vd_findinfo · ACH 52/15 - 134/2015 · 2015-07-17 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, RESTITUTION DU DÉLAI, EXCUSABILITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 41 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2015 ACH 52/15 - 134/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
52/15 - 134/2015
ZQ15.010598
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Chavannes-près-Renens, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 8 al. 1 let. g, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1994 et titulaire
d’un CFC de dessinateur en architecture obtenu le 30 juin 2014, s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100% le 15 juillet 2014 auprès de l’Office Régional de
Placement (ORP) [...]. Sollicitant les prestations du chômage à partir du 18 août 2014,
un délai-cadre d’indemnisation d’une durée de deux ans lui a été ouvert
par la Caisse cantonale de chômage à compter de cette date.
Dans le cadre de son chômage, l’assuré a notamment participé le 25 août 2014,
de 08h.45 à 11h.00, à la séance d’information centralisée pour demandeurs d’emploi
(Sicorp).
Par décision du 18 septembre 2014, l’ORP a prononcé la suspension de l’assuré
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage (IC) d’une durée
de trois jours à compter du 18 août 2014. Le motif de cette sanction était que pour la
période précédant la date à laquelle il revendiquait l’indemnité de chômage,
les recherches d’emploi présentées par l’assuré étaient insuffisantes
de sorte que ce dernier n’avait pas fourni suffisamment d’efforts en la matière et n’avait
ainsi pas respecté ses obligations découlant des dispositions des art. 30 al. 1 let. c LACI
(loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et 26 al. 1 – 3 OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02).
B.
Par courriel du 20 octobre 2014, l’assuré a transmis à sa conseillère ORP la copie
d’un ordre de marche relatif à son engagement pour un service militaire long (ER [...] [ou
« école de recrues »]) du 27 octobre 2014 au 3 mars 2015 à la caserne de
[...] ( [...]).
Le 27 octobre 2014, la Division juridique des ORP a informé l’assuré qu’après
examen des informations transmises par ses soins, ce dernier était reconnu apte au placement au
sens de l’art. 15 LACI. Par courrier séparé du même jour, la Caisse cantonale de
chômage a été informée du fait que s’étant justifié à satisfaction,
l’assuré pouvait être indemnisé sous réserve des autres conditions de droit.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assuré a remis régulièrement
le formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » à son ORP dans le délai utile s’agissant des mois de septembre
et octobre 2014. Celui daté et déposé le 24 octobre 2014, comportait l’inscription
manuscrite « Je pars à l’armée le 27.10.2014 ».
Les formulaires des mois de novembre et décembre 2014, tous deux datés du 29 décembre
2014, ont été reçus le 5 janvier 2015 par l’ORP. Sur celui de novembre 2014, sous
la rubrique « Justificatifs », l’assuré a écrit : « Retard
de l’envoi dû à l’armée ! ».
Par décision du 8 janvier 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
décembre 2014, au motif que celui-ci n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives
au mois de novembre 2014 dans le délai légal. L’assuré était averti en outre
qu’une succession de suspensions prononcées à son encontre pouvait conduire à la
négation de son aptitude au placement conformément à l’art. 15 LACI, une telle décision
ayant comme conséquence l’arrêt total du versement de ses indemnités de chômage,
voire le remboursement de celles déjà versées.
L’assuré a formé opposition en date du 23 janvier 2015 contre cette décision en
demandant son annulation. Il exposait que son retard dans la remise de la preuve de ses recherches d’emploi
de novembre 2014 (ce dont il disait s’excuser) s’expliquait au motif que depuis le 27 octobre
2014 et jusqu’à la fin de son service militaire le 13 mars 2015, il rencontrait des difficultés
liées au nombre de recherches souhaitées et au respect des délais pour leur remise. A
ses dires, ces problèmes auraient été longuement discutés tant avec sa conseillère
ORP qu’avec la Caisse cantonale de chômage, agence de [...]. Au moment des faits, soit entre
la fin du mois de novembre et le début décembre 2014, l’opposant précisait avoir
dû effectuer – contre son gré mais par obligation (
sic
)
– des gardes les weekends en indiquant mener actuellement des recherches d’emploi chaque
fin de semaine sous la forme de la préparation de dossiers de candidature, des entretiens téléphoniques
et des visites aux entreprises n’étant pas possible les weekends.
Par décision sur opposition du 26 février 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision rendue le 8 janvier 2015 par l’ORP. Ses constatations
étaient notamment les suivantes :
“
5.
En l’espèce, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit aux indemnités
de chômage, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses recherches d’emploi
du mois de novembre 2014 dans le délai légal.
Au vu du dossier de la cause, il ressort que l’office n’a pas reçu les formulaires desdites
recherches d’emploi avant l’échéance du délai prévu par l’art.
26 al. 2 OACI, qui courait jusqu’au 5 décembre 2014 dans le cas présent. Il convient
donc d’examiner si l’opposant peut être mis au bénéfice de justes motifs qui
excuseraient le manquement qui lui est reproché.
A sa décharge, l’assuré fait valoir qu’il a envoyé ses recherches d’emploi
hors du délai parce qu’il effectuait son service militaire depuis le 27 octobre 2014. Il précise
qu’il a expliqué sa situation à sa conseillère ORP et sa difficulté à
effectuer le nombre de recherches d’emploi demandées. Il ajoute qu’il a dû effectuer
des gardes durant les weekends entre les mois de novembre et décembre 2014, ce qui l’a empêché
d’envoyer ses recherches dans le délai.
Toutefois, les arguments de l’opposant ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé
de la décision prononcée par l’office. En effet, il ressort du dossier que l’assuré
a participé à la séance d’information centralisée pour demandeurs d’emploi
(Sicorp) du 25 août 2014, au cours de laquelle les assurés sont notamment informés du
délai de remise à l’ORP de leurs preuves de recherches d’emploi, soit jusqu’au
5 du mois suivant. De plus, ce délai est rappelé sur chacun des formulaires de recherches d’emploi
complétés par les assurés, ainsi que les conséquences du non-respect de ce délai.
Dès lors, il était clairement informé qu’il avait jusqu’au 5 décembre
2014 pour déposer ses recherches d’emploi du mois de novembre 2014.
Enfin, aucun élément ne permet de retenir qu’il était impossible pour l’assuré
de faire parvenir les preuves de ses recherches d’emploi du mois de novembre 2014 dans le délai
légal. On précisera à cet égard qu’il n’est pas nécessaire pour
un assuré de se rendre personnellement à l’office pour remettre ses recherches d’emploi.
Il peut également satisfaire au devoir posé par l’art. 26 OACI en déposant les documents
dans un bureau de poste ou même dans une boîte postale de son quartier. Il ne ressort également
pas du dossier qu’il n’a pas pu confier cette tâche à un tiers.
On relèvera enfin qu’aux termes de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai légal sans excuse valable ne sont plus prises
en considération. Ainsi, le fait que l’assuré ait remis ses recherches d’emploi
du mois de novembre 2014 en date du 5 janvier 2015 à l’ORP ne permet pas d’appréhender
la situation sous un autre angle. On précisera que l’opposant ne fournit aucun élément
qui permettrait de lui accorder une restitution du délai.
Partant, force est de retenir que les explications de l’assuré ne permettent pas de justifier
le manquement qui lui est reproché.
6.
C’est donc à
juste titre que l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension
de son droit à l’indemnité de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let.
c LACI.
7.
La décision litigieuse
étant correctement fondée, il convient encore d’examiner si la quotité de la suspension
prononcée est adéquate. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère,
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée
de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Dans son bulletin, le SECO a publié une échelle des suspensions à l’intention de
l’autorité cantonale et des ORP qui fixe les durées de suspension comme suit (Bulletin
LACI IC D72):
Pas de recherches d’emploi
pendant la période de contrôle
— pour Ia 1
ère
fois :              5-9
— pour la 2
ème
fois:              10-19
En qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension correspondant
au minimum prévu par l’autorité de surveillance, I’ORP a correctement tenu compte
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait
d’un premier manquement commis par l’assuré, et n’a ainsi pas abusé de son
pouvoir d’appréciation.
”
C.
Par acte du 15 mars 2015, A.__________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Il a conclu principalement à l’annulation de la décision querellée et, subsidiairement,
à sa réforme, la suspension prononcée étant réduite. Le recourant dit en premier
lieu avoir effectivement pris part à la séance d’information centralisée pour demandeurs
d’emploi (Sicorp) du 25 août 2014 et précise ne pas rediscuter les informations qui lui
ont alors été communiquées concernant la date de la remise des recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle. S’agissant de la remise tardive du formulaire de novembre
2014, il soutient qu’ayant effectué son service militaire obligatoire du 27 octobre 2014 au
13 mars 2015, les deux premiers mois d’instruction de base imposés dans l’ensemble des
écoles de recrues en Suisse sont les plus chargés. N’ayant pas eu le temps de s’occuper
d’autres obligations, le recourant expose ne pas être rentré à domicile pendant
quelques semaines durant ces deux mois d’instruction compte tenu d’obligations de garde de
sa caserne. Il précise ne pas être en mesure de prouver ces faits, l’armée ayant
refusé de lui délivrer la copie d’un document confidentiel. Muni du formulaire de recherches
d’emploi du mois de novembre 2014 durant son service, le recourant allègue avoir juste eu
le temps d’effectuer quelques démarches qu’il a reportées sur ce document mais
sans pour autant avoir été en mesure de l’expédier par voie postale dans le délai
utile, ceci par manque de temps. Il prie la Cour de « faire acte de compréhension »
à son égard en indiquant avoir toujours tout mis en œuvre afin de trouver un emploi durant
la période litigieuse.
Dans sa réponse du 10 avril 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée
à laquelle il se réfère. Il précise également qu’il n’y a pas matière
à accorder en l’espèce une restitution du délai de l’art. 26 al. 2 OACI au
recourant.
Par réplique du 4 mai 2015, le recourant a maintenu ses précédentes conclusions. Il relève
que la suspension infligée le met dans une « position financière déstabilisante,
voire étouffante » compte tenu de ses paiements mensuels. Il a produit un courriel du
30 avril 2015 de V.________, ami ayant effectué des gardes en weekends durant novembre et décembre
2014 en sa compagnie. Ce mail a la teneur suivante :
“
Bonjour,
Par
cet email, j’atteste qu’A.__________ ainsi que moi-même V.________ avons effectué
notre école de recrues suisse à la caserne de [...] à [...] du 27 octobre 2014 au 13 mars
2015. Durant cette période, nous avons effectué à maintes reprises des gardes du weekend,
(de manière intense en début d’école, soit de novembre à mi-décembre),
ce qui ne nous offrait évidemment pas la possibilité de pouvoir rentrer chez nous. Je vous
prie de prendre cet email en compte dans l’utilité qu’il pourra en avoir. Merci de votre
compréhension.
”
Dans sa duplique du 13 mai 2015, s’en référant
à ses déterminations précédentes du 10 avril 2015, l’intimé a derechef
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous
réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité, RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En
l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir manqué à ses obligations de chômeur
par la remise tardive de la preuve de ses recherches d’emploi pour novembre 2014. Il allègue
en revanche que sa qualité d’astreint au service militaire de base (école de recrues)
depuis le 27 octobre 2014 avec la contrainte d’exécuter des gardes de sa caserne les weekends
ne lui permettait pas de satisfaire ses obligations envers les organes de l’assurance-chômage.
Il y a ainsi lieu d’examiner si les conditions d’une restitution du délai fixé
pour la remise des recherches d’emploi à l’ORP sont remplies et cas échéant,
si la quotité de la suspension infligée (à savoir cinq jours dès le 1
er
décembre 2014) est justifiée.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n. 837 à 840 p. 2429 ss.; cf. Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 24 et 26 p. 202 et 203). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009,
consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/2007 du
16 avril 2008, consid. 2.1.2).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014,
ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013, consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c) aa)
Selon
l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l’acte omis.
La restitution d’un délai est subordonnée à la réunion de trois conditions
cumulatives, à savoir (cf. Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014,
ad
art. 1 n. 35 p. 43) :
-
l’existence d’un empêchement
non fautif à l’origine de l’impossibilité d’accomplir l’acte omis ;
-
une demande en restitution déposée dans
les 30 jours qui suivent la cessation de l’empêchement ;
-
l’accomplissement de l’acte omis dans
ce même délai.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure – par exemple en raison d’une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4; TFA I 468/2005
du 12 octobre 2005, consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité subjective due
à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être
appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001,
consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement
(TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012, consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit
être accompli (cf. Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 1 n. 36 p. 44). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à
l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir. La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010, consid. 4 et les références citées).
bb)
Dans
le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, qui
veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125
V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement,
afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents (conformément
au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008, consid. 5.2 confirmé par
TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En l’espèce, les arguments avancés
par le recourant ne sauraient être considérés comme un motif légitime de restitution
du délai fixé pour la remise des recherches d’emploi à l’ORP au sens de l’art.
26 al. 2 OACI. Ainsi, comme il l’admet lui-même, les règles applicables à la date
de la remise des recherches d’emploi pour chaque période de contrôle ont été
expliquées au recourant lors de la séance d’information centralisée pour demandeurs
d’emploi (Sicorp) qui s’est déroulée le 25 août 2014. Il est en outre clairement
indiqué sous la rubrique « remarques » de chaque formulaire de « preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » que « les
recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être
prises en considération, sauf en cas d’excuse valable » et il appartenait au recourant
d’en prendre connaissance. Le recourant ne saurait se disculper de ses obligations en invoquant
son incorporation dans l’armée suisse en qualité de recrue dès le 27 octobre 2014.
S’il est certes concevable qu’en raison d’un planning chargé durant les premiers
mois d’instruction (soit en novembre et jusqu’à la mi-décembre 2014 à tout
le moins) impliquant notamment des gardes en caserne les weekends, le recourant ne disposait que de peu
de temps pour s’occuper de ses obligations, il ne résulte toutefois pas du dossier qu’au
vu de son incorporation à la caserne de [...] à [...], l’intéressé se trouvait
alors dans l’impossibilité totale d’agir lui-même ou de désigner un tiers
pour ce faire. A ses dires, il était muni du formulaire de novembre 2014 durant son service, précisant
avoir juste eu le temps d’y reporter ses quelques démarches mais sans avoir pu l’expédier
par voie postale dans les temps. Ces explications sont peu convaincantes dès lors qu’il est
hautement vraisemblable que sur chaque place d’armes de casernes en Suisse où ont lieu des
écoles de recrues de base – telles que celle de [...] à [...] – est disposée
une boîte aux lettres de La Poste suisse. De plus, il paraît également vraisemblable que
l’assuré ait été averti assez tôt de ses weekends de service et qu’il
lui appartenait de prendre les mesures nécessaires. Dans ces circonstances, il incombait au recourant
de prendre toutes dispositions utiles afin de satisfaire à ses obligations envers l’assurance-chômage.
On doit partant admettre que nonobstant ses allégations, le recourant aurait aussi très vraisemblablement
pu déposer le formulaire de recherches d’emploi litigieux dans le délai fixé (
in
casu
le 5 décembre 2014) à son ORP,
ou à tout le moins, désigner en temps utile un tiers (ami, famille, proche) à cette fin.
Il ne démontre pas ni même n’allègue par ailleurs avoir effectué de telles
démarches sans succès.
Au vu des informations dont il disposait pour la remise de la preuve de ses recherches d’emploi
de novembre 2014 dans le respect du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, le comportement
passif du recourant doit dès lors lui être imputé à faute, ce qui exclut toute restitution
de délai. Les circonstances invoquées par ailleurs, à savoir la situation financière
précaire de l’intéressé et le fait qu’il s’est efforcé de tout
mettre en œuvre afin de trouver du travail au cours de la période litigieuse, ne constituent
pas des motifs légitimes de restitution du délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI.
Force est de retenir en définitive que les justificatifs produits ont été remis après
l’expiration du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI sans excuse valable au
sens de cette même disposition et sans qu’il n’existe aucun élément justifiant
d’accorder une restitution du délai au recourant. L’intimé était par conséquent
fondé à suspendre le droit à l’indemnité de chômage de ce dernier conformément
à l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
5.
Il reste à se prononcer sur la gravité
de la faute commise et partant, à examiner la quotité de la suspension du droit à l’indemnité
de chômage.
a)
La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension
dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans
le cas de l’arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé
une réduction de la suspension au minimum prévu par l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que
l’intéressé avait remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de retard
seulement et pour la première fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 pour un cas de réduction
de la suspension de 5 jours à 3 jours). Toutefois, selon la jurisprudence de la Haute Cour, il convient
de se distancer de la solution retenue dans le cas précité si on doit constater que l’assuré
a remis ses recherches d’emploi bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet ;
le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de cinq jours est alors
justifié (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 6 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013,
consid. 5.3 ; 8C_601/2012 du 26 février 2013, consid. 4.3 et C 3/2007 du 3 janvier 2008, consid.
3.3).
Le barème prescrit par le SECO prévoit
qu’en cas de recherches d’emploi remises trop tard, une sanction de 5 à 9 jours, correspondant
à une faute légère, est prévue en présence d’un premier manquement pendant
la période de contrôle (cf. Bulletin LACI IC, let. D72, 1.E/1).
b)
En l’espèce, il est établi et non contesté que le recourant n'a remis le formulaire
de ses recherches d’emploi de novembre 2014 au plus tôt que le 5 janvier 2015 à son ORP
avec celui relatif au mois de décembre 2014 (les deux formules étant par ailleurs datées
du 29 décembre 2014). Il ne l'a donc fait que bien au-delà du délai dont il disposait
à cet effet, le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivant à terme le vendredi 5 décembre
2014 ; le retard ainsi pris par l’intéressé dans la remise de la preuve des recherches
d’emploi en question est non négligeable. Aussi, la suspension du droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours n'apparaît pas critiquable ce d’autant que sa quotité
correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement de l’assuré
dans la remise de recherches d’emploi dans les délais pendant la période de contrôle.
Partant, la sanction prononcée ne peut qu’être confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non
assisté des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts
– n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 15 mars 2015 par A.__________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 février 2015 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :