vd_findinfo · Faillite / 2017 / 22 · 2017-07-14 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, TÉLÉCOPIE, SIGNATURE, ORIGINAL, ACTE DE RECOURS | 174 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.07.2017 Faillite / 2017 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.014249-170968
167
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 LP; 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue
le 8 mai 2017 par laquelle la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a déclaré
la faillite d’
O.________
,
à Etoy, le même jour à 12 heures, à la requête de
R.________
,
à Saint-Jean-de-Gonville (France), mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie et
dit que celle-ci devait verser au requérant un montant de 300 fr. à titre de dépens,
vu l'extrait postal de
suivi des envois selon lequel cette décision a été notifiée à la société
faillie le 11 mai 2017,
vu l’acte de recours,
daté du 19 mai 2017 et adressé à la justice de paix, par  télécopie, le
22 mai 2017, déposé par O.________, sous la plume de son conseil [...], avocat à Lyon
(France), concluant implicitement à l’annulation de la faillite,
vu les pièces au
dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que l'acte de recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
qu'il doit en outre être
signé, comme tous les actes adressés au tribunal (art. 130 al. 1 in fine CPC),
que la signature de l'auteur
d'un acte, ou celle de son représentant, doit y figurer en original (ATF 121 II 252),
qu'un acte ne peut dès
lors pas être transmis valablement par télécopie (ATF 121 II 252 précité ; Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n.10 ad art. 130 CPC),
que, selon l'art. 132
al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectifica-tion des vices de forme telle l'absence de
signature (art. 130 al. 1 CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3 CPC), à défaut de quelle rectification,
l'acte n'est pas pris en considération,
que le Tribunal fédéral
a toutefois jugé que l'acte envoyé par télécopie était entaché d'un vice
entraînant l'irrecevabilité, sans qu'il doive être donné l'occasion à l'intéressé
de remédier à cette informalité, à tout le moins lorsque le recourant utilisait le
télécopieur à la fin du délai de recours de sorte qu'il ne pouvait plus régulariser
son acte avant l'échéance de ce délai (ATF 121 II 252 précité),
qu'en l'espèce, l’acte
de recours a été transmis par télécopie et ne comporte donc pas la signature originale
de la recourante ou de son représentant,
que l’acte ayant été déposé le dernier jour du délai de recours –
arrivé à échéance le dimanche 21 mai et reporté au lundi 22 mai 2017 (art. 142
al. 3 CPC) – le vice de forme dont il est entaché ne peut pas être rectifié,
qu’ainsi, ne satisfaisant pas aux exigences de forme posées par la loi, le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que même s’il avait été recevable, le recours aurait de toute manière
dû être rejeté,
qu’en effet, en
vertu de l'art. 174 al. 2 LP, le jugement de faillite ne peut être annulé que lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité – d’une part –
et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été
payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2),
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) – d’autre part
–, ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1;
Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127),
qu’en l’espèce,
aucune de ces deux conditions n’est réalisée, ni même invoquée, la recourante
se bornant à contester le bien-fondé des créances à l’origine de la faillite,
question que l’autorité de recours en matière de faillite n’a pas la compétence
d’examiner ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mehdi Mahnane (pour O.________),
‑
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour R.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :