vd_findinfo · Décision / 2013 / 1015 · 2013-12-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 Décision / 2013 / 1015

TRIBUNAL
CANTONAL
716
PE13.014785-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 2 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 août 2013 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE13.014785-JPC
.
Elle
considère en fait et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
C.________ a déposé un recours contre
l’ordonnance de classement rendue le 25 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Par avis du 15 août 2013, la direction de la procédure a imparti à
la recourante un délai au 4 septembre suivant pour effectuer une avance de frais de 440 fr., avec
l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
Par écriture déposée le 19 août 2013, la recourante a, en référence à
l’avis susmentionné de la direction de la procédure, fait part de ce qui suit :
«(…). Par le fait qu’il m’est tout à fait impossible de savoir si mon cas
sera rejeté ou irrecevable, j’arrête les frais (…)».
3.
L'intéressée n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
son recours est irrecevable, autant qu’il ne doive pas déjà être considéré
comme retiré au vu de l’écriture de la recourante du 19 août 2013.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :