vd_findinfo · Décision / 2014 / 561 · 2014-07-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2014 Décision / 2014 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
439
PE13.017911-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c CPP, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 juin 2014 par
N.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 24 juin 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE13.017911-CPB
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 août 2013, S.A.________, au nom de son fils B.A.________, a déposé plainte à
l’encontre de N.________.
La plaignante a expliqué que le samedi 24 août 2013, son fils, né le 20 avril 1999, s’était
rendu à une fête d’anniversaire dans le parc [...] à [...]. Durant la soirée,
B.A.________ avait fait la connaissance de N.________ qui s’était travesti en femme. A un
moment donné, alors qu’il discutait avec le prévenu, B.A.________ avait déposé
une boisson à proximité d’un grill et l’avait laissée sans surveillance. Après
avoir repris et consommé sa boisson, il s’était senti mal. Il s’était alors
rendu à l’arrière d’une camionnette et avait vomi. Le prévenu l’avait
rejoint et l’avait entraîné à l’écart de la fête par la main. Il
avait baissé le pantalon de training de B.A.________ et lui avait prodigué une fellation. Le
prévenu, qui portait une jupe, avait ensuite saisi la victime par les épaules et lui avait
demandé de lui faire une fellation. La victime s’était exécutée. Ensuite, le
prévenu avait demandé à B.A.________ de le pénétrer analement, ce qu’il
n’avait pas fait car, en raison de son état physique, son sexe n’était pas en érection.
b)
Le 29 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre N.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre
sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
N.________, qui a quitté la Suisse le 28 août 2013 pour se rendre au Brésil, a été
appréhendé le 22 juin 2014.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de N.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 22 septembre 2014.
C.
Par acte du 26 juin 2014, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir eu une relation sexuelle avec B.A.________.
Il nie en revanche avoir introduit une quelconque substance dans le verre de la victime et soutient que
c’est cette dernière qui l’aurait spontanément embrassé et lui aurait prodigué
une fellation, avant qu’il lui fasse une fellation à son tour. Il aurait ensuite refusé
d’entretenir une relation anale et aurait regagné la fête. Il ne se serait à aucun
moment douté que B.A.________ était mineur (PV aud. d’arrestation du 22 juin 2014, pp.
2 et 3). Or, il ressort d’une conversation « what’s app » entre le prévenu
et son concubin, G.________, que N.________ a reconnu avoir entretenu une relation sexuelle avec B.A.________
et qu’il regrettait son acte en raison du jeune âge de ce dernier (cf. rapport de police du
15 janvier 2014, p. 12).
Au
vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à l’encontre de N.________.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant, ressortissant brésilien, n’a aucune attache avec la
Suisse, hormis son partenaire enregistré, ressortissant portugais, qui vit et travaille dans notre
pays. N.________ a quitté le territoire suisse pour le Brésil le 28 août 2013, soit quelques
jours après les faits, et n’est rentré en Suisse qu’en juin 2014 alors qu’il
se savait recherché par les autorités judiciaires suisses. Les faits sont graves et il est
fortement à craindre que le prévenu cherche à se soustraire à nouveau à la procédure
pénale engagée contre lui au vu de la peine qui pourrait être prononcée à son
encontre si les faits étaient avérés. Par conséquent, le risque de fuite est concret.
4.
L’ordonnance attaquée se fonde également sur le risque de récidive (art. 221 al.
1 let. c CPP).
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il
y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou
de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En l’occurrence, le recourant a déjà été condamné le 2 septembre 2010
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire
de 360 jours-amende avec sursis pendant deux ans notamment pour actes d’ordre sexuel avec des enfants,
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et
pornographie. Malgré cette condamnation, le recourant est fortement soupçonné d’avoir
récidivé. En outre, une expertise psychiatrique va prochainement être mise en œuvre
et une libération apparaît peu opportune à tout le moins avant que les premières
conclusions orales des experts soient délivrées.
Dans
ces conditions,
le risque de réitération
est également réalisé.
5.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire
doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut
maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, N.________ est détenu depuis le 22 juin 2014, soit depuis un peu plus d’une
semaine. Il est mis en cause pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre
sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, infractions qui exposent le
recourant à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour.
Au
vu de ces éléments, le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeure
respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA
par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge de N.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de N.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. Georges Reymond, avocat (pour S.A.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :