vd_findinfo · HC / 2018 / 133 · 2018-02-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.02.2018 HC / 2018 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.026507-172160
69
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 février 2018
______________________
Composition :
M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 décembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
F.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 décembre 2017, Q.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Par ordonnance du 5 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a accordé
à Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 décembre 2017
dans la procédure d'appel et a désigné l’avocat Patrick Sutter en qualité de
conseil d’office.
Le 19 janvier 2018, F.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 22 janvier 2018, le Juge délégué a accordé F.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 19 janvier 2018 et a désigné l’avocat Raphaël
Tatti en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 29 janvier 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I.              F.________
contribuera à l’entretien de son fils N.________, dès et y compris le 15 septembre 2017,
par le régulier versement, le premier jour de chaque mois, en mains de Q.________, d’une contribution
d’entretien mensuelle de 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus.
II.              Les frais de deuxième
instance sont partagés par moitié, chaque partie renonçant à des dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et supportés à parts égales par les parties, conformément
à la transaction. Ces frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
a) Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
b) Me Patrick Sutter, conseil de l'appelant, a indiqué avoir consacré 8 heures et 15 minutes
à la procédure d’appel. Le poste « lecture de l’ordonnance et analyse »,
comptabilisé à hauteur d’une heure de travail, apparaît toutefois excessif, s’agissant
d’une ordonnance succincte de mesures provisionnelles ne présentant pas de difficulté
particulière, et sera dès lors réduit de 30 minutes.
Quant
aux postes « Lecture de documents » comptabilisés
les
15 et 27 décembre 2017, 9 et 23 janvier 2018, à hauteur de 5 minutes chacun, il n’y a
pas lieu de les prendre en compte, dès lors qu’ils portent
manifestement
sur la prise de connaissance de courriers qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève
(CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). Dans la même
logique, le
poste « 1 téléphone »,
compté le 6 décembre 2017 à hauteur de 5 minutes, sera lui aussi retranché de la
liste des opérations. Par ailleurs, les avis de transmission ou « mémos »
ne sauraient être pris en considération à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat inclus dans les frais généraux
de l’avocat (Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). Les correspondances de
transmission du mémoire d’appel déposé le 7 décembre 2017, comptées à
hauteur de 10 minutes, ainsi que les autres courriers de transmission, portés en compte les 4, 9,
23 et 29 janvier 2018 à raison de 5 fois 5 minutes, seront également retranchées de la
liste des opérations. Pour les mêmes motifs, la confection d’un bordereau de pièces
(CREC 11 août 2017/294 ; CREC 4 février 2016/40) le 7 décembre 2017 (5 min.) ne sera
pas prise en compte. En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel
sera admis à raison de 6 heures et 40 minutes, soit 3 heures et 20 minutes jusqu’au 31 décembre
2017 et 3 heures et 20 minutes également dès lors. En ce qui concerne les frais et débours
allégués à hauteur de 18 fr. en 2017 et de 143 fr. en 2018, on déduira le poste « Divers
(ouverture de dossier, enveloppes, papier, etc) », par 10 fr., porté en compte pour chaque
année, ces frais étant compris dans le tarif horaire de l’avocat. Les débours seront
admis en 2017 à hauteur de 8 fr. et en 2018 à hauteur de 133 fr., forfait de vacation par 120
fr. compris. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Patrick
Sutter doit être fixée pour 2017 à 608 fr. (180 x 4,33] + 8), TVA par 8% (48 fr. 60) en
sus, et pour 2018 à 733 fr. ([180 x 4,33] + 13 + 120], TVA par 7,7% (56 fr. 45) en sus, soit une
indemnité totale de 1'446 fr. 05, arrondie à 1'446 francs.
c) Il ressort de la liste des opérations de l’avocat Raphaël Tatti, conseil de l’intimée,
qu’il a consacré à la procédure d’appel 4 heures et 45 minutes de travail
pour ses opérations du 19 janvier 2018 à ce jour, ses débours se montant à 10 fr.,
forfait de vacation par 120 fr. en sus. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Raphaël Tatti doit être
fixée à 855 fr. pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 10 fr. et la TVA (7,7%) sur le tout par 75 fr. 80, soit une indemnité
totale de 1'060 fr. 80, arrondie à 1'061 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400  fr. (quatre cents
francs) et supportés par Q.________ à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) et par F.________
à hauteur de 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Patrick Sutter, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 1'446 fr. (mille quatre cent quarante-six francs), TVA et débours compris.
III.
l’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’intimée F.________,
est arrêtée à 1'061 fr. (mille soixante-et-un francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patrick Sutter (pour Q.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :