vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 449 · 2009-07-23 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2009 Arrêt / 2009 / 449

TRIBUNAL CANTONAL
AM 76/08 - 32/2009; AM 77/08 inc. - 33/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juillet
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
M.        Neu et Mme
Röthenbacher
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Château-d'Oex, recourant,
représenté par Me Jean-Louis Duc, audit
lieu,
et
Helsana Assurances SA
(ci-après : Helsana), à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 50 al. 1
LPGA
Vu la décision sur opposition du 28 octobre 2008, par
laquelle Helsana met un terme aux indemnités
journalières dont bénéficiait C.________ au 31
janvier 2008, considérant que l'assuré est libre de
tout engagement professionnel depuis le 1
er
décembre 2007,
vu le recours et la requête de mesures provisionnelles
déposées le 9 novembre 2008 par l'assuré,
représenté par l'avocat Jean-Louis Duc, qui conclut
au versement des indemnités journalières
au-delà du 31 janvier 2008 et jusqu'à reprise
effective d'une activité lucrative, voire jusqu'à
expiration du droit, subsidiairement jusqu'à la fin d'un
délai de reconversion de cinq mois,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 1
er
juillet 2009 par Helsana et
le 9 juillet 2009 par le recourant, puis transmise à
l'autorité de céans le 13 juillet suivant par le
mandataire de l'assuré, accord dont le contenu est le
suivant :
«
1. Helsana accepte
de prolonger le délai d'adaptation à quatre mois et
demi, à savoir jusqu'au 31 mai 2008. Des indemnités
journalières seront donc versées à M.
C.________ du 1
er
février 2008 au 31 mai 2008,
sans intérêts, sur les mêmes bases que pour la
période précédente, et pour solde de tout
compte.
2. En cas de surindemnisation suite au versement
d'éventuelles prestations rétroactives d'une autre
assurance sociale, Helsana aura le droit de procéder
à une compensation.
3. Helsana accepte de verser au mandataire de M. C.________ une
somme de CHF 600.- à titre de dépens.
4. La présente convention met fin aux procédures
précitées, de sorte que les causes pourront
être rayées du rôle.
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), les litiges portant sur des
prestations des assurances sociales peuvent être
réglés par transaction (ATF 133 V 593),
que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de
cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à
l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance
des volontés des parties à mettre fin à la
procédure de cette manière comme de
l'adéquation de son contenu à l'état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions
légales applicables (Kieser, ATSG-Kommentar,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 2-5 ad art. 50, pp.
634s. ; FF 1999 p. 4609) ;
attendu qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu
de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et
est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de dite transaction et de la
ratifier, pour valoir jugement ;
attendu que, cela étant, vu l'accord des parties, y compris
sur la question du montant des dépens, les recours sont
devenus sans objet,
qu'il y a dès lors lieu de rayer les causes du
rôle.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
Les causes sont rayées du
rôle.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Louis Duc
(pour C.________)
‑      Helsana
Assurances SA
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :