vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 772 · 2010-04-13 · fr

AVS, MOYEN AUXILIAIRE, QUALITÉ POUR RECOURIR, APPAREIL ACOUSTIQUE, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | 43ter LAVS, 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2010 Arrêt / 2010 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
56/09 - 17/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
59 LPGA; art. 43ter LAVS
E n  f a i t  :
A.
Q.________, née en 1922, retraitée, est décédée le 11 octobre 2009. Le 26 février
2001, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'Office AI) lui avait reconnu
le droit à des moyens auxiliaires en application de
l'art.
43ter LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10), et alloué une contribution de 1'763 fr. à l'adaptation d'un appareil acoustique
(selon le niveau de déficience auditive 2).
Le 4 février 2009, Q.________ a déposé une demande de renouvellement d'un moyen auxiliaire
(prothèse auditive). Cette demande était également signée par le Dr L.________, spécialiste
FMH en oto-rhino-laryngologie (ORL), lequel a établi le 17 février 2009 un "rapport d'expertise
pré-appareillage pour patients en âge AVS (expertise n° 1)", concluant à une
déficience auditive de
niveau 3 (appareillage
très complexe).
Le 24 février 2009, l'Office AI a écrit à la Centrale d'appareillage acoustique SRLS,
à [...], dans les termes suivants:
"Le médecin expert ORL a donné
un avis favorable à une adaptation audioprothétique.
Selon
le rapport de ce médecin, la surdité de notre assuré(e) entre dans les nomes de l'assurance-vieillesse
et survivants.
Nous
vous prions de bien vouloir procéder aux essais d'appareillage et d'adresser dès que possible
votre rapport d'adaptation au médecin expert ORL. Celui-ci convoquera ensuite l'assuré(e) pour
contrôler si l'appareil choisi est adéquat et bien adapté. Il nous adressera son rapport
final et nous ferons part de notre décision.
Si
la contribution AVS est accordée, son paiement interviendra dans un délai approximatif de cinq
semaines après notre communication."
Par courrier du 16 juin 2009, la Centrale d'appareillage acoustique a informé le Dr L.________ que
des essais comparatifs avaient été effectués avec des appareils acoustiques rétro-auriculaires
automatiques numériques, et qu'un modèle convenait bien à Q.________, laquelle portait
ses appareils avec satisfaction depuis le 2 juin 2009. Selon ce courrier, l'AVS devrait être invitée
à participer à concurrence de 1'981 fr. 20.
La formule "Rapport d'expertise ORL post-appareillage" a été retournée, non
remplie, par le Dr L.________ à l'Office AI le 21 octobre 2009, après le décès de
Q.________.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (la Caisse de compensation) a rendu le 28 octobre 2009
une décision de refus de prestations, destinée à la succession de Q.________. Cette décision
retenait que, dès lors que l'intéressée était décédée avant l'examen
de contrôle et le rapport final du médecin expert ORL, les conditions mises à l'octroi
de la prestation demandée n'étaient pas remplies.
B.
Le 9 novembre 2009, M.________, fille de feue Q.________, a formé opposition contre cette décision,
exposant en substance que l'examen final par le médecin expert ORL avait été différé
sans que sa mère en ait été responsable. En effet, le Dr L.________ avait réduit
son activité et limité ses consultations; Q.________, hospitalisée depuis le 31 août
2009, n'avait pas pu se rendre au rendez-vous fixé par le Dr L.________ le 14 septembre 2009; le
rendez-vous suivant, prévu le 19 octobre 2009, était postérieur à son décès.
M.________ considérait que le refus de prestations constituait une discrimination insoutenable.
Par décision sur opposition du 30 novembre 2009, la Caisse de compensation a rejeté l'opposition
et confirmé sa décision du 28 octobre 2009. Elle a notamment exposé que la prise en charge
d'une contribution AVS à l'achat d'un appareil acoustique ne pouvait être réalisée
qu'une fois les trois stades de la procédure terminés (expertise pré-appareillage, rapport
d'adaptation "essais" et rapport post-appareillage). En l'occurrence, la procédure n'était
pas arrivée à son terme, de sorte que la contribution ne pouvait être octroyée. M.________
était invitée, pour autant que ce ne fût pas déjà fait, à restituer l'appareillage
au fournisseur.
C.
M.________ a formé recours devant le Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition
par acte du 7 décembre 2009. Elle reprochait en substance à la Caisse de compensation d'avoir
pris en considération des "motifs d'ordre administratif" (en relation avec l'absence d'examen
de contrôle et de rapport final du médecin expert ORL), estimant que sa mère avait été
"punie" alors que le déroulement normal de l'expertise initialement prévue avait
été empêché par des éléments indépendants de sa volonté, ce qui
revenait à apprécier le cas comme s'il s'était agi de mauvaise volonté de sa part.
Selon la recourante, le cabinet de l'expert ORL devait connaître la situation de santé de sa
mère à l'époque où les contrôles auraient dû être faits.
Dans le cadre prévu à l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la possibilité a été
donnée à M.________ de compléter son acte de recours, respectivement d'en préciser
les conclusions. Par écriture du 21 décembre 2009, la recourante a précisé qu'elle
concluait à la révocation de la décision sur opposition. Interpellée à propos
de l'intérêt au recours, M.________ a invoqué l'intérêt à la reconnaissance
de leur bonne foi (à elle-même et à sa mère) dans toute cette affaire, les intérêts
financiers d'une assurée décédée, respectivement l'intérêt à "définir
[sa] démarche comme légitime" puisqu'elle avait dû "personnellement [s']investir
dans les contacts téléphoniques avec le cabinet du Dr L.________".
La Caisse de compensation a déposé sa réponse, ainsi que des observations de l'Office
AI, le 11 février 2010. Elle a proposé le rejet du recours.
M.________ s'est déterminée par écriture du 2 mars 2010, sans modifier ses conclusions
ni son argumentation.
E n  d r o i t  :
1.
La contestation porte sur le droit à des moyens auxiliaires, pour la bénéficiaire d'une
rente de vieillesse (feue Q.________). Les conditions de ce droit sont réglées en premier lieu
dans la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10), singulièrement à l'art. 43ter LAVS. Dans ce cadre, les dispositions de la LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1) sont en principe applicables (art. 1 al. 1 LAVS), notamment à propos du recours au Tribunal
cantonal des assurances (art. 57 ss LPGA; dans le canton de Vaud: la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal). La procédure est pour le reste réglée par le droit cantonal (art.
61, 1
e
phrase, LPGA).
La valeur litigieuse, correspondant en l'espèce au montant de la contribution AVS qui aurait pu
être accordée pour l'appareil acoustique litigieux, étant manifestement inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
La qualité pour recourir est définie à l'art. 59 LPGA: l'auteur du recours doit être
touché par la décision et avoir un intérêt digne d'être protégé à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette définition correspond à celle de l'art.
75 let. a LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Selon la jurisprudence, l'intérêt
digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct
et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec
la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate
(cf. TF K 112/06 du 30 mai 2007, consid. 4.1 et la référence; concernant la recevabilité
d'un recours interjeté par un enfant d'un ayant droit en matière d'AVS, cf. TF 8C_68/2008 du
27 janvier 2009, consid. 2.2).
En l'espèce, la recourante agit en son nom propre, en tant que fille de l'assurée décédée.
Elle ne prétend pas devoir prendre en charge elle-même (directement ou en tant qu'héritière)
des coûts liés à l'utilisation de l'appareillage acoustique durant la période d'essai;
elle ne fait pas non plus valoir qu'elle aurait encore des démarches à accomplir en relation
avec la demande de moyens auxiliaires, l'appareil ayant normalement été restitué au fournisseur.
Après le décès de sa mère, on voit donc mal quel intérêt actuel et pratique
la recourante aurait à obtenir l'annulation de la décision attaquée; on ne voit pas non
plus dans quel sens la décision sur opposition pourrait être réformée, le cas échéant.
On comprend, à la lecture des écritures de la recourante, qu'elle souhaite une reconnaissance
de sa bonne foi et une analyse objective des circonstances du traitement de la demande de moyens auxiliaires;
cela concerne toutefois la motivation de la décision plutôt que le fond, à savoir l'admission
ou le refus des prestations requises. La question de l'existence d'un intérêt juridique au
recours peut néanmoins demeurer indécise dans la mesure où, comme exposé ci-après,
les règles matérielles du droit fédéral n'ont pas été violées.
3.
Aux termes de l'art. 43ter al. 1 LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les
bénéficiaires de rentes de vieillesse qui ont besoin d'appareils coûteux pour établir
des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont doit à des moyens auxiliaires.
L'art. 43ter al. 3 LAVS charge le Conseil fédéral de désigner les moyens auxiliaires que
l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux
frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine
quelles dispositions de la LAI sont applicables.
A cet effet, le Conseil fédéral a adopté l'art. 66ter RAVS (règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-invalidité, RS 831.101), qui délègue au Département
de l'intérieur la tâche de fixer les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires
aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, de prescrire le genre de moyens auxiliaires à
remettre et de régler la procédure de remise.
Le Département de l'intérieur a ainsi adopté l'OMAV (Ordonnance fédérale du
28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, RS 831.135.1).
Cette ordonnance contient, en annexe, une liste des moyens auxiliaires, définissant exhaustivement
le genre et l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (art. 2 al.
1 OMAV), notamment concernant les appareils acoustiques pour une oreille (ch. 5.57). Elle prévoit,
pour la procédure, une application par analogie des règles des art. 65 à 79bis RAI (règlement
fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201) et donne à l'Office
AI la compétence d'examiner le droit aux prestations (art. 6 al. 1 et al. 3 OMAV). Le renvoi aux
dispositions du RAI signifie notamment que, dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office AI
doit réunir les pièces nécessaires et qu'il peut exiger des rapports, des renseignements
ou des expertises (art. 69 al. 2 RAI).
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté une circulaire concernant
la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (CMAV), valable à partir du 1
er
janvier 2007. Les ch. 5.57.1 à 5.57.7 de cette circulaire sont consacrés aux appareils acoustiques
du ch. 5.57 de la liste annexe de l'OMAV; ils prévoient en particulier ce qui suit:
"5.57.3
La prestation de l'assurance consiste en une contribution (ch. m. 1005) à la fourniture d'un appareil
acoustique pour une seule oreille (y compris son adaptation) par un fournisseur conventionné par
l'AVS/AI (acousticien) (cf. convention tarifaire relative aux appareils acoustiques).
5.57.4              Le prix net se fonde
sur les tarifs convenus avec l'OFAS.
5.57.5              Une nouvelle contribution
de l'assurance pour le remplacement d'un appareil devenu inutilisable ou perdu ne peut en règle
générale être obtenue avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Elle peut être
octroyée avant l'expiration de ce délai lorsque le médecin-expert confirme dans l'expertise
pré-appareillage  que la remise d'un nouvel appareil s'impose en raison d'une modification
notable de l'acuité auditive.
5.57.6              L'AVS ne contribue
pas aux frais d'entretien et de réparation. Elle n'octroie pas non plus de contribution si l'expertise
finale fait défaut."
Il apparaît ainsi que l'expertise finale du médecin-expert est un élément essentiel
du dossier (ch. 5.57.6), que l'Office AI doit recueillir dans le cadre de l'instruction de la demande
avant de pouvoir octroyer une contribution. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette expertise
finale n'a pu être effectuée par le médecin-expert avant le décès de l'assurée;
il ressort de la réponse de la Caisse de compensation que l'absence de cette pièce essentielle
est le motif de la décision de refus de prestations.
Le régime du droit fédéral concernant la procédure et les exigences formelles pour
l'octroi d'une contribution à titre de participation aux frais d'acquisition de moyens auxiliaires
est précis. Les dispositions des ordonnances (RAI, OMAV) sont fondées sur des délégations
claires dans des normes de niveau supérieur; les prescriptions de la circulaire CMAV ne sont pas
en contradiction avec les ordonnances applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter
(cf. ATF 129 V 200, consid. 3.2 et les références). On ne saurait qualifier ces exigences de
discriminatoires (cf. art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101]), dans la mesure où elles se bornent à imposer des critères
objectifs pour l'instruction d'une demande de prestations, sans faire de distinctions en fonction de
la personne des assurés ou de leurs besoins en moyens auxiliaires. Dans le cas particulier, les
organes des assurances sociales ont appliqué les prescriptions formelles sans violer le droit fédéral,
et en particulier sans excès de formalisme. A défaut d'une expertise finale, et donc d'un document
médical attestant de la nécessité des moyens auxiliaires, ces organes étaient fondés
à rejeter la demande. Le décès de l'assurée a en outre exclu toute mesure d'instruction
complémentaire et toute décision d'octroi de moyens auxiliaires.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni allocation de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________, à [...];
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à 1815 Clarens;
-
Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :