vd_findinfo · Décision / 2017 / 889 · 2017-11-15 · fr

CONJOINT, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT | 12 let. b LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.11.2017 Décision / 2017 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
1/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 15 novembre 2017
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée par G.________ tendant à faire constater l'incapacité
de postuler de l'avocate
A.L.________
dans la procédure en contestation du loyer initial opposant B.L.________ à G.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
B.L.________ est propriétaire d'un immeuble sis [...], à Lausanne.
2.
Par contrat signé le 22 septembre 2016, G.________ a pris à bail dans cet immeuble un appartement
de trois pièces entièrement remis à neuf, à partir du 1
er
octobre 2016. Le loyer mensuel était de 1'900 fr. plus 140 fr. pour les charges.
Par décision du 4 janvier 2017, le Service du logement de la Commune de Lausanne a dit que le loyer
de l'appartement en question serait fixé à 1'700 fr. net par mois du 1
er
octobre 2016 au 30 septembre 2019.
3.
Le 10 mars 2017, la locataire a contesté le montant du loyer auprès de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer à Lausanne. Vu l'opposition du bailleur à la proposition
de jugement de la Commission de conciliation, une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 8 mai 2017.
4.
Le 9 juin 2017, B.L.________, assisté de Me A.L.________, a déposé une demande auprès
du Tribunal des baux (dossier XA17.026063) tendant principalement à ce que la contestation du loyer
initial déposée par la locataire soit déclarée irrecevable, subsidiairement à
ce qu'elle soit écartée, et plus subsidiairement à ce que le loyer initial par 1'700 fr.
net soit confirmé.
5.
Par lettre du 31 octobre 2017, G.________, par le biais de son conseil Me Carole Wahlen, a indiqué
au Président du Tribunal des baux que les liens familiaux que Me A.L.________ entretenait avec le
bailleur lui semblaient de nature à mettre en cause sa capacité de postuler, notamment en lien
avec l'indépendance de l'avocat.
6.
Au cours de l'audience du Tribunal des baux du 3 novembre 2017, G.________, par son conseil, a formellement
requis que la capacité de postuler de Me A.L.________ soit niée. Cette dernière a expliqué
qu'elle était l'épouse du demandeur et qu'à son sens, cela ne posait pas de problème
d'indépendance.
Statuant sur le siège et considérant que la requête valait dénonciation, le Tribunal
des baux a dit qu'il n'était pas compétent pour connaître de la requête tendant à
nier à l'avocate A.L.________ la capacité de postuler au nom du demandeur (I), a dit que la
requête était transmise à la Chambre des avocats du Tribunal cantonal, comme objet de
sa compétence (II), a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la requête (III)
et a rendu la décision sans frais ni dépens (IV).
Le dossier a été transmis à la Chambre des avocats le 3 novembre 2017.
7.
Le 6 novembre 2017, la Présidente de la Chambre de céans a imparti à Me  A.L.________
un délai au 13 novembre 2017 pour se déterminer.
Le 10 novembre 2017, Me A.L.________ a exposé qu'elle n'avait jamais caché que son mandant
était son conjoint, que la dénonciation ne disait pas en quoi elle aurait violé les devoirs
de la profession, qu'elle n'ignorait pas que la prudence était de mise s'agissant de la représentation
de proches, qu'elle n'excluait pas de mettre fin au mandat si cela devait se révéler opportun
et que la requête d'interdiction de postuler, invoquée trois jours seulement avant une audience
prévue plusieurs mois à l'avance, lui paraissait abusive.
En droit
:
1.
1.1
La Chambre des avocats est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postuler
de Me A.L.________ dans une procédure en contestation du loyer initial pendante devant le Tribunal
des baux.
1.2
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ;
RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
L'interdiction faite à un avocat de représenter une partie vise à assurer la bonne marche
du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de la
défendre (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CDAP GE.2017.0082
du 7 décembre 2017 consid. 2 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2).
1.3
La Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité de postuler de Me
A.L.________ dans la procédure civile concernée.
2.
2.1
G.________ conteste la capacité de postuler de Me A.L.________, au motif que celle-ci, en tant qu'épouse
et avocate de son mandant, ne pourrait pas exercer son activité en toute indépendance.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 LLCA prévoit
que celui-ci doit exercer son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel
et sous sa propre responsabilité (let. b).
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat. Celui-ci doit être en tout
temps libre à l’égard des autorités et des tribunaux, de l’opinion et des
tiers, ainsi que de ses clients (Matile, L'indépendance de l'avocat, in : L'avocat moderne,
Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle
1998, pp. 207 ss). S’il vient à perdre cette indépendance, on ne peut plus être
sûr qu’il exercera convenablement son activité et qu’il n’utilisera pas sa
position à des fins étrangères à la procédure. C’est le rôle de garant
de l’Etat de droit de l’avocat qui justifie le principe (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1366, p. 566). Le client qui s'adresse à un avocat doit ainsi
pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard
de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre ses intérêts, dans
l'accomplissement du mandat qu'il lui confie. L'avocat ne doit notamment pas se trouver dans la dépendance
économique de son client. Il peut en aller ainsi, dans certaines situations, lorsqu'il est le débiteur
ou le créancier de son client. En effet, spécialement dans le premier de ces cas, l'avocat
risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se
garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009
consid. 3.1.2).
On ne saurait dénier par principe à un avocat le droit de représenter son associé
ou un membre de la famille de celui-ci, même si la prudence conseillerait de ne pas accepter ce
genre de mandat, dont la bonne exécution peut être gênée lorsqu'il existe entre l'avocat
et son mandant des liens trop étroits. Savoir ce qu'il en est exactement est toutefois une question
d'appréciation, dont la loi ne fixe pas la mesure. L'avocat perd son indépendance lorsqu'il
tombe entièrement sous la coupe de son associé, au point d'être réduit à lui
servir d'instrument ou de porte-voix. L'examen de l'indépendance doit être fait dans les circonstances
concrètes. Un risque théorique d'atteinte ne suffit pas, il faut que la perte d'indépendance
repose sur des faits établis, considérés objectivement (TF 2A.293/2003 du 9 mars 2004
consid. 3 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1378 et les réf. citées).
Les liens de parenté entre l'avocat et l'une des parties ne sont pas interdits de manière générale
par la loi, mais leur intensité peut constituer un facteur de perte d'indépendance. L'avocat
doit, en toute circonstance, être capable de garder la distance nécessaire avec les enjeux
de la cause de sorte que, si les liens personnels qu'il entretient avec l'une des parties l'en empêchent,
il devra renoncer au mandat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, p. 102).
2.3
En l'espèce, le mandant de Me A.L.________ est son conjoint, qui est en litige avec une locataire
de l'immeuble qu'il possède à [...] (contestation du loyer initial). A ce stade de la procédure,
Me A.L.________ a déposé une demande auprès du Tribunal des baux à la suite de l'autorisation
de procéder délivrée par la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer et a assisté son époux durant l'audience du Tribunal des baux du 3 novembre 2017.
En l'état, on ne discerne pas que la bonne exécution du contrat soit gênée par le
fait que Me A.L.________ soit l'épouse du demandeur dans la procédure en contestation du loyer
initial et on ne voit pas non plus que Me A.L.________ se trouverait sous l'entière coupe de son
mari, au point d'être réduite à lui servir d'instrument ou de porte-voix. De plus, G.________
ne fait valoir aucun fait établi, constaté objectivement, pouvant conduire à retenir que
Me A.L.________ ne serait plus capable de garder la distance nécessaire avec les enjeux de la cause
devant le Tribunal des baux, alors qu'il s'agit d'un élément nécessaire à l'examen
de sa requête comme exigé par la jurisprudence. En effet, dans sa lettre du 31 octobre
2017 au Président du Tribunal des baux, G.________, par son conseil, soutient que le lien unissant
Me A.L.________ à son mandant lui «
semble
de nature à mettre en cause sa capacité de postuler
»
et, selon ce qui ressort du procès-verbal de l'audience du 3 novembre 2017 du Tribunal des baux,
elle s'est bornée à préciser qu'elle demandait que la capacité de postuler de Me
A.L.________ soit niée, sans motiver plus avant sa requête. Dans ces conditions, il n'apparaît
pas que Me A.L.________ ne pourrait pas exercer son activité en toute indépendance et qu'elle
devrait renoncer à son mandat.
Au demeurant, on notera que Me A.L.________ est parfaitement consciente que la prudence est de mise s'agissant
de la représentation de son époux, puisqu'elle s'est déclarée disposée à
se faire remplacer par un confrère si cela devait se révéler opportun.
3.
Il résulte de ce qui précède que la requête en interdiction de postuler déposée
par G.________ le 3 novembre 2017 doit être rejetée. Il est constaté que Me A.L.________
peut continuer à représenter B.L.________ dans le cadre de la procédure en contestation
du loyer initial opposant ce dernier à G.________.
Les frais de la décision, par 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [règlement du 19 février 2008
sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ;
RSV 177.11.4]), sont mis à la charge de la requérante, G.________, dont la requête était
mal fondée et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à Me A.L.________, qui a plaidé sa propre cause.
4.
Afin que la procédure devant le Tribunal des baux puisse suivre son cours, le dispositif de la présente
décision a été notifié aux parties le 20 novembre 2017.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Dit que la requête déposée le 3 novembre 2017 par G.________ est rejetée.
II.
Dit qu'il est constaté que Me A.L.________ peut continuer à représenter B.L.________ dans
le cadre de la procédure en contestation du loyer initial opposant ce dernier à G.________.
III.
Dit que les frais de la décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de
G.________.
IV.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à Me A.L.________.
V.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD .
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me A.L.________, avocate (pour B.L.________),
‑
Me Carole Wahlen, avocate (pour G.________),
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans
un délai de trente jours dès sa notification. Le recours s'exerce conformément à
la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :