vd_findinfo · PC 18/08 - 7/2009 · 2009-05-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2009 PC 18/08 - 7/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PC 18/08 -
7/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1
er
mai
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.S.________
, à Yverdon-Les-Bains, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après :
CCVD ou la caisse), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue par la CCVD le 19
août 2008, confirmant une décision du 31 janvier
précédent, qui supprime la rente
complémentaire dont bénéficiait
l'épouse de A.S.________ au 1
er
janvier 2008, sur
la base d'un revenu hypothétique de 36'787
francs,
vu le recours interjeté contre cette décision sur
opposition le 8 septembre 2008 par A.S.________, qui conclut
implicitement à son annulation et produit notamment deux
attestations médicales, démontrant que son
épouse est sous traitement médical,
vu le courrier du 13 novembre 2008, par lequel la caisse informe le
recourant que les attestations médicales produites sont
dépourvues de valeur probante et lui demande de produire de
nouveaux certificats médicaux conformes à la
jurisprudence,
vu le préavis de la caisse du 24 février 2009,
formulé en ces termes :
«
La nouvelle attestation médicale qui nous
est parvenue indique notamment que Mme B.S.________ présente
actuellement une incapacité de travail de 100% dans tous les
domaines d'activité, que sa durée est
indéterminée et qu'une nouvelle demande de rente
d'invalidité a été
déposée.
Par conséquent, compte tenu d'une part de la demande de
rente AI et, d'autre part, de l'attestation médicale
précitée, le calcul permettant de déterminer
le droit aux PC sera repris avec effet au 1
er
janvier
2008, sans tenir compte du revenu hypothétique de Fr.
36'787--.
Si le droit à une rente entière d'invalidité
ne devait pas être reconnu à Mme B.S.________, nous
examinerions alors d'office si il est opportun de tenir à
nouveau compte d'un revenu hypothétique entier ou
partiel.
Par ailleurs, des éventuelles avances consenties par le
Centre social régional d'Yverdon-Grandson seront
déduites des arriérés de PC.
Vu ce qui précède, le recours déposé
par M. A.S.________ n'a plus de raison d'être et peut sans
autres être retiré.
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant
les autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD) ;
attendu que dans son préavis du 24 février 2009, la
CCVD indique que le calcul du droit aux prestations
complémentaires sera repris avec effet au
1
er
janvier 2008, sans tenir compte du revenu
hypothétique de l'épouse de A.S.________ fixé
à 36'787 francs,
que le recourant, qui conteste la prise en compte de ce revenu,
obtient ainsi gain de cause,
que le recours est donc devenu sans objet, ce qui justifie de rayer
la cause du rôle,
que cette compétence ressortit au juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD) ;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens (art. 50 et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
A.S.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :