vd_findinfo · Décision / 2018 / 188 · 2018-03-06 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2018 Décision / 2018 / 188

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE17.016488-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP ; 138, 158, 173, 179 CP ; 3 al. 1 LCD
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2017 par
X.________Sàrl
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 2 octobre 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE17.016488-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La société X.________Sàrl, à [...], a pour but la prestation de services de conseil
pour toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,
en particulier dans le domaine du marketing numérique et la mise en place de structures temporaires
(événements par exemple) ou permanentes (consultance) facilitant l'« implémentation »
et le rayonnement desdits services.
b)
Le 5 mars 2015, X.________Sàrl (anciennement [...]) a engagé P.________ en tant que « free-lance »,
afin d'agir comme intermédiaire pour faciliter les transactions avec les clients concernant les
services de marketing numérique. P.________ était payé à la commission et soumis
à une clause de non-concurrence pendant deux ans après la fin des rapports de travail.
c)
Dès le 7 juillet 2016, date de publication dans la FOSC, W.________ et P.________ étaient respectivement
associée gérante présidente et associé gérant de X.________Sàrl, tous deux
avec signature individuelle.
d)
Par contrat signé le 7 septembre 2016, X.________Sàrl a engagé G.________ à partir
du 3 novembre 2016 en tant que vendeur à la commission. L'employé était également
soumis à une clause de non-concurrence. Il rapportait à P.________.
e)
P.________ aurait démissionné le 30 mai 2017. Peu après, le même jour, il aurait
licencié oralement G.________, ce qu'il a ensuite fait par écrit le 31 mai 2017 (P. 7/2). Le
4 juillet 2017, X.________Sàrl aurait licencié G.________ avec effet immédiat et serait
actuellement en litige avec lui concernant la fin des rapports de travail.
f)
W.________, P.________ et O.________, directeur financier, ont tenu une séance le 1
er
juin 2017, au cours de laquelle il a été décidé que P.________ s'impliquerait au
niveau de la gérance au plus tard jusqu'au 30 juin 2017.
g)
L'assemblée générale ordinaire de X.________Sàrl a eu lieu le 8 juin 2017, en
présence de W.________, P.________ et O.________. Il a été décidé à l'unanimité
de désigner un seul associé gérant en la personne de W.________.
h)
Le 8 juin 2017, W.________ a requis du Registre du commerce qu'il radie P.________ de sa fonction d'associé
gérant. Par lettre du 12 juin 2017, le Registre du commerce a informé la société
que W.________ ne pouvait plus être présidente, puisqu'elle était désormais la seule
gérante de la société, et a sollicité que celle-ci signe cette correction sur la
réquisition de modification. La radiation a été publiée dans la FOSC du 4 juillet
2017.
i)
Le 6 juillet 2017, P.________ a fait notifier un commandement de payer à X.________Sàrl pour
un montant de 10'000 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2017, concernant
un prêt qu'il aurait octroyé à la société. Celle-ci y a fait opposition totale.
Le 31 juillet 2017, P.________ a déposé une requête de mainlevée d'opposition auprès
de la Justice de paix du district de Nyon (dossier B, P. 4/2, annexe 32), en indiquant notamment
ce qui suit :
« Ces
derniers mois, faisant face à une mésentente croissante au sein de l'équipe dirigeante
avec Mme W.________ et principalement avec Mr O.________, et à des actes malhonnêtes voire
potentiellement illicites commis par les deux précités (actes pour lesquels je prépare
en parallèle des actions tant au pénal qu'au civil), ainsi qu'à une mauvaise gestion financière
selon moi (…) »
j)
Le 18 août 2017, X.________Sàrl, par son associée gérante W.________, a déposé
plainte contre P.________ pour gestion déloyale, abus de confiance, infraction contre le domaine
secret, soustraction de données, accès indu à un système informatique et diffamation
(dossier PE17.016890).
La société reproche à P.________ d’avoir agi à son détriment, vraisemblablement
pour préparer une activité concurrente avec la collaboration de G.________. Le prévenu
aurait abusé de son pouvoir de représentation pour licencier G.________, allant à l'encontre
des instructions expresses de W.________. Il aurait cherché à détourner des clients de
la société. Il n'aurait pas restitué plusieurs objets appartenant à la société
pour les utiliser à son profit. Il aurait ouvert sans droit le courrier de la société
alors qu'il n'en était plus le gérant et aurait exercé une rétention sur le courrier
du Registre du commerce du 12 juin 2017, afin de retarder l’inscription de la radiation de ses
pouvoirs. Il se serait introduit dans le système informatique de la société, en aurait
pris le contrôle et aurait copié des données. Enfin, dans la requête de mainlevée
d’opposition du 31 juillet 2017, il a allégué que W.________ et son conjoint O.________
auraient commis des actes « malhonnêtes et illicites ».
La plaignante a sollicité une perquisition du matériel informatique du prévenu, l’audition
de ce dernier, ainsi que celle de G.________.
k)
P.________ a déposé plainte le 24 août 2017 contre W.________ et O.________ pour faux
dans les titres, injure, diffamation et calomnie (dossier PE17.016488). Le 25 septembre 2017, G.________
a également déposé plainte contre les mêmes personnes pour calomnie et diffamation
(dossier PE17.016488).
l)
Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a joint
la cause PE17.016890 à la cause PE17.016488.
B.
Par ordonnance partielle du 2 octobre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________Sàrl dirigée contre P.________,
pour abus de confiance, gestion déloyale, violation de secrets privés et diffamation.
C.
Par acte du 14 octobre 2017, X.________Sàrl a recouru contre cette ordonnance partielle, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'une instruction pénale soit ouverte à l'encontre
de P.________ pour abus de confiance, gestion déloyale, violation de secrets privés, diffamation
et concurrence déloyale en complément de l'instruction ouverte pour accès indu à
un système informatique, à ce qu'une instruction pénale soit ouverte à l'encontre
de G.________ pour diffamation et concurrence déloyale et à ce que le Ministère public
instruise les circonstances relatives à ces infractions.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Le recours est recevable s'agissant de la plainte dirigée contre P.________ pour les chefs de prévention
d'abus de confiance, gestion déloyale, violation de secrets privés et diffamation. Il ne l'est
en revanche pas pour les conclusions relatives à G.________, puisque l'ordonnance partielle attaquée
ne le concerne pas. Si la recourante souhaite déposer formellement une plainte pénale contre
G.________, elle doit procéder auprès du Ministère public.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
Abus de confiance (art.
138 CP)
3.1
Le Ministère public a retenu que la plaignante n’avait pas établi son droit de propriété
sur les objets énumérés dans sa plainte, ni exposé les circonstances dans lesquelles
ces objets auraient été confiés à P.________ et que celui-ci avait un devoir de les
restituer.
La recourante soutient qu'il ne sort pas de l'ordinaire qu'une société confie des objets à
son gérant et que l'absence de preuve d'une telle remise ne justifie pas une non-entrée en
matière. Elle indique que P.________ a refusé de lui restituer une imprimante Dell, un clavier
Logitech pour tablette et des photographies relatives à un client de la société. Elle
a produit les factures d'une imprimante acquise en 2009, d'une commande de toner en 2014, d'un clavier
acquis en 2016 et de la réparation d'une autre imprimante en 2017. Elle annexe aussi le courriel
du 19 septembre 2017 par lequel elle a vainement réclamé la restitution des photographies.
3.2
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable
d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste
à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est
ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait
confiance (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1 ;
ATF 119 IV 127 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2). La condition du dessein d’enrichissement illégitime
n’est pas remplie en cas d’Ersatzbereitschaft, par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent
l’état dans lequel se trouve l’auteur qui peut justifier d’avoir eu à tout
moment la faculté et la volonté de restituer ou de transférer l’équivalent
du bien confié (Dupuis et alii,
Petit
Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 46 ad art. 138 CP et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, comme le relève justement le Ministère public, la recourante n'a présenté
aucune pièce susceptible de prouver qu'elle aurait transféré la possession des objets
litigieux à P.________ ni que celui-ci avait le devoir de les restituer à l'échéance
des rapports contractuels. Il ne suffit pas à cet égard que la recourante démontre par
pièces qu'elle a acquis du matériel informatique ou qu'elle a exhorté le prévenu
à lui restituer les photographies. En outre, le dessein d'enrichissement illégitime n'apparaît
pas réalisé, dès lors que le matériel informatique en question se révèle
ancien ou de valeur résiduelle quasi nulle. L'appréciation du Procureur ne prête par conséquent
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
Gestion déloyale
(art. 158 CP)
4.1
Le Ministère public a retenu que le licenciement ordinaire de G.________ par P.________ le 30 mai
2017 n'avait causé aucun dommage à la plaignante et n'avait pas enrichi le prévenu de
manière illégitime. Par ailleurs, le Ministère public ne saisissait pas pourquoi la plaignante
faisait valoir cet argument, dès lors qu'elle avait elle-même licencié G.________ avec
effet immédiat un mois plus tard et que les parties étaient actuellement en litige concernant
la fin des rapports de travail. Enfin, s'agissant de la tentative de détournement de clients invoquée,
la plaignante n'avait fourni aucun élément concret susceptible d'étayer ses soupçons.
La recourante soutient que P.________ avait l'obligation de veiller aux intérêts de la société
en sa qualité de gérant jusqu'au 8 juin 2017, date à laquelle l'assemblée générale
des associés ne l'avait pas réélu, que le licenciement ordinaire de G.________ lui a causé
un dommage important puisqu'un licenciement ordinaire fait cesser l'obligation de non-concurrence, que
P.________ et G.________ avaient en réalité pour objectif de créer une société
concurrente dès janvier 2017, qu'ils ont débauché deux clients de la société
( [...] et [...]) et qu'il ressort de deux comptes Google MyBusiness créés en mars 2016 et
août 2017 que les deux intéressés exercent actuellement une activité identique à
celle de X.________Sàrl sous le nom de M.________.
4.2
Aux termes de l’art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou
d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al.
1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu
un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette
qualité et qu’il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif, il faut qu’il
ait agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement
caractérisé (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui comportant une indépendance
suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de
fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Ce pouvoir peut se manifester
non seulement par la passation d’actes juridiques, mais également par la défense, sur
Ie plan interne, d’intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant
que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur
les moyens de production ou le personnel d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF
120 IV 190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le comportement délictueux consiste à violer le devoir
de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement
le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques
qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte
tenu de la loi, mais aussi des statuts, des règlements ou des décisions de l'assemblée
générale pour ce qui est d'une société anonyme (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011
consid. 3.3.2).
L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu un dommage
patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité avec la violation des devoirs
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme
d’une diminution de l’actif, d’une augmentation de passif, d’une non-augmentation
de l’actif ou d’une non-diminution du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci
telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur du point de vue économique. Par ailleurs,
un préjudice temporaire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 2a ; ATF 121 IV 104 consid. 2c ;
ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb). Il n’est pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement
de l’auteur, ni qu’il soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain (ATF 123
IV 17 consid. 3d).
4.3
En l’espèce, les agissements du prévenu ayant précédé son départ
de la société – tels que relatés par la recourante – laissent effectivement
supposer que P.________ aurait préparé la création de la société M.________
avec G.________ alors qu’il exerçait encore son activité de gérant et qu'il aurait
débauché deux clientes de la société. Toutefois, comme exposé ci-dessus, l’infraction
de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu un dommage patrimonial, ce
préjudice devant être en rapport de causalité avec la violation des devoirs. Or, la recourante
n’a rien allégué sur ce point, se contentant de prétendre que l’activité
concurrente déloyale lui aurait fait subir un « dommage important » (ch. 20
du recours), « dont le montant reste à déterminer » (ch. 42). En l’absence
d’un quelconque élément concret à cet égard, on ne saurait reprocher au Ministère
de ne pas être entré en matière sur cet aspect de la plainte.
5.
Violation de secrets
privés (art. 179 CP)
5.1
Le Ministère public a retenu que la radiation de P.________ de sa qualité d'associé gérant
avait été inscrite au journal du Registre du commerce le 29 juin 2017 et publiée
dans la FOSC du 4 juillet 2017, de sorte que P.________ était légitimé à ouvrir le
courrier de la société du 12 au 26 juin 2017.
La recourante expose que le pouvoir de gestion de P.________ n’existait plus à partir du 8
juin 2017, date de l'assemblée générale des associés, et cela indépendamment
de l’inscription de la radiation au Registre du commerce dont les effets se limitent aux tiers
de bonne foi.
5.2
Réprimant la violation de secrets privés, l’art. 179 CP prévoit que celui qui, sans
en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, ou
celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui
était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit, sera, sur plainte,
puni d'une amende. Cette disposition définit une contravention au sens de l’art. 103 CP.
Il faut, sous l’angle de l’art. 179 CP, que l’auteur ne soit pas le destinataire de
l’envoi, respectivement qu’il n’ait pas reçu l’autorisation de l’ouvrir.
Le droit d’ouvrir peut être accordé de manière générale ou en lien avec
un envoi particulier ; il peut être conféré expressément ou tacitement, il peut
notamment résulter d'une mesure officielle de surveillance ou de la fonction occupée dans une
entreprise (ATF 114 IV 16 consid. 1b, JdT 1989 IV 145 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art.
179 CP).
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis et alii, op. cit., n. 15 ad
art. 179 CP). Il faut en outre que l’auteur agisse dans le dessein de prendre connaissance du contenu
du pli ou du colis (Dupuis et alii, op. cit., n. 17 ad art. 179 CP).
5.3
En l’espèce, la qualité d'associé gérant a été retirée à
P.________ lors de l’assemblée générale du 8 juin 2017, seule W.________ assumant
désormais cette fonction. Le prévenu était présent à cette occasion et ne pouvait
donc ignorer qu’il perdait ses attributions de gérant, indépendamment de la radiation
effective de ses pouvoirs au Registre du commerce. Toutefois, il ressort du procès-verbal de la
réunion tenue le 1
er
juin 2017 (dossier B, P. 4/2, annexe 15), sous la rubrique « Assemblée des associés
2017 », que P.________ « s’impliquerait au niveau de la gérance au plus
tard jusqu’au 30 juin 2017 » et il ne ressort pas du procès-verbal de l'assemblée
des associés du 8 juin 2017 (dossier B, P. 4/2, annexe 17) que les pouvoirs de P.________ accordés
jusqu'au 30 juin 2017 auraient été révoqués. Dans ces conditions, on ne peut
pas suivre le raisonnement de la recourante selon lequel P.________ n’était plus autorisé
à accomplir un quelconque acte de gestion de la société depuis le 8 juin 2017, respectivement
qu'il ne pouvait plus ouvrir les plis adressés à la société. C'est donc à raison
que le Ministère public n’est pas entré en matière sur ce point.
6.
Diffamation (art. 173
CP)
6.1
Le Ministère public a retenu que seuls W.________ et O.________ auraient pu déposer plainte
pour diffamation, en tant que lésés par les propos tenus par P.________ dans sa requête
de mainlevée d'opposition du 31 juillet 2017, et que, même s'ils l'avaient fait, P.________
aurait pu invoquer un fait justificatif, puisque ses propos selon lesquels il « préparait
des actions pénales et civiles » faisaient partie du devoir procédural d'alléguer
des faits. De plus, P.________ avait ajouté qu'il ne savait pas s'il s'agissait d'infractions pénales
en utilisant la formule « voire potentiellement ».
La recourante expose qu'elle soupçonne P.________ et G.________ d'avoir posté sur Google Maps
des commentaires négatifs sur plusieurs comptes de la société après qu'elle avait
déposé plainte contre P.________. D'ailleurs, ce dernier aurait dit dans le passé à
O.________ qu'il aurait créé et alimenté un compte Google factice. La recourante considère
que s'ils étaient avérés, ces faits seraient constitutifs de diffamation et concurrence
déloyale. Elle sollicite à cet égard l'audition de P.________ et G.________.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers,
aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même
que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
Selon la jurisprudence, des déclarations objectivement attentatoires à l'honneur peuvent être
justifiées par le devoir d'alléguer des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire
(ATF 118 IV 248 consid. 2b ; TF 6S.752/2000 du 6 décembre 2000 consid. 2c). Tant
la partie que son avocat peuvent se prévaloir de l'art. 14 CP à condition de s'être exprimés
de bonne foi, de s'être limités à ce qui est nécessaire et pertinent et d'avoir présenté
comme telles de simples suppositions (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.1). Dans un tel contexte, une atteinte
à l'honneur ne doit être admise que restrictivement, surtout si les propos litigieux ne s'adressent
qu'aux membres d'une autorité judiciaire, qui sont à même de faire la part des choses
(Favre/Pellet/
Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.14 ad art. 173 CP).
6.2.2
L'art. 23 al. 1 LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale ;
RS 241) prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale
au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LCD, agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui,
ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes,
fallacieuses ou inutilement blessantes (let. a) ou celui qui prend des mesures à faire naître
une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui
(let. d).
Pour qu’il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse
déloyal au regard de la liste d’exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore,
comme le montre la définition générale de l’art. 2 LCD, qu’il influe sur les
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu
de la concurrence ou le fonctionnement du marché. Certes, il n’est pas nécessaire que
l’auteur de l’acte soit lui-même un concurrent. Il n’empêche que l’acte
doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte
pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché.
L’acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer
le marché. Il doit être objectivement apte à influencer la concurrence (ATF 124 IV 262
consid. 2b ; TF 6B_824/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.1.1 et les arrêts cités).
6.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas la motivation du Ministère public, mais énumère
de nouveaux agissements de P.________ et G.________ après le dépôt de sa plainte. Or,
ses allégations ne sont étayées par aucun élément concret, de simples suppositions
fondées sur un litige d’ordre civil n’étant pas suffisantes pour justifier l’ouverture
d’une instruction pénale. Les seules mesures d’instruction requises par la recourante,
à savoir l’audition de P.________ et G.________, ne permettront assurément pas d’en
savoir plus à ce sujet. Ce moyen est par conséquent également infondé.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________Sàrl doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 2 octobre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre
cent trente francs), sont mis à la charge de X.________Sàrl.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Hua, avocat (pour X.________Sàrl),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :