vd_findinfo · AP / 2011 / 119 · 2009-03-18 · fr

DROIT TRANSITOIRE, DÉCISION DE RENVOI, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 9 Cst., 107 al. 2 LTF, 111 al. 3 LTF, 132 al. 1 LTF, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2011 AP / 2011 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
245/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
9 Cst.; 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD; 107 al. 2, 111 al. 3, 132 al. 1 LTF; 405 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.G.________
,
à Pieterlen, et
B.G.________
,
à Nidau, défendeurs, contre le jugement rendu le 18 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant les recourants d’avec
O.________
SA
, à Lausanne, demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2009, dont la motivation a été envoyée le 26 janvier 2010 pour
notification, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que les défendeurs A.G.________ et B.G.________,
solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse O.________ SA la somme de 237'176 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 1999, sous déduction de 24'906 fr. 90, valeur au 1
er
octobre 2004 (I), dit que les défendeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse
la somme de 504'793 fr, avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 juin 2000 (II), dit que
les défendeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de 22'512
fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2004 (III), fixé les frais
de justice de la demanderesse à 62'658 fr. 35 et ceux des défendeurs, solidairement entre eux,
à 5'420 francs (IV), alloué à la demanderesse des dépens, par 109'951 fr. 05 (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
A.G.________ et B.G.________ ont recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement
à son annulation et subsidiairement, à sa réforme en ce que A.G.________ n'est pas déclaré
débiteur de la demanderesse, que B.G.________ est condamné à payer à la demanderesse
la somme de 15'000 fr. plus intérêt moratoire et que la demanderesse doit payer à A.G.________
la somme de 46'942 fr. 30, plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2000, sous déduction des cotisations sociales.
Par arrêt du 27 mai 2010, dont la motivation a été envoyée le 13 septembre 2010 pour
notification, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté dans la mesure où il était
recevable ce recours (I), maintenu le jugement de la Cour civile (II), arrêté les frais de
deuxième instance des recourants à 7'944 fr. (III) et déclaré l'arrêt motivé
exécutoire (IV).
B.
Par arrêt du 28 mars 2011, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours interjeté par A.G.________ et B.G.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours
susmentionné, annulé dit arrêt et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle
décision.
En relation avec le grief des défendeurs relatif aux tableaux établis par la demanderesse pour
calculer son dommage, validés par l'expert judiciaire et repris par la Cour civile, elle a considéré
que lesdits tableaux ne permettaient pas de savoir à quoi les chiffres indiqués à la base
du calcul des taux de vols faisaient référence, ni de reconnaître à partir de quelles
données pécuniaires et par quel calcul la demanderesse et l'expert parvenaient aux montants
en francs imputés aux défendeurs, ce qui rendait impossible le contrôle et l'évaluation
de la pertinence des calculs apparemment complexes qui avaient été effectués, leur résultat
ne pouvant en conséquence servir à une constatation du dommage compatible avec les art. 42
al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et 9 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999; RS 101).
La Ire Cour civile a relevé que les défendeurs avaient en outre contesté le fait retenu
par l'expert et la Cour civile que leur arrestation était demeurée inconnue dans le milieu
professionnel de A.G.________ et la liste des huit tournées de ramassage de la région neuchâteloise
retenue par la Cour civile sur la base de l'expertise. Elle a considéré que la Chambre des
recours avait violé le droit d'être entendu des défendeurs et commis un déni de justice
formel en n'examinant pas l'ensemble des griefs relatifs à l'expertise, jugeant que la motivation
retenue par celle-là, selon laquelle les défendeurs étaient privés du droit de contester
ces points, faute d'avoir requis un complément d'expertise, revenait à reporter sur eux la
charge du fardeau de la preuve du dommage incombant à la demanderesse. La Ire Cour civile a en outre
relevé que, dès lors que le juge du fait ne pouvait se dispenser d'apprécier les preuves
administrées au motif que les parties auraient pu en offrir d'autres, le juge du recours ne pouvait
se dispenser, en se fondant sur ce même motif, de discuter les griefs soulevés contre cette
appréciation.
De même, s'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le calcul du dommage les "pertes négatives",
savoir les périodes où le taux de vols moyen s'était révélé inférieur
à celui de la période-témoin, dites pertes négatives étaient des résultats
aberrants qui ne pouvaient être simplement écartés, mais devaient amener à s'interroger
sur le principe même de la validité de la méthode d'évaluation retenue. La motivation
de la Chambre des recours selon laquelle le jugement de la Cour civile n'était pas arbitraire a
été jugée insuffisante par la Ire Cour civile, celle-ci relevant que si la Chambre des
recours parvenait à comprendre et expliquer les tableaux de chiffres, elle aurait à expliquer
pourquoi la méthode retenue par la Cour civile lui paraissait admissible nonobstant la présence
de résultats aberrants.
La Ire Cour civile a en outre jugé que les postes des frais de conseil par 12'000 fr., retenus par
la Cour civile, n'étaient pas dus par les défendeurs et que B.G.________ ne pouvait être
tenu pour coresponsable du paiement du dommage relatif aux tournées de la région neuchâteloise,
fixés par la Cour civile à 503'793 francs. Elle a par ailleurs rejeté les prétentions
de A.G.________ fondées sur les règles du contrat de travail.
C.
Dans leurs déterminations du 20 juin 2011
à la Chambre des recours, les défendeurs ont conclu, avec dépens, principalement à
la réforme du jugement de la Cour civile en ce sens que A.G.________ doit payer à la demanderesse
la somme de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 juin 2000 sous déduction
de 24'906 fr. 90, valeur au 1
er
octobre 2004, que B.G.________ doit payer à la demanderesse la somme de 15'000 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
février 2009, qu'ils doivent payer, solidairement entre eux, à la demanderesse la somme de
10'512 fr. 80, que A.G.________ doit payer à la demanderesse des dépens réduits et que
B.G.________ est libéré de tous dépens. Subsidiairement, les défendeurs ont conclu
à l'annulation du jugement.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2011, la demanderesse a conclu au rejet du recours des défendeurs,
sous réserve de la réforme partielle nécessitée par les considérants 4 et 5
de l'arrêt du Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
Les défendeurs soutiennent que la Chambre
des recours est tenue de statuer sur leurs conclusions en réforme, vu l'abrogation de l'art. 111
al. 3 deuxième phrase LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110).
a)
Selon
l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2011; RS 272), les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
L'art. 111 al. 3 LTF dispose que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal
fédéral doit pouvoir examiner les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, soit notamment
ceux de la violation du droit fédéral, international, constitutionnel cantonal et intercantonal,
d'inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse,
d'application erronée du droit étranger désigné par le droit international suisse
pour les affaires non pécuniaire et d'établissement inexact des faits.
Dans sa teneur en vigueur avant le 31 décembre 2010, l'art. 113 al. 3 deuxième phrase LTF disposait
que les voies de droit cantonales visées à l'art. 100 al. 6 LTF étaient réservées,
dit alinéa disposant que si la décision d'un tribunal cantonal supérieur pouvait être
déférée à une autre autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement
des griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, le délai de recours commençait à courir
à compter de la décision de cette autorité.
L'art. 132 al. 1 LTF dispose que cette loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal
fédéral après son entrée en vigueur et ne s'applique aux procédures de recours
que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
b)
En
l'espèce, le jugement attaqué est antérieur au 1
er
janvier 2011, de sorte que, selon la lettre de l'art. 405 al. 1 CPC, la LTF dans son état au 31
décembre 2010 est applicable à la présente procédure, ce même si elle intervient
après un arrêt du Tribunal fédéral postérieur au 1
er
janvier 2011. Il y a lieu de relever à cet égard que les art. 100 al. 6 et 111 al. 3 deuxième
phrase LTF ont été abrogés en application de l'art. 402 CPC (Feuille fédérale
[FF] 2009, p. 21ss, spéc. p. 118), de sorte que l'art. 405 al. 1 CPC doit l'emporter sur la règle
le cas échéant contraire de l'art. 132 al. 1 LTF, dès lors qu'il constitue une disposition
spéciale et postérieure à celle-ci.
Aussi convient-il de continuer à appliquer au présent recours la réserve prévue par
l'art. 111 al. 3 deuxième phrase aLTF, et de déterminer le pouvoir d'examen de la cour de céans
au seul regard du droit cantonal de procédure.
c)
Comme
mentionné dans l'arrêt de la cour de céans du 27 mai 2010, le recours en réforme
à la Chambre des recours n'est pas ouvert contre le jugement attaqué dès lors que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et que seul le droit fédéral matériel
est applicable (art. 451a al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966] a contrario;
CREC I 12 octobre 2010/532 c. 1a). Seul le recours en nullité est recevable.
Au demeurant, à supposer les conclusions en réforme recevables, il y aurait lieu de relever
qu'au vu des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral, mais aussi des règles
applicables devant la cour de céans, il serait impossible de réexaminer et de résoudre
les questions soulevées par les défendeurs sans une nouvelle instruction en relation avec le
dommage arrêté sur la base de l'expertise. Cette problématique nécessiterait une
instruction complète, le cas échéant en permettant aux parties de compléter leurs
offres de preuves. Il conviendrait en outre de procéder à une distinction entre les défendeurs
s'agissant de l'absence de solidarité pour le dommage lié à la région neuchâteloise.
Cette instruction dépasserait le simple complément du dossier auquel peut procéder la
Chambre des recours et devrait entraîner une annulation du jugement (art. 454 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 454 CPC-VD, p. 697; JT 1985 II 126).
2.
a)
La LTF ne connaît pas de disposition équivalente
à l'art. 66 al. 1 OJ (loi d'organisation judiciaire, abrogée avec effet au 1er janvier 2007),
qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure
toutefois valable sous le nouveau droit (art. 107 al. 2 LTF; Message du Conseil fédéral, FF
2001, pp. 4000 ss, spéc. p. 4143; TF 51_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du
19 juin 2007 c. 1.5). C'est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition
limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été
déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 c.
4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa
décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi
ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66, p. 598).
b)
Les
défendeurs réitèrent leurs griefs relatifs à la violation de l'art. 4 al. 1 et 2
CPC-VD. Toutefois l'examen de ces griefs figurant au considérant 2 de l'arrêt de la cour de
céans du 27 mai 2010 n'a pas été critiqué par le Tribunal fédéral et la
solution retenue doit donc être considérée comme confirmée par celui-ci. Il n'y a
dès lors plus lieu d'entrer en matière sur ces griefs.
c)
Les
défendeurs réitèrent leurs griefs d'appréciation arbitraire des preuves.
La cour de céans a admis que le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves pouvait
faire l'objet d'un recours en nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD, même au stade
provisionnel (JT 2007 III 48 c. 3a; JT 2001 III 128; Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief se distingue
de celui de la fausse appréciation des preuves en ce sens qu'il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une solution autre apparaît concevable ou même préférable. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec
la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée
soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est
arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve,
s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la
décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 136 III 552 c. 4.2; ATF 129 I 8 c. 2.1).
Selon l'art. 470 al. 2 CPC-VD, si un moyen de nullité est admis, le Tribunal cantonal ne statue
pas sur les moyens subséquents.
En l'espèce, il y a lieu de déduire des considérations du Tribunal fédéral
relatives aux tableaux de calcul du dommage retenus par l'expert que l'appréciation en fait de ces
tableaux par la Cour civile constitue une appréciation arbitraire des preuves au sens de l'art.
9 Cst., dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de les comprendre ni de les expliquer.
Le recours en nullité doit en conséquence être admis.
En application de l'art. 470 al. 2 CPC-VD, la cour de céans n'examinera pas les griefs des défendeurs
relatifs au fait que leur arrestation serait demeurée inconnue dans le milieu professionnel et à
la liste des huit tournées neuchâteloises retenues par la Cour civile. En effet, ces éléments
ont été admis sur la base de l'expertise qui devra être réappréciée et
de nouvelles mesures d'instruction pourraient être ordonnées en application de l'art. 299 CPC-VD
par exemple. Il n'y a dès lors pas lieu d'exclure d'emblée les points en cause d'une nouvelle
appréciation à la suite de cet éventuel complément d'instruction.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée à la Cour civile pour
statuer à nouveau dans le sens des considérants.
Compte tenu de l'admission du recours, les frais de deuxième instance des défendeurs doivent
être réduits de moitié et fixés à 3'972 fr. (art. 226 et 232 aTFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Obtenant gain de cause, les défendeurs ont droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 6'972 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée à la Cour civile pour statuer à
nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
3'972 fr. (trois mille neuf cent septante-deux francs).
IV.
L'intimée O.________ SA doit verser aux recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre
eux, la somme de 6'972 fr. (six mille neuf cent septante-deux francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.G.________ et B.G.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour O.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :