vd_findinfo · AP / 2009 / 109 · 2009-03-27 · fr

VOIE PUBLIQUE, EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION} | 106 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP, 1 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.07.2009 AP / 2009 / 109

TRIBUNAL CANTONAL
281
PE07.027416-RIV/AFE/SGW
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
1 LCR; 106 al. 3 CP; 411 let. h et i, 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.H.________
contre le
jugement rendu le 27 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
constaté que A.H.________ s'était rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation
routière ainsi que de violation des devoirs en cas
d'accident (I) et l'a condamné à une amende de 1'000
fr. (II); ordonné, à la place de l'amende de 1'000
fr., un travail d'intérêt général de 132
heures (III); dit qu'à défaut d'exécution de
la peine de 132 heures de travail d'intérêt
général, respectivement de paiement de l'amende de
1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution
serait de trente-trois jours (IV); condamné A.H.________
à payer à A.G.________ la somme de 1'109 fr. 65,
valeur échue (V); mis les frais de la cause, par 1'750 fr.,
à la charge du condamné (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Il est reproché à A.H.________ d'avoir,
à Sullens le 15 décembre 2007 vers 17 heures 30,
heurté et endommagé un pilier en bois supportant un
avant-toit propriété de A.G.________, en
manœuvrant en marche arrière au volant du
véhicule immatriculé GE-481'410. L'accusé a
quitté les lieux sans avertir tout de suite le
lésé ni indiquer ses nom et adresse. Le
propriétaire des lieux a déposé
plainte.
En cours d'enquête et aux débats, l'accusé a
contesté être l'auteur des faits
dénoncés par le plaignant. Ces
dénégations n'ont pas emporté la conviction du
premier juge qui, au terme de l'instruction, a finalement retenu
que c'était bien A.H.________ qui avait causé les
dégâts à l'avant-toit propriété
du plaignant. Le jugement souligne notamment que la présence
de l'accusé à Sullens le jour dit aux alentours de 17
heures corrobore la description des événements
fournie par B.G.________ - voisine et mère du plaignant -,
le fait que celle-ci ait pu communiquer le numéro
d'immatriculation du véhicule conduit au moment des faits
par l'accusé permettant d'exclure toute coïncidence
à cet égard.
b)
Contrairement à ce qu'avait plaidé la
défense, le tribunal a considéré que la LCR
trouvait application en l'espèce dès lors qu'aucune
barrière architecturale ne défendait l'accès
au fond de A.G.________ ni ne le différenciait du domaine
public, si ce n'est une bande plane pavée, qui ne marquait
aucun dénivelé avec la route.
Cela étant, le premier juge a considéré que
les manœuvres effectuées par A.H.________ tombaient
sous le coup de l'art. 90 ch. 1 LCR pour avoir fait preuve
d'inattention et de l'art. 92 al. 1 LCR pour ne s'être pas
dénoncé ou avoir laissé ses coordonnées
au lésé quand bien même il avait
constaté avoir causé des dégâts sur la
propriété du plaignant.
2.
Ressortissant suisse né en 1989, A.H.________ a une
formation de mécanicien sur poids lourds. Il a
travaillé quelques mois dans son domaine avant de partir
pour l'école de recrues. A l'issue de celle-ci, il projette
de trouver du travail et de prendre son
indépendance.
Au casier judiciaire de l'intéressé figure une
condamnation du 14 mars 2007 du Tribunal de la jeunesse de
Genève, à une peine privative de liberté de
trois mois, avec sursis jusqu'au 14 mars 2008, pour homicide par
négligence, violation des règles de la circulation et
discrimination raciale.
C.
En temps utile, A.H.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance, d'une part, à
la réforme en ce sens qu'il est libéré des
fins de la poursuite pénale, d'autre part. Le recourant
conclut plus subsidiairement encore à la réforme en
ce sens qu'il est ordonné, à la place de l'amende de
1'000 fr., un travail d'intérêt général
de 40 heures et, à défaut de l'exécution de
cette peine ou du paiement de l'amende, que la peine privative de
liberté de substitution est de dix jours.
Invité à se déterminer sur le recours de
A.H.________, A.G.________ a conclu à son rejet, aux frais
de son auteur.
En droit
:
Le recours de A.H.________
tend à la
fois à la nullité et à la réforme du
jugement entrepris. En pareil cas, il appartient à la cour
de céans de déterminer la priorité d'examen
des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu
de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu le moyen de
nullité invoqué, celui-ci pouvant le cas
échéant faire apparaître des lacunes ou des
doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le
jugement de la cause (art. 411 let. h et i CPP),
éventualité qui ne sera plus examinée dans le
cadre du recours en réforme.
I.
Recours en
nullité
Se fondant tant sur
les art. 411 let. h et i CPP et invoquant une violation du principe
in dubio pro reo, le recourant critique l'appréciation des
preuves telle qu'elle a été faite par le
tribunal.
a)
Il convient de rappeler en préambule que le moyen
tiré de l'art. 411 let. h et i CPP est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient. Le recours en
nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter
à nouveau librement les faits devant l'autorité de
recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.2,
10.3  et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n°
249; JT 1991 III 45; JT 1999 III 83, c. 6b;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En
revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme
telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
S'agissant de l'art. 411 let. i CPP, il convient de préciser
qu'un léger doute, un doute théorique ou encore
abstrait ne suffit pas à entraîner l'annulation du
jugement. Seul un doute concret, d'une certaine consistance, en
d'autres termes un doute raisonnable, peut conduire à cette
sanction (Bovay et al., op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; JT 1991
III 45, précité). Tel n'est pas le cas lorsque le
premier juge n'a méconnu aucun des éléments de
l'instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que
s'en référer à son appréciation (JT
2003 III 70, c. 2a; Bovay et al., op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP
et les réf. cit.). Il ne suffit pas non plus qu'une solution
différente puisse être tenue pour également
concevable, ou apparaisse même préférable. En
particulier, il ne suffit pas au recourant de faire d'amples
considérations en concluant que certaines
appréciations du premier juge sont erronées, avant de
plaider sa propre thèse de l'appréciation des faits
et des témoignages (JT 2003 III 70, précité,
c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a).
On ajoutera que, dans le cadre du moyen de nullité de l'art.
411 let. h et i CPP, la cour de céans, comme le Tribunal
fédéral, n'invalide la solution retenue par le juge
de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir
d'appréciation et interprété les preuves de
manière arbitraire. Pour être taxée
d'arbitraire, la violation incriminée doit être
manifeste et reconnue d'emblée. Ainsi, l'arbitraire n'existe
pas du simple fait qu'une autre solution eût
été possible ou serait apparue plus justifiée;
de même, une constatation de fait n'est pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle de l'accusé (TF, C., 8 mai 1998, ad Cass., 8
décembre 1997, no 395). Le juge procède en revanche
à une appréciation arbitraire des preuves lorsqu'il
admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction
évidente avec les pièces et éléments du
dossier, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes
ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les
constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque
l'appréciation des preuves se révèle
manifestement insoutenable (TF, C.F., 10 novembre 1998, ad Cass., 8
mai 1998, no 188; ATF 124 I 208, c. 4 ; TF, 25 mars 2002, 1P.
598/2001, c. 2, ad Cass., A., 21 décembre 2000, n° 570;
Cass., A., 9 mars 1999, n° 249, précité; Cass.,
H., 10 septembre 1998, n° 379; Besse-Matile et Abravanel, op.
cit., p. 104 et les réf. cit.).
Quant au principe in dubio pro reo, il ne figure expressis verbis
dans aucune disposition de notre ordre juridique (Corboz, In dubio
pro reo, in RJB 1993, pp. 403 ss, spéc. p. 404), mais
découle de la présomption d'innocence (Corboz, op.
cit., p. 405), garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH et figurant
également expressément à l'art. 32 al. 1 Cst.
Il concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves,
il signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait (TF, A., 9 août 2000, c. 2a, ad Cass.,
27 octobre 1999, n. 447; Cass., N., 30 mai 2000, n. 395; Cass., D.,
19 juillet 1999, n. 388; ATF 120 Ia 31, c. 2c; Corboz, op. cit., p.
425) et, dans cette mesure, il se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou
sans pertinence.
b)
En l'occurrence, le premier juge a fondé sa
conviction que le recourant était bien à l'origine
des dégâts causés à la ferme de
A.G.________ sur le témoignage de B.G.________ dès
lors que celle-ci avait fait une description très
précise des événements et sur la base d'autres
indices, notamment la couleur du véhicule et le fait que
l'accusé avait lui-même admis avoir circulé
à Sullens au jour et à l'heure dite pour regagner
Cheseaux-sur-Lausanne. L'ensemble des motifs ayant amené le
tribunal à cette appréciation, qui sont
décrits en page 7 et 8 du jugement, sont clairs et
précis, ne prêtent pas le flanc à la critique
et échappent à tout arbitraire.
Mal fondé, le moyen ne peut dès lors qu'être
rejeté et, avec lui, le recours en nullité de
A.H.________.
II.
Recours en réforme
1.
Vu le rejet du recours en nullité, la Cour de cassation est
liée par les faits constatés dans le jugement, sous
réserve d'inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office
selon l'art. 447 al. 2 CPP. Il n'y en a pas en
l'espèce.
2.
Le recourant fait
tout d'abord valoir que la loi sur la circulation routière
n'est pas applicable dans le cas particulier dès lors que
l'incident pour lequel il a été renvoyé en
tribunal a eu lieu sur le domaine privé.
a)
La LCR (Loi sur la circulation routière du 19
décembre 1958, RS 741.01) n'a pas vocation à
régler la circulation et à sanctionner les usagers
dans tous les espaces du territoire national. Ainsi, l'art. 1 al. 1
LCR dispose que "la présente loi régit la circulation
sur la voie publique" tandis que l'art. 1 al. 2 OCR (Ordonnance du
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière, RS 741.1) précise que les conducteurs de
véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux
règles de la circulation sur toutes les routes servant
à la circulation publique.
Une route est publique lorsqu'elle est accessible à tout un
chacun ou, comme l'énonce l'art. 1 al. 2 OCR, lorsqu'elle
n'est pas réservée exclusivement à un usage
privé; à cet égard, est déterminant,
non le fait de savoir si la route est une propriété
privée ou étatique, mais plutôt de savoir si
elle sert à la circulation publique, c'est-à-dire si
elle est à la disposition d'un cercle
indéterminé de personnes, même si l'usage en
est restreint par un but particulier ou à l'égard
d'une catégorie spécifique d'usagers. Pour
déterminer si un espace privé est ouvert à la
circulation publique, il faudra se référer à
la volonté de l'ayant droit telle qu'elle peut être
perçue par les tiers utilisateurs. Cette volonté
pourra être exprimée, par exemple, par la
présence d'une signalisation, d'une barrière ou d'une
chaîne, ou encore lorsqu'elle doit être déduite
des circonstances du cas d'espèce: ainsi le parking d'un
centre commercial, l'espace appartenant à une usine
où sont stationnés les voitures du personnel et les
véhicules de l'entreprise, le parking d'un immeuble
comprenant des places pour visiteurs ou la place située
devant une église seront des voies publiques, tandis que ne
le sont pas la place sise devant une villa dont l'accès est
barré par un portail ou interdit par un panneau. Il faut
encore préciser que, selon la jurisprudence, si la notion de
voie publique doit être comprise de manière extensive,
incluant même les pistes de ski, les chemins
réservés aux luges et aux promeneurs, il faut que les
véhicules avec ou sans moteur ou des cycles puissent y
être utilisés. (cf. sur ces questions, Y. Jeanneret,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation
routière, Stämpfli 2007, ad art. 102 LCR, n. 32 ss, pp.
621 ss et les réf. cit.).
b)
En l'occurrence, il résulte du jugement que la
cour de la ferme de A.G.________ (cf. pièce 4) jouxte le
domaine public, aucune barrière architecturale ou avis ne
défendant l'accès au fonds du plaignant ni ne le
différenciant de la route, si ce n'est une bande plane
pavée qui ne marque aucun dénivelé avec
celle-ci. Le premier juge a aussi relevé que les usagers de
la route s'arrêtaient fréquemment sur le fonds du
plaignant pour y manœuvrer ou demander leur chemin (cf. jgt,
p. 9).  Dans ces circonstances, c'est à juste titre que
le magistrat de première instance a considéré
que l'espace sur lequel s'était déroulé
l'incident litigieux ressortait au domaine public. La LCR trouve
donc application ici.
Mal fondé, le moyen ne peut qu'être
rejeté.
3.
Invoquant une violation du principe de la proportionnalité,
le recourant conteste enfin le fait que la peine prononcée
à son encontre ait été convertie en 132 heures
de travail d'intérêt général
(ci-après: TIG) et la peine de substitution pour
non-paiement de l'amende arrêtée à 33 jours de
peine privative de liberté. Il relève à cet
égard qu'il est habituellement d'usage que 100 fr. d'amende
équivalent à un jour de privation de liberté
et à 4 heures de travail d'intérêt
général.
a)
L'art. 106 CP dispose que le juge prononce dans son
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Il juge
fixe l'amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).
La règle précise clairement que la capacité
économique (« en tenant compte de la situation
») joue un rôle central pour la fixation de l'amende
également, même si le juge dispose sur ce point d'un
pouvoir d'appréciation plus étendu que dans le
système des jours-amende. Le système de la fixation
globale de l'amende se révèle ainsi en
général moins lourd à mettre en oeuvre, mais
la nécessité de fixer dans le jugement une peine
privative de liberté de substitution relativise notablement
cet allégement. L'ancien droit prévoyait un taux de
conversion de l'amende en peine privative de liberté fixe
(cf. l'ancien art. 49 ch. 3 al. 3 CP: 30 fr. pour un jour
d'arrêts). Cela pouvait induire des inégalités
de traitement parce que le montant de l'amende ne reflétait
pas directement et complètement la faute, qui est
déterminante pour la peine privative de liberté de
substitution. Cette disposition problématique fut
abrogée sans être remplacée (Message concernant
la modification du Code pénal suisse [dispositions
générales, entrée en vigueur et application du
Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une
loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs, du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787
ss, spéc. 2023 et 2146). Dans la mesure où la faute
constitue désormais un critère indépendant, le
juge doit d'abord clarifier la mesure dans laquelle la situation
financière influence le montant de l'amende. Il doit - dans
une démarche quasi inverse de celle conduisant à la
fixation d'une peine pécuniaire - distinguer la
capacité économique de la faute et fixer une peine
privative de liberté de substitution adaptée à
la faute et à la personnalité de l'auteur (Stefan
Heimgartner, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2e éd.,
Bâle 2007, Art. 106, n. 10 s.; TF 6B_152/2007 du 13 mai
2008).
S'il est vrai que la doctrine approuve la pratique selon laquelle,
pour des infractions de masse, le juge doit pouvoir se
référer à des lignes directrices de fixation
de la peine et que, selon les recommandations de la
Conférence des autorités de poursuite pénale
suisse, le taux de conversion "standard" est de 100 fr. d'amende
pour un jour de privation de liberté (Jeanneret, Les peines
selon le nouveau Code pénal, in Séminaire de
formation continue des juges suisses concernant la partie
générale du Code pénal, pp. 28 ss,
spéc. p. 30), on ne saurait adapter un tel taux de
conversion fixe dans le cas particulier, vu l'importance de la
culpabilité du recourant, qui persiste à nier
être à l'origine des dommages causés à
A.G.________. Ces circonstances justifient en soi le
prononcé d'une peine de substitution plus
élevée que celle habituellement admise. Les
trente-trois jours prononcés par le premier juge sont
cependant excessifs et il convient de ramener, au vu de l'ensemble
des circonstances, la peine de substitution prononcée
à 15 jours de privation de liberté, ce qui
réduit à 60 heures le nombre des heures de TIG
à effectuer (art. 107 al. 1 CP).
Le recours de A.H.________ doit dès lors être admis
dans cette mesure.
III.
En définitive,
le recours doit être admis partiellement et le jugement
réformé dans le sens des considérants et
confirmé pour le surplus. Dans la mesure où
A.H.________ n'obtient gain de cause que sur sa conclusion
subsidiaire, il supportera la moitié des frais de
deuxième instance, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est  admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres III et IV de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
III.        Ordonne à la
place de l'amende de 1'000 fr. (mille francs) un travail
d'intérêt général de 60 (soixante)
heures.
IV.       Dit qu'à
défaut d'exécution de la peine de 60 (soixante)
heures de travail d'intérêt général,
respectivement de paiement de l'amende fixée ci-dessus sous
chiffre II, la peine privative de liberté de substitution
sera de 15 (quinze) jours.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis
par moitié, par 715 fr. (sept cent quinze francs), à
la charge du recourant, le solde étant laissé
à la charge de
l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Guy
Zwahlen, avocat (pour A.H.________),
-      Me Joëlle
Vuadens, avocate (pour A.G.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: