vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1634 · 2010-09-30 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE VOLONTAIRE | 379 CC, 388 al. 1 CC, 388 al. 2 CC, 388 al. 3 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.09.2010 Arrêt / 2010 / 1634

TRIBUNAL
CANTONAL
180
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
379 ss, 388 et 394 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
C.________
,
à Lausanne, nommé curateur de
P.________
par décision du 22 juillet 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 juillet 2010, adressée pour notification le 2 août 2010, la Justice
de paix du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art.
394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), en faveur de P.________, née le 6 mai
1931 et domiciliée à Lausanne (alors hospitalisée au Centre hospitalier universitaire
vaudois). C.________ a été désigné en qualité de curateur. Il a d'ores et déjà
été autorisé à résilier le bail de l'appartement de la pupille sis [...] à
Lausanne pour la date la plus proche et à récupérer, si besoin est, le dépôt
de l'éventuelle garantie de loyer, ainsi qu'à liquider le mobilier de cet appartement selon
mode à déterminer, après taxation par l'huissier de paix.
Par courrier recommandé du 12 août 2010, C.________ a demandé à être dispensé
de ce mandat en se référant aux raisons personnelles invoquées lors de l'entretien qu'il
avait précédemment eu avec un assesseur de la justice de paix.
B.
Dans sa séance du 2 septembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de C.________ en qualité de curateur de P.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 8 septembre 2010.
Dans le délai imparti pour déposer un mémoire, C.________ a confirmé son opposition,
critiquant en substance le système de désignation des tuteurs et curateurs. Il a en outre exposé
qu'il s'occupe des trajets scolaires de sa fille de 4 ans et demi puisque la mère de celle-ci travaille
à Genève, qu'il est administrateur de la PPE de l'immeuble dans lequel il est copropriétaire
– avec la mère de son enfant – d'un appartement, qu'en raison d'un manque de temps,
il «sous-traite» une partie de sa propre gestion administrative, et qu'ayant été
nommé scrutateur quelques années auparavant, il a déjà rempli ce type d'obligations
civiques.
En
droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890-1891). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce, C.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de curateur de P.________ et critique en substance le système de désignation des tuteurs et
curateurs. Il fait en outre valoir divers arguments relatifs à sa situation personnelle, invoquant
ainsi implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutenant que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut
ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC
ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents
de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1); celles qui sont
privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2);
celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état
d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles
ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée,
peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas
de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57
ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b/aa)
En
l'espèce, les circonstances familiales et les autres activités invoquées par l'opposant
- qui est juriste et travaille à plein temps - ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude
relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant
ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher
d'exercer normalement son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts de la
pupille. Si l'opposant est certes très occupé en raison de ses obligations familiales, professionnelles
et d'administrateur de PPE, il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire
confié, et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de
manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur
a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou de curateur privé comme un devoir civique.
Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative
ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l'admission d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité
du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où
la professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
bb)
Les arguments de l'opposant relatifs à une violation de l'égalité de traitement et à
l'arbitraire dans la fixation des critères de sélection des tuteurs et curateurs doivent également
être rejetés. En effet, il n'est guère étonnant que des personnes ayant une certaine
expérience, solvables et au bénéfice d'une formation supérieure soient proportionnellement
plus souvent désignées que des citoyens inexpérimentés et sans connaissances professionnelles
ou administratives.
cc)
Au demeurant, il s'agit en l'occurrence de la curatelle volontaire d'une femme âgée de septante-neuf
ans, qui s'est récemment résolue à aller vivre dans un établissement médico-social.
Conformément à la décision de désignation du 22 juillet 2010, le curateur aura dans
un premier temps notamment pour charge de résilier le bail de l'appartement qu'occupait la pupille
et de liquider le mobilier qui s'y trouve. Par la suite, le mandat se bornera toutefois à la gestion
administrative courante des affaires de la pupille, tâche qui n'apparaît pas particulièrement
importante et qui ne nécessite pas une grande disponibilité. L'opposant apparaît ainsi
apte à assumer ce mandat et les intérêts de la pupille ne sont pas compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de C.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :