vd_findinfo · AP / 2010 / 10 · 2009-11-12 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE | 34 ch. 1 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2010 AP / 2010 / 10

PEINE PÉCUNIAIRE | 34 ch. 1 CP, 415 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
5
PE08.007800-RIV/MAO/AFE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
34 al. 1 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
W.________
contre le
jugement rendu le 12 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a, notamment,
constaté que W.________ s'était rendu coupable d'abus
de confiance (II), l'a condamné à douze mois de peine
privative de liberté, avec sursis pendant deux ans (III) et
a mis à sa charge les frais de la cause, par 4'716 fr., y
compris l'indemnité allouée à son conseil
d'office, par 1'500 fr., TVA et débours compris
(VI)
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé W.________, né en 1947, est titulaire d'un
CFC de vendeur. Devenu indépendant, il a créé
M.________, dont il est associé gérant avec signature
individuelle. Son casier judiciaire est vierge.
Le 4 avril 2008, l'accusé a indûment demandé
à la secrétaire d'une entreprise avec laquelle il
était en relation de verser 26'900 fr. sur le compte
bancaire de M.________, ce qui a été fait. Il a en
outre viré, par internet, la somme de 64'560 fr. sur le
même compte, au préjudice de son partenaire. Ces
sommes ayant été bonifiées, il en a
retiré 50'000 fr., et a versé ce montant sur son
compte personnel. Il a en outre fait transférer 33'000 fr.
sur ce dernier compte. Il a utilisé une grande partie des
avoirs détournés pour ses propres besoins.
Séquestré, le compte de M.________ présentait
un solde créditeur de 2'947 fr. 63 au 17 avril
2008.
L'accusé perçoit le revenu d'insertion depuis le
1
er
juin 2009, à hauteur d'une prestation
mensuelle de l'ordre de 715 fr. Il a pour près de 130'000
fr. de dettes, constituées pour partie par des actes de
défaut de biens. Il est débiteur d'aliments et vit
chez son frère.
2.
Les premiers juges ont considéré que l'accusé
s'était rendu coupable d'abus de confiance.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, les
premiers juges ont considéré que sa
responsabilité était lourde. Ils ont retenu, à
charge, qu'il avait, de manière crasse, trahi la confiance
d'une personne qu'il connaissait depuis plus de vingt ans, qu'il
avait utilisé l'argent détourné à des
fins égoïstes et qu'il avait "poursuivi son but
jusqu'au bout". A décharge, il a été tenu
compte de son casier judiciaire vierge, de sa collaboration
à l'instruction, de la reconnaissance de dette signée
aux débats et de ses regrets exprimés à
l'audience. Les premiers juges ont également retenu le fait
qu'il avait "peut-être connu une période de
déprime au moment des faits". Pour ce qui est du genre de la
peine, le tribunal correctionnel a considéré que la
gravité des faits "dépasse le prononcé d'une
peine pécuniaire".
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens qu'il est
condamné à une peine pécuniaire de 360 jours,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr.,
avec sursis pendant deux ans.
En droit
:
1.a)
Le recours est en
réforme uniquement. Excipant d'une fausse application des
art. 34 et 40 CP, le recourant conclut à ce qu'une peine
pécuniaire soit substituée à la peine
privative de liberté prononcée.
b)
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine
librement les questions de droit sans être limitée aux
moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La
cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des
conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105). De telles inadvertances
ne sont pas données en l'espèce, pas plus que
l'état de fait n'a à être
complété.
2.
La mesure de la
culpabilité n'est pas contestée en elle-même,
pas plus que ne l'est la qualification juridique.
2.1a)
La nouvelle partie générale du Code
pénal offre une palette étendue de sanctions et de
possibilités de combinaisons de celles-ci entre elles. Le
choix du type de la sanction doit principalement tenir compte de
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses
effets sur le condamné et l'environnement social de ce
dernier ainsi que de l'efficacité de la sanction dans
l'optique de la prévention (cf. ATF 134 IV 82, c. 4.1 et la
référence à Riklin, Neue Sanktionen und ihre
Stellung im Sanktionensystem, in: Bauhofer/ Bolle [Hrsg.], Reform
der strafrechtlichen Sanktionen, Zurich 1994, p. 168; le
même, Zur Revision des Systems der Hauptstrafen, ZstrR
117/1999, p. 259; arrêt du Tribunal fédéral
6B_541/2007 du 13 mai 2008).
A titre de sanctions, le nouveau droit fait respectivement de la
peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail
d'intérêt général (art. 37 CP) la
règle dans le domaine de la petite criminalité, de la
peine pécuniaire et de la peine privative de liberté
(art. 40 CP) la règle pour la criminalité moyenne.
Les sanctions de toute nature peuvent dorénavant être
assorties du sursis (art. 42 CP) ou d'un sursis partiel (art. 43
CP) lorsque les conditions en sont réalisées, ou
encore être prononcées fermes (ATF 134 IV 82, c. 4.2;
cf. sur les conditions du sursis total et partiel, ATF 134 IV 1 c.
4 et 5). Une peine avec sursis peut être combinée avec
une amende (art. 42 al. 4 CP; ATF 134 IV 1 c. 4.5; cf. aussi
ATF
134 IV 60,
c.
7.3).
Dans la conception de la nouvelle partie générale du
Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction
principale. Les peines privatives de liberté ne doivent
être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a en
règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui
restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, ou celle qui le touche le
moins durement (ATF 134 IV 82, c. 4.1; Message concernant la
modification du Code pénal suisse [dispositions
générales, entrée en vigueur et application du
Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une
loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs, du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787
ss, spéc. 1849, p. 2043; Dolge, Basler Kommentar, Strafrecht
I, 2e éd. Bâle 2007, art. 34 CP n. 24; la même,
Die Geldstrafe, in: Heer-Hensler [Hrsg.], Revision des Allgemeinen
Teils des Strafgesetzbuches, p. 60; Mazzucchelli, Strafrecht I, 2e
éd., Bâle 2007, art. 41 CP, n. 10;
Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II, 8e éd, Zurich
2007, p. 120; Sollberger, Die neuen Strafen des Strafgesetzbuches
in der Übersicht, in: Bänziger/Hubschmid/Sollberger
[Hersg.], Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen
Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, 2e
éd. Berne 2006, p. 25). La peine pécuniaire et le
travail d'intérêt général
représentent des atteintes moins importantes, soit moins
intrusives, et constituent ainsi des peines plus clémentes.
Cela résulte également de l'intention essentielle,
qui était au cœur de la révision de la partie
générale du Code pénal en matière de
sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou
d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de
l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_541/2007; ATF
134 IV 60
, c. 4.3; Message 1998,
p. 1791, 1822 s., 1834 et 1837; cf. aussi p. 1845 s.; cf. encore
Mazzucchelli, op. cit., art. 41 CP, n. 5 et les
références; Dolge, Basler Kommentar, art. 34 CP n. 26
in fine; Binggeli, Die Geldstrafe, in:
Bänziger/Hubschmid/Sollberger [Hrsg.], Zur Revision des
Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen
materiellen Jugenstrafrecht, 2e éd., Berne 2006, p. 58 s.;
v. encore Schönke/Schröder/Eser, Strafgesetzbuch,
Kommentar, 27e éd., 2006, § 2 n. 33).
Il faut aussi tenir compte des antécédents du
recourant, de la gravité des infractions en cause et du
risque de récidive (arrêt du Tribunal
fédéral
du 16 juillet
2009,
6B_111/2009).
La situation financière ou le fait que
l'insolvabilité de l'auteur est prévisible ne
constitue en aucun cas un critère déterminant pour le
genre de la peine (ATF 6B_576/2008, résumé in BJP
2009, n° 528 p. 3).
S'agissant, comme en l'espèce, d'une peine de douze mois,
l'un des critères les plus importants est
l'efficacité de la sanction (ATF 134 IV 82
précité, c. 4.1). La seule mention d'une
culpabilité importante est insuffisante au regard des
exigences de motivation déduites de l'art. 50 CP (TF,
arrêt du 16 septembre 2009, 6B_289/2009, c.
2.7.2).
b)
Dans le cas particulier, les premiers juges ont prononcé une
peine privative de liberté au détriment d'une peine
pécuniaire. Ainsi, ils ont appliqué l'art. 40 CP en
défaveur de l'art. 34 CP. Motivant le choix de la peine, ils
se sont limités à considérer que "la
gravité des faits dépasse le prononcé d'une
peine pécuniaire".
Cette motivation ne satisfait pas aux exigences déduites de
l'art. 50 CP, dès lors qu'elle est réduite à
une appréciation générale de la gravité
du comportement incriminé. S'agissant d'un accusé
dépourvu d'antécédents, il aurait appartenu au
tribunal correctionnel, s'il entendait prononcer une peine
privative de liberté, de motiver séparément le
genre de la peine, s'agissant en particulier de la gravité
de l'infraction en cause et du risque de réitération.
A cet égard, les divers éléments retenus
à charge sous l'angle de la quotité de la peine ne
sauraient suffire. Dans le cas d'espèce, aucune circonstance
particulière ne justifie qu'il soit dérogé
à la peine pécuniaire en faveur d'une peine privative
de liberté.
Il s'ensuit que la peine devait être prononcée en
jours-amende.
2.2
Il reste à déterminer le montant du
jour-amende.
a)
Pour déterminer le revenu (art. 34 al. 2 CP), le juge doit
prendre en considération l'ensemble des revenus en tout
genre (revenus de l'activité lucrative, de rentes ou de
pensions, de placements de capitaux, de la fortune
immobilière, prestations en nature, etc.). Il doit ensuite
déduire les contributions sociales, les impôts, les
primes d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels
et les frais indispensables à l'exercice de la profession.
Il est également prescrit de tenir compte des obligations
d'assistance - en particulier familiales - du condamné
(Maire, Les peines pécuniaires, in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
165).
Il ressort également du Message du Conseil
fédéral d'une part que le montant du jour-amende ne
doit pas correspondre à la part du revenu qui reste à
l'auteur une fois déduit le minimum vital du droit des
poursuites et, d'autre part, que la nouvelle réglementation
doit en principe permettre d'infliger à tout auteur une
peine pécuniaire correspondant à ce que l'auteur a
les moyens de payer et à ce qui peut raisonnablement
être exigé de lui, compte tenu des longs délais
de paiement et de la possibilité de paiement par acomptes
(FF 1999, p. 1787, spéc. p. 1826).
Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu
journalier moyen net constitue donc le critère en principe
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le
minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un
critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur,
permettant au juge de réduire sensiblement le montant du
jour-amende en certaines circonstances.
Dans ce contexte,
le législateur,
préférant s'en remettre à
l'appréciation du juge dans chaque cas particulier, a exclu
l'exigence d'un montant minimum en matière de fixation du
jour-amende. Il s'agit-là d'une décision
délibérée du législateur, qui exclut
l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le
montant du jour-amende ne saurait toutefois être
réduit au point de ne plus avoir qu'une valeur symbolique
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du
14 avril 2008 c. 2.1.5 et références citées,
BJP 2007 n°190 et Cass. M., 18 juin 2007, n°150). Le
Tribunal fédéral a de ce fait considéré
qu'un montant de 10 fr. n'était pas symbolique (TF,
arrêt 6B_769/2008, du
18 juin 2009, ad
Cass. du 28 avril 2008, destiné à la
publication).
b)
En l'espèce, il est constant que le recourant perçoit
le revenu d'insertion depuis le 1
er
juin 2009, à
hauteur d'une prestation mensuelle de l'ordre de 715 fr., qu'il a
des dettes importantes et qu'il est débiteur d'aliments. Au
vu de ces éléments, le montant du jour-amende doit
être fixé à 10 fr. Il s'agit là d'un
montant qui n'est pas symbolique et qui tient compte du fait que le
recourant ne doit pas de loyer dès lors qu'il vit chez son
frère. La quotité de la peine doit être
fixée au maximum prévu par l'art. 34 al. 1 CP, soit
360 jours, un jour-amende correspondant à un jour de peine
privative de liberté (art. 36 al. 2, 2
e
phrase,
CP) et la quotité de la peine privative de liberté,
fixée à douze mois, qui n'est pas contestée,
n'apparaissant pas excessive.
3.
Au vu de ce qui précède,
le
recours doit être
admis. Le jugement est réformé en ce sens que
l'accusé
est
condamné à une peine de 360 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec
sursis pendant deux ans. La condamnation étant maintenue
dans son principe, il n'y a pas lieu à modifier la charge
des frais de première instance. Le recourant obtenant
entièrement gain de cause dans la présente
procédure, les frais de deuxième instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant par 290 fr. 50, sont laissés à la charge de
l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
III.
Condamne W.________ à une peine de 360 (trois cent soixante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr. (dix francs), avec sursis pendant deux
ans.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 290 fr. 50, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour W.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: