vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 610 · 2017-07-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, FICTION DE LA NOTIFICATION | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2017 Arrêt / 2017 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
170/17 - 209/2017
ZD17.022609
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 25 avril 2017 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
exigeant de
L.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) la restitution de la somme de 41'575 fr., correspondant aux rentes
d’invalidité qu’elle a perçues d’avril 2014 à février 2017,
vu le recours formé par l’assurée le 23 mai 2017 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que la restitution ne porte que sur les rentes versées à partir du 1
er
octobre 2014,
vu l’ordonnance du 30 mai 2017 envoyée à la recourante en recommandé, lui impartissant
un délai au 29 juin 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours
et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste avec la mention « non réclamé »
sur l’enveloppe,
vu l’envoi d’une copie de l’ordonnance du 30 mai 2017 à la recourante par courrier
simple en date du 13 juin 2017,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2),
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130
III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 30 mai 2017, la recourante s’est vu
octroyer un délai au 29 juin 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée le 31 mai 2017
dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée à retirer le pli en question
d’ici au 7 juin 2017,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 30 mai 2017 est
réputée avoir été notifiée à la recourante le 7 juin 2017, dernier jour
du délai de garde,
qu’au surplus, une copie de cette ordonnance lui a été réexpédiée en courrier
A le 13 juin 2017,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été
imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas
d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges, lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (cf. art.
94 al. 1 let. a LPA-VD
a contrario
),
qu’en l’espèce, la recourante ne conteste la décision de restitution que dans la
mesure où elle porte sur les rentes versées du 1
er
avril au 30 septembre 2014, à savoir 2'303 fr. pour avril 2014 et 5'760 fr. pour les mois de mai
à septembre 2014 (cinq mois à 1'152 fr.), soit un total de 8'063 francs,
qu’au vu du montant faisant l’objet de la contestation, la valeur litigieuse est manifestement
inférieure à 30’000 fr., de sorte que la présente cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :