vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 261 · 2012-02-22 · fr

NOUVELLE DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES | 17 LPGA, 87 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2012 Arrêt / 2012 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
340/10 - 127/2012
ZD10.031536
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Moyard, assesseurs
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17 LPGA; 87 RAI
E n  f a i t  :
A.
H.________, né en 1967, qui a travaillé jusqu’au 7 octobre 2001 comme contrôleur
pour [...], a déposé le 28 janvier 2002 une demande prestations de l’assurance-invalidité.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a traité
cette demande et requis des renseignements médicaux. Les diagnostics suivants ont été
posés:  lombosciatalgies avec blocages lombaires récidivants sur troubles dégénératifs
de la colonne lombaire; discopathies étagées L3-S1; protrusions discales L4-L5, L5-S1; canal
lombaire étroit. Son médecin traitant, le Dr P.________, généraliste, estimait en
substance, le 12 mars 2002, qu’une activité de type employé de bureau était possible
à 100 %. L’OAI a organisé des mesures d’ordre professionnel (réadaptation)
et a décidé, le 28 juillet 2003, de prendre en charge une formation technique d’agent
de maintenance en informatique. Cette formation s’est déroulée sur plusieurs années,
dans différentes institutions. L’assuré a échoué à certains examens. Le
17 février 2006, l’OAI a rendu une décision mettant fin aux mesures professionnelles;
il a considéré que la réadaptation professionnelle était achevée et que l’assuré
pourrait réaliser un revenu qui exclurait le droit à la rente. Cette décision de fin des
prestations n’a pas été contestée.
B.
Le 3 mai 2010, H.________ a remis à l’OAI une nouvelle demande de prestations AI (mesures
pour une réadaptation professionnelle et rente). Il décrivait ainsi l’atteinte à
sa santé: « Incapacité à se mouvoir due à plusieurs atteintes aux vertèbres
L3, L4, L5, S3, S4, et début d’arthrose dans celles-ci ». Le nom de deux médecins
traitants était indiqué, le Dr P.________ et le Dr X.________.
Le 10 mai 2010, l’OAI a accusé réception de cet acte, traité comme une nouvelle
demande au sens de l’art. 17 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) et des art. 87 ss RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité, RS 831.201). Il a fixé à l’assuré un délai
de 30 jours pour produire un rapport médical détaillé (diagnostic, description de l’aggravation
de l’état de santé, indications sur le nouveau degré d’incapacité de
travail, pronostic). Il a précisé que sans nouvelles de l’assuré dans ce délai,
il refuserait d’entrer en matière parce que la modification du degré d’invalidité
n’aurait pas été rendue plausible.
L’assuré n’a pas donné suite à cette lettre.
Le 21 juin 2010, l’OAI a communiqué à l’assuré un préavis (projet de
décision) dans le sens d’un refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations, faisant suite au rejet de la précédente demande de prestations, par décision
du 17 février 2006.
L’assuré n’a pas formulé de remarques ni objections.
Le 3 septembre 2010, l’OAI a rendu une décision formelle de refus d’entrer en matière
sur la demande de prestations.
C.
Par acte du 1
er
octobre 2010, H.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision de refus d’entrer en matière du 3 septembre 2010. Il conclut à
l’annulation de cette décision et au renvoi de l’affaire à l’OAI « pour
qu’il procède, sur le vu du rapport médical établi par le Dr P.________, à
l’instruction de [sa] demande de révision du 3 mai 2010 et rende ensuite une nouvelle décision
qui tiendra compte de l’évolution des circonstances ». Il fait valoir que son état
de santé ne lui a pas permis de produire un rapport médical dans le délai de 30 jours
qui lui avait été fixé le 10 mai 2010. Il annonce par ailleurs la prochaine production
d’un rapport de son médecin traitant.
Le recourant a ensuite produit un certificat médical du 14 octobre 2010 du Dr P.________, où
ce médecin se borne à certifier que son patient « souffre de ses problèmes lombaires
» et qu'il « est toujours en incapacité de travail depuis 2006 ».
Dans sa réponse du 20 janvier 2011, l’OAI propose le rejet du recours.
Le 15 mars 2011, le recourant a encore produit un certificat médical du Dr P.________, du 14 mars
2011, ainsi qu’un rapport du Dr X.________, médecin-chef du centre médical [...], du
25 février 2011.
D.
Le Bureau de l’assistance judiciaire a, par décision du 9 décembre 2010, octroyé
à H.________ l’assistance judiciaire avec effet au 7 décembre 2010. Il a ainsi été
dispensé de l’avance des frais de justice.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, en vertu de l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours. En matière d’assurance-invalidité, les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité, RS 831.20]); il n’y a donc pas de procédure d’opposition.
La décision attaquée est sujette à recours, au sens de l’art. 56 LPGA. Le recours
a été formé en temps utile (cf. art. 60 LPGA), selon les formes légales prescrites
(art. 61 let. b LPGA). Il est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant critique la décision de refus d’entrer en matière sur sa nouvelle demande
de prestations parce que, en substance, il aurait été en mesure d’établir une aggravation
de son état de santé.
a)
Après l’entrée en force d’une première décision formelle de refus de
prestations AI, rendue le 17 février 2006, le recourant a présenté une nouvelle demande
de prestations, qui mentionne de manière très sommaire l’atteinte à la santé
existant déjà auparavant. L’OAI était tenu d’appliquer la réglementation
de l’art. 87 RAI. Selon les al. 3 et 4 de cette disposition (dans leur teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2011), lorsque la rente a été refusée parce que le degré d’invalidité
était insuffisant – c’était le sens de la décision du 17 février 2006,
les mesures de réadaptation ayant permis au recourant de retrouver une capacité de travail
et de gain suffisante (cf. la définition de l’invalidité à l’art. 8 al. 1
LPGA) –, la nouvelle demande ne peut être examinée que si son auteur établit de
façon plausible que l’invalidité s’est modifiée de manière à influencer
ses droits. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres
investigations par un refus d'entrée en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a; TF 9C_67/2009 du
22 octobre 2009, consid. 1.2). Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la question
de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration
a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré critique
ce refus.
Lorsque l'administration est saisie d'une nouvelle demande sur laquelle elle est entrée en matière
selon l'art. 87 RAI, il faut appliquer par analogie les principes concernant la révision, au sens
de l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 71 consid. 3.2). Dans cette hypothèse, il y a donc lieu d’examiner
si entre la décision de refus de prestations entrée en force et la décision litigieuse,
un changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et
donc le droit à la rente, s'est produit (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). Un tel examen matériel
ne s’impose cependant pas dans la présente espèce, dès lors que l’OAI n’est
pas entré en matière.
En l'espèce, il faut se limiter à examiner si le recourant, dans ses démarches à
partir du mois de mai 2010, a établi de façon plausible que son invalidité s’était
modifiée depuis la décision de refus de prestations du 17 février 2006. Or le recourant
n’a fourni aucun renseignement médical. Alors qu’il était suivi par deux médecins,
il n’a remis aucun rapport médical. Il est manifeste que le délai de 30 jours, fixé
par l’OAI pour produire un tel rapport, propre à rendre plausible une aggravation, est un
délai approprié (cf. ATF 130 V 64 consid. 5.2.5) car rien n’empêchait le recourant
de prendre contact avec ses médecins et de les inviter à rédiger rapidement un rapport
circonstancié. Il convient de relever que même à la date du dépôt du présent
recours, le recourant ne pouvait se prévaloir d’aucun rapport médical détaillé
– le certificat du Dr P.________ produit peu après le dépôt du recours n’étant
au demeurant pas propre à rendre plausible une aggravation.
Quoi qu’il en soit, les certificats médicaux postérieurs à la décision présentement
attaquée n’ont pas à être pris en considération, puisqu’ils n’ont
pas été soumis à l’OAI dans le cadre prévu à l’art. 87 RAI.
Dans ces conditions, les griefs du recourant apparaissent manifestement mal fondés. Il s’ensuit
que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision de
non-entrée en matière.
5.
Conformément à
l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours devant le Tribunal cantonal est soumise à
des frais de justice, en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais
de justice seront supportés par le canton, provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement
dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18
al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant
compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis
le début de la procédure (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]. Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 250 francs.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue
le 3 septembre 2010 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à  250 fr. (deux cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Il est également communiqué au Service juridique et législatif, par voie électronique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :