vd_findinfo · Décision / 2016 / 361 · 2016-05-24 · fr

OPPOSITION TARDIVE, JOUR FÉRIÉ | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2016 Décision / 2016 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
341
PE16.003039-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2016 par
X.________
contre le prononcé d’irrecevabilité rendu le 20 avril 2016 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.003039-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples, l’a condamné
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans et l’a également condamné à une amende de 270 fr. convertible en neuf jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été notifiée à X.________ sous pli recommandé le 11 mars
2016. Selon le relevé Track & Trace, le pli a été retiré au guichet de la Poste
le 15 mars 2016 (P. 7).
B.
a)
Par courrier daté du 4 avril 2016, remis à la Poste suisse le
6
avril 2016, X.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 11 mars 2016 (P. 6).
Le 7 avril 2016, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (P. 8).
b)
Par prononcé du 20 avril 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 11 mars 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire
(II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
C.
Par acte du 4 mai 2016 (P.10), complété par lettre remise à la Poste suisse le 17 mai
2016 (P. 12), X.________ a recouru auprès du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
contre le prononcé du 20 avril 2016. Cette autorité a transmis le recours sans délai à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre 2014/695 ;
CREP
13 juin 2014/407).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP). Le recourant a adressé son acte de recours au Tribunal d’arrondissement qui
l’a transmis sans délai à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP).
Le recours est par conséquent recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix
jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu
par le droit fédéral ou cantonal au for de l’autorité pénale, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).  L’opposition doit être
remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf.
art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499 ; CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, il ressort du justificatif de distribution du pli recommandé ayant contenu
l’ordonnance pénale du 11 mars 2016 que le pli adressé à X.________ a été
retiré le 15 mars 2016 au guichet de la poste de Renens. Le délai pour former opposition selon
l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé à courir le lendemain, soit le 16 mars 2016, est
arrivé à échéance le mardi 29 mars 2016, dès lors que le vendredi 25 mars et
le lundi 28 mars 2016 étaient des jours fériés dans le canton de Vaud (art. 90 al. 2 CPP).
Remis à la poste le 6 avril 2016 – le cachet de la poste faisant foi – l’opposition
est manifestement tardive, ce que le recourant admet par ailleurs lui-même (P. 12). C’est
donc à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
Pour le surplus, le recourant plaide le fond. Dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été
formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant ne peut toutefois remettre
en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 20 avril 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours
,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :