vd_findinfo · HC / 2021 / 700 · 2021-08-27 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, DÉMÉNAGEMENT, DROIT DE GARDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.08.2021 HC / 2021 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.024362-211291
ES56
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 août 2021
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.T.________
,
représentée par sa mère A.T.________, à [...], intimée, tendant à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 6 août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
V.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
B.T.________, née le [...] 2017, est la
fille d’A.T.________, née le [...] 1989, et de V.________, né le [...] 1976, lequel a
reconnu être le père de l’enfant.
b)
Les
parents ont vécu en concubinage, avant de se séparer le 1
er
mai 2019. A.T.________ s’est alors rendue avec sa fille au Centre d’accueil de MalleyPrairie.
Mère et fille ont emménagé le 1
er
octobre 2019 dans un appartement de 3 pièces à [...].
2.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
19 août 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge), statuant sur requête de B.T.________, représentée
par A.T.________, a notamment fixé le lieu de résidence de l’enfant au domicile de sa
mère, laquelle en exercerait par conséquent la garde de fait, a dit que le droit de visite
de V.________ sur sa fille s’exercerait tous les jeudis, de 14 à 19 heures, et tous les
dimanches, de 9 à 16 heures, a dit que ce droit de visite pourrait être exercé à
condition pour V.________ de produire chaque mois des test médicaux visant à établir son
éventuelle consommation d’alcool et de produits stupéfiants et pour autant que les résultats
ne soient pas incompatibles avec l’exercice du droit de visite, et a confié à l’Unité
d’Evaluation et des Missions spécifiques (UEMS) de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ), un mandat d’évaluation concernant l’enfant, avec pour missions
d’évaluer les capacités éducatives des parents, les conditions d’accueil et
l’exercice du droit de visite.
b)
A
l’audience d’appel du 24 octobre 2019, B.T.________, par A.T.________, et V.________ ont
transigé la question des relations personnelles entre celui-ci et sa fille. Les parties sont ainsi
convenues que jusqu’à un éventuel élargissement, le droit de visite de V.________
s’exercerait les jeudis de 14 heures à 19 heures et les dimanches de 9 heures à 16 heures,
que V.________ produirait toutes les deux semaines le résultat d’un test PEth pour la consommation
d’alcool et d’un test relatif à la consommation de produits stupéfiants, à
communiquer à A.T.________. La convention prévoyait en outre notamment que si les résultats
des tests, produits en temps utile, étaient tous négatifs, le droit de visite de V.________
s’exercerait du mercredi à 12 heures au jeudi à 19 heures, ainsi que le dimanche de 9
heures à 16 heures, que si les résultats des tests n’étaient pas produits ou s’ils
étaient positifs, ou si des problèmes surgissaient dans l’exercice du droit de visite
élargi, la réglementation du droit de visite serait revue.
3.
a)
A la fin du mois de mai 2020, A.T.________
a fait une décompensation psychotique, à la suite de laquelle elle a dû être hospitalisée.
Par requête de mesures urgentes du 2 juin 2020, la DGEJ a requis qu’un mandat de placement
et de garde, au sens de l’art. 310 CC, lui soit confié et que le droit de visite d’A.T.________
sur B.T.________ soit établi par le service précité lorsque l’état psychique
de la première permettrait l’accueil de la seconde en toute sécurité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juin 2020, le président a retiré à
A.T.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de B.T.________ ainsi que sa garde,
a confié à la DGEJ le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant,
à charge pour ce service de la placer au mieux de ses intérêts et a chargé la DGEJ
de régler la question des relations personnelles entre l’enfant et ses parents.
Le 2 juin 2020, la DGEJ a placé B.T.________ auprès de son père V.________.
b)
V.________ et A.T.________ ont signé, lors de l’audience de mesures provisionnelles du 19
juin 2020, une convention, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
aux termes de laquelle ils sont en substance convenus de maintenir le régime superprovisionnel précité.
c)
Depuis
sa sortie d’hôpital, A.T.________ voit B.T.________ tous les mercredis de 14 heure 30 à
16 heures 30 au sein de la structure d’accueil du [...].
d)
La
DGEJ a rendu un rapport d’évaluation le 1
er
février 2021, en concluant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique d’A.T.________
et de V.________, ainsi que de la relation de B.T.________ avec chacun d’eux, dans l’optique
de faire des propositions concrètes quant au lieu de vie de l’enfant et l’exercice de
ses relations personnelles avec ses parents ; à l’ouverture progressive des visites entre
A.T.________ et B.T.________ les samedis en journée, avec la mise en place d’un Point Rencontre
pour favoriser les passages de l’enfant ; au maintien, en parallèle, des visites médiatisées
au sein de la structure du [...] ; à la restitution de la garde sur B.T.________ à son
père V.________ jusqu’à la reddition du rapport d’expertise à intervenir,
et à l’instauration d’un mandat d’assistance éducative au sens de l’article
308 al. 1 et d’une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC.
Il ressort de ce rapport que depuis son placement chez son père, B.T.________ a pu bénéficier
d’un bilan pédiatrique et consulte, une semaine sur deux, une pédopsychiatre. Le lien
de l’enfant avec son père y est décrit comme de bonne qualité, selon les propos
rapportés par l’éducateur de l’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) intervenant
chez V.________ une semaine sur deux. D’après cet éducateur, V.________ a une pratique
parentale correcte et cherche à faire exister A.T.________ auprès de B.T.________, certains
aspects devant toutefois être encore travaillés. Aux termes du rapport, V.________ reconnait
l’importance d’un rythme régulier pour B.T.________ et effectue à l’heure
actuelle un véritable apprentissage de son rôle de père. Il exprime toutefois subir l’intervention
de l’AEMO, dans le sens où il dit avoir l’impression de n’avoir besoin de personne.
Il ressort en outre du rapport que l’intervention de l’AEMO a permis une reprise de lien
fluide entre B.T.________ et A.T.________ depuis la fin de son hospitalisation. Ce lien s’est amélioré
au fil des entrevues, l’enfant étant heureuse de voir sa mère et recherchant la relation
tant au niveau verbal que physique. Les compétences éducatives d’A.T.________ se seraient
améliorées au fur et à mesure des visites. Cela étant, la DGEJ souligne que plusieurs
points doivent encore évoluer pour qu’A.T.________ puisse à nouveau accueillir B.T.________
chez elle, soit notamment la prise en compte par la mère de la prédominance des besoins de
l’enfant sur les siens, la reconnaissance de la personnalité et du vécu propre de l’enfant
et une diminution du fonctionnement projectif et contrôlant de la mère. S’agissant de
la situation personnelle d’A.T.________, la DGEJ indique que celle-ci s’est stabilisée
sur le plan psychiatrique, qu’elle ne présente plus de symptômes aigus de type psychotique
et qu’elle est en rémission totale.
Concernant les relations entre les parents, la DGEJ relève que les actes courants de la vie quotidienne
de B.T.________ sont quasi-systématiquement des éléments réalimentant le conflit
initial et ne font ainsi pas l’objet d’une communication fluide et saine. Il ressort du rapport
que la situation était identique lorsque c’était A.T.________ qui exerçait la garde
sur B.T.________. Selon la DGEJ, il n’est en l’état pas possible de laisser aux parents
une autonomie totale dans la gestion des droits de visite, sauf à risquer de placer B.T.________
en témoin impuissant du conflit opposant ses parents et de l’exposer à des conflits de
loyauté. De l’avis de la DGEJ, si le conflit et l’absence de communication constructive
entre les parents venaient à perdurer, la prise de mesures plus importantes, pouvant aller jusqu’au
placement de l’enfant, devrait être envisagée, afin de protéger B.T.________ de
toute maltraitance psychologique et émotionnelle qui pourrait générer un traumatisme aux
répercussions ultérieures certaines.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 15 juin 2021, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde sur
B.T.________ lui soit confiée, à ce qu’il soit autorisé à s’établir
dès le 1
er
septembre 2021 à [...], avec sa fille, et à ce qu’un droit de visite sur B.T.________,
à exercer le premier week-end de chaque mois, le samedi de 13 heures à 18 heures et le dimanche
de 9 heures à 13 heures, soit accordé à A.T.________.
b)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 18 juin 2021, B.T.________,
représentée par sa mère A.T.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, ce
qu’interdiction soit faite à V.________, soit la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
de déplacer le lieu de résidence de B.T.________ et/ou de la scolariser ailleurs qu’à
[...], à qu’une expertise psychiatrique soit ordonnée et à ce que, dans l’attente
de la reddition du rapport d’expertise, la garde de B.T.________ lui soit confiée, un droit
de visite étant accordé à V.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2021, le président a interdit au requérant,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de déplacer le lieu de résidence de B.T.________ et/ou de la scolariser
ailleurs qu’à [...] ou [...]. Il a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
c)
Par une seconde requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 29 juin 2021, B.T.________,
représentée par A.T.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’interdiction
soit faite à V.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, de quitter le territoire suisse avec B.T.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2021, le président a interdit à V.________,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de quitter la Suisse avec sa fille
B.T.________.
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
6 août 2021, notifiée le 10 août 2021 à B.T.________, par sa mère A.T.________,
le premier juge a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 juin 2021
par V.________ à l’encontre de B.T.________, représentée par sa mère A.T.________
(I), a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles déposées les 18 et 29 juin
2021 par B.T.________, représentée par sa mère A.T.________, à l’encontre de
V.________ (II), a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de V.________,
A.T.________ et de la relation de l’enfant B.T.________ avec chacun de ses parents et confié
le mandat d’expertise à la Dre [...],
à [...] (III), a chargé l’expert désigné de faire des propositions concrètes
quant au lieu de vie et aux visites sur
B.T.________
par ses parents, l’expert étant invité à déposer son rapport dans un délai
de quatre mois (IV), a dit que les honoraires de l’expert seraient mis à la charge de chacune
des parties par moitié (V), a levé
le
mandat de garde à forme de l’art. 310 CC confié à la DGEJ concernant B.T.________
(VI), a attribué
le droit de déterminer
le lieu de résidence de
B.T.________
à V.________
jusqu’à la connaissance
des conclusions de l’expertise (VII), a autorisé V.________ à déplacer le lieu de
résidence de
B.T.________
,
à [...] (VIII), a constaté que les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les
21 et 30 juin 2021 étaient caduques (IX), a dit
que
l’exercice du droit de visite d’A.T.________ sur sa fille B.T.________ s’exercerait
par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois,
à
raison de six heures, avec autorisation de sortir des locaux, selon les modalités déterminées
par cette structure et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents, sous réserve de meilleur accord entre les parents et la DGEJ (X), a dit que Point Rencontre
recevrait une copie de l’ordonnance, déterminerait le lieu des visites et en informerait les
parents par courrier, avec copies aux autorités compétente (XI), a dit que chacun des parents
était tenu de prendre contact avec Point Rencontre pour un entretien préalable à la mise
en place des visites (XII), a institué un mandat de curatelle d’assistance éducative
et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur
de B.T.________ et confié le mandat
à la DGEJ, Office régional
de protection des mineurs du Centre, avec pour missions de maintenir l’action socio-éducative
au domicile de V.________ et de soutenir un travail axé sur la parentalité de chaque parent
(XIII), a invité la DGEJ à communiquer au président, dans les meilleurs délais, le
nom du curateur
ad
personam
de B.T.________ (XIV),
a statué en matière de frais et d’assistance judiciaire (XV à XVIII), a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (XIX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (XX).
6.
Par acte du 20 août 2021, B.T.________, agissant par A.T.________ (ci‑après : l’appelante)
a interjeté appel de l’ordonnance précitée, en concluant notamment, avec suite de
frais et dépens, à ce que l’effet suspensif soit octroyé à l’appel s’agissant
des chiffres II, VI, VII, VIII, IX, XVI, XIX et XX du dispositif de l’ordonnance attaquée.
Le 26 août 2021, V.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
7.
7.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, l’appelante fait valoir que l’ordonnance consacrerait deux changements fondamentaux
pour B.T.________, soit l’attribution de sa garde à son père V.________, d’une
part, ainsi que leur déménagement en [...], d’autre part. L’appelante souligne
que B.T.________ a vécu avec sa mère jusqu’à ses trois ans et qu’elle a tous
ses repères en Suisse. Elle expose en outre qu’on ne sait rien des conditions dans lesquelles
B.T.________ vivrait en [...] et que l’enfant serait à l’évidence privée de
contact avec sa mère. En somme, aucune urgence ne justifierait d’autoriser un tel déménagement
à l’étranger à ce stade.
L’intimé relève pour sa part que B.T.________ vit auprès de lui depuis une année,
de sorte qu’il serait désormais son parent de référence. De l’avis de l’intimé,
l’intérêt de sa fille serait mieux préservé si elle le suivait en [...]. Il
expose qu’accorder l’effet suspensif requis par l’appelante reviendrait à placer
l’enfant au sein d’un foyer ou d’une famille d’accueil, dès lors que l’appelante
ne serait pas en mesure d’exercer la garde sur B.T.________, l’intimé se référant
à cet égard au rapport du 1
er
février 2021 de la DGEJ. L’intimé relève à cet égard qu’il a déjà
pris ses dispositions en vue de son installation en [...], en résiliant notamment son bail le 20
juillet 2021 pour le 31 août 2021. Ce déménagement serait rendu nécessaire par sa
prise d’un emploi dans la société appartenant à sa famille et sise en [...], cette
reconversion professionnelle étant elle-même rendue nécessaire par « l’impasse
professionnelle » dans laquelle l’intimé allègue se trouver en Suisse.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit donc procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure
n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour
le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références
citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF
5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
Conformément à l’art. 325 al. 2 CPC, l’instance de recours «
ordonne
au besoin des mesures conservatoires
». Bien
que, s’agissant de l’appel, une indication similaire fait défaut à l’art.
315 CPC, l’instance d’appel peut néanmoins ordonner de telles mesures (Stucki/Pahud,
Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du Code de procédure civile,
in
SJ
2015 II 1, pp. 29 ss et les références citées).
7.2.2
L’art. 301a al. 1 CC prévoit que l’autorité
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Un parent exerçant
conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant
qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité
de protection de l’enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger
ou quand le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité
parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC).
La décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant sera prise dans
l’intérêt de l’enfant, lequel est protégé par la Constitution (art. 11
Cst.) et constitue la ligne directrice pour l’ensemble des affaires se rapportant aux enfants (ATF
142 III 481 consid. 2.6, JdT 2016 II 427 ; ATF 141 III 328 consid. 5.4 ; ATF 141 III 312 consid.
4.2.4 ; ATF 129 III 250 consid. 3.4.2 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 6).
Selon la jurisprudence relative au déménagement de l’une des parties, les intérêts
des parents devraient passer à l’arrière-plan s’agissant de la nouvelle organisation
des relations parents-enfants ; il faut accorder un poids particulier aux relations existant entre
parents et enfants, à la capacité éducative des parents et à leur disposition à
prendre les enfants sous leur garde, à s’occuper et à prendre soin personnellement d’eux ;
il convient aussi de tenir compte de leur développement harmonieux, tant physique que moral et intellectuel,
ce qui a un certain poids à compétence égale des parents en matière d’éducation
et de prise en charge
(ATF 142 III 481 consid.
2.7, JdT 2016 II 427). Comme il s’agit en règle générale d’adapter la réglementation
existante à la nouvelle situation, le mode de prise en charge prévu jusqu’alors va être
en fait le point de départ des réflexions. Si le parent désireux de déménager
était jusqu’alors, en réalité, celui avec qui était établie la relation
exclusive ou principale, on considérera que c’est généralement pour le meilleur
bien de l’enfant que celui-ci reste avec ce parent et déménage avec lui. Dans cette hypothèse,
la nécessaire attribution de la garde à l’autre parent pour que l’enfant reste
en Suisse – attribution qui présuppose naturellement que ce parent soit capable et disposé
à prendre l’enfant chez lui et à assurer une garde adéquate – implique en
tous les cas un examen minutieux afin de déterminer si cela correspond vraiment au bien de l’enfant
(ATF 142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427).
7.2.3
Confronté à une requête d’effet
suspensif dans une affaire impliquant une modification du lieu de résidence de l’enfant, le
Tribunal fédéral a estimé qu’en cas de départ à l’étranger
du parent qui a la garde de l’enfant, le
statu
quo
doit en règle générale être
maintenu afin d’éviter de préjuger la cause, sauf si l’urgence commande le déménagement
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.2).
7.3
En l’espèce, si l’intimé
déménage en [...] avec B.T.________ mais que le Juge délégué de céans réforme
la décision du premier juge quant à l’autorisation de partir à l’étranger,
l’enfant serait contrainte de revenir en Suisse et de subir un deuxième déménagement
très contraignant en l’espace de quelques mois.
Or, pour le bien-être de B.T.________ et pour éviter le risque de lui imposer des changements
trop fréquents dans ses conditions de vie, il est préférable de repousser un éventuel
déménagement à l’étranger le temps d’examiner les griefs soulevés
par l’appelante dans son acte d’appel. A l’inverse, l’arrêt sur appel pourra
être rendu rapidement, ce qui exclut tout risque de préjudice pour B.T.________ du fait du
statu quo
pendant la procédure d’appel. Par ailleurs, l’intimé n’a pas rendu vraisemblable
la nécessité urgente d’un déménagement en [...]. Le fait que l’intimé
ait déjà résilié son bail ou qu’il ait conclu un contrat de travail dans le
pays précité n’est en particulier pas suffisant, étant rappelé que l’intimé
a pris le risque de résilier son bail avant même que le premier juge rende l’ordonnance
querellée, ce qui ne manque pas d’interpeller et porte à croire qu’il avait pris
la décision de déménager indépendamment du sort réservé à la garde
de B.T.________. Par ailleurs, la prise d’un emploi en [...] par l’intimé n’est,
selon ses propres allégations, motivée que par des considérations familiales, son employeur
français n’étant autre qu’une société appartenant à sa famille,
vraisemblablement à son père. C’est dire que le nouvel employeur de l’intimé
sera vraisemblablement enclin à l’attendre, le cas échéant, jusqu’à droit
connu sur le sort de l’appel. L’intimé ne prétend enfin pas – ni
a
fortiori
ne rend vraisemblable – qu’il
ne pourrait pas percevoir des indemnités de l’assurance‑chômage jusqu’à
droit connu sur l’appel, respectivement qu’il serait dans l’impossibilité de subvenir
à ses besoins et à ceux de B.T.________ en Suisse dans une mesure qui justifierait leur départ
immédiat en [...].
Au demeurant, le maintien de l’intimé et de B.T.________ en Suisse durant la procédure
d’appel est conforme à la jurisprudence exposée ci‑dessus (cf.
supra
consid. 7.2.3), laquelle prévoit que le
statu
quo
doit prévaloir en cas de départ
à l’étranger du parent gardien, aucun motif ne justifiant en l’espèce de s’écarter
de ce principe. Partant, l’exécution de l’ordonnance entreprise doit être suspendue
s’agissant de l’autorisation donnée à l’intimé de déménager
en [...] avec B.T.________. Il se justifie en outre de signifier, à titre de mesure conservatoire,
une interdiction à l’intimé de quitter la Suisse avec sa fille durant la procédure
d’appel. En revanche, la suspension des autres chiffres du dispositif de la décision entreprise
requise par l’appelante ne se justifie pas, dès lors que l’appelante ne motive en rien
la nécessité de suspendre l’exécution de l’ordonnance attaquée sur ces
points et que les chiffres en question correspondent
de
facto
à un maintien de la situation ayant
cours depuis un an.
8.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution du chiffre VIII du dispositif de
l’ordonnance attaquée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
et interdiction étant faite à l’intimé de quitter la Suisse avec sa fille jusqu’à
droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L'exécution du chiffre VIII du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 août 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel.
III.
Interdiction est faite à V.________, sous
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de quitter la Suisse avec sa fille B.T.________
jusqu’à droit connu sur l’appel.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Donia Rostane (pour B.T.________, par A.T.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire
l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art.
72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :