vd_findinfo · Décision / 2015 / 863 · 2015-11-12 · fr

NOTIFICATION ÉCRITE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS | 357 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2015 Décision / 2015 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
732
LAU/01/15/0003124
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
85 al. 4, 357, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2015 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2015 par le Préfet du district de Lausanne dans la cause
n° LAU/01/15/0003124
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 mai 2015, le Préfet du district de Lausanne a constaté qu'E.________
s'était rendu coupable d'infraction simple LCR (Loi fédérale sur la circulation routière;
RS 741.01) (I), l’a condamné à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 2 jours (III),
et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
Le 29 juin 2015, E.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 29 juillet 2015, la Préfecture du district de Lausanne a cité
à comparaître E.________ en qualité de prévenu à l’audience du 29 septembre
2015.
B.
Par ordonnance du 6 octobre 2015, le Préfet
du district de Lausanne a constaté qu'E.________ ne s'était pas présenté à l'audience
du 29 septembre 2015, a déclaré que l’opposition était réputée retirée
en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, que l’ordonnance pénale du 5 janvier 2015 était
maintenue et que celle-ci était exécutoire.
C.
Par courrier du 26 octobre 2015 adressé à la Chambre des recours pénale et remis à
la poste le lendemain, E.________ a expliqué ne pas s’être présenté à
l’audience car il n’avait pas reçu de convocation.
Par avis du 30 octobre 2015, le Président de la Cour de céans a imparti à E.________ un
délai au 10 novembre 2015 pour faire part de son intention de recourir et, dans l’affirmative,
déposer un mémoire de recours motivé conformément aux exigences de l’art. 385
al. 1 CPP. Il a en outre indiqué qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Par acte du 5 novembre 2015, E.________ a confirmé son intention de recourir.
En droit
:
1.
1.1
Le préfet est compétent pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal (art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]). Le préfet a alors les attributions du
ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont
applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art.
357 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]).
En
particulier, le préfet peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le préfet, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a pas
besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, le préfet
administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP).
Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son
opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel
est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; Juge unique CREP 27 novembre 2013/815 ; Juge unique
CREP 27 juin 2012/595).
1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon
l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
Aux
termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa
4 de cette disposition prévoit que le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même
par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
Selon la jurisprudence, la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est
admise qu’à la condition que le destinataire pouvait de bonne foi s’attendre à
recevoir un pli judiciaire. Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_314/2012
du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Un simple interrogatoire par la police
en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer
un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue ; il ne peut donc être
considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes
judiciaires lui seront notifiés, entraînant une obligation pour elle de prendre les mesures
pour s'assurer qu'elle pourra prendre connaissance des notifications éventuelles des autorités.
Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie clairement indiquer qu'une action
pénale est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.3 ; TF 6B_158/2012
du 27 juillet 2012 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 consid. 2c).
1.4
En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse que l’ordonnance
attaquée a été notifiée au recourant par pli recommandé du 6 octobre 2015.
L’intéressé a été avisé le 7 octobre 2015 de l’arrivée de ce
pli. Il ne l’a toutefois pas retiré, alors qu’il savait qu’une procédure
était engagée contre lui, et le pli a été retourné avec la mention « non
réclamé ». L’ordonnance attaquée a donc été notifiée, conformément
à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le septième jour du délai de garde dès la remise
infructueuse du pli, soit le 14 octobre 2015. Le délai de recours de dix jours, qui a commencé
à courir le lendemain, soit le 15 octobre 2015, est donc arrivé à échéance le
samedi 24 octobre 2015, terme reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2, 1
ère
phrase, CPP), soit le lundi 26 octobre 2015. Mis à la poste le 27 octobre 2015, le recours est donc
tardif (art. 90 al. 2 CPP).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 450 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d'E.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge d'E.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Préfecture du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :