vd_findinfo · Faillite / 2024 / 22 · 2024-09-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI, RETARD | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2024 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FF24.015494-240949
156
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le
14 mai 2024, ensuite de l’audience tenue le même jour par défaut des parties, adressé
pour notification le 17 mai 2024, par le-quel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a prononcé la faillite de
Y.________
le jour même à 16 heures, à la requête d’
A.________...]
(I), a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie (II) et a dit que celle-ci était
débitrice d’A.________ de ce montant, frais de publication en sus, à titre de remboursement
des frais fixés sous chiffre II (III),
vu la notification de ce jugement à Y.________ le 24 mai 2024,
vu la demande de restitution de
délai déposée par Y.________ le 28 mai 2024, arrivée le 29 mai 2024 à l’Office
des faillites de l’arrondisse-ment de l’Est vaudois qui l’a transmise au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois où la demande est finalement parvenue le 31 mai 2024,
vu la décision rendue
le 1
er
juillet 2024 par laquelle la Présidente du tribunal a rejeté la requête de restitution de
délai (I), a rappelé que la faillite de Y.________ a été prononcée le 14 mai
2024 (II) et a mis les frais, par 400 fr., à la charge de la requérante (III),
vu le recours déposé
le 14 juillet 2024 par Y.________ contre cette décision ;
attendu que la voie du
recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte contre la décision
déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai en vue
d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (CPF 29 décembre 2023/287
et les arrêts cités ; Abbet, in Petit commen-taire CPC, 2021, n. 6 ad art. 149 CPC et
les références citées),
qu’en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
d’après le suivi des
envois figurant au dossier, la recou-rante a été avisée le 2 juillet 2024 de
l’arrivée du pli contenant la décision du 1
er
juillet 2024 et du délai au 9 juillet 2024 pour le retirer,
que la notification est réputée accomplie ledit 9 juillet 2024, dès lors que la fiction
de la notification au sens de l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’applique à la recou-rante
qui était au courant de la procédure en cours,
que le
recours déposé le 14 juillet
2024 a donc été interjeté en temps utile ;
attendu que selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, pour satisfaire à cette condition, le recourant doit tendre à
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée en la
discutant au moins succinctement et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2022 consid. 6.2),
que si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, dans
son acte de recours, Y.________ ne développe aucun argument en lien avec la restitution du délai
demandée, objet de la décision du 1
er
juillet 2024 attaquée, mais semble remettre en cause le prononcé de sa faillite,
que le recours,
en tant qu’il
est dirigé contre le rejet de la requête de restitution de délai,
n’est
ainsi pas motivé conformément aux exigences en la matière, de sorte qu’il est irrecevable,
qu’à considérer
que le recours vise le prononcé de la faillite – ce qui est en réalité
le cas – l’acte est également irrecevable,
qu’en effet, la décision du 1
er
juillet 2024
ne constitue pas un
nouveau jugement de faillite contre lequel la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) serait ouverte,
qu’en effet, le 1
er
juillet 2024, la faillite de la recourante n’a été que confirmée et il
n’y a pas de recours contre une décision confirmant une faillite (CPF 5 août
2024/151 ; CPF 29 décembre 2023/287 ; CPF 17 août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/26 et
les arrêts cités),
que
la faillite prononcée le 14 mai 2024 n’a à aucun moment été annu-lée,
qu’ainsi, en tant qu’il vise la faillite – prononcée le 14 mai et seulement confirmée
le 1
er
juillet 2024 – le recours déposé le 14 juillet 2024 est largement tardif et donc irrecevable ;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, aux frais
de la recourante, pour les motifs qui suivent,
que selon
l’art. 148 al.
1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplé-mentaire ou citer les parties à une nouvelle
audience lorsque la partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la
cause de défaut a disparu (art.
148
al. 2 CPC
),
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de restitution de délai du
28
mai 2024,
Y.________
avait indiqué qu’elle n’avait pas pu trouver de solution pour faire garder sa fille
en bas âge pour le 14 mai 2024, jour de l’audience,
que force est de constater que la demande de restitution a été déposée plus de dix
jours après la fin de l’empêchement invoqué,
que si la Cour de céans était entrée en matière sur le recours, elle aurait dû
constater la tardiveté de la requête et rejeter le recours ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Y.________,
‑
A.________,
-
M. le Préposé à
l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
,
-
M. le Préposé à
l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :