vd_findinfo · Décision / 2015 / 924 · 2015-12-14 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2015 Décision / 2015 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
820
PE12.000900-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 14 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
56 let. f et 59 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 décembre 2015 par
D.F.________
,
B.F.________
et
N.________
à l'encontre de R.________, Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause
n° PE12.000900-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 11 janvier 2012, en application de la LBA (loi fédérale du 10 octobre 1997
concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier;
RS 955.0), l'établissement bancaire [...] AG a fait état auprès du Bureau de communication
en matière de blanchiment d'argent de soupçons au sujet de valeurs patrimoniales impliquées
dans certaines de ses relations d'affaires. A la suite d'un avis de cet organisme aux autorités
de poursuite pénale vaudoises, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre la société P.________ SA, ainsi que contre D.F.________,
B.F.________ et N.________, pour escroquerie et blanchiment d'argent.
Les prévenus sont soupçonnés d'être impliqués, dans le cadre de l'exploitation
de la société P.________ SA et de la raison individuelle [...] B.F.________, dans une
activité de vente de divers articles de consommation courante – notamment bougies, serviettes
et papier hygiénique – à des prix surfaits sur la base d'une publicité mensongère,
celle-ci faisant croire que cette marchandise provenait d'ateliers protégés occupant des personnes
en situation de handicap.
B.
Le 7 décembre 2015, la Procureure R.________
a auditionné un témoin dans le cadre de l’affaire PE12.000900, en présence notamment
de D.F.________, B.F.________ et leur conseil, l’avocat Loïc Parein. A cette occasion,
la défense a annoncé qu’elle allait déposer une demande de récusation à
l’encontre de la Procureure.
Par acte du 8 décembre 2015, adressé
au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, D.F.________, B.F.________ et N.________
ont formellement requis la récusation de la Procureure R.________.
Par courrier du 9 décembre 2015, le Parquet a transmis cette demande à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son rejet.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée en temps utile par D.F.________, B.F.________ et
N.________ à l'encontre de la Procureure R.________ ensuite de l'audience tenue par cette dernière
le 7 décembre 2015 (art. 58 al. 1 CPP).
2.
Les demandeurs reprochent en substance à
la Procureure R.________ de leur rendre difficile l'accès au dossier, de refuser de communiquer
le nom de certains témoins, de refuser de reporter des audiences, de les menacer de faire appel
à des mesures de contrainte pour obtenir des renseignements de leur part, de prévention dans
ses propos et enfin d'avoir empêché leur avocat de poser toutes ses questions lors de l'audience
du 7 décembre 2015.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant
des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références citées).
S’agissant d’un représentant
du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour un juge; en règle générale,
les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales,
administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à
la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne
sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire
dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt
cité). En particulier, durant l'instruction, le Ministère public doit établir, d'office
et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer
sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une
fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 141 IV 178  consid. 3.2.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; TF 1B_129/2014
du 16 mai 2014 consid. 2.1).
2.2
En l'espèce, les griefs soulevés par les demandeurs ne constituent pas des motifs de récusation
au sens de l'art. 56 CPP. En tant que direction de la procédure, le Ministère public peut ordonner
toutes les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure
(art. 62 CPP). Ainsi, on ne saurait voir une quelconque partialité de la part de la Procureure lorsqu'elle
limite l'accès au dossier, lorsqu'elle refuse de renvoyer des audiences où lorsqu'elle ne communique
pas certaines informations aux parties dès lors qu’elle agit pour les besoins de la procédure
et dans le cadre des possibilités légales. De plus, le Ministère public ne fait pas montre
de partialité lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte puisque le code de procédure
l’y autorise si elles s’avèrent nécessaires pour garantir la bonne marche de l'enquête.
S'agissant en particulier de l'audience du 7 décembre 2015, il serait inexact de retenir que
la Procureure a empêché la défense d'interroger le témoin correctement. En effet,
il ressort du procès-verbal d'audition que l'avocat Loïc Parein a posé dix-huit questions
au témoin avant d'être interrompu par la Procureure (PV aud. 18). Bien qu'il n'existe aucune
règle s'agissant du nombre de questions qui peuvent être posées lors d'une audition, on
ne saurait voir dans le comportement de la Procureure l’expression d’une quelconque prévention
de sa part à cet égard. Cette dernière est d’ailleurs tenue par la loi de veiller
au bon ordre des débats, ce qu’elle a fait en l’occurrence. Enfin, le fait que la Procureure
annonce qu'elle envisage la mise en accusation des prévenus ne saurait être considéré
comme un indice de prévention. Après trois ans d'instruction, il n'apparaît pas inadéquat
que la direction de la procédure prenne position sur la suite qu'elle entend donner à l'affaire
si elle estime avoir assez d'indices à ce sujet. Ainsi, à défaut d'éléments
objectifs qui permettraient d'admettre que la Procureure a fait preuve de partialité envers la défense
et en l'absence de fautes graves et répétées de cette dernière, il y a lieu de retenir
que les conditions d’une récusation ne sont pas réalisées.
3.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de récusation présentée par D.F.________,
B.F.________ et N.________ à l'encontre de la Procureure R.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants,
qui succombent (art. 59 al. 4 CPP), par un tiers chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.F.________,
B.F.________ et N.________ par un tiers chacun et solidairement entre eux.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour D.F.________, B.F.________, et N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :