vd_findinfo · HC / 2019 / 390 · 2019-04-12 · fr

POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN CONSTATATION | 85a al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2019 HC / 2019 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
PO18.035214-190537
199
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
85a al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
LLC
, à Nyon, requérante, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à Copenhague (Danemark), intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 27 mars 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté les conclusions
prises à titre provisionnel par T.________ LLC contre X.________ dans sa requête du 14 août
2018 (I), a révoqué l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 août 2018 (II),
a mis les frais judiciaires des procédures superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés
à 1'660 fr., par 1'460 fr. à la charge de T.________ LLC et par 200 fr. à la charge de
X.________, T.________ LLC devant restituer à X.________ son avance de frais à concurrence
de 260 fr. (III et IV), a condamné T.________ LLC à verser à X.________ la somme de 1'500
fr. à titre de dépens (V), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la première juge, statuant sur une requête de suspension provisoire de la poursuite
à forme de l’art. 85a al. 2 LP déposée par T.________ LLC contre X.________, a considéré
que la requérante n’avait pas rendu hautement vraisemblable que les salaires d’avril
et de mai 2018 ne soient pas dus, respectivement que les rapports de travail aient pris fin le 31 mars
2018. En effet, alors que T.________ LLC alléguait que les rapports de travail avaient pris fin
le 30 septembre 2017, il apparaissait que ceux-ci s’étaient poursuivis au-delà de cette
date, X.________ ayant continué à percevoir son salaire jusqu’au mois de mars 2018. De
plus, par courrier du 29 mars 2018, T.________ LLC avait indiqué que les rapports de travail prendraient
fin le 31 mars 2018, avant d’exposer le 16 juillet 2018 qu’il s’agissait là d’une
offre qu’elle retirait, de sorte que la résiliation des rapports de travail serait intervenue
lors de l’entretien du 6 juin 2017, moyennant préavis de trois mois. Pour la première
juge, la requérante avait pour le moins manqué de cohérence, de sorte qu'il n'y avait
pas davantage de raison de se fonder sur la version qu'elle soutenait que sur celle développée
par l'intimé. La requête de T.________ LLC devait dès lors être rejetée et la
suspension de la poursuite ordonnée à titre superprovisionnel devait être révoquée.
B.
Par acte du 8 avril 2019, T.________ LLC a formé
appel contre l’ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa requête du 14 août 2018 soit admise, la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon étant suspendue jusqu’à droit
connu sur l’action en annulation de la poursuite introduite le 14 août 2018 contre X.________.
A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a requis l’effet suspensif.
Interpellé, X.________ s'est
déterminé sur la requête d’effet suspensif le 10 avril 2019. Il a conclu à
son rejet, avec suite de frais et dépens. T.________ LLC s’est spontanément déterminée
le 10 avril 2019 et X.________ le 11 avril 2019.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 1
er
décembre 2003, intitulé «
Brokers
Commission Contract
», la société
[...] a engagé X.________ en qualité de courtier financier, pour un salaire annuel fixe de
400’0000 fr., montant auquel s’ajoutait un bonus discrétionnaire. X.________ bénéficiait
également d’un plan de participation, incluant notamment une participation au capital-actions
de sociétés cotées en bourse. Ce contrat a été amendé le 22 avril 2004
en ce sens qu’un prêt non remboursable («
forgivable
loan
») à hauteur de 325'000 fr.
était accordé à l’employé.
Par avenant du 21 avril 2005, [...] a repris la relation de travail, désormais intitulée «
Brokers
Contract »
. Le bonus discrétionnaire
était alors fixé à 60 % du revenu net. Après une durée initiale de quatre ans
à compter du 1
er
janvier 2006, le contrat de travail était renouvelé d’année en année, sauf
préavis donné par l’une des parties dans les deux semaines avant le terme, la résiliation
prenant alors effet trois mois après la notification du préavis. Un second prêt non remboursable
à hauteur de 750'000 fr. était en outre accordé à l’employé. Le 21 septembre
2007, T.________ LLC s’est substituée à [...] dans les relations de travail et le bonus
discrétionnaire de l’employé a été porté à 52 % du revenu net.
Le 5 décembre 2014, T.________ LLC a informé X.________ que son salaire de base serait porté
à 300'000 dès le 1
er
janvier 2015, le niveau de commissions attendu n’ayant pas été atteint par ce dernier.
Le 26 janvier 2016, elle a indiqué à son employé que le salaire de base serait porté
à 262'500 fr. dès le 1
er
février 2016, pour les mêmes motifs.
2.
Les parties ont connu des désaccords, notamment au sujet du traitement fiscal des prêts non
remboursables accordés à l’employé. X.________ a été convoqué par
T.________ LLC à un entretien au mois de décembre 2016. A compter du 8 décembre 2016,
X.________ a souffert de burn out, puis de dépression, ce qui a engendré une incapacité
totale de travail.
Le 6 juin 2017, X.________ s’est présenté au travail pour une reprise à 50 % ensuite
de son arrêt-maladie. Il a rencontré la direction le jour-même. T.________ LLC a alors
remis à X.________ un courrier en anglais portant l’intitulé « sans préjudice
et sous réserve du contrat, privé et confidentiel ». Il y était mentionné
qu’ensuite de l’entretien du même jour, T.________ LLC confirmait son accord à
la résiliation anticipée du contrat de travail requise par X.________, de sorte que les rapports
de travail prendraient fin dans trois mois («
your
employment will terminate on three month's notice
»). Il était précisé que le courrier valait déclaration de résiliation
et que l’employé était libéré de son obligation de travailler («
you
are placed on garden leave
»). X.________
a apposé sa signature au bas de ce document en mentionnant l’avoir reçu en mains propres
le 6 juin 2017. Il allègue que ce document n’entérinait aucun accord et y avoir uniquement
apposé sa signature en guise d’accusé de réception. Entendu en audience, le témoin
[...] a déclaré que X.________ avait refusé de signer le courrier en question pour approbation.
3.
Le 28 septembre 2017, X.________ a indiqué
à T.________ LLC que des discussions en vue d’un accord de séparation avaient été
conduites en 2016 et 2017 et que l’accord trouvé oralement dans un entretien du 25 mai 2017
ne lui était pas parvenu par écrit. Selon lui, le courrier du 6 juin 2017 ne déployait
aucun effet. X.________ a confirmé offrir ses services dans les limites de sa capacité de travail
attestée par certificat médical. Il a invité T.________ LLC à lui adresser un projet
d’accord de séparation d’ici au 10 octobre 2017. Le 29 septembre 2017 T.________ LLC
a écrit à X.________ que les parties avaient toujours discuté cordialement de leurs relations
contractuelles et de l'issue de celles-ci. Elle a contesté que la libération de l’obligation
de travailler de X.________ soit offensante. Elle a relevé que si l’issue des rapports contractuels
entre les parties pouvait être réglée de manière usuelle, les documents nécessaires
auraient pu être rédigés plus vite. Elle a confirmé s’occuper de ce dossier,
celui-ci étant « en haut de la pile ».
X.________ a perçu son salaire jusqu’au mois de mars 2018.
Le 29 mars 2018, T.________ LLC a soumis à X.________ un « projet d’accord »
en seize points. Se référant à l’entretien du 6 juin 2017, la requérante y
« confirmait » en outre sa décision de résilier le contrat et indiquait
que les rapports de travail prendraient fin le 31 mars 2018. X.________ n’a pas signé ce projet
d’accord. Le 10 avril 2018, il a indiqué que cette proposition ne correspondait pas aux discussions
du 6 juin 2017. Le 24 mai 2018, il a demandé un certain nombre d’ajouts et de modification.
Il a en outre mis en demeure T.________ LLC de lui verser ses salaires d’avril et de mai 2018 d’ici
au 31 mai 2018.
4.
Sur réquisition de X.________ du 5 juin 2018,
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à T.________ LLC un commandement
de payer dans la poursuite n° 8766129 à hauteur de 19'158 fr. 65 avec à intérêts
à 5 % l’an dès le 30 avril 2018 et de 19'158 fr. 65 avec à intérêts à
5 % l’an dès le 31 mai 2018, correspondant aux salaires impayés des mois d’avril
et de mai 2018. T.________ LLC n’y a pas fait opposition.
Le 11 juillet 2018, X.________ a déclaré s’opposer à la lettre de T.________ LLC
du 29 mars 2018 en tant qu’elle prétendait constituer une résiliation des rapports de
travail.
Le 16 juillet 2018, T.________ LLC a déclaré retirer son offre du 29 mars 2018 et s’en
tenir à la démission signifiée selon elle par X.________ le 6 juin 2017. Selon elle, les
rapports contractuels avaient dès lors pris fin le 31 octobre 2017 et X.________ était mis
en demeure de lui rembourser les montants versés au titre de salaire de novembre 2017 à mars
2018.
Le 19 juillet 2018, X.________ a requis la continuation de la poursuite.
5.
Par demande du 14 août 2018, T.________ LLC
a conclu, avec suite de frais et dépens à l’annulation de la poursuite n° 8766129
de l’Office des poursuites du district de Nyon introduite par X.________ à son encontre. Par
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du même jour, elle a requis la suspension
de la poursuite précitée.
Le 16 août 2018, la Présidente a fait droit à la conclusion prise à titre superprovisionnel
par X.________.
Le 27 septembre 2018, X.________ a déposé une requête de conciliation auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, au pied de laquelle il a conclu au paiement par T.________ LLC de salaires
et de bonus pour la période d’avril à octobre 2018, d’indemnités pour licenciement
abusif, à la couverture fiscale des «
forgivable
loans
», au remboursement de l’impôt
anticipé ensuite d’une vente d’actions, au paiement des frais et honoraires de son conseil
ainsi qu’à la liquidation de son plan de participation.
Le 15 octobre 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles de T.________ LLC.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 18 octobre 2018. A titre de moyens
de preuve, T.________ LLC avait notamment requis l’audition du témoin amené [...] sur
seize allégués de sa requête. Informée le 25 septembre 2018 que ce dernier ne pourrait
pas être présent à l’audience, la Présidente a indiqué le lendemain que
l’opportunité d’entendre ce témoin serait examinée à la faveur de l’audience,
qui était maintenue. A l’audience du 18 octobre 2018, la Présidente a rejeté sur
le siège la réquisition d’audition du témoin [...].
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles
est de la compétence du juge délégué de la Cour d'appel civile qui statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf.
citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l'espèce, l'appelante a produit, outre la décision attaquée et l'original de l'enveloppe
ayant contenu celle-ci, un enregistrement de la séance du 6 juin 2017 sur clé USB ainsi qu'un
procès-verbal de la séance du 6 juin 2017. Il s'agit de pièces nouvelles et l'appelante
n'explique pas pour quels motifs elle n'aurait pas été en mesure de les produire en première
instance en faisant preuve de la diligence requise. Elles ne sont dès lors pas recevables.
3.
3.1
L'appelante invoque d’abord une violation
de son droit à la preuve au motif que le témoin amené qu'elle avait annoncé n'a pas
pu se déplacer à l'audience qui avait été appointée et que, bien qu'ayant requis
le renvoi de l'audience pour ce motif ou la tenue d'une audience d'instruction, ces réquisitions
lui ont été refusées. Elle relève que le témoin en question devait être
entendu sur des faits décisifs, à savoir le litige survenu entre les parties concernant les
«
forgivable loans
»,
la rupture du lien de confiance qui en aurait découlé et le fait que les parties aurait été
parfaitement conscientes dès la fin de l'année 2016 que les relations contractuelles allaient
prendre fin. Elle relève en outre que le principe selon lequel le moyen de preuve en procédure
sommaire ne doit pas retarder sensiblement la procédure n’excluait pas la possibilité
d'effectuer une audience d'instruction, d'autant que finalement, la rédaction de la décision
a duré plus de cinq mois.
3.2
Aux termes de l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie
a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement
et en temps utile.
Cette disposition, qui garantit le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions
minimales auxquelles une partie a droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, « toutes
maximes confondues ». Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à
la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité
parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier
sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 1153 consid.
3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective) (TF 5A_87712013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3, publié in RSPC
2014 p. 254).
En procédure sommaire, la preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). D'autres moyens
de preuve sont admissibles notamment lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure
(art. 254 al. 2 let. a CPC).
3.3
En l'espèce, le témoin [...] devait
être entendu sur les allégués 25 à 29 et 31 à 41 de la procédure qui concernent
un litige entre les parties au sujet du remboursement de prêts concédés par l'appelante
à l'intimé, soit le «
forgivable
loan program
» et le fait que l'intimé
aurait sollicité le report de l'échéance des prêts. Pour l'appelante, il en est résulté
une rupture du lien de confiance entre les parties et la prise de conscience dès la fin de l'année
2016 que les relations contractuelles allaient prendre fin. Cela étant, le fait que le rapport de
confiance ait été rompu ou que les parties aient pris conscience de la nécessité
de mettre un terme aux rapports contractuels demeure sans incidence sur la date à laquelle les rapports
contractuels ont effectivement pris fin, seul élément pertinent dans le cadre de la présente
procédure, dès lors que l'objet de la poursuite est le paiement des salaires des mois d'avril
et mai 2018. L'audition de ce témoin sur les allégués en question demeurait dès lors
sans incidence sur l'issue du litige et peu importe qu'elle ait été ou non admissible dans
le cadre de l'instruction sommaire de la cause. Le moyen de l’appelante est mal fondé.
4.
4.1
L'appelante fait encore valoir une mauvaise appréciation des faits, respectivement une constatation
incomplète de ceux-ci par le premier juge
pour en déduire que les rapports de travail auraient pris fin le 30 septembre 2017. Elle aurait
continué à verser un salaire à l’intimé jusqu’au mois de mars 2018 car
certains points accessoires, notamment la liquidation du plan de participation de l’employé,
auraient dû être réglés ensuite de la fin des rapports de travail. Elle aurait ainsi
rémunéré son ex-employé à bien plaire jusqu’à ce qu’un accord
sur les questions encore litigieuses soit trouvé. Le courrier du 29 mars 2018 devrait être
compris comme une proposition transactionnelle de report des effets du congé, qu’elle aurait
ensuite retirée le 16 juillet 2018, la fin des rapports au 30 septembre 2017 déployant alors
pleinement ses effets. Il aurait été clair pour les parties dès la fin de l’année
2016 que les rapports de travail prendraient fin aussitôt que l’état de santé de
l’intimé le permettrait, le rapport de confiance entre les parties étant définitivement
rompu. Le document établi le 6 juin 2017 reflèterait clairement la volonté exprimée
par l’intimé de mettre fin à son contrat de travail pour la prochaine échéance
utile, ce que refléterait l’attitude adoptée par celui-ci de juillet à septembre
2017. A tout le moins il faudrait considérer que lors de la séance du 6 juin 2017, l’appelante
aurait procédé au licenciement ordinaire de l’intimée et qu’elle aurait poursuivi
à bien plaire le versement du salaire jusqu’au 31 mars 2018.
4.2
4.2.1
A teneur de l'art. 85a al. 1 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le débiteur poursuivi
peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire ou simplifiée,
pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis a été accordé.
Cette action a une double nature. D'une part, à l'instar de l'action en libération de dette,
elle est une action de droit matériel visant la constatation de l'inexistence de la créance
ou l'octroi d'un sursis ; d'autre part, elle a, comme l'art. 85 LP, un effet de droit des poursuites,
en ceci que le juge qui admet l'action ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite (ATF 132
III 89 consid. 1.1, JdT 2010 I 244 ; ATF 125 III 149 consid. 2c, JdT 1999 II 67).
L'art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit
des poursuites (Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette disposition
pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée sur son patrimoine
à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir un moyen de défense supplémentaire
à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d'opposition
(cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner
la voie de l'action en répétition de l'indu (TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2
et les références citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution,
2
e
éd., 2010, n. 175 p. 133). L'absence d'opposition formée en temps utile est dès lors une
condition de recevabilité de l'action (ATF 128 III 334).
4.2.2
L'introduction de l'action au fond n'a pas pour
effet de suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire de faire obstacle à sa continuation
(Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 85a LP). Le juge saisi de l'action au fond peut toutefois suspendre
provisoirement la poursuite dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les
parties et examiné les pièces produites, il estime que la demande est très vraisemblablement
fondée (art. 85a al. 2 LP). La suspension provisoire est une mesure provisionnelle qui sera remplacée
le moment venu par le jugement au fond (Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n.
7 ad art. 85a LP), lequel annulera la poursuite si la créance est inexistante et la suspendra si
un sursis a été octroyé.
La suspension provisoire de la poursuite au sens de l'art. 85a al. 2 LP constitue une mesure qui peut
être ordonnée dans le cadre de mesures provisionnelles (Reeb, La suspension provisoire de la
poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre
Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, pp. 273 ss, p. 277).
4.2.3
La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la poursuite de l'art. 85a al. 2
LP suppose qu'une action en constatation et en annulation au sens du premier alinéa de cette disposition
ait valablement été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess
nach Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163 s.) et que les conditions posées pour la recevabilité
de celle-ci soient réalisées ou, à tout le moins, rendues très vraisemblables. Le
texte légal exige en effet que le juge porte son examen sur le caractère très vraisemblable
du fondement de la demande, ce qui implique nécessairement qu'il établisse, au préalable,
la recevabilité de celle-ci. Il n'est pas concevable que la poursuite puisse être provisoirement
suspendue alors que l'action au fond ne serait elle-même pas recevable, ce d'autant plus que le
juge doit se montrer exigeant dans l'interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé
de l'action afin de prévenir les actions abusives et les requêtes de suspension provisoire
dilatoires (Juge délégué CACI 21 mars 2012/141 ; Reeb, op. cit., p. 277 ; Gilliéron,
op. cit., n. 73 ad art. 85a LP ; dans le même sens TF 5P.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3).
L'existence d'une poursuite pendante et valable est une autre condition de recevabilité de l'action
selon l'art. 85a LP (TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.1 ; ATF 127 141 consid. 4c, JdT
2000 II 98), celle-ci ne devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du poursuivant
d'en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant ou d'un intervenant à l'office
des poursuites, ou par la distribution des deniers (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85a LP).
En effet, seul celui qui est poursuivi a un intérêt à la constatation, intérêt
qui doit encore exister au moment où le jugement est rendu. Le juge ne saurait entrer en matière
sur l'action en constatation selon cette disposition après le retrait de la poursuite (ATF 127 III
41 consid. 4c-d, JdT 2000 II 98).
4.2.4
L'action en annulation de la poursuite ouvre au
débiteur la possibilité d'agir après le délai de 20 jours pour l'action en libération
de dette, sans être limité à certains motifs ou à la preuve par titre. L'action prévue
à l'art. 85a LP constitue ainsi un correctif de dernier recours notamment parce qu'une décision
de mainlevée est devenue définitive, parce que le débiteur n'a pas intenté l'action
en libération de dette dans le délai de 20 jours de l'art. 83 al. 2 LP, mais pas si le débiteur
a été débouté dans l'action en libération de dette par une décision ayant
autorité de chose jugée (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 175, p. 133 ; Bodmer/Bangert, Basler
Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, nn. 8-9 ad art. 85a LP ; Marchand, Poursuite pour dettes et faillite, du Palais de justice
à la salle des ventes, 2008, p. 70 ch. 7). Dans cette dernière hypothèse, le débiteur
ne peut se prévaloir que de faits intervenus après l'entrée en force du jugement, à
savoir de nova proprement dits (TF 5C.234/2000 du 22 février 2001 consid. 2 ; TF 5A_591/2007 du
10 avril 2008 consid. 3.2.2, in JdT 2008 II 121).
4.2.5
Conformément à l'art. 85a al. 2 LP,
le juge n'ordonne la suspension provisoire de la poursuite que si la demande est « très
vraisemblablement fondée ».
D'ordinaire, la partie instante aux mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable l'exactitude des
faits qu'elle allègue, c'est-à-dire donner au juge l'impression, par des indices objectifs,
que les faits en cause ont une certaine probabilité, sans qu'il ait à exclure l'hypothèse
où les circonstances se présenteraient autrement. De même, quant à l'apparence du
droit, il faut pour le moins que le procès ait des chances de succès, soit la possibilité
d'une issue favorable de l'action. La simple vraisemblance ne suffit toutefois pas dans le cadre de la
suspension provisoire de l'art. 85a al. 2 LP, cette disposition fixant des conditions plus restrictives
à son admission en ce sens que la demande doit être « très vraisemblablement
fondée » (TF SP.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3).
Pour la doctrine, il convient d'être exigeant dans l'interprétation de la haute ou grande vraisemblance
du bien-fondé de l'action afin de prévenir des actions abusives et des requêtes dilatoires.
En d'autres termes, l'exigence posée par cette disposition n'est pas remplie du seul fait que l'action
n'apparaît pas dénuée de chances de succès. Il faut bien davantage que les chances
de succès du requérant (débiteur poursuivi) apparaissent nettement meilleures que celles
de sa partie adverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très bonnes et que le juge, après
un examen
prima facie
,
incline à partager le point de vue du requérant (Schmidt, op. cit., n. 9 ad art. 85a LP ;
Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG (« Negative Feststellungsklage »),
AJP/PJA 1996, pp. 1394 ss, spéc. 1398 ; Tenchio, op. cit., pp. 167-170 ; Bodmer/Bangert, op.
cit., n. 21 ad art. 85a LP). Ainsi, le degré de preuve requis doit dépasser la simple vraisemblance,
sans pour autant que la certitude soit exigée (Gilliéron, op. cit., n. 71 ad art. 85a LP).
4.3
En l’espèce, l'intimé a introduit
le 5 juin 2018 une réquisition de poursuite à l'encontre de l'appelante, pour des montants
de 19'158 fr. 65 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2018 et de 19'158 fr. 65
avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 mai 2018. Ces créances ont pour cause des
salaires nets impayés pour les mois d'avril et mai 2018. Le commandement de payer n'a pas été
frappé d'opposition. L’appelante a en outre déposé une demande en annulation de
la poursuite précitée fondée sur l’art. 85a al. 1 LP le 14 août 2018. Les deux
conditions préalables à la possibilité d'une requête de suspension provisoire de
la poursuite à forme de l'art. 85a al. 2 LP, à savoir une poursuite libre d'opposition et l'existence
d'une action au fond au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, sont donc réalisées
en l'espèce.
Il s'agit dès lors d'examiner s'il est hautement vraisemblable que l'appelante soit libérée
des prétentions en paiement des salaires d'avril et mai 2018.
Les parties ont été initialement liées par contrat du 1
er
décembre 2003, intitulé «
Brokers
Commission Contract
», puis par contrat
du 21 avril 2005 intitulé «
Brokers
Contract
», contrat d'une durée
initiale de quatre ans puis renouvelé d'année en année sauf préavis donné par
l'une des parties dans les deux semaines avant son terme, la résiliation prenant alors effet trois
mois après notification du préavis. Par avenants des 21 septembre 2007, 5 décembre 2014
et 26 janvier 2016, le contrat a encore été modifié en ce sens que les prétentions
salariales, y compris les bonus, de l'intimé étaient revues à la baisse pour tenir compte,
en substance, d'un rendement jugé insuffisant. L'intimé a estimé avoir été soumis
à des pressions et a souffert de burn out, puis de dépression, dès le 8 décembre
2016, ce qui a engendré une incapacité de travail de 100 %. Les parties rencontraient en outre
un différend s'agissant du traitement fiscal des prêts non remboursables accordés à
l'intimé. S'en sont suivi des discussions au sujet d'un accord global qui n'ont pas abouti. L'intimé
s’est présenté au travail le 6 juin 2017 pour reprendre son activité à 50 %
et a rencontré la direction ce jour-là.
L’appelante considère que lors de l'entretien entre la direction et l'intimé, celui-ci
aurait été informé de ce que les rapports de travail prendraient fin à l'issue du
délai de trois mois prévu contractuellement («
your
employment will terminate on three month's notice
»)
» et qu'il aurait dès lors été libéré de son obligation de travailler jusqu'à
la fin des rapports de travail («
you
are placed on garden leave
»).
Cette assertion n'est pas hautement vraisemblable. D'une part, le courrier présenté à
l'intimé ce jour-là n'a pas été signé, l'intimé n'ayant que apposé
sa signature en haut à gauche du document avec la simple indication «
received
by hand on the 6th of June 2017
», en guise
d'accusé de réception et [...], directeur de la requérante et entendu en qualité
de témoin, ayant confirmé que l'intimé avait refusé de le signer pour approbation.
On ne saurait dès lors tenir pour hautement vraisemblable que les rapports de travail ont pris fin
au 30 septembre 2017, soit trois mois après cet entretien.
Cette appréciation est corroborée par le fait que l'appelante a continué à s'acquitter
du salaire de l'intimé, jusqu'à la fin du mois de mars 2018, soit au-delà du délai
contractuel de trois mois. Elle a d'ailleurs adressé le 29 septembre 2017 un courrier au conseil
de l'intimé dans lequel elle précisait que les parties avaient toujours discuté cordialement
de leurs relations contractuelles et de l'issue de celles-ci et contestait que la libération de
l’obligation de travailler de l'intimé soit offensante et duquel il ressort en substance que
l'accord global sur la fin des rapports contractuels n'avait pas encore été finalisé dès
lors que la situation était complexe. S'en est suivi un échange de correspondances entre les
parties, l'intimé offrant notamment ses services à l'appelante à concurrence de 50 %,
et un projet d'accord du 29 mars 2018 dans lequel l'appelante confirmait sa décision de résilier
le contrat de travail avec effet au 31 mars 2018. L'intimé a fait opposition à cette lettre
en tant qu'elle constituait une lettre de résiliation du contrat de travail. L'appelante a ensuite
précisé que le projet du 29 mars 2018 constituait une offre mais qu'en réalité les
rapports de travail avaient déjà été rompus. A ce stade, on ne saurait retenir comme
hautement vraisemblable que les rapports de travail entre les parties se soient terminés avant le
31 mars 2018 et que l'appelante soit libérée de ses obligations contractuelles à compter
de cette date, le seul courrier du 29 mars 2018 suffisant à faire douter du bien-fondé des
prétentions libératoires de l'appelante.
5.
C'est ainsi à bon droit que la première
juge a rejeté la requête de mesures provisionnelles de l'appelante et a révoqué l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 16 août 2018. Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté.
Au vu de l’issue de la cause, la requête d'effet suspensif de l’appelante se révèle
sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera à l’intimé, qui s’est déterminé
sur sa requête d’effet suspensif, la somme de 200 fr. à titre de dépens (art. 9
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis à la charge de l'appelante de T.________ LLC.
V.
L’appelante T.________ LLC versera à
l’intimé X.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Luc Pittet (pour T.________ LLC),
‑
Me Philippe Reymond (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :