vd_findinfo · Décision / 2015 / 765 · 2015-10-08 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2015 Décision / 2015 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
658
PE14.027081-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
426 al. 2, 429 al. 1 let a, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2015 par
A.________
contre l’ordonnance de classement et de
suspension rendue le 11 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte
dans la cause
n° PE14.027081-JRU
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A Tannay, le 19 juin 2014, vers 17h30, alors qu’il circulait au guidon de son vélo sur la
route de Suisse en direction de Genève, V.________ s’est fait couper la route par un véhicule
de marque VW Sharan immatriculé VD [...], lequel l’a, à ses dires, heurté et provoqué
sa chute, occasionnant une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, ainsi que
diverses contusions. Le conducteur du véhicule ne s’est pas arrêté et a continué
sa route sans se faire connaître.
b)
V.________ a déposé plainte le 17 juillet 2014, décrivant le conducteur impliqué
dans l’accident comme étant un homme d’environ septante ans ayant des cheveux blancs.
Entendu par le Procureur, le détenteur du véhicule susmentionné, E.________, né en
1955, a déclaré que le 19 juin 2014, il se trouvait à Genève, sur son lieu de travail,
où il s’était rendu au volant d’une voiture de marque Mazda, et que c’est
son épouse, A.________, qui, ce jour-là, conduisait le véhicule VW désigné par
le plaignant. Il a expliqué que d’après les indications de son épouse, celle-ci
se souvenait effectivement avoir croisé un cycliste qui l’aurait injuriée (PV aud. 3).
Lors de son audition, la prévenue A.________ a expliqué, sans toutefois être certaine
de la date, qu’elle a vu un cycliste à l’endroit indiqué par le plaignant alors
qu’elle circulait au volant du véhicule désigné par ce dernier, et qu’elle
a entendu un cri d’insulte, mais a affirmé qu’il n’y a eu aucun choc, ni accident,
raison pour laquelle elle ne s’était pas arrêtée (PV aud. 4).
A l’audience de conciliation du 15 mars 2015, lors de laquelle A.________ et E.________ étaient
tous les deux présents, V.________ a dit ne reconnaître ni l’un ni l’autre des
époux et a confirmé que le conducteur fautif était bien un homme, mais qu’il ne
s’agissait pas  E.________ (PV aud. 5).
Le témoin entendu dans le cadre de l’instruction n’a pas pu confirmer le numéro
d’immatriculation du véhicule impliqué dans l’accident, ni décrire le conduc-teur
qui se trouvait à son volant (PV aud. 6).
c)
Le 9 juin 2015, dans le délai de prochaine clôture en vue de classe-ment, le défenseur
de choix de A.________ a adressé au Procureur deux notes d’honoraires, l’une d’un
montant de 3'226 fr. 50 (comprenant 9h30 d’activité déployée du 3 février au
6 mars 2015), l’autre de 896 fr. 90 (comprenant 3h30 d’activité pour la période
du 7 mars au 9 juin 2015), et a demandé que ces montants soient alloués à sa mandante
en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (P. 10).
B.
a)
Par ordonnance du 22 juin 2015, le Ministère public de l’arrondisse-ment de la Côte a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour lésions
corporelles simples par négligence (I), a dit que la procédure pénale était suspendue
pour une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), a refusé
d’allouer à A.________ une indemnité en vertu de l’art. 429 CPP (III) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause au fond (IV).
Le Procureur a considéré que, les soupçons à l’encontre de la préve-nue
n’ayant pas pu être confirmés et l’auteur des faits restant inconnu, la procédure
devait être suspendue, l’instruction pouvant être reprise en cas de faits nouveaux. S’agissant
de l’indemnité réclamée par A.________ pour l’intervention de son défenseur
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le Procureur a estimé que, dès lors que l’intéressée
a reconnu avoir conduit le véhicule en cause, qu’elle a certainement assisté à l’accident,
sans toutefois en assumer la responsabilité, et que ses déclara-tions ne semblaient pas concorder
avec la réalité des faits reprochés, il se justifiait de lui refuser l’octroi d’une
telle indemnité.
b)
Le 24 août 2015, A.________, représentée par son défenseur, a recouru contre cette
ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, correspondant à l’activité déployée
par son avocat dans le cadre de la procédure pénale.
Le Ministère public
ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a
la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.________ est recevable.
2.
Le recours ne portant
pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur le refus d’une indemnité du
chef de l’art. 429 CPP, ce qui constitue une conséquence économique accessoire de la
décision (cf. Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération.
Vu la valeur litigieuse en cause, laquelle n’excède en l’occurrence pas le montant de
5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours
pénale (cf. art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]).
3.
3.1
D'après l'art. 429
al. 1 let a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indem-nité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Une mise à la charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit
à des dépens. La question des dépens doit être tranchée après la question
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question des dépens.
Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par
la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un droit à des dépens (ATF 137
IV 352 c. 2.4.2 p. 357, JT 2012 IV 255).
L'indemnité selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139
IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours
à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre de l’examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait et en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’excep-tionnellement que
l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constitu-ant pas un
exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait être le cas par exemple lorsque
la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5, JT 2013 IV 184 ; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1 non
publié aux ATF 139 IV 241).
3.2
En l’espèce,
l'instruction a été ouverte pour lésions corporelles simples par négligence au sens
de l’art. 125 al. 1 CP. S’agissant d’un délit (art. 10 al. 3 CP), et compte tenu
de la nature de de l’affaire, le recours à un avocat était justifié. Les frais n’ont
par ailleurs pas été mis à la charge de A.________, qui a bénéficié d’un
classement. A cet égard, on peut relever que si le Procureur doutait de la véracité des
propos de l’intéressée et la soupçonnait d’avoir couvert un tiers, il lui
appartenait de la poursuivre pour entrave à l’action pénale, ce qu’il n’a
pas fait.
A.________ peut donc, sur le principe, prétendre à une indemnité de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP.
Les deux notes d’honoraires produites par A.________ le 9 juin 2015 font état, au total, de
13 heures de travail et de 124 fr. 20 de débours, ce qui est acceptable, selon le détail suivant :
-
note pour la période
du 3 février au 6 mars 2015 : 6 heures 30 d’activité d’avocat, 3 heures d’activité
d’avocat-stagiaire et 100 fr. de débours, plus TVA,
-
note pour la période
du 7 mars au 9 juin 2015 : 1 heure 15 d’activité d’avocat,
2
heures 15 d’activité d’avocat-stagiaire et 24 fr. 20 de débours, plus TVA.
Compte tenu de la fourchette fixée à l'art. 26a al. 3 TFIP (tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), un tarif horaire
de 300 fr. pour l’avocat et de 160 fr. pour l’avocat-stagiaire doit être retenu. En
conséquence, la quotité des honoraires relevant de l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut être
arrêtée à 3'542 fr. 40, selon le calcul suivant :
Honoraires
1
ère
note :              1'950 fr.
(6,5h x 300 fr.)
480 fr.
(3h x 160 fr.)
Honoraires
2
ème
note :
375 fr.
(1,25h x 300 fr.)
360 fr.
(2,25h x 160 fr.)
Débours 1
ère
note :                 100
fr.
Débours
2
ème
note :
24 fr. 20
TVA (8%) 1
ère
note :
194 fr. 40
TVA (8%) 2
ème
note :
58 fr. 80
---------------------------------------------------------------------------------
TOTAL :
3'542 fr. 40
=============================================
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordon-nance
du 22 juin 2015 réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens qu’une indemnité
de 3'542 fr. 40, à la charge de l’Etat, est allouée à A.________ en vertu de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu-ment
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) seront, au vu du sort de la
cause, laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Enfin, A.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance de son défenseur,
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, laquelle sera fixée à 600 fr., plus la TVA par 48 fr., soit un total de 648 fr.,
à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2015 est réformée comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
alloue à A.________ la somme de 3'542 fr. 40 fr. (trois mille cinq cent quarante-deux francs et
quarante centimes) à titre d’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la
charge de l’Etat.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit
francs) est allouée à A.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jérôme Picot, avocat (pour A.________),
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service des automobiles et de la navigation,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :