vd_findinfo · HC / 2017 / 129 · 2016-12-28 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, MINIMUM VITAL, MAXIME OFFICIELLE, MAXIME INQUISITOIRE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, GARDE DE FAIT | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.12.2016 HC / 2017 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.030223-161540
717
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 22 août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
22
août 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente) a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (I),
a fixé le lieu de résidence des enfants C.H.________, né le [...] 2001, D.H.________,
née le [...] 2004, et E.H.________, né le [...] 2008, au lieu de domicile de la requérante
B.H.________ qui en exerçait en conséquence la garde de fait (II), a dit que l’intimé
A.H.________ jouirait d’un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants
(III), a dit qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de
lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, durant la moitié
des vacances scolaires, ainsi que durant la moitié des jours fériés légaux, alternativement
au Jeûne fédéral ou à Pentecôte, à Pâques ou à l’Ascension,
à Noël ou à Nouvel An, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils
se trouvent et de les y ramener (IV), a attribué la jouissance du domicile familial, sis [...],
1018 Lausanne, à la requérante, à charge pour elle d’en payer le loyer et les
charges (IV), a imparti à l’intimé A.H.________ un délai au 16 septembre 2016
pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses effets personnels, de quoi se reloger sommairement
et en rendant toutes les clés du logement familial en sa possession à la requérante (V),
a dit qu’à défaut d'exécution spontanée du chiffre V ci-dessus, la requérante
était d’ores et déjà autorisée à faire appel, sur simple présentation
de la présente ordonnance, à tout agent de la force publique, frais à la charge de l’intimé
(VI), a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1’162 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
août 2016, en mains de la requérante (VII), a confié au Service de protection de
la jeunesse (ci-après : SPJ) un mandat d’évaluation portant sur la fixation des
relations personnelles des enfants C.H.________, né le [...] 2001, D.H.________, née le [...]
2004, et E.H.________, né le [...] 2008, et l’a invité à rendre son rapport dans
un délai de quatre mois (VIII), a prononcé la séparation de biens des époux B.H.________
et A.H.________, à compter de la notification de la présente ordonnance (IX), a dit que la
décision était rendue sans frais judiciaires (X), a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (XI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (XII).
En droit, le premier juge a considéré que les parents avaient des capacités éducatives
équivalentes mais que la requérante était invalide et n’exerçait aucune activité
lucrative, alors que l’intimé travaillait à plein temps. Ainsi, la requérante bénéficiait
d’un horaire permettant une prise en charge plus étendue des enfants. Au demeurant, le premier
juge a rappelé que les enfants étaient restés avec leur mère lors des diverses séparations
des parties, celle-ci semblant leur assurer une plus grande stabilité. En outre, elle paraissait
plus à même de favoriser la relation entre le père et ses enfants. Ainsi, le premier juge
a fixé le lieu de résidence des enfants C.H.________, D.H.________ et E.H.________ au domicile
de la requérante, qui en exercerait la garde de fait, un libre et large droit de visite, à
exercer d’entente entre les parents, étant prévu en faveur de l’intimé, et,
à défaut d’entente, un droit de visite usuel. S’agissant de la contribution d’entretien,
le premier juge a retenu que le minimum vital de la requérante et de ses enfants était de 5'193
fr. et qu’elle présentait un déficit de 4'307 fr. par mois. En effet, elle percevait
un quart de rente extraordinaire d’invalidité, par 392 fr., trois rentes extraordinaires pour
enfants, par 471 fr., et enfin 23 fr. à titre d’aide du bureau des prestations complémentaires,
pour un total mensuel de 886 francs. Quant à l’intimé, son salaire mensuel net s’élevait
à 5'184 fr., treizième salaire compris. Dès lors que ses charges mensuelles incompressibles
totalisaient 4'022 fr. par mois, il disposait d’un excédent de 1'162 fr., qui ne suffisait
pas à couvrir le manco de la requérante et qui devait donc être entièrement alloué
à cette dernière et à ses enfants au titre de contribution d’entretien.
b)
Cette ordonnance a été notifiée personnellement à l’intimé le 24 août
2016.
c)
Le
29 août 2016, la Présidente a statué sur une requête d’assistance judiciaire
du 4 août 2016 déposée par l’intimé. Elle lui a accordé l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 4 août 2016, Me Cinzia Petito lui étant désignée
comme conseil d’office. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
22 août 2016 a été notifiée à Me Petito le 31 août 2016.
B.
a)
Par acte du 12 septembre 2016, A.H.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais,
à sa réforme en ce sens que le lieu de résidence de l’enfant C.H.________ soit fixé
au domicile de son père, qui en exercera la garde de fait, que l’intimée B.H.________
jouisse d’un libre et large droit de visite à l’égard de son fils C.H.________,
à exercer d’entente entre parties, un droit de visite usuel étant prévu à défaut
d’entente, et qu’il contribue à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 462 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
le 1
er
septembre 2016. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a produit un onglet de deux pièces sous bordereau
et a requis que l’enfant C.H.________ soit entendu par la Juge déléguée de céans.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
b)
Le
25 novembre 2016, la Juge déléguée de céans a accordé à A.H.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au
12 septembre 2016.
c)
Par réponse du 2 décembre 2016, B.H.________ a conclu, sous suite de frais, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de l’appel déposé par A.H.________. Elle a produit un onglet
de pièces sous bordereau et a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
d)
Le 9 décembre 2016, la Juge déléguée
de céans a requis de l’appelant la production d’une pièce attestant de son domicile
actuel. Le même jour, elle a requis de l’intimée la production de toute pièce attestant
de son revenu à temps partiel, de son bail à loyer ainsi que le formulaire d’assistance
judiciaire.
B.H.________ a déposé une nouvelle requête d’assistance judiciaire accompagnée
de plusieurs pièces justificatives. L’appelant a informé la Juge déléguée
de céans qu’il n’avait pas de pièce à produire s’agissant de son domicile
étant donné qu’il louait une chambre à l’Hôtel [...], à Lausanne.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.H.________ le [...] 1978, et l’intimé A.H.________, né le [...]
1973, tous deux de nationalité kosovare, se sont mariés le [...] 2000 à Lausanne.
Trois enfants sont issus de leur union :
-
C.H.________, né le [...] 2001 ;
-
D.H.________, née le [...] 2004 ;
-
E.H.________, né le [...] 2008.
2.
a)
Les époux ont rencontré des difficultés
conjugales dans le courant des années 2008 et 2010, qui ont conduit à deux séparations
successives. Ils ont toutefois repris la vie commune ensuite de leur seconde séparation en 2010.
Leur situation conjugale s’est néanmoins à nouveau péjorée, de sorte que la
requérante a déposé, le 30 juin 2016, une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale d’extrême urgence, au pied de laquelle elle a pris, sous suite de frais, les conclusions
suivantes :
«
A titre
de mesures superprovisionnelles
:
I. Les époux [...] sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II. à IV. […]
V. La garde des enfants C.H.________, né le [...] 2001, [...], née le [...] 2004, et E.H.________,
né le [...] 2008, est confiée à leur mère.
VI. M. A.H.________ pourra voir ses enfants par le biais du Point Rencontre deux fois par mois, selon
le règlement d’organisation de Point Rencontre, jusqu’à droit connu sur la décision
de mesures protectrices de l’union conjugale à venir.
VII. M. A.H.________ versera pour l’entretien des siens, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de son épouse, la somme de CHF 2'300.-, allocations familiales en sus, ce dès le 1
er
juillet 2016 et jusqu’à droit connu sur la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale.
VIII. et IX. […]
A titre de mesures
protectrices de l’union conjugale
:
I. Les époux [...] sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II. […]
III. La garde des enfants C.H.________, né le [...] 2001, D.H.________, née le [...] 2004,
et E.H.________, né le [...] 2008, est confiée à leur mère.
IV. Le droit de visite de M. A.H.________ sur les enfants C.H.________, D.H.________ et E.H.________
s’exercera conformément aux précisions qui seront données en cours d’instance,
sur la base du rapport établi par le Service de la protection de la jeunesse.
V. M. A.H.________ versera pour l’entretien des siens, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de son épouse, la somme de CHF 2'300.-, allocations familiales en sus, ce dès le 1
er
juillet 2016.
VI. et VII. […] »
L’intimé ne s’est pas déterminé.
b)
Par courrier daté du 4 juillet 2016, la Présidente a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence.
c)
Interpellé par la Présidente, le SPJ
a indiqué, par courrier du 6 juillet 2016, s’être occupé des enfants C.H.________,
D.H.________ et E.H.________ de février à septembre 2015.
3.
La requérante, assistée de son conseil, et l’intimé, non assisté, ont été
entendus à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2016.
A cette occasion, la requérante a conclu à ce que le SPJ soit mandaté pour se prononcer
sur les modalités souhaitables d’exercice du droit de visite sur ses enfants. Pour le surplus,
elle a confirmé ses conclusions, lesquelles ont été rejetées par l’intimé.
4.
Par lettre du 22 août 2016, C.H.________
a exposé
avoir été forcé à suivre sa mère au foyer [...] le 22 juillet 2016, où
il n’aurait logé que trois ou quatre jours. L’enfant a dit avoir fait état à
son père de son souhait de ne pas rester dans ce foyer et que par la suite, il serait demeuré
seul à la maison, sa mère ne s'étant plus intéressée à lui. Il a relevé
que son père lui donnait de l'argent pour manger à midi
(20
fr. par jour). Selon lui, son frère E.H.________ l'aurait appelé les week-ends pour qu’il
vienne le chercher et qu’il puisse rester avec eux (ndr : on suppose que C.H.________ parle
de son père et de lui-même). Quant à sa mère, C.H.________ explique qu’elle
lui enverrait des «  sms » pour demander s'il va bien. Selon C.H.________, sa mère
« se fout complètement » de l'école et heureusement que « mon père il est
là et mon père il à appeler ma mère pour lui dire de venir à la maison parce
que on commence l'école le 22 août » (sic). C.H.________ a encore souligné que «
moi je suis
avec mon père,
parce que c'est mon père qui me donnait de l'argent et ma mère elle me donnait jamais ».
5.
a)
La requérante perçoit un quart de
rente extraordinaire d’invalidité de l’office de l’assurance-invalidité du
canton de Vaud, à hauteur de 392 fr. par mois, ainsi qu’une rente extraordinaire pour C.H.________,
D.H.________ et E.H.________ à hauteur de 157 fr. par mois et par enfant. En outre, le bureau des
prestations complémentaires lui verse une aide, qui était de 23 fr. par mois jusqu’en
novembre 2016. Depuis le 1
er
décembre 2016, le montant de ses prestations complémentaires s’élève à
1'042 fr. par mois. La requérante perçoit également des allocations familiales pour ses
trois enfants, qui étaient de 830 fr. jusqu’en août 2016. Depuis le 1
er
septembre 2016, les allocations familiales se montent à 870 fr. pour les trois enfants.
Il ressort du formulaire de demande d’assistance judiciaire en matière civile pour la procédure
de deuxième instance, daté du 23 septembre 2016 et rempli par la requérante, que celle-ci
est rentière AI ainsi qu’auxiliaire de santé. La requérante s’est également
prévalu d’une activité à temps partiel dans sa réponse sur appel du 2 décembre
2016. Bien qu’interpellée par la Juge déléguée de céans sur le montant
des éventuels revenus générés par cette activité, l’intéressée
ne s’est pas prononcée sur la question.
b)
La requérante a quitté le logement conjugal avec ses trois enfants le vendredi 22 juillet 2016,
afin de se rendre au Centre d’accueil [...]. Au bout de quelques jours, C.H.________ est retourné
vivre auprès de son père au domicile conjugal. Dans le courant du mois de septembre 2016, B.H.________
a réintégré le domicile conjugal avec ses enfants, étant précisé que le
bail de ce logement a été résilié pour cause de non-paiement du loyer, qui était
de 2'324 fr. par mois, charges comprises. Depuis le 16 novembre 2016, la requérante est au bénéfice
d’un logement provisoire de 3 pièces, mis à sa disposition par la Commune de Lausanne
jusqu’au 31 mai 2017, dont le loyer mensuel est de 1'680 fr., charges comprises.
Les primes d’assurance-maladie de toute la famille, qui s’élèvent à
749
fr. au total, sont entièrement subsidiées.
Les charges mensuelles incompressibles de la requérante sont les suivantes :
- minimum vital débiteur monoparental
1'350 fr.
- minima vitaux C.H.________, D.H.________ et E.H.________, après
déduction des allocations familiales
730 fr.
- loyer, y compris les charges
1'680 fr.
Total
3'760 fr.
6.
a)
L’intimé est employé, à
plein temps, au sein de [...], en qualité de poseur de sols. Son revenu mensuel brut s’élève
à 5'800 fr., servi treize fois l’an, ce qui représente un salaire mensuel net de 5'184
fr., part au treizième salaire comprise.
b)
L’intimé, qui a quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2016, loue une chambre
à l’Hôtel [...], à Lausanne. Il est sous le coup d’actes de défaut de
biens pour une somme de 164'424 fr. 75 et les poursuites à son encontre s’élèvent
à 488'135 fr. 10. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie de 260 fr. est entièrement subsidiée.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- minimum vital               1'200
fr.
- droit de visite              200 fr.
- loyer hypothétique
2'000 fr.
- frais de transport
362
fr.
Total
3'762 fr.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, la décision entreprise
a été notifiée à l’intimé personnellement le 24 août 2016, de sorte
que le délai pour interjeter appel venait à échéance le lundi 5 septembre 2016. Ainsi,
l’appel formé le 12 septembre 2016 paraît,
prima
facie
, tardif. Toutefois, il y a lieu de rappeler
que l’intimé avait déposé en première instance une requête d’assistance
judiciaire le 4 août 2016, requête sur laquelle le premier juge n’a statué que le
29 août 2016, accordant à l’intéressé l’assistance judiciaire de manière
rétroactive au 4 août 2016 et désignant Me Cinzia Petito comme conseil d’office.
Ainsi, dès lors que la désignation du conseil d’office de l’intimé a pris
effet avant l’ordonnance entreprise, qui date du 22 août 2016, celle-ci ne pouvait être
valablement notifiée qu’en mains de ce conseil. Dès lors que Me Petito a réceptionné
l’ordonnance entreprise le 31 août 2106, l’appel, formé le 12 septembre 2016, l’a
été en temps utile. Ainsi, interjeté par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales et non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5
; TF 5A_508/2011  du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables. Le juge n’est ainsi
pas lié par les allégués et les conclusions des parties et doit vérifier, concernant
les contributions d’entretien, que les solutions proposées par les parties correspondent au
mieux aux besoins de chaque enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4
e
éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 296
CPC). Le tribunal peut en conséquence octroyer plus que demandé ou moins qu’admis (Jeandin,
op. cit., n. 15 ad art. 296 CPC). La maxime d’office applicable à l’entretien de
l’enfant mineur échappe ainsi à l’interdiction de la reformatio in pejus, celle-ci
ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont soumises au principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC ; TF 5_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.2).
2.3
2.3.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Si l’instance d’appel doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad
art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III pp. 136-137). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43).
2.3.2
En l’espèce, dès lors que les
pièces nouvelles produites par les parties sont toutes postérieures à la décision
de première instance, elles sont recevables et ont été prises en considération dans
la mesure de leur utilité.
2.4
2.4.1
L’appelant a requis l’audition de l’enfant C.H.________, né le [...] 2001, relevant
que son témoignage était important pour l’attribution de sa garde.
2.4.2
Selon l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée
par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes
motifs ne s'y opposent pas.
L'audition de l'enfant constitue à la fois un droit de participation de celui-ci à la procédure
qui le concerne et un moyen pour le juge d'établir les faits. Ainsi, même si les parties n'ont
requis l'audition de l'enfant ni en première instance, ni en appel, le juge d'appel doit d'office
se poser la question d'une telle audition lorsque l'enfant a plus de 6 ans (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 consid. 5; ATF 133 III 553 consid. 2 non publié).
De justes motifs de renoncer à l'audition de l'enfant peuvent être réalisés en cas
de refus de l'enfant de s'exprimer, de craintes justifiées de représailles, de séjour
durable à l'étranger ou de craintes pour la santé de l'enfant ou en cas d'urgence de la
décision à prendre. En revanche, le conflit de loyauté ou le risque d'une possible surcharge
de l'enfant non établi concrètement ne suffisent pas à renoncer à son audition (ATF
131 III 553 consid. 1.3.1 ; TF 5A_2/2016 du 28 avril 2016 consid. 2.3, FamPra 2016 p. 804).
Il convient dans tous les cas d'éviter de procéder à une audition pour la forme, ce qui
peut notamment être le cas lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à de nouvelles informations
ou lorsque le bénéfice attendu n'est pas proportionnel à la charge que représenterait
la nouvelle audition. Si l'enfant a été entendu à plusieurs reprises lors d'une expertise,
il peut être renoncé à une nouvelle audition pour le bien de l'enfant, en tenant compte
des circonstances du cas particulier pour autant que l'enfant ait été entendu sur les éléments
pertinents pour la décision et que les résultats de l'audition demeurent actuels (ATF 133 III
553 consid. 4; TF 5A_911/2012 du 18 février 2013 consid. 7.2.2, in FamPra.ch 2013 p. 531; TF 5A_869/2013
du
24 mars 2014 consid, 2.2, RSPC 2014 p.
342).
2.5.3
En l’espèce, l’appelant n’a pas requis l’audition de son fils devant le
premier juge. En outre, le SPJ a été chargé par celui-ci d’un mandat d’évaluation
portant sur la fixation des relations personnelles des enfants, son rapport devant être déposé
dans un délai de quatre mois. Le SPJ devra donc, dans ce cadre, procéder à l’audition
de tous les membres de la famille, notamment de C.H.________. Enfin, C.H.________ a pu suffisamment s’exprimer
dans la lettre qu’il a rédigée le 22 août 2016 et qui a été produite par
A.H.________ à l’appui de son appel. Il n’est dès lors pas nécessaire de procéder
à ce stade à son audition, étant au demeurant relevé que l’attribution à
l’appelant de la garde de fait de C.H.________ n’apparaît de toute manière pas
comme s’imposant dans l’intérêt de ce dernier à ce stade (cf. consid. 3.4
infra
).
3.
3.1
L'appelant reproche en effet au premier juge d’avoir
attribué la garde de fait de C.H.________ à son épouse. Il estime que l’autorité
intimée a fait fi de l'opinion des enfants, notamment de celle l'aîné, âgé de
presque 15 ans. Celui-ci n’approuverait pas la décision en raison de sa mésentente avec
sa mère. Selon C.H.________, son père s'occuperait mieux de lui et serait toujours disponible
malgré son activité professionnelle. C.H.________ serait bouleversé à l'idée
de devoir rester avec sa mère, ce qui l’aurait amené à rédiger une lettre remise
à son père, espérant que son avis puisse être entendu. Selon l’appelant, l’intimée
se désintéresserait clairement de son fils aîné et il se serait lui-même occupé
des enfants pour leur rentrée scolaire.
La
qualité du temps à passer avec ses enfants l'emporterait, dès lors qu’il se serait
pleinement investi dans l'éducation des enfants.
Quant à l’intimée, elle fait valoir que la lettre rédigée par C.H.________
le 22 août 2016 l’aurait été sous l’influence de son père. Elle relève
que durant son séjour à [...], elle aurait continué à s’occuper de son fils
au domicile conjugal, s’y rendant pour lui préparer ses repas et lui faire ses lessives. Le
19 septembre 2016, l’intimée a réintégré le domicile familial en compagnie
de ses trois enfants et ils vivent depuis lors sous le même toit. Ainsi, il serait inconcevable
de séparer la fratrie, l’appelant ne s’étant au demeurant jamais investi dans l’éducation
de ses enfants ni dans leur suivi scolaire.
3.2
En vertu de l'article 176 al. 3 CC, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des mesures
protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la
filiation (art. 273 ss CC). Le juge doit notamment régler les questions de la garde et des relations
personnelles, voire celle de l'autorité parentale.
L'octroi de la garde dans le cadre des mesures protectrices est soumis aux principes posés par la
jurisprudence et la doctrine en matière de divorce, qui sont applicables par analogie (Bräm,
in Zürcher Kommentar, 2
e
éd., Zurich 1998, nn. 89 et 101 ad art. 176 CC ; Chaix, in Commentaire Romand, Code civil I, Bâle
2010, n. 19 ad art. 176 CC ; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008 ; TF 5A_69/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1).
Les nouvelles dispositions relatives à l’autorité
parentale conjointe sont entrées en vigueur le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 p. 357). Selon la terminologie
utilisée par le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2014, le droit de garde, qui impliquait
la compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant et
pour exercer les droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à
l'éducation quotidienne, devait être distingué de la garde de fait consistant à donner
au mineur tout ce dont il avait journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan
physique, affectif et intellectuel (ATF 128 III 9 consid. 4 ; Stettler, Le droit suisse de la filiation,
Traité de droit privé suisse, III, tome II, 1, p. 247 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5
e
éd., 2014, n. 462, pp. 308 ss). Les modifications légales relatives à l’autorité
parentale ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde et de
garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné au profit du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant, qui est une composante à part entière de l’autorité
parentale (cf. art. 301a al. 1 CC), et la notion de la garde a été maintenue dans le sens d’une
garde de fait (Meier/Stettler, op. cit., nn. 21 et 465 s., pp. 14 et 310 ss). Ces modifications sont
d’ordre purement terminologique. La doctrine et la jurisprudence antérieures demeurent en
conséquence pertinentes (CCUR 11 août 2014/177). Quoi qu'il en soit, l'établissement et
les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur
(art. 12 al. 1 Tit. Fin. CC).
La règle fondamentale s’agissant
de l’attribution de la garde est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant
relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne
de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives
des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi
qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les
rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux ; il faut choisir la solution qui, au regard des
données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité
des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique,
moral et intellectuel (ATF 136 I 178 consid. 5.3 ; ATF 117 II 353 consid. 3 ; ATF 115 II 206 consid.
4a; ATF 115 II 317 consid. 2 ; FamPra.ch 2006, n. 20, p. 193 ; FamPra.ch 2008, n. 104, p. 981; De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, n. 2.2 ad art. 133 CC).
Il convient de prendre en considération autant
que possible l’avis de l’enfant (art. 133 al. 2 CC). Le juge n’est toutefois pas lié
par cet avis, mais la volonté de l’enfant est un élément important. Le juge l’apprécie
en tenant compte notamment de son âge et de son degré de maturité (ATF 122 III 401 consid.
3b, JdT 1997 I 638 ; TF 5C.52/2005 du 1
er
juillet 2005, consid. 4.1). Le désir d'attribution exprimé par l'enfant doit être pris
en considération s'il s'avère, toujours sur la base de son âge et de son développement,
qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que ce désir est l'expression d'une relation
affective étroite avec le parent concerné (De Luze/Page/Stoudman, Droit de la famille, 2013,
n. 2.5 ad art. 133 CC et la jurisprudence citée). La ferme volonté exprimée par l’enfant
prend de l’importance lorsqu’il peut développer sa propre volonté à propos
de l’autorité parentale, soit vers l’âge de 12-14 ans. Le juge apprécie l’avis
de l’enfant en tenant compte également de sa personnalité et, selon les circonstances,
de son environnement social. Il vérifie par ailleurs, si possible, le caractère libre de la
volonté de l’enfant et y sera particulièrement attentif lorsque l’enfant est sous
la trop forte influence d’un des parents (Leuba/Bastons Bulletti, Commentaire romand, Code civil
I, 2010, n° 13 ad art. 133 CC et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l
e premier juge a retenu
que les deux parents avaient les capacités éducatives nécessaires pour s’occuper
de leurs enfants. A capacité éducative équivalente, il a relevé qu’il convenait
d'examiner lequel des deux parents était à même de prendre soin personnellement des enfants,
notamment au regard de leur situation professionnelle. La requérante était invalide et n'exerçait
aucune activité, alors que l'intimé travaillait à plein temps. La requérante a donc
été considérée comme bénéficiant d'un horaire permettant une prise en charge
étendue des enfants. En outre, le premier juge a rappelé que les enfants étaient restés
avec leur mère lors des diverses séparations. Celle-ci semblait leur assurer une plus grande
stabilité. Par ailleurs, la requérante paraissait plus à même de favoriser la relation
entre le père et ses enfants, ce dernier ayant tendance à la discréditer et à attiser
le conflit conjugal.
3.4
Il est prématuré,
à ce stade, de s’écarter de la solution retenue par le premier juge sur la question de
la garde de fait de C.H.________. En effet, le SPJ, auquel un mandat a été confié, n'a
pas encore déposé son rapport d'évaluation s'agissant des conditions de vie des trois
enfants notamment, étant relevé que ce service a déjà une connaissance de la situation
familiale puisqu'il s'est occupé des enfants du couple de février à septembre 2015, soit
pendant huit mois. Il apparaît ainsi judicieux d'attendre l'appréciation de cette autorité,
nonobstant le souhait exprimé par C.H.________ d'aller vivre chez son père. La situation de
ce dernier n’est du reste pas stabilisée sur le plan de son logement, dès lors qu’il
réside toujours dans une chambre d’hôtel. La volonté de C.H.________ devra être
examinée de manière plus approfondie dans le cadre de l'examen des conditions de vie des trois
enfants et de leurs relations avec leurs parents, soit d’une analyse globale qui impliquera nécessairement
l'audition de C.H.________ sur la question de la garde de fait et son corollaire, à savoir le droit
de visite. Il n'apparaît pas non plus que le développement de C.H.________ soit mis en danger
à ce stade, au point de justifier l'attribution immédiate de sa garde de fait à son père,
compte tenu de son courrier et des allégations de l'appelant. Ce dernier ne requiert du reste pas
la garde des frère et sœur de C.H.________, malgré le prétendu désintérêt
de la mère quant à la scolarité des enfants.
On ne voit du reste pas que l’appelant ne puisse pas pallier à ce désintérêt,
à supposer avéré, en continuant à intervenir à ce stade comme il l'aurait déjà
fait, à en croire le courrier de C.H.________, dans la mesure où il bénéficie d'un
libre et large droit de visite. En outre, l'argument de C.H.________, selon lequel il serait avec son
père parce qu’il lui donnerait de l'argent alors que sa mère ne lui en donnerait jamais,
n'est de toute manière pas décisif quant à l'attribution de sa garde sous l’angle
de son développement, en particulier sur le plan scolaire, et doit au surplus être relativisé
compte tenu de la situation financière obérée du père.
4.
4.1
L’appelant conteste encore le montant de
la contribution d’entretien mise à sa charge par le premier juge. Il relève notamment
que l’intimée ne paierait pas de primes d’assurance-maladie pour elle-même et ses
enfants, celles-ci étant entièrement subsidiées.
4.2
Cette remarque de l’appelant est fondée. En effet, il ressort des décisions du bureau
des prestations complémentaires des 13 juin (P. 21) et
30
novembre 2016 (P. 106) que l’intimée et ses enfants bénéficient du subventionnement
de leurs primes d’assurance-maladie. Quant à celles de l’appelant, elles sont également
entièrement subsidiées, comme l’intéressé l’a lui-même indiqué
dans ses requêtes d’assistance judiciaire des 4 août et 5 octobre 2016. Ainsi, il se
justifie de supprimer ce poste des minima vitaux respectifs des époux.
4.3
En définitive, les charges mensuelles incompressibles de l’appelant sont arrêtées
de la manière suivante, après retranchement de sa prime d’assurance-maladie (cf. consid.
4.2
supra
) :
- minimum vital
1'200 fr.
- droit de visite              200 fr.
- loyer hypothétique
2'000 fr.
- frais de transport
362
fr.
Total
3'762 fr.
Dès lors que l’appelant ne conteste pas le salaire mensuel net retenu par le premier juge
à hauteur de 5'184 fr., il dispose, après couverture de ses charges, d’un excédent
de 1'422 fr. (5'184 – 3'762). On peut admettre à ce stade le loyer hypothétique de 2'000
fr. retenu par le premier juge, dès lors que l'appelant, interpellé par la Juge déléguée
de céans, a affirmé qu'il logeait toujours dans une chambre d'hôtel, dont le prix est
à tout le moins équivalent à ce loyer hypothétique, et qu'aucun élément
du dossier ne vient infirmer le contraire, de sorte que ce loyer peut être admis au stade de la
vraisemblance.
4.4
4.4.1
Les charges mensuelles incompressibles de l’intimée peuvent être arrêtées comme
suit pour le mois d’août 2016, après suppression des primes d’assurance-maladie
pour elle-même et ses enfants (cf. consid. 4.2
supra
) :
- minimum vital débiteur monoparental
1'350 fr.
- minima vitaux C.H.________, D.H.________ et E.H.________, après
déduction des allocations familiales
770 fr.
- loyer, y compris les charges
2'324 fr.
Total
4'444 fr.
S’agissant des revenus de B.H.________, le premier juge a retenu qu’ils s’élevaient
à 886 fr. par mois, soit son quart de rente extraordinaire d’invalidité, par 392 fr.,
les trois rentes extraordinaires pour enfants, par 471 fr., et enfin l’aide du bureau des prestations
complémentaires, par 23 francs. Il faut toutefois relever que le revenu à prendre en considération
est le revenu du travail. On considère aussi d'autres revenus que ceux du travail, soit les rentes
ou indemnités d'assurances sociales ou privées ou revenu de la fortune. En revanche, le revenu
déterminant ne comprend pas l'assistance sociale, les prestations complémentaires AVS/AI ou
les bourses d'études, car elles sont subsidiaires aux contributions du droit de la famille (de Poret
Bortolaso, Le calcul des contributions d'entretien, SJ 2016 II p. 141 ss, spéc. p. 160 ; Bastons
Bulletti, SJ 2007 II, p. 77 ss, spéc. p. 81 et les réf. citées). Par conséquent,
il y a lieu
de
retrancher
l’aide versée par le bureau
des prestations complémentaires à hauteur de 23 fr., de sorte que les revenus de l’intimée
se montent en réalité à 863 fr. par mois. Ainsi, pour le mois d’août 2016,
l’intimée accuse un manco de 3'581 fr. (863 – 4'444).
4.4.2
Du 1
er
septembre au 15 novembre 2016, les charges mensuelles incompressibles de l’intimée sont arrêtées
de la manière suivante :
- minimum vital débiteur monoparental
1'350 fr.
- minima vitaux C.H.________, D.H.________ et E.H.________, après
déduction des allocations familiales
730 fr.
- loyer, y compris les charges
2'324 fr.
Total
4'404 fr.
Depuis le 1
er
septembre 2016, les allocations mensuelles pour enfant ont augmenté de 230 à 250 fr. (art.
2 al. 1 Titre VIII LVLAFam [
loi
d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille ; RSV 836.01])
,
soit une augmentation totale de 40 fr. par mois pour deux des enfants du couple, savoir D.H.________
et E.H.________. Ainsi, les minima vitaux de C.H.________, D.H.________ et E.H.________, qui étaient
jusqu’alors comptabilisés à hauteur de 770 fr. dans les charges de leur mère, ont
baissé à 730 francs. Du 1
er
septembre au 15 novembre 2016, l’intimée supporte donc un déficit mensuel de 3'541 fr.
(863 – 4'404).
4.4.3
Dès le 16 novembre 2016, le minimum vital de l’intimée est déterminé comme
suit :
- minimum vital débiteur monoparental
1'350 fr.
- minima vitaux C.H.________, D.H.________ et E.H.________, après
déduction des allocations familiales
730 fr.
- loyer, y compris les charges
1'680 fr.
Total
3'760 fr.
Le minimum vital susmentionné tient compte du montant du loyer du nouveau logement occupé par
l’intimée et ses enfants, ceux-ci ayant été contraints de quitter le domicile conjugal
ensuite de la résiliation du bail pour non-paiement du loyer. Compte tenu de ses revenus, l’intimée
accuse depuis le 16 novembre 2016 un manco de 2'897 fr. (863 – 3'760).
4.5
L'excédent de l'appelant s’élève
à 1'422 fr. au lieu de 1'162 fr., compte tenu de son assurance-maladie subsidiée. Dès
lors que la différence de pension est substantielle (18,3%), il faudrait en principe en tenir compte
en faveur des enfants et de l'intimée, dont le manco n'est pas couvert, ce d'autant plus que le
loyer actuel retenu de l'appelant est de 2'000 fr. pour un logement dans une chambre d'hôtel, qui
dépasse en outre le loyer provisoire actuel retenu pour l'épouse et ses trois enfants.
Il faut néanmoins relever que l'intimée, qui perçoit une assurance-invalidité partielle,
a déclaré dans sa réponse travailler à temps partiel, ce qui est corroboré par
le formulaire simplifié d'assistance judiciaire gratuite, dans lequel elle a indiqué, à
la rubrique « Profession », qu’elle était rentière Al et auxiliaire de
santé. Interpellée par la Juge déléguée de céans, l’intéressée
n'a toutefois pas donné d'informations au sujet d'un éventuel emploi, voire d'un hypothétique
revenu, et l'appelant n'en a jamais fait état non plus. De toute manière, dès lors qu'elle
est rentière Al et qu'elle a la garde de fait de trois enfants âgés de 8, 12 et 15 ans,
un revenu mensuel ne dépasserait pas, au stade de la vraisemblance, le montant évalué
de 1'475 fr. correspondant à la différence entre son manco dès la mi-novembre 2016 et
le montant de la pension alimentaire de l'époux telle qu'arrêtée par la Juge déléguée
de céans (2'897 - 1'422 = 1’475). En effet, selon le calculateur individuel des salaires 2014,
le revenu mensuel pour une activité en tant qu'auxiliaire de santé, à raison de 25% (11
heures par mois), s'élèverait au maximum à 1’519 fr. brut, dont il faudrait déduire
des charges sociales de l'ordre de 18% comme pour l'appelant, ce qui laisserait un montant de 1’245
fr. 60, qui ne suffirait pas à couvrir le manco résiduel de l'épouse. Au vu de ce qui
précède, compte tenu de l'application de la maxime inquisitoire illimitée et d'office
s'agissant d’une contribution d'entretien incluant trois enfants mineurs, la contribution due par
l’appelant pour l’entretien des siens sera augmentée d'office à 1'400 fr. par mois
en chiffres ronds, dès le 1
er
août 2016.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée réformée
d’office à son ch. VII en ce sens que
A.H.________
contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'400
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois
dès le 1
er
août 2016 en mains de B.H.________
.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
5.2
Les conditions cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117
CPC étant réalisées, il se justifie d’accorder l’assistance judiciaire à
l’intimée, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée comme son conseil d'office
pour la procédure d'appel et l’intéressée étant dispensée de verser une
franchise mensuelle.
5.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) pour
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, l’intéressé étant au bénéfice de l’assistance judiciaire
(122 al. 1 let. b CPC).
5.4
5.4.1
Dans sa liste des opérations du 23 décembre
2016, Me Cinzia Petito, conseil d’office de A.H.________, annonce avoir consacré 8 heures
et 25 minutes à la procédure d'appel et chiffre ses débours à 52 francs. Les montants
annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique, hormis le temps total consacré aux
diverses correspondances et courriels, qui est supérieur à deux heures, ce qui est excessif.
Ainsi, on retranchera 25 minutes à ce titre et seules 8 heures seront rémunérées.
Partant, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Petito sera arrêtée
à 1'611 fr. 35, soit 1’440 fr. à titre d’honoraires, débours par 52 fr. et
TVA sur le tout par 119 fr. 35 en sus.
5.4.2
Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office
de B.H.________ a produit une liste de ses opérations datée du 19 décembre 2016 annonçant
4,49 heures de travail ainsi que 34 fr. 60 de débours. Dès lors que les montants en question
sont justifiés, l’indemnité de Me Jarry-Lacombe sera arrêtée à 910 fr.
20, soit 808 fr. 20 à titre d’honoraires, débours par 34 fr. 60 et TVA sur le tout par
67 fr. 40 en sus.
5.4.3
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leurs conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
5.5
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse. (art. 122 al. 1 let.
d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de pleins dépens de deuxième
instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est réformée
d'office à son ch. VII comme il suit:
VII.
dit que l'intimé contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois dès le 1
er
août 2016 en mains de la requérante B.H.________;
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), mis à la charge de A.H.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de Me Cinzia Petito, conseil
d'office de l'appelant A.H.________, est arrêtée à 1'611 fr. 35 (mille six cent onze francs
et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée
B.H.________ est admise, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée comme son conseil
d'office pour la procédure d'appel, l'intimée étant dispensée de verser une franchise
mensuelle pour la procédure d'appel.
VI.
L'indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe,
conseil d'office de l'intimée B.H.________, est arrêtée à 910 fr. 20 (neuf cent dix
francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont tenus, dans la mesure de l'art. 123 CPC, de rembourser les frais et indemnités de leurs conseils
d'office, mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L'appelant A.H.________ doit verser à l'intimée
B.H.________ un montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 28 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Cinzia Petito (pour A.H.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :