vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 209 · 2009-05-12 · fr

MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 59 al. 2 LACI, 60 al. 1 LACI, 27 al. 1 LPGA, 27 al. 2 LPGA, 27 LPGA, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2009 Arrêt / 2009 / 209

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 138/08 -
35/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.      M I C H E L L O D, juge
unique
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Renens, recourant,
et
Service de l'emploi
(ci-après : SDE), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d
LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________, ressortissant italien né en 1964, titulaire d'un
CFC d'électricien en radio et télévision,
s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 18 juin 2007, sollicitant
l'octroi d'indemnités de chômage dès le
1
er
août 2007. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès cette
date.
Le 21 juillet 2008, l'Office régional de placement de
l'Ouest lausannois (ci-après : ORP) a assigné
l'assuré à un cours dispensé par la
société [...] SA du 25 au 29 août 2008, visant
à améliorer ses techniques de recherche
d'emploi.
Par courriel adressé à son conseiller ORP le 20
août 2008, l'intéressé a indiqué ce qui
suit : «
Je vous informe que j'ai trouvé
une activité qui débutera le
1
er
octobre 2008 à 100%. Pouvez-vous
m'informer si je dois avertir la caisse
chômage
». Accusant réception par
courrier électronique du lendemain, le conseiller ORP lui a
répondu qu'il n'avait pas à informer la caisse de
chômage et que la procédure à suivre lui serait
expliquée lors de l'entretien prévu le 2 septembre
suivant.
Par courrier adressé à l'assuré le 29
août 2008, l'ORP a constaté que ce dernier ne
s'était pas présenté à la mesure active
qui lui avait été assignée et que ce
comportement, assimilable à une faute, était
susceptible d'engendrer une suspension du droit aux
indemnités de chômage. Il invitait par
conséquent l'intéressé à lui faire part
de son point de vue.
L'assuré s'est déterminé par courrier du 30
août 2008, faisant valoir qu'il ne s'était pas
présenté aux cours en raison de son engagement
à plein temps dès le 1
er
octobre 2008,
fait dont il avait avisé son conseiller ORP.
Par décision du 25 septembre 2008, l'ORP a suspendu
l'assuré dans son droit à l'indemnité de
chômage pour une durée de 16 jours indemnisables
à compter du 26 août 2008, considérant que
l'intéressé avait, par son attitude, fait
échouer une possibilité d'amélioration de sa
capacité de réinsertion sur le marché du
travail.
L'assuré s'est opposé à cette décision
le 2 octobre 2008, indiquant qu'il avait cru de bonne foi que sa
participation au cours était rendue caduque par le fait
qu'il avait trouvé un nouvel emploi et précisant que
la décision le mettait dans une situation financière
difficile.
Par décision sur opposition du 5 novembre 2008, le SDE a
admis partiellement l'opposition et réformé la
décision attaquée, en ce sens que la durée de
la suspension était réduite de 16 à 5 jours.
Il a notamment retenu que la sanction était justifiée
dans son principe, dès lors que l'assuré avait omis
de suivre une mesure active et ce quand bien même il avait
trouvé un emploi pour une date ultérieure. La
sanction a été réduite pour tenir compte des
directives du Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO), qui prévoient une durée de suspension
correspondant à celle du cours auquel l'assuré ne se
présente pas.
B.
N.________ a formé recours contre cette décision sur
opposition par acte du 18 novembre 2008, concluant implicitement
à son annulation et faisant valoir la
sévérité de la sanction, compte tenu du fait
qu'il a suivi scrupuleusement les instructions de son conseiller
ORP.
Dans sa réponse du 8 janvier 2009, le SDE conclut au rejet
du recours, considérant que les arguments
développés par le recourant ne sont pas de nature
à modifier sa décision, dès lors que ce
dernier s'est contenté d'annoncer à son conseiller
son engagement futur, sans aborder le sujet du cours
litigieux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). Il est en outre recevable en la
forme.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.
Selon l'art. 17 al. 3 LACI, l'assuré est tenu d'accepter
tout travail convenable qui lui est proposé. Il a
l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint, de participer notamment aux mesures relatives au
marché du travail propres à améliorer son
aptitude au placement (let. a). En vertu de l'art. 59 al. 2 LACI,
les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l'intégration professionnelle des assurés
dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de
manière à permettre leur réinsertion rapide et
durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles
des assurés en fonction des besoins du marché du
travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue
durée (let. c) et de permettre aux assurés
d'acquérir une formation professionnelle (let. d). En font
notamment partie les mesures de formation prévues à
l'art. 60 al. 1 LACI, soit les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la
participation à des entreprises d'entraînement et les
stages de formation.
Selon l'art. 83 OACI (ordonnance sur l'assurance-chômage,
RS 837.02), lorsque l'autorité cantonale enjoint
à un assuré de suivre un cours, elle est tenue de
prendre également en considération de manière
appropriée, outre la situation du marché de l'emploi,
les aptitudes et les inclinations de l'assuré. Avec l'accord
de celui-ci, elle peut, au besoin, charger l'orientation
professionnelle publique de clarifier le cas.
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de
marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son
but.
La durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute de l'assuré et ne peut
excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3
LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave. Il y a faute grave lorsque
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable (art. 45 al. 3 OACI). En effet, selon la
jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir
d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave
en cas de refus d'un emploi assigné et réputé
convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait
apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif
lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130
V 125).
3.
a)
Dans le cas d'espèce, il n'est
pas contesté que le recourant a omis de se présenter
au cours qui lui avait été assigné. Est en
revanche litigieuse la question de savoir si, comme le soutient
l'intéressé, il pouvait de bonne foi
considérer que sa présence n'était pas
indispensable, compte tenu du fait qu'il avait annoncé
à son conseiller ORP avoir trouvé un nouvel
emploi.
b)
Dans le domaine particulier des
assurances sociales, le juge fonde généralement sa
décision sur les faits qui, faut d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré uniquement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est
toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références ; TF 8C_929/2008 du 5 mai 2009,
consid. 3.2).
c)
A teneur de l'art. 27 LPGA, les assureurs et les
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont
tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits
et obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit
d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses
droits et obligations. Sont compétents pour cela les
assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou
remplir leurs obligations (al. 2). Dans le domaine de
l'assurance-chômage, ces principes sont
concrétisés à l'art. 19a OACI, en vertu duquel
les organes d'exécution renseignent les assurés sur
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure
d'inscription et leur obligation de prévenir et
d'abréger le chômage (al. 1).
Le devoir d'information institué par l'art. 27 al. 1 LPGA
porte sur les droits et devoirs des personnes
concernées ; il doit leur permettre d'accomplir les
démarches qui s'imposent à eux (Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 11-14 ad art. 27, pp.
400s.). Cette disposition doit être comprise comme une
obligation générale et permanente de renseigner,
indépendante de la formulation d'une demande par les
personnes intéressées, obligation qui peut notamment
être satisfaite par le biais de brochures, fiches ou
instructions (TFA C 44/05 du 19 mai 2006, consid. 3.2, qui renvoie
à FF 1999 V [recte: IV] p. 4229). Le but de cette
disposition est double : préserver l'existence
matérielle d'individus après la survenance d'un
risque assuré, d'une part, et limiter le
phénomène de l'exclusion dont les composantes
tiennent à la fois à l'ignorance par l'assuré
de ses droits et à la complexité croissante des
formalités administratives, d'autre part (Locher, Grundriss
des Sozialversicherungsrechts, 3
ème
éd.,
Berne 2003, p. 429). Ainsi, le devoir d'informer l'assuré
lorsque celui-ci est manifestement incapable de comprendre seul la
loi, voire en ignore l'existence, découle du principe de la
bonne foi qui, appliqué à l'autorité, a la
portée d'une garantie constitutionnelle (Spira, Du droit
d'être renseigné et conseillé par les assureurs
et les organes d'exécution des assurances sociales,
in : SZS 2001 pp. 530-531 ; TA PS.2006.0124 du 12 octobre
2006, consid. 2a/aa).
En vertu de ce principe, l'administration est, malgré un
texte légal contraire, liée par les renseignements
inexacts qu'elle fournit à l'administré, et a
fortiori par les assurances qu'elle lui donne : elle sera
tenue de s'y conformer ou de réparer de quelque autre
manière le préjudice subi par celui qui s'est
fié à ce qu'elle a dit. Ainsi, en créant une
apparence de droit sur laquelle l'administré se fonde pour
adopter un comportement qu'il considère dès lors
comme conforme au droit, l'autorité est liée par les
conséquences qui peuvent être raisonnablement
déduites de son activité ou de sa passivité.
Elle sera liée si l'administré, sachant qu'elle est
au courant, peut de bonne foi conclure de son mutisme qu'elle
considère la situation comme régulière (Moor,
Droit administratif, 2
ème
éd., Berne 1994,
vol. I, ch. 5.3.2.1 et 5.3.2.2, pp. 430ss ; cf.
également ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; TF 9C_768/2007
du 2 juillet 2008, consid. 2.1 et les
références).
L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit quant à lui un droit
individuel à être conseillé sur ses droits et
devoirs. Constituant le pendant de l'obligation
générale de renseigner instituée par l'al. 1
de cette même disposition, il doit permettre à
l'assuré d'obtenir des réponses précises aux
questions concernant sa situation particulière. Outre les
cas où le devoir de conseil est expressément
prévu par la loi (ainsi les art. 21 al. 4, 23
al. 3, 43 al. 3 LPGA), son application peut s'étendre
à différentes situations. Il s'agit par exemple de
faire en sorte que l'assuré puisse avoir connaissance d'une
diminution ou d'une suppression de ses prestations. Il devrait
également être rendu attentif au fait que les
prestations pourraient être frappées par la
prescription (SVR 1999 ALV n° 6). Dans le cadre d'une
procédure portant sur le retrait de prestations, l'assureur
pourrait encore être amené à devoir rendre le
recourant attentif au fait qu'il continue à devoir
satisfaire aux prescriptions de contrôle, de façon
à ce qu'il ne soit pas forclos en cas de succès du
recours. De manière générale, le devoir de
conseiller peut également porter sur la possibilité
de solliciter une décision, de la contester, de
réclamer le versement d'une provision ou une prolongation de
délai (Kieser, op. cit., n. 19ss ad art. 27, pp.
402ss ; TA PS.2006.0124 précité, consid. 2a/ab).
De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé
à l'art. 27 al. 2 LPGA est ainsi de permettre à la
personne intéressée d'adopter un comportement dont
les effets juridiques cadrent avec les exigences posées par
le législateur pour que se réalise le droit à
la prestation (TF C 15/06 du 20 février 2007, consid. 4.1 et
les références).
d)
En l'espèce, il ressort du dossier que le
recourant a annoncé sans tarder à son
répondant auprès de l'ORP qu'il avait trouvé
un nouvel emploi à plein temps dès le 1
er
octobre 2008. Plus encore, il s'est inquiété de
savoir s'il devait annoncer ce fait à la caisse
chômage. Le conseiller ORP lui a alors répondu que la
procédure à suivre lui serait précisée
lors de l'entretien individuel d'ores et déjà
agendé au 2 septembre 2008. Certes, comme le relève
l'autorité intimée, l'intéressé ne
s'est pas inquiété de savoir si sa participation au
cours litigieux demeurait indispensable et l'on ne saurait, stricto
sensu, déduire de la réponse du conseiller ORP que
cette participation était devenue superflue. Il n'en demeure
pas moins que, à lire le courriel adressé le 21
août 2008 au recourant, ce dernier pouvait de bonne foi
considérer qu'il n'avait aucune démarche à
effectuer avant l'entretien précité. Compte tenu de
l'ensemble des circonstances, de la nature du cours, de la
proximité de la prise d'emploi de l'assuré et de ses
antécédents, il y a dès lors lieu d'admettre
qu'aucune faute ne peut être reprochée au recourant.
C'est au demeurant le lieu de relever que l'autorité
intimée a, implicitement, considéré que seule
une faute légère pouvait être retenue, alors
que l'ORP avait admis l'existence d'une faute moyenne, en
suspendant l'assuré dans son droit pour une durée de
16 jours.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être admis, ce qui entraîne l'annulation
de la décision entreprise.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est
annulée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
N.________
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
et communiqué à :
-      Office
régional de placement de l'Ouest lausannois
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :