vd_findinfo · ML / 2021 / 252 · 2021-12-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.12.2021 ML / 2021 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.001910-211707
287
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2021
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 7 juin 2021 par la Juge de paix du district Lausanne, adressé pour
notification aux parties le 14 juin 2021, rejetant la requête de mainlevée d’opposition
déposée par
A.________Sàrl
,
à [...], dans la poursuite n° 9'823’295 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée à son instance contre
R.________
,
à [...] (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), mettant les frais à la charge de cette dernière (III)
et n’allouant pas de dépens (IV),
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par la poursuivante, par lettre du 16 juin
2021,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 2 novembre 2021 et notifié à la
poursuivante le 3 novembre 2021,
vu les motifs de la première juge, considérant que l’identité n’était
pas établie entre le créancier indiqué dans le titre invoqué, à savoir le jugement
du Tribunal des Baux du 31 janvier 2020 condamnant R.________, défendeur, à payer à G.________,
demandeur, la somme de 21'000 fr. plus intérêt, à titre d’arriéré de loyers
du 15 juin 2016 au 14 juin 2017, et la créancière poursuivante mentionnée dans le commandement
de payer - et la requête de mainlevée -, à savoir A.________Sàrl,
vu le recours formé par la poursuivante contre ce prononcé par lettre adressée à
la juge de paix le 3 novembre 2021, invoquant une erreur de l’office des poursuite, et la pièce
nouvelle produite à son appui, à savoir la réquisition de poursuite contre R.________
adressée à l’Office des poursuites du district de Lausanne le 12 décembre 2020,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 8 novembre 2021,
vu l’écriture complémentaire et la pièce nouvelle produites par la recourante le
22 novembre 2021, relatives à un nouveau commandement de payer auquel le poursuivi a également
formé opposition,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours adressé le 3 novembre 2021 à la juge de paix a
été déposé en temps utile,
que tel n’est en revanche pas le cas de l’écriture et de la pièce produites par
la recourante le 22 novembre 2021  ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, dans son recours du 3 novembre 2021, la recourante ne critique pas la
décision de la première juge en elle-même, mais invoque une erreur faite par l’office
des poursuites lors de la retranscription sur le commandement de payer des indications figurant sur la
réquisition de poursuite,
qu’elle se prévaut d’une pièce nouvelle irrecevable en deuxième instance (art.
326 al. 1 CPC),
qu’elle indique également comprendre qu’une nouvelle poursuite doit être adressée
au débiteur et «
que
la procédure doit être reprise dès le début
»,
mais s’inquiète toutefois «
quant
au délai que ce dossier va encore prendre
»,
qu’une telle motivation du recours ne répond pas aux exigences posées par la jurisprudence
en la matière,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, si la recourante contestait que l’identité entre créancier
et partie poursuivante devait être niée en l’espèce, au vu des pièces au dossier,
son recours serait manifestement infondé et devrait être rejeté, à ses frais,
qu’il n’est ni contesté, ni contestable que le créancier mentionné sur le
titre de mainlevée est G.________, et non la recourante,
qu’une erreur de l’office dans l’établissement du commandement de payer doit être
attaquée par la voie de la plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), dans les dix jours dès la connaissance
de cette erreur, et ne peut plus être invoquée au stade de la mainlevée,
qu’enfin, en ce qui concerne l’écriture complémentaire de la recourante du 22 novembre
2021, la mainlevée de l’opposition à la nouvelle poursuite introduite contre l’intimé
ne peut pas être traitée dans le cadre de la présente procédure ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________Sàrl,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21’857 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :