vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1619 · 2010-12-03 · fr

CHOIX DE L'AVOCAT | 6 par. 3 CEDH, 104 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.12.2010 Arrêt / 2010 / 1619

TRIBUNAL
CANTONAL
644
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 3 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
104, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.001024-BDR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
notamment pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de
domicile, d'office et sur diverses plaintes,
vu le prononcé du 17 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a refusé de désigner un nouveau défenseur d'office à R.________.
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Me [...], avocat-stagiaire, a été désigné en qualité de défenseur d'office
de R.________ le 16 mars 2010 (dossier C, P. 23 et 25),
que le 30 août 2010, il a été relevé de sa mission, son maître de stage, Me
[...], ayant été désigné pour lui succéder,
que le 28 octobre 2010, R.________ a requis que la défense de ses intérêts soit confiée
à l'avocat [...] (dossier principal, P. 81/1),
que le 11 novembre 2010, Me [...] a sollicité d'être relevé de son mandat d'office au
motif que le recourant avait consulté l'avocat [...] (dossier principal, P. 90),
que par prononcé du 17 novembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a refusé de faire droit à la requête de R.________ du 28 octobre 2010,
que R.________ conteste cette décision;
attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté
de choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner en fonction d'un très
large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102,
JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127),
que selon la jurisprudence, le refus de désigner comme défenseur d'office l'avocat proposé
par la partie assistée en remplacement de celui qui a été nommé n'entraîne en
principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le
défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle
générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 1B_72/2010 du 18 mai 2010
c. 2.1; ATF 133 IV 335 c. 4),
que le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne
pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement
subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 1B_270 du 13 octobre 2010 c. 2.1
et ATF1B_72/2010 du 18 mai 2010 c. 2.1; ATF 114 Ia 101 c. 3),
que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur d'office que pour des raisons objectives,
à savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances objectives que la relation de confiance
entre le défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée
ou lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de manière
suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art.
104 CPP, pp. 136-137),
que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si
la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les informe suffisamment de quelque autre
manière (ATF 126 I 194 c. 3d et les références citées),
qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense
(ibidem);
attendu, en l'espèce, que le recourant, dans une lettre adressée au juge d'instruction à
la fin du mois de mai 2010, s'est plaint d'un manque de communication de la part de son défenseur
d'office (dossier C, P. 33),
qu'il a écrit à d'autres reprises au magistrat instructeur, afin d'obtenir des informations
sur sa situation sur le plan pénal et disciplinaire, notamment à la suite de son transfert
à la prison de Champ-Dollon (dossier C, PV des opérations, inscription ad 19 mai 2010, p. 6;
P. 32 et 35),
qu'il reproche à son défenseur d'office de ne lui avoir rendu visite qu'à trois reprises
au cours de son séjour en détention préventive de neuf mois,
qu'il fait valoir que ces visites sont d'autant plus importantes pour lui qu'il lui est très difficile
de s'exprimer par écrit, et qu'il n'est pas de langue maternelle française,
qu'en écrivant le 25 juin 2010 au juge d'instruction pour lui indiquer qu'il n'avait pas encore
pu s'entretenir avec son client (dossier C, P. 38), l'avocat-stagiaire [...] a admis ne pas lui avoir
rendu visite en prison pendant les trois premiers mois de son mandat d'office,
que cela n'est pas adéquat, dans la mesure où l'on peut attendre de l'avocat d'office qu'il
vienne voir son client écroué, en particulier au début de la détention préventive,
même si le soutien moral au détenu n'entre pas forcément dans les démarches et activités
nécessaires à la défense (Piquerez, Traité de procédure pénale, Zurich
2006, n. 500, p. 323),
que ces circonstances ne justifient pas, cependant, qu'un nouveau défenseur d'office soit désigné
au recourant,
que l'avocat-stagiaire [...] a en effet été relevé de son mandat d'office et remplacé
par son maître de stage, Me [...],
qu'aucun élément ne permet de conclure à une rupture du lien de confiance entre le recourant
et son défenseur d'office actuel,
que ce dernier ne fait pas état de tels éléments,
que l'on ne peut pas affirmer que toute possibilité de communication est définitivement compromise
et que l'attitude de l'avocat d'office serait gravement préjudiciable aux intérêts du
recourant,
que cela étant, il sied de préciser que la défense pénale doit être assumée
par l'avocat désigné qui ne peut pas entièrement déléguer le dossier à
un collaborateur,
qu'il appartiendra à l'avocat désigné par l'autorité de veiller à exécuter
son mandat personnellement, dans la mesure du possible;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. [...], avocat (pour R.________).
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'un copie complète au défenseur
d'office du recourant :
-
M. [...], avocat (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (TDE).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :