vd_findinfo · HC / 2013 / 189 · 2013-03-19 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, CONSERVATION DE LA PREUVE, MESURE PROVISIONNELLE | 101 al. 1 ch. 1 let. c CPC, 184 CPC, 248 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2013 HC / 2013 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.009600-130294
159
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
101 al. 1 ch. 1, 184, 248 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Pharmacie
F.________SA
, à Villars-sur-Glâne, requérante,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 décembre 2012 par le Juge instructeur
de la Cour civile dans la cause divisant l'appelante d'avec
C.W.________
,
à Pully, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2012, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 24 janvier 2013, le Juge instructeur de la Cour civile
a rejeté les conclusions prises par Pharmacie F.________SA contre C.W.________ dans sa requête
de mesures provisionnelles du 4 avril 2012 (I), mis les frais de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 900 fr., à la charge de la requérante Pharmacie F.________SA (II)
et condamné la requérante Pharmacie F.________SA à verser à C.W.________ le montant
de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (III).
En droit, le premier juge s'est interrogé sur la recevabilité de la requête de mesures
provisionnelles qui concluait à faire prononcer une interdiction de détruire de pièces,
dès lors qu'elle ne visait qu'indirectement la préservation du droit litigieux et tendait en
réalité à la sauvegarde d'un moyen de preuve. Il a toutefois laissé cette question
ouverte, considérant que les conditions générales relatives à l'octroi de mesures
provisionnelles en application de l'art. 101 ch. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) n'étaient pas réalisées.
Il a en effet estimé que la requérante n'avait pas prouvé à satisfaction qu'elle
était menacée d'un dommage imminent, puisque le risque de disparition des pièces n'était
pas particulièrement important, et qu'elle pourrait, le cas échéant, procéder selon
l'art. 181 CPC-VD.
B.
Par acte du 7 février 2013, Pharmacie F.________SA
a interjeté un appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à ce qu'interdiction soit faite à l'intimée C.W.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de
se dessaisir de quelque manière que ce soit, notamment par la destruction, des relevés bancaires
détaillés pour la période du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003 du compte de feu B.W.________ n° [...] auprès d'A.________SA
sur lequel les caisses-maladie [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]
avaient versé des montants pour des médicaments vendus à la Pharmacie P.________SA pendant
la période du 1
er
mai 2002 au 20 novembre 2002, tant que la Juge instructeur de la Cour civile ne l'aurait pas autorisée
à le faire et qu'interdiction soit faite à A.________SA, représentée par ses agences
[...], sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité de se dessaisir de quelque manière que ce soit, notamment par
la destruction, des relevés détaillés des opérations effectuées sur le compte
n° [...] pour la période du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003, tant que le Juge instructeur de la Cour civile ne l'aurait pas autorisée
à le faire.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision.
Dans ses déterminations du 1
er
mars 2013, C.W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
Par demande du 31 mars 2006, Pharmacie G.________SA, devenue par la suite Pharmacie D.________SA, a ouvert
action devant la Cour civile du Tribunal cantonal à l'encontre de B.W.________, en prenant les conclusions
suivantes :
"
1.
Le défendeur est débiteur de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de CHF 256'921.60
plus intérêts à 5 % l'an dès le 12 novembre 2003.
2.
Les frais et dépens
sont mis à la charge du défendeur. "
La demanderesse allègue
qu'elle a
repris la pharmacie exploitée par B.W.________, soit la Pharmacie P.________SA, avec effet au 1
er
mai 2002, et fait valoir que, faute d'avoir été averties du changement d'exploitant, les caisses-maladie
ont continué à rembourser les médicaments vendus après cette date sur le(s) compte(s)
de ce dernier, notamment sur le compte n° [...] ouvert auprès d'A.________SA. Elle réclame
le montant total indûment perçu par B.W.________ à ce titre.
A l'appui de son écriture, la demanderesse a notamment produit, pour chacune des caisses-maladie
concernées, les justificatifs des paiements effectués depuis le 1
er
mai 2002. Elle a par ailleurs requis la production notamment des extraits détaillés du compte
n° [...] ouvert auprès d'A.________SA et du compte CCP [...] pour la période du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003.
b)
B.W.________ est décédé à la fin du mois de janvier 2007. Sa veuve et unique héritière,
C.W.________, a pris sa place au procès.
Dans sa réponse du 14 janvier 2010, C.W.________ a conclu au rejet de la demande, et, reconventionnellement,
à ce que Pharmacie D.________SA soit reconnue sa débitrice d'un montant de 69'176 fr. 55 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 19 mars 2004 et à l'annulation de deux poursuites
qui lui avaient été notifiées à la requête de Pharmacie D.________SA.
c)
Par requête incidente en production anticipée de preuves du 20 décembre 2011, Pharmacie
D.________SA a conclu à ce qu'ordre soit donné à C.W.________ et à A.________SA de
produire les relevés bancaires détaillés de feu B.W.________, notamment de ses comptes
n° [...] et [...] ouverts auprès d'A.________SA. A l'appui de sa demande, la requérante
a indiqué que ces documents étaient susceptibles d'apporter la preuve des paiements des caisses-
maladie dont elle réclamait le remboursement. Relevant que le délai de conservation de ces
documents était de dix ans, la requérante exposait que ceux-ci pourraient être détruits
à partir du 1
er
mai 2012, de sorte qu'il y avait lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conservation,
en ordonnant leur production anticipée.
Par jugement incident du 19 décembre 2012, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté cette
requête, au motif qu'elle tendait à obtenir la production anticipée de pièces non
encore invoquées et/ou qui contenaient des informations inconnues de la requérante dont celle-ci
pourrait se prévaloir par la suite. La requête avait donc un caractère exploratoire et
ne satisfaisait pas à l'exigence de l'art. 184 al. 1
in
fine
CPC-VD.
d)
Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence déposée le 4 avril 2012,
Pharmacie D.________SA a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Interdiction est faite
à l'intimée C.W.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de se dessaisir de quelque manière
que ce soit, notamment par la destruction, des relevés bancaires détaillés pour la période
du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003 des comptes de feu B.W.________, notamment de ses comptes no [...]
et no [...] auprès de A.________SA, sur lesquels les Caisses-maladie [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont versé des montants pour des médicaments vendus
à la Pharmacie P.________SA pendant la période du 1er mai 2002 au 20 novembre 2002, tant que
la Juge d'instruction ne l'aura pas autorisé à le faire.
II.
Interdiction est faite
à A.________SA, représentée par ses agences [...], sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité de
se dessaisir de quelque manière que ce soit, notamment par la destruction, des relevés détaillés
des opérations effectués sur les comptes no [...] et no [...]Y pour la période du 1er
mai 2002 au 31 décembre 2003, tant que la Juge d'instruction ne l'aura pas autorisée à
le faire."
Par écriture du 19 avril 2012, l'intimée C.W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence. A l'appui de ses conclusions,
elle a exposé que la pharmacie exploitée en entreprise individuelle par son défunt époux
avait été inscrite au Registre du commerce, de sorte que les livres, les pièces comptables
et la correspondance devaient être conservés pendant dix ans dès la fin de l'exercice
comptable au cours duquel les dernières inscriptions avaient été faites, les pièces
comptables établies et la correspondance reçue ou expédiée. Quant à la banque
A.________SA, elle était soumise aux obligations légales en matière de conservation des
pièces comptables. Ainsi, dans la mesure où tant l'intimée que la banque ne pourraient,
cas échéant, détruire les pièces litigieuses relatives à l'année 2002 qu'à
partir du 1
er
janvier 2013, l'urgence alléguée par la requérante n'existait pas.
Par ordonnance du 26 avril 2012, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté les conclusions
préprovisionnelles de la requérante.
e)
Pharmacie D.________SA est devenue Pharmacie F.________SA au mois de juillet 2012.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre une ordonnance
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
L'intérêt de l'appelante et demanderesse à la requête de mesures provisionnelles
est d'une valeur supérieure à 10'000 francs. Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt, l'appel interjeté est formellement recevable.
b)
Dans
le cadre de son appel, la requérante a réduit ses prétentions, celles-ci ne visant désormais
plus que le compte n° [...]. Ces conclusions réduites sont recevables en application de l'art.
227 al. 3 CPC.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115,
p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, ibid., p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, ibid., p. 136).
3.
L'appelante fait valoir que le Juge instructeur de la Cour civile a violé l'art. 101 al. 1 ch. 1
CPC-VD en retenant à tort que, s'agissant du compte n° [...] ouvert auprès d'A.________SA,
elle n'avait pas prouvé à satisfaction qu'elle était menacée d'un dommage imminent.
3.1.
a)
Aux termes de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC-VD,
des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même avant
l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le possesseur dans ses droits (let. a), pour
prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux (let. b) ou pour écarter la
menace d'un dommage difficile à réparer (let. c).
Sont notamment requises les conditions d'urgence, de besoin de protection et de dommage difficile à
réparer (Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure
civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 56 ss, pp. 44 ss).
Le besoin de protection naît d'une mise en danger du droit prétendu, qui apparaît lorsque
la réalisation effective de ce droit risque de se révéler en définitive plus difficile,
voire impossible ou encore illusoire, notamment si le lésé obtiendrait réparation trop
tard (Pelet, op. cit., n. 67, pp. 54 s.). Le dommage est difficile à réparer notamment lorsque
la solvabilité de l'intimé apparaît douteuse, que le préjudice se révèle
difficile à chiffrer ou à prouver ou encore lorsqu'aucun dédommagement n'apparaît
susceptible de remplacer parfaitement l'exécution attendue (Pelet, op. cit., n. 70-72, pp. 57-60).
S'agissant de la notion d'urgence, celle-ci comporte plusieurs degrés et s'apprécie moins selon
des critères objectifs qu'au regard des circonstances du cas concret. De manière générale,
elle constitue un aspect du principe de proportionnalité qui légitime l'atteinte éventuelle
aux droits de l'intimé (Pelet, op. cit., p. 61, ch. 74). En d'autres termes, le requérant doit
rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que seules des mesures provisionnelles peuvent
prévenir.
b)
Selon l'art. 248 al. 1 CPC-VD, une partie peut en tout temps requérir l'audition d'un témoin,
une expertise ou une inspection locale pour établir des faits qu'elle entend invoquer dans un procès
éventuel ou dans un procès déjà pendant, à la condition qu'elle rende vraisemblable
que cette opération préviendra la perte d'un moyen de preuve ou des difficultés dans l'administration
de la preuve.
Ainsi, le CPC-VD ne confond pas les mesures provisionnelles, destinées à la sauvegarde du droit
litigieux, et la preuve à futur des art. 248 ss CPC-VD, assurant la sauvegarde des preuves en vue
d'un procès futur. Toutefois, le CPC/VD ne prévoit pas l'administration à futur de la
preuve littérale. Cette lacune peut être partiellement comblée, avant procès par
le séquestre, voire la restitution provisionnelle des pièces litigieuses et, en cours de procès,
par la production anticipée de l'art. 184 CPC-VD.
c)
Aux termes de l'art. 184 CPC-VD, dès le dépôt de la demande, sur réquisition d'une
partie qui justifie d'un intérêt, le juge peut ordonner le dépôt au greffe, par une
partie ou par un tiers, d'un titre invoqué en procédure.
Ainsi, des conclusions tendant à la production de pièces par la partie intimée ou par
des tiers ne sont pas admissibles en procédure provisionnelle vaudoise. En effet, la production
anticipée d'un titre ne peut être requise que par la voie de l'article 184 CPC-VD, soit dès
le dépôt d'une demande, mais non par des mesures provisionnelles, puisqu'il ne s'agit pas d'assurer
la sauvegarde d'un droit litigieux (JI-CCiv, B. et B. c. F. B. et T., 8 juin 2006; CCiv, R.K. c. Fondation
K., 2 février/30 mai 2007).
3.2.
a)
En l'espèce, dans le cadre de la procédure au fond, l'appelante fait valoir que feu B.W.________
lui a vendu la pharmacie dont il était propriétaire, que la vente a pris effet le 1
er
mai 2002, que les caisses-maladie ont continué, après cette date, à verser des montants,
pour un total de 256'921 fr. 60, en paiement des médicaments vendus sur les comptes de feu B.W.________,
notamment son compte n° [...] ouvert auprès d'A.________SA.
Les mesures provisionnelles requises tendent à interdire la destruction de pièces dont la production
est sollicitée à titre de moyens de preuve par la demanderesse, à savoir l'extrait détaillé
du compte A.________SA Morges n° [...] pour la période du 1
er
mai
2002 au 31 décembre 2003.
A la lecture des dispositions procédurales cantonales citées ci-dessus, on pourrait se demander
si la requête n'équivaut pas davantage à une requête de production anticipée
de pièces au sens de l'art. 184 CPC-VD, laquelle ne serait pas admissible en procédure provisionnelle
vaudoise. Toutefois, dans le cas particulier, la requête incidente tendant à la production
anticipée de pièces déposée le 20 décembre 2011 par l'appelante contre
l'intimée a été rejetée par décision du 19 décembre 2012, au motif
qu'elle tendait à obtenir la production anticipée de pièces non encore invoquées
dans les écritures et/ou qui contenaient des informations inconnues de la requérante et dont
celle-ci pourrait se prévaloir par la suite, qu'elle avait un caractère exploratoire et qu'elle
ne satisfaisait donc pas à l'exigence de l'art. 184 al. 1
in
fine
CPC-VD. Par conséquent, au regard de
cette dernière décision, on ne voit pas, par quelle voie autre que celle des mesures provisionnelles,
la demanderesse pourrait obtenir la conservation de certaines pièces dont elle a requis la production
et qui sont menacées de destruction.
Partant, on doit admettre que la requête de mesures provisionnelles est recevable.
b)
Il convient d'examiner si les conditions de l'art. 101 al. 1 ch. 1 let. c CPC-VD sont réalisées.
Selon les art. 957 et 962 aCO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), qui correspondent aux nouveaux
art. 957 et 958f CO, les livres, pièces comptables et la correspondance de la personne astreinte
à faire inscrire sa raison de commerce au registre du commerce doivent être conservés
pendant dix ans. Ce délai commence à courir à partir de la fin de l'exercice annuel au
cours duquel les dernières inscriptions ont été faites, les pièces comptables établies
et la correspondance reçue ou expédiée.
Dans son écriture du 19 avril 2012, l'intimée a admis, à juste titre, que tant la Pharmacie
P.________SA, qu'exploitait en entreprise individuelle feu l'époux de l'intimée B.W.________
que la banque A.________SA étaient soumises aux obligations légales de conservation des pièces
comptables. Elle a également reconnu que tant elle-même qu'A.________SA ne pourraient détruire
les pièces litigieuses qu'à partir du 1
er
janvier
2013, soit dix ans dès la fin de l'exercice 2002. Dans la mesure où la loi n'impose pas un
délai de conservation supérieur à dix ans, on doit admettre que tant l'intimée qu'A.________SA
sont effectivement déjà légitimées à détruire les pièces en question.
Le risque de destruction est donc indéniable, de sorte que l'appelante est bel et bien menacée
d'un dommage imminent et difficilement réparable de par la perte des moyens de preuve sollicités.
De plus, à ce stade de la procédure, la pertinence de la production de ces moyens de preuve
ne saurait être d'emblée exclue. L'appelante a certes produit des factures ainsi que des tableaux
récapitulatifs concernant les médicaments vendus par la Pharmacie P.________SA pendant la période
du 1
er
mai au 20 novembre 2002. Reste que l'intimée a conclu au rejet de la demande et formulé
des conclusions reconventionnelles dans sa réponse. On doit par conséquent admettre qu'en l'état,
l'appelante a le droit de demander la conservation de documents susceptibles de prouver les faits qu'elle
allègue. Enfin, on peut relever que la mesure sollicitée est simple et ne présente pas
d'inconvénient particulier. Elle n'est pas davantage susceptible de causer le moindre dommage à
l'intimée ou au tiers sollicité, à savoir A.________SA.
En conclusion, il convient d'admettre les mesures provisionnelles requises.
c)
L'appelante
demande que l'interdiction soit ordonnée sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP,
soit l'amende. Certes, la protection provisionnelle doit être efficace et la disposition précitée
permet de rendre efficaces des mesures officielles dont l'exécution dépendrait sans cela de
la bonne volonté de celui qu'elles atteignent. En l'espèce, il n'y a pas d'éléments
permettant de penser que la banque A.________SA pourrait chercher à contrevenir à l'ordre qui
lui est intimé et la menace sollicitée est disproportionnée.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et l'ordonnance de mesures provisionnelles
entreprise réformée en ce sens que les conclusions de l'appelante doivent être admises.
L'appelante a droit à des dépens pour la procédure de première instance. Les dépens
comprennent principalement les frais de justice payés par la partie et les honoraires et débours
de son avocat, ceux-ci étant fixés d'après le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens (TAv, dans sa teneur au 31 décembre 2010). Ils peuvent en l'espèce
être arrêtés à 1'900 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 1 et
3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) doivent être mis
à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée remboursera donc
à l'appelante son avance de frais.
L'appelante a doit à des dépens de deuxième instance qu'il convient de fixer à 1'500
fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RS 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Interdiction est faite
à l'intimée C.W.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de se dessaisir de quelque manière
que ce soit, notamment par la destruction, des relevés bancaires détaillés pour la période
du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003 du compte de feu B.W.________ n° [...] auprès de A.________SA,
sur lequel les caisses-maladie [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]
ont versé des montants pour des médicaments vendus à la Pharmacie P.________SA pendant
la période du 1
er
mai au 20 novembre 2002, tant que le Juge instructeur de la Cour civile ne l'aura pas autorisée
à le faire.
II.
Interdiction est faite
à A.________SA, représentée par ses agences [...], de se dessaisir de quelque manière
que ce soit, notamment par la destruction, des relevés détaillés des opérations effectuées
sur le compte n° [...] pour la période du 1
er
mai 2002 au 31 décembre 2003, tant que le Juge instructeur de la Cour civile ne l'aura pas autorisée
à le faire.
III.
Les frais de la procédure
incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la requérante.
IV.
L'intimée C.W.________
doit payer à la requérante Pharmacie F.________SA, le montant de 1'900 fr. (mille neuf cents
francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée C.W.________ doit verser à l'appelante Pharmacie F.________SA la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
20 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Luke H. Gillon, avocat (pour Pharmacie F.________SA),
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour C.W.________)
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile, au Palais.
La greffière :