vd_findinfo · ML / 2014 / 35 · 2014-02-14 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, OBSERVATION DU DÉLAI | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.02.2014 ML / 2014 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.017185-132394
63
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
239 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 1
er
juillet 2013, à la suite de l'audience du 24 juin 2013, par le Juge de paix du district du
Jura – Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée déposée par
C.________
,
à Crissier, dans la poursuite n° 6'371'088 de l'Office des poursuites du district du Jura
– Nord vaudois, intentée à son instance à l'encontre de
G.________
,
à Yverdon-les-Bains, et arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires mis à la charge
de la poursuivante, sans allocation de dépens, notifié à la poursuivante le 2 juillet
2013,
vu la demande de motivation adressée par la poursuivante au juge de paix le 22 juillet 2013,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 19 novembre 2013,
vu le recours formé par la poursuivante le 27 novembre 2013,
vu la lettre de la recourante du 12 décembre 2013;
attendu que, selon l'art. 239 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le tribunal peut notifier la décision aux parties sous forme de dispositif, dont la motivation
peut être demandée, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai de dix jours à
compter de la communication de la décision,
qu'en l'espèce, la poursuivante disposait d'un délai jusqu'au dimanche 12 juillet 2013,
échéance reportée au lundi 13 juillet 2013 (art. 142 al. 3 CPC), pour demander la motivation
du dispositif qui lui avait été notifié le 2 juillet 2013,
qu'elle a expliqué que ses bureaux étaient fermés à cette époque et qu'elle
avait requis la motivation dès leur réouverture,
que sa demande de motivation postée le 22 juillet 2013 a ainsi été déposée tardivement,
que la communication des motifs de sa décision par le premier juge, nonobstant la tardiveté
de la demande de motivation, n'a pas pour effet de réparer ce vice,
que selon l'art. 329 al. 2 2
ème
phrase CPC, à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours,
que le délai pour demander la motivation est un délai légal, donc non prolongeable, mais
restituable, aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
13 ad art. 239 CPC),
qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai de l'art.
239 al. 2 1
ère
phrase pouvant dans ce cas permettre d'appeler ou de recourir (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 239 CPC),
qu'en l'espèce, la restitution n'a pas été requise dans les dix jours consécutifs
à la disparition du défaut et n'aurait de toute manière pas été accordée
au vu du motif avancé,
qu'à défaut de motivation requise à temps, le recours déposé par la poursuivie
doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________,
‑
Mme G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 508 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Jura – Nord vaudois.
La greffière :