vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 164 · 2017-03-23 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2017 Arrêt / 2017 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
149/16 - 64/2017
ZQ16.033569
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 2 décembre
2015 comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de
placement de l’Ouest lausannois (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi
de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 9 décembre 2015, l’assuré s’est rendu à un entretien de conseil et de contrôle
auprès de sa conseillère ORP. A cette occasion, il a demandé des renseignements sur le
soutien à l’activité indépendante (ci-après : le SAI), qui lui ont été
donnés.
Au cours d’un entretien de conseil et de contrôle du 27 janvier 2016, l’assuré
a déclaré que s’il ne trouvait pas de travail, il voulait se mettre à son compte.
Sa conseillère lui a alors donné des explications sur le SAI et lui a demandé s’il
voulait déposer une telle demande ; l’intéressé lui a répondu qu’il
ne voulait pas le faire pour le moment.
Selon une notice d’un entretien téléphonique du 8 mars 2016, l’assuré a contacté
sa conseillère ORP pour lui dire qu’il allait se mettre à son compte dès le 1
er
avril
2016 comme chauffeur de taxi indépendant et qu’il voulait bénéficier du SAI. Une
demande de SAI à compléter a été adressée à l’intéressé
le jour même, ce document mentionnant expressément qu’il devait être déposé
auprès de l’ORP dans un délai au 15 mars 2016.
Par courriel du 11 mars 2016, l’assuré a informé l’ORP qu’il partirait en
vacances pour deux semaines à partir du 14 mars 2016, qu’il n’arrivait pas à remplir
lui-même la demande de SAI et qu’il la déposerait à son retour.
Par décision du 18 mars 2016, l’ORP a refusé la demande de SAI du 8 mars 2016 de
l’assuré. Il a exposé que l’intéressé n’avait pas respecté
le délai au 15 mars 2016 pour présenter cette demande et n’avait pas fourni toutes les
indications relatives à son projet, de sorte qu’il ne pouvait pas l’examiner ni se déterminer
sur sa viabilité. Il a par ailleurs relevé que le fait de prendre des vacances durant la phase
d’élaboration de l’activité indépendante lui laissait penser que cette étape
était déjà achevée. Cette décision a été confirmée par décision
sur opposition du 8 juin 2016, contre laquelle l’assuré a déposé un recours, actuellement
pendant (cause ACH 142/16).
Le 30 mars 2016, la Division juridique des ORP a signifié à l’assuré qu’il
s’avérait qu’une décision de refus de SAI avait été rendue à son
encontre et qu’elle était par conséquent amenée à statuer sur son aptitude
au placement compte tenu de sa volonté de démarrer une activité indépendante. Elle
l’a invité à répondre à une série de questions et à lui transmettre
notamment toute plaquette publicitaire concernant son entreprise, une carte de visite et une adresse
Internet, ainsi que les comptes de pertes et profits de l’année précédente attestés
par une fiduciaire si l’entreprise avait été créée il y a plus d’une
année.
Dans un courrier du 5 avril 2016, l’assuré a répondu comme suit aux questions qui lui
ont été posées par la Division juridique des ORP :
«
1.
[Quelles sont vos dispositions et disponibilités à l'exercice d'une activité salariée ?]
Aucune
2.
[Quels sont vos objectifs professionnels ?]
Devenir
chauffeur de taxi indépendant
3.
[Dans quelle mesure vous allez renoncer à votre fonction dans votre entreprise pour la reprise d'une
activité professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée par l'ORP (cours, stage, PET [programme
d’emploi temporaire], etc.) ?]
Dans
la mesure de mes disponibilités
4.
[Le but précis de l'entreprise et à quelle date cette dernière a été créée ?]
Chauffeur
de taxi indépendant au 01.04.2016
5.
[Le taux précis pour lequel vous êtes disponible pour un emploi ?]
0%
6.
[Quels sont les jours, ou quelles sont les demi-journées de la semaine consacrées à cette
activité indépendante ?]
Je
suis en attente de la décision de la SUVA [Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents]
(voir annexe)
7.
[A contrario à la question précédente, les jours et les heures précis durant lesquels
vous êtes disponible à l'exercice d'une activité salariée ou pour participer à
une mesure octroyée par l'ORP (cours, stage, etc.) ?]
0%
8.
[Le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection, etc ?]
0%
9.
[Si vous avez l'intention d'augmenter à court terme votre activité dans cette société
en raison de votre chômage ? Dans l'affirmative jusqu'à quel taux ?]
Jusqu’à
100%
10.
[Le revenu retiré de cette activité ?]
En
ce moment je n’ai aucun revenu
11.
[Si vous avez du stock ? Dans l'affirmative, de quelle nature et pour quel montant ?]
J’ai
un véhicule qui est déjà équipé pour être utilisé comme taxi indépendant
12.
[Si vous allez retirer votre 2
ème
pilier pour la création de cette activité indépendante ?]
Non
13.
[De quelle manière vous vous acquittez de vos charges sociales dans le cadre de cette activité
indépendante ?]
Je
paie les charges sociales obligatoires
14.
[De quelle manière vous êtes affilié auprès d'une caisse AVS (veuillez nous remettre
tout document relatif à votre affiliation et taxation) ?]
Voir
document annexé
15.
[Si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une
copie) ?]
Néant
16.
[Si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une copie des contrats de travail) ?]
Néant
17.
[Si vous avez des associés ? Dans l'affirmative, veuillez nous indiquer leur nom, prénom
et fonction.]
Néant
18.
[Le but à court, moyen et long terme de votre entreprise ?]
Pourvoir
(sic) exercer mon activité de manière indépendante et autonome
19.
[Si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de votre activité indépendante ?
Dans l'affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre contrat d'assurance.]
Voir
document annexé
20.
[Quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier emploi ?]
Mon
horaire était de 7h à 8heures par jour, je tiens à préciser que cet horaire pouvait
se faire nuit, les jours fériés et week-end
».
L’assuré a également indiqué à la Division juridique des ORP l’adresse
du site Internet de sa société ainsi que le numéro vert de sa centrale téléphonique,
précisant que sa plaquette publicitaire et ses cartes de visites étaient en cours d’impression.
Il a par ailleurs transmis les documents suivants :
-
la carte grise de son véhicule délivrée le 22 décembre 2015, mentionnant le transport
professionnel de personnes comme usage spécial ;
-
la police d’assurance responsabilité civile de son véhicule, datée du 31 décembre
2015, indiquant comme genre d’utilisation le transport professionnel de personnes ;
-
une autorisation B d’exploiter un service de taxis sans permis de stationnement pour un véhicule,
valable pour l’année 2016, qui lui a été délivrée le 8 janvier 2016 ;
-
des factures du 25 janvier 2016 relatives à la création du site Internet de sa société ;
-
une décision du 15 février 2016 de l’Office fédéral de la communication, lui
attribuant un numéro d’appel gratuit ;
-
un courrier du 15 mars 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS à la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents, selon lequel l’intéressé avait demandé
son affiliation en qualité de personne de condition indépendante pour son activité de
taxi dès le 1
er
avril 2016 ;
-
un courrier de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents du 21 mars 2016,
lui demandant de lui adresser des documents afin de déterminer si l’activité exercée
était de nature indépendante ou dépendante.
Par décision du 8 avril 2016, la Division juridique des ORP a déclaré l’assuré
inapte au placement à compter du 8 mars 2016. Au vu des informations fournies par l’intéressé,
elle a considéré que son but était de déployer et développer une activité
indépendante à caractère durable à laquelle il n’était pas disposé
à renoncer et qu’il n’était pas en mesure d’offrir une disponibilité
normalement exigible à un potentiel employeur. Elle a retenu la date du 8 mars 2016 dès lors
qu’elle correspondait à celle à laquelle il avait manifesté sa volonté à
l’ORP d’exercer une activité indépendante.
Le 22 avril 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre la décision
précitée, concluant à ce qu’il soit déclaré apte au placement. Il a exposé
avoir mal compris les questions qui lui avaient été posées dans le cadre de l’examen
de son aptitude, qu’il était bien évidemment disposé à prendre à tout
moment un emploi salarié, qu’il ne travaillait pas du tout comme indépendant, recherchant
très activement un emploi salarié, et que ce n’était que dans la perspective de
diminuer le dommage de l’assurance-chômage qu’il avait envisagé de commencer une
activité indépendante et avait demandé des renseignements pour obtenir une aide à
cet égard.
Par décision sur opposition du 27 juin 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 8 avril 2016 de la Division juridique des ORP. Il a exposé
qu’il appartenait à l’intéressé de se renseigner s’il n’avait
pas compris les questions posées dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement, relevant
qu’il était peu vraisemblable que ces questions aient pu être mal comprises dès
lors qu’elles étaient claires et que les réponses données étaient précises
et cohérentes. De plus, au vu des nombreuses démarches accomplies, le SDE a considéré
qu’il n’était pas prêt à renoncer à son activité et que l’activité
indépendante était envisagée de manière durable.
B.
Par acte du 25 juillet 2016 (date du timbre postal), L.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à ce
qu’il soit reconnu apte au placement. Il a exposé avoir informé sa conseillère ORP
le 8 mars 2016 de son intention de se mettre à son compte comme chauffeur de taxi à partir
du 1
er
avril 2016 et a au surplus contesté le refus de sa demande de SAI.
Dans sa réponse du 9 septembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision sur opposition du 27 juin 2016, se référant aux motifs
de celle-ci.
Invité à répliquer, le recourant n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en
temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 96 al. 1 let.
b LPA-VD), auprès du tribunal compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude au placement du recourant à compter du
8 mars 2016.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire
la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ;
TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, est réputé inapte au placement l'assuré qui
n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce
qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante,
cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire
pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF
112 V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid.
3.2 ; DTA 1998 n° 32 p. 174 consid. 2). Si une personne décide d’entreprendre une
activité indépendante non pas pour mettre fin à son chômage, mais simplement parce
que, indépendamment de toute considération liée à la perte d’un emploi, elle
a l’intention de changer de genre d’activité ou de rester indépendante, elle est
réputée inapte au placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008 p. 312 consid. 3.3 et
1993/1994 p. 110 consid. 2c ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 44
ad
art. 15 LACI).
Dès lors, l’assuré disposé à n’entreprendre qu’une activité
indépendante est en principe inapte au placement (ATF 112 V 326 consid. 3a). Il en va de même
pour le chômeur qui concentre ses efforts pour développer une activité indépendante.
Cela est pareil pour l’indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu’une
activité dépendante à titre complémentaire pour compenser, faute de mandats actuels,
un manque à gagner momentané ; cette personne est réputée ne pas avoir vraiment
la volonté de se retrouver avec un statut de salarié (TFA C 421/00 du 3 mai 2001 consid. 2b).
Ce n’est en effet pas le but ni le devoir de l’assurance-chômage de compenser dans de
pareils cas les risques d’un entrepreneur ou un manque à gagner dans une activité indépendante
(ATF 126 V 212 consid. 3a ; TF 8C_635/2009 du 1
er
décembre
2009 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3). L’aptitude au placement
n’est par ailleurs pas sujette à fractionnement en ce sens qu’il existerait des situations
intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au placement, donc d’aptitude
partielle (TFA C 166/02 du 2 avril 2003 consid. 2.2). Toutefois, le fait qu’un assuré
exerce une activité indépendante à temps partiel tout en recherchant un nouvel emploi
ne suffit pas en soi à exclure l’aptitude au placement. Pour trancher cette question, il faut
tenir compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice d’une
activité indépendante a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré
et dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b). Il faut encore se demander, au regard de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce, si l’assuré a encore la volonté d’accepter
un travail et s’il est en mesure de prendre un tel travail eu égard au temps qu’il aurait
pu consacrer à un emploi et au nombre des employeurs potentiels (DTA 1992 p. 129). Un
chômeur doit en effet être considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop
grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de
trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a). L’assuré qui exerce une activité indépendante
pendant son chômage n’est ainsi apte au placement que s’il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l’horaire de travail normal. Tel n'est pas le cas lorsque les circonstances
font apparaître que l'activité indépendante a pris une ampleur telle qu'elle ne peut plus
être maîtrisée qu'en faible partie en dehors de l'horaire de travail normal et qu'ainsi,
l'exercice d'une activité de travailleur durant les heures usuelles paraît exclue (TF 8C_721/2009
du 27 avril 2010 consid. 3 ; TF 8C_662/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3 ; TFA
C 307/2005 du 3 novembre 2006 consid. 2.1).
Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) préconise de
trancher la question de savoir si un assuré s'est lancé dans une activité indépendante
de façon durable ou simplement pour remplir son devoir de diminuer le dommage à l'aide des
critères suivants : l'étendue des dispositions et des engagements de l'assuré, l'importance
de ses dépenses, ses déclarations et intentions, son comportement, l'intensité de l'activité
indépendante et la recherche d'une activité salariée (Bulletin LACI IC, B 236).
Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les investissements consentis,
les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude
au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour
mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit,
seules des activités indépendantes dont l’exercice n’exige ni investissement particulier,
ni structure administrative lourde et ni engagements ou relations juridiques de longue durée peuvent
être compatibles avec la condition de l’aptitude au placement. On examinera en particulier
les frais de matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au
registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais
fixes, la publicité faite etc. (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références
citées ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.3).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 121 V
45 consid. 2a et les références citées).
Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières
du cas à trancher (TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il
faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne
ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser
aussi sur des indices extérieurs (TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
Quel que soit le contexte dans lequel la jurisprudence dite des « premières déclarations
ou des déclarations de la première heure » a été élaborée, elle
s’applique de manière générale en matière d’assurances sociales (TF 9C_663/2009
du 1
er
février 2010 consid. 3.2 et les références citées). Ainsi, lorsque les déclarations
successives de l’intéressé sont contradictoires entre elles, il convient, selon la jurisprudence,
de retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que l’assuré
a faite alors qu’il n’était pas encore conscient des conséquences juridiques qu’elle
aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 ;
TF 8C_788/2012 du 17 juillet 2013 consid. 4 ; TF 8C_513/2011 du 22 mai 2012 consid. 5.2
et les références citées).
4.
En l’espèce, la capacité de travail
du recourant n’étant pas litigieuse, seule sera examinée la question de savoir s’il
était disposé à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LPGA au regard
de l’activité indépendante qu’il envisageait d’entreprendre.
A cet égard, dans les réponses fournies à la Division juridique des ORP le 5 avril 2016,
l’intéressé a notamment exposé que son objectif était de devenir chauffeur
de taxi indépendant au 1
er
avril 2016, qu’il désirait à court terme pouvoir exercer cette activité à plein
temps, qu’il n’avait aucune disposition ou disponibilité à l’exercice d’une
activité salariée et qu’il n’était prêt à renoncer à son activité
indépendante pour reprendre une activité professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée
par l’ORP que « dans la mesure de [ses] disponibilités ». Il ressort en
outre des éléments au dossier qu’entre les mois de décembre 2015 et mars 2016, le
recourant a entrepris de nombreuses démarches en vue de mettre sur pied son activité indépendante
pour le 1
er
avril 2016. Il a ainsi fait inscrire sur la carte grise de son véhicule le transport professionnel
de personnes comme usage spécial, a conclu une police d’assurance responsabilité civile
pour son véhicule pour une utilisation de transport professionnel de personnes, a obtenu une autorisation
B d’exploiter un service de taxis sans permis de stationnement pour l’année 2016, a
fait créer un site Internet pour sa société de taxi, a obtenu un numéro d’appel
gratuit et a requis son affiliation en qualité de personne de condition indépendante dès
le 1
er
avril 2016 auprès des organismes compétents.
Compte tenu des réponses fournies et de ces éléments, qui démontrent un degré
d’engagement très important, force est de constater que le recourant n’avait pas l’intention,
respectivement n’était pas à même, d’exercer une activité salariée
parce qu’il envisageait d’entreprendre une activité indépendante de chauffeur de
taxi à plein temps à laquelle il n’était pas prêt à renoncer.
L’intéressé soutient qu’il avait mal compris les questions posées, qu’il
était bien évidemment disposé à prendre un emploi salarié, précisant qu’il
ne travaillait pas du tout comme indépendant, et qu’il avait envisagé de commencer une
activité indépendante pour diminuer le dommage de l’assurance-chômage.
Ces arguments ne lui sont toutefois d’aucun secours. En effet, il appartenait au recourant de demander
des renseignements ou de l’aide à sa conseillère ORP s’il n’avait effectivement
pas compris les questions qui lui avaient été posées, ce qui paraît de toute manière
peu vraisemblable au vu de leur teneur claire et sans ambiguïté, ainsi que des réponses
précises et cohérentes qui leur ont été données. En outre, les explications
fournies par l’intéressé dans le cadre de son opposition selon lesquelles il était
bien disposé à entreprendre une activité salariée sont contradictoires avec les réponses
données précédemment et ont fait écho à la décision d’inaptitude
au placement du 8 avril 2016. Elles ne sauraient dès lors être retenues conformément à
la jurisprudence dite des « premières déclarations » rappelée ci-dessus
(
cf. supra
consid. 3c). Enfin, l’ampleur des démarches effectuées dès décembre 2015 en
vue de pouvoir débuter son activité de chauffeur de taxi indépendant au 1
er
avril 2016 démontrent que le recourant envisageait cette activité de manière durable et
non pour remplir son devoir de diminuer le dommage de l’assurance-chômage, ce d’autant
plus qu’il avait fait une demande de SAI qui lui a été refusée et dont il a encore
contesté le refus dans le cadre de la présente procédure.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le recourant était inapte
au placement à compter du 8 mars 2016, date à laquelle il avait manifesté sa volonté
de travailler comme chauffeur de taxi indépendant dès le 1
er
avril 2016, ce moment n’étant au demeurant pas remis en cause.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 juin 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
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Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :