vd_findinfo · Jug / 2021 / 476 · 2021-08-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.12.2021 Jug / 2021 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE21.002227-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 décembre 2021
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Robert Ayrton, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 13 août 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré X.________ du chef d’accusation d’infraction à l’Ordonnance
fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (I), a constaté
qu’X.________ s’était rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, de violation simple des règles de la circulation routière et de contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (III), l’a condamné en
outre à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté
de substitution était de 10 jours (IV), a mis les frais de justice, par 200 fr., à la charge
de l’Etat (V) et les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées par X.________ les 27 août
et 6 octobre 2021,
vu la déclaration d’X.________, lors des débats d’appel, par laquelle celui-ci
a retiré son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant
d’une procédure orale, avant la clôture des débats,
considérant
qu’en l’espèce, lors de l’audience d’appel, X.________ a déclaré
retirer son appel contre le jugement rendu le 13 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al.
2 let. a CPP étant réalisées, de rayer la cause du rôle, et de déclarer le jugement
entrepris exécutoire ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
qu’au vu du sort de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP à X.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2, 423 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 13 août 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 620 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :