vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 945 · 2019-10-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, REFUS DE STATUER, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2019 Arrêt / 2019 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
282/19 - 333/2019
ZD19.037012
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2019
____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à L.________, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 25 janvier 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), fixant à 2'120 fr.
le montant mensuel de la rente ordinaire de
G.________
(ci-après : le recourant) dès le 1
er
février 2019, tout en précisant que, dans la mesure où le droit à la rente étant
reconnu à compter du 1
er
juillet 2017, une décision fixant le rétroactif pour la période à compter du 1
er
juillet 2017 jusqu’au 31 janvier 2019 devait être notifiée ultérieurement,
vu le recours formé le 1
er
mars 2019 par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
du 25 janvier 2019, invoquant que la décision attaquée ne permettait pas de se déterminer
sur le montant de la rente d’invalidité, montant dès lors contesté quant à
son mode de calcul (période de cotisation et échelle de rente), et concluant à ce que
le montant de dite rente soit arrêté à un montant supérieur à celui fixé
par l’OAI (cause enregistrée sous la référence AI 99/19),
vu l’acte adressé le 5 août 2019 par l’assuré à l’OAI, requérant
de celui-ci qu’il rende, par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse), une décision arrêtant le montant des arrérages de rente pour la période
du 1
er
juillet 2017 au 31 janvier 2019,
vu le courriel de la caisse du 13 août 2019, répondant à l’assuré que dans
la mesure où la décision du 25 janvier 2019 avait été contestée quant au mode
de calcul de la rente, il n’était pas possible de verser des arrérages jusqu’à
droit connu sur l’issue du recours encore pendant,
vu l’acte de l’assuré du 15 août 2019 saisissant la Cour de céans d’un
recours pour déni de justice, reprochant en substance à l’intimé de refuser de statuer
sur la part non contestée des arrérages en question,
vu les déterminations de l’assuré du 13 septembre 2019 intervenues au terme d’un
double échange d’écritures dans la cause AI 99/19 afférente à la contestation
du montant de sa rente, à teneur desquelles l’intéressé a fait savoir que compte
tenu des explications fournies par la caisse à l’appui du calcul de la rente d’invalidité,
la cause était devenue sans objet, requérant ainsi la radiation de la cause du rôle, ce
qui fut fait par arrêt du 20 septembre 2019,
vu le courrier du juge instructeur du 23 septembre 2019 invitant l’intimé, compte tenu de
l’issue de la précédente procédure, à rendre une décision afférente
au rétroactif litigieux,
vu le courrier de l’office intimé reçu le 4 octobre 2019, adressant au tribunal une copie
de la décision rendue le 1
er
octobre 2019, fixant les arrérages pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 janvier 2019, décision dont une copie a été adressée au recourant
en l’avisant d’un prochain prononcé de radiation de la cause du rôle,
vu le courrier de l’office intimé du 14 octobre 2019, dans lequel il a constaté que le
recours du 15 août 2019 était devenu sans objet, ajoutant que, dès lors qu’il apparaissait
prématuré, il n’y avait pas lieu de mettre à sa charge des dépens et des frais
de justice,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne le droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable,
qu’un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, sous réserve d’exceptions, dès le moment où l’autorité qui y est
tenue a statué, un tel recours devient irrecevable ou, s’il a déjà été
formé, sans objet faute d’un intérêt juridique actuel (ATF 125 V 373 consid. 1 ;
TF 9C_414/2012  du 12 novembre 2012 consid. 1.1),
qu’en l’espèce, l’objet litigieux, soit le refus explicite de rendre une décision
sur des arrérages de rente non contestés, ceci jusqu’à droit connu sur l’issue
d’un recours portant sur le mode de calcul de dite rente, a fait l’objet d’une décision
formelle rendue le 1
er
octobre 2019, à l’issue de la procédure afférente au mode de calcul devenue sans
objet,
qu’au vu de cette nouvelle décision, le présent recours pour déni de justice est
devenu sans objet,
qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer sur les frais
afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée,
en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin
au litige et de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
qu’il n’y a en l’occurrence pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure
étant en principe gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art.
91 et 99 LPA-VD),
qu’en effet, s’agissant du droit à l’allocation de dépens, qu’il convient
d’examiner d’office, dans le contexte global du contentieux qui a opposé le recourant
à l’intimé et compte tenu du délai raisonnable que recouvrerait une violation du
principe de la célérité de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références ;
voir également TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2), le recours pour déni de
justice s’avère, sinon injustifié dans la mesure où l’intimé entendait
rendre une décision dès droit connu sur l’issue de la procédure connexe, à
tout le moins manifestement prématuré.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :