vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 97 · 2010-12-23 · fr

ACTE DE RECOURS | 425 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.12.2010 Pron-prés / 2010 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
482
PE08.027105-ALA/ECO/ERA
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2010
________________
Du 15 décembre
2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 28 avril 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a constaté que V.________ s'était rendu coupable de tentative de contrainte
et d'insoumission à une décision de l'autorité (I), l'a condamné à une peine
pécuniaire de soixante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr.
(II), a révoqué le sursis de 3 ans assortissant la peine de soixante jours-amende à 50
fr. le jour-amende prononcée le 24 janvier 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (III), révoqué le sursis de 2 ans assortissant la peine de nonante
jours-amende, le jour-amende étant de 50 fr., prononcée le 24 septembre 2008 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (IV) et mis les frais, par 1'198 fr., à
la charge du prénommé (V),
vu la déclaration de recours déposée le 30 avril 2010 par V.________ à l'encontre
du jugement précité,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours
dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé
dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que suite à la déclaration de recours de V.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 4 mai 2010 sous lettre recommandée avec accusé
de réception,
qu'il a été retiré le 14 mai 2010,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 24 mai 2010, conformément
aux art. 132 et 133 CPP,
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de V.________ (art. 450
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er
LTF).
Le greffier :