vd_findinfo · HC / 2021 / 999 · 2021-12-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.12.2021 HC / 2021 / 999

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.052667-210811
582
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 décembre 2021
__________________
Composition :
M.
PERROT
,
juge délégué
Greffier
:              M
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Ecublens, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 avril
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.V.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par A.V.________ le
1
er
février 2021 et modifiée par acte du 11 février 2021 (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge d’A.V.________ (II), a dit
que ce dernier, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenu, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (III) et a dit qu’A.V.________ devait verser à B.V.________ la somme
de
600 fr. à titre de dépens (IV).
1.2
Par acte du 17 mai 2021,
A.V.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 23 août 2021,
B.V.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judicaire dans le cadre de la procédure d’appel, précisant qu’elle
adresserait le formulaire idoine à cette fin ultérieurement.
1.3
Lors de l’audience
d’appel du 26 novembre 2021, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Dès le 1
er
décembre 2021, la contribution due par A.V.________ à l’entretien de son fils J.________
est fixée à 765 fr. (sept cent soixante-cinq francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
II.
Dès le 1
er
décembre 2021, la contribution due par A.V.________ à l’entretien de sa fille E.________
est fixée à 740 fr. (sept cent quarante francs) par mois, allocations familiales en sus, payable
en mains de B.V.________.
III.
Ordre est donné à M.________, [...], 8134 Aldswil 1, ou à tout autre débiteur, de
prélever chaque mois sur les prestations salariales versées à A.V.________ l’intégralité
du montant dépassant 5'134 fr. 75 (cinq mille cent trente-quatre francs et septante-cinq centimes)
et jusqu’à concurrence de 4'865 fr. (quatre mille huit cent soixante-cinq francs) au maximum,
allocations familiales en sus, et de le reverser directement sur le compte [...] ouvert au nom de B.V.________,
IBAN [...], dès et y compris le 1
er
décembre 2021. Cet avis aux débiteurs remplace celui ordonné le 5 février 2021 par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile.
IV.
Les parties s’engagent à ne plus requérir de mesures provisionnelles avant la fin de
la procédure au fond, pour autant que l’audience de jugement soit tenue durant le premier
semestre de l’année 2022, sous réserve de circonstances majeures et imprévisibles
qui pourraient survenir dans l’intervalle. Elles sollicitent dès lors conjointement la fixation
de l’audience de jugement et adresseront sans délai une copie de la présente convention
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont partagés par moitié entre les parties,
chacune d’elles renonçant à l'allocation de dépens.
»
Cette
convention a été ratifiée séance tenante par le Juge délégué de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, étant précisé que l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 29 avril 2021 a été maintenue pour le surplus.
Lors
de l’audience d’appel, B.V.________ a en outre déposé un formulaire d’octroi
de l’assistance judiciaire, accompagné de ses justificatifs de revenus et de charges.
2.
Selon
l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties
a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être
rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées par le juge.
3.
B.V.________ a requis,
le 23 août 2021, l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissent remplies, de sorte que le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit lui être accordé dès cette date et dans la mesure
suivante : exonération des frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Matthieu Genillod.
4.
4.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC). Conformément à
la convention conclue à l’audience d’appel, ils seront mis à la charge de chacune
des parties par 400 fr., ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge
de l’Etat pour B.V.________, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie
(art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par A.V.________ lui
sera partiellement restituée à hauteur de 800 francs.
Il n'y a pas lieu à
allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention
susmentionnée.
5.
5.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.03]).
5.2
En l’espèce, Me Matthieu
Genillod, conseil d’office de B.V.________, a produit, le 26 novembre 2021, une liste des opérations
faisant état d’un temps de travail de 6 heures et 41 minutes consacré à la procédure
de deuxième instance.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées
– notamment la rédaction d’une réponse de 6 pages, ainsi que la préparation
et la participation à l’audience d’appel – il convient d’admettre ce nombre
d’heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Matthieu Genillod pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 1’203 fr. (6h41 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter
24
fr. 05 (2% de 1’203 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr.
à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA
à
7,7 % sur le tout
par 103 fr. 70 (7,7 % de 1'347 fr. 05). L’indemnité d’office de Me Genillod sera dès
lors arrêtée à
1'450 fr. 75 au total.
5.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention
signée par les parties lors de l’audience d’appel du 26 novembre 2021, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.
Dès le 1
er
décembre 2021, la contribution due par A.V.________ à l’entretien de son fils J.________
est fixée à 765 fr. (sept cent soixante-cinq francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
II.
Dès le 1
er
décembre 2021, la contribution due par A.V.________ à l’entretien de sa fille E.________
est fixée à 740 fr. (sept cent quarante francs) par mois, allocations familiales en sus, payable
en mains de B.V.________.
III.
Ordre est donné à M.________, [...] 10, 8134 Aldswil 1, ou à tout autre débiteur,
de prélever chaque mois sur les prestations salariales versées à A.V.________ l’intégralité
du montant dépassant 5'134 fr. 75 (cinq mille cent trente-quatre francs et septante-cinq centimes)
et jusqu’à concurrence de 4'865 fr. (quatre mille huit cent soixante-cinq francs) au maximum,
allocations familiales en sus, et de le reverser directement sur le compte [...] ouvert au nom de B.V.________,
IBAN [...], dès et y compris le 1
er
décembre 2021. Cet avis aux débiteurs remplace celui ordonné le 5 février 2021 par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile.
IV.
Les parties s’engagent à ne plus requérir de mesures provisionnelles avant la fin de
la procédure au fond, pour autant que l’audience de jugement soit tenue durant le premier
semestre de l’année 2022, sous réserve de circonstances majeures et imprévisibles
qui pourraient survenir dans l’intervalle. Elles sollicitent dès lors conjointement la fixation
de l’audience de jugement et adresseront sans délai une copie de la présente convention
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont partagés par moitié entre les parties,
chacune d’elles renonçant à l'allocation de dépens.
»
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2021 est maintenue pour le surplus.
III.
La requête d’assistance
judiciaire de l’intimée B.V.________ est admise, Me Matthieu Genillod étant désigné
comme son conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.V.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat
par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimée B.V.________.
V.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée B.V.________, est
arrêtée à 1'450 fr. 75 (mille quatre cent cinquante francs et septante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat,
dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Raphaël Dessemontet (pour A.V.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.V.________),
-
M.________ (employeur d’A.V.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :