vd_findinfo · AVS 59/10 - 23/2011 · 2011-05-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2011 AVS 59/10 - 23/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
59/10 - 23/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
au Mont-sur-Lausanne, recourante,
et
caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
les décisions du 2 août 2010 par
lesquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) a fixé à
8'672 fr. 70 le solde des cotisations personnelles AVS/AI/APG et la participation aux frais d'administration
dus par M.________ en qualité de personne sans activité lucrative pour la période courant
du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2008,
vu l'opposition formée le 17 août 2010 par M.________ contre les décisions précitées,
avec la précision "voir les avoirs de ma fille dans ma déclaration d'impôts",
vu le courrier de la caisse à l'intéressée du 6 septembre 2010 lui impartissant un délai
au 30 septembre suivant pour prouver qu'elle n'a pas la jouissance de la fortune de sa fille,
vu la correspondance du 5 octobre 2010 de M.________ selon laquelle un document valable prouvant sa non-jouissance
de la fortune de sa fille mineure n'avait pas été trouvé, l'assurée renvoyant la
caisse à s'adresser à la Justice de paix,
vu la décision sur opposition rendue le 18 novembre 2010 par la caisse, confirmant les décisions
attaquées, dans laquelle elle indique qu'il est justifié de tenir compte de la fortune de la
fille de l'assurée pour la fixation de ses cotisations AVS, puisqu'elle est présumée en
avoir la jouissance et n'a pas renversé cette présomption,
vu le recours déposé le 8 décembre 2010 par l'intéressée, qui conclut implicitement
à l'annulation des décisions du 2 août 2010, exposant en substance ne pas avoir la jouissance
de la fortune de sa fille,
vu la réponse de la caisse du 1
er
février 2011, qui préavise pour le rejet du recours,
vu la réplique de l'intéressée du 28 février 2011, qui rappelle qu'elle n'a pas la
jouissance de la fortune de sa fille, bloquée par la Justice de paix jusqu'à la majorité
de cette dernière,
vu la correspondance de la caisse du 4 mai 2011 au juge instructeur selon laquelle elle a pris contact
avec la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, qui lui a confirmé qu'aucune
autorisation de prélèvement sur la fortune de l'enfant de la recourante n'avait été
accordée, et indiquant qu'elle allait rendre une nouvelle décision de cotisations qui annulera
et remplacera celles du 2 août 2010, le recours interjeté le 8 décembre 2010 contre la
décision sur opposition du 18 novembre 2010 n'ayant plus raison d'être et pouvant être
retiré sans autre,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours introduit le 8 décembre 2010 contre la décision sur opposition du 18 novembre
précédent, tendant implicitement à son annulation au motif que M.________ ne jouit pas
de la fortune de sa fille, est devenu sans objet, dès lors que la caisse a expressément reconnu
qu'aucune autorisation de prélèvement sur la fortune de l'enfant n'avait été accordée
par la Justice de paix, et expliquant qu'une nouvelle décision de cotisation annulant et remplaçant
celles du 2 août 2010 serait rendue,
qu'une nouvelle décision sujette à recours sera ainsi rendue,
qu'il y a en conséquence lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle,
que la présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 al. 1
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que s'agissant d'un recours sans objet, le juge statue comme juge unique (ar. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :