vd_findinfo · Décision / 2015 / 905 · 2015-12-03 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, MESURE DISCIPLINAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 38 LEP, 18 al. 1 LPA-VD, 18 al. 2 LPA-VD, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2015 Décision / 2015 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
800
SPEN/29103/SBA/dde
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 ss CPP ; 38 LEP ; 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2015 par
J.________
contre la décision rendue le 20 octobre 2015 par le Service pénitentiaire dans la cause
n° SPEN/29103/SBA/dde
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision de sanction du 1
er
octobre 2015, la Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe a condamné J.________
à 10 jours d’arrêts disciplinaires, dont 2 jours avec sursis pendant 2 mois, pour
atteinte à l’honneur. Il est reproché au prénommé, détenu au sein des
établissements précités, d’avoir fait croire à son infirmière qu’il
avait entretenu des relations sexuelles avec sa cheffe d’atelier. Pour appuyer ses dires, il aurait
montré à l’infirmière en question une lettre de son ex-amie en prétendant qu’il
s’agissait d’une lettre écrite par la cheffe d’atelier.
b)
Par
acte du 5 octobre 2015, J.________, par son défenseur, a recouru auprès du Service pénitentiaire
(ci-après : SPEN) contre cette décision. Dans la même écriture, il a requis
l’assistance judiciaire gratuite.
B.
Par décision du 20 octobre 2015, le SPEN,
sous la plume de sa cheffe de service, a rejeté la requête d’assistance judiciaire gratuite
(I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 2 novembre 2015, J.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision,
en concluant à son annulation, une équitable indemnité de procédure pour les frais
engagés dans la procédure lui étant allouée et « tout opposant de toute
autre conclusion étant débouté ». Il a en outre requis l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01),
les décisions rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet d'un recours auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
de recours est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
1.2
Il ressort toutefois de la systématique de la loi que par « décisions rendues sur
recours par le Service pénitentiaire » pouvant faire l’objet d’un recours
selon l’art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre sur le fond.
L’interprétation selon laquelle seules les décisions au fond du SPEN sont susceptibles
de faire l’objet d’un recours est confortée par la lettre même de l'art. 38 al.
1 LEP qui, dans le cas de figure d’une décision rendue par le Tribunal d'arrondissement ou
son président, mentionne les « décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement
au jugement », et non pas toutes les décisions rendues dans le cadre de l'instruction
(JdT 2012 III 191; CREP 22 mai 2014/375 consid. 1). La doctrine va dans le même sens, celle-ci estimant
que la voie du recours doit être ouverte contre la décision judiciaire ultérieure indépendante,
sans mentionner qu'un recours devrait être ouvert contre les décisions relatives à l'instruction
de la décision à rendre sur le fond (JdT 2012 III 191 consid. 2a et les réf. cit.;
CREP 22 mai 2014/375 précité consid. 1 et les réf. cit.).
L’absence d’un recours immédiat contre les décisions relatives à l’instruction
de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale » (cf. ATF 138 IV 193; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 ad art. 393). Ce n’est en
effet que si la décision rendue avant l’ouverture des débats est susceptible de causer
un préjudice irréparable qu’elle peut faire l’objet d’un recours selon le
CPP comme d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (TF 1B_37/2014 du
10 juin 2014 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18 ad art. 393 et les références
citées).
En définitive, il faut considérer qu’un recours immédiat contre les décisions
sur recours rendues par le SPEN dans le cadre de l’instruction n’est pas ouvert dans la mesure
où les effets de ces décisions sont susceptibles d’être réparés par la
suite, notamment dans le cadre d’une procédure de recours dirigée contre la décision
finale.
1.3
En l’espèce, la décision rendue par le SPEN consiste en un rejet d’une requête
d’assistance judiciaire gratuite. Il s’agit d’une décision rendue dans le cadre
de l’instruction du recours dirigé contre la décision de sanction de la Direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe. La décision du SPEN est toutefois de nature à
causer un préjudice irréparable. En effet, dans l'hypothèse où le refus d'assistance
judiciaire est annulé par l'autorité de recours en fin de procédure, on conçoit mal
qu'après la reprise de l'instruction, le prévenu puisse se trouver dans la même situation
que s'il avait été d'emblée assisté (TF 1B_37/2014 du 10 juin 2014 consid. 2.2
et l’arrêt cité). Par conséquent, la voie du recours immédiat est ouverte.
1.4
Le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est donc recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36), applicable dans le cadre
de la procédure devant le SPEN, autorité administrative (cf. Titre II, chapitre I, art. 7 LEP),
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés. L’art. 18 al. 2 LPA-VD prévoit que, si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire.
2.2
En l’espèce, l'argumentation du SPEN
est convaincante et son appréciation, à laquelle se réfère intégralement la
cour de céans, ne prête pas le flanc à la critique. En effet, si l’indigence du
recourant ne fait aucun doute, on ne saurait toutefois considérer que celui-ci ne serait pas en
mesure de subvenir aux frais de procédure, étant précisé que le SPEN renonce généralement
à percevoir un émolument en cas de recours contre une décision de sanction et que, dans
le cas contraire, l’éventuel émolument ne dépasserait pas le montant de 100 fr.,
que le recourant serait en mesure d’assumer, le cas échéant, en plusieurs fois. En outre,
il doit être considéré que sur la base du dossier et en particulier des diverses sanctions
disciplinaires dont le recourant a déjà fait l’objet, ainsi que des faits reprochés
à l’intéressé dans le cadre de cette procédure, faits qui ont été
admis par celui-ci, le recours sur le fond apparaît manifestement mal fondé. Les conditions
de l’art. 18 al. 1 LPA-VD font donc défaut, de sorte que l’assistance judiciaire
doit être refusée au recourant. La question de la désignation d’un défenseur
d’office ne se pose en conséquence pas.
Cela étant, on relèvera à toutes fins utiles que la cause n’est compliquée
ni en fait ni en droit, de sorte que les circonstances ne justifient pas la désignation d’un
avocat d’office au sens de l’art. 18 al. 2 LPA-VD. En outre, le condamné est en mesure
de faire valoir ses intérêts sans l’assistance d’un défenseur. Certes, le
recourant tente de compliquer la présente cause en intégrant la problématique du transfert
ordonné par l’Office d’exécution des peines ensuite de ses divers débordements.
Cette question fait l’objet d’une autre procédure et elle est indépendante de l’examen
auquel doit se livrer la Cour de céans en l’espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance
de succès (CREP 13 août 2015/478, et les références citées ; Ruckstuhl,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP). Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure
où elle tend à la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b
CPP qui s’appliquent mutatis mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP (cf. CREP 23 juin
2015/423 consid. 4.2), étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant
l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP;
CREP 10 novembre 2015/727 consid. 3; CREP 24 août 2015/563 consid. 3 et les réf. cit.).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service pénitentiaire du 20 octobre 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Jordan, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
-
Direction des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :