vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1412 · 2010-09-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, BLANCHIMENT D'ARGENT | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.10.2010 Arrêt / 2010 / 1412

TRIBUNAL
CANTONAL
568
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 15 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.017173-MYO
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
,
pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d'argent, d'office et sur plaintes de la
S.________
SA
et de la
J.________
SA
,
vu l'ordonnance du 8 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé V.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la S.________ SA a déposé
plainte contre V.________ le 13 juillet 2009 pour escroquerie,
que la J.________ SA a déposé plainte contre lui le 16 juillet 2009 pour faux dans les titres,
qu'elles lui reprochent d'avoir encaissé des chèques falsifiés, sans provision,
que l'argent ainsi obtenu, sous déduction d'une commission d'environ 10%, a été envoyé
dans différents pays via [...],
que par ordonnance du 8 septembre 2010, le magistrat instructeur a renvoyé V.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé d'escroquerie, de faux
dans les titres et de blanchiment d'argent,
que V.________ conteste cette décision;
attendu que l'escroquerie, le faux dans les titres et le blanchiment d'argent sont des infractions intentionnelles
(cf. art. 12 al. 1 CP),
qu'agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté
(art. 12 al. 2 CP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi retient, en préambule, que le recourant a été
engagé comme "
mystery
shopper
", à savoir une personne qui
teste une entreprise à son insu, ce pour tester l'entreprise [...],
qu'elle énumère ensuite les cas où il a fonctionné comme tel,
qu'elle ne mentionne à nulle part qu'il avait la volonté, ce faisant, de commettre les infractions
qui lui sont reprochées,
qu'il ressort au contraire dudit préambule qu'il a été l'instrument inconscient de son
ou ses "employeurs", auteurs réels des infractions,
que l'ordonnance de renvoi elle-même paraît donc retenir l'absence d'élément subjectif,
que cette conclusion ressort également du dossier,
que le recourant a en effet été parfaitement collaborant durant l'enquête,
qu'il a donné l'accès à sa messagerie, ce qui a permis aux enquêteurs de récupérer
tous les messages qu'il avait échangés avec ses "employeurs" (P. 9),
que ces courriers électroniques montrent comment il s'est laissé piéger (ibid.),
qu'il a régulièrement envoyé à ses "employeurs" des rapports d'activité,
conformément au contrat, ce qui laisse penser qu'il croyait véritablement exercer un travail
(P. 8, p. 3),
qu'il donnait son vrai nom et ses vraies coordonnées lors de l'encaissement des chèques, ce
qui a permis de l'identifier immédiatement,
que ses explications concernant le moment où il a commencé à se méfier, à savoir
lorsqu'il n'a pas reçu de retours sur son travail (PV aud. 3), sont constantes et cohérentes,
qu'il a lui-même décidé de mettre un terme à son activité en raison de doutes
qu'il nourrissait à ce sujet,
qu'on lui a encore proposé d'encaisser 24'000 dollars, ce qui lui semblait disproportionné
pour trente minutes de travail et a encore accru ses soupçons,
que ces différents éléments montrent que V.________ n'a pas agi avec conscience et volonté,
mais qu'il a au contraire été lui-même dupé,
qu'aucune infraction n'est donc réalisée, l'élément subjectif faisant défaut;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
qu'un non-lieu doit être prononcé en faveur de V.________,
que l'indemnité du défenseur d'office
est fixée à 330 francs,
que les frais d'enquête, l'indemnité allouée à son défenseur d'office ainsi
que les frais d'arrêt, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Prononce un non-lieu en faveur de V.________.
Fixe à 330 fr. (trois
cent trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office de V.________.
IV.
Dit que les frais d'enquête, par 2'085 f­r.
(deux mille huitante-cinq francs), l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Jonathan Rey, avocat-stagiaire (pour V.________),
-
S.________ SA,
-
J.________ SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :