vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 639 · 2011-03-04 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 107 LVCC, 4 RTu, 6 RTu, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.03.2011 Arrêt / 2011 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
53
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 4 mars 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
416 et 420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 107 LVCC; 489 ss CPC-VD; 4 et 6 RTu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Villars-Burquin, contre la décision rendue le 3 décembre 2010 par la Justice de paix
du district du Jura – Nord vaudois dans le cadre de la curatelle de
P.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 septembre 2005, la Justice de paix du district de Grandson a institué une
curatelle volontaire, au sens de l'art. 394 CC, en faveur de P.________, né le 20 avril 1952, et
nommé D.________ en qualité de curatrice.
Il ressort du "compte du pupille" établi par D.________ le 15 avril 2010 pour
l'année 2009 qu'au 31 décembre 2009, le patrimoine net de P.________ s'élevait à
8'447 fr. 65. La Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a approuvé ce compte dans
sa séance du 12 octobre 2010.
Par décision du 3 décembre 2010, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
a alloué à D.________ une rémunération de 700 fr. et le remboursement de ses débours,
par 394 fr. 40, pour son activité de curatrice de P.________, montants à prélever sur
les biens du pupille. Le même jour, elle lui a adressé le décompte des frais de justice,
par 100 fr., pour le contrôle annuel des comptes de la curatelle.
B.
Par acte d'emblée motivé du 15 décembre 2010, D.________ a recouru contre la décision
précitée en concluant à ce que son indemnité, ses débours et l'émolument
de justice relatif à l'examen des comptes de la curatelle ne soient pas mis à la charge de
son pupille. Elle a joint six pièces à l'appui de son écriture, dont notamment un tableau
récapitulatif de l'ECA du 27 novembre 2009 duquel il ressort qu'il a attribué un montant total
de 32’929 fr. à P.________ au titre d’indemnité pour le dommage subi ensuite de
l'incendie qui s'était produit dans l'appartement du pupille le 25 avril 2009, à savoir 27'929
fr. pour le mobilier et les objets sinistrés et 5'000 fr. pour les frais de déblaiement, et
que des factures à hauteur de 17'028 fr. 80 ont été produites, à savoir 8'098 fr.
pour l'achat de mobilier et 8'930 fr. 80 pour les frais de déblaiement.
Dans son mémoire ampliatif du 24 février 2011, contresigné par P.________, D.________
a développé ses moyens et précisé ses conclusions en ce sens que l'indemnité
et les débours pour son mandat de curatrice sont mis à la charge de l'Etat et que son pupille
est exonéré du paiement du montant de 100 fr. relatif à l'examen des comptes de la curatelle.
Elle a joint dix-sept pièces à l'appui de son écriture, dont notamment une déclaration
de sinistre pour l'ECA du 5 mai 2009 dont il ressort que le logement de P.________ a été
détruit par le feu le 25 avril 2009, une lettre de l'ECA du 11 août 2009 qui informe D.________
qu'il lui appartient de régler elle-même les factures des entreprises mandatée et les
relevés périodiques du compte bancaire de P.________ auprès de la Banque Cantonale Vaudoise
pour la période du 1
er
avril au 31 décembre 2009 qui mentionnent des versements par l'ECA d'acomptes à hauteur
de 22'000 fr., à savoir 3'000 fr. le 22 mai 2009, 9'000 fr. le 17 juillet 2009 et 5'000 fr. les
13 août et 8 octobre 2009.
En droit :
1.
La recourante conteste la mise à la charge
de son pupille de sa rémunération pour son activité de curatrice, de ses débours
et de l'émolument de justice relatif à l'examen des comptes de la curatelle.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement.
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est également ouverte au pupille capable de discernement,
ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire
fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art.
420 CC; Egger, Zürcher Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir
en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD.
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès la communication
de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par la curatrice du pupille concerné,
à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue puisqu'elle fait valoir l'intérêt
de son pupille et qu'elle est un proche de ce dernier (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même du mémoire
ampliatif de la recourante, déposé dans le délai imparti à cet effet, et des pièces
produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765). Le pupille, qui s'est borné à
contresigner le mémoire ampliatif de sa curatrice, ne doit pas être considéré comme
recourant dès lors qu'il n'a pas agi en temps utile.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, autorité tutélaire
en charge de la curatelle de P.________, était compétente rationae loci et materiae (art 376
al. 1 CC) pour rendre la décision querellée.
La recourante et son pupille n'ont certes pas été interpellés par la justice de paix sur
la question des frais. Compte tenu toutefois du plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles dans
le cadre de la présente procédure de recours, le droit d'être entendue de la recourante
est suffisamment garanti.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il convient de l'examiner au fond.
3.
La recourante fait valoir que la situation financière
de son pupille ne lui permet pas d'assumer la rémunération de sa curatrice ni le remboursement
de ses débours et requiert qu'ils soient mis à la charge de l'Etat. Pour le même motif,
elle affirme qu'il ne devrait pas être perçu d'émolument pour le contrôle des comptes
de la curatelle.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens
du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque
période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle du tuteur est fixée par la justice
de paix au moment de la reddition des comptes pour la période comptable écoulée, eu égard
au travail accompli et aux revenus du pupille. L'art. 4 RTu (Règlement du 11 avril 1984
sur la rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), applicable par analogie au curateur
(art. 6 RTu), précise en substance que, sous réserve de l'indigence du pupille, les débours
et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, autrement dit du pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des
émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat rembourse au
tuteur ses débours et lui alloue une indemnité équitable (al. 2). Les décisions ou
autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent
pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments (art. 65a
aTFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ, art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). La Circulaire n°
4 du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 précise que tout pupille dont la fortune nette est inférieure
à 5'000 fr. est réputé indigent.
b)
En l'espèce, au 31 décembre 2009, le "compte du pupille" présentait certes un
solde en sa faveur de 8'447 fr. 65. Toutefois, il résulte des pièces produites par la recourante
que le 25 avril 2009, l’appartement du pupille a été complètement détruit par
le feu. L'ECA lui a alors attribué un montant total de 32’929 fr. au titre d’indemnité
pour le dommage subi, à savoir 27'929 fr. pour le mobilier et les objets sinistrés et 5'000
fr. pour les frais de déblaiement, et lui a versé, tout au long de l’année 2009,
des acomptes sur son compte bancaire à hauteur de 22'000 fr., précisant qu’il appartenait
à la curatrice de régler elle-même les factures des entreprises mandatées. Or, il
résulte du tableau récapitulatif de l'ECA du 27 novembre 2009, qu'à cette date,
c'est une somme de 17’028 fr. 80 qui avait été dépensée pour l’achat
de nouveaux meubles (8'098 fr.) et les frais de déblaiement (8'930 fr. 80). Ainsi, au 31 décembre
2009, la différence entre l’avance de l'ECA et les dépenses effectives s’élevait
à 4’971 fr. 20 (22'000 fr. - 17’028 fr. 80). On ne saurait considérer ce montant
comme un élément de fortune puisqu'il n’existait que de manière transitoire et était
destiné au paiement du rachat des meubles et autres objets sinistrés. Dès lors, à
cette date, la fortune nette du pupille s’élevait à 3’476 fr. 45 (8’447 fr
65 - 4971 fr. 20) et était donc inférieure à 5'000 francs. Le pupille apparaît ainsi
indigent au sens de la circulaire précitée. Par conséquent, il doit être exonéré
de l'indemnité allouée à sa curatrice et du remboursement de ses débours, qui doivent
être mis à la charge de l'Etat, ainsi que de l'émolument relatif à l'approbation
des comptes 2009. La décision entreprise doit donc être réformée en ce sens.
4.
En conclusion, le recours de D.________ doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que la rémunération pour l'année 2009 allouée à la curatrice dans
le cadre de la curatelle de P.________, arrêtée à 1'094 fr. 40 débours compris, est
mise à la charge de l'Etat et que P.________ est exonéré de l'émolument relatif à
l'approbation des comptes 2009.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la rémunération pour l'année 2009
de la curatrice D.________ dans le cadre de la curatelle de P.________, arrêtée à 1'094
fr. 40 (mille nonante-quatre francs et quarante centimes) débours compris, est mise à la charge
de l'Etat.
III.
P.________ est exonéré de l'émolument relatif à l'approbation des comptes 2009.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :