vd_findinfo · HC / 2018 / 913 · 2018-10-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 3 CC, 179 al. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2018 HC / 2018 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.053657-181286
573
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
176 al. 3, 179 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Renens, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 août 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Renens, requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 août 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la convention partielle passée
entre les parties lors de l’audience du 28 mai 2018 et ratifiée sur le siège pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont l’objet était, en substance,
de réglementer les modalités de l’exercice du droit de visite de S.________ sur son fils
R.________ (I), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de R.________, né
le [...], à
1'603 fr. 55, étant
précisé que les coûts directs de cet enfant s’élevaient à 790 fr. 45,
allocations familiales par 250 fr. déjà déduites (II), a dit que dès et y compris
le
1
er
mars 2018, S.________ devait contribuer à l’entretien de R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de V.________, de 50 fr. (III), a dit que la convention partielle signée le 1
er
mai 2017 par les parties et ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 26 juin 2017 était confirmée pour le surplus (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V), a rendu ladite ordonnance sans frais ni dépens (VI) et a déclaré
celle-ci immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’il y avait lieu de réexaminer
la quotité de la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant R.________ par son
père S.________, dès lors qu’après avoir perdu son emploi, ce dernier percevait
des indemnités mensuelles de la Caisse Cantonale de chômage à hauteur d’environ
1'550 fr. et qu’il se trouvait dans une situation financière précaire qui perdurait depuis
plus de sept mois. Cela étant, le premier juge a estimé que S.________ était au chômage
malgré sa bonne volonté et ce que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui, de sorte
qu’aucun revenu hypothétique ne devait lui être imputé. Ce magistrat a retenu que
le budget de S.________ était déficitaire mais que celui-ci devait néanmoins être
astreint à contribuer à l’entretien de son fils dans la mesure de ses conclusions, soit
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 50 fr., le montant de l’entretien
convenable de l’enfant ayant été arrêté à 1'603 fr. 55 par mois.
B.
Par acte du 24 août 2018, V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre III du dispositif, en ce sens qu’il soit dit que dès et
y compris le 1
er
mars 2018, S.________ doit contribuer à l’entretien de son fils R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en ses
mains, principalement de 1'603 fr. 55 (I), subsidiairement de 227 fr. (II). V.________ a en outre requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, lequel lui
a été accordé avec effet au 15 août 2018, par ordonnance du Juge délégué
de céans du 30 août 2018.
Le 7 septembre 2018, S.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle il a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel. Il a en outre requis préalablement
le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été accordé avec effet
au 7 septembre 2018, par ordonnance du Juge délégué de céans du 10 septembre 2018.
A l’appui de sa réponse, S.________ a également produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
S.________,
né le 21 mars 1960, et V.________, née le 18 juin 1985, tous deux de nationalité éthiopienne,
se sont mariés civilement le 19 juillet 2011 à Addis Ababa (Ethiopie).
Un enfant est issu de cette union :
-
R.________, né le [...].
2.
Les modalités de
séparation des parties ont été réglées par une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 26 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, dont le dispositif a notamment la teneur suivante :
«
I.
rappelle
la convention partielle signée le 1
er
mai 2017 entre la requérante V.________ et l’intimé S.________ pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, libellée ainsi :
I.
Les époux V.________
et S.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
Durant la séparation,
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1020 Renens, est attribuée à V.________, qui
en assumera seule le loyer et les charges.
S.________ s’engage à quitter ce logement au
plus tard le 15 juin 2017, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement. A son
départ, il restituera l’ensemble des clés du domicile à V.________.
III.
Le lieu de résidence
de l’enfant R.________, né le [...], est fixé au domicile de la mère, qui en exerce
la garde de fait.
IV.
Le père jouira d’un
libre et large droit de visite à l’égard de son enfant, à exercer d’entente
avec la mère.
A
défaut d’entente, et tant que le père ne disposera pas d’un logement lui permettant
d’accueillir son fils, il pourra l’avoir auprès de lui alternativement le samedi et
le dimanche, de 10h à 19h, ainsi qu’un mercredi sur deux, de 16h à 19h.
V.
Pour les mois d’avril
et de mai 2017, S.________ versera à V.________ un montant correspondant à la moitié du
loyer, des frais de garderie et de la prime d’assurance-maladie de R.________.
(…)
II.
dit
que le montant de l’entretien convenable
de R.________, né le [...], est fixé à 1’854 fr. 60 (mille huit cent cinquante-quatre
francs et soixante centimes) par mois, après déduction des allocations familiales ;
III.
dit
que S.________ contribuera à l’entretien de son fils R.________, né le [...], par le
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________, à partir du 1
er
juin 2017, d’une pension mensuelle de 1'860 fr. (mille huit cent soixante francs) ;
(…)
Dans le cadre de l’examen de la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
R.________, il a notamment été retenu, dans cette ordonnance, que S.________ travaillait à
50% en qualité de cuisinier privé, qu’étant en bonne santé, l’on pouvait
néanmoins raisonnablement attendre de lui qu’il occupe un emploi à temps plein de même
type et qu’il n’avait pas démontré avoir fait tous les efforts nécessaires
pour augmenter son taux d’activité, ne faisant aucune recherche en ce sens. Partant, il convenait
de lui imputer un revenu hypothétique d’un montant égal à celui qui lui aurait été
versé si son salaire d’alors, de 2'530 fr. par mois, lui avait été versé à
100%, soit 5'060 francs (consid. 4 c).
3.
a)
Le 2 mars 2018, S.________ a déposé une requête en modification de mesures protectrices
de l’union conjugale, au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’entretien convenable de R.________ soit fixé à un montant à définir
en cours d’instance (I), à ce qu’il contribue à l’entretien de cet enfant
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une
pension mensuelle d’au maximum 50 fr., dont le montant serait à définir selon les précisions
à apporter en cours d’instance (II) et à ce que la convention partielle signée le
1
er
mai 2017 par les parties et ratifiée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne soit confirmée pour le surplus (III).
Par
procédé écrit du 9 mai 2017, V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par S.________ dans la requête précitée.
Le 22 mai 2018, S.________ a déposé des déterminations écrites, au pied desquelles
il a précisé ses conclusions en ce sens que l’entretien convenable de R.________ soit
fixé à 728 fr. 60 (I), qu’il contribue à l’entretien de cet enfant par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une
pension mensuelle d’au maximum 50 fr. (II) et que la convention partielle du 1
er
mai 2017 précitée soit confirmée pour le surplus (III).
b)
Le 28 mai 2018, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) en présence
des parties, assistées de leur conseil d’office respectif. A cette occasion, les parties ont
signé une convention relative aux modalités d’exercice du droit de visite de S.________
sur l’enfant R.________, laquelle a été ratifiée séance tenante pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’audience
a ensuite été suspendue, au motif qu’il apparaissait que S.________ pourrait être
engagé comme aide-cuisinier après son stage et que la réponse devait intervenir à
la fin du mois de mai 2018. Un délai au 8 juin 2018 a dès lors été imparti au conseil
de S.________ pour informer le président de la situation.
c)
Par courrier du 8 juin 2018, le conseil de S.________ a informé le président que son mandant
n’avait finalement pas été engagé comme aide-cuisinier à l’issue de son
stage, ajoutant qu’il poursuivait dès lors activement ses recherches afin de retrouver un
emploi.
Invités par le président à se déterminer
sur la question de la contribution d’entretien due en faveur de R.________, S.________ a indiqué,
par courrier du 29 juin 2018, qu’il se référait entièrement aux conclusions prises
au pied de ses déterminations du 22 mai 2018 ; quant à V.________, elle a produit des
déterminations écrites le 13 juillet 2018, au pied desquelles elle a conclu au rejet des conclusions
prises par S.________ dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 mars
2018.
L’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale n’a dès lors pas été reprise formellement.
4.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
S.________
est arrivé en Suisse en 1981, sans formation,
et a travaillé comme aide-cuisinier. Il a déclaré, lors de l’audience de première
instance, qu’il avait œuvré en cette qualité à temps partiel principalement,
auprès de différents employeurs. Il a ensuite dû s’inscrire au chômage, puis
a émargé aux services sociaux durant deux ans, avant de travailler comme cuisinier, à
50 %, pour le compte de [...], à [...]. Il touchait à ce titre un salaire mensuel net de 2'530
francs. Dès le mois de septembre 2017, il s’est inscrit auprès de deux agences de placement,
sans que celles-ci ne parviennent à lui trouver un emploi à plein temps. Par courrier du 9
octobre 2017, son contrat de travail a été résilié pour le 31 décembre 2017,
son employeur cessant son activité. Depuis le 1
er
janvier 2018, il perçoit des indemnités de la Caisse Cantonale de Chômage à hauteur
d’environ 1'550 fr. net par mois. Il a produit au dossier des preuves des recherches d’emplois
qu’il a effectuées entre octobre 2017 et août 2018.
S.________ a déclaré,
lors de l’audience de première instance, qu’il vivait actuellement en colocation avec
un ami, dans un appartement de deux pièces, dont le loyer mensuel est de 1'400 francs. Il a expliqué
être à la recherche d’un appartement, afin d’y vivre seul. Toutefois, à l’heure
actuelle, compte tenu de ses revenus et des poursuites à son encontre, il n’a pas eu la possibilité
de trouver un nouveau logement. En outre, ses primes d’assurance-maladie s’élèvent
à 76 fr. 05 par mois.
Les charges mensuelles
incompressibles de S.________ s’établissent ainsi comme il suit :
-
base mensuelle selon les normes OPF
(1'700
fr. / 2)
850 fr.
-
forfait droit de visite
150 fr.
-
loyer
(1'400
fr. / 2)
700 fr.
-
prime d’assurance-maladie
76 fr. 05
Total
1'776 fr. 05
b)
V.________
travaillait à 100 % en qualité de nettoyeuse
à l’Hôtel [...], à Lausanne, et percevait un salaire mensuel net moyen de 2'960
fr., allocations familiales comprises. Depuis le 1
er
mai 2017, elle a réduit son taux d’activité à 60% afin de pouvoir s’occuper
davantage de R.________, ce taux de travail lui garantissant les week-ends de congé. Elle perçoit
depuis lors un salaire mensuel brut de 2'171 fr., ce qui correspond à environ 1’840 fr. net,
treizième salaire compris, allocations familiales par 250 fr. déjà déduites, compte
tenu des déductions opérées dans ses dernières fiches de salaire.
Son loyer s’élève
à 1'290 fr. par mois, ses primes d’assurance-maladie – partiellement subsidiées
– à 132 fr. 60 et ses frais de déplacement à 74 fr. par mois.
Les charges mensuelles
incompressibles de V.________ sont ainsi les suivantes :
-
base mensuelle selon les normes OPF
1'350 fr.
-
loyer
(1'290
fr. – 15% [part du loyer à charge de R.________)
1'096 fr. 50
-
prime d’assurance-maladie
(partiellement
subsidiée)
132 fr. 60
-
frais de transport
74 fr.
Total
2'653 fr. 10
c)
R.________ a commencé l’école
au moins d’août 2017. Compte tenu des horaires de V.________, il est placé tous les jours
au Réseau d’accueil de jour des enfants de Renens-Crissier pour un montant mensuel de
300
francs. Ses primes d’assurance-maladie, non subsidiées, s’élèvent à
146
fr. 95.
Les coûts directs
de R.________ peuvent dès lors être arrêtés comme il suit :
-
base mensuelle selon les normes OPF
400 fr.
-
loyer
(15%
de 1'290 fr.)
193 fr. 50
-
prime d’assurance-maladie
146 fr. 95
-
frais de garde
300 fr.
-
allocations familiales
- 250 fr.
Total
790 fr. 45
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 121), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de
mesures protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure sommaire,
selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du
12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Dans le cadre de mesures
provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296
al.
2 CPC) sont applicables.
2.2
2.2.1
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit.,
JdT
2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le
procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al.
1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et
les références citées).
2.2.2
En
l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
dès lors qu’elle concerne le montant de la contribution d’entretien due en faveur d’un
enfant mineur. Partant, les pièces produites par l’intimé à l’appui de sa
réponse – soit les preuves des recherches d’emploi qu’il a effectuées entre
janvier et août 2018 – sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur
production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1
A
l’appui de son appel, l’appelante reproche principalement au premier juge de ne pas avoir
imputé un revenu hypothétique à l’intimé pour calculer la contribution d’entretien
due par celui-ci en faveur de l’enfant R.________, alors même qu’un tel revenu avait
été pris en compte dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 juin 2017.
Pour sa part, l’intimé
fait valoir, en substance, que sa situation financière a drastiquement changé en raison de
son licenciement et du fait qu’il est actuellement au chômage ; partant, ce serait à
bon droit que le premier juge aurait réexaminé le montant de la contribution d’entretien
mise à sa charge par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26
juin 2017, en tenant compte de ces circonstances nouvelles. Il conteste en outre que les conditions permettant
de lui imputer un revenu hypothétique seraient réalisées, au motif qu’il aurait
démontré rechercher activement un emploi à 100%. A cet égard, il relève notamment
qu’en plus de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage, il se serait
inscrit dans deux agences de placement et se réfère aux preuves de recherches d’emploi
produites à l’appui de sa réponse, attestant selon lui de ses efforts pour retrouver
un travail à plein temps.
3.2
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ont été ordonnées, elles
ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC. Aux termes de l’art.
179 al. 1 1
ère
phrase CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Ces mesures ne peuvent
ainsi être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures protectrices s’est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a
pas eu connaissance de faits importants (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour
fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours
sont ouvertes (TF 5A_329/2016 précité; TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 3.1), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles ; le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_329/2016 précité). Il appartient au requérant
d'alléguer et de rendre vraisemblable le changement essentiel et durable des circonstances ou le
fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations inexactes. Il doit en
outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation des mesures précédemment prononcées
(sur le tout : TF 5A_787/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.1).
3.3
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties.
Il peut toutefois imputer à l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur.
Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT
2011 II 486) − dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4
consid.
4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes
relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010
n.
45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner
successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement
exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ;
il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir
(TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011
consid.
7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012
p.
1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du
13
août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le
juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du
25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après :
OFS), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail par exemple ; ATF 137 III 118
consid. 3.2,
JdT 2011 II 486), pour autant
qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ;
toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience
doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
Le fait qu'un débirentier
sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance
sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui
imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée
par les autorités administratives. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu
hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales ;
en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence
de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu
basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant
en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_588/2010
du 12 janvier 2011 consid. 2.3 ;
TF
5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A 634/2013 du
12
mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A 400/2017 du 11 août 2017 consid. 3.3.1,
FamPra.ch
2017 p. 1083). C'est pourquoi,
le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension ou l'octroi d'un revenu
d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris
tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant,
qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi
(TF
5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1.,
FamPra.ch
2012 p. 500 ;
TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 ; TF 5A_724/2009 du
26
avril 2010 consid. 5.3, FamPra.ch 2010 673 ; TF 5A 891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2,
FamPra.ch
2014 p. 748 ; TF 5A 256/2015
du 13 août 2015
consid.
3.2.2).
La production d'offres
d'emplois dépourvues de qualité et/ou dans des domaines variés ne correspondant pas à
ses propres qualifications ne suffit pas à démontrer l'impossibilité d'exercer une activité
professionnelle (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2). De même, il peut être raisonnablement
exigé d'un débiteur de contributions d'entretien envers des enfants mineurs qu'il intensifie
ses recherches visant des emplois moins qualifiés, quand bien même celui-ci a déjà
effectué des recherches en ce sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.2 ; TF 5A_891/2013
du 12 mars 2014 consid. 4.1.2).
3.4
En
l'espèce, l'intimé, qui est sans formation, a uniquement entrepris des recherches de postes
d’aide de cuisine. A l'exception de contacts avec deux agences de placement en novembre 2017, il
résulte des offres d'emploi produites – notamment de celles relatives à l’année
2018 – qu'il effectue régulièrement dix recherches d'emploi par mois, soit le minimum
exigé par l'assurance-chômage, par des visites spontanées dans des restaurants. De telles
recherches – qui ne concernent pas des postes concrets mis sur le marché – n'ont que
des chances très limitées d'aboutir. L'intimé n'établit notamment pas qu'il aurait
répondu à des offres concrètes d'emploi ou se serait inscrit sur des sites comme « jobup »
et effectuerait des postulations à de telles offres concrètes auprès de ces sites. Les
recherches effectuées sont d'une qualité insuffisante, au vu de la jurisprudence stricte en
la matière. En outre, on pourrait attendre de l'intimé qu'il étende ses recherches à
d'autres types d'emploi ne nécessitant aucune formation, par exemple dans le domaine de la construction,
voire en qualité "d'homme à tout faire" comme il l'admet lui-même dans sa réponse.
Le fait que, pendant la
vie commune, l'intimé a principalement travaillé à 50% ou été au chômage
n'exclut pas de retenir qu'il lui importe d'épuiser désormais entièrement sa capacité
contributive, afin de subvenir aux besoins de son fils, de sorte que l'on peut exiger de lui qu'il ait
un emploi à plein temps. Cela a déjà été reconnu dans l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du
26
juin 2017, sans que cela ne soit contesté et il ne saurait être revenu sur ce point dans le
cadre de la présente procédure de modification, qui a pour but d'adapter les mesures aux circonstances
nouvelles et non pas de corriger ladite ordonnance (cf.
supra
consid. 3.2).
Dans un emploi comme aide
de cuisine sans formation à plein temps, l'intimé pourrait réaliser un salaire minimal
de 3'435 fr. brut selon l'art. 10 CCNT (Convention collective nationale de travail pour les hôtels,
restaurants et cafés), soit de l'ordre de 3'000 fr. net par mois. On relèvera en outre que
selon le calculateur individuel de salaire (2014) de l’Office fédéral de la statistique
(« Salarium »), la valeur médiane brute (Cat. C) correspondant au profil salarial
de l’intimé (région lémanique, sans fonction de cadre, horaire hebdomadaire de 40
heures, sans formation professionnelle complète, 58 ans, 0 année de service, entreprise de
50 employés et plus, 12 salaires mensuels) se situe, à titre d’exemple, à 4'814
fr. brut par mois pour un poste de manoeuvre dans le domaine de la construction de bâtiment ou à
3'807 fr. brut par mois pour un poste d’aide de ménage dans le domaine de la restauration.
Au vu de ces éléments, il apparaît adéquat d’imputer à l’intimé
un revenu hypothétique d’au moins 3'000 fr. net par mois.
Cela étant, l’intimé
présente un disponible de 1'224 fr. par mois après déduction de ses charges, lesquelles
ont été arrêtées par le premier juge à
1'776
fr. 05 et peuvent être confirmées à hauteur de ce montant, celui-ci n’étant
pas contesté (3'000 fr. – 1'776 fr.).
4.
4.1
La contribution d'entretien doit correspondre
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère ;
il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). La contribution d'entretien
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (art. 285
al.
2 CC). Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte lors de la
détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc désormais s'ajouter
les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise en charge de l'enfant ne se traduit
pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces prestations
induisent (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre
2013, FF 2014 511 [ci-après : Message], p. 533). La prise en charge de l'enfant implique de
garantir, économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres
besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure
en principe les frais de subsistance dudit parent (Message,
p.
535). Le calcul de ces frais pourra s'effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites
(Message, p. 557).
La loi ne prescrit pas
de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d’entretien en faveur
de l’enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). La doctrine préconise toutefois de procéder
d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent
gardien. Si ce parent accuse un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants
et constituera la contribution de prise en charge (Juge délégué CACI 28 mars 2017/128
consid. 3.1 et les références citées ; Guillod, La détermination de l'entretien
de l'enfant, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bâle
2016, n. 46 ss et les références citées ; Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016 pp. 427 ss, spéc. p. 434).
L'addition des coûts directs de l'enfant – éventuellement pondérés en fonction
de la prise en charge effective de chaque parent – et de la contribution de prise en charge constituera
le montant dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant. Ladite contribution ne doit toutefois
pas dépasser les limites de la capacité contributive économique du parent débirentier,
dont le minimum vital au sens du droit des poursuites doit être préservé (FF 2014 pp.
541ss ; ATF 137 III 59, JdT 2011 II 359 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.1.2).
4.2
En l’espèce, tout en
mentionnant que l'appelante avait décidé unilatéralement au moment de la séparation
de réduire son taux d'activité à 60% pour s'occuper de son fils, le premier juge a admis
que l'enfant étant âgé de cinq ans, on ne saurait imposer à l’appelante de
reprendre une activité lucrative à un taux plus élevé. Cela n'est pas contesté
en appel, de sorte qu’il n'y a pas lieu d'y revenir. On relèvera d'ailleurs que la précédente
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale avait admis une telle réduction, de
sorte que, sous cet angle également, il n'y a pas lieu de revenir sur ce point.
Compte tenu de son revenu
mensuel net actuel de 1'840 fr. et de ses charges incompressibles – évaluées par le premier
juge à 2'653 fr. 10 et incontestées par les parties –, l’appelante présente
dès lors un déficit mensuel de 813 fr. 10, qui doit être comblé par l’intimé
à titre de contribution de prise en charge. Il convient d’y ajouter les coûts directs
de R.________, qui s'élèvent au montant incontesté de 790 fr. 45 par mois. Partant, le
montant assurant l'entretien convenable de l'enfant doit être confirmé à hauteur de 1'603
fr. 55 par mois (813 fr. 10 +
790
fr. 45), ce qui n'est pas remis en cause en appel.
Toutefois, le minimum
vital de l'intimé devant être préservé, on fixera au montant arrondi de 1'200 fr.
la contribution d'entretien mensuelle due en faveur de R.________ ; ladite contribution sera modifiée
en ce sens dès le mois de mars 2018, ce point n’étant pas contesté en appel.
5.
5.1
En
conclusion, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2
Dès lors qu’aucune
partie n'obtient entièrement gain de cause et qu’il s’agit d’une procédure
du droit de la famille, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis par moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let.
c CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à celles-ci, ces frais seront
toutefois supportés provisoirement par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.3
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03]).
Me Amélie Giroud,
conseil d’office de l’appelante, a produit, le
12
septembre 2018, une liste des opérations indiquant un temps de travail de
3,9
heures relatif à la procédure de deuxième instance et des débours par 38 fr. 80.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, en particulier la rédaction d’un mémoire d’appel de six pages,
la durée du temps de travail indiquée apparaît adéquate. Au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 RAJ), l’indemnité d’office due à Me Amélie Giroud doit ainsi être
arrêtée à 702 fr. (3,9 heures x 180 fr.) pour ses honoraires, plus 54 fr. 05 de TVA au
taux de 7.7%, et un montant de 41 fr. 80, TVA comprise (au taux de 7.7%) pour ses débours (38 fr.
80 + 3 fr.), soit une indemnité totale de 798 francs.
Me Rachel Cavargna-Debluë,
conseil d’office de l’intimé, a quant elle produit, le 13 septembre 2018, une liste
des opérations indiquant un temps de travail de six heures et cinq minutes relatif à la présente
procédure et des débours par 50 fr. 75. Le décompte comprend la rédaction de nombreux
courriers au client, à la partie adverse ou à la Cour de céans, invariablement comptabilisés
à hauteur de cinq minutes de travail, pour une durée totale de 45 minutes. Au vu de la chronologie
des envois, cette activité relève vraisemblablement de la transmission de correspondances.
Or s'agissant d’un pur travail de secrétariat, le temps indiqué pour la rédaction
de mémos ou d'avis de transmission ne peut être pris en compte à titre d'activité
déployée par l'avocat (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid.
3.2). La durée d’une heure indiquée au titre des « opérations post-jugement »
apparaît en outre excessive et doit être réduite à
trente
minutes. En définitive, c’est donc 4h50 de travail qu’il y a lieu de retenir pour la
procédure d’appel (6h05 – 45 min. – 30 min.), ce qui au tarif horaire de 180 fr.
correspond à une indemnité à titre d’honoraires de 870 fr., à laquelle s’ajoute
la TVA (7.7%) par 67 francs. On admettra en outre les débours invoqués à hauteur de 50
fr. 75, TVA comprise, puisque Me Carvagna-Debluë n’a pas justifié ce montant et que l’on
ignore s’il inclut ou non la TVA. Par conséquent, l’indemnité d’office globale
de Me Rachel Cavargna-Debluë est de 987 fr. 75 (870 fr. + 67 fr. + 50 fr. 75), arrondie à 988
francs.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.
123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
5.4
Vu
l'issue du litige et dès lors qu’il s’agit d’une procédure du droit de la
famille, il y a en outre lieu de compenser les dépens de deuxième instance, aucune partie n’obtenant
entièrement gain de cause (art. 95 al. 3, 106 al. 2 et 107 al. 1
let.
c CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit que, dès et y compris le 1
er
mars 2018, S.________ doit contribuer à l’entretien de son fils R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de V.________, de 1'200 fr. (mille deux cents francs).
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelante V.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimé S.________
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Amélie Giroud, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 798 fr. (sept cent nonante-huit francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Rachel
Cavargna-Debluë, conseil de l’intimé, est arrêtée à 988 fr. (neuf cent
huitante-huit francs), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Amélie Giroud (pour V.________),
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :