vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 701 · 2009-08-26 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 59 al. 1 ch. 1 CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 1 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.09.2009 Arrêt / 2009 / 701

TRIBUNAL CANTONAL
568
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.003135-BUF
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois notamment contre
L.________
pour vol en
bande et par métier, dommages à la
propriété et violation de domicile, d'office et sur
diverses plaintes,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 12
mai 2009,
vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la demande de mise en liberté
provisoire présentée par L.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
qu'en l'espèce, le recourant est soupçonné
d'avoir commis plusieurs vols avec effraction en Suisse romande
à partir du mois d'août 2008 (cf. not. P.
41),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe des présomptions de culpabilité
suffisantes, ce qui ne semble pas être remis  en
cause;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de
récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP),
que l'intensité du risque de récidive doit
s'apprécier en fonction du passé, des
antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa
fragilité psychique, de ses fréquentations, de la
nature des infractions commises, du nombre et de la
fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures
provisoires en procédure civile, administrative et
pénale, RDS 1997 II p. 50),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction s'est fondé sur
les trois condamnations pour vol qualifié infligées
au recourant par les autorités roumaines entre 1988 et
1995,
qu'il est toutefois douteux que l'on puisse invoquer des
condamnations qui ne figureraient pas au casier judiciaire (PV aud.
6, p. 2) pour ordonner le maintien en détention
préventive d'un inculpé (ATF 135 IV 87 c.
4),
que cela étant, on relève que le recourant a
été inculpé de vol en bande et par
métier (PV aud. 5), ce qui indique que parmi ses
fréquentations, on trouve des délinquants, et qu'il a
exercé l'activité délictueuse qui lui est
imputée à la façon d'une profession et qu'il
en a retiré des revenus relativement réguliers
contribuant de manière non négligeable à la
satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253 c. 2.1),
que l'intéressé a expliqué que lorsqu'il lui
arrivait de séjourner en Suisse, son amie [...]
l'hébergeait et pourvoyait à son entretien,
précisant qu'il n'avait pas occupé d'emploi depuis
2005 (PV aud. 6, p. 2),
que même si les infractions reprochées au recourant ne
sont pas particulièrement graves en soi, il convient de
tenir compte de la fréquence et de la durée de
l'activité délictueuse qui lui est imputée,
laquelle n'est pas négligeable (cf. Viret, La
détention préventive fondée sur l'art. 59 al.
1 ch. 1 CPP, in JT 1985 III 98 ss),
qu'étant donné l'absence de ressources propres du
recourant, il est à craindre qu'en cas
d'élargissement, il ne commette de nouvelles infractions
contre le patrimoine pour améliorer ses conditions
d'existence,
que le risque de récidive pourrait justifier le maintien du
recourant en détention préventive,
que ce point peut toutefois rester indécis, dès lors
qu'un autre motif au sens de l'art. 59 CPP est
réalisé;
attendu, en effet, que le recourant, ressortissant roumain, est
venu en Suisse pour la première fois en 2001 (PV aud.
5),
qu'il a travaillé en Roumanie, en Italie et en Espagne, sans
nécessairement exercer le métier qu'il avait
appris,
que ses séjours en Suisse ont été
régulièrement interrompus par des voyages en
Roumanie, où vit sa fille (PV aud. 6, p. 2 et 3),
que le recourant a expliqué qu'il retournait dans son pays
d'origine pour obtenir les documents nécessaires à
son mariage avec [...],
que cette dernière a confirmé ce projet de mariage,
paraissant cependant tout ignorer des agissements reprochés
au recourant (PV aud. 7),
que ce projet de mariage ne suffit pas à prévenir le
risque de fuite,
que le fait que le recourant ait été entendu par le
canal d'un interprète et qu'il n'ait pas d'emploi en Suisse
démontre que son intégration est
limitée,
que compte tenu de la peine encourue, il pourrait être
tenté de se soustraire aux poursuites engagées contre
lui s'il venait à être relaxé,
que la décision entreprise se justifie dès lors au
regard de l'art. 59 al. 1 ch. 2 CPP;
attendu, pour le surplus, que le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, compte tenu des
infractions reprochées au recourant et de la durée de
la détention préventive déjà subie (ATF
132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du dispositif
ci-après.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de L.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de L.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de L.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Julie Bertholet,
avocate-stagiaire (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: