vd_findinfo · HC / 2017 / 1046 · 2016-10-20 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, FARDEAU DE LA PREUVE | 205 al. 3 CC, 17 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2017 HC / 2017 / 1046

TRIBUNAL
CANTONAL
PO14.029528-170497
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
Mme
Crittin Dayen et  M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
17 CO ; 205 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
et
A.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 octobre 2016 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelantes d’avec
B.________
,
à Crissier, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 octobre 2016, dont la motivation a été envoyée pour notification aux
parties le 10 février 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que le
demandeur B.________ n'était pas le débiteur des défenderesses A.H.________ et A.________
et ne leur devait pas paiement d'un montant de 100'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès
le 5 mai 2010 (I), a constaté que la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district
de l'Ouest lausannois était dénuée de tout fondement (II), a arrêté les frais
de justice à 8'054 fr. pour A.H.________ et A.________, solidairement entre elles (III), a dit que
A.H.________ et A.________ étaient les débitrices, solidairement entre elles, de B.________
et lui devaient 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a fixé l'indemnité de Me Tony Donnet-Monay,
conseil d'office du demandeur B.________, à 5'506 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la période
du 24 juin 2014 au 12 octobre 2016 (V), et a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, mise à
la charge de l'Etat (VI).
Les premiers juges avaient à juger la validité d’une reconnaissance de dette qui aurait
été signée par le demandeur en faveur de son épouse B.H.________ le jour de l’audience
de leur divorce et qui ne mentionnait pas la cause de l’obligation. Ils ont considéré
en substance que le fondement de la créance alléguée par les défenderesses –
héritières de feu B.H.________ – devait être considéré comme relevant
du régime matrimonial, cela même si la dissolution de celui-ci rétroagissait au jour du
dépôt de la procédure de divorce, puisque l’ensemble des versements opérés
par feu B.H.________ en faveur du demandeur, dont se prévalaient les défenderesses et qui figuraient
sur les extraits bancaires produits, avaient eu lieu durant le mariage de demandeur et de la défunte.
Les juges ont ajouté à cet égard que le fait que la mention « pour solde de tout
compte et de toute prétention » ne figure pas dans le jugement de divorce rendu le 25 juin
2010 ne signifiait pas que le régime matrimonial n'avait pas été dissous et liquidé
et qu'il fallait au contraire considérer qu'il s'agissait d'une inadvertance du Tribunal. Les magistrats
en ont conclu qu'il n'existait plus aucune dette à faire valoir contre le demandeur au titre de
liquidation du régime matrimonial, le contraire n'ayant en tout cas pas été établi.
Par surabondance, les premiers juges ont retenu, sur la base d’un rapport d’expertise en
écriture, qu'il était possible que la défunte ait été en mesure de contrefaire
la signature du demandeur, puisqu’elle s’occupait de toutes les démarches administratives
et financières du couple. Ils ont par ailleurs relevé qu’il était troublant de constater
que le montant de la reconnaissance de dette contestée était presque identique au montant de
la prévoyance professionnelle auquel le demandeur aurait eu droit en cas de partage par moitié
de celle-ci et qu’il était ainsi probable que la défunte ait écrit et signé
ce document pour le cas où le juge du divorce aurait refusé la renonciation au partage des
avoirs LPP et l’aurait obligée à « céder » la somme de 100'000
fr. au demandeur. En conséquence, le Tribunal a considéré que les défenderesses n'avaient
pas apporté suffisamment d'éléments prouvant que le demandeur avait bien signé la
reconnaissance de dette litigieuse.
Pour ces motifs, les premiers juges ont admis l'action en libération de dette du demandeur.
B.
Par acte du 15 mars 2017, A.H.________ et A.________
ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que l’action en
libération de dette introduite par B.________ soit rejetée, B.________ étant reconnu le
débiteur de A.H.________ et A.________ et leur devant immédiat paiement d’un montant
de 100'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 24 décembre 2011, libre
cours étant définitivement laissé à la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois dirigée contre B.________.
L’intimé B.________ a déposé sa réponse le 6 juin 2017, en concluant au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.________ et B.H.________ se sont mariés
le [...] 2001, à [...] (VD). Au vu des difficultés de B.________ en français lors de son
arrivée en Suisse, B.H.________ effectuait elle-même toutes les démarches administratives
et financières liées au couple. Il ressort des relevés bancaires périodiques de celle-ci
que, de 2006 à février 2010, elle a effectué des versements en faveur de son époux,
pour un montant total de 320'218 fr. 45. Quant à celui-ci, il travaillait en qualité de plâtrier/peintre
en bâtiment, son certificat de salaire pour l'année 2010 faisant état d'un salaire annuel
net de 47'502 francs.
2.
En 2006, alors qu’elle était âgée de 53 ans, B.H.________ a décidé de
déménager en Italie, pays dans lequel elle n'avait jamais vécu auparavant. Elle a donc
quitté son emploi au service des sinistres de la compagnie d'assurances [...], dont elle était
satisfaite, et qu'elle occupait depuis plusieurs années, pour s'installer chez ses parents, dans
la campagne lombarde, à [...].B.________ est quant à lui resté en Suisse. Après avoir
quitté son employeur, B.H.________ a perçu, le 10 octobre 2006, la somme de 453'017 fr. de
l'assurance [...].
3.
Les époux ont saisi le président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une requête
commune en divorce du 29 janvier 2010 et ont produit une convention réglant l'ensemble des effets
accessoires du divorce.
4.
Dans une lettre écrite par B.________ à B.H.________ le 31 janvier 2010, celui-ci exprime des
regrets quant à son comportement et mentionne à plusieurs reprises qu'il lui versera 500 fr.
par mois, mais n'explique pas à quel titre.
5.
L'audience de jugement de divorce s'est tenue le 5 mai 2010 en présence des parties, non assistées.
Celles-ci ont renoncé à leur audition séparée et ont confirmé que c'était
après mûre réflexion et de leur plein gré qu'elles avaient conclu au divorce et signé
la convention qui en réglait les effets. Le jugement de divorce a été rendu le 25 juin
2010, sa teneur étant la suivante :
1.
B.________, né le [...] 1975, ressortissant de Serbie et Monténégro, et B.H.________,
née [...] le [...] 1952, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2001 à [...]
VD.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
Les époux ont saisi le président du tribunal de céans par une requête commune du
29 janvier 2010 tendant au divorce et à la ratification de la convention du même jour qui en
règle les effets, laquelle est reproduite dans le dispositif du présent jugement.
Les requérants ont été entendus ensemble à l'audience de jugement qui s'est tenue
le 5 mai 2010. IIs ont renoncé à leur audition séparée après avoir confirmé
que c'était après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils avaient conclu
au divorce et signé la convention.
3.
Chacun des époux est indépendant financièrement.
Le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage
s'élevait à fr. 197'939.- au 30 septembre 2006, pour la requérante, et à fr. 4'319.85,
au 31 décembre 2009, pour le requérant.
4.
La compétence territoriale du juge de céans est donnée et le droit suisse est applicable
en vertu des articles 54 alinéa 1 lettre e, 59 lettre b, 61 alinéa 1 et à 3 LDIP.
Les conditions des articles 111 et 140 alinéa 2 CC sont remplies en l'espèce, de sorte que
le divorce doit être prononcé et la convention qui en règle les effets ratifiée.
La renonciation du requérant à une part de la prestation de libre passage de son épouse
est admissible (art. 123 al. 1 CC), eu égard à leur importante différence d'âge et
au fait qu'il aura tout loisir de se constituer à l'avenir une prévoyance convenable.
Par
ces motifs,
le
président,
statuant
à huis clos :
I.
prononce
le divorce des époux :
B.________
,
ressortissant de Serbie et Monténégro, né le [...] 1975 à [...] (Yougoslavie), fils
de [...] et de [...], domicilié à Crissier VD,
et
B.H.________, originaire de [...] JU, née le [...] 1952 à [...], fille de [...] et de [...],
domiciliée à [...],
dont le mariage a été célébré le [...] 2001 à [...] VD;
II.
ratifie
,
pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce du 29 janvier 2010 ainsi libellée :
1.
Divorce
……………………………………………………………………………………..
2.
Liquidation du régime
matrimonial
En préambule, nous précisons que nous nous sommes mariés sous le régime légal
de la participation aux acquêts.
Nous n'avons acquis aucun bien mobilier ou immobilier en commun durant notre union. Il n'y a donc aucun
partage à effectuer à ce sujet.
M. B.________ ne possède aucun véhicule, Mme B.H.________ quant à elle dispose d'une voiture
achetée avant l'union et immatriculée à son nom. M. B.________ renonce  à toute
prétention sur celle-ci.
Quant à l'ensemble des biens meubles qui appartenait à Mme B.H.________ ces derniers sont restés
en la possession de M. B.________. Mme B.H.________ lors de son déménagement définitif
en Italie à fin septembre 2006 lui en a laissé Ia totalité, donc M. B.________ est seul
propriétaire des meubles et autres objets actuellement en sa possession.
3.
Logement familial
M. B.________ a conservé le logement conjugal en qualité de locataire. La gérance en a
été informée, au moment du départ de Mme B.H.________ pour l'Italie.
4.
Contribution d'entretien
Nous renonçons l'un envers l'autre à toute contribution d'entretien.
5.
Impôts et autres
charges communes
Mme B.H.________ s'est acquittée de la totalité des impôts du couple lorsqu'elle a quitté
définitivement la Suisse.
Dès le 1
er
janvier 2007 M. B.________ assume ses propres charges y compris les impôts.
6.
Prévoyance
professionnelle
D'un commun accord aucune des parties ne demande rien vis-à-vis de l'autre.
7.
Les
frais de tribunal
Les frais relatifs à la procédure de divorce seront répartis par moitié entre nous.
8.
Ratification
…………………………………………………………………………………….
II.
fixe les frais de justice à Fr. 360.- (trois
cent soixante francs) pour chaque époux.
Ce jugement n’a pas été contesté par les parties et est devenu définitif et
exécutoire le 13 juillet 2010.
6.
B.H.________ est décédée le 2 janvier 2011. Ses parents, A.H.________ et [...], se sont
vu délivrer un certificat d'héritiers par la Justice de Paix du district de l'Ouest lausannois
le 25 mars 2011. Entretemps, [...] est également décédé. A.________, en tant que
fille de ce dernier, est son héritière légale, aux côtés de sa veuve, A.H.________.
7.
Le 23 décembre 2011, un commandement de payer n° [...], portant sur un montant de 100'000 fr.,
avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2011, a été notifié à B.________,
à la requête de A.H.________ et A.________, la cause de l'obligation invoquée étant
une reconnaissance de dette du 5 mai 2010. Le demandeur a formé opposition totale audit commandement
de payer.
8.
Le 10 janvier 2012, A.H.________ et A.________ ont déposé une requête de mainlevée
provisoire auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, faisant valoir que, le 5 mai
2010, soit le jour de l'audience de divorce de feu B.H.________ et B.________, celui-ci avait signé
une reconnaissance de dette d'un montant de 100'000 fr., en faveur de son épouse. A l'appui de leur
requête, les défenderesses ont produit le document litigieux, ainsi libellé de manière
manuscrite :
« Je
soussigné
B.________
né
le [...]1975
[...]1023 Crissier
Reconnaît
devoir la somme de Fr. 100'000.- à (cent mille)
B.H.________
[...]VA/Italie
Faite
en toute bonne foi le
5.5.2010
[signature] »
9.
Le 12 mars 2012, B.________ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois contre A.H.________ et A.________ pour faux dans les titres
au sens de l'art. 251 CP. Dans cette plainte, il a contesté l'authenticité de la reconnaissance
susmentionnée – aussi bien du document lui-même que de la signature apposée sur
le document – et a requis qu'une expertise en écriture soit mise en oeuvre. Un mandat d'expertise
a dès lors été confié à [...], Chef de projet de recherche de l'Institut de
police scientifique de Lausanne, par le Procureur en charge du dossier. Il ressort de ladite expertise
que les résultats des examens soutiennent l'hypothèse selon laquelle la signature attribuée
au demandeur, figurant sur la reconnaissance de dette datée du 5 mai 2010, est de sa main. A la
question de savoir si la reconnaissance de dette en cause serait rédigée de la main du demandeur,
l'expert a répondu par la négative, tout en indiquant que l'examen préliminaire semblait
indiquer que ladite reconnaissance aurait été rédigée par la défunte.
10.
Par décision du 27 novembre 2013, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 100'000 fr., plus intérêts
à 5% l'an dès le 24 décembre 2011. Par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal du 4 juin 2014, le recours de B.________ a été rejeté.
11.
a)
Le 24 juin 2014, B.________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal) en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais
et dépens :
«I.
Le demandeur B.________ n'est pas le débiteur de Mmes A.H.________ et A.________ de la somme de
CHF 100'000.- (cent mille francs suisses), avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2010,
ni d'aucune autre somme.
Il.
L'opposition formée
par le demandeur B.________ au commandement de payer n° [...] est définitivement admise.
III.
Ordonner la radiation de la poursuite n°
[...] par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois ».
b)
Dans leur réponse du 6 mars 2015, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande.
Par déterminations du 27 novembre 2015, le demandeur a maintenu ses conclusions.
c)
L'audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est tenue le 11 mars 2016, en présence
de A.________ et des conseils des parties, A.H.________ et B.________ ayant été valablement
dispensés de comparution personnelle. A cette occasion, le conseil des défenderesses a produit
des « faits nouveaux » ainsi qu'un bordereau de pièces contenant la lettre adressée
par le demandeur à la défunte le 31 janvier 2010, mentionnée précédemment (cf.
ch. 4 ci-avant). A cette occasion, A.________ a fait savoir que ce document avait été retrouvé
en Italie, sous le coussin du panier du chien. Un délai a été imparti au demandeur pour
se déterminer sur ces nouveaux allégués.
Par déterminations du 19 mai 2016, le demandeur a contesté les faits nouveaux allégués,
expliquant que la lettre retrouvée sous le coussin du panier du chien avait été sciemment
cachée par la défunte et que la date qui y figurait semblait raturée. Il a en sus confirmé
les conclusions prises à l'appui de sa demande du 24 juin 2014.
d)
Lors de l'audience de plaidoiries finales et de jugement du 10 octobre 2016, la conciliation a été
vainement tentée. Les parties ont renoncé à l'audition des témoins. L'expert [...]
a été entendu et a déclaré que la signature figurant sur la reconnaissance de dette
présumée correspondait à la signature du demandeur, celle-ci n'étant pas lisible
mais complexe. Il a en sus expliqué qu'il était très compliqué, même pour l'épouse,
d'imiter une telle signature, sans toutefois exclure cette possibilité.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC),
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur
dernier état devant le tribunal de première instance, portaient sur un montant supérieur
à 10’000 francs. Il est donc recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
retenu, malgré le résultat de l’expertise, qu’il était probable que la défunte
ait écrit le document en question et contrefait la signature de l’intimé pour le cas
où le juge du divorce aurait refusé la renonciation au partage des avoirs LPP et l’aurait
obligée à céder la somme de 100'000 fr. au demandeur, une telle hypothèse étant
absurde selon elles. Elles se plaignent, à ce dernier égard, tout d’abord d'une constatation
inexacte des faits, reprochant aux premiers juges d’avoir retenu que le demandeur avait renoncé
totalement au partage des avoirs de prévoyance professionnelle en sa faveur, correspondant à
un montant de quelque 100'000 fr., pour tenir compte de l’âge de B.H.________ et de sa participation
prépondérante à l’entretien du couple pendant le mariage, ce fait ne ressortant
d’aucun élément du dossier. Selon elles, la procédure laissait au contraire apparaître
que chacun des époux était indépendant financièrement.
Les appelantes reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir retenu qu’elles n’avaient
pas apporté suffisamment d’éléments prouvant et justifiant leur position, alors
que la créancière initiale était décédée et qu’en présence d’une
reconnaissance de dette, ce serait au débiteur de prouver que la cause de la créance n’était
pas valable.
Finalement, selon les appelantes, le principe de l’unité du divorce n’empêchait
pas les parties, à l’insu du juge et en dehors de la convention sur les effets accessoires
de divorce, de ne pas faire état d’une créance existant à la date du dépôt
de la demande de divorce, déterminante pour la dissolution du régime matrimonial. Ainsi, selon
elles, peu importerait que l’on soit en présence d’une créance cachée volontairement
par les parties au juge du divorce ou d’une créance postérieure à la dissolution
du régime matrimonial que le juge du divorce n’avait pas à traiter, la reconnaissance
de dette ne pouvant pas être considérée comme incluse dans la convention sur les effets
civils du divorce qui n’en faisait d’ailleurs pas état. A cet égard, elles reprochent
aux premiers juges d’avoir considéré que l’omission de l’indication, dans
la convention ou le jugement de divorce, que les parties se donnaient quittance « pour solde
de tout compte et de toute prétention » serait due à une inadvertance du Tribunal,
la liquidation des rapports patrimoniaux, y compris le régime matrimonial, contrairement à
la question liée au partage de la LPP, relevant de la maxime de disposition.
3.2
3.2.1
La reconnaissance de dette est une déclaration
par laquelle un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle
peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou abstraite à ce
défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220]). Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à
la conception causale de l'obligation en droit suisse (TF 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 consid. 2.3 ;
ATF 119 II 452 consid. 1d ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; CACI 8 février 2017/114 et réf.
cit.).
Lorsqu'on est en présence d'une reconnaissance de dette abstraite, il appartient au débiteur
qui conteste sa dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette
cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée (cf. ATF 127 III 559 consid. 4a p. 564;
105 II 183 consid. 4a p. 187).
3.2.2
Aux termes de l'art. 205 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), «
les époux règlent leurs dettes réciproques » dans la liquidation du régime matrimonial.
En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce initialement posé par la jurisprudence
fédérale, le juge qui prononce le divorce doit régler dans le même jugement les effets
accessoires de celui-ci. La jurisprudence n'apporte une exception à ce principe – dont le
Tribunal fédéral impose d'office le respect au juge et qui a été repris à l'art.
283 al. 1 CPC – que pour la liquidation du régime matrimonial, qui peut, à certaines
conditions, être disjointe et faire l'objet d'un procès séparé; tel est le cas lorsque
son résultat est dénué d'incidence sur les autres effets accessoires du divorce, en particulier
la prétention au versement d'une contribution d'entretien (ATF 137 III 49 consid. 3.5, JdT 2011
II 475; ATF 130 III 537 consid. 5.1, JdT 2005 I 111, SJ 2004 I 529; ATF 113 II 97 consid. 2 et références
citées, JdT 1990 134; cf. ég. Jean-François Poudret/Philippe Mercier, L'unité du
jugement de divorce et l'office du juge, in Mélanges Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss et les références).
Si le prononcé sur ces prétentions dépend de la liquidation du régime, il ne doit
pas être renvoyé, avec celle-ci, à un procès distinct ; dans un tel cas, le
juge qui prononce le divorce doit simultanément et dans la même instance procéder à
la liquidation du régime matrimonial et statuer sur les effets accessoires du divorce (TF 5C.221/2001
du 20 février 2002 consid. 3a, rés. in JdT 2002 I 277; ATF 95 II 65 let. c p. 68, rés.
in JdT 1970 I 158 n
o
3, SJ 1970 479). Le principe de l'unité du jugement de divorce n'est pas limité aux effets
légaux du divorce ou de la séparation, mais s'étend à toutes les prétentions
pécuniaires entre époux, même séparés de biens, nées pendant le mariage,
à condition qu'elles ne soient pas étrangères au divorce (RJN 2008 p. 113, consid. 4;
TF 5C.221/2001 du 20 février 2002 consid. 3a, rés. in JdT 2002 I 277; ATF 111 II 401, JT 1988
I 543; Jean-François Poudret/Philippe Mercier, op. cit., p. 319-320). Ainsi, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, tous les litiges patrimoniaux entre époux doivent obligatoirement
être tranchés dans la procédure de divorce, à l'exception des créances qui n'ont
aucun rapport avec la communauté conjugale telles que des prétentions en dommages-intérêts
découlant d'un acte illicite ou d'une violation des droits de la personnalité (ATF 111 II 401,
JdT 1988 I 543). Lorsque les parties conviennent de déclarer leur régime matrimonial dissous
et liquidé, elles considèrent ne plus rien se devoir l'une envers l'autre de ce chef (TF 06.04.2011,
FamPra.ch 2011 p. 713 n° 39 consid. 3.2.2 ; TF 03.12.2010, FamPra.ch 2011 p. 426 n° 19 consid.
3.3).
Ces règles sont également applicables sous le nouveau droit du divorce (TF 5C.221/2001 du 20
février 2002 consid. 3a, rés. in JdT 2002 I 277 et référence citée; Jeandin/Naz/Reiser,
Divorce en Suisse et immeubles en France : Essai de simplification judiciaire, in FamPra 2010, p. 599
ss., spéc. p. 614). Cette jurisprudence est contestée par certains auteurs, pour lesquels le
droit fédéral ne pouvait imposer aux cantons de statuer dans la procédure de divorce que
sur la liquidation du régime matrimonial et, entre époux séparés de biens, que sur
les prétentions pécuniaires liées au mariage dont le sort est préjudiciel à
celui des effets accessoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 373 aCPC-VD; Jean-François
Poudret/Philippe Mercier, op. cit., p. 321; Bühler/Spühler, Berner Kommentar, n. 61 Rem. Prél.
ad art. 149-157 CC, p. 391). En se fondant sur cette opinion et l'art. 373 al. 6 aCPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11 ; abrogé), la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois a considéré que le juge du divorce n'avait pas de compétence
exclusive pour se prononcer sur le sort d'une créance née postérieurement à la dissolution
du régime matrimonial, qui rétroagit au jour de la demande de divorce (art. 204 al. 2 CC),
et qui n'est pas de nature à influer sur la liquidation du régime matrimonial (CREC 17 septembre
2003/460 consid. 3c, publié in JdT 2004 III 68). En effet, après la dissolution du régime,
il ne peut plus y avoir de nouveaux acquêts ou une augmentation des acquêts (ATF 123 III 289,
JdT 1997 I 655). Il ne peut plus non plus y avoir de modification des passifs du compte d'acquêts
: les dettes qui sont nées postérieurement à la dissolution du régime ne sont plus
prises en considération (Fam.Pra.ch 2003, n° 79, p. 651). Dans la mesure où l'action en
divorce est admise, les époux sont soumis, dès le jour de la demande et pour leurs rapports
juridiques avec des tiers comme pour leurs rapports juridiques internes, au régime de la séparation
de biens (Deschenaux/ Steinauer/ Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., 2009, n° 1237, p. 504).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les premiers juge ont
admis les prétentions du demandeur au motif, notamment, qu'il était possible que la défunte
ait été en mesure de contrefaire la signature du demandeur, l'expert n'ayant pas exclu cette
possibilité. C'est toutefois faire fi du contenu de l'expertise en écriture, qui indique clairement
que la signature figurant sur le document est celle de l'intimé – ce que les juges de la Chambre
des poursuites et faillites ont déjà eu l'occasion de souligner, sans que l'on dispose en l'état
d'éléments supplémentaires qui permettraient de réduire à néant leur appréciation.
A cela s'ajoute que si l'expert n'exclut effectivement pas que la défunte ait été en mesure
d'imiter la signature de l'intimé, il ajoute néanmoins qu'une telle imitation serait très
compliquée, même pour l'épouse. La critique liée à l'analyse faite par les premiers
juges de l'authenticité de la signature de l'intimé apposée sur la reconnaissance de dette
litigieuse est ainsi justifiée.
3.3.2
En ce qui concerne le grief relatif à la constatation inexacte des faits, la critique est également
fondée. Les premiers juges se sont éloignés du texte même du jugement de divorce
pour soutenir, de manière erronée, que la renonciation à un montant de l'ordre de 100'000
fr. au titre de partage de la LPP était motivé non seulement par la différence d'âge
des parties, mais aussi par un déséquilibre entre les revenus des parties et de ce fait de
leur participation respective aux charges durant le mariage. L’état de fait a ainsi été
modifié dans ces sens (cf. ch. 5 des faits). Cet élément n’est toutefois pas déterminant
pour la résolution du litige.
3.3.3
Dès lors que l’on se trouve en présence d'une reconnaissance de dette abstraite, il appartient
à l’intimé, qui conteste sa dette, d'établir quelle est la cause de l'obligation
et de démontrer que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée. Le débiteur
peut bien entendu aussi tenter d'établir que la reconnaissance de dette est un faux, mais en l'espèce,
il a échoué dans cette démonstration.
Dans sa demande, B.________ a allégué avoir découvert la reconnaissance de dettes dans
la procédure de mainlevée (all. 5 et 45) et ignorer les circonstances qui avaient présidé
à la rédaction de ce texte (all. 46). Il a exposé ensuite qu'il ne pouvait que supposer
la cause de la créance (all. 47) et que, dans la procédure de mainlevée, les défenderesses
avaient produit des extraits bancaires attestant de flux financiers entre 2006 et février 2010 (all.
67). Finalement, il a motivé les raisons pour lesquelles une prétendue créance ayant un
tel fondement ne pouvait plus être invoquée (all. 69 à 75 ; cf. également all. 60
à 62). Quant aux appelantes, elles ont, dans leur réponse, également allégué
que des versements étaient intervenus en faveur de B.________ entre le 11 octobre 2006 et le 3 février
2010 (all. 120 et 121), que durant cette période, feu B.H.________ avait consacré à ce
dernier les trois quarts de son épargne (all. 122), notamment en remboursant une dette auprès
du [...] (all. 123). Elles ont invoqué plusieurs versements, toujours pour la période précitée,
de montants entre 15'000 et 35'000 fr. (all. 124), dont elles ignoraient l'affectation (all. 125). Dans
leur écriture intitulée « Faits nouveaux », les appelantes ont encore allégué
qu'en date du 31 janvier 2010, B.________ avait adressé à son épouse un courrier (all.
142) dans lequel il répétait, à plusieurs reprises, qu'il s'engageait à rembourser
la défunte à hauteur de 500 fr. par mois (all. 143). Ces deux allégués sont prouvés
par la P. 101.
On peut comprendre que
l’intimé ait été peu enclin à préciser la cause de l’obligation
à l’origine d’une reconnaissance de dette qu’il conteste avoir signée. Toujours
est-il qu'il doit supporter le fait de n'avoir pas établi quelle est la cause de l'obligation, ce
qu’il lui revenait pourtant bien de faire. Dans la mesure où il a signé ce document,
il ne pouvait pas – contrairement à ce qui a été allégué – avoir
découvert la reconnaissance de dette dans la procédure de mainlevée et ignorer les circonstances
qui avaient présidé à la rédaction de ce texte et se laisser, comme on le comprend,
guider dans son argumentation par les pièces produites en procédure de mainlevée. Il devait
ainsi, à titre subsidiaire, soit pour le cas où l'authenticité de la reconnaissance de
dette devait être admise, alléguer et établir la cause de l'obligation de la dette. Pour
cela, il aurait pu aisément tenter de faire un lien entre les 100'000 fr. litigieux et les montants
versés durant le mariage ou établir qu'il était impossible que la dette de 100'000 fr.
soit postérieure à l'ouverture de la procédure de divorce, en requérant de la part
des parties adverses des moyens de preuve permettant d'établir le contraire, mais rien de tel n'a
été fait. On relèvera, à cet égard, que si les appelantes ont produit dans le
cadre de la procédure de mainlevée des extraits bancaires attestant de flux financiers considérables
de feu B.H.________ en faveur de l’intimé durant le mariage, aucune référence n'est
faite à ceux-ci dans le cadre de la reconnaissance de dette et rien ne permet d’admettre que
la cause de l’obligation serait le remboursement de prêts accordés à l’intimé
pendant le mariage. Les allégations des appelantes au sujet d'éventuels échanges financiers
durant le mariage entre les époux sont insuffisantes à cet égard et il ne leur revenait
de toute manière pas, dans le cadre de la procédure en libération de dette, d'établir
quelle était la cause de l'obligation. Rien n'indique d'ailleurs que leurs allégués 120,
121, 122, 123, 125, 142 et 143 seraient en lien avec la cause de l'obligation. On notera encore, à
cet égard, que les allégués 119 à 126 de la réponse, qui traitent des versements
effectués par feu B.H.________ en faveur de l’appelant pendant le mariage, sont insérés
dans un paragraphe autre que celui consacré à la reconnaissance de dette et qu’à
l'allégué 138 (inclus dans les allégués traitant de la reconnaissance de dette),
les défenderesses ont affirmé ne pas savoir ce que B.________ avait fait des 100'000 fr. faisant
l'objet de la reconnaissance de dette du 5 mai 2010, ce qui tend à consolider l'idée que cet
argent est à distinguer des autres flux financiers.
Finalement, la simple remarque de l’intimé
selon laquelle il était troublant de constater que le montant figurant sur la reconnaissance de
dette contestée était presque identique au montant de la LPP auquel il avait renoncé,
affirmation que les premiers juges ont reprise à leur compte, ne constitue nullement la preuve de
la cause de la créance reconnue dans la reconnaissance de dette.
Ainsi, au-delà des suppositions dont se sont un peu vite contentés les premiers juges, l’intimé
n'a pas établi quelle était la cause de l'obligation à la base de la reconnaissance de
dette et n'a pas démontré que cette cause n'était pas valable.
3.3.4
En dernier lieu, on relèvera, en référence à la jurisprudence citée plus haut,
que s’il est a priori exclu qu’une créance dont la cause serait antérieure au 29
janvier 2010 – date à laquelle la dissolution du régime matrimonial des époux a
pris effet – demeure valable, il est en revanche possible que l’intimé et feu B.H.________
aient convenu d'une nouvelle créance dont la cause serait née entre le 30 janvier 2010 et le
5 mai 2010. Dans ces circonstances, la validité de la créance constatée dans la reconnaissance
de dette du 5 mai 2010 n'est ainsi pas exclue par la présence d’une convention sur les effets
accessoires du divorce ratifiée le même jour. Peu importe à cet égard que le juge
du divorce n’ait pas mentionné dans le jugement « pour solde de tout compte et de
toute prétention », puisque cette indication paraît découler de la loi (TF 5A_803/2010
du 3 décembre 2010, consid. 3).
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en ce sens que
l’action en libération de dette introduite par B.________ est rejetée, que les frais
judiciaires, à la charge de B.________, sont provisoirement mis à la charge de l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée à celui-ci et que B.________ doit verser
aux défenderesses, créancières solidaires, la somme de 6'000 fr. à titre de dépens
de première instance.
4.2
La requête d’assistance judiciaire déposée par B.________ doit être admise,
celui-ci ayant établi qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes et que sa cause ne
paraissait pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Me Tony Donnet-Monay a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une
durée de 9,15 heures consacrée au dossier, 23 fr. 50 de débours et 133 fr. 65 de TVA.
Cette liste de frais peut être admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV
211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Donnet-Monay doit ainsi être arrêtée à
1’647 fr. (9,15 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 23 fr. 50 et la
TVA sur le tout par 133 fr. 65 (8% x 1'670 fr. 50), soit à un montant total de 1'804 fr.
15.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 2'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimé B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement
laissés à la charge de l'Etat en raison de l’assistance judiciaire qui lui a été
octroyée.
4.4
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat dans le cadre de la procédure d’appel.
4.5
Vu l’issue de l’appel, l'intimé B.________ devra verser aux appelantes A.H.________
et A.________, créancières solidaires, la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
L'action en libération de dette introduite par B.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'054 fr. (huit mille cinquante-quatre
francs) pour B.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité de Me Tony Donnet-Monay, conseil d'office du demandeur B.________, est fixée à
5'506 fr. (cinq mille cinq cent six francs), débours et TVA inclus, pour la période du 24 juin
2014 au 12 octobre 2016.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat.
V.
Le demandeur B.________ doit verser aux défenderesses A.H.________ et A.________, créancières
solidaires, la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de première instance.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise pour la procédure d'appel, Me
Tony Donnet-Monay étant désigné conseil d'office de l'intimé B.________.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs)
pour l’intimé B.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Tony Donnet-Monay,
conseil de l'intimé, est arrêtée à 1'804 fr. 15 (mille huit cent quatre francs et
quinze centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VII.
L'intimé
B.________ doit verser aux appelantes A.H.________ et A.________, créancières solidaires, la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mirko Giorgini (pour A.H.________ et A.________),
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :