vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 768 · 2013-11-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, RAISON MÉDICALE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.11.2013 Arrêt / 2013 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
QE00.018188-132096
289
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 26 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
400 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 1
er
octobre 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
A.F.________
A.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
octobre 2013, envoyée pour notification aux parties le 9 octobre 2013, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : justice de paix) a constaté que le mandat de curatrice de B.F.________
avait pris fin de plein droit à la suite de son décès, survenu le 6 septembre
2013 (I), nommé B.________ en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre
de la curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) qui  a  été instituée en faveur de A.F.________,
né le [...] 1947 (II), dit que le curateur aura pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle, de représenter A.F.________ et de gérer ses biens avec diligence (III), invité
B.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation de l’autorité
de protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
A.F.________ (IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(art. 450c CC) (V) et mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de A.F.________
(VI).
En droit, le premier juge a considéré que la curatrice B.F.________ étant décédée,
il convenait de nommer un nouveau curateur à A.F.________ en la personne de B.________.
B.
Par acte du 21 octobre 2013, reçu par la justice de paix le lendemain, B.________ a recouru contre
cette décision, contestant sa désignation en qualité de curateur de A.F.________.
Sous pli remis à la poste le 18 novembre 2013, il a transmis à l’autorité de protection
un certificat de son médecin traitant [...], du 11 novembre 2013, ainsi que divers courriers récents,
contenus dans des enveloppes fermées, destinés à A.F.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 7 juillet 2000, la justice de paix a institué une tutelle volontaire à forme de l’art.
372 aCC en faveur de A.F.________, né le [...] 1947, mesure qui a été transformée
de plein droit en curatelle de portée générale au sens de l‘art. 398 CC, le 1
er
janvier 2013. B.F.________ a été nommée en qualité de curatrice de A.F.________.
Le 6 septembre 2013, B.F.________ est décédée.
Le 22 juillet 2013, la justice de paix a informé B.________ qu’il était pressenti
pour être désigné curateur de A.F.________ et qu’il était convié à
un entretien afin que lui soient présentés et expliqués les détails de cette activité.
Dans le formulaire rempli lors de l’entretien préalable qui s’est tenu avec B.________,
le 19 août 2013, l’assesseur de la justice de paix a indiqué que, si une mesure de protection
devait être confiée à l’intéressé, celle-ci devrait être légère
et ne devrait pas nécessiter de démarches importantes et/ou particulières, B.________
n’ayant pas de formation administrative ; il a en outre relevé que l’intéressé
avait des douleurs dorsales.
Le 11 novembre 2013, le Dr [...], médecin exerçant au Centre médical [...], à [...],
s’est déterminé comme suit sur l’état de santé de B.________ :
« (…)
le médecin
soussigné, médecin traitant de M. B.________, certifie par la présente qu’il est
suivi de longue date à sa consultation pour entre autre (sic) un état de fragilité psychologique
persistant.
M. B.________
a semble-t-il été nommé curateur récemment, et je crains que cette charge supplémentaire,
alors que sa capacité de pouvoir déjà gérer sa vie professionnelle est déjà
limitée, que (sic) ne puisse clairement aggraver son état psychologique.
Dans un contexte
qu’il (sic) paraît raisonnable, à mes yeux, de renoncer à lui attribuer cette mission.
(…) »
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur  au
sens de l’art. 398 CC en faveur d’une personne à protéger.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables.
2.
a)
Le
recourant soutient ne pouvoir exercer le mandat confié, faisant valoir qu’il est d’un
tempérament anxieux et bileux, qu’il est actuellement fragilisé par la perte de son père
dont il était très proche et que, par ailleurs, il doit faire face à des contraintes familiales
et professionnelles, cette situation l’obligeant à suivre un traitement médicamenteux
que lui prescrit son médecin généraliste.
b)
Aux
termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère déterminant pour la nomination
d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui se-ront confiées (Message,
FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la fonction de cu-rateur suppose en particulier que la personne
choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702-703,
point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit). Des raisons médicales peuvent
ainsi représenter un juste motif au sens de l’art. 400 al. 2 CC (Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294).
En l’espèce, le recourant a produit un certificat du Dr [...], médecin exerçant
au Centre médical [...], à [...], du 11 novembre 2013, dont il résulte qu’il souffre
en particulier d’un état de fragilité psychologique persistant et que cet état pourrait
s’aggraver s’il devait assumer la charge supplémentaire de curateur, sa capacité
à gérer sa vie professionnelle étant en outre déjà limitée.
Le recourant étant atteint, selon son médecin traitant, d’un problème de santé
qui pourrait se péjorer s’il se voyait confier la charge d’une curatelle et afin de
ne pas risquer de compromettre les intérêts de la personne à protéger, la cour de
céans considère qu’il est préférable de ne pas désigner B.________ comme
curateur de A.F.________. Il y a lieu d’annuler la décision attaquée et d’inviter
la justice de paix à nommer un autre représentant à l’intéressé, plus
apte à exercer la charge confiée.
3.
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour qu’elle
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. A.F.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :