vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 32 · 2010-02-25 · fr

TARIF{EN GÉNÉRAL}, AGENT D'AFFAIRES, DÉPENS, VALEUR LITIGIEUSE | 91 CPC, 93 al. 2 CPC, 94 al. 2 CPC, 94 al. 4 CPC, 7 ROTC, 1 TAg, 2 let. a ch. 1 TAg, 2 let. a ch. 5 TAg, 3 al. 1 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 01.12.2009 Pdt-TC / 2009 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
19/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 25
février 2010
__________________________
Dans la cause divisant
T.________
d'avec
Q.________
*****
Art. 91, 93 al. 2, 94
al. 2 et 4 CPC; 7 al. 1 let. d ROTC; 1, 2 let. a ch. 1 et 5, 3 al.
1 TAg
Vu le jugement rendu
sous forme de dispositif le 1
er
avril 2009, par
défaut du défendeur, par lequel le Juge de paix des
districts du
Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud
a notamment
prononcé que le défendeur Q.________ versera à
la demanderesse T.________ la somme de 990 fr. à titre de
dépens, à savoir 290 fr. en remboursement de ses
frais de justice, 650 fr. à titre de participation aux
honoraires de son mandataire et 50 fr. en remboursement
de ses frais de vacation (IV),
vu l'acte de recours directement motivé interjeté le
2 avril 2009 par T.________, concluant à la réforme
du jugement en ce sens que les dépens qui lui sont
alloués sont augmentés sensiblement à un
montant que justice dira,
vu la motivation du jugement adressée aux parties pour
notification le 24 septembre 2009,
vu la lettre recommandée du 2 octobre 2009, par laquelle le
greffe de la Présidente du Tribunal cantonal a invité
l'intimé à déposer un mémoire dans un
délai au 3 novembre 2009,
vu l'absence de déterminations de
l'intimé,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC et
art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1], entré en
vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82 al. 1
ROTC]),
que le recours de T.________ porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur
adjudication,
qu'il ressortit dès lors au président du Tribunal
cantonal;
attendu que le recours doit être déposé dans
les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al.
2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement
attaqué a été rendu sous forme de dispositif
le 1
er
avril 2009 et notifié le lendemain
à la recourante, le recours, interjeté le jour
même, a été déposé en temps
utile,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme, est recevable (art. 461
CPC);
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens dès lors qu'il s'agit d'une
question d'appréciation relative à une instruction
dont elle n'est pas maître (Pdt TC n° 43 du 10 septembre
2002; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la
partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi
que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif du 22 février
1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à
titre de dépens; RSV 179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent
d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1
TAg),
qu'en l'espèce, la recourante considère que la
participation aux honoraires de son conseil, fixée à
650 fr. par le premier juge, est insuffisante,
ne tenant pas assez compte de la valeur litigieuse
fixée à 7'999 fr. 90,
qu'elle soutient que, selon l'usage en cas de défaut, les
juges de première instance allouent un montant qui
correspond aux 15% de la valeur litigieuse, ce qui
équivaudrait en l'occurrence à 1'200
francs,
que, toutefois, l'usage mentionné par la
recourante ne correspond pas à ce qui est prévu dans
le TAg,
qu'en
effet,
l'art. 3 al. 1 TAg précise
que les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à
titre de dépens sont fixés entre les minima et les
maxima prévus en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de
droit débattues ainsi que de la valeur litigieuse
calculée conformément au TFJC (tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5),
qu'ainsi, si la valeur litigieuse est bien un critère
à prendre en considération, il n'est toutefois pas le
seul et il n'y a pas de raison de lui conférer une
importance prépondérante,
que, cela étant, la recourante a obtenu entièrement
gain de cause et a droit à de pleins
dépens,
que la valeur litigieuse était de 7'999 fr. 90,
que, selon les opérations mentionnées à l'art.
2 let. a TAg, l'émolument s'échelonne entre 100 et
700 fr. pour une requête d'ouverture d'action (ch. 1) et se
situe entre 150 et 700 fr. pour une audience préliminaire
(ch. 5),
qu'en l'espèce, la cause ne présentait aucune
difficulté particulière,
que la requête comporte une page de fait et deux conclusions
des plus usuelles, ainsi qu'un bordereau de
pièces,
que l'audience préliminaire, à laquelle
l'intimé a fait défaut, a duré cinq
minutes,
que le conseil de la recourante s'est borné à
confirmer les allégués de la requête et
à demander le jugement par défaut,
que, dès lors, il peut être tenu compte d'un montant
de 400 fr. pour la requête et de 250 fr. pour
l'audience,
que le montant de 650 fr. alloué par le premier juge
à la recourante
à
titre de participation aux honoraires de son conseil
n'est
par conséquent pas critiquable;
attendu qu'en conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement confirmé dans le sens de ce qui
précède;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 100 fr. (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le chiffre IV du jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante T.________ sont arrêtés à 100
fr. (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Alain Vuffray (pour
T.________),
‑
Q.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est
inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: