vd_findinfo · Jug / 2018 / 75 · 2017-09-28 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE, IN DUBIO PRO REO | 139 ch. 2 CP, 47 CP, 66a CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.03.2018 Jug / 2018 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE17.001378-SRD/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er mars 2018
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Juges
:
MM.              Pellet et Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Blanc, défenseur d’office, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 septembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, constaté que N.________ s’est rendu coupable de vol par métier
et de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 152 jours de détention provisoire,
peine partiellement complémentaire à celle infligée le 9 novembre 2016 par le Tribunal
de police de l’Est vaudois (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (III), a constaté qu’il a subi 24 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonne que douze jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (V), a renvoyé la
partie plaignante [...] à agir par la voie civile (VI), a mis les frais de la cause, arrêtés
à 12'963 fr. 10, à la charge de N.________, comprenant l’indemnité servie à
son conseil d’office, par 7'413 fr. 10, TVA et débours compris (IX), et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office Me Cheryl Cuchard ne sera
exigé que si la situation financière de N.________ le permet (X).
B.
Par annonce du 3 octobre 2017, puis déclaration
motivée du 3 novembre 2017, N.________, agissant par son défenseur d’office d’alors,
a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens, principalement, qu’il est condamné pour vol et conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation à une peine privative de liberté largement inférieure à
20 mois, sous déduction de 152 jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire
à celle infligée le 9 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’Est vaudois et à
ce que son expulsion n’est pas prononcée. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il
est condamné pour vol par métier et conduite d’un véhicule automobile sans autorisation
à une peine privative de liberté largement inférieure à 20 mois, sous déduction
de 152 jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à celle infligée
le 9 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’Est vaudois.
Le 24 janvier 2018, le Président de la Cour d’appel pénale a désigné l’avocat
Nicolas Blanc comme défenseur d’office du prévenu en remplacement de l’avocate
Cheryl Cuchard (P. 88). Le nouveau défenseur d’office a accepté sa désignation (P.
90).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu est connu sous au moins cinq alias différents (P. 20/1 et 22). Pour les besoins
de la présente cause, sera retenue l’identité de N.________, ressortissant algérien,
né le 15 janvier 1981. Il ressort de ses déclarations en cours d’enquête que le
prévenu a passé son enfance en Algérie au sein d’une fratrie de neuf enfants. Il
a arrêté l’école à quatorze ans car cela ne lui plaisait pas. Il a ensuite
travaillé dans une pâtisserie durant trois ans avant de quitter l’Algérie en 1999,
tout d’abord pour la France, où il s’est établi durant cinq mois, avant de venir
en Suisse. De 1999 à 2006, il a vécu clandestinement entre Lausanne et Montreux. En 2006, il
a rencontré celle qui allait devenir son épouse et la mère de ses trois enfants, nés
respectivement en 2007, 2008 et 2010. Le couple s’est séparé en septembre 2013 avant
de divorcer l’année suivante. Le prévenu a indiqué en cours d’enquête
qu’en raison d’une dépression due à son divorce, il avait été en incapacité
de travail jusqu’en 2016. Avant son incarcération en relation avec la présente enquête,
le prévenu ne travaillait toujours pas. Il voyait ses enfants lors des fins de semaine et durant
les vacances scolaires. Il ne leur versait aucune contribution d’entretien, faute d’y être
astreint par le jugement de divorce.
Le prévenu vit de l’aide sociale. En particulier, son loyer est payé par les services
sociaux. Il dit avoir des dettes pour plus de 20'000 francs.
1.2
L’extrait du casier judiciaire du prévenu comporte onze condamnations prononcées entre
le 3 novembre 2008 et le 9 mars 2017, à savoir :
-
3 novembre 2008, Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, peine de 180 jours-amende à
25 fr. et amende de 500 fr., pour infraction LEtr, infraction et contravention LSEE;
-
17 décembre 2009, Juge d’instruction de l'arrondissement de Lausanne, peine de 120 jours-amende
à 35 fr., pour infractions LEtr;
-
11 juillet 2012, Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois, peine de 200 heures de
travail d’intérêt général, pour infraction LEtr;
-
4 septembre 2013, Ministère public cantonal Strada, peine privative de liberté de 30 jours,
sous déduction de deux jours de détention provisoire, pour vol;
-
30 avril 2014, Tribunal de Police de l'arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté
de 60 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire, pour recel;
-
4 décembre 2014, Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 90 jours, sous déduction de 13 jours de détention provisoire, peine partiellement
complémentaire au jugement du 30 avril 2014, pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile;
-
4 mai 2015, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine privative de liberté
de 180 jours, sous déduction de 3 jours de détention provisoire, et 400 fr. d'amende, sous
déduction de 400 fr. saisis à titre de garantie de frais et d'amende, pour vol, infraction
à la Loi fédérale sur les armes, contravention LStup;
-
7 juillet 2016, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr., pour accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage;
-
9 novembre 2016, Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois, peine privative de liberté
de 120 jours, sous déduction de deux jours, et amende de 200 fr., pour vol et contravention à
la LStup;
-
9 décembre 2016, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 30 fr., pour
accomplissement non autorisé d’une
course d’apprentissage;
-
9 mars 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. et amende de 20 fr., pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière.
1.3
Dans le cadre de la présente enquête, N.________ est détenu à titre provisoire à
compter du 29 avril 2017, soit depuis 152 jours au jour du jugement de première instance. La détention
subie entre le 29 avril 2017 et le 24 mai 2017, soit durant 26 jours, l’a été en zone
carcérale. Depuis lors, l’intéressé est détenu à la Prison du Bois Mermet.
Il ressort du rapport établi le 14 août 2017 par l’établissement de détention
que N.________ fait preuve de respect envers les règles de l’établissement. Il témoigne
d’une attitude correcte à l’égard du personnel de l’établissement et
de ses codétenus. Le 6 septembre 2017, il a toutefois été contrôlé positif au
THC. Une sanction administrative de deux jours d’arrêts avec sursis a été prononcée
à son encontre.
2.1
Entre le 18 septembre 2016 et le 29 avril 2017, à la gare de Montreux ainsi que dans les trains
qui la desservent, N.________ a commis divers vols au préjudice de voyageurs. Le produit de ces
vols lui a permis de subvenir à ses besoins courants et à ceux de sa famille au cours de la
même période. Les cas ci-après ont été retenus, la numérotation ci-dessous
suivant celle de l’acte  d’accusation :
2.1.1
(sans objet).
2.1.2
Le 18 septembre 2016, entre 09h00 et 09h15, dans un train InterRegio entre Vevey et Montreux, le prévenu,
de concert avec un comparse non identifié, a détourné l’attention de [...], pendant
que son comparse s’emparait de son sac à dos qui se trouvait sur le porte-bagage du wagon.
La victime l’a finalement retrouvé dans un autre wagon, son porte-monnaie ayant été
délesté du numéraire qu’il contenait, à savoir 200 francs.
[...] a déposé plainte le 19 septembre 2016 et pris des conclusions civiles par 500 francs.
2.1.3
Le 20 septembre 2016, vers 11h24, à la gare de Montreux, le prévenu a subtilisé un porte-monnaie
qui se trouvait dans le sac à dos d’une femme non identifiée.
2.1.4
(sans objet).
2.1.5
Le 22 septembre 2016, vers 11h35, à la gare de Montreux, le prévenu a dérobé un sac
à dos – qui contenait notamment 10 fr. – au préjudice de [...], touriste allemande
à mobilité réduite, qui était en train de monter dans le convoi du MOB.
2.1.6
Le 10 février 2017, entre 14h24 et 14h28, à la gare de Montreux, le prévenu a dérobé
un sac à main au préjudice d’une personne non identifiée, qui avait laissé
ses bagages aux abords des consignes de la gare.
2.1.7
Le 18 février 2017, vers 13h38, dans un train InterRegio à l’arrêt en gare de Montreux,
le prévenu s’est emparé d’un sac de marque Pilote appartenant à [...]. Ce
sac contenait un ordinateur portable Apple MacBook, un appareil-photo
Canon
EOS 4900 D, un disque dur externe, une clé USB, une paire de lunettes de vue, une paire de lunettes
de soleil, un chéquier, un passeport et un trousseau de clé; ces deux derniers effets ont été
retrouvés par le personnel des CFF dans une poubelle de la gare le 23 février 2017, puis restitués
à leur propriétaire.
[...] a déposé plainte le 19 février 2017 et s’est constitué partie plaignante
demandeur au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.1.8
Le 4 mars 2017, entre 11h44 et 11h50, dans un train du MOB à l’arrêt en gare de Montreux,
le prévenu a dérobé à [...] un sac à dos de marque
McKinley
,
qui se trouvait par terre, à côté du siège de son propriétaire. Ce sac contenait
notamment un IPhone 4, deux paires de lunettes de lecture, deux cartes bancaires, deux trousseaux de
clés et 92 fr. en numéraire.
[...] a déposé plainte le 5 mars 2017 et s’est constitué partie plaignante demandeur
au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.1.9
Le 5 mars 2017, vers 10h30, dans un train InterRegio à l’arrêt en gare de Montreux, le
prévenu a tenté de dérober le sac d’un voyageur non identifié, avant d’être
apostrophé par ce dernier et de laisser finalement le sac à sa place.
2.1.10
Le 5 mars 2017, vers 10h50, dans un train InterRegio, en gare de Montreux, le prévenu, tout en faisant
semblant de chercher quelque chose dans les poches de sa propre veste qui était accrochée au
portemanteau de son siège, a fouillé les poches de deux vestes de personnes non-identifiées
pendues au même endroit, en vue d’y dérober des valeurs, en vain toutefois, puisque celles-ci
étant vides.
2.1.11
Le 14 avril 2017, entre 10h25 et 10h30, à la gare de Montreux, alors que [...] était occupé
à prendre des photographies et que ses enfants se trouvaient à proximité de ses bagages,
le prévenu a subtilisé 80 euros et 2'500 roubles qui se trouvaient dans la poche de son sac,
pendant qu’un complice non identifié détournait l’attention des enfants de la victime.
[...] a déposé plainte le 14 avril 2017 et s’est constitué partie plaignante demandeur
au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.1.12
Le 29 avril 2017, entre 12h48 et 13h00, à la gare de Montreux, alors qu’ [...] était
en train de monter dans un convoi, le prévenu a dissimulé sa main et son avant-bras avec sa
veste, avant de subtiliser le porte-monnaie de ce dernier qui se trouvait dans la poche droite de sa
veste et contenait notamment 150 francs. Le réticule a été retrouvé le même
jour – délesté du numéraire qu’il contenait – dans une armoire de compteurs
électriques de la gare, puis a été restitué à son propriétaire.
[...] a déposé plainte le 29 avril 2017 et pris des conclusions civiles par 400 francs. Le
prévenu lui a versé 200 fr. à titre de dédommagement.
2.
Le prévenu a adressé diverses lettres d’excuses à des victimes des actes ci-dessus.
En procédure de première instance, il a admis les cas 1.2, 1.5, 1.9 et 1.12 de l’acte
d’accusation.
3.
Le 22 septembre 2016, rue du Pont, à Montreux, le prévenu a circulé au volant de son véhicule
VW Golf IV, alors qu'il n’était titulaire que d'un permis d'élève conducteur et
qu’il n’était pas accompagné conformément aux prescriptions. Ce fait n’est
pas contesté.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
A l’audience d’appel, le prévenu
a expressément renoncé à nier les deux épisodes de vol qu’il contestait dans
sa déclaration d’appel, à savoir les cas 1.7 et 1.11 de l’acte d’accusation.
A défaut de toute contestation portant sur des faits, seuls des points de droit restent litigieux.
4.1
L’appelant conteste l’aggravante du
métier.
4.2
Le vol par métier
est réprimé par l’art. 139 ch. 2 CP.
Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière
professionnelle lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse,
ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés
ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse à la manière d'une profession
─ même accessoire ─, espérant ainsi en retirer des revenus relativement réguliers
contribuant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253).
L'aggravante du métier n'exige ni chiffre d'affaires, ni gains importants. Il faut que l'auteur
se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253). L'auteur
doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt
à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3).
4.3
Dans le cas particulier, les antécédents
de l’appelant en matière de vol sont particulièrement nombreux, dès lors que l’on
en compte quatre du 4 septembre 2013 au 9 novembre 2016, en plus d’un cas de recel réprimé
par jugement du 30 avril 2014. Ces antécédents démontrent une volonté délictuelle
intense dans la commission de ces infractions. Qui plus est, l’intéressé dispose de pas
moins de cinq alias, ce qui témoigne de son dessein de tirer profit de l’anonymat pour favoriser
son activité délictueuse. En outre, il agit, seul ou avec un comparse, selon un mode opératoire
éprouvé qui est celui d’un professionnel; enfin, le jugement contesté réprime
une longue série d’épisodes, sur une durée de plus de six mois. Vivant de l’aide
sociale, le prévenu ne travaille pas. Il n’en est pas moins, comme l’a révélé
la perquisition policière effectuée dans son logement, détenteur de vêtements et
d’accessoires de marque (
Gucci
,
Hermès
,
Moncler
,
Burberry
,
Armani
,
IPhone
6, montre
Oméga
;
cf. l’inventaire du 29 avril 2017 sous P. 24). Or, la valeur vénale de tels articles excède
notoirement les ressources d’un bénéficiaire d’aide sociale. L’argumentation
de l’appelant est ainsi battue en brèche par la perquisition. Elle n’est par ailleurs
pas convaincante, puisqu’elle passe sous silence que des objets de prix avaient pu être revendus
clandestinement avant la visite domiciliaire. A défaut, en effet, on aurait forcément retrouvé,
dans le logement de l’appelant, les tablettes et autres ordinateurs dérobés aux lésés.
Le produit de ses infractions est tel qu’il lui permet d’acquérir des biens de luxe.
Il s’agit ainsi de revenus relativement réguliers, soit pérennes, contribuant de manière
non négligeable à la satisfaction de ses besoins, au sens de la jurisprudence. Dans ces conditions,
la circonstance aggravante du métier doit être retenue.
5.1
L’appelant conteste ensuite son expulsion,
prononcée pour une durée de cinq ans.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol qualifié (art. 139 ch.
2 et 3 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une
durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer
à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière
de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
5.2.2
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions
ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (cf. Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l'initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht
der Landesverweisung,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 97 s.; Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative,
in
:
Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par
l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation
personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit
pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 1.1). Cette notion doit être appréhendée, notamment, à la lumière
du droit international de rang constitutionnel.
5.2.3
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée
et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient
à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel,
à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF
135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour
en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF
139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 2.1).
5.2.4
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme,
l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le
territoire d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut
constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé
par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10]
§ 44; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27; Hasanbasic c. Suisse
du 11 juin 2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés établis, indépendamment
de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés,
n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès
lors que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec
ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité
sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis
et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie
privée". Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion
d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée
(arrêts CourEDH K.M. § 46; Ukaj § 29; Hasanbasic § 48; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 2.2).
Par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ci-dessus,
le critère de la "situation personnelle grave" a été défini à l’appui
des éléments suivants :
-
la nature et la gravité
de l'infraction commise par l'étranger;
-
la durée de son séjour
dans le pays dont il doit être expulsé;
-
le laps de temps écoulé
entre la perpétration de l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé
durant cette période;
-
la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.2).
5.2.5
Dans le cas tranché par la juridiction fédérale dans le dernier arrêt cité,
le prévenu avait pénétré sans droit sur un chantier après avoir déplacé
un élément de grillage pour y accéder. Il avait ensuite ouvert la porte d'une roulotte
de chantier. A l'intérieur, il avait dérobé un coffret contenant une scie sauteuse ainsi
qu'un coffret contenant un marteau piqueur, pour une valeur totale de 3'000 francs.
Ce prévenu séjournait en Suisse depuis 19 ans. Il avait été condamné, pour vol
(art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), à une peine privative de liberté
de cinq mois. Cependant, le tableau délictueux présenté par l’auteur devait être
examiné dans son ensemble pour effectuer la pesée entre les intérêts publics à
l'expulsion et l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. L'intéressé
avait été condamné à quatre reprises depuis 2009, à des peines pécuniaires
d'une gravité faible à moyenne prises isolément, mais totalisant néanmoins, après
leur conversion, près d'une année de privation de liberté, soit 345 jours. L'importance
de ce cumul de peine résidait d'une part dans la répétition d'actes délictueux et,
d'autre part, dans le laps de temps toujours plus court entre les différentes condamnations. Il
avait récidivé quelques mois seulement après avoir exécuté plus de sept mois
de détention, alors qu'il se savait dans une période de délai d'épreuve de la libération
conditionnelle et bénéficiait d'un suivi auprès de la Fondation vaudoise de probation.
L’arrêt relève qu’au regard des antécédents du recourant, on ne pouvait
sous-estimer la gravité des infractions commises en 2016 faisant l'objet du jugement attaqué
et qu’il est en particulier à craindre que le recourant menace, à l'avenir, l'ordre et
la sécurité publics (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.5, spéc. 2.5.1).
Ce prévenu bénéficiait du revenu d'insertion ainsi que d'un logement pris en charge par
les services sociaux, à telle enseigne que l’arrêt ajoute qu’« [à]
la lecture du jugement attaqué, il apparaît que le seul élément tangible unissant
l'intéressé à son pays hôte consiste aujourd'hui dans l'aide sociale qu'il perçoit ».
L’expulsion pour une durée de cinq ans a été confirmée (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 2.5, spéc. 2.5.4).
5.3
Dans le cas particulier, le tableau délictueux
présenté par l’appelant est particulièrement étendu. En effet, après avoir
été, depuis 2008, condamné à trois reprises pour violation de la législation
sur les étrangers, il a commis des vols de manière récurrente. Son casier judiciaire comporte
onze condamnations. L’intéressé ayant été condamné pour vol ou recel à
cinq reprises depuis le 4 septembre 2013, ses antécédents en matière d’infractions
contre le patrimoine apparaissent plus graves que le cas tranché par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt précité. L’appelant commet en outre des infractions relevant
d’autres domaines, ainsi en matière de circulation routière et, précédemment,
de législation sur les étrangers. Il s’agit d’un délinquant aguerri dont il
est à craindre qu’il menace, à l'avenir, l'ordre et la sécurité publics, au
sens de la jurisprudence fédérale (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.5.1 in
fine).
Les attaches du prévenu avec ses enfants sont des plus limitées. En effet, il ne voit ces derniers
qu’épisodiquement. Ses rapports personnels avec eux sont à ce point distendus qu’il
avoue qu’ils ignorent même qu’il se trouve en prison, alors même qu’il est
incarcéré depuis le 29 avril 2017. Il n’est tenu à aucune pension alimentaire envers
eux. Il n’a pas davantage de liens avec la mère de ses enfants, dont il est divorcé.
La vie privée et familiale de l’appelant ne le rattache donc guère à la Suisse.
Comme dans le cas tranché par le Tribunal fédéral, il apparaît bien plutôt que
le seul élément tangible unissant l'intéressé à son pays hôte consiste
aujourd'hui dans l'aide sociale qu'il perçoit.
Dans ces conditions, les intérêts publics à l'expulsion (obligatoire) l'emportent assurément
sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Au surplus, la durée
de l’expulsion correspond au minimum légal.
6.1
L’appelant critique enfin la quotité
de la peine. Il se prévaut de précédentes condamnations prononcées à son encontre
pour des infractions similaires, peines qu’il tient pour moins lourdes que celle qu’il conteste
dans la présente procédure.
6.2
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
6.3
La comparaison à laquelle s’avance
l’appelant fait, précisément, fi des condamnations dont il se prévaut. Les précédentes
condamnations ont été prononcées à une époque où il paraissait encore possible
d’espérer un effet de prévention spéciale. Les nouvelles infractions commises depuis
le mois de septembre 2016 ont déçu cet espoir. Elles témoignent de l’absence de
tout effet de prévention spéciale des peines antérieures, pourtant nombreuses. Multirécidiviste,
l’auteur refuse manifestement de tenir compte des jugements rendus à son encontre. Cela témoigne
d’un profond ancrage dans la délinquance et d’un manque de prise de conscience, que
ne contredisent que dans une faible mesure les lettres d’excuses adressées à des victimes
et le dédommagement de 200 fr. consenti à l’une d’elles peu avant l’audience
de première instance. Ces lourds antécédents constituent un facteur à charge significatif,
accru par rapport aux précédentes condamnations. S’y ajoutent le nombre et la rapide
succession des vols à la tire ici en cause, ainsi que le mode opératoire éprouvé
de l’auteur, pour qui les chemins de fer constituent un terrain d’action privilégié.
A une occasion, l’auteur s’en est pris à une victime à mobilité réduite;
il a également, avec un comparse, profité de la faible résistance d’enfants dont
le père était occupé à prendre des photos. La condamnation pour infraction à
la Loi fédérale sur les armes prononcée le 4 mai 2015 révèle qu’il est
susceptible d’attenter non seulement à la propriété, mais encore à l’intégrité
corporelle de tiers. Cela dénote, si besoin en était, la particulière absence d’empathie
qu’il voue à ses victimes. Qui plus est, l’intéressé porte également
atteinte à d’autres intérêts juridiquement protégés que la propriété,
à savoir la sécurité routière, ce après avoir été condamné à
trois reprises pour des infractions à la LCR depuis le 7 juillet 2016. Son comportement en détention
n’est pas irréprochable, vu la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
L’ensemble de ces faits révèle une importante propension à l’irrespect de
normes diverses et variées. Les infractions sont en concours.
On ne distingue aucun facteur à décharge, si ce n’est, comme l’ont relevé
les premiers juges, les lettres d’excuses adressées à des victimes et le dédommagement
de 200 fr. consenti à l’une d’elles peu avant l’audience de première instance.
Pour le reste, l’engagement supplémentaire pris à l’audience d’appel en faveur
de la partie plaignante [...] apparaît de pure façade, le montant mensuel dont le prévenu
se reconnaît débiteur envers cette victime étant dérisoire. Au surplus, les premiers
juges n’ont pas retenu à charge les dénégations partielles du prévenu. Ses
aveux passés à l’audience d’appel en présence de preuves accablantes ne sauraient
dès lors l’être à décharge. Il s’agit bien plutôt d’aveux
de circonstances, émanant d’un délinquant aguerri. Il en va de même du moyen selon
lequel l’appelant tente d’expliquer sa délinquance « par le fait [qu’il
avait] très mal supporté [s]on divorce ».
La quotité de la peine privative de liberté apparait dès lors adéquate au vu de nombreux
facteurs à charge significatifs auxquels ne s’opposent que peu d’éléments
à décharge.
7.
L’engagement pris à l’audience
d’appel par le prévenu en faveur de [...] à hauteur de l’entier du montant réclamé
implique que cette partie plaignante ne saurait être renvoyée à agir par la voie civile,
un tel renvoi étant privé d’objet par la reconnaissance de dette. Le jugement doit donc
être modifié d’office en ce sens que le chiffre VI de son dispositif est supprimé.
Au surplus, il sera pris acte de la reconnaissance de dette souscrite par l’appelant.
8.
La détention subie par l’appelant depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu sera ordonné pour garantir l'exécution
de la peine, vu le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, l’intéressé
serait susceptible de bénéficier de la non-extradition des nationaux s’il parvenait à
gagner l’Algérie dans l’hypothèse d’une libération. Il est donc à
craindre qu’il soit tenté de fuir pour échapper à l’exécution du solde
de sa peine, étant ajouté qu’il semble également avoir des liens avec la France,
où il a vécu. Le risque de fuite est d’autant plus significatif que l’intéressé
apparaît rompu à la clandestinité, comme en témoignent ses nombreux alias.
9.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur des deux défenseurs d’office successifs de l’appelant
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). L’indemnité en faveur de Me Cheryl Cuchard doit être
arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite. Celle en faveur de Me Nicolas
Blanc doit également l’être selon la liste déposée, plus une demi-heure au
titre de la durée de l’audience d’appel, donc à hauteur de sept heures au total
à 180 fr. l’heure. Seront en outre prises en compte trois vacations à 120 francs. L’indemnité
allouée à Me Blanc s’élève donc à 1'744 fr. 75, TVA au taux de 7,7 % comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur
de ses deux défenseurs d’office successifs ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51,
66a
al. 1 let. c, 69, 139 ch. 1 et 2 CP,
95
al. 1 let. d LCR;
221
al. 1 let. a et c, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié d’office au chiffre VI de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.              constate que N.________
s’est rendu coupable de vol par métier et de conduite d’un véhicule automobile
sans autorisation;
II.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction
de 152 (cent cinquante-deux) jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire
à celle infligée le 9 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’Est vaudois;
III.
ordonne le maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté;
IV.
constate que N.________ a subi 24 (vingt-quatre) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 12 (douze) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V.
ordonne l’expulsion de N.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans;
VI.
(supprimé);
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de quatre CD de vidéo-surveillance;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés sous
fiche no 10’281;
IX.
met les frais de la cause, arrêtés à 12'963 fr. 10, à la charge de N.________, comprenant
l’indemnité servie à son conseil d’office, par 7'413 fr. 10, TVA et débours
compris;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du conseil d’office Me Cheryl
Cuchard ne sera exigé que si la situation financière de N.________ le permet
".
III.
La
détention subie par N.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de N.________ pour des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Il est pris acte de la reconnaissance de dette souscrite par l’appelant à l’égard
du plaignant [...] d’un montant de 3'632 fr., valeur échue.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 934 fr.,
débours et TVA compris, est allouée à Me Cheryl Cuchard.
VII.
Une indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'744 fr. 75, débours et
TVA compris, est allouée à Me Nicolas Blanc.
VIII.
Les frais de la procédure d'appel, par 5'498 fr. 75, y compris les indemnités mentionnées
aux chiffres VI et VII ci-dessus, sont mis à la charge de N.________.
IX.
Les indemnités de défense d’office prévues aux chiffres VI et VII ci-dessus sont
remboursables à l’Etat de Vaud par N.________ dès que sa situation financière le
permettra.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour N.________),
-
Me Cheryl Cuchard, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Prison du Bois Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-              Service de la population
(secteur étrangers, N.________, 15.01.1981; nombreux alias),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :