vd_findinfo · HC / 2009 / 282 · 2009-08-06 · fr

DÉCISION PRÉJUDICIELLE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, ACTION EN CONSTATATION, SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 423 al. 1 CPC, 451b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2009 HC / 2009 / 282

TRIBUNAL CANTONAL
397/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 août
2009
________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Giroud
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 423 al. 1, 451b
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B. et C.
F.________
, à [...],
défendeurs, contre le
jugement rendu le 3 février 2009 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les recourants d'avec
X.________
, à
[...],
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2009, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
constaté que le demandeur X.________ a la
légitimation active pour agir dans le procès en
constatation de droit ouvert à l'encontre des
défendeurs B. et C. F.________ (I), arrêté les
frais (II) et dit que les dépens des parties suivent le sort
de la cause au fond (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
1.
X.________, demandeur, est propriétaire de la parcelle
n° 108 de la commune de [...]. Sur cette parcelle se trouve une
maison d'habitation, dont les locataires actuels sont la fille et
le beau-fils du demandeur.
Les époux B. et C. F.________, défendeurs, sont
propriétaires de la parcelle voisine n° 95, sur laquelle
se trouve leur maison d'habitation.
La parcelle du demandeur comporte une cour séparant les
immeubles des deux parcelles. Une servitude
n° 83 145
de
passage à pied et pour tous véhicules grève la
parcelle n° 108 en faveur de la parcelle n° 95 depuis le
1
er
juillet 1912.
2.
a)
Sur
requête de mise à ban déposée par les
défendeurs, le Juge de paix des districts de Morges,
d'Aubonne et de Cossonay a rendu le 2 octobre 2007 une ordonnance,
dont le dispositif a notamment la teneur suivante :
"I.
interdit à quiconque - ayants droit exceptés - de
stationner sur cette propriété
(périmètre où s'exerce la servitude de passage
inscrite le 1
er
juillet 1912 sur la parcelle 108 en
faveur de la parcelle 95), sous peine d'amende selon la loi sur les
sentences municipales ;
II. autorise la partie requérante à doter, à
ses frais, les endroits et places soumis à
réglementation, de panneaux adéquats indiquant le
type d'interdiction et mentionnant le texte indiqué sous
chiffre I ci-dessus."
b)
Le défendeur C. F.________ a déposé
onze plaintes (au 7 juillet 2008) pour parcage de véhicules
sur la parcelle n° 108 où s'exerce la servitude de
passage. Ces plaintes concernent principalement les
véhicules de la fille et du beau-fils du demandeur, qui
étaient stationnés habituellement devant la maison de
ce dernier.
c)
Le 8 juillet 2008, s'est tenue une audience lors de
laquelle il a été discuté du problème
d'interprétation de la notion d'ayants droit. Ont
participé à cette séance le demandeur
X.________, M.________ (fille et locataire du demandeur), la
défenderesse B. F.________ (représentant
également le défendeur C. F.________), le syndic de
[...] ainsi que trois membres de la municipalité. A cette
occasion, le demandeur a exposé qu'en tant que
propriétaire du terrain, il avait la qualité d'ayant
droit autorisé à stationner sur la servitude, qu'il
pouvait autoriser ses locataires à faire de même et
que le panneau de signalisation installé devait indiquer
"ayants droit exceptés". Pour sa part, la
défenderesse a expliqué que la servitude
s'exerçait sur l'entier du passage et que de ce fait il
était interdit à quiconque d'y stationner. Elle a
précisé que le demandeur n'ayant pas fait recours
contre l'ordonnance du juge de paix du 2 octobre 2007, il n'y avait
pas d'"ayants droit". Le syndic a suspendu la procédure et
renvoyé X.________ à faire constater ses droits par
une action civile devant le Président du Tribunal
d'arrondissement, dans un délai de 30 jours.
3.
a)
Le 6
août 2008, X.________ a déposé contre les
époux B. et C. F.________ une demande en constatation de
droit auprès du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
b)
Les défendeurs ont soulevé le défaut
de légitimation active du demandeur et ont requis que cette
question soit examinée à titre préjudiciel. Le
demandeur s'y est opposé.
Par ordonnance de disjonction (et sur preuves) du 10
décembre 2008, le Président du Tribunal a
décidé de disjoindre l'instruction et le jugement de
la question
de la légitimation active
du demandeur.
4.
En droit, le premier juge a considéré qu'X.________,
invité par le syndic à faire constater ses droits par
une action civile, pouvait de bonne foi se considérer comme
le dénoncé selon la position du juge de paix. Il a
également jugé que le demandeur était "plus
directement concerné" par la question portée devant
le Président du tribunal que les propriétaires des
véhicules dénoncés et qu'imposer à
ceux-ci d'ouvrir un autre procès portant sur le même
sujet irait à l'encontre de tout souci d'économie de
procédure et ne règlerait pas les relations du
demandeur lui-même avec les défendeurs.
B.
Par acte
d'emblée motivé du 29 mai 2009, B. et C. F.________
ont recouru contre ce jugement, concluant à la
réforme en ce sens qu'X.________ est débouté
de son instance, à défaut de disposer de la
qualité pour agir, que des dépens de première
instance sont alloués aux recourants, respectivement la
cause est renvoyée à l'autorité de
première instance pour fixer les dépens de
première instance, subsidiairement à
l'annulation.
En droit
:
1.
a)
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal d'arrondissement, y
compris lorsqu'ils statuent, comme en l'espèce, sur une
question préjudicielle (art. 451b CPC).
b)
Les recourants concluent subsidiairement à
l'annulation. Ils ne font toutefois valoir aucun moyen
spécifique de nullité à l'appui de cette
conclusion, de sorte que celle-ci doit être
écartée, la cour de céans n'examinant que les
moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2
ad
art. 465
CPC, p. 722). Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
c)
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu
par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
2.
Les recourants tirent
argument de ce que l'intimé, contrairement à sa
fille, n'est pas partie à la procédure de plainte
prévue par la loi sur les sentences municipales pour
prétendre qu'il n'est pas habilité à agir en
constatation. N'étant pas dénoncé, il n'aurait
pas le pouvoir de suspendre cette procédure, ni d'intervenir
pour empêcher qu'une sentence ne soit rendue à
l'encontre de sa fille.
Il est vrai que l'intimé n'a pas fait l'objet d'une
dénonciation pour parcage prohibé et que ce n'est pas
lui que l'autorité municipale devait renvoyer "à
faire constater ses droits par une action civile" en application de
l'art. 423 al. 1 CPC. Il n'appartient toutefois pas à la
Chambre des recours, comme le suggèrent les recourants, de
guider la municipalité dans une procédure qui est de
son ressort. Quelles que soient les erreurs commises par
l'autorité municipale, elles n'empêchent pas de
considérer que l'intimé a ouvert de son propre chef
une action en constatation. Il ne fait aucun doute qu'il y
était légitimé eu égard au droit de
fond, étant propriétaire de la parcelle grevée
de la servitude invoquée par les recourants, de sorte que le
jugement s'avère bien fondé. Savoir si
l'intimé était recevable à agir en
constatation ou n'aurait pas dû plutôt, à
défaut d'intérêt digne de protection, agir en
condamnation sort du cadre de la question préjudicielle et
ne relève au demeurant pas du droit du fond mais du droit de
procédure, dont le premier juge n'a pas eu à faire
application pour statuer sur la seule légitimation active
(sur la recevabilité de l'action constatatoire, v. Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n° 133 ss, pp. 44 ss;
ATF 128 III 142, SJ 2002 I 373 et les références
citées; ATF 131 III 319, 133 III 282). La question n'a
dès lors pas à être tranchée dans le
cadre du présent recours.
3.
En conséquence, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr., sont mis
à la charge des recourants, solidairement entre eux,
conformément à l'art. 232 TFJC (Tarif des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants B. et C. F.________, solidairement entre eux, sont
arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Henri Baudraz
(pour B. et C. F.________),
‑      Me Olivier
Buttet (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du
Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte
.
L
e
greffi
er
: