vd_findinfo · Décision / 2025 / 824 · 2025-06-27 · fr

DÉLAI, APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2025 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
465
PE24.023805-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 octobre 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 27 juin 2025, rectifié par prononcé du 25 juillet 2025, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 11 février 2025 (I), a libéré S.________ du
chef d’accusation de dommages à la propriété s’agissant du cas numéro
1 de ladite ordonnance pénale (II), a constaté qu’il s’est rendu coupable de dommages
à la propriété s’agissant du cas numéro 3 de l’ordonnance pénale
du 11 février 2025 et de séjour illégal s’agissant du cas numéro 2 de
ladite ordonnance (III), l’a condamné à une peine privative de liberté de 45 jours,
sous déduction de la détention accomplie avant jugement par un jour (IV), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 12 janvier 2023 par le Staatsanwaltschaft Basel-Stadt
et ordonné l’exécution de la peine prononcée (V), a condamné S.________ à
verser immédiatement à H.________ un montant de 3'728 fr. 10, valeur échue (VI), a renvoyé
K.________ à agir par la voie civile (VII), et a mis les frais de la cause, arrêtés à
1'750 fr., par 1'166 fr. 65 à la charge de S.________, le solde de 583 fr. 35 étant
laissé à la charge de l’Etat (VIII),
vu le dispositif de ce jugement, envoyé sous pli recommandé le 14 juillet 2025 à
S.________ et distribué à celui-ci le 21 juillet 2025, selon l’avis de suivi des envois
de la Poste suisse,
vu le courrier daté du 21 juillet 2025, adressé le 23 juillet 2025 au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par lequel S.________ a sollicité un « recours
gracieux »,
vu l’avis du 8 août 2025 de la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, invitant notamment S.________ à lui indiquer, dans un délai
échéant le 15 août 2025, si son courrier du 21 juillet 2025 devait être considéré
comme une annonce d’appel,
vu le courrier daté du 11 août 2025, adressé le lendemain par S.________ au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par lequel il a annoncé faire appel
contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 15 août 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à S.________ et
lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement,
pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 20 août
2025,
vu l’envoi recommandé du 30 septembre 2025, par lequel la Présidente de la Cour de céans
a informé S.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque
dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son
appel, mais qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à
défaut de réponse de sa part,
vu le courrier adressé le 6 octobre 2025 par S.________ à la Cour de céans, par lequel
il a demandé le report de l’exécution de sa peine,
vu l’envoi de la Cour de céans du 8 octobre 2025, transmettant le courrier susmentionné
à l’Office d’exécution des peines comme objet de sa compétence,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 8 avril 2025/195 ; CAPE 17 février 2025/139
; CAPE 4 septembre 2024/433),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à échéance le 9 septembre
2025 (art. 90 al. 1 CPP),
que les courriers adressés par S.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois les 23 juillet et 12 août 2025 ne satisfont pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'ils ne peuvent pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l’on comprend au demeurant du courrier adressé par S.________ à la Cour de
céans le 6 octobre 2025 qu’il ne souhaite pas maintenir son appel, mais obtenir le report
de l’exécution de sa peine,
que cette requête a été transmise le 8 octobre 2025 à l’Office d’exécution
des peines comme objet de sa compétence ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de S.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la
charge de S.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. K.________,
-
M. H.________,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :