vd_findinfo · HC / 2018 / 712 · 2018-07-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE} | 257 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.07.2018 HC / 2018 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.000447-180632
427
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Oulevey, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
257 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.V.________
et
A.V.________
,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 avril
2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 avril 2018, adressée aux parties pour notification le 16 avril 2018, la Juge
de paix du district de Nyon a ordonné à B.V.________ et A.V.________ de quitter et rendre libres
pour le mardi 1
er
mai 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à
défaut pour les prénommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de cette ordonnance sur requête de Q.________, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de cette ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., lesquels étaient compensés avec l'avance
de frais de Q.________ (IV), a mis les frais à la charge de B.V.________ et A.V.________, solidairement
entre eux (V), et a dit qu'en conséquence B.V.________ et A.V.________, solidairement entre eux,
rembourseraient à Q.________ son avance de frais à concurrence de 300 fr. et lui verseraient
la somme de 1'200 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que B.V.________ et A.V.________, locataires, n'avaient pas payé
dans le délai comminatoire la somme de 11'800 fr. pour les loyers dus au 1
er
octobre 2017, pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 octobre 2017. Aussi, Q.________, bailleresse, avait signifié aux locataires,
d'une part, et à leur conseil, d'autre part, qu'elle résiliait le bail pour le 31 décembre
2017. L'entier de l'arriéré de loyer n'ayant pas été acquitté dans le délai
de trente jours imparti, le congé était valable. Le magistrat a encore indiqué que la
requête en cas clair présentée par la bailleresse personnellement était soumise à
l'art. 252 CPC, qui prévoit que la requête se veut particulièrement simple, et qu'elle
était recevable, car conforme aux exigences requises. Selon le premier juge, aucune élection
de domicile ne figurait au dossier et les faits n'étaient pas contestés, de sorte que les conditions
de l'art. 257 CPC étaient réalisées.
B.
Par acte du 27 avril 2018, B.V.________ et A.V.________
ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et à ce que la requête du 4 janvier 2018
soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu’un délai au 1
er
août 2018 leur soit fixé pour libérer les locaux. Ils ont produit un bordereau de trois
pièces.
Le 2 mai 2018, Q.________ s’est spontanément déterminée sur l’appel.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
du 26 juillet 2013 débutant le 1
er
juillet précédent, Q.________, bailleresse, a remis à bail à B.V.________ et A.V.________,
locataires, des locaux sis [...], à l’usage d’une horlogerie-bijouterie, pour un loyer
mensuel net de 2'950 francs.
2.
Par courriers du 10 octobre 2017, Q.________ a
signifié à B.V.________ d’une part et à A.V.________ d’autre part que les
loyers des mois de juillet, août, septembre et octobre 2017, pour un total de 11'800 fr., n’avaient
pas encore été réglés et les a invités à s’acquitter de ce montant
dans un délai de trente jours en leur précisant qu’à défaut, elle résilierait
leur bail conformément à l’art. 257d CO.
3.
Par formules officielles de résiliation de
bail du 20 novembre 2017 respectivement adressées à B.V.________, A.V.________ et à leur
conseil, Q.________ a résilié le contrat de bail précité avec effet au 31 décembre
2017, en application de l’art. 257d al. 2 CO.
4.
Par requête en cas clair du 4 janvier 2018,
Q.________ a requis l’expulsion de B.V.________ et A.V.________.
Bénéficiant de deux prolongations de délai, B.V.________ et A.V.________ se sont déterminés
sur cette requête le 6 avril 2018 et ont conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Par écriture de son conseil du 10 avril 2018, Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que B.V.________ et A.V.________ soient condamnés à évacuer les locaux objet
du bail dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous la
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, l’autorité chargée de l’exécution
devant le cas échéant y procéder avec l’assistance de l’autorité compétente,
et à lui verser un montant mensuel de 2'950 fr. dès le 1
er
janvier
2018 jusqu’à la libération des locaux, avec intérêts à 5% l’an dès
chaque échéance mensuelle.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage
hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure
ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid.
1.2.2, non publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès
la date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire,
comprend ainsi le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue –après avoir recueilli
les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie
bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite
et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait
ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale,
pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur une valeur litigieuse manifestement supérieure à 10'000 fr. au vu du loyer mensuel net
prévu par le contrat de bail litigieux, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées
par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2).
On peut se demander si cette jurisprudence est également valable lorsque les nova sont produits
par le locataire qui entend contester l’existence d’un cas clair. La ratio legis de cette
jurisprudence est en effet qu’il est loisible à la partie, si elle s’y croit fondée,
d’introduire une nouvelle requête devant le même juge de paix sur la base des nova (TF
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, publié in SJ 2013 I 129), ce qui ne vaut évidemment
pas pour le locataire expulsé en cas clair (CACI 21 juin 2018/367 consid. 4 ; CACI 22 avril
2015/187).
2.2
En l’occurrence, les pièces 1 et 2
produites par les appelants sont des pièces de forme recevables.
Quant à la pièce 3, elle est constituée d’un procédé écrit adressé
par les appelants au Tribunal de Sierre le 16 avril 2018 dans le cadre d’une procédure
distincte les divisant d’avec l’intimée, ainsi que de trois pièces produites à
l’appui de cette écriture. Le procédé écrit précité, postérieur
à la décision entreprise, n’est de toute manière pas décisif pour l’issue
du litige. Quant aux trois pièces qui l’accompagnaient, elles seraient irrecevables au regard
de l’art. 317 al. 1 CPC. Il s’agit en effet de trois courriers adressés par le conseil
des appelants à l’intimée les 9 octobre et 23 novembre 2017, ainsi que le 19 février
2018, qui ne figurent pas au dossier de première instance. Or, ces titres auraient pu être
produits devant l’autorité précédente en faisant preuve de la diligence requise.
3.
3.1
Les appelants soutiennent que la requête
en cas clair du 4 janvier 2018 aurait dû être déclarée irrecevable à la forme.
3.2
Selon l'art. 252 CPC, la procédure sommaire
est introduite par une requête (al. 1), qui doit être déposée dans les formes prescrites
à l'art. 130 CPC (al. 2).
En procédure sommaire, le requérant
peut se contenter d'indiquer ses conclusions et de décrire l'objet du litige, sans qu'il soit nécessaire
de présenter des allégués par numéro d'ordre suivis des moyens de preuve proposés.
Le juge peut retenir les faits pertinents sur la base des pièces produites en annexe, qui complètent
la requête (TF 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 ; cf. Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 7 ad art. 252 CPC).
3.3
En l’espèce, le premier juge a admis
la recevabilité de la requête en cas clair en application de l’art. 252 CPC. Dès
lors que cette écriture désigne les parties, contient des conclusions et décrit l’objet
du litige, elle répond aux exigences de forme rappelées ci-dessus et le grief doit être
rejeté.
4.
4.1
Les appelants reprochent au premier juge d'avoir
statué quand bien même ils auraient fait valoir une exception, de sorte que la situation juridique
n'aurait pas été claire et que l'état de fait aurait été litigieux. Ils soutiennent
qu'en n'abordant même pas la question de la compensation, le magistrat aurait violé leur droit
d'être entendus.
4.2
Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible
d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b).
Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire
ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action
des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer incontinent.
L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle ;
il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils
n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure
sommaire (ATF 138 III 620 consid. 5 ; TF 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4).
Dans la procédure en cas clairs, la réponse devrait, en dérogation à l'art. 253 CPC,
être formulée par écrit ; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne
dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience,
le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections
et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été
entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie) (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.1, publié in RSPC 2017 p. 437).
4.3
En l'espèce, à la suite du dépôt
de la requête en cas clair par l'intimée, un délai, prolongé par deux fois à
la requête du conseil des appelants malgré l'opposition de la partie adverse, a été
imparti à ceux-ci pour déposer leurs déterminations écrites sur ladite requête.
Dans leurs déterminations écrites du 6 avril 2018, les appelants ont fait valoir l'irrecevabilité
de la requête, qui n'aurait pas satisfait aux exigences de l'art. 221 CPC, ainsi que le non-respect
de l'élection de domicile en l'étude de leur conseil. Cette écriture ne comprenait pas
la moindre allusion à une exception « motivée et documentée » comme
allégué dans le mémoire d'appel ; seul un courrier adressé à l'intimée
le 22 janvier 2018, dans lequel le conseil des appelants déclarait qu'il était excipé
de compensation, figurait dans la liasse des pièces produites par celui-ci. Dans ces conditions
et au vu des principes énoncés ainsi que du principe de la bonne foi en procédure (art.
52 CPC), on ne saurait en aucun cas reprocher au premier juge la violation du droit d'être entendu
des appelants (art. 53 CPC), qui sont malvenus de ne soulever cet aspect qu'en appel.
5.
Dans la mesure où les appelants s'en prennent
subsidiairement au délai imparti pour l'expulsion et qu'ils requièrent un délai au 1
er
août 2018 pour libérer les locaux, ils font implicitement valoir la violation du principe de
la proportionnalité en relation avec leur bail commercial.
Compte tenu de l'effet suspensif dont bénéficie leur appel (cf. art. 315 al. 1 CPC), ce grief
tombe à faux, étant relevé qu'au vu des circonstances de la cause, en particulier de la
résiliation au 31 décembre 2017 du bail des appelants, on ne saurait reprocher au premier juge
la violation de ce principe. Le grief doit être rejeté.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera renvoyée au premier
juge pour qu’il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
6.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 718 fr. (art. 62 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Bien que l’intimée ait spontanément procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance dès lors qu’elle n’a pas été formellement invitée à se
déterminer (cf. art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour qu’elle fixe à
B.V.________ et A.V.________ un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...].
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr. (sept cent dix-huit
francs), sont mis à la charge des appelants B.V.________ et A.V.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour B.V.________ et A.V.________),
‑
Me Olivier Freymond (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :