vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 130 · 2025-02-13 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RETRAIT DU DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, VOIE DE DROIT, ABSENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉBAT DU TRIBUNAL, DÉLAI RAISONNABLE | 310 CC, 445 al. 2 CC, 265 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
L225.005244-250144
31
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
et
L.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 février
2025 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant les enfants
C.F.________
et
B.F.________
,
tous deux à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 5 février 2025, expédiée le même jour pour notification, le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a ouvert une enquête en
modification de la limitation de l’autorité parentale de A.F.________ et de L.________ sur
leurs enfants C.F.________, né le [...] 2016, et B.F.________, née le [...] 2018 (I), retiré
provisoirement à A.F.________ et L.________ leur droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants C.F.________ et B.F.________ (II), autorisé, le cas échéant, la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) à faire appel
à la police pour exécuter le placement (II bis), confié à la DGEJ un mandat provisoire
de placement et de garde de C.F.________ et B.F.________, à charge pour elle de placer les mineurs
au mieux de leurs intérêts (III), convoqué A.F.________, L.________ et la DGEJ à
la séance de la justice de paix du 1
er
avril
2025 à 14 heures pour décider des dispositions à prendre en faveur des mineurs concernés
et rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (IV), constaté que les mesures de curatelle
d’assistance éducative étaient provisoirement absorbées par la mesure provisoire
de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, le mandat de curatrice d’[...]
étant provisoirement suspendu (V), rappelé aux parents que la prétention à la contribution
d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits qui y étaient rattachés
dès le jour du placement et que les parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien
de leurs enfants placés ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à
leur obligation d’entretien (VI), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(VII) et dit que les frais et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la procédure
provisionnelles (VIII).
2.
Par acte du 8 février 2025, accompagné
d’un lot de pièces, A.F.________ et L.________ (ci-après : les recourants) ont conjointement
recouru contre l’ordonnance précitée, demandant sa suspension (effet suspensif) jusqu’à
l’audience du 1
er
avril 2025 et la prise d’une « décision au fond », ainsi que l’annulation
de la mesure de placement des enfants provisoirement ordonnée. Ils ont en outre requis l’assistance
judiciaire pour la présente procédure, afin qu’un avocat d’office leur soit désigné.
Par décision du 12 février 2025, le Juge délégué de la Chambre de céans
a déclaré irrecevable la demande d’effet suspensif formée par les recourants, faute
de voie de recours immédiate contre l’ordonnance attaquée.
3.
3.1
A teneur de l’art. 445 al. 1, 1
ère
phrase CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), également applicable
en matière de protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, l’autorité
de protection prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas
d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les
personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de
prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle
(art. 445 al. 2 CC ; ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT 2015 II 151 ; 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les termes « en même temps » et « ensuite » doivent, dans
les cas d’atteintes graves aux droits de la personnalité, être compris comme « sans
délai » au sens de l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Les mesures superprovisionnelles devraient ainsi être remplacées
par une ordonnance de mesures provisionnelles après quelques jours, voire quelques semaines (ATF
140 III 289 consid. 2.6.1, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_522/2023 du 17 avril 2024 consid. 3.3.1
et les références citées).
3.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a
ad
art. 308 CPC, p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et
de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas
d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT
2015 II 151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références citées).
Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que, dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2
ad
art. 308 CPC, p. 930).
3.3
En l’espèce, A.F.________ et L.________ ont formé recours contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles du juge de paix retirant provisoirement aux prénommés leur droit de déterminer
le lieu de résidence des enfants C.F.________ et B.F.________ et confiant un mandat de placement
et de garde desdits mineurs à la DGEJ (art. 310 et 445 al. 2 CC). Or, conformément à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision.
Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée. Partant, le recours
est irrecevable.
Les recourants pourront, le cas échéant, faire valoir leurs griefs à l’encontre
de la mesure ordonnée lors de l’audience de mesures provisionnelles. A cet égard, on
relèvera toutefois que la date de l’audience, fixée au 1
er
avril 2025, soit près de deux mois après l’ordonnance de mesures superprovisionnelles,
est bien trop éloignée au regard de la gravité de l’atteinte aux droits de la personnalité
que constitue un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et ne
respecte ainsi pas les exigences posées dans un tel cas par la jurisprudence fédérale
s’agissant de la célérité à observer dans le remplacement des mesures superprovisionnelles
par une décision provisionnelle. On peut également se référer, par analogie, à
l’art. 22 al. 2 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255), applicable
en matière de placements à des fins d’assistance, lequel impose à l’autorité
de confirmer ou infirmer les mesures prises à titre superprovisionnel dans un délai de vingt
jours. Ainsi, afin de garantir le droit d’être entendues des parties dans un délai raisonnable,
l’autorité de protection devra fixer l’audience de mesures provisionnelles à une
date plus rapprochée.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
L’audience de mesures provisionnelles devra en revanche être fixée à brève
échéance.
Vu l’absence de voies de droit ouvertes contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
attaquée, le recours était d’emblée dénué de chances de succès, de
sorte que la requête d’assistance judiciaire formée par les recourants doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC
a
contrario
).
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire formée par les recourants est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
-
Mme L.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :