vd_findinfo · 189/ II · 2009-10-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 172 CC, 369 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2009 189/ II

TRIBUNAL
CANTONAL
189/ II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Colombini
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 171 ss CC; 369
CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 10 septembre 2009 par lequel la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
notamment rejeté la requête de
A.B.________
et
C.B.________
, à
Dompierre,
contre
B.B.________
, à
Combremont-le-Grand,
tendant
à la ratification de la "convention de séparation"
signée le 13 juillet 2005 par les époux A.B.________
et  B.B.________,
vu le recours interjeté le 24 septembre 2009 par
A.B.________ et C.B.________
c
ontre ce
prononcé,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, conformément à l'art. 369 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11), le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du président du tribunal d'arrondissement est
uniquement susceptible d'appel au tribunal d'arrondissement,
à l'exclusion d'un recours au Tribunal cantonal (JT 1981 III
145; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 369
CPC, p. 546 et références citées),
que le texte clair de l'art. 369 al. 4 CPC ne réserve au
demeurant le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 1 et
2 CPC qu'à l'encontre de la décision sur appel du
tribunal d'arrondissement (Poudret, note in JT 1991 III p.
85),
que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une
procédure non contentieuse, l'art. 489 CPC ne peut pallier
l'absence de recours direct en matière <contentieuse,
sauf le cas où le refus d'entrer en matière serait
fondé sur des raisons formelles grossièrement
erronées, justifiant le déni de justice (JT 2008 III
35 et note de Tappy p. 37), hypothèse non
réalisée en l'espèce,
qu'il n'y a pas non plus de refus de statuer ouvrant la voie du
recours de l'art. 489 CPC puisqu'au contraire, le premier juge a
pris une décision même si elle est défavorable
aux recourantes,
qu'en définitive, le prononcé attaqué ne peut
faire l'objet d'un recours en réforme ou en nullité
au Tribunal cantonal, seul l'arrêt sur appel du tribunal
d'arrondissement étant susceptible d'un recours en
nullité limité,
qu'ainsi, le recours en réforme et en nullité de
A.B.________ et C.B.________ est irrecevable;
attendu que, lorsque le Tribunal cantonal est saisi à tort
d'un recours contre un prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale alors que l'appel est ouvert au tribunal
d'arrondissement, il y a lieu de renvoyer la cause à
celui-ci pour qu'il statue sur les moyens invoqués (JT 1991
III 79; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que le recours doit donc être transmis au Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge
pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel
contre le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 10 septembre 2009;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de A.B.________ et
C.B.________ est irrecevable
.
II.
Le recours est transmis au Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à
charge pour ce dernier de le traiter comme une requête
d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale du 10 septembre 2009.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________ et
C.B.________),
‑      M
e Stefano Fabbro (pour B.B.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La
greffière
: