vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 660 · 2017-08-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, ENVOI RECOMMANDÉ, DÉLAI DE GARDE | 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.08.2017 Arrêt / 2017 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
221/17 - 230/2017
ZD17.030199
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 8 mars 2017 par le Tribunal de céans dans la cause opposant F.________
(ci-après : l’assuré) à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), rejetant le recours interjeté par l’assuré
à l’encontre d’une décision de l’OAI de refus d’augmentation de sa
rente d’invalidité, mettant par ailleurs l’assuré au bénéfice de l’assistance
judiciaire et fixant l’indemnité d’assistance d’office de Me Olivier Boschetti,
alors conseil du recourant, à 4'875 fr. 10 (CASSO AI 114/14 – 70/2017 du 8 mars
2017),
vu le courrier adressé par l’assuré au Tribunal de céans le 11 juillet 2017, dans
lequel il explique notamment avoir eu une rente de l’assurance-invalidité de 98 % en 1998,
laquelle avait été par la suite réduite à 43 %, puis supprimée le 1
er
mai
2017 ; qu’il n’avait actuellement « aucun revenu ou une aide sociale »;
qu’il versait depuis des années 50 fr. par mois à l’assistance judiciaire pour
les frais d’avocat et qu’il ne pouvait pas payer ces frais,
vu la décision de l’OAI du 9 juin 2017 supprimant la rente de l’assuré avec effet
rétroactif au 1
er
mai 2017, annexée par l’assuré à son courrier du 11 juillet 2017,
vu le courrier du 13 juillet 2017 du juge instructeur adressé à Me Boschetti, avec copie
à l’assuré, informant que le courrier du 11 juillet 2017 était transmis au Service
juridique et législatif comme objet de sa compétence, dans la mesure où, dès que
le jugement était rendu, le secteur recouvrement dudit service était compétent pour traiter
de la question de la franchise, priant d’autre part Me Boschetti de préciser si le fait
d’avoir envoyé copie de la décision de l’OAI du 9 juin 2017 devait être
considéré comme une déclaration de recours,
vu le courrier de Me Boschetti du 17 juillet 2017 informant qu’il n’était plus le conseil
de l’assuré, qui aurait à sa connaissance consulté Me Georges Reymond,
vu le courrier du 19 juillet 2017 de Me Reymond informant le Tribunal de céans qu’il n’était
plus le conseil de l’assuré,
vu le courrier du 19 juillet 2017 du juge instructeur, adressé à l’assuré sous pli
recommandé et en courrier A, lui impartissant un délai au 31 juillet 2017 pour faire savoir
si son écriture du 11 juillet 2017 constituait un recours contre la décision de l’OAI
du 9 juin 2017 et l’informant qu’à défaut de réponse, la cause serait rayée
du rôle,
considérant
que le courrier du 19 juillet 2017 est venu en retour avec la mention « non réclamé »,
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ;
130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées) pour autant
que le destinataire devait s'attendre à cette notification (TF 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012
consid. 3.3.1 et les références citées ; voir également art. 38 al. 2bis LPGA),
que cette règle s’applique ainsi si le destinataire devait s’attendre, avec une certaine
probabilité, à recevoir une communication par la poste (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396
consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa ; 123 III 492 consid. 1 ;
Bovay
/
Blanchard
/
Grisel
Rapin
, Procédure administrative vaudoise,
Bâle 2012, n° 1.2 ad art. 44 LPA-VD) ;
que l’assuré devait s’attendre avec une certaine probabilité à recevoir une
communication du tribunal ensuite de sa lettre du 11 juillet 2017 (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3),
qu’en conséquence, faute de réponse dans le délai fixé, il y a lieu de considérer
que la lettre du 11 juillet 2017 ne constituait pas un recours et doit dès lors être classée
sans suite et la cause rayée du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue
la compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
-
Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :