vd_findinfo · HC / 2019 / 906 · 2019-10-28 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, VOIE DE DROIT, JUGE ARBITRE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 308 CPC (CH), 334 al. 3 CPC (CH), 356 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2019 HC / 2019 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
PL17.019449-191027
570
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
308, 334 al. 3 et 356 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Un litige concernant
l’exécution d’un contrat intitulé « Contrat pour la Vente de Terrains »,
conclu entre les parties le 20 mars 2008, divise V.________, vendeur, d’avec A.________, acheteuse.
Aux termes de ce contrat, les parties ont convenu de soumettre tout litige résultant de celui-ci
à un arbitrage devant se dérouler « selon les Lois et Règlements applicables
de la République fédérale de Suisse ».
2.
2.1
Par décision du 14 mars 2018, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
a désigné X.________ en qualité d’arbitre pour le compte de V.________, dans la
cause opposant ce dernier à A.________ (I), a désigné en qualité d’arbitre,
dans l’hypothèse où X.________ refuserait ou ne donnerait pas suite à sa désignation
dans un délai d’un mois dès jugement définitif et exécutoire, Me S.________
(II), a mis les frais judiciaires par 1'600 fr. à la charge de V.________ (III) et a dit que ce
dernier devait restituer à A.________ l’avance de frais fournie à concurrence de 1'600
fr. (IV) et qu’il devait lui verser la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (V).
2.2
Par arrêt du 5 mars 2019, adressé aux parties pour notification le 14 mars 2019, la Cour
de céans a rejeté l’appel de V.________ contre la décision précitée, dans
la mesure où il était recevable (I), a confirmé la décision (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 16'000 fr., à la charge de l’appelant
V.________ (III), a condamné ce dernier à verser à A.________ la somme de 8'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(V).
3.
3.1
Le 29 mai 2019, A.________ a saisi le président
d’une demande d’interprétation au sens de l’art. 334 CPC du chiffre II du dispositif
de la décision du 14 mars 2018. En substance, elle a sollicité qu’il soit confirmé,
d’une part, qu’il incombait à V.________ d’informer l’arbitre désigné,
de recueillir sa détermination concernant sa nomination et d’en informer la partie adverse
d’ici au 11 juin 2019 – date à laquelle le délai d’un mois prévu par
le chiffre précité échoyait selon elle – et, d’autre part, que Me S.________
devrait être considéré comme nommé en qualité d’arbitre en cas de refus
du mandat par X.________ ou en l’absence de réponse de sa part d’ici au 11 juin 2019.
3.2
Par décision du 6 juin 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, le président,
se référant à la demande précitée, a rappelé que seule une copie du jugement
définitif et exécutoire était transmise à l’arbitre pressenti et que cela ne
faisait pas courir un nouveau délai d’appel, de sorte qu’il fallait se référer
au dispositif de la décision du 14 mars 2018 qui prévoyait un délai d’un mois dès
jugement définitif et exécutoire. Il a ajouté qu’en l’absence de recours au
Tribunal fédéral, cette décision était devenue exécutoire le 14 mars 2019, de
sorte que si X.________ n’avait pas donné suite à sa désignation en date du 14 avril
2019, c’était Me S.________ qui était désigné arbitre. Le magistrat a enfin
considéré que la communication de la décision à X.________ était devenue sans
objet dès lors que le délai d’un mois était échu.
4.
Par acte du 21 juin 2019, V.________ a interjeté
appel contre la décision du 6 juin 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation en tant qu’elle interprète le jugement du 14 mars 2018, à ce qu’il
soit constaté que X.________ a accepté sa nomination en qualité d’arbitre et à
ce qu’il soit dit que la notification au prénommé du jugement du 14 mars 2018 est devenue
sans objet.
5.
5.1
Se pose en premier lieu la question de la recevabilité
de l’appel, dirigé contre une décision statuant sur une demande d’interprétation
au sens de l’art. 334 CPC du jugement du 14 mars 2018 qui nomme un arbitre dans le litige divisant
les parties.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 334 al. 3 CPC, la décision
d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.
Le recours au sens de l’art. 319 CPC auquel renvoie l’art. 334 al. 3 CPC n’est normalement
ouvert que contre une décision de rejet ou d’irrecevabilité. Lorsque les conditions de
la rectification ou de l’interprétation sont remplies, la décision interprétée
ou rectifiée est communiquée aux parties conformément à l’art. 334 al.
4 CPC ; elle est soumise au délai et à la voie de droit ouverts contre le jugement d’origine
(ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.3.2, publié in SJ 2019
I 55).
5.2.2
En l’occurrence, le premier juge est entré
en matière sur la demande d’interprétation présentée par l’intimée
et a notamment précisé la date à laquelle le délai mentionné au chiffre II du
dispositif du jugement du 14 mars 2018 était arrivé à échéance.
Dans ces conditions, force est de constater que la décision entreprise n’est ni une décision
de rejet, ni une décision d’irrecevabilité de la demande d’interprétation.
Partant, conformément aux principes rappelés ci-dessus, cette décision est soumise à
la voie de droit ouverte contre le jugement du 14 mars 2018, qu’il convient dès lors de déterminer.
5.3
5.3.1
5.3.1.1
Sur le plan fédéral, le Tribunal fédéral
a posé que la décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare
irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement
au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, quand bien même elle
n'émane pas d'un tribunal statuant sur recours. Il en va ainsi même lorsque le juge d'appui
qui rend cette décision n'est pas un tribunal supérieur (cf. ATF 141 III 444 consid. 2.3).
En revanche, la décision par laquelle le juge d'appui nomme un arbitre, conformément à
l'art. 362 CPC, n'est pas sujette à recours, que ce soit directement ou indirectement, c'est-à-dire
conjointement avec un recours en matière civile dirigé contre la sentence ultérieure,
incidente ou finale, par laquelle l'arbitre unique désigné (ou le tribunal arbitral constitué)
avec l'aide du juge d'appui admet sa compétence sans être lié par les motifs retenus à
ce propos dans la décision étatique de nomination (ATF 142 III 230 consid. 1.4), sous réserve
de la nullité absolue de la décision de nomination (cf. TF 4A_407/2017 du 20 novembre 2017
consid. 2.2.2).
5.3.1.2
En vertu de l'art. 356 al. 2 let. a CPC, les cantons ont le choix d'attribuer la compétence pour
nommer des arbitres soit à un tribunal supérieur, à la condition qu'il siège dans
une composition différente de la formation appelée à statuer sur les recours (art. 356
al. 1 let. a CPC en lien avec l'art. 390 al. 1 CPC) et les demandes de révision (art. 356 al. 1
let. a CPC en lien avec l'art. 396 al. 1 CPC), soit à un tribunal différent, c’est-à-dire
inférieur. Le canton de Vaud a choisi la seconde solution (art. 47 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ; cf. ATF 141 III 444 consid. 2.2.4.1).
L’art. 179 al. 2 LDIP (Loi fédérale sur les droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) énonce que le juge d'appui applique par analogie les dispositions du droit cantonal
sur la nomination, la révocation et le remplacement des arbitres.
Le Tribunal fédéral s’était, avant l’introduction du CPC, rallié à
la thèse selon laquelle les cantons étaient habilités à prévoir – mais
pas obligés de prévoir – un recours cantonal contre les décisions de refus de nomination
d'un arbitre (ATF 119 Ia 421 consid. 2b ; cf. TF 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.2 ;
Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 5
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 179 LDIP).
Après l’introduction du CPC, il semblerait que le juge (ou tribunal) d’appui statue
définitivement dans le cadre de l’art. 356 al. 2 let. a CPC, le législateur ayant voulu
exclure tout recours cantonal (cf. Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 356 CPC ; dans ce sens également, Kaufmann-Kohler/Rigozzi,
Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2
e
éd., Berne 2010, n. 314b p. 180 ; Tschanz, Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé / Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 40 ad art. 179 LDIP ; Pfisterer, Berner Kommentar,
Schweizerisches Zivilprozessordnung, Band III, Berne 2014, n. 6 et 18 ad art. 356 CPC), l’art.
356 al. 2 let. a CPC pouvant cependant être interprété en ce sens qu’une décision
qui ne pourrait être attaquée que devant une instance cantonale unique serait une décision
rendue par une autorité cantonale de dernière instance au sens de l’art. 75 al. 1 LTF
(Peter/Legler, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 53 ad art. 179 LDIP). En effet, la décision par laquelle le juge d’appui
nomme un arbitre est une décision incidente qui ne peut pas, en principe et à tout le moins
sur le plan fédéral, être attaquée immédiatement faute de préjudice difficilement
réparable (cf. Jeandin, CR-CPC, n. 9 ad art. 308 CPC ; Boog/Stark-Traber, Berner Kommentar,
Schweizerisches Zivilprozessordnung, Band III, Berne 2014, n. 35 ad art. 361 CPC et n. 52 ad art. 362
CPC ; Tschanz, op. cit., n. 45 ad art. 179 LDIP).
5.3.2
En l’espèce, le jugement du 14 mars
2018 nomme un arbitre dans le litige opposant les parties, en application de l’art. 356 al. 2 let.
a CPC.
Conformément à la jurisprudence et aux avis majoritaires de doctrine rappelés ci-dessus,
il y a lieu de considérer que le premier juge a statué définitivement dans ce cadre, de
sorte que la voie de l’appel n’est pas ouverte contre le jugement précité, nonobstant
l’indication en son pied selon laquelle un appel pouvait être formé dans un délai
de trente jours.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
6.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelant V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Nicolas Killen et Vincent Guignet (pour V.________),
‑
Me Noradèle Radjai et Alexandre Trollet (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :