vd_findinfo · Décision / 2020 / 1037 · 2020-12-22 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.12.2020 Décision / 2020 / 1037

TRIBUNAL
CANTONAL
1021
PE17.012229
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
88 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2020 par
N.________
contre le prononcé rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.012229
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Le
20 juin 2017, N.________ ressortissant sénégalais né le 1
er
janvier
1996, a été interpellé par la police à [...], alors qu’il ne disposait d’aucune
autorisation de séjour en Suisse. La police a procédé à l’audition de N.________
en qualité de prévenu d’infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Celui-ci n’a fourni aucune
adresse et a indiqué que, depuis sa dernière condamnation en 2015 pour des faits similaires,
il avait déposé une demande d’asile à Vallorbe le 19 août 2015, sous le
nom de N.________ et sans présenter sa carte d’identité italienne, qu’il avait
été attribué à un centre à Neuchâtel où il ne s’était jamais
rendu, qu’il était rentré en Italie et qu’il y avait séjourné dans des
lieux qu’il refusait de préciser, qu’il était revenu en Suisse deux mois auparavant,
qu’il dormait dans différents centres d’aide et qu’une amie en Italie lui envoyait
de l’argent mais qu’il refusait d’indiquer comment il recevait ces sommes. N.________
a signé le procès-verbal d’audition et le formulaire le rendant attentif à ses droits
et obligations de prévenu. Il ressort du rapport de police établi le même jour que la
demande d’asile déposée par N.________ a fait l’objet d’une non-entrée
en matière et que l’intéressé était sous le coup d’une décision
de renvoi exécutoire dès le 24 novembre 2015 ; N.________ a été laissé
aller au terme de son audition, son attention étant attirée sur le fait qu’il devait
quitter la Suisse avant le 20
juillet
2017 à minuit (P. 4).
Le rapport de police du 20 juin 2017 a été transmis au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public), qui l’a reçu le 27 juin
2020.
Le 19 juillet 2020, le Ministère public a contacté téléphoniquement N.________,
qui a déclaré vivre dans la rue et ne connaître personne chez qui adresser un courrier
lui étant destiné. Il a été convenu que N.________ rappellerait le Ministère
public pour lui donner une adresse où le contacter (cf. PV des opérations p. 2).
b)
Par ordonnance pénale du 22 août 2017,
le Ministère public a condamné N.________, pour séjour illégal, à une peine
privative de liberté de 40 jours. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification,
que le prénommé, sans domicile connu, ne pouvait pas être avisé.
Le 22 novembre 2019, N.________ a commencé à exécuter une série de peines privatives
de liberté auxquelles il avait été condamné, dont celle précitée. La fin
de l’exécution était prévue pour le 21 juin 2020.
Par courrier du 26 février 2020, Me Mireille Loroch, avocate, a informé le Ministère public
qu’elle représentait les intérêts de N.________ dans le cadre de l’exécution
de ses peines.
c)
Le 5 mars 2020, le condamné a, par l'intermédiaire
de Me Loroch, fait opposition à deux ordonnances pénales rendues à son encontre, dont
celle du 22 août 2017, en invoquant que la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoyait
que, pour envisager l’application de l’art. 88 al. 4 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public devait avoir entrepris des démarches
approfondies pour localiser le prévenu, et qu’en l’espèce il n’avait tenté
de le joindre qu’à une seule reprise par téléphone ; sur le fond, il faisait
valoir qu’une condamnation pour séjour illicite n’entrait en considération que
si un renvoi était possible et qu’une procédure de renvoi avait été engagée
(P. 8). Cette opposition ne précise pas la date à laquelle le condamné avait pris
connaissance de l’ordonnance.
d)
Le 17 mars 2020, le Ministère public a désigné
Me Loroch en qualité de défenseur d’office de N.________. Le 18 mai 2020, celle-ci a
indiqué que son client élisait domicile en son étude, notamment aux fins de notification.
e)
N.________ a été auditionné sur
son opposition le 2 juillet 2020 par le Ministère public. Par courrier à son défenseur
d’office du même jour, la Procureure l’a informé qu’elle avait décidé
de maintenir l’ordonnance pénale du 22 août 2017 et qu’en application de l’art.
356 al. 1 CPP, elle transmettait le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue de débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation (P. 15).
B.
Par prononcé du 16 juillet 2020, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a déclaré
irrecevable l'opposition formée par N.________ contre l'ordonnance pénale du 22 août 2017
(I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire (II) et a dit que la décision
était rendue sans frais (III).
Le premier juge a considéré que l’opposition était manifestement tardive.
C.
Par acte du 22 juillet 2020, N.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que son opposition est déclarée recevable. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la
cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Ministère public s’est déterminé le 10 décembre 2020, concluant au
rejet du recours.
Le Tribunal de police ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable l'opposition formée par
le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP), par exemple pour cause de tardiveté, est donc susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 30 mai 2020/428 ; CREP 8 octobre 2019/817).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente
par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’application de l’art.
88 al. 4 CPP dans le cas d’espèce. En bref, il soutient que la tentative du Ministère
public de le joindre par téléphone ne constituait pas une démarche suffisante pour admettre
une fiction de notification de l’ordonnance pénale conformément à l’article
précité.
2.2
2.2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Les art. 84 ss CPP régissent les formes de
notification. L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle
désignée par le canton ou la Confédération, lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon l'art. 88 al. 4 CPP, les ordonnances de classement
et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la fiction prévue par l'art. 88
al. 4 CPP est problématique. Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si
les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c CPP sont réalisées (TF 6B_141/2017
du 22 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_162/2017 du 1
er
décembre
2017 consid. 2.1; TF 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1; TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016
consid. 1.1). Il faut donc notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu être
déterminé en dépit des recherches pouvant raisonnablement être exigées (cf.
art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu sans domicile en Suisse n'ait pas désigné
de domicile de notification en Suisse (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir envisager l'application
de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies
pour localiser le prévenu (TF 6B_141/2017 précité consid. 2.1 ; TF 6B_162/2017 précité
consid. 2.1; TF 6B_421/2016 précité consid. 1.1; TF 6B_1117/2015 précité consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'application de l'art.
88 al. 4 CPP, respectivement l'analyse de la conformité de cette disposition avec les garanties
offertes par l'art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre
1974 ; RS 0.101), imposait nécessairement de rechercher si le ministère public avait accompli
toutes les démarches en vue de localiser le recourant, indépendamment du cas de figure visé
par l'art. 88 al. 1 CPP dans lequel on pouvait se trouver (cf. TF 6B_141/2017 précité consid.
2.3 ; TF 6B_162/2017 précité consid. 2.1; TF 6B_421/2016 précité consid. 1.3 ;
TF 6B_1117/2015 précité consid. 1.3).
Quant à la Chambre de céans, elle a considéré, dans des arrêts récents
et en application des principes stricts rappelés ci-dessus, que le fait d’essayer de joindre
l’intéressé – un étranger sans domicile fixe - par téléphone à
une reprise n’était pas suffisant (CREP 30 mai 2020/428 ; CREP 15 novembre 2019/926) ;
il convenait en particulier de contrôler si l’intéressé figurait sur le Registre
cantonal des personnes, ou s’il était détenu, afin de pouvoir lui notifier l’ordonnance
pénale à ce moment-là (CREP 27 août 2020/672 ; CREP 15 novembre 2019/926).
2.3
En l’espèce, au vu de ce qui précède,
il faut constater que le fait d’avoir pu joindre le recourant à une reprise préalablement
par téléphone sans que celui-ci ne fournisse d’adresse de notification ni ne rappelle
le Ministère public ne suffit pas pour retenir que les recherches pouvant être raisonnablement
exigées ont été effectuées par la suite. Il n’est en outre pas établi
que le recourant ait été averti lors de son précédent téléphone qu’une
décision était sur le point d’être rendue. Du reste, la Procureure semble en avoir
été consciente, puisqu’elle est entrée en matière sur l’opposition et
a procédé à l’audition de l’opposant. Partant, c’est à tort que
le Tribunal de police a jugé que la notification de l’opposition avait valablement eu lieu
le 22 août 2017 selon l’art. 88 al. 4 CPP et qu’il a constaté l’irrecevabilité
de cette opposition pour tardiveté.
Il convient dès lors d’admettre que l’ordonnance du 22 août 2017 a été
notifiée au recourant le jour où il en a effectivement pris connaissance. Or, ce jour ne ressort
pas du dossier et l’opposant ne mentionne rien à cet égard dans son opposition. Il appartiendra
dès lors au tribunal de reprendre la procédure conformément à l’art. 356 CPP
et, notamment, d’instruire ce point.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé du 16 juillet 2020 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). Ceux-ci sont arrêtés, au vu du fait que le
recours est rédigé par un avocat-stagiaire, à 550 fr. (5 heures d’activité
au tarif horaire de 110 fr.), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires (2%) par 11 fr. (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]
cum
art. 26b TFIP) et la TVA sur le tout (7,7%)
par 43 fr. 20, représentant un montant total de 604 fr. 20 arrondi à 604 francs.
Ces frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 16 juillet 2020 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée à Me Mireille Loroch, défenseur d’office de N.________,
est fixée à 604 fr. (six cents quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________ selon chiffre IV ci-dessus, par 604 fr. (six
cents quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :