vd_findinfo · Décision / 2018 / 450 · 2018-05-17 · fr

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU, VICE DE FORME | 309 al. 1 let. a CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.05.2018 Décision / 2018 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE16.006404-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
309 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2018 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 décembre 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.006404-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 mars 2016, K.________ a déposé une plainte pénale contre A.________, J.________
et W.________, leur reprochant d'avoir commis des malversations dans le cadre de travaux de rénovation
de sa villa.
b)
Par
ordonnance du 24 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP contre les trois prénommés
(PV des opérations, p. 3).
B.
Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Ministère
public a refusé l'entrée en matière sur la plainte pénale déposée contre
J.________ et W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 8 janvier 2018 (PV des opérations,
p. 4).
C.
Par acte du 19 janvier 2018, K.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 16 mai 2018, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il n'entendait
pas déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP) par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant demande l'annulation de l'ordonnance
de non-entrée en matière.
2.2
Aux termes de l'art. 310 CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement par le ministère public lorsqu'il
apparaît notamment, à réception de la plainte ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (al. 1 let. a). L'ordonnance de non-entrée en matière et l'ouverture de l'instruction
étant deux options qui ne peuvent pas se cumuler, le ministère public ne peut plus rendre d'ordonnance
de non-entrée en matière une fois qu'il a ouvert une instruction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, n. 29 ad art. 309 CPP et la réf. citée).
2.3
En l'espèce, une instruction a été formellement ouverte le 24 juin 2017 contre notamment
les prévenus J.________ et W.________. Le procès-verbal des opérations mentionne clairement
l'ouverture d'une instruction pénale conformément à l'art. 309 CPP. A partir de ce moment,
le ministère public ne pouvait plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Le
seul moyen de mettre hors de cause les deux prévenus précités était de prononcer
un classement en leur faveur.
Il en découle que l'ordonnance attaquée est affectée d'un vice formel grave qui ne peut
pas être réparé dans la procédure de recours.
La conclusion tendant à son annulation doit dès lors être admise, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner les arguments de fond avancés par le recourant.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère
public afin qu'il procède selon l'art. 318 CPP.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
peuvent être laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui
a procédé avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, au sens de l’art. 433 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à  600 fr. (2 heures à 300 fr./heure), plus un montant correspondant à
la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont
pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés
par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –,
par 46 fr. 20, soit 646 fr. 20 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 13 décembre 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Une indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt centimes) est allouée à
K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :