vd_findinfo · HC / 2011 / 101 · 2011-01-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 110 CPP, 21 TFJP, 27 TFJP, 30 TFJP, 9 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.01.2011 HC / 2011 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE09.006797-BEB/MPP/PBR/mbs
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 17 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Battistolo
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Art.
9, 21, 27, 30 TFJP ; 110 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par Me
Q.________
contre le prononcé rendu le 18 novembre 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne dans la cause concernant I.________ et D.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé Me Q.________
de sa mission de conseil d'office (I), a fixé à 3'486 fr. 25 l'indemnité due à ce
dernier (II), a désigné Me [...][...] en remplacement (III) et a dit que les frais de la présente
décision, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
Le Tribunal a considéré qu'une indemnité de 3'486 fr. 25 devait être allouée
à Me Q.________, avocat, pour la défense d'office de D.________, Il a en outre estimé
que ce montant était adapté aux circonstances de l'affaire.
C.
En temps utile, Me Q.________ a recouru à titre personnel contre le prononcé précité.
Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant, avec suite
de frais et dépens, à l'annulation du ch. II dudit prononcé et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision quant au montant alloué à titre de
conseil d'office, fixé alors à 3'486 fr. 25, TVA comprise.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité exclusivement.
En pareil cas, la cour de céans n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]).
2.
2.1)
Le recourant reproche au tribunal de ne pas avoir respecté son droit d'être entendu, en ce
sens que la décision portant sur le montant des dépens en sa faveur n'a fait l'objet d'aucune
motivation.
2.2)
Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, lorsque
le prévenu établit son indigence, le défenseur d’office reçoit, à la charge
de la caisse de l’Etat, l’indemnité prévue par le tarif des frais judiciaires en
matière pénale.
Les art. 27 et 28 TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1) définissent les limites
dans lesquelles l’indemnité revenant au défenseur d’office doit en principe être
fixée. L’art. 30 TFJP prévoit toutefois que l’autorité compétente fixe
une indemnité équitable lorsque le défenseur d’office a dû déployer une
activité telle que les montants indiqués aux art. 27 et 28 TFJP sont manifestement insuffisants.
Dans ce cas, le défenseur doit soumettre à cette autorité, avant la décision sur
les frais, une liste détaillée de ses opérations et débours. L'autorité compétente
rend alors une décision brièvement motivée et communiquée au défenseur d'office.
L'indemnité revenant au défenseur d'office
est fixée en fonction d'une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l'importance
de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée. A condition d'être équitable, la rémunération de l'avocat d'office
peut être inférieure à celle du mandataire choisi (ATF 132 I 201 c. 7.3.4 ; ATF 122
I 1 c. 3a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, c. 10.1). En outre, l'indemnité allouée
tient compte du fait que le défenseur d'office est un avocat breveté ou un stagiaire (art.
29 TFJP).
L’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (CCASS, 26 mars 2009, n° 146, c. 2.1 et
la référence citée ; CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1 ; cf. aussi ATF
132 I 201).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou social. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (CCASS,
5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1 et les références citées).
L’indemnité due au défenseur d’office
ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires, mais également le remboursement
de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à
l’exécution de sa mission (ATF 122 I 1 ; ATF 117 Ia 22 c. 4b ; JT 2002 III 204 ;
CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1).
2.2)
En
l'espèce, le tribunal a estimé que le recourant avait droit à une indemnité, fixée
à 3'486 fr. 25 (TVA comprise). Me Q.________ pouvait, vu ce qui précède, en déduire
le nombre d'heures prises en compte, savoir dix-huit. En retenant que ce dernier avait droit à une
telle indemnité,
"compte
tenu des opérations effectuées",
par quoi il faut naturellement entendre "justifiées par la cause", il a donc bien respecté
l'exigence légale lui imposant une brève motivation (art. 30 al. 2 TFJP).
Ainsi, le moyen de nullité, mal fondé, doit être rejeté.
3.
3.1)
Sans prendre de conclusion chiffrée,
le recourant considère que le montant de l'indemnité qui lui a été allouée est
particulièrement faible compte tenu du temps considérable consacré à la défense
des intérêts de sa cliente. Se fondant sur la liste des opérations produite à la
demande du tribunal, il expose avoir effectué entre le mois de mars 2009 et le mois de novembre
2010, quarante heures de travail, se limitant aux actes nécessaires à la défense des intérêts
de cette dernière.
3.2)
L'art. 9 TFJP permet au défenseur d'office de recourir en ce qui concerne le montant de l'indemnité
à laquelle il a droit. La cour de céans est compétente pour connaître des recours
contre les décisions sur frais rendues par le tribunal de première instance ou par son président
(art. 11 al. 1 TFJP) ; elle statue à huis clos (art. 12 al. 2 ch. 2 TFJP). Ce recours constitue
en réalité un appel dans la mesure où la Cour de cassation peut procéder à un
libre examen de la cause et prendre, le cas échéant, des renseignements complémentaires,
avant de maintenir ou de réformer la note de frais (art. 13 TFJP ; CCASS, 2 octobre 2008, n°
389, c. 1 et les références citées; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2. ad art. 110 CPP.
3.3)
En l'occurrence, lorsque le recourant soutient que l'indemnité qui lui a été allouée
est particulièrement faible, il estime en d'autres termes que le premier juge a fait une fausse
application du tarif. Il s'agit là d'un argument de fond, soit d'une conclusion en réforme.
Toutefois, le recourant n'en a pris aucune puisqu'il a uniquement conclu à l'annulation du prononcé.
Il n'est dès lors pas possible de se prononcer sur la quotité de l'indemnité.
3.4)
Par
surabondance, nonobstant l'absence de conclusion en réforme, il convient d'observer que le recourant
a été désigné défenseur d'office le 23 avril 2009 (jgt, p. 4). Or, il ressort
des pièces produites qu'à cette même date, il avait déjà consacré plus
de dix-huit heures à la rédaction d'une plainte. Dans la mesure où le tarif ne couvre
que le travail du défenseur d'office dès la date où il est désigné, le travail
effectué avant sa désignation ne pouvait à juste titre pas être pris en compte. Le
premier juge n'avait donc pas à tenir compte du travail antérieur à la désignation
de Me Q.________, ce qui revient à dire que sur les quarante heures alléguées, seules
vingt-deux d'entre elles pouvaient être prises en considération. Dans ces circonstances, le
recourant, à qui dix-huit heures ont été allouées sur la base du tarif horaire de
l’avocat d’office breveté usuellement fixé à 180 fr., TVA en sus (cf. supra,
consid. 2.2), ne peut prétendre que l'indemnité est particulièrement faible. Cette différence
de quatre heures rend la critique du défaut de motivation d'autant plus infondée.
4.
En définitive, la conclusion en nullité
prise par le recourant doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
19 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la au recourant et aux
autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________ (en son propre nom et pour D.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :