vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1002 · 2015-09-28 · fr

CURATELLE, COURTAGE, REJET DE LA DEMANDE, AUTORISATION GÉNÉRALE, D'OFFICE | 398 CC, 416 CC, 417 CC, 419 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.09.2015 Arrêt / 2015 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.008036-151504
234
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 septembre 2015
___________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 416, 417, 419 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A._______
,
à [...], contre la décision rendue le 7 juillet 2015 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause la concernant et concernant
B._______
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 juillet 2015, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice
de paix) a autorisé Z.________ à conclure, en sa qualité de représentante de A._______
et B._______, un contrat de courtage avec la société V.________SA afin de rechercher un futur
acquéreur pour la parcelle dont ils sont propriétaires à [...].
Le 19 août 2015, la justice de paix a adressé à Z.________ un document intitulé «Autorisation»
dans lequel elle l’informait de la décision précitée. Ce courrier, qui ne contient
aucune indication des voies de droit, a été adressé en copie notamment à A._______.
B.
Par lettre du 8 septembre 2015, postée le lendemain, A._______ a recouru contre cette décision,
concluant à l’annulation du contrat de courtage avec la société V.________SA, à
la restitution des clefs du chalet, à l’obtention d’une copie des comptes détaillés
et à la levée de la curatelle. Elle a joint une pièce à l’appui de son écriture.
Le 14 septembre 2015, la justice de paix a transmis à la Cour de céans un courrier de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) du 11 septembre 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2013, le Juge de paix du district de Morges
(ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en
faveur de A._______, née le 27 juin 1942 et institué une curatelle provisoire de coopération
au sens des art. 396 et 445 al. 1 aCC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) en faveur de la prénommée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mai 2014, la justice de paix a levé la mesure de
curatelle provisoire de coopération instituée en faveur de A._______, institué une curatelle
provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de
l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de la prénommée, privé A._______ de sa faculté
d’accéder à l’ensemble de ses comptes bancaires et postaux et nommé Z.________,
assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de curatrice provisoire.
Par lettre du 19 novembre 2014, Z.________ et P.________, juriste spécialiste auprès de l’OCTP,
ont informé le juge de paix que A._______ et B._______ étaient propriétaires d’un
bien immobilier ainsi que d’une cave à [...] (Valais). Ils ont requis l’autorisation
de mettre ces biens en vente afin d’assurer durablement le suivi financier des époux précités.
Le 29 janvier 2015, les doctoresses F.________ et H.________, respectivement médecin adjointe et
médecin assistante au Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale, de l’hôpital
de [...], ont établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant A._______. Elles ont
diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, une dépendance à l’alcool,
un tabagisme actif ainsi que des troubles cognitifs légers de type thymique, toxiques et traumatique.
Elles ont relevé que l’intéressée était capable de discernement sur le plan
cognitif mais que sur le plan émotionnel, il lui était impossible d’accepter l’intervention
d’un tiers dans les affaires financières de la famille. Elles ont considéré que
l’expertisée n’était pas capable d’assurer, à l’heure actuelle,
la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux ou personnels.
Par décision du 10 mars 2015, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’une mesure de curatelle en faveur de A._______, levé la curatelle provisoire de représentation
et de gestion instituée en faveur de la prénommée, institué une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC en sa faveur et nommé Z.________ en qualité
de curatrice.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2015, le juge de paix a ordonné le placement
provisoire à des fins d’assistance de A._______ en vue d’assurer, par un traitement
hospitalier, un sevrage physique à l’alcool et un traitement de sa symptomatologie dépressive,
lesquels seront suivis, après la mise en place des soins, de mesures ambulatoires post hospitalières.
Le même jour, A._______ a été hospitalisée au Service universitaire de psychiatrie
de l’âge avancé (ci-après : SUPAA), site de [...].
Par lettre du 19 mai 2015, Z.________ et P.________ ont informé la justice de paix qu’ils
s’étaient rendus en Valais avec un agent immobilier pour visiter la propriété des
époux [...] et mettre ce bien en vente. Ils ont indiqué ce qui suit : «un contrat
de courtage devra être établi et nous ne manquerons pas de venir vers votre autorité en
temps voulu afin d’obtenir l’autorisation requise par l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC».
Par courriel du même jour, le juge de paix a informé Z.________ que le fils des époux
[...] avait déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la vente du bien
de ses parents sis en Valais, que quelqu’un faisait actuellement des travaux sur place et qu’une
location avec cette personne devrait être prévue, ce qui permettrait d’obtenir de l’argent
et de ne pas vendre.
Par courrier du 29 juin 2015, Z.________ et P.________ ont affirmé que la vente des biens de A._______
et B._______ sis à [...] était dans l’intérêt de ces derniers et permettrait
d’obtenir une petite manne financière plus que bienvenue compte tenu de leurs finances pour
le moins médiocres. Ils ont ajouté que le projet de location invoqué par leur fils ne
paraissait pas réalisable pour l’heure, l’état des bâtiments ne le permettant
pas et des travaux étant nécessaires dans les locaux d’habitation. Ils ont demandé
à la justice de paix de leur confirmer qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à
ce qu’ils signent un contrat de courtage avec la société V.________SA et entament des
recherches pour trouver un futur acquéreur.
Le 25 août 2015, la justice de paix a procédé à l’audition de A._______, accompagnée
de son fils, [...], ainsi que de Z.________ et de [...], assistante sociale au SUPAA en charge du dossier.
Lors de cette audience, le juge de paix a informé A._______ que si elle souhaitait rentrer à
domicile, elle devait consentir à certaines conditions, soit à un suivi à la consultation
générale de psychogériatrie d’[...], à la reprise du suivi par le docteur [...],
à un suivi par le CMS et à une prise en charge au centre d’accueil temporaire de l’EMS
[...] deux fois par semaine. L’intéressée a déclaré consentir à ces conditions.
Par lettre du 11 septembre 2015, Z.________ et [...], chef de groupe à l’OCTP, ont informé
la justice de paix que A._______ avait quitté l’hôpital [...] le 8 septembre 2015 pour
retourner à son domicile, à [...].
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix autorisant la curatrice de
A._______ à conclure un contrat de courtage en vue de la vente du bien immobilier dont cette dernière
est propriétaire à [...].
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) contre une telle
décision (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 450 CC, p. 2618; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 52 ad
art. 416/417 CC, p. 2378; Biderbost, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 50 ad art. 416 CC, p. 608; Steinauer/Foutoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 1221, p. 544) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable à la forme.
La conclusion tendant à la levée de la curatelle est irrecevable dès lors que la décision
entreprise portait uniquement sur la question du contrat de courtage. Il en va de même des conclusions
en restitution des clefs du chalet et en obtention d’une copie des comptes détaillés.
Le recours est en revanche recevable en tant qu’il a trait au contrat de courtage. Les pièces
produites en deuxième instance sont également recevables, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à consulter l’autorité de
protection.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
3.
La recourante demande l’annulation du contrat de courtage avec la société V.________SA.
Elle fait valoir que son chalet n’est pas à vendre, qu’il est régulièrement
occupé par son fils ainsi que par un ami artisan pour des travaux en cours et que, dans le futur,
il sera mis en location.
a)
La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité.
Indépendamment du type de curatelle, le curateur est - dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées - un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire; dans les limites
de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit
le concours de l’autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi,
dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d’une importance
particulière pour lesquelles le consentement de l’autorité s’avère nécessaire
(Biderbost, CommFam, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art.
416/417 CC, pp. 2362 et 2363). L’art. 416 al. 1 ch. 1-9 CC en dresse l’énumération,
laquelle s’en tient principalement à des actes importants et comportant des risques significatifs
de caractère généralement durable (Biderbost, CommFam, n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
Conformément à l’art. 416 al.
2 CC, le consentement de l’autorité n’est pas nécessaire lorsque la personne concernée
est capable de discernement par rapport à l’acte en question, si l’exercice des droits
civils n’est pas restreint par la curatelle dans le domaine considéré et pour autant
qu’elle donne son accord.
L’art. 416 al. 1 ch. 4 CC soumet à autorisation l’acquisition, l’aliénation,
la mise en gage ou la constitution d’autres servitudes portant sur des immeubles. La ratio legis
veut que soient soumis à autorisation tous les actes juridiques impliquant une diminution des droits
réels sur un bien immobilier de même que l’acquisition d’un tel bien (Biderbost,
CommFam, n. 28 ad art. 416 CC, p. 596).
b)
La liste de l’art. 416 CC est en principe exhaustive, sous réserve de l’art. 417 CC
et d’autres dispositions légales qui peuvent exiger un consentement de l‘autorité
(Biderbost, CommFam, n. 22 ad art. 416 CC, p. 592).
L'art. 417 CC dispose qu'en cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider
que d'autres actes lui seront soumis pour approbation. La soumission d'autres actes – que ceux
énumérés à l'art. 416 CC – à l'approbation de l'autorité dépend
de l'existence de justes motifs. Cette possibilité relève du principe des mesures sur mesure
et, d'un point de vue plus général, de celui du principe de proportionnalité (Biderbost,
CommFam, n. 2 ad art. 417 CC, p. 609; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 40 ad art. 416/417 CC, p. 2375).
Cette décision peut intervenir soit au moment de l’institution de la curatelle, soit ultérieurement
en cours d’exercice (Steinauer/Foutoulakis, op. cit., n. 1235, p. 549; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 622, p. 282).
Le curateur ne peut pas solliciter de lui-même l’autorisation de l’autorité de
protection pour des actes qui ne figurent pas à l’art. 416 CC dans le but de se libérer
de sa responsabilité (Meier/Lukic, op. cit., n. 624, p. 283).
c)
Les
curateurs sont soumis à la surveillance générale de l’autorité de protection
de l’adulte dans le cadre de l’exécution de leur mandat. Cette autorité doit intervenir
d’office lorsqu’elle constate ou apprend que les intérêts de la personne sous curatelle
sont menacés par les actes du curateur (Guide pratique COPMA, n. 12.1, p. 281).
L’intervention de l’autorité peut cependant aussi être déclenchée par
une plainte portée devant elle au sujet d’une mesure en cours, en vertu de l’art. 419
CC (Guide pratique COPMA, n. 12.2, p. 281). D’après cette disposition, la personne concernée,
l’un de ses proches ou toute personne ayant un intérêt juridique peut en appeler à
l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur,
ou contre ceux du tiers ou de l’office mandatés par cette autorité.
L’appel ou recours visé par l’art. 419 CC correspond au recours contre les actes du
tuteur qui était prévu par l’art. 420 al. 1 aCC (Häfeli, CommFam, n. 1 ad art. 419
CC, p. 614). Comme sous le droit de la tutelle, l’objectif de l’intervention prévue
par l’art. 419 CC est de garantir ou de rétablir une exécution conforme du mandat et,
par la même, d’assurer la protection des intérêts bien compris de la personne concernée
(Guide pratique COPMA, n. 12.2, p. 281).
Seul un acte d’ores et déjà accompli, ou qui va assurément l’être, peut
faire l’objet d’un recours, mais non une simple intention du curateur (Häfeli, CommFam,
n. 2 ad art. 419 CC, p. 614; Guide pratique COPMA, n. 12.4, p. 281).
d)
En l’espèce, A._______ est propriétaire, avec son époux, d’un bien immobilier
en Valais. En raison des finances médiocres du couple, la curatrice de A._______ a initié un
projet de vente du bien précité, dont elle soutient qu’il permettra d’assurer le
suivi financier des époux [...]. Dans cette optique, le 29 juin 2015, elle a requis de la justice
de paix l’autorisation de conclure un contrat de courtage avec la société V.________SA.
L’autorité précitée a donné son consentement à la conclusion de ce contrat.
Le contrat de courtage n’est toutefois pas compris dans la liste de l’art. 416 CC. Cet acte
ne nécessitait donc pas le consentement de la justice de paix au sens de cette disposition. Il sied
en outre de relever que, lorsque la curatrice a déclaré, dans son courrier du 19 mai 2015,
«un contrat de courtage devra être établi et nous ne manquerons pas de venir vers votre
autorité en temps voulu afin d’obtenir l’autorisation requise par l’art. 416 al.
1 ch. 4 CC», elle se référait manifestement à l’autorisation pour vendre le
bien immobilier.
Le consentement de la justice de paix ne résulte pas non plus de l’art. 417 CC. En effet,
comme exposé ci-dessus, il appartient à l’autorité de protection de décider
qu’un autre acte doit être soumis à son approbation et cette décision doit être
prise en amont, soit à l’institution de la curatelle ou ultérieurement. Or, tel n’a
pas été le cas en l’espèce. La justice de paix n’a pas pris une telle décision,
mais s’est contentée de consentir à l’acte à la suite de la requête de
la curatrice. Au demeurant, une autorisation ponctuelle sollicitée par cette dernière pour
un acte qui ne figure pas à l’art. 416 CC dans le but de se libérer de sa responsabilité
n’est pas envisageable (cf. ci-dessus, c. 3b).
La conclusion d’un contrat de courtage est un acte de gestion du curateur susceptible d’un
appel au sens de l’art. 419 CC. Seul un acte déjà accompli peut cependant être critiqué
par cette voie, et non une simple intention du curateur (cf. ci-dessus c. 3c). Un renvoi du dossier aux
premiers juges avec pour mission de traiter le recours à la Cour de céans comme un appel au
sens de la disposition précitée n’est dès lors pas possible dans le cas particulier.
Conformément à la maxime d'office applicable en l’espèce, il convient de réformer
d’office la décision entreprise en ce sens que la conclusion d’un contrat de courtage
par la curatrice, en sa qualité de représentante de la recourante, avec la société
V.________SA afin de rechercher un futur acquéreur pour la parcelle dont elle est propriétaire
à [...] n’est pas soumise à autorisation. La décision est maintenue pour le surplus
dès lors qu’elle concerne également l’époux de A._______, qui ne l’a
pas contestée.
4.
En conclusion, le recours de A._______ doit être rejeté et la décision entreprise réformée
d’office dans le sens du considérant qui précède. Elle est maintenue pour le surplus.
Le dispositif du présent arrêt envoyé aux parties le 29 septembre 2015 ne mentionne pas
au chiffre II que la décision est réformée d’office. Il convient donc de le rectifier
dans ce sens (art. 334 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée d’office comme suit :
-
dit que la conclusion d’un contrat de courtage
par Z.________, en sa qualité de représentante de A._______, avec la société V.________SA
à [...] afin de rechercher un futur acquéreur pour la parcelle dont elle est propriétaire
à [...] n’est pas soumise à autorisation.
La
décision est maintenue pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A._______,
‑
M. B._______,
‑
Mme Z.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :