vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1137 · 2011-11-04 · fr

INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, AVANCE{EN GÉNÉRAL} | 24 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2011 Arrêt / 2011 / 1137

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
85/11 - 121/2011
ZA11.034360
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à St-Prex, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique
SA, à Nyon,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
24 LAA
Vu
la décision rendue le 8 juin 2011 par
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA) allouant à B.________
pour les séquelles de l’accident du 11 octobre 2007 une rente fondée sur un taux d’incapacité
de gain de 100%, une allocation pour impotent de degré faible et une indemnité pour atteinte
à l'intégrité (IPAI) de 49’128 fr, fondée sur une diminution de l’intégrité
de 46%,
vu l’opposition formée le 11 juillet 2011 par l’assuré contre cette décision,
concluant principalement à l'octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
à hauteur de 70% et subsidiairement au versement d’une avance à hauteur de 46%,
vu la décision sur opposition rendue le 9 août 2011 par la CNA rejetant l'opposition,
vu le recours déposé le 14 septembre 2011 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par B.________, concluant, avec suite de dépens, principalement à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’est reconnu au recourant le droit à une IPAI
à hauteur de 70%, subsidiairement à hauteur de 59%, plus subsidiairement au renvoi de la cause
à l’intimée pour nouvelle décision en ce sens que les 46% retenus constituent une
avance, le recourant alléguant notamment que si une amélioration de l’acuité visuelle
peut résulter de l’opération, une aggravation ne peut être exclue, le succès
d’une opération et, le cas échéant, l’ampleur de celui-ci n’étant
par définition absolument pas prévisibles,
vu les pièces produites par le recourant, notamment l’appréciation du 30 septembre 2010
de la Dresse X.________ estimant que si une atteinte à l’intégrité pouvait sans
autre être retenue chez le recourant, il faudrait attendre qu’une opération de la cataracte
à l’oeil droit soit effectuée pour en déterminer le pourcentage exact, mais que
si l’on devait consentir une avance, l’on pourrait allouer sans problème au patient
un montant de 8% correspondant à la pseudophakie sans déficit d’acuité visuelle
et même un montant de 17% reflétant une acuité visuelle de 0.3 une fois l’opération
de la cataracte effectuée, cette praticienne relevant que le patient présentait une atteinte
combinée, le montant de cette atteinte pouvant être de 35% si l’on tenait compte de la
pseudophakie pure associée à l’oeil borgne et pouvant s’élever à 46%
si l’on associait la privation de vue d’un oeil à une acuité visuelle de 0.3 pour
l’autre oeil,
vu la réponse de la CNA du 5 octobre 2011 se référant à cette pièce ainsi qu’aux
arguments du recours, constatant qu’il n’est en l’état pas possible de déterminer
de manière définitive le taux de I’IPAI et déclarant acquiescer partiellement au
recours en ce sens que l’IPAI allouée par décision du 8 juin 2011 au recourant doit être
considérée comme une avance sur le montant dû au titre de l’IPAI dont le taux définitif
sera arrêté ultérieurement,
vu la lettre du 19 octobre 2011 du recourant acceptant la teneur de la réponse déposée
par la CNA,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
est recevable à la forme;
attendu que le recours porte uniquement sur le montant de l’IPAI,
que, comme le relèvent les parties, il ne sera possible de se prononcer sur le montant définitif
de l’IPAI qu’une fois l’opération chirurgicale effectuée,
que le résultat obtenu à la suite de cette opération ne peut en l’état être
établi,
que l’IPAI allouée par décision du 8 juin 2011 au recourant doit être considérée
comme une avance sur le montant dû au titre de l’IPAI dont le taux définitif sera arrêté
ultérieurement,
qu’en conséquence, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer la décision
attaquée en ce sens;
attendu qu’obtenant gain de cause, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, lesquels comprennent les frais d’avocat ou de représentant
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige, les frais d’avocat ou de représentant
comprenant une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 7 al. 2 TFJAS [Tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2],
art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
qu’il y a lieu dès lors d’arrêter le montant des dépens à 2’000
fr.
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaqué est réformée en ce sens que l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité d’un montant de 49’128 fr. (quarante-neuf mille cent vingt-huit
francs) est allouée au recourant à titre d’avance sur le montant dû au titre de
l'indemnité pour atteinte à l’intégrité dont le taux définitif sera arrêté
ultérieurement.
III.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à B.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :