vd_findinfo · Pron / 2013 / 278 · 2013-10-30 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.10.2013 Pron / 2013 / 278

DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TI12.041849-131897
566
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 septembre 2013 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
K.________
,
à Lausanne, d’avec
Q.________
,
à Clarens,
vu l’appel interjeté le 17 septembre 2013 par K.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du juge de céans du 9 octobre 2013 accordant à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 17 septembre 2013 pour la procédure d’appel
et désignant l’avocat Christian Favre comme conseil d’office,
vu la réponse de l’intimé Q.________ du 21 octobre 2013 concluant, avec dépens,
au rejet de l’appel,
vu la décision du juge de céans du 23 octobre 2013 accordant à l’intimé le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2013 pour la procédure
d’appel et désignant l’avocat Marc Froidevaux comme conseil d’office,
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 30 octobre 2013
et ratifiée par le juge de céans pour valoir arrêt de mesures provisionnelles, selon procès-verbal
du même jour,
vu les listes d’opérations déposées à l’issue de l’audience par
les conseils d’office des parties,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
qu’en l’espèce les parties sont convenues au chiffre III de la transaction du 30 octobre
2013 que chaque partie gardait ses frais judiciaires de deuxième instance,
que ces frais judiciaires, réduits d'un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), doivent être arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’Etat, vu l’assistance judiciaire
accordée à l’appelante, celle-ci étant tenue, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement de ces frais judiciaires,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, chaque partie
y ayant renoncé au chiffre III de la convention du 30 octobre 2013 ;
attendu qu’au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l’appelante,
il convient de fixer à 6 heures 30 le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat
d’office, audience comprise,
qu’au tarif horaire pour un avocat stagiaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3),
l’indemnité doit être fixée à 715 fr., montant auquel il convient d’ajouter
les frais de vacation, par 120 fr., et la TVA à 8 % sur le tout, par 66 fr. 80, soit une indemnité
totale de 901 fr. 80,
attendu qu’au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l’intimé,
il convient de fixer à 2 heures 30 le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat
d’office, audience comprise,
qu’au tarif horaire pour un avocat de 180 fr. (art. 2 al. 1 let a RAJ), l’indemnité
doit être fixée à 450 fr., montant auquel il convient d’ajouter les frais de vacation,
par 120 fr., et la TVA à 8 % sur le tout, par 45 fr. 60, soit une indemnité totale de 615 fr.
60 ;
attendu que les parties sont tenues, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des indemnités
de conseil d’office mises à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me David Millet,
stagiaire en l’étude de Me Christian Favre, conseil de l'appelante K.________, est arrêtée
à 901 fr. 80 (neuf cent un francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Marc Froideveaux, conseil de l'intimé Q.________, est arrêtée
à 615 fr. 60 (six cent quinze francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour K.________),
‑
Me Marc Froidevaux (pour Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :