vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 279 · 2023-04-18 · fr

ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, FORMATION PROFESSIONNELLE, STAGE, LIMITE DE REVENU, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE | 49bis RAVS, 49ter RAVS, 3 al. 1 let. b LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2023 Arrêt / 2023 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/22 - 1/2023
ZG22.052115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
C.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 let. b LAFam ; art. 49bis et 49ter RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Selon l’attestation d’études établie le 9 août 2021, R.________, né le
[...], était élève régulier du Gymnase de [...] du 1
er
août 2021 au 31 juillet 2022.
Par décision du 20 décembre 2021, la
Caisse
de compensation pour allocations familiales C.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a octroyé à F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) des allocations
de formation pour son fils R.________ à hauteur de 400 fr., pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 juillet 2022.
b)
Le 16 juin 2022, la Caisse a demandé à l’assuré d’indiquer, par retour de
formulaire et attestation à l’appui, si son fils serait encore en formation au-delà du
31 juillet 2022, le cas échéant jusqu’à quelle date. Elle a précisé que
pour les jeunes qui commencent une nouvelle formation, respectivement qui poursuivent une formation,
le droit à l’allocation ne s’appliquait que si le revenu annuel (salaire brut et indemnités
journalières) qu’ils perçoivent pendant leur formation est inférieur à 28'680
francs.
Le 3 juillet 2022, l’assuré a fait savoir que son fils était toujours en formation, que
la fin de celle-ci était prévue en septembre 2026 et qu’il touchait un revenu mensuel
de 2'700 francs. Il a produit une attestation d’admission de son fils à la G.________ (ci-après :
G.________) du 4 mai 2022 pour un
Bachelor
of Science
HES-SO en économie d’entreprise
pour le semestre 2022-2023, à condition qu’il obtienne le titre d’accès. Il a également
transmis une copie de son contrat d’engagement en qualité de stagiaire G.________ à 60 %
du 1
er
septembre 2022 au 31 août 2026 au maximum, conclu avec D.________, pour un salaire mensuel
de 2'700 fr., sous réserve de l’obtention de son CFC ou sa maturité ainsi que de
son inscription à la G.________. Il est précisé dans ce contrat, daté du 25 février
2022, que R.________ était alors « stagiaire MPC » au sein de D.________.
Le 19 juillet 2022, la Caisse a demandé à l’assuré des précisions sur la fin
du stage de son fils, son inscription à la G.________, son planning de formation et son revenu mensuel.
Par courriel du 11 août 2022, l’assuré a indiqué que son fils avait terminé
son stage avec succès le 31 juillet 2022, que l’attestation de son inscription à la G.________
serait délivrée le 19 septembre 2022, en même temps que son horaire exact. Il a confirmé
que son fils aurait un revenu mensuel brut de 2'700 francs.
Par décision du 14 septembre 2022, la Caisse a considéré que l’assuré n’avait
pas droit aux allocations de formation pour son fils R.________ à partir du 1
er
août 2022 au motif que ce dernier travaillait à côté de ses études pour un revenu
mensuel brut de 2'700 fr., supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS
(alors de 2'390 fr.), de sorte qu’il n’était pas considéré en formation selon
les dispositions applicables.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 7 octobre 2022. Il
a expliqué que son fils avait choisi une filière de formation en emploi, qui était une
excellente option compte tenu des acquis professionnels, que le revenu qu’il obtenait dans le cadre
de son emploi à 60 % ne suffisait pas à subvenir à ses besoins et ne présentait une
différence que de 310 fr. par rapport à la rente maximale AVS. L’assuré a fait savoir
qu’en plus de l’allocation de formation de 400 fr., il perdait également l’allocation
ménage de 150 fr. qui lui était versée par son employeur, soit un montant de 550 fr. par
mois au total, alors que les frais de formation s’élevaient à plus de 1'000 fr. par mois.
Par décision sur opposition du 14 octobre 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a indiqué que les dispositions légales concernant la limite de revenu pour le droit aux
allocations de formation avaient été fixées par le législateur et ne pouvaient être
modifiées ou appliquées à leur guise par les caisses d’allocations familiales.
B.
Par acte du 14 novembre 2022, adressé à la Caisse, F.________ a contesté cette décision
sur opposition, concluant implicitement à la poursuite du versement d’allocations de formation
en faveur de son fils. Il a pour l’essentiel repris les arguments avancés dans son opposition.
Il a constaté que la rente maximale AVS passait à 2'450 fr. dès le 1
er
janvier 2023 de sorte que la différence avec le revenu de son fils n’était plus que de
250 fr. alors qu’il perdait mensuellement 550 fr. d’allocations. Il a estimé que la
décision de refus était incompréhensible et l’obligeait à puiser dans ses économies
pour venir en aide à son fils.
La Caisse a transmis cet acte à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par courrier
du 21 décembre 2022, pour raison de compétence.
Dans sa réponse du 13 janvier 2023, la Caisse a précisé que le recourant était employé
par S.________ Sàrl, qui avait son siège à [...] [recte : [...]] et était membre
de la Caisse, ce qui fondait la compétence du Tribunal cantonal vaudois. Comme le fils de l’assuré
était employé depuis le 1
er
septembre
2022 en qualité de stagiaire G.________ pour un revenu mensuel brut de 2'700 fr., supérieur
à la limite légale, l’assuré n’avait plus droit aux allocations familiales
à partir du 1
er
août 2022. Même si celles-ci représentaient une aide importante pour ses études,
cette limite de revenu était fixée dans les dispositions légales et ne pouvait pas être
modifiée.
Par réplique du 11 février 2023, le recourant a réitéré que les revenus de son
fils ne lui permettaient pas de conclure sa formation en toute sécurité financière et
qu’il avait besoin de l’aide de ses parents. Il a produit divers documents relatifs aux frais
encourus par son fils.
La Caisse a fait savoir qu’elle renonçait à dupliquer par courrier du 28 février
2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2]). Les décisions sur opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, dans la mesure
où le recourant est employé d’une entreprise ayant son siège dans le canton de Vaud,
à [...], c’est à juste titre que la Caisse a transmis le recours de l’assuré
à la Cour de céans pour raison de compétence, puisqu’il convient d’appliquer
le régime d’allocations familiales vaudois et que la Cour de céans est compétente
à raison de la matière (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]). Le recours a été déposé en
temps utile et respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant aux allocations familiales (de formation professionnelle)
pour son fils R.________ à partir du 1
er
août 2022 en lien avec sa formation auprès de la G.________.
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées
à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
(art. 2 LAFam).
b)
L’allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours duquel
l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans ; si l’enfant accomplit encore
sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation
de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans ; l’allocation
de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus
tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (art. 3
al. 1 let. b LAFam).
L’art. 1 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21)
précise qu’un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant
une formation au sens des art. 49bis et 49ter RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101). Est considérée comme formation postobligatoire la formation
qui suit la scolarité obligatoire. La durée et la fin de la scolarité obligatoire sont
régies par les dispositions de chaque canton (art. 1 al. 2 OAFam).
c)
Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation
régulière reconnue
de
jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient
une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). L’enfant
n’est en revanche pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative
mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS
(al. 3). Autrement dit, lorsqu’un enfant perçoit un revenu d’activité lucrative
mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, il n’a pas droit à l’allocation
de formation professionnelle, quand bien même il suit une formation remplissant les conditions des
al. 1 et 2 (ATF 142 V 442 ; TF 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.2). Cette disposition
du RAVS a été jugée conforme au droit fédéral par le Tribunal fédéral
(ATF 142 V 226 consid. 6 et 7).
Le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS était de 2'390 fr. par
mois du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 3 de l'ordonnance 21 du 14 octobre 2020 sur les adaptations
à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI
et des APG [RS 831.108] en lien avec l’art. 34 al. 3 LAVS [loi du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Ce montant maximal est passé à
2'450 fr. depuis le 1
er
janvier 2023 (art. 3 de l'ordonnance 23 du 12 octobre 2022 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG).
d)
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude
ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme
terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente
d’invalidité prend naissance (al. 2).  L’al. 3 précise toutefois que les périodes
usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (let. a), le
service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (let. b) et les interruptions
pour raisons de santé ou de grossesse jusqu’à une durée maximale de douze mois (let.
c) ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation
se poursuive immédiatement après.
e)
En ce qui concerne la notion de formation au sens de la LAVS, respectivement l'interruption et la fin
de la formation, le Tribunal fédéral a admis que l'on pouvait s'appuyer sur les directives
de l'OFAS, en particulier les directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales LAFam (DAFam) en relation avec les directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (DR ; cf. ATF 142 V 442 précité consid. 3.1 ;
138 V 286 consid. 4.2.2).  Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des
assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après
lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité
de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais
le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 146 V 104
consid. 7.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
Le ch. 3370 DR précise que des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une
durée maximale de 4 mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle
que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie immédiatement
après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période située entre le 16
juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit :
-
La période sans cours suivant la maturité
gymnasiale n’est considérée comme formation que si l’intéressé reprend
ses études au plus tard 4 mois après l’obtention de sa maturité. A défaut,
on considère le cap de la maturité comme une fin (provisoire) de la formation.
-
Dans le cas d’une maturité professionnelle,
l’interruption maximale pouvant être assimilée à la formation est également
de 4 mois, à condition que les études soient reprises immédiatement après.
-
Font également partie des vacances usuelles
les vacances de semestre universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants
sont en congé.
4.
a)
En l’occurrence, R.________ a débuté une filière de Bachelor en économie d’entreprise
auprès de la G.________ en septembre 2022, en cours d’emploi, et a conclu un contrat de travail
à 60 % avec D.________ pour un poste de stagiaire G.________ à partir du 1
er
septembre 2022, rémunéré 2'700 fr. par mois. Or, les dispositions applicables à l’octroi
des allocations de formation prévoient de manière claire et non équivoque que les jeunes
qui touchent un salaire supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS
ne sont pas considérés comme étant en formation et n’ont dès lors pas droit
aux allocations en question. Tel est le cas du fils du recourant. La rente AVS complète maximale
s’élevait en effet à 2'390 fr. de septembre à décembre 2022, puis est actuellement
de 2'450 fr. depuis le 1
er
janvier 2023. Dans la mesure où R.________ perçoit un salaire de 2'700 fr., supérieur
à ces montants, le recourant n’a plus le droit à des allocations de formation.
b)
Le recourant conteste la fin du droit aux allocations au motif que son fils fait face à de nombreux
frais dans le cadre de ses études et qu’il dépend du soutien financier de ses parents,
faute de quoi il ne pourrait vraisemblablement pas accomplir ses études. Le Tribunal fédéral
a toutefois eu l’occasion de relever qu’un enfant qui réalise à côté
de sa formation un revenu mensuel moyen au cours d'une année civile au moins équivalent à
la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants est en mesure de subvenir dans une large mesure,
si ce n'est totalement, à ses besoins et n'est plus tributaire du soutien financier de ses parents.
Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de considérer que le parent concerné n'a plus
d'obligation d'entretien à l'égard de son enfant et que, de ce fait, des prestations telles
qu’une rente complémentaire ou des allocations de formation perdent leur justification au
regard du droit des assurances sociales (ATF 142 V 226 consid. 7.2.2
et les références). On peut à cet
égard préciser que, dans sa réplique, le recourant a listé les frais auxquels son
fils fait face. Il convient de relever que la taxe d’études de 1'150 fr. qu’il mentionne
n’est pas mensuelle mais couvre l’ensemble de l’année et que le loyer de 2'970
fr. concerne l’appartement familial de 4 pièces et non un logement d’étudiant.
Il n’apparaît pas, au vu des frais avancés, que le fils du recourant ne serait pas en
mesure de subvenir à ses frais dans une large mesure, si ce n’est totalement, grâce à
son salaire de 2'700 francs.
c)
Les comparaisons que le recourant fait entre le montant de salaire touché par son fils qui dépasse
la rente AVS complète maximale – soit 310 fr. en 2022 et 250 fr. en 2023 – et la perte
de l’allocation de formation d’un montant de 400 fr., couplée à la perte de
l’allocation ménage de 150 fr. qui lui était versée par son employeur, ne lui sont
d’aucun secours. En effet, il n’en demeure pas moins que son fils touche désormais un
salaire de 2'700 fr., qui est donc bien supérieur aux aides de 550 fr. que le recourant recevait
auparavant du fait que son fils étudiait au gymnase.
d)
Il ressort de ce qui précède que R.________ ne peut plus être considéré comme
étant aux études, en lien avec les allocations familiales, depuis qu’il a entrepris sa
formation en cours d’emploi auprès de la G.________, en septembre 2022, et travaille
comme stagiaire en parallèle. S’agissant du mois d’août 2022, l’art.
49ter al. 3 let. a RAVS précise que les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une
durée maximale de quatre mois ne sont pas assimilées à une interruption de la formation,
pour autant que celle-ci se poursuive immédiatement après. En l’occurrence, dans la mesure
où le recourant ne peut plus être considéré comme étant en formation à
partir de septembre 2022, le mois d’août 2022 ne peut pas être assimilé à
une période usuelle libre de cours entre deux phases de formation. Dans ces conditions, il n’est
pas critiquable que la Caisse ait mis fin au droit du recourant aux allocations de formation au 31 juillet
2022, qui correspond à la fin de la formation de R.________ auprès du Gymnase de [...].
e)
Il en résulte que c’est à bon droit que la Caisse a nié le droit du recourant à
des allocations de formation en faveur de son fils R.________ à partir du 1
er
août
2022.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 octobre 2022 par la Caisse de compensation pour allocations
familiales C.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :