vd_findinfo · HC / 2019 / 393 · 2019-04-03 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, BLOCAGE, SUCCESSION | 40 LMSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.04.2019 HC / 2019 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
SU18.021681-190209
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
40 al. 4 LMSD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
AG
, à [...], contre l’ordonnance rendue
le 25 janvier 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession
de feu T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 janvier 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné
le blocage des comptes de feu T.________ auprès de M.________ AG (Portefeuille n° [...]), de
Banque [...] (Portefeuille n° [...]), d’[...] (compte n° [...]) et d’[...]
(compte n° [...]) (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à la levée du blocage précité (II), a dit que ce blocage serait caduc
à l’issue d’un délai de six mois dès l’entrée en force de l’ordonnance
(III), a ordonné à M.________ AG de prélever sur le Portefeuille n° [...] le
montant de 650'000 fr. et de verser ledit montant sur le compte [...] de l’Administration cantonale
des impôts du canton de Vaud (ci-après : l’ACI) en faveur de feu T.________, n°
de contribuable [...] (IV), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (V) et a rendu l’ordonnance sans frais (VI).
En droit, saisi par l’ACI, le premier juge a ordonné le blocage des comptes de feu T.________
en application de l’art. 40 al. 4 LMSD (Loi concernant le droit de mutation sur les transferts
immobiliers et l’impôt sur les successions et donations du 27 février 1963 ; BLV
648.11).
B.
Par acte du 7 février 2019 accompagné
d’un bordereau de douze pièces, M.________ AG a recouru contre l’ordonnance précitée
en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
Préalablement
:
I.
Accorder l'effet suspensif au présent recours.
A
titre principal
:
II.
Le recours est admis.
III.
Le chiffre II. du dispositif de la décision contestée selon lequel la Juge de paix «
Ordonne
le report de la délivrance du certificat d'héritier jusqu'à la levée du blocage ordonné
sous chiffre I. ci-dessus
» est annulé ;
IV.
Le chiffre IV. du dispositif de la décision contestée selon lequel la Juge de paix «
Ordonne
à M.________ AG de prélever sur le Portefeuille n° [...] le montant de 650'000.-
(six cent cinquante mille francs) et de verser ledit montant sur le compte [...] de l'Administration
cantonale des impôts en faveur de feue T.________, n° de contribuable [...]
»
est annulé.
A
titre subsidiaire
:
V.
Le recours est admis.
VI.
Les chiffres II. et IV. du dispositif de la décision contestée sont annulés, la cause
étant renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
».
Dans ses déterminations sur effet suspensif et réponse au recours du 11 février 2019,
l’ACI a indiqué accepter de renoncer aux chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance
entreprise, ainsi que l’effet suspensif soit accordé au recours, et a conclu à l’admission
des conclusions I, V et VI du recours, en précisant qu’il était indispensable que les
autres chiffres du dispositif de l’ordonnance, tout particulièrement le chiffre I, soit maintenu,
ce que M.________ AG ne contestait pas.
Le 11 février 2019 également, D.________ a déclaré s’opposer à la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 12 février 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
octroyé l’effet suspensif au recours.
Dans sa réponse du 8 mars 2019, D.________ a remis en cause la qualité pour recourir de M.________
AG et a indiqué dans ses conclusions qu’elle ne s’opposait pas à une réforme
de l’ordonnance en ce sens qu’au chiffre IV de son dispositif, en lieu et place de « ordonne »,
il faille lire « autorise », l’autorisation profitant tant à elle-même
qu’à M.________ AG, subsidiairement que la cause pouvait être renvoyée, dans le
même sens, au premier juge. Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.
M.________ AG s’est déterminée de manière spontanée le 27 mars 2019 et a confirmé
ses conclusions.
D.________ a déposé une duplique spontanée le 1
er
avril 2019 et a maintenu ses prises de position antérieures, en soulignant que M.________ AG engageait
sa responsabilité si elle refusait de faire suite à l’ordre de la justice qui était
officiel et qui lui permettait de verser les fonds litigieux avec un plein effet libératoire, de
bonne foi.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
T.________ était titulaire d’un
portefeuille de comptes auprès de l’établissement bancaire M.________ AG.
b)
D.________ est la nièce de T.________.
2.
T.________ est décédée le 13 mai 2018.
3.
Saisie par l’ACI, la juge de paix, par ordonnance du 6 juin 2018, a ordonné le blocage des
comptes de feu T.________ auprès de M.________ AG (Portefeuille n° [...]), de Banque [...]
(Portefeuille n° [...]), d’[...] (compte n° [...]) et d’[...] (compte n° [...])
(I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à
la levée du blocage précité (II), a dit que ce blocage serait caduc à l’issue
d’un délai de six mois dès l’entrée en force de l’ordonnance (III),
celle-ci étant immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV), et a rendu l’ordonnance
sans frais (V).
4.
Le 16 octobre 2018, la juge de paix a autorisé
D.________ à prélever la somme de 650'000 fr. sur l’ensemble des comptes ouverts auprès
de M.________ AG au nom de feu T.________, somme destinée au paiement d’un acompte de l’impôt
sur les successions.
5.
Le 22 janvier 2019, la juge de paix a attesté de ce que D.________ était la seule héritière
légale connue de feu T.________.
6.
Le 25 janvier 2019, l’ACI a requis le blocage des comptes bancaires de feu T.________, en indiquant
qu’aucune provision d’impôt successoral n’avait été versée afin
de garantir le paiement de l’impôt et que malgré l’autorisation de prélever
la somme de 650'000 fr., M.________ AG refusait de procéder aux paiements.
En droit
:
1.
1.1
Une décision par laquelle le juge de paix
chargé de prendre les mesures civiles et fiscales nécessaires à la suite d'un décès
ordonne le blocage fondé sur l'art. 40 al. 4 LMSD peut être attaquée par un recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. art. 104 à 108, 109 al. 3
et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BSV 211.002] ;
art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01] ; CREC 1
er
septembre 2015/318 ; CREC 20 mai 2015/187 ; CREC 1
er
septembre
2014/302) ; s'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai de recours
est de dix jours (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre 2015/318).
1.2
En l’espèce, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), le recours a été déposé en temps utile.
1.3
1.3.1
Sous l’angle de la recevabilité, se
pose toutefois la question de la qualité pour recourir de M.________ AG.
1.3.2
Les tiers n'ont qualité pour recourir que
si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision contestée
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC ; Reetz, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., Zurich 2013, n. 35 ad rem. prél. art. 308-318 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO,
Zurich 2013, n. 88, p. 49 ; Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm.
ZPO], Zurich/St Gall 2011, n. 86 ad rem. prél. art. 308-334 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF
120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JT 2001 III 13). La personne qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC).
1.3.3
En l’espèce, dans la mesure où
la recourante est susceptible d’engager sa responsabilité si elle donnait suite à l’ordre
qui lui est donné dans l’ordonnance entreprise de prélever une somme d’argent sur
le compte de la défunte et de la verser sur le compte de l’ACI en faveur de celle-ci, il convient
de retenir qu’elle dispose d’un intérêt digne de protection au sens de l’art.
59 al. 2 let. a CPC. On peut en effet assimiler la situation de la banque recourante à celle d’un
tiers avisé dans un avis au débiteur au sens de l’art. 177 CC, lequel bénéficie
de la qualité pour recourir (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5 ad art. 311 CPC et la référence citée).
On rappellera en outre que la qualité pour recourir du tiers touché par une mesure procédurale
est reconnue (Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 311 CPC et la référence citées).
Il s’ensuit que le recours est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en matière
sur celui-ci.
2.
2.1
En procédure de recours, les pièces
nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
2.2
En l’occurrence, les pièces 1 à
4 (qui constituent des pièces de forme), 6 (qui concerne un fait un notoire) et 5, 7, 8, 9 et 11
(qui figurent déjà au dossier de première instance) produites par la recourante sont recevables.
En revanche, les pièces 10 et 12 sont irrecevables dès lors qu’elles sont postérieures
à l’ordonnance entreprise.
Quant  à la pièce produite par l’intimée D.________, qui figure au dossier
de première instance, elle s’avère recevable.
3.
3.1
Dans ses déterminations du 11 février
2019, l’intimée ACI a indiqué accepter de renoncer aux chiffres II et IV du dispositif
de l’ordonnance entreprise – soit le report de la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à la levée du blocage (II) et l’ordre donné à la recourante de
prélever un montant de 650'000 fr. sur le compte de la défunte et de le verser sur le compte
de l’ACI en faveur de celle-ci (IV) – et a conclu expressément à l’admission
des conclusions I, V et VI du recours – à savoir en particulier l’annulation des chiffres
II et IV du dispositif de l’ordonnance (conclusion VI du recours).
Les chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance font précisément l’objet du
recours et de l’ensemble des griefs débattus par les parties.
Il s’agit dès lors d’un acquiescement de l’intimée ACI, partie requérante
à la mesure de blocage, dont il convient de prendre acte et qui implique une réforme de l’ordonnance
en ce sens que les chiffres II et IV de son dispositif seront annulés.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimées ACI – qui a acquiescé
au recours – et D.________ – qui a conclu au rejet du recours en développant des arguments
au fond allant dans le sens d’un rejet des conclusions de la recourante, alors même que l’intimée
ACI s’était déjà déterminée dans le sens d’un acquiescement –
à raison de 100 fr. chacune (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les intimées ACI et D.________ verseront
ainsi chacune à la recourante la somme de 100 fr. à titre de restitution de l’avance
de frais versée par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la charge des dépens de deuxième
instance de la recourante peut être évaluée à 800 francs. Partant, chacune des intimées
ACI et D.________ devront verser à la recourante un montant de 400 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Enfin, il convient de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte de l’acquiescement de l’intimée Administration cantonale des impôts
du canton de Vaud.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres II et IV de son dispositif comme il suit :
II.
[annulé]
IV.
[annulé]
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée Administration cantonale des impôts du canton
de Vaud par 100 fr. (cent francs) et de l’intimée D.________ par 100 fr. (cent francs).
IV.
Les intimées Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et D.________ verseront
chacune à la recourante M.________ AG la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ludovic Tirelli (pour M.________ AG),
‑
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
-
Me Christophe Misteli (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :