vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 990 · 2009-10-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 174a CPP, 176 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.10.2009 Arrêt / 2009 / 990

TRIBUNAL CANTONAL
714
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 174a, 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
3 septembre 2009
par
N.________
contre
G.________
pour
lésions
corporelles simples
,
vu l'ordonnance du
5 octobre 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.022835-SJU
),
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 174a al. 1 CPP, le juge peut
exiger une avance de frais dans les cas d'actes punissables ne se
poursuivant que sur plainte,
que dans le délai fixé, le plaignant peut demander
expressément et par écrit à être
dispensé de l'avance, le juge statuant en appliquant par
analogie l'art. 1 de la loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile (LAJ) (art. 174a al. 2 CPP),
que si l'avance de frais n'est pas fournie dans le délai
fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le
juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la
plainte (art. 174a al. 3),
qu'en l'espèce, par lettre du 15 septembre 2009, le juge
d'instruction  a conditionné l'ouverture de
l'enquête au versement d'une avance de frais de 500
francs,
qu'un délai au 25 septembre 2009 a été imparti
à cet effet au plaignant (cf. P. 5),
que par lettre du 2 octobre 2009, le plaignant a demandé
à être dispensé de l'avance de frais (P.
6),
que cette requête est toutefois tardive, puisqu'elle a
été présentée après l'expiration
du délai fixé par le magistrat instructeur pour
effectuer l'avance de frais (art. 174a al. 2 1
ère
phrase CPP),
que le recourant semble en outre avoir sollicité une
dispense d'avance de frais par téléphone le 21
septembre 2009,
que cette demande verbale n'est pas conforme à l'art. 174a
al. 2 CPP, qui exige la forme écrite,
que le recourant devait le savoir, puisque la teneur des art. 174a
CPP et 1 LAJ a été portée à sa
connaissance (P. 5),
qu'il n'a au demeurant fourni aucune pièce
établissant son indigence,
que le magistrat instructeur n'avait donc aucun motif de dispenser
le recourant de l'avance de frais,
que cette avance n'ayant par été payée et
aucune dispense accordée, c'est à bon droit que le
juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte
(art. 174a al. 3 CPP);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: