vd_findinfo · HC / 2014 / 560 · 2014-06-23 · fr

DIVORCE, SOCIÉTÉ SIMPLE, CRÉANCE | 530 CO, 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2014 HC / 2014 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.032637-140175
347
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
530 CO, 308 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.J.________
,
à Dakar (Sénégal), défendeur, contre le jugement rendu le 17 décembre 2013 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
C.________
,
à Renens, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 17 décembre 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis la demande en divorce déposée le 26 août 2011 par C.________ (I), prononcé
le divorce des époux A.J.________ et C.________ (II), dit qu'aucune contribution d'entretien n'est
due par l'une des parties envers l'autre (III), dit qu'A.J.________ est le débiteur de C.________
de la somme de 85'772 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2011 (IV),
déclaré le régime matrimonial dissous et liquidé en l'état, chacun des époux
étant reconnu propriétaire des biens mobiliers en sa possession (V), mis les frais judiciaires,
par 3'185 fr. 90, à la charge de l'Etat pour le défendeur (VI), fixé l'indemnité
du conseil d'office de la demanderesse à 3'377 fr. 60 (VII) et celle du conseil d'office du défendeur
à 4'465 fr. 75 (VIII), dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans
la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008), tenus au remboursement
de l'indemnité de leur conseil respectif, mise à la charge de l'Etat, et qu'A.J.________ est
également tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à
la charge de l'Etat (IX), dit que le défendeur A.J.________ doit payer à la demanderesse C.________
la somme de 5'500 fr. à titre de dépens (X) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la relation entre les parties, s'agissant du
transfert de l'avoir de prévoyance professionnelle de C.________ à A.J.________, ne relevait
ni d'un contrat de mandat, dès lors que les parties poursuivaient un but commun, ni d'un contrat
de société simple, puisque A.J.________ avait dépensé l'argent pour son compte et
dans son propre intérêt, sans considération pour les intérêts de son épouse.
Les premiers juges ont également exclu l'existence d'un contrat de donation, C.________ ayant démenti
avoir souhaité céder son avoir de prévoyance à son époux sans contre-prestation.
Ils ont estimé que le rapport juridique entre les parties s'apparentait à un contrat de prêt
de consommation et qu'A.J.________ était dès lors tenu de restituer à C.________ l'entier
des fonds prêtés.
B.
Par acte du 28 janvier 2014, A.J.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, à la réforme des chiffres IV, VI et X de son dispositif en ce sens qu'il ne doit
aucun montant à C.________ au titre de la liquidation du régime matrimonial ou à quelque
autre titre que ce soit. L'appelant a produit un bordereau de pièces à l'appui de son écriture
et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par écriture du 26 mars 2014, C.________ a également demandé à bénéficier
de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel.
Par ordonnances des 24 mars et 1
er
avril 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à l'appelant
et à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreints à payer une franchise mensuelle de
50 francs.
Dans sa réponse du 17 avril 2014, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
C.________ le [...] 1949, de nationalité suisse, et A.J.________, né le [...] 1972, de nationalité
sénégalaise, se sont mariés le [...] 2004 au Sénégal. Aucun enfant n’est
issu de cette union.
2.
Les parties se sont établies en Suisse immédiatement
après leur mariage. Courant 2007, le couple a toutefois fait le projet de s’installer définitivement
au Sénégal. Dans l’intention d’y vivre une retraite paisible auprès de son
époux, C.________ a retiré, en deux temps, l’intégralité de la prestation de
sortie LPP qu’elle avait accumulée avant le mariage.
Le 28 novembre 2007, la Fondation de libre passage BCV a versé sur le compte bancaire BCV de C.________
un montant de 54’049 fr. 45. Le 30 novembre suivant, les époux ont prélevé
43'000 fr. de cette somme afin de l’envoyer, en plusieurs versements, au frère d'A.J.________
au Sénégal, lequel a restitué à ce dernier l’entier du capital au mois de janvier
2008.
Dans un second temps, soit le 22 février 2008, alors que les parties étaient déjà
installées au Sénégal, la fondation précitée a versé le solde du compte
de libre passage, soit 44'865 fr. 60, sur le compte dont C.________ était titulaire auprès
de la Société Générale de banques au Sénégal. Ce montant a été
retiré par l'intéressée et versé sur un compte bancaire sénégalais appartenant
à son époux. C.________ estimait ce dernier plus apte à gérer cet argent, dès
lors qu’il connaissait mieux la valeur de l’argent au Sénégal et qu’il était
un ressortissant du pays.
Entre novembre 2007 et février 2008, A.J.________ s’est ainsi vu confier un montant total
de 87’865 fr. 60 provenant de la prestation de sortie de son épouse.
3.
Les parties se sont installées au Sénégal
au mois de janvier 2008. Elles n’ont toutefois jamais fait ménage commun, A.J.________ ayant
installé son épouse chez des connaissances alors qu’il logeait à une autre adresse.
C.________ ne voyait que rarement son époux, qui ne s'occupait pas d'elle et gardait secrète
une partie de ses activités. Il lui promettait toutefois qu'il allait "monter des affaires"
afin de leur procurer des revenus, sans autre précision.
A l’aide de l’argent confié par son épouse, A.J.________ aurait notamment loué
un local dans l’idée d’y ouvrir un magasin de téléphones portables et entrepris
des démarches administratives dans le but de fonder une entreprise de taxi. Selon les dires de celui-ci,
il aurait également acquis un terrain d’une valeur de 10'000 fr., ainsi qu’un élevage
de moutons.
A l’occasion d’un séjour en Suisse effectué par les parties au mois de mai 2008,
C.________ a décidé de se séparer de son époux et de rester définitivement en
Suisse. Ce dernier est retourné au Sénégal au mois de juin 2008. Depuis lors, les parties
n’ont jamais repris la vie commune.
4.
C.________ a été autorisée à vivre séparée de A.J.________ par prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 janvier 2011.
Par demande unilatérale déposée le 26 août 2011, C.________ a ouvert action en divorce
à l’encontre d'A.J.________ et conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le
divorce soit prononcé, qu'ordre soit donné à la Caisse de pensions d'A.J.________ de verser
la moitié de sa prestation de sortie au sens de la LPP calculée pour la durée du mariage
sur sa police de libre passage et qu'A.J.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 98'915
fr. 05, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mars
2008, le régime matrimonial étant pour le surplus dissous et liquidé.
A l’audience de conciliation du 26 juin 2012, A.J.________ a déclaré qu’il se reconnaissait
"moralement débiteur" de C.________ d’un montant de 75'000 francs. S’agissant
de sa prévoyance professionnelle, il a expliqué qu’il n’en avait pas, ayant retiré
l’entier de sa prestation de libre passage, une partie avant le mariage et l’autre partie
lors du départ au Sénégal. Il a précisé que ce dernier montant était de
l’ordre de 500 à 1'000 francs.
Par déterminations du 10 juillet 2012, A.J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la dissolution du mariage et à la liquidation du régime matrimonial, à ce qu'aucune
indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) ne soit due à C.________ et à ce qu'il ne soit pas fixé de contribution d'entretien
entre les parties.
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 29 janvier 2013, A.J.________ a fait la déclaration
suivante: "Il est vrai que pour nos projets communs, nous n’avons engagé que le deuxième
pilier de C.________ car c’était la seule à disposer d’argent pour nos projets.
Je n’ai de mon côté pas engagé de fonds m’appartenant car je n’en disposais
pas et il est vrai également que c’est essentiellement moi qui ai dépensé cet argent
dans le cadre de ces projets puisque c’est moi qui les conduisais."
A l’audience du jugement du 14 octobre 2013, à laquelle A.J.________ a été dispensé
de comparaître, [...], amie de la demanderesse, a été entendue en qualité de témoin.
Elle a notamment déclaré ce qui suit: "Le projet de C.________ était de finir sa
vie active et de passer sa retraite au Sénégal avec son époux. Nous avons gardé contact
(par téléphone et par écrit) après son départ. C.________ me disait que ça
se passait bien mais au bout d’un moment, j’ai compris qu’il y avait un problème.
J’ai appris ce qui s’est passé lorsqu’elle est rentrée. Elle m’a raconté
qu’elle ne voyait que rarement son mari, qu’il ne s’occupait pas d’elle, qu’elle
logeait seule dans une chambre chez d’autres personnes et qu’elle n’avait rien à
manger. Avant de partir, C.________ m’a dit qu’elle voulait prendre sa prévoyance professionnelle
pour vivre au Sénégal. Je sais qu’elle a pris une partie de sa prévoyance avant
de partir. Je n’ai aucune idée du montant retiré mais c’était un montant assez
important. Je pense qu’elle n’en a pas bénéficié une fois au Sénégal
et que c’est A.J.________ qui a tout utilisé, raison pour laquelle C.________ est rentrée
en Suisse. Je ne pourrais pas vous dire comment A.J.________ a utilisé la prévoyance professionnelle
de C.________. Elle n’a en tout cas pas été consultée par son mari sur les dépenses
effectuées. (…) C.________ ne m’avait pas parlé de projet particulier s’agissant
d’une activité commerciale ou professionnelle. Son souhait était de vivre tranquillement
là-bas."
5.
Depuis la séparation du couple en juin 2008, A.J.________ a envoyé différentes sommes
d’argent à C.________, à l’aide des avoirs de prévoyance professionnelle de
celle-ci, pour un montant total de 2'093 fr. 50, soit 200 fr. remis par l'intéressé lors
d’un séjour en Suisse, 400 fr. remis par un ami du couple et 1'493 fr. 50 transférés
en plusieurs versements par l’intermédiaire de Western Union, entre le 17 juin 2008 et le
19 juin 2009. Pour le surplus, A.J.________ aurait dépensé l’intégralité des
87'865 fr. 60 que C.________ lui avait transféré. L'argent aurait été investi par
ce dernier pour financer des affaires au Sénégal qui auraient toutes abouti à un échec.
6.
Depuis le mois de février 2012, C.________
est au bénéfice de I’AVS et perçoit à ce titre une rente mensuelle de 1'695
francs. Elle bénéficie également de l’aide des services sociaux pour un montant
mensuel qui s’élèverait à 514 francs. Ayant subi une longue période de chômage
entre 2004 et 2007, C.________ n’a accumulé aucun avoir de prévoyance professionnelle
pendant la durée du mariage.
La situation financière d'A.J.________ est inconnue. Il serait sans emploi ni revenu et vivrait
avec ses parents, au Sénégal.
En droit
:
1.
a)
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012
du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1; JT 2011 III 43 c. 2
et les références citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens
de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance.
La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants (TF 4A_33/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les références
citées, in SJ 2013 I 311).
b)
En l'espèce, l'appelant a produit à
l'appui de son appel le relevé de son compte bancaire au Sénégal, sans toutefois expliquer
pour quelle raison il aurait été empêché de le produire en première instance.
Cette pièce nouvelle est dès lors irrecevable.
3.
La cause présente un élément d'extranéité
dès lors que l'appelant est de nationalité sénégalaise et a son domicile dans ce
pays.
Le premier juge a considéré, à juste titre et sans que cela ne soit contesté par
l'appelant, qu'il était compétent
rationae
loci
dès lors que la demanderesse résidait
en Suisse depuis une année au moins lors du dépôt de l'action en divorce (art. 59 LDIP
[loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, RS 291]). Il
a en outre admis l'application du droit suisse au vu de l'art. 61 al. 1 LDIP et de l'élection de
droit faite par les parties à l'audience de jugement du 14 octobre 2013.
4.
a)
L'appelant
conteste que la remise de l'avoir de prévoyance de l'intimée ait constitué un prêt
de consommation. Il nie en particulier l'existence d'un accord entre les parties au sujet de l'obligation
de restituer à la charge de l'emprunteur, accord qui n'a pas été prouvé par l'intimée.
Il soutient en outre que le couple avait des projets communs, dans lesquels l'intimée avait investi
son deuxième pilier alors que lui-même apportait son savoir-faire et sa connaissance du pays.
Leurs rapports découleraient donc de la société simple.
L'intimée pour sa
part soutient que l'argent confié à l'appelant était destiné à leur assurer
une rente pour leur vieillesse en Afrique et qu'à aucun moment il n'a été convenu entre
les parties que cet argent soit investi dans des projets commerciaux, tels une entreprise de taxi, un
magasin de téléphones portables ou un élevage de moutons. L'intimée nie l'existence
d'une société simple, à défaut de but commun aux deux parties. Elle rappelle que
son intérêt manifeste était de préserver au maximum son capital et non de l'investir
dans des activités risquées, comme cela a été retenu par les premiers juges. Par
substitution de motifs, elle prétend que l'appelant est toujours enrichi d'une somme qui lui appartient
et qu'elle possède donc une créance à son encontre en application de l'art. 205 al. 1
CC. Elle invoque encore, à titre subsidiaire, l'existence d'une relation de mandat entre les parties,
voire de gestion d'affaires sans mandat, voire encore d'actes illicites.
b) aa)
Le
prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer
la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur,
à charge par celui-ci de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312
CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). Si le prêt est accordé dans un but déterminé
(p. ex. crédit de construction), la convention impose à l'emprunteur le devoir de conserver
constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu, sous peine de commettre un abus de confiance (ATF
124 IV 9, JT 1999 IV 191). Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement
qu’il a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu’un contrat de prêt de consommation
a été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de
l’emprunteur : le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC; ATF 83 Il 209 c. 2,
JT 1958 I 177; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 c. 2.1).
bb)
En l'espèce, une obligation de restituer n'a pas été établie. Le fait que l'appelant
se soit, à l'audience du 26 juin 2012, estimé moralement débiteur de l'intimée d'un
montant de 75'000 fr. ne suffit pas à démontrer l'existence d'une volonté réelle
et concordante des parties, au moment de la conclusion du contrat, de restitution des prestations en
argent fournies par l'intimée à l'appelant. L'obligation morale de restitution invoquée
par l'appelant peut d'ailleurs découler d'un sentiment de culpabilité résultant d'affaires
infructueuses, mais pas forcément malhonnêtes.
On ne saurait par ailleurs fonder cette obligation de restitution sur le seul intérêt de l'intimée
de préserver au maximum son capital plutôt que de l'investir dans des activités risquées,
comme l'ont fait les premiers juges. Il ressort de l'état de fait que l'argent a été remis
à l'appelant dans le but d'œuvrer à l'avenir économique du couple et que l'intimée
a clairement cautionné le fait que l'appelant s'occupe de la partie financière de ce projet
commun. Les premiers juges ont retenu que l'intimée avait laissé à son époux le soin
de gérer l'argent et d'effectuer les dépenses courantes car elle n'avait aucune connaissance
des usages locaux et de la valeur de l'argent au Sénégal. On ne saurait dès lors dire,
sur la base des éléments à disposition, que l'intimée avait confié l'argent
à son mari dans le seul but de le placer sur un compte bancaire afin que le couple puisse, durant
sa retraite, régulièrement se servir de liquidités pour subvenir à ses besoins courants,
comme le soutient l'intimée. Si tel avait été le but des parties, on ne voit au demeurant
pas pour quelle raison le deuxième versement effectué en février 2008 sur le compte bancaire
de l'intimée en Afrique a dû être transféré sur le compte bancaire de l'appelant.
Le jugement de première instance retient en outre, sans que cela ne soit contesté, que l'intimée
ne voyait que rarement son époux, qui ne s'occupait pas d'elle, gardait secrète une partie
de ses activités et lui promettait qu'il allait "monter des affaires" afin de leur procurer
des revenus. Il apparaît ainsi que l'intimée n'était pas sans savoir que son mari œuvrait
de son côté. Or il n'est pas démontré qu'elle se soit opposée à cette manière
de faire ou qu'elle ait fixé des limites à la gestion de son avoir par l'appelant, ce qui tend
à démontrer qu'elle cautionnait un tel procédé. Il est donc faux de retenir, comme
l'ont fait les premiers juges, que l'appelant a agi sans le consentement de son épouse. Il n'est
pas non plus établi que les activités commerciales invoquées – soit le commerce
de téléphones, l'entreprise de taxi ou l'élevage de moutons – étaient forcément
liées à une activité strictement personnelle, exercée par l'appelant pour son compte
et dans son propre intérêt. De tels projets pouvaient très bien être menés dans
l'idée de faire fructifier les intérêts du couple. Il est au demeurant surprenant de constater
que l'intimée a attendu le dépôt de sa requête unilatérale en divorce en août
2011 pour demander la restitution des montants confiés, alors que la vie commune avait cessé
au mois de mai 2008.
Quant à savoir si les affaires ont mal tourné ou si l'appelant a trompé la confiance de
l'intimée, aucun élément probant ne vient étayer l'une ou l'autre hypothèse.
En tous les cas, au vu de ce qui précède, on ne saurait prétendre qu'un accord était
intervenu entre les parties sur une obligation de restituer à la charge de l'emprunteur, ni que
l'appelant avait conscience que l'argent qui lui avait été remis devrait être restitué
à son épouse. Partant, on ne peut retenir que les parties ont été liées par
un contrat de prêt de consommation et il convient de rechercher quel est le rapport juridique concerné.
c)
aa)
Durant le mariage, lorsqu'un époux confie
expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du
mandat sont applicables, sauf convention contraire (art. 195 al. 1 CC). Les parties peuvent ainsi écarter
les règles du mandat en convenant que la gestion des biens sera aménagée dans le cadre
d'un contrat de société – ce qui ne devrait pas être admis trop facilement –,
les règles correspondantes du Code des obligations étant alors applicables (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2
e
éd., Zurich 2009, n. 876a p. 413).
La
société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts
ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). Elle est qualifiée de
simple lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés du
Code des obligations (art. 530 al. 2 CO). La loi ne posant aucune exigence de forme pour la conclusion
d'un tel contrat (art. 11 al. 1 CO), il peut être passé par actes concluants (ATF 124 III 363
c. 2a, JT 1999 I 402; Chaix, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 3 ad art. 530 CO; Recordon, La société simple I, La notion de
société et les caractéristiques de la société simple, in FJS 676, pp. 9
et 30). Dans ce dernier cas, fréquent en matière de société simple, c'est le comportement
des parties qui manifeste leur commune intention d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre
un but commun (ATF 81 II 577 c. 2, JT 1956 I 455; Recordon, ibid.). La poursuite d'un tel but constitue
un élément objectivement essentiel du contrat. Commun à tous les associés, il doit
faire l'objet d'une volonté de chacun de coopérer à sa réalisation : c'est l'
animus
societatis
(Chaix, op .cit., nn. 6 s. ad art.
530 CO; Recordon, op. cit., p. 20).
Les membres de la société simple poursuivent un but commun, tandis que les parties à un
contrat de service ont chacune un intérêt propre à l'exécution du contrat. Ce critère
permet ainsi de distinguer la société simple du contrat de mandat: dans ce dernier cas, la
faculté pour l'une des parties de donner des instructions à l'autre milite en faveur du mandat.
Le partage des profits et des risques, s'il est accepté par toutes les parties prenantes, constitue
un élément en faveur de la société simple (Chaix, op. cit., n. 10 ad art. 530 CC).
bb)
Au moment de la remise des fonds, le but des
parties était manifestement d'œuvrer à l'avenir économique de leur union. Ce but
commun permet d'écarter les règles du mandat et de considérer que les parties ont ainsi
réalisé les conditions d'une société simple, à tout le moins jusqu'à la
séparation. Au demeurant, il n'est pas établi que l'intimée ait disposé de pouvoirs
d'instruction. L'appelant promettait qu'il allait "monter des affaires" afin de procurer des
revenus, sans aucune précision, explications que l'intimée acceptait manifestement sans s'y
opposer. Comme indiqué ci-dessus, il n'est pas non plus établi que l'intimée ait posé
des limites à la gestion de ses avoirs et que ces limites aient été dépassées.
On doit ainsi admettre que le risque a été accepté par les deux parties, ce qui plaide
en faveur du contrat de société simple.
Enfin, le fait que l'intimée n'a réclamé la restitution de ses avoirs qu'en août
2011, alors que le couple avait cessé la vie commune au mois de mai 2008, n'est pas non plus favorable
à l'admission d'un contrat de mandat entre les parties.
L'intimée serait dès lors fondée à récupérer la valeur de ses apports au
moment de la liquidation de la société simple (art. 548 CO). Il n'est toutefois pas établi
que des actifs subsistaient au moment de la dissolution de la société, que celle-ci soit intervenue
à la séparation des parties ou plus tard, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Au contraire, les premiers juges ont retenu que l'appelant avait "dilapidé" toute la fortune
de son épouse.
cc)
Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'appelant a accompli des actes de gestion d’affaires
sans mandat (art. 419 CO), ni qu'il a commis des actes illicites qui engageraient sa responsabilité
(art. 41 ss CO). L'intimée a confié ses avoirs de prévoyance à l'appelant en pensant
qu'il saurait les gérer. Si son intérêt était de préserver au maximum son capital
et non de l'investir dans des activités risquées, il lui appartenait de fixer des limites précises
à son époux et, en cas de doute, de prendre elle-même les mesures adéquates, ce qu'elle
n'a pas fait. Comme déjà relevé, on ne voit pas quelle nécessité il y avait
pour l'intimée à transférer le solde de son avoir de libre passage versé sur son
compte bancaire au Sénégal sur le propre compte bancaire de son époux, lequel avait déjà
la disposition de près de 50'000 fr., si ce n'est de permettre à l'appelant d'investir ou de
débuter une forme d'entreprise quelconque, dans l’intérêt commun des époux.
Enfin, l'art. 205 al. 1 CC, qui dispose que chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession
de son conjoint, ne saurait trouver application en l'espèce. D'une part, il n'est pas établi
– ni même allégué – que l'intimée soit restée propriétaire
des valeurs transmises sur le compte de l'appelant ni que ces valeurs aient subsisté. D'autre part,
cette disposition ne vise que les cas pour lesquels les conjoints n'ont pas conclu de contrat et qui
ne sont pas non plus régis par un rapport juridique spécial (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 1151 p. 541). Or, en l'espèce, les parties ont formé une société
simple.
Il résulte de ce qui précède que l'appelant ne peut être tenu à restitution
d'aucun montant du fait de la mise à sa disposition de l'avoir de prévoyance professionnelle
de l'intimée.
5.
a)
Il
résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis et le jugement réformé
à son chiffre IV en ce sens qu'A.J.________ n'est pas le débiteur de C.________ de la somme
de 85'772 fr. 10.
C.________ succombe en première instance sur la seule conclusion restée litigieuse entre les
parties, soit sur la restitution de l'avoir de prévoyance confié à A.J.________. Il y
a dès lors lieu de réformer les chiffres VI, IX al. 2 et X du dispositif du jugement entrepris
en ce sens que les frais judiciaires de la demanderesse, par 3'185 fr. 90, sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) (VI), C.________ est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat
(IX) et elle doit payer à A.J.________ la somme de 5'500 fr. à titre de dépens de première
instance (X).
b)
Les frais
judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC ;
art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]) pour l'intimée, mais seront laissés à la charge de l’Etat, celle-ci bénéficiant
de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le conseil de l'appelant, Me Gaspard Couchepin, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Celui-ci a produit, en date du 19 juin 2014, une liste des opérations selon laquelle 12 heures
55 ont été consacrées à la procédure d'appel, dont 8 heures 35 par une avocate-stagiaire.
Ce décompte peut être admis de sorte que, calculée au tarif horaire de 180 fr. hors TVA
pour le travail d'avocat et au tarif de 110 fr. de l'heure pour celui de l'avocate-stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office due à Me Couchepin doit être arrêtée à
1'724 fr. 80 pour ses honoraires, plus 138 fr. de TVA au taux de 8%, soit une indemnité totale arrondie
à 1'863 francs.
L’indemnité d’office de Me Séverine Berger, conseil de l'intimée, sera
pour sa part arrêtée à 760 fr. (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]), soit 690 fr. pour ses honoraires, plus 55 fr. 20 de TVA et 14 fr. 80, TVA comprise,
pour ses débours. Il se justifie de retenir que 3 heures et 50 minutes de travail ont été
consacrées à ce dossier, le temps indiqué par Me Berger dans sa liste d'opérations
déposée le 18 juin 2014 apparaissant adéquat.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
L'intimée versera en outre à l'appelant des dépens de deuxième instance arrêtés
à 2'500 francs
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV, VI, IX al. 2 et X :
IV.               dit qu’A.J.________
n’est pas le débiteur de la demanderesse C.________ de la somme de 85'772 fr. 10 (huitante
cinq mille sept cent septante-deux francs et dix centimes), avec intérêts à 5% l’an
dès le 8 octobre 2011.
V.              laisse les frais judiciaires,
par 3'185 fr. 90 (trois mille cent huitante-cinq francs et nonante centimes) pour la demanderesse, à
la charge de l’Etat.
IX.              dit que C.________
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires, mis à
la charge de l’Etat.
X.              dit que la demanderesse
C.________ doit payer au défendeur A.J.________ la somme de 5'500 francs (cinq mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’intimée, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Gaspard
Couchepin, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'863 fr. (mille huit cent soixante-trois
francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Séverine Berger, conseil de l’intimée, est
arrêtée à 760 fr. (sept cent soixante francs), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée C.________ doit verser à
l’appelant A.J.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gaspard Couchepin (pour A.J.________),
‑
Me Séverine Berger (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :