vd_findinfo · HC / 2012 / 533 · 2012-08-07 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 126 al. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2012 HC / 2012 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.049887-120876
259
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2012
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
29 al. 2 Cst; 6 CEDH; 53, 126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Rennaz, demanderesse, contre la décision rendue le 1
er
mai 2012 par la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mai 2012, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
la suspension de la cause en conflit de travail opposant la demanderesse B.________ à la défenderesse
N.________.
En substance, le premier juge a constaté qu'il y avait deux procès pendants entre les mêmes
parties, B.________ ayant ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est
vaudois par demande du 22 décembre 2011 et la défenderesse ayant ouvert action devant la chambre
pécuniaire du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois par requête de conciliation
du 27 avril 2012. Il a considéré qu'il était opportun de suspendre la première cause.
B.
Par mémoire motivé du 11 mai 2012, B.________
a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre préliminaire
à ce que l'assistance judiciaire lui soit octroyée avec effet rétroactif à la date
d'introduction de l'acte de recours (I) et que l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach soit nommé
en qualité de conseil d'office de B.________ (II), à titre principal à ce que le recours
soit admis (III), que la décision du 1
er
mai 2012 soit réformée en ce sens qu'aucune suspension de cause au sens de l'art. 126 CPC ne
soit ordonnée concernant la procédure pendante devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois (IV) et que la reprise de cause soit ordonnée (V), à titre subsidiaire à
ce que la décision du 1
er
mai 2012 soit annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants (VI).
Par réponse du 21 mai 2012, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
la lettre adressée au greffe du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois le
1
er
mai 2012 par le conseil de B.________ soit déclarée irrecevable (I) et que le recours formé
par B.________ soit rejeté (II).
Par décision du 22 mai 2012, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit :
Par demande en procédure simplifiée, adressée le 22 décembre 2011 au Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.________ a conclu à ce que N.________ soit reconnue
comme sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 3 octobre 2011 (I), et que l'opposition totale au commandement de payer de
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de la Riviera–Pays-d'Enhaut soit définitivement
levée à concurrence du montant mentionné sous chiffre I (II).
Par réponse du 20 avril 2012, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre
préalable à ce que la suspension de la cause soit ordonnée jusqu'au dépôt, ensuite
de la conciliation et si celle-ci échoue, de la demande au fond par N.________ contre B.________
portant sur la deuxième partie de ses prétentions (I), que la jonction de la cause soit ordonnée
avec la cause relative à la demande au fond par N.________ contre B.________ portant sur la deuxième
partie de ses prétentions, une fois celle-ci déposée (II), sur le fond à ce que les
conclusions de la demanderesse soient rejetées (III) et qu'il soit dit que B.________ doit à
N.________ immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 2 août 2011 (IV).
Par requête de conciliation adressée le 27 avril 2012 à la chambre pécuniaire du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que B.________ soit reconnue comme sa débitrice et lui doive immédiat paiement de
la somme de 69'710 fr. 57 avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 août 2011 (I).
Par courrier du 1
er
mai 2012 adressé au greffe du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.________
a déclaré qu'elle s'opposait à la suspension et à la jonction de causes requises
par N.________ et qu'elle concluait au rejet des conclusions incidentes de la défenderesse, contestant
également la possibilité pour N.________ de faire valoir ses prétentions par l'ouverture
de deux actions.
Par courrier du 7 mai 2012, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est
vaudois a demandé au conseil de B.________ si le courrier du 1
er
mai 2012 devait être considéré comme un recours contre sa décision de la même
date. Il lui a répondu par la négative en se référant à l'acte de recours du
11 mai 2012.
En droit
:
1.
L’ordonnance de suspension peut faire l’objet
d’un recours en vertu de l’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), de sorte que la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273; CREC 9 mars 2012/97), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozess-
ordnung [ZPO],
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante reproche au premier juge d'avoir
violé son droit d'être entendue dans la mesure où la décision du 1
er
mai 2012 a été rendue sans qu'elle ait eu l'occasion de se déterminer sur la requête
de suspension introduite par N.________ à l'occasion de sa réponse du 20 avril 2012, transmise
à la demanderesse le 24 avril 2012 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
b)
Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le
commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsqu’une décision dépend
du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC). Cette suspension doit correspondre à
un vrai besoin (FF 2006 6841, spéc. p. 6916; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
126 CPC, p. 512). La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal,
il faut considérer que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout
état de cause, savoir dès la conciliation et jusques et y compris en instance de recours (Haldy,
op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin,
Kommentar zur ZPO, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 4 ad art. 126 CPC, p. 853).
Le CPC ne prévoit pas qu'un échange d'écritures devrait précéder la décision
du tribunal au sujet d'une suspension de procédure au sens de l'art. 126 CPC. L'intimé à
une requête de suspension a cependant le droit de prendre position sur les arguments du requérant
en vertu de son droit d'être entendu (art. 53 CPC), respectivement du droit de réplique qui
en découle conformément aux art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 253 CPC, p. 998).
En effet, le droit d’être entendu garantit à toute personne qui est partie à une
procédure le droit d’être informée et entendue avant qu’une décision
soit prise à son détriment. Ce droit comprend différents aspects, parmi lesquels on trouve
le droit de s’exprimer sur tous les points pertinents de la procédure, c'est-à-dire de
prendre position, avant la décision, sur tous les éléments de fait et de droit qui peuvent
l’influencer. Ce droit n’implique pas nécessairement le droit d’être entendu
oralement par l’autorité ; en général, la possibilité de s’exprimer
par écrit suffit (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse, Zurich/Bâle/Genève 2003, rem. 5 et 6 ad art. 29 Cst.).
Ainsi, l'autorité peut se limiter à transmettre pour information les écritures des parties,
sans renvoyer formellement le destinataire à son droit de réplique. Si celui-ci ne réagit
pas dans un délai approprié, l'autorité peut admettre qu'il a renoncé à son
droit de réplique (ATF 133 I 98; ATF 132 I 42). Ce droit de réplique existe également
dans les causes soumises à la procédure sommaire. A titre d'exemple, le Tribunal fédéral
a considéré que le droit d'être entendu d'une partie était violé dans une affaire
où celle-ci avait requis dans les quatre jours ouvrables la fixation d'un délai de réplique
(TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011; RSPC 2011 p. 280). La doctrine admet qu'en procédure sommaire, où
le délai de recours est réduit de trente à dix jours, le délai de réaction de
la partie qui entend répliquer ne saurait être supérieur à dix jours (Jent-Sorensen,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 253 CPC). Ainsi ne viole pas le droit de réplique
le juge qui communique au requérant la détermination des intimés le 12 juillet 2011 avant
de rendre sa décision le 27 juillet 2011 (CACI 5 octobre 2011/284, JT 2012 III 10).
c)
En l'espèce, le premier juge a été saisi d'une demande en procédure simplifiée
s'agissant d'un conflit de travail pour une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art.
243 al. 1 CPC). Une requête de suspension lui a été adressée par la défenderesse
sous forme de conclusion prise au pied de sa réponse du 20 avril 2012. Si cette écriture a
été communiquée le même jour au conseil de la demanderesse conformément à
l'usage, elle ne lui a été envoyée par le premier juge que par courrier du mardi 24 avril
suivant sans fixation d'un délai de déterminations. La Présidente du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu la décision attaquée le mardi 1
er
mai 2012. Ainsi, en admettant que le courrier précité soit parvenu à son destinataire
le mercredi 25 avril 2012, celui-ci n'a disposé que de quatre à cinq jours ouvrables pour exercer
un droit de réplique, ce qui était insuffisant.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis.
4.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à
l'annulation d'une déci­sion violant le droit d'être entendu notamment lorsque l'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance
ou lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy,
op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC, p. 147).
b)
En l'espèce, la violation du droit d’être entendue de la recourante ne peut être
corrigée dans la présente procédure de recours, dès lors que la Chambre de céans
ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge, dans la mesure où elle ne
peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC), que toute
allégation de fait ou toute preuve nouvelle est exclue (art. 326 al.1 CPC) et qu'il n’est
pas exclu que l’informalité puisse influer sur le jugement (cf. CREC I 10 décembre 2009/625).
La recourante conteste en effet l’ordonnance de suspension en invoquant l'art. 224 al. 1 CPC, selon
lequel le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention
qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale, et requiert du
premier juge qu'il interpelle la partie intimée au sujet d'une éventuelle réduction de
ses prétentions pour rester dans la compétence du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois. En outre, la décision attaquée n'indique pas en quoi l'ouverture d'une nouvelle
action par l'intimée à forme d'une requête de conciliation devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois, dont les conclusions viennent compléter les conclusions reconventionnelles
prises dans le cadre du procès pendant devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois, justifierait l'application de l'art. 126 CPC. Au surplus, la défenderesse ayant opposé
la compensation, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois sera de toute manière
amené à vérifier l'existence et l'exigibilité de la créance invoquée en
compensation, fût-ce à titre partiel, dans le premier procès (cf. Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 26-27 ad art. 222, p. 837).
c)
Il découle de ce qui précède que le moyen de la recourante est bien fondé et que
la cause doit être renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n’est pas nécessaire dès lors d’examiner les autres griefs soulevés par
la recourante.
d)
S'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., il n'y a
pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire (art. 343 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220] et art. 114 let. c CPC).
Le conseil de la recourante a déposé, le 25 juin 2012, une liste d'opérations, dont il
ressort qu'il a consacré cinq heures à la procédure de recours, ce qui paraît justifié
vu l'ampleur du litige et le travail accompli. Au tarif horaire de 140 fr. (art. 2 al. 1 let. c RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité
d'honoraires doit être arrêtée à hauteur de 700 francs. Les débours peuvent
être fixés à 8 francs. Après avoir ajouté la TVA sur le tout, soit 57 fr., l'indemnité
d'office de l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach doit être arrêtée à 765
francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Vu le sort du recours, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
représentant professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 1'000 fr. (art. 13 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV
270.11.6]), TVA et débours compris, à charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision est
annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.              L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.              L'indemnité d'office
de l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach, conseil de la recourante, est fixée à 765
fr. (sept cent soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.              La bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité
au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.              N.________ doit verser
à B.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour B.________),
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :