vd_findinfo · Décision / 2011 / 546 · 2011-08-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.08.2011 Décision / 2011 / 546

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE11.011562-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 15 mai 2011 par
A.D.________
contre
B.D.________
pour insoumission à une décision de l'autorité,
vu l'ordonnance du 5 août 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refusé
d'entrer en matière sur la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (
dossier
PE11.011562-BDR
),
vu le recours interjeté par A.D.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu
qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait
en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411);
attendu, en l'espèce, que A.D.________ reproche à son ex-épouse B.D.________ de ne pas
avoir respecté une obligation de conserver une certaine distance entre eux (cf. P. 4 et 5),
que par jugement du 25 mai 2010, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a notamment fait interdiction
au recourant, sous la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'approcher B.D.________,
de la suivre ou de prendre contact avec elle où qu'elle se trouve et de quelque manière que
ce soit, ainsi que d'approcher du logement ou du lieu de travail de son ex-épouse de moins de 100
mètres (P. 9),
que le recourant a été renvoyé le 18 mai 2011 devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, notamment sous l'accusation d'insoumission à une décision de l'autorité,
pour avoir enfreint ces interdictions (P. 6),
que l'interdiction de périmètre s'appliquant au recourant, et non à son ex-épouse,
le fait que celle-ci ait déménagé à Lausanne, où A.D.________ était officiellement
domicilié, n'est à l'évidence constitutif d'aucune infraction pénale (art. 310 al.
1 let. a CPP),
que c'est par conséquent à bon droit que le procureur a refusé d'entrer en matière
sur la plainte;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
du 5 août 2011 confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 5 août 2011.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de A.D.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :