vd_findinfo · ML / 2010 / 125 · 2010-07-30 · fr

EXERCICE DES DROITS CIVILS, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, TUTELLE | 19 al. 2 CC, 421 ch. 8 CC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 ML / 2010 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
305
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP ; 19 al. 2 et 421 ch. 8 CC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 19 février 2010, à la suite de l'audience du
20 janvier 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant
H.________
,
à Lausanne, à l’
ETAT
DE VAUD
, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux (poursuite n° 5'055’111 de l’Office
des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est),
vu le recours, valant demande de motivation, déposé par H.________ le 1
er
mars 2010,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 16 avril 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art.
54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP),
que le recours, déposé le 1
er
mars 2010, a donc été exercé à temps ;
attendu que l’acte de recours est signé par H.________,
que celle-ci est sous tutelle provisoire depuis le 7 janvier 2010,
que le consentement de l'autorité
tutélaire est nécessaire à l'interdit pour faire recours (art. 421 ch. 8 CC), le litige
en cause ne pouvant être considéré comme touchant un droit strictement personnel au sens
de l’art. 19 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition,
Berne 2001, pp. 69, 70 et 382),
que le 11 juin 2010, le vice-président de
la cour de céans a adressé un avis à la Tutrice générale l’invitant à
ratifier l’acte de recours déposé par H.________, dans un délai au 28 juin 2010,
sous peine d’irrecevabilité,
que par courrier du 15 juin 2010, la Tutrice générale a indiqué qu’elle ne consentait
pas à cette ratification, les chances de succès du recours de sa pupille lui paraissant trop
faibles pour engager des frais de procédure,
que faute de ratification, le recours de H.________ doit être déclaré irrecevable,
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
-
Office du Tuteur général,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais
pénaux .
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :