vd_findinfo · ML / 2013 / 128 · 2013-05-06 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.05.2013 ML / 2013 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.046320-130726
189
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 février 2013, à la suite de l'interpellation du poursuivi,
représenté par sa tutrice B.W.________, par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant
la requête de mainlevée déposée par la
R.________
,
à Saint-Légier-La Chiésaz, dans la poursuite n° 6'288'399 de l'Office des poursuites
du district de Lausanne exercée à son instance contre
A.W.________
,
à Lausanne, et arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 27 mars 2013 et notifié à la poursuivante
le lendemain,
vu le recours, accompagné de pièces adressé le 11 avril 2013 au premier juge par la poursuivante,
dont le contenu est le suivant:
"[...]
nous souhaiterions faire recours et sollicitons de votre part une reconsidération de ce prononcé.
En effet, nous
vous soumettons d'autres documents susceptibles de répondre aux exigences légales [...]";
attendu que le recours contre une décision prise en procédure sommaire de mainlevée s'exerce
auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113),
qu'en l'espèce, le prononcé motivé a été notifié à la poursuivante
le 28 mars 2013,
que le recours adressé par la poursuivante au Juge de paix du district de Lausanne le 11 avril 2013
a été déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (
(art.
56 ch. 2 LP
[loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 19 décembre 2008; RS 281.1] et
art.
142 al. 4 CPC
);
attendu que l'art. 321 al. 1 CPC exige que le recours soit écrit et motivé, mais ne fait pas
expressément des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,
que la règle générale de l'art. 59 al. 2 let. a CPC exige toutefois que le recourant ait
un intérêt digne de protection,
qu'ainsi, au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut
obtenir, faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré (CPF, 16 juillet 2012/238;
Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 311 CPC in fine),
qu'en l'espèce, dans son acte du 11 avril 2013, la recourante n'a pas indiqué de motifs à
l'appui de son recours,
que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer
un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,
que si cette disposition
permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 25
ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un recours, qui constitue
un vice irréparable (CPF, 21 mars 2012/148, CPF, 7 mars 2012/131; CPF, 27 décembre 2011/545;
CPF, 10 août 2011/286; cf. par analogie TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006; Bohnet, op. cit.,
nn. 10-13 ad art. 132 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon
lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations
peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable
non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que la recourante a produit des pièces qui permettraient selon elle de "répondre aux exigences
légales",
que, toutefois, selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en deuxième instance,
que les pièces nouvelles produites par la recourante à l'appui de son recours sont donc irrecevables,
qu'en conséquence le recours déposé par la R.________ est irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La R.________,
‑
Mme B.W.________ (pour A.W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'446 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :