vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 283 · 2010-01-29 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, NON-LIEU | 260 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.02.2010 Arrêt / 2010 / 283

TRIBUNAL CANTONAL
95
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F. MEYLAN,
président
Juges
:           MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:           M.
Christe
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.019793-ADY
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, d'office et
sur plainte contre
R.________
pour voies
de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées,
ainsi que d'office contre
D.________
pour voies
de fait qualifiées,
vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé R.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de voies
de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées,
prononcé un non-lieu en sa faveur pour le surplus de la
prévention et prononcé un non-lieu en faveur de
D.________,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que R.________ conteste son renvoi en jugement comme
accusé de voies de fait qualifiées et de menaces
qualifiées,
qu'il ne fait cependant valoir aucun moyen de recours contre
l'ordonnance précitée,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement;
attendu que le recourant conteste également le non-lieu
prononcé en faveur de D.________, sans expliquer en quoi
cette décision serait erronée,
que D.________ a été inculpée de voies de fait
qualifiées après qu'elle a reconnu avoir
asséné deux gifles à R.________, les 31
août et 22 décembre 2008, alors qu'ils ne faisaient
plus ménage commun depuis le 4 juillet 2008,
qu'elle a ensuite été mise au bénéfice
d'un non-lieu au motif que l'infraction précitée,
poursuivie d'office, n'était pas réalisée et
qu'une poursuite sur plainte n'était pas envisageable faute
de plainte,
que le magistrat instructeur a effet considéré que
D.________ n'avait pas agi à réitérées
reprises à l'encontre du recourant dès lors que ni la
fréquence ni le caractère habituel des voies de fait
n'avaient été démontrés,
que cette interprétation des termes "à
réitérées reprises" au sens de l'art. 126 al.
2 CP ressort du Message du Conseil fédéral du 26 juin
1985 (FF 1985 II 1021 ss.),
que le non-lieu rendu en faveur de D.________ est donc bien
fondé;
attendu que dans son acte de recours, R.________ formule une
demande de désignation de défenseur
d'office,
qu'il appartiendra au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne de statuer sur cette requête (art. 106
CPP);
attendu, en définitive, que le recours et rejeté et
l'ordonnance confirmée dans son ensemble,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais, par 330 fr. (trois
cents trente francs), sont mis à la charge de
R.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Joël Crettaz,
avocat (pour D.________),
-      M. R.________,
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffi
er
: