vd_findinfo · Jug / 2025 / 342 · 2025-06-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE23.011679-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 août 2025
__________________
Présidence
de               Mme
kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.V.________
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.V.________
,
prévenue et plaignante, représentée par Me Giuliano Scuderi, défenseur de choix à
Lausanne, intimée.
Vu
le jugement du 26 juin 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment libéré A.V.________ des chefs de prévention de diffamation
et contrainte (II), a constaté qu'il s'est rendu coupable de tentative de contrainte, conduite d'un
véhicule automobile malgré l'incapacité et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (III) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr. convertible en
4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV à VI),
vu l'annonce d'appel interjetée le 10 juillet 2025 par le défenseur de choix de A.V.________
contre ce jugement,
vu l’envoi recommandé du 15 juillet 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a adressé à A.V.________ une copie complète du jugement
du 26 juin 2025 en lui impartissant un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification
de ce jugement, pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 14 août 2025, par lequel la Présidente de la Cour de céans
a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de 20 jours et a informé A.V.________, par l'intermédiaire de son défenseur
de choix, que sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la cause
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais
qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des
frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89
al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 avril 2025/185 et
les arrêts cités),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé envoyé par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte le 15 juillet 2025 a été notifié au défenseur
de choix de A.V.________ le 16 juillet 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir
le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 17 juillet 2025, et est ainsi arrivé à
échéance le mardi 5 août 2025,
que A.V.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce délai,
que l'avis du 14 août 2025 adressé au défenseur de l'appelant et distribué à
son destinataire le 18 août 2025 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, est
par ailleurs resté sans suite au terme du délai imparti,
que l’appel de A.V.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que A.V.________ n’a pas retiré son appel alors que l’opportunité lui a pourtant
été donnée de le faire sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.V.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de A.V.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :