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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 63 LDIP, 64 LDIP, 7 al. 1 LPA-VD, 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2018 PPD 7/18 - 23/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
7/18 - 23/2018
ZJ18.043663
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
29 octobre 2018
__________________
Composition
:              Mme
Durussel
,
présidente
M.
Piguet et Mme Röthenbacher, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], France, demandeur,
et
D.________
,
à [...], France, demanderesse.
_______________
Art.
63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP
,
7 al. 1 et 93 LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
le jugement rendu le 8 juin 2018 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de
[...] (France) prononçant le divorce des époux M.________ et D.________,
vu la demande adressée par M.________ et D.________ le 10 octobre 2018 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en vue d’ordonner le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle cotisés par M.________ pendant la durée du mariage
et d’ordonner à Z.________ SA de verser la somme de 48'333 fr. sur le compte de libre passage
ouvert par D.________ auprès de Y.________ AG,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités
judiciaires et le droit applicable en matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP
(loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291)
prévoit que les tribunaux compétents pour connaître du divorce le sont également
pour connaître de ses effets accessoires,
que le 1
er
janvier 2017 sont entrés en vigueur les art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP, lesquels attribuent
aux tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage de prétentions
de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle,
que l’art. 64 al. 1bis LDIP précise qu’en l'absence de compétence des tribunaux
suisses pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce
ou de séparation de corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du siège
de l'institution de prévoyance sont compétents,
qu’avec cette nouvelle législation, les décisions étrangères relatives au partage
d’avoirs détenus auprès d’institutions de prévoyance suisses ne peuvent plus
être reconnues (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 relatif au partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce in : FF 2013 p. 4379 s.),
qu’en l’occurrence, les tribunaux suisses sont par conséquent compétents pour connaître
du partage de la prévoyance professionnelle accumulée par M.________ auprès de Z.________
SA pendant la durée du mariage, étant précisé que le jugement français de divorce
du 8 juin 2018 mentionne également la compétence des autorités suisses,
qu’en outre, ce jugement n’a pas encore fait l’objet d’une reconnaissance en
Suisse au sens des art. 25 ss LDIP,
que la compétence d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et de
fixer la clé de répartition appartient à la juridiction civile (cf. art. 280 ss
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25
a
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère impossible
à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens
de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise
(art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée
par le juge du divorce ; s'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge civil, au calcul
des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour ordonner leur partage aux
institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice civile
a préalablement déterminé,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour connaître de la demande
adressée le 10 octobre 2018 par M.________ et D.________, celle-ci relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée manifestement irrecevable,
que l’art. 7 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité qui s’estime incompétente
transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle juge compétente,
qu’en l’espèce,
le divorce des demandeurs ayant été prononcé à l’étranger,
les
tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents
(art.
64 al. 1bis LDIP),
que l’institution
de prévoyance professionnelle de M.________, Z.________ SA, a son siège à [...],
qu’à la teneur
des art. 3 al. 1 et 19 GOG (Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und
Strafprozess ; LS 211.1), le Tribunal de district de [...] (Bezirksgericht [...]) est doté
d’une compétence générale en matière civile,
que sur le vu de ce qui
précède, il y a lieu de transmettre la demande de M.________ et D.________ au Tribunal de district
de [...], comme objet de sa compétence,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art.
25
a
al. 1 LFLP), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
La
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 10 octobre 2018 par M.________ et D.________, est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal de district de [...] (Bezirksgericht [...]),
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
D.________,
-
Tribunal de district de
[...] (Bezirksgericht [...])
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :