vd_findinfo · Pron / 2011 / 98 · 2011-09-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2011 Pron / 2011 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu la cause en réclamation pécuniaire divisant
Z.________
,
à Founex, d'avec la société
S.________
SA
, à Lausanne,
vu l'ordonnance du 19 août 2011 par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a refusé de retrancher le rapport d'expertise déposé par l'expert [...],
vu le recours interjeté contre cette ordonnance le 5 septembre 2011 par Z.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2),
que la décision refusant de retrancher un rapport d'expertise est une ordonnance d'instruction au
sens de l'art. 319 let. b CPC,
qu'aucune disposition légale n'instaure de voie de recours expresse à l'encontre d'une telle
ordonnance,
que la recevabilité du recours est dès lors subordonnée à l'existence d'un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC);
attendu, en l'espèce, que l'on ne voit pas de quelle manière le refus du président de
tribunal d'arrondissement de retrancher le rapport d'expertise du dossier de la cause serait susceptible
de causer un préjudice difficile à réparer à la recourante,
que, partant, la condition prévue par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'est pas réalisée,
que le recours interjeté par Z.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Righetti (pour Z.________),
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour S.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 42'703 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :