vd_findinfo · Décision / 2012 / 18 · 2011-11-28 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2011 Décision / 2012 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE11.011856-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre la décision du 28 novembre 2011 du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
refusant de lui désigner un défenseur d'office dans la cause
n° PE11.011856-MRN
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) Le 22 août 2011,
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) contre G.________, né en 1987, pour injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la circulation routière,
conduite en état d’ébriété qualifiée et conduite en état d’incapacité.
Le 15 novembre 2011, la Procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale
(art. 311 al. 2 CPP) contre G.________ pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup; RS 812.121).
b) Il est reproché à G.________ d’avoir, le 25 juin 2011, vers 04h54, à Yverdon-les-Bains,
circulé au volant de la voiture VD [...] à un régime élevé en petite vitesse,
sans éclairage et en étant sous l’influence de l’alcool (taux d’alcoolémie
d’au moins 1.37 g ‰ au moment critique) et du cannabis. Il lui est aussi reproché d’avoir
consommé de la cocaïne ainsi que, suite à son interpellation le 25 juin 2011 par le brigadier
S.________ et l’appointé J.________ de la police municipale d’Yverdon-les-Bains, d’avoir
injurié et menacé de mort ces deux policiers, d’avoir déchiré les formulaires
de ses droits et obligations et de renseignements généraux, d’avoir proposé aux
deux policiers «d’acheter» leur clémence et de leur rendre des services, et de leur
avoir opposé de la résistance physique, notamment en voulant forcer le passage pour pénétrer
aux urgences.
c) Par actes datés respectivement des 4 et 11 juillet 2011, le brigadier S.________ et l’appointé
J.________ ont déposé plainte pénale contre G.________ pour menaces de mort et injure.
B.
a) Le 7 septembre 2011,
l’avocat Charles Munoz a requis d’être désigné comme défenseur d’office
du prévenu G.________.
b) Par décision du 28 novembre 2011, la Procureure a rejeté la requête de désignation
d’un défenseur d’office à G.________ (I) et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la cause (II). Elle a considéré en bref que les faits incriminés
ne présentaient aucune difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit et que
l’assistance d’un mandataire professionnel n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
les intérêts du prévenu.
c) Par acte du 7 décembre 2011, remis à la poste le même jour, G.________, représenté
par l’avocat Charles Munoz, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens qu’un défenseur d’office est désigné à G.________ en la personne
de l’avocat Charles Munoz.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32
ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque (a) la détention provisoire,
y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou (b) il encourt
une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (cf. pour les autres cas, les lettres c à e de cette disposition). En cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que
le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant
le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP). En
dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP; TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011, c. 3.1).
b) Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010, c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est « passible »
(cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est
pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine
maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement
envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère
public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce;
à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 122 I 275 c. 3a
et les arrêts cités; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010, c. 3.2; TF 1B_195/2011 du
28 juin 2011, c. 3.2). Le degré de complexité de l’affaire requis pour justifier
la désignation d’un défenseur d’office sera d’autant plus élevé
que la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant moins élevé que la
situation se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Ruckstuhl,
op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP).
c) En l’occurrence, il n’apparaît pas, au vu des faits qui lui sont reprochés,
que le prévenu soit passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). En outre, les faits incriminés
ne présentent aucune difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit et l’affaire
ne soulève pas de difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Enfin, les
deux policiers qui ont porté plainte pour menaces et injure ne sont pas assistés d’un
avocat. L’assistance d’un mandataire professionnel n’apparaît dès lors pas
justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu, étant précisé
que l’allégation de celui-ci, selon laquelle il ne serait « un secret pour personne
que les déclarations des forces de police prennent généralement le pas sur celles d’un
administré avec lequel elles auraient eu maille à partir », n’apparaît
pas pertinente à cet égard.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Charles Munoz, avocat (pour G.________),
-
M. J.________,
-
M. S.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 l. 1
LTF).
La greffière :