vd_findinfo · HC / 2010 / 706 · 2010-11-26 · fr

AVIS DES DÉFAUTS | 201 CO, 203 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2010 HC / 2010 / 706

AVIS DES DÉFAUTS | 201 CO, 203 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
625/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
201, 203 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Le Pont, demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
juillet 2010 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à Echichens, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2010, dont la motivation a été envoyée le 29 juillet 2010 pour notification, le
Juge de paix du district de Morges a rejeté les conclusions de la partie demanderesse D.________
et admis celles libératoires de la partie défenderesse Q.________ (I), maintenu définitivement
l'opposition formée au commandement de payer n° 5084060 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
(II), arrêté les frais de justice de la partie demanderesse à 450 fr. et ceux de la partie
défenderesse à 450 fr. (III), dit que la partie demanderesse remboursera à la partie défenderesse
ses frais de justice à titre de dépens (IV), rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 1
er
juillet 2008, le demandeur D.________ et la défenderesse Q.________ ont conclu un "Contrat
de vente automobile pour véhicule d'occasion", par lequel la défenderesse a vendu au demandeur
un véhicule Jeep Wrangler 2.4 de couleur noire, mis pour la première fois en circulation le
9 mai 2003, qui affichait 58'200 km au compteur et qui était exempt d'accident, au prix de 16'300 francs.
La défenderesse avait acheté ce véhicule le 16 mai de la même année chez [...]
à [...] en seconde main alors qu'il avait 57'000 km au compteur. Elle a rapidement décidé
de s'en séparer après avoir remarqué qu'il ne disposait pas d'appui-tête arrière.
Le contrat de vente du 1
er
juillet 2008 prévoyait également la reprise d'un véhicule Suzuki Jimny 1.5 TDI pour un
prix de 12'000 fr. et le paiement d'une soulte de 4'300 francs.
Après avoir constaté que la peinture du capot se détachait sans raison apparente, D.________
a présenté le véhicule à la Carrosserie [...], [...], qui a estimé la remise
en état à 1'506 fr. 15 par devis du 13 janvier 2009.
Il n'est pas établi que le demandeur ait immédiatement avisé la défenderesse.
Par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, le demandeur a ensuite demandé
une expertise à la société [...]. Le 2 mars 2009, l'expert V.________, ingénieur
HES Automobile de la chambre d'experts UTS, a rendu son rapport, après avoir notamment pris contact
avec la défenderesse le 30 janvier 2009.
Selon cet expert, aucun élément ne permet de classifier le véhicule comme "accidenté".
Il a relevé les éléments de faits suivants. Suite à un acte de vandalisme, en juillet
2004, le capot de la voiture a subi un enfoncement d'un diamètre d'environ 30 cm sur sa partie médiane
gauche. Le 20 juillet 2004, il a été réparé par la Carrosserie [...] à [...].
Une seconde réparation a été effectuée postérieurement à celle réalisée
par la Carrosserie [...]. Lors de cette intervention, qui a notamment nécessité le décapage
complet de la partie extérieure du capot moteur du véhicule, le produit de la couche d'accrochage
utilisé n'était pas adapté à la tôle galvanisée. Malgré ses investigations,
l'expert n'a pas été en mesure de déterminer quand et où cette deuxième intervention
avait été effectuée.
L'expert a considéré que le fait que la peinture du capot du véhicule se détache,
constituait un défaut. Il a indiqué que deux variantes se présentaient au demandeur, soit
la remise en état du capot actuel pour un montant de 1'506 fr. 15 TTC, soit le remplacement de celui-ci
pour un montant de 2'232 fr. 80 TTC. Il a relevé que la Carrosserie [...], par l'intermédiaire
de son chef d'atelier H.________, consentait à réduire ce dernier montant à hauteur de
1'897 fr. 90.
Par courrier recommandé du 2 juin 2009, l'assurance de protection juridique du demandeur est intervenue
auprès de la défenderesse en faisant état d'un problème relatif à la carrosserie
du véhicule vendu. Invoquant le rapport d'expertise, elle sollicitait le paiement de la somme de
1'897 fr. 90 en faveur du demandeur.
La défenderesse n'ayant pas réagi, une poursuite a été engagée à son endroit
et un commandement de payer lui a été notifié le 26 juin 2009, auquel elle a formé
opposition totale.
Le 11 novembre 2009, D.________ a ouvert action devant le Juge de paix du district de Morges concluant,
avec dépens, à ce que Q.________ soit sa débitrice de la somme de 1'897 fr. 90 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2008 (I) et que l'opposition à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Morges-Aubonne soit levée à concurrence du chiffre I (II).
Lors de l'audience préliminaire, le demandeur a augmenté ses conclusions à 2'232 fr. 80,
dès lors qu'il envisage désormais de remplacer le capot du véhicule et que l'offre de
la Carrosserie [...] n'est plus valable.
En droit, le premier juge a considéré qu'aucun élément n'indiquait que la défenderesse
connaissait le défaut, ni qu'elle aurait induit l'acheteur en erreur. Par ailleurs, il a constaté
que la défenderesse n'avait pas été immédiatement avisée du défaut après
sa découverte et qu'elle pouvait dès lors se prévaloir du fait que l'avis n'avait pas
eu lieu en temps utile.
B.
Par acte du 20 août 2010, D.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que Q.________ est sa débitrice de la somme de 2'232 fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
juillet 2008 (I), l'opposition totale formée au commandement de payer n° [...] de l'office
des poursuites de Morges-Aubonne est levée à concurrence du chiffre I (II), subsidiairement
à son annulation.
Dans son mémoire du 15 octobre 2010, le recourant a développé ses moyens, confirmé
ses conclusions en réforme et retiré ses conclusions en nullité.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447, 451 ch. 4 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1996 ; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile (art. 458 CPC-VD) par une partie
qui y a un intérêt, est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier
(art. 457 al. 1 CPC-VD). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al.
2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger
la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal
peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-VD).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
a)
Le recourant fait valoir tout d'abord que l'intimée
lui a garanti que le véhicule vendu était "exempt d'accident", alors qu'en réalité,
le capot de celui-ci avait subi un enfoncement en 2004 dû à un acte de vandalisme. Il en déduit
que la défenderesse, qui lui aurait intentionnellement caché un défaut, ne peut pas se
prévaloir de la tardiveté de l'avis des défauts.
b)
Selon
l'art. 201 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l'acheteur a l'obligation de vérifier
l'état de la chose aussitôt qu'il le peut d'après la marche des affaires ; s'il découvre
des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai. L'acheteur peut confier
la vérification à un tiers, tel qu'un expert. Si celui-ci constate des défauts, l'acheteur
doit en aviser le vendeur sans délai. En donnant l'avis des défauts, l'acheteur doit faire
savoir au vendeur qu'il n'accepte pas la chose avec ses défauts et énumérer et décrire
les défauts. Même si l'avis n'est soumis à aucune forme, généralement l'acheteur
le donnera par écrit, voire par lettre recommandée, pour se ménager une preuve. Si l'avis
n'est pas donné sans délai, la chose est tenue pour acceptée avec ses défauts et
l'acheteur est déchu de ses droits à la garantie. Il appartient au vendeur de se prévaloir
de la tardiveté de l'avis et à l'acheteur de prouver qu'il a respecté son devoir (Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., 2009, n. 779 ss., pp. 115 ss.).
Toutefois, le régime de faveur qui est reconnu au vendeur ne se justifie plus lorsque ce dernier
a eu un comportement contraire aux règles de la bonne foi, savoir s'il a induit l'acheteur en erreur
intentionnellement (art. 203 CO). Il ne peut alors plus se prévaloir du fait que l'avis des défauts
n'a pas été donné ou l'a été tardivement. En d'autres termes, le vendeur ne
peut plus se prévaloir de la fiction d'acceptation de l'art. 201 CO, qu'il s'agisse de défauts
apparents ou de défauts cachés. Tel est le cas lorsque, frauduleusement, il a dissimulé
un défaut à l'acheteur (Tercier/Favre. op. cit., n. 776, p. 115). La dissimulation implique
ainsi un comportement intentionnel du vendeur (Pedrazzini, La dissimulation des défauts dans les
contrats de vente et d'entreprise, Thèse Fribourg, 1992, n° 90, p. 18), ce qui présuppose
notamment la connaissance du défaut par le vendeur antérieurement à la vente (cf. ATF
72 II 132, JT 1946 I 586).
c)
En l'espèce, au moment de la conclusion du contrat de vente, l'intimée a indiqué au recourant
que le véhicule n'avait pas été accidenté alors même que celui-ci avait subi
un enfoncement du capot en juillet 2004. Il n'est toutefois pas certain que l'enfoncement d'un capot
par un vandale corresponde à la notion habituelle d'accident. Cette question peut néanmoins
rester indécise dans la mesure où aucun élément ne permet d'établir que l'intimée,
qui a elle-même acquis le véhicule d'occasion en 2008, quelques mois avant qu'elle ne le revende
au recourant, ait eu connaissance de cet enfoncement. Un dol ne peut dès lors pas lui être
imputé.
4.
a)
Le recourant s'en prend également à
la constatation du premier juge selon laquelle, l'avis des défauts, n'ayant été donné
que le 2 juin 2009, serait tardif. Il fait valoir que ce n'est qu'à cette date qu'il disposait de
tous les éléments nécessaires pour pouvoir adresser à l'intimée un avis des
défauts.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exigence d'avis des défauts vise un but
de protection du vendeur ; son omission entraîne la péremption des droits issus de la garantie.
Même si la loi (art. 201 al. 3 CO) exige un avis "immédiat", on doit reconnaître
à l'acheteur un court délai de réflexion lui permettant de prendre sa décision et
de la communiquer au vendeur. La durée de ce délai n'est pas prévue par le code des obligations.
Un avis des défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la découverte
de ceux-ci respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi ; en revanche, sont tardifs
des avis transmis dix-sept ou vingt jours après la découverte des défauts. Le Tribunal
fédéral n'a pas examiné la possibilité d'adopter par voie prétorienne la proposition
d'un auteur de fixer à sept jours le délai de réflexion au-delà duquel la communication
au vendeur, respectivement à l'entrepreneur ou au bailleur, serait tardive (TF 4C.205/2003 du 17
novembre 2003 c. 3.2 avec les références).
c)
En l'espèce, il est établi que le recourant a demandé un devis pour la remise en état
du capot du véhicule, qui lui a été communiqué le 13 janvier 2009. Dans la mesure
où l'intervention d'un expert n'était pas nécessaire pour constater un détachement
de peinture, il lui incombait de signaler ce défaut à cette date – si ce n'est dès
son apparition – et non pas comme il le soutient le 2 juin 2009, date d'un courrier de son assurance
protection juridique adressé à l'intimée. S'il est vrai qu'on lit au procès-verbal
de l'audience de jugement que "la défenderesse a été informée du défaut
en janvier par l'expert", le moment de cette communication est précisé dans le jugement,
qui note que l'expert a pris contact avec l'intimée le 30 janvier 2009. A cette date, le recourant
avait laissé s'écouler plus de quinze jours depuis le constat du défaut et se trouvait
déjà à tard.
De toute manière, lorsque l'objet est examiné par un tiers afin que celui-ci réalise une
expertise, la communication au vendeur du résultat de l'expertise ne remplace pas l'avis des défauts
dans la mesure où la manifestation de volonté de l'acheteur qui est requise manque. Il faut
que l'acheteur donne l'avis des défauts, en remettant l'expertise à l'acheteur et en manifestant
simultanément qu'il a l'intention de considérer l'ouvrage comme non conforme au contrat (cf.
Gauch, Le contrat d'entreprise, 1999, n° 2137 ss, pp. 581 ss, en matière de contrat d'entreprise).
Or, en l'espèce, lorsqu' elle a été contactée le 30 janvier 2009 par l'expert, l'intimée
n'a pas été avisée formellement de l'existence d'un défaut. Elle n'a pas non plus
été immédiatement informée du contenu du rapport d'expertise du 2 mars 2009.
En définitive, le laps de temps écoulé depuis la communication du devis du 13 janvier
2009 jusqu'au courrier de l'assurance de protection juridique à l'intimée du 2 juin 2009 l'avisant
du défaut, ne respecte pas le délai prescrit par la loi. Il s'ensuit que, comme l'a retenu
à bon droit le premier juge, le recourant est déchu de ses droits à garantie envers l'intimée.
5.
Le recourant prétend enfin que le premier
juge n'aurait pas dû examiner d'office la question de la tardiveté de l'avis des défauts.
Force est toutefois de constater que c'est le recourant lui-même qui avait allégué avoir
immédiatement avisé l'intimée d'un défaut dans sa requête du 11 novembre 2009
(allégué 4). Sur la base des faits établis à ce sujet, il incombait au premier juge
d'appliquer d'office le droit fédéral (ATF 131 III 145, JT 2007 I 261 c. 7.3) et de déterminer
si les conditions de l'action en garantie de l'acheteur étaient réunies, au nombre desquelles
figure le respect de l'obligation d'aviser le vendeur (art. 201 al. 2 CO).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 250 fr. (art. 230 al.
2  et 232 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984
; RSV 270.11.5])
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jacques Lauber (pour D.________),
‑
Mme Q.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'232 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :