vd_findinfo · Décision / 2017 / 831 · 2017-11-08 · fr

SORTIE, INTÉRÊT ACTUEL, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 84 al. 6 CP, 96 RSC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.11.2017 Décision / 2017 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
751
OEP/PPL/39986/VRI/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
84 al. 6 CP, 94 et 96 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2017 par
A.D.________
contre la décision rendue le 12 octobre 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/39986/VRI/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.D.________, ressortissant serbe, est marié
à B.D.________, avec laquelle il a eu un premier enfant le 2 mars 2016 et un second le 21 avril
2017. Cette dernière a également deux filles issues d’une première union.
Le permis d’établissement (C) de A.D.________ a été révoqué par décision
du Service de la population du 23 août 2010, confirmée par le Tribunal cantonal le 20 avril
2011 puis par le Tribunal fédéral le 13 octobre 2011. Selon les dires de l’intéressé,
un recours serait pendant à la Cour européenne des droits de l’homme.
b)
Le
casier judiciaire suisse de A.D.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 8 mai 2006, Cour de cassation pénale Lausanne : 45 jours d’emprisonnement avec sursis
pendant 4 ans pour lésions corporelles simples.
- 21 mai 2007, Cour de cassation pénale Lausanne : 7 ans et 3 mois de peine privative de liberté
pour lésions corporelles simples, brigandage, extorsion et chantage, violation grave des règles
sur la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (taux
d’alcoolémie qualifié), conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, délit
contre la loi fédérale sur les armes et menaces (délit manqué).
- 23 août 2011, Office des juges d’application des peines : libération conditionnelle,
délai d’épreuve jusqu’au 2 mars 2014.
- 1
er
octobre 2013, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal : 4 mois de peine privative de
liberté pour violation grave des règles de la circulation routière.
- 2 mars 2015, Ministère public du canton du Valais : 32 jours-amende à 30 fr. pour violation
grave des règles de la circulation routière.
- 16 juin 2015, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : 6 mois de peine privative
de liberté et amende de 300 fr. pour séjour illégal, violation grave des règles de
la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (alcool)
et délit contre la loi fédérale sur les armes.
- 11 décembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal.
c)
Le
30 juin 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de l’exécution de la peine privative
de liberté de quatre mois à laquelle a été condamné A.D.________ le 1
er
octobre 2013, l’Office d’exécution des peines a refusé la demande d’arrêts
domiciliaires formée par l’intéressé. Il a relevé que celui-ci était sans
autorisation de séjour en Suisse depuis 2011, qu’il n’avait ainsi pas le droit de travailler
et qu’il avait notamment été condamné à une peine privative de liberté
de plus de sept ans, dont il terminait l’exécution sous la forme des arrêts domiciliaires
lors de la commission de l’infraction ayant donné lieu à la condamnation à exécuter.
Au vu de son absence de collaboration et du fait qu’il n’était pas digne de confiance,
les conditions des arrêts domiciliaires n’étaient pas réunies. Le 31 octobre 2014,
le Juge d’application des peines a confirmé cette décision.
d)
A.D.________
fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse depuis le 25
septembre 2015, valable jusqu’au 24 septembre 2030.
e)
Par courrier du 26 octobre 2015, l’Office
d’exécution des peines a informé A.D.________ qu’il annulait l’ordre d’exécution
de peine émis à son encontre le  4 juin 2015, dès lors que par décision du 24
août 2015, la Justice de paix du district de Lausanne avait ordonné sa détention administrative
pour une durée de six mois et que des démarches en vue de son expulsion du territoire helvétique
étaient en cours.
Le 22 décembre 2015, A.D.________ a été renvoyé à destination de Belgrade par
vol spécial.
f)
Le
24 octobre 2016, le Service de la population a adressé à la Police cantonale vaudoise l’ordre
d’interpeller A.D.________, lequel se trouvait illégalement en Suisse, probablement au domicile
de son épouse, à Lausanne. L’intéressé faisait l’objet de trois mandats
d’arrêt en vue de l’exécution des peines auxquelles il a été condamné
par jugements des 1
er
octobre 2013 et 16 juin 2015, soit dix mois de peine privative de liberté et trois jours en raison
de la conversion d’une amende. Il faisait en outre l’objet d’un mandat d’arrêt
aux fins de comparution immédiate devant le Ministère public du canton de Genève, où
il était prévenu de lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles
simples.
A.D.________ a été interpellé le 10 juin 2017, alors qu’il sortait du domicile de
son épouse. Il a été écroué à la zone carcérale de la Police judiciaire
de Lausanne depuis cette date jusqu’au 4 juillet 2017, où il a été transféré
à la Prison de la Croisée à Orbe et où il est actuellement détenu.
g)
Le 5 juillet 2017, le Service de la population a rendu une décision de renvoi à l’encontre
de A.D.________, avec effet au jour de sa sortie de prison, au motif que la poursuite de son séjour
en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité
intérieure ou extérieure du pays.
h)
Le 26 juillet 2017, A.D.________ a payé 3'690 fr. 15 à l’Etat de vaud, au titre de « rachat
d’amendes ». Compte tenu de ce paiement, la peine totale qu’il lui reste à
purger, qui devait se terminer le 15 août 2018, a été réduite de quatre mois et prendra
fin le 13 avril 2018. Le tiers de cette peine a été atteint le
20
septembre 2017.
i)
Le 2 octobre 2017, A.D.________ a présenté une demande de congé d’une durée
de 24 heures à la date du 30 octobre 2017, afin d’être auprès de sa femme et de
ses enfants le jour de son anniversaire.
Le lendemain, la Direction de la Prison de la Croisée a émis un préavis défavorable
sur cette demande, en relevant que l’intéressé ne disposait d’aucun statut de séjour
en Suisse, qu’une décision de renvoi avait été notifiée et que le risque de
fuite ne pouvait pas être exclu.
B.
Par décision du 12 octobre 2017, l’Office
d’exécution des peines a refusé le congé sollicité par A.D.________ en déclarant
se rallier à l’avis de la Direction de la Prison de la Croisée et en soulignant qu’au
vu de l’absence de statut de séjour, le risque de fuite existait en cas de sortie.
C.
a)
Par acte du 22 octobre 2017, A.D.________ a
recouru contre cette décision et a en substance conclu à son annulation et à l’octroi
du congé sollicité.
b)
Par
avis du 6 novembre 2017, dans le délai fixé à cet effet, le Ministère public a renoncé
à se déterminer sur le recours.
Le même jour, l’Office d’exécution des peines s’est notamment déterminé
comme suit. Quand bien même A.D.________ avait accompli le tiers de sa peine, avait séjourné
au moins deux mois dans le même établissement et avait fait preuve d’un bon comportement
en détention, ces éléments étaient insuffisants pour le faire bénéficier
d’un congé. En effet, son casier judiciaire faisait état de cinq condamnations, il avait
récidivé plusieurs fois durant sa libération conditionnelle octroyée au mois d’août
2011 et une enquête était en cours pour des faits d’une certaine gravité dans le
canton de Genève. Il persistait à remettre en cause son renvoi au mois de décembre 2015,
était revenu en Suisse et faisait l’objet d’une nouvelle décision de renvoi. Les
circonstances personnelles invoquées feraient précisément craindre un risque de non-retour
de congé, compte tenu de cette décision de renvoi, qu’il semblait contester. Ainsi, le
risque de fuite – de même que le risque de récidive, puisque l’intéressé
se trouvait en situation illégale en restant vivre en Suisse – serait concret et l’intéressé
ne serait pas digne de la confiance accrue requise, de sorte que le refus de sa demande de congé
devait être confirmée.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal
les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines. Selon l’art. 38
al. 1 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Aux
termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle
(ATF 139 I 206
consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement
être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question
litigieuse
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1;
sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1; CREP 19 juillet 2016/485 consid. 1.2; CREP
4 septembre 2014/641 consid. 2).
1.3
En
l’espèce, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’annulation
ou la modification de la décision attaquée, la date du congé sollicité, au 30 octobre
2017, étant passée. Cela étant, il est vraisemblable – puisque la peine ne sera
totalement exécutée que le 13 avril 2018 – qu’une telle contestation puisse se
reproduire dans des circonstances analogues. Partant, il y a lieu d’admettre que le recourant dispose
d’un intérêt juridiquement protégé à ce que soit tranchée la question
litigieuse, à savoir celle de son droit à obtenir des congés.
Pour le surplus, interjeté
dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 84 al. 6 CP – et non
de l’art. 86 al. 4 CP, comme indiqué dans la décision entreprise –, des congés
d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu'il n'existe pas de danger de fuite et qu'il n'y ait pas lieu de prévoir qu'il commettra
de nouvelles infractions.
L'octroi d'un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement du détenu
pendant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer, de même qu'il ne doit exister aucun
danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s'interprètent à la lumière de celles
posées à l'octroi de la libération conditionnelle.
Il
convient donc non seulement d'évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d'émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015, consid. 2 et les références citées). Le juge chargé
d'émettre le pronostic dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
La réglementation de détail concernant
les autorisations de sortie est du ressort des cantons (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 84 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton
de Vaud, les autorisations de sortie et la procédure sont réglementées aux art. 94 à
106 RSC (Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté
et les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007; RSV 340.01.1).
L’art. 94 RSC dispose que sont des autorisations de sortie : le congé, qui vise à permettre
au condamné d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération (a.);
la permission, qui est accordée au condamné pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles
ou judiciaires qui ne peuvent pas être différées et qui justifient sa présence hors
de l'établissement (b.); la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en
raison d'un motif particulier (c.). Selon l’art. 95 al. 1 RSC, l'autorisation de sortie ne doit
ni enlever à la condamnation son objectif de prévention ni menacer la sécurité publique.
Afin d’obtenir un congé, le condamné doit avoir accompli au moins le tiers de la peine
et avoir séjourné au moins deux mois dans le même établissement et, notamment, démontrer
que l’attitude en cours de détention rend le détenu digne de la confiance accrue qu’il
sollicite et que l’autorisation de sortie sollicitée est compatible avec la protection de
la sécurité publique (art. 96 al. 1 RSC). Le congé ou la permission doit en outre s'inscrire
dans le plan d'exécution de peine
(al.
2).
Une permission peut par ailleurs
être octroyée pour des motifs exceptionnels, admis par l'autorité dont le condamné
dépend (al. 3).
2.3
En l’espèce, le recourant fait valoir
que son fils O.________ a de gros problèmes de santé depuis sa naissance. Il prétend en
outre que le fait que sa famille est établie en Suisse est un facteur déterminant l’ayant
poussé à braver l’interdiction lui interdisant d’entrer en Suisse, de surcroît
au risque de se faire attraper, ce qui a été le cas. Au reste, une fuite de toute la famille
à l’étranger serait exclue, d’une part parce que les deux filles de l’épouse
ne pourraient pas quitter le pays en raison du fait que leur père vit en Suisse et qu’il s’opposerait
à leur départ et d’autre part, parce que cela compromettrait le traitement médical
d’O.________. Enfin, B.D.________, qui a également signé le recours, refuserait de quitter
la Suisse et se porte garante du retour de son époux.
En premier lieu, on relèvera que c’est à tort que le recourant soutient qu’aucun
règlement ne prévoirait la suppression d’un élargissement de régime au motif
d’un risque de fuite, puisque c’est précisément ce que fait l’art. 84 al.
6 CP
(cf.
supra
consid. 2.1). L’indication erronée
de l’art. 86 al. 4 CP dans la décision de l’Office d’exécution des peines
n’y change rien.
Cela étant, les arguments développés par le recourant emportent la conviction de la Cour
de céans. En premier lieu, les problèmes de santé de l’enfant cadet de A.D.________
sont confirmés par une attestation du 21 juillet 2017 jointe au recours. Ensuite, la seule absence
d’un titre de séjour ne permet pas de faire craindre un risque de fuite, au vu des circonstances
du cas d’espèce. En effet, on ne voit pas pourquoi le recourant prendrait la fuite pour échapper
à désormais quelques mois de peine privative de liberté – ladite peine prenant fin
le 13 avril 2018 –, dès lors qu’il est revenu en Suisse après son expulsion et
alors même qu’il risquait d’y effectuer de la prison. De plus, il est manifeste que
si l’intéressé est revenu sur le territoire, c’est pour être y être auprès
de sa famille. Enfin, il semble s’opposer à toute mesure d’expulsion et de non-renouvellement
de son autorisation d’établissement, ce qui démontre bien qu’il n’entend
pas prendre la fuite mais au contraire demeurer en Suisse.
S’agissant du risque de récidive, qui n’est du reste invoqué qu’au stade
des déterminations, il sied de relever qu’outre des condamnations qui remontent à plus
de dix ans, l’activité délictuelle de A.D.________ se résume pour l’essentiel
à des infractions à la loi sur la circulation routière et sa dernière condamnation
en la matière, si elle date du 16 juin 2015, porte sur des faits s’étant déroulés
plus de deux ans auparavant (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
16 juin 2015). Quant à l’enquête ouverte devant le Ministère public du canton de
Genève, comme le relève justement l’Office d’exécution des peines, la présomption
d’innocence prévaut à ce stade et on ne dispose au demeurant d’aucune information
au dossier concernant cette procédure. En définitive, il apparaît que A.D.________ se
comporte bien en prison et qu’il voue actuellement son énergie à sa famille. Dans ces
circonstances, la menace pour la sécurité publique
est relative, de sorte que le pronostic est tout au plus mitigé et ne s’oppose pas à
un congé, à tout le moins limité dans sa durée.
Pour le surplus, A.D.________, qui a accompli le tiers de sa peine, qui a séjourné au moins
deux mois dans le même établissement et a – selon les déterminations de l’Office
d’exécution des peines – fait preuve d’un bon comportement en détention,
paraît remplir les conditions d’un congé posées par
l’art.
96 RSC. On rappellera en outre que l’autorité dont le condamné dépend peut exiger
le dépôt des papiers d’identité de celui-ci et d’autre garanties de nature
à favoriser le bon déroulement de la sortie (art. 96 al. 5 RSC). On pourrait ainsi envisager
que A.D.________ dépose son permis de conduire, s’il en a un, et qu’il s’engage
à ne pas conduire un véhicule durant une éventuelle sortie.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, bien fondé, doit être admis et la décision du 12 octobre 2017 annulée.
La date du congé sollicité étant passée, l’Office d’exécution des
peines n’aura pas à statuer à nouveau d’office sur la demande de congé, mais
examinera sans délai toute nouvelle demande de congé qui serait déposée par le recourant,
à la lumière des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 12 octobre 2017 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.D.________ (Prison de la Croisée),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :