vd_findinfo · Faillite / 2011 / 47 · 2011-08-04 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, DETTE, PAIEMENT | 172 ch. 3 LP, 174 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.08.2011 Faillite / 2011 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
272
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 et 172 ch. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
D.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 27 janvier 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, prononçant la faillite du recourant, avec effet au 26 janvier 2011, à la réquisition
de
Q.________ SA
,
à Berne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 octobre 2010, à la réquisition
de Q.________ SA, l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest (ci-après : l'office) a
notifié à D.________, dans la poursuite n° 5'537'016 un commandement de payer les sommes
de 1'100 fr. 70, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 1
er
mai 2010, de 90 fr. et 100 fr. sans intérêt.
Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée
le 20 novembre 2010 dans la même poursuite. Le 15 décembre 2010, la poursuivante a requis la
faillite du débiteur.
Par jugement adressé pour notification aux parties le 27 janvier 2011, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, statuant par défaut de la partie requérante, a prononcé
la faillite de D.________ le 26 janvier 2011 à 17 heures (I) et mis les frais du jugement, par 200
fr., à la charge du failli (II). Ce jugement a été notifié au failli le 1
er
février 2011.
2.
D.________ a recouru par acte du 9 février 2011, concluant implicite-ment à l'annulation de
sa faillite, exposant qu'il avait réglé la dette en poursuite le
25
janvier 2011 en mains de l'office. Il a produit une quittance attestant du règlement d'un montant
de 1'506 fr. 55, en expliquant qu'il ignorait qu'il devait produire cette pièce pour éviter
la faillite.
Par décision du 21 février 2011, le Président de céans a accordé l’effet
suspensif au recours ; il a ordonné l’inventaire et l’audition du failli au titre
de mesures conservatoires.
Par avis recommandé du 23 février 2011, un délai au 7 mars 2011 a été imparti
au recourant pour se déterminer sur l’extrait du registre des poursuites le concernant. Le
failli ne s'est pas déterminé dans le délai fixé.
Par lettre du 29 avril 2011, l'intimée a indiqué que sa créance en poursuite avait été
payée, frais compris, et a requis la radiation de son "écriture".
En droit
:
I.
Le recours a été introduit auprès
de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 9 février 2011, il a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Tendant à l'annulation de la faillite,
le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 174
al. 2 LP et 321 al. 1 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de
faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première
instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis
l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir
que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174
al. 2 LP). Dans cette mesure, la quittance produite par le recourant à l'appui de son recours
est recevable.
II.
a)
Selon les art. 171 et 172 LP,
le juge saisi d'une réquisition de faillite prononce celle-ci, à moins que l'autorité
de surveillance n'ait annulé la commination (art. 172 ch. 1 LP), que le débiteur ne se trouve
au bénéfice de l'opposition tardive de l'article 77 LP (art. 172 ch. 2 LP), ou encore que le
débiteur ne justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts
et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP).
L'art. 174 al. 1 LP prévoit que le jugement de faillite peut être déféré à
l'autorité judiciaire supérieure dans les dix jours, les parties pouvant faire valoir des faits
nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance.
En l'espèce, la faillite de D.________ a été prononcée par jugement du 27 janvier
2001, avec effet au 26 janvier 2011. Or, il résulte des pièces produites en deuxième instance
que le montant réclamé par la poursuivante avait été intégrale-ment payé
le 25 janvier 2011, soit avant le jugement de faillite.
Il convient de tenir compte de ces éléments, puisqu'il s'agit de faits nouveaux improprement
dits au sens de l'art. 174 al. 1 LP, qui sont recevables notamment pour établir le règlement
de l'entier de la créance en poursuite. Ces faits suffisent à eux seuls pour admettre le recours
car s'il en avait eu connaissance, le premier juge n'aurait pas prononcé la faillite, en vertu de
l'art. 172 ch. 3 LP
(SJ 2011
I p. 149 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, JT 2010 II 126; CPF, 7 août 2008/370).
III.
Le recours doit dès
lors être admis en ce sens que la faillite du débiteur n'est pas prononcée. Il faut en
revanche maintenir le jugement attaqué en ce qui concerne les frais qui incombent au failli par
200 fr., lesquels doivent demeurer à sa charge; en effet, on aurait pu attendre de celui-ci qu'il
fasse preuve de la diligence requise en affaires et produise devant le premier juge les documents attestant
du paiement de la dette, ce qui aurait évité le jugement de faillite ainsi que le recours.
Les frais de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à  300 francs.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n'étant
pas assistée et ayant retiré sa requête.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de D.________ n'est pas prononcée.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Q.________ SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :