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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AM 3/24 - 7/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
3/24 - 7/2024
ZE24.002915
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
K.F.________
,
à [...], recourant, représenté par sa mère M.F.________,
et
I.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que K.F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), fils de M.F.________, est
affilié auprès d’I.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
depuis sa naissance le [...] 202[...] pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie,
que le 19 septembre 2022, la Caisse a adressé à M.F.________ un décompte de
prestations concernant son fils d’un montant de 27 fr. 20 (quote-part de 10 %) concernant
un traitement auprès du G.________ le 4 septembre 2022,
que le 22 septembre 2022, la Caisse a adressé à l’assuré, par M.F.________, un décompte
de prestations concernant son fils d’un montant de 40 fr. 25 (quote-part de 10 %)
concernant un traitement auprès du G.________ le 9 septembre 2022,
que les décomptes des 19 septembre et 22 septembre 2022 sont demeurés impayés,
que le 22 février 2023, la Caisse a adressé à M.F.________ un rappel de 77 fr. 75,
frais de rappel par 10 fr. inclus,
que le 30 mars 2023, la Caisse a adressé à M.F.________ une mise en demeure pour
un montant de 107 fr. 45, frais de sommation par 30 fr. inclus,
que le 29 juin 2023, à la réquisition de la Caisse, l’Office des poursuites
du district de [...] a notifié à M.F.________, dans la poursuite n° 10'870'613, un
commandement de payer la somme de 107 fr. 45,
que M.F.________ a formé opposition totale à ladite poursuite,
que par décision du 25 juillet 2023, confirmée sur opposition le 4 décembre 2023,
la Caisse a prononcé la mainlevée de l’opposition à la poursuite n° 10'870'613 ;
que par acte du 22 janvier 2024, K.F.________, représenté par sa mère, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation,
que dans sa réponse du 8 février 2024, I.________ a indiqué que les décomptes
des 19 septembre et 22 septembre 2022 avaient été payés, qu’elle
avait demandé la radiation de la poursuite et annulé les frais de rappel, de sommation et de
poursuites, et a conclu à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle,
que par réplique du 13 mars 2024, le recourant a indiqué que seuls restaient litigieux
les frais qu’il avait supportés pour répondre aux demandes de recouvrement de l’intimée,
qu’il a par ailleurs sollicité qu’une décision concernant le comportement et les
éventuels abus de l’intimée soit rendue ;
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés
que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente
s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une
décision,
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours,
que si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé,
que dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation,
tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (sur ces questions,
cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
qu’en l’occurrence, le recourant s’est acquitté des décomptes de prestations
des 19 septembre et 22 septembre 2022,
que l’intimée a déclaré dans sa réponse du 8 février 2024 qu’elle
avait demandé la radiation de la poursuite et annulé les frais de rappel, de sommation et de
poursuites,
qu’elle n’a donc plus de prétentions relatives aux décomptes des 19 septembre et
22 septembre 2022,
que la cause est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne les décomptes de prestations susmentionnés,
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle en ce qui les concerne, ce qui
relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
que le recourant a sollicité qu’une décision soit rendue concernant le comportement et
les éventuels abus de l’intimée,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que la demande formulée par le recourant excède manifestement l’objet du litige,
que la Cour des assurances sociales n’est par ailleurs pas l’autorité de surveillance
des assureurs-maladie,
que le recours étant manifestement irrecevable sur ce point, la cause reste de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié, quand bien même elle semble solliciter une
indemnité pour les frais qu’elle aurait supporté, qu’elle n’établit
au demeurant pas (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.F.________ (pour le recourant),
‑
I.________ (intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :