vd_findinfo · Pron / 2013 / 268 · 2013-10-25 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.10.2013 Pron / 2013 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.036480-131806
344
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
50 LPA-VD
Vu
l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 26 août 2013 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause concernant Q.________,
vu
la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocate Alexa Landert
en qualité de conseil d'office de Q.________,
vu
le recours interjeté le 9 septembre 2013 contre l’ordonnance de mise en détention par
Q.________,
vu
le courrier du 3 octobre 2013 adressé par télécopie par lequel le Service de la population
du canton de Vaud a informé la cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse à
destination de Milan (Italie) le 4 septembre 2013,
vu
la liste des opérations déposée le 7 octobre 2013 par le conseil d'office du recourant,
attendu
que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative
raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004,
cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art.
55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [Loi du 18 décembre
2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11]),
que
le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet ;
attendu
que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner
la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré
dans l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu'en
l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,
qu'il
n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr
[loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étranger ; RSV 142.11]),
qu’il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne
pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ;
attendu
que le conseil du recourant a produit une liste de ses opérations dont il ressort qu'il a consacré
quatre heures et cinq minutes au mandat et supporté 50 fr. de débours,
qu'en tenant compte de
quatre heures (arrondi) de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables
par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr) et de 50 fr. de débours, l'indemnité d'office s'élève
à 831 fr. 60, TVA à 8 %, par 61 fr. 60, comprise
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Alexa
Landert, conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente-et-un francs
et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu
sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexa Landert (Q.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :