vd_findinfo · Décision / 2014 / 774 · 2014-08-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGE UNIQUE, MOTIF DU RECOURS | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2014 Décision / 2014 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
606
PE14.011667-ACP
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 août 2014
__________________
Juge
:              M.
Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
385 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 1
er
juillet 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 13 juin 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.011667-ACP
.
Il considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 juin 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée le 15 mai 2014 par X.________ contre l’ordonnance n° [...] rendue le 13 février
2014 par la Commission de police Riviera, commune de Vevey (I), a dit que cette ordonnance était
exécutoire (II), et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
B.
Par courrier du 1
er
juillet 2014, adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, X.________ a manifesté
son mécontentement, sans toutefois indiquer s’il entendait faire recours.
Par courrier du 7 juillet 2014, soit dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet, l’intéressé a déclaré faire recours.
C.
Considérant que le mémoire de recours de X.________ ne satisfaisait pas aux exigences de l’art.
385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Président
de la Chambre des recours pénale, par courrier recommandé du 7 août 2014 et réceptionné
le 9 août 2014, a imparti au recourant un délai au 18 août 2014 pour qu'il précise
les points contestés, les motifs qui, selon lui, commandaient une autre décision et les moyens
de preuves qui étaient invoqués. L'intéressé a été rendu attentif au fait
que, sans nouvelle de sa part, il serait considéré que son courrier du 7 juillet 2014 n’était
pas un recours, qu’il serait classé sans suite et que des frais pourraient être mis à
sa charge.
Cet avis n’a pas suscité de réaction du recourant.
En droit
:
1
.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), statuant sur la validité
de l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par les
autorités administratives (cf. art. 356 al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art. 357
CPP), déclare l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; cf., entre autres, CREP 20 janvier 2014/32).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; Juge unique CREP 17 août 2013/524; Juge
unique CREP 19 juin 2013/390 c. 1b; Juge unique CREP 25 juillet 2013/528).
1.3
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent
code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art.
396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points
de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si
le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant
pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire,
le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas
en matière.
En l'espèce, le recourant n’ayant pas motivé dans le délai imparti son recours des
1
er
et 7 juillet 2014, celui-ci, qui ne satisfait pas aux exigences prévues par l'art. 385 al. 1 CPP,
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police Riviera,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :