vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 780 · 2023-10-24 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, FRAIS DE TRAITEMENT JOURNALIERS, ALIMENTATION | 14 al. 1 let. d LPC, 3 al. 1 let. b LPC, 3 al. 1 let. f LVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
30/23 - 37/2023
ZH23.016163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Lausanne, recourante,
et
F.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 let. b et 14 al. 1 let. d LPC ; art. 3 al. 1 let. f LVPC
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1928, est bénéficiaire
des prestations complémentaires AVS/AI, dont une indemnité pour frais de régime alimentaire
(pauvre en lactose et riche en fibres) de 72 fr. 90 par mois depuis le mois de juin 2017. Un tel régime
était nécessaire en raison de l’intolérance au lactose et des troubles digestifs
présentés par l’assurée.
Par courrier du 9 mai 2022, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) a indiqué à l’assurée qu’elle allait déterminer
si les conditions liées à la prise en charge de l’indemnité pour frais de régime
alimentaire étaient toujours remplies.
Le 9 décembre 2022, la Dre P.________, médecin traitant de l’assurée, a indiqué
à la Caisse que sa patiente devait suivre un régime pauvre en lactose. Un régime riche
en fibres n’était en revanche plus nécessaire.
Le 30 décembre 2022, la nutritionniste du Centre médico-social [...], E.________, a arrêté
le surcoût engendré par l’intolérance au lactose de l’assurée à
16 fr. 15 par mois.
Par décision du 17 janvier 2023, la Caisse a réévalué le montant de l’indemnité
pour frais de régime, celle-ci s’établissant désormais à 16 fr. 15 par mois
à compter du 1
er
février 2023.
Le 31 janvier 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. Lors d’un
courrier du 1
er
mars 2023 venant compléter son opposition, elle indiquait ne distinguer aucun motif justifiant une
réduction de l’indemnité en question.
Dans un formulaire destiné à la Caisse rempli le 10 mars 2023, la diététicienne en
charge du cas de l’assurée a confirmé le montant de 16 fr. 15. Elle précisait que
l’intéressée bénéficiait quotidiennement de repas à domicile, impliquant
ainsi une diminution des achats de produits sans lactose.
Par décision sur opposition du 16 mars 2023, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle retenait que le surcoût en relation avec le régime de l’assurée avait été
révisé en se fondant sur des prescriptions médicales et diététiques. Il en ressortait
que le montant de 72 fr. 90 alloué pour les frais engendrés par son alimentation ne se justifiait
plus. Le montant actualisé correspondant au surcoût lié à un régime alimentaire
pauvre en lactose s’élevait désormais à 16 fr. 15.
B.
Par acte du 14 avril 2023, N.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à l’annulation
de cette décision, estimant notamment que, compte tenu du renchérissement du coût de la
vie, rien ne prouvait qu’elle pourrait se débrouiller plus facilement sans les 50 fr. déduits
de son indemnité pour frais de régime alimentaire. Par ailleurs, la livraison de repas ne saurait
justifier une diminution de l’indemnité en question, dans la mesure où ses repas sont
livrés à domicile uniquement le midi, la consommation de produits laitiers sans lactose se
faisant surtout le matin et le soir. Elle se demandait en outre comment était déterminé
le montant de 16 fr. 15, aucun calcul ne figurant au dossier.
Par réponse du 7 juin 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours ainsi qu’au maintien de
la décision attaquée. Elle retenait que le médecin traitant de la recourante avait, contrairement
à la dernière évaluation, établi que seul un régime pauvre en lactose était
nécessaire à la survie de sa patiente. Cette prescription expliquait, en grande partie, la
diminution de l’indemnité de 72 fr. 90 à 16 fr. 15. L’autre explication était
la livraison d’un repas quotidien à domicile. Cela diminuait de fait les achats de produits
sans lactose.
Par réplique du 16 juin 2023, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle indiquait toujours
ignorer les raisons pour lesquelles l’indemnité pour frais de régime alimentaire avait
été réduite. Elle soutenait ensuite que l’on devait tenir compte de l’augmentation
des prix des produits sans lactose. Au demeurant, les besoins en produits laitiers, pauvres en lactose
en l’occurrence, allaient en grandissant avec l’âge et son intolérance alimentaire
n’était pas guérissable.
Dupliquant en date du 10 juillet 2023, l’intimée a estimé que le grief de la recourante,
déclarant ignorer les raisons qui ont motivé la baisse de son indemnité pour frais de
régime alimentaire, était mal fondé. En effet, il avait été rappelé que
la diminution de l’indemnité était motivée par la modification de la prescription
de régime par son médecin traitant, le régime riche en fibres n’étant plus
nécessaire. A l’appui de sa duplique, la Caisse a produit la feuille de calcul détaillée
concernant l’indemnité mensuelle de 16 fr. 15, établie par E.________, diététicienne.
A l’occasion de nouvelles déterminations, déposées le 19 juillet 2023, la recourante
a fait valoir qu’elle n’avait jamais été au bénéfice d’un régime
riche en fibres, s’interrogeant en outre comment un tel régime pouvait engendrer un surcoût
de 56 fr. 75 par mois. Elle a ensuite contesté le calcul menant à une allocation de 16 fr.
15 par mois, ce montant devant notamment prendre en compte l’augmentation des prix, afin que l’aide
en question soit efficace et proche de la réalité. Elle confirmait ainsi ses conclusions prises
au pied de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
au remboursement, à titre de prestations complémentaires, du surcoût lié au régime
alimentaire particulier qu’elle doit suivre en raison de son intolérance au lactose.
3.
a)
En vertu de l’art. 3 al. 1 let. b LPC,
les prestations complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. d LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires
d’une prestation complémentaire annuelle les frais liés à un régime alimentaire
particulier s’ils sont dûment établis. Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent
quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement
aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate
des prestations.
b)
En vertu de l’art. 3 al. 1 let. f LVPC (loi cantonale vaudoise du 13 novembre 2007 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21),
le Conseil d'Etat vaudois peut, conformément à l'art. 14 al. 2, 3 et 7 LPC, fixer les
limites au remboursement des frais de maladie et d'invalidité et désigner les frais directement
remboursés au fournisseur dans le règlement. L’art. 45 al. 1 RLVPC-RFM (règlement
d’application du 1
er
mai 2019 de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; BLV 831.21.1) prévoit que les frais supplémentaires dûment
établis, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable
à la survie du bénéficiaire, sont remboursés si ce bénéficiaire ne vit
ni dans un home ni dans un hôpital. Le montant maximal reconnu est de 175 fr. par mois et de 2'100
fr. par année (al. 2).
4.
a)
En l’espèce, la recourante ne conteste
pas les règles applicables aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire.
En premier lieu, elle allègue ne pas discerner les raisons pour lesquelles l’indemnité
pour frais de régime alimentaire avait été réduite.
b)
Comme
relevé par l’intimée, dès le mois de juin 2017, N.________ bénéficiait
d’une allocation pour frais de régime de 72 fr. 90 par mois. En effet, à cette époque,
la Dre P.________ avait certifié que sa patiente devait suivre un régime alimentaire pauvre
en lactose et riche en fibres en raison d’une intolérance au lactose et de troubles digestifs.
La combinaison de ces deux régimes engendrait un surcoût mensuel de 72 fr. 90. A l’occasion
d’un avis du 9 décembre 2022, la Dre P.________ a estimé qu’un régime riche
en fibres n’était plus nécessaire. Le surcoût lié au régime alimentaire,
se limitant désormais à la nécessité d’une alimentation pauvre en lactose,
a donc été adapté et fixé à 16 fr. 15 par mois.
c)
La
recourante conteste ensuite le montant précité, ce dernier ne tenant pas compte de l’augmentation
générale des prix.
d)
A
l’occasion de sa duplique du 10 juillet 2023, l’intimée a produit le détail du
calcul arrêtant l’allocation pour régime alimentaire à 16 fr. 15. Il sied d’emblée
de rappeler que cette allocation correspond uniquement au surcoût occasionné par le régime
alimentaire spécifique suivi, soit la différence de prix entre les produits nécessaires
à une alimentation normale, et les mêmes produits, sans lactose, que doit se procurer la recourante
afin de bénéficier des nutriments nécessaires à sa bonne santé, notamment un
apport suffisant en calcium.
La fiche de calcul transmise par l’intimée indique tant la quantité d’aliments
nécessaires que le surcoût engendré. Les prix des aliments évalués proviennent
dans la mesure du possible des magasins courants. Ils sont fixés sur la base de l’« Evaluation
frais de régime CCAVS », émise par l’Association vaudoise d’aide et de
soins à domicile et régulièrement mise à jour. Il s’agit là de dispositions
suffisantes pour que les prix retenus reflètent au mieux la réalité du marché.
En l’espèce, les aliments retenus sont les suivants :
-
yogourts délactosés (5400 grammes par
mois / 5 fr. 40),
-
glace sans lactose (450 millilitres par mois /
0 fr. 30),
-
chocolat au lait sans lactose (400 grammes par
mois / 1 fr. 45),
-
féta (1200 grammes par mois / 7 fr. 20),
-
crème fraîche Freeform (2400 grammes
par mois / 1 fr. 80).
Cette consommation correspond à l’alimentation recommandée pour une personne adulte,
adaptée au régime pauvre en lactose suivi par la recourante, selon la diététicienne
en charge du cas de l’intéressée. Rien au dossier ne permet de remettre en cause cette
appréciation. L’achat de ces différents produits implique effectivement un surcoût
de 16 fr. 15 par mois, le calcul réalisé par la diététicienne étant correct.
Par ailleurs, compte tenu du fait que l’intéressée reçoit une fois par jour des
repas à domicile, les quantités de produits retenus ne paraissent pas insuffisantes, la recourante
n’indiquant au demeurant pas qu’elle nécessiterait une consommation plus élevée
des produits retenus ci-dessus.
e)
Au
vu de ce qui précède, l’intimée était légitimée à fixer le
surcoût lié au régime alimentaire
à 16 fr. 15 par mois.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 mars 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :