vd_findinfo · Décision / 2013 / 311 · 2013-03-13 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, ABSENCE, AMENDE | 205 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.03.2013 Décision / 2013 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
64 al. 1, 205 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 8 mars 2013 par
B.X.________
contre la décision rendue le 6 mars 2013 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans la
cause
n° PE13.000972-OJO
.
Elle considère:
En fait :
A.
a)
Par acte du 16 janvier 2013, Y.________ a déposé plainte contre B.X.________ et A.X.________
(P. 4).
b)
Le 5 février 2013, le Procureur d'arrondissement
itinérant a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre les prénommés
pour faux dans les titres et escroquerie. Selon le procès-verbal des opérations (page 2), il
leur est notamment reproché d'avoir, à une date indéterminée mais certainement en
août 2012, falsifié une déclaration de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
afin de faire croire faussement que B.X.________ ne faisait l'objet d'aucune poursuite et d'avoir produit
celle-ci à Y.________, propriétaire de l'établissement public [...] à [...], pour
obtenir un contrat de bail pour cet établissement.
c)
Par mandat de comparution du 19 février 2013,
distribué le 20 février 2013, le Procureur a cité les prévenus à comparaître
à l'audience du 5 mars 2013 à 15h10.
d)
Par courrier du 28 février 2013 (P. 10),
B.X.________ et A.X.________ ont requis la désignation d'un défenseur d'office, estimant qu'ils
faisaient l'objet de graves accusations. Ils ont également demandé le report de l'audience
fixée au 5 mars 2013 "afin qu'[ils] puiss[ent] discuter de ce dossier avec [leur] avocat et
organiser [leur] défense correctement".
e)
Par courriers prioritaires du 4 mars 2013 (P.
11/1 et 2), le Procureur a notifié, personnellement à chacun des prévenus, une ordonnance
de refus de désignation d'un défenseur d'office datée du même jour. Il a au surplus
précisé, dans une lettre d'accompagnement, que l'audience du 5 mars 2013 était maintenue
et que
"quiconque est
cité à comparaître est tenu de donner suite au mandat de comparution, [à défaut
de quoi], une amende jusqu'à CHF 1'000.- peut être infligée et un mandat d'amener peut
être décerné"
.
f)
Les prévenus ne se sont pas présentés
à l'audience du 5 mars 2013. Ils ont toutefois déposé, par courrier du même jour,
un recours contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office, en requérant
"un effet suspensif" (P. 17 et 18).
B.
Par décision du 6 mars 2013, le Procureur
d'arrondissement itinérant a considéré qu'il n'existait pas de motif valable au défaut
des prévenus à l'audience du 5 mars 2013 et les a condamnés pour défaut de comparution
à une amende de 300 fr. chacun (P. 16/1 et 16/2).
C.
Par acte du 8 mars 2013, B.X.________ a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation (P. 20).
EN DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
64 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre
une décision du ministère public susceptible de recours (art. 64 al. 2 et 393 al. 1 let. a
CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.X.________ est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale
est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner
suite au mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné
et doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs,
cette révocation ne prenant effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée
à la personne citée (al. 3). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou
donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public,
une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être
puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité
compétente (al. 4).
Ainsi, trois conditions doivent-elles être réunies pour qu'une absence puisse être tenue
pour excusable: premièrement, l'autorité pénale doit être informée sans délai
de l'empêchement, dans la mesure du possible et s'il est connu d'avance, déjà avant la
date prévue pour l'accomplissement de l'acte de procédure; deuxièmement, la personne citée
doit spontanément communiquer à l'autorité pénale les motifs de son empêchement,
étant relevé qu'outre l'hypothèse d'un accident, d'une maladie, du service militaire ou
civil ou d'un autre service public affectant la disponibilité de la personne convoquée, d'autres
motifs valables peuvent être invoqués; troisièmement, la personne convoquée doit,
également spontanément, présenter à l'autorité pénale des pièces justificatives
qui étayent son empêchement (Chatton, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-7 ad art. 205 CPP).
b)              En l'espèce, la
recourante a valablement été citée à comparaître à l'audience du 5 mars
2013 par mandat de comparution du 19 février 2013, au terme duquel figuraient explicitement la mention
des conséquences juridiques d'une absence injustifiée de l'art. 205 al. 4 CPP. Elle ne saurait
se prévaloir de son courrier du 28 février 2013 par lequel elle requérait le report de
l'audience fixée au 5 mars 2013, dès lors que, par courrier prioritaire du 4 mars 2013 réceptionné
le lendemain, soit le jour de l'audience, le Procureur lui avait explicitement fait savoir que l'audience
prévue à 15h10 était maintenue, tout en lui rappelant les conséquences juridiques
d'une absence injustifiée (P. 11/2).
Enfin, la requête d'effet suspensif formulée dans le recours contre l'ordonnance de refus de
désignation d'un défenseur d'office le jour même de l'audience constitue manifestement
une manœuvre dilatoire dont la recourante ne saurait de bonne foi se prévaloir, puisqu'elle
avait été prévenue, le même jour, que le Procureur n'entendait pas la dispenser de
comparaître. A cet égard, on rappellera que la conduite de la procédure appartient au
Procureur (art. 308 al. 1 CPP) et qu'il est en droit d'entendre les prévenus à tous les stades
de la procédure pénale (art. 157 CPP), ce d'autant qu'il ne s'agit pas d'un cas de défense
obligatoire et que le maintien de l'audience du 5 mars 2013, même en l'absence d'un défenseur,
n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la prévenue, puisque,
celle-ci ne perdait ni son droit de refuser de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP), ni celui de demander
ultérieurement, le cas échéant, une nouvelle audience en présence de son défenseur.
Aussi, les motifs invoqués par B.X.________ ne sont-ils donc pas valables au sens de la doctrine
précitée. Ils ne sont donc pas susceptibles d'excuser son défaut à l'audience du
5 mars 2013. La décision du Procureur de condamner la prévenue à une amende d'ordre pour
défaut de comparution échappe ainsi à la critique.
c)              Le montant de l'amende
d’ordre, qui peut s'élever à 1000 fr. au plus (art 64 al. 1 CPP), limité en l'espèce
à 300 fr., est adéquat.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 6 mars 2013 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.X.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :