vd_findinfo · HC / 2025 / 805 · 2025-10-15 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, MESURE PROVISIONNELLE | 29 al. 1 Cst., 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 805

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.025000-250984
237
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; art. 265 al. 2 CPC et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à St-Sulpice, dans le cadre de la cause en divorce divisant la recourante d’avec
B.J.________
,
à Paris (France), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par acte du 6 août 2025, A.J.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours
pour déni de justice. Sous suite de frais et dépens, elle a conclu à ce qu’il soit
donné ordre au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte de tenir
une audience de mesures provisionnelles d’ici au 31 août 2025. Elle a en outre produit un
bordereau de pièces, lesquelles figuraient déjà au dossier de première instance.
Le 11 août 2025, la recourante a été invitée à effectuer une avance de frais
de 500 fr. consécutivement au dépôt de son recours.
Par courrier du 26 août 2025, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a imparti un délai au 5 septembre 2025 au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte pour qu’il puisse donner son avis sur le recours,
conformément à l’art. 324 CPC.
Ce délai a été prolongé au 10 septembre 2025 sur demande de l’autorité
de première instance, qui a exposé que la juge en charge du dossier de la cause était
en vacances.
Par courrier du 10 septembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte en charge du dossier de la cause (ci-après : la première juge ou la présidente)
s’est déterminée sur le recours. En substance, elle s’est référée
à « l’agenda surchargé du Tribunal [qui] n’a[vait] initialement pas permis
de fixer l’audience de mesures provisionnelles avant le 13 janvier 2026 », précisant
que cette audience avait finalement été avancée au 7 novembre 2025 ; elle s’en
est remise à justice pour le surplus.
Le 1
er
octobre 2025, un délai de dix jours a été imparti à la recourante pour se déterminer
sur le courrier de la présidente du 10 septembre 2025. La recourante s’est déterminée
à ce propos par courrier du 10 octobre 2025, dans lequel elle a en substance indiqué que les
arguments développés dans son recours étaient entièrement maintenus.
B.
Les faits résultant du dossier sont les suivants :
1.
a)
La
recourante et B.J.________ (ci-après : l’intimé) se sont mariés le 3 août
2001.
Ils vivent séparés depuis le 9 juin 2016 et font actuellement l’objet d’une procédure
de divorce pendante auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
b)
Dans ce cadre, l’intimé a déposé une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles le 10 juillet 2025, dans laquelle il a notamment conclu à ce que la jouissance
d’un appartement sis à la rue [...], à Paris, qu’il détient en commun avec
la recourante, lui soit exclusivement attribuée.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2025, la présidente a notamment
attribué la jouissance exclusive de l’appartement précité à l’intimé.
c)
Le 18 juillet 2025, la recourante a également déposé une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles, dans laquelle elle a conclu au versement par l’intimé d’une
provisio ad litem
.
Par décision du 23 juillet 2025, la présidente a rejeté les conclusions de cette requête
prises à titre superprovisionnel.
2.
Le 29 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement
de La Côte a cité la recourante et l’intimé à comparaître à une audience
de mesures provisionnelles dont les objets seront les deux requêtes précitées. Cette audience
avait été initialement fixée au 13 janvier 2026.
Par courrier du même jour, la recourante a interpellé la présidente, en faisant en substance
valoir que l’audience de mesures provisionnelles devait être fixée immédiatement
après l’admission de conclusions superprovisionnelles, soit dans un délai inférieur
à huit semaines.
Le 31 juillet 2025, la présidente a répondu à ce courrier comme il suit :
« S’agissant
de la date de l’audience de mesures provisionnelles, l’agenda surchargé du Tribunal
ne permet pas d’avancer l’audience du 13 janvier [
recte
]
2026 en l’état.
Cependant,
le greffe ne manquera pas de prendre contact avec les Etudes si une disponibilité devait se libérer
dans l’intervalle. ».
Par courrier du 5 août 2025, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a informé les
parties que l’audience de mesures provisionnelles du 13 janvier 2026 était annulée et
fixée, en lieu et place, au 7 novembre 2025.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
319 let. c CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal.
Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC) et il est de la compétence
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73
al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours
pour retard injustifié a été déposé auprès de l’autorité compétente
et par une partie dans un procès dont elle considère que le déroulement prend trop de
temps et qui peut ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
2.
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 29
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre
le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature
de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Pour déterminer
la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire (type de procédure,
étendue et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence, l'enjeu
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; TF 5D_13/2021 du
26 août 2021 consid. 4.3.1 ; CREC 15 février 2024/41).
Un retard injustifié
ne peut être admis du seul fait de la longue durée de la procédure. Il s'agit au contraire
de déterminer si la procédure est menée avec célérité compte tenu des intérêts
litigieux en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps
superflu sans agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid. 3a ; TF 5A_915/2016
du 12 avril 2017 consid. 5 ;
CREC 27
août 2024/204 ; CREC 15 février 2024/41).
L'autorité ne peut
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de
la procédure (ATF 144 II 486
consid.
3.2 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 5A_282/2023 du 17 mai 2023
consid.
3.1). Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir
aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles
(TF
5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1). L'autorité ne saurait ainsi exciper de la surcharge
de travail, du nombre insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque de moyens techniques.
On ne peut toutefois lui reprocher quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 5A_670/2016
précité consid. 3.1). De manière générale, il importe peu que le retard soit
imputable à un comportement fautif de l'autorité ou à d'autres circonstances : est exclusivement
décisif le fait que l'autorité n'a pas agi en temps utile (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ;
TF 5A_282/2023 précité consid. 3.1 ;
TF
4A_321/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1 ; CREC 15 février 2024/41 ;
CREC
10 octobre 2019/274).
3.1.2
Lorsque le juge prononce
des mesures superprovisionnelles, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et statuer «
sans délai » sur la requête de mesures provisionnelles proprement dite (art. 265 al. 2
CPC ; TF 4D_10/2022 du 15 mars 2022 consid. 3.5). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre
les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3
et réf. cit. ; Tappy,
in
: Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à
l'art. 265 al. 2 CPC garantit un réexamen
rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision, le Tribunal
fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision de mesures provisionnelles
était en principe plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième instance
(ATF 137 III 417 consid. 1.2 et réf. cit.).
Concernant la fixation d'une audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment
jugé que l'écoulement de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la
tenue d'une telle audience était excessif (CREC 10 octobre 2019/274 et réf. cit. ; dans
le même sens : TC FR 101 2023 194 du 29 juin 2023 consid. 2.2), puisque la loi prévoit que
le juge doit statuer « sans délai ». Dans une autre affaire, la Chambre de céans
a par ailleurs jugé qu’on devait attendre du premier juge qu'il rende une ordonnance de mesures
provisionnelles dans les huit semaines qui suivent la tenue de l'audience
(CREC
12 décembre 2013/429). Toutefois, ces délais ne constituent pas une limite absolue, les circonstances
de l'espèce étant décisives (CREC 10 octobre 2019/274).
3.2
En l’espèce, l’audience de mesures
provisionnelles en cause a été fixée plus de huit semaines après la communication
aux parties des décisions de mesures superprovisionnelles et l’autorité ne peut pas –
on le sait – arguer à cet égard de sa surcharge, ce que fait précisément ici
la première juge. Toutefois, compte tenu de la configuration du cas – en particulier du temps
écoulé, inhérent à la procédure, et du fait que
in
fine
la prochaine audience (qui a été
avancée dans le temps à la suite de la requête adressée par la recourante à
la première juge avant de saisir l’autorité de recours) se tiendra dans moins d’un
mois –, il n’y a pas lieu d’admettre le recours pour déni de justice. Ce résultat
se justifie à plus forte raison au regard de la thématique litigieuse : il s’agit,
d’une part, d’une question d’attribution de la jouissance exclusive d’un appartement
situé à Paris – jouissance attribuée par décision de mesures superprovisionnelles
du 11 juillet 2025 à l’intimé, alors qu’elle était détenue en commun
par les parties depuis 2016 – et, d’autre part, de l’octroi d’une
provisio
ad litem
. De plus, la recourante ne démontre
pas (art. 321 al. 1
ab initio
CPC) l’urgence de l’affaire qui imposerait, compte tenu des intérêts en jeu, de
fixer une audience avant le 7 novembre 2025, sa motivation se résumant à calculer huit semaines
depuis les décisions de mesures superprovisionnelles et à soutenir que l’absence d’audience
durant ce laps de temps constituerait un déni de justice. Or, ce délai, rappelons-le, n’est
pas une limite absolue, la question liée à l’examen de la durée admissible entre
l’octroi des mesures superprovisionnelles et la tenue de l’audience de mesures provisionnelles,
et donc au déni de justice, devant tenir compte des circonstances d’espèce appréciées
au cas par cas par le magistrat.
Au vu des considérations qui précèdent, la recourante échoue à établir
une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. On relèvera toutefois que compte tenu du temps déjà
écoulé depuis les décisions de mesures superprovisionnelles litigieuses, la décision
sur mesures provisionnelles devra être rendue à bref délai après l’audience
du 7 novembre 2025.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cf.
art.
73 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis intégralement
à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 106
al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.J.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour B.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :