vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 5 · 2022-03-08 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE LAÏC, CURATELLE, ENFANT | 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2022 Réc-civile / 2022 / 5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2022 Réc-civile / 2022 / 5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.03.2022 Réc-civile / 2022 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.0076179
5
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 8 mars 2022
___________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande de curatelle adressée à la Justice de paix du district de Nyon concernant
D.________
,
vu le courrier du 22 février 2022, par lequel la Première Juge de paix du district de Nyon
a demandé la récusation de son office en corps au motif des liens de filiation entre la personne
concernée et [...] qui y occupait la fonction de juge assesseure ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière »
suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes
de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2
in
fine
),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée, mais
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid.
3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.
4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, la personne concernée est domiciliée à Nyon, de sorte que la Justice
de paix du district de Nyon est compétente pour traiter cette requête,
que la mère de l'intéressé exerce la fonction de juge assesseure au sein de cet office,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre cette dernière et les magistrats appelés à rendre des décisions dans le cadre
de l'institution d'une curatelle en faveur de son fils,
qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la cause, la demande
de récusation présentée par la Première juge de paix du district de Nyon doit être
admise ;
attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction
ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du Morges ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 22 février 2022 par la Première Juge de
paix du district de Nyon est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de Morges.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Nyon,
-
Mme la Première juge de paix du district de Morges, avec le dossier.
La greffière :