vd_findinfo · HC / 2024 / 821 · 2024-10-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE, MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.051868-241393
ES85
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 octobre 2024
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.________
,
à [...] (VS), tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 7 octobre 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
A.Q.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1972, et A.Q.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1983, sont les parents non mariés de l’enfant B.Q.________,
née le [...] 2022.
L’appelant est aussi le père des enfants [...], né le [...] 2011, et [...], né le
[...] 2013 d’une précédente union.
L’intimée est également la mère de l’enfant [...], née le [...] 2008
d’une précédente union.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7
octobre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) a notamment dit que l’appelant contribuerait à l’entretien
de sa fille B.Q.________ par le régulier versement, en mains de l’intimée, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 1'990 fr. pour la période du 1
er
décembre 2022 au 30 avril 2023, de 3'115 fr. pour la période du 1
er
mai 2023 au 31 mars 2024 et de 915 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2024.
En droit, le premier juge, après avoir établi les ressources des parties, puis calculé
leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites, élargi par d’autres
dépenses incompressibles du minimum vital du droit de la famille s’agissant des deux premières
périodes précitées, a retenu que l’appelant bénéficiait d’un disponible
de 4'433 fr. 85 pour la première période, de 3'496 fr. 05 pour la deuxième période
et de 919 fr. 90 pour la troisième période. Quant à l’intimée, elle présentait
un déficit de 589 fr. 25 pour la première période et de 577 fr. 45 pour la deuxième
période, ces montants devant être retenus dans l’entretien convenable de l’enfant
B.Q.________ à titre de contribution de prise en charge, tandis qu’elle bénéficiait
d’un excédent de 292 fr. 40 pour la troisième période. S’agissant de l’entretien
convenable de la filllette, il a été estimé à 1'994 fr. 45 pour la période du
2 décembre 2022 au 30 avril 2023, à
3'116 fr. 30 pour la période du 1
er
mai 2023 au 31 mars 2024 et à 1'925 fr. 10 pour la période à partir du 1
er
avril 2024. Vu le disponible de l’appelant, le premier juge a considéré que celui-ci
était en mesure de contribuer matériellement à l’entretien de sa fille par le versement
d’une pension de 1'990 fr. pour la première période et de 3'115 fr. pour la deuxième
période. Quant à la troisième période, le disponible de l’appelant ne lui permettait
pas de couvrir intégralement l’entretien convenable de l’enfant. La contribution due
pour son entretien a en conséquence été arrêtée à 915 fr. dès le 1
er
avril 2024.
3.
Par acte du 18 octobre 2024, D.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I de son dispositif, en ce sens qu’il ne soit pas astreint au versement d’une contribution
mensuelle d’entretien en faveur de sa fille B.Q.________ du 2 décembre 2022 au 30 avril 2023
et que dite contribution soit fixée à 859 fr. 60 du 1
er
mai 2023 au 31 août 2023, à 1'559 fr. 60 du 1
er
septembre 2023 au 31 mars 2024 et à
909
fr. 90 dès et y compris le 1
er
avril 2024, éventuelles allocations familiales dues en sus. Il a requis que l’effet suspensif
soit accordé au chiffre I de l’ordonnance, subsidiairement que l’effet suspensif soit
accordé au chiffre I de l’ordonnance s’agissant des contributions d’entretien
échues et qu’une contribution d’entretien provisoire soit fixée sur la base des
considérations de l’appel pour les mois à venir, étant précisé que dit
montant ne saurait être supérieur à 909 fr. 90.
Le 22 octobre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut toutefois exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3
; TF 5A_257/2016 du
6 juillet
2016 consid. 3.1). De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme
d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant
et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août
2012).
Néanmoins, l'obligation d'entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites
doit être préservé (TF 5A_470/2016 du
13
décembre 2016 consid. 6.1.1 ; TF 5A_432/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.5 ; ATF 126 III
353, 355 ss, JdT 2002 I 162).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012
II 519 ; TF 5A_941/2018 du
23
janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
; ATF 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre
2017 consid. 1.2).
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.2
L’appelant invoque un
préjudice difficilement réparable, constitué par les conséquences matérielles
qu’engendrerait la mesure contestée, dès lors que le versement de la pension telle que
calculée, avec effet rétroactif depuis le
2
décembre 2022, l’empêcherait de pourvoir à l’entretien convenable de ses deux
autres enfants, respectivement à son propre minimum vital.
En l’espèce, le fait de devoir s'acquitter de contributions d'entretien n'est pas de nature
à provoquer un préjudice difficilement réparable à l’appelant au sens restrictif
de l'art. 315 al. 5 CPC, dans la mesure où il conserve la faculté de répéter les
sommes qu'il aurait indûment versées. S’agissant plus particulièrement de la contribution
d’entretien courante, d’un montant de 915 fr. par mois, on relève d’emblée
que l’appelant ne la conteste que pour quelques francs, puisqu’il conclut dans son mémoire
d’appel à la fixation d’un montant de 909 fr. 90. Au demeurant, il n’apparaît
pas que la pension en cause porte atteinte au minimum vital du droit des poursuites de l’appelant,
dès lors qu’un montant de 20 fr. a été retenu par le premier juge à titre de
charge pour le droit de visite, alors que la prise en compte de ce type de frais est très discutable
au vu de la jurisprudence fédérale qui considère qu’ils ne peuvent être inclus
qu’au stade du calcul du minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.2,
SJ 2021 I 316). Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel
l’effet suspensif doit être refusé pour la pension courante.
En revanche, il convient de constater qu’après couverture de ses charges incompressibles et
paiement de la contribution d’entretien courante fixée en faveur de l’enfant B.Q.________,
l’appelant ne bénéficie plus d’aucun disponible, si bien qu’il ne pourrait
prima facie
rembourser l’arriéré de pensions sans se mettre dans des difficultés pécuniaires.
A l’inverse, il semble que le non-versement immédiat de l’arriéré de pensions
ne présente pas pour l’intimée un risque financier important, un tel versement n’étant
plus nécessaire à la couverture des besoins courants de l’enfant. Aussi, sans préjuger
du fond du litige, l’intérêt de l’appelant à ne pas s’acquitter immédiatement
de l’arriéré de pensions doit primer l’intérêt de l’intimée
à en obtenir le paiement immédiat.
4.3
S’agissant de la conclusion
subsidiaire de l’appelant tendant à ce qu’un montant provisoire de contribution d’entretien
soit fixé pour l’avenir, se pose la question de sa recevabilité, dès lors que l’appelant
ne motive nullement sa requête, se bornant à renvoyer aux considérations de son appel.
Quoi qu’il en soit, cette conclusion ne peut qu’être rejetée, la fixation d’une
contribution d’entretien à titre superprovisionnel, pour la durée de la procédure
de deuxième instance, ne se justifiant pas, vu le faible écart existant entre le montant de
909 fr. 90 ressortant des conclusions de l’appelant et celui de 915 fr. retenu par le premier juge.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution du chiffre I de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2024 est suspendue jusqu’à droit
connu
sur l’appel en ce qui
concerne les contributions d’entretien échues en faveur de l’enfant B.Q.________ du
1
er
décembre 2022 au 31 octobre 2024. Elle sera pour le surplus rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre I de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 octobre 2024 e
st
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues en faveur de l’enfant B.Q.________ du 1
er
décembre 2022 au
31
octobre 2024.
III.
La conclusion tendant à la fixation, à
titre superprovisionnel, pour la durée de la procédure d’appel, d’une contribution
d’entretien en faveur de l’enfant B.Q.________, est rejetée.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jessica Jaccoud, avocate (pour D.________),
‑
Me Dario Borbosa, avocat (pour A.Q.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :