vd_findinfo · ACH 71/14 - 141/2014 · 2014-09-08 · fr

GAIN ASSURÉ, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, CHÔMAGE, INCAPACITÉ DE GAIN | 23 al. 1 LACI, 40b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2014 ACH 71/14 - 141/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/14 - 141/2014
ZQ14.023707
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2014
_________­­­_____________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              M. Neu et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Y.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 LACI ; 40b OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
en qualité d’ingénieur en télécommunication. Présentant une totale incapacité
de travail depuis le 1
er
janvier 2005, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après :
AI) le 24 novembre 2005. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci‑après : l’OAI) lui a octroyé des mesures d’ordre professionnel.
Dans ce cadre, l’assuré a bénéficié de la prise en charge d’une formation
de planificateur électricien, sous forme d’un apprentissage de 4 ans, qui a pris fin le 7
août 2013. Durant cette période de formation, il a perçu des indemnités journalières
de l’AI.
L’assuré a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès
le 8 août 2013 auprès d’Y.________ (ci-après : Y.________ ou la Caisse), laquelle
a ouvert un délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 8 août 2013 au 7 août
2015.
Le
29 août 2013, Y.________ a demandé à l’OAI de l’informer de l’issue
de la procédure AI, faisant d’ores et déjà valoir la compensation de ses propres
prestations avec les éventuels versements rétroactifs de l’assurance-invalidité.
Par décision du 7
octobre 2013, Y.________ a fixé le montant du gain assuré de M.________ à 9’869
fr. dès le 8 août 2013. Cette décision, non contestée, est entrée en force et
a servi de base à l’indemnisation de l’assuré durant les mois d’août
à décembre 2013.
Dans un projet d’acceptation de rente du 22 octobre 2013, l’OAI a retenu que l’assuré
présentait depuis le 1
er
janvier 2005 une totale incapacité de travail et de gain dans son activité habituelle. Par
contre, dans une activité adaptée, ne nécessitant ni longs trajets en voiture et de façon
répétitive, ni port de charges lourdes, ni montées sur échelle, il disposait d’une
capacité de travail à 100%, avec une baisse de rendement de 20%. L’OAI a estimé
que, sans invalidité, l’assuré aurait pu prétendre à un salaire annuel de 158'083
fr. en 2013. Dans l’activité adaptée de planificateur électricien, en travaillant
à plein temps avec un rendement de 80%, il pouvait réaliser un revenu annuel brut de 59'134
francs. L’OAI envisageait dès lors de lui octroyer une rente entière dès le 1
er
janvier 2006, ce droit étant suspendu durant les mesures de réadaptation professionnelle, puis
trois quarts de rente dès le 1
er
décembre 2013, sur la base d’un taux d’invalidité de 63%.
Par communication du 12 décembre 2013 à Y.________, la Caisse de compensation du [...] (ci-après :
la caisse de compensation) a indiqué avoir accordé à l’assuré le droit à
des prestations rétroactives de 133'040 fr. 20, couvrant la période du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2013. Le 19 décembre 2013, Y.________ a requis la compensation
de 8'416 fr. 65, correspondant à la période du 8 août au 31 décembre 2013.
Le 19 décembre 2013, Y.________ a rendu une décision de « Restitution et compensation
de prestations versées à tort », dont le dispositif était le suivant :
« Conformément
à l’art. 15 al. 3 et art. 40b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)
et art. 94 al. 1 et art. 95 al. 1 et 1bis de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), la Y.________
(ci-après : la Caisse)
décide :
1.
Une part de ces prestations pour un montant de
CHF 8'416.65 est demandée en restitution et sera directement compensée avec les prestations
de l’Assurance-invalidité (ci-après : l’AI).
2.
Une seconde part de maximum CHF 8'590.60 sera
le cas échéant demandée en restitution et compensée avec les éventuelles prestations
de prévoyance professionnelle. Le montant définitif sera déterminé lorsque le début
et la hauteur de la rente de Prévoyance Professionnelle aura été communiquée à
la Caisse.
3.
Un éventuel solde non exigible sera porté
à la charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage. »
A
l’appui de sa décision, la Caisse expliquait avoir indemnisé l’assuré durant
les mois d’août à décembre 2013 sur la base d’un gain assuré de 9'869 francs.
L’assuré ayant droit à des versements rétroactifs de l’AI dès le 1
er
janvier
2006, sur la base d’un taux d’invalidité de 70%, puis de 63% dès le 1
er
décembre
2013, il convenait de « rétroactivement réduire le taux d’aptitude au placement
à 30% dès le 08.08.2013 (…) ainsi qu’à 37% dès le 01.12.2013 ».
Le gain assuré s’en trouvait réduit à 2'961 fr. pour la période du 8 août
au 30 novembre 2013, puis à 3'652 fr. dès le 1
er
décembre
2013, le montant des indemnités journalières étant diminué en conséquence. Etaient
joints à la décision les décomptes d’indemnités des mois d’août
à décembre 2013 rectifiés, ainsi qu’un tableau récapitulatif intitulé
« Calcul de compensation ».
Par
décisions du 20 janvier 2014 confirmant son préavis du 22 octobre 2013, l’OAI a mis l’assuré
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1
er
octobre 2006 au 28 février 2009, et du 1
er
août au 30 novembre 2013 (taux d’invalidité de 70%), puis de trois-quarts de rente
dès le 1
er
décembre 2013 (taux d’invalidité de 63%), spécifiant avoir notamment remboursé
à la Caisse de chômage le montant de 8'416 fr. 65.
Le
30 janvier 2014, la Caisse a établi le décompte d’indemnités du mois de janvier
2014 sur la base d’un gain assuré de 3'652 francs.
Par acte du 30 janvier
2014, l’assuré s’est opposé à la décision de la Caisse du 19 décembre
2013. Se référant au projet d’octroi de rente de l’OAI, il soutenait être
apte au placement à 100%, avec une baisse de rendement de 20%. Arguant du fait que le taux de 63%
retenu par l’AI correspondait à la perte de gain subie en raison de ses atteintes à la
santé, et non à une incapacité de travail, il contestait la réduction de son aptitude
au placement à 30%, puis à 37%. Il acceptait par contre qu’on lui « déduise »
le montant de la rente AI sur le point de lui être versée pour les mois d’août et
décembre 2013.
Dans un courriel du 4 avril 2014 à l’assuré, la Caisse a indiqué que dès lors
qu’il n’était affilié à aucune caisse de pension au moment de la survenance
de l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité (janvier 2005), le
montant de 8'590 fr. 60 figurant au point 2 du dispositif de sa décision du 19 décembre
2013 était mis à la charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Y.________ a rejeté l’opposition du 30 janvier 2014 par décision sur opposition du 12
mai 2014. Se fondant sur l’art. 40b OACI, elle a confirmé sa première décision,
dans le sens de la réduction du gain assuré à 37%, « en tenant compte de la
capacité résiduelle la plus favorable pour l’assuré ».
B
.
Par acte du 10 juin 2014, M.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision précitée, précisant s’opposer
uniquement au nouveau calcul du gain assuré, à la suite de la décision rétroactive
du l’AI, et non « au remboursement ». Il conteste la réduction de son
aptitude au placement, au motif qu’il a effectué une reconversion professionnelle à plein
temps et que c’est également à ce taux qu’il s’est inscrit au chômage
et qu’il remplit ses obligations. Il explique que la rente octroyée par l’AI correspond
au manque à gagner qu’il subit en raison de son changement de profession, celui-ci ne lui
permettant plus d’espérer le même salaire qu’avant. Cela ne doit toutefois pas
induire une réduction de son gain assuré, la Caisse devant, selon lui, admettre son aptitude
au placement à 100% et « tenir compte de la rente versée par l’AI ».
Il se réfère également aux normes régissant l’aptitude au placement des personnes
qui se sont annoncées à une autre assurance sociale.
Dans sa réponse du 19 juin 2014, Y.________ a conclu au rejet du recours et renvoyé
aux motifs développés dans sa décision sur opposition du 12 mai 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu où l’assuré
se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne l’indemnité de chômage
(art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] et 119 al.
1 let. a OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible d’être
supérieure à 30'000 fr.,  la Cour statue à trois juges (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur le montant du gain assuré du recourant dès l’ouverture
de son délai-cadre d’indemnisation le 8 août 2013, suite à l’octroi rétroactif
de prestations de l’assurance-invalidité portant sur la même période. Il s’agit
plus particulièrement de déterminer si le gain assuré doit être arrêté
en fonction de la capacité de gain ou de la capacité de travail de l’assuré, lorsque
celles-ci ne sont pas identiques.
3.
a)
A teneur de l’art 23 al. 1, 1
ère
phrase LACI,
est réputé
gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu
normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence,
y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la
mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution
du travail.
L’art. 37 OACI précise
que le gain assuré est calculé sur le salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art.
11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (al. 1). Pour les périodes
qui, selon l’art. 13 al. 2 let. b à d LACI  (notamment les périodes sous rapport
de travail, mais sans droit au salaire en raison de maladie ou accident), sont prises en compte comme
périodes de cotisation, est déterminant le salaire que l’assuré aurait normalement
obtenu (art. 39 OACI).
Est déterminant pour
le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte
dans leur capacité de travail (Erwerbfähigkeit, capacità lucrativa) durant le chômage
ou immédiatement avant, le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective
de gagner leur vie (art. 40b OACI).
b)
Dans un arrêt de principe du 9 juin 2006,
le Tribunal fédéral a indiqué que la ratio legis de l'art. 40b OACI était d'assurer
une coordination avec l'assurance-invalidité par une correction du gain assuré, dans le but
d'empêcher une surindemnisation résultant de la coexistence d'une rente d'invalidité et
d'indemnités de chômage (ATF 132 V 357, consid. 3.2.3). Le salaire réalisé pendant
une période déterminée avant d'être touché dans sa capacité de gain en
raison d'une atteinte à la santé doit être multiplié par le facteur résultant
de la différence entre 100 % et le degré d'invalidité (ATF 132 V 357 op. cit., consid.
3.2.4.2). La Haute Cour a en définitive confirmé le contenu, et par là-même la légalité,
de la Circulaire IC du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO) 2003 sur l’indemnité de chômage en vigueur à l’époque, et dont
la teneur a été reprise, sans changements notables s’agissant de la partie sur le gain
assuré des handicapés, dans la Circulaire IC du SECO 2007, puis dans le Bulletin LACI IC. Ultérieurement,
le Tribunal fédéral a élargi la ratio legis de l'art. 40b OACI en considérant
qu'il s'agissait également de délimiter la compétence de l’assurance-chômage
par rapport à d’autres assureurs, en fonction de la capacité de gain de la personne assurée
pendant la période de chômage. Il a indiqué qu’il convenait de veiller à ce
que les prestations de l’assurance-chômage se mesurent en fonction de la capacité de
travail réduite de la personne assurée pendant la période de chômage, et que compte
tenu du taux d’invalidité reconnu, cette capacité n’était plus entière,
mais réduite. Dans cette optique, une correction du gain assuré au sens de la disposition réglementaire
devait en principe également avoir lieu lorsque l'invalidité n'ouvrait pas le droit à
une rente (ATF 133 V 524, consid. 5.2 et 5.3). Enfin, la Haute Cour a considéré qu’une
atteinte a lieu « immédiatement avant » le chômage lorsque la diminution
de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour
le calcul du gain assuré selon l’art. 23 al. 1 LACI, en liaison avec l’art. 37 OACI
(ATF 133 V 530, consid. 4.1.2).
Le
Tribunal administratif fédéral a confirmé que la reconnaissance d’une invalidité
induit obligatoirement une incidence sur le montant de l'indemnisation octroyée par l'assurance-chômage.
Il a conclu que seul le taux d’invalidité reconnu s’avère décisif pour le
calcul du gain assuré et de l’indemnité journalière à allouer à l’assuré,
précisant que la Circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage ne prêtait à
aucune interprétation sur ce point. Le fait que l'assuré puisse effectuer une activité
« en plein » ou qu'il recherche un emploi à 100 % ne veut pas encore dire
qu'il puisse réaliser un revenu égal à ce qui était le cas avant son accident. Par
capacité de travail (être en mesure de travailler), on entend la capacité physique et
mentale ainsi que la disponibilité quant au temps et au lieu. L’impossibilité d’effectuer
certains travaux induit la réduction de cette capacité de travail, qui se répercute sur
la capacité de gain. Constatant que le recourant concerné par la cause qui l’occupait
présentait une invalidité de 36%, la Tribunal administratif fédéral a conclu qu’il
convenait de réduire dans la même mesure le montant de son gain assuré (TAF B‑7970/2009,
arrêt du 17 juin 2010, consid. 7.2).
c)
Les chiffres B256a à B256f, et C26 à C29 du Bulletin LACI IC du SECO ont repris l’essentiel
de la jurisprudence précitée, précisant notamment les éléments suivants :
«
B256a
L’art.
40b OACI dispose que pour le calcul du gain assuré des personnes qui en raison de leur santé,
subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement
avant, est déterminant le gain qu’elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité
restante de gagner leur vie. Par « capacité de travail réduite », on entend
l’invalidité constatée par l’office AI.
(…)
C26
Le
gain assuré des personnes dont la capacité de travail est durablement réduite pour raison
de santé est fixé en fonction du salaire qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité
de gain résiduelle. Sont visées ici les personnes reconnues invalides par une autre institution
d'assurance sociale. La protection d'assurance de l'assurance-chômage porte uniquement sur la capacité
de travail résiduelle. La caisse se fondera donc sur le salaire que touchait l'assuré avant
de voir sa capacité de travail réduite (salaire avant l'invalidité) et non sur le revenu
hypothétique, établi par l'AI, que l'assuré pourrait encore réaliser compte tenu
de son invalidité.
Exemple :
Salaire
avant l'invalidité CHF 4000
Décision
de l'AI/AA
:
Calcul
de l'AC
:
Taux
d'invalidité 40 %
Capacité
de travail 60%
Rente
CHF 1000
Gain
assuré CHF 2400
(…)
C29
Correction du gain assuré
lorsque l’assuré a droit à une rente
Le
gain assuré est recalculé à partir du mois où l’assuré a droit à
une rente. Si ce droit débute dans le courant du mois, le recalcul du gain assuré n’intervient
qu’au début du mois suivant.
Exemple :
Par
décision du 30.7.2012, l’assurance-invalidité reconnaît rétroactivement à
l’assuré un taux d’invalidité de 80% qui lui ouvre droit à une rente depuis
le 15.7.2011. La caisse réduit le gain assuré à hauteur de la capacité restante de
20% avec effet au 1.8.2011. Elle demande également à l’AI la restitution par voie de
compensation (art. 94 LACI).
(…)
La
caisse ne doit pas attendre, pour corriger le gain assuré, que la décision de l’AI soit
entrée en force. »
d)
Pour les personnes concernées, un gain assuré calculé selon les règles habituelles
ne correspondrait pas à ce qu’elles pourraient espérer gagner dans le futur proche. Bien
que l’art. 15 al. 3 OACI, dans un but de coordination, relativise la condition de l’aptitude
au placement des assurés qui ont déposé une demande de rente d’invalidité,
il n’empêche pas une correction à la baisse du gain assuré, afin que l’assurance-chômage
n’intervienne pour compenser la perte de gain que pour la part liée au chômage, et non
pour celle découlant de l’invalidité (DTA 1991 p. 92 consid. 3b). Le critère
déterminant pour adapter le gain assuré est le taux d’invalidité décidé
par l’assurance qui a statué à ce sujet. Un gain assuré déterminé sera
ainsi diminué de moitié en cas de taux d’invalidité de 50% (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 256 n
o
29 à 31 ad. art. 23 et les références
citées : ATF 135 V 185 consid. 7.1, 132 V  57 = DTA 2007 p. 128)
4.
a)
En
l’espèce, la caisse a recalculé le gain assuré du recourant sur la base des taux
d’invalidité successifs retenus par les décisions de l’OAI du 20 janvier 2014.
Partant d’un gain assuré de 9’869 fr., la caisse a procédé à une réduction
de :
-
70% et arrêté le gain assuré déterminant
à 2’961 fr. (30% de 9'869 fr.) pour la période du 8 août au 30 novembre 2013, puis
de
-
63% dès le 1
er
décembre 2013, équivalant à un gain assuré de 3'652 fr. (37% de 9'869 fr.).
Le recourant ne conteste
pas le montant de 9’869 fr. pris en considération comme gain assuré de référence,
ni la compensation opérée par l’intimée pour la période d’août à
décembre 2013. Il remet toutefois en question la réduction du gain assuré opérée
par la Caisse, arguant du fait que l’OAI lui a reconnu une pleine capacité de travail, et
que dès lors, la Caisse doit à son tour retenir une aptitude au placement de 100% et maintenir
son gain assuré à 9'869 francs.
Cette argumentation ne
saurait toutefois être suivie. L’art. 40b OACI vise à ne permettre une indemnisation
par l’assurance-chômage qu’en fonction du (nouveau) gain que l’assuré est
réellement en mesure de réaliser, compte tenu de son atteinte à la santé. C’est
ainsi qu’il prévoit qu’est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes
qui, en raison de leur état de santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail
durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir, compte
tenu de leur capacité effective de gagner leur vie. Bien que la norme fasse référence
à une « atteinte à la capacité de travail », elle prévoit clairement
la fixation du gain assuré en fonction de la capacité effective de « gagner sa vie ».
La réduction du gain assuré doit dès
lors s’opérer en fonction du gain que l’assuré se trouve encore en mesure de réaliser,
compte tenu de ses limitations. Cette solution est confirmée par le chiffre B 256a du Bulletin LACI
IC, qui précise que, par « capacité de travail réduite », on entend
l’invalidité constatée par l’office AI (cf. consid. 3c supra). On notera encore
que, là où la version française du Bulletin LACI IC fait état de « capacité
de travail », les versions allemande et italienne mentionnent «
Er
werbsfähigkeit
(Validitätsgrad) » ainsi que « perdita di guadagno » et « capacità
lucrativa rimanente », termes qui renvoient clairement à la notion de capacité de
gain. Cette différence de terminologie découle du libellé même de l’art. 40b
OACI dans chacune des trois langues (cf. consid. 3a supra).
b)
En l’occurrence, comme le relève à juste titre le recourant, si l’OAI l’a
reconnu invalide, c’est parce qu’en raison de son état de santé, il n’est
plus en mesure de réaliser un salaire correspondant à celui qu’il percevait avant l’invalidité,
même en mettant pleinement à contribution sa capacité de travail résiduelle.
A teneur de la décision
du 20 janvier de l’OAI, le recourant est à même d’exercer l’activité
de planificateur électricien dès la fin de son reclassement, soit le 8 août 2013,
à un taux de 100%, avec une baisse de rendement de 20%. Une telle activité limite cependant
sa capacité de gain à 59'134 fr. annuels, inférieure de 63% à celle qu’il
aurait pu espérer en bonne santé, dans son activité antérieure d’ingénieur
en télécommunication. Ce manque à gagner, causé par une atteinte à la santé,
ne peut toutefois pas être mis à la charge de l’assurance-chômage, qui exclut expressément
la prise en charge d’un manque à gagner dû à une autre cause que le chômage
(art. 1a al. 1 let. a LACI). La perte de gain due au chômage se limite quant à elle à
59'134 francs. L’atteinte à la capacité de gain ne se reflétant pas (encore) dans
le salaire servant de base pour le calcul de son gain assuré (9'869 fr. par mois), elle est intervenue
immédiatement avant le chômage, au sens de l’art. 40b OACI. Ainsi, comme l’a
retenu l’intimée à juste titre, c’est par les facteurs respectifs de 30%, puis
de 37% dès le 1
er
décembre 2013 - résultant de la différence entre 100% et les degrés d’invalidité
de 70 % puis 63% (cf. consid. 3b supra) - que le gain assuré doit être multiplié,
pour fixer le gain assuré réduit ensuite de l’atteinte à la santé du recourant.
Seul le taux d’invalidité est décisif, et non la capacité de travail résiduelle.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la capacité de travail de 100% retenue par l’OAI
ne peut pas être prise en considération dans le calcul de son gain assuré auprès
de l’assurance-chômage, dès lors qu’elle correspond au temps de travail exigible
de l’assuré, et non à sa capacité de gain. Au surplus, les règles régissant
l’aptitude au placement des handicapés et la coordination entre assureurs sociaux en cas de
demande de prestations pendante auprès de l’assurance-invalidité invoquées par le
recourant ne lui sont d’aucun secours. En effet, d’une part, ces règles ne trouvent
application qu’aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur la question
du droit aux prestations d’AI, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre
part et surtout, le litige ne porte pas sur la question de l’aptitude au placement. Si l’intimée
a en effet, et à tort, fondé sa décision initiale sur une réduction de l’aptitude
au placement, elle n’a pas repris cette argumentation dans la décision querellée et a
procédé à une réduction du gain assuré qui ne prête pas flanc à la
critique, tant sur le principe que sur le calcul.
C’est dès lors de manière convaincante que l’intimée a réduit le gain
assuré de 70% dès l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, puis de 63%
dès le 1
er
décembre
2013, pour tenir compte de la capacité de gain résiduelle du recourant de 30%, puis 37%. Cette
manière de redéfinir le gain assuré a été maintes fois confirmée par la
jurisprudence, notamment dans l’arrêt TAF B-7970/2009, concernant, comme dans le cas d’espèce,
un assuré qui, tout en ayant conservé une capacité de travail de 100% dans une activité
adaptée, avait été reconnu partiellement invalide (cf. consid. 3b supra).
5.
a)
Il s’ensuit que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par Y.________
le 12 mai 2014 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice
ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Y.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :