vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 165 · 2022-11-24 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 45 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
17/22 - 6/2023
ZE22.041847
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2023
___________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourant,
et
E.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le
recours déposé le 17 octobre 2022 par F.________ (ci‑après : le recourant)
à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 14 septembre 2022 par E.________
confirmant la mainlevée de l'opposition au commandement de payer n
o
[...] portant sur des primes et
participations aux coûts relatifs à l'assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance
du 24 novembre 2022 du juge instructeur impartissant au recourant un délai au 6 janvier 2023 pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 200 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la demande de prolongation
de délai formulée par le recourant le 5 janvier 2023 ,
vu la prolongation de
délai accordée au 6 février 2023 par le juge instructeur pour effectuer l'avance de frais,
vu l’absence
de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu
que
la présente procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens
de l'art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne de ce fait lieu à la
perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), fixés
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu'aux termes de l'art. 47
al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa
3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire
en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce,
par courrier du 24 novembre 2022, le recourant s’est vu octroyer un délai au 6 janvier 2023
pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part,
à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que le recourant a requis,
dans le délai susdit, l'octroi d'une prolongation de délai, qui lui a été accordée
par le juge instructeur au 6 février 2023,
que le recourant n'a pas
procédé à l'avance de frais dans le délai imparti,
qu’il n’a
pas non plus demandé de nouvelle prolongation de délai avant son échéance, ni fait
valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance de frais,
de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire
dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient
donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47
al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA‑VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
E.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :