vd_findinfo · ML / 2016 / 211 · 2016-09-16 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, PREUVE LIBÉRATOIRE, PREUVE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP, 81 LP, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.09.2016 ML / 2016 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.012022-161318
290
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP ; 54 al. 2 LPGA
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 10 juin 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, notifié au poursuivi le 13 juin 2016,
prononçant à concurrence de 110'276 fr. 05 sans intérêt, la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
C.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'771'329 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
exercée par
Caisse
D.________
, à [...], fixant les frais judiciaires
à 660 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 21 juin 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 28 juillet 2016 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours interjeté le 8 août 2016 contre ce prononcé par le poursuivi,
vu les pièces produites à l’appui de ce recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable,
qu’en revanche, les pièces produites avec le recours sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
à l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive du 14 mars
2016, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer la somme de 110'276 fr. 05 sans intérêt notifié
le 16 février 2016 à C.________ à la réquisition de Caisse D.________ dans la poursuite
n° 7'771'329 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : «
Solde
du dommage subi par notre caisse de compensation AVS à la suite de la faillite de l’entreprise
J.________ SA, selon notre décision de répartition du dommage du 19.03.2007
»
et frappé d’opposition totale ;
-
une copie d’une « décision de réparation du dommage » du 19 mars
2007 par laquelle la poursuivante a réclamé au poursuivi la somme de 138'276 fr. 05, payable
d’ici le 30 août 2007, à titre de dommage résultant de la faillite de la société
J.________ SA le 14 juillet 2005. Cette décision mentionne qu’elle peut faire l’objet
d’une opposition dans les trente jours dès la notification de la décision ;
-
une copie de l’opposition à cette décision formée le 26 avril 2007 par le poursuivi ;
-
une copie de la « Décision sur opposition » du 6 juillet 2007 par laquelle la
poursuivante a rejeté l’opposition du poursuivi, maintenu la décision en réparation
du dommage du 19 mars 2007 et dit que le poursuivi était débiteur de la somme de 138'276 fr.
05, valeur échue. La décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal des assurances du Canton de Vaud dans un délai de trente jours dès
la notification de la décision ;
-
un extrait du site internet de la poste « Easy Track » du 5 novembre 2007 attestant
du dépôt d’un pli recommandé le 9 juillet 2007 et de sa distribution à [...]
le 10 juillet 2007 ;
-
une copie de la première page de la décision sur opposition précitée comportant le
timbre humide du Tribunal des assurances du Canton de Vaud, daté du 8 octobre 2007, signé du
greffier, attestant qu’aucun recours n’avait été enregistré à ce jour ;
attendu qu’à l’appui de ses déterminations du 18 avril 2016, le poursuivi a produit
les pièces suivantes :
-
un copie de la liste des productions dans la faillite de J.________ SA faisant état d’une
production de la poursuivante du 8 septembre 2005 pour un montant de 103'815 fr. 20 ;
-
une copie d’un extrait du compte entreprise de J.________ SA en liquidation du 30 mars 2007
faisant état d’un solde positif de 58'696 francs ;
attendu que, dans ses déterminations du 2 mai 2016, la poursuivante a indiqué qu’à
la demande du poursuivi, un plan de paiement lui avait été accordé à raison de 1'000
fr. par mois, qu’elle avait reçu à ce jour 28'000 fr. et que le dernier versement du
poursuivi était intervenu le 12 mars 2015 ;
attendu que selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition,
que sont assimilées aux jugement exécutoires, notamment les décisions des autorités
administratives suisses ordonnant le paiement d’une somme d’argent ou la constitution de
sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 80 LP),
que par décision de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d’une somme d’argent
à la corporation publique (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3.1),
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit, sans qu’il
soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision (ibidem),
qu’il importe en revanche que l’administré puisse voir sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours
(ibidem),
que le contentieux de la mainlevée d’opposition n’a pas pour but de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge de
la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 40 consid.
4.1.1 et les citations),
que, saisi d’une requête de mainlevée définitive, le juge n’a ni à revoir
ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124
III 501 consid. 3a, avec les arrêts cités),
qu’il ne lui appartient pas davantage d’examiner l’existence de la créance en
poursuite, qui ne relève que du juge du fond (TF 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 583 consid. 6.1.2),
que, selon l’art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), les décisions et les décisions sur opposition exécutoires des caisses de compensation
qui portent condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés
sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP ;
attendu qu’en l’espèce, la décision du 19 mars 2007 a fait l’objet d’une
opposition de la part du recourant,
que la décision sur opposition du 6 juillet 2007 indiquait les voies de droit et n’a pas fait
l’objet d’un recours, selon attestation du Tribunal des assurances, le recourant ne contestant
pas l’avoir reçue,
qu’elle constitue donc un titre à la mainlevée définitive au sens de l’art.
80 LP,
que cette décision constate que le recourant doit à l’intimée la somme de 138'276
fr. 05,
que, dans la mesure où le recourant objecte qu’il n’a jamais reçu de décompte
de calcul du montant dû et qu’il n’a pu contrôler le montant réclamé,
il remet en question le bien-fondé de cette décision, ce qu’il n’est pas habilité
à faire en procédure de mainlevée, vu la jurisprudence susmentionnée ;
attendu qu’en vertu de l’art. 81 al. 1 in fine LP, lorsque la poursuite est fondée sur
un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative, le juge ordonne
la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que le poursuivi ne prouve, par
titre, notamment que la dette a été éteinte,
que, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi
ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable, mais doit au contraire en apporter
la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b, JdT 1999 II 131 ;
ATF 124 III 501 consid. 3a et références),
qu’en l’espèce, le recourant soutient avoir versé une somme de 28'000 francs en
remboursement du montant dû,
que la poursuivante l’admet et en a par ailleurs d’emblée tenu compte en n’introduisant
une poursuite à l’encontre du recourant que pour le solde de sa créance, soit 110'276
fr.,
que le recourant fait également valoir qu’il a demandé à l’office des faillite
de verser à l’intimée le solde de 58'696 fr. 65 qui se trouvait le 31 mars 2007 sur le
compte bancaire de la société J.________ SA,
qu’il ne produit toutefois qu’un relevé attestant de ce solde, mais aucune preuve du
versement de celui-ci à l’intimée,
qu’il échoue donc dans la preuve de sa libération à concurrence de ce montant,
attendu qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
900 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Caisse D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 110'276 fr. 05
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :