vd_findinfo · HC / 2012 / 55 · 2012-04-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 16 LDIP, 49 LDIP, 59 let. b LDIP, 61 LDIP, 62 al. 1 LDIP, 62 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2012 HC / 2012 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.033376-112181
37
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du 19 avril
2012
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC; 16, 49, 59 let. b, 61 al. 2, 62 LDIP ; 4, 8 CLaH 1973
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à La Cure, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre
2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à Paris, intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 novembre 2011, communiquée le même jour aux parties, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures
provisionnelles formée le 24 juin 2011 par A.B.________ (I), dit que A.B.________ devait verser
à B.B.________ un montant de 3'000 fr. à titre de provision ad litem (II), arrêté
les frais de la procédure provisionnelle à 200 fr. (III), dit que les dépens de cette
procédure suivaient le sort de la cause au fond (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé que le montant du disponible du requérant était sensiblement
le même que celui qui avait été retenu dans le jugement d’appel du 7 octobre 2010,
de sorte qu’il n’y avait aucun motif de modifier le montant de la contribution d’entretien
due en faveur de l’intimée, d’autant moins que, même si les parties étaient
séparées depuis deux ans, le principe de solidarité continuait de s’appliquer. S’agissant
de l’appartement sis rue [...], à Paris, le premier juge a considéré que sa jouissance
avait été attribuée à l’intimée jusqu’à ce que les travaux
à effectuer dans son propre appartement soient effectués, et que, cela n’étant pas
encore le cas, il n’y avait pas lieu de l’attribuer au requérant. Le premier juge a
estimé enfin que l’intimée ne disposait pas de revenus suffisants pour soutenir une action
en divorce, au contraire du requérant qui disposait d’une importante fortune, de sorte qu’il
était justifié de lui allouer une provision ad litem de 3'000 francs.
B.
Par mémoire du 18 novembre 2011, A.B.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il doit une contribution d’entretien réduite à 500
fr. dès le 1
er
janvier 2011, qu’il ne doit plus aucune contribution d’entretien en faveur de son épouse
dès le 1
er
juillet 2011, que l’appartement sis rue [...], à Paris, lui est attribué dès le
1
er
juillet 2011 et que l’intimée est déboutée de ses conclusions en paiement de toute
provision ad litem. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, la cause étant renvoyée au premier juge pour instruction nouvelle ou complémentaire
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son appel ;
par décision du 23 novembre 2011, sa requête a été rejetée.
Par mémoire du 24 février 2012, l’intimée s’est déterminée sur l’appel,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
L’appelant a produit le 19 mars 2012 un bordereau de onze pièces.
Une audience d’appel a eu lieu le 21 mars 2012. La conciliation a été vainement tentée.
Interpellés sur la question de l’application du droit suisse, l’appelant s’est
déclaré d’accord avec le renvoi de la cause au premier juge et l’intimée s’en
est remise à justice.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
A.B.________, né le 5 avril 1970, et B.B.________, née le 6 avril 1974, tous deux de nationalité
française, se sont mariés le 9 août 2008 devant l’officier de l’état
civil d’Aubonne.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties se sont séparées en juillet 2009. A.B.________ a alors gardé la jouissance
du logement conjugal, sis à La Cure, où il réside depuis 2005, tandis qu’B.B.________
a déménagé dans un appartement appartenant à son époux sis [...], à Paris,
où elle est désormais domiciliée.
b)
Par demande unilatérale du 6 octobre 2009, A.B.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal), concluant en substance
à la dissolution du mariage par le divorce et à la liquidation du régime matrimonial.
Par réponse du 25 mars 2010, B.B.________ a notamment conclu au rejet de l’action en divorce
et, reconventionnellement, au cas où le divorce serait prononcé, à ce que A.B.________
contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 10'000 fr. et à
ce qu’il lui verse une indemnité équitable au sens de l’art. 165 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Le même jour, B.B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès
du président du tribunal saisi (ci-après : le président), concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que la jouissance à titre gratuit de l’appartement sis rue
[...], à Paris, lui soit attribuée, que A.B.________ soit astreint à contribuer à
son entretien par le régulier service d’une contribution mensuelle de 10'000 fr., payable
par mois d’avance, le premier de chaque mois, à compter du 1
er
juillet 2009 et que A.B.________ soit astreint à lui verser une provision ad litem de 25'000 francs.
Par procédé écrit du 28 avril 2010, A.B.________ s’est déterminé sur la
requête de mesures provisionnelles, concluant à son rejet et à ce que la jouissance de
l’appartement sis rue [...], à Paris, lui soit immédiatement attribuée, subsidiairement
que la requérante soit sa débitrice d’une indemnité mensuelle d’occupation
de 1'900 euros dès le 1
er
avril 2010.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juin 2010, le président a attribué la jouissance
de l’appartement sis rue [...], à Paris, à B.B.________, à charge pour A.B.________
d’en payer toutes les charges (I), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II).
Statuant le 7 octobre 2010 sur l’appel interjeté par B.B.________, le tribunal a en substance
confirmé le chiffre I de l’ordonnance, dit que A.B.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 1'400 fr., dès le 1
er
avril 2010, et dit que A.B.________ devait verser à son épouse un montant de 10'000 fr. à
titre de provision ad litem.
Le recours en matière civile formé par A.B.________ contre ce jugement a été rejeté
par le Tribunal fédéral (TF 5A_783/2010 du 8 avril 2011).
c)
Par requête de mesures provisionnelles du 24 juin 2011, A.B.________ a saisi le président,
prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Monsieur A.B.________ doit une contribution d’entretien réduite à CHF
500.- dès le 1
er
janvier 2011.
II.
Monsieur A.B.________
ne doit plus aucune contribution à l’entretien de son épouse dès le 1
er
juillet 2011.
III.
L’appartement Rue
[...] à Paris est attribué à Monsieur A.B.________ dès le 1
er
juillet 2011.
IV.
Le parking Rue [...] à
Paris est attribué à Monsieur A.B.________ dès le 1
er
juillet 2011. »
Par mémoire du 9 septembre 2011, B.B.________ s’est déterminée sur la requête,
concluant, avec suite de frais et dépens, à libération.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 14 septembre 2011. A cette occasion, les parties,
assistées de leur conseil, ont été entendues, ainsi qu’un témoin. B.B.________
a conclu reconventionnellement à l’allocation d’une provision ad litem de 3'000 francs.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 8 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon les 248 let. d et 276 al. 1 CPC, cette dernière disposition
renvoyant à l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile qui statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Jeandin, in CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC et les réf.
citées).
Selon l’art. 318 CPC, l’appel déploie
principalement un effet réformatoire, de sorte que l’autorité d’appel statue elle-même
sur le fond (al. 1 let. b) ; par exception, lorsqu’un élément essentiel de la demande
n’a pas été jugé ou lorsque l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels, l’autorité d’appel peut renvoyer la cause à la première
instance (al. 1 let. c ch. 1 et 2) (cf. Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 318 CPC).
3.
a)
L’intimée étant domiciliée
à Paris et les deux parties étant de nationalité française, il y a lieu, avant d’examiner
la recevabilité des pièces produites en appel et les moyens invoqués par l’appelant,
de contrôler si les tribunaux suisses sont compétents et si le droit suisse s’applique
à la résolution de leur litige.
b)
S’agissant de la compétence des
tribunaux suisses pour connaître d’une action en divorce, l’aCL (Convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, applicable au moment de l’ouverture de l’action, mais
abrogée par l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
[RS 0.275.12]) ne trouve pas application, les causes relatives à l’état et à la
capacité des personnes étant exclues de son champ d’application (art. 1 al. 2 ch. 1 aCL ;
cf. également art. 1 al. 2 let. a CL). En l’absence d’un traité international,
il y a lieu dès lors de se référer à la LDIP (Loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé, RS 291). A teneur de l’art. 59 let. b LDIP, sont compétents
pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux suisses
du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année
ou est suisse. Selon l’art. 62 al. 1 LDIP, le tribunal suisse saisi d’une action en divorce
est par ailleurs compétent pour ordonner les mesures provisoires, sauf si son incompétence
pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision entrée
en force de chose jugée.
En l’espèce, l’appelant est domicilié en Suisse depuis 2005. Au moment où
il a déposé sa demande de divorce, il était ainsi domicilié en Suisse depuis plus
d’une année, de sorte que les tribunaux suisses sont compétents pour connaître de
son action en divorce ainsi que pour prononcer les mesures provisoires requises.
c)
aa)
S’agissant du droit applicable, l’art. 61 LDIP dispose que le divorce est régi par le
droit suisse (al. 1), mais que lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune
et qu’un seul est domicilié en Suisse, leur droit national est applicable (al. 2).
En l’espèce, les deux époux étant de nationalité française et un seul
étant domicilié en Suisse, leur divorce est régi par le droit français.
bb)
Reste à déterminer par quel droit sont régies les mesures provisionnelles requises durant
la procédure de divorce.
En principe, les mesures provisoires dans le cadre de l’action en divorce sont régies par
le droit suisse (art. 62 al. 2 LDIP).
Pour ce qui est du droit à l’entretien entre époux durant la procédure de divorce,
il convient toutefois de se référer au droit désigné par les règles de conflit
propres à cette matière, conformément à l’art. 62 al. 3 LDIP qui réserve
notamment l’art. 49 LDIP, à teneur duquel l’obligation alimentaire entre époux
est régie par la CLaH 1973 (Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
RS 0.211.213.01).
L’art. 8 CLaH déclare applicable aux obligations alimentaires entre époux divorcés
la loi appliquée au divorce ; cette disposition semble également s’appliquer aux
mesures provisoires en vertu de la réserve de l’art. 62 al. 3 LDIP, de sorte que celles-ci
sont a priori régies par le droit français. A supposer que l’art. 8 CLaH 1973 ne vise
que les obligations alimentaires entre époux divorcés, comme la lettre de la disposition semble
l’indiquer, et non les créances provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce
(cf. Bucher, Le couple en droit international privé, op. cit., n. 356, p. 127, qui ne traite de
l’art. 8 CLaH 1973 que sous le titre « l’obligation alimentaire entre ex-époux » ;
cf. également Volken, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2
e
éd. Zurich 2004, n. 11 ad art. 49 LDIP, selon lequel le juge du divorce tranche les questions relatives
aux créances alimentaires selon la loi applicable au divorce et non selon celle applicable à
l’obligation alimentaire, sans préciser si cela concerne également les créances
provisionnelles) ou qu’il ne concerne que la procédure en modification de jugement de divorce,
à laquelle le droit applicable au divorce serait applicable (cf. Courvoisier, in Basler Kommentar,
Internationales Privatrecht, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 20 ad art. 49 LDIP), les contributions d’entretien entre époux
pendant la procédure de divorce, qui sont toujours fondées sur les effets généraux
du mariage (ATF 137 III 385 c. 3.1), seraient régies par les art. 4 à 6 CLaH 1973 (dans ce
sens, Courvoisier, op. cit., n. 20 ad art. 49 LDIP), de sorte que le droit français serait également
applicable en l’espèce. A teneur de l’art. 4 CLaH 1973, le droit applicable est en effet
la loi interne – à l’exclusion de tout renvoi (Dutoit, Droit international privé
suisse, 5
e
éd., Bâle 2010, n. 2 ad art. 49 LDIP ; ATF 119 III 167 c. 3cc, JT 1995 I 174) –
de la résidence habituelle de l’époux créancier, soit en l’occurrence l’intimée
qui réside à Paris, d’où l’application du droit français. Il n’est
au demeurant ni prétendu ni rendu vraisemblable que, d’après le droit français,
l’intimée ne pourrait obtenir de contribution d’entretien et que pour ce motif le droit
suisse devrait s’appliquer en vertu de l’art. 6 CLaH 1973.
Il découle de ce qui précède que la question de l’obligation d’entretien entre
les parties durant leur procédure de divorce est régie par le droit français, que l’on
se fonde sur l’art. 8 ou sur l’art. 4 CLaH 1973. La question de la provision ad litem est
elle aussi vraisemblablement régie par le droit français (Bucher, in Commentaire romand, Loi
sur le droit international privé – Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 10 ad art. 61
LDIP). La question de l’attribution du domicile conjugal, qui n’est pas visée par la
clause d’exception de l’art. 62 al. 3 LDIP, relève quant à elle du droit suisse
(art. 62 al. 2 LDIP).
Le fait que les parties n’aient pas envisagé l’application du droit français devant
le premier juge ni devant le juge délégué de la Cour d’appel civile et qu’elles
aient requis l’application du droit suisse ne saurait justifier de s’en tenir à celui-ci.
En effet, on ne se trouve pas dans le cas d’un litige de nature contractuelle, où l’invocation
par les parties au contrat du même droit devant l’autorité judiciaire peut, dans certaines
circonstances, être considérée comme une élection de droit implicite (cf. ATF 130
III 417 c. 2.2, JT 2004 I 268). Au demeurant, une élection de droit n’est pas possible s’agissant
d’un litige pour lequel la CLaH 1973 désigne le droit applicable (ATF 119 III 167 c. 3cc,
JT 1995 I 174 ; Courvoisier, op. cit., n. 22 ad art. 49 LDIP ; cf. également CREC II 16
mars 2009/109 c. 4c et les réf. citées s’agissant de contributions d’entretien
en faveur des enfants).
cc)
Selon l'art. 16 LDIP, le contenu du droit
étranger est établi d'office par le juge, la collaboration des parties pouvant être requise
à cet effet (al. 1) ; si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi,
le droit suisse s'applique (al. 2). La jurisprudence a précisé que le juge peut appliquer le
droit suisse à la place du droit étranger déterminant dans toutes les causes, d'une part
lorsqu'il s'avère impossible d'établir le contenu de ce droit, du moins sans difficultés
excessives et nonobstant la collaboration éventuelle des parties et, dans les seules causes patrimoniales,
d'autre part, lorsque le juge en a imposé la preuve aux parties et que celles-ci ne l'ont pas rapportée.
Encore faut-il que la méconnaissance du droit étranger ou les difficultés rencontrées
soient réelles (ATF 121 III 436 c. 5a ; CREC II 16 mars 2009/109 c. 4d).
En l'espèce, le premier juge a statué sur la base du seul droit suisse, alors qu’une
partie du litige – à savoir la question de l’obligation d’entretien et vraisemblablement
celle de la provision ad litem – est régie par le droit français. On ne peut cependant
pas considérer en l'état que le contenu du droit français ne peut être établi
au sens de la jurisprudence susmentionnée. Afin d’assurer un double degré de juridiction,
il convient dès lors d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer la cause au
premier juge, à charge pour lui de tenter d’établir le droit étranger applicable,
au besoin avec la collaboration des parties, et de statuer sur les conclusions dont il est saisi selon
le droit qui régit chacune d’elles.
4.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis, l’ordonnance annulée
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
S’agissant des frais de deuxième instance, il se justifie en l’espèce de faire
application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC et de les répartir en équité. En effet,
l’appelant, qui n’obtient que très partiellement gain de cause, c'est-à-dire uniquement
sur ses conclusions subsidiaires, n’a pas invoqué le moyen qui donne lieu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et l’intimée s’en est remise à justice, lors
de l’audience, sur la question du droit applicable. On relèvera en outre que le sort des conclusions
au fond reste ouvert.
Aussi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l’appelant par 300 fr. et de l’intimée par 300 francs. Il convient
dès lors d’astreindre l’intimée à verser à l’appelant la somme
de 300 fr. à titre de restitution de la moitié de l’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC). Les dépens de deuxième instance doivent par ailleurs être
compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est annulée, la cause étant renvoyée au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée
par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimée B.B.________ doit verser à l’appelant A.B.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance, les
dépens de deuxième instance étant par ailleurs compensés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.B.________)
‑
Me Patricia Michellod (pour B.B.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :