vd_findinfo · Jug / 2019 / 99 · 2018-10-24 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2019 Jug / 2019 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE16.010266-PGN/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mars 2019
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Pfeiffer, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal STRADA, intimé.
Vu le jugement du 24 octobre 2018 (modifié au chiffre XIV par prononcé du 17 janvier 2019)
par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que K.________
s'est rendu coupable d'abus de confiance, de vol, de brigandage, de brigandage qualifié, de dommages
à la propriété, d'escroquerie, de tentative de violation de domicile, de violation de
domicile, de violation grave des règles de la circulation routière, de violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière, de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié
dans le sang ou dans l'haleine, de violation des devoirs en cas d'accident, de vol d'usage d'un véhicule
automobile, de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile, d'usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, d'infraction à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l'a condamné à 28 mois de privation de liberté et à
une amende de 100 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, peine partiellement complémentaire à celles infligées les 19 avril,
12 août, 10 et 14 octobre 2016 (II), a révoqué le sursis accordé à K.________
le 19 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l'exécution
de la peine prononcée (III) et a ordonné l'expulsion de K.________ du territoire suisse pour
une durée de 7 ans (IV),
vu l’annonce du 1
er
novembre 2018, puis la déclaration motivée du 27 novembre suivant, par lesquelles K.________
a formé appel contre le jugement précité, contestant l’expulsion prononcée
à son encontre,
vu le courriel du 9 janvier 2019, dans lequel l’Office d’exécution des peines relève
que le sursis révoqué au chiffre III du dispositif du jugement précité a déjà
été révoqué par ordonnance pénale rendue le 10 octobre 2016 par le Ministère
public de Genève,
vu le jugement du 21 janvier 2019, dont les motifs ont été notifiés le 1
er
mars
2019, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis l’appel de K.________
et a renoncé à prononcer son expulsion,
vu le courriel du 5 mars 2019, dans lequel l’Office d’exécution des peines relève
que le chiffre III du jugement de première instance n’a pas été modifié à
la suite de son courriel du 9 janvier précédent,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, la Cour de céans a confirmé, dans son jugement du 21 janvier
2019, le chiffre III du dispositif du jugement de première instance prononçant la révocation
du sursis accordé à K.________ le 19 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
que cette révocation n’avait toutefois pas lieu d’être prononcée, le sursis
en question ayant déjà été révoqué par ordonnance pénale du 10 octobre
2016,
qu’il convient par conséquent de supprimer le chiffre II/III du dispositif du jugement rendu
le 21 janvier 2019 ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 83 CPP,
prononce
:
I.
Le chiffre II/III du dispositif du jugement rendu le 21 janvier 2019 par la Cour d'appel pénale
est rectifié, le dispositif étant le suivant :
«
II.
Le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"(…)
III.
supprimé ;
(…) »
II.
Le dispositif du jugement du 21 janvier 2019 est
maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :