vd_findinfo · HC / 2017 / 710 · 2017-08-24 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, TRAVAIL AU NOIR, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, MESURE PROVISIONNELLE, CAUSE DE DIVORCE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2017 HC / 2017 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.046508-170853
372
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.H.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Ecublens, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée par B.H.________ le 10 novembre 2016 à l’encontre de T.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires à 400 fr. (II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la
cause au fond (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (IV).
En droit, le premier juge a estimé qu’il existait des indices attestant que le requérant
se trouvait en incapacité de travail, voire en situation d’invalidité, mais que certains
éléments démontraient toutefois que l’intéressé avait exercé une
activité indépendante non déclarée en été 2016, qui paraissait avoir été
effectuée à l’insatisfaction d’un client. Ainsi, quand bien même il existait
des doutes quant à la capacité de travail du requérant, celui-ci n’avait pas établi
en l’état à satisfaction qu’il avait renoncé à un revenu sans faute de
sa part. L’intimée, en situation financière précaire, avait dès lors droit
au maintien de la situation préexistante, de sorte qu’il se justifiait de rejeter la requête
de mesures provisionnelles déposée par le requérant le 10 novembre 2016.
B.
a)
Par acte du 19 mai 2017, B.H.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant préalablement à l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel et, sur le fond, principalement à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien de son épouse
et qu’il contribue à l’entretien de ses filles par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 50 fr. pour chacune d’elles. Subsidiairement, l’appelant a conclu à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a produit un onglet de deux pièces sous bordereau.
b)
Le 23 mai 2017, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) a indiqué ne pas s’opposer à la requête d’effet suspensif.
Le 24 mai 2017, T.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Le 29 mai 2017, elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 30 mai 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
c)
Le 4 juillet 2017, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.H.________, né le [...] 1973, et T.________,
née le [...] 1974, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés le [...] 1999 à
[...].
Deux enfants sont issues de leur union :
- C.H.________, née le [...] 2000 ;
- D.H.________, née le [...] 2005.
2.
Les parties vivent séparément depuis
l’automne 2014.
Lors d’une audience du 3 octobre 2014, elles ont signé une convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui prévoyait notamment qu’B.H.________
contribuerait à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois sur le compte de son épouse. A cette époque, l’intéressé était partiellement
au chômage et réalisait un revenu mensuel total de l’ordre de 5'000 à 6'000 fr.
par mois, indemnités de chômage et salaire compris.
3.
B.H.________
a ouvert action par le dépôt d’une
demande unilatérale en divorce le 10 novembre 2016. Par requête de mesures provisionnelles
du même jour déposée contre l’intimée et le BRAPA, il a notamment conclu, sous
suite de frais, à ce qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien de son
épouse, et à ce qu’il contribue à l’entretien de ses filles C.H.________ et
D.H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 50 fr. chacune, allocations
familiales en plus.
Par déterminations du 8 décembre 2016, l’intimée a conclu, sous suite de frais,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues par la Présidente
lors de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du
12
décembre 2016, le BRAPA ayant quant à lui été dispensé de comparution.
4.
a)
B.H.________ a été au bénéfice
du revenu d’insertion du mois de mars au mois de juillet 2016. Il a produit trois certificats médicaux
attestant d’une incapacité complète de travail du 5 octobre au 1
er
décembre 2016, puis d’une incapacité de travail à 50% du 3 au 28 février 2017.
b)
La situation financière et professionnelle
du requérant est opaque. En effet, l’intéressé n’a pas donné suite à
la l’ordre de production des extraits de l’intégralité de ses comptes bancaires
signifié par la Présidente.
B.H.________ était précédemment
titulaire d’une raison individuelle, dont le but était notamment « la pose et la
vente de toiles tendues à froid pour murs, plafonds, parois », qui a été radiée
pour « cessation d’activité » le 7 juin 2016. Il apparaît toutefois
que l’intéressé a continué à exercer son activité indépendante « au
noir » au-delà du 7 juin 2016. Il a notamment publié plusieurs photographies en juillet
et août 2016 sur son compte Facebook faisant état de poses de murs et plafonds acoustiques,
notamment à l’épicerie « Z.________», à Lausanne, ainsi que dans
l’entreprise M.________SA, à Eclépens. Interpelées, ces deux raisons de commerce
ont déclaré qu’elles n’avaient pas employé B.H.________.
Le 5 juillet 2016, B.H.________ a envoyé à W.________ une confirmation de commande relative
à la pose de plusieurs murs et plafonds acoustiques en toile tendue, pour un total TTC de 17'377
fr. 20. Le 11 juillet 2016, la cliente a versé un acompte de 8'000 fr. à B.H.________. Les
travaux ont été effectués dans le courant du mois d’août 2016. Par courriel
du 25 août 2016, B.H.________ a envoyé à W.________ une « facture finale »
arrêtant le montant des travaux à 25'605 fr. 70 TTC. Le 13 septembre 2016, l’intéressée
a refusé de verser tout montant supplémentaire à B.H.________, dès lors qu’elle
n’était pas satisfaite de la qualité des travaux exécutés. Par courrier du
14 décembre 2016, W.________ a indiqué à la Présidente qu’elle n’avait
aucunement employé B.H.________ et qu’il n’existait ainsi ni contrat de travail ni certificat
de salaire. Elle a toutefois joint à son courrier les pièces relatives aux travaux effectués
par celui-ci dans son habitation.
c)
Par jugement dont le dispositif a été communiqué à B.H.________ le 9 mai 2017, le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que l’intéressé
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, abus de confiance,
vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, injure, violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite en état d’ébriété qualifiée, conduite d’un
véhicule défectueux, vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, infraction à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions et l’a condamné
à une peine privative de liberté ferme de dix mois.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales, le présent
appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in
JdT 2010 III 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43 ;
RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont soumis au régime
ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Des
novas peuvent toutefois être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer
strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire,
même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de
principe n'a pas encore été tranchée).
2.3
En l’espèce, dès lors que la présente
cause concerne la contribution due notamment pour l’entretien des deux filles mineures des parties,
la pièce nouvelle produite par l’appelant est recevable. Elle a dès lors été
prise en compte dans la mesure de son utilité.
3.
3.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale
demeurent en vigueur au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce; une fois ordonnées,
elles peuvent toutefois être modifiées par le juge des mesures provisionnelles, aux conditions
de l'art. 179 CC (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 2; TF 5A_933/2012 du 17 mai 2013
consid. 5.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2). Le juge prononce les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus.
La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement important et durable est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, ou encore si les faits qui ont fondé
le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014
consid. 3.1; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Le point de savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue s'apprécie à la date
du dépôt de la demande de modification (ATF 120 II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que
les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; ATF
137 III 604 consid. 4.1.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3) (sur le tout: TF 5A_131/2014
du 27 mai 2014 consid. 2.1).
3.2
La survenance de faits nouveaux importants et
durables n'entraîne pas automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien;
celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien
nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur
suffisante (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid.
3.1). Ainsi une augmentation de charge minime ne saurait être prise en considération, sous
peine de modifier la contribution d'entretien à chaque petit changement de circonstances (Juge délégué
CACI du 24 avril 2014/207).
4.
4.1
En l’espèce, l’appelant fait
principalement grief au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Il rappelle
qu’il n’exercerait aucune activité lucrative et qu’il serait en situation d’incapacité
de travail, voire d’invalidité. Il relève que le premier juge n’aurait pas examiné
quel type d’activité professionnelle il pourrait exercer ni s’il aurait la possibilité
effective de l’exercer compte tenu du marché du travail. L’appelant se prévaut
en outre de sa condamnation à une peine privative de liberté ferme de dix mois, relevant qu’il
devra prochainement l’exécuter, ce qui repousserait d’autant plus les chances que l’on
puisse raisonnablement espérer qu’il recommence à travailler. Enfin, il reproche au premier
juge de n’avoir pas examiné les revenus et charges de son épouse ni même les coûts
directs des enfants.
4.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Lorsque le juge procède à la détermination du revenu d'une personne en appréciant
les indices concrets à sa disposition, il détermine son revenu effectif ou réel ;
il s'agit d'une question de fait. En revanche, lorsque le juge examine quelle activité ou quelle
augmentation de son activité on pourrait raisonnablement exiger d'une personne et quel revenu il
lui serait possible de réaliser, le juge fixe son revenu hypothétique (TF 5A_778/2012 du 24
janvier 2013 consid. 5.3.2 et les réf. citées). Lorsque l’autorité cantonale examine
les comptes de l’époux et arrive à la conclusion que ses revenus sont plus élevés
que ce qui est allégué, l’autorité ne se fonde pas sur un revenu hypothétique,
mais sur un revenu réel – ou estimé –, fondé sur des indices suffisants (TF
5A_72/2012 du
12 avril 2012 consid. 3-4,
in FamPra.ch 2012 p. 1110).
En matière de revenu hypothétique, le motif pour lequel le débirentier a renoncé
à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid.
5.3). Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir,
qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu
qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011
du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du
10 avril
2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789 ; TF 5A_372/2016 du
18
novembre 2016 consid. 3.1). Pour la modification de la contribution d’entretien, le fardeau de
la preuve incombe à celui qui requiert une modification.
4.3
En l’espèce, le premier juge a retenu qu’il existait des indices démontrant que
l’appelant se trouvait en incapacité de travail, voire en situation d’invalidité.
Il a toutefois considéré que les pièces produites par W.________ constituaient un indice
de l’exercice d’une activité indépendante par le requérant en été
2016. Ainsi, quand bien même un doute subsistait quant à la capacité de travail de l’appelant,
celui-ci n’avait pas établi à satisfaction qu’il avait renoncé à un revenu
sans faute de sa part, l’intimée, en situation financière précaire, ayant dès
lors droit au maintien de la situation préexistante. Selon le premier juge, il conviendrait d’instruire
plus précisément au fond la question de l’imputation d’un revenu hypothétique
à l’appelant et de fixer l’entretien convenable des enfants, un tel examen étant
à l’heure actuelle irréalisable, faute de pièces justificatives.
4.4
En premier lieu, il faut relever que le caractère durable des éléments dont se prévaut
l’appelant pour demander une modification de la contribution d’entretien, soit le fait qu’il
serait au bénéfice du revenu d’insertion ou encore qu’il serait en incapacité
de travail de manière durable, fait défaut. En effet, l’intéressé s’est
borné à produire quelques pièces, faisant état de la perception du revenu d’insertion
pour les mois de mars à juillet 2016. Dès lors qu’aucune pièce n’a été
produite postérieurement, on ignore si l’appelant est toujours au bénéfice du revenu
d’insertion. Il en va de même s’agissant de l’incapacité de travail dont
il se prévaut. Les deux certificats médicaux produits établissent une période d’incapacité
à 100 % du 5 octobre au 1
er
décembre 2016 ainsi qu’une période d’incapacité à 50 % du 3 au 28 février
2017. L’appelant n’a toutefois produit aucun document établissant qu’il aurait
été en incapacité de travail au-delà du 28 février 2017, alors que le fardeau
de la preuve lui incombait à cet égard. Il y a donc lieu de présumer qu’il était
capable de travailler à 100 % dès le 1
er
mars 2017. Ces éléments à eux seuls conduisent à ne pas admettre une modification
durable des circonstances justifiant un réexamen de la contribution d’entretien.
Au demeurant, on ne peut que constater que l’appelant dissimule les revenus provenant de son activité
indépendante de pose de plafonds tendus et murs acoustiques, qu’il exerce vraisemblablement
au noir puisque sa société a été radiée du Registre du commerce. En effet, les
pièces produites par W.________ ne constituent pas un simple indice de l’exercice par l’appelant
d’une activité indépendante mais sont propres à l’établir. Il est également
prouvé que l’appelant a effectué des travaux dans l’épicerie Z.________ ainsi
que dans l’entreprise M.________SA, dès lors que les photos postées par l’intéressé
sur son compte Facebook ne laissent pas place au doute. Même si ces entreprises ont indiqué
au premier juge qu’elles n’avaient jamais employé l’intimé, ce qui est vrai
puisqu’il n’était pas au bénéfice d’un contrat de travail mais bien
plutôt d’un contrat d’entreprise, elles n’ont évidemment pas intérêt
à admettre qu’elles ont fait appel aux services d’un artisan dont elles savaient probablement
que l’activité n’était pas déclarée. Ainsi, il apparaît que l’appelant
a déployé une activité indépendante à tout le moins durant l’année
2016. Au vu des travaux effectués chez W.________ durant le mois d’août 2016, qui ont
été facturés à hauteur de 25'605 fr. 70, cette activité a manifestement généré
des revenus qui sont à tout le moins équivalents à ceux qu’il réalisait lors
de la signature de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale en octobre 2014.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant,
dans la mesure où celui-ci réalise des revenus effectifs, mais d’estimer lesdits revenus,
que l’intéressé tente volontairement de dissimuler en refusant de produire les extraits
de ses divers comptes bancaires.
Enfin, la condamnation pénale de l’appelant à dix mois de peine privative de liberté
n’est pas encore définitive ni exécutoire. Elle ne saurait ainsi, à ce stade, justifier
qu’on entre en matière sur une modification de la contribution d’entretien. Au demeurant,
l’appelant pourra présenter une demande auprès de l’Office d’exécution
des peines tendant à être mis au bénéfice du régime de la semi-détention,
ce qui pourrait lui permettre de continuer à travailler.
En définitive, dès lors que l’appelant n’a fourni aucun élément établissant
que les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable depuis la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale du
3
octobre 2014 et qu’en refusant de produire les pièces relatives à l’état de
ses comptes bancaires, il n’agit pas comme doit le faire tout débiteur d’aliments qui
invoque de bonne foi en justice une péjoration de sa situation financière, il ne se justifie
pas de revoir la quotité de la contribution d’entretien et, partant, d’instruire la
question des revenus et charges de l’intimée ou encore celle des coûts directs des enfants,
dont l’intéressé ne prétend d’ailleurs pas qu'ils se seraient modifiés.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
5.2
L’appel était d’emblée dépourvu
de chances de succès, vu le manque de transparence délibéré de l’intéressé
et son activité professionnelle non déclarée. Dès lors qu’il n’appartient
pas à l’Etat de financer les procédés judiciaires d’une partie agissant de
mauvaise foi et, en particulier, dissimulant ses revenus de manière délibérée (CACI
7 septembre 2016/502 ; CACI 4 novembre 2013/590), la demande d’assistance judiciaire présentée
par l’appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. Juge délégué
CACI 23 mars 2012/149).
Par conséquent, l’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 800 fr. au total, soit 600 fr. à titre d’émolument
(65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), auxquels il faut ajouter les frais relatifs à la requête
d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie).
5.3
Dès lors que l’intimée a été invitée à se déterminer sur la
requête d’effet suspensif, il se justifie de lui accorder l’assistance judiciaire, Me
Christophe Piguet étant désignée comme son conseil d’office et l’intéressée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2017.
5.4
Me Christophe Piguet, conseil d’office de l’intimée, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 5,1 heures au dossier et a chiffré ses débours à
7
francs. Il faut toutefois relever que l’activité de ce conseil au stade de l’appel n’a
consisté qu’en des déterminations sur la requête d’effet suspensif, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse sur l’appel,
celui-ci étant manifestement infondé (art. 312 al. 1 CPC). Ainsi, dès lors que l’ordonnance
rejetant cette requête a été rendue le 30 mai 2017, il n’y a pas lieu de rémunérer
les opérations postérieures au 1
er
juin 2017, qui concernent vraisemblablement la procédure au fond et qui ont ainsi été
comptabilisées par erreur au stade de la procédure d’appel. Il s'ensuit que seules 2,7
heures doivent être rémunérées au tarif horaire de 180 fr., de sorte que l'indemnité
de Me Piguet doit être fixée à 486 fr., montant auquel s'ajoutent les débours,
par 4 fr., et la TVA sur le tout, par 39 fr. 20, soit 529 fr. 20 au total.
5.5
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
5.6
Vu l’issue
du litige,
l'intimée a droit
à de pleins dépens pour l’intervention de son conseil au stade de l’effet suspensif.
Ces dépens seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré à cette procédure (art. 3 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 750 francs (art.
9 al. 2 TDC).
Le conseil d’office de l’intimé
pourra être rémunéré par l’Etat si le montant des dépens ne peut être
obtenu de la partie adverse (art. 122 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.H.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée T.________ est admise pour la procédure
d’appel, Me Christophe Piguet étant désigné conseil d’office de cette dernière
avec effet au 16 mai 2017, celle-ci étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50
fr. (cinquante francs) au Service juridique et législatif, à Lausanne, dès le 1
er
septembre 2017.
V.
L’indemnité d’office de Me Christophe Piguet, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 529 fr. 20 (cinq cent vingt-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VII.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont
mis à la charge de l’appelant.
VIII.
L’appelant B.H.________ versera à l’intimée T.________ la somme de 750 fr. (sept
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Roulier (pour B.H.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour T.________),
‑
BRAPA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :