vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 769 · 2014-10-27 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 439 CC, 117 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.10.2014 Arrêt / 2014 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
LO14.032858-141907
251
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 27 octobre 2014
________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
429 et 439 CC; 117 et 242 CPC
Vu la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 18 septembre 2014 par
B.Q.________
contre la décision de placement à des fins d’assistance du 15 septembre 2014 prise
à son encontre par la doctoresse E.________,
vu la requête déposée le 15 octobre 2014 par
A.Q.________
,
père de B.Q.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Annik Nicod, tendant à
la levée du placement à des fins d’assistance et à la mise en œuvre d’un
complément d’expertise,
vu la décision du 16 octobre 2014, adressée pour notification le jour même, par laquelle
le juge de paix a rejeté la requête précitée, indiquant qu’il n’y avait
pas lieu d’ordonner un complément d’expertise en l’état,
vu le recours interjeté le 22 octobre 2014 par A.Q.________ contre cette décision,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée le même jour par le recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur une demande
de levée de placement à des fins d’assistance et de mise en œuvre d’un complément
d’expertise,
qu’en l’espèce, la question se pose de savoir si le premier juge a formellement rejeté
la demande de levée de placement et statué au fond ou simplement rejeté la mesure d’instruction,
que cette question peut toutefois demeurer ouverte,
qu’en effet, un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son
dépôt (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 et 943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
qu’en l’occurrence, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur
de B.Q.________ par un médecin le 15 septembre 2014 est arrivé à échéance le
27 octobre 2014,
que, compte tenu de l’écoulement du temps, le recours d’A.Q.________ est devenu sans
objet,
qu’au demeurant, dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance médical,
la demande de libération doit être formulée auprès de l’institution (art. 429
al. 3 CC),
que le contrôle judiciaire doit se faire par le biais de l’appel au juge de l’art. 439
CC,
que, lorsque ce contrôle a eu lieu au sujet de la décision de placement, comme en l’espèce
(art. 439 al. 1 ch. 1 CC), un deuxième contrôle contre le rejet d’une demande de libération
par l’institution (art. 439 al. 1 ch. 3 CC), alors même que le placement ne dure pas plus
de six semaines et que l’échéance du placement est imminente, pourrait paraître
abusif (Guillod, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013,
n. 91 ad art. 426 CC sur les demandes manifestement abusives, p. 691),
que l’art. 426 al. 4 CC ne trouve ainsi pas application,
que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer
la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943);
attendu que, selon l’art. 117 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès,
qu’en l’espèce, le recours est dénué de chance de succès,
que la requête d’assistance judiciaire du recourant doit dès lors être rejetée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire d’A.Q.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Annik Nicod (pour A.Q.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :