vd_findinfo · Décision / 2022 / 65 · 2022-01-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2022 Décision / 2022 / 65

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE21.000435-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 CP et 385 ss CPP
Statuant sur la « demande de fixation pour agir et requête en nullité du rapport
d’investigation policière du 17 février 2020 » formée le 18 décembre
2021 par
A.O.________
et
B.O.________
dans la cause
n° PE21.000435-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 18 décembre 2021, A.O.________ et B.O.________ ont adressé à la Chambre de céans
une «
demande de
fixation de délai pour agir et requête en nullité du rapport d’investigation policière
du 17 février 2020
».
2.
Par courrier du 28 décembre 2021, le Président
de la Chambre de céans a indiqué à A.O.________ et à B.O.________ que pour que l’acte
du 18 décembre 2021 soit traité, il devait s’agir d’un recours contre une décision
susceptible de recours auprès de dite autorité. Il a imparti à A.O.________ et B.O.________
un délai de dix jours pour confirmer leur volonté de recourir et pour produire la décision
attaquée ; il était précisé qu’à défaut, il ne serait pas entré
en matière sur leur acte.
Ce pli, envoyé par courrier
recommandé
à l’adresse mentionnée
dans l’en-tête de l’acte du 18 décembre 2021
,
est venu en retour à l’issue du délai de garde avec la mention "non réclamé".
3.
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
4.
Selon
l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1;
ATF
139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
5.
En l'espèce, l’acte du 18 décembre 2021 émis par A.O.________ et B.O.________ ne
satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. En effet, on ne sait pas s’il
agit véritablement d’un recours et, surtout, il ne désigne pas la décision contre
laquelle il est dirigé, ni encore moins les points du dispositif qui sont attaqués ou les motifs
qui commanderaient une autre décision. Un délai a été imparti aux intéressés
pour se conformer aux exigences de la disposition précitée par avis du 28 décembre 2021,
avec l'indication qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur leur acte. Les
recourants, qui ont saisi la Cour de céans, ne pouvaient qu'être conscients de l'ouverture
d'une procédure qu'ils ont eux-mêmes provoquée, et devaient donc s'attendre à la
notification d'actes officiels. Ils sont donc réputés avoir pris connaissance de l'avis du
28 décembre 2021 et force est de constater qu'ils n'y ont donné aucune suite, de sorte que
le recours ne satisfait toujours pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP malgré le délai
supplémentaire accordé.
6.
Au vu de ce qui précède, l’acte doit être déclaré irrecevable (art. 385
al. 2 CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art.
418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’acte du 18 décembre 2021 est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
A.O.________ et de B.O.________, à parts égales et solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.O.________,
-
M. B.O.________,
-
Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :