vd_findinfo · HC / 2014 / 84 · 2013-12-10 · fr

AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, ÉTENDUE{EN GÉNÉRAL} | 730 CC, 738 CC, 739 CC, 973 CC, 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2013 HC / 2014 / 84

w.cd.chw
TRIBUNAL
CANTONAL
PT08.034348-131408
653
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et M. Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
730 al. 1, 738, 739, 740, 973 al. 1 CC; 308 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la partie appelante d’avec
A.M.________
et
B.M.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 2013, dont les motifs ont été adressés aux parties pour notification
le 6 juin 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné au
Registre foncier du Jura-Nord vaudois de préciser sur ses registres que l'exercice de la servitude
de passage, grevant la parcelle n° 63 au profit de la parcelle n° 59 de [...], se fera sur
une bande de terrain sise sur la parcelle n° 63, le long de la limite de propriété, partout
où cette limite jouxte les parcelles nos 59 et 62, selon le plan établi par l'expert X.________
dans l'annexe 14 de son rapport d'expertise du 13 avril 2012, plan annexé ci-après (I):
[...]
Le Tribunal a en outre fait interdiction à B.________ d'installer quoi que ce soit, notamment des
piquets, des banderoles, des clôtures ou tous autres objets, bennes ou tous autres obstacles, de
quelque nature qu'ils soient, en limite de propriété et sur l'assiette de la servitude telle
que définie sous chiffre I, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission
(II), ordonné à B.________ de prendre toutes mesures pour qu'il fasse respecter l'exercice
de la servitude, telle que définie sous chiffre I, et l'interdiction sous chiffre II par toutes
personnes occupant également sa maison, ou lui rendant visite, sous la menace de la peine d'amende
de l'art. 292 CP en cas d'insoumission (III), mis les frais de la procédure, par 14'725 fr., à
la charge de A.M.________ et B.M.________, frais du registre foncier en plus, et par 4'250 fr. à
la charge de B.________ (IV), dit que B.________ est le débiteur de A.M.________ et B.M.________,
solidairement entre eux, de la somme de 23'672 fr. à titre de dépens, frais du registre foncier
en plus (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il existait plusieurs servitudes indépendantes
les unes des autres et ne profitant chacune qu'à un seul fonds dominant et qu'il était donc
logique que chaque titulaire d'une servitude distincte puisse faire préciser son contenu par un
tribunal. Sur le fond, en vertu du principe de la foi publique et en l'absence de tout acte constitutif
auquel il aurait pu se référer, les premiers juges ont estimé que C.M.________ devait
pouvoir se fier aux inscriptions figurant au Registre foncier lorsqu'il avait acquis sa parcelle en 1968.
Les demandeurs pouvaient ainsi légitimement se prévaloir d'un droit de passage permettant d'accéder
à leur parcelle, via celle du défendeur. En outre, contrairement à ce que soutenait le
défendeur, les premiers juges ont considéré que les conditions d'une aggravation intolérable
de la servitude n'étaient pas réalisées, l'inscription faite au Registre foncier fédéral
en 1961 ne restreignant pas la servitude à une utilisation en rapport avec une exploitation agricole
sans habitation, ni à une surface déterminée.
B.
Par acte du 5 juillet 2013, B.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par A.M.________
et B.M.________ sont irrecevables, voire rejetées, et, subsi-diairement, à la réforme
du chiffre I du dispositif en ce sens qu'ordre est donné au Registre foncier "de préciser
sur ses registres que l'exercice de la servitude de passage, grevant la parcelle n° 63 au profit
de la parcelle n° 59 de [...], se fera sur une bande de terrain sise sur la parcelle n° 63,
le long de la limite de propriété, partout où cette limite jouxte les parcelles nos 59
et 62, selon le plan établi le 8 décembre 2010 par l'expert X.________ et figurant en
annexe 4 de son rapport d'expertise du 17 décembre 2010".
Par mémoire-réponse du 28 octobre 2013, A.M.________ et B.M.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
C.M.________ a acquis le 8 février 1968 la parcelle n° 59 de la Commune de [...], d'une surface
de 545 m2, comprenant une place-jardin de 315 m2, une habitation et un rural de 230 m2.
B.________ a pour sa part acquis la parcelle n° 63 de la Commune de [...] le 6 octobre 2006, immeuble
qui était auparavant propriété de cette même commune. Cette parcelle d'une surface
de 390 m2 comprend une place-jardin de 279 m2 et une habitation de 111 m2.
Selon le plan exposé ci-dessus, les parcelles nos 59 et 63 sont voisines.
2.
Il résulte d'un extrait du registre des droits
du 13 décembre 2010 qu'une servitude de passage à pied et à char [...], créée
le 17 mars 1913, est inscrite sous no RF [...]. Les grevés et bénéficiaires sont les suivants
:
Fonds
servants
Dominants
ou bénéficiaires
[...]/58
[...]/57, [...]/59, [...]/62
[...]/63
[...]/57, [...]/58, [...]/59, [...]/62
L'extrait du Registre foncier concernant la parcelle n° 59 mentionne ainsi cette servitude à
la charge des parcelles nos 58 et 63. De même, l'extrait concernant la parcelle n° 63 indique
cette servitude en faveur des parcelles nos 57, 58, 59 et 62. L'assiette de la servitude de passage n'est
en revanche pas déterminée.
3.
Détenteur du permis de conduire depuis le 6 novembre 1969, C.M.________ a fait aménager en
1973 un garage sur sa parcelle.
Selon les témoins R.________, L.________, F.________ et V.________, jusqu'en 2006, C.M.________
a toujours pu accéder sans aucun problème à sa parcelle dans son entier, y compris au
garage, via la servitude grevant la parcelle n° 63, et exercer paisiblement cette servitude, en
parfaite harmonie avec les voisins. Le témoin F.________, arrivé à [...] en 1954 et dont
l'épouse est propriétaire de la parcelle qui est au nord des parcelles nos 59 et 63, a ajouté
que les membres de la famille [...] avaient aussi toujours pu accéder paisiblement à la zone
située après le garage, entre leur propriété et celle de son épouse, en tout
cas jusqu'à l'arrivée de B.________.
Les problèmes relatifs à la servitude de passage ont surgi en 2006, après que la Commune
de [...] a vendu la parcelle n° 63 à B.________. Le témoin L.________, qui a été
municipale de [...] de 2002 à 2008, puis syndique de 2008 à 2010, a exposé que la Municipalité,
interpellée sur ce litige, avait offert sa médiation, sans succès. Elle a précisé
qu'avant la vente à B.________, la maison était habitée la plupart du temps et que la
municipalité n'avait jamais été saisie d'un litige, ni en tant que propriétaire,
ni en tant qu'autorité.
4.
Par courrier adressé le 10 février 2007 à B.________, C.M.________ a constaté que
celui-ci était parqué devant l'entrée de son garage et l'empêchait d'en jouir. Il
a joint à son courrier une pièce justificative de la servitude de passage dont il était
bénéficiaire et requis l'intéressé de laisser le passage afin qu'il puisse accéder
librement à son habitation et à son garage.
Le 3 septembre 2008, B.________ a écrit à C.M.________ qu'il allait procéder
à la pose, à la limite de leurs deux propriétés, d'une clôture en treillis d'une
hauteur de 1 mètre, les travaux débutant le 22 septembre suivant.
Le 9 septembre 2008, le conseil de C.M.________ a écrit à B.________ pour lui rappeler l'existence
de la servitude de passage en faveur de la parcelle n° 59, selon extrait du Registre foncier annexé
en copie, et pour le mettre en demeure de renoncer à tout projet tendant à la pose d'une quelconque
clôture entravant le passage.
Par lettre du 29 septembre 2008, le conseil de B.________ s'est prévalu d'un extrait du plan cadastral
du 8 août 2006, sur lequel la servitude de passage en faveur de la parcelle n° 59 était
déterminée sur une bande de terrain teintée en orange et délimitée par un traitillé.
En réalité, le traitillé figurant sur ce plan et la bande teintée en orange étaient
le fait de B.________ lui-même, ce que celui-ci a admis. En effet, l'assiette de la servitude de
passage no [...] n'est pas déterminée.
Le 9 octobre 2008, après s'être rendu sur place à [...], le conseil de C.M.________
a écrit une nouvelle fois au conseil de B.________. Constatant que celui-ci s'était permis
d'installer une bande en plastique fixée à un poteau métallique, en face du garage de
la famille [...], il a indiqué que cette barrière empêchait l'accès à ce garage
et violait la servitude de passage. Il a ajouté que le fils de C.M.________ était chargé
du service de l'entretien des autoroutes, qu'il pouvait être appelé de jour comme de nuit pour
une intervention immédiate et qu'il était dès lors indispensable qu'il puisse ranger son
véhicule dans le garage et éviter toute perte de temps en opérations de dégivrage,
etc. En conclusion de son courrier, il mettait B.________ en demeure d'enlever immédiatement
le poteau métallique et la bande en plastique.
5.
Le 17 novembre 2008, C.M.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence
à l'encontre de B.________, exposant notamment que l'intéressé empêchait l'exercice
de la servitude de passage en continuant de garer sa voiture en face du garage, en laissant une benne
depuis plusieurs mois en face de ce garage et, plus récemment, en plantant un poteau métallique
et en installant une banderole en plastique à la limite nord de sa propriété.
Une séance a eu lieu sur place le 27 novembre 2008, en présence du Président du Tribunal
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et des parties. Il ressort du procès-verbal notamment
ce qui suit :
"Le
président interroge les parties sur les faits de la cause.
Il
procède à l'inspection des lieux et à la prise de photographies.
L'intimé
fait valoir qu'il peut parfaitement rentrer sa voiture en marche arrière dans le garage du requérant
et offre d'en faire la démonstration. Le président l'invite à faire cette démonstration.
Au
volant de sa voiture Mercedes, l'intimé tente la manœuvre, mais il touche successivement le
piquet et le mur d'entrée du garage. Au cours de ces manœuvres, il doit d'ailleurs empiéter
à plusieurs reprises avec l'avant de son véhicule sur la limite des propriétés. Le
résultat de l'expérience est que la manœuvre préconisée par l'intimé est
rigoureusement impossible, même en marche arrière.
Le
président invite l'intimé à retirer le piquet et la banderole rouge et blanche qu'il avait
installés. Ces obstacles retirés, le fils du requérant parvient à rentrer son véhicule
en marche arrière dans son garage. Il fait cependant valoir que s'il rentre en marche arrière,
il ne peut plus ensuite ouvrir son coffre, qui vient buter contre le mur du fond du garage. Il souhaite
donc pouvoir entrer en marche avant, mais sa manœuvre est alors gênée par la benne de
gravats entreposée par l'intimé sur sa parcelle. L'intimé expose que les échafaudages
doivent être retirés la semaine prochaine, et que la benne sera aussi enlevée dans les
jours qui suivront, pour autant que l'enlèvement des gravats qui doivent être retirés
au nord de son bâtiment soit possible, compte tenu de la météo, à savoir qu'il faudrait
un dégel pour que ce travail puisse être fait.
L'audience
se poursuit à l'intérieur du bâtiment du requérant.
La
conciliation est tentée. Elle aboutit selon la convention annexée au présent procès-verbal
pour en faire partie intégrante."
La convention signée à l'occasion de cette audience et homologuée par le président
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles exécutoires, a la teneur suivante :
"I.
B.________ s'engage à retirer le piquet et la banderole rouge et blanche qu'il avait installés
en limite des parcelles 63 et 59 de [...].
II.
B.________ s'engage à enlever d'ici au 15 décembre 2008 la benne de gravats entreposée
sur sa parcelle 63, respectivement à la déplacer de manière que les propriétaires
du fonds dominant puissent accéder à leur garage en marche avant.
III.
La présente convention, qui vaut ordonnance d'exécution forcée au besoin sur simple requête
de C.M.________, tous agents de la force publique étant tenus d'y concourir, est soumise à
l'homologation du président du Tribunal d'arrondissement pour valoir mesures provisionnelles exécutoires,
les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
IV.
Un délai au 31 mars 2009 est imparti au demandeur pour valider les mesures provisionnelles en ouvrant
action au fond."
Le délai pour ouvrir action au fond a été prolongé au 11 juin 2009, avec l'accord
de B.________.
6.
La maison d'habitation érigée sur la parcelle n° 63, qui compte deux logements que B.________
a fait rénover, ne comporte aucun garage. Début 2009, B.________ s'est notamment adressé
au bureau d'architectes A.________Sàrl pour établir un projet d'aménagement extérieur
de sa parcelle. Ce projet prévoyait l'aménagement de sept places de parc, dont six du côté
de la parcelle n° 59, et d'un jardin/terrasse bordé par un mur, en façade sud-ouest, ainsi
que l'aménagement d'une clôture et d'un passe-pied sur la limite de propriété avec
celle de C.M.________, ou à proximité immédiate. Il a été soumis à l'enquête
publique du 24 avril au 25 mai 2009.
Par courrier de son conseil du 25 mai 2009, C.M.________ a formé une opposition à l'encontre
du projet de construction du défendeur, projet dont la réalisation ne lui aurait plus permis
d'accéder à son garage. Les six places de parc prévues au nord-ouest du bâtiment
du défendeur et l'installation d'une clôture et d'un passe-pied auraient en effet empêché
cet accès. Différents motifs ont été invoqués à l'appui de l'opposition,
notamment un nombre de places excessif, compte tenu du règlement communal et de la surface de la
parcelle du défendeur. En effet, l'opposant a fait valoir que, conformément à ce règlement,
la maison de B.________ ne devait pas pouvoir compter plus d'un logement, voire un logement et demi;
or le règlement communal prévoyait que deux places de parc étaient admissibles pour un
logement.
Par courrier de son conseil du 22 juin 2009 à la Municipalité de [...], B.________ a conclu
au rejet de l'opposition formée par C.M.________.
Par décision du 21 juillet 2009 adressée par écrit à B.________, concernant son projet
d'aménagement extérieur de la parcelle n° 63, la Municipalité de [...] a refusé
de lui délivrer le permis de construire selon ces termes :
"(…)
Nous avons pris note qu'une clôture au nord et à l'est des 6 places de parc situées au
nord du bâtiment ECA 116 sera édifiée, celle-ci n'apparaissant pas sur les plans d'enquête.
Il
est bien clair que le problème du respect de la servitude n'est pas du ressort de notre autorité,
comme précisé tant dans le courrier de votre conseil que dans celui du conseil de M. C.M.________.
Mais on peut se poser la question de comment M. C.M.________ pourra rentrer son véhicule dans son
garage alors que, lors de la visite du Président du Tribunal d'arrondissement, vous n'avez pas pu
y arriver. Le paragraphe 4 "rubrique opposition de M. C.M.________" de la lettre de votre conseil
mentionne que le projet d'aménagement des places de parc n'empêchera pas M. C.M.________ d'accéder
à son garage.
D'autre
part, au vu de la surface de votre parcelle de 390 m2 et selon notre règlement communal des constructions,
art. 4.1 et art. 4.2, la capacité constructive se trouve déjà au maximum. Il est bien
clair que les 2 logements actuels profitent de la situation actuelle (art. 3.1) et ne sont pas remis
en cause. Et fort de cet argument, la Municipalité autorise 2 logements mais pas davantage.
Par
contre, dû au fait du nombre de logements soit 2, il n'y a pas lieu de créer 7 places
de parc, car notre règlement communal, art. 9.2, stipule 2 places de parc par logement et une place
pour les visiteurs, soit 5 places de parc pour votre parcelle. Il n'y a donc pas lieu de créer des
places en surnombre.
En
conséquence, la Municipalité vous invite donc à redimensionner votre projet à 5 places
de parc, tout en respectant la servitude de droit privé, ainsi que les intérêts du voisinage
en n'aggravant pas la situation existante. (…)
Dans
les conditions actuelles, la Municipalité ne peut vous délivrer le permis de construire."
7.
Par demande du 11 juin 2009, C.M.________ a ouvert action devant le Tribunal d’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois contre B.________ en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes
"I.-
Ordonner au Registre foncier d'Echallens de préciser sur ses registres que l'exercice de la servitude
de passage, grevant la parcelle no 63 au profit de la parcelle no 59 de [...], se fera sur une bande
de terrain large de quatre mètres sise sur la parcelle no 63, calculée à partir de la
limite de propriété, le long de cette limite, partout où elle jouxte les parcelles nos
59 et 62, à préciser à dires d'expert et selon le plan que celui-ci fournira.
II.-
Interdiction est faite à B.________ d'installer quoi que ce soit, notamment des piquets, des banderoles,
des clôtures, ou tous autres objets, bennes ou tous autres obstacles, de quelque nature qu'ils soient,
en limite de propriété et sur l'assiette de la servitude tel que définie sous chiffre
I.- ci-dessus, sous la menace des peines d'amende de l'art. 292 CP.
III.-
Ordre est donné à B.________ de prendre toutes mesures pour qu'il fasse respecter l'exercice
de la servitude, telle que définie sous chiffre I.- ci-dessus et l'interdiction sous chiffre II.-
ci-dessus par toutes personnes occupant également sa maison, ou lui rendant visite, sous la menace
des peines d'amende de l'art. 292 CP.
IV.-
Les chiffres II et III ci-dessus valent ordonnance d'exécution forcée au besoin, sur simple
requête de C.M.________, tous agents de la Force publique étant tenus d'y concourir."
Par réponse du 13 novembre 2009, B.________ a conclu principalement à l'irrecevabilité
des conclusions du demandeur et, subsidiairement, à leur rejet.
A l'audience préliminaire du 30 juin 2010, le président du tribunal a désigné en
qualité d'expert le géomètre X.________, de l'entreprise [...], afin qu'il se prononce
sur divers allégués du demandeur.
L'expert a rendu son rapport le 17 décembre 2010. Il y a notamment joint, en annexe n° 4, un
plan de l'assiette d'une servitude permettant à la famille [...] d'accéder à son garage
avec un véhicule de 3,44 mètres de longueur, étant précisé que la longueur du
garage était de 4,76 mètres. L'expert a relevé que le demandeur avait un intérêt
manifeste à pouvoir bénéficier d'un accès à pied et en véhicule depuis
la route de [...] et qu'avec l'assiette ainsi envisagée, il était possible de parquer trois
véhicules sur la partie est de la parcelle, entre le bâtiment et les limites des parcelles
voisines nos 58, 62, 63 et 60. L'expert a jugé la servitude proposée comme juste suffisante
pour permettre l'accès à un véhicule utilitaire (p. ex. véhicule du feu, police ou
ambulance), qui devrait toutefois manœuvrer depuis la route de [...] pour s'engager, et ressortir
en marche arrière. Selon l'annexe n° 4 figurant ci-après, la servitude proposée par
l'expert est signalée par la surface grise figurant sur la parcelle n° 63:
[...]
8.
Devenus copropriétaires de la parcelle n°
59 le 3 février 2011, A.M.________ et B.M.________ se sont substitués à leur père
en qualité de demandeurs en cours de procédure.
9.
Malgré l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2008, le défendeur a persisté
à garer ou à laisser garer des véhicules sur sa parcelle, gênant l'accès au
garage de C.M.________
Le 22 septembre 2011, C.M.________, ainsi que ses enfants A.M.________ et B.M.________, ont déposé
une nouvelle requête de mesures provisionnelles, tendant notamment à ordonner à B.________
d'enlever les plants de salade, de légumes et autres plantations en limite de propriété,
entre les parcelles nos 63 et 59, sur une largeur de trois mètres à compter de la limite, et
à lui faire interdiction d'installer quoi que ce soit dans ce même périmètre, sous
la menace des peines d'amende de l'article 292 CP.
Lors de l'audience du 2 novembre 2011, le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a procédé à une inspection locale. A.M.________ a été invité
à faire la démonstration des manœuvres nécessaires au parcage de sa voiture VW Caddy
dans le garage. Au cours de ces manœuvres, le président n'a pu que constater que le parcage
dans le garage était impossible sans empiéter sur l'angle ouest de la zone herbeuse sise sur
la parcelle de B.________ et où avait été aménagé un jardin potager. Un accord
provisionnel a alors été passé entre A.M.________ et B.M.________ d'une part, B.________
d'autre part, accord par lequel ce dernier s'est notamment engagé à ne pas mettre ou laisser
mettre d'obstacles de quelque nature que ce soit (voitures, bennes, clôtures, etc.) sur une bande
de quatre mètres comptés depuis la limite de propriété entre la parcelle n°
63 et la parcelle n° 59. Par ordonnance rendue le 5 décembre 2011, dite convention a été
homologuée par le président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité.
10.
Dans un rapport complémentaire du 13 avril 2012, l'expert a répondu à diverses critiques
relatives à son premier rapport. Il a en particulier produit, en annexe 14, un nouveau plan de l'assiette
d'une servitude permettant à la famille [...] d'accéder à son garage avec un véhicule
de 4,30 mètres de longueur. Il a précisé que la largeur nécessaire devant la parcelle
n° 59 avait été déterminée en manoeuvrant de la manière suivante le véhicule
de A.M.________, limitant l'emprise sur la parcelle n° 63 à 4 mètres : "sortir du
garage en reculant, braquer direction nord, avancer, reculer et partir sur la bande des 3 mètres
pour rejoindre la route de [...]". Ce plan est celui qui est reproduit ci-dessus dans le cadre du
dispositif du jugement contesté.
11.
A l'audience de jugement du 22 novembre 2012,
les demandeurs ont précisé d'entrée de cause la conclusion I de leur demande du 11 juin
2009 en ce sens que la phrase qui commence par "à préciser à dires d'expert et selon
le plan que celui-ci fournira" est remplacée par "selon le plan établi par l'expert
X.________ dans l'annexe 14 de son rapport d'expertise du 13 avril 2012". Le défendeur a conclu
au rejet avec suite de frais et dépens.
La conciliation sur le fond ayant été vainement tentée et le défendeur ayant annoncé
qu'il était sur le point de vendre la parcelle n° 63 de [...], les demandeurs ont encore conclu
à l'occasion de cette audience, par voie de mesures provisionnelles et de mesures d'extrême
urgence, à ce qu'il soit ordonné au Registre foncier d'annoter une restriction au droit d'aliéner
cette parcelle jusqu'à jugement définitif et exécutoire dans la cause introduite par cette
demande.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le jour même, puis par ordonnance de mesures
provisionnelles rendue sous forme de dispositif le 19 décembre 2012, le Tribunal de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a fait droit aux conclusions tendant à l'annotation d'une restriction
au droit d'aliéner la parcelle n° 63, en garantie de la conclusion I dans sa teneur telle que
précisée à l'audience du 22 novembre 2012.
12.
Les parcelles concernées par la servitude de passage litigieuse ont subi plusieurs modifications
de limites au fil des années.
Le défendeur a produit sous nos 104 et 105 un extrait du grand livre du cadastre vaudois en vigueur
avant l'introduction du registre foncier fédéral, ainsi qu'un extrait du plan cadastral vaudois,
pièces tirées des archives cantonales. L'extrait du grand livre portait l'inscription, en date
du 15 janvier 1912, d'une servitude de passage à pied et à char n° [...] grevant 5 articles
du cadastre sur la Commune de [...]. En date du 23 mai 1961, cette servitude a été réinscrite
d'office dans la Commune de [...], sous n° [...]. L'état de réinscription – qui
porte la mention "Passage à pied et à char. Exercice: non déterminé" –
indique comme fonds dominants les parcelles nos 57, 59 et 61, comme fonds dominant et servant la parcelle
n° 58 et comme fonds servant la parcelle n° 63.
Par acte notarié du 26 mai 1962, les propriétaires de la parcelle n° 58 ont vendu une
partie de leur terrain à la parcelle n°63, alors propriété de la Commune de [...],
et qui est désignée par les numéros 1 (63 m2) et 5 (1 m2) dans le plan ci-après,
établi par le géomètre de l'époque :
[...]
Avant cette vente, la parcelle n° 58 occupait ainsi une partie de l'actuelle parcelle n° 63.
Concernant la servitude n° [...], l'acte de vente du 26 mai 1962 a précisé qu'elle subsisterait
sur les nos 1 et 5 ad hoc comme fonds servant, au même titre que la parcelle n° 63 à laquelle
ils étaient regroupés.
En 1987, [...], alors propriétaire de la parcelle n° 58 qu'il avait acquise le 29 mai 1962,
a fait donation à son fils C.M.________, propriétaire de la parcelle n° 59, d'une surface
de 89 m2, désignée par les numéros 2 et 4 dans le plan ci-après, établi par
le géomètre de l'époque :
[...]
Afin d'illustrer les modifications de limites intervenues en 1962 et en 1987, l'expert a établi
le plan suivant en annexe 2 de son rapport du 17 décembre 2010, plan qui mentionne aussi le garage
aménagé en 1973 et l'emplacement d'une ancienne remise aujourd'hui disparue et qui se fonde
sur les pièces nos 104 et 105 produites par le défendeur.
[...]
De l'avis des demandeurs, l'ancienne limite entre les parcelles 58 et 59 tracée dans le plan ci-dessus,
correspondant à une limite présumée sur le plan cadastral original se trouvant aux archives
cantonales vaudoises, serait inexacte. Ils produisent un autre plan, sur lequel figure en trait
épais (en bleu dans le jugement de première instance) ce qui aurait constitué selon eux la
vraie limite avant 1987, et en traitillé (en vert dans le jugement de première instance) la
limite présumée, plan dont il résulterait que la grange aurait appartenu à la parcelle
58 jusqu'en 1987 et qui se présente comme suit :
[...]
Dans son rapport complémentaire du 13 avril 2012, l'expert X.________ a confirmé que si l'on
prenait en compte la "vraie limite" alléguée par les demandeurs, il en découlait
que la grange aurait effectivement appartenu à la parcelle n° 58 jusqu'en 1987. Tout en relevant
que le bureau de géomètre de l'époque n'avait pas fait figurer cette "vraie limite"
sur son plan de mutation du 10 février 1987, mais bien la limite présumée, il a laissé
cette question ouverte.
Entendu comme témoin, le géomètre [...], qui s'est occupé du dossier relatif à
la donation intervenue en 1987, a exposé ce qui suit :
"Vous
me présentez un plan produit à l’audience par Me Buffat (plan joint en annexe au présent
procès-verbal). Sur ce plan figure une limite en vert et une limite en bleu. La limite en vert correspond
à la limite de propriété présumée inscrite au registre foncier. La limite en
bleu correspond à la limite de propriété telle que la concevaient les propriétaires
des parcelles 58 et 59. Selon les propriétaires des deux parcelles, la limite était donc plus
au nord sur la première partie à l’est. Sur le croquis que j’ai établi en
1987, il y avait même un gros mur à l’intérieur de l’immeuble. Il est exact
que la limite en bleu ne figurait pas au registre foncier. La mutation de 1987 rendait vaines les discussions
sur les limites de propriété entre le père et le fils. Vous m’informez que la limite
bleue a été dessinée par Me Buffat sur la base des indications qui lui ont été
données par les demandeurs et qui correspondait à celle que j’avais dessinée sur
un croquis, établi sur la base des indications données en 1987 par les propriétaires à
l’époque. Cette limite ne correspondait pas à la limite présumée mentionnée
au registre foncier. J’ajoute que sur mon croquis, j’avais noté que le mur mesurait
70 centimètres de largeur.»
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux parties le 21 mars 2013,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137
III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche,
dès lors que la demande a été déposée en 2009, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs, l’appel
est recevable à la forme.
c)
La partie qui acquiert en cours d'instance l'objet
du litige peut se substituer à la partie au procès sans l'accord de la partie adverse et en
répondant de l'ensemble des frais (art. 83 al. 1, 2 et 4 CPC). En l'espèce, A.M.________ et
B.M.________ ont acquis le fonds dominant n° 59 le 3 février 2011 et se sont substitués
à leur père C.M.________ en qualité de demandeurs en cours de procédure.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
Dans
un premier moyen, l'appelant invoque le défaut de légitimation active des intimés. Il
conteste que la conclusion de ceux-ci soit une conclusion en constatation de la servitude et fait valoir
qu'il s'agit d'une action condamnatoire et formatrice, et non déclaratoire, puisqu'elle contraint
le Registre foncier à procéder à l'inscription de l'assiette de la servitude, ce qui est
de nature à modifier la servitude existante voire à créer un nouveau droit. D'autres fonds
dominants étant inscrits au Registre foncier comme bénéficiaires de cette servitude, l'appelant
fait valoir que l'action aurait donc dû être engagée par consorité nécessaire
de tous les ayants droit pour être recevable. Pour les mêmes raisons, l'appelant conteste également
sa légitimation passive, dès lors qu'une autre parcelle est grevée par la servitude.
b)
La servitude est une charge imposée sur un
immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir,
de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même
d'exercer certains droits inhérents à la propriété (art. 730 al. 1 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Le propriétaire du fonds dominant peut, comme tout titulaire
de droit qui peut faire état d'un intérêt suffisant, ouvrir action en constatation de
la servitude (Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., 2012, n. 2304 p. 455).
Déterminer si la
servitude constituée en faveur de plusieurs fonds dominants peut être précisée pour
un seul de ces bien-fonds constitue, s'agissant d'une servitude de l'ancien droit, une question sur la
nature juridique de la servitude et non sur l'étendue du droit, de sorte que l'ancien droit reste
applicable (ATF 38 III 455, JT 1913 I 429; RSJ 1930 n. 166 p. 233). En l'occurrence, le système
du droit vaudois ne connaît pas la notion de servitude "collective" (cf. D. Piotet, Comment
organiser les rapports d'usage entres les bénéficiaires de servitudes de même rang? Mélanges
P. Piotet, Berne 1990, pp. 93-94 et les réf.). Par surabondance, on notera que, même si elle
devait être jugée en droit fédéral positif, la question ne serait pas tranchée
différemment. En effet, toute la doctrine admet qu'il y a autant de droits de servitude distincts
– de même contenu, voire de même rang – qu'il y a de fonds dominants (Liver, Commentaire
zurichois, 1980 nn. 28 et 30 ad art. 730 CC; D. Piotet, op. cit., pp. 95-96; Moullet Auberson, La division
des biens-fonds, Fribourg 1993, pp. 111 ss; Schmid/Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, Zürich 2012,
n. 1293 p. 345). Cette opinion unanime coïncide avec celle du professeur Steinauer qui a été
produite par les intimés lors de l'audience du 22 novembre 2012 (p. 5). Ainsi, une servitude unique
ne peut être constituée au profit de plusieurs biens-fonds: il y a autant de servitudes que
de fonds dominants (Liver, ibidem) et chaque titulaire d'une servitude distincte peut en faire préciser
le contenu.
Par ailleurs, l'appelant
se trompe en faisant valoir que le caractère condamnatoire et formateur de l'action ferait obstacle
à ce que l'action soit intentée par un seul fonds dominant: la détermination de l'assiette
de l'exercice du droit ne touche que la servitude des intimés et non celle des titulaires d'autres
fonds dominants. De plus, l'action intentée par les intimés a bien un caractère constatatoire
– et non formateur – de l'étendue de la servitude, au même titre que l'action négatoire
de l'art. 641 al. 2 CC pour la propriété. Enfin, contrairement à ce que soutient encore
l'appelant, les actes des intimés ne peuvent être imputés à d'autres bénéficiaires
de la servitude de passage, pas plus que le jugement querellé.
c)
Pour les mêmes motifs, la légitimation
passive de l'appelant est acquise, sans qu'il soit nécessaire d'attraire au procès les propriétaires
de l'autre fonds grevé, pour lequel l'assiette de la servitude de passage n'est au demeurant pas
litigieuse.
4.
a)
Dans
un deuxième moyen, l'appelant invoque une violation de l'art. 738 CC et fait valoir que le jugement
querellé étend de façon illicite la servitude. L'appelant estime que les inscriptions
figurant au Grand livre du Cadastre vaudois ainsi que le folio 2 du Plan cadastral de la commune de [...]
permettent de déterminer l'étendue de la servitude litigieuse. Sur cette base, l'appelant soutient
que la surface de 63 m2 vendue par le propriétaire de la parcelle n° 58 à celui de la
parcelle n° 63 en 1962 n'a jamais été fonds servant et que les parties à l'acte de
vente n'ont pas constitué de servitude de passage la grevant au profit du reste de la parcelle n°
58. Par ailleurs, l'appelant fait valoir que lorsqu'elle a été constituée, la servitude
n'avait pas pour vocation de permettre aux propriétaires des parcelles nos 58 ou 59 d'accéder
au garage aménagé en 1973, mais uniquement de se rendre sur la partie de la cour située
entre le bâtiment érigé sur la parcelle n° 63 et le bâtiment sis sur la parcelle
n° 62. Dès lors que l'assiette de la servitude était clairement délimitée de
par son origine, l'appelant estime qu'il n'y avait pas lieu de rechercher comment les intimés et
leur père en avaient usé après l'édification du garage en 1973.
b)
Aux termes de l'art. 971 CC, tout droit dont la
constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe
comme droit réel que si cette inscription a eu lieu (al. 1). L'étendue d'un droit peut être
précisée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute
autre manière (al. 2).
Lex
specialis
en matière de servitudes, l'art.
738 CC reprend cette dernière disposition en prévoyant que l'inscription fait règle en
tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude (al.
1). Si le texte de l'inscription n'est pas clair, l'étendue de la servitude peut être précisée,
dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a
été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2).
A noter que les servitudes
nées sous l'ancien droit sont interprétées selon l'art. 738 CC en application de l'art.
17 al. 2 Tit. fin. CC (ATF 85 II 177, JT 1960 I 13; ATF 70 II 31, JT 1944 I 327; ATF 64 II 411, JT 1939
I 337). Toutefois, le titre de l'ancien droit reste soumis à ce droit selon l'art. 18 al. 3 Tit.
fin. CC , spécialement lorsque des institutions de droit cantonal sont en jeu (ATF 88 II 352, JT
1963 I 166; Eschmann, Auslegung und Ergänzung von Dienstbarkeiten, Zurich 2005, pp. 110-111; D.
Piotet, in Traité de droit privé suisse, V/2, Bâle 2012, n. 325 p. 103).
Ainsi, pour déterminer
le but initial, le contenu et l'étendue de la servitude, il convient de procéder selon l'ordre
des étapes prévu par l'art. 738 CC. Le juge doit se reporter en priorité à l'inscription
au Registre foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du grand livre; ce n'est que
si celle-ci est peu claire, incomplète ou sommaire, que la servitude doit être interprétée
selon son origine, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce justificative au
registre foncier (ATF 130 III 554 c. 3.1; 121 III 52 c. 2a; TF 5C.126/2004 du 21 octobre 2004 c.
2.3; Steinauer, op. cit., n. 2294). Le contrat de servitude et le plan sur lequel est reportée l'assiette
de la servitude constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC).
Si le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude, l'étendue
de celle-ci peut alors être précisée par la manière dont elle a été exercée
paisiblement et de bonne foi (sur tous ces points : TF 5A_229/2010 du 7 juillet 2010 c. 4.1 et 4.2; TF
5C.13/2007 du 2 août 2007 c. 5.2).
L'usage paisible et de
bonne foi n'a toutefois pas le caractère d'une prescription acquisitive. Il constitue seulement
un moyen d'établir la portée que les parties ont voulu donner à la servitude (JT 1962
I 556). Lorsque l'inscription au registre foncier est sommaire, qu'il est impossible de déterminer
l'étendue de la servitude en se fondant sur son acte constitutif et que le critère de l'exercice
paisible et de bonne foi pendant longtemps n'est d'aucune utilité, il faut se fonder sur le but
qui peut être raisonnablement attribué à la servitude (ATF 109 II 412, JT 1984 I 628).
c)
En l'espèce, il ressort de l'extrait du grand
livre du cadastre vaudois en vigueur avant l'introduction du registre foncier fédéral et du
plan cadastral qu'une servitude de passage à pied et à char n° [...] était inscrite
en date du 15 janvier 1912 et grevait une partie de la parcelle actuelle n° 63 au bénéfice
notamment des parcelles nos 58 et 59 dans leur état avant la vente en 1962 d'une surface de 63 m2
au propriétaire de la parcelle n° 63 (cf. annexe 2 de l'expertise). Cette servitude a fait
l'objet d'une réinscription le 23 mai 1961 sous n° [...]. La parcelle n° 58 figurait notamment
comme fonds dominant et comme fonds servant.
Il résulte de ce
qui précède que la parcelle n° 58 a toujours été fonds dominant et fonds servant.
On ne peut donc suivre l'avis de l'expert – et de l'appelant – qui considère que faute
de constitution d'un nouvel acte de servitude lors de la vente du 26 mai 1962, la surface de 63 m2 ajoutée
à la parcelle n° 63 a été libérée de toute servitude. Lorsque la partie
d'un fonds grevé par une servitude est rattachée à un fonds contigu grevé par la
même servitude, aucun nouvel acte constitutif ne doit être signé ni aucune écriture
distincte passée au Registre foncier.
Au demeurant, en acquérant
à titre particulier sa parcelle n° 59 en 1968, C.M.________ a obtenu un droit qui figurait
au Registre foncier et qui ne mentionnait aucune exception relative à la portion de terrain acquise
par la parcelle n° 63 en 1962. Conformément à l'art. 973 al. 1 CC, celui qui acquiert
la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du
registre foncier est maintenu dans son acquisition.
d)
La loi traite comme éléments d'interprétation parallèles l'origine de la servitude,
soit le but pour lequel elle a été créée, et la façon dont elle a été
utilisée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. En l'espèce, l'accès au garage
construit en 1973 par des véhicules n'a jamais été remis en question jusqu'à l'acquisition
du fonds grevé par l'appelant en octobre 2006. Il en ressort que cet usage de la servitude a été
exercé paisiblement et de bonne foi pendant plus de trente ans, ce qui est certainement décisif
au sens de l'art. 738 al. 2 CC (TF 5A_181/2011 du 3 mai 2011, in Revue du notariat et du registre foncier
[RNRF] 2012, n. 34 p. 266; TF 5C.199/2002 du 17 décembre 2002, in RNRF 2003, n. 39 p. 305;
D. Piotet, op. cit., n. 332 p. 105 et réf.).
Lorsque les deux moyens
d'interprétation précités ne coïncident pas, il faut alors tenir compte de l'ensemble
des circonstances. En l'espèce, la préférence doit être donnée à l'usage
long et paisible de la servitude, dès lors que son origine ne pouvait être reconstituée
lorsque le fonds dominant a été acquis par le père des intimés. Le cas échéant,
l'acquisition de bonne foi selon l'art. 973 CC doit être retenue. L'appel doit donc être rejeté
également sur ce point.
5.
a)
L'appelant
invoque encore une violation de l'art. 739 CC et soutient que la construction du garage a fondamentalement
modifié l'usage de la servitude, au détriment du fonds servant. Il estime qu'il s'agit d'une
aggravation intolérable de la servitude, qui est d'autant moins admissible qu'elle contredit le
but de la servitude, qui était initialement d'assurer un accès à une partie seulement
de la surface de la cour.
b)
En vertu du principe de l'identité de la
servitude, l'exercice de celle-ci n'est admissible que dans le cadre du but originaire en vertu duquel
elle était constituée (ATF 100 II 105, c. 3b, JT 1975 I 136). Certes, le propriétaire
du fonds servant peut se voir imposer certaines modifications dans l'exercice de la servitude (ATF 117
II 536 c. 4 b, JT 1993 I 333); il doit ainsi tolérer les besoins nouveaux du fonds dominant nés
d'une modification des circonstances objectives, comme l'évolution de la technique – par exemple
que les véhicules tirés par des chevaux soient remplacés par des véhicules à
moteur – mais il ne doit les supporter que dans les limites de l'inscription et du but primitif
de la servitude (art. 739 CC), le propriétaire du fonds grevé n'étant pas tenu de souffrir
de l'exercice de la servitude pour un autre but que celui en vue duquel elle a été constituée,
même s'il en résulte aucune aggravation pour le fonds servant (ATF 117 II 536 c. 4 b, JT 1993
I 333; TF 5C.13/2007 du 2 août 2007 c. 5.1). En d'autres termes, l'exercice d'une servitude
ne saurait être étendue à un but supplémentaire qui ne serait pas identique à
celui visé à l'origine (ATF 132 III 651, SJ 2007 I 165; TF du 26 mai 1992 reproduit in SJ 1992
p. 597).
Lorsqu'un passage à char a été créé dans un but exclusivement agricole, il est
exclu d'autoriser l'accès de véhicules automobiles à des fins d'habitation, car cela constituerait
une aggravation de la servitude prohibée par l'art. 739 CC, aux termes duquel les besoins
nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. Le but initial du droit
de passage s'en trouverait en effet modifié. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé
qu'un ancien passage à char permettant d'accéder à une grange soit transformé en
passage pour les véhicules automobiles souhaitant rejoindre le logement créé par transformation
de la construction agricole d'origine (ATF 117 II 536, JT 1993 I 333; CREC I 15 novembre 2006/721
c. 4b).
c)
Il ressort des documents figurant au dossier que les bâtiments d'origine des parcelles en cause
avaient certes au départ une vocation agricole, mais constituaient aussi des habitations, comme
c'est usuel au centre des villages. On ne saurait dès lors admettre qu'il y a dépassement du
cadre de la servitude si l'accès donné il y a 100 ans pour un passage à char menant aussi
bien à l'habitation qu'au rural est aujourd'hui un passage pour véhicule automobile pour accéder
à la même habitation. Il n'en irait différemment que si l'accès d'origine était
exclusivement agricole. Or il n'y a aucune preuve que tel était le cas. Sur ce point, il incombait
à l'appelant de faire la démonstration de l'aggravation de la servitude, soit de prouver que
le but d'origine était la dévestiture agricole et excluait l'accès à char à
l'habitation (art. 8 CC).
L'appel est donc également
mal fondé sur ce point.
6.
a)
L'appelant
conteste la largeur de l'assiette de la servitude. Il fait valoir que celle-ci ne pouvait excéder
3 mètres, conformément à l'art. 83 let. c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
b)
A teneur de l'art. 740 CC, les droits de passage ont, sauf disposition spéciale, l'étendue
que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux. Savoir si c'est l'ancien droit
cantonal en vigueur en 1912 ou si c'est le droit actuel qui est applicable est une question de droit
transitoire cantonal (D. Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière,
Lausanne 1991, nn. 181-182 p. 148). La largeur et l'étendue des servitudes de passage selon les
art. 82 et 83 CDPJ font l'objet d'une règle transitoire à l'art. 167 CDPJ, lequel réserve
l'art. 207 al. 1 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 10 novembre
1910 (ci-après: LVCC). Selon cette disposition, la largeur des passages existants au 1
er
janvier 1912 reste fixée par l'art. 67 du Code rural du 15 décembre 1848, soit à 10 pieds,
correspondant à 3 mètres pour le passage à char. L'art. 172 let c. LVCC ensuite, puis
l'art. 83 let. c CDPJ ont également prescrit que, lorsque la largeur du passage n'est pas déterminée
par le titre constitutif du droit, elle se fixe à 3 mètres pour les chars et autres véhicules
automobiles.
La largeur de 3 mètres
découlant de l'art. 67 du Code rural de 1848, comme de l'art. 83 let. c CDPJ qui reprend la règle
de l'art. 172 let. c LVCC, ne constitue toutefois qu'une présomption. Conformément à l'art.
738 CC, cette présomption – réfragable – peut être renversée par l'inscription
au Registre foncier et, à défaut, par les critères retenus à l'alinéa 2, dans
la mesure où ils constituent des indices suffisants (D. Piotet, op. cit., n. 170 p. 143). On
admet un renversement de la présomption légale notamment si des véhicules plus importants
doivent être admis au passage (D. Piotet, op. cit., n. 192 p. 151).
c)
Lors de l'inspection locale du 2 novembre 2011,
le président du tribunal d'arrondissement a constaté que le parcage était impossible sans
empiéter sur l'angle ouest de la zone herbeuse sise sur la parcelle de l'appelant et où avait
été aménagé un jardin potager. Selon l'expertise complémentaire que les premiers
juges ont adoptée, la largeur nécessaire devant la parcelle n° 59 a été déterminée
en manoeuvrant le véhicule de l'intimé de manière à limiter au mieux l'emprise sur
la parcelle n° 63, soit en sortant du garage en reculant, en braquant en direction nord, en avançant,
puis en reculant et en partant sur la bande des 3 mètres pour rejoindre la route de [...]. Les premiers
juges ont ainsi admis que le droit de passage comprenant l'accès au garage de la parcelle n°
59 avec un véhicule ordinaire impliquait de dépasser la largeur présumée de 3 mètres
sur une partie du passage, ce qui apparaît conforme aux éléments du dossier précités.
Dès lors qu'un usage
conforme à la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps doit
permettre le parcage d'un véhicule ordinaire (4 m 30 ne constituant pas une longueur exceptionnelle)
dans le garage des intimés et que ce parcage n'est possible qu'avec une servitude ayant une largeur
telle que définie par l'expert X.________ dans son rapport complémentaire, la présomption
légale a été renversée et l'appel doit également être rejeté sur ce
dernier point.
7.
En
définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant doit verser aux intimés la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (
art. 106 al. 1 CPC)
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
sont mis à la charge de l'appelant.
IV.
L'appelant B.________ doit verser aux intimés A.M.________ et B.M.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Guignard (pour B.________),
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour A.M.________ et B.M.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :