vd_findinfo · HC / 2022 / 12 · 2021-11-18 · fr

DÉCLARATION D'EXÉCUTION, DÉCISION ÉTRANGÈRE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 38 par. 1 CL (2007), 45 CL (2007)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2021 HC / 2022 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
AX19.004368-190734
316
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
38 par. 1 et 45 par. 1 CL
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 9 avril 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 avril 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a admis la requête d’exéquatur
déposée le 21 novembre 2018 par B.________ (I), a déclaré exécutoire en Suisse
le jugement rendu le 15 février 2018 par le Tribunal de commerce de [...] dans la cause opposant
B.________ à P.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à
la charge de B.________ (III), et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IV).
En droit, la présidente a considéré que les conditions posées par les art. 41 et
53 CL (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Convention de Lugano] du 30 octobre 2007 ;
RS 0.275.12) étaient remplies, de sorte qu’il y avait lieu de déclarer exécutoire
en Suisse le jugement rendu 15 février 2018 par le Tribunal de commerce de [...].
B.
a)
Par acte du 10 mai 2019, P.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de la décision précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que le jugement rendu le 15 février
2018 par le Tribunal de commerce de [...] ne soit pas déclaré exécutoire. Il a produit
un lot de pièces réunies sous bordereau à l’appui de son acte.
A titre préalable, le recourant a conclu à ce que l’autorité de céans sursoie
à statuer sur le recours jusqu’à droit connu sur l’appel interjeté par l’intéressé
auprès de la Cour d’appel de [...] contre le jugement précité, en application de
l’art. 46 par. 1 CL.
b)
Au
pied de sa réponse du 15 juillet 2019, B.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu à ce qu’il plaise à l’autorité de céans surseoir à statuer
sur le recours jusqu’à droit connu sur l’appel pendant contre le jugement du 15 février
2018 et autoriser l’intéressée à compléter ses écritures après réception
de l’arrêt sur appel. Elle a joint un bordereau de pièces à son acte.
c)
Par
décision du 17 juillet 2019, la juge déléguée a fait droit à la conclusion préalable
du recours, la cause étant suspendue et les parties étant invitées à informer l’autorité
de céans sur l’issue de l’appel pendant en France contre le jugement du 15 février
2018.
Par courrier du 10 janvier 2020, l’intimée a informé l’autorité de céans
de ce qu’un arrêt sur appel ne serait vraisemblablement pas rendu avant le mois de décembre
2020. Elle a ainsi requis que la cause demeure suspendue jusqu’à la fin de l’année
2020.
Par décision du 14 janvier 2020, la juge déléguée a suspendu la présente cause
jusqu’au 21 décembre 2020. Le 24 septembre 2020, la juge déléguée a prolongé,
sur réquisition du recourant, la suspension de la procédure jusqu’au 21 décembre
2021.
d)
Le
5 octobre 2021, le recourant a produit l’arrêt rendu le 1
er
octobre
2021 par la Cour d’appel de [...] dans la cause l’opposant à l’intimée. Il
a requis la reprise de la procédure et conclu à ce que l’autorité de céans
constate que le jugement du 15 février 2018 n’était pas exécutoire, les conclusions
prises au pied de son recours devant être admises.
Par courrier du 8 novembre 2021, l’intimée a déclaré s’en remettre à
justice quant à la demande de reprise d’instance, ainsi qu’aux conclusions du recourant.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par jugement du 15 février 2018, le Tribunal
de commerce de [...] a en substance condamné la société [...] à payer au recourant
la somme d’EUR 701'196.38, hors taxes, a condamné le recourant à restituer à
l’intimée la somme d’EUR 300'000.-, a condamné l’intimée, la société
précitée et [...], solidairement entre eux, à payer au recourant la somme d’EUR
5'000.- sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile français, et a rejeté
toute autre, plus ample ou contraire conclusion.
b)
Par
acte reçu le 20 avril 2018 et enregistré le 3 mai 2018 par la Cour d’appel de [...],
le recourant a interjeté appel de ce jugement.
2.
Par requête d’exequatur du 21 novembre
2018, l’intimée a conclu à la mise en exécution du jugement du 15 février 2018.
Le recourant n’a pas été invité à se déterminer sur la requête précitée.
3.
Par arrêt du 1
er
octobre 2021, la Cour d’appel de [...] a admis l’appel déposé par le recourant
contre le jugement du 15 février 2018, a infirmé ledit jugement en tant qu’il condamnait
le recourant à restituer la somme d’EUR 300'000.- à l’intimée, a condamné
la société [...] à verser au recourant la somme d’EUR 732'249.60 au titre de la
marge commerciale, a condamné l’intimée et [...], solidairement entre eux, à verser
au recourant la somme d’EUR 300'000.-, et a rejeté les conclusions de la société
précitée, de l’intimée et de [...].
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal
de l’exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC), ces décisions comprenant celles relatives
à la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution de décisions
étrangères (art. 335 al. 3 CPC ; Reetz/Theiler,
in
Sutter-Somm et al. [édit.], Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 12 ad art. 309 CPC).
La
procédure de constatation de la force exécutoire d’une décision rendue par un Etat
lié à la CL – entrée en vigueur le 1
er
janvier
2010 en France et le 1
er
janvier 2011 en Suisse – est réglée aux art. 38 ss CL. Aux termes de l’art. 43
par. 5 CL (cf. art. 327a al. 3 CPC), le recours contre la décision d’exéquatur doit
être formé dans un délai d’un mois à compter de sa notification auprès
de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. Annexe III
CL ; art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
Formé en temps utile contre une décision
sujette à recours par une partie disposant d’un intérêt digne de protection, le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC), y compris lorsque le recours est dirigé contre
une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 ss CL (art. 327a al.
1 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508).
2.2
L’art. 326 al. 1 CPC prohibe les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles en deuxième instance. Cette disposition n’est
toutefois pas applicable au recours dirigé contre une décision en constat du caractère
exécutoire au sens des art. 38 ss CL, dans le cadre duquel les
nova
sont admis aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, applicable par analogie (ATF 145 III 422
consid. 5.2 et les références citées ; TF 5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid.
4 et les références citées). Aux termes de cette dernière disposition, un moyen de
preuve nouveau n’est pris en compte que s’il est produit sans retard (let. a) et ne
pouvait l’être devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
En l’espèce, les pièces jointes au recours sont recevables ; elles remplissent en
effet les réquisits de l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors que le recourant n’avait
pas été invité à se déterminer sur la requête d’exéquatur du
21 novembre 2018. Les pièces produites par l’intimée à l’appui de sa réponse,
toutes postérieures à la reddition de la décision attaquée, sont également recevables.
Il en va de même de l’arrêt rendu le 1
er
octobre 2021 par la Cour d’appel de [...],
produit le 5 octobre 2021 par le recourant, ainsi que des écritures déposées par les parties
ensuite de la reddition de cet arrêt. Il a été tenu compte de ces pièces et écritures
dans la mesure utile.
3.
3.1
Le recourant se prévaut du fait que le jugement
du 15 février 2018, déclaré exécutoire en Suisse par la décision querellée,
a été réformé par l’arrêt rendu le 1
er
octobre
2021 par la Cour d’appel de [...], pour conclure à la réforme de la décision entreprise
dans le sens d’un rejet de la requête d’exéquatur du 21 novembre 2018.
L’intimée s’en est remise à justice, tout en relevant qu’elle entendait,
de même que [...] et la société [...], déposer un pourvoi en cassation à l’encontre
de l’arrêt précité.
3.2
Aux termes de l’art. 45 par. 1 CL, la juridiction
saisie du recours prévu par l’art. 43 CL ne peut refuser ou révoquer une déclaration
constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus par les art. 34 et 35
CL.
Nonobstant la lettre de l’art. 45 par. 1 CL, s’ajoutent notamment aux motifs des art. 34
et 35 CL ceux tirés de l’inapplicabilité de la CL ou de l’absence de décision
– au sens de l’art. 32 CL – à déclarer exécutoire ; de même
le recourant peut-il faire valoir que la décision étrangère dont l’exéquatur
est contesté n’est plus exécutoire selon le droit de l’Etat dans lequel ladite
décision a été rendue (Staehelin/Bopp,
in
Dasser/Oberhammer [édit.] Lugano‑Übereinkommen,
3
e
éd.,
Berne 2021, n. 2 et 3 ad art. 45 CL et les références citées ; Bucher,
in
Bucher [édit.], Commentaire romand, Loi sur
le droit international privé – Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 4 ad art. 45 CL).
L’autorité de recours peut ainsi réformer la décision d’exéquatur lorsque
les conditions permettant de déclarer exécutoire un jugement rendu dans un Etat partie à
la CL (cf. art. 38 ss CL) ne sont pas, respectivement plus, remplies (Hofmann/Kunz,
in
Oetiker/Weibel [édit.], Basler Kommentar,
Lugano‑Übereinkommen, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 22 ad art. 45 CL et les références citées).
3.3
En l’espèce, le jugement rendu le 15
février 2018 par le Tribunal de commerce de [...], déclaré exécutoire par la décision
attaquée, a été réformé par la Cour d’appel de [...] en date du 1
er
octobre 2021, de sorte que ledit jugement n’est plus exécutoire en France. Un éventuel
pourvoi en cassation contre l’arrêt précité n’y changerait rien, dès
lors qu’il s’agit d’une voie de droit extraordinaire (cf. art. 604 ss du Code
de procédure civile français) dépourvue d’effet suspensif (art. 579 du Code
de procédure civile français), l’intimée ne prétendant pas qu’une disposition
spéciale de droit français, applicable au cas d’espèce, en disposerait autrement.
Partant, faute pour le jugement du 15 février 2018 d’être exécutoire en France,
il ne saurait être déclaré exécutoire en Suisse (cf. art. 38 par. 1
in
initio
CL). Il s’ensuit que le grief du
recourant est fondé, la décision entreprise devant être réformée dans le sens
d’un rejet de la requête d’exéquatur du 21 novembre 2018.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il sera à nouveau statué
dans le sens qui précède, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 82 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), étant mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC) et la décision
étant rendue sans dépens de première instance, faute pour le recourant d’avoir été
invité à se déterminer sur la requête du 21 novembre 2018.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 82 al.
1 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ces
frais seront compensés avec l’avance fournie par le recourant (art. 111 al. 1 CPC).
L’intimée versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC et 8 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
La requête d’exéquatur déposée le 21 novembre 2018 par B.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
de B.________
.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée B.________.
IV.
L’intimée B.________ doit verser au recourant P.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Anath Guggenheim (pour P.________),
‑
Me Christophe Wilhelm (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral (cf. art. 44 CL) au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :