vd_findinfo · Décision / 2020 / 539 · 2020-06-23 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2020 Décision / 2020 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE15.012698-[...]
et
PE18.024623-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 23 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 17 mai 2020 par
Z.________
à l'encontre de W.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, dans les causes
n
os
PE15.012698-[...]
et
PE18.024623-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 juin 2015, Z.________ a déposé
plainte pénale contre C.N.________ et B.N.________ pour abus de confiance, vol et escroquerie. Il
reprochait en substance aux époux N.________ de l’avoir spolié d’une partie de
ses biens immobiliers à la suite de sa faillite prononcée en 1994.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a enregistré cette plainte sous
numéro de référence PE15.012698 et a attribué l’affaire au Procureur W.________.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de Z.________ et a mis les frais, par 150 fr., à sa charge. Le Procureur a considéré
que les infractions en cause, que le plaignant avait déjà dénoncées sans succès
en 1997, étaient prescrites et qu’il s’agissait en réalité d’un litige
purement civil réglé de longue date, dont l’intéressé ne parvenait toujours
pas à accepter les décisions prises en sa défaveur. Ayant fautivement provoqué l’ouverture
du dossier, il devait supporter les frais de la décision.
Le 27 juillet 2015, Z.________ a déposé trois écritures nommées « demande
de prolongation de délai de recours », « demande de rectification de l’ordonnance
de non-entrée en matière » et « demande d’assistance judiciaire ».
Le 30 juillet 2015, le Procureur W.________ a informé Z.________ qu’il ne pouvait pas modifier
son ordonnance de non-entrée en matière du 10 juillet 2015 ni prolonger le délai de recours,
la loi ne le permettant pas. En outre, le dossier étant clos, il ne pouvait pas entrer en matière
sur sa demande d’assistance judiciaire.
b)
Le
13 décembre 2018, l’avocat P.________ a déposé plainte pénale contre Z.________,
reprochant à ce dernier d’avoir produit de faux documents à l’appui d’une
requête de conciliation adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 31 octobre 2018.
Le 1
er
mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, par son Procureur W.________,
a ouvert, sous numéro de référence PE18.024623, une instruction pénale contre Z.________
pour faux dans les titres.
Par décision du 15 mai 2019 (n° 377), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a déclaré irrecevable la demande de récusation présentée les 30 avril et 1
er
mai 2019 par Z.________ contre le Procureur W.________, considérant qu’elle ne satisfaisait
pas aux exigences de motivation requises par la loi.
Par acte d’accusation du 16 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres.
B.
Par acte daté du 16 mai 2020, adressé
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 17 mai 2020, Z.________ a demandé
la récusation « à vie » du Procureur W.________, citant en références
les dossiers n
os
PE15.012698
et PE18.024623.
Le 28 mai 2020, le Procureur W.________ a transmis la demande de récusation de Z.________ à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu à l’irrecevabilité
de cette demande, qu’il considérait manifestement tardive, subsidiairement à son rejet,
aucun motif de récusation n’étant selon lui réalisé, aux frais du requérant.
Le 10 juin 2020, Z.________ a sollicité l’octroi d’un délai afin de pouvoir déposer
des déterminations. Le 18 juin 2020, soit dans le délai imparti par le Président de la
Cour de céans, il a en substance maintenu sa demande de récusation et a produit un lot de pièces.
En droit :
1.
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) est ainsi compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par Z.________, celle-ci étant dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1
Pour autant qu’on le comprenne, le requérant
reproche au Procureur W.________ d’avoir déclaré son ordonnance de non-entrée en
matière du 10 juillet 2015 définitive et exécutoire. Il lui fait en effet et en substance
grief d’avoir établi de multiples et grossiers faux dans les titres, de ne pas avoir tenu
compte de pièces qui figuraient pourtant au dossier et de procéder à une « diffusion
diffamatoire ». Ces agissements lui auraient causé de graves séquelles et auraient
eu des répercussions sur sa famille. Il demande des excuses et requiert la récusation à
vie du magistrat précité pour toutes les affaires judiciaires en cours et futures.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
2.2.2
Conformément à l’art. 58 al. 1
CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus
plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier
2018 consid. 4.2 et les réf. citées). Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la
prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ;
TF 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six
ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les réf. citées ; JdT 2015 III 113).
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande et les rendre vraisemblables.
Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée
irrecevable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin, in :
Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd.,
Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et la jurisprudence citée).
2.3
En l’occurrence, le requérant paraît
essentiellement reprocher au Procureur W.________ l’attitude et les actes qui ont donné lieu
à l’ordonnance de non-entrée en matière rendue dans la cause PE15.012698 le 10 juillet
2015, contre laquelle il n’a pas formé recours et qui est aujourd’hui définitive
et exécutoire. En ce sens, sa demande de récusation, formulée près de cinq ans après
la clôture du dossier, apparaît manifestement tardive. Pour le surplus, ses allégations,
confuses, ne sont absolument pas étayées, de sorte qu’il n’est pas possible de
discerner les motifs qui seraient susceptibles de rendre le procureur concerné suspect de prévention.
Enfin, ses conclusions sont de toute manière irrecevables, la récusation générale
« à vie » d’un magistrat n’étant pas possible.
S’agissant de la procédure PE18.024623, si Z.________ la cite en référence dans
sa requête, il ne la reprend pas dans ses déterminations et ne développe aucun grief relatif
à cette affaire, dans le cadre de laquelle il avait déjà déposé une demande
de récusation, déclarée irrecevable, en 2019.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation de Z.________ contre le Procureur W.________ doit être déclarée
irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 17 mai 2020 par Z.________ contre le Procureur W.________
est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :