vd_findinfo · HC / 2020 / 568 · 2020-08-17 · fr

REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL, ACTION EN RECTIFICATION, INTÉRÊT PERSONNEL, CHANGEMENT DE NOM | 270a CC, 42 al. 1 CC, 37 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2020 HC / 2020 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.055799-200485
349
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
42 al. 1 et 270a CC ; 37 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
la
Direction de l’Etat civiL (ETAT DE VAUD)
,
à Lausanne, et
A.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mars 2020, adressé aux parties pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rejeté la requête en rectification de l’état civil déposée le 13 décembre
2019 par L.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a mis à
la charge de la prénommée et les a compensés avec l’avance de frais versée
(II).
En droit, le premier juge était saisi d’une requête en rectification de l’état
civil déposée par L.________, tendant à ce que le nom de son fils Z.________ soit modifié
de «  [...] » en «  [...] ». Le magistrat a considéré
en premier lieu que la simple utilisation, le 12 janvier 2017, du formulaire 4.0.1 de déclaration
de changement de nom de l’enfant, dépourvu de toute précision, ne paraissait pas suffisante
pour admettre que L.________ et A.________, père de l’enfant, auraient, conformément
aux art. 37 al. 2 LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) et 14 al. 1 OEC (Ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 ; RS
211.112.2), déclaré par écrit à l’officier de l’Etat civil leur souhait
de soumettre le nom de leur fils au droit national de son père, de sorte qu’il convenait d’admettre
que le droit suisse était applicable au cas d’espèce. L’autorité précédente
a ensuite retenu que même si L.________ et A.________ n’avaient pas formellement convenu d’une
autorité parentale conjointe sur l’enfant, ils avaient fait usage de la prérogative prévue
à l’art. 270a al. 1, 2
e
phrase, CC en décidant conjointement le 12 janvier 2017 que leur fils porterait le nom de son père.
Elle a ainsi considéré que L.________ ne pouvait pas par la suite se prévaloir de l’art.
270a al. 1, 1
re
phrase, CC pour demander le changement de nom de son fils, un tel comportement relevant manifestement
d’un abus de droit.
B.
Par acte du 27 mars 2020, L.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné à l’officier d’état
civil de procéder à la rectification du nom de l’enfant Z.________ de «  [...] »
en «  [...] », subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des
considérants.
Dans sa réponse du 18 mai 2020, la Direction de l'Etat civil a conclu au rejet de l’appel
et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de L.________.
Le 3 juin 2020, A.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 22 juin 2020, A.________ a conclu au rejet de l’appel et à ce que
les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge de L.________. A l’appui de
son écriture, il a produit une pièce. Il a par ailleurs complété sa demande d’assistance
judiciaire.
Le 5 juillet 2020, L.________ s’est spontanément déterminée sur les réponses
précitées.
Par avis du 22 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
A.________ que la décision sur l’assistance judiciaire était en l’état réservée.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________, de nationalité hongroise, et
A.________, de nationalité française, se sont fréquentés à quelques reprises.
De cette brève relation est issu l’enfant Z.________, né [...] le [...] 2016 à [...].
2.
Le 21 décembre 2016, L.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois d’une demande en constatation de filiation, au pied de laquelle elle a conclu à ce
qu’il soit constaté qu’A.________ est le père de l’enfant Z.________, à
ce que les inscriptions portées au registre de l’état civil soient rectifiées en
ce sens, à ce que l’autorité parentale exclusive sur l’enfant lui soit confiée
et à ce qu’A.________ bénéficie d’un droit de visite sur l’enfant à
exercer deux fois par mois au Point Rencontre, en sa présence.
3.
Le 12 janvier 2017, A.________ a reconnu l’enfant
Z.________ devant l’officier d’état civil.
A cette occasion, L.________ et A.________ ont également complété et signé une déclaration
concernant le nom de l’enfant (formulaire 4.0.1), afin que celui-ci soit changé de «
[...] » en «  [...] ». L’enfant porte le patronyme de son père
depuis lors.
4.
Dans sa réponse du 4 mai 2017, A.________ a notamment conclu à ce que l’autorité
parentale sur l’enfant soit attribuée conjointement aux deux parents, à ce que la garde
de l’enfant soit attribuée à L.________ et à ce qu’il puisse bénéficier
d’un droit de visite usuel, à défaut d’entente avec celle-ci.
5.
La modification du nom l’enfant a par la
suite été contestée par L.________, qui a adressé une requête fondée sur
l’art. 43 CC auprès de la Direction de l’état civil, tendant au changement de nom
de l’enfant en «  [...] ».
Cette requête a été rejetée par la Direction de l’état civil en raison
de l’absence d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.
Par courrier du 19 janvier 2018, la Direction de l’état civil a à nouveau refusé
de rectifier l’état civil de l’enfant dans le sens requis. En substance, elle a soutenu
que lors du changement de nom en date du 12 janvier 2017, les parents avaient été informés
qu’il était nécessaire pour cela de faire application du droit étranger et que le
formulaire 4.0.1 de déclaration de changement de nom rempli par les parents contenait implicitement
l’option d’appliquer le droit étranger pour déterminer le nom de l’enfant,
raison pour laquelle celui-ci avait été désigné sous le nom «  [...] »,
en application du droit français.
6.
Par requête en rectification de l’état civil du 13 décembre 2019, L.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à l’officier d’état
civil de procéder à la rectification du nom de l’enfant Z.________ de «  [...] »
en «  [...] ».
Bien qu’invitée à se déterminer sur cette requête, la Direction de l’état
civil n’a pas procédé.
7.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mars 2020, la présidente a notamment défini
le droit de visite d’A.________ sur l’enfant Z.________. Le droit de visite avait été
préalablement réglé par conventions des 22 août 2017 et 29 mars 2018, ratifiées
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, puis par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 janvier 2020. Il ressort de cette procédure qu’A.________ entend obtenir un droit de
visite de plus en plus large.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes non patrimoniales (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 308 CPC et les références citées).
Les affaires en modification d’une inscription dans les registres de l’état civil étant
soumises à la procédure sommaire (art. 249 let. a ch. 4 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dirigé contre une décision finale rendue dans une cause non patrimoniale, l’appel,
écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
Les réponses, déposées en temps utile, sont également recevables. Il en va de même
des déterminations spontanées de l’appelante du 5 juillet 2020.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
On précisera que la pièce produite par
l’intimé A.________, à savoir l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mars
2020, est recevable. En effet, dans la mesure où l’intimé n’a pas été
partie à la procédure devant le premier juge, il ne saurait lui être reproché de
ne pas avoir produit ce titre en première instance (cf. art. 317 al. 1 CPC). Il a été
tenu compte du contenu de cette pièce dans la mesure utile pour la résolution du litige.
4.
4.1
L'appelante reproche en substance à l'autorité
précédente de ne pas avoir considéré, sur la base de l'art. 270a al. 1 CC, que le
nom de l'enfant Z.________ ne pouvait être celui de son père mais devait être le sien.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'y aurait selon elle pas d'abus de droit de
sa part à requérir le changement de nom dans les registres d'état civil.
4.2
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime
peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses
relatives à l'état civil ; les autorités cantonales de surveillance concernées
sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
Cette action est ouverte afin de faire examiner l'invalidité d'une déclaration de changement
de nom (TF 5A_756/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.3). Elle est également ouverte afin de corriger
une inscription qui était déjà inexacte au moment de son enregistrement, soit du fait
d'une erreur de l'officier d'état civil, par exemple du fait d'une interprétation erronée
de la loi, soit par ignorance de faits importants (TF 5A_680/2018 du 19 novembre 2019 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_756/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1.2).
Il s'ensuit que l'appelante était en droit de choisir la voie de l'art. 42 al. 1 CC, et non celle
d'un changement de nom (art. 30 CC), pour obtenir la rectification du nom de son fils.
Cela étant, l'art. 42 al. 1 CC conditionne la modification des registres d'état civil, d'une
part, à l'existence de « données litigieuses relatives à l'état civil »
et, d'autre part, cumulativement, à l'existence d'un intérêt personnel légitime à
la modification de celles-ci.
4.3
Il convient tout d'abord d'examiner si l'on est en présence de données litigieuses.
4.3.1
En l'espèce, les parents de l'enfant Z.________ sont de nationalités étrangères,
l'appelante étant de nationalité hongroise et l'intimé de nationalité française.
L'enfant, né le [...] 2016, a été inscrit au registre d'état civil suisse comme ayant
la nationalité hongroise, puis, dès sa reconnaissance par son père le 12 janvier 2017,
comme ayant également la nationalité française. Le contexte est ainsi sans conteste de
nature internationale.
4.3.2
Aux termes de l'art. 37 LDIP, le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit
suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les
règles de droit international privé de l'État dans lequel cette personne est domiciliée
(al. 1) ; toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national
(al. 2).
Au vu de ce qui précède et en particulier l'art. 37 al. 2 LDIP, l'appelante et l'intimé
étaient autorisés à demander pour leur fils l'application d'un de ses droits nationaux.
4.3.3
L'art. 23 al. 2 LDIP prévoit que lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'État
avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit
applicable, à moins que cette loi n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'enfant a la nationalité française de par son père. Ce dernier était
domicilié au moment de la reconnaissance de paternité, comme actuellement, à [...], en
France. Il n'apparaît pas que l'enfant ait jamais vécu en France, mais au contraire qu'il ait
toujours vécu en Suisse, auprès de sa mère d'origine hongroise. Dans ces conditions, il
convient de retenir que de ses deux nationalités, la nationalité hongroise, soit celle du parent
auprès duquel l'enfant vit depuis sa naissance, est celle avec laquelle il a les relations les plus
étroites. Conformément à l'art. 23 al. 2 LDIP, seul le droit hongrois pouvait donc permettre,
le cas échéant, à l'enfant de porter le nom de sa mère (dans ce sens TF 5A.34/2004
du 22 avril 2005 consid. 3).
4.3.4
Selon le §4-150 par. 1 de la loi 2013 sur la « Bürgerliche Gesetzbuch »
hongroise, l'enfant de parents non mariés porte le nom de l'un ou de l'autre de ses parents, selon
l'accord trouvé par ses parents (cf. Bergman/Ferid/Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht,
ad Hongrie, état au 30 avril 2017, p. 117, également commentaire, p. 66 let. c).
Ainsi, dans le cas d'espèce, au moment de la reconnaissance de l'enfant par l'intimé, le droit
hongrois permettait aux parents de l'enfant de choisir pour celui-ci le nom du père.
4.3.5
Lors de la reconnaissance de l'enfant par l'intimé, ce dernier et l'appelante ont exprimé sans
aucun doute en signant le formulaire de changement de nom qu'ils voulaient que le nom de l'enfant soit
celui de son père.
Cela étant, on doit constater, avec l'autorité de première instance (cf. jugement
p. 4), que « la déclaration concernant le nom » (formulaire 4.0.1) signée par
les parents de l'enfant le même jour que la reconnaissance ne permet toutefois pas de retenir une
expression suffisante de la volonté de ceux-ci d'appliquer le droit national déterminant de
l'enfant. On ne peut donc en l'état faire strictement application de l'art. 37 al. 2 LDIP. De la
sorte, le nom de l'enfant aurait dû être régi, au moment de la reconnaissance, par le
droit suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Cela pourrait conduire à admettre que les données soient
« litigieuses » au sens de l'art. 42 CC.
4.4
Il convient par conséquent d'examiner si l'appelante, pour son fils, justifie d'un intérêt
personnel légitime à obtenir la modification du nom actuel de l'enfant.
4.4.1
L'intérêt personnel légitime au sens de l'art. 42 al. 1 CC – dont le texte légal
français se démarque quelque peu des deux autres versions linguistiques et des travaux préparatoires
– rejoint la notion d'« intérêt digne de protection », intérêt
qu'il suffit de rendre vraisemblable (Montini, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 6
ad art. 42 CC). L'exigence d'un intérêt personnel digne de protection se rapporte au caractère
complet et exact des inscriptions dans le registre de l'état civil. Ainsi, celui qui fait valoir
qu'il a tenu l'officier d'état civil dans l'ignorance de faits importants et qui motive sa requête
en disant qu'il veut « mettre de l'ordre dans ses affaires » rend plausible un intérêt
digne de protection (ATF 135 III 389 consid. 3.3.3, JdT 2009 I 432).
On rappellera que l'intérêt digne de protection présuppose en général l'existence
d'un intérêt personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce sens que la prestation,
la constatation ou le statut faisant l'objet des conclusions lui est concrètement utile et lui épargne
un dommage économique ou idéal (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche,
un tel intérêt fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès,
n'est d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà
été satisfaite ou si elle ne peut l'être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF 4A_127/2019
du 7 juin 2019 consid. 4). N'importe quel intérêt, respectivement n'importe quelle possibilité
éloignée qu'une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle quelconque, ne constitue
pas un intérêt digne de protection, susceptible d'apporter une utilité pratique. Il est
bien plutôt exigé que la situation de fait ou de droit de la partie puisse être influencée
avec une certaine vraisemblance (TF 5A_2/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2).
4.4.2
Aux termes de l'art. 270a al. 1 CC, lorsque l'autorité parentale est exercée de manière
exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci ; lorsque
l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel
de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L'alinéa 2 de l'art. 270a CC prévoit
toutefois que lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la
naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de
son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire
de l'autre parent ; cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment
de l'attribution de l'autorité parentale.
En vertu de l'art. 298a al. 1 CC, si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père
reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et
que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision
de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration
commune. Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance
de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil ; s'ils la déposent
plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant
(art. 298a al. 4 CC). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité
parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). Selon l'art. 298b CC, lorsqu'un parent refuse
de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de
protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant (al. 1). L'autorité de protection de l'enfant
institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la
mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée
exclusivement au père. Cette disposition souligne encore que désormais l'autorité parentale
conjointe est la règle (TF 5A_241/2018 - 5A_297/2018 du 18 mars 2019 consid. 4.1). Cette question
doit être tranchée en tenant principalement compte du bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC ;
ATF 142 III 481 consid. 2.6 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 6).
4.4.3
Dans le cas d'espèce, la question de l'autorité parentale conjointe est litigieuse entre les
parents de l'enfant quasiment depuis la naissance de celui-ci et est actuellement pendante auprès
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, ce que l'appelante n'a pas mentionné dans
son mémoire d'appel. Si l'autorité parentale conjointe, qui est désormais la règle,
était instituée à l'issue de la procédure, les parents pourraient alors, conformément
à l'art. 270a CC, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant portera le nom
du père. Or l'appelante et l'intimé, alors que la question de l'autorité parentale était
déjà litigieuse – l'appelante ayant conclu le 21 décembre 2016 à la reconnaissance
de l'enfant par l'intimé et à l'attribution de l'autorité parentale exclusive –
ont signé le 12 janvier 2017 une déclaration voulant que l'enfant porte le nom du père.
En d'autres termes, les parents ont tous deux jugé, au moment de la reconnaissance de l'enfant,
que l'intérêt de l'enfant imposait qu'il porte le nom de son père. On ne voit pas comment
la déclaration de l'appelante pourrait être autrement interprétée, sauf à y
voir un bas calcul pour obtenir la reconnaissance de l'enfant par l'intimé.
Dans ces conditions, et alors que la procédure relative à l'autorité parentale conjointe
est pendante, procédure à l'issue de laquelle l'appelante et l'intimé pourraient confirmer
le choix opéré lors de la reconnaissance de l'enfant, on ne voit pas quel intérêt,
légitime, il y aurait à revenir en l'état sur ce choix et donner à l'enfant le nom
de sa mère. On ne distingue en particulier pas l'intérêt de l'enfant, qui porte son nom
actuel depuis plus de trois ans, à ce que ses données soient ainsi modifiées, alors même
qu'il apparaît avoir des relations avec son père, qui se bat dans ce sens, et qu'il porte le
nom de celui-ci de par la volonté clairement exprimée de sa mère également.
L'appelante invoque l'intérêt de l'état civil à ce que les données y figurant
soient exactes. On peut déjà douter qu'un tel intérêt puisse être qualifié
de personnel au sens de l'art. 42 CC. Au surplus, ces données dépendront dans les prochains
mois de la question de savoir si l'appelante et l'intimé se sont vu octroyer l'autorité parentale
conjointe sur leur fils et si ceux-ci ont accepté de confirmer le choix qu'ils avaient fait en janvier
2017 et de lui conserver ainsi le nom qu'il porte depuis trois ans. La question du nom de l'enfant n'est
ainsi pas « résolue » comme le soutient l'appelante dans son mémoire. Dans
ces circonstances, l'intérêt de l'état civil précité ne saurait conduire à
admettre une action fondée sur l'art. 42 CC. L'intimée Direction de l'état civil a au
demeurant conclu au rejet de l'appel.
L'appelante ne fait valoir aucun intérêt légitime propre pouvant justifier sa requête.
On relèvera encore à cet égard qu'elle a accepté, alors qu'à sa naissance son
fils avait pris son propre nom, qu'il porte le nom de son père, sans se soucier de savoir si cela
était juridiquement possible ou non, car cela l'arrangeait alors. Il apparaît ainsi plus que
discutable de revenir maintenant sur son accord en invoquant avoir ignoré ce qu'elle faisait. Au
vu de ce qui précède, il n'y a toutefois pas lieu d'examiner dans la présente procédure
si elle commet un abus de droit en invoquant aujourd'hui que le droit suisse devait être retenu
et qu'il excluait le choix fait par les parents peu après la naissance de l'enfant.
4.5
La requête en rectification devait ainsi,
faute notamment d'intérêt personnel légitime, être rejetée par l'autorité
précédente et il doit en être de même en appel.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
5.2
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé A.________ remplit ces deux conditions cumulatives, de sorte
que l’assistance judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel
avec effet au 3 juin 2020, Me Benoît Sansonnens étant désigné en qualité de
conseil d’office.
5.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimé A.________ de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 1'400 fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’intimée Direction de l’état civil n’a pas droit à des dépens
de deuxième instance dès lors qu’elle a procédé par ses propres services.
5.4
5.4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.4.2
Le conseil d’office de l’intimé
a indiqué dans sa liste des opérations du 22 juillet 2020 avoir consacré 4 heures et 30
minutes au dossier et a revendiqué des débours de 43 fr. 80.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier, adéquat,
peut être admis.
En revanche, les débours de la procédure de deuxième instance sont fixés forfaitairement
à 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), les débours forfaitaires comprenant
les frais de photocopies, d’acheminement postal et de télécommunication (art. 3bis al.
2 RAJ). Dans la mesure où le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle
qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne
présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ), les
débours seront fixés conformément au forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Sansonnens
doit être fixée à 810 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr.
20 (2% de 810 fr.) et la TVA sur le tout par 63 fr. 60, soit 889 fr. 80 au total, somme arrondie à
890 francs.
Cette indemnité ne sera versée par le Canton que si les dépens alloués à l’intimé
(cf.
supra
consid. 5.3) ne peuvent pas être perçus de l’appelante (art. 122 al. 2 CPC et 4
RAJ).
5.5
L’intimé, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé A.________ avec effet au 3
juin 2020, Me Benoît Sansonnens étant désigné en qualité de conseil d’office
pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
L.________.
V.
L’appelante L.________ doit verser à
l’intimé A.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’indemnité de Me Benoît Sansonnens, conseil d’office de l’intimé A.________,
est arrêtée à 890 fr. (huit cent nonante francs), débours et TVA compris.
VII.
L’intimé A.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Mösching (pour L.________),
‑
la Direction de l’état civil,
-
Me Benoît Sansonnens (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :