vd_findinfo · HC / 2025 / 764 · 2025-10-07 · fr

ACTION EN RECTIFICATION DU REGISTRE FONCIER, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, CAS CLAIR, VENTE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE | 971 al. 1 CC, 975 CC, 257 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 764

TRIBUNAL
CANTONAL
JP24.054779-251112
451
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
257 et 312 al. 1
in
fine
CPC ; art. 971 al. 1, 974
al. 2 et 975 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2025 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec
P.________
,
à [...], et la
Z.________
,
à [...] ([...]), la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2025, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge ou la juge déléguée)
a maintenu l’inscription provisoire d’une restriction du droit d’aliéner au Registre
foncier de [...] au profit de P.________, concernant le bien-fonds n° [...] de la commune de
[...] (I), dit que l’inscription provisoire d’une restriction du droit d’aliéner
resterait valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige (II), dispensé P.________ de fournir des sûretés (III),
arrêté les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle (IV),
renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale
(V), déclaré cette ordonnance exécutoire (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
B.
a)
Par acte du 27 août 2025, S.________,
agissant en son nom propre, a interjeté appel contre cette ordonnance (ci-après : l’appelante).
b)
P.________ et la Z.________ (ci-après : individuellement et respectivement, l’intimée
1 et l’intimée 2 ; conjointement, les intimées) n’ont pas été invitées
à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
N.________ et sa sœur, l’appelante,
forment la communauté héréditaire de [...].
b)
Cette dernière était notamment propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune
de [...] (ci-après : la parcelle), qui est estimée fiscalement à 196'000 fr.
au Registre foncier de [...].
c)
Dans le cadre de la faillite de N.________ prononcée le 13 juillet 2021, la part héréditaire
de ce dernier a été saisie.
d)
L’appelante a proposé de la racheter.
e)
Sans opposition des créanciers, cette vente a été exécutée pour un montant de
150'000 francs.
f)
Sur plainte du failli N.________ du 11 avril 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
a annulé cette vente par arrêt du 24 avril 2023.
En substance, elle a considéré que l’annulation de la décision impliquait d’office
l'annulation des actes de transfert de propriété intervenus postérieurement à la
vente de la part successorale, étant entendu que l'admission d'une plainte et l'annulation de la
décision qui en est l'objet produit des effets
ex
tunc
et fait ainsi tomber tous les actes de procédure
qui en ont été la suite, même si la plainte n'a pas été assortie de l'effet
suspensif.
g)
Par arrêts du 21 juin 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours
de l’appelante et de l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre l'arrêt susvisé.
h)
Dans l’intervalle, soit le 12 juin 2023, l’appelante a grevé la parcelle de trois cédules
hypothécaires en mains de l’intimée 2.
i)
La
masse en faillite de P.________, soit l’intimée 1, a requis en vain, du Registre foncier de
[...], la réinscription de la communauté héréditaire comme propriétaire, faute
d’accord de l’intimée 2.
2.
a)
Le 4 décembre 2024, l’intimée
1 a déposé une requête en cas clair en rectification du registre foncier auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale, avec suite de frais.
b)
Le même jour, elle a également requis, en substance et avec suite de frais, l’annotation
d'une restriction du droit d'aliéner au Registre foncier de [...] à son profit, concernant
le bien-fonds n° [...] de la commune de [...], par voie de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 décembre 2024, la juge déléguée
a ordonné l'inscription de la restriction du droit d'aliéner demandée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a
et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC) et en cas de mesures provisionnelles
(art. 248 let. d CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte
et l’appel est recevable.
1.2
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La
Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se
limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.
Sans contester les faits établis par la juge
déléguée, l’appelante se plaint que l’intimée 1 n’aurait pas rendu
son droit au fond vraisemblable, de sorte que les conditions du cas clair ne seraient pas remplies.
Plus précisément, elle soutient que l’action en rectification du registre foncier au
sens de l’art. 975 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) serait réservée
aux situations dans lesquelles une inscription erronée aurait été faite sans cause légitime.
La prétention de l’intimée 1 étant de nature successorale, la pétition d’hérédité
ne serait pas ouverte entre héritiers. Il fallait dès lors ouvrir une action en partage. Enfin,
dans la procédure de cas clairs, le droit du requérant ne devait pas simplement être rendu
vraisemblable, mais devait être limpide, ce qui n’était selon elle pas le cas en l’espèce.
2.2
2.2.1
Le processus d'acquisition
dérivée d'un droit réel suppose la réunion de deux éléments : un titre
d'acquisition et une opération d'acquisition (Steinauer, Les droits réels, tome I, 6
e
éd. 2019, nn. 131 ss). Le titre d'acquisition est en principe un acte générateur d'obligations,
par exemple un contrat de vente (Steinauer,
op.
cit.
, n. 132). Quant à l'opération
d'acquisition, elle comprend un acte de disposition et un acte matériel (Steinauer,
op.
cit.
, nn. 133 à 135). En matière immobilière,
l'acte de disposition et l'acte matériel sont constitués par la réquisition d'inscription
du droit au registre foncier, respectivement par l'inscription de ce droit au même registre (
ibidem
).
Au sujet de ce dernier point, l'art. 971 al. 1 CC précise qu'un droit réel dont la constitution
est subordonnée à une inscription au registre foncier n'existe comme tel que si cette inscription
a été opérée (principe absolu de l'inscription).
Dans le domaine du principe
absolu, la règle de l'inscription est tenue en échec par le principe de la légalité
(ou de la causalité), principe que la jurisprudence déduit de l'art. 974 al. 2 CC. En effet,
l'opération d'acquisition d'un droit réel n'étant valable que si sa cause – c'est-à-dire
le titre d'acquisition – est valable, l'inscription au registre foncier ne suffit pas à elle
seule à transférer le droit réel. L'art. 974 al. 2 CC prévoit donc que l'inscription
est faite indûment lorsqu'elle a été opérée sans droit ou en vertu d'un acte
juridique non obligatoire. En d'autres termes, l'inscription constitutive est indue chaque fois qu'il
manque l'une de ses deux conditions matérielles, à savoir un titre d'acquisition valable et
une réquisition émanant de la personne compétente (acte de disposition). Est ainsi indue
l'inscription opérée sur la base d'une cause non valable, par exemple d'une vente nulle en
raison d'un vice de forme ou invalidée pour vice de la volonté ou lésion ; l'absence
de réquisition d'inscription, le défaut de pouvoir de disposer de la personne qui l'a effectuée
ou le vice de la volonté dont celle-ci est entachée rendent également indue l'inscription
opérée (TF 5A_846/2009 du 12 mars 2010 consid. 3.2 et les références citées).
Le redressement d'une
inscription opérée indûment au registre foncier peut être obtenu par l'action en
rectification du registre foncier de l'art. 975 al. 1 CC (TF 5A_846/2009 précité consid. 3.2).
Aux termes de cette disposition, celui dont les droits réels ont été lésés par
une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime,
peut en exiger la radiation ou la modification. Peut agir en rectification en application de l'art. 975
al. 1 CC le titulaire du droit réel lésé ou la personne dont il est prouvé qu'elle
est inscrite indûment, par exemple celle qui a acheté en vertu d'un contrat de vente nul (Steinauer,
op. cit.
,
nn. 980 à 983a). Quant à la qualité pour défendre, elle appartient à celui qui
tire avantage, directement ou indirectement, de l'opération indue (Steinauer,
op.
cit.
, nn. 984 s.). Enfin, le demandeur doit établir
que l'inscription a été opérée sans cause, c'est à dire que les conditions de
fond de l'opération, en l'occurrence de l'inscription au registre foncier, n'étaient pas remplies
à la date à laquelle celle-ci a été effectuée (Steinauer,
op.
cit.
, nn. 954 ss et 986).
2.2.2
La
procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire
ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement
simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état
de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (al.
1 let. a) et que la situation juridique soit claire (al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière
si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L’état
de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est pas contesté par le défendeur
; il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée
par la production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention
; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; 141 III 23 consid. 3.2, SJ 2015 I 200 ; TF 4A_305/2024 du 11
juin 2024 consid. 4.1).
La situation juridique
est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente
au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées.
En règle générale (
cf.
toutefois TF 4A_185/2017 du
15 juin 2017 consid. 5.4 et les références citées), la situation juridique n’est
pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain
pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en
équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III
462 précité consid. 3.1 ; 141 III 23 précité consid. 3.2).
2.3
En l’espèce,
les griefs de l’appelante doivent être rejetés.
En effet, la vente a été
annulée avec effet
ex
tunc
, ce qui signifie qu’il n’y avait
pas de cause valable au transfert. Et ainsi l’inscription opérée sur la base d’une
vente nulle était indue (
cf.
TF 5A_846/2009 du 12 mars 2010 consid. 3.2 susvisé).
L’action de l’intimée
1 vise à faire réinscrire la communauté héréditaire en tant que propriétaire
de la parcelle. Cela ne relève pas de l’action en partage au sens de l’art. 604 CC comme
le soutient l’appelante.
Enfin, les faits –
qui ne sont pas contestés par l’appelante – rendent la cause suffisamment claire pour
qu’au stade des mesures provisionnelles, la requête au fond puisse être considérée
comme étant recevable.
3.
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
3.1
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mise à la charge de l’appelante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a fait l’avance.
3.2
Il ne sera pas alloué
de dépens de deuxième instance, dès lors que les intimées n’ont pas été
invitées à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante S.________.
IV.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme S.________,
‑
Me Jean-Luc Tschumy, avocat (pour P.________),
‑
Me Stefan Graf, avocat (pour la Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :