vd_findinfo · Décision / 2017 / 307 · 2017-04-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE, RELATION DE CONFIANCE | 134 al. 2 CPP (CH), 137 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.04.2017 Décision / 2017 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE15.001125-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
134 al. 2, 137 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2017 par
X.________
contre l'ordonnance de refus de remplacement du
conseil juridique gratuit rendue le 7 avril 2017 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, dans la cause
n° PE15.001125-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 12 janvier 2015, X.________ a déposé plainte contre la Police municipale de
Lausanne. Il reproche à l'un de ses agents, identifié comme étant [...] d'avoir violemment
ouvert la portière de son fourgon, stationné à l'entrée de la [...] le 29 novembre
2014 vers 05h10, de l'avoir fait chuter et de lui avoir causé notamment une fracture du bord
postéro-latéral
du plateau tibial externe et une déchirure partielle du ligament latéral interne.
Le 19 février 2015, Me Jean Lob a été désigné comme conseil juridique gratuit
de la partie plaignante.
b) Par courrier du 13 novembre 2015, arguant qu'il ne serait pas en mesure de chiffrer les prétentions
civiles d'X.________ avant plusieurs mois ou plusieurs années et qu'il n'envisageait pas de continuer
indéfiniment son activité d'avocat, Me Lob a requis d'être relevé de son mandat d'office
et a sollicité la désignation de Me Marc-Henri Fragniere pour son remplacement.
Par ordonnance du 19 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté cette requête au motif que les conditions du remplacement du conseil juridique n'étaient
pas remplies. La relation de confiance entre Me Jean Lob et son mandant n'était, en effet, pas gravement
perturbée et l'on ne se trouvait pas dans un cas où une défense efficace n'était
plus assurée. Partant, il importait peu que cet avocat envisageât de cesser de pratiquer le
barreau, étant précisé qu'une reconsidération de la décision était possible
au cas où la cessation d'activité deviendrait effective.
B.
a) Par courrier du 28 février 2017 adressé au Ministère public (P. 67), X.________ a indiqué
vouloir changer d’avocat et confier la défense de ses intérêts à Me Aline Bonard.
En annexe à ce courrier, il a joint une communication du même jour à Me Jean Lob l'invitant
à remettre le dossier de la cause à sa consœur prénommée (P. 67/1 et P. 67/2).
Le 30 mars 2017, le Procureur général du canton de Vaud a informé les parties qu'en application
des règles topiques en vigueur, le dossier de la cause était repris par la Division des affaires
spéciales du Ministère public central
et
que l'affaire était confiée au Procureur Laurent Maye, le précédent étant dessaisi
(P. 68).
Par communication du 4 avril 2017 à Me Aline Bonard, le Procureur Laurent Maye a indiqué qu'X.________
bénéficiait d'un conseil nommé d'office dont le remplacement ne pouvait pas être
envisagé, mais que le prévenu était libre de mandater un avocat de son choix qu'il devrait
alors rémunérer lui-même. Cela étant, Me Aline Bonard a été invitée
à dire, dans un délai échéant le 13 avril 2017, si le montant prévisible de
ses honoraires était garanti par une provision au moins jusqu'à la clôture de la procédure
de première instance. A défaut ou sans réponse, le conseil actuel d'X.________ ne serait
pas relevé de son mandat (P. 69).
Par courrier du 5 avril 2017 (P. 70), Me Aline Bonard a précisé qu'elle aurait pu reprendre
le mandat d'office si les conditions d'un changement étaient réunies et si son confrère
Me Jean Lob en avait exprimé le souhait. Or tel n'était pas le cas et il n'avait jamais été
question qu'elle fût mandatée comme conseil de choix X.________.
b) Par ordonnance de refus de remplacement de conseil juridique gratuit du 7 avril 2017, le Ministère
public central division affaires spéciales a refusé de relever Me Jean Lob de sa mission X.________
(I), les frais suivant le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a exposé qu'à teneur des dispositions légales
en vigueur, la direction de la procédure confiait la défense d'office à une autre personne
si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office était gravement
perturbée ou si une défense efficace n'était plus assurée pour d'autres raisons.
Or en l'espèce, X.________ ne prétendait pas que la relation de confiance avec Me Jean Lob
était gravement perturbée et ne souhaitait pas mandater un conseil juridique de choix qu'il
rétribuerait lui-même. Il n'y avait ainsi pas lieu de relever Me Jean Lob de sa mission de
conseil juridique gratuit.
C.
Par acte posté le 13 avril 2017, X.________,
agissant seul, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme ce
sens que
Me Aline Bonard lui soit désignée
comme conseil juridique gratuit en remplacement de Me Jean Lob qui serait trop âgé et ne pourrait
plus faire avancer le dossier, en raison de ses
"nombreux
oublis"
.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère
public en matière de révocation et de remplacement du conseil juridique gratuit (cf. en matière
de révocation et de remplacement du défenseur d'office CREP 7 juillet 2015/460 ; CREP 15 février
2013/68 ; CREP 6 septembre 2012/639 ; CREP 22 juin 2012/335 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP),
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP
et les références citées), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie
la
défense d'office à une autre personne. Cette disposition est applicable par analogie à
la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit en vertu de l’art. 137 CPP.
En prévoyant que la relation de confiance doit être "gravement perturbée", l'art.
134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui
considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134
CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la défense
peuvent être mis en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs
de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, p. 1159). Toutefois, le simple fait que
la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et
qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
2.2
En l'espèce, le recourant motive son souhait de changer de conseil juridique gratuit en exposant
qu’il constate de plus en plus souvent des oublis de la part de son conseil lorsqu’il lui
avait expliqué une problématique auparavant, qu’il a l’impression que son dossier
n’avance plus et que cela le gêne de solliciter sans arrêt son conseil, qui devient très
âgé, pour les mêmes problématiques qui selon lui n’avancent pas. Cependant,
le recourant ne fait état ni d’une grave perturbation du lien de confiance avec son conseil
juridique gratuit, ni d’éléments permettant de conclure qu’une assistance efficace
pour faire valoir ses conclusions civiles dans la procédure pénale (cf. art. 136 al. 1 CPP)
ne serait plus assurée. C'est donc à bon droit que le Procureur a refusé de remplacer
le conseil juridique gratuit désigné au recourant.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 7 avril 2017 confirmée.
Le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ne peuvent ainsi être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), mais doivent
être provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP).
Le recourant sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV
.
X.________ est tenu de rembourser à l'Etat les frais d'arrêt, par
660
fr. (six cent soixante francs), dès que sa situation financière le permettra.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :