vd_findinfo · Jug / 2016 / 454 · 2016-08-25 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2016 Jug / 2016 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE13.020201-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 décembre 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
A.R.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
S.________
et
S.________Sàrl
,
parties plaignantes, représentées par Me Albert J. Graf, conseil de choix à Nyon, intimés,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.R.________ s'était rendu coupable de tentative de contrainte (I), a condamné A.R.________
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour et a suspendu l'exécution
de cette peine avec un délai d'épreuve de 2 ans (II), a condamné A.R.________ à une
amende d'un montant de 480 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif était de 12 jours (III), a mis à la charge de A.R.________ les frais
judiciaires qui s'élevaient à 1'543 fr. (IV), a renvoyé S.________ et S.________Sàrl
à faire valoir leurs prétentions civiles à l'encontre de A.R.________ devant le juge civil
(V) et a condamné A.R.________ à verser à S.________ une indemnité d'un montant de
9'531 fr., débours et TVA compris, pour ses dépenses obligatoires induites par la procédure
(VI).
B.
Par acte du 27 septembre 2016, A.R.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de dépens, à sa modification en sens qu'il
soit libéré du chef d'accusation de tentative de contrainte et qu'une indemnité au titre
de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit
allouée.
Le 7 novembre 2016, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a indiqué qu'elle n'entendait
pas intervenir en personne et a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.R.________ est né le [...] 1960. Il est marié à B.R.________. Son casier judiciaire
suisse est vierge.
A.R.________ est le seul associé et employé de la société R.________Sàrl, qui
a réalisé un chiffre d’affaires d'environ 15'000 fr. en 2015 et dont il ne tirerait aucun
revenu selon ses dires. A.R.________ est également administrateur de la société [...],
active dans le courtage, dont il ne tirerait plus de revenus depuis le début de l'année 2016
selon ses dires. A.R.________ indique également qu’il aurait exercé l'activité de
gérant de fortune pour le compte de la société [...], mais qu'en raison de la poursuite
introduite contre lui par S.________ pour un montant de 473'676 fr. 45, il ne pourrait plus exercer cette
activité en raison des exigences de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers). L’épouse de A.R.________ n’exerce aucune activité professionnelle.
A.R.________ est propriétaire avec son épouse d’une villa à [...], dont la dette
hypothécaire s’élève à 1'700’000 francs. Il n’a pas d’autre
poursuite que celle introduite contre lui par S.________.
2.
S.________ est le seul associé de la société S.________Sàrl, active dans l'aménagement
et l'entretien de parcs et jardins.
3.
La société R.________Sàrl s'est occupée pendant plusieurs années de la comptabilité
de la société S.________Sàrl. C'est ainsi que A.R.________ a sollicité les services
de S.________ pour l'aménagement de son jardin.
4.
Le 20 décembre 2011, S.________Sàrl a envoyé sa facture finale aux époux R.________
pour les travaux effectués dans leur jardin de 2007 à fin 2010. Le montant des travaux s'élevait
à 576'824 fr. 35, TVA comprise, duquel devaient être déduits les quatre acomptes par 100'706
fr. 20 et le remboursement de plantes par 2'441 fr. 70, de sorte que les époux R.________ étaient
les débiteurs de S.________Sàrl de la somme de 473'676 fr. 45, TVA comprise.
5.
Le 31 décembre 2011, R.________Sàrl a envoyé à S.________Sàrl une facture de
10'584 fr. correspondant à l'établissement de la comptabilité de l'année 2011. Le
12 février 2012, R.________Sàrl a envoyé une seconde facture de 453'600 fr., dont
le libellé était le suivant :
« Facturation
des heures prestées par M. A.R.________ de 2007 à 2011 dans le cadre du mandat qui nous a été
confié par M. S.________. Les divers rendez-vous, meetings, déplacements, séances de conseil
dans le cadre d'affaires litigieuses que M. S.________ n'arrivait pas à résoudre, etc….
20 heures par mois depuis 2007 jusqu'en 2011 soit 20h x 12 x 5 = 1200 Heures ».
6.
Le 11 décembre 2012, S.________ a introduit une procédure de conciliation auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, tendant au paiement de la somme de 473'676 fr. 45, avec intérêts
à 5 % l'an dès le 21 décembre 2011. La conciliation n'a pas abouti.
7.
Le 20 février 2013, R.________Sàrl a fait notifier deux commandement de payer à S.________
et à S.________Sàrl pour un montant de 464'184 fr., correspondant au total des deux factures
des 31 décembre 2011 et 12 février 2012. S.________ et S.________Sàrl y ont fait
opposition totale.
8.
Le 20 juin 2013, S.________Sàrl a déposé contre les époux R.________ une demande
en paiement auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, à hauteur de 473'676 fr. 45, pour
les travaux effectués de septembre 2007 à fin 2010.
9.
Le 7 juillet 2013, S.________Sàrl a fait notifier deux commandement de payer à A.R.________
et à B.R.________ pour un montant de 473'676 fr. 45, correspondant à sa facture du 20 décembre
2011. Les époux R.________ y ont fait opposition totale.
10.
Le 27 septembre 2013, S.________Sàrl et S.________ ont déposé plainte contre A.R.________,
pour tentative de contrainte. Ils ont fait valoir que A.R.________ leur avait fait notifier, le 20 février
2013, deux commandements de payer injustifiés afin de faire pression sur eux pour qu'ils retirent
l'action civile en paiement introduite par requête de conciliation du 11 décembre 2012. En
outre, les deux poursuites mettaient irrévocablement à mal leur crédibilité économique
auprès de banques qui leur refusaient des crédits.
11.
Le 20 janvier 2014, R.________Sàrl a retiré la requête de mainlevée déposée
le 29 novembre 2013 concernant les deux commandements de payer qu'elle avait adressés à S.________
et à S.________Sàrl. Le Juge de paix du district de Nyon en a pris acte par prononcé du
22 janvier 2014.
12.
La société S.________Sàrl a été mise en faillite le 12 septembre 2014. Elle
est en liquidation. La masse en faillite a repris le procès civil déposé contre les époux
R.________ auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
13.
Par ordonnance pénale du 26 février 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte a déclaré A.R.________ coupable de tentative de contrainte (I), a condamné A.R.________
à une peine de 60 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans (II), ainsi qu’à
une amende de 480 fr. convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (III), a renvoyé S.________ et S.________Sàrl à agir devant le
juge civil (IV) et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge de A.R.________ (V).
A.R.________ ayant formé opposition contre l'ordonnance précitée, le dossier a été
transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.
14.
Deux experts ont été mandatés par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale.
Dans son rapport du 14 décembre 2015, l'expert Daniel Emery, de la société Audict Fiduciaire
SA, expose qu'il est impossible que R.________Sàrl ait pu facturer le montant de 10'584 fr. pour
l'établissement des comptes de l'année 2011, dès lors que A.R.________ a lui-même
déclaré, dans un courriel du 8 septembre 2015, qu'il avait transmis le grand livre à
la nouvelle comptable ( [...]) uniquement pour le premier trimestre de l'année 2011, n'ayant plus
eu de contacts avec S.________Sàrl depuis cette date. Partant, l'expert considère que seuls
les travaux comptables du premier trimestre de l'année 2011 auraient dû être facturés
et non la totalité des travaux de l'année 2011, contrairement à ce qui est indiqué
dans la facture du 31 décembre 2011. Concernant la note d'honoraires du 12 février 2012, l'expert
relève que A.R.________ n'a pas été en mesure de fournir de quelconques justificatifs
ou documents prouvant les tâches qu'il prétend avoir effectuées. Il en conclut que le
seul montant dû par S.________Sàrl est celui correspondant aux opérations comptables du
premier trimestre de l'année 2011, soit la somme comprise entre 3'000 fr. et 5'000 francs.
Dans son rapport du 20 janvier 2016, l'expert Olivier Fivaz, de la société paysagiste Mathis
SA, expose qu'il a vérifié tous les travaux effectués par S.________Sàrl de 2007
à fin 2010 dans le jardin des époux R.________, sur la base des factures, de constatations
faites sur place et du « carnet du lait » mentionnant les heures de travail journalières.
Il conclut que le total des travaux vérifiés s'élève à 499'611 fr. 46,
TVA comprise.
Les audiences d'instruction et de jugement ont eu lieu les 3 septembre 2015 et 24 août 2016. Les
témoins T1.________ et T2.________, anciennes collaboratrices de R.________Sàrl, ont été
entendues.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour :
a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié ; b. constatation incomplète ou erronée
des faits ; c. inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois
pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L'appelant soutient que l'expertise de Daniel Emery est incomplète, dès lors qu'elle se concentre
principalement sur les prestations effectuées durant l'année 2011 et non sur les années
antérieures, et que les deux témoignages recueillis permettent de confirmer le caractère
conséquent des heures de travail effectuées. Il fait valoir que sa volonté était
d'obtenir la rétribution relative à l'activité déployée en faveur de S.________Sàrl
et qu'il n'avait aucune intention de faire pression sur S.________ pour qu'il retire l'action civile
en paiement ouverte contre lui auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
3.2
3.2.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur
dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur,
sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b ; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser
sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action ; cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive ; n'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffit pas ; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action ; il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 119 IV 301 consid. 2a et
les réf.).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; 119 IV 301 consid. 2 b et les
arrêts cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c). Lorsque la victime
ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (ATF 129 IV 262 ; 106 IV 125 consid. 2b).
3.2.2
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé
à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme
moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement
abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3 ; 115 III 81 consid. 3b ; arrêt du
3 décembre 1986 de l'Autorité genevoise de surveillance des offices de poursuite pour
dettes et de faillite, publié in SJ 1987 pp. 156 ss).
3.2.3
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.3
3.3.1
En l'espèce, les critiques émises par l'appelant concernant l'expertise réalisée
par Daniel Emery ne lui sont d'aucun secours. En effet, si l'expert ne s'attarde pas sur les prestations
que l'appelant prétend avoir effectuées de 2007 à 2011 « dans le cadre d'affaires
litigieuses que M. S.________ n'arrivait pas résoudre », c'est parce qu'il a lui-même
dit à l'expert qu'il n'existait aucuns relevés des heures et tâches effectuées pouvant
justifier la facture du 12 février 2012, plus précisément aucune liste concrète
des affaires litigieuses qu'il aurait contribué à régler durant ces cinq années.
L'expert en conclut donc logiquement qu'il ne peut confirmer la facture du 12 février 2012 pour
un montant de 453'600 francs. Au demeurant, s'il est vrai que l'appelant a traité un litige avec
deux sociétés sises en Belgique concernant une insertion publicitaire (cf. annexes 20 à
29 à la P. 16), il n'en reste pas moins que R.________Sàrl a facturé ces prestations à
S.________Sàrl le 30 octobre 2006 à hauteur de 2'636 fr. 20 et que la société
créancière s'est acquittée de ce montant par virement du 12 décembre 2006 (P.
25/10). Le traitement de cette affaire coïncide d'ailleurs avec le témoignage de T2.________,
employée de R.________Sàrl, qui a déclaré qu'elle se souvenait d'un cas, en marge
son activité de comptable, dans le cadre duquel A.R.________ avait écrit pour contester l'argent
qu'une « personne malintentionnée » demandait à S.________. Enfin, dans
son mémoire du 27 septembre 2016, l'appelant se borne à décrire comme « conséquent »
le travail effectué, mais il n'indique toujours pas, hormis le litige relatif à l'encart publicitaire,
de quelles autres affaires litigieuses il se serait occupé de 2007 à 2011, selon ce qui est
prétendu dans sa facture du 12 février 2012.
Les déclarations des deux anciennes employées de la société R.________Sàrl ne
sauraient non plus justifier les prestations invoquées dans la facture du 12 février 2012.
Le témoin T1.________ a déclaré qu'elle avait travaillé pour la société
de janvier 2001 à juin 2003, soit pendant une période qui ne concerne pas le litige. Quant
à T2.________, qui a travaillé pour la société d'avril 2005 à avril 2010, elle
a certes déclaré que A.R.________ se rendait toutes les semaines ou toutes les deux semaines
chez S.________ et qu'il en revenait en règle générale en fin de matinée, mais elle
a précisé qu'elle n'était pas toujours à son poste de travail, parce qu'elle avait
ses cours d'apprentie deux jours par semaine et avait effectué deux séjours linguistiques entre
2005 et 2010. Un tel témoignage suffit à démontrer que la société paysagiste
était cliente de la société fiduciaire, mais ne permet aucunement de confirmer les 1'200
heures prétendument prestées de 2007 à 2011 « dans le cadre d'affaires litigieuses
que M. S.________ n'arrivait pas résoudre ».
Au vu des éléments qui précèdent, il n'existe aucune raison de mettre en doute la
valeur probante de l'expertise Emery. La facture du 31 décembre 2011 apparaît ainsi partiellement
justifiée pour un montant compris entre 3'000 fr. et 5'000 fr. et celle du 12 février
2012 complètement infondée. De plus, l'appelant a retiré la requête de mainlevée
qu'il avait déposée concernant les deux commandements de payer adressés à S.________
et à S.________Sàrl. Cette appréciation des faits ne prête pas le flanc à la
critique et on ne discerne aucune violation de l'art. 10 CP, contrairement à ce que l'appelant tente
de soutenir.
A l'inverse, la majeure partie des travaux effectués par S.________Sàrl dans le jardin des
époux R.________ apparaissent établis. Dans son rapport du 20 janvier 2016, l'expert Olivier
Fivaz a conclu que la créance du paysagiste, par 589'450 fr. 65, était justifiée à
hauteur de 499'611 fr. 46. L'expert a ainsi écarté diverses prestations en raison de plantes
inexistantes et de tâches qui ne ressortaient pas du « carnet du lait ». Comme
évoqué par le premier juge, il n'apparaît pas utile, à ce stade, d'attendre le résultat
de l'expertise complémentaire en cours auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Il ressort
en effet du tableau détaillé de l'expertise et des photographies figurant au dossier que les
travaux ont été réalisés sur une longue période et sont d'une ampleur considérable
(abattage et évacuation de nombreux arbres, fourniture et plantation de plusieurs dizaines d'arbres,
arbustes et plantes diverses, travaux de terrassement, installation de clôtures, d'une terrasse
et d'un système d'arrosage automatique, aménagement d'un étang et d'une cascade, travaux
d'entretien sur plusieurs années, etc.). Quand bien même le paysagiste ne lui avait demandé
que quatre acomptes totalisant 100'706 fr.20, l'appelant ne pouvait ignorer qu'il devait s'attendre
à une facture d'un montant beaucoup plus élevé.
3.3.2
A l'instar du premier juge, on observe tout d'abord
que R.________Sàrl a envoyé sa première facture de 10'584 fr. le 31 décembre
2011 et sa seconde facture de 453'600 fr. le 12 février 2012, soit très peu de temps après
celle de S.________Sàrl de 473'676 fr. 45 du 20 décembre 2011. De plus, le montant total
réclamé par la fiduciaire (464'184 fr.) est quasiment le même que celui réclamé
par la société paysagiste (473'676 fr. 45).
R.________Sàrl a ensuite fait notifier, le 20 février 2013, deux commandements de payer à
S.________ et à S.________Sàrl pour un montant de 464'184 fr., soit peu de temps après
que ces derniers ont introduit, le 11 décembre 2012, une procédure de conciliation auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale tendant au paiement de la somme de 473'676 fr. 45.
Comme retenu ci-dessus, les deux commandements de payer notifiés pour un montant de 464'184 fr.
étaient dépourvus de tout fondement, excepté pour un montant compris entre 3'000 fr. et
5'000 francs. Par ce moyen, l'appelant voulait dissuader les parties plaignantes d'agir en paiement de
leur propre créance d'honoraires par 473'676 fr. 45 et de mener à terme le procès civil
qu'elles avaient engagé en déposant une requête de conciliation auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale. L'appelant n'a par ailleurs jamais prétendu qu'il n'avait fait que « riposter »
aux prestations facturées par S.________Sàrl qu'il estimait excessives. Une telle manière
de procéder pour une somme d'argent aussi importante était non seulement illicite, mais également
une source de tourments et de poids psychologique pour leurs destinataires. Elle était aussi de
nature à porter atteinte au crédit professionnel de la société paysagiste. En outre,
en sa qualité de professionnel dans le domaine fiduciaire, l'appelant savait que son comportement
était abusif, ce d'autant qu'il pouvait faire valoir sa créance auprès du juge civil s'il
considérait que celle-ci était justifiée, ce qu'il n'a en l'occurrence pas fait.
C'est par conséquent à bon droit que premier juge a retenu que l'appelant avait exercé
un moyen de contrainte contre les parties plaignantes, avec conscience et volonté. Dès lors
que celles-ci ne se sont pas laissé intimider et n'ont pas abandonné l'action civile déposée
contre l'appelant pour le paiement de leurs honoraires, c'est également à juste titre que l'autorité
de première instance a retenu la seule tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP).
4.
L'appelant ne conteste pas les quotités de la peine et du montant du jour-amende. Vérifiées
d'office, celles-ci peuvent être confirmées.
5.
En définitive, il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel,
par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.R.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans la mesure où la condamnation de l'appelant est confirmée, il n'y a pas lieu de lui allouer
une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50,106, 22 al. 1, 181 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 août 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
Constate que A.R.________ s'est rendu coupable de tentative de contrainte
;
II.
Condamne A.R.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 40 fr. (quarante
francs) le jour et suspend l'exécution de cette peine avec un délai d'épreuve de 2 (deux)
ans
;
III.
Condamne A.R.________ à une amende d'un montant de 480 fr. (quatre cent huitante francs) et
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 12 (douze)
jours
;
IV.
Met à la charge de A.R.________ les frais judiciaires qui s'élèvent à 1'543 fr. (mille
cinq cent quarante-trois francs)
;
V.
Renvoie S.________ et S.________Sàrl à faire valoir leurs prétentions civiles à l'encontre
de A.R.________ devant le juge civil
;
VI.
Condamne A.R.________ à verser à S.________ une indemnité d'un montant de 9'531 fr. (neuf
mille cinq cent trente et un francs), débours et TVA compris, pour ses dépenses obligatoires
induites par la procédure. »
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à
la charge de A.R.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 décembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Laurent Damond, avocat (pour A.R.________),
-
Me Albert J. Graf, avocat (pour S.________ et S.________Sàrl),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :