vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 133 · 2020-02-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, FICTION DE LA NOTIFICATION | 27 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2020 Arrêt / 2020 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
416/19 - 45/2020
ZD19.056885
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27 al. 5 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier adressé par X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par pli du 19 décembre 2019 en
vue de contester une décision,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 20 décembre 2019, envoyée par courrier recommandé
à l’assurée, lui impartissant un délai de vingt-et-un jours (féries comprises)
dès réception pour produire la décision litigieuse et compléter son recours en indiquant
ses motifs et conclusions, et l’avertissant qu’en l’absence de réponse de sa part
dans le délai imparti ou si son recours complété ne satisfaisait pas aux exigences légales,
ce dernier pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le retour de cet envoi à l’expéditeur, au motif qu’il n’avait pas été
réclamé ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117
V 131 consid. 4a) ;
attendu que la recourante n’a pas produit la décision qu’elle conteste et que son recours
ne contient pas de conclusions,
qu’un délai lui a été imparti pour corriger ces vices de forme, par avis recommandé
du 20 décembre 2019,
que selon le suivi des envois recommandés, l’assurée a été avisée le 21
décembre 2019 dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée à retirer
le pli en question d’ici au 28 décembre 2019,
que l’assurée n’a pas retiré ce pli recommandé,
que dans la mesure où elle s’était adressée par courrier du 19 décembre
2019 à la Cour de céans, l’assurée pouvait s’attendre à recevoir un pli
de cette autorité,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteinte
par les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 20 décembre 2019
est réputé avoir été notifié à l’assurée le 28 décembre
2019, dernier jour du délai de garde,
que le délai de vingt-et-un jours dès réception, lequel comprenait déjà les
féries, est arrivé à échéance le samedi 18 janvier 2020 et était donc reporté
au lundi 20 janvier 2020 (art. 38 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que l’assurée n’a pas produit la décision attaquée ni régularisé
son recours dans le délai imparti,
qu’elle a toutefois été dûment rendue attentive aux conséquences en cas d’inobservation
de ce délai,
que dans ces conditions, le recours du 19 décembre 2019 est manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :