vd_findinfo · PPD 13/14 - 6/2015 · 2015-02-23 · fr

EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 122 CC, 25a al. 1 LFLP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2015 PPD 13/14 - 6/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
13/14 - 6/2015
ZJ14.048075
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2015
__________________
Présidence
de :              M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
au Portugal, demanderesse
et
B.________
,
à [...], défendeur
_______________
Art.
122 CC; art. 281 al. 1 et 3 CPC; art. 25a LFLP
Vu la demande du 23 octobre 2014, mais déposée le 28 novembre 2014 (timbre postal) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par R.________, qui a conclu au versement
en ses mains de la moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle de B.________ en se
prévalant d’un jugement de divorce prononcé au Portugal, l’intéressée
requérant au surplus l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu les pièces produites par l’intéressée à l’appui de sa demande, puis
sur requête, en particulier le jugement de divorce rendu le 5 décembre 2012 par la Chambre
unique du Tribunal de 1
ère
instance
de [...], au Portugal;
attendu que l’art. 122 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) prévoit
qu’en cas de divorce, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour
la durée du mariage, selon les dispositions de la loi sur le libre passage,
qu’en l’absence de convention sur ce point entre les époux et si le montant des prestations
de sortie de chacun des époux n’est pas fixé, le juge du divorce statue sur le partage
et transmet la cause au tribunal compétent en vertu de la LPP (art. 281 al. 1 et 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que le juge du partage doit alors exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition
déterminée par le juge du divorce après que ce dernier lui a transmis l'affaire (art.
25a al. 1 LFLP [loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 17 décembre 1993; RS 831.42]),
qu’en l’occurrence, la Chambre unique du Tribunal de 1
ère
instance
de [...], au Portugal, a prononcé le divorce de R.________, née le [...] 1964, de nationalité
portugaise, d’avec B.________, né le [...] 1961, de nationalité portugaise, par jugement
du 5 décembre 2012,
que ce jugement de divorce, prononcé par un tribunal portugais en application du droit portugais,
ne dit rien d’un éventuel partage des avoirs de prévoyance des ex-époux,
que la Cour des assurances sociales ne peut donc pas ordonner le partage voulu par la demanderesse,
qu’un partage peut éventuellement être ordonné par un tribunal civil suisse, en
complément du jugement de divorce prononcé au Portugal (art. 59 al. 1 let. a et art. 63 al.
1 LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987; RS 291]),
sans qu’il appartienne à la Cour des assurances sociales de déterminer si les conditions
posées par la loi et la jurisprudence pour un tel complément sont remplies ou non en l’espèce,
que cela étant, dans la mesure où B.________ est domicilié à [...], le Tribunal d’arrondissement
de [...] paraît
prima
facie
compétent pour connaître d’une
telle action,
que quoi qu’il en soit, la demande de R.________ est irrecevable, la demanderesse restant libre,
si elle estime qu’un complément du jugement de divorce doit être prononcé en Suisse,
d’agir dans ce sens devant l’instance compétente,
attendu qu’il convient de statuer sans frais ni dépens, selon la procédure prévue
par l’art. 82 LPA-VD;
attendu que la demanderesse a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, en particulier de bénéficier de l’assistance d’un avocat désigné
d’office;
qu’au vu de ce qui précède, elle n’a toutefois pas d’intérêt à
être libérée du paiement des frais ni de bénéficier de l’assistance d’un
avocat, de sorte que cette requête doit être rejetée;
qu’il est cependant loisible à la demanderesse de s’adresser à l’avocat de
son choix qui pourra, le cas échéant, présenter une demande d’assistance judiciaire
pour toute procédure à venir.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les conclusions prises par R.________ contre B.________, selon demande du 23 octobre 2014, sont
irrecevables.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de R.________ est rejetée.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :