vd_findinfo · Pron / 2009 / 37 · 2009-09-22 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, OBJET DU RECOURS, VOIE DE DROIT, ACTE DE NON-CONCILIATION | 132 CPC, 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.09.2009 Pron / 2009 / 37

TRIBUNAL CANTONAL
174/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        D E N Y S ,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 132 et 443
CPC
Vu l'acte de non-conciliation délivré le 27 mai 2009
par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la
procédure de conciliation hors compétence
divisant
L.________
, à Vuiteboeuf, défendeur,
d'avec
M.________
, à
Ste-Croix, demandeur, arrêtant les frais de celui-ci à
200 fr. (AJ) et portant mention des voies de droit,
vu le recours interjeté le 8 juillet 2009 par L.________
contre cet acte de non-conciliation,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt
à la modification du dispositif du jugement (ATF 118 II 108
c. 2c ; JT 2001 III 13 c. 1d ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11]),
qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant
pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de
non-conciliation en application de l'art. 132 CPC,
qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. n° 106
du 17 mars 2005),
que la mention des voies de droit au pied de l'acte de
non-conciliation ne change rien à cela, l'indication
erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en
application du principe de la bonne foi, ouvrir une
possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in
fine ; ATF 117 Ia 297 c. 2 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4
ad art. 1 CPC),
que la violation des règles de procédure relatives
à la conciliation préalable est, le cas
échéant, sanctionnée par une exception de
procédure au sens des art. 138 et ss CPC dans le cadre de
l'action subséquente (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 127 CPC),
qu'en outre,
les frais de la procédure de
conciliation ont été mis à la charge de
l'intimé,
que le recourant ne peut donc pas se prévaloir d'un
intérêt à recourir,
que le recours doit par conséquent être
déclaré irrecevable, l'arrêt étant rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
‑      Mme
Béatrice Hurni, curateur-conseil légal (pour
M.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: