vd_findinfo · HC / 2012 / 86 · 2012-01-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, VICE DU CONSENTEMENT, ERREUR, RÉVISION{DÉCISION} | 241 al. 2 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2012 HC / 2012 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.037105-112255
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
241 al. 2, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 22 novembre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a ratifié séance tenante la convention conclue par X.________ et T.________ lors
de son audience du même jour, et dont la teneur est la suivante :
"I.              X.________ s'acquittera
de l'arriéré des pensions dû en faveur de T.________ sur le compte Postfinance de cette
dernière
[...], selon les modalités
suivantes :
- Fr. 2'500.-, correspondant aux pensions dues pour les mois d'août à décembre 2011, le
28 novembre 2011;
- Fr. 1'320.-, correspondant aux pensions dues pour les mois de juin et juillet 2011, le 28 décembre
2011.
II.              X.________ ne s'oppose
pas à ce qu'un avis aux débiteurs soit notifié à son employeur, [...], chemin des
[...] à [...], pour la pension mensuelle de Fr. 500.- due en faveur de T.________, dès le mois
de décembre 2011, correspondant à la pension due pour le mois de janvier 2012.
III.              X.________ rembourse
séance tenante la moitié des frais judiciaires fixés à Fr. 150.-, soit Fr. 75.-,
dont quittance.
En droit, le premier juge a implicitement considéré que la convention correspondait à
la volonté des parties.
B.
Par acte du 28 novembre 2011, X.________ a recouru
contre cette décision faisant valoir qu'il s'opposait à payer la pension du mois de juin 2011,
due à son ex-épouse en vertu du jugement de divorce rendu le 7 juin 2011 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, au motif que celle-ci aurait été payée le 25 mai 2011,
si bien qu'elle ne pouvait être intégrée dans les arriérés de pension réglés
par convention du 22 novembre 2011. Il ne remet pas en cause le principe de l'avis au débiteur
mais requiert que son employeur soit informé du fait que son obligation d'entretien en faveur de
son ex-épouse prendra fin le 31 décembre 2018.
Il a produit son bulletin de salaire du mois de mai 2011, censé établir le versement à
son ex-épouse de la pension du mois de juin 2011.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
X.________, né le [...] 1958, de nationalité marocaine, et T.________, née le [...] 1955,
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1998 devant l'officier de l'état civil
de Prilly. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par demande unilatérale du 5 octobre 2007, X.________ a ouvert action en divorce. Les parties ont
ensuite procédé à un échange d'écriture complet.
A l'audience de jugement du 7 avril 2011, les parties ont conclu en commun au divorce et à la ratification
d'une convention qui en règle les effets, dictée au procès-verbal et signée séance
tenante. Dite convention prévoyait à son chiffre  X.________ devrait s'acquitter, à
titre de pension après divorce au sens de l'art. 125 CC, d'un montant mensuel de 660 fr., d'avance
le premier de chaque mois dès l'entrée en force du jugement à intervenir et ce jusqu'au
31 décembre 2011 au plus tard. Le montant de cette contribution devait être réduit
à 500 fr. par mois dès la date à laquelle T.________ toucherait une demi-rente AI
et à 330 fr. par mois si cette dernière venait à toucher une rente complète.
Cette contribution devait prendre fin au 31 décembre 2018.
Le jugement de divorce, rendu le 7 juin 2011, est devenu définitif et exécutoire le 9 juillet
2011.
Par décision du 11 juillet 2011, l'Office de l'assurance-invalidité a accordé une demi-rente
à T.________.
Le 5 octobre 2011, T.________ a adressé une demande d'avis au débiteurs au Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne au motif qu'X.________ ne lui avait pas versé la
pension alimentaire due depuis l'entrée en force du jugement de divorce du 7 juin 2011.
En droit
:
1.
a)
Le
recours étant dirigé contre un prononcé ratifiant une convention judiciaire passée
entre les parties dans le cadre d'une procédure d'avis aux débiteurs, il convient d'examiner
en premier lieu si la voie du recours est ouverte.
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction (judiciaire) a les effets d'une décision entrée
en force. Une fois celle-ci consignée au procès-verbal, le tribunal raye la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC). L'admissibilité dans un tel cadre d'un appel ou d'un recours est controversée,
au motif que la convention ne constitue pas une décision (cf. Tappy, op. cit., n. 37 ad art. 241
CPC et les références citées). Seule la voie de la révision au sens de l'art. 328
al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte contre une telle transaction.
Toutefois, par application analogique de l'art. 279 CPC, une convention de mesures protectrices de l'union
conjugale peut être ratifiée par le juge (Tappy, op. cit., n. 49 ad art. 273 CPC), qui rend
ainsi une décision. Tappy rejette l'idée qu'une convention ratifiée ne serait pas susceptible
d'appel ou de recours, mais seulement de révision, à l'instar d'une transaction judiciaire
ordinaire. Il estime que si une partie apprend une cause d'invalidité d'une convention, par exemple
un vice de la volonté, après la décision de première instance, mais alors que celle-ci
n'est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre d'un appel ou d'un recours.
Une révision selon l'art. 328 al. 1 let. c CPC n'entrerait ainsi en considération que si la
cause d'invalidité de la convention se révèle seulement après l'entrée en force
de la décision de première instance ratifiant la convention (Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 289 CPC;
cf. aussi Kobel, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), 2010
[ci-après: ZPO-Komm.],
n. 26 ad art. 279 CPC et Fankhauser, in ZPO-Komm., n. 7 ad art. 289 CPC).
Cette opinion est convaincante. En effet, lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci perd son caractère
purement consensuel. La situation est ainsi différente de celle prévue par l'art. 241 al. 2
CPC, où le juge se limite à rayer la cause du rôle. La voie du recours doit donc être
ouverte contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiant une convention
conclue entre les parties, selon l'art. 319 let. a CPC (JT 2011 III 183).
L'art. 271 let. i CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) range l'avis aux débiteurs au nombre des
mesures protectrices de l'union conjugale, même lorsqu'il s'agit de contributions dues par un époux
à l'ex-épouse après divorce (Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art. 271 CPC). Sur le
plan matériel, l'avis aux débiteurs ne modifie pas la créance de base qui fonde le rapport
de droit (Bastons Bulletti, in Commentaire Romand, Bâle 2010, n. 13 ad art. 291 CC par renvoi de
la n. 1 ad art. 132 CC).
En l'espèce, le premier juge a ratifié la convention passée par les parties à son
audience pour valoir jugement. Or, il y a lieu de considérer qu'un tel jugement est assimilable
à une décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Ainsi, force est d'admettre qu'un
recours est ouvert à son encontre, quelle que soit la nature réelle de l'institution disputée
en doctrine – laquelle faut-il le rappeler lui dénie majoritairement le caractère de
mesure d'exécution forcée – (cf. Bastons Bulletti, ibidem, p. 1802-1803).
b)
Les
prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
En l'espèce, le prononcé ratifiant la
convention passée par les parties lors de l'audience du 22 novembre 2011 a été rendu et
communiqué aux parties le même jour, de sorte que le délai de dix jours a commencé
à courir le lendemain 23 novembre 2011. Déposé le 28 novembre suivant par une partie
qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales, qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, sont inférieures à 10'000 fr., le présent recours est recevable
.
2.
Les pièces produites en deuxième instance,
en tant qu'elles sont nouvelles, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC)
En l'espèce, la pièce produite par le recourant, qui ne figure pas au dossier de première
instance, est par conséquent irrecevable.
3.
a)
Le recourant invoque un vice du consentement,
soit l'erreur, afin d'invalider la transaction judiciaire du 22 novembre 2011, ratifiée par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, qui intègre le versement de la pension du mois
de juin 2011 en faveur de son ex-épouse, au motif qu'il s'est acquitté de celle-ci en date
du 25 mai 2011. Il s'appuie toutefois sur une pièce irrecevable. Ainsi, faute de pouvoir prouver
son paiement, le moyen avancé par le recourant doit être rejeté.
b)
Au demeurant, X.________ requiert que l'avis aux débiteurs précise que son obligation d'entretien
prendra fin le 31 décembre 2018.
Or, l'avis aux débiteurs n'a pas à indiquer de terme au-delà duquel il deviendrait caduc.
Non seulement le recourant peut, d'ici 2018, changer d'employeur mais il n'appartient pas à la cour
de céans de compléter une convention ratifiée par le président du tribunal d'arrondissement
pour valoir jugement.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé, en application
de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à l'intimée qui n'a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant X.________.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 janvier 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________
‑
T.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :