vd_findinfo · HC / 2012 / 735 · 2012-11-05 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, MESURE PROVISIONNELLE | 554 CC, 110 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2012 HC / 2012 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.023335-121089
396
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
554 CC; 110 CPC-VD; 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Long Beach (Etats-Unis), requérant, contre la décision rendue le 29 mai 2012 par
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
et
T.________
,
à Dallas (Etats-Unis), ainsi que
P.________
,
à Oron-la-Ville, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 mai 2012, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté
la requête déposée le 12 avril 2011 par J.________, complétée par écriture
du 16 août 2011 (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge
de J.________ (II) et dit que J.________ doit verser à W.________ et T.________, solidairement entre
eux, des dépens, par 5'292 fr., à titre de défraiement de leur représentant professionnel
(III).
En substance, le premier juge a considéré que les conclusions du requérant visant à
l'interprétation des arrêts rendus le 3 août 2009 par la Cour de céans et le 28 juin
2010 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral étaient irrecevables. Il a estimé
qu'il en allait de même s'agissant des conclusions II à V de l'écriture du 16 août
2011, ces dernières faisant déjà l'objet d'une décision. Quant aux questions de savoir
si J.________ pouvait disposer des objets mobiliers mentionnés dans sa requête et si le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut devait inviter l'administrateur officiel à
coopérer avec le requérant pour le laisser accéder auxdits biens, le premier juge a constaté
que ces objets étaient soumis à l'interdiction de disposer contenue dans l'ordonnance rendue
le 21 avril 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile et que seul celui-ci était compétent
pour modifier cette mesure, voire la rapporter. Le premier juge a également rejeté la conclusion
I de la requête de J.________ tendant au retranchement d'une lettre et de pièces, au motif
que la maxime inquisitoire était applicable.
B.
Par mémoire du 11 juin 2012, J.________ a
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le recours
soit admis (I), que les chiffres I à III du dispositif de la décision du 29 mai 2012 soient
annulés (II) et que la requête du 12 avril 2011, complétée par écriture du 16
août 2011, soit admise (III).
Le 15 octobre 2012, W.________ a déposé une réponse, concluant, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours du 11 juin 2012. A l'appui de son mémoire de réponse, il a
produit un bordereau de six pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 23 novembre 1998, N.________, a rédigé un testament puis, le 26 novembre 1998, un premier
codicille suivi d'un second, le 30 mars 1998, et d'une liste de donations au mois de décembre 1999,
avant de rédiger un troisième codicille le 13 octobre 2005.
Dans son testament du 23 novembre 1998, N.________, a institué W.________ comme exécuteur testamentaire
et l'a chargé de créer une fondation. En rédigeant le codicille du 26 novembre 1998, elle
a institué W.________ et T.________ comme exécuteurs testamentaires.
N.________, est décédée le 13 mars 2007 à Menton (France). J.________, son fils unique,
est le seul héritier de la succession, dont l'actif comprend la parcelle n° [...] de la commune
de Montreux sur laquelle est bâtie l'habitation n° ECA [...], soit le chalet [...], à
Glion.
Le 29 juin 2007, un acte de notoriété authentique a été établi à la chancellerie
du Consulat général de France, à Chicago, attestant que N.________, a laissé pour
unique héritier réservataire son fils J.________.
2.
Par décision du 31 octobre 2007, le Juge de paix du district de Vevey a constaté que le dernier
domicile de la défunte était en France et qu'il n'était pas compétent pour connaître
de la succession en cause. Cette décision a été confirmée le 26 mars 2008 par arrêt
de la Chambre des recours.
Par ordonnance du 7 avril 2008, rectifiée le 10 avril suivant, le Juge de paix du district de Vevey
a institué l'administration d'office des biens successoraux situés dans son for.
Le 6 mai 2008, la Justice de paix du district de Vevey a nommé Me P.________, notaire à Vevey,
en qualité d'administrateur officiel de la succession de N.________.
Par décision du 1
er
décembre 2008, le Juge de paix du district de Vevey a décliné sa compétence pour
traiter de la succession des biens de N.________, situés en Suisse (I), transmis à l'officier
public ainsi qu'aux mandataires des parties des copies certifiées conformes du testament, des trois
codicilles et de la liste des donations de la défunte (II), maintenu la mesure d'administration
d'office à forme de l'art. 89 LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé;
RS 291) instituée sur les biens de la succession de N.________, en Suisse jusqu'à droit connu
sur le dépôt et/ou le sort d'une éventuelle procédure de contestation, en France,
des dispositions testamentaires de la défunte (IV) et confirmé l'administrateur d'office dans
sa fonction (V).
Par arrêt du 3 août 2009, la Chambre des recours a réformé le chiffre I de la décision
du 1
er
décembre 2008 de la manière suivante:
"I.
Admet sa compétence d'autorité successorale uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble
situé en Suisse ainsi désigné : numéro [...], commune : [...] Montreux, adresse [...],
plan numéro [...], surface [...] m2, numérique, et décline sa compétence d'autorité
successorale pour les autres biens de la succession de feu N.________". Dans cet arrêt, il
est précisé que "l'acte de notoriété du droit français a la même portée
que le certificat d'héritier suisse, dans la mesure et tant que les constatations qu'il renferme
ne sont pas contestées".
Le 28 juin 2010, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé
par J.________ à l'encontre de l'arrêt du 3 août 2009. Cette décision tranche définitivement
par la négative la question de la compétence des autorités suisses sur les biens meubles
de la succession, soulignant que "cette compétence n'a été expressément reconnue
qu'en faveur de la succession immobilière localisée en Suisse".
3.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 25 mai 2007, J.________
a notamment conclu à ce qu'il soit ordonné au conservateur du Registre foncier de Vevey d'annoter
une restriction au droit d'aliéner sur l'immeuble sis sur le bien-fonds Montreux/[...] (I).
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 mai 2007, le Juge instructeur de la Cour civile
a fait droit à la conclusion I de la requête de J.________.
Le 11 janvier 2008, le Juge instructeur de la Cour civile a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles
confirmant notamment le chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 mai 2007 (I)
et interdisant à W.________ et T.________, ainsi qu'à toute personne par eux mandatée
ou agissant sur leurs instructions, de disposer d'une quelconque façon que ce soit des actifs de
la succession de N.________, situés dans le canton de Vaud (V).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 avril 2010, le Juge instructeur de la Cour civile a déclaré
irrecevable la requête de J.________ des 23 décembre 2008, 18 août 2009 et 17 février
2010 en tant qu'elle se rapportait aux mesures ordonnées par le Juge paix du district de Vevey (I),
partiellement admis dite requête pour le surplus (II), ordonné au Préposé du Registre
foncier de Vevey de lever la restriction du droit d'aliéner grevant l'immeuble sis sur le bien-fonds
n° [...] de la commune de Montreux, selon ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 mai
2007 confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2008 (III), partiellement
admis la requête de W.________ et T.________ des 9 février 2009, 19 août 2009 et 18 février
2010 (IV), ordonné au Préposé du Registre foncier de Vevey d'annoter une restriction du
droit d'aliéner grevant l'immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] de la commune de Montreux,
plan folio n° [...], d'une surface de [...] m2, selon conclusions de W.________ et T.________ du
18 février 2010 (V) et interdit à J.________, ainsi qu'à toute personne par lui mandatée
ou agissant sur ses instructions, de disposer d'une quelconque façon que ce soit (notamment en les
aliénant ou en les grevant de droits réels ou personnels), des actifs de la succession de N.________,
sis dans la canton de Vaud, soit notamment de l'immeuble sis sur le bien-fonds n° [...] de la commune
de Montreux et de son contenu, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (VI).
Au considérant V de son ordonnance, le Juge instructeur de la Cour civile a notamment précisé
ce qui suit :
"Par
surabondance, l'on arrive à la même conclusion si l'on considère que la mesure provisoire
requise est le préalable non pas d'une action successorale, mais d'une action en rectification du
registre foncier fondée sur l'art. 975 CC. Cette action réelle en constatation de droit tend
à faire modifier une opération relative aux droits réels – inscription, modification
ou radiation – faite sans cause légitime, afin de faire concorder l'état des inscriptions
au registre foncier avec la situation juridique véritable (Deschenaux, op. cit., pp. 661 s. et 667-668).
De par sa nature réelle, elle relève de la compétence des tribunaux du lieu de situation
des immeubles (art. 97 LDIP; cf. en outre art. 16 ch. 1 let. a de la Convention dite de Lugano concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
CL – RS 0.275.11). La LVCC ne contient aucune règle sur la compétence en matière
d'action en rectification. L'art. 34 de la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système
d'information sur le territoire (LRF – RSV 211.61) ne pose une compétence du Président
du Tribunal d'arrondissement que pour les actions des art. 976 et 977 CC. S'agissant d'une contestation
patrimoniale, l'action de l'art. 975 CC ne relève pas non plus de la compétence résiduelle
du Président du Tribunal d'arrondissement fondée sur l'art. 96e LOJV (LOJV – RSV 173.01),
mais bien de l'autorité ordinaire compétente en raison de la valeur litigieuse. Celle-ci étant
supérieur à 100'000 fr., le Juge instructeur de la Cour civile est compétent ratione valoris
et ratione loci pour prononcer des mesures provisionnelles en matière de rectification du registre
foncier (art. 74 al. 2 LOJV et 103 al. 1 CPC)."
Par requête de conciliation du 5 mai 2010, W.________ et T.________, notamment, ont introduit à
l'encontre de J.________ une action en rectification du registre foncier, afin que la mention de celui-ci
en tant que propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de Montreux soit modifiée
et que les demandeurs à l'action en conciliation soient inscrits en tant que tels ou, à défaut,
l'hoirie de feu N.________. Un acte de non-conciliation a été rendu le 13 juillet 2010 par
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le 3 septembre 2010, les exécuteurs testamentaires ont ouvert une action en rectification du registre
foncier devant la Cour civile en reprenant les conclusions de leur requête du 5 mai 2010.
4.
Par requête du 12 avril 2011, J.________ a conclu à ce que la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut "confirme son incompétence à raison du lieu s'agissant
des actifs mobiliers de la succession (réd. : de [...]) sis dans son ressort et rende une décision
mettant officiellement un terme à la mission d'administration d'office à l'égard de ces
actifs".
Par lettre du 18 avril 2011, W.________ et T.________  se sont opposés à cette requête.
Par lettre du 8 juillet 2011, tout en produisant un bordereau et des pièces, la fondation K.________
et la société Q.________ ont contesté le droit du requérant ou de tous tiers de disposer
de quatre caisses entreposées auprès de S.________.
Lors de l'audience du 12 juillet 2011, J.________ a conclu au retranchement du dossier de la lettre et
du bordereau de pièces susmentionnés et, subsidiairement, au rejet de l'intervention requise
par la fondation K.________ et la société Q.________. W.________ et T.________ ont conclu,
avec suite de dépens, au rejet des conclusions du requérant. Le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut a finalement suggéré aux parties de trouver un accord amiable
et a imparti au requérant un délai au 15 septembre 2011 pour s'exprimer à ce sujet.
La conciliation n'ayant pas abouti, par écriture du 16 août 2011, J.________ a pris les conclusions
suivantes, avec suite de dépens:
"I.
Le courrier du 8 juillet 2011 adressé au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
par Me Jean-Yves Schmidhauser au nom de K.________ et Q.________ et le bordereau de pièces produit
en annexe à ce courrier ne sont pas admis à la procédure, subsidiairement, à supposer
que ce courrier du 8 juillet 2011 doive être compris comme une requête d'intervention de K.________
et Q.________, celle-ci est rejetée.
II.
Le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut n'est pas compétent s'agissant des
actifs mobiliers de la succession de N.________, sis dans son ressort (soit le mobilier du chalet de
Glion, le véhicule de marques Rolls Royce et les caisses et objets entreposés auprès de
la [...] S.________).
III.
L'administration d'office ne concerne pas les biens mentionnés sous chiffre II.
IV.
Le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut est compétent s'agissant des actifs
immobiliers de la succession de N.________, sis dans son ressort (soit le chalet de Glion).
V.
L'administration d'office concerne uniquement l'actif immobilier mentionné sous chiffre IV.
VI.
Ordre est donné à l'administrateur d'office (Me) P.________ de libérer immédiatement
en faveur de J.________ le solde du montant de CHF 35'452.55 déposé sur le compte bancaire
no [...] ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.
VII.
Ordre est donné à l'administrateur d'office (Me) P.________ de laisser J.________ librement
accéder au mobilier et au véhicule de marque Rolls Royce sis au chalet de Glion ainsi qu'aux
caisses et objets entreposés auprès de la [...] S.________ et en disposer librement, subsidiairement
l'administrateur d'office (Me) P.________ est invité à laisser J.________ librement accéder
au mobilier et au véhicule de marque Rolls Royce sis au chalet de Glion ainsi qu'aux caisses et
objets entreposés auprès de la [...] S.________ et en disposer librement".
Par écriture du 22 août 2011, W.________ et T.________ ont conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions du requérant.
Par courrier du 15 novembre 2011, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a imparti
aux parties un délai au 16 décembre 2011 pour indiquer si l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 avril 2010 avait fait l'objet d'un appel et si elle avait été validée par l'ouverture
d'une action au fond.
Par détermination du 18 novembre 2011, J.________ a indiqué que l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 avril 2010 n'avait pas fait l'objet d'un appel et qu'à son avis, elle n'avait pas été
validée par l'ouverture d'une action au fond.
Dans leurs détermination du 24 novembre 2011, W.________ et T.________ ont fait valoir que l'ordonnance
rendue le 21 avril 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile avait été validée par
l'ouverture d'une action au fond.
5.
Le 5 juillet 2012, le conseil de T.________ a informé le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut que sont client avait dû démissionner de sa fonction d'exécuteur
testamentaire pour des raisons de santé.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre 2012, le Juge instructeur de la Cour civile
a notamment déclaré le chiffre VI de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 21 avril 2010
caduc en tant qu'il concernait les actifs mobiliers de la succession N.________, se trouvant en Suisse,
faute de validation en temps utile par une action sur le fond (II).
En droit
:
1.
a)
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), le 1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance
(art. 404 al. 1 CPC). S'agissant des recours, ils sont régis par le droit en vigueur au moment de
la communication de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC).
En l'espèce, le présent recours étant dirigé contre une décision rendue le 29
mai 2012, ce sont les règles contenues dans le CPC qui sont applicables. Cela étant, les mesures
provisionnelles dont la validation est remise en cause par J.________ ont été ordonnées
le 21 avril 2010, de sorte qu'il conviendra d'examiner, à cet égard seulement, si l'application
du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010) était correcte.
b)
L'administration d'office de la succession constitue une des mesures de sûreté de juridiction
gracieuse, régies par les art. 551 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Dès lors que ces dispositions font mention de "l'autorité compétente", les cantons
sont tenus de la désigner et de régler la procédure (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC).
En droit vaudois, l'administration d'office (art. 125 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) est régie par les art. 111 ss CDPJ, ainsi que par les art. 104
à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l'application de la procédure sommaire pour les affaires gracieuses. Il faut cependant admettre
que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à
l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 106 CDPJ, ce qui suit : "Reprenant
le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009
n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre
supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
c)
L'administration d'office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
En l'espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification aux parties
le mardi 29 mai 2012 et reçue par le recourant le jeudi 31 mai suivant. Mis à la poste le lundi
11 juin 2012, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection, de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
b)
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
Les pièces produites par les intimés sont ainsi irrecevables, à l'exception de la pièce
n° 2 qui figure déjà au dossier de première instance.
3.
Dès lors que
le recourant
conclut à ce que sa requête du 12 avril
2011, complétée par celle du 16 août 2011, soit admise, il y a lieu d'examiner les diverses
conclusions qu'il avait formulées dans ces écritures.
3.1.
Le recourant conclut tout d'abord au retranchement du courrier adressé le 8 juillet 2011 au Juge
de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut par la fondation K.________ et Q.________ et du bordereau
de pièces produit en annexe à ce courrier (cf. conclusion I de sa requête du 16 août
2011).
Comme l'a relevé le premier juge, l'administration d'office relève de la juridiction gracieuse
et est soumise à la procédure sommaire, conformément à l'art. 248 let. e CPC,
de sorte que la maxime inquisitoire s'applique, le tribunal établissant les faits d'office (art.
255 let. b CPC). Rien ne justifie qu'il soit fait abstraction de ce courrier, par lequel un tiers revendique
la propriété des objets entreposés à Vevey. Le recourant ne s'exprime d'ailleurs
pas à ce sujet dans son acte de recours.
Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
3.2.
Le recourant estime ensuite que le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut aurait dû se déclarer incompétent s'agissant
des actifs mobiliers de la succession (soit le mobilier du chalet de Glion, le véhicule Rolls Royce
ainsi que les caisses et objets entreposés auprès de la S.________) respectivement qu'il aurait
dû reconnaître sa compétence pour les actifs immobiliers de la succession. Il conclut
à ce qu'il soit constaté que l'administration d'office ne porte pas sur les biens mobiliers
de la succession mais uniquement sur les biens immobiliers (cf. conclusions II à V de la requête
du 16 août 2011).
S'agissant des conclusions II à V de la requête du 16 août 2011, il est vrai que le juge
suisse n'est pas compétent pour la dévolution successorale des meubles sis en Suisse et que
l'on ignore de toute manière si les caisses et objets entreposés auprès de S.________
font partie des actifs de la succession de feu N.________. Il est vrai également que, vu la compétence
du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut restreinte aux immeubles sis en Suisse,
la mesure d'administration d'office qu'il a ordonnée ne peut pas porter sur des biens meubles. Il
est vrai encore que le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut est compétent
pour le chalet de Glion. Il est vrai enfin que la mesure d'administration d'office ne peut porter que
sur l'actif immobilier de la succession sis en Suisse.
Ces constats n'ont cependant pas fait l'objet de contestations postérieurement à l'arrêt
du Tribunal fédéral du 28 juin 2010 qui les contient. Le recourant n'a pas d'intérêt
juridique à faire répéter ce qui a été établi judiciairement. Ses conclusions
y relatives sont donc irrecevables.
3.3.
Le
recourant demande encore que l'administrateur d'office de la succession, Me P.________, reçoive
l'ordre de – subsidiairement soit invité à - libérer immédiatement en sa faveur
le solde du montant de 35'452 fr. 55 déposé sur le compte bancaire ouvert auprès de la
Banque cantonale vaudoise (cf. conclusion VI de sa requête du 16 août 2011) et de le laisser
accéder librement au mobilier et au véhicule Rolls Royce (cf. conclusions VII de la requête
du 16 août 2011).
S'agissant de la conclusion VI, le recourant reproche au premier juge de ne pas l'avoir traitée,
en violation de son droit d'être entendu. En ce qui concerne la conclusion VII, il lui fait grief
d'avoir violé les art. 110 CPC-VD et 263 CPC; selon lui, les mesures provisionnelles ordonnées
le 21 avril 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile n'ont pas été validées par
une action au fond au sujet des biens meubles faisant partie de la succession de N.________, sis dans
le ressort du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. Il ajoute que la compétence
pour statuer au fond sur le sort successoral des biens meubles revient uniquement aux autorités
françaises, les art. 86 à 88 LDIP ne permettant pas d'attribuer une telle compétence
aux autorités suisses et l'art. 89 LDIP n'attribuant, dans ce cadre, une compétence aux autorités
suisses que pour les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de tels biens.
Le premier juge a considéré qu'il n'avait pas à modifier l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 21 avril 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la mesure où cette ordonnance
avait été validée entre-temps par l'ouverture d'une action en rectification du registre
foncier. Quand bien même cette action n'avait pas trait à des valeurs mobilières, le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a estimé que cela n'était pas pertinent,
le Juge instructeur de la Cour civile ayant expressément indiqué que sa décision pouvait
être un préalable à une action en rectification du registre foncier.
b)
La validation de mesures provisionnelles ordonnées avant l'ouverture d'action est réglée
à l'art. 110 CPC-VD, selon lequel une caducité n'est évitée que par l'ouverture d'une
action dans un délai de trente jours, réduit à dix jours en cas de dépôt d'une
requête de conciliation. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la demande au fond soit en
rapport de connexité avec les mesures provisionnelles : il faut qu'elle exerce le droit que ces
mesures tendent à sauvegarder (JT 1988 III 109 c. 3a). C'est donc à un examen comparatif des
conclusions provisionnelles et au fond qu'il faut se livrer (Juge instructeur CCIV 28 janvier 2011/16).
c)
En l'espèce, on ne saurait dire qu'une action en rectification du registre foncier est apte à
valider des mesures provisionnelles ayant trait à la disposition de choses mobilières. Peu
importe en particulier que, ayant trait à l'interdiction d'aliéner un immeuble, ces mesures
aient été susceptibles d'être validées par une telle action comme exposé au
considérant V de l'ordonnance rendue le 21 avril 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile.
Par ailleurs, le 14 septembre 2012, ce magistrat a prononcé que le chiffre IV de cette même
ordonnance était caduc en tant qu'il concernait les actifs mobiliers, "faute de validation
en temps utile". C'est donc à tort que le premier juge a retenu que la question des meubles
demeurait réglée par cette ordonnance et que lui-même n'était pas habilité à
la modifier puisqu'en tant qu'elle concernait des meubles, cette décision était devenue caduque.
Si l'administration officielle a été ordonnée, c'est en application de l'art. 554
ch. 3 CC ("lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus"), feu N.________,
ayant institué par testament une fondation à créer par les intimés (cf. ordonnance
du juge instructeur de la Cour civile du 18 février 2010). Elle ne pouvait porter que sur la part
de la succession dont la dévolution relève de la compétence du juge suisse. Or, selon
l'arrêt rendu le 3 août 2009 par la Chambre des recours, cette part correspond exclusivement
à l'immeuble de la défunte sis en Suisse, immeuble dont le juge français, compétent
pour régler la succession, ne s'occupe pas. Le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
n'est ainsi pas compétent en qualité d'autorité successorale pour les meubles sis en Suisse.
C'est donc à tort que, dans son ordonnance du 10 avril 2008, ce magistrat a étendu l'administration
d'office au "contenu" du chalet de Glion, ce contenu correspondant à des meubles, notamment
un véhicule Rolls Royce. Certes l'art. 89 LDIP habilite-t-il l'autorité du lieu de situation
des biens à prendre des mesures provisionnelles conservatoires en ce qui concerne tant les meubles
que les immeubles et peut-on concevoir que la compétence à cet égard soit donnée
tant au juge de paix qu'au juge d'un litige successoral. Mais de telles mesures sont devenues caduques
en tant qu'elles avaient été prises par le Juge instructeur de la Cour civile le 21 avril 2010;
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, quant à lui, n'en a pas pris.
Les griefs du recourant concernant la soumission des meubles  - soit le compte BCV, les meubles
du chalet de Glion et le véhicule Rolls Royce - à une interdiction de disposer sont donc bien
fondés et le recours doit être admis dans cette mesure.
d)
Partant de l'idée que les biens meubles étaient soumis à l'interdiction de disposer formulée
par le Juge instructeur de la Cour civile, le premier juge n'a pas tranché la question de savoir
si, en sa qualité d'autorité de surveillance de l'administrateur officiel (art. 125 al. 1 CDPJ),
il devait intervenir auprès de celui-ci pour lui demander de s'abstenir d'exercer sa mission en
ce qui concerne les biens mobiliers. Pourtant, en tant qu'autorité de contrôle, le juge de
paix peut vérifier l'opportunité des mesures prises ou projetées par l'administrateur
officiel dans son domaine d'activité; il peut également lui donner des conseils et des instructions
ou donner son approbation à une mesure prévue par l'administrateur officiel lorsque celui-ci
le lui demande (cf. Schuler-Buche, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur
officiel : étude et comparaison, thèse, Lausanne, 2003, p. 179). La cause doit dès lors
être renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis en tant qu'il est recevable, la décision annulée et la cause renvoyée au Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour qu'il statue à nouveau dans le sens des
considérants (en particulier c. 3.3 let. d).
Le présent procès concerne une affaire gracieuse de droit fédéral. Un héritier
demande qu'il soit enjoint à l'administrateur officiel de libérer des biens successoraux, demande
à laquelle s'opposent les exécuteurs testamentaires. C'est à l'autorité de surveillance
de statuer (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 1123b, p. 530). Les exécuteurs testamentaires
sont aptes à ester en justice (Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar, 4
e
éd., n. 68 ss ad art. 518 CC). Ils ont pris des conclusions et peuvent donc être chargés
de dépens. Quant à l'administrateur officiel, il peut aussi ester en justice (Schuler-Buche,
op. cit., p. 168). En l'espèce, il n'a toutefois pas procédé, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de l'inclure dans le règlement des dépens.
Que l'exécuteur T.________ ait démissionné a pour effet qu'il ne subsiste désormais
que W.________ comme exécuteur testamentaire, comme dans le cas où un exécuteur décède
et se trouve remplacé par un exécuteur de substitution (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 75 ad
art. 518 CC). Les faits nouveaux sont cependant irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Il faut donc s'en
tenir à deux intimés.
Le recourant obtient gain de cause sur la principale question litigieuse qui concerne la soumission des
meubles à une interdiction de disposer. Il est débouté en ce qui concerne le retranchement
de pièces relatives aux caisses déposées auprès de S.________. Son recours est déclaré
irrecevable au sujet de constats déjà effectués. Dans ces conditions, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimés
W.________ et T.________, solidairement entre eux, par 1'800 fr., et à la charge de J.________,
par 600 francs. Par conséquent, les intimés verseront au recourant un montant de 1'800 fr.
à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
Vu l'issue du litige, il y a lieu d'allouer au recourant des dépens de deuxième instance réduits
d'un quart, soit un montant de 3'000 fr., à la charge des intimés, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il est recevable.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont mis à la charge des intimés W.________ et T.________, solidairement entre
eux, par 1'800 fr. (mille huit cents francs), et à la charge du recourant J.________, par 600 fr.
(six cents francs).
IV.
Les intimés W.________ et T.________, solidairement entre eux, doivent verser au recourant J.________
la somme de 4'800 francs (quatre mille huit cents francs) à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Pulfer (pour J.________),
‑
Me Gilles Favre (pour W.________ et T.________),
-
M. P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :