vd_findinfo · PP 20/20 - 22/2021 · 2021-05-31 · fr

ADMISSION PARTIELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE POURSUITE, FRAIS DE SOMMATION, COMMANDEMENT DE PAYER, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 102 CO, 104 CO, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2021 PP 20/20 - 22/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
20/20 - 22/2021
ZI20.039662
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 mai 2021
_____________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
de prévoyance A.________
, à Q.________,
demanderesse,
et
S.________
Sàrl
, p. a. V.________ à W.________,
défenderesse.
_______________
Art.
50 et 66 LPP ; 102 et 104 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
La société S.________ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse)
a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 27 juin 2005.
Par contrat d’adhésion n° [...], la société a été affiliée auprès
de la Fondation de prévoyance A.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse)
en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés avec effet dès
le 1
er
mai 2017.
B.
Le contrat d’adhésion précité comprend notamment les clauses suivantes :
«
1.1
But du contrat
L’employeur
s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou les éventuels représentants
des salariés, dans le but d’appliquer la prévoyance professionnelle en faveur du cercle
de personnes défini dans le règlement et dans le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
[…]
Les
droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés par les présentes
dispositions ainsi que par celles de l’acte de fondation, du règlement d’organisation,
du règlement de prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut en tout temps adapter ces documents.
[…]
1.3
Frais
de gestion
Les
contributions réglementaires comprennent les contributions aux frais de gestion.
[…]
1.6
Société
gérante
La
société gérante de la Fondation est A.________ Vie SA.
[…]
3.1
Obligation
d’annoncer
L’employeur
est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes appartenant au cercle d’assurés
défini par le règlement et de fournir en temps voulu à A.________ Vie SA l’ensemble
des données et des documents nécessaires à la détermination des prestations d’assurance
et des contributions. Il doit en outre signaler sans retard toute modification du code de branche (code
[...]).
L’employeur
est notamment tenu de communiquer sans retard toutes les mutations dans l’effectif de son personnel
telles que les engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres modifications ayant des conséquences
sur le rapport de prévoyance (p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif),
au moyen des fonctions des services en ligne mises à disposition par A.________ Vie SA.
Il
annoncera chaque année les modifications de salaire en utilisant les services en ligne d’A.________
Vie SA, afin que leur traitement puisse avoir lieu au 1
er
janvier. Les salaires annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés
ainsi que des prestations et des contributions.
L’employeur
supporte les conséquences qui pourraient résulter de la non-observation de l’obligation
d’annoncer.
[…]
3.3
Paiement
des contributions
Les
contributions sont calculées trimestriellement et facturées à l’employeur à
terme échu. L’employeur s’engage à verser les contributions à la Fondation
dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Si le versement n’est
pas effectué dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à
la Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l’établissement
de la facture. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les
contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si
l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut
réclamer par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts
et les frais d’encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées
à l’employeur conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat,
la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les
vingt jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
[…]
7.
[…]
L’employeur
confirme à la Fondation que les informations fournies dans le cadre de la présente affiliation
sont conformes à la vérité. Il atteste en outre avoir reçu les documents suivants :
[…]
-
Règlement des frais de gestion
[…] »
C.
Conformément aux art. 1.1 et 7 du contrat
d’adhésion, la Fondation a édicté un règlement des frais de gestion entré
en vigueur le 1
er
janvier 2017 (ci-après : le règlement) et dont les dispositions suivantes peuvent être
mises en évidence :
« […]
Contribution de coûts pour
dépenses spéciales
Chiffre 3
Des
contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour faire face aux dépenses
suivantes :
[…]
4.
Encaissement
–
Mise en demeure              100 CHF
–
Prolongation du délai de paiement
200 CHF
[…]
–
Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé
≥
10'000 CHF et < 50'000 CHF
600 CHF
[…]
6.
Liquidation partielle ou totale
d’une caisse de prévoyance affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion
–
Résiliation partielle
ou totale du
contrat d’adhésion
700 CHF »
D.
a)
Dans le courant de l’année 2017, la société n’a pas réglé les décomptes
de cotisations que la Fondation lui a adressés.
S’agissant d’une facturation trimestrielle, les décomptes de contributions sont établis
et envoyés à l’échéance de chaque trimestre et sont payables à trente
jours. Ainsi, pour 2017, les décomptes de contributions ont été établis au 30 juin,
30 septembre et 31 décembre 2017 pour un montant total s’élevant respectivement à
970 fr. 60, 1'455 fr. 90 et 1'455 fr. 90 et correspondant à la part due pour chaque période
par l’unique salarié de la société, V.________ (485 fr. 30 par mois).
A la fin de chaque décompte de contributions était mentionné ce qui suit :
« Le
montant total ne tient pas compte des contributions non payées résultant de précédentes
factures, ni des intérêts moratoires éventuellement débités pour l’année
précédente.
Actuellement,
un taux d’intérêt moratoire de 4 % est calculé sur les contributions dues. »
b)
En date du 6 mai 2019, la Fondation a prolongé au 30 juin 2019 le délai accordé à
la société pour s’acquitter du montant de 5'679 fr. 90, correspondant au solde des contributions
dues au 31 décembre 2018 par 5'579 fr. 90 auquel s’ajoutaient 100 fr. de frais de rappel.
c)
Le 22 juillet 2019, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion avec effet au 31
août 2019 en raison de l’inobservation du délai de paiement des cotisations dues par
la société.
d)
La Fondation a établi un décompte final le 19 septembre 2019 en impartissant à la société
un délai au 18 octobre 2019 pour régler le montant de 10'366 fr. 85. Selon l’extrait
du compte « contribution » de la société, joint en annexe, ce montant correspondait
à un solde impayé de 9'341 fr. 90, à des frais de rappel par 100 fr., à des frais
d’annulation de contrat par 700 fr., ainsi qu’à des intérêts de 224 fr. 95
(intérêts à 4 % pour la période du 1
er
janvier au 18 octobre 2019).
Faute de paiement dans le délai fixé, la Fondation a introduit une poursuite à l’encontre
de la société. Le 20 février 2020, cette dernière s’est vue notifier un commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de G.________, portant sur un montant
de 10'366 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 18 octobre 2019, auquel s’ajoutaient
des frais de traitement à hauteur de 600 fr., ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. La
société y a formé opposition.
E.
Par acte du 8 octobre 2020, la Fondation de prévoyance A.________ a saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’une demande en paiement en concluant, sous suite
de frais et dépens, d’une part, à ce que la société S.________ Sàrl soit
« tenue de verser à la demanderesse la somme [de] 10'366.85 francs, augmentée d’un
intérêt de 5 % à partir du 18 octobre 2019 outre les frais d’encaissement de CHF
600.00, et les frais de poursuite de CHF 116.60 » et, d’autre part, à ce que soit
prononcée la mainlevée définitive de l’opposition formée par la société
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] à concurrence des sommes précitées.
La Fondation a argué du défaut de paiement par la société des cotisations de prévoyance
professionnelle échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de la législation
en la matière que du contrat d’adhésion dont elle a respectivement rappelé la teneur
des dispositions applicables. Elle a au surplus produit un tirage des principales pièces de son
dossier, dont celles détaillant les éléments portés au compte de la société,
le courrier de sommation du 6 mai 2019 et celui de résiliation du 22 juillet 2019 ainsi que le commandement
de payer établi le 25 novembre 2019 par l’Office des poursuites du district de G.________.
Malgré la prolongation du délai de réponse accordé à la société, celle-ci
n’a pas déposé de déterminations au fond se contentant d’admettre implicitement
dans leur principe les prétentions de la Fondation (courrier du 14 janvier 2021). Elle a au surplus
été avisée qu’en l’absence de réponse de sa part, il serait statué
en l’état du dossier (courrier de la Juge instructrice du 22 mars 2021).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 10'366 fr. 85 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle
avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre 2019 ainsi que des montants de 600
fr. à titre de frais d’encaissement et de 116 fr. 60 à titre de frais de poursuite et
requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de G.________.
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront
des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration
et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs,
les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte
constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution
de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
:
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 4
ad
art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker,
op. cit
.,
n° 7
ad
art. 50 LPP p. 869).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent de l’art.
3.3 du contrat d’adhésion n° [...]. Cette même disposition fixe les règles
applicables en cas de retard dans le paiement des contributions. L’art. 6.8 traite des frais de
résiliation du contrat.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches
d’encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement
des frais de gestion édicté par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2017 (cf. art. 3.3 du contrat d’adhésion).
4.
a)
En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré
en matière de prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la demanderesse avec effet
au 1
er
mai 2017, conformément au contrat d’adhésion n° [...]. Ce contrat n’est pas
remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de
verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté
non plus que, à la suite de la résiliation du contrat d’adhésion ensuite du non-paiement
des arriérés dus, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 août 2019.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des primes impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur des décomptes de contributions afférents aux années 2017 à 2019, comprenant des
soldes débiteurs reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte
courant établis par ses soins.
b)
Il
résulte des pièces produites devant la Cour de céans que, conformément aux dispositions
légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi des décomptes
de primes, frais et éventuels intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée
par la défenderesse.
On ajoutera par ailleurs que, à la suite du dépôt de la demande en paiement devant la
Cour de céans, la défenderesse a renoncé à se déterminer sur le montant réclamé
par la Fondation bien que dûment interpellée par la Juge instructrice, se contentant d’admettre
implicitement dans leur principe les prétentions de la demanderesse (courrier du 14 janvier 2021).
Il ne ressort en outre d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé
un quelconque grief quant à la teneur des décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît
pas qu’elle aurait saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant
sur l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs les décomptes
finaux établis par cette dernière.
Conformément au règlement de la demanderesse, la facturation de primes annuelles se fait sur
la base des salaires annoncés par le preneur d’assurance. En fonction des modifications apportées
(entrées, sorties, modifications de salaire, annonce de sinistre, etc.), le montant de la prime
est adapté et débité ou remboursé au
prorata
.
Dès lors, au vu du décompte établi par la demanderesse, on peut déduire que la défenderesse
lui doit effectivement un solde impayé de contributions, frais et intérêts en sus. Faute
de toute détermination ou grief de sa part en lien avec le montant réclamé par la demanderesse,
il convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de
sa créance, telle que figurant en pages 3 et 4 de sa demande, selon la présentation suivante :
Primes année 2017
CHF
Report de solde au 01.01.2017
0.00
Contributions 2017              3’882.40
Frais de mise en demeure
100.00
Intérêts au 31.12.2017
24.05
Solde au 31.12.2017
4’006.45
Primes année 2018
CHF
Report de solde au 01.01.2018
4’006.45
Contributions 2018              4’854.30
Frais de mutations rétroactives
150.00
Remboursements primes              -
629.10
Paiements
- 2'590.70
Intérêts au 31.12.2018
196.95
Solde au 31.12.2018
5'987.90
Primes année 2019
CHF
Report de solde au 01.01.2019
5'987.90
Remboursement de primes
- 408.00
Frais de mise en demeure
100.00
Contributions 2019              3'973.60
Subsides fonds de garantie
- 211.60
Frais de résiliation du contrat
700.00
Décompte final y compris
intérêts
provisoires du 01.01.2019 au 05.10.2019
10'366.85
c)
En
ce qui concerne les frais facturés par l’Office des poursuites du district de G.________ des
suites de l’établissement du commandement de payer n° [...], par 103 fr. 30, on rappellera
qu’ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente
procédure. Il en va de même des autres frais de poursuite réclamés par 13 fr. 30
(cf. également à ce sujet le décompte figurant dans le courriel adressé à la
défenderesse le 24 avril 2020).
d)
S’agissant
du montant de 600 fr. réclamé à titre de frais d’encaissement, on rappellera ce
qui suit : la perception de frais de gestion est en principe admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02
du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par le contrat d’adhésion,
ce qui est le cas en l’espèce (cf. chiffre 4 du règlement des frais de gestion,
état au 1
er
janvier 2017, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion). La somme de 600 fr. correspond
en outre, selon le règlement, au montant se rapportant à une réquisition de poursuite
portant sur une créance comprise entre 10'000 et 50'000 fr., de sorte qu’elle n’est
pas excessive compte tenu des circonstances.
e)
Quant
aux intérêts moratoires au taux de 5 % l’an appliqué au montant de 10’366
fr. 85, leur perception est expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) et 66 al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise
en demeure du débiteur par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al.
1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière
que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir
la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).
Compte tenu du courrier de mise en demeure du 19 septembre 2019, impartissant un ultime délai de
paiement à la défenderesse au 18 octobre 2019, c’est à juste titre que la demanderesse
a retenu cette date comme point de départ des intérêts moratoires.
5.
Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1).
Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant
ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre
exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à
la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un
tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à
la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
par l’Office des poursuites du district de G.________ à la défenderesse le 20 février
2020. Le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, soit le 8 octobre 2020. Il convient dès
lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse
au commandement de payer précité à hauteur des montants figurant au considérant 6
ci-après.
6.
a)
En
définitive, il y a lieu d’admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce
sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement des montants de 10'366 fr. 85 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre 2019 ainsi que de 600 fr. à titre
de frais d’encaissement. L’opposition de la défenderesse à la poursuite n° [...]
doit en outre être levée et la mainlevée définitive prononcée en faveur de la
demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La
procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
c)
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches
réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid.
5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens que S.________ Sàrl doit immédiat paiement à
la
Fondation de prévoyance
A.________ des montants de :
-
10'366 fr. 85 (dix mille trois cent soixante-six francs et huitante-cinq centimes) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 18 octobre 2019 ;
-
600 fr. (six cents francs).
II.
L’opposition formée par S.________ Sàrl au commandement de payer n° [...] établi
par l’Office des poursuites du district de G.________ est définitivement levée dans la
mesure précitée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation de prévoyance A.________,
‑
S.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :