vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 133 · 2025-03-13 · fr

JONCTION DE CAUSES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, NOUVELLES, DÉCISION, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 450d al. 2 CC, 125 let. c CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
OC23.046109-241080
/ 241096 / 241431
51
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 125 let. c et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
A.J.________
,
à [...], ainsi que par
B.J.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 18 juin 2024 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.J.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 19 septembre 2023, la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.J.________, né le [...] 1941, et nommé
[...], assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), en qualité de curateur.
2.
2.1
Par décision du 18 juin 2024, expédiée
pour notification aux parties le 16 juillet 2024, la justice de paix a modifié la décision
rendue le 19 septembre 2023 en ce sens que le curateur était autorisé à prendre connaissance
de la correspondance de B.J.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelles du précité depuis
un certain temps (I), les frais de la décision, par 100 fr., étant mis à la charge de
B.J.________ (II).
2.2
Par décision également rendue le 18
juin 2024 et adressée pour notification aux parties le 17 juillet 2024, la justice de paix a notamment
nommé Me E.________ en qualité de co-curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre
de la curatelle instituée en faveur de B.J.________ (I), avec pour mission de le représenter
dans le cadre de la gestion de son patrimoine sis à l’étranger, étant précisé
que cette tâche était exclusivement confiée à Me E.________ (II), invité le
co-curateur à remettre un inventaire des biens qu’il lui appartiendrait de gérer et à
remettre des comptes et rapports annuellement en lien avec les biens concernés par sa mission (III),
dit que les honoraires de Me E.________ seraient fixées sur la base du tarif pratiqué dans
sa profession et seraient mis à la charge de B.J.________ (IV) et mis les frais de la décision,
par 150 fr., à la charge de B.J.________ (V).
3.
3.1
Par deux actes distincts déposés le 14 août 2024, B.J.________ (ci-après : la
personne concernée), agissant seul, a recouru contre chacune des décisions rendues le 18 juin
2024, concluant à leur annulation, sans frais à sa charge. On peut déduire de ses actes
qu’il conteste l’accès du curateur à sa correspondance et à son logement,
d’une part, et, d’autre part, l’intervention d’une nouvelle personne comme co-curateur,
dont les honoraires seraient à sa charge.
3.2
Le 15 août 2024, A.J.________, fils de la personne concernée, représenté par son
conseil de choix Me Marc-Antoine Aubert, a formé recours contre la décision du 18 juin 2024,
notifiée le 16 juillet 2024, autorisant le curateur du SCTP à accéder à la correspondance
et au logement de la personne concernée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’admission de son recours, tendant implicitement à la suppression de l’autorisation
d’accès du curateur à la correspondance et au logement. Il a en outre requis l’effet
suspensif.
Le 16 août 2024, le Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif formée par A.J.________.
Une avance de frais de 600 fr. a été demandée à A.J.________, qui l’a versée
le 27 août 2024.
Interpellé sur le recours de A.J.________, le SCTP a déposé une réponse le 28 novembre
2024. Également invité à se déterminer sur ce recours, B.J.________ n’a pas
procédé.
3.3
Le 9 septembre 2024, B.J.________ et A.J.________ ont écrit à la justice de paix pour demander
la levée de la mesure de curatelle instituée en faveur de B.J.________ et, subsidiairement,
que A.J.________ soit désigné comme curateur de son père.
Interpellée sur les recours, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a, par courrier du 31 octobre
2024, indiqué que, dans le cadre de l’examen de la requête tendant à la levée
de la curatelle intervenue postérieurement au dépôt des recours, l’autorité
de protection pourrait reconsidérer sa décision.
Le 4 décembre 2024, le mandat de curatelle de B.J.________, initialement confié au curateur
[...], a été transféré, à l’interne du SCTP, à la curatrice professionnelle
C.________.
4.
4.1
Le 10 décembre 2024, la justice de paix a tenu une audience, lors de laquelle A.J.________ a fait
part de son opposition à la nomination de Me E.________ en qualité de co-curateur, tout
en reconnaissant que son père avait besoin de l’assistance d’un curateur. Pour sa part,
B.J.________ a donné son accord à la désignation de son fils, A.J.________, et de Me K.________
en qualité de co-curateurs, lesquels ont accepté le mandat.
Par décision du 10 décembre 2024, envoyée le 14 janvier 2025 pour notification, la justice
de paix a notamment relevé C.________ de son mandat de curatrice de B.J.________, sous réserve
de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens aux nouveaux
co-curateurs (I), relevé Me E.________ de son mandat de curateur de B.J.________, purement
et simplement (II), nommé A.J.________ en qualité de curateur de B.J.________ (IV), nommé
Me K.________, notaire à [...], en qualité de co-curateur de ce dernier (V), déterminé
les tâches pour lesquelles A.J.________ pouvait agir seul (VI), ainsi que les missions assumées
conjointement par les co-curateurs (VII), invité les co-curateurs à remettre un inventaire
d’entrée, respectivement un inventaire des biens à l’étranger, ainsi qu’un
rapport et des comptes annuels (VIII et IX), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (X) et mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de
B.J.________ (XI).
4.2
Par courriers du 18 février 2025, un délai a été imparti aux recourants pour se déterminer
sur le sort de leurs recours respectifs.
Le 24 février 2025, A.J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a exposé qu’eu
égard à la nouvelle décision rendue le 10 décembre 2024 par la justice de paix, il
avait
de facto
obtenu gain de cause et que la procédure de recours pouvait dès lors être rayée du
rôle. Au vu des circonstances particulières, il a requis qu’il soit renoncé à
fixer des frais judiciaires de deuxième instance.
Pour sa part, B.J.________ n’a pas procédé.
5.
5.1
5.1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des art.
450f CC et 12 al. 1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 6
ad
art. 125 CPC).
5.1.2
Eu égard à la connexité des deux recours interjetés le 14 août 2024 par B.J.________
et du recours du 15 août suivant de A.J.________, tous les trois déposés dans une même
cause et basés sur un même complexe de faits, il convient, pour des raisons d’économie
de procédure, de joindre les procédures et de statuer dans un seul arrêt sur l’ensemble
de ces recours.
5.2
En l’occurrence, la justice de paix a rendu le 10 décembre 2024, postérieurement au dépôt
des recours, une nouvelle décision désignant A.J.________ en qualité de curateur de son
père, en lieu et place de la curatrice du SCTP, et nommant une nouvelle personne en qualité
de co-curateur, en l’occurrence un notaire.
Il en résulte que les recours déposés respectivement par B.J.________ et B.J.________
sont devenus sans objet, les motifs de recours ayant en effet disparus ensuite de la nouvelle décision
rendue le 10 décembre 2024 par l’autorité de protection, valant décision de reconsidération
au sens de l’art. 450d al. 2 CC et se substituant ainsi aux décisions attaquées, en définitive
dans le sens souhaité par les recourants. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (
cf.
art. 242 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 29
ad
art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, CR CPC,
op.
cit.
, nn. 4 ss
ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
6.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance de frais
de 600 fr. versée par le recourant A.J.________ lui étant restituée.
Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance (art. 107 al. 1 let. e CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE). Par ailleurs,
la justice de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première
instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (ATF 140
III 385 consid. 2 à 5
in
JdT 2015 II 128 ; CCUR 17 novembre 2023/231 ; Tappy, CR CPC,
op.
cit.
, n. 35
ad
art. 107 CPC, p. 495).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes OC23.046109-241080, OC23.046109-241096 et OC23.046109-241431, découlant des deux recours
distincts déposés par B.J.________, d’une part, et du recours déposé par A.J.________,
d’autre part, sont jointes.
II.
Les recours sont sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, l’avance de frais
de 600 fr. (six cents francs) versée par le recourant A.J.________ lui étant restituée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.J.________,
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour A.J.________),
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme C.________, responsable
de mandats de protection,
-
Me E.________, ancien co-curateur,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Me K.________, nouveau co-curateur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :