vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 503 · 2010-04-13 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, GAIN ASSURÉ, DÉLAI-CADRE, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION | 14 al. 1 let. b LACI, 23 al. 1 LACI, 9 al. 3 LACI, 37 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2010 Arrêt / 2010 / 503

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 93/09 - 62/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 avril
2010
_________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Corcelles-Payerne, recourant,
représenté par Fortuna, Compagnie d'Assurance de
Protection Juridique SA,
et
P.________
, à Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 9 al. 3 LACI,  14
al. 1 let. b LACI , 23 al. 1 LACI  et  37 OACI
E n  f a i t  :
A.
En 2004, W.________ a été victime d'un accident
à l'épaule gauche; il a fait une rechute en 2005.
Dès le 28 février 2006, sa capacité de travail
a été fixée à 50%. Le 12 juillet 2006,
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après: CNA), agence de Lausanne, a retenu qu'W.________
était apte à travailler à 100% dès le
19 juillet 2006. Elle lui a alloué une indemnité pour
atteinte à l'intégrité, d'un montant de 5'340
fr., et rejeté la demande de rente d'invalidité. Dans
sa décision, la CNA s'est référée
à un rapport établi le 5 juillet 2006 par le Dr
M.________, remplaçant du médecin d'arrondissement.
Ce rapport mentionne chez l'assuré un «contexte de
fibromyalgie, d'extension du trouble douloureux et de
chronicisation des douleurs laissant présager d'un mauvais
pronostic sur le futur pro-fessionnel». S'agissant de
l'épaule gauche, le Dr M.________ a indiqué qu'il
fallait éviter le port répété de
charges de plus de 10kg et éviter des activités
répétitives sollicitant le bras au-dessus de
l'horizontale; dans cette perspective, la capacité de
travail comme polisseur semblait entière. Le 7 août
2008, la CNA a rejeté l'opposition formée par
W.________ contre la décision du 12 juillet 2006. Elle a
retenu que des places de travail, médicalement
adaptées aux séquelles de l'accident subi par
l'assuré, permettraient de réaliser un revenu mensuel
de l'ordre de 4'450 fr. W.________ prétend avoir recouru
contre cette décision; vérifications faites
auprès du greffe du Tribunal cantonal, cette cause n'a pu
être repérée, faute d'indications plus
précises.
B.
Du 13 décembre 2004 au 14 novembre 2008, W.________ a
accompli, pour la société N.________ SA, une mission
de travail temporaire auprès de la société
Z.________ en qualité de polisseur en bijouterie, pour une
durée moyenne de 20 heures par semaine. P.________
(ci-après: la Caisse) a versé à W.________ des
indemnités de chômage dès le 17 novembre 2008.
Selon l'avis de la Caisse du 2 décembre 2008, le gain
assuré a été fixé à 2'062 fr. et
l'indemnité journalière à 76 fr. Le Dr
T.________, médecin généraliste traitant
W.________, a estimé que celui-ci était apte à
travailler à 100%, dès le 20 avril 2009. Le 17 juin
2009, la Caisse a rendu une décision formelle, fixant le
gain assuré à 2'062 fr. dès le 17 novembre
2008. W.________ a formé une opposition contre cette
décision. Il a conclu principalement à ce que le gain
assuré soit fixé à 4'450 fr. au moins,
dès le 17 novembre  2008, subsidiairement dès le
20 avril 2009. Le 27 août 2009, la Caisse a rejeté
l'opposition. Elle a considéré qu'il n'existait pas
de motif de libération et que, pour fixer le gain
assuré, elle ne devait tenir compte que du salaire
réalisé durant la période de
cotisation.
C.
W.________ a recouru, en demandant l'annulation de la
décision attaquée. Il a conclu principalement
à ce que le salaire assuré soit fixé à
4'450 fr. dès le 17 novembre 2008, subsidiairement
dès le 20 avril 2009, encore plus subsidiairement au renvoi
de la cause à la Caisse pour nouveau calcul du gain
assuré et nouvelle décision. La Caisse propose le
rejet du recours. Invité à répliquer, le
recourant a maintenu ses conclusions.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 22 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du 23 mars
2010.
E n  d r o i t  :
1.
Le litige a trait à la détermination du gain
assuré, au sens de l'art. 23 LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0). Compte tenu des montants en jeu,
et celui des prétentions découlant des conclusions
présentées par le recourant, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD, loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36).
2.
Est réputé gain assuré le
salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou plusieurs
rapports de travail durant une période de
référence (art. 23 al. 1 LACI). L'art. 37 OACI
(Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage; RS 837.02) précise à cet
égard que le gain assuré est calculé sur la
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation
précédant le délai-cadre d'indemnisation (al.
1); la période de référence commence à
courir le jour précédent le début de la perte
de gain à prendre en considération quelle que soit la
date de l'inscription au chômage; à ce jour,
l'assuré doit avoir cotisé douze mois au moins
pendant le délai-cadre applicable à la période
de cotisation (al. 3). Au regard de ces dispositions, la Caisse a,
le 2 décembre 2008, fixé le gain assuré
à 2'062 fr. (à raison de la moitié d'une
activité exercée à raison de 40 heures par
semaine, au taux horaire moyen de 21 fr. 93, part du 13ème
salaire en sus).
3.
Sans contester ce calcul, le recourant soutient
qu'il était libéré des conditions relatives
à la période de cotisation, à raison de la
diminution de sa capacité de travail, de 50%,
découlant de l'accident subi en 2004.
a)
Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans
avant le premier jour où les conditions du droit à
l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI). Sont
libérées des conditions relatives à la
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre au sens de l'art. 9 al. 3 LACI, et pendant plus
de douze mois au total, n'étaient pas parties à un
rapport de travail et partant, n'ont pu remplir les conditions
relatives à la période de cotisation notamment pour
cause d'accident (art. 14 al. 1 let. b LACI). Il doit exister un
rapport de causalité entre le motif qui a
empêché l'assuré d'exercer une activité
lucrative pendant le délai-cadre de cotisation et le
non-accomplissement de la période de cotisation (ATF 126 V
384 c. 2b; 121 V 336 c. 5b). Un assuré dont la
capacité de travail est réduite de 50% pour cause de
maladie n'est pas libéré des conditions relatives
à la période de cotisation, car il pouvait mettre
à profit sa capacité  de travail restante pour
acquérir une période de cotisation suffisante
(Directives du Seco relatives à l'indemnité de
chômage, de janvier 2007, B184; cf. arrêts TA
PS.2003.0048 du 30 mars 2004 et PS.2003.0094 du 14 décembre
2004).
b)
Le recourant disposait d'une capacité de travail
entière dès le 19 juillet 2006, selon la
décision rendue par la CNA le 12 juillet 2006. Cette
décision, faute d'éléments plus précis
apportés par le recourant (copie d'un éventuel
recours, indication d'un numéro de cause, production d'une
correspondance quelconque), doit être
considérée comme entrée en force. Il n'y a pas
lieu de s'en départir.
4.
Le recourant se prévaut de l'art. 70 al. 2 let. b LPGA (Loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
mis en relation avec l'al. 1 de la même disposition, selon
lequel l'assurance-chômage prend provisoirement en charge les
prestations de l'assurance-accidents lorsqu'un
événement assuré lui donne le droit aux
prestations de cette assurance, mais qu'il y a un doute sur le
débiteur de ces prestations. Or, comme on l'a vu, le
recourant ne peut prétendre que l'assurance-accidents lui
doit des prestations, faute de preuve en ce sens.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et
la décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 al. 1 let. a LPGA). Le recourant
n'obtient pas gain de cause; il n'a dès lors pas droit
à des dépens (art. 61 al. 1 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 27
août 2009 par P.________ est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Fortuna Compagnie
d'Assurance de Protection Juridique SA (pour
W.________),
‑
P.________,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :