vd_findinfo · AMC 27/03 · 2009-04-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PÉREMPTION, MAXIME DE DISPOSITION | 125 al. 3 CPC, 125 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2009 AMC 27/03

TRIBUNAL CANTONAL
AMC
27/03
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 28 avril
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge instructeur
Greffier
:
M.      Addor
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Pully, demandeur, représenté par
Me Jacques Micheli, à Lausanne,
et
caisse P.________
, Organisation de santé, à Lausanne,
défenderesse.
_______________
Art. 125 al. 3 et 4
CPC
E n  f a i t  :
A.
Par demande du 29 octobre 2003, J.________,
représenté par Me Jacques Micheli, avocat à
Lausanne, a ouvert action contre la caisse P.________ en concluant
à ce que la défenderesse soit tenue de prendre
à sa charge le coût de l'abdominoplastie
réalisée le 15 avril 2002 aux Hôpitaux
N.________ à [...]. Le demandeur faisait valoir qu'il
était au bénéfice de l'assurance
complémentaire d'hospitalisation [...] auprès de la
caisse P.________; selon les conditions générales,
l'assureur prend en charge, en cas de traitement en milieu
hospitalier, les frais de séjour, les frais de traitement et
les frais annexes (dans son cas : la prise en charge en division
privée de tous les hôpitaux publics et privés
en Suisse), en complément à l'assurance obligatoire
des soins, qui ne sont pas pris en charge par cette
dernière.
La demande a été enregistrée par le Tribunal
des assurances sous la référence AMC 27/03
(ZN05.022506).
Dans son mémoire du 9 décembre 2003, la caisse
P.________ a conclu (sur le fond) au rejet de la
demande.
B.
La prise en charge du coût de l'intervention pratiquée
le 15 avril 2002 aux Hôpitaux N.________ a fait l'objet d'une
autre contestation, dans le cadre de l'assurance obligatoire des
soins (art. 3 ss LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994
sur l'assurance-maladie, RS 832.10]). Le Tribunal des assurances a
rendu le 20 décembre 2004, dans cette contestation, un
jugement rejetant un recours formé par J.________ contre une
décision sur opposition de la caisse maladie [...] refusant
d'allouer des prestations pour cette intervention
(référence : AM 74/03).
J.________ a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal
fédéral des assurances. Son recours a
été rejeté par un arrêt rendu le 22 juin
2005 (cause K 50/05).
C.
Dans la cause AMC 27/03, après que le juge
instructeur du Tribunal des assurances avait refusé le 17
novembre 2005 une requête de suspension, le mandataire du
demandeur a produit le 5 décembre 2005 une convention de
procédure, signée par les deux parties les
1
er
et 5 décembre 2005, dont la teneur est la
suivante :
"I.
Les parties conviennent de suspendre la cause qui les divise devant
le Tribunal des assurances du canton de Vaud sous la
référence AMC 27/03/JRI jusqu'à droit connu
concernant la requête qu'J.________ se propose de
déposer à très bref délai devant la
Cour Européenne des Droits de l'Homme à l'encontre de
l'arrêt rendu le 22 juin 2005 par le Tribunal
fédéral des assurances dans la cause opposant
J.________ et [...], Caisse maladie.
II.
Caisse P.________ renonce à se prévaloir de
l'exception de prescription."
D.
Le 22 janvier 2009, la caisse P.________ a
écrit à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour demander si la cause était toujours
suspendue.
Le juge instructeur de la Cour de céans a interpellé
les parties, le 3 février 2009, au sujet du motif de la
suspension (une cause pendante devant la Cour européenne),
en les invitant à se déterminer notamment sur
l'application de l'art. 125 al. 4 CPC (code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
Le 27 février 2009, la défenderesse a fait valoir que
comme le demandeur ne lui avait pas demandé le
renouvellement de la convention de procédure, le
délai de suspension était expiré, l'instance
étant périmée depuis juin 2007. La
défenderesse demande donc la radiation du rôle de la
procédure, avec suite de frais et dépens.
Le 20 avril 2009, le demandeur a exposé que le 13
février 2007, il avait été informé du
fait que sa requête à la Cour européenne avait
été déclarée irrecevable, et que
partant il ne se justifiait plus de maintenir la suspension. Le
demandeur a modifié ses conclusions sur le fond dans le sens
que la défenderesse soit tenue de prendre à sa charge
le coût de son hospitalisation aux Hôpitaux N.________
à [...] au printemps 2002 dans la mesure où ce
coût n'a pas été pris en charge par [...] et/ou
par la caisse P.________. Il a allégué que le montant
non payé par les assureurs ("le découvert par rapport
à la facture des Hôpitaux N.________ du 21 novembre
2002") était de 18'757 fr. 55. Le demandeur a requis que
plusieurs mesures d'instruction soient ordonnées.
E n  d r o i t  :
1.
La présente contestation relève du contentieux en
matière d'assurance complémentaire à
l'assurance-maladie sociale, au sens du décret du Grand
Conseil du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal
cantonal des assurances de la compétence du contentieux des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie
(DTAs-AM; RSV 173.431 - cette norme est entrée en vigueur le
23 juillet 1996). Jusqu'au 31 décembre 2008, le "Tribunal
cantonal des assurances", compétent pour traiter ces
affaires en vertu de l'art. 1 DTAs-AM, était le "Tribunal
des assurances" prévu par les anciens art. 2 ch. 1 let. a et
67 al. 3 LOJV (cf. Jean Fonjallaz, Compétence et
procédure en matière de contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie, JT 2000 III 79
ss, p. 81). L'organisation de ce tribunal était
prévue dans une loi spéciale, la loi sur le Tribunal
des assurances (LTAs), qui a été abrogée le
1
er
janvier 2009.
En revanche, le décret du 20 mai 1996 (DTAs-AM) est toujours
en vigueur. Le contentieux visé par ce décret doit
désormais être jugé par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui a depuis le 1
er
janvier 2009 la fonction de "Tribunal cantonal des assurances" (cf.
art. 67 al. 1 let. m LOJV, art. 36 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]
en relation avec les art. 93 et 110 LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36];
cf. note de Denis Tappy in JT 2009 III 21 ss, p. 22).
La Cour des assurances sociales a repris au 1
er
janvier
2009, en l'état où elles se trouvaient, les causes
pendantes relevant du contentieux précité.
2.
a)
L'ancienne loi sur le Tribunal des assurances contenait
non seulement des règles d'organisation mais aussi des
règles de procédure. Son art. 1 al. 1
énumérait les normes des lois fédérales
prévoyant une compétence juridictionnelle cantonale
dans le domaine des assurances sociales; cette liste ne faisait
toutefois aucune référence au contentieux des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie,
pour lesquelles un régime spécial a été
instauré à l'entrée en vigueur de la LAMal le
1
er
janvier 1996 (cf. infra consid. 2b). L'art. 1 al. 2
LTAs réservait cependant la compétence du Tribunal
des assurances "dans les causes qui lui sont attribuées par
d'autres lois".
La question se posait dès lors de savoir si, dans ces
causes, et singulièrement dans le contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, les
règles de procédure de la LTAs (soit les
règles générales des art. 6 ss LTAs)
s'appliquaient dans tous les cas ou si au contraire, en fonction de
la nature juridique de la contestation, d'autres règles
pouvaient entrer en considération. En effet, les assurances
complémentaires (par opposition à l'assurance-maladie
sociale) sont régies depuis l'entrée en vigueur de la
LAMal par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), en d'autres termes par le
droit privé (art. 12 al. 2 et 3 LAMal). Les contestations
dans ce domaine sont donc des causes civiles (cf. ATF 133 III 439
consid. 2.1 p. 442 et la jurisprudence citée).
b)
Cela étant, la jurisprudence cantonale a retenu
(s'agissant de la situation jusqu'au 31 décembre 2008) qu'en
première instance - devant le Tribunal des assurances - les
règles de procédure de la LTAs étaient
applicables, à défaut de normes relatives à la
procédure dans le décret du 20 mai 1996 (cf.
notamment TC VD, Ch. rec. 470/I du 3 octobre 2007, consid. 2d; cf.
aussi Niccolò Raselli, Verfahrensrechtliche Probleme bei der
Beurteilung von Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur
sozialen Krankenversicherung, SZS/RSAS 2005 p. 273 ss, note 8 p.
276). Comme la LTAs a été abrogée, il convient
d'examiner s'il faut désormais appliquer les règles
ordinaires de procédure civile, ou si au contraire il
convient d'appliquer les dispositions qui remplacent les
règles de procédure de la LTAs, à savoir
celles de la nouvelle loi cantonale sur la procédure
administrative (LPA-VD).
Quoi qu'il en soit, en vertu de l'art. 85 al. 2 LSA (loi
fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01) (entré
en vigueur le 1
er
janvier 2006, mais qui correspond
matériellement à l'art. 47 de l'ancienne loi
fédérale sur la surveillance des assurances), les
cantons doivent prévoir une procédure simple et
rapide dans laquelle le juge établit d'office les faits et
apprécie librement les preuves. Que l'on se place dans le
cadre de la procédure civile ou dans celui de la
procédure administrative, la "maxime inquisitoriale sociale"
doit être instaurée par le droit cantonal (cette
formule s'applique d'abord en matière de bail à loyer
[art. 274d al. 3 CO] mais elle est également pertinente
à propos des exigences de l'art. 85 al. 2 LSA - cf. Raselli,
op. cit., p. 281).
c)
Dans l'organisation judiciaire actuelle, où la
Cour des assurances sociales est compétente comme
autorité judiciaire de première instance, il se
justifie de reprendre
mutatis mutandis
le régime
applicable depuis l'entrée en vigueur du décret du 20
mai 1996. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les
règles de procédure de la LPA-VD. Le choix
d'appliquer des règles de procédure administrative
dans ces contestations de droit privé a du reste
également été fait par d'autres cantons (cf.
Raselli, op. cit., p. 277). On ne voit aucun motif pour exclure
l'application de la LPA-VD à ce contentieux particulier et,
partant, pour retenir une solution qui consisterait à
appliquer uniquement le Code de procédure civile du canton
(cf. Tappy, op. cit., p. 22, qui est du même avis). En tout
cas jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code de
procédure civile suisse, le régime correspondant
à celui qui prévalait sous l'empire de la LTAs, soit
celui de la procédure administrative, peut être
repris.
La LPA-VD règle spécialement l'action de droit
administratif, pour les contestations relatives à des
prétentions de droit public (art. 106 ss LPA-VD). Cette
section de la loi renvoie à certains articles prévus
pour les procédures de décision, de recours et de
révision (art. 109 al. 1 LPA-VD); l'art. 109 al. 2 LPA-VD
statue que, pour le surplus, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables.
A l'évidence, ce régime est propre à
répondre aux exigences de l'art. 85 al. 2 LSA, notamment
dans la mesure où, dans le Code de procédure civile
(lorsqu'il faut s'y référer en vertu de l'art. 109
al. 2 LPA-VD), on retient les dispositions de la procédure
accélérée (art. 335 ss CPC). Aussi, pour le
contentieux visé par le décret du 20 mai 1996
où le tribunal doit statuer sur des prétentions
présentées par la voie de l'action, la
procédure prévue aux art. 106 ss LPA-VD pour l'action
de droit administratif doit-elle être
appliquée.
d)
La question de la procédure applicable dans une
contestation en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale est ainsi résolue par
la Cour des assurances sociales, étant précisé
que le présent prononcé intervient à la suite
d'une procédure de coordination selon l'art. 38
ROTC.
3.
En l'espèce, il s'agit d'examiner la
portée juridique de l'absence de demande de reprise de la
procédure après que la suspension par convention
était arrivée à son terme. Cette suspension
devait en effet durer jusqu'à droit connu sur une
requête déposée auprès de la Cour
européenne des droits de l'homme. Or cette requête a
été déclarée irrecevable le 13
février 2007, ce dont le tribunal n'a pas été
informé avant que les parties ne soient interpellées
à ce propos, en 2009. Cela étant, le demandeur a
requis la reprise de l'instruction le 20 avril 2009.
a)
En procédure civile, en cas de suspension par
convention, la cause est reprise sur réquisition à
l'expiration du délai de suspension (art. 125 al. 3 CPC).
L'instance est périmée si la reprise de cause n'est
pas requise dans les six mois dès l'expiration de la
suspension (art. 125 al. 4 CPC).
On pourrait éventuellement s'interroger sur la
compatibilité d'une règle permettant aux parties de
convenir d'une suspension, même contre l'accord du juge, avec
l'exigence de rapidité prévue à l'art. 85 al.
2 LSA. Quoi qu'il en soit, une telle convention de procédure
a été conclue en l'espèce et cette question
n'a pas à être résolue dans le présent
prononcé. Seuls les effets de l'inaction des parties doivent
être examinés.
b)
Dans une contestation en matière de baux à
loyer, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a soulevé
la question de l'application de l'art. 125 al. 4 CPC à la
procédure devant le Tribunal des baux, vu que cette
procédure est régie par la maxime inquisitoriale
sociale; il a toutefois laissé cette question ouverte ou
indécise (TC VD, Ch. rec. 499/I du 30 octobre 2008, consid.
4).
Cette question peut également demeurer indécise,
s'agissant du contentieux de l'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale. Le principe de disposition
("Dispositionsmaxime" - les parties fixent librement ce qu'elles
veulent réclamer dans les conclusions de leurs
écritures; cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome
I, Berne 2001, p. 140) y est applicable, nonobstant la maxime
inquisitoriale sociale (cf. Raselli, op. cit., p. 280), et la
règle de l'art. 125 CPC est typique du principe de
disposition.
Cela étant, dans la présente procédure, le
juge instructeur du Tribunal des assurances n'avait pas
réservé l'application de l'art. 125 al. 4 CPC
lorsqu'il a examiné la question de la suspension de la
procédure et pris note de la convention de suspension
produite par les parties. En d'autres termes, il n'avait pas
attiré l'attention des parties sur le risque d'une
péremption de l'instance, par application analogique de
l'art. 125 al. 4 CPC, dans le cadre d'une procédure
régie principalement par la LTAs. Cette possibilité
de constater la péremption ne pouvait pas apparaître
comme prévisible. Une application de cette disposition,
à ce stade, serait excessivement rigoureuse pour le
demandeur.
Il se justifie donc de mettre fin à la suspension et de
reprendre d'office l'instruction de la cause.
c)
La présente ordonnance, qui doit être rendue
par le juge instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD), se borne à prononcer la reprise de la
cause. Des décisions seront prises séparément
par le juge instructeur s'il y a lieu d'ordonner d'autres mesures
d'instruction avant le jugement.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La procédure est
reprise.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Jacques Micheli
(pour J.________),
‑      caisse
P.________,
par l'envoi de
photocopies.