vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 840 · 2022-10-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.10.2022 Arrêt / 2022 / 840

TRIBUNAL
CANTONAL
M122.027673-221254
186
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 31 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Courbat et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 27 septembre 2022 par la Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant les enfants
X.________
et
R.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 27 septembre 2022, la Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a constaté que la
situation décrite par le signalement déposé le 4 juillet 2022 par la Police cantonale
vaudoise indiquant que R.________, née le [...] 2017, et X.________, né le [...] 2011, semblaient
avoir besoin d’aide, ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection
et a clos la procédure, sans frais.
Dans sa décision, la juge de paix s’est référée à un rapport de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) du 13 septembre
2022, lequel relevait que des orientations avaient été données aux parents pour faire
face aux circonstances ayant donné lieu au signalement et que la situation ne nécessitait pas
son intervention pour le surplus.
2.
Par acte du 29 septembre 2022 adressé à
la juge de paix et transmis le lendemain à la Chambre de céans, L.________ a formé un
recours contre cette décision. Il relève en premier lieu que, dans la décision entreprise,
il est considéré comme parent des enfants concernés alors que tel n’est pas le cas
et demande de rectifier cette erreur. Il revient pour le surplus sur des mensonges de son amie de l’époque,
soit de la mère des enfants concernés, lors d’une rencontre du 11 juillet 2022 dans les
locaux de la DGEJ. Il estime par ailleurs que la décision entreprise a été biaisée
« par l’inexactitude des informations collectées par le rapport de la DGEJ puisque
celui-ci ne correspond pas aux faits de la réalité ». Le recourant ajoute enfin ce
qui suit :
« Toutes
les indications dont je vous fais part, sont étayées par des preuves factuelles et que celles-ci
peuvent vous être fournies à votre guise si vous en exprimez le besoin. Vous admettrez volontiers
que j’ai le devoir moral de faire recours contre cette décision mais il ne m’appartient
pas de vous influencer de quelque manière que ce soit. Je reste à votre disposition et je vous
laisse le soin de juger la réévaluation ou non de ce dossier suite à ces nouvelles communications. »
3.
Le recours est dirigé contre une décision
de clôture d’enquête préalable sans intervention de l’autorité de protection,
en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).
3.1
3.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) – applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC – est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un
intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC,
n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ;
TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ;
ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 15 avril
2021/86).
3.1.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1
LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime
d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311
CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016
du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l’espèce, l’écriture du recourant ne contient aucune critique étayée
de la décision attaquée laquelle justifierait, le cas échéant, de la modifier ou
de l’annuler. Le recourant ne semble d’ailleurs pas réellement contester la décision
de clôture en tant que telle – ne prenant pas de conclusion en ce sens – mais s’en
prend essentiellement au contenu du rapport du 13 septembre 2022 de la DGEJ qu’il considère
comme ne correspondant pas à la réalité. Selon lui, la mère des enfants concernés
aurait menti à la DGEJ en disant qu’ils n’étaient plus en couple alors qu’ils
l’étaient encore. Cet élément, si tant est qu’il soit avéré, ne
change cependant rien à la décision querellée, étant au surplus relevé que le
recourant admet lui-même qu’il est désormais effectivement séparé de la mère
des mineurs concernés. Ainsi, sa critique relative au contenu du rapport de la DGEJ ne porte que
sur les seuls motifs de la décision entreprise, de sorte qu’elle est irrecevable, faute pour
le recourant d’avoir démontré un intérêt digne de protection à ce que
la Chambre de céans statue sur celle-ci.
Pour le surplus, le recourant conclut encore uniquement à la rectification de l’erreur qui
consisterait à l’avoir considéré comme parent des enfants concernés. Or, tel
n’est manifestement pas le cas puisque l’intéressé n’est mentionné dans
la décision litigieuse qu’en tant que « destinataire » de celle-ci. Il
n’est en effet mentionné nulle part qu’il serait le père des mineurs, ni dans le
dispositif de la décision, ni dans ses considérants. Dès lors, outre le fait qu’en
ne contestant pas la teneur du dispositif – soit la décision en tant que telle –, le
recourant ne s’en prend à nouveau qu’aux seuls motifs de la décision querellée,
il se méprend en outre dans sa compréhension de ladite décision, de sorte que son grief
est dénué d’objet. A ce double titre, la critique du recourant est irrecevable, faute
pour l’intéressé d’avoir démontré un intérêt digne de protection
à ce que la Chambre de céans statue sur celle-ci.
Partant, en l’absence de toute conclusion valable, le recourant se bornant à indiquer qu’il
laisse le soin à la juge de paix de réévaluer ou non le dossier à la suite de ces
nouvelles communications, son recours est irrecevable.
En outre, dès lors que le recourant soutient lui-même ne pas être le père des mineurs
concernés et ne plus être en couple avec la mère de ceux-ci et dès lors que la décision
litigieuse clôt l’enquête préalable – ouverte en faveur desdits enfants –
sans intervention de l’autorité de protection, le recourant n’apparaît pas disposer
d’un intérêt juridique à s’y opposer, respectivement de la qualité pour
recourir, celui-ci ne prétendant au demeurant pas le contraire.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
Mme [...],
‑
Police cantonale vaudoise,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :