vd_findinfo · 331bis · 2020-08-11 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, LAPSUS CALAMI | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.08.2020 331bis

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.051731-200930
331bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification déposée par l’avocat Raphaël Tatti,
conseil d’office de
F.________
,
à Lausanne, intimé, dans le cadre de l’appel déposé par celui-ci contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 juin 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 29 juillet 2020, envoyé pour notification aux parties le 31 juillet 2020,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté l’appel (I), confirmé
l’ordonnance (II), admis les requêtes d’assistance judiciaire (III), a arrêté
les frais judiciaires de deuxième instance à 1'200 fr. et les a mis à la charge de l’appelant
F.________ par 900 fr. et à la charge de l’intimée H.________ par 300 fr., les laissant
provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Raphaël Tatti, conseil de l’appelant, à 1'537 fr. 50, TVA et débours
compris (V) et celle de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil de l’intimée, à 599 fr. 15,
TVA et débours compris (VI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office laissés à la charge de l’Etat (VII),
a compensé les dépens (VIII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IX).
2.
Par courrier du 7 août 2020, Me Raphaël
Tatti a requis la rectification de l’arrêt précité quant au montant de l’indemnité
d’office arrêté en sa faveur, expliquant que ce montant correspondait uniquement à
ses honoraires et ne comprenait pas les débours par 30 fr. 75 et la TVA par 120 fr. 75.
Ces derniers devaient dès lors être ajoutés conformément au considérant 4.4,
2
e
paragraphe,
de l’arrêt, l’indemnité allouée totale étant ainsi de 1'689 francs.
3.
3.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification
de la décision. Le dispositif entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il dit noir là
où les motifs disent blancs, par exemple si les motifs indiquent qu’une indemnité de
tel montant est appropriée et le dispositif n’en alloue que la moitié (Schweizer, Commentaire
romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 10 ad art. 334 CPC). Ainsi, il y a lieu à rectification lorsqu’une
erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle qu’un
lapsus
calami
: la condamnation est libellée
en dollars alors qu’il n’a jamais été question que d’euros (Schweizer, op.
cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
Aux termes des art. 330 et 334 al. 2, 1
ère
phrase, CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC). Notamment, en cas de lapsus, le tribunal peut s’abstenir de consulter les parties
(Schweizer, op. cit., n. 17 ad art. 334 CPC).
3.2
En l’espèce, il ressort du considérant 4.4 que le décompte présenté par
le conseil d’office Raphaël Tatti ne prête pas le flanc à la critique et que son
indemnité s’élève à 1'689 fr., à savoir le montant des honoraires
par 1'537 fr. 50, auquel s’ajoutent les débours par 30 fr. 75 et la TVA sur
le tout par 120 fr. 75. Dès lors que le chiffre V du dispositif indique que l’indemnité
d’office versée à Me Tatti est de 1'537 fr. 50, TVA et débours compris,
le dispositif contient une erreur affectant la situation du conseil d’office. Dès lors que
cette erreur patente est qualifiable de
lapsus
calami
, il est manifeste que la décision
doit être rectifiée conformément à la motivation du considérant 4.4.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 29 juillet
2020, adressé aux parties pour notification le 31 juillet 2020, est rectifié comme il suit
en son chiffre V :
V. L’indemnité
d’office de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée
à 1'689 fr. (mille six cent huitante-neuf francs), TVA et débours compris.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Raphaël Tatti, av. (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, et
‑
Me Roxane Chauvet-Mingard, av. (pour H.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :