vd_findinfo · 2/2019 · 2019-02-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 08.02.2019 2/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
2/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Prononcé
du 8 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny, Jornod et Amy, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la requête de K.________ du 5 février 2019, tendant, par voie de mesures d’extrême
urgence puis de mesures provisionnelles, à ce qu’interdiction soit faite à Me L.________
et à Me F.________ ainsi qu’à tout autre de leur collaborateur ou associé de postuler,
directement ou indirectement, dans le cadre du litige l’opposant à [...] SA,
vu les déterminations de Me L.________ du 7 février 2019 et celles de Me F.________ du 7 février
2019 ;
considérant
que la Chambre
des avocats admet sa compétence pour statuer sur la capacité de l'avocat de plaider en matière
civile en cas de conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) (CDAP GE.2017.0082
du 7 décembre 2017 consid. 2 ; CAVO 19 janvier 2019/1),
qu’aux termes de l’art. 86 LPA-VD
(loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
,
l'autorité peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires
à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés,
que selon l’art. 87 al. 1 LPA-VD, s'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner
des mesures au sens de l'article 86 immédiatement, sans entendre la partie adverse ;
considérant qu’en l’espèce, K.________ fait en substance valoir que Me L.________
a représenté par le passé des parties bailleresses agissant par la Gérance [...]
SA, dont K.________ est administratrice, et qu’actuellement Me F.________, collaboratrice Me L.________,
agit pour le compte d’un bailleur contre K.________ personnellement,
qu’indépendamment du bien-fondé ou non de sa requête, K.________ n’expose
pas en quoi ses intérêts seraient menacés au point qu’il faille statuer en urgence
sur sa requête,
qu’elle ne fait en particulier pas valoir qu’une audience serait prochainement appointée,
que le fait d’avancer de façon générale qu’il existe un risque concret que
Me L.________ et/ou sa collaboratrice utilisent, consciemment ou non, des connaissances acquises lors
des mandats précédents, sans alléguer d’éléments concrets, ne justifie
pas qu’il soit statué par voies de mesures d’extrême urgence, voire de mesures
provisionnelles sur la requête de K.________,
que pour le surplus, il pourra être statué à brève échéance sur le fond,
ce qui réduit le risque d’un éventuel préjudice difficilement réparable,
que pour ce motif déjà, la requête de mesures d’extrême urgence et de mesures
provisionnelles de K.________ doit être rejetée ;
considérant qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre
de la décision au fond à intervenir.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
rejette
les
conclusions prises à titre superprovisionnel et provisionnel par K.________ dans sa requête
du 5 février 2019 ;
II.
dit
qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre de la décision
au fond ;
III.
dit
que
la décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié à
:
‑
Me [...] (pour K.________),
‑
Me L.________,
‑
Me F.________.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Ce prononcé est également communiqué à :
‑
Madame, Monsieur le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :