vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 72 · 2010-01-22 · fr

INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, RENTE POUR ENFANT, RENTE COMPLÉMENTAIRE{AVS/AI}, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 35 al. 1 LAI, 25 al. 1 LAVS, 25 al. 4 LAVS, 25 al. 5 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2010 Arrêt / 2010 / 72

TRIBUNAL CANTONAL
AI 551/08 - 31/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 janvier
2010
____________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Villeneuve, recourante,
et
OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 35 al. 1 LAI; 25 al. 5
LAVS
E n  f a i t  :
A.
Par jugement rendu le 2 septembre 1996, le Président du
Tribunal civil du district de [...] a prononcé le divorce de
B.J.________ et de Q.________. Deux enfants sont issus de leur
union : [...], né en 1988 et A.J.________, né le
[...]. L'exercice de l'autorité parentale sur les enfants a
été attribué à la mère,
Q.________.
Par décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) du 19 avril 2004,
B.J.________ a été mis au bénéfice
d'une rente entière d'invalidité dès le
1
er
février 2003, correspondant à un
degré d'invalidité de 100%. Du fait de la rente
allouée à son père, A.J.________
bénéficiait dès cette date d'une rente
ordinaire simple pour enfant, s'élevant à 657 fr. par
mois puis à 688 fr.
Le 15 septembre 2008, la caisse AVS de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs (ci-après : la caisse AVS de la
FVE) a écrit à Q.________ pour l'informer que la
rente complémentaire pour A.J.________ ne serait plus
versée dès le 1
er
novembre 2008 en raison
de la majorité de celui-ci, sauf s'il effectuait un
apprentissage ou poursuivait des études; dans ce cas, la
mère était invitée à faire parvenir une
copie du contrat d'apprentissage ou une attestation de
l'école ou de l'université indiquant la date du
début et de la fin des études.
B.
Le 6 octobre 2008, le SeMo Riviera a attesté que
A.J.________ suivrait le "Semestre de Motivation" du 6 octobre 2008
au 5 mars 2009 et que durant cette période, il
bénéficierait du statut d'apprenti.
Par décision du 17 octobre 2008, l'OAI a informé
Q.________ que la rente complémentaire pour A.J.________ ne
pouvait plus lui être octroyée puisque les semestres
de motivation ne peuvent être considérés comme
des études, étant donné qu'ils sont pris en
charge par l'assurance-chômage.
C.
Par courrier du 29 octobre 2008, Q.________,
agissant pour son fils, a recouru contre cette décision,
demandant que celle-ci soit revue.
Invitée par l'OAI à se déterminer, la caisse
AVS de la FVE a déposé son écriture le 8 juin
2009. S'appuyant sur la jurisprudence fédérale, elle
indique qu'un semestre de motivation ne constitue pas une
formation. Il s'agit d'une mesure de marché du travail de
l'assurance-chômage, destinée aux jeunes
chômeurs sortant de leur scolarité et cherchant une
voie de formation. Cette mesure a été
créée pour éviter aux jeunes de rester
inactifs durant un délai d'attente de six mois pendant
lequel ils n'ont pas droit à l'indemnité. La caisse
AVS de la FVE conclut dès lors au maintien de la
décision de l'OAI du 17 octobre 2008.
Le 9 juin 2009, l'OAI a fait savoir qu'il se ralliait à la
prise de position de la caisse AVS de la FVE et conclut donc,
implicitement, au rejet du recours et au maintien de la
décision querellée.
La recourante ne s'est pas déterminée.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) -
sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile, devant le tribunal
compétent. Il est donc recevable.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière
- et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a, RCC 1985 p.
53).
b)
In casu, l'office intimé est d'avis que la rente
complémentaire AI pour enfant n'est pas due à partir
du 1
er
novembre 2008, motif pris que A.J.________ a
atteint sa majorité le […] 2008 et qu'il n'a pas
entrepris de formation, le semestre de motivation organisé
par [...] ne comptant pas comme tel.
Il convient donc d'examiner la question - litigieuse - de savoir si
les semestres de motivation organisés par [...] constituent
une mesure de formation au sens des normes topiques
applicables.
3.
L'art. 35 al. 1 LAI dispose que les hommes et les
femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au
décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et
survivants.
Aux termes de l'art. 25 al. 1 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10), les enfants dont le père ou la mère est
décédé ont droit à une rente
d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont
droit à deux rentes d'orphelin.
Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier
jour du mois suivant le décès du père ou de la
mère. Il s'éteint au 18
e
anniversaire ou
au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4
LAVS).
Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à
la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au
plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce que l'on
entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
4.
a)
Les Directives concernant les rentes
de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (ci-après : DR)
édictées par l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) précisent le droit
fédéral et sont donc applicables (ATF 118 V 129
consid. 3a; 117 V 282 consid. 4c; 116 V 16 consid. 3c; 114 V 13
consid. 1c; 113 V 17; 110 V 263; 107 V 153 consid. 2b; voir aussi
ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Selon le chiffre 3358 DR, sont considérées comme
effectuant une formation les personnes qui, durant un certain
temps, mais pendant un mois au moins, se consacrent à leur
formation professionnelle ou fréquentent des écoles
ou des cours.
Pour les écoles et les cours, le genre de
l'établissement d'instruction et le but de la formation sont
sans importance : l'élève d'une école
secondaire et l'étudiant d'une université ou d'une
haute école sont considérés comme faisant des
études au même titre que la jeune personne qui suit un
cours d'économie ménagère de deux mois. Une
telle présomption est également admise lorsque la
fréquentation d'écoles et de cours ne vise pas,
d'emblée, à l'obtention d'un diplôme
professionnel déterminé, mais seulement à
l'exercice futur d'un certain métier, ou bien lorsqu'il
s'agit d'une formation qui ne prépare pas, d'emblée,
à une profession déterminée. La personne
concernée doit toutefois se préparer
systématiquement en vue d'atteindre l'un de ces buts, et
cela en suivant une formation régulière, reconnue de
jure ou de facto; cette formation doit avoir une influence sur les
gains tirés de l'activité exercée dans les
limites définies aux n
os
3364 ss (RCC 1983, p.
198).
En revanche, les personnes dont le but essentiel est
d'acquérir un gain et qui ne fréquentent les
écoles ou les cours qu'accessoirement ne sont pas
considérées comme étant en formation. Il en va
de même des personnes qui font des études tout en se
consacrant principalement à l'exercice d'une activité
lucrative. Lorsqu'il faut examiner si l'exercice, parallèle
à la formation, d'une activité lucrative est
prédominant, c'est la comparaison des revenus et non pas la
comparaison de temps qui constitue le critère quantitatif
déterminant. On est en présence d'une formation
professionnelle prédominante lorsque la personne
concernée perçoit un revenu sensiblement
inférieur à celui qu'une personne qualifiée
toucherait dans les mêmes circonstances et la même
branche (ch. 3360 DR et RCC 1984, p. 415).
Il y a formation professionnelle non seulement lorsqu'une personne
est soumise à un statut d'apprenti au sens de la loi
fédérale sur la formation professionnelle, mais aussi
en l'absence d'un tel statut. Est également
considérée comme formation professionnelle, toute
préparation systématique à l'exercice d'une
activité future (plan de formation), et durant laquelle la
personne concernée ne peut prétendre qu'un salaire
sensiblement inférieur à celui d'une personne ayant
une formation complète dans la même branche (p. ex.
salaire d'apprenti, indemnité pour volontariat). Peu importe
que cette activité soit destinée à lui
procurer certaines connaissances préliminaires (par exemple
connaissances linguistiques), qu'elle soit exercée en vue
d'une future profession ou qu'il s'agisse d'acquérir des
connaissances professionnelles particulières (par exemple
spécialisation dans la profession apprise, ch. 3361
DR).
Pour admettre l'existence d'une préparation
systématique à une profession, il ne suffit pas que
la personne concernée suive d'une manière purement
formelle les écoles et cours pratiques prescrits à
cet effet. Elle doit, bien plutôt, suivre cette formation
avec tout le zèle que l'on peut attendre d'elle, afin de
l'achever avec succès dans des délais normaux (ch.
3363 DR, RCC 1978, p. 561).
Le fait que, durant sa formation, une personne réalise un
revenu lui permettant de subvenir à son entretien ne fait
pas obstacle à l'octroi de la rente (ch. 3367 DR, RCC 1981,
p. 156).
Sont en principe considérées également comme
une formation au sens de la réglementation légale les
mesures de réadaptation de caractère professionnel
accordées par l'AI si elles donnent systématiquement,
comme par exemple la formation professionnelle initiale, les
connaissances et la formation nécessaires à
l'exercice ultérieur d'une activité lucrative (ch.
3368 DR).
b)
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2001 (I 176/01),
le Tribunal fédéral des assurances considère
ce qui suit (considérant 5) :
"5.- a) La partie H de la Circulaire du
seco relative aux mesures de marché du travail (MMT), que
les recourants produisent devant la Cour de céans, porte le
titre "Semestre de motivation (programmes d'emploi temporaire
destinés aux jeunes sortant de l'école)". Sous la
rubrique "Objectif de la mesure", le seco précise que ladite
mesure, qui combine occupation et formation, vise à aider
les jeunes chômeurs dans le choix d'une filière de
formation et à les insérer sur le marché du
travail. Le programme s'articule autour de trois questions : "Qui
suis-je, qu'est-ce que je veux, que suis-je capable de faire ?". Il
comporte un "Volet occupation", dans lequel il est indiqué
que parallèlement à l'accompagnement individuel, le
groupe fonctionne comme une petite entreprise qui exécute
des travaux distribués chaque jour par le responsable du
programme. Ce dernier organise pour chaque participant une
journée de travail de 8 heures. Quant au "Volet formation"
du programme, il met l'accent en premier lieu sur l'initiation du
participant au monde du travail (discipline liée au travail,
temps de travail, contre-prestation correspondant à un
salaire, règles et consignes, etc.).
b) En examinant les conditions
posées par la jurisprudence (cf. ATF 108 V 56 consid. 1c),
on constate qu'un participant à un semestre de motivation ne
suit pas une formation aboutissant à une profession
déterminée et qu'il ne se prépare pas non plus
à l'exercice d'une profession sans diplôme; de plus,
il ne bénéficie pas d'une formation constituant une
base générale pour un certain nombre de professions,
ni d'une formation générale. Par ailleurs, cette
mesure n'a pas pour but de le préparer d'une manière
systématique à une future activité
lucrative.
Comme l'OFAS le fait observer à
juste titre dans son préavis, un semestre de motivation a
pour finalité d'encourager l'intégration
professionnelle des chômeurs ou des personnes sur le point
d'être au chômage, tout en permettant de faciliter la
recherche d'une filière de formation professionnelle et
d'assurer une meilleure intégration dans le système
social. L'aspect de l'occupation professionnelle l'emporte
nettement sur celui de la formation, de sorte que cette mesure de
marché du travail n'entre pas dans le cadre de la notion
générale de formation professionnelle
(…).
c) Il s'ensuit que A n'accomplissait plus
de formation au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS
(…)."
Le Tribunal fédéral a confirmé cette
jurisprudence dans un arrêt rendu le 9 février 2009
(9C_95/2008), dans lequel il a considéré que le
"semestre de motivation de l'association X ne constituait pas une
formation au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS."
5.
A la lumière de ce qui
précède, il apparaît ainsi indéniable
que s'il existe effectivement un élément de
formation, celui-ci est nettement moins important que celui de
réinsertion professionnelle et que le but des semestres de
motivation n'est pas, à l'évidence, de dispenser une
formation complète à l'assuré.
Dans ces conditions, force est d'admettre que le semestre de
motivation suivi par A.J.________ ne peut être compris dans
la notion de formation. L'office intimé avait donc le droit
de mettre fin au versement de la rente complémentaire AI
pour enfant à compter du 1
er
novembre 2008, soit
dès la majorité du prénommé.
6.
a)
Il résulte de ce qui
précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI et 2 al. 1 TFJAS
[Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales,
RSV 173.36.5.2]). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de
la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 250 fr. et être mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 29 octobre
2008 par Q.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 17
octobre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
IV.
Les frais de justice par 250 fr. (deux
cent cinquante francs) sont mis à la charge de
Q.________.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Mme
Q.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :