vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 694 · 2018-08-14 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2018 Arrêt / 2018 / 694

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
108/18 - 92/2018
ZA18.026863
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Germain Porret, à Neuchâtel,
et
D.________
,
à Lucerne.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA, art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 7 février 2018 par
laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) a mis un terme au versement des indemnités journalières en
faveur de T.________ (ci-après : le recourant) avec effet au 1
er
mars 2018, cette décision retirant également l’effet suspensif d’une éventuelle
opposition,
vu l’opposition du 7 mars 2018,
vu la décision incidente rendue le 30 mai 2018 par laquelle la CNA a confirmé le retrait de
l’effet suspensif de l’opposition,
vu le recours formé le 21 juin 2018 par le recourant, concluant à l’annulation de la
décision incidente du 30 mai 2018, à la restitution de l’effet suspensif à la procédure
d’opposition ainsi qu’à la reprise avec effet immédiat du versement des indemnités
journalières dues dès le 1
er
mars 2018,
vu la communication du 26 juin 2018 par laquelle la CNA a annulé la décision du 7 février
2018 et repris au 1
er
mars 2018 le versement des indemnités journalières en faveur du recourant,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’en l’occurrence,
le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait
en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA, notamment) ;
attendu qu’à
teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l’autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant
(al. 1), l’autorité poursuivant l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (al. 2) ;
qu’en l’espèce,
par le biais de sa communication du 26 juin 2018, l’intimée a fait usage de cette faculté
en procédant à une reconsidération, en ce sens qu’elle a annulé la décision
du 7 février 2018 et repris le versement des indemnités journalières au 1
er
mars 2018 en faveur du recourant,
que l’intimée
fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a dès
lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet, dans la mesure
où la décision à l’origine de la décision incidente litigieuse est annulée,
qu’il se justifie
par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’en obtenant gain
de cause sur le fond au vu des conclusions prises, soit l’annulation de la décision incidente
et la reprise du versement des indemnités journalières, le recourant a droit à des dépens
qui seront fixés à 2'000 fr., à charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 21 juin 2018 par T.________ est devenu sans objet à la suite de la
reconsidération de la décision du 7 février 2018.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents versera à T.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Porret, pour le recourant,
‑
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :