vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 393 · 2021-05-05 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, SANCTION ADMINISTRATIVE, FAUTE GRAVE | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2021 Arrêt / 2021 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
84/20 - 81/2021
ZQ20.039025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...] recourant,
et
Caisse
de chômage N.________
, à [...], intimée.
Art.
16 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour le compte
des [...] ([...]) du 1
er
novembre 2019 au 31 janvier 2020, date à laquelle il a résilié ses rapports de travail
avec son employeur pour raison de maladie. Le dernier jour de travail effectué était le 17
janvier 2020. Il a ensuite été engagé pour une durée indéterminée par P.________SA
à [...] en tant que télévendeur à 100% à compter du 3 février 2020. Le
contrat de travail signé à cette date précisait ce qui suit :
«
Chapitre
4 : Rémunération
1.
L’employé reçoit un salaire de
base brut de (actuellement) Frs 3'000.- par mois auquel s’ajoute (sic) des commissions de
(actuellement) :
3%
sur ses ventes journalières jusqu’à Frs. 2'300.-
3,5%
sur ses ventes journalières dès Frs 2'301 à 2'500.-
4%
sur ses ventes journalières dès Frs 2'501.-
Les
ventes sont calculées hors TVA effectivement réalisées par l’employé. »
En date du 10 février 2020, l’assuré a résilié le contrat de travail qui le
liait à son employeur avec effet au 17 février 2020, précisant qu’après une
semaine d’activité, il s’était rendu compte que le métier de télévendeur
ne lui correspondait pas et qu’en cas d’accident ou de maladie de moyenne ou de longue durée,
il ne serait pas en mesure de subvenir à ses obligations financières.
Le 11 février 2020, l’assuré s’est inscrit auprès de la Caisse de chômage
N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en tant que demandeur d’emploi
à 100% et a revendiqué des indemnités à compter du 18 février 2020.
Dans l’attestation d’employeur, P.________SA a précisé, le 13 mars 2020, que l’assuré
avait été libéré de l’obligation de travailler avec effet immédiat dès
le 12 février 2020 « suite au non-respect des consignes de travail, comportement
subversif, propos malveillants envers l’ensemble de ses collègues et menaces. »
Par décision du 25 mars 2020, la Caisse de chômage N.________ a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage durant 31 jours depuis le 18 février
2020, aux motifs qu’il avait résilié le contrat de travail avec P.________SA avant d’avoir
recherché un nouvel emploi et donc pris le risque de devoir recourir à l’assurance-chômage.
Le 28 mars 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée,
en faisant en substance valoir que l’activité auprès de P.________SA ne lui permettait
pas de faire face à ses obligations financières et qu’il avait accepté ce travail
précaire pour ne pas devoir vivre au dépens de la société.
Par décision sur opposition du 15 septembre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition et
confirmé la suspension de 31 jours dans le droit à l’indemnité de chômage de
l’assuré. Elle a en substance relevé qu’au moment où il avait résilié
les rapports de travail, l’assuré n’était pas certain d’obtenir un autre
emploi, qu’aucun des motifs allégués par celui-ci n’atteignait un degré de
gravité suffisant pour justifier une résiliation immédiate – qui, en l’occurrence,
n’avait pas eu lieu, l’assuré ayant résilié le contrat de travail le 10 février
2020 pour le 17 février 2020 – et que, partant, une sanction était justifiée.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2020, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée.
Il fait notamment valoir qu’il a dû abandonner la formation entreprise auprès des [...]
d’une durée de huit mois après trois mois en raison des horaires imposés et de son
état de santé. Il explique qu’il a ensuite accepté un travail « encore
plus précaire » de télévendeur qui, pensait-il, lui permettrait de subvenir
à ses besoins vitaux en attendant de « trouver mieux ». Or, après une semaine
de travail, il a réalisé que tel n’était pas le cas et a ainsi donné son congé.
A l’appui de son recours, il fournit également des réponses d’offres d’emploi
effectuées en janvier 2020.
Par réponse du 26 novembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se référant
à la décision sur opposition du 15 septembre 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours
à compter du 18 février 2020.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le
faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 ad art. 17 LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il
adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée
de son chômage. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement
fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TF 8C_316/2007 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2).
b)
L’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son droit
à l’indemnité de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid. 2b ;
122 V 34 consid. 4c/aa). Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève
pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter
au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/2005 du 31 octobre 2006
consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est
pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard de l’assurance-chômage
(TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
D’après
l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est notamment réputé sans travail
par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La suspension prévue
par l’art. 30 al. 1 let. a LACI est ainsi prononcée lorsque trois conditions cumulatives
sont remplies. Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance
préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne
se soit opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité).
La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée
conformément à la Convention OIT (Organisation internationale du travail) n° 168,
qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime »
(ATF 124 V 234 consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.1 ; cf. également
Rubin,
op. cit.
,
n° 32 ss ad art. 30 LACI).
Selon
la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; TF 8C_225/2009 du 30 juillet
2009 consid. 5.1). L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée
encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI
(ATF 124 V 234 consid. 4b/bb). Les conditions fixées par l’art. 16 LACI ne constituent
pas moins des éléments d’appréciation importants du critère d’exigibilité
(TF 8C_1021/2012 du 10 mai 1012 consid. 2.2). On pense ici notamment à la situation personnelle
protégée par l’art. 16 al. 2 let. c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé), à l’inadéquation manifeste entre les exigences du poste et la formation
ou l’expérience professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou au temps de déplacement
maximal exigible fixé par l’al. 2 let. f.
On ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il conserve son
emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles atteignent
un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du
22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220).
En revanche, des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels, etc.), des relations
tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des
problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent généralement
pas à faire admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible.
Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer
aux obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours
à la hauteur des tâches, doivent être tolérés par les employés (ATF 124
V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
4.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a lui-même mis un terme
à son contrat avec P.________SA après une semaine de travail. Il est également constant
que cette résiliation est intervenue alors que l’intéressé n’avait aucune
perspective d’engagement dans une autre activité. A cet égard, les réponses de janvier
2020 aux recherches d’emploi effectuées par le recourant, produites par celui-ci à l’appui
de son recours, ne lui sont d’aucune aide car ce qui lui est reproché est l’absence
de l’assurance d’un nouvel emploi en février 2020 lors de la résiliation des rapports
de travail avec P.________SA. Reste donc à examiner la problématique de l’exigibilité
de la poursuite de l’emploi en question.
A ce propos, le recourant soutient que l’emploi ne lui convenait pas en raison d’un salaire
trop bas qui ne lui permettait pas de faire face à ses obligations financières. Or celui-ci
a signé un contrat de travail en date du 3 février 2020 avec P.________SA dont il ressortait
clairement que le salaire mensuel de base était de 3'000 fr. brut auquel s’ajoutaient des
commissions sur les ventes réalisées. Le recourant savait ainsi à quel montant fixe de
salaire il pouvait s’attendre, les commissions étant des montants aléatoires en fonction
des ventes effectuées. Le fait que les commissions effectivement réalisées aient été
plus basses que prévues ne justifiait en rien la résiliation des rapports de travail par le
recourant. Quant aux conditions de travail de télévendeur, on peut imaginer qu’elles
ne sont certes pas faciles, mais cet élément ne suffit pas à considérer que la poursuite
des rapports de travail n’était pas exigible. Par ailleurs, l’argument du recourant
selon lequel ce travail ne correspondait pas à sa formation de base d’employé de commerce
ne saurait non plus être retenu. Le recourant n’a en effet travaillé dans le domaine
administratif que pour de courtes durées et a effectué de nombreuses autres activités
durant son parcours professionnel, ayant même entamé une formation tout autre auprès des
[...], formation qu’il n’a pas pu terminer pour des raisons de santé.
En l’occurrence, il n’existe aucun motif qui aurait rendu la poursuite des rapports de travail
entre le recourant et P.________SA inexigible et qui aurait justifié une résiliation immédiate
des rapports de travail par l’employé. D’ailleurs le recourant n’a pas donné
son congé avec effet immédiat, ce qui tend également à démontrer que les rapports
de travail pouvaient être poursuivis. Il semble plutôt, aux dires de l’employeur, que
ce soit le comportement inadéquat du recourant qui l’ait amené à être libéré
immédiatement de l’obligation de travailler. S’agissant des obligations familiales (pension
alimentaire de 400 fr. aux dires du recourant) ainsi que de la distance entre le lieu de domicile et
le lieu de travail (en l’occurrence de [...] à [...]), ils ne constituent pas des critères
déterminants en l’espèce.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le travail était convenable
au sens de l’art. 16 LACI et que sa poursuite était exigible. C’est ainsi à bon
droit que l’intimée a considéré qu’en résiliant les rapports de travail
qui le liaient à son employeur, le recourant avait adopté un comportement fautif vis-à-vis
de l’assurance-chômage, ayant pour conséquence une suspension de son droit à l’indemnité.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
L’art. 30 al. 1 let. a OACI prévoit que le délai de suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation
du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute. En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Un motif valable
peut être lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid. 4.1).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
En l’occurrence, en abandonnant un emploi
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, le recourant
a commis une faute grave au sens l’art. 45 a. 4 OACI. Ainsi, en fixant la suspension des indemnités
de chômage du recourant à une durée de 31 jours, qui correspond au bas de la fourchette
en cas de faute grave, l’intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
En outre, le début de la suspension a été fixé au 18 février 2020, conformément
à l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
La sanction étant également justifiée dans sa quotité, elle peut être confirmée.
6.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition querellée
confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art.
83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 septembre 2020 par la Caisse de chômage N.________
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Caisse de chômage N.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :