vd_findinfo · Décision / 2013 / 544 · 2013-04-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, EXEMPTION DE PEINE | 52 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2013 Décision / 2013 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE12.021463-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
319 al. 1 let. e, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.021463-BEB
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre
K.________
pour diffamation et injure, sur plainte de X.________,
vu l’ordonnance du 25 avril 2013, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre K.________ et a laissé les frais à la charge
de l’Etat,
vu le recours interjeté le 13 mai 2013 par X.________, qui conclut, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de l’ordonnance de classement (I) et à ce que K.________ soit condamné
par voie d’ordonnance pénale (II),
vu l’écriture du 3 juin 2013, aux termes de laquelle le ministère public a renoncé
à déposer des déterminations complémentaires,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal contre une ordonnance de classement rendue par
le ministère public (art. 322 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable ;
attendu que, par écriture du 5 novembre 2013, X.________ a déposé plainte contre K.________
pour injure, calomnie et/ou diffamation,
qu’il ressort de l’instruction que, le 16 septembre 2012, celui-ci a traité le plaignant
de "fils de pute" et d’"assassin", et l’a accusé de droguer et d’injurier
sa sœur,
que le procureur a retenu que l’infraction d’injure était objectivement réalisée,
qu’il a toutefois ordonné le classement de la procédure, pour le motif que la culpabilité
du prévenu était fortement diminuée au moment des faits, compte tenu de la schizophrénie
paranoïde chronique dont il souffre, laquelle entraîne un sentiment de persécution avec
de l’irritabilité et des réactions impulsives susceptibles d’être agressives;
attendu que, selon l’art. 319 al. 1 let. e CPP, le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à
toute sanction en vertu de dispositions légales,
que cette disposition vise notamment l’art. 52 CP, qui prévoit que lorsque la culpabilité
de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine
(Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP),
que le classement prononcé en vertu de l’art. 52 CP suppose que l’infraction soit de
peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat
de l’acte (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2 ; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Praxiskommentar,
Bâle 2008, n. 1 ad art. 52 CP),
que l’importance de la culpabilité et celle du résultat doivent être mesurées
par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 précité c. 5.3.3 ;
CAPE 25 mars 2013/78 c. 4.1) ;
attendu, en l’espèce, que la responsabilité pénale du prévenu paraît diminuée,
en raison de la maladie psychique qui l’affecte,
que cette circonstance, qui constitue un motif d’atténuation de la peine (art. 19 al. 2 CP),
n’est pas sans pertinence s’agissant de l’appréciation du degré de culpabilité
du prévenu,
qu’elle ne saurait toutefois justifier à elle seule le classement de la procédure,
qu’il faut encore que les conséquences de l’acte imputé au prévenu soient
elles aussi de peu d’importance,
que tel n’est pas le cas en l’espèce,
qu’en effet, le prévenu s’en est pris à l’honneur du recourant en des termes
incontestablement injurieux,
que les accusations qu’il a formulées sont loin d’être anodines, d’autant
qu’elles ont été proférées en présence d’une collaboratrice du plaignant,
qu’elles ont eu pour résultat que le plaignant s’est vu atteint dans son sentiment et
sa réputation d’être une personne honnête et respectable,
que, d’un point de vue objectif, les injures et les accusations proférées par le prévenu
ne sont pas d’une gravité moindre que celles qui sont typiquement réprimées du chef
des infractions de diffamation (art. 173 CP) et d’injure (art. 177 CP),
qu’enfin, à supposer qu’elle soit appliquée à tous les cas dans lesquels la
responsabilité pénale du prévenu est restreinte, la solution adoptée en l’espèce
par le ministère public conduirait à une banalisation des délits commis par cette catégorie
d’auteurs, ce qui ne correspond pas à la
ratio
legis
de l’art. 52 CP,
qu’aussi est-ce à tort que le procureur s’est prévalu de cette disposition pour
ordonner le classement de la procédure dirigée contre le prévenu, le comportement reproché
à celui-ci n’étant pas de peu de gravité, à tout le moins sur le plan objectif ;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat,
que, s’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce
dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf.
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l’ordonnance du 25 avril 2013.
III
.
Renvoie le dossier au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vivian Kühnlein, avocat (pour X.________),
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :