vd_findinfo · HC / 2012 / 261 · 2012-04-18 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE, CRÉANCE | 553 CC, 319 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ, 117 CDPJ, 118 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.04.2012 HC / 2012 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.012247-120605
142
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
553 CC ; 319, 321, 326 al. 1 et 405 al. 1 CPC ; 104 al. 1, 109 al. 3, 117 et 118 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 mars 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
B.B.________
,
à [...], et
J.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 mars 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a prononcé la clôture
de l’inventaire successoral de feu C.B.________, décédé le [...] 2011.
En droit, le premier juge a établi l’inventaire des biens de la succession de feu C.B.________,
soumise à la procédure du bénéfice d’inventaire au sens des art. 580 ss
CC, puis l’a clôturé.
B.
Par acte du 27 mars 2012, A.B.________ a recouru
contre cette décision, concluant à la modification de l’inventaire, en ce sens qu’une
créance de 97'650 fr. en sa faveur doit être portée au passif de l’inventaire
et une cédule hypothécaire n° [...] doit lui être restituée.
A l’appui de son recours, A.B.________ a produit un acte notarié duquel il ressortirait qu’elle
serait créancière, en sa qualité d’unique héritière de feu son beau-père
[...], pour moitié du solde de 195'300 fr. du prix de vente des biens immobiliers inventoriés
du défunt.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Le [...] 2011 est décédé feu C.B.________, dont l’épouse depuis le [...]
1974 était A.B.________, née le [...] 1930.
Ayant eu deux enfants de précédents mariages, il a institué comme héritiers de sa
succession, B.B.________, né le [...] 1952, et J.________, née le [...] 1961, puis
déclaré léguer à son épouse, sa vie durant, l’usufruit sur tous ses droits
de propriétaire foncier des immeubles, sis à [...], à [...].
2) A la suite des requêtes des deux héritiers institués, le Juge de paix a, par ordonnance
du 6 septembre 2011, ordonné l’inventaire de la succession de feu leur père,
sommé les créanciers du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements,
de produire leurs créances au greffe de la justice de paix du district de Lausanne dans un délai
échéant le 31 octobre 2011, et sommé les débiteurs du défunt de déclarer
leurs dettes dans le même délai au greffe de la même autorité.
L’avis du bénéfice d’inventaire relatif à la succession de feu C.B.________
a été publié à trois reprises dans la Feuille des avis officiels, soit les 16, 23
et 30 septembre 2011.
Aux fins d’établir l’inventaire précité, la justice de paix a pris séance
le 5 octobre 2011, à la chambre des safes de la banque, où le défunt était
titulaire du compartiment n° [...].
Il ressort sous chiffre 6 du procès-verbal de cette séance, à laquelle A.B.________ était
représentée par son fils [...], que le contenu du compartiment n° [...] comportait,
outre divers objets (bijoux, vrenelis), notamment une cédule hypothécaire « au porteur »
n°[...] du 7 août 1974 en 1
er
rang
sur les articles [...] et [...] de la commune de [...], d’une valeur de 100'000 fr.
Par courrier du 2 mars 2012, A.B.________ a adressé à la Justice de paix une liste des objets
inventoriés le 5 octobre 2011 qu’elle revendiquait en sa qualité de propriétaire,
sans y mentionner la cédule hypothécaire n° [...].
L’inventaire, établi le 14 mars 2012 par la Justice de paix, retient comme biens propres du
défunt, sous la rubrique « Immeubles » dans le canton de Vaud, une somme de
160'000 fr., laquelle appartient aux actifs bruts de la succession. Ce montant correspond à la parcelle
n°[...] d’une valeur de 147'000 fr. et à la parcelle n° [...] d’une
valeur de 13'000 fr., ces deux parcelles constituant des biens propres du défunt, sis à
[...], à [...], et appartenant au défunt et à son épouse sous la forme de société
simple.
Cet inventaire retient également comme biens propres du défunt un passif de 21'487 fr. 02 à
titre de productions.
En droit
:
1.
a) Le prononcé entrepris a été communiqué aux parties le 14 mars 2012,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b) L'inventaire successoral est une mesure de sûreté de juridiction gracieuse régie par
l'art. 553 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210). Dès lors que ce dernier fait mention
de l'"
autorité compétente
",
les cantons sont tenus de la désigner et de régler la procédure, à moins que le CPC
ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC). En droit vaudois, l'inventaire successoral
est régi par les art. 117 et 118 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RS 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des renvois des art. 117
al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure
sommaire en matière d'inventaire successoral. L’on doit cependant admettre que telle a été
la volonté du législateur cantonal, si l'on s'en réfère à l'exposé des
motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "
cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162)
[…]" (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile –
Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 187, pp. 76-77). La procédure
sommaire étant applicable, la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les
art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
c) L'inventaire successoral étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), en l'occurrence, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection, le présent
recours est recevable.
2.
a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC).
b) L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c) Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
Les pièces produites par la recourante sont par conséquent irrecevables, dans la mesure où
elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance. Il en est ainsi, en particulier,
de l’extrait d’un acte notarié qu’elle a joint à son recours.
3.
a) La recourante fait valoir que, si les parts de copropriété immobilière du défunt
sont bien mentionnées dans l’inventaire successoral, il n’en va pas de même, au
passif, du solde du prix de vente de ces immeubles, dont la recourante serait créancière en
sa qualité d’unique héritière de son beau-père X.________. En outre, elle relève
que, par erreur, elle n’a pas revendiqué la cédule hypothécaire n° [...]
déposée dans le coffre de la banque.
Lorsque la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, comme
en l’espèce, les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire,
conformément à l’art. 583 al. 2 CC. Ainsi, par ordonnance du juge de paix du
6 septembre 2011, les créanciers du défunt ont été sommés de produire
leurs créances au greffe de la justice de paix dans un délai échéant le 31 octobre 2011.
Cet avis a été inséré dans la Feuille des avis officiels des 16, 23 et 30 septembre 2011.
La recourante n’explique pas pourquoi elle n’a pas produit sa créance dans le délai
imparti, en particulier pourquoi elle aurait omis de le faire sans faute de sa part (art. 590 CC). Elle
se borne à produire un document qui, selon elle, fonderait sa créance ; document irrecevable
comme exposé précédemment, puisqu’il ne figure pas au dossier de première instance.
Il en résulte que la production de la recourante est tardive. De toute manière, ce n’est
pas le fait que la créance n’a pas été produite, mais le fait qu’elle n’a
pas été inventoriée qui entraîne la forclusion (ATF 110 II 228, JT 1985 I 626). Faute
de production en temps utile, l’autorité intimée n’avait pas connaissance de dite
créance et ne pouvait l’inventorier.
Le premier moyen de la recourante doit par conséquent être rejeté.
b) Concernant la cédule hypothécaire que la recourante aurait omise de revendiquer, elle figure
à l’inventaire sous chiffre 6 et fait partie des éléments inventoriés comme
contenu du compartiment n° [...], dont le défunt était titulaire à la banque.
La revendication de la recourante ne concerne donc pas la clôture de l’inventaire et ne saurait
être traitée dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, en matière
de bénéfice d’inventaire, la restriction de la responsabilité de l’héritier
découlant de l’inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession ; l’inventaire
ne déploie aucun effet quant aux actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148).
Ce moyen doit également être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 321
al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les intimés n’ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à
la charge de la recourante A.B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Michel Julier (pour A.B.________),
-
M. B.B.________,
-
Mme J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Justice de paix du district de Lausanne.
La greffière :