vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 19 · 2009-08-20 · fr

SÛRETÉS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE | 95 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.08.2009 Jug-inc / 2009 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
CM07.015797
122/2009/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.________
, à
Long Beach (Californie, USA),
d'avec
B.________
et
C.________
, tous deux à Dallas (Texas, USA)
.
___________________________________________________________________
Audience du 20 août 2009
___
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffi
er
:
Mme   Monti
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée devant la Cour
civile le 25 mai 2007 par A.________ (ci-après : le
requérant) à l'encontre notamment de B.________ et de
C.________ (ci-après : les intimés), et tendant
notamment à l'annotation d'une restriction au droit
d'aliéner sur la parcelle n° [...] de la commune de
[...], propriété de feu [...], mère du
requérant,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 mai
2007, par laquelle le Juge instructeur de la cour de céans a
fait partiellement droit à la requête en ordonnant
notamment au Registre foncier du district de [...] l'annotation
d'une restriction au droit d'aliéner sur l'immeuble
litigieux (I),
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2008, par
laquelle le Juge instructeur a notamment confirmé le chiffre
I de l'ordonnance préprovisionnelle (I),
vu l'appel interjeté par les intimés le 25 mars 2008,
dans lequel ils ont notamment conclu à l'annulation du
chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du
29 mai 2007,
vu l'écriture du 23 décembre 2008, par laquelle le
requérant a demandé la levée de la restriction
au droit d'aliéner grevant la parcelle
litigieuse,
vu l'écriture du 9 février 2009, dans laquelle les
intimés ont pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"
Principalement
1.
Déclarer la requête de M. A.________ du 23
décembre 2008 irrecevable;
Subsidiairement
2.
Rejeter la requête de M. A.________ du 23 décembre
2008;
En
tout état
3.
Interdire à M. A.________ ainsi qu'à toute personne
par lui mandatée ou agissant sur ses instructions, de
disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en
les aliénant ou en les grevant de droits réels ou
personnels) des actifs de la succession de Mme [...] sis en Suisse,
soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds [...] et de son
contenu;
4.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus est
prononcée sous la menace des peines prévues par la
loi, notamment par l'article 292 CPS.",
vu le courrier du 9 mars 2009, dans lequel les intimés ont
notamment déclaré retirer leur appel en tant qu'il
vise le chiffre I de l'ordonnance provisionnelle du 11 mars
[réd.: janvier] 2008 confirmant le chiffre 1 de l'ordonnance
préprovisionnelle du 29 mai 2007,
vu l'avis du 7 avril 2009, dans lequel le Juge instructeur a pris
acte du fait que la Cour civile n'entendait pas statuer sur les
requêtes du 23 décembre 2008 et 9 février 2009;
constaté que ces deux requêtes constituaient des
mesures provisionnelles devant être traitées comme
telles, s'agissant d'une demande de révocation d'une mesure
provisionnelle, respectivement de conclusions provisionnelles
prises reconventionnellement; précisé que la
transmission des requêtes aux parties adverses avait en tout
état de cause couvert un éventuel vice de forme au
regard de l'art. 19 CPC, et enfin, ordonné la jonction des
deux requêtes,
vu la fixation d'une audience provisionnelle au 20 août
2009,
vu l'arrêt rendu le 3 août 2009 par la Chambre des
recours dans le cadre d'une autre procédure, admettant
partiellement le recours des intimés contre une
décision du Juge de paix du district de [...] du
1
er
décembre 2008, en ce sens qu'il admet sa
compétence d'autorité successorale uniquement pour
traiter de la succession de l'immeuble litigieux et décline
sa compétence d'autorité successorale pour les autres
biens de la succession de feu [...],
vu le procédé écrit déposé le 18
août 2009 par le requérant, concluant, avec suite de
frais et dépens, à la levée de la restriction
d'aliéner visant le bien-fonds litigieux, ainsi qu'au rejet
des conclusions des intimés du 9 février
2009,
vu le procédé écrit déposé le 19
août 2009 par les intimés, contenant, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
1.
Déclarer la requête de M. A.________ du 23
décembre 2008 irrecevable en tant qu'elle se rapporte aux
mesures ordonnées par le Juge de paix;
Subsidiairement
2.
Rejeter la requête de M. A.________ du 23 décembre
2008;
En
tout état
3.
Interdire à M. A.________ ainsi qu'à toute personne
par lui mandatée ou agissant sur ses instructions, de
disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en
les aliénant ou en les grevant de droits réels ou
personnels) des actifs de la succession de Mme [...] sis en Suisse,
soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds [...] et de son
contenu;
4.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus est
prononcée sous la menace des peines prévues par la
loi, notamment par l'article 292 CPS;
5.
Ordonner l'annotation au Registre foncier du district de [...] de
la mission d'exécuteurs testamentaires de MM. B.________ et
C.________ sur l'immeuble sis sur le bien-fonds [...]
(…);
6.
Dire que l'interdiction visée au chiffre 3 ci-dessus ainsi
que l'annotation visée au chiffre 5 ci-dessus seront
maintenues jusqu'au partage définitif et exécutoire
de la succession de feu [...] entrant dans la compétence des
autorités suisses.",
vu la requête et le bordereau de pièces
déposés à l'audience du 20 août 2009,
dans laquelle le requérant a pris les conclusions suivantes,
sous suite de frais et dépens :
"I.
La requête est admise.
II.
L'instance est suspendue en ce qu'elle concerne les conclusions
prises par B.________ et C.________.
III.
Ordre est donné à B.________ et C.________ de
constituer, dans le délai que Justice dira, des
sûretés suffisantes pour assurer le paiement des
dépens présumés dans le cadre de la
requête de mesures provisionnelles formée le 9
février 2009 et complétée par de nouvelles
conclusions par procédé écrit du 19 août
2009 contre A.________.",
vu les conclusions libératoires des intimés, sous
suite de frais et dépens,
vu les déterminations des parties,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 95 CPC, le demandeur
étranger à la Suisse, qui n'est pas domicilié
dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt
pour assurer le paiement des dépens présumés,
les traités internationaux étant
réservés;
attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur
à assurer le droit procède par la voie incidente
(art. 96 al. 1 CPC),
que la requête d'assurance du droit suspend l'instance (art.
96 al. 3 CPC),
que le code ne prévoit pas de délai pour former une
requête d'assurance du droit;
attendu que le requérant a déposé sa
requête d'assurance du droit d'entrée de cause
à l'audience provisionnelle du 20 août
2009,
qu'en matière de mesures provisionnelles, il
n'y a pas de procédure incidente proprement dite (Crec., 22
juillet 1998, n° 511; Tappy, Quelques aspects de la
procédure de mesures provisionnelles, spécialement en
matière matrimoniale, JT 1994 III 34, spéc. p.
50),
que la pratique admet parfois que le juge des mesures
provisionnelles rende des décisions séparées
et applique par analogie les règles de la procédure
incidente (Tappy, ibidem; Crec., 29 avril 1998, n°
161),
que l'effet suspensif assorti à ladite requête impose
de rendre une décision distincte;
attendu qu'il est constant que les intimés sont de
nationalité américaine et domiciliés aux
Etats-Unis;
attendu que les intimés font valoir que, selon l'arrêt
de la Chambre des recours du 3 août 2009, les tribunaux
suisses sont compétents pour régler le sort
successoral de l'immeuble en Suisse et que, selon l'art. 92 al. 2
LDIP, l'exécution testamentaire est régie par le
droit suisse, de sorte qu'il ne se justifierait pas de les
astreindre à des sûretés,
que le droit applicable à l'exécution testamentaire,
qu'il s'agisse du droit suisse comme le soutiennent les
intimés, ou du droit français comme le fait valoir le
requérant, est sans pertinence en
l'espèce,
qu'en effet, le but des sûretés est de garantir le
défendeur contre le risque de ne pas pouvoir se faire
rembourser ses frais en cas de gain du procès (Hohl,
Procédure civile II, n° 1967 p. 104; JT 1988 III
117),
que ce risque est lié au domicile étranger de
l'intimé et non au droit applicable à sa
fonction;
attendu que les intimés soutiennent que, selon le droit
texan de leur domicile, un Suisse serait dispensé du devoir
de déposer des sûretés, de sorte qu'ils
devraient également l'être,
qu'il appartient à l'intimé à la requête
d'établir soit que les conditions légales ne sont pas
réunies, soit qu'il est au bénéfice d'un
traité le dispensant de fournir des sûretés
(Poudret, Haldy et Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 95 CPC),
qu'un ressortissant des Etats-Unis ne peut être
dispensé de fournir des sûretés en vertu de la
seule clause de libre accès aux tribunaux contenue à
l'article 1
er
du traité du 25 novembre 1850 (RS
0.142.113.361) conclu entre la Confédération suisse
et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (ATF 121 I 108, c.
2), mais uniquement s'il établit qu'un demandeur suisse n'y
serait pas astreint devant les tribunaux de cet Etat (TF
4P.153/2003 du 7 octobre 2003; JT 1957 III 55; Poudret, Haldy et
Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 95 CPC),
qu'une telle preuve n'est pas apportée en l'espèce,
les intimés se contentant de simples affirmations sans avoir
requis de délai pour étayer leurs dires, alors que le
fardeau de la preuve leur incombait;
attendu que les intimés soutiennent enfin qu'ils n'ont pas
la qualité de "demandeur" au sens de l'article 95
alinéa 1 CPC,
que par demandeur, il faut entendre celui qui assume effectivement
ce rôle dans le procès,
que néanmoins, à la différence de certains
codes de procédure d'autres cantons, la jurisprudence
vaudoise en dispense le défendeur ayant pris des conclusions
reconventionnelles, mais non pas l'initiative du procès (JT
1992 III 5 c. 2 et réf. citée),
que cette jurisprudence est approuvée en doctrine, qui
estime qu'elle devrait être appliquée par analogie
à l'appelé prenant de telles conclusions (Poudret,
Haldy et Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 95 CPC),
qu'elle est applicable en l'espèce, le requérant
ayant pris l'initiative de la procédure provisionnelle par
sa requête initiale, puis celle en levée des mesures
prises,
qu'au demeurant, les conclusions reconventionnelles prises par les
intimés sont en étroite connexité avec celles
de la requête,
que pour ce motif, la requête en fourniture de
sûretés doit être rejetée;
attendu que les frais de l'incident, par 900 fr., sont mis à
la charge du requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1
TFJC),
que les intimés, qui obtiennent gain de cause, ont droit
à des dépens par 600 fr., solidairement entre
eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
La requête incidente en
fourniture de sûretés déposée le 20
août 2009 par le requérant A.________ est
rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera aux
intimés B.________ et C.________, solidairement entre eux,
le montant de 600 fr. (six cents francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J.-L.
Colombini
D. Monti
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 25
août 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils du
requérant et des intimés, et communiqué au
conseil de [...] et [...], ainsi qu'à [...] et à
[...], notaire.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
D. Monti