vd_findinfo · Décision / 2013 / 1012 · 2011-09-13 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, JUGE DE LA DÉTENTION | 26 al. 1 let. e LEP, 26 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2013 Décision / 2013 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
718
AP13.024651-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
364 ss, 393 ss CPP; 26 al. 1 let. e, 26 al. 2 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 novembre 2013, complété le 3 décembre 2013, par
F.________
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 novembre 2013 par le Juge d’application
des peines, respectivement contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 22 novembre 2013
par le Juge d’application des peines dans la cause
AP13.024651-GRV
.
En
fait :
A.
a) Par jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que F.________ s’était rendu coupable de brigandage qualifié, tentative
d’extorsion, tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et l’a condamné à
une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 53 jours de détention avant
jugement. En outre, le Tribunal a révoqué le sursis partiel accordé au prénommé
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte le 30 avril 2008 et a ordonné
l’exécution de la peine privative de liberté de huit mois. Le recours interjeté
par F.________ auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a été
rejeté le 19 janvier 2012.
b) Par prononcé du 28 juin 2013 (AP13.004136-CPB), le Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement F.________ de l’exécution des peines privatives de liberté prononcées
à son encontre les 30 avril 2008 et 13 septembre 2011, dès le jour où les conditions assortissant
la libération conditionnelle seront remplies, à savoir que le prénommé ait un logement
et une assistance de probation, et qu’un suivi thérapeutique soit mis en place. Par ailleurs,
l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) a été chargé de
mettre en œuvre lesdites conditions.
c) Dans son rapport du 18 septembre 2013, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC) a relevé
que les observations portant sur le comportement et les modes relationnels de F.________ faisaient état
de son opposition obstinée à toute participation active à un projet de réinsertion
ou à une prise en charge thérapeutique, ainsi que d’une dangerosité évaluée
comme élevée par l’ensemble des intervenants, notamment dans l’analyse criminologique
du plan d’exécution de la sanction avalisé le 5 février 2013.
d) Le 29 octobre 2013, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après:
SMPP) a signalé à l’OEP que F.________ a tenu des propos inquiétants au sujet de
sa fille, à savoir qu’il envisageait de soustraire celle-ci à la garde de sa mère,
le cas échéant par la force, dès sa sortie de détention. L’intéressé
a également fait référence au film Taken (2008), particulièrement violent et meurtrier,
afin d’illustrer son projet. Il a en outre précisé que les institutions légitimes
seraient impuissantes pour protéger sa fille, élément qui tendrait à confirmer son
sentiment de toute puissance. Ces faits ont été considérés comme suffisamment graves
par les psychiatres pour qu’ils sollicitent d’eux-mêmes la levée du secret médical
au Médecin cantonal
e) Le 20 novembre 2013, F.________ a été entendu par deux représentants de l’OEP.
Il a notamment déclaré que ses propos avaient été mal interprétés.
f) Le 21 novembre 2013, soit la veille de l’éventuelle libération de l’intéressé,
l’OEP a saisi le Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines en urgence,
lui faisant part d’un pronostic clairement négatif quant à la libération conditionnelle
de F.________. Dans sa correspondance, l’OEP a relevé fait que, s’agissant de la condition
relative au suivi thérapeutique, de nombreux problèmes se posaient, notamment en raison du
fait qu’il avait été difficile de trouver un thérapeute travaillant dans un contexte
institutionnel prêt à accepter ce mandat, au vu de sa complexité; il s’est entièrement
référé au rapport de la CIC du 18 septembre 2013 ainsi qu’aux graves inquiétudes
soulevées par le SMPP dans sa correspondance du 29 octobre 2013 précitée (
Supra
Ac et Ad).
L’OEP a ainsi proposé, à titre de mesures provisionnelles, de surseoir avec effet immédiat
à la mise eu œuvre des conditions assortissant la libération conditionnelle accordée
à F.________ et de prononcer son maintien provisoire en détention; il a proposé à
titre principal de révoquer la libération conditionnelle et, à titre subsidiaire, de refuser
la libération conditionnelle.
g) Le 21 novembre 2013, le Juge d’application des peines a ordonné, par voies de mesures superprovisionnelles,
la réintégration, respectivement le maintien en détention, à titre superprovisionnel,
de F.________ dans un établissement carcéral (I), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (III).
h) Le 22 novembre 2013, F.________ a été entendu par le Juge d’application des peines.
i) Le 22 novembre 2013, le Juge d’application des peines a rendu une ordonnance de mesures provisoires
et ordonné, à titre provisoire, la réintégration, respectivement le maintien en détention
de F.________ dans un établissement carcéral durant la procédure d’examen de la
révocation éventuelle de sa libération conditionnelle (I), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (III).
B.
Par acte du 26 novembre 2013, F.________ a recouru
contre ces ordonnances auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et a conclu
à sa libération immédiate. Il a également joint à son envoi diverses plaintes,
en copie.
Par courrier du 29 novembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a interpellé
l’intéressé, attirant son attention sur le contenu de l’art. 385 al. 1 CPP.
Par acte du 3 décembre 2013, F.________ a transmis à la Chambre des recours pénale un
recours motivé ainsi qu’une copie de la décision attaquée.
En
droit :
1.
a) Dans la mesure où F.________ demande sa
libération immédiate, il y a lieu de considérer son acte du 26 novembre 2013, complété
le 3 décembre 2013, comme un recours contre l’ordonnance de mesures provisoires du 22 novembre
2013.
b)
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
c)
Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions rendues par le juge d'application
des peines et par le collège des juges d'application des peines » pouvant faire l’objet
d’un recours selon l’art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre
sur le fond, à savoir celles énumérées expressément par la LEP à son titre
III (« Compétence et procédure »; art. 17 ss) et à son chapitre IV
(« Du juge d'application des peines »; art. 26 ss). Parmi ces décisions figurent
celles relatives à la libération conditionnelle (art. 26 LEP).
Cette
interprétation est confortée par la lettre même de l'art. 38 al. 1 LEP qui, lorsque la
décision est rendue par le Tribunal d'arrondissement ou son président, mentionne les « décisions
judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement », et non pas toutes
les décisions rendues dans le cadre de l'instruction. Or, si la doctrine estime que la voie du recours
doit être ouverte contre la décision judiciaire ultérieure, elle ne mentionne pas qu'un
recours devrait être ouvert contre les décisions relatives à l'instruction de la décision
à rendre sur le fond (CREP 20 septembre 2013/558 c. 1 et les réf. cit.; CREP 30 septembre
2013/572).
L’absence
d’un recours immédiat contre les décisions relatives à l’instruction de la
décision à rendre sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale ». Ce n’est en effet que si la décision rendue
avant l’ouverture des débats est susceptible de causer un préjudice irréparable
qu’elle peut faire l’objet d’un recours selon le CPP comme d’un recours immédiat
auprès du Tribunal fédéral (ibid.).
Ainsi,
un recours immédiat contre les décisions rendues par le Juge d’application des peines
dans le cadre de l’instruction n’est pas ouvert dans la mesure où les effets de ces
décisions sont susceptibles d’être réparés par la suite, notamment dans le
cadre d’une procédure de recours dirigée contre la décision finale (ibid.).
d)
En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 22 novembre 2013, par le
Juge d’application des peines constitue une décision rendue dans le cadre de l’instruction
relative à la procédure de révocation éventuelle de la libération conditionnelle
de F.________. Cette décision, qui ordonne la réintégration respectivement le maintien
du prénommé dans un établissement carcéral d’exécution de peine, est toutefois
assurément de nature à causer un préjudice irréparable. Par conséquent, la voie
du recours immédiat est ouverte.
Il
y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Dans le cadre de la libération conditionnelle,
l’art. 26 al. 3 LEP prévoit que la procédure applicable devant le juge d'application
des peines et le collège des juges d'application des peines est régie par le CPP et notamment
ses art. 364 et 365 régissant la procédure en cas de décisions judiciaires
ultérieures indépendantes.
Certes,
les art. 364 et 365 CPP ne prévoient pas expressément la possibilité pour la direction
de la procédure de prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent
aucun délai, soit notamment ordonner une mise en détention (cf. art. 388 CPP pour la procédure
devant l’autorité de recours). Toutefois, en cas de péril en la demeure, il faut reconnaître
au juge la possibilité d’ordonner les mesures provisionnelles requises par les circonstances,
en application de l’art. 62 al. 1 CPP, selon lequel la direction de la procédure ordonne les
mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure
(Perrin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 364 CPP, p. 1637; cf. aussi TF 6B_317/2009 du 22 avril 2009
et CREP 30 septembre 2013/572 c. 2). On relèvera au demeurant qu’il existe en l’espèce
un titre à la détention de F.________, à savoir l’exécution des peines privatives
de liberté de 8 mois et 18 mois auxquelles ce dernier a été condamné par jugement
des 30 avril 2008 et 30 septembre 2011.
b)
Pour le surplus, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a ordonné
à titre provisoire la réintégration, respectivement le maintien en détention de F.________
dans un établissement carcéral durant la procédure d’examen de la révocation
de sa libération conditionnelle.
La
libération conditionnelle dont bénéficie le recourant depuis le 28 juin 2013 lui a été
accordée sur la base d’un pronostic déjà très réservé quant à
son comportement futur en liberté  (prononcé du Juge d’application des peines du
28 juin 2013, p. 5). A l’époque, le Juge d’application des peines était toutefois
arrivé à la conclusion que le risque lié à la libération conditionnelle apparaissait
acceptable (prononcé, op. cit., p. 6). Au vu des éléments du dossier, l’élargissement
anticipé paraissait ainsi davantage susceptible de réduire le risque de récidive que le
maintien en détention (prononcé précité, p. 6).
c)
Dans l’intervalle, la situation a toutefois évolué négativement. En effet, dans
un rapport du 18 septembre 2013, la CIC a constaté que les faits de violence et les actes anti-sociaux
pour lesquels F.________ a été condamné relèvent d’une personnalité dyssociale
qui n’est pas accessible à un soin psychologique ou psychiatrique, l’intéressé
présentant ainsi un risque de récidive élevé, notamment en raison de ses antécédents
pénaux et de son incapacité à toute remise en question de ses agissements.
La
CIC relève encore que le Juge d’application des peines a accordé la libération conditionnelle
à Kevin, sous réserve qu’il se soumette à un traitement thérapeutique régulier.
Or, ce relais thérapeutique n’a pas encore pu être établi en raison de la réticence
exprimée par les instances psychiatriques ayant déjà eu l’intéressé à
charge et du fait du comportement oppositionnel de ce dernier. Enfin, la CIC se dit préoccupée
par le risque élevé de réitération d’acte de délinquance et conclu que
le soin requis par le Juge d’application des peines ne peut être valablement mis en œuvre
que par un thérapeute travaillant dans un contexte institutionnel.
d)
Pour sa part, dans un rapport du 29 octobre 2013, le SMPP se déclare préoccupé par les
propos tenus par F.________ lors d’un entretien qui s’est déroulé le 24 octobre
2013 avec les Docteurs [...] et [...]. En effet, l’intéressé a dit que son ex-compagne
s’était remariée tout récemment avec un albanais originaire du Kosovo. Sa fille
vivrait avec le couple. Face à cette situation, le recourant a signifié qu’il escomptait,
à sa sortie de prison, récupérer cette dernière, par la force le cas échéant.
Il prétend ainsi la soustraire à un milieu qu’il décrit comme étant celui de
la prostitution. Il s’est entre autres référé au thriller Taken (2008) pour imaginer
le scénario d’un tel projet. Le SMPP relève encore que le recourant est resté indifférent
aux rappels à la loi de la part de ses thérapeutes, estimant que les institutions légitimes
(Police, Service de protection de la jeunesse) seraient de toute manière impuissantes pour protéger
sa fille.
Ces
éléments ont été considérés comme suffisamment graves pour que les psychiatres
sollicitent d’eux-mêmes la levée du secret médical au Médecin cantonal et
pour que le SMPP signale d’office ces faits à l’OEP. Les inquiétudes étayées
par le courrier du 29 octobre 2013 du SMPP doivent par conséquent être prises en compte de
manière sérieuse, s’agissant de professionnels actifs sur le terrain, au bénéfice
d’une grande expérience.
Dès
lors, à l’instar du Juge d’application des peines, la Chambre des recours pénale
considère que les éléments qui précèdent suscitent des inquiétudes légitimes
quant à un passage à l’acte imminent.
e)
Enfin, selon le casier judiciaire suisse de F.________, ce dernier a fait l’objet de quatre condamnations,
notamment pour contrainte, séquestration, brigandage avec arme, extorsion et chantage (délit
manqué) et menaces.
f)
Ainsi, l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 novembre 2013 par le Juge d’application
des peines ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En annexe à son recours, F.________ a joint plusieurs copies de plaintes pénales concernant
certains intervenants l’ayant rencontré dans le cadre de son incarcération.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale ignore si ces plaintes ont d’ores et
déjà été déposées. Le cas échéant, il appartiendra au recourant
de les adresser directement au Procureur Général du canton de Vaud, Ministère public central,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
F.________ ayant recouru sans le concours de son
défenseur d’office,
seuls les
frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de
mesures provisoires du 22 novembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge
de F.________.
IV.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Me Frank-Olivier Karlen, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Monsieur le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf.
: […]),
-
Etablissements pénitentiaires de la plaine
de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :