vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 967 · 2015-11-05 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATEUR | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 400 al. 1 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.11.2015 Arrêt / 2015 / 967

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.040043-151663
267
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 novembre 2015
______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Bendani et M.  Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 400 al. 1 et 450 CC ; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 14 septembre 2015 par la Justice de paix du district
de la Broye – Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2015, envoyée pour notification aux parties le 23 septembre 2015,
la Justice de paix du district de La Broye – Vully        (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution de curatelle ouverte en faveur
d’A.T.________ (I) ; accepté en son for le transfert de la curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée en faveur d’A.T.________ (II) ; nommé dès le 1
er
octobre 2015 [...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice (III) ; fixé les tâches de la
prénommée (IV à VI) ; dit que la présente décision ne préjuge pas
de l’application de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance
des personnes dans le besoin (VII) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (VIII) et laissé les frais de la présente décision
à la charge de l’Etat (IX).
Constatant qu’A.T.________ avait déplacé son domicile dans une commune se situant hors
de la compétence de l’autorité de protection, la justice de paix du nouveau lieu de domicile
a accepté en son for le transfert de la curatelle instituée en faveur de la personne concernée
(art. 442 al. 5 CC). Partant, elle a désigné à A.T.________ une curatrice en la personne
de I.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, et a défini les tâches incombant
à celle-ci.
B.
Par acte du 6 octobre 2015, rédigé en allemand, A.T.________ a recouru contre la décision
précitée, concluant à sa réforme en ce sens qu’elle peut conserver son ancienne
curatrice, Mme [...], à Estavayer-le-Lac.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.T.________, ressortissante polonaise, est née le [...] 1979. Le [...] 2008, elle a divorcé
de B.T.________, qui s’est vu confier l’autorité parentale sur leur fille [...], née
le [...] 2004. Son fils [...], né d’une précédente union le [...] 1998, dont elle
n’a pas garde, a été placé en famille d’accueil auprès de B.T.________
depuis le 1
er
juillet 2009.  A.T.________ a ses enfants auprès d’elle un week-end sur deux, à
charge pour elle d’aller les chercher chez le prénommé et de les y ramener.
Le 23 juillet 2014, A.T.________ a fait l’objet d’une  mesure de curatelle volontaire
à forme de l’art. 394 aCC, instituée par le Tribunal du district de Bremgarten AG –
Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et transformée le 26 novembre
2014 en curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC et de représentation au
sens des art. 394 et 395 CC. Lors de son audition par le Tribunal des affaires familiales le 15 septembre
2014, elle avait notamment déclaré qu’elle était allée à la clinique de
[...] parce qu’elle avait été agressée physiquement dans la rue, que ses enfants
lui avaient ensuite été enlevés, qu’elle souffrait d’en avoir été
privée et souhaitait qu’ils reviennent vivre auprès d’elle. Elle ajoutait qu’elle
consultait chaque mois le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute à Fribourg, qui lui avait
prescrit du Tranxilium et de l’Abilify, médicaments qu’elle prenait régulièrement,
qu’elle souffrait de peurs et de manque de confiance en elle, qu’elle ne se sentait pas à
l’aise dans le canton de Fribourg et désirait trouver un emploi dans le canton d’Argovie,
bénéficiant depuis son agression d’une rente de l’Assurance invalidité à
60% et accusant des dettes de plus de 100'000 francs.
Depuis le mois de décembre 2014, A.T.________ a déménagé à six reprises. Le
1
er
avril 2015, elle a déménagé à Missy puis, dès le 1
er
juillet, s’est installée à Payerne, ayant des connaissances et des amies dans cette ville.
Par lettre du 17 juillet 2015, B.T.________ a requis de la Justice de paix de La Broye-Vully qu’il
désigne à A.T.________ un curateur professionnel qui entreprenne les démarches nécessaires
à l’obtention dans le canton de Vaud des prestations complémentaires qui lui étaient
reversées en sa qualité de gardien, respectivement famille d’accueil, des enfants [...].
Entendue par la justice de paix le 17 août 2015, A.T.________ a déclaré qu’elle
vivait à Payerne depuis trois mois, qu’elle avait dû quitter Missy parce que son curateur
avait de la peine à payer son loyer, qu’elle percevait une rente AI à 50% de 1'750 fr.
par mois et effectuait des heures de ménage à 40%, qu’elle avait quitté le canton
d’Argovie à cause des enfants, qu’il était nécessaire que la curatelle soit
maintenue, qu’elle souhaitait de l’aide, mais qu’il serait préférable que
le curateur sache l’allemand. B.T.________ a déclaré que les nombreux déménagements
d’A.T.________ compliquaient l’exercice du droit de visite sur les enfants et généraient
des difficultés entre les différentes administrations cantonales concernées ; il
confirmait en conséquence sa requête en désignation d’un curateur professionnel.
Le 31 août 2015, [...], responsable de domaine protection de l’adulte auprès de l’OCTP,
a écrit à la justice de paix que le dossier concernant l’institution d’une mesure
en faveur d’A.T.________ serait confié à I.________.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un nouveau curateur
professionnel au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC d’A.T.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., 2014,    n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al.1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office. Les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.2
Interjeté en temps utile par la personne concernée. Le recours est recevable.
Le recours étant manifestement infondé, l’autorité de protection n’a pas été
interpellée.
2.
La recourante souhaite pouvoir conserver son ancienne curatrice, Madame [...], à Estavayer-le-Lac.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues,
c’est-à-dire les qualités personnelles et  relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité de protection étant tenue de
vérifier d’office que cette condition est réalisée (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte
[Message], FF 2006 p. 6683 ; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.3.2 et réf. citées).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant « l’avantage de contrer quelque peu
la tendance consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à
des professionnels et à des institutions » (Message du 28 juin 2006 concernant la révision
du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006
pp. 6635 ss, spéc. p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet ainsi pas en discussion l’intervention
de curateurs privés (cf. Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC,
pp. 507 s. ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n.
541 et les notes de bas de page 643 s., p. 246). Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les
différentes catégories de curateurs (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions
étant toutefois destinées au curateur professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2
ème
phr., 421 ch. 3, 424 2
ème
phr. et 425 al. 1 2
ème
phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe
quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de
certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations
ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014
consid. 4.1).
2.1.2
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, cas "simples" "légers")
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, cas "lourds").
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Bien que le droit de protection de l’adulte ne prévoit plus un droit de préférence
des proches d’être désigné comme curateur, ainsi que le prévoyait l’art.
380 aCC, l’autorité de protection de l’adulte doit tenir compte, lors de la désignation
du curateur, des souhaits exprimés par la personne à protéger et nommer le curateur proposé,
à moins que celui-ci ne remplisse pas les conditions requises pour être désigné et/ou
qu’l refuse d’assumer la curatelle (art. 401 al. 1 CC). Cette règle découle du
principe d’autodétermination qui prévaut dans le nouveau droit de protection de l’adulte.
Cependant, la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la
personne choisie (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 6.21, p. 186 ;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, n. 546, p. 249).
L’autorité de protection de l’adulte doit en outre veiller à ce qu’il n’y
ait pas de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est
pressentie comme curatrice (Häfeli, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519). Un risque de conflit d’intérêts
n’existe pas du seul fait que la personne proposée soit membre de la famille ou un proche
et que d’autres membres de la famille s’opposent à cette désignation, invoquant
le fait qu’il serait préférable de nommer un tiers extérieur à la famille.
Il y a conflit d’intérêts entre le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci
ne son plus parallèles et qu’il existe un risque abstrait que le représentant légal
fasse passer ses intérêts avant ceux de la personne sous curatelle (Meier/Lukic, op. cit. n.
555    p. 252 et réf. citées). En particulier, il existe un conflit d’intérêt
direct lorsque les intérêts de la personne représentée se heurtent directement à
ceux de son représentant légal (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l’adulte, n. 1241, pp. 550-551 ; Meier/Stettler, Droit de la famille, 5
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2014, n. 941, p. 625).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10,
auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes "en principe" tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
2.2
En l’espèce, la curatelle doit être confiée à un professionnel. En effet, la
situation de la personne concernée est complexe. Il résulte du dossier que la recourante a
déménagé à six reprises depuis le mois de décembre 2014 et qu’elle a deux
enfants, dont elle n’a pas la garde, tout en souhaitant qu’ils reviennent chez elle. L’exercice
du droit de visite est rendu compliqué en raison des déplacements de l’intéressée.
Il en va de même pour les diverses démarches administratives à effectuer. La recourante
consulte un psychiatre, qui lui a prescrit du Tranxilium et de l’Abilify. Elle dit avoir des dettes
pour plus de 100'000 francs. Des demandes, notamment auprès de l’AI, doivent être effectuées,
les enfants ayant également droit à certaines prestations. Enfin, le curateur doit pouvoir
parler allemand.
2.3
A supposer enfin que l’on doive déduire
de l’acte de recours qu’A.T.________ conteste le principe de la mesure, encore que lors de
son audition devant la justice de paix le 17 août 2015 l’intéressée estimait qu’il
était nécessaire que la curatelle soit maintenue, celle-ci ne peut le faire dans le cadre du
présent recours dès lors que la décision attaquée ne porte que sur la question du
transfert de for de la curatelle et la nomination de la curatrice et non pas sur la mesure en tant que
telle.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
5 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.T.________,
‑
Mme I.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Broye – Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :