vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 924 · 2009-10-28 · fr

TUTELLE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MALADIE | 369 CC, 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.10.2009 Arrêt / 2009 / 924

TRIBUNAL CANTONAL
233
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28
octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 397a CC et 398b
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
J.________
, domiciliée à Epalinges, contre le
jugement rendu le 27 août 2009 par la Justice de paix du
district de Lausanne ordonnant son placement à des fins
d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 novembre 1998, la Justice de paix du
cercle de Pully a notamment institué une mesure de tutelle
volontaire à forme de l'art. 372 CC en faveur de
J.________.
Par décision du 13 février 2007, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a
notamment levé la mesure de tutelle volontaire
instituée en faveur de J.________ et ordonné en lieu
et place une mesure de curatelle combinée à forme de
l'art. 392 ch.1 CC et 393 ch. 2 CC.
Par décision du 16 septembre 2008, la justice de paix a
notamment levé la mesure de curatelle combinée
prononcée en faveur de J.________ et a institué en
lieu et place une mesure de tutelle volontaire à forme de
l'art. 372 CC.
Par lettre du 6 novembre 2008, [...], responsable du  Centre
médico-social d'Epalinges (ci-après: CMS), et [...],
directrice APROMAD (Association pour la p
romotion de la santé et le maintien à
domicile dans la couronne lausannoise),
ont expliqué à la
justice de paix que J.________, qui bénéficiait des
services du CMS depuis dix ans, avait dû être
hospitalisée pour la deuxième fois cette
année.  Elles ont indiqué qu'elle s'était
fracturée une jambe en chutant pour la vingt-
troisième fois en deux ans et demie. Elles ont relevé
que si J.________ devait rentrer à son domicile après
son hospitalisation, le CMS ne serait plus en mesure de lui fournir
l'aide nécessaire car elle niait ses différents
problèmes de santé, ne collaborait pas aux soins
médicaux fournis et faisait preuve de manque de respect
vis-à-vis du personnel soignant.
Dans une lettre du 26 décembre 2008, K.________, tutrice de
J.________, a expliqué à la justice de paix que sa
pupille avait été transférée à
la Clinique  de Valmont depuis le 16 décembre 2008 et
qu'un retour à domicile n'était pas envisageable, de
sorte qu'un placement dans une institution devait être
envisagé.
Par lettre du 21 janvier 2009, K.________ a précisé
à la justice de paix qu'un retour à domicile de
J.________ n'était pas possible sans aide extérieure,
a rappelé que le CMS avait interrompu ses prestations et
qu'elle avait cherché, sans succès, à engager
des infirmières indépendantes. Elle a exposé
que, si les hospitalisations antérieures de sa pupille lui
avaient permis de retrouver des forces, la situation s'était
aggravée rapidement dès son retour à domicile,
de sorte qu'elle n'avait eu d'autre alternative que de placer sa
pupille à l'Etablissement médico-social
(ci-après: EMS) de Burier à Clarens. J.________ ayant
recouru contre ce placement, K.________ a conclu en ce sens qu'un
placement définitif en institution soit ordonné par
la justice de paix. Elle a produit cinq pièces, dont deux
attestations médicales des Drs [...], spécialiste en
chirurgie orthopédique, et [...], spécialiste en
médecine interne et médecin traitant de J.________.
Selon le Dr [...] un retour à domicile de sa patiente
n'était possible qu'avec un support médico-social
deux fois par jour au minimum que son manque de collaboration et de
flexibilité devait être pris en compte.
Par lettre mise à la poste le 23 janvier 2009, J.________ a
recouru contre le placement ordonné par sa tutrice à
l'EMS de Burier depuis le 15 janvier 2009.
Dans un certificat médical du 20 février 2009, le Dr
[...], médecin pratiquant à l'EMS de Burier, a
indiqué que l'état de santé actuel de
J.________ ne lui permettait pas de rentrer chez elle.
Entendue par le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après: juge de paix) lors de l'audience du 4 mars 2009,
J.________ a déclaré être en voie de
guérison et vouloir retourner vivre dans son appartement.
Egalement entendue lors de cette audience, [...] a
préavisé pour le maintien de J.________ en EMS et a
rappelé que son état nécessitait des soins
importants et qu'elle mettait sa vie en danger quand elle vivait
seule. K.________ a déclaré que le placement à
forme de l'art. 406 al. 2 CC ordonné en faveur de sa pupille
devait être maintenu.
Le 4 mars 2009, le juge de paix a notamment ouvert une
enquête en placement à des fins d'assistance
concernant  J.________ (I), pris acte du préavis
négatif tant de la tutrice que de la représentante du
CMS au sujet de la levée immédiate du placement
d'urgence ordonné à forme de l'art. 406 al. 2 CC et
dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de rapporter ce
placement provisoire (II).
Dans son rapport d'expertise du 24 juin 2009, le Dr Lavanchy,
médecin généraliste à la Tour-de-Peilz,
a diagnostiqué que J.________ avait eu depuis 1999
différentes fractures sur diverses parties de son corps
à la suite de plusieurs chutes (vingt-trois entre 2005 et
2008) et souffrait de multiples pathologies, dont en particulier
une hypertension artérielle, une épilepsie partielle
motrice simple, une tachycardie supra ventriculaire paroxystique,
une hypertension portale, des troubles cognitifs, un état
anxio-dépressif et des troubles de la personnalité.
Elle présentait au surplus un syndrome de dépendance
à l'alcool, substance dont elle avait néanmoins
cessé d'abuser, qui avait engendré une cirrhose
hépatique compensée. L'expert expliqué que
J.________ avait besoin d'assistance et d'aide tout au long de la
journée et de la nuit pour tous les actes de la vie
quotidienne. Il a précisé que même si, en
théorie, une assistance ambulatoire n'était pas
exclue, un maintien à domicile n'était plus possible
en raison de ses problèmes de somnolence, qui sont connus de
longue date et qui posaient de plus en plus de problèmes de
sécurité tant pour elle que pour autrui, de la prise
non régulière de ses médicaments, de son
absence de collaboration et son manque de respect envers le
personnel para-médical et de ses difficultés à
se transférer de sa chaise roulante à son lit ou aux
toilettes de façon autonome et sans surveillance. Il a
finalement relevé que le placement en milieu
sécurisé avait permis de mettre un terme aux crises
d'épilepsie et à ses alcoolisations
répétitives. Il a conclu en ce sens qu'en raison de
tous les diagnostics posés et de l'aggravation survenue ces
trois dernières années, un placement en EMS
était nécessaire et hautement justifié afin de
garantir tant sa propre sécurité que celle
d'autrui.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 27 août
2009, J.________ a, après avoir pris connaissance des
conclusions de l'expert, déclaré être en bonne
santé et vouloir retourner à son domicile. Egalement
entendu, [...], directeur de l'EMS de Burier, a
déclaré que le cadre de son établissement
convenait bien à J.________ et que lui-même ne
rencontrait pas de difficultés avec elle, donc le placement
pouvait se poursuivre.
Par décision du même jour, communiquée le 2
septembre 2009, la justice de paix a ordonné la privation de
liberté à des fins d'assistance de J.________ dans
tout EMS ou hôpital adapté à son état de
santé (I), rejeté en conséquence le recours de
la pupille contre le placement à des fins d'assistance
provisoire ordonné par sa tutrice (II), autorisé
K.________ a résilier le bail de l'appartement de J.________
et à liquider le mobilier de cet appartement (III), dit que
le transfert de la mesure à la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d'Enhaut sera sollicité dès que la
tutrice aura terminé sa mission (IV) et laissé les
frais de la décision à la charge de l'Etat, y compris
ceux d'expertise (V).
B.
Par acte d'emblée motivé du 8 septembre 2009, mis
à la poste le lendemain, J.________ a recouru contre cette
décision, faisant valoir qu'elle souhaitait retourner chez
elle.
Dans le délai imparti, J.________ n'a produit ni
mémoire ampliatif ni pièce.
Par lettre du 14 octobre 2009, le Ministère public a
renoncé à déposer un préavis et s'est
entièrement référé aux arguments
développés par la justice de paix dans la
décision du 27 août 2009 ordonnant la privation de
liberté à des fins d'assistance de
J.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de
l'autorité tutélaire ordonnant le placement à
des fins d'assistance de J.________ en application des art. 397a CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
2.
a)
L'art. 398d CPC prévoit
que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les
mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la
décision (al. 1); adressé à la Chambre des
tutelles
du Tribunal cantonal,
le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit
la décision de première instance dans son ensemble, y
compris les questions d'appréciation; elle établit
les faits d'office, sans être liée par les conclusions
et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2,
première phrase CPC). Son examen porte sur la
régularité de la décision tant sur le plan
formel que sur le plan matériel, même lorsque la
mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a). En
principe, chaque recours est communiqué au Ministère
public, dont le préavis est toutefois facultatif
(art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps
utile par l'intéressée elle-même, le
présent recours est recevable. Il a été soumis
au Ministère public qui a renoncé à rendre un
préavis.
b)
La
procédure en matière de privation de liberté
à des fins d'assistance est déterminée par les
cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines
règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de
Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC
prescrit en particulier au juge de première instance, soit
à la justice de paix du domicile de
l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4
LVCC
(loi d'introduction dans le Canton de
Vaud du Code civil suisse du 30  novembre 1910, RSV 211.01;
BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier.
Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c.
6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al.
3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit
être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du
cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent
à la défense de l'intéressé, mais
également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce,
J.________ étant domiciliée à Epalinges, la
Justice de paix du district de Lausanne était
compétente pour statuer en matière de placement
à des fins d'assistance (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1
CPC). L'autorité tutélaire in corpore a
procédé à l'audition de
l'intéressée lors de sa séance du 27
août 2009, de sorte que le droit d'être entendu a
été respecté.
c)
Les art. 397e ch. 5 CC et
398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement
est motivé par l'état de santé de
l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse
Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de
l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische
Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal
fédéral a toutefois précisé que
l'expert devait être qualifié professionnellement et
indépendant et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (ATF
128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 119 II 319; ATF 118 II 249 c.
2a, JT 1995 I 51). A l'occasion du con­trôle annuel
prescrit par l'art. 398g CPC, l'autorité peut se contenter
d'une expertise médicale ou d'un avis médical
simplifié (JT 1987 III 12). La loi n'exige pas que le
médecin consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur le rapport
d'expertise établi
le
24 juin 2009 par le Dr
Lavanchy, médecin généraliste à la
Tour-de-Peilz. L'auteur de ce rapport ne s'est
pas
déjà prononcé dans le cadre d'une même
procédure sur l'état de santé de
l'intéressée, la première expertise
datée du 25 septembre 2006 ayant été
effectuée par deux autres médecins. Il remplit les
exigences personnelles posées par la jurisprudence pour
assumer la fonction d'expert.
La décision entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.
J.________ conteste la mesure de privation de liberté
à des fins d'assistance d'une durée
indéterminée prononcée à son
encontre.
a)
Aux termes de l'art. 397a al. 1
CC, une personne majeure ou interdite peut être placée
ou retenue dans un établissement approprié lorsque,
en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme,
de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de
liberté à des fins d'assistance est une mesure
tutélaire spéciale qui prend place dans le Code civil
à côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui soient
donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit
assurée
(
ATF 134
III 289,
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre que la
protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou
paraissent d'emblée inefficaces
(
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; JT 2005 III 51). Il
s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci
exige que les actes étatiques soient propres à
atteindre le but visé, justifié par un
intérêt public prépondérant, et qu'ils
soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les
personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment
disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté.
L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, la justice
de paix s'est fondée sur l'expertise du 24 juin 2009 du Dr
Lavanchy selon qui la recourante souffre de plusieurs pathologies
et pour qui un placement en EMS est nécessaire est hautement
justifié.
Au vu des éléments
contenus dans l'expertise et
compte tenu du déni dont la
recourante fait preuve et du danger qu'elle représente tant
pour elle que pour autrui,
le placement dans un
établissement approprié est actuellement le seul
moyen d'enrayer la péjoration constante de sa situation et
de fournir à J.________ les soins et l'assistance dont elle
a besoin. Cette mesure est au demeurant conforme au principe de
proportionnalité, compte tenu de l'échec des
traitements ambulatoires mis en place par le passé. C'est
donc à bon droit que la justice de paix a ordonné la
privation de liberté à des fins d'assistance de
J.________.
4.
Le recours de
J.________ doit donc être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tardif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
L
e président
:
La
greffière
:
Du 28 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________,
‑      Mme
K.________,
-      Ministère
public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: