vd_findinfo · HC / 2022 / 384 · 2022-03-22 · fr

DÉCISION DE RENVOI, ASSISTANCE JUDICIAIRE, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2022 HC / 2022 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.055663-220158
81
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
117 let. a CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
M.________
,
à [...], demandeur, d’avec
B.________
, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a arrêté à 1'000 fr.
le montant des honoraires dus à l’expert C.________ (I) et a rendu la décision sans frais
ni dépens (II).
En droit, la présidente a constaté que la rémunération de 7'816 fr. 25 requise par
l’expert susnommé correspondait à 2'405 minutes de travail – selon un tarif horaire
de 195 fr. – et qu’elle était largement supérieure au devis de 4'800 fr. établi
par l'expert. Après avoir rappelé que le mandat confié à C.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent, consistait à évaluer
l’ensemble de la situation familiale des parties, et plus particulièrement les questions liées
au droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille N.________ ainsi qu’aux modalités
des relations personnelles entre les parties et leur enfant, la présidente a considéré
que le rapport d’expertise était difficilement compréhensible, lacunaire et donc inutilisable,
qu’il comportait des considérations toutes générales sans analyse critique de la
situation particulière ainsi que des pronostics et des avis dénués d’explication
technique de la solution proposée, ce en dépit d’une mesure de placement de l’enfant
ordonnée à l’été 2019. La présidente a également retenu que le rapport
ne comportait aucune analyse des capacités éducatives des parties ni du cadre offert en adéquation
avec les besoins de l’enfant. L’ensemble des motifs précités justifiaient une réduction
substantielle des honoraires réclamés par C.________.
B.
a)
Par acte du 28 octobre 2020, C.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours du prononcé précité en concluant à sa réforme,
en ce sens que sa rémunération soit fixée à 7'816 fr. 25.
b)
Par réponse du 17 décembre 2020, M.________ (ci‑après : l’intimé),
représenté par un avocat, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Invoquant son indigence, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. A l’appui de cette requête, l’intimé a produit un formulaire simplifié
de demande d’assistance judiciaire en matière civile pour la procédure de deuxième
instance dûment complété, ainsi que la décision du 29 mars 2018 par laquelle la présidente
lui a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la première instance.
Par réponse du 17 décembre 2020, B.________
a également conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
c)
Par arrêt du 4 janvier 2021, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal a admis le recours (I), a annulé le prononcé et renvoyé
la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt (II), a rejeté la requête d’assistance judiciaire de l’intimé
(III), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. à
la charge de l’intimé et de B.________ chacun par moitié (IV), a dit que ceux-ci devaient
chacun verser la somme de 200 fr. au recourant à titre de restitution d’avance de frais (V
et VI), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens de deuxième instance
(VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).
L’autorité de céans a en substance retenu que le droit d’être entendu du recourant
avait été violé, celui-ci n’ayant pas pu se déterminer sur l’ensemble
des critiques élevées contre son rapport d’expertise. S’agissant de la requête
d’assistance judiciaire de l’intimé, la Chambre de céans a considéré
que
la conclusion de l’intéressé
en rejet du recours était dénuée de chances de succès, vu le caractère manifeste
de la violation du droit d’être entendu du recourant. Vu cette absence de chances de succès,
l’assistance judiciaire devait être refusée à l’intimé.
C.
Par arrêt du 2 février 2022, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
l’intimé contre le refus d’assistance judiciaire contenu dans l’arrêt précité,
a annulé les chiffres III à V de son dispositif et a renvoyé la cause à la Chambre
de céans pour qu’elle se prononce sur la nécessité d’un conseil juridique
au sens de l’art. 118 al. 1 let c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), question que le Tribunal fédéral ne pouvait examiner lui-même sans frustrer l’intimé
d’un degré de juridiction.
Le Tribunal fédéral a en substance considéré que le raisonnement de la Chambre de
céans selon lequel l’expert recourant n’avait pas pu se déterminer sur l’appréciation
négative de son travail n’était pas soutenable. Il ressortait en effet du dossier que
l’intéressé était au courant des critiques élevées contre son rapport
et qu’il avait pu s’expliquer à leur sujet avant que la présidente statue le 28
septembre 2020, de sorte que son droit d’être entendu n’avait pas été violé.
La prétendue violation du droit d’être entendu du recourant avait par ailleurs été
relevée d’office par la Chambre de céans. Refuser l’assistance judiciaire à
l’intimé pour absence de chances de succès revenait à le sanctionner de n’avoir
pas conclu à l’admission du recours pour violation d’une garantie procédurale commise
au préjudice d’une autre partie au procès, ce qui n’était pas admissible.
D.
La Chambre des recours civile a invité les
parties à se déterminer à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par courrier du 3 mars 2022, le recourant s’est exprimé sur le fond, confirmant les conclusions
prises au pied de son recours du 28 octobre 2020.
Le 4 mars 2022, l’intimé a conclu à ce que l’arrêt du 4 janvier 2021 soit
rectifié d’office (art. 334 CPC), en ce sens que le recours de l’expert soit rejeté
et qu’il soit à nouveau statué sur les frais judiciaires et dépens de deuxième
instance. Indépendamment de la question de la rectification de l’arrêt, il a conclu à
ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure de deuxième instance,
à ce qu’une indemnité de 692 fr. 10 soit allouée à son conseil d’office,
et à ce que les frais judiciaires de deuxième instance soient mis par 200 fr. à la charge
de l’intimée B.________ et par 200 fr. à la charge de l’Etat, aucun montant n’étant
dû par l’intimé à titre de restitution d’avance de frais.
E.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 12 septembre 2019, le recourant a été
nommé en qualité d’expert dans le cadre d’une procédure en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux opposant l’intimé et B.________. Sa
mission tendait à procéder à une évaluation de l’ensemble de la situation familiale
et plus particulièrement des questions liées au droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant des parties, N.________, née le [...] 2012, ainsi qu’aux modalités
des relations personnelles parents-enfant.
2.
a)
Par
envoi du 10 octobre 2019, l'expert pressenti a indiqué qu’il serait en mesure de rendre un
rapport pour la mi-mars 2020 et a estimé, «
a
priori
», le montant de ses honoraires à
4'800 fr. TTC.
b)
Par
courrier du 14 octobre 2019, le premier juge a formellement mis en œuvre l’expert susnommé,
en lui fixant un délai de dépôt de rapport d’expertise au 16 mars 2020, étant
précisé que le rapport devrait détailler les opérations effectuées et apporter
une réponse motivée à chaque question posée. L'expert était enfin avisé
qu'il devrait suspendre ses travaux et informer le premier juge en cas de dépassement des honoraires
annoncés.
c)
Le 30 avril 2020, le conseil de B.________ a relevé que le délai de dépôt du rapport
d’expertise était échu, mais que la crise sanitaire rendait ce retard excusable, de sorte
qu'il convenait de fixer à l’expert un nouveau délai, à brève échéance,
pour la reddition de son rapport. Le premier juge a ainsi imparti à l'expert un délai prolongé
au 18 mai 2020, puis ultimement au 8 juin 2020, pour qu’il rende son rapport d’expertise.
3.
a)
Par envoi du 12 juin 2020, le recourant a déposé un rapport d’expertise de sept pages,
ainsi qu’une liste des opérations effectuées dans le cadre de sa mission.
b)
Par lettre de son conseil du 29 juin 2020, B.________ s'est ralliée à la proposition de l'expert
consistant à lever le placement de N.________ et à lui restituer la garde de fait de l'enfant.
Elle a sollicité la fixation d'une audience à cette fin et a requis que l'expert y soit cité
à comparaître afin de répondre aux questions complémentaires que l’intimé
voudrait lui adresser.
c)
Pour sa part, par lettre de son conseil du 19 août 2020, l’intimé a requis une deuxième
expertise, estimant le rapport du recourant inexploitable, compte tenu de l'absence d'analyse des capacités
éducatives des parties et des encadrements offerts par chacun. Il s'est par ailleurs opposé
à la rémunération du recourant.
4.
a)
Par
courrier-décision du 1
er
septembre 2020, le premier juge a ordonné
une deuxième expertise en considérant que «
le
rapport d'expertise rendu par le Dr C.________, difficilement compréhensible, est indéniablement
lacunaire, partant inutilisable. Il porte sur des considérations générales qui n'apportent
aucune analyse critique de la situation, l'expert se contentant de faire des pronostics, ou pire, de
donner son avis, sans expliquer d'un point de vue technique la solution à laquelle il aboutit
».
Cette correspondance n’a pas été transmise à l’expert.
b)
Invité,
par courrier séparé du même jour, à se déterminer sur la contestation de ses
honoraires, l'expert susnommé a répondu, par lettre du 15  septembre 2020, qu'il avait
procédé à une évaluation de l'ensemble de la situation familiale en pages 2 à
4 de son rapport, sans s'étendre, de façon volontaire, sur les circonstances conflictuelles,
et qu'il avait tenu compte du cadre judiciaire, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une enquête
en limitation de l'autorité parentale, tout comme il avait indiqué que les parties ne représentaient
pas un danger pour leur enfant.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral
admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al.
2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun
cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien
en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que
ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause
ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(TF 5A_11/2013 du 28 mars 2013 consid. 3.1). Cela vaut notamment pour les points qui n’ont
pas été critiqués par le recourant alors qu’ils auraient pu l’être. L’examen
juridique se limite aux questions laissées ouvertes par l’arrêt de renvoi, ainsi qu’aux
conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (cf. ATF 135 III
334 consid. 2 et 2.1). L’autorité ne peut donc réexaminer la décision précédente
que dans la mesure où le Tribunal fédéral a laissé la porte ouverte. Savoir dans
quelle mesure les tribunaux et les parties sont liés par l’arrêt de renvoi dépend
de la motivation de celui-ci, qui détermine le cadre dans lequel de nouveaux faits ou moyens de
droit peuvent être invoqués (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
En l’espèce, aux termes des considérants de l’arrêt de renvoi, le Tribunal
fédéral a considéré que la conclusion en rejet du recours prise par l’intimé
au pied de sa réponse du 17 décembre 2020 n’était pas dénuée de chances
de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Le Tribunal fédéral a ainsi, à
tout le moins implicitement, retenu que l’assistance judiciaire ne pouvait être refusée
à l’intimé en raison de l’absence de chances de succès de sa cause. Ce faisant,
notre Haute cour ne s’est pas déterminée sur la question de l’indigence de l’intéressé
(art. 117 let. a CPC), condition cumulative d’octroi de l’assistance judiciaire (TF 5A_396/2018
du 29 juin 2018 consid. 5.1) que l’autorité de céans n’avait pas analysée
dans son arrêt du 4 janvier 2021, dans lequel elle s’était limitée à retenir
l’absence de chances de succès de la cause de l’intimé pour rejeter sa requête
d’assistance judiciaire.
La question de l’indigence de l’intimé ayant été laissée ouverte par
l’arrêt de renvoi, il se justifie d’examiner si elle est réalisée avant de
se pencher, le cas échéant, sur la question de la nécessité d’un conseil juridique
au sens de l’art. 118 al. 1 let. c CPC.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces
conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 précité, loc. cit.) – coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence,
il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant
au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part,
la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances
contre des tiers et, d’autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ss ad art. 117 CPC).
2.1.2
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l'assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer
des parties. Il doit ressortir clairement des
écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de
l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions
d’octroi de l’art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires
et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC qui prévoit
que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire
et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. L’autorité saisie de la requête
d’assistance judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies pour établir
les faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire
la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées (TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018
consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017
p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 Glassey, Des conditions d’octroi
de l’assistance judiciaire,
in
Jusletter
9 décembre 2019, n. 81).
Le devoir du tribunal résultant de l’art. 97 CPC d’interpeller la partie sur le caractère
lacunaire de sa requête d’assistance judiciaire et de l’inviter à compléter
ses indications et les pièces produites afin qu’il puisse vérifier si les conditions
de l’art. 117 CPC sont valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées
et juridiquement inexpérimentées ; il est en effet admis que le juge n’a pas, par
son interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre
des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales
commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_380/2015
du 1
er
juillet
2015 consid. 3 ; Glassey,
ibid.
).
La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant
a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (TF 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1 ; Glassey, op. cit., n. 4).
2.2
Invoquant son indigence à l’appui de
sa requête d’assistance judiciaire, l’intimé, alors représenté par un
avocat, s’est limité à produire un formulaire simplifié de demande d’assistance
judiciaire en matière civile pour la procédure de deuxième instance, accompagné de
la seule décision d’octroi d’assistance judiciaire en première instance rendue
le 29 mars 2018 par la présidente – soit de l’unique pièce devant être
produite en cas de demande simplifiée d’assistance judiciaire. Cela étant, le dépôt
d’un formulaire simplifié tel que celui déposé par l’intimé n’est
possible qu’aux trois conditions cumulatives expressément mentionnées sur la première
page dudit formulaire, soit l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance,
le dépôt d’un appel ou d’un recours contre une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale ou provisionnelles relevant du droit de la famille et l’écoulement
d’un délai inférieur ou égal à un an depuis la décision d’octroi
de l’assistance judiciaire en première instance. Si l’une de ces trois conditions n’est
pas remplie, le requérant doit déposer une demande d’assistance judiciaire ordinaire.
En l’occurrence, au moment du dépôt de sa réponse du 17 décembre 2020, près
de trois ans s’étaient écoulés depuis la décision d’octroi d’assistance
judiciaire en première instance, de sorte que l’intéressé, assisté, ne pouvait
se limiter à déposer une demande simplifiée accompagnée de ladite décision.
Il lui incombait de déposer une demande ordinaire d’assistance judiciaire et de dûment
établir son indigence, conformément aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus,
ce que l’intimé n’a pas fait, aucune pièce attestant de sa situation financière
n’ayant été produite. L’intéressé ne prétend même pas que sa
situation financière serait demeurée inchangée depuis la décision d’octroi
du 29 mars 2018. On l’a vu, la Chambre de céans n’avait pas à inviter l’intimé
à compléter cette requête lacunaire, dès lors qu’il était assisté.
Faute d’établir, ne serait-ce qu’au stade de la vraisemblance, son indigence, la requête
d’assistance judiciaire de l’intimé ne peut qu’être rejetée. Partant,
la question de la nécessité d’un conseil d’office au sens de l’art. 118 al.
1 let. c CPC n’a pas à être examinée.
Il s’ensuit que le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 4 janvier 2021 doit être
confirmé.
3.
En ce qui concerne les chiffres IV et V du dispositif précité, la fixation et la répartition
des frais judiciaires de deuxième instance, de même que l’obligation pour l’intimé
de rembourser l’avance de frais effectuée par le recourant à hauteur de 200 fr.,
ne peuvent qu’être confirmés. Le recours de C.________ a en effet été admis
dans l’arrêt du 4 janvier 2021 ; or, les frais de deuxième instance sont l’accessoire
de cette décision d’admission. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un recours
au Tribunal fédéral et n’est donc pas l’objet de l’arrêt de renvoi,
de sorte qu’elle ne peut être revue. A cet égard, la requête en rectification de
l’arrêt précité formée par l’intimé dans ses déterminations
du 4 mars 2022 est clairement infondée, dès lors que réformer l’arrêt cantonal
dans le sens requis outrepasserait largement la procédure de rectification au sens de l’art.
334 CPC et violerait l’autorité de l’arrêt de renvoi.
Il s’ensuit que les chiffres IV et V du dispositif de l’arrêt cantonal doivent également
être confirmée.
4.
En définitive, les chiffres III à V
du dispositif de l’arrêt du 4 janvier 2021 sont confirmés.
En vertu de l’art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement
d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les chiffres III à V du dispositif de l’arrêt rendu par la Chambre des recours civile
le 4 janvier 2021 (n° 1) sont confirmés.
II.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
C.________ personnellement,
‑
Me Sébastien Pedroli (pour M.________),
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :