vd_findinfo · Décision / 2021 / 420 · 2021-04-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2021 Décision / 2021 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
403
PE21.003126-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
136 al. 1 et 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2021 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.003126-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________ et K.________ ont été divisés à propos d’un contrat de bail signé
le 5 mai 2020 entre K.________ et la société [...], portant sur un appartement sis à l’avenue
[...] à Lausanne pour un loyer mensuel brut initialement fixé à 2'690 fr. puis réduit
à 1'950 fr. dès le mois de novembre 2020 (P. 4/5 et 4/3). Les parties avaient en effet
convenu qu’en contrepartie d’une commission, K.________ aiderait E.________ à trouver
un logement, qu’il signerait le bail à son nom et lui sous-louerait l’appartement pour
qu’elle l’occupe.
E.________ et K.________ ont eu une altercation le 11 décembre 2020 alors qu’ils se trouvaient
dans le hall d’entrée de la [...] de [...] à Lausanne (P. 10).
b)
Le 28 janvier 2021, E.________ et K.________ ont signé une convention devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Lausanne (P. 4/4). Ils ont admis avoir conclu un
contrat de bail oral de durée indéterminée portant sur un logement sis [...] à Lausanne
(I), ils ont convenu que ledit contrat prendrait automatiquement fin au plus tard le 31 janvier
2022, E.________ devant rendre son logement au plus tard à cette date en le laissant propre, libre
de tout objet et de tout occupant (II), que E.________ pouvait quitter son logement en tout temps, dès
le 28 janvier 2021, moyennant un préavis de trente jours pour la fin d’un mois (III), que
E.________ se réservait le droit de réclamer la somme de 2'000 fr. au titre de commission qu’elle
aurait versée en mains de K.________, ainsi que 2'690 fr. au titre de loyer versé en trop (IV)
et enfin que E.________ verserait mensuellement le loyer brut, charges comprises, par 1'950 fr., jusqu’à
la fin des rapports contractuels avec K.________ sur le compte de celui-ci, à charge pour lui de
s’acquitter à son tour mensuellement du loyer en main du bailleur principal représenté
par la société [...] (V).
Cette transaction a les effets d’une décision entrée en force.
c)
Le 10 février 2021, en relation avec l’altercation survenue le 11 décembre 2020, K.________
a déposé une plainte pénale contre E.________ pour voies de fait, lésions corporelles
simples, injure, menaces, usage abusif d’une installation de télécommunication, calomnie,
diffamation et induction de la justice en erreur (P. 5).
Le 12 février 2021, par l’intermédiaire de l’avocat Jean-Pierre Bloch, E.________
a déposé plainte pénale contre K.________ auprès du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour escroquerie. Elle a chiffré ses prétentions civiles à 5'390 fr. tout
en se réservant le droit de réclamer une indemnité pour son tort moral dont le montant
serait articulé par la suite. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite (P. 4).
B.
Par ordonnance du 30 mars 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire à E.________
mais lui a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que la plaignante remplissait les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, qui couvre l’exonération d’avances de frais et de sûretés ainsi
que l’exonération des frais de procédure. Elle a en revanche considéré que
l’affaire en cause ne présentait pas, tant sur le plan des faits que du droit, des difficultés
telles que la plaignante ne pourrait les surmonter seule, notamment quant à chiffrer ses conclusions
civiles. La défense de ses intérêts n’exigeait dès lors pas l’assistance
d’un avocat.
C.
Par acte du 8 avril 2021, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’avocat Jean-Pierre
Bloch lui soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes du Ministère public.
Une ordonnance de refus ou de refus partiel de
l'assistance judiciaire rendue par le Ministère public peut ainsi faire l'objet d'un recours selon
les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 15 août 2019/580).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 384 let. b CPP) devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP;
cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère public rejetant la requête d’assistance
judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante soutient que l’infraction
dénoncée, soit l’escroquerie, est complexe de par ses éléments constitutifs
objectifs et subjectifs, que les faits ne sont pas «
si
limpides
» et qu’un concours d’infractions
est envisageable. Elle considère qu’au vu de sa «
naïveté
débordante et de son ignorance juridique
»,
elle ne serait pas capable de se défendre personnellement dans la procédure. Elle ajoute encore
qu’au vu de sa situation familiale, elle ne serait pas en mesure d’assister aux différentes
auditions et de participer activement à la procédure pénale.
2.1
A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense
des intérêts de la partie plaignante l'exige.
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du
1
er
juin 2016 consid. 2.2). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (
ibid.
).
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1160 ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que
la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions
en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus,
des témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb; TF 1B_23/2020
du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées; TF 1B_314/2016 du 28 septembre
2016 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité
et consid. 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid.
1). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être
pris en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP).
2.2
En l’espèce, c’est à raison que le Ministère public a considéré
que la cause ne présentait pas, tant sur le plan des faits que du droit, des difficultés telles
que la recourante ne pourrait les surmonter seule. En effet, les faits sont simples et le litige qui
oppose les parties a déjà fait l’objet d’une convention signée le 28 janvier
2021. On relève que la recourante s’est présentée seule devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer et qu’elle a su se réserver le droit de
réclamer à K.________ la somme de 2'000 fr. à titre de commission qu’elle lui
avait versée et 2'690 fr. au titre de loyer qu’elle lui avait versé en trop (cf. chiffre
IV de la convention). Par ailleurs, au vu de sa position de partie lésée dans la procédure
pénale, la sauvegarde de ses intérêts ne nécessite pas de connaissances juridiques
développées. Le fait que l’infraction d’escroquerie soit susceptible d’être
retenue n’y change rien. En outre, si d’autres infractions devaient entrer en ligne de compte,
il appartiendrait au procureur de les retenir et de les instruire. Quant aux prétendues difficultés
à assister aux auditions en raison de la situation familiale de la recourante, il ne s’agit
pas d’un élément qui doit entrer en considération en l’espèce, sa présence
n’étant pas indispensable à tous les stades de la procédure. Il paraît au surplus
douteux, à la lecture des faits reprochés, que de nombreuses auditions soient nécessaires
à l’instruction de la cause et à la défense des intérêts de la recourante.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de
désigner un conseil juridique gratuit à la recourante pour la procédure pénale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance du 30 mars 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :