vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 967 · 2016-10-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, RELATIONS PERSONNELLES, ADMISSION PARTIELLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 273 CC, 298d al. 1 CC, 298d al. 2 CC, 445 CC, 450 CC, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.10.2016 Arrêt / 2016 / 967

TRIBUNAL
CANTONAL
LN16.024656-161300
226
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 octobre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
273 ss, 298d, 445 et 450 CC ; 117 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2016 par le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
B.S.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2016, notifiée le 20 juillet 2016, le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles du 17 juin 2016 de A.S.________, ainsi que les conclusions
subsidiaires formulées par celui-ci par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
le 11 juillet 2016 (I), confié provisoirement la garde de l'enfant B.S.________ à sa mère,
B.________ (II), dit que le droit de visite de A.S.________ sur son fils B.S.________ s'exercera, à
titre provisoire, par le biais du Trait d'Union de la Croix-Rouge vaudoise à concurrence de trois
heures par quinzaine, selon les modalités et la fréquence que fixera cette structure (III),
ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale de A.S.________ et de B.________,
ainsi qu'en fixation du droit de visite sur l'enfant B.S.________ (IV), confié un mandat d'enquête
au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) en invitant ce dernier à évaluer
la qualité de la relation de l'enfant avec chacun de ses parents et à établir un rapport
contenant toute proposition utile pour son bien (V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI), dit que les frais suivent le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait provisoirement d’attribuer
le droit de garde à la mère et d’accorder un droit de visite au père par l’intermédiaire
du Trait d’Union de la Croix-Rouge, à raison de trois heures par quinzaine. Il a retenu en
substance que d’après les pièces au dossier (déclarations écrites de l’ex-époux
de la mère, de la fille de celle-ci, du père d’I.________, fils de la mère, ainsi
que d’une amie de la mère et attestations de l’enseignante d’I.________ et du
Centre d’accueil MalleyPrairie), rien ne permettait de mettre en doute les capacités éducatives
de B.________ et que l’intérêt de l’enfant était de demeurer auprès de
sa mère ainsi que de son demi-frère, dont il semblait très proche. S’agissant du
droit de visite, il a estimé qu’au vu des suspicions de violence dont le père aurait
fait preuve à l’égard de la mère, de sa consommation de cannabis, dont on ignorait
l’ampleur, ainsi que du jeune-âge de l’enfant, il était judicieux, dans un premier
temps, que ce droit s’exerce sous le contrôle de professionnels, par le biais du Trait d’Union
de la Croix-Rouge.
B.
Par acte du 2 août 2016, A.S.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant B.S.________, correspondant à une garde de fait, lui soit attribué (I), que
B.________ bénéficie d’un droit de visite usuel à l’égard de son fils,
à savoir un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, la moitié
des jours fériés comprenant alternativement Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte,
ainsi que quatre semaines par année, dont deux consécutives en été, à fixer
d’un commun accord avec le père, à charge pour la mère d’aller chercher l’enfant
là où il se trouve et de l’y ramener (II) et qu’interdiction soit faite à
B.________ de quitter la Suisse durant l’exercice de son droit de visite (III) ; subsidiairement,
il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens que le droit de déterminer le
lieu de résidence de l’enfant B.S.________, correspondant à une garde de fait, soit attribué
à B.________ (I), qu’il bénéficie d’un droit de visite usuel à l’égard
de son fils, à savoir un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, la
moitié des jours fériés comprenant alternativement Noël ou Nouvel-An, Pâques
ou Pentecôte, ainsi que quatre semaines par année, dont deux consécutives en été,
à fixer d’un commun accord avec la mère, à charge pour le père d’aller
chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener (II). Il a produit deux
pièces à l’appui de son écriture.
Le 25 août 2016, A.S.________ a versé l’avance de frais requise, par 600 francs.
Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 14 septembre 2016, indiqué qu’il renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision du
11 juillet 2016.
Dans sa réponse du 27 septembre 2016, B.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
et a produit un bordereau de huit pièces à l’appui de son écriture.
Le 10 octobre 2016, Me Matthieu Genillod a déposé la liste de ses opérations pour la période
du 21 septembre au 31 octobre 2016.
Dans sa réplique du 11 octobre 2016, A.S.________ a confirmé les conclusions de son recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
B.S.________, né hors mariage le [...] 2013, est le fils de B.________ et de A.S.________, qui l’a
reconnu. A.S.________ et B.________ se sont connus en 2012, peu après l’arrivée en Suisse
de cette dernière.
B.________, d’origine polonaise, a deux autres enfants, [...] et I.________, nés respectivement
en 1996 et 2006, de deux pères différents. Elle est économiste de formation, mais n’a
pas exercé d’activité lucrative en Suisse. Elle se consacre à B.S.________ depuis
sa naissance.
A.S.________ est conseiller en assurances. Une demande d’AI à 50% est en cours d’examen
le concernant.
Le 21 juin 2013, le docteur L.________, médecin hospitalier auprès du Centre universitaire
romand de médecine légale (CURML), Unité de médecine des violences, a établi
un constat médical concernant B.________, qu’il a examinée le jour même. Il ressort
de ce document que la patiente a déclaré au médecin qu’elle avait été
victime d’une agression de la part de son compagnon à leur domicile le 19 juin 2013. Elle
a expliqué qu’à la suite d’une discussion relevant de leur relation de travail,
A.S.________ avait fait tourner la chaise à roulettes sur laquelle elle était assise, l’éjectant,
qu’il l’avait ensuite tirée en direction de la porte du bureau, la faisant tomber sur
les genoux et heurter le côté gauche du tronc contre une armoire, qu’il avait menacé
de la frapper en levant le poing dans sa direction et qu’elle s’était réfugiée
chez un voisin. Elle a informé qu’elle était enceinte de quatre mois de son conjoint,
qu’elle avait effectué une amniocentèse, qu’elle avait consulté son gynécologue
le jour de l’agression et que celui-ci lui avait prescrit un arrêt de travail et un calmant.
Elle a affirmé que son compagnon ne l’avait jamais agressée physiquement avant cet épisode.
Elle a indiqué qu’elle était en état de choc, qu’elle avait de la peine à
croire à ce qu’elle vivait et qu’elle craignait que son ami ne la tue lorsqu’il
la frappait vu sa taille (190 cm) et son poids (100 kg). Le médecin a relevé que la patiente
pleurait à l’évocation des faits. Il a constaté plus de neuf ecchymoses jaune violacé
et une ecchymose bleu verdâtre sur l’avant-bras droit de B.________, ainsi qu’une ecchymose
jaune violacé sur la face interne de son genou droit, en lien avec les faits dénoncés
par celle-ci.
Le 18 août 2014, B.________ et A.S.________ ont signé une déclaration d’autorité
parentale conjointe sur leur fils B.S.________.
Le 24 septembre 2014, la doctoresse E.________, pédiatre de B.S.________, a adressé à
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut et au SPJ un « signalement
d’un mineur en danger dans son développement » concernant l’enfant prénommé.
Elle a exposé que le 23 avril 2014, elle avait été témoin d’une altercation
entre les parents au cours de laquelle A.S.________ s’était montré très violent
verbalement à l’égard de B.________ au motif qu’elle l’aurait menacé
de rentrer au pays avec le bébé et qu’il craignait de s’attacher à lui, que
la mère lui avait fait part, en aparté, d’un problème de consommation de drogue
du père et du fait qu’elle avait déjà contacté le foyer MalleyPrairie par le
passé, qu’elle avait alors adressé les parents à la polyclinique de psychiatrie,
où ils avaient été reçus immédiatement pour un entretien, que celui-ci s’était
mal passé, que le père était parti furieux en proférant des menaces de mort et qu’il
avait été convenu que B.________ et son enfant logent chez les parents de A.S.________, le
foyer MalleyPrairie ne disposant plus de place. Elle a indiqué qu’elle avait revu les parents
le 1
er
mai 2014, qu’ils s’étaient tous deux présentés calmes et souriants, que A.S.________
lui avait annoncé la prochaine venue en Suisse du fils de sa compagne, I.________, qu’il lui
avait fait part de son fonctionnement psychologique pour éviter « le pétage de plomb »
lorsque la tension montait, informant être suivi par un psychiatre et que B.________ avait exprimé
le souhait de travailler, ce que son conjoint refusait en invoquant une jalousie très marquée.
Elle a informé qu’elle avait contacté la psychiatre de A.S.________ avec l’accord
de l’intéressé, que celle-ci avait déclaré être au courant, dans le cadre
du suivi qui durait depuis deux ans et demi, d’épisodes de violence, mais pensait qu’ils
avaient cessé avant la grossesse et qu’elle avait accepté de voir le couple ponctuellement.
La doctoresse E.________ a ajouté qu’elle avait revu A.S.________ et B.________ avec leur
enfant le 15 mai 2014, que tout allait bien et que le 20 juin 2014, elle avait vu la mère avec ses
fils B.S.________ et I.________, ce dernier venant d’arriver en Suisse. Elle a expliqué qu’à
cette occasion, B.________ avait indiqué que A.S.________ allait mal, qu’ils avaient eu une
violente altercation verbale autour d’un soupçon d’infidélité, qu’I.________
avait été effrayé par la scène, qu’elle ne pensait pas être en danger,
mais qu’elle était inquiète pour son compagnon, qui fumait beaucoup de cannabis. Elle
a relevé qu’elle avait averti la mère de l’éventualité d’un signalement
de sa part si la situation perdurait car elle estimait que la violence psychologique associée aux
troubles psychiques du père et au fait qu’il semblait ne pas prendre les médicaments
prescrits par sa psychiatre étaient peu propices à la bonne évolution d’un enfant.
Elle a mentionné que le 10 juillet 2014, elle avait été contactée par un intervenant
social de MalleyPrairie, qui l’avait informée de ce que la mère avait sollicité
leur aide à plusieurs reprises à la suite de violences très importantes de la part de
son conjoint, dont notamment un épisode où elle avait B.S.________ dans les bras, mais avait
finalement annulé sa demande d’admission pour partir en vacances avec son compagnon. Elle
a indiqué que le 22 août 2014, elle avait organisé une consultation commune avec un assistant
social du CAN-Team et la mère et que lors de cette entrevue, cette dernière avait évoqué
la problématique de la consommation de cannabis du père ainsi que sa fragilité psychique,
l’insécurité, notamment financière, dans laquelle elle vivait et qui l’empêchait
de se projeter dans l’avenir et un épisode de violence physique pendant les vacances lors
duquel son compagnon l’avait giflée, ainsi que son fils I.________, donnant lieu à l’intervention
de la police. La pédiatre a relaté qu’elle avait suggéré une entrevue avec
le père et avait transmis une proposition de date à la mère, que sans nouvelle de sa part,
elle l’avait appelée, que celle-ci lui avait dit ne pas avoir osé en parler au père
et qu’elle avait donc pris elle-même contact avec ce dernier, qui s’était fâché
et avait décidé de mettre un terme à la prise en charge médicale de son fils, exprimant
sur un ton menaçant sa volonté de ne plus jamais avoir faire à elle. Elle a encore déclaré
que le 3 septembre 2014, la psychiatre du père avait affirmé qu’elle ne voyait pas d’aggravation
et que son patient relatait des difficultés d’un autre ordre que celles rapportées par
sa compagne.
Par lettre du 25 novembre 2014, le SPJ a informé le juge de paix que malgré la fragilité
du couple constatée par les différents professionnels, il ne considérait pas qu’elle
soit constitutive d’une mise en danger du développement de l’enfant, les parents exerçant
leurs compétences parentales adéquatement. Il a proposé de clore la procédure sans
autre suite.
Par décision du 2 décembre 2014, le juge de paix a constaté que le signalement du 24 septembre
2014 ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos l’enquête
préalable.
Le 13 juin 2016, le docteur T.________, médecin généraliste de A.S.________, a affirmé
qu’il ne voyait aucune contre-indication médicale ou psychologique ni aucune dangerosité
relationnelle au maintien régulier d'une relation père-fils, laquelle devait au contraire être
maintenue et encouragée nonobstant le conflit avec la mère.
Dans une attestation médicale du 14 juin 2016, la doctoresse M.________, psychiatre de A.S.________,
a indiqué qu’elle suivait ce dernier depuis 2010, que ses troubles psychiques étaient
actuellement bien stabilisés sur le plan clinique et qu’il était apte à s’occuper
à plein temps de son fils.
Par requête de mesures provisionnelles du 17 juin 2016, A.S.________ a demandé l’attribution
du droit de déterminer le lieu de résidence de B.S.________, correspondant à une garde
de fait (I), et la fixation d'un droit de visite usuel en faveur de la mère (II), interdiction étant
faite à celle-ci de quitter la Suisse durant l'exercice de ce droit (III).
Par procédé écrit du 5 juillet 2016, B.________ a conclu au rejet des conclusions de A.S.________
et, à titre reconventionnel, à l’attribution du droit de déterminer le lieu de résidence
de B.S.________ et à ce que le droit de visite du père s’exerce par l'intermédiaire
du Trait d'Union de la Croix-Rouge vaudoise, selon les modalités et le règlement de cette institution,
mais au maximum à raison de trois heures par quinzaine, A.S.________ étant au surplus astreint
tous les deux mois à un contrôle de son abstinence au cannabis et à toute autre forme
de drogue comme condition à l’exercice de son droit de visite.
Le 11 juillet 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de A.S.________ et de
B.________, assistés de leurs conseils respectifs. [...] a fonctionné comme interprète.
A.S.________ a alors affirmé qu’il ne pouvait quasiment plus voir son fils depuis la séparation,
si ce n’était au foyer MalleyPrairie à raison d’une heure par semaine. Subsidiairement
aux conclusions I, II et III de sa requête du 17 juin 2016, il a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, à ce que son droit de visite s’exerce de façon usuelle jusqu’à
droit connu sur le rapport à intervenir. B.________ a conclu au rejet des conclusions de A.S.________
et à la confirmation des conclusions prises dans son procédé écrit du 5 juillet 2016.
Le magistrat précité a informé les parties de l’ouverture d’une enquête
en limitation de l’autorité parentale et de ce qu’un mandat d’évaluation
serait confié au SPJ s’agissant du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
et du droit de visite.
Le 21 juillet 2016, le SPJ a pris acte du mandat d’enquête qui lui était confié.
Il a indiqué que le délai d’attente pour désigner un assistant social était
de l’ordre de quatre mois, auquel il fallait ajouter quatre mois pour effectuer l’évaluation.
Le 25 juillet 2016, la Croix-Rouge vaudoise a informé le juge de paix que le service Trait d’Union
était surchargé et qu’il fallait compter un délai d’attente d’environ
cinq mois pour la mise en œuvre de la mesure.
Par lettre du 26 août 2016, B.________ a informé A.S.________ qu’elle résidait à
[...] avec B.S.________. Elle lui a proposé deux dates à choix pour voir son fils, à savoir
le samedi 27 août 2016 de 9h00 à 11h00 ou le lundi 29 août 2016 de 16h00 à 18h00.
Par courrier du 30 août 2016 adressé à A.S.________, B.________ a déclaré que
la souplesse dont elle avait fait preuve en acceptant l’exercice d’un droit de visite jusqu’à
la mise en œuvre du Trait d’Union ne signifiait pas pour autant qu’il fallait s’écarter
des limitations temporelles fixées par le juge de paix dans sa décision du 19 (recte :
11) juillet 2016. Elle a consenti à ce que A.S.________ puisse avoir son fils auprès de lui
trois heures par quinzaine, au domicile et en présence des grands-parents paternels de l’enfant.
Par correspondance du 2 septembre 2016, A.S.________ a répondu qu’un droit de visite à
quinzaine était contraire aux intérêts de B.S.________ et a demandé la réinstauration
d’un droit de visite hebdomadaire, comme cela avait été le cas lorsque la mère séjournait
au foyer MalleyPrairie.
Le 21 septembre 2016, B.________ s’est opposée à un droit de visite hebdomadaire. Elle
a proposé que A.S.________ voie son fils un mercredi sur deux, de 12h00 à 15h00, au domicile
et en la présence de la grand-mère paternelle, la première fois le jour même.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confiant
provisoirement la garde d’un enfant mineur à la mère et fixant provisoirement le droit
de visite du père, en application des art. 273 ss et 298d al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210).
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par le père de l’enfant concerné,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
S’agissant du retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence, le prononcé
de mesures provisionnelles au sens des art. 314 al. 1 et 445 CC relève de la seule compétence
du président de l’autorité de protection, soit du juge de paix (art. 4 al. 1 et 5 let.
j LVPAE).
Aux termes de l’art. 275 al. 1 CC, l’autorité de protection du domicile de l’enfant
est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles ;
la même compétence appartient en outre à l’autorité de protection du lieu de
séjour de l’enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu’elle
se prépare à en prendre.
2.3
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les
personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art 314a al. 1
CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.4
En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition des parents de l’enfant
lors de son audience du 11 juillet 2016, de sorte que leur droit d’être entendus a été
respecté. L’enfant, âgé de deux ans et demi, était trop jeune pour être
entendu.
La décision entreprise est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 298d CC, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 357 ; FF 2011 8315), à la requête de l’un des parents, de
l’enfant ou d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution
de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de
l’enfant (al. 1). Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations
personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2).
La loi prévoit ainsi, aussi bien pour les parents divorcés (art. 134 al. 1 CC) que pour les
parents non mariés (art. 298d CC), une modification de l’attribution de l’autorité
parentale lorsque des faits nouveaux et importants le commandent pour le bien de l’enfant. La règle
s’applique à l’autorité parentale comme telle, mais aussi à la garde ou aux
relations personnelles. La dissolution d’une relation de concubinage, et par là même
de la communauté domestique que les parents formaient avec l’enfant peut, à elle seule,
suivant les causes à l’origine de la séparation et les circonstances, constituer un fait
nouveau important (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., Genève 2014, nn. 527 et 529, pp. 356 et 358).
3.1.2
Les modifications légales relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur
le 1
er
juillet 2014, ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde
et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde (Obhutsrecht) a été abandonné au profit
du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, qui est une composante à
part entière de l’autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC), et la notion de la garde
a été maintenue dans le sens d’une garde de fait (faktische Obhut ; Meier/Stettler,
op. cit., nn. 21 et 465 s., pp. 14 et 310 s.). Ces modifications sont d’ordre purement terminologique.
La doctrine et la jurisprudence antérieures demeurent en conséquence pertinentes (cf. CCUR
11 août 2014/177).
La règle fondamentale pour attribuer la garde est l’intérêt de l’enfant. Au
nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations entre parents et enfant,
les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant,
à s'en occuper personnellement ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent ;
il convient de choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à
même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque le père et la mère
offrent des conditions équivalentes, la préférence doit être donnée, dans l'attribution
d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents
qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et
l'élever personnellement. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en
a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités
d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 consid. 5.3 ; ATF 115 II
206 consid. 4a).
3.1.3
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles
d’un enfant avec ses père et mère ou des tiers n’ont pas été modifiés
par l’entrée en vigueur du nouveau droit en la matière, de sorte que la doctrine et la
jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le
père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que
l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Autrefois considéré
comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu
à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant
également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir
en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005
1201). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu’il est unanimement reconnu
que le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d’identité de l’enfant (TF 5A_586/2012
du 12 décembre 2012 consid. 4.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c,
JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques
pour l’enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si
le bien de l’enfant est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 consid. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation,
son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez
qui l’enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières
pour l’exercice du droit de visite peuvent en outre être imposées (Hegnauer, op. cit.,
n. 19.16, p. 114).
3.1.4
Conformément à l’art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence avec placement de l’enfant (Guide
pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles
sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation
juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne
peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les
intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75 ; cf. art. 261 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1
Le recourant revendique le droit de déterminer
le lieu de résidence de son fils (ci-après : garde de fait). Il fait valoir que l’intimée
a abandonné ses deux enfants nés d’unions précédentes lorsqu’elle est
venue en Suisse et qu’elle n’est pas en mesure d’offrir un cadre adéquat à
B.S.________. A cet égard, il relève qu’elle est sans logement, n’a pas d’emploi,
parle le français de façon approximative et a un autre enfant mineur à charge. Il affirme
qu’il est seul à même d’assurer un développement harmonieux à B.S.________
et en veut pour preuve les attestations médicales établies par les docteurs T.________ et M.________
les 13 et 14 juin 2016.
3.2.2
En première instance, l’intimée
a produit plusieurs attestations et déclarations écrites en lien avec la façon dont elle
s’occupe de ses enfants ainsi que sur sa relation avec le recourant. Dès lors que ces pièces
n’ont pas été requises par l’autorité, elles sont a priori irrecevables comme
moyen de preuve. Il n’en sera par conséquent pas tenu compte.
S’agissant de l’affirmation du recourant selon laquelle l’intimée aurait abandonné
ses deux enfants nés de précédentes unions lors de sa venue en Suisse, force est de constater
qu’elle n’est pas rendue vraisemblable. En effet, au moment où l’intimée
est venue en Suisse, sa fille était déjà âgée de 16 ans et donc apte à
décider de son lieu de vie. Quant à son fils I.________, l’intimée a fait en sorte
qu’il la rejoigne en Suisse dès l’été 2014.
Pour ce qui est de l’absence de logement, ce grief tombe à faux dès lors qu’il
ressort des pièces au dossier que l’intimée réside à [...].
Quant à l’allégation selon laquelle l’intimée parle approximativement le français,
rien n’indique qu’elle ne puisse s’améliorer, son intelligence et ses capacités
étant selon toute vraisemblance en rapport avec son niveau de formation (économiste).
Enfin, c’est l’intimée qui s’est occupée, à tout le moins majoritairement,
de B.S.________ de sa naissance jusqu’à la séparation effective des parents, intervenue
en mai 2016, sans que le recourant n’y trouve rien à redire. En effet, il ressort du signalement
de la doctoresse E.________ du 24 septembre 2014 que le recourant refusait que sa compagne travaille,
alors même qu’elle en avait exprimé le souhait.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le premier juge a
provisoirement confié à la mère la garde de fait de l’enfant dans l’attente
du résultat de l’évaluation qui doit être menée par le SPJ en considérant
qu’au stade des mesures provisionnelles, les capacités parentales de la mère n’étaient
pas susceptibles d’être remises en doute et que l’intérêt de B.S.________
commandait de rester auprès de sa mère et de son demi-frère.
3.3
3.3.1
Le recourant demande à bénéficier
d’un droit de visite usuel à l’égard de son fils. Il reproche au premier juge d’avoir
restreint de manière inadmissible ce droit en se fondant exclusivement sur les allégations
de l’intimée. Il affirme que les prétendues violences physiques et verbales dénoncées
par cette dernière ne sont pas rendues vraisemblables. Il conteste en particulier la probité
du constat médical du docteur L.________ du 21 juin 2013 au motif qu’il n’est basé
que sur les déclarations de l’intimée. Il relève également qu’aucune
suite n’a été donnée au signalement du 24 septembre 2014 au motif que les parents
exerçaient leurs compétences parentales adéquatement.
Le recourant admet consommer occasionnellement du cannabis, mais uniquement à but thérapeutique,
afin de soulager les douleurs dorsales résultant de l’accident de la circulation dont il a
été victime en 1993. Il soutient que son état de santé, respectivement sa consommation
de chanvre, ne l’empêche aucunement d’exercer son droit de visite, comme l’a attesté
la doctoresse M.________.
Le recourant relève enfin que, le service Trait d’Union étant notoirement surchargé,
la solution retenue dans l’ordonnance entreprise revient à maintenir le statu quo durant une
période indéterminée, à savoir un droit de visite d’une heure hebdomadaire
au foyer MalleyPrairie, outre que le rapport du SPJ ne peut être attendu avant huit mois à
tout le moins.
3.3.2
Dans son procédé écrit du 5 juillet
2016, l’intimée allègue avoir tenté d’organiser des visites au domicile commun
des parties, auprès des parents du recourant ou au foyer MalleyPrairie. Elle se dit empruntée
quant à la capacité du père d’entretenir des relations personnelles avec son fils
et s’oppose à l’instauration d’un droit de visite usuel.
3.3.3
En l’espèce, la violence dénoncée par l’intimée du fait du recourant
est rendue vraisemblable non seulement par le signalement détaillé de la doctoresse E.________
du 24 septembre 2014, laquelle a assisté à une scène de violence verbale et à l’incapacité
du père de se maîtriser, même devant des professionnels et en présence de son fils
alors bébé, mais également par le constat médical établi par le docteur L.________
le 21 juin 2013, qui doit être mis en lien avec les déclarations de l’intimée au
dit médecin et le constat émotionnel de la mère par celui-ci. De plus, il ressort du signalement
précité que la psychiatre du recourant a déclaré être au courant d’épisodes
de violence de la part de ce dernier, mais pensait qu’ils avaient pris fin avant la grossesse.
Or, tel n’a manifestement pas été le cas au vu de la scène qui s’est déroulée
au cabinet de la doctoresse E.________.
Concernant le signalement, si en 2014 l’autorité de protection ne l’a pas jugé
suffisant pour justifier une ouverture d’enquête en limitation des droits parentaux, il en
va différemment à partir du moment où la confiance placée dans les capacités
parentales des parties, en particulier à s’entendre et à collaborer dans l’intérêt
de leur fils, est à nouveau mise en question.
Il ressort du dossier que le droit de visite du recourant s’est exercé de façon hebdomadaire
aussi longtemps que l’intimée et l’enfant résidaient au foyer MalleyPrairie et
qu’ensuite, les parties ont négocié les modalités d’exercice de ce droit après
avoir constaté que la mesure Trait d’Union ne pourrait être effective à bref délai.
L’intimée a alors accepté que ce droit s’exerce à quinzaine, à raison
de trois heures consécutives, au domicile et en présence de la grand-mère paternelle.
On ignore les modalités de passage, mais on peut supposer, vu la teneur de l’accord, que la
mère amène l’enfant à la grand-mère ou que celle-ci va le chercher.
Vu le jeune âge de B.S.________, il est dans son intérêt de nouer, respectivement d’intensifier
le lien avec son père et il convient de lui en offrir la possibilité. Or, une visite de trois
heures à quinzaine est insuffisante pour permettre l’établissement d’un lien père-fils
fort, d’autant qu’en l’état, hormis la violence verbale et physique dont le recourant
paraît avoir fait preuve à l’encontre de l’intimée devant l’enfant,
rien ne permet de penser qu’il pourrait violenter son fils ou serait inapte à s’en occuper.
En outre, de fait, l’intervention du service Trait d’Union ne sera pas possible avant la
fin de l’année courante. De plus, elle ne permettra l’exercice du droit de visite que
dans une mesure très restreinte et ce jusqu’à ce que le SPJ soit en mesure de rendre
son rapport, soit au mieux à mi ou fin mars 2017. La problématique de la violence du recourant
à l’égard de l’intimée peut être réglée par le passage de l’enfant
au domicile de la grand-mère paternelle, en qui l’intimée place manifestement sa confiance.
A presque trois ans, l’enfant est probablement sevré. Rien n’indique que la satisfaction
de ses besoins de base ne soit pas à la portée du recourant, sous réserve bien entendu
que celui-ci ne soit pas sous l’effet de produits stupéfiants, y compris de cannabis. L’incidence
d’une éventuelle consommation problématique de cannabis par le recourant peut être
limitée en prévoyant, dans l’immédiat, l’exercice d’un droit de visite
à la journée, sans que l’enfant ne passe la nuit au domicile paternel. Il apparaît
donc justifié d’accorder provisoirement au recourant, dans l’immédiat, un droit
de visite de deux journées par semaine, non consécutives, de 9h00 à 17h00, à convenir
d’entente avec l’intimée et à charge pour lui d’aller chercher et de ramener
l’enfant auprès de la grand-mère paternelle ou de toute autre personne ayant la confiance
de l’intimée, avec l’accord des intéressés.
Un élargissement à une prise en charge nocturne peut être envisagé pour la suite,
pour autant que le recourant se soumette régulièrement à des analyses et contrôles
de l’absence de consommation de stupéfiants, en particulier de cannabis, et en remette les
résultats au juge de paix. Ainsi, dès le 1
er
novembre 2016, le recourant pourra avoir son fils auprès de lui une fin de semaine sur deux du samedi
à 9h00 au dimanche à 17h00, à convenir d’entente et au préalable avec l’intimée,
à charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la grand-mère
paternelle ou de toute autre personne ayant la confiance de l’intimée, avec l’accord
des intéressés, pour autant que son abstinence à l’égard de tout stupéfiant,
notamment de cannabis, soit préalablement établie par des analyses et contrôles médicaux,
auxquels il se soumettra tous les mois, à charge pour lui d’en remettre le résultat au
juge de paix.
Il sied de relever que s’il devait s’avérer que l’exercice du droit de visite
est source de conflits ou de nouvelles interactions verbales et/ou physiques violentes du fait du recourant,
ce droit pourra être restreint dans une large mesure.
4.
En conclusion, le recours de A.S.________ doit
être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I à
III de son dispositif dans le sens du considérant qui précède. Elle est maintenue pour
le surplus.
4.1
L’intimée a requis d'être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le recours n’étant pas mal fondé et B.________ disposant de ressources insuffisantes,
le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé ; il y a lieu de désigner
Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office de la prénommée. L’assistance
judiciaire pouvant être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC) et au vu
des indications fournies par l’intimée dans sa demande d’assistance judiciaire, celle-ci
est exemptée de franchise mensuelle.
Dans sa liste des opérations du 10 octobre 2016, l’avocat précité indique avoir
consacré 7 heures 09 à l’exécution de son mandat. Les correspondances des 26 septembre
et 3 octobre 2016 à la cliente étant comptabilisées à double, il convient de ne les
retenir qu’une fois. En outre, les courriers du 27 septembre 2016 à la partie adverse et à
la cliente ainsi que le fax du 10 octobre 2016 à la Chambre de céans, qui constituent des avis
de transmission, ne peuvent être pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat (CREC 11 mars 2016/89 et la jurisprudence citée). Restent donc cinq lettres,
qui doivent être comptées à hauteur de dix minutes chacune, ce qui fait un total de 50
minutes. Le bordereau de pièces est également comptabilisé à double. Il convient
donc de supprimer 18 minutes mentionnées à ce titre et de retenir 4 heures 30 pour l’étude
du dossier, les recherches juridiques, ainsi que la rédaction d’une réponse et d’un
bordereau de pièces. Enfin, il sied de compter 15 minutes pour la requête d’assistance
judiciaire simplifiée et d’admettre 18 minutes pour l’analyse de l’arrêt
et la transmission à la cliente. C’est donc un total de 5 heures 53 qui sera retenu. Compte
tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Matthieu Genillod doit être fixée à 1'059 fr. (5 h 53 X 180 fr.),
montant arrondi à 1'060 francs.
S’agissant des débours, l’avocat réclame la somme de 12 fr., montant qui peut être
admis.
En définitive, l’indemnité d'office de Me Matthieu Genillod doit être arrêtée
à 1'060 fr., somme à laquelle s’ajoutent les débours, par 12 fr., et la TVA à
8 % sur ces deux montants (art. 2 al. 3 RAJ), par respectivement 84 fr. 80 et 95 ct., soit un total
de 1'157 fr. 75, arrondi à 1'160 francs.
4.2
Aucune des parties n’obtenant entièrement gain de cause, il se justifie de répartir les
frais judiciaires par moitié et de compenser les dépens (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 2
CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, par 300 fr., et provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
à hauteur de 300 fr., compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire à l’intimée.
Le recourant ayant versé un montant de 600 fr. à titre d’avance de frais, la somme de
300 fr. lui sera dès lors restituée.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité au conseil d’office et des frais judiciaires mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
Admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles du 17 juin 2016, complétée le 11 juillet 2016, de A.S.________.
II.
Dit que la garde de fait de l’enfant B.S.________,
né le 14 décembre 2013, est provisoirement confiée à sa mère, B.________, résidant
actuellement [...] à [...], auprès de qui il est légalement domicilié.
III.
Dit que le droit de visite de A.S.________ à
l’égard de son fils B.S.________ s’exercera provisoirement de la manière suivante :
a)
Dans l’immédiat, à raison de deux
journées par semaine, non consécutives, de 09h00 à 17h00, à convenir d’entente
avec l’intimée et à charge pour le recourant de chercher et ramener l’enfant auprès
de la grand-mère paternelle ou de toute autre personne ayant la confiance de l’intimée,
avec l’accord des intéressés ;
b)
Dès le 1
er
novembre 2016, une fin de semaine sur deux du samedi à 09h00 au dimanche 17h00, à convenir
d’entente et au préalable avec l’intimée, à charge pour le recourant de chercher
et ramener l’enfant auprès de la grand-mère paternelle ou de toute autre personne ayant
la confiance de l’intimée, avec l’accord des intéressés, pour autant que l’abstinence
de A.S.________ à l’égard de tout stupéfiant, notamment de cannabis, soit préalablement
établie par des analyses et contrôles médicaux, auxquels il se soumettra tous les mois,
à charge pour lui d’en remettre le résultat à la juge de paix.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée est admise, Me Matthieu Genillod
étant désigné conseil d’office de B.________ avec effet au 26 septembre 2016 dans
la procédure de recours, la bénéficiaire étant exemptée de franchise mensuelle
vu sa situation financière.
IV.
L’indemnité d’office de Me Genillod, conseil de l’intimée B.________, est
arrêtée à 1'160 fr. (mille cent soixante francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.S.________ par 300 fr. (trois cents francs) et sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat à concurrence de 300 fr. (trois cents francs) compte
tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire à B.________.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office et des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 18 octobre 2016, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.S.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
‑
Service du Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité évaluation et missions spécifiques,
‑
Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :