vd_findinfo · Jug / 2021 / 224 · 2021-01-20 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, ACQUITTEMENT | 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.05.2021 Jug / 2021 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
219
PE20.012986-SOO/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Ducret, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formulée par E.________ le 28 septembre 2020 contre l’ordonnance pénale
du 8 septembre 2020 est recevable (I), a constaté que E.________ s’est rendu coupable de conduite
malgré une incapacité et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 40 fr. le jour
(III), ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté en cas de non-paiement
de celle-ci étant fixée à 7 jours, (IV) et a mis les frais de justice, par 2'677 fr. 60
à la charge de E.________.
B.
Par annonce du 1
er
février 2021, puis déclaration motivée du 2 mars suivant, E.________ a formé appel
contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de
l’accusation de conduite malgré une incapacité et libéré de toute peine en
relation avec ce chef d’accusation. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens
que la peine prononcée est assortie d’un sursis. Il a également requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire et la désignation d’un défenseur d’office. A titre
de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une commission rogatoire en
vue de faire interroger sa sœur en Suède et à ce qu’il soit ordonné qu’il
se soumette à un examen permettant d’établir qu’il n’a plus consommé
de produits cannabiques depuis son interpellation.
Par avis du 6 avril 2021, la direction de la procédure a désigné Me Lionel Ducret
en qualité de défenseur d'office de E.________ et a informé l’appelant que ses réquisitions
de preuves étaient rejetées, dès lors que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient
pas remplies.
Par courrier du 9 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il ne comparaîtrait
pas aux débats d’appel et qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées.
Aux débats d’appel, l’appelant a conclu à ce que les frais de première instance
soient au moins partiellement laissés à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant irakien, E.________ est né le [...] 1987 à Bagdad en Irak. Après avoir suivi
l’école obligatoire dans ce pays, le prévenu a immigré en Suisse à l’âge
de 17 ans et demi avec son frère et sa sœur. Il a effectué une année de classe d’accueil
avant d’entreprendre un apprentissage de peintre en carrosserie. Par la suite, le prévenu
a exercé le métier de chauffeur indépendant, puis de [...]. Il s’est marié
en 2018, mais vit désormais séparé. Il n’a pas d’enfants à charge. Avant
la pandémie, il réalisait un revenu mensuel d’environ 3'000 francs. Aujourd’hui,
ce revenu est de l’ordre de 2'000 francs. Son loyer s’élève à 1'115 fr. et
ses primes d’assurance-maladie à 438 francs. Le prévenu fait l’objet de poursuites
pour un montant total de 35'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de E.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
20 octobre 2011, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile),
20 jours-amende à 30 francs ;
-
5 juillet 2012, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage de permis, vol d’usage, 40 jours-amende à 30 francs ;
-
9 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, voies de fait, dommages à la propriété, menaces, 50 jours-amende à 30 fr.
avec sursis et délai d’épreuve de 2 ans et 400 fr. d’amende.
2.
E.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à la suite de l’opposition qu’il a formée à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 28 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Tenant lieu d’acte d’accusation, cette ordonnance pénale retient ce qui suit :
« 1. Entre le 2 et le 4 août 2020 à […], E.________ a acquis et possédé
en vue de sa consommation personnelle une quantité totale minimum de 4,2 g net de marijuana et 10,7
g net de haschich.
2. Le 4 août 2020 à 23h40 à Lausanne, place de la Gare, après avoir consommé
deux joints de haschich, E.________ a circulé au volant de son véhicule automobile de marque
[...] immatriculé VD-[...] sous l’influence de stupéfiants (taux minimum de THC dans
le sang de 4 µg/l au lieu de 1,5 µg/l) ».
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel de E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas avoir été sous l’influence de cannabis lors de son interpellation.
Il fait cependant valoir qu’il n’aurait fumé un joint qu’après avoir stationné
son véhicule à la gare et non avant, de sorte qu’on ne saurait retenir à son encontre
d’avoir conduit en état d’incapacité. Aucun élément au dossier ne permettrait
d’établir qu’il aurait fumé deux joints de haschich avant de prendre le volant
comme le retient l’acte d’accusation. Contrairement à ce qu’a considéré
le premier juge, ses déclarations auraient toujours été constantes et cohérentes.
L’appelant ajoute enfin que le rapport médical ne permettrait pas d’établir le
moment de la prise de stupéfiants et qu’il préciserait de surcroît que l’incapacité
de conduire était indécelable lors de l’examen.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, l’appelant a indiqué lors de sa première audition à la police
(P. 4, pp. 4 et 5) que sa dernière consommation de produits stupéfiants remontait au lundi
3 août entre 6 heures et 7 heures et que c’était sa sœur qui l’avait véhiculé
ce jour-là (R. 6 et R. 8). Il a expliqué que le jour de son interpellation, soit le 4 août
2020, sa sœur l’avait aussi véhiculé toute la journée, mais qu’il avait
lui-même conduit de l’Hôtel [...] à la gare (R. 9). Il n’a cependant pas dit
qu’il avait fumé à cet endroit, après avoir stationné son véhicule.
Il ressort du rapport de police (P. 4) que, voyant la Police des transports autour de son véhicule,
le prévenu s’est rendu à son contact et s’est présenté comme étant
le conducteur du véhicule. En réponse à la question de savoir si les objets dans le coffre
lui appartenaient, il a spontanément tendu aux agents une boîte contenant du haschich et de
la marijuana, en leur déclarant que cela lui appartenait.
Dans son opposition du 28 septembre 2020 à l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020,
l’appelant a indiqué qu’il avait fumé un joint de cannabis, mais seulement après
avoir parqué son véhicule.
Devant le Ministère public, le 12 octobre 2020, l’appelant a déclaré que ce qu’il
avait indiqué lors de son interpellation relativement à sa dernière consommation de stupéfiants
n’était pas correct et qu’il avait fumé un joint de cannabis, mais seulement après
avoir parqué son véhicule, faisant remarquer qu’il n’était pas au volant lors
de son interpellation. Il a précisé qu’il avait conduit de l’Hôtel [...] à
la gare et qu’il avait ensuite fumé un joint derrière celle-ci. Il s’était
ensuite rendu au [...]. Trente minutes après avoir fumé son joint, il avait constaté que
la police tournait autour de son véhicule dont le coffre était ouvert (PV aud. 1, lignes 38-48).
Convaincu par le résultat des analyses toxicologiques (P. 9), le premier juge a condamné E.________
en retenant qu’il était surprenant que sa sœur l’ait véhiculé toute la
journée comme il l’affirmait et que les déclarations du prévenu avaient été
imprécises et contradictoires. Ce raisonnement ne saurait être suivi. La version de l’appelant,
qui, il faut le relever, est allé spontanément au contact des agents, s’est présenté
comme le conducteur du véhicule et a spontanément remis les stupéfiants en sa possession,
n’est pas invraisemblable. Aucune preuve matérielle au dossier n’indique qu’il
a conduit sous l’influence de cannabis. Aucun agent n’a vu le prévenu au volant. Dans
un tel cas de figure, une condamnation pour conduite malgré une incapacité ne saurait intervenir
que sur la base des déclarations de l’appelant, qui n’a certes pas avoué spontanément
sa consommation à la gare, mais qui n’avait aucune obligation de le faire. Les contradictions
relevées par le premier juge, qui s’attarde sur le rôle de la sœur du prévenu
dans cette affaire, ne changent rien au fait qu’il n’y a aucun élément au dossier
démontrant que le prévenu aurait fumé avant d’avoir conduit. Il n’est ainsi
pas possible d’écarter sa version au-delà de tout doute raisonnable.
Par conséquent, l’appel doit être admis. E.________ doit être libéré du
chef d’accusation de conduite
malgré
une incapacité et sa peine pécuniaire supprimée. Dans cette mesure, il n’est pas
nécessaire de donner suite aux mesures d’instruction requises par l’appelant, de même
qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir les résultats des tests d’abstinence
auxquels il s’est spontanément soumis.
4.
L’appelant ne conteste pas sa condamnation pour contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, mais soutient qu’une exemption de peine au sens de l’art. 19b LStup
pourrait être envisagée.
Cet article dispose que celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités
minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en
consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas
punissable (al. 1), dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique étant considérés
comme une quantité minime (al. 2).
En l’espèce, au vu de la quantité de produits stupéfiants retrouvés en possession
de l’appelant (4,2 g net de marijuana et 10,7 g net de haschich) et du fait que celui-ci a admis
deux consommations, l’art. 19b LStup n’est pas applicable. L’amende de 300 fr., dont
le montant est admis par l’appelant à titre alternatif, doit être confirmée.
5.
Aux débats d’appel,
l’appelant a conclu à ce que les frais de première instance soient au moins partiellement
laissés à la charge de l’Etat.
Compte tenu de son acquittement pour le délit qui lui était reproché, l’appelant
ne doit effectivement pas supporter l’entier de ces frais. Dans la mesure cependant où il
a provoqué l’ouverture de la procédure à son encontre en étant interpellé
sous l’effet de produits stupéfiants (cf. P. 9), la part des frais mise à sa charge ne
sera réduite que de moitié, soit à 1'338 fr. 80, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat. A cet égard, le dispositif notifié aux parties sera rectifié
d’office (art. 83 al. 1 CPP), dans la mesure où il omet de préciser que le solde
des frais sera laissé à la charge de l’Etat.
6.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement du 20 janvier 2021 réformé
dans le sens des considérants 3.3 et 5 qui précèdent.
Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1'760 fr. 55, TVA et débours
inclus, sera allouée au défenseur d’office de E.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'150 fr. 55, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 1’390 fr., (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 103, 106 CP,
19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres II, III et
V de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIbis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
constate que l’opposition
formulée par E.________ le 28 septembre 2020 contre l’ordonnance pénale du 8 septembre
2020 est recevable ;
II.
constate que E.________ s’est
rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
IIbis.
libère E.________ de la prévention de conduite malgré une incapacité ;
III.
supprimé ;
IV.
condamne E.________ à
une amende de 300 fr. (trois cents francs), et dit que la peine privative de liberté en cas de non-paiement
de celle-ci est fixée à 7 (sept) jours ;
V.
met une part des frais de justice,
par
1'338
fr. 80 (mille trois cent trente-huit francs et huitante centimes), à la charge de E.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’760 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Lionel Ducret.
IV.
Les frais d'appel, par 3'150 fr. 55,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
mai 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Lionel Ducret, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.031.207.576),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :