vd_findinfo · MP / 2022 / 7 · 2022-12-14 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, SECRET D'AFFAIRES, CONCURRENCE DÉLOYALE | 5 let. a LCD, 5 let. b LCD, 5 let. c LCD, 6 LCD, 9 al. 1 LCD, 136 LDIP, 31 CL (2007), 264 CPC (CH), 267 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.12.2022 MP / 2022 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
CM21.019419
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
L.________
,
à [...], d'avec
U.________
,
à [...] ([...]), et
Y.________
,
à [...] ([...]).
___________________________________________________________________
Audiences
des 17 juin 2021 et 1
er
novembre 2022
________________________________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffière
:              MBron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la juge déléguée considère :
En fait :
1.
a)
La requérante L.________ (ci-après la requérante), inscrite au registre du commerce du
canton de Vaud depuis le 5 juin 2018, est une société à responsabilité limitée
de droit suisse dont le siège se trouve à [...] et dont le but statutaire est le suivant :
« développement et commercialisation de tous types de projets et procédés dans
le domaine de la combustion ». L’associé gérant avec signature individuelle
de la société est H.________.
b)
L’intimée Y.________ est une société à responsabilité limitée de
droit suisse dont le siège se trouve à [...] et dont le but statutaire est le suivant :
« Führung eines Unternehmens im Bereich Import und Produktion von sowie Handel mit Energieanlagen
im Heizungs- und Sanitär- und regeltechnischem Bereich und mit damit verbundenen Produkten und Zubehören ;
Beteiligungen ; Erwerb und Veräusserung von Immobilien aller Art ; Erstellung von Bauten ;
Vermietung, Verwaltung und Vermittlung von Objekten » (soit en traduction libre : « Gestion
d’une entreprise dans le domaine de l’importation et de la production ainsi que du commerce
de systèmes énergétiques dans le secteur du chauffage et de la technique sanitaire et
de régulation ainsi que de produits et accessoires connexes ; participations ; acquisition
et vente de biens immobiliers de toutes sortes ; construction de bâtiments ; location,
gestion et courtage de biens immobiliers »).
L’intimée U.________ est une société à responsabilité limitée de
droit [...] inscrite au registre du commerce depuis le 13 février 1990, dont le siège se trouve
à [...], en [...], et qui est spécialisée dans les domaines des appareils et systèmes
de chauffage à combustion.
2.
Le 25 novembre 2013, l’intimée U.________ a déposé le brevet [...] auprès de
l’Office européen des brevets. Ce brevet indique notamment ce qui suit :
«
Heating
boiler with a heat engine
Abstract
The
invention relates to a heating device (1), in particular a boiler, with a combustion chamber (2) for
burning solid fuel, in particular biomass, and a flame tube (4) whose inflow region faces the combustion
chamber (2) and whose outflow region is a subsequent flue gas channel A heat engine (5) for converting
heat energy into mechanical energy is provided with a heat transfer medium (6) thermally coupled to the
high termperature region of the heat engine (5), 6) is arranged in the outflow region of the flame tube
(4) and has an inflow surface (7) for the flue gases, which is formed by a section (8) of the heat exchanger
(6) tapering in the direction of the inflow region allows, in addition to heating a medium for use as
hot water or for heating purposes using the heat of combustion of solid fuels, a heat engine can be operated. »
Soit, en traduction libre :
«
Chaudière
de chauffage avec un moteur thermique
Résumé
L'invention
concerne un dispositif de chauffage (1), en particulier une chaudière, avec une chambre de combustion
(2) pour brûler un combustible solide, en particulier de la biomasse, et un tube de flamme (4) dont
la zone d'entrée est tournée vers la chambre de combustion (2) et dont la zone de sortie est
un canal de gaz de fumée subséquent. Un moteur thermique (5) pour convertir l'énergie
thermique en énergie mécanique est pourvu d'un fluide caloporteur (6) couplé thermiquement
à la zone de haute température du moteur thermique (5), 6) est disposé dans la zone d'écoulement
du tube de flamme (4) et présente une surface d'entrée (7) pour les gaz de combustion, qui
est formée par une section (8) de l'échangeur de chaleur (6) se rétrécissant en direction
de la zone d'entrée permet, outre le chauffage d'un milieu destiné à être utilisé
comme eau chaude ou à des fins de chauffage en utilisant la chaleur de combustion de combustibles
solides, de faire fonctionner un moteur thermique. »
3.
Le 31 août 2015, la société [...], dont le but est le développement et la commercialisation
de tous types de projets écologiques et dont H.________ est l’associé gérant avec
signature individuelle, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud.
4.
Le 28 novembre 2016, la requérante a déposé une demande de brevet auprès de l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après IPI) (no de publication [...])
pour un « brûleur » dont l’inventeur est H.________ et qui est décrit
comme suit par l’Office européen des brevets sous numéro [...]  : « un
brûleur pour combustibles gazeux, fluides ou pulvérulents, dans lequel sont introduits trois
composants : un combustible (40) ; un gaz oxydant (10), par exemple de l’air ; et
un gaz inerte (20), par exemple des gaz produits par combustion, de l’azote ou de la vapeur d’eau.
Deux composants, par exemple l’air et le gaz inerte, sont mélangés entre eux et propulsés
par au moins un étage d’injection (95) disposé à des positions différentes
par rapport au mouvement du carburant. »
(…)
Ce brevet a été déposé dans les classes CIB suivantes : F23G-0005/16 (2006.01),
F23G-0005/46 (2006.01), F23G-0007/06 (2006.01), F23C-0006/04 (2006.01) et F23L-0007/00 (2006.01).
5.
Des échanges ont eu lieu entre les représentants des intimées et H.________.
Les parties ont prévu une rencontre au mois de mars 2018, le représentant de l’intimée
U.________ précisant à H.________ « Gerne würden wir uns Ihren Brenner in Betried
ansehen und dann gemeinsam besprechen wie und ob ihr System bei einem U.________-Kessel eingebaut werden
kann. Auch wie eine weitere Zusammenarbeit ausschauen könnte werden wir besprechen, aber vorerst
müssen wir uns mal einfach kennen lernen » (soit, en traduction libre : « Nous
serions ravis de voir votre brûleur en fonctionnement et de discuter ensemble de la possibilité
d'installer votre système sur une chaudière U.________. Nous discuterons également de
la forme que pourrait prendre une collaboration ultérieure, mais pour l'instant, nous devons simplement
faire connaissance. »).
Le 7 mars 2018, un représentant de l’intimée U.________ s’est rendu chez H.________
pour voir l’installation de ce dernier et effectuer des mesures des poussières fines.
A cette occasion, le représentant de l’intimée U.________ et H.________ pour la société
[...] ont signé un document intitulé « Mutual Non-Disclosure Agreement »
(« Accord mutuel de non-divulgation » ; ci-après NDA).
Ce document prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
1.
Affiliate
: In this Agreement « Affiliate »
shall mean an entity : (i) which is directly or indirectly controlling a Party ; (ii) which
is under the same direct or indirect ownership or control as such Party ; or (iii) which is directly
or indirectly owned or controlled by such Party. (…)
2.
Confidential Information
: As used in this
Agreement, the term « Confidential Information » means any technical or business
information furnished by one party (…) to the other party (…) pursuant to this Agreement.
Such Confidential Information may include, without limitation, trade secrets, techniques, know-how, inventions,
testing methods, technical data or specifications, software, source code, plans and/or prototypes, market
research information, pricing and cost information, business or financial information, research and Development
activities, product and marketing plans, and customer and supplier information.
The Confidential Information disclosed under this Agreement is described as :
Information
on respective business activities in the energy market. This includes (but is not limited to) information
about Parties’ products, market targets, competitive information, business model, partnership programs.
3.
Restrictions
: Receiving Party shall maintain
the Confidential Information in confidence and disclose the Confidential Information only to its officers,
employees, Affiliates, that have a need to know such Confidential Information in order to fulfill the
purpose of the Agreement, provided that Receiving Party shall first have entered into a confidentiality
agreement with such officers, employees, Affiliates, that is substantially similar to this. Receiving
Party shall make use of the Confidential Information only for the evaluation in anticipation of a business
relationship between the parties.
4.
Confidentiality Period
: This Agreement and
Receiving Party’s duty to protect Confidential Information expires
three
(3) years
from the date of receipt of Confidential
Information.
5.
Disclosure Period
: This Agreement applies
to Confidential Information described in Paragraph 2 that is disclosed between the Effective Date and
one (1) year
thereafter.
(…)
7.
Marking
: Receiving Party’s obligations
shall only extend to Confidential Information that is described in Paragraph 2, and that : (a) is
marked as confidential at the time of disclosure ; or, (b) is unmarked (e.g. orally disclosed) but
treated as confidential at the time of disclosure, and is designated as confidential in a written memorandum
sent to Receiving Party within five (5) days of disclosure summarizing the Confidential Information sufficiently
for identification.
Exclusions
:
This Agreement imposes no obligation upon the Receiving Party with respect to Confidential Information
that : (a) was rightfully in Receiving Party’s possession before receipt from Disclosing Party ;
(b) is or becomes a matter of public knowledge through no fault of Receiving Party.
(…)
9.
Rights
: In no event shall Receiving Party
be deemed to have acquired any right or interest in or to any Confidential Information, and all Confidential
Information shall remain the sole and exclusive property of Disclosing Party. Receiving Party may provide
Disclosing Party with suggestions, comments or other feedback about the Confidential Information (…)
and the Disclosing Party shall be free to use any such Feedback as it sees fit, without any obligation
of any kind to Receiving Party.
10.
Return of Confidential Information
: Upon
the Disclosing Party’s written request at any time, or if this agreement is terminated, the Receiving
Party shall immediately return to the Disclosing Party all Confidential Information, including all copies
thereof, then in the Receiving Party’s possession or control.
11.
Miscellaneous
: This Agreement imposes no
obligation on either Party to purchase, transfer or otherwise dispose of any technology, services or
products. This Agreement does not create any agency or partnership relationship. Each Party is responsible
for its own expenses incurred as a result of any discussions between the parties. (…) This Agreement
shall be governed by and construed according to with the Swiss laws. The parties agree to bring any action
or application regarding this Agreement to the courts sitting in Switzerland. [...] may seek to enforce
or prevent a breach of any term of this Agreement in the appropriate courts of any state or country in
which Partner maintains its offices. (…). »
Soit, en traduction libre :
«
(...)
1.
Affilié
: Dans le présent Accord, "Affilié"
désigne une entité : (i) qui contrôle directement ou indirectement une Partie ; (ii) qui
est sous la même propriété ou le même contrôle direct ou indirect que cette
Partie ; ou (iii) qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par cette
Partie. (...)
2.
Informations confidentielles
: Dans le cadre du
présent Accord, le terme "Informations confidentielles" désigne toute information
technique ou commerciale fournie par une partie (...) à l'autre partie (...) conformément au
présent Accord. Ces Informations Confidentielles peuvent inclure, sans limitation, des secrets commerciaux,
des techniques, du savoir-faire, des inventions, des méthodes d'essai, des données techniques
ou des spécifications, des logiciels, des codes sources, des plans et/ou des prototypes, des informations
sur les études de marché, des informations sur les prix et les coûts, des informations
commerciales ou financières, des activités de recherche et de développement, des plans
de produits et de marketing, et des informations sur les clients et les fournisseurs.
Les informations confidentielles divulguées dans le cadre du présent accord sont décrites
comme suit :
Informations
sur les activités commerciales respectives sur le marché de l'énergie. Ceci inclut (mais
n'est pas limité à) des informations sur les produits des Parties, les objectifs de marché,
les informations sur la concurrence, le modèle d'entreprise, les programmes de partenariat.
3.
Restrictions
: La Partie réceptrice doit
conserver les Informations confidentielles de manière confidentielle et ne les divulguer qu'à
ses dirigeants, employés, affiliés, qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles
afin de remplir l'objectif de l'Accord, à condition que la Partie réceptrice ait préalablement
conclu un accord de confidentialité avec ces dirigeants, employés, affiliés, qui soit
substantiellement similaire au présent accord. La partie réceptrice utilisera les informations
confidentielles uniquement pour l'analyse en prévision d'une relation commerciale entre les parties.
4.
Période de confidentialité
: Le présent
Accord et l'obligation de la Partie réceptrice de protéger les Informations confidentielles
expirent
trois (3)
ans
à compter de la date de réception
des Informations confidentielles.
5.
Période de divulgation
: Cet Accord s'applique
aux Informations Confidentielles décrites au paragraphe 2 qui sont divulguées entre la Date
Effective et
un (1)
an
après.
(...)
7.
Marquage
: Les obligations de la Partie réceptrice
s'étendent uniquement aux Informations confidentielles décrites au paragraphe 2, et qui : (a)
sont marquées comme confidentielles au moment de la divulgation ; ou, (b) ne sont pas marquées
(par exemple, divulguées oralement) mais traitées comme confidentielles au moment de la divulgation,
et sont désignées comme confidentielles dans un mémorandum écrit envoyé à
la Partie réceptrice dans les cinq (5) jours suivant la divulgation, résumant suffisamment
les Informations confidentielles pour permettre leur identification.
Exclusions
: Le présent Accord n'impose aucune
obligation à la Partie réceptrice en ce qui concerne les Informations confidentielles qui :
(a) étaient légitimement en possession de la Partie réceptrice avant leur réception
de la Partie divulgatrice ; (b) sont ou deviennent un sujet de connaissance publique sans faute de la
Partie réceptrice.
(...)
9.
Droits
: En aucun cas, la Partie réceptrice
ne sera réputée avoir acquis un quelconque droit ou intérêt sur des Informations
confidentielles, et toutes les Informations confidentielles resteront la propriété unique et
exclusive de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice peut fournir à la Partie divulgatrice
des suggestions, des commentaires ou tout autre retour d'information concernant les Informations confidentielles
(...) et la Partie divulgatrice sera libre d'utiliser ce retour d'information comme elle l'entend, sans
obligation d'aucune sorte envers la Partie réceptrice.
10.
Retour des informations confidentielles
: Sur
demande écrite de la Partie divulgatrice à tout moment, ou si le présent accord est résilié,
la Partie réceptrice doit immédiatement retourner à la Partie divulgatrice toutes les
informations confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, alors en possession ou sous le
contrôle de la Partie réceptrice.
11.
Divers
: Le présent accord n'impose aucune
obligation à l'une ou l'autre des parties d'acheter, de transférer ou de disposer d'une manière
ou d'une autre d'une technologie, de services ou de produits. Le présent accord ne crée aucune
relation d'agence ou de partenariat. Chaque partie est responsable de ses propres dépenses encourues
à la suite de toute discussion entre les parties. (...) Le présent accord est régi par
le droit suisse et doit être interprété conformément à celui-ci. Les parties
conviennent de porter toute action ou demande concernant le présent contrat devant les tribunaux
siégeant en Suisse. [...] peut chercher à faire appliquer ou à empêcher une violation
de toute condition de cet accord devant les tribunaux appropriés de tout état ou pays dans
lequel le partenaire a ses bureaux. (...). »
Le 11 mars 2018, H.________ a écrit ce qui suit au représentant de l’intimée U.________
:
« (…)
Wir
danken Ihnen, dass Sie uns besucht haben. Wir haben uns gefreut, dass die Demonstration Ihre Aufmerksamkeit
und Ihr Interesse geweckt hat. Auch danken wir Ihnen für die interessanten Disckussionen, die während
des Abends stattgefunden haben.
Wir
bestätigen Ihnen unser gegenseitiges Interesse unsere Technologie mit U.________ auf Marktreife
zu bringen, und werden Ihnen wie vereinbart bis am
3.
April zwei Vorschläge als weitere Verhandlungsgrundlage zukommen lassen.
Ueberdies
wären wir Ihnen dankbar, wenn Sie die gemachten Aufzeichnungen Ihrer Messgeräte mit uns teilen
könnten, damit wir sie mit unseren vergleichen können. Wir würden uns ebenfalls über
Ihr konsolidiertes Feedback zu diesen ersten Ergebnissen, die Sie am Mittwoch gesehen und gemessen haben,
freuen.
(…). »
Soit en traduction libre :
« (…)
Nous
vous remercions de votre visite. Nous avons été heureux de constater que la démonstration
a suscité votre attention et votre intérêt. Nous vous remercions également pour les
discussions intéressantes qui ont eu lieu pendant la soirée.
Nous
vous confirmons notre intérêt mutuel à commercialiser notre technologie avec U.________
et vous ferons parvenir, comme convenu, deux propositions comme base de négociation supplémentaire
d'ici le 3 avril.
En
outre, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir partager avec nous les enregistrements effectués
par vos appareils de mesure, afin que nous puissions les comparer aux nôtres. Nous serions également
heureux de recevoir votre feed-back consolidé sur ces premiers résultats que vous avez vus
et mesurés mercredi.
(…). »
Le 12 mars 2018, le représentant de l’intimée U.________ a écrit ce qui suit à
H.________ :
« (…)
Wir
möchten uns auch bedanken für die Einladung.
Es
war ein interessanter Besuch mit interessanten Ergebnissen.
Zusammenfassung
des Besuches :
Vor
allem der niedrige Luftüberschuss war für uns neu.
Auch
die Staub und CO – Emissionen waren sehr gut.
Der
Brenner war bei Ankunft in Betrieb und wir konnten keinen Startvorgang sehen.
Auch
das Beenden (abstellen) des Brenners wurde nicht gezeigt und daher wissen wir nicht ob es nur eine Vergasung
oder eine komplette Verbrennung der Pellets war.
Der
Brenner ist in kein wasserführendes System (Kessel) eingebaut und daher sind die Temperaturen in
der gezeigten Brennkammer sicherlich leichter zu erreichen als in einen Kessel.
Die
Pelletszuführung und die Ascheaustragung sind manuell, der Brenner ist nur kurzzeitig in Betrieb,
wodurch man nicht erkennen kann wie robust das System auf Dauer ist und wie sich eine automatische Pelletszuführung
und Ascheaustragung bewerkstelligen lässt.
Die
von der EN 303-5 verlangte schnelle Abschaltbarkeit der Feuerung ist wahrscheinlich nicht gegeben.
Wenn
man die eingesetzten Aggregate und Fühler zusammenzählt, die benötigt werden um die Verbrennung
zu automatisierien, benötigt man mehr Ein und Ausgänge in der Steuerung als bisher bei U.________
(Lambda Sonde und Luftverdichter sind Mehraufwand zum jetzigen System).
Der
modulierende Betrieb von ca. 15 kW bis 48 kW wurde gezeigt und in beiden Betriebszuständen waren
die Abgas und Staubwerte ähnlich gut und Sie meinten es wäre noch mehr Modulationsbreite möglich.
Die
von Ihnen angestrebte Reduktion des NOx haben wir leider nicht gesehen, da Sie dazu den Brenner nochmals
umbauen müssen.
Wir
haben einen Pelletsbrenner oder Vergaser gesehen der in der Zeit unseres Besuches gute Abgaswerte lieferte,
jedoch viele Fragezeichen offen liess.
Sowit
unsere Zusammenfassung der Eindrücke vom Besuch bei Ihnen.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
Nous
souhaitons également vous remercier pour votre invitation.
Ce
fut une visite intéressante avec des résultats intéressants.
Résumé
de la visite :
C'est
surtout le faible excédent d'air qui était nouveau pour nous.
Les
émissions de poussière et de CO étaient également très bonnes.
Le
brûleur était en marche à notre arrivée et nous n'avons pas vu de démarrage.
L'arrêt
du brûleur n'a pas non plus été montré et nous ne savons donc pas s'il s'agissait
d'une simple gazéification ou d'une combustion complète des pellets.
Le
brûleur n'est pas intégré dans un système à eau (chaudière) et les températures
sont donc certainement plus faciles à atteindre dans la chambre de combustion montrée que dans
une chaudière.
L'alimentation
en pellets et l'évacuation des cendres sont manuelles, le brûleur ne fonctionne que pendant
une courte période, ce qui ne permet pas de déterminer la robustesse du système à
long terme ni de savoir comment réaliser une alimentation en pellets et une évacuation des
cendres automatiques.
La
capacité d'arrêt rapide du foyer exigée par la norme EN 303-5 n'est probablement pas assurée.
Si
l'on additionne les groupes et les sondes nécessaires à l'automatisation de la combustion,
il faut plus d'entrées et de sorties dans la commande qu'avec U.________ (la sonde lambda et le
compresseur d'air représentent un surcoût par rapport au système actuel).
Le
fonctionnement modulant d'environ 15 kW à 48 kW a été montré et dans les deux états
de fonctionnement, les valeurs de gaz d'échappement et de poussière étaient aussi bonnes
et vous avez dit qu'il était possible d'avoir une plus grande marge de modulation.
Nous
n'avons malheureusement pas vu la réduction du NOx que vous souhaitez, car elle nécessiterait
une nouvelle modification du brûleur.
Nous
avons vu un brûleur à pellets ou un carburateur qui, lors de notre visite, a fourni de bonnes
valeurs d'émission, mais qui a laissé de nombreux points d'interrogation en suspens.
Voilà
notre résumé des impressions de notre visite chez vous.
(…). »
Le 28 mars 2018, H.________ a écrit ce qui suit au représentant de l’intimée U.________
:
« (…)
Wir
danken Ihnen, dass Sie die Resultate mit uns geteilt haben und für die Rückmeldungen. Dazu
haben wir noch einige Fragen und Bemerkungen. Die Messresultate zeigen neben tiefen Feinstaub- und CO-Emissionen,
einen extrem tiefen Sauerstoffüberschuss, welche rein starker Aspekt von unserem Prozedere ist.
Wie Ihre letzte Messung vor dem Abzugsventilator zeigte, kann der Restsauerstoff bis 0,5% reduziert werden,
ohne einen Qualitätsverlust auf die Verbrennung.
Für
kleine Leistungen gibt es keine Grenzwerte für NOX-Emissionen, und deshalb haben wir Mühe uns
einzustufen.
Aus
diesem Grund wären froh wenn Sie uns die NOX-Emissionen Ihrer Heizsysteme mitteilen könnten.
Während
der Vorführung war die kleinste gemessene Leistung 16 kW, weil wir den Abzugsventilator kurz vorher
auswechseln mussten. Mit dem vorherigen Ventilator hatten wir die Möglichkeit, die Leistung bis
7 kW zu reduzieren.
Die
höchst gemessene Leistung war 55 kW (3. Messung). Anschliessend haben wir die Leistung während
5 Minuten bis auf 60 kW erhöht aber nicht gemessen.
Bis
jetzt orientiert sich unsere Entwicklung hauptsächlich an der Optimierung des Brennprozesses. Dies
ist der Grund, weshalb nur der Brenner automatisiert ist. Die Anzünd- und Löschphase, die Pellets-Fütterung,
ebenfalls das Aschen-Management sind nicht zentral in unserem Prozedere und sollten keine Probleme bei
der Automatisierung verursachen.
Das
Anzünden wird im Moment mit einem Fön in ungefähr drei Minuten durchgeführt.
Wir
haben uns über die Norm EN 303-5 informiert und habe keine Angaben zum Löschvorgang gefunden,
wie Sie uns das geschrieben haben.
Können
Sie uns mitteilen, welche Kriterien Sie in Bezug zur Norm EN 303-5 gemeint haben ?
Schliesslich
können wir präzisieren, dass es sich um eine vollständige Verbrennung handelt, welche
am Schluss nur Asche übrig hat.
Wir
werden Ihnen kurz nach den Ostertagen eine Basis für eine Offerte zukommen lassen.
Wir
freuen uns auf Ihre Rückmeldung (…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
Nous
vous remercions d'avoir partagé les résultats avec nous et de nous avoir fait part de vos réactions.
Nous avons encore quelques questions et remarques à ce sujet. Les résultats des mesures montrent,
outre de faibles émissions de poussières fines et de CO, un excédent d'oxygène extrêmement
faible, ce qui est un aspect important de notre processus. Comme l'a montré votre dernière
mesure avant le ventilateur d'extraction, l'oxygène résiduel peut être réduit jusqu'à
0,5% sans perte de qualité de la combustion.
Il
n'y a pas de limite d'émission de NOX pour les petits chargements, c'est pourquoi nous avons du
mal à nous classer.
C'est
pourquoi nous vous serions reconnaissants de nous communiquer les émissions de NOX de vos systèmes
de chauffage.
Lors
de la démonstration, la plus petite puissance mesurée était de 16 kW, car nous avons dû
remplacer le ventilateur d'extraction juste avant. Avec le ventilateur précédent, nous avions
la possibilité de réduire la puissance jusqu'à 7 kW.
La
puissance maximale mesurée a été de 55 kW (3e mesure). Ensuite, nous avons augmenté
la puissance pendant 5 minutes jusqu'à 60 kW, mais nous ne l'avons pas mesurée.
Jusqu'à
présent, notre développement s'est principalement orienté vers l'optimisation du processus
de cuisson. C'est la raison pour laquelle seul le brûleur est automatisé. Les phases d'allumage
et d'extinction, l'alimentation en pellets ainsi que la gestion des cendres ne sont pas centrales dans
notre processus et ne devraient pas poser de problèmes d'automatisation.
L'allumage
est actuellement réalisé en trois minutes environ à l'aide d'un sèche-cheveux.
Nous
nous sommes renseignés sur la norme EN 303-5 et n'avons pas trouvé d'indications sur le processus
d'extinction, comme vous nous l'avez écrit.
Pouvez-vous
nous indiquer de quels critères vous parliez par rapport à la norme EN 303-5 ?
Enfin,
nous pouvons préciser qu'il s'agit d'une combustion complète qui ne laisse que des cendres
à la fin.
Nous
vous ferons parvenir une base pour une offre peu après les fêtes de Pâques.
Nous
nous réjouissons de votre réponse (…). »
6.
Le 9 avril 2018, H.________ a écrit ce qui suit notamment au représentant de l’intimée
U.________:
« Angesichts
des Interesses der Heizungshersteller, einschlisslich Ihrer Firma Y.________, begrüssen wir bis
Ende Juni 2018 mehrere Firmen für Demonstrationen ähnlich denen, die Sie am 7. März beobachtet
haben. Wir laden alle Unternehmen, die uns besucht haben, dazu ein, uns das Modell der Zusammenarbeit
zu senden, das sie mit uns umsetzen möchten. Wir werden Voschläge für eine einmalige Lizenz
zur Nutzung unserer Technologie bevorzugen und sind bereit, technische Beratungsleistungen für die
Integration unserer Technologie in die Produkte des von uns ausgewählten Unternehmens anzubieten. »
Soit, en traduction libre :
« Vu
l'intérêt des fabricants de chauffage, y compris votre entreprise Y.________, nous accueillons
jusqu'à fin juin 2018 plusieurs entreprises pour des démonstrations similaires à celles
que vous avez observées le 7 mars. Nous invitons toutes les entreprises qui nous ont rendu visite
à nous envoyer le modèle de collaboration qu'elles souhaitent mettre en place avec nous. Nous
privilégierons les propositions de licence unique pour l'utilisation de notre technologie et sommes
prêts à offrir des services de conseil technique pour l'intégration de notre technologie
dans les produits de l'entreprise que nous aurons choisie. »
Le 10 avril 2018, le représentant de l’intimée U.________ a répondu ce qui suit
à H.________ :
« Wir
hatten vereinbart, das Sie ein Angebot über Ihre Vorstellung einer weiteren Zusammenarbeit bis 4.
April 2018 legen.
Ihre
geänderte Vorgehensweise, bei der Sie nun weitere Firmen zu Ihnen kommen lassen um die Anlage zu
besichtigen und von uns ein Angebot fordern, werde ich an die Geschäfsleiter weiterleiten. Diese
wird sich dann gegebenenfalls bei Ihnen melden ».
Soit, en traduction libre :
« Nous
avions convenu que vous feriez une offre concernant votre idée de la poursuite de notre collaboration
avant le 4 avril 2018.
Je
transmettrai aux directeurs de l'entreprise votre changement d'approche qui consiste à faire venir
d'autres entreprises chez vous pour visiter l'installation et à nous demander une offre. Ceux-ci
vous contacteront le cas échéant. »
Les discussions entre les parties ont pris fin durant l’été 2018.
7.
Le 19 décembre 2020, H.________ a écrit ce qui suit au représentant de l’intimée
U.________ :
« Mit
Interesse habe ich Ihren Artikel vom 29.10.2020 in ee.news.ch über Ihre « [...] Flame »
Technologie gelesen.
Zur
Erinnerung : Im Jahr 2018 kamen Sie zu uns (…), um sich unsere Technik anzusehen und Emissionsmessungen
mit Ihren eigenen Messgeräten durchzuführen. Sie haben unseren Prototyp in Betrieb gesehen
und die Emissionen gemessen.
Vor
diesem Besuch hatten Sie feste Zusagen bezüglich der Vertraulichkeit dessen, was Sie dort entdecken
würden, gemacht.
Jetzt
sehe ich, dass Sie ohne meine Zustimmung einen Pelletkessel mit genau der Technologie auf den Markt bringen
wollen, die wir Ihnen vorgestellt haben, und schlimmer noch, Sie verkaufen sich als hätten Sie die
Verbrennung neu erfunden.
Ich
gebe Ihnen die Möglichkeit zu reagieren, um eine Lösung für dieses Problem zu finden.
Wenn
ich bis zum 15. Januar nichts von Ihnen Höre werde ich andere Schritte unternehmen.
(…) ».
Soit, en traduction libre :
« J'ai
lu avec intérêt votre article du 29.10.2020 dans ee.news.ch sur votre technologie " [...]
Flame ".
Pour
rappel, en 2018, vous êtes venu chez nous (...) pour voir notre technologie et effectuer des mesures
d'émissions avec vos propres appareils de mesure. Vous avez vu notre prototype en fonctionnement
et vous avez mesuré les émissions.
Avant
cette visite, vous aviez pris des engagements fermes concernant la confidentialité de ce que vous
alliez y découvrir.
Maintenant,
je vois que vous voulez lancer sur le marché, sans mon accord, une chaudière à pellets
avec exactement la technologie que nous vous avons présentée, et pire encore, vous vous vendez
comme si vous aviez réinventé la combustion.
Je
vous donne la possibilité de réagir pour trouver une solution à ce problème.
Si
je n'ai pas de nouvelles de vous avant le 15 janvier, je prendrai d'autres mesures.
(...). »
Le 2 janvier 2021, [...], directeur de l’intimée U.________, a répondu ce qui suit à
H.________ :
« Wir
können ihrer Aussage wir hätten einen Pelletskessel mit genau ihrer Technologie auf den Markt
gebracht nur ausdrücklich widersprechen. In welcher Weise unser Pelletskessel, der seit 2015 am
Markt ist und nun in Richtung Nullemissionen optimiert wurde, auf ihrer Erfindung beruhen soll ist für
uns nicht nachvollziehbar. Wir sehen daher jeglichen rechtlichen Schritten ihrerseits gelasse entgegen. »
Soit, en traduction libre :
« Nous
ne pouvons que contester formellement votre affirmation selon laquelle nous aurions mis sur le marché
une chaudière à pellets utilisant exactement votre technologie. Nous ne comprenons pas en quoi
notre chaudière à pellets, qui est sur le marché depuis 2015 et qui a été optimisée
en vue d'une émission nulle, serait basée sur votre invention. Nous attendons donc tranquillement
toute action en justice de votre part. »
8.
Le 20 janvier 2021, le brevet dont la demande avait été déposée par la requérante
le 28 novembre 2016 a été délivré par l’IPI.
9.
Le 28 mai 2021, le Chef de la section innovation de l’Office fédéral de l’environnement
a écrit ce qui suit à H.________ :
« (…)
Vous
avez présenté le 19 mai 2021 votre demande intitulée « Construction d’un
prototype de chaudière bois de 500 kW mobile à très faibles émissions de polluants »
devant la commission d’experts KOKO UT chargée de l’évaluation des demandes de
subsides dans le domaine de la promotion des technologies environnementales.
Les
experts ont estimé que votre projet méritait d’être soutenu et recommandent l’attribution
d’un subside de 216'685 CHF selon votre demande, sous réserve de l’acceptation de la
condition suivante :
1.
Au moment où l’installation du prototype de chaudière sera terminée et qu’elle
sera prête pour le démarrage des essais de fonctionnement, une visite sur le site devra être
organisée avec la participation de représentants des offices fédéraux intéressés.
Des explications sur le fonctionnement technique devront être données afin de permettre la
compréhension du procédé de combustion choisi. (…). »
10.
En 2021, le site de l’intimée Y.________ proposait une « Chaleur sans flamme grâce
aux granulés de bois », mentionnait la technologie [...] et indiquait notamment ce qui
suit :
« Avec
[...]®, Y.________ a franchi une étape importante. La gestion des flux d’air primaire
et secondaire dans le processus de combustion, combinée à une nouvelle conception de la chambre
de combustion, permet d’obtenir un nouveau type de combustion du granulé de bois. La flamme
disparaît presque entièrement et réduit au minimum les émissions de particules fines.
(…)
[...]®
sera disponible en [...] en 2021 sur une partie de la gamme Y.________, mais ne sera pas disponible avant
2022 en Suisse. »
Le site internet de l’intimée U.________ indiquait notamment ce qui suit :
« Die
neue flammelose Technologie ist ab Frühjahr/Sommer 2021 für die Pellematic Condens Serie von
10-14 kW verfügbar. Für Interessierte gibt es die Möglichkeit, eine Vorserien-Version
ab Winter 2020 zu testen. Y.________ präsentiert die neue Pellematic Condens mit [...]® Technologie
im Rahmen einer Roadshow ab dem Frühling 2021. »
Soit, en traduction libre :
« La
nouvelle technologie sans flamme sera disponible à partir du printemps/été 2021 pour la
série Pellematic Condens de 10 à 14 kW. Pour les personnes intéressées, il est possible
de tester une version de présérie à partir de l'hiver 2020. U.________ présentera
la nouvelle Pellematic Condens avec technologie [...]® dans le cadre d'un roadshow à partir
du printemps 2021. »
11.
Le 4 mars 2021, le conseil de la requérante a écrit notamment ce qui suit à l’intimée
U.________ :
« (…)
My
client has brought to my attention that in March 2018 confidential information has been disclosed by
the managing partner with individual signature of my client,
Mr.
H.________, to your company.
(…)
On
the basis of this NDA, the managing partner of my client, Mr. H.________, communicated to you confidential
information about a flameless burner being developed and you were at that time able to visit the facilities
to discover and take measurements of this flameless burner.
In
the end, the initial discussions have not resulted in a collaboration between the parties and the confidential
information that your company became aware of should simply not have been used anymore.
In
serious breach of the NDA, your company have decided to develop a flameless burner named «
[...]
»
copying identically the flameless burner patented by my client.
A
copy of my client’s patent is enclosed.
Your
company’s advertising of my principal’s technology also causes damage to my client regarding
the fact that the latter seeks to keep this technology confidential in its negotiations with its contractual
partners.
Your
website also indicates a sale in [...] in 2021 and in Switzerland in 2022 of the «
[...]
»
system infringing my client’s patent rights.
Your
company’s unfair behavior is causing significant damage to my client.
Hence,
you are hereby
formally
put under notice
to cease immediately any exploitation
and any advertising of the « [...] » burner developed by your company which infringes
my client’s patent rights and the terms of the NDA and to confirm to me until
20th
March 2021
that the products using the « [...] »
will not be offered for sale in [...], Switzerland or any other country.
(…)
Regarding
its content, a copy of this letter is sent to Y.________.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
Mon
client a porté à mon attention qu'en mars 2018 des informations confidentielles ont été
divulguées par l'associé gérant avec signature individuelle de mon client, Monsieur H.________,
à votre société.
(...)
Sur
la base de ce NDA, le managing partner de mon client, Monsieur H.________, vous a communiqué des
informations confidentielles concernant un brûleur sans flamme en cours de développement et
vous avez pu à l'époque visiter les installations pour découvrir et prendre des mesures
de ce brûleur sans flamme.
En
fin de compte, les discussions initiales n'ont pas abouti à une collaboration entre les parties
et les informations confidentielles dont votre société a eu connaissance n'auraient tout simplement
plus dû être utilisées.
En
violation grave du NDA, votre société a décidé de développer un brûleur
sans flamme nommé "
[...]
" copiant à l'identique le brûleur sans flamme breveté par mon client.
Vous
trouverez ci-joint une copie du brevet de mon client.
La
publicité de votre société pour la technologie de mon mandant cause également un
préjudice à mon mandant dans la mesure où ce dernier cherche à garder cette technologie
confidentielle dans ses négociations avec ses partenaires contractuels.
Votre
site Internet indique également une vente en [...] en 2021 et en Suisse en 2022 du système
"
[...]
" violant les droits de brevet de mon mandant.
Le
comportement déloyal de votre société cause un préjudice important à mon client.
Par
conséquent, vous êtes
formellement
mis en demeure
de cesser immédiatement toute
exploitation et toute publicité du brûleur " [...] " développé par votre
société qui viole les droits de brevet de mon client et les termes du NDA et de me confirmer
jusqu'au
20
mars 2021
que les produits utilisant la "
[...] " ne seront pas proposés à la vente en [...], en Suisse ou dans tout autre pays.
(...)
En
ce qui concerne son contenu, une copie de cette lettre est envoyée à Y.________.
(…). »
L’intimée U.________ n’a pas répondu à la requérante.
12.
Le 27 avril 2021, l’intimée Y.________, par son responsable technique et commercial, a informé
ses partenaires de l’existence de la « combustion [...] ».
13.
L’extrait relatif au brevet [...] figurant sur le site de l’Office européen des brevets
indique « also published as : [...] – (…) – [...] – [...] - (…) ».
14.
Le 15 mai 2022, Dr [...], de la [...], à [...], désigné expert judiciaire en vue de « déterminer
si la technologie [...] utilisée par les intimées a été développée grâce
ou sur la base du procédé, respectivement du prototype, tel qu’il résulte de la
vidéo produite par la requérante », a rendu un rapport d’expertise dont il
ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Remarques
préliminaires / Définitions
Technologie
(…)
La technologie est un terme générique et dans notre sens, il désignerait la technologie
de la combustion sans flamme. Différentes solutions peuvent utiliser la même technologie sans
enfreindre le copyright. L’ensemble des solutions d’une technologie font partie de l’état
de la technique et ne peuvent pas être protégées et ne sont pas non plus couvertes par
un secret. Seules les nouvelles solutions ou les nouvelles applications peuvent être protégées.
Par technologie, il faut donc entendre, dans le cadre de cette expertise, une solution technique spécifique.
Pour plus de clarté, les deux termes « technologie » et « solution
technique » sont respectivement utilisés de manière explicite.
Technology
Readiness Level (TRL)
Le
Technology Readiness Level (TRL), traduit en français par
niveau
de maturité technologique
, est une échelle
permettant d’évaluer le niveau de développement de nouvelles technologies sur la base
d’une analyse systématique. Bien qu’elle ait été développée à
l’origine pour l’espace, elle convient également à tout développement. Elle
indique sur une échelle de 1 à 9 le degré de développement d’une technologie.
(…)
La
description des niveaux (entre parenthèses, le temps jusqu’à la maturité du marché » :
a.
TRL 1 : Observation et description du principe de fonctionnement (8-15 ans)
b.
TRL 2 : Description de l’application d’une technologie
c.
TRL 3 : Preuve du bon fonctionnement d’une technologie (5-13 ans)
d.
TRL 4 : Dispositif expérimental en laboratoire
e.
TRL 5 : Montage expérimental dans un environnement opérationnel
f.
TRL 6 : Prototype en environnement opérationnel
g.
TRL 7 : Prototype en service (1-5 ans)
h.
TRL 8 : Système qualifié avec preuve de fonctionnement dans le domaine d’utilisation
i.
TRL 9 : Système qualifié avec preuve d’utilisation réussie
Dans
notre cas, le TRL permet de définir clairement l’état de développement du prototype
d’H.________ (ndr : H.________) au moment où il a été présenté à
U.________ et ce que signifient les termes identifier, développer et produire en termes d’effort
et de maturité du marché.
Identifier
un processus signifie atteindre le TRL 1. Comprendre un processus, c’est atteindre le TRL 2. Un
échantillon fonctionnel représente le TRL 3 et un prototype le TRL 4. Un TRL 6 est nécessaire
pour les essais sur le terrain et un TRL 7 pour la production en série. Même si le TRL 7 est
atteint, il n’est pas exclu que ces produits disparaissent au bout de quelques années parce
qu’ils présentent des faiblesses inhérentes quelconques. La maturité du marché
n’est atteinte qu’à partir du TRL 9.
Questions
/ Réponses :
1.
Peut-on identifier une technologie
et/ou un processus en observant sur place le prototype de chaudière développé présenté
par H.________
(…)
De
mon point de vue, le prototype en question est plutôt un modèle de fonctionnement ou une preuve
de fonctionnement (TRL 3), dans le meilleur des cas, on peut parler d’un montage de laboratoire
avec le TRL 4. On ne peut pas parler ici d’un prototype de chauffage.
Avec
le prototype présenté par H.________, il n’est pas possible, sans documentation (…),
d’identifier le processus (TRL 1) et encore moins de le comprendre et donc d’atteindre le
TRL 2. Le prototype n’a été montré que de l’extérieur et il n’est
donc pas évident de savoir où passent les différents flux (combustible, air et gaz de
combustion). A travers le hublot, on ne voit que deux lances et un foyer incandescent sans flamme apparente.
Il
n’est pas possible d’identifier la technologie et/ou le processus sans avoir étudié
au préalable l’ensemble du sujet ainsi que la littérature et les articles de conférence
pertinents sur ce thème (la technologie FLOX). Mais même si l’on connaît le sujet,
comme cela devrait être le cas pour un responsable du développement d’une entreprise
de chauffage, on ne peut pas comprendre la solution présentée sans la documentation correspondante.
Par conséquent, la réponse à cette question est NON, car selon les deux parties (L.________
et U.________), aucun document / dossier n'a été remis ni aucune information technique correspondante
échangée lors de la présentation du 7 mars 2018.
2.
S’agissait-il d’une
technologie et/ou d’un processus nouveau en mars 2018
(…)
Comme
nous l’avons expliqué dans la remarque préliminaire, il faut faire la distinction entre
une technologie et une solution technique. En ce qui concerne la technologie du brûleur sans flamme,
la réponse à cette question est NON. En ce qui concerne la solution technique, on peut répondre
à cette question par OUI.
Preuves
aux question 2 et 5 :
Le
brûleur sans flamme mentionné ou revendiqué par la requérante n’est pas une
caractéristique unique (…). En outre, le brûleur sans flamme ou la flamme transparente,
est un état physique d’oxydation ou de combustion à basse température, dans lequel
aucun rayonnement n’est présent dans le domaine visible. Le spectre thermique du gaz (produits
de combustion) rayonne dans le domaine IR non visible. Les raies d’émission des radicaux CO
ou CH se situent dans la zone UV, ce qui n’est pas non plus visible et entraîne une légère
coloration bleutée de la flamme. Le « brûleur sans flamme » est une caractéristique
des solutions les plus diverses. Cet état, ou plutôt ce phénomène, se produit dans
certaines conditions de fonctionnement. On ne peut donc pas breveter ce phénomène, mais seulement
les solutions qui mènent à cet état.
Le
premier brevet concernant un brûleur sans flamme (…) date de 1919 !
(…)
Bien
que déjà mentionnée dans un brevet en 1919, cette solution n’a pas fait l’objet
d’une attention générale, car les avantages d’un tel brûleur n’étaient
pas encore demandés.
Dans
les années 50 et 60, on utilisait des catalyseurs qui permettaient des réactions de combustion
à basse température et ne présentaient donc pas de flamme classique. (…) Le brevet
GB(…), qui décrit le processus de combustion sans flamme de substances organiques à l’aide
d’un catalyseur, en est un exemple. En raison du fait que les catalyseurs de l’époque
n’étaient adaptés qu’au combustible gaz et présentaient une mauvaise stabilité
à long terme, ils n’ont pas été utilisés à grande échelle.
Dans
les années 60/70, les brûleurs à gaz atmosphériques ont vu le jour, qui, à l’aide
de buses Venturi et de tubes mélangeurs appropriés, ont conduit aux flammes de prémélange
sur les brûleurs dits de surface. Contrairement à la flamme de diffusion, la flamme de prémélange
est presque transparente et typiquement légèrement bleutée. Cette solution présente
également les caractéristiques typiques des brûleurs sans flamme, à savoir un bon
mélange et une faible charge surfacique ou volumique.
Dans
les années 80/90, des brûleurs à faibles émissions de Nox ont été développés
en raison du renforcement des réglementations. Ceux-ci présentaient une recirculation interne
ou externe des gaz d’échappement et donc des turbulences accrues, ce qui réduisait fortement
la charge volumique de la flamme, ce qui réduisait également la température de la flamme
et empêchait ainsi la formation de Nox thermiques. Ces brûleurs ont été surnommés
« brûleurs bleus » en raison de leur flamme bleutée. Lors de la recirculation
des gaz de combustion, la flamme devient même complètement transparente à partir d’un
certain taux de recirculation. La zone d’oxydation ou la flamme est bien entendu toujours présente,
mais on ne la voit pas. C’est pourquoi le terme « brûleur sans flamme »
doit être compris dans son sens classique, qui définit la flamme comme un processus de combustion
visible. Physiquement, le terme « brûleur sans flamme » n’a aucun sens.
Dans
les années 1990-2000, le consortium WS Wärmeproszesstechnik GmbH a développé un brûleur
à gaz faible. Celui-ci se caractérise par des turbulences élevées et par une flamme
invisible, d’où son nom de brûleur FLOX.
FLOX
est l’abréviation de «
FL
ameless
OX
idation ».
(…). En septembre 2005, le consortium a publié (…) un rapport technique (…) qui
montre un schéma de la recirculation des gaz d’échappement pratiquée à l’époque
(également pour les brûleurs à huile et à gaz).
(…)
Le
principe de base du brûleur breveté par H.________ (la réunion du gaz combustible, du
gaz de combustion et des gaz d’échappement) a déjà été décrit par
cette publication (…) en 2005, mais pas la solution spécifique du brûleur développé
et breveté par H.________.
En
2011, la société Pyro-Man Oy a présenté un brûleur à gazéification
composé d’une partie gazéification et d’une partie bruleur séparée. Le
brevet (…), déposé le 24.06.2009, prévoyait un mélangeur Venturi qui permettait
d’obtenir des turbulences élevées et donc un bon mélange du gaz de bois et du gaz
de combustion. Le résultat en a été, outre des émissions très faibles, une flamme
totalement transparente (…). En principe, il s’agit ici aussi d’un brûleur FLOX,
mais il n’a pas été désigné comme tel.
L’oxydation
sans flamme, la combustion sans flamme ou le brûleur sans flamme sont des termes qui ont été
réalisés sous une forme ou une autre depuis plus de 100 ans.
En
ce qui concerne la solution technique du brûleur sans flamme d’H.________, elle est certainement
nouvelle en son genre et a été déposée sous le brevet [...] le 26 novembre 2015 et
publiée le 31 mai 2017. De même, le brevet a été déposé sous [...] le 28
novembre 2015, qui a été publié au niveau international le 1
er
juin 2017. A la date de mars 2018, ces deux brevets étaient donc publiés et auraient pu faire
l’objet de la discussion. La raison pour laquelle le brevet [...], non encore publié à
l’époque, fait partie de la requête au lieu de ces deux brevets doit être d’ordre
juridique.
3.
L’observation du prototype
de chaudière par quelqu’un possédant un niveau élevé de connaissances techniques
dans le domaine de la combustion, est-il suffisant pour identifier la technologie utilisée, la développer
et la reproduire ou est-ce que cela nécessitait au contraire un transfert d’information(s)
supplémentaire(s) ?
En
ce qui concerne l’identification de la technologie (solution technique), il a déjà été
répondu à cette question à la question 1. Mais si l’observateur avait eu connaissance
des informations (brevets) accessibles au public jusqu’à ce moment-là, et s’il
connaissait non seulement la combustion, mais aussi les domaines de la recirculation des gaz d’échappement
et de la technologie FLOX, l’identification de la technologie aurait été POSSIBLE. Mais
comme aucun document ni aucune information n’ont circulé et que la solution présentée
le 7 mars 2018 (…) est très différente de celle décrite dans le brevet [...], l’observateur
pouvait tout au plus faire une quelconque supposition.
Pour
répondre clairement par OUI à la question de l’identification de la technologie (solution
technique) il aurait été nécessaire que des informations essentielles (schéma, détails
techniques) concernant la solution présentée circulent de la société L.________ à
la société U.________.
Dans
ce cas, il aurait été possible de développer un tel brûleur, ou d’intégrer
certains composants ou fonctions dans le foyer existant d’U.________, moyennent un investissement
correspondant. C’est pourquoi la réponse à la question du développement de la technologie
(TRL 4) ne peut être que possible si des étapes de développement supplémentaires
avaient été franchises avec le prototype chez L.________ ou U.________ et si les documents
correspondants avaient été échangés. On peut toutefois douter que la société
L.________ dispose de toutes les informations nécessaires à cet objectif, car je n’ai
pas encore connaissance d’études scientifiques (…) sur la solution actuelle.
Il
ne faut pas sous-estimer l’investissement financier et en temps pour ce développement ou cette
intégration dans une chaudière. Le prototype d’H.________ présentait encore quelques
défauts (…) qui auraient dû être éliminés dans le design existant pour
un produit de série chez U.________.
C’est
pourquoi il faut répondre par NON à la question concernant la production de la technologie
(TRL 6-7).
Ce
n’est que si un observateur comme U.________ a lui-même déjà une telle solution
en cours de développement ou même sur le marché et qu’il fabrique de tels brûleurs
ou chauffages qu’il est possible, dans le temps imparti, de développer et de produire un produit
prêt à être fabriqué en série (TRL 6-7). Mais pour cela, il aurait été
nécessaire de disposer de spécifications techniques détaillées et d’un transfert
de savoir-faire supplémentaire, ce qui n’a pas eu lieu suite à la rupture des relations
et qui n’aurait pas pu avoir lieu non plus en raison du manque d’expérience de L.________
en matière de production en série.
La
plupart des méthodes de développement incluent la recherche comme première activité.
Il s’agit d’aller chercher, par l’étude de brevets, de publications scientifiques
ou lors d’expositions, des idées qui pourraient être intégrées dans le propre
développement. Cela est en principe aussi envisageable ici, mais on ne peut pas en déduire
à priori une violation de brevet ou de secret.
4.
a.
Quels sont les composants
ou caractéristiques propres au procédé de combustion sans flamme présenté par
H.________ en mars
La
solution d’H.________, (…), présente :
I.
un carburateur (pour produire un gaz combustible),
II.
une chambre de combustion cylindrique,
III.
un compresseur (compresseur à canal latéral) pour produire de l’air comprimé,
IV.
un ventilateur d’échappement,
V.
deux lances secondaires pour l’injection tangentielle étagée de l’air de combustion
afin de créer un mélange turbulent,
VI.
une régulation de l’excès d’air avec une sonde à oxygène.
Il
n’a pas été possible de vérifier ces informations sur place.
b.
En particulier, est-ce que
les gaz d’échappement se séparent à la fin du processus ou se mélangent-ils
à l’air frais ?
Cette
question n’est pas clairement posée et il n’y a donc probablement pas de réponse
claire. Je suppose que par fin du processus, on entend la fin du processus de combustion, qui est définie
localement à la sortie de la chambre de combustion (80), à la sortie des gaz d’échappement.
A cet endroit, il n’y a pas de mélange avec l’air frais. Dans le prototype illustré,
le mélange de l’air frais et d’une partie des gaz d’échappement se fait séparément
en dehors du processus de combustion et est appelé recirculation externe des gaz d’échappement.
En revanche, les dessins des brevets [...], [...] et [...] montrent une recirculation interne des gaz
d’échappement, où les gaz d’échappement (20) présents dans la chambre
de combustion sont partiellement mélangés à l’air de combustion. (Les chiffres entre
parenthèses renvoient aux références correspondantes de la figure 1 du brevet [...])
c.
Existe-t-il deux flux partiels
issus d’un mélange d’air, l’un allant du bas vers le haut et l’autre du
haut vers le bas ?
Cette
question n’est pas tout à fait compréhensible ou n’est pas clairement formulée,
car le terme de mélange d’air n’indique pas avec quoi l’air doit être mélangé
et le prototype a été présenté le 7 mars dans une version horizontale. C’est
pourquoi les termes techniques anglais downstream (en aval) et upstream (en amont ou à contre-courant)
sont utilisés. Ensuite, peu importe que la disposition de la chambre de combustion soit horizontale
ou verticale.
D’après
la description (…) et notamment la figure 1, on peut voir les différents flux de la solution
présentée. Il y a 2 lances qui transportent chacune un mélange air/gaz de combustion ou
un mélange air/gaz inerte en amont dans la même direction et ces flux de mélange sont
mélangés tangentiellement aux gaz combustibles par des buses réparties et conduisent à
la combustion. Les gaz d’échappement qui en résultent se déplacent en rotation vers
l’aval en direction de la sortie de la chambre de combustion. Il y a donc deux flux partiels avec
un mélange air/gaz d’échappement, mais ils se déplacent dans la même direction.
5.
Existe-t-il plusieurs procédés
de combustion/oxydation sans flamme et, dans l’affirmative, est-ce que certains de ces procédés
ne sont pas issus de la technologie et/ou du processus développé par H.________ en mars
OUI,
il existe plusieurs procédés de combustion sans flamme ; NON ces procédés ne
sont pas issus de la technologie L.________, car ils sont beaucoup plus anciens. (…)
Le
brûleur sans flamme ou la combustion sans flamme ou l’oxydation, ou encore la combustion via
une flamme transparente, n’est pas une nouveauté technique, mais un phénomène physique
qui se produit lorsqu’un brûleur est conçu et utilisé de manière appropriée.
(…)
Tout
ce qui contient ou utilise le terme ou la désignation de brûleur sans flamme ne viole, à
mon avis, aucun secret ou droit de propriété.
Contrairement
à des appellations telles que « FLOX® », « NoSmog® »
(protégé jusqu’en 2025) ou « [...]® » (protégé jusqu’en
2030) ou « [...] », « brûleur sans flamme » n’est
pas non plus un nom de marque protégé.
6.
Est-ce que les produits proposés
par U.________ ont une technologie identique et/ou similaire à celle du prototype présenté
par H.________ en mars
L’évaluation
des deux solutions a été effectuée a) pour L.________, sur la base de la description d’H.________
dans le BORDEREAU II partie 14 et du brevet [...] et b) pour U.________, par la visite d’une installation
en fonctionnement et du brevet [...].
(…)
Bien
que les deux solutions se ressemblent à première vue en raison de la même direction des
lances (de la sortie des gaz de combustion vers les gaz combustibles ou les gaz de combustion entrants)
et du même fluide (mélange air de combustion/gaz de combustion), il existe des différences
importantes dans le nombre et la position des lances ainsi que dans la direction et la fonction du fluide
sortant. De plus, la situation technique de combustion entre les deux solutions est complètement
différente (carburateur versus brûleur).
(…)
La
comparaison des deux solutions (…) montre des différences très évidentes. Un échange
des solutions dans l’autre application ne peut absolument pas fonctionner.
Par
rapport au brevet [...], la différence de la solution U.________ est encore plus significative (…).
La
revendication principale du brevet [...] est la suivante :
…………
ledit brûleur étant
caractérisé
en ce qu’il comporte :
une
première conduite (80) agencée pour introduire de l’air pulse dans la zone de combustion
(77) et une et un conduire (90) de gaz inerte (20),…….
n’est
en aucun cas affecté par la solution U.________, même de manière approximative.
(…)
Résumé
La
seule question qui se pose dans ce litige est de savoir a) si la présentation du
7
mars 2018 a fourni suffisamment d’informations pour que la solution réalisée dans le
prototype puisse être reproduite et, dans l’affirmative, b) si la solution d’U.________
est identique à la solution de L.________.
La
réponse à ces deux questions est NON. (…).
(…). »
15.
a)
Par requête du 5 mai 2021, la requérante a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
Faire interdiction à Y.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] ».
II.
Faire interdiction à U.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] ».
III.
Faire interdiction à Y.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
IV.
Faire interdiction à U.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
V.
Assortir les injonctions décernées aux chiffres I à IV ci-dessus de la menace de la peine
d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
Par
voie de mesures provisionnelles
:
VI.
Faire interdiction à Y.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] ».
VII.
Faire interdiction à U.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] ».
VIII.
Faire interdiction à Y.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
IX.
Faire interdiction à U.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
X.
Assortir les injonctions décernées aux chiffres VI à IX ci-dessus de la menace de la peine
d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
En
tous les cas :
XI.
Impartir un délai à L.________ pour valider la présente procédure par le dépôt
d’une demande au fond.
XII.
Condamner Y.________ et U.________, solidairement ou pour une part que justice dire, au paiement de la
totalité des frais de justice de la présente cause.
XIII.
Condamner Y.________ et U.________, solidairement ou pour une part que justice dira, à payer à
L.________ de pleins dépens. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mai 2021, la juge déléguée de la Cour
civile a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 5 mai 2021.
Par réponse du 7 juin 2021, les intimées ont pris les conclusions suivantes :
«
Sur
la recevabilité
1.
Déclarer irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée par L.________.
2.
Subsidiairement, déclarer irrecevables les conclusions VI à IX de la requête de mesures
provisionnelles déposée par L.________.
Sur
le fond
3.
Rejeter pour le surplus la requête de mesures provisionnelles déposée par L.________.
4.
Subsidiairement, dire que l’exécution de mesures provisionnelles prononcées à l’encontre
d’U.________ et/ou d’Y.________ est subordonnée au paiement par L.________ de sûretés
d’un montant d’au moins CHF 500'000.-.
5.
Fixer les frais judiciaires et les dépens, les mettre entièrement à la charge de L.________
et condamner cette dernière à payer à U.________ et Y.________ les dépens et les
frais judiciaires.
6.
Débouter L.________ de toutes autres conclusions. »
Chaque partie a déposé des plaidoiries écrites.
Dans ses plaidoiries écrites, la requérante a numéroté ses conclusions comme suit :
«
I.
Faire interdiction à Y.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] ».
II.
Faire interdiction à U.________ de vendre en Suisse, en [...] et/ou dans le reste du monde, notamment
tout produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...]
».
III.
Faire interdiction à Y.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
IV.
Faire interdiction à U.________ d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser la technologie
sans flamme « [...] ».
V.
Assortir les injonctions décernées aux chiffres I à IV ci-dessus de la menace de la peine
d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
VI.
Impartir un délai à L.________ pour valider la présente procédure par le dépôt
d’une demande au fond.
VII.
Condamner Y.________ et U.________, solidairement ou pour une part que justice dire, au paiement de la
totalité des frais de justice de la présente cause.
VIII.
Condamner Y.________ et U.________, solidairement ou pour une part que justice dira, à payer à
L.________ de pleins dépens. »
b)
Les parties ont été entendues lors des audiences de mesures provisionnelles qui se sont tenues
les 17 juin 2021 et 1
er
novembre 2022.
A l’occasion de l’audience du 17 juin 2021, H.________ a expliqué que la technologie
sans flamme est connue depuis une trentaine d’années, mais pas dans le domaine des brûleurs
à bois, et que sa façon de procéder rend la technologie sans flamme plus efficace. Il
a précisé qu’il a créé la société requérante pour s’occuper
exclusivement de la combustion, soit de son invention, alors que la société [...] œuvre
plus dans le domaine du charbon.
[...], de la société intimée U.________, a déclaré que le procédé
« [...] » commercialisé par l’intimée n’était pas le même
que celui de la requérante, dès lors que la combustion était verticale. Il a expliqué
que le brevet de l’intimée concerne le fait que les gaz d’échappement, à la
fin du procédé, divergent et se mélangent avec de l’air frais, et qu’il y
a deux courants partiels, dont une partie va du bas vers le haut et l’autre partie va du haut vers
la combustion en bas.
L’expert [...] a, quant à lui, été entendu lors du l’audience du 1
er
novembre 2022. A cette occasion, il a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
S’agissant
du fait que l’observation sur place du prototype suffisait à donner des informations nécessaires
pour commencer le dispositif expérimental, je confirme mon expertise en ce sens que tel n’était
pas le cas. Interpellé précisément sur la question de savoir si l’écran de
contrôle avec l’indication des valeurs suffisait à donner des informations nécessaires
pour reproduire le prototype, je pense que ce n’est pas non plus le cas. L’indication des
valeurs ne permet pas de savoir comment ces valeurs ont été obtenues. Vous me faites remarquer
qu’il y avait un hublot et vous m’interpellez sur la possibilité de comprendre le processus
conduisant à l’obtention des valeurs relevées en observant à travers le hublot.
Je vous réponds que tel n’est pas le cas. A travers le hublot, on voit un tube mais on ne
sait pas dans quelle direction circule l’air secondaire. Pour ce faire, il faut consulter la pièce
14. En observant à travers le hublot, on voit la chambre de combustion. Comme la flamme est transparente,
on n’arrive pas à bien voir quels sont les flux. On ne voit pas en particulier l’orientation
de l’air.
(…)
Interpellé
(…) sur mon tableau figurant à la réponse 6 et plus précisément sur les notions
de turbulences et de déplacements, je précise qu’il y a aussi des turbulences dans le
système Y.________, elles sont moindres. Je ne peux cependant pas exclure qu’en observant
le prototype présenté par H.________, les représentants de Y.________ aient été
inspirés pour améliorer leur solution technique et qu’ils aient compris que l’injection
d’air cumulée à la turbulence avait pour conséquence une flamme transparente.
Les
solutions adoptées par les deux parties sont néanmoins différentes. Chez L.________, la
turbulence est le résultat de l’air injecté par la lance, tandis que chez Y.________,
les turbulences sont le résultat du passage de l’air dans une pièce qui se rétrécit
puis s’élargit, comme sur la pièce 3a du brevet Y.________.
Les
turbulences sont créées différemment mais existantes dans les deux solutions techniques.
Ce sont ces turbulences qui permettent la flamme transparente.
Chez
Y.________, ces turbulences n’existent pas sans le tube de rétrécissement. Chez L.________,
il n’y a pas de distorsion, alors qu’elle est essentielle chez Y.________. Y.________ poursuit
l’objectif de réduire les émissions et non pas d’avoir une flamme transparente.
Je
tiens à préciser qu’il existe plusieurs autres solutions techniques, notamment une avec
un brevet publié en 2011, dans lesquelles la turbulence est aussi utilisée pour faire une flamme
transparente.
La
solution technique adoptée par Y.________ est complètement différente de celle du brevet
qui a été déposé par L.________.
Pour
avoir une bonne combustion, c’est élémentaire d’avoir des turbulences et tout le
monde le sait.
(…),
je précise que dans les deux solutions technologiques, il y a un tube. Chez L.________, l’air
est comprimé et injecté avec force dans le tube, tandis que chez Y.________, l’air est
aspiré. Les fonctions des tubes sont totalement différentes. Le tube de L.________ est désaxé,
tandis que celui d’Y.________ est presque au centre. Dans les deux cas, les turbulences sont dans
toute la chambre de combustion.
(…). »
En droit :
I.
La requérante conclut à ce qu’interdiction soit faite aux intimées de vendre tout
produit, brûleur ou système de chauffage utilisant la technologie sans flamme « [...] »,
ainsi que d’utiliser, de communiquer et/ou de commercialiser cette technologie. Elle reproche aux
intimées une violation de la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du
19 décembre 1986 ; RS 241) en lien avec la vente par celles-ci de machines de chauffage intégrant
un brûleur sans flamme copiant le prototype développé par la requérante. Elle précise
que son action n’est pas fondée sur la violation du « Mutual Non-Disclosure Agreement
» (« Accord mutuel de non-divulgation » ; ci-après NDA) signé au mois de mars
2018, ni sur la violation d’un brevet.
Les intimées concluent à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles
et au rejet de celle-ci sur le fond, subsidiairement à ce que la requérante soit astreinte
au versement d’un montant de 500'000 fr. au titre de sûretés. Elles soutiennent que l’intérêt
digne de protection de la requérante à agir fait défaut, que les conclusions de cette
dernière violent le principe de territorialité et ne sont pas suffisamment précises pour
être exécutables, que la requérante n’a pas la légitimation active dès
lors que la société [...] ne lui a pas cédé ses activités, que les intimées
n’ont pas la légitimation passive, que la condition de l’urgence fait défaut et
que les faits allégués ne sont même pas rendus vraisemblables. Elles plaident en outre
qu’elles n’ont pas violé les droits de la requérante, ni de [...], puisqu’elles
n’ont pas utilisé ce qui leur avait été montré par H.________ pour développer
leur propre produit.
II.
a)
Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al.
2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque l’intimée
U.________ a son siège en [...]. Pour le Tribunal fédéral, la cause revêt toujours
un caractère international lorsqu'une des parties a son domicile ou son siège à l'étranger,
que ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76 consid. 2.3, JdT 2005 I 402). Il convient
dès lors de déterminer la compétence internationale (b) et le droit applicable (c).
Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), cette loi régit, en matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La
Suisse et [...] sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence
judiciaire
et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale
,
conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL 2007, qui règle
le droit transitoire, la présente cause est soumise à la CL 2007, puisque l'action judiciaire
a été introduite après son entrée en vigueur.
b)
Selon l’art. 5 ch. 3 CL 2007, le défendeur à un litige en matière délictuelle
ou quasi délictuelle peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable
s'est produit ou risque de se produire. Ce rattachement inclut les prétentions pécuniaires
dérivant des actes de concurrence déloyale ou du droit de la propriété intellectuelle,
qui sont soumises aux règles régissant les actes illicites (ATF 132 III 379 consid. 3.1, JdT
2006 I 338). L'art. 5 CL 2007 consacre un for concurrent et non pas exclusif, cette norme permettant
au demandeur de choisir entre les tribunaux de l'Etat contractant du domicile du défendeur de l'art.
2 CL 2007 et les tribunaux d'un autre Etat contractant correspondant au rattachement stipulé (ATF 133
III 282 consid. 4.2, JdT 2008 I 147). Tant l'art. 2 que l'art. 5 CL 2007 contiennent un renvoi à
l'Etat du fait de rattachement, Etat qui détermine ensuite selon ses propres règles quel est
le tribunal local compétent (ATF 131 III 76 consid. 3.3, JdT 2005 I 402). L’art. 31 CL 2007
prévoit, quant à lui, que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi
d’un Etat lié par la Convention de Lugano peuvent être demandées aux autorités
judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la convention susmentionnée, une juridiction
d’un autre Etat lié par cette convention est compétente pour connaître du fond.
En l'occurrence, le siège de la requérante se trouvant à [...], en Suisse, lieu du résultat
de la prétendue violation de ses droits, les tribunaux suisses sont compétents.
En
vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur
les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée
de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence
déloyale (Haldy
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).
Les tribunaux vaudois sont donc compétents dans le cas présent.
S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton de Vaud, la compétence
de la cour de céans est donnée par l’art. 5 CPC. En effet, selon l'art. 74 al. 3 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5
CPC, parmi lesquelles on compte les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse
30'000 fr. (art. 5 let. d CPC). Cette autorité
peut désigner un juge unique pour statuer sur les affaires soumises à la procédure sommaire
(cf. art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010 ; BLV 211.01]), et notamment en matière de mesures provisionnelles (cf. art.
248 let. d CPC).
En l'espèce, la requérante reproche aux intimées une violation de la LCD en lien avec
la vente par celles-ci de matériel de chauffage intégrant un brûleur sans flamme copiant
son prototype de machine de chauffage confidentiel et fait valoir le droit de la concurrence déloyale
en invoquant une valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs. La compétence de la Cour
civile dans le procès au fond est ainsi donnée, et donc celle du juge délégué
dans la présente procédure de mesures provisionnelles, ce qui n’est pas contesté
par les parties.
La question de la validité d’une éventuelle interdiction au-delà des frontières,
comme le requiert la requérante (« et/ou dans le reste du monde »), peut rester
ouverte, au vu des considérants qui suivent.
c)
L’art.
15 al. 1 CPC dispose que, lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts (cf. art. 71 al.
1 CPC, consorité simple par exemple), le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur
l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une
élection de for.
d)
Selon l'art.
136 LDIP, les prétentions fondées
sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’Etat sur le marché
duquel le résultat s’est produit.
En l'espèce, le droit suisse est applicable, ce qui n'est pas contesté par les parties.
e)
Même au degré de la simple
vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles (cf.
infra
),
les parties restent soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), chaque partie devant, en
l’absence de présomption en sa faveur, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire
son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative,
Bâle 2015, n. 67 p. 30).
III.
a)
Selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l’action, notamment s’agissant de l’intérêt
à agir du demandeur ou du requérant (al. 2 let. a).
Le défaut de légitimation active ou
passive est un moyen de fond qui doit être examiné d’office par le juge à la lumière
des règles de droit matériel et non des règles de procédure. Il s’agit d’un
conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès
celle qui est personnellement titulaire d’un droit ou contre laquelle personnellement un droit
est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l’action
(ATF 136 III 365 consid. 2.1., JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013 consid.
6.1; TF 4A_79/2010 consid. 2.1 ; ATF 130 III 417 consid. 3.1, rés. in JdT 2004 I 268 ;
ATF 128 III 50 consid. 2bb ; ATF 123 III 60 consid. 3a, rés. in JdT 1998 I 25; Hohl, Procédure
civile I, 2001, nn. 434 ss).
En matière de concurrence déloyale, l
'art.
9 al. 1 LCD prévoit que peut intenter action celui qui, par un acte de concurrence déloyale
subit une atteinte à sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé.
b)
Les intimées contestent que la requérante
ait un intérêt digne de protection et la légitimation active, et qu’elles-mêmes
aient la légitimation passive. Elles soutiennent que la requérante n’a aucun intérêt
juridique, actuel et effectif à obtenir des mesures provisionnelles sur la base du NDA qui a été
signé le 7 mars 2018 puisqu’il n’engageait que [...], société qui n’a
pas cédé ses activités à la requérante, et un représentant de l’intimée
U.________.
Or, il apparaît que si [...] était signataire du NDA, c’est bien la requérante qui
subit le préjudice découlant d’un éventuel comportement déloyal des intimées.
De même, si le NDA a été signé par le représentant de l’intimée U.________
personnellement et non par les intimées, ce sont elles qui adoptent le comportement susceptible
de porter atteinte à la requérante. Dans le cadre strict de la LCD, les parties aux litiges
sont donc toutes légitimées à agir, respectivement à défendre.
IV.
a)
À
la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.
a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet
in
Bohnet
et alii
(éd.), CPC commenté, Lausanne 2011 [ci-après : Bohnet, CPC], n. 4 ad art. 261
CPC). Les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC).
L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant les conclusions
du requérant, ces faits étant également soumis à l’exigence de vraisemblance
(Sprecher
in
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd.,
2017, n. 71 ad art. 261 CPC).
b)
En matière de propriété
intellectuelle ou de concurrence déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant
n’a pas encore eu lieu, celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet,
dans un proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes) ou d’une
(première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la simple possibilité
d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire que l’on doive sérieusement
craindre qu’elle se produise. Ce risque doit être établi à partir d’éléments
concrets dont on peut inférer l’intention de l’intimé (Schlosser, Les conditions
d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale [ci-après : Schlosser, Mesures provisionnelles]
in
sic! 2005 pp. 339 ss, spéc. p. 344 et les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à
64). Le dépôt d’une marque suffit à établir l’imminence de l’atteinte,
puisqu’un tel dépôt est indicatif de la volonté d’utiliser le signe concerné
(Rüestschi, Anmerkung zum Entscheid "
Rechtsschutzinteresse
",
sic! 2009, p. 890). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé
dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1756 p. 322). Si, de son côté, l’intimé rend vraisemblable qu’il
s’est comporté de manière compatible avec les intérêts du requérant et
qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient contraires, le requérant perd tout
intérêt à être protégé (Sprecher, op. cit., n. 22 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Le risque est avéré même
si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer
ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision (Message
CPC, FF 2006, p. 6961 ; Bohnet, CPC, n. 11 ad art. 261 CPC).
c)
Le requérant doit par ailleurs
rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable,
cette notion pouvant comprendre un trouble. Est difficilement réparable le préjudice qui sera
plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (Bohnet, La procédure
sommaire, Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010 [ci-après
: Bohnet, Procédure sommaire], n. 87 p. 220).
Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en
péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure
ordinaire (Schlosser, Mesures provisionnelles, p. 347). Le risque de préjudice difficilement
réparable implique l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête
risque d’être rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure
introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, Procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable doit
découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité
adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en argent, un dommage
immatériel est en principe constitutif d’un préjudice difficilement réparable, du
moins s’il est d’une certaine importance. La violation d’une marque engendre ainsi
généralement un préjudice immatériel (Schlosser
in
Commentaire romand Propriété intellectuelle, Bâle 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le
droit de la concurrence déloyale, le dommage est généralement malaisé à déterminer
avec précision, de sorte qu’il y a en principe également préjudice difficilement
réparable. Dans ce domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de nature immatérielle
(atteinte à la réputation, perturbation du marché; Schlosser, Mesures provisionnelles,
p. 349 et les réf. cit. en note 142). Entrent notamment dans ce cas de figure la perte
de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le trouble
créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de confusion
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
d)
Lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont réalisées, l’art. 262 CPC permet
au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à
un tiers (let. c), la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le
prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de
disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin,
in
Bohnet
et
alii
(éd.), CPC commenté,
Lausanne 2011, n. 67).
e)
Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n.
10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46).
La
mesure prononcée doit être proportionnée au risque d'atteinte et tenir compte des intérêts
de l'adversaire: le juge doit se livrer à une pesée des intérêts et prendre en compte
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences
que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, CPC commenté, n. 17 ad art. 261 CPC; Huber,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n.
23 ad art. 261 CPC).
Il convient
d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée
du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure
au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru
par le requis (Bohnet, La procédure sommaire, nn. 90 et 98).
V.
a)
La requérante invoque une violation des règles contre la concurrence déloyale (art. 5
let. a LCD) et prétend à ce qu’interdiction soit faite aux intimées de vendre, utiliser,
communiquer et/ou commercialiser la technologie sans flamme « [...] ». Elle estime
que les intimées se sont servies d’informations qui leur avaient été secrètement
transmises au mois de mars 2018 par H.________ pour développer un produit similaire. Selon elle,
elles ont dès lors utilisé indument le résultat du travail de ce dernier puisqu’elles
ont utilisé sans droits des informations confidentielles couvertes par le NDA, des secrets commerciaux
et du savoir-faire qu’elles s’étaient engagées à ne pas exploiter commercialement,
pour développer une machine de chauffage intégrant un brûleur sans flamme « [...] »
copiant le prototype inventé par H.________. Elle estime que la mise en vente des machines litigieuses
aura pour conséquence une perte de chiffre d’affaires et de clientèle très importante
menaçant son existence propre.
b)
Le droit de la concurrence tend à garantir un fonctionnement correct de la libre concurrence entre
les différents acteurs présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé
lorsque l'un d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT 1992 I 376).
La
loi fournit d'abord une définition générale du comportement déloyal et illicite :
aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui
est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette clause générale
constitue, parce qu’elle rassemble en elle les principaux éléments de fait, la base légale
permettant de juger tous les cas qui ne sont pas réglés dans les faits constitutifs particuliers
des art. 3 à 8 LCD (Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi
fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), FF 1983 II pp. 1037 ss, en particulier
p. 1092). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse
déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme
le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence le jeu de la concurrence,
le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être objectivement propre à avantager ou
désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître
ou diminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché
et le jeu de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé d'influencer
l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa).
Selon
la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la base de la clause générale, si l'on
est vraiment en présence d'un comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas,
il convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment ce comportement peut
avoir une influence néfaste sur la concurrence, et ce en tenant compte de la morale en affaires
et de la concurrence. Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon fonctionnement de la concurrence,
on examinera si ce genre de comportement est visé par les actes déloyaux énoncés
aux art. 3 à 8 LCD. Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement déloyal
défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette clause générale
doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers des articles qui suivent. En effet,
les faits qui y sont mentionnés sont pour partie articulés avec une telle précision qu'ils
tracent les limites entre comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,
rés. in
SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement
correspond aux faits particuliers des art. 3 à 8 LCD, il est sans autre examen également déloyal
au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den
unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad art. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée,
l'on doit vérifier si le comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art.
3 à 8 LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés
dans ces dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de manière
exhaustive un certain comportement particulier ou si, au contraire, la qualification du fait doit être
comprise de manière plus générale, sans épuiser l'acte spécialement visé
(ATF 133 III 431 consid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).
L’art. 9 LCD permet à la personne qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une
atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires
ou ses intérêts économiques en général ou qui en est menacé, de demander
notamment au juge de l’interdire si elle est imminente (al. 1 let. a) ou de la faire cesser si
elle dure encore (al. 1 let. b).
Il convient dès lors d’examiner dans le cas présent si la requérante a subi un acte
de concurrence déloyale au sens de la LCD ou en est menacée, et serait alors légitimée
à faire valoir ses droits en interdiction.
VI.
a)
La LCD protège les secrets de fabrication
ou d'affaires. Les notions de secret de fabrication et de secret d'affaires sont celles que visent les
art. 321a al. 4 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre cinquième:
Droit des obligations] du 30 mars 1911; RS 221), 4 let. c, 5 et 6 LCD. Les premiers couvrent des connaissances
techniques, alors que les seconds se rapportent aux aspects commerciaux de l'entreprise (Aubert
in
Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, nn. 4 et 7 ad art. 340 CO). Peuvent être considérés
comme des secrets d'affaires les calculs de prix, les marges, l'organisation de l'entreprise ou du personnel,
la liste de clientèle, les bilans et les comptes non publiés, les inventaires, l'information
relative aux contrats en cours, dans la mesure où ces connaissances ne sont pas connues de tous
et qu'elles ne sont pas faciles à obtenir et que l'employeur entend les conserver secrètes.
Les informations accessibles au public par internet ne constituent pas des secrets d'affaires et ne sont
pas des informations sensibles (ATF 133 III 431 consid. 4.5 rés. in SJ 2007 I 562).
b)
S'agissant des atteintes illicites à ces secrets, et conformément à son texte, l'art.
6 LCD exige un comportement actif de l'auteur («
Agit
de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou
d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière
»)
.
L'application de cette disposition est par conséquent exclue lorsque l'accès aux informations
est intervenu de manière licite. Lorsque l'accès aux informations est licite, la seule sanction
civile entrant en considération est celle fondée sur la clause générale de l'art.
2 LCD (cf. TF 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.3 en lien avec l'art. 23 LCD applicable en matière
pénale).
Sous le titre "exploitation
d'une prestation d'autrui", l'art. 5 LCD prévoit qu'agit notamment de façon déloyale
celui qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié
(let. a), qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou
des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon
indue (let. b) ou qui reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et
sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être
mis sur le marché et l’exploite comme tel (let. c).
L’art. 5 let. a
LCD vise toute exploitation ou application industrielle ou commerciale du résultat d’un effort
intellectuel même minime dont une personne a eu connaissance avec le consentement de l’ayant
droit dans un but défini (ATF 117 II 199, JdT 1992 I 376; Troller, op. cit., p. 365).
Par
"résultat d'un travail", il faut en effet entendre le produit d'un certain effort intellectuel
et/ou matériel non protégé par la législation spéciale sur la protection des
biens immatériels. Il peut s'agir d'une chose corporelle ou incorporelle, mais qui doit être
matérialisée, dans la mesure où la prestation en question doit pouvoir être "remise"
à un tiers ou lui être "rendue accessible" (Jecklin, Leistungsschutz im UWG ?, Berne
2004, pp. 108-109; Baudenbacher, op. cit., nn. 26 et 27 ad art. 5 LCD; cf. en outre ATF 122 III 469 consid.
8b, SJ 1997 129, qui souligne que la renommée d'un produit ne peut pas être considérée
comme le résultat d'un travail). Le résultat du travail matérialisé peut porter aussi
bien sur des informations commerciales que sur des prestations scientifiques ou intellectuelles, telles
les découvertes (Baudenbacher, op. cit., n. 28 ad art. 5 LCD). En revanche, une simple idée
- pour autant qu'elle ne soit pas protégée par un droit particulier - peut être exploitée
par un tiers, même si elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103).
Le
résultat du travail doit avoir été "confié" au concurrent et être
exploité "de manière indue", c'est-à-dire sans l'autorisation de son auteur.
Le concurrent doit donc l'exploiter contrairement aux accords passés, le détourner de la destination
convenue (TF 4C.399/1999 consid. 2b précité). Selon le Tribunal fédéral, l'art. 5
let. a LCD exige seulement que le résultat du travail soit "confié", et ne requiert
pas que ce résultat soit secret ou d'une originalité particulière (TF 4C.399/1999
consid. 2g précité). Toutefois, la doctrine critique cette jurisprudence, soulignant notamment
qu'elle aboutit au "résultat curieux" consistant à empêcher celui qui s'est
vu confier la réalisation d'un travail non secret de pouvoir l'exploiter pour son propre compte,
alors que n'importe quel autre concurrent voulant imiter le produit mis sur le marché sera en droit
de le faire (Cherpillod, note suivant l'arrêt précité, sic! 1999, p. 303). La doctrine
s'accorde à dire que le terme "confié" suppose que le résultat du travail revête
un certain degré de confidentialité (Cherpillod, ibidem). Celle-ci est en principe détruite
par la mise sur le marché
du produit
(Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer
Wettbewerb UWG, n° 9.09; Baudenbacher, op. cit., n. 30 ad art. 5 LCD).
L'art. 5 let. b LCD s'applique
au "résultat d'un travail", savoir le résultat matérialisé d'une activité
intellectuelle ou matérielle (TC BE, 29 mai 2009, Sic! 2010 pp 802 ss spéc. 803 et réf.
cit.; Brauchbar Birkhäuser, Handkommentar zum Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Berne
2010, n. 10 ad art. 5 LCD; [ci-après : Handkommentar UWG]; Frick in Basler Kommentar UWG, n. 24
ad art. 5 LCD et réf. cit.). Ce résultat du travail doit en outre être reçu d'un
tiers alors qu'il est reconnaissable que ce dernier n'a pas le droit d'en disposer (Brauchbar Birkhäuser,
op. cit., nn 15 et 17 ad. art. 5 LCD et réf. cit.; Frick, op. cit., n. 58 ad art. 5 LCD). Selon
l’art. 5 let. b LCD, l'exploitant n'agit de manière déloyale que lorsqu'il savait que
le résultat du travail lui avait été confié de manière indue. Selon la doctrine,
il n'y a pas lieu d'interpréter cette condition de manière trop stricte. Outre le dol éventuel,
la négligence grossière suffit (Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit., n. 9.14; Baudenbacher, op.
cit., n. 35 ad art. 5 LCD). Agit de façon déloyale celui qui peut discerner qu'il est entré
indûment en possession du résultat du travail.
Le comportement visé
par l'art. 5 let. c LCD n'est pas celui consistant à imiter le produit d'un concurrent ou à
le fabriquer sur la base de ses connaissances, mais au contraire à reprendre à son compte le
résultat par une autre voie, sans dépenses propres. L'art. 5 let. c LCD concerne tout moyen
propre à reproduire en de nombreux exemplaires le résultat d'un travail et à multiplier
sa forme matérialisée, notamment par copie, pressage, moulage, réenregistrement (Message,
op. cit., pp. 1103-1104). Il ne s'applique qu'aux biens et produits, à l'exclusion des services
(ATF 117 II 100, JdT 1992 I 376, cité in Brauchbar Birkhauser, op. cit., n. 23 ad art. 5 LCD; cf.
ég. ATF 131 III 384 précité c. 4.1).
c)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que les intimées n’ont pas
obtenu d’informations ou de secrets de manière illicite. En effet, des échanges ont eu
lieu entre les parties et une rencontre s’est tenue le 7 mars 2018. Lors de ce rendez-vous, un
représentant de l’intimée U.________ s’est rendu chez H.________ afin de voir le
brûleur de ce dernier en fonctionnement, d’effectuer des mesures des poussières fines,
ainsi que de discuter de la possibilité d’installer le système sur une chaudière
des intimées et de l’éventualité de devenir des partenaires commerciaux dans le
cadre du développement de produit. Un accord de confidentialité relatif notamment aux informations
sur le produit concerné (informations sur les activités commerciales, les produits, les objectifs
de marché, la concurrence, le modèle d’entreprise et les programmes de partenariat) a
certes été signé à cette occasion, si bien que l’utilisation de ces informations
pendant la durée de validité de l’accord (trois ans à compter de la date de réception
des informations confidentielles) pourrait être considérée comme illicite au sens de l’art.
5 LCD, mais il s’avère que l’accord est maintenant échu.
La requérante tente de soutenir que le secret a été utilisé pendant la durée
de l’accord de confidentialité pour développer le prototype. Or, s’il s’agissait
du fondement de la prétention de la requérante, ce qu’elle a elle-même contesté
à plusieurs reprises dans ses écritures et lors des audiences de mesures provisionnelles, il
s’agirait alors d’une violation d’ordre contractuel et non pas d’une violation
de la LCD, ce qui impliquerait d’autres parties à la procédure et une autre instance.
Cette question peut de toute manière être laissée ouverte au vu des développements
à suivre.
Contrairement à ce
qu’affirme la requérante, il ressort clairement de l’expertise que les intimées
n’ont pas copié le mécanisme présenté par H.________. En effet, selon l’expert
judiciaire, la technologie du brûleur sans flamme n’était pas nouvelle au mois de mars
2018 puisque le premier brevet concernant un brûleur sans flamme date de 1919. S’en sont suivis
des catalyseurs permettant des réactions de combustion à basse température sans flamme
classique dans les années 50-60, des brûleurs à gaz atmosphériques avec une flamme
de prémélange presque transparente dans les années 60-70, des brûleurs à faibles
émissions de Nox dont la flamme devient complètement transparente à partir d’un
certain taux de recirculation des gaz de combustion dans les années 80-90, des brûleurs FLOX
qui se caractérisent notamment par une flamme invisible (« Flameless Oxidation »)
dans les années 90-2000, et des brûleurs à gazéification permettant d’obtenir
une flamme totalement transparente en 2011. Il ressort donc de l’expertise que les termes « oxydation
sans flamme », « combustion sans flamme » et « brûleur sans
flamme » existent depuis plus de cent ans. Le principe de base du brûleur breveté
par H.________ (la réunion du gaz combustible, du gaz de combustion et des gaz d’échappement)
avait donc déjà été décrit dans les années 2000, à l’exception
de sa solution spécifique du brûleur qui était nouvelle et dont le brevet a été
déposé au mois de novembre 2015 au niveau suisse sous no [...] et au niveau européen sous
no [...].
Toutefois, le prototype litigieux n’a été montré au représentant de l’intimée
U.________ le 7 mars 2018 que de l’extérieur, sans qu’il soit évident de savoir
où passent les différents flux (combustible, air et gaz de combustion). Cela ressort également
du courriel du
12 mars 2018 envoyé
par dit représentant à la requérante alors que les parties étaient en bons termes
puisqu’elles envisageaient de collaborer ensemble (« Le brûleur était en marche
à notre arrivée et nous n’avons pas vu de démarrage » ; « L'arrêt
du brûleur n'a pas non plus été montré et nous ne savons donc pas s'il s'agissait
d'une simple gazéification ou d'une combustion complète des pellets » ; « Nous
n’avons malheureusement pas vu la réduction du NOx » ; « Nous avons
vu un brûleur de pellets ou un carburateur qui, lors de notre visite, a fourni de bonnes valeurs
d’émission, mais qui a laissé de nombreux points d’interrogation en suspens »).
Quant à l’écran de contrôle, s’il a fourni des valeurs lors de la démonstration,
elles ne permettaient pas de savoir comment elles avaient été obtenues. En outre, selon l’expert,
il n’est pas possible de comprendre la solution présentée sans la documentation correspondante
et des informations techniques, éléments qui n’ont alors pas été remis aux
intimées. Les documents relatifs au brevet déposé sous no [...] ne permettaient pas non
plus d’identifier la technologie litigieuse puisque ce qui a été présenté le
7 mars 2018 différait de ce qui est décrit dans dit brevet. L’expert a également
relevé que des spécifications techniques détaillées ainsi qu’un transfert de
savoir-faire aurait été nécessaire aux intimées pour reproduire et développer
un produit sur la base ce qu’elles ont pu voir au mois de mars 2018. Tout au plus, les intimées
auraient pu être inspirées pour améliorer leur solution technique en comprenant que l’injection
d’air cumulée à la turbulence a pour conséquence une flamme transparente.
Cependant, l’expert
judiciaire a confirmé que la solution technique adoptée par les intimées est complètement
différente de celle du brevet qui a été déposé par la requérante. Bien
que les deux solutions se ressemblent à première vue en raison de la même direction des
lances (de la sortie des gaz de combustion vers les gaz combustibles ou les gaz de combustion entrants)
et du même fluide (mélange air de combustion/gaz de combustion), il existe des différences
importantes dans le nombre et la position des lances ainsi que dans la direction et la fonction du fluide
sortant. De plus, la situation technique de combustion entre les deux solutions est complètement
différente (carburateur versus brûleur). Les différences sont telles qu’un échange
des solutions dans l’autre application ne peut absolument pas fonctionner.
Ainsi, lorsque la requérante
soutient que « les intimées ont mis en vente en [...] des machines de chauffage intégrant
un brûleur sans flamme « [...] » reprenant manifestement le dispositif technique
développé par M. H.________ et pour lequel la requérante dispose d’un brevet valablement
déposé », se référant aux pièces 6 à 10 de la procédure,
elle fait entièrement fi des conclusions de l’expert, alors qu’il n’existe aucune
raison de s’écarter de ses constatations.
Au
surplus, comme soulevé par les intimées, il n’est pas possible de prétendre globalement
à l’interdiction de l’utilisation de la technologie « [...] », dès
lors que celle-ci existe depuis longtemps et indépendamment des recherches menées par H.________.
Les conclusions de la requête qui tendent notamment à l’interdiction d’utiliser,
de communiquer et/ou de commercialiser cette technologie sont ainsi mal formulées et il n’appartient
pas au juge de les reformuler.
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles déposée par la
requérante le 5 mai 2021 doit donc être rejetée.
VII.
a)
Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne
des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent. Lorsque
la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut,
notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311).
Aux
termes de l'art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut d'office astreindre le requérant à fournir
des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
Il s’agit là d’une faculté conférée au juge, lequel dispose d’une
certaine marge d’appréciation (Sprecher, op. cit., n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de
procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance de
la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé.
Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de renoncer à
la fourniture de sûretés (Huber, op. cit., n. 17 ad art. 264 CPC). De même, on renoncera
en règle générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles
requises n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC).
b)
En l’espèce, dans la mesure où les mesures requises par la requérante sont rejetées,
les conclusions relatives aux dispositions d’exécution et au dépôt de sûretés
sont sans objet et doivent également être rejetées.
VIII.
Les
frais
judiciaires
de la présente ordonnance sont arrêtés
à
16’927 fr. 65, soit 2’000
fr. à titre d’émolument des mesures provisionnelles (art. 28 du tarif du 28 septembre
2010 des frais judicaires civils ; BLV 270.11.5 ; ci-après : TFJC), 350 fr. à
titre d’émolument pour les mesures superprovisionnelles (art. 30 TFJC), 517 fr. 10 de frais
d’interprète et 14’060 fr. 55 de frais d’expertise (art. 91 TFJC).
En application des art. 104 al. 1 et 106 al. 1
CPC, ces frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit la requérante.
A
teneur de l'art. 111 al. 1 CPC, les frais sont compensés avec les avances fournies par les parties.
La partie à qui incombe la charge des frais verse le montant restant, restitue à l'autre partie
les avances qu'elle a fournies et lui verse les dépens, qui comprennent le défraiement d'un
représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5 % du défraiement du mandataire professionnel
et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone,
de port et de copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile
[TDC]; BLV 270.11.6).
Les
intimées, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont droit à des dépens, solidairement
entre elles, à la charge de la requérante, soit 6’000 fr. à titre de défraiement
de son conseil et 300 fr. de débours (art. 6 et 19 TDC).
IX.
Le présent jugement, rendu par une instance
cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e éd.,
n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 10 ad art. 239 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
juge déléguée,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette
la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 mai 2021 par la requérante L.________
à l'encontre des intimées U.________ et Y.________.
II.
Arrête
les frais de la procédure provisionnelle à 16’927 fr. 65 (seize mille neuf
cent vingt-sept francs et soixante-cinq centimes) pour la requérante.
III.
Condamne
la requérante à verser aux intimées, solidairement entre elles, le montant de 6’300
fr. (six mille trois cents francs), à titre de dépens.
La
juge déléguée :
La greffière :
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
M. Bron