vd_findinfo · Décision / 2011 / 564 · 2011-06-29 · fr

ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 13 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 39 PPMin, 5 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.08.2011 Décision / 2011 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PM08.027302-AME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 CPP; 39 PPMin
Vu l'
enquête n° PM08.027302-AME
instruite par le Président du Tribunal des mineurs contre
K.________
pour vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, vol d'usage, usage abusif de permis ou de plaques et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses
plaintes, notamment de
LA COMMUNE
DE
H.________
,
vu l'ordonnance du 29 juin 2011, par laquelle le Président du Tribunal des mineurs a ordonné
le classement de la procédure ouverte contre K.________ (I), dit qu'aucune indemnité ou réparation
du tort moral ne lui est allouée (II) et laissé les frais à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté par la commune de H.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que K.________, né le 12 février 1993, a été interpellé par la police le 18
janvier 2010 sous un passage piétonnier à H.________ en possession d'un sceau de peinture et
de plusieurs sprays, alors qu'il était en train de réaliser un graffiti sur un mur déjà
largement recouvert d'inscriptions et de graffitis,
que la commune de H.________ a déposé plainte pénale contre K.________, et pris des conclusions
civiles par 1'517 fr. 15 correspondant au coût de nettoyage de la totalité du mur,
que le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure sur ces
faits (cas 8 de l'ordonnance du 29 juin 2011), considérant, sur la foi des déclarations du
prévenu, que celui-ci se croyait en droit d'agir, qu'il avait agi sous l'empire d'une appréciation
erronée des faits et qu'il devait être jugé d'après cette appréciation si elle
lui était favorable, conformément à l'art. 13 al. 1 CP,
que la commune de H.________ conteste cette appréciation, son recours tendant principalement à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle
décision, subsidiairement à son annulation, le prévenu étant reconnu coupable et
condamné pour dommages à la propriété s'agissant des faits figurant sous chiffre
8 de l'ordonnance;
attendu que la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin;
RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral
commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant
la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin, RS 311.1), ainsi que
l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin),
que sauf dispositions particulières de la PPMin, le Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin),
que selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton
de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LVPPMin, RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1),
que lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le
Code de procédure pénale attribue au ministère public à ce stade de la procédure
(al. 2),
que le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent
pour ordonner le classement de la procédure (art. 319 ss CPP; Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 1 ad art. 30 PPMin), au motif qu’aucun soupçon suffisant justifiant une
mise en accusation (cf. art. 33 PPMin) n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP),
que la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al.
1 PPMin), la compétence de statuer sur les recours appartenant à l'autorité de recours
des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 PPMin-VD),
qu'ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
(cf. art. 22 al. 1 PPMin-VD) – peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours
devant l'autorité de recours des mineurs (art. 322 et 396 al. 2 CPP), pour les motifs énoncés
à l’art. 393 al. 2 CPP,
que satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé par la partie
plaignante dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est donc recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public
à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP),
que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point,
qu'ainsi, s’il y a contradiction entre les preuves, il n’appartient pas au ministère
public de procéder à leur appréciation,
qu'en outre, le principe
in
dubio pro reo
énoncé à l’art.
10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement (Message
du Conseil fédéral, FF 2006 pp.1057 ss, spéc. 1255 s.; Grädel/Heiniger, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208 ; Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 19 et 20 ad art. 319 CPP, p. 1594),
qu'en revanche, s'il apparaît qu'une condamnation est exclue, le procureur clôt la procédure
par une ordonnance de classement (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2006, n. 1098, § 137, p. 693),
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis,
qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP),
que sur ce point également, le ministère public doit faire preuve de retenue et engager l’accusation
devant le tribunal compétent (cf. art. 324 al. 1 CPP), en application du principe
in
dubio pro duriore
, sauf dans les cas qui, devant
le tribunal, déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement
ou sur une clôture produisant des effets similaires (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art.
319 CPP; cf. Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255);
attendu qu'en invoquant l'art. 13 al. 1 CP, le Président du Tribunal des mineurs a reconnu, au moins
implicitement, que la Commune de H.________ n'autorisait pas de graffitis à l'endroit où ils
ont été faits, de sorte que l'infraction de dommages à la propriété peut être
considérée comme réalisée d'un point de vue objectif (cf. ATF 120 IV 319, c. 2 a
à c, JT 1996 IV 66),
que la recourante conteste que le prévenu puisse se prévaloir de l'erreur sur les faits au
sens de l'art. 13 al. 1 CP, en faisant valoir que l'existence de précédents tags sur le mur
en question n'empêche pas la commission de l'infraction de dommages à la propriété,
que conformément à l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation
erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable,
que l'erreur peut porter sur un élément constitutif objectif de l'infraction,
qu'elle influe alors sur la question de l'intention de l'auteur (ATF 129 IV 238, c. 31.), l'intention
délictuelle faisant défaut (TF, 6B_136/2010 du 2 juillet 2010, c. 3.1),
que l'appréciation erronée ne doit pas être admise à la légère par le juge,
et il appartient à celui qui se prévaut de cette appréciation de prouver les circonstances
de fait qui l'expliquent (ATF 93 IV 81),
que si l'auteur pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues, il est punissable
pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (art. 13 al.
2 CP),
qu'en l'occurrence, le Président du Tribunal des mineurs ayant appliqué l'art. 13 al. 1 CP,
on en déduit qu'il a motivé le classement par le fait que l'élément subjectif de
l'infraction faisait défaut,
que la décision attaquée se fonde donc sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP, l'erreur sur les faits
n'étant pas un fait justificatif au sens de l'art. 319 al. 1 let. c CPP (Grädel/Heiniger, op.
cit., n. 5 ad art. 319 CPP, pp. 2207 ss; Landshut, op. cit., n. 21 ad art. 319 CPP, p. 1594);
attendu que le rapport de la gendarmerie du 27 août 2010 mentionne ce qui suit : "Questionné,
il [le prévenu] a expliqué qu'une de ses connaissances, dont il ne connaissait pas le nom,
lui aurait dit qu'il était autorisé à taguer ce mur" (P. 516),
que deux autres mineurs qui l'accompagnaient, dont l'un avait une tache de peinture au visage, avaient
tenté de se soustraire au contrôle (P. 516, p. 2),
qu'entendu le 20 novembre 2010 par la police sur le point de savoir si, depuis sa dernière audition,
il avait commis des délits, il a spontanément déclaré : "J'ai fait un graffiti
sous le passage sous-voie à H.________ (…)", sans toutefois mentionner aucun fait justificatif
(P. 412),
que l'appréciation erronée repose donc sur les seules affirmations du prévenu,
que celui-ci n'a pas donné le nom ni le signalement de celui qui lui aurait assuré que l'endroit
en question pouvait être couvert de graffitis,
qu'il n'a pas tenté de prouver, ni a fortiori n'a établi le fait justificatif dont il se prévaut,
que les deux personnes qui étaient avec lui ont fui, ce qui tend à démonter qu'ils connaissaient
l'illicéité de leur comportement,
que dans ces circonstances, et au vu des antécédents du prévenu, même si ceux-ci
ne sont pas déterminants, l'autorité intimée a violé l'art. 13 CP,
qu'au reste, dès lors qu'il y a matière à appréciation et que subsiste un doute qui
ne saurait à ce stade, comme on l'a vu, profiter au prévenu, son renvoi en jugement se justifie;
attendu, en définitive, que le recours, doit être admis et l’ordonnance annulée
en ce qu'elle prononce le classement de la procédure s'agissant des faits exposés à son
chiffre 8,
que l'art. 44 PPMin dispose que les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le
canton dans lequel le jugement a été rendu (al. 1), les art. 422 à 428 CPP étant
au surplus applicables par analogie (al. 2),
qu'en l’espèce, il convient de laisser les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux, RSV 312.03.1]), à la charge de l’Etat,
qu'enfin, s'agissant des dépens réclamés par la recourante, ils suivent le sort de la
cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance en ce qu'elle ordonne le classement de la procédure s'agissant des faits exposés
à son chiffre 8.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Président
du Tribunal des mineurs pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Benoît Morzier, avocat (pour commune de H.________),
-
M. K.________,
-
[...],
-
[...],
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :