vd_findinfo · ACH 121/11 - 171/2012 · 2012-11-12 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | 24 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.11.2012 ACH 121/11 - 171/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
121/11 - 171/2012
ZQ11.038110
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière :
Mme              Cattin
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; 8, 15, 24 et 95 LACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a sollicité l'octroi de l'indemnité
de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) à
partir du 3 février 2010 à un taux de 50 %. Un délai-cadre d'indemnisation lui a
été ouvert dès cette date.
Il ressort de son inscription que l'assurée a exercé en parallèle une activité indépendante
comme secrétaire comptable dès le 1
er
février 2010 auprès de son ancien employeur.
Le
28 juin 2010, la Caisse a accepté la demande de l'assurée relative à un soutien à
l'activité indépendante (ci-après : SAI). La phase d'élaboration du projet a
débuté le 1
er
juin
2010.
B.
Par télécopie du 26 octobre 2010, le
bureau
de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA)
a transmis à la Caisse les factures établies par l'assurée dans son activité d'indépendante,
desquelles il résulte en particulier que celle-ci a facturé 33 heures de travail (dont 10 heures
à domicile) en avril 2010 et 34 heures (dont 10 heures à domicile) en mai 2010.
Le 27 octobre 2010, la Caisse a adressé un courrier à l'assurée, dont il ressort notamment
ce qui suit :
"A
l'examen de votre dossier chômage, nous constatons que vous avez fait contrôler normalement
votre chômage durant la période du 01.04.10 au 31.05.10.
Cependant,
il ressort d'un fax envoyé le 26.10.10 par le BRAPA, que vous avez travaillé en qualité
d'indépendante du 01.04.10 au 31.05.10 (entre autres).
Sur
la formulaire
Indications
de la personne assurée
pour les mois d'avril
et mai 2010, il est posé la question suivante :
1.
Avez-vous exercé une activité indépendante?
OUI – NON
Vous
avez répondu «
NON
»,
alors que vous avez travaillé à votre compte et avez facturé vos heures à vos clients
pour les mois d'avril et mai 2010.
Dès
lors, nous sommes dans l'obligation de constater que vous auriez fait contrôler votre chômage
abusivement du
01.04.10 au 31.05.10
".
Par
courrier du 5 novembre 2010, l'assurée a expliqué que dans le cadre des discussions qu'elle
avait eues avec sa conseillère de l'office régional de placement (ci-après : ORP),
celle-ci lui avait indiqué qu'elle était indemnisée par le chômage à un taux
de 50 % et que les 50 % restants, elle était libre de s'engager pour des missions temporaires
et indépendantes. Elle a également mentionné qu'elle était apte au placement à
un taux de 50% malgré son activité exercée en qualité d'indépendante. En outre,
elle a expliqué que le 50% de son temps non couvert par une activité professionnelle passée,
elle l'occupait à des tâches bénévoles et auprès de [...] (ci-après :
[...]) à hauteur de 5 à 10 %.
Par décision du 1
er
avril 2011, la Caisse a requis la restitution du montant du 1'896 fr. 50 qui avait été versé
à tort à l'assurée durant les mois d'avril et mai 2010. Elle a notamment allégué
ce qui suit :
"En
dates respectives du 04.05.10 et du 07.06.10, notre caisse vous a indemnisée pour les mois d'avril
et mai 2010 sur la base des renseignements mentionnés sur vos formulaires « Indications
de la personne assurée » pour lesdits mois.
Toutefois,
il ressort de copies de factures que nous a adressées le BRAPA en date du 26.10.10, que vous avez
travaillé en qualité d'indépendante en avril et mai 2010 pour le compte de divers clients.
Par
conséquent, nous avons corrigé nos décomptes de paiements des mois d'avril et mai 2010,
en tenant compte des gains réalisés. Il en résulte une différence de CHF 1'896.50
en notre faveur que nous vous prions de bien vouloir nous rembourser au moyen du bulletin de versement
annexé".
Le
3 mai 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision. Elle s'est principalement référée
à son pli du 5 novembre 2010.
Par
décision sur opposition du 15 septembre 2011, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assurée
et confirmé sa décision du 1
er
avril 2011, soulignant en particulier que la restitution du montant de 1'896 fr. 50 avait été
demandée dans le respect du délai légal prévu à cet effet et que la somme en
cause était suffisamment importante pour justifier une telle requête. Elle a également
relevé ce qui suit :
"E.
Invitée à se prononcer sur les dires de l'assurée, Madame S.________, conseillère
ORP de l'assurée, nous a expliqué par téléphone, en date du 9 septembre 2011, qu'elle
n'avait jamais indiqué à l'assurée qu'elle avait le droit d'effectuer des missions indépendantes
sans en informer les autorités de chômage".
C.
Le 11 octobre 2011, P.________ a interjeté
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision
sur opposition du 15 septembre 2011. En substance, elle fait valoir que l'activité indépendante
qu'elle a exercée durant les mois d'avril et mai 2010 ne pouvait être considérée
comme un gain intermédiaire dans la mesure où elle n'entrait pas dans le taux de 50% indemnisé
par l'assurance-chômage.
Par
réponse du 27 octobre 2011, la Caisse a indiqué n'avoir aucune observation complémentaire
à formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, à
moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La contestation portant sur la restitution d'un montant de 1'896 fr. 50,
la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, ATF125 V 413 consid. 2c et ATF 110 V 48 consid. 4a ;
RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la Caisse était fondée à demander
à la recourante la restitution d'un montant de 1'896 fr. 50.
3.
La recourante soutient que son activité d'indépendante
ne devait pas être prise en compte comme gain intermédiaire par la Caisse comme il s'agissait
d'une activité exercée en dehors du taux de 50 % pour lequel elle était inscrite
à l'assurance-chômage.
a)
Premièrement, il s'agit de déterminer si l'assurée était apte au placement à
un taux de 50% pour la période du 1
er
avril au 31 mai 2010, malgré son activité d'indépendante.
aa)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend deux éléments :
la capacité de travail, d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne et, d'autre part, la disposition
à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels.
L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi
continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable,
ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel
il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid.
6a ; 123 V 216 consid. 3 et les références ; TFA C 136/02 du 4 février 2003
in DTA 2004 n° 2 p. 46 consid. 1.2).
bb)
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est
pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage
d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse
plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à
un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs
être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité
lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur
doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation
dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi
(ATF 112 V 327 consid. 1a et les références ; TFA C 166/02 consid. 2.1 in DTA 2003 n°
14 p. 128 consid. 2.1).
Selon
la jurisprudence, un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée
de cause inapte au placement. Ce qu'il faut plutôt examiner, c'est si – au vu des circonstances
du cas concret – l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est d'une
ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (ATF 112
V 138 consid. 3b ; DTA 1998 n° 32 p. 174 consid. 4a et les références). A cet égard,
les principes développés quant à l'exercice d'une activité salariée s'applique
mutatis mutandis
à une activité indépendante (TFA C 203/00 du 2 mars 2001 consid. 2b).
Lorsqu’un
assuré exerce une activité indépendante pendant son chômage, l’aptitude au
placement n’est donnée que pour autant que l’activité indépendante puisse
être exercée en dehors des heures habituelles de travail. Ce n’est pas le cas lorsque
les faits déterminants indiquent que l’activité indépendante a pris une proportion
telle qu’elle ne pourrait être assumée que pour une part infime en dehors d’un
horaire de travail normal de sorte que l’exercice d’une activité salariée apparaît
exclu selon un horaire normal (DTA 2002 n° 5 p. 54 consid. 2b et DTA 1998 n°32 p. 176 consid.
4a). En revanche, les motifs à la base de cette décision personnelle importent peu (ATF 112
V 329 consid. 3c).
cc)
En l'espèce, selon la demande d'indemnité de chômage déposée le 8 février
2010, la recourante était disposée à travailler à un taux partiel, en l'occurrence
à un taux de 50 %. Ce taux était destiné à remplacer l'activité de secrétaire
comptable qu'elle a exercée auprès de son ancien employeur jusqu'au 31 janvier 2010.
Pour les mois d'avril et mai 2010, il ressort des formulaires "Indications de la personne assurée"
que la recourante n'a exercé aucune activité indépendante. Or, d'après le fax du
BRAPA du 26 octobre 2010 adressé à la Caisse, l'assurée a en réalité travaillé
en qualité d'indépendante, notamment pour son ancien employeur.
Pour trancher la question de l'aptitude au placement de l'assuré qui exerce une activité accessoire
indépendante, il faut tenir compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir
si l'exercice d'un travail à titre indépendant a, au degré de la vraisemblance prépondérante,
des conséquences sur la disponibilité de l'assuré et dans quelle mesure. Selon les factures
adressées par le BRAPA à la Caisse en date du 26 octobre 2010, l'assurée a travaillé
comme indépendante à hauteur de 33 heures pour le mois d'avril 2010, respectivement 34 heures
pour le mois de mai 2010. Etant donné que ladite activité ne représente pas plus d'un
20 % et qu'au surplus dix heures par mois ont été effectués à domicile, la recourante
était en mesure d'exercer son activité d'indépendante en dehors de son horaire de travail
en tant que salariée à un taux de 50 %.
Il y a donc lieu d'admettre que, s'agissant de la période litigieuse, la recourante était,
au degré de la vraisemblance prépondérante, en mesure d'accepter un travail convenable
à un taux de 50 %, de sorte que son aptitude au placement doit être reconnue.
b)
Deuxièmement, il convient d'examiner si l'activité indépendante de la recourante devait
être considérée comme un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI.
aa)
Aux termes de l’art. 24 LACI est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la
perte de gain (al. 1, 1
ère
et 2
ème
phrases). Selon l’alinéa 3 de cette disposition légale, est réputée perte de
gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux.
Selon
la circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) publiée par le Secrétariat
d'Etat à l'économie (ci-après : SECO), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007 (ci-après : circulaire IC 2007), une activité indépendante ne peut être
considérée comme gain intermédiaire que s'il s'agit d'une activité transitoire, provisoire
et nécessitant peu d'investissement, que l'assuré peut abandonner n'importe quand pour une
activité salariée convenable (B 235 ss). L’assuré qui prend une activité indépendante
au nom de son obligation de diminuer le dommage a les mêmes droits que s’il prenait une activité
salariée pour autant qu’il continue à remplir les conditions ouvrant droit à l’indemnité
de chômage, en particulier qu’il reste apte au placement (C 144).
Lorsqu'un
assuré décide de continuer à exercer une activité indépendante, tout en demeurant
apte au placement dans les limites de la disponibilité qu'il fait valoir, les règles sur le
gain intermédiaire ne s'appliqueront pas aux revenus tirés de cette activité indépendante.
Il s'agit ici d'une entorse au principe qui veut que durant le chômage et tant qu'un droit à
l'indemnité est ouvert, tout gain retiré d'une activité, que celle-ci soit dépendante
ou indépendante, constitue un gain intermédiaire (art. 24 al. 1 LACI). Cette exception à
l'application des règles sur le gain intermédiaire peut aboutir à une forme de surindemnisation
et dès lors contredire l'art. 24 LACI (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, pp. 224). Le SECO est d'avis qu'un assuré qui n'exerçait
pas d'activité indépendante avant son chômage peut également se prévaloir des
principes concernant l'activité indépendante durable non soumise aux règles sur le gain
intermédiaire. Un assuré peut en effet choisir son taux de disponibilité en raison de
l'exercice parallèle d'une activité indépendante durable et ce même si sa décision
est prise en cours d'indemnisation (circulaire IC 2007 B 238). En revanche, si l'activité indépendante
débute après l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation ou, ayant débuté avant,
s'étend après l'ouverture du délai-cadre, tout en continuant à être exercée
en dehors des heures habituelles de travail, ladite activité doit être pris en compte à
titre de gain intermédiaire (Boris Rubin, op. cit., p. 224).
bb)
Il ressort des indications fournies par la recourante lors de son inscription à l'assurance-chômage
que son activité indépendante en qualité de secrétaire comptable a débuté
le 1
er
février
2010, soit durant le mois qui a suivi son licenciement. Elle n'a pas eu d'activité indépendante
avant cette date, comme le confirme son courrier du 5 novembre 2010 où elle a mentionné avoir
exercé une activité salariée auprès d' [...] à hauteur de 5 à 10 % en sus
de son précèdent emploi.
Par ailleurs, bien que l'activité indépendante tende à être durable, celle exercée
pendant la période de chômage litigieuse ne l'a pas été. En effet, cette activité,
débutée en février 2010, a été pour l'essentiel exercée auprès du
dernier employeur de l'assurée. De ce fait, elle apparaît comme transitoire. A cela s'ajoute
que la mesure SAI a débuté le 1
er
juin 2010, et qu'ainsi, quand bien même des démarches avaient déjà été
entreprises dans ce sens, la réelle concrétisation de son activité indépendante a
démarré à cette date.
Par conséquent, le caractère durable de l'activité indépendante ne pouvant être
retenu et celle-ci ayant débuté après l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation,
les revenus provenant de l'activité indépendante de la recourante doivent être considérés
comme gain intermédiaire en vertu de la doctrine précitée. Ceci, d'autant plus que l'assurée
avait annoncé les revenus réalisés en tant qu'indépendante comme gain intermédiaire
durant les mois précédents (février et mars 2010), qu'elle n'a jamais contesté les
décomptes effectués par l'assurance-chômage, relativement aux périodes mentionnées
(cf. décomptes des 30 mars 2010 et 30 avril 2010) et que les heures comptabilisées en février
et mars 2010 sont quasiment identiques à celles effectuées durant la période litigieuse.
c)
En définitive, c'est à juste titre que la Caisse a pris en compte les revenus réalisés
par la recourante en sa qualité d'indépendante du 1
er
avril au 31 mai 2010 à titre de gain intermédiaire.
4.
Cela étant constaté, encore faut-il déterminer si la Caisse était fondée à
demander à la recourante la restitution d'un montant de 1'896 fr. 50.
a)
L'art. 95 al. 1 LACI renvoie à l'art. 25 LPGA, lequel prévoit que les prestations indûment
touchées doivent être restituées ; la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
(art. 25 al. 1 LPGA). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation ; si la créance naît d’un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant
(art. 25 al. 2 LPGA).
L'art.
25 LPGA est issue de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée
en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence,
développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) – dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002 – et applicable par analogie à la restitution d'indemnités indûment
perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3 et ATF 110 V 176 consid. 2a et
les références), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou
non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêts de l'ancien
Tribunal administratif vaudois [depuis le 1
er
janvier 2008 : Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal] PS.2002.0076 du 8 septembre
2003 et PS 2002.0106 du 6 décembre 2002 et la jurisprudence citée ; cf. notamment à
propos de l'art. 95 LACI, Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in RSAS
2003 p. 304 ss ; TFA C 11/05 du 16 août 2005 et les références citées).
aa)
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En vertu de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA,
l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable. L'art. 53 LPGA codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur : selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 127 V
466 consid. 2c et ATF 126 V 23 consid. 4b). La rectification revêt une importance notable en fonction
du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une créance
en restitution d’un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40
p. 208). Le Tribunal administratif vaudois a considéré que cette condition était remplie
pour un montant de 2'900 fr. (arrêt PS 2004.0200 du 28 janvier 2005). En outre, par analogie avec
la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (TFA C 11/05 du 16 août 2005 précité consid.
3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées).
Ces
principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir
fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose
décidée. Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai
d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution
adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans
un acte administratif susceptible de recours (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; cf. TF C 128/06 du 10
mai 2007 consid. 3).
bb)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA). Il s’agit
là d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 ; cf.,
pour l’ancien droit, ATF 124 V 380 consid. 1, ATF 122 V 270 consid. 5a et ATF 119 V 431 consid.
3a et les arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas celui de la
commission de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un
deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle
comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, ATF 122 V 270 consid.
5b/aa, ATF 119 V 431 consid. 3a et les arrêts cités ; arrêt PS.2005.0027 du 20 avril
2005 consid. 2). La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le
cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue
– la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à
restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2 ; ATF 111 V 14 consid. 3). Le délai
de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère
que les prestations en question étaient indues (TF K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début
de ce délai coïncide avec le moment où l'administration, par exemple à l'occasion
d'un contrôle ou à réception d'informations propres à faire naître des doutes
sur le bien-fondé de l'indemnisation, s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que les indemnités
ont été versées à tort, parce qu'une des conditions légales posées à
leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c).
cc)
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire. S'il prétend qu'il avait droit
aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai
de trente jours. En revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque
sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement,
il doit présenter une demande de remise (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 719) ; dans la mesure où cette requête
ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force,
la remise et son étendue font donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]).
b)
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée n'a pas informé la Caisse de l'exercice
d'une activité indépendante en avril et mai 2010 et que les prestations allouées à
tort durant cette période atteignent une somme totale de 1'896 fr. 50. Compte tenu du montant ainsi
soumis à restitution, il faut admettre que la rectification de ce paiement revêt une importance
notable.
Les
conditions d'une reconsidération étant remplies, la Caisse était donc légitimée
à demander la restitution des sommes versées en trop.
Par
ailleurs, la créance de la Caisse n'était pas éteinte, en vertu de l’art. 25 al.
1 LPGA, dans la mesure où la décision de demande en restitution date d'avril 2011, soit dans
le délai d'une année qui a suivi la production, le 26 octobre 2010, des factures de l'activité
indépendante de la recourante des mois d'avril et mai 2010.
c)
Enfin, la question de la bonne foi ou de la situation financière difficile de l'assurée ne
doit pas être examinée dans le cadre du présent litige, mais devra être analysée,
le cas échéant, à l'occasion d'une demande ultérieure de remise de la prestation
à restituer au sens des art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA et 4 OPGA (cf. chiffre 3d supra). Il appartiendra
en particulier à la recourante de déposer, le cas échéant, une telle demande auprès
de la Caisse, une fois la présente décision entrée en force, et de démontrer, au
vu des griefs soulevés, que sur la base des indications fournies par sa conseillère ORP, elle
est partie de l'idée qu'elle pouvait exercer des missions indépendantes durant son temps libre
(50 %) non indemnisé par l'assurance-chômage.
d)
Le dossier étant complet, permettant ainsi à l'autorité de céans de statuer en pleine
connaissance de cause, il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire, en l'espèce
la tenue d'une audience, telle que requise par la recourante. En effet, de par le principe de l'appréciation
anticipée des preuves, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer
d'autres preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a ; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid. 3.2 et
les références citées ; TF 9C_440/2008 du 5 août 2008) ; une telle manière
de procéder ne viole pas le droit d'être entendu (ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid.
1d ; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid. 3.2 et les références citées).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 septembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme P.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :