vd_findinfo · AF 4/13 - 3/2014 · 2014-10-23 · fr

ALLOCATION FAMILIALE, RECONSIDÉRATION, RÉVISION{DÉCISION}, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS ÉQUITABLE | 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 3 al. 1 LVLAFam, 3 al. 2 LVLAFam, art. 1 al. 2 RLVLAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2014 AF 4/13 - 3/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
4/13 - 3/2014
ZG13.054014
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges :
Mmes
Röthenbacher et Dessaux
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Élisabeth Chappuis, avocate, à Lausanne,
et
Caisse
fédérale de compensation
, à Berne,
intimée.
_______________
Art.
53, 56 al. 2 LPGA ; art. 3 LVLAFam ; art. 1 RLVLAFam.
E n  f a i t  :
A.
A.V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né
en 1971, a épousé en premières noces F.________ en 1996. Deux enfants sont issus de cette
union, B.V.________ et C.V.________, nés respectivement en 1995 et 1998. Le couple a divorcé
par jugement entré en force dès mars 2001, les deux enfants vivant depuis lors auprès
de leur mère.
L’assuré s’est remarié en juillet 2004 avec N.________. Ils sont les parents de
deux jumeaux, D.V.________ et E.V.________, nés en 2007.
B.
L’assuré est employé auprès des S.________SA et perçoit des allocations familiales
mensuelles de 200 fr. pour chacun de ses deux enfants cadets, tandis que son ex-épouse se voit verser
les allocations familiales pour B.V.________ et C.V.________, respectivement à hauteur de 250 fr.
et de 200 fr. par mois.
En outre, l’assuré perçoit mensuellement les montants alloués à titre surobligatoire
par les S.________SA en vertu de la convention collective de travail (CCT) de cette entreprise, soit
70 fr. en faveur de sa fille B.V.________, ainsi que 5 fr. par enfant pour ses trois autres enfants.
C.
Par pli du 8 juin 2012, l’assuré a requis le réexamen de son dossier d’allocations
familiales auprès de son employeur, se fondant sur un article paru dans une revue et faisant valoir
ce qui suit :
« […]
Les allocations que je touchais pour mes 2 derniers enfants (D.V.________ et E.V.________) de 370.--
chacun ont été revues à la baisse car selon vous ils n’étaient pas considérés
comme 3
ème
et 4
ème
enfants. En effet, mon ex-femme touche les allocations pour les deux aînés (B.V.________ et
C.V.________).
J’ai
dû rembourser l’année passée la différence entre allocation dès le 3
ème
resp. 4
ème
enfant (370.--) et 2
ème
enfant (205.--).
Chose
aberrante à mes yeux. D.V.________ et E.V.________ ne sont pas considérés comme enfants
3 et 4 mais pas non plus comme 1 et 2. De ce fait, je touche 205.-- pour mes 2 derniers. Par contre,
vous m’octroyez la différence pour B.V.________ et C.V.________ entre ce que mon ex-femme
touche du canton de Vaud et ce que vous verseriez. […] »
Par communication recommandée du 30 novembre 2012, la Caisse fédérale de compensation
(ci-après : la CFC ou l’intimée) a nié le droit à un supplément en
faveur des deux enfants cadets de l’assuré après vérification de sa situation. Elle
a justifié ce refus au motif que les deux aînés ne vivaient pas la plupart du temps dans
son ménage.
A la requête expresse de l’assuré, une décision formelle prononçant ce refus,
munie des voies de droit, lui a été expédiée le 9 janvier 2013 en courrier recommandé.
D.
Par acte de sa mandataire, Me Élisabeth Chappuis, du 8 mai 2013, l’assuré a déposé
une demande de réexamen auprès de la CFC, tendant au versement des arriérés des allocations
augmentées, sur la base notamment de
l’art.
24 LPGA. Il a observé que tous les enfants de l’ayant droit devaient certes être pris
en considération dans l’examen du droit au supplément consacré par
l’art.
3 al. 1ter LVLAFam, mais que seuls les troisième enfant et éventuels suivants devaient impérativement
vivre avec l’ayant droit pour que ce dernier pût bénéficier dudit supplément.
Aucune condition n’était à son sens requise quant au lieu de vie des deux aînés,
ce qui pouvait être déduit tant du texte des dispositions concernées que d’une information
du 28 mai 2009 du chef du Département de la santé et de l’action sociale, Pierre-Yves
Maillard, Conseiller d’État (cette information est partiellement reproduite ci-après
au considérant 6 de la partie « En droit »). Partant, l’assuré a
conclu au versement des suppléments d’allocations arriérés en faveur de ses troisième
et quatrième enfants habitant avec lui, pour la période s’étendant du
1
er
janvier 2011 au 30 avril 2013 à hauteur de 9'520 fr., et à la poursuite du paiement de ces
mêmes suppléments pour ces derniers dès le mois de mai 2013.
Aux termes d’une communication du 14 mai 2013, la CFC s’est contentée de souligner avoir
rendu une décision le 8 janvier 2013 [recte :
9
janvier 2013] sur les suppléments réclamés par l’assuré, contre laquelle aucune
opposition n’avait été enregistrée dans le délai légal. Elle a au surplus
maintenu la teneur de cette décision, sans se prononcer sur l’information précitée
du
28 mai 2009.
Le 11 juin 2013, l’assuré a rappelé avoir déposé une demande de versement rétroactif
d’allocations augmentées en date du 8 mai 2013 et mis en demeure la CFC de se déterminer
dans un délai échéant le 4 juillet 2013, sous peine de recours pour déni de justice.
A titre de réponse, la CFC lui a uniquement adressé un tirage de son courrier du 14 mai 2013
par pli du 24 juin 2013.
Précisant n’avoir eu connaissance de la communication du 14 mai 2013 précitée qu’à
la date du 26 juin 2013, l’assuré, représenté par sa mandataire, a formé « opposition »
à son encontre par écriture du 24 juillet 2013. Se prévalant de la violation de son droit
d’être entendu, faute de motivation suffisante contenue dans la détermination du 14 mai
2013, il a considéré en outre que la CFC aurait dû entrer en matière sur sa requête
du 8 mai 2013 au vu des moyens invoqués, à savoir une pièce nouvelle consistant en l’information
émanant du Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard. Par ailleurs, il a fait valoir la
teneur des art. 3 al. 1ter LVLAFam et
1
RLVLAFam, singulièrement l’interprétation littérale de ces dispositions et l’information
précitée, pour conclure derechef au versement des suppléments arriérés d’allocations
familiales en faveur de ses deux enfants cadets du
1
er
janvier 2011 au 30 avril 2013, ainsi qu’à la poursuite du paiement desdits suppléments
à compter de mai 2013.
Le 29 octobre 2013, l’assuré s’est enquis des suites de la procédure auprès
de la CFC, laquelle a réitéré, le 12 novembre 2013, ne pas avoir réceptionné
d’opposition dans le délai légal à l’encontre de sa décision du 8 janvier
2013 [recte : 9 janvier 2013], et repris au surplus les observations contenues dans cet acte.
La requête du 13 novembre 2013 de l’assuré aux fins d’obtenir une décision
formelle de la part de la CFC est restée sans suite.
E.
Dès lors, par acte du 13 décembre 2013, l’assuré, par le biais de sa mandataire,
a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il s’est prévalu de la violation
des art. 3 LVLAFam et 1 RLVLAFam pour conclure à nouveau, principalement, à l’octroi
des suppléments d’allocations précédemment requis pour ses troisième et quatrième
enfants. Il a en outre souligné que la CFC avait commis un déni de justice formel faute de
décision spécifique suite à sa demande de réexamen du 8 mai 2013, sur laquelle elle
était au demeurant entrée en matière en renvoyant à sa décision du 8 janvier
2013 [recte : 9 janvier 2013]. Il a également relevé que la détermination de la CFC
communiquée les 14 mai 2013 et
12 novembre
2013, en ce qu’elle se limitait à se référer à ladite décision, était
insuffisamment motivée et violait de ce fait son droit d’être entendu. Il a conclu subsidiairement
au renvoi de la cause à la CFC pour instruction complémentaire et émission d’une
décision formelle, observant toutefois que la Cour de céans disposait des éléments
nécessaires pour statuer sur le fond de ses prétentions.
La CFC a déposé sa réponse au recours le 25 février 2014, concluant à son irrecevabilité,
subsidiairement à son rejet. Elle a relevé que la demande rétroactive d’allocations
familiales formulée le 8 mai 2013 ne remplissait pas les conditions justifiant la reconsidération
de la décision du 9 janvier 2013, sur laquelle elle n’était à son sens pas entrée
en matière aux termes de ses communications des 14 mai 2013 et 12 novembre 2013. Elle a estimé
que l’information de mai 2009 du Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard, connue de longue
date, ne constituait pas une pièce nouvelle susceptible d’entraîner le réexamen
des droits de l’assuré. Sur le fond du litige, elle a signalé que le recourant ne se
trouvait précisément pas dans l’une des situations décrites par cette information,
ce qui imposait de nier son droit aux suppléments d’allocations réclamés dès
janvier 2011.
L’assuré a répliqué le 19 mars 2014, soulignant notamment que l’information
du Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard de mai 2009 ne se trouvait vraisemblablement pas
versée à son dossier avant le dépôt de la demande du
8
mai 2013. Partant, cette pièce devait être considérée comme une pièce nouvelle
imposant le réexamen de ses droits. Il a au surplus persisté dans ses précédentes
conclusions, non sans constater que la CFC ne s’était pas prononcée sur ses griefs formels
de déni de justice et de violation de son droit d’être entendu.
La CFC, par duplique du 9 avril 2014, a indiqué ne pas avoir de remarques complémentaires à
formuler.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Selon l’art. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 ; RS 836.2), les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux allocations familiales, sous réserve des exceptions expressément prévues.
De même, l’art. 47 LVLAFam (loi vaudoise du 23 septembre 2008 d’application de la loi
fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille ;
RSV 836.01) prévoit l’applicabilité des dispositions de la LPGA, à l’exception
des art. 76 al. 2 et 78 LPGA.
L’art. 56 LPGA indique que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours (al. 1 ).
Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2).
1.2
S’agissant de la compétence, l’art. 22 LAFam déroge expressément au régime
de l’art. 58 LPGA – lequel détermine la compétence ratione loci du tribunal en
fonction du domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours – en stipulant
que les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations
familiales est appliqué.
1.3
La LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour en
connaître, dans une composition à trois juges, vu que la valeur litigieuse peut dépasser
le montant de 30'000 francs (art. 93 al. 1 let. a et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
1.4
In casu, le recours a été déposé devant le tribunal compétent en l’absence
de décision ou de décision sur opposition formelle de l’autorité intimée. Il
satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA ; art 79
LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu en principe d’entrer
en matière.
Cela étant, la recevabilité des conclusions formulées par le recourant sur le fond, soit
eu égard à son droit éventuel aux allocations familiales augmentées depuis janvier
2011, peut être mise en doute, précisément en l’absence de toute décision formelle
rendue par l’intimée suite à la demande de réexamen du
8
mai 2013. Cette question sera toutefois laissée ouverte au vu de l’issue du litige (cf. infra
considérants 4 et suivants).
2.
L’objet du litige est en l’occurrence circonscrit par le fait que l’intimée n’a
pas rendu de décision formelle suite à la demande déposée le 8 mai 2013 par le recourant
en vue du versement des allocations familiales augmentées pour ses troisième et quatrième
enfants à compter de janvier 2011.
Il conviendra en conséquence de déterminer si la CFC a commis un déni de justice formel
de ce fait, ainsi qu’en raison du défaut de motivation de ses déterminations des 14 mai
2013 et 12 novembre 2013.
Il s’agira ensuite d’examiner la nature de l’acte par lequel l’intimée aurait
éventuellement dû se prononcer suite à la demande de réexamen de l’assuré
du 8 mai 2013, à savoir une décision de non-entrée en matière ou une décision
sur le fond, pour autant que les conditions d’un réexamen au sens de l’art. 53 al. 1
LPGA, respectivement de l’art. 64 al. 2 let.b LPA-VD, fussent effectivement remplies.
3.
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que la décision de la caisse intimée du 9 janvier 2013 est entrée en force, faute d’opposition
dans le délai légal. Cela étant, la CFC n’a pas rendu de décision suite à
la demande de l’assuré du
8 mai
2013, se limitant par deux correspondances succinctes des 14 mai 2013 et
12
novembre 2013 à renvoyer à celle du 9 janvier 2013. Le bien-fondé de ce procédé
doit être examiné en premier lieu.
3.1
L’art. 49 LPGA prévoit que l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent
être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification
irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé
(al. 3).
L’art. 56 al. 2 LPGA (cité supra sous considérant 1.1) permet à l’assuré
de recourir auprès du tribunal compétent lorsqu’il fait face à un déni de justice
formel de la part d’un assureur qui refuse ou tarde à statuer malgré sa demande expresse.
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs gouvernée
par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l’art. 61 let.
a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l’expression
d’un principe général du droit des assurances sociales
(ATF
110 V 54 consid. 4b).
3.2
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(ATF 134 I 229 consid. 2.3). Cette disposition prohibe précisément le déni de justice
formel, qui peut prendre la forme d'un retard à statuer ou d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116
consid. 3a ; 107 Ib 160 consid. 3b et les références citées).
Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente
ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou
au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407
consid.
1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées).
A teneur de jurisprudence, le caractère raisonnable ou adéquat du délai s'apprécie
au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances, lesquelles commandent généralement
une évaluation globale ; sont notamment déterminants, entre autres critères, le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2
et les arrêts cités ; TF [Tribunal fédéral] 8C_613/2009 du 22 février 2010
consid. 2.2). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer
la procédure ou en recourant pour retard injustifié ; on ne saurait par ailleurs reprocher
à l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées ; TF 8C_613/2009
du 22 février 2010 consid. 2.2).
In casu, l’intimée ne s’est prononcée qu’au stade de la présente procédure
sur la recevabilité de la demande de réexamen du 8 mai 2013 (cf. préavis du 25 février
2014, p. 3, ch. 3.3).
Or, l’on ne voit aucune justification au défaut de cette analyse en cours de procédure
administrative, dans la mesure où la requête formulée par le recourant ne relevait pas
d’un acte procédurier ou abusif (cf. art. 42 al. 7 LTF [loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral] ; RS 173.110) qui aurait permis le classement sans suite
de ladite requête à titre très exceptionnel. Singulièrement, le recourant n’a
pas, de par un comportement éventuellement quérulent, suscité plusieurs décisions
sur le même objet de la part de l’intimée.
C’est ainsi sans aucune justification que l’intimée a renoncé à établir
une décision, au demeurant réclamée à réitérées reprises par l’assuré.
Dès lors, il y a lieu de constater, à l’instar du recourant, que l’intimée
a effectivement commis un déni de justice en ne se prononçant pas formellement des suites de
la demande du 8 mai 2013, fondée sur l’art. 53 al. 1 LPGA.
Il ne fait en effet pas de doute que l’intimée se devait de statuer sur l’existence
d’un motif de réexamen au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, respectivement de l’art.
64 al. 2 let. b LPA-VD. Cas échéant, il lui incombait de rendre une décision sur le fond
quant aux revendications du recourant, soit sur son droit aux allocations familiales augmentées
dès le 1
er
janvier 2011. En revanche, en l’absence d’un tel motif, il lui appartenait de refuser d’entrer
en matière par une communication en ce sens, qui aurait exclu tout examen du fond du litige par
la Cour de céans.
Au demeurant, la référence faite à l’art. 53 al. 2 LPGA par l’intimée
aux termes de son préavis du 25 février 2014 (cf. p. 4 ch. 3.4) ne lui est d’aucun secours
tant il est vrai que l’applicabilité éventuelle de cette disposition ne l’aurait
pas davantage dispensée de se déterminer clairement par un refus d’entrer en matière
ou une décision au fond. Il est d’ailleurs rappelé à cet égard que seul le
refus explicite d’entrer en matière fondé sur l’art. 53 al. 2 LPGA échappe
à tout contrôle judiciaire, conformément à la jurisprudence rendue sur cette question
(cf. ATF 133 V 50 consid. 4.1 et les références ; 119 V 475 consid. 1b/cc et 117 V 8 consid.
2a ;
TF 9C_517/2011 du 12 septembre
2011).
3.3
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), le devoir pour
l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s’il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid.
4.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF 2C_23/2009
du 25 mai 2009 consid. 3.1, in : RDAF 2009 lI p. 434). En revanche, une autorité se rend coupable
d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(cf.
ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; 126 I 97 consid. 2b).
En l’espèce, il s’impose de relever qu’une violation du droit d’être
entendu de l’assuré peut également être constatée à l’examen de
la teneur des communications des 14 mai 2013 et 12 novembre 2013.
Ainsi que le relève le recourant, ces déterminations, fort succinctes, ne permettent pas de
comprendre clairement la position de l’intimée, à savoir si elle a opté pour la
non-entrée en matière sur la demande du 8 mai 2013, ce qui paraît a priori le cas, ou
si elle entendait se prononcer sur le fond en rejetant les conclusions du recourant. Elle ne s’est
pas davantage déterminée sur le grief de la violation du droit d’être entendu.
En conséquence, le déni de justice formel dont se prévaut le recourant doit être
incontestablement admis pour ce second motif, ce qui justifierait le renvoi de la cause à l’intimée
pour établissement d’une décision portant sur le sort de la requête du 8 mai 2013.
Cela étant, la Cour de céans procédera à l’analyse de la situation sous l’angle
de l’art. 53 al. 1 LPGA, respectivement de l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, compte tenu de
ce qui suit.
4.
Par exception au principe de la nature formelle du droit d’être entendu, une violation de
ce dernier est considérée comme réparée lorsque la partie lésée jouit de
la possibilité de s’exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même
pouvoir d’examen que l’autorité et pouvant ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée
(ATF
133 I 201 consid. 2.2 ; 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF 8C_104/2010 du
20
septembre 2010 consid. 3.2).
La réparation de la violation du droit d’être entendu doit toutefois rester l’exception
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 1C_104/2010 du 29 avril 2010
consid.
2.1) et n’est admissible que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de l’assuré (ATF 124 V 180
consid.
4b ; TF 8C_104/2010 précité).
Néanmoins, même en cas de violation grave du droit d’être entendu, un renvoi de
la cause pour des motifs d’ordre formel à l’instance précédente peut être
exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif
sur le litige, ce qui n’est dans l’intérêt ni de l’intimé, ni de l’assuré
dont le droit d’être entendu a été lésé (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ;
133 I 201 consid. 2.2).
En l’occurrence, ainsi que l’observe à juste titre le recourant, la Cour de céans,
dotée d’un plein pouvoir d’examen, dispose de l’ensemble des éléments
pertinents pour statuer sur le fond du litige, à savoir sur la réalisation des conditions de
l’art. 53 al. 1 LPGA, y compris cas échéant, sur les prestations revendiquées par
le recourant.
Aussi, quand bien même la violation du droit d’être entendu commise par l’intimée
peut être qualifiée de grave, il apparaît que le renvoi de la cause serait basé sur
des motifs exclusivement formels et que l’intimée n’entend de toute façon pas faire
droit à la requête de prestations du recourant.
Partant, par économie de procédure, l’on renoncera à un tel renvoi en tranchant
le litige sur le fond afin d’éviter tout retard supplémentaire à son issue.
5.
Reste ainsi à déterminer en second lieu
si la décision du 9 janvier 2013, entrée en force de chose jugée, est susceptible de réexamen
sur la base des éléments soulevés par le recourant à teneur de sa requête du
8 mai 2013.
5.1
L’on rappellera préliminairement qu’en principe, il n’y a pas lieu de revenir
sur les décisions entrées en force, en particulier pour des raisons d’égalité
de traitement entre assurés et de sécurité du droit, notamment pour éviter de pouvoir
remettre perpétuellement en cause des décisions rendues.
Cependant, la jurisprudence distingue, sur la base du droit fédéral, quatre cas dans lesquels
un conflit peut surgir entre une situation juridique actuelle et une décision entrée en force
(ATF 135 V 215).
Tout d'abord, une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à
certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale selon l’art.
53 al. 1 LPGA. Par ailleurs, lorsqu’une modification de l’état de fait, déterminante
pour le droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le
prononcé d’une décision initiale exempte d’erreur, une adaptation peut le cas échéant
être effectuée dans le cadre d’une révision de la prestation au sens de l’art.
17 al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une application initiale erronée
du droit, il y lieu d’envisager une révocation sous l’angle de la reconsidération
selon l’art. 53 al. 2 LPGA. Enfin, si les fondements juridiques de la décision changent, après
le prononcé de la décision (par exemple en cas de modification de la loi ou, sous certaines
conditions, de changement de jurisprudence), une réduction ou une suppression de prestations en
cours ou l’octroi de nouvelles prestations peut se justifier en fonction d’une pesée
des intérêts ou de dispositions transitoires particulières (ATF 135 V 215 consid. 4).
Le droit cantonal vaudois traite, à l’article 64 LPA-VD relatif à la procédure devant
l’autorité de première instance, de situations analogues justifiant le réexamen
d’une décision par cette autorité sur requête d’une partie.
5.2
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, relatif à la révision dite procédurale, les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
L’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, applicable à la procédure devant les autorités administratives
en matière d'assurances sociales régies par la législation cantonale – comme c’est
le cas en l’occurrence – prévoit que l’autorité entre en matière sur
une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de peuve importants
qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait
pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque.
La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte
du moyen de révision (cf. art. 67 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA, et art. 101 al. 1 LPA-VD).
Quant au dies a quo de ce délai, il ne faut pas se fonder sur la connaissance effective (essentiellement
subjective) du motif de révision, mais bien sur le moment à compter duquel la personne habilitée
à requérir la révision a pu en avoir objectivement connaissance (cf. TF 8C_302/2010 du
25 août 2010 consid. 4).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative
(art.
53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal ou de révision d’un arrêt
fédéral (art. 123 al. 1 let. a LTF ; cf. TF 8C_797/2011 du 15 février 2012 consid.
3.1 ; 8C_934/2009 du 24 février 2010 consid. 2.1 ; 8C_215/2008 du 16 octobre 2008 consid.
5.1 ; U 57/06 du 7 février 2007 consid. 3.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd.
2009, n. 134 ad art. 61 LPGA).
Sont « nouveaux » au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ainsi que selon
l’art.
64 al. 2 let. b LPA-VD, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait
qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une décision différente
en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 127 V 353 consid. 5b ; 134 III 669 consid.
2.2 ; TF 9C_102/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2.2).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant
doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure.
Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le
juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui
est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement,
mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne
une appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments
de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des
défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que l'expert
tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que
le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît
avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale.
L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou
de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 précité ; TF
8F_9/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.1 ; 8C_934/2009 du
24
février 2010 consid. 2.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 8/05 du
31
janvier 2006 consid. 5).
5.3
In casu, le recourant ne se prévaut aucunement d’une modification de l’état de
fait au sens de l’art. 17 LPGA qui serait intervenue depuis la décision du
9
janvier 2013, ni du caractère éventuellement erroné de cette dernière en vertu de
l’art. 53 al. 2 LPGA.
Il considère en revanche que l’information communiquée aux caisses d’allocations
familiales en mai 2009 par le Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard, dont il n’aurait
eu connaissance que dans le courant de l’année 2013, justifierait le réexamen de ses
droits aux suppléments d’allocations familiales, singulièrement que ce document constituerait
un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau conformément aux art. 53 al. 1 LPGA et 64 al. 2 let.
b LPA-VD.
Cette opinion ne saurait être suivie, dans la mesure où il est manifeste que la modification
d’une disposition réglementaire – en l’occurrence du RLVLAFam (règlement
concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et
sur des prestations cantonales en faveur de la famille ; RSV 836.01.1) – ne constitue pas
un fait nouveau ou un nouveau moyen de preuve permettant d’établir les faits à l’origine
d’un litige en particulier, ni d’apporter un éclairage nouveau sur la situation de l’assuré.
L’information parue en mai 2009 ne répond pas davantage à cette qualification, étant
souligné qu’elle n’a pour but que de fournir des lignes directrices aux caisses d’allocations
familiales sur le traitement en général des cas de familles recomposées et en définitive
une interprétation de la modification réglementaire en cause.
Il n’apparaît donc pas que le document invoqué par l’assuré à l’appui
de sa demande du 8 mai 2013 eût été susceptible de fonder le réexamen de ses droits.
Ce constat s’impose d’autant plus que l’on ne voit aucune raison qui aurait empêché
l’assuré de faire valoir cette modification réglementaire bien plus tôt, soit dans
le délai de nonante jours courant dès mai 2009, vu qu’une telle modification, qui est
d’ailleurs disponible sur internet, est objectivement susceptible d’être connue des
administrés dès sa publication.
Partant, il apparaît que les conditions posées par les art. 53 al. 1 LPGA et 64 al. 2 let.
b LPA-VD pour entraîner le réexamen des droits de l’assuré n’étaient
pas réunies, ce qui aurait permis à l’intimée de refuser formellement d’entrer
en matière sur la requête du recourant du 8 mai 2013.
A cet égard, le recours de l’assuré s’avère mal fondé.
6.
A titre superfétatoire, l’on exposera que le recourant ne peut tirer aucun argument en sa
faveur de l’information du Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard. Il ne ressort singulièrement
pas, à la lecture de ce document, que l’intimée aurait appliqué de manière
erronée les art. 3 al. 1ter LVLAFam et 1 RLVLFam.
L’information en cause est en effet libellée en ces termes :
« […]
Allocation augmentée dès
le troisième enfant : modification du règlement cantonal sur les allocations familiales
(RLVLAFam)
Le
20 mai 2009, le Conseil d’État a adopté une modification de l’article premier du
règlement d’application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales (RLVLAFam)
concernant les conditions de versement de l’allocation augmentée dès le troisième
enfant.
La
modification adoptée règle les situations de familles recomposées qui avaient perdu le
droit à l’allocation augmentée dès le troisième enfant en raison du nouveau
concours de droits fédéral. La nouvelle réglementation permet en effet de verser à
l’ayant droit une allocation augmentée pour le troisième enfant et suivants vivant dans
le ménage même s’il n’obtient pas lui-même l’allocation pour les enfants
précédents.
La
modification de l’article premier RLVLAFam entre en vigueur le
29
mai 2009 et s’applique avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2009. Le nouveau texte vous est remis en annexe, ainsi qu’un document explicatif.
[…]
Allocation
augmentée : nouvel article premier, alinéas 2 et 3 RLVLAFam, du 20 mai 2009
1.
Contexte
La
nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009 (LVLAFam) a maintenu le versement d’une allocation pour enfant augmentée de 170
francs dès le 3
ème
enfant (art. 3 al. 1 LVLAFam) : CHF 370.- ou CHF 420.- si l’enfant est en formation. Le règlement
précise à son art. 1 que celle-ci est octroyée dès la troisième allocation versée
à l’ayant droit, même si les enfants ne vivent pas tous sous son toit.
La
nouvelle loi fédérale a introduit au 1
er
janvier 2009 un nouvel ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit
aux allocations familiales pour le même enfant (art. 7 LAFam). Le droit aux prestations est reconnu
selon l’ordre de priorité suivant : a) à la personne qui exerce une activité
lucrative ; b) à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait
jusqu’à sa majorité ; c) à la personne chez qui enfant vit la plupart du temps
ou vivait jusqu’à sa majorité ; d) à la personne à laquelle est applicable
le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ; e) à
la personne dont le revenu soumis à I’AVS est le plus élevé.
2.
Problématique et nouvelle réglementation
Depuis
l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, il a été constaté que dans certains
ménages l’application de cet ordre de priorité a eu pour conséquence la perte du
droit au versement de l’allocation augmentée. Ce cas de figure s’est produit dans des
familles dites recomposées, soit lorsqu’un ayant droit avait perdu le droit au versement d’une
ou plusieurs allocations familiales pour les enfants de son conjoint faisant ménage commun avec
lui et donc aussi le droit à une allocation augmentée pour son troisième enfant et les
suivants. En effet, le nouveau droit fait prévaloir le droit du père ou de la mère qui
détient l’autorité parentale sur celui du conjoint du père ou de la mère, même
si ce dernier vit la plupart du temps avec l’enfant.
Pour
régler ces situations, le Conseil d’État a adopté une modification de l’article
premier du règlement d’application de la loi cantonale sur les allocations familiales (voir
texte joint en annexe). Le nouvel article permet, dans les cas susmentionnés, de dépasser le
principe du nombre d’allocations versées à l’ayant droit. Pour déterminer
le droit à l’allocation augmentée, l’alinéa 2 se fonde en effet sur le nombre
d’enfants pour lesquels l’ayant droit pourrait faire valoir un droit à l’allocation
et qui vivent dans son foyer.
3.
Cas pratiques
Les
deux cas de figure suivants pourront dès lors être réglés :
Cas
1 : M. et Mme X vivent avec quatre enfants, dont deux issus d’une première union de Mme.
Les deux conjoints sont salariés. Sous l’ancien droit cantonal, les quatre allocations étaient
versées à M. X, dont deux allocations augmentées. Avec le nouveau droit fédéral,
Mme X reçoit les allocations pour ses deux premiers enfants (en raison du critère de l’autorité
parentale) et les allocations pour les deux enfants suivants sont versées à M. X (en raison
du critère du salaire plus élevé, les deux conjoints ayant l’autorité parentale
sur les enfants). Le ménage a donc perdu le droit aux deux allocations augmentées. Nouvelle
réglementation du 20 mai 2009 : sur la base de l’art. 1 al. 2 RLVLAFam, deux allocations
augmentées pourront être versées à M. X pour le 3
ème
et le 4
ème
enfants du ménage, même si les allocations pour les deux premiers enfants sont versées
à Mme X.
Cas
2 : M. et Mme Y vivent avec trois enfants, dont deux issus d’une première union de Mme.
M. Y est salarié, Mme Y n’exerce pas d’activité lucrative. Sous l’ancien
droit cantonal, les allocations pour les trois enfants, dont une allocation augmentée, étaient
versées à M. Y. Avec le nouveau droit fédéral, les allocations pour les deux premiers
enfants de Mme doivent être versées au père (ex-conjoint), car il détient également
l’autorité parentale sur les enfants. Celui-ci devra les reverser à son ex-épouse
en sus de la contribution d’entretien. M. Y reçoit par sa caisse uniquement l’allocation
pour l’enfant du couple. La famille a perdu le droit à l’allocation augmentée pour
ce 3
ème
enfant vivant dans le ménage. Nouvelle réglementation du 20 mai 2009 : sur la base de
l’art. 1 al. 2 RLVLAFam, M. Y pourra obtenir une allocation augmentée pour le 3
ème
enfant vivant dans le ménage, même si les allocations pour les deux premiers enfants sont versées
au père. »
6.1
Ainsi, l’art. 3 LVLAFam prévoit que le montant minimum de l’allocation pour enfant s’élève
à 200 fr., respectivement 230 fr. dès le
1
er
janvier 2014 (al. 1), tandis que le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle
s’élève à 300 fr., respectivement 330 fr. dès le 1
er
janvier 2014
(al. 1bis). Ces montants sont
augmentés de 170 fr. au minimum dès le troisième enfant, respectivement de 140 fr. dès
le 1
er
janvier 2014 (al. 1ter).
L’art. 1 RLVLAFam précise que l’allocation augmentée au sens de l’art. 3
al. 1ter de la loi, est octroyée dès la troisième allocation familiale versée à
l’ayant droit (al. 1). L’allocation augmentée est également octroyée sur requête
de l’ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un droit aux
allocations familiales au sens de l’art. 4 LAFam, à la condition que ces enfants vivent la
plupart du temps dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.
Le droit au versement de l’allocation augmentée existe indépendamment du droit au versement
des allocations familiales pour les enfants précédant le troisième (al. 2).
A teneur de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent notamment droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant
droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a) et les enfants du conjoint de l’ayant
droit (let. b). Comme le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation (art.
6 LAFam ; interdiction du cumul), l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit, sous le titre marginal « concours
de droits », que lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations
familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale,
le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa
majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du
canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.
6.2
Quoi qu’en dise le recourant, l’art. 1 al. 2 RLVLAFam est sans équivoque et impose manifestement
que l’ensemble des enfants de l’ayant droit concernés fassent ménage commun avec
ce dernier, vu la mention très claire du lieu de vie « la plupart du temps dans son foyer »
L’on ne voit pas qu’une interprétation différente puisse être suivie, ce qui
ne ressort au demeurant pas davantage de l’information communiquée par le Conseiller d’État
Pierre-Yves Maillard. Ainsi que l’illustrent les exemples contenus dans ce document, la modification
réglementaire de mai 2009 vise précisément à faire bénéficier des allocations
augmentées les familles recomposées où les enfants de chacun des deux conjoints vivent
sous le même toit.
Tel n’est à l’évidence pas le cas du recourant puisque ses deux enfants aînés
ne font pas ménage commun avec lui, mais avec leur mère, ce qui n’est d’ailleurs
pas remis en question par l’assuré.
En outre, il apparaît que la mère des deux enfants aînés, F.________, est vraisemblablement
seule détentrice de l’autorité parentale sur les deux enfants aînés et exerce
une activité lucrative, se trouvant ayant droit prioritaire aux allocations familiales corrélatives.
Dès lors, le recourant n’est pas au bénéfice de trois allocations familiales au
sens requis par l’art. 1 al. 1 RLVLAFam, ce qui exclut d’autant son droit aux allocations
augmentées réclamées.
En définitive, même si l’intimée était entrée en matière sur la demande
de réexamen du 8 mai 2013, elle n’aurait pu parvenir à un résultat différent
de celui consigné dans la décision du 9 janvier 2013 et aurait donc vraisemblablement rejeté
ladite demande.
Les conclusions du recourant à cet égard sont ainsi manifestement infondées.
7.
Vu ce qui précède, les conclusions de l’assuré quant au fond doivent être rejetées
dans la mesure de leur recevabilité.
7.1
La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de
justice.
7.2
Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal (art. 61 let. g, première phrase, LPGA).
L’art. 55 LPA-VD prévoit qu’en procédure de recours, l’autorité alloue
une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement
des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1). Cette indemnité
est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2).
Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, l’autorité peut réduire
les dépens ou les compenser, en vertu de l’art. 56 al. 2 LPA-VD.
Quand bien même le recourant n’obtient pas gain de cause sur le fond du litige, il n’en
demeure pas moins que ses conclusions relatives au déni de justice formel et à la violation
de son droit d’être entendu, indubitablement commis par l’intimée, s’avéraient
bien fondées.
Il se justifie en conséquence d’allouer des dépens partiels, réduits à hauteur
de 1'000 fr., l’assuré étant représenté par un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis concernant le déni de justice. Il est rejeté pour le surplus, dans la
mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse fédérale de compensation versera au recourant des dépens réduits, fixés
à 1'000 francs (mille francs).
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Élisabeth Chappuis, à Lausanne (pour A.V.________),
‑
Caisse fédérale de compensation, à Berne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :