vd_findinfo · HC / 2023 / 792 · 2023-11-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU, PROCÉDURE SOMMAIRE, PREUVE FACILITÉE, REJET DE LA DEMANDE | 163 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.04.2024 (publié) HC / 2023 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.002916-231475
482
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 novembre 2023
_______________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
163 et 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à [...], intimé, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 octobre 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a notamment dit que X.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants
Q.________ et S.________, par le régulier versement, d’une contribution d’entretien
mensuelle en faveur de chacune d’elles, allocations familiales non comprises et dues en sus, de
1'030 fr. dès et y compris le 1
er
février 2023 jusqu’au 31 juillet 2023 compris, de 340 fr. du 1
er
août au 31 octobre 2023 compris, de 75 fr. dès le 1
er
novembre 2023, qu’il contribuerait à l’entretien de W.________ par le régulier
versement, d’une contribution d’entretien mensuelle, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 805 fr. dès et y compris le 1
er
février
2023 jusqu’au 31 juillet 2023 compris, de 340 fr. du 1
er
août au 31 octobre 2023 compris, de 75 fr. dès le 1
er
novembre 2023, X.________ prenant en charge une partie des coûts directs de ses enfants dès
cette date, la décision a été rendue sans frais judiciaires ni dépens et la présidente
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré, pour arrêter les contributions d’entretien
dues par le père en faveur de ses enfants, que celui-ci cumulait trois emplois – à un
taux d’activité de 30 % pour le premier, de 33 % pour le second et non déterminé
pour le troisième – et percevait un revenu mensuel total de 5'500 francs. S’agissant
des charges de X.________, la présidente a retenu qu’il avait des frais de déplacement
professionnels de 183 fr. 20, correspondant à l’addition des paiements effectués notamment
en faveur des CFF à ce titre en février 2023, ceux-ci ayant été rendus vraisemblables
par pièces. Il a été retenu qu’il avait des frais de repas professionnels à
hauteur de 86 fr. 80 par mois, en considérant que l’intéressé se rendait à
son travail sur place deux jours par semaine, ce qui correspondait à ce qui avait été
convenu par les parties à l’audience du 11 avril 2023.
B.
Par acte du 30 octobre 2023, K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, principalement, à
sa réforme en ce sens que X.________ contribue à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement de la somme de 1'120 fr. 65 en faveur d’Q.________ et S.________ et de 895 fr. 95
en faveur de W.________ pour la période du 1
er
février au 31 juillet 2023, puis de 431 fr. 55 pour la période du 1
er
août au 31 octobre 2023, et de 164 fr. 85 dès le 1
er
novembre 2023 et à la compensation des frais et dépens d’appel. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de la décision, au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à la
compensation des frais et des dépens d’appel. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce
qu’elle soit acheminée à prouver par toute voie de droit les faits allégués
dans la présente procédure. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
X.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
se déterminer.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...] 1982, de nationalité néo-zélandaise, et l'intimé,
né le [...] 1976, de nationalité britannique, se sont mariés le 18 novembre 2009
à [...].
Trois enfants sont issues de cette union :
- Q.________, née le [...] 2009 ;
- S.________, née le [...] 2012 ;
- W.________, née le [...] 2013.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l'union conjugale du 14 février 2023, l’appelante a notamment conclu, à titre superprovisionnel
et provisionnel, à ce que la garde de fait de ses enfants lui soit attribuée et à ce que
l’intimé contribue à l’entretien de chacune de ses filles par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'085 fr. dès le 1
er
février 2023.
b)
Par décision du 15 février 2023, la présidente a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée le 14 février 2023.
c)
Par déterminations du 29 mars 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, au rejet des conclusions prises par l’appelante quant au versement de contributions
d’entretien. Il a ensuite reconventionnellement conclu à ce que la garde de ses filles soit
attribuée exclusivement à leur mère, auprès de qui elles seront domiciliées,
le père devant bénéficier d'un libre et large droit de visite un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18h00 ainsi que la moitié des vacances
scolaires et jours fériés en alternance, jusqu'à ce que l’intimé se constitue
son propre logement, moment à partir duquel la garde devra être alternée, à raison
d'une semaine sur deux, le domicile des enfants devant demeurer chez leur mère. S'agissant des contributions
d'entretien et jusqu'à l'instauration de la garde alternée, l’intimé a conclu à
ce qu’il contribue à l’entretien de chacune de ses filles par le régulier versement
d'un montant de 220 fr. par mois et par enfant jusqu'au 31 mai 2023 et tant qu'il ne disposerait pas
de son propre logement, d'un montant de 890 fr. par mois et par enfant dès le 1
er
juin 2023 et tant qu'il ne disposera pas de son propre logement et d'un montant de 55 fr. par mois et
par enfant dès le 1
er
juin 2023 et pour autant qu'il dispose de son propre logement. Dès la mise en place de la garde
alternée, l’intimé a conclu à ce que l’appelante contribue à l'entretien
de ses enfants, par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier jour
de chaque mois en ses mains, moitié des allocations familiales en sus, pour W.________, d'un montant
de 330 fr. pour la période allant de la mise en place de la garde alternée jusqu'au 17 décembre
2023, d'un montant de 365 fr. pour la période allant du 18 décembre 2023 jusqu'au 17 décembre
2025, d'un montant de 450 fr. pour la période allant du 18 décembre 2025 jusqu'au 17 décembre
2029 et d'un montant de 585 fr. pour la période allant du 18 décembre 2023, et pour S.________
et Q.________, d'un montant de 270 fr. par enfant pour la période allant de la mise en place de
la garde alternée jusqu'au 17 décembre 2023, d'un montant de 365 fr. par enfant pour la période
allant du 18 décembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2025, d'un montant de 450 fr. par enfant pour
la période allant du 18 décembre 2025 jusqu'au 17 décembre 2029 et d'un montant de 585
fr. par enfant pour la période allant du 18 décembre 2023.
d)
Par déterminations du 6 avril 2023, l’appelante a conclu au rejet des conclusions prises par
l'intimé dans ses déterminations du 29 mars 2023.
e)
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 11 avril 2023 en présence
des parties et de leur conseil respectif. Lors de cette audience, les parties ont conclu une convention
provisoire, laquelle a la teneur suivante :
«
l. Les époux K.________ et X.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective remonte au 18 janvier
2023.
Il.
La garde des enfants Q.________, née le [...] 2009, S.________, née le [...] 2012, et W.________,
née le [...] 2013, est confiée provisoirement à leur mère.
Parties
conviennent de faire un point de situation sur cette question dès le moment où X.________ aura
trouvé un logement convenable lui permettant d'accueillir ses enfants.
III.
X.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente
entre les parties. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge
pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux,
du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés.
IV.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à K.________, à charge pour
elle d'en payer le loyer et les charges.
V.
X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant Q.________, née le [...] 2009, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle de
275 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2023, étant précisé que ladite contribution d'entretien ne sera  effectivement
versée qu'à compter du 1
er
avril 2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à partir du mois de février
2023 dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer
de processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VI.
X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant S.________, née le [...] 2012, par le régulier
versement, d'avance le .premier de chaque mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle
de 275 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2023, étant précisé que ladite contribution d'entretien ne sera effectivement
versée qu'à compter du 1
er
avril 2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à partir du mois de février
2023 dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer
de processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VII.
X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant W.________, née le [...] 2013, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle de
275 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2023, étant précisé que ladite contribution d'entretien ne sera effectivement
versée qu'à compter du 1
er
avril 2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à partir du mois de février
2023 dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer
de processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VIII.
Les parties adoptent le régime de la séparation de biens dès ce jour.
IX.
La présente convention ne portera pas préjudice aux conclusions des parties, en particulier
s'agissant des modalités de garde concernant les enfants. »
f)
Le 12 juillet 2023, l’intimé a déposé des déterminations et des allégués
complémentaires. A titre principal, il a maintenu ses conclusions du 29 mars 2023. A titre
reconventionnel, il a également maintenu ses conclusions tendant à la mise en place d'une garde
alternée sur les trois enfants, à raison d'une semaine sur deux selon des modalités à
préciser en cours d'instance et à la fixation du domicile des enfants auprès de leur mère.
Concernant les contributions d'entretien en faveur des enfants, l'intimé a maintenu ses conclusions
tendant à ce que chaque partie pourvoie chacune à l'entretien des enfants lorsqu'elles se trouvent
auprès d'elle. En revanche, il a modifié les montants des contributions d'entretien devant
être versées par l’appelante.
g)
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 13 juillet 2023 en
présence des parties et de leur conseil respectif. Les parties ont été entendues sur les
faits de la cause. La conciliation, qui a été tentée, n'a pas abouti.
3.
L'intimé travaille en tant qu'exploitant du restaurant [...] Sàrl à un taux d'activité
de 30 %, emploi duquel il retire un revenu mensuel net de 1'780 fr. 45.
Il a signé un contrat de travail le 19 avril 2023 pour un poste de directeur d'exploitation du [...]
à un taux de 33 %, avec effet au 3 avril 2023, pour un salaire brut de 1'800 francs.
L’intimé est le cofondateur de la société [...] Sàrl, nouvellement formée,
grâce à laquelle il prévoyait de réaliser un revenu mensuel net moyen de 2'000 fr.
à partir du 1
er
juin 2023. Cependant, faute de mandats suffisants, il n'a pas réussi à tirer de cette société
le revenu qu'il envisageait, ce qu'il a confirmé lors de l'audience du 13 juillet 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des
conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit
les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées
; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020
du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire
son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir
si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid 4.3.2).
Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon
la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 précité
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement
à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural.
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu dans les charges de l’intimé des frais de repas ainsi que des frais de déplacement
professionnels. Elle soutient que les frais de repas ne se baseraient que sur de simples allégations
de l’intimé et qu’il ne ressortirait pas de la procédure qu’ils seraient
indispensables à l’exercice de sa profession. S’agissant des frais de déplacement,
l’appelante reproche au premier juge d’en avoir tenu compte dans la mesure où, selon
elle, ils n’avaient pas été rendus vraisemblables, les montants « Twint »
versés au CFF ne prouvant pas que les trajets en question avaient été effectués pour
se rendre sur son lieu de travail.
3.2
Dans la détermination des besoins, respectivement la recherche de l’entretien convenable,
les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93
LP du 1
er
juillet 2009 (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (ci-après : les Lignes directrices) constituent le point de départ. Selon les Lignes
directrices, le minimum vital se compose d’un montant de base et de suppléments, qualifiés
de dépenses indispensables ou charges incompressibles (soit les coûts du logement, pour autant
qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et personnelle
du débiteur, les primes d’assurance-maladie obligatoire, les frais d’acquisition du
revenu strictement nécessaires, les frais d’écolage des enfants, les frais particuliers
liés à la santé).
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 9 à 11 fr.
par jour (Lignes directrices ch. II). Il est admissible de tenir compte de frais de repas en proportion
du temps d'activité, le travail à temps partiel ne permettant pas forcément de rentrer
chez soi pour manger les jours travaillés (Juge unique CACI 1
er
septembre 2023/352 ; Juge unique CACI 6 septembre 2016/372 ; Juge unique CACI 27 septembre
2013/508).
S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un certain schématisme peut être admis
dès lors que les coûts effectifs de ces charges dépendent d'une multitude de facteurs
qu'il n'est pas aisé de déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure
sommaire (Juge unique CACI 3 octobre 2022/498 ; Juge unique CACI 16 septembre 2022/470 ;
Juge unique CACI 27 septembre 2013/508).
3.3
Le premier juge a retenu que l’intimé cumulait trois emplois en travaillant en tant qu’exploitant
d’un restaurant à un taux d’activité de 30 %, qu’il avait signé un contrat
pour un poste de directeur d’exploitation d’un autre établissement de restauration à
un taux de 33 % et qu’il avait cofonder la société [...] Sàrl. S’agissant
des charges de l’intimé, le premier juge a retenu des frais de déplacement à hauteur
de 183 fr. 20, correspondant à l’addition des versements effectués à ce titre en
faveur des CFF et des TPG en février 2023, qu’il a considéré avoir été
prouvés par pièces. Il a en outre retenu des frais de repas professionnels de 86 fr. 80 (10
fr. x 21.7 x 40 %) par mois en considérant que puisque l’intimé se rendait au travail
sur place deux jours par semaine, soit à 40 %, il convenait de retenir ce montant qui avait au demeurant
été convenu entre les parties à l’audience du 11 avril 2023.
3.4
En l’espèce, l’intimé travaille
et cumule trois emplois, ce qui, selon le premier juge, ne permet pas d’attendre de lui qu’il
travaille davantage. L’appelante ne conteste d’ailleurs pas ces faits. Partant, au stade
de la vraisemblance et à l’instar du premier juge, il est raisonnable de considérer que
l’intimé a des frais d’acquisition du revenu. Vu la procédure sommaire applicable
dans les causes en protection de l’union conjugale, les faits doivent être établis selon
le principe de la vraisemblance (cf. consid. 2.2
supra
).
En l’occurrence, les frais de repas sont rendus vraisemblables par la présence d’un
employé sur son lieu de travail, la preuve desdits frais, par ticket de restaurant notamment –
que semble invoquer l’appelante –, n’étant pas requise puisque l’on estime
de facto
que l’employé se nourrit durant la journée et qu’il engage des frais à cet
égard, les montants étant fixés dans le cadre des Lignes directrices (cf. consid. 3.2
supra
).
S’agissant des frais de déplacement, l’argument de l’appelante qui soutient que
ces frais n’auraient pas été rendus vraisemblables dans la mesure où il est ignoré
si les trajets effectués par l’intimé l’avaient été dans le but de se
rendre sur son lieu de travail est à la limite de la mauvaise foi. Au stade de la vraisemblance,
l’intimé qui réside à [...] et qui cumule trois emplois dans la restauration, dont
deux se situant à [...], a incontestablement des frais de déplacement professionnels. Le premier
juge a tenu compte des frais effectifs invoqués par l’intimé, soit l’addition des
différents montants dont l’intéressé s’est acquitté auprès des CFF
et des TPG durant un mois. Il ressort des pièces produites que les montants des billets de train
et de bus allégués sont récurrents et similaires de sorte qu’au stade de la vraisemblance,
les considérations du premier juge ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être
confirmées, étant au demeurant relevé que les frais en question avaient été
convenus par les parties dans le cadre de la convention passée le 11 avril 2023.
Les frais d’acquisition du revenu retenus dans les charges de l’intimé peuvent donc
être confirmés.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté
en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
4.2
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC) au vu des considérants qui précèdent. La requête d’assistance judiciaire
doit dès lors être rejetée.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC.
4.4
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante K.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Vanessa Green (pour K.________),
‑
Me Elodie Gallaroti (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :