vd_findinfo · Décision / 2022 / 880 · 2022-11-24 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.11.2022 Décision / 2022 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
849
PE22.004046-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mai 2022 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.004046-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 février 2022, D.________ a déposé plainte pénale contre B.M.________ et A.M.________,
respectivement administrateur et présidente de la société coopérative de construction
et d’habitation H.________, ainsi que contre O.________, concierge au service de cette dernière.
Il leur reproche en particulier de l’avoir, en 2007, évincé de la société coopérative
en sa qualité de « locataire-coopérant » et de ne pas lui avoir remboursé
ses parts sociales à hauteur de 1'500 francs. Il reproche en outre divers manquements dans
l’immeuble dans lequel il habite sis [...], à Lausanne, soit, notamment, l’absence de
réparation de l’ascenseur, l’absence de lumière sur son palier, la panne de son
réfrigérateur et une insuffisance de chauffage, depuis 2009, ainsi que le refus du droit de
détenir un chien. Il se plaint également d’une « atteinte à la vie privée
et intimidation selon pétition signée par une majorité de locataires en 2015 et adressée
à la ville de Lausanne ».
B.
Par ordonnance du 23 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits dénoncés relevaient d’un conflit de
nature purement civile et qu’aucune infraction pénale n’apparaissait réalisée.
C.
Par acte du 25 mai 2022, D.________, agissant
seul, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il soutient
qu’il serait «
inconcevable
de ne pas entrer en matière, considérant que chaque fait évoqué ayant eu lieu, durant
une période de presque 17 ans, et de nature purement civil relevant de fait isolé ; c’est
passer totalement sous silence le schéma d’action du trio susmentionné [A.M.________,
B.M.________ et O.________] qui n’a eu de cesse et continue encore à ce jour à agir à
mon encontre comme les meneurs d’une « cabale » qui utilisent constamment ces
éléments comme base pour me faire quitter mon appartement en portant atteinte à ma vie
privée et ma réputation
».
Par avis du 13 juin 2022, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 4
juillet 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressé
s’est acquitté de cette somme en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.3
1.3.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences
mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger
le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche
pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ;
TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les réf. citées).
1.3.2
En l’espèce, dans son acte de recours,
D.________ se plaint d’une « cabale » destinée à le faire quitter
son appartement en portant atteinte à sa vie privée et à sa réputation. Il n’indique
toutefois pas les points de la décision qu’il attaque ni les moyens qui commanderaient une
autre décision ; il ne s’en prend pas, même succinctement, à la motivation
de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le recourant n’explique pas en quoi, selon
lui, les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé sa décision seraient erronés
ou en quoi ils ne devraient pas conduire à la reddition d’une ordonnance de non-entrée
en matière.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP. Au vu
de ce qui précède, aucun délai ne peut être imparti au recourant pour qu’il
complète son acte de recours.
2.
Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.________.
III.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :