vd_findinfo · Jug / 2018 / 21 · 2017-10-24 · fr

AUTORISATION DE TRAVAIL, CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS | 115 al. 1 let. c LEtr, 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.01.2018 Jug / 2018 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE15.013152-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
WINZAP, président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 octobre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que J.________ s'est rendu coupable d'escroquerie et d'exercice d'une activité
lucrative sans autorisation (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 330 jours-amende
à 50 fr. le jour (II), a suspendu l'exécution de cette peine et imparti au condamné un
délai d'épreuve de 2 ans (III), a mis les frais, par 5'855 fr. 70, y compris l'indemnité
de défense d'office, par 3'505 fr. 70, à la charge de J.________ (IV et V) et dit que le remboursement
de cette indemnité ne sera exigible que lorsque la situation financière de ce dernier serait
améliorée (VI).
B.
En temps utile, J.________ a formé appel
contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu'il est libéré des chefs d'accusation d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation
et d'escroquerie pour la période s'étendant du 1
er
janvier 2006 au 28 février 2009.
A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis l’audition en qualité de
témoin de [...], fiduciaire, afin qu’il explique pourquoi les certificats de salaires de l’année
2006 n’avaient pas pu être produits avant l’audience du Tribunal de police.
Par avis du 12 décembre 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve de l'appelant, pour les motifs qu'elles ne répondaient pas aux conditions de l'art. 389
CPP et, au surplus, n'apparaissaient pas pertinentes (P. 43). Cette réquisition de preuve n'a pas
été renouvelée aux débats d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu J.________ est né le 4 juin 1971 au Kosovo, pays dont il est originaire. Arrivé
en Suisse le 12 juillet 2004, il a obtenu, fin 2014, un permis F, dont il est toujours titulaire dans
l’attente d’une décision finale sur son statut. Le prévenu travaille dans le domaine
de la construction au sein de l'entreprise [...] et gagne un salaire mensuel net oscillant entre 5'500
et 7'700 francs (P. 36). Du point de vue personnel, le prévenu est marié et a trois enfants,
qui ont respectivement 24, 22 et 17 ans et vivent avec les époux. Le prévenu subvient encore
principalement à leurs besoins. La famille occupe un appartement dont le loyer est entièrement
assumé par le prévenu depuis avril 2015, pour un montant de 1'430 fr., charges comprises. Suite
aux faits dont il sera question ci-dessous, le prévenu est débiteur de l’EVAM (Etablissement
vaudois d'accueil des migrants, appelé FAREAS jusqu'au 31 décembre 2007) d’un montant
supérieur à 100'000 francs, qu’il rembourse régulièrement chaque mois depuis
2015 en fonction de ses revenus. Selon ses déclarations, il a déjà remboursé plus
de 20'000 fr. sur le montant dû, par des acomptes entre 500 et 2'000 fr. par mois.
Le casier judiciaire de J.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
J.________ a bénéficié, avec sa
famille, des prestations de l'aide sociale délivrées par l'EVAM du 21 juillet 2004 au 31 décembre
2007. Puis, entre le 1
er
janvier 2008 et le 11 août 2014, date à
laquelle une décision d'admission provisoire a été rendue en sa faveur, il a uniquement
perçu des prestations d'aide d'urgence, ceci après avoir été débouté de
sa demande d'asile. Durant l'ensemble de la période précitée, l'intéressé avait
l'obligation de déclarer à l'EVAM les éventuels revenus qu'il percevait, de manière
à réduire d'autant les aides obtenues.
Nonobstant cette injonction, les investigations entreprises ont permis d'établir que, sous réserve
de la période pendant laquelle J.________ avait été détenu administrativement, soit
entre le 6 juillet et le 23 octobre 2006, celui-ci avait travaillé entre le 1
er
janvier 2006 et le 28 février 2009 pour l'entreprise [...] Sàrl, sans déclarer cette activité
auprès de l'EVAM.
Les prestations perçues indûment par J.________ se sont finalement élevées, pour
cette période, à 112'231 fr. 15 (P. 4 et 4/1).
En outre, durant la période du 1
er
février au 30 avril 2015, J.________ a derechef perçu, pour sa famille et lui-même, des
prestations d'assistance de l'EVAM. Pendant ce laps de temps, il a exercé une activité lucrative
au sein de la société [...] SA, à tout le moins à compter du 2 mars 2015 (cf. PV
aud. 1 p. 3). Aucune information en ce sens n'avait alors été donnée à l'EVAM. Le
montant perçu indûment par J.________ au titre de l'assistance touchée s'élève,
pour cette seconde période, à 7'863 fr. 05 (P. 4 et 4/1).
2.2
Durant la période du 2 au 22 mars 2015, J.________ a travaillé alors qu'il n'était pas
autorisé à le faire (cf. PV aud. 1 p. 3 ; P. 29).
3.
Le 2 juillet 2015, l'EVAM a dénoncé J.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP).
3.
3.1
L’appelant critique sa condamnation pour
infraction à l’art. 115 al. 1 let. c LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ; RS 142.20). Il soutient en substance que c’était à
son employeur de faire les démarches nécessaires pour l’obtention du permis de travailler.
L’appelant se serait cru en droit de travailler sans effectuer d’autre démarche, dès
l’instant où il disposait d’un permis F.
3.2
Selon l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. En cas
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (art.
11 al. 3 LEtr). Le but de la norme est de vérifier qu'il existe concrètement une relation de
travail. En pratique, les formulaires sont signés tant par l'employeur que par le travailleur. En
procédure, tant l'employeur que le travailleur ont la qualité de partie (Nguyen, in : Nguyen/Amarelle,
Code annoté de droit des migrations, vol. II, n. 2.4 ad art. 11 LEtr et Posse-Ousmane, op.
cit., n. 2.7 ad art. 85 LEtr sur l'activité lucrative des étrangers admis provisoirement).
L'art.
115 al. 1 LEtr punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque […] exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Il s'agit d'un délit
spécial qui ne peut être commis que par des étrangers. Le champ d'application personnel
de cette disposition s'étend à tous les travailleurs étrangers, à l'exception des
bénéficiaires d'un permis d'établissement ou des
ressortissants des Etats parties à l'Accord
sur la libre circulation des personnes (Nägeli/Schoch, in: Uebersax et alii, Ausländerrecht,
vol. III, n. 22.61 ad art. 115 LEtr). Travaille au noir au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr,
en particulier l’étranger qui bénéficie d’un permis de séjour sans que
l’exercice d’une activité lucrative ne soit autorisée (Vetterli/D’Addario
di Paolo in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 30 ad art. 115 LEtr). L'auteur du délit est punissable s'il agit
intentionnellement ou par négligence, soit s'il a conscience de l'absence de l’autorisation
de travailler ou s'il ignore, par une imprévoyance coupable, qu'une telle autorisation est requise
(Nägli/Schoch, op. cit., n. 22.62 ad art. 115 LEtr). L'erreur sur l'illicéité est exclue
dès que l'auteur sait que son comportement est illicite (art. 21 CP a contrario; TF 6S.222/2004
du 20 août 2004 consid. 4.2 et 4.3).
3.3
Comme on vient de le voir, l'art. 115 al. 1 let. c LEtr réprime le comportement d'un travailleur
étranger titulaire d'un permis de séjour, comme en l'espèce du permis F, qui débute
une activité lucrative sans autorisation de travailler. Le fait que le dépôt de la demande
du permis de travail incombe à l'employeur ne change rien à la punissabilité d'un travailleur
qui enfreint cette disposition. Le travailleur doit également demander le permis de travail, ce
qui ressort du reste du formulaire 1350, intitulé "Autorisation de travail, requérants
d'asile et admis provisoires", qui exige la signature et de l’employeur et du travailleur.
L’appelant, dont on se rend compte qu’il connaît bien les rouages administratifs (cf.
son audition aux débats, jgt, p. 3-4) a déclaré qu'il savait que du moment où il
trouvait du travail, il devait "les informer" (jgt, p. 4), soit déclarer ce travail auprès
des autorités compétentes en matière d'emploi. Il a aussi admis que son assistante sociale
lui avait dit qu'il fallait les informer (jgt, p. 4). On peut douter que l'assistance sociale ait pu
lui dire qu’il pouvait commencer à travailler sans l’accord du Service de l’emploi.
Toutefois, ce point peut rester indécis dans la mesure où l’appelant savait qu’il
fallait faire les démarches en vue de l'obtention du permis de travail et qu’il n’a
rien fait
Il n’y a aucune erreur de droit, dès lors que l'appelant était conscient de la nécessité
de l'autorisation et qu'il a passé outre.
Les conditions objectives et subjectives de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEtr sont ainsi
réunies, de sorte que sa condamnation est fondée et doit être confirmée.
5.
5.1
Le premier juge a condamné l’appelant
pour escroquerie pour avoir exercé une activité lucrative régulière, sans l’annoncer
à l’EVAM, alors qu’il touchait des prestations d'assistance.
L’appelant admet s’être rendu coupable d’escroquerie, mais soutient que cette
infraction ne serait pas réalisée pour la période allant du 1
er
janvier 2006 au 28 février 2009. Les éléments sur lesquels le premier juge s’est
fondé pour retenir qu’il avait travaillé pendant la période précitée ne
seraient pas probants. Les décomptes AVS, qui ne refléteraient de toute manière pas la
réalité, ne coïncideraient en l'occurrence pas avec les relevés d’impôts.
En outre, le décompte AVS 2006 présenterait une activité rémunérée pendant
l’année 2006, de la même ampleur que celle des autres années, alors que l’appelant
avait été placé en détention administrative en vue de son renvoi forcé pendant
près de 4 mois. L'appelant critique également l’appréciation selon laquelle il était
inconcevable que l'entreprise [...] Sàrl fût taxée ou émît des certificats de
salaire pendant près de quatre ans pour un travailleur qui aurait œuvré de façon
très limitée. Ce raisonnement omettrait des difficultés financières de cette entreprise,
qui l'auraient finalement mené à la faillite.
Pour l’appelant, il subsisterait un doute important au sujet de sa culpabilité.
5.2
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in
dubio
pro reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
5.3
L’appelant a réitéré que les responsables de [...] Sàrl s’intéressaient
peu à la comptabilité tenue par leur fiduciaire (déclaration d’appel, pp. 4-5).
Outre les motifs convaincants exposés par le premier juge (jgt, p. 10), on relèvera également
que selon les déclarations de l’appelant, "le chef de l'entreprise [...] Sàrl"
avait suggéré à l’appelant de continuer à payer ses cotisations AVS après
le 31 décembre 2005, car cela était une bonne chose pour l’appelant (Dossier EVAM, P.
8). Au vu de cette déclaration, l’appelant a été à tout le moins avisé
que, malgré l’interdiction de travailler,
[...]
Sàrl continuerait à verser ses cotisations AVS, ce qui paraît contredire la version selon
laquelle cette entreprise n’aurait pas été au courant du versement des cotisations fait
par le fiduciaire.
L’appelant a également soutenu, mais sans convaincre, que le versement des cotisations était
en réalité une bonne chose pour l’entreprise [...] Sàrl, qui avait des difficultés
financières. Dans sa déclaration d’appel et à l’audience d’appel, l’appelant
a avancé l'hypothèse selon laquelle la société [...] Sàrl aurait déclaré
un emploi fictif pendant quatre ans dans le but de toucher des allocations familiales, qu'elle aurait
gardées pour elle. Cette affirmation est toutefois contredite en partie par les pièces au dossier.
Selon les bulletins de salaire de 2008 et 2009, les allocations pour enfants ont été rétrocédées
à l'appelant (P. 33/13 à P. 33/26), tandis que les bulletins de 2006 à 2007 n’établissent
pas qu’il y aurait eu versement des allocations familiales à l’employeur (P. 39 et P.
33/1 à 33/12). Au vu de ces documents, il n’est pas établi que l'employeur a été
enrichi par le versement d'allocations familiales, n'étant pas prouvé qu'il les a reçues
sans les rétrocéder. D'autre part, jusqu'à la clôture des débats d'appel, l'appelant,
alors qu’il était assisté d’un avocat, n'a pas requis la moindre mesure d'instruction
permettant d’éclaircir ce point. Il lui était pourtant loisible de demander la production
des pièces à la caisse patronale de [...] Sàrl, de manière à prouver le versement
des allocations familiales à l'employeur en 2006 et 2007. En l'absence d'éléments pour
l'étayer, l'hypothèse de l'appelant ne repose que sur ses propres affirmations, de sorte qu’elle
ne peut pas être retenue.
On peut donner acte à l’appelant qu’il est étonnant que des fiches de salaires
aient été établies en 2006 alors qu’il se trouvait en détention administrative.
Mais comme le relève le premier juge, cette incohérence ne concerne pas toute l’année
2006, de sorte qu’une activité en dehors des quatre mois de détention administrative
n’est pas exclue. Il est aussi vrai que les salaires déclarés auprès de l'administration
fiscale en 2006 (12'000 fr.) ne coïncident pas avec ceux annoncés à la caisse AVS (48'000
fr.). Ce point n'a toutefois pas échappé au premier juge, qui retient l'explication de l'autorité
fiscale (jgt, p. 9 et P. 13) et relève que le décompte AVS est corroboré par la comptabilité
de la société [...] Sàrl pour l'année 2006 (jgt., p. 10 et P. 33/29). Surtout,
le premier juge considère, avec raison, que c'est bien la conjonction des divers éléments
mis en évidence par l'enquête que le revenu déterminant retenu dans le décompte AVS
pour l'année 2006 qui fondent l'accusation (jgt, p. 11).
Au vu de ce qui précède, les arguments développés dans la déclaration d’appel
ne permettent pas d’ébranler la conviction du premier juge.
Aux éléments mis en exergue par celui-ci (jgt, pp. 10 et 11), auxquels il est renvoyé
(décompte AVS, relevés d’impôts, décomptes de salaire, observation du dénonciateur,
ainsi que les déclarations contradictoires de l'appelant), la Cour de céans observe également
que l’appelant rembourse à l'EVAM la somme de 112'231 fr. 15, par acomptes mensuels. Ce montant
correspondant au préjudice occasionné par des prestations indûment perçues, préjudice
qui couvre la période de travail contestée. Dès lors, il y a une totale contradiction
entre contester l'existence d’une activité pendant les années 2006 à 2009 et accepter
de rembourser les prestations d'assistance relative à cette période. Si l'appelant n'avait
pas travaillé pendant cette longue période, le calcul de l'EVAM aurait été faux,
et on aurait pu attendre de lui qu’il le conteste. Or, l'appelant n'a pas recouru contre la décision
sur opposition rendue le 25 novembre 2013 par le Directeur de l'EVAM, qui lui reprochait d'avoir caché
des revenus (Dossier EVAM, P. 9). Il a attendu l'ouverture de l'enquête pénale pour déposer,
le 4 avril 2016, une demande de reconsidération de la décision du 25 novembre 2013. De nouveau,
il n'a pas recouru contre la décision de non-entrée en matière rendue par l'autorité
précitée, le 27 mai 2016 (P. 25/1). En audience d'appel, l'appelant n'a pas expliqué de
manière convaincante pourquoi il n'avait pas recouru. A ses dires, il ignorait "auprès
de qui il fallait écrire". Cependant, aussi bien la décision du 25 novembre 2013 que celle
du 27 mai 2016 indiquaient la voie de recours au Département de l'économie et du sport, étant
aussi relevé qu’à cette époque il était assisté, en matière administrative,
d’un juriste du Centre social protestant (P. 25/1). Enfin, contrairement à ce que son défenseur
a plaidé, un émolument de quelques centaines de francs (cf. art. 5 du Règlement du 8 janvier
2001 fixant les émoluments en matière administrative; RSV 172.55.1) n’était pas
de nature à dissuader l'appelant de recourir, cela d’autant moins que la somme réclamée
par l’EVAM était conséquente. Il apparaît au contraire que l'appelant s'est abstenu
de recourir, parce que le décompte lui paraissait juste. L'absence de recours est un indice supplémentaire
qui renforce la conviction que l’appelant a travaillé durant la période contestée.
Le moyen de l’appelant est mal fondé et doit être rejeté.
6.
La peine n’est pas contestée en tant que telle et vérifiée d’office, elle
est adéquate et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Le défenseur du prévenu a déposé une liste d'opérations pour la procédure
d'appel. Cette liste sera admise, sous réserve des opérations des 24 et 25 janvier 2018. En
effet, il y a lieu de retrancher une heure pour tenir compte de la durée de l'audience d'appel et
de compter une seule vacation au lieu de deux. L'indemnité allouée correspond finalement à
1'609 fr. 37 (4h30 d'activité à 180 francs/l'heure+ 22 de débours + 66 fr. 55 de TVA à
8% + 3 h d'activité a 180 fr./l'heure + 120 fr. de vacation + 50 fr. 82 de TVA à 7,7%).
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel constitués de l’émolument de jugement, par
1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office
arrêtée à 1'609 fr. 35 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à
la charge l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Contrairement à ce qui ressort du dispositif du jugement d'appel, envoyé aux parties le 26
janvier 2018, le montant de l'indemnité d'office, par 1'609 francs 37, doit être arrondi.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité d’office
mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. c LEtr
et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 octobre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que J.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et d’exercice d’une
activité lucrative sans autorisation ;
II.              condamne J.________
à une peine pécuniaire de 330 (trois cent trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 (cinquante) francs ;
III.              suspend l’exécution
de la peine et impartit au condamné un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.              arrête l’indemnité
du défenseur d’office de J.________, Me Raphaël Dessemontet, avocat à Lausanne,
à 3'505 fr. 70, TVA et débours compris ;
V.              met les frais de la
cause, par 5'855 fr. 70, y compris l’indemnité de défense d’office allouée
à Me Raphaël Dessemontet, à la charge de J.________ ;
VI.              dit que le remboursement
de l’indemnité de défense d’office à Me Raphaël Dessemontet, ne sera
exigible de J.________ que si sa situation financière venait à s’améliorer."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'609 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Dessemontet.
IV.
Les frais d'appel, par 3'219 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de J.________.
V.
J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux
intéressés le
26 janvier
2018
, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur A,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :