vd_findinfo · AP / 2010 / 39 · 2010-03-01 · fr

RELIEF, DÉCISION PRÉJUDICIELLE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DOMICILE | 404 al. 1 CPP, 406 al. 1 CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.03.2010 AP / 2010 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
89
PE03.029730-HNI/MAO/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er mars
2010
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 121 al.
3,
404 al. 1, 406 al. 1 et 431 al. 2
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
R.________
contre le
prononcé rendu le 22 janvier 2010 par le Président du
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 janvier 2010, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a
rejeté préjudiciellement la demande de relief
formée par R.________ à l'encontre du jugement rendu
par défaut le 16 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois et mis les frais de la
décision par 200 fr. à sa charge (I et
II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la cause sont les suivants :
1.
R.________ a été renvoyé devant le Tribunal
correctionnel de l'Est vaudois par ordonnances des 23
février 2006, 19 février et 29 octobre 2008.
L'ordonnance de renvoi du 23 février 2006 mentionne
qu'R.________ est domicilié Rue [...] à Vevey. Les
deux autres ordonnances font quant à elles état d'une
adresse sous forme de case postale à
Yverdon-les-Bains.
2.
En vue des débats, le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a adressé le 22 avril 2009 une citation à
comparaître à R.________ par lettre recommandée
avec accusé de réception à son adresse de
Vevey.
Ce courrier n'ayant pas été retiré, le
tribunal a requis la Police cantonale vaudoise de procéder
à la notification du pli précité, ce qu'elle
n'a pas été en mesure de faire,
l'intéressé ne répondant pas aux convocations
et n'ayant pas pu être atteint à son domicile de
Vevey.
A la suite de ce nouvel échec, le tribunal a assigné
R.________ par la voie édictale. La Feuille des avis
officiels du Canton de Vaud du 29 mai 2009 indique qu'il est
domicilié Rue [...] à Vevey.
3.
Par jugement du 16 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'Est
vaudois a notamment condamné par défaut R.________
pour complicité d'abus de confiance, escroquerie,
détournement de retenues sur les salaires, recel,
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution
effective de l'actif au préjudice des créanciers et
violation d'une obligation d'entretien, à une peine
privative de liberté de trois ans, sous déduction de
250 jours de détention préventive, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée
le 24 janvier 2003 par le même tribunal (I). Ce jugement
mentionne (cf. p. 24) qu'il a été communiqué
aux condamnés défaillants par la poste le 30 juin
2009, sans mention de l'adresse, et qu'aucune demande de relief n'a
été déposée dans le délai
légal. Il ressort du prononcé attaqué que le
jugement par défaut a été notifié
à Donatyre après que les autorités
fribourgeoises ont communiqué cette adresse au greffe du
tribunal, le 9 juillet 2009, soit postérieurement à
l'audience. On déduit encore du prononcé, que le
tribunal ignorait cette adresse fribourgeoise avant cette date
puisque le prononcé attaqué retient: "après
avoir notifié la citation à comparaître dans la
FAO du 29 mai 2009, le Tribunal a disposé
postérieurement à l'audience (9 juillet 2009) d'une
nouvelle adresse valable".
4.
Lors de son audition par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois le 20 janvier 2010, R.________ a notamment
déclaré ce qui suit:
"(…) Pour répondre à votre question,
je n'ai jamais habité officiellement à Donatyre. J'y
ai habité avec Françoise; mon nom était
inscrit sur la boîte aux lettres et, pour la poste et
certains courriers sans importance, je pouvais y être
atteint. Pour les choses importantes et officielles cependant, je
suis resté domicilié à Vevey. Je le suis
toujours actuellement, à la Rue [...]. Il s'agit uniquement
d'une boîte aux lettres pour ce qui me concerne.
(…)"
5.
En droit, le premier
juge a considéré que le jugement du 16 juin 2009
avait valablement été notifié à
l'adresse de Donatyre, à l'échéance du
délai de garde postal, R.________ ayant admis devant le juge
d'instruction le 20 janvier 2010 habiter dans cette commune, son
adresse de Vevey n'étant qu'une boîte aux lettres.
Ainsi, faute pour l'intéressé d'avoir
déposé sa demande de relief dans le délai
imparti, elle devait être rejetée
préjudiciellement.
C.
En temps utile, R.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la demande de relief
déposée le 19 janvier 2010 est admise.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
prononcé précité.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le président rejette ou
déclare irrecevable une demande de relief en application de
l'art. 406 al. 1
CPP (Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01)
est susceptible tant d'un recours en réforme
séparé pour fausse application de la loi ou abus du
pouvoir d'appréciation, fondé sur l'art. 420 let. d
CPP, que d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411
CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP).
Déposé en temps utile, principalement en
réforme et subsidiairement en nullité, le
présent recours est recevable.
2.
Le recourant fait
valoir que le jugement du 16 juin 2009 n'a pas été
valablement notifié. Il constate que le tribunal l'a
cité à comparaître par voie édictale et
qu'il ne pouvait donc pas lui notifier le jugement à une
adresse à Donatyre fournie après l'audience de
jugement.
a)
L'accusé condamné par défaut
à une peine, à tout ou partie des frais de la cause
ou à une indemnité en faveur de la partie civile peut
demander le relief (art. 403 al. 1 CPP).
Pour présenter une telle demande, le
condamné dispose d'un délai de vingt jours dès
la notification du jugement, si celle-ci l'atteint en Suisse, et
d'un délai de trois mois si celle-ci l'a atteint à
l'étranger (art. 404 al. 1 CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP). Si la
notification ne peut se faire de la sorte, notamment si le lieu de
séjour du destinataire est inconnu, elle a lieu par
insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
(art. 121 al. 3 CPP).
b)
En l'espèce, sur la base des pièces du
dossier, il apparaît que la motivation des premiers juges est
inexacte, comme le soutient à juste titre le recourant. En
effet, le greffe du tribunal d'arrondissement n'a pas su
après l'audience de jugement par les autorités
fribourgeoises que le recourant était domicilié
à Donatyre. Le tribunal en avait en réalité
déjà connaissance avant, puisqu'il a mentionné
dans le jugement du 16 juin 2009 qu'R.________ était
domicilié à Donatyre (cf. p. 2). Dès lors que
le tribunal savait, à l'ouverture des débats,
où le recourant était domicilié, mais qu'il
l'a quand même assigné par voie édictale le 29
mai 2009, on doit admettre qu'il considérait cette adresse
à Donatyre comme insuffisante pour y notifier des actes
judiciaires à l'intéressé et a fortiori un
jugement par défaut. Il s'ensuit que le jugement du 16 juin
2009 aurait lui aussi dû être notifié par la
voie édictale, contrairement à l'avis du premier
juge. En conséquence, dans la mesure où le recourant
a déclaré devant le Juge d'instruction du Nord
vaudois le 20 janvier 2010 qu'il n'avait jamais eu connaissance de
sa condamnation, la demande de relief ne paraît pas de prime
abord tardive et le premier juge n'aurait pas dû la rejeter
préjudiciellement.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et le
prononcé attaqué annulé. Le dossier est
renvoyé au premier juge pour examen du bien-fondé de
la demande de relief. Les frais de deuxième instance sont
laissés à la charge de l'état (art. 451 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé.
III.
La demande de relief n'est pas de
prime abord mal fondée ni irrégulière et le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur
la demande de relief.
IV.
Les frais de deuxième instance,
par 1'024 fr. 20 (mille vingt-quatre francs et vingt
centimes), y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 484 fr. 20 (quatre cent
huitante-quatre francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Mirko
Giorgini, avocat (pour R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Prison du
Bois-Mermet,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: