vd_findinfo · Décision / 2018 / 523 · 2018-06-29 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2018 Décision / 2018 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
498
PE18.010852-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
221 al. 1 let a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2018 par
K.________
contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.010852-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 juin 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre K.________, ressortissant somalien, pour incendie intentionnel. Il lui était
en substance reproché d'avoir, le
3
juin 2018, bouté volontairement le feu à un matelas dans les couloirs de l'immeuble du […]
à Yverdon-les-Bains, provoquant un important dégagement de fumée. Les occupants des lieux
ont été incommodés et le troisième étage a dû être évacué.
L'intéressé a été appréhendé par la police le 11 juin 2018 et il est incarcéré
depuis cette date. Lors de son audition d'arrestation le même jour, il a notamment exposé qu'il
ne se souvenait pas d'avoir commis les faits précités, dès lors qu'il avait bu une grande
quantité d'alcool, mais qu'il admettait les faits au vu des images de vidéosurveillance qui
lui avaient été présentées.
B.
Le 12 juin 2018, le Procureur a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de mise en
détention provisoire de K.________ pour une durée de trois mois, invoquant un risque de fuite
élevé, au vu du statut précaire et du manque d'attaches solides en Suisse du prénommé,
ainsi qu'un risque de récidive, compte tenu du parcours criminel récent du prévenu et
de son addiction à l'alcool.
Le lendemain, le prévenu, par son défenseur d'office, a conclu au rejet de cette demande, en
faisant valoir que le risque de fuite devait être apprécié de manière mesurée,
et que le risque de réitération n'était pas élevé au vu de la faible quotité
des condamnations précédentes, dont l'une n'était pas définitive. En outre, le prévenu
s'engageait à ne plus boire d'alcool.
Par ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de K.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 11 septembre 2018 (I et II), et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (III). Il a en substance considéré qu'il existait des soupçons
suffisants de culpabilité à l'égard du prévenu et que celui-ci présentait un
risque de fuite ainsi qu'un risque de récidive.
C.
Par acte du 25 juin 2018, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa mise en liberté immédiate et,
subsidiairement, à ce que sa détention soit limitée à une durée maximale d'un
mois, sa mise en liberté étant ordonnée à partir du 13 juillet 2018.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1
let.
c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.1
En l’occurrence,
dans son recours, K.________ ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons
suffisants de culpabilité à son encontre. En outre, même s'il dit ne pas se souvenir des
événements dès lors qu'il avait consommé une importante quantité d'alcool, il
a admis son implication lorsque les images de vidéosurveillance lui ont été présentées.
Il conteste en revanche l'existence des risques de fuite et de récidive, ainsi que le respect du
principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses
ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_202/2018
du 15 mai 2018 consid. 4.1 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne
peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
2.2.2
En l'espèce, le recourant soutient qu'il
ne faudrait pas donner une importance excessive au risque de fuite. En particulier, il serait douteux
qu'il retourne en Somalie et il se serait toujours présenté à la justice sans chercher
à se dérober dans le cadre d'autres affaires pénales.
Cela étant, le comme l'a relevé à juste titre le Tribunal des mesures de contrainte, K.________
n'a aucune véritable attache avec la Suisse et a un statut précaire, de sorte qu'il existe
un risque de fuite, non véritablement qu'il reparte en Somalie, mais à tout le moins qu'il
disparaisse dans la clandestinité pour se soustraire aux poursuites pénales. Or, à cet
égard, il s'expose cette fois-ci à une peine largement plus lourde (cf.
infra
consid. 2.4.3) que lors de ses précédentes
condamnations, le risque précité devant dès lors être retenu.
Les griefs du recourant sur ce point doivent ainsi être rejetés.
2.3
2.3.1
A teneur de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.  Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9
consid.
2.8). En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande
que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque
(ATF
143 IV 9 consid. 2.9).
Bien qu'une application
littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence de deux antécédents au moins,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 14 consid.
2.4). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de
la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid.
2.3.1 et les arrêts cités).
2.3.2
En l'espèce, le recourant semble implicitement
soutenir qu'il n'existerait plus de risque de récidive dès lors qu'il aurait compris que sa
consommation d'alcool le mettait en danger et pouvait également représenter un danger pour
autrui.
Le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que le prévenu ne s'était pas remis en
question après avoir été condamné à deux reprises en 2017
–
une procédure dans laquelle il a été condamné pour lésions corporelles étant
pendante devant la Cour d'appel pénale – et après avoir été inquiété
ensuite d'un incendie s'étant déclaré une année auparavant, alors qu'il avait oublié
d'éteindre les plaques de cuisson de son appartement parce qu'il était ivre. Il ressortait
en outre des déclarations d'un ami du prévenu que son comportement n'était pas normal
lorsqu'il buvait et qu'il buvait tous les jours. En l'occurrence, force est de constater que le recourant
est en proie à un problème d'alcool et que, manifestement, il parvient de moins en moins à
se maîtriser. Dans la mesure où son activité criminelle va en s'accroissant, qu'elle est
à mettre en relation avec son addiction à l'alcool et qu'il y a désormais lieu de craindre
pour la sécurité d'autrui, c'est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte
a retenu un risque de réitération. Quant aux promesses du prévenu de ne plus boire d'alcool,
elles ne sont pas suffisantes à ce stade.
2.4
2.4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever
que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1
et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid.
4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
2.4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
2.4.3
En
l’espèce, les faits reprochés au recourant ne sont pas anodins et celui-ci s'expose à
une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à
ce jour. En effet, l'incendie intentionnel causant un préjudice à autrui ou faisant naître
un danger collectif est réprimé par une peine privative de liberté minimale d'un an (art.
221 al. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0]) et la peine est au minimum de trois ans lorsque le délinquant a sciemment mis en danger
la vie ou l'intégrité corporelle des personnes (al. 2). Le principe de la proportionnalité
de la détention provisoire demeure dès lors respecté en l'espèce.
Pour le surplus, on ne voit pas quelle mesure de substitution – que le recourant ne demande du
reste pas – pourrait, à court terme, pallier le risque de récidive, le risque de fuite
ne pouvant quant à lui être prévenu que par la détention.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
13
juin 2018 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit
à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
K.________ ne sera tenu
de rembourser à l’État de Vaud l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 juin 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de K.________ le permette.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Hôtel de Police de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :