vd_findinfo · Décision / 2015 / 299 · 2015-04-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2015 Décision / 2015 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
257
PE13.012919-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 4 avril 2015 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE13.012919-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public Strada à l’encontre
d’E.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
En substance, il est reproché au prévenu, de nationalité albanaise, d’avoir séjourné
illégalement en Suisse et d’avoir participé à un trafic d’héroïne
dans la région [...] en 2012.
E.________ a été appréhendé le 2 avril 2015.
B.
Par ordonnance du 4 avril 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’E.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 2 juillet 2015.
C.
Par acte du 13 avril 2015, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa libération sous
condition du respect de mesures de substitution.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant nie intégralement les faits qui lui sont reprochés. Il
ressort toutefois du rapport d’investigation de la Police judiciaire du 16 mai 2013 que divers
toxicomanes de la région [...] appelaient le numéro de téléphone [...] pour acheter
de l’héroïne et que ce raccordement téléphonique a été retrouvé
en possession du recourant lors d’un contrôle de police à [...]/GE le 12 novembre
2012 (P. 4). Selon le rapport de police, les toxicomanes contactaient le prévenu qui leur envoyait
d’autres personnes pour procéder à la vente. Plusieurs toxicomanes ont également
mis en cause E.________ pour leur avoir vendu directement 15 grammes d’héroïne (PV aud.
1 à 4).
Au
vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à l’encontre d’E.________.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 c. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, le recourant, ressortissant albanais, n’a aucun titre de séjour, ni
aucune attache avec la Suisse, hormis un cousin qui serait domicilié à [...] (PV aud. du 4
avril 2015). En l’absence de toute espèce de lien solide avec la Suisse, il est fortement
à craindre, au vu de la peine qu’il encourrait en cas de condamnation, qu’il ne cherche
à se soustraire aux poursuites engagées contre lui en disparaissant dans la clandestinité.
Par conséquent, le risque de fuite est concret.
3.2
Le recourant conteste le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il
y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou
de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5), en particulier
s’agissant d’infractions qualifiées à la LStup (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.5 et 3.7).
En l’espèce, le recourant a déjà été condamné le 7 octobre 2011 par
le Ministère public du canton de Genève pour infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et séjour illégal. Malgré cette condamnation, le recourant est fortement
soupçonné d’avoir récidivé.
Dans ces conditions,
le risque
de réitération est manifestement réalisé.
4.
4.1
Au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution n’est à même
de prévenir les risques retenus. En particulier l’engagement de se présenter une fois
par semaine à l’Hôtel de police ou auprès d’un service administratif n’est
pas de nature à parer efficacement aux risques de fuite et de récidive. Le maintien d’E.________
en détention provisoire est ainsi justifié.
4.2
L’existence des motifs de détention que constituent le risque de fuite et le risque de réitération
dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison du
risque de collusion.
5.
5.1
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
5.2
Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5.3
En l’espèce, E.________ est détenu
depuis le 2 avril 2015, soit depuis deux semaines. Il est notamment mis en cause pour infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions qui exposent le recourant à
une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle
de la détention provisoire subie à ce jour.
Au
vu de ces éléments, le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeure
respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA
par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge d’E.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 avril 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’E.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d’E.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :