vd_findinfo · Plainte / 2022 / 12 · 2022-07-04 · fr

COMMINATION DE FAILLITE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PLAINTE{LP}, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP} | 29 al. 1 Cst., 159 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.07.2022 Plainte / 2022 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FZ22.018886-220621
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 17 et 159 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 mai 2022 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la requête
déposée le 9 mai 2022 par le recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 mai 2022, B.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
une lettre dans laquelle il indiquait avoir reçu une commination de faillite dans une poursuite
exercée à l’instance d’E.________SA, portant sur des primes d’assurance-maladie.
Il alléguait que ces primes concernaient le fils de son ex-épouse et qu’il avait fait
opposition totale « au commandement de payer du 18.11.2021 », lequel avait été
« transmis à l’office des poursuites le 23.11.2021 ». Il en déduisait
que ce commandement de payer et la commination de faillite n’étaient « pas valables
légalement » et demandait que « le juge fasse annuler ces mêmes documents
auprès de l’office des poursuites ». Il requérait par ailleurs l’intervention
du juge auprès d’E.________SA « pour arrêter l’envoi de ces documents
pas légaux ».
B.________ a produit la commination de faillite litigieuse, qui lui avait été notifiée
le 29 avril 2022, dans la poursuite n° 10’196'130 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois, portant sur les montants de 1'263 fr. 30, plus intérêt à
5%
l’an dès le 14 novembre 2021 (« Facture/s de primes en suspens LAMal du 01.07.2021,
01.08.2021, 01.09.2021 »), 18 fr. (« Intérêts jusqu’au 13.11.2021 »)
et 100 fr. (« Frais administratifs du 31.08.2021, 16.09.2021, 30.09.2021 »), les
frais de poursuite (commandement de payer et commination de faillite) s’élevant à 146
fr. 60. Il a également produit deux avis de primes d’assurance-maladie.
2.
Par décision du 12 mai 2022, la Présidente du Tribunal d’arron-dissement de La Broye
et du Nord vaudois a accusé réception de la lettre précitée et constaté ce qui
suit : « vous semblez demander au juge d’intervenir auprès d’E.________SA
pour qu’elle cesse de vous réclamer le paiement des primes LAMal en faveur du fils de votre
ex-épouse ». Considérant qu’en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, elle n’était
pas compétente pour intervenir auprès de ladite compagnie d’assurances et ne pouvait
dès lors pas donner suite à la requête, la présidente a déclaré cette requête
irrecevable. La décision indique les voies de recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272).
3.
Par acte daté du 22 et posté le 23 mai
2022, adressé au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, B.________ a recouru
contre la décision précitée, qui lui avait été notifiée le 13 mai 2022.
Le dossier a été transmis par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance, le 24 mai 2022.
En droit :
I.
Nonobstant l’indication des voies de recours du CPC dans la décision attaquée, celle-ci
a été rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance au sens de l’art. 13 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Le recours contre une telle décision est régi
par les art. 18 LP et 28 ss LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP
et 28 al. 1 LVLP), auprès du tribunal d’arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP), et il est suffisamment
motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). Il est ainsi recevable.
II.
Le recourant conteste l’irrecevabilité de sa demande d’annulation de la commination
de faillite litigieuse, en faisant valoir en substance que la présidente du tribunal d’arrondissement
était compétente pour statuer sur cette question. Il soulève ainsi implicitement le grief
de déni de justice formel.
a)
aa)
Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé
de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel
proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; ATF 136 i 6 consid. 2.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité ; TF 5A_107 du 19 juin 2019 consid. 2.1). L’interdiction
du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le fond (ATF 121 I 230
consid. 2a ; TF 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5, publié
in
SJ 2007 I 472).
bb)
La voie de la plainte auprès de l’autorité
de surveillance (art. 17 LP) est ouverte contre la notification d’une commination de faillite,
qui est un acte de poursuite (art. 159 et 160 al. 1 ch. 4 LP ; Cometta,
in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 6
ad
art. 160 LP et n. 1
ad
art. 161 LP). Le plaignant peut notamment faire valoir que la partie poursuivante n’a pas de titre
exécutoire, au motif qu’il a fait opposition au commandement de payer et que cette opposition
n’a pas (encore) été levée (Markus,
in
Basler Kommentar, SchKG II, 3
e
éd., n. 7
ad
art. 159 LP).
b)
En l’espèce, la présidente du tribunal a considéré qu’elle n’était
pas compétente pour intervenir auprès d’E.________SA au sujet des primes réclamées
au requérant et a, pour ce motif, déclaré la requête irrecevable. Elle a ainsi manifestement
omis de statuer sur la demande d’annulation de la commination de faillite, également formulée
dans la requête, le requérant faisant valoir qu’il avait formé opposition au commandement
de payer. Il incombait donc à la première juge de statuer sur cette demande, qui constituait
une plainte contre la commination de faillite litigieuse, relevant de sa compétence d’autorité
inférieure de surveillance.
Bien fondé, le grief de déni de justice formel doit être admis.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé attaqué annulé
et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue sur
la plainte dirigée contre la commination de faillite litigieuse.
Le
présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch.
5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, pour qu’elle statue
sur la plainte de B.________ contre la commination de faillite notifiée le 29 avril 2022, dans la
poursuite n° 10'196’130 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
exercée à l’instance d’E.________SA.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :