vd_findinfo · HC / 2023 / 767 · 2023-11-10 · fr

DROIT DE GARDE, RETRAIT DU DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, MESURE PROVISIONNELLE | 310 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 767

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.042881-231447
455
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
310 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Vevey, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 octobre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
H.________
,
à Vevey, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a admis les conclusions prises à l’audience de mesures provisionnelles du 25 septembre
2023 par la curatrice de représentation des enfants E.________ et C.________ (I), a retiré
à Q.________ et à H.________ le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde
des deux enfants prénommés et a dit que ce droit était confié à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), à charge pour
cette institution de placer ces enfants, dans les meilleurs délais, dans un foyer correspondant
au mieux à leurs intérêts (II), a chargé la DGEJ d’organiser les relations
personnelles de chacun des parents avec les enfants E.________ et C.________ (III), a autorisé la
DGEJ, dans l’attente du placement effectif d’E.________ et C.________, à prendre toute
mesure éducative nécessaire pour soutenir la mère dans la prise en charge de ces enfants
(IV), a ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur les enfants
E.________ et C.________ (V), a confié le mandat d’expertise pédopsychiatrique au Dr
[...], à Vevey, avec mission de déterminer les capacités éducatives de chacun des
parents et d’émettre toute proposition utile quant à la garde et aux relations personnelles
concernant les enfants E.________ et C.________, respectivement quant à d’éventuelles
mesures de protection de ces derniers (VI), a dit que les frais d’expertise seraient avancés
par moitié par chacune des parties et étaient laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (VII), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivraient
le sort de la cause au fond (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (IX).
En droit, la présidente a considéré qu’il ressortait du dossier et des constatations
des diverses intervenantes, soit précisément des curatrices des enfants E.________ et C.________,
que la situation de ces derniers était plus que préoccupante, dès lors qu’ils étaient
mêlés au conflit parental qui durait désormais depuis des années et étaient
pris dans un conflit de loyauté majeur envers leurs parents. Elle a en outre relevé qu’E.________
et C.________ vivaient dans un climat de violence depuis toujours et que l’exposition à cette
violence mettait gravement en danger leur bien-être et leur développement, ce qui se faisait
ressentir dans leur comportement. Elle a également considéré que les parties ne parvenaient
pas à protéger leurs enfants du conflit conjugal qui les opposait et, notamment, à distinguer
l’intérêt de leurs enfants de leurs propres intérêts, que les diverses mesures
mises en place par les professionnels de l’enfance ainsi que par le tribunal n’avaient jusqu’à
présent pas permis au conflit de s’apaiser, bien au contraire, et qu’il en était
de même des différentes thérapies entreprises pour les enfants, la collaboration des parents
n’étant ni suffisante ni constante pour que ces thérapies fonctionnent et portent leurs
fruits. La présidente a ainsi retenu que le placement d’E.________ et C.________, idéalement
dans un même foyer, paraissait en l’état être la seule mesure apte à mettre
un terme à l’instrumentalisation de ces derniers, relevant de surcroît qu’un tel
placement permettrait également à chaque parent d’entreprendre un travail de son côté
afin de rétablir des relations saines avec ses enfants. Partant, il convenait selon la présidente
d’ordonner que le droit de déterminer le lieu de résidence d’E.________ et C.________
et leur garde soient retirés à Q.________ et confiés à la DGEJ, à charge pour
celle-ci de placer ces enfants au mieux de leurs intérêts et d‘organiser leurs relations
personnelles avec chacun de leurs parents. Compte tenu des circonstances, il se justifiait en outre de
mettre en œuvre une expertise pédopsychiatrique, afin de déterminer les capacités
éducatives de chacun des parents et d’émettre toute proposition utile quant à la
garde et aux relations personnelles concernant les enfants prénommés, respectivement quant
à l’instauration d’éventuelles mesures de protection en leur faveur.
B.
Par acte du 27 octobre 2023, Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres I, II, III, IV,
VII et IX de son dispositif soient supprimés, les chiffres V, VI et VIII de celui-ci demeurant inchangés.
Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, ainsi que le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance. A l’appui
de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante et H.________ (ci-après : l’intimé) sont les parents non mariés
des enfants E.________, né le [...] février 2014, et C.________, né le [...] août
2015.
La relation entre les parties est extrêmement conflictuelle depuis plusieurs années et a été
émaillée de divers épisodes de violence physique ou verbale, dont certains ont donné
lieu au dépôt de plaintes pénales.
b)
Par décision du 6 avril 2017, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a
institué une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en
faveur des enfants E.________ et C.________.
2.
a)
Depuis le 24 août 2021 (date du dépôt
par l’appelante d’une requête de conciliation), les parties font l’objet d’une
procédure en fixation des droits parentaux et des contributions d’entretien concernant les
deux enfants prénommés, pendante auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président, respectivement la présidente).
b)
Statuant
sur requête de l’appelante, la présidente a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 octobre 2021, notamment suspendu le droit de visite de l’intimé sur ses enfants E.________
et C.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2021, le président a notamment dit
que le droit de visite de l’intimé sur les enfants prénommés s’exercerait
par l’intermédiaire de Point Rencontre Centre tous les quinze jours, selon des modalités
qui ont été précisées dans ladite ordonnance.
c)
Par courrier du 28 février 2022, Point Rencontre a informé les parties qu’il n’avait
pas été en mesure d’organiser l’exercice dudit droit de visite, compte tenu de
l’absence de l’intimé au rendez-vous fixé.
d)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mai 2022, le président – statuant sur requête
de l’appelante – a interdit à l’intimé de quitter le territoire suisse avec
ses enfants lors de l’exercice de son droit de visite.
e)
Par
courrier du 18 mai 2022, Point Rencontre a indiqué aux parties que la planification des visites
par son intermédiaire s’arrêtait dès lors que l’appelante l’avait informé
que le droit de visite de l’intimé sur ses enfants allait désormais s’exercer,
durant une certaine période, de manière autonome entre les parties.
f)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2022, le président a notamment fixé les
modalités du droit de visite de l’intimé sur E.________ et C.________.
g)
Par requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 19 décembre 2022, 4 janvier
et 14 février 2023, l’appelante a requis la suspension du droit de visite de l’intimé
sur ses enfants E.________ et C.________, ainsi que des mesures d’éloignement. Par décision
du 4 janvier 2023, la présidente a rejeté la requête d’extrême urgence de l’appelante
du 19 décembre 2022.
h)
Le 24 janvier 2023, la présidente a désigné Me Céline Jarry-Lacombe en qualité
de curatrice à forme de l’art. 299 al. 1 CPC, avec pour mission de représenter les enfants
E.________ et C.________ dans la cause en fixation des contributions d’entretien et des droits
parentaux opposant leurs parents.
i
) Une audience a été tenue le 21 février
2023 par la présidente, à laquelle l’intimé ne s’est pas présenté.
A cette occasion, Me Céline Jarry-Lacombe a indiqué que, compte tenu des éléments
du dossier – telles que les violences physiques ou verbales commises notamment à l’encontre
des enfants, l’absence ou la difficulté de collaboration des parties, l’absence du père
et les inconstances – une décision de placement d’E.________ et C.________ devait être
envisagée. Interpellée à ce propos, [...], assistante sociale au sein de l’ORPM
de l’Est et curatrice des enfants à forme de l’art. 308 al. 1 CC, a confirmé que
« la situation a[vait] toujours été limite s’agissant d’un éventuel
placement ». Elle a en outre déclaré qu’E.________ et C.________ étaient
pris dans de la violence constante, ce qui posait des difficultés dans leur développement.
Elle a expliqué que si une mesure de placement devait être ordonnée, les enfants seraient
alors placés en foyer, ce qui permettrait aussi de travailler avec chacun des parents, relevant
toutefois qu’il serait selon elle nécessaire que ceux-ci trouvent du sens à une telle
mesure pour permettre d’accompagner les enfants.
j)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 28 février 2023, la présidente a dit que le droit
de visite de l’intimé sur ses enfants E.________ et C.________ s’exercerait sous forme
médiatisée et par l’intermédiaire de la Fondation Enfance Emma Couvreu, selon les
modalités et les règles de cette institution (I), a suspendu ledit droit de visite jusqu’à
sa mise en œuvre médiatisée (II) et a invité la DGEJ à mettre en œuvre
une évaluation par l’Intervention Soutenante en Milieu de Vie (ISMV), dans le but d’évaluer
les conditions de vie d’E.________ et C.________ (III).
k)
Statuant
sur requête de l’intimé, la présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles
le 11 août 2023, par laquelle elle a interdit à l’appelante, sous la commination de la
peine d’amende prévue par
l’art.
292 CP, de quitter le territoire suisse avec E.________ et C.________ sans l’accord écrit
de l’intimé (I) et lui a ordonné de déposer les documents d’identités
d’E.________ et C.________ en mains du tribunal (II).
l)
Le
11 août 2023, la DGEJ – sous la signature de [...] et de [...], adjointe de l’ORPM de
l’Est – a rendu un rapport relatif au bilan de l’action socio-éducative menée
en faveur des enfants E.________ et C.________. Sous la rubrique « Synthèse et propositions »,
il ressortait de ce rapport ce qui suit :
« (…)
nous restons très inquiets pour E.________ et C.________ qui souffrent du conflit très important
qui subsiste entre leurs parents.
Mme
Q.________ ne semble pas en capacité de comprendre l’impact que ce conflit peut avoir sur
ses enfants et peut nommer le fait que si M. H.________ sortait de sa vie, et de celle de ses enfants,
tout se passerait bien pour eux. Toutefois, il semble aussi que M. H.________ menace très violemment
Mme Q.________.
Au
vu de ce qui précède, nous proposons à votre Autorité de :
·
Poursuivre notre mandat de curatelle d’assistance
éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC.
Il
nous semble primordial que l’ASEJ [ndr. ; Accueil socio-éducatif de jour du Châtelard]
se mette en place et que les parents fassent un travail auprès des Boréales pour qu’ils
puissent prendre conscience de l’impact de leur conflit sur leurs enfants et qu’ils fassent
le nécessaire pour apaiser les tensions entre eux. Si cela n’est pas envisageable, la question
du placement des enfants nous semblerait la seule alternative possible. Une audience serait nécessaire
afin de refaire le point. »
m)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
septembre 2023, la présidente a sommé l’appelante de se conformer à l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 28 février 2023 et d’amener les enfants E.________ et C.________
à la Fondation Enfance Emma Couvreu à chaque visite, sous la commination de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (I).
n)
Le
25 septembre 2023, une audience de mesures provisionnelles a eu lieu par-devant la présidente, en
présence des parties et de leur conseil respectif, ainsi que de [...] et Me Céline Jarry-Lacombe.
A cette occasion, Me Céline Jarry-Lacombe a pris, en faveur d’E.________ et C.________, les
conclusions superprovisionnelles et provisionnelles suivantes :
« I.
Retire à Q.________
et H.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants E.________, né
le [...] février 2014 et C.________, né le [...] août 2016.
II.
Confie un mandat de garde et de placement au sens
de l’art. 310 CC à la Direction Générale de l’enfance et de la jeunesse, avec
pour mission de placer les enfants E.________ et C.________ au mieux de leurs intérêts.
III.
Charge la Direction Générale de l’enfance
et de la jeunesse d’organiser les relations personnelles de chacun des parents avec les enfants
E.________ et C.________. »
L’appelante a conclu au rejet de ces conclusions, alors que l’intimé y a adhéré.
Lors de l’audience, [...] a notamment indiqué qu’il y avait à nouveau eu une rupture
dans l’exercice du droit de visite de l’intimé, précisant que, depuis l’été,
les enfants refusaient de suivre ce dernier lors des passages à la Fondation Enfance Emma Couvreu
alors que les visites médiatisées s’étaient initialement bien passées. Elle
a déclaré qu’E.________ et C.________ restaient « pris dans quelque chose qui
est très difficile » et qu’elle se posait toujours la question de l’opportunité
d’un placement de ces derniers. A ce propos, elle a indiqué qu’elle avait l’impression
que la situation n’avançait pas et qu’un placement permettrait de protéger E.________
et C.________ du conflit parental ainsi que des violences parentales, précisant qu’une nouvelle
dénonciation pénale avait dû être effectuée en janvier 2023 en lien avec des
prétendues violences de l’appelante sur les enfants. Elle a également ajouté qu’un
placement permettrait d’avoir un lieu neutre pour E.________ et C.________ avec un accès identique
à chacun de leur parent.
Quant à Me Céline Jarry-Lacombe, elle a en particulier indiqué qu’elle avait vu
E.________ et C.________ les 16 et 31 août précédent et que ceux-ci lui avaient dit ne
pas vouloir voir leur père, notamment car il était méchant avec leur mère. Elle a
ajouté qu’elle avait le sentiment que les enfants étaient pris dans un conflit qui les
dépassait totalement, qu’elle était très inquiète pour leur bon développement,
qu’elle n’avait constaté aucune amélioration par rapport aux visites médiatisées
– les enfants n’ayant plus accès à leur père –, que la collaboration
des parents n’était ni suffisante ni constante et que les faits de violence revenaient systématiquement
chez chacun des parents. En définitive, elle a considéré qu’il était nécessaire
de sortir E.________ et C.________ du conflit parental et qu’à ce stade, seul un placement
pouvait préserver ces derniers.
Lors de cette audience, les parties ont en outre conclu une convention, ratifiée séance tenante
par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle elles ont notamment
convenu de mandater le Dr [...], à Vevey, pour le cas où une expertise serait ordonnée.
o)
Par décision du 27 septembre 2023, la présidente a rejeté les conclusions superprovisionnelles
prises par Me Céline Jarry-Lacombe à l’audience du 25 septembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2
En l’espèce,
l’appel a été formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur
des conclusions de nature non patrimoniales, soit une décision contre laquelle la voie de l’appel
est ouverte.
1.2
1.2.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. D’après la jurisprudence,
ce devoir de motivation implique que l’appelant indique en quoi la décision de première
instance est tenue pour erronée, de même qu’il doit développer une argumentation
suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il
attaque dans la décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se réfère.
L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges de première
instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée,
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’appel doit être déclaré irrecevable
(ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ;
TF
4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4). La procédure d'appel n'étant pas une simple continuation de la première
instance qui imposerait à l'autorité supérieure de reprendre la cause
ab
ovo
pour établir un nouvel
état de fait, la mission de cette autorité se limite à contrôler le bien-fondé
de la décision rendue en première instance et les griefs des parties constituent le programme
de l'examen qu'elle doit accomplir ; l'appelant ne saurait donc construire son argumentation sur
des faits non constatés dans le jugement ; il doit au contraire préalablement expliquer
en quoi il y aurait lieu de compléter un état de fait lacunaire (TF 4A_502/2021 précité
consid. 4.1).
1.2.2
En l’espèce, l’appelante
se limite pour l’essentiel à proposer un état de fait qui diverge notablement de celui
retenu par la première juge, pour en tirer ensuite des conclusions juridiques différentes de
celles de l’ordonnance entreprise. En particulier, tant dans son résumé des faits que
dans les moyens présentés en appel, l’appelante soutient en substance qu’elle est
victime de violences, ce que la première juge aurait perdu de vue, et que le grief qui lui est adressé
serait de n’avoir pas suffisamment protégé les enfants de la violence de l’intimé.
Elle estime qu’elle serait « punie en raison des fautes du père des enfants »
(appel, not. p. 4, ch. 25) ou encore que l’ordonnance entreprise aurait été rendue pour
la punir du fait que les enfants « refusent valablement de voir leur père »
(appel, p. 6). L’appelante perd ainsi de vue que l’ordonnance entreprise est en particulier
motivée par le but de protéger les enfants de la violence parentale, spécifiquement de
leur mère à leur égard (ordonnance, p. 3, 2
e
para. ; ordonnance, p. 4, 4
e
et 5
e
para ; ordonnance, p. 6, 4
e
et 5
e
para). Or, l’appelante ne s’exprime pas du tout sur cette motivation. L’ordonnance
est également motivée par l’instrumentalisation des enfants qui ne sont pas préservés
du conflit conjugal (ordonnance, p. 4, 4
e
et 5
e
para. ; ordonnance, p. 6, 3
e
et 6
e
para ; ordonnance p. 7, 1
er
para). Là également, l’appelante ne prend pas position sur cette motivation.
Pour
ces motifs, la recevabilité de l’appel est largement douteuse. La question peut cependant
demeurer ouverte, l’appel devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui
suivent.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du
16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée
des preuves
(ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du
25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid.
4.2 et les références citées).
Selon
la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui
n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art.
296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
2.3
2.3.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b).
Les
questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC), les parties peuvent toutefois présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 147 III 301
consid. 2.2 ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.3.2
Outre
les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de première instance, l’appelante
a produit différentes pièces nouvelles en deuxième instance. Ces pièces sont recevables
au regard de la maxime inquisitoire illimitée applicable en l’espèce. Au vu des motifs
qui seront exposés ci-après (cf.
infra
consid. 3 et 4), elles n’apparaissent toutefois pas déterminantes pour le sort de l’appel.
3.
3.1
L’appelante conteste
le retrait de son droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants E.________ et C.________
ainsi que leur placement par l’intermédiaire de la DGEJ. Elle invoque différents griefs
qui seront examinés sous consid. 3.3 ci-dessous, après avoir rappelé les principes applicables
en la matière.
3.2
3.2.1
Lorsqu’elle ne peut
éviter par une mesure moins grave que le développement de l’enfant soit compromis, l’autorité
de protection de l’enfant doit retirer l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez
qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection
a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe du détenteur
de l’autorité parentale à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement.
La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou
moral de l’enfant n’est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses
père et mère
(TF
5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 4.3 et les références citées). L’énumération
des situations autorisant le retrait, provisoire ou non, du droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant n’est pas exhaustive (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1744, pp. 1135 ss). Les raisons de la mise en danger
du développement importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue
l’enfant ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d’autres
personnes de l’entourage. Il convient d’être restrictif dans l’appréciation
des circonstances, un retrait n’étant envisageable que si d’autres mesures ont été
vouées à l’échec ou apparaissent d’emblée insuffisantes
(TF
5A_164/2022 du 16 août 2022 consid. 3 et les réf. citées).
Une
mesure telle que le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant n’est
ainsi légitime que s’il n’est pas possible de prévenir le danger par les mesures
moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de proportionnalité et de subsidiarité ;
TF 5A_131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_724/2015
du 2 juin 2016 consid. 6.3, non publié aux ATF 142 I 88). Dès lors qu’il s’agit
d’une mesure servant à protéger l’enfant, il est sans pertinence que les parents
n’aient pas commis de faute
(TF
5A_131/2021
loc.
cit.
). Le retrait du droit de garde
doit être levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu’un retour
de l’enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC ; TF 5A_153/2019 précité
consid. 4.4).
3.2.2
Selon l’art. 23
LProMin (loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41), lorsque l’autorité
de protection retire le droit de déterminer le lieu de résidence d’un mineur en application
de l’art. 310 CC, le service en charge de la protection des mineurs peut être chargé
d’un mandat de placement et de garde et pourvoit alors au mieux au placement du mineur.
Aux
termes de l’art. 26 al. 1 RLProMin (règlement d’application de la loi du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs du 5 avril 2017 ; BLV 850.41.1), lorsque l’autorité judiciaire
ou l’autorité de protection de l’enfant retire le droit de déterminer le lieu de
résidence au sens de l’art. 310 CC et confie un mandat de placement et de garde au service
en charge de la protection des mineurs, ce dernier place le mineur au mieux de ses intérêts,
décide de son mode de prise en charge et donne des instructions à la famille ou à l’institution
accueillant le mineur. Sont réservées les compétences résiduelles de l’autorité
parentale. L’al. 2, 2
ème
phr., de cette disposition précise que dans le cadre de son mandat, le service en charge de la protection
des mineurs peut définir les relations personnelles qu’entretient le mineur avec ses parents
ou des tiers, sous réserve d’une décision contraire d’une autorité judiciaire
ou de l’autorité de protection de l’enfant.
3.3
3.3.1
L’appelante souligne en premier lieu qu’elle est victime de violences et qu’elle doit
protéger ses enfants de l’intimé, ce qui expliquerait son manque de collaboration avec
les différents intervenants.
L’appelante perd
cependant de vue que le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de la garde
des enfants n’a pas un but punitif. Les circonstances exculpatoires qu’elle invoque, à
savoir les violences subies, ne permettent au demeurant pas de passer sous silence les difficultés
auxquelles sont confrontés les enfants selon les éléments au dossier, en particulier les
conséquences néfastes qu’engendrent le conflit parental et la violence parentale sur
leur développement.
3.3.2
L’appelante
soutient ensuite que le placement des enfants leur causera un traumatisme.
Il est incontestable qu’un
tel placement occasionnera un changement important dans la vie des enfants. Cette circonstance doit toutefois
être mise en balance avec la situation actuelle dans laquelle vivent E.________ et C.________, telle
qu’elle est décrite unanimement par les intervenants extérieurs, soit un cadre de vie
comprenant des épisodes de violence de la part des deux parents et une implication des enfants dans
le conflit parental engendrant chez eux un conflit de loyauté.
Aux
dires des intervenants, la situation actuelle est préjudiciable aux enfants et il n’existe
pas de mesure moins incisive qu’un placement qui puisse être envisagée pour protéger
ces derniers. On ne saurait retenir le contraire sur la base du rapport du pédiatre des enfants
et du témoignage écrit de la fille aînée de l’appelante, produits à l’appui
de l’appel. D’une part, ces pièces ont manifestement été rédigées
à la demande de l’appelante, pour les besoins de sa cause, sans prise en considération
de l’ensemble des éléments du dossier. D’autre part, leur contenu doit être
apprécié avec beaucoup de réserve, compte tenu du lien de parenté, respectivement
du lien de confiance existant entre leur auteur et l’appelante. Partant, elles sont impropres à
remettre en cause les avis étayés des deux curatrices des enfants quant à l’opportunité
de la mesure de placement ordonnée.
3.3.3
L’appelante plaide ensuite que la volonté des enfants de ne plus voir leur père ne serait
pas respectée.
Il convient d’abord
de relever qu’E.________ et C.________, nés en 2014 et 2016, sont encore très jeunes
et que le poids à accorder à leur volonté doit de ce fait être relativisé. Ensuite,
le moyen est impropre à répondre aux motifs invoqués dans l’ordonnance à l’appui
du placement, soit la préservation des enfants de la violence parentale et de leur implication dans
le conflit conjugal.
3.3.4
En quatrième lieu,
l’appelante critique le comportement de l’intimé, soutenant que celui-ci « semble
être une personne violente, menaçante et qui n’assume pas ses obligations à l’égard
de ses enfants ».
Cette critique n’est
toutefois pas de nature à relativiser les constatations factuelles des intervenants qui fondent
la motivation de l’ordonnance s’agissant de la décision de placer les enfants. Encore
une fois, il ne s’agit pas d’attribuer des fautes à l’un ou l’autre des
parents mais de protéger les enfants.
3.3.5
En
cinquième lieu, l’appelante conteste la gravité de la situation, se prévalant d’une
collaboration exemplaire.
Il n’en demeure
pas moins que dans la situation actuelle, les enfants sont exposés à un danger pour leur développement,
ce que l’ordonnance explique factuellement. L’appelante ne prend pas position sur ces éléments,
de sorte que son argumentation est vaine.
3.3.6
En
sixième lieu, l’appelante soutient que le placement ordonné aurait pour effet de déraciner
les enfants et de les priver de la stabilité dont ils ont besoin.
Outre
que cet argument se confond avec le deuxième, la stabilité qui impliquerait le maintien d’E.________
et C.________ dans un environnement préjudiciable n’est pas conforme à leur intérêt,
les intervenants extérieurs ayant unanimement relevé la nécessité d’extraire
les enfants du climat de violence et de conflit dans lequel ils vivent.
4.
4.1
Dans
un dernier moyen, l’appelante conteste le fait que les frais de l’expertise judiciaire pédopsychiatrique
aient été mis par moitié à sa charge. Elle considère qu’en tant que victime,
ce ne serait pas elle d’en assumer toute partie et demande donc qu’ils soient laissés
à la charge de l’Etat ou subsidiairement qu’ils soient mis dans leur entier à la
charge de l’intimé, « compte tenu de sa responsabilité dans la situation actuelle ».
4.2
En l’espèce, le grief est infondé. L’appelante perd en effet de vue que l’expertise
judiciaire pédopsychiatrique a été mise en œuvre afin de déterminer les capacités
éducatives des deux parents et les éventuelles mesures de protection à mettre en œuvre
en faveur des enfants, dans un contexte où des manquements éducatifs ont pu être constatés
aussi bien chez le père que chez la mère. Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise
ne prête pas le flanc à la critique en tant qu’elle prévoit que
les
frais de l’expertise seront avancés par moitié par chacune des parties et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont celles-ci
bénéficient en première instance.
5.
5.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance
entreprise confirmée, ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
5.2
L’appel
étant dénué de toute chance de succès, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée
(cf. art. 117 let. b CPC).
5.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Valentin Groslimond (pour Q.________),
‑
Me Aurélie Cornamusaz (pour H.________),
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, ORPM de l’Est vaudois,
-
Me Céline Jarry-Lacombe,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :