vd_findinfo · Décision / 2014 / 811 · 2014-09-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2014 Décision / 2014 / 811

TRIBUNAL
CANTONAL
705
PE14.018501-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 septembre 2014 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE14.018501-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est ouverte devant
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre N.________ pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]) et opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP). En substance, il lui
est reproché d’avoir insulté des agents de police, entravé un contrôle, refusé
d’obtempérer à diverses injonctions des agents, fait usage de violence physique à
leur encontre, blessant légèrement l’un d’entre eux à un doigt, et d’avoir
résisté avec opiniâtreté à son interpellation.
b)
Le 8 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de N.________ pour une
durée de deux mois, en raison du risque de récidive présenté par l’intéressé.
B.
Par ordonnance du 9 septembre 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant le risque de récidive, a ordonné la détention provisoire
de N.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à deux mois,
soit au plus tard jusqu’au 7 novembre 2014 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause (III).
C.
a)
Par courrier rédigé sans le concours de son défenseur, adressé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et reçu le 17 septembre 2014, N.________ a déclaré
déposer « plainte », tout en précisant à deux reprises qu’il
fallait considérer sa démarche comme un recours, et a demandé sa libération.
b)
Par courrier du 18 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis
le recours de N.________ à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours a été
adressé à la Cour de céans par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
conformément au principe général codifié à l’art. 91 al. 4 CPP. Il est
ainsi recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier qu’il existe en l’état une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de N.________, compte tenu de
la description claire et circonstanciée des faits litigieux, telle qu’elle ressort du rapport
d’intervention établi le 7 septembre 2014 par le sergent-major [...] et l’agent [...],
de la Police du Chablais vaudois.
3.
a)
Le recourant conteste implicitement le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP).
b)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013
c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire
prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
c)
En l’espèce, le recourant allègue
pour l’essentiel qu’il ne pouvait pas rester de marbre après s’être fait
« gazer », qu’il n’est pas dangereux et que s’il n’avait
pas été alcoolisé, rien ne serait advenu. Il considère qu’il s’agit,
en définitive, d’un malentendu qui n’arrivera plus.
A l’inverse de l’opinion exprimée par le recourant, force est de constater que le pronostic
est défavorable s’agissant de son comportement futur et que le risque de récidive est
manifestement réalisé en l’espèce.
On relèvera tout d’abord que le casier judiciaire de N.________ mentionne quatre condamnations,
prononcées entre septembre 2008 et juin 2012, la dernière pour émeute, violence ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires et lésions corporelles simples.
L’intéressé est en outre renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois comme accusé de lésions corporelles simples,
agression, rixe, brigandage, injure, opposition aux actes de l’autorité et diverses infractions
patrimoniales notamment, à raison de deux actes d’accusation rendus les 16 novembre 2012 et
20 novembre 2013 pour des faits s’étalant entre février 2010 et juin 2013, étant
relevé que l’intéressé a ensuite été détenu d’août à
novembre 2013.
On retiendra enfin que le dossier renferme un rapport d’expertise du 18 juillet 2014 qui fait
état d’un risque de récidive et d’une possible aggravation des infractions susceptibles
d’être commises par N.________ à l’avenir, en raison de sa pathologie psychiatrique
(syndrome de dépendance au cannabis et trouble de la personnalité psychopathique) entraînant
des difficultés pour intérioriser les interdits et respecter les règles sociales.
Aucune mesure de substitution n’apparaît en outre susceptible de prévenir le risque retenu
en l’état.
4.
a)
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, N.________ est détenu
depuis le 7 septembre 2014. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées,
le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autres échanges d’écritures, et la détention provisoire de N.________
confirmée pour la durée requise de deux mois.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti
Zwahlen, avocate (pour N.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. N.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :