vd_findinfo · Décision / 2020 / 484 · 2020-06-19 · fr

PRISE DE SANG, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, STUPÉFIANT | 55 al. 1 LCR, 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2020 Décision / 2020 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
480
AM20.007988-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2020 par
C.________
contre l’ordonnance
rendue le 25 mai 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° AM20.007988-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Le
24 mai 2020 vers 15h15, la Police cantonale a été avisée par plusieurs automobilistes
de la conduite dangereuse d’un véhicule automobile à [...]. La Police cantonale a appréhendé
C.________ vers 15h25 au volant de son véhicule.
C.________, qui a paru perturbée aux agents de police, a déclaré conduire sous l’effet
de la quetapin (recte : quiétapine). Elle a exposé avoir conduit normalement, mais avoir
remarqué que d’autres automobilistes lui faisaient des doigts d’honneur.
b)
La Police cantonale a averti le Ministère
public des faits précités.
Le Procureur cantonal Strada, de garde pour le canton, a ordonné que C.________ fasse l’objet
d’un examen du sang et de l’urine ainsi que d’un test éthylomètre, et qu’elle
soit entendue.
L’intéressée a refusé de se soumettre à la prise de sang, et a été
libérée à 18h00.
c)
Une procédure pénale a été
ouverte contre C.________ le 25 mai 2020, pour avoir circulé le 24 mai 2020 à [...]
sous l’influence de médicaments pour lesquels la conduite d’un véhicule automobile
était proscrite.
B.
a)
Par
ordonnance du 25 mai 2020, le Procureur cantonal Strada a ordonné, en confirmation du mandat
oral du 24 mai 2020, que C.________ fasse l’objet d’un examen du sang, d’un examen
de l’urine et d’un examen de la personne.
Le Procureur a considéré qu’il existait des raisons de douter de la capacité de
C.________ de conduire son véhicule, et qu’il se justifiait de déterminer son état
physique.
b)
Le 26 mai 2020, le Procureur cantonal Strada
a transmis le dossier au ministère public du for pénal, savoir le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte.
C.
Par acte du 4 juin 2020, C.________
a recouru contre l’ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le Procureur cantonal Strada, confirmant
qu’elle refusait de se soumettre à un examen et exigeant la restitution de son permis de conduire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), et en particulier lorsqu’il ordonne
des examens corporels (Haenni,
in
:
Niggli
et alii
[éd.], Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté le dixième jour suivant le prononcé de l’ordonnance querellée, par
la partie concernée par la mesure de contrainte litigieuse, qui a un intérêt juridiquement
protégé à la contester (art. 382 al. 1 CPP ; CREP 17 janvier 2020/42
consid. 1.2 et réf. cit.), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste le principe
d’un examen de sa personne au sens de l’art. 251 CPP.
2.2
Le ministère public est compétent pour
ordonner des mesures de contrainte (art. 198 al. 1 let. a CPP), et notamment l'examen
de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit Commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 5 ad art. 198 CPP et réf. cit.).
Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne,
qui comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir lieu pour
établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du prévenu,
ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention (al.
2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être
ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa
santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ;
en cas d'urgence, il peut être ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but de parvenir à des conclusions
juridiques susceptibles d'établir les faits, d'apprécier la responsabilité du prévenu
ainsi que son éventuelle capacité à prendre part aux débats ou à supporter la
détention (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen
corporel les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement
à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les réf. citées).
La notion de « faits » n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On pensera
à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge) pénale,
en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au titre de moyen
de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou encore du contenu de l'estomac pourra
être nécessaire pour déterminer la présence de drogue, poison ou alcool (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et réf. cit.)
2.3
2.3.1
La prise de sang ou d'urine ensuite d’une
infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété ou sous
l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur la circulation
routière (art. 55 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01] et 10 ss OCCR [ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
du 28 mars 2007 ; RS 741.013] ; pour le tout cf. Moreillon/Parein-Reymond, loc. cit.).
La quiétapine est un neuroleptique influençant la capacité de conduire, dont l'effet est
augmenté en présence de l'alcool (cf. TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017), et justifie donc
l’application de ces dispositions.
2.3.2
Sous le titre « constat de l'incapacité
de conduire », l’art. 55 LCR dispose notamment que les conducteurs de véhicules,
de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis
à un alcootest (al. 1) ; une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée
(a) présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable
à l'alcool, (b) s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure
ne puisse atteindre son but ou (c) exige une analyse de l'alcool dans le sang (al. 3).
La procédure de prélèvement de sang est prévue aux art. 10 ss OCCR, applicables
en vertu de l'art. 55 al. 7 let. b LCR.
Selon l’art. 12a OCCR, une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement
liée à l’influence de l’alcool, une récolte des urines étant en outre
possible.
L’art. 15 al. 1
in
initio
OCCR prévoit en outre que lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné,
le médecin mandaté à cet effet examine si le suspect présente des indices d’incapacité
de conduire qui, en raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments,
peuvent être médicalement constatés.
2.4
En l’espèce, la conduite
dangereuse de la recourante a été signalée à la Police cantonale par plusieurs automobilistes.
Lorsqu’elle a été interceptée, l’intéressée a admis avoir consommé
de la quiétapine, qui est un médicament influençant la capacité de conduire ;
elle paraissait en outre perturbée.
Les conditions de l’art. 12a OCCR sont donc réunies, qui rendent une prise de sang obligatoire.
Il en va de même de l’examen de l’urine et de la personne. C’est dès lors
à tort que la recourante s’y est opposée.
3.
En conséquence, le recours
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 T
FIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2020 est confirmée.
III
.
Les frais d’arrêt par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :