vd_findinfo · ACH 45/24 - 170/2024 · 2024-11-18 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 45/24 - 170/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
45/24 - 170/2024
ZQ24.010430
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], s’est
inscrite le 2 mars 2023 auprès de l’Office régional de placement (ci‑après :
ORP) de [...] et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage à compter de
cette date à 100 %. Un délai cadre d’indemnisation échéant le 1
er
mars
2025 a été ouvert en sa faveur.
Le procès-verbal du premier entretien de conseil de l’assurée avec sa conseillère
ORP, établi le 8 mars 2023, précisait que le nombre minimum de recherches d’emploi par
semaine était de deux à trois.
L’assurée a régulièrement fait contrôler son chômage en transmettant pour
chaque période de contrôle ses recherches d’emploi sur le formulaire « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi ». Ce formulaire mentionnait
que la personne assurée devait fournir à l’office compétent au plus tard le 5 du
mois suivant la preuve écrite de ses efforts. Les recherches d’emploi déposées après
le 5
e
jour du mois ne pouvaient plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses valables.
Faisant suite à un entretien de conseil du 30 août 2023, l’assurée a confirmé,
par courriel du même jour à sa conseillère, souhaiter modifier son temps de travail de
100 % à 80 %.
Il ressort d’un procès-verbal du 19 septembre 2024 relatif à l’entretien de conseil
du 11 septembre 2023 notamment ce qui suit :
« La
DE nous confirme son engagement en qualité de Recruteuse à 60% chez [...] du 15.09 au 31.12.23.
Nous questionne sur droits et devoirs vis-à-vis de l’assurance-chômage.
Expliquons
GI (salaire de 4'500.- supérieur à GA = pas de compensation)
è
Si reste inscrite : RE a poursuivre, GI à
déclarer à sa CCh (y compris si pas de compensation), rdvs maintenus
è
Si radiation : dispensée de RE en 9.23,
radiation du dossier au 15.09.23 (sera indemnisée par la CCh du 1 au 14.09.23), RE à reprendre
3 mois avant fin du CDD (du 1.10 au 31.12.23 – 2 à 3 RE / semaine min.), réinscription
au plus tard le 1.01.24 pour reprise de son indemnisation par la CCh si pas trouvé un autre Employeur
entretemps… (…)
Commentaires :
Après réflexion, la DE souhaite radier son dossier -> demandons mail de confirmation pour
radiation du dossier au 15.09.23 »
Selon le formulaire de preuves de recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023, réceptionné
le 6 octobre 2023, l’assurée a effectué deux postulations les 5 et 6 septembre 2023.
Par courriel du 9 octobre 2023, l’assurée a indiqué à sa conseillère qu’elle
souhaitait revenir sur le fait de se désinscrire du chômage du moment que la caisse de chômage
l’avait informée qu’il y aurait un nouveau délai de carence lors de sa réinscription,
ce qui ne lui avait pas été expliqué avant mais qui constituait une information capitale
vu son budget restreint. Elle a précisé que la caisse de chômage lui avait confirmé
qu’aucune date de sortie ne lui avait encore été communiquée et qu’elle devait
regarder avec l’ORP pour annuler sa décision de se désinscrire.
Lors d’un entretien de conseil du 17 octobre 2023, l’assurée a convenu avec sa conseillère
de garder son dossier ouvert. Cette dernière lui a indiqué que les recherches d’emploi
pour le mois de septembre 2023 étaient insuffisantes et qu’elle devait continuer à faire
ses recherches d’emploi à hauteur de deux à trois par semaine minimum, qu’elle
devait déclarer son gain intermédiaire et que les entretiens de conseil étaient maintenus.
Le 3 novembre 2023, l’assurée a transmis le formulaire de preuves de recherches d’emploi
pour le mois d’octobre 2023 faisant état de huit offres de service.
Par décision du 14 novembre 2023, la DGEM, Pôle suspension du droit, a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter
du 1
er
octobre 2023 au motif que ses recherches d’emploi, au nombre de deux, étaient insuffisantes
pour le mois de septembre 2023.
Le 14 décembre 2023, l’assurée a formé opposition contre cette décision exposant
que la suite de ses recherches pour le mois de septembre 2023 venait d’être transmise à
sa conseillère. Elle a fait valoir qu’il y avait eu une incompréhension avec la caisse
de chômage concernant le fait qu’elle restait ou non inscrite au chômage, raison pour
laquelle elle n’avait saisi que la moitié de ses recherches et qu’il y avait eu un bug
informatique qui l’avait empêchée d’en saisir à nouveau.
Par courriel du 15 décembre 2023, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’elle
avait contesté la décision relative aux trois jours de suspension et lui a transmis la liste
de ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023 qui se montaient au total à six,
à savoir les deux postulations des 5 et 6 septembre 2023 déjà transmises, ainsi que
quatre postulations les 11, 22 et 29 septembre 2023. Dans ce courriel, elle a également demandé
si les postulations devait être transmises d’une autre manière.
Par décision sur opposition du 8 février 2024, la DGEM, Pôle juridique, a rejeté
l’opposition et confirmé la décision attaquée. Elle a relevé que l’assurée
avait été avertie lors de l’entretien conseil du 11 septembre 2023 qu’elle devait
accomplir deux à trois recherches d’emploi par semaine. Il ressortait en outre du procès-verbal
du 20 octobre 2023 relatif à l’entretien du 17 octobre 2023 que l’assurée avait
décidé de laisser son dossier ouvert. Dans ces circonstances, l’assurée était
tenue de respecter les objectifs de deux à trois recherches par semaine, ce qu’elle avait
manqué de faire. La DGEM a encore fait valoir qu’on pouvait attendre de l’assurée
qu’elle indique ses recherches sur une feuille vierge si la plateforme Job-Room ne fonctionnait
pas. Elle ne saurait en outre tenir compte des recherches transmises le 15 décembre 2023, soit après
l’expiration du délai légal, sans excuse valable, ni requête de restitution de délai.
Enfin, le fait pour l’assurée de réaliser un gain intermédiaire ne la dispensait
pas de poursuivre ses recherches. Quant à la sanction prononcée, elle a estimé qu’elle
respectait le principe de proportionnalité et les directives applicables en la matière.
B.
Par acte du 4 mars 2024, K.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation. Si elle
n’a pas contesté qu’elle avait transmis ses recherches du mois de septembre 2023 hors
du délai imparti, elle a fait valoir qu’un malentendu était survenu avec sa conseillère
ORP et la caisse de chômage lorsqu’elle avait hésité à se désinscrire
du chômage. Elle a souligné le fait que les informations qu’elle avait reçues étaient
contradictoires en se référant notamment à un courriel du 9 octobre 2023. Elle a expliqué
que, pour le mois de septembre 2023, elle avait continué à faire des recherches d’emploi
qu’elle avait transmises à sa conseillère par courriel en décembre, n’ayant
pu les intégrer avant dans le système. Elle a ajouté qu’elle était une personne
de bonne foi qui avait toujours agi de manière diligente et proactive dans ses recherches d’emploi,
qu’elle avait toujours continué à faire. Enfin, elle a exposé se trouver dans une
situation financière précaire que les pénalités imposées impactaient significativement.
Par réponse du 9 avril 2024, l’intimée a conclu au maintien de la décision sur opposition
et au rejet du recours. Elle a exposé qu’il ne ressortait pas des éléments figurant
au dossier que la recourante aurait confirmé la fermeture de son dossier au 15 septembre 2023 et
qu’en ne le faisant pas, elle ne pouvait pas ignorer qu’elle devait poursuivre ses recherches
d’emploi et les transmettre d’office dans le délai imparti, ce qu’elle n’avait
pas fait. De plus, le courriel du 9 octobre 2023 dont se prévalait la recourante n’était
pas de nature à modifier l’issue de la cause.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige
porte sur le bien-fondé d’une suspension, pour trois jours, du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante, au motif que ses recherches d’emploi pour le mois de septembre
2023 étaient insuffisantes, respectivement qu’elles ont été transmises tardivement.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs,
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
4 ad art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
c)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1). Un
délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux
recherches d’emploi. La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la référence).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26
al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif
au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise
un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction
du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l'article 41 LPGA, si le
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Il faut comprendre par empêchement
non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable
(TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.2 ; TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2). La partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle l’a
entrepris à temps. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à
démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée
sur des éléments matériels est nécessaire (Rubin, op. cit., n° 32 ad art. 17
LACI).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée a, dans sa décision du 14 novembre 2023, suspendu la
recourante de son droit à l’indemnité de chômage pendant trois jours en raison de
recherches insuffisantes effectuées pour le mois de septembre 2023. En effet, pour le mois précité,
le formulaire de preuves de recherches d’emploi, réceptionné le 6 octobre 2023, fait
état de deux postulations en date des 5 et 6 septembre 2023. Il sied de constater que, d’une
part, ce nombre est insuffisant au regard de l’objectif fixé de deux à trois recherches
par semaine et que, d’autre part, le formulaire a été reçu après le délai
imparti au 5 octobre 2023. La recourante a ensuite adressé le reste de ses postulations, au
nombre de six, par courriel du 15 décembre 2023 à sa conseillère. Ici encore, il
faut retenir que le nombre de recherches d’emploi est insuffisant et transmis hors délai.
Si la recourante a reconnu avoir envoyé tardivement ses recherches, elle a toutefois fait valoir
des circonstances particulières pour expliquer le nombre insuffisant de recherches.
b)
La recourante a, tout d’abord, fait valoir qu’un malentendu concernant le fait qu’elle
restait ou non inscrite au chômage était survenu avec sa conseillère ORP ainsi qu’avec
sa caisse de chômage après qu’elle a signé un contrat comme recruteuse auprès
de [...] du 15 septembre au 31 décembre 2023. S’il ressort du procès-verbal du 19
septembre 2023 relatif à l’entretien du 11 septembre 2023 que la recourante avait décidé
de se désinscrire du chômage au 15 septembre 2023, il était toutefois indiqué qu’un
mail de confirmation était attendu pour confirmer la radiation. Or la recourante n’a jamais
adressé de mail de confirmation mais a, au contraire, indiqué, par courriel du 9 octobre
2023, qu’elle souhaitait revenir sur sa désinscription du chômage ce qui était encore
possible vu qu’aucune date de sortie n’avait encore été communiquée à
sa caisse de chômage. Elle se savait donc toujours inscrite. Elle devait dès lors poursuivre
ses recherches d’emploi, déclarer son gain intermédiaire et venir aux rendez-vous de
conseil, ce à quoi elle avait été rendue attentive lors de l’entretien du 11 septembre
2023 (cf. procès-verbal d’entretien du 19 septembre 2023). Le fait qu’elle ait
hésité sur une éventuelle désinscription ne change rien au fait qu’elle devait
se conformer à ses obligations – ce qu’elle ne pouvait ignorer vu la teneur de l’entretien
du 11 septembre 2023 – tant que le chômage n’avait pas pris fin. A cet égard, on
relèvera que son argument selon lequel les informations reçues de la caisse de chômage
et de l’ORP divergeaient ne lui est d’aucun secours du moment que cette divergence portait
sur un éventuel délai de carence en cas de réinscription et non sur ses obligations en
tant que demandeuse d’emploi.
c)
La recourante a ensuite fait valoir qu’elle avait transmis ses recherches d’emploi pour le
mois de septembre 2023 de manière tardive car elle n’avait pas eu la possibilité de les
intégrer à nouveau dans le système. On relèvera tout d’abord que le formulaire
de preuves des recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023 faisant état de deux postulations
les 5 et 6 septembre 2023 a été réceptionné le 6 octobre 2023, sans problème
particulier. S’agissant des autres postulations, à savoir celles des 11, 22 et 29 septembre
2023, force est de constater que la recourante n’a pas rendu vraisemblable, ni même allégué
d’ailleurs, avoir effectué plusieurs tentatives infructueuses, se limitant à invoquer
un bug informatique. Si l’on peut imaginer que le système ne permettait pas une nouvelle saisie
après celle du 6 octobre 2023, la recourante n’a cependant pas établi qu’elle aurait
contacté sa conseillère ou le service informatique pour savoir comment régler cet éventuel
problème. On soulignera en outre que la recourante n’a rien dit à l’entretien de
conseil du 20 octobre 2023 lorsque sa conseillère lui a indiqué que ses recherches d’emploi
pour le mois de septembre 2023 étaient insuffisantes. On notera au demeurant qu’elle a pu
envoyer ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2023 le 3 novembre 2023, sans difficulté.
Ce n’est finalement que par courriel du 15 décembre 2023 que la recourante a transmis
ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023, au moment où elle a fait opposition
à la décision du 14 novembre 2023. Au vu de ce qui précède, l’existence
d’un bug informatique ne saurait dès lors être retenue. On observera ici que, même
s’il avait fallu admettre que les recherches d’emploi avaient été correctement
remises, celles-ci auraient de toute façon dû être considérées comme insuffisantes
dans la mesure où les six postulations transmises pour le mois de septembre 2023 sont en dessous
de l’objectif visé de deux à trois recherches par semaine.
d)
Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui permettrait de retenir une excuse valable
au retard de la recourante au sens des art. 26 al. 2 OACI et 41 LPGA, et ainsi de renoncer à
une sanction. En particulier, les difficultés financières dont elle s’est prévalues
ne sont pas déterminantes dans la présente espèce. Par ailleurs, le fait que la recourante
ait trouvé une activité salariée de durée déterminée prise en compte à
titre de gain intermédiaire ne change rien à son obligation de continuer à rechercher
un travail convenable mettant fin au chômage et d’apporter la preuve de recherches suffisantes
(TF C 16/07 du 22 février 2007 consid. 3.1 et la référence citée ; Rubin, op. cit.,
n° 18 ad art. 17 LACI ; ch. B317 Bulletin LACI IC). Enfin, on ajoutera que la bonne foi
invoquée par la recourante n’est pas admissible dès lors qu’elle avait été
avertie du fait qu’elle devait continuer à se conformer à ses obligations tant qu’elle
restait inscrite au chômage.
e)
A l’aune de ce qui précède, il convient de retenir que les motifs avancés par la
recourante pour justifier la remise tardive d’un nombre insuffisant de recherches d’emploi
pour le mois de septembre 2023 ne constituent pas une excuse valable. Il s’ensuit qu’une
suspension est justifiée.
6.
La sanction devant ainsi être confirmée
dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b)
En tant qu’autorité de surveillance,
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79 relatif aux décisions
des ORP). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée). S’agissant de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, le
barème du SECO prévoit une suspension de trois à quatre jours lorsqu'il s'agit de la première
fois. La remise tardive de recherches d'emploi donne lieu, selon ledit barème, à une suspension
de cinq à neuf jours la première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.C/1 et 1.E/1).
c)
La quotité de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle
de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF
8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
d)
En l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI
et prononcé une suspension de trois jours, correspondant à la quotité minimale de la sanction
prévue par le barème du SECO dans le cas d'un premier manquement pour recherches insuffisantes.
Ce faisant, l’intimée a tenu correctement compte de l’ensemble des circonstances du
cas d’espèce, notamment en ne prenant pas en compte le minimum de cinq jours prévu en
cas de remise tardive de recherches d’emploi, et n’a pas commis d'abus de son pouvoir d’appréciation.
On notera ici que les difficultés financières invoquées par la recourante n’entrent
pas en ligne de compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre
2005 consid. 6 et les références citées ; Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30
LACI).
Partant, la suspension de trois jours du droit à l’indemnité de chômage n'est pas
critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
7.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 février 2024 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :