vd_findinfo · Jug / 2018 / 352 · 2018-06-19 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 19 al. 1 LStup, 19 LStup, 19a ch. 1 LStup, 19a LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2018 Jug / 2018 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE16.023257/EBJ/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Mösching, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juin 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que I.________ s’était rendu coupable d’infraction grave et de contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121), de blanchiment d’argent et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), a condamné I.________ à
une peine privative de liberté de 6,5 ans, sous déduction de 492 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a constaté que I.________ avait subi 16 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 8 jours
de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien de I.________ en détention pour
des motifs de sûreté (IV), a ordonné l’expulsion de I.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (V) et a réglé le sort des objets séquestrés, des pièces
à conviction ainsi que celui des frais et indemnités (VI à X).
B.
Par annonce du 27 juin 2018 et déclaration
motivée du 24 juillet 2018, I.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
Me Laurent Mösching, a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative
de liberté de 3 ans au plus, sous déduction de 492 jours de détention avant jugement,
ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
Par écriture du 13 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
I.________, également connu sous l’alias de Q.________, serait, selon ses déclarations,
né le [...] 1972 à [...], au Nigéria, pays dont il serait ressortissant. Le prévenu
a indiqué avoir quitté le Nigéria en 2007 et s’être rendu au Cameroun, où
il serait resté quelques mois. Ensuite de cela, il serait venu en Europe en s’établissant
durant plusieurs années à Malaga, en Espagne. Le prévenu est arrivé en Suisse en
2013 et s’est présenté sous la fausse identité camerounaise de Q.________, né
le [...] 1988.
I.________ indique être célibataire et père d’une fille de 11 ans et d’un
garçon de 9 ans, de deux mères différentes. Ses enfants vivraient au Nigéria. Selon
un certificat médical établit au Nigéria le 30 juillet 2018, sa fille, H.________, est
atteinte de leucémie (P. 83). Sa pathologie a été décelée en 2016 et elle est
traitée depuis pour cette maladie à l’hôpital de [...], au Nigéria. Lors de
l’audience du 3 octobre 2018, le prévenu a indiqué qu’il était au courant
que sa fille était atteinte de leucémie. Selon ses déclarations, le fait qu’elle
était malade l’aurait incité à faire du trafic de stupéfiants, afin de payer
les médicaments onéreux. Il ne connaîtrait toutefois pas le coût du traitement et
ne saurait pas dire combien d’argent il avait envoyé au Nigéria. Il aurait parlé
à sa fille pour la dernière fois en 2015, par appel-vidéo.
L’extrait du casier judiciaire suisse de I.________ ne contient aucune inscription.
2.
I.________, ressortissant du Nigéria, a séjourné en Suisse sans autorisation valable entre
octobre 2014 et le 13 février 2017, date de son arrestation.
3.
3.1
A Lausanne notamment, entre l'été 2016, à tout le moins, et le 13 février 2017,
date de son arrestation, I.________, alias Q.________, s'est livré à un important trafic de
cocaïne au sein d'un réseau organisé entre l'Espagne et la Suisse.
Après qu'il se faisait remettre de la cocaïne, dont le taux de pureté s'élevait à
plus de 70 %, par mules en provenance d'Espagne, soit notamment par [...] (déférée
séparément), il la coupait, pour obtenir un taux de pureté variant entre 27 % et
57 %, et la reconditionnait afin de l'écouler en plus petites quantités, généralement
sous la forme de fingers de 10 g à un prix de 350 fr. à 650 fr. la pièce, auprès
de revendeurs africains en région lausannoise.
Dans le cadre de son trafic, I.________ a tenu des carnets de comptabilité et a fait usage de plusieurs
raccordements téléphoniques, dont le [...] et le [...] (placés sous écoute téléphonique).
Il a par ailleurs occupé deux appartements de manière clandestine à Lausanne : l'un sis
avenue de [...], chez [...] (déférée séparément), en 2017, et l'autre sis avenue
de [...], chez [...] (déféré séparément), depuis le mois de mars 2016, où
il stockait la cocaïne qu'il recevait.
3.2
L'activité délictueuse suivante de I.________, en termes de vente de cocaïne, a pu être
démontrée :
-
entre le 23 décembre 2016 et le 18 janvier
2017 : vente de 51 à 52 g de cocaïne à une certaine [...] pour un montant total de 3'150 francs
;
-
à des dates indéterminées : vente
de 40 à 50 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 2'800 francs ;
-
le 26 janvier 2017 : vente de 5 à 10 g de
cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 400 francs ;
-
le 26 janvier 2017 : vente de 6 à 12 g de
cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 520 francs ;
-
à une date indéterminée, vente
de 10 g de cocaïne à une personne surnommée [...] pour un montant indéterminé
;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger de 10 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 650 francs ;
-
le 26 décembre 2016 : vente d'un finger
de 10 g de cocaïne à une personne surnommée [...] pour un montant de 650 francs ;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger de 10 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 600 francs ;
-
à une date indéterminée :
vente de 1 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 100 francs ;
-
entre le 9 janvier et le 21 janvier 2017 : vente
de 80 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 5'000 francs ;
-
à des dates indéterminées :
vente de 40 g de cocaïne à un dénommé [...] pour un montant de 2'550 francs ;
-
entre le 11 juillet et le 27 août 2016 :
vente de 5 fingers, soit 50 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total de 2'000
francs ;
-
à une date indéterminée : vente
de 5 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 200 francs ;
-
le 3 décembre 2016 : vente d'un finger
de 10 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 650 francs ;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger de 10 g de cocaïne à une personne surnommée [...] pour un montant de 650 francs
;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger de 10 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 650 francs ;
-
à une date indéterminée et le 12
février 2017 : vente de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant
total de 1'300 francs ;
-
entre décembre 2016 et janvier 2017 : vente
de 18 fingers, soit 180 g de cocaïne à [...], soit [...] (déféré séparément)
pour 600 fr. à 650 fr./pièce, c'est-à-dire pour un montant total de 10'800 francs
;
-
à une date indéterminée : vente
de 5 à 10 g de cocaïne à un certain [...] pour 350 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 21,56 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant indéterminé ;
-
entre le 12 janvier et le 10 février 2017
: vente de 15 fingers, soit 150 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total
de 9'200 francs ;
-
le 7 janvier 2017 : vente de 5 g de cocaïne
à un certain [...] pour un montant de 325 francs ;
-
entre le 9 et le 13 janvier 2017 : vente
de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total de 1'300 francs
;
-
entre le 9 janvier et le 2 février 2017 :
vente de 4 fingers, soit 40 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 2'600 francs
;
-
entre le 11 et le 25 janvier 2017 : vente de 2
fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 1'300 francs;
-
entre le 11 et le 12 janvier 2017 : vente
de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total de 1'300 francs
;
-
entre le 13 et le 25 janvier 2017 : vente de 2
fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 1'300 francs ;
-
entre le 13 janvier et le 10 février 2017
: vente de 4 fingers, soit 40 g de cocaïne (dont 20 g lui ont été retournés) à
un certain [...] pour un montant total de 1'200 francs ;
-
entre le 15 et le 19 janvier 2017 : vente de 2
fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total de 1'300 francs
;
-
le 6 février 2017 : vente de 1 à 2 g
de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 150 francs ;
-
le 9 février 2017 : vente de 10 g de cocaïne
à un certain [...] pour un montant de 650 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 2 à 3 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 200 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 5 à 10 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 400 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant total de 1'300 francs
;
-
le 6 janvier 2017 : vente de 4 fingers, soit 40
g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 2'510 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 21 à 25 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 1'500 francs ;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger, soit 10 g de cocaïne, à un certain [...] pour 650 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 1'300 francs
;
-
à des dates indéterminées : vente
de 1 à 2 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant de 150 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 2 à 3 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 205 francs ;
-
le 6 janvier 2017 : vente de 15 g de cocaïne
à un certain [...] pour un montant total de 975 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 2 fingers, soit 20 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 800 francs ;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger, soit 10 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 650 francs ;
-
à une date indéterminée : vente
d'un finger, soit 10 g de cocaïne, à un certain [...] pour un montant de 700 francs ;
-
à des dates indéterminées : vente
de 110 à 120 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant total de 7'350 francs ;
-
entre le 30 janvier et le 1
er
février 2017 : vente de 26 à 30 g de cocaïne à un certain [...] pour un montant
total de 1'600 francs.
Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu I.________ a vendu, à tout
le moins, 1'232 g de cocaïne brute, sous la forme de fingers principalement, pour un chiffre
d'affaire d'environ 74'000 francs. Ainsi, selon le taux de pureté moyen de 46 % valable pour
les saisies entre 1 et 10 g selon les statistiques 2016 produites par la Société Suisse
de Médecine Légale (SSML) (P. 84), cette quantité représente 556,7 g de
cocaïne pure.
3.3
A Lausanne, avenue de [...], le 13 février 2017, vers 18h00, I.________ a été interpellé
alors qu'il transportait trois fingers de cocaïne – portant la marque « GO »
et « OG » – dans son organisme, soit 39 g brut (29,6 g net), pour livrer un client. L'analyse
de cette drogue a révélé un taux de pureté entre 26,2 % et 57,1 %, c'est-à-dire
10.9 grammes de cocaïne pure.
Lors de son interpellation, I.________ était en outre en possession de la somme de 1'000 fr., de
58 fr. 55, d'un téléphone portable Techno (n
os
[...] et [...]), d'un smartphone Huwaei (n°  [...]) et d'un pot de vaseline entamé.
3.4
A Lausanne, avenue de [...], le 13 février 2017, I.________ était en possession, dans l'appartement
qu'il louait à [...] (déféré séparément) d'un total de 1'561 g brut de
cocaïne (1'418,4 g net), répartie notamment sous la forme de paquets de 250 g environ et de
lots de fingers, destinée à être vendue. Il était également en possession de
produit de coupage, de matériel de conditionnement, de différentes cartes SIM et de carnets
de comptabilité.
L'analyse
de la drogue retrouvée à cet endroit a révélé des taux de pureté entre
26,5 % et 73,5 %, c'est-à-dire 875,6 g de cocaïne pure.
3.5
A Lausanne, avenue de [...], le 13 février 2017, I.________ était en possession, dans l'appartement
qu'il louait à [...] (déférée séparément), d'un finger de cocaïne
de 9,8 g net, portant la marque « DK », destiné à la vente. Il était également
en possession d'un carnet de comptabilité, de plusieurs téléphones portables et de matériel
de conditionnement. L'analyse de cette drogue a révélé un taux de pureté de 44,6 %,
c'est-à-dire 4.4 g de cocaïne pure.
3.6
Au vu de l'ensemble des éléments retenus ci-dessus, le trafic auquel s'est adonné I.________
porte sur une quantité totale de 1'447 g de cocaïne pure.
4.
A Lausanne, entre les mois de décembre 2016 et de février 2017, I.________ a envoyé de
l'argent provenant de son trafic de cocaïne à l'étranger, principalement au Nigéria,
par le biais de différents organismes de transfert d'argent pour un montant total établi de
2'419 francs.
5.
A Lausanne notamment, entre le mois de juin 2015, les faits antérieurs étant prescrits, et
le 13 février 2017, date de son arrestation, I.________ a régulièrement consommé
de la cocaïne, à raison de 1 g à 1,5 g tous les deux jours.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel formé par I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in :
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L'appelant se prévaut d'une constatation erronée des faits. Il reproche aux premiers juges
d'avoir appliqué à la cocaïne vendue le taux de pureté moyen de 46 % résultant
des statistiques. Prenant appui sur un passage du rapport d'investigation établi le 31 juillet 2017
par les enquêteurs (P. 57, page 15 dernier paragraphe), il soutient d'une part que la drogue vendue
par ses soins était plus coupée que la cocaïne présente sur le marché et qu'elle
ne donnait d'ailleurs pas satisfaction à tous ses clients. L'autorité de première instance
aurait d'autre part dû appliquer le taux de pureté moyen de 38,99% révélé par
l'analyse de la cocaïne destinée à la vente saisie dans ses différents lieux de stockage.
Appliqué aux 1'232 g de cocaïne retenus sous chiffre 3.2.1 du jugement, ce taux aurait
dû conduire le tribunal criminel à retenir l'existence d'une vente portant sur 480,35 g de
cocaïne pure et non pas 556,7 grammes.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 ch. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle d'appréciation des preuves,
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7 ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 la 31 consid. 2).
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable;
il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi
dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 IV 305 consid. 1.2 ; ATF 141 I 49 consid.
3.4). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire
que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I
8 consid. 2.1). Si l'autorité a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble
d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même
chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit
en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de
fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments
ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs
apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable
par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_1015/2016 du 27 octobre
2017, consid. 4.1 ; TF 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_445/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.1).
La jurisprudence et la doctrine considèrent que la question du taux de pureté est une question
d'appréciation des preuves. En l'absence d'autres éléments de preuves et dès lors
que la drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut, sans arbitraire, être
déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel
à l'époque du trafic (ATF 138 IV 100 consid. 3.5 ; TF 6B_940/2014 du 16 septembre 2015
consid. 5.3.1 ; TF 6B 600/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1.3 ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 86 ad art. 19 LStup et les références citées).
3.3
En l'espèce, le passage du rapport d'investigation cité par l'appelant mentionne qu'à
une reprise, une cliente ( [...]) lui a retourné de la marchandise, soit en l'occurrence un finger
de cocaïne, dont elle n'était pas contente de la qualité (P. 57, p. 15, dernier paragraphe).
L'analyse minutieuse des carnets contenant la comptabilité de l'appelant n'a toutefois pas permis
d'identifier d'autres cas de retour de clients mécontents (P. 57, n° 6.3, p. 14 ss). Contrairement
à ce que soutient l'appelant, il semble donc bien que sa clientèle était dans l'ensemble
plutôt satisfaite de la marchandise qu'il lui vendait. On ne saurait en tous les cas retenir, sur
la base d'un seul cas de retour isolé, que les stupéfiants vendus par l'appelant étaient
plus coupés que ceux par ailleurs présents sur le marché.
Pour le reste, il résulte du tableau récapitulatif réalisé par l'appelant lui-même
que le taux de pureté de la cocaïne saisie alors qu'elle était prête à la vente
était très variable. Les analyses effectuées ont en effet révélé des taux
qui oscillaient entre 57.1 % et 26.5 %. Ces résultats révèlent que les opérations
de coupage de l'appelant étaient réalisées de manière totalement aléatoire,
sans aucune systématique. On ne peut donc tirer aucune conclusion de l'analyse des produits saisis
au sujet de la qualité de la drogue précédemment vendue.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont appliqué le taux de pureté résultant
des statistiques.
4.
4.1
L'appelant conteste la quotité de la peine prononcée contre lui, qu'il estime trop élevée.
Il reproche en particulier aux premiers juges d'avoir retenu que la drogue en cause présentait la
plupart du temps un taux de pureté élevée, alors qu'en réalité, il l’aurait
coupée « plus que normalement », ce qui aurait dû être retenu en sa faveur.
Le Tribunal criminel n'aurait par ailleurs pas du retenir, à charge, que la présente affaire
pourrait ne constituer que la partie visible d'une activité délictueuse plus importante. Par
ailleurs, le fait qu'il n'ait pas personnellement exercé son activité au-delà des frontières
aurait dû être retenu à décharge, de même que l'absence d'antécédents
et de risque de récidive, son expulsion ayant été prononcée. L’appelant se
prévaut en outre du fait que sa fille est atteinte de leucémie et justifie son activité
criminelle par la nécessité de payer son traitement onéreux au Nigéria.
4.2
4.2.1
L’art. 47 CP, applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi
de l’art. 26 de cette dernière loi, prévoit que le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et
les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
4.2.2
S'agissant en particulier des infractions à
la législation sur les stupéfiants, outre les motifs, la situation personnelle et les antécédents
de l’auteur, doivent être prises en considération les circonstances telles que son rôle
dans la distribution de la drogue, l’intensité de sa volonté délictueuse, l’absence
de scrupules, les méthodes utilisées, la durée et la répétition des actes prohibés,
ainsi que celles dont l’auteur n’a pas forcément la maîtrise, telles que, pour
celui qui ne fait que transporter la drogue, la capacité d’honorer les commandes du distributeur
et les ressources financières du client (Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
3
e
éd.,
Lausanne 2007, n. 1.29 ad art. 47 CP et les réf. cit.).
La quantité de drogue est un élément d’appréciation important mais toutefois
pas prépondérant (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998 IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2d/cc,
JdT 1997 IV 108 ; ATF 118 IV 342 consid. 2c, JdT 1994 IV 67). Elle perd cependant de l'importance
au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup (TF 6B_380/2008 du 4 août
2008). Ainsi, lorsque le prévenu est un trafiquant qui n'est pas dépendant de la drogue, il
s'agit de se baser en premier lieu non pas sur la quantité de drogue vendue, mais sur la position
de l'individu dans le réseau de distribution (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 47 CP). Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances
aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et
sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité
sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (TF 6S.21/2002 du 17 avril
2002 consid. 2c et les réf. cit.). S'agissant du trafic d’héroïne et de cocaïne,
il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup à partir de 12 g, respectivement de
18 g de drogue pure (ATF 109 IV 143, JdT 1984 IV 84, dont les principes n'ont pas été affectés
par le changement de jurisprudence consacré par l'ATF 117 IV 314).
4.3
En l'espèce, comme cela a été constaté ci-avant (cf.
supra
consid. 3.3), rien ne permet de conclure que la
drogue mise sur le marché par l'appelant était particulièrement diluée. L'absence
d'activités hors frontières ne constitue pas un élément à la décharge de
l’appelant : il n’y a en effet pas lieu d’être récompensé pour s'être
limité à trafiquer en Suisse. Par ailleurs, l'absence d'antécédents a un effet neutre
sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens
atténuant (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). Enfin, le fait que l'appelant fasse l'objet d'une expulsion
qui devrait, en principe, l'empêcher de récidiver en Suisse, ne saurait être retenu à
décharge ; dans le cas contraire, tous les prévenus expulsés seraient indûment
favorisés par rapport à ceux qui ne font pas l'objet d'une telle mesure.
En revanche, il est vrai que les premiers juges ne pouvaient pas, au stade de la fixation de la peine,
retenir une potentielle activité délictueuse plus importante que celle mise à jour, la
culpabilité ne pouvant être évaluée qu'au regard de faits dûment établis,
et non pas en fonction de simples soupçons. Cela n'est toutefois pas déterminant en l’espèce.
En effet, comme l'ont relevé les premiers juges, la culpabilité de l'appelant est manifestement
lourde. Il a participé à un important trafic de stupéfiants, portant sur des quantités
de cocaïne conséquentes, lesquelles présentaient, la plupart du temps, un taux de pureté
élevé. Il a agi dans le cadre d'un réseau international, même si lui-même n'a,
apparemment, agit qu'en Suisse. Son rôle au sein du trafic était important, puisqu'il a réceptionné,
stocké, coupé, transporté et vendu la marchandise. Son organisation personnelle était
minutieuse et détaillée : il tenait une comptabilité précise et disposait d'une logistique
importante qui lui permettait notamment d'avoir plusieurs logements à disposition où il pouvait
stocker et préparer sa marchandise. Son activité délictueuse s'est étendue sur plusieurs
années et seule son arrestation a permis de l'interrompre. Il faut également tenir compte du
concours d'infractions.
À l'instar des premiers juges, on retiendra à décharge, une collaboration relativement
bonne de l’appelant durant l'enquête, puisqu'il a admis une bonne partie des faits qui lui
sont reprochés et a également donné spontanément un certain nombre d'informations
utiles. On retiendra également les excuses qu'il a exprimées. Il faut également prendre
en considération sa situation personnelle précaire de requérant débouté.
En revanche, s’agissant de la justification apportée par l’appelant, qui prétend
avoir été incité à s’adonner au trafic de stupéfiants dans le but de payer
le traitement de sa fille au Nigéria, on relèvera que l’intéressé ne s’était
jamais prévalu de ce mobile avant l’audience d’appel, alors même qu’il a
indiqué avoir été au courant de la maladie de sa fille précédemment. En outre,
l’appelant n’a apporté aucun élément convaincant quant au financement du traitement
de son enfant : il n’a aucune idée de son coût et ne sait pas non plus quel montant
il aurait transféré au Nigéria à cet effet. On relèvera encore que l’appelant
a indiqué avoir parlé pour la dernière fois avec sa fille en 2015, soit environ deux ans
avant son arrestation. Si son activité criminelle avait été justifiée par le besoin
de payer le traitement de sa fille, il est manifeste qu’il aurait pris davantage de nouvelles d’elle.
Cette excuse se révèle ainsi de pure circonstance et n’est nullement crédible. Il
n’y a donc pas lieu de retenir cet élément à décharge.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la peine privative de liberté de 6,5 ans
prononcée par les premiers juges reste tout à fait adéquate et doit par conséquent
être confirmée. En outre, l'amende de 300 fr. prononcée pour sanctionner la contravention
à la LStup n'est quant à elle pas contestée. Elle est au demeurant adéquate et peut
également être confirmée.
5.
En définitive, l’appel de I.________
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'758 fr. 40, TVA et débours inclus, doit être allouée à Me Laurent Mösching,
défenseur de I.________. Cette indemnité correspond à la liste d’opérations
produite (P. 85) dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4’028 fr. 40, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant,
par 1'758 fr. 40, TVA et débours inclus, doivent être mis à la charge de I.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de Me Laurent
Mösching que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 36, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70,
104,
106 et 305bis ch. 1 CP ; 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a et c, 19a ch. 1 LStup ;
115 al. 1
let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que I.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchiment d’argent et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers ;
II.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 6,5 ans (six ans et demi), sous déduction
de 492 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif ;
III.
constate que I.________ a subi 16 (seize) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de I.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne l’expulsion de I.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes d’argent séquestrées
sous fiches n
os
[...] et [...], soit 1'058 fr. 55 et 5 euros ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...];
VIII.
ordonne le maintien au dossier des CD et de la clé USB, enregistrés sous fiches n
os
[...] et [...], à titre de pièces à conviction ;
IX.
arrête l’indemnité allouée à Me Laurent Mösching, défenseur d’office
de I.________, à 14'518 fr. 30, débours, vacations et TVA compris ;
X.
met les frais de justice, par 62'326 fr. 15, à la charge de I.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité d’office arrêtée au chiffre IX ci-dessus, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra.
»
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de I.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel
d'un
montant de 1'758 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Mösching.
VI.
Les frais d'appel, par 4’028 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de I.________.
VII.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V.
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
octobre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Laurent Mösching, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :