vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 11 · 2009-11-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR | 385 CP, 456 CPP, 461 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.11.2009 Rév-pénale / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
14
PE01.0004376-JRY/MAO/PGO
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 11 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 385 CP;  456 et  461
al. 1 CPP
Vu le jugement du 24 août 2005 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné E.Q.________, pour lésions corporelles
simples qualifiées, séquestration avec
cruauté, violation du devoir d'assistance et
d'éducation, à deux ans d'emprisonnement, sous
déduction de vingt jours de détention
préventive (I); expulsé E.Q.________ du territoire
suisse pour une durée de cinq ans avec sursis pendant deux
ans (II); condamné D.Q.________, pour lésions
corporelles simples qualifiées et violation du devoir
d'assistance et d'éducation, à huit mois
d'emprisonnement (IV), expulsé D.Q.________ du territoire
suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant deux
ans (V), déchu E.Q.________ et D.Q.________ de
l'autorité parentale sur les enfants A.Q.________,
B.Q.________ et C.Q.________ (VI),
vu l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a admis partiellement les
recours de D.Q.________ et de E.Q.________ en ce sens que le
chiffre VI du dispositif du jugement de première instance
est supprimé, celui-ci étant confirmé pour le
surplus,
vu l'arrêt du 28 juillet 2008 par lequel la Commission de
révision pénale a écarté la demande de
révision présentée par
E.Q.________,
vu la demande de révision formée le 4 septembre 2009
par A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________  et qui
concerne le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre D.Q.________ et E.Q.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en  faveur du condamné contre les
jugements rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être
invoqués,
que, dans le canton de Vaud, la procédure de révision
est régie par les art. 455 ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01),
que, selon l'art. 456 CPP, le droit de demander la révision
appartient au Ministère public, au condamné, à
son représentant légal et, si le condamné est
décédé, à ses proches au sens de l'art.
110 ch. 1 CP,
qu'en l'occurrence, A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ sont
intervenus comme parties civiles et comme lésés dans
le procès pénal dirigé contre E.Q.________ et
D.Q.________,
qu'au vu des dispositions de la procédure pénale
vaudoise rappelées ci-dessus, ils n'ont pas la
possibilité de requérir la révision du
jugement concernant leurs parents,
qu'en conséquence, la demande de révision qu'ils ont
présentées conjointement est irrecevable et doit
être écartée d'entrée de cause en
application de l'art. 461 al. 1 CPP;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
déposée le 4 septembre 2009 par A.Q.________,
B.Q.________ et C.Q.________ est écartée.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      MM.
A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________,
-      Me Irène
Wettstein Martin, avocate (pour E.Q.________),
-      Me Stéphane
Coudray, avocat (pour D.Q.________),
-      Me Bernard
Delaloye, avocat (pour  A.Q.________, B.Q.________  et
C.Q.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-
Département de l'Intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: