vd_findinfo · HC / 2024 / 43 · 2024-01-22 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl23.033255-240047
ES4
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 janvier 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.F.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 janvier 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
le divisant d’avec
A.F.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux B.F.________ (ci-après : l’appelant) et T.________ ont deux enfants, aujourd’hui
majeurs :
- A.F.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 2002 ;
- C.F.________, né le [...] 2005.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
15 août 2018. Les modalités de cette séparation ont été réglées par
convention des 24 et 29 mai 2019, complétée par un avenant signé les 12 et 13 août
2019, prévoyant notamment que l’appelant contribuerait à l’entretien d’A.F.________,
dès le 1
er
mai 2019, par le versement d’une pension de 900 fr. par mois, allocations familiales en sus.
1.3
L’intimée est devenue majeure le [...]
2020. Depuis cette date, l’appelant considère qu’il ne doit plus la pension fixée
dans la convention précitée, qu’il a ainsi cessé de payer.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4
janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit que B.F.________ était tenu de
contribuer à l’entretien de sa fille A.F.________ par le versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier mois en mains de la bénéficiaire, allocation de formation
non comprise, de 370 fr. pour le mois d’août 2023, de 520 fr. pour le mois de septembre 2023
et de 1'080 fr. dès le 1
er
octobre 2023 et jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I),
a donné acte à A.F.________ de l’engagement pris par B.F.________ de lui payer directement
la moitié de ses frais de matériel scolaire, sur présentation des factures y relatives
(II), a renvoyé à la décision finale la décision sur les frais des mesures provisionnelles
(III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En ce qui concerne la période à compter du 1
er
octobre 2023, seule litigieuse en deuxième instance, le premier juge a retenu, s’agissant
de la situation financière de l’appelant, qu’il réalisait un revenu mensuel net
moyen de 7'343 fr. 70, que son minimum vital du droit de la famille se montait à 3'684 fr. 60, si
bien qu’il bénéficiait d’un disponible mensuel de 3'259 fr. 10. S’agissant
de la situation financière de la mère de l’intimée, le premier juge a retenu qu’elle
réalisait un revenu mensuel net moyen de 6'338 fr. 80, auquel s’ajoutait une pension mensuelle
de
400 fr., que son minimum vital du droit
de la famille se montait à 4'602 fr. 05, si bien qu’elle bénéficiait d’un
disponible mensuel de 2'136 fr. 75. Quant à la situation financière de l’intimée,
qui suivait un cursus de master en Italie, celle-ci ne réalisait aucun revenu et ses coûts
directs, fondés sur le minimum vital du droit de la famille, s’élevaient à 1'797
fr. 20, allocations familiales par 400 fr. déduites. Dès lors que les soldes respectifs des
parents représentaient une proportion de quelque 60 % pour l’appelant et de 40 % pour la mère
de l’intimée, il se justifiait, vu les coûts directs de l’intimée, d’astreindre
le père à contribuer à son entretien par le versement d’une pension de 1'080 fr.
(1'797.20 x 60 %).
3.
Par acte du 15 janvier 2024, l’appelant a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 janvier 2024, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre I de son dispositif, en ce sens qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien
de sa fille A.F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 370 fr. pour le mois d’août
2023, de 520 fr. pour le mois de septembre 2023 et de 271 fr. 35 dès le 1
er
octobre 2023 et jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales en sus. Il a requis que l’effet
suspensif complet soit restitué à l’appel.
Le 16 janvier 2024, l’intimée s’est déterminée sur la requête d’effet
suspensif, en concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du
19 décembre
2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut toutefois exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un
préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3
; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012
II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
; ATF 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid.
1.2).
Néanmoins, l'obligation d'entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites
doit être préservé (TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1 ; TF 5A_432/2011
du 20 septembre 2011 consid. 3.5 ; ATF 126 III 353, 355 ss, JdT 2002 I 162).
4.2
En l’espèce, le fait de devoir s'acquitter de contributions d'entretien n'est pas de nature
à provoquer un préjudice difficilement réparable à l’appelant au sens restrictif
de l'art. 315 al. 5 CPC, dès lors qu'il dispose de la faculté de répéter les sommes
qu'il aurait indûment versées.
Par
ailleurs, il n'apparaît pas,
prima
facie
, que le versement de la contribution
d’entretien litigieuse, par 1'080 fr., serait susceptible de mettre en péril les moyens d’existence
de l’appelant, l'ordonnance attaquée mentionnant qu’il bénéficie d’un
disponible de 3'259 fr. 10 après couverture de son minimum vital élargi.
L’appelant
fait certes valoir que sa capacité contributive serait inférieure à celle retenue par
le premier juge. Ses revenus seraient ainsi surévalués et ses charges seraient plus élevées
que celles retenues en première instance. Il conteste notamment la communauté de vie qu’il
forme avec sa compagne et soutient qu’il y aurait lieu de prendre en compte ses frais de véhicule
privé, ainsi que ses dettes. Ces éléments feront l’objet d’une instruction
plus approfondie dans le cadre de l’examen de l’appel ; toutefois, au stade de la vraisemblance
et sans préjuger de l’issue du litige, ils ne permettent pas de retenir au vu des chiffres
ressortant de l’ordonnance entreprise que la contribution d’entretien litigieuse lèserait
le minimum vital de base de l’appelant.
Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence citée plus haut, il faut admettre que l’effet
suspensif ne doit être accordé ni pour les pensions courantes, ni pour les pensions arriérées,
l’intérêt de l’intimée à une exécution immédiate du prononcé
entrepris l’emportant sur celui de l’appelant à sa suspension jusqu’à droit
connu sur l’appel.
5.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Adrienne Favre (pour B.F.________),
‑
Me Annie Schnitzler (pour A.F.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :