2017, à la date de son
dernier contrôle, et, à teneur de son rapport du 24 février 2017, ce médecin
a relevé qu’une reconversion était prioritaire, compte tenu des atteintes somatiques
du recourant. Il est ainsi légitime de retenir que le recourant était apte à la réadaptation
dès cette période. Finalement, afin de déterminer les limitations fonctionnelles somatiques
du recourant, l’intimé s’est fondé sur les rapports des médecins traitants,
en particulier celui du 7 août 2018 du Dr F.________, retenant que le recourant ne devait
pas travailler le tronc en avant ainsi que les bras au-dessus de l’horizontal, et devait éviter
le port répétitif de charges supérieures à 5 kilogrammes.
Pour le surplus, l’incapacité de travail provisoire du 28 mars au 14 avril 2019
justifiée par une chute au mois de mars 2019, tel qu’indiqué dans le rapport du 1
er
avril
2019 du Dr S.________, ne modifie en rien ces constatations. Cet événement n’a en
effet eu aucune conséquence à long terme sur la capacité de travail ou les limitations
fonctionnelles du recourant, l’IRM cervicale du 7 mai 2019 étant comparable à celle
pratiquée le 9 février 2017 et ne montrant ni fracture, ni hernie discale.
c)
Sur le plan psychique, le recourant présente un trouble de la personnalité narcissique avec
traits impulsifs et antisociaux (CIM-10 F 60.8), une réaction dépressive
à
un facteur de stress (CIM-10 F 43.2) et une dysthymie, selon le rapport du 26 septembre 2018 du
Dr R.________.
aa)
En ce qui concerne le diagnostic de réaction dépressive à un facteur de stress, le recourant
allègue avoir présenté cette symptomatologie dès la fin de l’année 2015
et qu’elle s’était aggravée à compter du mois de mai 2016.
Il est constant que cette atteinte a justifié un arrêt de travail du 7 septembre 2015
au 31 janvier 2016, la tristesse ayant été au premier plan durant cette période (cf.
rapport du 26 septembre 2018 du Dr R.________).
Toutefois, à compter du 1
er
février
2016, le recourant n’a plus bénéficié de suivi psychiatrique ou médicamenteux,
ceci, à tout le moins, jusqu’au prononcé de la décision litigieuse, tel que cela
ressort des rapports du 26 septembre 2018 du Dr R.________ et du 7 août 2018 du Dr F.________,
lequel mentionnait un auto-traitement dépressif. Le recourant l’a d’ailleurs confirmé
à plusieurs reprises au cours de la procédure judiciaire, justifiant refuser toute prise en
charge thérapeutique en raison d’une défiance à l’égard du corps médical
en général, résultant de deux expériences de violation du secret médical par
ses psychiatres traitants
,
dont l’une d’entre elles avait d’ailleurs abouti au prononcé d’une sanction
administrative par la COP dans sa décision du 4 juillet 2018.
i)
Cela posé, il doit être constaté, en premier lieu, que le refus de suivre un traitement
(psychiatrique) exprimé par le recourant ne semble, au stade de la vraisemblance prépondérante,
pas être directement lié à son état de santé psychique, compte tenu de ses explications
et de l’absence de mention d’une telle prédisposition pathologique chez le recourant
par le Dr R.________ dans son rapport du 26 septembre 2018. Cette circonstance étant ainsi
étrangère aux facteurs pris en compte dans l’assurance-invalidité, elle n’a
pas à être prise en considération pour juger du droit aux prestations du recourant.
ii)
En second lieu, l’aggravation de l’état dépressif alléguée, respectivement
son caractère incapacitant ne sont pas établis au stade de la vraisemblance prépondérante.
En effet, ladite péjoration remonterait, à tout le moins, au mois de mai 2016, selon les dires
du recourant. Or, dans son rapport du 26 septembre 2018, le Dr R.________ a mentionné
que le dernier entretien de contrôle avec le recourant remontait au 6 juin 2016 et que celui-ci
avait été calme, collaborant, adéquat dans la relation et avait dit, respectivement s’était
montré en souffrance, avec une tendance à se victimiser par moments. Cependant, tout juste
trois mois après la fin du suivi thérapeutique et de la période d’incapacité
de travail de cinq mois à 100 %, ce psychiatre n’a pas prolongé la prise en
charge, ni mis le recourant en arrêt de travail ou prescrit de médicamentation, respectivement
n'a pas indiqué avoir tenté de persuader le recourant de la nécessité de ces mesures
et s'être heurté à un refus de sa part. Ces éléments suggèrent déjà
l’absence d’aggravation incapacitante, telle qu’alléguée par le recourant.
Quant au Dr F.________, s’il a mentionné, aux termes de son rapport du 7 août
2018, le diagnostic de dépression existant depuis le mois de mai 2016, tel n’est plus le cas
dans son rapport du 22 octobre 2019. De même, dans son rapport initial du 7 août
2018, ce médecin n’a aucunement justifié son diagnostic, celui-ci n’étant
fondé sur aucun élément anamnestique, constatation objective ou résultat d’examen
objectif. Il en est de même de son rapport du 22 octobre 2019. Ainsi, aucune conclusion probante
sur l’état de santé psychique du recourant ne saurait être tirée desdits rapports
du Dr F.________.
D’autres éléments plaident encore en faveur de l’absence d’une atteinte psychique
incapacitante passé le 31 janvier 2016. En effet, le recourant s’est inscrit au chômage
en date du 1
er
février
2016 et a mentionné une disponibilité de 100 % pour ses recherches d'emploi (cf. confirmation
d’inscription du 1
er
février
2016 à l’ORP). Il y est resté inscrit, selon toute vraisemblance, jusqu’au 31 juillet
2016, avant de bénéficier du RI dès le 1
er
août
2016 (cf. courrier du 23 avril 2018 du CSR et rapport initial du 2 mai 2018 d’un collaborateur
de l’intimé). Par ailleurs, le recourant a également été en mesure de retrouver
un emploi entre le 1
er
octobre
2018 et, à tout le moins, le mois d’avril 2019 (cf. courriel du 14 septembre 2018 du
recourant à l’intimé et rapport du 1
er
avril
2019 du Dr S.________).
C’est le lieu de relever, à toutes fins utiles, que le recourant indique s’être
rendu, au mois d’octobre 2021, à un entretien – imposé par le CSR – avec
des psychiatres du Centre P.________ (ci-après : le Centre P.________), lesquels lui auraient indiqué
qu’il aurait droit à des prestations de l’assurance-invalidité. Or, il n’en
apporte aucune preuve, contrairement à son obligation de collaborer à l’instruction de
la cause. Quoi qu’il en soit, il est rappelé que le juge des assurances sociales apprécie
la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). Ainsi, la consultation survenue au mois d’octobre
2021 pourrait, le cas échéant, fonder une nouvelle demande de prestations auprès de l’intimé.
bb)
Finalement, la dysthymie a été considérée comme n’ayant pas d’effet incapacitant
par le Dr R.________.
De même, le diagnostic de trouble de la personnalité n’a pas eu d’impact sur la
capacité de travail du recourant, à tout le moins, jusqu’à ce que la décision
litigieuse ait été rendue. En effet, l’incapacité de travail transitoire survenue
entre le 7 septembre 2015 et le 31 janvier 2016 a été causée par la réaction
dépressive à un facteur de stress, tel que cela ressort des explications du 26 septembre
2018 du Dr R.________. Ce médecin n’expose au demeurant pas en quoi ledit diagnostic
aurait eu (ou pourrait avoir) une quelconque influence sur la capacité de travail du recourant.
cc)
Par conséquent, l’avis du 28 octobre 2019 du SMR, respectivement l’appréciation
de l’intimé d’une capacité de travail entière, nonobstant les atteintes psychiques,
paraissent hautement vraisemblables. Singulièrement, la Dre V.________ a tenu compte des limitations
fonctionnelles psychiques liées au trouble de la personnalité – non-incapacitant –
mentionnées par le Dr R.________, à savoir les difficultés du recourant face à
son impulsivité.
d)
Compte
tenu de ce qui précède, l’intimé n’a pas violé son obligation d’instruire
(art. 43 LPGA) et n’avait pas à mettre en œuvre des mesures d’instruction
supplémentaires. Il convient ainsi de retenir que le recourant disposait d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à compter du
mois de février 2017.
7.
Il reste à déterminer le taux d’invalidité
du recourant.
a/aa)
Pour
évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il
n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé avec
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021]).
bb)
Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité
lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé, il convient de recourir
à des données statistiques en se demandant quelle activité la personne assurée aurait
effectuée si elle était restée en bonne santé. On se référera en règle
générale à l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée
tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique.
cc)
Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Le
revenu effectivement réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte
à la santé doit être pris en considération à certaines conditions cumulatives,
à savoir :
des
rapports de travail particulièrement stables, une activité mettant pleinement en valeur la
capacité de travail résiduelle et, enfin, un gain correspondant au travail effectivement fourni
(ATF 135 V 297 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 3b/aa ; TF 8C_660/2014 du 5 novembre 2014 consid.
3.1). Par ailleurs, un éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas
pris en considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés équivalent normalement
à une prestation de travail correspondante (ATF 141 V 351 consid. 4.2).
En l’absence d’un tel revenu, soit notamment lorsque la personne assurée n’a pas
repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité
ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en
se référant aux données salariales de l’ESS (ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129
V 472 consid. 4.2.1).
dd)
Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée,
il convient en principe de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (RAMA 2001 n°
U 439 p. 347 ; voir également TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts
standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine
et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour l’année
prise en considération. On tiendra également compte de l’évolution des salaires
nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de référence
de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité
(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222).
ee)
La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la
nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale
des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 146
V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75). Lorsque le revenu sans invalidité et le revenu avec invalidité
sont tous deux établis au moyen de l’ESS, on prendra garde à prendre en considération
les circonstances étrangères à l’invalidité de la même manière pour
établir le revenu hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. On peut
également renoncer à une déduction particulière en raison de ces facteurs et se limiter,
dans le calcul du revenu avec invalidité, à une déduction pour tenir compte des circonstances
liées au handicap de la personne assurée et qui restreignent ses perspectives salariales par
rapport à celles ressortant des données statistiques (dans ce sens : ATF 135 V 297 ; 135
V 58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).
b)
En l’occurrence, c’est à juste titre que l’intimé s’est fondé
sur les données statistiques de l’ESS pour déterminer non seulement le revenu sans invalidité
du recourant, mais également son revenu avec invalidité.
Le revenu sans invalidité ne peut en effet qu’être calculé sur cette base, en l’absence
d’un emploi effectif et régulier lors de la survenance de l’incapacité de travail,
tel que cela ressort de l'extrait du compte individuel AVS du recourant.
S’agissant du revenu avec invalidité, si le recourant a retrouvé une activité dès
le 1
er
octobre
2018 et semblait encore l'exercer au 1
er
avril
2019, cela apparaît toutefois ne plus avoir été le cas, à tout le moins, dès
le mois d'octobre 2019. En effet, à teneur du document intitulé mandat REA du 30 octobre
2019, le collaborateur de l’OAI a mentionné que le recourant était au chômage. De
surcroît, ce dernier a expliqué bénéficier actuellement des prestations du CSR et
avoir brièvement émargé à l’assurance-chômage au cours de l’automne
2018, sur la demande du CSR, avant d'être jugé inapte au placement. Dès lors, à défaut
de rapports de travail particulièrement stables, l’intimé a, à bon droit, chiffré
le revenu d’invalide du recourant sur la base des données statistiques de l’ESS.
De même, l’intimé a justement déterminé le montant des revenus avec et sans
invalidité à 67'070 fr. 61, sur la base du salaire statistique de 5'340 fr.
tiré du tableaux TA1_skill_level, tous secteurs confondus, homme, niveau de compétence 1 de
l’ESS – le recourant ne justifiant pas de facteurs personnels ou de qualifications professionnelles
particulières permettant de prendre en compte un niveau de compétence supérieur –,
calculé sur 41.7 heures de travail hebdomadaire, pour l’année 2016 avec indexation à
l’année 2017.
Finalement, compte tenu des circonstances personnelles du recourant, notamment du fait qu’il était
âgé de 33 ans au moment de la décision litigieuse, l’intimé était
légitimé à ne pas appliquer de taux d’abattement supplémentaire.
c)
Le taux d’invalidité du recourant est ainsi de 0 %, ce qui ne lui ouvre pas le droit
à une rente d’invalidité ou à des mesures professionnelles.
8.
a)
En définitive, le recours est rejeté
et, partant, la décision du 15 janvier 2020 confirmée.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al.
1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais
de justice, de sorte que ceux-ci mis à sa charge ci-avant donc provisoirement supportés par
l’Etat. La partie recourante est toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser
le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique
et législatif ; art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3])
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, laquelle a procédé
sans mandataire qualifié et n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 janvier 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud, est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de J.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
J.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC (applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), tenu au remboursement des frais judiciaires,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué d’indemnité
de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :