vd_findinfo · Décision / 2016 / 363 · 2016-05-27 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2016 Décision / 2016 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
351
PE15.006638-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2016 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 25 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.006638-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 8 avril 2015, P.________ a déposé plainte pénale avec constitution de partie civile
contre E.________, chauffeur des TL et tenu pour le responsable d’un accident subi par la plaignante
sur la voie publique le 3 février 2015 à Lausanne (P. 4/1). Elle a exposé que, le jour
en question, « [a]lors qu’elle traversait un passage pour piétons », son
pied gauche avait été écrasé par le bus piloté par le sus-nommé, à
la suite de quoi elle avait subi plusieurs plaies interdigitales aux orteils et une incapacité de
travail, totale d’abord, puis de 50 % à compter du 4 mars 2015.
b) Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre E.________ pour lésions corporelles simples par négligence.
L’enquête a établi en particulier que, le 3 février 2015, vers 6 h 46, la plaignante
s’est engagée sur un passage pour piétons à la hauteur du n° [...] de [...],
puis a glissé sur une plaque de verglas Alors qu’elle se trouvait au sol, son pied gauche
a été écrasé par la remorque du bus conduit par le prévenu qui circulait en
direction de la rue [...] (rapport de police sous P. 7).
La plaignante a déclaré s’être engagée sur le passage pour piétons en
y posant un pied, avant de glisser sur une plaque de glace alors qu’elle reculait après s’être
rendue compte que le bus arrivait dans sa direction (PV aud. 1, lignes 50-53). Pour la part, le prévenu
a relevé s’être assuré que le passage pour piétons était dégagé
et ne pas avoir vu la plaignante (PV aud. 1, lignes 56 et 64). La présence de verglas sur le trottoir
proche du passage pour piétons a été constatée par les policiers dépêchés
sur les lieux sitôt après l’accident (P. 7, p. 3 in fine et p. 6) et est attestée
par le dossier photographique (P. 10). Le rapport de police précise que le mécanisme exact
de cet accident n’a pu être déterminé en raison des dépositions contradictoires
et de l’absence de témoin (P. 7, p. 3 in medio).
B.
Par ordonnance du 25 avril 2016, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre E.________ pour lésions corporelles
simples (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
C.
Par acte du 12 mai 2016, P.________, représentée par son conseil juridique gratuit, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que le prévenu « est renvoyé devant l’autorité judiciaire pénale
compétente pour y être jugé sous le chef d’accusation de lésions corporelles
par négligence », respectivement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction, le cas échéant décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), l’ordonnance
ayant été reçue par le conseil de la plaignante le 2 mai 2016 selon l’allégué
crédible de la partie, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Satisfaisant en outre
aux conditions de forme posées par la loi (cf. l’art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas
de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
2.2
Réprimant les lésions corporelles par négligence, l’art. 125 CP prévoit que
celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera
poursuivi d'office (al. 2).
2.3
La procureure a considéré que les déclarations contradictoires des parties interdisaient
d’établir les circonstances exactes de l’accident et qu’aucune mesure d’instruction
complémentaire ne permettrait de trancher en faveur de l’une ou de l’autre. Partant,
le classement devait, selon la magistrate, être ordonné conformément à l’art.
319 al. 1 let. a CPP.
La recourante conteste cette appréciation en se fondant notamment sur le principe « in
dubio pro duriore ».
2.4
L’accident, survenu à l’aube, n’a pas eu de témoin direct. Il ressort du
rapport de police qu’il est impossible d’en reconstituer les circonstances, même si
la présence de verglas sur le trottoir est établie. En particulier, une incertitude subsiste
quant à savoir quelle roue du bus a heurté la plaignante. L’intéressée mentionne
la roue avant gauche. Le rapport de police fait état d’une roue gauche (P. 7, p. 3 in medio)
et le dossier photographique comporte un cliché représentant la seconde roue gauche du bus
(P. 10, cliché n° 5). Quoi qu’il en soit, la recourante n’a pas été heurtée
par le bus. Bien plutôt, elle a glissé alors qu’elle s’engageait sur le passage
pour piétons et sa jambe gauche, qui était engagée sur la chaussée, a passé
sous une roue du véhicule. La cause première du dommage est donc la perte d’équilibre
due au verglas, comme l’a d’ailleurs indiqué d’emblée la recourante lors
de son audition par la police le 22 février 2015 (annexe non numérotée à la P. 7).
Au vu de ces circonstances, une condamnation apparaît clairement moins vraisemblable qu'un acquittement
si le prévenu venait à être déféré en jugement sous le chef de prévention
de lésions corporelles par négligence.
C’est donc à juste titre que la procureure a classé la procédure conformément
à l’art. 319 al. 1 let. a CPP.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 CPP) et l'ordonnance du 25 avril 2016 confirmée.
Vu l’octroi à la recourante de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), les frais de la procédure de recours – constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP)
fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80 – ne peuvent
être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent
être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 51 ad art. 136 CPP; CREP 16 mars 2016/185 consid. 6).
La recourante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11
ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de P.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de P.________, par
388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
V.
P.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour P.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :