vd_findinfo · Décision / 2021 / 291 · 2021-03-15 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.03.2021 Décision / 2021 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE19.000318-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
354 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2020 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.000318-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 30 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a notamment constaté que Z.________ s’était rendue coupable de blanchiment
d’argent et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2018 par
la même autorité, renonçant à révoquer un sursis précédemment octroyé
à l’intéressée.
Par acte du 12 octobre 2020, Z.________, agissant par son conseil de choix, a fait opposition à
cette ordonnance pénale.
Le 16 novembre 2020, Z.________, agissant par son conseil de choix, a déclaré retirer cette
opposition.
B.
Par ordonnance du 17 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a pris acte du retrait de l’opposition (I), a
dit que l’ordonnance pénale du 30 septembre 2020 devenait exécutoire (II) et a dit que
sa décision était rendue sans frais (III).
C.
Par lettre datée du 21 novembre 2020 et mise
à la poste le
23 novembre 2020 Z.________,
agissant seule, a déclaré recourir contre l’ordonnance pénale du 30 septembre 2020.
Par avis du 30 novembre 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti un délai
au 10 décembre 2020 au conseil de Z.________, notamment pour qu’il précise si le courrier
de sa cliente du
21 novembre
2020 devait en réalité être compris comme un recours contre l’ordonnance du 17 novembre
2020 constatant le retrait d’opposition.
Par lettre du 10 décembre 2020, ledit conseil a exposé que ce courrier devait effectivement
être compris comme un recours contre l’ordonnance du
17
novembre 2020.
En droit
:
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours
peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée
(art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce
par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1
et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al.
1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis ; les conclusions du recours doivent tendre à la modification,
respectivement à l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres du dispositif (Keller,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 13a ad art. 396 StPO et les références citées; Ziegler/Keller,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al.
1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Lieber,
in
:
Donatsch et
alii
,
op. cit., n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend,
notamment, critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2,
1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. citées; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP
22 juin 2020/487; cf. aussi CREP du 4 août 2020/576).
1.4
Selon l’art. 354 al. 1 CPP, l’ordonnance
pénale peut faire l’objet d’une opposition, par écrit et dans les dix jours, de
la part du prévenu (let. a), des autres personnes concernées (let. b) et, si cela est prévu,
du premier procureur ou du procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c). L’ordonnance pénale constitue
une proposition de résolution extrajudiciaire d’une affaire pénale qui ne peut être
attaquée que par la voie de l’opposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
1.5
En l’espèce,
si le courrier du 21 novembre 2020 devait être considéré comme un recours contre l’ordonnance
du 17 novembre 2020, il y aurait lieu de constater que celui-ci ne contient pas de conclusion et qu’il
est insuffisamment motivé. La recourante se borne en effet à invoquer des arguments de fond
et à clamer son innocence, mais n’indique pas, même implicitement, pour quelles raisons
le Ministère public n’aurait pas dû prendre acte du retrait de l’opposition ensuite
du courrier de son conseil – qui était au bénéfice d’une procuration et qui
disposait donc des pouvoirs nécessaires (cf. P. 17/1) – du 16 novembre 2020, qui était
clair à cet égard. Le recours ne permet dès lors pas de comprendre quels points de la
décision sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une autre décision. Il ne satisfait
ainsi pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation
ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter
son recours en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. consid. 1.2
supra
).
Par ailleurs, si le recours devait être considéré comme étant dirigé contre
l’ordonnance pénale du 30 septembre 2020, il y aurait alors lieu de considérer qu’il
est irrecevable pour un autre motif, seule la voie de l’opposition étant ouverte contre ce
type de décision. Or, la recourante a déjà utilisé cette voie, puis a déclaré
retirer son opposition, de sorte que le recours ne saurait être considéré comme valant
nouvelle opposition – qui serait au demeurant manifestement
tardive
–, le retrait d’opposition étant définitif sauf si la partie a été induite
à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités,
ce qui n’est ni allégué ni démontré en l’espèce (cf. CREP 9 octobre
2020/775 consid. 2; CREP 5 septembre 2019 consid. 2 et les références citées).
2.
Il s’ensuit que
le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
Z.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :