vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 68 · 2025-01-28 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
OC09.041155-241556
23
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
au [...], contre la décision rendue le 4 novembre 2024 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la cause concernant C.________ et B.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 4 novembre 2024, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
le juge de paix) a approuvé le compte final établi par P.________ et mis à la charge de
C.________ et B.________ le montant de son indemnité, par 2'100 fr., ainsi que le remboursement
de ses débours, par 600 francs.
2.
2.1
Par courrier du 16 novembre 2024, X.________,
agissant en sa qualité de curatrice de C.________ et B.________, a recouru contre cette décision,
concluant à sa réforme en ce sens que la rémunération accordée à l’ancienne
curatrice est laissée à la charge de l’Etat.
2.2
Par courrier du 18 novembre 2024, le juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre
de céans, précisant qu’il entendait reconsidérer sa décision.
3.
Par décision du 17 janvier 2025, le juge de paix a reconsidéré sa décision du 4 novembre
2024, approuvant le compte final établi par P.________ et laissant le montant de son indemnité,
par 2'100 fr., et le remboursement de ses débours, par 600 fr., à la charge de l'Etat.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le juge de
paix a reconsidéré la décision litigieuse du 4 novembre 2024, en application de l’art.
450d al. 2 CC, dans le sens souhaité par la recourante. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (
cf
.
art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 29
ad
art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss
ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence
de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens, dès lors que la curatrice a agi seule, dans le cadre
de son mandat en faveur de C.________ et B.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________, curatrice,
‑
M. et Mme C.________ et B.________,
-
Mme P.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :