vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 450 · 2021-05-17 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI | 17 LACI, 26 al. 1 OACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2021 Arrêt / 2021 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
23/21 - 87/2021
ZQ21.005102
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
D.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 LACI et 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était employée comme
lingère au sein d’un établissement de restauration dès le 1
er
janvier 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, son emploi a pris fin au 30 juin 2020. L’assurée
a été dirigée vers le Centre social romand (CSR) de [...]. Elle s’est inscrite le
24 août 2020 en qualité de demandeuse d’emploi à 60% auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...].
Le
31 août 2020, l’assurée s’est rendue à un entretien avec sa conseillère
de l’ORP, à laquelle elle a remis divers documents concernant ses recherches d’emploi.
Les preuves des recherches personnelles en vue de trouver un emploi pour les mois de juillet et d’août
2020 ont quant à elles été remises en mains de l’ORP [...] en date du 25 septembre
2020.
Par décision du 28
septembre 2020, l’ORP de [...] a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assurée pendant un jour à compter du 1
er
septembre 2020, retenant qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives
au mois d’août 2020 dans le délai légal.
Le 19 octobre 2020, l’assurée
s’est opposée à cette décision, concluant à son annulation. Elle exposait que,
se trouvant sans emploi au 30 juin 2020, on l’avait dirigée vers les services sociaux de la
Ville de [...]. Sa conseillère lui avait alors signifié qu’elle n’aurait pas droit
aux indemnités chômage et qu’ainsi, le dépôt de recherches d’emploi s’avérait
superflu. C’est pourquoi elle n’avait remis ses recherches concernant le mois d’août
que le 25 septembre 2020.
Par décision sur
opposition du 15 janvier 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique de chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision contestée. Etant donné que l’inscription de l’assurée aux
organes de chômage était intervenue le 24 août 2020, elle n’avait pu ignorer son
obligation de fournir des recherches d’emploi au moins pour la fin du mois d’août 2020,
soit du 24 au 31 août 2021.
B.
a)
Par acte du 2 février 2021, N.________
a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle expose qu’elle
n’a pas effectué de recherches d’emploi entre le 24 et le 31 août 2021 essentiellement
en raison des informations reçues par le Centre social régional de Lausanne (CSR). A l’appui
de son recours, l’assurée produit un courrier du 15 juillet 2020 établi par la Fondation
[...], l’informant de la possibilité de s’inscrire au CSR de [...] dès le 1
er
août 2020.
b)
Par réponse du 4 mars 2021, le SDE a conclu
au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'appliquent
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit
à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée d’un jour, en
raison du dépôt tardif de ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2020.
A cet égard, et même si la motivation de la décision attaquée peut porter à
confusion, on souligne que le présent litige ne porte pas sur l’examen de la qualité
ni de la quantité des recherches d’emploi effectuées durant le mois d’août,
mais uniquement sur la question de savoir si la recourante est en mesure de faire valoir une excuse valable
pour ne pas avoir remis dites recherches dans le délai légal.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin, en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs
prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité
de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid.
6a).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ;
ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré
peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question
de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution
de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant
du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme excessif (TF 8C_50/2007
du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir déposé ses recherches d’emploi
du mois d’août 2020 en mains de l’ORP le 25 septembre 2020. Elle soutient que les services
sociaux lui avaient indiqué qu’il n’y avait nul besoin d’effectuer des recherches
d’emploi pendant le mois d’août. Elle fait également valoir une certaine confusion
entre les recherches effectuées avant son inscription au chômage et celles postérieures
à celle-ci.
b)
Les
arguments de la recourante portant sur l’insuffisance de recherches d’emploi ne sont pas
pertinents. En effet, le manque de recherches d’emploi pour la période du mois d’août,
antérieure à son inscription au chômage, fait l’objet d’une autre décision
datée du 22 septembre 2020, respectivement d’une décision sur opposition du 10 février
2021, laquelle échappe au présent litige.
c)
En l’occurrence, N.________ n’apporte
pas d’excuse propre à justifier le dépôt tardif de la preuve de ses recherches pour
le mois d’août 2020. On peut certes douter de la pertinence de la distinction opérée
par l’intimée d’une distinction entre la période précédant l’inscription
au chômage et celle survenant postérieurement à celle-ci, soit du 24 août au 31 août
2020, ceci au vu de la directive n°10 du 22 juillet 2020 du SECO qui prévoit une période
unique de contrôle entre le 1
er
mars 2020 et le 31 août 2020 dans des secteurs particulièrement touchés par la pandémie
de COVID-19. Cependant, cette directive n’exonère pas la recourante du dépôt dans
le délai légal de la preuve de ses recherches d’emploi, soit au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit la fin de la période de contrôle, en l’occurrence
le 31 août 2020 (art. 26 al. 2 OACI). Si une certaine confusion a effectivement pu résulter
du fait de l’intervention d’interlocuteurs successifs au sein du CSR et puis à l’Office
régional de placement, force est de constater que l’intéressée était censée
connaître l’échéance du délai de remise des recherches d’emploi comme
de la nécessité d’effectuer celles-ci. En effet, les courts-métrages informatifs
réalisés par l’état de Vaud destinés aux demandeurs d’emploi, dont le
lien a été transmis à l’intéressée, mentionnent clairement l’obligation
de rendre les recherches d’emploi pour le cinquième jour du mois suivant. Il est en outre
peu vraisemblable que la conseillère de la recourante, lors de l’entretien du 31 août
2020, ait omis de lui signifier l’existence de ce délai, délai d’ailleurs distinctement
inscrit sur le formulaire de recherche d’emploi.
Il
s’ensuit qu’à la rigueur du droit, la recourante n’a remis aucune recherche d’emploi
pour la période du mois d’août 2020 dans le délai prévu à cet effet. La
suspension de son droit à l’indemnité de chômage ne prête dès lors pas
le flanc à la critique et doit être confirmée.
6.
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence 60 jours. L'autorité dispose
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150
consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a),
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas
de faute grave (let. c).
b)
En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI, l’intimé a fixé
la durée de la suspension à un jour. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce,
notamment la pandémie de COVID-19 justifiant une retenue particulière dans l’application
des sanctions administratives en matière d’assurance-chômage, sa quotité n’apparaît
pas critiquable dès lors qu’elle correspond au minimum prévu en cas de faute légère
(cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.2 et la référence citée).
7.
a)
En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, ni d’allouer de dépens, vu l’issue
du litige (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 janvier 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’état à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :