vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 899 · 2009-08-17 · fr

NON-LIEU, VIOLATION DE DOMICILE | 186 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.09.2009 Arrêt / 2009 / 899

TRIBUNAL CANTONAL
668
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014242-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
P.________
pour
violation de domicile, sur plainte de
L.________
,
vu l'ordonnance du 17 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de
P.________ et laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les pièces nouvelles et
photographies produites par le recourant doivent être
écartées (cf. P. 7/1, 7/2, 7/4, 7/6 et 7/7), le
Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il
était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu, en l'espèce, qu'en mars 2007, le recourant a vendu
sa caravane à sa fille et à son beau-fils
P.________,
que ceux-ci n'ayant pas payé la totalité du prix de
vente, la caravane est restée entreposée sur la
propriété du recourant,
que P.________ a toutefois été inscrit comme
détenteur dudit véhicule sur le permis de
circulation,
que le prénommé et la fille du recourant se sont
séparés,
que le 4 juin 2009, alors que L.________ était absent,
P.________ est venu chercher ladite caravane afin de lui faire
passer une expertise auprès du Service des automobiles et de
la navigation,
que le recourant a déposé plainte pour violation de
domicile, au motif, en substance, qu'il n'aurait pas
autorisé son beau-fils à pénétrer sur
sa propriété en son absence (cf. PV aud.
1),
que le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu,
que L.________ conteste cette décision;
attendu
que se rend coupable de violation de
domicile, celui qui, d'une manière illicite et contre la
volonté de l'ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé
faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera
demeuré au mépris de l'injonction de sortir à
lui adressée par un ayant droit (art. 186 CP),
que, pour que l'élément subjectif de l'infraction de
violation de domicile soit réalisé, l'auteur doit non
seulement pénétrer ou rester volontairement, mais il
faut encore qu'il veuille ou accepte que ce soit sans droit et
contre la volonté exprimée de l'ayant droit ou
l'injonction de sortir donnée par celui-ci (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 47 ad art. 186
CP, p. 710; ATF 90 IV 79);
attendu, en l'occurrence, qu'il ressort des explications
données par P.________ que celui-ci a, le 27 mai 2009,
communiqué au recourant le fait que la caravane devait
passer une expertise, ainsi que l'heure à laquelle il
passerait prendre la caravane (cf. PV aud. 2),
que le conseil de P.________ a, par lettre recommandée du 29
mai 2009, confirmé au recourant la date de l'expertise et
l'heure à laquelle son client allait passer prendre la
caravane (cf. P. 5),
que le recourant, quant à lui, a également admis
avoir su que la caravane devait passer une expertise, mais a
précisé n'en avoir pas connu la date (cf. notamment
PV aud. 1),
qu'au vu de ces éléments, P.________ pouvait
légitimement se croire en droit de pénétrer
sur la propriété du recourant et, partant, prendre la
caravane,
que le fait que le recourant ne soit allé que le 8 juin 2009
retirer le pli recommandé ne saurait être
imputé à P.________,
que l'élément subjectif de l'infraction de violation
de domicile n'est ainsi pas réalisé dans le cas
d'espèce,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de P.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. L.________,
-      M. P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: