vd_findinfo · HC / 2016 / 704 · 2016-06-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2016 HC / 2016 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.038030-160708
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC, 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Vevey, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 14 avril 2016
par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, arrêtant son indemnité
d’office dans la cause divisant A.P.________ d’avec B.P.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
14
avril 2016, notifiée le 18 avril 2016 à M.________, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rappelé la convention partielle intervenue à l'audience
du 18 mars 2016 (I), pris acte de l'acquiescement de B.P.________ à la conclusion III de la requête
de mesures protectrices du 16 février 2016 et attribué la jouissance du domicile conjugal à
A.P.________ du 1
er
août au
31 décembre 2015 (II),
fixé la contribution d'entretien due par B.P.________ en faveur de A.P.________ (III et IV), fixé
l'indemnité de conseil d'office de A.P.________, allouée à Me M.________, à 4'255
fr. 20, vacations, débours et TVA par 8 % compris, pour la période du 2 septembre 2015 au 18
mars 2016 (V), relevé Me M.________ de son mandat de conseil d'office avec effet au
18
mars 2016 (VI), dit que A.P.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est tenue, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, provisoirement
laissée à la charge de l'Etat (VII), dit que l'ordonnance est rendue sans frais (VIII), condamné
B.P.________ à payer à A.P.________ un montant de 1'000 fr. à titre de dépens, le
Canton de Vaud étant subrogé au droit de celle-ci (IX), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X) et rayé la cause du rôle (XI).
En droit, s'agissant de la fixation de l'indemnité de conseil d'office allouée à Me M.________,
le premier juge a considéré que la procédure ne présentait aucune difficulté
particulière, que les parties avaient partiellement transigé le litige, que certaines opérations
concernaient d'autres procédures et que les avis de transmission et les entretiens téléphoniques
comptabilisés étaient trop nombreux. Il a par conséquent estimé le temps nécessaire
à l'exécution du mandat de conseil d'office à vingt heures. Concernant les débours,
il a indiqué qu'il était impossible de distinguer les postes liés à la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale de ceux relatifs à d'autres procédures judiciaires
et que les tarifs retenus pour l'envoi des courriers ne correspondaient pas aux tarifs postaux en vigueur.
B.
Par acte du 28 avril 2016, M.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que son indemnité de conseil d'office de A.P.________ soit arrêtée à 9'238
fr. 35, vacations, débours et TVA par 8 % compris, subsidiairement à l'annulation du considérant
VI de la décision et au renvoi de celle-ci à l'autorité de première instance pour
nouvelle décision dans les sens des considérants. Il a produit cinq pièces.
Par pli du 29 avril 2016, le recourant a déposé de nouvelles conclusions, précisant que
c'est le chiffre V de l'ordonnance dont il sollicite la réforme, et non le considérant VI.
Il a produit des pièces complémentaires.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 8 septembre 2015, A.P.________ a ouvert action contre B.P.________ en concluant, avec suite
de frais, par voie de mesures superprovisionnelles et par voie de mesures protectrices de l'union conjugale,
à ce que les époux B.P.________ soient autorisés à vivre séparés pour une
période indéterminée (I et V), à ce que la séparation de biens soit prononcée
(II et VI), à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à A.P.________,
B.P.________ étant condamné à s'acquitter du loyer et des charges courantes y relatives
(III et VII) et à ce que la requérante soit dispensée de fournir des sûretés
(IV et IX). A titre de mesure protectrices de l'union conjugale, elle a également conclu à
ce que B.P.________ soit condamné à contribuer à son entretien, dès et y compris
le 1
er
août 2015, par le régulier versement d'une pension mensuelles dont le montant et les modalités
seront précisés en cours d'instance (VIII). Elle a requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé les époux à vivre séparés, prononcé
la séparation des biens, attribué la jouissance du domicile conjugal à A.P.________, à
charge pour B.P.________ de s'acquitter du loyer et des charges, dispensé A.P.________ de la fourniture
de sûretés, ordonné l'assignation des parties à une audience de mesures provisionnelles
et de mesures protectrices de l'union conjugale, déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
celle-ci restant en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Par décision du 16 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a accordé l'assistance judiciaire à A.P.________ avec effet au 2 septembre 2015 et
désigné Me M.________ en qualité de conseil d'office.
Dans ses déterminations du 16 octobre 2015, B.P.________ a admis les conclusions V, VII et IX de
la requête et s'en est remis à justice sur les conclusions VI et VIII.
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale a été tenue le 28 octobre 2015, en
présence des parties et de leurs conseils. A la requête des parties, la vice-Présidente
du Tribunal civil a suspendu l'audience et dit qu'elle serait reprise à la requête de la partie
la plus diligente.
2.
Par requête complémentaire du 16 février 2016, A.P.________ a conclu, par voie de mesures
superprovisionnelles, à ce que B.P.________ soit condamné à lui verser une contribution
d'entretien de 3'000 fr. par mois (I). A titre de mesures protectrices de l'union conjugale, elle a indiqué
modifier les conclusions prises par requête du 8 septembre 2015 et a conclu à ce que les époux
soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (II),
à ce que la séparation de biens soit prononcée (III), à ce que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée du 1
er
août 2015 au 31 décembre 2015, à charge pour elle d'en acquitter le loyer et les charges
(IV), à ce que B.P.________ soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de
5'495 fr. par mois du 1
er
août 2015 au
31 décembre 2015,
puis de de 4'641 fr. dès le 1
er
janvier 2016 (V et VI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 février 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que B.P.________ contribuera à l'entretien de A.P.________
par le régulier versement d'un montant de 3'000 fr., à faire valoir sur le montant de la contribution
d'entretien qui sera fixé lors de l'audience et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, celle-ci restant en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale.
Dans ses déterminations du 15 mars 2016, B.P.________ a admis les conclusions II, III et IV de la
requête complémentaire et s'est engagé à verser à son épouse une contribution
mensuelle d'entretien de 2'800 fr. du 1
er
septembre 2015 au 31 décembre 2015, puis de 1'500 fr. dès le 1
er
janvier 2016.
Par acte du 18 mars 2016, A.P.________ a admis la conclusion I du procédé du 15 mars 2016 et
conclu au rejet des conclusions II et III.
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 18 mars 2016 en présence
de A.P.________ et B.P.________, assistés de leur conseil respectif. Ils ont conclu une transaction
partielle, ratifiée par la Présidente du Tribunal civil pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle ils sont convenus de vivre séparés
pour une durée indéterminée et de prononcer la séparation de biens.
Le 22 mars 2016, Me M.________ a produit une liste des opérations pour la période du 2 septembre
2015 au 18 mars 2016. Ce document, qui mentionne la date et la durée de chacune des opérations
effectuées ainsi que les débours correspondants, fait état de 46 heures de travail d'avocat
et de 274 fr. de frais et charges.
En droit
:
1.
Aux termes
de l'art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du
19
décembre 2008 ; RS 272), la décision arrêtant la rémunération du conseil d'office
en application de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC ; cf. notamment CREC 21 décembre 2015/438 ; CREC 15 avril 2014/140 ;
CREC 13 février 2013/52).
Lorsque la
décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple pour statuer sur l'indemnité
du conseil d'office (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Dans la mesure où sa propre
situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours
au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, la décision
entreprise a été notifiée au recourant le 18 avril 2016, de sorte que le délai de
dix jours était échu le 28 avril 2016. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. En revanche, les conclusions
nouvelles et les pièces produites le 29 avril 2016, déposées hors délai, sont irrecevables.
2.
Le recours
est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou
du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
En procédure de recours,
les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces
1 à 3 produites à l’appui du recours figurent déjà au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. Il n’en va pas de même des pièces
5 et 6, produites au stade du recours seulement, qui sont irrecevables. Comme exposé au considérant
précédent, les pièces produites le 29 avril 2016, qui correspondent à la pièce
4 du bordereau, ont été déposées hors délai et sont également irrecevables.
3.
3.1
Le recourant se plaint de l'importante réduction des heures consacrées au mandat d'office opérée
par le premier juge. Il soutient qu'un forfait de trente minutes par page aurait dû être retenu
pour la rédaction des écritures et qu'il n'a pas été tenu compte du temps et des
recherches nécessaires à l'établissement des bordereaux de pièces. Le recourant reproche
en outre au premier juge d'avoir réduit le temps consacré nombreux courriers et téléphones
avec sa cliente, indispensables au vu de la nature conflictuelle de la séparation, à la correspondance
et les téléphones avec le conseil adverse et le tribunal, ainsi qu'à l'étude des
pièces transmises par sa cliente et la partie adverse. Le travail fourni en matière d'assurance-maladie
complémentaire et de poursuites était selon lui justifié en raison de la situation précaire
dans laquelle se trouvait sa cliente. Il explique enfin qu'il est intervenu concernant le logement de
celle-ci après la procédure en matière de bail à loyer, pour laquelle sa cliente
avait obtenu l'assistance judiciaire, concernant le déménagement, la garantie de loyer ou encore
la répartition des biens meubles du couple.
3.2
Aux termes de l’art.
122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant
de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais
(Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64
LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3)
– qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les
réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire
ou qui consistent en un soutien moral (CREC 25 janvier 2013/29,
in
:
JdT 2013 II 35 ss ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
Les débours sont
rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou, en l’absence d’une
telle liste, par l’allocation d’un montant forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée
avant l’ouverture d’action, de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). Les frais
courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l’avocat et ne
peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours (CREC 14 novembre 2013/377).
Il en va de même des frais d’envoi de « mémos » ou cartes de compliments,
à raison de 5 minutes chacune, étant donné que les avis de transmission ou « mémos »
ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant d’un pur travail de secrétariat (CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC
3 septembre 2014/312 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ;
CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
3.3
En l'espèce, les opérations relatives à l'assurance-maladie complémentaire, aux poursuites,
ainsi qu'au déménagement, à la garantie de loyer et à l'état des lieux, n'entrent
à l'évidence pas dans le cadre des prestations couvertes par l'assistance judiciaire accordée
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le fait que le recourant ait dû
intervenir concernant le logement de sa cliente alors que son indemnité de conseil d'office pour
la procédure en matière de bail à loyer avait déjà été fixée
n'y change rien. Partant, c'est à juste titre que le premier juge a considérablement réduit
les heures comptabilisées, afin de ne tenir compte que du temps consacré à la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant soutient à tort qu'il est arbitraire
de procéder à une réduction globale et non à une déduction des heures effectives
consacrées à d'autres litiges. En effet, sa liste des opérations ne permet pas de distinguer
celles liées à la procédure de mesures protectrices de celles liées aux poursuites,
à l'assurance complémentaire ou à la procédure en matière de bail.
S'agissant des nombreux entretiens téléphoniques avec la cliente, il convient de rappeler que
l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un
soutien moral. La réduction du temps consacré aux téléphones avec la cliente s'impose
dans la proportion retenue par le premier juge, qui est justifiée.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le temps nécessaire à la rédaction
d'une écriture ne s'apprécie pas en appliquant un taux horaire fixe par page rédigée.
Il convient de tenir compte des particularités de la cause, de son importance et de ses difficultés.
En l'espèce, la procédure ne présentait aucune difficulté particulière. Aucun
enfant n'est issu de l'union des parties et les époux ont trouvé un accord sur le principe
de la séparation de corps et de biens, B.P.________ ayant en outre admis la conclusion de son épouse
concernant l'attribution de la jouissance du domicile conjugal. Seules restaient litigieuses la contribution
d'entretien et la fourniture de sûretés, qui sont des questions usuelles en matière de
protection de l'union conjugale, ne requérant aucun travail particulier.
Dans ces conditions, les vingt heures retenues par le premier juge pour la rédaction de la requête
(5 heures), l'audience du 28 octobre 2015 (2 heures 30), la rédaction de la requête complémentaire
(3 heures) et des déterminations (1 heure), l'audience du 18 mars 2016 (2 heures) et diverses opérations
ne prêtent pas le flanc à la critique, d'autant que le premier juge bénéficie en
la matière d'un large pouvoir d'appréciation.
Le recourant se plaint vainement de ce que le temps consacré à l'élaboration des bordereaux
de pièces et l'envoi d'avis de transmission n'a pas été pris en compte. En effet, selon
la jurisprudence de la chambre de céans, ces opérations relèvent d'un pur travail de secrétariat
qui n'a pas à être supporté par l'assistance judiciaire. Dans l'hypothèse où
un avocat n'a pas de secrétaire, les frais généraux de l'étude sont réduits
d'autant, l'assistance judiciaire n'ayant dès lors pas non plus à assumer les tâches de
secrétariat effectuées par l'avocat (CREC 4 février 2016/40 consid. 3.4). Par ailleurs,
les débours relatifs au litige en droit du bail, même s'ils sont postérieurs à la
décision d'assistance judiciaire rendue dans cette procédure, ne sauraient être indemnisés
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices. La liste déposée par le recourant
n'indiquant pas à quel litige se rapportent les frais allégués, il est impossible de déterminer
lesquels sont en lien avec la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et lesquels
ont trait à l'assurance complémentaire de sa cliente, aux poursuites engagées contre celle-ci
ou à son bail à loyer. Enfin, comme relevé au considérant 3.2 ci-dessus, les photocopies
font partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent pas être facturés en sus
à titre de débours. Compte tenu de ces éléments, le premier juge a à juste titre
alloué le montant forfaitaire de 100 fr. prévu par l'art. 3 al. 3 RAJ à titre de débours.
En définitive, le montant de l'indemnité d'office arrêté en première instance
doit être confirmé.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art.106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant M.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me M.________,
‑
Mme A.P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :