vd_findinfo · HC / 2015 / 223 · 2015-03-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL | 44 al. 3 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2015 HC / 2015 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.006373-150380
114
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
31 et 31 LVLEtr ; 44 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 18 février 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 18 février 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a ordonné la détention dès le 18 février 2015 pour une durée
de six mois de F.________, né le [...] 1992, originaire d’Erythrée, actuellement détenu
dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24 à 1241 Puplinge (I) et transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office
à l’intéressé (II).
Cette ordonnance, qui a été adressée par la Juge de paix à l’intéressé
par pli recommandé du 18 février 2015, lui a été notifiée personnellement
le 19 février 2015.
2.
Par prononcé du 19 février 2015, le
Président du Tribunal cantonal a désigné Me [...], avocat à Lausanne, en qualité
de conseil d’office de F.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre
lui. Le prononcé, auquel était annexée une copie du dossier de la cause, a été
adressé au conseil d’office par pli recommandé du même jour, de sorte qu’il
en a eu connaissance le 20 février 2015 au plus tôt. Une copie du prononcé a en outre
été adressée par pli simple du 19 février 2015 à la Juge de paix.
3.
Par acte du 5 mars 2015, F.________, par l’intermédiaire
de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance, concluant à ce
qu’il soit constaté que les conditions de sa mise en détention ne sont pas remplies et
à ce que sa libération immédiate soit prononcée. Il a en outre requis que son recours
soit muni de l’effet suspensif.
4.
Le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative
ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à
l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11;
art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Aux termes de l’art. 31 al. 6 LVLEtr, la loi sur la procédure administrative (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD] ; RSV 173.36) est applicable à titre supplétif
aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. L’art.
16 al. 1 LPA-VD prévoit que les parties ont la faculté de se faire représenter en procédure,
sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l’instruction.
Lorsque l’autorité a connaissance d’un rapport de représentation, la notification
d’une décision ne peut intervenir de manière régulière en mains de l’administré
personnellement (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Lausanne 2012,
n. 1.3 ad art. 44 LPA-VD). Il en résulte a contrario que la décision est valablement notifiée
lorsqu’elle l’est personnellement à l’administré et que l’autorité
ignore l’existence d’un rapport de représentation.
En l’espèce, lors de la notification de la décision entreprise à F.________, le
premier juge n’avait pas encore connaissance du rapport de représentation entre l’intéressé
et son conseil d’office. Il y a dès lors lieu de retenir que la notification de l’ordonnance
est valablement intervenue le 19 février 2015 et que le délai de recours de dix jours
courait en conséquence jusqu’au lundi 2 mars 2015.
Remis à la poste le 5 mars 2014, le recours formé par F.________ est donc tardif.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, la requête d’effet
suspensif étant sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour F.________)
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Trbunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 27 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 LTF)
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :