vd_findinfo · HC / 2013 / 450 · 2013-07-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, INDEMNITÉ DE DÉPART, REVENU | 176 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2013 HC / 2013 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.045034-130837
373
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
176 et 179 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Mme
X.________
, à Lausanne, requérante,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 avril 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
M.
X.________
, à Lucens, intimé, le juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 avril 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 6 février
2013 de Mme X.________ (I), dit que les frais et dépens sont renvoyés à la décision
finale (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et dit que cette ordonnance est
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu'il y avait lieu de tenir compte de l'indemnité
de 63'989 fr. 95 net reçue par la requérante à titre de revenu. En complément des
prestations perçues de l'assurance perte de gain, cette indemnité lui permettait de combler
sa perte de salaire, du moins jusqu'au mois d'avril 2014, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de retenir
une diminution de son revenu. S'agissant de l'intimé, le premier juge a constaté que son salaire
avait légèrement augmenté mais que cela ne justifiait pas une augmentation de la contribution
d'entretien dès lors que les charges de l'appelante avaient dans le même temps diminué.
B.
Par acte du 29 avril 2013,
remis à la poste le même jour, Mme X.________, représentée par l’avocat Michel
Dupuis, a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que durant la litispendance, le mari soit astreint
au paiement d’une contribution d’entretien en faveur des siens de 6’900 fr. par mois,
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire
de l’épouse, dès et y compris le 1
er
janvier 2013.
Par réponse du 13 juin 2013, M. X.________, représenté par l’avocat Denis Bridel,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties ont été entendues lors de l'audience d'appel du 16 juillet 2013.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux Mme X.________, née [...] le [...] 1968 , et M. X.________, né le [...] 1965,
se sont mariés le 26 septembre 2003 à [...] (France). Deux enfants sont issus de cette union,
soit Z. X.________, né le [...] 2004, et Y. X.________, née le [...] 2006.
Les parties vivent séparément depuis le 1
er
novembre 2010.
2.
Le 14 novembre 2011, Mme
X.________ et M. X.________ ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale, ratifiée
séance tenante par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, prévoyant
que la garde des enfants et la jouissance du domicile conjugal seraient attribuées à l’épouse,
le mari bénéficiant d’un libre et large droit de visite sur ses enfants et, à défaut,
d’un droit de visite usuel.
S'agissant de la contribution d'entretien, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rendu une ordonnance le 19 décembre 2011, fixant la contribution due par M. X.________
pour l'entretien des siens à 3'300 francs. Il a retenu que celui-ci réalisait un revenu net
de l'ordre de 12'000 fr. et que ses charges s'élevaient à 6'411 fr. 55. Quant à Mme X.________,
le premier juge a retenu un revenu de 7'963 fr. net et des charges à hauteur de 6'894 fr. 30. M.
X.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée. Lors de l'audience du Juge
délégué de la Cour de céans du 13 mars 2012, les parties sont convenues que M. X.________
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 3’200 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier jour de chaque
mois dès et y compris le 1
er
avril 2012.
3.
Le 6 novembre 2012, M. X.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Par écriture du 10 décembre
2012, Mme X.________ a adhéré au principe du divorce.
Par requête de mesures provisionnelles du 6 février 2013, Mme X.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que son mari contribue à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une contribution mensuelle de 6'900 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance,
le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier 2013.
Par procédé écrit du 20 mars 2013, l’intimé a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête précitée.
Les parties ont été entendues lors de l'audience de mesures provisionnelles du 21 mars 2013.
La présidente a invité la requérante à lui envoyer le décompte que devait lui
adresser son assurance perte de gain.
Le 25 mars 2013, la requérante a produit le décompte précité.
4.
La situation financière des parties est la suivante:
a)
La
requérante était employée en qualité de "R&D Specialist" auprès
de la société L.________SA et réalisait un salaire mensuel net de 8'023 francs. En incapacité
de travail à 100 % depuis le 22 mars 2012, la requérante a été licenciée le
13 novembre 2012 pour le 31 décembre 2012. Elle a reçu au mois de janvier 2013 un paiement
de 63’989 fr. 95 net, correspondant à une indemnité de départ de 60'000 fr. brut
et à un “short term bonus” de 7’712 fr. brut, soit apparemment une indemnité
de vacances pour l’année 2012.
La requérante a contracté une assurance perte de gain individuelle auprès de H.________.
Elle a droit à une indemnité journalière de 237 fr., soit 86'505 fr. par année et
7'208 fr. par mois, et paie une prime d'assurance mensuelle de 1'630 fr. 60, de sorte qu'elle perçoit
en définitive de H.________ un montant mensuel net de 5'577 fr. 40.
Depuis le 1
er
juin 2013, la requérante a recouvré une capacité de travail à 50% dans une activité
adaptée. En conséquence, H.________ l'a informée que des prestations à 100% lui seraient
versées jusqu'au 30 septembre 2013, afin de lui laisser le temps de trouver un emploi à 50%,
et qu'à partir du 1
er
octobre 2013 des prestations réduites de 50% lui seraient versées.
Les charges de la requérante sont les suivantes :
base mensuelle adulte monoparental
:
Fr.
1'350.00
base mensuelle enfants:
Fr.
800.00
loyer :
Fr.
1'588.90
assurance-maladie et accident (y.c.
enfants):
Fr.
837.70
frais de transport:
Fr.
352.00
garderie
Fr.
558.00
divers
Fr.
380.15
TOTAL:
Fr.
5'866.75
b)
Jusqu'au mois de mai 2012, l’intimé
M. X.________ travaillait auprès de L.________SA et réalisait un revenu mensuel net de quelque
12'000 fr., treizième salaire compris, hors allocations familiales. Depuis le 1
er
juin 2012, l'intimé est employé auprès de K.________SA, à Neuchâtel. Selon son
contrat de travail, son salaire annuel brut est de 157'508 fr., ce qui représente un salaire mensuel
net de 10'673 fr. 60, servi treize fois l’an. En mars 2013, il a également reçu un bonus
annuel de 10'900 fr. brut, soit 9’740 fr. 40 net. Selon un document de son employeur, ce bonus
est calculé en tenant compte du 6,9 % de son salaire annuel. Le revenu mensuel net de l'intimé
s'élève ainsi à 12'374 fr. 75, treizième salaire et bonus compris.
Les charges de l'intimé sont les suivantes :
base mensuelle :
Fr.
1'200.00
droit de visite
:
Fr.
150.00
loyer :
Fr.
1'880.00
assurance-maladie:
Fr.
409.00
franchise et participation
aux frais médicaux:
Fr.
100.00
frais professionnels:
Fr.
2'318.00
divers:
Fr.
238.00
TOTAL:
Fr.
6'295.00
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (cf.
aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l'art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps
utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier
état devant le Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
Pour
les questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique à l'objet du procès et la
maxime inquisitoire à l'établissement des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par les
conclusions des parties. Il doit en outre établir les faits, en ordonnant d'office l'administration
des moyens de preuves nécessaires ; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure
probatoire en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuves (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 c. 5.3.1).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC), ces deux conditions étant cumulatives. La jurisprudence
de la Cour de céans considère que des novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et les réf. cit.).
En
l'espèce, le litige porte sur la contribution d'entretien due notamment pour les enfants, de sorte
que les pièces produites par les parties sont recevables. La réquisition de production de pièces
formée par l'intimé étant sans influence sur l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'y
donner suite.
3.
a)
Une
fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (applicable directement pour les
premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1
CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait
ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne
se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 c. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et les réf. citées; TF 5A_883/2011 du 20 mars
2012 c. 2.4). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification,
une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_147/2012
du 26 avril 2012 c. 4.2.1; TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5).
Le
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là
qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
b)
Depuis la convention de mesures de protectrices
de l'union conjugale conclue par les parties au mois de mars 2012, leur situation a changé dans
la mesure où l'appelante a été licenciée et où l'intimé a un nouvel emploi.
Dès lors, il se justifie d'examiner à nouveau leur situation.
4.
En
l'espèce, le litige porte sur le montant de la contribution d'entretien due par l'intimé.
a)
Selon de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif
à l'organisation de la vie séparée des époux, applicable par analogie aux mesures
provisionnelles (art. 272 CPC), le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le revenu effectif du débiteur
est l'un des critères à prendre en considération lorsque l'on veut fixer le montant de
la contribution. Pour déterminer le montant de la contribution à partir des revenus et charges
du débiteur d'entretien, le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul. L'une des
méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée comme conforme au droit
fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure le mariage, est celle
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel
les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent est en règle
générale réparti par moitié entre les époux (TF 5A_46/ 2009 du 22 mai 2009 c.
4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1).
En
ce qui concerne les prestations en argent, les revenus (du travail ou de la fortune) entrent en ligne
de compte au premier chef. Le revenu du travail est celui résultant de la mise en œuvre de
la force de travail en dehors du cercle familial (Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd., 2010, n° 01.30, p. 13). Il comprend le treizième salaire, les éventuelles indemnités
de perte de gain, les gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié
–, les défraiements, s'ils ne correspondent pas à des frais effectif encourus par le
travailleur, et les heures supplémentaires (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 7 ad art. 176 CC,
p. 1236).
b)
L'appelante
soutient que l'indemnité de départ versée par son employeur n'aurait pas dû être
retenue à titre de salaire. Selon elle, il s'agit d'un élément de fortune dont on devrait
faire abstraction pour calculer la contribution d'entretien.
En l'espèce, des
charges sociales ont été prélevées sur le montant de 67'712 fr. brut qui a été
versé à l'appelante et celle-ci a été libérée de son obligation de travailler.
Cette indemnité a ainsi été allouée afin que l'appelante puisse pallier la perte
de son revenu pendant un certain temps jusqu'à la reprise d'une nouvelle activité. Par ailleurs,
en droit des assurances sociales, les indemnités de départ excluent le droit aux prestations
de l'assurance-chômage, lorsqu'elles permettent de couvrir la perte de revenu (art. 11a LACI; TF
8C_233/2012 du 5 juin 2012 c. 3.1). On ne voit dès lors pas pourquoi une telle indemnité ne
devrait pas être considérée comme un revenu en matière de contributions d'entretien.
Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas écarté cette possibilité dans le cadre
du versement d'une indemnité de départ destinée à la prévoyance professionnelle
(TF 5A_898/2010 du 3 juin 2011 c. 4.3.1).
L'appelante fait également
valoir que son indemnité a déjà été entamée en raison de la durée
de la présente procédure. Comme on l'a vu, le but de cette indemnité est de permettre
à l'appelante de combler sa perte de salaire à la suite de son licenciement. Dès lors,
il est tout à fait normal qu'elle ait déjà dû y avoir recours depuis le mois de janvier
2013. Il ressort en outre du décompte produit à l'appui de l'appel que l'indemnité a notamment
été utilisée pour s'acquitter d'impôts, de frais de véhicule et de frais d'entretien
d'immeubles. Or, si l'appelante était toujours employée auprès de L.________SA, de tels
frais auraient été couverts par son salaire.
S'agissant des prestations
découlant de l'assurance perte de gain, le premier juge a retenu que l'appelante a perçu un
montant mensuel de 4'510 fr.  en se référant à un décompte de prestations du
15 mars 2013 portant sur les mois de janvier et février 2013. Toutefois, les primes de janvier,
février et mars 2013 avaient été déduites de ce décompte, de sorte que le calcul
est erroné (pièce 129 de l'appelante). L'appelante a allégué dans son mémoire
d'appel que ce montant s'élevait à 4'048 fr. par mois en tenant compte d'une prime mensuelle
de 3'300 francs. Selon un décompte établi par elle-même produit lors de l'audience d'appel,
ce montant serait de 5'217 fr. 10 en tenant compte cette fois d'une prime de 1'630 fr. 30. Toutefois,
il apparaît qu'elle a déduit sept primes mensuelles de six mois de prestations (janvier à
juin 2013). Vu le manque de précision des chiffres énoncés ci-dessus, il y a lieu de calculer
le montant perçu par l'appelante en se référant au montant de l'indemnité journalière
versé par H.________, soit 237 fr., selon les décomptes produits, ce qui représente 86'505
fr. sur une année. Les prestations de H.________ s'élèvent ainsi en moyenne à 7'208
fr. par mois, dont il y a lieu de déduire la prime d'assurance mensuelle de 1'630 fr. 60. Les revenus
de l'appelante découlant de l'assurance perte de gain peuvent ainsi être arrêtés
à 5'577 fr. 40 par mois.
En se référant
au salaire versé précédemment par son employeur de 8'423 fr., on observe que la différence
avec les prestations versées par H.________ est de 2'845 francs. Partant, l'appelante peut compléter
ces prestations avec son indemnité pendant 22 mois, soit du 1
er
janvier 2013 au 31 octobre 2014 au minimum (63'989 fr. 95 /2'845 fr. 60) en cas d'incapacité à
100%. Depuis le 1
er
juin 2013, l'appelante a recouvré une capacité de travailler à 50%. Il en résulte
que H.________ diminuera ses prestations de moitié à partir du 1
er
octobre 2013. A supposer que l'appelante ne trouve pas d'emploi d'ici au mois d'octobre 2013, son indemnité
lui permettra tout de même de compléter son revenu jusqu'à la fin du mois de mars 2014
au minimum, dès lors que la différence à combler serait de 5'634 fr. 50, si l'on tient
compte de prestations de 2'788 fr. 50 (5'577 fr. 40/2).
c)
S'agissant
des primes d'assurance à charge de l'appelante, l'intimé fait valoir que les prestations dont
elle bénéficie actuellement découlent de l'assurance perte de gain de son ancien employeur
et qu'elle n'avait aucune obligation de conclure une assurance perte de gain individuelle à la suite
de son licenciement.
L'appelante
a indiqué lors de l'audience d'appel qu'elle avait dû souscrire une telle assurance individuelle
afin de pouvoir bénéficier des prestations perte de gain de L.________SA.
Selon la jurisprudence,
le droit aux prestations, dans une assurance collective d'indemnités journalières selon la
LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, RS 221.229.1), ne dépend
pas d'une affiliation, contrairement à l'assurance collective d'indemnités journalières
selon les art. 67 ss LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS
832.10); partant, en l'absence de clauses conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations
au-delà de la période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant
le droit aux prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des
assurés défini par le contrat, peut faire valoir son droit aux prestations également pour
les suites de l'événement qui se produisent après l'extinction du rapport d'assurance
(ATF 127 III 106 c. 3).
En l'espèce, on ignore
si le contrat d'assurance qui couvrait l'appelante lorsqu'elle travaillait chez L.________SA contenait
des clauses conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la période
de couverture. Il n'est ainsi pas établi que l'appelante n'était pas dans l'obligation de conclure
un contrat d'assurance individuel avec H.________ afin de bénéficier de prestations perte de
gain après le 31 décembre 2012. De plus, il est notoire que les assurances présentent
systématiquement la conclusion d'une assurance individuelle après la résiliation du contrat
de travail d'un travailleur en incapacité de travailler comme une condition sine qua non pour continuer
à toucher des indemnités perte de gain. On ne saurait donc reprocher à l'appelante d'avoir
contracté un contrat d'assurance individuel afin de s'assurer le paiement immédiat et régulier
des prestations. En effet, le risque que H.________ refuse de lui verser des prestations sur la base
de l'assurance collective de son ancien employeur était trop important, et même dans le cas
où elle aurait obtenu gain de cause devant les tribunaux, son droit aux prestations aurait été
suspendu durant toute la durée de la procédure. Dans ces circonstances, on ne saurait lui reprocher
d'avoir conclu un contrat d'assurance individuel, d'autant moins que la conclusion d'un tel contrat lui
assure des prestations en cas de rechute après un éventuel recouvrement de sa capacité
de travailler.
d)
L'appelante
conteste le montant de ses charges arrêté à 5'866 fr. par le premier juge. Elle fait valoir
qu'au moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, ses charges s'élevaient
à 6'651 francs. Elle reproche en particulier au premier juge d'avoir "fait abstraction des
frais de garderie".
Les frais de garde sont
en principe admis pendant le travail du parent gardien (CACI  28 mars 2011/23; Bastons Buletti,
L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II p.
86). Il en va de même lorsque le parent gardien est en recherche d'emploi dès lors qu'il doit
se rendre disponible pour effectuer des recherches d'emploi et être en mesure de reprendre le travail
à bref délai (CACI 28 mars 2012/156).
En l'espèce, contrairement
à ce que soutient l'appelante, le premier juge a retenu des frais de garderie par 558 fr., ce qui
correspond au montant figurant sur les factures de l'APEMS du 14 février 2013 relatives au mois
de janvier 2013 produites par l'appelante lors de l'audience du 21 mars 2013. L'appelante ne démontre
pas que les frais de garderie seraient supérieurs. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte
du montant de 1'200 fr. retenu dans le cadre de la procédure de mesures protectrices tel que semble
le plaider l'appelante. Au sujet des factures susmentionnées, l'intimé estime qu'elles ne reflètent
pas les montants réels. Il a produit deux copies de factures de l'APEMS concernant les enfants Z.
X.________ et Y. X.________ qui font état d'un montant total de 182 fr. 10 pour le mois de janvier
2013. Il n'établit toutefois pas que les factures produites par l'appelante en première instance
seraient inexactes. Il y a dès lors lieu d'admettre, avec le premier juge, que les frais de garde
s'élèvent à 558 francs.
L'appelante
prétend également que ses intérêts hypothécaires auraient augmenté de 100
fr. par rapport à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, sans toutefois
l'établir.
Enfin,
elle a allégué des frais médicaux en première instance qui n'ont pas été
retenus par le premier juge. La pièce 116 à laquelle se réfère l'appelante ne démontre
cependant pas qu'elle s'acquitte de tels frais dès lors qu'il s'agit d'une copie d'une police d'assurance-maladie
au pied de laquelle figure une note manuscrite mentionnant le montant de la franchise et de la quote-part.
e)
L'appelante
conteste le revenu de l'intimé et en particulier la prise en compte de son bonus. Selon l'appelante,
ce montant aurait dû être réparti au pro rata dès lors que l'intimé n'a travaillé
que sept mois en 2012 pour son nouvel employeur, ce qui aurait augmenté son revenu mensuel.
Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire, mais aussi les commissions, gratifications,
bonus, honoraires d'administrateur ou de délégué, ou encore pourboires effectivement versés.
Le fait qu'un bonus dépende des objectifs atteints par le travailleur ou du résultat de l'entreprise
et ne soit pas garanti ne s'oppose pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010, FamPra.ch 2011 p. 483).
En l'espèce, le premier juge a mensualisé sur douze mois le bonus reçu de la part de K.________SA
par l'intimé. Vu le document produit en deuxième instance (pièce 208), cette manière
de procéder se révèle correcte puisqu'il en ressort que le bonus correspond à 6,9
% du salaire annuel. Si l'on tient compte du salaire annuel brut de l'intimé de 157'508 fr., le
bonus de 10'900 fr. perçu pour l'année 2012 correspond exactement au taux mentionné ci-dessus.
En conséquence, le premier juge a à juste titre considéré que le salaire net de l'intimé
était de 12'374 fr. 75.
f)
Enfin, l'appelante a plaidé lors de l'audience
d'appel que l'intimé vivrait avec son amie.
Lorsque le débiteur vit en concubinage, la jurisprudence admet que la contribution d'entretien peut
être déterminée en tenant compte du fait que le concubin du débiteur prend en charge
la moitié des frais communs, en particulier de logement, même si cette participation est en
réalité moindre (ATF 128 III 159, JT 2002 I 58; TF 5A_625/2007 du 26 mars 2008 c. 2.3). Le
concubinage implique une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable (TF 5A_760/2012
du 27 février 2013 c. 5.1.2.1). En l'occurrence, hormis les allégations de l'appelante, rien
n'indique que l'intimé vivrait avec son amie, ni d'ailleurs que la situation aurait changé
sur ce point par rapport à celle qui prévalait lors de la conclusion de la convention du 13
mars 2012.
g)
La situation financière des parties n'a en définitive que très peu évolué depuis
la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, dans la mesure où l'augmentation
de revenu de l'intimé (cf. c. 4e supra) est compensée par la diminution des charges de l'appelante
(cf. c. 4d supra) et où l'appelante peut jusqu'en mars 2014 au minimum combler la différence
entre son ancien salaire et les indemnités perte de gain au moyen de son indemnité de départ
(cf. c. 4b supra). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modifier le montant de la contribution d'entretien
prévue par la convention du 13 mars 2012, ratifiée le même jour.
5.
En
conclusion, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance de première instance confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe
(art. 106 al . 1 CPC).
Celle-ci devra en outre
verser des dépens de deuxième instance à l'intimé, arrêtés à 1'500
fr. (art. 2, 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.16]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante Mme X.________.
IV.
L'appelante Mme X.________ doit verser à
l'intimé M. X.________, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour Mme X.________),
‑
Me Denis Bridel (pour M. X.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :