vd_findinfo · Décision / 2015 / 414 · 2015-05-26 · fr

INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION, NON-LIEU, AGENT DE SÉCURITÉ | 14 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 Décision / 2015 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
358
PE15.004849-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
14 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.004849-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 décembre 2014, Q.________ a déposé plainte contre inconnu pour lésions corporelles
simples et abus d’autorité. En substance, il a expliqué que dans la nuit du 26 au 27
décembre 2014, à l’occasion du Bal de la Jeunesse de [...], il aurait été malmené
par le service de sécurité, qui l’aurait pris à partie physiquement et dont le chien
l’aurait mordu.
B.
Par ordonnance du 15 avril 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre inconnu, pour lésions corporelles simples, consécutivement
à la plainte déposée le 29 décembre 2014 par Q.________ (I) et a mis les frais de
procédure, par CHF 750.-, à la charge de Q.________ (II).
Dans sa motivation, le procureur a retenu que le plaignant avait adopté, sous l’effet de l’alcool,
une attitude provocatrice et oppositionnelle. Q.________ s’était fait sortir une première
fois de la fête au vu de son comportement inadéquat, ce qui ne l’avait pas empêché
de retourner à l’intérieur de l’enceinte, en escaladant les barrières de sécurité.
Une fois à l’intérieur, Q.________ avait derechef pris part à une altercation, raison
pour laquelle le service de sécurité était intervenu plus énergiquement à son
endroit, en le plaquant au sol, pour l’exclure définitivement de la manifestation. S’agissant
de la morsure du chien, le procureur a estimé que c’était bien l’excitation dans
lequel se trouvait le plaignant qui avait provoqué la réaction du chien et que les membres
du service de sécurité n’avaient rien fait de particulier pour qu’un tel scénario
survienne. Le procureur a ainsi estimé que les agents de sécurité n’avaient pas
répondu de manière disproportionnée aux agissements de Q.________, qui était seul
responsable du traitement dont il avait fait l’objet.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a mis les frais de procédure
à la charge du plaignant, considérant que le dépôt de la plainte pénale procédait
manifestement d’une démarche téméraire.
C.
Par acte du 25 avril 2015, Q.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1
Conformément à l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte
de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code. Cette disposition
reprend en substance l'art. 32 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence.
La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit
proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4).
Il faut donc se demander si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et
4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a), en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification
et du type de la mesure prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé,
selon la représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15 janvier
2009 c. 3.1 et la référence citée). Le respect de la proportionnalité est une question
de droit, qui relève avant tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant
dans les circonstances concrètes du cas, en tenant compte de la réalité du terrain –
notamment en matière d'intervention policière – de l'urgence ou encore de l'état
de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement plongé. Ainsi, les autorités
judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir
si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à
des moyens moins dommageables (Monnier, Commentaire romand, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP, p.
172 et les références citées).
Il était déjà acquis, aux termes de la jurisprudence et de la doctrine relatives à
l'art. 32 aCP, que le devoir de fonction et le devoir de profession, tels qu'expressément prévus
à l'art. 32 aCP, ne constituaient pas des justifications autonomes découlant directement de
cette norme pénale, mais devaient également, conformément au principe de base, reposer
sur une (autre) norme juridique écrite ou non écrite. L'art. 14 CP, à l'instar de l'art.
32 aCP, ne renferme en lui-même aucun motif justificatif et ne constitue qu'une norme de renvoi,
par exemple au droit public cantonal, s'agissant de déterminer l'existence et l'étendue d'un
devoir de fonction (Monnier, op. cit., n. 21 ad art. 14-18 CP, p. 174 et la référence citée).
3.2
Aux termes de l
’art. 218
al. 1 CPP, un particulier est autorisé à arrêter provisoirement une personne lorsqu’elle
est surprise en flagrant délit de crime ou de délit (let. a) ou lorsque la population a été
appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne (let. b), lorsque
l’aide de la police ne peut être obtenue à temps.
Par particulier, il faut entendre toute personne qui n’est pas membre des forces de police ;
cette définition comprend toute personne privée, ceci même si elle exerce des tâches
qui pourraient être assimilées à des tâches de police comme les membres de service
de sécurité privée, les détectives privés ou encore les contrôleurs dans
les bus ou les trains (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 218 CPP). L’usage par des tiers d’entreprises
spécialisées dans la surveillance de lieux pour prévenir des violences ou des actes contraires
à la propriété ne confère pas un pouvoir illimité à ces dernières.
Elles peuvent tout au plus prévenir, dénoncer, voire intercepter l’auteur d’un
crime ou d’un délit. Pour le reste, les mesures de contrainte sont du ressort de la police
(Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Straf­prozessordnung, Bâle 2011, n. 3 ad art. 218 CPP).
L’art. 15 al. 2 du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
[RSV 935.91] prévoit également un recours à la force limité à la légitime
défense et à l’état de nécessité.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 du concordat précité
,
les missions des entreprises de sécurité sont la surveillance ou la garde de biens mobiliers
ou immobiliers (let. a), la protection des personnes (let. b) et le transport de sécurité de
biens ou de valeurs (let. c). Dans le cadre de ces missions, de par la nature même de leurs activités,
les agents de sécurité peuvent être amenés à recourir à la force. Ils doivent
toutefois agir dans les limites rappelées ci-dessus. Ainsi, l’admissibilité du recours
à la force doit s’examiner, en ce qui concerne les agents de sécurité, essentiellement
au regard du principe de la proportionnalité.
3.3
En l'espèce, il ressort tant du recours que du rapport de police (P. 5) que le recourant, aviné,
a été sorti à plusieurs reprises de l’enceinte de la fête et a tenté d’y
revenir une énième fois en escaladant la grille et en passant par le vestiaire, ce qui était
interdit. Par ailleurs, le recourant a pris part à une altercation aussitôt parvenu à
pénétrer à l’intérieur de l’enceinte. Enfin, si le recourant conteste
avoir été oppositionnel, les témoignages recueillis, repris par le rapport de police,
démontrent le contraire.
Dans ces conditions, les agents de sécurité ont agi dans le cadre de leurs devoirs, soit maintenir
la sécurité dans le cadre d’une manifestation, notamment en vue d’identifier les
fauteurs de troubles. Le recours à la contrainte physique, consistant en un plaquage et un maintien
au sol, était par ailleurs proportionné aux circonstances.
Ainsi, couverts par l’art. 14 CP, les agissements des agents de sécurité ne revêtent
aucun caractère illicite. Quant à la morsure du chien, on peine à voir comment et quand
elle est survenue. Toutefois, Q.________ ne met pas en cause le maître du chien. La décision
du procureur de classer la procédure échappe donc à la critique.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de classement du 15 avril 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :