vd_findinfo · HC / 2012 / 617 · 2012-10-02 · fr

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, LIBERTÉ DE LA PRESSE, MESURE PROVISIONNELLE | 28 CC, 52 CC, 37 LADB, 4 al. 2 LADB, 261 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2012 HC / 2012 / 617

TRIBUNAL
CANTONAL
JP12.007809-121312
457
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2012
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
28, 52 CC; 4, 31 al. 1, 32, 37 LADB; 30 RLADB; 59 al. 1, 60 al. 1, 261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
N.________
,
à Lausanne, intimée, contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
W.________
SA
, à [...],
A.B.________
,
à [...],
B.B.________
,
à [...], et
M.________
,
à [...], requérants, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25
mai 2012, notifiée par pli recommandé du 28 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a fait interdiction, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 220), à
l’intimée N.________ de publier un article sur le [...], mettant notamment en cause W.________
SA, A.B.________, B.B.________ et M.________ (I), a imparti à la requérante W.________ SA un
délai échéant trois mois après l’entrée en force de cette ordonnance pour
déposer la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (II), a dit que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés à 1'000
fr. (mille francs), étaient mis à la charge de l’intimée (III), a dit que l’intimée
rembourserait à la requérante les avances effectuées par 1'000 fr. (mille francs) (IV),
a dit que l’intimée devait verser à la requérante la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens (V) et a déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, la première juge a considéré que l'article publié par N.________ le 24
février 2012 était de nature à causer un grave préjudice au restaurant du "
[...]", que l'atteinte à la personnalité des requérants n'était pas justifiée
par un intérêt public et que vu l'ampleur de la diffusion, un simple droit de réponse
semblait insuffisant pour supprimer le trouble causé aux requérants.
B.
Par acte du 9 juillet 2012, remis à la poste
le même jour, N.________, représentée par l’avocat Charles Poncet, a interjeté
appel auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de mesures
provisionnelles, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances,
à son annulation et à la levée de l’interdiction prononcée par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 2 mars 2012.
L’appelante s’est acquittée de l’avance de frais de 800 fr. qui lui a été
demandée.
Dans leur réponse du 27 août 2012, W.________ SA, A.B.________, B.B.________ et M.________
ont conclu avec suite de frais et dépens au rejet des conclusions de l’appel et à la
confirmation de l’ordonnance entreprise.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
N.________ est une société à responsabilité
limitée avec siège à Lausanne dont le but est la rédaction, la publication et l’édition
d’un journal satirique romand. Elle publie, chaque vendredi, le journal «  [...] ».
W.________ SA est présentée comme une société anonyme en cours d’inscription
au registre du commerce du canton de Genève.
A.B.________ est âgée de 21 ans et actuellement apprentie. Elle se présente comme l’administratrice
unique de W.________ SA
B.B.________ est le père de A.B.________.
M.________ est le détenteur formel de la patente d’exploitation du [...], où il travaille
comme employé à 30%.
Le 24 février 2012, N.________ a publié un article de presse intitulé « [...] ».
Cet article relate en substance:
-
que le [...] est, en apparence, désormais dirigé par [...], jeune patronne de 21 ans encore
apprentie;
-
que l’ « exerçant », soit le titulaire de la licence d’exploiter
l’établissement depuis le 1
er
avril 2011,
est un certain M.________, qui n’apparaît ni dans les publicités, ni dans les articles
consacrés au [...];
-
qu’en réalité, le véritable propriétaire du [...] est B.B.________, patron
de la société W.________ SA ;
-
que cette société, basée à Genève, est « en formation » depuis
de très nombreuses années et n’est donc pas inscrite au registre du commerce ;
-
que B.B.________ a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et de nombreuses poursuites
à son encontre ;
-
qu’il ne remplit pas les conditions idéales d’une patente de restaurateur, d’où
le recours à un « exerçant bidon ».
Le 29 février 2012, le journal « 20 Minutes » a publié un article « Un
lieu centenaire en des mains douteuses », reprenant pour l’essentiel l’article ci-dessus.
Il y est notamment exposé que, contacté par la rédaction de « 20 minutes »,
M.________ a déclaré ceci : « J’ai un contrat de travail à 30% avec
B.B.________. Je ne le connais pas plus que ça et je ne sais rien de ses casseroles judiciaires
supposées ».
Le 2 mars 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant sur requête
de W.________ SA, A.B.________, B.B.________ et M.________, a ordonné des mesures superprovisionnelles
faisant interdiction à N.________ « de publier un quelconque article sur le [...], mettant
notamment en cause W.________ SA, A.B.________, B.B.________ et M.________ ».
Le 9 mars 2012, N.________ a publié un article intitulé « [...] », dans lequel elle
faisait état de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2012 et des faits qui
y avaient conduit.
Le 30 mars 2012, N.________ a publié dans «  [...] » un droit de réponse
de W.________ SA, dont la teneur était la suivante :
« Dans
son édition du 24 février 2012, N.________ a publié un article sur l’exploitation
du restaurant “ [...]”.
Le
[...] est exploité depuis le 1
er
avril 2011 par W.________ SA, dont l’administratrice unique est Mme A.B.________. M. B.B.________
n’a aucun lien que ce soit avec W.________ SA ou le [...].
A.B.________
est l’unique exploitante de l’établissement. W.________ SA est actuellement en cours
d’inscription au Registre du Commerce du canton de Vaud.
M.
M.________ est le détenteur de la patente du restaurant et travaille à 30%.
Le
restaurant du [...] fait l’objet des meilleures critiques et évaluations par les internautes
et les gastronomes avertis.
[...] maintient sa version des faits. »
Le 10 mai 2012, le journal « Le Régional » mentionnait, en marge d’un article
consacré au journal [...] et à son rédacteur en chef adjoint, auteur des articles litigieux,
« l’affaire [...] ».
Il ressort des pièces produites en première instance par N.________ que B.B.________ se présente,
dans ses échanges commerciaux avec des tiers, comme l’animateur principal de W.________ SA
et l’exploitant de fait du restaurant [...].
Il résulte également pièces produites en première instance par N.________ que B.B.________
fait l’objet de poursuites pour un montant total de près de 170'000 fr. et que des actes
de défaut de biens totalisant plus de 95'000 fr. ont été délivrés à
son encontre.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile (cf. art. 314 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de première instance rendue sur mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans une cause non patrimoniale (art. 308 al. 2 CPC) –
les affaires portant sur la protection de la personnalité étant non patrimoniales (Jeandin,
CPC annoté, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées) –, l’appel
est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à la partie qui entend invoquer des faits ou moyens de preuve nouveaux de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JT
2011 III 43).
c)
En l’espèce, les intimés produisent en appel, outre des pièces déjà produites
en première instance, un certain nombre de pièces nouvelles qu’ils auraient tout à
fait pu produire en première instance et qui sont donc irrecevables en instance d’appel. Il
en va en particulier ainsi des pièces 2 (copie d'un fax du 21 novembre 2011 du Registre du
commerce de Genève), 5 (copie d'un avenant du 23 avril 2012 au bail à loyer pour locaux commerciaux),
6 (copie d'une attestation établie le 30 avril 2012 en faveur de A.B.________) et 8 (copie de l'extrait
du casier judiciaire de B.B.________).
3.
La cour de céans appliquant le droit d’office,
il convient en premier lieu d’examiner si le premier juge pouvait entrer en matière sur la
requête de mesures provisionnnelles et préprovisionnelles en tant que celle-ci était déposée
par W.________ SA.
a)
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action, parmi lesquelles on trouve la condition que les parties aient
la capacité d’être partie et d’ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC). La
capacité d’être partie, qui est selon l’art. 66 CPC subordonnée soit à
la jouissance des droits civils, soit – dans certains cas spécifiques (cf. François Bohnet,
in CPC commenté, n. 2 et 7-10 ad art. 66 CPC) – à la qualité de partie en vertu
du droit fédéral, représente le pendant procédural de la jouissance des droits civils ;
pour être titulaire d’un droit d’action, il faut exister (Bohnet, op. cit., n. 71 ad
art. 59 CPC).
L'art. 60 al. 1 CPC prévoit que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité
sont remplies. Le défaut de capacité d’être partie est relevé d’office,
dès que le juge en a connaissance, y compris dans le cadre d’un appel (Bohnet, op. cit., n.
77 ad art. 59 CPC, n. 12 ad art. 60 CPC et n. 11 ad art. 66 CPC).
b)
Conformément à l’art. 52 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), les personnes
morales, à savoir les sociétés organisées corporativement (telles que la société
anonyme) et les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent
la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. Ainsi, la société anonyme
n'acquiert la personnalité que par son inscription au registre du commerce (art. 643 CO). Avant
cela, il n’existe pas de société anonyme ; seule l’inscription au registre
du commerce confère à la société anonyme la jouissance des droits civils, au sens
de l’art. 53 CC (Franz Schenker, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd. 2012, n. 1 ad art. 643 CO), et donc la capacité d’être partie (cf. c. 3a supra).
c)
En l’espèce, il est constant que W.________ SA n’est pas inscrite au registre du commerce.
Elle n’a donc pas la capacité d’être partie, de sorte que la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles aurait dû être déclarée irrecevable au regard
de l’art. 59 al. 1 et 2 let. c CPC (Bohnet, op. cit., n. 71 ad art. 59 CPC) en tant qu’elle
était déposée par W.________ SA.
La solution ne serait pas différente si l’on devait admettre qu'une société anonyme
en formation (soit avant son inscription au registre du commerce) a dans certains cas – comme dans
celui, non réalisé en l’espèce, où l’existence d’une personne morale
est au centre du procès (Bohnet, op. cit., n. 71 ad art. 59 CPC) –  la capacité
d'être partie et d'ester en justice. En effet, encore faudrait-il qu'une réquisition d'inscription
au registre du commerce ait été effectivement déposée et que la société
anonyme y soit finalement inscrite. Or en l'espèce, W.________ SA n'a produit ni la prétendue
réquisition d'inscription au registre du commerce, ni l'acte constitutif en la forme authentique,
ni les statuts de la société. Elle n'a ainsi pas établi qu'il existait réellement
une entité W.________ SA, faisant l'objet d'une réquisition d'inscription en cours au registre
du commerce.
4.
Il reste ainsi à examiner si A.B.________, B.B.________ et/ou M.________ étaient fondés
à obtenir de la première juge qu’elle fasse interdiction, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, à N.________ de publier un article sur le [...],
mettant notamment en cause W.________ SA, A.B.________, B.B.________ et B.B.________.
a)
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte ou
risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable,
peut requérir des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure propre à
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment faire interdire l'atteinte ou faire
cesser un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Toutefois, conformément
à l'art. 266 CPC – dont les conditions sont reprises de l'art. 28c al. 3 aCC (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile [CPC], FF 2006 p. 6964) –,
le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique
que si l'atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave,
si elle n'est manifestement pas justifiée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée,
ces trois conditions étant cumulatives (ATF 118 II 369 c. 4c ; TF 5A_641/2011 du 23 février
2012 c. 7.1).
La sévérité accrue relative à l’octroi de mesures provisionnelles en matière
de médias à caractère périodique s’explique par la liberté des médias,
garantie par l’art. 17 Cst. (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 266 CPC). Elle vise à éviter
que le juge civil ne puisse indirectement exercer une forme de censure (Message du Conseil fédéral
du 5 mai 1982 concernant la révision du code civil [Protection de la personnalité: art. 28
CC et 49 CO], FF 1982 II 690). Sans consacrer de véritable privilège en faveur des médias,
la règle de l'art. 28c al. 3 aCC – reprise à l'art. 266 CPC – invite
le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, à tenir
compte du rôle important qui leur est reconnu dans une société libérale (FF 1982
II 691). Selon la jurisprudence et la doctrine, les conditions d'octroi de mesures provisionnelles à
l'encontre des médias à caractère périodique doivent être appliquées avec
une particulière réserve, puisque le but de la directive contenue à l'art. 28c al.
3 aCC est de prévenir la "censure judiciaire" (TF 5A_641/2011 du 23 février
2012 c. 7.1 et les nombreuses références citées).
Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière
de mesures provisoires – la vraisemblance – ne semble pas suffire; que l'atteinte au droit
de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit apporter au juge
une quasi-certitude; de même, un dommage particulièrement grave ne saurait résulter que
d'une preuve plus stricte que l'apparence (TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 c. 7.1 ;
TF 5A_706/2010 du 20 juin 2011 c. 4.2.1; ATF 118 II 369, c. 5 non publié).
b)
Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC peut être invoquée autant par les personnes
physiques que par les personnes morales (ATF 97 II 97 c. 2; ATF 95 II 481 c. 4).
Selon la jurisprudence, la mission d'information de la presse ne constitue pas un motif absolu de justification;
il est indispensable dans chaque cas de procéder à une pesée entre l'intérêt
de la personne concernée à la protection de sa personnalité et celui de la presse à
informer le public (ATF 132 III 641 c. 3.1 et 5.2; ATF 129 III 529 c. 3.1) L'atteinte à la personnalité
ne sera justifiée que dans la mesure où il existe un intérêt public à l'information ;
un tel intérêt a notamment été reconnu en ce qui concerne la manière dont respectivement
un médecin-chef d'un établissement hospitalier public exerce sa profession (ATF 132 III 641
c. 3.1 et 6.1) et les patients d'un home médicalisé sont pris en charge (TF 5C.31/2002 du 15 mai 2002
c. 3b/cc ;TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 c. 7.2.1).
Toujours selon la jurisprudence, la presse peut porter atteinte à la personnalité de deux manières:
d'une part en relatant des faits, et d'autre part en les appréciant. Si les faits sont vrais, leur
diffusion est couverte par le mandat d'informer de la presse, à moins qu'il ne s'agisse de faits
faisant partie de la sphère secrète ou privée, ou que la personne ne soit rabaissée
de manière inadmissible parce que la forme de la description est inutilement blessante. La publication
de faits inexacts est en revanche illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels
très rares et particuliers que la diffusion de faits faux est justifiée par un intérêt
suffisant. Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne fait
pas à elle seule d'un compte-rendu une fausseté dans son ensemble. Un article de presse inexact
dans ce sens n'est globalement faux et ne viole les droits de la personnalité que s'il ne correspond
pas à la réalité sur des points essentiels et montre la personne concernée sous un
angle si erroné ou en présente une image si faussée qu'elle s'en trouve rabaissée
de manière sensible dans la considération de ses semblables (ATF 129 III 49 c. 2.2, 529
c. 3.1; ATF 126 III 305 c. 4b/aa et les arrêts cités; TF 5C.207/2006 du 11 janvier 2007
c. 4.1 ; TF 5A_60/2008 du 26 juin 2008 c. 2.3.1 ; TF 5A_641/2011 du 23 février 2012
c. 7.2.2.1).
c)
Selon l’art. 4 LADB (Loi sur les
auberges et les débits de boisson ; RSV 935.31), l'exercice de l'une des activités soumises
à cette loi nécessite l'obtention préalable auprès de l'autorité compétente
d'une licence d'établissement qui comprend l'autorisation d'exercer et l'autorisation d’exploiter
(al. 1) ; l'autorisation d'exercer est délivrée à la personne physique responsable
de l'établissement (al. 2) ; l'autorisation d'exploiter est délivrée au propriétaire
du fonds de commerce (al. 3). Aux termes de l’art. 30 RLADB (Règlement d'exécution de
la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons ; RSV
935.31.1), qui explicite l’art. 35 al. 2 LADB, peuvent se voir refuser l'autorisation d'exercer
ou d'exploiter les personnes inscrites au casier judiciaire pour la commission d'un crime ou d'un
délit ou pour la commission répétée de contraventions, pour des faits contraires
à la probité ou à l'honneur (al. 1) ; en outre, peuvent se voir refuser l'autorisation
d'exploiter les personnes morales dont les organes sont inscrits au casier judiciaire pour la commission
d'un crime ou d'un délit ou pour la commission répétée de contraventions, pour
des faits contraires à la probité ou à l'honneur (al. 2).
Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement
(art. 37 LADB). Ils sont en tout temps solidairement responsables en fait de l'exploitation de leur établissement ;
ils répondent notamment du respect des dispositions légales fédérales, cantonales
et communales relatives à l'exploitation des établissements (art. 31 al. 1 RLADB). Les titulaires
d'autorisation d'exercer, qui ne sont pas également exploitants, doivent pouvoir démontrer
qu'ils exercent une présence effective d'un tiers au moins d'une activité à temps complet
dans l'établissement pour lequel ils ont obtenu une autorisation (art. 32 RLADB).
Il résulte de ces dispositions que le législateur a considéré qu’il existait
un intérêt public à ce que les auberges et débits de boisson ouverts au public soient
tenus par des personnes à la probité irréprochable, s’agissant tant de l'autorisation
d'exercer que de l’autorisation d’exploiter, et à ce que l'autorisation d'exercer –
dont le titulaire doit avoir réussi l'examen professionnel organisé en vue de la délivrance
du certificat de capacité de la catégorie d'établissement concernée (art. 36 al. 1 LADB)
– soit délivrée à la personne physique responsable de l'établissement, laquelle
doit exercer une présence effective d'un tiers au moins d'une activité à temps complet
dans l'établissement pour lequel elle a obtenu une autorisation. Il existe ainsi manifestement un
intérêt public à l’information sur le respect, par les établissements publics
soumis à autorisation, des exigences posées par la législation, et donc sur le fait qu’un
café-restaurant est tenu par des personnes qui cherchent à éluder les exigences précitées.
d)
En l’espèce, la Cour de céans tient pour établi, sur la base des preuves administrées
en première instance (cf. c. 2a et 2b supra), que le véritable exploitant et responsable du
[...] n’est pas A.B.________, âgée de 21 ans et encore apprentie, mais son père
B.B.________. En effet, ce dernier se présente, dans ses échanges commerciaux avec des tiers,
comme l’animateur principal de W.________ SA et l’exploitant de fait du restaurant [...],
et c’est lui qui a engagé M.________ – lequel est formellement titulaire de la licence
d’exploiter l’établissement alors qu’il n’est en réalité pas la
personne physique responsable de celui-ci – comme employé à 30%. Il est également
constant que B.B.________ a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits
contraires à la probité ou à l’honneur – sans qu'il résulte des pièces
produites en première instance qu'il s'agissait de condamnations qui n'étaient plus inscrites
au casier judiciaire – et qu’il fait également l’objet de nombreuses poursuites
pour des montants importants.
La divulgation de ces faits dans le journal satirique «  [...] » n’est pas
propre à causer un préjudice particulièrement grave à B.B.________. Les faits décrits,
qui ne font pas partie de la sphère secrète ou privée, sont vrais, et la description,
qui s’en tient fondamentalement aux faits sans être inutilement blessante, ne rabaisse pas
la personne de B.B.________ de manière inadmissible. En outre, l’atteinte à la personnalité
apparaît justifiée par un intérêt public à l'information (cf. 3c supra).
Les mêmes considérations valent à plus forte raison pour A.B.________, au sujet de laquelle
la publication litigieuse se borne à exposer en substance qu’elle n’est pas la véritable
exploitante du [...], de même que pour M.________, au sujet duquel la publication litigieuse se
contente d’indiquer en substance qu’il est le titulaire de la licence d’exploiter l’établissement
alors qu’il n’est en réalité pas la personne physique responsable de celui-ci.
Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a admis la requête de mesures provisionnelles
en tant que celle-ci était déposée par B.B.________, A.B.________ et M.________.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel, fondé, doit être admis. Il y
a ainsi lieu d’annuler l’ordonnance entreprise et de statuer à nouveau (cf. art. 318 al. 1 let.
b CPC) en ce sens, tout d’abord, que la requête de mesures provisionnelles est irrecevable
en tant qu’elle est déposée par W.________ SA (cf. c. 3c supra) et rejetée
en tant qu’elle est déposée par B.B.________, A.B.________ et M.________ (cf. c. 4d supra).
L’interdiction prononcée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2012 doit
en conséquence être levée.
En outre, les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 1'000 fr.,
doivent être mis à la charge des requérants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
à parts égales et solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC). Dès lors que c’est
A.B.________ qui, se présentant comme administratrice unique de W.________ SA, a agi au nom de cette
entité inexistante, c’est elle qui supportera, en plus de sa part personnelle, la part des
frais concernant W.________ SA (cf. art. 645 al. 1 CO, aux termes duquel les actes faits au nom de la
société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire
de leurs auteurs). Les frais seront donc supportés pour moitié par A.B.________, pour un quart
par B.B.________ et pour un quart par M.________.
Enfin, A.B.________, B.B.________ et M.________ supporteront selon les mêmes proportions dans leurs
rapports internes et solidairement entre eux à l'égard de l'intimée les dépens de
première instance, arrêtés à 1'200 fr., qui doivent être alloués à
N.________.
b)
Vu l’issue de l’appel, les frais
judiciaires de la procédure de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5)
et sont compensés avec l’avance fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC), seront
mis à la charge des intimés A.B.________, B.B.________ et M.________ selon les mêmes proportions
que les frais de première instance. Il en ira de même pour la somme de 800 fr. à titre
de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC)
et pour celle de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième instance qu’ils devront
verser à l’appelante N.________.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.-
la requête de mesures provisionnelles est irrecevable en tant qu'elle est déposée par
W.________ SA et elle est rejetée en tant qu'elle est déposée par B.B.________, A.B.________
et M.________.
II.- l'interdiction prononcée
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2012 est levée.
III.- les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés à 1'000 fr. (mille
francs), sont mis pour moitié à la charge de A.B.________, pour un quart à la charge de
B.B.________ et pour un quart à la charge de M.________, solidairement entre eux.
IV.- Une indemnité
de 1'600 fr. (mille six cents francs), à verser à N.________ à titre de dépens, est
mise pour moitié à la charge de A.B.________, pour un quart à la charge de B.B.________
et pour un quart à la charge de M.________, solidairement entre eux.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis pour moitié à la charge de A.B.________, pour un quart à la charge de B.B.________
et pour un quart à la charge de M.________, solidairement entre eux.
V.
Une indemnité de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), à verser à N.________ à
titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance, est mise pour moitié
à la charge de A.B.________ pour un quart à la charge de B.B.________ et pour un quart à
la charge de M.________, solidairement entre eux.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
3 octobre 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Charles Poncet (pour N.________,
‑
Me Sandra Genier Müller (pour W.________ SA, A.B.________, B.B.________, M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :