vd_findinfo · Décision / 2016 / 836 · 2016-11-30 · fr

MISE AU SECRET | 90 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2016 Décision / 2016 / 836

MISE AU SECRET | 90 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
817
OEP/MES/34237/CGY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
90 al. 1 let. b CP; 133, 135, 137 et 138 RSC; 38 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2016 par
X.________
contre la décision rendue le 8 novembre 2016, confirmée le 18 novembre 2016, par l’Office
d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/34237/CGY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 février 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que X.________, né en 1983, ressortissant éthiopien, s’était
rendu coupable de menaces qualifiées et d’incendie intentionnel, l’a condamné à
une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 227 jours de détention avant
jugement et de sept jours de détention à titre de réparation du tort moral pour des conditions
de détention provisoire illicites, a révoqué le traitement ambulatoire ordonné par
jugement rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et
a ordonné un traitement institutionnel des troubles mentaux selon l’art. 59 CP (Code pénal;
RS 311.0).
Il était notamment reproché au prévenu d’avoir, le 11 septembre 2015, bouté
le feu à sa cellule de la Prison de la Croisée au moyen d’un briquet.
b)
Le condamné a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dans la procédure pénale
clôturée par le jugement rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne. Dans son rapport, déposé le 12 janvier 2015, l’expert a posé le diagnostic
de trouble de la personnalité paranoïaque et retard mental léger, ainsi que de troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis,
actuellement abstinent dans un environnement protégé. Le risque de récidive est tenu pour
important, s’agissant des mêmes infractions. Un traitement ambulatoire des troubles mentaux
est indispensable, cette mesure pouvant être assortie d’un étayage psychoéducatif.
Dans un rapport complémentaire déposé le 10 septembre 2015 dans le cadre de la procédure
clôturée par le jugement du 11 février 2016 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, l’expert, confirmant son appréciation antérieure, a estimé
que, si l’expertisé devait refuser une prise en charge psychiatrique en prison, « [à]
ce moment-là, et sans étayage psychoéducatif et psychiatrique à l’extérieur
de la prison et étant donné le risque de passage à l’acte important, la question
d’un traitement institutionnel (…) serait de rigueur, puisque le risque de récidive,
des même faits pour lesquels il est accusé, est important ».
c)
Le condamné a séjourné aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) depuis le
2 mai 2016. Par décision du 9 mai 2016,
l’Office d’exécution des peines
(OEP) a ordonné son placement institutionnel au sein des EPO dès le 2 mai précédent,
avec poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires.
Le condamné a fait l’objet de sanctions disciplinaires prononcées les 7 et 15 juin, ainsi
que le 14 septembre 2016. Il a été placé en secteur disciplinaire du 23 au 29 juillet,
du 26 août au 2 septembre et du 3 au 9 septembre 2016, date à laquelle il a été transféré
à Curabilis, au sein de l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP).
Il est retourné aux EPO le 12 octobre 2016. Il a été à nouveau transféré
à Curabilis, toujours au sein de l’UHPP, le 18 octobre 2016, avant d’être réintégré
aux EPO le 9 novembre 2016.
d)
Il ressort d’un rapport établi le 2 novembre 2016 par le Service pénitentiaire que le
condamné a adopté un comportement impulsif dès son retour aux EPO le 12 octobre 2016,
commettant des dégradations dans sa cellule (bris de la chaise et du téléviseur; début
d’arrachement de la table murale; amorce de mise à feu). Il a jeté au sol des restes
de nourriture et autres déchets. En outre, il a proféré des menaces de mort envers le
personnel et a confectionné un couteau au moyen d’une lame de rasoir et d’une brosse
à dents. Il ressort également de ce rapport que la médication administrée à
l’UHPP n’a pas eu de répercussion positive sur son comportement. En définitive,
toujours d’après ce compte-rendu, « (…) étant donné le risque grave
de passage à l’acte hétéro-agressif imminent, constaté, seul peut être
envisagé, selon l’ensemble des intervenants, un placement en isolement cellulaire à titre
de sûreté d’une durée adaptée (…) ».
B.
a)
Par
décision du 8 novembre 2016, l’OEP a ordonné à titre provisoire le placement institutionnel
du condamné en isolement cellulaire à titre de sûreté avec la poursuite du suivi
thérapeutique auprès du SMPP. La décision déployait ses effets dès l’admission
de l’intéressé aux EPO, à une date prévue en l’état au 9 novembre
2016, à son retour de Curabilis.
L’autorité a par ailleurs dit que le condamné serait « entendu par des représentants
de l’OEP avant qu’une nouvelle décision ne soit rendue dans un délai de 10 jours
dès son retour aux EPO », que « la situation sera[it] examinée par la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique lors de sa séance des 14/15 novembre 2016 » et que « la Direction
de l’établissement carcéral ainsi que le SMPP inform[eraient] l’OEP, dans délai,
de tout événement particulier qui surviendrait dans la pris en charge de l’intéressé ».
b)
Le condamné a été entendu aux EPO le 10 novembre 2016. Il a fait valoir que son placement
institutionnel en isolement cellulaire à titre de sûreté était disproportionné.
Il a néanmoins reconnu avoir eu des comportements agressifs par le passé.
C.
a)
Par acte du 11 novembre 2016, mis à la poste le 14 novembre suivant, X.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre la décision du 8 novembre précédent, l’acte
étant libellé comme il suit : « Je fait (sic) recours contre mon placement en
isolement, recours contre cette décision ».
b)
Dans un rapport des 14/15 novembre 2016, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique a constaté que le condamné,
atteint d’une pathologie psychotique active, ne parvenait pas à s’adapter aux contraintes
de la détention, manifestant un vif sentiment de persécution, des attitudes d’agression
et de rejet de toute offre relationnelle; il refusait les soins et inquiètait l’environnement
par ses réaction éruptives, ses menaces personnellement dirigées, ainsi que par l’instabilité
imprévisible de ses comportements au quotidien. La Commission a considéré dès lors
que « [l]e placement en isolement cellulaire, actuellement en place, perme[ttai]t de garantir
au mieux la sécurité des intervenants et (du condamné,
réd
.)
lui-même, mais (que) cette réponse ne p[ouvai]t être que temporaire ». Elle
a ajouté que « l’orientation à privilégier [étai]t sa prise en charge
par un service de psychiatrie spécialisée de type "Curabilis" ».
c)
Par décision du 18 novembre 2016, l’OEP
a ordonné le placement du condamné en isolement cellulaire à titre de sûreté
au sein des EPO, dès ce jour et jusqu’au 18 janvier 2017.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale (art. 80 de
la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire, RSV 173.01 [LOJV]; art. 13 al.
1 de la loi du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01
[LVCPP]).
En l’espèce, le recours a assurément été déposé dans le délai
légal en tant qu’il est dirigé contre la décision (provisoire) du 8 novembre 2016.
Interjeté par le condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), il est
recevable.
La décision du 18 novembre 2016, également susceptible de recours selon l'art. 38 al. 1 LEP
à l’instar de la précédente, n’a pas formellement été contestée.
Elle n’en procède pas moins directement de celle du 8 novembre 2016, dès lors qu’elle
prolonge le placement du condamné en isolement cellulaire à titre de sûreté qui était
initialement limité à dix jours. Ce délai est depuis lors venu à échéance.
De fait, le recourant est toujours placé en isolement cellulaire. Il doit donc être considéré
qu’il conteste cette mesure également au-delà du terme initialement fixé à
titre provisoire. Sous peine de formalisme excessif, et compte tenu des circonstances particulières
de l’espèce, le recours doit ainsi être tenu pour dirigé également contre la
décision du 18 novembre 2016, comme le considère du reste implicitement l’OEP dans l’intitulé
de sa lettre du 25 novembre 2016 accompagnant les pièces produites.
2.
2.1
Selon l’art. 90 al. 1 CP, la personne exécutant
une mesure prévue aux art. 59 à 61 CP ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu
d'avec les autres personnes qu’à titre de mesure thérapeutique provisoire (let. a), pour
sa protection personnelle ou pour celle de tiers (let. b) ou à titre de sanction disciplinaire (let.
c). Cette disposition constitue une base légale suffisante pour le prononcé d'un isolement
notamment en cas de dangerosité du détenu (ATF 134 I 221 consid. 3.1). Contrairement à
la let. a de l'art. 90 al. 1 CP qui mentionne le caractère provisoire de l'isolement prononcé
à titre de mesure thérapeutique, la let. b ne prévoit pas de limitation dans le temps
pour l'isolement dicté par la protection des personnes (ATF 134 I 221 précité, ibid.).
L’isolement cellulaire à titre de sûretés fait également l’objet d’une
réglementation cantonale (art. 133 ss du règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés
exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables;
RSV 340.01.1 [RSC]). L’art. 2 al. 2 RSC stipule certes que ce règlement n’est pas applicable
aux condamnés qui exécutent une mesure. A ce jour, le droit cantonal ne contient toutefois
pas de réglementation spécifique relative à l'isolement des personnes exécutant une
mesure pourtant prévu par le droit fédéral (art. 90 al. 1 CP). Il se justifie dès
lors d’appliquer les art. 133 ss RSC par analogie.
L’art. 135 RSC prévoit que l'isolement cellulaire à titre de sûreté est ordonné
pour une durée maximale de six mois (al. 1); cette décision peut être renouvelée
(al. 2). Selon l’art. 137 RSC, en cas de danger imminent, la direction de l'établissement
peut ordonner un placement d'urgence en isolement cellulaire à titre de sûreté (al. 1);
elle en informe immédiatement l'autorité dont les condamnés dépendent, laquelle doit
confirmer la décision dans les dix jours (al. 2). A teneur de l’art. 138 RSC, les condamnés
doivent être entendus par l'autorité dont ils dépendent ou, par délégation,
par un membre de la direction de l'établissement avant un placement en isolement cellulaire à
titre de sûreté (al. 1); le placement d'urgence est réservé (al. 2); toutefois, l'autorité
dont les condamnés dépendent ou, en cas de délégation, le membre de la direction
de l'établissement doit entendre les condamnés avant de confirmer la décision relative
au placement d'urgence (al. 3).
Quant aux conditions matérielles
de l’isolement cellulaire à titre de sûreté, l’art. 133 al. 1 RSC dispose
que peuvent faire l'objet d'un tel isolement les condamnés qui présentent des risques graves
pour la collectivité, les autres condamnés, le personnel de l'établissement ou leur propre
personne, ainsi que ceux qui présentent un danger de fuite particulièrement élevé.
2.2
En l’espèce, on relèvera tout
d’abord que l’intéressé a été entendu conformément à l’art.
138 RSC.
Pour le reste, la dangerosité du condamné est d’abord établie par l’expertise
du 12 janvier 2015, complétée le 10 septembre 2015, qui met en exergue un important risque
de récidive découlant de la pathologie mentale de l’intéressé. Elle l’est
ensuite par le rapport des 14/15 novembre 2016 de la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, qui retient que le placement
en isolement cellulaire, actuellement en place, permet de garantir au mieux la sécurité des
intervenants et du condamné lui-même. Elle l’est enfin par les multiples incidents ayant
émaillé la détention du recourant, notamment dès son retour de l’UHPP le 12
octobre 2016. Ces incidents sont rapportés par les décisions entreprises. Auparavant déjà,
ils l’avaient été par le rapport établi le 2 novembre 2016 par le Service pénitentiaire.
L’autorité mentionne ainsi de nombreux actes hétéro-agressifs, avec menaces de mort
et graves déprédations, étant ajouté que l’intéressé est allé
jusqu’à se confectionner un couteau. Il suffit de renvoyer à ces rapports. Pour le reste,
le condamné avait déjà, à une reprise au moins, bouté le feu à sa cellule
dans un passé relativement proche, soit le 11 septembre 2015. Au demeurant, ses autres antécédents
pénaux sont significatifs.
Force est ainsi de constater que le comportement du recourant est très dangereux pour les tiers
et va même en s’aggravant. Le condamné se met du reste lui-même en danger, s’agissant
notamment du risque qu’il provoque en mettant le feu à sa cellule. Les actes perpétrés
et ceux à redouter sont ainsi de nature à compromettre la sécurité du personnel pénitentiaire
et celle du recourant au sens des art. 90 al. 1 let. b CP et 133 al. 1 RSC. Ces risques découlent
directement de la pathologie psychiatrique du condamné, avérée à dire d’expert
et qu’aucun traitement ne peut soulager à bref délai.
Le placement du condamné en isolement cellulaire est donc fondé dans son principe. La durée
de la mesure est au surplus conforme aux exigences de l’art. 135 RSC. Pour le reste, il y a lieu
d’inviter l’OEP à mettre en place, dès que possible, un traitement conforme aux
recommandations de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique, à savoir un placement dans un établissement de type Curabilis.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et les décisions entreprises confirmées.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions de l’Office d’exécution des peines des 8 et 18 novembre 2016 sont
confirmées.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :