vd_findinfo · Jug / 2017 / 73 · 2016-09-13 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, FAUSSE DÉCLARATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE | 292 CP, 306 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2017 Jug / 2017 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
28
PE14.025048-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 février 2017
__________________
Composition
:               M.
S
T O U D M A N N,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Rodondi, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jonathan Rey, conseil de choix à Fribourg, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que F.________ s’est rendu coupable d’insoumission à une décision
de l’autorité et de fausse déclaration d’une partie en justice (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 250 fr.
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à F.________
un délai d’épreuve de quatre ans (III), l’a condamné à une amende de
4'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 16 jours en cas de non-paiement
fautif (IV), a dit que la peine prononcée ci-dessus est entièrement complémentaire à
celle prononcée le 24 mars 2015 par la Cour d’appel pénale du tribunal cantonal de Lausanne
(V), a dit que F.________ est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement des sommes
de 3'813 fr. 40 et 1'618 fr. 50 à titre de conclusions civiles (VI), a dit qu’il est le débiteur
de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
(VII), a donné acte à X.________ de ses réserves civiles à son encontre (VIII) et
a mis les frais de procédure à hauteur de 3'500 fr. à sa charge (IX).
B.
Par annonce du 22 septembre 2016 puis déclaration
motivée du 14 octobre 2016, F.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef
d’accusation de fausse déclaration d’une partie en justice et que la peine et l’amende
infligées aux chiffres II, respectivement IV, soient notablement réduites. Il a également
conclu à l’annulation du chiffre VI du dispositif.
Le 26 octobre 2016, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande
de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Le 15 novembre 2016, X.________, sous la plume de son conseil de choix, a indiqué qu’elle
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ou déclarer un
appel joint.
Le 27 décembre 2016, le Procureur a déclaré qu’il n’entendait pas comparaître
à l’audience d’appel et a conclu au rejet de l’appel.
Le 26 janvier 2017, le Président de céans a dispensé F.________ de comparution personnelle
aux débats d’appel, suite à sa requête du 19 janvier 2017.
Le 2 février 2017, toujours sous la plume de son conseil de choix, X.________ a déposé
des déterminations et a produit des pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
F.________ est né le [...] à Madrid en Espagne. Originaire d’Etoy, il vit séparé
de son épouse avec laquelle il est en procédure de divorce depuis 2006. Il est retourné
vivre en Espagne en 2011 et a depuis des problèmes de santé importants qui l’ont empêché,
certificats médicaux à l’appui, de revenir en Suisse et notamment de se présenter
à l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte du 5 septembre
2016 ainsi qu’aux débats d’appel du 6 février 2017. La situation financière
du prévenu reste inconnue à ce jour. A l’instar du premier Juge, on retiendra la dernière
situation connue, soit lorsque le prévenu touchait des revenus provenant de location de locaux notamment
et de rentes servies par l’AVS et la caisse de pension, de sorte que son revenu mensuel net doit
être estimé à hauteur de CHF 10'000.- environ.
Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte une inscription :
- 24.03.2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne, calomnie, injure et violation
d’une obligation d’entretien ; peine pécuniaire 150 jours-amende à 250 CHF,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans.
b) Les faits sont ceux figurant dans le jugement du Tribunal de police du 13 septembre 2016 (jugement
attaqué, pp. 5 à 8 et pp. 9 à 11). Ils sont résumés comme suit :
1. Agissant en violation de la décision rendue le 26 août 2014 par le Président du tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte à Nyon, décision rendue sous la menace des peines
prévues par l'article 292 CP, F.________ n'a pas remis dans le délai de 5 jours à X.________
les clés de l'appartement et le code d'alarme donnant accès à un appartement à [...].
Le 16 juillet 2015, X.________
a pris des conclusions civiles en ce sens que F.________ est son débiteur d’un montant de
3'813 fr. 40 à titre de frais d’avocat pour la procédure d’exequatur en Espagne ;
d’un montant de 1'618 fr. 50 pour les frais de traduction rendus nécessaires par la procédure
d’exequatur en Espagne. Elle a en outre requis l’allocation d’une indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP) à raison de
9'520 fr. (honoraires) plus 27 fr. 20 (débours) pour ses frais d’avocat.
2. Le 1er mars 2010 à Nyon, dans le cadre de la procédure de divorce entre les parties, F.________
a, en référence à la pièce 168 requise par la partie adverse, faussement solennellement
déclaré, en émettant une attestation à l’intention du juge comme requis par
l’article 181 CPC, qu’il ne possédait pas la pièce 168 et n’était pas
titulaire du compte [...] dans les livres de [...]. Il a déclaré dans les mêmes conditions
ne pas posséder de relevés pour ce compte. L’attestation faisait mention des conséquences
pénales de l’article 306 CP, dont la teneur a été reproduite.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de F.________
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant conteste en premier lieu le fait
que X.________ puisse être considérée comme plaignante au regard de l’infraction
à l’art. 292 CP. Il ne conteste pas l’infraction mais fait valoir que, comme
il s’agit d’une infraction contre l’autorité publique, elle ne protège pas
directement les intérêts privés, de sorte que X.________ ne saurait être considérée
comme un « lésé » au sens de l’art. 115 CPP. Il explique que si celle-ci
n’est pas lésée, elle ne saurait se voir allouer des conclusions civiles, correspondant
aux frais d’avocat pour la procédure d’exequatur en Espagne de la décision du 26
août 2014 et aux frais de traduction pour cette même procédure.
3.2
Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
3.3
On entend par lésé toute personne qui
a été touchée directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). A été touché
directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé ou au moins coprotégé
par la norme pénale. En présence de normes pénales qui ne protègent pas en première
ligne des biens juridiques individuels, seuls sont considérés comme lésés conformément
à la pratique, ceux qui sont atteints dans leurs droits par l’infraction décrite, dans
la mesure où cette atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible.
En général, il suffit que le bien juridique individuel invoqué par la personne lésée
soit protégé par la disposition pénale violée au second plan ou par effet secondaire,
même si cette disposition protège en premier lieu des biens juridiques collectifs (ATF 140
IV 155 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2015 IV 107).
L’art. 292 CP, est classé parmi les
infractions contre l’autorité publique et vise en premier lieu à sauvegarder les fondements
juridiques de l’injonction faite par l’autorité (TF 1B_1157/2014 du 19 janvier 2015
consid. 2.1). Indirectement toutefois, la disposition protège aussi les intérêts publics
ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il
faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été
effectivement touchés par l’acte en cause (TF 1P.600/2006 du 1
er
décembre 2006 consid. 3.2 ; TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; CREP 12 juillet
2016/465 ; CREP 16 septembre 2015/610 consid. 2.2 ; Riedo/Boner, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP).
3.4
Vu les éléments qui précèdent, X.________ possède la qualité de partie
plaignante, contrairement à ce que soutient l’appelant dont l’argumentation n’est
conforme ni à la doctrine ni à la jurisprudence.
Mal fondé, ce premier grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 306 CP. Il soutient que sa déclaration
solennelle du 1
er
mars 2016 ne constituerait pas une fausse déclaration en justice. Il soutient que la déclaration
solennelle ne visait que « le compte en question, et non pas tous les comptes qu’il avait
auprès de la [...] ».
4.2
Aux termes de l’art. 306 CP, celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné
sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à
dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant
un moyen de preuve, sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si le déclarant a prêté serment ou s’il
a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (al. 2).
4.3
En l’occurrence la réquisition de production
de pièce est la suivante : «
Tous
les relevés détaillés des comptes et avoirs bancaires, dont notamment le compte n°
[...] auprès de la [...] dont F.________ est titulaire et/ou ayant droit économique et/ou sur
lesquels il dispose d’une procuration individuelle et/ou collective et/ou détenus directement
ou indirectement par l’intermédiaire d’une entité en Suisse et/ou à l’étranger
dans laquelle il est ayant droit économique en tout ou partie, premier bénéficiaire, deuxième
bénéficiaire ou bénéficiaire ultérieur en tout ou partie et/ou bénéficiaire
d’une procuration individuelle ou collective du 1er janvier 2005 à ce jour
».
Il ressort de la pièce 5/6 du dossier joint que le 1
er
mars 2010, F.________ a établi une «
déclaration
solennelle
».
Il y déclare « ne pas posséder la pièce 168 à savoir «
tous
les relevés détaillés des comptes et avoirs bancaires, dont notamment le compte n°
[...] auprès de la [...] du 1er janvier 2005 à ce jour
» ;
«
je confirme par
ailleurs n’avoir jamais été titulaire d’un tel compte auprès de la [...]
».
Il déclare finalement avoir été rendu attentif aux sanctions pénales prévues
par l’art. 306 CP.
Toutefois, par déclaration du 15 décembre 2014 (dossier joint P. 32), si la Banque [...] a
déclaré que le prévenu n’était effectivement pas titulaire du compte précité,
elle a en revanche révélé qu’il était titulaire d’un compte courant,
de deux comptes épargnes à terme et d’un dossier-titre auprès de cette banque. Il
ressort de cette déclaration que les mouvements du dossier titre datent de 2007 et 2009, donc antérieurement
à la réquisition.
Vu ce qui précède, l’argument de l’appelant, qui soutient que la déclaration
solennelle ne visait que « le compte en question », n’est pas relevant et doit
être écarté. La réquisition portait sur tous les relevés détaillés
des comptes et avoir bancaires, dont notamment le compte n° [...] auprès de la [...] ».
Elle visait donc bien tous les comptes et non seulement ceux qui porteraient le n° [...]. C’est
bien le sens qu’il faut également donner à l’expression de l’appelant dans
sa déclaration, lorsqu’il prétend « n’avoir jamais été titulaire
d’un tel compte ». Si F.________ entendait restreindre la portée de sa déclaration
dans le sens qu’il plaide, il lui suffisait de dire n’avoir jamais été titulaire
de
ce
compte.
Le texte clair de la déclaration ne peut être que compris dans le sens que l’appelant
conteste être titulaire de quelque compte que ce soit auprès de la banque en question, l’adverbe
notamment utilisé ne laissant pas de place au doute.
C’est ainsi à bon droit que le premier Juge est parvenu à cette interprétation,
de sorte que ce grief doit également être rejeté.
5.
Vérifiées
d’office,
la peine pécuniaire de 50 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis pendant quatre ans et
l’amende de 4'000 fr. prononcées par le premier juge, ne sont pas contestées en tant
que telles, sont adéquates et doivent être confirmées, par adoption des motifs exposés
par celui-ci (art. 82 al.  4 CPP).
6.
L’intimée
a conclu à l’octroi d’une indemnité de pleins dépens à hauteur de
3’000 francs pour la procédure d’appel. Toutefois, vu la complexité de l’affaire
et la courte durée de l’audience, c’est une indemnité de 2'400 fr., pour toute
chose, qui lui sera octroyée, en application de l’art. 433 CPP, pour la procédure d’appel,
à la charge de l’appelant.
7.
Vu l'issue de la cause déférée en appel, l'émolument d’appel, par 1'390 fr.,
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement
(art. 428 al. 1 CPP).
8.
Enfin,
il s’avère que le dispositif communiqué après l’audience d’appel contient
une erreur de plume à son chiffre IV en ce sens que les frais d’appel sont mis à la charge
de l’appelant, qui succombe, et non laissés à la charge de l’Etat. S’agissant
d’une erreur manifeste, le dispositif doit être modifié d’office en application
de l’art. 83 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 103, 106, 292 et
306
CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que F.________ s’est rendu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité
et de fausse déclaration d’une partie en justice.
II.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 50  (cinquante) jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 250 fr. (deux cent cinquante francs).
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à F.________ un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans.
IV.
condamne F.________ à une amende de 4'000 fr. (quatre mille francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 16 (seize) jours en cas de non-paiement fautif.
V.
dit que la peine prononcée ci-dessus est entièrement complémentaire à celle prononcée
le 24 mars 2015 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne.
VI.
dit que F.________ est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement des sommes suivantes
à titre de conclusions civiles :
- 3'813 fr. 40 (trois mille huit cent treize francs et quarante centimes).
- 1'618 fr. 50 (mille six cent dix-huit francs et cinquante centimes).
VII.              dit que F.________
est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. (quatre
mille francs) à titre de dépens.
VIII.
donne acte à X.________ de ses réserves civiles à l’encontre de F.________.
IX.
met les frais de procédure à hauteur de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à la
charge de F.________
».
III.
Une indemnité de 2'400 fr. est allouée
à X.________ à titre de dépens pénaux, à la charge de F.________.
IV.
Les frais d'appel, par 1'390 fr. sont mis à
la charge de F.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 février 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à:
-
M. F.________,
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :