vd_findinfo · HC / 2022 / 518 · 2022-06-23 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, ADMISSION DE LA DEMANDE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.07.2022 (publié) HC / 2022 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.001391-220752
ES51
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 juin 2022
________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 2 juin 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause le divisant d’avec
B.Z________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.Z________, née [...] le [...] 1982, et A.Z.________, né le [...] 1981, se sont mariés
le [...] 2015.
Un enfant est issu de cette union, P.Z.________, né le [...] 2017.
Les parties sont séparées depuis janvier 2020. Lors de l’audience qui s’est tenue
le 9 mars 2020, les époux ont signé une convention, ratifiée séance tenante par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle ils
sont notamment convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée (I), de
confier la garde de l’enfant à la mère (II), que le père pourrait voir son fils
à raison d’une à deux heures par semaine le mercredi après-midi, par l’intermédiaire
de «
L’être
en accord
», la durée exacte de
la visite étant définie par l’éducatrice en fonction des besoins de l’enfant,
les frais du droit de visite étant pris en charge par B.Z________ et A.Z.________ pouvant appeler
B.Z________ les lundis et les samedis soirs à 19h00 afin de s’entretenir brièvement avec
son fils et de recevoir des informations (III).
Lors d’une audience tenue le 31 août 2020, le président a ratifié une nouvelle convention
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties sont notamment
convenues qu’un mandat d’évaluation serait confié à l’UEMS (II), qu’A.Z.________
pourrait appeler B.Z________ les lundis et samedis soir à 19h00 (III), qu’il continuerait
à voir son fils en présence de l’intervenante [...] à raison d’au moins six
heures par mois, à répartir sur quatre semaines (IV), qu’il s’engageait à
se rendre à la consultation de [...], psychologue de l’enfant, au moins une fois par mois
pour travailler sur la relation père-fils (V) et que, pour le cas où [...] ne pourrait pas
continuer à intervenir dans le cadre du droit de visite ou que B.Z________ ne pourrait plus en assumer
les frais, le Point Rencontre serait mis en œuvre sur simple réquisition, pour une durée
de trois heures un week-end sur deux avec autorisation de sortir des locaux (VIII). Cette ordonnance
a été confirmée par arrêt du Juge unique de la Cour d’appel civile du 4 novembre
2020.
Le 5 mai 2021, l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ)
a rendu son rapport d’évaluation. Elle a conclu au maintien de l’autorité parentale
conjointe, à la modification des horaires téléphoniques père-fils aux lundis à
18h30 et samedi à 10h00, à l’instauration d’un mandat de surveillance à forme
de l’art. 307 al. 3 CC et à la fixation du droit de visite d’A.Z.________ sur son
fils P.Z.________ via Trait d’Union durant une année dès octobre 2021 puis, pour autant
que tout se passe bien, à un élargissement du droit de visite chaque semaine les mercredis
ou samedis, en alternance, durant trois heures.
Par déterminations du 30 juin 2021, B.Z________ s’est opposée à ce que l’autorité
parentale continue de s’exercer conjointement, a adhéré à l’exercice du droit
de visite par le biais de Trait d’Union mais a conclu à ce que dans l’intervalle, il
s’exerce par l’intermédiaire de Point Rencontre, à l’intérieur des locaux
uniquement, a requis que l’élargissement du droit de visite soit subordonné à un
contrôle et s’est pour le surplus ralliée aux conclusions du rapport de l’UEMS.
Le 12 juillet 2021, A.Z.________ a pour sa part conclu au maintien de l’autorité parentale
conjointe, à ce qu’un mandat de surveillance éducative soit confié à la DGEJ,
à ce que les appels téléphoniques aient lieu les lundis, mercredis et vendredis à
19 heures et à ce que son droit de visite s’exerce deux samedis par mois, avec visites de
six heures en extérieur, par l’entremise de Point Rencontre dès le 1
er
octobre 2021 et pour une durée de six mois, puis un samedi sur deux de 9 heures à 19 heures,
repas pris, ainsi que tous les mercredis de 14 heures à 17 heures.
Le Dr [...], psychiatre d’A.Z.________ depuis le 30 août 2017, a déposé plusieurs
rapports médicaux concernant son patient, dont il ressort qu’il souffre de schizophrénie,
qu’il est suivi de manière régulière et qu’il est médicalisé.
Le 25 novembre 2021, l’UEMS a déposé une note complémentaire, par laquelle elle
a enjoint les parents à entreprendre une médiation.
Lors de l’audience du 6 décembre 2021, A.Z.________ a expliqué ses différentes visites
à son fils au Point Rencontre : la dernière à l’intérieur du Point Rencontre
car il pleuvait et il y avait du vent, la précédente avec sa mère et son frère en
ville, celle d’avant avec son frère, sa demi-sœur âgée de 10 ans et sa nièce
âgée de 4 ans à son domicile, celle qui la précédait sauf erreur avec sa mère
et son frère, une visite également avec son père et sa fille à son domicile. B.Z________
a conclu à ce que les appels téléphoniques père-fils aient lieu les lundis et samedis
à 19 heures et au rejet des conclusions tendant à la mise en œuvre d’une médiation.
A.Z.________ a pour sa part modifié ses conclusions en ce sens que son droit de visite s’exerce
par l’intermédiaire du Point Rencontre pour une durée de trois mois, avec des visites
de six heures en extérieur, et à ce que les appels téléphoniques aient lieu les lundis,
mercredis et vendredis à 19 heures. Il a pour le surplus adhéré aux conclusions tendant
à la mise en œuvre d’une médiation.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 juin 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a dit qu’A.Z.________ exercerait son droit de visite sur son fils P.Z.________ avec l’accompagnement
du service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise, une fin de semaine sur deux, le samedi ou
le dimanche, durant trois heures, à son domicile, les activités extérieures étant
autorisées (I), a mandaté le service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise afin de
mettre en œuvre le droit de visite accompagné (II), a dit que le droit de visite accompagné
s’exercerait selon les disponibilités du service Trait d’Union et conformément
au règlement et principes de fonctionnement définis par la Croix-Rouge vaudoise, qui sont obligatoires
pour les deux parents (III), a dit que dans l’intervalle, A.Z.________ continuerait à exercer
son droit de visite sur son fils P.Z.________ par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux
fois par mois, pour une durée maximale de trois heures, avec l’autorisation de sortir des
locaux, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes
de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (IV), a dit qu’A.Z.________
pourrait appeler B.Z________ les lundis et vendredis à 19 heures afin de s’entretenir brièvement
avec elle et/ou son fils, si l’enfant le souhaite, et recevoir des informations de la part de la
mère (V), a confié un mandat de surveillance éducative au sens de l’art. 307 al.
3 CC à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse en faveur d’P.Z.________
(VI), a recommandé aux parties le recours à la médiation en vue d’améliorer
leur communication et leur coparentalité dans le cadre de l’éducation de leur fils (VII),
a désigné en qualité de médiateur M. [...], médiateur au sein de Trait d’Union-Espace
médiation (VIII), a prévu la gratuité de la procédure de médiation, dont les
frais seraient pris en charge par l’Etat (IX), a renvoyé la décision sur l’indemnité
d’office du conseil d’A.Z.________ à une décision ultérieure (X), a rendu
la décision sans frais ni dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII).
Le premier juge a considéré qu’il fallait apprécier la situation avec la plus grande
prudence au vu de la maladie dont souffrait A.Z.________. En effet, malgré la médication et
le suivi psychiatrique, le prénommé présentait encore une grande fragilité et restait
très touché par la situation. Le premier juge a retenu que les parents avaient tous deux adhéré
à la mise en place d’un droit de visite par l’intermédiaire de Trait d’Union
et qu’il convenait de suivre les recommandations de la DGEJ en élargissant le droit de visite
du père sur son fils de manière progressive, tout en gardant une surveillance soutenue. Dans
l’attente de la mise en place du service Trait d’Union, le droit de visite d’A.Z.________
continuerait à s’exercer par l’intermédiaire du Point Rencontre selon les modalités
déjà mises en place.
3.
Par acte du 20 juin 2022, A.Z.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres I à V de
son dispositif en ce sens qu’il bénéficie sur son fils P.Z.________ d’un droit
aux relations personnelles tous les mercredis après-midi et alternativement le samedi ou le dimanche
après-midi, de 14 heures à 18 heures, pour une période de six mois, puis un samedi sur
deux de 9 heures à 19 heures, repas pris, ainsi que tous les mercredis après-midi de 14 heures
à 17 heures, et qu’il puisse appeler B.Z________ les lundis, mercredis et samedis à 19
heures afin de s’entretenir avec elle ou l’enfant. Subsidiairement, l’appelant a conclu
à ce qu’il puisse voir son fils deux samedis par mois, avec visites de six heures en extérieur,
par l’entremise de Point Rencontre, pour une période de six mois, puis un samedi sur deux
de 9 heures à 19 heures, repas pris, ainsi que tous les mercredis après-midi de 14 heures à
17 heures. L’appelant a demandé l’effet suspensif aux chiffres I à III du
dispositif.
Le 22 juin 2022, B.Z________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
La DGEJ s’est déterminée par écriture du 22 juin 2022. Elle a déclaré
ne pas s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir qu’au
vu de ses conclusions tendant au rejet du mandat attribué au service Trait d’Union et de sa
conclusion subsidiaire, il convient qu’il puisse conserver leur place au Point Rencontre, à
défaut de quoi il risquerait de devoir attendre plusieurs mois pendant lesquels il ne pourrait exercer
son droit de visite.
L’intimée conteste pour sa part que les modalités de visite instaurées par l’ordonnance
querellée causent à l’appelant un préjudice irréparable. Elle fait valoir qu’elles
ne restreignent pas son droit aux relations personnelles puisque la fréquence et la durée des
visites seront les mêmes mais que l’appelant aura son fils auprès de lui à son domicile,
sous la surveillance d’un intervenant et alors qu’il n’aurait de toute façon jamais
exercé son droit de visite seul jusqu’à présent. Elle conteste pour le surplus que
l’appelant puisse perdre son droit de visite auprès de Point Rencontre en faisant valoir qu’il
s’exercera par l’intermédiaire de Trait d’Union durant le temps éventuellement
nécessaire à remettre en œuvre le Point Rencontre.
Quant à la DGEJ, elle a précisé que la liste d’attente pour bénéficier
des services de Trait d’Union était actuellement de 5 à 6 mois et que, par conséquent,
le droit de visite de l’appelant sur son fils P.Z.________ continuerait durant les prochains mois
à s’exercer par le biais de Point Rencontre. Cela étant, elle a indiqué que le droit
de visite actuel respectait l’intérêt du mineur en assurant sa sécurité et
son bon développement, de sorte qu’elle a déclaré ne pas s’opposer à
l’octroi de l’effet suspensif.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur le
droit de réponse (let. a) ou sur des mesures provisionnelles (let. b). L’exécution des
mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité
de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4).
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent,
lorsque la décision de mesures provisionnelles porte sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que
l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui
au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée,
le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de
laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête
d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien
de la situation antérieure met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît
sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012
du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2
in
fine
).
4.3
En l’espèce, l’appelant exerce actuellement son droit de visite sur son fils par l’intermédiaire
du Point Rencontre, deux fois par mois pour une durée maximale de trois heures, avec l’autorisation
de sortir des locaux. Il ressort de son audition qu’il est généralement accompagné
d’un ou plusieurs membres de sa famille pour ces visites. La décision attaquée instaure
un droit aux relations personnelles avec l’accompagnement du service Trait d’Union de la
Croix-Rouge vaudoise, le samedi ou le dimanche durant trois heures, au domicile de l’appelant.
Le Point Rencontre assure un accompagnement pour l’accueil et la fin des visites. Le service Trait
d’Union offre pour sa part un droit de visite médiatisé puisqu’il se déroule
au domicile du parent qui exerce son droit de visite en présence d’une tierce personne. Il
représente d’une certaine manière une aggravation de la mesure puisque le parent est
sous la surveillance permanente d’un tiers. Si l’UEMS a conclu dans son rapport du 5 mai
2021 à l’instauration d’un droit de visite par l’intermédiaire du service
Trait d’Union, on doit constater que le droit de visite s’est déroulé jusqu’à
présent de manière satisfaisante par le biais de Point Rencontre puisqu’aucun intervenant
n’a signalé dans l’intervalle une mise en danger de l’enfant ou la nécessité
d’une mesure plus incisive. Au contraire, la DGEJ souligne dans ses déterminations que le
droit de visite au Point Rencontre respecte l’intérêt de l’enfant en assurant sa
sécurité et son bon développement. A ce stade, et dans l’attente de l’arrêt
à intervenir, il convient dès lors de privilégier la stabilité de la situation, dans
l’intérêt de l’enfant. Au demeurant, la fréquence et la durée du droit
de visite sont identiques et des cautèles sont prises dans les deux cas pour s’assurer que
l’appelant est apte à exercer son droit de visite. La différence de prise en charge n’est
donc pas telle qu’il se justifie de saisir immédiatement le service Trait d’Union.
On notera au surplus que la mise en œuvre des services d’accompagnement des droits des visites
prend généralement un certain temps. La DGEJ indique que la liste d’attente pour bénéficier
du service de Trait d’Union est actuellement de 5 à 6 mois, de sorte qu’il est hautement
invraisemblable que ce service puisse être mis en œuvre pour la durée de la procédure
d’appel. En outre, il n’est pas opportun de risquer de «
perdre
»
le droit de visite par le biais du Point Rencontre pour le cas où il devrait ensuite être réactivé,
ce qui prendrait inévitablement du temps.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise
en ce sens que l’exécution des chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 2 juin 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour A.Z.________),
‑
Me Franck Ammann (pour B.Z________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :