vd_findinfo · HC / 2017 / 1066 · 2017-11-16 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION | 554 al. 1 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 248 let. e CPC (CH), 319 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 111 CDPJ, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.11.2017 HC / 2017 / 1066

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ15.044665-171925
410
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.R.________
,
à [...] (FR), contre la décision rendue le 13 octobre 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant la succession de feue D.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________, née le [...] 1913, est décédée le [...] 2009, à Lausanne.
2.
Selon la déclaration de décès établie le 12 août 2009, plusieurs héritiers
légaux ont été respectivement institués par la défunte susmentionnée en
vertu de divers testaments olographes auxquels plusieurs oppositions ont été formées.
Par décision du 2 octobre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné
l’administration d’office de la succession de feue D.________ en application de l’art. 554
al. 1
er
ch. 3 CC, a nommé Me  W.________ en qualité d’administratrice d’office,
avec pour mission de conserver les biens successoraux où qu’ils se trouvent et d’assurer
notamment la représentation de la succession dans l’hoirie de feu [...], oncle prédécédé
de la défunte susmentionnée, a invité Me W.________ à produire en début de chaque
année une estimation de ses frais pour les opérations durant l’année en cours, a
dit que les provisions et honoraires de l’administratrice seraient supportés par la succession
en premier lieu, par A.J.________, V.________ et B.J.________ solidairement, en second lieu, a formellement
fait interdiction à N.________ d’encaisser et de disposer de quelque bien que ce soit (revenu
locatif, capital issu d’une vente immobilière, etc.) revenant à la succession de la défunte
et a invité N.________ à produire sans délai à l’administratrice officielle
les coordonnées du compte sur lequel avaient été et étaient versés les revenus
locatifs tirés de l’immeuble varsovien, de même qu’un relevé des exercices
2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
Cette décision avait été envoyée pour notification notamment à T.R.________.
Par décision du 26 septembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a pris acte de la démission
de Me W.________ en qualité d’administratrice officielle de la succession de feue D.________,
l’a libérée de sa mission d’administratrice officielle de la succession susmentionnée,
sous réserve de la production dans un délai au 30 novembre 2017 d’un compte
final arrêté au 31 octobre 2017 et de sa note d’honoraires finale, et a nommé Me
[...], en qualité d’administrateur d’office, de cette succession.
3.
Par décision du 13 octobre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a remis à Me W.________
le compte 2016 qu’elle avait dûment approuvé en date du 17 août 2017 et lui a alloué
une indemnité et des débours de 13'050 fr. 60, lesquels lui seraient versés
par prélèvement sur l’avance de frais déposée au greffe par les héritiers
ayant requis l’administration officielle de la succession susmentionnée. Il était indiqué
qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé dans un délai
de dix jours, dès la notification de cette décision.
Une copie de cette décision a été adressée pour information, en leur qualité
d’héritiers par l’intermédiaire de leurs conseils, à A.J.________, V.________,
B.J.________, B.R.________, T.R.________, N.________, E.C.________, I.C.________, C.C.________ et F.________.
Au pied de la page et au-dessous de la signature du juge de paix, il est mentionné qu’un recours
au sens de l’art. 450 CC peut être formé dans un délai de 30 jours
dès la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un acte
écrit et motivé désignant la décision attaquée et contenant des conclusions.
L’art. 145 al. 2 et 3 CPC est expressément mentionné.
4.
Par lettre du 9 novembre 2017 remise à la Justice de paix du district de Lausanne, T.R.________
s’est opposé, tout en se référant au courrier qu’il avait adressé à
l’administratrice de la succession Me  W.________ le 24 mai 2017, aux comptes de
la succession tels qu’elle les avait établis et tels qu’approuvés par le juge de
paix le 17 août 2017 par décision du 13 octobre 2017. Après avoir expliqué
les motifs de son opposition, T.R.________ a précisé, toutefois, ne pas contester les honoraires
de Me  W.________, se réservant expressément d’y revenir ultérieurement.
5.
5.1
L’administration d’office de la succession (art. 554 et 555 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]) est une mesure de sûreté au sens des
art. 551 ss CC ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 54 II 197 consid. 1
et les arrêts cités ; Karrer/Vogt/Leu, Balser Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2015, n. 2 ad art. 554 CC). L’activité de l’administrateur
officiel est, de par le droit fédéral, impérativement placée sous la surveillance
d’une autorité (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd.,
2015, n. 877). L’art. 595 al. 3 CC, selon lequel l’administrateur est
placé sous contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à
celle-ci contre les mesures projetées ou qu’il a prises, est applicable par analogie (Meier/Reymond-Eniaeva,
CR CC II, 2016, n. 64 ad art. 554 CC et réf. cit.).
Les décisions relatives à l’administration d’office sont des décisions gracieuses
de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé
le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été
définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre supplétif dans le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). L'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ,
ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Les litiges gracieux
se règlent selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC, de sorte que seul le recours
limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse
prise en considération (arrêts CREC 20 mai 2015/187 ; 29 juillet 2014/255; 11 mars 2013/74).
Partant, la Chambre des recours est compétente pour statuer sur le présent recours (art. 73
LOJV [loi sur l’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Conformément à l’art. 321 CPC, l’acte de recours, écrit et motivé
(al. 1), doit être déposé dans un délai de dix jours lorsque la décision
attaquée a été prise en application de la procédure sommaire (al. 2).
5.2
En l’espèce, le recourant n’apporte aucune précision quant à la date de notification
de la décision querellée du 13 octobre 2017 selon les formes prescrites à l’art. 138 CPC.
Cela étant, il se justifie de considérer que le délai de dix jours était échu
le jour du dépôt de l’acte de recours le 9 novembre 2017. En effet, même si
la décision entreprise avait été communiquée par le biais d’un envoi recommandé
et même si ce pli recommandé n’avait pas été retiré, la fiction de notification
prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC aurait permis de constater l’échéance
du délai légal de dix jours. Par conséquent, le recours est irrecevable pour cause de
tardiveté.
6.
Dans la mesure où une deuxième voie est indiquée par le premier juge, soit celle du recours
au sens de l’art. 450 CC, la présente cause sera transmise à la Chambre des
curatelles afin qu’elle statue sur le recours (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
RSV 211.255] et art. 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 6 TFJC [tarif
des frais judicaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC est irrecevable.
II.
La cause est tranmise d’office à la
Chambre des curatelles pour qu’elle statue sur le recours au sens des art. 450 ss CC.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaïm, av. (pour T.R.________),
‑
Me Antoine Eigenmann, av. (pour A.J.________, V.________ et B.J.________,
-
Me Violaine Jaccottet Sherif, av. (pour B.R.________),
-
Me Tony Donnet-Monnay, av. (pour N.________),
-
Me Léonard Bruchez, av. (pour E.C.________),
-
Me Patrick Roesch, av. (pour I.C.________, C.C.________ et F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de Paix du district de Lausanne.
La greffière :