vd_findinfo · HC / 2016 / 436 · 2016-05-03 · fr

ACTION EN PATERNITÉ, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2016 HC / 2016 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
TI14.044394-160455
149
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
et
B.J.________
,
à Prilly, défendeurs, contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
R.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2016, dont les motifs ont été adressés aux parties le 17 février
2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis l'action en constatation de filiation
déposée par la demanderesse R.________ (I), dit que la demanderesse R.________ est la fille
de
C.J.________,
décédé le 9 octobre 2009 sous le nom de [...] (II), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 1'900 fr., comprena
nt
les frais d’expertise par 1'500 fr. et l’émolument forfaitaire de décision par
400 fr., sont mis solidairement à la charge des défendeurs A.J.________ et  B.J.________
(III) et dit qu’il est renoncé à l’allocation de dépens.
En droit, les premiers juges ont admis la qualité pour défendre des descendants du père
présumé de la demanderesse au motif que celui-ci était décédé, en application
de l’art. 261 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ils ont ensuite
admis les conclusions de la demanderesse sur la base d’une expertise scientifique retenant l’existence
du lien de filiation entre celle-ci et feu C.J.________. S’agissant des frais, ils ont considéré
que les conclusions de la demanderesse avaient été intégralement admises et que par ailleurs
l’équité dans le cadre des actions en filiation voulait que les frais ne soient pas mis
à la charge de l’enfant mineur au moment de l’ouverture de l’action (art. 107
CPC ; Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par acte adressé le 26 janvier 2016 au Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, alors que la rédaction du jugement n’avait pas
été demandée, A.J.________ et B.J.________ ont conclu à ce que les frais judiciaires
soient mis à la charge de R.________ et sa mère ou de feu  C.J.________
Cet acte a été transmis à la Cour de céans le 15 mars 2016 pour objet de sa compétence,
une fois les motifs du jugement notifiés aux parties.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________ est née le [...] 1998 à [...]/VD.
Sa mère est [...].
2.
Le 30 octobre 2014, le curateur de R.________
a introduit une demande en constatation de paternité au nom sa pupille contre les deux enfants de
C.J.________, A.J.________ et B.J.________, concluant avec suite de frais et dépens à ce qu’il
soit dit que C.J.________, décédé, est le père de R.________ et ordonné que
la rectification en ce sens des inscriptions portées au registre de l’état civil.
3.
A.J.________ et B.J.________ se sont déterminés
sur la demande le 21 mars 2015, concluant à l’admission de la demande.
4.
L’expertise en filiation ordonnée a
permis d’établir que C.J.________ était le père biologique de R.________.
5.
Par courrier du 23 décembre 2015, le curateur
de R.________ a renoncé à l’allocation de dépens.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque seule la décision sur les frais est
litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l’espèce,
les recourants contestant la mise à leur charge des frais judiciaires.
1.2
Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, les parties peuvent soit
en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement,
un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4).
En l’espèce, adressé en temps utile à l’autorité compétente par
une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le recours,
bien que prématuré, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Les recourants font valoir qu’ils n’ont pas eu « la possibilité de refuser
la procédure », qu’ils n’avaient pas de motifs de la refuser dès lors
qu’ils connaissaient déjà le lien de filiation, que toutefois
s'ils avaient su que des frais pourraient être
mis à leur charge, ils auraient « refusé la procédure », qu’ils n’avaient
pas provoqué la procédure et qu’étant encore en formation, ils n’avaient pas
les moyens de régler les frais judiciaires.
3.2
Les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et
en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106
al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales prévues
par l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève
du droit de la famille (let. c) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Il résulte du texte clair de l'art. 107
CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358). La
libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge d'appréciation au juge : il peut notamment retenir
des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en
renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy,
op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107 CPC).
Abrogé au 31 décembre 2010, l’art. 147 al. 3 aCC, interdisant de mettre les frais judiciaires
ou des dépens à la charge d’un enfant représenté par un curateur, ne se retrouve
pas dans le nouveau Code. Selon Tappy, cette règle devrait subsister à titre de solution d’équité
dans le cadre de l’art. 107 al. 1 let. c, mais sans désormais constituer une règle absolue
(Tappy, op. cit. n. 20 ad art. 107 CPC).
3.3
En l'espèce, les recourants ne contestent pas la quotité des frais, mais uniquement le fait
qu'ils aient été mis à leur charge.
A cet égard, les premiers juges ont considéré que les frais devaient être mis à
la charge des défendeurs, solidairement entre eux, dès lors que les conclusions de la demanderesse
avaient été intégralement admises. Par ailleurs, l'équité exigeait que les frais
ne soient pas mis à la charge d'un enfant mineur représenté par curateur.
Le raisonnement des premiers juges peut être confirmé. Il n’y a pas lieu de mettre les
frais à la charge de la demanderesse pour des motifs d'équité mais à la charge des
défendeurs en lieu et place de leur père décédé.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC
et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme et M. B.J.________ et A.J.________,
‑
Me Christophe Tafelmacher (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :