vd_findinfo · HC / 2019 / 1003 · 2019-11-14 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.051743-191637
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 novembre 2019
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
X.________
,
à Verbier, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant
d’avec
Q.________
,
à Pully, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
X.________ et Q.________ sont les parents non mariés des enfants J.________, né le [...] 2013,
et R.________, né le [...] 2015.
2.
2.1
Après leur séparation, les parties ont
signé, les 5 novembre et 5 décembre 2017, une convention, ratifiée le 31 janvier
2018 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, qui prévoit notamment que l’autorité
parentale des deux parents sur leurs fils est maintenue et que la garde et la résidence des enfants
est fixée auprès de leur mère, un libre et large droit de visite étant accordé
au père.
Par demande du 29 novembre 2018, X.________ a ouvert action en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux à l’encontre d’Q.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 6 juin 2019, Q.________ a
conclu en substance à ce que X.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement, dès le 1
er
octobre 2018, d’une pension mensuelle de 3'093 fr. 50 pour J.________ et de 3'361 fr. 50 pour R.________,
allocations familiales dues en sus.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a astreint X.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement,
dès le 1
er
juin 2019, d’une pension mensuelle de 2'250 fr. pour J.________ et de 2'550 fr. pour R.________,
allocations familiales dues en sus.
Par déterminations du 4 juillet 2019, X.________ a conclu au rejet des conclusions prises par Q.________
et a conclu reconventionnellement en substance à ce qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de J.________ par le versement, dès le 1
er
juin 2019, d’une pension d’un montant de 1'955 fr. et à contribuer à l’entretien
de R.________ par le versement d’une pension d’un montant de 2'195 fr. dès le 1
er
juin 2019 puis d’un montant de 2'005 fr. dès le 1
er
septembre
2019, ces montants étant entendus allocations familiales dues en sus.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2019, la présidente a notamment astreint
X.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement des pensions mensuelles
suivantes, sous déduction des montants déjà payés :
- du 1
er
octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 2'890 fr. pour J.________ et 3'100 fr. pour R.________,
allocations familiales par 250 fr. en sus (V),
- du 1
er
janvier 2019 au 31 août 2019 : 2'970 fr. pour J.________ et 3'180 fr. pour R.________, allocations
familiales par 300 fr. en sus (VI),
- du 1
er
septembre 2019 au 30 avril 2020 : 2'910 fr. pour J.________ et 2'960 fr. pour R.________, allocations
familiales par 300 fr. en sus (VII).
En droit, le premier juge a retenu que X.________ réalisait un salaire mensuel net de 29'198 fr.
75, part au treizième salaire et bonus compris. Après déduction de ses charges, par 14'201
fr. 80, il restait à celui-ci un disponible de 14'996 fr. 95 par mois. Pour sa part, Q.________
avait réalisé un revenu mensuel net de 2'287 fr. 75 jusqu’en décembre 2018, date
à compter de laquelle elle avait baissé son taux d’activité pour réaliser un
revenu de 2'026 fr. 15. La présidente a considéré qu’on pouvait raisonnablement
exiger d’Q.________ qu’elle reprenne un poste à 50% et lui a imputé à ce titre
un revenu hypothétique net de 2'287 fr. à compter du 1
er
mai 2020. Compte tenu de charges par 5'597 fr. 50 jusqu’au 31 août 2019 et de 5'477 fr. 50
depuis lors, Q.________ souffrait d’un manco de 3'309 fr. 75 du 1
er
octobre au 31 décembre 2018, de 3'571 fr. 35 du 1
er
janvier 2019 au 31 août 2019, de 3'451 fr. 35 du 1
er
septembre 2019 au 30 avril 2020 et de 3'190 fr. 50 dès le 1
er
mai 2020. La présidente a ventilé ces déficits et les a ajoutés aux coûts directs
des enfants J.________ et R.________ à titre de contribution de prise en charge pour déterminer
l’entretien convenable de ceux-ci, qui devait et pouvait être entièrement couvert par
X.________.
3.
Par acte du 7 novembre 2019, X.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
notamment à la réforme des chiffres V, VI et VII de son dispositif en ce sens qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement des pensions mensuelles
suivantes, sous déduction des montants déjà payés :
- du 1
er
octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 1'780 fr. pour J.________ et 2'025 fr. pour R.________,
allocations familiales par 250 fr. dues en sus (V),
- du 1
er
janvier 2019 au 31 août 2019 : 1'980 fr. pour J.________ et 2'150 fr. pour R.________, allocations
familiales par 300 fr. dues en sus (VI),
- du 1
er
septembre 2019 au 30 avril 2020 : 1'980 fr. pour J.________ et 1'965 fr. pour R.________, allocations
familiales par 300 fr. dues en sus (VII).
Il a en outre requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel s’agissant
des chiffres V, VI et VII en tant qu’ils concernent les pensions mensuelles dues rétroactivement
pour la période du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre 2019 inclus.
Par courrier du 12 novembre 2019, Q.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
Le refus de l'effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010
consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
Le Tribunal n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire s’il
refuse l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque
la contribution d’entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de
l’époux crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu’il
pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une restitution des contributions
payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2).
Ainsi, en général, il y a lieu d’accorder l’effet suspensif pour les pensions arriérées
– lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier
– mais non pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30 juin 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, l’appelant fait
valoir que, pour se conformer à l’ordonnance entreprise, il devrait verser un arriéré
de pensions de 27'180 fr. pour les mois d’octobre à décembre 2018, puis de janvier à
novembre 2019. Il soutient que les pensions qu’il verse actuellement à ses fils seraient supérieures
de plus de 800 fr. par mois à leur entretien convenable, tel qu’il le calcule dans son appel,
de sorte que le versement de l’arriéré ne serait pas indispensable à l’entretien
de ses enfants.
Toutefois, les chiffres allégués par l’appelant au titre de charges de J.________ et
R.________ ne peuvent pas être retenus sur la base d’un examen sommaire. Il convient au contraire
de considérer sous l’angle de la vraisemblance que le paiement des pensions fixées par
le premier juge et des arriérés qui en découlent est indispensable à l’entretien
convenable des enfants.
Dans tous les cas, il ressort de son mémoire que l’appelant allègue réaliser un
revenu mensuel net de 27'859 fr. 60 et assumer des charges par 17'742 fr. 25. Aussi, selon ses propres
allégations, il dispose d’un excédent mensuel de 10'117 fr. 35, si bien que, même
après couverture des pensions fixées dans l’ordonnance entreprise, il lui reste en moyenne
un disponible de plus de 4'000 francs.
En outre, compte tenu du très haut salaire qu’il réalise, l’appelant dispose également
très vraisemblablement d’une épargne importante.
Aussi, son excédent mensuel et sa fortune sont
a
priori
largement suffisants pour s’acquitter
des contributions d’entretien et de l’arriéré résultant de l’ordonnance
entreprise, de sorte que leur paiement ne risque aucunement de lui causer un préjudice difficilement
réparable, ce d’autant moins que, en vertu de la jurisprudence exposée ci-dessus, la
simple exécution de créances d'argent n'emporte pas en soi un tel dommage dans la mesure où
l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause.
D’ailleurs, l’appelant n’allègue aucunement qu’il ne serait pas en mesure
de verser lesdits montants.
En conséquence, faute de risque de préjudice difficilement réparable, il n’y a pas
lieu de déroger au principe selon lequel l’effet suspensif doit être refusé.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jesica Preile (pour X.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour Q.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :