vd_findinfo · HC / 2020 / 101 · 2020-01-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, AVANCE DE FRAIS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, VALEUR LITIGIEUSE, IMMEUBLE | 29 Cst., 103 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 53 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2020 HC / 2020 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.001181-191818
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2020
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
29 Cst. ; art. 53, 91, 98, 103, 321 al. 1 CPC ; 18 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
demanderesse, contre le prononcé rendu le 28 novembre 2019 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a dit que l’avance de frais due par M.________ restait fixée à 17'065 fr. et qu’un
ultime délai pour la verser lui était imparti au 12 décembre 2019.
A l’appui de sa décision, la magistrate a indiqué qu’au vu des différents
éléments produits jusqu’alors, il apparaissait que la valeur vénale de l’immeuble
était d’au moins 726'000 francs.
B.
Par acte motivé du 9 décembre 2019,
M.________ a recouru contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. M.________ a également requis l’octroi de
l’effet suspensif. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de six pièces,
sous bordereau.
Par décision du 11 décembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile a accordé l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 20 décembre 2018, [...] a déposé devant la Chambre patrimoniale cantonale
une demande contre Q.________. Cette demande concernait le testament authentique du 4 janvier 2016 de
feu [...], instituant notamment Q.________ comme héritier.
A l’appui de son action, [...] a produit un onglet de pièces, sous bordereau. Il résulte
de l’inventaire d’entrée établi par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
(pièce 1 du bordereau du 20 décembre 2018, qui ne comporte qu’une page) que l’actif
de la succession s’élève à un total de 604'379 fr. 73, dont un bien immobilier
sis à [...] pris en compte à hauteur de 416'000 fr. – compte tenu d’une estimation
fiscale de 520'000 francs. Aucun passif n’apparaît sur la pièce produite.
2.
Par avis du 17 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a constaté
qu’ensuite du décès de sa mère [...],M.________ prenait sa place au procès
en qualité de partie demanderesse et a imparti à l’intéressée un délai
au 14 novembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 17'065 fr. pour la procédure engagée.
Par courrier du 22 octobre 2019, M.________ a requis qu’une avance de frais, annulant et remplaçant
celle du 17 octobre précédent, soit calculée sur la base d’une valeur litigieuse
de 266'924 fr. 23, correspondant à l’actif net de la succession. A l’appui de sa requête,
l’intéressée a constaté que le calcul de l’avance de frais avait été
fait sur la base du montant de 604'379 fr. 73 correspondant au total de l’actif de la succession
mentionné au recto de l’inventaire d’entrée produit à l’appui de la
demande au fond sous pièce 1 du bordereau du 20 décembre 2018. Toutefois, le verso de
l’inventaire d’entrée – contenant les passifs de la succession – n’avait
alors, par inadvertance, pas été photocopié, alors qu’il aurait dû l’être
et le montant du passif devait être porté en déduction des actifs de la succession.
Par avis du 25 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a constaté
que, dans l’inventaire d’entrée de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du
14 février 2018, l’immeuble sis au chemin de [...] à [...] n’était retenu
qu’au 80 % de l’estimation fiscale, alors qu’il y avait lieu de se fonder sur la valeur
vénale. Un délai a dès lors été imparti à M.________ pour transmettre une
estimation de la valeur vénale de l’immeuble.
Par courrier du 26 septembre [
recte
:
octobre] 2019, Q.________, a produit un courrier du 26 septembre 2019 de la Commission d’estimation
fiscale des immeubles, dont il résulte que la valeur vénale de l’immeuble dont il est
question ci-dessus était estimée à 1'195'000 francs.
M.________ ayant requis une prolongation du délai imparti pour transmettre une estimation de la
valeur vénale de l’immeuble, celle-ci lui a été accordée par avis du 13 novembre
2019.
Par courrier du 22 novembre 2019, M.________ a, dans le délai imparti à cet effet, produit
un onglet de cinq pièces, sous bordereau, concernant la valeur litigieuse de la cause et a indiqué
qu’au vu de la vétusté de l’immeuble, la « valeur vénale de la parcelle
[...] d’ [...] ne dépass[ait] dès lors pas la valeur du terrain, à savoir Fr. 860'000.-
selon la Commission d’estimation fiscale (…) » et qu’il convenait de déduire
de ce montant « les frais de démolition et de déblai ». M.________ a enfin
requis que la Commission d’estimation fiscale soit invitée à expliquer et à détailler
son calcul de la surface de l’habitation et que l’Etablissement cantonal d’assurance
soit invité à produire la police d’assurance y relative. Elle a également sollicité
une prolongation de délai pour transmettre une estimation de la valeur vénale de l’immeuble.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnance
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre
la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances
d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not. CREC 11 novembre
2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62 consid. 3.1). Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de
recours est de dix jours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
sur les frais, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 4.3 ci-dessous).
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
En l’espèce, la pièce 6 produite par la recourante est une pièce dite de forme et
est donc recevable. Il en est de même des pièces 1 à 5 qui figurent déjà au
dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendue, sous l'angle d'un
défaut de motivation. En effet, le premier juge n'aurait pas expliqué le calcul permettant
d'arriver au montant de 17'065 fr. avancé à titre d'avance de frais. Elle mentionne qu'en raison
du défaut de motivation de la demande d'avance de frais, il ne serait pas possible de comprendre
le calcul de la valeur litigieuse auquel l'autorité intimée a procédé et fait valoir
que cette violation ne pourrait pas être réparée devant la Chambre de céans, dès
lors que cette autorité ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et
qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire, raison pour laquelle elle a conclu
à l’annulation de la décision querellée.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101])
de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque
l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ;
Haldy, CR-CPC, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisp. citée). Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art.
53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour les autorités de motiver
leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité
permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine
ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision.
De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, lui paraissent pertinents. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée
est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité
se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC et la
jurisp. citée). Elle est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme,
pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que
la question soit tranchée (TF 5A_441/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
3.3
Dans son avis du 25 octobre 2019, le premier juge a estimé que le montant de l’avance de frais
devait être arrêté sur la base de la valeur vénale de l’immeuble, ce qui n’a
pas été contesté par la recourante, qui a même sollicité une prolongation du
délai imparti pour pouvoir fournir au juge les renseignements utiles pour déterminer la valeur
vénale de l’immeuble. Dans son courrier du 22 novembre 2019, la recourante a déclaré
que la valeur vénale de l’immeuble litigieux ne dépassait pas la valeur du terrain, à
savoir 860'000 fr., tel qu’estimé par la Commission d’estimation fiscale. A cette occasion,
la recourante a toutefois sollicité un nouveau délai, notamment en vue d’éclaircir
les éléments pris en compte par la Commission d’estimation fiscale pour calculer la surface
de l’habitation et pour transmettre une estimation de la valeur vénale de l’immeuble.
Dans sa décision querellée, le premier juge a en définitive maintenu le montant de l’avance
de frais demandée initialement – laquelle tenait compte d’une valeur litigieuse de 604'379
fr. 23, comme l’a d’ailleurs relevé la recourante dans son courrier du 22 octobre 2019
–, alors qu’il apparaissait que la valeur vénale de l’immeuble était d’au
moins 726'000 francs. La position du premier juge ressort dès lors clairement des courriers échangés
entre les parties et le magistrat, lesquels ont du reste été produits dans le cadre de la procédure
de recours et sont recevables (cf. consid. 2.2 ci-dessus), ce qui permet d'invalider le grief formulé
par la recourante, qui affirme être dans l'impossibilité de comprendre le calcul effectué
par le magistrat.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit dès lors être écarté.
4.
4.1
La recourante invoque également une violation des art. 91 et 98 CPC, ainsi que de l'art. 18 al.
1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Selon elle, l’actif
net successoral, représentant la valeur litigieuse, serait d’au maximum 555'211 fr. 15. La
recourante a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause devant la Chambre patrimoniale
pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, 2
e
éd., 2019 [cité : ci-après : CR-CPC], n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que, contrairement
à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. cit., rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du 26
octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. notamment CREC 30 janvier 2019/44 ; CREC 22 octobre 2014/369 consid. 3 ; CREC 15 octobre
2012/363 ; Colombini, CPC, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
6.3 ad art. 321 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par
analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être
réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
4.3
En l’espèce, en tant que le conseil de la recourante sollicite l’annulation de la décision
querellée et le renvoi de la cause au premier juge, sa conclusion n’est pas chiffrée.
Ses conclusions sont dès lors insuffisamment formulées, dans la mesure où elles n’indiquent
aucun montant à verser au titre de l’avance de frais, à titre subsidiaire à tout
le moins. La recourante semble certes soutenir que la valeur litigieuse correspondrait à l’actif
net successoral qu’elle chiffre à un maximum de 555'211 fr. 15. Elle n’expose cependant
ni dans sa motivation, ni dans ses conclusions, à quel montant le premier juge aurait dû arrêter
l’avance de frais.
A cet égard, le recours est insuffisamment motivé, comporte des conclusions déficiente
et doit donc être déclaré irrecevable.
Par surabondance, il faut relever que le premier juge était légitimé à maintenir
l'avance de frais initiale – calculée sur un montant de 604'379 fr. 73, lequel est inférieur
à la valeur vénale du terrain dont la recourante a fait état dans une correspondance au
premier juge –, sans qu'il se justifie de porter en déduction les éléments du passif
successoral avancés par la recourante, ces éléments n’ayant fait l'objet d'aucun
allégué en première instance et n’étant pas non plus établis par pièce.
On relève à cet égard que, pour calculer la valeur litigieuse, le premier juge n’a
pas ajouté les autres actifs de la succession et a uniquement pris en compte la valeur du terrain.
Faisant application de l’art. 18 TFJC, le premier juge a arrêté l’émolument
forfaitaire à 17'065 fr., soit le montant de base de 15'500 fr. majoré du 1,5 % de 104'379
fr. 73 – correspondant à la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs. Le magistrat
a dès lors correctement appliqué le tarif en fixant l’avance de frais. A cela s'ajoute
qu'il ne s'agit là que d'une avance de frais, laquelle peut être modifiée en cours de
procédure et que cette avance de frais ne préjuge pas du montant définitif des frais,
qui peut s'en écarter (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1), sans violer le principe
de la bonne foi (TF 4A_226/2014 précité, consid. 4). L'art. 98 CPC n'institue qu'une Kann-vorschrift,
qui laisse une marge d'appréciation au juge (CACI 23 décembre 2016/720).
Pour ces motifs, ce grief est, en tout état de cause, infondé.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
(art. 322 al. 1 CPC) et le prononcé entrepris confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 470 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al.
1 CPC).
5.3
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il ne lui
sera pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 470 fr. (quatre cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour M.________),
‑
M. Q.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :