vd_findinfo · Jug / 2024 / 133 · 2023-10-04 · fr

ADMISSION PARTIELLE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PEINE MAXIMALE | 286 CP, 30 CP, 55a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE20.008142-VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Laurent Schuler, défenseur de choix à Lausanne
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait, par W.________, le 10 octobre 2022, de sa plainte du 10 juin 2020 et ordonné en conséquence
la cessation des poursuites pénales à l'encontre de X.________ du chef d'injure (l), a classé
la procédure contre X.________ pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées
(Il), a constaté que celle-ci s'est rendue coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel
(III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. avec sursis pendant deux ans (IV), a statué sur le sort des objets
séquestrés, refusé l'indemnité 429 CPP et mis les frais à la charge de X.________
(V à VII).
B.
Par annonce d'appel du 10 octobre 2023, puis déclaration
d'appel motivée du 8 décembre 2023, X.________ a contesté cette décision et
pris des conclusions en ce sens qu'elle est condamnée à une amende de 500 fr., et qu'une indemnité
de 8'200 fr. – ou d'un montant que justice dira – lui est alloué à forme de l'art.
429 CPP, les frais de justice étant laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement n'étant
mis à sa charge qu'à concurrence d'un montant maximum de 2’000 francs.
Par courrier du 10 janvier 2024, la Présidente de la Cour de céans a proposé aux parties
de traiter l’appel en procédure écrite, leur impartissant un délai au 25 janvier
2024 pour se déterminer à ce sujet.
Par avis du même jour, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition
de preuve formulée par X.________ dans le cadre de son appel, à savoir l'audition de son mari
J.________.
Par courrier du 15 janvier 2024, le Ministère public de La Côte (ci-après : Ministère
public) a consenti à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Par courrier du 17 janvier 2024, X.________ a également consenti à ce que l’appel soit
traité en procédure écrite.
Par avis du 29 janvier 2024, la Présidente de la Cour de céans a confirmé aux parties
que l’appel serait traité en procédure écrite. Un délai échéant le
5 février 2024 a été imparti au Ministère public pour qu’il dépose d’éventuelles
déterminations.
Par courrier du 2 février 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait
à déposer des déterminations et qu’il se référait entièrement aux
considérants de sa décision du 5 mai 2022.
Par courrier du 28 février 2024, la Présidente de la Cour de céans a interpellé Me
Laurent Schuler, défenseur de X.________, au sujet d’une éventuelle indemnité à
forme de l’art. 429 CPP et lui a octroyé un délai de dix jours pour se déterminer
à cet égard.
Par courrier du 8 mars 2024, Me Laurent Schuler a conclu à l’octroi d’une indemnité
de 2'275 fr. 60 à ce titre.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
X.________ est née le 14 décembre 1967 à Oran, en Algérie. Ressortissante de Belgique,
elle est mariée à J.________. Début 2020, dans le contexte de la pandémie du Covid,
les époux se sont installés à Lausanne avec leurs enfants. Ils sont ensuite retournés
vivre au Maroc.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune inscription.
Les faits retenus dans l’ordonnance pénale du 5 mai 2022, valant acte d'accusation, ne
sont pas contestés et sont les suivants :
X.________ a maltraité son conjoint J.________ à six reprises (chiffres 1 à 3 et 5 à
7 de l’ordonnance pénale) entre le 19 avril et le 18 décembre 2020, allant même
jusqu'à mettre six comprimés de Seroquel - un antipsychotique - dans son thé, qu'il n'a
cependant pas bu. En cours d’instance, la procédure dirigée contre X.________ pour tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées et menaces qualifiées a été suspendue en application de
l'art. 55a CP. J.________ n’a jamais requis la reprise de la procédure et les parties ont
indiqué que la situation s’était améliorée.
Le 4 juin 2020, vers 22h45 (chiffre 4 de l'ordonnance pénale), lors de l'intervention de la police
faisant suite à l'appel de J.________, les policiers sur place ont remarqué que X.________
se trouvait à cet endroit et lui ont demandé de sortir la main de son sac à mains en attendant
qu'une collègue féminine les rejoigne pour procéder à une fouille de sécurité
sur elle. X.________ s'est immédiatement montrée oppositionnelle, n'hésitant pas à
injurier les policiers présents. Apprenant qu'elle était filmée par la
bodycam
de l'agent Z.________, X.________ a commencé à se déshabiller en pleine rue et a refusé
de se rhabiller, malgré les multiples demandes de l'agent Z.________. Au vu de l'agitation de X.________,
l'agent Z.________ a dû la maîtriser au moyen d'une clé de bras (bras droit dans le dos),
contre les buissons. Lorsque l'agente W.________ est arrivée sur les lieux, elle a été
contrainte de menotter X.________. Tant sur le lieu de l'intervention que durant son transfert au poste
de police, X.________ a injurié l'agente W.________ dans les termes suivants : «
grognasse
»,
«
misérable plouc
de
flic
», «
salope
», et «
blondasse
écervelée
». X.________ s'est
encore exprimée ainsi envers l'agente W.________ : «
Vous
les suisses, vous êtes des petits vers qui gigotez dans votre fromage fondu
». W.________ a déposé plainte le 10 juin 2020 et s'est constituée partie civile,
puis a retiré sa plainte dans le cadre d'un accord conclu avec la prévenue.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que la présence de la prévenue
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406
al. 2 let. a CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27
septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L'appelante fait valoir que la peine maximale pour l'infraction qu'elle a commise est de trente jours-amende,
le maximum légal ne pouvant pas être dépassé vu l'absence de concours. Elle estime
que le fait qu’elle se trouvait dans une situation personnelle compliquée et était atteinte
dans sa capacité au moment des faits, ayant d'ailleurs fait part de ses regrets en cours d'instruction
et aux débats, et qu’elle est une délinquante primaire, aurait dû conduire au prononcé
d'une amende.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
3.2.2
Selon l’art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche
une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans
ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
3.3
En l’espèce, il est vrai que la peine
maximale prévue par le Code pénal, à savoir trente jours-amende, ne saurait être
dépassée. Par ailleurs, les circonstances personnelles de l’appelante, en particulier
sa situation familiale et financière, ainsi que les regrets exprimés en cours d’instance,
justifient que la peine infligée soit en deçà de ce maximum légal. En revanche, le
Code pénal ne prévoit pas que l’infraction d’empêchement d’accomplir
un acte officiel puisse être réprimée par une amende, telle que requise par l’appelante.
Il n’y a dès lors pas lieu de modifier le genre de peine prononcé. L’appelante
doit ainsi se voir condamnée à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr.
le jour. Il n’y a pas lieu de revenir sur l’octroi du sursis, dont l’appelante remplit
les conditions. La durée du délai d’épreuve, de deux ans, peut être confirmée.
Partant, l’appel doit être partiellement admis.
4.
4.1
L'appelante estime qu'elle n'a pas à supporter les frais judiciaires, à tout le moins pas dans
leur intégralité. Elle relève qu’étant femme au foyer, son mari se verrait
contraint d’acquitter les frais mis à sa charge. Elle souligne que les faits sont anciens
et qu’ils ont été commis dans des circonstances particulières dues à la pandémie
du Covid et alors qu’elle se trouvait dans une situation de détresse personnelle. La mise
à sa charge de l’intégralité des frais relèverait d’un abus du pouvoir
d’appréciation. Par ailleurs, elle fait valoir qu’une indemnité, à tout le
moins partielle, au titre de l’art. 429 CPP aurait dû lui être octroyée.
4.2
4.2.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement
en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit.). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise
des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_762/2022 du 11 janvier
2023 consid. 2.1.1).
4.2.2.
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'art.
430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de
l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF
6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.2; TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.2). Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47
consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2).
4.3
En l’espèce, l'appelante est condamnée pour le chef d'accusation d’empêchement
d’accomplir un acte officiel. S’agissant de l’injure, elle a certes bénéficié
d’un classement en raison du retrait de plainte intervenu, mais elle avait auparavant reconnu les
faits, de sorte qu’il convient de les considérer comme avérés (P. 4/PV 3 1.
61 ss). Quant aux autres chefs d'accusation, si les actes ont été classés en application
de l'art. 55a CP, leur matérialité n'a pas non plus été contestée. L'appelante
a dès lors fautivement provoqué l'ouverture de la procédure. L'entier des frais de première
instance doit donc être mis à sa charge. A cet égard, sa situation financière personnelle
et notamment le fait qu’elle est femme au foyer, n’est pas pertinente.
L’appelante étant condamnée à payer les frais, il n’y a pas lieu de lui octroyer
d’indemnité fondée sur l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance.
5.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement rendu le 4 octobre
2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne modifié dans le sens des considérants
qui précèdent ; il doit être confirmé pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié, soit par 495
fr., à la charge de l’appelante, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix
et obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Par courrier du 8 mars 2024, Me Laurent Schuler a produit une liste d’opérations faisant
état de 5h50 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, au tarif
horaire de 360 fr. de l’heure. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué.
En revanche, le tarif horaire sera ramené à 250 fr., compte tenu du caractère limité
de l’appel et de l’absence de complexité particulière. L’indemnité complète
se serait élevée à 1’583 fr. 70, montant correspondant – pour l’année
2023 – à 4h d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr., à des débours
effectifs à hauteur de 8 fr. 90 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 77 fr. 70 et – pour
l’année 2024 - à 1h50 d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr.,
à des débours effectifs à hauteur de 1 fr. 50 et à la TVA au taux de 8,1
%, par 37 fr. 25. Ce montant doit être réduit par moitié pour tenir compte du parallélisme
entre le sort des frais et des indemnités. L’indemnité qui sera allouée à X.________
pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 791 fr. 85, à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 ad 22, 123 ch. 1 et 2 al. 3, 126 al. 1 et 2 let. b et 177 al. 1 CP ;
en
application des art. 30ss, 34, 42, 44 al. 1, 47, 50, 55a et 286 CP ; 398ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"I.
prend acte du retrait par W.________, le 10 octobre 2022, de sa plainte du 10 juin 2020 et ordonne en
conséquence la cessation des poursuites pénales à l'encontre de X.________ du chef d’injure
;
II.
classe, en application de l’art. 55a al. 5 CP, la procédure dirigée contre X.________
pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées ;
III.
constate que X.________ s’est rendue coupable d’empêchement d’accomplir un acte
officiel ;
IV.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30.- (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
V.
dit que les objets séquestrés sous fiche n° 41343 sont confisqués en vue de leur
destruction et que la clé USB inventoriée sous fiche n° 41344 est maintenue au dossier
à titre de pièce à conviction ;
VI.
refuse d’allouer à X.________ une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ;
VII.
met les frais de justice, par CHF 4'629.35, à la charge de X.________."
III.
Les frais de la procédure d'appel sont mis
par moitié, soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), à la charge de X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 791 fr. 85 (sept cent nonante-et-un francs et huitante-cinq centimes) est allouée
à X.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :