vd_findinfo · Décision / 2014 / 568 · 2014-06-16 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2014 Décision / 2014 / 568

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE14.009180-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 6 juin 2014 par
R.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue
le
3 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.009180-OJO
.
Elle considère :
En fait :
A.
A la suite d'une plainte pénale déposée le 5 mai 2014 par le Service de prévoyance
et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-après : SPAS), le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre R.________ pour escroquerie, subsidiairement
contravention à la LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003;
RSV 850.051). Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants (P. 4, rectifiée par la P.
6).
Au bénéfice du revenu d'insertion vaudois, R.________, qui habitait à Montreux, se serait
fait expulser de son logement le 17 novembre 2011. Il aurait alors indiqué qu'il allait loger
chez des amis et ainsi obtenu du SPAS le paiement d'un forfait pour personne seule de 1'110 fr.
par mois, sans loyer. R.________ serait en réalité allé vivre auprès de sa mère,
dans le canton de Fribourg, jusqu'au 31 octobre 2012, ce qu'il aurait caché au Centre social régional
dont il dépendait lorsqu'il vivait encore dans le canton de Vaud. Il aurait de ce fait indûment
touché 10'387 fr. 10 (cf. P. 6). Ce montant a fait l'objet d'une décision administrative de
restitution, qui est aujourd'hui définitive et exécutoire.
B.
Par courrier du 31 mai 2014, R.________ a requis
du ministère public la désignation d'un défenseur d'office, si possible en la personne
de Me [...] ou de Me [...], à [...] (P. 9).
Par ordonnance du 3 juin 2014, le ministère public a rejeté la requête de R.________ tendant
à la désignation d'un défenseur d'office (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte du 6 juin 2014, R.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant en substance à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
A l'appui de son ordonnance, le ministère
public a retenu que l'affaire ne constituait pas un cas de défense obligatoire au sens de l'art.
130 CPP. Par ailleurs, les faits de la cause n'étaient compliqués ni en fait ni en droit, de
sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le recourant ne pourrait surmonter
seul. Il s'agissait de plus de faits de peu de gravité au regard de la peine susceptible d'être
prononcée.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire, dont les hypothèses ne sont pas réalisées
en l'espèce, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts
doit justifier une telle assistance.
Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances
concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience
dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier,
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_166/2013
du 17 juin 2013 c. 2.1; ATF 115 Ia 103 c. 4 p. 105).
2.2
En l'espèce, les faits reprochés au
recourant sont simples et ce dernier doit être en mesure de se déterminer sur ceux-ci sans
l'aide d'un avocat. S'agissant de la qualification juridique du comportement reproché au recourant,
la distinction entre escroquerie et contravention à la LASV fait l'objet d'une jurisprudence bien
connue (cf. p. ex. TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011, spéc. c. 2.1; CAPE 31 mai 2013/124 c. 3.1,
arrêts qui sont accessibles sur Internet), de sorte que la cause ne présente pas de difficultés
particulières en droit. Le recourant ne rend pas vraisemblable que la cause comporterait des spécificités
qui justifieraient qu'il soit aidé par un avocat. A ce titre, les éléments qu'il a évoqués
dans son acte de recours ont trait soit à des démêlés avec le Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), soit à la problématique du recouvrement du montant
indûment perçu, qui fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire. Or
ces deux questions n'ont pas de rapport direct avec la procédure pénale en cause, si bien qu'elles
ne sauraient justifier la désignation d'un défenseur d'office. Enfin, la peine à laquelle
s'expose le recourant est inférieure à celle visée à l'art. 132 al. 3 CPP.
Il n'y a dès lors pas matière à défense d'office.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :