vd_findinfo · Décision / 2017 / 632 · 2017-10-03 · fr

LÉSÉ, DÉNONCIATEUR, PARTIE À LA PROCÉDURE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, DIFFAMATION, CALOMNIE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ABUS DE CONFIANCE, OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, GESTION FAUTIVE | 146 CP, 173 ch. 1 CP, 174 ch. 1 CP, 181 CP, 251 CP, 104 CPP (CH), 115 CPP (CH), 136 CPP (CH), 301 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2017 Décision / 2017 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE17.010030-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2017 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.010030-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 mars 2015, M.________, en qualité d'acheteur, a conclu avec B.Q.________, en qualité de vendeur,
neuf conventions de vente d’actions concernant les sociétés suivantes :
-
Q.________Holding SA, avec siège à Zoug, transféré à Lausanne le 13 mai 2016
;
-
T.________S.A, avec siège à Fribourg ;
-
C.________SA, avec siège à Martigny, transféré à Lausanne le 14 mars 2016 ;
-
D.________SA, avec siège à Lausanne ;
-
F.________SA, avec siège à Zoug, transféré à Lausanne le 8 mars 2016 ;
-
E.________SA, avec siège à Fribourg, transféré à Montagny-près-Yverdon
le 13 mai 2015, puis à Lausanne le 1
er
mars 2016 ;
-
H.________SA, avec siège à Fribourg, transféré à Montagny-près-Yverdon
le 6 mai 2015, puis à Lausanne le 4 mars 2016 ;
-
J.________Immobilier SA, avec siège à Lausanne ;
-
I.________AG, avec siège à Zoug, radiée le 7 février 2017, après liquidation.
Sous réserve de T.________S.A, dont B.Q.________ détenait 62% du capital-actions, celui-ci
était actionnaire unique des sociétés en question. M.________ a acquis la totalité
des actions de huit de ces sociétés et le 62% du capital-actions de la société T.________S.A.
A l’exception des sociétés Q.________Holding SA et I.________AG, les sociétés
en question étaient propriétaires d’immeubles grevés d’hypothèques au
bénéfice de la Fondation [...] à Genève.
Toutes les conventions précitées prévoient que « les comptes de la société
ne sont pas bouclés comptablement et la situation fiscale de la société n’est pas
à jour depuis plusieurs années». A l’exception de celles relatives aux sociétés
Q.________Holding SA et I.________AG, toutes les conventions stipulent que « la société
est partie d’actions judiciaires » et contiennent les clauses particulières suivantes :
« (…)
Attestation:
(…)
L’acheteur est rendu attentif au fait que des arriérés d’amortissement et/ou d’annuités
sont présents sur cet immeuble et que la Fondation [...] a procédé ou procédera à
la notification de remboursement intégral dudit crédit. D’autre part, l’acheteur
est aussi rendu attentif au fait que les crédits hypothécaires susmentionnés sont au nom
propre du vendeur. Pour cela, la société est redevable auprès du vendeur, mensuellement,
des montants d’intérêts suivants (…). A charge au vendeur de procéder au paiement
des annuités directement auprès de la Fondation [...].
(…)
Garanties :              Il est
convenu entre les parties qu’à titre de paiement complémentaire de l’achat du capital-actions,
une indemnité égale à la moitié de la soulte (la soulte étant le montant restant
après le paiement du montant des hypothèques, des éventuels retards d’amortissement
ou d’annuités, des impôts et des frais de courtage) résultant de la vente des immeubles
propriétés de (…), serait versée au vendeur ou directement auprès de la Fondation
[...] afin de compenser les arriérés en cours au moment de la vente.
(…). »
b)
A la suite de l’acquisition des actions au porteur de ces sociétés, M.________ a mis
en dépôt l’ensemble des contrats de vente et certificats d’actions au porteur originaux
de huit des neuf sociétés concernées auprès de la société fiduciaire V.________SA,
dont le siège était à Yverdon-les-Bains.
Le 24 mars 2015, il a conclu avec cette société fiduciaire un contrat intitulé « mandats
de tenue de comptabilité et convention de gestion d’affaires pour les 9 sociétés »
en question.
c)
La
pièce 12a, datée du 11 juin 2015, mentionne qu’à cette date, B.Q.________ et M.________
auraient conclu une convention prévoyant que « la convention de vente d’actions conclue
le 5 mars 2015 relative à l’achat des 62 % du capital-actions de la société T.________S.A
est purement et simplement annulée. » A teneur de ce document, B.Q.________ restait administrateur
de cette société, alors que M.________ en était nommé directeur. Il était également
précisé que le notaire [...] avait déjà établi une réquisition à adresser
au registre du commerce dans ce sens.
d)
Par
courrier du 24 juillet 2015, V.________SA a reproché à M.________ de n’avoir pas donné
signe de vie depuis le 14 juillet 2015 en lui signifiant que cela était regrettable, dès lors
qu’il était actionnaire et administrateur unique des sociétés en cause. Ce courrier
comportait en particulier les passages suivants :
« (…)
Nous
sommes extrêmement surpris et déçus de n’avoir aucune nouvelle de votre part, qui
plus est sans aucune raison, sauf celle peut-être d’avoir peur d’assumer la masse de
travail et de répondre aux autorités.
(…)
En
résumé, vous nous avez confié la gestion globale des 7 sociétés détenant
des immeubles et la 8
ème
qui est la société de gérance (Q.________Holding SA).
En
ce qui concerne T.________S.A, Monsieur B.Q.________, administrateur, vous a remplacé en tant que
Directeur depuis le 23 juillet 2015.
Ainsi,
vous n’êtes plus en droit de retirer de l’argent sur les 3 comptes postaux de ladite
société.
Au
vu de ce qui précède, nous vous accordons un ultime délai au jeudi 30 juillet 2015 12h
pour prendre contact avec nous au (…) car nos bureaux et le secrétariat sont en vacances du
(…), mais Monsieur L.________ reste disponible pendant la fermeture des bureaux.
Si
contre toute attente, vous ne déniez (
sic
)
pas prendre contact avec nous à l’ultime délai précité, nous prendrons d’autres
dispositions et nous transmettrons le présent courrier à la Fondation [...], aux divers avocats
impliqués, à tous les créanciers ayant été en contact avec nous, de même
qu’à toutes les instances fiscales.
En
espérant ne pas en arriver là, car le but était tout autre, et vous étiez entièrement
d’accord de respecter les conditions convenues.
(…). »
e)
Par
lettre recommandée du 29 juillet 2015, M.________, reprochant à V.________SA de graves problèmes
dans la gestion des sociétés, a déclaré mettre un terme à toute collaboration
avec cette dernière société avec effet au 30 septembre 2015. Il l'a informée que
tous les mandats seraient repris par la Régie [...] à Genève dès le 1
er
octobre 2015 et lui a demandé de lui adresser dans un délai de dix jours notamment des pièces
comptables, un état locatif de chaque immeuble et la situation des loyers impayés et celle
des intérêts hypothécaires payés à [...].
f)
En
septembre 2015, M.________ a démissionné de ses fonctions d’administrateur des sociétés
Q.________Holding SA et I.________AG.
g)
Le
30 septembre 2015, sous la plume de son conseil, M.________ a demandé à [...], administrateur
de V.________SA, de lui restituer dans un délai au 5 octobre 2015 des originaux des actions et/ou
certificats d’actions, des originaux des contrats de vente des sociétés en cause, ainsi
que des correspondances appartenant à ces sociétés ou à M.________.
h)
Il résulte des extraits du registre du commerce que les 5 et 16 octobre 2015, M.________ a été
radié en qualité d’administrateur avec signature individuelle des sociétés
E.________SA, D.________SA, J.________Immobilier SA et H.________SA et remplacé, en cette qualité,
par B.Q.________. [...] a été inscrit en qualité de directeur avec signature individuelle.
Par courriers du 12 octobre 2015, [...], agissant en qualité de directeur notamment des sociétés
E.________SA, F.________SA, C.________SA et H.________SA, a déclaré résilier le mandat
précédemment confié à la Régie [...], avec effet immédiat.
i)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposées le 19 octobre
2015 contre C.________SA, M.________ a notamment requis que le Tribunal des districts de Martigny et
St-Maurice constate que M.________ était le seul administrateur de C.________SA, qu’il interdise
à B.Q.________ d’agir en qualité de représentant de cette société et au
Registre du commerce du Bas-Valais de procéder à l’inscription de toute autre personne
habilitée à représenter C.________SA qui ne soit pas désignée par M.________.
Dans sa décision du 5 janvier 2016, le Juge unique du tribunal précité a constaté
que le 1
er
septembre 2015, B.Q.________ avait sommé M.________ de s’acquitter « immédiatement
et sans délai » des intérêts relatifs aux immeubles propriété de C.________SA
pour août et septembre 2015 et qu’il avait déclaré annuler la convention de vente
les 20 et 28 septembre 2015, en invoquant la violation
des engagements contractuels par M.________, ainsi qu’une tromperie. Le juge a considéré
que B.Q.________ n’avait pas valablement annulé le contrat de vente d’actions et que
les décisions relatives à la radiation de M.________ en sa qualité d’administrateur
et à la nomination d’un nouvel administrateur apparaissaient annulables, voire nulles. Dès
lors, il a notamment donné ordre au Registre du commerce du Bas-Valais de radier les inscriptions
opérées à la suite de la réquisition d’inscription de B.Q.________ du 28 septembre
2015 et de réinscrire M.________ en qualité d’administrateur unique de C.________SA.
j)
Par
convention du 21 janvier 2016, B.Q.________ et M.________ ont relevé que si les procédures
qui les opposaient devant les tribunaux se poursuivaient ou si des modifications au registre du commerce
intervenaient, la Fondation [...] procéderait à la mise en place d’une gérance légale,
ce qui priverait ainsi les sociétés de tout revenu et entraînerait la vente forcée
des immeubles et la faillite des sociétés.
Afin de trouver une solution rapide et amiable et sans reconnaissance de responsabilité de part
et d’autre, les parties à cette convention ont décidé que le capital-actions de
six des neuf sociétés était réparti à raison de 50% chacun et que B.Q.________
se voyait attribuer 62% du capital-actions de T.________S.A et la totalité des actions de Q.________Holding
SA (clauses 1 et 6). Les parties ont en outre prévu que B.Q.________ demeurait administrateur unique
avec signature individuelle des sociétés, ainsi que de T.________S.A (clause 3), que toutes
les procédures judiciaires civiles et pénales en cours étaient retirées, M.________
prenant l’engagement de permettre l’annulation de la décision précitée du
5 janvier 2016 et le maintien des inscriptions existantes au registre du commerce, à savoir B.Q.________
en qualité d’administrateur et [...] en qualité de directeur (clause 7). Sous la direction
du conseil d’administration des sociétés et de T.________S.A, les parties mettraient
tout en œuvre pour trouver les meilleurs acquéreurs pour les immeubles des sociétés
et réaliser la vente de ces derniers de la manière la plus efficiente et rentable (clause 9).
B.Q.________ s’est engagé à tenir informé M.________ de l’administration et
de la gestion courante des sociétés, en particulier en lui soumettant tout projet d’acte
de vente d’immeuble dans un délai de 7 jours avant la signature dudit acte, à charge
pour M.________ de faire part de ses observations (clause 8).
k)
Le
19 mai 2017, M.________ a déposé une plainte pénale contre B.Q.________, D.Q________,
l’avocat G.________ « et consorts », pour « appropriation illégitime,
gestion déloyale et fautive, abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, diffamation
et calomnie ou toute autre infraction » que le Ministère public déterminerait à
l’encontre des personnes précitées.
Il soutenait que B.Q.________ lui aurait caché l’existence de procédures judiciaires
ou de recouvrement à l’encontre des sociétés vendues. Il lui aurait également
caché que [...], le créancier-gagiste, avait d’ores et déjà résilié
les crédits hypothécaires, ce qui aurait mis les sociétés acquises dans une situation
compliquée. M.________ se plaignait en outre de ce qu’aucune déclaration fiscale n’aurait
été remplie et de ce que la comptabilité n’aurait pas été tenue. B.Q.________
se serait par ailleurs investi, de manière viciée et totalement illicite, de la fonction d’administrateur
unique des sociétés en cause et aurait refusé la collaboration d’un régisseur
compétent et imposé par les créanciers-gagistes.
M.________ reprochait à L.________, qui aurait été administrateur de fait de la société
fiduciaire V.________SA, d’avoir retenu des certificats d’actions et diverses pièces
comptables.
M.________ a aussi allégué qu’il n’aurait pas signé la pièce 12a et que
B.Q.________ aurait contraint L.________ à établir un document attestant faussement qu’il
avait assisté à la signature par M.________ de la convention litigieuse du 11 juin 2015 (P.
12b).
B.Q.________ aurait fait pression par des menaces au téléphone sur le courtier en immobilier
W.________, pour qu’il revoie une estimation d’un immeuble à la baisse.
B.Q.________, avec la complicité de son avocat et le concours de plusieurs notaires vaudois, aurait
procédé à des ventes de sociétés respectivement d’immeubles, auxquelles
M.________ s’était préalablement opposé (P. 13a à 13e).
Enfin, M.________ reprochait à B.Q.________, D.Q________ et à l’avocat G.________ de
l’avoir diffamé dans un courrier du 29 novembre 2016 adressé à la société
Z.________SA. Dans ce courrier, l’avocat G.________ déclarant agir au nom de la société
T.________S.A, reprochait à la société Z.________SA de lui avoir transmis une offre d’achat
d’un immeuble appartenant à T.________S.A, quelques jours seulement avant la vente. Cette
lettre contenait en particulier les passages suivants :
« (…)
De
plus, votre offre datée du 11 novembre 2016 n’a été, de manière surprenante,
communiquée qu’à M. M.________, lequel n’est ni actionnaire ni organe de la société
propriétaire.
Selon
mes rares informations, votre société, respectivement vous-même, seriez proches de M.
M.________. Vous n’êtes dès lors pas sans ignorer la situation financière de ce
dernier et son état d’insolvabilité de plus d’un million de francs suisses en poursuites
et actes de défauts de biens.
(…). »
(P. 19, p. 2 1
er
et 2
ème
§).
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 24 juillet 2017, M.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public afin qu’il reprenne
l’instruction, en particulier tienne une audience de confrontation entre B.Q.________, D.Q________,
Me G.________, L.________ et M.________ et procède à l’audition d’W.________. Il
a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité équitable à titre de
dépens et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 26 septembre 2017, M.________ a requis l'assistance judiciaire.
Par courrier du 2 octobre 2017, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; CREP 23 décembre
2014/916 consid. 1; CREP 9 décembre 2014/874 consid. 1) et répondant aux exigences de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé
sous consid. 3 et 6 infra.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu'il existe des empêchements
de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer
à l'ouverture d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 2.2). Une ordonnance de non-entrée en matière sera rendue dans les cas
où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
Il convient d’examiner successivement ci-après les griefs du recourant.
I.
La gestion fautive et la violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
3.
3.1
Le recourant reproche à B.Q.________ diverses
erreurs dans la gestion des sociétés en cause. Celui-ci aurait négligé la comptabilité
et la fiscalité de ces sociétés. Il aurait également vendu des immeubles appartenant
à ces sociétés de manière unilatérale et à des prix bradés.
3.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante
(let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
c).
On
entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP). Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui
ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP).
En
règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits
touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle,
la propriété, l'honneur, etc. Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante
doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité
entre son dommage et l'infraction poursuivie (TF 1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1 ;
ATF 141 IV 1 consid. 3.1).
La
jurisprudence a de plus précisé que lors d'infraction contre le patrimoine, le propriétaire
des valeurs patrimoniales lésées est considéré comme la personne lésée.
Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du
patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à
la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme,
des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques
et des créanciers desdites sociétés (TF 1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid.
3.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1; TF 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts
cités). La qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement
protégé, respectivement la qualité de partie plaignante (TF 6B_1207/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.1.1 et 3.1.2 et les arrêts cités).
3.3
En l'espèce, le recourant n'a pas la qualité
de lésé et donc pas la qualité pour recourir s'agissant des infractions prévues aux
art. 165 (gestion fautive), 166 et 325 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité,
respectivement inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité). En effet, le bien
juridiquement protégé est le patrimoine des créanciers du débiteur (CREP 27 novembre
2015/768 consid. 2.1). Or le recourant est actionnaire des sociétés en question, et non créancier.
Le recours est dès lors irrecevable à cet égard.
II.
Abus de confiance
4.
4.1
Le recourant se plaint de la rétention des
originaux des certificats d’action par L.________, qui aurait été administrateur de fait
de V.________SA.
4.2
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Sur le plan objectif, l'infraction
suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité
d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes qu'il l'ait reçue
à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer
ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27). Le comportement délictueux consiste à
utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP
ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale
à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; ATF 121 IV 23 consid. 1c
p. 25).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).
4.3
En l’espèce, comme le relève le
Ministère public, la convention du 21 janvier 2016 indique qu’à cette date, les certificats
d’actions étaient en mains des tribunaux et qu’une fois ceux-ci libérés, les
parties mandateraient le notaire [...] ou un autre notaire, afin de tenir une assemblée générale
extraordinaire pour chacune des sociétés pour la conversion des actions au porteur en actions
nominatives. Au vu de ces éléments, on ne peut que considérer que V.________SA ne possédait
pas les certificats d’actions à tout le moins en janvier 2016. Elle ne pouvait dès lors
pas les utiliser pour un usage quelconque. D’autre part, depuis le mois de mars 2015 jusqu’en
janvier 2016 en tous les cas, les éléments du dossier n’indiquent pas – contrairement
à ce que le recourant soutient (recours, p. 16) – qu’il aurait été empêché
de participer à la vente des immeubles des sociétés en cause. La problématique des
ventes des immeubles, sans le concours du recourant, n’apparaît dans les courriers de ses
conseils qu’à partir du mois de mai 2016 (P. 14). Or, il apparaît qu’en 2016, V.________SA
n'était plus dépositaire des certificats d'actions.
Cela étant, d'autres indices permettent d'avoir
des soupçons sur la commission des infractions d'abus de confiance et de faux dans les titres (sur
cette notion, cf. consid. 5.1.2 infra).
Il résulte des extraits du registre du commerce qu’au début du mois d’octobre 2015,
B.Q.________ a été inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur notamment
des sociétés E.________SA, D.________SA, H.________SA et J.________Immobilier SA. Le recourant,
qui était à cette époque actionnaire et administrateur unique de ces sociétés,
soutient qu'il n'était pas au courant de ces inscriptions et qu'il y aurait eu au contraire des
assemblées générales viciées. Le point de savoir si des certificats d'actions, alors
détenus par V.________SA, auraient permis les inscriptions litigieuses se pose et mérite d'être
instruit. D'une part, comme les actions dont il est question ici étaient, en 2015, des actions au
porteur, leur possesseur pouvait avoir une apparence de légitimité au vu de la présomption
de propriété liée à la possession et de titularité des droits sociaux (art. 930
CC et 689a al. 2 CO). D'autre part, il est établi que le recourant avait sommé la fiduciaire
de lui remettre tous documents lui appartenant au plus tard le 5 octobre 2015. Si B.Q.________ s’est
servi des certificats d'actions au porteur, qui lui auraient été remis par V.________SA, l'infraction
d’abus de confiance pourrait entrer en ligne de compte. En revanche, si Q.________Holding SA a
tenu des assemblées générales, sans avoir la qualité d’actionnaire, il pourrait
être prévenu de faux dans les titres (pour les faux procès-verbaux d'assemblées générales).
Dans un cas comme dans l'autre, il importe que l'instruction se poursuive afin de déterminer si
les infractions d'abus de confiance et de faux dans les titres sont réalisées. Les procès-verbaux
d'assemblées générales qui auraient été produits au registre du commerce et
l'audition de L.________ constituent, entre autres, des mesures d'instruction qui pourraient apporter
un éclairage à ce sujet.
III.
Escroquerie et faux dans les titres
5.
5.1
5.1.1
Le recourant fait valoir que B.Q.________ l’aurait
trompé par des actes viciés et aurait fait preuve de manipulation. En outre, il aurait violé
des engagements contractuels qu’il avait pris par convention du 5 mars 2015, en s’abstenant
d’informer le recourant de l’existence des procédures de recouvrement et des procédures
judiciaires à l’encontre de plusieurs sociétés, en omettant de dévoiler que
la comptabilité n’était pas régulièrement tenue et que le créancier-gagiste
avait résilié des contrats de crédit.
5.1.2
Le recourant soutient également que dans
le but de s’approprier ses actions, B.Q.________ aurait imité sa signature et établi
une fausse convention (la pièce 12a) annulant la convention d’achat du 5 mars 2015. La signature
figurant sur la pièce 12a ne serait pas identique à celle qui apparaît sur les conventions
du 5 mars 2015. En outre, dans la pièce 12b établie plusieurs mois après la prétendue
convention du 11 juin 2015, L.________ aurait attesté faussement avoir assisté à la signature
par M.________ de la convention litigieuse.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose : une tromperie, une astuce,
une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi qu’un lien de causalité
entre les éléments qui précèdent. Sur le plan subjectif, l’infraction requiert
l’intention, ainsi qu’un dessein d’enrichissement illégitime pour soi-même
ou pour un tiers. La notion d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration
de la situation patrimoniale, y compris temporaire. Un avantage d’ordre purement idéal ne
suffit toutefois pas. L’enrichissement se conçoit comme l’inverse du dommage, soit comme
une augmentation de l’actif, une diminution du passif, une non-augmentation du passif ou une non-diminution
de l’actif. Le dessein d’enrichissement fait en règle générale défaut
lorsque l’auteur fournit immédiatement la contre-valeur de la chose qu’il s’approprie.
Il n’y a pas non plus de dessein d’enrichissement illégitime si l’auteur croit
que, par sa tromperie, il déterminera sa victime à lui payer ce qu’il lui doit (Dupuis
et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2
ème
éd., nn. 1, 36 et 37 ad art. 146 CP et nn. 23 ss ad rem. prél. art. 137 ss CP).
5.2.2
Aux termes de l’art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel
suffit. L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L’avantage
doit avoir une valeur économique : une augmentation de l’actif, une diminution du passif,
une non-augmentation du passif ou une non-diminution de l’actif (ATF 119 IV 17 consid. 2c). L’illicéité
peut découler du but poursuivi par l’auteur ou du moyen utilisé. L’avantage obtenu
ne doit cependant pas forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir
une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d’un
titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265, JdT 2004 IV 132 consid. 2.2 ; ATF 121
IV 90 consid. 2, JdT 1997 IV 63 ; ATF 119 IV 234 consid. 2c). En outre, il suffit que l’auteur
utilise un titre faux comme étant véridique pour que l’on admette l’illicéité
(ATF 121 IV 216 consid. 4, JdT 1997 IV 70 ; Dupuis et alii, op. cit., nn. 53 ss ad art. 251 CP et
les références citées). L'intention de tromper résulte de la volonté de l'auteur
d'utiliser le titre en le faisant passer pour véridique. Il n'est pas nécessaire qu'une personne
ait été effectivement trompée (ATF 128 IV 265 consid. 4, JdT 2004 IV 132). Lorsqu'il
y a création d'un titre faux, l'acte est punissable sans qu'il soit nécessaire d'examiner la
question de son éventuel contenu mensonger (cf. ATF 118 IV 254 consid. 4).
5.3
5.3.1
Le recourant avance que la convention relative
à la société Q.________Holding SA contient une clause selon laquelle cette société
n’est partie à aucune action judiciaire, civile ou administrative, à quelque titre que
ce soit (cf. P. 3/A i.f.). Or, contrairement à cette clause, il aurait appris qu’il y avait
des antécédents (all. 10 et 11 du recours), affirmant ainsi qu'« à titre
d’exemple, plusieurs procédures de recouvrement ont eu lieu à l’encontre des sociétés
en question dont C.________SA, société que le recourant a sauvé à la dernière
minute » (all. 12 du recours).
Le recourant perd toutefois de vue que toutes les conventions – hormis celles concernant Q.________Holding
SA et I.________AG – indiquent expressément que les sociétés sont parties à
des actions judiciaires. C’est précisément le cas de C.________SA. Il n’allègue
pas – ni ne rend vraisemblable – que Q.________Holding SA faisait l’objet de procédures
judiciaires avant la conclusion des contrats du 5 mars 2015. On ne saurait par ailleurs – comme
il tente de le faire (recours, p. 15, 2
e
§) – confondre Q.________Holding SA et C.________SA, puisque chacune de ces deux sociétés
est une entité juridique indépendante. Les conventions précisent également qu’il
« n’existe aucun engagement qui ne serait mentionné au bilan ou qui ne résulterait
des comptes ou pièces comptables ». Dans son mémoire de recours, le recourant ne
précise pas quel engagement lui aurait été caché.
Par ailleurs, l’attention du recourant a
été attirée sur le non-bouclement des comptes depuis plusieurs années et sur la situation
fiscale des sociétés dans chacune des conventions signées le 5 mars 2015. Enfin, toutes
les conventions relatives aux sociétés propriétaires d’immeubles prévoient
qu’« en raison des
arriérés
d’amortissement et/ou d’annuités, [...] a procédé ou procédera au remboursement
intégral de crédits ». Il apparaît ainsi qu’au moment de l’achat,
le recourant savait déjà – ou était en mesure de savoir – que la relation
entre les sociétés acquises et le créancier-gagiste était problématique. Comme
le relève le Ministère public, à juste titre, les pièces au dossier contredisent
les allégations du recourant. Celui-ci ne rend donc pas vraisemblable qu’il aurait été
trompé ou manipulé.
Il apparaît que l'infraction d'escroquerie ne peut dès lors pas entrer en ligne de compte dans
ce contexte.
5.3.2
Le recourant soutient que dans le but de porter
atteinte à ses intérêts notamment pécuniaires, B.Q.________ aurait imité sa
signature et établi une fausse convention (la P. 12a). Les éléments constitutifs d'infractions
d'escroquerie et de faux dans les titres seraient réalisés (recours, pp. 16 et 17).
Le document en cause est une « convention » datée du 11 juin 2015 par laquelle
M.________ aurait vendu à B.Q.________ les actions de la société T.________S.A, les parties
annulant ainsi la convention d’achat du 62% du capital-actions de cette dernière société
conclue le 5 mars 2015 par M.________. Ce même document du 11 juin 2015 mentionne que B.Q.________
restitue à M.________ le montant de 50'000 fr. et lui verse une indemnité de 10'000 fr. à
titre de dépens. On relève que ce montant de 50'000 fr. correspond au prix qui avait été
convenu entre B.Q.________ et M.________ pour l'acquisition du 62% du capital-actions de T.________S.A
en mars 2015 (cf. P. 3/I 1
re
page). Que le document du 11 juin 2015 soit authentique ou faux, il apparaît que B.Q.________ a
manifesté la volonté de reprendre les actions de T.________S.A en en payant un prix
a
priori
correspondant. On peut en déduire
que B.Q.________ n’a pas eu l’intention de reprendre les actions de la société
T.________S.A sans bourse délier et que, ce faisant, le dessein d’enrichissement illégitime
n’est pas rendu vraisemblable. Aussi, comme le relève le Ministère public, le 21 janvier
2016, B.Q.________ et M.________ ont convenu que B.Q.________ acquérait le 62% du capital-actions
de la société T.________S.A, ce qui était l’objet même de la « convention »
litigieuse du 11 juin 2015. Or, le recourant n’allègue pas qu’il aurait subi un dommage
entre la date du document litigieux, le 11 juin 2015, et le moment où il a accepté de vendre
les actions de la société T.________S.A, le 21 janvier 2016.
Pour ces motifs, l’appréciation du Ministère public selon laquelle l’escroquerie
au sens de l’art. 146 CP n’entre pas en ligne de compte à cet égard ne prête
pas le flanc à la critique.
En revanche, s’agissant de l’infraction de faux dans les titres, les considérations
du Ministère public ne sont pas convaincantes. Certes, on peut admettre, au vu de ce qui vient d’être
exposé, que B.Q.________ n’a pas voulu porter atteinte aux intérêts pécuniaires
de M.________, puisqu’il souhaitait acquérir les actions de la société T.________S.A
moyennant finances et que M.________ ne rend pas vraisemblable le dommage (au sens juridique du terme)
que la vente des actions de T.________S.A à B.Q.________ allait lui causer. Toutefois, il apparaît
que ce document du 11 juin 2015, qui est un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP, était de
nature à porter atteinte aux droits de M.________ et à procurer un avantage à B.Q.________.
Par l’annulation de la vente antérieure, celui-ci redevenait actionnaire unique de T.________S.A
et administrateur, avec signature individuelle. Si le moyen utilisé pour récupérer le
pouvoir de représentation de la société en 2015 a été la fabrication d’un
faux, alors l’infraction de faux dans les titres pourrait être réalisée. Comme déjà
relevé, le Tribunal fédéral considère que celui qui veut obtenir une prétention
légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d’un titre faux est
punissable.
Pour ces raisons, contrairement à l’appréciation du Ministère public, il était
nécessaire d’établir, le cas échéant au moyen d’une expertise en écriture,
si le document en cause est ou non un faux matériel.
IV.
Menaces et contrainte
6.
6.1
Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
6.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’W.________, courtier en immobilier, aurait reçu des menaces de la part de B.Q.________,
afin qu’il revoie l’estimation d’un immeuble à la baisse.
Dans son ordonnance, le Ministère public a notamment considéré que M.________ n’avait
pas la qualité pour déposer plainte pour ces infractions qui auraient été commises
à l’encontre d’W.________. Le recourant l’admet, soutenant que sa plainte aurait
dû être comprise comme une dénonciation pénale (recours, p. 18).
Toutefois, en tant que dénonciateur, le recourant n’a en principe pas la qualité de partie
lui permettant d’attaquer une décision de non-entrée en matière (cf. art. 301 al.
3 CPP et 382 al. 1 CPP ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, n. 5 ad art. 382 CPP).
Sur ce point, le recours est donc irrecevable.
6.3
Dans son recours, le recourant fait également valoir qu’il aurait signé la convention
du 21 janvier 2016 sous pression. B.Q.________ l'aurait fait « chanter » pour qu’il
abandonne le 62 % du capital-actions de T.________S.A et le 50% du capital-actions des autres sociétés
(all. 27 et 28 du recours). Le recourant n’allègue toutefois aucun élément qui permettrait
d’avoir un soupçon de menaces ou de contrainte lors de la conclusion de l'acte du 21 janvier
2016. Cela est d’autant moins évident qu’il se prévaut à plusieurs reprises
des clauses 8 et 9 de la même convention. On peine à concevoir qu’il ait fait l’objet
de pression pour certaines clauses et pas pour d’autres.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
V.
Diffamation et calomnie
7.
7.1
B.Q.________ aurait adopté un comportement
contraire à l’honneur, dès lors qu’il n’aurait pas observé les clauses
8 et 9 de la convention du 21 janvier 2016.
7.2
Commet une diffamation, celui qui, en s'adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ainsi que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 al. 1 CP).
Se rend coupable de calomnie, celui qui, connaissant
la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé
de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité (art. 174 al.
1 CP).
L’honneur protégé par le droit pénal est le droit de chacun à ne pas être
considéré comme une personne méprisable. Il s’agit d’un droit au respect,
qui est lésé par toute allégation de fait propre à exposer la personne visée
au mépris de sa qualité d’être humain (Dupuis et alii, op. cit., nn. 1 et 2 ad rem.
prél. aux art. 173 à 178 CP).
7.3
En l’espèce, le recourant ne fait valoir
aucune allégation attentatoire à sa considération que B.Q.________ aurait adressée
à un tiers. Comme le relève le Ministère public, à juste titre, les violations contractuelles
supposées et le dommage allégué relèvent du droit civil (art. 97 ss CO).
VI.
Assistance judiciaire gratuite
8.
8.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, applicable à
la procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui
permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit
indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec
(let. b).
8.2
En l’espèce, compte tenu de la complexité
relative de la procédure, on peut admettre que le recourant n’était pas en mesure de
défendre lui-même ses intérêts dans la présente procédure. Par ailleurs,
sa plainte contient des prétentions tant sur le plan pénal que sur le plan civil, qui n’apparaissent
pas d’emblée vouées à l’échec (cf. consid. 9 in limine infra). Le recourant
ayant également rendu vraisemblable son indigence, il y a lieu de faire droit à sa requête
d’assistance judiciaire et de désigner l’avocate Catarina Monteiro Santos en qualité
de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al. 2 CPP).
VII.
Conclusions
9.
En définitive, il appartiendra au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne d’ouvrir
une instruction et de déterminer si B.Q.________ a pu se rendre coupable de faux dans les titres
(consid. 4.3 et 5.3.2 supra) et si L.________ ou si une autre personne au sein de la société
V.________SA peut être prévenue d’abus de confiance (consid. 4.3 supra).
L’indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant sera fixée à 1’440
fr. (8 heures de travail d’avocat à 180 fr. de l’heure), plus la TVA, par 115 francs
20, ce qui porte le montant alloué à Me Catarina Monteiro Santos à 1'555 francs 20 .
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans la
mesure où il est recevable (cf. consid. 3 et 6 supra). L'ordonnance du 10 juillet 2017 sera
annulée en tant qu'elle n'entre pas en matière sur la plainte pour abus de confiance et faux
dans les titres. Elle sera confirmée pour le surplus.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 2'310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et l'indemnité allouée
au conseil juridique gratuit du recourant, par 1'555 fr. 20, seront mis pour trois cinquièmes, soit
par 2'319 fr. 10, à la charge du recourant dont les conclusions sont partiellement admises, le solde
étant définitivement laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). La part
des frais incombant à M.________ doit être provisoirement laissée à la charge de
l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd), op.
cit., n. 4 ad art. 138 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand du Code de procédure pénale
suisse, Jeanneret/Kuhn (éd), Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP). Le recourant sera toutefois
tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 10 juillet 2017 est annulée en tant qu'elle n'entre pas en matière sur la plainte
pour abus de confiance et faux dans les titres.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’avocate
Catarina Monteiro Santos est désignée en qualité de conseil juridique gratuit de M.________
pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 1'555 fr. 20 (mille cinq
cent cinquante-cinq francs et vingt centimes).
V.
Les
frais de la présente procédure, qui comprennent les frais d’arrêt, par 2'310 fr.
(deux mille trois cent dix francs), et les frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite
de la partie plaignante, par 1'555 fr. 20 (mille cinq cent cinquante-cinq francs et vingt centimes),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour trois cinquièmes, soit par
2'319 fr. 10 (deux mille trois cent dix-neuf francs et dix centimes), le solde étant définitivement
laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le
recourant est tenu de rembourser à l’Etat les trois cinquièmes de l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus ainsi que les trois cinquièmes des frais fixés au chiffre
V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Catarina Monteiro Santos, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :