vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 94 · 2014-01-09 · fr

AVS, RENTE ORDINAIRE, LACUNE DE COTISATION, BASE DE CALCUL | 1a al. 1 LAVS, 29 al. 2 LAVS, 29bis LAVS, 29ter LAVS, 13 LPGA, 50 RAVS, 52 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2014 Arrêt / 2014 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
46/12 - 6/2014
ZC12.034116
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Berthoud, assesseur
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Cheseaux-Lausanne, recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
et
L.________
,
à Saint-Gall, intimée.
_______________
Art.
13 LPGA ; 1a al. 1, 29 al. 2, 29bis, 29 ter LAVS ; 50, 52, 52d RAVS
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), né en 1946, est arrivé en
Suisse, en provenance d’Israël, le 2 octobre 1967 pour faire ses études. En dehors de
celles-ci ou en complément à celles-ci, il a parfois exercé une activité salariée.
Après ses études, l’assuré a séjourné en Israël dès le mois
de septembre 1977 et y a exercé une activité lucrative jusqu’au mois de mars 1979. Par
la suite, il est revenu en Suisse où il a exercé une activité lucrative dès le mois
d’août 1979. En décembre 1984, il a été naturalisé en Suisse.
B.
Le 18 novembre 1993, la Caisse de compensation D.________ a établi une estimation de calcul de la
rente AVS à l’attention du recourant. La caisse y retenait ce qui suit :
"Conformément à votre demande du 13 juin 1993 notre caisse a fait un rassemblement de
vos comptes individuels (CI) pour l’examen des cotisations AVS versées jusqu’à
maintenant et pour le calcul approximatif de la rente. […] Dans le cas où vous constateriez
des différences entre les CI et vos propres annotations, veuillez vous adresser directement à
la caisse compétente. […]
A l’examen
des différents extraits nous avons constaté que votre carrière AVS présente les lacunes
suivantes :
1967
= 9 mois de cotisations AVS manquantes (entrée en      Suisse le 2.10.1967)
1970
= 11 mois de cotisations
AVS manquantes
de 08.1977
au 04.1979
= 21 mois de cotisations
AVS manquantes (domicilié à
l’étranger
/ Israel)
[…]
Actuellement
votre durée d’assurance à l’AVS correspond à 22 années entières
et un mois.
Par conséquence
aujourd’hui on pourrait ajouter à votre durée de cotisation 12 mois d’appoint.
De ce fait
nous avons calculé que votre revenu annuel moyen s’élève actuellement à frs
46'248.--, ce qui vous permettrait de recevoir en 1993 les prestations suivantes :
- de l’assurance-invalidité
: […]
- de l’assurance
survivants : […]
Nous vous prions
de prendre note que ces explications ne sont que valables pour les prescriptions actuellement en vigueur."
Sur demande de l’assuré déposée en juin 2010, L.________ (ci-après aussi :
l’intimée) a procédé a un calcul anticipé de la future rente, en se basant
"sur les informations que vous avez indiquées". L’intimée a ainsi informé
l'assuré que sa rente pourrait s’élever à 2'176 fr. dès novembre 2011 en appliquant
l’échelle de rente 42, avec une durée de cotisations de 41 années et 7 mois
et une durée de cotisations effectives de 41 années. Elle a ajouté que le calcul n'avait
qu'un caractère indicatif, qu'il ne représentait aucune garantie et n’ouvrait aucun droit
à une rente.
C.
Le 19 avril 2011, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse.
Par décision du 21 octobre 2011, L.________ lui a accordé une rente mensuelle de vieillesse
de 1'951 fr. dès le 1
er
novembre 2011 sur la base de l’échelle de rente 37 et d’un revenu annuel moyen de 155'904
fr. pour 37 années et 9 mois de cotisations effectives, respectivement 36 années et 11 mois
de cotisations. L.________ a joint à sa décision, comme suit, une tabelle du compte individuel
de l’assuré :
Par acte de sa mandataire du 18 novembre 2011, l’assuré a formé une opposition contre
cette décision et conclu à l’octroi d’une rente de vieillesse complète maximale.
En substance, il a demandé qu'il soit tenu compte de toute sa période d’études en
Suisse.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2012, L.________ a confirmé sa décision du 21
octobre 2011.
D.
Par acte du 24 août 2012 de sa mandataire, l’assuré a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales, concluant à l’annulation de la décision du 21 octobre 2011.
De plus, il demande au tribunal de prononcer : "Le recourant a droit à une rente de vieillesse
maximale fixée sur une durée entière de cotisations, dès le 1
er
novembre
2011, avec intérêts à 5 % l’an depuis cette date".
Par réponse du 2 novembre 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Par mémoires des 19 décembre 2012 et 17 juin 2013, l’assuré a maintenu sa position,
de même que l’intimée par mémoire du 24 janvier 2013.
Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.
E n  d r o i t  :
1.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse pouvant dépasser 30'000
francs, la Cour statue à trois juges (cf. art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD).
Vu les féries d’été, le recours contre la décision sur opposition de l’intimée
a été déposé dans les délais (cf. art. 56 al. 1, 60 et 38 al. 4 LPGA). Il respecte
aussi les autres conditions de recevabilité (cf. art. 59 et 61 let. b LPGA), de sorte qu'il convient
d’entrer en matière. La Cour de céans est compétente à raison du lieu, dès
lors que l’assuré a son domicile dans le canton de Vaud (art. 58 al. 1 LPGA). Certes, l’art.
84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10) dispose qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA un recours doit
être formé devant le tribunal des assurances où la caisse cantonale de compensation a
son siège. L’intimée, sise dans le canton de St. Gall, n’étant pas une caisse
cantonale, cette disposition spéciale ne s’applique pas.
2.
Le litige porte sur le calcul de la rente ordinaire de vieillesse à laquelle a droit le recourant
depuis le 1
er
novembre 2011, singulièrement sur la rectification des inscriptions au compte individuel de celui-ci
en ce qui concerne ses années d'études (1967 à 1977). Le recourant ne critique par ailleurs
pas le calcul de sa rente et celui-ci n’apparaît pas manifestement erroné, raison pour
laquelle la Cour de céans se limitera aux griefs invoqués.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes
aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (let. a) ou de rentes partielles
aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (let. b).
L'art. 29bis al. 1 LAVS dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une
personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe
d'âge. En vertu du second alinéa let. a de cette disposition légale, les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations sont considérées comme années
de cotisations.
En vertu de l’art. 38 al. 3 LAVS, la rente partielle se calcule conformément à la tabelle
de l’art. 52 RAVS. En l’espèce, pour l’échelle de rente 37 admise par l’intimée,
la rente partielle correspond à 84.09% d’une rente complète (à l’échelle
de rente 44).
3.2
Il y a donc lieu d’examiner le nombre d’années de cotisations que le recourant peut
invoquer pour faire valoir son droit à la rente. L'assuré critique le fait que l’intimée
n’a pris en compte, pour la période relative à la durée de ses études (1967
à 1977), que 5 ans et 11 mois de cotisations (tandis qu’elle a reconnu 31 années pour
la période dès 1979, ce qui donnait un total de 36 années et 11 mois). Selon lui, il fallait
retenir une année entière de cotisations pour les années 1968, 1969 et de 1970 à
1976 inclus, neuf mois de cotisations pour l’année 1967 et deux mois de cotisations pour l’année
1977; pour l’année 1970, il n’y avait aucune cotisation à prendre en compte. Rien
que par cela, les années de cotisations à prendre en compte s’élèveraient déjà
à un total à 39 ans et 11 mois, ce qui conduirait à l’application de l’échelle
40.
4.
Selon l’art. 1a al. 1 LAVS (antérieurement, art. 1 al. 1 LAVS) sont assurés conformément
à cette loi notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) ou les personnes
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). L’art. 2 LAVS prévoit,
sous certaines conditions, une assurance facultative pour les ressortissants suisses ainsi que de l’UE
et de l’AELE lorsqu’ils vivent à l’étranger.
4.1
Le recourant fait valoir qu’il a partiellement travaillé pendant ses années d’études
en Suisse. Il estime ainsi avoir droit, pour les années pendant lesquelles il a versé au moins
la cotisation annuelle minimale, à ce que lui soit comptabilisé à chaque fois une année
entière, hormis pour l’année 1970, d’une part, où il n’aurait pas ou
pas suffisamment cotisé, et d’autre part, pour les années 1967 et 1977 pour lesquelles
il fallait retenir uniquement neuf, respectivement deux mois de cotisations. Il invoque dans cette mesure
l’art. 50 RAVS.
4.2
Selon l’art. 50, 1
ère
phrase, RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de 11 mois au total et que, pendant ce temps-là,
elle a versé la cotisation minimale.
Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il n’est toutefois pas suffisant de verser
la cotisation minimale annuelle pour qu’une année entière soit déjà comptabilisée.
Il faut bien plus que la personne concernée ait aussi été assurée pendant plus de
11 mois pendant l’année en question. Cela ressort clairement du texte de l’art. 50 RAVS
qui posent ainsi deux conditions cumulatives (« et ») et non pas alternatives («
ou »). Il ne suffit donc pas d’avoir versé la cotisation annuelle minimale, voire même
plus, pour que soit admis une année entière de cotisations, si la personne n’était
pas assurée pendant plus de 11 mois au total.
4.3
En l’occurrence, l’intimée n’a retenu qu’un mois assuré en 1967, deux
en 1968, douze en 1969, un en 1970, trois en 1971, onze en 1972, douze en 1973 et en 1974, neuf en 1975,
sept en 1976 et un mois en 1977.
Le recourant ne prétend pas, et démontre encore moins, avoir effectivement cotisé, respectivement
avoir exercé une activité lucrative en Suisse, pendant plus de mois que ceux retenus par l’intimée.
Dans cette mesure, il n’était pas assuré, en vertu d’une activité salariée
selon l’art. 1a al. 1 let. b LAVS susmentionné, pendant une plus longue période que celle
retenue par l’intimée.
4.4
Le recourant fait toutefois valoir qu’il aurait été à tout le moins assuré
pour les périodes où il n’a pas exercé une activité lucrative en Suisse entre
1967 et 1977, tout en y séjournant, grâce à l’art. 1a al. 1 let. a LAVS. Car, il
aurait alors été domicilié en Suisse.
4.4.1
De jurisprudence constante et selon l’art. 13 LPGA - respectivement jusqu’au 31 décembre
2002, selon l’art. 95a LAVS -, le domicile d’une personne est déterminé selon les
art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Pendant la période en
question (les années 1967 à 1977), le domicile d’un étudiant se déterminait
sur la base de l’art. 26 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 (après
cette date, il a été remplacé par l’art. 23 al. 1 2
ème
demi-phrase
CC): L’ancien art. 26 CC, auquel la Cour se réfèrera par la suite, était formulé
comme suit : « Le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles,
ou le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice,
un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile ». Dans cette mesure,
le recourant aurait gardé son domicile en Israël, puisqu’il y avait été domicilié
avant de venir étudier en Suisse.
Le nouveau texte de la loi valable depuis le 1
er
janvier 2013 n’apporte qu’une précision dans ce sens, mais pas de changement (cf. ATF
137 II 122 c. 3.6). L’art. 26 CC contient, comme le nouvel art. 23 al. 1 2
ème
demi-phrase CC, une présomption qui peut être renversée. Cela veut dire que l’art.
26 CC n’exclut pas la création d’un domicile au lieu de séjour des études.
Dans cette mesure, il faut donc notamment examiner si l’assuré comptait faire de son lieu
de séjour pour ses études le centre de son existence.
La notion de domicile se compose plus précisément de deux volets : l’un de nature objective,
soit la résidence, respectivement la présence physique en un endroit donné. L’autre
de nature subjective, consistant dans l’intention de demeurer durablement, respectivement avec
l’intention de s’établir de façon permanente, dans un lieu déterminé.
Ce qui importe alors n’est toutefois pas la volonté interne de la personne ou les seules préférences
exprimées par elle, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de constater
l’intention sérieuse de la personne en question. Le dépôt des papiers et l’obtention
d’un permis de séjour ne prouvent pas la constitution d’un nouveau domicile ; ils sont
tout au plus des indices pour une telle volonté ; toutefois, l’accomplissement de ces actes
est régulièrement nécessaire pour un étranger qui veut étudier en Suisse. Vu
la règle de l’art. 26 CC, il ne saurait alors déjà en être déduit qu’un
nouveau domicile a été fondé (cf. ATF 125 III 100 consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a ; TF
9C_294/2007 du 10 octobre 2007 consid. 6.2.1, in : SVR 2008 IV n° 25 p. 76; 9C_914/2008 du 31 août
2009 consid. 6.1 et les références citées). En principe, celui qui invoque un changement
de domicile, malgré la présomption de l’art. 26 CC, doit l’établir à
satisfaction (cf. pour tout ce qui précède au sujet du domicile: ATF 137 II 122 c. 3 ; TF 2C_270/2012
du 1
er
décembre 2012 c. 2.2 et 2.3 ; Pierre-Yves Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, 1997, n. 92 ad art. 1 LAVS p. 55 ;
Braconi/Carron/Scyboz, Code civil suisse et code des obligations annotés, 9e éd. 2013, ad art.
23 CC p. 23 s. ; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch, 4
ème
éd. 2010, n. 4 ad art. 26 CC).
Le TF a retenu qu’il ne fallait pas considérer qu’une personne étudiant en Arabie
Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse, du simple fait qu’il lui est impossible
d’y retourner régulièrement (ATF 137 II 122).
4.4.2
Pour établir un domicile en Suisse pendant ses études, le recourant a notamment fait valoir
qu’il ne s’était pas rendu régulièrement dans son pays d’origine, notamment
aussi en raison de la distance et des coûts que cela impliquait. Il devait d’ailleurs travailler
en Suisse à côté de ses études.
Comme on vient de le voir, ces circonstances ne suffisent à elles seules pas à établir
un domicile en Suisse en s’écartant de la présomption de l’art. 26 CC. Certes,
le recourant a vécu pendant plusieurs années en Suisse pour ses études. Cela pourrait
indiquer une volonté de s’y établir durablement. La Haute Cour n’a toutefois pas
admis un domicile d’un étudiant à son lieu d’études uniquement sur la base
de leur longue durée, respectivement en raison d’un séjour de plusieurs années d’études
en Suisse (cf. TF H 128/06 du 7 septembre 2007 consid. 4 : séjour d’études de 1951 à
1959; TFA H 298/02 du 24 février 2005 consid. 3 et 4 : séjour d’études de 1958 à
1967). D’ailleurs, à peine ses études terminées, le recourant est retourné
en Israël pendant presque deux ans où il a exercé une activité lucrative, avant de
revenir en Suisse au milieu de l’année 1979. De plus, avant de se marier en Suisse en été
1981, il avait déjà été marié dans son pays d’origine sans que sa première
épouse ne soit venue le rejoindre en Suisse. En outre, le recourant n’est pas resté pendant
ses études en Suisse à un seul endroit. Il a d’abord séjourné dans la région
bâloise, avant de pouvoir s’inscrire à l’université de Fribourg. Puis, il
a poursuivi ses études à Lausanne. Cela démontre si besoin que le lieu de séjour
pendant ses études ne devait être, du moins à l’époque, que temporaire et qu’il
n’avait pas encore la volonté de demeurer durablement à un endroit précis.
Le fait qu’il avait été demandé au recourant de verser la taxe non-pompier (de 15
fr.) à la ville de Lausanne ne change rien à l’appréciation. Dans la mesure où
la constitution d’un domicile dans cette ville était une condition pour percevoir cette taxe,
le recourant aurait pu contester celle-ci ; il n’a pas allégué l’avoir fait et
avoir été débouté avec un raisonnement étayé sur la base des art. 23 à
26 CC. Les autorités des assurances sociales ne sauraient par ailleurs être liées par
une appréciation erronée des autorités qui prélèvent la taxe non-pompier. Car,
le prélèvement de cette taxe constitue un contentieux de masse sur la base de premières
données (tel que le dépôt des papiers ; à ce sujet voir aussi ci-dessus consid. 4.4.1)
qui ne peuvent pas encore contenir toutes les informations nécessaires pour une appréciation
selon les art. 23 à 26 CC ; un examen plus approfondi n’a lieu que sur réclamation, respectivement
suite à des moyens de droit, à l’occasion desquels la personne concernée est appelée
à démontrer les faits qui rendent son cas particulier et permettent de rendre une décision
appropriée selon sa situation personnelle. Que le recourant se sente redevable de la taxe, ne démontre
pas non plus qu’il avait l’intention de demeurer durablement dans cette ville.
De ce qui précède, il ne peut donc être admis que le recourant avait l’intention
de s’établir de façon permanente dans un lieu déterminé en Suisse entre 1967
et 1977. Bien que l’assuré, représenté déjà lors de la procédure
d’opposition par un mandataire professionnel, était conscient de ce point déterminant
et avait alors même fait valoir qu’il aurait déjà eu un domicile en Suisse pendant
ses études (cf. consid. 2.4 et 2.5 de la décision attaquée), il n’a pas su apporter
d’éléments suffisants propres à établir qu’il s’était constitué
un tel domicile pendant la période en question. Dans la mesure où il s’agissait avant
tout d’éléments qui ressortaient de sa sphère d’influence et dont il pouvait
avoir plus facilement connaissance que les autorités, c’était à lui d’avancer
des éléments pertinents s’il comptait renverser la présomption de l’art. 26
CC. Le reproche du recourant que l’intimée n’aurait pas suffisamment instruit cette
question n’est donc pas justifié.
Vu le montant plutôt modeste des revenus du recourant pendant les années 1967 à 1977,
il ne peut pas non plus être admis que l’assuré ne pouvait plus être considéré
comme un étudiant, mais devait être traité comme travailleur salarié auquel la présomption
de l’art. 26 CC ne s’appliquerait pas.
La Cour de céans conclut donc que l’assuré n’avait pas constitué de nouveau
domicile en Suisse pendant ses études entre 1967 et 1977, mais avait alors gardé son domicile
en Israël. Il n’était donc pas assuré selon l’art. 1a al. 1 let. a LAVS pendant
les périodes où il n’exerçait pas une activité lucrative en Suisse.
5.
5.1
Le recourant voudrait que les lacunes de cotisation relatives aux années litigieuses soient compensées,
en vertu de l'article 52d RAVS, selon lequel, si l'intéressé était assuré en application
des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, on ajoute des années en fonction de ses années
entières de cotisation. Un assuré avec 22 à 26 années entières de cotisations
peut ainsi obtenir un appoint jusqu’à concurrence d’une année, de 27 à 33
années jusqu’à concurrence de deux années et dès 34 années de cotisations
un appoint jusqu’à concurrence de trois années. Par ce moyen, le recourant compte donc
bénéficier d’au moins deux années de cotisations supplémentaires (cf. mémoire
de recours, p. 9).
5.2
Le but de l’art. 52d RAVS est de pouvoir compléter des années de cotisations avant le
1
er
janvier 1979 pour des personnes qui auraient pu cotiser, mais, par ignorance, ne l’ont pas fait
à l’époque. Il s’agissait surtout d’assurés qui étaient étudiants
ou des invalides sans activité professionnelle ; par la suite ont été ajoutés les
ressortissants suisses à l’étranger qui avaient la possibilité de s’assurer
facultativement. Ces personnes devaient pouvoir bénéficier d’années dites gratuites
(all. : Gratisjahre) ou d’années d’appoint (all. : Zusatzjahre). La condition est toutefois
que ces personnes étaient assurées au sens de l’art. 1a LAVS pendant les périodes
pour lesquelles il manquait des cotisations ou qu’elles pouvaient l’être facultativement
selon l’art. 2 LAVS. Ce dernier cas concerne justement les suisses à l’étranger.
Par contre, n’en bénéficient pas les étrangers qui avaient séjourné à
l’étranger durant les périodes manquantes ou qui n’étaient pas assurés
selon l’art. 1a LAVS; cela concerne donc les étrangers sans activité lucrative ni domicile
en Suisse. Ces derniers n’avaient pas la possibilité de s’assurer facultativement en
Suisse, ni étaient d’office assurés au sens de l’art. 1a LAVS (cf. TF 9C_294/2007
du 10 octobre 2007 consid. 6.2.2, in : SVR 2008 IV n° 25 p. 76; TFA H 302/03 du 6 juin 2005 consid.
3, non publié in ATF 131 V 209; H 344/01 du 19 février 2002 consid. 4 ; Ueli Kieser, Alters-
une Hinterlassenenversicherung, in : Meyer, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, p. 1321 n. 362). „Pouvait
[…] devenir“ assuré en application des art. 1a et 2 LAVS ne signifie donc pas la possibilité
théorique qu’un étranger sans domicile en Suisse aurait pu devenir un assuré en
acceptant par exemple une activité lucrative en Suisse.
Comme exposé ci-dessus (consid. 4), l’intimée a pris en compte les périodes pendant
lesquelles le recourant a cotisé pendant ses études. En dehors des périodes de cotisations
qui ressortissaient aux années 1967 à 1977, le recourant n’était toutefois pas assuré,
vu qu’il n’avait pas de domicile en Suisse. Vu ce qui précède, il ne peut donc
pas demander de compensation par des années d’appoint selon l’art. 52d RAVS.
5.3
Vu que le recourant a par la suite, en 1984, été naturalisé, on pourrait certes songer
à une inégalité de traitement par rapport aux suisses à l’étranger. Le
TFA a toutefois retenu que le fait de privilégier les suisses à l’étranger par rapport
aux personnes qui ont été naturalisées postérieurement aux périodes manquantes
ne violait pas l’art. 8 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse,
RS 101;  TFA H 302/03 cité consid. 3.3). En ce qui concerne la différence de traitement
par rapport aux suisses ou aux étrangers domiciliés en Suisse, celle-ci est de toute manière
justifiée dès lors que le recourant n’avait pas de domicile en Suisse pendant les périodes
manquantes.
6.
Le recourant invoque finalement une violation de la Convention de sécurité sociale conclue
le 23 mars 1984 entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël (RS 0.831.109.449.1
; ci-après : la Convention). Les art. 4 et 9 par. 1 de la Convention prévoiraient les principes
de la réciprocité et de l’égalité de traitement. Il devrait ainsi avoir droit
à une rente « aux mêmes conditions » que les ressortissants suisses.
6.1
Certes, la Convention n’a été conclue et est entrée en vigueur - le 1
er
octobre
2005 - que postérieurement aux périodes d’études litigieuses (1967 à 1977).
Selon les dispositions transitoires (art. 21 de la Convention), les périodes précédents
la date d’entrée en vigueur sont toutefois également à prendre en considération
pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément à la Convention.
On peut toutefois se demander si le recourant peut invoquer ladite Convention, dès lors qu’il
est (du moins aussi depuis 1984) de nationalité suisse. L’assuré n’a pas démontré
qu’il est encore en possession de sa nationalité israélienne. Par ailleurs, lorsqu’une
personne a la double nationalité, il faut se référer, en matière des assurances sociales,
au critère de la nationalité prépondérante (pour des assurés qui ont eu successivement
plusieurs nationalités, cf. depuis le 1
er
janvier 2012 l’art. 18 al. 2bis LAVS). Sauf disposition contraire explicite, cela vaut aussi par
rapport aux conventions bilatérales de sécurité sociale (ATF 112 V 89 ; 139 V 263 consid.
9.2). Il n’est pas nécessaire de se prononcer si ledit critère doit également être
étendu aux accords entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP).
Le recourant a vécu et travaillé en Suisse sans interruption depuis l’été 1979
où il s’est marié en 1981 avec une ressortissante suisse et a eu deux enfants. Dans cette
mesure, il ne fait aucun doute que la nationalité prépondérante est celle de la Suisse.
Dès lors, le recourant ne peut invoquer son éventuelle nationalité israélienne pour
demander l’application de ladite Convention, vu que celle-ci ne contient pas de disposition contraire
au principe de la nationalité prépondérante.
6.2
Même si la Convention devait être appliquée, le recourant ne pourrait pas en déduire
plus de droit que ceux octroyés par l’intimée. D’une part, l’assuré
n’est pas traité différemment qu’un ressortissant suisse qui, étant domicilié
à l’étranger, vient étudier en Suisse sans y établir de nouveau domicile, d’autant
plus qu’à ce dernier s’applique aussi la présomption de l’art. 26 CC. Ce
n’est que cette situation qui peut être comparée à celle de l’assuré,
car c’est uniquement celle-ci qui est semblable. Si l’assuré n’était pas
arrivé dans un premier temps pour des études en Suisse, mais y avait déjà établi
un domicile, il aurait également pu invoquer le même traitement qu’un suisse avec domicile
dans le pays. Il n’y a donc pas une inégalité de traitement. D’autre part, et cela
concerne avant tout le privilège qu’accorde l’art. 52d RAVS aux suisses à l’étranger
(cf. ci-dessus consid. 5), la Convention admet que le principe de l’égalité de traitement
« n’est pas applicable en ce qui concerne la législation suisse relative à l’assurance
facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger » (art. 4 par.
2 de la Convention).
7.
En procédure judiciaire, le recourant n’a à juste titre plus évoqué une violation
du principe de la bonne foi en se référant aux informations que les autorités lui avaient
fournies en 1993 et 2010 (cf. de manière générale : ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I
161 consid. 4.1 ; au sujet d’une demande de calcul de rente pour le future : TF 9C_171/2011 du
6 juillet 2011 consid. 6 ; 9C_970/2008 du 2 novembre 2009). D’une part, les autorités avaient
alors exprimé leur réserve et déclaré ne pas pouvoir garantir l’exactitude
des calculs. D'autre part, lors du dépôt des demandes, l’assuré n’avait par
ailleurs pas rendu les autorités attentives à ses différentes nationalités, respectivement
à l’obtention de la nationalité suisse qu’en 1984 (cf. point 1.7 de la demande
du 30 juin 2010 où l’assuré n’avait pas fait de remarques), ce qui pourrait avoir
induit les autorités en erreur au sujet du domicile du recourant.
Le recourant n’a enfin pas non plus démontré que, suite aux informations des autorités,
il aurait pris des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice. On ne peut
donc retenir qu’il aurait subi un tel préjudice.
8.
En conclusion, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté, la décision
attaquée étant confirmée.
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de prélever des frais judicaires.
Le recourant qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (art.
61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2012 par L.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour U.________),
‑
L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :