vd_findinfo · HC / 2014 / 239 · 2014-03-18 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ACTE DE RECOURS, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 75 LPA-VD, 30 LVLEtr, 31 al. 6 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.03.2014 HC / 2014 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.007667-140466
104
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
30 et 31 al. 6 LVLEtr ; 75 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le Service de la population, à Lausanne,
requérant, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2014 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
,
à Payerne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 février 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
du Service de la population (ci-après : SPOP) tendant à la mise en détention de R.________,
né le [...] 1978, originaire de Géorgie (I), et ordonné la relaxation immédiate de
celui-ci (II).
2.
Par acte du 7 mars 2014, le SPOP a recouru contre cette ordonnance en concluant à la recevabilité
et à l’admission de son recours, à l’annulation de l’ordonnance et à
ce que la détention administrative de R.________ soit prononcée.
3.
a)
La qualité pour recourir dans le cadre des recours administratifs est régie par la LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), à laquelle
renvoie l’art. 31 al. 6 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11) pour les
décisions rendues en vertu de la LVLEtr et les recours contre dites décisions.
L’art. 75 al. 1 LPA-VD dispose qu’a qualité pour former recours (a) toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée, et (b) toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise
à recourir.
L’intérêt digne de protection peut être un intérêt juridique ou de fait
et consiste dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant,
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique idéale, matérielle
ou autre occasionné par la décision attaquée. Il doit être direct et concret ;
en particulier le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment
étroit, spécial et digne d’être pris en considération. L’intéressé
doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l’ensemble
des administrés (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle
2012, n. 1.2.4.1 ad art. 75 LPA-VD).
Les collectivités publiques ont qualité pour recourir lorsqu’une loi leur accorde un
droit de recours. Elles ont de même la qualité pour recourir dans toute situation où elles
sont touchées par la décision de la même manière que le seraient les particuliers
dans leur situation juridique ou matérielle, notamment s’il s’agit de sauvegarder leur
patrimoine administratif ou financier, ou si, agissant dans le cadre de la puissance publique, elles
sont touchées dans leurs intérêts dignes de protection (Moor/Poltier, Droit administratif,
volume Il, 3
e
éd., Berne 2011, p. 755 ; voir aussi Wurzburger, Commentaire LTF, n. 39 ad art. 89 LTF). Pour
apprécier l’intérêt des collectivités publiques à ce que la décision
soit annulée ou modifiée, il faut tenir compte du rôle particulier dévolu aux autorités.
L’autorité pourra faire valoir son intérêt à remplir correctement la mission
que l’ordre juridique lui attribue et à défendre les intérêts (généraux
ou particuliers) que la loi lui confie ou faire valoir un intérêt digne de protection lorsqu’elle
est atteinte dans l'accomplissement de ses prérogatives de puissance publique (Corboz, Commentaire
LTF, n. 41 ad art. 76 LTF ; Waldmann, Basler Kommentar, n. 43 ad art. 89 LTF). Le seul intérêt
à l’exacte concrétisation du droit ou à une judicieuse mise en oeuvre d’une
tâche publique n’est pas suffisant, parce que, sinon, le droit de recours serait donné
aux collectivités de manière générale – car cet intérêt caractérise
l’exercice de toute compétence (Moor/Poltier, loc. cit. ; Waldmann, op. cit., n. 44
ad art. 89 LTF). En particulier, la collectivité n’a pas qualité pour recourir si elle
n’a d’autre intérêt que l’exacte concrétisation du droit objectif ou
la promotion d’un intérêt public général dont elle n’a pas la compétence
de définir elle-même la portée (Moor/Poltier, op. cit., p. 760). Enfin, seule la collectivité
publique comme telle a qualité pour former recours mais pas une autorité ou une branche de
l’administration dépourvue de personnalité (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 3.2.2.1
ad art. 75 LPA-VD ; ATF 134 lI 45 c. 2.2.3).
b)
Dans le cas d’espèce, l’art. 30 LVLEtr, qui dispose que seule la personne faisant l’objet
d’une mesure de contrainte peut recourir au Tribunal cantonal contre les décisions du Juge
de paix, n’autorise pas le SPOP à recourir, pas plus d’ailleurs qu’aucune autre
disposition légale, contrairement à ce que prévoient par exemple les art. 20 al. 2 LFAIE
(loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger ; RS 211.412.41) et 7 LVLFAEI (loi vaudoise d'application de la loi fédérale
du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 19
novembre 1986 ; RSV 211.51) octroyant un droit de recours à l’autorité cantonale
habilitée à cet effet ou à l'Office fédéral de la justice, ainsi que l’art.
9 al. 2bis LMI (loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur ; RS
943.02) qui confère un droit de recours à la Commission de la concurrence.
En outre, ce service n’est pas touché dans sa situation juridique ou matérielle comme
le serait un particulier. De plus, en tant que la décision litigieuse considère que l’intérêt
personnel de R.________ à jouir de la liberté de mouvement est supérieur à celui
de sa mise en détention immédiate en vue de son renvoi, le SPOP n’est pas touché
dans ses prérogatives de puissance publique spécifiques et ne dispose pas d'un intérêt
public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué.
Son intérêt consiste uniquement à l’exacte concrétisation du droit ; or,
cela ne suffit pas à lui conférer un intérêt pour recourir. Le SPOP n’expose
du reste pas dans son recours quel serait cet intérêt.
4.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de la population, Division asile et retour
‑
R.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :