vd_findinfo · HC / 2013 / 336 · 2013-05-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 29 al. 2 Cst., 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.05.2013 HC / 2013 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.010942-130695
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
vice-président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 117, 121, 123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Nyon, requérant, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue
le 19 mars 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte
a accordé à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
15 mars 2013 dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à C.________
(I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure d’une
exonération d’avances (1a), d’une exonération des frais judiciaires (1b), et de
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Emmanuel Hoffmann (1c) (II),
et dit que J.________ paiera une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
à Lausanne (III).
En droit, le premier juge a considéré que J.________ remplissait les conditions de l’art.
117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) relatives à l’octroi
de l’assistance judiciaire. Il a toutefois estimé qu’au vu de sa situation financière,
le requérant devait être astreint à payer une franchise mensuelle d’un montant de
100 francs. L’assistance judiciaire a été accordée à compter de la date du
dépôt de la requête.
B.
Par acte adressé le 8 avril 2013 au Tribunal cantonal, J.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette décision et conclu à ce que la décision soit déclarée
nulle (II), à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet rétroactif
au jour figurant dans le formulaire de requête d’assistance judiciaire (III), à ce qu’il
soit confirmé que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans
la mesure d’une exonération d’avances (1a), d’une exonération des frais judicaires
(1b) et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Emmanuel Hoffmann
(1c) (IV), et à ce qu’il soit dit que le recourant paiera une franchise mensuelle minimale
dès et y compris le premier jour du mois qui suivra l’arrêt rendu définitif et exécutoire
(V). A titre subsidiaire, il a requis le renvoi de l’entier de la cause en son état à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à rendre (VI).
Le recourant a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 11 avril 2013, le président de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
Par lettre du 12 avril 2013, le président de céans a en outre dispensé le recourant de
l’avance de frais et indiqué que la décision sur la requête d’assistance judiciaire
jointe au recours serait prise dans l’arrêt à intervenir.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Le 15 mars 2013, J.________ a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de la
Côte une requête d’assistance judiciaire dans le cadre de la cause en divorce sur demande
unilatérale qui l’oppose à C.________.
L’assistance sollicitée, à savoir l’exonération totale des avances et sûretés,
l’exonération des frais judiciaires et l’assistance d’un avocat d’office,
a été requise avec effet rétroactif au 14 janvier 2013.
Sous la rubrique « contribution aux frais du procès » du formulaire de demande
d’assistance judiciaire, le requérant a indiqué qu’il acceptait de couvrir les
frais du procès à raison de versements mensuels de 50 francs.
2. J.________ exerce une activité indépendante. Il exploite à Nyon une entreprise individuelle
«  [...]», dont le but est « exploitation d'une entreprise de nettoyage; entretien
de jardins et réparations diverses ». Le requérant n’a toutefois pas complété
la rubrique « revenus mensuels » dudit formulaire.
Selon le compte de pertes et profits joint à la requête d’assistance judiciaire, cette
entreprise a réalisé une perte de 9'461 fr. 93 au cours de l’année 2011, alors qu’elle
a réalisé un bénéfice de 56'940 fr. 35 l’année précédente. Elle
a versé des salaires à concurrence de 110'466 fr. 05 en 2011, la masse salariale s’élevant
en revanche à 29'704 fr. 40 pour l’exercice 2010.
S’agissant de ses dépenses mensuelles, J.________ a indiqué qu’il payait un montant
de 979 fr. pour son loyer, une prime de 288 fr. 40 pour son assurance-maladie obligatoire (en réalité
233 fr. 50), un montant de 283 fr. 30 pour son leasing et qu’il assumait des frais de transport
à raison de 600 fr. par mois. Il a encore annoncé d’autres frais, notamment en relation
avec les Services industriels (213 fr. 35) et le téléphone (222 fr. 90).
J.________ a en outre indiqué, avec justificatif à l’appui, des dettes d’impôt
(4’045 fr. 20 pour le décompte TVA 1
ère
partie 2012 avec plan de paiement d’un montant de 1'347 fr. la première fois, et 2'578 fr.
15 pour l’impôt sur le revenu et la fortune 2010, montant à régler par le versement
de huit amortissements de 322 fr. 25), et d’acomptes de primes AVS restés impayés depuis
le mois de mai 2012 à raison de 975 fr. par mois.
En droit
:
1.
La décision dont est recours a été
rendue par un président de tribunal, statuant sur une requête d'assistance judiciaire en application
de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02).
Le tribunal statue sur cette requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
L'art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 121 CPC, les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. En l’espèce,
l’art. 121 CPC est applicable dès lors que l’assistance judiciaire n’a pas été
accordée dans toute la mesure sollicitée.
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let . a CPC), le recours est dès lors recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
2.2
Sous réserve d'exceptions légales qui n'entrent ici pas en ligne de compte, la production de
pièces nouvelles est prohibée en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces nouvelles produites par le recourant (pièces n° 2 et 3 du bordereau) sont dès
lors irrecevables.
3.
Le recourant invoque la violation de son droit
d’être entendu en relation avec la rétroactivité requise dans le cadre de sa demande
d’assistance judiciaire. Il soutient que le premier juge aurait dû l’interpeler sur
les raisons justifiant cette demande de rétroactivité. Il fait valoir à cet égard
que l’exigence du dossier complet dès le dépôt de la requête et le principe
de mise au bénéfice sans effet rétroactif sont antinomiques et desservent les requérants
en mal de documents.
3.1.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 c. 3 et la jurisprudence citée).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 c. 3a; ATF 124 I
241 c. 2, JT 2000 I 130; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997 I 304 et les arrêts cités).
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi
de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt
des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les références
citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.1.2
Selon l’art. 119 al. 4 CPC, l’assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
Le Message du Conseil fédéral (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse ; FF 2006 p. 6841) ne donne pas d’exemple de circonstances permettant de telles exceptions.
Selon la doctrine, il faut qu’il apparaisse excusable de ne pas avoir sollicité l’assistance
judiciaire alors que les conditions en étaient réunies. Outre les affaires où l’urgence
imposait de sauvegarder sans attendre certains droits, on peut songer aussi au cas où l’avis
prévu par l’art. 97 CPC n’a pas été donné ou ne l’a été
que tardivement (Tappy, CPC commenté, n. 19 ad art. 119 CPC).
3.2
En l’occurrence, on ne perçoit aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait d’accorder
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif. La requête d’assistance judiciaire
datée du 15 mars 2013 a été déposée le même jour par porteur au greffe
du Tribunal d’arrondissement. Le fait que l’avocat ait remis à son client le formulaire
idoine en janvier 2013 déjà – ce qui est allégué, mais pas établi (même
sous l’angle de la vraisemblance) – ne constitue pas une telle circonstance. Il aurait en
effet été facile pour le mandataire en question de déposer parallèlement une demande
d’assistance judiciaire auprès de l’instance judicaire en janvier 2013 déjà
et de requérir un délai pour compléter la requête au moyen des pièces usuelles,
ce qui se fait d’ailleurs couramment. Le recourant n’explique pas en quoi son mandataire
aurait été empêché de le faire.
Si la décision entreprise ne motive pas le refus de l’effet rétroactif, on comprend à
la lecture de son dispositif qu’un tel effet a été refusé, ce qui est suffisant
au regard du droit d’être entendu du recourant, puisque celui-ci a été en mesure
de comprendre la décision, de l’attaquer utilement et que l’autorité de recours
est en mesure d’exercer son contrôle, dès lors qu’elle dispose du même pouvoir
de cognition que le premier juge.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant invoque une appréciation arbitraire
des preuves. Il conteste que sa situation financière lui permette d’assumer le versement d’une
franchise mensuelle de 100 fr. et fait valoir que son entreprise individuelle est tout sauf florissante,
qu’il a en effet perdu 50% de son chiffre d’affaires en raison de la perte de son plus gros
client, qu’il se dégage actuellement un salaire de l’ordre de 2'500 à 3'000 fr.
par mois et qu’il a subi en 2011 une perte d’exploitation. Le recourant estime dès lors
que seule la franchise minimale de 50 fr. peut lui être imposée par mois.
4.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de
ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst.
Le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC).
Il lui appartient ainsi d'indiquer d'une "manière complète" et d'établir - dans
la mesure du possible - ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre
2012 c. 2.3.2).
Selon l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire. Ni cette disposition ni l’art. 23 al. 3 Cst. n’imposent
une renonciation définitive de l’Etat au remboursement des frais avancés au titre de
l’assistance judiciaire (ATF 135 I 91, JT 2010 IV 40). La doctrine admet d’ailleurs sur la
base de l’art. 123 CPC que la possibilité de rembourser l’assistance judiciaire par
acomptes peut exister dès l’origine, en particulier lorsque la situation financière du
bénéficiaire ne lui permet pas de verser in limine litis un montant important, mais que ses
revenus sont suffisants pour affecter régulièrement des montants modestes au paiement des frais
de justice (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de
la LTF, 2009, ad art. 64 LTF, nn. 17 ss.). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent
en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20). C'est la situation financière dans son
ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les
éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien
et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper.
4.2
En l’espèce, le premier juge a considéré
que l’assistance judiciaire devait être accordée, l’indigence du recourant n’étant
ainsi pas en cause, mais que celui-ci était en mesure de rembourser dès à présent
les avances par le régulier versement d’un montant de 100 fr. par mois.
Ce faisant, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Le recourant
a lui-même proposé dans sa requête d’assistance judiciaire le versement d’une
franchise, ce qui démontre sa capacité à la payer. Au surplus, on constate que le recourant
n’a rempli le formulaire de requête d’assistance judiciaire que de manière incomplète,
qu’il n’a en particulier articulé aucun montant sous la rubrique « revenus »,
celui-ci se montrant en revanche beaucoup plus disert en ce qui concerne ses dépenses mensuelles
et l’état de ses dettes, et qu’il n’a au demeurant pas établi que ses revenus
actuels se monteraient à un montant de l’ordre de 2'500 fr. à 3'000 fr. par mois. A teneur
des éléments fournis par le recourant dans sa requête d’assistance judiciaire, soit
les comptes 2010 et 2011 de son entreprise de nettoyage, le premier juge a estimé que s’il
ne disposait pas de ressources suffisantes pour assumer d’emblée les frais de la procédure
et rémunérer un conseil juridique, sa situation financière lui permettait cependant de
consacrer chaque mois le montant de 100 fr. au paiement de sa franchise, conformément aux obligations
qui découlent de l’art. 123 CPC. Ce faisant, le premier juge n’a pas excédé
son pouvoir d’appréciation, la franchise retenue par le premier juge restant au demeurant
dans des limites raisonnables. Ce montant est correct et peut ainsi être confirmé.
Le grief d’appréciation arbitraire des preuves doit ainsi être rejeté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision attaquée entièrement confirmée.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judicaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :