vd_findinfo · 136/2009/DCA · 2009-09-29 · fr

CONSORITÉ, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION INCIDENTE | 147 CPC, 149 al. 4 CPC, 17 CPC, 19 CPC, 56 CPC, 57 CPC, 58 CPC, 59 CPC, 19 al. 1 let. c LFors, 19 LFors, 7 al. 1 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.09.2009 136/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CM08.008827
136/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
D.________ SA
, à
Petit-Lancy (GE),
d'avec
O.________ SA
,
à Genève,
et
E.________ SA
, à Spreitenbach (AG)
.
___________________________________________________________________
Du 23 septembre 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   SchwabLaurent
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue, à la requête de
D.________ SA, le 27 mars 2008 par le Juge instructeur de la Cour
civile, qui a ordonné l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de
223'192 fr. 10 sur la parcelle n° 1154 dont E.________ SA est
propriétaire à [...],
vu la confirmation de cette ordonnance par l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 26 juin 2008,
vu le procès introduit par la demanderesse D.________ SA
à l'encontre des défendeurs O.________ SA et
E.________ SA, selon demande du 17 septembre 2008, concluant
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise
à la Cour civile prononcer :
"1.-    O.________ SA est débitrice de
D.________ SA
et lui doit
prompt paiement de la somme de
CHF 223'192.10
(deux cent
vingt-trois mille cent nonante-deux francs dix) avec
intérêts à 9.5 % l'an dès le 31 octobre
2007, échéance moyenne.
2.-     Ordre est immédiatement
donné au Conservateur du Registre foncier du district
d'Aubonne-Rolle de procéder sans délai à
l'inscription définitive (de celle déjà
intervenue Provisoirement le 27 mars 2008), en faveur de
D.________ SA
, d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur
la parcelle
1154, folio 19,
dont [...], respectivement
E.________ SA, est propriétaire sur le territoire de la
Commune d' [...], à concurrence de
chf
223'192.10
(deux
cent vingt-trois mille cent nonante-deux francs dix) avec
intérêts à 9.5 % l'an dès le 31 octobre
2007 échéance moyenne, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Immeuble
Folio
Surface parcelle m
2
Bâtiments
Adresse bâtiments
Propriétaire immeuble
1154
19
25'106
1154
[...]
[...],
soit
E.________
SA
",
Vu la réponse déposée le 27 février
2009 par la défenderesse O.________ SA en sursis
concordataire, laquelle a pris avec suite de frais et dépens
les conclusions suivantes :
"Sur incident
I.        Le déclinatoire
de la demande (Inscription définitive d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
adressée le 17 septembre 2008 par D.________ SA à la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Préalablement
II.       Ordre est donné
à D.________ SA de communiquer à O.________ SA, en
sursis concordataire, la totalité des pièces
(à l'exception du Bordereau II (pièces n° 26
à 31)) dont elle fait état dans sa demande
(Inscription définitive d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs) adressée le 17
septembre 2008 à la Cour civile du Tribunal cantonal du
canton de Vaud et l'octroi à O.________ SA en sursis
concordataire d'un délai usuel pour ce prononcer à
cet égard.
Principalement
III.      Les conclusions
déposées par D.________ SA par demande (Inscription
définitive d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs) adressée le 17 septembre 2008
à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud sont
rejetées.
IV.     Ordre est donné au Conservateur
du Registre foncier du district d'Aubonne-Rolle de procéder
sans délai à la radiation de l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de CHF
223'192.10 (deux cent vingt-trois mille cent nonante-deux francs et
dix centimes), avec  intérêts à 9,5% l'an
dès le 31 octobre 2007, plus accessoire légaux,
inscrite à titre de mesures provisionnelles par ordonnance
de la Cour civile du Tribunal cantonal du 19 juin 2008 en faveur de
D.________ SA sur la parcelle 1154, folio 19, dont E.________ SA,
à Spreitenbach, est propriétaire sur le territoire de
la commune d' [...] dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Immeuble/Folio/Surface parcelle
m
2
/Bâtiments/Adresse
bâtiments/Propriétaire immeuble
1154
19
25'106
1154
[...]
[...]
soit E.________
SA",
vu l'avis du juge instructeur du 23 mars 2009 communiquant la
réponse à la demanderesse et à la
défenderesse E.________ SA et fixant à cette
dernière un délai pour déposer une
réponse,
vu la réponse déposée le 3 juin 2009 par la
défenderesse E.________ SA,
vu l'avis du 10 juin 2009, par lequel le juge instructeur a
avisé les parties qu'à la suite d'une inadvertance,
aucune suite n'avait été donnée à la
conclusion en déclinatoire contenue dans la réponse
de la défenderesse au fond et requérante O.________
SA, et les a interpellées sur la fixation d'un délai
à cette partie pour déposer une requête
incidente en déclinatoire en application de l'art. 17
CPC,
vu les lettres de la demanderesse au fond et intimée
D.________ SA du 15 juin 2009 et de la défenderesse au fond
et intimée E.________ SA du 22 juin 2009 s'opposant
à la fixation d'un délai au sens de l'art. 17 CPC
à la requérante,
vu le courrier de la requérante O.________ SA du 22 juin
2002 déclarant maintenir sa requête,
vu l'avis du 24 juin 2009 du juge instructeur impartissant aux
intimées un délai pour se déterminer sur la
requête incidente et à toutes les parties pour
procéder au sens de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu la lettre de la requérante du 2 juillet 2009 maintenant
sa demande en déclinatoire et acceptant qu'un échange
d'écritures ait lieu,
vu les lettres des intimées des 7 et 8 juillet 2009,
lesquelles s'opposent à la requête incidente en
déclinatoire et acceptent le remplacement de l'audience par
un échange d'écritures unique et à bref
délai,
vu l'avis du 9 juillet 2009 du juge instructeur impartissant aux
parties un délai pour produire un mémoire
incident,
vu le mémoire incident déposé le 24 août
2009 par la requérante, laquelle a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
"I.    Déclarer recevable l'incident
soulevé par O.________ SA, en sursis
concordataire.
II.     Prononcer le déclinatoire en
rapport avec la demande (Inscription définitive d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
adressée le 17 septembre 2008 par
D.________ SA
à la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud."
vu le mémoire incident déposé le 7 septembre
2009 par l'intimée E.________ SA, laquelle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à
l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement
à son rejet,
vu le mémoire incident déposé le même
jour par l'intimée D.________ SA concluant au rejet des
conclusions incidentes de la requérante O.________
SA,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai, conformément à
l'art. 149 al. 4 CPC,
qu'en l'espèce, les parties ne se sont pas opposées
à ce qu'il soit fait application de cette
disposition;
attendu qu'aux termes de l'art. 56 CPC, le déclinatoire a
lieu lorsque la cause est portée devant un juge
incompétent pour en connaître d'après les
règles qui déterminent le for et les attributions des
autorités judiciaires,
qu'il doit être opposé, sous peine de
déchéance, avant toute défense au fond et
préalablement à toute exception de procédure
(art. 58 al. 1 CPC),
qu'il doit être opposé dans le délai de
réponse (art. 58 al. 2 CPC),
que la partie qui oppose le déclinatoire procède en
la forme incidente (art. 59 al. 1 CPC),
que la forme incidente est régie par l'art. 147
CPC,
que lorsque le défendeur dépose simultanément
deux actes séparés, soit une requête de
déclinatoire et une réponse, il suffit qu'il postpose
la seconde pour satisfaire à l'obligation légale
(Poudret/Haldy/Tappy, Code de procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 58 CPC, p.
99),
qu'en l'espèce, en prenant des conclusions en
déclinatoire dans sa réponse, la requérante ne
satisfait pas aux exigences du Code de procédure civile
vaudoise,
que les conditions de recevabilité de la requête ne
sont dès lors pas réalisées;
attendu que la requérante invoque l'application de l'art. 17
CPC en prohibition du formalisme excessif,
que, lorsqu'un acte est illisible ou inconvenant, est
rédigé dans une langue étrangère, ne
renferme pas les indications ou n'est pas accompagné des
annexes prescrites par la loi ou encore est entaché d'une
irrégularité manifeste, le juge peut surseoir
à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en
lui impartissant un délai pour le refaire (art. 17 al. 1
CPC),
qu'il s'agit d'une faculté donnée au juge davantage
pour mener l'instance rapidement et économiquement à
son terme plutôt que par souci d'éviter un formalisme
excessif (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 17 CPC, p.
40),
que les règles du Code de procédure civile vaudoise
en relation avec le déclinatoire mentionnées
ci-dessus (art. 56 ss CPC) sont édictées clairement
et sans équivoque,
que la requérante est en outre assistée d'un
conseil,
qu'on ne peut dès lors considérer que la
réponse du 27 février 2009 est entachée d'une
irrégularité manifeste,
qu'il ne se justifiait par conséquent pas d'impartir un
délai à la requérante pour faire une nouvelle
requête;
attendu que la requérante soutient que le juge instructeur,
qui est requis d'examiner d'office sa compétence, devait
soulever d'office le déclinatoire,
que le juge examine d'office sa compétence et prononce le
déclinatoire aux conditions de l'art. 57 CPC, soit lorsqu'il
n'est pas compétent,
que le sous-traitant qui n'a pas été payé pour
les travaux qu'il a exécutés sur un immeuble doit
agir contre l'entrepreneur qui lui a confié les travaux,
pour le paiement de ceux-ci, mais également contre le
propriétaire de l'immeuble sur lequel l'inscription de
l'hypothèque légale est requise (JT 1976 III
16),
qu'en vertu de l'art. 19 al. 1 LFors, qui constitue un for
spécial par rapport à celui de l'art. 3 LFors, le
tribunal du lieu où est situé le registre foncier
dans lequel un immeuble est immatriculé ou devrait
l'être est compétent pour connaître des actions
énumérées aux lettres a à c,
que, parmi les "autres actions en rapport avec l'immeuble" de
l'art. 19 al. 1 let. c LFors, on trouve l'action en inscription
définitive d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs, mais aussi les actions mixtes, qui
tendent à la fois à la constatation du droit de gage
et à la condamnation au paiement de la créance
garantie (TF 5A_200/2007 du 19 décembre 2007 consid.
2.1; Donzallaz, Commentaire de la LFors, nn. 21 ss, pp. 441 ss;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 19 LFors, p. 973),
qu'en droit interne, ces actions peuvent être portées
au choix soit devant le tribunal du lieu du registre dans lequel
l'immeuble est immatriculé, soit devant celui du domicile du
défendeur (art. 19 al. 1 let. c
in fine
LFors; cf.
ég.
TF 5A_200/2007 du 19 décembre
2007 consid.
2.1),
que dans la jurisprudence précitée
(TF 5A_200/2007 du 19 décembre 2007
),
l'action mixte en paiement et en inscription d'une
hypothèque légale était dirigée contre
un seul défendeur, à la fois propriétaire de
l'immeuble et débiteur de la créance,
que cela n'est toutefois pas le cas en l'espèce, le
propriétaire de l'immeuble n'étant pas le
débiteur de la créance,
qu'en matière contractuelle, font également partie
des actions en lien avec l'immeuble au sens de l'art. 19 al. 1 let.
c LFors, l'action de l'entrepreneur en paiement des travaux
affectés à l'immeuble, lorsqu'elle est dirigée
contre le propriétaire (cf. Donzallaz, op. cit., nn. 36 s.
ad art. 19 LFors, pp. 454 s.; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 19 LFors, p. 974), ainsi que celle dirigée contre
l'entrepreneur général lorsque cette créance
est garantie par un gage (Poudret/Haldy/Tappy,
ibidem
),
qu'en effet, c'est essentiellement pour faciliter l'administration
des preuves et le commerce avec le registre foncier que le
législateur a, pour les actions concernant les immeubles,
édicté un for au lieu de situation de ceux-ci, plus
précisément au lieu du registre dans lequel
l'immeuble est immatriculé (Donzallaz, op. cit., n. 41, pp.
456 s.),
qu'à cette fin, la
titularité de la propriété est
dénuée de pertinence (Donzallaz,
ibidem
),
qu'un for de connexité est ainsi institué, le for
étant créé au vu du lien existant entre
l'objet du litige et le lieu où se trouve l'immeuble
(Donzallaz, op. cit,. n. 37, p. 454),
qu'un raisonnement différent reviendrait à exposer le
sous-traitant, qui est obligé d'agir contre le
propriétaire et contre l'entrepreneur, à un risque de
jugements contradictoires en ce qui concerne le principe et le
montant de sa créance,
qu'en l'espèce, la requérante a sous-traité
à l'intimée D.________ SA une partie des travaux
réalisés dans l'immeuble de l'intimée
E.________ SA,
que l'intimée D.________ SA requiert l'inscription
définitive d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs sur l'immeuble de l'intimée
E.________ SA,
qu'elle conclut simultanément au paiement par la
requérante des travaux effectués sur cet
immeuble,
que la Cour civile est dès lors compétente pour
connaître de l'action en paiement introduite par
l'intimée D.________ SA à l'encontre de la
requérante,
que le juge instructeur n'avait donc pas à décliner
d'office sa compétence;
attendu au demeurant qu'aux termes de l'art. 7 al. 1 LFors, lorsque
l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal
compétent à l'égard d'un défendeur
l'est à l'égard de tous les autres (cumul subjectif
d'actions),
que, donnant une faculté supplémentaire au demandeur,
cette disposition vise à permettre l'instruction et le
jugement simultanés de différentes demandes connexes,
afin d'éviter la survenance de jugements contradictoires
(Donzallaz, op. cit., nn. 2 et 4 ad art. 7 LFors, pp. 226 s.),
que, s'il existe des fors spéciaux en faveur de l'un des
défendeurs, tels les fors de l'acte illicite ou de situation
de l'immeuble, l'action pourra être intentée à
l'un d'eux (Donzallaz, op. cit., n. 6 ad art. 7 LFors, p. 227),
qu'il est possible que, dans le cadre d'une même affaire, les
défendeurs soient assignés devant la justice pour des
motifs non uniformes, pouvant relever du droit des contrats, des
droits réels ou faisant suite à un comportement
délictuel (Donzallaz, op. cit., n. 9 ad art. 7 LFors),
qu'en l'espèce, présentent un lien de
connexité les actions de l'intimée D.________ SA en
paiement des travaux affectés à l'immeuble et en
inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur cet immeuble pour ces travaux,
qu'un for au lieu de situation de l'immeuble est donc
également donné en vertu de l'art. 7 al. 1 LFors,
que, pour ce motif également, le juge instructeur n'avait
pas à décliner d'office sa compétence;
attendu
qu'en définitive, la requête
en déclinatoire déposée le 27 février
2009 par la requérante O.________ SA doit être
rejetée,
que les frais de la procédure incidente sont fixés
à 900 fr. à la charge de la requérante (art. 4
al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que les intimées D.________ SA et E.________ SA se sont
opposées à la requête de
déclinatoire,
qu'ayant gain de cause, elles ont droit à des dépens
de l'incident,
qu'elles on chacune déposé un mémoire
incident,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'500
fr. les dépens que la requérante versera à
chacune des intimées (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2
TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en déclinatoire
déposée le 27 février 2009 par la
requérante et défenderesse au fond O.________ SA est
rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée et demanderesse au fond
D.________ SA
le montant de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
La requérante versera à
l'intimée et défenderesse au fond
E.________ SA
le montant de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le juge
instructeur :
La greffière :
D. Carlsson
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 29
septembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
F. Schwab