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TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 158 CPC, 109 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2009 AMC 9/08 - 16/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 9/08 - 16/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Lausanne,
demanderesse, représentée par l'avocat, Christophe
Misteli, à Vevey,
et
INTRAS ASSURANCES SA
, à
Carouge, défenderesse.
_______________
Art. 109 al. 2 LPA-VD, 158
CPC
Vu la demande déposée le 9 mai 2008 par G.________,
concluant à ce qu'ordre soit donné à Intras
Assurances SA de lui communiquer l'intégralité de son
dossier, notamment en relation avec son hospitalisation du 6
décembre 2005 au 3 janvier 2006, et à ce qu'Intras
Assurances SA lui doive paiement de la somme de 26'344 fr.
75,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 7 juillet 2009 par l'assurée et le 23
juillet 2009 par Intras Assurances SA, puis transmise à
l'autorité de céans le 27 juillet suivant par le
mandataire de l'assurée, accord dont le contenu est le
suivant :
«
I.
INTRAS ASSURANCES SA et Mme G.________
sont co-débiteurs de la facture du 6 avril 2006 du [...]
pour un montant total de CHF 23'634.50, selon les
modalités qui suivent.
II.
Sur un plan interne, Mme G.________
prendra à sa charge le séjour en Médecine
interne du 6 au 18 septembre 2005 pour un montant de
CHF 10'098.25 (dix mille nonante-huit francs et vingt-cinq
centimes).
III.
Sur un plan interne, INTRAS ASSURANCES SA
prendra à sa charge le solde soit le séjour dans le
Service orthopédique du 19 décembre 2005 au 3 janvier
2006 pour un montant de 13'536.25 (treize mille cinq cent
trente-six francs et vingt-cinq centimes).
IV.
Sur un plan externe, INTRAS ASSURANCES SA
s'acquitte intégralement de la facture de CHF 23'634.50 du
[...] avec accessoires dans les trente jours dès la
signature auprès du [...] à Lausanne.
Mme G.________ est sur un plan interne
débitrice d'INTRAS ASSURANCES SA d'un montant de CHF
10'098.25 payable par mensualités régulières
de CHF 500.00 (cinq cents francs) le 30 de chaque mois,
première échéance au 30 juillet 2009. Ces
versements seront ponctuels et, en cas de retard de plus de deux
mensualités, la totalité de la somme sera
immédiatement exigible, avec l'intérêt
légal.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens.
VI.
Les parties requièrent la
ratification de la présente convention par M. le
Président du Tribunal des assurances du Canton de Vaud, pour
valoir jugement ».
vu les pièces du dossier;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à
se prononcer sur une convention conclue par les parties doit
s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la
transaction, du point de vue de la concordance des volontés
des parties à mettre fin à la procédure de
cette manière comme de l'adéquation de son contenu
à l'état de fait de la cause et de sa
conformité aux dispositions légales
applicables,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est
conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la
ratifier, pour valoir jugement (art. 158 CPC [Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11] par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
que, cela étant, vu l'accord des parties, y compris sur la
question du montant des dépens, la demande est devenue sans
objet,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du
rôle,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, la
présente cause ressortit à la compétence du
juge instructeur statuant comme juge unique.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Christophe
Misteli, avocat (pour G.________)
‑      Intras
Assurances SA
‑
Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (FINMA)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: