vd_findinfo · HC / 2018 / 204 · 2018-02-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT DE LA FAMILLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2018 HC / 2018 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.054347-172051
116
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 février 2018
___________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Gimel, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 novembre
2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.S.________
,
à Bassins, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 novembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevables les conclusions de la requête de mesures provisionnelles
du 27 avril 2017, dans la mesure où elles étaient prises par [...] (I), a confié la garde
de fait sur l’enfant [...] à son père B.S.________ (II), a dit que A.S.________ bénéficiera
sur sa fille [...] d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec le père
et leur fille (III), a dit que A.S.________ contribuera à l’entretien de [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.S.________, d’une contribution
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de 600 fr. dès le 1
er
avril 2017 (IV), a statué sur les frais et dépens (V à VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
2.
Par acte motivé du 27 novembre 2017, A.S.________
a fait appel de l’ordonnance précitée. Elle a requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 29 novembre 2017, A.S.________ a déposé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 4 décembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 novembre
2017 dans la procédure d’appel, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Aurélien Michel.
Le 18 décembre 2017, B.S.________ a déposé une réponse.
3.
Lors de l'audience d'appel du 9 février 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont les chiffres I et III ont été ratifiés séance tenante
par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Leur
teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 novembre 2017 est modifiée aux chiffres IV,
V et VII de son dispositif comme il suit :
IV.
A.S.________, contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.S.________, d’une contribution mensuelle,
allocations familiales non comprises et dues en sus, de 600 fr. (six cents f
rancs)
dès le 1
er
janvier 2018 et cela jusqu’à la fin de la formation de [...] aux conditions de l’art.
277 al. 2 CCS. Les parties précisent qu’elles ont pris en compte l’accession à
la majorité de [...] et ses conséquences financières (notamment augmentation des primes
d’assurance maladie et hausse de ses revenus d’apprentie).
Il est précisé que A.S.________, a d’ores et déjà versé en mains de B.S.________
un montant de 400 fr. (quatre cents francs) à faire valoir sur les pensions dues à partir du
1
er
janvier
2018. A.S.________, s’acquittera en mains de B.S.________ du solde de 1'530 fr. (mille cinq cent
trente francs) dû pour les mois de janvier et février 2018 (800 fr. + 730 fr. d’allocations
familiales) d’ici au 15 février 2018.
IVbis.
Les parties conviennent que l’arriéré de pension dû au 31 décembre 2017
par A.S.________, s’élève à 1'200 fr. (mille deux cents francs). A.S.________ s’acquittera
de ce montant par le régulier versement, en mains de B.S.________, d’acomptes mensuels de
100 fr. (cent francs), la première fois le 1
er
mars 2018.
V.
Les frais de procédure
de mesures provisionnelles seront fixés dans le cadre de la procédure au fond.
VII.
Supprimé.
(…)
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
4.
Selon l'art. 241 al. 2 et 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les chiffres I et III de la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties ont les effets d'une décision entrée en
force et ont pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelante et laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures
et 40 minutes au dossier, avec des débours de 45 fr. et deux vacations au tribunal. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), pour la période
du 27 novembre au 31 décembre 2017, l'indemnité de Me Aurélien Michel doit être fixée
à 1'125 fr. (pour 6 heures et 15 minutes), montant auquel s'ajoutent les débours par 37
fr. et la TVA à 8 % sur le tout par 92 fr. 95, soit 1'254 fr. 95 au total. Pour la période
du 1
er
janvier au 9 février 2018, son indemnité peut être arrêtée à 1'155 fr.
(pour 6 heures et 25 minutes), montant auquel s'ajoutent le forfait pour deux vacations par 240 fr.,
les débours par 8 fr. et la TVA à 7,7 % sur le tout par 108 fr. 05, soit 1'511 fr. 05
au total.
L’indemnité totale de Aurélien Michel doit ainsi être arrêtée au montant
de 2'766 fr. (1'254 fr. 95 + 1'511 fr. 05).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.S.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Aurélien Michel, conseil de l'appelante A.S.________, est arrêtée
à 2'766 fr. (deux mille sept cent soixante-six francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Aurélien Michel (pour A.S.________),
‑
Me Lionel Zeiter (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :