vd_findinfo · HC / 2025 / 737 · 2025-08-18 · fr

RETARD, REJET DE LA DEMANDE | 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.009527-251021
182
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2025
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 juillet 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office Me
K.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 15 juillet 2025, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a relevé Me K.________ de sa mission de
conseil d’office de F.________ (I), a fixé l’indemnité finale dudit conseil à
1'946 fr. 75, débours, vacations et TVA compris, pour la période du 28 décembre 2023 au
8 mai 2025 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu
au remboursement de cette indemnité, laissée provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
1.2
Par acte daté du 7 août 2025 et déposé
par porteur au greffe du Tribunal cantonal le 8 août 2025, F.________ a recouru contre cette décision,
en concluant en substance à l’annulation du chiffre III de son dispositif et à ce qu’il
soit exonéré définitivement du remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office.
2.
2.1
2.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.
2.1 ; CREC 16 juin 2025/132 consid. 3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21
ad
art. 122 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). La procédure sommaire étant applicable à l’assistance judiciaire en
vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art.
321
al. 2 CPC ; CREC 16 juin 2025/132 précité).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 16 juin 2025/132 précité ;
Tappy,
op. cit.
,
n. 22
ad
art. 122 CPC).
2.1.2
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet
au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). La suspension des délais ne s’applique
toutefois pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être
rendues attentives à cette exception (art. 145 al. 3 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CREC 15 mai 2025/107 consid. 3.2.1).
2.2
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la poste suisse, la décision
querellée a été distribuée le 22 juillet 2025 au recourant. Partant, conformément
à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision a été notifiée à l’intéressé
à cette date. Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), à savoir le 23 juillet 2025, pour expirer le 1
er
août 2025, reporté au 4 août 2025 (art. 142 al. 3 CPC). Le délai de recours n’était
pas interrompu par les féries en raison de la procédure sommaire applicable, ce à quoi
le recourant a été rendu attentif dans l’indication des voies de droit au pied de la
décision querellée. Le recours déposé le 8 août 2025 au greffe du Tribunal cantonal
se révèle ainsi manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________ (personnellement),
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :