vd_findinfo · ML / 2013 / 34 · 2013-02-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.02.2013 ML / 2013 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.038183-121594
76
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 20 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETAT DE VAUD
contre le prononcé rendu le 20 janvier 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, dans la cause opposant le recourant à
R.________
,
à Mathod.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 mai 2011, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à R.________,
à la réquisition de l'Etat de Vaud, un commandement de payer n° 5'798'931 portant sur
la somme de 1'759 fr. 45 sans intérêt. Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Le 16 juin 2011, l'Etat de Vaud a requis la mainlevée
définitive de l'opposition.
Le 1
er
juillet 2011, le poursuivi a versé à l'office des poursuites compétent la somme de 1'841
fr. 60, représentant le capital de la créance en poursuite, par 1'759 fr. 45, les frais de
commandement de payer, par 73 fr., et les frais d'encaissement, par 9 fr. 15. Le poursuivi a informé
le juge de paix de ce versement le 4 novembre 2011.
Le 9 novembre 2011, l'Etat de Vaud a confirmé avoir reçu de l'office le montant de 1'841 fr.
60, valeur au 7 juillet 2011, représentant le capital réclamé et les frais de poursuite,
par 73 francs. Il a néanmoins maintenu sa requête de mainlevée pour le motif que l'office
des poursuites lui avait facturé un montant de 73 fr. représentant les frais du commandement
de payer.
3.
Par prononcé du 4 janvier 2012, motivé
le 6 juin 2012, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée
(I), arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge de celle-ci (III) et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens (IV).
Le 7 juin 2012, l'Etat de Vaud a déposé auprès de la Justice de paix une "demande
de correction de la motivation de la mainlevée d'opposition" en ce sens que les frais de justice
ne sont pas mis à sa charge. Interpellé, le poursuivant a confirmé, par lettre du 18 juin
2011, que cette écriture devait être considéré comme un recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC. Il est écrit et motivé
et contient des conclusions tendant à ce que les frais de justice ne soient pas mis à la charge
du poursuivant (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art.
321 CPC ; ATF 137 III 617). Il est ainsi recevable à la forme.
II.
A
teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ;
la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action et est le défendeur en cas d’acquiescement.
Selon
l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s’écarter de la règle de l’art.
106 al. 1 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est
devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (cf. Tappy, op. cit., nn. 22 ss ad
art. 107 CPC).
En
l'espèce, il apparaît que le paiement de la créance en poursuite, frais compris, est intervenu
le 1
er
juillet 2011, soit postérieurement au dépôt de la requête de mainlevée. Ainsi,
le 16 juin 2011, le poursuivant était parfaitement fondé à déposer sa requête,
laquelle est devenue sans objet par la suite, en raison du paiement intervenu. Sa requête étant
justifiée au moment où il l'a déposée, les frais en résultant ne sauraient être
mis à la charge du poursuivant. Dans la mesure où c'est le poursuivi qui a rendu la procédure
nécessaire, les frais lui en incombent.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens qu'il est constaté
que la cause est devenue sans objet et que les frais judiciaires, par 150 francs, sont mis à la
charge du poursuivi.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 francs.
L'intimé
doit lui verser ce montant à titre de restitution d'avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme suit :
I.               Il est
constaté
que la cause est devenue sans objet.
II.
Les
frais
judiciaires sont arrêtés
à 150 fr. (cent cinquante francs), compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante.
III.              Les frais judiciaires
sont mis à la charge du poursuivi.
IV.              Le poursuivi R.________
doit rembourser au poursuivant Etat de Vaud ses frais judiciaires à concurrence de 150 fr. (cent
cinquante francs), sans allocation de dépens pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq
francs).
IV.
L'intimé R.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 135 fr. (cent trente cinq
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 février 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. R.________,
‑
Etat de Vaud, Secteur recouvrement, Service juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :