vd_findinfo · Décision / 2014 / 406 · 2014-05-08 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2014 Décision / 2014 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
324
PE14.007430-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mai 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 mai 2014 par
A.R.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 25 avril 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE14.007430-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 12 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre A.R.________ pour séquestration et
enlèvement avec circonstances aggravantes.
Il
est reproché au prévenu d’avoir, avec l’aide de son beau-frère, A.Q.________,
enlevé sa fille, B.R.________, afin de la retenir prisonnière dans la maison de ses grands-parents
maternels au Kosovo. La victime aurait été détenue en ce lieu durant quatorze jours avant
d’être libérée par la police kosovare. B.R.________ aurait également été
violée par le beau-frère du prévenu, B.Q.________, durant sa séquestration.
A.R.________
a été appréhendé le 22 avril 2014.
B.
Par ordonnance du 25 avril 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.R.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 22 juillet 2014.
C.
Par acte du 2 mai 2014, A.R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa libération
immédiate et à ce que des mesures de substitution, consistant à se présenter tous
les trois jours au poste de police de Vevey et à porter un bracelet électronique, soient ordonnées.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le prévenu nie avoir enlevé et séquestré B.R.________, expliquant
être parti avec son beau-frère et sa fille au Kosovo sur demande de cette dernière. Or,
entendue par la police du Kosovo, puis par la Police de sûreté vaudoise, B.R.________ a confirmé
avoir été enlevée et séquestrée par son père et par son oncle, A.Q.________,
et avoir été droguée à cette occasion. Elle aurait également été victime
d’un viol perpétré durant sa séquestration par B.Q.________, beau-frère du
prévenu (rapport d’investigation du 16 avril 2014, pp. 6 s.; PV audition-plainte du 21
avril 2014). Ces faits sont corroborés par divers témoignages et autres éléments
au dossier. En effet, le prévenu et son épouse étaient fermement opposés à la
relation sentimentale entre leur fille et N.________, car il n’était pas kosovar. A.R.________
aurait demandé à plusieurs reprises à sa fille de mettre un terme à cette relation.
De plus, la perquisition effectuée au domicile du prévenu, où le téléphone portable
et le porte-monnaie de celle-ci ont été retrouvés à l’exception de sa carte
d’identité et de son passeport suisse, semble attester d’un départ précipité,
tout comme les messages que la victime aurait adressés à N.________ (PV aud. du 12 avril 2014,
pp. 3 et 5). Enfin, les contrôles téléphoniques effectuées entre le prévenu
et A.Q.________ ont notamment permis d’intercepter deux conversations, desquelles il ressort que
B.R.________ aurait bien été amenée et retenue au Kosovo contre sa volonté (rapport
d’investigation du 22 avril 2014).
Au vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à l’encontre d’A.R.________.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant, d’origine kosovare, vit depuis plus de vingt-cinq ans en
Suisse et est naturalisé. Il conteste entretenir des liens étroits avec son pays d’origine
(PV aud. 22 avril 2014, p. 3). Toutefois, force est de constater qu’il a rendu visite à sa
famille et à sa belle-famille au Kosovo à trois reprises en l’espace de trois mois. En
outre, tant les faits que le motif pour lesquels ceux-ci ont été commis démontrent que
le prévenu a conservé une mentalité liée à certaines traditions de son pays
d’origine. Les faits sont très graves et il est fortement à craindre que le prévenu
cherche à se soustraire à la procédure pénale engagée contre lui au vu de la
lourde peine qui pourrait être prononcée à son encontre si les faits étaient avérés.
Par conséquent, le risque de fuite est concret.
4.
Le recourant conteste ensuite le risque de collusion.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion»
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir
la constatation exacte et complète des faits.
b)
En l’espèce, le Procureur a indiqué dans sa demande de détention provisoire que
l’enquête devait encore déterminer les rôles de chacun et d’éventuelles
implications d’autres personnes. Plusieurs mesures d’instruction devaient ainsi être
mises en oeuvre. En outre, le prévenu conteste les faits et il est primordial d’empêcher
tout contact entre lui et d’éventuels autres protagonistes en Suisse et au Kosovo, et ce d’autant
plus que le prévenu a eu des contacts avec un enquêteur chargé de l’affaire au Kosovo
où des informations importantes auraient été divulguées.
Ainsi,
des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut craindre qu’A.R.________
ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était
remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret.
5.
Le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
a)
Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
L'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27
c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Les mesures
de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention
provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation
du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré
par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
représente l'
ultima ratio
(ibidem).
b)
En l’espèce, A.R.________ est détenu
depuis le 22 avril 2014, soit depuis un peu plus de quinze jours. Il est mis en cause pour l’enlèvement
et la séquestration avec circonstances aggravantes de sa fille, passible d’une peine privative
de liberté d'un an au moins (art. 183 et 184 CP). Compte tenu des actes qui lui sont reprochés,
le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement
supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour.
Au surplus, quand bien même la détention provisoire risque de lui faire perdre son emploi et
de l’empêcher d’avoir un revenu pour subvenir aux besoins de sa famille, les mesures
de substitution proposées par le recourant sont insuffisantes pour prévenir efficacement tout
risque de fuite et de collusion. Il n'existe donc en l'état aucun succédané adéquat
à la détention provisoire.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge d’A.R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 avril 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’A.R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’A.R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d’A.R.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Graf, avocat (pour A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour B.R.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :