vd_findinfo · Décision / 2025 / 110 · 2025-01-30 · fr

FAUTE, FRAIS JUDICIAIRES, ORDONNANCE DE CLASSEMENT, NORME DE COMPORTEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
70
PE24.016100-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2025 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.016100-AEN
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête pénale a été ouverte le 23 juillet 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois contre A.________, née le [...].
Les faits suivants lui étaient reprochés :
«
A [...], Route
de [...], le 23 juillet 2024, vers 02h15, des policiers ont tenté d’entrer en contact avec
A.________, laquelle était soupçonnée d’être entrée sans autorisation
dans la maison de son voisin peu avant. N’obtenant pas réponse, les policiers se sont rendus
dans la rue où ils ont cherché, au moyen de leur lampe torche, une présence à l’intérieur
du domicile de A.________. A cette occasion, cette dernière s’est rendue à sa fenêtre
et a crié « Ce n'est pas bientôt fini ». Un instant plus tard, elle a exhibé
une arme, l’a pointée en direction de l’un des policiers et une détonation a retenti.
Ces évènements ont conduit à l’interpellation de A.________, le 23 juillet 2024
au matin, avec l’aide du Détachement d’action rapide et de dissuasion (DARD).
».
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.________ pour violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à sa charge (III).
La procureure a motivé son ordonnance comme il suit :
«
Entendue par la
police, A.________ a reconnu voir fait usage de son pistolet factice en plastique depuis la fenêtre
de sa chambre afin de faire peur aux personnes non-identifiées qui se trouvaient dans la rue au
bas de son domicile et qui la dérangeaient en éclairant à l’intérieur de celui-ci.
Elle a expliqué souffrir de déficience auditive et ne pas avoir entendu les agents de police
s’annoncer à sa porte. Dès lors, comme elle l’a d’ailleurs mentionné,
elle n’était pas consciente que les personnes qu’elle cherchait à faire fuir étaient
des agents de police. Partant, force est de constater que l’élément constitutif subjectif
de l’infraction reprochée à A.________, à savoir l’intention, fait défaut.
Par conséquent, une ordonnance de classement doit être rendue (…).
(…) Rendue attentive dans le cadre de l’avis de prochaine clôture d’enquête
au contenu de l’article 429 CPP, soit la possibilité de faire valoir une indemnité au
sens de cette disposition, A.________ ne s’est pas exprimée. Aucune indemnité ne sera
dès lors allouée.
Le comportement adopté par A.________ ayant conduit à l’ouverture de l’action pénale,
les frais seront laissés à sa charge (…).
».
C.
Par acte du 13 janvier 2025, A.________ a recouru
contre cette ordonnance en indiquant «
je
refuse de payer 645 fr. par ce qu’un grand chef à (sic) mal dosé son enquête
»,
et concluant ainsi à sa réforme en ce sens que les frais de procédure, par 675 fr., soient
laissés à la charge de l’Etat.
Le 29 janvier 2025 le Ministère public s’est référé à la motivation de
son ordonnance et a conclu au rejet du recours. Ces déterminations ont été transmises
à A.________ le 30 janvier 2025.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté
en temps utile auprès du Ministère public qui l’a transmis à l’autorité
compétente (art. 91 al. 4 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la prévenue
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il
concerne la mise à sa charge des frais de la procédure.
1.3
L'art.
395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès
lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision de classement et que le montant litigieux, de 675 fr., est inférieur à 5'000
fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
A.________ conteste la mise à sa charge des
frais de procédure par 675 francs. Elle expose en substance qu’elle n’a rien fait de
mal et que l’intervention de la police était excessive (P. 9).
2.2
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition légale
ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément
à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.  et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins
coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de
compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_46/2022
du 31 août 2023 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références
citées).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité). Il faut pour cela
que le prévenu ait adopté un comportement fautif et reprochable, non sous l’angle pénal
du terme, mais au regard du droit civil (Fontana, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art.
426 CPP). Une condamnation est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit
en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1
; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Enfin, c’est à l’autorité qu’il
incombe de prouver que les quatre conditions posées par la jurisprudence rendue au sujet de l’art.
41 CO sont remplies (violation d’une norme de comportement, faute, dommage, lien de causalité ;
cf. Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2023, n. 35 ad art. 426 StPO et les références citées).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
a justifié la mise des frais à la charge de la recourante en disant que son comportement avait
conduit à l’ouverture de l’action pénale. Ce faisant, la procureure n’expose
pas quelle norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique
suisse la recourante aurait violé, d’une part. D’autre part, le Ministère public
méconnait qu’il a constaté, dans l’ordonnance de classement, que A.________ n’était
pas consciente que les personnes qu’elle avait cherché à faire fuir étaient des
agents de police et que, par conséquent, l’élément subjectif de l’infraction
de l’art. 285 CP faisait défaut. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de déduire
que la recourante aurait pu commettre une faute au sens du droit civil en transgressant une éventuelle
norme de comportement ; en effet, la faute est définie comme un manquement de la volonté
au devoir imposé par l’ordre juridique (Werro/Perritaz, in Thévenoz/Werro [édit.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 56 ad art. 41 CO et réf. cit.). En outre, on considère traditionnellement
que la faute représente l’aspect subjectif de la responsabilité alors que l’illicéité
en constitue l’aspect objectif (Werro/Perritaz, op. et loc. cit.). Ainsi, à défaut d’illicéité
précisée dans l’ordonnance de classement, et de faute possible en raison des faits retenus
dans celle-ci, les conditions d’application de l’art. 426 al. 2 CPP ne pouvaient pas
être remplies. C’est donc à tort que la procureure a condamné A.________ au paiement
des frais de la procédure.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le chiffre III de l’ordonnance réformé dans le sens que les frais de procédure
sont laissés à la charge de l’Etat. Les chiffres I et II, non contestés, sont maintenus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [[tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de
procédure, par 675 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Elle est maintenue pour
le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :