vd_findinfo · Décision / 2022 / 174 · 2022-02-23 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DÉTENTION ILLICITE, GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 3 CEDH, 5 par. 1 CEDH, 59 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.02.2022 Décision / 2022 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
138
AP20.019462-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
38 al. 1 LEP ;
59 CP ; 3, 5 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2022 par la Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP20.019462-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 août 2019,
le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
X.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, l’a
condamnée, pour tentative de meurtre et voies de fait, à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de 264 jours de détention avant jugement à la date du 7 août
2019, ainsi qu’à une amende de 100 fr., convertible en cas de défaut de paiement en 1
jour de peine privative de liberté de substitution, et a ordonné un traitement institutionnel
des troubles mentaux en faveur de la prénommée.
Par jugement du
5 décembre 2019, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par X.________
contre ce jugement et a réformé celui-ci d’office en ce sens que la prénommée
est libérée des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées
et de de voies de fait et qu’elle est condamnée, pour tentative de meurtre, à une peine
privative de liberté de 12 mois. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
Les faits retenus à l’encontre de la condamnée sont en substance les suivants :
dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017, au sein de la Fondation [...] dans laquelle elle résidait,
X.________ est entrée dans la chambre d’un autre résident qui dormait et lui a porté
des coups au niveau de la gorge à l’aide d’une paire de ciseaux. Les lésions corporelles
ont toutefois été superficielles et n’ont pas mis gravement en danger la vie de la victime.
b)
Dans
le cadre de la procédure ayant mené au jugement du 5 décembre 2019, X.________ a été
soumise à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport déposé le 31 octobre 2018, les
experts du Centre [...], ont retenu les diagnostics de trouble envahissant du développement, retard
mental léger à moyen, anxiété généralisée et troubles du sommeil non
spécifiés. Selon les experts, X.________ souffrait d’un trouble autistique depuis la
petite enfance. Les troubles précités pouvaient être considérés comme graves
compte tenu des limitations, des symptômes et des troubles du comportement qu’ils entraînaient
au quotidien. L’influence sur le comportement général de l’expertisée consistait
en une altération de la réciprocité et des relations interpersonnelles, une stéréotypie,
une anxiété, une faible tolérance à la frustration et aux changements, des difficultés
dans la gestion des émotions, une labilité émotionnelle importante, des troubles du sommeil,
une impulsivité, une hyperactivité, des troubles du comportement variés (fugue, agressivité
verbale et physique, crise clastique, comportement sexuel à risque, etc.), un comportement laissant
la suspicion d’une sensorialité altérée, des difficultés à reconnaître
ses limites et des attentes qui semblaient en décalage avec ses capacités générant
par moment une importante frustration. Les experts ont considéré que l’intéressée
présentait un risque de commettre de nouvelles infractions et que ce risque était variable
en fonction de son contexte de vie et de l’importance des troubles psychiatriques concomitants,
précisant que la nature de ces nouvelles infractions pouvait être des vols, des dégâts
sur des objets ou des agressions de personnes. Les experts ont précisé que le trouble du développement
et le retard mental étaient des troubles pour lesquels il n’existait pas de traitement spécifique,
mais ont toutefois préconisé un traitement institutionnel, dès lors que la concernée
avait besoin d’un cadre de vie l’aidant à gérer son impulsivité, ses émotions,
ses difficultés relationnelles, sa faible tolérance aux frustrations, ainsi que ses angoisses
et à identifier les moments à risque de débordement émotionnel et de passage à
l’acte. Enfin, les experts ont relevé la difficulté de trouver un établissement
prêt à accueillir X.________ et qui bénéficierait d’une équipe psycho-éducative
spécialisée tant dans le trouble envahissant du développement que dans le retard mental
et les troubles psychiatriques.
c)
Hormis
le jugement précité, le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune autre condamnation.
d)
Par
décision du 28 mai 2020, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné le
placement institutionnel de X.________, avec effet rétroactif au 5 décembre 2019, au sein de
la prison de [...], avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
e)
Un
plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en juin 2020 et avalisé
le 16 juin 2020 par l’OEP. En conclusion, le PES mentionnait que la prise en charge de X.________
en milieu carcéral était compliquée et demandait un suivi particulier, individuel et quotidien.
Selon les chargés d’évaluation, il convenait de trouver le plus rapidement possible une
alternative à la prison, qui nécessiterait en amont une stabilisation du comportement de l’intéressée
et une amélioration de ses compétences sociales et relationnelles.
f)
La
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (CIC) a examiné la situation de l’intéressée lors de sa
séance des 29 et 30 juin 2020. Dans son avis du 7 juillet 2020, elle a constaté ce qui suit :
« (…)
les actes
de violence condamnés sont l’expression chez Mme X.________ de graves troubles et déficits
dans son développement, à prédominance autistique. Ainsi, le rapport de l’intéressée
autant à la réalité qu’aux relations à autrui ou qu’à son propre
fonctionnement psychique, est profondément perturbé, discordant, débordant d’émotions
et d’interprétations morbides très mal intégrées. Ces troubles psychopathologiques
se sont signalés par des fugues récurrentes, des conduites sexuelles à haut risque ou
encore l’évocation d’idées de meurtre, parfois mises en acte. Le comportement quotidien
de Mme X.________ à la prison de [...] est par moment dominé par ses manifestations pathologiques
qui se traduisent par des gestes impulsifs d’appropriation d’objets portés par son entourage,
par des cris, des actes inappropriés ou potentiellement dangereux. De ce fait, l’intéressée
fait l’objet d’une organisation spécifique et personnalisée de ses conditions de
détention, reposant sur l’isolement protecteur de sa cellule, alternant avec des périodes
de soins ou d’assistance psycho-éducative. Mme X.________ participe volontiers à sa prise
en charge sur un mode très infantile, sans véritable conscience morbide, mais dans une avidité
anxieuse, voire une provocation, d’une réponse soignante immédiate. Devant ces troubles
structurels, entravant massivement son adaptation à la réalité et ses capacités relationnelles,
le dispositif de prise en charge mis en place s’appuie sur les limites matérielles propres
à la détention pour tenter d’organiser un espace de soin. Dans celui-ci peuvent progressivement
s’introduire des enjeux d’alliance thérapeutique et de découverte d’un partage
possible, par la parole, d’émotions, d’angoisses et de perceptions de la réalité.
Les progressions observées chez Mme X.________ par les soignants dans cette voie d’acquisition
d’une meilleure conscience d’elle-même et des autres n’en sont encore qu’aux
prémisses. Elles sont l’expression d’un effet bénéfique du dispositif thérapeutique
mis en place, mais demandent à être développées et si possible intériorisées.
Seule une observation prolongée dans ce cadre de prise en charge permettra de confirmer ce début
prometteur, et d’envisager une adaptation progressive des conditions de détention, puis d’accès
à un établissement plus ouvert. Dans ce processus et le moment venu, la réalisation de
conduites pour Mme X.________, impliquant éventuellement ses proches, pourra être envisagée
».
g)
Le
SMPP
a établi plusieurs rapports médicaux à l’attention de l’OEP, respectivement
du médecin cantonal, en dates des 24 décembre 2019, 26 mai et 29 septembre 2020. Dans le dernier
rapport, il a indiqué que X.________ bénéficiait d’un suivi psychiatrique/psychothérapeutique
intégré à visée de soutien, comprenant des entretiens médicaux à fréquence
hebdomadaire et des entretiens infirmiers bi-journaliers, et que la médication de l’intéressée
avait en outre été adaptée. Les médecins ont noté un bon investissement du traitement
de la part de X.________ et ont indiqué que son évolution globale était favorable, nonobstant
une déstabilisation de son état durant la pandémie. L’alliance thérapeutique
a également été qualifiée de bonne. Selon le rapport, la prénommée arrivait
à mieux verbaliser ses émotions et mieux gérer ses pulsions en utilisant les stratégies
travaillées en thérapie. Elle demeurait toutefois symptomatique, avec la présence toujours
d’idées à caractère obsessionnel, des symptômes perceptifs ainsi que des passages
à l’acte lors de tensions psychiques importantes. S’agissant des objectifs du traitement,
les médecins ont indiqué qu’il s’agissait d’assurer un cadre structurant
autour des différentes activités du quotidien de la prison et de permettre à X.________
d’identifier ses difficultés et frustrations afin de diminuer les passages à l’acte.
Compte tenu du bon déroulement du suivi, une ouverture progressive du cadre était envisagée,
avec la mise en place d’activités thérapeutiques en groupe, afin de favoriser une adaptation
dans la vie en société.
h)
Dans
son rapport du 17 septembre 2020, la Direction de la prison de [...] a indiqué que de son point
de vue, la prolongation de l’incarcération de X.________ à [...] n’avait pas de
sens et pourrait même contribuer, à terme, à une détérioration prématurée
de son état mental. Un placement institutionnel dans les meilleurs délais était fortement
recommandé.
B.
a)
Le 5 novembre 2020, l’OEP a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle instaurée à l’encontre de X.________.
A l’appui de sa proposition, l’OEP s’est référé aux différentes
pièces au dossier. Au vu de la gravité des troubles psychiatriques présentés par
l’intéressée devant encore être stabilisés dans la mesure du possible, de la
difficulté quotidienne de sa prise en charge, et notamment de la nécessité de la maintenir
dans un cadre d’isolement protecteur, tant pour elle-même que pour autrui, en la plaçant
en cellule lorsqu’elle traversait des moments d’angoisse et de tensions trop intenses, et
au vu du risque de récidive qu’elle présentait, l’OEP a conclu que la libération
conditionnelle de cette condamnée apparaissait en l’état largement prématurée,
cela d’autant plus qu’il s’agissait du premier examen annuel et que le travail thérapeutique
n’en était qu’à ses prémisses. Selon l’autorité d’exécution,
la concernée devrait immanquablement passer par plusieurs étapes d’élargissements
avant que la possibilité de faire ses preuves en liberté ne puisse lui être accordée.
b)
Dans
son préavis du 15 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a considéré qu’il était encore beaucoup trop tôt pour envisager une
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de X.________. Il a considéré
que son comportement en détention, en particulier son hétéroagressivité envers le
personnel de détention et les autres détenues, laissait fort à craindre une récidive
à court terme en cas de libération conditionnelle, récidive qui pourrait mettre gravement
en danger l’intégrité corporelle, voire la vie, d’autrui.
c)
Dans
ses déterminations du 25 janvier 2021, X.________ a, par son défenseur, fait valoir en substance
que sa détention était irrégulière dès lors qu’elle se déroulait
dans un lieu inadéquat à son état de santé et selon un régime de détention
inapproprié, ne permettant aucune évolution ni amélioration de la situation. Elle n’a
pas demandé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, mais a requis du Juge
d’application des peines qu’il constate les conditions illicites dans lesquelles elle était
détenue.
d)
Trois
rencontres interdisciplinaires se sont tenues les 5 mars et 2 octobre 2020 ainsi que le 21 janvier 2021.
Il ressort notamment du compte-rendu établi le 26 janvier 2021 à la suite de la rencontre du
21 janvier 2021 que l’ensemble des intervenants ont constaté chez X.________ une évolution
positive ainsi qu’une nette diminution des passages à l’acte impulsifs ou violents et
une meilleure cohabitation avec ses codétenues. Si une amélioration a ainsi été relevée,
il ressort toutefois du compte-rendu que le matin même de la rencontre, l’intéressée
a agressé physiquement une collaboratrice, le passage à l’acte ayant été expliqué
par l’angoisse généralisée générée par le réseau. La question
de l’organisation des futures conduites a également été discutée. En conclusion,
les intervenants ont notamment considéré que la possibilité d’une première
conduite, qui devrait être courte, pouvait être discutée et travaillée avec la condamnée,
qu’il convenait d’avoir réalisé plusieurs conduites, sur un laps de temps suffisant,
avant que la situation de X.________ soit soumise à la CIC, et que la réflexion autour d’un
futur placement de l’intéressé devait se poursuivre.
e)
Un
point de situation s’est tenu le 11 mars 2021 à la prison de [...]. Il ressort du compte-rendu
établi le 18 mars suivant qu’à la suite d’une réelle péjoration de son
état, X.________ a séjourné du 16 au 24 février 2021 au sein de l’Unité
hospitalière pénitentiaire psychiatrique de [...], où elle a bénéficié
davantage d’ouvertures et de contacts avec les autres patientes, alors qu’à la prison
de [...], où l’effectif ne permettait pas un encadrement suffisant, elle se retrouvait souvent
seule en cellule et chaque sortie occasionnait une certaine euphorie chez elle. Partant de ce constat,
le SMPP a indiqué travailler sur la possibilité de permettre à la prénommée
de participer aux promenades quotidiennes moyennant un encadrement suffisant afin de normaliser les ouvertures.
f)
Dans
son rapport du 1
er
avril 2021, la Direction de la prison de [...] a considéré que l’octroi de la libération
conditionnelle à X.________ ne saurait être envisagé. La prénommée nécessitant
une prise en charge particulière, qui peinait d’ailleurs à être optimale en milieu
carcéral, la perspective d’un retour à la vie libre semblait clairement prématurée.
La réflexion sur la possibilité d’un placement dans une structure plus adaptée devait
être également poursuivie. Si ce transfert devait se faire en milieu ouvert, il paraissait
nécessaire de poursuivre le travail entamé avec la prénommée, visant à plus
de sociabilisation et d’autonomie. En l’état, ce travail demeurait laborieux et marqué
de rechutes, qui questionnaient sur les perspectives s’offrant à court terme à la condamnée.
g)
Dans ses déterminations du 13 avril 2021,
X.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a confirmé ses conclusions tendant
à ce qu’il soit constaté le caractère illicite de ses conditions de privation de
liberté et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente à
trouver un lieu de soin adéquat.
h)
Le
SMPP a établi le 3 mai 2021 à l’attention de la CIC un rapport médical relatif à
la prise en charge de X.________. Il a indiqué que la prénommée investissait de manière
adéquate le traitement et les différents espaces thérapeutiques et se montrait collaborante
avec les différents intervenants. Selon ses thérapeutes, elle arrivait à identifier ses
difficultés, notamment la gestion des angoisses et le contrôle des pulsions, et montrait sa
volonté à suivre le traitement afin de mieux gérer ses troubles, étant relevé
qu’avec la prise en charge réalisée depuis son arrivée en prison, elle parvenait
à mieux verbaliser ses émotions et à mieux gérer ses pulsions en mettant en œuvre
les stratégies travaillées en thérapie. Elle se montrait partie prenante de la prise en
charge, pouvant reconnaître ses difficultés et souhaitant améliorer ses troubles. Le SMPP
a toutefois précisé qu’on arrivait aux limites de ce qui pouvait être proposé
au sein du cadre carcéral, la prise en charge de la prénommée nécessitant une augmentation
des interventions éducationnelles.
i)
La
CIC a examiné une nouvelle fois la situation de X.________ lors de sa consultation du 28 mai 2021.
Elle s’est dite favorable à ce que le processus de sociabilisation soit poursuivi par une
augmentation des ouvertures et contacts, ce afin de les normaliser, tant avec les codétenues de
X.________ qu’avec les intervenants, et à ce que les perspectives de mise en place d’un
programme de conduites soit maintenu, sachant qu’à terme un placement institutionnel restait
l’objectif à viser. La CIC a encore estimé que la prise en charge actuellement à
l’œuvre satisfaisait au mieux aux impératifs de contenance, d’assistance et de
soutien que la désorganisation psychique pathologique de X.________ requérait. Elle a noté
que dans ce parcours structurant, nécessairement lent et accidenté, des élargissements
prudents pouvaient continuer d’être pratiqués, de manière prédictible et régulière,
permettant de sortir de l’engrenage de la causalité circulaire (excitation, débordement,
effondrement). Elle a enfin indiqué qu’elle soutenait cette démarche devant à terme
ouvrir à un placement de l’intéressée en foyer, ajoutant qu’un étayage
comportemental de X.________, avec ce qu’il comportait d’implication de sa famille, pourrait
bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif, notamment pour l’organisation
de ses conduites.
j)
Par déterminations du 21 juin 2021, X.________
a relevé que l’avis de la CIC était dépourvu de toute motivation s’agissant
des manquements identifiés et documentés au dossier et qu’il était dès lors
dépourvu de valeur probante, et a confirmé ses conclusions, à savoir qu’il incombait
au Juge d’application des peines de constater le caractère illicite de ses conditions de privation
de liberté et d’enjoindre l’autorité compétente à trouver dans les plus
brefs délais un lieu de soin adéquat.
k)
Par
ordonnance du 6 janvier 2022, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder à
X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP ordonnée le 5 décembre 2019 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal (I), a constaté que les conditions dans lesquelles se déroule l’exécution
de la mesure thérapeutique institutionnelle de X.________ au sein de la prison de la [...] sont
conformes aux dispositions légales en la matière et sont par conséquent licites (II) et
a
laissé les frais de la décision,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, par
1'876.10
,
TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat (III et IV).
C.
Par acte du 20 janvier 2022, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est constaté que les conditions dans lesquelles se déroule l’exécution
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP au sein de la prison de
[...] violent les art. 3 et 5 CEDH
(Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et sont par conséquent illicites et qu’elle est renvoyée à agir devant le juge civil
pour faire valoir ses prétentions en versement d’une indemnité fondée sur le caractère
illicite de la détention subie. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction ou décision dans le sens des considérants à intervenir.
La
recourante a produit un lot de pièces sous bordereau.
Par lettre de son conseil datée – par erreur – du « 18 janvier »
2022, parvenue au greffe de la Chambre de céans le 22 février 2022, la recourante a encore
produit un compte-rendu de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) adressé
le 9 décembre 2020 à la Conseillère d’Etat [...], établi à la suite de
la visite, le 21 août 2020, de l’établissement de [...] par une délégation
du CNPT portant sur, notamment, la prise charge psychiatrique des femmes au sein dudit établissement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al.
1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01),
les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) contre une ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours
est recevable. Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in
fine
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 30 mars 2020/244 consid. 1).
2.
2.1
La question qui se pose est celle
de savoir si le détenu qui entend faire valoir que ses conditions de détention seraient illicites
dispose d’une action en constatation de cette illicéité, étant précisé
qu’en l’occurrence, X.________ ne conteste pas la poursuite de la mesure thérapeutique
institutionnelle, son recours ne portant que sur le chiffre II de l’ordonnance attaquée.
2.2
Selon
un principe général de procédure en lien avec l'intérêt digne de protection,
les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires
ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières – inexistantes en l’espèce
–, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (
ATF
141 IV 349
consid. 3.4.2 ; ATF
138
IV 86
consid. 3.1.1 et les arrêts cités s'agissant notamment de l'intérêt de faire constater
une violation des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH afin de requérir une réduction de peine ou une
indemnisation;
ATF
141 II 113
consid. 1.7 et les références citées; cf. également
ATF
142 V 2
consid. 1.1 ; TF 6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 1.2 et 1.3).
2.3
En l’espèce, dès lors que, d’une
part, la recourante ne s’est pas opposée à la décision du 28 mai 2020 de l’OEP
ordonnant son placement institutionnel, avec effet rétroactif au 5 décembre 2019, au sein de
la prison de [...], avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP, et que,
d’autre part, une conclusion formatrice (tendant à son transfert) ne serait pas exclue, il
est douteux qu’elle ait un intérêt immédiat et actuel au constat requis. Cette question
peut cependant rester ouverte, le placement étant conforme à la loi pour les motifs suivants.
3.
3.1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution
des mesures (art. 59 al. 2 CP). Aux termes de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (1
re
phrase).
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art.
76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2
e
phrase,
CP; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1).
3.2
3.2.1
Au niveau conventionnel, l'art.
3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la
dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3
Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations
des prévenus en détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, ad art. 234 et 235 CPP).
Le Tribunal fédéral a considéré
(TF 1B_591/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.2) que pour tomber sous le coup de cette disposition, un
mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. Il
sera qualifié de dégradant s’il humilie ou avilit un individu, s’il témoigne
d’un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s’il suscite chez
l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité
propres à briser sa résistance morale et physique.
3.2.2
Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne
a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il
est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let.
a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une
maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu « selon les voies légales »
et « être régulière ». En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel
à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme
de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté
au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (CREP 28 janvier 2020/64 consid.
2.2.2, citant TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les questions du traitement
ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous
réserve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation
de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce
contexte, en principe, la « détention » d'une personne souffrant de troubles
mentaux ne sera « régulière » au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH
que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié
(CREP 28 janvier 2020/64 consid. 2.2.2, citant TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
Le législateur n'a pas défini les conditions que doivent remplir les établissements visés
à l’art. 59 al. 2 et 3 CP. Selon la jurisprudence, le traitement doit être donné
par un médecin ou sous contrôle médical (ATF 103 IV 1 consid. 2, à propos de l'art.
43 aCP), mais il suffit que l'établissement bénéficie des services d'un médecin qui
le visite régulièrement. En outre, il faut qu'il dispose des installations nécessaires
ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale
(ATF 108 IV 81 consid. 3c, à propos de l'art. 43 aCP ; TF 6B_578/2019 du 4 juillet 2019 consid.
1.2.1).
3.3
En l’espèce, la recourante fait valoir
que l’ensemble des intervenants sont d’avis que sa prise en charge à la prison de [...]
est «
totalement
inadéquate
» (recours, ch. 10),
ce qui aurait été constaté par la Cour d’appel pénale dans son jugement du
5 décembre 2019, confirmé par le Tribunal fédéral. La Cour d’appel pénale,
se fondant sur l’avis des experts psychiatres, a certes évoqué la
«
difficulté
pratique
»
à trouver «
un
établissement prêt à accueillir [la recourante] et qui bénéficie d'une équipe
psycho-éducative spécialisée dans le trouble envahissant du développement, le retard
mental et les troubles psychiatriques
»
et a préconisé «
une
transition et un encadrement dans de bonnes conditions
»
(P. 3/5, p. 18 ; P. 3/4, p. 10). L’OEP, dans son rapport du 20 mars 2020 auquel se réfère
la recourante, est parvenu au même constat, indiquant que «
la
première étape consist[ait] (…) à permettre à
X.________
de
passer dans un secteur où elle pourra réexpérimenter, voire apprendre à retrouver
une certaine sociabilité (…). Il conviendra également (…) de la conduire à
participer, dans la mesure du possible, à quelques activités occupationnelles »
(P. 3/6).
La recourante se réfère ensuite au compte-rendu établi le 26 janvier 2021 par la chargée
d’exécution des peines à la prison de
[...]
qui, dans son premier constat, a relevé que sa prise en charge avait «
atteint
ses limites en milieu carcéral
»
et qu’un «
maintien
dans une situation d’isolement, néanmoins nécessaire pour des raisons sécuritaires,
pourrait être délétère pour l’intéressée »
(P.
15)
;
certes, mais ce même rapport faisait également état du fait que seul le maintien à
la prison de
[...]
était envisageable en l’état, avec la possibilité d’organiser des sorties
(
« conduites
socio-éducatives
»)
qui seraient «
conditionnées
par l’évolution de l’intéressée et de sa stabilité
»
(
ibidem
).
La direction de la prison, dans son rapport du 1
er
avril 2021, a derechef indiqué que la réflexion sur la possibilité d’un placement
dans une structure plus adaptée devait continuer, tout en précisant que
«
si
ce transfert devait se faire en milieu ouvert, il paraissait nécessaire de poursuivre le travail
entamé avec la prénommée, visant à plus de sociabilisation et d’autonomie
»
(P. 14). Enfin, le SMPP a certes indiqué, à plusieurs reprises, que la prise en charge de X.________
au sein du cadre carcéral était insatisfaisante face à ses besoins, mais elle a également
relevé qu’il convenait de travailler sur la possibilité de permettre à la prénommée
de pouvoir bénéficier, avec le temps, d’un encadrement suffisant afin de normaliser ses
ouvertures.
Ainsi, si les différents intervenants s’accordent à dire qu’un établissement
carcéral n’est pas un lieu adéquat pour une prise en charge optimale de X.________, force
est toutefois de constater que celle-ci y bénéficie d’une prise en charge intensive et
pluridisciplinaire dispensée par du personnel qualifié, soit le SMPP, étant relevé
que son placement e
n milieu fermé
apparaît encore nécessaire, vu le danger qu’elle représente pour la sécurité
d'autrui. Il est vrai que la prénommée – dont la problématique psychiatrique est
particulièrement lourde et complexe – a fait l’objet d’une vingtaine de sanctions
disciplinaires depuis qu’elle est détenue à la prison de [...], principalement pour s’en
être prise physiquement à autrui et pour avoir commis des dommages à la propriété
en lien avec ses débordements émotionnels. Ce nonobstance, une progression de l’intéressée
a été observée, même en milieu carcéral. L
es
médecins ont en effet noté un bon investissement du traitement de la part de cette dernière
et ont indiqué que son évolution globale était favorable, la prénommée arrivant
à mieux verbaliser ses émotions et mieux gérer ses pulsions et parvenant à manifester
son regret vis-à-vis des actes commis, de sorte que le travail sur le développement des compétences
sociales et relationnelles devait se poursuivre, dans la perspective d’une intégration future
encadrée dans un groupe, et qu’une fois ces compétences acquises, l’objectif serait
l’application de celles-ci dans un milieu plus ouvert. En d’autres termes, comme l’a
indiqué l’OEP, il convient que le début « prometteur » puisse être
confirmé sur une observation prolongée dans le cadre de la prise en charge actuelle, avant
de pouvoir envisager des élargissements, étant rappelé que la recherche d’une institution
adaptée et disposée à accueillir la recourante n’est pas une tâche aisée
en raison de ses troubles psychiatriques.
Dans son avis du 28 mai 2021, la CIC s’est également dite favorable à une telle orientation
tendant à ce que le processus de sociabilisation soit poursuivi par une augmentation des ouvertures
et contacts, ce afin de les normaliser, tant avec les codétenues de X.________ qu’avec les
intervenants, et à ce que les perspectives de mise en place d’un programme de conduites soit
maintenu, sachant qu’à terme un placement institutionnel restait l’objectif à viser.
Or, X.________ bénéficie, au sein de la prison de [...], en sus d’un suivi psychiatrique
et psychothérapeutique intégré à visée de soutien, de divers entretiens médicaux
et infirmiers, d’entretiens réguliers avec des éducateurs ainsi que d'un programme hebdomadaire
lui donnant accès à des activités communautaires selon son comportement journalier. L'ensemble
de ces entretiens s’inscrit dans le cadre de la mesure thérapeutique au sens de l'art. 59
CP. Quant au fait que chaque sortie occasionnerait chez X.________ une certaine euphorie qu’elle
n’arriverait pas à gérer, force est de constater qu’il ressort du rapport de la
Direction de la prison du 1
er
avril
2021 que c’est la prénommée elle-même qui demande parfois de partir de l’atelier
pour effectuer des tâches en cellule, de sorte qu’on ne saurait conclure que ce n’est
que pour des raisons sécuritaires qu’elle se retrouve parfois, voire souvent, seule en cellule.
Par conséquent, si la prison de [...] ne permet pas une prise en charge optimale de X.________ sur
le plan thérapeutique, il n’en demeure pas moins que celle-ci y bénéficie d’un
traitement approprié répondant pleinement aux exigences légales et qu’un établissement
carcéral demeure en l’état le seul à même de contenir le risque de commission
de nouvelles infractions présenté par la condamnée, ce aussi longtemps qu’elle ne
sera pas stabilisée et en mesure d’intégrer un établissement de type foyer adapté
à sa problématique particulièrement complexe.
Par
conséquent,
il
convient de faire preuve de prudence et d’avancer progressivement, afin de permettre une observation
du comportement de la prénommée en vue des futures phases d’ouverture. Il s’ensuit
que la recourante est détenue régulièrement au sens de l’art. 5 par. 1 CEDH.
Quant
au courrier de la CNPT produit par la recourante (P. 22/1), il ne change rien à ce constat. Outre
le fait qu’il est daté du 9 décembre 2020 et qu’il n’est pas allégué
ni
a fortiori
démontré
qu’aucune des mesures préconisées dans ce courrier n’a été prise depuis
lors au sein de l’établissement de [...] concernant spécifiquement X.________, force
est de constater que si ce rapport fait état d’une prise en charge médicale dans le secteur
psychiatrique destinée uniquement aux détenus de sexe masculin, il a toutefois, de manière
élogieuse, qualifié de bonne la prise en charge médicale, avec un personnel «
très
qualifié
», des soins
« assurés
par le (…) SMPP »
, un système
de piquet infirmier organisé et l’accès garanti à des soins hospitaliers et à
des spécialistes externes, ce qui satisfait aux conditions de l’art. 59 al. 2 CP (cf. consid.
3.2.2
supra
).
On ne voit pas non plus que la détention de
X.________
à la prison de
[...]
puisse être qualifiée de dégradante au sens de l’art. 3 CEDH. Comme on l’a
vu,
si les intervenants s’accordent pour
dire que la prénommée serait mieux dans un établissement type institution spécialisée
ou foyer psychiatrique, on remarquera qu’elle bénéficie d’une large prise en charge.
En particulier, dans son rapport du 28 mai 2021, la CIC a relevé ce qui suit : «
La
commission estime que la prise en charge institutionnelle actuellement à l’œuvre satisfait
au mieux aux impératifs de contenance, d’assistance et de soutien que la désorganisation
psychique pathologique de Mme X.________ requiert
».
Or, l’avis de la CIC, qui vaut avis d’expert ou rapport officiel (TF 6B_1584/2020 d
u
15 septembre 2021
consid. 3.1.2), constitue une
base de décision sérieuse et objective (ATF 128 IV 241 consid. 3.2) dont il n’y a pas
de raison de s’écarter.
Pour
le surplus, la recourante ne conteste pas que les conditions soient réunies au regard du risque
de commission de nouvelles infractions pour justifier son placement à
[...]
conformément à l’art. 59 al. 3, 2
e
phrase, CP.
En conséquence,
il se justifie, en l’état, de maintenir la recourante au sein de l’établissement
de
[...]
.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr. (5 heures
au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 18 fr., plus la TVA, par 70 fr. 70, soit à un total arrondi de 989 fr.,
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 janvier 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de X.________ est fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par
1’870 fr. (mille huit cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de X.________, par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont mis à la charge
de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la Prison de [...],
-
Mme [...], SCTP,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :