vd_findinfo · HC / 2025 / 596 · 2025-08-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 311 al. 1 CPC (CH), 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.032783-250969
ES76
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 août 2025
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
311 al. 1 et 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.H.________
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 1
er
juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le divisant d’avec
B.H.________
,
née
[...]
,
tous deux à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet
2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rappelé
la convention signée par A.H.________ et B.H.________ le 15 octobre 2024, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale et portant
sur la vie séparée, le domicile légal et la garde alternée des enfants, soit de W.________,
née le [...] 2016, de T.________, né le [...] 2019 et de Z.________, né le [...] 2021
(II), constaté que l’autorité parentale sur les enfants restait exercée conjointement
par les parties (III), constaté que la jouissance du logement qui constituait l’ancien domicile
conjugal était attribuée au père, à charge pour lui d'en payer le loyer, les charges
et tous autres frais accessoires (IV), arrêté le montant de l'entretien convenable mensuel
de chaque enfant en tenant compte de différentes périodes (V à VII), astreint A.H.________
à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une
pension mensuelle, pour chacun d’eux, payable d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de la mère, de 490 fr. du 15 mai 2023 au 29 février 2024,
pro
rata temporis
, de 440 fr. du 1
er
mars au 30 avril 2024, de 490 fr. du 1
er
mai au 31 juillet 2024, de 480 fr. du 1
er
août 2024 jusqu’à l’entrée en force de l’ordonnance et de 75 fr.
dès l’entrée en force de l’ordonnance (VIII), astreint A.H.________ à contribuer
à l’entretien de son épouse, par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en les mains de celle-ci, de 1'525 fr. du
1
er
août au 31 octobre 2023, de 1'410 fr. du 1
er
novembre au 31 décembre 2023, de 1'305 fr. du 1
er
janvier au 29 février 2024, de 0 fr. du 1
er
mars au 30 avril 2024 et de 245 fr. du 1
er
mai au 31 juillet 2024 (IX), dit que A.H.________ ne devait plus contribuer à l’entretien
de son épouse dès le 1
er
août
2024 (X), réglé le sort des frais (XII à XIV et XVI), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XV) et déclaré que cette ordonnance était immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XVII).
B.
Le 5 août 2025, A.H.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance et présenté simultanément une requête
d’effet suspensif. Il a fait valoir qu’un remboursement des sommes qui seraient finalement
reconnues « indues » apparaissait impossible, l’intimée n’ayant
à sa connaissance aucune fortune.
B.H.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let.
b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a
pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles,
dont font partie les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475
consid. 4.1 et la référence citée, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_897/2024 du 6 février
2025 consid. 3.1). Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable,
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire
des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC).
1.2
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
1.3
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid.
4.1).
1.4
Le refus de l’
effet
suspensif
ne cause en principe
pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; 137 III 637 consid. 1.2 ;
TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le
débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
En règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre
2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015).
1.5
Conformément à l'art.
311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, sous peine d’irrecevabilité (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_647/2023
du 5 mars 2024 consid. 5.2). Cette exigence vaut également lorsqu'il s'agit de démontrer –
ou à tout le moins de rendre vraisemblable – l'existence d'un préjudice difficilement
réparable justifiant l’octroi de l’effet suspensif (Juge unique CACI 3 juillet
2025/ES63 consid. 1.1.4 ; Juge unique CACI 18 juin 2025/ES57 consid. 1.2.3 ; Juge unique CACI
1
er
novembre
2024/ES90 consid. 4.2.1). Ni la
maxime d’office
ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art.
311 al. 1 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les références citées).
2.
En l’espèce, l’argumentation de l’appelant s’agissant de l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable est sans consistance. Il se contente
d’affirmer de manière particulièrement succincte qu’en cas d’issue favorable
à son appel, il ne pourrait pas recouvrer les contributions d’entretien versées, l’intimée
n’ayant à sa connaissance aucune fortune.
Se basant sur une simple supposition, l’appelant n’a fourni aucun élément apte
à rendre vraisemblable qu’il ne pourrait pas obtenir, cas échéant, le remboursement
des pensions déjà versées. Il n’a par ailleurs fait aucune distinction entre les
contributions à l’entretien de ses enfants ou de son épouse, ni entre les arriérés
de contribution et les contributions d’entretien courantes. Au surplus, l’appelant n’a
ni soutenu ni démontré que le paiement des contributions d’entretien mises à sa
charge l’exposerait à d’importantes difficultés financières et encore moins
qu’il serait atteint dans son minimum vital du droit des poursuites (qui doit en tout état
être préservé ; cf.
ATF 140 III 337
consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
Quant aux maximes d’office et inquisitoire illimitée – applicables en l’espèce
au vu des contributions fixées à l’entretien d’enfants mineurs –, elles ne
lui sont d’aucun secours. Il appartenait en tout état à l’appelant de motiver sa
requête d’effet suspensif conformément aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
Partant, l’appelant n’a pas rendu vraisemblable qu’il ne serait pas en mesure d’obtenir,
cas échéant, le remboursement par l’intimée des contributions d’entretien
payées indûment et qu’il s’exposerait ainsi, par leur paiement, à un préjudice
difficilement réparable. Les exigences de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC ne sont
dès lors manifestement pas réalisées.
Quant aux chiffres du dispositif de l’ordonnance attaquée qui ne concernent pas les contributions
d’entretien – l’appelant n’ayant pas précisé ceux pour lesquels il
demandait l’effet suspensif –, aucune explication justifiant de suspendre le caractère
exécutoire desdits chiffres n’a été apportée.
3.
En définitive, la requête d’effet suspensif est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour A.H.________),
‑
Me Juliette Perrin, avocate (pour B.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :