vd_findinfo · HC / 2013 / 522 · 2013-08-20 · fr

DOMICILE, VISITE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MENACE{EN GÉNÉRAL} | 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 al. 3 CC, 176 CC, 292 CP, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2013 HC / 2013 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.024410-131624
422
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
20 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
176 CC ; 308, 310, 312 et 314 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 juillet 2013, notifiée le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale
du 21 juin 2013 dans sa teneur suivante :
«
I.
autorise
les époux A.R.________ et L.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée ;
II.
attribue
la jouissance de l’appartement
familial, sis à l’avenue de [...] à [...] [...], à A.R.________, à charge pour
lui d’en assumer le loyer et tous les frais y relatifs
;
III.
confie
la
garde provisoire de l’enfant B.R.________, née le [...] 2012, à sa mère L.________ ;
IV.
dit
que A.R.________ jouira d’un droit de
visite à l’égard de sa fille B.R.________, chaque semaine, du mercredi, à l’heure
de la sortie de la garderie, au jeudi matin, heure d’entrée à la garderie, ainsi qu’une
semaine sur deux du vendredi à l’heure de la sortie de la garderie au lundi à l’heure
d’entrée à la garderie, la 1
ère
fois
le mercredi 10 juillet 2013 s’agissant de la semaine et le vendredi 19 juillet 2013 s’agissant
du week-end ;
V.
dit
que A.R.________ pourra avoir sa fille auprès
de lui durant la semaine du 24 au 28 juin 2013, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant
à la garderie lundi en fin de journée, de l’y conduire chaque matin de la semaine et
de la récupérer en fin de journée, L.________ étant chargée d’aller chercher
son enfant le vendredi 28 juin à la garderie en fin de journée ;
VI.
dit
que, du 28 juin au 8 juillet 2013, l’enfant
B.R.________ passera la semaine de vacances avec sa mère L.________, le droit de visite de A.R.________
ne s’exerçant pas durant cette semaine ;
VII.
dit
que les passeports de la mère et de l’enfant
sont gardés en mains du greffe du tribunal jusqu’à nouvel avis, A.R.________ étant
invité à déposer ses documents d’identité au greffe du tribunal au plus tard
lundi 24 juin 2013 ;
» (I) ;
a
dit que A.R.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de
chaque mois en mains de L.________, d’une pension mensuelle de 400 fr., allocations familiales
non comprises, dès le 1
er
juin 2013
(II) ; a ordonné à A.R.________ de restituer à L.________, dans un délai de
quarante-huit heures dès notification du présent prononcé, les affaires suivantes :
ses vêtements de tous les jours, sous-vêtements et pyjamas ; sa robe verte Dolce Gabbana,
sa jupe violette Versace, sa robe noire Rinascimento, son chemisier Maracamicie et son tailleur gris ;
ses 15 paires de chaussures, dont une paire de Gucci ; son manteau d’hiver blanc et sa veste
rouge ; les bijoux qui lui ont été offerts, soit une bague solitaire en or blanc, une
bague en or jaune avec une perle de culture, une bague en or jaune avec éclat de diamant, une bague
en or jaune, un collier et un bracelet en perles de cultures, un bracelet en or blanc (cassé), trois
bagues en or, ainsi qu’une montre en or en acier jaune Guess ; ses sacs à mains, soit
un Lancel blanc, un sac Louis Vuitton, pochettes noir et blanche, etc… ; ses acessoires, soit
parfums de marque Lolita Lempicka et l’Instant de Guerlain, ses laits de toilette, gants en cuir,
etc…. ; les habits de saison de l’enfant B.R.________ (bodies à manches courtes,
short, robes, jupes, T-shirts, etc…), de même que les doudous, le vélo et le livre musical
de l’enfant (III) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) ; et dit
que le présent prononcé est rendu sans frais et qu’il n’est pas alloué de
dépens (V).
En droit, le premier juge a estimé qu’il était judicieux de permettre à A.R.________
de poursuivre son activité professionnelle depuis le domicile conjugal. Celui-ci étant dans
la phase de lancement, il bénéficiait ainsi de meilleures conditions pour continuer à
développer son affaire. Etant l’objet de plusieurs poursuites, la recherche d’un nouveau
logement était en outre rendue plus difficile. Concernant les relations des parents avec l’enfant,
le premier juge a considéré que, au vu de l’instruction, aucun des parents n’avait
démérité quant à ses compétences de parent. Toutefois, compte tenu des éléments
à sa connaissance, il a estimé préférable de maintenir la situation telle qu’elle
était en attribuant la garde de l’enfant à L.________ et en accordant un libre et large
droit de visite au père, à fixer d’entente entre les parties ; à défaut
d’entente, un droit de visite usuel, quelque peu élargi, étant prévu. La suspension
de la vie commune étant fondée, le premier juge a calculé la contribution due par A.R.________
en faveur des siens en tenant compte du pourcentage de 15% généralement admis sur le revenu
mensuel moyen de 2'500 fr. retenu pour ce dernier. La restitution des jouets de l’enfants
n’a pas été ordonnée avec celle des autres effets personnels, afin que l’enfant
puisse jouer avec ceux-ci lorsqu’il se trouve au domicile de son père.
B.
Par appel du 5 août 2013, L.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, préalablement à ce qu’il soit ordonné à
A.R.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de produire à la Cour d’appel le jugement
rendu en 2009 par le Juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance d’Agen
(Lot-et-Garonne), astreignant A.R.________ à restituer ses enfants, [...] et [...], à leur
mère ; principalement à ce que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 24 juillet 2013 soit annulée dans ses points I.II (attribution de la jouissance du
domicile conjugal) ; I.IV (droit de visite de A.R.________), IV. (autres conclusions) et V. (frais
et dépens) du dispositif ; cela fait, à ce qu’interdiction soit faite à A.R.________,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de quitter le territoire suisse avec l’enfant
B.R.________ ; à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit immédiatement
attribuée, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges ; à ce que
le droit de visite de A.R.________ à l’égard d’B.R.________ soit suspendu, jusqu’à
l’émission du rapport du Service de la protection de la jeunesse, office de protection des
mineurs, et la mise en place de la curatelle d’organisation et de surveillance du droit de visite ;
à ce que l’ordre donné à A.R.________ au chiffre III du dispositif de l’ordonnance
attaquée soit assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité ; subsidiairement,
si la jouissance exclusive du domicile conjugal devait être attribuée à A.R.________,
à ce que l’ordre donné à celui-ci de prendre à sa charge le loyer et les charges
de l’appartement soit assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP,
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
L’appelante a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel.
Par décision du 15 août 2013, l’appelante a été dispensée de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée,
complétée par les pièces du dossier :
1) A.R.________, né le [...] 1981, et L.________, née [...] le [...] 1984, se sont mariés
le [...] 2012, à [...].
L’enfant B.R.________ est née de cette union, le [...] 2012.
2) Le 1
er
juin 2013, L.________ a quitté le domicile conjugal, situé à l’av.  [...],
[...], avec l’enfant B.R.________. Elle séjourne avec sa fille au Centre [...] depuis le 25 juin 2013.
A.R.________ vit dans le domicile conjugal et allègue que, depuis le mois de juillet 2012, il y
exerce son activité professionnelle de spécialiste en informatique en qualité d’indépendant.
Selon ses explications incontestées de la part de son épouse, son bureau est constitué
d’ordinateurs fixes et portables ; il reçoit des clients à son domicile. Il paie
un loyer, charges comprises, de 1'860 fr. par mois.
3) Pour ce qui concerne la situation financière des parties, A.R.________ a déclaré qu’il
prenait son salaire en fonction des versements, ce qui lui rapportait, depuis début 2013, un revenu
mensuel moyen de 2'500 fr. Il fait l’objet de nombreuses poursuites, y compris pour des loyers
impayés de son entreprise.
L.________ exerce quant à elle la profession de technicienne en radiologie au [...]. Elle réalise
un salaire mensuel de 4'700 fr., allocations familiales non comprises.
4) A l’issue de l’instruction menée en première instance, il apparaît a priori
que chacun des parents est capable de s’occuper de l’enfant, qui fréquente la garderie
à plein temps, et dispose des qualités parentales requises. Tous deux travaillent à temps
complet. Au vu des témoignages, il semble que L.________ ait consacré davantage de temps à
son enfant depuis sa naissance. Notamment, c’est elle qui s’en occuperait prioritairement
après qu’elle a récupéré l’enfant à la crèche à 16h.30.
De même, les contacts avec le pédiatre et les soins prodigués en cas de maladies semblent
être plutôt de son ressort.
Selon une attestation établie par le Directrice du Centre [...] et remise en main propre à
L.________, le 2 août 2013, de même que faxée à son avocat le même
jour, il ressort des entretiens de L.________ avec une intervenante sociale et une psychologue spécialisée
dans la relation mère-enfant que «
la
situation conjugale difficile du couple a un impact important et fragilisant pour un enfant de cet âge.
Il serait donc important que des mesures sociales et juridiques, qui tiennent compte des besoins d’un
enfant de 15 mois soit mieux prises en compte, l’objectif étant d’éviter des traumatismes
supplémentaires à l’enfant et de l’aider à traverser cette période de
grand bouleversement familial
». Il
a été observé que «
B.R.________
démontre des signes de perturbation et de fragilité. Elle a des problèmes de sommeil,
elle se réveille la nuit en criant, elle vérifie que sa mère est présente, elle est
souvent triste et démontre une anxiété importante
».
En conclusion, il est constaté que «
les
efforts d’adaptation imposés à B.R.________ par la modalité actuelle du droit de
visite chez son père est une épreuve trop exigeante et déstabilisante pour l’enfant
(ordonnance rendue par le Tribunal le 21 juin 2013)
».
Il est fait «
référence à
son âge, à son stade de développement et au fait que la situation de violence puis de
rupture entre ses parents, augmente l’insécurité de l’enfant
».
L.________ «
pense que des moments de
séparation prolongé [sic] (comme celle du droit de visite actuel) pourraient être envisagé
[sic] dans une deuxième étape, mais pas dans la situation actuelle
».
Selon l’expérience des intervenants lors des entretiens avec L.________, ces derniers estiment
qu’«
il serait important d’accorder
à l’enfant une période d’adaptation et de compréhension du nouveau processus
familial
».
5) Par requête du 6 juin 2013, A.R.________ a pris, sous suite de dépens, des conclusions en
mesures superprovisionnelles et provisionnelles de mesures protectrices de l’union conjugale. A
titre provisionnel, après audition des parties, les conclusions sont les suivantes : « 1.
Fixer les modalités d’une garde alternée sur l’enfant B.R.________ ; 2. Impartir
à A.R.________ un délai raisonnable pour agir au fond. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7 juin 2013, la Présidente du
Tribunal a interdit à L.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant B.R.________
ou de la confier à un tiers à ces fins et ordonné à la mère de remettre immédiatement
le passeport et toute pièce d’identité de sa fille auprès du greffe du tribunal.
Les documents d’identités de l’enfant B.R.________ ont été déposés
au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le 13 juin 2013.
Dans son procédé écrit du 20 juin 2013, L.________ a conclu, sous suite de dépens,
au rejet des conclusions de la requête du 6 juin 2013 et, reconventionnellement, à ce que les
parties soient autorisées à vivre séparées ; à ce que la jouissance du
domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer les charges ;
à ce qu’interdiction soit faite à A.R.________, sous la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
de s’approcher de L.________ à moins de cinquante mètres ; à ce que la garde
de l’enfant lui soit confiée ; à ce que le droit de visite de A.R.________ soit
fixé à dire de justice ; à ce qu’interdiction soit faite à A.R.________,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité, de quitter le territoire suisse avec sa fille, sans l’autorisation
de la mère ; à ce que A.R.________ contribue à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une contribution mensuelle de 1'000 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, la première fois le 1
er
juin 2013,
allocations familiales en sus.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 juin 2013,
les parties et deux témoins ont été entendus. A.R.________ a précisé ses conclusions
en ce sens que le droit de garde est confié au père, de même que la jouissance du domicile
familial, un large droit de visite étant accordé à la mère. Il a conclu en outre
à l’allocation d’une contribution d’entretien en sa faveur de 2'000 fr. par
mois, allocations familiales en sus. A titre subsidiaire et pour le cas où la garde de l’enfant
serait attribuée à la mère, il a requis que le droit de visite du père s’exerce
du mercredi soir, après la crèche, au jeudi matin, heure d’entrée à la crèche,
ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi soir, sortie de la crèche, au lundi matin, heure
d’entrée à la crèche. A titre superprovisionnel, A.R.________ a sollicité un
droit de visite « de rattrapage » du vendredi 21 juin au lundi 1
er
juillet 2013,
à l’heure d’entrée en crèche. Il s’est proposé de contribuer à
l’entretien de sa fille par le versement d’un montant de 400 fr. par mois.
L’intimée a conclu au rejet des conclusions subsidiaires, s’opposant à un droit
de visite élargi et même à un droit de visite ordinaire le week-end tant que A.R.________
ne se serait pas constitué un domicile distinct lui permettant d’accueillir sa fille, ces
conclusions étant prises à titre de mesures urgentes.
Le même jour, la Présidente du Tribunal a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles
de l’union conjugale, dont la teneur des chiffres I à VII du dispositif est identique à
la teneur des chiffres I à VII confirmée sous le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
attaquée (cf. supra A).
Le 24 juin 2013, A.R.________ a déposé son passeport au greffe du tribunal.
Par courrier du 1
er
juillet 2013,
L.________ a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’il soit prononcé, par voie de
mesures protectrices de l’union conjugale que :
«
I.
Ordre est donné à A.R.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de restituer à L.________,
dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale à intervenir, ses vêtements et effets personnels suivants : -
ses vêtements de tous les jours, sous-vêtements et pyjamas ; - sa robe verte Dolce Gabbana,
sa jupe violette Versace, sa robe noire Rinascimento, son chemisier Maracamicie et son tailleur gris ;
- ses 15 paires de chaussures, dont une paire de Gucci ; - son manteau d’hiver blanc et sa
veste rouge ; - les bijoux qui lui ont été offerts, soit une bague solitaire en or blanc,
une bague en or jaune avec une perle de culture, une bague en or jaune avec éclat de diamant, une
bague en or jaune, un collier et un bracelet en perles de cultures, un bracelet en or blanc (cassé),
trois bagues en or, ainsi qu’une montre en or en acier jaune Guess ; - ses sacs à mains,
soit un Lancel blanc, un sac Louis Vuitton, pochettes noir et blanche, etc… ; - ses acessoires,
soit parfums de marque Lolita Lempicka et l’Instant de Guerlain, ses laits de toilette, gants en
cuir, etc…. ;
II.
Ordre est donné à A.R.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292
CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de remettre à
L.________, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale à intervenir, les habits de saison de l’enfant B.R.________ (bodies
à manches courtes, short, robes, jupes, T-shirts, etc…), de même que les jouets, doudous,
le vélo et le livre musical de l’enfant.
»
Par fax et courrier du 2 juillet 2013, A.R.________ a conclu, sous suite de dépens, au rejet de
la requête déposée par son épouse le 1
er
juillet 2013.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai, pour l'introduction de l'appel
et le dépôt de la réponse, est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non-patrimoniales
et patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a) L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
b) En application de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués
ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). S’agissant de cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC, p. 1266).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis
par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., n.
2410 p. 437). Une solution plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JT
2011 III 43).
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire impose l’obligation au juge, et non aux parties,
d’énoncer et d’établir les faits déterminants (ATF 128 III 411). Il n’est
pas lié par les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits
non allégués (ATF 107 II 233). La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties
de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les
moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102, c. 2.2 ; Haldy, CPC Commenté, n. 7 ad art.
55 CPC).
c) En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de pièces à l’appui
de son appel et requiert la production d’une pièce en main de l’intimé. La présente
cause concernant un enfant mineur, les pièces produites à l’appui de l’appel sont
recevables. En revanche, si la requête d’une mesure d’instruction préalable consistant
en la production d’un jugement rendu en 2009 par le Juge des affaires familiales auprès du
Tribunal de Grande Instance d’Agen (Lot-et-Garonne) est également recevable, elle doit être
rejetée pour les motifs développés ci-après (infra c. 3).
3.
a) L’appelante invoque une violation du droit à l’administration des preuves. Elle requiert
la production d’un jugement rendu en 2009 par le Juge des affaires familiales auprès du Tribunal
de Grande Instance d’Agen (Lot-et-Garonne), astreignant A.R.________ à restituer ses deux
enfants à leur mère.
b) Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut
administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l’administration d’une preuve
ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y était refusée
(Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). Si elle doit procéder à l’administration
d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316
CPC). Néanmoins, l’art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l’appelant
un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l’administration
de preuves (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Ed. Bis&Ter Lausanne 2013,
n. 3.1 ad art. 316 CPC ; ATF 118 III 374 c. 4.3.1).
L’instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire
et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis ( ATF 138 III 374 c. 4.3.2 et
réf. citées). Il n'en va pas différemment lorsque le procès est soumis à la
maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC). Si le recourant reproche néanmoins au
tribunal de première instance de ne pas avoir instruit la cause conformément à la maxime
inquisitoire, en particulier lorsqu'il se plaint du fait que le tribunal n’aurait pas administré
de preuves sur tous les faits pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties, que leurs
allégués de fait et leurs offres de preuves étaient complets alors qu'il devait avoir
des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet - ce qui constitue une violation du droit
(art. 310 let. a CPC) -, l'instance d'appel qui admet ce grief peut procéder aux investigations
nécessaires et compléter l'état de fait; elle renoncera pourtant à procéder
elle-même à des vérifications et renverra la cause au tribunal de première instance
lorsque l'instruction à laquelle celui-ci a procédé est incomplète sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (ATF 138 III 374 c. 4.3.2).
c) La réquisition préalable de l’appelante est liée à sa conclusion tendant
à ce que l’intimé soit interdit de quitter la Suisse. Toutefois, si l’appelante
a des craintes quant aux intentions de son mari de quitter la Suisse avec leur enfant et invoque un risque
hypothétique, cette pièce n’est pas suffisamment pertinente pour établir de telles
inquiétude; cela même au stade de la vraisemblance, dans la mesure où il ne ressort pas
du dossier que l’intimé aurait menacé l’appelante de quitter la Suisse avec l’enfant.
De surcroît, toutes les pièces d’identité, tant des parties que de l’enfant,
ont été déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Cette
mesure est suffisante, car elle empêche matériellement l’intimé de quitter le territoire
suisse avec sa fille, et constitue une précaution plus efficace qu’une interdiction faite
à la partie par le juge de quitter la Suisse.
Par conséquent, les conclusions tendant à la production du jugement français et à
ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de quitter le territoire suisse doivent
être rejetées.
4.
a)
L’appelante invoque l’attribution
du domicile conjugal en sa faveur, pour le motif que l’intimé ne disposant pas de revenus
suffisants pour assumer le loyer et ne le payant pas, elle risque d’être mise en poursuite
et d’être mise en difficultés pour retrouver un nouveau logement. Elle se retrouve ainsi
dans l’obligation de payer le loyer de son époux, tout étant à la recherche d’un
nouveau logement, alors qu’il n’aurait pas été déraisonnable d’enjoindre
ce dernier à trouver un emploi et de quitter le domicile conjugal.
b) Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant
usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances
concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets.
A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié
au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui
lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession
dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble
qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé.
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins
que les ressources financières des époux ne leur permettent de conserver ce logement. Si ce
second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du
statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013
c. 3.3.2 et les réf. citées).
c) En l’espèce, les motifs exclusivement économiques invoqués par l’appelante
ne suffisent pas à renverser la motivation complète et convaincante adoptée par le premier
juge pour laisser à l’intimé la jouissance du domicile conjugal. Seul l’intérêt
de l’enfant pourrait justifier d’attribuer le domicile conjugal à l’appelante,
ce que cette dernière n’allègue pas et ne démontre pas, aucun fait en ce sens ne
ressortant d’ailleurs du dossier.
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
5.
a) L’appelante fait valoir une suspension du droit de visite pour le motif que l’enfant présente
des signes d’anxiété lorsqu’elle est séparée de sa mère et subit
trop de changements au cours de la semaine, ce qui la perturbe. Reprochant au premier juge d’avoir
statué sur le droit de visite sans avoir entendu de spécialiste de la petite enfance, elle
estime qu’un pédopsychiatre doit être mandaté pour établir les intérêts
à prendre en compte et qu’un rapport doit être établi par le Service de protection
de la jeunesse pour arrêter l’étendue et les limites du droit de visite. Sans prendre
non plus de conclusions claires et précises, elle estime nécessaire d’instaurer une curatelle
d’organisation et de surveillance dudit droit de visite.
b) Conformément à l’art. 273 CC, le père ou la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances (al. 1).
Lorsque l’exercice ou le défaut de ce droit est préjudiciable à l’enfant,
ou que d’autres motifs l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant peut
rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et
leur donner des instructions (al. 2). Les relations personnelles d’un enfant avec le parent
qui n’en a pas la garde ne peuvent être restreintes en raison des conflits parentaux. Une
telle limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre au regard des circonstances
que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (de Luze/Page/Stoudmann,
op. cit., n. 2.5 ad art. 273 CC et les réf. citées, dont ATF 131 III 209, JT 2005
I 201 c. 5). Le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle
décisif dans le processus de sa recherche d’identité (TF 5A_15/2011 du 20 juin 2011,
FamPra.ch 2011 p. 479 n °95/11). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire
du droit de visite et l’enfant sont bons, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire
à une restriction sévère du droit de visite pour une durée indéterminée.
Selon les pédopsychologues, les aspects positifs des visites régulières auprès de
l’autre parent l’emportent sur les aspects négatifs, tels que l’agitation de l’enfant
au début et tensions éventuelles (ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 c. 5 p. 205). Dans le
cas contraire, le parent qui détient la garde disposerait, dans une certaine mesure, de la mainmise
sur le droit de visite par le truchement des conflits qu’il entretient avec l’autre parent
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.5 ad art. 273 CC et les réf. citées, dont
ATF 130 III 585, JT 2005 I 206 c. 2.2.1).
La curatelle de surveillance au sens de l’art. 308 al. 2 CC est une des modalités
auxquelles peut être soumis le droit de visite. Le rôle du curateur est, dans ce cas, proche
de celui d’un intermédiaire et d’un négociateur. Ce dernier n’a pas le pouvoir
de décider lui-même de la réglementation du droit de visite, mais le juge peut confier
le soin d’organiser les modalité pratiques de ce droit dans le cadre qu’il aura préalablement
déterminé (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.1 ad art. 308 CC ; TF 07.06.2011,
RMA 2011 p. 477 n °94).
Si les relations personnelles entre un parent et un enfant soulèvent des interrogations, le juge
dispose de son pouvoir d’appréciation pour décider s’il se justifie d’ordonner
l’expertise d’un pédopsychiatre ou d’un pédopsychologue. Si les circonstances
déterminantes peuvent être éclaircies d’une autre manière, la renonciation
à mettre en œuvre une expertise n’est pas contraire au droit fédéral (de Luze/Page/Stoudmann,
op. cit., n. 2.5 ad art. 273 CC ; TF 06.03.2007, FamPra.ch 2007 p. 721 n° 76).
La nécessité de recourir à une expertise pédopsychologique doit être appréciée
avec une certaine retenue. En effet, contrairement à la procédure de divorce, les mesures protectrices
de l’union conjugale ne tendent pas à aboutir à une solution définitive et durable.
Il s’agit davantage d’aboutir le plus rapidement possible à une solution optimale pour
les enfants. De longues études de cas à travers des expertises ne doivent pas être la
règle mais n’être ordonnées que dans des circonstances particulières (de Luze/Page/Stoudmann,
op. cit., n. 3.8 ad art. 176 CC et les réf. citées, dont TF 28.03.2012, FamPra.ch
2012 p. 1122 n °76 c. 2.4). Les mesures d’instruction rendues nécessaires par
les circonstances de l’espèce doivent être ordonnées (de Luze/Page/Stoudmann, op.
cit., n. 3.8 ad art. 176 CC, qui citent l’exemple d’un examen médical établissant
que le parent, à qui la garde est confiée, a effectivement rompu avec la consommation de cocaïne,
TF 22.01.2009, FamPra.ch 2009 p. 509 n° 54 c. 4.3).
c) En l’espèce, il n’existe aucune raison objective de prendre une décision aussi
grave que celle de suspendre le droit de visite du père. L’appelante ne requiert d’ailleurs
qu’une suspension provisoire de ce droit, jusqu’à l’émission d’un rapport
du Service de protection de la jeunesse, complété par un rapport pédopsychiatrique. Sous
réserve de l’aménagement du droit de visite durant les mois de juin et de juillet 2013,
l’on observe que le droit de visite accordé au père correspond au droit de visite usuel,
soit un week-end sur deux par semaine, quelque peu élargi du mercredi soir à la sortie de la
crèche au jeudi matin. L’enfant n’est ainsi pas plus ballotté qu’un autre
enfant dans une situation semblable. Certes, le contraire semble résulter de l’attestation
du Centre [...]. Toutefois, cette attestation n’est pas un rapport objectif, dans la mesure où
elle a été établie unilatéralement, seule la mère ayant été entendue.
Les dires des auteurs de cette attestation sont crédibles lorsqu’ils rapportent des signes
de perturbation et de fragilité chez l’enfant. Cependant, il est indéniable que ces perturbations
proviennent aussi, comme le mentionne d’ailleurs l’attestation, de l’instabilité
du milieu familial, émaillé de violences, laquelle a des répercussions sur la mère
et fatalement sur l’enfant. L’on ne peut dès lors affirmer que cette situation de crise
se péjorera si l’enfant peut voir son père, dont il est dit par le premier juge qu’il
n’a pas démérité. Par conséquent, ce grief doit être rejeté.
Quant à la surveillance du droit de visite du père en vertu d’un mandat de curatelle
confié au Service de protection de la jeunesse, elle n’est pas prioritaire. D’une part,
ce n’est que devant le juge de céans que l’appelante prend une conclusion en ce sens
et, d’autre part, rien n’indique que l’intérêt de l’enfant soit menacé
par l’exercice du droit de visite confié au père. Cette conclusion doit également
être rejetée.
Quant au souhait de l’appelante de soumettre l’enfant à un suivi psychiatrique pour
établir un rapport, l’on voit mal comment l’expert pourrait concrètement procéder
avec un enfant âgé de quinze mois. Si l’enfant B.R.________ montre effectivement des
signes de perturbation, l’on peut comprendre que la situation conflictuelle des parents en soit
la cause, sans nécessairement se référer à une expertise pédopsychiatrique,
requise essentiellement « pour établir les intérêts à prendre en compte ».
Or, de par la loi, seul l’intérêt de l’enfant est à prendre compte.
6.
a) L’appelante requiert d’assortir le paiement du loyer du domicile conjugal et la restitution
des habits de la menace de l’art. 292 CP.
b) L’art. 292 CP vise à protéger les fondements juridiques de l’injonction
faite par l’autorité. Cette disposition constitue un moyen d’exécution forcée
qui permet d’exercer une certaine pression sur le destinataire d’une injonction de l’autorité,
afin qu’il s’y conforme (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire
Code pénal, n. 1-2 ad art. 292 CP).
c) En l’espèce, il ne se justifie pas de soumettre l’intimé à la menace de
l’art. 292 CP. Prévoir une telle mesure de contrainte serait contraire au principe de
proportionnalité, dans la mesure où l’appelante ne prétend pas que son époux
refuse de lui remettre ses effets personnels. Elle déclare uniquement que ses effets ne lui ont
pas encore été remis. Quant au paiement du loyer et des charges du domicile conjugal par l’intimé,
ce dernier doit honorer cette charge locative en vertu de l’ordonnance attaquée. En cas de
carence de sa part, un éventuel décompte entre parties interviendra lors de la liquidation
du régime matrimonial.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en vertu de l’art. 312
al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
8.
Au vu des considérants 3a) et suivants du présent arrêt, il appert que les conclusions
de l’appel étaient manifestement dénuées de chances de succès. La requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante L.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
23 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________,
‑
M. A.R.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :