vd_findinfo · HC / 2019 / 953 · 2019-10-22 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2019 HC / 2019 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.034015-191547
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Nyon, défendeur, contre la décision rendue le 12 avril 2019 par le Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant le recourant et
[...]
,
à Nyon, d’avec
Fondation
B.________
, à Nyon, demanderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 12 avril 2019, dont les considérants ont été adressés le 13
septembre 2019 aux parties ensuite de la demande de motivation formulée le 28 avril 2019 par K.________,
le Juge de paix du district de Nyon a condamné K.________ et [...] à verser à Fondation
B.________ la somme de 2'277 fr. 85 plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 mars
2017 (I), a levé définitivement les oppositions formées au commandement de payer n
os
8147753 et 8147762 de l’Office des poursuites de Nyon à concurrence du montant précité
(II et III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., à la charge de K.________
et de [...], ces derniers devant rembourser cette somme à Fondation B.________ ainsi que les frais
de la conciliation, par 210 fr., et lui verser la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV
à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
La décision motivée a été notifiée le 19 septembre 2019 à K.________.
2.
Par courrier du 11 octobre 2019, remis le 18 octobre
2019 au greffe de la Justice de paix du district de Nyon, K.________ a requis la motivation de la décision.
Par acte du 11 octobre 2019, remis le 18 octobre 2019 à la poste, K.________ a déclaré
faire recours. Il a indiqué contester formellement la décision et a produit deux pièces.
3.
A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel.
Ceci est le cas, en matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, les deux actes du recourant ont été déposés dans le délai
de 30 jours dès la notification intervenue le 19 septembre 2019. Le recourant dispose en outre d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
12 mai 2016/162). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF
137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet
2014/238). De plus, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique pour
le recourant de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée, en désignant
précisément les passages de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En l’absence de motivation suffisante,
le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, le recourant se contente de contester formellement la décision, sans prendre
de conclusions. De plus, à l’appui de son acte de recours, il se borne à exposer sa propre
version des faits, sans expliquer en quoi la décision attaquée serait erronée, de sorte
que sa motivation est déficiente. En outre aucune suite ne doit être donnée à la
demande de motivation, qui avait déjà été formée le 28 avril 2019 par le recourant
et à laquelle le premier juge a déjà donné suite.
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 CPC). Il peut être statué sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Me Sara Giardina (pour Fondation B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :