vd_findinfo · Décision / 2021 / 200 · 2021-03-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2021 Décision / 2021 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
229
AP21.001636-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 24 février 2021 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP21.001636-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
X.________, né en 1992, purge actuellement une peine privative de liberté de 14 mois et 2 jours,
pour contrainte, contravention à la loi cantonale sur les contraventions, rupture de ban, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et voies de fait. Le terme de la peine, dont
les deux tiers ont été atteints le 15 janvier 2021, est prévu au 7 juin 2021.
Le 25 janvier 2021, l'Office d'exécution
des peines a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à refuser la libération
conditionnelle au condamné.
Ce dernier a été entendu par la Juge d'application des peines le 8 février 2021.
2.
Par ordonnance du 24 février 2021, la Juge
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
X.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que les deux premières conditions de l’art. 86
al. 1 CP étaient remplies, mais que le pronostic quant à la conduite future de l’intéressé
était clairement défavorable. Cette autorité a également relevé que X.________
avait été condamné à de nombreuses reprises depuis 2010 et qu’il avait déjà
effectué plusieurs séjours en prison, sans que cela n’exerce le moindre effet préventif
sur ses comportements délictueux. Elle s’est en outre référée à la conclusion
de l’expertise psychiatrique du 16 septembre 2020 selon laquelle le risque de récidive du
condamné restait particulièrement élevé. L’absence de titre de séjour
et de collaboration de l’intéressé pour l’exécution de son renvoi a également
été prise en considération. Il a ainsi été estimé qu’en cas de libération,
X.________ se retrouverait dans la même situation que celle qui prévalait au moment de ses
précédentes condamnations, ce qui entraînerait immanquablement une nouvelle récidive.
3.
Par acte du 2 mars 2021, X.________ a formé
recours contre l’ordonnance précitée. Il a relevé ce qui suit (
sic
) :
« Je suis recours pour le 10 ans exceptions et jaimerais placement dans un foyer (EPSM, établissements
psychiatrique médicalisé) à orientation de maintien et de réhabilitation. Je suis
fatiguer moralement. (…) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
4.
4.1
Le recours dirigé contre une décision
du Juge d'application des peines (art. 38 al. 1 et 2 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]) s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
4.2
4.2.1
Les exigences de motivation du recours sont posées
à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf.
aussi CREP 27 janvier 2021/79 consid. 1.2).
4.2.2
En l’espèce, le recourant ne développe
aucun moyen à l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée ; il requiert
son «
placement dans
un foyer (…) de réhabilitation
»,
mais n’expose aucun argument sous-tendant cette conclusion. Il n’y a aucun exposé, même
succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit,
le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels la Juge d’application
des peines a fondé sa décision seraient erronés. Il ne soutient en particulier pas que
le pronostic quant à sa conduite future ne serait pas défavorable ou encore qu’il serait
disposé à collaborer avec les autorités administratives en vue d’exécuter son
renvoi dans son pays d’origine.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 CPP.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Office d’exécution des peines,
‑
Direction de la prison du Bois-Mermet,
‑
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :