vd_findinfo · HC / 2019 / 148 · 2019-03-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE | 286 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2019 HC / 2019 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.024947-181599
168
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
Président
Mme
Crittin Dayen  et  M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Y.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal) a reconnu le jugement de divorce du 8 juillet 2011, rendu par le Juge aux affaires familiales
du Tribunal de Grande Instance de [...], France, ainsi que la convention conjointe en divorce après
ordonnance de non-conciliation du 14 février 2011, ratifiée pour valoir partie intégrante
du jugement de divorce susmentionné (I), et a ratifié, pour faire partie intégrante du
dispositif, les chiffres I et II de la convention sur les effets du divorce signée à l’audience
du 29 mai 2018 par les parties, ainsi libellée (II) :
« I.
Parties conviennent de continuer à exercer conjointement l’autorité parentale sur les
enfants C.________, née le [...] 2003, et D.________, né le [...] 2006.
Parties s’engagent à collaborer à toutes questions administratives et scolaires au sujet
des enfants. En cas de désaccord, et dans l’intérêt des enfants, parties s’engagent
à échanger sur les difficultés rencontrées. A défaut d’entente, elles
s’adresseront à un organisme de médiation ou équivalent et, en cas d’échec,
à l’autorité compétente.
A.W.________ fera en sorte que les enfants soient munis de leur agenda scolaire ainsi que de leur carte
d’identité ou passeport lors de chaque exercice du droit de visite.
II.
B.Y.________ jouira sur ses enfants C.________ et D.________ d’un libre droit de visite à
exercer d’entente entre parties.
A défaut d’entente, il les aura auprès de lui :
-
un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée
des classes, étant précisé qu’hors période de vacances scolaires, ce droit
de visite du week-end débutera le vendredi des semaines paires ;
-
la moitié des vacances scolaires, étant précisé qu’il s’agit de la moitié
de chaque période de vacances scolaires, sous réserve de la semaine de vacances de février,
qui ne sera pas scindée en deux mais prise alternativement, une année sur deux, par chacun
des parents ; il est également précisé que celui des parents qui aura les enfants
pour la première période les aura de la sortie de l’école au jour correspondant
à la moitié de la période à 18h00, tandis que celui qui aura les enfants pour la
seconde période les aura dès cet instant jusqu’au lundi à la rentrée des classes ;
toutefois, une exception sera faite s’agissant des vacances d’été, en ce sens que
si les enfants passent la dernière période des vacances avec leur père, ce dernier les
remmènera chez leur mère le samedi précédant la rentrée à 18h00. Les parties
s’étant déjà accordées pour les vacances d’été 2018, elles
conviennent qu’en 2018, et ainsi de suite toutes les années paires, A.W.________ aura les
enfants pendant la première période, tandis qu’en 2019, et ainsi de suite toutes les
années impaires, elle les aura pendant la seconde période, et l’inverse pour le père ;
-
s’agissant des jours fériés non inclus dans les périodes de vacances, parties conviennent
que ceux qui jouxtent un week-end seront rattachés à celui-ci. »
.
Le tribunal a rejeté pour le surplus les
chiffres IV à VI de la demande en modification de jugement de divorce déposée par A.W.________
le 1
er
juin 2016 (III), a donné acte à B.Y.________ de ce qu’il s’engage à verser
1'130 fr. pour l’entretien de ses deux enfants, soit 565 fr. par enfant (IV), a dit que le
jugement de divorce du 8 juillet 2011, rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
Instance de [...], France, était maintenu pour le surplus (V), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 3'380 fr. pour la demanderesse, étaient laissés à la charge de
l’Etat (VI), a arrêté l’indemnité d’office de Me Nicolas Perret, conseil
de la demanderesse, à 3'230 fr. 45, débours et TVA compris (VII), a dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat (VIII) et
a dit que A.W.________ devait verser au défendeur la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
(IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que même si le défendeur était domicilié
en France, ils étaient compétents pour connaître de la demande en modification de jugement
de divorce du 1
er
juin 2016 et statuer sur les questions de l’autorité parentale, de droit de visite et de l’entretien
des enfants en raison du domicile de la mère et des enfants en Suisse, en application des art. 5
CLaH96 (Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011), 59, 64 et 79 al. 1 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291), ainsi que 5 ch. 2 let.
c CL (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale ; RS 0.275.12). Les premiers juges ont
ensuite admis que le jugement de divorce français rendu le 8 juillet 2011 et la convention conjointe
en divorce pouvaient être reconnus en Suisse eu égard aux art. 23 CLaH96 et 4 de la Convention
du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives
aux obligations alimentaires (RS 211.213.02) et au fait que rien n’indiquait que la convention
serait contraire au bien des enfants.
Les premiers juges ont ensuite comparé la situation financière des parties au moment du divorce
et au moment du dépôt de la demande de modification du jugement, tout en relevant que la demanderesse
vivait déjà en Suisse avec ses enfants au moment de la signature de la convention de divorce
et que le niveau de vie et les charges relatives à la vie dans ce pays avaient ainsi déjà
été pris en compte. Ils ont ensuite considéré que la demanderesse ne démontrait
pas en quoi les charges des enfants auraient augmenté et que rien ne laissait penser que leur évolution
à la hausse en fonction de l’âge des enfants n’aurait pas été envisagée
et prise en considération lors de la signature de la convention. Quant aux frais de logement de
la demanderesse, il n’était pas établi qu’ils seraient plus élevés que
ceux qu’elle payait en 2011. Enfin, la naissance d’un nouvel enfant en 2016 n’était
pas pertinente non plus, puisque les charges le concernant étaient entièrement couvertes par
la convention alimentaire signée avec le père de cet enfant dont la demanderesse était
séparée et n’avaient pas à être supportées par le défendeur. En définitive,
la demanderesse n’avait ainsi pas établi qu’il existait, au moment de l’ouverture
de l’action, des faits nouveaux importants et durables justifiant une modification de la contribution
d’entretien. Les premiers juges ont ajouté que même si de telles circonstances avaient
été démontrées, la charge d’entretien n’aurait pas été considérée
comme déséquilibrée entre les deux parents au vu des circonstances prises en compte dans
le jugement de divorce, avec la précision que le défendeur s’était désormais
engagé à verser le montant de 565 fr. par enfant, ce dont il fallait donner acte.
B.
Par acte du 11 octobre 2018, A.W.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que pour la période du 1
er
juin 2016 au 31 juillet 2018, le montant de l’entretien convenable de C.________ soit fixé
à 804 fr. et celui de D.________ à 727 fr., que dès le 1
er
août 2018, le montant de l’entretien convenable de C.________ soit fixé à 979 fr.
et celui de D.________ à 902 fr. et que le jugement de divorce en cause soit modifié en ce
sens que B.Y.________ contribue à l’entretien de ses enfants par le versement, allocations
familiales non comprises, d’un montant mensuel de 804 fr. pour C.________ et 727 fr. pour D.________
du 1
er
juin 2016 au 31 juillet 2018, puis de 979 fr. pour C.________ et 902 fr. pour D.________ dès le
1
er
août 2018, ces montants étant indexés chaque année à l’indice suisse des
prix à la consommation. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelante.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.W.________, née le [...] 1973, de nationalités
française et suisse, et B.Y.________, né le [...] 1974, de nationalité française,
se sont mariés le [...] 1997 à [...] (GE).
Deux
enfants sont issus de cette union :
- C.________, née
le [...] 2003 à [...] (GE) ;
- D.________, né
le [...] 2006 à [...] (GE).
2.
Par jugement rendu le 8 juillet 2011, le Juge
aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de [...], en France, a prononcé le divorce
des époux.
Par convention conjointe en divorce après ordonnance de non-conciliation du 14 février 2011,
ratifiée pour valoir partie intégrante du jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance
de [...], les parties ont convenu notamment de fixer la pension alimentaire à la charge de B.Y.________
à 400 euros par enfant, soit à 800 euros par mois, outre indexation légale annuelle,
en se fondant sur les revenus des époux, soit 5'000 euros par mois pour B.Y.________ et 2'500 euros
par mois pour A.W.________. Ni le jugement, ni la convention en question ne donne des indications supplémentaires
au sujet de la situation financière des parties.
3.
a)
Par demande en modification de jugement de divorce du 1
er
juin 2016 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, A.W.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
L’autorité parentale exclusive sur D.________ et C.________ est attribuée à Mme
A.W.________.
II.
Mme A.W.________ s’engage à tenir informé M. B.Y.________ de tous les faits et situations
liés à D.________ et C.________, qu’il s’agisse du domicile, de la scolarité,
ou encore des traitements médicaux dont ils pourraient bénéficier.
III.
L’exercice du droit de visite sera fixé
selon les modalités à déterminer en cours de procédure.
IV.
La contribution d’entretien mise à charge de M. B.Y.________ est modifiée en ce sens
que dès et y compris le 1
er
juin 2016, M. B.Y.________ versera, par mois et d’avance, allocations familiales en sus, en mains
de la mère, pour l’entretien de chacun de ses enfants :
-
Frs 1'100.- jusqu’à l’âge de 15 ans révolus.
-
Frs 1'200.- dès lors, et jusqu’à la majorité, ou ensuite si l’enfant effectue
des études sérieuses et suivies, l’article 272 CCS (sic) étant expressément
réservés.
V.
Les montants qui précèdent seront indexés, chaque année, suivant l’évolution
de l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1
er
janvier 2017, sur la base de l’indice en vigueur au 30 novembre précédent, l’indice
de référence étant celui du mois où le jugement à intervenir sera devenu définitif
et exécutoire.
VI.
La modification des conclusions à intervenir est réservée en vertu des pièces à
produire par M. B.Y.________.
VII.
Le jugement de divorce est maintenu pour le surplus.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. ».
Par requête de mesures provisionnelles du
même jour, A.W.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle
soit autorisée à requérir du Centre de biométrie, à Lausanne, la délivrance
d’une carte d’identité et d’un passeport biométrique pour ses enfants D.________
et C.________ (I), à ce que B.Y.________ bénéficie, en dérogation et modification
du jugement de divorce rendu le 8 juillet 2011, par le Tribunal de Grande Instance de [...] –
Juge aux affaires familiales, d’un droit de visite qui s’exercera selon modalités à
déterminer en cours d’instance (II) et à ce que B.Y.________ verse, à titre provisionnel,
dès et y compris le 1
er
juin 2015 et pendant toute la procédure de modification de jugement de divorce, pour l’entretien
de chacun de ses enfants, la somme de 1'100 fr. par mois et d’avance, en mains de A.W.________,
allocations familiales non comprises (III).
b)
Par détermination sur requête en mesures provisionnelles du 22 août 2016,
B.Y.________
a pris les conclusions suivantes :
«
A
titre principal
:
-
CONSTATER
que le Tribunal n’est pas en mesure de statuer sur la demande de mesures provisionnelles, dès
lors que la requérante ne précise pas quelles nouvelles modalités de droit de visite et
d’hébergement elle souhaite voir mises en place et qu’elle ne fournit aucune pièce
justificative de ses revenus en 2016, ni de ses charges.
-
CONSTATER
qu’en tout état de cause, il n’est survenu aucun élément nouveau depuis le
Jugement de divorce en 2011, pour justifier une demande de modification du Jugement de divorce tant en
ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, qu’en
ce qui concerne la modification de la contribution d’entretien.
-
DEBOUTER
Madame A.W.________ de l’intégralité de ses demandes.
-
CONFIRMER
que les dispositions du Jugement de divorce français, qui homologue la Convention conclue entre
les parties en 2011, demeurent seules applicables.
-
CONDAMNER
la requérante aux entiers dépens, lesquels comprendront une participation aux honoraires d’avocat
de Monsieur B.Y.________.
A
titre subsidiaire
:
-
ACHEMINER
Monsieur B.Y.________ à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans les
présentes écritures. »
c)
A l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 3 novembre 2016, la conciliation
a été tentée au fond, en vain.
Il
a ensuite été passé à l’instruction des mesures provisionnelles. La conciliation
a été tentée et
les parties ont
convenu de ce qui suit :
«
I.
Les parties s’engagent
à ne pas se critiquer devant les enfants et à ne pas mêler les enfants à leur conflit
parental.
II.
Les parties s’engagent
à collaborer à toutes questions administratives et scolaires au sujet des enfants.
III.
B.Y.________ jouira sur
ses enfants d’un libre droit de visite à exercer d’entente entre parties. A défaut
d’entente, il les aura auprès de lui :
-              un weekend sur deux,
du vendredi à 18 heures au lundi matin à la rentrée scolaire ;
-              la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés selon calendrier que les parties vont se communiquer au début
de l’année.
Il
est précisé que A.W.________ aura ses enfants auprès d’elle la première semaine
des vacances de Noël 2016, que B.Y.________ les aura la deuxième semaine ainsi que la semaine
des relâches de février soit la semaine du 18 au 25 février 2017. »
d)
En date du 7 décembre 2016, les enfants C.________ et D.________ ont été entendus ensemble
par la présidente du tribunal.
e)
Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2016, la présidente du tribunal
a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
juin 2016 par A.W.________(I), a mis
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., à la charge de la requérante (II) et a dit
que les dépens suivaient le
sort de la cause au fond (III).
f)
Dans sa réponse au fond du
9 janvier 2017, B.Y.________ a pris les conclusions
suivantes :
«
A
titre principal
:
-
DEBOUTER
Madame B.Y.________ de sa demande d’attribution exclusive de l’autorité parentale.
-
CONSTATER
qu’il n’est survenu aucun élément nouveau depuis le Jugement de divorce en 2011,
pour justifier une demande de modification de Jugement de divorce tant en ce qui concerne les modalités
d’exercice du droit de visite et d’hébergement, qu’en ce qui concerne la modification
de la contribution d’entretien.
-
DEBOUTER
Madame A.W.________ de l’intégralité de ses demandes.
-
CONFIRMER
le droit de visite et d’hébergement de Monsieur B.Y.________ tel que fixé d’entente
entre les parties lors de l’audience de comparution personnelles des parties le 3 novembre 2016,
à savoir que celui-ci s’exercera d’entente entre les parties, et à défaut :
·
Un week-end sur deux, du vendredi
à 18 heures au lundi matin à la rentrée scolaire.
·
La moitié des vacances scolaires
et des jours fériés selon calendrier que les parties vont se communiquer au début de l’année,
étant précisé qu’en 2017, Monsieur B.Y.________ aura les enfants durant la semaine
des relâches de février, soit la semaine du 18 au 25 février 2017.
-
DONNER ACTE
à M. B.Y.________ de ce qu’il continuera à verser CHF 1'130.– pour les deux enfants,
soit
CHF 565.–
par enfant.
-
CONDAMNER
la requérante aux entiers dépens, lesquels comprendront une participation aux honoraires d’avocat
de Monsieur B.Y.________.
A
titre subsidiaire
:
-
ACHEMINER
Monsieur B.Y.________ à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans les
présentes écritures. »
g)
Le 19 mai 2017, A.W.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses déterminations
au fond.
h)
Par décision du 27 novembre 2017, A.W.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 1
er
juin 2016.
i)
A l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 29 mai 2018, la conciliation a abouti au
sujet de l’autorité parentale et du droit de visite.
Les parties ont conclu conjointement à la ratification de cette convention partielle, qu’elles
ont confirmé avoir signée après mûre réflexion et de leur plein gré.
E.Z.________ a ensuite été entendu en qualité de témoin.
Par ailleurs, le conseil de la demanderesse a modifié sa conclusion IV, en application de la conclusion
VI, en ce sens que les montants réclamés sont les suivants :
-
pour D.________ : 770 fr.
jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 870 fr. dès lors, et jusqu’à
la majorité, ou ensuite si l’enfant effectue des études sérieuses et suivies, l’art.
277 CC étant expressément réservé ;
-
pour C.________ : 870 fr.
dès lors, et jusqu’à la majorité, ou ensuite si l’enfant effectue des études
sérieuses et suivies, l’art. 277 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) ; étant expressément réservé.
Finalement,
la parole a été donnée aux conseils des parties qui ont chacun plaidé pour leur client
respectif.
4.
a)
A.W.________
vit
en Suisse, pays où elle était déjà établie au moment de son divorce. A la suite
de celui-ci, elle a vécu quelques années avec son compagnon E.Z.________. Ils ont acquis ensemble,
en copropriété, une maison à [...] en 2016 et ont eu une fille, F.________, née le
[...] 2016. Ils se sont toutefois séparés dans le courant de l’année 2017. La convention
d’entretien de F.________ prévoit que l’entretien convenable de celle-ci s’élève
à 941 fr., allocations familiales déduites, et que E.Z.________ contribue à son entretien
depuis le 1
er
mai 2018 par le versement mensuel de 950 fr. jusqu’à 5 ans révolus, 1'000 fr. jusqu’à
10 ans révolus, 1'050 fr. jusqu’à 15 ans révolus et 1'100 fr. jusqu’à
la majorité et ensuite si l’enfant effectue des études sérieuses et suivies, l’art.
277 al. 2 CC étant expressément réservé.
A.W.________ est employée auprès de l’entreprise [...] à [...]. Elle a réduit
son taux d’activité à 80% depuis la naissance de F.________ en 2016. Elle a perçu
un revenu mensuel net de 4'294 fr. 25 en 2017, puis de 4’251 fr. 65 entre janvier et mars 2018.
b)
B.Y.________
est domicilié en France, mais travaille à Genève, où il est employé à 100%
auprès de l’entreprise [...] SA. Son revenu mensuel net moyen, calculé entre le 1
er
janvier 2016 et le 31 mai 2018, s’élève à 7'212 fr. 75, impôt à la source
déduit.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Code de procédure civil, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante invoque un fait nouveau en appel,
soit que E.Z.________ ne participerait plus au paiement des charges hypothécaires et des charges
de la maison comme il le faisait auparavant et comme relevé dans le jugement attaqué. Selon
elle, il y aurait dès lors lieu de prendre en compte, dans son propre budget, un montant de 2'330
fr. à titre de loyer et charges de la maison. Elle a produit, en appel, un procès-verbal d’audience,
daté du 24 août 2018, dont il ressort qu’une requête de mesures provisionnelles
en protection de la personnalité a été déposée par l’appelante contre
son ancien compagnon et qu’une décision a été prise d’interdire à celui-ci
de se rendre ou de s’approcher du domicile familial à [...], ainsi que de prendre contact
avec elle de quelque manière que ce soit.
3.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (cf.
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014
du 3 juin 2015 consid. 4.3.3). Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
3.3
En l’espèce, il ressort notamment des
déclarations de E.Z.________ à l’audience de jugement et de la convention d’entretien
de F.________ (P. 53) que l’appelante était déjà séparée de son compagnon
au moment du jugement de première instance. Certes, les premiers juges ont retenu que celui-ci continuait
à prendre en charge la moitié de la charge hypothécaire de la maison dont il est copropriétaire,
alors que ce fait ne paraît pas établi, mais le procès-verbal du 24 août 2018 produit
en appel n’établit pas non plus que cela ne serait plus le cas. Quoi qu’il en soit,
comme on le verra plus loin, ce fait nouveau, même s’il était établi, ne changerait
de toute manière pas l’issue du présent litige.
4.
4.1
L’appelante soutient que le jugement attaqué
irait à l’évidence à l’encontre du devoir de protection de l’enfant
et de la maxime inquisitoire, son propre revenu ne lui permettant plus de couvrir ses propres charges
et les contributions d’entretien versées par l’intimé en faveur des enfants ne
couvrant pas les charges de ceux-ci. Elle précise à cet égard que ses charges n’étaient
pas inférieures à 3'598 fr. entre 2016 et août 2018 – période où son compagnon
lui versait encore la moitié de ses charges de logement –, alors que son revenu s’élevait
à 4'294 fr. 25, ce qui démontrerait selon elle qu’elle ne parvenait désormais même
pas à subvenir à ses propres besoins avec son revenu. Selon ses calculs, il lui manquerait
une somme de 401 fr. pour couvrir l’entretien convenable de ses enfants. Elle ne serait ainsi plus
en mesure, depuis 2016 et comme elle aurait pu le faire auparavant, de prendre en charge le solde de
l’entretien convenable de ses enfants, alors que l’intimé disposerait, pour sa part,
d’un montant disponible de 2'858 fr. 10. Partant, il se justifierait de modifier les contributions
des enfants en ce sens que l’intimé prenne désormais en charge l’entier de l’entretien
convenable des enfants.
4.2
Dans le cadre d’une action en modification
de jugement de divorce, l’art. 134 al. 2 CC dispose que les conditions se rapportant à la
modification de la contribution d’entretien des enfants ou aux relations personnelles sont définies
par les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 270 ss CC).
Aux termes de l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la
contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification
ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger
le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF
131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a ; cf. aussi TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012 consid.
5.2.2). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III
376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 128 III 305 consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du 16
février 2017 consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est ainsi la date du dépôt
de la demande de modification du jugement de divorce. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu
de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid.
4.1). Le changement doit également être durable, soit probablement de durée illimitée
(TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1 ; Pichonnaz, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010,
nn. 34 et 35 ad art. 129 CC et les références citées). Ce sont les constatations de fait
et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d'une part, et les circonstances actuelles
et futures prévisibles, d'autre part, qui servent de fondement pour décider si l'on est en
présence d'une situation qui s'est modifiée de manière durable et essentielle (CACI 21
avril 2015/172 consid. 3.1 ; CACI 25 juin 2014/352 consid. 7a).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien due à l'enfant. Ce n'est que si la charge d'entretien
devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte
dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution d'entretien
selon l'art. 286 al. 2 CC peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; ATF 108
II 83 consid. 2c ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1). Le juge ne peut donc pas se limiter
à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit
procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents
pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 5).
Des comparaisons en pourcentages des revenus peuvent représenter un indice utile pour déterminer
un changement notable des circonstances, mais ne dispensent pas le juge d'une analyse concrète du
cas d'espèce (ATF 118 II 229 consid. 3a ; TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1).
Ainsi, une modification de revenu de 10 à 15% peut se révéler suffisante lorsque la capacité
économique des parties est restreinte, tandis qu'une modification de revenu de 15 à 20% est
nécessaire lorsque la situation économique des parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 consid. 3.3.). Il importe par ailleurs de prendre en compte tous les facteurs susceptibles de provoquer
une modification durable, à savoir non seulement la diminution de revenu mais également l'augmentation
de charges, ces facteurs devant être appréciés globalement (CACI 26 avril 2012/195). Le
Tribunal fédéral a jugé qu'une baisse de revenu de 6,5% ne constituait pas un changement
notable (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.4, publié in RMA 2011 p. 126).
Enfin, la modification du droit de l'entretien de l'enfant adoptée le 20 mars 2015 est entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4299). Aux art. 13c et 13c  bis Tit. fin. CC, elle comporte deux dispositions
transitoires qui déterminent dans quelle teneur le droit matériel s'applique. L'art. 13c Tit.
fin. CC règle la question des effets des nouvelles règles sur les situations déjà
existantes, soit celles où l'enfant est déjà au bénéfice d'une contribution
d'entretien. Pour les enfants de parents mariés qui se sont séparés ou qui ont divorcé,
l'art. 13c 2
e
phr. Tit. fin. CC prévoit que les contributions d'entretien dues à l'enfant peuvent être
modifiées seulement si la situation change notablement. Le Message du Conseil fédéral
précise que, pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien destinée
à l'enfant, il faut procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents (art. 286 al. 2 CC). L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en
la matière ne suffit pas à justifier une modification de la contribution d'entretien (Message
du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Entretien de l'enfant),
du 29 novembre 2013, FF 2013 p. 511 ss [569 s. n° 2.7.1]; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018, consid.
4.1.1).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il y a tout d’abord
lieu de déterminer si l’un des éléments invoqués par l’appelante constitue
bel et bien un fait nouveau notable qui commande une règlementation différente. Dans l’affirmative,
il sera procédé, dans un second temps, à une pesée des intérêts respectifs
de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien.
4.3.2
En ce qui concerne les frais de logement de l’appelante, l’on constate qu’au moment
du divorce des parties en 2011, l’appelante était déjà domiciliée en Suisse,
à Carouge (GE), mais ne vivait pas encore en concubinage. Elle était alors vraisemblablement
locataire, mais son loyer, tout comme l’ensemble de ses charges de cette époque, n’est
pas connu, les parties – assistées de mandataires professionnels – s’étant
limitées à prendre en compte leurs revenus pour répartir entre elles la charge d’entretien
des enfants. Dans ces circonstances, la comparaison nécessaire entre les frais de logement de l’appelante
au moment du divorce et au moment de l’ouverture de la présente procédure ne peut pas
être entreprise, faute de pouvoir établir le montant de ses frais de logement au moment du
divorce. L’augmentation des charges n’est dès lors pas établie. A cet égard,
il est d’ailleurs tout à fait vraisemblable que le loyer de l’appelante, à Carouge
– commune aux loyers élevés au vu de sa situation –, pour un appartement où
elle vivait avec ses deux enfants, ne se soit pas monté à moins de 2'300 fr. par mois, charges
comprises. Partant, même si l’on admettait que E.Z.________ ne participe plus au paiement
des charges du logement actuel de l’appelante, le fait d’avoir des frais de logement de 2'330
fr. par mois ne saurait être considéré comme un fait nouveau notable pour justifier une
modification du jugement de divorce. Enfin, il faut encore relever qu’une part du loyer actuel
est prise en charge par le père de F.________ à raison de 439 fr. par mois.
4.3.3
S’agissant ensuite du nouvel enfant de l’appelante, force est d’admettre, comme l’a
retenu le premier juge, que la convention d’entretien signée par l’appelante au nom
de sa fille et par le père E.Z.________ laisse apparaître que celui-ci s’est engagé
à verser une contribution d’entretien couvrant l’entier des charges de l’enfant,
ce qui permet de retenir que cet élément n’est pas un fait nouveau modifiant notablement
la situation financière de l’appelante. L’appelante ne semble d’ailleurs pas contester
ce point du jugement.
4.3.4
Entre le jugement de divorce et le dépôt de la demande de modification des pensions, les revenus
des parties sont passés de 2'500 €, soit 3'075 fr. (selon cours annuel moyen en 2011 de 1.23
[cf. www.estv.admin.ch]), à 4'200 fr. environ actuellement s’agissant de l’appelante
(+ 36%) et de 5'000 €, soit 6'150 fr., à 7'200 fr. environ actuellement s’agissant de
l’intimé (+ 17%). Les parties ont ainsi chacune augmenté leur revenu d’un peu plus
de 1'000 fr. par mois. Il s’agit certes d’un fait nouveau. Toutefois, dans la mesure où
il s’agit d’augmentations de revenus qui touchent les deux parties, ces modifications de
salaire ne commandent pas une règlementation différente des pensions, cela d’autant moins
que le revenu de l’appelante a augmenté dans une mesure plus importante que celui de l’intimé.
L’appelante ne semble d’ailleurs pas contester ce point du jugement.
4.3.5
Il reste à déterminer si la situation
déficitaire de l’appelante doit être considérée comme un fait nouveau notable.
A cet égard,
force
est d’admettre que la situation globale des parties qui prévalait au moment du divorce n’est
pas connue. On ne saurait ainsi retenir, comme le soutient l’appelante, qu’il serait établi
qu’à cette époque elle était en mesure de prendre en charge le solde de l’entretien
convenable de ses enfants. Ainsi, le simple fait que la situation de l’appelante soit actuellement
déficitaire ne saurait être considéré comme un fait nouveau, dès lors qu’il
n’a pas pu être établi que sa situation financière antérieure était plus
favorable. A cet égard, le seul fait que la convention de divorce ait été ratifiée
par le juge français ne suffit pas pour l’admettre, puisqu’il semble que seuls les revenus
des parties – et non leur situation financière globale – ont été pris en compte.
En ayant vécu à Carouge avec un revenu global pour elle-même et ses deux enfants de 4'059
fr. par mois, contributions d’entretien comprises ([2'500 € + 800 €] x 1.23) mais allocations
familiales non comprises, on ne peut d’ailleurs affirmer avec certitude que son budget était
alors équilibré.
4.3.6
En définitive, force est d’admettre qu’aucun des éléments précités
ne constitue un fait nouveau notable qui commanderait une règlementation différente. Il n’y
a dès lors pas lieu de procéder à une pesée des intérêts respectifs de
l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien.
L’application de la maxime inquisitoire et le devoir de protection de l’enfant n’y
changent rien, contrairement à ce que soutient l’appelante, étant rappelé que la
modification des pensions au sens de l’art. 286 al. 2 CC n’a pas pour but de « corriger »
une convention de divorce qui serait en défaveur d’une partie.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
5.2
Vue l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’appelante. Ils seront toutefois provisoirement assumés par l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire octroyée à celle-ci (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1 CPC).
5.3
Le conseil d’office de l’appelante,
Me Nicolas Perret, a produit sa liste des opérations le 22 mars 2019. Il allègue avoir consacré
9h05 à la procédure d’appel et se prévaut de 38 fr. 15 de débours, ce qui peut
être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Nicolas Perret doit être
fixée à 1'635 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 38 fr. 15 et la TVA à
7.7% sur le tout par 128 fr. 80, soit à 1'801 fr. 95 au total.
5.4
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office, mis à la
charge de l'Etat.
5.5
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelante A.W.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Nicolas Perret, conseil d’office de l’appelante A.W.________,
est arrêtée à 1'801 fr. 95 (mille huit cent un francs et nonante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A.W.________),
‑
Me Cédric Duruz (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :