vd_findinfo · Décision / 2016 / 900 · 2016-12-16 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE PÉNALE, NÉCESSITÉ, CAS BÉNIN | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2016 Décision / 2016 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
854
PE15.007323-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2016 par
A.O.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 30 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE15.007323-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère:
En fait :
A.
a) Ensuite de plaintes pénales déposées les 17 avril 2015 et 30 avril 2015 par […],
délégué de [...] SA, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre
A.O.________
et
B.O.________
en date du 31 août 2015.
Il est en particulier reproché à A.O.________ d’avoir, entre le 11 septembre 2013
et le 12 octobre 2015, à [...], rue de [...] [...], notamment, profité des marchandises que
son épouse commandait alors qu’il n’ignorait pas que cette dernière n’était
pas en mesure de s’acquitter de leur prix, ni en avait l’intention. Il lui est également
reproché d’avoir, depuis janvier 2015 au 21 janvier 2016, date de son interpellation,
consommé de la marijuana à raison de 4 joints par mois, étant précisé que
le 21 janvier 2016, une perquisition de son domicile à la [...] a amené la découverte
de 1.5 grammes de marijuana.
b) Par ordonnance pénale du 16 août 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois, constatant que A.O.________ s’était rendu coupable de recel et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants en raison des faits précités, l’a
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 fr., et à 900 fr. d’amende, convertible
en 30 jours de peine privative de liberté en cas de non‑paiement dans le délai imparti.
Par courrier du 23 août 2016, A.O.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 17 novembre 2016, A.O.________ a formellement requis la désignation de l’avocat Ludovic
Tirelli en qualité de défenseur d’office.
B.
Par
ordonnance du 30 novembre 2016, le Ministère public a rejeté la requête de A.O.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son
ordonnance, le Procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en
fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter seul et que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 12 décembre
2016, A.O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’avocat Ludovic Tirelli soit
désigné en qualité de défenseur d’office à compter du 23 août 2016.
Subsidiairement il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.O.________ est
recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 12 août 2016/527 ; CREP 14 mars
2016/189).
2.
2.1
En
dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP).
L’art. 132 al. 1
let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose
pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad
art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2016, n. 23 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010
du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de
cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.3 et les références
citées).
2.3
En l’espèce,
le recourant a fait opposition à l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2016 à
son encontre qui le condamnait initialement à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 fr. le jour, ce qui représente une somme totale de 1’200 fr., et à 900 fr. d’amende
convertible en 30 jours de peine privative de liberté.
Dans son écriture, l’appelant tente de démontrer que la cause est complexe dès lors
que l’infraction qu’on lui reproche d’avoir commise, à savoir le recel, dépend
de la réalisation de l’infraction d’escroquerie reprochée à son épouse
dont la notion d’astuce est complexe. Toutefois, force est de constater que la première condition
de l’art. 132 al. 2 CPP, qui est cumulative (cf. consid. 2.1 3
e
§ supra), n’est  pas réalisée. En effet, compte tenu de la peine prononcée
contre le recourant par ordonnance pénale du 16 août 2016, qui sera vraisemblablement peu ou
prou confirmée en cas de condamnation, on doit considérer qu'il s'agit d'un cas bagatelle au
vu de la jurisprudence susmentionnée, ce d’autant que la peine sera vraisemblablement assortie
du sursis. Par ailleurs, le fait qu’une inscription de l’infraction de recel au casier judiciaire
de l’intéressé pourrait lui porter préjudice, notamment dans le cadre professionnel,
ne saurait justifier l’assistance d’un avocat pour sauvegarder ses intérêts, sauf
à considérer que l’assistance d’un défenseur serait toujours justifiée,
même dans les cas bagatelle, du seul fait de la qualification juridique de l’infraction en
tant qu’elle serait ou non de nature à alarmer un employeur potentiel.
Il
s’ensuit que l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du recourant, de sorte que celui-ci n’a pas, même
s’il est indigent, de droit à se voir désigner un défenseur d’office.
Par conséquent, c’est
à juste titre que le Procureur a rejeté la requête de l’intéressé en ce
sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
30 novembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’A.O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :