vd_findinfo · HC / 2010 / 255 · 2010-03-24 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, POURSUITE POUR DETTES, EXÉCUTABILITÉ | 106 CP, 35 CP, 36 CP, 27 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 24.03.2010 HC / 2010 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
132
AP09.000217-PHK
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 24 mars 2010
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
35 al. 3, 36 al. 1 et 3 CP, 106 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
contre la décision rendue le 1
er
mars 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
mars 2010, le Juge d'application des peines a dit que les conditions d'une suspension de la peine privative
de liberté de substitution de 100 jours, issue de la conversion automatique de la peine pécuniaire
de 100 jours amendes à 30 fr. demeurée impayée, infligée par le Juge d'instruction
de [...] dans son ordonnance de condamnation du 7 décembre 2007, au profit de l'une ou l'autre des
facultés prévues à l'art. 36 al. 3 CP n'étaient pas réunies (I), les frais de
la cause étant laissés à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants:
1.
Par ordonnance de condamnation du 7 décembre 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de
[...] a condamné N.________ pour violation simple des règles de la circulation routière,
conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures
visant à déterminer l'incapacité à conduire, violation des devoirs en cas d'accident
et conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire nécessaire,
à 100 jours-amende, un jour-amende valant 30 fr. (I). Cette décision pouvait être attaquée
dans les dix jours dès sa notification auprès de l'autorité l'ayant rendue.
Le condamné s'est opposé à ladite ordonnance, puis il a retiré son opposition. Par
prononcé rendu le 26 mars 2008, le Tribunal d'arrondissement de [...] a pris acte de ce retrait
d'opposition, a constaté le caractère exécutoire de l'ordonnance de condamnation du 7
décembre 2007 précitée, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge d'N.________.
Ce prononcé pouvait faire l'objet d'un recours dans les cinq jour dès sa notification.
N.________ n'a pas recouru et ne s'est pas non plus acquitté de son dû.
Par communication du 9
juillet 2008 intitulée "sommation", incluant un bulletin de versement, la Préfecture
de [...] a sommé l'intéressé de payer dans le délai d'un mois "[…] dès
réception du présent ordre", l'amende de 3'000 fr. équivalant au montant des jours-amende
auxquels il avait été condamné le 7 décembre 2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de [...]. Cette communication indiquait quelle était la suite de la procédure en cas de non
paiement.
Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai imparti, l'Office d'exécution des peines
(OEP) a, le 4 décembre 2008, adressé au condamné une convocation à la prison de [...]
pour y purger, à compter du 12 janvier 2009, cent jours de peine privative de liberté de substitution.
2.
Par
requête du 23 décembre 2008, fondée notamment sur les art. 35 al. 1 et 3, ainsi que l'art.
36 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), adressée à l'Office
du Juge d'application des peines, N.________ a sollicité la suspension de la peine privative de
liberté de substitution issue de la conversion de la peine pécuniaire demeurée impayée,
et a requis qu'à la place, un travail d'intérêt général soit ordonné, subsidiairement,
que le montant du jour-amende soit réduit à 10 fr., payable par acomptes dans les douze mois
dès l'entrée en force de la décision à rendre, plus subsidiairement encore, que le
montant du jour-amende ne soit pas modifié mais que le délai de paiement soit prolongé
"à dire de justice".
Par prononcé du 8 janvier 2009, le Juge d'application
des peines a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté de substitution jusqu'à
droit connu sur l'examen des conditions de l'art. 36 al. 3 CP (I). Il s'agissait de vérifier d'une
part si les conditions matérielles de l'intéressé s'étaient notablement détériorées
sans sa faute depuis que le montant du jour-amende avait été fixé par le juge d'instruction,
au point d'en rendre le paiement impossible, et d'autre part, si une poursuite pour dette n'aurait pas
dû être intentée par le préfet avant de conclure à l'insolvabilité du condamné.
A ce sujet, l'instruction du dossier a notamment fourni les éléments suivants :
- un extrait de l'Office des poursuites de l'arrondissement de [...], dont il ressort que l'intéressé
a fait l'objet de deux actes de défaut de biens délivrés en décembre 2008, et de
deux commandements de payer notifiés en mai et en juin 2009;
- une lettre rédigée par N.________ le 12 mai 2009, indiquant qu'il n'a toujours pas trouvé
de travail;
- une lettre de [...] du 21 juillet 2009, à teneur de laquelle, cet établissement verse à
N.________ depuis le 1
er
janvier 2007, un montant journalier de 14 fr. 10 représentant le forfait pour son entretien selon
les normes en vigueur définies par le guide d'assistance;
- le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue devant le Juge d'application des peines le 26 janvier
2010, au cours de laquelle N.________ a été entendu. A cette occasion, il a précisé
que si sa situation économique l'avait permis, il aurait déjà payé son amende "depuis
longtemps" et a suggéré de payer son dû  par mensualités 50 francs. Il
ajouté avoir retiré son opposition, dès lors que "[…]les 30 fr. retenus par
le juge d'instruction constituaient un standard minimum selon la pratique", et certain que "[…]
l'autorité d'exécution se montrerait réaliste et lui autoriserait des facilités de
paiement […]". Enfin, il a été relevé que l'autorité d'exécution
avait renoncé à intenter une poursuite préalablement à l'application de la peine
privative de liberté, après avoir constaté que le condamné ne disposait que de 14
fr. 10 par jour.
3.
Par
prononcé du 1
er
mars 2010, le Juge d'application des peines a constaté que les conditions d'une suspension de la
peine privative de liberté de substitution de 100 jours (issue de la conversion automatique de la
peine pécuniaire de 100 jours-amende) au profit de l'une ou l'autre des facultés prévues
à l'art. 36 al. 3 CP n'étaient pas réunies. En droit, il a retenu que :
-  le montant du jour amende ne pouvait pas
être remis en cause, parce que l'ordonnance de condamnation du 7 décembre 2007 était devenue
exécutoire;
- la situation matérielle de l'intéressé ne s'était pas détériorée
sans sa faute depuis sa condamnation, celui-ci recevant "rigoureusement" 14 fr. 10 par jour
depuis le 1
er
janvier 2007, le fait qu'il comptait sur une bien hypothétique prise d'emploi pour faire face à
sa peine pécuniaire n'étant pas décisif;
- le condamné ne pouvait pas davantage tirer parti du fait que l'autorité d'exécution
(le Préfet) n'avait pas intenté contre lui des poursuites préalables avant qu'il ne soit
procédé à la conversion automatique de la peine pécuniaire impayée en peine
privative de liberté de substitution, car aucun résultat ne pouvait être attendu de cette
démarche;
- N.________ ne pouvait pas non plus se prévaloir à ce stade du fait que l’autorité
d’exécution ne lui avait accordé que le délai de paiement minimum d'un mois prévu
à l’art 35 al.1 CP, dès lors qu'il n'a pas requis de se voir accorder un délai plus
long lorsqu’il a été actionné; en tout état, il paraissait difficile de le
voir s’acquitter de son dû dans un délai raisonnable, dès lors que son seul revenu
de 14 fr. 10 par jour ne lui accordait, de fait, pratiquement aucune disponibilité.
C.
Par acte daté du 12 mars 2010, N.________
recourt contre le prononcé du Juge d'application des peines du 1
er
mars précédent, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’un délai
de paiement de 150 jours dès jugement définitif et exécutoire, prolongeable sur requête,
lui soit accordé pour s’acquitter de la peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30
francs. Sur le fond, il plaide la violation de l'art. 35 al. 1 CP, l'autorité d'exécution n'ayant,
selon lui, pas évalué d'office la situation financière du condamné avant de fixer
le délai de paiement "de cent jours au moins […]". Dans ce contexte, il estime qu'on
ne saurait lui reprocher de ne pas avoir requis un délai de paiement plus long lorsqu'il a été
actionné et il relève à cet égard s'être prévalu de "la mauvaise application
de l'art. 35 CP" […] "dès l'écriture du 23 décembre 2008". Enfin,
il requiert, à titre subsidiaire et sans motiver sa conclusion, l'annulation du prononcé attaqué,
la cause étant renvoyée au premier juge "dans le sens des considérants […]".
En droit
:
1.
a)
Le juge d’application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l’amende
ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu’elle est inexécutable par la
voie de la poursuite pour dettes, conformément à l’art. 27 de la loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après LEP, RSV 340.01). Selon l’alinéa
3 de ladite norme, il lui appartient notamment de déterminer si le défaut de paiement de l’amende
ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et de faire
usage, dans l’hypothèse où cette absence de paiement n’est pas imputable à
ce dernier, des facultés que lui confère l’art. 36 al. 3 CP.
b)
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du Juge d’application des peines, à l’exception de celles
rendues par lui sur recours.
En l’occurrence, le prévenu a attaqué un prononcé émanant du Juge d’application
des peines pouvant faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de cassation, conformément
aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
c)
Le recours s’exerce par écrit dans
le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al.
1 CPP).
Le prononcé attaqué est parvenu à l'intéressé le 2 mars 2010. Remis à la
poste par pli recommandé du 12 mars 2010, le recours déposé par N.________ l'a été
en temps utile.
Le recours doit par ailleurs être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP). Ces conditions étant remplies
en l’espèce, le recours est également recevable sur ce point.
2.
Le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art.
485o CPP). La Cour de cassation établit d’office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d’instruction
qu’elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d’admission du recours, la Cour de cassation
peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d’un
large pouvoir d’appréciation.
3.
Le recours déposé le 12 mars 2010, N.________
tend principalement à la réforme du prononcé attaqué, subsidiairement à son
annulation.
a)
Le prénommé a pris une conclusion
en nullité, sans développer de moyens de nullité. Dès lors, son recours doit être
écarté sur ce point et être examiné uniquement sous l’angle de la réforme.
b)
Le recourant prétend que l'art. 35 al.
1 CP a été violé parce que l'autorité d'exécution n'a pas évalué d'office
sa situation financière "avant l'envoi d'une facture […]"; il demande qu'un délai
de paiement de 150 jours dès jugement définitif et exécutoire, prolongeable, lui soit
accordé. Pour sa part, le premier juge constate que les conditions prévues à l'art. 36
al. 3 CP pour une suspension de la peine privative de liberté de substitution issue de la conversion
automatique de la peine pécuniaire demeurée impayée ne sont pas réunies.
La  présente cause doit être examiné à l'aune des art. 35 et 36 CP applicables
par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP).
b.a)
A teneur de l’art. 35 aI. 1 CP, l'autorité
d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à douze mois. Elle peut autoriser
le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Si le condamné ne paie
pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution
intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être
attendu (al. 3).
En vertu des art. 36 al. 1 CP et 106 al. 5 CP ainsi que 27 al. 1 LEP, lorsque le condamné ne paie
pas l’amende qui lui a été infligée et que cette peine est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes, elle fait place à une peine privative de liberté.
Selon l’art. 36 al. 3 CP, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce
que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place : soit
porter le délai de paiement à 24 mois au plus (a), soit réduire le montant du jour-amende
(b), soit ordonner un travail d’intérêt général (c).
b.b)
Le recourant ne soutient pas, à juste
titre, que sa situation économique se serait dégradée depuis sa condamnation, pas davantage
que l’amende serait recouvrable par voie de poursuite. Au vrai, sa situation financière est
la même que lorsque l’ordonnance de condamnation du 7 décembre 2007 a été rendue,
puisqu'il est au bénéfice -depuis le 1
er
janvier 2007- du forfait journalier de 14 francs 10 versé par I’ [...], selon les indications
fournies par cette institution. On ne se trouve dès lors pas dans le cas d'application de l'art.
36 al. 3 CP et la conversion est automatique, sauf si la peine pécuniaire est recouvrable par voie
de poursuite. A ce propos, l'art. 35 al. 3 CP laisse une certaine marge de manœuvre à l’autorité
d’exécution (le Préfet; art. 6 al. 1 LEP), puisque la poursuite doit être intentée
pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. En l'espèce, le recourant vit,
depuis le 1
er
janvier 2007 avec pour seul revenu le forfait journalier 14 fr. 10 versé par l' [...]. Il ressort
en outre du dossier que des actes de défaut de bien ont été délivrés contre
lui. Dès lors, le préfet pouvait considérer qu’une poursuite était inutile.
Le recourant ne le conteste au demeurant pas. Il estime qu’un plus long délai de paiement
aurait dû lui être imparti, compte tenu de sa situation.
Certes, le délai de paiement d’un mois
était court, compte tenu de la situation du recourant. Toutefois, il incombait à ce dernier
de demander à l'autorité d'exécution la prolongation du délai de paiement et/ou la
possibilité de payer par acomptes, comme le permet l'art. 35 al. 1 CP. Tel n'a pas été
le cas, et c'est à tort que l'intéressé se prévaut de la requête du 23 décembre
2008 qu'il a adressée plus de six mois après la sommation du 9 juillet 2008 au Juge d'application
des peines. Le prévenu ne saurait donc se plaindre, au stade de la présente procédure
-qui traite du recours dirigé contre le prononcé du Juge d'application des peines- d’un
délai de paiement trop court devant l'autorité d'exécution. Au demeurant, N.________ a
eu en définitive en pratique largement plus de douze mois pour s’acquitter de sa dette.
3.
On
rappellera enfin que N.________ peut encore s’acquitter de l’amende à laquelle il a
été condamné par ordonnance de condamnation du 7 décembre 2007, afin d’éviter
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution de 100 jours.
4.
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté aux frais de son auteur (art.
485v CPP) et le prononcé attaqué doit être confirmé.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'197 fr. 35 (mille cent nonante-sept francs et trente-cinq
centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 387 fr. 35
(trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) sont mis à la charge du recourant
N.________
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, sera exigible pour autant que la situation économique d'
N.________
se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
25 mars  2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat (pour N.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, (OEP/PPL/63632/CPB/AVI),
-
Service de la population,
secteur étrangers (13.07.1971),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :