vd_findinfo · HC / 2023 / 531 · 2023-07-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, IMMEUBLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 117 let. a CPC (CH), 120 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2023 HC / 2023 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.009625-230692
137
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Courbat  et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
117 et 120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...] (Pologne), requérante, contre le prononcé rendu le 11 mai 2023 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
Sàrl
, à [...], intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 mai 2023, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée ou la première juge) a retiré intégralement
avec effet
ex nunc
le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à E.________ par décision
du 7 avril 2020 dans la cause qui l’oppose à Y.________ Sàrl (I), a relevé Me Nicolas
Pozzi de sa mission de conseil d’office de E.________ (II), a imparti à Me Nicolas Pozzi un
délai de 30 jours dès que le prononcé serait définitif et exécutoire pour produire
sa liste d’opérations finale (III), a imparti à E.________ un délai supplémentaire
non prolongeable de 10 jours dès que le prononcé serait définitif et exécutoire pour
déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale les sûretés ordonnées par
prononcé du 25 novembre 2020, à savoir un montant de 21'000 fr. en espèces ou une garantie
d'un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d'assurances autorisée à exercer en Suisse, sous peine d’être éconduite de
l’instance qu’elle a introduite contre Y.________ Sàrl (IV), a rendu le prononcé
sans frais judiciaires (V) et a dit que E.________ verserait à Y.________ Sàrl la somme de
500 fr. à titre de dépens (VI).
S’agissant tout d’abord des revenus de l’intéressée, la première juge
a considéré que les trois certificats médicaux produits, bien qu’ils faisaient état
d’une polyarthrite rhumatoïde, ne permettaient pas de retenir que l’intéressée
ne pouvait pas travailler pour des raisons médicales. Elle a retenu ensuite qu’il était
douteux qu’une personne prétendant ne disposer d’aucun moyen d’existence depuis
2019, mise à part l’aide financière de son fils, ne sollicite et n’obtienne pas
l’aide sociale, une rente de l’assurance-invalidité ou toute autre prestation de ce
type, précisant que la demanderesse aurait dû à tout le moins démontrer l’inexistence
d’une telle aide. Enfin, elle a également considéré comme insuffisantes les affirmations
de son fils, selon lesquelles il n’avait pas les moyens de participer aux frais de la procédure.
S’agissant ensuite de la fortune de l’intéressée, la première juge a retenu
qu’au moment où la décision d’octroi de l’assistance judiciaire avait été
rendue en faveur de E.________, les procédures d’acquisition de la succession des parents
de celle-ci étaient encore pendantes devant l’autorité fiscale polonaise. Or, celles-ci
avaient pris fin le 13 novembre 2020, de sorte que la demanderesse était l’héritière
des actions de son père dans la société défenderesse, ainsi que de plusieurs biens
immobiliers, dont elle n’avait pas établi la valeur et dont elle pouvait vraisemblablement
retirer un loyer de l’un d’entre eux. En outre, la demanderesse estimait elle-même la
valeur des biens immobiliers à 200'000 fr., sans produire aucune pièce démontrant que
ceux-ci seraient grevés d’une hypothèque, ni qu’il lui serait impossible de contracter
un quelconque prêt hypothécaire auprès d’une banque.
En définitive, la première juge a retenu que la demanderesse n’avait pas suffisamment
démontré la réalisation de la condition de l’indigence posée par l’art.
117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), de sorte qu’il
convenait de lui retirer l’assistance judiciaire qu’elle avait obtenue par décision
du 7 avril 2020 dans le cadre de sa demande en annulation d’une décision de l’Assemblée
générale de la défenderesse, de relever son conseil d’office de sa mission et à
défaut d’une exonération de fournir des sûretés, de lui impartir un délai
pour ce faire.
B.
Par acte du 22 mai 2023, E.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens en tout état de cause, à ce que celui-ci soit annulé et
à ce qu’il soit dit que l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée
le 7 avril 2020 ne soit pas retirée. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Dans sa réponse du 7 juillet 2023, Y.________ Sàrl (ci-après : l’intimée)
a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
La recourante a déposé des déterminations spontanées le 21 juillet 2023.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
L’intimée est une société
domiciliée à [...], qui a pour seul associé gérant [...]. Fondée en 2010, elle
avait initialement pour associés [...], d’une part, et [...], père de l’intimée,
décédé en février 2019.
2.
E.________, domiciliée en Pologne, est l’unique héritière de son père [...].
3.
Par demande du 26 février 2020, la recourante a déposé une demande en annulation d'une
décision de l'Assemblée générale contre l’intimée. Elle y conteste en
particulier la destruction, par [...], des parts sociales de Y.________ Sàrl qui étaient détenues
par son père à hauteur de 28,57%, estimées à au moins 100'000 francs.
Le 31 mars 2020, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, faisant
valoir qu’elle était enseignante de formation, mais qu’elle était sans revenu depuis
2019, dès lors qu’elle avait arrêté de travailler pour s’occuper de son père
malade, qu’après le décès de ce dernier intervenu en février 2019, son propre
état de santé s’était grandement et rapidement détérioré, à
tel point qu’elle était incapable de travailler et qu’elle ne subsistait que grâce
au soutien financier de son fils, qui avait par ailleurs été contraint de réduire drastiquement
son aide suite à la crise liée au COVID-19. Sous la rubrique « fortune »
du formulaire qu’elle a dûment rempli, elle a indiqué ne disposer que d’un petit
garage, d’une valeur estimée à 3'500 francs. Elle a notamment produit une
attestation
de son fils [...] datée du 24 mars 2020, dont il ressort qu’il aidait sa mère en lui
fournissant des moyens de subsistance et des traitements médicaux en fonction de ses besoins, qu’aucun
montant n’était fixé, que son aide durerait aussi longtemps que nécessaire et qu’il
avait participé aux frais du procès en question jusqu’en février 2020, mais que
depuis lors ses finances ne le lui permettaient plus.
Par
prononcé du 7 avril 2020, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour l’exonération d’avances et de frais judiciaires, ainsi que l’assistance
d’un conseil d’office, rendant ainsi sans objet l’avance de frais requise par la Chambre
patrimoniale cantonale à hauteur de 11'500 francs.
4.
Le 18 juin 2020, l’intimée a déposé une requête en fourniture de sûretés
en garantie des dépens à l’encontre de la recourante.
Dans
ses déterminations du 10 juillet 2020, la recourante a conclu principalement au rejet de la requête
en fourniture de sûretés et subsidiairement à ce qu’un délai raisonnable lui
soit accordé pour déposer une requête en extension de l’assistance judiciaire à
l’exonération de fournir des sûretés.
Sur requête de l’intimée, la recourante a produit, le 12 octobre 2020, des photographies
et les extraits du registre foncier concernant les biens immobiliers de feu son père. Il en ressort
que ce dernier était propriétaire d’un local commercial à
[...],
d’un bien immobilier à [...] et d’un bien immobilier « industriel »
à [...], pour un tiers. Dans son écriture du même jour, elle a également apporté
des explications sur la situation juridique des immeubles.
5.
Par prononcé du 25 novembre 2020, la juge déléguée a notamment astreint la recourante
à déposer le montant de 21'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens.
Par
requête du 2 décembre 2020, la recourante a sollicité l’extension du bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’exonération de fournir des sûretés.
Dans ses déterminations du 17 décembre 2020, l’intimée a conclu au retrait de l’assistance
judiciaire, et subsidiairement au rejet de la requête en exonération de sûretés formée
par la recourante, faisant valoir en substance que la recourante avait hérité de plusieurs
biens immobiliers en Pologne à la suite du décès de son père.
Par prononcé du 16 avril 2021, la juge déléguée a retiré intégralement
le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante avec effet
ex
nunc
.
Par arrêt du 20 mai 2021, la Chambre des recours civile a admis le recours déposé par
la recourante, a annulé le prononcé du 16 avril 2021 et a renvoyé la cause à la juge
déléguée pour nouvelle décision.
Par courrier du 19 juillet 2021, la juge déléguée a informé les parties qu’elle
envisageait de retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante, a
notifié les déterminations de l’intimée du 17 décembre 2020 et a imparti aux
parties un délai pour déposer d’éventuelles déterminations complémentaires.
Dans ses déterminations du 8 novembre 2021, la recourante a notamment conclu à ce que l’assistance
judiciaire soit étendue à l’exonération des sûretés. Elle a notamment
allégué qu’elle avait hérité de trois biens immobiliers qui n’avaient
pas été estimés, qu’elle-même les estimait à hauteur de 400'000 PLN, soit
91'324 fr., pour la propriété de [...], à 100'000 PLN, soit 22'800 fr., pour la propriété
de [...], et à 330'000 PLN, soit 75'300 fr. pour la propriété de [...], qu’elle
entendait mettre en location les deux premiers cités une fois qu’ils auraient été
remis en état, que ces locations allaient tout au plus lui permettre de ne plus dépendre financièrement
de son fils, que s’agissant de l’immeuble de [...], elle n’était copropriétaire
que d’un tiers de celui-ci, qui était en passe d’être démoli puisqu’il
s’agissait d’une dangereuse ruine, qu’elle
entendait
vendre cet immeuble, ce qui n’allait toutefois pas être facile, et, enfin, qu’il lui
était totalement impossible de contracter un quelconque prêt hypothécaire auprès
d’une banque en raison de son absence de revenu due à son état de santé. A l’appui
de son écriture, elle a notamment produit les pièces nouvelles suivantes :
-
Un certificat médical du 10 juin 2019 (pièce
2), qui conclut à l’existence d’une polyarthrite rhumatoïde nouvellement diagnostiquée
et très active, d’un épanchement des articulations périphériques (poignets,
genoux) et d’un état après la rupture du kyste de Baker dans le genou gauche. Il précise
que ces maladies, dans la période d’aggravation des douleurs, causent une incapacité
de participer aux actes de procédure et rendent impossible la comparution à l’audience
et que pour le moment on ne pouvait pas estimer avec certitude la durée de cette incapacité,
qui dépendra des résultats des traitements obtenus.  Il ressort par ailleurs de ce document
que la patiente signalait des douleurs dans plusieurs parties du corps qui limitaient sa capacité
à se déplacer et que le traitement débuté en mai 2019 n’apportait pas d’amélioration
et impliquait des effets secondaires importants (vertiges, nausées, démence, brûlures
aux yeux, diminution de l’acuité visuelle).
-
Un certificat médical du 21 mai 2020 (pièce
3), attestant que la recourante suivait un traitement avec des médicaments immunosuppresseurs impliquant
la recommandation de l’auto-quarantaine pendant la pandémie de COVID-19.
-
Un certificat médical du 4 août 2021
(pièce 4), attestant de l’évolution agressive de la maladie, rendant la mobilité
difficile.
-
Une attestation du 17 septembre 2021 du responsable
de cours de l’Institut polonais de la diététique, qui déclare que la recourante
avait débuté le 13 juillet 2020 les cours « Cours de diététique élémentaire »,
« Cours de diététique avancé » et « Formation du diététicien ».
-
Sa déclaration fiscale polonaise pour l’année
2020 (pièce 6), dont il ne ressort aucun revenu, ni élément de fortune.
-
Une attestation de l’Institut d’Assurance
sociale de [...] du 25 mai 2021 (pièce 7), selon laquelle la recourante ne percevait pas de pension-retraite.
-
Une attestation de son fils [...] identique à
celle datée du 24 mars 2020, actualisée au 13 octobre 2021 (pièce 8).
-
Un contrat de courtage de location du 22 septembre
2021 entre la recourante et [...], agissant pour la société [...] (pièce 9), concernant
un bien foncier bâti habitable situé à [...] sur une parcelle de 582 m
2
,
fixant le premier prix de location à 2'900 PLN (ndlr : soit environ 626 fr.).
-
L’extrait d’un compte bancaire de
la recourante du 1
er
mars 2020 au 5 novembre 2021 (pièce 10), indiquant 301 PLN de recettes et 329,64 PLN de dépenses.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2022, l’intimée a conclu principalement à
ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit totalement retiré à la recourante
et, subsidiairement, à ce qu’il ne lui soit pas accordé l’assistance judiciaire
s’agissant de la dispense de fournir les sûretés de 21'000 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de
l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant
sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Ainsi, il ne sera pas tenu compte des
faits nouvellement allégués par la recourante, en particulier le fait que le bien immobilier
de [...] serait loué depuis le 1
er
mars 2023, la manière dont les travaux de ce bien auraient été financés, la date
à laquelle la recourante terminera sa formation de diététicienne et les deux réponses
négatives obtenues par la recourante s’agissant d’un prêt hypothécaire.
4.
4.1
La recourante soutient tout d’abord qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en compte
dans sa fortune les actions de l’intimée, puisqu’elles avaient été détruites
le 29 juin 2019, acte qui était justement l’objet de sa contestation au fond. Elle conteste
également le fait qu’elle aurait dû établir que son fils ne l’aiderait plus
dans le cadre de la présente procédure, soutenant qu’il n’y aurait aucun devoir
d’assistance d’un enfant majeur pour les besoins d’une procédure judiciaire. Elle
soutient encore que la première juge n’aurait examiné aucune des conditions relatives
à l’indigence, en lui reprochant en particulier de ne pas avoir constaté le revenu et
la fortune disponible, ni défini le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux
de la recourante ainsi que la réserve personnelle qui pouvait être retenue.
La recourante conteste ensuite ne pas avoir établi de manière claire sa situation financière
actuelle, alors qu’elle aurait en réalité fourni de nombreuses pièces, ainsi que
des explications détaillées de sa situation. A plusieurs égards, la juge aurait violé
son devoir d’instruction en s’abstenant de l’interpeller pour obtenir le cas échéant
des précisions. Elle reproche ainsi notamment au premier juge de ne pas avoir pris en compte sa
déclaration écrite du 12 octobre 2023, selon laquelle – en substance – le plan
de partage du bien immobilier en copropriété de [...] n’était pas définitif
en raison d’un litige, de sorte que les hypothèques des débiteurs ne pouvaient pas être
supprimées et une vente ne pouvait pas avoir lieu. Elle soutient ainsi avoir décrit la situation
juridique de ce bien et exposé les motifs pour lesquels tant sa vente que l’octroi d’un
prêt hypothécaire étaient totalement impossibles. Elle relève encore à ce dernier
égard qu’il était évident que son état de santé et sa situation financière
très précaire seraient des obstacles insurmontables pour l’obtention d’un quelconque
prêt de la part d’une banque, que ce soit en Pologne ou ailleurs. Elle reproche également
à la première juge de ne pas avoir établi la valeur des biens immobiliers, relevant qu’elle
avait décrit en détails la situation juridique de chaque immeuble et fourni des photographies
en annexe à ses déterminations du 12 octobre 2020. Selon elle, il ressortait suffisamment clairement
des pièces produites qu’elle était dans l’incapacité de rendre liquides les
biens dans un court délai. Enfin, elle soutient que la première juge aurait violé son
devoir d’instruction en se contentant de « s’étonner » du fait qu’elle
soit en mesure de payer la réalisation des travaux de la maison sise à [...], sans d’ailleurs
l’interpeller à cet égard. Par surabondance de motifs, la recourante fait valoir que
la première juge aurait de toute manière dû lui octroyer un délai raisonnable pour
lui permettre de procéder à une vente ou d’obtenir un prêt garanti par les immeubles.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances
de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers, et, d’un
autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014
consid. 4 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid.
3.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.
3.1.1). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant
a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; 5D_114/2012
du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les réf. citées). S'agissant de la notion de ressources
suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral
a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital
du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire,
de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135
I 91 consid. 2.4.3).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de
la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court,
qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès, d’avocat
et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_810/2011
du 7 février 2012 consid. 2.3).
4.2.2
L'assistance judiciaire ne peut être refusée au motif que l'indigence a été causée
fautivement (ATF 108 Ia 108 consid. 5b). Est réservé l'abus de droit, par exemple lorsque le
requérant aliène un élément de fortune ou renonce à un revenu précisément
en vue d'une certaine procédure (ATF 143 III 233 consid. 3.4 ; ATF 126 I 165 consid. 3b ; TF 5A_716/2021
du 7 mars 2022 consid. 3 ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_86/2012 du
22 mars 2012 consid. 4.1). Il y a lieu de s’en tenir aux revenus et à la fortune effective
et non à des circonstances hypothétiques. Sauf abus de droit, l’assistance judiciaire
ne peut être refusée au motif que le requérant pourrait réaliser un revenu supérieur
ou avoir une fortune plus importante (TF 5A_546/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2). Le point de savoir
si un revenu hypothétique pourrait être imputé au requérant n'est ainsi pas déterminant
en matière d'assistance judiciaire, sous réserve du principe général de l'interdiction
de l'abus de droit et de la fraude à la loi, à savoir dans l'hypothèse où l'intéressé
a provoqué son indigence en renonçant à un emploi ou à un revenu précisément
en considération du procès à soutenir (TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 6.2).
4.2.3
Lorsqu'une personne ne peut plus couvrir ce qui est nécessaire pour vivre, le droit à l'assistance
alimentaire, au sens de l'art. 328 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), entre
subsidiairement en jeu. Conformément à cette disposition, chacun, pour autant qu'il vive dans
l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante,
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Une personne est considérée
se trouver dans le besoin lorsqu'elle est dans l'incapacité d'assurer son entretien, parce qu'elle
n'est pas apte au travail, n'a pas la possibilité de réaliser un gain ou parce qu'il ne saurait
être exigé d'elle qu'elle exerce une activité professionnelle (cf. ATF 136 III 1 consid.
4 ; 121 III 441 consid. 3 p. 442). Seuls les besoins élémentaires sont visés à
l'art. 328 al. 1 CC, à savoir en principe la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux
de base, l'assurance maladie obligatoire, les médicaments, les frais d'hospitalisation ou encore
le traitement en institution (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 ; TF 5A_291/2009 du 28 août 2009
consid. 4 ; TF 2C_1073/2019 du 14 mai 2020 consid. 5.3). Ainsi, le devoir d'assistance imposé
aux descendants n'a pas pour objet l'assistance judiciaire (TF 5A_729/2020 du 4 février 2021 consid.
9.4 ; 1B_25/2016 du 18 février 2016 consid. 3.4, même s’il a exceptionnellement
été reconnu dans cet arrêt qu’il y avait lieu d’exiger du fils de la recourante,
au vu de circonstances particulières de la cause – qui ne sont en rien comparable à la
présente cause –, que le fils d’une recourante prenne en charge les frais d'une procédure
pénale).
4.2.4
Pour déterminer si la personne est indigente, la fortune mobilière et immobilière doit
être prise en compte, pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 3.2).
En ce qui concerne la
fortune mobilière, l’Etat ne peut exiger que le requérant utilise ses économies,
si elles constituent sa « réserve de secours », laquelle s'apprécie en fonction des
besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, tel l'état
de santé et l'âge du requérant par exemple (TF 9C_112/2014 du 19 mars 2014 ; TF 5P.375/2006
du 18 décembre 2006 consid. 3.1), ses obligations familiales, ses perspectives de réalisation
de revenus et, le cas échéant, son statut d’indépendant (TF 5A_216/2017 du 28 avril
2017 consid. 2.4 ; CREC 4 avril 2016/116 consid. 3.2) ou encore les augmentations ou diminutions prévisibles
de fortune ou de revenus (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1.2, RSPC 2020 p. 126). Dans tous
les cas, un certain rapport doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais
prévisibles de la procédure (TF 4P.273/2011 du 5 février 2002 consid. 2b in fine).
Le Tribunal fédéral
admet qu'un montant d'économies ou de fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à
20'000 fr., voire 25'000 fr. au maximum, puisse être mis de côté en cas d'insuffisance
de revenu sans devoir être considéré comme une ressource à prendre en considération.
Ce n'est que s'il est âgé ou malade que le requérant peut prétendre à une «
réserve de secours » évaluée entre 20'000 fr. et 40'000 fr. (TF 5A_886/2017 du 20
mars 2017 consid. 5.2, RSPC 2018 p. 281 ; TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.4). S'agissant
d'un requérant jeune et en bonne santé, on laissera en règle générale un montant
de 10'000 fr. (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.4.2, RSPC 2020 p. 126). On ne saurait cependant
déduire de la jurisprudence qu'il existerait un montant de fortune minimal devant être laissé
au requérant à l'assistance judiciaire, lorsque celui-ci est jeune et en bonne santé (TF
5A_811/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4.3.2) ou qu’il existerait un droit constitutionnel à
la prise en compte d’une telle réserve de secours, quel que soit son montant (TF 5A_213/2016
du 7 juillet 2016 consid. 3). Un canton peut donc avoir une pratique plus restrictive quant à la
réserve de secours (TF 5A_2/2020 du 15 janvier 2020 consid. 4).
S’agissant de la fortune immobilière, Il y a lieu d'examiner si le propriétaire d'un
immeuble peut se procurer les moyens suffisants en mettant en gage ou en augmentant un crédit hypothécaire
existant, voire en aliénant le bien-fonds (ATF 119 Ia 11 consid. 5) ou encore en le mettant en location
(TF 4A_290/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.3). L'aliénation d'un immeuble n'est exigible que
si l'on peut compter que sa réalisation procure les moyens nécessaires au financement du procès,
ce qui dépend de sa valeur vénale et des charges qui le grèvent. On ne doit cependant
pas se montrer trop exigeant sur la preuve de la valeur vénale et sur l'impossibilité d'obtenir
un crédit hypothécaire (TF 5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.2).
4.2.5
Il appartient au
requérant d'établir les éléments nécessaires pour fonder le bien-fondé
de sa requête. Le tribunal ne se satisfera de la vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant
a pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.
3.1.2).
4.2.6
A teneur de l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions
d’octroi ne sont plus remplies ou lorsqu’elles ne l’ont jamais été. Le retrait
d’assistance judiciaire en raison de la disparition de l’indigence ne peut intervenir qu’en
cas de changement essentiel des circonstances financières, que ce soit la suppression d’une
charge importante ou une augmentation significative des revenus ou de la fortune (TF 4D_19/2016 du 11
avril 2016 consid. 4.4, RSPC 2016 p. 498).
4.3
4.3.1
En l’espèce, la première juge
n’indique pas clairement si elle a tenu compte ou non de la valeur des actions litigieuses pour
déterminer la capacité financière de la recourante. Quoi qu’il en soit, dans la
mesure où ces actions sont l’objet de la procédure et ne sont donc en l’état
pas réalisables, il faut admettre que l’on ne peut pas en tenir compte dans l’examen
de l’assistance judiciaire.
En outre, dans le cadre de l’assistance judiciaire, il est sans pertinence de déterminer si
l’indigence est fautive, sous réserve de l’abus de droit. Il n’y a ainsi pas lieu
de déterminer si les certificats médicaux produits par la recourante permettent de retenir
que celle-ci peut ou non exercer une activité professionnelle. On peut ici se limiter à constater
que les certificats médicaux suffisent amplement à retenir que l’abus de droit n’est
pas réalisé, puisqu’ils mettent en évidence le caractère agressif de la maladie,
les douleurs importantes dont souffre la recourante et les difficultés importantes que rencontre
cette dernière pour se déplacer et qu’il n’apparaît manifestement pas que
la recourante aurait volontairement réduit ses gains dans le but d’obtenir l’assistance
judiciaire.
Quant à l’affirmation de la première juge, selon laquelle la recourante pourrait bénéficier
de prestations sociales, elle n’est aucunement objectivée quant à son montant et n’indique
pas pour quels motifs l’attestation de non-réception de prestations sociales constituerait
un moyen de preuve insuffisant. Quoiqu’il en soit, la perception de telles prestations –
limitées à couvrir le minimum vital – ne pourrait de toute manière pas fournir les
moyens nécessaires à supporter les coûts du procès, dont le seul dépôt
de sûretés a été fixé à 21'000 francs.
Quant à l’aide financière que pourrait fournir le fils de la recourante en vue de couvrir
les frais de la procédure, force est d’admettre qu’à défaut de base légale
correspondante – le champ d’application de l’art. 328 al. 1 CC, pour autant que celui-ci
puisse s’appliquer au vu du domicile en Pologne des intéressés, étant limité
à la couverture des besoins vitaux, qui ne comprennent pas les frais d’une procédure
judiciaire –, on ne saurait exiger de lui qu’il supporte de tels frais. Par ailleurs, la
première juge ne pouvait de toute manière pas retenir qu’il n’était pas établi
qu’il n’en avait pas les moyens sans interpeller la recourante sur ce point.
Enfin, la première juge ne pouvait pas « s’étonner » du fait que
la recourante avait les moyens de rénover des biens immobiliers sans l’interpeller sur ce
point pour connaître la manière dont ces travaux ont été financés.
4.3.2
En définitive, le seul moyen qui pourrait
permettre à la recourante de financer le procès consisterait à tirer profit des immeubles
hérités. En ce qui concerne l’éventuelle obtention d’un crédit hypothécaire,
il faut tenir compte du fait que la recourante ne dispose d’aucun revenu et que dans ces circonstances,
il n'est pas prometteur d'attendre d’elle qu'elle puisse contracter un crédit. Si l’on
prend en compte les intentions de la recourante, il semble qu’elle souhaite louer les immeubles
de [...] et de [...] et vendre sa part de copropriété de [...], ce qui paraît raisonnable
au regard du dossier, en particulier de la nécessité, pour la recourante, tant de financer
son procès que de subvenir à ses propres besoins sans l’aide de son fils.  Dans
ce cas, il conviendrait de lui impartir un délai raisonnable en tenant compte la situation du marché
immobilier en Pologne, étant précisé que le délai de 10 jours imparti par la première
juge pour verser un montant de 21'000 fr. à titre de sûreté ne peut manifestement pas
être considéré de la sorte. Il en va de même si l’on considère que les
trois immeubles devraient être vendus, ce qui ne parait
a
priori
pas justifié au regard des éléments
du dossier.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis
,
la décision attaquée annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision après
instruction complémentaire. Dans l’hypothèse où le retrait de l’assistance
judiciaire serait confirmé par nouvelle décision, celle-ci devra prendre en compte les faits
nouveaux intervenus entre temps, actualiser les pièces déterminantes, justifier le cas échéant
l’exigence de la vente d’un, deux ou des trois biens immobiliers en question et déterminer
dans quelle mesure le produit de la vente ou d’éventuels autres revenus nouvellement constatés
seraient susceptibles de couvrir les frais probables du procès en tenant compte des besoins personnels
de la recourante.
5.2
La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Compte tenu des considérants du présent arrêt, cette requête sera admise
et Me Nicolas Pozzi désigné en qualité de défenseur d’office, étant précisé
qu’il ne pouvait de toute manière pas être exigé ici que l’éventuelle
vente d’un immeuble intervienne entre le dépôt du recours et le moment où le présent
arrêt est rendu.
5.3
Vu le sort du recours,
les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TJFC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui a conclu au rejet du recours et qui peut donc être considérée comme partie succombante
au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. En outre, l’intimée versera à Me Nicolas Pozzi,
conseil de la recourante (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), des dépens qui seront
fixés à 2’300 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.4
Pour le cas où Me Nicolas Pozzi, conseil de la recourante, ne pourrait pas obtenir le versement
des dépens précités, il y a lieu de fixer son indemnité d’office. Celui-ci
a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 9,333 heures au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures consacré
à la procédure de recours. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Pozzi doit être fixée à 1'680 fr. (180 fr. x 9,3339), montant auquel s'ajoutent les
débours par 33 fr. 60 (1'680 fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), la TVA à 7.7% sur le
tout par 131 fr. 95, soit à 1'845 fr. 55 au total.
5.5
La partie, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissé à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise pour la procédure de recours, Me Nicolas Pozzi
étant désigné comme conseil d'office de la recourante E.________ avec effet au 22 mai
2023.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimée Y.________ Sàrl.
V.
L’intimée Y.________ Sàrl doit verser à Me Nicolas Pozzi la somme de 2’300
fr (deux mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Pozzi,
conseil de la recourante E.________, est arrêtée à 1'845 fr. 55 (mille huit cent quarante-cinq
francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
La recourante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Pozzi (pour E.________),
‑
Mes Nicolas Gillard et Me Adrian Veser (pour Y.________ Sàrl)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :