vd_findinfo · HC / 2017 / 967 · 2017-10-26 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION{ACCORD}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2017 HC / 2017 / 967

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.048684-170814
480
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 octobre 2017
_____________________
Composition :
Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
à Blonay, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
mai 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Vevey, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 12 mai 2017, N.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 1
er
mai 2017.
Le 6 juillet 2017, E.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 7 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à E.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 juillet 2017 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 20 octobre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément au chiffre
X de la convention du 20 octobre 2017.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 32 heures
et 42 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le décompte
peut être admis, à l’exception du poste « conférence avec la cliente »
du 25 juillet 2017 qui a été comptabilisé à double (2 x 30 min), de sorte que
30 minutes doivent être retranchées du total. Il s'ensuit seul 32 heures et 12 minutes
doivent être allouées à Me Genillod. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Genillod doit être fixée à 5’796 fr. (32h12 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoute la TVA sur le tout par 463 fr. 70, soit 6'259 fr. 70 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 20 octobre 2017 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
Les parties consentent
au divorce.
II.
N.________ contribuera
à l’entretien de son épouse E.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs), dès et y compris
le 1
er
décembre 2016, sous déduction de l’intégralité des montants déjà
versés à son épouse à titre de pension ainsi que ce que la société [...]
Sàrl lui a payé à titre de salaire sur cette même période. Cette contribution
sera due jusqu’au 31 décembre 2019. Le rétroactif dû à E.________ sera
versé d’ici au 30 novembre 2017. La contribution due à E.________ lui restera acquise
nonobstant une éventuelle amélioration de sa situation professionnelle ou financière.
III.
N.________, pour le compte de [...] Sàrl, s’engage à résilier le contrat de travail
de son épouse d’ici au 30 novembre 2017 et dans le même délai de lui fournir un
certificat de travail bienveillant. E.________ s’engage à ne pas contester cette résiliation
et à donner à [...] Sàrl quittance pour solde de tout compte et de toute prétention.
IV.
E.________ s’engage à requérir le transfert auprès de l’ACI d’ici au
30 novembre 2017, l’intégralité des acomptes d’impôts 2015-2016 qu’elle
a perçue. En cas de refus de l’ACI, E.________ reversera les montants trop perçus (y
compris les éventuels montants crédités à tort sur le compte de l’épouse)
à N.________ dans les 30 jours suivant l’exigibilité de ces montants.
V.
Dans le cadre de l’accord
global conclu entre les parties pour leur divorce, E.________ s’engage à céder sans contrepartie
à N.________ les parts sociales qu’elle détient dans les sociétés [...] Sàrl
et [...] Sàrl d’ici au 30 novembre 2017. N.________, respectivement ses sociétés,
s’engage à prendre à leur charge les frais relatifs au transfert de ces parts sociales.
Quittance est donnée pour solde de tout compte à E.________ pour sa participation dans les
deux sociétés précitées.
VI.
N.________ s’engage à verser un montant de 10'000 francs (dix mille francs) à E.________
dans les 30 jours dès jugement de divorce définitif et exécutoire.
VII.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se reconnaissent
propriétaire des objets et biens qu’ils ont en leur possession et déclarent n’avoir
plus de prétention à faire valoir  l’une contre l’autre du chef du régime
matrimonial ou autre relation.
VIII.
Les parties conviennent
de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage
jusqu’au 30 septembre 2017.
IX.
Les parties s’engagent
à finaliser, d’ici au 30 novembre 2017, l’accord qui précède dans le cadre
d’une requête commune de divorce avec accord complet à soumettre au magistrat compétent.
X.
S’agissant de la
procédure d’appel, les parties conviennent que chacune supporte ses frais et renonce à
des dépens. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de N.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l'intimée, E.________, est arrêtée
à 6'259 fr. 70 (six mille deux cent cinquante-neuf francs et septante centimes), TVA comprise.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Lionel Ducret pour N.________,
‑
Me Matthieu Genillod pour E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :