vd_findinfo · Pron / 2010 / 25 · 2010-03-31 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 464 CPC, 24 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2010 Pron / 2010 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
121/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 31 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 464 CPC; 24
LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 21 janvier 2010 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant
V.________SA
, bailleresse, d'avec
C.________
, locataire,
à Lausanne,
vu l'avis de réception postal attestant de la notification
de cette ordonnance à la locataire le 6 février
2010,
vu le recours interjeté le 19 février 2010 par
C.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier du 25 février 2010, par lequel le
Président de la
Chambre des recours
a informé la recourante
que son recours paraissait
à première vue
tardif et lui a imparti,
conformément à l'art. 464 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) et sous peine d'irrecevabilité, un délai
échéant au 5 mars 2010
pour fournir
toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle
n'aurait pas respecté le délai légal de
recours,
vu le courrier de la recourante du 4 mars 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que,
selon l'art. 24 LPEBL (loi du 18
mars 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme, RSV 221.305), le recours
s'exerce dans les dix jours dès la notification du
prononcé,
qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expulsion a été
notifiée le 6 février 2010 à la
recourante,
que le délai de recours a commencé à courir le
7 février 2010, soit le lendemain de la notification de
l'acte attaqué (art. 32 CPC), et a expiré le 16
février suivant,
que le recours, déposé à la poste le 19
février 2010, est ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer
un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour
lequel le délai lui était imparti (art. 35
CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que, conformément à l'art. 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 25
février 2010, imparti à la recourante un délai
au 5 mars suivant pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
que, dans sa lettre du 4 mars 2010, la recourante n'a fait valoir
aucun empêchement majeur l'ayant empêché
d'agir,
qu'elle a invoqué des difficultés liées aux
démarches administratives et à la langue,
que de telles difficultés ne constituent toutefois pas des
justes motifs de restitution du délai de recours au sens de
l'art. 37 al. 1 CPC,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est irrecevable et
doit être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
C.________,
‑      Mme Martine
Schlaeppi (pour V.________SA).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: