vd_findinfo · Décision / 2019 / 845 · 2019-10-15 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, MINISTÈRE PUBLIC | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.10.2019 Décision / 2019 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
838
PE19.018565-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 15 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande déposée le 17 septembre 2019 par le Procureur général tendant
à sa récusation et à la récusation de l’ensemble des Procureurs du Ministère
public du canton de Vaud, dans la cause
n° PE19.018565-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 septembre 2019, R.M.________, Procureur du Ministère public du canton de Vaud, a déposé,
auprès du Procureur général du canton de Vaud, une plainte pénale contre son épouse
B.M.________, lui reprochant divers comportements dans le cadre de leur situation conjugale.
B.
a)
Le 17 septembre 2019, le Procureur général,
sollicitant sa récusation et celle de tous les procureurs vaudois, a transmis la plainte précitée
et les pièces qui l’accompagnaient au Président de la Chambre des recours pénale,
comme objet de sa compétence. Il a d’abord expliqué qu’il s’était considéré
comme compétent pour traiter diverses plaintes et dénonciations déposées par B.M.________,
toutes liées à la situation conjugale des deux intéressés, et ayant conduit à
des ordonnances de classement ou de non-entrée en matière. Il a toutefois considéré
qu’en l’espèce, la situation était différente, dès lors que, d’une
part, il s’agissait d’un procureur vaudois qui déposait plainte à raison d’une
affaire sans lien aucun avec sa charge, mais bien plutôt relevant de sa sphère privée,
voire intime, et, d’autre part, il apparaissait que les faits objets de la plainte recelaient des
indices suffisants pour ouvrir une instruction. Or, compte tenu de la nature particulière de la
cause et des pans de la vie personnelle de R.M.________ qui étaient exposés dans la plainte
et seraient l’objet de l’enquête, aucun procureur appartenant au Ministère public
du canton de Vaud ne pourrait instruire ce dossier.
b)
Dans
ses déterminations du 20 septembre 2019, R.M.________ a adhéré à la demande de récusation
précitée.
c)
Dans
ses déterminations du 30 septembre 2019, B.M.________ a semblé s’opposer à la récusation
de tous les procureurs du canton de Vaud, mais a adhéré à ce que la demande soit transmise
au Grand Conseil.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le
ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la requête déposée par le Procureur général vaudois tendant à sa récusation
et à la récusation de l’ensemble des Procureurs du Ministère public du canton de
Vaud (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; en particulier, la lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 178 consid. 3.2.1).
2.2
En l’espèce, on doit admettre avec
le Procureur général que, dans la mesure où R.M.________ est procureur au sein du Ministère
public du canton de Vaud, il ne saurait être question de faire instruire une enquête, qui ne
paraît pas pouvoir faire l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière,
par un autre procureur du Ministère public du canton de Vaud, vu les allégations privées,
voire intimes de la plainte. La compétence du Procureur général ou des Procureurs d’arrondissement
apparait en effet problématique au niveau de l'apparence de prévention. La cause de récusation
prévue à l'art. 56 let. f CPP est par conséquent réalisée et il convient de
saisir le Bureau du Grand Conseil en vue de la désignation d’un procureur extraordinaire conformément
à l’art. 6 al. 1 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21).
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée par le Procureur général du canton de Vaud
doit être admise et le dossier de la cause dirigée contre B.M.________, sur plainte de R.M.________,
transmis au Bureau du Grand Conseil pour la suite de la procédure.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation du Procureur général et de tous les procureurs du Ministère
public du canton de Vaud est admise.
II.
Le dossier de la cause dirigée contre B.M.________, sur plainte de R.M.________, est transmis au
Bureau du Grand Conseil pour la suite de la procédure, par l’intermédiaire du Procureur
général.
III.
Les frais de décision, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
Me Charles Munoz, avocat (pour R.M.________),
-
Mme B.M.________,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :