vd_findinfo · Pron / 2013 / 131 · 2013-05-23 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.05.2013 Pron / 2013 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.016698-130894
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
25 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 23 avril 2013 pour une durée de six mois de
F.________
,
né le 1
er
janvier 1994, originaire d'Erythrée (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu la décision du 25 avril 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant l'avocat Marcel
Waser en qualité de conseil d'office,
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par F.________ contre l'ordonnance précitée,
vu le courrier du 22 mai 2013 du Service de la population, secteur départs (SPOP), informant la
cour de céans que F.________ a quitté la Suisse le 21 mai 2013 à destination de Madrid
(Espagne),
vu la liste des opérations et débours de Me Marcel Waser pour son activité déployée
du 29 avril au 3 mai 2013 dans le cadre de la présente cause;
attendu que le recours tendant à la mise en liberté immédiate de F.________ n'a plus d'objet,
l'intéressé ayant quitté la Suisse le 21 mai 2013,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle;
attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables,
qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Marcel Waser a produit une note détaillée de
ses opérations portant sur un montant de 1'790 fr. 65, débours et TVA compris, et faisant état
de huit heures et quarante minutes de travail, dont notamment deux heures pour une vacation à Puplinge,
quarante-cinq minutes pour la rédaction de trois courriers et quarante-cinq minutes consacrées
à des recherches juridiques,
que vu la nature de la cause, il se justifie cependant de réduire le temps allégué d'une
heure, soit 180 fr., et de remplacer les deux heures annoncées pour la vacation (360 fr.)
par une indemnité de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382 publié in JT 2013 III 3 ; cf. CREP 25
février 2013/151 c. 3c), ce qui représente au total un montant de 420 fr. (180 + [360 –
120]),
que l'indemnité doit ainsi être arrêtée à 1'337 fr. 05, TVA et débours
compris, soit 1'790 fr. 65 réduits de 453 fr. 60 (420 fr. plus TVA);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
qu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Marcel Waser est arrêtée à 1'337 fr. 05 (mille trois cent
trente-sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président:               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Marcel Waser (pour F.________),
-
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :