vd_findinfo · HC / 2014 / 306 · 2014-03-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LITISPENDANCE | 27 CL (2007), 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.03.2014 HC / 2014 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.031299-140563
117
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mars 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
126, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
au [...], requérante, contre le prononcé rendu le 12 mars 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à [...] (France), intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Les parties sont divisées par un procès en réclamation pécuniaire ouvert devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par demande du 30 juillet 2012 de la société
de droit français W.________ à l’encontre de M.________.
Par requête du 30 septembre 2013, M.________ (ci-après : la requérante ou recourante)
a conclu notamment à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le procès
objet de l’assignation devant le Tribunal de commerce de [...] (France) du 25 août 2013.
W.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée le 4 décembre
2013, concluant au rejet de la requête de suspension.
2.
Par prononcé du 12 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête de suspension formée par la requérante dans le procès
qui la divise d’avec l’intimée (I), dit que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la requérante (II) et dit que
la requérante versera à l’intimée la somme de 700 fr. à titre de dépens
de l’incident (III).
En droit, le premier juge a retenu que la requérante
avait ouvert une action en France contre l’intimée postérieurement à l’ouverture
de l’action en Suisse, et que les deux actions étaient fondées sur le même état
de fait et avaient trait à la même relation juridique. Dès lors, l’art. 27 CL (Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 [Convention de Lugano] ; RS 0.275.12) était
applicable, et le Tribunal de commerce de [...] aurait dû surseoir à statuer. Le premier juge
a en outre considéré que l’argument de la requérante selon lequel elle pourrait
être condamnée à verser un montant de 13'480 fr. à l’intimée alors
que celle-ci pourrait être condamnée au paiement d’un montant de 115'000 fr. en
France, ne constituait pas un motif suffisant pour justifier une suspension de la procédure au sens
de l’art. 126 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272).
3.
Par acte du 24 mars 2014, la requérante a recouru contre ce prononcé, concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation et à l’admission de la requête de suspension
formée dans le procès qui la divise d’avec l’intimée, la suspension et un
second échange d’écritures étant ordonnés. La recourante a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
4.
a)
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent
(art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de suspension de
la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire l’objet
que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice
difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 126 CPC; CREC 6
mars 2014/86 c. 3; CREC 6 février 2014/46 c. 1a; CREC 24 janvier 2013/26 c. 2a).
b)
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les
désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148 c. 1b).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art.
319 CPC; CREC 22 mars 2012/117 c.1a). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2 ; CREC
10 mars 2014/87 c. 2a ; CREC 20 janvier 2014/26 c. 2b).
c)
En l’espèce, la recourante fait valoir, d’une part, qu’elle pourrait être
condamnée à verser le montant des conclusions de la demande de l’intimée, soit 13'480 fr.,
alors que cette société, qui connaîtrait des difficultés financières, pourrait
être condamnée à lui payer une somme de 115'000 euros dans le cadre du procès
français. D’autre part, selon la recourante, une interdiction d’exporter en Suisse pourrait
être prononcée à l’encontre de l’intimée par le tribunal français,
ce qui entraînerait l’annulation de la facture adressée la recourante et qui fait l’objet
de la procédure suisse.
Par ces arguments, la recourante ne démontre nullement en quoi le refus de suspension lui causerait
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Les explications
données reposent sur des hypothèses, qui ne sauraient fonder un préjudice difficilement
réparable. On ne voit du reste pas en quoi le fait que la recourante soit condamnée à
verser 13'480 fr. à l’intimée, alors même que celle-ci ne serait pas en mesure
d’honorer sa dette (hypothétique) issue du procès français, serait à même
d’induire un préjudice difficilement réparable. La recourante disposait à cet égard,
dans le procès au fond, de la possibilité de prendre des conclusions reconventionnelles à
l’encontre de l’intimée ou d’invoquer sa propre créance à titre de compensation.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable.
Au demeurant, à supposer qu’il soit recevable, le recours devrait être rejeté. La
suspension ne se justifie en effet pas sur la base de l’art. 27 CL, dès lors que les tribunaux
français ont été saisis en second lieu, ce qui n’est du reste pas remis en cause
dans le cadre du recours.
Vu l’issue du recours, la requête d’effet suspensif de la recourante est sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Bonfils, avocat (pour M.________),
‑
Me Alexandre Reil, avocat (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :