vd_findinfo · Décision / 2012 / 461 · 2012-06-12 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE | 236 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.06.2012 Décision / 2012 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
294
PE11.006041-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
236, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 15 mai 2012 dans
la cause
n° PE11.006041-MMR
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a)
Le 22 avril 2011, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre H.________ pour assassinat,
subsidiairement meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement lésions
corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20),
infraction à la loi fédérale sur les armes (RS 514.54) et contravention à la
loi sur les stupéfiants (RS 812.121).
b)
H.________
est poursuivi pour les faits suivants:
A Lausanne, le 22 avril 2011, à 5h40, J.________ et son frère G.________ se trouvaient devant
la discothèque « [...] » à attendre que leurs amis, videurs, terminent
leur service. Un individu, identifié par la suite comme étant le prévenu H.________, se
serait adressé à eux. Pour une raison indéterminée, une bagarre aurait éclaté.
H.________ serait arrivé vers J.________, l'une de ses mains cachée dans son dos. Il lui aurait
alors donné, à l'aide d'une arme blanche, deux coups qui l'ont atteint à l'arrière
de l'oreille gauche et à l'arrière du crâne. J.________ lui aurait donné un coup
de pied au niveau du thorax et l'aurait fait chuter. Le prévenu se serait relevé et aurait
tenté de revenir vers le prénommé. Il en aurait été empêché par G.________
qui l'aurait poussé. G.________ aurait ensuite pris la fuite et le prévenu aurait couru après
ce dernier. Celui-ci serait tombé au sol et le prévenu lui aurait donné plusieurs coups
de couteau. G.________ est décédé des suites de ses blessures le 22 avril 2011 aux alentours
de 19h00. J.________ a dût être suturé derrière l'oreille gauche, dans le cuir chevelu,
à l'arrière droit du crâne, et sur le flanc gauche.
Par ailleurs, durant cette même nuit, peu avant les faits survenus à l'avenue [...], le prévenu
aurait pénétré sans droit et par effraction dans un kiosque du chemin [...] à Lausanne,
puis dans les locaux des « [...] » situés à l'avenue [...], également
à Lausanne. Dans ces derniers locaux, le prévenu aurait dérobé deux couteaux, armes
blanches utilisées lors de la bagarre.
Enfin, le prévenu séjournerait illégalement en Suisse et consommerait régulièrement
des produits stupéfiants.
B.
a)
Détenu provisoirement depuis le 22 avril 2011, H.________ a demandé l’exécution
anticipée de sa peine en remplissant et en signant le formulaire prévu à cet effet en
date du 21 septembre 2011 (P. 117). Il a indiqué la motivation suivante : « J’aimerais
bénéficier de l’anticipation de peine du fait que je puisse faire un diplôme du
fait que je puisse travailler et m’instruire et du fait qu’il y a plus de choix qu’ici.
Je vous remercie (…) ». Sur le même formulaire, le service médical de l’établissement
a indiqué qu’il n’y avait pas de contre-indication médicale, la direction de l’établissement
pénitentiaire de La Croisée donnait un préavis favorable et l’Office d’exécution
des peines préavisait également favorablement dès qu’une place en exécution
de peine serait disponible. Par décision du 11 octobre 2011, la Procureure a refusé cette demande,
pour les motifs suivants (P. 118) :
« Une
enquête est actuellement instruite contre vous notamment pour assassinat, subsidiairement meurtre
et de nombreux témoins ont été entendus dans le cadre de cette affaire. Les déclarations
de certains d’entre eux divergent de votre version des faits.
Une
exécution anticipée de peine permet au détenu d’avoir un accès libre au téléphone
et des visites sans contrôle. Pour ce qui est du courrier, seul un contrôle sommaire est effectué
par le référent social du détenu.
De
telles modalités d’exécution vous permettraient facilement de prendre contact, voire
de faire pression sur des personnes entendues, notamment certains de vos amis. Un tel comportement mettrait
très sérieusement en péril le but même de la présente instruction. »
b)
Le 20 octobre 2011, le conseil d’office du prévenu a écrit à la Procureure qu’il
avait reçu la décision du Tribunal des mesures de contrainte maintenant son client en détention
et qu’à sa lecture, il constatait que le risque de collusion n’était plus invoqué
à l’appui de la détention provisoire, seul les risques de réitération et de
fuite étant retenus; considérant que le motif indiqué dans le courrier du 11 octobre 2011
n’était plus d’actualité, il a sollicité que la Procureure revienne sur sa
décision et, pour le cas où la demande d’exécution anticipée de peine était
derechef rejetée, qu’elle rende une décision formelle motivée comportant les voies
de recours (P. 126). Par lettre du 24 octobre 2011, la Procureure a maintenu sa précédente
décision, en reproduisant les mêmes motifs que ceux figurant ci-dessus; elle mentionnait également
que sa lettre valait décision formelle susceptible de recours, sans toutefois indiquer les voies
de droit (P. 127).
c)
Le 20 décembre 2011, le conseil du prévenu a sollicité une nouvelle fois de la Procureure
qu’elle autorise son client à exécuter sa peine de manière anticipée, au motif
que le Tribunal des mesures de contrainte ne retenait plus le risque de collusion comme motif de détention
provisoire; il relevait qu’aucune audition n’avait plus été réalisée
depuis plusieurs mois, ce qui tendrait à démontrer que ce risque avait disparu, et que l’enquête
arrivait prochainement à son terme; il en déduisait que rien ne s’opposait à ce
que son client exécute sa peine de manière anticipée (P. 145). Par lettre du 23 décembre
2011, la Procureure a répondu à cet égard ce qui suit (P. 146) :
« En
date du 24 octobre 2011 (P. 127), j’ai rendu une décision formelle concernant le refus d’exécution
anticipée de peine de votre client, contre laquelle vous n’avez pas recouru. Je vous prie
dès lors de vous référer à ce courrier. »
d)
Par courrier du 3 janvier 2012, le conseil du prévenu a répondu à la Procureure que sa
décision le surprenait, dans la mesure où la situation avait évolué depuis deux mois,
notamment du fait que son client avait été récemment entendu par la police, que les investigations
menées par celle-ci étaient terminées et que le rapport de police serait bientôt
disponible. Il l’invitait dès lors à rendre une nouvelle décision puisque rien ne
s’opposait plus à l’exécution anticipée (P. 147).
Le lendemain 4 janvier 2012, la Procureur a répondu ce qui suit (P. 148) :
« Votre
courrier du 3 janvier 2012 m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Le
24 octobre 2011, j’ai rendu une décision de refus d’exécution anticipée de
peine, dans laquelle j’ai expliqué les raisons de mon refus. Aucun recours n’a été
interjeté contre cette décision.
La
situation ne s’est, depuis lors, pas modifiée, de sorte que je refuse de rendre une nouvelle
décision. »
e)
Le 16 février 2012, la Police municipale de Lausanne a établi son rapport final ( P. 162).
Le 13 avril 2012, la Procureure a déposé une demande de prolongation de la détention provisoire
d’une durée de trois mois auprès du Tribunal des mesures de contrainte en raison des
risques de fuite et de réitération (P. 182). Par ordonnance du 23 avril 2012, le Tribunal des
mesures de contrainte a fait droit à cette demande et a prolongé jusqu’au 22 juillet
2012 la détention provisoire.
Le 11 mai 2012, le nouveau conseil du prévenu – de choix –, Me Disch, a écrit à
la Procureure pour lui rappeler qu’une demande d’exécution anticipée avait été
précédemment formulée par son client, qui avait été rejetée au motif qu’un
risque de collusion existerait en cas d’élargissement des conditions de détention; dès
lors que ni la demande de prolongation de détention du 13 avril 2012 ni l’ordonnance du 23 avril
2012 ne tenaient pour existant un tel risque, il concluait que ce risque n’était assurément
plus présent; par conséquent, il sollicitait que son client soit autorisé à exécuter
sa peine de manière anticipée (P. 189).
Le 15 mai 2012, la Procureure a rendu la décision suivante (P. 190) :
« Votre
courrier du 11 mai 2012 m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
En
dates des 11 et 24 octobre 2011, 23 décembre 2011 et 4 janvier 2012, je vous ai expliqué les
raisons pour lesquelles je refusais une exécution anticipée de peine à votre client H.________.
Les raisons invoquées restent toujours valables et je considère que les modalités de l’exécution
anticipée de peine mettraient en péril le but même de la présente instruction. De
plus, depuis les décisions précitées, la situation de votre client ne s’est pas
modifiée.
Il
est exact que je n’ai pas invoqué le risque de collusion à l’appui de mes demandes
de prolongation de détention provisoire et il est également exact que le Tribunal des mesures
de contrainte n’a pas mentionné ce risque dans ses ordonnances de prolongation. Néanmoins,
il importe peu qu’il n’ait pas été fait mention d’un tel risque, étant
donné que les risques de fuite et de réitération justifiaient déjà la mise en
détention de votre client (CREP du 20 décembre 2011/558).
Je
vous prie d’agréer (…) ».
C.
a)
Par acte du 22 mai 2012, le conseil du prévenu a répondu en relevant que l’enquête
durait depuis treize mois, que de nombreux témoins avaient été entendus et qu’il
n’avait pas connaissance de l’audition prochaine de témoins, la seule mesure d’instruction
pendante étant un rapport d’expertise complémentaire devant être déposé
avant le 29 juin 2012. Il a ajouté que la jurisprudence exigeait que le danger de collusion soit
concret, avec pour corollaire que l’autorité devait motiver sa décision et indiquer les
circonstances de fait tirées du dossier qui en étayait l’existence. Or, en l’espèce,
la Procureure n’indiquait pas à l’égard de quels témoins ce risque serait
concret et pourquoi, ni n’exposait à quel stade ces témoins pourraient être influencés.
Les témoins ayant été entendus en contradictoires selon la nouvelle procédure, il n’était
pas certain que ceux-ci soient réentendus aux débats. En outre, la Procureure n’annonçait
en particulier pas une confrontation ni une réaudition avant la clôture de l’enquête
qui nécessitait d’éviter tout contact entre le prévenu et un témoin déterminé.
Il lui demandait en conclusion de réexaminer sa décision et, dans la négative, de considérer
sa lettre comme un recours contre la « décision » du 15 mai 2012 refusant l’exécution
anticipée de peine au sens de l’art. 236 CPP.
b)
Le 24 mai 2012, la Procureure a répliqué à Me Disch que son courrier du 15 mai 2012 n’était
pas une décision au sens formel étant donné qu’elle avait déjà statué
sur sa demande du 24 octobre 2011 et que la situation de son client ne s’était pas modifiée
mais qu’elle transmettait néanmoins ledit courrier à la Cour de céans comme objet
de sa compétence.
c)
Invitée
à se déterminer sur le recours interjeté par H.________, la Procureure a renoncé
à son droit.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant
une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 17 ad art. 236 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, la lettre du 15 mai 2012 refusant l'exécution anticipée de peine est
une décision au sens de l'art. 80 al. 1 CPP. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur
le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Aux termes de l’art. 236 CPP, la direction
de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée
une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le
stade de la procédure le permet (al. 1); si la mise en accusation a déjà été
engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se
prononcer (al. 2); la Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution
anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution
(al. 3); dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s’y oppose (al. 4). Cette disposition remplace les art. 58 al. 1 et 75 al. 2 CP depuis l’entrée
en vigueur du CPP; elle règle la question de manière complète et exhaustive (Härri,
in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP et les réf. cit.). Dans
le canton de Vaud, les modalités d’exécution figurent dans la loi du 7 novembre 2006
sur l’exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07).
b)
De par sa nature, l’exécution anticipée des peines et des mesures de l’art. 236
CPP est une mesure de contrainte de la procédure pénale qui se classe à la limite entre
la poursuite pénale et l’exécution de la peine; elle doit permettre d’offrir à
l’accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution
de la peine avant même que le jugement n’entre en force (TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012, c.
2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012, c. 2; ATF 133 I 270 c. 3.2.1, JT 2011 IV 3). La
poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée de la peine suppose
l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme par exemple le risque
de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1 CP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de
manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la
procédure » permettant une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir
duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration
de la preuve (Robert-Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP).
Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu d’exécution n’étant
pas nécessairement proche du lieu de l’enquête. En principe, lorsque l’instruction
est sur le point d’être close, la présence du prévenu n’est plus nécessaire
à l’administration de la preuve (Härri, op. cit., n. 13 ad art. 236 CPP et les réf.
cit.). Ainsi que le Tribunal fédéral l’avait déjà exposé à plusieurs
reprises antérieurement à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, si un risque de collusion demeure, la demande d’exécution anticipée devrait être
rejetée, car les modalités de l’exécution de peine – contacts entre détenus
plus nombreux, visites plus fréquentes, accès au téléphone et à d’autres
moyens de communication, etc. – ne permettent pas de prévenir le danger de collusion (TF 1B_264/2010
du 30 août 2010 c. 2.2; TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin
2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du 16 décembre 2003 c. 2.1; Härri, op. cit., n. 18 ad art. 236
CPP et les réf. cit.; Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236 CPP et les réf. cit.;
cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP et les réf. cit.). L’art. 236 al. 4 CPP a cependant
introduit dans la loi une réserve que connaissait la jurisprudence s’agissant du régime
auquel le prévenu est soumis : si le but de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté s’y oppose, le régime de l’exécution peut être
restreint. L’art. 14 al. 2 aLEDJ qui concrétisait cette réserve – en posant qu’à
moins que l’autorité dont le prévenu dépend n’ait prescrit des mesures particulières
plus restrictives, celui-ci peut communiquer avec leur famille et d’autres personnes ainsi que
recevoir des visites – a du reste été supprimé à l’entrée en vigueur
du Code de procédure pénale. C’est dire que l’autorisation d’exécuter
une peine de manière anticipée ne saurait être refusée
in
abstracto
en raison du risque de collusion; bien
plutôt, selon le Tribunal fédéral (TF 1B_ 90/2012 du 21 mars 2012 c. 2.2), l’autorité
doit, d’une part, étayer ce risque par des faits concrets et précis et, d’autre
part, examiner si le régime de la détention, même restreint en application de l’art.
236 al. 4 CPP – par exemple au niveau des visites (art. 235 al. 2 CPP), du contrôle du courrier
et du téléphone (art. 235 al. 3 CPP; cf. Härri, op. cit., n. 25 à 27 ad art. 236
CPP et les réf. cit., en particulier ad n. 27) –, laisse subsister un trop grand risque de
collusion et met en danger le but de l’instruction.
c)
En
l'espèce, le prévenu remplit les conditions de la mise en détention provisoire qui a,
par ailleurs, été prolongée jusqu'au 22 juillet 2012 par ordonnance rendue le 23 avril
2012 par le Tribunal des mesures de contrainte.
Dans sa décision du 15 mai 2012, la Procureure a indiqué qu'elle s'opposait à une exécution
anticipée de peine du fait que le but de l'instruction serait mis en péril et que la situation
de H.________ n'a pas évolué depuis les 11 et 24 octobre 2011.
Se référer à une précédente décision qui a été rendue sept mois
auparavant et dire que la situation du prévenu n’a pas changé ne remplit pas les exigences
de motivation déduites des art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP. En effet, l’art. 236
al. 1 CPP fait dépendre l’octroi de l’autorisation d’exécuter la peine de
manière anticipée du « stade de la procédure » et non de l’existence
d’un changement dans la « situation du prévenu ». Or, la décision
entreprise n’examine pas ce point, alors qu’il n’est pas douteux que, depuis sept mois,
le « stade de la procédure » a changé, ne serait-ce que parce que la police
a rendu son rapport final. En outre, comme le relève le recourant, d’autres auditions ne sont
pas annoncées. Certes, il est possible, voire probable, que la Procureure entende une dernière
fois le recourant avant de rédiger l’acte de renvoi. Toutefois, elle n’expose pas en
quoi cette audition récapitulative empêcherait l’exécution anticipée de la
peine. Surtout, elle n’expose pas en quoi le risque de collusion avec l’audition de futurs
témoins, invoqué précisément les 11 et 24 octobre 2011, demeurerait d’actualité,
étant donné que tous les témoins ont apparemment été entendus. A cet égard,
pour respecter les exigences de motivation, il ne suffit pas d’affirmer que l’exécution
anticipée « mettrait en péril le but même de la présente instruction ».
Encore faut-il préciser en quoi un danger de collusion existerait concrètement, d’une
part, et en quoi une restriction du régime ordinaire de la détention au sens de l’art. 236
al. 4 CPP ne serait pas de nature à parer ce danger, d'autre part.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours est admis et la décision entreprise annulée. Le dossier
de la cause est renvoyé à la Procureure pour qu'elle rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 15 mai 2012 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais de la présente procédure de recours, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Stefan Disch, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :