vd_findinfo · Décision / 2024 / 707 · 2024-09-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 55a CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
640
PE22.021248-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge présidant
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
55a CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2023 par
D.________
contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE22.021248-MMR
,
ensuite de l'arrêt rendu le 9 juillet 2024 par le Tribunal fédéral, la Chambre des recours
pénale considère :
Vu
l’enquête instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après
: Ministère public) contre D.________, né le [...] pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées et menaces qualifiées,
vu le courrier du défenseur
d'office du prévenu du 22 mai 2023 informant la procureure que les parties sollicitaient une suspension
de la procédure au sens de l'art. 55a CP pour une durée de six mois,
vu l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le Ministère public a rejeté cette demande de suspension
au motif que "
(…),
au vu de la situation personnelle du prévenu, de son vécu et de son passé, une suspension
provisoire de la procédure d'une durée de six mois paraît ne pas être suffisante
pour stabiliser et améliorer la situation
",
vu le recours interjeté contre cette ordonnance le 2 juin 2023 par D.________ concluant principalement
à son annulation et à ce que la procédure pénale soit suspendue en application de
l'art. 55a CP, subsidiairement à son annulation et à son renvoi au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 11 septembre 2023 (n° 721) constatant une violation
du droit d'être entendu de D.________, admettant en conséquence son recours, annulant l'ordonnance
du 30 mai 2023, renvoyant le dossier de la cause au Ministère public et laissant les frais d'arrêt,
par 1'100 fr. ainsi que les frais imputables à l'assistance du défenseur d'office, par 594 fr.
et du conseil juridique gratuit de Y.________, par 99 fr. à la charge de l'Etat,
vu le recours déposé
le 1
er
novembre 2023 par le Ministère public central auprès du Tribunal fédéral,
vu l’arrêt
du Tribunal fédéral du 9 juillet 2024 (7B_851/2023) admettant le recours, reformant l’arrêt
du 11 septembre 2023 en ce sens que le recours de D.________ est irrecevable (consid. 2.6) et renvoyant
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision sur les frais et indemnités
de la procédure cantonale,
vu les déterminations
du Ministère public du 14 août 2024,
vu les déterminations de Y.________ du 22 août 2024,
vu les déterminations de D.________ du 23 août 2024,
vu les pièces du
dossier ;
attendu que lorsque le
Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision,
qu’il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]),
que l'autorité à
laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi et qu’elle ne peut en aucun cas s'écarter de
l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur
lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée,
qu’il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal
fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF, 3e éd. 2022, n. 31 ad art. 107 LTF) ;
attendu
qu’il y a ainsi lieu de statuer sur les frais et dépens en tenant compte de l’irrecevabilité
du recours,
qu'une indemnité d'un montant de 594 fr., débours et TVA inclus a été allouée
à Me Amir Dhyaf pour la procédure de recours antérieure à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 9 juillet 2024,
qu'il convient d'y ajouter 0h30 pour  les opérations postérieures à l'arrêt
de renvoi du 9 juillet 2024, soit 99 fr. 25, débours et TVA compris, portant l'indemnité totale
à 694 fr. en chiffres arrondis,
qu'en outre une indemnité d'un montant de 99 fr., débours et TVA inclus, a été allouée
à Me Olivier Boschetti, conseil juridique gratuit de Y.________, pour la procédure de recours
antérieure à l'arrêt de renvoi du 9 juillet 2024,
qu'il convient d'y ajouter 0h30 pour les opérations postérieures à l'arrêt de renvoi
du 9 juillet 2024, soit 99 fr. 25, débours et TVA compris, portant l'indemnité totale à
199 fr. en chiffres arrondis,
que les frais de la procédure
de recours, constitués des frais de la procédure de recours antérieure à la décision
de renvoi du Tribunal fédéral, par 1'100 fr., et de l'émolument du présent arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur d'office
du recourant, par 694 fr. et au conseil juridique gratuit de Y.________, par 199 fr., seront laissés
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Une indemnité de 694 fr. (six
cent nonante-quatre francs) est allouée à Me Amir Dhyaf, défenseur d’office de D.________
pour la procédure de recours.
III.
Une indemnité de 199 fr. (cent nonante-neuf
francs) est allouée à Me Olivier Boschetti, conseil juridique gratuit de Y.________ pour la
procédure de recours.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que les
frais imputables à l’assistance du défenseur d’office du recourant, par 694 fr.
(six cent nonante-quatre francs), et du conseil juridique gratuit de Y.________, par 199 fr. (cent nonante-neuf
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge présidant :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amir Dhyaf, avocat (pour D.________),
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :