vd_findinfo · Faillite / 2011 / 31 · 2011-06-21 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2011 Faillite / 2011 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
174 LP; 322 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 16 mars 2011, à la suite de l'audience du 15 mars 2011, par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, prononçant, par défaut des parties,
la faillite de
Z.________
,
à Sainte-Croix, le 15 mars 2011 à 12 heures, à la requête d'
I.________
Caisse maladie et accident
, à Pully,
vu le recours déposé par Z.________ contre ce jugement par acte adressé le 28 mars 2011
au tribunal d'arrondissement, concluant implicitement à l'annulation de la faillite et demandant
l'effet suspensif,
vu le récépissé postal joint au recours,
vu la transmission du dossier le 29 mars 2011 à la cour de céans, autorité de recours,
qui l'a reçu le 1
er
avril 2011,
vu l'extrait des registres 8a LP du 4 avril 2011 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois, dont la production a été ordonnée d'office par le président de la cour de
céans,
vu la décision du président de la cour de céans du 13 avril 2011, accordant l'effet suspensif
et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie,
vu l'inventaire dans la faillite et le procès-verbal d'audition de la faillie produits le 4 mai
2011 par l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
vu l'absence de déterminations de la recourante sur l'extrait du registre des poursuites, dans le
délai qui lui avait été imparti à cet effet au 9 mai 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en conséquence, le recours adressé au tribunal d'arrondissement le lundi 28 mars 2011 contre
le jugement qui avait été notifié à la recourante le 17 mars
2011
au plus tôt a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de
l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), dont l'échéance est reportée au premier jour ouvrable (art. 142 al. 3 CPC),
qu'il est en outre suffisamment motivé, la recourante se prévalant du règlement de la
dette à l'origine de la faillite et concluant implicitement à l'annulation de la faillite,
de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);
attendu  que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer
celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés
en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante, les
délais des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience de faillite;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris,
a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée
à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit la preuve du paiement de la dette à l'origine de la faillite ou du
retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives;
attendu qu'en l'espèce, la recourante a rapporté la preuve d'un versement de 829 fr. 90 en
mains de l'Office des poursuites du district de La Broye et du Nord vaudois le 28 mars 2011,
qu'il ressort de l'extrait des poursuites que ce versement a soldé la créance réclamée
par l'intimée dans la poursuite n° 5'505'052 à l'origine de la faillite,
que l'une des conditions pour annuler le jugement de faillite est ainsi réalisée;
attendu que la solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à
l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 26 ad art.
174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que, s’il ne doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité, le débiteur ne
peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiement, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif
(Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP);
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du 4 avril 2011 du registre des poursuites que la recourante
fait l'objet de dix-sept poursuites, pour un total de 35'781 fr. 55, dont dix sont au stade de la commination
de faillite, pour environ 15'000 francs,
que plusieurs de ces poursuites sont exercées pour des créances d'assurances sociales telles
que caisse de compensation, fonds de prévoyance, et caisse maladie, ainsi que pour des créances
d'impôt,
que la recourante n'a produit aucun bilan ni compte ni aucune autre pièce susceptible de montrer
une éventuelle amélioration de sa situation financière à court ou moyen terme,
que c'est ainsi son insolvabilité qui est rendue plus vraisemblable que sa solvabilité, de
sorte que la seconde condition légale pour annuler le jugement de faillite n'est pas remplie;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit donc être
rejeté et le jugement de faillite confirmé,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de Z.________ prend effet le 21 juin
2011 à 16 heures 15;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de Z.________ prenant effet le 21 juin 2011 à 16 heures
15.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs (trois
cents francs).
Le
président :               La greffière
:
Du
21 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
I.________ Caisse maladie et accident,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :