vd_findinfo · Décision / 2021 / 554 · 2021-06-23 · fr

80 al. 2 LEI, 30 al. 1 LVLEI, 30 al. 2 LVLEI, 31 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2021 Décision / 2021 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
567
DA21.010149-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
80 al. 2 LEI ; 30 et 31 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA21.010149-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative,
conformément à l’art. 80 al. 2 LEI
(Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20)
(art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 18 décembre 2007; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), dans les dix jours
dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et
sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du
28 octobre 2008; BLV 173.36).
2.
Le 8 juin 2021, le Service de la population a
ordonné la détention administrative d’B.________ pour une durée d’un mois,
dès lors qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi au Kosovo entrée
en force le 12 septembre 2016, qu’il menaçait sérieusement la sécurité des
personnes, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait de nombreux
indices que l’intéressé souhaite se soustraire à son refoulement.
Par
ordonnance du 10 juin 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de
détention, pour une durée d’un mois, notifié le 8 juin 2021 par le Service de la
population à B.________, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3.
Par
acte du 17 juin 2021 adressé à la Chambre des recours pénale, B.________ a déclaré
vouloir faire recours contre « la décision du 8 juin 2021 concernant [son] expulsion
au Kosovo », ne prenant aucune conclusion ni ne motivant son recours, en se contentant d’exposer
qu’il avait demandé à pouvoir consulter un avocat afin de discuter de son expulsion.
4.
Le
22 juin 2021, le Service de la population a informé la Chambre de céans qu’B.________
avait été libéré de la détention administrative le 10 juin 2021 puis transféré
à la prison de Champ-Dollon pour y exécuter une peine de détention sous l’autorité
du Service de l’application des peines et mesures genevoise (SAPEM).
En conséquence, bien
que l’on ignore s’il est dirigé contre la décision du Service de la population
du 8 juin 2021 ou contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 10 juin 2021, il
y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et que la cause doit être rayée
du rôle, B.________ ayant été libéré de la détention administrative pour
être incarcéré en exécution d’une peine privative de liberté, sous l’autorité
du SAPEM.
5.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 31
al. 6 LVLEI).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Service de la population, secteur départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Direction de la prison de Champ-Dollon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :