vd_findinfo · Jug / 2020 / 11 · 2019-06-27 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 66 CP, 385 CPP (CH), 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.01.2020 Jug / 2020 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
54
PE18.012656-ASW/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par J.________ contre le jugement rendu le 27 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2019, rendu en la forme simplifiée, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a condamné J.________ à la peine requise par le Ministère public cantonal
Strada, soit une peine privative de liberté de 36 mois, une amende de 300 fr. et une expulsion du
territoire suisse d’une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 CP), pour infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment d’argent, infraction à la loi
fédérale sur les armes, violation grave des règles de la circulation routière, séjour
illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
B.
a)
Le 19 décembre 2019, J.________, sous
la plume de son défenseur de choix, a fait parvenir à la Cour d’appel pénale une
demande de révision dans laquelle il a expliqué qu’il ignorait, au moment du jugement
du 19 juin 2019, que son retour au Venezuela l’exposerait à une arrestation par les autorités
vénézuéliennes, pour violation présumée de l’art. 285 du Code pénal
vénézuélien, « délit d’instigation publique ». Il a expliqué
qu’il était sous le coup d’un mandat d’amener (« Orden de Aprehensión)
émis le 23 février 2017 par le quarante troisième Tribunal de première instance de
Caracas et soutient qu’il s’agit d’un fait sérieux et nouveau susceptible d’amener
le Tribunal correctionnel à revoir la mesure d’expulsion prononcée. Il a également
requis que la mesure d’expulsion soit suspendue jusqu’à droit connu définitivement
sur sa demande de révision.
b)
Le
20 décembre 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif requise.
Le 23 décembre 2019, le Service de la population
a transmis à la Cour de céans la copie d’une décision de refus de report de l’expulsion
judiciaire (art. 66d CP) qu’il avait rendue le 19 décembre 2019 et notifiée le même
jour à son défenseur de choix, de laquelle il ressort que J.________ est retourné à
plusieurs reprises au Venezuela depuis l’émission du mandat d’amener du 23 février
2017, les tampons apposés dans son passeport n° 147064024, attestant qu’il était
sorti du territoire vénézuélien le 29 septembre 2017 pour y entrer à nouveau
le 8 janvier 2018 et finalement ressortir le 27 janvier 2018. Enfin, son passeport a été renouvelé
le 13 septembre 2017 (P. 73).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
Ce moyen de droit extraordinaire
permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour lesquelles d'autres voies
de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen
de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence
citée).
1.2
Pour être valides
en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et
les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision
; cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision
doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 412 CPP).
2.
En l’occurrence, les motifs allégués
par le requérant relèvent d’une éventuelle application de l’art. 66d
CP et non pas d’une procédure de révision du prononcé d’expulsion, le requérant
ayant d’ailleurs déjà déposé, sans succès, une requête fondée
sur l’art. 66d CP auprès du Service de la population (P. 73). Le mandat d’amener
(Orden de Aprehensión) délivré par le Quarante-troisième Tribunal de première
instance en charge du contrôle du Circuit judiciaire pénal de la Zone métropolitaine de
Carcas ne constitue de toute manière pas un moyen de preuve sérieux susceptible de modifier
le jugement attaqué, dès lors qu’il est établi d’une part que J.________ est
retourné à plusieurs reprises au Venezuela depuis l’émission de ce mandat, et d’autre
part, qu’il a pu renouveler son passeport (cf. P. 73). Enfin, l’existence même de ce
mandat est sans influence sur la question de l’expulsion, les critères de l’art. 66a
CP ayant présidé à l’expulsion n’étant pas susceptibles d’être
modifiés par une citation à comparaître devant un juge.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le motif de révision invoqué est manifestement
mal fondé, de sorte que la demande de révision présentée doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge de J.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :