vd_findinfo · Jug / 2012 / 56 · 2011-06-15 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LEX MITIOR, ENQUÊTE PÉNALE, SAUVEGARDE DU SECRET, PUBLICATION DE DÉBATS OFFICIELS SECRETS, LIBERTÉ D'INFORMATION, LIBERTÉ D'EXPRESSION | 10 CEDH, 293 CP, 184 CPP, 314 al. 1 let. b CPP (CH), 329 al. 2 CPP (CH), 379 CPP (CH), 450 CPP (CH), 73 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.02.2012 Jug / 2012 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE10.026467-ARS/SBT
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 21 février
2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Poncet, avocat à Genève, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juin 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu'A.________ s'est rendu coupable de publication de débats officiels secrets (I), l'a condamné
à une amende de 5'000 fr. (II), a dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution sera de cinquante jours (III) et a mis les frais de justice, par 1'300
fr., à la charge du prénommé (IV).
B.
Le 22 juin 2011, A.________ a formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 8 août 2011, il a conclu à l'annulation dudit
jugement, à son acquittement du chef d'accusation de publication de débats officiels secrets
et à l'allocation en sa faveur de dépens de deuxième instance à la charge de l'Etat
de Vaud. Il n'a pas requis l'administration de preuves.
Dans le délai imparti, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à justice
s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il renonçait à déposer un appel joint.
Le 8 septembre 2011, le Président a informé les parties que l'appel serait traité d'office
en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
Par mémoire complémentaire du 23 septembre 2011, l’appelant s'est référé
pour l’essentiel aux moyens déjà développés dans sa déclaration d’appel
et aux conclusions prises dans cette écriture. Il a en outre, motifs à l’appui, conclu
préalablement à la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu
dans l’affaire A.________ c/ Suisse (requête [...]) actuellement pendante devant la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après : CourEDH). Il a également produit un bordereau
de pièces à l’appui de sa requête de suspension.
Le 11 octobre 2011, le Président a imparti un délai au Ministère public pour se déterminer
sur la requête de suspension déposée par l’appelant, en observant que cette requête
avait déjà été formulée devant le Tribunal de police de l'arrondissement qui
l’avait rejetée au motif pris de la prochaine prescription, motif devenu sans pertinence compte
tenu du jugement de première instance rendu le 15 juin 2011.
Dans le délai imparti, le Ministère public s’est référé à l’argumentation
développée par son représentant lors du dépôt de la première requête
de suspension, ajoutant que les circonstances concrètes de la présente cause et de celle invoquée
à l’appui de la requête de suspension n'étaient pas à proprement parler connexes
et que la décision à rendre dans cette dernière cause par la CourEDH n’était
pas déterminante.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.________, né en 1965, originaire de Fontenais/JU,
est journaliste de profession. Il a obtenu son RP fin 1988, début 1989. Depuis lors, il a essentiellement
travaillé dans la presse écrite, en particulier dès 1992 à T.________ en tant que
salarié. Il est devenu indépendant en 2004 ou 2005, mais a conservé un emploi fixe de
dix jours par mois auprès de T.________. Il est divorcé et a une fille majeure encore à
charge. Il gagne environ 5'500 fr. par mois. Son loyer s'élève à 450 fr. par mois.
Il paie mensuellement quelque 1'000 fr. d'impôts et 450 fr. d'assurance-maladie pour sa fille et
lui-même. Il a des poursuites à concurrence de 15'000 fr. liées à des arriérés
d'impôts et fait l'objet d'une saisie de ses revenus pour le montant excédant 4'500 francs.
Le casier judiciaire du prénommé est vierge. Il a toutefois été condamné le
22 septembre 2005 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne à 4'000 fr. d'amende,
pour publication de débats officiels secrets. Cette décision a été confirmée
par arrêt de la Cour de cassation vaudoise du 30 janvier 2006, puis par arrêt du 29 avril 2008
du Tribunal fédéral. A l'encontre de cette condamnation, le prévenu a saisi la CourEDH
par une requête individuelle du 7 novembre 2008, requête toujours pendante.
2.
2.1
Le 28 janvier 2009, A.________ a publié dans
le numéro 5 du magazine T.________ un article intitulé "[...]" dans lequel il faisait
largement état des éléments d'une enquête alors en cours instruite par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne. Cet article retranscrivait une partie des déclarations d'une plaignante
à la police de sûreté vaudoise et de l'argumentation du recours du Ministère public
contre de la décision de relaxation du 31 mars 2008 du magistrat instructeur.
Le journaliste a eu connaissance des pièces auxquelles il faisait référence dans son article
par l'intermédiaire du père de l'une des victimes présumées, soit E.________, dont
l'identité lui avait été donnée par un ami de ce dernier. A.________ ne conteste
pas avoir su que les documents dont il faisait état dans son article n'étaient pas publics
en raison de l'enquête en cours. Il connaissait parfaitement cette confidentialité. Il a déclaré
être conscient de commettre une violation de l'art. 293 CP en les portant à la connaissance
du public. En accord avec sa rédaction, il a néanmoins écrit son article et l'a publié,
estimant qu'il était de son devoir moral d'informer les lecteurs afin que d'autres éventuelles
victimes puissent sortir de l'ombre.
2.2
De l'avis du premier juge, la publication litigieuse n'était justifiée par aucun intérêt
public. Selon le magistrat, l'article présentait V.________, dont l'identité avait été
modifiée dans le texte, comme un pédophile hautement susceptible de récidiver et qui aurait
vraisemblablement commis des faits analogues par le passé, de sorte que les intérêts de
ce dernier, du point de vue de la présomption d'innocence, n'avaient pas été respectés.
Le tribunal a ensuite indiqué qu'en laissant entendre que l'individu en question, régisseur
immobilier et gérant de milliers de logements dans le canton de Vaud, avait été remis
en liberté provisoire, après un mois de détention préventive, en raison de son statut
social privilégié et de sa situation financière aisée, l'article était de nature
à saper la confiance des citoyens en l'indépendance du pouvoir judiciaire et que, pour ces
motifs, on ne saurait qualifier de secret de peu d'importance au sens de l'art. 293 al. 3 CP les informations
publiées par le prévenu.
Le premier juge a encore relevé que la publication en cause, loin d'être neutre et complète,
ne permettait pas au lecteur de se faire une opinion objective de la suite que donnait la justice à
cette affaire et que si V.________ avait bel et bien été condamné pour actes d'ordre sexuel
avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne du 11 mars 2010, il ne ressortait toutefois pas dudit jugement que d'autres victimes que
celles mentionnées dans l'article auraient été concernées. Le tribunal, qui a conclu
qu'on ne pouvait admettre que le journaliste était avant tout animé par la volonté d'informer
le public de l'activité étatique que constituait l'enquête pénale, a reconnu le prévenu
coupable de publication de débats officiels secrets au sens de l'art. 293 CP et l'a condamné
à une amende de 5'000 francs.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
2.1
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré
de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que seule une contravention à l’art. 293 CP a fait l’objet de l’accusation et
du jugement de première instance, de sorte que l’appel est restreint et qu'un membre de la
Cour d'appel pénale statue comme juge unique, conformément à l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01).
Les pièces produites sous bordereau du 23 septembre 2011 (pièce 29/1) à l’appui
de la requête de suspension ne sont pas nouvelles, mais correspondent à celles déjà
produites dans le même but en première instance (pièce 15). Elles sont donc recevables.
3.
A titre préliminaire, il y a lieu de statuer
sur la requête de suspension formée le 23 septembre 2011, qui ne constitue en l’espèce
pas un moyen d’appel, mais une demande relative à une question préjudicielle.
3.1
A l’appui de sa requête, l’appelant
invoque les art. 314 al. 1 let. b et 329 al. 2 CPP, soit les mêmes dispositions discutées par
le premier juge dans la motivation de sa décision de refus de suspension (jugt, pp. 4 et 5). L’art.
379 CPP prévoit certes que les dispositions générales du Code de procédure pénale
s’appliquent par analogie à la procédure de recours. Toutefois, l'art. 314 CPP est consacré
aux cas de suspension dans la procédure préliminaire, soit ceux où, temporairement, la
procédure ne peut pas être poursuivie. Cette disposition ne peut par conséquent pas trouver
application dans la phase des débats. Quant à l’art. 329 al. 2 CPP, il serait certes
envisageable dans la procédure de recours, en vertu du renvoi de l’art. 379 CPP. Toutefois,
cette disposition traite des cas d’empêchement de procéder, qui peuvent concerner soit
l’action pénale, soit le sujet de l’action pénale (le prévenu) : dans
la première catégorie, on songe en particulier à la prescription ou au retrait de plainte
dans les cas où l’infraction ne se poursuit que sur plainte et, dans la seconde catégorie,
on trouve notamment l’incapacité du prévenu à prendre part aux débats ou son
décès (Winzap, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 5
ss ad art. 329 CPP).
3.2
En l’espèce, on ne se trouve pas dans
un cas d’empêchement au sens rappelé ci-dessus. La requête de l’appelant consiste
à demander la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu dans
une autre affaire qui l’oppose à la Suisse devant la CourEDH. Concrètement, A.________
requiert la production au présent dossier du jugement à intervenir de cette dernière cour
dans une autre affaire. Il s’agit-là précisément d’une question préjudicielle
au sens de l’art. 339 al. 2 CPP, disposition dont l’application en procédure de recours
est aussi envisageable en vertu du renvoi de l’art. 379 CPP. Comme cette requête de suspension
a déjà été présentée devant le premier juge et a fait l’objet d’une
décision de rejet, le prévenu, s’il entendait contester cette décision, devait l’attaquer
par la voie de l’appel avec le jugement au fond (de Preux, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 44 ad art. 340 CPP). Or, l’appelant a omis de prendre une quelconque conclusion
à ce sujet dans sa déclaration d’appel motivée du 8 août 2011, contrairement
aux exigences formelles (art. 399 al. 3 et 4 CPP). La conclusion à titre préalable prise dans
le mémoire du 23 septembre 2011 est à cet égard tardive et l'appel est irrecevable sur
ce point.
Par surabondance, même en admettant, par hypothèse contraire, que l’appel est recevable
sur ce point, on devrait constater qu’il n’y en l’espèce pas lieu de suspendre
la présente procédure dans l’attente de la décision de la CourEDH dans une autre
cause concernant le prévenu. Comme l’ont relevé avec pertinence tant le premier juge
dans sa décision du 15 juin 2011 refusant la suspension que le Ministère public dans ses déterminations
des 20 mai et 27 octobre 2011, si les deux causes en question sont a priori analogues, les circonstances
concrètes de celles-ci, qu’il y a précisément lieu de prendre en considération
dans le cadre de l’application de l’art. 293 CP, ne sont pas semblables. Par ailleurs, si
les principes applicables sont les mêmes, il convient dans chaque cas de procéder à une
pesée des intérêts en jeu, tenant compte du contenu et du danger que représente la
publication en question. A cela s’ajoute que la décision que prendra la CourEDH dans la seconde
cause n’aura pas d’incidence directe sur la présente procédure, même dans
l’hypothèse où cette cour devait donner tort à la Confédération suisse.
Dans la mesure où elle est recevable, la requête de suspension doit donc être rejetée.
4.
4.1
Au fond, l’appelant
soutient tout d’abord qu’en application du principe général de la
lex
mitior
, c’est l’art. 73 al. 2 CPP
et non l’art. 184 CPP-VD qui aurait dû lui être appliqué à titre de droit le
plus favorable. Il considère que la révélation de certains extraits de la procédure
pénale dans le cas d’espèce ne constitue pas une violation du secret en application de
l’art. 73 al. 2 CPP.
4.2
Selon la jurisprudence, c’est la loi ou
la décision de l’autorité qui détermine la durée ou l’étendue du
secret visé par l’art. 293 CP, ainsi que le cercle des personnes qui y sont tenues selon cette
même disposition. Selon l’ancien droit de procédure pénale vaudoise, le secret de
l’instruction, résultant de l’art. 184 CPP-VD, était absolu et s’appliquait
erga omnes.
Le législateur cantonal avait d’ailleurs érigé en contravention de procédure
la violation du secret de l’enquête par quiconque (art. 186 CPP-VD). Le nouveau droit de procédure
pénale fédérale, prévoit, quant à lui, à l’art. 73 al. 2 CPP, un
régime différent, selon lequel les personnes qu’il visent, soit la partie plaignante,
les autres participants à la procédure et leurs conseils juridiques, ne sont en principe plus
tenues de respecter le secret de l’enquête et sont libres de s’exprimer sur une affaire
sauf injonction contraire émanant de la direction de la procédure (Antenen, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, n. 5 à 9 ad art. 73 CPP). Il faut toutefois d’emblée
préciser que cette disposition et l’obligation de garder le silence qui peut en découler
ne s’imposent pas aux médias, auxquels l’art. 293 CP est toutefois pleinement applicable,
le cas échéant, comme on le verra plus loin (Antenen,
idem
,
n. 12 ad art. 73 CPP).
S’agissant du droit applicable au regard du principe de la
lex
mitior,
il faut par ailleurs relever que l’appelant
fait erreur en invoquant l’art. 450 CPP, lequel prévoit une règle de droit transitoire
concernant le passage de la compétence de jugement des anciennes aux nouvelles autorités (Pfister-Liechti,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 2 ad art. 450 CPP). L’art.
448 al. 2 CPP dispose quant à lui que les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant
l’entrée en vigueur du nouveau code conservent leur validité. Cette disposition a pour
but d'éviter que l'ensemble des décisions prises avant le changement de législation ne
perdent leur validité au moment de l'entrée en vigueur du CPP (Basler Kommentar BStPO, n. 3
ad art. 448 CPP). Les mesures en matière de préservation du secret de l’enquête
constituent des actes de procédure au sens de cette disposition, de sorte qu’il faut admettre,
en application de l’art. 448 al. 2 CPP, que le secret de l’enquête dans la cause qui
nous occupe était bien régi par l’art. 184 CPP-VD. A cela s’ajoute que le raisonnement
tenu par le premier juge, consistant à considérer comme douteux que le principe de la
lex
mitior
puisse concerner une règle de procédure
telle que l’art. 73 al. 2 CPP dès lors qu’il est impossible de supputer la décision
qu’aurait prise la direction de la procédure en l’espèce, est pertinent et peut
être confirmé.
Au vu de ce qui précède, les moyens de l’appelant tirés de l’application rétroactive
du nouveau droit de procédure doivent être rejetés.
5.
5.1
A.________ se plaint ensuite d’une violation
de l’art 10 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101). Rappelant les principes énoncés par la jurisprudence de la CourEDH
dans son arrêt Stoll c. Suisse des 25 avril 2006 et 10 décembre 2007, le prénommé
soutient qu'il avait des raisons légitimes de considérer que les pièces de l'instruction
auxquelles il faisait référence dans son article (pièce 5/2) devaient être portées
à la connaissance du public. Il fait valoir qu'il a procédé de bonne foi lorsqu'il a considéré
que les éléments qu'il allait publier et qui lui avaient été confiés correspondaient
à un intérêt public majeur et qu'il a ainsi agi par devoir de profession.
5.2
A teneur de l’art. 293 al. 1 CP, celui qui,
sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une
instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une
décision prise par l’autorité dans les limites de sa compétence sera puni d’une
amende.
L’art. 10 par. 1 CEDH prévoit, quant à lui, que toute personne a droit à la liberté
d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir
ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir d’ingérence
d’autorités publiques et sans considération de frontière. L’art. 10 par. 2
CEDH prévoit néanmoins qu’une ingérence à la liberté d’expression
n’enfreint pas le par. 1 de cette disposition si elle est prévue par la loi, si elle est inspirée
par un ou des buts légitimes et si elle est nécessaire dans une société démocratique
pour les atteindre.
Dans l'ATF 126 IV 236 (c. 2a, 2c/aa et 2d), dont les principes ont été confirmés par arrêt
du 29 avril 2008 (6P.153/2006, 6S.347/2006 c. 7.1) produit au dossier par A.________ sous bordereaux
des 2 mai et 23 septembre 2011 (pièces 15/9 et 29/1) et concernant précisément la précédente
condamnation du prénommé, le Tribunal fédéral a relevé que l'art. 293 CP procède
d'une conception formelle du secret en ce sens qu'il suffit que les actes, débats ou instructions
concernés aient été déclarés secrets par la loi ou une décision de l'autorité,
autrement dit, que l'on ait voulu en exclure la publicité, indépendamment de la classification
choisie (p. ex « top secret » ou confidentiel). Dans l'affaire Stoll c. Suisse précitée
(§§ 138 et 139), la CourEDH a confirmé que cette conception formelle du secret n'était
pas contraire à l'art. 10 CEDH. Le secret au sens matériel suppose, en revanche, que son détenteur
veuille garder un fait secret, qu'il y ait un intérêt légitime, et que le fait ne soit
connu ou accessible qu'à un cercle restreint de personnes. L'entrée en vigueur de l'alinéa
3 de cette disposition, le 1er avril 1998 (FF 1996 IV 533) n'y a rien changé. Cette règle n'a
en effet pas trait à des secrets au sens matériel, mais à des cachotteries inutiles, chicanières
ou exorbitantes. Pour exclure l'application de cet alinéa 3 – disposition qui n'est en l'occurrence
pas invoquée par l'appelant –, le juge doit donc examiner à titre préjudiciel les
raisons qui ont présidé à la classification du fait comme secret. Il ne doit cependant
le faire qu'avec retenue, sans s'immiscer dans le pouvoir d'appréciation exercé par l'autorité
qui a déclaré le fait secret. Il suffit que cette déclaration apparaisse encore soutenable
au regard du contenu des actes, de l'instruction ou des débats en cause. Le point de vue des journalistes
sur l'intérêt à la publication n'est, pour le surplus, pas pertinent.
En l'espèce, l'infraction reprochée à A.________ a trait à la publication d'extraits
tirés de pièces de l'instruction qui n'étaient accessibles qu'à un nombre très
limité de personnes (le juge d'instruction et les parties à la procédure), ce que l'appelant
ne conteste pas. Celui-ci fait toutefois valoir que l'existence d'un secret n'était pas motivé
par la nécessité de prévenir les risques de collusion, de danger, de disparition et d'altération
de moyens de preuves (appel, p. 15, ch. 62
in
fine
). Son argumentation tombe à faux, dès
lors que, comme l'a rappelé la Haute Cour, il y a lieu de prendre également en considération
les intérêts du prévenu, notamment sous l'angle de la présomption d'innocence, ainsi
que la nécessité de protéger le processus de formation de l'opinion et de prise de décision
au sein d'un organe de l'Etat, que tend précisément à protéger l'art. 293 CP (TF
6P.153/2006 précité, c. 7.3). En l'occurrence, dans la mesure où la publication litigieuse
reproduisait une partie des déclarations de l'ex-compagne de V.________ à la police de sûreté
vaudoise et de l'argumentation du recours du Ministère public contre de la décision de relaxation
du 31 mars 2008 du magistrat instructeur, il était soutenable de soumettre ces éléments
au secret, soit d'en prohiber l'accès au public, comme l'a fait le législateur cantonal vaudois
en édictant la règle de l'art. 184 CPP-VD, applicable à l'époque des faits (cf. c.
4.2
supra
).
En effet, selon le Tribunal fédéral, il n'est pas admissible que des procès-verbaux puissent
faire, avant clôture de l'instruction, avant jugement et hors contexte, l'objet d'exégèses
sur la place publique, au risque d'influencer le processus des décisions du juge d'instruction et
de l'autorité de jugement (TF 6P.153/2006 précité, c. 7.3). A cela s'ajoute que le raisonnement
tenu par le tribunal selon lequel la garantie de la présomption d'innocence n'a pas été
respectée est pertinent et peut être confirmé (jugt, p. 13).
Cela étant, la publication litigieuse réalisait l'état de fait visé par l'art. 293
al. 1 CP.
5.3
Seule demeure ainsi litigieuse l'existence d'un fait justificatif, soit la question de savoir si A.________
pouvait se prévaloir de son devoir de journaliste.
On se référera, sur ce point, à la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral
(6P.153/2006 c. 8.1) selon laquelle le caractère inhabituel d'une affaire ne suffit pas à justifier
l'existence d'un intérêt public considérable à la publication d'informations confidentielles.
S'agissant des déclarations de l'ex-compagne de V.________ et des extraits tirés du recours
du Ministère public, on ne voit pas quelle question d'intérêt général méritait
d'être débattue sur la place publique. En outre, le fait que "les procédures relatives
à des crimes d'ordre sexuel sur des enfants sont de nature à provoquer l'inquiétude de
la population locale" (appel, p. 15, ch. 63) ne peut constituer à lui seul un intérêt
public à la révélation d'informations confidentielles; cela signifierait que toute infraction
de ce genre justifierait – sans égard aux circonstances spécifiques – la publication
d'éléments classifiés. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l'appelant
(jugt, p. 6), il n'est pas établi que son article a permis à d'autres victimes de "sortir
de l'ombre" (cf. jugt, p. 15).
A.________ fait ensuite valoir que les informations litigieuses lui ont été confiées par
le père d'une des deux victimes et qu'il a agi de bonne foi, estimant que les éléments
révélés dans son article étaient exacts, fiables et précis. Le prévenu
perd toutefois de vue que l'art. 293 CP réprime la seule divulgation des informations, indépendamment
de la manière dont l'auteur y a eu accès. Le facteur prépondérant réside plutôt
dans le fait qu'il ne pouvait ignorer que la divulgation l'exposait à une sanction (TF 6P.153/2006
précité c. 8.2.1 et la référence à l'arrêt de la CourEDH). Or, ce point
est établi en l'espèce (PV aud. 2, p. 3; jugt, p. 6).
L'appelant invoque enfin que les faits qui ont été portés à sa connaissance ont été
retranscrits avec une précision irréprochable et qu'il n'a émis aucun préjugé
sur l'issue du litige susceptible d'influencer l'opinion des lecteurs. On rappellera sur ce point que
la forme de la publication joue un rôle important, sous l'angle de la garantie d'expression, et
qu'il faut tenir compte, dans la pesée des intérêts, du contenu de la publication, du
vocabulaire utilisé, de la mise en page de la publication ainsi que des titres et sous-titres ou
encore de la précision des informations (TF 6P.153/2006 précité c. 8.2.2 et la référence
à l'arrêt de la CourEDH). En l'espèce, on remarquera tout d'abord que le titre de l'article
("[...]") manquait d'objectivité, étant précisé qu'il importe peu que le
titre ait été choisi par la rédaction. L'intéressé l'a d'ailleurs lui-même
admis, en affirmant que le titre était "évocateur", qu'il décrivait l'intéressé
"sans laisser planer l'ombre d'un doute" et qu'il "reflét[ait] la couleur de l'article"
(PV aud. 2, p. 3
in fine
).
Il a également reconnu que le ton général de l'article ne laissait guère de place
au doute quant à la culpabilité de l'individu en question (PV aud. 2, p. 4
in
initio
), auquel il attribue une "vocation
tardive de pervers" (pièce 5/2, 7ème colonne, 6
ème
ligne). A cela s'ajoute qu'en reprenant les propos d'E.________, l'article laissait supposer qu'une troisième
enfant avait été abusée (pièce 5/2, 3
ème
colonne, 4
ème
ligne), alors que tel n'a pas été le cas (cf. jugt, p. 15), et que le passé de l'auteur
présumé (dont le casier judiciaire était vierge), n'était probablement pas exempt
d'antécédents (pièce 5/2, 3
ème
colonne, 5
ème
et 6
ème
lignes).
Ainsi, contrairement à ce qu'invoque l'appelant,
en prenant connaissance de cette publication très partielle, le lecteur se faisait une opinion et
préjugeait sans aucune objectivité de la suite qui serait donnée par la justice à
cette affaire, sans le moindre respect pour la présomption d'innocence.
Il résulte de ce qui précède qu'A.________ a divulgué un secret au sens de l'art.
293 al. 1 CP et qu'il ne peut invoquer aucun fait justificatif en sa faveur.
Le moyen tiré d'une violation de l'art. 10 CEDH est dès lors mal fondé et doit être
rejeté.
6.
A.________ ne discute pas la peine, dès lors
qu'il conclut à son acquittement.
Il suffit de constater, sur ce point, que l'appréciation de la fixation de la peine par le premier
juge n’est pas critiquable et tant l'amende prononcée en première instance que la peine
privative de liberté de substitution peuvent être confirmées.
Le tribunal était dès lors parfaitement fondé à mettre les frais de la cause à
la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).
7.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 47, 50, 103, 106, 293 CP; 10 CEDH; 398 ss CPP; 14 al. 3 LVCPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La requête de suspension formée le 23 septembre 2011 par A.________ est rejetée, dans
la mesure où elle est recevable.
II.
L'appel formé le 8 août 2011 par A.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 15 juin 2011 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate qu'A.________ s'est rendu coupable de publication de débats officiels secrets;
II.
Condamne A.________ à une amende de 5'000 fr. (cinq mille francs);
III.
Dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 50 (cinquante) jours;
IV.
Met les frais de justice, par 1'300 fr., à la charge d'A.________.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge d'A.________.
V.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Poncet, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :