vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 280 · 2019-03-26 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2019 Arrêt / 2019 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
38/19 - 46/2019
ZQ19.010796
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2019
__________________
Composition :
M
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
Juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
admettant partiellement le recours interjeté le 18 juillet 2018 par B.________ (ci-après
également : le recourant), annulant la décision rendue le 16 juillet 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division Juridique (ci-après également : l’intimée)
et renvoyant la cause à celle-ci pour instruction complémentaire au sens des considérants
et nouvelle décision,
vu le recours pour déni de justice formé le 4 mars 2019 par B.________ auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la décision sur opposition rendue le 15 mars 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le présent recours a été
formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al.
2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a cependant statué par décision sur opposition du 15 mars 2019,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation
de dépens, le recourant n’étant au demeurant pas représenté (art. 61 let. a
et g LPGA et art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :