vd_findinfo · Décision / 2017 / 898 · 2017-12-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Décision / 2017 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
785
PE17.016606-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2017 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 septembre 2017 par Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.016606-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 22 septembre
2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en
matière sur la plainte déposée le 16 mars 2017 par C.________ contre N.________ pour infraction
grave à la Loi fédérale sur la circulation routière (I) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Par courrier du 28 septembre 2017 adressé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, C.________ a déclaré présenter
une « réplique » dans le but d’« affiner les faits »
visés par la plainte (P. 7).
Par avis du 2 octobre 2017, le Ministère public a fixé à C.________ un délai échéant
au 13 octobre 2017 pour indiquer si son courrier du 28 septembre 2017 devait s’interpréter
comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 septembre 2017, auquel
cas le dossier serait transmis à l’autorité de recours compétente (P. 8).
Par courrier daté du 6 octobre 2017 adressé au Ministère public, C.________ a déclaré
laisser à l’appréciation de la Procureure « si au vu du résumé des
faits », celle-ci considérait « qu’il y aurait lieu de donner une suite
ou de laisser aller » (P. 9).
Par lettre du 11 octobre 2017, le Ministère public a informé C.________ que son courrier du
28 septembre 2017 était interprété comme un recours et que son dossier serait transmis
à la Cour de céans comme objet de sa compétence (P. 10).
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours
(art.
383 al. 2 CPP; TF 6B_547/2015 du 17 août 2015 consid. 2.3;
CREP
10 août 2017/473; CREP 22 décembre 2016/801).
Les sûretés sont réputées
fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours,
versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire
ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 91 al. 1 et 5 CPP; CREP 10 août
2017/473; CREP 22 décembre 2016/801; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP; Richard Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP).
4.
Par pli recommandé du 13 octobre 2017 –
distribué au guichet le 16 octobre suivant, selon le suivi des envois de la Poste –, la Chambre
des recours pénale a imparti à C.________ un délai au 2 novembre 2017 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
5.
En l'espèce, la recourante n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé
une prolongation ou la restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :