vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 77 · 2010-12-28 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2010 Arrêt / 2011 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
8/10 - 3/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2010
__________________
Présidence
de
M.
michellod
,
juge unique
Greffière
:
Mme Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à Prilly, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, par l'agence communale d'assurances sociales de Lausanne, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. f RAVS
E n  f a i t  :
A.
A.S.________ (ci-après : l'assurée, la recourante), née le 22 août 1941, a été
affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse
/ la CCVD) en qualité de personne sans activité lucrative pour le paiement de ses cotisations
AVS/AI/APG, notamment en 2004.
Par décision du 30 décembre 2009, entrée en force sur ce point, la caisse a arrêté
à 2'346 fr. 80 le montant des cotisations dues par l'assurée pour l'année 2004.
B.
Le 4 février 2010, la CCVD a adressé à l'intéressée une décision d'intérêts
moratoires, arrêtant à 407 fr. 60 le montant dû à ce titre, pour la période
du 1
er
janvier 2006 au 26 janvier 2010.
L'assurée, par l'intermédiaire de son époux B.S.________, a formé opposition contre
cette décision par écriture du 17 février 2010. Elle a allégué ne pas être
responsable du retard pris par la caisse à lui facturer le montant exact de ses cotisations pour
2004, soit pour l'année où l'assurée a atteint l'âge de la retraite.
Par décision sur opposition du 24 février 2010, la CCVD a confirmé sa décision du
4 février 2010, en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS (règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101).
C.
Par acte du 3 mars 2010, A.S.________ a contesté cette décision. Elle alléguait en substance
ne pas être responsable du retard pris par la caisse dans le traitement de son dossier, et précisait
en particulier que la décision de taxation sur laquelle s'est fondée l'autorité intimée
avait été prise en septembre 2005 déjà.
Dans sa réponse du 16 avril 2010, la caisse a proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1]), le recours a été déposé en temps utile.
Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond, sans examiner plus avant les questions de recevabilité.
b) La valeur litigieuse – en l'espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux
– étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]).
2.
a)
A teneur de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions
pour les créances modestes ou échues depuis peu.
Aux termes de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, les personnes sans activité lucrative doivent payer
des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte, dès
le 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, lorsque les acomptes
versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les
cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à
défaut, à la date de la facturation (al. 2, 1
ère
phrase). Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires s'élève
à 5 % par année (al. 2).
Le Tribunal fédéral a récemment encore confirmé que le régime de l'art. 41bis
RAVS était conforme à la loi (ATF 134 V 202). Il a considéré qu'en édictant
les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral avait introduit des dispositions plus sévères
en matière d'encaissement des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS et que
l'AVS devait se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard; la seule
exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur
à trente francs, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ayant fait usage de la
faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation
à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations (cf.
ch. 4064 des Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG [DP], valables dès
le 1
er
janvier 2008). Le Conseil fédéral a par ailleurs admis que l'application de cette réglementation
puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient perçus rétroactivement
(soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les paiements parviennent
trop tard à la caisse (BO CN 2001, Annexe IV, p. 175; ATF H 29/03 du 4 mars 2004, consid. 5).
b)
En l'espèce, il n'est pas contesté que la facture du 4 février 2010 concerne des cotisations
arriérées, de sorte que la perception d'intérêts moratoires était justifiée.
A juste titre, la recourante ne remet pas en cause la légalité de l'art. 41bis RAVS, et ne
fait pas non plus valoir que certaines exigences posées expressément par cette disposition
n'auraient pas été respectées.
Par ailleurs, le montant des intérêts moratoires réclamés par l'intimée n'est
pas contesté en tant que tel.
3.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :