vd_findinfo · HC / 2022 / 785 · 2022-09-23 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2022 HC / 2022 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.046840-211445
335bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen  et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Vu l’arrêt du 9 décembre 2021, envoyé pour notification aux parties le 11 janvier
2022, par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours
de
M.________
,
à Sydney (I), a réformé le prononcé rendu le 3 septembre 2021 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale comme il suit au chiffre II de son dispositif : « suspend
la cause pendante entre l’intimée M.________ et la requérante S.________, selon demande
du 24 novembre 2020, jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure
pénale portant la référence [...] actuellement pendante devant le Ministère public
central du canton de Vaud »,
vu le rejet, par arrêt rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal fédéral, du recours déposé
par M.________ contre l’arrêt du 9 décembre 2021,
vu la requête en interprétation et rectification déposée le 3 août 2022 par
M.________ (ci-après la requérante), qui conclut à ce que le chiffre II du dispositif
de l’arrêt du 9 décembre 2021 soit rectifié en ce sens que la cause pendante entre
S.________ (ci-après : l’intimée), selon demande du 24 novembre 2020, soit suspendue
jusqu’à la décision de renvoi ou de classement de M.________ dans la  procédure
pénale  portant la référence  [...] actuellement pendante devant le Ministère
public central du Canton de Vaud,
vu qu’à l’appui de sa requête, la requérante fait valoir que le dispositif
de l’arrêt en question serait équivoque et contradictoire et qu’il y aurait lieu
d’ajouter la mention du nom de la partie concernée par la décision de renvoi ou de classement
dans le cadre de la procédure pénale afin de s’aligner avec les considérants 3.3
et 4.1 de l’arrêt,
vu la réponse déposée le 16 août 2022 par l’intimée, qui conclut au rejet
de la requête, avec suite de dépens,
vu les déterminations spontanées déposées le 12 septembre 2022 par la recourante,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne
correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art.
334 al. 1 in fine CPC),
que cette disposition
permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu
claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre
chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure civile commenté,
2019, n. 2 ad art. 334 CPC),
que le dispositif est peu clair lorsqu’il peut objectivement être compris de diverses manières,
tel n’étant pas le cas si le sens du dispositif ressort sûrement des considérants
(Bastons Bulletti, Petit commentaire du Code de procédure civile, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann
(éd.), Bâle 2021, n. 8 ad art. 334 CPC),
que le considérant 3.3 de l’arrêt en question expose que dans la mesure où la fraude
devait être le fait du bénéficiaire et non d’un tiers et que le risque de jugement
contradictoire serait écarté dans l’hypothèse où la procédure pénale
devait relever des éléments permettant d’exclure de manière claire toute implication
de la requérante dans la fraude à l’origine de l’émission et/ou de leur demande
de paiement des deux lettres de crédit, il se justifiait de suspendre la procédure uniquement
jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale pendante,
qu’une telle formulation prend ainsi en compte l’éventualité d’un classement
partiel en faveur de la recourante, de sorte que la teneur du chiffre II du dispositif de l’arrêt
peut être interprété à la lumière de ce considérant,
qu’en définitive, le chiffre II du dispositif de l’arrêt correspond bel et bien
à la volonté de la Cour qui a statué,
que partant, il y a lieu de rejeter la requête,
que les frais judiciaires, fixés à 300 fr. (art. 8 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, BLB 270.11.5]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC),
que la requérante versera en outre à l’intimée la somme de 300 fr., à titre
de dépens ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le requête en interprétation et en rectification est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la requérante M.________.
III.
La requérante M.________ doit verser à l’intimée S.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens.
IV.
Le prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour M.________),
‑
Me Jérôme Guex (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :