vd_findinfo · Décision / 2022 / 664 · 2022-08-10 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2022 Décision / 2022 / 664

TRIBUNAL
CANTONAL
573
AM22.011852-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 10 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
56 let. f et 352 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 juillet 2022 par F.________ à
l'encontre de N.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM22.011852-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance d'exécution forcée du 22 mars 2022 (P. 4/1), la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a déclaré recevable la requête déposée
le 16 novembre 2021 par T.________ contre F.________ (I), a ordonné l'exécution forcée
du chiffre II, première phrase, de la convention du 7 mars 2000, ratifiée par jugement rendu
le 15 février 2001 par le Président du Tribunal civil du district de Lausanne dans la cause
opposant T.________ à F.________ (II), a interdit à celle-ci d'entraver de quelque manière
que ce soit le droit de T.________ de gérer l'immeuble sis rue [...] à [...] (III), a interdit
à F.________ de gérer l'immeuble sis rue [...] à [...], que ce soit personnellement ou
en confiant cette mission à quiconque (IV), a ordonné à l'intimée de mettre un terme
immédiat au mandat de gestion de l'immeuble sis rue [...] à [...] qu'elle avait confié
à [...] SA, [...], CP [...], [...] (V), a ordonné à F.________ et à [...] SA, conjointement
et solidairement, de procéder aux actes suivants, dans un délai de 15 jours dès notification
de la présente décision : par email à l'adresse [...].com, envoyer à Me Y.________,
conseil du requérant, la liste de tous les locataires de l'immeuble sis rue [...] à [...] (a),
envoyer par la poste ou faire délivrer par porteur, aux frais de l'intimée, à Me Y.________,
conseil de T.________, rue [...], [...] [...] l'entier des dossiers physiques que l'intimée et/ou
[...] SA détient et qui ont trait à la gestion de l'immeuble sis rue [...] à [...], en
particulier la comptabilité et toutes les pièces comptables (VI), a assorti la décision
de la menace de la peine prévue à l'art. 292 du Code pénal dont la teneur a été
rappelée (VII), a statué sur les frais (VIII, IX, X) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XI).
La juge de paix a reconnu le caractère exécutoire du jugement du 15 février 2001,
qui n'avait pas été modifié ultérieurement. Elle a par ailleurs indiqué que
F.________ n'alléguait aucun fait qui s'opposerait à l'exécution de la décision,
au sens de l'art. 341 al. 3 CPC.
Par arrêt du 19 mai 2022 (arrêt n° 126), la Chambre des recours civile a rejeté le
recours déposé par F.________ et a confirmé l’ordonnance d'exécution forcée
du 22 mars 2022.
F.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
de la Chambre des recours civile du 19 mai 2022. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif
à son recours.
b)
Le 28 juin 2022 (P. 4), T.________ a déposé plainte pénale contre F.________ pour insoumission
à une décision de l’autorité pour le motif qu’elle n’aurait pas respecté
la convention sur les effets du divorce qu’ils avaient signée le 7 mars 2000 et qui avait
été ratifiée par jugement du Président du Tribunal civil du district de Lausanne
le 15 février 2021. Il reproche en substance à F.________ de ne pas lui avoir cédé
– comme elle s’était pourtant engagée à le faire – la gestion de l’immeuble
sis rue [...] à [...].
B.
Par avis du 6 juillet 2022, le Procureur N.________
a transmis à F.________ une copie de la plainte déposée par T.________. Il a indiqué
que les faits qui lui étaient reprochés lui apparaissaient clairs, de sorte qu’il envisageait
de rendre une ordonnance pénale sans procéder à son audition. Il a ajouté que si
F.________ souhaitait tout de même être entendue, il lui appartenait de le lui faire savoir
par écrit dans un délai non prolongeable de 20 jours. Dans ce même délai, elle devait
transmettre le formulaire de renseignement et avait la possibilité de consulter le dossier, formuler
des réquisitions, produire toutes pièces utiles ou exposer des arguments.
C.
Par lettre recommandée du 11 juillet 2022,
adressée au Procureur N.________, F.________ a, par son conseil, requis sa récusation (P. 6).
Elle fait grief au magistrat d’une apparence de prévention pour le motif que moins de cinq
jours ouvrables après le dépôt de la plainte, ce dernier estimait les faits clairs et
entendait rendre une ordonnance pénale sans procéder à son audition. Elle lui reproche
également d’avoir fixé un délai « non prolongeable » de vingt
jours alors qu’aucun élément objectif ne commandait un tel empressement au milieu de
l’été.
Dans sa prise de position du 19 juillet 2022 (P. 7), le Ministère public a conclu au rejet de la
demande de récusation, aux frais de son auteure (P. 90).
Par réplique du 26 juillet 2022 (P. 9), F.________ a, par son conseil, confirmé sa requête
de récusation.
Le 27 juillet 2022, la Chambre de céans a communiqué au Procureur N.________ une copie de la
réplique de F.________ du 26 juillet 2022.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés (cf. ATF 148 IV 17, consid. 2).
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six à
sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités, TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1).
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01])
est compétente pour statuer sur la demande de récusation dès lors qu’elle est dirigée
contre un procureur. En outre, cette demande a été déposée le 11 juillet 2022, soit
dans les quelques jours qui ont suivi la réception de l’avis du 6 juillet 2022 fondant les
motifs de récusation invoqués. Elle est donc recevable.
2.
2.1
2.1.1
Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ;
ATF 147 I 173 consid. 5.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019
du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3; TF 1B_430/2021 du 22 octobre
2021 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les
réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière dont
est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du
17 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2).
2.1.2
L’art. 352 al. 1 CPP dispose que le Ministère public rend une ordonnance pénale si, durant
la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis
et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération
conditionnelle, il estime suffisant de prononcer une amende (let. a), une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus (let. b) ou une peine privative de liberté de six mois au plus (let. d). Le
Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre le prévenu avant de rendre
une ordonnance pénale (TF 6B_460/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.4 ; Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 10, 11 et 18 ad art. 352 CPP). En effet, la jurisprudence part du
principe que, même si le prévenu n’a pas pu avoir connaissance du dossier ou être
auditionné avant la reddition d’une ordonnance pénale, son droit d’être entendu
n’est pas violé puisqu’il peut, sur simple opposition, provoquer l’ouverture d’une
procédure respectant ce droit (mêmes références). Bien plus, le Ministère public
pouvant rendre une ordonnance pénale sous ouvrir d’instruction (art. 309 al. 4 CPP), vu le
caractère sommaire de la procédure, il n’est pas nécessaire de procéder à
l’administration de preuves avant de rendre une telle ordonnance (Gilliéron/Killias, op. cit.,
n. 11 ad art. 352 CPP et la réf. citée).
3.
3.1
En l’espèce, la requérante soutient
que le Procureur N.________ a violé son devoir de réserve en forgeant son opinion sans avoir
interpellé le Tribunal fédéral pour connaître le sort de la requête d’effet
suspensif qu’elle avait formulée. Elle lui reproche également d’avoir retenu sa
culpabilité sans avoir procédé à la moindre mesure d’instruction et sur la
seule base de la plainte pénale. Elle considère enfin que le délai de vingt jours non
prolongeable accordé par le procureur, notamment pour solliciter une audience, relevait d’une
exigence chicanière, voir d’une pression temporelle, ne reposant sur aucun motif objectif
propre à établir une quelconque urgence.
3.2
Il ressort des pièces du dossier que le conseil du plaignant a affirmé qu’aucun effet
suspensif n’avait été accordé par le Tribunal fédéral (P. 4). En outre,
l’absence d’audition préalable de la requérante n’est pas non plus critiquable,
au vu de ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 2.1.2 supra). L’affirmation
du procureur selon laquelle les faits lui apparaissaient «
clairs
»
correspond à la condition posée par l’art. 352 al. 1 CPP pour décerner une ordonnance
pénale sur des faits suffisamment établis. On en déduit que le magistrat estimait qu’il
était en mesure de rendre une ordonnance pénale mais pas que cet avis était définitif :
en effet, dès lors qu’un délai était imparti à la requérante, pour notamment
exposer ses arguments et déposer des réquisitions, cela impliquait que l’avis du procureur
pouvait être modifié ultérieurement. Ainsi, contrairement à ce que soutient cette
dernière, on ne peut déduire du courrier litigieux qui lui a été adressé le
6 juillet 2022 que le procureur aurait déjà rendu une ordonnance pénale sans l’auditionner :
il l’a informée qu’il se proposait de le faire et se réservait de l’entendre
si elle formulait une demande écrite en ce sens. Au demeurant, conformément à ce qui a
été exposé plus haut (cf. consid. 2.1.2), le Ministère public n’a pas l’obligation
d’auditionner le prévenu. S’agissant du caractère prétendument « chicanier »
du délai imparti durant l’été, on relève que la procédure prévue
par les art. 352 ss CPP ne prévoit pas de délai avant la reddition d’une ordonnance pénale
et qu’il n’y a pas de féries judiciaires en procédure pénale (art. 89 al.
2 CPP). Dès lors, le délai de 20 jours imparti à la requérante pour présenter
d’éventuelles réquisitions est adéquat, sous réserve de la mention que ce délai
n’était pas prolongeable, qui était peu à propos faute d’indiquer pour quel
motif cette exigence était reprise (cf. art. 92 CPP). Par conséquent, l’avis du 6 juillet
2022, nonobstant le fait qu’il a suivi de peu la plainte pénale déposée par T.________,
est conforme au caractère sommaire de la procédure et aux règles prévues par l’art.
352 CPP et la jurisprudence y relative.
Au vu de ce qui précède, le Procureur N.________ n’a pas commis d’erreur de procédure
et,
a fortiori
,
pas d’erreurs lourdes et répétées constitutives de violations graves de ses devoirs
de magistrat pouvant fonder une suspicion de partialité. Partant, le motif de récusation de
l'art. 56 let. f CPP n'est manifestement pas réalisé.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante
(art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée par F.________ à l'encontre du Procureur N.________
est rejetée.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la
requérante.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Canonica, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :