vd_findinfo · HC / 2017 / 629 · 2017-07-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE PASSAGE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE | 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.07.2017 HC / 2017 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
AX16.035768-170992
337
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
261ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Chavornay, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mai 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
P.________
,
à Chavornay, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles du 12
avril 2017 formée par P.________ (I), a interdit à C.________ de stationner un véhicule
sur l’assiette de la servitude X.________ ou de gêner d’une quelconque manière
le passage sur l’assiette de la servitude X.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II), a dit que
la décision sur les frais judiciaires et les dépens était renvoyée à la décision
finale (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait rendu vraisemblable qu’elle
était propriétaire de la parcelle J.________ de la Commune de Chavornay, laquelle était
au bénéfice d’une servitude foncière de passage à pied et pour le bétail
X.________ grevant la parcelle Z.________, propriété de l’intimée. Il a en outre
relevé que l’intimée parquait et avait toujours parqué son véhicule dans l’allée
et que, vu l’assiette de la servitude, ce stationnement était impossible sans entraver l’exercice
de cette servitude. En outre, il ne résultait pas des faits de la cause, sur la base d’un
examen sommaire, que la servitude avait perdu toute utilité pour le fonds dominant. Le premier juge
a en outre rappelé que la requérante était au bénéfice d’un permis de
construire exécutoire pour créer un appartement et un accès pour trois appartements, l’exécution
de ces travaux nécessitant d’emprunter la servitude de passage. Or, le comportement de l’intimée
consistant à se garer sur son assiette empêchait la requérante de réaliser ces travaux
et nuisait ainsi aux intérêts de cette dernière, ce d’autant qu’il avait été
établi que les travaux étaient sur le point de débuter. Le premier juge a donc retenu
que l’atteinte à l’exercice de la servitude était rendue vraisemblable et de nature
à causer à la requérante un préjudice difficilement réparable, de sorte qu’il
convenait de faire interdiction à l’intimée d’entraver l’exercice de la servitude
de passage pour permettre la réalisation des travaux. En outre, compte tenu des intérêts
en présence, cette interdiction était proportionnée, dès lors que l’intimée
avait la possibilité, sans effort particulier, de garer son véhicule dans son garage.
B.
a)
Par acte du 12 juin 2017, C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 12 avril 2017 formée
par P.________ est rejetée. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre produit un onglet de pièces
sous bordereau et a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
b)
Le 15 juin 2017, P.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Elle a produit
un onglet de pièces sous bordereau.
c)
Par ordonnance du 19 juin 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante P.________ est propriétaire de la parcelle J.________ de la Commune de Chavornay.
L’intimée C.________ est propriétaire de la parcelle Z.________ de la Commune de Chavornay.
La parcelle Z.________ est grevée d’une servitude foncière de passage à pied et
pour le bétail X.________, en faveur de la parcelle J.________. Cette servitude a été
constituée le 20 janvier 1906.
Selon l'extrait du registre foncier des droits du 26 août 2014 se rapportant à la servitude
X.________, le passage à pied et pour le bétail s’exerce actuellement conformément
au tracé encerclé et figurant en jaune comme il suit :
Le bâtiment n° ECA [...] (anciennement [...]), propriété de la requérante, est
implanté parallèlement au bâtiment n° ECA [...] (anciennement [...]), propriété
de l’intimée. Ces deux bâtiments sont séparés par une allée, située
dans sa quasi-totalité sur la parcelle Z.________. La servitude X.________ s'exerce dans les faits
sur ladite allée passant entre la façade nord du bâtiment n° ECA [...] et le bâtiment
n° ECA [...]. Elle permet à la requérante d’accéder à la porte sise sur
la façade nord du bâtiment n° ECA [...] et à l’espace desservi par cette porte.
2.
Le 19 mai 2015, la requérante a déposé une demande de permis de construire. Le projet
prévoit la création d’un appartement de 2.5 pièces dans les volumes existants, dans
une partie non aménagée qui servait de grange et d’écurie jusque-là, dans la
partie nord du bâtiment n° ECA [...] donnant sur la parcelle Z.________. La façade nord
dispose déjà de deux ouvertures (porte et fenêtre) et trois nouvelles ouvertures seront
ajoutées. Le projet prévoit également la création d’un seul accès au Nord,
par la porte existante, pour le nouvel appartement et les deux autres déjà loués, étant
précisé que l’accès à ces logements passe actuellement au Sud, à travers
celui de la requérante.
Cette demande a été mise à l’enquête publique, du 3 juin au 2 juillet
2015, et a suscité une opposition de l’intimée le 1
er
juillet 2015. Par décision du
13 août
2015, la Municipalité de Chavornay a levé l’opposition de l’intimée et délivré
le permis de construire, décision confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral
le 31 janvier 2017.
3.
Les travaux pour la création de l’appartement dans la partie nord du bâtiment n°
ECA [...], ainsi que pour l’accès projeté, sont sur le point de débuter, voire ont
débuté. En effet, par courrier du 13 avril 2017 adressé à la requérante, l’entreprise
[...] Sàrl a confirmé qu’elle allait intervenir chez elle le 3 mai 2017, suite au devis
sanitaire et au devis chauffage que l’entreprise a établi ce même jour.
En date du 1
er
mai 2017, l’entreprise [...] Sàrl a également établi un devis portant sur des travaux
de plâtrerie-peinture au rez-de-chaussée et au premier étage dudit bâtiment.
En date du 2 mai 2017, l’entreprise [...] Sàrl a quant à elle établi un devis portant
sur des travaux de maçonnerie et rénovation.
4.
a)
L’intimée stationne son véhicule
sur l’assiette de la servitude. Or, vu l’assiette la servitude de passage, le stationnement
d’un véhicule dans l’allée est impossible sans entraver à tout le moins partiellement
l’exercice de ladite servitude.
b)
A l’occasion de l’audience du 9 mai 2017, la requérante a soutenu que les travaux, pour
lesquels elle est au bénéfice d’un permis de construire exécutoire, avaient débuté.
A cet égard, elle a précisé que les travaux prévus comprenaient notamment la création
de trois ouvertures sur la façade nord du bâtiment, de sorte que les ouvriers devaient impérativement
passer par l’assiette de la servitude. Elle a encore argué que l’intimée pouvait
stationner son véhicule dans son garage. Enfin, elle a expliqué que les ouvriers entraient
actuellement dans le bâtiment par une autre porte mais que c’était une solution temporaire,
ladite porte étant à moitié bloquée par une poutre et l’ouvrier n’arrivant
pas à s’y glisser avec son matériel.
L’intimée a pour sa part allégué, à l’audience du 9 mai 2017, qu’elle
n’avait pas d’autre endroit où stationner son véhicule, sa place de parc étant
mise à disposition de ses locataires et son garage étant utilisé comme grenier. L’intimée
a aussi relevé qu’il y avait un autre accès au bâtiment de la requérante que
par le tracé sur lequel s'exerçait la servitude et que ce n’était que « pour
son confort » que la requérante tenait à ce que les ouvriers passent par la porte de la
façade nord.
5.
a)
Par demande du 27 juillet 2016 dirigée
contre P.________, C.________ a conclu, sous suite de frais, à la radiation, en application de l’art.
736 al. 1 CC, de la servitude n° X.________ grevant la parcelle Z.________ de la commune de Chavornay
en faveur du fond J.________ propriété de la défenderesse P.________. Subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’interdiction soit faite à P.________, à ses ayants droit ou
à ses successeurs juridiques d’utiliser le droit de passage faisant l’objet de la servitude
X.________ pour d’éventuels besoins nouveaux liés aux appartements créés dans
l’immeuble dont elle est propriétaire.
b)
Par réponse du 14 octobre 2016, P.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la demande
de C.________, et, reconventionnellement, notamment à ce qu’interdiction soit faite à
quiconque de gêner le passage, en particulier de stationner sur ce chemin constituant l’assiette
de la servitude X.________, sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions, et à
ce qu’interdiction soit faite à C.________, sous la menace de l’art. 292 CP, de stationner
un véhicule sur l’assiette de la servitude X.________ ou de gêner d’une quelconque
manière le passage sur l’assiette de cette servitude.
c)
Par déterminations du 21 décembre 2016, C.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet
des conclusions prises par la défenderesse dans sa réponse du 14 octobre 2016.
6.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 12 avril 2017, P.________ a conclu, sous suite de frais, à ce qu’interdiction soit faite
à C.________, sous la menace de l’art. 292 CP, de stationner un véhicule sur l’assiette
de la servitude X.________ ou de gêner d’une quelconque manière le passage sur l’assiette
de cette servitude et à ce qu’en cas de défaut de C.________, elle soit autorisée
à faire déplacer son véhicule, aux frais de cette dernière, afin que celui-ci ne
soit plus stationné sur l’assiette de la servitude de passage, ordre étant donné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en
étaient requis par P.________.
b)
Par déterminations du 8 mai 2017, C.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions
prises par P.________ dans sa requête de mesures provisionnelles du 12 avril 2017.
7.
L'audience de débats d’instruction
et de mesures provisionnelles a eu lieu le 9 mai 2017 en présence des parties, chacune assistée
de son conseil. La conciliation a été vainement tentée, tant sur le fond que sur les mesures
provisionnelles.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance
précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, ibid., pp. 136-137).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau. Les
pièces 1 à 3 sont des pièces dites de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
Quant à la pièce 4, soit deux photographies extraites le 4 juin 2017 du site internet Google
Street View, elle est irrecevable. En effet, bien que l’extrait soit postérieur à l’audience
de mesures provisionnelles, l’appelante aurait pu se le procurer plus tôt, les photos en question
ayant été prises en juillet 2013.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
3.2
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisagé doit être objectivement vraisemblable
(FF 2006 p. 6961).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé
en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des
difficultés d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit.,
n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible
ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
Il y a un risque de préjudice
difficilement réparable lorsque la preuve de l'existence du dommage ou de sa quotité se heurterait,
en raison de la nature de l'affaire, à des difficultés considérables. Un préjudice
financier n'est en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il
est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence
(Juge délégué CACI 30 août 2012/390 ; Juge délégué CACI
16 septembre 2016/522).
Quant à la notion d'urgence temporelle, elle comporte des degrés et s'apprécie en fonction
de la nature de l'affaire et au regard des circonstances. De façon générale, l'on peut
dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne
préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même
que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir
ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de
la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire,
voire constituer un abus de droit (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, nn. 1758 ss ; CCiv 73/2013/DCA du 26 septembre 2013).
4.
Il n’y a pas lieu de revenir sur la condition
de la vraisemblance du droit dont le requérant aux mesures provisionnelles est titulaire. En effet,
le premier juge a à juste titre retenu que la requérante était propriétaire de la
parcelle J.________ de la Commune de Chavornay, laquelle était au bénéfice d’une
servitude foncière de passage à pied et pour le bétail X.________ grevant la parcelle
Z.________, propriété de l’intimée. Le premier juge a en outre rappelé que
pour déterminer l'étendue de cette servitude, il fallait se référer tant à l’acte
constitutif du 20 janvier 1906 qu’à l'inscription, telle qu'elle ressortait de l'extrait du
registre des droits du
26 août 2014.
Au demeurant, l’appelante ne conteste pas l’existence de la servitude ou encore la titularité
de l’intimée.
5.
5.1
L’appelante se plaint de constatation manifestement inexacte des faits à plusieurs égards.
5.2
Le premier juge a retenu, sur la base des déclarations de l’intimée, que les ouvriers
entraient actuellement dans le bâtiment ECA n° [...] par une autre porte que celle située
sur l’assiette de la servitude, mais qu’il s’agissait d’une solution temporaire,
cette porte étant à moitié bloquée par une poutre et l’ouvrier n’arrivant
pas à s’y glisser avec son matériel.
L’appelante conteste les faits précités et prétend pour sa part qu’une porte
donnant sur la route communale existerait. Elle se réfère en cela aux photographies extraites
de Google Street View produites à l’appui de son appel, en relevant que celles-ci laissent
apparaître à l’intérieur du bâtiment le véhicule de l’intimée,
ce qui prouverait sans conteste l’accessibilité au chantier par cette voie.
Ce faisant, l’appelante se fonde sur une pièce irrecevable pour contester le fait. L’appréciation
du premier juge, fût-elle fondée sur les déclarations de la partie adverse, ne prête
pas le flanc à la critique. Au demeurant, s’il fallait considérer cette pièce comme
recevable, il faudrait en faire de même de celles produites par l’intimée dans le cadre
de ses déterminations sur l’effet suspensif, qu’elle n’avait pas de motif de produire
avant. Les photographies prises en 2013 par Google Street View et produites par l’appelante n’établissent
pas que l’intimée disposerait à l’heure actuelle d’un autre accès pour
les travaux projetés. A l’inverse, les photographies produites par l’intimée ainsi
que la facture pour les travaux de rénovation datée du 19 mai 2014 prouvent au contraire que
la poutraison posée dans la grange à cette époque, soit après la prise des photos
produites par l’appelante, empêche le passage par la porte donnant sur la route communale.
5.3
Le premier juge a également retenu qu’il était établi que les travaux prévus
par l’intimée étaient sur le point de débuter.
L’appelante le conteste, relevant que les devis produits par l’intimée n’indiqueraient
aucune date relative à l’exécution des travaux.
Néanmoins, dès lors que l’intimée est au bénéfice d’un permis de
construire définitif, qu’elle a produit divers devis concernant les travaux envisagés
(devis de chauffage, de sanitaire, de maçonnerie et rénovation et de plâtrerie-peinture)
et que l’entreprise [...] Sàrl a confirmé qu’elle allait intervenir le 3 mai 2017,
à la suite du devis sanitaire et du devis chauffage qu’elle avait établis, l’appréciation
du premier juge peut être confirmée. Il est en effet dans le courant ordinaire des choses qu’un
propriétaire, au bénéfice d’un permis de construire exécutoire et qui a entrepris
des démarches pour obtenir des devis, cherche à mettre en œuvre rapidement les travaux
pour lesquels des devis ont été demandés. Le seul fait que les devis en question ne portent
pas mention de la date d’exécution des travaux n’infirme pas le constat de l’imminence
desdits travaux.
5.4
Le premier juge a retenu que l’appelante avait la possibilité, sans effort particulier, de
parquer son véhicule dans son garage.
L’appelante le conteste. Elle relève que pour parquer dans son garage, elle devrait d’abord
le vider des objets qui y sont stockés, puisque celui-ci serait utilisé comme grenier. Elle
souligne qu’elle ne pourrait pas parquer sa voiture ailleurs dès lors que sa place de parc
est mise à disposition de ses locataires, et qu’elle ne disposerait au demeurant pas d’un
espace supplémentaire de stockage où elle pourrait entreposer les objets qui encombrent son
garage. Ainsi, selon l’appelante, le fait de trouver une autre place de stationnement que celle
qu’elle occupait jusqu’à présent lui causerait un préjudice difficilement
réparable.
Il y a lieu de souligner que l’appelante ne conteste en réalité pas qu’elle pourrait
parquer son véhicule dans son garage. Le seul préjudice qu’elle invoque est celui de
devoir débarrasser ce garage, fût-il encombré, afin de pouvoir y garer sa voiture, ce
qui ne constitue guère un préjudice difficilement réparable et qui peut tout au plus être
qualifié de désagrément passager. Le constat du premier juge ne prête ainsi pas le
flanc à la critique.
5.5
En définitive, il n’y a pas lieu de modifier l’état de fait arrêté par
le premier juge.
6.
L’appelante se plaint également d’une
violation du droit en ce sens qu’elle devrait déployer des efforts importants pour libérer
son garage, alors que l’intimée disposerait d’un autre accès parfaitement adapté
au bâtiment ECA [...], de sorte que l’interdiction de stationner sur l’assiette de la
servitude serait disproportionnée. Elle soutient en outre qu’il n’y aurait aucune urgence
à imposer cette mesure, les travaux prévus par l’intimée n’ayant pas encore
débuté.
Les arguments de l’appelante se fondent sur des faits non établis. En effet, dès lors
qu’il est rendu vraisemblable que les travaux sont sur le point de débuter, la condition de
l’urgence est établie. En outre, sous l’angle de la proportionnalité, l’intérêt
de la titulaire de la servitude à faire respecter celle-ci pour pouvoir accéder par la porte
de la façade nord dans le cadre de l’exécution de ses travaux de création d’un
nouvel appartement l’emporte clairement sur l’intérêt de l’appelante à
stationner son véhicule sur l’assiette de la servitude, en violation apparente de celle-ci,
alors qu’elle pourrait aisément parquer son véhicule dans son garage, moyennant qu’elle
débarrasse celui-ci, ce que l’on peut sans autres exiger d’elle.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr. au total, soit 800
fr. pour l’émolument d’appel (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 350 fr. pour la requête d’effet suspensif (art.
30 TFJC par analogie), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
L’intimée, qui s’est uniquement déterminée sur la requête d’effet
suspensif, a droit à des dépens, arrêtés à 500 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), qui seront mis à la charge de
l’appelante.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr. (mille cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante C.________ doit verser à l’intimée P.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Stéfanie Brun Poggi (pour C.________),
‑
Me John-David Burdet (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :