vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 169 · 2015-02-19 · fr

CURATEUR, LIBÉRATION{ACTIONS}, CONTRE REMBOURSEMENT, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE | 423 al. 1 CC, 450 CC, 454 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Arrêt / 2015 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
OC01.018233-142256
50
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 février 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Battistolo, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
423 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
contre la décision rendue le 11 novembre 2014 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant la curatelle de
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 novembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 21 novembre suivant,
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a notamment
levé la curatelle combinée de représentation et de gestion à forme des art. 392 al.
1 et 393 al. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de L.________
(I), relevé avec effet immédiat C.________ de son mandat de curateur de L.________, sous réserve
de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens à la
nouvelle curatrice, dans un délai de trente jours dès réception de la décision (II),
dit que C.________ remboursera à L.________ les sommes de 5'902 fr. 50 et de 630 fr. indûment
perçues (III), institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de L.________ (V) et nommé H.________ en qualité de curatrice
de L.________ (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu de relever C.________ de
son mandat de curateur et de désigner un nouveau curateur à L.________. Ils ont retenu en substance
que L.________ avait déménagé en Allemagne au mois de février 2014 pour être
près de sa sœur H.________, que C.________ habitait à 850 kilomètres, que le bien
immobilier de L.________ situé à [...] n’avait pas encore été vendu malgré
les offres formulées par plusieurs acheteurs potentiels, que C.________ n’était plus
en mesure de s’occuper des affaires administratives et financières de L.________ sans menacer
les intérêts celle-ci, qu’il aurait logé dans l’apparte­ment de l’intéressée
sans lui verser de loyer ni requérir le consentement de l’autorité de protection et que
le prélèvement des som­mes de 5'902 fr. 50 et de 630 fr. effec­tués par celui-ci
sur les avoirs de la personne concernée et son séjour dans l’appartement de l’intéressée
auraient dû faire l’objet d’une demande de consente­ment à l’autorité
de protection.
B.
Par acte motivé du 18 décembre 2014, C.________ a recouru contre cette décision en concluant
principalement à l’annulation du chiffre III de son dispositif et à ce qu’il lui
soit donné décharge pour les actes figurant au chiffre III. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision. A l’appui de son écriture, il a produit un bordereau
de pièces.
Par acte du 19 décembre 2014, C.________ a contesté le fait qu’il ait été relevé
de son mandat de curateur. Il a produit cinq offres d’acheteurs potentiels datant du 27 novembre
au 9 décembre 2014.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 6 janvier 2015, déclaré
qu’elle renonçait à se déterminer.
Dans ses déterminations du 3 février 2014, contresignées par L.________, H.________ a
conclu au rejet du recours.
Par écriture du 4 février 2015, complétée par écriture du 9 février 2015,
toutes deux contresignées par L.________, H.________ a recouru contre la décision d’approbation
du compte final de la curatelle de L.________ rendue le 16 janvier 2015 par le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix). Ce recours, qui fera l’objet d’un
autre arrêt de la Chambre des curatelles, n’est pas traité dans le présent arrêt.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 2 octobre 2001, la Justice de paix du cercle de Romanel a institué une curatelle
à forme des art. 392 al. 1 et 393 al. 2 aCC en faveur de L.________, née le [...] 1945 et domiciliée
à [...], et désigné C.________ en qualité de curateur.
Par requête du 17 septembre 2013, C.________ a demandé à la justice de paix d’être
relevé de son mandat de curateur de L.________, exposant qu’il allait partir dans le sud-ouest
de la France et qu’il ne serait plus en mesure de s’occuper des affaires de la prénommée
et de lui apporter son soutien pour l’organisation de son activité à domicile.
Lors de son audience du 5 novembre 2013, le juge de paix a procédé à l’audition
de L.________, accompagnée de sa sœur H.________, et de son curateur. L.________ a déclaré
en substance que son curateur assurait quoti­dien­nement le traitement de ses factures, qu’il
gérait ses affaires administratives et financières, ainsi que le domaine de la santé,
qu’elle se référait à son curateur pour toutes les décisions la concernant,
qu’elle dépensait rapidement l’argent mis à sa disposition, qu’elle avait
besoin d’aide et d’un représentant et qu’elle était d’accord d’aller
en Allemagne avec sa sœur. C.________ a précisé que L.________ pouvait s’engager
de manière contraire à ses intérêts, qu’elle était d’accord de rentrer
en Allemagne, qu’il s’engageait à gérer ses affaires jusqu’à son départ
en Allemagne, que L.________ était propriétaire d’une maison qu’il conviendrait
de vendre après son départ et qu’il était prêt à effectuer les démar­ches
nécessaires en vue de cette vente. H.________ a confirmé qu’elle rentrerait en Allemagne
avec sa sœur et que celle-ci pourrait vivre avec elle jusqu’à ce qu’elle lui trouve
un appartement. A l’issue de l’audience, le juge de paix a informé les parties que les
démarches en vue du transfert de la mesure en Allemagne seraient enta­mées dès que
L.________ y serait effectivement domi­ciliée et que sa maison aurait été vendue.
L.________ a annoncé son arrivée à la Commune d’ [...] (D) le 21 novembre 2013.
Son déménagement a été organisé pour la fin du mois de février 2014.
Par courrier du 1
er
mars 2014, L.________ a informé la justice de paix que C.________ s’était installé
dans l’appartement du premier étage de sa maison à [...] et qu’il occupait les
caves et un garage.
Dans un rapport d’estimation établi le 14 avril 2014, [...] a estimé la valeur vénale
de la villa de L.________ située à [...] à 1'450'000 fr. tout en n’excluant pas
une valeur d’amateur supérieure.
Lors de son audience du 11 novembre 2014, la justice de paix a procédé à l’audition
du curateur de L.________. C.________ a déclaré qu’il vivait en France depuis le mois
de mars 2014, qu’il avait vu L.________ tous les jours jusqu’au mois de février 2014,
qu’il s’occupait alors de ses achats, de ses repas et de son habillement, que le locataire
du 1
er
étage de la maison de L.________ avait quitté l’appartement à la fin du mois de
novembre 2013, qu’il n’avait pas cherché de locataire de remplacement en raison du départ
de la personne concernée et de la vente de la maison, que celle-ci, mise en vente à mi-mai
2014 par panneau et sur internet, n’avait pas été vendue et qu’il avait eu cent
septante-deux demandes de renseignements et septante-huit visites, mais aucune offre au prix demandé,
que l’offre la plus élevée se montait à 1'200'000 francs. C.________ a également
indiqué qu’il avait consacré passablement d’heures à effectuer des travaux
dans l’immeuble de L.________, qu’il avait par le passé sollicité son autorisation
avant d’effectuer des travaux au premier étage, qu’il pensait que cette autorisation
valait pour tous ces travaux, qu’il avait expliqué à L.________ que la direction des
travaux de chauffage lui serait facturée indépen­damment de son mandat de curateur, qu’il
avait prélevé les sommes de 5'902 fr. 50 pour ces travaux et de 630 fr. pour la surveillance
et l’établissement des décomptes de chauffage avec l’autorisation de L.________,
qu’il ne lui avait rien fait signer, que l’appartement du rez-de-chaussée de L.________
était resté vide depuis le départ de celle-ci, qu’il y avait juste installé
une table pour travailler, qu’il avait dormi treize fois dans ce logement lors de sa venue en Suisse
pour des visites de la maison dès lors qu’il habitait à 850 kilomètres de là,
qu’il n’avait jamais payé de loyer, que ceux-ci étaient compensés par les
déplacements qu’il avait faits en voiture depuis la France pour organiser les visites, qu’il
estimait avoir bien fait son travail de curateur et qu’il souhaitait être maintenu dans son
mandat.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant le recourant de son
mandat de curateur avec effet immédiat et ordonnant à celui-ci de rembourser les sommes indûment
perçues sur le compte de la personne concer­née.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la déci­sion
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deu­xième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur relevé de son mandat, le présent
recours est recevable. Les pièces produites en deuxième instance sont également recevables.
L’autorité de protection a été consultée confor­mé­ment à
l’art. 450d al. 1 CC.
Toutefois, en tant qu’il concerne la demande de décharge pour les prélèvements de
5'902 fr. 50 et de 630 fr. effectués sur les comptes de L.________, le recours est irrecevable,
l’approbation des comptes de la personne concernées n’étant pas l’objet de
la décision entreprise.
2.
Le recourant considère qu’il n’a pas à être relevé de son mandat et qu’il
est opportun qu’il puisse poursuivre les démarches entreprises en vue de la vente de la maison
de L.________. Il fait valoir qu’il s’est engagé de manière très assidue en
vue de la vente de la maison de la prénommée, qu’il a conduit huitante-deux visites et
qu’il a reçu cinq offres d’amateurs après l’audience de la justice de paix
du 11 novembre 2014 se situant entre 740'000 fr. et 1'050'000 francs.
a)
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des intérêts de
la personne protégée – qui est seule déterminante et non le fait qu’il y ait
eu dommage ou pas (Rosch, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 5 ad art. 423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain degré de gravité.
Selon les cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400 al.
3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu d’importance
(Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà
mentionnés à l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution (Guide pratique COPMA,
n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2397). De manière
générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur, des conflits
ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de libération
(Vogel, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2397).
On peut encore relever que les considérations relatives à l’art. 445 al. 2 aCC –
qui prévoyait que, si le tuteur ne remplissait pas convenablement ses fonctions, l'autorité
tutélaire pouvait, même en l'absence de toute faute, le relever de sa charge dès que les
intérêts du pupille étaient menacés – conservent toute leur pertinence sous
le nouveau droit (CCUR 9 avril 2013/86 c. 5b). Selon la doctrine, cette condition pouvait résulter
de différentes causes, telles l'incapacité, l'âge ou la maladie, une absence temporaire
ou un changement de domicile, une surcharge professionnelle ou familiale (Egger, Zürcher Kommentar,
n. 6 ad art. 445 CC ; Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, nn. 13-14 ad art. 445 CC, pp. 2236-2237). L'art. 445 al. 2 aCC était également
applicable lorsque, en raison de la survenance d'une cause d'incapacité telle que le conflit d'intérêts
avec l'incapable ou le fait de vivre en état d'inimitié avec lui, le tuteur, bien que tenu
de résigner ses fonctions (cf. art. 443 al. 1 aCC), ne le faisait pas ; l'autorité tutélaire
devait alors le relever d'office de ses fonctions (TF 5A_99/2010 du 15 mars 2010 c. 1.2). Tel était
aussi le cas lorsque les relations avec le pupille étaient détruites (Geiser, op. cit., n.
14 ad art. 445 CC, p. 2237). L'autorité tutélaire disposait d'un large pouvoir d'appréciation.
Elle pouvait relever le tuteur de ses fonctions, même sans faute de celui-ci, lorsqu'une défense
optimale des intérêts du pupille l'exigeait (Geiser, op. cit., n. 13 ad art. 445 CC, p. 2236).
b)
En l’espèce, L.________ a déménagé en Allemagne au mois de février 2014
pour se rapprocher de sa sœur H.________ qui lui apporte un soutien. Après son audition par
la justice de paix le 11 novembre 2014, le recourant a reçu plusieurs offres d’acheteurs potentiels
de l’immeuble de la personne concernée variant entre 740'000 fr. et 1'050'000 francs. Ces
offres sont toutefois bien inférieures à la valeur vénale estimée à 1'450'000
francs par [...] le 14 avril 2014, qui n’excluait pas une valeur d’amateur supérieure.
Cela étant, le recourant étant désormais domicilié à 850 kilomètres de
[...], celui-ci n’apparaît guère en mesure de mener à bien la vente de l’immeuble
en cause dans l’intérêt de la personne concernée et les offres qu’il a suscitées
apparaissent prima facie peu élevées.
La question de savoir
si le fait que la vente de l’immeuble de la personne concernée n’a pas encore été
réalisée permet de retenir que le recourant n’a pas les qualités requises pour accomplir
sa mission peut rester ouverte. Il apparaît en effet que le recourant a clairement mélangé
ses intérêts avec ceux de la personne concernée en dormant à de nombreuses reprises
dans l’appartement de L.________ sans payer la moindre location et en prélevant de son propre
chef sur les avoirs de la personne concernée une rémunération de 5'902 fr. 50 pour ses
honoraires relatifs à la surveillance de travaux de chauffage et de 630 fr. pour la surveillance
et l’établissement de décomptes de chauffage. Le recourant se prévaut en vain de
sa bonne foi et de son ignorance quant à la nécessité d’obtenir préalablement
l’autori­sation de l’autorité de protection. Il n’est point besoin de longues
études juridiques pour comprendre qu’un curateur n’est pas habilité à se servir
à sa guise dans les comptes de la personne concernée pour rémunérer son activité,
ni occuper comme il l’entend l’appartement de la personne concernée sans contrepartie.
Les intérêts de la personne concernée sont ainsi manifestement mis en danger par ce comportement.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont libéré le recourant de sa tâche
de curateur.
3.
Le recourant conteste
le chiffre III de la décision selon lequel il doit rembourser à L.________ les sommes de 5'902
fr. 50 et de 630 fr. indûment perçues.
Le recours est bien fondé
sur ce point, sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé des honoraires réclamés
par le curateur. En effet, le Code civil ne prévoit pas la possibilité, pour l’autorité
de protection, d’ordonner la réparation du dommage prétendument causé par le curateur,
en particulier la restitution d’une somme d’argent qui aurait par hypothèse indûment
été perçue par le curateur. L’art. 425 al. 3 CC prescrit d’ailleurs que l’autorité
de protection rend la personne concernée attentive ou ses héritiers attentifs aux dispositions
sur la responsabilité. C’est au juge que doit s’adresser toute personne lésée,
dans le cadre d’une action civile ordinaire fondée sur l’art. 454 CC,qui doit être
dirigée contre le canton. Une telle action n’est pas tenue en échec par l’approbation
des comptes, qui ne constitue pas une décharge de responsabilité, ni par la décision de
relever le curateur de ses fonctions (Geiser, CommFam, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993 ; Rosch, CommFam,
n. 22 ad art. 425 CC, p. 662 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte,
2011, n. 608, p. 272 ; Guide pratique COPMA, n. 7.29, p. 213 ; CCUR 31 mars 2014/81 ;
CCUR 21 février 2014/55 ; sous l’empire de l’ancien droit cf. CTUT 21 janvier 2009/17
et Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406). Le chiffre III du dispositif de la décision attaquée
doit par conséquent être supprimé.
4.
En définitive, le
recours interjeté par C.________ doit être partiellement admis en ce sens que le chiffre III
du dispositif de la décision entreprise est supprimé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [ Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II
.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.- supprimé.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
-
Mme L.________,
-
Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :