vd_findinfo · HC / 2018 / 575 · 2018-07-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, CHARGE FISCALE, MAXIME DES DÉBATS, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2018 HC / 2018 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.036992-180607
407
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
née [...]
, à [...], intimée, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 avril 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2018, adressée aux parties pour notification
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 25 octobre 2017 par B.W.________ (I), a modifié le chiffre IV de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale signée par les parties lors de l’audience
du 10 juillet 2014 en ce sens que B.W.________ contribuerait uniquement à l’entretien de A.W.________
par le régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle de 1'600 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017, mois pendant lequel aucune contribution
d’entretien ne serait due (II), a dit que B.W.________ ne devrait plus contribuer à l’entretien
de son fils D.W.________ dès et y compris le 1
er
octobre 2017 (III), a arrêté les frais judiciaires à la charge de B.W.________ à
425 fr. et les a compensés avec les avances de frais déjà versées (IV), a arrêté
les frais judiciaires à la charge de A.W.________ à 425 fr. et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (V), a dit que A.W.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à sa charge, laissés provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et qu’il
n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les trois motifs de modification prévus par
les parties dans la convention conclue le 10 juillet 2014 paraissaient entrer en considération et
a admis l’existence de changements affectant de manière importante et durable la situation
financière de B.W.________ au regard de celle qui prévalait lorsque les parties avaient conclu
cette convention définissant la contribution d’entretien due par le prénommé pour
l’entretien des siens, de sorte qu’il y avait lieu de recalculer les éventuelles contributions
dues depuis la date déterminante du 1
er
octobre 2017. A cette date, seul l’enfant D.W.________ était encore mineur, étant précisé
qu’il est devenu majeur le [...] 2018, en cours de procédure. Le magistrat a constaté
que pour la période du 1
er
octobre 2017 au [...] 2018, son revenu d’apprenti et les allocations familiales couvraient entièrement
les besoins de cet enfant et lui permettaient même de disposer d’un excédent de 407 fr.
50, de sorte qu’aucune contribution n’était due par B.W.________ pour l’entretien
de l’enfant D.W.________ lors de la période précitée. Faisant application de la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent pour calculer l’éventuelle
contribution due pour l’entretien de A.W.________ et imputant un revenu hypothétique à
chaque partie, le premier juge a retenu que le budget de A.W.________ présentait un déficit
de 987 fr. 80 et que celui de B.W.________ révélait un disponible de 2'201 fr. 75, à l’exception
du mois de décembre 2017, lors duquel il présentait un découvert de 501 fr. 15. Le
magistrat a ainsi arrêté la contribution mensuelle due pour l’entretien de A.W.________
à compter du 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017 pour lequel aucune pension n’était
due, à un montant arrondi de 1'600 fr., correspondant à l’addition du montant de son
déficit et de la moitié du disponible du couple (987 fr. 80 + [{2'201 fr. 75 - 987 fr. 80} :
2]).
B.
Par acte du 23 avril 2018, A.W.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien qui lui est due soit fixée
à 3'600 fr. à compter du 1
er
octobre 2017. Elle a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a accordé à A.W.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 23 avril 2018 et a désigné Me
Damien Hottelier en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 31 mai 2018, B.W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
Par avis du 14 juin 2018, la Juge déléguée a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.W.________, né le [...], et A.W.________, née [...] le [...], se sont mariés le [...]
à [...].
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1995 ;
- C.W.________, né le [...] 1996 ;
- D.W.________, né le [...] 2000, devenu majeur en cours de procédure.
2.
a)
En
raison d’importantes difficultés conjugales, les parties se sont séparées au début
de l’année 2003. Depuis lors, elles n’ont jamais repris la vie commune.
b)
Les
parties ont réglé les modalités de leur séparation par convention signée lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 10 juillet 2014,
ratifiée par la Présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux conviennent de vivre séparément pour une durée indéterminée,
la question de la date de la séparation effective demeurant réservée.
II.
La garde sur C.W.________, né le [...] 1996, et D.W.________, né le [...] 2000 est confiée
à leur mère A.W.________.
III.
B.W.________ jouira d’un libre et large droit de visite fixé d’entente avec la mère
et les enfants. A défaut de meilleure entente, il pourra avoir ses fils auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, alternativement à Noël
et Nouvel an, Pâques et Pentecôte, et pendant la moitié des vacances scolaires moyennant
préavis donné deux mois à l’avance.
IV.
B.W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de chaque mois, d’un montant de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), allocations familiales
en sus, dès le 1
er
juillet 2014, en mains de A.W.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès de [...].
A.W.________ s’engage à entreprendre immédiatement toute démarche pour percevoir
les prestations de l’assurance chômage et à renseigner immédiatement et spontanément
son mari sur les dites démarches et sur toute modification de sa situation professionnelle et financière.
A.W.________ cède à B.W.________ ses droits aux prestations pécuniaires de l’assurance
chômage liées au délai-cadre qui pourrait être ouvert suite à la séparation.
Dans l’hypothèse où la cession des droit qui précède ne pourrait se réaliser,
A.W.________ accepte d’ores et déjà la compensation d’une partie de la contribution
d’entretien due par B.W.________ avec les prestations pécuniaires qu’elle pourrait recevoir
de l’assurance chômage et avec toute rémunération de quelque nature qu’elle
soit suite à une prise d’emploi ou du fait d’une activité indépendante.
Parties conviennent que la contribution d’entretien telle qu’elle est fixée dans la
présente convention pourra être revue et que constitueront des motifs de modification notamment :
-              la restructuration des
activités de l’employeur de B.W.________ et de S.________ SA, R.________ SA et ses sociétés
affiliées,
-              la situation médicale
de B.W.________,
-              la recherche d’emploi
de A.W.________ et la diligence dans la dite recherche d’emploi.
B.W.________ s’engage à entreprendre toute démarche utile tendant à garantir le
versement par les assurances tant privées que publiques de prestations pécuniaires liées
à son accident survenu en 1985 et des suites de celui-ci.
V.
En l’état, B.W.________ laisse la libre disposition du véhicule actuellement détenu
par A.W.________ qui s’acquittera des frais de carburants.
VI.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale.
».
3.
B.W.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale le 25 octobre 2017.
4.
a)
Le même jour, B.W.________ a également déposé une requête de mesures provisionnelles,
au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre IV de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée par les parties le 10 juillet
2014 soit modifié en ce sens qu’il ne doive plus aucune contribution d’entretien en
faveur des siens, dès et y compris le 1
er
octobre
2017.
b)
A.W.________
s’est déterminée le 22 novembre 2017 sur cette requête et a conclu à son rejet,
sous suite de frais et dépens.
c)
L’audience
de mesures provisionnelles s’est déroulée le 24 novembre 2017.
A cette occasion, les parties ont été interrogées, à tour de rôle, sous la forme
prévue par l’art. 191 CPC.
B.W.________ a déclaré ce qui suit :
«
J’ai
quitté le logement conjugal en 2003.
S’agissant
de la situation actuelle de ma société, je m’occupe de l’informatique de divers
clients, dont la société de mon père, R.________ SA, et S.________ SA. Ces deux sociétés
représentent pratiquement l’intégralité de mon chiffre d’affaires. M.________
SA, qui était actionnaire de R.________ SA, a quitté cette société en 2017, ce qui
a causé une grosse baisse du chiffre d’affaires de mes clients, qui font face à des difficultés
financières et à des problèmes de liquidités. De ce fait, j’ai perdu le client
R.________ SA qui a résilié son contrat avec moi pour fin 2017. Par ailleurs, le système
informatique que j’utilisais jusqu’ici doit être remplacé par de nouveaux programmes
qui ne tourneront plus sur les serveurs de S.________ SA, ce qui rendra inutile le travail que j’effectuais
jusqu’ici sur ces serveurs. Pour remettre à jour mon parc informatique, je devrais effectuer
un investissement de 140'000 fr. (pièce 22), mais je n’ai pas cet argent. J’ai peu d’espoir
d’obtenir un crédit.
Dans
ma déclaration d’impôt 2016 figure une dette personnelle à l’égard de
K.________ Sàrl de 120'000 francs. Il s’agit d’un montant que j’ai emprunté
pour faire face à mes dépenses courantes.
S’agissant
de ma situation de santé, je suis en arrêt de travail à 50% depuis le 20 novembre
2017. Actuellement ma santé se dégrade à vitesse grand V. Je suis épuisé. Depuis
mai 2017, je fais régulièrement de la physiothérapie et de la rééducation, sans
amélioration. J’ai des problèmes de dos et des douleurs sur le côté droit de
ma jambe.
Mon
père m’invite parfois au restaurant ou paie mon abonnement de fitness, mais je ne reçois
pas d’autres aides de sa part.
Pour
2018, j’espère réaliser un revenu de 4'000 fr. à 5'000 fr. par mois, mais sans aucune
garantie, par le biais des quelques travaux administratifs qui me resteront confiés.
Il
est vrai que la situation de ma société est compliquée depuis plusieurs années. Si
je n’ai pas opéré de changements drastiques, c’est parce que je savais qu’avec
la nouvelle informatique, j’aurais encore moins de travail et que j’ai voulu tenir le plus
longtemps possible pour donner à manger à nos enfants. De formation, j’ai un CFC d’employé
de commerce, mais je travaille depuis l’âge de 16 ans sur l’informatique actuelle de
ma société. Par contre, je n’ai aucune compétence en ce qui concerne la nouvelle
informatique qui doit être mise en place en 2018.
Pour
répondre à la question de Me Damien Hottelier, en 2014, ma contribution d’entretien a
été prévue pour A.W.________, C.W.________ et D.W.________. Vous relevez que dans ma déclaration
d’impôt 2016, p. 3, je mentionne uniquement A.W.________ et D.W.________. C’est parce
que, C.W.________ étant majeur, je ne pouvais pas déduire de pension le concernant.
Depuis
2017, je possède 28% des parts de S.________ SA, qui ne me rapportent pas de revenu. Avant cela,
j’avais 8% des actions. J’ai racheté les 20% supplémentaires à [...] grâce
à un crédit de 100'000 fr. contracté en 2017 auprès de [...]. J’ignore si cette
société va dégager un bénéfice en 2017. Je ne sais pas quels bénéfices
elle a réalisés en 2015 et en 2016. Je pense qu’il s’agit de quelques milliers
de francs.
En
l’état, je ne peux pas chercher de nouveaux clients puisque mon système informatique
est obsolète. Même si je parviens à financer son remplacement, je ne suis pas sûr
que mes clients actuels acceptent que d’autres clients utilisent la même informatique.
A
la belle époque, le chiffre d’affaires de S.________ SA et de R.________ SA était de
26'000'000 francs. Depuis le départ de M.________ SA, il a chuté à 11'000'000 fr. environ,
sans parler des problèmes de liquidités que j’ai déjà évoqués. Actuellement,
R.________ SA appartient entièrement à S.________ SA.
Sur
question de Me Damien Hottelier, je n’envisage pas actuellement de reprendre une activité
salariée. Je préfère me concentrer sur mes problèmes de santé.
Sur
question de Me Damien Hottelier, T.________ SA rapporte à ma société un chiffre d’affaires
de 1'000 fr., hors TVA. J’y travaille quelques heures chaque jour puisque je m’occupe de
la fermeture et des prolongations. Ma société est actionnaire de ce pub à 50% environ.
Jusqu’à présent, le pub est déficitaire. Je n’y prélève pas de nourriture.
».
Quant à A.W.________, elle a fait les déclarations suivantes :
«
S’agissant
des frais de mon fils D.W.________, ils figurent sous pièce 62. Il n’y a pas d’autres
frais à prendre en considération.
Sur
questions de Me Franck Ammann :
Je
perçois des allocations familiales pour D.W.________. Pour C.W.________, je les recevais de leur
papa, mais ce n’est plus le cas depuis juillet 2017. Je touchais 300 fr. pour chacun. D.W.________
prend en charge certaines dépenses, tout comme son frère, mais ne participe pas au paiement
du loyer. Nous sommes tous trois subsidiés en ce qui concerne l’assurance-maladie. Je paie
440 fr. pour D.W.________ et moi. Pour C.W.________, je paie 150 fr. environ.
Si
je n’ai pas annoncé à Monsieur mon revenu entre octobre 2015 et juin 2017, c’est
parce que j’étais bien contente d’avoir ce petit supplément, utile pour le budget,
car les adolescents mangent beaucoup et j’ai dû faire face à des frais funéraires
en lien avec le décès de ma maman, survenu à fin 2014. Je précise qu’à
l’époque C.W.________ n’était pas salarié.
Je
n’ai pas non plus annoncé à Monsieur les revenus de C.W.________ et de D.W.________ car
je ne pensais pas que cela faisait partie des revenus de la famille. J’ai préféré
leur laisser cet argent pour qu’ils paient certaines dépenses les concernant, en particulier
pour financer leur permis de conduire. Actuellement C.W.________ économise environ 200 fr.
par mois pour son permis de conduire. Quant à D.W.________, il avait fait quelques économies,
mais j’ai dû lui emprunter de l’argent quand je n’ai pas reçu les allocations
familiales. Je pense qu’il économise environ 200 à 300 fr. par mois pour son permis de
conduire futur.
Si
j’ai résilié mon contrat de travail à fin juin 2017, c’est parce que les enfants
devenaient grands, que j’avais de moins en moins de travail, que je sentais que cela ne durerait
plus longtemps et qu’il me paraissait préférable de chercher un emploi plus stable avec
un revenu régulier, dans la perspective du divorce. Il est vrai que, sur la fin, j’ai travaillé
plus que durant les mois précédents, parce que les parents étaient très pris par
leur emploi respectif à ce moment-là. Je sentais toutefois que les enfants auraient de moins
en moins besoin de moi.
En
lien avec mon premier entretien au service de l’emploi, le 14 septembre 2017 (PV sous pièce
53), il est vrai que j’ai déclaré être apte à travailler à 100%. C’était
ma première rencontre avec cette personne et je n’ai pas souhaité aborder mes problèmes
de santé. Il est vrai que mes recherches d’emploi pour septembre 2017 se sont focalisées
sur les personnes de mon réseau. En effet, on m’avait conseillé de démarrer ainsi
et j’attendais d’avoir remis à jour mon CV lors d’un cours organisé par l’ORP
pour contacter des inconnus.
».
d)
Dans
des déterminations écrites du 20 décembre 2017, B.W.________ a confirmé, sous suite
de frais et dépens, la conclusion de sa requête de mesures provisionnelles du 25 octobre 2017.
Le même jour, A.W.________ a également déposé des déterminations écrites,
au pied desquelles elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mesures provisionnelles précitée.
5.
a)
B.W.________ travaille en qualité d’informaticien
pour le compte de la société K.________ Sàrl dont il est l’associé gérant
avec pouvoir de signature individuel et dont le but est l’offre de services en matière d’informatique,
de marketing, de logistique et de promotion. Les sociétés R.________ SA et S.________ SA sont
les principales clientes de K.________ Sàrl. Par courrier du 12 mai 2016, X.________ SA a indiqué
à S.________ SA que le logiciel informatique qu’elle utilisait arrivait en fin de vie et que
son support serait interrompu fin 2017.
B.W.________ est par ailleurs actionnaire des sociétés R.________ SA, S.________ SA et T.________
SA. Les produits nets des ventes de R.________ SA sont passés de 20'778'966 fr. 47 en 2015 à
11'973'204 fr. 51 en 2016 et ceux de S.________ SA de 10'145'079 fr. 08 à 9'467'222 francs. Par
courriel du 30 novembre 2017, l’organe de révision de R.________ SA et S.________ SA
a exposé que ces sociétés ne dégageaient actuellement aucun bénéfice, à
l’instar des années précédentes, que les bénéfices accumulés provenaient
du début de l’activité des sociétés, que depuis leur création, aucun dividende
n’avait pu être alloué aux actionnaires, les liquidités ne le permettant pas, et
que les actions détenues par B.W.________ n’avaient aucune valeur financière.
Au mois de décembre 2017, l’intéressé a subi une incapacité de travail à
50%.
Le premier juge a retenu que lorsqu’il dispose d’une pleine capacité de travail, B.W.________
pouvait réaliser un revenu hypothétique de 7'885 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017, lors duquel, compte tenu de son
incapacité de travail à 50%, le magistrat a considéré que l’intéressé
pouvait réaliser un revenu hypothétique de 3'943 francs.
L’autorité précédente a établi comme suit les charges mensuelles constituant
le minimum vital de B.W.________ pour la période à compter du 1
er
octobre
2017, lorsque celui-ci dispose d’une pleine capacité de travail :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer              2'050 fr. 00
Assurance-maladie de base
530 fr. 00
Franchise              25 fr. 00
Frais de transport hypothétiques
261 fr. 25
Frais de repas hypothétiques
217 fr. 00
Impôts hypothétiques
1'400 fr. 00
Total              5'683 fr. 25
Les charges mensuelles constituant son minimum
vital pour le mois de décembre 2017, lors duquel B.W.________ a présenté une incapacité
de travail à 50%, ont été définies ainsi :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer              2'050 fr. 00
Assurance-maladie de base
530 fr. 00
Franchise              25 fr. 00
Frais de transport hypothétiques
130 fr. 65
Frais de repas hypothétiques
108 fr. 50
Impôts hypothétiques
400 fr. 00
Total              4'444 fr. 15
b)
A.W.________, titulaire d’un CFC d’employée
de commerce, est actuellement sans emploi et est inscrite auprès de l’assurance-chômage
depuis le 12 septembre 2017 à un taux d’occupation de 50% compte tenu de son état de
santé.
Le premier juge a considéré que A.W.________ pouvait réaliser un revenu hypothétique
mensuel de 1'864 fr. correspondant à un taux d’occupation de 50%.
Le magistrat a défini comme suit les charges mensuelles constituant le minimum vital de l’intéressée :
Base mensuelle du minimum vital
1'350 fr. 00
Loyer (./. part des enfants)
1'050 fr. 00
Assurance-maladie de base (./. subside)
350 fr. 00
Assurance complémentaire
27 fr. 80
Frais de transport
hypothétiques              74 fr.
00
Total              2'851 fr. 80
c)
L’enfant D.W.________ est devenu majeur
le [...] 2018, en cours de procédure.
Pour la période du 1
er
octobre 2017 au [...] 2018, le total des besoins mensuels de cet enfant, par 902 fr. 50, est entièrement
couvert par son revenu d’apprenti, par 980 fr., ainsi que par les allocations familiales dues en
sa faveur, par 330 fr., l’intéressé disposant même d’un excédent de 407
fr. 50.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union conjugale
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let.
a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée.
Cette maxime ne contraint pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent,
mais seulement à un devoir accru de questionnement lors de l'audience et l'invitation de produire
toutes les pièces nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties
d'indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; ATF 125 III 231 consid. 4). Il n'appartient pas
au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique
à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge
est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni
autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue
en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.2.2
En l’espèce, le premier juge a retenu
que les besoins de l’enfant D.W.________ pour la période du 1
er
octobre 2017 au 14 janvier 2018, soit antérieurement à sa majorité, étaient entièrement
couverts par les allocations familiales et son revenu d’apprenti, de sorte qu’aucune contribution
n’était due pour son entretien, ce qui n’est pas remis en cause en appel et peut être
confirmé.
Le litige ne porte dès lors que sur la question de la contribution d’entretien du conjoint.
Partant, il est soumis au principe de disposition et à la maxime des débats.
2.2.3
On précisera que l’existence d’une
modification importante et durable des circonstances au regard de celles prévalant lors de la conclusion
de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2014 justifiant l’entrée
en matière sur la requête de modification de la contribution d’entretien prévue
à cette occasion, ainsi que les revenus hypothétiques imputés à chacune des parties,
ne sont pas remis en cause en appel.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante critique
la manière dont le premier juge a calculé la charge fiscale des parties. Elle soutient qu’un
montant de 500 fr. aurait dû être retenu pour chaque époux, « à supposer
la charge fiscale admissible ».
L’autorité précédente a estimé la charge fiscale hypothétique de l’intimé
sur la base des revenus hypothétiques qui lui ont été imputés. Faisant usage du simulateur
fiscal de la Confédération, elle a retenu une charge fiscale hypothétique de 400 fr. pour
un revenu annuel brut de 47'316 fr. (3'943 fr. x 12) en cas de capacité de travail partielle, respectivement
de 1'400 fr. pour un revenu annuel brut de 94'620 fr. (7'885 fr. x 12) en cas de pleine capacité
de travail, sans aucune déduction prise en compte. Pour l’appelante, le magistrat de première
instance n’a retenu aucune charge fiscale dès lors que selon ledit simulateur, une famille
monoparentale avec un enfant déclarant un revenu annuel brut de 22'368 fr. (1'864 fr. x 12) ne payait
pas d’impôts pour l’année 2017.
3.2
Lorsque la contribution est calculée conformément
à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 160 ;
TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). Ce principe s'applique aussi aux mesures protectrices de
l'union conjugale et aux mesures provisionnelles (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.5 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid.
2.2.3). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir
entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3 ; cf. également TF 5A_601/2017 du
17 janvier 2018 consid. 5.4.2 : disponible du couple de 1'052 fr. et TF 5A_302/2011 du 30 septembre
2011 consid. 6.3.1 précité : disponible du couple de 2'500 fr.), étant précisé
que l'excédent éventuel à partager selon la jurisprudence précitée doit être
déterminé en tenant compte de la charge fiscale des époux (Juge délégué
CACI 24 octobre 2014/552).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être chez les deux époux. Il n'est
cependant pas arbitraire, même au regard de l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en
considération une charge fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir
allégué le moindre élément à ce sujet, alors que la charge fiscale de l'autre
époux – dûment alléguée – est prise en compte (TF 5A_219/2014 du 26 juin
2014 consid. 4.2.2 et 4.3).
Pour déterminer le montant de la charge fiscale, il n'est pas arbitraire de se référer
à des calculateurs d'impôts disponibles sur des sites Internet de l'administration fiscale
(TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.5.2). Les données résultant de l'utilisation
du calculateur de l'administration fiscale ne sont pas des faits notoires puisqu'on ne peut considérer
que la charge fiscale d'une partie, laquelle dépend de plusieurs facteurs dont notamment le revenu
imposable et qui varie de surcroît pour un même revenu imposable d'un canton à l'autre,
serait un fait connu de manière générale du public ou du juge qui serait constamment à
l'esprit ou qui pourrait être aisément contrôlé par des publications accessibles
à chacun (TF 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3.2).
Le Tribunal fédéral a considéré que le juge de première instance pouvait s'en
tenir aux éléments qui lui étaient connus et non procéder à une simulation d'impôts
qui comportait manifestement une part d'incertitude. Il convient au demeurant de relever que le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges effectives et réellement
acquittées par le débirentier au moment où il statue (ATF 121 III 20 consid. 3a et les
références citées), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si
elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront
en définitive assumées (TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.1). Le juge peut parfaitement
arrêter ou évaluer la charge fiscale des parties sur la base des pièces du dossier sans
avoir recours à la calculette mise à disposition sur Internet par l'administration fiscale
(TF 5A_589/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.3.2).
3.3
En l’espèce, le principe de la prise
en compte de la charge fiscale ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le disponible
total des parties tel que calculé par l’autorité précédente en prenant en considération
cette charge, par 1'213 fr. 95 (2'201 fr. 75 - 987 fr. 80), permet de considérer que la situation
des parties est favorable au sens de la jurisprudence précitée.
En ce qui concerne la quotité de ce poste de charge, l’intimé n’avait allégué
en première instance qu’un montant mensuel de 285 fr. (all. 31 de la requête de mesures
provisionnelles du 25 octobre 2017) sur la base de son décompte final ICC/IFD 2015 (P. 9). Or, dans
la mesure où la maxime des débats est applicable au présent litige (cf.
supra
consid. 2.2.2), le premier juge ne pouvait pas retenir une charge fiscale supérieure au montant
de 285 fr. allégué par l’intimé, lequel est au demeurant établi par pièce.
L’appelante requiert que la charge fiscale de l’intimé soit fixée à 500 fr.,
soit à un montant supérieur à celui allégué par l’intéressé,
donc en sa défaveur, en indiquant que, « à supposer la charge fiscale admissible,
un montant de CHF 500.- pour chaque époux peut être admis ». Dès lors que, comme
il le sera démontré ci-dessous, il n’y a pas lieu de retenir une charge fiscale de 500
fr. pour l’appelante, on ne saurait retenir que celle-ci admette un tel montant pour l’intimé
alors qu’un montant inférieur était avancé par celui-ci en première instance.
Partant, seul un montant de 285 fr. sera retenu à titre de charge fiscale pour l’intimé,
ce montant étant attesté par titre.
Quant à l’appelante, elle n’a allégué aucune charge fiscale en première
instance. En effet, ses déterminations du 22 novembre 2017 ne font état d’aucune charge
et les charges mentionnées dans ses déterminations du 20 décembre 2017 ne concernaient
que le montant de base du minimum vital, ses frais de logement, sa prime d’assurance, ainsi que
ses frais de téléphone et d’assurance RC ménage. La charge fiscale de 500 fr. alléguée
en appel est dès lors tardive et, partant, irrecevable (art. 317 CPC). Dans ces conditions, la solution
retenue par le premier juge peut être confirmée dans son résultat et aucune charge fiscale
ne doit être intégrée dans le minimum vital de l’appelante.
4.
4.1
Sous le titre « véracité des
difficultés des entreprises », l’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu que les sociétés dont l’intimé est actionnaire connaissent des difficultés
importantes, ne disposent pas de liquidités et ont décidé de fusionner en 2018 afin de
faire des économies. Elle soutient que les bénéfices accumulés par S.________ SA
et R.________ SA dépasseraient les 567'000 fr., et que leur bénéfice annuel moyen serait
de 70'000 francs. Elle en déduit que le revenu mensuel de l’intimé devrait être
augmenté de 2'000 fr. à titre de revenu de participations à ces sociétés, en
précisant que les revenus hypothétiques de l’intimé déterminés par le
magistrat ne sont pas contestés. Elle fait également grief à l’autorité précédente
d’avoir retenu que le système informatique de la société employant l’intimé
serait prochainement obsolète dès lors qu’aucune preuve ne l’indiquerait.
L’autorité précédente a considéré que la baisse du chiffre d’affaires
de K.________ Sàrl, société auprès de laquelle l’intimé est employé
en qualité d’informaticien, était notamment due à l’obsolescence programmée
pour le 1
er
janvier 2018 du système informatique proposé par cette société à ses clients,
ainsi qu’aux difficultés financières que connaissaient depuis plusieurs années ses
deux principales clientes, à savoir les sociétés R.________ SA et S.________ SA. Elle
a indiqué qu’à la suite de la résiliation avec effet au 31 décembre 2015 d’une
convention de gestion et d’exploitation commerciale liant ces deux dernières sociétés
à une société tierce, soit M.________ SA, celles-ci ne servaient plus de centrale d’achats
mais étaient devenues de simples sociétés de distribution et avaient décidé
de fusionner en 2018 afin de faire des économies. Le premier juge a retenu que les chiffres d’affaires
de R.________ SA et S.________ SA avaient baissé, celui de la première passant de 20'778'966 fr. 47
en 2015 à 11'973'204 fr. 51 en 2016 et celui de la seconde de 10'145'079 fr. 08 en 2015 et à
9'467'222 fr. en 2016, et que ces deux sociétés avaient également connu des problèmes
de liquidités dès lors que la dénonciation de la convention précitée avait notamment
eu pour conséquence la perte de ristournes et autres avantages octroyés par les fournisseurs,
ainsi que la réduction des délais de paiement octroyés par ceux-ci. S’agissant des
autres sources potentielles de revenus de l’intimé, le magistrat a considéré qu’il
ressortait des pièces comptables produites que les sociétés R.________ SA, S.________
SA et T.________ SA, dont l’intéressé était actionnaire, n’avaient pas réalisé
de bénéfice depuis plusieurs années, de sorte qu’aucun dividende n’avait pu
être distribué et que les actions détenues par l’intimé n’avaient ainsi
aucune valeur financière.
4.2
En l’espèce, en critiquant la constatation
de fait du premier juge selon laquelle K.________ Sàrl est confrontée à une obsolescence
programmé pour le 1
er
janvier
2018 du système informatique proposé à ses clients, au motif qu’aucune preuve ne
l’indiquerait, l’appelante n’explique pas en quoi ce grief serait à même
de modifier le sort de la cause. En effet, cette considération a notamment amené l’autorité
précédente à retenir que le chiffre d’affaires de cette société avait
baissé, ce qu’elle ne conteste pas en appel. En outre, la circonstance de l’obsolescence
du système informatique, connue par l’intimé depuis février 2014, a, entre autres
éléments, conduit le magistrat à considérer que l’intéressé n’avait
pas fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour conserver un revenu
lui permettant de faire face à ses obligations d’entretien et ainsi à lui imputer un
revenu hypothétique, revenu que l’appelante ne remet pas davantage en cause en appel. Enfin,
l’appelante perd de vue que la circonstance de l’obsolescence du système informatique
proposé par K.________ Sàrl est attestée par le courrier de X.________ SA à S.________
SA du 12 mai 2016 (P. 22), ainsi que par l’interrogatoire de l’intimé au sens de l’art.
191 CPC, qui constitue un mode de preuve admissible, étant rappelé qu’en procédure
provisionnelle, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (cf.
supra
consid. 2.2.1).
En ce qui concerne la constatation du premier juge selon laquelle les sociétés R.________ SA
et S.________ SA ont décidé de fusionner en 2018 afin de faire des économies, si une fusion
au sens juridique du terme ne ressort en effet pas des extraits du Registre du commerce concernant ces
sociétés, cette circonstance n’apparaît pas déterminante pour l’issue
du litige dès lors que le magistrat a considéré que les sociétés précitées
faisaient face à d’importantes difficultés financières sur la base des bilans et
comptes d’exploitation figurant au dossier. En outre, on rappellera que l’instruction a été
close en première instance le 8 décembre 2017, délai dans lequel l’intimé devait
produire des pièces, de sorte que l’on ne saurait reprocher à l’autorité précédente
d’avoir retenu, sur la base de la pièce 17, que ces sociétés avaient « décidé »
de fusionner en 2018.
Quoi qu’il en soit, la démonstration de l’appelante quant aux bénéfices prétendument
réalisés par R.________ SA et S.________ SA, et qui justifieraient la prise en compte dans
le budget de l’intimé d’un revenu mensuel supplémentaire de 2'000 fr. pour ses
participations aux dites sociétés, outre qu’elle repose sur des éléments factuels
qui n’ont pas été allégués en première instance et s’avèrent
ainsi irrecevables en appel (art. 317 CPC), ne résiste pas à l’examen au stade de la
vraisemblance. Les pièces comptables figurant au dossier ne permettent en effet pas de démontrer
que le bénéfice annuel moyen de ces sociétés serait d’au minimum de 70'000
fr. comme le prétend l’intéressée. En outre et surtout, l’organe de révision
de R.________ SA et S.________ SA a expliqué dans un courriel du 30 novembre 2017 (P. 26) que ces
sociétés ne dégageaient actuellement aucun bénéfice, à l’instar des
années précédentes, que les bénéfices accumulés provenaient du début
de l’activité des sociétés, que depuis leur création, aucun dividende n’avait
pu être alloué aux actionnaires, les liquidités ne le permettant pas, et que les actions
détenues par l’intimé n’avaient aucune valeur financière.
Compte tenu de ce qui a été exposé, aucun revenu tiré de la participation aux sociétés
dont l’intimé est actionnaire ne peut être pris en compte.
5.
5.1
Dans le résumé de ses griefs figurant
en page 1, chiffre 1, de son mémoire, l’appelante expose qu’elle ne sollicite pas un
entretien au-delà de 3'600 fr. et que « dans cette limite et à titre de motivation
subsidiaire, elle indique que la prise en compte de l’assurance-maladie de l’époux par
une estimation de son montant n’est pas acceptable, les charges devant à tout le moins être
établies sur pièces ». On comprend de cet exposé que l’appelante remet
en cause le montant de l’assurance-maladie de l’intimé tel que retenu par le premier
juge, pour autant que cela n’ait pas pour conséquence que la contribution qui lui est due
soit supérieure à 3'600 francs.
L’autorité précédente a estimé
le coût mensuel de l’assurance-maladie obligatoire de l’intimé – qui avait
allégué, sans produire de pièce justificative, un montant de 739 fr. 65 comprenant en
outre l’assurance complémentaire – à 530 fr. sur la base du site Internet « Comparis ».
5.2
En l’espèce, dans la mesure où
la maxime des débats est applicable au présent litige (cf.
supra
consid. 2.2.2), le premier juge devait statuer dans les limites des faits allégués et établis
par les parties et ne pouvait dès lors pas rechercher lui-même le montant de la prime d’assurance-maladie
obligatoire de l’intimé, charge qui n’a pas été prouvée par l’intéressé,
ce d’autant moins que seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement,
doivent être prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a ;
TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid.
4.1.3). Partant, le montant de 530 fr. retenu par le magistrat pour l’assurance-maladie obligatoire
de l’intimé doit être retranché des charges constituant son minimum vital.
6.
6.1
Il convient de recalculer les budgets respectifs
des parties en tenant compte des considérants qui précèdent et des chiffres retenus par
le premier juge qui n’ont pas été remis en cause en appel.
6.2
Compte tenu des charges mensuelles constituant
son minimum vital d’un total de 2'851 fr. 80 et d’un revenu hypothétique de 1'864 fr.
(cf.
supra
let. C ch. 5b), le budget de l’appelante présente un découvert de 987 fr. 80 (1'864
fr. - 2'851 fr. 80).
6.3
6.3.1
A compter du 1
er
octobre 2017, en cas de pleine capacité de travail, les charges mensuelles de l’intimé
constituant son minimum vital sont les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer              2'050 fr. 00
Franchise              25 fr. 00
Frais de transport hypothétiques
261 fr. 25
Frais de repas hypothétiques
217 fr. 00
Impôts
285 fr. 00
Total              4'038 fr. 25
Au regard de son revenu hypothétique de 7'885
fr. (cf.
supra
let. C ch. 5a), le budget de l’intimé révèle un excédent de 3'846 fr.
75 (7'885 fr. - 4'038 fr. 25) dès le 1
er
octobre 2017, lorsqu’il dispose d’une pleine capacité de travail.
6.3.2
Pour le mois de décembre 2017, soit lorsque
l’intimé présentait une incapacité de travail de 50%, les charges mensuelles constituant
son minimum vital se présentent comme suit :
Base mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Loyer              2'050 fr. 00
Franchise              25 fr. 00
Frais de transport hypothétiques
130 fr. 65
Frais de repas hypothétiques
108 fr. 50
Impôts
285 fr. 00
Total              3'799 fr. 15
Compte tenu d’un revenu hypothétique
de 3'943 fr. (cf.
supra
let. C ch. 5a), le budget de l’intimé présente un excédent de 143 fr. 85 (3'943
fr. - 3'799 fr. 15) lors du mois de décembre 2017.
7.
7.1
Il y a lieu de calculer l’éventuelle
contribution d’entretien due en faveur de l’appelante en fonction des budgets des parties
tels que déterminés ci-dessus.
7.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à
la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul
à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114
II 26 ; TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4), à moins que des circonstances importantes
ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4 b/bb).
7.3
En l’espèce, l’appelante ne remet
pas en cause l’application de la méthode du minimum vital avec répartition par moitié
de l’excédent. Elle ne conteste pas davantage le point de départ de la contribution d’entretien
fixé par le premier juge au 1
er
octobre 2017.
A l’exception du mois de décembre 2017, le disponible de l’intimé s’élève
dès le 1
er
octobre 2017 à un montant de 3'846 fr. 75 (cf.
supra
consid. 6.3.1). Après couverture du déficit de l’appelante, par 987 fr. 80 (cf.
supra
consid. 6.2), il reste à l’intimé un disponible de 2'858 fr. 95, qui constitue le disponible
du couple, lequel doit être réparti par moitié entre les parties. Partant, la contribution
mensuelle due par l’intimé pour l’entretien de l’appelante à compter du 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017, s’élève à
un montant arrondi de 2'415 fr. (987 fr. 80 + [2'858 fr. 95 : 2]).
Pour le mois de décembre 2017, le budget de l’intimé présente un disponible de 143
fr. 85 (cf.
supra
consid. 6.3.2), lequel doit servir à combler partiellement le déficit de l’appelante
de 987 fr. 80. Partant, pour le mois en question, la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’appelante s’élève à un montant arrondi de 140 francs.
Ces contributions d’entretien sont payables mensuellement, d’avance le premier de chaque
mois (art. 285 al. 3 CC), en mains de l’appelante.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la contribution mensuelle
due par l’intimé pour l’entretien de l’appelante s’élève à
2'415 fr. à compter du 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017 pour lequel cette contribution s’élève
à 140 francs.
8.2
8.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art.
107 al. 1 let. c CPC).
8.2.2
En l’espèce, en première instance,
l’intimé avait conclu à ce qu’il ne doive plus aucune contribution en faveur des
siens à compter du 1
er
octobre 2017. L’intimée avait conclu au rejet de cette conclusion, de sorte que la contribution
globale de 4'500 fr. fixée par convention du 10 juillet 2014 devait rester en vigueur. Dès
lors que l’appelante obtient finalement une contribution de 2'415 fr. à compter du 1
er
octobre 2017, à l’exception du mois de décembre 2017 lors duquel celle-ci s’élève
à 140 fr., il se justifie, en équité, de répartir les frais par moitié entre
les parties, de sorte que la solution retenue par le premier juge quant aux frais de première instance
peut être confirmée, étant précisé que la quotité des frais judiciaires
arrêtée par l’autorité précédente n’est pas remise en cause.
8.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé
à raison de deux tiers, par 400 fr., et à la charge de l’appelante à raison d’un
tiers, par 200 fr. (art. 106 al. 2 CPC). Toutefois, dès lors que cette dernière est au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires
mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'200 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge de l’appelante
à raison d’un tiers et de l’intimé à raison de deux tiers, l’intimé
versera en définitive à l’appelante la somme de 400 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
8.4
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance
judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse
ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est subrogé à concurrence
du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Damien Hottelier, conseil d’office de l’appelante, a produit une
liste de ses opérations le 11 juillet 2018, faisant état d’un temps consacré à
la procédure d’appel de 6 heures et 51 minutes, ainsi que de débours d’un montant
de 40 fr. 20.
Il se justifie de retrancher les différentes opérations intitulées « Copie cliente »,
« Copie Confrère », « FT à la cliente » et « Fiche
de transmission à la cliente » comptabilisées les 23 avril, 2, 9, 18 et 24 mai, 4,
6, 13 et 20 juin et 11 juillet 2018, pour un total de 33 minutes, dès lors qu’elles constituent
de simples courriers de transmission relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie
des frais généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il convient également de ne pas
rémunérer l’opération du 30 avril 2018 intitulée « Courrier du TEV »,
d’une durée de 3 minutes, dès lors qu’elle apparaît avoir trait à la
procédure de première instance. Il y a en outre lieu de retrancher l’opération intitulée
« Courrier reçu du TC » du 5 juin 2018, d’une durée de 18 minutes,
dans la mesure où il s’agit de la transmission par la Cour de céans de la réponse
de l’intimé du 31 mai 2018 et où l’étude cette écriture avait déjà
été comptabilisée le 1
er
juin 2018 lors de la réception de son envoi à titre confraternel par le conseil adverse. En
définitive, il sera retenu un temps consacré à la procédure d’appel de 5 heures
et 57 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Hottelier doit être
fixée à 1'071 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 40 fr. 20 et la TVA
sur le tout par 85 fr. 60, soit 1'196 fr. 80 au total.
L’indemnité d’office de Me Hottelier sera supportée par le Canton dans la mesure
de l’art. 122 al. 2 CPC.
8.5
Enfin, l’appelante est rendue attentive
au fait qu’elle est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
modifie le chiffre IV
de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée par les parties lors
de l’audience du 10 juillet 2014 en ce sens que B.W.________ contribuera uniquement à
l’entretien de A.W.________, née [...], par le régulier versement, en mains de celle-ci,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 2'415 fr. (deux mille quatre
cent quinze francs) dès et y compris le 1
er
octobre
2017, à l’exception du mois de décembre 2017 pour lequel la pension s’élève
à 140 fr. (cent quarante francs).
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelante A.W.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
ainsi qu’à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimé B.W.________.
IV.
L’indemnité de Me Damien Hottelier, conseil d’office de l’appelante A.W.________,
est arrêtée à 1'196 fr. 80 (mille cent nonante-six francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
V.
L’intimé B.W.________ versera à
l’appelante A.W.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’appelante A.W.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Damien Hottelier (pour A.W.________),
‑
Me Franck Ammann (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :