vd_findinfo · HC / 2010 / 401 · 2010-07-29 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR, BAIL À LOYER, LOCAL PROFESSIONNEL, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, LOYER | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 457 al. 1 CPC, 23 al. 1 LPEBL, 23 al. 2 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2010 HC / 2010 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
406/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
257d al. 1 et 2 CO; 23 al. 1 et 2, 29 LPEBL; 457 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Payerne, locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 juin 2010 par le Juge
de paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à Payerne, bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 juin 2010, notifiée le 10 juin suivant aux parties, le Juge de paix du district
de La Broye-Vully (ci-après : le juge de paix) a ordonné au locataire H.________ de quitter
et rendre libres pour le 30 juin 2010 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
Payerne, [...] (locaux commerciaux) (I), dit qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux,
le prénommé y sera contraint par la force, selon les règles prévues aux art. 508
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (II), arrêté les
frais de justice du bailleur S.________ à 250 fr. (III), dit que H.________ lui remboursera ceux-ci
à titre de dépens (IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours (V).
Les faits suivants résultent de l'ordonnance attaquée, complétée par les pièces
du dossier (art. 457 al. 1 CPC) :
Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer en vertu duquel S.________ a remis en
location à H.________ des locaux commerciaux dans l'immeuble sis [...], à Payerne.
Par courrier recommandé du 27 janvier 2010, le bailleur S.________ a sommé le locataire H.________
de s'acquitter de la somme de 6'000 francs, représentant les loyers dus pour la période du
1
er
septembre 2009 au 31 janvier 2010, soit cinq mois de loyer à 1'200 fr. par mois, dans un délai
de trente jours, faute de quoi le bail serait résilié, en application de l'art. 257d CO (Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Par formule officielle du 4 mars 2010 adressée en envoi recommandé au locataire, le bailleur
a résilié le bail en cause avec effet au 30 avril 2010.
Le 11 mai 2010, le bailleur a requis du juge de paix l'expulsion du locataire.
A l'audience tenue le 7 juin 2010 par le juge de paix ont comparu les parties personnellement. H.________
a confirmé qu'un contrat de bail avait été conclu entre les parties, portant sur les locaux
commerciaux en cause, pour un loyer mensuel de 1'200 francs. Il a produit une pièce portant la mention
manuscrite "
Loyer carrosserie
Atelier Décembre 2009 à Mai 2010
"
et consistant en la copie de six récepissés de bulletin de versement en faveur du bailleur,
chacun pour un montant de 1'200 fr., acquittés les 6 et 26 mai 2010 ainsi que 1
er
et 4 juin 2010.
En droit, le premier juge a considéré que le congé était valable, l'entier de l'arriéré
de loyer réclamé n'ayant pas été acquitté dans le délai de trente jours
imparti.
B.
Par acte du 14 juin 2010, H.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à ce que le délai pour libérer les lieux soit prolongé
à fin décembre 2010. Par envoi du 20 juillet suivant, il a produit un lot de pièces nouvelles.
Par lettre du 23 juillet 2010, l'intimé S.________ a conclu implicitement au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
L’art. 23 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal
lorsque le juge était incompétent ou s’est déclaré à tort incompétent
(let. a), pour absence d’assignation régulière (let. b) ou pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l’informalité est de nature à influer sur le
prononcé (let. c).
Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a également recours au Tribunal cantonal pour déni
de justice. Celui-ci peut aboutir soit à la réforme soit à l’annulation de la décision
attaquée (JT 2004 III 43 c. 1a et les références jurisprudentielles citées).
Toutefois, en vertu de l’art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la procédure d’expulsion
doit statuer sur la validité du congé, lorsque celle-ci est contestée, en examinant la
cause de manière complète en fait et en droit. L’autorité de recours cantonale doit
alors au moins disposer d’un plein pouvoir d’examen en ce qui concerne la violation du droit
fédérai (ATF 119 II 141 c. 4a; 119 II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l’art. 23 LPEBL,
qui confère un pouvoir d’examen limité à la Chambre des recours, ne saurait s’appliquer
lorsque la validité du congé a été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d’un libre pouvoir d’examen du droit tel que le prévoit l’art.
457 al. 2 CPC pour le recours en réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008 III
12; 2004 III 79).
En l’espèce, le recourant n’a pas saisi préalablement la Commission de conciliation
compétente pour contester la validité du congé, de sorte que le présent recours doit
être examiné sous l’angle restreint de l’arbitraire (cf. Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 23 LPEBL, pp. 210 ss).
b)
Selon l'art. 457 al. 1 CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL aux règles ordinaires
de la procédure civile contentieuse, la Chambre des recours doit admettre comme constants les faits
tels qu'ils sont constatés par le jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve de complètement sur la base de celles-ci (JT 2008 III 12 c. 3a; 1993 III 88 c.
3; Gauthier, Note sur la procédure d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993
III 126).
En l'occurrence, l'état de fait de l'ordonnance est conforme aux pièces du dossier et a été
complété sur la base de celles-ci.
c)
Les pièces nouvelles produites par le recourant n’étant pas destinées à établir
une irrégularité soulevée à l’appui d’un moyen de nullité, elles
sont irrecevables (cf. Guignard, op. cit., n. 1 ad art. 25 LPEBL et les réf. citées, p. 214).
Au demeurant, même si elles étaient considérées comme recevables, force est de constater
que celles de ces pièces qui concernent le paiement du loyer ne démontrent pas que le recourant
se serait acquitté de l'arriéré de loyer dans le délai comminatoire, tandis que celles
qui correspondent à des photographies des locaux loués sont sans pertinence pour un litige
au sujet d'une expulsion pour retard de paiement.
2.
Sans contester avoir eu du retard dans le paiement du loyer, le recourant expose qu'il n'est pas facile
de procéder au déménagement d'une entreprise. Il ne fait ainsi valoir aucun élément
relatif à un déni de justice.
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera
le bail. Ce délai sera de trente jours au moins pour les baux de locaux commerciaux (al. 1). Faute
de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat;
les baux de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
En l'espèce, par courrier recommandé du 27 janvier 2010, le recourant a été mis en
demeure par l'intimé de s'acquitter de la somme de 6'000 francs représentant l'arriéré
de loyer pour la période du 1
er
septembre 2009 au 31 janvier 2010 dans un délai de trente jours, sous menace expresse d'une résiliation
de bail. La commination est ainsi conforme aux exigences de l'art. 257d al. 1 CO.
Le recourant n'a pas démontré s'être acquitté dans le délai comminatoire de
trente jours de l'arriéré de loyer. L'intimé était dès lors autorisé à
résilier le contrat conformément à l'art. 257d al. 2 CO. Par formule officielle du 4 mars
2010, soit après l'échéance du délai de paiement, il a adressé au recourant
l'avis de résiliation pour le 30 avril suivant, de sorte que l'échéance du délai
de congé respecte la durée minimum de trente jours prévue par la loi. Ainsi, c'est sans
arbitraire que le premier juge a considéré que l'expulsion du recourant pouvait être ordonnée.
Quant au délai pour libérer les locaux fixé par le premier juge, d'environ trois semaines,
il n'est pas non plus arbitraire au vu de la jurisprudence (cf. Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 17 LPEBL,
pp. 196 s.).
3.
Cela étant, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer l'ordonnance attaquée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 francs (art. 230 al.
1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
L'allocation de dépens de deuxième instance ne se justifie pas, l'intimé n'ayant pas procédé
par l'intermédiaire d'un mandataire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant H.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
S.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :