vd_findinfo · Décision / 2016 / 916 · 2016-12-27 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2016 Décision / 2016 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
825
PE15.022643-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme Umulisa Musaby
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2016 par
A.G.________
et
B.G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 septembre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.022643-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 14 octobre 2016, A.G.________ et B.G.________
ont déposé conjointement un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 21 septembre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
Par avis notifié sous pli recommandé du 19 octobre 2016, la direction de la procédure
a imparti aux recourants un délai au 8 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur leurs recours.
Par courriers des 7 et 23 novembre 2016, les recourants ont requis une prolongation de délai, en
invoquant une situation financière difficile.
Par avis des 8 et 25 novembre 2016, la direction de la procédure leur a accordé une première
prolongation au 23 novembre 2016, puis une ultime prolongation au 2 décembre suivant.
3.
Les recourants n’ayant pas versé les
sûretés requises dans le délai imparti, leur recours doit être déclaré
irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.G.________,
-
M. B.G.________,
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :