vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1126 · 2021-12-07 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CONCOURS DE MOTIFS DE SUSPENSION, E-MAIL, OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER, FAUTE GRAVE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 46 LPGA, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2021 Arrêt / 2021 / 1126

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/21 - 218/2021
ZQ21.011987
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1995, s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] le 27 mars
2020 et a sollicité des indemnités de chômage à partir de cette date. Titulaire d’un
CFC de chauffagiste, il a également effectué deux années d’apprentissage comme installateur
sanitaire. Il bénéficie de plusieurs années d’expérience professionnelle, dont
trois en tant que chef d’une équipe de deux personnes.
En date du 28 mai 2020, l’assuré a été invité par sa conseillère ORP à
présenter sa candidature pour plusieurs emplois dans un délai au 30 mai 2020. Ces assignations
concernaient :
-
un poste à 100 % d’installateur
en chauffage, temporaire jusqu’au 30 juin 2020 avec possibilité d’engagement fixe,
auprès de l’entreprise O.________ (proposition d’emploi n° 00001126062),
-
un poste d’installateur sanitaire à
100 % auprès de W.________ SA (proposition d’emploi n° 00001126412),
-
un poste de monteur chauffage / sanitaire à
100 % chez K.________ SA, qui était à la recherche de nouveaux collaborateurs pour renforcer
ses équipes (proposition d’emploi n° 00001127629),
-
un poste de monteur sanitaire / chauffage qualifié
à 100 % en contrat de durée indéterminée auprès de F.________ SA (proposition
d’emploi n° 00001129578).
Le 2 juin 2020, la conseillère ORP a assigné l’assuré à présenter sa candidature
jusqu’au 4 juin 2020 à un poste d’installateur sanitaire à 100 % chez H.________
Sàrl (proposition d’emploi n° 00001130120).
Il ressort d’un courriel du 30 juin 2020, adressé par un collaborateur de la société
M.________ Sàrl à un conseiller en personnel du Service entreprises de l’ORP de [...],
que l’assuré avait été contacté pour un poste de chauffagiste / installateur
sanitaire, mais avait alors indiqué qu’il ne prendrait ce travail que s’il gagnait un
salaire de 6'300 fr. net par mois, ce qui était trop pour son expérience.
Par courriers des 1
er
et 8 juillet 2020, l’ORP a demandé à l’assuré de se déterminer sur le
refus d’emploi auprès de l’entreprise M.________ Sàrl (proposition d’emploi
n° 00001135702). Celui-ci a pris position par courriers des 5 et 12 juillet 2020, expliquant qu’il
avait uniquement indiqué combien il gagnait auparavant.
Le 1
er
juillet 2020, l’assuré a été invité à s’expliquer sur son absence
à l’entretien de conseil qui lui avait été fixé le 1
er
juillet 2020, ce qu’il a fait en date du 5 juillet 2020, exposant que l’e-mail de convocation
était passé dans ses courriers indésirables.
Le 5 juin 2020, l’assuré a fait parvenir à sa conseillère ORP un certificat d’arrêt
de travail, dont les dates ne sont pas lisibles sur la copie figurant dans le dossier remis à la
Cour de céans.
Le 13 juillet 2020, l’assuré a déposé une demande de soutien à l’activité
indépendante (ci-après : SAI) auprès de l’ORP, qu’il a complétée
le 28 juillet 2020.
Par courriers du 22 juillet 2020, l’ORP a demandé à l’assuré de s’expliquer
quant au fait que malgré les assignations des 28 mai 2020 et 2 juin 2020, il n’avait pas transmis
son dossier de candidature aux entreprises O.________ (proposition d’emploi n° 00001126062),
W.________ SA (proposition d’emploi n° 00001126412), K.________ SA (proposition d’emploi
n° 00001127629), F.________ SA (proposition d’emploi n° 00001129578) et H.________
Sàrl (proposition d’emploi n° 00001130120).
Par courriers du 22 juillet 2020 également, l’ORP a invité l’assuré à
se déterminer sur le fait qu’il aurait refusé un emploi auprès de la N.________
SA en qualité d’installateur sanitaire (proposition d’emploi n° 00001124078)
et qu’il n’avait pas transmis son dossier de candidature à l’adresse candidature-orp.riviera@vd.ch
pour un poste d’installateur sanitaire CFC, qui aurait fait l’objet d’une assignation
le 27 mai 2020 (proposition d’emploi n° 00001128874).
Il ressort du procès-verbal de l’entretien du 22 juillet 2020 que l’assuré n’a
pas postulé aux postes proposés car il avait déjà l’idée de se mettre
à son compte.
Par décision du 6 août 2020, l’ORP n’est pas entré en matière sur la
demande de soutien à l’activité indépendante présentée par l’assuré.
L’opposition que l’assuré a formée le 14 août 2020 a été rejetée
par décision sur opposition du 18 novembre 2020.
Par courriel du 6 août 2020, l’assuré s’est référé aux propositions
d’emploi n° 00001128874, n° 00001126062, n° 00001130120, n° 00001129578,
n° 00001127629, n° 00001124078 et n° 00001126412 en exposant qu’à
aucun moment, il n’avait refusé un emploi, de s’y présenter ou d’écrire.
Il a expliqué, ainsi qu’il l’avait déjà fait à sa conseillère ORP,
qu’il avait effectué des démarches et investi de l’argent en vue d’ouvrir
sa société de sorte qu’il ne pouvait pas prendre un poste d’employé et a reproché
à sa conseillère de ne pas lui avoir laissé le temps de finaliser sa demande de soutien
à une activité indépendante.
Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 9 septembre 2020, l’assuré
avait acheté une camionnette, louait un local de dépôt depuis le 29 juillet 2020 où
il avait commencé des travaux, et prévoyait d’ouvrir son entreprise le 3 novembre.
Par décision du 23 septembre 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 5 jours à compter du 1
er
septembre 2020, au motif qu’il n’avait pas remis de recherches d’emploi pour la période
d’avril à août 2020. L’assuré s’est opposé à cette décision
le 28 septembre 2020. Son opposition a été rejetée par décision du 18 janvier 2021.
Le 24 septembre 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a envoyé des questions à l’assuré en vue d’examiner
son aptitude au placement. Celui-ci y a répondu le 1
er
octobre 2020.
Par décision du 5 octobre 2020, l’assuré a été déclaré inapte au
placement à compter du 6 août 2020. L’assuré s’est opposé à cette
décision par courrier du 15 octobre 2020. Le SDE a rejeté son opposition en date du 4 février
2021.
Par décision du 30 octobre 2020 (n° 340517369), l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 46 jours à compter du 29 mai 2020 pour avoir refusé
divers emplois d’installateur sanitaire ou monteur sanitaire, pour lesquels il avait reçu
une assignation le 28 mai 2020 (propositions d’emploi n° 00001126062, n° 00001126412,
n° 00001127629 et n° 00001129578). Il a considéré que les manquements de
l’assuré pouvaient être considérés sous l’angle d’une unité
d’action dans les faits et dans le temps, ce qui justifiait de rendre une unique décision
de suspension.
Par décision du 30 octobre 2020 également (n° 340517191), l’ORP a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 46 jours à compter
du 28 mai 2020, pour avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité d’installateur
sanitaire, conformément aux assignations reçues le 27 mai 2020 (propositions d’emploi
n° 00001124078 et n° 00001128874).
Par une troisième décision du 30 octobre 2020 (n° 340517447), l’ORP a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant
46 jours à compter du 3 juin 2020, pour avoir refusé un emploi auprès de la société
H.________ Sàrl en qualité d’installateur sanitaire.
L’assuré a formé opposition contre ces trois décisions en date du 9 novembre
2020, faisant valoir qu’il avait refusé les propositions d’emploi en accord avec sa
conseillère ORP, afin de se lancer dans une activité indépendante, qu’il avait en
outre été en arrêt de travail et que sa conseillère ORP l’avait informé
qu’il n’avait pas à rechercher activement du travail durant la période de Covid-19.
L’ORP a procédé à l’annulation de l’inscription au chômage de l’assuré
en date du 18 novembre 2020.
Par décision sur opposition du 15 février 2021, le SDE rejeté l’opposition formée
par l’assuré contre la décision du 30 octobre 2020 n° 340517369 et a confirmé
celle-ci. Il a retenu que l’assuré était inscrit au chômage et donc tenu d’accepter
un emploi convenable qui lui était proposé, qu’il n’avait déposé sa demande
de SAI que le 14 juillet 2020 de sorte qu’il ne pouvait tirer argument de cette démarche
pour justifier ses refus d’emploi et que son incapacité de travail avait été attestée
du 3 au 30 juin 2020 et ne l’avait donc pas empêché de donner suite aux instructions
du 28 mai 2020. Rien ne permettait en outre de considérer les emplois en question comme non
convenables. La quotité de la faute tenait correctement compte de l’ensemble des circonstances,
notamment du fait que l’assuré, par son comportement, s’était privé de quatre
possibilités d’embauche.
Par décision sur opposition du 15 février 2021 également, le SDE a rejeté l’opposition
formée contre la décision du 30 octobre 2020 n° 340517191 et a confirmé cette dernière.
Il ressort des faits que le 27 mai 2020, l’ORP a adressé à l’assuré trois
propositions pour des emplois d’installateur sanitaire auprès d’U.________ Sàrl,
de la N.________ SA et de J.________ SA, pour lesquels il devait envoyer sa candidature dans un délai
au 28 mai 2020. L’emploi auprès de J.________ SA avait par la suite été supprimé.
Le SDE a pour le surplus retenu les mêmes motifs que dans la décision sur opposition précitée.
Par une troisième décision sur opposition du 15 février 2021, le SDE a admis l’opposition
formée par l’assuré contre la décision du 30 octobre 2020 n° 340517447
et annulé celle-ci. Il a constaté que l’assuré s’était retrouvé
en totale incapacité de travailler du 3 au 17 juin 2020, puis du 17 au 30 juin 2020 selon les certificats
médicaux qu’il avait produits et qu’il avait ainsi justifié à satisfaction
qu’il n’était pas en mesure de donner suite aux instructions du 2 juin 2020 de l’ORP.
B.
Par acte de son mandataire du 17 mars 2021, D.________ a recouru contre les décisions sur opposition
du SDE du 15 février 2021 relatives aux décisions n° 340517191 et n° 340517369, concluant
à leur réforme en ce sens que les suspensions de 45 jours [recte : 46 jours]
dans l’exercice de son droit aux indemnités
de chômage sont annulées, subsidiairement à leur réforme en ce sens qu’une
suspension globale de 31 jours de son droit à des indemnités est prononcée. Il fait valoir
que les assignations envoyées par courriel par l’ORP sont allées dans ses courriels indésirables,
qu’il n’a pas pour habitude de consulter, ceux-ci n’apparaissant pas sur son téléphone,
étant précisé qu’il a continué durant cette période à recevoir d’autres
courriels et qu’il n’avait pas d’ordinateur à ce moment-là. Ce n’est
qu’après avoir formé opposition aux décisions de suspension de son droit à
l’indemnité de chômage qu’il a pensé à aller regarder ses courriels indésirables.
Il a expliqué que c’est dans le cadre de la création de son entreprise qu’il a,
avec l’accord de sa conseillère ORP, décidé de refuser des emplois qui l’auraient
empêché d’être actif dans son entreprise. Il a requis la tenue d’une audience,
en vue de pouvoir présenter son téléphone portable et d’entendre des témoins.
Il a précisé qu’il n’avait reçu qu’un courriel de l’ORP en date
du 27 mai 2020, celui-ci contenant une assignation datée du 6 mars 2021 (sic) l’invitant à
faire parvenir sa lettre de candidature jusqu’au 28 mai 2020 à la N.________ SA, pour
un poste d’installateur sanitaire à 100 %. C’était donc à tort que la décision
de l’ORP faisait état de deux propositions d’emploi adressées le 27 mai 2020, et
la décision sur opposition y relative de trois propositions. Il a relevé que l’ORP ne
l’avait contacté que fin juillet-début août par rapport à ces offres d’emplois
et qu’il avait alors répondu ne pas avoir refusé d’offres. Dans une argumentation
subsidiaire, il estime qu’il faut retenir une unité d’action dans les faits et dans
le temps et qu’une seule sanction doit être prononcée pour les manquements des 27 et
28 mai 2020, et qu’il se justifie de lui appliquer la sanction minimale de 31 jours de suspension
au motif que son manquement a été unique et bref, et qu’il n’a jamais eu de problème
de chômage auparavant.
Dans sa réponse du 19 avril 2021, le SDE a indiqué que les deux propositions d’emploi
du 27 mai 2020 (décision n° 340517191) avaient été remises en mains propres au recourant
par sa conseillère ORP lors de l’entretien de ce jour-là. Les quatre propositions d’emploi
du 28 mai 2020 (décision n° 340517369) avaient été transmises par courrier électronique
à l’adresse qu’il avait indiquée à l’ORP lors de son inscription, à
l’occasion de laquelle il s’était engagé à être atteignable dans un délai
de 24 heures, si bien qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions pour accéder au courrier
envoyé par l’ORP, y compris à celui jugé « indésirable ».
Ce n’était d’ailleurs pas parce qu’il n’avait pas pu prendre connaissance
de ces propositions qu’il les avait refusées, mais parce qu’il voulait privilégier
la création d’une activité indépendante. Comme il s’agissait du refus de six
emplois distincts proposés à deux dates différentes, l’unité de temps faisait
défaut.
Par réplique du 17 juin 2021, le recourant a fait remarquer que l’entretien du 27 mai 2020
s’était déroulé téléphoniquement, comme cela ressortait du procès-verbal,
ce qui excluait une remise en mains propres. L’intimé parlait de deux propositions alors qu’il
était fait mention de trois propositions dans la décision du 15 février 2021, et qu’il
n’en avait reçue qu’une, qui était allée dans ses courriels indésirables.
Il a relevé qu’il n’avait pas pris l’engagement d’être atteignable
dans les 24 heures puisque la pièce à laquelle l’intimé se référait, à
savoir la confirmation d’inscription au chômage, n’était pas signée. Il pouvait
être joint par téléphone ou courriel, mais n’avait pas à répondre du fait
que des e-mails aient été traités comme indésirables. Il n’avait en outre pas
été averti oralement qu’il allait recevoir des propositions d’emploi. Il a précisé
que c’est seulement à partir de fin juillet-début août 2020 qu’il a signalé
qu’il ne pouvait plus accepter d’offres car il œuvrait pour ouvrir son entreprise et
que cela ne concernait pas les offres de début juin.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet les deux suspensions du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée totale de nonante-deux jours au motif qu’il aurait refusé à
six reprises un emploi réputé convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà
lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre
ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (
ATF 125 V 193 consid.
2 et les références citées
). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (
ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées
).
d)
Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant –
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du
dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi
l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne
concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours,
de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue
de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La
garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités
et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie
en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise
le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs
(notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure
relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents
qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références).
4.
a)
Dans la décision n° 340517191 du
30 octobre 2020, confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché
au recourant d’avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité d’installateur
sanitaire, conformément aux assignations datées du 27 mai 2020 (propositions d’emploi
n° 00001124078 et n° 00001128874). Il faut constater que les assignations du 27 mai
2020 dont il est question ne figurent pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé,
qui ne contient aucune trace de ces documents ni de leurs pièces jointes. Contrairement aux allégations
de l’intimé dans sa réponse, ces assignations n’ont pas pu être remises en
mains propres au recourant dès lors que l’entretien du 27 mai 2020 a été « fait
par téléphone suite à la situation exceptionnelle COVID-19 » comme cela est
expressément indiqué dans le procès-verbal d’entretien (cf. pièce 74 du dossier
de l’intimé). Ce document précise que l’assuré est « assigné
à deux postes plasta, doit postuler de suite ». Aucune assignation ne figure toutefois
en annexe du procès-verbal. Il n’est par ailleurs pas clair de savoir si une information au
sujet de ces assignations a été donnée oralement au recourant au cours de l’entretien
téléphonique ou si la conseillère a complété le procès-verbal d’entretien
sur ce point par la suite. La situation est par ailleurs floue, puisqu’on lit, dans la décision
sur opposition, que ce sont au départ trois propositions d’emploi qui auraient été
faites à l’assuré en date du 27 mai 2020, pour des postes d’installateur sanitaire
auprès d’U.________ Sàrl, de la N.________ SA et de J.________ SA, mais que ce dernier
poste a par la suite été supprimé. Rien ne figure toutefois à ce sujet dans le procès-verbal
d’entretien, qui ne mentionne que deux assignations.
Il s’avère cependant que le recourant a bel et bien reçu l’assignation pour le
poste auprès de la N.________ SA (proposition d’emploi n° 00001124078) puisqu’il
l’a lui-même produite avec son recours, sous chiffre 8 du bordereau. Certes, comme il le relève,
cette assignation porte une date erronée puisqu’elle est datée du 6 mars 2021. Le recourant
précise toutefois que ce document lui est parvenu par courriel du 27 mai 2020 (cf. mémoire
de recours p. 4 et réplique du 17 juin 2021) et son contenu indique clairement qu’il
devait présenter sa lettre de candidature à la société précitée jusqu’au
28 mai 2020.
En revanche, on ne retrouve dans le dossier aucune trace de l’assignation concernant le poste auprès
d’U.________ Sàrl (proposition d’emploi n° 00001128874). Bien plus, la demande
de justification envoyée par l’ORP le 22 juillet 2020, qui contient le même numéro
de référence, ne mentionne même pas le nom de l’entreprise qui a annoncé le
poste. Dans ces conditions, la Cour de céans n’est pas en mesure, au regard du dossier qui
lui a été remis par l’intimé, de vérifier la réalité et la conformité
de l’assignation du 27 mai 2020 relative à l’emploi auprès d’U.________ Sàrl
et, partant, le bien-fondé des reproches formulés à l’encontre du recourant. En
particulier, rien ne permet d’affirmer que l’ORP a effectivement envoyé au recourant
une assignation pour ce poste, ni que le recourant a refusé un emploi convenable, faute de pouvoir
examiner le caractère convenable de cet emploi. Compte tenu de l’importance d’une sanction
pour refus d’emploi convenable et des répercussions d’une telle sanction sur la vie
quotidienne du recourant, il y a lieu d’être particulièrement exigeant à l’égard
des autorités compétentes en matière d’assurance-chômage concernant la tenue
de leurs dossiers. Il faut par ailleurs relever que, parmi les griefs de son recours, le recourant a
notamment indiqué que l’ORP ne lui a adressé, en date du 27 mai 2020, qu’une
seule assignation pour le poste à
la
N.________ SA, de sorte que l’intimé avait la possibilité de compléter son dossier,
ce qu’il n’a pas fait. Il convient donc d’admettre le recours sur ce point, à
savoir que le recourant ne doit pas être sanctionné en lien avec un refus d’emploi auprès
d’U.________ Sàrl.
b)
Comme vu ci-dessus, l’existence de l’assignation du 27 mai 2020 pour un poste auprès
de la N.________ SA (proposition d’emploi n° 00001124078) est avérée. Il en
va de même des assignations du 28 mai 2020 relatives aux emplois auprès des entreprises
O.________ (proposition d’emploi n° 00001126062), W.________ SA (proposition d’emploi
n° 00001126412), K.________ SA (proposition d’emploi n° 00001127629) et F.________ SA
(proposition d’emploi n° 00001129578), qui figurent dans le dossier de l’intimé.
Le recourant fait cependant valoir que les courriels de l’ORP contenant ces assignations ont été
considérés comme des courriers indésirables et qu’il n’en a pas eu connaissance
à temps, puisqu’il n’avait pas pour habitude de relever ses courriers classés comme
indésirables, lesquels n’apparaissent pas dans sa boîte de réception.
Contrairement à ce qu’il soutient dans son recours, l’assuré s’est expressément
engagé à être atteignable dans les 24 heures, puisqu’à son dossier figure une
confirmation d’inscription au chômage stipulant cet engagement, sur laquelle il a apposé
sa signature (cf. pièce 75 du dossier de l’intimé). Au-delà d’être en
présence d’un tel engagement signé, il convient de rappeler que l’obligation de
pouvoir être atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré
figure en toutes lettres à l’art. 21 al. 3 OACI et s’applique à tous les assurés.
Le recourant devait ainsi prendre les mesures nécessaires en vue d’être atteint par les
communications de l’ORP. Plus particulièrement, il lui appartenait de faire preuve du degré
d’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui et de vérifier le contenu
de sa boîte électronique, y compris le courrier indésirable (cf. dans le même
sens ACH 15/18 – 101/2018 du 12 juin 2018 consid. 5a). Il était en effet plus que probable
qu’il reçoive des communications de l’ORP par courriel, compte tenu du contexte dû
au Covid-19 à cette époque.
Les allégations du recourant selon lesquelles les différentes assignations ont été
considérées comme des courriers indésirables apparaissent en outre peu crédibles.
En effet, il ressort du procès-verbal de l’entretien du 22 juillet 2020 que sa conseillère
a procédé au suivi des postes proposés les derniers mois et a noté qu’il « s’avère
qu’il n’a pas postulé, il avait déjà l’idée de se mettre à
son compte ». Dans sa prise de position du 6 août 2020, le recourant a également
fait part de sa situation en lien avec la création de son entreprise, après avoir indiqué
qu’il n’avait, à aucun moment, refusé un emploi. Il n’a ainsi, dans ses premières
justifications, jamais évoqué qu’il n’aurait pas reçu les assignations pour
les postes en question. Les demandes de justification qui lui ont été envoyées le 22 juillet
2020 mentionnaient pourtant explicitement les assignations et les entreprises concernées, de sorte
qu’il aurait été dans l’ordre des choses que le recourant, s’il ignorait
de quelles assignations il était question, réagisse en le faisant savoir. Ce n’est d’ailleurs
qu’au stade du recours qu’il a soutenu que les assignations étaient passées dans
son courrier indésirable, précisant qu’il s’en était rendu compte après
l’envoi de ses oppositions du 9 novembre 2020, ce qui n’est pas crédible puisqu’en
date du 5 juillet 2020, il a indiqué à l’ORP que la convocation à l’entretien
du 1
er
juillet 2020 avait été traitée comme un courriel indésirable, ce qui implique à
l’évidence qu’il avait alors consulté sa liste de courriers indésirables à
ce moment-là.
Les listes de courriels qu’il a produites avec son recours ne lui sont par ailleurs d’aucun
secours. On constate que parmi les courriels qui auraient été traités comme indésirables
figurent notamment des e-mails que le recourant a lui-même envoyés ou transférés.
Or, on voit mal comment de tels courriels auraient pu être traités automatiquement comme indésirables
par sa boîte e-mail, gérée par un service de messagerie classique, alors qu’ils
émanaient du recourant lui-même. Cette liste ne constitue donc à l’évidence
pas un moyen de preuve apte à prouver ses allégations.
Il se justifie par conséquent de retenir que le recourant, si tant est que les courriels de l’ORP
contenant les assignations aient effectivement été traités comme des courriers indésirables,
aurait pu et dû en prendre connaissance à temps en faisant preuve de la vigilance nécessaire.
c)
Dans le cadre de son opposition, le recourant a allégué qu’il avait l’accord de
sa conseillère en personnel pour refuser ces emplois, dès lors qu’il allait se mettre
à son compte. Il ne ressort pas du dossier, respectivement des procès-verbaux d’entretien
que l’assuré aurait reçu une telle dispense. Par ailleurs, on saisit mal pour quel motif
la conseillère ORP lui aurait transmis ces propositions d’emploi si elle avait indiqué
dans le même temps à l’intéressé qu’il ne devait pas les accepter.
Selon l’art. 71b al. 3 LACI , l’assuré est libéré de ses obligations
fixées à l'art. 17 LACI pendant la phase d’élaboration du projet d’une activité
indépendante durable, dans le cadre d’une mesure SAI (cf. également Bulletin LACI IC
du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] ch. B320). Ce n’est cependant
qu’une fois la demande de SAI acceptée et que la phase d’élaboration du projet
débute que l’assuré est libéré de l'obligation de chercher du travail (cf.
Bulletin LACI MMT du SECO ch. K5). Or en l’occurrence, le recourant n’a déposé
sa demande de SAI que le 13 juillet 2020 et celle-ci a été refusée en date du 6 août
2020. Le recourant était dès lors tenu de remplir ses obligations ordinaires au sens de l'art.
17 LACI, en particulier d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI).
d)
Dans son recours, le recourant précise que c’est seulement à partir de fin juillet-début
août 2020 qu’il a signalé qu’il ne pouvait plus accepter d’offres du fait
qu’il œuvrait pour ouvrir son entreprise, et que cela ne concernait pas les offres de début
juin. Il faut toutefois constater que selon le procès-verbal de l’entretien du 22 juillet
2020, le recourant a indiqué que s’il n’avait pas postulé c’était car
il avait déjà l’idée de se mettre à son compte. Quoi qu’il en soit, il
importe peu de savoir si c’est en raison de la création de son entreprise ou non qu’il
n’a pas présenté, dans les délais qui lui étaient impartis, son dossier de
candidature pour les emplois auxquels il a été assigné. En effet, il n’en demeure
pas moins qu’en vertu de son obligation de faire tout son possible pour abréger sa période
de chômage et, en particulier, d’accepter tout emploi convenable, il aurait dû postuler
aux offres d’emploi qui lui ont été adressées par l’ORP. L’examen des
assignations en question ne laisse par ailleurs pas penser que ces emplois n’étaient pas convenables
au sens de l’art. 16 al. 2 LACI et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. C’est
dès lors à juste titre qu’il a été suspendu dans son droit à l’indemnité
de chômage pour avoir refusé ces emplois.
5.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Un motif valable
peut être lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid. 4.1).
b)
La suspension du droit à l'indemnité de chômage prévue à l'art. 30 LACI n'a
pas un caractère pénal. Elle constitue une sanction de droit administratif destinée à
combattre les abus en matière d'assurance-chômage. Comme telle, cette mesure peut être
prononcée de manière répétée, sans que soit applicable l’art. 49 CP
(code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1 ; ATF 123 V 150 consid. 1c p. 151).
Plusieurs mesures de suspension distinctes peuvent ainsi être prononcées, sauf – et exceptionnellement
– en présence de manquements qui procèdent d'une volonté unique et qui, se trouvant
dans un rapport étroit de connexité matérielle et temporelle, apparaissent comme l'expression
d'un seul et même comportement (TF 8C_306/2008 du 26 septembre 2008 consid. 3.2 ; Bulletin
LACI IC ch. D10). Une telle situation peut notamment se produire lorsqu’un assuré refuse plusieurs
emplois convenables le même jour, pour le même motif et sur la base d'une volonté unique
(TF 8C_306/2008 précité consid. 3.2 ; TFA C 196/02 du 23 avril 2003 consid. 4).
6.
a)
C’est en l’occurrence à juste
titre que l’ORP a rendu deux décisions de suspension séparées du fait que les refus
d’emploi ont eu lieu à deux dates différentes. En effet, l’on peut retenir une
unité d’action et de temps pour les quatre emplois qui ont fait l’objet d’assignations
le 28 mai 2020 et pour lesquels le recourant devait présenter son dossier de candidature au plus
tard le 30 mai 2020, puisque ces emplois ont été refusés le même jour par le même
comportement fautif. En revanche, il n’est pas possible de retenir une unité d’action
et de temps avec le refus d’emploi auprès de la N.________ SA, dans la mesure où il a
fait l’objet d’une assignation à une autre date, soit le 27 mai 2020, et que le refus
d’emploi est intervenu le 28 mai 2020, correspondant au dernier jour du délai imparti au recourant
pour présenter ses services.
b)
Par décision n° 340517191 du 30 octobre 2020, l’ORP a prononcé une suspension
de 46 jours du droit à l’indemnité de chômage du recourant à compter du 28
mai 2020 au motif qu’il avait refusé des emplois convenables auprès de la N.________
SA et d’U.________ Sàrl. Comme vu ci-dessus, il n’y a toutefois pas lieu de sanctionner
le recourant en lien avec l’emploi chez U.________ Sàrl. Dans la mesure où cette décision
de sanction doit dès lors porter sur un seul refus d’emploi et non deux, l’on n’est
plus dans une situation de manquements répétés. Il s’agissait par ailleurs du premier
refus d’emploi du recourant. Il se justifie par conséquent, au vu également de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce, de fixer la suspension à 31 jours, soit le minimum
prévu pour une faute grave (art. 45 al. 3 let. c OACI), étant rappelé qu’il y a
faute grave lorsqu’un assuré refuse un emploi sans motif valable (art. 45 al. 4 let.
b OACI).
c)
Par décision du 30 octobre 2020 (n° 340517369), l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 46 jours à compter du 29 mai 2020 pour le refus des
emplois auprès des entreprises O.________, W.________ SA, K.________ SA et F.________ SA. Dans la
mesure où, par son comportement, le recourant a renoncé à quatre possibilités éventuelles
d’engagement, une sanction de 46 jours de suspension apparaît tout à fait appropriée
dans le cas d’espèce, compte tenu des circonstances.
7.
Au vu des éléments qui précèdent,
il faut constater que les mesures d’instruction requises par le recourant ne sont pas susceptibles
de modifier la conviction de la Cour de céans. Il y a par conséquent lieu de rejeter sa requête
tendant à la mise en œuvre d’une audience et à l’audition de témoins,
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130
II 425 consid. 2.1).
8.
a)
Le recours doit dès lors être partiellement
admis.
b)
Il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
réduits à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA).
Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr., débours et TVA compris (art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 février 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, en lien avec la décision n° 340517191 est réformée en
ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de D.________ est suspendu durant
31 jours à compter du 28 mai 2020.
III.
La décision sur opposition rendue le 15 février 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, en lien avec la décision n° 340517369 suspendant le droit à
l’indemnité de chômage de D.________ durant 46 jours à compter du 29 mai 2020, est
confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à D.________ une indemnité
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour D.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :