vd_findinfo · Jug / 2018 / 142 · 2017-11-24 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ADMINISTRATION DES PREUVES, RÉVOCATION DU SURSIS | 46 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.04.2018 Jug / 2018 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
131
PE16.001952-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Rolf Ditesheim, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré E.________ du chef de prévention de vol en bande (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété, violation
de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné
à 5 mois de peine privative de liberté (III), a révoqué le sursis octroyé le
21 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et ordonné l’exécution
de la peine de 14 mois (IV), a dit que les 173 jours de détention avant jugement déjà
subie seront déduits des peines fixées aux chiffres III et IV (V), a constaté qu’E.________
a subi 32 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 16 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus à
titre de réparation morale (VI), a ordonné le maintien en détention d’E.________
pour des motifs de sûretés (VII), a statué sur les séquestres (VIII), l’indemnité
du défenseur d’office (IIX) ainsi que sur les frais
(X
et XI).
B.
Par annonce d’appel du 27 novembre 2017,
puis déclaration du 19 janvier 2018, E.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa modification en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de vol par
métier, dommages à la propriété et violation de domicile et condamné, pour infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers, à une peine dont le genre est modifié
et la quotité réduite. Il a également conclu à ce qu'il soit renoncé à
la révocation du sursis et à ce qu'une indemnité de l'art. 429 CPP en raison de la détention
injustifiée subie lui soit accordée. Il demande encore sa mise en liberté immédiate
et la restitution «
des
objets qui lui appartiennent
».
Le 15 février 2018, l’appelant a demandé à pouvoir bénéficier du régime
de l’exécution anticipée de peine.
Le 19 février 2018, le Président de céans a consenti au transfert d’E.________ en
exécution anticipée de peine pour autant qu’une place soit disponible.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
E.________ est né le [...] 1982 à [...] en Albanie, pays dont il est ressortissant. Il est
célibataire et sans profession. Il est domicilié à [...] en Albanie et est venu en Suisse
pour la première fois en 2014 puis est reparti dans son pays natal en mars 2016 pour travailler
dans le domaine agricole familial. Il serait revenu en Suisse au printemps 2017 dans le but de régulariser
sa situation en Suisse. Jusqu’à son arrestation le 31 juillet 2017, le prévenu a vécu
dans le canton de Genève alternativement chez des amis et son amie R.________. Il est actuellement
détenu à la prison de la Croisée. Il n’a ni revenu ni fortune.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 21 décembre 2015, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 28 mois
dont sursis à l’exécution de la peine de 14 mois, délai d’épreuve de
4 ans, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile,
blanchiment d’argent, entrée illégale et séjour illégal.
2.
2.1
Préambule
Agissant de concert, Q.________ (déféré séparément), M.________ et E.________
(sorti de prison le 11 janvier 2016) ont fait des repérages dans l’intention de commettre
des cambriolages. A cette fin, notamment le 27 janvier 2016, ils se sont déplacés dans une
voiture conduite par Q.________ à proximité de plusieurs boutiques du Gros-de-Vaud, à
proximité des magasins X.________ de Moudon, Lucens et Cottens, dans plusieurs quartiers de villas
au centre de Crissier Village, au centre des villages de Penthaz, Mex et de Vufflens-la-Ville, s’arrêtant
à chaque fois. M.________ et E.________ sortaient du véhicule pour examiner les lieux, pendant
que Q.________ restait au volant à les attendre.
2.2
Faits retenus
2.2.1
A Penthaz, [...], le 27 janvier 2016, entre 9h00 et 20h15, agissant de concert pendant que Q.________
les attendait dans son véhicule, M.________ et E.________ ont tenté, en vain, de pénétrer
par effraction par la porte-fenêtre, dont ils ont endommagé le cadre et brisé la vitre
au moyen d’un outil plat, de la villa de B.________.
B.________ a déposé plainte le 27 janvier 2016 et s’est constituée partie civile
sans chiffrer ses prétentions.
2.2.2
A Pompaples, [...], le 29 janvier 2016, vers 3h00, agissant de concert pendant que Q.________ les attendait
dans un véhicule Fiat VD [...], M.________ et E.________, coiffés d’une cagoule et gantés,
ont brisé, à l’aide d’un outil, la porte d’entrée du magasin X.________,
pénétré à l’intérieur, fouillé sommairement les lieux, avant de les
quitter, mis en fuite par le déclenchement d’une alarme, en emportant à tout le moins
47 cartouches de cigarettes, remplissant deux sacs poubelle de 110 litres.
A Lausanne, [...], le même jour à 7h30, le véhicule utilisé par les prévenus
a été repéré avec à son bord Q.________ et M.________. Dans l’habitacle,
43 cartouches et 19 paquets de cigarettes renfermés dans un sac appartenant à Q.________, un
tournevis et diverses cartes SIM avec support ont été découverts.
A Lausanne, [...], au domicile clandestin d’E.________ et de M.________, lors de la perquisition
effectuée par la police le même jour à 8h30, 2 cartouches de cigarettes, des outils, 2
paires de gants, diverses chaussures et des cartes SIM avec support ont été découverts.
G.________, gérant du X.________ SA, a déposé plainte le 29 janvier 2016 et s’est
constitué partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.2.3
Dans le canton de Vaud entre le 11 janvier 2016, date à laquelle il est sorti de prison, et le 29
janvier 2016, date de son interpellation, E.________ a séjourné illégalement en Suisse.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance.
3.
3.1
L'appelant conteste toute participation aux faits des 27 et 29 janvier 2016 lui ayant valu sa condamnation
pour vol par métier. Il invoque une violation de la présomption d'innocence. Il se plaint également
de ne pas avoir été confronté à Q.________.
3.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre,
car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad
art.
10 CPP).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010
du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.3
L'art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence
des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties
ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux
et de poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle
du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions
prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi art. 101 al.
1 CPP et Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 1166 ss ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées
en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était
pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; cf. ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV 79 ;
ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1, JdT 2015 IV 72 ; ATF 139 IV 25 consid. 4.2).
Le droit de participer à l'administration des preuves durant l'instruction et les débats vaut
en principe également pour l'audition des coprévenus (ATF 140 IV 172 consid. 2.2, JdT 2015
IV 72 ; ATF 139 IV 25 consid. 5.1-5.3). Néanmoins, dans des procédures conduites séparément,
la qualité de partie n'est pas accordée au prévenu dans les autres procédures concernées.
Il n'existe par conséquent pas de droit de participer à l'instruction et aux débats menés
séparément contre un autre prévenu (art. 147 al. 1 CPP a contrario). La restriction du
droit de participer des prévenus contre lesquels des procédures séparées sont menées
en comparaison du droit de participer des coprévenus dans la même procédure a été
implicitement prévue et acceptée par le législateur (ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016
IV 79 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3, JdT 2015 IV 72).
Dans la mesure où les autorités de poursuite pénale se fondent sur les déclarations
d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite séparément, il faut tenir compte
du droit de confrontation. Les déclarations en cause ne peuvent être utilisées que si
le prévenu a eu au moins une fois durant la procédure la possibilité de manière appropriée
et suffisante de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des questions au
prévenu contre lequel une procédure séparée est menée (cf. ATF 140 IV 172 consid.
1.3, JdT 2015 IV 72 et les réf. citées). Selon l'art. 178 let. f CPP, celui qui a le statut
de prévenu dans une autre procédure doit être entendu en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. La disposition s'applique aux personnes impliquées comme coauteurs
ou participants dans les faits à élucider, qui sont jugés dans une autre procédure.
Le cas dans lequel non pas les mêmes infractions mais des infractions connexes sont poursuivies
dans les deux procédures est également visé (ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV 79 ;
ATF 140 IV 172 consid. 1.3, JdT 2015 IV 72 ; cf. Message, FF 2006 1188 ss ch. 2.4.4).
Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du
décès, de l'absence ou d'un empêchement durable du témoin, la déposition recueillie
au cours de l'enquête peut être prise en considération alors même que le l'accusé
n'aurait pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition que la déposition
soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et
que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 124 I 274 consid.
5b).
3.4
3.4.1
S’agissant du cas 2 de l'acte d'accusation, les premiers juges ont retenu que les dénégations
du prévenu étaient vaines, car il avait fait l'objet, avec ses comparses, d'une observation
policière. Le rapport d'investigation du 18 mars 2016 (P. 42) fait ainsi état des allées
et venues de l'appelant et d'un comparse sur les lieux où la tentative d'effraction a été
commise peu après et, contrairement à ce que plaide l'appelant, le fait que l'observation n'ait
pas pu être effectuée constamment en raison de la configuration des lieux (P. 42, p. 8) ne
prive pas les constatations policières de pertinence. En outre, comme l’ont relevé les
premiers juges, les propos tenus par l’appelant, incohérents, ne sont pas crédibles (cf.
jugt., p. 22).
L'appréciation des premiers juges doit en définitive être confirmée.
3.4.2
S'agissant du cambriolage du magasin X.________ de Pompaples (cas 3 de l'acte d'accusation), l'appelant
fait valoir que sa condamnation repose exclusivement sur la mise en cause de Q.________, mise en cause
qui ne serait pas crédible. Il se plaint de ne pas avoir été confronté à celui-ci,
malgré ses nombreuses requêtes.
Il faut donner acte à l'appelant du fait qu'il a requis la confrontation avec son comparse tant
durant l'enquête qu'avant les débats (P. 34, P. 53 et P. 77). Toutefois, après avoir été
informé par la Présidente du Tribunal du fait que les recherches effectuées pour citer
le comparse à comparaître n'avaient pas abouti (P. 82), celui-ci étant sans domicile
connu, l'appelant n'a pas renouvelé sa réquisition aux débats de première instance.
Il faut donc en déduire que l'appelant admet que l'autorité a entrepris ce qui était nécessaire
pour organiser, en vain, la confrontation. Il fait d'ailleurs en définitive valoir, selon la jurisprudence
citée plus haut, qu'un examen attentif des dépositions de Q.________ ne permet pas de retenir
la seule mise en cause de ce comparse comme preuve suffisante.
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges et ce qu'affirme l'appelant, la condamnation
de ce dernier ne repose pas uniquement sur cette mise en cause. D'abord, la police a observé le
prévenu et Q.________ le 22 janvier 2016 se rendant aux abords de différents magasins X.________
de l'Ouest lausannois et du Gros-de-Vaud (P. 42, p. 7). Le 27 janvier 2016, soit deux jours avant le
cambriolage litigieux, ces mêmes observations ont montré que les comparses étaient passés
à proximité des magasins X.________ de Moudon, Lucens et Cottens (ibidem). Q.________ et M.________
ont été interpellés dans une voiture dans laquelle les cartouches de cigarettes provenant
du vol ont été retrouvées. A Lausanne, dans le logement clandestin de l'appelant et de
M.________, deux cartouches de cigarettes, des outils et des paires de gant notamment ont été
retrouvés lors de la perquisition. Le lien entre l'appelant et son comparse Q.________ est ainsi
établi par l'enquête et la mise en cause litigieuse ne constitue que la confirmation de la
participation de l'appelant au cambriolage du X.________ de Pompaples. De plus, le témoignage de
R.________, amie intime de l’appelant, ne saurait être pris en considération au vu de
la relation qu’elle entretient avec celui-ci. Enfin, c’est en vain que l’appelant prétend
que son téléphone n’a jamais été localisé sur les lieux des cambriolages,
dans la mesure où il ressort du rapport de police du 18 mars 2016 que le téléphone du
prévenu se trouvait toujours à son domicile clandestin (P. 42, p. 8).
La condamnation de l'appelant pour vol par métier doit ainsi être confirmée.
4.
L’appelant, qui concluait à son acquittement des chefs de prévention de vol par métier,
dommages à la propriété et violation de domicile, ne conteste pas la peine en tant que
telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine privative de liberté
prononcée a été fixée en application des critères légaux à charge
et à décharge et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle
d’E.________. La peine privative de liberté ferme de 5 mois, prononcée par les premiers
juges, est adéquate et doit être confirmée.
5.
5.1
L’appelant plaide la non-révocation d'un précédent sursis.
5.2
Selon l'art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier
le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément
à l'art. 49 CP. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si
la peine d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions prévues à
l'art. 41 CP sont remplies.
Selon l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un
avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée
dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration
du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Le juge n'a
ainsi pas d'autre choix, selon le pronostic auquel il parvient, que de révoquer intégralement
le sursis ou de ne pas le révoquer, quitte à en modifier les conditions (TF 6B_802/2016 du
24 août 2017 consid. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne ainsi
pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3).
Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances
du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à
la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
5.3
L'appelant a persisté à commettre des infractions alors qu’il était sorti de prison
à peine 20 jours auparavant, ce qui démontre que la peine privative de liberté exécutée
ne l’a aucunement dissuadé de récidiver. Il a nié toute implication dans les différents
cambriolages. Le pronostic est ainsi clairement défavorable, si bien que c’est à juste
titre que les premiers juges ont révoqué le sursis accordé le 21 décembre 2015
par le Tribunal correctionnel de Lausanne, l’exécution de la seule peine de 5 mois n’ayant
pas un effet dissuasif suffisant.
6.
Vu l’issue de l’appel, les demandes d’indemnité au sens de
l’art.
429 CPP, de mise en liberté immédiate et de restitution des objets séquestrés, formulées
par l’appelant, doivent être rejetées. Le maintien en détention pour des motifs
de sûreté d’E.________ sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine,
vu le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, en l’absence
de statut de séjour en Suisse, il est à craindre que l’appelant soit tenté de fuir
dans son pays d’origine.
7.
En définitive, l’appel d’E.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité
allouée au défenseur d'office, doivent être mis à la charge de l’appelant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A l’audience, Me Brühlmann, avocat-stagiaire de Me Ditesheim, a produit une liste des opérations
(P. 97), comprenant 2 heures 28 d’activité d’avocat breveté et 20 heures 31 d’activité
d’avocat-stagiaire, soit au total 22 heures 59, la durée de l’audience d’appel
n’étant pas comptabilisée. Le temps réclamé est excessif. En effet, les 8 téléphones
et le courriel à Mme R.________, amie de l’appelant et témoin dans cette affaire,
doivent être supprimés, soit 12 minutes d’opérations d’avocat et 1 heure 03
d’avocat-stagiaire. S’agissant des opérations d’avocat-stagiaire, majoritaires
dans ce dossier, la transmission du dossier entre les avocats-stagiaires, comptabilisée à hauteur
de 10 minutes, sera déduite, un tel changement d’avocat au sein de la même étude
ne devant pas être facturé au client. L’avocat-stagiaire a en outre annoncé 4 heures
25 d’étude du dossier, seules 3 heures seront retenues (1 heure 25 déduites), le
dossier étant connu. Il a également comptabilisé 6 heures 30 pour la rédaction de
la déclaration d’appel de 6 pages seulement. Or, seules 4 heures seront retenues (2 heures
30 déduites). Il a rencontré son client à deux reprises entre l’audience de première
instance et celle d’appel durant 3 heures 05 au total. Seules 1 heure 30 seront retenues (1 heure
35 déduites), ce temps étant suffisant pour préparer l’audience d’appel. Il
a annoncé 3 heures pour la rédaction de la demande d’exécution anticipée
de peine, alors que 15 minutes suffisaient amplement pour une telle requête (2 heures 45 déduites),
d’autant plus que 25 minutes ont déjà été comptabilisées le 5 février
2018 pour des recherches juridiques sur cette question. Enfin, une heure sera comptabilisée pour
l’audience d’appel. Ainsi, 2 heures 16 (2h28 – 0h12) seront retenues au titre
d’opération d’avocat pour l’année 2018 et 12 heures 03 (20h31 – 9h28
[1h03 + 0h10 + 1h25 + 2h30 + 1h35 + 2h45] + 1h00) au titre d’opération d’avocat-stagiaire,
dont 30 minutes en 2017 et 11 heures 33 en 2018. Les débours demandés seront alloués
à hauteur de 5 fr. en 2017 et 5 fr. en 2018. Enfin, deux vacations effectuées par l’avocat-stagiaire
seront prises en compte en 2018. Partant, c’est une indemnité de 2'050 fr. 25 (64 fr. 80 [55
fr. + 5 fr. + 4 fr. 80 de TVA] en 2017 et 1'985 fr. 45 [408 fr. + 1'270 fr. 50 + 5 fr. + 160 fr.
+ 141 fr. 95 de TVA] en 2018) qui doit être allouée au défenseur d’office de l’appelant.
L’appelant
ne sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 46 al. 1 aCP ; 41, 47, 49 al. 1, 51, 69, 139 ch. 1 et 2, 144 al. 1, 186
CP ; 115 al. 1 let. b LEtr ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère E.________ du chef de prévention de vol en bande;
II.
constate qu’E.________ s’est rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
III.
condamne E.________ à 5 (cinq) mois de peine privative de liberté;
IV.
révoque le sursis octroyé le 21 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Lausanne
et ordonne l’exécution de la peine de 14 (quatorze) mois;
V.
dit que les 173 (cent septante-trois) jours de détention avant jugement déjà subie seront
déduits des peines fixées aux chiffres III et IV;
VI.
constate qu’E.________ a subi 32 (trente-deux) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 16 (seize) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation morale ;
VII.
ordonne le maintien en détention d’E.________ pour des motifs de sûretés;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, en vue de leur destruction, des objets
séquestrés sous fiche n° 62705;
IX.
arrête l’indemnité due à Me Delphine Deschenaux-Rochat à 3'207 fr. 60 (trois
mille deux cent sept francs et soixante centimes), d’ores et déjà payée, et l’indemnité
due à Me Rolf Ditesheim à
2'640
fr. 60 (deux mille six cent quarante francs et soixante centimes), débours et TVA compris;
X.
met les frais de procédure par 13'506 fr. 60 (treize mille cinq cent six francs et soixante centimes),
y compris les indemnités dues à ses défenseurs d’office, à charge d’E.________;
XI.
dit qu’E.________ devra rembourser les indemnités allouées à ses défenseurs
d’office sous chiffre IX ci-dessus dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’E.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’050 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Rolf Ditesheim.
VI.
Les frais d'appel, par 3'880 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’E.________.
VII.
E.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V.
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
avril 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rolf Ditesheim, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :