vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 192 · 2018-03-12 · fr

DÉCISION DE RENVOI, OFFICE AI, FRONTALIER, AUTORITÉ CANTONALE | 55 al. 1 LAI, 40 al. 2 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2018 Arrêt / 2018 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
348/17 - 68/2018
ZD17.046570
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...] (France), recourante, représentée par SGB-FSS Fédération suisse des
sourds, à Zurich,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 2 LAI ; art. 40 al. 1 let. b et 40 al. 2 RAI ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le travail de V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), atteinte de surdité,
auprès de la Fédération suisse des sourds, à [...],
vu son domicile à [...], en France,
vu la demande de l’assurée du 15 août 2017 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), tendant à la prise
en charge d’une licence, à hauteur de 935 fr. pour une durée de quatre ans, pour l’utilisation
d’un logiciel pour vidéophone installé à son poste de travail, à titre de moyen
auxiliaire,
vu la décision de l’OAI du 27 septembre 2017 refusant la prise en charge de la licence motif
pris qu’il ne s’agissait pas d’un moyen auxiliaire,
vu le recours déposé le 30 octobre 2017 par la recourante contre la décision précitée,
vu la réponse de l’OAI du 13 février 2018, reconnaissant que l’instruction du dossier
mériterait d’être complétée et proposant le renvoi de la cause à l’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile et remplissant les autres conditions de forme (art. 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 40 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une
activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées
par des frontaliers, l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger
(ci-après : l’OAIE) notifiant les décisions ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a reconnu dans sa réponse que l’instruction
méritait d’être complétée et proposé le renvoi de la cause à son
office,
qu’il convient dès lors d’annuler la décision querellée et de renvoyer la
cause à l’OAI pour reprise de l’instruction, puis transmission à l’OAIE comme
objet de sa compétence pour nouvelle décision ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI),
qu’il convient en l’espèce d’arrêter les frais judiciaires à 200 fr.
(art. 69 al. 1bis LAI et art. 4 al. 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]) et de les mettre à la charge de l’intimé,
qui succombe,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 septembre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
puis transmission à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant
à l’étranger comme objet de sa compétence.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fédération suisse des sourds (pour V.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :