vd_findinfo · Décision / 2012 / 573 · 2012-05-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PESÉE DES INTÉRÊTS, PRESCRIPTION | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.06.2012 Décision / 2012 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE11.014277-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
314 al. 1 let. b et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 21 mai 2012 par
X.________
contre l'ordonnance de suspension rendue le 9 mai 2012 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte
dans l'enquête dirigée contre
U.________
et
E.________
pour usure, infraction à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et infraction
à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
(
enquête PE11.014277-XCR
).
Elle considère :
EN FAIT:
A.
a) Par acte du 25 août 2011, X.________ a
déposé plainte pénale contre U.________ et E.________ pour
"escroquerie,
usure infraction à la loi fédérale sur l'AVS et non paiement des primes LPP"
(P. 4).
b) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une enquête le 13
septembre 2011.
Par ordonnance du 9 mai 2012, approuvée par le Ministère public central le 14 mai 2012, le
Procureur a suspendu la procédure pour une durée indéterminée (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II), au motif que la procédure pénale dépendait de
l'issue d'un autre procès dont il paraissait indiqué d'attendre la fin. Cette ordonnance, qui
a été notifiée aux parties le 15 mai 2012, retenait ce qui suit:
" Entre le 1
er
mai 1995 et le mois d'août 1995, puis entre le 10 janvier 1997 et la fin de l'année 2003, X.________,
ressortissante marocaine, aurait travaillé à plein temps en qualité de femme de maison
pour le compte de U.________ et de E.________, à Crans-près-Céligny. A partir du mois
de janvier 2004, à la suite à (sic) la séparation des époux [...], X.________ aurait
travaillé uniquement pour le compte de U.________, à Founex. Pendant ces périodes, les
prévenus auraient rétribué leur employée à hauteur d'environ CHF 1'500.- par
mois, salaire qui serait en disproportion avec les prestations fournies.
Les prévenus pourraient également ne pas avoir rempli leurs obligations relatives aux paiements
des charges sociales de leur employée.
Le préjudice subi par X.________ pourrait se monter à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Dans le cadre du procès civil qui la divise de U.________, X.________ a déposé une demande
reconventionnelle en paiement de CHF 100'000.-, intérêts en sus, et a appelé E.________
en cause. Par jugement incident du 17 août 2011, le Tribunal d’arrondissement de La Côte
a admis la requête d'appel en cause formée par la partie plaignante. Le 16 janvier 2012, lors
de son audition par le soussigné, U.________ a déclaré avoir introduit une action en libération
de dette. Le Juge civil ne s'est toutefois pas encore prononcé sur le fond de l'affaire (cf. P.
19). Or, l'issue de la procédure civile pourrait avoir des conséquences sur celle entreprise
au pénal par X.________".
B.
a) Par acte du 21 mai 2012 (P. 29), posté
le même jour, X.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance
de suspension du 9 mai 2012 et à ce qu'il soit constaté que la procédure pénale devait
suivre son cours.
b) Par courrier du 30 mai 2012, le Procureur d'arrondissement de La Côte a indiqué qu'il n'entendait
pas déposer de déterminations (P. 31).
c) Par courrier du 7 juin 2012, U.________, par son conseil, a renoncé à se déterminer
et s'en est remise à justice en ce qui concerne les conclusions prises par la recourante (P. 32).
EN DROIT:
1.
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de suspension rendue par le ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 qui renvoie
aux art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 30 juin 2011/271; CREP 12 avril 2011/105).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours qui satisfait
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
La recourante soulève trois griefs principaux
à l'encontre de l'ordonnance de suspension du 9 mai 2012 (P. 29, pp. 9 ss), à savoir que le
Ministère public aurait violé son droit d'être entendue (a), qu'il aurait violé l'art.
314 CPP (b) et qu'il n'aurait pas respecté le risque de prescription (c).
a) En premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, au motif
que le Ministère public n'aurait pas donné la possibilité aux parties de se déterminer
sur la suspension avant que la décision ne soit rendue.
L'art. 314 al. 4 CPP prévoit que le Ministère public communique sa décision de suspension
au prévenu, à la partie plaignante et à la victime. L'alinéa 5 dispose que, pour
le surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables à l'ordonnance de
classement, à savoir les art. 319 ss CPP. Aussi, la procédure visant à informer les parties
de la prochaine clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) n'est-elle pas applicable par renvoi
à l'ordonnance de suspension. Au surplus, il n'y a pas lieu d'envisager une application de cette
disposition par analogie, puisque l'ordonnance de suspension a la particularité d'être une
décision provisoire, l'enquête pouvant être reprise en tout temps (Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 34 ad art. 314 CPP). Au vu
de ces éléments, le Ministère public n'était pas tenu d'informer les parties de sa
volonté de suspendre la procédure.
b) X.________ fait ensuite grief au Procureur d'avoir violé les conditions de l'art. 314 CPP. A
cet égard, elle fait valoir que les éléments constitutifs de l'usure sont d'ores et déjà
établis – en particulier grâce aux éléments contenus dans sa plainte et dans
les documents qu'elle a produits – et elle prétend que l'on ne voit dès lors pas ce que
la procédure civile pourrait apporter à la procédure pénale (P. 29, p. 10
in
fine
).
Aux termes de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction lorsque
l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué
d'attendre la fin. Selon la doctrine, cet autre procès peut être de nature civile, pénale
ou administrative (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP). Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation
pour décider d'une éventuelle suspension. Il doit toutefois examiner si le résultat de
l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012; Cornu,
ibidem
).
En l'espèce, le procès civil qui divise les parties est susceptible d'amener des renseignements
concernant les montants effectivement dus par les prévenus à la recourante et donc de faciliter
l'appréciation du juge pénal concernant les éléments constitutifs de l'usure (art.
157 CP), en particulier en ce qui concerne l'existence d'une disproportion évidente entre les prestations
fournies par la plaignante et son salaire. Toutefois, il convient de déterminer si cet élément
est susceptible de simplifier de manière significative la procédure pénale et si celle-ci
peut être suspendue pour ce seul motif ou si d'autres éléments doivent être pris
en considération au stade de la  pesée des intérêts.
c) A cet égard, la recourante fait valoir que la procédure civile n'en est aujourd'hui qu'à
ses débuts, qu'elle peut durer jusqu'à trois ans et qu'en cas de suspension de la procédure
pénale, le risque de prescription deviendrait patent.
Selon la jurisprudence, le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
pose des limites à la suspension d'une procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 précité).
En effet, ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale, garantit
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable.
Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne
doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une
autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 précité, c. 3.2 et la doctrine citée).
En l'espèce, le procès civil n'en est qu'à ses débuts; E.________ vient d'être
appelé en cause et l'échange d'écritures est loin d'être terminé. Selon le courrier
du 23 janvier 2012 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte en charge
du dossier civil (P. 19), la décision au fond ne pourra certainement pas intervenir avant des mois,
voire des années. Or, une partie des faits reprochés aux prévenus remonte à une période
comprise entre janvier 1995 et décembre 2003. L'action pénale se prescrivant par quinze ans
en ce qui concerne l'usure et l'escroquerie (art. 97, 147 et 157 CP), il n'y a pas besoin de se livrer
à des calculs précis pour dire qu'une partie des infractions pourrait être prescrite si
la procédure pénale devait être suspendue pendant les années qui séparent aujourd'hui
encore les parties du terme du procès civil.
Au regard de ces éléments, la question susceptible d'être tranchée par la justice
civile n'est pas suffisamment décisive pour justifier les effets négatifs qui découleraient
d'une suspension de la procédure pénale pour la partie plaignante. En effet, dans le cadre
de la balance des intérêts en présence, il apparaît que le droit de la plaignante
d'obtenir que la procédure pénale soit achevée dans un délai raisonnable –
et d'éviter ainsi la prescription d'un certain nombre d'infractions – l'emporte sur l'intérêt
du juge pénal à se voir faciliter l'appréciation de l'existence de certains éléments
constitutifs des infractions en cause. A ce stade, on peut donc raisonnablement attendre du Procureur
qu'il procède lui-même aux appréciations nécessaires – en particulier quant
aux calculs des montants dus à première vue – sans attendre l'issue du procès civil,
afin d'éviter la réalisation des risques liés à la prescription, ce d'autant que
la durée d'une suspension serait assurément conséquente, la procédure civile n'en
étant qu'à ses débuts.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, la décision attaquée annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP)
et le dossier renvoyé au Procureur de l’arrondissement de La Côte pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
En conséquence, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office du requérant,
fixée à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit au total 680 fr. 40, seront mis
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes).
V.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de X.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Garbade, avocat (pour X.________)
-
M. Christophe Wilhelm, avocat (pour U.________)
-
M. E.________
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :