vd_findinfo · Décision / 2018 / 767 · 2018-09-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.09.2018 Décision / 2018 / 767

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
738
PE18.014441-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 septembre 2018 par
S.________
contre l'ordonnance rendue le 24 août 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.014441-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 26 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de S.________ pour une durée de trois mois en raison d'un risque de fuite et de collusion,
dans le cadre d'une enquête ouverte à son encontre pour vol et violation de domicile.
2.
Le 15 août 2018, le prévenu a, par son
défenseur d'office, adressé au Ministère public cantonal Strada une demande de libération.
Le 17 août suivant, la Procureure a transmis cette demande au Tribunal des mesures de contrainte,
en concluant au rejet de celle-ci.
Par ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté cette demande
(I) et a dit que les frais de sa décision, par 750 fr., suivaient le sort de la cause (II).
3.
Par acte du 4 septembre 2018, S.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant principalement à sa libération immédiate et subsidiairement
à ce que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de sa détention.
4.
Un délai non prolongeable au 18 septembre
2018 a été fixé au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public pour
se déterminer sur le recours.
Le 18 septembre 2018, la Procureure cantonale Strada a déclaré renoncer à déposer
des déterminations, en précisant que le prévenu S.________ avait été libéré
le 14 septembre 2018, selon ordre de relaxation émis le même jour.
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de constater que le recours déposé par S.________ est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle (cf. CREP
25 novembre 2016/785;
CREP 16 novembre 2016/776).
6.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 330 fr. (3 heures heures d’activité d’avocat-stagiaire
à 110 fr.), plus la TVA par 25 fr. 40, soit 355 fr. 40 au total, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée à Me
Alain Imhof, défenseur d’office de S.________, est fixée à 355 fr. 40 (trois cent
cinquante-cinq francs et quarante centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d’office de S.________, par
355
fr. 40 (trois cent cinquante-cinq francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Imhof, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :