vd_findinfo · HC / 2021 / 466 · 2021-06-08 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2021 HC / 2021 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
XC21.007057-210901
168
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Zürich, demanderesse, contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2021 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à
Lausanne, défendeur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 10 février
2021, P.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) a ouvert action devant le Tribunal
des baux contre W.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) en concluant
notamment à ce qu’il soit accordé à ce dernier une unique prolongation du contrat
de bail de durée déterminée liant les parties, ce pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2022.
Le 16 février 2021, la demanderesse a modifié, par courrier, certains allégués et
moyens de preuves de sa demande.
Par courrier du 10 mars 2021, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente
du tribunal) a notifié au défendeur un exemplaire de la demande précitée, ainsi qu’une
copie du courrier du 16 février 2021, en lui impartissant un délai au 12 avril 2021 pour déposer
une réponse.
2.
Par
courrier du 14 avril 2021, le défendeur a sollicité une prolongation au 12 mai 2021 du délai
accordé pour le dépôt de la réponse, en invoquant qu’il n’avait pas encore
réuni tous les éléments nécessaires à la rédaction de cette écriture.
Par ordonnance d’instruction du 15 avril 2021, la présidente du tribunal a accordé au
défendeur une prolongation du délai précité au 7 mai 2021, dernier délai.
Le même jour, la demanderesse a fait valoir, par courrier, que cette requête de prolongation
devait être déclarée tardive et qu’aucun délai de grâce ne devait être
accordé au défendeur.
Par courrier du 16 avril 2021, le défendeur a notamment indiqué que son secrétariat avait
par erreur agendé le délai initial au 15 avril 2021 au lieu du 12 avril 2021.
Le même jour, la demanderesse a une nouvelle fois fait valoir, par courrier, que le délai imparti
au 12 avril 2021 ne pouvait pas être prolongé et que la demande de prolongation de délai
du 14 avril 2021 devait être déclarée tardive.
Par prononcé du 21 avril 2021, la présidente du tribunal a informé les parties que son
ordonnance du 15 avril 2021 était maintenue.
3.
Par acte du 26 avril 2021, la demanderesse a formé recours contre l’ordonnance du 15 avril
2021 et le prononcé du 21 avril 2021, en concluant notamment à leur annulation et au renvoi
de la cause à la présidente du tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 3 mai 2021, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours précité.
4.
Le 7 mai 2021, le défendeur a déposé une réponse.
Par ordonnance d’instruction du 3 juin 2021, la présidente du tribunal a refusé de retrancher
cette réponse et l’a notifiée à la demanderesse, précisant que les motifs de
son refus seraient exposés dans le jugement au fond à intervenir.
Le 4 juin 2021, la présidente du tribunal a ordonné à la demanderesse la production de
diverses pièces, d’ici l’audience du 15 juin 2021.
Par acte du 7 juin 2021, la demanderesse a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement, à son annulation et au renvoi de
la cause à la présidente du tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et, subsidiairement, à la réforme de l’ordonnance en ce sens que la réponse déposée
le 7 mai 2021 par le défendeur est retranchée. Elle a également requis l’effet suspensif.
Le 8 juin 2021, la recourante a complété la motivation de son acte de recours et étendu
sa requête d’effet suspensif à l’ordonnance de production de pièces requises
de la présidente du tribunal du 4 juin 2021.
5.
5.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1), le délai étant de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
5.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre l’ordonnance d'instruction précitée, le recours, écrit et motivé, est
recevable à la forme.
6.
6.1
Au stade de la recevabilité, la recourante soutient que le fait qu’elle doive attendre la
fin de la procédure de première instance pour contester, par la voie de l’appel, le refus
de retrancher la réponse déposée par l’intimé lui causerait un préjudice
difficilement réparable, en ce sens que cela générerait des frais et rallongerait inutilement
la procédure. Selon elle, cela l’obligerait en effet à procéder sur une réponse
notifiée en vertu d’une décision qui serait ensuite annulée, alors qu’à
l’inverse, si la réponse était retranchée, son activité se limiterait à
se rendre à l’audience du 15 juin 2021 du Tribunal des baux et à plaider. Elle ajoute
que son droit d’être entendue aurait été violé, dès lors qu’aucune
motivation n’accompagnerait la décision entreprise, le premier juge se contentant d’indiquer
que la motivation de la décision interviendrait dans le jugement au fond. Or, elle soutient que
l’absence de motivation la priverait de la possibilité de recourir en formulant des griefs
adéquats et de procéder sur la réponse, ce qui lui causerait également un préjudice
difficilement réparable.
6.2
Conformément à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les « autres décisions et ordonnance d’instruction
de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable ».
La notion de « préjudice difficilement réparable » est plus large que celle
de « dommage irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (TF 5A_150/2014
du 6 mai 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 348), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables ; tel est le cas notamment lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer (JdT 2011 III 86 ; CREC 23 février
2012/80 ; CREC 16 décembre 2016/505). L'autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement
sans fin du procès (JdT 2014 III 121; CREC 16 décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée étant mise en œuvre étant souligné qu'une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344).
6.3
La recourante fait valoir que le dommage difficilement réparable est établi par la nécessité
de procéder à certains actes, soit se déterminer sur une réponse qui aurait dû
être retranchée, faire appel du jugement du Tribunal des baux afin de demander le retranchement
de la réponse, et participer aux actes de procédure subséquents visant à suppléer
aux conséquences de l’absence de réponse à la suite du renvoi au premier juge de
la cause par la Cour d’appel civile. Le fait que ces actes viennent considérablement compliquer
et prolonger la procédure et générer des frais, comme le soutient la recourante, ne permet
pas encore de retenir la réalisation,
in
casu
, d’un préjudice difficilement
réparable. La jurisprudence considère clairement qu'une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas à qualifier le dommage de difficilement réparable.
On ne voit pas en quoi le dépôt d’une éventuelle détermination spontanée
ou le fait de devoir procéder sur la réponse occasionnerait un dommage difficilement réparable.
Le même constat s’impose s’agissant des mesures d’instruction ordonnées le
4 juin 2021. Elles ne sont en effet pas susceptibles d’engendrer un tel dommage. Il ne suffit pas
pour le démentir d’affirmer que les pièces requises n’ont aucun lien de connexité
avec la cause et que les démarches à entreprendre en vue de leur production compliquent la
procédure et génèrent des frais. Par ailleurs, comme retenu dans un précédent
arrêt rendu par la Chambre de céans (cf. CREC 3 mai 2021/139), la recourante pourra toujours
se prévaloir du fait que la réponse de l’intimé aurait dû être retranchée
devant l’autorité d’appel.
Pour le surplus, il n’y a pas de violation du droit d’être entendue de la recourante,
dans la mesure où le premier juge a expressément indiqué, dans la décision entreprise,
que les motifs de son refus de retrancher la réponse du défendeur seraient exposés dans
le jugement au fond à intervenir. Enfin, on ne voit pas en quoi la recourante  ̶̶
qui a été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Chambre de céans ̶̶
aurait été empêchée de procéder utilement sur la réponse faute de connaître
les motifs de la décision entreprise.
7.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif de la recourante sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Nicolas Iynedjian (pour P.________),
-
W.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :