vd_findinfo · Décision / 2015 / 37 · 2014-12-23 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 173 CP, 174 CP, 303 CP, 304 CP, 318 CP, 23 LCD, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2014 Décision / 2015 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
917
PE14.020207-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
173, 174, 303, 304, 318 CP; 23 LCD; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2014 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 octobre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.020207-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 septembre 2014, K.________, vétérinaire, a déposé plainte contre I.________,
également vétérinaire, exerçant en France, pour calomnie, injure, dénonciation
calomnieuse, tentative d’induction de la justice en erreur, faux certificat médical et infraction
à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), en invoquant
en substance les motifs suivants :
Dans le cadre d’un litige portant sur le traitement donné au chat d’B.________, lequel
a d’abord été traité par I.________, puis par K.________, avant d’être
euthanasié par I.________, ce dernier reproche à la vétérinaire, d’une part,
de ne pas avoir administré le bon traitement au chat et, d’autre part, d’avoir adressé,
le 21 août 2014, un courrier électronique au Service français de surveillance de la profession,
qui l’a transmis au vétérinaire cantonal du canton de Vaud, engendrant l’ouverture
d’une enquête à l’égard du plaignant. Ce courrier qui, selon K.________, serait
contraire à la vérité et injurieux, porterait atteinte à son honneur et témoignerait
d’un comportement illicite et déloyal de la part d’un confrère, a le contenu suivant
(sic) :
« Bonjour,
Scandalisée
par les abus dont ont été victimes deux de nos client qui ont, en urgence et dans un moment
de panique leur otant tout esprit critique, fait appel à une clinique vétérinaire suisse,
trouvée sur internet, qui apparait en premier sur la page de recherche sous le nom “[...]
“ et environs, et dont le téléphone est [...] ,et le nom “[...]” [...].
Se
promener sur le site de ce service et lire leurs recommandations et commentaires pseudoscientifiques,
remplis de fautes d’orthographe et de français, est assez édifiant. Certains professeurs
de nos écoles vétérinaires seraient surement surpris d’y voir apparaître leur
nom.
J’ai
vu le samedi 16 Aout en fin de matinée le chat de Mme B.________, très mal en point, en décubitus
latéral avec une diarrhée profuse (apparue plusieurs jours avant) deshydraté et en hypothermie
à 33.4°. J’ai fait un traitement symptomatique et réhydratation en sous cutanée
et conseillé à la propriétaire de faire appel au vétérinaire de garde ce week
end là dont je lui ai donné le numéro, si l’état du chat ne s’améliorait
pas rapidement. Le chat allant plus mal encore vers 17h , et dans la panique, elle a appelé le service
mentionné ci dessus, par une plate forme d’appel. Elle a été reçue par une
jeune femme russe qui lui a établi un chiffrage oral comprenant radios, analyses, perfusions, etc....
avant d’examiner le chat. Le lendemain, Mme B.________, après de nombreux appels vains pour
joindre la vétérinaire, a réussi à lui parler et entendait son chat geindre pendant
cet appel. Elle a décidé d’aller le voir, et a choisi l’euthanasie au vu de l’état
de son chat. Celui ci n’avait aucune perfusion ni catheter intraveineux, aucune radio ni analyse
n’ont été montrées à la propriétaire Une facture de 1800F, gribouillée
sur un bout de papier, sans TVA ni en tête a été présentée à Mme B.________,
qui a donné 700F en espèces et 500F en CB, expliquant qu’elle ne pouvait payer plus.
On lui a dit qu’on l’appelerait pour la suite du règlement. J’ai vu cette facture
démesurée et doute de la réalité des examens et soins faits sur ce chat mourant.
Mme B.________ a le sentiment de s’être fait escroquer, ce que je pense être la réalité.
Ce
matin j’ai vu la chienne Bulldog de Mme [...], pour une boiterie du postérieur droit datant
du 1° aout. Cette chienne s été présentée le 1° aout (férié en
Suisse) en urgence au même cabinet joint par la plateforme d’appels indiquée sur le site.
Une vétérinaire a regardé la chienne sans l’examiner, et donné une flacon maison
d’homeopathie (arn écrit dessus), puis présenté une facture de 300F. Cette dame
a aussi le sentiment de s’être fait voler, d’autant que les radiographies faites ce
jour, ont montré une dysplasie des hanches et une suspicion de rupture du ligament croisé.
Ces
personnes sont prêtes à témoigner de leur mésaventure pour éviter que d’autres
personnes ne soient victimes comme elles.
Je
n’ai pas réussi à trouver comment signaler ceci aux administations vétérinaires
suisses, j’ai par contre noté que sur le site officiel du service de garde des vétérinaires
de Genève figure une mise en garde contre un service de garde non reconnu.
Je
suis à votre disposition pour toute précision que je pourrais vous apporter, et j’espère
que quelque chose pourra être fait contre ces “vétérinaires” qui donnent de
notre profession une image catastrophique ».
B.
Par ordonnance du 29 octobre 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu qu’il existait un litige d’ordre médical sur le traitement qui
aurait dû être appliqué à un animal et sur la facturation qui en a résulté.
Il a considéré que la résolution de ces problèmes, d’ordre médical et
civil, échappait à la compétence des autorités de poursuite pénale. Pour le
surplus, le Ministère public ne décelait pas, à la lumière des explications données
par le plaignant, quelle infraction pénale pourrait avoir été commise par I.________.
C.
Par acte du 24 novembre 2014, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous suite de
frais et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour instruction. Il a invoqué la violation des art. 318, 174 voire 173, 303 et 304 CP, ainsi que
de l’art. 23 LCD en relation avec l’art. 3 al. 1 let. a LCD.
Dans ses déterminations du 11 décembre 2014, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par K.________, avec suite de frais à son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où
elle est lésée, le recours est recevable dans cette mesure (cf. c. 3 infra).
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517
c. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir
l’identité de l’auteur de l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête
raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9
ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui
devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c.
3.1.1).
3
3.1
Aux termes de l’art.
382 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision
a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1).
La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104
et 105 CPP.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante,
soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au "lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil".
L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à
la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a), lorsqu'ils sont directement touchés
dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(al. 2). Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré comme lésé
"toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction".
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme telles les personnes qui
ont qualité pour déposer plainte pénale.
La qualité pour recourir de la partie plaignante ou du lésé contre une ordonnance de non-entrèe
en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés
par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation de la décision (TF 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 c. 2.1).
3.2
En l’espèce, il convient de relever
que l’art. 304 CP (induction de la justice en erreur) n’a pas pour finalité de protéger
les intérêts de particuliers, de sorte que le recourant ne peut prétendre à la qualité
de lésé pour ce qui est de l’infraction en question, dont il n’est dès lors
que le dénonciateur. Il en va de même du fait reproché à I.________ d’avoir
donné dans le courriel litigieux de fausses informations médicales, respectivement d’avoir
établi un faux certificat médical destiné à être produit à une autorité.
En effet, dans ces circonstances, l’art. 318 CP protège la foi accordée, dans le
domaine juridique, aux certificats médicaux en tant que moyen de preuve (TF 6B_152/2007 du 13 mai
2008 c. 5.2.2 et la réf. citée). Le recourant n’a ainsi pas la qualité de lésé,
respectivement n’a pas la qualité pour contester l’ordonnance de non-entrée en
matière à cet égard. Le recours se révèle dès lors irrecevable sur ces
différents points.
4.
4.1
Commet une calomnie notamment celui qui, connaissant
la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 174 ch. 1 CP).
Commet une diffamation notamment celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 CP). L'inculpé n'encourra
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(art. 173 ch. 2 CP).
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313
c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle
a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités
professionnelles, artistiques, politiques ou sportives (ATF 119 IV 47 c. 2a; ATF 117 IV 27 c. 2c; ATF
116 IV 205 c. 2, JT 1992 IV 107; Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, 2012, n. 4
ad rem. prél. aux art. 173 à 178 CP, p. 1014, et la doctrine citée). Si l'allégation
litigieuse ne porte atteinte qu'à la considération dont jouit le lésé dans sa profession
ou ses affaires, il n'est pas visé par les art. 173 ss CP (ATF 115 IV 44 c. 1, JT 1990 IV 107).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon
la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (TF 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 c. 2.1.3; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1 précité).
4.2
En l’espèce, le fait pour I.________
d’avoir signalé à l’autorité de surveillance le cas du recourant qui lui paraissait
douteux, en invoquant des soins inadéquats et des tarifs trop élevés, ne constitue pas
une atteinte à l'honneur. Certes, les allégations litigieuses laissent penser que le recourant
est une personne incompétente, profiteuse, voire trompeuse. Toutefois, le cadre dans lequel cette
accusation est formulée vise avant tout l'activité professionnelle du recourant. En effet,
les reproches précités ne portent atteinte qu'à la considération dont il jouit dans
sa profession. Ils ne tombent donc pas sous le coup des art. 173 ss CP. Certes, I.________ indique dans
son courriel douter de la réalité des examens et des soins donnés au chat en question,
assertion qui dépasse la simple critique professionnelle. Toutefois, la prénommée ne fait
qu’émettre des doutes, en se référant aux propos rapportés par ses clientes.
Dans ces circonstances, l’assertion litigieuse est admissible, faute de quoi la possibilité
de signalement à une autorité de surveillance serait dénuée de fondement.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur
la violation des art. 173 et 174 CP.
5.
5.1
L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui
qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne
qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera punie d'une
peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Sur le plan objectif, une dénonciation
n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les
faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce
qu'elle n'en est pas l'auteur (TF 6B_591/2009 du 1
er
février
2010 c. 3.1.1). La dénonciation doit porter sur la commission d’une infraction pénale
(Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 303 CP et les réf. cit.).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit
d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP, p. 591 ; ATF 136 IV 170 c. 2.1, JT 2011 IV 102),
de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa bonne
foi (ATF 72 IV 74 c. 1).
5.2
En l’espèce, comme déjà mentionné
ci-dessus (cf. c. 4.2 supra), I.________ n’accuse pas le recourant d’avoir commis une escroquerie
ou un vol. Elle ne fait que rapporter les propos de ses clientes qui ont eu l’impression de s’être
fait escroquer ou voler. La terminologie utilisée démontre que la prénommée ignorait
si le recourant était ou non coupable d’une infraction pénale, mais qu’au vu des
éléments qui lui avaient été rapportés par deux de ses clientes, il se justifiait
de signaler le cas auprès de l’autorité de surveillance, qui n’est d’ailleurs
pas une autorité de poursuite pénale. Dans ces circonstances, les éléments constitutifs
de la dénonciation calomnieuse ne sont manifestement pas réunis.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
6.
6.1
Selon l’art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement,
se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal
au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la
définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence ou le fonctionnement
du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent.
Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager
une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer
ses parts de marché. L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et
propre à influencer le marché. Il doit être objectivement apte à influencer la concurrence
(TF 6B_824/2007 du 17 avril 2008 c. 2.1.1 et la jurisprudence citée).
6.2
En l’espèce, on ne voit pas en quoi
le fait de signaler un cas à une autorité de surveillance constituerait un acte de concurrence
déloyale au sens de l’art. 2 LCD, faute de quoi une telle autorité n’aurait pas
lieu d’être. Le comportement de I.________ ne tombe dès lors pas sous le coup de l’art.
23 al. 1 LCD.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. c. 3 supra) et l’ordonnance
du 29 octobre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 29 octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Yvonne Furler, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :