vd_findinfo · Plainte / 2010 / 14 · 2010-06-21 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 17 LP, 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2010 Plainte / 2010 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
14
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17, 18 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 1
er
février 2010, à la suite de l’audience du 7 janvier 2010, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte
du recourant contre l'avis de saisie qui lui avait été notifié le 5 octobre 2009 par l'
Office
des poursuites de Lausanne-Est
, dans la poursuite
n° 701'278'894 [1'278'894] exercée contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
,
Département
de l'Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement & Bureau AJ
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par décision du 13 février 2009, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 28 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par P.________ au commandement de payer qui lui avait
été notifié le 19 septembre 2008 dans la poursuite  n° 1’278'894
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est [ci-après : l’office] exercée contre
lui à l’instance de l'Etat de Vaud, portant sur la somme de 830 francs, sans intérêt,
représentant des frais pénaux.
Par arrêt du 25 septembre 2009, déclaré immédiatement exécutoire, la cour de
céans a rejeté le recours du poursuivi contre ce prononcé, qu’elle a confirmé.
L'Etat de Vaud ayant requis la continuation de la poursuite, l’office a notifié un avis de
saisie au poursuivi, le 5 octobre 2009, pour un montant total de 1'214 fr. 55, intérêts et
frais compris.
b)
Le 12 octobre 2009, P.________ a saisi le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, d’une
plainte contre cet avis de saisie, faisant valoir en substance que le délai pour recourir
au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la cour de céans n’était pas
encore échu. Il a requis l’effet suspensif. A la demande de l’autorité inférieure
de surveillance, il a complété sa plainte par une écriture du 1
er
novembre 2009 et produit notamment une copie de son recours au Tribunal fédéral, daté
du 27 octobre 2009. Pour l’essentiel, le plaignant a remis en cause les décisions prises en
procédure pénale fondant la créance de frais réclamée dans la poursuite en cause.
Par lettre adressée à l’office le 6 novembre 2009, le poursuivant a retiré sa "requête
de saisie", savoir sa réquisition de continuer la poursuite n° 1’278'894, tout en
précisant que cette dernière restait toutefois maintenue, ce dont l’office a pris acte
par un avis adressé aux parties le 9 novembre 2009.
Interpellé par l’autorité inférieure de surveillance sur ce fait nouveau, le plaignant,
par lettre du 19 novembre 2009, a déclaré maintenir sa plainte. Il a encore produit une écriture
le 4 janvier 2010.
L’office s’est déterminé le 22 décembre 2009, préavisant pour le rejet
de la plainte. Par lettre du 4 janvier 2010, le poursuivant a déclaré se rallier aux déterminations
de l’office.
2.
Par prononcé rendu sans frais ni dépens le 1
er
février 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la
plainte de P.________. Il a considéré en bref que l’arrêt de la cour de céans
du 25 septembre 2009 était exécutoire, l’effet suspensif au recours auprès du Tribunal
fédéral n’ayant pas été accordé, et, pour le surplus, qu’il n’appartenait
ni à l’office ni aux autorités de surveillance d’examiner le bien-fondé de
la créance en poursuite et que l’office, saisi d’une réquisition conforme aux exigences
légales de continuer une poursuite libre d’opposition, était tenu d’y donner suite
en notifiant au poursuivi un avis de saisie, comme il l'avait fait en l’espèce.
3.
Le plaignant a recouru contre ce prononcé par acte du 12 février 2010. Il a pris des conclusions
tendant en substance à l'annulation des frais de la procédure pénale réclamés
dans la poursuite n° 1'278'894, respectivement à l'annulation de cette poursuite au sens de
l'art. 85a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), subsidiairement
à la réduction du montant réclamé indiqué dans l'avis de saisie.
L’office s’est déterminé le 18 février 2010, déclarant confirmer les
déterminations qu’il avait déposées en première instance. Il a indiqué
que le poursuivant avait formulé une nouvelle réquisition de continuer la poursuite en cause
le 6 janvier 2010. En outre, il a produit notamment un arrêt de la Présidente de la II
ème
cour de droit civil du Tribunal fédéral du 8 décembre 2009, déclarant irrecevable
le recours constitutionnel formé par P.________ contre l’arrêt de la cour de céans
du 25 septembre 2009.
En droit :
I.
Formé en temps utile (art. 18 al. 1 LP) et comportant des conclusions et l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP – loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05), le
recours est recevable formellement. Matériellement, toutefois, il n'est recevable que dans la mesure
où, dirigé contre la décision de rejet de la plainte contre l'avis de saisie en cause,
il tend – implicitement - à l'admission de cette plainte et à l'annulation de cet avis
de saisie, toutes autres conclusions tendant à la révision au fond de la procédure pénale
ou à l'annulation de la poursuite en cause au sens de l'art. 85a LP étant irrecevables devant
la cour de céans.
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance, tant par le recourant que par l'office,
sont également recevables dans la mesure utile à l'examen du recours (28 al. 4 et 31 al. 1
LVLP).
II.
Selon l'art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte lorsqu'une mesure de l'office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette disposition,
il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou un organe de la poursuite en exécution
d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature
à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de l'exécution forcée dans
l'affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1,
JT 2004 II 51; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, nn. 11-12 ad art. 17 LP).
Acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure forcée et produisant des
effets externes, l'avis de saisie peut faire l'objet d'une plainte (CPF, 11 juillet 2007/plainte n°
16; CPF, 17 janvier 2007/plainte n° 38; CPF, 27 septembre 2002/plainte n° 39 et réf. cit.).
La plainte formée contre l'avis de saisie du 5 octobre 2009 était donc recevable.
Toutefois, postérieurement au dépôt de cette plainte, la réquisition de continuer
la poursuite n° 1'278'894 a été retirée, de sorte que l'avis de saisie précité
a cessé d'être en vigueur et que la plainte est devenue sans objet, ce que l'autorité
inférieure aurait dû constater. Certes, selon les indications de l'office, le poursuivant a
déposé, le 6 janvier 2010, une nouvelle réquisition de continuer la poursuite, mais on
ignore si un nouvel avis de saisie a été notifié au poursuivi. Si tel était le cas,
et si le poursuivi entendait se plaindre de ce nouvel avis de saisie, il devrait saisir l'autorité
inférieure de surveillance d'une nouvelle plainte. Il ne peut contester, par un seul acte et une
fois pour toutes, le principe de la continuation de la poursuite en cause.
En l'espèce, l'objet de la plainte du 12 octobre 2009 était l'avis de saisie du 5 octobre 2009,
lequel est devenu caduc par l'effet du retrait de la réquisition de continuer la poursuite à
l'origine de cet avis de saisie. Partant, la plainte n'a plus d'objet et le recours dirigé contre
la décision de rejet de cette plainte doit, dans cette mesure, être admis et le prononcé
réformé en ce sens qu'il est constaté que la plainte n'a plus d'objet.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I du dispositif du prononcé est réformé comme suit :
I.
constate que la plainte déposée le 12 octobre 2009 par P.________ contre l'Office des poursuites
de Lausanne-Est est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement
& Bureau AJ,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :