vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 341 · 2012-02-03 · fr

CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 379 CC, 388 CC, 489 CPC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2012 Arrêt / 2012 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.043712-112375
37
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 3 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 388 CC; 97a LVCC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
S.________
,
à Lausanne, nommé curateur de
Q.________
par décision du 8 novembre 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 novembre 2011, communiquée le 17 novembre sui­vant, la Justice de paix
du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle, à forme des art. 392 ch. 1 et 393
ch. 2 CC, en faveur de Q.________, née le 5 mai 1922 et domiciliée à Lausanne, et désigné
S.________ en qualité de cura­teur.
Par lettre du 28 novembre 2011, S.________ a demandé à être dis­pen­­sé
de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, expo­sant qu'il avait deux
enfants âgés de cinq et treize ans, que sa femme et lui travaillaient à plein temps dans
le cadre de leur bureau d'architectes, qu'il était appe­lé à s'occuper des enfants
dans la même proportion que son épouse, que sa belle-mère, âgée de septante-sept
ans, avait des problèmes de santé récurrents néces­sitant des séjours réguliers
de son épouse dans son pays d'origine, le Brésil, que ses parents, âgés de septante-trois
ans et de septante-cinq ans, ne pourraient bientôt plus s'occuper de leurs enfants de manière
régulière et qu'il souhaitait conserver la disponibilité nécessaire pour ses parents
et la liberté de quitter la Suisse en tout temps pour une durée indéterminée pour
se rendre au Brésil où résident des mem­bres de leur famille.
B.
Dans sa séance du 20 décembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la
nomination de S.________ en qualité de curateur de Q.________. Elle a transmis le dossier à
la Chambre des tutelles le 22 décembre 2011.
S.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, S.________ s'est opposé en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de curateur de Q.________ en faisant valoir sa situation personnelle et profession­nelle. Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances per­sonnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(Revue du droit de tutelle [RDT] 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas
être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations excep­tionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des respon­sabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
L’art.
97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »). La désignation de l'opposant étant
intervenue avant l’entrée en vigueur de l'art. 97a LVCC, il convient tout d’abord de
déterminer si celui-ci est applicable dans le cadre de la présente procédure d'opposition.
La loi du 21 juin 2011 susmentionnée ne contient pas de disposition transitoire. Dès lors,
selon les principes généraux, la validité d'une décision doit être examinée
selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à
ce principe en application, par analogie, de l'art. 2 Tit. fin. CC, lorsque les nouvelles règles
sont établies dans l'intérêt de l'ordre public. Dans ce cas, le nouveau droit régit
d'emblée tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception, lorsque le changement
de loi intervient pendant la procédure cantonale de recours (ATF 135 II 313 c. 2.2.2 et les réf.
citées). Tel est le cas de l'art. 97a LVCC distinguant entre les mandats tutélaires pouvant
être qualifiés de lourds ou légers, dès lors qu'il s'agit de protéger les citoyens
contre la charge excessive que peut représenter une désignation en qualité de tuteur ou
de curateur (cf. également les exemples cités in Scyboz/Gilliéron et Scyboz/Braconi, Code
civil suisse et Code des obligations annotés, 8
e
éd., Bâle 2008, note ad art. 2 Tit. fin. CC, pp. 593 ss). L'art. 97a LVCC est ainsi immédiatement
applicable.
Selon l’art. 97a
al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires
pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant
être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé
ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ;
les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une
prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et
leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des
biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer
une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il
reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les
données financières du pupille (art. 97a al. 2 LVCC). L'Etat apporte un soutien technique approprié
aux tuteurs et curateurs privés (art. 97a al. 3 LVCC).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n
o
361,
ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête,
si les mandats confiés à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques
prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office
du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue
sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions
prévues à l'alinéa 4.
c)
Dans le cas particulier, les circonstances familiales et professionnelles invoquées par l'oppo­sant
ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude rela­ti­ve, telle qu'elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances
extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normale­ment son mandat
tutélaire sans mettre en péril les intérêts de la pupille. Ses activités professionnelles
et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière excep­tion­nel­le de celles
assumées par bon nombre de citoyens. Le fait que l'opposant souhaite garder à l'avenir une
disponibilité suffisante pour ses parents âgés de septante-trois ans et de septante-cinq
ans, ainsi que la liberté de quitter la Suisse en tout temps pour une durée indéterminée,
n'est pour le surplus pas déterminant dès lors qu'il s'agit de circonstances futures et hypothétiques
qui ne limitent pour l'instant pas concrètement la disponibilité de l'opposant.
Enfin, il s'agit en l'espèce de la curatelle d'une femme âgée de nonante ans qui souffre
d'une démence avancée et qui réside dans un établissement médico-social. Le
mandat consiste en l'occurrence pour l'essentiel en la gestion adminis­trative et financière
des biens de la pupille, les soins et le suivi personnel étant assurés par les professionnels
de l'institution où elle réside. Le mandat ne constitue ainsi pas un cas lourd au sens de l'art.
97a al. 4 LVCC et peut être confié à un curateur privé. Le mandat de curatelle de
Q.________ ne requiert au demeu­rant pas une importante disponibilité, de sorte que l'opposant
semble parfaite­ment apte à assumer cette tâche.
Partant, aucun élément
soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille seraient compromis
par sa nomination.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de S.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :