vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 675 · 2022-08-03 · fr

TRAVAIL CONVENABLE, PERTE DE TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 4 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
79/22 - 165/2022
ZQ22.020541
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 4 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissant
français, H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
a signé le 29 novembre 2019 un contrat de travail pour les travailleurs rétribués à
l’heure avec la société A._________ SA à [...], en qualité d’agent de
sécurité auxiliaire avec entrée en fonction le 1
er
décembre 2019. Le 1
er
juin 2020, l’assuré a signé un nouveau contrat de travail pour les travailleurs rétribués
à l’heure auprès de cet employeur.
Le 3 juillet 2020, l’assuré a signé un contrat de travail d’auxiliaire avec la
société D.________ SA, à [...], en qualité
de
manutentionnaire avec entrée en fonction le 1
er
août 2020 et pour une durée indéterminée. S’agissant des jours et horaires
de travail, il était mentionné ce qui suit :
“
Les
jours de travail et les horaires seront convenus d’un commun accord entre votre supérieur
et vous-même. En aucun cas vous n’avez l’obligation d’accepter le travail proposé
si vous êtes déjà occupé à un autre travail auxiliaire dans une autre entreprise
concurrente ou non.
”
Par lettre du 1
er
septembre 2021, la société D.________ SA a accusé réception d’une lettre de
démission de l’assuré pour le 30 septembre 2021.
En parallèle l’assuré était inscrit en qualité d’étudiant à
l’Université de [...] ([...]).
b)
Le
3 décembre 2021, H.________ s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 60 %
à l’Office régional de placement (ORP) d’[...] en sollicitant des prestations de
l’assurance-chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...] (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Dans sa demande d’indemnité chômage du 5 décembre 2021, l’assuré a exposé
qu’il poursuivait un bachelor de droit à l’[...], qu’il avait travaillé à
100 % en plus de ses études, ce qui avait entraîné un surmenage et qu’il avait été
très malade entre juin et septembre 2021. Il avait demandé une bourse d’études qui
lui avait été refusée, décision contre laquelle il avait fait recours à la Cour
de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Dans une attestation d’employeur du 6 décembre 2021, la société D.________ SA a
certifié entre autres que l’assuré avait été malade du 22 au 30 septembre 2021.
Par décision du 6 janvier 2022, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP, a reconnu
l’assuré apte au placement pour une disponibilité de 50 % dès le 3 décembre
2021.
Par lettre du 9 février 2022, la Caisse a interpellé l’assuré sur les motifs de
la résiliation de son contrat de travail auprès de D.________ SA. L’intéressé
a répondu le 17 février 2022 comme suit (
sic
) :
“
1.
Sur mon étonnement à propos de la motivation de votre demande :
1.1
Dès mon inscription au chômage, dans un courrier de 72 pages en date du 06 décembre 2021,
j’ai transmis toutes les explications détaillées sur les circonstances particulières
génératrices de la survenance de mon risque de chômage : voir pièce 1.
1.2
à
travers l’exposé de mes explications, j’ai démontré que je n’avais commis
aucune faute, ni intentionnelle, ni par dol éventuel, ni par négligence : voir pièce
1. Mon risque LACI a été généré par l’Office Cantonal des Bourses d’
é
tudes
et d’Apprentissage [(OCBEA) ; (causalité naturelle et adéquate)] qui a rendu une
décision de refus d’octroi d’allocations, confirmée par une décision sur opposition.
1.3
L’absence de faute est largement commentée dans mon opposition en date du 14 décembre
2021 : voir pièce 2. En outre, la décision sur opposition du service de l’emploi
en date du 03.02.2022 sera déférée à l’attention des juges compétents.
1.4
Je suis étonné, car vous possédez toutes les informations détaillées qui expliquent
la survenance de mon risque LACI et vous n’avez de cesse que de m’accuser d’avoir commis
des fautes, sans pour autant démontrer, dans les circonstances de l’espèce, en quoi consisteraient
les fautes que j’aurai commises.
2.
Sur la multiplication des procédures à mon encontre et sur la responsabilité des agents
de l’
é
tat
de Vaud
2.1
Afin que je puisse constater la responsabilité individuelle de toutes les personnes qui gèrent
mon dossier, je vous demande de bien vouloir accepter de me communiquer l’identité de la ou
des personnes à l’initiative des décisions qui me portent griefs à savoir (je parle
de la ou des personnes à l’initiative des procédures, c’est-à-dire, qui ont
demandé les examens qui me font griefs et je ne parle pas des personnes signataires des actes. Car
les personnes signataires ne pouvaient pas entrer en matière si elles n’avaient pas été
sollicitées en amont par un ou des initiateurs, à savoir, mon conseiller ORP ? mon / ma
gestionnaire de dossier CCH ?) :
1.
à l’initiative de ma première
suspension de droits à l’indemnisation
2.
à l’initiative de la décision
sur opposition en date du 03.02.2022
3.
à l’initiative de l’examen de
mon aptitude au placement
4.
à l’initiative de la présente
procédure qui vise à me sanctionner
3.
Mes conclusions
Je
vous demande de bien accepter d’examiner l’ensemble des mes présentes explications,
je vous demande de conclure à l’absence de faute de ma part et je vous demande d’abandonner
votre intention de m’infliger une sanction. […]
”
Par décision du 21 février 2022, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours dès le 3 décembre
2021, lui reprochant d’avoir quitté son emploi chez D.________ SA, emploi qualifié de
convenable.
Le 19 mars 2022, l’assuré s’est opposé à la décision du 21 février
2022.
Par décision du 22 avril 2022, la Caisse a partiellement admis l’opposition et réduit
la suspension à dix-sept jours. Elle a constaté que le recourant n’avait pas remis le
questionnaire médical destiné aux caisses de chômage en cas de démission pour raison
de santé et qu’il lui appartenait d’accepter moins d’heures de travail afin de
concilier vie professionnelle et études. Elle a aussi estimé que l’assuré pouvait
maintenir sa relation de travail le temps de s’assurer de l’octroi d’une bourse. En
anticipant, il avait clairement pris le risque de se retrouver au chômage en cas de décision
négative. C’était cette prise de risque qui était fautive du point de vue de l’assurance-chômage.
B.
Par acte du 20 mai 2022 (timbre postal), H.________ a recouru contre la décision sur opposition
du 22 avril 2022 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son
annulation et, subsidiairement, à ce que sa faute soit qualifiée de légère. Il a
également requis la jonction de la présente affaire avec la cause ACH 43/22 ainsi que sa suspension
dans l’attente de l’issue du litige le divisant d’avec l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) devant la CDAP. Le recourant a joint un
courriel
envoyé le 9 septembre 2021 à son ex-employeur intitulé « sécurité
du personnel tri du 86 et service réception en général » concernant diverses
questions sur les risques encourus pour la santé des travailleurs au vu des statistiques sur le
poids des marchandises portées ainsi que sur les distances parcourues, laquelle demande n’avait
jamais reçu de réponse de la part de son destinataire.
Par arrêt du 2 juin 2022 (ACH 43/22 – 99/2022), la juge unique de la Cour de céans a
rejeté le recours de l’assuré et confirmé la décision sur opposition rendue
le 3 février 2022 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage.
Dans sa réponse du 13 juin 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours en s’en remettant
à justice s’agissant de la jonction de l’affaire avec la cause ACH 43/22.
Au terme d’un second échange d’écritures des 5 et 25 juillet 2022, les parties
ont maintenu leurs positions respectives. De son côté, le recourant a joint un arrêt du
23 juin 2022 de la CDAP (BO.2021.0016), rejetant son recours et confirmant la décision rendue sur
réclamation le 30 novembre 2021 par l’OCBE de refus d’une bourse. Il annonçait
son intention de recourir contre l’arrêt cantonal auprès du Tribunal fédéral.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit
du recourant à l'indemnité de chômage pendant une durée de dix-sept jours, au motif
qu'il a commis une faute grave en résiliant son contrat de travail avec la société D.________
SA, emploi qualifié de convenable.
3.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré
à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même
le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en
vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement,
il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance préalable
d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée
à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité
au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à
la Convention OIT (Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui
qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid.
3b ; sur l’ensemble de la question, voir
Boris
Rubin
, Assurance-chômage et service public
de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 499 s., p. 104).
Il
y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon
d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références).
L’exigibilité
de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement que le
caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb
; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art. 16 LACI n’en
constituent pas moins des éléments d’appréciation importants du critère d’exigibilité,
notamment s'agissant de la situation personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre
c de cette disposition (âge, situation personnelle, santé) (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 37
ad
art. 30 LACI).
Dans
le cadre de la résiliation du contrat de travail par le travailleur (au sens de l’art. 44,
al. 1, let. b et c, OACI), le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) –
autorité de surveillance en matière d’exécution de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
et d’application uniforme du droit – a exposé qu’un demandeur d’emploi est
assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant
la date d’entrée en service (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], janvier 2022,
ch. D23).
De manière générale, il s’agit de déterminer si le travailleur qui a un motif
de quitter son emploi l’aurait également fait si l’assurance-chômage n’avait
pas existé. Lorsque l’on peut admettre que, sans l’assurance-chômage, un homme
raisonnable placé dans la même situation que l’assuré n’aurait vraisemblablement
pas quitté son poste, il y a lieu de constater une faute (CASSO ACH 95/16, 135/ 17 & 138/17
- 147/2018 du 15 août 2018, consid. 3b).
4.
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3,
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 125 V 193
consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l'occurrence, la caisse intimée a considéré
que le recourant avait commis une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage en résiliant
lui-même son contrat de travail avec la société D.________ SA pour le 30 septembre 2021
sans avoir été préalablement assuré d'avoir une bourse. Les explications de l'intéressé
n'établissaient pas que la continuation des rapports de travail avec l'employeur précité
était inexigible de sa part. Sur opposition, la caisse a confirmé la suspension prononcée
dans son principe mais en la réduisant toutefois à dix-sept jours, ceci afin de tenir compte
du gain moyen réalisé auprès d’A._________ SA par l'assuré. Ce dernier soutient
à l’inverse que son comportement n’est pas constitutif d’une faute, ou alors tout
au plus d’une faute légère. A cet effet, il reproche à la caisse intimée de
ne pas démontrer en quoi la perspective d’octroi d’une bourse d’étude de
l’OCBE ne constitue pas un « motif valable » d’abandon d’un emploi
« au sens de l’art. 45 al. 4 LACI ». Il ajoute que ses ennuis de santé,
liés au cumul de ses trois activités qui l’ont rendu malade, s’opposaient à
la continuation de son emploi chez D.________ SA qui n’était plus convenable à sa situation
personnelle.
b)
Il est constant, et non contesté
en l’espèce, que le recourant a lui-même résilié son contrat de travail le
liant à D.________ SA pour le 30 septembre 2021.
S’agissant de la seconde condition cumulative requise pour l’application de l’art.
44 al. 1 let. b OACI, il convient de constater que le recourant a démissionné de son emploi
chez D.________ SA sans s’être assuré, au préalable, d’une décision positive
de l’office compétent pour sa bourse d’études.
Enfin, concernant la troisième condition cumulative requise pour l’application de l’art.
44 al. 1 let. b OACI, en lien avec la démission de son poste de manutentionnaire auprès de
D.________ SA avec effet au 30 septembre 2021, le recourant ne démontre pas qu’une circonstance
se soit opposée à la poursuite des rapports de travail en question. Il fait valoir des problèmes
de santé qui ne lui permettraient pas de travailler comme il l’a fait à côté
de ses études universitaires, mais ne les établit aucunement ; il n’a en effet pas
rendu le questionnaire médical destiné aux caisses de chômage en cas de démission
pour raison de santé, ni produit aucun certificat médical dans ce sens. Reste au dossier uniquement
une attestation de l’employeur du 6 décembre 2021 certifiant de la maladie du recourant du
22 au 30 septembre 2021 mais sans autres précisions. Il convient d’observer encore que le
Service de l’emploi, Division juridique, a, par décision du 6 janvier 2022, reconnu l’intéressé
apte au placement à 50 % dès le 3 décembre 2021.
Par ailleurs, le contrat de travail du 3 juillet 2020, dans sa rubrique « 4
Jours
et horaires de travail
», mentionnait
expressément la possibilité pour le recourant de ne pas « accepter le travail proposé
si [il était] déjà occupé à un autre travail auxiliaire dans une autre entreprise
concurrente ou non ». A côté de ses études, le recourant travaillait comme auxiliaire
auprès des entreprises D.________ SA et A._________ SA ; sans aucun horaire fixe de convenu,
il incombait par conséquent à l’intéressé de refuser des heures de travail
afin d’être en mesure de concilier vie professionnelle et études. Contrairement à
ce qu’allègue le recourant, aucune circonstance ne s’opposait à la poursuite de
ses rapports de travail chez D.________ SA.
Pour le reste, l’email du 9 septembre 2021 « sécurité du personnel tri du 86 et
service réception en général » et qui n’a pas reçu de suite de la part
de l’ex-employeur, ne change rien à tout ce qui précède.
c)
Compte tenu de la nature du contrat de
travail de durée indéterminée le liant à la société D.________ SA, le recourant
était parfaitement en mesure de maintenir sa relation de travail le temps de l’octroi d’une
bourse d’études. Comme l’a retenu la caisse intimée dans sa décision sur opposition,
en anticipant, l’intéressé a manifestement pris le risque de se retrouver au chômage
en cas de décision négative, ce qui a finalement été le cas. On peut admettre que,
sans l’assurance-chômage, un homme raisonnable placé dans la même situation que
le recourant n’aurait vraisemblablement pas quitté son poste de manière anticipée,
de sorte que c’est à juste titre qu’une sanction a été prononcée par
la caisse intimée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
6.
La sanction étant confirmée dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Aux
termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a). Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme
étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un
motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021
consid. 3.2.1). Il est donc possible exceptionnellement, si les circonstances particulières le justifient,
de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente et un jours. Toutefois, les motifs
de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (TF 8C_756/2020 précité
consid. 3.2.1, et les références).
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b)
En
l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter de la présomption
de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, selon laquelle l’abandon d’un emploi convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi constitue une faute grave. En suspendant le droit
pour une durée de dix-sept jours, en se basant sur une suspension de trente et un jours puis en
la réduisant proportionnellement pour tenir compte du fait que l’assuré exerçait
deux emplois et n’en avait résilié qu’un seul, la quotité de la suspension
est appropriée au cas d’espèce et elle ne prête dès lors pas flanc à la
critique.
7.
a)
En conclusion, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let.
g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 avril 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :