vd_findinfo · HC / 2022 / 156 · 2022-03-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2022 HC / 2022 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.041369-220054
121
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
M.
Stoudmann, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l'appel
interjeté par
F.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 23 décembre 2019 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________SA
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 23 décembre 2019, dont la motivation a été expédiée le 12 mai 2020
pour notification aux parties, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a admis la demande déposée par O.________SA le 19 septembre
2017 [
recte
:
15 septembre 2017] à l’encontre de F.________SA (I), a dit que cette dernière était
reconnue débitrice et devait prompt paiement à O.________SA du montant de 44'247 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2017 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 13'177 fr. 30, à la charge
de F.________SA (III), a dit que F.________SA rembourserait à O.________SA la somme de 12'417 fr.
30 versée au titre de son avance des frais judiciaires (IV), a mis les frais judiciaires de conciliation,
arrêtés à 900 fr., à la charge de F.________SA, qui les rembourserait à O.________SA
(V) et a dit que F.________SA devait verser à O.________SA la somme de 7'500 fr. à titre de
dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont examiné la question de savoir si F.________SA était tenue
de s’acquitter du montant correspondant aux dernières factures émises par O.________SA,
à savoir les factures n
os
[...] et [...] pour un montant total de 44'247 francs. A cet égard, ils ont considéré
que l’ensemble des rapports de travail émis par O.________SA avait été validé
par F.________SA ou sa représentante. Ils ont en outre retenu qu’il ressortait de l’expertise
mise en œuvre dans le cadre de la procédure qu’O.________SA avait véritablement
effectué les travaux qui figuraient dans ses rapports de travail, dans leur quotité et qualité,
et que le montant de 44'247 fr. était justifié. Ils ont relevé qu’aucun élément
au dossier ne remettait en doute les éléments de la conclusion du rapport d’expertise.
Partant, les premiers juges sont parvenus à la conclusion que les deux factures litigieuses étaient
justifiées et que le montant total, acompte déduit, de 44'247 fr. tel que réclamé
par O.________SA était dû par F.________SA.
B.
a)
Par acte écrit du 12 juin 2020, F.________SA
a fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que la demande du 15
septembre 2017 soit rejetée. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le jugement soit annulé
et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 1
er
septembre 2020, O.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
b)
Par
arrêt du 5 février 2021 (CACI 5 février 2021/53), la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis l’appel (I), a réformé le jugement attaqué en ce sens que la demande
déposée par O.________SA le 15 septembre 2017 à l’encontre de F.________SA
était rejetée (ch. I), que les frais judiciaires, arrêtés à 13'177 fr. 30, étaient
mis à la charge d’O.________SA (ch. II), que cette dernière rembourserait à F.________SA
la somme de 760 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (ch. III), que les frais
judiciaires de la procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr., étaient mis
à la charge d’O.________SA (ch. IV), que cette dernière devait verser à F.________SA
la somme de 7'500 fr. à titre de dépens (ch. V) et que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (ch. VI), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'442 fr., à la charge d’O.________SA (III), a dit que celle-ci devait verser à
F.________SA la somme de 3'442 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 21 décembre 2021 (4A_164/2021), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours d’O.________SA et
a réformé l’arrêt de la Cour d’appel civile du 5 février 2021 en ce sens
que la demande déposée le 15 septembre 2017 par O.________SA était admise et que F.________SA
était condamnée à payer à O.________SA le montant de 44'247 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2017 (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de
F.________SA (2), a dit que cette dernière verserait à O.________SA un montant de 2'500 fr.
à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens des instances cantonales (4).
D.
a)
Par avis du 24 janvier 2022, la Cour de céans a invité les parties à se déterminer
sur le sort des frais et des dépens des instances cantonales ensuite de l’arrêt rendu
le 21 décembre 2021 par le Tribunal fédéral.
b)
Dans ses déterminations du 25 janvier 2022, O.________SA a conclu à ce que l’intégralité
des frais judiciaires de première et deuxième instance, y compris les frais de la procédure
de conciliation, soient mis à la charge de F.________SA.
c)
Le 3 février 2022, F.________SA a déclaré s’en remettre à justice sur le sort
des frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF 135 III 334 consid.
2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est
donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1 ;
ATF 133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le
Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de
fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
Appelée à se déterminer sur le sort des frais des instances cantonales, F.________SA a
déclaré s’en remettre à justice, relevant cependant que les jugements et arrêts
intervenus dans cette affaire montraient que les questions de fait et de droit pouvaient être tranchées
de différentes manières, de sorte qu’il y avait lieu d’en tenir compte dans la
répartition des frais et dépens. De son côté, O.________SA a demandé à
ce que l’entier des frais judiciaires de première et deuxième instances soit mis à
la charge de F.________SA et que les dépens fixés en première et deuxième instances
lui soient alloués entièrement.
Il convient à titre préalable de noter que le fait pour une partie de s’en remettre à
justice n’empêche pas de la considérer comme partie succombante lorsque la décision
a été modifiée à son détriment (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non
publié aux ATF 140 III 227 ; CREC 16 août 2019/233 consid. 5.2 ; CACI 2 octobre 2014/520
consid. 6 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.4 ad art. 106 CPC et les réf. citées).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant,
soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur
qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd. 2019,
n. 12 ad art. 106 CPC).
2.2
2.2.1
En l’espèce, le Tribunal fédéral donne en définitive entièrement raison
à O.________SA en ce sens que sa demande est admise et F.________SA est condamnée à lui
payer le montant de 44'247 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2017. Ainsi, O.________SA obtient gain de cause tant en première instance qu’en appel, ce
qui justifie, en application de l’art. 106 CPC, de faire supporter l’entier des frais judiciaires
afférents à la procédure cantonale à F.________SA et de condamner celle-ci au versement
de pleins dépens en faveur de la partie adverse, pour les instances concernées.
2.2.2
La répartition des frais de
première instance retenue par le tribunal peut être reprise telle quelle, les premiers juges
ayant intégralement fait droit à la prétention d’O.________SA, à l’instar
du Tribunal fédéral.
Ainsi, les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 13'177 fr. 30, doivent être mis à la charge
de F.________SA. O.________SA avait fait des avances de frais, par 12'417 fr. 30 au total, et F.________SA,
par 760 francs. Les frais de la procédure de conciliation, avancés par O.________SA, se sont
élevés à 900 francs.
Il se justifie dès
lors de condamner F.________SA au paiement de l’entier des frais judiciaires de conciliation et
de première instance, à savoir 14'077 fr. 30 (13'177.30 + 900). F.________SA doit
rembourser à O.________SA le montant de ses avances de frais, par 13'317 fr. 30 (12'417.30 + 900).
F.________SA versera en outre à O.________SA la somme de 7'500 fr. à titre de dépens de
première instance, montant qui avait été initialement arrêté par le premier
juge et qui n’a pas été contesté en procédure d’appel.
Par conséquent, F.________SA
versera à O.________SA la somme de 20'817 fr. 30 (13'317.30 + 7'500), à titre de dépens
et de restitution d’avances de frais.
2.3.3
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision. Les frais judiciaires de deuxième instance sont dès lors ceux qui ont été
arrêtés à 1'442 fr. par l’arrêt du 5 février 2021. Ces frais
doivent
être mis à la charge de F.________SA, qui succombe.
F.________SA devra en outre verser à O.________SA des dépens de deuxième instance qu'il
se justifie de laisser à 2'000 francs
(art.
3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
),
en application de l’art. 106 al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance et de la procédure de conciliation, arrêtés
à 14'077 fr. 30 (quatorze mille septante-sept francs et trente centimes), sont mis à la charge
de F.________SA.
II.
F.________SA doit verser à O.________SA la somme de 20'817 fr. 30 (vingt mille huit cent dix-sept
francs et trente centimes), à titre de dépens de première instance et de restitution des
avances de frais de conciliation et de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'442 fr. (mille quatre cent
quarante-deux francs), sont mis à la charge de F.________SA.
IV.
F.________SA doit verser à O.________SA la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrian Schneider (pour F.________SA),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour O.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :