vd_findinfo · Décision / 2018 / 760 · 2018-09-21 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 221 al. 1 let. a CPP (CH), 226 CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH), 3 al. 2 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2018 Décision / 2018 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
735
PE13.023506-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 221 al. 1, 226 al. 2, 231 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2018 par
I.________
contre le jugement rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE13.023506-VFE
,
en tant qu’il ordonne son maintien en détention pour des motifs de sûreté, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 24 août 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
I.________ par défaut à une peine privative de liberté de 8 mois pour violation d’une
obligation d’entretien. Appréhendé le 29 juin 2018, il a déposé une demande
de nouveau jugement le 9 juillet 2018.
b)
Pa
r jugement du 23 août
2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable la demande
de nouveau jugement déposée par I.________ (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 56 jours de détention avant
jugement (III) et a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV).
B.
Par acte du 27 août 2018, I.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre ce jugement, en tant que celui-ci ordonnait son maintien
en détention pour des motifs de sûreté. Il a conclu, en substance, à sa réforme
en ce sens que sa libération soit ordonnée.
Le 12 septembre 2018, dans le délai imparti par la Cour de céans, le Ministère public
a conclu au rejet du recours, se référant à la décision attaquée.
Bien qu’interpellé, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ne s’est
pas déterminé dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
En droit
:
1.
1.1
Les décisions de placement ou de maintien
en détention pour des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance
en application de l’art. 231 al. 1 CPP peuvent faire l’objet d’un recours au sens de
l’art. 393 al. 1 CPP (TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.1 et les références citées ;
CREP 9 août 2018/594), qui est de la compétence, dans le canton de Vaud, de
la Chambre des recours pénale (art. 20 CPP ; art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 al. 1 let.
a LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]; TF 1B_165/2017
du 19 mai 2017 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées).
Il y a lieu de relever que, s'il n'est pas contraire à la jurisprudence de motiver le maintien en
détention pour des motifs de sûreté dans le jugement au fond – dans la mesure où
la notification de celui-ci intervient rapidement –, c’est bien le recours au sens de l'art.
393 CPP qui est ouvert contre ce prononcé. Il appartient dès lors à l'autorité de
première instance d'indiquer expressément ce moyen de droit (cf. art. 81 al. 1 let. d
CPP ; TF 1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid. 1.3 ; TF 6B_964/2013 du 6 février 2015
consid. 3.3.2, publié in SJ 2015 I 377).
1.2
En l’espèce, la voie de droit du recours est spécifiquement indiquée au pied du
dispositif du jugement notifié aux parties. Le recourant, détenu, a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Interjeté en temps utile et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 231 al. 1 CPP, au moment
du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été
condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté
pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a) et/ou en prévision
de la procédure d'appel (let. b). La détention pour des motifs de sûreté n’étant
pas illimitée, le tribunal de première instance doit en préciser la durée. S’il
ne le fait pas, et lorsqu’il ne fait pas valoir l’existence d’un cas exceptionnel justifiant
une durée de six mois, il convient de considérer que la détention a été ordonnée
pour trois mois  (ATF 139 IV 94 consid. 2.3 et les références citées ;
cf. art. 227 et 229 CPP par analogie).
Selon la jurisprudence, la voie de droit du recours au sens de l'art. 393 CPP contre les décisions
rendues en application de l'art. 231 al. 1 CPP permet un examen différent de celui qui peut prévaloir
dans l'hypothèse d'une requête de mise en liberté au sens de l'art. 233 CPP (TF 1B_165/2017
du 19 mai 2017 consid. 2.1 et les références citées). Devant l'autorité
de recours, le prévenu peut faire valoir tous ses griefs à l'encontre de la décision de
détention rendue par la juridiction de première instance, y compris ceux d'ordre formel, soit
par exemple une violation de son droit d'être entendu par cette dernière.
2.2
En vertu de l'art. 226 al. 2 CPP – disposition que doit également appliquer le tribunal de
première instance (ATF 139 IV 179 consid. 2.6) –, l'autorité communique immédiatement
et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur,
ou par écrit si ceux-ci sont absents ; la décision leur est en outre notifiée par
écrit et brièvement motivée. La jurisprudence a en effet déduit du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l’obligation pour le juge de motiver
ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179
consid. 2.2). Il n'est ainsi pas suffisant de prononcer la mise ou le maintien en détention dans
le dispositif du jugement du tribunal de première instance sans une telle motivation (ATF 139 IV
179 consid. 2.5 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.5 ; CREP 26 janvier 2018/52).
Si la jurisprudence du Tribunal fédéral n’exclut pas qu’exceptionnellement, une
éventuelle violation du droit d’être entendu à ce stade de la procédure puisse
être réparée par le biais du recours, puisque l’autorité en la matière
dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP ; ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1), elle souligne qu’une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Le Tribunal fédéral précise toutefois qu’une
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 2018 précité et les références citées ; TF 6B_510/2018
précité).
2.3
En l’espèce, lors de l’audience,
le Tribunal de police a avisé le prévenu, qui était assisté d’un défenseur
d’office, de l’éventualité de son maintien en détention pour des motifs de
sûreté en raison du risque de fuite qu’il présenterait (procès-verbal d’audition
du prévenu, jugement p. 5), lui permettant ainsi de s’exprimer sur les éléments
pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 142 III
48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 4.1 et les références
citées). En revanche, il n’apparaît nulle part que le Tribunal de police aurait communiqué
aux parties, lors de la lecture publique du jugement, une motivation portant spécifiquement sur
le maintien en détention du recourant pour des motifs de sûreté et le jugement écrit
n’en comporte aucune. Il s’ensuit que I.________ n’a pas été en mesure de
recourir contre sa détention en toute connaissance des motifs ayant conduit l’autorité
de première instance à rendre une telle décision. Force est dès lors de constater
que, faute de motivation sur cette question, le droit d’être entendu du recourant a été
violé.
La violation du droit d’être entendu
du recourant relativement à son maintien en détention pour des motifs de sûreté constitue
une atteinte grave à ses droits procéduraux, qui justifierait le renvoi du dossier de la cause
au premier juge pour qu’il motive sa décision. Toutefois, au vu de la durée du solde
de la détention pour des motifs de sûreté (qui a commencé à courir pour trois
mois dès la demande de nouveau jugement du 9 juillet 2018) et du solde de la peine privative de
liberté qu’il reste à exécuter au recourant, le renvoi de son dossier au Tribunal
de police aboutirait à n’en pas douter à un allongement inutile de la procédure,
qui serait tout à fait incompatible avec son intérêt à être jugé dans un
délai raisonnable, de sorte que la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit, doit, exceptionnellement, réparer le vice constaté.
3
3.1
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières
de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015
consid. 2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125
I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
Lorsqu’un jugement de première instance a été rendu, et lorsqu’aucune procédure
d’appel n’est pendante, la détention pour des motifs de sûreté ne se justifie
que pour garantir l’exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 CPP).
3.2
En l’espèce, le premier juge a fondé le maintien en détention pour motifs de sûreté
du recourant sur le risque de fuite qu’il présenterait, sans toutefois étayer celui-ci
dans son jugement. Or, il ressort du dossier que le recourant, originaire de la République démocratique
du Congo, vit en Suisse depuis de nombreuses années, au bénéfice d’un permis d’établissement
C. Il y a suivi sa scolarité, y a effectué sa formation professionnelle et y a travaillé
durant plusieurs années. Il semble avoir peu d’attaches avec son pays d’origine, ses
enfants vivant en Suisse et ses frères et sœurs en Angleterre, aux Etats-Unis et en France.
Bien qu’il n’ait actuellement pas d’emploi fixe, il bénéficie de l’aide
sociale et est logé par les services sociaux dans le canton de Genève.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le risque qu’il disparaisse en Suisse ou qu’il
retourne en République démocratique du Congo paraît peu probable, ce d’autant plus
au vu du solde de peine, de moins de deux mois, qu’il lui reste à exécuter. Il a en outre
admis les faits qui lui étaient reprochés, a signé une reconnaissance de dettes et n’a
pas fait appel de son jugement, ce qui laisse présumer, comme l’a relevé le premier juge,
sa volonté d’assumer ses responsabilités et un début d’introspection.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne présente pas de risque
de fuite justifiant de le maintenir en détention pour des motifs de sûreté pour garantir
l’exécution du solde de sa peine, d’autant plus qu’il sera incessamment éligible
à la libération conditionnelle. En l’absence de risque de collusion et le recourant ne
présentant pas de danger pour la sécurité d’autrui, son maintien en détention
pour des motifs de sûreté ne se justifie plus.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens que la libération immédiate de I.________ est ordonnée, pour
autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre cause.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), I.________ ayant procédé sans
l’assistance de son défenseur d’office, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif du jugement du 23 août 2018 est réformé comme il suit :
«
IV.
ordonne la libération
de I.________,
pour
autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre cause. »
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________ (et par efax),
-
Me Dan Bally, avocat (pour I.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
Mme la présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (et par efax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois (et par efax),
-
Office d’exécution des peines (et par efax),
-
Prison du Bois-Mermet (et par efax),
-
Service de la population (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :