vd_findinfo · Jug / 2021 / 255 · 2020-12-11 · fr

ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, ACCÈS À LA ROUTE, PIÉTON, LIBERTÉ DE MANIFESTATION, LIBERTÉ D'EXPRESSION, LIBERTÉ DE RÉUNION, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE, PROTECTION DU CLIMAT | 10 CEDH, 11 CEDH, 106 CP, 13 CP, 14 CP, 17 CP, 239 CP, 285 ch. 2 CP, 286 CP, 34 CP, 42 CP, 47 CP, 49 CP, 90 al. 1 LCR, 215 CPP (CH), 26 RGP, 29 RGP, 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.06.2021 Jug / 2021 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
185
PE19.009252/PBR/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Xavier Rubli, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, appelant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré [...] (ci-après : D.________) des préventions de dommages à la propriété
qualifiés et de contravention à la loi pénale vaudoise (I), a déclaré D.________
coupable d’entrave aux services d’intérêt général, de violence ou menace
qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, de  violation simple des règles de la circulation routière et d’infractions
à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint le Règlement général
de police de la commune de Lausanne (I), a condamné D.________ à 125 jours-amende à 30
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 2'000 fr., convertible en 40 jours de
peine privative de liberté de substitution (III), et a mis les frais, par 2'900 fr., à
la charge de D.________ (IV).
B.
Par annonce du 14 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 20 janvier 2021, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son complet acquittement, subsidiairement à son exemption
de peine et plus subsidiairement encore à sa condamnation à une amende symbolique, les frais
étant laissés en tout état de cause à la charge de l’Etat. Il a produit un
onglet de pièces sous bordereau (P. 41/2).
Par annonce du 17 décembre 2020, puis déclaration motivée du 18 janvier 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a également fait appel du jugement précité,
en concluant à la suppression du sursis à la peine de jours-amende. Il a produit diverses pièces
(P. 53).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D.________, né le [...] 1999, célibataire,
a terminé un apprentissage de laborantin. Selon ses déclarations à l’audience d’appel,
il travaille actuellement sur appel pour une entreprise qui commercialise des toilettes sèches,
à un taux d’environ 20%, et réalise ainsi un revenu moyen un peu inférieur à
1'000 fr. par mois. Il n’a pas d’autre source de revenus, mais son salaire suffit à
couvrir ses besoins. Il n’a ni économie ni fortune et pas davantage de dettes. Il a indiqué
que le mouvement auquel il appartient ne prend pas en charge ses frais. A propos du financement de ses
actions, il a expliqué que son groupe d’activistes avait une très modeste caisse de l’ordre
de 300 fr., alimentée par des donations en argent et en nature, qui servait à financer leurs
fournitures. Enfin, il a déclaré s’être présenté aux élections nationales
de 2019 et à l’élection communale de [...] en 2021
Le casier judiciaire de D.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A Lausanne, Rue [...], devant les locaux de la
C.________, le [...], entre 11h40 et 12h30, D.________, qui faisait partie d’un groupe participant
à la manifestation du K.________, a rempli des assiettes en carton avec de la peinture rouge puis
les a remises aux autres membres du groupe en les incitant à agir comme il le faisait, soit à
tremper leurs mains dans la peinture puis à les poser sur les murs et les vitres du bâtiment
de la banque.
C.________, représentée par [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil le 2 avril 2019. Elle a retiré sa plainte
le 1
er
octobre 2019.
Le prévenu a été libéré du chef d’accusation de dommages à la propriété
commis à l’occasion d’un attroupement formé en public (art. 144 al. 2 CP) en relation
avec ces faits, pour le motif qu’il s’agissait au bénéfice du doute d’une
infraction patrimoniale d’importance mineure (art. 172
ter
CP), la peinture utilisée étant une éco gouache se nettoyant aisément en seulement
quelques heures de travail.
2.2
A Lausanne, G.________, le [...], entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable,
des manifestants, au nombre desquels figurait D.________, se sont assis sur les voies de circulation
dudit [...] afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence et par des objets posés
sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi
l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° [...], a dû être
dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant
été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants
un par un, y compris D.________ qui leur a opposé une résistance physique, afin d’éviter
l’évacuation, en s’agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
2.3
A Lausanne, Avenue de N.________, le [...], entre
11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir là où
ils l’ont fait, des manifestants, au nombre desquels figurait D.________, se sont assis sur les
voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence.
Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° [...], a dû être dévié
sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé
aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée,
les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris D.________
qui leur a opposé une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation,
en s’agrippant aux autres.
2.4
A Lausanne, Rue P.________, le [...], entre 10h05
et 15h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants se sont assis sur les
voies de circulation de ladite route afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence.
Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être dévié sur d’autres artères
attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter
les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police
ont dû évacuer par la force les manifestants un par un. Lors de cette opération, un journaliste
est passé sous les rubalises pour faire des photos. Un agent s’est immédiatement dirigé
vers lui pour lui demander d’arrêter. D.________ a crié à l’agent de police
qu’il devait laisser la presse faire son travail et a fait quelques pas en avant en emportant la
rubalise. D’autres agents sont venus vers le prévenu pour le repousser et lui demander de
se calmer. Refusant de se calmer, un agent lui a dit : « vous êtes pas un pacifiste
normalement ? ». D.________ lui a répondu : « qui a dit que j’étais
pacifiste ? ». Un policier lui a alors demandé de le suivre, ce qu’il a refusé.
Plusieurs agents ont alors saisi le prévenu par les bras et les jambes et l’ont conduit auprès
des fourgons de transfert, en attente. A cet endroit, un policier lui a demandé de décliner
son identité, ce que l’intéressé a refusé. Puis, profitant d’un instant
d’inattention, D.________ a pris la fuite en courant en direction du magasin [...]. Il a rapidement
été rattrapé par deux agents qui l’ont interpellé et acheminé à l’Hôtel
de police.
2.5
A Lausanne, F.________, le [...], entre 10h25
et 11h30, lors de la manifestation autorisée pour le premier anniversaire de la « K.________ »,
plusieurs personnes vêtues de noir, membres du groupe « X.________ », dont D.________,
ont essayé à de nombreuses reprises de forcer le cordon formé par les policiers et ont
ameuté les participants du cortège afin d’empêcher ceux-ci de procéder aux
contrôles d’identités. Un second cordon de sept policiers a dû être déployé.Erreur !
Signet non défini. Les personnes interpellées ont tenté de se soustraire aux contrôles
en se débattant et en poussant les agents de police. Elles ont finalement pu être maîtrisées.
Toutefois, et alors que les personnes précitées étaient conduites au fourgon de transfert,
une centaine de personnes ont manifesté leur haine et leur rejet des forces de l’ordre en
scandant des slogans et des injures. Plusieurs personnes ont en outre tenté de bloquer l’avancée
du fourgon.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
D.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
Manifestations des
[...] (G.________) et [...] (av. N.________)
3.1
3.1.1
L’appelant, qui admet son implication dans
ces deux épisodes, conteste toute condamnation en relation avec ces faits. Il plaide tout d’abord
le fait justificatif de l'état de nécessité licite (art. 17 CP) notamment en référence
à un passage de l'ATF 129 IV 6 consid. 3.1, traduit au JdT 2005 IV 215, mentionnant que l'apparent
épuisement des possibilités politiques et juridiques ne conférerait pas à des activistes
pour l'environnement le droit de poursuivre leurs buts par des moyens punissables, mais « qu'une
exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation dangereuse comparable à
un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement protégés
d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que leur protection ne
puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes ».
3.1.2
3.1.2.1
Dans un Etat de droit démocratique, les buts
politiques et idéaux doivent en principe être poursuivis par des moyens politiques, respectivement
par la voie juridique. Dans une affaire concernant précisément des militants écologistes,
le Tribunal fédéral a en outre précisé que le seul fait que les possibilités
politiques et juridiques légales semblent épuisées et que les commissions politiques démocratiquement
légitimées, respectivement les organes de la justice, ne partagent pas, ou seulement en partie,
les conceptions des intéressés ne confère à ces derniers aucun droit de poursuivre
leurs buts par des moyens punissables.
Pour notre Haute Cour, une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation
dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement
protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que
leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes
(ATF 129 IV 6 consid. 3, JdT 2005 IV 215).
3.1.2.2
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique
lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des
intérêts prépondérants.
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique
lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (
ATF
129 IV 6
consid. 3.2 p. 14;
122
IV 1
consid. 3a p. 5). L'impossibilité
que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue, laquelle
constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (
ATF
146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303; TF 6B_1379/2019
du 13 août 2020 consid. 7.2; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1; TF 6B_693/2017 du 24
août 2017 consid. 3.1; cf. aussi
ATF
125 IV 49
consid. 2c p. 55 s.; ATF
116
IV 364
consid. 1b p. 367 s.). La question
de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances
concrètes du cas (cf.
ATF
122 IV 1
consid. 4 p. 7 s.; ATF
101
IV 4
consid. 1 p. 5 s.; ATF
94
IV 68
consid. 2 p. 70; TF 6B_231/2016
du 21 juin 2016 consid. 2.2; TF 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2; TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I 565). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver
le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF
6B_693/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées).
Cette disposition ne vise que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts
collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf.
ATF
94 IV 68
consid. 2 p. 70; TF 6B_176/2010 précité
consid. 2.1, in JdT 2010 I 565).
Dans un arrêt topique récent (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021), notre Haute Cour a retenu ce
qui suit, sur la question de l’application de l’art. 17 CP invoquée par des activistes
du climat qui avaient pénétré dans les locaux de la succursale du C.________, à Lausanne,
dans le but de manifester contre le changement climatique, et plus spécifiquement sur la notion
de « danger imminent » au sens de cette disposition :
«
Au vu de ce qui précède,
l'interprétation historique et téléologique de l'art. 17 CP, de même que l'étude
de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer
que les recourants auraient commis les infractions en question pour préserver d'un danger imminent
et impossible à détourner autrement un bien juridique leur appartenant ou appartenant à
un tiers.
Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale - telles que des incendies ou des
effondrements - pourraient représenter des dangers imminents au sens de l'art. 17 CP si un auteur,
constatant qu'un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de
préserver un bien juridique déterminé. En l'espèce, on ne voit cependant pas quel
péril aurait concrètement plané sur les recourants, d'autres personnes ou biens déterminés.
Sans qu'il soit nécessaire de discuter de l'urgence climatique en tant que telle, force est donc
de constater qu'il n'existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun danger
actuel et concret au sens de l'art. 17 CP propre à justifier une action illicite. Les recourants
ne prétendent d'ailleurs pas qu'ils auraient entendu, en agissant comme ils l'ont fait, détourner
d'un bien juridique particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci.
Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique
ne sauraient à cet égard être assimilés à un danger durable et imminent - au
sens de la jurisprudence - car, contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié
le développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper indistinctement chacun, en
tout lieu et en tout temps, sans qu'il soit possible d'identifier un bien juridique spécifiquement
menacé.
On peut d'ailleurs relever qu'en entendant parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe,
les recourants ne sauraient prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique
individuel, sauf à considérer - de manière inadmissible - qu'un bien collectif serait
une simple addition de biens individuels. En l'occurrence, les recourants ont, de façon évidente,
cherché à défendre un intérêt collectif, soit l'environnement, la santé
ou le bien-être de la population dans son ensemble. Or, le législateur a - à l'occasion
de la révision de la partie générale du CP encore - expressément exclu une application
de l'art. 17 CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse - un jour ou l'autre
- être individuellement concerné par une manifestation naturelle causée par le réchauffement
climatique, on ne peut considérer qu'une action visant à infléchir une évolution
planétaire s'apparenterait à la défense d'un bien juridique défini appartenant à
l'auteur ou à un tiers.
»
3.1.3
En l’espèce, les manifestations auxquelles
le prévenu a participé s’inscrivent dans le cadre d’une action militante ayant
pour but de sensibiliser ce qu’il est convenu d’appeler l’opinion publique au réchauffement
climatique, et singulièrement au caractère rapide et dangereux de ce dernier. Ces actions présentent
des similitudes avec celle dont le Tribunal fédéral a eu à connaître récemment
(TF 6B_1295/2020 précité). En effet, dans la présente affaire également, l’appelant
n’a pas agi pour protéger un bien juridique déterminé, mais afin d'attirer l'attention
du public sur une problématique. Or, comme notre Haute Cour l’a précisé dans cet
arrêt, le caractère concret et imminent du danger évoqué à l'art. 17 CP ne peut
être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un tiers indéterminé
pourrait pâtir d'une situation dangereuse. Cette disposition suppose, au contraire, que l'auteur
agisse car il s'est trouvé confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit
où et comment il pourrait frapper le bien juridique qu'il chercherait alors à protéger.
Par conséquent, l’appelant n'a pas agi en raison de l'existence d'un « danger imminent »
au sens de l'art. 17 CP. La première condition permettant l'application de cette disposition fait
ainsi défaut.
Pour le surplus, même à retenir, dans
le cas d’espèce, l’existence d’un danger imminent et impossible à détourner
autrement en lien avec les conséquences du réchauffement climatique sur l'environnement, dont
se prévaut l’appelant en affirmant que l’urgence climatique n’était, il y
a encore quelques mois, pas une réalité incontestable et majoritairement admise (appel, p.
6
in initio
)
et que le dérèglement climatique s’est depuis lors matérialisé par la pandémie
de Covid-19 (p. 6
supra
),
force est de constater que les autres conditions de l’art. 17 CP ne sont quoi qu’il en soit
pas remplies et ce, pour les motifs qui suivent.
L’appelant considère que ses actions, qualifiées d’infractions, étaient nécessaires,
adéquates et proportionnées même si leur incidence directe sur le climat n’est pas
démontrable. Il soutient que les deux manifestations litigieuses ont eu un impact sensible sur l’adoption
d’une nouvelle mouture de la loi sur le CO2, la réussite politique de diverses formations
ayant formé une « vague verte » aux élections fédérales d’octobre
2019, l’adoption sur le plan cantonal d’une déclaration d’urgence climatique et
d’un plan climat en juin 2020, donc des mesures limitant le danger dénoncé. Il affirme
enfin qu’il était indispensable d’intégrer aux actions politiques engagées
les actions litigieuses pour capter l’attention des médias, qui, comme le public, ont tendance
à se lasser, et augmenter ainsi la diffusion et l’impact du message d’alerte dans l’opinion
publique, la seule limite étant posée par la prohibition de la violence et de la mise en danger
de l’intégrité physique des gens.
Sur un plan général, l’appelant paraît confondre les exigences juridiques strictes
de l’état de nécessité avec l’adage selon lequel la fin justifie les moyens.
En effet, même s’il se perçoit comme un messager de l’apocalypse à défaut
de prompte conversion à ses vues, cela ne l’autorise pas à user de n’importe quel
moyen de propagande, en particulier la commission d’infractions, pour en tirer un bénéfice
d’amplification médiatique dans une confrontation, voire une provocation, recherchée
avec la loi, la police et les tribunaux.
L’examen spécifique des actes punissables au regard du danger à parer aboutit au même
constat de leur caractère inapproprié. En particulier, la manifestation sur le G.________ faisait
courir un risque aigu aux services d’urgence médicale et l’on ne saurait suivre, sur
ce point, les explications du prévenu à l’audience d’appel selon lesquelles si
une ambulance s’était présentée, le groupe « avait la faculté de
se mouvoir rapidement et de dégager un passage aussitôt » (p. 4
supra
).
Il suffit de relever à cet égard que les manifestants avaient bloqué le G.________ en
disposant des remorques et on ne voit pas comment celles-ci auraient pu être déplacées
« rapidement », comme le prétend l’appelant (
ibidem
).
Cela étant, il va de soi que bloquer, en participant à des manifestations non autorisées
et en stationnant indument comme piéton sur la chaussée, la circulation routière pendant
des heures, incluant des heures de pointe, sur des axes routiers principaux de la ville de Lausanne a
pour effet de causer des embouteillages, d’allonger les trajets des véhicules, ainsi que d’en
faire tourner les moteurs à l’arrêt, soit d’augmenter inutilement la pollution
de l’air et de contribuer paradoxalement de manière directe à la détérioration
de l’environnement. Résister à l’évacuation opérée par la police
en la rendant plus difficile et plus lente n’améliore nullement le bilan carbone. De même,
troubler la tranquillité publique en hurlant des slogans par mégaphone et perturber l’ordre
public en manifestant sans autorisation ne préservent pas l’habitabilité de la Terre.
Enfin, entraver, en leur imposant des déviations d’itinéraires, les services d’intérêt
général que constituent l’entreprise publique des Transports lausannois desservant les
lignes [...], les véhicules d’urgence de la police et des pompiers, ainsi que les ambulances,
ne réduit en rien le danger climatique dénoncé.
A supposer que le danger à combattre soit exprimé indirectement sous la forme d’absence
de prompte réponse politique suffisante au changement climatique, le résultat serait le même :
la commission des infractions en cause n’est pas davantage apte à atteindre cet objectif,
les avancées obtenues pouvant être attribuées à du militantisme et à des actions
de communication licites.
De toute manière, la condition de la subsidiarité absolue – danger impossible à
détourner autrement – n’est manifestement pas réalisée. En effet, l’appelant
explique avoir recherché par ses actes punissables une plus grande efficacité médiatique
dans la propagation de sa cause en frappant les esprits, mais il ne démontre pas en quoi le recours
à des campagnes licites d’information ou de propagation d’idées aurait été
manifestement insuffisant. Une immense palette de moyens licites s’offrait à lui et il lui
suffisait, certes en y consacrant le temps et les efforts nécessaires, de mieux convaincre, d’améliorer
et d’intensifier ses démarches pour gagner davantage à sa cause l’opinion et les
décideurs économiques et politiques. D’ailleurs, l’appelant lui-même a déclaré
à l’audience d’appel qu’il allait « militer avec intensité en utilisant
les outils politiques à disposition » (p. 6
supra
).
Partant, c’est à bon droit que le fait justificatif de l’état de nécessité
licite a été écarté.
3.2
3.2.1
L’appelant soutient, à titre subsidiaire,
qu'il se serait trouvé dans une situation d'état de nécessité putatif.
3.2.2
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation de
danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité putative.
L'art. 13 CP est applicable (
ATF
129 IV 6
consid. 3.2 p. 14; ATF
122
IV 1
consid. 2b p. 4 s.; TF 6B_713/2018 du
21 novembre 2018 consid. 4.1), aux termes duquel, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation
erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al.
1).
3.2.3
En l’occurrence, l’appelant prétend
qu’il était de bonne foi et qu’il était convaincu d’agir en état de
nécessité. Il ne précise toutefois pas précisément de quel élément
du fait justificatif il aurait eu une représentation erronée. En outre, son objectif réfléchi,
tactique et avoué d’enfreindre la loi pénale pour renforcer la médiatisation de
son action exclut sa prétendue erreur générale sur le caractère non punissable de
ses actes.
Pour le surplus, on ne perçoit pas de quel danger imminent au sens de l'art. 17 CP l’appelant
aurait entendu se prémunir, celui-ci se référant uniquement au « danger climatique »
que ses actions visaient à réduire ou à limiter. Dans l’arrêt précité
TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une
situation d’état de nécessité putatif pour le motif que l'action des intéressés
n'avait pas été causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent,
mais avait résulté d'un choix, dans le but de permettre une prise de conscience sociale et
non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. Le même raisonnement peut
être appliqué
in
casu
. En effet, l’appelant n’a pas
prétendu avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait concrètement pu menacer un bien
juridique individuel, comme sa vie ou sa santé par exemple. Il s’est limité à affirmer
que ses actions s’inscrivaient dans la « lutte pour le climat » et que, dans
ce but, il essayait « d’utiliser tout ce qui est possible de faire », y compris
les outils démocratiques (jugt, p. 13), la seule limite qu’il s’était fixée
étant « de ne pas commettre d’acte violent » (p. 4
supra
).
Dans son appel, il relève que les manifestations des [...] intervenaient dans le cadre d’un
« débat d’intérêt général sur les mesures à prendre de
toute urgence [afin de] réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus généralement,
pour faire face aux dangers du dérèglement climatique » (p. 9), ainsi que dans le
but de « sensibiliser la population et les autorités publiques sur une problématique
d’importance publique » (p. 10). Il apparaît ainsi que l’appelant, à
l’instar des autres manifestants, a mené son action avec un objectif idéal, dans une
optique de sensibilisation sociale. Il n’a pas prétendu qu’il s'estimait menacé
concrètement et à brève échéance – soit dans les heures, voire les jours
à venir – par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel. Comme le Tribunal
fédéral l’a précisé, « cette situation de fait se distingue clairement
de celle d'un auteur pouvant se prévaloir d'un état de nécessité putatif, lequel
ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la crainte de voir un bien juridique –
qu'il s'empresserait de désigner – détruit ou altéré » (TF 6B_1295/2020
consid. 2.6.2).
Il s’ensuit que l’appelant ne saurait prétendre avoir agi en raison d’une représentation
erronée des faits, soit en se croyant faussement en situation de danger, de sorte que son grief
est mal fondé et doit être rejeté.
3.3
3.3.1
Invoquant l’application de l’art.
14 CP, l’appelant prétend, plus subsidiairement encore, que ses actions s’inscrivaient
dans une démarche de protestation politique protégée par les libertés d’expression,
de réunion et de manifestation consacrées aux art. 10 et 11 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
3.3.2
L’art. 14 CP dispose que celui qui agit
comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas,
subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid.
4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre
2012 consid. 1.3).
3.3.2.1
La jurisprudence considère que le concept
de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid.
1). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie
des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché
(cf. TF 6B_1020/2018 du 1
er
juillet 2019 consid 2.1 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du
24 septembre 2012 consid. 1.3.1).
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01), la liberté de manifestation
n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral
ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non écrit. La doctrine et la jurisprudence
admettent en revanche que les manifestations sont protégées par une combinaison de la liberté
d’opinion (art. 16 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.) (Uebersax, La liberté
de manifestation, in : RDAF 2006 I 28 ; cf. aussi ATF 143 I 147 consid. 3.1 et 3.2 et les références
citées, JdT 2017 I 107).
3.3.2.2
Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement
avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une
lex
generalis
par rapport à l'art. 11 CEDH, qui
est la
lex specialis
.
L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH
Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018, § 101; Ezelin contre France du 26 avril 1991, §
35, série A n° 202). Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 CEDH ne protège que
le droit à la liberté de « réunion pacifique », notion qui ne couvre
pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêts
CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020, § 65; Yaroslav Belousov contre Russie du
4 octobre 2016, § 168; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du
2 octobre 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77). Les garanties de cette disposition s'appliquent
donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants
sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon
les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie
précité, § 145; Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, § 98; Yaroslav Belousov
contre Russie précité, § 168; tous avec les références citées).
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(
ATF
144 I 50
consid. 6.3 p. 65; ATF
138
I 274
consid. 2.2.2 p. 282; ATF
132
I 256
consid. 3 p. 259). De telles manifestations
impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané
par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette
situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique
de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (
ATF
132 I 256
consid. 3 p. 259). Dans le cadre
de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (
ATF
127 I 164
consid. 3 p. 167 ss et les références
citées). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques
disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte
portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (
ATF
143 I 147
consid. 3.2 p. 152 ; ATF
132
I 256
consid. 3 p. 259).
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le
lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'art.
11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72; Sáska
contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles
le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier
peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté
de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du
7 février 2017, § 405 et les références citées).
La liberté de réunion peut être restreinte par l'application de la clause générale
de police. Celle-ci confère à l'autorité exécutive le droit, même sans base
constitutionnelle ou légale expresse, de prendre les mesures indispensables pour rétablir l'ordre
public s'il a été troublé, ou pour le préserver d'un danger sérieux qui le menace
d'une façon directe et imminente (TF 1C_451/2018 du 13 septembre 2019 consid. 3.1.1 et les réf.
citées).
3.3.2.3
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits justificatifs extralégaux. Il
s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT
2005 IV 215). Celle-ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose
sur des conditions relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis
et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 36 ad art. 14 CP).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement
et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la
subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts
légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par
la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense.
Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005
IV 215 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30
juin 2020 consid. 2.2.1, destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid.
3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). Cela vaut également pour les militants
politiques ou des collaborateurs médiatiques ayant pour but de rendre publique une situation supposée
problématique (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
3.3.3
En l’espèce, les manifestations auxquelles
a pris part l’appelant se sont déroulées sur le domaine public et étaient soumises
à autorisation, compte tenu des attroupements portant atteinte à la circulation des piétons
et des véhicules qu’elles impliquaient. Or, la manifestation du G.________ n’était
pas autorisée. Quant à celle de l’avenueN.________, si elle était bien autorisée
dans un premier temps, l’autorisation accordée n’incluait pas pour les manifestants
le droit de quitter le trajet prévu pour aller bloquer la circulation ailleurs. Dans ces conditions,
des restrictions – prévues par la loi – à la liberté de réunion et de
manifestation étaient légitimes, s’agissant, de manière générale, de mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui (art. 11 par. 2, 1
re
phrase CEDH; art. 36 Cst.). En effet, il sied de rappeler que la liberté de réunion et de manifestation,
comme les autres libertés fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans
son exercice est conforme aux art. 11 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par une loi, si elle poursuit
un intérêt public et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi. En effet,
de manière générale, lorsque l’autorité accorde l’autorisation, elle
détient les renseignements nécessaires pour statuer s'agissant notamment de déterminer
si l'action prévue – dans la mesure où elle se déroule conformément à
ce qui est annoncé – est admissible au regard du respect de la sécurité et d'autres
intérêts publics. Cela vaut d’autant plus lorsque des manifestations non autorisées
ont lieu. Ainsi, quoi qu'en dise l’appelant, la sécurité et l’ordre publics sont
des motifs pouvant justifier des restrictions de police à la liberté de réunion et de
manifestation, et ce même dans le cadre de manifestations pacifiques, comme en l’espèce.
Au demeurant, on constatera, avec le premier juge, que la tolérance des manifestations en question
a été largement respectée dans la présente cause, la police n’étant intervenue
qu’après plusieurs heures d’occupation et vaines incitations à partir sous peine
de sanctions. Par ailleurs, il va de soi que le droit de manifester aurait parfaitement pu être
exercé dans le cadre de manifestations autorisées.
Ensuite, l’appelant se réfère à la jurisprudence de la CEDH selon laquelle une manifestation
pacifique ne doit donner lieu qu’avec retenue à des sanctions pénales, dès lors
qu’il ne s’agit pas de décourager de futurs manifestants. Dans le même sens, il
se réfère aussi à l’opinion dissidente exprimée par une juge de la Cour de
céans dans son jugement du 22 septembre 2020 (n° 371). La jurisprudence à laquelle se
réfère l’appelant doit toutefois être mise en relation avec la nécessité
de défendre l’expression politique des citoyens dans des régimes autoritaires ou policiers.
La balance des intérêts entre ordre public et exercice du droit de manifester s’avère
différente dans les Etats, comme le nôtre, où le débat démocratique jouit d’un
large consensus et où le droit de manifester s’exerce sans difficultés particulières.
Par ailleurs, si au travers de son droit de manifester, l’appelant entend invoquer la sauvegarde
d’intérêts légitimes constituant un fait justificatif extralégal (Monnier,
in : Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 19 et 52 ad art.
14 CP), on constatera que selon la jurisprudence précitée, l’interprétation est
restrictive et que cette justification s’envisage comme une
ultima
ratio
. Il faut au préalable que les moyens
de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées ; le comportement
considéré doit représenter un moyen strictement nécessaire et proportionné par
rapport au but poursuivi ; il doit s’agir de la seule issue possible (Dupuis et al., op. cit.,
n. 36 et 38 ad art. 14 CP).
Or, comme on l’a vu, l’appelant était parfaitement en mesure d’agir en s’impliquant
dans des manifestations autorisées ou dans d’autres démarches politiques licites. Le
prétendu surcroît d’efficace publicité recherchée en violant des interdits
pénaux ne saurait être validé par l’intérêt supérieur invoqué.
Quant à l’acte autorisé par la loi, l’appelant ne prétend pas que son droit
de se réunir, de s’exprimer sur des thèmes politiques et de manifester aurait été
injustement limité. Dès lors qu’il pouvait manifester licitement en se conformant aux
règles et ordres de l’autorité, il est malvenu d’invoquer son droit de manifester
pour contester l’illicéité de ses actes punissables. Comme déjà relevé,
il existait passablement d'autres solutions pour diffuser son message de manière licite. Les art.
10 et 11 CEDH dont se prévaut l’appelant, dans une logique argumentaire qui rejoint celle
de l'art. 17 CP également invoqué, ne sauraient avoir pour effet de rendre licite le comportement
incriminé.
Ainsi, l’application de l’art 14 CP doit être rejetée.
3.4
3.4.1
Il résulte de ce qui précède que
c'est à juste titre que le premier juge a retenu que D.________ s’était rendu coupable
d’entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et de violation
simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]) pour avoir utilisé indûment la chaussée
en tant que piéton (en violation des art. 49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR [ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’intéressé
ayant lui-même admis (jugt, p. 14) s’être notamment couché sur la route afin de
simuler un état létal (
die-in
),
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), pour n’avoir pas obtempéré
aux ordres de quitter les lieux et pour avoir entravé l’action de la police lors de l’évacuation
en s’agrippant aux autres et aux objets, ainsi que de contraventions au Règlement général
de police de la commune de Lausanne (ci-après : RGP) pour avoir enfreint l’art. 26, qui
interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l’ordre publics, et l’art.
41, qui soumet à autorisation préalable de la Direction chargée du maintien de la sécurité
et de l'ordre public les manifestations publiques notamment. L’appelant, qui a admis la matérialité
des faits, ne conteste au surplus pas la réalisation des éléments constitutifs de ces
dispositions. Sa condamnation pour les infractions précitées doit donc être confirmée
en lien avec les faits survenus les [...] (cf.
supra
consid. 2.2 et 2.3 dans la partie « En fait »).
4.
Manifestation du [...]
(Rue P.________)
4.1
En se référant à une vidéo
de l’incident (P. 15 du dossier PE19.024256), D.________, qui invoque une violation des art. 286
CP et 26 ss RGP, fait appel sur les faits en ce sens que, selon lui, l’incident du photographe
était clos et le calme revenu lorsqu’il aurait été attiré dans un piège
sous un faux prétexte par le major [...] et conteste la licéité du contrôle de police
au regard de l’art. 215 CPP.
4.2
4.2.1
En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement d’accomplir un acte officiel, il faut
que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement
d'un acte officiel. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter
effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave
ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4).
Le comportement incriminé
à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV
97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées). Il peut s'agir d'une
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche
ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement
emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui
qui s'oppose à son arrestation en brandissant les bras dans tous les sens (Boeton Engel/Bischovsky,
in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017,
n. 8 ad art. 286 CP).
4.2.2
Intitulé « appréhension »,
l’art. 215 CPP dispose qu’afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender
une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d’établir son identité
(let. a), de l’interroger brièvement (let. b) ou de déterminer si elle a commis une infraction
(let. c).
4.2.3
Selon l’art. 29 RGP, celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action d’un
fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un
agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice
des sanctions prévues par le Code pénal.
4.3
En l’occurrence, l’appelant soutient que, dès lors qu’il ne troublait pas la tranquillité
et l’ordre publics, son appréhension n’était pas conforme au droit.
A la vue des images vidéo de l’incident, il est exact de dire que les cris de l’appelant
venaient de cesser lorsque le major [...] s’est approché et lui a demandé de passer sous
le ruban et de le suivre, puis que le prévenu a été empoigné et porté par plusieurs
agents lorsqu’il a refusé d’obtempérer. Il convient toutefois de retenir, premièrement,
que D.________ venait de troubler l’ordre et la tranquillité publics en hurlant à l’encontre
de la police – les constats et rapports de police le décrivant comme excité et énervé
– et en emportant la rubalise et, deuxièmement, qu’il a ensuite refusé de suivre
un officier de police qui voulait traiter cette contravention, avant de s’enfuir, une fois conduit
de force au fourgon de police, dans le but de résister à l’agent, comme il l’a
lui-même admis (jugt, p. 15). Son interpellation était donc conforme à l’art. 27
al. 1 RGP, qui dispose que la police peut appréhender et conduire au poste de police, aux fins d'identification
et d'interrogatoire, toute personne qui contrevient aux dispositions de l'art. 26 RGP, norme qui, comme
on l’a vu, interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics.
Le prénommé tente de se disculper en affirmant qu’il était stressé car il devait
prendre un train afin d’assister à une réunion importante de [...] à Zurich (jugt,
p. 15 ; p. 5
supra
) ;
outre le fait que cela ne ressort nullement de ses premières déclarations (PV aud. 1) –
le prénommé ayant uniquement dit qu’il avait pris la fuite car il avait « peur »
et « ne voulai[t] pas être emmené au poste » (lignes 40 et 41) –,
ses explications, supposées vraies, ne justifient de toute façon pas son comportement, notamment
celui consistant à hurler contre la police alors que celle-ci faisait son travail. Pour le surplus,
il lui suffisait d’obtempérer à l’ordre reçu de décliner son identité,
alors qu’il se trouvait, à ce moment-là, déjà dans le fourgon de police pour
être « interrogé brièvement » (art. 215 al. 1 let. a et b CPP précité).
Au vu de ce qui précède, c’est
à bon escient que le premier juge a qualifié les faits – qu’il a détaillés
en en donnant la version de l’appelant (jugt, pp. 24 et 25) – d’empêchement d’accomplir
un acte officiel (art. 286 CP) pour avoir pris brièvement la fuite alors qu’il était
interpelé par les agents et de contravention à l’art. 29 RGP pour ne pas avoir obtempéré
à un ordre de police, infractions dons les éléments constitutifs ne sont au demeurant
pas contestés en tant que tels.
L’appel doit donc également être rejeté sur ce point.
5.
Manifestation du [...]
( [...])
5.1
L’appelant, qui invoque une violation des
art 285 CP et 29 RGP, soutient qu’il n’appartenait pas au groupe de personnes qui ont été
interpellées et conduites au poste de police, encore moins à un groupe X.________, qu’il
s’est toujours montré pacifiste, qu’il n’est pas établi qu’il a personnellement
poussé des policiers et qu’il ignorait que certains membres de ce groupe étaient porteurs
de matériel de casseurs (cf. P. 4 du dossier PE20.003985, p. 18, et photographies annexées,
pp. 11 à 18, montrant des marteaux casse vitre, des fusées d’artifice et des boules
contenant de la peinture, notamment).
5.2
Aux termes de l’art. 285 CP, celui qui,
en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un
tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(ch. 1 al. 1).
Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part
à l’attroupement seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2 al. 1). Ceux d’entre eux qui auront commis des
violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins (ch.
2 al. 2).
Cette disposition régit l’opposition collective aux actes de l’autorité lorsque
l’infraction est commise par une foule ameutée, soit par un plus ou moins grand nombre de
personnes apparaissant depuis l’extérieur comme une force unie et animée d’un état
d’esprit menaçant à l’égard de l’autorité publique, peu importe
que les actes de violence soient planifiés ou spontanés (Boeton Engel, op. cit., n. 38 et 39
ad art. 285 CP).
Le premier alinéa sanctionne la participation passive, le second la participation active. Le participant
passif doit s’associer à l’attroupement ou y demeurer, de sorte qu’il apparaisse
en faire partie aux yeux d’un observateur extérieur. Il suffit que le participant démontre
par ses actes qu’il s’associe à la foule (
idem
,
n. 42 ad art. 285 CP).
5.3
En l’espèce, trois éléments
permettent de retenir que D.________ a pris part à l’attroupement au sens de l’art.
285 ch. 2 al. 1 CP. Premièrement, il a adopté volontairement et en vue de la manifestation
un code vestimentaire, une sorte d’uniforme, exprimant son intégration au groupe de casseurs
potentiels : vêtements noirs, cagoule et capuche rabattue sur la tête. Deuxièmement,
son explication selon laquelle il voulait uniquement éviter ainsi d’être identifié
mais non exprimer son intégration au groupe n’est pas crédible, dès lors qu’il
lui aurait suffi de dissimuler son visage, comme le premier juge l’a exprimé (jugt, p. 26),
l’intéressé ayant d’ailleurs lui-même admis qu’il savait à l’avance
que des gens allaient venir habillés en noir (jugt, p. 16
in
initio
). Troisièmement, ainsi que cela ressort
des photographies au dossier, sa participation à l’attroupement ressort de son agrégation,
dans le temps et dans l’espace, au rassemblement resserré des autres membres de l’escouade
type X.________ à un endroit déterminé du cortège en formation, sous une bannière
montrant un poing rouge dressé, les logos de diverses entreprises et des inscriptions taguées
en lettres capitales noires : « VOLEURS ! ASSASSINS ! PILLEURS ! ».
Force est d’ailleurs de remarquer que lors de la manifestation de la Rue P.________, à peine
1 mois auparavant, à la question du policier de savoir s’il était un pacifiste, le prévenu
a répondu « qui a dit que j’étais pacifiste ? ».
Que le prévenu soit demeuré passif n’exclut pas, mais réalise l’infraction
de l’art. 285 ch. 2 al. 1 CP et l’appel sur ce point doit également être rejeté.
Quant à la contravention à l’art. 29 RGP consistant en un refus d’obtempérer,
elle est absorbée par le délit.
6.
Fixation de la peine
6.1
6.1.1
L’appelant invoque une culpabilité
légère, un mobile honorable, l’absence de dommages aux biens, de lésion humaine
et de mise en danger concrète, l’absence d’intérêt à punir et l’application
de l’art. 52 CP permettant une exemption de peine, ainsi que, subsidiairement, le caractère
disproportionné des sanctions infligées là où une amende symbolique suffirait.
6.1.2
6.1.2.1
Selon l'art. 34 CP, le juge fixe le nombre de
jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1
er
janvier
2018 (cf. RO 2016 1249), l'art 34 CP dispose que la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle générale,
le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.
6.1.2.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité
face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
6.1.2.3
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à
la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même
genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF
138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
6.1.2.4
Selon l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile
honorable (ch. 1). Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle
des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (
ATF
128 IV 53
consid. 3 p. 63 et la référence
citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable
sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques.
De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction
; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre
par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été
commise, le but visé, la perversité particulière. Selon la jurisprudence, il faut
se fonder sur l'ensemble des circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci
a été commise ou le but visé (
ATF
128 IV 53
consid. 3c p. 64).
6.1.2.5
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans
le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(
ATF
135 IV 130
consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité
de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (
ATF
135 IV 130
consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais
aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation
de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de
l'infraction;
ATF
135 IV 130
consid. 5.4 p. 137).
6.1.3
6.1.3.1
En l’espèce, les infractions retenues
en première instance – entrave aux services d’intérêt général, violence
ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et infractions à
la loi cantonale vaudoise sur les contraventions –, doivent toutes être confirmées.
Les quatre épisodes punissables (à l’exclusion de celui du [...] pour lequel D.________
a été libéré à la suite du retrait de plainte) se sont étalés sur
à peine quatre mois. La culpabilité du prévenu n’est pas légère, mais
moyenne à lourde, compte tenu de l’obstination à enfreindre la loi en dépit des
réactions policières et judiciaires provoquées, de la volonté de ne pas obtempérer
aux sommations policières à l’issue des phases de tolérance, du choix réfléchi,
mais non assumé, de provoquer police et justice dans le but d’instrumentaliser interpellations,
enquêtes, audiences et jugements pour en faire des caisses de résonnance ou des outils de propagande,
ainsi que de l’indifférence manifestée aux intérêts et libertés des gens
gênés dans leur déplacements.
L’appelant a agi par militantisme pour défendre une cause environnementale qui lui paraît
fondamentale et qui à ses yeux doit l’emporter sur tout, tant qu’il n’est pas
question de violence au sens d’atteinte effective à l’intégrité physique.
Si la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle
des valeurs éthiques généralement reconnues sans qu’on puisse précisément
déterminer son rang actuel lorsqu’elle entre en conflit avec des valeurs économiques
perçues comme tout autant vitales, elle peut parfaitement être défendue légalement,
comme de nombreux et honorables militants s’y emploient.
La manière d’agir du prévenu consistant à commettre des infractions pour en tirer
un effet publicitaire à bon compte et à ne pas obtempérer aux sommations des forces de
l’ordre ont toutefois pour effet de reléguer à l'arrière-plan son mobile, aussi
respectable fût-il, si bien que l’art. 48 let. a CP ne saurait s’appliquer.
Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas non plus réunies. En effet, la culpabilité de l’appelant
n'est pas minime, comme on l’a relevé ci-avant. Avec obstination, il a multiplié les
infractions à l’occasion d’épisodes successifs sans tenir compte des réactions
répressives qu’il déclenchait et sans la moindre considération pour la sécurité
et l’ordre publics.
Cela étant, la fixation de la peine pécuniaire opérée par le premier juge doit être
confirmée, celui-ci ayant à juste titre retenu que la gradation de la gravité des actes
culminait dans les faits de la F.________, ceux de la rue P.________ étant les moins graves et les
blocages de la circulation routière, notamment lors de la manifestation de l’avenue de N.________,
pouvant aboutir à une situation dangereuse. Ainsi, le délit de l’art. 285 CP, qui constitue
l’infraction de base, justifie une peine pécuniaire de 60 jours. Par l’effet du concours,
il convient d’aggraver la peine de 45 jours pour les délits de l’art. 239 CP, soit 30
jours pour les faits du [...] et 15 jours pour ceux du [...], ainsi que de 20 jours supplémentaires
pour les infractions à l’art. 286 CP, à savoir 10 jours pour les faits de l’avenue
de N.________, 5 jours pour ceux du G.________ et encore 5 jours pour ceux de la rue P.________, ce qui
donne un total de 125 jours-amende.
Vu la situation financière de l’appelant, qui travaille sur appel et ne réalise qu’un
salaire mensuel de 1'000 fr. – correspondant à un taux d’environ 20% – suffisant
à couvrir ses besoins, et n’ayant ni économie ni fortune, le montant du jour-amende,
fixé à 30 fr., sera réduit à 10 francs.
6.1.3.2
Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition
contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106
al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant
compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe
de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions
(Dupuis et al., op. cit., nn. 17 et 17a ad art. 49 CP).
En l’espèce, la culpabilité de
D.________ en relation avec les contraventions commises à l’art. 90 al. 1 LCR et à la
loi cantonale vaudoise sur les contraventions (pour avoir enfreint les art. 26, art. 29 et 41 RGP) n’est
certes pas négligeable. Toutefois, la Cour de céans considère que la quotité de l’amende
de 2'000 fr. prononcée par le premier juge ne se justifie pas notamment en raison de la modicité
des ressources de l’intéressé et qu’une amende de 1'000 fr. correspond aux
fautes commises, la contravention la plus grave étant l’infraction à l’art. 41
RGP (manifestations non autorisées), qui doit être sanctionnée d’une amende de 400 fr.,
majorée de 200 fr. pour les infractions à la LCR (en relation avec les art. 49 al. 1 LCR et
46 al. 1 OCR [usage de la chaussée par des piétons]), de 200 fr. pour troubles à l’ordre
et à la tranquillité publics (art. 26 RGP) – infractions qui ont toutes été
commises lors des manifestations de l’avenue de N.________ et du G.________ –, ainsi que
de 200 fr. supplémentaires pour refus de se conformer aux ordres d’un agent de police (art.
29 RGP, pour les faits de la rue P.________). Elle doit être assortie d’une peine privative
de liberté de substitution de 10 jours, correspondant au taux de conversion « standard »
de l’amende de 100 fr. pour un jour de privation de liberté (Dupuis et al., op. cit., n. 9
ad art. 106 CP), taux le plus favorable au prévenu.
6.2
6.2.1
Dans son appel, le Ministère public conteste
le sursis octroyé au prévenu et invoque sur ce point une violation de l’art. 42 CP. Il
insiste sur l’état d’esprit de l’intéressé et ses réitérations
en cours d’enquête malgré les ordonnances de condamnation pour en inférer un pronostic
défavorable.
6.2.2
L’art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit
que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ;
TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).
6.2.3
En l’espèce, D.________ n’a certes
pas d’antécédents et l’on exclura, à ce stade, les enquêtes en cours
(cf. P. 53 produite en appel par le Procureur).
Toutefois, devant le premier juge, peu avant la clôture de l’instruction, interrogé sur
le risque de récidive qu’il présente, le prévenu a donné une réponse alambiquée : « Je
ne serais pas prêt à refaire toutes ses actions car j’ai appris de mes erreurs et notamment
sur la coopération avec la police. Mais de manière générale, oui. Je suivrai la police
quand elle le demande et je ne me présenterai plus à une manifestation masquée. Et je
n’irai pas à côté de personnes qui ont pour volonté de former un bloc révolutionnaire.
Mais je ne peux pas vous promettre de ne pas vous retrouver ici dans quelque temps » (jugt,
p. 18). En d’autres termes, il envisageait d’exclure certains comportements à risques,
mais pas de ne plus commettre aucune infraction.
A l’audience d’appel, il a indiqué qu’il veillera à l’avenir à
« respecter scrupuleusement la loi » (p. 5
supra,
in fine
).
Toutefois, il s’agit de déclarations de circonstances paraissant avoir été préparées
pour faire échec à l’appel du Ministère public. En effet, vu ses précédentes
affirmations, sa persistance à ne pas reconnaître le caractère illégal de son comportement,
la seule limite étant posée par la prohibition de la violence – dont le concept et la
représentation que chacun se fait « se discutent » selon lui – et de la
mise en danger de l’intégrité physique des gens, les reproches qu’il continue à
faire à la police et au Ministère public, ainsi que sa propre perception de ce qui est licite
et illicite, l’intéressé allant jusqu’à affirmer qu’« en principe
[il] n’envisage pas des destructions irrémédiables [des biens] » (p. 4 et 5
supra
),
force est de constater que les intentions exprimées selon lesquelles il n’utilisera dorénavant
que les « outils politiques à disposition et en faisant son travail pour préserver
l’eau et les ressources naturelles » (p. 6
supra
)
n’apparaissent pas comme
un
réel changement de mentalité. D’ailleurs, le prévenu a lui-même expliqué
qu’il ne voyait aucune incohérence entre le fait de se présenter à des élections
démocratiques et son implication dans les infractions qui lui étaient reprochées. Il persiste
à penser que les actes litigieux sont « de nature démocratique », comme
il l’a fait plaider (p. 6
supra
).
Son
attitude est d’autant plus incohérente
et contradictoire si l’on considère qu’il a justifié son comportement lors de la
manifestation de la rue P.________ par le fait qu’il devait prendre un train afin d’assister
à une réunion importante de [...] à Zurich, alors qu’il ne voit lui-même aucune
objection à ce que des manifestations non autorisées créent des embouteillages et bloquent
la circulation pendant plusieurs heures, ne se souciant nullement des conséquences que cela peut
avoir sur les usagers de la route à ce moment-là. Cette incohérence atteint son paroxysme
lorsque l’appelant persiste, non sans mauvaise foi, à ne pas reconnaître, s’agissant
de la manifestation du G.________, que le fait de bloquer – ne serait-ce que partiellement –
les voies de circulation faisait courir un risque aux personnes dépendant de l’intervention
des services d’urgence (police, pompiers ambulance).
Partant, il résulte des réitérations en cours d’enquête, mais surtout des propos
et de l’état d’esprit de D.________ que sa prise de conscience est inexistante, qu’il
n’a pas saisi la gravité de ses actes et qu’il est inapte à toute véritable
remise en question, de sorte que, contrairement à ce qu’il prétend, on ne saurait retenir
qu’il s’est converti entièrement à l’action militante licite, ses déclarations
laissant plutôt sérieusement penser qu’il persiste à réserver des actions pénalement
illicites pour faire avancer sa cause.
Le pronostic est ainsi clairement défavorable et une peine pécuniaire ferme doit être
prononcée pour des motifs de prévention spéciale, le sursis partiel étant exclu en
cas de condamnation à une peine pécuniaire (cf. art. 43 al. 1 CP précité).
7.
En définitive, les appels doivent être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre III de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent.
La condamnation de D.________, qui succombe partiellement dans ses conclusions, devant être confirmée,
il n’y a pas lieu à allocation de dépens. Cette prétention est de toute manière
sans objet, puisqu’il ne doit pas d’honoraires à son défenseur, celui-ci ne lui
facturant pas ses prestations dans le cadre de la présente affaire (p. 5
supra
).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent jugement, par 4'110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de D.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1, 285 ch. 1 et 2, 286 CP, 90 al. 1 LCR (49
al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR), 25 al. 1 LContr (26, 29 et 41 RGP) et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 décembre 2020 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre III de
son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
« I.
libère D.________ des chefs d’accusation de dommages à la propriété qualifiés
et de contravention à la Loi pénale vaudoise ;
II.
constate que D.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, de violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la
circulation routière et d’infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions
pour avoir enfreint le Règlement général de police de la commune de Lausanne ;
III.
condamne D.________ à 125 (cent vingt-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr. (dix francs), et à une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 10
(dix) jours de peine privative de liberté de substitution ;
IV.
met les frais de la présente procédure, par 2'900 fr., à la charge de D.________. »
III.
Les
frais d'appel, par 4'110 fr. (quatre mille cent dix francs) sont mis par moitié à la charge
de D.________, soit par 2'055 fr. (deux mille cinquante-cinq francs), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement est exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 21 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Xavier Rubli, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Banque C.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :