vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 38 · 2010-05-07 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 135 al. 1 CPP, 425 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.05.2010 Pron-prés / 2010 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE09.002989-PVA/XCH
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
7 mai 2010
________________
Du 23 avril
2010
________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de [...]
a constaté que U.________ s'était rendu coupable de vol et de délit contre la loi fédérale
sur les étrangers (I), a révoqué le sursis octroyé a U.________ par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de [...] le 8 avril 2008 (II), a condamné l'intéressé à une peine
privative de liberté d'ensemble de soixante jours (III), a donné acte à P.________ de
ses réserves de droit civil à l'encontre de U.________ (IV), et a mis l'entier des frais de
justice, par 2'460 fr. 50, à la charge du prévenu (V).
vu la déclaration de recours datée du 3 mars 2010, déposée par le prévenu contre
ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours
dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé
dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu’à la suite de la déclaration de recours de U.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement
de [...] lui a adressé, une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 17 mars 2010 sous lettre recommandée avec accusé
de réception,
qu'il a été retiré le 22 mars 2010,
que, dans ces conditions, le délai pour produire un mémoire motivé expirait le jeudi 1
er
avril 2010, conformément aux art. 132 ss CPP, dès lors qu'il n'y a en matière pénale,
ni vacances, ni féries (art. 131 CPP),
que U.________ n'a pas déposé de mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3
ème
éd., 2008, n.10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de [...],
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :