vd_findinfo · Jug / 2014 / 381 · 2014-06-26 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 18 CP, 41 al. 1 CP, 41 ch. 1 CP, 41 ch. 2 CP, 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP, 47 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2014 Jug / 2014 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
321
AM13.022127-//NCM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
24 novembre 2014
__________________
Présidence
de              Mme
F A V R O D, présidente
Juges
:
Mme               Bendani, juge, et
Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
B.________
,
prévenu, représenté par Me Marcel
Paris, défenseur d’office, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 juin 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire et violation des devoirs
en cas d’accident (I), l’a condamné à une peine pécuniaire d’ensemble
avec celle prononcée le 12 (recte : 17) février 2012 par le Ministère public de Neuchâtel
de 145 jours-amende (II), a fixé Ie montant du jour-amende à 100 fr. (III), a révoqué
le sursis accordé le 17 février 2012 par le Ministère public de Neuchâtel et ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire d’ensemble de 145 jours-amende à 100 fr.
le jour (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'955 fr. 10, à la charge de B.________ (V).
B.
Le Ministère public a annoncé faire
appel de ce jugement le 4 juillet 2014. Il a déposé une déclaration d’appel motivée
le 14 juillet 2014. Il a conclu à la modification du jugement en ce sens que le prévenu soit
condamné à une courte peine privative de liberté de quatre mois et que le sursis octroyé
le 17 février 2012 par le Ministère public du canton de Neuchâtel soit révoqué,
l’exécution de la peine pécuniaire de 95 jours-amende à 100 fr. le jour-amende étant
ordonnée, les frais étant pour le surplus mis à la charge du prévenu.
A l’audience d’appel, l’intimé a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu B.________, né en 1978, est au bénéfice d’une formation de monteur
électricien. Actuellement, il réalise un salaire mensuel net de 4'500 fr. après s’être
orienté vers une autre branche. Célibataire, il vit en colocation avec une amie. Son loyer
se monte à 1'000 fr. par mois. Son assurance-maladie lui coûte 230 fr. par mois. Il n’a
pas de fortune, mais a des dettes relatives à l’achat de sa voiture, qu’il rembourse
à raison de 475 fr. par mois.
1.2
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
-
une condamnation à 600 fr. d’amende,
prononcée le 21 décembre 2004 par le Ministère public du canton de Neuchâtel pour
violation grave des règles de la circulation;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 95 jours-amende à 100 fr. le jour-amende, avec
délai d’épreuve de deux ans, et à 1’200 fr. d’amende, prononcée
le 17 février 2012 par le Ministère public du canton de Neuchâtel pour violation grave
des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, opposition ou dérobade aux actes visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des devoirs en cas d’accident;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 105 fr. le jour-amende, prononcée
le 11 octobre 2013 par le Ministère public du canton de Neuchâtel.
Cette dernière condamnation réprime un excès de vitesse perpétré le 28 juillet
2013, le prévenu ayant circulé à 163 km/h sur un tronçon d’autoroute où
la vitesse était limitée à 120 km/heure.
En outre, le prévenu a, du 20 février 2003 au 24 octobre 2013, fait l’objet de quatre
mesures de retrait de permis, la dernière en relation avec la présente affaire, ainsi que d’un
avertissement pour un excès de vitesse prononcé en 2005.
1.3
Le 7 septembre 2013, vers 0 h 15, le prévenu a perdu la maîtrise de son véhicule alors
qu’il circulait sur la route secondaire Grandson-Nouvelle Censière, sur le territoire de la
commune de Fiez. Sa voiture a dévalé un talus sur une vingtaine de mètres, heurtant une
balise en bois et une clôture métallique. Sa vitesse était alors inadaptée aux conditions
de circulation, la chaussée étant mouillée. Après son embardée, le conducteur
a quitté les lieux pour rentrer chez lui en étant reconduit par un tiers. Il a omis d’aviser
le lésé et la police, se soustrayant ainsi au contrôle de son état physique. Il a
néanmoins été identifié au moyen du numéro d’immatriculation du véhicule.
Son taux d’alcoolémie a été mesuré à 2,24 g ‰ à 2 h 36, puis
à 2,33 g ‰ à 2 h 38 le jour même par les gendarmes dépêchés à
son domicile vers 2 h 30 (P. 4).
Le prévenu a admis les faits. Il a expliqué qu’il avait passé la soirée chez
des amis, buvant alors une bouteille de vin rouge, plusieurs verres d’alcool fort et quelques bières.
Pour la première fois lors de son audition par le Procureur le 18 décembre 2013, il a prétendu
que, lorsqu’il avait quitté les lieux, c’était une amie qui avait pris le volant,
mais qu’elle avait abandonné le véhicule après une dispute pour rentrer à pied
à son domicile, le laissant seul. Ce serait après un parcours de cinquante à cent mètres
seulement qu’il aurait perdu la maîtrise de l’automobile. Il a ajouté que, s’il
s’était opposé à la prise de sang à l’hôpital, c’était
en raison d’une peur des aiguilles et d’un sentiment de honte (PV aud. 2 et jugement, pp.
2 s.).
1.4
Le tribunal de police a fixé la peine sans prendre en compte la condamnation prononcée le 11
octobre 2013 par le Ministère public du canton de Neuchâtel au titre des antécédents
de l’auteur. Le premier juge a considéré qu’une courte peine privative de liberté
de moins de six mois ne pouvait être prononcée, dès lors que le prévenu exerçait
une activité professionnelle et était en mesure d’exécuter une peine pécuniaire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
Le Ministère public requiert le prononcé
d’une courte peine privative de liberté de quatre mois.
3.1.1
Il découle de l’art. 41 al. 1 CP, applicable en matière de circulation routière
en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, que le juge peut prononcer une peine privative de liberté
ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine
(art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire ni
un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
L'art. 41 al. 1 CP prévoit deux conditions cumulatives.
Il faut d'abord que les conditions du sursis à
l'exécution de la peine ne soient pas réunies. Il en va ainsi, conformément à l'art.
42 CP, lorsqu'une peine ferme paraît nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits. Lorsque l'auteur a fait l'objet de condamnations durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, il faut en outre qu'il n'existe aucune circonstance particulièrement favorable au
sursis (art. 42 al. 2 CP).
La seconde condition reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté. Le juge
ne peut prononcer une peine privative de liberté de moins de six mois que s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés (art. 41 al. 1 CP). Pour pouvoir émettre un pronostic, le juge doit fixer dans
les grandes lignes la peine pécuniaire susceptible d'être prononcée. Le nombre de jours-amende
et leur montant unitaire doivent être déterminés selon les critères prévus par
l'art. 34 CP. C'est seulement sur la base de la peine pécuniaire ainsi déterminée que
le juge pourra poser son pronostic (ATF 134 IV 60 c. 8.2; TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008 c. 7.1). Dans
son appréciation, le juge doit se pencher par avance sur les questions d'exécution et tenir
compte des possibilités offertes par les art. 35 et 36 CP (ATF 134 IV 60 c. 8.3 p. 79; TF 6B_541/2007
du 13 mai 2008 c. 7.2).
3.1.2
Le juge doit motiver le choix de la courte peine
privative de liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP). Il ne lui suffit
pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme semble adéquate, mais il devra
également mentionner clairement en quoi les conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi
il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un
travail d'intérêt général ne semble pas non plus exécutable (ATF 134 IV 60 c.
8.4 p. 80; CAPE du 4 juin 2012/115 c. 3.2.3).
3.2
Dans le cas particulier, les conditions du sursis
à l'exécution de la peine (art. 42 CP, rapproché de l’art. 41 al. 1 CP) ne sont
pas réunies. En effet, l’auteur a de lourds antécédents en matière de circulation
routière. Il a fait l’objet de quatre mesures administratives de retrait de permis, y compris
le retrait préventif prononcé à la suite des actes ici incriminés. Il est en état
de récidive spéciale. Plus encore, l’infraction ici en cause a été commise
durant l’enquête portant sur le grave excès de vitesse perpétré le 28 juillet
2013. Le taux d’alcoolémie mesuré est très important. Le comportement de l’intimé
au moment de prendre le volant et après l’embardée témoigne d’un inquiétant
mépris pour la sécurité et la propriété d’autrui. Son attitude à
l’audience d’appel a été marquée par un quasi-déni, l’auteur minimisant
sa problématique d’alcool en relation avec la conduite automobile. De surcroît, il a
fait plaider une version des faits qui contredit celle qu’il avait donnée au stade initial
de l’enquête. Il faut en déduire que les précédentes condamnations n’ont
pas eu l’effet dissuasif escompté et qu’il n’existe aucune prise de conscience
chez l’intimé. Partant, ses infractions routières récurrentes et le manque d’amendement
qu’il manifeste actuellement encore font sérieusement craindre d'autres crimes ou délits
routiers. Le pronostic est donc défavorable.
3.3
Le prononcé d’une peine pécuniaire
ne satisfait pas à l’impératif de la prévention spéciale. L’intimé
a des lourds antécédents. Ainsi, l’auteur a été condamné à une reprise
à une peine pécuniaire avant les infractions ici en cause, pour des actes graves analogues
à celles-ci. En outre, il a commis un grave excès de vitesse durant l’instruction de
la présente affaire. Ce comportement témoigne de son ignorance, voire de son mépris des
règles essentielles de la sécurité routière et de nouvelles infractions routières
sont à redouter, l’intimé s’étant révélé insensible aux peines
prononcées jusqu’à présent. Dans ces circonstances, on doit admettre qu’une
peine pécuniaire ou de travail d'intérêt général ne satisferait pas à l'exigence
de la prévention spéciale. Dès lors, seule une peine privative de liberté permet
d’assurer la sécurité publique.
4.
4.1
Il reste à fixer la quotité de la peine
privative de liberté.
Selon l'art. 47 CP, également applicable en matière de circulation routière en vertu du
renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
4.2
Dans le cas particulier, il faut noter l’importance
du taux d’alcoolémie, le concours d’infractions, les lourds antécédents, la
récidive spéciale et l’attitude désinvolte de l’auteur à l’égard
de la sécurité routière, ce qui témoigne d’un manque d’amendement. Il
s’agit d’autant d’éléments à charge.
En première instance comme en appel, l’intimé, se prévalant de l’art. 18 CP,
fait plaider l’état de nécessité excusable. Il soutient que cette circonstance est
réalisée du seul fait que son amie avait abandonné le volant et quitté le véhicule
après une altercation avec lui, le laissant seul. Les faits invoqués ne sont pas établis
au vu du premier interrogatoire du prévenu, effectué par la police le 7 septembre 2013 dès
3 h 50 (PV 1). En effet, il n’avait alors nullement mentionné la présence d’un
tiers dans l’habitacle. Ce n’est que lors de son audition par le Procureur, le 18 décembre
2013, qu’il a évoqué la présence de son amie au volant et la dispute qui l’aurait
opposé à elle (PV 2, lignes 37-38). Or, il aurait pu la faire entendre pour qu’elle confirme
les circonstances qu’il invoque à présent. En d’autres termes, la version présentée
en appel par l’intimé n’est pas crédible au vu en particulier de ses premières
déclarations. En plus, rien ne l’empêchait de regagner son domicile après avoir
parqué le véhicule au bord de la route – comme il l’a du reste fait sans difficulté
notable en se faisant conduire par un tiers après l’embardée –, étant précisé
qu’il ne fait pas froid au début septembre au pied du Jura. Ce qui précède exclut
tout état de nécessité, indépendamment même des circonstances invoquées.
Il n’y a dès lors pas d’actio modera in causa. Au titre de facteur commandant une réduction
de peine, on doit cependant retenir une légère diminution du discernement, dès lors que
l’alcoolémie était de plus de 2 ‰ (ATF 122 IV 49). Pour le reste, on ne discerne
pas d’éléments à décharge, hormis la bonne intégration sociale de l’auteur.
A cet égard, le fait que l’intimé ait, depuis les faits, cédé sa voiture à
son frère ne saurait être considéré comme un indice d’amendement.
Tout bien pesé, c’est une peine privative de liberté de quatre mois qui doit être
prononcée, cette peine étant additionnelle au sens de l’art. 49 al. 2 CP à celle
prononcée le 11 octobre 2013 par le Ministère public du canton de Neuchâtel.
Il appartiendra à l’intimé de s’adresser à l’Office d’exécution
des peines quant aux modalités de sa détention, afin de pallier autant que faire se peut le
risque que l’exécution de sa peine lui fasse perdre son emploi. A noter à cet égard
que, selon l’art. 79 al. 1 CP, les peines privatives de liberté de moins de six mois et les
soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement
sont en règle générale exécutés sous la forme de la semi-détention.
5.
5.1
L’appelant conclut aussi à la révocation
du sursis octroyé le 17 février 2012 par le Ministère public du canton de Neuchâtel.
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc
examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou
le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p.
143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans
ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de
tous les éléments pertinents (arrêt précité c. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts
cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi,
un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
5.2
En l'espèce, le fait déterminant est
que, pour la première fois, ses infractions routières conduiront l’intimé derrière
les barreaux. Cette hypothèse constitue un cas d’école de l'effet de choc et d'avertissement
issu de la condamnation précédente au sens de la jurisprudence ci-dessus. L’auteur n’a
pas d’antécédent étranger à la circulation routière. Dans ces conditions,
il doit être admis que le risque de réitération sera considérablement réduit
par l’exécution de la peine privative de liberté. Il n’y a donc pas matière
à révocation du sursis. Pour le surplus, l’appelant ne demande pas la prolongation du
délai d’épreuve au sens de l’art. 46 al. 2, 2
e
phrase, CP.
6.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans la mesure ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de l’intimé
par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. En effet, l’intimé
succombe partiellement dans la mesure où il a conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office.
Au
vu de la faible complexité de la cause, il convient d'allouer au défenseur d’office de
l’intimé une indemnité arrêtée sur la base d’une durée d’activité
de quatre heures, au tarif horaire de 180 fr., plus une unité de vacation à 120 fr. et 58 fr.
d’autres débours, établis à satisfaction, donc à hauteur de 969 fr. 85, TVA
comprise.
L’intimé
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l'indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 41, 42, 46, 47, 49 al. 1, 50 CP;
31
al. 1, 32 al. 2, 51 al. 3, 55 al. 6, 90 al. 2, 91 al. 2 let. a, 91a al. 1, 92 al. 1 LCR;
398 ss CPP,
prononce
en audience publique:
I.
L'appel formé par le Ministère public est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 juin 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié aux chiffres II à IV de son dispositif, ce dernier étant désormais
le suivant:
"I.              Constate que B.________
s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d’accident;
II.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) mois, peine additionnelle
à celle prononcée le 11 octobre 2013 par le Ministère public de Neuchâtel;
III.
(supprimé);
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé le 17 février 2012 par le Ministère public
de Neuchâtel;
V.
Met les frais de la cause, par 1'955 fr. 10 (mille neuf cent cinquante-cinq francs et dix centimes),
à la charge de B.________."
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 969 fr. 85 (neuf cent soixante-neuf francs
et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Marcel Paris.
IV.
Les frais d’appel, par 2'579 fr. 85 (deux mille cinq cent septante-neuf francs et huitante-cinq
centimes), y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de B.________ par moitié, soit à hauteur de 1'289 fr. 90 (mille deux cent huitante-neuf
francs et nonante centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat
.
V.
B.________ ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité prévue au chiffre
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
26 novembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marcel Paris, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :