vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 745 · 2011-05-19 · fr

APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RESSORTISSANT ÉTRANGER, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ | 36 al. 1 LAI, 4 al. 2 LAI, 6 al. 2 LAI, 69 al. 1bis LAI, 2 al. 1 let. c LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2011 Arrêt / 2011 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
385/09 - 322/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              M.
Monod et Mme Moyard, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante, par son représentant légal le Tuteur Général à
Lausanne dont le conseil est Me Christine Sattiva Spring, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1961 a déposé une
demande de prestations AI pour adultes le 3 janvier 2007. Originaire du Pakistan, elle est sous tutelle
du Tuteur Général. Dans sa demande, elle a notamment indiqué avoir séjourné
en Grande-Bretagne de 1991 à 2002.
Selon une attestation de séjour du 14 mai 2007 du Secteur juridique du Service de la population
à Lausanne, l'assurée a séjourné en Suisse sans interruption depuis mars 2002 étant
précisé que le cas avait été soumis audit service en janvier 2007 par le Tuteur Général
du Canton de Vaud, ses conditions de séjour faisant l'objet d'un examen approfondi. Suite à
une demande d'extraits de CI (compte individuel) de l'assurée du 22 novembre 2007, l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a noté selon lettre du 14 janvier
2008 de la caisse cantonale AVS que l'intéressée n'avait jamais cotisé de sorte qu'elle
ne disposait d'aucun compte individuel AVS ouvert.
Dans le cadre de l'instruction de son dossier, l'OAI a requis des renseignements médicaux de la
part de la Dresse S.________, médecin associé du Département de psychiatrie du [...] et
a obtenu une expertise psychiatrique judiciaire du 12 mars 2007 des Drs W.________, médecin associé
et L.________, médecin assistant de l'Unité d'expertises du [...] établie pour la Justice
de paix de Lausanne. Dans sa partie principale, cette expertise psychiatrique relate les constatations
et conclusions suivantes:
"
Anamnèse
psychiatrique:
L’expertisée
décrit ce qu’elle appelle un burn-out installé il y a 6 ans en raison d’une surcharge
de travail. Elle présentait alors un ralentissement très important. Elle consulte son médecin
traitant à Londres qui lui prescrit un traitement vitaminique fortifiant, et lui conseille le repos.
Toutefois,
elle ne constate pas d’amélioration notable. Au contraire, son état se péjore. Toutefois,
elle ne consulte pas d’autres médecins généralistes ni de psychiatres. Elle ne décrit
pas de troubles thymiques ni de symptômes psychotiques concomitant à cet épisode.
En
arrivant à Lausanne en 2002, la situation devient difficile à gérer. Mme X.________ parvient
toutefois à tenir grâce au soutien des structures d’accueil pour personnes en situation
précaire et à l’église anglicane. La patiente reste discrète sur les circonstances
de sa venue en Suisse et sur la période s’étalant de 2002 à 2006. Ses troubles du
comportement et son hétéro-agressivité probablement en rapport avec son trouble psychiatrique
finissent par inquiéter son entourage d’où le signalement de sa situation et l’hospitalisation
à [...] pour une décompensation psychotique avec hétéro-agressivité.
Le
diagnostic retenu à la fin de l’hospitalisation est celui d’une schizophrénie paranoïde
épisodique avec déficit stable.
Le
tableau clinique initial a favorablement répondu à un traitement neuroleptique (Zyprexa) avec
toutefois persistance d’idées délirantes de persécution motivant l’essai de
deux autres neuroleptiques (Semap et Haldol). Ces deux médicaments ont dû être arrêtés
en raison d’effets secondaires sévères au profit du médicament actuel : Abilify.
Sous
ce traitement, on a assisté à une disparition complète des idées délirantes
de persécution et à une diminution considérable des symptômes dits négatifs
(négativisme, apragmatisme). Cependant, un léger ralentissement psychomoteur et une certaine
méfiance persistent.
Les
démarches effectuées par le service social et Mme [...] de l’unité de Psychiatrie
Mobile ont permis de trouver un financement du séjour extra hospitalier assuré par le SASH
(Service des assurances sociales et de l’hébergement) et un foyer comme lieu de vie pour Mme
X.________
.
A
sa sortie le 4.7.2006, l’expertisée est partie au Foyer [...]. Le suivi est assuré par
la Dresse S.________ à la consultation de [...]. Le suivi est également assuré par une
infirmière référent au foyer: Mme [...].
A
l'anamnèse, on ne retrouve pas d’antécédents psychiatriques familiaux ni somatiques.
Il
n’y a pas non plus de notion de consommation de toxiques.
Anamnèse
actuelle:
Comme
susmentionné, l’expertisée vit depuis sa sortie de l'Hôpital de [...] au
Foyer
[...]. Elle y prend ses repas et ses médicaments. Elle s’y est bien intégrée.
Sur
le plan social, elle est soutenue dans ses démarches par Mme [...], la tutrice (remplacée dernièrement
par Mme [...]), qui a fait une demande de permis de séjour pour l‘expertisée. Elle est
en attente de réponse.
D’autre
part, Mme X.________ se rend de façon régulière au CES (Centre d'Ergo- sociothérapie)
sur le site de l’Hôpital de [...]. Elle participe aux activités de l’atelier de
dactylographie 4 fois par semaines.
Mme
X.________ dit qu’elle se plaît dans ces activités.
Status
psychique:
Femme
âgée de 45 ans, faisant son âge, calme, collaborant et bien orientée. L’hygiène
et la tenue vestimentaire sont sans particularité. On note un ralentissement psychomoteur, ainsi
qu’une hypomimie (les traits du visage sont peu mobiles). Elle est euthymique (humeur stable, sans
symptômes dépressifs ni maniaques). Elle ne se plaint pas de troubles du sommeil ni de l’appétit.
Cependant, elle décrit une prise pondérale non chiffrée depuis quelques mois. Elle ne
verbalise pas d’idées suicidaires. Elle dit n’avoir jamais eu de telles idées et
semble irritée par cette question. Elle ne décrit pas de difficultés de concentration.
On ne révèle pas de symptômes psychotiques: pas d’idées délirantes, ni
d’hallucinations, pas d’idées de concernement, pas de devinement de la pensée (impression
que les autres peuvent lire dans ses pensées) ni de pensées imposées (perçues comme
dirigées, imposées de l’extérieur). Toutefois, la patiente manifeste une certaine
méfiance: elle demande les motifs précis de la présente expertise, elle refuse de signer
la décharge tout en nous autorisant à consulter le dossier médical et se montre irritable
lorsqu’on lui pose certaines questions concernant des éléments biographiques.
L’expertisée
ne décrit pas de sentiments de dépersonnalisation (la personne se sent étrange à
elle-même, transformée) ni de déréalisation (le monde extérieur parait non familier,
irréel). Elle ne décrit pas d’obsessions ni de compulsions.
Traitement
en cours:
Mme
X.________ bénéficie d’un suivi ambulatoire régulier à la consultation de [...]
auprès de la Dresse S.________ à raison d’une consultation par mois, d’un traitement
médicamenteux : Aripiprazole (Abilify) 10 mg: 1 comprimé par
jour
ainsi que d’activités au CES.
Discussion
Depuis
sa sortie de l’Hôpital de [...], Mme X.________ vit au Foyer [...] avec un encadrement adapté
assuré par l’équipe soignante (infirmière référent, différents intervenants
au foyer). Comme nous l’avons mentionné plus haut, le suivi médical est assuré par
la Dresse S.________ à la consultation de [...].
Sur
le plan social, la tutelle provisoire s’avère bénéfique pour l’expertisée
qui en sent toujours le besoin, étant incapable de gérer seule ses affaires. Nous proposons
de la transformer en tutelle à long terme.
L’évolution
cliniquement favorable après une longue période d’hospitalisation et la relative stabilité
actuelle en dépit de la persistance de quelques symptômes résiduels nous amène également
à proposer la levée de la mesure du placement à des fins d’assistance au Foyer [...].
L’expertisée souhaite une durée de deux ans suite à laquelle elle aimerait essayer
de s’installer dans un appartement protégé.
Conclusion
Au
terme de nos investigations, nous pouvons répondre comme suit aux questions que vous nous posez:
1.
L’expertisée est-elle atteinte d’un trouble mental, d’une faiblesse d’esprit,
d’alcoolisme ou d’autres formes de toxicomanie?
Réponse:
Oui, en effet, Mme X.________ souffre d’une schizophrénie paranoïde dont le premier épisode
aigu est celui qui a motivé l’hospitalisation à [...]. Par contre le début est probablement
plus lointain avec une installation progressive des symptômes et une dégradation parallèle
de l’état de l’expertisée. Il n’y a pas de consommation de drogues ni d'alcool.
2.
S’agit-iI d’une affection momentanée et curable dans un laps de temps plus ou moins
court ou d’une maladie dont la durée ne peut être prévue?
Réponse:
La maladie de Mme X.________ évolue depuis plusieurs années (6 ans ou plus). L‘évolution
est caractérisée en général par des épisodes aigus suivis de rémissions
partielles avec persistance de quelques symptômes (déficits). Cette évolution reste toutefois
imprévisible, des rechutes ne peuvent être exclues. Le maintien du traitement médicamenteux
et du suivi psychiatrique est indispensable.
3.
Cette affection est-elle de nature à empêcher l’expertisée d’apprécier
la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre?
Réponse:
Durant l’épisode aigu, la capacité de Mme X.________ est manifestement altérée.
Actuellement, on est en présence d’une rémission partielle. Bien qu’il y ait une
nette amélioration symptomatique, il n’y a pas de récupération fonctionnelle conséquente.
La patiente demeure incapable de gérer ses affaires sans le soutien de l’équipe du foyer
et de Mme [...], la tutrice.
4.
L’expertisée peut-elle se passer d’une assistance ou d’une aide permanente?
Réponse:
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, ceci n’est pas possible actuellement.
En effet, elle e encore besoin de l’assistance de sa tutrice et de l’équipe du foyer.
5.
L’expertisée a-t-elle besoin de soins permanents?
Réponse:
Non. Elle n’a plus besoin de soins permanents dans le sens d’une hospitalisation. Cependant,
elle doit prendre une médication et bénéficier d’un suivi médico-infirmier
régulier qui peut se faire en ambulatoire.
6.
L’expertisée peut-elle recevoir ambulatoirement l’assistance personnelle nécessaire,
notamment sur le plan médical? Si oui, de quelle façon?
Réponse:
Actuellement, l’expertisée bénéficie d’un suivi médical à la consultation
de [...] à raison d’une fois par mois. Ce suivi est assumé par la Dresse S.________.
La dispense des médicaments est assurée par le foyer. Ce suivi nous semble adapté à
la situation de Mme X.________ et suffisant pour maintenir une relative stabilité durable et déceler
à temps une éventuelle décompensation.
7.
L’expertisée est-elle capable d’adhérer à cette assistance?
Réponse:
Mme X.________ prend de façon régulière son traitement Elle se rend également de
façon régulière à ses rendez-vous avec la Dresse S.________. Sa prise en charge ne
semble pas poser de difficultés et elle est parfaitement collaborant. Par conséquent, nous
pensons qu’elle est tout à fait apte à adhérer à l’assistance en place.
[…].
"
A teneur du rapport médical SMR du 23 janvier 2008 du Dr T.________, médecin-chef adjoint,
il en ressort ce qui suit:
"
Réfugiée
pakistanaise de 46 ans, en Suisse depuis 2002, universitaire, qui présente une schizophrénie
paranoïde avec déficit stable évoluant depuis plus de six ans selon le rapport d'expertise
psychiatrique judicaire de mars 2007.
A
la suite d'une décompensation psychotique aiguë avec hétéro-agressivité, elle
a été hospitalisée à [...] puis placée à des fins d'assistance et une tutelle
a été instaurée.
L'incapacité
de travail est totale dans toute activité. Cette incapacité était déjà totale
lors de son arrivée en Suisse en 2002. Elle remonte [à] un épisode de « burn-out
» en 1999, qui n'a pas fait l'objet d'un diagnostic psychiatrique à l'époque, dont elle
n'a jamais récupéré. La maladie psychiatrique est très vraisemblablement à l'origine
de l'échec de la rédaction de sa thèse de doctorat après sept ans de travail. C'est
également à cause de la maladie que non seulement elle n'a pas trouvé de travail en Suisse,
mais s'est retrouvée d'emblée en situation marginale et dépendante socialement.
"
Par projet de décision du 26 mai 2008, l'OAI a proposé le rejet de la demande de prestations
de son assurée. Il a notamment relevé ce qui suit:
"
Des
pièces médicales au dossier, il ressort que vous présentez une atteinte à la santé
vous empêchant d'exercer une activité lucrative. Cette atteinte remonte à plusieurs années,
mais au moins depuis 2001, soit avant votre entrée en Suisse.
La
survenance de l'invalidité pour le droit à la rente doit donc dans votre cas être fixée
au plus tard en 2002. A cette époque, vous ne remplissez aucune des conditions précitées
(conditions posées par l'art. 6 al. 2 LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité
du 19 juin 1959, RS 831.20], dans sa teneur avant et après le 1
er
janvier 2008, et vu l'absence de convention d'assurance sociale entre le Pakistan et la Suisse). Nous
sommes par conséquent dans l'obligation de refuser le droit à une rente de notre assurance,
les conditions générales d'assurance n'étant pas remplies.
"
Le 19 juin 2008, l'assurée a contesté
ce projet de décision. Elle a déposé un document médical du 10 juin 2008 établi
par la Dresse N.________, cheffe de clinique adjointe du Département de Psychiatrie du [...] à
teneur duquel, la maladie psychique invalidante affectant l'assurée n'existe que depuis 2006 (le
début des symptômes psychotiques ayant démarré fin 2005 pour aboutir à une hospitalisation
le 13 janvier 2006).
Dans un avis SMR du 14 août 2008, le Dr T.________ a relevé que les arguments de la Dresse
N.________ ne convainquaient pas et que ses affirmations étaient par ailleurs contradictoires par
rapport aux données de l'expertise judiciaire sur laquelle le SMR s'était précédemment
basé. En pareil cas, les conclusions de l'expertise précitée devaient prévaloir sur
celles du médecin traitant.
Un avis juriste de l'OAI du 15 décembre 2008 a notamment mis en évidence ce qui suit:
"
Nous
relevons que tant cette expertise que le rapport du médecin traitant le Dr S.________ font remonter
l'atteinte à plusieurs années et justifient le fait que Mme X.________ n'ait pu terminer sa
thèse en 1999 par un état d'épuisement. L'expertise qui date de fin 2007 précise
que la maladie remonte à 6 ans ou plus, que l'évolution est caractérisée en général
par des épisodes aigus suivis de rémissions partielles avec persistance de quelques symptômes
(déficits). Nous relevons que notre assurée n'a pu mettre valeur dans le marché du travail
ses acquis d'un niveau universitaire. Elle n'a pas travaillé en Suisse et a dû se faire aider
par des structures s'occupant de migrants en situation précaire. Nous maintenons dans ce contexte
que la maladie est antérieure à mars 2002 (date de son arrivée en Suisse) et que c'est
en raison de cette atteinte à la santé que notre Mme X.________ n'a pu travailler dans l'économie.
"
Par décision formelle du 6 juillet 2009 reprenant l'intégralité de son projet du 26 mai
2008, à laquelle était joint un courrier d'accompagnement du même jour en faisant partie
intégrante, l'OAI a rejeté la demande. Il a maintenu que son assurée présentait une
atteinte à la santé invalidante remontant au moins à 2001, soit avant son entrée
en Suisse. Ainsi dans son cas, l'invalidité pour le droit à la rente devait être fixée
au plus tard en 2002 et à cette époque l'assurée ne remplissait aucune des conditions
lui permettant de prétendre à l'octroi d'une rente AI.
B.
Le 3 septembre 2009, X.________ recourt contre la décision de refus du 6 juillet 2009. Elle conclut
avec suite de frais à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à
l'OAI pour complément d'instruction (mise en œuvre d'une "véritable expertise")
puis nouvelle décision. La recourante produit un rapport du 24 août 2009 de la Dresse S.________
qui y atteste que sa patiente est régulièrement suivie dans son unité de soins en raison
d'une schizophrénie depuis août 2006, les critères pour le diagnostic d'une telle affection
(la schizophrénie) n'étant présents qu'à partir de la fin 2005. Partant de l'avis
de ce médecin, les appréciations de l'OAI relèveraient d'une mauvaise compréhension
des troubles psychiatriques affectant son assurée. La recourante produit en particulier un certificat
médical du 27 juillet 2009 de la Dresse N.________ dont il ressort notamment que lors de son arrivée
en Suisse, elle était "libre de symptômes". Ce médecin souligne que dans l'historique
médical de la recourante, aucun élément ne permet de prouver que la maladie était
en phase prodromale lors de l'entrée en Suisse.
Dans sa réponse du 25 novembre 2009, l'OAI propose le rejet du recours et le maintien de la décision
attaquée. Il considère en substance que le rapport du 23 janvier 2008 ainsi que l'avis médical
du 14 août 2008 du SMR exposent de manière convaincante les raisons pour lesquelles il se justifie
de considérer que la recourante se trouve en incapacité de travail depuis 2001 au moins. L'OAI
a également produit un nouvel avis médical SMR du 20 novembre 2009 auquel il se rallie en proposant
le rejet du recours ainsi que le maintien de la décision attaquée.
Dans un mémoire complémentaire du 11 février 2010, la recourante précise les conclusions
de son recours comme il suit:
"
Principalement
II.
La décision de l'Office d'Assurance-Invalidité du canton de Vaud du 6 juillet 2009 est réformée
en ce sens qu'il est fait droit à la demande de prestations AI de la recourante du 20 décembre
2006 [recte: du 3 janvier 2007].
Subsidiairement
III.
La décision de l'Office de l'Assurance-Invalidité du canton de Vaud du 6 juillet 2009 est annulée
et le dossier de la cause est retourné à ce dernier pour qu'il rende une nouvelle décision
dans le sens du considérant II ci-dessus.
Plus
subsidiairement
IV.
La décision de l'Office d'Assurance-Invalidité du canton de Vaud du 6 juillet 2009 est annulée
et le dossier de la cause est retourné à ce dernier pour qu'il complète l'instruction
du dossier en ordonnant une nouvelle expertise psychiatrique afin d'établir la date de la survenance
de la schizophrénie paranoïde de X.________.
"
A titre de mesures d'instruction, dans le cas où la Cour ne s'estimerait pas suffisamment renseignée,
la recourante requiert qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique susceptible de
renseigner sur la date de survenance de sa maladie ainsi que son incapacité de travail en découlant.
Elle indique que l'OAI n'était pas fondé à rejeter sa demande sur la base des constatations
et conclusions médicales ressortant de l'expertise judiciaire de mars 2007. A l'en croire, l'anamnèse
psychiatrique indiquant qu'elle a souffert d'un burn-out en 2001 en raison d'une surcharge de travail
ne correspondrait pas à la réalité. L'affirmation selon laquelle le début de la maladie
est "probablement plus lointain" que son hospitalisation à l'Hôpital de [...] ne
serait étayée par aucun élément du dossier. La recourante rappelle que le but de
l'expertise judiciaire du 12 mars 2007 consistait à déterminer le besoin ou non d'une mesure
tutélaire de sorte que son contenu serait manifestement insuffisant pour permettre de dater la survenance
de la maladie – ou celle de l'incapacité de travail – avant l'entrée en Suisse
en mars 2002. Il ressortirait de surcroît de plusieurs certificats au dossier que la survenance
de l'incapacité de travail de la recourante serait postérieure à son entrée en Suisse.
Ainsi les certificats médicaux des Dresses S.________ et N.________ devraient prévaloir sur
les avis médicaux du Dr T.________ du SMR. L'interprétation des données au dossier faite
par le médecin du SMR serait erronée. En définitive, la recourante présenterait une
incapacité de gain de 100% à compter du 1
er
janvier 2006 lui ouvrant le droit à une rente AI sans limitation dans le temps.
Dans ses déterminations du 9 mars 2010, l'OAI souligne que les nouveaux arguments développés
par la recourante ne sont pas de nature à rediscuter le bien-fondé de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté
en temps utile, compte tenu des féries judiciaires d'été 2009, devant le tribunal compétent
à raison du lieu contre une décision rendue le 6 juillet 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, le recours est recevable (cf. art. 56 à 61 LPGA [loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède
au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
S'agissant d'une contestation relative à l'octroi d'une rente de l'AI, il est par principe admis
que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (Exposé des motifs et projet de LPA-VD,
mai 2008, n° 81, p. 47) et la cause doit en conséquence être tranchée par la cour
composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid.
2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l’espèce, le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une rente d’invalidité.
Cette dernière conteste que dans son cas, l'invalidité déterminante pour son droit à
la rente AI puisse remonter au mois de mars 2002 – correspondant à son entrée en Suisse.
Partant, l'OAI aurait considéré à tort que la recourante ne remplissait pas les conditions
d'assurance lui permettant de prétendre à l'octroi d'une rente.
3.
Se pose en premier lieu la question du droit matériel
applicable ratione temporis. Celui-ci est déterminé par les règles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que
le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 132 III 523
consid. 4.3). En d'autres termes, la législation applicable en cas de changement de règles
de droit demeure celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 129 V
1 consid. 1.2). En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est entrée en Suisse
en mars 2002. C'est donc le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 qui est applicable.
4.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI (loi fédérale
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2000, les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité, sous réserve
de l'art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année
entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse.
b)
Pour
pouvoir prétendre une rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse, le requérant doit
avoir payé pendant au moins une année entière des cotisations aux assurances sociales
suisses (art. 36 al. 1 LAI) et être invalide au sens des art 4, 28 et 29 LAI. Aux termes de l'art.
6 LAI (selon sa teneur en vigueur au 31 décembre 2000), les ressortissants suisses, les étrangers
et les apatrides ont droit aux prestations si, en outre, ils étaient assurés lors de la survenance
de l'invalidité.
L'art. 6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe à la modification de la LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) du 23 juin 2000 (RO 2000 2682)
en ce sens que la clause d'assurance a été supprimée. La suppression de la clause d'assurance
n'a toutefois pas entraîné de changement important dans le système de l'assurance-invalidité.
Elle n'a pas modifié l'exigence posée dans le droit suisse selon laquelle le droit à des
prestations de l'AI suppose que la personne qui y prétend soit assurée à l'AVS/AI (art.
1 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La clause d'assurance a par ailleurs
été réintroduite à l'actuel art. 6 al. 2 LAI, consécutivement à l'entrée
en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003 (ch. 8 de l’annexe à la LPGA RO 2002 3371).
c)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité
est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance.
Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une prestation a été requise,
et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour
la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance
(ATF 126 V 5 consid. 2b, 157 consid. 3a, 118 V 79 consid. 3a et les références; cf. aussi TFA
I 628/2004 du 20 décembre 2005).
5.
a)
Dans leur expertise judiciaire du 12 mars 2007,
les Drs W.________ et L.________ notent que la recourante, arrivée en Suisse au mois de mars 2002,
n'y a jamais travaillé. Dès son arrivée elle a en effet eu recours au soutien de structures
d'accueil. Ses troubles du comportement et son hétéro-agressivité vraisemblablement liée
à son trouble psychiatrique ont abouti à une hospitalisation à l'hôpital de [...]
le 13 janvier 2006 (cf. également le document médical établi le 10 juin 2008 par la Dresse
N.________). Lors de cette hospitalisation le diagnostic d'une schizophrénie paranoïde épisodique
avec déficit stable a été posé. Depuis sa sortie le 4 juillet 2006, la recourante
est partie au Foyer [...] où un suivi ambulatoire a été mis en place sous la forme d'une
consultation mensuelle auprès de la Dresse S.________ ainsi qu'un traitement médicamenteux
assuré par une infirmière référant du foyer précité. D'autre part à
l'époque de l'expertise judiciaire, la recourante fréquentait avec régularité (quatre
fois par semaine) un atelier protégé de dactylographie, activité dans laquelle elle disait
se plaire. Partant, lors de son arrivée en Suisse et à tout le moins jusqu'en mars 2007, la
recourante présentait une atteinte à la santé l'empêchant d'exercer quelque activité
professionnelle, notamment celles mettant en valeur ses connaissances et acquis universitaires.
Dans
ces circonstances, lorsque l'avis juriste du 15 décembre 2008 dit que l'atteinte à la santé
de la recourante était antérieure à l'entrée de celle-ci en Suisse, il ne peut qu'être
partagé par la cour de céans. Quoiqu'en dise la Dresse S.________ dans son rapport du 24 août
2006, le fait qu'un suivi régulier de la recourante ait débuté dans son unité de
soins en août 2006 ne permet pas d'exclure que les critères déterminants pour le diagnostic
de schizophrénie, tel que posé en janvier 2006 lors de l'hospitalisation à [...], n'étaient
pas préexistants depuis six ans. Considérant que dans leur anamnèse psychiatrique, les
experts judiciaires ont relevé la description par la recourante d'un "burn-out" installé
depuis 2001 et que l'intéressée souffre d'une schizophrénie paranoïde épisodique,
force est de concéder, au degré de vraisemblance prépondérante applicable en droit
des assurances sociales (ATF 129 V 177 consid. 3.1), qu'une installation progressive des symptômes
et une dégradation parallèle de l'état de santé s'est produite de longue date avant
d'entraîner l'hospitalisation en janvier 2006. La cour de céans ne retient donc pas l'appréciation
de la Dresse N.________ selon certificat du 27 juillet 2009, – évaluation médicale qui
ne contient au demeurant aucun nouvel élément médical qui aurait été omis par
les experts judiciaires en mars 2007, mais constitue bien plus une interprétation distincte de l'anamnèse
psychiatrique de la recourante – en attribuant valeur probante tant à l'expertise judiciaire
du 12 mars 2007 qui satisfait en l'espèce l'ensemble des critères jurisprudentiels en matière
de valeur probante (cf. ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a et la référence citée;
TF 8C_861/2009 du 20 avril 2010, consid. 3.1 et 9C_813/2009 du 11 décembre 2009, consid. 2.1). Ainsi
à l'instar de l'OAI dans la décision litigieuse, la cour considère que les appréciations
et conclusions des avis médicaux SMR des 23 janvier et 14 août 2008 ainsi que de l'avis juriste
émis le 15 décembre 2008 doivent être suivis.
Au vu de ce qui précède, on doit admettre, au degré de vraisemblance prépondérante,
que X.________ était totalement incapable de travailler à tout le moins dès son arrivée
en Suisse, soit à compter de mars 2002 déjà. C'est donc à cette époque que l'invalidité
est réputée survenue – l'atteinte à la santé psychiatrique invalidante allant
en se développant jusqu'à sa phase la plus aiguë survenue au début 2006. Force est
donc de constater que la recourante, bien que résidant habituellement en Suisse à cette époque,
ne comptait pas, lors de la survenance de l'invalidité, soit au mois de mars 2002, au moins une
année entière de cotisations (cf. lettre du 14 janvier 2008 de la caisse cantonale AVS indiquant
que l'intéressée n'avait jamais cotisé de sorte qu'elle ne disposait d'aucun compte individuel
AVS ouvert), pas plus qu'elle ne saurait se prévaloir, à ce moment-là, de dix années
de résidence ininterrompue en Suisse (cf. la demande de prestations déposée où la
recourante mentionne elle-même avoir séjourné en Grande-Bretagne de 1991 à 2002,
élément corroboré par l'attestation de séjour du 14 mai 2007 du Secteur juridique
du Service de la population qui admet son séjour ininterrompu en Suisse depuis mars 2002).
Il en résulte que le droit à la rente ordinaire de l'assurance-invalidité n'est pas ouvert,
les conditions légales d'assurance requises n'étant pas réalisées.
b)
Le
dossier étant complet, permettant ainsi à la cour de céans de statuer en pleine connaissance
de cause, il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire sous la forme d'une expertise
psychiatrique telle que requise en l'espèce par la recourante dans son mémoire complémentaire
du 11 février 2010. En effet, de par le principe de l'appréciation anticipée des preuves,
si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (ATF
122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid. 3.2 et les références citées;
TF 9C_440/2008 du 5 août 2008); une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être
entendu (ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid.
3.2 et les références citées).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
La procédure est onéreuse; en principe la partie dont les conclusions sont rejetées supporte
les frais de procédure (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
91 et 99 LPA-VD). La recourante a toutefois été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, de sorte que les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d'office pour la procédure, sont supportés par le canton, provisoirement
(art. 122 al. 1 let. a et b CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie
qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique
et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement
payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
En l’occurrence, les frais judiciaires par 400 fr. sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat. L'indemnité d'office de Me Christine Sattiva Spring, conseil d'office de la recourante
selon décision du 15 juin 2010 de la présidente du Tribunal cantonal, est arrêtée
à 650 fr., TVA comprise, pour l'ensemble de son activité déployée dans la présente
cause.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 juillet 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Christine Sattiva Spring, conseil de la recourante, est arrêtée
à 650 fr. (six cent cinquante francs) TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour X.________, respectivement représentée par son représentant
légal le Tuteur Général à Lausanne),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt est également communiqué, par courrier électronique, au:
-
Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :