vd_findinfo · HC / 2015 / 1100 · 2015-12-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, EXIGIBILITÉ, PROPORTIONNALITÉ | 337 al. 1 CPC (CH), 337 al. 2 CPC (CH), 337 CPC (CH), 341 al. 1 CPC (CH), 341 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.12.2015 HC / 2015 / 1100

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.054187-152124
442
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge présidant
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Clarens, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 15 décembre 2015
par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 15 décembre 2015, notifié
le 17 décembre 2015, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
la Juge de paix) a informé le locataire S.________ que l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion du
9 novembre 2015 était
fixée au jeudi 21 janvier 2016, à 10 h 15, et que si les locaux n’avaient pas été
libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées à cette
date, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures
changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 19 décembre 2015, S.________
a recouru contre l'avis d'exécution forcée en concluant implicitement à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
1.
S.________ est le locataire
d'un appartement de deux pièces, sis avenue [...], à Clarens, depuis le 16 janvier 2014, pour
un loyer mensuel de 1'275 fr., charges comprises.
2.
Par avis comminatoires des 12 mai et 12 juin 2015,
la bailleresse B.________ a mis en demeure S.________ de payer dans les trente jours les sommes respectives
de 2'550 fr. et 1’275 fr. correspondant aux loyers impayés des mois d’avril à juin
2015.
3.
Par formule officielle du 7 juillet 2015, B.________
a résilié le bail à loyer de S.________ avec effet au 31 août 2015 pour défaut
de paiement de loyers.
4.
Par requête du 4 septembre 2015 déposée
auprès du Juge de paix, B.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à S.________
de quitter et rendre libre de tous occupants, de tous tiers et de tous biens son appartement.
Par ordonnance d’expulsion du 9 novembre 2015, la Juge de paix a ordonné à S.________
de quitter et rendre libres pour le mercredi 9 décembre 2015 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à 1815 Clarens, avenue [...] (appartement de 2 pièces n° [...]
au
[...]
étage + une cave) et dit qu'à défaut pour le locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder
à l'exécution forcée, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux.
La Juge de paix a retenu que le locataire ne s'était pas acquitté dans les trente jours de
l'entier des arriérés de loyer réclamés par la bailleresse dans ses mises en demeure
des 12 mai et 12 juin 2015.
Aucune des parties n’a interjeté appel contre la décision précitée.
5.
Le 9 décembre 2015, la bailleresse a informé
la Juge de paix que le locataire n'avait pas quitté les locaux au 9 décembre 2015 et a sollicité
l'exécution forcée de la décision d'expulsion.
En droit
:
1.
L’appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC).
Les mesures d’exécution étant rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC),
le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans une composition à trois juges (JT 2011
III 44).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir par un locataire risquant d’être expulsé
de son logement, le recours est recevable en la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Le recourant motive très brièvement
son recours en invoquant le fait qu’il n’a nulle part où loger et qu’il a besoin
de son appartement pour recevoir ses enfants en droit de visite deux fois par mois.
b)
Aux termes de l'art. 337 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d’exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement
(al. 1). La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal
de l’exécution ; l’art. 341 est applicable par analogie (al. 2).
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire
d’office (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant
à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due.
L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, l’intimé ne peut revenir sur l’objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé. Il doit
s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la prétention
à exécuter, par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis
devant être prouvés par titre (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 341 CPC).
Dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée est jugé
admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit depuis le 1
er
janvier 2011 (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ;
CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 c. 3d ; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, il n'est pas contesté, ni contestable, que l'ordonnance d'expulsion du 9 novembre
2015 est définitive et exécutoire, de sorte que le recourant ne saurait remettre en cause cette
décision sur le fond par des arguments autres que ceux tenant à l'extinction ou au report de
l'exigibilité de la prétention. Il ressort de l'ordonnance d'expulsion que le recourant n'a
pas réglé, dans le délai comminatoire de trente jours, les arriérés de loyer
réclamés, de sorte que la bailleresse était fondée à résilier le bail à
loyer moyennant le délai de congé d'un mois et à requérir l'expulsion du locataire
(ATF 127 III 548 consid. 4 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 c. 4). Le recourant, qui ne
fait valoir aucun grief relatif à l’extinction ou au report de l’exigibilité de
la prétention, ne le conteste au demeurant pas.
Par ailleurs, les arguments invoqués par
le recourant, à savoir le fait qu’il n’a aucun autre endroit où loger et qu’il
a besoin de son appartement pour accueillir ses enfants en droit de visite, ne sont pas de nature à
tenir en échec la mesure d'exécution forcée requise. De plus, au vu de la durée de
la procédure d’expulsion entamée début septembre 2015, le recourant aura finalement
bénéficié de près de cinq mois pour organiser son relogement, de sorte qu'il n'y
a aucune violation du principe de proportionnalité qui commanderait de reporter encore l'expulsion.
4.
Il s’ensuit que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et l'avis d’exécution forcée confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :