vd_findinfo · HC / 2010 / 191 · 2010-04-08 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 15 LVLEtr, 16 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2010 HC / 2010 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
78/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 8 avril 2010
________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Battistolo
et Giroud
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
76 al.
1
let. b ch. 3 et 4, 80 al. 1 LEtr; 15 al. 1, 16 al.1, 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 mars 2010, dont la motivation a été envoyée le lendemain pour notification,
le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention administrative, dès le
8 mars 2010, de X.________, né le 13 juin 1980, originaire du Kosovo (I).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr) :
X.________ a déposé, le 17 septembre 2008, une demande d’asile en Suisse qui a été
rejetée par décision du 12 février 2009 de l’Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM). Son renvoi de Suisse a en outre été prononcé et un délai de
départ lui a été imparti au 9 avril 2009. Par arrêt du 26 août 2009, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l’intéressé.
Un nouveau délai de départ au 25 septembre 2009 lui a été imparti.
Le 16 octobre 2009, une demande de laissez-passer a été adressée à l’ODM.
Le 26 octobre 2009, le Service de la population, Secteur Départs (ci-après : SPOP) a averti
l'intéressé que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
Le 10 novembre 2009, sur
requête du SPOP, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la perquisition du logement
présumé de l’intéressé.
Le 16 novembre 2009, un laissez-passer a été obtenu.
X.________ a été arrêté par la police cantonale vaudoise le 8 mars 2010 à 6
heures 30. Entendu par le juge de paix, il a été placé le même jour en détention
administrative en vue de son renvoi. Ce même jour, le SPOP a demandé l’inscription de
l’intéressé sur un vol à destination de Pristina, pour une date comprise entre le
15 et le 17 mars 2010. Un vol a été réservé pour le 16 mars 2010. A cette date,
l’intéressé a été conduit par la police cantonale à l’aéroport
de Genève-Cointrin, mais il a catégoriquement refusé d’embarquer.
Le 17 mars 2010, le SPOP a requis l’inscription de l'intéressé à bord d'un prochain
vol spécial à destination de Pristina.
En droit, le juge de paix a considéré que les conditions de mise en détention administrative
étaient réalisées.
B
.
Par acte du 10 mars 2010,
X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de dépens, à sa libération
immédiate. Il a requis l'effet suspensif au recours.
Par décision du 17 mars 2010, la Chambre des recours a rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations datées du 19 mars 2010 et postées le 26 mars 2010, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utile
(art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
b)
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 al. 2 LVLEtr par le recourant, qui y a un
intérêt, le recours est recevable.
c)
Les déterminations du SPOP, datées du
19 mars 2010 et postées le 26 mars 2010, soit hors du délai imparti (art. 31 al. 3 LVLEtr),
sont irrecevables.
2.
Selon l'art. 16 al. 1 LVLEtr, la personne retenue doit être entendue par le juge de paix dans les
24 heures. Le juge de paix statue lors de l'audition et rend, le cas échéant, un ordre de mise
en détention. Il notifie sa décision motivée par écrit dans les 96 heures.
En l'espèce, le juge de paix, autorité compétente selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé
à l'audition du recourant le 8 mars 2010, jour de son interpellation; il a résumé les
propos du recourant dans un procès-verbal sommaire (art. 21 al. 2 LVLEtr). La décision du juge
de paix a été expédiée pour notification dans le délai légal de 96 heures.
La procédure suivie a été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi fédérale
du 26 juin 1998 sur l'asile, RS 142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr);
il peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad
art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1.; TF, 2 C_206/2009, du 29 avril 2009
c. 4.1). L'exécution du renvoi doit être momentanément impossible (p. ex. faute de papiers
d'identité), mais néanmoins envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 II 56
c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette dernière jurisprudence, qui découle
du principe de proportionnalité, n’a pas perdu son actualité. Lorsqu'il examine le risque
de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe
des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment
venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une
certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé
(TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009, c. 3.1).
b)
En l'espèce, le recourant n'a pas quitté la Suisse dans les délais qui lui avaient été
impartis (9 avril et 25 septembre 2009). Il a déclaré lors d'auditions par le SPOP le 26 octobre
2009 et par le juge de paix le 8 mars 2010 qu'il ne voulait pas retourner pour le moment au Kosovo. En
outre, il a refusé d'embarquer dans le vol qui lui avait été réservé le 16 mars
2010 à destination de Pristina. Ce comportement démontre que le recourant n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine et qu'il entend se soustraire au renvoi. Les conditions de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont dès lors réalisées.
Au surplus, le principe de la proportionnalité est respecté; en effet, le renvoi paraît
pouvoir être exécuté dans le délai maximal de 18 mois et le recourant est au bénéfice
d'un laissez-passer. Le maintien en détention apparaît ainsi justifié en l'état (ATF
130 II 56 c. 4.1.3).
4.
Le recourant se prévaut de ses projets de
mariage.
La jurisprudence admet qu'à certaines conditions un futur mariage peut rendre inadmissible la détention
en vue du renvoi. Ce n'est toutefois que dans des cas particuliers que le Tribunal fédéral
a jugé qu'un projet de mariage pouvait rendre la détention contraire au principe de la proportionnalité,
notamment lorsque les papiers nécessaires à la célébration du mariage sont réunis,
qu'une date a été arrêtée pour la célébration du mariage et qu'on peut
compter sur la délivrance d'une autorisation de séjour à bref délai (TF 2C_575/2008
du 1
er
septembre 2008, c. 5.5 et réf. citées). Ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce,
dès lors que le recourant n'a rien entrepris du tout; on doit dès lors exiger du recourant
qu'il poursuive depuis le Kosovo la préparation de son mariage et qu'il entame sur place la demande
de permis y afférente.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour X.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :