vd_findinfo · Séquestre / 2021 / 18 · 2021-10-25 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{LP}, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, DÉCISION DE TAXATION, DE CUJUS, PREUVE, DÉCISION DE RENVOI | 271 al. 1 ch. 5 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.10.2021 Séquestre / 2021 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
KH21.032463-211226
235
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
271 al. 1 ch. 5 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par l’Administration cantonale des impôts, contre le prononcé rendu
le 27 juillet 2021 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la
cause opposant le recourant à
T.________
,
à Narbonne (France),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 juillet 2021, invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 5 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
l’Etat de Vaud, représenté par
l’Administration cantonale des impôts, a requis de la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’elle ordonne le séquestre des « droits,
savoir la part revenant à Madame T.________ dans la succession de feu son père [...](…),
décédé le [...]2021 », à concurrence de :
1)
2'588 fr. 25 sans intérêt,
et
2)
3’931 fr. 10 sans
intérêt,
invoquant
comme titres des créances et causes des obligations :
1)
« Impôt
sur le revenu et la fortune/IRF 2014, selon décompte final/DF du
19.01.2016, selon l’acte de défaut de biens/ADB no 7878615 délivré le
05.01.2017 de l’Office des poursuites/OP de la Broye-Vully/B-V » ;
2)
« IRF 2013, s/DF
du 08.06.2015, s/ADB no 7932391 du 05.01.2017, OP B-V ».
A l’appui de sa requête, le requérant a produit les pièces suivantes :
–
une ordonnance de séquestre
préimprimée, en trois exemplaires, mentionnant les
éléments figurant dans sa requête : désignation des créancier et débitrice,
montants des créances,
titres invoqués, cas de séquestre et objets à séquestrer ;
–
une copie d’un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens délivré par
l’Office des poursuites de la Broye-Vully le 5 janvier 2017 dans une poursuite
n° 7'878'615 dirigée contre T.________ à l’instance de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
portant sur un montant
total de 2'588 fr. 25 ; au verso de ce document figurent
l’indication du titre de la créance ou cause de l’obligation suivante : « Impôt
sur le               revenu et la fortune
2014 (Etat de Vaud, Commune de Prilly) selon décision de
taxation du 19.01.2016 et du décompte final du 19.01.2016 ; sommation adressé
le 22.03.2016. Intérêts moratoires sur acomptes. Intérêts compensatoires. »,
ainsi               que le détail
des montants dus, soit 2'115 fr. 65 d’impôt, 90 fr. 10 d’intérêts
moratoires sur acomptes, 0 fr. 20 d’intérêts compensatoires et 327 fr. 30
correspondant aux frais de l’office des poursuites ;
–
une copie d’un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens délivré par
l’Office des poursuites de la Broye-Vully le 5 janvier 2017 dans une poursuite
n° 7'932’391 dirigée contre T.________ à l’instance de l’Etat de Vaud,
représenté par
l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
portant sur un montant total de 3’931 fr. 10 ; au verso de ce document figurent
l’indication du titre de la créance ou cause de l’obligation suivante : « Impôt
sur le               revenu et la fortune
2013 (Etat de Vaud, Commune de Prilly) selon décision de
taxation du 22.05.2015 et du décompte final du 08.06.2015 ; sommation adressé
le 11.08.2015. Intérêts moratoires sur acomptes. Intérêts moratoires sur
décompte. Frais de poursuite ant. non atteinte. », ainsi que le détail des montants
dus, soit 3’337
fr. 05 d’impôt, 37 fr. 55 d’intérêts moratoires sur acomptes, 65 fr. 15
d’intérêts moratoires sur décompte, 152 fr. 65 de frais de poursuites antérieurs
et               189 fr. 65 correspondant
aux frais de l’office des poursuites ;
–
un avis de décès
émanant des Justices de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud concernant [...], décédé le
[...] 2021, mentionnant comme ses deux héritières ses filles T.________ et [...];
–
une copie d’un testament olographe du 9 novembre 2018 du défunt [...], qui désigne comme
ses deux seules héritières ses
filles
T.________ et [...];
–
une copie d’un certificat d’héritier du 23 mars 2021 dont il ressort que le défunt
[...] a laissé comme
seules héritières instituées ses deux filles
T.________ et [...];
–
un extrait d’une déclaration d’impôt 2019 – que le requérant indique
être celui du               défunt
[...], mais aucun nom n’y figure – faisant apparaître des
comptes et titres pour un montant total de 3'585 fr., un bien immobilier sis sur la
commune de [...], n° de parcelle 1010, pour une estimation fiscale de
350'000 fr., ainsi qu’une dette hypothécaire de 240'000 francs ;
–
un extrait du registre foncier relatif à un immeuble sis sur la commune de
[...], bien-fonds n° 1010, propriété du défunt [...].
2.
Par prononcé rendu
le 27 juillet 2021, notifié le 29 juillet suivant au requérant, la juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de séquestre (I), a arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie requérante
(II), a mis les frais à la charge de celle-ci (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
La juge a considéré, en substance, que la partie requérante se référait à
des décisions de taxation pour les années 2013 et 2014 qui seraient entrées en force et
suite auxquelles des actes de défaut de biens auraient été établis, que les décisions
de taxations n’avaient toutefois pas été produites, qu’il n’était ainsi
pas possible de mettre en lien les actes de défaut de biens avec dites taxations faute de référence
à la créance de base, et que, si les actes de défaut de biens étaient certes mentionnés
dans la requête de séquestre, seules les décisions de taxation faisaient foi, s’agissant
de créances de droit public. Elle en a conclu qu’en l’absence de ces décisions,
la requête de séquestre devait être rejetée.
3.
Par acte du 3 août 2021, l’Etat de Vaud a recouru contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le séquestre requis est ordonné,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
En droit
:
I.
Un recours au sens des
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert
contre le refus du séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC (TF 5A_508/2012
consid. 3.1 ; Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
n. 14a ad art. 309 CPC ; CPF 24 novembre 2015/324).
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC. Ecrit et motivé, le recours respecte en outre les exigences de forme prescrites par
l’art. 321 al. 1 CPC, de sorte qu’il est recevable.
II.
Le recourant fait en substance valoir que la requête de séquestre repose sur des actes de défaut
de biens, que le juge du séquestre statue sur la base de la simple vraisemblance, que dans ce cadre,
la présentation d’une copie de l’acte de défaut de biens est suffisante, qu’au
demeurant, le verso de ces actes mentionne clairement le détail des dettes fiscales due et qu’en
tout état de cause, la production des décisions de taxation n’était pas nécessaire.
a)
Selon l’art.
271
al. 1 ch. 5 LP, le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir
le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre
lui un acte de défaut de biens provisoire ou définitif. La cause de la créance importe
peu : elle peut avoir sa source dans le droit privé ou le droit public (Pahud, Le séquestre
et la protection des créances pécuniaires, 2018, n. 159, p. 53 ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18 ad art. 271 LP).
A teneur de l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite
ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable
: 1. que sa créance existe ; 2. qu'on est en présence d'un cas de séquestre ; 3. qu'il
existe des biens appartenant au débiteur. Le créancier requérant un séquestre doit
rendre vraisemblable que ces trois conditions sont réalisées. Le degré de la preuve est
celui de la simple vraisemblance («Glaubhaftmachung » ; ATF 132 III 715 consid. 3.1) ; le créancier
n’a pas à apporter la preuve stricte des faits qu’il allègue pour convaincre le
juge d’ordonner le séquestre (ATF 107 III 33 consid. 2). Il suffit que le juge, se fondant
sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits,
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement
(TF 5A_807/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1.1 et 3.1.3 ; TF 5A_832/2015 du 19 février 2016 consid.
3.2.2 et les réf. cit. ; TF 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1 ; TF 5A_870/2010 du 15 mars 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_46/2010 du 11 juin 2010 consid. 3.2 ; TF 5P.393/2004 du 28 avril 2005 consid. 2.1
; cf. également ATF 138 III 232 consid. 4.1). D’après le Tribunal fédéral,
un fait est « déjà rendu simplement vraisemblable lorsque certains éléments
parlent en faveur de son existence, même si le tribunal tient encore pour possible qu'il ne se soit
pas produit » (TF 5A_739 du 19 février 2014 consid. 5.1). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 3.2, 3.3 et 5 et les réf. cit.).
Le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP nécessite la production de l’acte
de défaut de biens (définitif ou provisoire) (
Stoffel/Chabloz,
in Staehelin/ Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd, n. 19 ad art. 272 LP).
La production de cet acte suffit également au requérant pour rendre vraisemblable la prétention
dont le titre ou la cause est indiqué dans l’acte de défaut de biens et ce à hauteur
de la perte constatée dans le titre public (
Gilliéron,
op. cit., nn. 81 et 83 ad art. 271 LP). Il n’est ainsi pas nécessaire que le requérant
dispose d’une reconnais-sance de dette ni d’une constatation judiciaire de la créance.
Il n’est pas nécessaire non plus d’avoir obtenu une reconnaissance de l’acte de
défaut de biens lui-même (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 98 ad art. 271 LP).
b)
En l’espèce, le recourant invoque le cas de séquestre prévu à l’art.
271 al. 1 ch. 5 LP, soit l’existence d’un acte de défaut de bien. Il a produit la copie
des deux actes de défaut de biens délivrés en sa faveur contre l’intimée le
5 janvier 2017 par l’Office des poursuites de la Broye-Vully et qui sont mentionnés dans la
requête de séquestre. Cela suffit pour fonder l’existence du cas de séquestre invoqué.
L’acte de défaut de biens délivré dans la poursuite n° 7'878’615 constate
un découvert de 2'588 fr. 25, intérêts et frais compris. Le verso de l’acte mentionne,
comme titre de la créance ou cause de l’obligation, un impôt sur le revenu et la fortune
2014 selon décision de taxation du 19 janvier 2016 et décompte final du même jour. L’acte
de défaut de biens dans la poursuite n° 7'932’391 constate pour sa part un découvert
de 3'931 fr. 10, intérêts et frais compris. Le verso de l’acte mentionne, comme titre
de la créance ou cause de l’obligation, un impôt sur le revenu et la fortune 2013 selon
décision de taxation du 22 mai 2015 et décompte final du 8 juin 2015. Les créances invoquées
par le recourant à l’appui de sa requête de séquestre – soit 2'588 fr. 25
à titre d’IRF 2014 et 3931 fr. 10 à titre d’IRF 2013 – sont ainsi rendues
vraisemblables.
Il découle de ce qui précède que le recourant a produit les titres nécessaires et
suffisants pour rendre vraisemblables aussi bien le cas de séquestre invoqué que les créances
alléguées. Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la production des décisions
de taxation n’était donc à ce stade pas indispensable. Elle le sera en revanche dans
l’hypothèse où une procédure de mainlevée définitive devrait être
engagée en cas d’opposition de l’intimée à la poursuite en validation du séquestre
(cf. sur ces questions notamment CPF 14 août 2019/148).
III.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la
cause renvoyée au premier juge pour qu’il se prononce sur l’existence de biens appartenant
au débiteur et statue à nouveau.
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectué par le recourant lui sera restitué.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé
et la cause renvoyée à la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour nouvelle décision dans le sens des considérants
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat
.
IV.
L’avance de frais de deuxième
instance de 270 fr. (deux cent septante francs) effectuée par le recourant Etat de Vaud lui est
restituée par la Caisse du Tribunal cantonal
.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'519 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :