vd_findinfo · HC / 2023 / 161 · 2023-02-08 · fr

MANDAT, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ACTION EN PAIEMENT, MAXIME DES DÉBATS, EXPERTISE | 55 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2023 HC / 2023 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ19.043934-221313
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
55 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 6 juillet 2022 et motivée le 29 août
2022 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2022 motivé le 29 août 2022, le Juge du paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a condamné K.________ à verser à
X.________ SA la somme de 6'425 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 19
septembre 2018 (I), a définitivement levé l’opposition formée au commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] dans la mesure indiqué
au chiffre I (II), a mis la totalité des frais judiciaires, ainsi qu’un montant de 1'500 fr.
à titre de dépens à la charge de K.________ (III à VI) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le juge de paix a en substance considéré que K.________ devait à X.________
SA un montant de 6'425 fr. pour les prestations facturées les 5 mars et 26 juillet 2018 dans
le cadre du mandat qui les liait, selon les conclusions du rapport d’expertise du 24 février
2022. Dès lors que K.________ était en demeure, venait s’ajouter au montant précité
l’intérêt moratoire par 5 % l’an dès le 19 septembre 2018, soit
le lendemain de la notification du commandement de payer. Le juge de paix a également prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition formée par K.________, l’existence
de la créance étant établie.
B.
a)
Par acte du 11 octobre 2022, K.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par X.________ SA (ci-après :
l’intimée) soient rejetées et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, le recourant a conclu à la réforme de la décision en ce sens que
l’intimée lui rembourse ses avances de frais à concurrence de 4'500 fr. et lui verse
la somme de 1'350 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. Il a en
outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
b)
Par
ordonnance du 19 décembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a notamment rejeté la demande d’assistance judiciaire du
recourant, au motif que celui-ci n’avait pas transmis le formulaire y relatif dûment rempli
et signé dans le délai imparti, prolongé à plusieurs reprises.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le recourant était titulaire de l’entreprise
individuelle S.________, dont le siège était à [...] et dont le but était la vente
et la pose de carrelages, ainsi que l’aménagement de cuisines et de salles de bains, entre
le 2 août 2006 et le 3 novembre 2020, date de sa radiation.
b)
L’intimée
est une société qui a son siège à [...] et ayant pour but l’exécution
de tous mandats fiduciaires et toutes prestations de conseils y relatifs ainsi que dans le domaine de
la fiscalité.
2.
Le 22 avril 2016, l’intimée a adressé
le courrier suivant au recourant :
« Cher
Monsieur,
Pour
faire suite à notre aimable entretien, nous avons le plaisir de vous faire l’offre suivante :
-
Tenue de la comptabilité
pour l’année en cours selon les pièces comptables et renseignements fournis.
-
Etablissement des décomptes
TVA trimestriels.
-
Etablissement des décomptes
mensuels de salaire et de charges sociales y relatives pour vous-même.
-
Proposition de bouclement au
31 décembre, entretien avec vous-même à ce sujet puis bouclement définitif.
-
Etablissement de votre déclaration
d’impôts cantonaux, communaux de l’année écoulée et de l’impôt
fédéral direct.
Honoraires
et débours estimés entre CHF 2500.- et CHF 3'500.- par exercice annuel.
Nous
vous remercions vivement d’avoir fait appel à notre fiduciaire et restons à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Dans
l’attente de votre réponse que nous espérons positive, nous vous présentons, Cher
Monsieur, nos salutations les meilleures. »
3.
a)
Le
26 janvier 2018, l’intimée a adressé au recourant une note d’honoraires pour l’année
2017 d’un montant total de 7'000 francs. Cette note mentionne comme opérations la
« Tenue
de la comptabilité du 1
er
octobre 2016 au 30 septembre 2017 selon les pièces comptables et renseignements fournis »
,
l’
« Etablissement
des décomptes TVA trimestriels »
,
la
« Proposition
de bouclement au 31 décembre, entretien avec vous-même à ce sujet puis bouclement définitif »
,
l’
« Etablissement
de votre déclaration d’impôts cantonaux, communaux de l’année écoulée
et de l’impôt fédéral direct »
,
l’
« Etablissement
des décomptes mensuels de salaire et de charges sociales y relatives pour vous-même et vos
collaborateurs »
, ainsi que de
« Nombreux
conseils, échanges et support administratif en lien avec vos collaborateurs »
.
Le 5 mars 2018, l’intimée a consenti l’octroi d’une note de crédit de 2'000
fr. et a adressé au recourant une nouvelle note d’honoraires pour l’année 2017,
annulant et remplaçant celle du 26 janvier 2018, d’un montant total de 5'000 fr. pour
les mêmes opérations.
b)
Le
9 avril 2018, le recourant a écrit le courrier suivant à l’intimée :
«
Objet
:
Note d’honoraire 2017
Cher
Monsieur,
Je
suis propriétaire de la raison sociale « S.________», dont vous assurer [sic] la
gestion depuis quelques années de mes documents fiscaux et comptables.
Nous
accusons réception de vos notes d’honoraires en date du 26 janvier 2018 ainsi que celle du
5 mars 2018 pour la période fiscale 2017 qui a retenue [sic] toute mon attention et je vous fais
part de ce qui suit.
Nous
ne comprenons pas l’écart de vos honoraires par rapport à votre estimations des [sic]
vos honoraires et débours en date du 22 avril 2016.
Vous
nous aviez estimez [sic] des honoraires par année fiscale de CHF 2'500.- à 3'500.- par année
que nous vous remettons en annexe.
Actuellement,
nous sommes au double de votre devis.
Nous
vous saurions [sic], dès lors gré, de bien vouloir revoir vos honoraires selon nos divers entretiens.
De
plus, un acompte de ma part a été versé pour un montant de CHF 2'000.-.
Pouvez-vous
rééditer la facture pour l’année 2017 corrigée en ce sens.
En
vous remerciant d’avance de votre compréhension et dans l’attente de vos nouvelles,
je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
»
c)
Par
courrier du 27 avril 2018 intitulé « Remise intégrale de notre dossier »,
le recourant a requis de l’intimée qu’elle lui fasse parvenir tous les documents fiscaux
et comptables en sa possession et l’a informé qu’il s’occuperait lui-même
des bouclements pour la période comptable 2017, ainsi que de la déclaration d’impôts
2017.
Le recourant a adressé le 22 juin 2018 un nouveau courrier à l’intimée, dont le
contenu est le suivant :
«
Objet
:
Note d’honoraire 2017 – Rappel Réf : [...]
Cher
Monsieur,
J’accuse
réception de votre rappel du 29 mai dernier, qui a retenu toute mon attention et je vous fais part
de ce qui suit.
Comme
discuté dans vos locaux lors de mes derniers passages, nous avions convenu d’un forfait entre
CHF 2'500.- et CHF 3'500.-.
De
plus, nous vous avions écrit en date du 9 avril concernant vos honoraires, en annexe, qui est resté
sans réponse de votre part.
Ma
situation actuelle ne me permet pas de vous solder le montant que vous me réclamer [sic].
De
plus que les bouclements ainsi que la déclaration d’impôt 2017 ont été effectués
par mes soins.
Je
vous serais reconnaissant de bien vouloir revoir ladite facture en conséquence.
Je
reste à votre entière disposition pour en parler de vive voie [sic] même si je me sens
tout de même rejeter [sic] par votre équipe.
En
vous remerciant d’avance de votre compréhension et dans l’attente de vos nouvelles,
je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures. »
Par courrier du 4 juillet 2018, l’intimée a, par l’intermédiaire de son conseil,
rappelé au recourant qu’il avait déjà bénéficié d’une note
de crédit de 2'000 fr. et lui a accordé un délai de dix jours pour lui verser le
montant de 5'300 fr., intérêts et frais compris.
Le recourant a répondu le 6 juillet 2018 au conseil de l’intimée par le courrier suivant :
«
Objet
:
Travaux comptables et administratifs
Monsieur,
Malgré
mes courriers recommandés adressés à votre cliente en date du 9 avril et 22 juin 2018
restés sans réponse, nous accusons bonne réception de votre courrier du 4 juillet 2018
qui ne nous est pas parvenu en courrier recommandé.
Votre
mention de « sourde oreille » me fait sourire, car au vu de ce qui précède,
ainsi que mes 2 courriers recommandés restés sans réponse c’est malheureusement
moi qui déplore vivement cette situation.
Je
tiens à vous rappeler qu’aucune explication n’a été fournie concernant l’écart
excessif entre le devis (ci-joint) daté du 22 avril 2016, et ce malgré mes courriers recommandés
du 9 avril et du 22 juin 2018. Votre cliente me réclame un montant de CHF 5'300.00, pour la
tenue de la comptabilité et des travaux administratifs du 1
er
octobre au 31 décembre 2016, ainsi que la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2017, soit une période totale de 12 mois, alors que votre devis prévoit
au maximum un montant de CHF 3'500.00 par exercice comptable.
Ces
2 périodes n’étant pas complètes, je ne comprends pas cette facturation excessive,
de plus que le bouclement comptable pour la période 2017 n’a pas été réalisé
par votre cliente.
A
ce titre, j’attends toujours une explication venant de votre cliente, concernant cet écart
du simple au double, et ce depuis mon courrier recommandé daté du 9 avril 2018 resté sans
réponse.
Au
vue [sic] des explications ci-dessus, nous attendons de votre cliente un montant forfaitaire corrigé
pour solde de tout compte, pour la réalisation des travaux effectués.
Dans
l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
»
4.
Le 26 juillet 2018, l’intimée a adressé au recourant une note d’honoraires pour
l’année 2018 d’un montant total de 2'250 fr., mentionnant comme opérations la
« Tenue
de la comptabilité du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2017 selon pièces comptables et renseignements fournis »
,
l’
« Etablissement
du décompte TVA du 4
e
trimestre »
,
le
« Contrôle
de la taxation de votre déclaration d’impôts »
,
l’
« Etablissement
des décomptes mensuels de salaire et de charges sociales y relatives pour vous-même et vos
collaborateurs pour décembre 2017 et janvier 2018 »
,
de
« Nombreux échanges
avec la Fédération vaudoise des entrepreneurs pour la reprise de la gestion des salaires »
,
ainsi que
« Divers
échanges avec vous-même ».
Le recourant a contesté cette note d’honoraires.
5.
Le recourant ne s’étant pas acquitté
des montants réclamés, il s’est vu notifier par l’intimée un commandement
de payer, poursuite n° [...], auquel il a formé opposition totale le 18 septembre 2018.
6.
La procédure
de conciliation introduite le 6 mai 2019 n’ayant
pas abouti, l’autorisation de procéder a été délivrée le 25 juin 2019.
7.
a)
Par demande déposée
le 24 septembre 2019, l’intimée a notamment
pris les conclusions suivantes :
« I.
S.________,
K.________
est le débiteur
de
X.________
et lui doit prompt et immédiat paiement du montant de Fr. 7'250.- portant intérêt
au taux de 5 % l’an dès le 6 mars 2018.
II.
L’opposition
totale formée au commandement de payer No [...] de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifié le 18 septembre 2018, est définitivement levée à concurrence du
montant sous chiffre I. ci-dessus.
III.
Les
frais judiciaires sont mis à la charge de
S.________,
S.________
, ainsi que le dépens,
au titre de défraiement du mandataire professionnel consulté par
X.________
.
»
b)
Dans
sa réponse du 6 mars 2020, le recourant a conclu au rejet des conclusions précitées.
8.
a)
Une audience d’instruction s’est
tenue contradictoirement le
29 juin 2020,
au cours de laquelle l’intimée a notamment requis la production des moyens de preuve figurant
dans son courrier du 11 mars 2020, soit les
time-sheet
des notes d’honoraires des 5 mars et 26 juillet 2018, ainsi que la mise en œuvre d’une
expertise. Elle a proposé la formulation suivante s’agissant du questionnaire destiné
à l’expert :
« 1.
Examiner les notes d’honoraires de [l’intimée] des 5 mars et 26 juillet 2018 et dire
si les prestations mentionnées dans lesdites notes d’honoraires ont été exécutées
et si leur prix est justifié.
2.
Dans le cas contraire, indiquer les prestations qui n’auraient pas été effectuées
et arrêter le montant des honoraires de [l’intimée] ».
Le conseil du recourant ne s’est pas opposé à la formulation proposée s’agissant
du mandat d’expertise. Il s’est en revanche opposé à la production des pièces
requises.
b)
Par
ordonnance de preuves du 29 juin 2020, le juge de paix a notamment ordonné une expertise, chargeant
l’expert des tâches selon la formulation proposée par l’intimée à l’audience ;
il a en outre admis en tant que moyens de preuves les deux pièces supplémentaires soit les
time-sheet
des notes d’honoraires des 5 mars et 26 juillet 2018.
Le mandat d’expertise a été confié à M.________ dA.________ SA (ci-après :
l’expert).
c)
L’expert a déposé son rapport
le 24 février 2022, lequel comprenait des annexes référencées E1, E2 et E3.
S’agissant de la facture du 5 mars 2018, la conclusion de l’expert est la suivante :
« Au
vu des éléments développés, ci-avant, l’expert estime donc que la facture du
5 mars 2018 établie par la demanderesse est justifiée. Elle comprend, selon l’expert,
des prestations budgétées pour CHF 3'480.- et des prestations extraordinaires ou hors budget,
mais commandées par le défendeur, pour CHF 1'520.-, totalisant la facture de CHF
5'000.-
. »
S’agissant de la facture du 26 juillet 2018,
l’expert a conclu que les coûts retenus se montaient à 1'425 francs.
L’expert a enfin retenu ce qui suit :
« En
conclusion, et au vu des développements qui précèdent, l’expert retient que :
1)
les prestations mentionnées
dans les notes d’honoraires des 5 mars et 26 juillet 2018 ont été commandées
et exécutées. De plus, leur prix est justifié dans la mesure retenue par l’expert ;
2)
Le montant final des notes
d’honoraires est de CHF 5'000.- TTC pour celle du 5 mars 2018 et CHF 1'425.- TTC pour celle du
26 juillet 2018. »
9.
Lors de l’audience
d’instruction et de jugement du 6 juillet
2022, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives. Le recourant s’est opposé
à la production, par l’intimée des annexes E1 et E2 figurant dans le rapport d’expertise,
en raison de leur tardiveté.
10.
Le juge de paix a rendu le dispositif de la décision
le 6 juillet 2022, lequel a été adressé aux parties pour notification le 2 août 2022.
Faisant suite à la demande de motivation adressée par le recourant le 8 août 2022,
la motivation de la décision a été adressée aux parties le 29 août 2022.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. a CPC (code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure
à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
à savoir la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Lorsque la décision
a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
CPC)
1.2
En l’espèce, la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie du recours est ouverte. Pour le surplus, le recours,
déposé en temps utile contre une décision finale par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
op.
cit
., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
op.
cit
., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
Le recourant se plaint d’une violation de la maxime des débats, en particulier de l’art.
55 al. 1 CPC. Il fait valoir que les prestations – en particulier extraordinaires – fournies
par l’intimée au recourant ne pouvaient être établies par le tribunal que sur la
base des allégations des parties et les preuves fournies par ces dernières. Sur ce point, il
reproche au premier juge d’avoir retenu comme allégués des faits qui ne l’auraient
été qu’indirectement par l’intimée devant l’expert, dès lors que
les prestations extraordinaires ressortaient uniquement des annexes E1 à E3, soit des pièces
qui auraient été uniquement transmises à l’expert par l’intimée et qui
auraient ensuite été produites tardivement en procédure.
3.2
3.2.1
Lorsque la maxime des débats est applicable
(art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès.
Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau
de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent
(art.
55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer
les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III
519 consid. 5.1).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des faits prouvés non
allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3,
non publié à l’ATF 140 III 602). La prise en considération de tels faits semblerait
admissible sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent
dans le cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (TF 4A_195/2014 précité
consid. 7.2 ; CACI 29 novembre 2021/553 ; CACI 18 mai 2016/284). L'examen de faits qui n'ont pas été
allégués ne saurait cependant consister à aplanir unilatéralement les négligences
procédurales d'une partie au détriment de l'autre (TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid. 4.4,
RSPC 2021 p. 394 note Bohnet). En revanche, lorsqu’on sort de ces hypothèses, le juge n’est
pas autorisé à retenir d’autres faits qui auraient pu être pertinents si les parties
les avaient invoqués (ATF 142 III 462, consid. 4.3, SJ 2016 I 429).
Lorsque la procédure simplifiée est applicable, comme c’est le cas en l’espèce,
la maxime des débats – et les règles sur l’allégation et la contestation (TF 4A_64/2021
du 9 septembre 2021 consid. 4.2.4) – prévaut en règle générale, sauf dans les
hypothèses prévues à l’art. 247 al. 2 CPC, qui n’entrent pas en considération
in casu
.
Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et
produire les preuves qui s’y rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L’art. 247 al. 1 CPC atténue
toutefois ce principe en imposant au juge un devoir d’interpellation accru : il doit amener les
parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes
et à désigner les moyens de preuve (TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2).
3.2.2
Selon l’art. 186 CPC, l’expert peut,
avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en
expose les résultats dans son rapport (al. 1). Le tribunal peut, à la demande d’une partie
ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient effectuées une nouvelle
fois selon les dispositions applicables à l’administration des preuves (al. 2).
Selon le Message du Conseil fédéral
relatif au CPC (FF 2006 6841, p. 6933), les investigations effectuées doivent être mentionnées
dans le rapport d’expertise, de façon qu’elles puissent être au besoin réitérées
par une administration formelle de preuves (témoignage des employés, inspection par le tribunal).
Vu la formulation potestative de l'art. 186 al.
2 CPC, les parties n'ont pas un droit à ce que le tribunal effectue une nouvelle fois les mesures
d'investigations de l'expert selon les dispositions applicables à l'administration des preuves.
Il faut à cet égard que les investigations de l'expert posent problème ou que leur contenu
soit douteux (Schweizer, CR CPC, n. 8 ad art. 186 CPC). Il faut des indices concrets faisant naître
un soupçon sérieux que l'expert ait dénaturé la retranscription du produit de ses
investigations, respectivement que les déclarations de la personne interrogée informellement
apparaissent douteuses (Schweizer, CR CPC, n. 10 et 11 ad art. 186 CPC).
3.3
En l’espèce, il y a lieu de considérer
que les allégations de l’intimée sont suffisantes pour justifier sa prétention découlant
de l’exécution de divers travaux comptables et fiscaux concernant l’entreprise individuelle
du recourant. Elle a en particulier allégué que le recourant l’avait sollicitée
« pour l’exécution de divers travaux comptables et fiscaux concernant l’entreprise
individuelle S.________» (cf. allégué 4 de la demande du 24 septembre 2019). Elle a également
exposé aux allégués 5 ss le détail du montant de 7'500 fr. faisant l’objet
des conclusions prises au pied de la demande et s’inscrivant dans le cadre desdits travaux. S’agissant
de la période temporelle concernée, le recourant lui-même a allégué dans sa
réponse que les notes d’honoraires dont le montant était réclamé par l’intimée
concernaient les années 2017 et 2018 (cf. allégué 18 de la réponse du 6 mars 2020),
reconnaissant par là-même sans équivoque que les exercices comptables concernés sont
ceux des années 2017 et 2018.
Quant à l’expertise, dont le recourant soutient qu’elle excéderait les allégués,
on rappellera que le cadre du mandat ordonné dans l’ordonnance de preuve du 29 juin 2020 l’a
été après avoir été discuté lors de l’audience d’instruction
du même jour, à la suite de la proposition de l’intimée qui n’a pas été
contestée par le recourant. Or cette formulation sur laquelle s’étaient entendues les
parties était large, puisqu’elle consistait principalement à examiner les notes d’honoraires
de l’intimée des 5 mars et 26 juillet 2018 et à dire si les prestations mentionnées
dans lesdites notes d’honoraires avaient été exécutées et si leur prix était
justifié. Force est ainsi de constater que la formulation même du mandat d’expertise
ne se rapporte pas précisément à l’un ou des allégués, mais consiste en
une question plus générale, qui découle des allégués respectifs des parties.
Partant, les faits établis dans le cadre de l’expertise du 24 février 2022, y compris
la question de prestations extraordinaires, s’inscrivent dans le cadre du litige, tant dans ses
allégués que dans les prétentions invoquées. Il n’y a dès lors pas lieu
de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise, sur lesquelles le premier juge
a justement pris appui.
S’agissant plus particulièrement des pièces E1, E2 et E3, il ne se justifie pas, comme
le soutient le recourant, de les écarter du dossier. En effet, en recueillant des informations auprès
des parties, l’expert a procédé conformément à l’art. 186 al. 1 CPC.
Le rapport d’expertise expose en outre de manière claire les circonstances dans lesquelles
ces pièces ont été remises à l’expert par le représentant de l’intimée,
notamment après une séance commune de mise en œuvre du 14 septembre 2021, lors de laquelle
il avait convenu que l’expert rencontre chaque partie pour échanger sur la procédure,
obtienne les éléments utiles pour cerner l’étendue du mandat et les prestations
commandées par le recourant, afin de déterminer si ces prestations étaient justifiées
et quel montant d’honoraires elles représentaient. L’expert a également expliqué
que les pièces complémentaires remises par l’intimée, dont le détail était
exposé dans le rapport, correspondaient principalement à des copies ou courriers établis
par l’intimée (annexe E2) permettant d’illustrer les opérations inscrites dans
les
time-sheet
2017-2018. Ces documents, qui constituent l’annexe E3, correspondent en réalité à
des pièces versées à la procédure par l’intimée et dont la production
avait été ordonnée par le chiffre IV de l’ordonnance de preuve du 29 juin 2020 après
que le conseil du recourant s’était opposé à leur production par l’intimée
lors de l’audience du même jour. Il ne fait donc aucun doute que les pièces E2 et E3
étaient des éléments nécessaires pour que l’expert puisse mener à bien
le mandat qui lui a été confié. Il en va de même de l’annexe E1 qui ne consiste
qu’en des notes sur la chronologie du mandat établie par l’intimée. Il résulte
de ce qui précède que les pièces produites par l’intimée dans le cadre de l’expertise
entraient parfaitement dans le cadre du mandat défini par les parties et confirmé par le premier
juge et qu’il ne saurait être reproché au premier juge d’en avoir compte.
S’agissant de la prétendue tardiveté de production desdites pièces, le recourant
fait preuve d’une mauvaise foi crasse sur ce point, dès lors qu’il s’est opposé,
à plusieurs reprises, à la production de ces pièces en procédure. La production de
l’annexe E3 a notamment dû être ordonnée par le juge de paix après que le recourant
s’était opposé à sa production par l’intimée. Quant aux annexes E1 et
E2, elles ont été produites par l’intimée lors de l’audience du 6 juillet
2022, avant la clôture de l’instruction, de sorte que le recourant a pu s’exprimer à
leur sujet. De surcroît, le rapport d’expertise a été rendu le 24 février 2022
et ce n’est que le 25 avril 2022 que le recourant ne s’est opposé à la prise en
compte des annexes.
Au vu de ce qui précède, en faisant siennes les conclusions de l’expertise et en admettant
les pièces y relatives, qui s’inscrivaient dans le cadre du mandat confié, dont le but
était précisément d’apporter des réponses sur les honoraires facturés
dans le cadre du contrat liant les parties et en admettant en particulier des prestations extraordinaires,
le premier juge n’a à aucun moment violé la maxime des débats. Ce grief ne peut
dès lors qu’être rejeté.
4.
4.1
Dans un second grief, le recourant se plaint d’une
violation de l’art. 375 CO. Il soutient à cet égard que dès lors que le
prix des prestations n’a pas été déterminé, mais que l’intimée a
soumis au recourant une estimation de ses honoraires, celle-ci devrait être qualifié de devis
approximatif avec pour conséquence l’application analogique de l’art. 375 CO et des
principes jurisprudentiels y relatifs, soit notamment la question de la marge de la marge de tolérance
maximale de 10 %.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur)
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage
à lui payer. Il s'agit d'un contrat bilatéral parfait. Lors de la conclusion, les parties s'engagent
en effet à exécuter des prestations qui se trouvent dans un rapport d'échange, soit l'exécution
d'un ouvrage et le paiement d'un prix (Gauch, Der Werkvertrag, 6
e
éd., 2019, n. 7 pp. 3-4). L'ouvrage est le produit, concrétisé matériellement, d'un
travail consistant à modifier une situation de fait : quelque chose a été créé,
transformé ou supprimé (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, n. 3516).
A teneur de l’art. 375 al. 1 CO, lorsque le devis approximatif arrêté avec l’entrepreneur
se trouve sans le fait du maître dépassé dans une mesure excessive le maître a le
droit, soit pendant, soit après l’exécution, de se départir du contrat.
4.2.2
En vertu de l'art. 394
CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à
gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. L'al. 2
de cette disposition précise que les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont
pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
L'obligation principale du mandat est une obligation de moyens ; ainsi comprise, elle se distingue par
son intensité de celle du contrat d'entreprise, qui est une obligation de résultat. La distinction
entre ces deux types d'obligation dépend, en l'absence d'une convention explicite des parties, de
l'aléa du résultat (Franz Werro, Code des obligations I, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012 [ci-après : CR-CO I], n. 5 ad art. 394 CO).
Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention
ou l'usage lui en assure une. À défaut de convention particulière, qui subordonne le paiement
des honoraires à l'obtention d'un certain résultat, la rémunération a pour objet
le seul effort correctement fourni. Elle peut être réduite si le mandant prouve que le mandataire
n'a pas correctement exécuté les services dus. Une rétribution reste due pour l'activité
exercée en conformité avec le contrat. Ce n'est que si l'exécution défectueuse est
assimilable à une totale inexécution que le droit à rémunération peut être
complétement supprimé
(art. 82
CO). La jurisprudence et une grande partie de la doctrine admettent qu'il y a inexécution complète
si les services rendus se révèlent inutiles ou inutilisables. Werro estime pour sa part que,
l'utilité du résultat étant étrangère au fondement de la rémunération,
il ne faut pas en tenir compte pour fixer la rémunération du mandataire : c'est la seule
violation par le mandataire de son obligation de diligence qui détermine la réduction, quelle
que soit l'utilité du travail fourni (Werro,
op.
cit
., n. 44 ad art. 394 CO).
4.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que les parties étaient liées par un contrat de mandat. Cette conclusion ne prête pas
le flanc à la critique, le recourant ne contestant pas, en tant que telle, la qualification du contrat
retenue. Ce nonobstant, il considère que les principes découlant de la réduction du prix
dans le cadre du contrat d’entreprise devraient s’appliquer. Ce raisonnement ne saurait être
suivi, rien ne justifiant de procéder à une application analogique des dispositions relatives
au contrat d’entreprise. Pour ce motif déjà, le grief doit être rejeté.
De plus, il est incontesté qu’une rémunération a été convenue entre les
parties. Le recourant lui-même rappelle que les honoraires et débours pour les opérations
visées ont été estimés entre 2'500 fr. et 3'500 fr. par exercice comptable et que
deux années, 2017-2018, sont concernées (cf.
supra
,
consid. 2.3). L’expert a considéré que pour l’année 2017, le montant des prestations
budgétées s’élevait à 3'480 fr., le solde de la facture, par 1'520 fr. correspondant
à des prestations certes extraordinaires mais commandées par le recourant. Quant au moment
de 1'425 fr. relatif à l’exercice 2018, il concerne uniquement des prestations budgétées.
Il appert donc que le montant maximal du forfait estimé par l’intimée, soit 3'500 fr.
par année comptable, a été respecté pour les deux exercices consécutifs, de
sorte qu’on ne saurait retenir, contrairement à ce que soutient le recourant, un quelconque
dépassement de devis. Il s’ensuit que sous cet angle également, le grief est infondé.
Il est au demeurant relevé que le recourant n’invoque pas que l’intimée n’aurait
pas correctement exécuté les services dus, respectivement que l’activité n’aurait
pas été exercée en conformité avec le contrat, ni que celle-ci aurait, d’une
quelconque manière que ce soit, violé son obligation de diligence, de sorte qu’une réduction
du prix ne saurait être envisagée sous cet angle non plus.
5.
5.1
A titre subsidiaire, le recourant se plaint d’une
violation de son droit d’être entendu. Il soutient que la motivation du premier juge ne permettrait
pas de comprendre les raisons pour lesquelles il n’était pas tenu compte du devis, dont il
était pourtant fait état et de ne pas en avoir tiré les conséquences adéquates,
s’agissant notamment du prétendu dépassement du devis.
5.2
En procédure civile,
le droit d’être entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend
la formulation générale de l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II
154 consid. 4.2 ; 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1).
L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1).
5.3
En l’espèce, la motivation du premier juge est suffisante et a permis au recourant d’attaquer
la décision en connaissance de cause. On ne décèle dès lors aucune violation de son
droit d’être entendu. On rappellera en outre que l’on se trouve ici dans le cadre d’un
mandat et qu’aucun dépassement de devis dans le sens plaidé par le recourant ne peut
être retenu, de sorte que le premier juge n’avait pas à argumenter plus avant sur cette
question.
6.
Plus subsidiairement, le recourant dénonce
une violation de
l’art. 106 CPC, en
ce sens que le premier juge aurait dû faire application de
l’art.
106 al. 2 CPC en lieu et place de l’art. 106 al. 1 CPC.
6.1
Selon l’art. 106 al. 1
ab
initio
CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. L’al. 2 prévoit que lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
Ce qui est décisif pour la question de la succombance
(art.
106 al. 1 CPC) ou du sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC) est la mesure dans laquelle les parties obtiennent
gain de cause sur leurs conclusions (TF 4A_297/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.2, non publié in
ATF 138 III 610). Le résultat global du procès sur le fond est déterminant, alors que
le sort de chaque moyen d'attaque ou de défense ne l'est pas (TF 4A_442/2021 du 8 février 2022
consid. 3.2). Une partie succombe entièrement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC même lorsque
les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, de l’ordre
de quelques pourcents, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action
et sur l’essentiel des montants réclamés (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid.
3.1 ; Tappy, CR CPC, n. 16 ad art. 106).
6.2
Dans le cas d’espèce, le juge de paix a alloué de pleins dépens et a mis les frais
judiciaires entièrement à la charge du recourant. Il n’est pas contesté que l’intimée
n’a pas obtenu l’entier de ses conclusions articulées au pied de sa demande en paiement
du 24 septembre 2020 mais un ratio d’environ 89%. Il n’en demeure pas moins que l’intimée
a obtenu gain de cause sur le principe de son action. Il convient également de prendre en considération
que l’on se trouve dans le cadre d’un litige de contrat de mandat soumis à expertise,
où l’on ne pouvait attendre de l’intimée qu’elle limite ses prétentions
aux conclusions de l’expert, inconnues d’elle au moment de la demande (sur ce point, cf.
CREC 23 novembre 2011/2018).
Au vu de ce qui précède, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en appliquant l’art. 106 al. 1 CPC et en mettant les frais à la seule charge du recourant.
7.
7.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
M. Youri Diserens (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :