vd_findinfo · 1/2017 · 2016-12-30 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSESSEUR, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2016 1/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2016 1/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2016 1/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.056076
1/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 5 janvier 2017
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 20 décembre
2016 par
B.R.________ et A.R.________
à l’encontre de
S.________
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 22 décembre 2016 par lequel le Premier Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l'intimée
y exerce la fonction de juge pour les affaires pécuniaires,
vu l’arrêt du 30 décembre 2016 par lequel la Cour de céans a admis la requête
de récusation précitée et transmis la cause au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois,
vu le courrier du 3 janvier 2017 par lequel le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a requis spontanément la récusation en corps de ce tribunal, au motif
que l’intimée y exerce également la fonction de juge pour les affaires patrimoniales,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 21 avril 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et 6 al. 1
let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à teneur
de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, l’intimée à la requête de mesures provisionnelles du 20 décembre
2016 est juge pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
qu’elle exerce la
même fonction au sein du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
que ces activités
impliquent des contacts réguliers et professionnels avec les membres de ces autorités,
qu'elle est par ailleurs
elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de ses fonctions,
qu'il est possible qu'un
rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre S.________
et les autres magistrats composant ces offices judiciaires (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9 décembre
2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête B.R.________
et A.R.________, la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal
d'arrondissement de l’Est vaudois doit être admise,
que, dans un tel cas,
la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès
lors de désigner le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
attendu que le présent
arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de récusation déposée le 3 janvier 2017 par le Premier Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrice Girardet (pour B.R.________ et A.R.________),
-
Me David Parisod (pour S.________),
-
M. […], Premier Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. […]
, Premier Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :