vd_findinfo · HC / 2016 / 419 · 2016-05-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2016 HC / 2016 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.052657-160326
249
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
4 février 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 février 2016, A.R.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale précitée.
Par ordonnance du 24 février 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 février
2016, dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.R.________, a désigné
l’avocat Edmond de Braun comme conseil d’office et l’a astreint au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2016.
Le 11 mars 2016, B.R.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 15 mars 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
11
mars 2016 dans la procédure d'appel, a désigné l’avocat Sébastien Thüler
comme conseil d’office et l’a astreinte au paiement d’une franchise de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
avril 2016.
À l'audience d'appel du 28 avril 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
" I.
Le chiffre VIII du dispositif de l’ordonnance rendue le 4 février 2016 est modifié en
ce sens que A.R.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier service,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien de 400 fr. (quatre
cents francs), allocations familiales en sus, payable en mains d’B.R.________, à partir du
1
er
mai 2016.
B.R.________
renonce à percevoir l’arriéré dû pour les contributions d’entretien des
mois de janvier à avril 2016 ; en revanche, parties admettent que les allocations familiales
pour cette période demeures dues.
II.
Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance rendue le 4 février 2016 est modifié en ce
sens que A.R.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à l’égard
de ses filles à exercer d’entente avec la mère de celles-ci. À défaut d’entente,
le droit de visite de celui-ci s’exercera de la manière suivante :
-
jusqu’à ce que A.R.________ ai pu se constituer un logement, un week-end sur deux, du vendredi
à la sortie de l’école à 20 heures, puis du samedi matin à
8
heures au dimanche à 18 heures,
-
alternativement un mercredi après-midi sur deux, de la sortie de l’école jusqu’à
18 heures,
-
durant la moitié des vacances scolaires,
-
alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension
ou au Jeune fédéral,
à
charge pour celui-ci de venir prendre ses enfants là où ils se trouvent et de les y ramener.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance rendue le 4 février 2016 est maintenue.
IV.
Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, mais laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès lors que celui-ci est au bénéfice de l'assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément au chiffre IV de la convention signée
par les parties, il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me Edmond de Braun a indiqué dans sa
liste d'opérations produite le 3 mai 2016, avoir consacré 9 heures et 15 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures
étant précisé que l’audience d’appel a en réalité duré 1 heure
en lieu et place de l’heure et quart annoncée dans la liste d’opérations. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me de Braun doit être fixée à
1’620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout
par 139  fr. 20, soit 1’879  fr. 20 au total.
Les 8 heures de travail annoncées par Me Sébastien Thüler, conseil d’office de l’intimée,
peuvent également être admises, étant précisé qu’il convient d’y
ajouter l’heure qu’a duré l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me Thüler est arrêtée à 1'620 fr.,
plus des débours forfaitaires par 50 fr., le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout
par 143 fr. 20, soit
1'933 fr. 20 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs) pour l’appelant A.R.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Edmond de Braun, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'879 fr. 20 (mille huit cent septante-neuf francs et vingt centimes), TVA comprise.
III.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Thüler, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'933 fr. 20 (mille neuf cent trente-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires pour l’appelant, et de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Edmond de Braun, avocat (pour A.R.________),
‑
Me Sébastien Thüler, avocat (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :