vd_findinfo · Jug / 2020 / 265 · 2017-05-09 · fr

APPEL{CPP}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.07.2020 Jug / 2020 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE10.007288-NKS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juillet 2020
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par les Procureurs
du Ministère public central et de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant et intimé.
Vu
le jugement du 9 mai 2017, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré R.________ du chef d’accusation de brigandage qualifié (I), a ordonné
sa mise en liberté immédiate pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre
cause (II), lui a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 10'000 fr. (III) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité du défenseur d’office,
Me Sandro Brantschen, arrêtée à 8'287 fr. 82,
vu l’annonce puis la déclaration d’appel déposées respectivement les 12 mai
et 1
er
juin 2017 par le Ministère public à l’encontre de ce jugement,
vu l’annonce puis la déclaration d’appel déposées respectivement les 17 mai
et 14 juin 2017 par R.________ à l’encontre du jugement précité,
vu le jugement du 16 janvier 2018, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a notamment admis l’appel du Ministère public, a rejeté l’appel de R.________,
a entièrement réformé le jugement de première instance en ce sens que le prénommé
était condamné pour brigandage qualifié à une peine privative de liberté de
7 ans, sous déduction de la détention subie, ainsi qu’aux frais de la procédure
de première instance, a alloué une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de 2'056 fr., TVA et débours inclus, à Me Sandro
Brantschen, et a mis les frais d’appel, par 3'816 fr., y compris l’indemnité précitée,
à la charge de R.________,
vu le recours en matière pénale déposé le 5 mars 2018 auprès du Tribunal fédéral
par R.________,
vu l’arrêt du 27 juillet 2018, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté par R.________, a annulé le jugement du 16 janvier 2018 et a renvoyé la cause
à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision,
vu l’audience du 9 juillet 2020, tenue par le Président de céans, en présence du
défenseur d’office de R.________, qui le représentait, et du Ministère public, lors
de laquelle, les parties ont convenu ce qui suit :
« I.              Pour autant
que R.________ retire son appel, le Ministère public déclare retirer le sien.
II.              Les frais de la procédure
d’appel, y compris l’indemnité du défenseur d’office de R.________, restent
à la charge de l’Etat.
III.              A réception des
retraits d’appels, un prononcé sera rendu. Dit prononcé prendra acte des retraits d’appels
et déclarera le jugement de première instance exécutoire.
IV.              Me Brantschen s’engage
à contacter son client et à fournir une réponse à la cour d’ici au 16 juillet
2020. »,
vu le courrier du 13 juillet 2020, par lequel R.________ a déclaré qu’il adhérait
à cet accord et qu’il retirait également son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats,
qu’en l’espèce, à l’audience du 9 juillet 2020, le Ministère public
a déclaré qu’il retirait son appel pour autant que R.________ retire le sien,
que, pour sa part, par courrier du 13 juillet 2020, R.________ a déclaré qu’il retirait
également son appel, dans la mesure où le Ministère public en faisait de même,
qu’ainsi, il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois doit par conséquent être déclaré exécutoire ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt rendu le 27
juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 3’816 fr., y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de R.________, par 2'056 fr., doivent, vu l’annulation
du jugement rendu le 16 janvier 2018 par l’autorité de céans, être laissés
à la charge de l’Etat,
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité allouée au défenseur d’office de
R.________ pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le 27
juillet 2018 par le Tribunal fédéral, selon la liste d’opérations produite (P. 166/1),
à 2'435 fr. 40, débours et TVA compris,
que les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le
27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 2'875 fr. 40, constitués de l’émolument
du présent prononcé, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de R.________, par 2'435 fr. 40, seront laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte des retraits des appels interjetés par le Ministère public et R.________.
II.
Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
est déclaré exécutoire.
III.
Les frais de la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 3'816 fr.,
y compris l’indemnité allouée à Me Sandro Brantschen, par 2'056 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'435 fr. 40, débours
et TVA compris, est allouée à Me Sandro Brantschen pour la procédure d’appel postérieure
à l’arrêt rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral.
V.
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le 27 juillet
2018 par le Tribunal fédéral, par 2'875 fr. 40, comprenant l’indemnité prévue
au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme [...],
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, cellule for et entraide,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le greffier :