vd_findinfo · Décision / 2013 / 545 · 2012-11-13 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 356 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2013 Décision / 2013 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
365
PE12.008818-AMLC/JLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
85, 354, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le prononcé rendu le 10 octobre 2012 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.008818-AMLC/JLA
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par ordonnance pénale
du 29 mai 2012, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour
violation grave des règles de la circulation à une peine pécuniaire de vingt jours-amende,
à septante francs le jour.
B.
Par prononcé du 10 octobre 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a déclaré irrecevable l’opposition formée le 1
er
octobre 2012 par le condamné contre cette ordonnance et a dit que celle-ci était exécutoire.
C.
Par arrêt du 13 novembre 2012, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de X.________
dirigé contre ce prononcé. Elle a estimé que le prénommé n’avait pas renversé
la présomption de fait selon laquelle l’employé postal avait correctement inséré
l’avis de retrait du courrier recommandé contenant l’ordonnance pénale dans la
boîte à lettres de son lieu de domicile et qu’il devait s’attendre à une telle
remise. L’intéressé n’ayant pas retiré le pli recommandé dans les sept
jours à compter de cette tentative infructueuse, le 31 mai 2012, l’ordonnance pénale
était réputée notifiée au sens de l’art. 85 al. 4 CPP. La cour de céans
a considéré que la mention par X.________ durant la procédure pénale d’une
autre adresse que celle de son domicile n’invalidait pas la notification intervenue à ce dernier
lieu. L’opposition formée le 1
er
octobre 2012 était tardive et, partant, irrecevable.
D.
Par arrêt du 3 juin 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté par X.________ contre l’arrêt du 13 novembre 2012, annulé celui-ci et
a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision (arrêt
6B_14/2013).
Le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a renoncé
à se déterminer dans le délai imparti à cet effet par la cour de céans.
Dans ses déterminations, X.________ a demandé que le dossier soit transmis au Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte, son opposition étant recevable, et a réclamé
l’allocation de dépens.
E n  d r o i t :
1.
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée doit fonder sa décision sur les considérants
en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (Corboz, in Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 26 et 27 ad art. 107 LTF, p. 1078 ; CREP 23 avril
2012/197).
2.
a) Dans son arrêt du 3 juin 2013, le Tribunal fédéral a relevé que le destinataire
ayant la possibilité d’indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence
habituelle, il avait le droit que les notifications se fassent à l’adresse communiquée.
Il a constaté que la Poste avait apparemment déposé un avis de retrait uniquement à
l’adresse ( [...]) enregistrée par la police et l’administration fiscale comme étant
le domicile du recourant et non à celle ( [...]) indiquée clairement par ce dernier, à
plusieurs reprises, durant la procédure. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une
telle notification intervenue au domicile du recourant était irrégulière, car il appartenait
à l’autorité de faire en sorte que la notification ait bien lieu à l’adresse
indiquée par l’intéressé. En conséquence, le délai d’opposition
pour attaquer une ordonnance notifiée irrégulièrement commençait à courir dès
le jour où son destinataire avait pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs.
L’opposition de X.________ du lundi 1
er
octobre 2012 avait été faite dans le délai légal de dix jours prévu à l’art.
354 al. 1 CPP, l’intéressé ayant eu connaissance de l’existence de l’ordonannce
pénale litigieuse à réception du courrier du 18 septembre 2012 du Ministère public
et ayant pu la consulter le 25 septembre 2012. Considérant que l’opposition avait été
à tort jugée irrecevable, car tardive, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 13 novembre 2012 et lui a renvoyé la cause pour qu’elle
examine si l’opposition était « irrecevable pour d’autres motifs ».
A défaut, le dossier devait être transmis à l’autorité compétente, afin
qu’il soit procédé selon l’art. 355 CPP.
b) L’opposition de X.________ s’avérant recevable, il convient, suivant les instructions
contenues dans l’arrêt du Tribunal fédéral, de renvoyer le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte, compétent en vertu des art. 356 al. 1 CPP et 8
al. 1 let. c LVCPP (Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01) pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le prononcé du 10 octobre 2012 doit être annulé
et le dossier renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat.
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier de demander, à la fin de la procédure, une indemnité à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (cf. CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le prononcé du 10 octobre 2012 est annulé.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Thévenaz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement
de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :