vd_findinfo · HC / 2019 / 725 · 2019-07-19 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RÉTROACTIVITÉ | 118 al. 1 let. c CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2019 HC / 2019 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
JD18.049375-190957
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
118 al. 1 let. c et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Fribourg, contre le jugement rendu le 15 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a prononcé le divorce
des époux J.________ et Z.________ (I), a ratifié pour valoir jugement la convention sur les
effets du divorce signée les 26 février et 5 mars 2019 par les parties (II), a fixé les
frais judiciaires à 750 fr. par partie, ceux de Z.________ étant provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (III et IV), a arrêté l’indemnité finale de Me
K.________, conseil d’office de J.________, à 1'984 fr. 13, vacation, débours et
TVA compris (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VI) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (VII).
En droit, s’agissant de l’indemnité de Me K.________, le premier juge a relevé
que la liste des opérations produite par cet avocat mentionnait les opérations accomplies du
22 octobre 2018 au 9 avril 2019, à hauteur de 14 heures et 23 minutes. L’assistance judiciaire
ayant été accordée à compter du 25 octobre 2018, il convenait de retrancher les opérations
accomplies avant cette date, par 4 heures et 24 minutes, de sorte que seules 9 heures et 59 minutes de
travail devaient être indemnisées. En définitive, l’indemnité de Me K.________
devait être arrêtée à
1'984
fr. 13, vacation, débours et TVA compris.
Les voies de droit du jugement entrepris indiquent que le recours séparé en matière de
frais peut être interjeté dans un délai de trente jours.
B.
Par acte du 17 juin 2019, K.________ a interjeté
recours contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son indemnité d’office soit fixée à 2'837 fr. 08, débours et
TVA compris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 26 octobre 2018, J.________ a déposé auprès du Président une demande unilatérale
en divorce ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire.
Par décision du 11 janvier 2019, le Président a accordé l’assistance judiciaire
à J.________ avec effet au 25 octobre 2018, Me K.________ étant désigné en qualité
de conseil d’office et elle-même étant astreinte au versement d’une franchise mensuelle
de 100 francs.
Le 9 avril 2019, Me K.________ a produit sa liste des opérations. Celle-ci fait état de 14
heures et 23 minutes de travail effectuées entre le 22 octobre 2018 et le 9 avril 2019, dont 4 heures
et 24 minutes effectuées du 22 au 24 octobre 2018. La note d’honoraires mentionne un total
de 2'816 fr. 16, soit 2'597 fr. 90 d’honoraires, 16 fr. 90 de débours et 201 fr. 36 de TVA
sur le tout. Parmi les honoraires figurent une heure et quarante minutes à titre de « vacation
Fribourg – Yverdon » au taux horaire de 120 fr., pour un montant de 215 fr. 40, TVA comprise.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie
du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l'indemnité
du conseil d'office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de
l'art. 95 CPC (CREC 27 mars 2018/104 et les réf. citées; Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Dans la mesure où sa propre situation est affectée,
le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération
équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui règle la rémunération du conseil d'office, figure au
chapitre du CPC qui réglemente l'assistance judiciaire. Ainsi, la procédure sommaire prévue
à l'art. 119 al. 3 CPC est applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office (CREC 27 mars 2018/104 précité), de sorte que le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai s'applique également lorsque l'indemnité
a été fixée avec le jugement au fond. Cela étant, le fait que le recours de l’avocat
soit de 10 jours seulement ne s’impose pas à la seule lecture de la loi, de sorte que la partie
recourante peut se prévaloir d’une indication erronée des voies de droit (cf. Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 5.2 ad art. 122 CPC et les réf. citées, notamment TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.
2.2).
1.2
En l’espèce, formé par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable à cet égard.
Le recours a été formé dans un délai de trente jours, et non de dix jours, de sorte
qu’il a été déposé hors délai. Toutefois, les voies de droit du jugement
entrepris indiquent que le recours séparé en matière de frais peut être interjeté
dans un délai de trente jours. Or, l'avocat recourant peut se prévaloir de l'indication erronée
des voies de droit dès lors que le délai de dix jours ne s'impose pas « à la
seule lecture de la loi » au sens de la jurisprudence fédérale. Il s’ensuit
que le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, Me K.________ a fait valoir en première instance une indemnité de 2'816
fr. 16, débours et TVA compris. Au pied de son recours, il a conclu à ce que sa rémunération
soit arrêtée à 2'837 fr. 08, débours et TVA compris. Dans la mesure où elle
dépasse le montant de 2'816 fr. 16 articulé en première instance, cette conclusion est
irrecevable au stade du recours.
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge de ne pas l’avoir indemnisé pour ses opérations
antérieures à l'octroi de l'assistance judiciaires. Se référant à un arrêt
du tribunal cantonal fribourgeois du 21 novembre 2014, il relève que ces opérations seraient
étroitement liées à la demande unilatérale en divorce pour laquelle il avait déposé
une requête d’assistance judiciaire.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar ZPO, op. cit., nn. 5 à 7 ad
art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Commentaire
de la LTF, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ).
3.3
Dans un arrêt du 13 août 1996, le Tribunal
fédéral a précisé que
l'art.
4 aCst ne confère en principe aucun droit à l'assistance judiciaire pour des frais qui sont
déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire. Le droit constitutionnel
de la partie indigente à l'assistance judiciaire ne se rapporte en principe qu'au futur et ne s'étend
à des frais déjà occasionnés que pour autant qu'ils résultent de prestations
d'avocat fournies en vue du stade de la procédure pour lequel la requête d'assistance judiciaire
est déposée. Une rétroactivité plus étendue peut tout au plus entrer en ligne
de compte à titre exceptionnel lorsque, en raison de l'urgence d'un acte de procédure qu'il
était concrètement obligatoire d'accomplir, il n'était pas possible de déposer aussi
la requête d'assistance judiciaire gratuite en même temps (ATF 122 I 203 consid. 2a, c et 2f,
JdT 1997 I 604).
Depuis lors, le législateur a formalisé la question et s'est montré plus large en précisant,
sans exiger que cela soit exceptionnel ou poser des conditions précises, que l'assistance d'un conseil
juridique pouvait déjà être accordée pour la préparation du procès (art.
118 al. 1 let. c CPC), savoir la couverture possible des démarches liées étroitement à
la procédure civile envisagée, comme des mises en demeure, des négociations transactionnelles,
etc. (Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., nn. 21-22 ad art. 118 CPC). Quant à l'effet rétroactif
éventuel, le législateur a ouvert une petite porte supplémentaire en acceptant une couverture
rétroactive à titre exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC), s'agissant de démarches urgentes
pour lesquelles il faut qu'il apparaisse excusable de ne pas avoir sollicité l'assistance judiciaire
dès que les conditions en étaient réunies (Tappy, ibid., nn. 18-19 ad art. 119 CPC).
Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal fédéral a estimé que les opérations
du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément avec la requête
étaient couvertes par l’assistance judiciaire, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l'établissement de la requête
d'assistance judicaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
Dans un arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre de céans a confirmé le retranchement
des opérations antérieures à la date à laquelle la décision octroyant l'assistance
judiciaire avait pris effet, rappelant le principe de la non-rétroactivité de la couverture
des opérations de l'assistance judiciaire et renvoyant à un autre arrêt de cette même
autorité (CREC 3 mai 2012/165), lequel retenait qu'il appartenait au requérant d'exposer en
quoi il avait été empêché de requérir l'assistance judiciaire dès que les
conditions en étaient réalisées. Il s'agissait d'un cas où le conseil mandaté
par la partie intimée avait requis l'assistance judiciaire sans solliciter l'effet rétroactif
et qui sollicitait l’indemnisation d’opérations antérieures de trois semaines au
prononcé de l’assistance judiciaire, sans exposer pour quel motif il n'avait pas sollicité
l'assistance judiciaire auparavant. Dans l'arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre des recours
civile a également analysé l'arrêt du tribunal cantonal fribourgeois du 21 novembre 2014
auquel le recourant se réfère. Elle a relevé que d’après celui-ci, l'art. 119
al. 4 CPC s'inscrivait dans la ligne de la jurisprudence antérieure, selon laquelle l'art. 29 al.
3 Cst. ne garantit aucun effet rétroactif, l'assistance judiciaire déployant ses effets à
partir de la présentation de la requête et pour l'avenir. Cette jurisprudence n'avait pas entraîné
de conséquences strictes formellement liées au jour même du dépôt de la requête
et autorisait la prise en compte des frais déjà occasionnés pour autant qu'ils résultent
de prestations d'avocat fournies en vue du stade de la procédure pour lequel la requête d'assistance
judiciaire avait été déposée. La couverture de telles opérations ne devait dès
lors ni donner lieu à des requêtes déposées avant procès, ni faire l'objet d'une
autorisation d'effet rétroactif selon l'art. 119 al. 4 CPC, étant précisé qu’aux
termes de l’art. 118 al. 1 let. c 2
e
phrase CPC, l'assistance d'un conseil juridique pouvait déjà être accordée pour la
préparation du procès. Dans son arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre de céans
a encore relevé que la décision d'octroi de l'assistance judiciaire n'avait pas été
contestée en temps utile par un recours, de sorte qu’il n'y avait pas lieu de la remettre
en question par l'indemnisation d'opérations hors champ.
Dans un autre arrêt du 14 décembre 2017/448, la Chambre des recours civile a admis une rétroactivité
d'un jour pour couvrir « les opérations [...] qui concernaient le dépôt de l'acte
introductif d'instance » (consid. 3.3).
3.4
En l'espèce, l'assistance judiciaire a été
requise par Me K.________ le 25 octobre 2018 et accordée dès cette date par le premier juge.
Le jugement entrepris ne tient pas compte des opérations effectuées les 22 et 24 octobre 2018,
au motif que le bénéfice de l'assistance judiciaire n'a été octroyé qu'avec
effet au 25 octobre 2018.
L'avocat recourant a déposé la requête
d'assistance judiciaire en même temps qu'une demande unilatérale en divorce. Il a eu un contact
téléphonique avec son client le 22 octobre, un premier rendez-vous avec lui le 24 octobre,
puis a rédigé une demande le 24 octobre. Le premier juge a ainsi retranché 4 heures et
24 minutes de travail réalisées par l'avocat recourant entre le 22 et 24 octobre 2018. Au vu
de la jurisprudence fédérale précitée, il faut cependant considérer que les
postes en question relevaient des opérations préalables nécessaires au dépôt
de la demande en divorce du 25 octobre 2018 et à l'établissement de la requête d'assistance
judicaire elle-même. En effet, les opérations en question ont été effectuées
trois jours seulement avant le dépôt de la requête d’assistance judiciaire –
et non trois semaines avant comme dans l’arrêt 3 août 2016/301 de la Chambre de céans
– et elles sont clairement et directement liées à la demande en divorce du 25 octobre
2018 et à la requête d’assistance judiciaire du même jour. Dès lors, ces opérations
sont couvertes par l’assistance judiciaire octroyée à compter du 25 octobre 2018 et doivent
être indemnisées. Le grief du recourant se révèle bien fondé.
Cela étant, à la lecture de la liste
des opérations, il faut relever que la vacation au Tribunal a été indemnisée en «
temps horaire » à raison de 1 heure et 40 minutes à 120 fr. l’heure, alors que la
vacation consiste en un montant forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ). Il s’ensuit que ce
n’est pas un montant de 215 fr. 40, mais de 120 fr. qui doit être retenu à ce titre.
En définitive, l’indemnité de Me K.________ doit être fixée à 2'614 fr.
80 - 215 fr. 40 + 120 fr., soit à 2'519.40 hors taxes, débours compris. A ce montant s’ajoute
la TVA de 7.7 %, par 194 fr., ce qui porte l’indemnité totale de Me K.________ à 2'713
fr. 40, débours et TVA compris.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être admis et le jugement entrepris réformé au chiffre V de son dispositif
en ce sens que l’indemnité d’office de Me K.________ est arrêtée à 2'713
fr. 40, vacation, débours et TVA compris. Le jugement doit être confirmé pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) seront laissés
à la charge de l’Etat. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, Me K.________
agissant dans sa propre cause et l’Etat ne pouvant pas être considéré comme une
partie adverse (Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
arrête
l'indemnité finale de de l'avocat
K.________, conseil d'office de J.________, à 2'713 fr. 40 (deux mille sept cent treize francs et
quarante centimes), vacation, TVA et débours compris (AJ n° 18005449) ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'avance de frais par 100 fr. (cent francs) effectuée par le recourant Me K.________ lui est
restituée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :