vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 264 · 2010-02-10 · fr

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.02.2010 Arrêt / 2010 / 264

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
79
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 février
2010
______________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE10.000085-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
[...]
pour abus de
confiance, gestion déloyale et faux dans les titres,
d'office et sur plainte de
M.________
,
vu la demande de récusation présentée le 8
février 2010 par M.________ à l'encontre du juge
d'instruction I.________,
vu l'ordonnance du 10 février 2010, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir
de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations du juge d'instruction I.________ du 15
février 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre
judiciaire peuvent être récusés ou se
récuser spontanément si leurs relations avec une des
parties sont de nature à compromettre leur
impartialité (art. 29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels
que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2
CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les articles
30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du
droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c.
6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant
objectivement la situation, il existe une apparence de
partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I
196, JT 2006 IV 240 c. 2b),
que l'indépendance du juge d'instruction exerçant les
fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une
procédure pénale ne s'examine pas au regard des
articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, mais à la
lumière de l'article 29 al. 1 Cst. (ibid.; TF 1B_93/2008 du
12 juin 2008 c. 2),
que toutefois, s'agissant des exigences d'impartialité et
d'indépendance, l'article 29 al. 1 Cst. assure au
justiciable une protection équivalente à celle de
l'article 30 al. 1 Cst. (ibid.),
que cette garantie vise notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une telle
disposition interne ne peut guère être
prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées,
constatées objectivement, donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1
c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu'en vertu de l'art. 36 CPP la récusation d'un juge
instructeur est jugée par le Tribunal d'accusation (al.
1),
qu'une telle récusation doit être demandée
aussitôt que la partie a connaissance des faits qu'elle
invoque (al. 4);
attendu, en l'espèce, que M.________ demande la
récusation du juge d'instruction I.________,
qu'à l'appui de sa demande, M.________ soutient que le
magistrat instructeur précité a eu une attitude
irrespectueuse envers elle lors l'audience du 29 janvier 2010 au
cours de laquelle elle était entendue en qualité de
plaignante,
que le procès-verbal d'audition, signé par la
requérante, ne révèle aucune prévention
du juge à l'égard de cette dernière (cf. PV
aud. 1),
qu'en outre, le grief soulevé par M.________ n'est pas un
motif de récusation au sens de l'art. 29 CPP,
qu'il convient de constater que le juge d'instruction I.________
mène son enquête conformément aux règles
du Code de procédure pénale,
que s'agissant des impressions purement personnelles de la
requérante, elles ne sont pas pertinentes,
que, par ailleurs, il n'existe au dossier aucun
élément objectif permettant de redouter une
activité partiale du magistrat visé,
qu'en outre, la requête de M.________ du 8 février
2010 apparaît tardive étant donné que
l'audition en cause a eu lieu le 29 janvier 2010 (cf. art. 36 al. 4
CPP),
qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter la
demande de récusation formulée par M.________
à l'encontre du juge d'instruction I.________;
attendu, en définitive, que la demande de récusation
est rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de M.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande de
récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
M.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
M.________,
-      M. [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: