vd_findinfo · Décision / 2018 / 1051 · 2018-12-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2018 Décision / 2018 / 1051

TRIBUNAL
CANTONAL
1000
OEP/PPL/54856/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2018 par
H.________
contre la décision rendue le 27 novembre 2018 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/54856/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par décision du 27 novembre 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le traitement ambulatoire de H.________ auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaire à Prilly.
2.
Par acte du 10 décembre 2018, H.________ a recouru contre cette décision, en concluant à
sa réforme en ce sens que le traitement ambulatoire s’effectuera auprès du Dr [...],
psychiatre à Vevey. Il a également conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire
et à ce que Me Kathrin Gruber lui soit désignée en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 11 décembre 2018, Me Kathrin Gruber a indiqué que H.________ retirait son recours
au bénéfice des explications obtenues depuis auprès de l’OEP.
Interpellée, Me Kathrin Gruber a précisé, le 18 décembre 2018, que H.________ maintenait
sa requête d’assistance judiciaire, dès lors que la décision de l’OEP n’était
pas claire et que le dépôt d’un recours avait été nécessaire pour sauvegarder
les délais.
3.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer
la cause du rôle. Au vu des explications fournies par Me Kathrin Gruber, celle-ci sera désignée
en qualité de défenseur d’office de H.________ et une indemnité fixée à
360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 70, soit 387 fr. 70 au total, lui sera allouée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), seront exceptionnellement (cf. art. 428 al. 1 CPP) laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Me Kathrin Gruber est désignée comme
défenseur d’office de H.________ pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/54856/MBD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :