vd_findinfo · MP / 2008 / 1 · 2008-07-31 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, COMPÉTENCE | 308 al. 1 CC, 103b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.12.2008 MP / 2008 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
266
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES TUTELLES
_________________________________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles
___________________________________
du
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 308 al. 1 CC; 103b
CPC
Vu la décision du 31 juillet 2008, communiquée le 13
août suivant, par laquelle la Justice de paix du district de
Lausanne a clos l'enquête en déchéance de
l'autorité parentale de
R.________
et
A.P.________
sur leurs
enfants
B.P.________
et
C.P.________
,
nés respectivement le 3 décembre 1999 et le 12
décembre 2003 (I), préavisé en faveur du
retrait de l'autorité parentale des parents
prénommés sur leurs deux enfants (II), transmis le
dossier à la Chambre des tutelles pour décision
définitive (III), confirmé le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) en qualité de gardien
de B.P.________ et C.P.________, à charge pour lui de placer
les enfants au mieux de leurs intérêts (IV),
institué une mesure de curatelle, à forme de
l'article 308 alinéa 1 du Code civil, en faveur de
B.P.________ et C.P.________ (V), nommé le SPJ en
qualité de curateur (VI), institué une curatelle de
représentation, à forme de l'article 392 chiffre 3 du
Code civil, en faveur de B.P.________ et C.P.________ (VII),
désigné le SPJ en qualité de curateur ad hoc
(VIII), chargé le juge d'ordonner une expertise
pédopsychiatrique de B.P.________ et C.P.________ par le
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
du Centre hospitalier universitaire vaudois (IX), confirmé,
par voie de mesures provisionnelles, l'exercice du droit de visite
de R.________ et A.P.________ sur leurs enfants B.P.________ et
C.P.________ par l'intermédiaire du Point rencontre,
séparément pour chaque parent, deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, à
l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du
calendrier d'ouverture et confor­mément au
règlement et aux principes de fonctionnement du Point
rencontre qui sont obligatoires pour les deux parents (X), mis les
frais de la cause, y compris ceux de la clôture de
l'enquête en déchéance de l'autorité
parentale, du préavis en faveur du retrait de
l'autorité parentale, de l'institution d'une curatelle
d'assistance éducative ainsi que d'une curatelle de
représentation, par 800 fr., à la charge des parents,
par moitié à chacun d'eux (XI), dit que les frais
concernant la fixation du droit de visite par voie de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles suivent le sort de la
cause au fond (XII) et mis J.________ au bénéfice de
l'assistance judiciaire (XIII),
vu le recours interjeté les 18 et 20 août 2008 par
R.________ contre cette décision, concluant, avec
dépens, à la réforme des chiffres IV, VI VII
et VIII en ce sens que J.________, grand-mère des enfants
B.P.________ et C.P.________, est nommée curatrice de
ceux-ci,
vu le recours interjeté le 25 août 2008 par J.________
contre cette décision, concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la garde
des enfants B.P.________ et C.P.________ lui est confiée et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'elle est
désignée curatrice de ses deux
petits-enfants,
vu les déterminations déposées le
1
er
septembre 2008 par A.P.________ qui a
déclaré renoncer à être entendu par la
Chambre des tutelles et s'en remettre à la justice
s'agissant de la déchéance de l'autorité
parentale sur ses enfants,
vu les déterminations du 3 septembre 2008 du SPJ, dans
lesquelles il a renvoyé la Chambre des tutelles à ses
rapports des 12 juin et 24 juillet 2008,
vu les déterminations du 18 septembre 2008 de R.________,
laquelle a développé ses moyens et confirmé
les conclusions de son recours tout en déclarant souhaiter
être entendue par la Chambre des tutelles,
vu la requête de mesures urgentes et provisionnelles
déposée le 26 septembre 2008 par J.________, laquelle
a sollicité l'attribution du droit de garde des enfants
B.P.________ et C.P.________ jusqu'à droit connu sur son
recours,
vu le courrier du 30 septembre 2008 par lequel le Président
de la Cham­bre des tutelles a informé J.________ qu'il
renonçait à ordonner des mesures urgentes,
vu l'audience tenue le 6 octobre 2008 par le Président de la
Chambre des tutelles à l'occasion de laquelle R.________ a
déclaré adhérer aux conclusions de la
requête de J.________ du 26 septembre 2008 et, A.P.________,
a conclu, avec dépens, au rejet de dite requête et,
reconventionnellement, à l'institu­tion d'une curatelle
de surveillance confiée au SPJ, ainsi qu'au
dépôt d'un rapport par le SPJ sur la situation
actuelle des enfants,
vu les conclusions prises par le SPJ lors de cette audience,
tendant au rejet de la requête de J.________ du 26 septembre
2008,
vu le mémoire ampliatif du 20 octobre 2008 de J.________,
dans lequel elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions tout en précisant renoncer
à être entendue par la Chambre des
tutelles,
vu le rapport déposé le 10 novembre 2008 par le
SPJ,
vu le courrier du 25 novembre 2008 par lequel J.________ a
déclaré retirer sa requête de mesures
provisionnelles, sous suite de frais et dépens,
vu le courrier du 2 décembre 2008 de J.________,
vu le courrier du 3 décembre 2008 de A.P.________, lequel a
précisé prendre acte du retrait de la requête
de mesures provisionnelles effectué par J.________, tout en
maintenant sa requête tendant à l'institution d'une
mesure de curatelle éducative à forme de l'article
308 alinéa 1 du Code civil,
vu la lettre du 8 décembre 2008 par laquelle R.________ a
déclaré faire siennes les vues de J.________ figurant
dans son courrier du 25 novembre 2008, sous suite de frais et
dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que le président de la Chambre des tutelles est
compétent pour statuer sur une requête de mesures
provisionnelles dès lors qu'un recours est pen­dant
devant cette cour (art. 103 al. 1 CPC, Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lau­san­ne 2002,n. 1 ad art. 103b CPC, p.
206),
qu'il convient de prendre acte du retrait de la requête de
mesures provisionnelles de J.________;
attendu que dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles, l'intimé A.P.________ a requis
l'institution d'une mesure de curatelle éducative à
forme de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907,RS 210),
que le législateur fédéral a laissé le
soin aux cantons de régler la procédure en
matière de mesures de protection de l'enfant, sans imposer
à ceux-ci de prévoir l'instauration d'une curatelle
éducative par voie de mesures
provision­nelles,
que les art. 101 ss CPC ne sont pas applicables, même par
analogie, aux mesures prises d'urgence par le juge en
procédure non contentieuse (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit.,
n. ad art. 488 CPC, p. 755),
que seule une mesure de retrait du droit de garde au sens de l'art.
310 CC peut être prononcée par le juge statuant par
voie de mesures provisionnelles, à l'exclusion d'autres
mesures de protection de l'enfant,
que la Chambre des tutelles, qui a écarté la
possibilité d'une lacune de la loi, a retenu que l'art. 401
CPC instaurait une exception dans le système des
compétences en attribuant au juge de paix la faculté
de prononcer le retrait du droit de garde par voie de mesures
provisionnelles (Ch. tut, 28 décembre 2005, n
o
198, et références citées),
que cette exception se justifie par le fait que ce retrait urgent
doit pouvoir intervenir sans délai, afin de sauvegarder
l'intégrité tant physique que psychique de l'enfant,
lorsque celle-ci est menacée par un danger
imminent,
qu'une telle urgence ne se retrouve pas s'agissant des autres
mesures de protection de l'enfant, et en particulier de la
curatelle d'assistance éducative, mesure destinée aux
moyen et long termes et non comme une institution prévue
pour parer un danger immédiat (Ch. tut, 28 décembre
2005, no 198; Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
4
ème
éd., 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.19ss, pp. 187 ss),
que le Président de la Chambre des tutelles n'a donc pas la
compéten­ce d'instituer une curatelle éducative
dans le cadre d'une procédure de mesures
provisionnelles,
que la requête de A.P.________ tendant à l'institution
d'une telle mesure doit par conséquent être
écartée;
attendu que les frais de la procédure provisionnelle de
chacune des parties sont arrêtés à 250 fr.
(art. 240 al. 1 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
que l'aspect prépondérant de la procédure
provisionnelle avait trait à la question du droit de garde,
de sorte que l'intimé A.P.________, qui a
procédé par l'inter­mé­diaire d'un
manda­taire professionnel, a droit à des dépens
réduits qu'il convient d'arrêter à 400 fr. et
de mettre à la charge de la requérante J.________
(art. 91 et 92 CPC, applicables par renvoi de l'article 488 let. f
CPC, et art. 109 al. 1 CPC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimée R.________, qui a adhéré aux
conclusions de la requérante.
Par ces motifs,
le Président de
la
Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
par voie de mesures
provisionnelles,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la
requête de mesures provisionnelles effectué par
J.________.
II.
La requête tendant à
l'institution d'une mesure de curatelle éducative
déposée par A.P.________ à l'audience du 6
octobre 2008 est écartée.
III.
Les frais de la procédure
provisionnelle sont arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs) pour la requérante J.________ et
à 250 fr. (deux cent cinquante francs) pour l'intimé
A.P.________.
IV.
J.________ versera 400 fr. (quatre
cents francs) à A.P.________ à titre de
dépens.
V.
La présente ordonnance est
immédiatement exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
‑      Me Mirko Giorgini
(pour J.________),
‑      Me
Jean-Pierre Bloch (pour R.________),
-      Me
Frédéric Dovat (pour A.P.________),
-      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle
prend date de ce jour.
La greffière :