vd_findinfo · Décision / 2013 / 441 · 2013-05-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ÉCONOMIE, GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, ACTIONNAIRE, CONVENTION D'ACTIONNAIRES | 138 CP, 158 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2013 Décision / 2013 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE09.013662-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
138 et 158 CP ; 319 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 novembre 2012 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 6 novembre 2012 par le Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE09.013662-NCT
dirigée contre
Y.________
pour abus de confiance et gestion déloyale.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par convention d’actionnaires (P. 5/12), probablement signée le 9 avril 2003 (cf. P. 38 et
P. 34/5), Y.________, X.________, L.________ et B.________ ont décidé de s’associer afin
de constituer la société anonyme Z.________ Ltd, active dans le domaine de la prise de participations
financières.
Dans la convention, les prénommés indiquaient qu’ils seraient actionnaires à parts
égales de cette société, mais qu’ils souhaitaient que la composition de l’actionnariat
reste confidentielle (cf. chiffre 4.2 de la convention). Y.________ a ainsi été désigné
comme administrateur unique de Z.________ Ltd. La convention mentionnait en outre que le capital-actions,
d’un montant de 400’000 fr., serait entièrement libéré par un apport en nature.
Enfin, le chiffre 3.2 de cette convention précisait ce qui suit:
“Le droit suisse exigeant
trois fondateurs et les Parties souhaitant maintenir une certaine confidentialité, il est convenu
que Y.________ et deux personnes nommées par lui agiront à titre fiduciaire pour la constitution
et qu’immédiatement après constitution, les actions seront attribuées à raison
de 1,000 actions par partie à la présente convention (soit un quart chacun), ce que Y.________
s’engage expressément par la présente à faire.”
b)
Il ressort de l’instruction qu’en
septembre 2002, dans la perspective de la création de Z.________ Ltd, X.________ a organisé
une opération d’achat et de vente de 20’300 actions de la société anonyme
de droit français V.________ SA. Cette transaction a été exécutée par l’intermédiaire
de la société S.________ Ltd, administrée par Y.________; elle a permis de réaliser
un bénéfice de 203'050 € (P. 5/3 à 5/6).
c)
Toujours aux fins d’assurer le financement
du capital-actions deZ.________ Ltd, X.________ a fourni 142’100 bons de souscription permettant
d’acquérir 20’300 nouvelles actions d’V.________ SA. Ces actions ont également
été souscrites par la société S.________ Ltd pour un prix total de 371'287 €
(P. 5/7). Pour financer ce montant, S.________ Ltd a utilisé la quasi-totalité du bénéfice
réalisé lors de la première opération, soit 201'650 € (P. 5/8) sur les 203'050
€ de bénéfice, ainsi que 169'637 € (P. 5/9) provenant d’un crédit bancaire
de 175'000 € que Y.________ avait personnellement obtenu de la BCV (P. 5/10).
d)
En novembre 2003, S.________ Ltd a vendu 5’300
actions d’V.________ SA afin de rembourser le montant de 169'637 € qui avait été
personnellement avancé par Y.________ pour financer cette deuxième opération. Cette vente
d’actions a permis au prénommé d’encaisser 190'637,14 €
(P.
5/11), soit 21'000,14 € de plus que le prêt qu’il avait consenti (190'637,14 - 169'637).
Le solde des actions d’V.________ SA, soit 15’000 (20'300 - 5’300), a été
utilisé comme apport en nature lors de la création de Z.________ Ltd en décembre 2003.
e)
Selon contrat d’apports en nature du 12
décembre 2003, Y.________ a apporté à Z.________ Ltd 15’000 actions au porteur de
la société V.________ SA, d’une valeur nominale de 50 francs français chacune et
dont le cours disponible au 8 décembre 2003 fixait la valeur à 37,50 €. Cet apport a
été accepté pour le prix total de 837'000 fr. (P. 5/13) et le contrat stipulait qu’une
créance de 437’000 fr. en faveur de l’apporteur serait inscrite dans les livres de Z.________
Ltd (P. 5/13, chiffre 1.3
in
fine
).
Ce contrat n’a toutefois pas été signé par les actionnaires, mais uniquement par
Y.________ et les deux personnes qu’il avait choisies pour fonctionner à titre fiduciaire
à ses côtés.
f)
Z.________ Ltd a été inscrite au registre
du commerce le 17 décembre 2003 (P. 5/1).
g)
Le 22 décembre 2003, Y.________ a effectué
un prélèvement de 14'225,85 €  (22'128 fr. 31) sur le compte de Z.________ Ltd (P.
9 hors onglet, compte T 5061.95.30), selon lui pour couvrir des frais bancaires (cf. P. 31).
h)
Entre 2004 et 2005, Y.________ s’est en
particulier acquitté avec le compte de la société de deux factures adressées à
son nom, d’un montant de 12'000 € pour la première, dont la rubrique mentionnait :
« selon accord, honoraires
forfaitaires pour divers travaux exigés par le mandataire de justice dans le cadre de la liquidation
judiciaire de la société S.________ et des filiales ci-après : [...], [...] »
,
et de 3'588 € pour la seconde, dont la rubrique mentionnait :
«
[...] / problèmes généraux »
(P. 5/36 et P. 5/37).
Par écriture du 21 novembre 2005 (P. 15/10), l’organe de révision de Z.________ Ltd a
notamment écrit ce qui suit à Y.________ en sa qualité d’administrateur concernant
ces deux factures figurant dans le Grand livre des compte de la société:
« (...) Deux notes
d’honoraires de [...], Paris, pour EUR 12’000 et du Cabinet [...], Paris, pour EUR 3’588
libellées au nom de Monsieur Y.________ et dont l’objet ne semble pas concerner Z.________
Ltd, sont prises en charge par cette dernière; pouvez-vous dès lors nous fournir tout justificatif
ou explication démontrant que ces notes d’honoraires concernent effectivement l’activité
de Z.________ Ltd. A ce sujet, à défaut de justification probante, nous relevons que nous n’émettrions
pas de réserve dans notre rapport d’organe à condition toutefois que vous soyez toujours
actionnaire à 100% de Z.________ Ltd, ce qui devrait alors nous être confirmé; dans une
telle hypothèse, nous nous contenterions d’attirer l’attention du Conseil d’administration […] ».
i)
Durant la même période, soit depuis
2004 environ, il y a lieu de relever que Y.________ était non seulement administrateur unique de
Z.________ Ltd, mais également président du conseil d’administration de K.________, société
dont un autre actionnaire de Z.________ Ltd, L.________, était administrateur. De leur côté,
les deux derniers actionnaires de Z.________ Ltd, à savoir B.________ et X.________, avaient des
participations dans cette société, qui a fait faillite en 2009.
En décembre 2004, B.________, X.________ et Y.________ étaient également actionnaires
de la société S.________, pour laquelle Y.________ a affirmé avoir dû exécuter
des travaux d’estimation puis de liquidation (PV aud. 2, lignes 201 à 204).
j)
Par convention de prêt du 1
er
août 2006, X.________ a prêté 300'000 € à K.________ jusqu’au 20 décembre
2006 (P. 5/27).
Parallèlement, par convention fiduciaire du 2 août 2006 (P. 5/26), X.________  a accepté
de détenir en son nom, mais pour le compte de Z.________ Ltd, 15'000 actions de la société
V.________ SA jusqu’au 31 décembre 2006. Y.________ a prolongé cette convention fiduciaire
par e-mail du 19 septembre 2007 (P. 15/3).
k)
13'600 des 15'000 actions de la société
V.________ SA, confiées à X.________, ont été utilisée pour garantir le prêt
de 300'000 € consenti à K.________. Les 1'400 actions restantes (15'000 – 13'600) ont
été vendues par Y.________ en deux fois en janvier 2008 pour des montants de 11’742 fr.
25 (P. 5/28) et 29'403 fr. 75 (P. 5/29). Selon les déclarations de Y.________, ces montants auraient
été utilisés pour rembourser des frais notamment relatifs à la constitution et à
la révision des comptes de Z.________ Ltd (PV aud. 2, lignes 168-172).
l)
Le compte bancaire personnel de Y.________ a été
crédité des dividendes relatifs aux actions V.________ SA en particulier pour les années
2005 et 2006 pour des montants de 4'406,40 € (P. 5/31) et 5'877,92 € (P. 5/34).
m)
Par courrier du 19 décembre 2007, Y.________
a convoqué la première assemblée générale de Z.________ Ltd pour le 29 janvier
2008. L’ordre du jour a été communiqué aux actionnaires par courrier du 22 janvier
2008. L.________ et B.________, domiciliés en France, ont donné procuration à X.________
pour les représenter lors de cette assemblée.
Le 29 janvier 2008, lors de l’assemblée générale, X.________ a refusé l’intégralité
des comptes de la société pour les exercices clos au 31 décembre 2004, 31 décembre
2005 et 31 décembre 2006, a refusé de donné décharge à Y.________ pour sa gestion
depuis la constitution de la société, a mis fin, avec effet immédiat, au mandat d’administrateur
du prénommé et s’est nommé, en remplacement, administrateur unique (P. 5/22).
n)
X.________ aurait alors, en vain, tenté de
réunir les pièces justificatives nécessaires à la rectification des comptes 2004,
2005 et 2006 et à l’établissement des comptes pour les années 2007 et 2008.
B.
a)
Par acte de leur conseil commun du 4 juin 2009, Z.________ Ltd et X.________ ont déposé
plainte contre Y.________, pour faux dans les titres, gestion déloyale et abus de confiance et/ou
toute autre infraction que l’enquête permettrait de révéler (P. 4).
Dans cet acte, les plaignants reprochaient au prévenu les faits suivants :
• de s’être approprié le bénéfice de 21'163 € (recte : 21'000,14
€) résultant de l’opération d’achat et de vente d’actions d’V.________
SA;
• d’avoir globalement prélevé indûment au moins 63'274 fr. 31 (soit 14'225,85
€ et 41’146 fr.) au détriment de Z.________ Ltd;
• d’avoir, en décembre 2004, fait supporter abusivement à Z.________ Ltd le paiement
de deux factures (P. 5/36 et P. 5/37) adressées à son nom, d’un montant de 12'000 €
pour la première et de 3'588 € pour la seconde ;
• d’avoir encaissé indûment, sur son compte bancaire personnel, des dividendes
se rapportant à des actions V.________ SA détenues par Z.________ Ltd.
b)
Le Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique a ouvert une instruction. Le Procureur a procédé
aux auditions du plaignant le 23 septembre 2009 (PV aud. 1) et du prévenu le 20 janvier 2010 (PV
aud. 2).
Lors de son audition, X.________ a notamment confirmé et précisé les termes de sa plainte.
En particulier, il a exposé qu’il avait été convenu oralement entre les futurs actionnaires
de Z.________ Ltd que les frais de constitution de cette société seraient assumés personnellement
par Y.________ (PV aud. 1, lignes 15-19). Il  également soutenu qu’il avait été
convenu entre les actionnaires que la société serait créée avec un capital minimum
de 100'000 fr. et qu’il avait dès lors été très étonné lorsqu’il
avait appris que Y.________ avait affecté 400'000 fr. pour libérer les 4'000 actions au porteur
de la société (PV aud. 1, lignes 105-112). Enfin, il a exposé en détail le mécanisme
financier utilisé dans le cadre du prêt des 300'000 € à la société K.________
(PV aud. 2, réponse 6).
Y.________ a quant à lui formellement contesté cette version des faits, expliquant qu’il
n’avait pas été prévu que les démarches en vue de la constitution de la société
devraient être entreprises à ses frais (PV aud. 2, lignes 25-32). Il a en outre expliqué
avoir effectué la vente des 1'400 actions V.________ SA dans le but de rembourser des dépenses
liées à la société Z.________ Ltd (frais de constitution de la société,
honoraires concernant les travaux comptables et de révision, etc.), mais il a contesté avoir
vendu ces actions à un cours défavorable (PV aud. 2, lignes 168-175). Concernant les deux factures
litigieuses supportées par Z.________ Ltd, il a déclaré que celles-ci concernaient des
travaux d’estimation puis de liquidation qu’il avait exécutés pour la société
S.________ et que, comme tous les actionnaires de Z.________ Ltd étaient également impliqué
dans cette société, il avait décidé de faire payer ces deux factures à Z.________
Ltd pour des raisons pratiques (PV aud. 2, lignes 201-207). Pour le surplus, il a expliqué avoir
utilisé ses propres comptes bancaires – sous une rubrique intitulée « Z.________
Ltd » s’agissant des dividendes des actions V.________ SA – et ne pas avoir ouvert
de compte au nom de la société pour éviter des frais inutiles puisque Z.________ Ltd ne
déployait aucune activité. Il a affirmé que X.________ était au courant de ce fait
(PV aud. 2, lignes 177-191). Enfin, il a expliqué que, selon lui, le prénommé avait déposé
plainte contre lui à des fins dilatoires, car celui-ci cherchait à gagner du temps pour ne
pas lui rembourser son compte courant créancier-actionnaire et parce qu’il refusait de liquider
la société alors que lui-même souhaitait que tel soit le cas rapidement (PV aud. 2, lignes
253-259).
c)
Le Procureur a requis une analyse financière
en vue de récapituler les mouvements financiers qui concernaient la société Z.________
Ltd mais enregistrés dans les comptes de S.________ Ltd et de Y.________ (1), ainsi que de récapituler
tous les mouvements financiers qui ne concernaient pas la société Z.________ Ltd mais que Y.________
aurait fait supporter à celle-ci (2).
Il ressort du rapport de l’analyste comptable du 25 octobre 2010 (P. 42) que les frais de constitution
de la société Z.________ Ltd s’élevaient à
8'989
fr. 60. Les conclusions de l’analyste financier concernant le premier point évoqué ci-dessus
étaient donc les suivantes :
« Dans
l’hypothèse où les frais de constitution de la société Z.________ Ltd(total
CHF 8'989.60) ne devaient pas être pris en charge par Y.________, et que les honoraires liés
au mandat de la société S.________ (CHF 18’804+5’512= CHF 24'319 ; question
2 ci-dessous) soient dus à Y.________, au 31.12.2008, tel qu’il ressort des comptes au Grand
livre, nous estimons la dette de Y.________ à l’égard de Z.________ Ltd à
CHF
13'882.19 ».
Concernant la deuxième question, l’analyste exposait ce qui suit :
« Y.________
explique avoir reçu un mandat des 3 autres actionnaires de Z.________ Ltd pour tenter de sauver
la société S.________. II a prélevé le montant de ses honoraires (EURO 12’000.00
et EURO 3’588.00) relatifs à ce mandat sur les liquidités de Z.________ Ltd. […]
ces montants ont été comptabilisés à tort à la charge de la société,
diminuant son bénéfice d’autant. Toujours dans l’hypothèse où les frais
de constitution de la société Z.________ Ltd (total CHF 8.989.602) ne devaient pas être
pris en charge par Y.________ les mouvements financiers qui ne concernent pas les charges de la société
Z.________ Ltd mais que Y.________ a fait supporter à celle-ci se montent à CHF 24’319.00
[…] ».
On notera encore que l’analyste relevait
que le prélèvement de 14'225,85 € (22'128 fr. 31) effectué par Y.________ le 22
décembre 2003 – bénéfice net de la vente de titre V.________ SA – devait être
considéré comme un prélèvement privé de Y.________ sur le compte de Z.________
Ltd.
Enfin, dans un complément du 15 décembre 2010 (P. 46), l’analyste financier a notamment
précisé que les frais de domiciliation de Z.________ Ltd qui auraient été facturés
annuellement par [...] depuis 2004 n’étaient pas étayés par les pièces justificatives
et qu’ils ne pouvaient dès lors pas être pris en compte comme le demandait Y.________.
d)
Dans le délai de prochaine clôture,
X.________, par son conseil, a requis un certain nombre de mesures d’instruction (cf. P. 48), notamment
les auditions de L.________ et B.________ afin que ceux-ci se prononcent sur les accords oraux passés
entre les actionnaires concernant la prise en charge des frais de constitution de la société,
l’absence d’accord des actionnaires de faire payer à la société les factures
de respectivement 12'000 € et 3'588 € en décembre 2004 et la date de signature de la
convention des actionnaires ; il a également requis la production par la BCV et par Y.________
d’un grand nombre de documents.
e)
Par ordonnance de classement du 21 juillet 2011,
le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique, a rejeté les réquisitions de preuve formulées dans le délai de prochaine
clôture (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.________
(II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Par arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de céans a admis le recours interjeté par X.________
et Z.________ Ltd contre l’ordonnance du 21 juillet 2011 (I), l’a annulée (II) et a
renvoyé le dossier de la cause au Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique, pour qu’il procède dans le sens des considérants
(III). En substance, la Cour a considéré que les déclarations du prévenu –
notamment celles selon lesquelles les 21'000,14 € de bénéfice provenant de la vente des
actions avaient servi à couvrir des frais engagés dans la constitution de la société
– n’étaient étayées par aucune pièce et que, dès lors, les incertitudes
qui subsistaient ne permettaient pas d’exclure toute infraction pénale en l’état.
f)
Le Procureur a donc repris l’instruction
de cette affaire et il a procédé aux auditions de deux témoins, en les personnes de L.________
et de B.________. Lors de l’audition de ce dernier en date du 1
er
mai 2012, le témoin n’a pas pu donner d’informations précises sur le prétendu
contrat oral selon lequel les frais de constitution de Z.________ Ltd auraient dû être assumés
personnellement par Y.________. Pour le surplus, il a exposé qu’il n’avait pas investi
de fonds dans la création de la société, raison pour laquelle il ne s’était
pas inquiété du sort de celle-ci depuis le moment de la signature de la convention des actionnaires.
Il a ajouté que suite à la « déconfiture » de deux autres sociétés,
dont [...]et S.________ il s’était désintéressé de Z.________ Ltd. En particulier,
il a expliqué qu’il n’avait pas eu connaissance des deux factures de respectivement
12'000 € et 3'588 € que Y.________ aurait prétendument fait supporter abusivement à
Z.________ Ltd en décembre 2004. Il a toutefois précisé avoir donné son accord à
ce que Z.________ Ltd prête des fonds pour un montant de l’ordre de 250'000 € à
l’entreprise [...] six mois avant le dépôt de bilan de cette société. Il a
également reçu la convocation à l’assemblée générale en janvier 2008,
à laquelle il n’a toutefois pas répondu, donnant procuration à X.________ de l’y
représenter. Il a ajouté qu’il avait eu « la désagréable surprise »
de recevoir cette convocation et d’apprendre de X.________ que les comptes de Z.________ Ltd n’étaient
pas en ordre, que la comptabilité de Z.________ Ltd était incomplète et que les assemblées
générales des années précédentes n’avaient pas été tenues, ni
même convoquées (PV aud. 3).
L.________ quant à lui a été entendu le 7 juin 2012. Il a lui aussi déclaré
que Z.________ Ltd ne s’était pas développée et qu’il n’avait pas reçu
d’information particulière concernant les activités de cette société, dans
laquelle il n’avait par ailleurs pas investi de fonds et dont il s’était dès lors
un peu désintéressé. Concernant la prise en charge des frais de constitution de Z.________
Ltd par Y.________, le témoin a exposé que ce point n’avait pas été évoqué
lors de la signature de la convention d’actionnaires, mais qu’il se rappelait vaguement qu’il
avait été question ultérieurement que le prénommé paie ces frais, sans toutefois
qu’il puisse en dire davantage. Il a confirmé qu’il n’avait lui-même fourni
aucune prestation en contrepartie des 25% du capital-action dont il avait bénéficié. Il
n’avait pas eu connaissance des deux factures de respectivement 12'000 € et 3'588 €
que Y.________ aurait prétendument fait supporter abusivement à Z.________ Ltd en décembre
2004. Il a confirmé avoir donné procuration à X.________ pour le représenter à
l’assemblée générale de janvier 2008, estimant que celui-ci était en mesure
de le faire efficacement puisqu’il s’était établi en Suisse et qu’il avait
financé la société. Concernant les 300'000 € prêtés à l’entreprise
[...], le témoin a déclaré qu’il n’était pas sûr du montant exact,
mais que X.________ l’avait effectivement accordé, et qu’il ne savait pas comment celui-ci
avait réuni cette somme. A propos des 1'400 actions de V.________ SA vendues par Y.________, L.________
a déclaré qu’il considérait qu’il s’agissait d’un acte de gestion
effectué par l’intéressé en sa qualité d’administrateur et qu’il
n’avait dès lors pas besoin d’une autorisation pour effectuer cette opération (PV
aud. 4).
g)
Dans le délai de prochaine clôture,
les plaignants, par courrier de leur conseil du 21 septembre 2012, se sont opposés à ce qu’une
ordonnance de classement soit rendue et ont réitéré les mesures d’instruction requises
et non encore exécutées, à savoir la production par la BCV et par Y.________ de certains
documents ainsi que la fourniture d’explications complémentaires. Ils ont conclu à ce
que le Procureur mette en accusation Y.________ pour les chefs d’accusation d’abus de confiance
et de gestion déloyale (P. 79).
C.
Par ordonnance de classement du 6 novembre 2012,
le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
a rejeté les réquisitions de preuve formulées dans le délai de prochaine clôture
(I), a classé la procédure pénale dirigée contre Y.________ pour abus de confiance
et gestion déloyale (II), a mis les frais de la procédure à la charge de Y.________ par
10'200 fr. (III), a alloué à Y.________ une indemnité de 11'698 fr. 50 pour ses frais
de défense (IV) et a dit qu’il se justifiait de compenser les montants mentionnés sous
chiffres III et IV et d’allouer le montant de 1'498 fr. 50 à Y.________ (V).
D.
a)
Par acte du 19 novembre 2012 (P. 83), X.________ et Z.________ Ltd, par leur conseil commun, ont recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance de classement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un
autre Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, subsidiairement au même Procureur, pour instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants (I) ; à titre subsidiaire, il a conclu à sa réforme
en ce sens qu’un acte d’accusation soit rendu à l’encontre de Y.________ pour
les chefs d’accusation d’abus de confiance et de gestion déloyale (II).
b)
Le Procureur du Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique, ne s’est pas déterminé
dans le délai imparti.
c)
Par acte de son conseil du 15 janvier 2013 (P.
89), Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
EN
DROIT:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)              Interjeté dans
le délai légal auprès de l’autorité compétente, par les parties plaignantes
qui ont la qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction
ne sont pas réunis.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp.
1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne
saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité
de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute,
la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c.
2.5 p. 288).
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation,
le principe "in dubio pro reo", relatif à l'appréciation de preuves par l'autorité
de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "in dubio pro duriore" qui
impose, en cas de doute, une mise en accusation. Ce principe vaut également pour l'autorité
judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3, publié in Praxis 2008 n°
123).
3.
a)
En vertu de l’art. 138 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend
coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Cette disposition distingue deux formes d'abus de confiance suivant la nature de l'objet de l'infraction,
lequel consiste soit en une chose mobilière confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), soit en
des valeurs patrimoniales confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) (Dupuis
et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 2 ad art. 138 CP). Les conditions objectives
sont au nombre de quatre, à savoir un auteur à qui une chose mobilière ou une valeur patrimoniale
a été confiée (a), l'objet de l'infraction qui peut consister en une chose mobilière
confiée ou des valeurs patrimoniales confiées (b), un acte d'appropriation portant sur l'objet
de l'infraction (c) et un dommage (d) (Dupuis et alii, op. cit., nn. 8 et 22 ad art. 138 CP). Cette infraction
est intentionnelle et l'auteur doit agir dans un dessein d'enrichissement illégitime, ces deux conditions
pouvant être réalisées par dol éventuel (Dupuis et alii, op. cit., nn. 43 ss ad art.
138 CP et les références citées). La jurisprudence définit la chose confiée
comme une chose remise ou laissée à l'auteur en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique,
pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier
pour la conserver, l'administrer ou la livrer, selon les termes exprès ou tacites du rapport de
confiance (ATF 133 IV 21 cons. 6.2; ATF 120 IV 276, cons. 2; ATF 120 IV 117 cons. 2b = JdT 1996 IV 35).
b)
S'agissant de l'infraction de gestion déloyale,
l'art. 158 CP prévoit que celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 158 CP protège le patrimoine de la société et plus précisément sa valeur
économique (Dupuis/ Geller/ Monnier/ Moreillon/ Piguet/ Bettex/ Stoll, Petit Commentaire du Code
Pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 158 CP). Le comportement typique se rapporte à tout comportement
par lequel le gérant transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (Dupuis et alii, loc. cit., n. 19 ad art. 158 CP et les références
citées). Ainsi, le fait pour le gérant de la société de payer une dette personnelle
avec l'argent destiné à une société commerciale peut-il constituer une violation
des devoirs qui lui incombent (ATF 117 IV 259, JT 1993 IV 80; ATF 109 IV 111, JT 1984 IV 77; ATF 97
IV 10, JT 1971 IV 103; ATF 81 IV 276, JT 1956 IV 73). L’infraction est de nature intentionnelle,
le dol éventuel ne pouvant être retenu, selon la jurisprudence, vu les imprécisions des
éléments constitutifs objectifs de l’infraction, que s’il est nettement et strictement
caractérisé (ATF 123 IV 17 c. 3e; ATF 120 IV 190 et les références citées).
4.
a)
Les recourants considèrent que la culpabilité de Y.________ est établie dans le cadre
des agissements suivants :
-
L’appropriation par Y.________ du bénéfice
de 21’163 € (recte. 21'000,14 €) résultant de l’opération d’achat
et de vente d’actions V.________ SA ;
-
Le prélèvement indu de 14’225
€ 85 (22'128 fr. 31) et du profit de la vente de 1’400 actions V.________ SA par Y.________,
d’un montant de 41'146 fr. nets, soit au total 63'274 fr. 31, au soi-disant titre de remboursement
des frais de constitution et de gestion de Z.________ Ltd ;
-
Le paiement de deux factures de respectivement
12'000 € et
3'588 € par le biais
des comptes de Z.________ Ltd alors que ces factures n’ont aucun lien avec ladite société ;
-
L’encaissement par Y.________, sur son compte
bancaire personnel, de dividendes relatifs aux actions V.________ SA en particulier pour les années
2005 et 2006 (soit 4'406,40 € et 5'877,92 €).
b)
Avant d’étudier ces différents
griefs, il y a lieu de relever que l’on ne saurait retenir, comme le soutiennent les recourants,
que les frais de gestion et de constitution de la société Z.________ Ltd étaient à
la charge de Y.________. En effet, aucun document écrit ne permet de fonder cette affirmation et
les témoins n’ont apporté aucun éclairage déterminant sur ce point, L.________
déclarant même que cet aspect n’avait à tout le moins pas été réglé
au moment de la signature de la convention. Pour le surplus, il apparaît que chacun des actionnaires
était propriétaire à parts égales de la société. On ne voit donc pas pourquoi
seul Y.________ aurait dû s’acquitter des frais de constitution de la société en
contrepartie de la part du capital-actions dont il allait bénéficier.
Aussi doit-on admettre que les frais relatifs à la constitution et à l’administration
de la société Z.________ Ltd n’étaient pas à la charge de Y.________ et que
celui-ci était en droit de se les faire rembourser.
5.
a)
L’opération d’achat et de vente d’actions V.________ SA a engendré un bénéfice
de 21’000,14 € en faveur de Y.________ (190'637,14 – 169'637 ; cf. lettre A.b
à A.d ci-dessus). Au surplus, l’intéressé a effectivement prélevé 14'225,85
€  (22'128 fr. 31) et 41'146 fr. issus de la vente de 1’400 actions V.________ SA, qu’il
a soi-disant affectés au remboursement des frais de constitution et de gestion de Z.________ Ltd
(cf. lettre A.g et A.k ci-dessus). Enfin, son compte a également été crédité
des montants de 4'406,40 € et de 5'877,92 € provenant des dividendes relatifs aux actions
V.________ SA pour les années 2005 et 2006 (cf. lettre A.l ci-dessus).
Comme on l’a vu, le prénommé était en droit de se faire rembourser les frais relatifs
à la société (cf. chiffre 3 ci-dessus). Toutefois, il ressort du rapport de l’analyste
comptable que les frais de constitution de la société se montaient à
8'989
fr. 60. Faute pour Y.________ d’avoir produit d’autres pièces justificatives, seul ce
montant devra être retenu. A ce stade, il y a donc lieu d’admettre que Y.________ a bénéficié
à tout le moins des montants précités, soit 21'000,65 €, 14'225,85 € (22'128
fr. 31), 41'146 fr., 4'406,40 € et 5'877,92 €, et que ces montants dépassent substantiellement
celui des frais de constitution de la société dont Y.________ peut exiger le remboursement.
b)
Concernant ensuite le paiement des deux factures
de respectivement 12'000 € et 3'588 € par le biais des comptes de Z.________ Ltd, il y a
lieu de suivre les conclusions de l’analyse financière selon lesquelles ces montants ont été
comptabilisés à tort à la charge de la société (P. 42, p. 4). En effet, bien
qu’il soit avéré que les quatre actionnaires de Z.________ Ltd étaient également
impliqués dans les affaires de S.________ dans le cadre desquelles les factures litigieuses ont
été émises, cet élément ne suffit pas à créer un lien avec la société
Z.________ Ltd susceptible de justifier que ces factures soient mises à la charge de celle-ci. Au
surplus, l’instruction n’a pas permis de démontrer que Y.________ aurait obtenu l’accord
des autres actionnaires pour faire figurer ces factures à la charge de la société Z.________
Ltd. A défaut d’un accord explicite, un montant de 15'588 €, soit 24'319 fr., a donc
été, à tort, mis à la charge de Z.________ Ltd par Y.________.
c)
Au vu de ces éléments, la réalisation
des éléments constitutifs objectifs des infractions de gestion déloyale et d’abus
de confiance ne paraît pas pouvoir être écartée au stade de la clôture de l’instruction.
En effet, Y.________, qui était administrateur unique de la société Z.________ Ltd, s’est
vu confier les intérêts financiers de celle-ci. Il avait donc manifestement une position de
gérant à l’égard de Z.________ Ltd sinon des actionnaires de cette société.
En prélevant indûment des montants qui appartenaient à la société sous couvert
d’un motif qui s’est révélé fallacieux du remboursement des frais de constitution
de la société, Y.________ a violé des devoirs qui lui incombaient vis-à-vis de la
société sinon de ses coactionnaires, causant ainsi un dommage par la diminution des actifs
de la société.
d)
Dans son ordonnance, le Procureur a d’ailleurs
également admis l’existence de dettes de Y.________ envers la société Z.________
Ltd, sans toutefois les qualifier de dommage, mais en précisant que celles-ci ne sauraient être
assimilées à du détournement de fonds commis au préjudice de la société
Z.________ Ltd puisque l’enquête n’avait révélé aucun indice suffisant
d’abus de confiance ou de gestion déloyale.
On ne saurait suivre le raisonnement du Procureur sur ce dernier point. En effet, dans le cas d’espèce,
il est manifeste que la gestion de Z.________ Ltd par le prévenu était défaillante. On
constatera à cet égard qu’en cinq ans, il n’a convoqué qu’une assemblée
générale, au demeurant à la demande d’un autre actionnaire. Toutefois, il y a lieu
de relever que l’intérêt des actionnaires pour Z.________ Ltd était pour ainsi dire
inexistant entre 2003 et 2006. Quoi qu’il en soit, à ce stade, l’administrateur unique
de la société n’est pas parvenu à justifier les prélèvements opérés
durant cette période et les déclarations des parties sont contradictoires. En l’état,
les éléments au dossier ne permettent à tout le moins pas de déterminer quelles étaient
exactement les intentions de Y.________ vis-à-vis des prélèvements susmentionnés
et à l’égard de ses co-actionnaires. On peut néanmoins constater que le prénommé
n’était pas pressé de rembourser ses dettes, dès lors qu’il est resté
inactif depuis 2008, alors même qu’il aurait pu s’acquitter des montants dus depuis
le moment où il a été destitué de son rôle d’administrateur unique ou,
à tout le moins, depuis qu’il a été informé qu’un compte avait été
ouvert par X.________ au nom de la société.
Au vu de ces éléments, il apparaît que les conditions tant objectives que subjectives
des infractions d’abus de confiance et de gestion déloyale pourraient être réalisées.
Il n'appartient pas au Procureur, à ce stade de la procédure, d'apprécier les preuves
contradictoires et en vertu du principe "in dubio pro duriore", la procédure doit donc
se poursuivre. La décision de classement doit ainsi être annulée et la cause renvoyée
au Procureur pour nouvelle décision.
6.
Le recours doit donc être admis et l'ordonnance
de classement du 6 novembre 2012 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur
du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
pour qu’il reprenne la procédure et qu’il établisse l’acte d’accusation.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du présent
arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de Y.________ qui a conclu au rejet du recours et qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP; cf. art. 422 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 6 novembre 2012 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs), sont mis à la charge de
Y.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tania Huot, Avocate (pour X.________ et Z.________ Ltd)
-
M. Alain Vogel, avocat
(pour Y.________),
-
M. Laurent Moreillon,
avocat
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :