vd_findinfo · Décision / 2014 / 194 · 2014-03-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2014 Décision / 2014 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/14 - 10/2014
ZC14.006274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 3 mars 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de compensation AVS P.________
, à [...],
intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 et 94 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que
par courrier du 21 février 2014 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, V.________ (ci-après : l’assuré) a indiqué ce qui suit :
« Pour
votre information :
Voici
un exemple : Comment est considéré un contribuable honnête, par sa Caisse de compensation
AVS P.________, lors de son arrêt d’activité professionnel »,
que
l’assuré a annexé au courrier précité une décision du 20 décembre
2013 de la Caisse de compensation AVS P.________ (ci‑après : P.________) relative à
des intérêts moratoires pour paiement tardif, un bulletin de versement du 20 décembre
2013 concernant un montant de 165 fr. 45, une décision sur opposition rendue par P.________
le 13 février 2014, ainsi qu’une copie d’une lettre qu’il a adressée le 21
février 2014 à P.________,
que
par courrier du 25 février 2014, la juge instructrice a indiqué au recourant que son écriture
ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36), selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer
les moyens et les conclusions du recourant, lui a imparti un délai de 10 jours pour la compléter
en indiquant ce qu'il demandait et en quoi il critiquait la décision attaquée, tout en précisant
les motifs pour lesquels il entendait l'attaquer, et l'a averti que, sans réponse de sa part dans
le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art.
27 al. 5 LPA-VD,
que
par lettre du 28 février 2014, l’assuré a précisé qu’il n’avait
déposé aucun recours, mais qu’il souhaitait que la Cour de céans prenne simplement
note de son courrier échangé avec P.________, considérant qu’il était scandaleux
de compter des intérêts moratoires, alors que son courrier était
retenu à la poste durant un mois, en raison
de son séjour à l’étranger ;
attendu
qu’en application des art. 93 al. 1 let. a LPA-VD et 57 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 837.0), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en instance unique sur les recours dans le domaine
des assurances sociales, notamment en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art.
1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]),
que
sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie,
que
selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions, étant précisé que s'il n'est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit au recourant un délai convenable pour combler les lacunes
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, son recours sera écarté,
que
les art. 27 al. 4 et 5 et 79 LPA-VD posent les mêmes exigences,
que
ces dispositions ont pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige,
qu'en
l'occurrence, le courrier adressé par l’assuré à la Cour de céans en date du
21 février 2014 ne saurait être considéré comme un recours,
qu'en
effet, l'assuré, par lettre adressée le 28 février 2014 à la Cour de céans,
a clairement indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'interjeter recours contre la décision
sur opposition rendue le 13 février 2014 par P.________,
que
dans ces conditions, on doit considérer que la volonté de l'assuré de recourir devant
le tribunal de céans faisait défaut et que sa lettre du 21 février 2014 constituait une
simple expression de son désaccord avec cette décision, communiquée également sous
cette forme à P.________ à la même date,
que
partant, il convient de constater que le recours est réputé retiré, conformément
à l'art. 27 al. 5 LPA-VD, et de radier la cause du rôle,
que
dans la mesure où la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., dans le cadre d'un
litige relatif à des intérêts moratoires d’un montant de 165 fr. 45, la compétence
pour statuer revient à un juge unique conformément à l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD,
indépendamment de savoir si l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD pourrait ou non entrer en considération
dans ce contexte,
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
V.________, à [...],
‑
Caisse de compensation AVS P.________, à [...]
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :