vd_findinfo · Décision / 2021 / 381 · 2021-04-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC} | 396 CC, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.04.2021 Décision / 2021 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE21.006363
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 avril 2021
__________________
Composition :
M.
PERROT
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2021 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n
o
PE21.006363
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Y.________, né le [...] 1977, est au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de coopération depuis le 20 janvier 2020, avec limitation des droits civils à forme des
art. 394 al. 2 et 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Son curateur,
Me [...], a pour mission, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter Y.________,
défendre ses intérêts et plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires
qu’il a introduites et qui sont encore pendantes devant les instances judiciaires, la décision
valant procuration avec pouvoir de substitution. Dans le cadre de la curatelle de coopération, le
curateur a pour tâche, en matière d’affaires juridiques, de consentir ou non à tout
acte (agir, plaider et transiger) d’Y.________ devant toute autorité judiciaire.
Le 10 mars 2021, Y.________, sans le consentement de son curateur, a déposé plainte auprès
du Ministère public central contre l’avocat P.________ au motif que celui-ci ne lui aurait
pas restitué son dossier original dans le cadre d’une procédure civile.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2021, le Procureur général du canton de Vaud a informé Y.________
qu’en l’absence de tout élément permettant d’envisager la commission d’une
infraction, il n’était pas en mesure de donner une quelconque suite à sa plainte, respectivement
n’entrait pas en matière en application de l’art. 310 CPP.
C.
Par acte du 6 avril 2021, Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le recours doit être
adressé à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
En l’espèce, le recourant est au bénéfice
d’une curatelle de représentation et de coopération. Selon l’art. 396 CC, il est
limité dans l’exercice de ses droits civils en ce sens que seul son curateur peut, en matière
d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) devant toute
autorité judiciaire. En d’autres termes, le recourant n’a pas la qualité pour recourir
contre l’ordonnance du Procureur général du canton de Vaud du 17 mars 2021, ni pour formuler
des requêtes dans le cadre d’un recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours d’Y.________ doit être déclaré
irrecevable. Il en va de même de la requête d’assistance judiciaire qu’il contient.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge d’Y.________, qui est considéré comme ayant succombé (art. 428
al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
d’Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :