vd_findinfo · Jug / 2013 / 97 · 2012-02-16 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE, PEINE ACCESSOIRE, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 42 al. 4 CP, 43 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.04.2013 Jug / 2013 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE10.011938/XMA/BBA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 10 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              M.
Colelough et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
M.________
,
plaignante, représentée par Me Alix de Courten, avocate d'office, à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel
formé par C.________ contre la décision rendue le 16 février 2012 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, à la suite de l'arrêt rendu le 15 février 2013
par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral annulant partiellement le jugement rendu
le 21 août 2012 par la cour de céans et renvoyant la cause à l'autorité cantonale.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2012, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s'est rendu coupable de
tentative de viol et violation de domicile (I), condamné C.________ à une peine pécuniaire
de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 200 fr. (deux
cents francs), dont 90 (nonante) jours-amende à titre ferme et 210 (deux cent dix) jours-amende
avec sursis pendant trois ans (II), alloué ses conclusions à M.________ en ce sens que C.________
est reconnu débiteur de Malley-Prairie à Lausanne CCP […] de la somme de 1'000 fr. (mille
francs), valeur échue (III) et mis les frais de la cause par 10'342 fr. à la charge de C.________,
ces frais incluant l'indemnité au conseil LAVI de M.________ par 5'994 fr. (IV).
B.
Par jugement du 21 août 2012, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel formé par C.________
tendant principalement à son acquittement, à la mise des frais à la charge de l'Etat
ou de la plaignante ainsi qu'à l'allocation d'une équitable indemnité au sens de l'art.
429 CPP et, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'instance
précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par arrêt du 15 février 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours formé par C.________ à l'encontre du jugement rendu par la Cour d'appel pénale
précité et a annulé celui-ci en tant qu'il arrête à 90 jours-amende la
sanction prononcée sans sursis. Pour le surplus, elle a rejeté le recours dans la mesure où
il était recevable.
C.
Les parties ont déposé leurs déterminations
dans le délai imparti au 15 mars 2013, le défenseur de l'appelant indiquant ne pas s'opposer
à une procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP) et demandant un
délai pour déposer un mémoire motivé sur la question du sursis, cas échéant
accompagné de pièces attestant du pronostic clairement favorable qui doit être posé
en faveur de C.________.
M.________ a renoncé à se prononcer, s'en remettant à justice.
Dans le délai échéant au 8 avril 2013, C.________ a déposé ses observations
et conclu à l'octroi d'un sursis portant sur la totalité de la peine. Il a en outre produit
différentes pièces.
D.
Les faits établis sont ceux retenus dans le jugement rendu le 21 août 2012 par la
Cour d'appel pénale.
En
droit :
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz, in: Commentaire
de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 15 février 2013 le
Tribunal fédéral a relevé que la quotité de la sanction ferme (90 jours-amende) par
rapport à la sanction globale (300 jours-amende), respectivement à la peine avec sursis
(210 jours-amende), excédait très largement la limite permettant, selon la jurisprudence, de
reconnaître encore dans la première l'accessoire de la deuxième.
2.2
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis
ou une amende selon l’art. 106 CP.
2.3
La combinaison des peines doit, d'un point de vue quantitatif, revêtir une importance secondaire,
le principe du sursis comme règle ne devant pas être vidé de sa substance par l'art. 42 al. 4 CP
(ATF 134 IV 60 c. 7.3.2). Plus précisément, pour tenir compte du caractère accessoire
des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième
de la sanction globale, respectivement un quart de la peine conditionnée au sursis, soit 20% de
la peine principale (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4).
2.4
En l'espèce, pour respecter cette proportion, la peine pécuniaire ferme doit ainsi être
arrêtée à 60 jours-amende, correspondant à un cinquième de la sanction globale
de 300 jours-amende. En effet, la nécessité d'une sanction immédiate substantielle repose
sur des impératifs de prévention spéciale, l'appelant ayant persisté à dénigrer
la plaignante en se posant en victime. En outre, contrairement à ce que soutient l'appelant dans
ses dernières déterminations, il n'est pas question de revenir sur la nécessité d'une
sanction immédiate, le Tribunal fédéral ayant définitivement statué sur cette
question en l'approuvant au chiffre 6.3 de son arrêt. Le montant du jour-amende n'est pas non plus
remis en question.
Vu ce qui précède, l'appel de C.________ est partiellement admis.
3.
Les frais de la procédure d'appel seront,
quant à eux, mis par trois quarts à la charge de l'appelant, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat. Ils comprennent l'indemnité de conseil d'office de la plaignante pour
la procédure d'appel allouée à Me De Courten par 2’214 fr. (433 al. 1 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'art. 43 CP,
appliquant
les articles 34, 42 al. 4, 44, 47, 49 al. 1, 50, 186, 22 ad 190 al. 1 CP;
398
ss et 428 CPP,
prononce
:
I.
L'appel
est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 février 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que C.________ s'est rendu coupable de tentative de viol et de violation de domicile.
II.
Condamne C.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 200 fr. (deux cents francs), dont 60 (soixante)
jours-amende à titre ferme et 240 (deux cent quarante) jours-amende avec sursis pendant trois ans.
III.
Alloue ses conclusions à M.________ en ce sens que C.________ est reconnu débiteur de Malley-Prairie
à Lausanne CCP 10-4454-1 de la somme de 1'000 fr. (mille francs), valeur échue.
IV.
Met les frais de la cause par 10'342 fr. à la charge de C.________, ces frais incluant l'indemnité
au conseil LAVI de M.________ par 5'994. fr.".
III.
Une
indemnité de conseil d'office de la plaignante pour la procédure d'appel d'un montant de 2’214
fr. (deux mille deux cent quatorze francs), y compris débours et TVA, est allouée à
Me Alix de Courten.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel, par 2'764 fr. (deux mille sept cent soixante-quatre francs),
y compris l'indemnité allouée au conseil LAVI de M.________ sous chiffre III ci-dessus, sont
mis à raison de trois quart à la charge de C.________ soit 2'073 fr. (deux mille septante-trois
francs), le solde, par 691 fr. (six cent nonante et un francs) étant laissé à la charge
de l'Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour C.________),
-
Me Alix de Courten, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :