vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 796 · 2019-08-30 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RADIATION DU RÔLE, INTÉRÊT ACTUEL | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2019 Arrêt / 2019 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
18/19 - 10/2019
ZH19.030842
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst, 56 al. 2 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
vu
la qualité de rentier de l’assurance
vieillesse et survivant (AVS) de
D.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) et qu’il est au bénéfice de
prestations complémentaires (PC) versées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1
er
janvier 2008,
vu
le recours déposé par l’assuré
en date du 29 septembre 2018 dans le cadre de la procédure ouverte sous PC 13/18, l’assuré
contestant une décision sur opposition du 20 septembre 2018 s’agissant de sa situation dès
septembre 2018, et se plaignant d’un refus de révision de sa situation passée, laquelle
avait fait l’objet de décisions entrées en force,
vu que le recours précité a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité
par jugement rendu le 11 avril 2019 par la Cour de Céans,
vu le courrier du 26 avril 2019, par lequel la Caisse a indiqué à l’assuré que son
recours avait été rejeté par la Cour de Céans et que le bien-fondé du calcul
concernant ses prestations complémentaires était ainsi confirmé,
vu l’acte du 9 juillet 2019 adressé par l’assuré à la Cour de céans,
faisant état d’une « demande » à laquelle la Caisse devrait donner
suite,
vu qu’aucune décision n’était produite ou invoquée à l’appui de
cette écriture,
vu l’ordonnance du 11 juillet 2019 rendue par le Juge instructeur, impartissant au recourant un
délai de dix jours afin de produire la décision attaquée, respectivement se prévaloir
d’un déni de justice,
vu l’acte du 19 juillet 2019, par lequel le recourant a produit un courrier du 17 juillet 2019
de la Caisse, formulé comme suit :
« Nous
ne pouvons que nous référer à nos lignes du 26 avril 2019 : l’affaire concernant
vos frais de repas a été jugée et le Tribunal a rejeté votre recours. Ce faisant,
il a confirmé notre calcul PC, à savoir que vos frais de repas sont déjà inclus dans
le montant PC qui vous est octroyé actuellement.
Par
ailleurs, vous demandez la révision de votre dossier dès l’année 2012. Cela étant,
nous ne pouvons que confirmer, encore une fois, que nos calculs pour ces périodes sont corrects,
hormis pour les mois d’août 2014 à juillet 2015, comme il vous l’a été
expliqué dans notre lettre du 20 septembre 2018. Nous avions toutefois renoncé à corriger
et à vous réclamer les PC qui vous avaient été versées indûment durant
cette période.
Par
conséquent, nous n’allons pas revoir nos calculs pour la période où vous demandez
la révision (cf. art. 53 al. 2 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Vous
recevez actuellement un montant de 2'171 fr. par mois qui comprend votre rente (1'742 fr.) et la PC (429
fr.).
Cette
somme de 2'171 fr. vous permet de payer votre chambre à l’auberge ainsi que vos frais de repas
et vos frais divers (vêtements, etc.).
Nous
ne pouvons ainsi que confirmer que notre calcul ne sera pas revu pour le moment, sauf modification de
votre situation financière (par exemple, un déménagement) ou personnelle (par exemple,
un changement d’état-civil).
Enfin,
nous vous avons déjà proposé à de multiples reprises de nous contacter par téléphone
ou de venir en nos locaux pour un entretien afin de vous expliquer de vive voix la problématique
de vos frais de repas mais vous n’avez jamais donné suite.
Compte
tenu de ce qui précède, il ne sera plus répondu à vos prochains courriers à
ce sujet.
»,
vu les actes du recourant des 27 juillet 2019 et 8 août 2019, par lesquels il précise ses conclusions
en ce sens que sa démarche procède d’un recours pour déni de justice, tant quant
à la révision du plan de calcul des prestations complémentaires depuis 2012 (PC 17/19)
que pour le refus d’entrer en matière concernant un réexamen de sa situation personnelle
pour l’année 2019 (PC 18/19),
vu la citation à comparaître du 6 août 2019 notifiée aux parties, fixant une audience
d’instruction au 28 août 2019,
vu que le recourant ne s’est pas présenté à l’audience d’instruction,
bien que régulièrement assigné,
vu le procès-verbal de l’audience d’instruction du 28 août 2019, dont la teneur
est la suivante :
« L’intimée
est entendue dans ses explications ; elle est rendue attentive aux particularités procédurales
tenant au déni de justice tel qu’invoqué par le recourant ainsi qu’au concept de
révision, reconsidération et réexamen. Il est en définitive constaté qu’une
décision informelle a déjà été rendue par courrier du 17 juillet 2019 au recourant
de sorte que le litige pour déni de justice est déjà devenu sans objet. Néanmoins,
par souci du respect des formes prescrites, deux nouvelles décisions seront adressées au recourant,
l’une concernant la problématique de la révision des décisions déjà entrées
en force, l’autre s’agissant du réexamen périodique du droit aux prestations »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
l’art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] garantit
à toute personne le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
qu’un recours peut
être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, sous réserve
d’exceptions, dès le moment où l’autorité qui y est tenue a statué, un
tel recours devient irrecevable ou, s’il a déjà été formé, sans objet
faute d’un intérêt juridique actuel (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_414/2012
du 12 novembre 2012 consid. 1.1),
qu’en l’espèce,
l’objet litigieux, soit le refus du réexamen de la situation personnelle du recourant pour
l’année 2019, a fait l’objet de déterminations écrites par acte du 17 juillet
2019, soit d’une décision informelle,
que l’intimée
s’est engagée à l’occasion de l’audience d’instruction du 28 août
2019 à régulariser la situation par l’envoi d’une nouvelle décision, motivée
et assortie des voies de droit,
qu’au vu de cette
nouvelle décision à intervenir sur le même objet, le recourant pourra cas échéant
la contester, de sorte que ses droits se trouvent sauvegardés, le présent recours devenant
dès lors sans objet,
qu’il
y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a
et g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________
,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :