vd_findinfo · AP / 2009 / 199 · 2009-04-28 · fr

PEINE COMPLÉMENTAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 34 DPMin, 35 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.11.2009 AP / 2009 / 199

TRIBUNAL CANTONAL
473
PM08.008667-GSE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 34, 35
DPMin;
77, 78, 79, 80, 81, 88
LJPM
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement
rendu le 28 avril 2009 par le Président du Tribunal des
mineurs dans la cause dirigée contre
A.P.________.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, A.P.________ se présente, non assisté.
Personne ne se présente pour le Ministère public.
L'accusé s'exprime brièvement.
Informé que les débats auront lieu à huis
clos, conformément à l'art. 39 DPmin,
l'intimé se retire.
La Cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2009, le Président
du Tribunal des mineurs a, notamment, constaté que
A.P.________ s'était rendu coupable de tentative de vol,
vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, émeute, ivresse au guidon, vol d'usage d'un
motocycle léger, conduite d'un motocycle léger sans
être titulaire d'un permis de conduire, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants
et contravention à la loi fédérale sur les
transports publics (I); l'a condamné par défaut
à quinze jours de privation de liberté, avec sursis
pendant 18 mois et à une amende ferme de 200 fr. (II); dit
que ce jugement était partiellement complémentaire
à l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29
septembre 2008 (III) et renoncé à révoquer le
sursis accordé par arrêt de la Cour de cassation
pénale du 29 septembre 2008 (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 10 février 2008, les 7 et 20 avril 2008 ainsi
que le 4 mai 2008, A.P.________, né le 25 octobre 1990, a
voyagé dans des trains circulant entre Aigle, Lausanne,
Renens, Denges-Echandens et Neuchâtel, sans être
titulaire d'un titre de transport valable.
Les Chemins de fer fédéraux ont déposé
deux plaintes.
b)
Le 28
mars 2008, le 1
er
juillet 2008 et les 11 et 18 octobre
2008, l'accusé a voyagé dans des véhicules des
Transports publics de la région lausannoise (ci-après
: TL) sans être titulaire d'un titre de transport
valable.
Les TL ont déposé quatre plaintes.
c)
Le 1
er
avril 2008, à Sion,
l'intéressé a donné un coup de pied dans le
rétroviseur d'une voiture, qui a été
endommagé.
Le lésé a déposé plainte.
d)
Le 5 avril 2008, à Sion, pendant que D.________
faisait le guet, l'accusé, I.________ et Q.________ ont
pénétré librement dans un commerce
après que ce dernier ait fracturé une porte au moyen
d'un ciseau à bois. Ils y ont dérobé un
ordinateur portable et une clé USB. Ils se sont encore
introduits dans un commerce où ils ont volé un
ordinateur portable.
Accompagné des mêmes comparses,
l'intéressé
a tenté, en
vain, de pénétrer dans différents commerces en
forçant les portes coulissantes ou les fenêtres au
moyen d'un ciseau à bois et d'un marteau.
e)
En date du 1
er
mai 2008, à Lausanne,
l'accusé s'est rallié à un rassemblement non
autorisé qui avait été organisé par les
milieux anarchistes. Environ deux cents personnes ont
participé à cet événement, dont une
cinquantaine cagoulées. Au cours du cortège, des
inscriptions ont été faites sur des murs et du
mobilier urbain. Le noyau dur des manifestants a en outre
lancé des pierres et des chaises en direction du restaurant
McDonald's dont les vitres ont été
brisées.
Pour sa part, A.P.________ a participé à ces faits
vêtu d'une casquette et d'un bandeau - afin de ne pas
être identifié - dans l'idée de commettre des
dommages. Il a admis être resté avec le noyau dur des
manifestants lorsque des dommages ont été commis au
restaurant McDonald's et a avoué avoir lancé une
pierre contre cet établissement sans, selon lui, occasionner
des dégâts.
f)
Le 30 juillet 2008, dans la zone du parking du
Vélodrome, à Lausanne, A.P.________,
accompagné de F.________, a dérobé le scooter
de U.________, au guidon duquel il a circulé alors qu'il
n'était pas titulaire d'un permis de conduire et
était sous l'influence de l'alcool. Une prise de sang
effectuée à 03 h 23 a révélé un
taux d'alcoolémie de 0,89 %.
g)
L'intéressé consomme occasionnellement du
cannabis depuis avril 2008.
2.
L'accusé a déjà été
condamné à quatre reprises :
-
le 22 avril 2004, par le Tribunal des mineurs, à deux
demi-journées de
prestation en travail pour brigandage;
-
le 25 février 2005, par le Tribunal des mineurs, à
six demi-journées de
prestations en travail
pour     vol;
-
le 7 juin 2006, par le Tribunal des mineurs, à deux
demi-journées de
prestations en travail pour     incendie
intentionnel et contravention à la loi
§fédérale sur le
transport public.
-
le 29 septembre 2008, par la Cour de cassation pénale
à une peine
privative de liberté de deux mois
avec sursis pendant deux ans.
3.
En droit, le Président du Tribunal des mineurs a
considéré que le jugement était partiellement
complémentaire à l'arrêt de la Cour de
cassation pénale du 29 septembre 2008 et a renoncé
à révoquer le sursis accordé par l'arrêt
précité à la peine privative de liberté
de deux mois.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Il conclut
à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce
sens que A.P.________ est condamné par défaut
à quinze jours fermes de privation de liberté;
à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce
sens qu'il est annulé et à la réforme du
chiffre IV de son dispositif en ce sens qu'il révoque par
défaut le sursis octroyé par la Cour de cassation
pénale dans son arrêt du 29 septembre 2008 à la
peine privative de liberté de deux mois.
En droit
:
1.
Le jugement
attaqué est un jugement principal rendu en contradictoire
par le Président du Tribunal des mineurs, contre lequel le
Ministère public a qualité pour recourir en
nullité et en réforme en ce qui concerne l'action
pénale et les conclusions civiles (art. 78, 79 al. 1 let. a,
80 et 81 al. 1 let. a de la loi cantonale du 31 octobre 2006 sur la
juridiction pénale des mineurs (ci-après :
LJPM)).
Les règles du Code de procédure pénale
régissant la procédure de recours devant la Cour de
cassation sont applicables par renvoi de l'art. 88 al. 1 LJPM.
Ainsi, dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué (art. 415 CPP),
sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère
public soutient que c'est à tort que le tribunal a
considéré qu'il s'agissait d'une peine partiellement
complémentaire à l'arrêt de la Cour de
cassation pénale du 29 septembre 2008. Il fait valoir que,
dans la mesure où toutes les infractions reprochées
à l'accusé ont été commises
après le jugement prononcé le 8 février 2008
par le Président du Tribunal des mineurs, celles-ci ne
pouvaient faire l'objet d'une peine complémentaire mais
uniquement d'une peine indépendante.
2.1
Il y a concours réel rétrospectif lorsque
l'accusé, qui a déjà été
condamné pour une infraction, doit être jugé
pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais
que le tribunal ignorait. L'art. 34 al. 2 DPMin enjoint au juge de
prononcer une peine complémentaire ou additionnelle, de
telle sorte que le mineur ne soit pas puni plus
sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement.
Pour déterminer si le tribunal doit prononcer une peine
complémentaire entière ou partielle, il convient de
se référer à la date du jugement
antérieur, indépendamment de la date d'un
éventuel arrêt sur appel ultérieur. Au
contraire, pour la mesure de la peine complémentaire,
respectivement pour sa quotité, c'est le jugement
entré en force du tribunal d'appel qui a remplacé le
jugement dont est recours qui est déterminant. On tient
compte de la date du jugement, peu importe le moment où il a
été signifié à l'accusé.
Lorsqu'une infraction a été commise entre un
précédent jugement prononçant une peine ferme
et l'arrêt de l'autorité de recours assortissant cette
peine du sursis, la sanction qui doit être prononcée
n'est pas une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al.
2 CP, car le premier juge n'aurait pas été en mesure
de prononcer une peine d'ensemble. Les infractions commises
après le prononcé du premier jugement ne peuvent donc
pas faire l'objet d'une peine complémentaire, mais
uniquement d'une peine indépendante
(Stoll, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 84 ad. art. 49 CP, pp.
507‑508 et les références citées;
Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code pénal I, Partie
générale - art. 1‑110 DPMin, Petit commentaire,
Bâle 2008, n. 26 ad art. 49 CP et les réf.
cit.).
2.2
In casu, il sied de constater
que la totalité des infractions reprochées à
l'accusé ont été commises après le
jugement du Président du Tribunal des mineurs du 8
février 2008, de telle sorte qu'elles devaient faire l'objet
d'une peine indépendante et non d'une peine
complémentaire.
Bien fondé, le moyen doit être admis. La peine
privative de liberté de quinze jours, dont la quotité
n'est d'ailleurs pas contestée, est adéquate et doit
être confirmée.
3.
Faisant valoir que le
raisonnement du premier juge quant à l'absence de pronostic
défavorable ne saurait être suivi, le Parquet estime
qu'une peine ferme aurait dû être prononcée
à l'encontre de A.P.________.
3.1
Aux termes de l'art. 35 al. 1
DPMin, l'autorité de jugement suspend totalement ou
partiellement l'exécution d'une amende, d'une prestation
personnelle ou d'une privation de liberté de trente mois au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner le mineur d'autres crimes ou
délits.
A la différence du droit pénal des adultes, seule
l'absence de pronostic défavorable est requise, à
l'exclusion de toute condition objective liée à des
condamnations antérieures. L'aptitude du mineur à
s'amender sans avoir à purger sa peine est établie
à la suite d'un examen de l'ensemble des circonstances
(Message concernant la modification du code pénal suisse et
du code pénal militaire ainsi qu'une loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs, FF 1999 p. 2064)
3.2
En l'occurrence, force est de constater que le comportement de
l'intéressé, notamment le défaut
constaté devant le premier juge, dénote un profond
mépris des règles en vigueur et des décisions
judiciaires.
Même si ses
antécédents ne sont pas d'une gravité
particulière et ne sont pas seuls déterminants
s'agissant d'examiner l'octroi du sursis à un mineur, ils
soulignent une persévérance certaine dans la
délinquance. Quatre condamnations antérieures sont
restées sans effet dissuasif. A cela s'ajoute que
A.P.________ n'a montré aucun signe d'un changement
d'état d'esprit face à ses actes. Il a non seulement
passé outre aux avertissements réitérés
que représentaient les sanctions infligées
précédemment, mais n'a manifesté aucune prise
de conscience ni la moindre velléité
d'amendement.
Dans ces circonstances, il est impossible d'augurer que l'octroi du
sursis suffira à le détourner de la commission de
nouvelles infractions. L'émission d'un pronostic
défavorable et, partant, le refus d'assortir la peine du
sursis s'imposent.
Bien fondé, le moyen doit être admis.
4.
Le Ministère public soutient encore que le sursis à
la peine privative de liberté de deux mois prononcée
par la Cour de cassation pénale dans son arrêt du
29 septembre 2008 doit être
révoqué.
4.1
L'art. 35 al. 2
DPMin, traitant du sursis, prévoit que les art. 29 à
31 DPMin s'appliquent par analogie aux peines suspendues. Aux
termes de l'art. 29 al. 1 DPMin, l'autorité
d'exécution impartit au mineur libéré
conditionnellement un délai d'épreuve égal
à la durée du solde de sa peine; ce délai est
toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus.
En l'espèce, la question du point de départ du
délai d'épreuve se pose.
En cas de procédure de
recours, la jurisprudence distingue selon l'effet de la voie de
droit; si le recours a un effet réformateur, le délai
commence à courir dès la communication du jugement
exécutoire de la plus haute instance. Cela implique
qu'aucune procédure de révocation du sursis ne peut
être introduite durant la procédure de recours
(Kuhn,
Commentaire
romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 44 CP;
Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht I,
2
ème
éd., Bâle 2007, n. 11 ad art.
44 CP et la réf. cit.).
4.2
Il résulte
clairement du jugement que l'activité délictueuse
reprochée à A.P.________ a commencé au mois de
février 2008 et pris fin au mois de juillet 2008. Le premier
juge n'avait dès lors pas à examiner la question de
la révocation éventuelle du sursis assortissant la
condamnation prononcée par la Cour de cassation
pénale en date du 29 septembre 2008, qui a
réformé le jugement du Président du Tribunal
des mineurs du 8 février 2008. En effet, les faits qui
auraient pu justifier la révocation de ce sursis sont tous
antérieurs à cette condamnation et donc au point de
départ du délai d'épreuve.
Ainsi, il n'y a pas lieu à révocation du sursis pour
des infractions commises antérieurement à l'octroi de
cette mesure de clémence.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
5.
En définitive, le recours formé par le
Ministère public doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens qui
précède.
Les frais de deuxième instance seront laissés
à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 23 al. 1
LJPM.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 88
al.2 LJPM,
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu par le
Président du Tribunal des mineurs est réformé
aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens que le
Président :
II. Le condamne par défaut à une peine privative de
liberté de quinze jours et à une amende de 200
francs.
III. Supprimé.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 1
er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
B.P.________ (pour A.P.________),
-
K.________,
-
W.________,
-
N.________,
-
C.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: