vd_findinfo · Décision / 2022 / 390 · 2022-08-31 · fr

JOUR FÉRIÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, CALCUL DU DÉLAI, ORDONNANCE PÉNALE | 354 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.08.2022 Décision / 2022 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE20.019452-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
90, 91 al. 2, 354 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2022 par
W.________
contre le prononcé rendu le 27 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n°PE20.019452-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 mars 2022, le Ministère public cantonal Strada (ci-après :
le Ministère public) a déclaré W.________ notamment coupable de dommages à la propriété,
infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54), vol d’usage,
conduite sans autorisation, usage abusif de permis et de plaques et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) à 120 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1’200 francs.
b)
Cette ordonnance a été remise à la Poste suisse le 25 mars 2022 (n
o
d’envoi :
[...]) et a été notifiée au conseil du prévenu le 5 avril 2022 (P. 51).
c)
Par acte du 18 avril 2022, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance (P. 50/1).
d)
Par courrier du 21 avril 2022, le Ministère public, s’appuyant sur l’extrait « Track & Trace »
qu’il a joint en annexe à ce courrier (cf.
supra
let. b et P. 51), a indiqué au Tribunal de police qu’il estimait que l’opposition
du prévenu datée du 16 avril 2022 devait être considérée comme tardive,
dès lors que l’ordonnance pénale du 25 mars 2022 lui avait été notifiée
le 5 avril 2022 (P. 52).
B.
Par prononcé du 27 avril 2022, considérant
que l’opposition de W.________ formée le 18 avril 2022 était tardive, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 25 mars 2022 était
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a retenu que l’ordonnance pénale du 25 mars 2022 avait été envoyée
pour notification le jour même à W.________,
par
lettre signature avec accusé de réception et que, selon le suivi des envois de la Poste suisse,
l’avocat du prévenu, Me Olivier Flattet, avait retiré ce pli le 5 avril 2022
courrier (cf.
supra
let. b et P. 51). Ainsi, le Tribunal a considéré que l’opposition formée
le 18 avril 2022 était tardive, dès lors que celle-ci devait s’exercer dans les
dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale, à savoir jusqu’au vendredi
15 avril 2022 au plus tard.
Ce prononcé a été remis à la Poste suisse le 29 avril 2022 et a été
notifié au prévenu et à son conseil, le 2 mai 2022 (P. 53).
C.
Par acte du 7 mai 2022, W.________ a recouru
en son propre nom auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance
à son annulation,
au
motif que son opposition, datée du 16 avril 2022, à l’ordonnance pénale du
25 mars 2022 n’était pas tardive. Il a également contesté le bien-fondé
de sa condamnation en invoquant une appréciation erronée des faits retenus par le Ministère
public.
Le 16 mai 2022, dans le délai qui lui a été imparti, le Président du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations (P. 58).
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre
une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l’opposition irrecevable
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP
15 juillet 2021/652 et les références citées).
1.2
Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par le prévenu,
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de cette décision,
devant l’autorité compétente, et satisfait aux conditions de forme prescrites par l’art. 385
al. 1 CPP. Le recours est donc recevable.
2.
Le recourant conteste la tardiveté de son
opposition à l’ordonnance pénale du 25 mars 2022.
2.1
Le prévenu peut
former opposition à l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit
et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Ce délai commence à courir le jour
qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90
al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, conformément à ce que soutient le recourant et qui est confirmé
par l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse, l’ordonnance pénale du 25 mars
2022 a été envoyée, le jour même, par lettre signature avec accusé de réception,
au conseil du recourant, Me Olivier Flattet, et celui-ci l’a retirée de sa case postale
le 5 avril 2022 (P. 51). Partant, l’ordonnance pénale du 25 mars 2022 a été
notifiée au recourant le 5 avril 2022, ce que le Ministère public ne conteste du reste
pas (P. 52). Il s’ensuit que le délai de dix jours (art. 354 al. 1 let. a
CPP) a commencé à courir le jour qui a suivi la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 91 al. 1 CPP), soit le mercredi 6 avril 2022 et aurait dû échoir
le vendredi 15 avril 2022. Toutefois, dans le canton de Vaud, le vendredi 15 avril 2022 était
un jour férié (Vendredi Saint) et les 16 et 17 avril 2022, un samedi respectivement un
dimanche, et le lundi 18 avril 2022 était également un jour férié (Lundi de
Pâques). Le recourant doit ainsi être suivi lorsqu’il soutient que le délai expirait
le premier jour ouvrable qui suivait (art. 90 al. 2 CPP), soit le mardi 19 avril
2022. Partant, l’opposition du recourant, datée du samedi 16 avril 2022, et postée
le lundi 18 avril 2022 (P. 50/1) n’est pas tardive. Par conséquent, c’est
à tort que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
Pour le surplus, le
recourant s’en prend au bien-fondé de sa condamnation. Ce dernier point échappe toutefois
au contrôle de la Cour de céans, laquelle n’examine que le bien-fondé de la décision
visée par le recours, soit la question de la tardiveté de l’opposition.
3.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé contesté annulé et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 27 avril 2022 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr.
(cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :