vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 149 · 2014-04-17 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, BASE DE CALCUL, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 42quater LAI, 42quinquies LAI, 42sexies LAI, 39c RAI, 39e RAI, 39f RAI, 39g RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2014 Arrêt / 2014 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
137/13 - 85/2014
ZD13.020505
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Neu et Mme Thalmann
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Yens, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
quater
ss. LAI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1964, mariée et mère de famille, a travaillé en qualité
d’institutrice auprès de l’ [...] du 1
er
août 1986 jusqu’en mars 2002. Le 17 mai 2000, elle a déposé une demande de prestations
AI sous la forme d’une rente, en indiquant souffrir de sclérose en plaques diagnostiquée
au mois de mars de la même année.
Dans un rapport médical du 2 juin 2000 adressé à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), le Dr X.________, spécialiste
en neurologie, a posé le diagnostic de sclérose en plaques de type secondairement progressif.
Indiquant que l’état de santé de l’assurée allait en s’aggravant, ce
neurologue retenait une incapacité de travail à 100 % de l’intéressée depuis
mars 2000 dans son activité professionnelle. Il mentionnait en outre la prochaine mise en œuvre
d’un traitement médicamenteux (Interféron-β IA de durée indéterminée).
Le 19 mars 2002, le Dr X.________ a informé l’OAI du fait que l’assurée avait présenté
une nouvelle poussée de sclérose en plaques ayant nécessité l’introduction
d’un traitement corticoïde et qu’une IRM cérébrale avait montré une activité
inflammatoire au niveau cérébral. Dans ces circonstances, ce neurologue concluait à une
incapacité de travail totale de l’assurée dans toute activité professionnelle.
A l’occasion d’un rapport d’expertise du 6 septembre 2002, complété le 25
novembre suivant, le Dr T.________, spécialiste en neurologie, a confirmé qu’en raison
de limitations fonctionnelles importantes liées aux déficits neurologiques tant moteur que
cérébelleux, proprioceptifs et sphinctériens, l’état de santé de l’assurée
justifiait une incapacité de travail totale dès le 15 mars 2000.
Par décision du 28 avril 2003, l’Office AI a alloué une rente entière à P.________
dès le 1
er
mai 2003.
Dans une seconde décision du 19 mai 2003, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée
à une demi-rente du 1
er
août 1999 au 31 mai 2000, puis à une rente entière du 1
er
juin 2000 au 30 avril 2003.
Par décision du 18 juillet 2003, l’Office AI a remis en prêt à l’assurée
un fauteuil roulant manuel provenant d’un de ses dépôts, valant prise en charge de sa
demande de moyens auxiliaires déposée le 26 mars 2003.
B.
A l’occasion d’une première révision d’office du droit à la rente, l’assurée
a fait part, dans le questionnaire idoine complété le 27 mars 2006, d’une aggravation
progressive de son état de santé.
Dans un rapport médical du 11 mai 2006, le Dr X.________ a posé les diagnostics ayant des répercussions
sur la capacité de travail de SEP (sclérose en plaques) secondairement progressive avec atteinte
pyramidale, cérébelleuse, propioceptive et probablement cognitive, et d’état dépressif
secondaire. Ce neurologue retenait une incapacité de travail totale de l’assurée dès
avril 2002 en mentionnant l’absence de traitement médicamenteux adapté avec toutefois
une prise en charge physiothérapeutique régulière tendant à diminuer les effets de
la spasticité.
Selon communication du 2 juin 2006, l’Office AI a indiqué à l’assurée que
son degré d’invalidité n’ayant pas changé au point d’influencer son
droit à la rente, celle-ci continuerait ainsi de bénéficier de la même rente que
jusqu’alors.
Le 4 décembre 2006, l’Office AI a remis en prêt à l’assurée un nouveau
fauteuil roulant manuel ainsi qu’un fauteuil à propulsion électrique provenant tous deux
d’un de ses dépôts, valant ainsi prise en charge de sa demande de moyens auxiliaires
du 29 novembre 2006.
Par communication du 4 mars 2008, l’Office AI a informé l’assurée qu’il prendrait
en charge les frais liés à la pose d’une barre d’appuis, d’une poignée
latérale et d’un siège de douche rabattable à son domicile.
Le 28 août 2008, l’OAI a indiqué qu’il prendrait également en charge les frais
consécutifs à la fourniture et l’installation d’une grue à moteur dans le
véhicule de l’assurée.
Par communication du 9 juin 2009, l’Office AI a fait savoir qu’il prendrait en charge divers
travaux d’aménagement dans l’appartemment de l’assurée pour un montant total
de 28'184 fr. 85 TTC.
C.
Dans le cadre d’une seconde révision
d’office du droit à la rente, l’assurée a mentionné, le 19 juin 2009, une
aggravation progessive de son état de santé. Elle disait à ce propos avoir besoin de l’aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir les actes ordinaires suivants :
« se lever/s’asseoir/se coucher », « manger », « faire
sa toilette », « se déplacer » et « établir des contacts ».
L’assurée précisait avoir également besoin d’un accompagnement régulier
et permanent pour faire face aux nécessités de la vie.
Dans un rapport médical du 8 juillet 2009, le Dr X.________ a posé les diagnostics avec effet
sur la capacité de travail de SEP de type secondairement progressive avec sévères poussées
surajoutées, d’évolution défavorable et d’état dépressif chronique.
Ce médecin précisait qu’en raison de son handicap neurologique multisystémique,
l’assurée n’était pas en mesure de s’installer dans son lit ni se lever de
son lit sans l’aide d’une tierce personne.
Le 15 juillet 2009, l’OAI a communiqué qu’il prenait en charge les frais de remise
en prêt d’un lit électrique à encastrer.
Par communication du 24 novembre 2009, l’OAI a indiqué à l’assurée que son
degré d’invalidité n’ayant pas changé au point d’influencer son droit
à la rente, celle-ci continuerait ainsi de bénéficier de la même rente que jusqu’alors.
Le même jour, l’Office AI a également adressé à l’assurée le questionnaire
de demande d’allocation pour impotent.
D.
Le 27 décembre 2009, dans le questionnaire de demande d’allocation pour impotent, l’assurée
a indiqué que son atteinte à la santé occasionnait le besoin d’une aide régulière
et importante pour l’accomplissement de plusieurs actes ordinaires de la vie, à savoir :
« se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se coucher »,
« manger (couper les aliments) », « faire sa toilette », « aller
aux toilettes » et « se déplacer (à l’extérieur et établir
des contacts avec l’entourage) ». Elle disait par ailleurs avoir besoin d’un accompagnement
régulier et durable pour faire face aux nécessités de la vie ainsi qu’un besoin
de surveillance personnelle en permanence. Ces accompagnements et aides étant fournis par les membres
de la famille de l’assurée et, depuis décembre 2009, par un chien d’assistance.
Le 24 février 2010, l’OAI a communiqué la prise en charge du prêt d’un nouveau
fauteuil roulant électrique.
Par communication du 13 juillet 2010, l’Office AI a pris en charge le renouvellement d’un
fauteuil roulant manuel.
Selon projet de décision du 25 octobre 2010, confirmé par décision du 20 décembre
2010, l’OAI a fait savoir qu’il reconnaissait le droit de l’assurée à une
allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1
er
août 2009, retenant que l’intéressée était dépendante de l’aide
d’un tiers pour accomplir les actes « se vétir/se dévêtir »,
« manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes »
et « se déplacer » depuis le mois d’août 2008.
Le 10 novembre 2010, l’Office AI a informé l’assurée qu’il paierait les frais
liés à un disque de transfert.
Par communications du 9 novembre 2011, l’OAI a accepté la prise en charge d’une planche
de transfert, d’une chaise de douche et de toilette ainsi que d’un élévateur pour
malades.
E.
Dans le cadre de la demande de révision de
son droit à l’allocation pour impotence, l’assurée a indiqué le 23 novembre
2011, avoir besoin de l’aide d’un tiers pour l’accomplissement des actes ordinaires
de la vie suivants : « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher », « manger (couper les aliments) », « soins
du corps (se laver/se coiffer et se baigner/se doucher) », « aller aux toilettes »
et « se dépacer (à l’extérieur) ». Elle mentionnait par ailleurs
toujours nécessiter un accompagnement régulier et durable pour faire face aux nécessités
de la vie ainsi qu’un besoin de surveillance personnelle (de jour uniquement). Ces accompagnements
et aides étant fournis par le conjoint de l’assurée et par le personnel du centre médical
social (CMS) de [...] depuis octobre 2010.
Le 5 décembre 2011, le Dr X.________ a informé l’Office AI que l’assurée présentait
une SEP secondairement progressive extrêmement avancée ainsi qu’un score EDSS actuel
de 8/10. La patiente était décrite comme dépendante non seulement pour les déplacements
mais aussi pour les transferts (atteinte neurologique caractérisée par une paraplégie
spatique sévère et atteinte neuropsychologique importante). S’agissant de son pronostic,
ce neurologue concluait à une aggravation de l’état neurologique ainsi qu’à
une impotence totale de l’assurée.
Selon une fiche d’examen du dossier No 20 établie le 13 juin 2012 à la suite d’une
visite à domicile, il ressort une péjoration graduelle de la pathologie dont souffrait l’assurée,
cette dernière nécessitant une aide pour l’accomplissement de la majorité des actes
quotidiens.
Par communications du 13 juin 2012, l’OAI a accepté la prise en charge du renouvellement d’une
chaise de douche ainsi que d’un lève-personnes.
Le 13 juin 2012, l’Office AI a encore accepté le renouvellement d’un fauteuil roulant
électrique et la prise en charge de modifications devant être apportées au nouveau véhicule
de l’assurée.
Dans une fiche d’examen du dossier No 21 établie le 14 août 2012, les conditions d’octroi
d’une allocation d’impotence d’un degré grave (à domicile) étaient remplies
(besoin d’aide pour six actes ordinaires de la vie), ceci avec effet dès le 1
er
jour du mois durant lequel la demande de révision a été déposée, soit depuis
le 1
er
novembre 2011.
Par projet de décision du 14 août 2012, intégralement confirmé selon prononcé
du 24 septembre 2012 et décision rendue le 29 octobre 2012, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée
à une allocation d’impotence grave à compter du 1
er
novembre 2011. Ses constatations étaient les suivantes :
“
Résultat
de nos constatations :
Actuellement
vous êtes au bénéfice d’une allocation pour impotence d’un degré moyen
depuis le 1
er
août 2009.
Lors
de l’octroi de cette prestation les 5 actes qui avaient été retenus sont les suivants :
« se vêtir », « manger », « faire sa toilette »,
« aller aux toilettes » et « se déplacer », ainsi qu’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Lors
de la révision sur demande du droit à l’allocation pour impotence, une visite à
domicile par notre service extérieur a été réalisée, le 13 juin 2012, afin d’examiner
aussi précisément que possible l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes
ordinaires de la vie quotidienne.
Au
vu des renseignements en notre possession et notamment de la visite susmentionnée, nous constatons
que suite à une aggravation de votre état de santé, en novembre 2010, vous avez besoin
d’une aide régulière et importante d’un tiers pour accomplir 6 actes ordinaires
de la vie quotidienne, à savoir « se vêtir », « se lever »,
« manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes »
et « se déplacer », ainsi que des soins permanents.
Les
conditions d’une allocation d’impotence d’un degré grave sont remplies.
Comme
mentionné précédemment, l’augmentation de l’allocation pour impotence prend
effet au 1
er
jour du mois durant lequel la demande de révision a été présentée, soit le 1
er
novembre 2011.
”
F.
Le 28 août 2012, P.________ a déposé
une demande de contribution d’assistance de l’AI. Elle indiquait à cet effet vivre en
ménage privé à [...] avec son époux et leurs enfants alors tous deux en formation.
Par courrier du 30 août 2012, l’Office AI a demandé à l’assurée la fourniture
d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une assistance de nuit
telle qu’exposée dans le formulaire de demande.
Le 26 octobre 2012, l’OAI a imparti à l’assurée un délai au 15 novembre 2012
afin de lui faire parvenir le certificat médical précédemment réclamé.
Dans un certificat médical du 2 novembre 2012 adressé le même jour à l’Office
AI, le Dr X.________ a confirmé la nécessité d’une assistance de nuit compte tenu
de l’état de santé de l’assurée (« […] Elle est totalement
dépendante pour les transferts et une fois au lit, elle ne peut pas se mobiliser de manière
indépendante et doit d’ailleurs être retournée plusieurs fois la nuit. Elle présente
également quelques difficultés respiratoires et de déglutition, l’alimentation seule
n’est plus possible. Egalement à relever une incontinence totale. »).
Il ressort en particulier d’une note interne de l’OAI établie le 4 février 2013
que depuis le 1
er
février 2013, P.________ avait d’une part recours aux services d’une assistante qui
travaillait vingt heures par semaine à raison de quatre jours par semaine. L’assurée
bénéficiait d’autre part d’une femme de ménage à raison de dix heures
par semaine depuis plusieurs années.
Au terme d’une enquête pour l’examen du droit à une contribution d’assistance
effectuée le 4 février 2013 au domicile de l’assurée, il en ressort en particulier
le « Résumé calcul » suivant :
Réductions
saisies dans l’enquête*
Besoin
d’aide** pertinent pour la contribution d’assistance
Plafond
individuel
Besoin
d’aide reconnu
Autres
prestations de l’AI
Autres
prestations prises en charge par l’assurance-maladie
Besoin
d’assistance
Contribution
d’assistance
h/mois
ou nombre de nuits
h/mois
ou nombre de nuits
h/mois
ou nombre de nuits
h/mois
ou nombre de nuits
h/mois
h/mois
h/mois
ou nombre de nuits
Fr./
mois
1.
Actes ordinaires de la vie quotidienne
0.00
141.94
240.00
324.87
-57.11
-47.32
Total
145.66
dont
tarif B :
0.00
Total
4'733.95
dont
tarif B :
0.00
2.
Ménage
-19.74
67.58
3.
Participation sociale et loisirs
0.00
25.35
4.
Education et garde des enfants
15.21
60.00
Total
15.21
dont
tarif B :
0.00
5.
Exercice d’une activité d’utilité publique ou honorifique
0.00
6.
Formation et formation continue
0.00
7.
Exercice d’une activité professionnelle sur le marché du travail régulier
0.00
8.
Surveillance pendant la journée
0.00
0.00
0.00
0.00
9.
Prestations de nuit
0.00
30.42
30.42
30.42
30.42
2'637.13
Total
jour / nuit
-19.74
250.08
300.00
250.08
-57.11
-47.32
145.66
4'733.95
0.00
30.42
30.42
30.42
30.42
2'637.13
Fr./mois
7'371.08
Fr./année
81'081.83
* :
Pour séjour en instituion, curatelle et adulte dans le même foyer
Phases aiguës : non
** :
En plus des prestations d’institutions
Supplément phases aiguës : 0.00 Fr./jour
Par projet de décision du 11 février 2013, l’OAI a octroyé une contribution d’assistance
à l’assurée à compter du 1
er
août 2012 pour les heures d’assistance effectivement fournies correspondant à une moyenne
mensuelle de 7'371 fr. 10, respectivement au montant maximum de 81'081 fr. 85 par année. L’Office
AI précisait que le versement ne pouvait intervenir qu’à la suite de l’obtention
du contrat de travail avec l’assistant-e ainsi que des preuves de l’annonce en tant qu’employeur
auprès de la caisse de compensation. Ses constatations étaient les suivantes :
“
Résultat
de nos constatations :
Vous
avez déposé une demande d’examen de la contribution d’assistance en date du 28
août 2012.
Vous
êtes au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’Assurance-invalidité
de degré grave et vous vivez à domicile. Les conditions d’octroi sont dès lors remplies.
En
date du 4 février 2013, une collaboratrice de notre service externe a effectué une enquête
sur votre lieu de résidence.
La
contribution d’assistance se présente selon ce qui suit :
Contribution
d’assistance
Nombre
d’heures
par mois
Montant*
en francs
Par mois
en francs
Maximum par
Année
en francs
Standard de
qualification
145.66
32.50
4'733.95
52'073.45
Qualification
B
0.00
0.00
0.00
0.00
Nuit
30.42
86.70
2'637.13
29'008.38
Total
7'371.08
81'081.83
Montant mensuel
maximum à indiquer dans la facture
11'056.61
*
Des adaptations des montants à l’évolution de l’indice des salaires et des prix
seront indiquées par voie de communication (pour 2013, le tarif horaire pour la qualification standard
est de CHF 32.80 et de CHF 87.40 pour l’assistance de nuit). Vous ne recevrez pas de nouvelle décision.
”
Le 12 mars 2013, l’assurée a fait part de ses déterminations sur le projet d’acceptation
de contribution d’assistance du 11 février 2013. Elle relevait que du tableau annexé
à ce projet, il était déduit du nombre total d’heures d’aide reconnues, l’entier
de son allocation pour impotent. Or, c’était son mari qui lui apportait une bonne partie de
l’assistance requise, notamment durant la nuit. L’assurée se disait dans l’impossibilité
d’établir un contrat de travail avec son conjoint, lequel devait être indemnisé
par le biais de l’allocation pour impotent. Observant que suivant le tableau l’allocation
pour impotent était déjà déduite des heures de jour reconnues, l’assurée
notait qu’il allait ainsi lui manquer concrètement ce montant. Elle était d’avis
que cette nouvelle prestation avait pour effet « pervers » de l’obliger à
avoir recours à l’aide de tiers durant la nuit alors que son mari répondait parfaitement
à son besoin d’aide durant cette période.
Dans son courrier du 25 mars 2013, l’Office AI a fourni les explications suivantes en réponse
aux remarques de l’assurée :
“
Nous
accusons réception de votre courrier daté du 12 mars 2013 qui a retenu toute notre attention.
La
contribution d’assistance vise au maintien à domicile des personnes en situation de handicap
et à décharger les proches de tout ou partie de la prise en charge par l’engagement d’assistants.
Pour
en bénéficier, une des conditions de droit, est d’être au bénéfice d’une
allocation pour impotent, prestation qui couvre le besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires
de la vie, à savoir : « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher », « manger », « faire sa toilette »,
« aller aux toilettes », « se déplacer ».
Dans
le cadre de l’évaluation de la contribution d’assistance, nous procédons à
une approche globale de la situation, en réévaluant les actes ci-dessus mentionnés plus
en détail.
Une
partie du besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie étant déjà couvert par
l’allocation pour impotent, nous retranchons un certain nombre d’heures dévolu à
l’allocation pour impotent, selon le degré, de l’évaluation globale. La contribution
d’assistance et l’allocation pour impotent permettent de mettre en place le réseau d’assistants.
L’allocation
pour impotent étant en lien avec les actes ordinaires de la vie, il est logique que la déduction
s’opère sur ce domaine et non sur l’assistance de nuit.
Nous
espérons avoir répondu à votre demande par ces explications.
Votre
courrier ne semblant pas contester l’évaluation du nombre d’heures d’assistance,
sans nouvelle contraire de votre part d’ici au 5 avril 2013, nous rendrons une décision conforme
au projet d’acceptation du 11 février 2013.
”
Par décision du 10 avril 2013, l’Office AI a confirmé l’intégralité de
son précédent projet rendu le 11 février 2013.
Le 30 mai 2013, l’assurée à transmis copie des documents suivants à l’OAI :
-
Une attestation du 16 mai 2013 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dont il résulte
que P.________ est affiliée auprès de ladite caisse en qualité d’employeur de personnel
depuis le 1
er
juin 2010.
-
Un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 1
er
février 2013 entre P.________, d’une part, et R.________, d’autre part. L’employée
prénommée est chargée de l’entretien du linge et du logement de l’assurée
dès le 1
er
février 2013, ceci à raison d’environ 10 heures de travail hebdomadaire rémunérées
au tarif horaire brut de 28 fr. 25.
-
Un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 4 mars 2013 entre P.________, d’une
part, et C.________, d’autre part. L’employée prénommée est chargée de
fournir l’aide et assistance personnelle, de l’entretien du linge et du logement, d’effectuer
les courses, de préparer les repas et de l’accompagnement extérieur de l’assurée
avec effet depuis le 1
er
février 2013, ceci à raison d’environ 20 heures de travail hebdomadaire rémunérées
au tarif horaire brut de 32 fr. 50.
G.
Par acte du 14 mai 2013, P.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de l’Office
AI du 10 avril 2013. Elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens
que le montant de l’allocation pour impotent soit porté en déduction de l’entier
de l’aide reconnue, et non pas uniquement de l’aide nécessaire en journée. La recourante
expose que son époux ne pouvant être indemnisé par la contribution d’assistance,
conformément à l’art. 42
quinquies
LAI (loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20), il devrait
pouvoir l’être par l’allocation pour impotent. Or cette dernière sert au financement
d’heures effectuées en journée, alors que son époux se trouve alors à son travail.
Elle s’étonne d’être tenue à devoir engager un tiers pour l’aide requise
durant les nuits alors que son époux est à même de répondre à ses besoins. La
recourante soutient l’absence de dispositions légales restreignant l’usage du montant
de l’allocation pour impotent pour le financement des heures effectuées en journée et
non pas durant la nuit.
Dans sa réponse du 5 juillet 2013, l’Office AI conclut au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Il se détermine comme il suit sur les arguments développés
par la recourante :
“
Il
nous est fait grief d’avoir prétendument occulté le fait qu’il n’y aurait
« rien dans les textes légaux qui impose que le montant de l’allocation pour impotent
doive être utilisé uniquement pour le financement des heures effectuées en journée
et non la nuit ». Plus précisément, il nous est reproché d’avoir pris
en considération l’allocation pour impotent que la recourante perçoit uniquement dans
le cadre des prestations de jour retenues pour le calcul de la contribution d’assistance.
D’une
part, cette manière de procéder relève d’une logique guère contestable. En
effet, l’allocation pour impotence se rapportant à une incapacité à réaliser
de manière autonome certains actes ordinaires de la vie sans aide ou accompagnement, il est cohérent
de la prendre en compte dans le contexte des prestations de jour, soit lorsque, précisément,
les actes ordinaires en question doivent être accomplis. Pour plus de détails, nous nous permettons
de renvoyer au courrier que nous avons adressé le 25 mars 2013 à la recourante.
Quand
bien même tel ne devrait pas être le cas, on constate d’autre part que ce débat
n’est que théorique. Que le montant de l’allocation pour impotent perçu soit pris
en considération dans le cadre des prestations de jour et non pas de nuit n’a strictement
aucune conséquence arithmétique. En d’autres termes, quelque soit le procédé
pour lequel on opte, le montant de la contribution d’assistance ne varie pas. La recourante le
concède elle-même en évoquant un « financement égal ».
Ceci
nous amène à ce qui paraît constituer l’argument central du recours dont il s’agit.
L’intéressée s’offusque du fait que l’administration « préfère »
une solution qui a pour conséquence de lui imposer la présence d’un tiers, de nuit, dans
sa chambre à coucher.
Or,
nos éventuelles « préférences » n’ont aucune espèce d’importance
à cet égard, pas plus que nous n’avons une quelconque marge d’appréciation
sur le sujet. L’article 42 quinquies let. B LAI exclut expressément le conjoint du cercle
des personnes physiques susceptibles d’être engagées comme assistant. Ladite exclusion
a clairement été voulue par le législateur et fait suite au Message du Conseil fédéral
relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6
e
révision, premier volet) du 24 février 2010 (FF 2010 1647, not. P. 1693-1694).
Bien
que l’on puisse comprendre que la recourante regrettât la teneur de la loi, il n’en
est pas moins que son application nous incombe.
”
Par réplique du 19 août 2013, la recourante maintient implicitement les conclusions à
l’appui de son acte du 14 mai 2013. Elle apporte les précisions suivantes en lien avec l’objet
de son recours :
“
Il
s’agit effectivement d’un calcul très technique et l’OAI ne me semble pas mesurer
les conséquences financières de sa décision. Je me permets donc de développer mes
arguments à la lumière d’un exemple :
Dans
le cadre de la contribution d’assistance, l’OAI évalue mon besoin d’aide global
à 250 heures par mois. Il en retranche ensuite les heures effectuées par le CMS (47h) qui sont
prises en charge via la LAMal et les heures déjà financées par mon Allocation pour impotent
de l’AI (57h). Il reste ensuite un besoin reconnu de 145 heures/mois qui peuvent être facturées
au tarif de Fr. 32.50, ce qui donne le montant mensuel maximum de Fr. 7'371.08. A ce montant, s’ajoute
celui pour les nuits de 2'637.13. Ces deux derniers montants sont multipliés par 11 pour obtenir
le plafond annuel de la contribution d’assistance, car je vis avec mon conjoint. Ceci est une première
inégalité de traitement mais n’est pas l’objet du présent recours….
Je
peux facturer à l’AI les heures effectuées par mon personnel privé, mais pas celles
effectuées par mon mari. Si j’ai donc deux ou trois employés qui assument ensemble les
203 heures d’aide de jour par mois dont j’ai besoin, je dispose des 145 h[eures] de la contribution
d’assistance, ainsi que des 57 h[eures] de l’allocation pour impotent pour les financer.
Mon mari, qui assume les nuits, ne reçoit alors plus le montant de l’allocation pour impotent,
puisque celle-ci a dû être utilisée pour payer les heures de jour.
Si,
dans le même exemple que celui-ci, j’engage du personnel de nuit, je pourrai facturer ces
nuits à l’OAI, pas de problème, j’ai un montant disponible de Fr. 2'637.13 pour
ce faire. Le problème vient du fait que ce montant de nuit ne peut pas être affecté au
financement des heures de jour, ou du moins c’est ce que j’ai compris. Les deux tableaux
ci-après illustrent mon propos :
1) Calcul selon
décision de l’OAI contestée
Décision
de la contribution d’assistance : total jour : 4733.95 ( x 11 mois)
total nuit
:
2637.13 ( x 11 mois)
total mensuel : 7371.08 (x 11 mois)
Frais effectifs
Montant
Financement
Salaires 2-3
employés
(203hx32.80)
6'658.40
CA de jour :
4'733.95
Nuits (mari)
1'872.-
API :
1872.-
Total des frais/financements
8'530.40
6'605.95
Déficit
de financement
(8'530.40 –
6'605.95)
1'924.45
Montant de
la CA non utilisable
(7'371.08 –
4'733.95)
2'637.13
Or, l’annexe 5 de la Circulaire sur la contribution
d’assistance contient un schéma qui explique clairement que le montant de l’allocation
pour impotent doit être déduit du montant global de la contribution d’assistance.
2) Calcul selon
annexe 5 de la circulaire
Décision
de la contribution d’assistance : total jour : 4733.95 ( x 11 mois)
total nuit
:
2637.13 ( x 11 mois)
total mensuel : 7371.08 (x 11 mois)
Frais effectifs
Montant
Financement
Salaires 2.3
employés
(203hx32.80)
6'658.40
CA : 6'658.40
Nuits (mari)
1'872.-
API :
1872.-
Total des frais/financements
8'530.40
8'530.40
Déficit
de financement
0.-
0.-
Montant de
la CA non utilisable
(7'371.08 –
6'658.40)
712.68
Au terme de sa duplique du 11 septembre 2013, l’OAI indique maintenir sa position. Il formule les
remarques suivantes en lien avec le tableau explicatif établi par la recourante :
“
•
Les calculs effectués reposent sur l’hypothèse que le mari effectue les heures d’assistance
nocturne. Nous rappelons qu’une telle approche n’est pas possible en raison du texte même
de la loi (cf. notre préavis du 5 juillet 2013).
•
Toujours au niveau des calculs, on remarque le chiffre de 203 heures mensuelles. Nous partons de l’idée
qu’il s’agit là, en termes arrondis, du nombre d’heures mensuel d’assistance
diurne reconnu par la décision querellée (145.66), additionné du nombre d’heures
déduit en raison de l’allocation pour impotent (57). Si tel est bien le cas, alors on constate
d’une part que l’allocation pour impotent est mise en relation avec les heures de jour (chose
qui nous est pourtant reprochée) et, d’autre part, que le montant de l’allocation pour
impotent a été pris deux fois en compte dans l’addition totale.
•
S’agissant de la pratique consistant à déduire l’équivalent en heures de l’allocation
pour impotent sur les seules heures d’assistance de jour, nous confirmons que nous la trouvons
absolument cohérente, pour les motifs invoqués dans notre écrit précédent. Le
graphique figurant à l’annexe 5 de la Circulaire sur la contribution d’assistance n’a
à notre sens pas la portée que lui prête la recourante.
”
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
et 69 al. 1 let. a LAI ([loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959,
RS 831.20] cf. art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant présenter
ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le
litige porte en l'espèce sur la prise en compte de l’allocation pour impotent (API) dans le
calcul de la contribution d’assistance tel que cela ressort du tableau « résumé
calcul » de l’enquête effectuée le 4 février 2013, repris par l'intimé
dans la décision attaquée. La recourante soutenant à cet égard que son époux
ne pouvant être indemnisé par la contribution d’assistance (art. 42
quinquies
LAI), il devrait pouvoir l’être par l’API pour l’aide qu’il fournit durant
les nuits. La recourante conclut à ce que le montant de l’API soit porté en déduction
de l’entier de l’aide reconnue, et non pas uniquement de l’aide nécessaire en
journée. La recourante avance ainsi l’inexistence de base légale limitant l’usage
de montant de l’API au financement des heures d’aide effectuées en journées et
non pour celles effectuées durant la nuit.
3.
a)
Introduite sous les articles 42
quater
à 42
octies
LAI dans le cadre de la 6
ème
révision, premier volet, de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, la contribution d’assistance constitue une nouvelle prestation en complément
à l’API et de l’aide prodiguée par les proches et en alternative à l’aide
institutionnelle. Elle vise au maintien à domicile des personnes en situation de handicap qui peuvent
engager elles-mêmes des personnes leur fournissant l’aide dont elles ont besoin, de sorte
à gérer leur besoin d’assistance de manière plus autonome et responsable (Message
du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[6
e
révision, premier volet] du 24 février 2010 in : FF 2010 P. 1647ss., spéc. P. 1692).
Selon l’art. 42
quater
al. 1 LAI, l’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes :
il perçoit une allocation pour impotence de l’AI conformément à l’art. 42,
al. 1 à 4 (a.) ; il vit chez lui (b.) ; il est majeur (c.).
Aux termes de l’art. 42
quinquies
LAI, l’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont
l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
satisfaisant aux conditions suivantes :
a.
elle est engagée
par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail ;
b.
elle n’est pas
mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré
ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe.
S’agissant de l’étendue
de la contribution d’assistance, l’art. 42
sexies
LAI prévoit ce qui suit :
“
1
Le
temps nécessaire aux prestations d'aide est déterminant pour le calcul de la contribution d'assistance.
Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:
a.
l'allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter;
b.
les contributions allouées à l'assuré qui a recours, en lieu et place d'un moyen auxiliaire,
aux services de tiers en vertu de l'art. 21ter, al. 2;
c.
la contribution aux soins fournie par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 25a LAMal
[loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, RS 832.10].
2
Lors
du calcul de la contribution d'assistance, le temps passé dans un établissement hospitalier
ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d'aide.
3
En
dérogation à l'art. 64, al. 1 et 2, LPGA, l'assurance-invalidité n'octroie pas de
contribution d'assistance pour les prestations d'aide qui sont couvertes par la contribution aux soins
fournie en vertu de l'art. 25a LAMal.
4
Le
Conseil fédéral définit:
a.
les domaines, le nombre d'heures minimal et le nombre d'heures maximal pour lesquels une contribution
d'assistance est versée;
b.
les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d'aide couvertes par la contribution
d'assistance;
c.
les cas dans lesquels une contribution d'assistance est versée en vertu d'obligations résultant
du contrat de travail au sens du CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30
mars 1911, RS 220] sans que les prestations d'aide aient été effectivement fournies par l'assistant.
”
b)
Le besoin d'aide peut être reconnu dans les domaines suivants (art. 39c RAI [Règlement sur
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961, RS 831.201]):
a.
actes ordinaires de la vie;
b.
tenue du ménage;
c.
participation à la vie sociale et organisation des loisirs;
d.
éducation et garde des enfants;
e.
exercice d'une activité d'intérêt public ou d'une activité bénévole;
f.
formation professionnelle initiale ou continue;
g.
exercice d'une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi;
h.
surveillance pendant la journée;
i.
prestations de nuit.
S’agissant de la détermination du besoin d’aide reconnu pour donner droit à une
contribution d'assistance, l’art. 39e RAI prévoit ceci :
“
1
L'office
AI détermine le nombre d'heures correspondant au besoin d'aide mensuel reconnu.
2
Le
nombre maximal d'heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin d'aide
est le suivant:
a.
pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39c, let. a à c, par
acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l'allocation pour impotent:
1.              20 heures en cas d'impotence
faible,
2.              30 heures en cas d'impotence
moyenne,
3.              40 heures en cas d'impotence
grave;
b.
pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39c, let. d à g:
60 heures au total;
c.
pour la surveillance visée à l'art.
39c, let. h: 120 heures.
3
Pour
les groupes de personnes mentionnés ci-dessous, le nombre d'actes ordinaires de la vie à prendre
en compte pour le calcul visé à l'al. 2, let. a, est fixé comme suit:
a.
personnes sourdes et aveugles, ou sourdes et gravement handicapées de la vue: six actes ordinaires
de la vie;
b.
personnes aveugles ou gravement handicapées de la vue: trois actes ordinaires de la vie;
c.
personnes assurées présentant une impotence
faible au sens de l'art. 37, al. 3, let. b, c, d ou e: deux actes ordinaires de la vie.
4
Les
nombres d'heures maximaux sont réduits de 10 % par journée ou par nuitée passée
chaque semaine en institution.
”
Quant
au montant de la contribution d’assistance, il suit les règles telles que prévues par
l’art. 39f RAI :
“
1
La
contribution d'assistance se monte à 32 fr. 80 par heure.
2
Si
l'assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations requises
dans les domaines prévus à l'art. 39
c
,
let. e à g, le montant de la contribution d'assistance s'élève à 49 fr. 15 par heure.
3
L'office
AI détermine le montant de la contribution d'assistance allouée pour les prestations de nuit
en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré. Le montant de la contribution
s'élève à 87 fr. 40 par nuit au maximum.
4
L'art.
33ter LAVS [loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946, RS 831.10] s'applique par analogie à l'adaptation des montants fixés aux al. 1 à
3 en fonction de l'évolution des salaires et des prix.
”
Pour terminer, aux termes de l’art. 39g RAI, le calcul de la contribution d’assistance est
régi par les principes suivants :
“
1
L'office
AI détermine le montant mensuel et le montant annuel de la contribution d'assistance.
2
Le
montant annuel de la contribution d'assistance équivaut:
a.
à douze fois le montant mensuel de la contribution d'assistance;
b.
à onze fois le montant mensuel de la contribution d'assistance si:
1.              l'assuré vit en
ménage commun avec la personne avec laquelle il est marié ou lié par un partenariat enregistré,
avec la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une personne qui est un
parent en ligne directe, et que
2.              la personne avec laquelle
il vit en ménage commun est majeure et ne bénéficie pas elle-même d'une allocation
pour impotent.
”
4.
a)
En l’espèce, il n’est pas
contesté qu’au vu de sa situation, la recourante satisfait aux conditions pour l’octroi
de la contribution d’assistance au sens des art. 42
quater
ss. LAI. Dès lors qu’elle consiste en le versement d’une contribution pour les prestations
d’aide dont l’assuré a besoin, l’une des conditions de droit de la contribution
d’assistance est de bénéficier d’une allocation pour impotence au sens des art.
42 al. 1 à 4 LAI, prestation qui elle-même couvre le besoin d’aide pour l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie, à savoir : « se vêtir/se dévêtir »,
« se lever/s’asseoir/se coucher », « manger », « faire
sa toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer ».
Dans le cadre de l’évaluation du nombre d’heures correspondant au besoin d’aide
mensuel reconnu, l’Office AI est notamment tenu de prendre en compte les prestations d’aide
par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l’allocation pour impotent, en réévaluant
les actes ci-dessus mentionnés plus en détail. Le nombre maximal d’heures mensuelles
à prendre en compte pour la détermination du besoin d’aide est en particulier de 40 heures
par acte ordinaire de la vie en cas d’impotence grave (art. 39e al. 2 let. a RAI).
Dès lors que l’allocation pour impotent est en lien avec l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie, il est logique que la déduction s’opère sur ce domaine et non sur
l’assistance de nuit.
La recourante reproche à l’intimé d’avoir occulté le fait qu’il n’y
aurait « rien dans les textes légaux qui impose que le montant de l’allocation pour
impotent doive être utilisé uniquement pour le financement des heures effectuées en journée
et non la nuit ». Plus précisément, il est reproché d’avoir pris en considération
l’allocation pour impotent que la recourante perçoit uniquement dans le cadre des prestations
de jour retenues pour le calcul de la contribution d’assistance.
L’allocation pour impotence se rapportant à une incapacité à réaliser de manière
autonome certains actes ordinaires de la vie sans aide ou accompagnement, il est cohérent de la
prendre en compte dans le contexte des prestations de jour, soit lorsque, précisément, les
actes ordinaires en question doivent être accomplis. Quand bien même tel ne devrait pas être
le cas, on constate à l’instar de l’OAI que le montant de l’allocation pour impotent
perçu soit pris en considération dans le cadre des prestations de jour et non pas de nuit n’a
strictement aucune conséquence arithmétique. En d’autres termes, quelque soit le procédé
pour lequel on opte, le montant de la contribution d’assistance ne varie pas. Pour le surplus,
l’article 42quinquies LAI exclut expressément le conjoint du cercle des personnes physiques
susceptibles d’être engagées comme assistant (cf. let. b de cette dernière disposition).
Ladite exclusion a clairement été voulue par le législateur et fait suite au Message du
Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
(6
e
révision, premier volet) du 24 février 2010 in : FF 2010, p. 1647ss., spéc. pp. 1693-1694.
En effet, si l’API n’est soumise à aucune restriction en termes de prestations d’aide
ou de prestataires, la contribution d’assistance est soumise à des conditions plus strictes,
celle-ci venant s’ajouter à l’API : d’abord, elle est versée uniquement
pour les prestations d’aide effectivement fournies et payées ; ensuite, ces prestations
doivent être fournies par un assistant reconnu, à savoir une personne physique qui est engagée
par l’assuré et qui n’est pas considérée comme un membre de la famille proche
de l’assuré (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (6
e
révision, premier volet) du 24 février 2010 in : FF 2010, p. 1693).
b)
S’agissant
des calculs ressortant du « tableau explicatif » établi par la recourante dans
sa réplique, on observe avec l’intimé que le chiffre de 203 heures mensuelles consiste
probablement en l’addition entre le nombre d’heures mensuel d’assistance diurne reconnu
par la décision attaquée (à savoir 145.66) et le nombre d’heures déduit en
raison de l’allocation pour impotent (à savoir 57). Si tel est effectivement le cas on doit
d’une part admettre que la recourante a alors elle-même mis en relation l’allocation
pour impotent avec les heures de jour admis pour la contribution d’assistance et d’autre
part que le montant de l’allocation pour impotent a été pris en compte à double
dans l’addition totale.
C’est par conséquent à tort que la recourante se plaint du fait que son époux ne
pouvant être indemnisé par la contribution d’assistance (art. 42
quinquies
LAI), il devrait pouvoir l’être par l’allocation pour impotent pour l’aide qu’il
lui fournit durant les nuits.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI); le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 2 al. 1 TFJAS [Tarif cantonal vaudois
du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances
sociales, RSV 173.36.5.2], applicable par renvoi de l'art. 69 al. 1bis LAI).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 300 fr. et être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, puisque la recourante
au demeurant non assistée des services d’un mandataire professionnel n'obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 14 mai 2013 par P.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 avril 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :