vd_findinfo · Jug / 2019 / 15 · 2019-01-08 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT PRIVÉ | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2019 Jug / 2019 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
19/17 - 2/2019
ZI17.030825
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:              Mme
BrÉlaz
Braillard
, présidente
M.
Piguet, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Assens,
et
T.________
,
à [...], défenderesse,
ainsi que
Q.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
a)
W.________ (ci-après également :
l’assuré ou le demandeur), né le [...] 1939, a été engagé par R.________,
à [...], en tant que chef de fabrication. Selon le contrat signé par les parties le 6 juin
1969, l’entreprise devait contracter une assurance risques et retraite en faveur de W.________
auprès de M.________ ; après une période de dix ans, les versements effectués
auprès de cette institution seraient définitivement acquis à W.________ (article 2).
R.________ a souscrit pour W.________ une assurance n° [...] dans le contrat d’assurance
de groupes n° [...] qu’elle avait conclu avec M.________. Les conditions générales
d’assurance de groupes de cette dernière (édition de 1970), applicables à ce contrat,
prévoyaient que la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ;
RS 221.229.1) était applicable, sauf dispositions différentes (article 1.1). Aux termes de
l’article 10 des conditions générales, il fallait, pour que la cession soit valable,
une déclaration écrite de cession, la remise de la police au cessionnaire, ainsi qu’un
avis écrit à M.________. Selon l’article 11, celui qui prétendait à une prestation
découlant du contrat d’assurance devait fournir la police et un acte officiel indiquant la
date de naissance de l’assuré. L’article 14 instaurait un for au siège à [...]
ou au domicile suisse du preneur d’assurance ou de l’ayant droit.
Par courriers des 5 et 16 juin 1975, intitulés « GR [...] F [...] Fondation Commune au
nom de l’Institution de Prévoyance : R.________, [...] », R.________ a annoncé
à M.________, que W.________ allait quitter l’entreprise le 30 juin 1975. Elle a demandé
quelle était la valeur de la police à ce jour et combien elle devait verser légalement
à son employé, étant précisé qu’elle avait payé l’entier des
primes.
Par lettre du 20 juin 1975, M.________, a répondu que la valeur de rachat, calculée au 30 juin
1975, s’élevait à 14'660 francs. Si R.________ avait versé l’entier des
primes, il lui appartenait de décider si une partie de la valeur de rachat devait ou non être
cédée à W.________.
Dans une convention signée le 15 juillet 1975, W.________ et R.________ ont convenu de mettre
un terme à leurs rapports de travail au 30 juin 1975. Selon le chiffre II de la convention, R.________
cédait à W.________, sans restriction aucune, les droits et les bénéfices, ainsi
que, le cas échéant, les obligations découlant du certificat d’assurance collective
n° [...] rattaché au contrat d’assurance de groupes n° [...] souscrit
auprès de M.________ ; de son côté, W.________ reprenait les obligations découlant,
le cas échéant, dudit contrat.
Le 17 juillet 1975, R.________ a transmis à M.________, une déclaration de départ de W.________
datée du 15 juillet 1975. Selon ce document, l’assurance n° [...] concernant
W.________, du contrat d’assurance de groupes n° [...], ne serait plus continuée
à la suite du départ de l’assuré le 30 juin 1975. Ce dernier désirait continuer
l’assurance et celle-ci devait lui être cédée entièrement. A cet égard,
l’adresse privée de W.________ était mentionnée.
Par décompte non daté envoyé à R.________, M.________, l’a informée qu’elle
allait lui verser un montant de 758 fr. 90, correspondant à une restitution de primes. Elle a ajouté,
quant à la somme de 14'660 fr., qu’en ce qui concernait la continuation de la présente
assurance, elle se permettait de se mettre directement en rapport avec W.________.
Par courrier du 14 décembre 1984 à R.________, intitulé « Z.________ –
pour le compte de l’institution de prévoyance R.________, contrat n° [...] »,
M.________, a indiqué qu’à la suite du départ de la dernière personne assurée
dans le cadre de l’institution de prévoyance, R.________ était invitée à communiquer
si de nouvelles personnes devaient être assurées ou si le contrat collectif devait être
annulé.
Le 7 mars 1985, R.________ a répondu à M.________ qu’étant donné qu’elle
n’avait plus de contrat en cours avec la fondation commune, elle la priait de verser le solde en
sa faveur, soit 36 fr., sur son compte.
Par lettre du 12 novembre 1985, intitulée « Z.________ – Résiliation du contrat
d’assurance vie collective n°[...] », M.________ a informé R.________ qu’elle
avait effectué le virement de 36 fr. et annulé le contrat d’assurance vie collective
conclu avec la fondation commune dans un but de prévoyance en faveur du personnel de R.________.
Elle a ajouté que tous les droits et obligations découlant de la convention étaient éteints.
b)
Dans un courrier du 16 mars 2016 adressé à W.________, en réponse à sa demande de
recherche d’avoirs constitués dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la Centrale
du 2
ème
pilier a indiqué qu’elle n’avait pas été avisée d’avoirs oubliés
le concernant. Elle a expliqué que l’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle
était obligatoire depuis le 1
er
janvier 1985 seulement. Certes, depuis le 1
er
janvier 1972, la législation suisse sur le travail encadrait la prévoyance professionnelle,
notamment en imposant des obligations aux institutions de prévoyance, plus particulièrement
en cas de départ d’un employé. Toutefois, il n’était pas obligatoire de conclure
une assurance de prévoyance professionnelle selon ces dispositions. De ce fait, la recherche d’avoirs
constitués avant 1985 n’était possible que sur présentation de documents qui attestaient
l’existence de ces avoirs.
Les 18 mars et 11 avril 2016, W.________ a fait parvenir à Q.________ une copie de la convention
signée le 15 juillet 1975 avec R.________, affirmant qu’il s’agissait de la preuve
qu’il était bénéficiaire d’une police d’assurance auprès d’elle.
Par courrier du 18 avril 2016, Q.________ a répondu à W.________ qu’il avait été
annoncé auprès d’elle à partir du 1
er
février 1969 et jusqu’au 30 juin 1975. La valeur de rachat calculée au 30 juin 1975 s’élevait
à 14'660 francs. Si R.________ lui avait cédé les droits de cette assurance, il aurait
fort probablement contracté une assurance de continuation auprès de Q.________. Elle n’avait
toutefois trouvé aucune trace d’une telle assurance.
En réponse à la demande de Q.________, la Centrale du 2
ème
pilier a répété, le 28 avril 2016, le contenu de sa lettre du 16 mars 2016.
Par courrier du 2 mai 2016, faisant suite à la demande de W.________, la K.________ l’a informé
qu’elle ne gérait aucun compte de libre passage pour lui. Elle lui a recommandé de prendre
contact avec l’ancienne institution de prévoyance afin de déterminer où la prestation
de libre passage avait été effectivement virée ou d’adresser une demande à
la Centrale du 2
ème
pilier.
Le 23 mai 2016, W.________ a demandé à Q.________ de lui verser le montant qui lui était
dû, intérêts en sus. Il a joint le courrier précité du 2 mai 2016 de la K.________.
Le 3 juin 2016, W.________ a informé Q.________ que l’employeur pour lequel il avait travaillé
après son activité auprès de R.________, soit du 1
er
septembre 1975 au 21 mai 1978, avait comptabilisé 6'039 fr. pour son acquis de prévoyance.
Il n’y avait pas eu de transfert de la part d’un employeur ou de Q.________.
Par courriers successifs à Q.________, W.________ a répété sa demande de versement,
formulant une proposition de paiement à hauteur de 75'000 francs.
Le 30 septembre 2016, Q.________ a répondu à W.________ qu’elle ne pouvait pas donner
suite à sa demande. Elle a expliqué que le contrat d’assurance collective dans le cadre
duquel il avait été assuré du 1
er
février 1969 au 30 août [recte : juin] 1975 avait été résilié au 31
décembre 1984. La loi sur la prévoyance professionnelle entrée en vigueur au 1
er
janvier 1985 ne pouvait donc pas s’appliquer. Dès lors, c’étaient les règles
générales sur la prescription et l’obligation de conserver les pièces qui trouvaient
application. Le délai de dix ans était à ce jour dépassé et elle n’était
plus en possession des documents demandés.
B.
Par demande du 13 juillet 2017, W.________, désormais représenté par Me Guy Longchamp,
a ouvert une action contre T.________ et Q.________ (ci-après : les défenderesses) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu à ce qu’elles soient condamnées
à lui payer immédiatement, solidairement entre elles, la somme de 14'660 fr., plus intérêts
composés et moratoires depuis le 1
er
juillet
1975. S’agissant de la compétence de la Cour de céans, il a soutenu qu’il avait
été au bénéfice d’une assurance collective selon une convention conclue le
15 juillet 1975 et que cette assurance avait été résiliée au 31 décembre
1984. Cela devait être qualifié d’un contrat de prévoyance professionnelle pré-obligatoire,
entrant dans le champ d’application des art. 73 et 91 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40).
Dans leur réponse du 27 septembre 2017, les défenderesses ont conclu à ce que la demande
soit déclarée irrecevable. En substance, elles ont relevé que les conditions générales
du contrat concernant le demandeur disposaient que la LCA était applicable. Il s’agissait
ainsi d’un contrat de droit privé. Dès lors, le droit de la prévoyance professionnelle
n’était pas applicable et la Cour de céans n’était pas compétente.
Par courrier du 29 septembre 2017, la juge en charge de l’instruction a imparti un délai au
demandeur pour fournir, le cas échéant, des explications complémentaires en particulier
sur la question de la compétence de la Cour de céans et pour produire toutes pièces éventuelles.
Par réplique du 8 janvier 2018, le demandeur a en substance fait valoir que T.________ avait repris
par fusion les actifs et passifs, et ainsi les engagements, des anciennes Fondations communes de M.________.
Par duplique du 1
er
mars 2018, les défenderesses ont relevé que le contrat entre M.________ et R.________ avait
été résilié au 31 décembre 1984, puisque déjà au 14 décembre
1984, aucun travailleur n’était plus assuré dans le contrat d’assurance collective
de R.________ et que le 7 mars 1985, cette entreprise avait envoyé un courrier à l’assureur
confirmant qu’ils n’avaient plus de contrat en cours. Ainsi, depuis le 31 décembre 1984,
tous les droits et obligations réciproques de ces deux parties étaient éteints. En outre,
les fondations LPP qui avaient fusionné pour créer T.________ avaient été fondées
et inscrites au Registre du commerce en 1989. Elles avaient pour seul but l’application de la LPP,
et non pas la reprise de contrats régis par la LCA. Par ailleurs, entre 1975 et 2016, le demandeur
n’avait donné aucune nouvelle aux défenderesses, n’avait jamais conclu un quelconque
contrat d’assurance avec elles ou produit une police d’assurance à l’appui de
ses déclarations. Elles ont annexé les courriers des 14 décembre 1984, 7 mars
et 12 novembre 1985 susmentionnés.
Le 27 juin 2018, le demandeur a relevé qu’il ressortait desdits courriers, notamment celui
du 12 novembre 1985, soit après l’entrée en vigueur de la LPP, que l’assurance
à laquelle il était affilié (contrat n° [...]) avait trait à de la prévoyance
professionnelle au sens large. Le litige en lien avec ce contrat devait être considéré
comme de la prévoyance professionnelle. Par ailleurs, il a fait valoir que « la T.________
[avait] repris, respectivement était liée par les engagements de la Z.________, suite à
la fusion et à l’inscription au Registre de commerce de la Fondation [collective] précitée
en 1989 ». Les défenderesses reconnaissaient expressément à ce propos que toutes
les fondations LPP qui avaient fusionné pour créer T.________ avaient été fondées
et inscrites au Registre du commerce en 1989. Cette dernière ne saurait ainsi invoquer, d’une
part, qu’il ne s’agirait pas d’un litige ayant trait à la prévoyance professionnelle
et, d’autre part, prétendre qu’elle ne serait pas liée par les contrats qui avaient
été conclus par l’une des fondations fusionnées.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3).
Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 let. c LPA-VD.
2.
Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité de la demande.
a)
La
compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est doublement définie. Elle
l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties
porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou
au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des
prestations de libre passage (prestations de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit
de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit
de la prévoyance professionnelle,
même
si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 141 V 170 consid. 3 ;
TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 3.1).
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière
non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les
institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 141 V 170 loc. cit. ;
TF 9C_130/2017 loc. cit.).
En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al.
1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions
de
prévoyance enregistrées
qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité
d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance
dites « enveloppantes » ; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir
la forme d'une fondation ou d'une société coopérative – cf. toutefois la let. b
des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 de la LPP –, ou être
une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220]).
Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l'activité
s'étend au domaine de la prévoyance professionnelle, elles sont soumises à la réglementation
des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 et 7 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) (ATF 122 V 320 consid. 2b).
S’agissant de la notion d’ayants droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP, il faut entendre
l’ensemble des personnes physiques qui font valoir un droit qui se fonde sur un rapport de prévoyance
légal ou sur un contrat de prévoyance. Ceci exige, d’une part, la réalisation des
conditions légales d’un assujettissement au régime obligatoire ou d’une intégration
dans la prévoyance étendue fondée sur le contrat/règlement et, d’autre part,
dans ce cadre, un rapport de droit plaçant l’ayant droit dans une relation spécifique
du droit de la prévoyance professionnelle vis-à-vis de l’institution de prévoyance
ou de l’employeur (Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 10 ad art. 73
LPP).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées
par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir si une question spécifique de
la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à
la nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les
faits invoqués à l'appui de ces conclusions ; le fondement de la demande est alors un critère
décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid.
3.1).
b)
Concernant
le champ d’application temporel de l’art. 73 LPP, la voie de droit de cette disposition est
ouverte lorsque le cas d’assurance litigieux est survenu après le 31 décembre 1984. Le
cas d’assurance peut reposer sur des faits qui se sont produits avant le 1
er
janvier 1985. La compétence est ainsi aussi donnée dans les cas où le capital a certes
été accumulé dans le régime préobligatoire, mais où les paiements de rente
ne sont devenus exigibles qu’après le 1
er
janvier 1985 (cf. Meyer/Uttinger, op. cit., n° 73 ad art. 73 LPP).
L’introduction d’un régime légal, avec l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 1985 de la LPP, a en particulier entraîné une « étanchéité
juridique » entre le contrat de travail et l’affiliation au régime légal (Jacques-André
Schneider, op. cit., n° 81 ad Introduction générale). En se fondant sur un contrat
de travail, aucune prestation ne pourrait le cas échéant être réclamée à
une éventuelle institution de prévoyance qui n’aurait pas été partie à
ce contrat, ni ne l’aurait validé.
Avec l’art. 73 al. 1 LPP, le législateur n’a pas entendu porter atteinte aux règles
de compétence à raison du lieu prévues par la législation fédérale en matière
civile et la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1)
(TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid. 3.1).
3.
En l’espèce, le demandeur conclut à ce que T.________ et Q.________ soient condamnées
à lui verser la somme de 14'660 fr., plus intérêts composés et moratoires dès
le 1
er
juillet 1975, correspondant à la valeur de rachat d’une police d’assurance échue
au 30 juin 1975. Il se fonde en particulier sur une convention signée le 15 juillet 1975 avec son
ancien employeur, R.________.
Toutefois, la convention de départ conclue avec R.________, par laquelle cette dernière s’engageait
à céder au demandeur les droits et les obligations découlant du certificat d’assurance
collective n° [...] rattaché au contrat d’assurance de groupes n° [...]
souscrit auprès de M.________, avait sa source dans le droit du travail. Cette assurance avait été
contractée et financée par R.________, en faveur de W.________, tel que prévu dans le
contrat de travail qu'ils avaient signé le 6 juin 1969 (cf. article 2 dudit contrat).
Les conditions générales se rapportant à cette assurance prévoyaient que la LCA était
applicable. Ainsi, l’assurance concernant le demandeur relevait de la législation sur le contrat
d’assurance. A cet égard, il importe peu que dans le courrier du 12 novembre 1985, soit postérieurement
à l’entrée en vigueur de la LPP, il ait été fait mention de « but
de prévoyance » ou d’« institution de prévoyance ».
En outre, à la suite du départ du demandeur de R.________, le 30 juin 1975, l’assurance
n° [...] le concernant, dans le contrat d’assurance de groupes conclu par R.________
avec M.________, a pris fin. Dès lors qu’il n’était plus employé par cette
société, le demandeur ne pouvait, sans motif ni fondement, rester intégré dans le
contrat d’assurance de groupes conclu par R.________. Il n’a pour le surplus produit ni police
d’assurance, ni attestations de paiement de primes démontrant qu’il serait resté
assuré à titre individuel auprès de M.________. L’assurance dont se prévaut
le demandeur a ainsi cessé le 30 juin 1975, soit dix ans avant l’entrée en vigueur de
la LPP, le 1
er
janvier 1985, laquelle a instauré le libre passage pour le seul avoir de vieillesse minimal constitué
depuis le 1
er
janvier 1985, respectivement vingt ans avant que le libre passage intégral ne soit introduit, avec
effet au 1
er
janvier 1995, par la législation fédérale sur le libre passage.
Ainsi, dès lors que l’assurance dont se prévaut W.________, échue avant l'entrée
en vigueur de la LPP, était régie par la LCA, il ne peut se fonder sur l’art. 91 LPP
– qui dispose que cette loi ne porte pas atteinte aux droits acquis par les assurés avant
son entrée en vigueur – pour faire valoir des droits acquis au titre de la prévoyance
préobligatoire.
Enfin, le demandeur se réfère à une lettre du 12 novembre 1985 au sujet de la résiliation
par R.________ d’un contrat d’assurance vie collective n° [...] conclu avec la
[...]. Il allègue que les engagements de cette Fondation commune avaient été repris par
la L.________ à la suite d’une fusion, et que cette Fondation collective LPP avait fusionné
avec d’autres fondations LPP pour créer T.________. Cependant, la Z.________ a été
inscrite au registre du commerce le 22 septembre 1989 avec pour but de pratiquer la prévoyance
professionnelle dans le cadre de la LPP. Or en l’espèce, le cas relève manifestement
de la LCA. Le demandeur ne peut ainsi pas conclure que les engagements de la Z.________ le concernant
ont été repris par la Fondation collective LPP précitée, puis par T.________. Pour
le surplus, M.________, n’est pas une institution de prévoyance au sens de l’art. 73
al. 1 LPP.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les prestations dont se prévaut le
demandeur ne trouvent pas leur fondement dans le droit de la prévoyance professionnelle, mais –
le cas échéant – dans un contrat de travail, voire un contrat d’assurance de groupes
soumis à la LCA. Dès lors, le litige ne porte pas sur une question spécifique au droit
de la prévoyance professionnelle. Les prétentions ne relèvent donc pas des autorités
visées par l’art. 73 LPP, de sorte que la Cour de céans n’est pas compétente
à raison de la matière pour statuer sur la présente demande.
4.
a)
Tel que mentionné au considérant
1 supra, la présente procédure est régie par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action
de droit administratif. L’art. 109 LPA-VD énumère les dispositions de la LPA-VD qui sont
applicables par analogie à la procédure d’action (al. 1) et prévoit qu’au
surplus, les dispositions de la législation sur la procédure civile sont applicables (al. 2).
Les dispositions de la LPA-VD concernant la compétence n’étant pas mentionnées à
l’art. 109 al. 1 LPA-VD, il convient d’appliquer celles de la législation sur la procédure
civile.
Selon l’art. 60 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Il n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action, en particulier de la compétence du tribunal à raison de la matière (art.
59 al. 1 et al. 2 let. b CPC). Le CPC ne prévoit pas que le juge incompétent serait tenu de
transmettre la cause au juge compétent (François Bohnet, in : Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n
os
28 ss ad art. 63 CPC). Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable
pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration
d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance
est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte (art. 63 al.
1 CPC).
b)
En l’occurrence, la Cour de céans n’étant pas compétente à raison de
la matière, la demande doit être déclarée irrecevable. Elle ne sera pas transmise
d’office à l’autorité compétente. Il appartiendra au demandeur, le cas échéant,
d’adresser sa demande à l’autorité ou à la juridiction qu’il estime
compétente dans le délai prévu à l’art. 63 CPC.
5.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 13 juillet 2017 par W.________ contre T.________ et Q.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour W.________)
‑
T.________
‑
Q.________
‑
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :