vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 446 · 2013-07-03 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, ALCOOLISME | 426 CC, 445 al. 1 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.07.2013 Arrêt / 2013 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
D513.004132-131325-131373
182
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et Perrot
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
426, 445 al. 1, 450 et 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
A.F.________
et
B.F.________
,
tous deux domiciliés à Bavois, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 13 juin 2013 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant A.F.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 juin 2013, adressée pour notification aux parties
le 19 juin 2013, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de
paix) a ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance de A.F.________ au Centre
de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement approprié
(I), requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale
de conduire, au besoin par la contrainte et dès que possible, A.F.________ au CPNVD (II), délégué
à l’établissement de placement la compétence de libérer le prénommé
lorsque les conditions de sa sortie seraient réalisées et invité cet établissement,
dans ce cas, à en informer sans délai la justice de paix (III), demandé aux médecins
du CPNVD, si A.F.________ ne devait pas être libéré d’ici là, de faire rapport
sur l’évolution de sa situation et à formuler toute proposition utile quant à sa
prise en charge dans un délai au 30 septembre 2013 (IV), chargé le juge de paix de mettre en
œuvre une expertise psychiatrique à l’endroit de A.F.________ (V), dit que les frais
de l’ordonnance suivent le sort de la cause (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VII).
Dans sa décision, la justice de paix a considéré que A.F.________ souffrait d’une
psychose mixte sévère ainsi que d’alcoolisme, que son comportement constituait un grave
danger pour ses parents – avec lesquels il vivait –, particulièrement pour sa mère
qui se retrouvait seule à domicile, le père, âgé de 84 ans, étant contraint
de s’absenter souvent pour soigner son cancer, que A.F.________ n’était pas en mesure
de collaborer à son traitement qui lui était pourtant nécessaire, qu’il ne consultait
plus aucun médecin depuis plus de vingt ans et qu’il était par ailleurs très peu
socialisé.
B.
Par actes séparés du 26 juin 2013, A.F.________, respectivement sa mère, B.F.________,
ont recouru contre cette décision. A.F.________ a déclaré vouloir être libéré
le plus tôt possible, promettant d’avoir à l’avenir une discipline exemplaire.
B.F.________ a exposé qu’elle ne pensait pas que l’état de santé de son fils
nécessite un placement en institution et ajouté refuser qu’une curatelle soit instituée
en faveur de celui-ci ainsi que vouloir toujours assurer la gestion de ses affaires administratives.
Le 1
er
juillet 2013, le juge de paix a déclaré n’avoir pas de déterminations à déposer.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 24 janvier 2013, la Commune de Bavois a signalé la situation de la famille C.F.________ au Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix). Agé de 57 ans, A.F.________
n’avait jamais travaillé depuis sa formation de dessinateur. Il avait mené une vie de
marginal et d’errance à l’étranger, réclamant régulièrement de l’argent
à sa mère pour subsister. A 35 ans, il était revenu au domicile familial, à Bavois,
ses parents lui assurant le gîte et le couvert. En outre, il percevait une rente de l’Office
d’assurance invalidité de 700 fr. par mois, sa mère prenant financièrement en charge
ses besoins personnels et payant ses frais d’assurance. Sans relations amicales, A.F.________ ne
sortait quasiment pas de la maison parentale, hormis une fois dans la semaine. Il s’adonnait à
l’alcool, se montrait injurieux et violent, en particulier à l’égard de sa mère,
qu’il humiliait fréquemment ; il ne parlait plus à son père depuis deux ans.
Par ailleurs, A.F.________ était connu de la gendarmerie cantonale pour ses fréquents abus
d’alcool et les hurlements qu’il proférait lorsqu’il cédait à son penchant,
troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Habitué à se faire servir, A.F.________
avait aussi récem-ment été pris par une crise de folie parce que sa mère n’avait
pas interrompu son repas pour venir voir un match de tennis à la télévision. De rage,
il avait, selon les propos de l’intéressée, fracassé la porte vitrée de la
cuisine ; un autre jour, il aurait démoli une cloison. A plusieurs reprises, les parents avaient
déclaré craindre d’être assassinés par leur fils durant leur sommeil, ajoutant
s’enfermer désormais à clé dans leur chambre au moment du coucher. A.F.________
avait à l’époque déclaré de manière véhémente à sa mère
qu’il lui serait de toute façon facile de « faire  sauter » la porte. Alertées
par ce contexte préoccupant, les autorités communales ont instamment demandé à la
justice de paix de mettre A.F.________ sous curatelle et de le placer dans un établissement approprié.
Interpellé par le juge de paix, l’Office de l’assurance-invalidité fédérale
a transmis à ce magistrat des pièces du dossier d’invalidité de A.F.________. Selon
ces documents, dont, en particulier, un rapport de médecins du secteur psychiatrique nord de l’hôpital
de [...], à [...], du 1
er
novembre 1990, A.F.________ s’adonnait déjà à l’époque à la boisson
et consommait diverses drogues. Selon ces praticiens, il souffrait d’une psychose sévère
(probable psychose infantile) depuis 1984 et se trouvait dans l’incapacité totale de travailler,
une mesure de réadaptation professionnelle n’étant pas envisageable dans son cas. Entre
autres faits relatés, était notamment rapporté que A.F.________ avait, en 1984, fait l’objet
d’une condamnation pénale à une peine d’emprisonnement pour dommages à la
propriété, injures, menaces envers autrui, ivresse au volant et viol, cette peine  devant
être purgée à la MAP. Lors de son séjour dans cet établissement, A.F.________
avait mis le feu à sa cellule en voulant brûler un livre et les lettres de son ex-amie et s’était
ensuite cantonné sous son matelas, déclarant ne pas vouloir recevoir d’ « ondes
».
Le 1
er
février 2013, le juge de paix a également interpellé le médecin généraliste
X.________ afin qu’il lui donne son avis sur l’état de santé de A.F.________. Le
juge de paix indiquait vouloir notamment savoir si A.F.________ était capable de discernement et
s’il serait opportun qu’il soit mis sous curatelle et placé dans un établissement
approprié à des fins d’assistance.
Le 7 mars 2013, le juge de paix a procédé à l’audition de A.F.________ et de ses
parents. Lors de son audition, A.F.________ a déclaré bien s’entendre avec ceux-ci, ajoutant
que son père avait subi une opération importante au mois de décembre 2012, que sa mère
et lui-même s’étaient alors fait du souci et que cette situation les avait rendu nerveux
au point qu’il avait crié quelques fois par la fenêtre, reconnaissant qu’il présentait
à ce moment-là un taux d’alcoolémie de 1,2 °/°°. Il a nié cependant
boire de l’alcool et précisé sortir rarement, hormis pour faire quelques achats. Entendu
à son tour, le père de A.F.________ a indiqué que les relations avec son fils étaient
plus calmes lorsque lui-même se trouvait à la maison ; toutefois, dès que son fils
buvait un verre d’alcool, il perdait ses moyens ; il a déclaré que A.F.________
buvait de temps en temps, surtout quand lui-même n’était pas là. La mère a
notamment déclaré, quant à elle, qu’elle n’avait pas peur que son fils la
frappe mais qu’elle le craignait lorsqu’il commençait à hausser le ton et qu’elle
était seule avec lui. Elle a ajouté qu’une fois, il avait cassé une vitre et qu’il
l’avait déjà menacée, mais pas de mort.
Le 25 mars 2013, Le Dr X.________ a transmis au juge de paix un avis sommaire sur l’état de
santé de A.F.________. Selon ses déclarations, l’intéressé était certainement
dépendant de l’alcool mais n’en présentait pas les signes ni les stigmates. D’après
lui, un placement à des fins d’assistance n’était pas nécessaire, mais une
surveillance mensuelle du taux d’alcoolémie de l’intéressé, par prélèvements
sanguins, pouvait être mise en place.
Le 4 mai 2013, un agent de la Police cantonale vaudoise a transmis au juge de paix un rapport sur l’intervention
qu’il avait menée de concert avec un autre agent à la demande de B.F.________. Une dispute
avait éclaté entre la mère et son fils au cours de la fête d’anniversaire de
celle-ci. Lors de cette altercation, A.F.________ avait poussé sa mère contre un radiateur,
la blessant légèrement, puis l’avait rattrapée dans le garage où elle s’était
réfugiée, la secouant violemment. Profitant que celui-ci l’avait lâchée, B.F.________
avait ensuite quitté le domicile familial pour se réfugier chez sa sœur. Dans leur rapport,
les agents indiquaient connaître l’intéressé pour de nombreux faits similaires et
ajoutaient que, lorsqu’ils étaient venus appréhender A.F.________, celui-ci était
devenu hystérique et avait insulté copieusement sa mère en la traitant de « salope,
de saloperie ». Interrogé sur les circonstances de l’altercation, A.F.________ avait
nié l’ensemble des reproches qui lui avaient été faits et avait adopté une
atitude minimaliste et dédaigneuse. Requis d’intervenir, le Dr B.________ avait établi
un certificat attestant des blessures subies par la mère et un autre certificat ordonnant l’internement
d’office et immédiat de A.F.________ au CPNVD.
Par courrier du 7 mai 2013, la Commune de Bavois a renouvelé au  juge de paix ses inquiétudes
à propos de la famille C.F.________. Autorisé à sortir de l’hôpital le lendemain
de l’altercation, A.F.________ était retourné vivre chez ses parents. Le père se
trouvant hospitalisé au CHUV depuis plusieurs semaines dans un état alarmant, les autorités
communales craignaient que le fils ne s’en prenne à nouveau à sa mère, laquelle
se retrouvait seule à domicile. Les autorités communales renouvelaient leur demande de placement
de A.F.________ de toute urgence.
Le 15 mai 2013, la Commune de Bavois a informé le juge de paix que le dossier de la famille C.F.________
avait été transmis au médiateur de la police cantonale, P.________.
Le même jour, les Dr [...] et [...], respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante
du CPNVD, également requis par le juge de paix de donner leur avis, ont fait part à celui-ci
de leurs observations. En particulier, lors d’un entretien qu’ils avaient eu avec la mère
de l’intéressé, celle-ci leur avait confirmé que les relations familiales empiraient
depuis un certain temps mais qu’elle se disait néanmoins rassurée sur l’état
de santé actuel de son fils. Quant à A.F.________, il n’avait pas manifesté d’idées
suicidaires, de symptômes psychotiques florides ou de troubles du comportement durant sa journée
d’internement. Sur la base de ces observations, les médecins interrogés déclaraient
avoir donc accédé à la demande du patient et sa mère d’autoriser le retour
à domicile de celui-ci.
Le 21 mai 2013, P.________ a transmis un rapport au juge de paix. Outre qu’il confirmait les constatations
faites par les précédents agents, il indiquait que le résultat de ses investigations l’avait
mené à considérer A.F.________ comme une personne dangereuse – particulièrement
à l’égard de sa mère – et que celle-ci n’osait pas déposer plainte
par peur de représailles.
Le 13 juin 2013, A.F.________ tout d’abord seul, puis sa mère, ont été entendus
par la justice de paix. Lors de son audition, A.F.________ a déclaré s’efforcer d’obtenir
un rendez-vous chez un médecin pour se faire examiner mais n’avoir pu jusqu’à présent
aboutir dans ses démarches. Il a nié consommer de l’alcool, être dangereux pour
autrui, être malade physiquement ou psychiquement, mais admis avoir des choses à se reprocher,
ajoutant regretter l’acte qui s’était produit le 4 mai précédent et qui était
« survenu tout d’un coup ». Il a précisé avoir discuté de tout cela
avec sa mère et n’avoir pas compris comment il avait pu s’en prendre à elle, souhaitant
qu’on lui laisse encore une nouvelle chance de s’amender. B.F.________, pour sa part, a confirmé
l’altercation ainsi que le rapport de police du 4 mai 2013, déclaré ignorer que son fils
percevait une rente AI en raison de problèmes psychiques et s’est déclarée effectivement
inquiète que, depuis des années, il n’ait de contacts avec personne.
Le 20 juin 2013, le juge de paix a invité
le CPNVD à procéder à l’expertise psychiatrique de A.F.________.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Selon
l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes à cette date relèvent des autorités
compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de procédure
(al. 2) ; l'autorité décide si la procédure doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été communiquée
aux parties le 19 juin 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au
présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin.
CC, p. 759).
2.
Les recours interjetés en l’espèce sont dirigés contre une décision de la justice
de paix ordonnant le placement provisoire à des fins d'assistance d’une personne à protéger
en application des art. 445 al. 1 et 426 CC.
a) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC, p. 638),
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours contre une décision prise dans le domaine du placement
à des fins d'assistance doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n.
738, p. 341).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
b)
Formés en temps utile par la personne concernée, respectivement par sa mère, les présents
recours sont recevables à la forme. Invitée à donner son avis conformément à
l’art. 450d al. 1 CC, l’autorité de protection a déclaré ne pas avoir de déterminations
à déposer.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
b)
Selon l’art. 442 al. 1 CC, le for ordinaire
est fixé au domicile de la personne concernée. Aux termes de l'art. 428 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
En cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée doit en général
être entendue par cette autorité réunie en collège (art. 447 al. 2 CC). L'art. 445
al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande
d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure ; elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte
à titre provisoire.
ca)
En
l'espèce, A.F.________ était domicilié à Bavois lorsque le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois a ouvert son enquête en institution d’une curatelle et en placement à
des fins d’assistance à son égard. La justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
était donc compétente ratione loci pour rendre la décision entreprise.
cb)
Lors de l’audience du 13 juin 2013, les recourants ont été entendus par la justice de
paix réunie en collège (art. 450e al. 4 CC). Leur droit d'être entendu a par conséquent
été respecté.
cc)
En
cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d’assistance doit être
prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans
le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours », il
faut considérer qu’elle ne vaut dans le canton de Vaud qu'à l'égard de la première
autorité judiciaire compé­tente, à savoir l'autorité de protection elle-même
(JT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines
(Guide prati­que COPMA, n. 12.21, p. 286; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e
CC, p. 667). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’ancien
droit, qui conserve toute sa pertinence, l'expert doit être qualifié profession­nellement
et indépendant, et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l'inté­ressé
dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT
1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2010, p. 456). Lorsque l’autorité statue sur une mesure provisoire, elle
peut toutefois se fonder sur un simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c. 2c).
En l’espèce, l’autorité de protection a ordonné le placement provisoire de
A.F.________ en se fondant notamment sur le courrier du médecin généraliste X.________,
du 25 mars 2013, sur la décision de placement ordonnée en urgence par le Dr B.________
du 4 mai 2013, ainsi que sur le rapport des
Dr
[...] et [...] du CPNVD du 15 mai 2013.
Conforme aux dispositions de procédure applicables, la décision contestée peut donc être
examinée sur le fond.
4.
a)
Les recourants contestent le placement de A.F.________ à des fins d’assistance provisoire.
b/aa)
L'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2) et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies
mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n. 668,
p. 303 ; Guide pratique COPMA, n. 10.6, p. 245).
L'art. 426 CC reprend
la systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement sont en substance
les mêmes. Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause du placement de sa condition
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence
d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée
ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT
2009 I 156 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438 ; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là
de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient
propres à atteindre le but visé, justifiée par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306 ; Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246).
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008, c. 3).
Le placement à des fins d’assistance est destiné à protéger la personne, si
nécessaire contre elle-même, et à lui fournir l’aide et les soins dont elle a besoin,
le but étant de faire en sorte que l’intéressé puisse retrouver son autonomie. Indirectement,
cette mesure permet aussi de soulager la charge que la personne peut représenter pour son entourage ;
ce n’est cependant pas son objectif premier, mais un effet corollaire de son institution (Meier/Lukic,
op. cit., n. 661, p. 300). Au surplus, l’art. 24 LVPAE prévoit que les règles sur le
PAFA sont applicables par analogie en cas de menace grave pour l’intégrité physique ou
la santé des proches de la personne concernée (placement à des fins de protection).
En l’espèce, dans son courrier du 25 mars 2013, le médecin généraliste X.________
n’a certes pas préconisé de placer le recourant à des fins d’assistan-ce dans
un établissement approprié ; cependant, il a observé que l’intéressé
était totalement dépendant de l’alcool et qu’une surveillance mensuelle de son
taux d’alcoolémie, par prélèvements sanguins, pouvait être mise en place. Le
4 mai 2013, à la suite de l’altercation au cours de laquelle le recourant a brutalisé
sa mère et qui a justifié l’intervention de la police, l’intéressé a
fait l’objet d’une décision de placement immédiat et d’office par le Dr B.________.
Le 15 mai 2013, si les médecins du CPNVD ont libéré le recourant, ils ont déclaré
l’avoir fait à sa demande et celle de sa mère et parce que lui-même n’avait
pas manifesté, durant sa journée d’internement, d’idées suicidaires, de symptômes
psychotiques florides ou de trou-bles du comportement. En outre, selon le dossier d’assurance invalidité
produit en première instance, en particulier d’après le rapport de médecins du secteur
psychia-trique nord de l’hôpital de [...], à [...], du 1
er
novembre 1990, A.F.________ s’adonnait déjà à l’époque à la boisson
et consommait diverses drogues. D’après ces praticiens, il souffrait d’une psychose
sévère (probable psychose infantile) depuis 1984 et se trouvait dans l’incapacité
totale de travailler, une mesure de réadaptation professionnelle n’étant pas envisageable
dans son cas. Entre autres faits relatés, les médecins consultés avaient notamment rapporté
que A.F.________ avait, en 1984, fait l’objet d’une condamnation pénale à une peine
d’emprisonnement pour dommages à la propriété, injures, menaces envers autrui, ivresse
au volant et viol, peine devant être purgée à la MAP, et que, lors de son séjour
en prison, le recourant avait mis le feu à sa cellule en voulant brûler un livre et les lettres
de son ex-amie, se cantonnant ensuite sous son matelas en déclarant ne pas vouloir recevoir d’
« ondes ». Tous ces éléments conjugués font que l’existence de troubles
psychiques au sens de l’art. 426 al. 1 CC est avérée. Elle l’est d’autant
plus que les récents rapports de police déposés dans le cadre de l’instruction de
l’autorité de protection, s’ils ne constituent pas des pièces de source médicale,
corroborent cependant le fait que le recourant peut toujours actuellement se montrer violent et dangereux.
En l’état et dans l’attente des conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée
par le juge de paix, la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée provisoirement
constitue donc la seule mesure susceptible de protéger efficacement le recourant contre ses propres
agissements, lors de ses crises violentes risquant fortement d’entraîner des atteintes à
la santé pour lui-même et ses proches. En outre, les conditions d’application de l’art.
24 LVPAE (placement à des fins de protection) apparaissent clairement réalisées dans le
contexte actuel qui se révèle pour le moins préoccupant. Il incombera toutefois à
la justice de paix de rendre une décision de fond à cet égard, une fois que l’expert
aura déposé son rapport.
5.
En conclusion, les recours doivent être rejetés
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
‑
Mme B.F.________,
-
Centre de psychiatrie du Nord vaudois
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :