vd_findinfo · HC / 2023 / 85 · 2023-03-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 CC, 285 CC, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2023 HC / 2023 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.016990-221425
119
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1, 276 et 285 CC ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 octobre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.M.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 octobre 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a rappelé les chiffres I à V de la convention partielle signée par A.M.________
et B.M.________ à l’audience du 23 mai 2022, ratifiée sur le siège par le président
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle les
parties convenaient notamment de vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective était intervenue le 5 mars 2022, d’attribuer
la jouissance du domicile conjugal à B.M.________, celui-ci s’engageant à mettre à
disposition d’A.M.________ un appartement et d’en régler les loyers et de fixer le lieu
de résidence de l’enfant C.M.________ au domicile de sa mère, laquelle exercerait la
garde de fait, A.M.________ renonçant en outre à la mesure d’éloignement convenue
lors de l’audience du 18 mars 2022 (I), a dit que B.M.________ exercerait un droit de visite
sur sa fille C.M.________ un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à
18 heures, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve
et de l’y ramener, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
soit alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à
l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral
(II),
a dit que B.M.________
contribuerait à l’entretien
de sa fille C.M.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle en mains d’A.M.________, d’un montant de 3’365 fr., éventuelles
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1
er
juin 2022 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (III), a fixé l’indemnité finale de conseil
d’office d’A.M.________ (IV et V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI),
a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le président a constaté que les revenus mensuels nets de B.M.________ s’élevaient
à 9’406 fr. 75 et qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter à ceux-ci notamment
les salaires fictifs versés par sa société A.I.________ Sàrl à A.M.________,
ainsi qu’un éventuel montant en lien avec la vente de son fonds de commerce U.I.________ Sàrl.
Ses charges mensuelles ont ensuite été arrêtées à 5’566 fr. 05, de sorte
que son disponible était de 3’840 fr. 70 (9’406 fr. 75 – 5’566 fr. 05) par
mois. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.M.________ a été
fixé à 3’365 fr., soit 453 fr. 05, allocations familiales par 300 fr. déduites,
de coûts directs de l’enfant et 2’911 fr. 95 de contribution de prise en charge, montant
correspondant en outre à la contribution due pour l’entretien de celle-ci par son père.
Enfin, après couverture de ce montant, le président a relevé que le disponible mensuel
de B.M.________ s’élevait à 475 fr. 70 (3’840 fr. 70 – 3’365 fr.),
lequel ne devait toutefois pas être réparti entre les parties, mais laissé intégralement
à B.M.________, afin qu’il puisse contribuer à l’entretien de son enfant majeure,
D.M.________, née d’une précédente relation, dont l’entretien devait être
pris en considération à cette étape des calculs, afin de respecter la primauté de
l’entretien dû à l’enfant mineur, au sens de l’art. 276a CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B.
a)
Par acte du 7 novembre 2022, A.M.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant notamment,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres II et VI dudit
dispositif soient annulés et à ce que le droit de visite de B.M.________ (ci-après :
l’intimé) sur sa fille C.M.________ soit exercé, jusqu’à l’âge
de six ans de l’enfant, les mercredis de 13 heures à 18 heures, un samedi sur deux de 13 heures
à 18 heures, un dimanche sur deux de 13 heures à 18 heures, ce droit de visite ne s’exerçant
pas lorsque la mère est en vacances ; après l’âge de six ans révolus,
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés. L’appelante a en outre conclu à ce que
l’intimé soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, de la moitié de son solde disponible après déduction
de la pension alimentaire due à l’enfant C.M.________, mais au moins d’un montant mensuel
de 2’000 fr. dès le 1
er
mars 2022.
A l’appui de son acte, l’appelante a produit trois pièces. Elle a en outre requis la
production, en mains de l’intimé, de pièces, à savoir les « extraits de
la société U.I.________ Sàrl auprès de [...] SA concernant le compte [...] et auprès
de la [...] concernant le compte [...] pour la période du 15 décembre 2021 au 8 février
2022, période qui se situe entre la vente du fonds de commerce de la société U.I.________
Sàrl [...] et le paiement du montant du [sic] CHF 80’000.00. ».
L’appelante a également conclu à la suspension de l’exécution du chiffre II
du dispositif de l’ordonnance querellée.
b)
Par ordonnance du 15 novembre 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la
juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
c)
Par courrier du 22 novembre 2022 à l’appelante, la juge unique l’a informée qu’en
l’état la réquisition de preuve formulée sous chiffre 56 de l’appel était
rejetée.
d)
Le 1
er
décembre 2022, l’intimé a déposé une réponse et a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par l’appelante. A l’appui
de son acte, il a produit une pièce.
e)
Par avis du 20 décembre 2022, la juge unique a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...] 1991, de
nationalité [...], et l’intimé, né le [...] 1970, de nationalité [...], se
sont mariés le [...] 2019 à [...].
Une enfant est issue de cette union : C.M.________, née le [...] 2020.
L’intimé est également le père de deux autres enfants, nées de deux précédentes
relations :
-
D.M.________, née le [...] 2004, majeure
et étudiante ;
-
E.M.________, née le [...] 2011.
-
2.
2.1
Le 5 mars 2022, l’appelante a porté
plainte contre son époux en raison de violences domestiques.
Par formulaire d’expulsion immédiate du logement commun établi le même jour par
la Police cantonale vaudoise, l’intimé a été expulsé du logement conjugal.
Les parties vivent séparées depuis lors.
2.2
A l’audience de validation des mesures d’éloignement du 18 mars 2022, l’appelante
a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures
d’extrême urgence, datée du 17 mars 2022. Elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, notamment à ce que le
droit de visite de l’intimé sur C.M.________ s’exerce par l’intermédiaire
de Point Rencontre à raison d’une heure par semaine et à ce qu’il soit condamné
à contribuer à son entretien par le versement d’un montant qui sera précisé
en cours d’instance, dès le 1
er
mars 2022.
Les parties ont en outre signé une convention, ratifiée sur le siège par le président
pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles, par laquelle elles sont notamment convenues de
vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que
la séparation effective était intervenue le 5 mars 2022, de fixer le lieu de résidence
de l’enfant C.M.________ au domicile de la mère, qui en exercerait la garde de fait et de
fixer un droit de visite libre et large au père à exercer d’entente avec la mère,
étant précisé que les parties s’engageaient à ce que ce droit de visite s’exerce
en présence de la tante de l’appelante, soit [...], et qu’à défaut d’entente
l’intimé pourrait avoir son enfant auprès de lui à tout le moins trois heures d’affilées
durant la semaine, ainsi qu’une fois trois heures durant le week-end. Elles sont en outre convenues
que l’intimé contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement
en mains de l’appelante d’une pension mensuelle de 1’500 fr., ainsi que du loyer de
l’appelante et des primes d’assurance-maladie de son épouse et de sa fille.
2.3
Le 18 mai 2022, l’intimé a déposé un procédé écrit, au pied duquel
il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le lieu de résidence de sa fille
soit fixé au domicile de l’appelante, qui en exercerait la garde de fait, à ce qu’il
puisse bénéficier d’un libre et large droit de visite à l’égard de sa
fille C.M.________, à fixer d’entente avec la mère, et qu’à défaut d’entente
il pourrait avoir sa fille auprès de lui les mercredis après-midi entre 14 heures et 18 heures,
les samedis de 10 heures à 17 heures, un week-end sur deux du samedi à 10 heures au dimanche
à 17 heures, ainsi que durant la moitié des jours fériés et des vacances scolaires
et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’appelante, d’une
pension mensuelle de 2’490 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
et y compris le 1
er
juin
2021.
2.4
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 23 mai 2022, lors
de laquelle les parties ont passé une convention partielle, ratifiée sur le siège par
le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
libellée ainsi :
« I. Les époux A.M.________ et
B.M.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le [5] mars 2022.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] est attribuée à compter du 1
er
juin 2022 à B.M.________, qui en assumera seul le loyer et les charges.
A.M.________
s’engage à quitter ce logement au plus tard le 31 mai 2022 en emportant ses effets personnels
et de quoi se reloger sommairement.
III.
B.M.________ met à disposition de A.M.________ un appartement sis [...] et s’engage à
en régler les loyers.
B.M.________
s’engage d’autre part à fournir […] à A.M.________ un dossier de postulation
complet comprenant extrait de l’office des poursuites et fiches de salaire ou tout autre document
qui pourrait être exigé par un potentiel bailleur pour servir à l’obtention d’un
potentiel autre appartement dont le loyer […] n’excédera [pas] 1’700 francs
et s’engage en outre à signer toute demande de location ainsi que le bail à titre de
débiteur solidaire.
B.M.________
s’engage à prendre en charge le loyer d’un nouvel appartement que A.M.________ prendrait
en remplacement de celui sis [...] pour autant que le loyer n’excède pas la somme précitée.
Le règlement du loyer par B.M.________ vaudra à titre de paiement sur la contribution d’entretien
à laquelle il sera astreint.
IV.
Le lieu de résidence de l’enfant C.M.________ est fixé au domicile de sa mère A.M.________,
laquelle exerce, par conséquent, la garde de fait.
V.
A.M.________ renonce à la mesure d’éloignement convenue lors de l’audience du 18
mars 2022.
VI.
Pour le surplus, la convention valant ordonnance de mesures superprovisionnelles du [18] mars 2022 continue
de déployer ses effets, en particulier les points IV et VI. ».
Un
délai a été imparti à l’intimé afin qu’il produise certaines pièces
relatives à sa situation financière, en particulier la comptabilité de l’entreprise
dont il est le gérant. L’audience a ensuite été suspendue.
2.5
Le 24 juin 2022, ensuite d’une requête de mesures superprotectrices de l’union conjugale
déposée le même jour par l’intimé, lequel faisait valoir que l’appelante
faisait obstacle au bon exercice de son droit de visite sur leur fille C.M.________, le président
a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles et a dit que l’intimé pourrait avoir
sa fille auprès de lui, à charge pour lui d’effectuer les trajets, tous les mercredis
de 13 heures à 18 heures, une fin de semaine sur deux le samedi de 11 heures à 18 heures et
l’autre fin de semaine sur deux le dimanche de 11 heures à 18 heures et a dit que l’ordonnance
resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
2.6
La reprise de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 17 août
2022. Lors de cette audience, l’appelante a déposé une écriture en « modifications
et précisions des conclusions prises dans la requête du 17 mars 2022 » et a notamment
conclu à ce que la garde de sa fille lui soit attribuée et à ce que le droit de visite
du père sur sa fille s’exerce, jusqu’à l’âge de six ans de l’enfant,
les mercredis de 11 heures à 18 heures, un samedi sur deux de 11 heures à 18 heures, un
dimanche sur deux de 11 heures à 18 heures, ce droit de visite ne s’exerçant pas lorsque
l’appelante serait en vacances, et, après l’âge de six ans révolus, un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés. Elle a en outre conclu à ce que l’intimé
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille C.M.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3’406 fr. 50 dès et y compris le 1
er
mars
2022 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de ses études régulièrement
menées, allocations familiales éventuelles dues en sus, et qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement de la moitié de son solde
disponible après déduction de la pension alimentaire due à l’enfant, mais au moins
d’un montant de 2’000 francs. L’appelante a toutefois précisé modifier
sa conclusion VII nouvelle en ce sens que, les mercredis, le droit de visite devrait s’exercer
de 13 heures à 18 heures et non de 11 heures à 18 heures.
L’intimé a, quant à lui, maintenu ses conclusions prises au pied de son procédé
écrit du 18 mai 2022.
La conciliation ayant été vainement tentée, l’instruction a été close.
Un délai a été imparti à l’intimé afin de produire quelques pièces
permettant d’éclaircir sa situation financière. Les parties ont encore été
informées qu’une fois les pièces susmentionnées produites une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale leur serait notifiée.
2.7
L’intimé a produit les titres requis le 21 septembre 2022.
3.
3.1
L’appelante vit avec l’enfant C.M.________
dans un appartement de deux pièces sis [...], dont le contrat de bail est établi au nom de
l’intimé, pour un loyer mensuel de 1’430 francs. Ses primes d’assurance-maladie
obligatoire s’élèvent à 346 fr. 45.
Elle n’exerce aucune activité lucrative et se consacre à sa fille à plein temps.
Il ressort de l’extrait du compte individuel AVS de l’appelante qu’elle a reçu,
en 2019, 2020 et 2021, certains montants de la part de l’employeur A.I.________ Sàrl. En 2020
et 2021, dits montants se sont élevés à environ 21’000 fr. par année.
3.2
3.2.1
L’intimé habite l’ancien logement
conjugal, sis [...]. Il s’agit d’un duplex de cinq pièces et demie dans lequel l’intimé
accueille régulièrement ses deux filles aînées D.M.________ et E.M.________.
Le loyer mensuel de l’intimé s’élève à 3’000 fr., ses primes d’assurance-maladie
obligatoire à 327 fr. 35, ses frais de déplacement à 350 fr. et ses frais de repas à
238 fr. 70.
L’intimé verse également une contribution pour l’entretien de sa fille E.M.________
d’un montant de 600 fr. par mois.
3.2.2
L’intimé est un indépendant et gère actuellement deux stations-services, exploitées
sous la raison de commerce « A.I.________ Sàrl», entreprise dont il est l’unique
associé gérant. Il se verse, à ce titre, un salaire mensuel net de 9’406 fr. 75,
part au treizième salaire incluse.
Les comptes de pertes et profits de la société A.I.________ Sàrl pour les années
2020 et 2021 font état de résultats exceptionnels et hors exploitation à hauteur de 13’281
fr. 15 en 2020 et de 6’965 fr. 70 en 2021, sous rubrique « impôt sur le bénéfice
+ capital ».
Le bilan 2021 de la société susmentionnée, au compte « débiteurs »,
indique qu’un prêt de 102’675 fr. 55 a été octroyé à la société
U.I.________ Sàrl.
Il ressort de l’extrait du compte bancaire [...] de l’intimé que, le 27 décembre
2021, une somme de 1’603 fr. a été créditée sur celui-ci, le donneur d’ordre
étant A.I.________ Sàrl. Cette opération était libellée « salaire
A.M.________ décembre 2021 ». A ce sujet, l’intimé a expliqué qu’il
avait pour habitude, durant la vie commune, de verser certaines sommes à l’appelante par l’intermédiaire
de son entreprise A.I.________ Sàrl et que ces versements prenaient la forme d’un salaire
fictif. De cette façon, l’intimé espérait favoriser l’intégration professionnelle
de l’appelante et lui assurer une retraite. L’argent versé profitait au couple et à
leur fille. Depuis la séparation des parties, l’intimé n’a plus procédé
audits versements.
3.2.3
L’intimé est également l’unique associé gérant de l’entreprise
U.I.________ Sàrl. Le 15 décembre 2021, il a procédé à la vente du fonds de
commerce de cette société pour un prix de 100’000 francs. Le 8 février 2022, 80’000
fr. ont été débités du compte [...] d’U.I.________ Sàrl et ont été
crédités sur le compte [...] d’A.I.________ Sàrl. Le 21 février 2022, 20’000
fr. ont été transférés du compte [...] de l’intimé au compte [...] dont
est titulaire A.I.________ Sàrl.
Les revenus et les charges de l’intimé seront discutés dans la partie « En
droit » (cf.
infra
consid. 5.4 et 6.3).
3.3
L’enfant C.M.________ vit auprès de sa mère.
Les primes d’assurance-maladie obligatoire de l’enfant s’élèvent mensuellement
à 118 fr. 45 et celles complémentaires à 20 fr. 10. Les allocations familiales se
montent à 300 fr. par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité de première instance,
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par ailleurs, il porte tant sur
la fixation des relations personnelles, de nature non pécuniaire, que sur des contributions d’entretien
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., de sorte que l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable, sous réserve de ce qui suit (cf.
infra
consid 3.2).
Déposée en temps
utile et dans les formes prescrites, la réponse l’est également.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en
fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 précité
op.
cit
.).
Le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
2.2
2.2.1
La maxime inquisitoire
illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures du droit de la
famille concernant le sort des enfants. Dans la mesure où l’établissement d’un
fait est nécessaire pour déterminer la contribution d’entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état
de fait différent, sous prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes
dans un cas et dans l’autre (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3). Le
juge d’appel n’étant lié ni par les allégués des parties, ni par les
faits admis des parties lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique (ATF 128 III 411
précité consid. 3.2.1), l’autorité cantonale n’outrepasse pas son pouvoir
d’appréciation lorsqu’il modifie d’office les charges des parties ou de l’enfant telles
que retenues par le premier juge (TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 3.1.4).
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 2 CPC). La maxime d’office s’applique également devant l’instance
cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que l’interdiction de
la
reformatio in pejus
ne s’applique pas dans les affaires régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois
pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137
III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187).
Pour les questions relatives
aux époux, le principe de disposition s’applique à l’objet du litige (art. 58 al.
1 CPC) et la maxime des débats à l’établissement des faits (art. 277 al. 1 CPC).
Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni
plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_361/2011 précité consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012
consid. 4.2 ; Juge délégué du 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 29 s. ad art.
276 CPC) ; dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié
par les conclusions des parties et même en l’absence de conclusions (ATF 128 III 411 précité
consid. 3.1 et les réf. citées).
Aux
termes de l’art. 282 al. 2 CPC, lorsque l’appel porte sur la contribution d’entretien
allouée au conjoint, la juridiction d’appel peut également réexaminer les contributions
d’entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l’objet de l’appel.
L’inverse n’est en revanche pas possible de sorte que si seule la situation des enfants est
revue en appel, la contribution d’entretien du conjoint, qui n’a pas été contestée,
ne peut être revue (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; ATF 128 III 411 précité consid. 3.2.2
; TF 5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5, FamPra.ch 2018 p. 1014 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre
2017 consid. 3.1, RSPC 2018 p. 16 ; TF 5A_132/2014 du 20 juin 2014 consid. 3.1.3 ; TF 5A_361/2011 précité
consid. 5.3.3, RSPC 2012 p. 196). Cette disposition est toutefois de nature potestative et il n’y
a pas lieu d’en faire application au détriment de l’enfant (Juge délégué
CACI 12 octobre 2018/571 ; Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 282 CPC et les réf. citées). L’art.
282 al. 2 CPC est en effet une exception en faveur des enfants uniquement (TF 5A_582/2020 du 7 octobre
2021 consid. 6.2.3).
2.2.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2.,
JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al.
1 CPC), les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 précité consid. 4.1.4 ; TF 5A_67/2020 précité
consid. 3.3.1 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, une partie de l’appel porte sur la fixation du droit de visite de l’enfant
mineure du couple, de sorte que les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables.
S’agissant toutefois de la question qui a trait à la fixation de la contribution d’entretien
de l’épouse, les maximes de disposition et des débats sont applicables et les conditions
de l’art. 317 CPC doivent ainsi être réalisées.
L’appelante a produit
trois pièces à l’appui de son appel, à savoir l’ordonnance entreprise qui
est une pièce de forme et qui est donc recevable. Elle a également produit deux pièces
en lien avec des estimations de loyer. Dans la mesure où ces pièces auraient pu être produites
en première instance et que l’appelante n’a au demeurant pas établi que les conditions
de l’art. 317 CPC seraient réalisées, ces pièces sont irrecevables. Quant aux pièces
produites par l’intimé, à savoir ses décomptes de salaire pour les mois d’août
à octobre 2022, celles-ci sont nouvelles et sont recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure
utile.
3.
3.1
L’appel doit être motivé. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Il n’est cependant pas exigé que le numéro
de page ou le considérant critiqué soit expressément mentionné, lorsque le grief
peut être sans autres attribué à un passage déterminé de la décision (TF
4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès
se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2). Si la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou encore si
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (notamment aux notes de
plaidoiries déposées en première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid.
2.2, non publié à l’ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 précité consid. 3.2 ; TF
4A_396/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et
2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même
si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5, RSPC 2012
p. 128). Il en va de même de l’art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est
donc pas applicable en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_483/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
3.2
Dans
une partie de son appel relative à l’exercice du droit de visite de l’intimé sur
sa fille C.M.________, l’appelante s’est bornée à reprendre une déclaration
de l’intimé lors de son interrogatoire par la police le 5 mars 2022 et a allégué
qu’elle s’était occupée de son enfant et du ménage pendant toute la durée
de la vie commune, sans expliquer en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue
par le président, de sorte que cette partie de l’appel est irrecevable. En effet, elle n’explique
ni ne démontre que sa thèse l’emporterait sur celle de la décision attaquée
et que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée serait entachée d’erreurs, se contentant de faire des remarques
générales à ce sujet.
En définitive, la
motivation de l’appel ne permet pas le réexamen de l’ordonnance entreprise sur la question
du droit de visite de l’intimé sur sa fille, celle-ci étant insuffisante et constituant
un vice irréparable.
4.
Violation du droit d’être entendu
4.1
Dans un premier grief, l’appelante se prévaut
d’une violation de son droit d’être entendue. A ce titre, elle prétend qu’elle
aurait requis, dans son courrier du 22 septembre 2022, à ce qu’il soit ordonné à
l’intimé de produire les
extraits de la société U.I.________
Sàrl auprès de [...] SA concernant le compte [...] et auprès de la [...] concernant le
compte [...] pour la période du 15 décembre 2021 au 8 février 2022, période
qui se situe entre la vente du fonds de commerce de la société U.I.________ Sàrl et le
paiement du montant de 80’000 fr., et que le premier juge n’aurait pas donné suite à
cette réquisition.
L’intimé soutient quant à lui
que, lors de l’audience du 17 août 2022, l’instruction aurait été formellement
clôturée, le seul complément prévu consistant en la production, par l’intimé,
de « toutes pièces permettant d’établir la traçabilité du montant
reçu à titre de vente des actifs et passifs de U.I.________ Sàrl, ainsi que de toutes
pièces permettant d’établir que des salaires ont été versés de manière
effective à la requérante par A.I.________ Sàrl». Il relève que les premières
pièces auraient été produites dans un bordereau du 21 septembre 2022 et que la réquisition
de l’appelante, outre tardive, aurait été inutile. De plus, il soutient que le premier
juge devait se prononcer sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves, ce qu’il aurait fait dans le cas d’espèce, de sorte que le droit d’être
entendue de l’appelante n’aurait pas été violé.
4.2
4.2.1
Le
droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d’être entendu étant de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid.
5.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d’être entendu n’est
toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure
judiciaire aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). Ainsi, lorsqu’on
ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n’y
a pas lieu d’annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d’indiquer quels
arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents
(TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration,
en effet, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de cette
seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement
la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid.
4.2.1 et les autres réf. citées).
La violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen. Une telle réparation doit toutefois rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une réparation de la violation du
droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142
Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_923/2018 précité consid. 4.2.1
in
fine
).
4.2.2
S’agissant d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, soumise à la maxime inquisitoire, le tribunal de
première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations
(art. 229 al. 3 CPC en lien avec l’art. 272 CPC). Ni le texte légal ni les travaux préparatoires
ne précisent ce qu’il faut entendre par « jusqu’aux délibérations ».
Pour les juridictions fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité
au moment de la prise de décision. Dans ce cas, la phase de prise de décision commence dès
la clôture des débats principaux, soit la fin des plaidoiries orales, lorsqu’il y en
a, ou l’échéance du délai, le cas échéant prolongé, pour déposer
des plaidoiries écrites selon l’art. 232 al. 2 CPC (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.3 ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.3.2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; Tappy, CR-CPC, n. 27 ad art. 229 CPC et les réf. citées).
Le droit à la preuve suppose qu’un
fait doive être prouvé (art. 150 al. 1 CPC), qu’il soit pertinent,
qu’il ne soit pas déjà prouvé, qu’il soit allégué de manière
suffisamment motivée (TF 5A_753/2018 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.1.1.1), que la preuve en ait été régulièrement offerte
en temps utile selon les règles de la procédure et que les moyens de preuve soient admissibles
et adéquats (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 135 III 295 consid. 7.1 ; TF 5A_753/2018
précité consid. 2.1.1.1 ; TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.1, non publié
à l’ATF 144 III 541). Il implique en d’autres termes que toute personne a droit, pour
établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats,
pour autant qu’ils aient été proposés régulièrement et en temps utile
(ATF 144 II 427 consid. 3.1 ; ATF 143 III 297 précité consid. 9.3.2).
4.3
En l’espèce,
lors de l’audience du 17 août 2022, le président avait clairement indiqué aux parties
que l’instruction était close et qu’un délai serait imparti à l’intimé
afin qu’il produise certaines pièces, avant que l’ordonnance querellée ne soit
rendue. Le 22 septembre 2022, soit plusieurs semaines après que l’instruction ait été
close par le président, l’appelante a effectivement requis la production de certaines pièces
en mains de l’intimé, lesquelles ont été requises une nouvelle fois en appel et
rejetées par appréciation anticipée des preuves par courrier du 22 novembre 2022
de la juge unique (cf. également
infra
consid. 5.4.2). Au vu de ces éléments
et de la chronologie des faits, la réquisition de l’appelante était tardive, dès
lors que le président pouvait admettre des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations,
soit jusqu’à l’audience du 17 août 2022, à l’exception des pièces
dont il avait expressément requis la production. Le droit d’être entendue de l’appelante
n’a dès lors pas été violé.
Quoi qu’il en soit, il peut être constaté que le président a rejeté implicitement
les réquisitions de pièces de l’appelante, dès lors qu’il a relevé, au
considérant 7 cc) de l’ordonnance entreprise, que « [q]uant à la vente du fonds
de commerce, les pièces produites par l’intimé ont suffi à rendre vraisemblable
qu’il ne s’était pas enrichi de cette opération. Le transfert des sommes de 20’000
fr. et de 80’000 fr. à A.I.________ Sàrl a pu être tracé » et qu’il
disposait en outre d’un justificatif de versement et d’une preuve de transfert concernant
ces deux montants.
5.
Revenus de l’intimé
5.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
arrêté le revenu mensuel net de l’intimé à 9’406 fr. 75, sans avoir pris
en compte, en sus, du prétendu salaire versé en sa faveur à hauteur de 1’603 fr.
par A.I.________ Sàrl et du montant encaissé à la suite de la vente du fonds de commerce
de l’entreprise U.I.________ Sàrl.
5.2
5.2.1
Même lorsqu’on
ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure
la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices
de l’union conjugale. Aux termes de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1), et conviennent de
la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins
de l’union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Le juge doit fixer la contribution
d’entretien selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid.
3.1 et les réf. citées).
Le revenu déterminant
pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable,
soit, s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 1390, p. 915). Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire,
mais aussi les commissions gratifications, bonus, honoraires d’administrateur ou de délégué,
ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu’un bonus dépende des objectifs
atteints par le travailleur ou du résultat de l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose
pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010, FamPra.ch 2011
p. 483).
5.2.2
S’agissant de la détermination des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement
une société, se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière.
En principe, il faut prendre en compte l’indépendance juridique d’une personne morale
: lorsqu’une personne fonde une société anonyme, il faut considérer qu’il
y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés : la personne physique d’une
part et la société anonyme d’autre part (TF 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré
l’identité économique entre la société anonyme et son actionnaire unique, on
les traite en principe comme des sujets de droit distincts (ATF 128 II 329 consid. 2.4 ; TF 1B_274/2012
du 11 juillet 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_417/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1). Le même
raisonnement vaut pour la société à responsabilité limitée (TF 4A_155/2017 du
12 octobre 2017 consid. 5.1). Toutefois, selon la théorie de la transparence («
Durchgriff
»),
on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes
juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une
même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme –
il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle –,
on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également
l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus
de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al.
2 CC ; TF 4A_155/2017 précité ; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 ; TF  5A_696/2011
du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 consid.
5a/aa). Ainsi, lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme
et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de famille,
d’examiner la capacité contributive de l’actionnaire en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 ; TF 5P.127/2003
du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909). A ce titre, ce n'est que lorsque les allégations
sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes
– comme par ex. lorsque les comptes de résultat manquent –, qu'il convient de se fonder
sur le niveau de vie des époux durant la vie commune (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid.
4.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
3.2.2 ; TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1).
5.3
En
l’occurrence, le premier juge a retenu que, s’agissant de l’argent versé à
l’appelante par A.I.________ Sàrl, si ces opérations s’expliquaient auparavant
par la volonté de l’intimé d’intégrer sa femme dans le monde professionnel
et de lui constituer une retraite, rien au dossier ne laissait penser que l’intimé avait continué
à retirer cet argent des comptes de sa société pour le conserver, de sorte que ce montant
ne devait pas être ajouté à ses revenus mensuels. Quant à la vente du fonds de commerce
U.I.________ Sàrl, le président a constaté que les pièces produites par l’intimé
avaient suffi à rendre vraisemblable qu’il ne s’était pas enrichi de cette opération,
le transfert des sommes de 20’000 fr. et de 80’000 fr. à A.I.________ Sàrl ayant
pu être tracé.  Par ailleurs, il a retenu que ces sommes avaient permis de rembourser
la majeure partie d’un prêt consacré par la société précitée à
U.I.________ Sàrl, à hauteur de 102’675 fr. 55.
5.4
5.4.1
Dans un premier grief, l’appelante reproche au premier juge d’avoir constaté de manière
inexacte le fait qu’elle aurait prétendu que l’intimé garderait désormais
pour lui l’argent qu’il lui donnait au titre de salaire du temps de leur vie commune, dès
lors qu’elle n’aurait jamais admis qu’elle recevait personnellement un tel salaire.
Elle prétend que ce prétendu salaire ne lui aurait jamais été versé et que,
malgré la réquisition de pièce du président à ce titre, lequel avait imparti
un délai à l’intimé pour produire « toutes pièces permettant d’établir
que des salaires ont été versés de manière effective à la requérante par
A.I.________ Sàrl », aucune suite n’aurait été donnée par l’intimé.
Par ailleurs, elle relève que, dans son courrier du 8 juillet 2022, elle aurait indiqué qu’elle
n’avait jamais travaillé pour le compte de l’intimé ou pour le compte de l’une
de ses sociétés.
En l’espèce, l’appelante a produit en première instance ses relevés bancaires
auprès de la [...] pour la période des mois de janvier à novembre 2021. Il ressort de
ces extraits qu’elle n’a perçu aucun montant de l’une des sociétés de
l’intimé durant cette période, et plus particulièrement le prétendu salaire
fictif à hauteur de 1’603 fr., ce qui corrobore ses dires lorsqu’elle allègue
le fait qu’elle n’aurait jamais travaillé pour l’une des sociétés de
son époux, l’inverse ne ressortant d’ailleurs pas de l’état de fait de l’ordonnance
querellée.
Selon le relevé du compte bancaire dont l’intimé est titulaire auprès de la [...],
au mois de décembre 2021, il a notamment perçu de sa société A.I.________ Sàrl
la somme de 1’603 fr. au titre de « SALAIRE A.M.________ DECEMBRE 2021 ». Quant
aux autres relevés bancaires produits par l’intimé, concernant les mois de novembre 2021
à avril 2022, ils ne font pas mention de ce salaire fictif, étant précisé que ces
relevés sont incomplets. Il ressort toutefois des pièces produites au dossier que ces salaires
fictifs ont été déclarés auprès de l’Administration fiscale, ainsi qu’à
la Caisse de compensation, comme étant des revenus perçus par l’appelante.
Au vu de ce qui précède et au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, procédure
qui se veut sommaire, on ne saurait intégrer ces revenus dans le budget mensuel de l’appelante
ou de l’intimé. En effet, quand bien même l’appelante bénéficiera de
prestations grâce aux salaires fictifs déclarés, alors qu’elle n’a jamais
travaillé pour le compte de la société A.I.________ Sàrl, ce que les parties admettent,
les pièces produites au dossier démontrent qu’elle n’a pas perçu personnellement
ces revenus fictifs. Quant à l’intimé, même s’il ressort de l’instruction
que ces montants ont été utilisés pour l’entretien de la famille durant la vie commune,
aucune pièce au dossier ne permet de retenir, sous l’angle de la vraisemblance, que l’intimé
aurait continué à retirer cet argent après la séparation des parties pour le conserver,
ce d’autant que l’intimé a expliqué au premier juge avoir procédé de
la sorte pour favoriser l’intégration professionnelle de l’appelante et lui assurer
une retraite. Par ailleurs, les pièces produites au dossier ne permettent pas de prouver le fait
que l’intimé aurait perçu mensuellement et sur plusieurs années ce montant. Pour
ces raisons et dans la mesure où on ne saurait requérir de l’intimé que sa société
continue de verser ces montants, alors qu’ils ne représentaient pas la contrepartie d’une
prestation fournie auprès de sa société A.I.________ Sàrl, ils ne seront pas ajoutés
aux revenus mensuels de l’intimé.
En définitive, les faits établis par le premier juge, de même que les conséquences
juridiques, ne prêtent pas le flanc à la critique. Le grief soulevé par l’appelante
doit ainsi être rejeté.
5.4.2
L’appelante soutient en outre que les pièces produites par l’intimé quant à
la vente du fonds de commerce U.I.________ Sàrl ne respecteraient pas les conditions les plus élémentaires
de l’art. 957a CO, à savoir notamment le principe de régularité, et ne permettraient
pas la vérification de la transaction. Elle met en doute le fait que le bénéficiaire effectif
de cette vente soit la société de l’intimé A.I.________ Sàrl. Elle indique
dès lors que si l’intimé n’arrivait pas à apporter la preuve que le montant
de 100’000 fr. aurait effectivement été versé à sa société,
celui-ci devrait être porté à son revenu effectif.
Comme l’a à juste titre constaté le premier juge, le 15 décembre 2021, l’intimé
a procédé à la vente du fonds de commerce d’U.I.________ Sàrl pour un prix
de 100’000 francs. Il ressort des pièces produites au dossier que, le 8 février 2022,
80’000 fr. ont été débités du compte [...]e d’U.I.________ Sàrl
et ont été crédités sur le compte [...] d’A.I.________ Sàrl. Par ailleurs,
le 21 février 2022, 20’000 fr. ont été transférés du compte [...] de l’intimé
au compte bancaire dont est titulaire [...] auprès de la [...]. Les deux montants ont ainsi bel
et bien été crédités sur le compte bancaire dont A.I.________ Sàrl est bénéficiaire,
de sorte qu’au stade de la vraisemblance il sera retenu que l’intimé ne s’est
effectivement pas enrichi de cette opération. Il a au demeurant été rendu vraisemblable
que ces montants auraient permis de rembourser la majeure partie du prêt octroyé par A.I.________
Sàrl à U.I.________ Sàrl. A ce titre, la réquisition de pièces de l’appelante
formulée en appel doit en définitive être formellement rejetée, dès lors que
les pièces produites au dossier sont aptes à établir ce fait (cf.
supra
consid. 4.3). En effet, le fait que les pièces
ne respecteraient éventuellement pas le principe de régularité ne sauraient enlever toute
force probante à celles-ci.
Au demeurant, il est également relevé ici que, même si l’appelante requerrait la
mise en œuvre d’une expertise comptable, afin de déterminer si les montants perçus
par la société A.I.________ Sàrl sont bel et bien en lien avec la vente de la société
U.I.________ Sàrl, celle-ci ne saurait toutefois pas être mise en œuvre dans le cadre
des mesures protectrices de l’union conjugale (Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC ;
Juge délégué CACI 25 août 2011/211), laquelle est provisoire et repose sur la vraisemblance
des faits allégués sur la base des pièces à disposition.
En définitive, les griefs invoqués à ce titre par l’appelante doivent être
rejetés.
6.
Charges mensuelles de l’intimé
6.1
L’appelante conteste ensuite certaines charges
retenues par le premier juge dans le budget mensuel de l’intimé.
6.2
6.2.1
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite
ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément
en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août
2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement
à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive
supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2 ;
TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in fine
;
TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
6.2.2
Composent
l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci
et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7). Si,
et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de
manco
),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 précité consid. 5.6 ;
TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
6.2.3
Dans
l’arrêt précité ATF 147 III 265 consid. 6.1, le Tribunal fédéral a considéré
que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
), qui
se base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
).
Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce
qui concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très
favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 6.6
in fine
).
Les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon
l’art. 93 LP, édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant
une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté
au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1. ;
dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible : TF 5A_1029/2015
du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 27 septembre 2021/469 consid. 3.3.2) ou des deux parents
en cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 précité
op.
cit.
) – et les coûts de garde par des
tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base, les frais d’écolage,
les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de
base.
En présence de moyens
limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle
contribution de prise en charge. Un éventuel
manco
,
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC, ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 précité consid.
7.2 et les réf. citées ; TF 5A_441/2019 précité
op.
cit.
).
6.2.4
L’entretien convenable
n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition
(ATF 147 III 265 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital
du droit de la famille.
Les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins des époux. Doivent
être ajoutés au montant de base notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires,
les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires
dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital LP. Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir
le budget à ces dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de
la famille.
Appartiennent typiquement
à l’entretien convenable des époux les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication
et les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant
à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais
d’exercice du droit de visite – le cas échéant – et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
Pour les coûts directs
des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille une part des impôts, une part
aux coûts de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum
vital LP et le cas échéant des primes d’assurance-maladie complémentaire (ATF 147 III
265 précité
loc.
cit
.).
En ce qui concerne la
part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant, elle se justifie
par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté
au revenu imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit la prestation
(art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il
ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire (ATF 147 III 457
consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la doctrine pour répartir cette
charge d’impôts suppose une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction
des revenus du parent bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode
paraît avoir la préférence du Tribunal fédéral en raison de sa simplicité
(ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.2.3 et les réf. citées
et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer par avance la contribution d’entretien.
A noter que la charge d’impôts de l’enfant doit être calculée en prenant en
compte les coûts directs de l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles rentes
d’assurances sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution de prise en charge
(ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.5).
6.2.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
La répartition par « grandes et
petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant
d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un pensum de travail « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent. La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la
règle de la répartition par grandes et petites têtes a été appliquée ou
non (sur le tout, ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf.
citées). Par ailleurs, l’entretien d’enfants majeurs peut constituer une circonstance
importante justifiant de s’écarter de la règle générale de la répartition
par moitié de l’excédent (TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 3).
6.2.6
L’ordre de priorité des contributions
découlant de la loi et de la jurisprudence est le suivant : il convient en premier lieu de
couvrir les coûts directs des enfants mineurs, puis leur contribution de prise en charge, puis l’éventuel
entretien entre (ex-)conjoints et finalement l’entretien de l’enfant majeur, qui doit céder
le pas non seulement au minimum vital du droit des poursuites, mais également au minimum vital du
droit de la famille des autres ayants droit. S’il reste un excédent après couverture
du minimum vital du droit de famille du débiteur, ainsi que des enfants mineurs et du conjoint,
les parents doivent alors, avec les moyens restants, assurer l’entretien de l’enfant majeur.
Ce n’est que s’il reste encore des ressources après avoir également couvert le
minimum vital du droit de famille de l’enfant majeur que l’excédent peut être réparti
en équité entre les autres ayants droit dont le conjoint, à l’exclusion de l’enfant
majeur (Juge unique CACI 6 octobre 2022/505), l’entretien de l’enfant majeur étant limité
au minimum vital du droit de la famille, auquel il faut ajouter les frais de formation (ATF 147 III 265
précité consid. 7.2). Ainsi, il ne peut y avoir un excédent à répartir
auprès des autres membres de la famille que lorsque le devoir d’entretien envers l’enfant
majeur est rempli, étant précisé que l’enfant majeur ne participe pas à l’excédent
éventuel (ATF 147 III 265 précité consid. 7.3 ; TF 5A_1035/2020 du 31 janvier 2022
consid. 3.3.7).
6.3
6.3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu un loyer de 2’550 fr. (3’000 fr. – la participation de E.M.________) dans
le budget mensuel de l’intimé, alors que le montant de son loyer a été arrêté
à 1’430 francs. Elle indique que les parties auraient convenu, lors de l’audience du
23 mai 2022, de fixer le loyer d’un potentiel appartement pour l’appelante et sa fille C.M.________
à 1’700 f., de sorte que ni la solidarité entre époux ni l’égalité
entre les enfants ne justifierait une si importante disparité entre les loyers des parties.
Le premier juge a retenu le loyer effectif payé par l’intimé, malgré la disproportion
dudit loyer vis-à-vis de celui de l’appelante, aux motifs qu’il avait conservé
l’ancien domicile conjugal de cinq pièces et demie et qu’il y accueillait régulièrement
C.M.________, de même que ses deux filles aînées. Ainsi, la taille de ce logement se justifiait,
celui-ci correspondant au demeurant parfaitement au prix du marché actuel.
Comme l’a rappelé l’intimé, seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi. Les charges
de logement d’un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles
apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique
concrète (TF 5A_208/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_1065/2020 du 2 décembre
2021 consid. 4.1.3, FamPra.ch 2022 p. 256 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1 ;
TF 5A_767/2016 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 précité consid. 4.3.1 ;
TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1), ainsi qu’aux prix moyens de location d’un
objet de même taille dans la localité (Juge délégué CACI 27 septembre 2021/469
précité ; Juge délégué CACI 31 août 2021/417). En l’espèce,
même si la quotité du loyer de l’intimé est certes élevée, elle n’est
cependant pas insoutenable compte tenu des circonstances du cas d’espèce exposées par
le premier juge et qui peuvent être reprises ici. En effet, l’intimé a conservé
l’ancien logement familial – dont le loyer correspond au marché actuel – et il
y accueille régulièrement ses trois filles. L’intimé dispose d’ailleurs des
moyens pour financer tant les coûts directs de l’enfant mineur du couple, que la contribution
de prise en charge, de sorte que la prise en compte du loyer effectif n’a pas pour effet de limiter
l’intimé dans sa capacité à contribuer à l’entretien des siens. Comme
l’a soulevé l’intimé, l’appelante avait, dans sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2022, en outre conclu à l’attribution du
logement conjugal et allégué le loyer de 3’000 fr. dans ses charges mensuelles, alors
qu’elle aurait disposé de ce logement avec sa fille uniquement. Soutenir qu’un tel montant
serait disproportionné en appel est ainsi discutable.
Dans ces circonstances, le grief invoqué à ce titre par l’appelante doit être rejeté
et le recours à des statistiques ne paraît pas se justifier.
6.3.2
L’appelante fait grief à l’autorité
précédente d’avoir arrêté à 300 fr. le forfait de droit de visite de l’intimé
sur ses filles E.M.________ et C.M.________, montant qui ne se justifierait pas selon elle, dès
lors qu’il augmenterait les charges mensuelles de l’intimé de manière contraire
à l’équité.
Le président a retenu qu’au vu du droit de visite exercé par l’intimé sur
sa fille E.M.________, un forfait supplémentaire de 150 fr. serait pris en compte, les ressources
à disposition de la famille permettant un léger élargissement du budget de l’intimé.
Ce raisonnement sera confirmé en appel, dès lors qu’il est notamment admis, lorsque le
droit de visite ne peut s’exercer en même temps sur les deux enfants, de fixer un forfait
de 300 fr. (CACI 16 novembre 2020/485). En l’espèce, il est vraisemblable que le droit de
visite de l’intimé sur l’enfant E.M.________ ne sera pas à chaque fois exercé
en même temps que celui sur sa fille C.M.________, dès lors qu’il s’agit de l’exercice
d’un droit de visite sur deux enfants mineures nées de deux relations différentes. Par
ailleurs, il peut être retenu – toujours sous l’angle de la vraisemblance – que,
si le père doit aller chercher l’enfant là où elle se trouve et l’y ramener,
il devra se rendre à deux domiciles séparés, ce qui justifie le forfait arrêté
à 300 fr. par le premier juge. Il est enfin relevé que, contrairement à ce que soutient
l’intimé, un tel forfait n’a pas pour but de couvrir les frais en lien avec l’exercice
d’un droit de visite sur son enfant majeure, mais sur ses deux filles mineures.
Au vu de ces éléments, les griefs invoqués par l’appelante doivent être rejetés.
6.4
Enfin, l’appelante revient sur la répartition
du solde disponible de l’intimé et fait grief au premier juge d’avoir renoncé à
toute répartition de l’excédent mensuel de l’intimé pour tenir compte de l’entretien
de sa fille majeure D.M.________, cette manière de procéder étant, selon elle, arbitraire.
Le président a constaté que l’excédent
mensuel de l’intimé s’élevait à 475 fr. 70, après couverture du montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant C.M.________, et devait être intégralement
laissé au père, dès lors qu’il avait une fille majeure, D.M.________, qui était
toujours à sa charge. Le premier juge a ainsi relevé que, dans le respect de la primauté
de l’entretien dû à l’enfant mineur (art. 276a CC), les obligations d’entretien
de l’intimé vis-à-vis de D.M.________ n’avaient pas été prises en compte
dans son budget mensuel jusqu’alors. Il convenait toutefois de considérer à ce stade
l’entretien de sa fille majeure en laissant à l’intimé son excédent mensuel
pour contribuer à son entretien. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique,
compte tenu de la jurisprudence citée plus haute (cf.
supra
consid. 6.2.6). En effet, il n’est pas contesté
que l’intimé est également le père d’une enfant majeure, D.M.________, gymnasienne,
sur laquelle il exerce un droit de visite élargi. Dans la mesure où l’intimé dispose
des revenus suffisants pour prendre à sa charge tant les coûts directs de l’enfant mineure
des parties, que la contribution de prise en charge, son excédent mensuel doit être –
à ce stade – mis à la disposition de l’entretien de l’enfant majeure, lequel
n’a pas encore été pris en compte dans le budget de l’intimé. Même si
celui-ci allègue que son disponible mensuel ne lui permettrait pas de prendre à sa charge l’entier
de l’entretien de son enfant majeure, dès lors qu’il verserait la somme mensuelle de
650 fr. à la mère de D.M.________ et qu’il devrait également prendre à
sa charge la moitié de son minimum vital à 300 fr., compte tenu de la garde alternée qui
serait instaurée, seul son disponible mensuel lui sera entièrement laissé et ne sera pas
réparti entre les parties. En effet, il doit pouvoir, dans le respect des règles de primauté,
également contribuer – en l’espèce, partiellement – à l’entretien
de son enfant majeure.
Au vu de ces éléments, en ne répartissant pas l’excèdent mensuel de l’intimé
entre les parties, le premier juge a correctement appliqué les règles en la matière. Les
griefs invoqués par l’appelante doivent ainsi être rejetés.
7.
7.1
En définitive, l’appel déposé par l’appelante doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et l’ordonnance confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1’400 fr.
au total, soit 1’200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’appel
déposé dans le cadre de cette procédure (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument de décision
relatif à l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC).
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, à hauteur de
1’400 fr., seront entièrement mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Toutefois, dès lors que l’appelante bénéficie de l’assistance judiciaire,
les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelante devra
en outre verser à l’intimé de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés
à 2’000 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
7.3
7.3.1
Le
conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf.
citées). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant
les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016
précité
op. cit.
).
L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire
(ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité
op.
cit.
).
7.3.2
S’agissant
du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante, Me Zoubair Toumia
a déposé une liste de ses opérations le 6 mars 2023, faisant état d’un temps
consacré au dossier de 7 heures et 10 minutes. Il requiert également des débours et précise
ne pas avoir été soumis à la TVA jusqu’au 31 décembre 2022.
En l’espèce,
ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la nature du litige et des difficultés
de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Zoubair Toumia peuvent être arrêtés
à 1’290 fr. (180 fr. x 7 heures et 10 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2 % par 25 fr. 80 (art. 3bis RAJ), ce qui donne un total de 1’315
fr. 80, arrondi à 1’316 francs.
7.3.3
7.3.3.1
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, la requête d’assistance judiciaire de l’intimé doit être
admise, Me Virginie Rodigari étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure
de deuxième instance, avec effet au 10 novembre 2022.
7.3.3.2
Me Virginie Rodigari a déposé une liste
de ses opérations le 6 mars 2023, faisant état d’un temps consacré au dossier de
9 heures et 30 minutes. Elle requiert également des débours.
En l’espèce,
ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la nature du litige et des difficultés
de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Virginie Rodigari peuvent être arrêtés
à 1’710 fr. (180 fr. x 9 heures et 30 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2 % par 34 fr. 20 (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout par 134 fr.
30, ce qui donne un total de 1’878 fr. 50, arrondi à 1’879 francs.
7.4
Les
parties,
bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement de la part des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office provisoirement laissées à la charge de
l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera
à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.M.________ est admise, Me Virginie
Rodigari étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 10 novembre 2022.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’400 fr. (mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.M.________, lesquels sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité
d’office de Me Zoubair Toumia, conseil de l’appelante A.M.________, est arrêtée
à 1’316 fr. (mille trois cent seize francs), débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Virginie Rodigari, conseil de l’intimé B.M.________,
est arrêtée à 1’879 fr. (mille huit cent septante-neuf francs), débours et
TVA compris.
VII.
Les
parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VIII.
L’appelante A.M.________ versera
à l’intimé B.M.________ la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Zoubair Toumia (pour A.M.________),
‑
Me Virginie Rodigari (pour B.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :