vd_findinfo · Décision / 2013 / 912 · 2013-10-31 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, SEMI-DÉTENTION | 28 DPMin, 39 PPMin, 43 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 Décision / 2013 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
640
Exéc. PPL-BTA
Le
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 octobre 2013
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
28 DPMin; 39, 43 PPMin; 18 PPMin-VD
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 25 octobre 2013 par
J.________
contre le jugement rendu le 15 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal des mineurs lui refusant
l’octroi de la libération conditionnelle et révoquant le régime de la semi-détention.
Il considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance du 1
er
mars 2013, le Président du Tribunal des mineurs a notamment constaté que J.________ s’était
rendu coupable d’agression, de complicité de vol, vol par métier, tentative de vol par
métier et brigandage (I), lui a infligé trois mois de peine privative de liberté, sous
déduction de 25 jours de détention préventive (II), et a dit que cette peine était
complémentaire à celles prononcées les 7 février et 18 août 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’à celles prononcées le 7 décembre
2011 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry (NE) et le 4 septembre 2012 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (III).
Par décision du 10 septembre 2013, considérant que J.________ exécuterait sa peine sous
le régime de la semi-détention, la Présidente du Tribunal des mineurs a confié le
mandat d’accompagnement à la Fondation Vaudoise de Probation (ci-après: FVP).
b) J.________ a été incarcéré dès le 16 septembre 2013 à l’Etablissement
du Simplon sous le régime de la semi-détention. Il a atteint la moitié de l'exécution
de la peine le 6 octobre 2013, la libération définitive étant quant à elle fixée
au 20 novembre 2013.
B.
a) Dans son rapport du 1
er
octobre 2013, la Direction de l’Etablissement du Simplon a informé le Tribunal des mineurs
qu’à son arrivée le 16 septembre 2013, J.________ avait déjà enfreint les directives
qui lui avaient été adressées, en se présentant avec une heure et cinq minutes de
retard. Le prénommé avait par ailleurs été prié à deux reprises de s’acquitter
de la participation aux frais d’exécution et de téléréseau s’élevant
à 440 fr., mais n’avait pas réglé le montant dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet, ne prenant pas la peine d’interpeller la direction ni le service social.
Pour son arrivée tardive du 16 septembre 2013, J.________ avait fait l’objet d’une sanction
disciplinaire. L’intéressé avait de nouveau été sanctionné le 27 septembre
2013, l’alcootest s’étant révélé positif. Enfin, le 30 septembre 2013,
il s’était à nouveau présenté avec plus d’une heure de retard. La direction
a ajouté que l’attitude de J.________ pouvait être qualifiée de moyenne. Désinvolte,
arrogant, voire même hostile à l’égard du personnel de surveillance, il cherchait
régulièrement la confrontation, mais exécutait néanmoins les consignes qui lui étaient
données. Au vu de ces éléments, la direction a sollicité la révocation du régime
de la semi-détention et a en outre préavisé négativement à la libération
conditionnelle de J.________, aucun pronostic favorable ne pouvant être posé à ce stade.
b) Dans un rapport de situation du 3 octobre 2013, la FVP a indiqué qu’elle suivait J.________
dans le cadre de sa première libération conditionnelle en tant que majeur depuis le mois de
décembre 2012. Depuis cette date, l’intéressé avait manqué cinq rendez-vous,
y compris une réunion de réseau avec l’EVAM, et avait déplacé un rendez-vous
auquel il ne s’était finalement jamais présenté. Ces manquements avaient fait l’objet
d’une mise en garde par l’Office d’exécution des peines. Lors des deux seuls entretiens
qui avaient pu avoir lieu, J.________ ne s’était pas montré collaborant. Il ne jugeait
en effet pas utile le suivi de la FVP et n’y voyait d’ailleurs aucun sens. Après avoir
recueilli des renseignements auprès du maître socio-professionnel à l’ORIF, à
Morges, pour faire le point de situation sur le stage effectué par le prénommé, la FVP
a rapporté que ce stage se passait plutôt bien, mis à part quelques retards au début,
que l’intéressé peinait à reconnaître des difficultés d’apprentissage
et qu’il avait encore beaucoup d’efforts à fournir s’agissant de son manque de
savoir-être. Elle a précisé que J.________ ne respectait pas du tout le cadre de sa semi-détention,
arrivant systématiquement en retard et ayant en outre été contrôlé régulièrement
positif au cannabis et à l’alcool lors de ses retours le soir à l’Etablissement
du Simplon. Dans un tel contexte, le risque de récidive était élevé. La FVP a par
conséquent préavisé défavorablement à l’octroi de la libération conditionnelle.
c) Par acte du 8 octobre 2013, faisant suite à divers courriers de la Direction de l’Etablissement
du Simplon l’informant que J.________ continuait à rentrer systématique en retard et
que son alcootest se révélait régulièrement positif, malgré les diverses sanctions
disciplinaires, la Présidente du Tribunal des mineurs a adressé un avertissement au prénommé,
l’exhortant à respecter les conditions du régime de la semi-détention, et a dit
qu’à défaut, ce régime serait révoqué et la poursuite de l’exécution
de la peine se ferait sous le régime de la détention ferme.
Constatant que le lendemain de cet avertissement, J.________ n’avait à nouveau pas respecté
les règles imposées, la Direction de l’Etablissement du Simplon a ordonné la suspension
provisoire du régime de semi-détention à titre de mesure conservatoire, avec effet rétroactif
au 9 octobre 2013, et ce jusqu’à droit connu de la décision du Tribunal des mineurs.
Le 9 octobre 2013, soumis au régime ordinaire de détention, J.________ a été transféré
à la prison du Bois-Mermet.
d) Entendu le 11 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal des mineurs, J.________ a expliqué
qu’actuellement, il effectuait un stage de trois mois à l’ORIF, qui devait se terminer
en novembre 2013 et qui devait déboucher sur un préapprentissage jusqu’à la fin
de l’année scolaire, et qu’il pouvait ensuite commencer un apprentissage dès la
rentrée 2014. S’agissant des problèmes survenus à l’Etablissement du Simplon,
il a admis qu’il avait de la peine à se cadrer correctement, précisant que lorsqu’il
terminait son travail, il allait boire une bière avec ses amis. Il a indiqué avoir commis une
erreur en ne lisant pas l’avertissement qui lui avait été notifié. Il a ajouté
qu’il était entré en conflit avec les agents de détention, car ceux-ci l’avait
enfermé en cellule de dégrisement trente minutes après avoir pratiqué l’alcootest,
qu’il n’avait pas compris pourquoi ils avaient attendu et que cela l’avait énervé,
de sorte qu’il les avait insultés et s’était mal comporté.
e) Par prononcé du 15 octobre 2013, se fondant sur les avis de la FVP et de la Direction de l’Etablissement
du Simplon, la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé d’accorder à J.________
la libération conditionnelle (I), a révoqué le régime de semi-détention et ordonné
la poursuite de l’exécution de la peine sous le régime de la détention ferme (II)
et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II) (recte: III).
C.
Par acte du 25 octobre 2013, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé, concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens que sa libération conditionnelle soit immédiatement ordonnée.
E
n  d r o i t :
1.
a) La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1)
régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises
par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution
des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est
applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 42 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de
l’autorité d’instruction, qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs (art.
3 al. 1 let. b et 39 PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
b) L'objet et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution de peines, le recours est recevable contre (a) la modification d'une
mesure, (b) le transfert dans un autre établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération
conditionnelle, (d) la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions du Président du Tribunal des mineurs refusant la libération conditionnelle
peuvent être attaquées par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs
(cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD). L'art. 18 al. 2 PPMin-VD dispose toutefois
qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP, ainsi qu'en matière d'exécution
des peines et des mesures, y compris en matière de sanction disciplinaire.
c) En l'espèce, le recours relève donc de la compétence du juge de la Chambre des recours
pénale. Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé
dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), il est recevable.
2.
a) Aux termes de l'art. 28 DPMin, l'autorité d'exécution peut libérer conditionnellement
le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il commette d'autres crimes ou délits (al. 1). L'autorité d'exécution
examine d'office si le mineur peut être libéré conditionnellement; elle demande un rapport
à la direction de l'établissement et à la personne chargée d'accompagner le mineur;
si elle a l'intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu
(al. 2).
Cette disposition a pour l'essentiel la même teneur que l'art. 86 CP, qui concerne la libération
conditionnelle des adultes. On peut dès lors se référer à la jurisprudence rendue
à ce sujet (Riedo, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozess-recht, Bâle 2013, n. 1217 ad art.
28 DPMin et la réf. cit.; Aebersold, Schweizerisches Jugendstrafrecht, 2
e
éd., Berne 2011, p. 188).
L'art. 86 CP, respectivement l'art. 28 DPMin, renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle
est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit
à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP),
mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit,
il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV
201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c.
2.3). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude
absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant
être complètement exclu (Maire, La libération conditionnelle in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
c. 1b).
En soi, la nature des infractions à l'origine de la condamnation ne joue pas de rôle, dès
lors que la libération conditionnelle ne saurait être exclue ou rendue plus difficile pour
certains types d'infractions (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a). Quant
à l'importance du bien juridique menacé, elle n'est déterminante que pour évaluer
si l'on peut prendre le risque d'une récidive, qui est inhérent à toute libération,
qu'elle soit conditionnelle ou définitive. A cet égard, le risque que l'on peut admettre est
généralement moindre si l'auteur s'en est pris à l'intégrité physique d'autrui
que s'il a commis des infractions contre le patrimoine (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3;
ATF 125 IV 113 c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF
133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 28 al. 1 DPMin est réalisée
depuis le 6 octobre 2013. Les autres conditions ne sont en revanche pas réunies. En effet, le comportement
du recourant en détention est mauvais et permet de poser un pronostic à l’évidence
défavorable quant à son comportement futur.
A cet égard, les rapports de détention concernant J.________ font état de plusieurs sanctions
disciplinaires. Il est manifeste que le prénommé est incapable de respecter les règles
qui lui sont imposées par les autorités judiciaires. Tant la Direction de l’Etablissement
du Simplon que la FVP, avec qui le recourant refuse au demeurant toute collaboration, se sont plaints
de son comportement et de son attitude. Le fait que le recourant s’estime en droit d’aller
boire des bières avec ses amis et qu’il ne respecte pas les conditions d’exécution
de la semi-détention témoigne de la sensibilité très relative qu’il a à
l'égard de sa sanction pénale et révèle une absence totale de remise en question.
Dans ces conditions, il y a fort à craindre que le recourant commette de nouvelles infractions dans
l'hypothèse où son élargissement devait être prononcé, un cadre strict paraissant
nécessaire en l’état. Par ailleurs, le premier juge a retenu qu’une exécution
du solde de peine en détention ferme ne remettrait pas en cause le stage organisé par l’assurance
invalidité, lequel serait simplement reporté. Le recourant ne démontre pas le contraire,
se limitant à affirmer sans aucunement l’étayer qu’une absence de plus d’un
mois jusqu’à sa libération risquerait de conduire à l’interruption, voire
à l’exclusion du stage. Ainsi, rien ne permet de considérer que la libération conditionnelle
serait de nature à permettre une meilleure resocialisation du recourant que l’exécution
complète de sa peine.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, et à l’instar de
l’ensemble des intervenants, on ne peut que poser un pronostic défavorable quant au risque
de récidive que présente le recourant. C’est donc à bon droit que la Présidente
du Tribunal des mineurs lui a refusé la libération conditionnelle.
Par ailleurs, le recourant ne conteste – à juste titre – pas que les conditions pour
l'exécution de peine sous forme de semi-détention ne sont pas réunies.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 405 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20, sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, applicable par analogie en vertu de l’art.
44 al. 2 PPMin). L'indemnité allouée au défenseur d'office ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (art. 135 al.
4 CPP et 25 al. 2 PPMin).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la
Chambre
des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 octobre 2013 est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de J.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L'émolument d'arrêt, par 405 fr. (quatre
cent cinq francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de J.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Direction de l’Etablissement du Simplon,
-
Fondation Vaudoise de Probation,
-
Service de la population, Division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :