vd_findinfo · HC / 2009 / 345 · 2009-10-20 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, RELIEF | 305 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2009 HC / 2009 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
543/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.       F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
M
M.    Giroud et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 305, 444 ch. 1 al. 3,
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
Z.________
, défendeur, à Mont-sur-Rolle,
contre le jugement rendu le 19 juin
2009 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause
divisant
le
recourant
d'avec
B.________
, demanderesse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 19 juin 2009 par défaut du
défendeur, la Juge de paix du district de Nyon a
prononcé que le défendeur Z.________ doit à la
demanderesse B.________ la somme de 7'434 fr. 15 plus
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
avril 2007 (I); levé l'opposition formée par le
défendeur au commandement de payer n° 4103957 de
l'Office des poursuites de Nyon-Rolle à concurrence de ce
montant (II); fixé les frais de justice de la demanderesse
à 360 fr. (III); dit que le défendeur versera
à la demanderesse le montant de 1'160 fr. à titre de
dépens, comprenant 360 fr. en remboursement de ses frais de
justice et 800 fr. à titre de participation aux honoraires
de son mandataire (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
Le 13 février 2002, le défendeur Z.________ et
C.________ ont conclu avec la demanderesse B.________ un contrat de
courtage portant sur la vente de trois villas jumelles sises chemin
de Salvagnin 24 à Mont-sur-Rolle, dont ils étaient
copropriétaires. Le prix de vente a été
fixé à 690'000 fr. pour chaque villa et le taux de
commission à 3% sur le prix de vente, plus TVA.
Grâce à l'activité déployée par
la demanderesse, une des villas s'est vendue le 4 mai 2005 pour la
somme de 735'000 fr., ce qui a donné lieu à une note
d'honoraires de 23'725 fr. 80 adressée, le 29 avril 2005, au
défendeur et à la succession de
C.________.
La demanderesse a également assumé l'entretien des
trois villas, ce qui a donné lieu à un
décompte de gérance du 1
er
janvier au 30
juin 2005 de 7'818 francs 30 en sa faveur, représentant des
frais d'eau, électricité, entretien, assurances,
divers et chauffage.
Le 26 octobre 2005, la demanderesse a adressé au
défendeur une facture de 7'434 fr. 15, représentant
les honoraires de courtage, plus les frais d'entretien, sous
déduction d'un montant de 15'000 fr. versé par la
Banque Cantonale Vaudoise, le solde étant divisé par
deux. L'autre moitié a été
réclamée à l'T.________, qui s'en est
acquittée le 22 novembre 2005.
La demanderesse a adressé au défendeur un rappel du
22 juin 2006, puis un second du 1
er
mai 2007, lui
accordant un délai au 31 mars 2007 pour verser le montant de
7'434 fr. 15. Le 7 février 2008, elle lui a fait notifier un
commandement de payer n° 4103957 de l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle pour le même montant, plus intérêts
et frais.
Par requête du 28 octobre 2008, B.________ a ouvert action
devant la Juge de paix du district de Nyon en concluant au paiement
par le défendeur Z.________ de la somme de 7'434 fr.15, plus
intérêt à 5% l'an dès le 26 octobre
2008, plus 84 fr. 50 de frais de notification de l'Office des
poursuites de Nyon-Rolle, ainsi qu'à la levée de
l'opposition au commandement de payer n° 4103957 de
l'Office des poursuites de Nyon-Rolle.
Le défendeur a fait défaut à l'audience
préliminaire du 23 janvier 2009. A la requête de
B.________, la juge de paix a rendu, le 26 janvier 2009, par
défaut du défendeur, le dispositif du
jugement.
Le 16 février 2009, le défendeur, par
l'intermédiaire de sa représentante, Q.________, a
requis le relief.
Lors de la reprise de l'audience préliminaire du 15 mai
2009, la demanderesse a requis le jugement par défaut. Le
défendeur, assigné à comparaître
personnellement, ne s'est pas présenté et s'est fait
représenter par P.________ de la société
Q.________. La juge de paix a refusé la dispense de
comparution personnelle du défendeur et a rendu son jugement
par défaut du défendeur.
La demanderesse a requis le 29 mai 2000 la motivation du
jugement.
La juge de paix a considéré que les parties avaient
conclu un contrat de courtage, au sens des art. 412 ss CO, que la
demanderesse avait rempli ses obligations et qu'elle avait droit
à sa rémunération au taux de 3% du prix de
vente de la villa, plus TVA, ainsi qu'au remboursement des frais
d'entretien des trois vi!las. Elle a estimé que le
défendeur devait à la demanderesse sa part d'une
demie sur les frais de courtage et d'entretien, sous
déduction du montant versé par la Banque Cantonale
Vaudoise, soit 7'434 fr.15, plus intérêt au taux
légal de 5% dès le 1
er
avril 2007,
lendemain du délai accordé par lettre du 15 mars
2007.
B.
Par acte du 2 juillet
2009, Z.________, par l'intermédiaire de son mandataire
P.________ de Q.________, a recouru contre ce jugement.
Invité par le Président de la Chambre
des recours à préciser ses conclusions selon l'art.
17 CPC, le recourant a déposé, dans le délai
imparti à cet effet, un nouvel acte de recours, dans lequel
il conteste la régularité de la procédure
suivie lors de l'audience du
15
mai 2009
à
Nyon
"
par le fait que la séance a débuté avec 45
minutes de retard et que je n'ai pas pu représenter mon
client malgré la procuration que ce dernier avait
déposé auprès du Greffe dans ce sens et que
d'autre part et ceci en raison du retard précité il
n'a plus été possible à Monsieur Z.________ de
venir en personne défendre sa cause d'où jugement par
défaut
"
et déclare qu'il ne doit rien
à l'intimée.
Requis par le Président de la
Chambre des recours de signer lui-même l'acte de recours, le
recourant a produit par lettre du 10 août 2009 une copie de
cet acte muni de sa signature.
Le recourant n'a pas produit de mémoire dans le délai
qui lui avait été imparti à cet
effet.
En droit
:
1.
a)
Le recours est dirigé contre un jugement par défaut.
Le recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC; Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) et
en nullité (art. 444 et 447 CPC) est ouvert contre un
jugement par défaut rendu par un juge de paix en
procédure ordinaire.
b)
L'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant et
indiquer s'il tend à la nullité ou à la
réforme (art. 461 al. 1 litt. b et al. 2 CPC).
Les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 71).
Le recourant conteste la régularité de la
procédure suivie lors de la reprise de l'audience
préliminaire du 15 mai 2009 et déclare ne rien devoir
à l'intimée. Il conclut  implicitement à
la nullité et à la réforme.
Interjeté en temps utile (art. 458 CPC), par une partie qui
y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés.
L'énonciation séparée des moyens de
nullité est une condition de recevabilité du recours
en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722).
Comme moyen de nullité, le recourant fait valoir que
l'audience de jugement par défaut du 15 mai 2009 a
débuté avec retard et que son représentant n'a
pas été admis à y procéder.
Le jugement par défaut du 19 juin 2009 (le deuxième
après celui du 26 janvier 2009) a été rendu
à l'issue de la reprise de l'audience préliminaire du
15 mai 2009, le juge ayant refusé la dispense de comparution
personnelle du défendeur (procès-verbal de l'audience
du 15 mai 2009). Il a été rendu à 10 heures 40
("l'audience est levée à 10 heures 40"), soit plus
d'une heure après celle fixée pour la comparution du
défendeur (9 heures 30), selon la citation à
comparaître du 19 mars 2009. Les conditions d'un jugement par
défaut ont donc été respectées. En
effet, l'art. 305 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 334
CPC, prévoit qu'une partie ne peut être
déclarée défaillante qu'une heure après
l'heure fixée pour l'audience et après avoir
été dûment proclamée. Que le
début de l'audience ait été retardé,
comme le relève le recourant, est courant dans le
déroulement des audiences devant les tribunaux et ne
constitue pas une irrégularité de procédure,
au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, conduisant à la
nullité du jugement. Quant à l'argument du recourant
selon lequel il ne lui a pas été possible en raison
du retard du début de l'audience de venir en personne, il
n'est pas pertinent, dès lors qu'il n'invoque aucun cas de
force majeure l'ayant empêché de se présenter
et que son mandataire n'a pas requis, motif à l'appui, un
renvoi de l'audience.
Enfin, c'est à tort que le recourant soutient que la juge de
paix a dénié la qualité de mandataire à
P.________. Le procès-verbal de l'audience
préliminaire du 15 mai 2009 mentionne en effet, sans
réserve, que P.________ est "au bénéfice d'une
procuration légalisée" que la juge lui avait
demandée le 6 mars 2009. Ce mandataire satisfait ainsi aux
exigences de l'art. 71 CPC. Ainsi donc, le jugement par
défaut a été rendu en raison de l'absence du
défendeur à l'audience, non dispensé de la
comparution personnelle, comme le relève le jugement aux
pages 2 et 3, et non pas parce que P.________ n'avait pas la
qualité pour représenter le recourant.
Le moyen de nullité du recourant doit par conséquent
être rejeté.
3.
Selon l'art. 457 CPC, lorsqu'elle est saisie d'un recours en
réforme contre un jugement rendu par le juge de paix, la
Chambre des recours doit admettre comme constants les faits tels
qu'ils ont été constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celui-ci; elle
apprécie librement la portée juridique des faits
(art. 457 al. 1 et 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé des faits suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, la Chambre des recours peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
Le recourant se borne à contester devoir ce qui lui est
réclamé sans exposer en quoi le jugement entrepris
violerait le droit. Les considérants de ce jugement
étant complets et convaincants, la cour de céans ne
peut que s'y référer par adoption de motifs (art. 471
al. 3 CPC).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Z.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 20 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. Z.________,
‑      M
. Pierre-Yves Zurcher, agent d'affaires breveté
(pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 7'434 francs 15
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me
la Juge de paix du
district de Nyon.
La
greffière
: