vd_findinfo · Décision / 2013 / 506 · 2013-06-07 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROJET{EN GÉNÉRAL} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.06.2013 Décision / 2013 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
335
AP13.007788-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
86 CP; art. 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 22 mai 2013 par
X.________
contre le jugement rendu le 16 mai 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n°
AP13.007788-GRV
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)              X.________ a été
incarcéré le 6 décembre 2012 en exécution d’un cumul de trois peines privative
de liberté, à savoir :
- cent vingt jours, sous déduction de dix jours de détention provisoire, prononcés le
5 décembre 2011 par le Ministère public du canton du Valais, pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile;
- vingt jours, prononcés le 25 janvier 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
- cent vingt jours de privation de liberté, ainsi que trois jours de peine privative de liberté
résultant de la conversion d’une amende de 300 fr. restée impayée, prononcés
le 27 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommage
à la propriété, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
X.________ a atteint les deux tiers de ce cumul
de peine le 20 mai 2013, avec un solde de peine de deux mois et vingt-sept jours à compter de cette
date-là, la libération définitive étant fixée au 16 août 2013 (P. 3/8).
c)
Il ressortait du rapport de la direction de la
prison de la Croisée, établi le 19 mars 2013, que le comportement de X.________ en détention
pouvait être qualifié de bon. Le détenu travaillait au secteur nettoyage et donnait entière
satisfaction à son responsable. Au terme de son rapport, la direction préavisait néanmoins
défavorablement à la libération conditionnelle de l’intéressé, au motif
que celui-ci s’opposait à retourner en Tunisie et qu’il ne disposait pas de projets
légaux, puisque ceux-ci consistaient à aller s’établir chez sa sœur en France
alors qu’il ne disposait pas des autorisations de séjour nécessaires.
d)
Dans sa saisine du 17 avril 2013, l'Office d'exécution
des peines (ci-après: OEP), pour les mêmes motifs, proposait de refuser la libération
conditionnelle à X.________. L'autorité d'exécution relevait au surplus que l’intéressé
avait fait l’objet d’une procédure d’expulsion vers son pays d’origine le
11 novembre 2011, mais qu’il avait à nouveau été arrêté en Suisse le 19
novembre 2011 déjà, soit huit jours seulement après son expulsion.
e)
Hormis les condamnations précitées,
le casier judiciaire de X.________ fait état de deux autres sanctions, à savoir une peine de
nonante jours de privation de liberté, sous déduction de 56 jours de détention provisoire,
prononcée le 2 août 2011 par le Ministère public du canton du Valais, pour voies de fait,
délit manqué de vol, vol par métier, injure et menaces, ainsi qu’une peine de quatorze
jours de privation de liberté, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, prononcée
le 15 février 2012 par la Staatanwaltschaft Zürich-Sihl, pour entrée illégale.
f)
Dans deux courriers, datés du 10 mai 2013
et adressés au Juge d'application des peines, X.________ a demandé à l’autorité
précitée de ne pas lui accorder de libération conditionnelle. D’une part, il requérait
« de le laisser comme ça » dans le but de lui permettre de soigner son addiction
à l’héroïne (P. 4) et, d’autre part, il exposait qu’il n’était
«vraiment pas intéressé à obtenir sa liberté »
(P.
5).
g)
X.________ a été entendu par le Juge
d'application des peines le 15 mai 2013. Il a expliqué qu’il avait été arrêté
alors qu’il venait d’Italie, que c’était la première fois et qu’il
regrettait les « bêtises » qu’il avait commises. Concernant ses projets,
il a déclaré qu’il quitterait le territoire suisse dès sa sortie de détention
et qu’il se rendrait chez un cousin, en Norvège, car il ne s’entendait pas bien avec
son beau-frère en France. Il a ajouté être titulaire de papiers italiens, mais il a expliqué
les avoir perdus. Enfin, il a déclaré qu’en l’état, il s’opposait à
son retour en Tunisie, car il souhaitait préalablement être soigné pour son hépatite
B et un kyste derrière l’oreille. Il a ajouté avoir arrêté de consommer des
stupéfiants en raison de ces maladies.
B.
Par jugement du 16 mai 2013, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à X.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (II).
C.
Par acte du 22 mai 2013, X.________ a déclaré recourir contre cette décision (P. 7). Invité
à compléter son recours dans un délai au 7 juin 2013 en application de l’art. 385
al. 2 CPP, le recourant, dans un courrier non daté, posté le 3 juin 2013, a fait valoir son
bon comportement en détention et il a exposé qu’en raison de ses problèmes de santé,
il lui semblait « plus simple d’avoir un suivi médical à l’extérieur,
auprès de sa femme et ses enfants ». Il a ajouté qu’à sa sortie de détention,
il comptait se rendre en France en vue d’obtenir un permis de séjour et de trouver un travail
« pour assurer un revenu à sa famille et régler ses problèmes de santé
avant de retourner dans son pays d’origine » (P. 9).
E n  d r o i t :
1.
a)
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)               En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente et qui, tel que complété par courrier parti
le 3 juin 2013, satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)               En vertu de l'art.
86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b)              En l'espèce, la
condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 20 mai 2013. La condition du bon comportement du recourant en détention doit également
être considérée comme réalisée. Seule est donc litigieuse la question relative
au pronostic.
A cet égard, il y a lieu de relever que les regrets exprimés par le recourant lors de son audition
par le Juge d'application des peines – qui pourraient représenter une première étape
vers un amendement attendu – ne permettent pas de renverser le pronostic manifestement défavorable
qui s’impose en l’état.
En effet, on relèvera en premier lieu que le recourant a fait l’objet de cinq condamnations
en moins d’une année pour des infractions du même type et qu’il a récidivé
quelques jours seulement après une première condamnation. Ces éléments ne peuvent
être ignorés au moment d'établir le pronostic. A cela s’ajoute que les projets de
X.________ pour sa sortie de détention sont inconsistants et que ses déclarations à ce
sujet varient d’un jour à l’autre. En effet, le recourant a tantôt fait valoir
qu’il se rendrait chez sa sœur en France, tantôt qu’il vivrait chez un cousin en
Norvège, avant de se prévaloir, dans son acte de recours, d’un retour en France auprès
de sa femme et de ses enfants. A cet égard, on précisera que selon le rapport de la direction
de la prison de la Croisée, le recourant est divorcé et n’a plus de contact avec sa fille
qui vit en Angleterre depuis 2005 (P. 3/7, point 4.4). Ainsi ne peut-on donner aucun crédit aux
déclarations douteuses du recourant quant à ses projets futurs. Par surabondance, X.________
ne dispose d’aucun document d’identité lui permettant de s’établir légalement
dans l’un ou l’autre des pays susmentionnés. Enfin, le recourant s’oppose à
son retour dans son pays d’origine et il a déjà prouvé par le passé qu’on
ne pouvait rien attendre de l’exécution d’une expulsion forcée. Dès lors,
il se retrouvera immanquablement, à sa sortie de détention, dans les mêmes conditions
de désoeuvrement, de précarité et d’illégalité que celles qui prévalaient
au moment de la commission des infractions qui lui ont valu ses nombreuses condamnations. Le risque de
récidive d'infractions du même type doit donc être considéré comme élevé.
En conséquence, seul un pronostic défavorable peut être posé à ce stade et aucun
élément ne permet de considérer que la libération conditionnelle favoriserait mieux
la resocialisation de X.________ que l'exécution complète de la peine. Partant, le jugement
du juge d'application des peines échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
jugement du 16 mai 2013 est confirmé.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de X.________.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/8823/NJ),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population et des étrangers (secteur départs)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :