vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 786 · 2024-09-10 · fr

CURATELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.11.2024 (publié) Arrêt / 2024 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.029331-241097
201
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
450 CC ; 132, 311 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet 2024 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
B.H.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2024, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a notamment ouvert une enquête en institution d’une curatelle
en faveur de B.H.________ (I), a institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210) en faveur
de celle-ci (II) et a nommé [...] en qualité de curatrice provisoire (III).
2.
Par courrier recommandé du 17 août 2024,
A.H.________ (ci-après : la recourante), fille de B.H.________, a déclaré faire recours
contre l’ordonnance précitée. Elle a précisé ce qui suit :
« Les
raisons suivront dans un courrier séparé »
.
La recourante n’a adressé aucune autre correspondance à l’autorité de première
instance ou à celle de recours.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles du juge de paix ouvrant une enquête en institution d’une curatelle
et instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme des articles
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC.
3.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, [ci-après : Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 février
2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit réalisée, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui
est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p.
1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août 2023/152
; CCUR 17 février 2023/36).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche pas le faire lorsqu’elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va
de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable
en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et réf. cit.).
3.4
En l’espèce, le recours, interjeté
en temps utile, ne comprend aucune motivation, ni aucune conclusion valable. La recourante ne soulève
aucun grief contre la décision querellée et ne prend aucune conclusion tendant à sa modification.
Elle se contente d’indiquer
« faire
recours »
pour des raisons qui suivront
« dans un courrier
séparé »
, mais n’a envoyé
aucune correspondance complémentaire.
Ce défaut de conclusion et de motivation affecte le recours de manière irréparable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.H.________,
-
Mme B.H.________,
-
Mme [...],
‑
Mme [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :