vd_findinfo · Décision / 2021 / 891 · 2021-06-16 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 al. 2 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.06.2021 Décision / 2021 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
545
PE19.020135-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
135 al. 2, 426 et 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.020135-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 octobre 2019, V.________, née le 20 mai 2003, a déposé plainte auprès de la
police pour une agression de nature sexuelle qu’elle aurait subie la veille. L’auteur présumé
a pu être identifié le jour même, selon les indications de la plaignante, en la personne
de B.________. Il lui était en substance reproché d’avoir, lors d’une soirée
qui se tenait dans l’appartement d’étudiant dans lequel il séjournait, à Montreux,
obligé V.________ à lui prodiguer une fellation complète, contre son gré, en lui
tenant notamment fermement la tête.
B.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.________ pour contrainte sexuelle (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer à B.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(II), a ordonné le maintien au dossier des 2 DVD de l’audition vidéo du 11 octobre 2019
de V.________, versés sous fiche de pièce à conviction n° 10760 (III), a fixé
l’indemnité de conseil juridique gratuit due à Me Coralie Germond, conseil de V.________,
à 2'769 fr. 65, débours et TVA compris, sous déduction de l’avance de 1'500 fr.
versée le 4 septembre 2020 (IV), a arrêté à 4'360 fr. 20, débours et TVA compris,
l’indemnité due à Me Alexandre Reil, défenseur d’office de B.________ (V),
a mis les frais de procédure, par 6'000 fr, à la charge de B.________ et laissé le solde
à la charge de l’Etat (VI) et a dit que l’indemnité allouée au défenseur
d’office, Me Alexandre Reil, fixée à 4'360 fr. 20, TVA et débours inclus, comprise
dans les frais de procédure, était remboursable à l’Etat de Vaud par B.________
dès que sa situation financière le permettrait (VII).
Le procureur a en substance considéré que les versions des parties étaient totalement
contradictoires quant au consentement de V.________ aux actes d’ordre sexuel faisant l’objet
de la procédure, alors que ces faits s’étaient déroulés à huis clos, sans
témoin direct. En définitive, aucun élément permettant de considérer que B.________
aurait fait preuve d’un moyen de contrainte au sens de l’art. 189 CP lors des faits qui lui
étaient reprochés étant apparu, le procureur est arrivé à la conclusion qu’un
classement devait être prononcé.
Le procureur a toutefois retenu que le prévenu avait agi en faisant preuve d’un manque criant
de psychologie avec une jeune fille de seize ans, manifestement inexpérimentée sexuellement,
qu’il n’avait eu de cesse, lors de son audition devant le Ministère public, d’enjoliver
les moments intimes passés avec la plaignante, persuadé de lui avoir procuré du plaisir.
Le procureur a encore constaté qu’à aucun moment, soit pendant les faits, soit après,
le prévenu ne s’était remis en question et n’avait fait preuve du plus élémentaire
tact auquel une si jeune fille aurait été en droit de s’attendre de la part d’un
homme plus âgé et plus expérimenté qu’elle. Il a enfin regretté que le
prévenu n’ait pas hésité à proposer aux mineurs qu’il avait invités
chez lui de s’alcooliser au point que l’un d’entre eux finisse sur un canapé dans
un état semi-comateux. Le procureur a tenu ce comportement, de la part d’un homme de plus
de trente ans, sinon pénalement, à tout le moins moralement répréhensible et à
l’origine de l’ouverture de la procédure, de sorte qu’il était justifié
de mettre à la charge de B.________ une partie des frais de justice, à hauteur de 6'000 francs.
C.
Par acte du 29 janvier 2021, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 4'360 fr. 20 au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 11 juin 2021, le procureur a déposé des déterminations et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance du classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public,
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation par le Ministère public des art. 426 al. 2 et 429 al. 1 let.
a CPP. Il s’oppose ainsi à l’imputation des frais à sa charge, au motif que cela
ne reposerait que sur une prétendue contravention à un principe éthique ou moral, ce qui
serait insuffisant. De son point de vue, la formulation « moralement répréhensible »,
laisse à penser que le procureur a, par le biais de frais, puni subsidiairement le recourant pour
son comportement qu’il savait ne pouvoir condamner sur le plan pénal. Il relève au demeurant
que l’ordonnance n’explique pas quelle norme son comportement aurait violée ni n’étaye
d’éventuels éléments caractérisant une faute de sa part. Il observe qu’aucune
atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), ou aucun comportement illicite et fautif au sens de l’art. 41 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) n’est démontré ni même mentionné.
Il fait enfin valoir qu’il a présenté une version identique au gré de la procédure,
selon laquelle V.________ n’avait jamais manifesté son refus ni montré le moindre signe
d’absence de consentement et qu’aucun témoignage autre que celui de la prénommée
ne mettait en évidence un comportement illicite ou immoral de sa part à lui.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre
en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités
; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1).
2.2.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015
du 29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; CAPE 13 mai 2019/182 consid.
5.2.1). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il
est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière
de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013
précité consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). Il
en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat,
le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV
352 précité.
L’indemnité pour frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre
en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d’un exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires
étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet
2016 consid. 3.1). Lorsque le prévenu bénéficie d’un défenseur d'office, celui-ci
est indemnisé par l’Etat conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le prévenu assisté d’un défenseur
d’office n’a donc aucun frais à engager pour l’exercice de ses droits de procédure
et ne peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.3
2.3.1
En l’espèce, le procureur arrive à
la conclusion que l’infraction de contrainte sexuelle au sens de l’art. 189 al. 1 CP n’est
pas réalisée, au motif qu’aucune contrainte ne peut être retenue. Il relève
notamment que malgré les investigations entreprises, les éléments au dossier ne permettent
pas de contredire les indications de B.________, qui consacrent une version des faits selon laquelle
V.________ s’est trouvée librement dans l’appartement du précité le soir en
question et qu’elle a exprimé son refus uniquement face à la possibilité d’entretenir
une relation sexuelle complète, refus qui a d’ailleurs été respecté.
Le procureur ne retient par ailleurs aucune violation d’une norme de comportement au sens de l’art
41 CO, ni ne prétend que l’intéressé aurait commis une faute, mais se contente de
lui reprocher un comportement moralement répréhensible, soit d’avoir manqué de « psychologie »
vis-à-vis d’une jeune fille sexuellement inexpérimentée. Or, de tels reproches,
qui ne ressortent nullement de faits établis et retenus dans l’ordonnance, ne suffisent pas
à remplir les conditions restrictives posées par l’art. 426 al. 2 CPP. L’on
ne saurait en effet reprocher à B.________ d’avoir adopté un comportement civilement
répréhensible de nature à provoquer l’ouverture de la procédure pénale.
Au contraire, l’intéressé a systématiquement présenté une version des
faits inchangée au fil de l’instruction. Sa perception des évènements et sa bonne
foi ne paraissent pas sujettes à caution et sont corroborées par les déclarations des
témoins. Le procureur déplore certes que le prévenu ne se soit pas remis en question,
qu’il n’ait pas fait preuve du plus élémentaire tact auquel une « si
jeune fille »
aurait
été en droit de s’attendre et qu’il n’ait pas hésité à proposer
aux mineurs qu’il avait invité chez lui de s’alcooliser au point que l’un d’entre
eux finisse sur un canapé dans un état semi-comateux. Cette appréciation repose sur les
conceptions morales du procureur, non sur des normes juridiques et elle n’est pas étayée
par des éléments factuels du dossier. Par surabondance, quand bien même le prévenu
aurait mis de l’alcool à disposition des mineurs chez lui conviés, aucune instruction
formelle n’a été ouverte dans ce sens. A l’inverse, selon le témoin [...],
« V.________ n’avait que très peu bu durant la soirée [et était] quasiment
sobre ». C’est dire que cet élément ne peut être mis en rapport avec l’ouverture
de la procédure. A cela s’ajoute enfin que le Ministère public n’a pas mis à
la charge du recourant l’entier des frais, mais a réduit ceux-ci sans que l’on puisse
connaître le pourcentage de réduction qu’il a appliqué, ni le motif de cette réduction.
En définitive, force est de constater que B.________ n’a pas provoqué illicitement l’ouverture
de la procédure pénale. Partant, c’est à tort que le procureur a mis à sa charge
un montant forfaitaire des frais de procédure.
2.3.2
Dans la mesure où un défenseur d’office a été désigné à B.________,
celui-ci n’avait aucun frais à engager pour l’exercice de ses droits de procédure
et ne saurait dès lors prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP. Cela étant, l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
qui fait partie des frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP) doit être laissée
à la charge de l’Etat (art. 135 al. 4 CPP
a
contrario
).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée aux chiffres VI et VII de
son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent, l’ordonnance étant
maintenue pour le surplus.
Au vu de la nature de l’affaire, l’indemnité allouée à Me Alexandre Reil
pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr, correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 3h00 au tarif horaire de 180 fr, montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr.
80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 janvier 2021 est réformée aux chiffres VI et VII de son dispositif
comme il suit :
VI.
laisse les frais de procédure, y compris
l’indemnité allouée au
défenseur d’office de B.________ sous chiffre V, à la
charge de l’Etat.
VII.
supprimé.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité due à Me Alexandre
Reil pour la procédure de recours est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
fixée sous chiffre III ci-dessus, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reil, avocat (pour B.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :