vd_findinfo · HC / 2014 / 49 · 2014-01-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, BREF DÉLAI | 117 let. b CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 341 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2014 HC / 2014 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.053613-140068
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2014
______________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
117 let. b, 319 let. b ch. 1 et 2, 341 al. 2 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Chernex, intimée, contre la décision rendue le 6 janvier 2014 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
aux Avants (Montreux), requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 6 janvier 2014, le Juge de paix district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a accordé à K.________ une prolongation de délai au 13 janvier 2014 pour se déterminer
sur la requête d’exécution forcée d’expulsion déposée par R.________
à son encontre et rejeté la requête d’assistance judiciaire de la partie intimée.
En droit, le premier juge a considéré qu’une prolongation de ce délai pouvait être
accordée à K.________, dès lors qu’elle invoquait des motifs suffisants au sens
de l’art. 144 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
En ce qui concerne la requête d’assistance judiciaire, le juge de première instance a
relevé que la procédure d’exécution forcée reposait sur une ordonnance d’expulsion
exécutoire ; compte tenu des moyens de défense limités dont dispose la partie intimée
dans la procédure d’exécution forcée, il a estimé que la cause de K.________
apparaissait manifestement dépourvue de toute chance de succès de sorte que sa requête
d’assistance judiciaire devait être rejetée.
B.
Par acte adressé le 10 janvier 2014 au Tribunal
cantonal, K.________ a recouru contre cette décision en concluant, en substance, à ce que la
prolongation de délai requise soit accordée au 31 janvier 2013 et au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Par ordonnance du 29 août 2013, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
a notamment ordonné à la partie locataire K.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi
27 septembre 2013, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], [...].
Par arrêt du 20 septembre 2013, la Cour d’appel
civile a rejeté l’appel formé par K.________ contre cette ordonnance et renvoyé
la cause au juge de paix pour qu’il fixe à cette dernière un nouveau délai pour
libérer les locaux litigieux.
Le 23 novembre 2013, K.________ a déposé un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral
2. Le 28 octobre 2013, le Juge de paix a fixé
à K.________ un délai au 28 novembre 2013 à midi pour quitter les locaux litigieux.
Par télécopie du 27 novembre 2013, K.________
a informé le Juge de paix qu’elle ne pouvait pas libérer les locaux concernés en
raison de problèmes de santé et a demandé une prolongation de délai pour ce faire.
Elle a produit un certificat médical de la Doctoresse...] [...] selon lequel elle n’était
pas en état d’assister, de participer, d’organiser ou de se soumettre à toute procédure
juridique du 23 novembre 2013 au 31 janvier 2014.
Par décision du 28 novembre 2013, le Juge de paix a refusé d’entrer en matière sur
la demande de prolongation formée par K.________ en ce qui concerne le délai qui lui avait
été fixé pour libérer son logement et lui a confirmé ce délai, échéant
le jour même à midi pour quitter et rendre libres les locaux litigieux.
Par arrêt du 4 décembre 2013, la Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté
à l’encontre de cette décision dans la mesure de sa recevabilité et confirmé
la décision entreprise.
3. Par acte adressé le 9 décembre 2013 à la Justice de paix du district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut, R.________ a requis par voie provisionnelle et superprovisionnelle l’exécution
forcée de l’expulsion de K.________ ensuite de la décision rendue le 28 octobre 2013
par cette autorité.
Cette requête a été notifiée le 12 décembre 2013 à l’intimée,
un délai au 3 janvier 2014 lui étant imparti pour se déterminer.
4. Le 30 décembre 2013, K.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles
d’extrême urgence tendant à ce qu’interdiction soit faite à R.________ et
[...] de l’empêcher de se soumettre de quelque façon que ce soit aux décisions ou
aux procédures déposées à son encontre dans le cadre du litige en matière de
bail à loyer qui les divise.
Dans cette même écriture, K.________ a en outre requis qu’un conseil d’office lui
soit désigné en la personne de Me Astyanax Peca, avocat à Montreux.
Par décision rendue le 6 janvier 2014, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a constaté que les conclusions contenues dans la requête de mesures préprovisionnelles
du 30 décembre 2013 de K.________ étaient irrecevables, déclaré qu’il n’entrait
pas en matière sur cette requête (art. 132 CPC, [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et rayé la cause du rôle, sans frais.
Le 10 janvier 2014, K.________ a recouru au Tribunal cantonal contre cette décision en concluant
notamment à ce qu’ordre soit donné à « R.________ et [...] de ne plus
l’empêcher de préparer la restitution des locaux. »
5. Par courrier du 3 janvier 2014 adressé au Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
K.________ a requis une prolongation au 10 février 2014 du délai pour se déterminer sur
la requête d’exécution forcée.
A l’appui de sa requête, l’intimée a produit un certificat médical de la Doctoresse
[...] attestant en substance que K.________ n’était pas en état d’assister, de
participer, d’organiser ou de se soumettre à toute procédure juridique et ce du 23 novembre
2013 au 31 janvier 2014.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue par un juge de paix ayant statué sur une demande de prolongation de délai judiciaire
ainsi que sur une requête d’assistance judiciaire.
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les décisions de première
instance - autres que finales, incidentes et de mesures provisionnelles - dans les cas prévus par
la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
1.1
La décision accordant ou refusant la prolongation de délais judiciaires est une ordonnance
d’instruction (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 144 CPC). En vertu de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recours n’est donc recevable que si la décision querellée est
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.
En l’occurrence, la recourante soutient que la prolongation du délai fixé pour se déterminer
sur la requête d’exécution forcée de l’intimé (art. 341 al. 2 CPC) aurait
dû être accordée au 31 janvier 2014, compte tenu de son état de santé et du
certificat médical produit à cet effet. Dès lors que le premier juge est entré en
matière sur le principe de la prolongation, on ne voit pas en quoi sa décision pourrait causer
un dommage difficilement réparable à la recourante, d’autant que la prolongation accordée,
de dix jours, lui laissait suffisamment de temps pour s’organiser en vue de l’acte à
accomplir. Cela étant, la question peut demeurer indécise pour les motifs qui suivent.
L’art. 341 al. 2 CPC prévoit que le tribunal de l’exécution fixe à la partie
succombante un bref délai pour se déterminer, ce par quoi il faut entendre un délai ne
dépassant pas une dizaine de jours (Jeandin, CPC commenté, n. 9 ad art. 341 CPC). Le 12 décembre
2013, le premier juge a fixé à la recourante un délai échéant le 3 janvier 2014
pour se déterminer ; elle disposait ainsi de vingt jours pour s’exécuter. Le 3 janvier
2014, le premier juge a prolongé ce délai au 13 janvier 2014, la recourante bénéficiant
ainsi de dix jours supplémentaires pour se déterminer. Au vu des réquisits de l’art.
341 al. 2 CPC et du champ strictement délimité sur lequel portent les débats ouverts devant
le tribunal de l’exécution (Jeandin, ibid., n. 9 ad art. 341 CPC), c’est à bon
droit que le premier juge n’est pas entré en matière sur une prolongation de délai
au-delà du 13 janvier 2014.
Enfin, le certificat médical invoqué par la recourante n’a pas la portée qu’elle
voudrait lui donner, la multiplicité des actes qu’elle dépose, recours, déterminations
et requêtes, démontrant, de facto, qu’elle est parfaitement en mesure de procéder.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
1.2
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l’art. 121 CPC,
il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le juge de paix (art. 39 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]), statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours dirigé contre la décision refusant à la recourante
le bénéfice de l’assistance judicaire est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
BSK ZPO, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
La recourante fait valoir que son état de
santé ne lui permet pas d’assumer la défense de ses intérêts, qu’elle
a bénéficié de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’expulsion
dirigée à son encontre par l’intimé et soutient que sa cause n’est pas dénuée
de toute chance de succès.
3.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et
les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Il convient de ne pas être trop sévère lors
de l’examen des chances de succès de la cause au sens de l’art. 117 let. b CPC.
Pour accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006, spéc. 6912). Selon la
jurisprudence, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès
si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent
guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et
disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (ATF 129 I 129 c. 2.3.1,
JT 2005 IV 300). Selon Tappy, cette appréciation doit se faire sur la base des éléments
pouvant être connus au moment d'examiner la requête d'assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté,
n. 31 ad art. 117 CPC).
3.2
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution
examine d’office le caractère exécutoire de la décision dont l’exécution
est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant
à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due
(al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 341 CPC).
3.3
En l’espèce, la recourante n’invoque
pas la survenance de faits, postérieurement au jour où l’ordonnance d’expulsion
a été rendue, ayant eu pour conséquence l’extinction de la prétention à
exécuter. Au demeurant, la requête d’exécution forcée est fondée sur l’ordonnance
d’expulsion rendue le 29 août 2013, exécutoire selon l’arrêt rendu le 20 septembre
2013 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et l’arrêt exécutoire de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 20 septembre 2013.
Compte tenu du caractère exécutoire de la décision d’expulsion et des moyens très
limités que la partie succombante à une procédure d’exécution forcée est
en mesure de soulever, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la
cause de la recourante était dépourvue de chances de succès. L'une des deux conditions
cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire n’étant pas remplie (art. 117
let. b CPC), le refus prononcé en première instance doit être confirmé.
4.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et la décision querellée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais, en application de l’art. 112 al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme K.________,
‑
Me Bertrand Gygax (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :