vd_findinfo · Décision / 2016 / 860 · 2016-10-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION SUR FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE, ÉQUITÉ | 28 CC, 55a CP, 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.10.2016 Décision / 2016 / 860

TRIBUNAL
CANTONAL
705
PE15.009774-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
55a CP ; 319 ss, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2016 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2016 par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.009774-AKA
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 mai 2015, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre R.________ pour des violences domestiques. Il lui est en substance reproché d’avoir,
lors d’une dispute avec son épouse K.________, notamment giflé cette dernière.
Le 1
er
février 2016, le Procureur a adressé aux parties un mandat de comparution en vue d’une
audience le 1
er
mars 2016. Les parties ne se sont pas présentées à cette audience, sans excuses.
Vu le défaut injustifié de la plaignante à l’audience précitée, le Procureur
a, le 2 mars 2016, prononcé la suspension de l’instruction au sens de l’art. 55a CP.
Il en a informé K.________, qui ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.
B.
Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.________, pour voies de fait qualifiées (I) et a mis les frais de procédure,
par 620 fr. à sa charge (II).
S’agissant de l’infraction de voies de fait qualifiées, le Procureur a considéré
que la procédure avait été suspendue en application de l’art. 55a CP depuis le 2
mars 2016 pour une durée de six mois et qu’aucune partie n’avait révoqué son
accord. S’agissant des frais, il a considéré qu’ils devaient être mis à
la charge de R.________ car il avait adopté un comportement illicite et donné lieu à l’ouverture
de l’action pénale.
C.
Par acte du 6 octobre 2016, R.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant principalement à ce que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat et subsidiairement à ce qu’une partie des frais soient laissés
à la charge de l’Etat (P. 12 p. 2).
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste la mise à sa charge des frais de procédure
(CREP 12 novembre 2013/677), le recours est recevable.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant ne conteste
que la mise à sa charge des frais de procédure, par 620 francs. La valeur litigieuse place
donc le recours dans la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale en qualité
de juge unique (art. 395 let. b CPP).
2.
2.1
L’art. 426 al. 2
CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de
la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et cconsid. 2e
p. 175).
Seul un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009
c. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid.
5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des
faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF 6B_87/2012
précité consid. 1.2).
L’art. 55a al. 1
CP prévoit qu’en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2, al. 3 à
5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2, let. b, b
bis
et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art. 181 CP), le ministère
public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure si la victime est le conjoint ou ex-conjoint
de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce (let. a, ch. 1) ou si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice
des droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord à la proposition
de suspension (let. b). La procédure est reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord, par écrit
ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension (art. 55a al. 2 CP). En l’absence
de révocation de l’accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement
de la procédure (art. 55a al. 3 CP).
2.3
En
l’espèce, les versions des parties ne sont pas totalement convergentes et on ne peut exclure
totalement une part de responsabilité de l’épouse dans l’enchaînement des
évènements. Toutefois, il est établi, le recourant l’ayant admis (P. 4, p. 5 ;
P. 12), qu’il a donné plusieurs gifles à son épouse lors de l’altercation.
Par ce geste, il a manifestement commis un acte illicite, portant atteinte aux droits de la personnalité
de la plaignante (art. 28 CC [Code civil; RS 210]). Dans ce contexte, c’est à bon
droit que le Ministère public a fait application de l’art. 426 al. 2 CPP.
Toutefois, il est vrai
que la procédure prévue par l’art. 55a CP vise un apaisement dans le cadre d’infractions
entre conjoints ou partenaires et que la mise des frais exclusivement à la charge de l’un
d’eux peut s’avérer inadéquate ou contre-productive dans certains cas de figure,
surtout lorsque la situation financière des parties est très précaire et que cette indigence
est précisément à l’origine des faits ayant donné lieu à l’altercation.
Dans ce contexte très particulier, il peut s’avérer justifié de statuer sur les
frais en équité et, à titre exceptionnel, de laisser entièrement ou partiellement
les frais à la charge de l’Etat. On rappellera en effet que l’art. 426 al. 2 CPP laisse
une marge d’appréciation importante à l’autorité puisqu’il s’agit
d’une possibilité (
Kannvorschrift
)
et non d’une obligation (
Mussvorschrift
)
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n.
10 ad art. 426 CPP, p. 1403).
Vu le contexte très
particulier que présente cette affaire et en tenant compte notamment des incertitudes planant sur
le début de l’altercation entre les époux, de la situation financière précaire
du couple et du repentir sincère du recourant, qui a admis son geste, il apparaît justifié
de réduire en équité à 200 fr. la part des frais mise à la charge du recourant
et de laisser le solde à la charge de l’Etat, étant au surplus précisé qu’il
est loisible au prévenu de solliciter des facilités de paiement auprès du service de recouvrement
pour s’acquitter des frais de procédure au moyen d’acomptes.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis partiellement et l’ordonnance du 27 septembre
2016 réformée en
ce sens que seule une partie des frais de procédure, par 200 fr., est mise à la charge de R.________,
le solde, par 420 fr. étant laissé à la charge de l’Etat; l’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 27 septembre 2016 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce
sens que les frais de procédure sont mis par 200 fr. à la charge de R.________, le solde, par
420 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les
frais d’arrêt, par 540 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme K.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :