vd_findinfo · Décision / 2016 / 858 · 2016-11-24 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.11.2016 Décision / 2016 / 858

TRIBUNAL
CANTONAL
797
PE14.019854-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 8 janvier 2016 (n°22) dans la cause
PE14.019854-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 8 janvier 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a déclaré
le recours formé le 6 octobre 2015 par E.________ irrecevable (I), a mis les frais, par 770 fr.,
à la charge de cette dernière (II) et a dit que cet arrêt était exécutoire (III).
2.
Par lettre du 22 novembre 2016, l'avocat Michel
Dupuis a requis qu'une indemnité de conseil juridique gratuit pour les opérations effectuées
dans le cadre du recours du 6 octobre 2015 lui soit allouée et a joint une liste des opérations
à cet effet.
3.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité
a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement réglés
(Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP).
4.
En l'espèce, il apparaît effectivement
que l'avocat Michel Dupuis avait été désigné en qualité de conseil juridique
gratuit de E.________ (art. 136 CP) par ordonnance du 3 février 2015 et que dès lors,
la Chambre des recours pénale devait statuer, dans l'arrêt du 8 janvier 2016, sur le sort de
l'indemnité lui revenant à ce titre.
Me Michel Dupuis a produit une liste des opérations qui fait état de 5h30 de travail et de
57 fr. 25 de débours. Compte tenu de la difficulté de la cause, en fait et en droit, le temps
allégué apparait légèrement excessif. En outre, la liste des opérations mentionne
à double le poste concernant la rédaction du mémoire de recours et fait état de 1h42,
comprenant notamment le temps consacré à diverses copies, alors que le travail de secrétariat
fait partie des frais généraux. Partant, il convient de réduire la liste des opérations
à 3h00 et d'allouer à l'avocat Michel Dupuis une indemnité de 583 fr. 20, TVA
et débours compris, pour les opérations effectuées dans le cadre du recours du 6 octobre
2015.
Vu l’octroi à E.________ de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), les frais de la procédure de recours – constitués
en l’espèce de l’émolument, arrêté à 770 fr. dans l'arrêt du
8 janvier 2016 et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20, – ne peuvent être mis à la charge de
la recourante qui a succombé (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP).
En définitive, il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié d’office,
en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre Ibis à son dispositif
ainsi que par la modification du chiffre II en ce sens qu'une indemnité de 583 fr. 20, TVA et débours
compris, est allouée l'avocat Michel Dupuis, conseil juridique gratuit de E.________, et que les
frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 770
fr., et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante,
fixés à 583 fr. 20, TVA et débours compris, sont provisoirement laissés à la
charge de l'Etat. Il y a également lieu d'ajouter un chiffre IIbis en ce sens que E.________ sera
tenue de rembourser les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité allouée à son conseil
juridique gratuit dès que sa situation financière le permettra.
5.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L'arrêt de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal du 8 janvier 2016 est rectifié d’office comme il suit :
Ibis.
L'indemnité allouée à Me Michel Dupuis, conseil juridique gratuit de E.________, est fixée
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IIbis.
E.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
Ibis ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre II ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
L'arrêt
est confirmé pour le surplus.
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour E.________),
-
Me Annik Nicod, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :