vd_findinfo · Jug / 2025 / 383 · 2025-06-25 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE23.018722/JCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON
, président
Mmes
Bendani et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Romain Rochani, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par M.________
contre le jugement rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2025, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré par défaut M.________ des chefs d’accusation de tentative de vol, de vol
d’importance mineure et de recel (VII), a constaté par défaut qu’il s’est
rendu coupable de tentative de brigandage, d’injure, de violation de domicile, de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir un acte officiel,
de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée, d’entrée illégale, de séjour
illégal, d’activité lucrative sans autorisation et de délit et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (VIII), l’a condamné par défaut à
une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 183 jours de détention avant
jugement et a dit par défaut que cette peine était partiellement complémentaire au jugement
rendu le 30 septembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IX), a
constaté par défaut que M.________ avait subi 10 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et a ordonné par défaut que 5 jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre IX ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral (X), a condamné par défaut M.________ à une peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour et a dit par défaut que cette peine était entièrement
complémentaire au jugement rendu le 20 mars 2025 par le Ministère public du Jura bernois (XI),
l’a condamné par défaut à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (XII), a ordonné par défaut
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans avec inscription au fichier SIS (XIII),
a renvoyé par défaut [...] à agir devant le Juge civil pour faire valoir ses prétentions
à l’encontre de M.________ (XIV), a ordonné par défaut la confiscation et la destruction
des 18 pilules de Lyrica séquestrées sous fiche n° S24.000656 (XV), et a statué
sur les indemnité et les frais (XVI).
B.
a)
Par annonce du 4 juillet 2025 puis par déclaration
motivée du 26 août suivant, M.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a interjeté appel contre ce jugement en concluant avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré par défaut des
chefs d’accusation de brigandage, de tentative de vol, de vol d’importance mineure et de
recel, qu'il soit constaté par défaut qu’il s’est rendu coupable d’injure,
de violation de domicile, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence
ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, d’entrée
illégale, de séjour illégal, d’activité lucrative sans autorisation et de délit
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, qu’il soit condamné
par défaut à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 180 jours
de détention avant jugement, cette peine étant entièrement complémentaire au jugement
rendu le 30 septembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à
ce qu’il soit constaté par défaut qu’il a subi 10 jours de détention dans
des conditions de détention provisoire illicites, qu’il lui soit alloué par défaut
une indemnité pour tort moral de 500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
2 octobre 2023, qu’il soit constaté par défaut qu’il a subi 183 jours de détention
injustifiée et qu’il lui soit alloué une indemnité pour tort moral d’un montant
de 36’660 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 2 octobre 2023, conformément
à l’art. 429 al. 1 let. c CPP et  à ce que les deux tiers des frais de la cause
soient laissés par défaut à la charge de l’Etat, le solde, par un tiers, étant
mis à sa charge. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ce jugement et au renvoi
de la cause au Tribunal de première instance pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b)
Le 1
er
septembre 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé Me Romain Rochani
que dans la mesure où le jugement n’avait pas été notifié personnellement au
prévenu au sens de l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le délai d’appel n’avait pas commencé à courir (CAPE 6 mai
2015/188, JdT 2015 III 145). Aussi, l’appel paraissait prématuré et donc irrecevable.
Un délai de 10 jours lui a été imparti pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 2 septembre 2025, Me Romain Rochani a évoqué l’avis de
la doctrine majoritaire selon lequel le délai d’appel pouvait commencer à courir avant
le délai pour déposer une demande de nouveau jugement dans le cas où le jugement n’était
pas personnellement notifié au condamné. Il a appelé que certaines autorités cantonales
considéraient dorénavant que le fait qu’un jugement rendu par défaut ait été
notifié uniquement au mandataire du condamné ne constituait pas un empêchement à
la recevabilité de l’appel déposé par l’avocat. Il déduit de ces éléments
qu’une défense efficace des intérêts de son client lui imposait de former appel
contre le jugement entrepris.
Par courrier du 5 septembre 2025, le Président de la Cour de céans a imparti un délai
au 10 septembre 2025 à Me Romain Rochani pour confirmer que son client considérait que le jugement
rendu par défaut le 25 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne lui avait été notifié valablement – en précisant la date de cette
notification afin de permettre la computation des délais –, qu’il avait eu connaissance
des voies de droit correspondantes, et qu’il avait renoncé à demander un nouveau jugement,
acceptant ainsi de limiter ses moyens à la voie de l’appel.
Le 8 septembre 2025, Me Romain Rochani a admis qu’il ne disposait d’aucune nouvelle de M.________
depuis de nombreux mois et que dans ce contexte il n’était pas en mesure de confirmer que
le jugement entrepris avait été notifié personnellement à son client, ni que celui-ci
avait eu connaissance des voies de droit correspondantes et avait renoncé à demander un nouveau
jugement.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 368
al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné,
celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les
dix jours, par écrit ou oralement. Cet article n'a d'autre portée que de permettre de déterminer
le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011
du 1er juillet 2011 consid. 3).
Pour faire partir le délai
de dix jours, il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné
(JdT 2015 III 145 ; Thalmann, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.
2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
3
e
éd. 2025, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification
personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification
dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (Thalmann, op.
cit., n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
1.2
Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une
déclaration d'appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande
de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci ; il doit en être informé conformément à
l'art. 368 al. 1 CPP. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour demander un
nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2 ad art. 371
CPP).
1.3
Dans un arrêt de principe du 6 mai 2015 (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel du condamné dont
le jugement de première instance avait été rendu par défaut et n’avait été
communiqué qu’à son défenseur d’office et pas à ce dernier personnellement.
Ainsi, la Cour d’appel
pénale a, à maintes reprises, déclaré irrecevables les appels d’avocats de
prévenus ayant fait défaut en première instance et n’ayant pas reçu personnellement
la notification de leur jugement (CAPE 3 février 2025/108 ; CAPE 21 novembre 2024/483 ; CAPE 22
août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193 notamment).
1.4
En l’espèce,
bien que régulièrement assigné par voie postale et par voie édictale l'appelant ne
se s'est pas présenté aux débats du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
qui ont eu lieu les 9 décembre 2024 et 23 juin 2025, de sorte que le premier juge a engagé
la procédure par défaut en application de l'art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation
du jugement du 25 juin 2025 ont ainsi été notifiés au défenseur d’office du
prévenu mais pas à ce dernier personnellement.
Par conséquent, les
délais des art. 368 al. 1 et 371 al. 1 CPP n’ont pas encore commencé à courir. La
procédure par défaut ne prendra fin que lorsque le jugement du 25 juin 2025 aura pu être
notifié à M.________ personnellement, par exemple en cas de contrôle, d’interpellation
ou de mise en détention, lui laissant ainsi l’opportunité tant de faire appel que de
demander un nouveau jugement. En effet, admettre à ce stade que l’appel serait recevable priverait
le prévenu de la possibilité de demander un nouveau jugement conformément à ce que
prévoit l’art. 368 al. 1 CPP, droit auquel il ne saurait renoncer avant même d’en
avoir formellement été informé, justement par la notification personnelle dudit jugement.
L’appel déposé
par Me Romain Rochani pour M.________ étant par conséquent prématuré, il doit être
déclaré irrecevable.
A titre superfétatoire, on rappellera que le prévenu qui souhaite former un appel doit démontrer
de manière continue, pendant la procédure d’appel, sa volonté que la juridiction
d’appel examine la décision de première instance. Il est réputé renoncer implicitement
à la procédure d’appel s’il refuse de communiquer son lieu de séjour ou que
celui-ci reste inconnu et qu’il est impossible, même pour son défenseur, de le contacter
(ATF 149 IV 259, JdT 2024 IV 64).
2.
Conformément à
la pratique en la matière, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office
à Me Romain Rochani pour la présente procédure (cf. CAPE 21 novembre 2024/483 précité
consid. 3 ; CAPE 19 février 2024/163 consid. 2 et les références citées ; JdT 2015
III 145 in fine).
Dans la mesure où
le dépôt de l'appel résulte de la démarche du défenseur d'office et non de celle
du condamné, les frais de procédure, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (cf. CAPE 22 août 2024/386 précité consid. 4 notamment).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Rochani, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :