vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 101 · 2012-02-15 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, INTÉRÊT DE L'ENFANT, REJET DE LA DEMANDE | 273 al. 1 CC, 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.02.2012 Arrêt / 2012 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ11.008156-112415
48
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
273 ss et 420 al. 2 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre la décision
rendue le 7 décembre 2011 par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause
concernant son fils mineur
B.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.M.________, né le [...] 2007, est le fils de A.M.________, seule détentrice de l'autorité
parentale et domiciliée à Prilly, et de P.________, qui l'a reconnu le 11 août 2009.
P.________, ressortissant de l'Ile Maurice, n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour
sur le territoire helvétique.
A.M.________ est également la mère de [...], née le [...] 2001 de son mariage avec [...],
union dissoute par jugement de divorce du 31 octobre 2008.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 24 août 2007, confirmée par ordonnance
de mesures provisionnelles du 24 septembre 2007, la Juge de paix du district de Lausanne a provisoirement
retiré à A.M.________ son droit de garde sur ses enfants et confié ledit droit au Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), avec pour mission de placer ces derniers au
mieux de leurs intérêts.
Par décision du 24 février 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) a notamment clos l'enquête en limitation de l'autorité parentale ouverte le
24 septembre 2007 à l'égard de A.M.________ concernant ses deux enfants (I), retiré à
celle-ci le droit de garde sur [...] et B.M.________ (II) et confié ledit droit au SPJ, à charge
pour lui de placer les enfants au mieux de leurs intérêts (III).
Depuis le mois d'avril 2009, B.M.________ réside au Foyer [...], à [...].
Par requête datée du 18 mars 2010 [recte : 2011], P.________ a demandé au Juge de
paix du district de Lausanne qu'un droit de visite sur son fils B.M.________ lui soit accordé.
Dans un courrier du 19 avril 2011, la Cheffe de l'Office régional de protection des mineurs du Centre
a indiqué à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge
de paix) que l'assistant social en charge du dossier de B.M.________ avait reçu ce même jour
quatre appels téléphoniques successifs de P.________, qui avait proféré de graves
menaces de mort contre l'intervenant du SPJ et la famille de celui-ci. P.________ avait déjà
été dénoncé pénalement en 2007 pour des menaces similaires et une plainte allait
derechef être déposée. Le SPJ a ainsi demandé que ce collaborateur soit dispensé
de comparution personnelle à l’audience prévue le 27 avril 2011.
Le 20 avril 2011, le SPJ a fait parvenir à la justice de paix le rapport d'évaluation établi
le 4 avril 2011. Selon ce document, P.________ était sorti de prison sans savoir où se rendre,
dès lors qu'une expulsion n'était pas possible et qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour
ni de domicile. S'il était pertinent que B.M.________ rencontre son père, il était très
difficile d'organiser des visites en raison, d'une part, de l'absence de statut administratif et d'adresse
connue de P.________ et, d'autre part, du fait que ce dernier ne reconnaissait pas le SPJ dans sa fonction
de gardien et refusait les éventuelles propositions de celui-ci. Selon les dires de A.M.________,
le père s'opposait à l'organisation de visites au Foyer [...] sous le contrôle d'un éducateur
ou au Point Rencontre. Le SPJ a néanmoins estimé que seul le Point Rencontre pouvait être
proposé pour l'exercice du droit de visite de P.________ sur son fils.
P.________, assisté de son conseil d'office de l'époque, et A.M.________ ont comparu à
l'audience de la juge de paix du 27 avril 2011. P.________ a notamment indiqué être sans domicile
et avoir fait une demande pour bénéficier d'un permis de séjour. Il a déclaré
être opposé au Point Rencontre et renoncer à y exercer son droit de visite. Il a par contre
souhaité qu'une famille qu'il proposerait fonctionne comme surveillante lors des rencontres avec
son fils. L'avocate de P.________ a expliqué que celui-ci avait également quelques difficultés
avec le foyer dans lequel B.M.________ était placé.
Par courrier daté du 18 juillet 2011 et réceptionné le 25 août 2011 par la juge de
paix, le Dr K.________ et la Dresse T.________, respectivement pédopsychiatre et médecin-assistante
en psychiatrie à Lausanne, ont proposé d'organiser à leur cabinet une rencontre entre
leur patient P.________ et le fils de celui-ci.
Le 16 septembre 2011, le SPJ a informé la justice de paix que le Service de la population (ci-après :
SPOP) n'avait pas pu expulser P.________ en raison de son comportement menaçant. Après avoir
été emprisonné à deux reprises, il vivait ainsi illégalement dans la région
depuis le mois de février 2011. Le SPJ a relevé que la situation était devenue totalement
insupportable pour A.M.________, pour les deux enfants de celle-ci et pour l'ensemble des intervenants.
En effet, P.________ harcelait téléphoniquement le Foyer [...] et se montrait menaçant
envers le personnel éducatif, qui craignait d'être agressé ou que P.________ vienne enlever
son fils comme il l'avait promis à plusieurs reprises. B.M.________ et sa sœur montraient en
outre de plus en plus de signes de détresse et d'anxiété. Dans le but d'apaiser les tensions
et de répondre à la demande du père, le SPJ tentait de donner suite à la proposition
du Dr K.________.
Par lettre du 22 septembre 2011, le Dr K.________ a indiqué à la justice de paix qu'en raison
des dangereuses menaces proférées à son encontre et envers ses collaborateurs par P.________,
il se voyait dans l'obligation de retirer l'offre faite dans son précédent courrier.
Le même jour, le SPJ a confirmé à la justice de paix que les démarches entreprises
pour organiser des visites au cabinet du médecin susmentionné avaient échoué et qu'il
était dans l'impossibilité de mettre en place des entrevues entre P.________ et son fils.
Le 29 septembre 2011, P.________, alors emprisonné à Orbe, a demandé à la justice
de paix de fixer son droit de visite et a transmis sa future adresse à l'Ile Maurice, dès lors
qu'il devait quitter le territoire suisse.
Depuis sa sortie de prison en novembre 2011, P.________ est détenu administrativement dans les locaux
de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, en vue de son expulsion.
Par télécopie du 28 novembre 2011, P.________ a exprimé le souhait que son fils puisse
lui rendre visite à Vernier avant l'audience de la justice de paix fixée au 7 décembre
2011 et souligné qu'il ne souhaitait aucune intervention du SPJ.
Le 5 décembre 2011, P.________ a déclaré avoir entamé trois jours plus tôt une
grève de la faim.
Lors de sa séance du 7 décembre 2011, la justice de paix a procédé à l'audition
de P.________ et de deux représentants du SPJ. P.________ a notamment formulé divers griefs
relatifs aux intervenants sociaux qui l'auraient écarté de son fils ou manipulé. Il a
indiqué vouloir repartir dans son pays d'origine, afin d'y vivre en paix et d'y recevoir B.M.________,
sa famille pouvant être présente et offrir les garanties éventuellement demandées
par l'autorité tutélaire. Il a précisé qu'il avait été importuné et
agacé par les questions des personnes qu'il avait sollicitées pour garantir l'exercice du droit
de visite, ce qui expliquait qu'elles se soient toutes rétractées. W.________, assistant social
auprès du SPJ, a rappelé que P.________ n'avait jamais reconnu un quelconque pouvoir d'autorité
à ce service et qu'aucune des diverses tentatives de mise en place d'un droit de visite n'avait
ainsi pu aboutir. Les représentants du SPJ ont estimé qu’avant de pouvoir envisager un
éventuel droit de visite, qui s'exercerait pour les vacances à l'Ile Maurice, il était
préférable que le contact père-fils s'effectue de manière correcte et adéquate.
Par décision du même jour, adressée aux parties pour notification le 16 décembre
2011, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a constaté que le droit aux relations
personnelles de P.________ sur son fils B.M.________ ne pouvait être fixé en l'état (I),
rejeté, en conséquence, la requête de P.________ du 18 mars 2011 dans la mesure du chiffre
I (II), invité le SPJ, gardien au sens de l'art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) de B.M.________, à organiser une visite de l'enfant à son père avant que celui-ci
quitte le territoire helvétique (III) et laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (IV).
B.
Par acte daté du 20 décembre 2011 et remis à la poste le lendemain, P.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il peut
« renouer de (sic) liens normaux, de père à fils, d’avoir des relations familières
(sic) avec mon enfant, deux week end (sic) par mois » à son adresse à l’Ile
Maurice. Il a déposé un lot de pièces.
Dans le délai imparti pour déposer un mémoire, ainsi qu’après l’échéance
de ce délai, P.________ a adressé de multiples courriers et télécopies à la
Chambre des tutelles, à la justice de paix et au SPOP.
Interpellé le 13 janvier 2012 par le Président de la Chambre des tutelles, le SPJ a, par télécopie
du 20 janvier 2012, exposé que la directrice du Foyer [...], qui avait proposé d'organiser
une entrevue à Vernier, avait été découragée de le faire par les nombreux téléphones
de P.________ et les désordres causés par ceux-ci dans la prise en charge de B.M.________.
Le SPJ a ajouté qu'il avait appris que A.M.________ avait, de sa propre initiative, rendu visite
à P.________ avec ses deux enfants le 1
er
janvier 2012 à Vernier. A la suite de cela, B.M.________ n'avait plus trouvé le sommeil et
avait fait de nombreux cauchemars. La sœur de celui-ci n'avait pour sa part plus voulu dormir seule
dans sa chambre. Les enfants, qui avaient vu un homme disant faire la grève de la faim et claudiquant,
n'avaient rien compris et s'étaient montrés très inquiets. Le SPJ s’est en conclusion
opposé à ce que d'autres visites de ce type soient organisées, ceci dans l'intérêt
de B.M.________.
Par décision du 20 janvier 2012, le Président de la Chambre des tutelles, se référant
à la correspondance du SPJ susmentionnée, a indiqué à P.________ et A.M.________
que, compte tenu de la visite du 1
er
janvier 2012, l'invitation faite à ce service au chiffre III du dispositif de la décision entreprise
paraissait ne plus avoir d'objet. Pour le surplus, il a prononcé que, eu égard notamment à
l'intérêt de l'enfant à ne pas être perturbé par une visite à son père
détenu, il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures provisionnelles de deuxième instance.
En réponse à une nouvelle télécopie du recourant qui demandait à voir son fils,
le magistrat précité a expliqué, par lettre du 23 janvier 2012, que le refus du droit
de visite valait pour la durée de la procédure devant la Chambre des tutelles, qui statuerait
après l'échéance, le 31 janvier 2012, du délai imparti à A.M.________ et au
SPJ pour procéder.
Le 29 janvier 2012, P.________ a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure de recours.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2012, le SPJ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Après avoir rappelé les difficultés rencontrées
dans l'organisation et le déroulement des rencontres entre P.________ et son fils, le SPJ a souligné
que le comportement agressif et oppositionnel du père avait créé un climat de tension,
qui se répercutait inexorablement sur B.M.________. Celui-ci manifestait de plus en plus de signes
de détresse et d'anxiété lorsqu'il avait des contacts avec son père. Le SPJ a retranscrit
les propos des éducateurs du Foyer [...] comme suit : « (…)
M.
P.________ oscille entre des périodes d'appels incessants et des périodes d'absence d’appels.
Dans les périodes d’appels incessants, nous limitons ses appels à une conversation quotidienne
avec son fils. Dans les périodes d’absence d’appel (sic) qui peuvent durer quelques
semaines, B.M.________ s'inquiète pour son papa : que fait-il ? où est-il ?
est-il méchant ? est-il en prison ? va-t-il taper sa maman ou sa grand-maman ? Cette
imprévisibilité est lourde à vivre pour B.M.________ et ne lui offre aucune possibilité
de vivre les appels téléphoniques avec son père dans la sérénité et construire
un début de relation. B.M.________ exprime clairement ses besoins de ne plus parler à son papa
et ne comprend pas pourquoi ce dernier continue à l’appeler. Ces appels peuvent être
source de tensions et occasionnent parfois des réactions somatiques, tels que des maux de ventres
(sic), de tête
». Le SPJ a estimé
que la requête de P.________ tendant à ce qu'il puisse exercer son droit de visite à raison
d'un week-end sur deux à l'Ile Maurice était irréaliste tant du point de vue de l'intérêt
de l'enfant que de sa mise en œuvre. Aucune autre mesure moins contraignante n'était envisageable
pour l'instant, les propositions liées à l’institution d’un droit de visite surveillé
ayant toutes été refusées et les démarches initiées ayant échoué en
raison du comportement de P.________. Au surplus, la prochaine expulsion du recourant ne permettait concrètement
pas la réglementation d'un droit de visite surveillé respectant l'intérêt de B.M.________.
A.M.________ n’a pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le présent recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relative au droit
de visite du père sur son enfant mineur, dont l'autorité parentale appartient à la mère
et dont la garde a été confiée au SPJ.
a)
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier
2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al.
3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
et à l’art. 420 al. 2 CC (JT 2011 III 48 c. 1a/bb).
b)
Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie),
soit notamment à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un
enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit
de tutelle [RDT] 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a).
c)
En l'espèce, le recours a été formé par le père du mineur concerné, qui
y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), par acte de recours déposé en temps
utile et recevable à la forme. Les écritures de P.________ adressées dans le délai
imparti à cet effet, les déterminations du SPJ, ainsi que les pièces produites en deuxième
instance par le recourant, sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant
lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre
si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC) et, plus généralement, pour prendre des mesures de protection
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, B.M.________ était, au moment de l'ouverture
de la procédure en fixation du droit de visite, domicilié à Prilly chez sa mère,
seule détentrice de l'autorité parentale (cf. art. 25 al. 1 CC). La Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois était donc bien compétente, ratione loci, pour prendre la décision
querellée.
Le père, assisté de son conseil d’office de l'époque, et la mère de l'enfant
ont été entendus par la juge de paix le 27 avril 2011. Le recourant et deux représentants
du SPJ ont en outre été auditionnés par la justice de paix le 7 décembre 2011, de
sorte que le droit d’être entendu des parties a été respecté. B.M.________,
né le [...] 2007, était quant à lui trop jeune pour être entendu (cf. art. 314 ch.
1 CC ; ATF 131 III 553, JT 2006 I 83).
La décision étant formellement correcte, il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
a)
Le recourant demande en substance à pouvoir renouer des liens familiaux avec son fils et que son
droit de visite soit fixé à deux week-ends par mois, à exercer à sa future adresse
à l’Ile Maurice.
b)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit
de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles
ne peut être demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations :
la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour
le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent concerné. Conformément au principe de proportionnalité, il importe
en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées
(ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 ; ATF 118 II 21 c. 3c, résumé in JT 1995 I 548 ;
TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 c. 4.1 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2007, p. 167).
Le droit aux relations personnelles n'est ainsi pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres
justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art.
274 al. 2 CC). Cette mesure constitue néanmoins une "ultima ratio" et ne doit être
ordonnée que si le danger pour le bien de l'enfant ne peut être écarté par d'autres
mesures appropriées. Le préjudice causé à l'enfant peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce en présence d'un tiers. Une
telle surveillance ne peut toutefois être instaurée que lorsqu'il existe des indices concrets
de mise en danger du bien de l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116 ; TF 5P.131/2006
du 25 août 2006 précité).
c)
En l’espèce, les premiers juges ont notamment considéré que le recourant n’avait
eu de cesse, depuis que son enfant vit au Foyer [...], soit depuis le mois d’avril 2009, de contester
les raisons qui avaient conduit au placement de son fils et de faire preuve d’agressivité
verbale à l’égard des intervenants qui avaient eu à s’occuper de B.M.________,
comportement qui avait conduit au dépôt de plusieurs plaintes pénales à son encontre.
Il ne s’était pas davantage montré coopérant pour proposer une solution tendant
à ce que son droit de visite puisse s’exercer par l’intermédiaire d’un tiers,
que ce soit un Point Rencontre ou un éducateur au sein du foyer où réside son fils. Il
faisait désormais l’objet d’une décision de renvoi de la part du SPOP et se trouvait
en détention administrative à Vernier. P.________ avait continué à adopter un comportement
menaçant vis-à-vis des intervenants du SPJ et du foyer, ce qui n’était pas sans
répercussion sur le jeune garçon, lequel faisait montre de signes de détresse et d’anxiété.
Les multiples tentatives de trouver une solution permettant au recourant d’exercer son droit de
visite ayant échoué, la justice de paix a estimé qu’il était impossible, en
l’état, de réglementer d’une quelconque façon conforme aux intérêts
de l’enfant les relations personnelles entre ce dernier et son père. Le SPJ a néanmoins
été invité à examiner la possibilité d’organiser une ou plusieurs visites
de B.M.________ à son père avant que celui-ci quitte le territoire helvétique, ce qui
devait permettre « d’apaiser les tensions environnantes et peut-être de faciliter
une transition difficile pour l’enfant » (cf. décision entreprise, pp. 2-4).
d/aa)
Le 1
er
janvier 2012, une visite de l’enfant, accompagné de sa mère et de sa sœur, a eu
lieu au centre où le recourant est détenu. Selon le SPJ, dont aucun élément au dossier
ne permet de mettre en doute les explications, cette entrevue a eu des conséquences préjudiciables
pour B.M.________, qui ne trouvait plus le sommeil et a fait de nombreux cauchemars, sans parler de l’inquiétude
suscitée par le piteux état dans lequel se trouvait son père. Il en est allé de même
en ce qui concerne sa sœur, également présente. Ces circonstances ont poussé le SPJ
à s’opposer à ce que d’autres visites du même type se déroulent. Aucune
autre mesure moins contraignante – compatible avec l’intérêt de l’enfant
– ne pouvant être retenue, le SPJ n’est pas à même de recommander une quelconque
autre solution, telle qu’un droit de visite surveillé. Les propositions et les démarches
entreprises pour organiser un droit de visite par le biais du Point Rencontre ou d’un tiers comme
le Dr K.________ ont en effet toutes été refusées par le recourant ou ont échoué
en raison du comportement de celui-ci. En outre, le SPJ qualifie la requête du recourant tendant
à ce qu’il puisse exercer, après qu’il aura été expulsé du territoire
helvétique, son droit de visite deux week-ends par mois à l’Ile Maurice, d’« irréaliste,
tant du point de vue de l’intérêt de B.M.________ que de sa mise en œuvre ».
bb)
On ne peut que se rallier au point de vue du SPJ, en ce qu’il vise le bien de l’enfant. Loin
d’apaiser les tensions, la visite du début d’année initiée par la mère
a eu des effets désastreux sur l’équilibre de B.M.________. En l’état actuel,
non seulement on ne saurait préconiser d’autres visites de l’enfant à son père
dans le centre de détention où se trouve ce dernier – le chiffre III du dispositif de
la décision entreprise ne prévoyant d’ailleurs qu’une seule visite –, mais
il n’existe aucune solution alternative au refus de relations personnelles avec le père auquel
aboutit la décision querellée. Un tel refus est justifié par le danger encouru par l’enfant
pour sa santé et son bien-être s’il entretient des relations avec son père, danger
qui ressort clairement des éléments du dossier, en particulier des explications du SPJ et de
celles des éducateurs du Foyer [...], telles que rapportées par le SPJ. La décision entreprise
ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le recours s’avère mal fondé.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il convient encore de statuer sur la demande d’assistance judiciaire formulée par P.________
pour la présente procédure de recours.
La loi du 24 novembre
1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été abrogée à l'entrée
en vigueur du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ;
art. 173 CDPJ), soit le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions liées à l'assistance
judiciaire sont régies par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif
(CTUT 18 juillet 2011/143 c. 2a ;  CTUT 23 mars 2011/70 c. 2a).
Selon l’art. 117
CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance
de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant
ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce,
le recourant, qui est détenu administrativement en vue de son renvoi dans son pays d’origine,
ne dispose pas des ressources financières suffisantes. Le recours était néanmoins dépourvu
de chance de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire de P.________ doit
être rejetée.
c)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire de P.________ est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
-
Me Raphaël Tatti,
‑
Mme A.M.________,
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :