vd_findinfo · Jug / 2020 / 307 · 2020-02-18 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, CAS GRAVE, FIXATION DE LA PEINE, IN DUBIO PRO REO, APPRÉCIATION DES PREUVES | 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2020 Jug / 2020 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE19.004964-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
M.________
,
prévenu, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur de choix à Martigny,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 février 2020, rectifié à ses chiffres XIII et XIV par prononcé
du 20 février 2020, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notamment constaté que M.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale,
de séjour illégal et de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup
; RS 812.121) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 66 mois, sous
déduction de 345 jours de détention avant jugement (II), a ordonné que soient déduits
de la peine précitée, à titre de réparation du tort moral, 8 jours pour 15 jours
de détention subis dans des conditions illicites en zone carcérale au Centre de gendarmerie
à Bursins, ainsi que 82 jours pour 328 jours de détention subis dans des conditions illicites
à la Prison du Bois-Mermet (III), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de M.________
pour une durée de 15 ans (IV), a constaté que U.________ s’est rendu coupable d’entrée
illégale, de séjour illégal et de crime contre la LStup (VI), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 48 mois, sous déduction de 345 jours de détention
avant jugement (VII), a ordonné que soient déduits de la peine précitée, à titre
de réparation du tort moral, 9 jours pour 17 jours de détention subis dans des conditions illicites
en zone carcérale à la Police de l’Ouest lausannois (VIII), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de U.________ pour une durée de 10 ans (IX), a ordonné le maintien en
détention pour des motifs de sûreté de M.________ et de U.________ pour garantir l’exécution
du solde de leurs peines et celle de leurs expulsions pénales (V et X), a statué sur le sort
des séquestres et des pièces à conviction (XI et XII), a mis les frais de la cause, par
23’903 fr. 15, à la charge de M.________, y compris l’indemnité allouée en
cours d’enquête à son défenseur d’office, par 5'466 fr. 30, et à la charge
de U.________ par 30'298 fr. 15, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office arrêtée à 13'049 fr. 20 (XIII et XIV) et a dit que les indemnités
de défense d’office sont remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés
dès que leur situation financière le permettra (XV).
B.
a)
Par annonce du 24 février 2020, puis déclaration
motivée du 27 mars suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à la
réduction de sa peine privative de liberté à 48 mois, à l’octroi d’une
indemnité pour ses frais de défense et à une nouvelle répartition des frais de justice,
solidairement entre les deux condamnés et l'Etat.
Le 9 mars 2020, Me Michaël Aymon, avocat de choix de M.________, a requis sa désignation en
tant que défenseur d’office. Le Président de la Cour de céans a rejeté cette
requête les 11 et 24 mars 2020. Par arrêt du 28 mai 2020 (1B_152/2020), le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par M.________ contre cette décision.
b)
Par
annonce du 19 février 2020, puis déclaration motivée du 20 mars suivant, U.________ a
également formé appel, en concluant à la réduction de sa peine privative de liberté
à 720 jours, sous déduction de 345 jours de détention avant jugement, avec sursis partiel
portant sur 360 jours, à la suppression de son maintien en détention pour garantir peine et
mesure, à une nouvelle répartition des frais entre condamnés, à ce que les frais
de justice soient laissés à la charge de l'Etat et à l'octroi d'une indemnité pour
ses frais de deuxième instance. Subsidiairement, U.________ a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause en première instance. Il a produit un exemplaire d'une pièce déjà
produite en première instance, soit un « tableau récapitulatif des divers calculs
fixant la quantité de cocaïne pure sous déduction de l'incertitude relative »
(P. 145/2/5).
Par décision du 1
er
avril 2020, la direction de la procédure a autorisé U.________ à exécuter sa peine
de manière anticipée, pour autant qu’une place soit disponible.
c)
Par écriture du 7 avril 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al.
3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public
a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière,
ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Situation personnelle des prévenus
1.1.
a)
Ressortissant
burkinabé, M.________ est né le [...] 1994 à Ouagadougou au Burkina Faso. Il est aussi
connu sous d’autres identités, à savoir [...], né le [...] 1987 ou [...], né
le [...] 1984. Enfant unique, il a été scolarisé et a vécu au Ghana avec sa mère,
son père étant décédé alors qu’il n’avait que six ans. Il est parti
en Europe en 2011 et aurait vécu en Espagne, dans un camp, puis en France et en Autriche. En 2012,
il s’est rendu en Suisse et y a déposé une demande d’asile, qui a été
refusée. Il y serait resté quelque temps, avant de vivre à Paris avec son épouse.
Selon U.________, M.________ aurait cependant toujours habité à Reims. Le prévenu serait
père de trois enfants âgés de 3, 5 et 7 ans. En France, il aurait été employé
comme coiffeur et aurait exploité, en parallèle à titre indépendant, une boutique
vendant des articles africains à son domicile.
b)
Le casier judiciaire suisse de M.________ mentionne
les condamnations suivantes :
- 10.01.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal et
délit contre la LStup, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
2 ans (sursis révoqué le 27.09.2013), amende de 420 francs ;
- 27.09.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale
et séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours (peine partiellement complémentaire
à celle du 10.01.13) ;
- 18.12.2014, Untersuchungsamt Altstätten, séjour illégal, peine privative de liberté
de 120 jours (détention préventive 2 jours) ;
- 12.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour illégal,
peine privative de liberté de 40 jours.
Les casiers judiciaires français et espagnol ne contiennent aucune inscription au nom du prévenu.
c)
Dans
le cadre de la présente cause, M.________ a été placé en détention provisoire
le 10 mars 2019. Il a séjourné en zone carcérale au Centre de gendarmerie à Bursins
du 10 au 26 mars 2019, avant d’être transféré à la Prison du Bois-Mermet.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se déroulait sa détention depuis le 26 mars 2019 à la Prison du Bois-Mermet
n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès
lors illicites.
A la suite de la décision rendue le 4 mars 2020 par le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, le prévenu a été transféré le 24 juin 2020 aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe et est soumis depuis cette date au régime de l’exécution
anticipée de peine.
Interpellée sur le comportement du prévenu, la direction des Etablissement de la plaine de
l’Orbe a indiqué qu’elle ne disposait que de peu de recul pour l’évaluer.
L’attitude de M.________, qui faisait preuve de discrétion, n’appelait toutefois jusqu’alors
aucune critique.
1.2.
a)
Ressortissant
nigérian, U.________ est né le [...] 1992 à Benin City au Nigéria. Issu d’une
fratrie comptant six enfants, il a déclaré que sa mère serait morte à sa naissance
et que son père serait « tueur à gages ». Il n’aurait pas été
scolarisé. Il aurait obtenu un certificat dans le domaine de la plomberie et aurait travaillé
quelques temps au Nigéria. Il aurait quitté son pays natal à l’âge de 17 ans
et se serait rendu au Ghana pour rejoindre des cousins. Il serait ensuite retourné dans son pays
d’origine avant d’être contraint de s’enfuir en raison de menaces provenant de
« partenaires » de son père. Il aurait ainsi gagné l’Europe, plus
précisément l’Italie via la Libye. Il aurait vécu trois ans en Italie et se serait
ensuite rendu en France, à Reims. Il fréquente amoureusement une compatriote qui vit en France
et qui aurait perdu l’enfant qu’elle attendait de lui en cours d’enquête. Le prévenu
souhaiterait rejoindre la Légion étrangère en France.
b)
Les
casiers judiciaires suisse, français et italien ne contiennent aucune inscription au nom du prévenu.
c)
Dans
le cadre de la présente cause, U.________ a été placé en détention provisoire
le 10 mars 2019. Il a séjourné en zone carcérale à l’Hôtel de police de
l’Ouest lausannois du 10 au 28 mars 2019, avant d’être transféré à la
Prison de la Croisée.
A la suite de la décision rendue le 1
er
avril 2020 par la direction de la procédure, le prévenu est soumis depuis le 3 juin 2020 au
régime de l’exécution anticipée de peine.
2.
Entrées et séjours
illégaux
2.1
Entre la mi-novembre 2018 et jusqu’à son interpellation le 10 mars 2019 à Vallorbe, M.________,
sans statut en Suisse, est entré illégalement à six reprises dans ce pays et y a séjourné
de façon très temporaire. Lors de son arrestation, il était dépourvu de document
d’identité.
2.2
Entre la mi-décembre 2018 et jusqu’à son interpellation le 10 mars 2019, U.________,
au bénéfice d’une attestation de séjour italienne valable jusqu’au 10 décembre
2026, est entré à cinq reprises en Suisse de façon illégale, alors que le document
italien précité ne l’autorisait pas à le faire, et y a séjourné de façon
très temporaire.
3.
Trafic de cocaïne
3.1
Préambule
Entre le milieu du mois de novembre 2018 s’agissant de M.________, respectivement entre le milieu
du mois de décembre 2018 s’agissant de U.________, et jusqu’à leur arrestation
du 10 mars 2019, les précités se sont livrés à un important trafic de cocaïne
entre la France et la Suisse impliquant plusieurs personnes, dont notamment N.________ (déférée
séparément), qui n’ont pas toutes pu être interpellées.
3.2
Le dimanche 10 mars 2019, à 11h10, à la hauteur de Croy-Romainmôtier, M.________ et U.________
ont été interpellés par le corps des gardes-frontières alors qu’ils étaient
passagers du TGV 9261 reliant Paris à Lausanne. Ce train a fait l’objet d’une fouille
une fois arrivé à Lausanne et l’ensemble de ses passagers sortis. Un sac à dos noir
a été découvert abandonné sur les étagères à bagages du wagon dans
lequel M.________ et U.________ avaient voyagé. Ce sac contenait deux paquets bleus et un paquet
vert de poudre blanche conditionnée en fingers, d’un poids total de 3’721 g bruts, emballages
compris, réagissant positivement aux tests de cocaïne. Des analyses entreprises par l’Ecole
des sciences criminelles de l’Université de Lausanne, il ressort que ce sac contenait 2’592,3
g nets de cocaïne, équivalent à 1’615,8 g purs de cocaïne. Le profil ADN de
U.________ a été relevé sur l’anse de ce sac et celui-ci apparaît portant un
tel bagage sur les images de vidéosurveillance de la gare de Lyon à Paris. Il se trouvait à
cet endroit avec M.________ qui cheminait tantôt à côté de lui, tantôt devant,
en lui indiquant une direction.
3.3
Des investigations entreprises, et en particulier des contrôles rétroactifs de leurs téléphones
portables effectués, il est apparu que tant M.________ que U.________ s’étaient déjà
rendus en Suisse antérieurement au 10 mars 2019 dans le but d’importer de la cocaïne
en quantités indéterminées, soit les 15 et 16 novembre 2018, les 1
er
et
2 décembre 2018, les 16 et 17 décembre 2018, les 19 et 20 janvier 2019 et les 27 et 28 janvier
2019 pour le premier nommé, ainsi que les 16 et 17 décembre 2018, les 4 et 5 janvier 2019,
les 19 et 20 janvier 2019 et le 17 février 2019 pour le second. Ils séjournaient dans ce pays
très brièvement et pratiquement toujours le dimanche.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels formés par
M.________ et U.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Appel de M.________
3.1
L'appelant conteste la quotité de la peine
qui lui a été infligée. Il estime que c’est une peine équivalente à celle
infligée à U.________, soit 48 mois, qui devrait être prononcée. Il fait valoir que
sa culpabilité serait rigoureusement identique à celle de son comparse, qu'ils seraient des
coauteurs ayant endossé le même rôle sans entretenir de rapport de subordination, que
sur cette question la motivation du jugement serait insuffisante et que son antécédent délictuel
en matière de LStup serait relativement ancien et dépourvu de réelle portée aggravante.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), également
applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26
de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du
20 février 2020 consid. 2.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 g (ATF 138 IV 100 consid.
3.2 ; TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.1), à partir de laquelle le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue
et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF
121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation
est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation.
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au
sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic
avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer
l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé
l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit
pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019
consid. 1.1; TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2).
3.2.3
Lorsque le juge est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coaccusés
ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller
à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée
par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément
à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.3 ; ATF
121 IV 202 consid. 2d ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1).
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe
d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2). S'il est appelé
à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble
au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence
des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans
les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine
doit être individualisée. La juste proportion des peines pour des coauteurs doit être
prise en compte comme élément dans l'appréciation de la peine (ATF 135 IV 191 consid.
3.2 ; ATF 121 IV 202 consid. 2d ; TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_554/2019
du 26 juin 2019 consid. 2.1). Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant
devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des
motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui
ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (ATF 123 IV 150 consid. 2b ;
ATF 121 IV 202 consid. 2.d.bb ; ATF 120 IV 136 consid. 3b ; TF 6B_502/2017 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_458/2019 et 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 4.2.3). Pour les coauteurs en
particulier, il faut tout d'abord déterminer leurs contributions respectives. Si l'équivalence
de celles-ci doit conduire à une appréciation correspondante de la faute objective, seuls des
aspects subjectifs de surcroît identiques et des composantes individuelles comparables peuvent imposer
le prononcé de la même peine (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 ; TF 6B_502/2017 précité
consid. 4.2).
En outre, il n'y a pas de droit à l'égalité dans l'illégalité, de sorte qu'il
n'est pas admissible de réduire une peine considérée comme juste ou équitable au
seul motif qu'elle apparaîtrait disproportionnée par rapport à celle infligée à
un coaccusé (ATF 135 IV 191 consid. 3.4 ; TF 6B_554/2019 précité consid. 2.1).
3.3
Les premiers juges ont dans un premier temps présenté les facteurs de culpabilité communs
aux deux prévenus. Ils ont considéré que leur faute était lourde puisqu'ils avaient
participé à un trafic international de stupéfiants, consistant à importer en Suisse
plusieurs kilos de cocaïne et donc propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
Les prévenus avaient agi dans le cadre d’une filière bien organisée. Le taux de
pureté de la drogue saisie avoisinait sur certains lots 70 ou 80 %, ce qui était révélateur
de l'ampleur du bénéfice pouvant être escompté, puisqu'il permettait plusieurs opérations
de coupage successives. Les prévenus ne pouvaient que se douter que ce taux était élevé
pour justifier le franchissement de plusieurs frontières. Ils avaient en outre effectué plusieurs
transports de stupéfiants, quelques fois en commun, avant leur interpellation du 10 mars 2019
et avaient, à réitérées reprises, enfreint la législation sur les étrangers.
Seule leur arrestation avait mis fin à leur activité délictueuse. Ils avaient agi en tant
que mules, soit à un niveau relativement bas de l'organisation. Ils s’étaient toutefois
vu confier, à tout le moins le 10 mars 2019, une quantité de cocaïne très importante
et d'une grande qualité, ce qui démontrait qu'ils jouissaient d'une certaine confiance des
dirigeants du trafic, sans doute liée aux précédents transports qui s’étaient
déroulés sans encombre.
N’étant pas consommateurs, les mobiles des prévenus se résumaient au seul appât
du gain sans aucune considération pour la santé d'autrui. Leur collaboration à l’enquête
avait été lamentable. M.________ avait même fait obstacle à l’extraction des
données de son appareil et refusé de déverrouiller son téléphone. Leur stratégie
de défense tendant à nier l’évidence face à des éléments accablants
et à donner des réponses farfelues aux enquêteurs et au procureur montrait un mépris
affligeant des autorités judiciaires. Leur reconnaissance partielle des faits aux débats n’avait
rien de méritoire au vu des éléments objectifs qui en établissaient la matérialité.
Les prévenus n’étaient d’ailleurs pas allés au-delà de l’évidence
puisque U.________ avait persisté à expliquer, sans convaincre, que ses venues en Suisse n’étaient
pas liées au trafic de stupéfiants et que M.________ avait persisté à dire qu’il
ne s’était pas rendu en Suisse avant le 10 mars 2019.
Le Tribunal criminel a ensuite exposé les divers aspects des culpabilités propres aux prévenus
justifiant pour les quatre motifs énumérés ci-dessous leur différence de peine de
18 mois, soit 66 mois pour M.________ et 48 mois pour U.________.
Premièrement, les premiers juges ont estimé que la culpabilité de M.________ était
plus lourde en raison de ses antécédents et de sa récidive spéciale tant en matière
d'infraction à la LStup, dès lors qu'il avait été condamné pour délit à
la LStup à une peine pécuniaire par le Ministère public de Lausanne le 10 janvier
2013, qu'en matière d'infraction à la législation sur les étrangers, dès lors
qu'il avait été condamné de 2013 à 2015 pour ce motif à une peine pécuniaire
et à trois peines fermes privatives de liberté totalisant 6 mois.
Deuxièmement, les faits punissables dont répondait M.________ étaient plus étendus
puisqu'il avait importé de la drogue en Suisse et transgressé la LEI (Loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, intitulée jusqu’au
31 décembre 2018 Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ; RS 142.20) à six
reprises et non à cinq comme U.________.
Troisièmement, le rôle de M.________ dans le trafic était hiérarchiquement plus élevé
puisqu'il avait dirigé le déplacement de U.________ qui transportait le sac contenant la drogue
et qui en assumait les risques, en lui donnant des instructions. Ce rôle de conducteur de mule était
notamment confirmé par des contacts téléphoniques entre les deux hommes à l'occasion
d'un autre transport et par les contacts de M.________ avec N.________, une autre mule du réseau
arrêtée le 14 avril 2019.
Enfin, les comportements des deux hommes en procédure différaient également. Les regrets
de U.________ étaient synonymes d'une amorce de prise de conscience, alors que ceux de M.________
étaient dépourvus de tout véritable investissement. Il avait notamment déclaré
(jugement p. 16 in fine) : « Je regrette d'avoir fait la connaissance de U.________».
Il avait ainsi tenté de charger son coprévenu, en inversant les rôles pour le présenter
comme étant plus expérimenté que lui et l'ayant initié aux opérations de trafic.
M.________ avait persisté ainsi à réaliser le même objectif d'autofavorisation que
celui qui l'avait amené à se faire escorter par U.________ lors du transport pour que celui-ci
le décharge des risques d'arrestation et de sanction. L'état d'esprit qu'il avait manifesté
dans l'exécution des crimes dont il répondait et lors de son jugement, après des mois
de détention, était demeuré identique.
3.4
En l'espèce, la Cour de céans considère que le flagrant délit du 10 mars 2019 justifie
de prononcer à l’encontre de M.________ une peine privative de liberté, genre de peine
imposé par l'art. 19 al. 2 LStup, de base de l'ordre de 3,5 ans vu sa précédente
condamnation pour infraction à l'art. 19 LStup et le rôle dirigeant qu’il a tenu envers
son comparse qui lui servait uniquement de protection contre le risque d'arrestation. A cet égard,
les dénégations persistantes de M.________ aux débats d’appel ne sont pas crédibles.
Non seulement il a admis dans sa déclaration d'appel (ch. 4.10) qu’alors qu'il accompagnait
U.________ discrètement durant tout le trajet de Paris à Lausanne, il lui avait indiqué,
au fur et à mesure, le chemin à prendre, mais il est en outre manifeste que la seule fonction
utile de U.________ était de porter le sac de drogue et d'en répondre en cas d'intervention
douanière ou policière. De plus, le fait que M.________ contrôlait par téléphone
l'évolution de la mule ressort de ses contacts du 17 février 2019 avec U.________ et des contacts
qu’il a entretenus avec N.________, une autre mule.
Les cinq importations transfrontalières antérieures imposent une augmentation minimale d’une
année à chaque fois, soit du minimum légal prévu par l'art. 19 al. 2 LStup,
dès lors que, si la quantité exacte n'est pas connue, la limite du cas grave, constituée
par la mise en danger de nombreuses personnes, soit 18 g de cocaïne pure, était assurément
franchie.
Les infractions à la LEI doivent aussi être sanctionnées, à des fins de prévention
spéciale, d'une peine privative de liberté comme genre de peine dès lors qu'elles ont
été commises pour exécuter des crimes à la législation protégeant la santé
publique. Les séjours illicites n'ayant pas dépassé quelques heures et les entrées
étant étroitement couplées à de brefs séjours illicites, on se limitera à
infliger 30 jours de peine privative de liberté pour le premier des six épisodes d'entrée
et de séjour illicite, sanction augmentée de 20 jours pour chacun des cinq épisodes suivants.
En définitive, c’est une peine de 8,5 ans et 130 jours qui aurait dû être infligée
à M.________. L'interdiction de la reformatio in pejus impose toutefois de confirmer la peine privative
de liberté de 5 ans et demi prononcée par les premiers juges.
Enfin, les quatre motifs avancés par les premiers juges pour justifier l'écart de peine de
18 mois entre les deux appelants sont entièrement convaincants et la Cour les fait siens.
Partant, l'appel de M.________ doit être rejeté.
4.
Appel de U.________
4.1.
Volume de l'importation de drogue pure du 10 mars 2019
4.1.1
Invoquant une violation du principe in dubio pro
reo, U.________ soutient que les premiers juges auraient mal apprécié le rapport d’analyse
établi par l’Ecole des sciences criminelles (ci-après : ESC) le 29 août 2019
(P. 88) en ne tenant pas compte de l’incertitude relative dont ce document fait état. Cette
incertitude aurait dû être retranchée pour déterminer la quantité finale de
cocaïne pure. Ainsi, selon le tableau que l’appelant a produit à l’appui de son
appel (P. 145/2/5), c’est une quantité pure de cocaïne de 1'313,47 g qui aurait dû
être retenue, soit 278,8 g de moins que les 1'615,8 g retenus par le Tribunal criminel. D’autre
part, ce serait à tort que ce dernier aurait considéré que le critère de la qualité
et de la pureté de la drogue perdait de l’importance au fur et à mesure que l'on s'éloignait
de la limite du cas grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Selon l’appelant, ce critère
ne serait pas sans importance : en tant que prévenu, il aurait droit à un jugement retenant
une quantité de cocaïne pure conforme à la réalité et au droit, soit tenant
compte de l’incertitude relative dont fait mention le rapport de l’ESC.
4.1.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit.,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.1.3
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le 10 mars 2019 les deux prévenus avaient
importé 2'592,3 g bruts de cocaïne (263 fingers conditionnés en 11 lots distincts), correspondant
à 1'615,8 g de cocaïne pure, selon les analyses effectuées par l’ESC.
Le document sur lequel l’appelant fonde son argumentation et qu’il a établi et produit
tant en première qu’en deuxième instance est un tableau qui applique aux masses des échantillons
des 11 lots analysés le taux de pureté résultant de la déduction de la marge d'incertitude
du taux moyen (P. 127).
D'une part, les premiers juges ont écarté ce tableau comme dépourvu de valeur probante
dès lors qu'il émanait du prévenu, respectivement de sa défense, et non de l'ESC.
D'autre part, ils ont relevé, en référence à la jurisprudence, que de toute manière
la quantité et la pureté de la drogue perdaient de leur importance au fur et à mesure
que l'on s'éloignait de la limite du cas grave.
Cette motivation juridique est correcte. Le Tribunal fédéral a retenu qu’en matière
de fixation de la peine, il convient de considérer la gravité de la faute imputable à
l'auteur et non le danger que représente la drogue sur laquelle a porté le trafic. Le taux
de pureté exact ne joue ainsi pas de rôle pour apprécier la gravité de la faute de
l'auteur, s'il n'est pas démontré que celui-ci a voulu fournir une drogue particulièrement
pure ou particulièrement diluée (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid.
2b/aa ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.3). Dans le cas particulier, il ne ressort aucunement
du jugement attaqué ni du dossier que l'intimé aurait pensé que le taux de pureté
de la drogue était spécialement bas. Au contraire, s'il a déclaré n'avoir connu ni
la quantité ni la pureté de la drogue transportée, les premiers juges ont cependant retenu
que les deux prévenus devaient se douter que le taux de pureté était élevé pour
justifier le franchissement de plusieurs frontières Ainsi la quantité moindre d'environ 280
g dont se prévaut l'appelant ne joue effectivement pas de rôle déterminant sur sa culpabilité.
Quant à l'appréciation des résultats du rapport d'analyse de l'ESC (P. 88), les experts
ont livré en page 11 de leur rapport, corrigé le 29 août 2019, les masses de substance
pure extrapolées en appliquant un taux de pureté moyen à chacun des 11 lots. C'est l'addition
de ces résultats que le jugement reprend intégralement en retenant que la drogue saisie représente
1'615,8 g de cocaïne pure. Il convient toutefois de relever qu’une erreur s’est glissée
dans l’acte d’accusation car celui-reprend l’addition des résultats ressortant
du premier rapport de l’ESC du 13 août 2019 (P. 68), alors que celui-ci a été corrigé
le 29 août 2019 et que l’addition de ses résultats d’analyse aboutit en réalité
à 1'616,3 g de cocaïne pure (cf. également le rapport d’investigation de la police
de sûreté, P. 92/1 p. 5).
D’autre part, en page 5 de leur rapport, présentant la méthode appliquée, les experts
ont indiqué que l'incertitude de la méthode analytique avait été déterminée
dans le cadre de la validation des méthodes. Elle était la suivante :
Méthode
Concentration
moyenne
(en Base) en
%
Incertitude
relative (U
rel
)
en
%
MO-4.7-S#04
(cocaïne)
62.2-77.7
13
4.8-62.2
10
0.9-4.8
37
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'appelant et excepté la correction insignifiante de 0.5
g précitée, les premiers juges n'ont pas commis d'erreurs en reprenant les résultats du
rapport calculés en application des taux moyens révélés par les analyses. L'indication
des incertitudes relatives en % à la hausse et à la baisse constitue uniquement une précision
méthodologique, mais ne conduit pas à s'écarter des taux moyens.
Infondé, le grief doit être rejeté.
4.2
Importation de stupéfiants à l'occasion des quatre venues en Suisse antérieures à
celle du 10 mars 2019
4.2.1
Invoquant à nouveau une violation du principe
in dubio pro reo, l'appelant conteste que les quatre voyages qu’il a effectués avant d’être
interpellé le 10 mars 2019 avaient pour but d’importer des produits stupéfiants.
Il critique l’appréciation des preuves des premiers juges en faisant valoir qu'elle ne reposerait
que sur des suppositions ou des extrapolations. Il souligne notamment qu'il n'aurait activé l'antenne
de l'avenue de [...] qu'à une reprise, qu'il ne serait venu à Lausanne que deux fois, qu'en
ce qui concerne ses recherches d'hébergement motivant ses quatre voyages aucune preuve contraire
ne pourrait lui être opposée et que percevant une allocation mensuelle de 426 euros comme requérant
d'asile en France, il aurait été à même de financer des voyages, le trajet en car
de Reims à Paris lui revenant à 10 euros et le trajet en train de Paris jusqu'en Suisse lui
coûtant 30 euros. L’appelant soutient également, en se référant à un arrêt
rendu par la Cour de céans (CAPE 3 juin 2019/167 consid. 3.1.3), qu'il devrait bénéficier
d'un acquittement dans la mesure où l’accusation aurait échoué à prouver qu’il
avait importé des stupéfiants en Suisse aux dates concernées et où elle ne pourrait
en donner ni la forme ni la quantité.
4.2.2
En l’occurrence, l'enquête (cf. P.
44 et 92/1) a établi par contrôles téléphoniques rétroactifs que U.________
s'était auparavant rendu en Suisse à quatre reprises, soit les 16 (dimanche) et 17 décembre
2018, les 4 et 5 (samedi) janvier 2019, les 19 et 20 (dimanche) janvier 2019 et le 17 (dimanche) février
2019. Le téléphone de M.________ a pour sa part été repéré par activation
d'antennes en Suisse deux fois aux mêmes dates, soit les 16 et 17 décembre 2018 et 19 et 20
janvier 2019.
A l'audience de jugement, U.________ a finalement admis être venu en Suisse à quatre reprises,
aux dates indiquées, avant le voyage du 10 mars 2019 qui lui a valu son arrestation. Il a soutenu
que les raisons de ces déplacements transfrontaliers étaient de chercher travail et logement
(jugement p. 6). Il a ainsi déclaré : « Je suis venu en Suisse pour chercher un endroit
où rester pour trouver du travail. Je suis venu pour chercher un ami ou n'importe qui qui pourrait
m'héberger. Je m'arrêtais à Vallorbe. Je prenais le bus. Deux fois, je suis venu à
Lausanne. Je n'ai vu personne. Le lendemain, je repartais » (jugement p. 9). Confronté au fait
que son téléphone et celui de M.________ avaient actionné des antennes en Suisse à
la même date (jugement p. 9 in fine), il a persisté à soutenir qu'il n'avait pas fait
ces voyages avec M.________ (jugement p. 8 in fine), sans exclure qu'ils aient tous deux été
dans un train (jugement p. 10).
Suivant l'acte d'accusation, le Tribunal criminel s'est dit convaincu que ces voyages avaient eu pour
objet de transporter des stupéfiants en quantité indéterminée en Suisse. Il a considéré
premièrement qu’il était pour le moins douteux que le transport du 10 mars 2019 fût
le premier transport effectué par les prévenus dans la mesure où les dirigeants d’une
filière de la cocaïne ne confieraient pas à des individus inexpérimentés le
transport de près de 4 kg de stupéfiants pour leur galop d’essai. Deuxièmement,
les prévenus avaient effectué deux voyages aux mêmes dates (16 et 17 décembre 2018,
19 et 20 janvier 2019), voyages au cours desquels ils avaient eu des connexions téléphoniques
entre eux. En outre, il s’agissait à chaque fois de voyages express, soit un aller-retour
sur deux jours, voire dans la même journée. Par ailleurs, la majorité des voyages avait
eu lieu le dimanche, soit le jour usuel de livraison de la cocaïne dans le milieu nigérian
selon l’expérience de la police (P. 92/1 p. 6). Les prévenus avaient en outre activé
l’antenne située sur l’avenue de [...] à Lausanne, qui dessert partiellement la
rue de [...], soit un endroit connu pour être un lieu de transit pour la drogue dans le milieu nigérian
du trafic de cocaïne (P. 92/1 p. 6). Ils n’avaient au demeurant aucune raison plausible de
se rendre en Suisse, sauf pour s’y livrer à des activités délictuelles. A cet égard,
les explications de U.________ selon lesquelles il serait venu chercher un hébergement en vue de
travailler en Suisse n’étaient pas crédibles. Enfin, il ne pouvait s'agir de voyages
d'agrément financés par les prévenus au vu de leur indigence.
On peut ajouter à ces éléments de conviction, partagés en appel, qui constituent
un faisceau de preuves convergentes, que le voyage du flagrant délit du 10 mars 2019 éclaire
les quatre voyages antérieurs au vu de leurs similitudes : même destination et mode de
transport, même aller-retour, même brièveté le temps de faire la livraison, même
période de fin de semaine, même association avec le coprévenu. Si ces déplacements
avaient été innocents, l'appelant n'aurait eu aucun motif de les dissimuler en niant mensongèrement
les avoir accomplis (PV aud. 7 p. 4, PV aud. 13 p. 4). Enfin, les motifs de voyage avancés par l'appelant
sont grossièrement invraisemblables, notamment parce que sa prétendue recherche d'hébergement
sur place n'a aucune matérialité, ni la moindre substance et ne repose sur aucune esquisse
concrète de travail, qu'il n'évoque aucun contact préalable et qu'elle n'est pas compatible
avec des retours immédiats en France. Manifestement, il ne s'agit que d'un mauvais prétexte.
La critique de l’appelant, qui n'intègre pas l'ensemble des éléments de preuve mais
qui se limite à isoler quelques points secondaires, est vaine. En particulier, si l'appelant entendait
consacrer le dixième de son mince revenu mensuel à ses frais de transport pour s'assurer l'exercice
d'une activité lucrative dans le canton de Vaud, il va de soi qu'il n'en serait pas reparti à
peine arrivé, mais qu'il aurait sollicité des membres de sa communauté nationale installés
ici ou aurait fait appel aux structures d'hébergement pour les sans-abri.
Enfin, la comparaison avec l’arrêt rendu par la Cour de céans le 3 juin 2019 (n°
167) n’est pas pertinente. Dans cette affaire, l’enquête n’avait pas permis d’établir
si des stupéfiants avaient été livrés par la prévenue ou si c'était uniquement
des montants en liquide qui avaient été récoltés ou si la prévenue avait à
la fois livré des stupéfiants et récolté de l'argent. En l’absence d’éléments
concrets permettant de fonder la culpabilité de la prévenue et notamment de déterminer
si elle s’était alors rendue coupable de blanchiment d’argent et/ou d’infraction
à la LStup lors de chacun de ces voyages, la Cour a retenu que la prévenue devait être
mise au bénéfice du doute même s’il apparaissait établi que le but de ces voyages
n’avait pas été licite. Dans le cas d’espèce, on ne dispose d'aucun indice
que l'appelant et/ou son comparse aurait convoyé au retour de l'argent d'origine criminelle, alors
que dans l'arrêt précité la convoyeuse exerçait les deux activités. D’autre
part et surtout, au vu des éléments de conviction retenus ci-dessus, la nature de l’activité
délictueuse à laquelle s’est livré l’appelant ne fait pas l’ombre d’un
doute.
En définitive, l'implication de l'appelant comme transporteur et importateur de cocaïne en
Suisse lors de ces quatre voyages doit être confirmée. Si les quantités en question n'ont
pu être déterminées en intégrant la livraison du 10 mars 2019, le jugement entrepris
(p. 34) évoque plusieurs kilos, ce qui est vraisemblable au vu des taux de pureté analysés
permettant des coupages ultérieurs et des moyens humains engagés par le réseau uniquement
pour assurer le passage de frontière et l'acheminement du narcotique à un distributeur dans
le canton.
Infondé, le grief doit être rejeté.
4.3
Quotité de la peine
4.3.1
Selon l’appelant, les deux griefs qu’il
a émis ci-dessus devraient conduire à une réduction de sa peine. Il considère également
que la peine serait trop sévère comparée à des condamnations rendues par la Cour
de céans ou confirmées par le Tribunal fédéral dans plusieurs cas qui seraient similaires
au sien (ATF 134 IV 17, CAPE 18 novembre 2019/395 , CAPE 14 octobre 2019/352, CAPE 11 septembre
2019/274).
4.3.2
Les principes régissant la fixation de la
peine, en particulier en matière d’infraction à la LStup, ont été rappelés
au considérant 3.2 ci-dessus.
4.3.3
Pour rappel (cf. consid. 3.3 supra), parmi les éléments de culpabilité, les premiers juges
ont relevé la réalisation du cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, soit la mise en
danger induite par la mise en circulation de plusieurs kilos de cocaïne présentant pour certains
lots des taux de pureté élevés, ce dont les convoyeurs pouvaient se douter, les concours
réels et idéaux, l'appartenance à une filière de trafic bien organisée, l'interruption
de cette délinquance sérielle imputable uniquement à l'arrestation, un mobile exclusif
d'appât du gain et une absence complète de collaboration durant l'enquête.
A décharge, les premiers juges ont pris en considération la fonction de transporteur, soit
de mule, un rôle subalterne dans le trafic tempéré toutefois par l'importance du transport
final qui attestait de la confiance accordée par les dirigeants au transporteur. Ils ont également
retenu que U.________ occupait une position dans la hiérarchie du trafic qui était inférieure
à celle de M.________, celui-ci ayant eu des contacts avec une autre mule d’une part et dirigé
U.________ qui portait le sac contenant la drogue et en assumait les risques d’autre part. Le tribunal
a aussi tenu compte des aveux d'audience, peu méritoires dès lors que les faits étaient
dûment établis par les enquêteurs, même si ces aveux ont été associés
à des contestations mensongères persistantes s’agissant des quatre précédents
transports. Enfin, le tribunal a considéré que l’appelant avait amorcé une prise
de conscience et a également tenu compte de son parcours de vie difficile.
Tous ces motifs sont pertinents et sont repris en appel. Les arguments de l'appelant se limitent à
demander que les faits qu'il a contestés ne soient pas sanctionnés, mais comme on l'a vu, ses
contestations ont été écartées. Pour le surplus, les comparaisons avec d'autres jugements
auxquelles il se livre sont infructueuses dès lors que les faits punissables et les culpabilités
sont différents. En effet, compte tenu des nombreux paramètres entrant en ligne de compte pour
la fixation de la peine, toute comparaison avec d'autres affaires est délicate. Les disparités
en cette matière s'expliquent par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur
; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1). En l’occurrence, ces affaires ne sont
pas similaires à celle de l’appelant, ne serait-ce que du point de vue de la quantité
de cocaïne pure qu’elles concernent. Dans l’ATF 134 IV 17, la drogue saisie était
de 1 kg, dans l’arrêt CAPE du 18 novembre 2019 (n° 395), elle représentait
428,4 g de cocaïne pure, dans l’arrêt CAPE du 14 octobre 2019 (n° 352), il s’agissait
de 600 g de cocaïne pure et dans l’arrêt CAPE du 11 septembre 2019 (n° 274), il
était reproché à l’un des prévenus (condamné à 6 ans de peine privative
de liberté) d’être impliqué dans le transport de 9,035 kg de cocaïne pure.
S'agissant des concours, le flagrant délit du 10 mars 2019 justifie une peine privative de liberté,
genre de peine imposé par l'art. 19 al. 2 LStup, de base de l'ordre de 3 ans et les 4 importations
antérieures imposent une augmentation minimale de 1 an à chaque fois, soit du minimum légal
prévu par l'art. 19 al. 2 LStup dès lors que si la quantité exacte n'est pas connue, la
limite du cas grave, constituée par la mise en danger de nombreuses personnes, soit 18 g de cocaïne
pure, était assurément franchie. Les infractions à la LEI doivent aussi être sanctionnées,
à des fins de prévention spéciale, d'une peine privative de liberté comme genre de
peine dès lors qu'elles ont été commises pour exécuter des crimes à la législation
protégeant la santé publique. Les séjours illicites n'ayant pas dépassé quelques
heures et les entrées étant étroitement couplées à de brefs séjours illicites,
on se limitera à infliger 10 jours de peine privative de liberté pour le premier des 5 épisodes
d'entrée et de séjour illicites, sanction augmentée de 10 jours pour chacun des 4 épisodes
suivants. La peine aurait ainsi dû être fixée à 7 ans et 50 jours, mais l'interdiction
de la reformatio in pejus impose d'en demeurer à 4 ans.
Partant, le grief est infondé et l’appel de U.________ doit être rejeté.
5.
Dans la mesure où elles reposent sur la prémisse de l’admission de leurs appels, les
conclusions des appelants tendant à une modification de la répartition des frais de première
instance et à l’octroi d’indemnités doivent être rejetées.
6.
Conformément à l’art. 51 CP, les jours de détention subis par M.________ et U.________
depuis le jugement de première instance seront déduits de leurs peines privatives de liberté
respectives.
Pour garantir l’exécution de leurs peines et de leur expulsion et compte tenu du risque de
fuite qu’ils présentent, le maintien des intéressés en exécution anticipée
de peine sera ordonné.
Le dispositif communiqué aux parties à l’issue de l’audience contient s’agissant
de U.________ une erreur manifeste, dans la mesure où il ordonne le maintien de celui-ci en détention
pour des motifs de sûreté alors qu’il exécute désormais sa peine de manière
anticipée. Cette erreur sera rectifiée d’office.
7.
En définitive, les appels de M.________ et de U.________ doivent être rejetés et le jugement
attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Cavargna-Debluë, dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 4'048 fr. 45 lui sera allouée. Celle-ci correspond à 19h10 d’activité d’avocat
breveté, plus deux vacations à 120 fr., plus 69 fr. de débours (limités à 2%
des honoraires, cf. art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus 289 fr. 45
de TVA.
Les frais de la procédure d’appel, par 7'718 fr. 45, sont constitués de l’émolument
de jugement, par 3’670 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de U.________, par 4'048 fr. 45. Vu l’issue de la cause, la moitié
de l’émolument de jugement sera mis à la charge de M.________ et la seconde moitié
à la charge de U.________ qui supportera également l'indemnité allouée à son
défenseur d'office.
U.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à M.________ les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69 CP ; 19 al. 1 let.
b, c, d, g et al. 2 let. a LStup ;
115
al. 1 let. a et b LEI ; 398 ss CPP,
appliquant à U.________ les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69 CP ; 19 al. 1 let.
b, c, d, g et al. 2 let. a LStup ;
115
al. 1 let. a et b LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de U.________ est rejeté.
II.
L’appel de M.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 18 février 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rectifié à ses chiffres XIII et XIV par prononcé du 20 février
2020, est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour
illégal et de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 66 (soixante-six) mois, sous déduction
de 345 (trois cent quarante-cinq) jours de détention avant jugement à la date du 18 février
2020 ;
III.
ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral, 8 (huit) jours pour 15 (quinze) jours de détention subis dans des conditions
illicites en zone carcérale au Centre de gendarmerie à Bursins, ainsi que 82 (huitante-deux)
jours pour 328 (trois cent vingt-huit) jours de détention subis dans des conditions illicites à
la Prison du Bois-Mermet ;
IV.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de M.________ pour une durée de 15 (quinze) ans ;
V.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de M.________ pour garantir
l’exécution du solde de la peine et celle de l’expulsion pénale ;
VI.
constate que U.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour
illégal et de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants ;
VII.
condamne U.________ à une peine privative de liberté de 48 (quarante-huit) mois, sous déduction
de 345 (trois cent quarante-cinq) jours de détention avant jugement à la date du 18 février
2020 ;
VIII.
ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre VII ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral, 9 (neuf) jours pour 17 (dix-sept) jours de détention subis dans des conditions
illicites en zone carcérale à la Police de l’Ouest lausannois ;
IX.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de U.________ pour une durée de 10 (dix) ans ;
X.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de U.________ pour garantir
l’exécution du solde de la peine et celle de l’expulsion pénale ;
XI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets suivants :
- un téléphone Samsung blanc, un téléphone Echo bordeaux et deux billets de train
ont été séquestrés en mains de U.________ (cf. fiche n° 26606 = Pièce
n°75) ;
- un IPhone 6 GRIS, un natel Samsung blanc, IMEI [...] ont été séquestrés en mains
de M.________ (cf. fiche n° 26604 = Pièce n°76) ;
- un petit paquet bleu contenant des fingers de poudre blanche pour un poids brut de 314 g., emballage
compris sous n° S19. 002050 (Pièce n°12) ;
- un grand paquet bleu contenant des fingers de poudre blanche pour un poids brut de 1679 g., emballage
compris sous n° S19. 002051 (Pièce n°12) ;
- un grand paquet vert contenant des fingers de poudre blanche pour un poids brut de 1728 g., emballage
compris sous n° S19. 002052 (Pièce n°12) ;
XII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
- un CD-R des images de vidéosurveillance de la garde de Lyon du 10.03.2019 (cf. fiche n°25612
= Pièce n°27) ;
- un CD contenant l’enregistrement audio de l’appel téléphonique passé par
U.________ à son frère [...], au Nigéria, au n°  [...], le 27.04.2019 à
15h15 (cf. fiche n°25898  = Pièce n°43) ;
- un CD contenant l’enregistrement audio de l’appel téléphonique passé par
U.________, le 03.08.2019, à 14h10 au Nigéria au [...] (cf. fiche n°26576  = Pièce
n°70) ;
- un CD contenant l’enregistrement audio de l’appel téléphonique passé par
U.________, le 09.08.2019 à 13h53 au n° [...](cf. fiche n°26589  = Pièce n°73)
;
- un CD contenant les données brutes des CTR ainsi que les extractions des prévenus, un CD
contenant les données des CTR [...] (Swisscom), un CD contenant les données du CTR [...] (Lycamobile),
un CD contenant les données du CTR sur le n° [...] (Swisscom) et trois enveloppes contenant
les réponses négatives de Salt&Sunrise (cf. fiche n°26670  = Pièce n°89)
;
- un CD contenant l’enregistrement audio de l’appel téléphonique passé par
M.________ à [...] le 07.09.2019 au [...] (cf. fiche n°26725  = Pièce n°91)
;
XIII.
arrête l’indemnité allouée à l’avocate Rachel Cavargna-Debluë, défenseur
d’office de U.________, à 13'049 fr. 20 (treize mille quarante-neuf francs et vingt centimes),
TVA et débours compris, sous déduction d’une avance de 6'000 (six mille) francs ;
XIV.
met les frais de la cause à la charge des condamnés, par :
- par 23’903 (vingt-trois mille neuf cent trois) francs et 15 (quinze) centimes à la charge
de M.________, y compris l’indemnité allouée en cours d’enquête à son
défenseur d’office l’avocat Romain Rochani, par 5'466 fr. 30 ;
- par 30'298 fr. 15 (trente mille deux cent nonante-huit francs et quinze centimes), à la charge
de U.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
sous chiffre XIII ;
XV.
dit que les indemnités de défense d’office sont remboursables à l’Etat de
Vaud par les condamnés dès que leur situation financière le permettra."
IV.
Les détentions subies depuis le jugement
de première instance sont déduites.
V.
Le maintien de U.________ en exécution anticipée de peine est ordonné.
VI.
Le maintien de M.________ en exécution anticipée de peine est ordonné.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'048 fr.
45
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Cavargna-Debluë.
VIII.
Les frais d’appel, par 7'718 fr. 45, sont répartis comme il suit :
-
U.________ supportera la moitié des frais
communs d'appel, soit 1'835 fr., ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur d'office ;
-
M.________ supportera la seconde moitié des
frais communs d’appel, soit 1'835 francs.
IX.
U.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre VII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
juillet 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour U.________),
-
Me Michaël Aymon, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :