vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 635 · 2009-09-09 · fr

TUTELLE, ENFANT, NULLITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 298 CC, 368 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.09.2009 Arrêt / 2009 / 635

TRIBUNAL CANTONAL
186
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  9 septembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 298, 368 CC; 489
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.H.________
, à [...],
contre la décision
rendue le 14 juillet 2009 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois instituant une mesure de tutelle en faveur de la
mineure
B.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.H.________
, née le 26 janvier 1992, est
la fille d'A.H.________ et de C.H.________. A la suite de leur
divorce, l'autorité parentale sur B.H.________ et son droit
de garde ont été confiés à
C.H.________, domiciliée à
Yverdon-les-Bains.
Par courrier du 15 janvier 2009, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part au Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) de
ses inquiétudes concernant la situation d'B.H.________ et
requis son placement à des fins d'assistance en raison de
son état de santé. Il a exposé en substance
que cette mineure souffrait d'anorexie atypique, que ses parents
n'étaient pas en mesure de lui apporter l'encadrement
soutenu dont elle avait besoin, que la mère, qui
présentait une pathologie psychiatrique, était
fréquemment hospitalisée et que le père vivait
dans le déni du danger couru par sa fille et refusait tout
projet de placement qui permettrait la mise en place d'un
encadrement médical, pédopsy­chiatrique et
pédagogique.
Par lettre du 20 janvier 2009, Marie-Christine Angier, assistante
sociale auprès du SPJ, a informé le juge de paix
qu'B.H.________ avait pris deux kilos et qu'elle semblait aller
mieux et qu'elle préférait renoncer au placement de
cette enfant, privilégiant la réintroduction d'un
cadre thérapeutique garantissant un suivi médical et
psychologique régulier. Le SPJ a ainsi requis du juge de
paix qu'il lui confie un mandat d'enquête afin de lui
permettre de suivre l'évolution de cette mineure.
Par décision du 20 janvier 2009, le juge de paix a ouvert
une enquête en limitation de l'autorité parentale
à l'encontre d'A.H.________ et de C.H.________.
Lors de son audience du 28 janvier 2009, le juge de paix a
procédé à l'audition d'A.H.________, ainsi que
de Martine Haemmerli et de Marie-Christine Angier,
représentantes du SPJ. A l'issue de cette audience, le juge
de paix a confié un mandat d'enquête au SPJ afin qu'il
procède à une évaluation de la situation
d'B.H.________.
Par courrier du 7 juillet 2009, le SPJ a porté à la
connaissance de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : justice de paix) que C.H.________ était
décédée le 4 juillet 2009, qu'B.H.________
rencontrait des problè­mes d'anorexie importants et
qu'elle avait quitté l'Hôpital d'Aigle après un
cours séjour pour retourner vivre chez son
père.
Par décision du 14 juillet 2009, communiquée le 21
juillet suivant, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois a institué une mesure de tutelle, à forme de
l'art. 368 al. 1 du Code civil, en faveur d'B.H.________ (I),
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice de l'enfant prénommée avec
mission de la représenter, y compris dans le cadre des
opérations du règlement de la succession de sa
mère (II et III) et rendu la décision sans frais
(IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 27 juillet 2009,
A.H.________ a recouru contre cette décision en concluant
à ce que l'autorité parentale sur sa fille lui soit
attribuée.
Dans son mémoire ampliatif du 17 août 2009,
A.H.________ a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
Dans ses déterminations du 28 août 2009, le SPJ a
conclu au rejet du recours.
Par courrier du 1
er
septembre 2009, le Président
de la cour de céans a informé la Tutrice
générale que le recours était de plein droit
suspensif en application de l'art. 495 al. 1 CPC, des mesures
provisionnelles restant réservées.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
en application des art. 368 et 298 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de l'enfant mineure
B.H.________ qui n'était plus sous autorité parentale
depuis le décès de sa mère.
a)
Selon l'art. 368 al. 1 CC, tout mineur qui n'est pas sous
autorité paren­tale sera pourvu d'un tuteur.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que les
officiers de l'état civil et les autorités
administratives et judiciaires sont tenus de signaler sans
délai à l'autorité compétente tout cas
de tutelle qui parvient à leur connaissance dans l'exercice
de leurs fonctions.
Les parents d'B.H.________ayant divorcé, sa mère
était seule titulaire de l'autorité parentale (art.
298 al. 1 CC). Si, comme c'est le cas en l'espèce, la
mère décède, l'autorité
tutélaire transfère l'autorité parentale au
père ou nomme un tuteur à l'enfant, selon ce que le
bien de l'enfant commande (art. 298 al. 2 CC).
b)
Les cantons désignent les autorités
compétentes pour prononcer l'interdiction et
déterminent la procédure à suivre (art. 373
al. 1 CC).
Dans le canton de Vaud, lorsque le juge de paix est avisé
d'un cas de tutelle, il fait procéder à la nomination
du tuteur par la justice de paix (art. 93 al. 1 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novem­bre 1910, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles connaît en sa qualité
d'autorité de surveillance en matière
tutélaire de tous les recours contre les décisions
des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). Un tel recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, pp. 758-759).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; 2001 III 121).
c)
Le présent recours, interjeté en temps
utile par le père de la mineure concernée à
qui la qualité d'intéressé doit être
reconnue, est recevable à la forme. Il en va de même
des écritures et des pièces produites en seconde
instance dans les délais impartis à cet effet (art.
496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la
déci­sion entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel.
Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
a)
La compétence de l'autorité
tutélaire en la matière repose sur l'art. 315 CC ou
sur l'art. 376 CC. Dans ces deux cas, l'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant est compétente,
soit celui du titulaire de l'autorité parentale (art. 25 al.
1 CC). Lors­que le titulaire de l'autorité parentale est
décédé, le mineur conserve son domicile
antérieur jusqu'à ce qu'un tuteur lui soit
désigné (art. 24 al. 1 CC par analogie; RDT 2000 n.
18, p. 196). La Chambre des tutelles a admis une compétence
concurrente de l'autorité tutélaire du domicile du
mineur au cas où les conditions de l'art. 23 al. 1 CC sont
réalisées (Ch. tut., 24 février 2006,
n
o
60). Partant, dans la mesure où la mère
d'B.H.________, détentrice de l'autorité parentale,
était domiciliée à Yverdon-les-­Bains
avant son décès, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vau­dois était compétente pour prendre
la décision querellée.
b)
Il apparaît en l'espèce que la justice de
paix n'a pas procédé à l'audition du
père d'B.H.________ avant de rendre la décision
querellée à huis clos et qu'elle s'est fondée
sur la base du seul courriel qui lui a été
adressé le 13 juillet 2009 par Marie-Christine Angier,
assistante sociale auprès du SPJ. Ce courriel ne figure pas
au dossier, mais selon les premiers juges, l'assistante sociale du
SPJ préconisait l'institution d'une tutelle en faveur
d'B.H.________, avec désignation de la Tutrice
générale en qualité de tutrice, dès
lors qu'A.H.________ était toujours dans le déni de
l'étendue des troubles de sa fille.
Selon l'art. 93 al. 3 LVCC, l'incapable, s'il est âgé
de 16 ans ou plus et non privé de discernement, ses plus
proches parents ou alliés ainsi que son conjoint sont
cités pour être entendus sur le genre de tutelle
à instituer et le choix du ou des tuteurs. L'autorité
tutélaire, qui s'est fondée exclusivement sur le
signalement de l'assistante sociale du SPJ, a statué sans
avoir préalablement procédé à
l'audition du père d'B.H.________ ou d'autres personnes. Or
lorsque le parent investi de l'autorité paren­ta­le
décè­de, comme c'est le cas en l'espèce,
le parent survivant doit incontesta­blement être entendu
par l'autorité tutélaire, soit pour lui
transférer l'autorité paren­tale, soit pour
nommer un tuteur à l'enfant mineur, selon ce que le bien de
celui-ci commande (art. 298 al. 2 CC).
La jurisprudence permet certes de renoncer à l'annulation
d'une déci­sion violant le droit d'être entendu
lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde
instance (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p.
11). Cependant, lorsque le droit d'être entendu a
été violé de telle manière que la
procédure en devient informe et que l'instruction devrait
être entièrement refaite en deuxième instance,
il y a lieu d'annuler la décision et renvoyer le dossier
à l'autorité tutélaire, ce qui permettra aux
parties de bénéficier de la double instance (Ch.
tut., 12 novembre 2004, n
o
200; Ch. tut., 13 octobre
2003, n
o
165). Une guérison du vice en
deuxième instance est en effet exclue, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
violation particu­lièrement grave; le but de cette
mesure n'est pas de permettre à l'autorité de
première instance de négliger ce droit fondamental
qu'est le droit d'être entendu, en considérant que le
vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une
éventuelle procédure de recours (TF, 2P121/2004 du 16
septembre 2004 c. 2.2; ATF 126 I 68; ATF 124 V 180).
Au vu de ce qui précède, le pouvoir d'examen complet
dont dispose la cour de céans ne saurait remédier au
défaut d'audition personnelle du père
d'B.H.________qui s'imposait à l'autorité
tutélaire avant qu'elle n'institue la mesure
contestée. Il convient par conséquent d'annuler la
décision que­rellée et de renvoyer la cause
à la justice de paix afin qu'elle procède à
une instruc­tion complète, notamment en procédant
à l'audition d'A.H.________, et prenne une nouvelle
décision. Il apparaît d'autant plus justifié
d'annuler la décision entreprise que l'autorité
tutélaire a bien rendu, malgré le peu d'informations
dont elle disposait, une décision au fond, fondée sur
les art. 368 et 298 CC, et non une ordonnance de mesures
provisionnelles.
A cela s'ajoute le fait qu'B.H.________, qui est proche de la
majorité, n'a pas non plus été entendue par la
justice de paix. Une audition par un spécialiste de
l'enfance, tel le SPJ, peut certes suffire (ATF 127 III 295),
pourvu qu'elle retranscrive les propos de l'enfant sur la question
litigieuse. En l'espèce, le SPJ n'a toutefois pas transcrit
l'avis d'B.H.________.
Au vu de ce qui précède, l'annulation de la
décision entreprise se justifie par la violation du droit
d'être entendu tant du père que de
l'enfant.
c)
Au demeurant, il appartiendra à l'autorité
tutélaire de procéder aux mesu­res d'instruction
nécessaires sur l'adéquation respective des deux
termes de l'alternative de l'art. 298 al. 2 CC par rapport à
la situation concrète de l'enfant.
Cela dit, la situation d'B.H.________, qui souffre d'anorexie et
d'une pathologie psychiatrique avec limitation intellectuelle,
apparaît préoccupante. Il est à craindre
qu'A.H.________ soit dans un certain déni du danger qu'elle
encourt et qu'il ne soit pas en mesure d'assumer seul les
responsabilités permettant la bonne évolution de sa
fille, sans être soutenu par un tiers compétent et
professionnel. Durant la période transitoire,
l'autorité tutélaire pourra, cas
échéant, non sans avoir respecté le droit
d'être entendu des intéressés, désigner
un tuteur provisoire à l'enfant en se fondant sur l'art. 386
CC, appliqué par analogie à la tutelle des mineurs
(Meier, Le sort de l'enfant après le décès du
parent titulaire des droits parentaux, RDT 2001, p. 69), une telle
solution ne préjugeant en rien d'un possible transfert
ultérieur de l'autorité parentale au parent
survivant. En cas de problème grave, des mesures
préprovision­nelles pourraient être prises par
l'autorité tutélaire.
3.
En définitive, le recours interjeté par A.H.________
doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants et décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause renvoyée devant la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois pour nouvelle instruction et
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.H.________,
‑      Tutrice
générale,
-      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :