vd_findinfo · Décision / 2017 / 561 · 2017-07-26 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, PESÉE DES INTÉRÊTS | 101 CPP (CH), 102 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.07.2017 Décision / 2017 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE16.009100-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
101 al. 3, 102 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 19 juin 2017 et le 22 juin 2017 respectivement par
Q.________
et
P.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public central, Division criminalité
économique, dans la cause
n° PE16.009100-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales
actives dans le domaine de la construction, principalement exploitées par des ressortissants balkaniques,
auraient été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants
d'envoyer plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat
[...] pour obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité
de deux collaborateurs du Syndicat [...] (P.________ à Lausanne et Q.________ à Berne), avant
d'être transmis à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation.
L'argent perçu aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur
et le collaborateur du Syndicat [...].
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-huit raisons
sociales pourraient être impliquées dans ce stratagème. Le préjudice estimé,
à ce stade, est de l'ordre de 3'000'000 fr., montant culminant à plus de 5'000'000 fr. en tenant
compte de la part patronale versée en sus par la Caisse cantonale de chômage.
b)
Le modus operandi aurait peu différé entre les diverses raisons sociales incriminées.
P.________, né en 1975, ressortissant du Kosovo, employé du Syndicat [...], à Lausanne,
aurait approché les dirigeants des sociétés, lesquels auraient eu pour tâche de recueillir
des pièces d'identité auprès de compatriotes n'ayant jamais œuvré pour leur
compte. P.________ aurait ensuite constitué les dossiers des employés fictifs en contrefaisant,
au besoin, la signature de certains d'entre eux sur les divers documents à produire et en établissant
des faux bulletins de salaire, des faux contrats de travail, des fausses reconnaissances de dette et
des faux décomptes horaire. En l'état, de nombreuses pièces produites à l'appui des
demandes ICI présentent un contenu, des fautes d'orthographe et une mise en page identiques. P.________
aurait demandé un acompte de 1'000 fr. pour chaque dossier fictif établi.
S'appuyant sur le principe du règlement des salaires en espèces dans le domaine de la construction,
le compte postal du Syndicat [...] de Lausanne était quasi systématiquement indiqué sur
les demandes ICI. L'argent aurait été remis aux travailleurs fictifs dans les bureaux du Syndicat
[...] de Lausanne, puis partagé. P.________ aurait reçu 25 % des indemnités, le solde
étant ventilé selon une clé de répartition non constante entre l'employé et
l'employeur. En outre, certains employés fictifs se seraient rendus dans les bureaux du Syndicat
[...] de Berne, où Q.________, complice de P.________, leur aurait remis les indemnités, qui
auraient ensuite aussi été partagées.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
notamment contre P.________ et Q.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017, P.________ a été formellement dénoncé par une personne entendue sous le
couvert de l'anonymat pour être le principal instigateur du stratagème mis en place, ainsi
que par un employé fictif. Il a en outre été formellement mis en cause par quatre employeurs.
d)
Le
22 mai 2017, [...] a requis la faculté de consulter le dossier. Elle a ajouté qu’une
procédure de licenciement avec effet immédiat avait été initiée contre les deux
prévenus (P. 245). Il est constant qu’une enquête interne au syndicat est pendante.
B.
Par ordonnance du 8 juin 2017, le Ministère public a accordé à [...] « un droit
de consultation de dossier » (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
a)
Par acte du 19 juin 2017, Q.________ a recouru
contre l’ordonnance du 8 juin 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’un droit de consultation
du dossier n’est accordé à [...] qu’ « à compter du moment
où toutes les personnes œuvrant pour [...] ou qui y sont rattachées et qui sont susceptibles
d’apporter des informations utiles dans le cadre de la présente enquête auront été
entendues par la direction de la procédure ». Il a requis l’effet suspensif.
Le 19 juin 2017, Q.________ a également demandé
au Ministère public l’audition de deux témoins, lesquels ont été entendus les
13 et 14 juillet 2017 (cf. P. 476 et 496).
b)
Par acte du 22 juin 2017, P.________ a également recouru contre l’ordonnance
du 8 juin 2017, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucun droit de consultation du dossier n’est
accordé à [...]. Il a requis l’effet suspensif.
c)
Par ordonnances des 20 et 23 juin 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a suspendu
l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 8 juin 2017 jusqu’à
ce que la Cour de céans ait statué sur les recours.
d)
Le 27 juin 2017, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à procéder
sur les recours.
Invitée à se déterminer sur les recours, [...] a, par mémoire du 11 juillet 2017,
conclu, avec suite de frais et dépens, à leur rejet et à la confirmation de l’ordonnance
attaquée.
Le 14 juillet 2017, suite à son interpellation par le vice-Président de la Chambre des recours
pénale du 12 juillet précédent, le Procureur a indiqué que les trois collaborateurs
d’ [...] Berne qui avaient été entendus les 13 et 14 juillet suivants étaient bien
ceux-là mêmes dont le recourant Q.________ avait demandé l’audition dans son courrier
du 19 juin 2017 et qu’ils avaient été entendus aux dates prévues (P. 476 et 496).
En droit
:
1.
Interjetés dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors qu’elles
contestent à un tiers l’accès à un dossier comportant des éléments qui
les concernent, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables. Vu leur
évidente connexité, ils feront l’objet d’un seul arrêt.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 101 al. 3 CPP, des
tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique
ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose.
Pour consulter le dossier, le tiers au sens de l’art. 101 al. 3 CPP doit disposer d’un intérêt
digne de protection l’emportant sur les intérêts contraires à la préservation
du secret. L’accès au dossier peut être refusé de manière ponctuelle lorsque
certains intérêts particuliers prépondérants à la préservation du secret
font obstacle à la consultation de certaines parties de la procédure (TF 1B_33/2014 du 13 mars
2014 spéc. consid. 3.4; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 101 CPP).
2.2
Le recourant Q.________ conteste à l’intimée tout intérêt digne de protection
à consulter le dossier, « à tout le moins tant que toutes les personnes qui devraient
encore être entendues au sein d’ [...] ne l’[aur]ont pas été » (recours,
p. 5 in fine). Pour sa part, le recourant P.________ conteste l’intérêt digne de protection
sans prendre de conclusions subsidiaires. Il n’en reste cependant pas moins que ses moyens sont
à cet égard identiques à ceux de Q.________. En effet, il soutient que la transmission
du dossier d’enquête pourrait « permettre à d’éventuels tiers de
faire disparaître ou d’altérer des moyens de preuves (sic) ou de prendre les dispositions
qui s’imposent » (recours, ch. 4, p. 3), ce qui rejoint la conclusion subsidiaire de
Q.________.
2.3
2.3.1
Le droit d’accès au dossier d’ [...] ne saurait être nié par principe, donc
préalablement à toute autre considération, pour le seul motif que l’intimée
est un tiers, et non une partie. En effet, la loi ne limite pas l’accès au dossier aux seules
parties ou autorités. L’intimée est intéressée à la procédure, ce
que les recourants ne contestent du reste pas, Partant, il y a lieu d’effectuer une pesée
des intérêts en présence quant à l’accès au dossier, étant précisé
qu’aucune partie recourante n’a pris de conclusion tendant à ce que cet accès ne
soit que partiel, respectivement limité par avance dans le temps.
Les recourants se prévalent de la présomption d’innocence et de la sauvegarde de leur
réputation, ainsi que d’un risque de collusion avec d’autres collaborateurs du syndicat.
Pour sa part, l’intimée invoque son intérêt à « comprendre plus en
détail le modus operandi mis en place par l’ensemble des prévenus, tant [ses] anciens
collaborateurs (…) que les autres prévenus entrepreneurs (…), cela dans l’optique
de déterminer si d’autres entrepreneurs peuvent être concernés » (mémoire,
ch. 1 p. 2).
2.3.2
En l’état de l’enquête, pas moins de dix-huit raisons sociales pourraient être
impliquées dans le stratagème imputé notamment aux prévenus, à raison d’actes
réputés avoir perduré de 2012 et 2016; le préjudice est estimé à plus de
5'000'000 fr. en tenant compte de la part patronale versée en sus par la Caisse cantonale de chômage.
Toutes les entreprises en cause sont de la branche de la construction et du ferraillage, dans laquelle
[...] est notoirement implantée. Les prévenus sont des anciens permanents syndicaux de deux
cantons, ex-salariés de l’intimée. Le simple rappel de ces éléments –
du reste incontestés – permet de prendre la mesure de l’ampleur et de la complexité
exceptionnelles de la procédure, ainsi que de l’importance des intérêts économiques
auxquels il aurait été porté atteinte. En outre, la poursuite des investigations diligentées
par le Ministère public permet de réserver l’hypothèse d’une escroquerie d’une
ampleur supérieure encore, voire qui impliquerait également d’autres permanents syndicaux
et d’autres entreprises, le cas échéant dans un rayon géographique plus vaste.
Le fait que le syndicat ait diligenté une enquête interne dans ces circonstances se justifie
pleinement. Or, à défaut d’autre source dont pourrait disposer [...], toute enquête
interne qui ne se fonderait pas sur des éléments du dossier pénal serait par avance vaine,
ou peut s’en faut. Une meilleure connaissance, par le syndicat, du mode opératoire de ces
infractions à large spectre relevant de la criminalité économique ne peut qu’être
favorable à l’instruction, dès lors qu’elle permettra à l’évidence
une meilleure collaboration avec les enquêteurs, comme le plaide à juste titre l’intimée.
Il s’agit donc, dans cette mesure, d’un intérêt public, s’agissant de surcroît
de prestations d’une assurance sociale obligatoire. Cet intérêt est digne de protection
au sens de l’art. 101 al. 3 CPP. Il présuppose l’accès au dossier.
En outre, de par sa qualité de tiers à la procédure, couramment impliqué dans la
constitution de dossiers de prestations de l’assurance-chômage en cas d’insolvabilité
(cf. rapport de police sous P. 135, ch. 2.1.1, p. 40), [...] a un intérêt à éviter
que des actes analogues à ceux ici en cause ne se reproduisent, ce qui présuppose une connaissance
du mode opératoire dolosif suffisamment détaillée pour lui permettre d’instituer
des mécanismes de contrôle plus adéquats que ceux qui paraissent avoir failli dans le
cas présent. On ne voit guère comment l’intimée pourrait parer au risque de malversations
similaires sans que son enquête interne ne soit fondée sur des éléments factuels.
[...] peut ainsi se prévaloir d’un intérêt à la connaissance du mode opératoire
imputé aux prévenus. Cet intérêt est également digne de protection au sens de
l’art. 101 al. 3 CPP et présuppose aussi l’accès au dossier.
2.3.3
Quant à savoir si les intérêts privés des recourants pourraient être prépondérants
au sens de l’art. 101 al. 3 in fine CPP, l’argument déduit du risque de collusion est
infirmé par la détermination du Procureur du 14 juillet 2017, déposée en réponse
à l’interpellation du vice-Président de la Chambre des recours pénale du 12 juillet
précédent. Le Procureur a en effet indiqué que les trois collaborateurs d’ [...]
Berne qui avaient été entendus les 13 et 14 juillet 2017 étaient bien ceux-là mêmes
dont le recourant Q.________ avait demandé l’audition dans son courrier du 19 juin 2017 et
qu’ils avaient été entendus aux dates prévues (P. 476 et 496). Le risque de collusion
invoqué par les recourants n’existe donc plus désormais, dès lors que les intéressés
ont été entendus avant toute éventuelle connaissance d’éléments du dossier.
En outre, le fait que l’ordonnance litigieuse ait été rendue avant les auditions en question
et aurait pu entrer en force préalablement à celles-ci à défaut de recours ne constitue
pas un motif d’annulation ou de réforme, l’état de fait déterminant étant
celui au moment où l’autorité de recours statue.
2.3.4
Pour ce qui est du moyen, commun aux deux recourants, déduit de la présomption d’innocence,
on ne voit pas en quoi l’accès au dossier de l’instruction pourrait porter atteinte
à ce principe. Quant au prétendu droit à la discrétion dont se prévalent aussi
les recourants, l’enquête diligentée par le syndicat est qualifiée d’interne,
de sorte qu’il ne s’agit pas de rendre le dossier public, comme l’intimée le plaide
également à juste titre. Enfin, la cour rappelle que le complexe de faits ici en cause a d’ores
et déjà fait l’objet d’articles de presse. Ces moyens tombent donc aussi à
faux.
3.
Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais communs de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office de chaque recourant (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 séparément pour chaque prévenu (soit
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP). Les recourants supporteront les frais communs à parts égales (art. 418 al.
1 CPP), solidairement entre eux.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de chacun des recourants ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ces derniers le permette (art. 135 al. 4 CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un avocat
de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure,
au sens de l’art. 434 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (cf. TF 6B_1065/2015
du 15 septembre 2015 consid. 3.2). L’activité utile de son conseil représente deux heures
de travail d’avocat, à 300 fr. l’heure (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant
à la TVA, par 48 fr., soit au total 648 francs. A cet égard, la Cour rappellera que, si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i
LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20), il convient
de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à
eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2).
L’indemnité sera mise à la charge des recourants, selon la même répartition
que les frais communs, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L'ordonnance du 8 juin 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les
frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de P.________ à
raison de la moitié, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), et à la charge de Q.________
à raison de la moitié, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), solidairement entre eux,
chaque recourant supportant en outre l'indemnité due à son défenseur d'office, par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de P.________ le permette.
VII.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ le permette.
VIII.
Une
indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à [...], pour la procédure
de recours, à la charge de P.________ à raison de la moitié, par 324 fr. (trois cent vingt-quatre
francs), et de Q.________ à raison de la moitié, par 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs),
solidairement entre eux.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cheryl Cuchard, avocate (pour P.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour Q.________),
-
Me Christian Bettex, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
-
Me François Chanson, avocat (pour la Caisse cantonale de chômage),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :