vd_findinfo · HC / 2019 / 357 · 2019-04-09 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 148 CPC (CH), 209 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.04.2019 HC / 2019 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.012760-190432
189
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
148 et 209 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], et
W.________
Sàrl
, à [...], contre la décision
rendue le 8 février 2019 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________
,
à [...], et
N.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
N.________ et Y.________ sont respectivement associé et associé gérant avec pouvoir de
signature individuelle de la société W.________ Sàrl, dont le but est l’exploitation
de garages et de carrosseries.
1.2
Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté
le 1
er
avril 2011, X.________, bailleur, a remis à bail à W.________ Sàrl, N.________ et Y.________,
locataires solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...].
1.3
Le 20 novembre 2017, X.________ a résilié les baux précités pour le 31 décembre
2017.
1.4
Le 21 décembre 2017, W.________ Sàrl, N.________ et Y.________ ont contesté ces résiliations
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître
à une audience devant se dérouler le 30 janvier 2019.
Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de conciliation a constaté que bien que
régulièrement cité à comparaître, N.________ ne s’était pas présenté,
ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a constaté l’échec de
la conciliation et a délivré aux parties une autorisation de procéder indiquant qu’elles
étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente
jours à compter de la délivrance de ladite autorisation.
2.
2.1
Le 30 janvier 2019 également, N.________, par son conseil, a requis une restitution de délai
au sens de l’art. 148 CPC en ce sens que les parties soient citées à une nouvelle audience.
2.2
Par décision du 8 février 2019, la commission de conciliation a décidé de ne pas
accorder de restitution de délai à N.________, respectivement de ne pas fixer une nouvelle
audience concernant le litige, et de classer l’affaire sans autre suite et sans frais.
3.
Par acte du 13 mars 2019, Y.________ et W.________ Sàrl ont interjeté appel contre la décision
précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission
de la demande de restitution de délai formée par N.________ et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour la tenue d’une nouvelle audience.
Le 26 mars 2019, Y.________ a requis l’assistance judiciaire.
4.
4.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le recours interjeté auprès
de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une
autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être
déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen
– d'office – des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité
de l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3). Celle-ci
peut être invalidée notamment si l'autorité de conciliation n'a pas rayé la cause
du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5) malgré le défaut de comparution
personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, dès lors qu'il n'existe pas de voie de droit cantonale contre l'autorisation de
procéder, sa validité – y compris sous l'angle du défaut d'une partie à l'audience
de conciliation et de l'issue de la requête de restitution de délai présentée à
l'autorité de conciliation – doit être examinée d'office par le juge compétent
auprès duquel la demande au fond doit être déposée, ainsi que cela ressort de la
jurisprudence fédérale précitée, laquelle est censée être connue du conseil
des appelants.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Partant et vu l’issue de l’appel, la requête d’assistance judiciaire présentée
par l’appelant Y.________ doit être rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant Y.________ est rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour Y.________ et W.________ Sàrl),
-
Me Robert Ayrton (pour N.________),
-
Me Carole Wahlen (pour
X.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :