vd_findinfo · Décision / 2024 / 330 · 2024-04-18 · fr

DILIGENCE, AVOCAT, ACTION PÉNALE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2024 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
5/2024
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 18 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
président
Mes
Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Vu le courrier du Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le procureur général)
du 23 novembre 2023, informant la Chambre des avocats qu’une instruction pénale avait été
ouverte contre Me L.________, avocate à [….], pour des faits susceptibles d’être
qualifiés de vol, dommages à la propriété, calomnie subsidiairement diffamation,
injure, menaces, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
vu le courrier du 7 décembre 2023, par lequel la Chambre de céans a informé Me L.________
qu’une enquête disciplinaire avait été ouverte à son encontre pour violation
éventuelle de l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats
du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et que cette enquête était suspendue jusqu’à droit
connu sur la procédure pénale dont elle faisait l’objet,
vu le courrier du procureur général du 11 mars 2024, informant la Chambre de céans que
L.________ avait fait l’objet d’une ordonnance pénale pour contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, ainsi que d’une ordonnance de classement pour vol
au préjudice de proches ou de familiers, dommages à la propriété, calomnie subsidiairement
diffamation, injure, menaces et violation de domicile, lesquelles ordonnances n'avaient pas été
contestées et étaient dès lors définitives et exécutoires,
vu les ordonnances précitées, datées du 16 janvier 2024 et annexées au courrier du
procureur général du 11 mars 2024 ;
attendu que dans la mesure où la procédure pénale dirigée contre Me L.________ est
désormais terminée, l’enquête disciplinaire ouverte contre cette dernière peut
être reprise,
que Me L.________ n’a en définitive pas fait l’objet d’une quelconque condamnation
pour vol, dommages à la propriété, calomnie subsidiairement diffamation, injure, menaces,
violation de domicile, l’instruction pénale menée en lien avec ces éventuelles infractions
ayant abouti à un classement,
que la prénommée a en revanche été condamnée à une amende de
300
fr., pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
que les faits y relatifs sont toutefois sans lien avec son activité professionnelle,
qu’au demeurant, ils ne peuvent être considérés comme étant incompatibles avec
l’exercice de la profession d’avocat, ou constitutifs d’une violation du devoir de
diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA ;
attendu
qu’il n’apparaît pas, au vu de ce qui précède, que Me L.________ aurait enfreint
les règles professionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites à l’art.
12 LLCA,
qu’en conséquence,
il n’y a pas lieu de prononcer une mesure disciplinaire contre Me L.________, la procédure
pouvant être clôturée sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne la reprise de la procédure disciplinaire.
II.
Renonce à prononcer une mesure disciplinaire
contre Me L.________.
III.
Dit que la décision est rendue sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me L.________.
Cette décision est également communiquée à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le greffier :