vd_findinfo · AF 5/23 – 5/2025 · 2025-07-16 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, COTISATION{ALLOCATION FAMILIALE} | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AF 5/23 – 5/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
5/23 – 5/2025
ZG23.031133
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Piguet, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Mirolub Voutov, avocat à Genève,
et
Caisse
X.________
, à [...], intimée, représentée
par Me Pierre Vuille, avocat à Genève.
_______________
Art. 25
let. c, 26 al. 1 et 27 al. 1 et 3 LAFam ; art. 52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La
société J.________ SA (ci-après également : la société) a été
inscrite au registre du commerce du canton de P.________ du 27 mai 2015 au 31 janvier 2019, date à
laquelle elle a transféré son siège à [...] dans le canton de Vaud sous la nouvelle
raison sociale B.________ SA. A.________ (ci-après : le recourant) a été l’administrateur
de cette société avec signature individuelle du 27 mai 2015 au 7 février 2018.
La société a été affiliée en qualité d’employeur auprès de la
Caisse X.________ (ci-après : la Caisse X.________ ou l’intimée).
Le 24 juin 2019, le Tribunal de l’arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la société
B.________ SA par défaut des parties. La faillite de la société B.________ SA a été
suspendue faute d’actifs et clôturée le 9 décembre 2019.
b)
Selon les attestations des Caisses de
compensation Z.________ et de la Caisse V.________ des 3 avril, 19 octobre, 30 novembre et 7 décembre
2017, la société J.________ SA était liée par la Convention collective de travail,
applicable dans le canton de P.________, régulièrement conclue au sens des art. 356 ss
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), par les partenaires sociaux les plus représentatifs
dans la profession
« Bâtiment
– Gros œuvres Maçons – Manœuvres et branches annexes »
et elle était à jour avec le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse
de compensation W.________, des cotisations d’allocations familiales, des cotisations de prévoyance
professionnelle, ainsi qu’avec ses obligations en matière de prestations sociales conventionnelles
et le paiement des primes SUVA.
A la demande d’A.________ le 13 mars 2018, le responsable du Département des finances (ci-après :
le responsable) pour la Caisse X.________ et pour la Caisse V.________, la Caisse de compensation W.________,
les Caisses de compensation Z.________, la Caisse paritaire T.________ – Fondation S.________ et
la Caisse [...] (ci-après : les caisses) lui a confirmé, par courriel du 13 mars 2018,
que le montant de sa dette s’élevait à 57'045 fr. 65. Il lui a demandé
de régler cette somme en trois versements de 19'015 fr. 25, respectivement de 19'015 fr. 20,
immédiatement, d’ici au 13 avril 2018 et d’ici au 15 mai 2018. D’après
les extraits du compte bancaire de la société auprès de la banque G.________, des versements
ont été comptabilisés les 16 mai et 19 juin 2018. Le 26 juin 2018, le responsable des
caisses a certifié par courriel que la société était désormais à jour avec
les caisses. Il a indiqué que les contrordres de poursuite avaient été expédiés
à l’Office des poursuites et qu’un courrier de retrait de plainte pénale serait
établi.
Par courriel du 18 juin 2018, la société F.________ Sàrl a informé le réviseur
des caisses qu’elle avait été mandatée depuis peu par la société pour
les tâches administratives et de comptabilité.
Dans un courriel du 2 novembre 2018, le réviseur des caisses a requis de la société F.________
Sàrl une copie des factures de
«
Soustraitance Divers chantiers – pret de main d’ouevre »
(
sic
)
figurant sous le compte [...] en 2017, en l’avertissant qu’à défaut, ces montants
seraient repris au titre de salaire déterminant. Dans un courriel ultérieur du même jour,
il a fourni à cette fiduciaire un tableau présentant le détail des différences constatées
dans la comptabilité à la suite du contrôle AVS de l’entreprise. Il lui a demandé
de se déterminer, en l’avertissant qu’à défaut, la facture de cotisations
correspondantes serait établie.
Le 4 février 2019, le responsable des caisses a écrit à la société que des différences
avaient été relevées à la suite du contrôle des déclarations des salaires
effectué le 2 novembre 2018 par le réviseur des caisses. Il lui a communiqué une copie
du rapport établi et des décisions correspondantes faisant apparaître un montant de cotisations
à payer de 160'035 fr. 20. Dans le rapport de contrôle de la société du
7 janvier 2019 portant sur la
« comptabilité
générale/grand livre »
et
« bilan/PP »
figuraient les remarques suivantes (
sic
) :
« Contrôle
très problématique : Comptabilité lacunaire, manquante, voire non tenue ; nombreux
documents manquants (2015 - 2017). Nous vous rappelons vos obligations de tenue complète et régulière
de la comptabilité (art. 957 ss CO) et de conservation des documents durant 10 ans, ainsi
que des risques pénaux encourus en cas de non respect de ces obligations.
Selon
les documents à notre disposition, votre entreprise est en situation de surendettement ! Nous
vous invitons à procéder aux démarches prévues dans une telle situation. ».
Ce rapport faisait état du détail des différences constatées de 1'630 fr. au
31 décembre 2015, de 9'780 fr. au 31 décembre 2016 et de 9'780 fr. au 31 décembre 2017
relativement à l’employé A.________ pour le motif de part privée de véhicule
(Porsche Panamera), de 482'821 fr. 50 au 31 décembre 2017 pour le motif de
« Pmt
Sous-traitants divers (justificatifs manquants) »
,
de 14'796 fr. 30 relativement à l’employé U.________ et de 10'185 fr. 20
relativement à l’employé R.________ au 31 décembre 2017 pour le motif de
« sous-traitant
non indépendant »
.
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les cotisations
de décembre 2015 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance maternité, les allocations familiales
et la prévoyance sur le montant de 1'630 fr. et elles ont imparti à la société
un délai au 5 mars 2019 pour les payer. En particulier, les cotisations d’allocations familiales
calculées au taux de 2.4 % s’élevaient à 39 fr. 10.
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les cotisations
de décembre 2016 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance maternité, les allocations familiales
et la prévoyance sur le montant de 9'780 fr. et elles ont imparti à la société
un délai au 5 mars 2019 pour les payer. En particulier, les cotisations d’allocations familiales
calculées au taux de 2.45 % s’élevaient à 239 fr. 60.
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les cotisations
de décembre 2017 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance maternité, les allocations familiales
et la prévoyance, ainsi que les contributions professionnelles sur le montant de 517'583 fr.
et elles ont imparti à la société un délai au 5 mars 2019 pour les payer. En particulier,
les cotisations d’allocations familiales calculées au taux de 2.45 % s’élevaient
à 12'680 fr. 80.
Le 6 octobre 2020, A.________ a adressé au réviseur des caisses deux attestations
« de
reçu du paiement en cash »
. Une
attestation à l’attention de la société J.________ SA qui était signée
par F.________ pour la société P.________ SA était ainsi formulée (
sic
) :
« Je soussigné,
F.________
gérant de la P.________ SA, domicilié
à [...], atteste avoir reçu au comptant de la société
J.________
SA,
domicilié à [...], durant la période
du 03.06.2015 au 22.12.2016 les sommes suivantes :
ANNEE
2016
01.10.2016
P.________ SA
64’800.00
01.10.2016
P.________ SA
69’035.75
14.10.2016
P.________ SA
77’760.00
28.10.2016
P.________ SA
70’761.60
23.11.2016
P.________ SA
35’100.00
09.12.2016
P.________ SA
27’864.00
16.12.2016
P.________ SA
42’324.98
22.12.2016
P.________ SA
42’324.98
Fait en deux exemplaires le 1 octobre 2018, à [...]. ».
L’attestation à l’attention de la société J.________ SA qui était signée
par J.________ pour la société C.________ Sàrl était libellée comme suit (
sic
) :
« Je soussigné,
J.________
gérant de la société C.________
Sàrl, domicilié à [...], atteste avoir reçu au comptant de la société
J.________
SA,
domicilié à [...], durant la période
du 18.01.2017 au 30.06.2017 les sommes suivantes :
ANNEE
2017
18.01.2017
C.________ Sàrl
26’300.00
23.01.2017
C.________ Sàrl
40’675.50
31.01.2017
C.________ Sàrl
105’678.00
02.03.2017
C.________ Sàrl
70’000.00
31.01.2017
C.________ Sàrl
60’400.35
16.02.2027
C.________ Sàrl
130’600.75
20.03.2017
C.________ Sàrl
177’324.10
30.03.2017
C.________ Sàrl
34’935.20
30.06.2017
C.________ Sàrl
300’585.40
Fait en deux exemplaires le 1 octobre 2018, à [...]. ».
Sur ces deux attestations était apposé un timbre avec la date du 17 décembre 2019.
c)
Dans
le cadre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), la Caisse de compensation W.________ a,
par décision du 18 mars 2020, condamné A.________ à payer un montant de 68'756 fr. 15
à titre de réparation du dommage pour non-paiement des cotisations AVS/AI/APG dues par la société
B.________ SA.
Dans son opposition du 18 avril 2020, A.________ a fait valoir qu’il avait payé la totalité
des charges dues pour l’ensemble de son personnel durant la période pendant laquelle il était
administrateur de la société J.________ SA. Il a soutenu à cet égard qu’un
arrangement avait été prévu en mars 2018 avec la Caisse de compensation W.________ pour
le paiement des cotisations d’octobre, novembre et décembre 2017 portant sur la somme de 57'045 fr. 65
et que l’intégralité de la somme avait été payée par la société.
Enfin, il estimait qu’aucun élément ne permettait de comprendre quels employés et
quelle période étaient concernés.
Par décision sur opposition du 2 juillet 2020, la Caisse de compensation W.________ a rejeté
l’opposition précitée et maintenu sa décision en réparation du dommage du 18
mars 2020.
Un commandement de payer dans la poursuite n° [...] introduite par la Caisse de compensation W.________
a été notifié le 16 octobre 2020 à A.________ qui s’y est totalement opposé.
La Caisse de compensation W.________ a déposé une requête de mainlevée définitive
auprès du Tribunal de première instance du canton de P.________ le 24 novembre 2020. Le 11
janvier 2021, le Tribunal de première instance du canton de P.________ a débouté la Caisse
de compensation W.________ de ses conclusions en mainlevée définitive, considérant qu’elle
avait échoué à prouver la notification de ses décisions du 18 mars 2020, l’une
condamnant A.________ à payer un montant de 13'936 fr. 50 à la Caisse X.________,
l’autre le condamnant à payer un montant de 466 fr. 40 à la Caisse de compensation
W.________.
Par acte du 12 avril 2021, l’assuré a recouru auprès de la Chambre des assurances sociales
de la Cour de justice du canton de P.________ à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 2 juillet 2020 par la Caisse de compensation W.________, en faisant valoir que cette décision
ne lui avait pas été notifiée et qu’il n’avait pu en prendre connaissance
qu’avec la notification le 18 mars 2021 de sa convocation à une audience dans la procédure
de mainlevée définitive. Par arrêt du 13 juin 2022, la Chambre des assurances sociales
a déclaré le recours irrecevable pour cause d’incompétente
ratione
loci
et l’a transféré d’office
à la Cour de céans. Dans son arrêt du 22 février 2023, la Cour de céans a jugé
le recours irrecevable au motif que le délai de recours était largement écoulé au
moment du dépôt de l’acte de recours, en retenant que l’assuré avait eu connaissance
de l’existence de la décision litigieuse à tout le moins dès le 16 octobre 2020
lorsqu’il s’était opposé au commandement de payer notifié dans la poursuite
introduite par la Caisse de compensation W.________ qui portait sur un montant identique à celui
réclamé dans la décision du 18 mars 2020 et sur une créance intitulée
« décision
sur opposition du 2 juillet 2020 relativement à un dommage AVS/AIMPG/AC »
.
d)
Sur
le plan pénal, A.________ a été déclaré coupable de faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), d’infraction
à l’art. 117 al. 2 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers ; RS 142.20), de mise à disposition d’un véhicule à une personne
non titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR [loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) et d’abus
de confiance (art. 138 ch. 1 CP), par ordonnance pénale et de classement partiel du Ministère
public du canton de P.________ du 28 mars 2018 à la suite de la plainte du 15 novembre 2016 de la
Caisse X.________, de la Caisses de compensation Z.________, de la Caisse paritaire T.________, de la
Fondation S.________, de la Caisse de compensation W.________ et de la société [...] SA. Il
était reproché à A.________ d’avoir, en sa qualité d’administrateur unique
de la société J.________ SA avec signature individuelle, confectionné ou fait confectionner
en 2016 des attestations destinées à établir que la société était à
jour avec ses obligations découlant des assurances sociales notamment, d’avoir employé
plusieurs ressortissants [...] démunis d’autorisations de séjour dont il avait loué
les services à la société [...] SA et d’avoir mis à disposition de son frère
un véhicule Porsche détenu par la société J.________ SA alors que ce dernier faisait
l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de P.________ du 29 octobre 2021,
A.________ a été déclaré coupable d’infraction à l’art. 87
al. 4 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), à la suite de la plainte du 20 août 2019 de la Caisse X.________
et de la Caisses de compensation Z.________, de la Caisse paritaire T.________ et de la Caisse de compensation
W.________. Il lui a été reproché d’avoir, en sa qualité d’administrateur
de la société J.________ SA, au cours des années 2015, 2016 et 2017, omis de reverser
aux Caisses compétentes les cotisations dues, représentant une somme totale de 81'480 fr. 98,
laquelle avait été prélevée sur les salaires des employés de la société
précitée au titre des cotisations AVS/AI/APG/AC/LPP, assurance maternité et allocations
familiales, et d’avoir ainsi détourné cette somme de sa destination en l’utilisant
à d’autres fins. Le Ministère public a retenu les faits suivants (
sic
) :
« Il ressort de ladite plainte que des décisions et des courriers de sommation indiquant
expressément un délai de paiement avaient été adressés au prévenu en date
du 4 février 2019, respectivement le 12 mars 2019. Entendu par la police le 11 septembre 2019, le
prévenu a indiqué qu’il ne comprenait pas les motifs de la plainte car, selon lui, il
avait tout payé. Il a remis à l’appui de ses déclarations des attestations de paiement
établis par les Caisses de compensation [...], lesquelles certifiaient que le prévenu était
à jour avec les paiements des cotisations sociales. Il ressort toutefois de l’enquête
de police que les décisions et courriers de sommation des 4 février et 12 mars 2019 avaient
été établis postérieurement à la délivrance des attestations et font suite
à un nouvel examen des comptes de la société J.________ SA. ».
Cette ordonnance mentionnait la condamnation du prévenu par le Ministère public du 10 février
2016 pour emploi d’étrangers sans autorisation, ainsi que celle du 28 mars 2018.
e)
Selon la décision de la Caisse X.________ du 18 mars 2020, A.________, administrateur de la société
J.________ SA, était tenu de réparer l’intégralité du dommage causé à
la Caisse X.________ en lui payant la somme de 13'936 fr. 50. Cette décision de réparation
du dommage causé par l’employeur, fondée sur les art. 30 al. 3 et 37 LAF (loi
genevoise sur les allocations familiales ; rsGE J 5 10), et 52 LAVS par analogie, a été
motivée comme suit :
« Vous
occupiez la fonction d’administrateur de la société J.________ SA, devenue B.________
SA, en liquidation, dont la faillite a été clôturée le 9 décembre 2019.
En
cette qualité, vous étiez notamment tenu de vous acquitter des contributions d’allocations
familiales dues par l’employeur (art. 27 al. 1 LAF) en les versant à la Caisse X.________
[...] (art. 14 et 21 LAF).
La
Caisse X.________ aurait dû produire dans la faillite susmentionnée pour un montant de
CHF
13’936.50
à titre de contributions
d’allocations familiales non payées, y compris les intérêts moratoires, les frais
administratifs, les frais de poursuites et les taxes de sommation.
Le
dommage éprouvé par la Caisse X.________ résulte de la violation intentionnelle et par
négligence grave des prescriptions de la LAF, notamment de son art. 27 al. 1, et s’élève
à
CHF 13’936.50
. ».
Une décision ayant la même teneur, basée en outre sur les art. 15 al. 1 et 25
let. c LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2)
a été rendue le 12 avril 2021.
Selon un courriel du 31 mars 2021, le représentant des caisses a adressé à A.________
le rapport de contrôle AVS et les décisions rendues à la suite de ce contrôle, en
précisant que celles-ci avaient été produites à l’appui de la plainte pénale
déposée le 20 août 2019 contre A.________.
Par opposition du 26 avril 2021, l’assuré a demandé le détail de la somme due et
des employés concernés, ainsi que les documents sur la base desquels des manquements auraient
eu lieu, afin de prouver qu’aucun manquement ne lui serait imputable.
Par décision du 22 février 2022, la Caisse X.________ a rejeté l’opposition précitée
et confirmé la décision de réparation du dommage causé par l’employeur du 12
avril 2021. Elle s’est référée à ses décisions après contrôle
du 4 février 2019 portant sur les mois de décembre 2015, décembre 2016 et décembre
2017. Elle a retenu que la société J.________ SA devenue B.________ SA ne s’était
pas acquittée des cotisations d’allocations familiales et que la caisse avait subi un dommage
correspondant à l’intégralité du montant qu’elle aurait dû produire à
ce titre dans la faillite de la société B.________ SA qui avait été suspendue faute
d’actifs. Elle a précisé que les cotisations en cause concernaient des rémunérations
versées alors qu’A.________ était administrateur avec pouvoir de signature individuelle
et avait la qualité d’organe de la société faillie ; en cette qualité,
il lui incombait de s’acquitter des cotisations dues par l’employeur et de celles retenues
sur les salaires du personnel. Le détail lui avait été transmis le 31 mars 2021. Considérant
qu’A.________ n’apportait aucun élément pouvant exclure sa responsabilité
et qu’aucune circonstance objective ne justifiait le comportement fautif de l’employeur,
la Caisse X.________ a jugé comme étant établi le fait qu’A.________ n’avait
pas respecté les prescriptions légales en la matière, ce qui était constitutif d’une
violation des art. 27 et 30 LAF au sens de l’art. 52 LAVS. Il était donc tenu à
la réparation du dommage causé d’un montant de 13'936 fr. 50 au titre de contributions
d’allocations familiales impayées, y compris les intérêts moratoires, les frais
administratifs et les taxes de sommation, en vertu également des art. 15 al. 1 et 25 let. c
LAFam.
B.
Par acte du 25 mars 2022, A.________ a recouru
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de P.________ contre
la décision sur opposition du 22 février 2022. Il a conclu à ce qu’il plaise à
la Cour, préalablement, de déclarer recevable le recours, lui donner accès au dossier,
lui octroyer un délai pour compléter le recours, ordonner l’audition des parties, principalement,
d’annuler la décision du 22 février 2022 rejetant l’opposition formée le 26
avril 2021, annuler la décision de réparation du
dommage causé par l’employeur du 12
avril 2021, constater que la caisse n’a aucune créance valable à son encontre, condamner
la caisse en tous les frais de la procédure et au paiement des dépens, débouter la caisse
et tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions et, subsidiairement, de renvoyer la décision
du 22 février 2022 à la caisse pour réexamen et nouvelle décision. Il a produit les
deux attestations
« de
reçu de paiement en cash »
du 1
er
octobre 2018. En substance, le recourant a contesté l’existence d’un dommage résultant
du non-paiement des cotisations sociales et s’est plaint d’une violation du droit fédéral,
en alléguant que les décisions des 12 avril 2021 et 22 février 2022 ne donnaient aucun
détail quant au calcul des sommes réclamées par la caisse. Il a soutenu que cette dernière
avait attendu, malgré une facturation trimestrielle, plus de deux ans avant de faire valoir ses
prétentions et qu’elle n’avait produit aucun justificatif relatif aux employés
concernés.
Par arrêt du 30 mai 2023, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de
P.________ a déclaré irrecevable le recours d’A.________ du 25 mars 2022 et ordonné
la transmission de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 23 octobre 2023, la Caisse X.________ a conclu à ce qu’il plaise à
la Cour des assurances sociales, préalablement, de refuser la demande de délai et déclarer
le recours irrecevable, préparatoirement, d’ordonner l’apport du dossier de la procédure
AVS 22/22 et, principalement, de débouter A.________ de toutes ses conclusions, le condamner en
tous les frais judiciaires et allouer à la caisse une indemnité de procédure laquelle
comprendra l’entier des honoraires d’avocat engagés pour sa défense. Elle a sollicité
l’audition du réviseur et produit un bordereau de pièces. La Caisse X.________ a fait
valoir que les justificatifs avaient été annexés aux décisions après contrôle,
qu’elle avait encore transmis le détail à A.________ le 31 mars 2021 et que
la décision du 22 février 2022 mentionnait le montant litigieux. Elle a exposé qu’après
un contrôle du 2 novembre 2018 dans les locaux de la fiduciaire F.________ Sàrl, mandataire
de la société J.________ SA, des décisions avaient été rendues le 4 février
2019 constatant des reprises de cotisations à effectuer pour les mois de décembre 2015, décembre
2016 et décembre 2017. Ce contrôle avait mis en évidence une comptabilité lacunaire
et l’absence de justificatifs, sans que le recourant n’apporte d’explications valables,
et ce en particulier pour des versements importants à des sous-traitants. Faute de justificatifs,
les montants avaient été considérés comme du salaire et des cotisations correspondantes
avaient été perçues. Les décisions avaient donné lieu au dépôt d’une
plainte pénale le 20 août 2019 et à une condamnation d’A.________ pour
les mêmes faits par ordonnance pénale du Ministère public du 29 octobre 2021. Sur la base
de ces décisions, la caisse avait rendu une première décision de réparation du dommage
le 18 mars 2020 qui avait été notifiée avec les décisions de la Caisse
de compensation W.________ relatives aux cotisations AVS et à celles des allocations maternité.
Compte tenu du rejet de la mainlevée de l’opposition par jugement du 11 janvier 2021, elle
avait rendu une nouvelle décision le 12 avril 2021, puis une décision sur opposition le 22
février 2022. Dans la mesure où le recourant se trouvait en possession de tous les éléments
lui permettant de motiver son recours, la Caisse X.________ a estimé que la demande de délai
supplémentaire du recourant devait être refusée et son recours déclaré irrecevable
faute de motivation.
Dans sa réplique du 18 décembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions et
arguments, en concluant de plus à ce qu’il plaise à la Cour de céans, préalablement,
d’ordonner l’audition de F.________ et de J.________ et ordonner à la banque G.________
de produire tous les relevés bancaires relatifs aux comptes appartenant à la société
J.________ SA pour la période durant laquelle A.________ était administrateur de la société.
Il a considéré que la caisse avait apprécié de façon erronée des documents
comptables de la société en soumettant à tort certains versements aux cotisations. F.________
et J.________ pourraient, d’après lui, confirmer qu’il s’agissait de versements
en vue du paiement de sous-traitants et témoigner de faits survenus durant leurs activités.
De son point de vue, la Caisse X.________ n’aurait jamais demandé le moindre justificatif
complémentaire relatif à ces versements. Le recourant a par ailleurs invoqué que les relevés
de comptes de la société permettraient de démontrer que les sommes encaissées par
les sous-traitants auraient été retirées ensuite des comptes. Il indique avoir fait opposition
contre l’ordonnance pénale du Ministère public. Enfin, il a prétendu n’avoir
eu tous les éléments à sa disposition qu’après avoir reçu le bordereau
de pièces de la Caisse X.________ dans la présente procédure. Il a produit un bordereau
de pièces.
Dans des déterminations du 25 janvier 2024, l’intimée a maintenu ses conclusions et sa
position, en concluant en outre à ce qu’il plaise à la Cour de céans, préalablement,
d’ordonner l’audition du réviseur des caisses. En ce qui concerne l’attestation
« de reçu du
paiement en cash »
signée par F.________
pour la société P.________ SA le 1
er
octobre 2018, elle a mis en exergue que cette société était déjà en faillite
et radiée à cette date et qu’elle n’avait rien pu encaisser depuis la date de sa
dissolution le 6 octobre 2016. Elle a allégué que l’autre attestation était signée
d’un signataire non habilité en raison de la liquidation de la société C.________
Sàrl. Les déclarations de ces deux personnes seraient ainsi dénuées de force probante
et les relevés bancaires de la société ne permettraient pas d’identifier les bénéficiaires
de paiements en espèces. Faute de justificatifs durant et après le contrôle effectué,
ces sommes avaient été considérées comme versées à des tiers non indépendants
qui ne pouvaient être qualifiés de sous-traitants.
Dans des déterminations du 5 avril 2024, le recourant a maintenu l’intégralité de
ses conclusions, contestant tout dommage causé à l’intimée en raison d’allocations
familiales impayées.
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le juge instructeur a imparti le 25 octobre 2024 un
délai, à l’intimée, pour produire un décompte précis du montant litigieux,
détaillant les éléments ainsi que le mode de calcul de l’indu pour chacune des trois
périodes de décembre 2015, décembre 2016 et décembre 2027 et, aux deux parties, pour
renseigner le tribunal sur l’éventuelle issue de la procédure pénale engagée
contre le recourant ayant formé opposition contre l’ordonnance pénale du 29 octobre 2021.
Dans sa lettre du 14 novembre 2024, l’intimée a informé la Cour de céans que la
procédure pénale à l’encontre d’A.________ était toujours en cours, ce
qui a été confirmé par le recourant le même jour. Elle a indiqué que le montant
litigieux total s’élevait à 13'937 fr., en se référant à ses trois
décisions de cotisations et à sa décision en réparation du dommage du 12 avril 2021.
Elle a précisé que le montant total de 13’937 fr. au titre de cotisations d’allocations
familiales impayées avait été calculé comme suit sur des montants non déclarés
de 528'993 fr. au total après un contrôle des salaires du 2 novembre 2018 :
-
pour l’année 2015, un salaire non déclaré
de 1'630 fr. sur lequel 39 fr. 10 était dû à titre de cotisations au taux
de 2.4 % ;
-
pour l’année 2016, des salaires non
déclarés de 9'780 fr. sur lesquels 239 fr. 60 était dû à titre
de cotisations au taux de 2.45 % ;
-
pour l’année 2017, un montant total
de 517'583 fr. de versements à des sous-traitants non indépendants sur lesquels 12'680 fr. 40
était dû à titre de cotisations au taux de 2.45 %.
Par lettre du 20 décembre 2024, le recourant a soutenu que les prétentions de l’intimée
étaient injustifiées puisqu’il avait produit deux pièces attestant que les sommes
avaient été versées à des sous-traitants en 2016 et 2017. Il a fait valoir que l’intimée
n’était pas en mesure d’établir un décompte précis du montant litigieux
et qu’elle ignorait l’identité des personnes pour le compte desquelles les cotisations
étaient réclamées.
Le 30 décembre 2024, le juge instructeur a imparti à l’intimée un nouveau délai
pour produire un décompte et un mode de calcul clairs des montants réclamés.
Par lettre du 15 janvier 2025, l’intimée a produit un tableau récapitulatif de l’ensemble
des cotisations impayées. A propos des intérêts, elle a précisé que les intérêts
inclus dans chaque décision étaient calculés entre la date d’exigibilité des
cotisations et la date de la décision, soit 6 fr. 05 pour 2015, 25 fr. 10 pour
2016 et 693 fr. 90 pour 2017 au titre de cotisations d’allocations familiales. Elle a
exposé que ces intérêts était dus dès le 1
er
janvier qui suivait la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations étaient dues
selon l’art. 41
bis
al. 1 let. b LAVS en lien avec l’art. 30 al. 1 LAF, en prenant en compte 360
jours pour une année civile et 30 jours pour un mois. Elle a invoqué que les attestations selon
lesquelles la société aurait été à jour dans le paiement des cotisations avaient
été établies avant le contrôle. Selon les relevés de compte de la société
pour les années 2017 à 2020, le solde était à zéro le 21 juin 2018 et il s’élevait
à 160'035 fr. 20 à fin 2019. Etant donné la faillite de la société
le 24 juin 2019 et sa clôture pour défaut d’actifs le 9 décembre 2019, le compte
avait été amorti et de nouveaux intérêts avaient été calculés entre
la fixation des cotisations et la date de la faillite.
Dans sa lettre du 31 mars 2025, le recourant a réitéré ses arguments précédemment
exposés, considérant le décompte produit par l’intimée comme établi
a
posteriori
afin de correspondre au montant litigieux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam).
Aux termes de l’art. 25 let. c LAFam, il convient d’appliquer par analogie les
dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA, concernant
la responsabilité de l’employeur selon l’art. 52 LAVS. Conformément à
l’art. 52 al. 5 LAVS applicable en tant que
lex
specialis
par rapport à l’art. 84
LAVS (ATAS/16/2020 du 14 janvier 2020 consid. 2b et les références citées), les actions
en réparation du dommage à l’encontre de personnes morales ou de leurs organes doivent,
en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, être portées devant le tribunal
des assurances du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu’à sa faillite, son
siège, et ce même si la décision entreprise émane d’une caisse de compensation
cantonale, respectivement l’administrateur est recherché à titre subsidiaire (TF 9C_725/2009
du 15 mars 2010 et les arrêts cités).
b)
En l’occurrence, le recours a été
déposé le 25 mars 2022 auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
contre la décision sur opposition rendue par la caisse d’allocations familiales intimée
le 22 février 2022 et notifiée au recourant le 23 février 2022. Cette décision sur
opposition avait été prise à l’encontre de la décision de réparation du
dommage causé par l’employeur du 12 avril 2021 fondée sur l’art. 52
LAVS. Par arrêt du 30 mai 2023, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a déclaré
le recours irrecevable pour défaut de compétence
ratione
loci
et transmis la cause à la Cour de céans.
Dans la mesure où la société J.________ SA a transféré son siège à
[...] dans le canton de Vaud sous la nouvelle raison sociale B.________ SA le 31 janvier 2019
avant d’être déclarée en faillite le 24 juin 2019, la Cour de céans est compétente
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] et 47 LVLAFam [loi cantonale vaudoise du 23 septembre 2008 d’application
de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur
de la famille ; BLV 836.01]).
Le recours respecte les autres conditions formelles prévues par la loi et est donc recevable. En
particulier, l’acte de recours doit contenir, selon l’art. 61 let. b LPGA, un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. L’intimée ne peut
pas être suivie lorsqu’elle soutient que te recours doit être déclaré irrecevable
faute de motivation. Il suffit en effet que le tribunal puisse déduire de l’acte de recours
ce que souhaite le recourant et pour quels motifs la décision contestée est, d’après
lui, erronée sur le plan factuel ou juridique, ce qui est le cas en l’occurrence ; les
exigences du droit fédéral relatives aux conclusions et à la motivation du recours sont
limitées au minimum pour éviter tout formalisme excessif et garantir la simplicité de
la procédure (­Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 43s. ad art. 61
LPGA).
c)
Dans ses écritures, le recourant a formulé
une demande de délai afin de compléter son recours, à laquelle la caisse intimée
s’est opposée en alléguant que le recourant disposait de tous les éléments
lui permettant de motiver et invoquer ses moyens de preuves et arguments pour contester le montant réclamé.
Dans le cadre de la présente procédure, la Cour de céans a imparti le 30 octobre 2023
au recourant un délai au 20 novembre 2023 pour fournir des explications complémentaires, produire
toutes pièces et présenter ses réquisitions, lequel a été, à sa demande,
prolongé au 18 décembre 2023. On observe que le mémoire de réplique recourant du
18 décembre 2023 correspond dans les grandes lignes au mémoire de réplique qu’il
a déposé le 18 juillet 2022 par devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Le recourant n’a donc pas apporté d’autres explications, arguments ou conclusions. Il
a pu se déterminer ultérieurement encore à deux reprises en bénéficiant à
cet effet de plusieurs prolongations successives de délai.
Par conséquent, le recourant a à plusieurs reprises eu la possibilité de compléter
sa motivation et ses conclusions, mais il n’en a pas fait usage. Sa demande de délai supplémentaire
pour compléter le recours est dilatoire et doit être rejetée.
2.
En l’espèce,
le litige porte sur les cotisations relatives aux allocations familiales réclamées par la caisse
intimée au recourant, en sa qualité d’administrateur de la société J.________
SA, d’une part, sur les parts privées en décembre 2015 et en décembre 2016 pour
le véhicule de service Porsche et, d’autre part, sur des versements à des sous-traitants
en décembre 2017.
A juste titre, le recourant ne conteste pas sa responsabilité, en tant que telle, pour le paiement
des cotisations aux allocations familiales durant la période pendant laquelle il était administrateur,
à savoir du 27 mai 2015 au 7 février 2018. Il considère toutefois les prétentions
de la caisse intimée comme étant injustifiées.
3.
a)
A
teneur de l’art. 25 let. c LAFam, sont applicables par analogie les dispositions de la
législation sur I’AVS, y compris les dérogations à la LPGA, concernant la responsabilité
de l’employeur (art. 52 LAVS). En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi
un dommage à l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur
est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent
de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité
du dommage (al. 2). L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux
dispositions du CO sur les actes illicites (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance
en réparation du
dommage
par voie de décision (al. 4). La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est
exclue (al. 6).
En ce qui concerne le financement des allocations familiales, l’art. 16 LAFam prévoit
que les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration
(al. 1). Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans
I’AVS (al. 2). Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation
pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à
cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité
lucrative indépendante (al. 3).
b)
La LAF contient sous son titre V les dispositions
relatives à la couverture financière. Selon l’art. 26 al. 1 LAF, à l’exclusion
des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité,
les allocations familiales sont financées par : a) les contributions des employeurs ;
b) les contributions des personnes physiques tenues de s’affilier à une caisse d’allocations
familiales. D’après l’art. 27 LAF, les employeurs visés à l’art. 23
al. 1 paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans
l’assurance-vieillesse et survivants fédérale versés aux personnes dépendantes
de l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton (al. 1). Le taux
de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un
employeur exempt de I’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations
familiales privée ou publique ; ce taux est fixé chaque année, en novembre, par le
Conseil d’Etat, de manière à couvrir l’année suivante, les frais découlant
de l’application de la présente loi. Il correspond au moins à 1,3 % et au plus à
3 % des revenus soumis à cotisation (al. 3).
La procédure de fixation et de perception des contributions est fixée comme suit à l’art.
30 LAF :
« 1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions
d’exécution, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales, du 6 octobre 2000, s’appliquent par analogie à la procédure de fixation
et de perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption
du droit de réclamer des contributions arriérées dues par les employeurs et les personnes
visées à l’article 27, alinéa 2.
[…]
Dommage causé par
l’employeur
3 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions
et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation des allocations familiales ou à la caisse
d’allocations familiales est tenu de le réparer. L’article 52 de la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s’applique par analogie.
».
A teneur de l’art. 12 RAF (règlement genevois d’exécution de la loi sur les allocations
familiales ; RS GE J
5
10.01), le taux de contribution s’élève à 2,25 % des salaires et/ou revenus
soumis à cotisation AVS sous réserve de l’art. 13 al. 3 (al. 1). Ce taux
était de 2,4 % selon le RAF en vigueur à partir du 1
er
janvier 2015, respectivement de 2.45 % selon le RAF en vigueur à partir du 1
er
janvier 2016. Le taux de frais de gestion s’élève à 0,12 % des salaires et/ou
revenus soumis à cotisation AVS (al. 2). En vertu de l’art. 13 RAF, les contributions
sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations
dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. La caisse peut cependant prélever
les contributions : a) annuellement, si elles ne dépassent pas 150 francs ; b) semestriellement,
si elles s’élèvent à 151 fr. au moins et à 300 fr. au plus ;
c) trimestriellement, si elles s’élèvent à 301 fr. au moins et à 1'200 fr.
au plus ; d) mensuellement, dans les autres cas (al. 1) ; les employeurs remettent à la caisse
copie des déclarations des salaires faites à l’intention des organes de l’assurance-vieillesse
et survivants (al. 2).
4.
Dans
les décisions n° [...], [...] et [...] du 4 février 2019, les cotisations de décembre
2015 pour les allocations familiales ont été fixées par la caisse intimée à
39 fr. 10 au 31 décembre 2015, 239 fr. 60 au 31 décembre 2016 et 12'680 fr. 80
au 31 décembre 2017 et un délai a été imparti au recourant au 5 mars 2019 pour les
payer. Selon la décision prise par la caisse intimée le 12 avril 2021, A.________ devait payer
la somme de 13'936 fr. 50 à titre de réparation pour le dommage subi à la suite
du non-paiement par la société de cotisations d’allocations familiales, frais et intérêts
moratoires compris. Cette décision a été confirmée par une décision sur opposition
rendue par la caisse intimée le 22 février 2022.
Sur la base des décisions du 4 février 2019 et de leurs justificatifs, il faut constater que
les cotisations d’allocations familiales s’élèvent à un total de 12'959 fr. 50
qui est composé, d’une part, des montants de 39 fr. 10 et de 239 fr. 60
dus en tant que cotisations sur des salaires non déclarés de 1'630 fr. en décembre
2015 et de 9'780 fr. en décembre 2016 qui correspondent à la part privée du véhicule
Porsche et, d’autre part, du montant de 12'680 fr. 40 dû au titre de cotisations
sur des versements d’un total de 517'583 fr. à des sous-traitants non indépendants
pour décembre 2017.
D’après les explications de la Caisse X.________ du 15 janvier 2025, les intérêts
inclus dans chaque décision et calculés entre la date d’exigibilité des cotisations
– soit décembre 2015, respectivement décembre 2016 et décembre 2017 – et la
date de la décision du 4 février 2019 ont été arrêtés à un montant
total de 725 fr. 05. D’autres
« intérêts
et taxes »
d’un montant total
de 251 fr. 95 ont été calculés entre la fixation des cotisations et la date
de la faillite, c’est-à-dire pour la période du 5 février 2019 au 24 juin 2019.
Le recourant ne remet pas en question le calcul des intérêts et taxes.
Il reste ainsi à examiner si et dans quelle mesure ces montants peuvent être réclamés
au recourant par la caisse intimée au titre de cotisations d’allocations familiales.
5.
a)
Le
guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes édité
par la Conférence suisse des impôts et l’Administration fédérale des contributions
a été appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2022 de l’ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction
des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière
d’impôt fédéral direct (RS 642.118.1 ; cf. art. 5a al. 2). Selon
le chiffre 2.2 du guide, la part privée pour l’utilisation à titre privé durant
toute l’année d’un véhicule de service s’élève à 0,8 %
par mois du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais
au moins 150 fr. par mois lorsque le prix d’achat est inférieur à 18'750 fr.
Pour les véhicules en leasing, la part privée est calculée sur la base du prix d’achat
au comptant (hors TVA) figurant dans le contrat de leasing ou, éventuellement, du prix du véhicule
(hors TVA) fixé par le contrat.
b)
En l’occurrence, le réviseur de
la caisse intimée a demandé à la société, par l’entremise de sa fiduciaire
F.________ Sàrl, de lui fournir des explications à propos des différences constatées
de 1'630 fr. au 31 décembre 2015 et de 9'780 fr. au 31 décembre 2016 à titre
de part privée pour l’utilisation du véhicule Porsche et il n’a pas obtenu de réponse,
selon son courriel du 2 novembre 2018 et son rapport du 7 janvier 2019.
On trouve dans le dossier une facture du Centre Porsche [...] du 12 février 2016, aux
termes de laquelle le véhicule Porsche Panamera 4S, qui avait été mis en circulation pour
la première fois le 30 septembre 2015, a été livré le 11 février 2016
à la société J.________ SA. Cette facture porte l’indication manuscrite
«
PA HT 110’000, selon M. [illisible] »
.
Un véhicule Porsche Panamera 4S est immatriculé [...] au nom de cette société, selon
son permis de circulation. Il ressort en outre de l’ordonnance pénale du Ministère public
du canton de P.________ du 28 mars 2018 qu’un véhicule Porsche détenu par la société
J.________ SA avait été utilisé par le recourant, puisqu’il a été déclaré
coupable de l’avoir mis à disposition de son frère alors que ce dernier faisait l’objet
d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
Pour ces motifs, il faut retenir que le recourant utilisait bel et bien à titre privé un véhicule
de marque Porsche de la société et que cette part privée de l’utilisation d’un
véhicule de service devait être considérée comme du salaire soumis comme tel à
cotisations, ce que le recourant n’a d’ailleurs jamais contesté. En calculant une part
privée de 815 fr. par mois en 2015 et en 2016 correspondant à 0.8 % du prix d’achat
hors TVA, la Caisse X.________ a donc retenu que le prix d’achat hors TVA du véhicule concerné
s’élevait à 101'875 francs.
Enfin, on note que les mêmes montants ont été soumis à cotisations AVS et que le
recourant a été condamné à les payer par décisions de la Caisse de compensation
W.________ n° [...] et [...] du 4 février 2019, comme exposé ci-après.
6.
a)
A teneur de l’art. 5 LAVS, les cotisations
sont perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante appelé salaire
déterminant (al. 1). Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe
les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications,
les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de
la rémunération du travail (al. 2). Cette disposition est précisée aux art. 7 ss
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
b)
Il sied de relever, en premier lieu, que des
cotisations AVS/Al/APG d’un montant de 53'052 fr. 30 fr. ont été fixées
par la Caisse de compensation W.________, dans sa décision n° [...] du 4 février
2019, sur le même montant de 517'583 fr. qui a été soumis à cotisations au titre
d’allocations familiales. Par décision du 18 mars 2020 confirmée sur opposition le 2
juillet 2020, la Caisse de compensation W.________ a condamné A.________ à payer un montant
de 68'756 fr. 15 à titre de cotisations AVS/AI/APG impayées, y compris les intérêts
moratoires, les frais administratifs, les frais de poursuites et les taxes de sommation. Cette décision
est entrée en force.
A cela s’ajoute le fait que le réviseur de la Caisse X.________ a requis de la société,
par l’entremise de sa fiduciaire F.________ Sàrl, d’une part, de lui fournir une copie
des factures relativement aux différents postes intitulés
« Soustraitance
Divers chantiers – pret de main d’ouevre »
sous le compte [...] de la société et, d’autre part, de se déterminer à propos
des différences constatées de 482'821 fr. 50 pour
« Pmt
Sous-traitants divers (justificatifs manquants) »
,
ainsi que de 14'796 fr. 30 relativement à l’employé U.________ et de 10'185 fr. 20
relativement à l’employé R.________ comme sous-traitants non indépendants (cf. son
courriel du 2 novembre 2018 et son rapport du 7 janvier 2019). Le réviseur a alors attiré expressément
l’attention du recourant sur le fait qu’à défaut de justificatifs, ces montants
seraient repris au titre de salaire déterminant.
Ce n’est toutefois que le 6 octobre 2020, mais plus probablement déjà à fin décembre
2019 et donc pratiquement dix mois après l’échéance du délai de paiement imparti
au recourant (cf. décision n° [...] du 4 février 2019) qu’A.________ a adressé
au réviseur deux attestations datées de plus d’un an auparavant sur le même modèle,
selon lesquelles la société J.________ SA aurait versé en espèces des montants relativement
importants à deux sociétés sous-traitantes.
D’après l’attestation signée par F.________ pour la société P.________
SA le 1
er
octobre 2018, il aurait reçu en espèces de la société J.________ SA un montant total
de 429'971 fr. 31 entre le 1
er
octobre et le 22 décembre 2016. Or, selon l’extrait du registre du commerce relatif
à P.________ SA, cette société a été dissoute par décision du juge du Tribunal
de première instance du 6 octobre 2016. La procédure de faillite a été clôturée
par jugement du 15 juin 2017 et la société a été radiée d’office le 19
juin 2017. Il faut douter de la valeur de l’attestation établie par l’ancien administrateur
de la société plus d’un an après sa radiation et c’est à juste titre
que la Caisse X.________ n’en a pas tenu compte.
Selon l’attestation signée par J.________ pour la société C.________ Sàrl le
1
er
octobre 2018, il aurait reçu en espèces de la société J.________ SA une somme totale
de 946'499 fr. 30 entre le 18 janvier et le 30 juin 2017. On observe toutefois, sur la base
de l’extrait du registre du commerce relatif à la société [...] GmbH, sise à
[...], que cette société a été dissoute par décision du juge du Tribunal cantonal
de [...] du 25 octobre 2017. La succursale à [...] a été dissoute d’office par suite
de faillite de l’établissement principal le 28 novembre 2017 et radiée d’office
le 21 mars 2019 à la suite de la radiation de l’établissement principal au registre du
commerce du canton de [...]. Il faut ainsi constater que la succursale à [...] de cette société
avait été dissoute déjà depuis près d’une année lorsque l’attestation
a été émise le 1
er
octobre 2018 par J.________ et que ce dernier n’apparaît pas sur l’extrait du registre
du commerce de la succursale en liquidation, de sorte qu’il ne saurait représenter cette succursale.
C’est donc à juste titre, ici aussi, que la Caisse X.________ a ignoré cette attestation.
En définitive, ni les attestations dont se prévaut le recourant, ni ses explications ne permettent
de conclure que le montant de 517'583 fr. a été véritablement versé à des
sous-traitants. Il s’agit donc de salaire soumis à cotisations au titre d’allocations
familiales, à l’instar de l’AVS. Cette appréciation est confirmée par les
termes de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de [...] le 29
octobre 2021.
7.
Au vu de ce qui précède, c’est
donc à bon droit que l’intimée a réclamé, dans sa décision sur opposition
du 22 février 2022, la réparation du dommage ainsi causé par l’employeur.
8.
Il ne sera pas donné suite aux requêtes d’auditions et de production de relevés
bancaires formulées par les parties (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9.
a)
Le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision entreprise confirmée.
b)
La
procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f
bis
LPGA, elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'000 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Vu
l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2022 par la Caisse X.________ est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Mirolub Voutov (pour A.________),
‑
Me Pierre Vuille (pour la Caisse X.________),
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :