vd_findinfo · Jug / 2016 / 414 · 2016-06-14 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE ÉCRITE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PREMIÈRE INSTANCE | 426 al. 2 CPP (CH), 426 al. 3 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.11.2016 Jug / 2016 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE15.008777-PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 novembre 2016
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
A.________
,
prévenue, représentée par Me Youri Widmer, défenseur de choix à Lausanne, intimée,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
le 18 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le jugement rendu
le 14 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
contre A.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
A.________ du chef d'accusation d'incitation au séjour illégal (I), a alloué à A.________
une indemnité de 2'689 fr. 20 au sens de l'art. 429 CPP (II) et a mis les frais de la cause,
par 200 fr., à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(III).
Le tribunal a retenu que le comportement civilement critiquable de l'acquittée avait donné
lieu à l'ouverture de l'enquête pénale, de sorte que les frais initiaux d'instruction
devaient être mis à sa charge.
B.
Par annonce du 21 juin 2016, puis par déclaration
motivée déposée le 18 juillet suivant, le Ministère public a fait appel de ce jugement,
en concluant principalement à la suppression du chiffre II et à la modification du chiffre
III en ce sens que l'intégralité des frais de la cause soit mise à la charge de A.________,
subsidiairement à la modification du chiffre II en ce sens qu'une indemnité réduite au
sens de l'art. 429 CPP, dont le montant sera fixé à dire de justice, soit allouée à
A.________, le chiffre III demeurant inchangé. Le Ministère public a également conclu
à ce que les frais d'appel soient mis à la charge de A.________, à tout le moins partiellement.
Par avis du 23 août 2016, la Présidente de la Cour d'appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d'office en procédure écrite.
Dans ses déterminations du 17 octobre 2016, A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.________ est née le [...] 1981 à Douala, Cameroun. Elle vit en Suisse depuis 1992 et a obtenu
la nationalité suisse en 1998. En 2010, elle a épousé [...], dont elle est actuellement
séparée. De cette union est née une fille le [...] 2012, dont la prévenue a la garde
et pour laquelle elle ne perçoit aucune pension alimentaire. A.________ bénéficie du revenu
d'insertion à hauteur de 2'700 fr. par mois. Son loyer mensuel est de 1'264 fr. et sa prime d'assurance-maladie
et celle de sa fille sont entièrement subsidiées. Elle n'a ni dette ni fortune ou biens immobiliers
en Suisse ou ailleurs.
Le casier judiciaire suisse de A.________ est vierge.
2.
Du 15 novembre 2014 au 30 avril 2015, A.________ a sous-loué son appartement, sis [...], à
B.________, ressortissant du Cameroun, dépourvu d'autorisation de séjour en Suisse et qu'elle
connaissait sous le nom de [...].B.________ s'était également présenté sous cette
fausse identité auprès du témoin T1.________.
Le 30 avril 2015, A.________ a fait appel aux services de la Police municipale de Lausanne au motif que
son sous-locataire refusait de quitter l'appartement. Sur place, les agents ont rencontré B.________
et [...], qui ont tous deux admis être en situation illégale en Suisse.
Le 11 mai 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a informé A.________ qu'une
enquête avait été ouverte contre elle, à la suite d'une dénonciation de la Police
municipale de Lausanne.
3.
Par ordonnance pénale du 27 octobre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné A.________ à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende avec sursis
pendant 2 ans, à une amende de 200 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende, et au paiement de la somme de 2'400 fr. en
faveur de l'Etat à titre de créance compensatrice, pour incitation à l'entrée, à
la sortie ou au séjour illégal au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20).
Le 6 novembre 2015, par l'intermédiaire de son conseil, Me Youri Widmer, A.________ a formé
opposition contre l'ordonnance du 27 octobre 2015.
A.________ a été entendue par le Ministère public le 15 décembre 2015.
4.
Par ordonnance pénale du 9 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné A.________ à une peine de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende avec sursis
pendant 2 ans et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende, pour incitation à l'entrée, à
la sortie ou au séjour illégal au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr.
Le 16 février 2016, A.________ a formé opposition contre l'ordonnance du 9 février 2016.
Le 25 février 2016, le Ministère public a informé l'intéressée qu'il maintenait
son ordonnance et que son dossier serait transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
La Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience le 14 juin 2016.
Elle a interrogé la prévenue et entendu le témoin T1.________.
Me Youri Widmer a produit la liste des opérations effectuées du 6 novembre 2015 au 14
juin 2016, s'élevant à 2'689 fr. 20, TVA et débours compris.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l'appel est recevable.
S’agissant d’un appel portant uniquement
sur les frais de la procédure et la quotité de l’indemnité à forme de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L'appelant soutient qu'en sous-louant son appartement à B.________ sans lui faire remplir et signer
le bulletin d'arrivée conformément à l'art. 18 al. 1 OASA (ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative ; RS 142.201), l'intimée aurait enfreint fautivement une disposition administrative.
De plus, si elle avait respecté cette obligation, elle aurait pu se rendre compte que B.________
séjournait illégalement en Suisse et l'ouverture d'une enquête pénale contre elle
aurait été évitée. Partant, l'appelant considère que l'intéressée
doit s'acquitter de l'entier des frais de la cause.
L'intimée fait valoir qu'elle n'a pas été entendue avant la première ordonnance du
27 octobre 2015 et qu'elle n'a pas pu formuler des réquisitions de preuves avant la seconde ordonnance
du 9 février 2016, de sorte que si le Ministère public avait correctement procédé
à ces actes de procédure, le Tribunal de police n'aurait jamais été saisi puisqu'elle
a finalement été acquittée.
3.2
Selon l'art. 423 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Aux termes de l'art. 426, lorsque
la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (al. 2). Le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton
ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (al. 3 let. a CPP).
La jurisprudence précise que pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. L'acte
répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit,
sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière. L'acte répréhensible doit en outre se trouver
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles
mis à celle-ci. Enfin, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (TF 6B_656/2013 du 22 septembre 2013
consid. 3 et les réf. citées).
3.3
En l'espèce, il y a lieu de constater, à
l'instar du premier juge, que l'intimée n'a pas fait preuve de suffisamment de vigilance en ne sollicitant
aucune pièce d'identité de son futur locataire et en se contentant de savoir que le loyer serait
régulièrement payé, dès lors que celui-ci lui avait affirmé qu'il travaillait.
A cela s'ajoute que l'intimée ne s'est pas conformée à l'art. 18 al. 1 OASA qui lui imposait
de remplir un bulletin d'arrivée selon les indications contenues dans les pièces de légitimation
de l'étranger auquel elle sous-louait son appartement.
A sa décharge toutefois, le premier juge a pertinemment relevé que B.________ s'était
présenté sous une fausse identité et effectuait des voyages à l'étranger –
ce qui était a priori incompatible avec une personne sans autorisation de séjour –, et
que l'intimée avait semblé de bonne foi en soutenant qu'elle n'aurait jamais sous-loué
son appartement à B.________ si elle avait su que celui-ci était en situation irrégulière.
Il convenait donc de retenir que l'intimée n'avait jamais eu la volonté de faciliter le séjour
illégal de son locataire ou d'empêcher les autorités d'intervenir, de sorte qu'elle devait
être libérée de tout chef d'accusation.
Cela étant, dans la mesure où l'intimée a néanmoins commis une faute en ne respectant
pas la réglementation en vigueur en sa qualité de logeuse, ce qui a conduit le Ministère
public à ouvrir une enquête contre elle, c'est à juste titre que le premier juge a mis
à sa charge les frais initiaux d'instruction par 200 fr., à l'exclusion des frais des
deux procédures d'opposition.
4.
4.1
Pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour les frais de procédure, l'appelant considère
que l'intimée n'aurait pas droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP
ou que cette indemnité devrait être réduite pour le cas où les frais initiaux de
procédure seraient mis à la charge de l'intimée.
L'intimée soutient qu'elle n'aurait pas pu se défendre si elle n'avait pas été assistée
d'un avocat, singulièrement concernant son droit d'être entendu et de présenter des réquisitions
de preuves (cf. supra, consid. 3.1), de sorte que sa prétention à une indemnité en vertu
de l'art. 429 CPP ne se discute même pas.
4.2
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut toutefois réduire
ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426
al. 2 CPP) valent également,
mutatis
mutandis
(TF 1B.179/2011 du 17 juin 2011 consid.
4.2 ; J. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens,
2012, n. 1314), pour le refus d'une indemnité au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Ainsi, le
sort réservé aux frais est en règle générale le même que pour les indemnités
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; J. Pitteloud, op.cit., n. 1335).
4.3
Pour les raisons mentionnées ci-dessus en ce qui concerne les frais de procédure, l'intimée
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure, soit depuis la première procédure d'opposition engagée
par son avocat en date du 6 novembre 2015. Le montant de 2'689 fr. 20, qui couvre l'entier des frais
de défense du 6 novembre 2015 au 14 juin 2016, doit par conséquent être confirmé
à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
5.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
A.________ a droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
de deuxième instance (art. 429 al. 1 let. a CPP), dès lors que le Ministère public a formé
appel et que le recours aux services d’un avocat se justifiait. La liste des opérations produite
par Me Youri Widmer est admise, à savoir 540 fr. pour les honoraires, 3 fr. pour les débours
et 43 fr. 45 pour la TVA, soit au total 586 fr. 45, qui seront mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 juin 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
I.
Libère A.________ du chef d'accusation d'incitation au séjour illégal ;
II.
Alloue à A.________ une indemnité de 2'689 fr. 20 au sens de l'art. 429 CPP ;
III.
Met les frais de la cause, par 200 fr., à la charge de A.________ et laisse le solde à la charge
de l'Etat.
III.
Les frais d'appel, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 586 fr. 45 est
allouée à A.________ pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :