vd_findinfo · AP / 2010 / 7 · 2010-01-13 · fr

BAIL À LOYER, COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION INCIDENTE | 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 60 CPC, 61 al. 2 CPC, 1 al. 1 LTB, 1 al. 5 LTB, 1 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2010 AP / 2010 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
17/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 13 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 1 al. 1 et al. 5 LTB;
60, 61 al. 2 et 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à Belmont-sur-Lausanne,
défendeur au fond et
requérant à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 17 août 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d'avec
C.________
, à
Ependes,
demanderesse au fond
et intimée à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 17 août 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 7 septembre 2009,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête en déclinatoire
déposée le 23 janvier 2009 par N.________ contre
C.________ (I), arrêté les frais de la
procédure incidente, à charge du requérant,
à 600 fr. (II) et alloué à l'intimée
des dépens de l'incident, par 1'000 fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, complété par les pièces
du dossier (art. 452 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]), dont il ressort en
résumé ce qui suit:
N.________ est domicilié depuis le 1
er
novembre
2000 [...], à Belmont-sur-Lausanne, selon l'attestation de
résidence établie le 15 janvier 2001 par cette
commune.
Par acte de vente notarié du 28 novembre 2006, C.________ a
acquis des héritiers de H.________,
décédée le 5 mai 2005, la part de
propriété par étages n
o
[...]
grevant la parcelle de base [...] de la commune de
Belmont-sur-Lausanne, sise [...]. D'après ce contrat,
l'immeuble, qui était transféré «libre
d'annotation et d'usufruit, de bail et de tout occupant»
(art. 2), est fonds dominant d'une servitude de place de parc
intérieure (n
o
[...]), inscrite au registre
foncier sous n
o
[...].
Le 24 novembre 2006, l'exécuteur testamentaire de la
succession de feue H.________ avait notamment prié
N.________ de libérer immédiatement la place de parc
susmentionnée, propriété des héritiers.
Il avait relevé qu'elle était occupée
illégalement depuis plusieurs mois, dite place n'ayant
jamais fait l'objet d'un bail ou d'un accord tacite, ni avec la
défunte ni avec lui-même.
Dans un courrier du 1
er
février 2007, la
Régie [...], administratrice de la propriété
par étages, a également indiqué à
N.________ que son véhicule était parqué sans
droit sur la place de parc appartenant à C.________ et l'a
invité à ne plus y stationner.
Par lettre du 8 février 2007, N.________ a en substance
répondu qu'il pouvait uniquement «accepter un bail en
bonne et due forme pour la place de parking portant le
numéro d'appartement loué» et que, dans cette
hypothèse, il saisirait l'autorité de conciliation
«afin d'obtenir la diminution correspondante de loyer
actuel».
Le 21 février 2007, C.________ a mis N.________ en demeure
de libérer la place de parc pour le 1
er
mars
2007, dernier délai.
Le 20 août 2007, C.________ a déposé une
demande auprès du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu'ordre soit donné à
N.________ de libérer la place de parc n
o
[...]
située sur la parcelle [...] de Belmont-sur-Lausanne et
à ce qu'interdiction soit faite à celui-ci d'occuper
dite place de parc.
Dans sa réponse du 23 janvier 2009, le défendeur a
conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération. Il a notamment allégué avoir
loué la place de parc appartenant à H.________ depuis
le mois de novembre 2000 (all. 31) et que ce contrat de bail oral
n'avait été résilié ni par celle-ci ni,
après son décès, par l'exécuteur
testamentaire ou les héritiers. Dans un premier temps, la
bailleresse lui avait remis des quittances relatives au paiement du
loyer de cette place de parc (all. 32). Il a à cet
égard produit un document signé
«H.________», dont il a prétendu qu'il
s'agissait d'une quittance établie le 2 novembre 2000 en sa
faveur par l'ancienne propriétaire, dont le texte
était le suivant: « (…) Reçu la somme de
SF 100.- (cent francs) comme le loyer de garage pour le mois de
novembre 2000» (pièce 102 du bordereau du
défendeur). N.________ a en outre allégué que,
par la suite, H.________ avait préféré
consigner les versements qu'il effectuait dans un carnet (all. 33)
et que le paiement du loyer avait toujours eu lieu de main à
main (all. 34).
Par écriture séparée du même jour,
N.________ a requis du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne que le déclinatoire d'office
soit prononcé et que la cause soit transmise au Tribunal des
baux comme objet de sa compétence.
Par courrier du 12 février 2009, la demanderesse s'est
opposée au déclinatoire, observant qu'il n'y avait
d'une part pas lieu de le prononcer dans la mesure où
l'existence d'un contrat de bail n'était à ce jour
pas démontrée et, d'autre part, que le
défendeur était à tard pour soulever cette
exception.
L'audience incidente a été remplacée par un
échange d'écritures, conformément à
l'art. 149 al. 4 CPC. Le défendeur a déposé un
mémoire incident le 10 mars 2009 et la demanderesse s'est
référée à ses déterminations du
12 février 2009 dans un courrier du 24 mars 2009.
Le 15 juin 2009, le défendeur a produit un document
intitulé «duplicata versement»
délivré par la [...], qui attestait du crédit
d'un montant de 100 fr. le 12 juin 2009 sur un compte
épargne au nom de N.________ intitulé
«Parking-H.________ dès 07». Le solde disponible
sur ce compte était de 1'900 francs.
En droit, le premier juge a considéré que le
requérant n'avait pas apporté d'indice concret en
faveur de la conclusion en 2000 d'un contrat de bail avec
H.________. Il a notamment estimé que l'on ne pouvait
inférer du document faisant état de l'encaissement de
la somme de 100 fr. à titre de loyer pour le mois de
novembre 2000 l'existence d'un contrat de bail entre H.________ et
N.________, le nom de ce dernier n'y figurant pas et la seule
possession de ce document n'apparaissant pas suffisante pour
admettre comme établie la relation de bail invoquée.
Le requérant ayant échoué à rendre
vraisemblable que l'état de fait du litige relèverait
du droit du bail et le Tribunal des baux n'étant par
conséquent pas compétent en l'espèce, le
premier juge a rejeté la requête en
déclinatoire.
B.
Par acte du 17
septembre 2009, N.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens des deux instances,
principalement à sa réforme en ce sens que sa
requête en déclinatoire est admise et que la cause est
transmise au Tribunal des baux et, subsidiairement, à son
annulation.
Dans son mémoire du 2 novembre 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée C.________ n'a pas procédé dans le
délai prolongé imparti à cet effet. Par
téléphone du greffe de la cour de céans du 15
décembre 2009, le conseil de l'intimée a
confirmé l'absence de déterminations.
En droit
:
1.
L'art. 60 CPC ouvre
un recours direct au Tribunal cantonal contre tout jugement sur
déclinatoire. Ce recours peut tendre à la
réforme ou à la nullité, cette dernière
ne devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas
possible de remédier à l'informalité par la
voie de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation du prononcé. Il ne
fait toutefois valoir aucun moyen de nullité
spécifique à l'appui de son recours, de sorte que
celui-ci est irrecevable, la cour de céans n'examinant que
les moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement incident rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours développe son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
Le
recourant prétend être au bénéfice d'un
contrat de bail passé avec feue H.________ portant sur une
place de parc. Selon lui, ce contrat s'est poursuivi entre lui et
les héritiers (art. 560 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210), respectivement l'acheteur de
l'immeuble aux héritiers (art. 261 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220]), de sorte que le litige relèverait
de la compétence du Tribunal des baux, seul compétent
pour statuer sur la validité du bail
contesté.
b/aa)
L'art. 1 al. 1 LTB (loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655) dispose
que le Tribunal des baux connaît, à l'exclusion des
autres tribunaux, de tout litige entre bailleurs et locataires ou
leurs ayants droit relatifs aux baux à loyer portant sur des
choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse.
Selon l'art 1 al. 5 LTB, toute juridiction autre que ce tribunal
doit décliner d'office sa compétence dans les
contestations relevant des alinéas 1 et 2. La
compétence du Tribunal des baux est ainsi impérative
et absolue (JT 1999 III 2).
bb)
Cette disposition s'applique à tous les litiges
relatifs à des baux immobiliers, soit pas uniquement ceux
portant sur une habitation ou un local commercial, mais aussi ceux
qui concernent par exemple une place de parc (Byrde/Giroud
Walther/Hack, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 8 ad art. 1 LTB, p. 62 s.).
L'art. 1 LTB doit en effet être interprété de
manière à s'harmoniser avec les règles
fédérales de procédure consacrées aux
art. 274 ss CO (JT 1999 III 2 c. 2; ATF 120 II 112, JT 1995 I 202
c. 3b/aa). La notion de «litiges relatifs aux baux à
loyer» de l'ancien art. 274b CO comprend non seulement les
prétentions contractuelles issues du droit du bail, mais
également les prétentions quasi contractuelles, voire
extra-contractuelles. Ce qui importe, ce n'est pas la cause du
litige, mais l'état de fait sur lequel il repose, qui doit
pouvoir être soumis au droit du bail (ATF 120 II 112, JT 1995
I 202 c. 3c; JT 1999 III 2 c. 2). Cette jurisprudence demeure
applicable sous l'empire de l'art. 23 al. 1 LFors (loi
fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en
matière civile; RS 272), qui a abrogé l'art. 274b aCO
(TF 5C.181/2003 du 4 novembre 2003 c. 2, cité par
Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 12 ad art. 1 LTB, p. 65).
Sont notamment des litiges relatifs aux baux à loyer au sens
précité les prétentions liées à
un rapport quasi contractuel analogue au bail, par exemple les
demandes d'indemnité pour occupation illicite des locaux
lorsque le locataire reste dans les locaux après la fin de
son bail, les demandes de dommages-intérêts (art. 97
ss CO) fondées sur un rapport de bail ou les
prétentions basées simultanément sur un
rapport de bail et sur les dispositions générales du
Code des obligations (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne
2008, pp. 144-145). Relèvent aussi de la compétence
du Tribunal des baux les litiges portant sur l'existence ou la
validité d'un contrat de bail (Higi, Zürcher Kommentar,
1996, n. 44 ad art. 274 CO, p. 374).
De tels litiges doivent, en vertu du droit fédéral,
faire l'objet d'une tentative de conciliation auprès de
l'autorité de conciliation désignée par le
canton, l'art. 274a CO constituant à cet égard une
règle procédurale impérative de droit
fédéral (ATF 118 II 307; JT 2002 III 17).
cc)
Lorsque l'examen de la compétence du tribunal se
recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, les faits
justifiant à la fois la compétence et les
prétentions au fond, s'ils sont contestés, seront
présumés réalisés pour l'examen de la
compétence et ils ne devront être prouvés qu'au
moment où le juge statuera sur le fond (théorie de la
double pertinence; ATF 134 III 27 c. 6.2.1; ATF 133 III 295, JT
2008 I 160 c. 6.2; ATF 131 III 153 c. 5.1). En d'autres termes, il
suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les
faits qui constituent à la fois la condition de cette
compétence et le fondement nécessaire de la
prétention soumise à l'examen du tribunal soient
allégués avec une certaine vraisemblance
("substanziiert behauptet"; ATF 131 III 153 précité;
ATF 128 III 50 c. 2b/bb; Blätter für Zürcherische
Rechtsprechung [ZR] 2003, n° 42, pp. 207 ss, spéc. p.
215). Pour se prononcer sur le mérite du
déclinatoire, le juge doit se fonder sur les
éléments du dossier en l'état du
procès, sans procéder à une instruction
d'office (JT 1995 III 34 c. 2a).
c)
En l'espèce, le recourant a notamment
allégué avoir loué la place de parc dès
le mois de novembre 2000 et que, dans un premier temps, la
bailleresse lui avait remis une quittance relative au paiement du
loyer. Il a prétendu que, par la suite, elle avait
consigné les versements effectués dans un carnet et
que le paiement avait toujours eu lieu de main à la main
(cf. all. 31-34 de la réponse). Sous pièce 102, il a
produit un document qu'il présente comme une quittance
établie en sa faveur par la bailleresse. Celui-ci est
signé par «H.________» et comporte le texte
suivant: «Reçu la somme de SF 100.- (cent francs)
comme le loyer de garage pour le mois de novembre 2000». Il
ressort en outre de l'attestation de résidence
établie le 15 janvier 2001 que le recourant est
domicilié à Belmont-sur-Lausanne depuis le
1
er
novembre 2000 (cf. pièce 101 du bordereau du
défendeur).
L'intimée n'a pas allégué ni établi que
la pièce 102 serait un faux. Il est vrai que ce document ne
mentionne pas son destinataire, mais dès lors que le
recourant en dispose, il n'y a pas en l'état à douter
qu'il lui était destiné. Il y a en tout cas une
vraisemblance suffisante en ce sens. Sur la base de cette
pièce, des allégués formulés et de la
date de prise de résidence du recourant à
Belmont-sur-Lausanne, on ne saurait considérer qu'il est
d'emblée exclu que celui-ci ait été au
bénéfice d'un contrat de bail pour la place de parc
en cause. Dans ces conditions et dès lors que le litige
porte sur l'existence même d'un bail, le président du
tribunal d'arrondissement aurait dû décliner d'office
sa compétence.
La Chambre des recours doit par conséquent prononcer le
déclinatoire. Conformément à l'art. 61 al. 2
CPC, la cause est renvoyée «devant l'autorité
judiciaire compétente», soit le Tribunal des baux, qui
devra, en vertu de l'art. 5 al. 3 LTB, transmettre le dossier
à la commission de conciliation compétente (JT 2005
III 84 c. 3), savoir en l'espèce celle du district de
Lavaux-Oron.
Il est enfin relevé la reconnaissance de la
compétence matérielle du Tribunal des baux
n'empêchera pas cette juridiction de considérer, le
cas échéant, à l'issue de l'instruction que
les règles du droit du bail ne sont pas applicables en
l'occurrence (cf. JT 2005 III 79 c. 5f).
d)
La requête en déclinatoire étant
admise, le recourant a droit à des dépens de
première instance fixés à 1'400 fr., soit 600
fr. en remboursement de ses frais de justice et 800 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil.
5.
En conclusion, le recours doit être admis. Le jugement
attaqué est réformé en ce sens que la
requête en déclinatoire est admise, que la cause est
reportée devant le Tribunal des baux pour qu'il la
transmette à la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lavaux-Oron afin que cette
autorité procède à la conciliation
préalable sur les conclusions des parties, que les frais de
la procédure incidente à la charge du recourant sont
arrêtés à 600 fr. et que l'intimée doit
verser au recourant la somme de 1'400 fr. à titre de
dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 500 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 fr., soit 500 fr. en remboursement de ses frais de justice et
1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement attaqué est
réformé comme suit :
I.-
La requête en déclinatoire est admise.
II.-
La cause est reportée devant le Tribunal des baux pour qu'il
la transmette à la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron
afin que cette autorité procède à la
conciliation préalable sur les conclusions des
parties.
III.-
Les frais de la procédure incidente à la charge du
requérant sont arrêtés à 600 fr. (six
cents francs).
IV.-
L'intimée C.________ doit verser au requérant
N.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à titre de dépens de première
instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
L'intimée C.________ doit
verser au recourant N.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Sandra Genier
Müller (pour N.________),
‑      Me
Pierre-André Marmier (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 20'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: