vd_findinfo · Décision / 2018 / 338 · 2018-04-03 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, QUALITÉ POUR RECOURIR, LÉSÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 CP, 146 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.04.2018 Décision / 2018 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
245
PE06.015805-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht
et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
138 et 146 CP ; 115, 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2018 par l’[…] contre l’ordonnance
de classement rendue le 9 mars 2018 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause
n° PE06.015805-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Préambule
Au début des années 1990, le taux de chômage a considérablement augmenté, notamment
dans le canton de Vaud. Les communes et diverses associations ont alors été sollicitées
pour mettre sur pied des programmes d'occupation destinés aux chômeurs. L'Etat de Vaud a pour
sa part mandaté plusieurs organisateurs de mesures relatives au marché du travail, respectivement
d'insertion professionnelle, pour l'organisation, la mise à disposition et la gestion de programmes
d'emploi temporaire subventionné (ETS). C'est dans ce contexte qu'en 1993-1994, K.________ (ci-après
: [...]) a créé le [...] (ci-après : [...]), renommé en 2004 [...] (ci-après
: [...]). A l'origine, le rôle de ce centre consistait à soutenir les communes et associations
à but non lucratif souhaitant proposer des programmes d'occupation aux chômeurs, et à
gérer l'aspect administratif des programmes organisés. Par la suite, l'évolution des objectifs
visés par les emplois temporaires subventionnés a amené le [...] à développer
des programmes spécifiques, en collaboration avec trois organismes spécialisés dans la
réinsertion des demandeurs d'emploi. Au nombre de ceux-ci figurait la [...], remplacée dès
2002 par la [...].
Le 6 octobre 2003 (recte : 2002), le Conseil d'Etat du canton de Vaud a conclu avec le [...] un accord
de prestations pour le développement et la mise à disposition de mesures de marché du
travail et de mesures de réinsertion professionnelle de type "emploi temporaire subventionné",
qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (P. 23/1). Des accords de prestations similaires ont
été conclus le 16 décembre 2003 avec le [...] (année 2004; P. 24/46) et le 4 février
2005 avec le [...] (année 2005; P. 23/2).
Pour la mise en œuvre opérationnelle des programmes d'insertion, le [...] a conclu avec la
[...] des contrats de mise à disposition de personnel en emploi temporaire subventionné (ETS)
LAVI ou RMR, datés respectivement du 15 février 2002 pour l'année 2002, du 18 août
2003 pour l'année 2003, du 28 avril 2004 pour l'année 2004 et du 24 mars 2005 pour l'année
2005 (P. 43/14 à 43/17). En substance, la [...] s'engageait à mettre sur pied un programme
prédéfini annuellement pour l'accueil des personnes en emploi temporaire. Hormis le contrat
relatif à l'année 2002, chaque autre accord prévoyait notamment le nombre total de jours
d'occupation et de formation, un budget annuel, un montant minimal garanti et le montant des acomptes
versés par le [...] à la [...]. Sur la base de ces contrats, la [...] a perçu, au titre
de subventions du fonds de compensation de l'assurance-chômage et de subventions cantonales, les
sommes de 1'184'865 fr. 20 pour l'année 2002, de 1'107'941 fr. 20 pour l'année 2003,
de 1'260'289 fr. 25 pour l'année 2004 et de 1'112'525 fr. pour l'année 2005.
En 2005, le
[…]
a
confié à la société [...] SA le mandat de contrôler les comptes de différents
organisateurs de mesures relatives au marché du travail, dont la [...]. Dans les rapports qu'elle
a établis les 23 juin et 7 décembre 2005 (P. 4/4 et 4/5), cette fiduciaire a soulevé différents
problèmes concernant la prise en charge de frais non subventionnables par l'assurance-chômage,
la répartition des frais entre les mesures ETS et les cours externes, la reprise des inventaires
de la [...] Emploi, les mandats confiés à des tiers et les véhicules utilisés par
la fondation.
Par décision du 20 janvier 2006, le
[…]
a exigé de la [...] le remboursement d'un
montant total de CHF 864'327.90 pour l'année 2004, en réservant une décision analogue
pour les années 2002, 2003 et 2005 (P. 4/6). Saisi d'un recours de la [...], le Tribunal administratif
du canton de Vaud a annulé cette décision par arrêt du 24 octobre 2006 (P. 18). Le
[…]
a alors porté l'affaire devant le Tribunal
fédéral des assurances, qui a rendu le 30 août 2007 un arrêt sur lequel il a admis
le recours, annulé l'arrêt rendu par le Tribunal administratif vaudois et transmis le dossier
au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
Par acte du 12 mai 2006, le
[…]
a dénoncé les faits faisant l'objet
de la procédure administrative auprès du Juge d'instruction cantonal, dirigeant sa dénonciation
nommément contre L.________, Y.________ et H.________, respectivement président, secrétaire
et ancien président de la [...] (P. 4). Cette dénonciation a été transmise au Juge
d'instruction du Nord vaudois. Par ordonnance du 30 janvier 2007, ce magistrat a admis [...] en qualité
de partie civile et a déclaré irrecevable la demande d'intervention présentée par
le [...], cet organisme étant dépourvu de personnalité juridique.
Par décision du 14 mai 2007, faisant suite à un rapport établi le 6 octobre 2006
par la fiduciaire [...], le
[…]
a exigé de la [...] le remboursement d'un
montant total de 1'911'862 fr. 10 au titre de subventions pour des mesures relatives au marché du
travail perçues indûment durant les années 2002, 2003 et 2005 (P. 27/11). La [...] a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a transmis la
cause au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 19 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de
la [...] et a annulé les décisions rendues par le
[…]
les 20 janvier 2006 et 14 mai 2007. Il a considéré,
en bref, que le
[…]
n'avait
pas la compétence pour exiger la restitution des subventions litigieuses par voie de décision
et qu'il appartenait au [...] d'exiger la restitution des prestations financières indûment
perçues par la [...] par une action auprès du Tribunal administratif fédéral (P.
31).
Par demande du 26 novembre 2009, [...] a dès lors ouvert action auprès du Tribunal administratif
fédéral, en concluant à ce que la [...] soit reconnue sa débitrice de la somme de
2'776'190 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2004 (P. 39). Dans sa réponse du 1
er
mars 2010, la [...] a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de l'action intentée
par [...] et, reconventionnellement, au paiement de la somme de 373'395 fr. 20, avec intérêt
à 5 % dès le 30 novembre 2005 (P. 42). Par réplique du 27 mai 2010, [...] a conclu au
rejet de toutes les conclusions prises à son encontre par la [...] (P. 57/1). Celle-ci a confirmé
ses conclusions initiales dans sa duplique du 1
er
juillet 2010 (P. 51/1).
A la suite d'une séance de débats préparatoires tenue le 25 janvier 2012 et d'une séance
de conciliation du 5 juin 2012, [...] et la [...] ont signé une convention des 10 et 13 décembre
2012, par laquelle la [...] s'engageait à verser à [...] la somme de 500'000 fr. pour solde
de tout compte, soit 300'000 fr. dans un délai au 28 février 2013 et 200'000 fr. à raison
de quatre tranches mensuelles de 50'000 fr. entre le 29 mars 2013 et le 28 juin 2013. Pour sa part, [...]
s'engageait, dès réception de la dernière tranche de l'accord portant sur les 500'000
fr., à entreprendre toute démarche utile auprès des autorités pénales compétentes
pour mettre un terme à la procédure pénale dirigée contre la [...] et/ou contre ses
dirigeants (P. 65/1). Par décision du 10 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral
a pris acte de cette convention pour valoir transaction judiciaire revêtue de la force exécutoire
d'un jugement et a rayé l'affaire du rôle (P. 77).
c)
Entre le 12 décembre 2014 et le 8 juillet 2015, le conseil de l’K.________ a adressé
plusieurs lettres récapitulatives au Ministère public en lui expliquant les raisons pour lesquelles
des sanctions pénales devraient être selon elle prononcées (P. 73, 79, 80/1, 82 et 85).
Le 20 novembre 2015, le
Ministère public a informé le
[…]
que l’ordonnance de clôture devrait
pouvoir être notifiée dans les prochaines semaines (P. 89).
d)
Les 18 mai et 29 juin 2017, K.________ a requis du Ministère public qu’il rende une décision
(P. 90/ et 91). Le 25 juillet 2017, le procureur lui a répondu que l’ordonnance de classement
lui serait notifiée dans le mois à venir.
Le 6 décembre 2017,
la partie civile a relancé le Ministère public pour qu’une décision soit rendue
avant la fin de l’année (P. 93). Cette requête est toutefois demeurée sans réponse.
K.________ a recouru le 9 janvier 2018 pour retard injustifié. Par arrêt du 13 février
2018 (n ° 113), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours pour
retard injustifié et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public central, division
des affaires spéciales, en lui impartissant un délai de 15 jours dès la réception
de l’arrêt pour procéder dans le sens des considérants.
B.
Par ordonnance du 9 mars 2018, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre H.________, L.________ et Y.________, pour escroquerie et infraction à la Loi
fédérale sur l’assurance chômage (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer aux prévenus une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 21 mars 2018, l’K.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public central, à charge pour ce
dernier de dresser un acte d’accusation renvoyant les prévenus devant un Tribunal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP ([Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
1.2
Les exigences de motivation
du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Aux termes de cette disposition, la personne
ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision
qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens
de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Ziegler/Keller,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al.
1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. cit., n. 1126; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et
sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 20 ad art. 385 CPP; CREP 4 juillet 2017/446).
1.3
Selon l’art. 104
al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le
Ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre,
la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous
les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder
des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al.
1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8
ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, nn. 21 et 21a ad art. 115 CPP; ATF 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3; TF 1B_553/2012
du 12 novembre 2012 consid 1.2.2; TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1; TF 1B_230/2011
du 22 juillet 2011 consid. 1.3.2; TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.1; TF 6B_557/2010 du 9 mars
2011 consid. 5.1, cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure
pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, in SJ 2012 II p. 123 spéc.
p. 124). Il en est ainsi du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre
le patrimoine (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 22 ss ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 8 ad
art. 115 CPP). Pour être directement touché, l’intéressé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages
par ricochet (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115
CPP).
1.4
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP) devant l'autorité compétente par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera exposé aux considérants 2.3.1 et 3 ci-dessous,
le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas
de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
En l’espèce,
la recourante a exposé qu’elle avait fait valoir, pièces à l'appui, que les dirigeants
de la [...] ( [...]), soit les prévenus, avaient caché à [...], qui contractuellement
versait des subventions pour les cours donnés aux chômeurs, que l'activité de démontage
et de revente des ordinateurs démontés par les chômeurs procurait un revenu (très
important puisque la revente des pièces d'ordinateur avait représenté au total 725'369
fr. 75). Elle a relevé que le procureur avait admis que l'activité du programme de recyclage
organisé par la [...] avait donné lieu à des recettes qui auraient dû être déduites
des subventions versées par le [...], émanation de la recourante, mais elle a estimé que
le Ministère public ne saurait être suivi lorsqu’il a constaté, en se fondant sur
les pièces 43/22 et 43/33, que les responsables de la [...] n’avaient pas cherché à
dissimuler l'existence de ces revenus aux représentants du [...], qui étaient au courant du
partenariat existant entre la [...] et la [...] ( [...]). La recourante a soutenu que quand bien même
elle aurait été clairement au courant de l'existence d'un partenariat entre la [...] et [...],
ce partenariat n'autorisait pas la [...] à cacher des revenus provenant de son activité dans
le but d'obtenir des subventions plus élevées. Selon la recourante, la [...] était d'autant
moins autorisée à le faire que la [...] facturait ses interventions, ayant ainsi touché
de la [...] un montant de 98'776 fr. 80 en 2004 et des montants analogues pour les années suivantes.
Toujours selon la recourante, L.________, qui était à l'origine l'administrateur unique de
[...] et président de la [...] également avec signature individuelle, aurait manifestement
agi dans le but de favoriser les deux sociétés auxquelles il était intéressé.
En effet, par ses agissements, il aurait obtenu qu'à la fois la [...] reçoive des subventions
trop élevées de [...], puisque les revenus ne figuraient pas dans les comptes de la [...],
et d'autre part que [...] reçoive des honoraires pour des prestations qu'elle n'avait pas exécutées
elle-même et dont aurait dû bénéficier la [...]. Il y aurait là manifestement
un abus de confiance ou une escroquerie, l'astuce ayant consisté à cacher le revenu provenant
de l'atelier de [...] pour obtenir des subventions sur la base du contrat conclu avec le [...], lequel
ne pouvait pas se douter que cet atelier pouvait disposer d'un revenu provenant de la vente des éléments
des ordinateurs.
2.3.
Il convient de distinguer
dans l’argumentation de la recourante exposée ci-dessus deux volets distincts.
2.3.1
Tout d’abord K.________ invoque le fait que la [...] a versé à [...] des honoraires pour
des prestations que cette dernière n'aurait pas exécutées elle-même.
Or
force est de constater que la recourante n’a, pour ce grief, pas la qualité de lésée,
ni par conséquent la qualité pour recourir (cf. consid. 1.3 supra). En effet, K.________ n’est
pas directement touchée et n’a pas subi d’atteinte en rapport de causalité directe
avec le fait que la [...] aurait versé à [...] des honoraires pour des prestations que cette
dernière n'aurait pas exécutées elle-même. Son recours se révèle dès
lors irrecevable à cet égard.
2.3.2
Ensuite, [...] se plaint d’avoir versé des subventions trop élevées à la [...]
du fait que l'activité du programme de recyclage organisé par la [...] aurait donné lieu
à des recettes qui auraient dû être déduites des subventions versées. Elle y
voit un abus de confiance ou une escroquerie.
2.3.2.1
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable
d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2). L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). Il faut donc que
le lésé transfère volontairement à l’auteur le pouvoir matériel et juridique
de disposer des valeurs patrimoniales confiées, moyennant l’engagement exprès ou tacite
d’en faire un usage déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un
tiers (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6.1).
2.3.2.2
Selon l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011
consid. 2.1.1; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; cf. ég. ATF
120 IV 122 consid. 6a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 128 IV 18 consid. 3a).
2.3.2.3
En l’espèce, les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance
évoquée sans autre motivation par la recourante n’apparaissent manifestement pas réalisés.
En effet, il n’apparaît pas que les prévenus auraient, sans droit, employé à
leur profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui leur auraient été confiées
au sens de l’art. 138 ch. 1 CP, les subsides versés à la [...] ne constituant à
l’évidence pas des valeurs patrimoniales confiées.
Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’apparaissent manifestement
pas réalisés non plus. En effet, il n’apparaît pas que la [...] ait caché de
manière astucieuse des revenus provenant de l'activité de démontage et de revente des
ordinateurs démontés par les chômeurs organisée en partenariat avec la société
[...] dans le but d'obtenir des subventions plus élevées. Comme l’a relevé à
juste titre le procureur, il n'apparaît pas – et la recourante n’entreprend d’ailleurs
nullement de le démontrer – que les responsables de la [...] aient cherché à dissimuler
astucieusement l'existence de ces revenus aux représentants du [...], lesquels étaient au courant
du partenariat existant entre la fondation et [...] s'agissant notamment des prestations fournies au
profit de [...]. C’est dès lors à raison que le procureur a considéré que le
litige portait exclusivement sur l'obligation de restituer des subventions perçues indûment
et revêtait dès lors un caractère purement administratif.
3.
3.1
La recourante affirme
encore, sans autres explications, qu’en tant qu'organes dirigeants de la [...], les prévenus
auraient « également obtenu le paiement de subsides pour l'achat de matériel qui avait
déjà été payé par des subventions à la [...] valaisanne », et qu’ils
auraient « également bénéficié de doubles subventions. En effet, ils se sont
fait payer deux fois l'usage des locaux. Une fois par le [...], une autre directement par le
[…]
pour une autre catégorie
de chômeurs ».
3.2
En l’occurrence, ces affirmations non étayées de la recourante ne répondent manifestement
pas aux exigences de motivation du recours posées par l’art. 385 al. 1 CPP
(cf. consid. 1.2). Il n’appartient pas à l’autorité de recours d’aller fouiller
tout le dossier pour voir si de telles affirmations pourraient correspondre à des éléments
qui seraient établis par des pièces du dossier. Ce moyen est irrecevable.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l'ordonnance de classement du 9 mars 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 9 mars 2018 est confirmée.
III.
Les
frais de la procédure de recours, par 1’430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de l’K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour H.________, L.________ et Y.________),
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Alexandre Bernel, avocat (pour le […]),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :