vd_findinfo · Décision / 2015 / 641 · 2015-08-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2015 Décision / 2015 / 641

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
568
AP15.015476-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP ; 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 août 2015 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 14 août 2015 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP15.015476-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2015, le Ministère public cantonal Strada a condamné
B.________, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121) et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), à une peine privative
de liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, et a révoqué
le sursis accordé le 9 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, portant sur 30 jours-amende à 30 fr., pour séjour illégal, ordonnant
l’exécution de la peine y relative.
Par ordonnance pénale du 5 mars 2015, le Ministère public cantonal Strada a condamné B.________,
pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de
liberté de 40 jours.
B.________ exécute les peines précitées depuis le 3 juin 2015. Le 24 juin 2015, il a été
transféré de la zone carcérale de la Blécherette à la prison de la Croisée
à Orbe. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 20 août 2015.
Hormis les trois condamnations précitées, le casier judiciaire de B.________ ne comporte pas
d’autres inscriptions.
b)
Dans son rapport du 14 juillet 2015, la direction de la prison de la Croisée a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle de B.________. Elle a relevé que l’intéressé
s’opposait à réintégrer le Sénégal, son pays d’origine. Il envisageait
néanmoins de quitter la Suisse pour s’installer dans un autre pays européen, sans toutefois
disposer des autorisations nécessaires.
Le 31 juillet 2015, l’Office d’exécution des peines (OEP) a saisi le juge d’application
des peines d’une proposition d’octroi de la libération conditionnelle dès le jour
où B.________ pourrait être pris en charge par les autorités compétentes en vue de
son renvoi de Suisse, mais au plus tôt le 20 août 2015, le délai d’épreuve
étant fixé à un an. L’OEP a relevé le bon comportement du détenu qui respectait
les règles et les directives imposées par l’établissement carcéral. En outre,
l’intéressé était au bénéfice d’un laissez-passer obtenu auprès
des autorités compétentes sénégalaises, de sorte qu’un renvoi au Sénégal
pourrait être exécuté à sa sortie de prison. De ce fait, une libération le jour
de sa prise en charge par les autorités compétentes assurant son départ de Suisse paraissait
mieux favoriser le risque de non-réitération d’actes répréhensibles qu’une
libération au terme de sa peine.
c)
A l’audience du Juge d’application des peines du 14 août 2015, B.________ a déclaré
être ressortissant de Mauritanie et non du Sénégal. Il a indiqué s’opposer
catégoriquement à son renvoi en Afrique, auquel cas il retirerait sa demande de libération
conditionnelle. Il a néanmoins requis sa libération conditionnelle si un délai lui était
accordé pour quitter la Suisse pour aller dans un autre pays européen. Il a expliqué avoir
eu comme projet, avant son incarcération, de s’installer à Paris où un ami pourrait
l’héberger. Il a déclaré être professionnellement actif dans la vente d’objets
d’art, soit la vente de petites tours Eiffel. Il n’est au bénéfice d’aucune
autorisation de séjour dans un quelconque pays européen.
B.
Par ordonnance du 14 août 2015, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à B.________ (I) et a laissé les
frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat (II). Il a retenu un pronostic défavorable,
dans la mesure où le prévenu, s’opposant catégoriquement à un retour en Afrique,
n’envisageait son avenir qu’en Europe en vivant dans la clandestinité.
C.
Par acte du 24 août 2015, B.________ a interjeté
un recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa
réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée dans la mesure où
il souhaiterait quitter la Suisse, pour autant qu’un délai de 15 à 20 jours lui soit
accordé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux
exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
Dans le cas d’espèce, la libération définitive est prévue le 27 septembre 2015.
L’enjeu de la libération conditionnelle est ainsi de 1 mois et 6 jours, à quoi il faut
encore imputer 11 jours à titre de réparation du tort moral en raison de la période de
détention passée dans la zone carcérale de la Blécherette.
B.________ a subi les deux tiers de sa peine au 20 août 2015. La première condition de l’art.
86 al. 1 CP est donc réalisée. En ce qui concerne la condition du bon comportement du recourant
en détention, celle-ci peut être considérée comme remplie puisque le rapport de l’OEP
du 31 juillet 2015 indique qu’il respecte les règles et directives imposées par l’établissement
carcéral, même si son séjour à la prison de la Croisée est de brève durée.
Reste à examiner la dernière condition posée par l’art. 86 al. 1 CP relative au
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé.
Dans son ordonnance du 14 août 2015, le Juge d’application des peines a retenu que le recourant
refusait catégoriquement de quitter la Suisse et l’Europe, refusant de monter dans l’avion
qui serait affrété et préférant vendre des souvenirs pour touristes à Paris,
tout en continuant à vivre dans la clandestinité puisqu’il ne dispose d’aucune
autorisation de séjour.
Dans son recours, tout comme lors de ses déclarations devant le Juge d’application des peines,
le condamné a demandé un délai de 15 à 20 jours pour pouvoir quitter la Suisse. On
discerne toutefois mal pour quels motifs il aurait besoin de ce délai avant de quitter la Suisse,
puisqu’il ne dispose d’aucune autorisation de séjour et qu’il fait l’objet
d’une décision de renvoi depuis le 3 septembre 2013. Ceci doit plutôt être interprété
comme un indice qu’il va chercher à se soustraire à l’obligation de partir, puisqu’il
dispose dorénavant d’un laissez-passer qui permettrait de procéder à son renvoi
au Sénégal. Il a indiqué en outre dans son recours ne pas vouloir bénéficier
de la libération conditionnelle s’il devait être renvoyé en Afrique.
Au vu de ce qui précède, aucun pronostic favorable ne peut être posé s’agissant
de son comportement futur, puisque B.________ s’entête à vouloir rester en Europe alors
qu’il ne dispose d’aucune autorisation pour ce faire, ce qui entraînera inévitablement
la commission de nouvelles infractions à la législation sur les étrangers. C’est
donc à raison que le Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération
conditionnelle à B.________.
3.
Par conséquent, le recours doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 14 août 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal
Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf :
OEP/PPL/144987/VRI/SMS),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :