vd_findinfo · Jug / 2021 / 34 · 2021-02-01 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, MOTIF DE RÉVISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 12 CP, 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.02.2021 Jug / 2021 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
99
PE17.011688-MRN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Bendani, président
MM.
Pellet et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
requérante, représentée par Me Coralie Germond, défenseur d’office, à
Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par L.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et contre l’ordonnance pénale rectificative rendue
le 31 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 12 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné L.________, pour violation de l’art. 115 al. 1 let. a, b et c LEtr (Loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, selon son intitulé en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 90 jours
et a révoqué le sursis accordé le 17 août 2016 par le Ministère public du Haut-Valais,
les frais, par 200 fr., étant mis à la charge de la prévenue.
Par ordonnance du 31 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, statuant
sans frais, a rectifié son ordonnance du 12 juillet 2017, en ce sens que le prénom de l’intéressée
était [...] et non pas [...].
Par prononcé du 23 septembre 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l’opposition formée par L.________ contre les ordonnances
pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 (I) et a retourné le dossier au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution de
délai formée par L.________ (II).
Par décision du 30 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
statuant sans frais, a refusé la demande de restitution du délai d’opposition formée
par L.________.
B.
Le 17 décembre 2020, L.________ a déposé
une demande de révision des ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017. Elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, sur le rescindant, à leur annulation et, sur le rescisoire,
à sa libération des préventions d’entrée illégale, de séjour illégal
et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat. Elle a requis la désignation de son défenseur de choix en
qualité de défenseur d’office. Elle a produit un bordereau de pièces (P. 14/2).
Dans ses déterminations du 20 janvier 2021, le Ministère public a conclu à l’admission
de la demande de révision et à l’annulation des ordonnances attaquées. Il a ajouté
que, cela étant, libérer la requérante des chefs de prévention qui pèsent sur
elle était, en l’état, à tout le moins prématuré, puisque l’on ignorait
la suite donnée à la plainte de cette dernière du 16 juin 2020 et si les faits dénoncés
étaient avérés.
Le 29 janvier 2021, la requérante a produit une liste d’opérations de son mandataire
pour la présente procédure de révision.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
L.________, née en 1996, ressortissante du Nigeria, est dépourvue de tout titre de séjour
en Suisse. Du 18 août 2016 au 30 mai 2017, elle a effectué divers allers-retours entre l’étranger
et la Suisse; elle est entrée sur le territoire suisse sans visa ni documents de voyage. Elle a
résidé notamment à Prilly. Lors de ses différents séjours dans notre pays, elle
s’est adonnée à la prostitution à Lausanne.
Le 16 juin 2020, la requérante a déposé plainte pénale pour des « infractions
contre l’intégrité corporelle et sexuelle » qui auraient été commises
à son préjudice entre juin 2016 et l’été 2019 (P. 14/2/8). Elle a notamment
expliqué avoir été contrainte à la prostitution durant cette période et avoir
été victime d’un réseau de traite opérant depuis son pays d’origine.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne
lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force peut en demander la
révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; TF 6B_1110/2019
du 18 décembre 2019 consid. 1.1.1; TF 6B_342/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).
1.1.2
La procédure du rescindant instituée
par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la
recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la
juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision
est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes
motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs
de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_742/2020
du 19 novembre 2020 consid. 1.2; TF 6B_1110/2019 précité consid. 1.1.2 et les références
citées; TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid.
2).
La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles
sur la restitution des délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199;
ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; TF 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.2 et les références
citées).
1.1.3
Les conditions d'une révision visant une
ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure
spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position.
Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans
le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé,
le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir
la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir
dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.;
TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et
qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait
pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait
pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF
130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1).
L'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue. Il s'agit, dans chaque cas d'examiner, au regard
des circonstances de l'espèce, si la demande tend à contourner les voies de droit ordinaires
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199; ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76; TF 6B_273/2020
précité consid. 1.2).
1.2
Aux termes de l’art. 88 al. 4 CPP, les ordonnances
de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence
d’une publication.
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises le caractère
potentiellement problématique de cette disposition au regard des garanties déduites des art.
29 Cst., 29a Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Dans un arrêt récent (TF 6B_1061/2019 du 28 mai 2020), il
a relevé que, dans le cas d’espèce, l'application de l'art. 88 al. 4 CPP s’inscrivait
dans une procédure où, à teneur du jugement querellé, le recourant avait été
entendu à une seule reprise en qualité de prévenu par la police, dans la foulée du
contrôle dont il avait fait l'objet en date du 22 avril 2018, qu’il n’y avait pas eu
d’audition ultérieure du recourant par le ministère public, que l'ordonnance en cause
avait été immédiatement rendue, sans ouverture formelle d'instruction (cf. art. 309 al.
4 CPP
cum
art. 352 CPP) et que le recourant n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance pénale en cause, alors
qu'au préalable, il n'avait jamais eu l'occasion de faire valoir ses droits au cours d'une instruction
(art. 308 ss CPP). Partant, on ne pouvait qualifier d'abusive la démarche du recourant, compte tenu
des spécificités procédurales du cas d'espèce. L'application conjuguée de l'art.
88 al. 4 CPP et de l'art. 412 al. 2 CPP générait une situation dans laquelle le recourant se
trouvait doublement pénalisé, tout en ayant été privé de toute faculté
de faire valoir ses droits. En outre, bien que la jurisprudence se montre restrictive quant à la
recevabilité d'une demande de révision ayant pour objet une ordonnance pénale, celle-ci
supposait, pour imputer au requérant un comportement abusif, que l'intéressé eut renoncé
en connaissance de cause à faire valoir ses moyens par le biais de l'opposition, avant de revenir
sur cette position pour formuler une demande de révision.
1.3
Compte tenu des spécificités procédurales
du cas d’espèce, on doit admettre que la requérante n’agit pas de manière
abusive. Elle n’a pas eu connaissance des ordonnances litigieuses, lorsque celles-ci ont été
rendues. En effet, elles lui ont été adressées par lettres recommandées à [...],
à [...], les deux plis étant revenus en retour avec la mention « destinataire introuvable
à l’adresse indiquée ». Il ne résulte pas du dossier que le Ministère
public aurait entendu la prévenue avant le prononcé des ordonnances querellées, ni qu’il
y aurait eu une ouverture formelle d’instruction. Ainsi, la requérante n’a jamais eu
concrètement connaissance des ordonnances pénales, ni eu l'occasion de faire valoir ses droits
au cours d'une instruction. Sa demande de révision est par conséquent recevable.
2.
La requérante conclut à l’annulation
des ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 et à sa libération des
chefs de prévention d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation.
Elle explique avoir été victime de traite d’êtres humains et exploitée à
des fins sexuelles entre juin 2016 et l’été 2019 par une dénommée [...] ou
[...], sous la menace d’une pratique religieuse nommée « juju ». Elle relève
avoir été dans une situation de vulnérabilité ne lui permettant pas de dénoncer
les faits jusqu’à sa prise en charge par l’Association Astrée en juin 2020.
La requérante produit plusieurs pièces, notamment la plainte pénale qu’elle a déposée
le 16 juin 2020 (P. 14/2/8, déjà citée), l’attestation de prise en charge délivrée
le 14 juillet 2020 par l’association Astrée, qui l’a reconnue comme victime de traite,
soit de prostitution forcée (P. 14/2/9), et un rapport d’information du Bureau européen
d’appui en matière d’asile (EASO), daté d’octobre 2015, portant sur la traite
des femmes à des fins sexuelles au Nigeria, pays d’origine de l’intéressée
(P. 14/2/10).
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction
d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou
entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau
jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même
une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b).
3.1.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEtr (selon
l’intitulé légal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, applicable aux faits
incriminés en droit intertemporel; depuis le 1
er
janvier 2019 : Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI),
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a), séjourne illégalement
en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation
(let. c).
3.2
A la lecture des pièces déposées
par la requérante, on doit admettre que les conditions de l’art. 410 al. 1 let. a CPP sont
réunies, de sorte que la demande de révision doit être admise et les ordonnances attaquées
annulées. En effet, le fait que l’intéressée ait pu être victime de traite
constitue un fait nouveau et sérieux, qui doit amener à un nouvel examen de la cause. Les motifs
de révision sont ainsi fondés.
Il est en revanche prématuré de se prononcer sur le rescisoire, soit de statuer sur la réalisation
ou non des infractions à la LEtr reprochées à la requérante. Il appartiendra ainsi
au Ministère public d’examiner les faits nouveaux allégués et leurs conséquences
éventuelles sur les infractions.
4.
En conclusion, la demande de révision doit
être admise, les ordonnances pénales des juillet 2017 et 31 octobre 2017 annulées et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision.
5.
La requérante n’ayant pas de moyens
financiers, n’ayant aucune connaissance juridique et ne parlant pas français, il convient
d’admettre sa requête d’assistance judiciaire et de désigner Me Coralie Germond
en qualité de défenseur d’office pour la présente procédure de révision.
Vu l'issue de la cause, les frais de la présente
procédure de révision, constitués en l’espèce de l'émolument de décision,
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la requérante,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’indemnité en faveur du défenseur
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP) doit être arrêtée sur la base de la
liste d’opérations produite (P. 18/1), à deux réserves près cependant :
en effet, il y a lieu de supprimer le poste d’activité « Bordereau de pièces »,
pris en compte pour 20 minutes dans la liste, qui relève d’une pure tâche de secrétariat,
et de retrancher dix minutes du poste « Lettre au Tribunal et à la Procureure ».
Toutes opérations utiles confondues, les honoraires doivent dès lors être fondés
sur une durée d’activité d’avocate de huit heures et sur une durée d’activité
d’avocate stagiaire de dix minutes. Il y a lieu d’ajouter aux honoraires, par 1’458
fr. 35 (1'440 fr. + 18 fr. 35), des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus la TVA sur le tout. L’indemnité
s’élève donc à 1'602 fr. 05, débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2, 413 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Les ordonnances pénales des 12 juillet 2017 et 31 octobre 2017 sont annulées.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Coralie Germond est désignée en qualité de défenseur d’office de L.________
pour la procédure de révision.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'602 fr. 05 est allouée
à Me Coralie Germond.
VI.
Les frais de la procédure de révision, y compris l’indemnité de défense d’office
mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :