vd_findinfo · Jug / 2021 / 153 · 2020-07-03 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.12.2020 Jug / 2021 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
468
PE18.020669/LCB/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du
10
décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Elodie
SURCHAT
, avocate à Fribourg, recourante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
A la suite de l’ordonnance rendue le 11 novembre 2020 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’indemnité à allouer à
Me
Elodie Surchat, défenseur d’office de
Celestine
Obinna Emejuru, dans le cadre de la procédure d’appel.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2020, la Cour d’appel pénale a notamment dit qu’une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'833 fr. 90, TVA et débours
inclus, était allouée à Me Elodie Surchat (chiffre V du dispositif).
Au moment de fixer l’indemnité du défenseur d’office, l’autorité de
céans avait retenu ce qui suit :
« Me Elodie Surchat, défenseur d'office de l'appelant, a produit une liste des opérations
indiquant 30 h 58 de travail effectué par elle-même et 5 h 50 de travail effectué par
Me Clelia Fumagalli, avocate stagiaire. Cette durée est trop élevée. Le poste "Préparation
audience et plaidoirie", pour lequel l'avocate a consacré 8 heures, est excessif, dès
lors que c'est le même mandataire qui a effectué le travail en première et en deuxième
instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier. Il ne sera retenu que 4 heures pour ce poste. La
durée de l'audience a été surestimée. En outre, il sera tenu compte d'une heure pour
les opérations post-audience d'appel. Enfin, si le choix de travailler à plusieurs sur un dossier
relève de l’organisation interne de l’étude, l’Etat n’a pas à
indemniser à double le travail effectué. En l'espèce, vu le nombre d'heures annoncé,
il ne fait aucun doute que le fait pour le défenseur d'office d'avoir été secondé
par une avocate stagiaire s'est répercuté sur le temps consacré aux différents postes,
ce qui aurait dû réduire d’autant les heures d’avocat. En définitive, il sera
retenu 15 heures d'activité d'avocat breveté et 5 heures d’activité d’avocat
stagiaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement
s'élève à 3’250 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 69 fr. 80, et deux vacations à 120 fr., soit 240 fr., de sorte
que l'indemnité d'office s'élève au total à 3'833 fr. 90, TVA par 7,7 % incluse ».
B.
Par acte du 15 octobre 2020, Me Elodie Surchat
a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce jugement,
en concluant à sa modification en ce sens qu’une indemnité d’un montant de 5'468
fr. 20, TVA et débours inclus, lui est allouée pour la procédure d’appel.
C.
Par ordonnance du 11 novembre 2020 (BB.2020.244), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a admis le recours de Me Elodie Surchat, a renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision au sens de considérants et a alloué une indemnité de dépens
de 300 fr. pour la procédure de recours, à la charge de l’intimé.
Par courrier du 4 décembre 2020, Me Elodie Surchat a renoncé à se déterminer sur
l’arrêt du Tribunal pénal fédéral en se référant au recours qu’elle
avait déposé devant cette juridiction le 15 octobre 2020.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
; RS 173.71]). Le présent prononcé procède du renvoi ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 11 novembre
2020, l’autorité de céans est tenue de motiver sa décision, soit de compléter
sa motivation tenue pour insuffisante quant à l’indemnité allouée à Me Elodie
Surchat, défenseur d’office de
Celestine
Obinna Emejuru, pour la procédure d’appel.
2.
D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF
6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 ; ATF 121 I 1 consid. 3a).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais
généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non seulement
symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1 ; ATF 132 I 201 consid. 8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr.
(cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat
par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations
directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect
du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e
éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues
ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps,
le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client.
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue.
Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur
des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, 5e éd., Bâle
2011, n. 39 ss art. 394 CO ; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.2 et BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3).
3.
3.1
Le Tribunal pénal fédéral a considéré
que le motif de réduction retenu par la cour de céans, soit que le défenseur désigné
d’office avait été secondé par une avocate-stagiaire, ne permettait pas de comprendre
quelles opérations avaient ainsi été réduites ou supprimées, de manière
à ne retenir que 15 heures d’activité d’avocat. Dans l’intervalle, c’est-à-dire
dans le cadre du recours fédéral, le défenseur d’office a réduit la durée
des opérations de sa note, en déduisant celles effectuées à double, c’est-à-dire
par le défenseur et l’avocate-stagiaire ensemble, soit un entretien avec le prévenu de
1.5 heures et en corrigeant le temps d’audience d’appel.
3.2
Me Elodie Surchat a produit une liste des opérations
indiquant 23.68 heures de travail effectué par elle-même et 4 heures de travail effectué
par Me Clelia Fumagalli, avocate stagiaire. La durée effectuée par l’avocate brevetée
pour certaines opérations est trop élevée. Le poste « Examen jurisprudence récente
CAPE » du 30 juin 2020, pour lequel l’avocate a consacré 3 heures, sera réduit
à 1 heure. D’une part, le Tribunal fédéral a posé des critères précis
en matière de fixation de peines sanctionnant un trafic de stupéfiants. D’autre part,
la comparaison des peines avec d'autres causes est généralement stérile, dès lors
qu'il existe presque toujours des différences entre les circonstances (TF 6B_963/2019 précité
consid. 3.3.1; TF 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1.1). Partant, il n’était
pas nécessaire à l’avocate de consacrer 3 heures d’activité, dans le but de
se livrer à une comparaison de peine avec celles infligées dans des jugements rendus par la
cour de céans. Le poste "Préparation audience et plaidoirie" du 2 juillet 2020, pour
lequel l'avocate a consacré 8 heures, est excessif, dès lors que c'est le même mandataire
qui a effectué le travail en première et en deuxième instance et qu'il connaissait ainsi
bien le dossier. Il ne sera retenu que 4 heures pour ce poste. En outre, il sera tenu compte d'1 heure,
et non de 2 heures, pour les opérations post-audience d'appel, durée raisonnablement nécessaire
et usuellement admise. En définitive, il sera retenu 16.68 heures d'activité d'avocat breveté
et 4 heures d’activité d’avocat stagiaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève à 3'446 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 68 fr. 90, et deux vacations à
120 fr., soit 240 fr., de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 4'044
fr. 10, TVA par 7,7 % incluse.
4.
Au vu de ce qui précède, le chiffre
V du dispositif du jugement d'appel rendu le 3 juillet 2020 doit être modifié en ce sens
que l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel allouée à
Me Elodie Surchat est arrêtée à 4'044 fr. 10, TVA et débours inclus.
Les frais de la présente procédure en fixation de l'indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 135 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le recours de Me Elodie Surchat est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 juillet 2020 par la Cour d’appel pénale est modifié au chiffre
V de son dispositif en ce sens que l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel allouée à Me
Elodie
Surchat est arrêtée à 4'044 fr. 10, TVA et débours inclus.
III.
Les frais de la présente procédure en
fixation de l'indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elodie Surchat, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :