vd_findinfo · HC / 2024 / 744 · 2024-09-19 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, ENFANT | 276 al. 2 CC, 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 744

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.010326-241154
224
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
276 al. 2 CC ; art. 38 LVPAE
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 23 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 6 novembre 2023, le Département de psychiatrie, Institut de Psychiatrie légale IPL, Unité
Famille et Mineurs (ci-après : UFaM) du Centre hospitalier universitaire vaudois a déposé
un rapport d’expertise, requis par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant W.________ et G.________.
Les experts avaient pour mission d’examiner les compétences éducatives des parents à
l’égard de leurs enfants [...], né le [...] 2008, et [...], né le [...] 2013, et
la qualité des relations personnelles entre ces derniers et leurs parents.
2.
Par prononcé du 23 juillet 2024, le président a dit que les frais d’expertise de l’UFaM,
précédemment arrêtés à 17’000 fr., étaient mis à la charge des
parties à raison de 8’500 fr. pour W.________ et de 8’500 fr. pour G.________ et a rendu
le prononcé sans frais.
En droit, le président a considéré que l'expertise pédopsychiatrique des enfants
[...] et [...] était nécessaire pour déterminer les mesures à prendre en leur faveur
en raison du conflit parental majeur qui divisait les parties et qu’il se justifiait dans ces circonstances
que chacun des époux supporte la moitié des frais de l'expertise, les responsabilités
étant partagées.
3.
Par acte du 26 août 2024, G.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre ce prononcé, avec suite de frais et dépens, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que les frais d’expertise de l’UFaM soient entièrement mis à la charge
de W.________ (ci-après : l’intimée), très subsidiairement laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé.
4.
4.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138
III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue
en procédure ordinaire ou simplifiée, il est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui bénéficie d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
5.
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, peut
être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 Il 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin
2022 consid. 2.1.2.2). Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l'appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves
qui devraient être appréciées de manière différente que dans la décision
attaquée et d'opposer sa propre opinion de manière appellatoire, comme si l'autorité de
recours disposait d'un libre pouvoir d'examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ;
TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n'est pas nécessaire que cette violation soit
manifeste ou arbitraire, la cognition de l'autorité de recours étant libre comme en matière
d'appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu'elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d'examiner toutes les questions de droit
qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices
manifestes, l'autorité de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
6.
En premier lieu, le recourant demande un complétement de l'état de fait. Il perd toutefois
de vue qu’en procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC). Il lui appartenait en réalité d'établir que les faits
retenus par le premier juge l'auraient été arbitrairement. Or, le premier juge a considéré
qu'une expertise pédopsychiatrique était nécessaire pour déterminer les mesures à
prendre en faveur des enfants, en raison du conflit familial qui divise les parents, ce qui justifiait
que les parents assument les frais d'expertise par moitié, dès lors qu'il ressortait de cette
expertise que les responsabilités étaient partagées. Ces faits sont suffisants pour trancher
la question de la répartition desdits frais et le recourant n'entreprend pas d'en démontrer
le caractère arbitraire. Il se borne à plaider librement sa cause, ce qu'il ne peut faire dans
le cadre d'un recours.
Le premier moyen tendant à la modification de l'état de fait est ainsi irrecevable.
7.
7.1
Le recourant soutient que l'entier des frais d'expertise aurait dû être mis à la charge
de son épouse, très subsidiairement à la charge de l'Etat, en application de l'art. 38
al. 2 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255).
7.2
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les père et mère contribuent ensemble, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais
de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant sont en principe
mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue
par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid.
2b). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer
l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence
éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité
de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir une enquête ou de
prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique.
Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l’éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le
sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
7.3
Comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 6
supra
),
le premier juge a considéré qu'une expertise pédopsychiatrique était nécessaire
pour déterminer les mesures à prendre en faveur des enfants, en raison du conflit familial
majeur qui divise les parents, ce qui justifiait que les parents assument les frais d'expertise par moitié,
dès lors qu'il ressortait de cette expertise que les responsabilités étaient partagées.
Le recourant conteste en vain cette appréciation. En effet, il résulte bien de l'expertise
que les compétences éducatives des deux parents sont en cause, les experts ayant en particulier
relevé que l'animosité du recourant envers son épouse avait un impact sur les enfants
et leur prise de position clivée. A nouveau, le recourant ne fait que plaider librement sa cause
en soutenant que l'expertise mettrait avant tout en avant la problématique des relations entre les
enfants et leur mère, alors que sa problématique est également abordée. En tous les
cas, il n'y a rien de critiquable à considérer, comme l'a fait le premier juge, que les deux
parents portent la responsabilité de leur conflit et de leurs conséquences. Quant à la
conclusion très subsidiaire selon laquelle les frais d'expertise devraient être laissés
à la charge de l'Etat, elle n'est nullement motivée et il n'appartient pas à l'autorité
de recours d'examiner d'office la situation financière des parties dans ce cas.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a réparti les frais d’expertise
par moitié entre les parties.
8.
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé querellé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour G.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :