vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 463 · 2018-06-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 4 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.06.2018 Arrêt / 2018 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
153/18 - 160/2018
ZD18.020305
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
79 al. 1 et 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le « recours » interjeté le 7 mai 2018 par J.________ (ci-après :
la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel elle
fait valoir sa situation financière difficile et sollicite l’octroi de « prestations
complémentaires de rente AI » en se référant à une décision rendue
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) le 14 avril 2016 (sic) à l’encontre de ses enfants, B.G.________ et A.G.________,
en lien avec la rente d’invalidité de leur père,
vu la seule pièce jointe à ce « recours », à savoir la page 3 d’une
décision rendue par l’OAI le 8 avril 2016 à l’encontre de A.G.________, mentionnant
sous une rubrique « Information » la possibilité de déposer une demande
de prestations complémentaires auprès de l’office compétent,
vu l’avis de la juge en charge de l’instruction du 16 mai 2018, impartissant à la recourante
un délai de dix jours dès réception pour indiquer les motifs et conclusions de son recours
et y apposer sa signature, faute de quoi celui-ci pourrait être réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu le courrier du 22 mai 2018, signé de la recourante, dans lequel elle expose qu’elle souhaite
bénéficier d’une « rente AI » et avoir « droit à cette
prestation complémentaire de rente AI » ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée
doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
que selon l’art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, malgré la demande de régularisation du 16 mai 2018, les écrits
de la recourante demeurent peu clairs,
qu’en particulier, celle-ci n’invoque aucun argument et ne prend aucune conclusion à
l’encontre de la décision de l’OAI du 8 avril 2016 dont elle a produit la dernière
page,
qu’au demeurant, le délai de recours de 30 jours permettant de contester cette décision
est manifestement échu (cf. art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que dans ses courriers des 7 et 22 mai 2018, la recourante semble solliciter l’octroi soit d’une
rente AI complémentaire en sa faveur, soit de prestations complémentaires,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne peut connaître que des recours et contestations
définis à l’art. 93 LPA-VD et n’est par conséquent pas compétente pour
statuer directement sur les demandes de la recourante,
que la recourante est dès lors invitée à s’adresser aux autorités cantonales
compétentes,
qu’au vu de ce qui précède, le « recours » du 7 mai 2018 est manifestement
irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 50, 55, 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :