vd_findinfo · Jug / 2023 / 450 · 2022-12-16 · fr

IN DUBIO PRO REO, FIXATION DE LA PEINE, APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, COMMERCE DE STUPÉFIANTS | 47 CP, 19 ch. 2 LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE21.019877/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 août 2023
__________________
Composition
:               M.
WINZAP,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
S.________
,
prévenu, représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
E.________
,
prévenu, représenté par Me Luisa Bottarelli, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale STRADA, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a condamné E.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) à une peine privative de liberté
de 6 ans, sous déduction de 386 jours de détention subie avant jugement, ainsi qu'à 300 fr.
d'amende, la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours (I et IV), a condamné
S.________ pour infraction grave à la LStup et conduite d'un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, sous déduction
de 386 jours de détention subie avant jugement (II et V), a condamné
P.________
pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction
de 386 jours de détention subie avant jugement (III et VI), a ordonné l'expulsion de E.________,
S.________ et P.________ du territoire suisse pour 10 ans (VII à IX), a constaté que P.________
avait subi 6 jours (zone carcérale) ainsi que 199 jours (prison du Bois-Mermet) de détention
dans des conditions illicites et ordonné que 53 jours au total soient déduits de sa peine (X),
a constaté qu'S.________ avait subi 6 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné
que 3 jours soient déduits de sa peine (XI), a constaté que E.________ avait subi 4 jours de
détention dans des conditions illicites et ordonné que 2 jours soient déduits de sa peine
(XII), a statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (XIII), a ordonné
le maintien en détention à titre de mesure de sûreté / exécution anticipée
de peine des trois condamnés (XIV) et a réparti les frais de justice entre eux (XV à XVII).
B.
a) Appel de P.________
Par annonce du 22 décembre 2022, puis déclaration
motivée du 3 février 2023, P.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’inculpation d’infraction
grave à la LStup pour les cas 3.1 à 3.10 de l’acte d’accusation, à ce que
sa peine soit réduite à une peine privative de liberté n’excédant pas quatre
ans, à ce qu’il soit constaté qu’il a été détenu dans des conditions
de détention illicites pour une durée à déterminer en cours d’instance et ordonné
qu’il soit déduit un nombre de jours à déterminer en cours d’instance de la
peine qui serait prononcée à son encontre.
A titre de mesure d’instruction, P.________ a requis l’audition de l’inspecteur N.________
ainsi qu’une actualisation de la pièce 96, soit un rapport de la direction de la Prison du
Bois-Mermet indiquant la liste des cellules qu’il avait occupées, le nombre d’occupants
avec lequel il avait partagé celles-ci, les plans de ces cellules avec la mention de leur surface
nette, la description des installations séparant les sanitaires, la hauteur et la surface de la
lucarne avec la mention de la présence ou non de plexiglas devant les fenêtres, tout renseignement
relatif à l’isolation, au chauffage et à l’aération de ces cellules, l’état
de la literie, la durée de son confinement en cellule et le nombre de douche auxquelles il avait
eu droit.
Le 31 janvier 2023, invoquant une inadvertance manifeste des premiers juges qu’il convenait de
rectifier en application de l’art. 83 CPP, P.________ a conclu à la modification du chiffre
X du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu’il est ordonné que 70 jours au total
soient déduits de sa peine pour les jours de détention qu’il a subis dans des conditions
illicites.
Par avis du 25 avril 2023, le Président de la Cour de céans a informé P.________ qu’il
interpellerait la direction de la Prison du Bois-Mermet sur ses conditions de détention. Il a ensuite
indiqué qu’il rejetait sa réquisition tendant à l’audition de l’inspecteur
N.________ aux débats d’appel, en expliquant que cette mesure n’était pas nécessaire
dès lors qu’il s’agissait d’une question d’appréciation qui serait
examinée par la Cour d’appel pénale sur la base du dossier et de ses déclarations.
Le 4 mai 2023, la direction de la Prison du Bois-Mermet a déposé un rapport concernant les
conditions de détention de P.________.
Par courrier daté du 2 juillet 2023, invoquant des problèmes de santé, P.________ a indiqué
qu’il n’était pas en mesure de se déplacer pour assister aux débats d’appel
et a requis que son audition se fasse par Skype.
Le 6 juillet 2023, P.________ a été informé que sa requête était rejetée,
le Code de procédure pénale ne prévoyant pas la tenue d’audiences par Skype.
b) Appel d’S.________
Par annonce du 23 décembre 2022, puis déclaration motivée du 6 février 2023,
S.________ a également interjeté appel contre le jugement du 16 décembre 2022 en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’inculpation d’infraction
grave à la LStup, à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire fixée
à dire de justice et assortie d’un sursis pendant deux ans, à ce que son expulsion ne
soit pas ordonnée, à ce qu’il soit constaté qu’il a subi six jours de détention
dans des conditions illicites et qu’une indemnité pour tort moral d’un montant de 1'500
fr. lui soit allouée, à ce qu’une indemnité pour le tort moral subi en raison de
la détention avant jugement lui soit allouée et à ce que seul un vingtième des frais,
par 1'672 fr. 20, soit mis à sa charge, montant incluant un vingtième de l’indemnité
due à son défenseur d'office.
Le 16 mars 2023, S.________
a requis la restitution de son téléphone portable Vivo noir, soutenant que celui-ci n’avait
fait l’objet d’aucune mesure de séquestre.
Le 28 juin 2023, S.________ a demandé l’accès à l’extraction des données
de son téléphone portable effectuée durant l’enquête, au motif qu’il
souhaitait accéder à la liste de ses contacts.
Le 5 juillet 2023, le Président de la Cour de céans a indiqué à S.________ que ce
téléphone portable faisait l’objet d’une mesure de séquestre ordonnée
le 6 avril 2022 en mains de P.________, de sorte qu’il ne pouvait accéder à sa requête.
c) Appel de E.________
Par annonce du 22 décembre 2022, puis déclaration
motivée du 6 février 2023, E.________ a également interjeté appel en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’inculpation d’infraction
grave à la LStup et que les chiffres IV et VII du dispositif soient adaptés en conséquence.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
P.________
P.________ est né le [...] 1956 à Nijmegin aux Pays-Bas, pays dont il est ressortissant. Il
vit à Amsterdam. Il serait, selon ses dires, importateur de vin. Son statut social étant précaire,
il séjourne fréquemment dans des foyers pour personnes sans-abri. Il a une fille, domiciliée
aux Pays-Bas, ainsi que des petits-enfants. Atteint dans sa santé, P.________ souffre d’une
modification dégénérative de la colonne vertébrale qui entraîne des troubles
chroniques de l'appareil locomoteur (P. 157).
L'extrait du casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte aucune inscription. Ses casiers judiciaires
hollandais et belge comportent en revanche de nombreuses condamnations à des peines d’emprisonnement
pour de multiples infractions notamment au code de la circulation routière et pour vols. En relation
avec le commerce de produits stupéfiants, on relèvera qu’il a été condamné
en Belgique le 23 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de Gand à une année d’emprisonnement,
le 14 septembre 2006 par le Tribunal correctionnel de Bruges à une année d’emprisonnement
et le 29 avril 2020 par la Cour d’appel de Gand à deux ans d’emprisonnement.
P.________ est détenu provisoirement depuis le 25 novembre 2021.
Après
six jours passés à l’Hôtel de police de Lausanne, il a été transféré
le 3 décembre 2021 à la Prison du Bois-Mermet. Il a ensuite été transféré
le 12 avril 2023 à la Prison de Pöschwies, établissement compatible avec le régime
d’exécution anticipée de peine. Il est depuis lors détenu sous ce régime.
Il ressort du rapport établi le 4 mai 2023 par la direction de la Prison du Bois-Mermet qu’entre
le 17 décembre 2022 et le 12 avril 2023, P.________ a occupé la cellule double n° 227,
dans laquelle il était incarcéré depuis le 30 mai 2022 et dont la surface nette était
de 9,21 m
2
.
Après déduction
des sanitaires (1.5 m
2
),
séparés du reste de la cellule par un simple rideau ignifuge, la surface individuelle à
la disposition du prévenu dans cette cellule était comprise entre 3 et 4 m
2
.
1.2
S.________
S.________ est né le [...] 1981 à Leidschendam aux Pays-Bas, pays dont il est ressortissant.
Il est nettoyeur de vitres pour un revenu indéterminé. Il a fait la connaissance de P.________
à Amsterdam où il réside, dans un foyer pour personnes sans-abri.
L'extrait du casier judiciaire suisse d’S.________ ne comporte aucune inscription. Le casier judiciaire
hollandais comporte de multiples condamnations pour des vols, ainsi que pour « violences dans les
transports en commun », « outrage à un fonctionnaire » et « violence publique
».
S.________
est détenu
provisoirement depuis le 25 novembre 2021. Après six jours passés dans la zone carcérale
du Centre de la Blécherette, il a été transféré le 3 décembre 2021 à
la Prison de Sion. Le 20 février 2023, il a été transféré au sein des Etablissements
pénitentiaires de Bellechasse dans un secteur compatible avec le régime d’exécution
anticipée de peine et est détenu depuis lors sous ce régime.
Le 30 juin 2023, S.________ a fait l’objet d’un avertissement pour avoir refusé de se
rendre sur son lieu de travail. Cette décision retient qu’il avait auparavant été
sanctionné disciplinairement le 9 mai 2023 pour «
d)
la consommation, l’apport, le trafic et la possession de drogues, d’alcool et d’autres
substances
».
1.3
E.________
E.________ est né le [...] 1990 à Agbor, au Nigeria, pays dont il est ressortissant. Il est
célibataire, sans activité, sans domicile connu et séjourne en Suisse de manière
illégale. Il était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Italie qui n’est
plus valable depuis septembre 2021. Il dit être venu en Suisse en 2021 pour chercher du travail.
Il n'en a pas trouvé et fréquentait le M.________. Selon les explications d’une assistante
sociale de ce foyer, le prévenu pouvait dormir de temps en temps à l'intérieur des locaux
quand il y avait de la place. Dans la mesure où il n’entrait pas dans les catégories
de personnes prioritaires, il dormait parfois dehors à proximité du foyer. En Italie, à
la suite d’une grave explosion, il a été brûlé sur une grande partie du corps.
Ses blessures, pour lesquelles il est traité, l’empêche de dormir correctement.
Les casiers judiciaires suisse et italien de E.________ ne comportent aucune inscription. En revanche,
il est fait mention au casier autrichien d'une condamnation à 9 mois d'emprisonnement avec sursis,
le 29 janvier 2020, pour infraction en relation avec le commerce de stupéfiants.
E.________ est détenu provisoirement depuis le 25 novembre 2021. Après quatre jours passés
à l’Hôtel de police de Lausanne, il a été transféré le 1
er
décembre
2021 au sein des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe. Le 23 janvier 2023,
il a été transféré dans un secteur de la prison compatible avec le régime d’exécution
anticipée de peine et est détenu depuis lors sous ce régime.
2.
2.1
Dans le canton de Vaud notamment, à tout le moins entre le 31 janvier 2021 et le 25 novembre 2021,
date de son interpellation, E.________ a séjourné en Suisse à au moins deux reprises pour
un total de plus de trois mois sur une période de 180 jours, alors qu’il n’était
titulaire d’aucune autorisation de séjour et que son permis de séjour italien était
en outre échu depuis le 31 août 2021.
2.2
Dans le canton de Vaud notamment, entre le 31 janvier 2021 et le 25 novembre 2021, date de son interpellation,
E.________ a consommé occasionnellement du haschich, soit de temps en temps, profitant généralement
de la générosité de connaissances.
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession de 0.88 gramme brut de haschich,
destiné à sa consommation personnelle.
2.3
Dans le canton de Vaud, et notamment à [...], à tout le moins entre le 18 juin 2021 et le 25
novembre 2021, date de leur interpellation, P.________, S.________ et E.________, avec notamment le prénommé
B.________, ont participé à un important trafic de cocaïne et de méthamphétamine,
entre les Pays-Bas et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée
avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête,
dont des mesures de surveillance, des données extraites des téléphones portables des prévenus
et des produits stupéfiants saisis, il a été établi que P.________ avait pris en
charge de la cocaïne, à onze reprises, pour une quantité totale de 16.98 kilogrammes nets,
conditionnée en fingers de 10 grammes portant chacun un code, et 876.7 grammes nets de méthamphétamine,
qui étaient dissimulés dans des roues de voiture, auprès d’un ressortissant africain
prénommé B.________ à Amsterdam. P.________ prenait ensuite en charge un autre individu,
soit S.________, le prénommé C.________ ou une personne non-identifiée, et ces derniers
transportaient et livraient les produits stupéfiants à des individus en Suisse, dont à
au moins dix reprises à E.________, pour une quantité totale de 15.4 kilogrammes nets de cocaïne
et 797 grammes nets de méthamphétamine, ainsi qu’à une occasion à un individu
non-identifié, à [...]. Puis, E.________ distribuait les lots de fingers de cocaïne, en
fonction de leurs codes, et la méthamphétamine à leurs destinataires.
S.________ a participé à au moins sept transports de produits stupéfiants, représentant
des quantités totales de 10.81 kilogrammes nets de cocaïne et de 557.9 grammes nets de
méthamphétamine. P.________ recevait du prénommé B.________ la somme de 2'500 euros
par transport effectué. Sur cette somme, il remettait 1'000 euros à S.________ lorsqu’il
l’accompagnait en Suisse. P.________ a ainsi réalisé un bénéfice total de 20'500 euros
et S.________ de 7'000 euros.
Les faits suivants ont été établis :
1)
A [...], le 18 juin 2021, P.________, avec un individu prénommé C.________, a importé
depuis les Pays-Bas en Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets
de méthamphétamine, dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué
ces produits stupéfiants à leurs destinataires.
2)
A [...], le 5 juillet 2021, P.________, avec un individu prénommé C.________, a importé
depuis les Pays-Bas en Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets
de méthamphétamine, dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué
ces produits stupéfiants à leurs destinataires.
3)
A [...], le 19 juillet 2021, P.________, avec un individu prénommé C.________, a importé
depuis les Pays-Bas en Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets
de méthamphétamine, dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué
ces produits stupéfiants à leurs destinataires.
4)
A [...], le 3 août 2021, P.________, avec un individu non-identifié, a importé depuis
les Pays-Bas en Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants
à leurs destinataires.
5)
A [...], le 20 août 2021, P.________ et
S.________ ont importé depuis les Pays-Bas en Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne
et 79.7 grammes nets de méthamphétamine, dissimulés dans une roue, à E.________,
qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants à leurs destinataires.
6)
A [...], le 13 septembre 2021, P.________ et S.________ ont importé depuis le Pays-Bas en Suisse
et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants
à leurs destinataires.
7)
A [...], le 27 septembre 2021, P.________ et S.________ ont importé depuis les Pays-Bas en
Suisse et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à un individu non-identifié, qui a ensuite distribué ces
produits stupéfiants à leurs destinataires.
8)
A [...], le 11 octobre 2021, P.________ et S.________ ont importé depuis les Pays-Bas en Suisse
et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants
à leurs destinataires.
9)
A [...], le 25 octobre 2021, P.________ et S.________ ont importé depuis les Pays-Bas en Suisse
et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants
à leurs destinataires.
10)
A [...], le 8 novembre 2021, P.________ et S.________ ont importé depuis les Pays-Bas en Suisse
et livré 1'544.4 grammes nets de cocaïne et 79.7 grammes nets de méthamphétamine,
dissimulés dans une roue, à E.________, qui a ensuite distribué ces produits stupéfiants
à leurs destinataires.
11)
A Lausanne, sortie autoroutière de Lausanne-Malley, le 25 novembre 2021 vers 11 h 00, P.________
et S.________ ont importé depuis les Pays-Bas 1'544.4 grammes nets de cocaïne conditionnés
en 157 fingers et 79.7 grammes nets de méthamphétamine, dissimulés dans une roue,
qui étaient destinés à être livrés à E.________, qui devait ensuite distribuer
ces produits stupéfiants à leurs destinataires. P.________ et S.________ ont toutefois été
interpellés à bord du véhicule Nissan Micra gris immatriculé (B) [...], conduit par
S.________, avant d’avoir pu livrer les produits stupéfiants.
La fouille du véhicule a permis la découverte d’une roue de secours contenant 157 fingers
de cocaïne marqués de codes, pour un poids total de 1'544.4 grammes nets de cocaïne,
et 79.7 grammes nets de méthamphétamine.
A [...], le 25 novembre 2021 vers 11 h 50, P.________, accompagné par un policier en civil,
a procédé à la livraison d’une roue ayant remplacé celle qui contenait les
produits stupéfiants.
Une fois arrivé à proximité des lieux, P.________ a contacté le prénommé
B.________ et l’a informé de son arrivée, comme à son habitude. Peu après,
E.________ s’est approché du véhicule et s’est emparé de la roue, qui aurait
dû contenir les produits stupéfiants. E.________ a alors été interpellé par
la police, en possession de la roue.
L’analyse des 1'544.4 grammes nets de cocaïne saisis en possession de P.________ et S.________
et destinés à E.________ a révélé des taux de pureté compris entre 44%
et 80.9%, représentant une quantité pure minimale de 749.7 grammes de cocaïne, destinés
à la vente.
L’analyse des 79.7 grammes nets de méthamphétamine saisis en possession de P.________
et S.________ et destinés à E.________ a révélé un taux de pureté de 80%,
représentant une quantité pure de 63.8 grammes de méthamphétamine, destinés
à la vente.
Les taux de pureté moyenne de la cocaïne pour l’année 2021, pour des quantités
de 1 à 10 grammes nets, étant de 68%, P.________ a importé et livré une quantité
pure minimale de 10.50 kilogrammes de cocaïne. E.________ a réceptionné et distribué
une quantité pure minimale de 9.45 kilogrammes de cocaïne. Quant à S.________, il a participé
à l’importation et à la livraison d’une quantité pure minimale de 6.30 kilogrammes
de cocaïne.
Le taux de pureté moyenne de la méthamphétamine étant de 75%, P.________ a importé
et livré une quantité pure minimale de 664.55 grammes de méthamphétamine. E.________
a réceptionné et distribué une quantité pure minimale de 601.77 grammes de méthamphétamine.
Quant à S.________, il a participé à l’importation et à la livraison d’une
quantité pure minimale de 422.44 grammes de méthamphétamine.
2.4
En Suisse, et notamment dans le canton de Vaud,
à tout le moins entre le 20 août 2021 et le 25 novembre 2021, date de son interpellation, S.________
a circulé à au moins deux reprises au volant d’un véhicule, alors qu’il n’était
pas titulaire du permis de conduire requis.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les trois appels
sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
Appel de P.________
3.1
A titre de mesure d’instruction, P.________ a requis l’audition de l’inspecteur N.________,
qui pourrait attester de sa bonne collaboration à l’enquête. Cette mesure n’amènerait
cependant aucun élément utile au traitement de l’appel. Le jugement du Tribunal correctionnel
retient en effet que le prévenu a collaboré dans la mesure où il pouvait le faire (p.
22). L’audition requise n’apparaît ainsi pas nécessaire.
3.2
3.2.1
Invoquant une violation de la présomption
d’innocence, P.________ conteste les cas 1 à 10 retenus à son encontre dans les faits
ci-dessus au point C.2.3. D’une part, il soutient qu’il ne serait pas possible de retenir
qu'à chacun de ses voyages en Suisse, il a transporté une quantité de drogue identique
à celle qui a été saisie par la police lors de son interpellation le 25 novembre 2021.
D’autre part, il affirme qu’il n'y aurait pas suffisamment d'éléments au dossier
pour retenir qu'il savait ce qu’il transportait.
3.2.2
3.2.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant
que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP
et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2.2
L’infraction réprimée par l’art.
19 Lstup est intentionnelle. Elle est ainsi réalisée lorsque l’auteur accepte l’éventualité
de réaliser l’infraction, notamment s’il envisage qu’il s’agit de stupéfiants,
respectivement d’un produit illicite, étant précisé que de simples interrogations
de l’auteur sur la nature des opérations ne suffisent pas (Grodecki/Jeanneret, Petit commentaire
LStup, Bâle 2022, n. 101 ad art. 19 LStup et les références citées).
3.2.3
En l’espèce, après avoir tergiversé
en cours d’enquête sur le nombre de trajets qu’il avait effectués, P.________ a
reconnu aux débats de première instance que le chiffre de onze voyages dans la région
lausannoise pouvait correspondre à la réalité (jugement p. 4 : «
il
est vrai que je suis venu environ 11 fois
»).
Il a déclaré ensuite : «
Pour
vous répondre, je n'ai pas trouvé étonnant qu'on me paie pour aller d'un point A à
un point B sans raison ; du moins je ne voulais pas le savoir
».
Puis il a affirmé qu’il craignait des représailles des personnes qui lui avaient donné
la marchandise et expliqué qu’il pensait que ce qu’il transportait était «
légal
ou possiblement de l’argent de sale
».
Aux débats d’appel, le prévenu a indiqué qu’il était venu «
peut-être
plus que onze fois
» mais qu’il
ne savait pas qu’il transportait de la drogue et qu’il avait pensé qu’il s’agissait
de diamants, d’argent ou de bijoux.
L’appelant n’est pas crédible lorsqu’il affirme avoir pensé que la marchandise
qu’il transportait était légale alors que celle-ci devait être cachée dans
une roue. Quant à la nature de cette marchandise, on relèvera qu’elle était toujours
dissimulée dans une roue, que cette roue était remise au prévenu toujours par le même
ressortissant africain, dans un quartier connu pour héberger de nombreux trafiquants (Dossier A,
P. 43 p. 52), à Amsterdam, plaque tournante importante pour le trafic de stupéfiants, que le
prévenu a effectué plusieurs trajets aller-retour toujours vers la même destination, soit
le M.________, qu’à chacun de ses voyages, il remettait la roue au même ressortissant
africain et qu’il ne pouvait pas entrer en contact avec celui-ci mais d’abord appeler son
organisateur aux Pays-Bas, toujours le même aussi. Il ne pouvait de toute évidence pas échapper
au prévenu que l’organisation dans laquelle il était impliqué en tant que transporteur
étaient typique de celle d’un trafic de drogue. Déjà condamné plusieurs fois
pour ce motif, il faut retenir que P.________ savait parfaitement ce qu’il faisait.
Quant à la quantité de drogue qui lui est reproché d’avoir transportée, celle-ci
a pu effectivement varier d'un voyage à l’autre, à la baisse comme à la hausse.
On n’imagine cependant pas que des trafiquants professionnels organisent un voyage depuis les Pays-Bas
pour une centaine de grammes de cocaïne. Ce constat est valable tant pour P.________ que pour les
deux autres appelants. On relèvera surtout que P.________ dit avoir toujours touché une rémunération
identique, soit 2'500 euros par transport. Ce constat permet aussi de retenir qu’il a transporté
à chaque fois la même quantité de drogue que celle avec laquelle il a été interpellé
le 25 novembre 2021. Se référant à d’autres affaires similaires, les enquêteurs
ont par ailleurs expliqué qu’il s’agissait d’une quantité plutôt basse
et que cela représentait environ 16 fr. par finger de cocaïne. Cette valeur se situait précisément
au milieu de la fourchette des montants que touchait habituellement un transporteur pour ce type de trajet,
soit entre 10 et 30 fr. par finger (
Dossier
A, P. 43 p. 16).
En conclusion, on ne discerne aucune violation de l’art. 10 al. 3 CPP. L’appel doit ainsi
être rejeté sur ce point.
3.3
3.3.1
L'appelant soutient ensuite que la peine privative de liberté qui lui a été infligée
par les premiers juges serait trop sévère. Premièrement, seul le dernier cas de l’acte
d’accusation pourrait être retenu à son encontre (cas C.2.3.11 dans les faits ci-dessus).
Deuxièmement, il faudrait tenir compte du fait qu’il aurait tout de suite collaboré en
acceptant d’effectuer une livraison surveillée permettant l’arrestation de E.________,
ce qui serait rare selon l’inspecteur N.________.
3.3.2
Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière d’infraction à la LStup
en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne, de 18 grammes (ATF 138 IV
100 consid. 3.2 ; TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_184/2021 du 16 décembre
2021 consid. 1.1), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur
à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât
du gain (TF 6B_101/2021 précité ; TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et
les références citées). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de
la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid.
2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
3.3.3
Comme retenu au considérant 3.2.3 ci-dessus,
c’est en vain que l’appelant plaide que l’état de fait serait erroné. Ce
premier moyen doit donc être rejeté.
La culpabilité de P.________ est très
lourde. Le prévenu était intégré à un réseau international de trafiquants
professionnels. Il jouissait de la confiance de ses supérieurs. Son trafic porte sur plus de 16 kilogrammes
nets de cocaïne et sur plusieurs centaines de grammes nets de méthamphétamine. Mû
par l’appât du gain, le prévenu a agi à onze reprises. Seule son arrestation a mis
fin à son activité délictueuse. Il était alors âgé de 65 ans et avait été
condamné plusieurs fois à des peines d’emprisonnement, dont à trois reprises pour
trafic de stupéfiants. En lui infligeant une peine privative de liberté de 5 ans, les premiers
juges ont largement tenu compte du rang de mule qu'il occupait dans la filière et tout autant de
sa collaboration avec les autorités en cours d'enquête. En définitive, cette peine s’avère
clémente et doit être confirmée.
Partant, l’appel de P.________ doit également être rejeté sur point.
3.4
L’appelant relève enfin qu’une «
erreur
de plume
» se serait glissée au
chiffre X du dispositif du jugement qui ordonne que 53 jours soient déduits de la peine privative
de liberté qui lui a été infligée afin de compenser les jours de détention qu’il
a subis dans des conditions illicites.
En l’occurrence, le Tribunal correctionnel a retenu au considérant 4 de son jugement que l’appelant
avait été détenu durant 199 jours dans une cellule un peu trop petite au sein de la Prison
du Bois-Mermet et qu'il convenait par conséquent de réduire la peine privative de liberté
de l’appelant du tiers de la durée de cette détention. Or, le tiers de 199 équivaut
à 67 jours et non pas 50. A ces 67 jours, il faut en outre ajouter 3 jours pour tenir compte des
6 jours de détention en zone carcérale, de sorte que la peine privative de liberté de
l’appelant doit effectivement être réduite de 70 jours et non 53 comme l’indique
le chiffre X du dispositif du jugement attaqué. Celui-ci sera en conséquence rectifié
d'office.
Il y a encore lieu de réduire la peine privative de liberté de l’appelant pour tenir
compte des jours de détention qu’il a subis à la Prison du Bois-Mermet depuis le jugement
de première instance jusqu’à son transfert à Pöschwies dans un établissement
compatible avec le régime d’exécution anticipée de peine. Il ressort en effet du
rapport établi par la direction de la Prison du Bois-Mermet le 4 mai 2023 qu’entre le 17 décembre
2022 et le 12 avril 2023, soit durant 116 jours, le prévenu se trouvait toujours dans la cellule
qu’il occupait depuis le 30 mai 2022 et dont la surface a été jugée trop petite
par les premiers juges. En l’occurrence, après déduction des sanitaires (1.5 m
2
),
séparés du reste de la cellule par un simple rideau ignifuge, la surface individuelle à
la disposition du prévenu dans cette cellule était comprise entre 3 et 4 m
2
.
La Cour estime que cela justifie une réduction de peine correspondant au quart du nombre de jours
durant lesquels le prévenu a été détenu depuis le jugement de première instance.
Partant, 29 jours supplémentaires seront déduits de la peine privative de liberté qui
lui a été infligée.
3.5.
L’expulsion
de l’appelant doit être confirmée, s’agissant d’un cas d’expulsion
obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. o CP. L’intéressé, qui n’a aucun
lien avec la Suisse, ne saurait se prévaloir de la clause de rigueur prévue à l’art.
66a al. 2 CP, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion, le maintien de P.________ en
exécution anticipée de peine sera en outre ordonné.
3.6
En définitive,
l’appel de P.________ doit être rejeté, le chiffre X du dispositif du jugement attaqué
étant toutefois rectifié d’office et 29 jours supplémentaires déduits de la
peine privative de liberté infligée au prévenu pour tenir compte de la détention
qu’il a subie dans des conditions illicites depuis le jugement de première instance.
4.
Appel d’S.________
4.1
4.1.1
Invoquant une constatation inexacte et incomplète
des faits, S.________ conteste avoir été impliqué dans un trafic de stupéfiants.
Il soutient que l’état de fait des premiers juges serait inexact lorsqu'il retient que l’appelant
avait bien pensé qu'il contribuait à transporter une marchandise illégale et qu’il
avait déclaré qu’il avait peur du prénommé B.________. Il ajoute que les premiers
juges auraient oublié de tenir compte du fait qu’il n’avait jamais été présent
lorsque P.________ livrait la roue au M.________. L’appelant relève enfin qu’il n’aurait
jamais été condamné à deux ou trois reprises en lien avec du commerce de produits
stupéfiants comme l’ont retenu les premiers juges.
Invoquant ensuite le principe
in
dubio pro reo
, S.________ conteste que la condition
subjective de l’art. 19 LStup soit réalisée. Il affirme qu’il ignorait et qu’il
ne pouvait pas savoir que P.________ récupérait une roue contenant de la marchandise illégale
pour la remettre en Suisse.
4.1.2
Les principes relatifs
à l’appréciation des preuves et à la présomption d’innocence ainsi que
l’élément intentionnel de l’infraction réprimée par l’art. 19 LStup
ont été rappelés au considérant 3.2.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être
renvoyé.
4.1.3
Il est exact qu’S.________ n’a pas
dit en cours d’enquête qu’il avait pensé qu'il contribuait à transporter une
marchandise illégale ni qu’il craignait le prénommé B.________. Il est également
exact qu’S.________ n’était pas présent lorsque P.________ réceptionnait la
roue des mains de ce fournisseur. II est également exact que P.________ a dit qu'il déposait
son comparse dans un restaurant qui confectionnait des kebabs avant de livrer la roue à E.________.
Il est enfin également exact que le casier judiciaire de l’appelant ne fait état d’aucune
condamnation en lien avec un trafic de drogue. Tous ces éléments ne sont toutefois pas décisifs
au vu de ceux qui vont suivre.
En substance, S.________ a soutenu tout au long de l’enquête que P.________ lui aurait caché
le fait qu’il transportait une roue contenant de la marchandise illégale et qu’il lui
aurait expliqué qu’il devait se rendre dans un centre de distribution de vins pour obtenir
une signature afin que seize palettes de vin lui soient livrées depuis la Suisse aux Pays-Bas (PV
aud. 9, l. 56).
Questionné par la Procureure sur les raisons pour lesquelles il avait accompagné P.________,
le prévenu a déclaré que cela avait été pour lui l’occasion de quitter
le centre pour personnes sans-abri dans lequel il vivait et que P.________ avait proposé de le rémunérer.
La Procureure ne comprenant pas pourquoi P.________ avait besoin de l’appelant s’il venait
en Suisse uniquement pour des questions de vins, S.________ a ajouté que P.________ avait une mauvaise
vue, des problèmes cardiaques et qu’il voulait de la compagnie (PV aud. 12 l. 59 à 71).
Aux débats d’appel, P.________ a déclaré qu’il ne voulait pas mêler S.________
à ses affaires et que s’il le rémunérait, c’était parce qu’il était
«
content qu’il
[l’]accompagne ».
S.________ a
pour sa part réaffirmé avoir été utilisé par P.________. S’il l’avait
accompagné c’était parce qu’il lui avait dit qu’il était actif dans
le commerce de vins et qu’il «
fallait
signer un document portant sur plusieurs palettes de vin à destination des Pays-Bas
».
Il aurait ainsi reçu 6'000 euros au total, ce qui ne lui aurait pas paru étrange. Interpellé
par la Procureure, S.________ a déclaré qu’il était exact que P.________ lui avait
demandé à une occasion s’il était d’accord de transporter de la drogue. Il
lui aurait cependant répondu non et aurait pris sa question pour une plaisanterie.
Les dénégations de l’appelant ne sont pas crédibles. Premièrement, après
avoir été confronté aux données rétroactives de son téléphone, S.________
a admis avoir effectué sept trajets aller-retour des Pays-Bas en Suisse avec P.________. A l’ère
d’Internet et de la numérisation, il est pour le moins curieux de faire des trajets en voiture
d’une telle distance et aussi nombreux sur une période de cinq mois simplement pour obtenir
une signature ou signer (l’appelant n’étant pas constant là-dessus) des documents.
Deuxièmement, il est également singulier de se faire déposer systématiquement dans
un restaurant durant quelques minutes, le temps que son acolyte se rende seul dans un endroit pour signer
des documents, avant de repartir immédiatement à destination des Pays-Bas. Cette façon
de procéder, la redondance de ces voyages en tout point similaires et pour un motif aussi douteux
que la signature de documents sont propres à éveiller des soupçons très sérieux
d’une activité illégale et non de simples interrogations. Troisièmement, on peut
également relever les différentes explications bancales fournies par S.________ en cours de
procédure. Il a notamment expliqué aux inspecteurs que P.________ lui aurait déclaré
que deux voyages pouvaient lui procurer 15'000 à 16'000 euros en retour de taxes (PV aud. 3 R.18),
ce qui ne correspond pas à la situation de l’intéressé qui vivait dans un foyer
pour sans-abri. S.________ a également soutenu qu’il n’aurait pas été autorisé
à pénétrer dans les locaux du centre de distribution de vins parce que des vins très
couteux y étaient entreposés (PV aud. 9 p. 3), ce qui paraît invraisemblable. De même,
le prévenu a affirmé devant les premiers juges que P.________ lui avait dit qu’il (soit
S.________ lui-même) devait se rendre à Lausanne pour signer personnellement des papiers afin
de pouvoir s’identifier, ce qui n’apparaît guère compréhensible dans le contexte
et n’a jamais été évoqué auparavant (jugement, p. 6). Quatrièmement et
surtout, S.________ a été rémunéré pour les transports qu’il a effectués,
percevant à chaque fois un montant identique de 1'000 euros en liquide. Il est invraisemblable
que P.________, dont la situation était précaire, ait remis un peu moins de la moitié
de ses gains à son comparse simplement parce qu’il était «
content
qu’il l’accompagne
». La
situation financière de P.________ était en outre parfaitement connue d’S.________ («
j’ai
rencontré P.________ dans ce centre d’hébergement en février-mars 2021, il était
sans abri et n’avait pas d’argent. Il m’a même montré ses comptes bancaires
et ceux-ci étaient vides
» PV aud.
9, l, 255 à 256). L’ensemble de ces éléments permet de retenir sans l’ombre
d’un doute qu’S.________ savait parfaitement de quoi il retournait lorsqu’il accompagnait
contre rémunération P.________ dans ses longs trajets entre les Pays-Bas et la Suisse. Son
rôle comme transporteur de drogue, au titre de coauteur, est ainsi établi.
II s'ensuit que l'on ne discerne aucune violation de l’art. 10 al. 3 CPP et que l’appel d’S.________
doit être rejeté sur ce point.
4.2
4.2.1
L'appelant ne s'en prend pas à la peine qui lui a été infligée par les premiers juges.
Il y a néanmoins lieu d’examiner celle-ci d’office.
4.2.2
Les principes relatifs à la fixation de la peine ont été rappelés au considérant
3.3.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être renvoyé.
S’agissant du concours d’infractions, l'art. 49 al. 1 CP dispose que, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021
consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
4.2.3
Au regard de la dimension internationale de l’organisation dans laquelle il était impliqué,
de la quantité de drogue qui lui est reproché d’avoir importée (plus de 10 kg nets
de cocaïne et 557.9 grammes nets de méthamphétamine), la culpabilité de l’appelant
est très lourde. Motivé par le seul appât du gain, il a agi à sept reprises. A cela
s’ajoute les antécédents du prévenu, qui, s’il n’a effectivement jamais
été condamné pour trafic de stupéfiants, l’a été
de
multiples fois pour des vols, ainsi que pour « violences dans les transports en commun »,
« outrage à un fonctionnaire » et « violence publique »,
ce qui démontre, à 40 ans, un ancrage dans la délinquance et le peu de cas qu’il
accorde au respect des lois. Au vu de ces éléments, la peine à laquelle l’appelant
a été condamné est clémente et tient largement compte de son intelligence limitée,
du fait que son rôle se situait en retrait de celui de P.________ et qu’il a effectué
moins de trajets que ce dernier.
L’infraction
grave à la LStup commise par l’appelant justifie à elle seule le prononcé d’une
peine privative de liberté de 3 ans et demi, sans compter la peine qui devrait encore sanctionner
la conduite sans permis. Elle doit ainsi être confirmée.
4.3
L’expulsion de l’appelant doit être
confirmée, s’agissant d’un cas d’expulsion obligatoire au sens de l’art.
66a al. 1 let. o CP. L’intéressé, qui n’a aucun lien avec la Suisse, ne saurait
se prévaloir de la clause de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP, ce qu’il
ne conteste au demeurant pas.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion, le maintien d’S.________
en exécution anticipée de peine sera en outre ordonné.
4.4
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, la conclusion de l’appelant tendant à une
réduction de la part des frais de justice mise à sa charge doit être rejetée. Il
en va de même de sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral en raison de la détention avant jugement qu’il a subie.
4.5
S.________ requiert enfin la restitution de son téléphone portable Vivo noir saisi lors de
son interpellation.
Cet appareil a fait l’objet d’une mesure de séquestre ordonnée le 6 avril
2022 par le Ministère public en mains de P.________. Il ressort du rapport de police du 29 mars
2022 (
Dossier A, P.
43 p. 12) qu’il appartient en réalité à S.________ et qu’aucun élément
incriminant n’y a été découvert. En outre, aux débats d’appel, le Ministère
public a déclaré ne pas s’opposer à ce que cet objet soit restitué au prévenu.
Il s’ensuit qu’il peut être fait droit à la requête de l’appelant.
4.6
En définitive, l’appel de P.________ sera admis dans la très faible mesure du considérant
qui précède.
5.
Appel de E.________
5.1
5.1.1
Invoquant également une violation de I'art.
10 al. 3 CPP ainsi qu’une constatation incomplète et erronée des faits, E.________ soutient
qu’il n’y aurait pas d’élément suffisant permettant de l’incriminer.
Il allègue tout d’abord que les quantités de drogue retenues par les premiers juges seraient
arbitraires, dès lors qu’il n’y aurait aucun élément au dossier permettant
de les déterminer. S’agissant des cas C.2.3.1 à C.2.3.10 retenus ci-dessus, il fait valoir
que la localisation de son téléphone portable aux abords du lieu de remise de la marchandise
s'expliquerait par le fait qu'il séjournait essentiellement dans ce secteur. Les premiers juges
n’auraient en outre pas tenu compte du fait que dans deux cas (cas C.2.3.2 et C.2.3.5), son téléphone
portable n’était pas actif durant la période où la livraison se déroulait et
que dans un cas, il se trouvait déjà au téléphone (cas C.2.3.1), de sorte qu’il
n’aurait pas pu être contacté par l’organisateur pour se déplacer. L’appelant
ajoute que P.________ aurait reconnu n’avoir livré que trois roues et non dix et qu’il
ne l’aurait pas reconnu sur les planches photographiques qui lui ont été présentées.
Pour le cas C.2.3.7, l’appelant soutient qu’il n'y aurait aucune localisation de son téléphone
portable parce qu’il se trouvait en Italie. Compte tenu de cette absence, on ne saurait retenir
qu’il tenait le rôle de dépositaire bénéficiant de toute la confiance de l’organisateur.
Dans le cas C.2.3.10, les premiers juges n’auraient en outre pas tenu compte du fait qu’une
autre personne aurait été interpellée par la police sortant du M.________ avec 125 grammes
de cocaïne et 1'954 francs. Aucune trace ADN de l’appelant n’aurait été retrouvée
sur la drogue saisie à cette occasion et la personne interpellée ne l'aurait pas mis en cause.
Pour le cas C.2.3.11, le prévenu affirme qu'il pensait que la roue était un cadeau et qu’il
n’aurait pas été établi que son téléphone portable avait été
actif avant son interpellation. En outre, il faudrait tenir compte du fait qu’il avait bu et fumé
ce jour-là, qu’il dormait dehors, qu’il souffre d’un stress post-traumatique,
de dépression et d’hallucination auditives et visuelles. Enfin, l’appelant relève
que s’il était impliqué dans un trafic de grande ampleur, il aurait les moyens de trouver
un autre endroit que le M.________ pour dormir.
5.1.2
Les principes relatifs
à l’appréciation des preuves et à la présomption d’innocence ont été
rappelés au considérant 3.2.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être renvoyé.
5.1.3
La conviction des premiers juges se fonde en premier
lieu sur le rapport de police du 29 mars 2022 (Dossier A, P. 43), dont il ressort qu’à
l’heure des transactions, le téléphone portable de l’appelant bornait dans le secteur
de livraison de la drogue. Le Tribunal correctionnel a retenu que E.________ jouissait de la confiance
du fournisseur hollandais et qu’il avait réceptionné la drogue lors de chaque voyage,
dès lors que l’on voyait mal un réseau bien structuré changer de dépositaire
à chaque fois. La présence du prévenu sur les lieux à chacune des livraisons, selon
le même mode opératoire, avec de la marchandise transportée par les mêmes personnes
et toujours à destination du M.________ ne pouvait pas être une coïncidence. A cela s’ajoutait
que P.________ avait admis être venu plusieurs fois en Suisse et qu’il avait déclaré
qu’à chaque livraison, il appelait son « mandant » aux Pays-Bas, puis
qu’une « personne d’origine africaine » s’approchait de sa voiture,
ouvrait la portière et prenait la roue avant de s’en aller. P.________ avait en outre précisé
qu'il remettait la marchandise toujours à la même personne, en l’occurrence E.________,
qui avait été pris en flagrant délit le 25 novembre 2021 (cas C.2.3.11).
5.1.4
Cette appréciation ne prête pas le flanc
à la critique et doit être confirmée. Premièrement, s’agissant de la question
des quantités de drogue retenues par les premiers juges, il convient de se référer à
ce qui a été indiqué plus haut au considérant 3.2.3. Deuxièmement, on constate
que la condamnation de E.________ repose, d’une part, sur la mise en cause de P.________, qui n'a
aucun intérêt à l’accuser lui plutôt qu'un autre, d’autre part, sur la
localisation du téléphone portable de E.________, qui indique en temps et en heure qu'il se
trouvait sur les lieux lors de la réception de la marchandise (cas C.2.3.7 excepté ; Dossier
A, P. 43 p. 13) et enfin, sur les observations de la police (cas C.2.3.11), qui a vu le prévenu
se diriger immédiatement et spontanément vers le véhicule de P.________ (Dossier A, P.
43 p. 15 note de bas de page 3 et jugement p. 17). Le prévenu n’a marqué aucune
hésitation lorsqu’il a récupéré la roue. Ces éléments permettent
de retenir qu’il avait reconnu P.________ ou à tout le moins son véhicule et qu’il
savait précisément ce qu’il devait récupérer dans celui-ci. Pour ce qui est
du cas C.2.3.7, l'appelant n'a jamais soutenu avoir séjourné le 27 septembre 2021 en Italie.
Cela ne ressort pas davantage de l’audition du témoin R.________ (jugement p. 10). Au
reste, à cette date, le permis de séjour italien du prévenu était échu (jugement
p. 13). Quant à l’explication du prévenu selon laquelle il aurait reçu la roue en
cadeau, elle est grotesque, tant on n’imagine pas quelqu’un aborder un quidam dans la rue
pour lui offrir une roue, encore moins si celle-ci est censée contenir des produits stupéfiants
destinés à la vente… A cela s’ajoute enfin que le prévenu a déjà
été condamné en Autriche pour une infraction en relation avec le commerce de stupéfiants
à neuf mois d’emprisonnement. L’ensemble de ces éléments est largement suffisant
pour se convaincre de l’implication de E.________ dans ce trafic de drogue.
On ne discerne par conséquent aucune violation de l’art. 10 al. 3 CPP et l’appel de
E.________ doit être rejeté sur ce point.
5.2
5.2.1
Dans son mémoire d’appel, E.________
ne conteste pas la peine pour elle-même. Aux débats d’appel, il a néanmoins soutenu,
d’une part, que le séjour illégal qui lui était reproché ne pourrait pas être
sanctionné d’une peine privative de liberté mais seulement d’une peine pécuniaire,
dès lors qu’aucune mesure administrative n’aurait été prise à son encontre.
D’autre part, à titre subsidiaire, il a déclaré que sa peine serait trop sévère
au regard de celle infligée à P.________ et que les premiers juges n’auraient pas tenu
compte de son parcours de vie, du fait que les membres de sa famille seraient décédés,
qu’il aurait été victime d’une explosion l’ayant gravement blessé et
qu’il souffrirait d’un stress post-traumatique.
5.2.2
Les principes relatifs
à la fixation de la peine ont été rappelés aux considérants 3.3.2 et 4.2.2 ci-dessus,
de sorte qu’il peut y être renvoyé.
5.2.3
La culpabilité du prévenu est très
lourde. Il est impliqué dans un trafic de produits stupéfiants de dimension internationale.
En tant que dépositaire de la drogue, il jouissait de la confiance du réseau. A ce titre, il
encourait moins de risque qu’une mule, de sorte que la différence de peine entre celle de
P.________ et de E.________ s’avère parfaitement justifiée. L’implication de l’appelant
dans le trafic est en outre importante (11 cas). Même pris en flagrant délit, il persiste à
nier l’évidence. Il a de surcroît déjà été condamné pour une
infraction en lien avec le commerce de produits stupéfiants à 9 mois d’emprisonnement.
Dans ces circonstances et au vu de la quantité de drogue qu’il a réceptionnée, la
peine privative de liberté qui lui a été infligée s’avère clémente
et tient largement compte de la situation humainement difficile du prévenu. On ne voit, à part
cela, aucune circonstance à décharge. L’infraction grave à la LStup commise par
l’appelant justifie à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté
de 6 ans, sans compter la peine qui devrait encore sanctionner le séjour illégal. A cet égard,
on peut relever que dans la mesure où l’appelant est également reconnu coupable d’infraction
grave à la LStup, il est correct de sanctionner l’infraction à la LEI d’une peine
privative de liberté, peu importe qu’il n’ait pas fait l’objet d’une mesure
administrative en vue de son renvoi.
En définitive, la peine infligée par les premiers juges s’avère adéquate tant
dans sa forme que dans sa quotité, de sorte qu’elle doit être confirmée.
5.3
L’expulsion de l’appelant doit être confirmée, s’agissant d’un cas
d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. o CP. L’intéressé,
qui n’a aucun lien avec la Suisse, ne saurait se prévaloir de la clause de rigueur prévue
à l’art. 66a al. 2 CP, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion, le maintien de E.________ en
exécution anticipée de peine sera en outre ordonné.
5.4
En définitive, l’appel de E.________
doit être rejeté.
6.
Conclusion, frais et indemnités
6.1
En définitive, les appels de P.________ et de E.________ doivent être rejetés et celui
d’S.________ très partiellement admis. Le chiffre X du dispositif du jugement attaqué
sera rectifié d’office et le chiffre XIII modifié pour ordonner la restitution de son
téléphone portable à S.________. Enfin, 29 jours supplémentaires seront déduits
de la peine de P.________ en raison de la détention qu’il a subie dans des conditions illicites
après le jugement de première instance.
6.2
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Gaëtan-Charles
Barraud, défenseur d’office de P.________, qui fait état de 17.30 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., si ce n’est pour y ajouter une heure et dix minutes
pour tenir compte de la durée effective des débats d’appel. Ainsi, une indemnité
de défenseur d’office d'un montant de 3'780 fr. 80, correspondant à des honoraires de
3’324 fr. (18 h 28 à 180 fr.), à des débours forfaitaires à concurrence de
2 % des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 66 fr.
50, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 270 fr. 30, sera allouée
à Me Gaëtan-Charles Barraud pour la procédure d’appel.
La liste des opérations produite par
Me Emmeline
Filliez-Bonnard, défenseur d’office d’S.________, fait état de 25 heures
d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de 50 minutes d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 francs. Les trois premières opérations effectuées par Me Emmeline
Filliez-Bonnard ne seront pas prises en compte, celles-ci devant être considérées comme
encore relatives à la procédure de première instance. Les 50 minutes de recherches
juridiques effectuées par Me Guillaume Brulhart, avocat-stagiaire, en sus de celles effectuées
par Me Emmeline Filliez-Bonnard le même jour apparaissent exagérées compte tenu de
la nature de la cause et de la connaissance du dossier acquise en première instance. Elles ne seront
par conséquent pas non plus prises en compte. Enfin, il faut ajouter 40 minutes pour tenir compte
de la durée effective des débats d’appel. S’agissant des vacations, la liste des
opérations produite tient compte de trois déplacements de 2 heures chacun pour trois entretiens
avec le prévenu en détention à Sion et à Bellechasse ainsi que d’un montant
de 69 fr. pour un déplacement en train à Kerzers. Il n’y a pas lieu de prendre en compte
ces éléments, les vacations d’un conseil étant indemnisées par un forfait de
120 francs. Ainsi, l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Emmeline
Filliez-Bonnard pour la procédure d’appel sera arrêtée à 4'306 fr. 90, correspondant
à des honoraires de 3'450 fr. (19 h 10 à 180 fr.), à des débours forfaitaires, par
69 fr., à quatre vacations à 120 fr. et à la TVA, par 307 fr. 90.
Il n’y a enfin pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me
Luisa Bottarelli, défenseur d’office de E.________, qui fait état de 18 heures et
48 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., si ce n’est pour y
ajouter le temps de l’audience d’appel qui n’est pas inclus (2 h 40). Ainsi, l’indemnité
qui lui sera allouée pour la procédure d’appel sera arrêtée à 4'761 fr.
70, correspondant à des honoraires de 3’864 fr. (21 h 28 à 180 fr.), à des débours
forfaitaires, par 77 fr. 30, à quatre vacations à 120 fr. et à la TVA, par 340 fr. 50.
6.3
Vu le sort de leurs appels, P.________, S.________ et E.________ supporteront les indemnités allouées
à leurs défenseurs d'office respectifs. Ils seront tenus de rembourser celles-ci à l’Etat
que lorsque leurs situations financières le permettront. Ils supporteront également, à
raison d’un tiers chacun, l'émolument de jugement, par 3’920 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP). A cet égard, il convient de préciser que l’admission très partielle de l’appel
d’S.________ ne donne pas lieu à une diminution de la part des frais mise à sa charge,
celle-ci ne portant que sur un point très accessoire.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels de P.________
et de E.________ sont rejetés.
II.
L’appel d’S.________ est très
partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 16 décembre 2022 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre XIII de son
dispositif et par l’ajout d’un chiffre XIII bis nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant, son chiffre X étant rectifié d’office :
I.
constate
que E.________ s'est rendu coupable d'infraction grave et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
;
II.
constate qu'S.________ s'est
rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de conduite
d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;
III.
constate que P.________ s'est
rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
IV.
condamne E.________ à
une peine privative de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de 386 (trois cent huitante-six)
jours de détention subie avant jugement, ainsi qu'à 300 fr. (trois cents francs) d'amende,
la peine privative de liberté de substitution étant de 6 (six) jours ;
V.
condamne S.________ à
une peine privative de liberté de 3 ans et demi (trois ans et demi), sous déduction de 386
(trois cent huitante-six) jours de détention subie avant jugement ;
VI.
condamne P.________ à
une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 386 (trois cent huitante-six)
jours de détention subie avant jugement ;
VII.
ordonne l'expulsion de E.________
du territoire Suisse pour 10 ans ;
VIII.
ordonne l'expulsion d’S.________
du territoire Suisse pour 10 ans ;
IX.
ordonne l'expulsion de P.________
du territoire Suisse pour 10 ans ;
X.
constate
que P.________ a subi 6 (six) jours de détention dans des conditions illicites (zone carcérale),
ainsi que 199 (cent nonante-neuf) jours dans des conditions illicites (prison du « Bois-Mermet »)
et ordonne que 70 (septante) jours au total soient déduits de la peine prévue selon ch. VI
ci-dessus ;
XI.
constate qu'S.________ a subi
6 (six) jours de détention dans des conditions illicites (zone carcérale) et ordonne que 3
(trois) jours soient déduits de la peine prévue selon ch. V ci-dessus ;
XII.
constate que E.________ a subi
4 (quatre) jours de détention dans des conditions illicites (zone carcérale) et ordonne que
2 (deux) jours soient déduits de la peine prévue selon ch. IV ci-dessus ;
XIII.
ordonne la confiscation, cas échéant la destruction, les sommes d'argent venant en imputation
des frais de justice respectifs, des sommes et objets selon fiches n° S22.002994, S22.002995,
32596, 33579 (à l’exception du smartphone Vivo noir pour lequel le séquestre est levé
selon chiffre XIII bis ci-dessous), 32595, 32594, 32993, S21.001839, ainsi que le maintien au dossier
comme pièce à conviction des CDs et disques durs selon fiches respectives n° 32606, 33560,
32607, 33561, 33562 ;
XIII
bis.              lève le séquestre
portant sur le smartphone Vivo noir +31633669054 selon fiche n° 33579 et ordonne sa restitution
en mains d’S.________;
XIV.
ordonne le maintien en détention
à titre de mesure de sûreté / exécution anticipée de peine de E.________, P.________
et S.________;
XV.
met une part des frais, par
40'232 fr. 95, à la charge de P.________, montant incluant l'indemnité à son défenseur
d'office, Me Gaëtan-Charles Barraud, par 12'765 fr. 90, indemnité dont le remboursement
à l'Etat n'est exigible que si la situation financière du débiteur le permet ;
XVI.
met une part des frais, par
33'444 fr., à la charge d’S.________, montant incluant l'indemnité à son défenseur
d'office, Me Filliez-Bonnard, par 12'200 fr. 75, indemnité dont le remboursement à l'Etat n'est
exigible que si la situation financière du débiteur le permet ;
XVII.
met une part des frais, par
26'081 fr. 50, à la charge de E.________, montant incluant l'indemnité à son défenseur
d'office, Me Bottarelli, par 12'665 fr. 90 (dont 3'000 fr. ont déjà été payés),
indemnité dont le remboursement à l'Etat n'est exigible que si la situation financière
du débiteur le permet.
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Il est constaté
que P.________ a subi 116 (cent seize) jours de détention dans des conditions illicites depuis le
jugement de première instance et ordonné que 29 (vingt-neuf) jours soient déduits de la
peine prévue selon chiffre III.VI ci-dessus.
VI.
Le maintien en détention de E.________ en
exécution anticipée de peine est ordonné.
VII.
Le maintien en détention d’S.________
en exécution anticipée de peine est ordonné.
VIII.
Le maintien en détention de P.________ en
exécution anticipée de peine est ordonné.
IX.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’780 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Gaëtan-Charles
Barraud.
X.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'306 fr. 90
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Emmeline Filliez-Bonnard.
XI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'761 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Luisa Bottarelli.
XII.
Les frais d'appel,
par 3'920 fr., sont mis à la charge de E.________, S.________ et P.________, à raison d’un
tiers chacun, soit par 1'306 fr. 65, les appelants supportant également les indemnités allouées
à leurs défenseurs d'office respectifs sous chiffres IX à XI ci-dessus.
XIII.
E.________, P.________ et S.________
ne
seront tenus de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de leurs défenseurs
d’office respectifs que lorsque leurs situations financières le permettront.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
août 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour P.________),
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour S.________),
-
Me Luisa Bottarelli, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale STRADA,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de Pöschwies,
-
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :