vd_findinfo · HC / 2015 / 41 · 2015-01-14 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.01.2015 HC / 2015 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.038200
24
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 janvier 2015
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
117 et 241 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
G.________
,
à Renens et
V.________
,
à Renens, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 18
novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause les concernant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 18 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a autorisé V.________ et G.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1020 Renens,
à V.________, à charge pour lui d’en payer les intérêts hypothécaires
et les charges, y compris l’amortissement (II), dit que G.________ doit quitter immédiatement
et sans délai le domicile conjugal, en emportant ses effets personnels (III), confié à
leur père V.________ la garde des enfants [...], née le [...] 2011, et [...], né le [...]
2014 (IV), renoncé en l’état à fixer un droit de visite de la mère sur ses
enfants (V), interdit à G.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants [...], né
le 26 janvier 2011, et [...], né le 6 août 2014 (VI), confié au Service de protection
de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ), Unité évaluation et missions spécifiques, un mandat
d’évaluation et l’a invité à faire toutes propositions en vue de l’attribution
de la garde et de la réglementation des relations personnelles entre le parent non gardien et les
enfants (VII), dit que G.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________, d’une pension mensuelle
de 4'800 fr. allocations familiales non incluses et dues en sus, dès et y compris le 1er novembre
2014 (VIII), relevé Me Loredana Vuilleumier de sa mission de conseil d’office de G.________
et fixé son indemnité, pour la période du 29 août 2014 au 6 novembre 2014, à
2'914 fr, débours et TVA inclus (IX), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
G.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l’Etat (X) et déclaré le prononcé, rendu sans frais ni
dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel ou recours (XI).
Par acte du 27 novembre 2014, G.________ a fait appel de ce prononcé. Elle a demandé que son
appel soit assorti de l’effet suspensif et a requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par acte du 28 novembre 2014, V.________ a également fait appel dudit prononcé. Il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif déposée par G.________.
Le 3 décembre 2014, le Juge délégué a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans l’appel de G.________.
Par prononcé du 5 décembre 2014, le Juge délégué a accordé à G.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 novembre 2014, dans la procédure
d’appel qui l’oppose à V.________ (I), dit que le bénéficie de l’assistance
judiciaire est accordé par une exonération d’avances, des frais judiciaires et par l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Johanna Trümpy (II), et astreint G.________
à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne
(III).
Par prononcé du 10 décembre 2014, V.________ s’est vu accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 28 novembre 2014, dans la procédure d’appel
qui l’oppose à G.________ (I), sous la forme d’une exonération d’avances,
des frais judiciaires et par l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Nicole Diserens (II) et a été astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
janvier 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne
(III).
Le 8 janvier 2015, le SPJ a déposé une demande de mesures urgentes, concluant au retrait du
droit de garde des parents sur leurs enfants et au placement provisoire de ces derniers afin d’assurer
leur protection face au conflit majeur de leurs parents, mais également d’effectuer une évaluation
plus objective de leur situation et de leurs besoins.
A l'audience d'appel du 14 janvier 2015, [...], assistante sociale au SPJ a été entendue comme
témoin. Elle a confirmé sa requête. Il a été convenu qu’au vu des faits
nouveaux intervenus durant la procédure d’appel, la situation financière et parentale
des époux devait être entièrement revue. Les parties ont dès lors retiré leur
appel respectif, ce dont le Juge délégué a pris acte séance tenante. Les parties
ont été informées que le dossier de la cause serait transmis à la Présidente
du tribunal de première instance dans les 24 heures, pour qu’il soit statué sur les conclusions
de la demande de mesures urgentes déposée par le SPJ.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), un désistement d’action doit être consigné
au procès-verbal et signé par les parties. Il a les effets d'une décision entrée
en force et la cause doit être rayée du rôle.
3.
En application de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des parties ont droit
à être rémunérés équitablement pour leurs opérations et débours
dans la procédure d’appel.
Par télécopie du 14 janvier 2015, Me Johanna Trümpy, conseil d’office de G.________
a transmis sa liste d’opérations, indiquant
21
heures de travail. La nature du litige et les difficultés de la cause, ne sauraient justifier le
temps annoncé, étant entendu que le conseil d’office ne doit être rétribué
que pour les activités strictement nécessaires à la défense de son client. Dès
lors que la liste de frais produite contient les opérations effectuées mais ne détaille
pas le temps consacré à chacune d’elles, il n’est pas possible de déterminer
pour quelles opérations en particulier le temps consacré ne se justifie pas. En tenant compte
d’un forfait de 10 minutes par courrier et de 5 minutes par courriel, il paraît adéquat
de fixer à 11 heures le temps consacré par le conseil à la procédure d’appel.
Cette durée tient compte du fait que Me Johanna Trümpy n’a pas participé à
la procédure devant l’autorité de première instance, de sorte qu’elle a dû
consacrer plus de temps à l’exercice de son mandat que le conseil de la partie adverse, qui
a d’ailleurs annoncé 7 heures 25.
S'agissant des débours, l'avocat indique un montant de 292 fr. 30, sans donner le détail de
ce montant. Les photocopies étant comprises dans les frais généraux, elles doivent être
exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). On s'en tiendra dès lors à un forfait
de 50 francs. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Johanna Trümpy
doit être fixée à 1'980  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 172  fr., soit 2'322 fr. au total.
Le 16 janvier 2015, Me Nicole Diserens, conseil d’office de V.________, a transmis sa liste d’opérations,
indiquant 7 heures 25 de travail auxquelles s’ajoutaient des débours par 30 fr. 20 et un forfait
pour vacation de
120 francs. L’avocate
a précisé qu’elle n’était pas assujettie à la TVA. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise. L’indemnité d’office
allouée à Me Nicole Diserens doit ainsi être arrêtée à 1'350 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et les débours par 30 fr. 20, soit 1'500 fr.
20 au total.
Dès lors que les appelants ont retiré leur appel, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des indemnités de leur conseil d'office mises à la charge de l'Etat.
4.
Le présent arrêt est exceptionnellement
rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte des retraits d’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Johanna Trümpy, conseil de l’appelante G.________,
arrêtée à 2'322 fr. (deux mille trois cent vingt-deux francs), TVA et débours inclus,
est mise à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Nicole Diserens, conseil de l'appelant V.________, arrêtée
à 1'500 fr. 20  (mille cinq cents francs et vingt centimes), débours compris, est mise
à la charge de l’Etat.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des indemnités allouées à leur conseil d'office mises à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Johanna Trümpy, (pour G.________),
‑
Me Nicole Diserens, (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :