vd_findinfo · Décision / 2013 / 235 · 2013-03-12 · fr

NE BIS IN IDEM, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 11 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.03.2013 Décision / 2013 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE11.003373-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 mars 2013
__________________
Présidence
de               M,
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
11, 319 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 octobre 2012 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 8 octobre 2012 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE11.003373-CMS
dirigée contre
A.Y.________
pour escroquerie.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par acte du 4 mars 2011 (P. 4), X.________ a déposé plainte contre A.Y.________, son mari B.Y.________,
F.________, ainsi que contre inconnu et contre la société C.________SA (anciennement D.________SA)
pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres "et toute autre infraction que l'enquête
permettrait de dévoiler". A l'appui de sa plainte, il invoquait les faits suivants:
"Entre 2002 et 2004, j'ai noué des liens
d'amitié avec mon assistant et collègue de travail F.________, lequel était tout comme
moi employé du groupe hôtelier [...]. En été 2002, il m'a proposé de réaliser
un investissement en bourse de courte durée par l'intermédiaire d'D.________SA, aujourd'hui
C.________SA. A cette fin, j'ai été mis en contact avec A.Y.________, qui m'a été
présentée comme "bras droit" du directeur d'D.________SA. Je l'ai rencontrée
dans les locaux de la société. Un premier investissement, qui s'est réalisé conformément
aux attentes, a été réinvesti dans de nouvelles opérations. A l'occasion de l'une
d'elles, F.________ a sollicité de ma part un prêt de CHF 10'000.-. L'argent a été
perdu dans des circonstances étranges. Hormis un montant de CHF 500.-, A.Y.________ ne m'a jamais
remboursé le solde, quand bien même elle admet sa responsabilité pour le dommage que j'ai
subi. Celui-ci s'élève, en ce qui la concerne, à
CHF
60'000.- (pièce 1). Quant à F.________, il s'est opposé à toutes mes démarches
pour obtenir un remboursement. Une action civile concluant au paiement de CHF 10'000.- + intérêts
à 5% l'an depuis le 1
er
juillet 2003 est pendante devant le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne. L'audience de jugement
a eu lieu hier. […]"
Selon les termes de la plainte, A.Y.________ serait "la principale personne impliquée dans
cette affaire" et elle avait déjà été condamnée le 4 avril 2007 par la
Cour correctionnelle de Genève à une peine de deux ans de privation de liberté, avec sursis
pendant trois ans, pour des faits similaires. Le plaignant précisait toutefois qu'il croyait fermement
que d'autres personnes étaient impliquées dans son affaire et que celles-ci devaient également
être condamnées (P. 4, p. 3). Il ajoutait que si l'infraction ne pouvait être imputée
à aucune personne physique déterminée au terme de l'enquête, il conviendrait de condamner
l'entreprise pour ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher
les infractions en question (escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres ou toute autre infraction)
(P. 4, p. 4). Enfin, X.________ indiquait que l'aspect pénal de cette affaire lui était apparu
à l'audience civile du 3 décembre 2010 ainsi que lorsqu'il avait découvert le jugement
pénal genevois, à savoir en date du 21 février 2011. Il chiffrait son dommage à 70'000
frs.
A l'appui de sa plainte, X.________ a produit un onglet de pièces contenant notamment des échanges
d'emails, des relevés de compte et une copie du jugement genevois du 4 avril 2007.
b)
Le 12 mai 2011, la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 390 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre A.Y.________ pour escroquerie, subsidiairement
abus de confiance, pour s'être approprié des investissements financiers effectués en 2002
par X.________ (PV des op., p. 2).
c)
Par courrier de son conseil du 6 juin 2011, le
plaignant a produit une copie du jugement civil rendu le 28 mars 2011 par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, mais notifié aux parties le 9 mai 2011, qui reconnaît F.________ débiteur
de X.________ de la somme de fr. 10'000 (dix mille francs) plus intérêts à 5% l'en dès
le 21 avril 2008.
d)
Les seuls actes d'instruction ordonnés dans
le cadre de la présente procédure ont consisté en l'audition des parties, à savoir
celle de X.________ par la police cantonale le 7 mai 2011 et celle de A.Y.________ par la Procureure
le 23 novembre 2011, durant laquelle la prévenue a produit une copie d'un procès-verbal d'audition
établi par la Police judiciaire genevoise le 27 juin 2003 dans le cadre de la procédure ayant
conduit au jugement du 4 avril 2007.
B.
Par ordonnance de classement du 8 octobre 2012,
approuvée par le Ministère public central le 10 octobre 2012 et notifiée aux parties le
15 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre A.Y.________ pour escroquerie (I) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de cette décision, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a retenu que A.Y.________
avait fait l'objet d'un jugement pénal – le jugement genevois du 4 avril 2010 – pour
les mêmes faits que ceux qui lui étaient reprochés par le plaignant dans le cadre de cette
procédure et qu'en vertu du principe
ne
bis in idem
, il convenait donc de mettre fin aux
poursuites pénales engagées contre celle-ci.
C.
a)
Par acte du 26 octobre 2012 (P. 23), X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en vue de "l'ouverture effective" d'une instruction contre "autres personnes
visées" et, d'autre part, une nouvelle décision concernant "le remboursement potentiel
du montant frauduleusement détourné et saisi au profit de l'ex-employeur".
b)
Par courrier du 11 janvier 2013 (P. 25), A.Y.________
a implicitement conclu au rejet du recours de X.________.
c)
Le recourant a répondu à cette dernière
écriture par courrier du 31 janvier 2013 (P. 26). Dans ce document, X.________ indique retirer sa
plainte pénale en tant qu'elle concerne F.________ dès lors qu'il est en possession d'un jugement
civil du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne du 12 mai 2011 condamnant celui-ci au remboursement
de 10'000 frs.
EN
DROIT:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)              Interjeté dans
le délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a
qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp.
1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne
saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité
de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute,
la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c.
2.5 p. 288). En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise
en accusation, le principe "in dubio pro reo", relatif à l'appréciation de preuves
par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "in dubio
pro duriore" qui impose, en cas de doute, une mise en accusation. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement (ATF 138 IV
86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3, publié
in Praxis 2008 n° 123).
3.
a)
Concernant d'abord les faits reprochés à A.Y.________, la Procureure a retenu que ceux-ci avaient
déjà été pris en compte et jugés dans le cadre de la procédure ayant conduit
au jugement du 4 avril 2007 de la Cour correctionnelle du canton de Genève (P. 5/5). Elle en veut
pour preuve les aveux de la prénommée verbalisés dans le procès-verbal d'audition
du 27 juin 2003 (PV. aud. 3, pp. 7 et 8).
Le principe
ne bis in idem
est un corollaire de l'autorité de chose jugée. Il est ancré dans la Constitution fédérale
(art. 8 al. 1 Cst.; cf. Michel Hottelier, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, n. 1 ad art. 11 CPP) ainsi qu'à l'art. 14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre
1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) et à l'art. 4 al. 1 du Protocole n°
7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07).
Aux termes de cette dernière disposition, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à
la loi et à la procédure pénale de cet État (TF 6B_185/2012 du 6 septembre 2012,
c. 3.1). Depuis le 1
er
janvier 2011, ce principe figure également à l'art. 11 al. 1 CPP, sous le titre «interdiction
de la double poursuite». Il prévoit qu’aucune personne condamnée ou acquittée
en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction.
L’existence d’une même infraction constitue le postulat de base de la règle
ne
bis in idem
. L’interprétation de cette
exigence est délicate et relève de la jurisprudence (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 11 CP et
les références citées). La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est
longtemps montrée hésitante sur ce point, mais une clarification est intervenue le 10 février
2009 dans un arrêt Sergeï Zolotukhine c. Russie (Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CP).
Dans cette affaire, la Cour précise, à l’issue d’un examen particulièrement
approfondi des solutions retenues en droit international et en droit comparé, que l’approche
qu’elle avait suivie par le passé, selon laquelle il y a pluralité d’infractions
lorsque les faits reprochés au prévenu reçoivent diverses qualifications juridiques, restreignait
de manière excessive les droits de la personne et conduisait à vider le principe
ne
bis in idem
de sa substance. Dans la perspective
de rendre concret et effectif ce principe, la notion de «même infraction» doit recevoir
une interprétation extensive visant à lui conférer son plein effet utile. De l’avis
de la Cour, la poursuite et la répression d’un agissement sont exclues dans la mesure où
le même état de fait ou un état de fait substantiellement identique a déjà donné
lieu à un jugement. Les autorités pénales sont dès lors tenues de concentrer leur
examen sur la question de savoir si les circonstances factuelles concernant le même prévenu
apparaissent comme indissociablement liées entre elles à la fois dans le temps et dans l’espace
(Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CP).
b)
En l'espèce, il est vrai que, lors de son
audition par la police judiciaire genevoise en 2003, A.Y.________ a admis avoir intégralement perdu
les 70'000 fr. que lui avait confiés X.________ en vue d'un investissement. Toutefois, ce seul élément
ne suffit pas pour appliquer le principe
ne
bis in idem
. En effet, encore faut-il que cet
état de fait ait donné lieu à un jugement, autrement dit que cet élément ait
concrètement été retenu à charge de la prévenue dans le cadre du jugement qui
a clos la procédure. En l'occurence, X.________ ne figure pas dans la liste des parties civiles
du procès ayant conduit au jugement du 4 avril 2007 (P. 5/5, p. 2). En outre, l'exemplaire du jugement
qui figure au dossier de la présente cause (P. 5) ne comporte ni état de fait, ni "l'annexe
n°1" qui consiste en l'ordonnance de renvoi. En l'absence de ces éléments, il est
impossible de déterminer les faits qui ont effectivement été retenus à charge de
A.Y.________ dans le cadre du jugement du 4 avril 2007 et, en particulier, on ignore si ces faits comprennent
ceux dénoncés par X.________ dans sa plainte du 4 mars 2011. En l'état du dossier, on
ne saurait dès lors faire application du principe
ne
bis in idem
sans un complément d'instruction,
notamment la production de l'annexe n°1 du jugement genevois. Par surabondance, il convient de préciser
que, si les agissements à l'égard de X.________ devaient ne pas avoir été pris en
compte dans l'état de fait du jugement genevois du 4 avril 2007, il y aurait dès lors lieu
d'examiner plus avant la question de la date de la commission de l'infraction et, par conséquent,
du droit applicable au calcul de la prescription.
Pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit être admis et le dossier de la cause
renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle complète l'instruction,
puis rende une nouvelle décision.
4.
A cela s'ajoute que le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne n'a ouvert l'instruction
le 12 mai 2012 qu'à l'égard de A.Y.________ (PV des op., p. 2). Dans cette logique, l'ordonnance
de classement ne concerne également que la prénommée. A aucun moment l'instruction ne
mentionne l'existence d'autres prévenus potentiels. Pourtant, X.________ a également déposé
plainte contre B.Y.________, F.________ – bien qu'il ait récemment retiré sa plainte
contre ce dernier (P. 26, p. 7) –, ainsi que contre inconnu et contre la société C.________SA
(anciennement D.________SA) dans son acte du 4 mars 2011. Il appartiendra ainsi à la Procureure
d'examiner l'éventuelle implication de ces autres intervenants et de rendre une décision formelle
à cet égard.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance de classement du 8 octobre 2012 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Mme A.Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :