vd_findinfo · Décision / 2014 / 1034 · 2014-10-22 · fr

CURATEUR, HONNEUR, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2014 Décision / 2014 / 1034

TRIBUNAL
CANTONAL
770
PE14.013238-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.013238-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 20 juin 2014 adressé au Ministère
public, X.________ a déposé plainte contre C.________, A.T.________, B.T.________ et P.________
pour diffamation et tentative de contrainte.
En substance, il exposait que, depuis de nombreuses années, il s’était beaucoup occupé
de L.________, [...] 1925, notamment en gérant ses affaires financières. Il a ajouté qu’en
date du 4 décembre 2013, la Justice de paix de Lavaux-Oron avait nommé C.________ en qualité
de curateur de représentation et de gestion en faveur de L.________. En particulier, il reprochait
aux filles et au beau-fils de L.________, soit A.T.________, B.T.________ et P.________, de l’avoir
diffamé en écrivant, le 22 mai 2014, dans un courrier adressé à C.________, qu’il
était revenu au domicile de L.________ le 19 mai 2014 avec une attitude et des paroles très
menaçantes alors que le curateur lui avait pourtant demandé de ne plus intervenir auprès
de L.________. X.________ a également déposé plainte au motif que C.________ l’aurait
diffamé dans plusieurs correspondances adressées à son avocat et à la Justice de
paix du district de Lavaux-Oron. Il lui reprochait en particulier d’avoir écrit qu’il
importunait L.________ et qu’il aurait utilisé des fonds appartenant à celui-ci de manière
abusive. Il estimait enfin que C.________ l’aurait menacé afin de l’empêcher de
rencontrer librement L.________, notamment en indiquant qu’il envisageait d’engager une procédure
en cessation de trouble et d’ouvrir une procédure pour abus de faiblesse.
A l’appui de sa plainte, X.________ a produit divers courriers émanant de C.________, des
enfants de L.________, de ce dernier ainsi que du petit-fils de celui-ci, [...] (P. 4/2).
B.
Par ordonnance du 18 août 2014, approuvée
par le Procureur général le 26 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur cette plainte (I) et a laissé
les frais à la charge de
l'Etat (II).
En substance, le Procureur a retenu que, pour autant qu’on considère les propos litigieux
comme diffamatoires, le curateur et les enfants de L.________ devaient être admis à apporter
des preuves libératoires en application de l’art. 173 al. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0) et que la preuve libératoire de la bonne foi devait être à
tout le moins admise.
C.
Par acte de son avocat du 12 septembre 2014, X.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310
al. 2 CPP, 322 al. 2 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère
public rend immédiatement, c’est-à-dire sans ouvrir d’instruction (art. 309 al.
1 et 4 CPP; cf. Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) et donc sans administrer de preuves (art. 311 CPP; cf. Cornu,
op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP), une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) – respectivement, bien que l’art. 310
al. 1 CPP ne le mentionne pas expressément, de la plainte pénale (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPP) – ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c).
2.2
Selon l'art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(art. 173 ch. 2 CP).
L'art. 173 ch. 1 CP protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 c. 2.1.1).
La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de diffamation d'apporter des
preuves libératoires qui excluent sa condamnation (art. 173 al. 2 CPP). Toutefois, dans le cadre
de l'application de l'art. 173 CP, les motifs justificatifs de la partie générale du code pénal,
qui excluent d'emblée l'illicéité de l'acte, doivent être examinés avant la
question de la preuve libératoire (ATF 131 IV 154 c. 1.3.1 et les références citées;
Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 49 ad art. 173 CP). Le fait
justificatif fréquemment invoqué dans le cadre de la diffamation est celui des actes autorisés
par la loi (art. 14 CP).
Selon
l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu de la loi pénale. Cette norme peut, dans certaines hypothèses,
exclure la culpabilité en cas d'atteinte à l'honneur. La jurisprudence a précisé
que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les allégations attentatoires à l'honneur
d'une partie sont justifiées par le devoir de plaider la cause pour autant qu'elles soient pertinentes,
qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire et qu'elles ne soient pas inutilement
blessantes ou propagées de mauvaise foi; de simples suppositions doivent être présentées
comme telles (TF 1B_745/2012 du 26 décembre 2013 c. 3.2; ATF 135 IV 177 c. 4; TF 6B_850/2008 du
26 décembre 2008 c. 2.2; ATF 131 IV 154 c. 1.3.1).
2.3
S’agissant tout d’abord des reproches
formulés par le recourant à l’encontre du curateur de L.________, C.________, il y a
lieu de relever que, par décision rendue le 4 décembre 2013, la Justice de Paix du district
de Lavaux-Oron a institué une curatelle de représentation et de gestion concernant L.________
et a nommé C.________ en qualité de curateur. Selon cette décision, les tâches du
curateur sont les suivantes : représenter L.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé affaires sociales, administration et affaires juridiques et sauvegarder
au mieux les intérêts de L.________ ; veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de L.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à
la gestion ; représenter, si nécessaire, L.________ pour ses besoins ordinaires.
Selon l’art. 405 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), au moment de son
entrée en fonctions, le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement
de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée (al. 1) ; si la
curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l'autorité
de protection de l'adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer (al. 2)
;
les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire
(al. 4).
En l’espèce, X.________ reproche à C.________ de l’avoir diffamé dans plusieurs
courriers adressés à son avocat et à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron en
indiquant notamment qu’il importunerait L.________ et qu’il aurait utilisé des fonds
lui appartenant de manière abusive ; il lui reproche également de l’avoir menacé
afin de l’empêcher de rencontrer librement L.________.
Dans l’exercice de son mandat de curateur, C.________ était habilité à demander
des comptes à X.________ au sujet de la gestion opérée par celui-ci sur les avoirs de
la personne concernée avant sa nomination (art. 405 CC). Ainsi, les propos tenus par le curateur
– notamment s’agissant de l’utilisation des fonds – l’ont été
dans le cadre de ce mandat et ils n’étaient pas inutilement blessants. Au surplus, il était
également du devoir du curateur de prendre toute mesure en vue de protéger la personne concernée.
Ce devoir implique notamment le fait d’envisager l’ouverture d’une action civile en
cessation de trouble, ce d’autant qu’une telle éventualité avait été
expressément autorisée par la Justice de paix du district du Lavaux-Oron (cf. courrier du Juge
de Paix du 1
er
mai 2014, P. 4/2) et que L.________, dans un courrier qu’il a signé le 3 juin 2014 –
étant précisé qu’aucun élément au dossier ne permet de remettre en cause
l’authenticité de cette signature –, a confirmé qu’il souhaitait que son
curateur entreprenne les démarches nécessaires pour que X.________ cesse de l’importuner.
Aussi, en informant X.________ de son intention d’ouvrir une telle action s’il ne cessait
pas ses agissements, le curateur a agi conformément à son mandat et il ne s’est donc
rendu coupable ni de diffamation (art. 173 CP), ni de tentative de contrainte (art. 181 CP).
En conséquence, c’est donc à juste titre que le Procureur a décidé de ne pas
entrer en matière sur la plainte de X.________ à l’encontre de C.________.
2.4
S’agissant ensuite des griefs formulés
par le recourant à l’encontre des filles et du beau-fils de L.________, il y a lieu de constater
que, dans le courrier litigieux, soit une lettre du 22 mai 2014 (cf. p. 4/2), les filles et le beau-fils
de L.________ font état au curateur de deux visites de X.________ intervenues après que le
Juge de paix avait expressément requis de ce dernier qu’il s’abstienne de toute pression
à l’égard de L.________ (cf. lettre du Juge de Paix du 27 mars 2014, P. 4/2). Dans ce
courrier, les auteurs indiquaient que X.________ s’était montré « menaçant
envers tous ceux qui se seraient mis en travers de son chemin pour protéger L.________ ».
Ces propos n’ont rien de diffamatoire. En effet, par ce courrier, les enfants de L.________, soucieux
du bien-être de leur père, se sont contentés de faire part au curateur de leurs inquiétudes
par rapport à la présence de X.________ au domicile de L.________ en dépit de l’injonction
qui lui avait été faite par la Justice de paix (courrier du Juge de Paix du 1
er
mai 2014, P. 4/2) et par le curateur (cf. courrier de C.________ du 28 avril 2014, P. 4/2) de ne plus
importuner L.________. L’allégation selon laquelle l’attitude du recourant leur était
apparue menaçante est purement descriptive et informative et on ne saurait y voir une quelconque
intention de porter atteinte à l’honneur de X.________.
Sur ce point également, l’ordonnance de non-entrée en matière doit donc être
confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 18 août 2014 est confirmée.
III
.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jämes Dällenbach, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :