vd_findinfo · Pron / 2012 / 132 · 2012-06-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE | 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2012 Pron / 2012 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.047547-120526
268
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2012
________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
65 al. 2 et 3, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 29 février 2012 par la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant
Mme
K.________
, à Nyon, intimée, d’avec
M.
K.________
, à Nyon, requérant,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé par Mme K.________ le 12 mars 2012,
vu le mémoire de réponse déposé le 23 avril 2012 par M. K.________,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 8 juin 2012 et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué de la cour de céans pour valoir arrêt sur appel,
vu notamment son chiffre III prévoyant que chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une
ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que selon l'art. 65 al.
3 TFJC, l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence de 10'000 fr. dans les causes
de l'alinéa 2, lorsque la cause impose un travail particulièrement important,
qu'en cas de transaction
sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument
est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires
de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 800 fr. (art. 98 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), peuvent ainsi être arrêtés
à 534 fr., le solde de l'avance, par 266 fr., devant lui être restitué,
qu'il y a lieu pour le
surplus de se référer à la transaction des parties s'agissant du sort des frais judiciaires
et des dépens (art. 109 al. 1 CPC);
attendu que la transaction,
qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure
d'appel,
qu'il y a dès lors
lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé
au chiffre III de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr. (cinq cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge de l'appelante Mme K.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire,
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour Mme K.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour M. K.________),
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Le greffier :