vd_findinfo · Ord / 2009 / 5 · 2009-04-23 · fr

EFFET SUSPENSIF | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 2 PA, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.04.2009 Ord / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
AI 62/09 -
XXXXXX
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 23 avril
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Lanz
Pleines
, juge instructeur
Greffière
:         Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à
Lausanne, recourante, représentée par Me Astyanax
Peca, à Montreux,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de vaud
(ci-après : l'OAI, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 80 LPA-VD ; 55
al. 2 PA ; 66 LAI et 97 LAVS
Vu le projet de décision rendu par l'OAI le 29 octobre 2008
dans le cadre d'une procédure de révision, concluant,
avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la
notification de la décision, au remplacement du droit
à une rente entière par une demi-rente, et
prévoyant qu'un éventuel recours serait
dépourvu d'effet suspensif,
vu la décision rendue par l'OAI le 11 décembre 2008,
confirmant ces dernières conclusions,
vu le recours interjeté le 2 février 2009 par
l'assurée, représentée par son avocat, qui
conclut à l'annulation de la décision de l'OAI et
requiert la restitution de l'effet suspensif,
vu les déterminations de l'OAI du 21 avril 2009, qui conclut
au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif,
compte tenu de l'issue incertaine du litige et des risques de non
restitution des prestations versées liés à la
situation financière de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le
délai légal de trente jours dès la
notification de la décision attaquée, est recevable
en la forme, compte tenu des féries de fin d'année
(art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 1
LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1])
;
que selon l'art. 80 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a effet suspensif (voir
aussi art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20], 97 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] et 55 PA
[loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021]),
que, selon l'alinéa 2 de cette même disposition,
l'autorité administrative ou l'autorité de recours
peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet
suspensif ;
attendu qu'en l'espèce, l'OAI a fait usage de cette
faculté, en prévoyant, dans sa décision
litigieuse, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet
suspensif,
que, selon la jurisprudence, inchangée depuis
l'entrée en vigueur de la LPA-VD, la possibilité
laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée
à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité
d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une
certaine liberté d'appréciation et qu'elle se
fondera, en général, sur l'état de fait tel
qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être
prises en considération, dans la mesure où elles ne
font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185
consid. 2b ; TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid.
2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part,
l'intérêt financier de l'assuré à
obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre
l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il
ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du
procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de
l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 ; ATF 119 V 503
consid. 4 et les références citées ; TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures
portant sur la suppression ou la réduction de rentes
d'invalidité, les organes de l'assurance ont un
intérêt certain à éviter les
procédures de restitution, compte tenu des
difficultés administratives que ces dernières
occasionnent (cf. ATF 105 V 266, consid. 3; VSI 2000 p. 184,
consid. 5) ;
attendu qu'en l'espèce, sur la base d'un examen
sommaire du dossier, il n'est pas possible de déterminer
l'issue du litige,
qu'au surplus, en cas de restitution de l'effet suspensif et de
confirmation du remplacement du droit à une rente
entière par une demi-rente dans la procédure au fond,
il est à craindre que la recourante, compte tenu de sa
situation financière, soit mise en difficulté par
l'accumulation d'un important arriéré de prestations
à rembourser,
qu'en revanche, elle pourrait obtenir aisément le paiement
de prestations arriérées si elle obtenait finalement
gain de cause,
que l'intérêt de l'OAI à ne pas verser la rente
litigieuse jusqu'à droit connu sur le fond l'emporte ainsi
sur celui de la recourante au maintien de la rente,
qu'en conséquence, la requête tendant à la
restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente
procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond ;
attendu que la présente cause relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur :
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Astyanax Peca,
avocat, à Montreux (pour N.________) ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud,
à Vevey ;
-      OFAS, à
Berne,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :