vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 11 · 2009-10-05 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 31.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 11

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
10
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 31 mars 2010
___________________________
Dans la cause
divisant
Q.________
d'avec
D.________
*****
Art. 242 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 octobre 2009 et notifié le
lendemain aux parties par lequel le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a arrêté
à 11'995 fr., la note d'honoraires de l'expert
J.________
, à Vevey, dans la cause divisant
D.________
, demanderesse, à Troistorrents, d'avec
Q.________
, défendeur, à
Lavey-Village,
vu le recours interjeté le 15 octobre 2009 par Q.________
contre ce prononcé concluant, sous suite de dépens,
principalement à la réforme en ce sens que la note
d'honoraires de l'expert est fixée à 6'000 fr.,
subsidiairement à un montant laissé à
l'appréciation de la Présidente du Tribunal cantonal
et, très subsidiairement, à l'annulation du
prononcé et au renvoi de la cause au Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants,
vu la lettre du 4 décembre 2009 dans lequelle D.________ a
déclaré s'en remettre à justice,
vu le mémoire du 30 novembre 2009 dans lequel le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions,
vu les déterminations du 12 janvier 2010 dans laquelle
l'expert J.________ a indiqué qu'il avait consacré 59
heures et demie à l'expertise et vu la pièce produite
à l'appui de ces déterminations ("estimation" du 30
janvier 2009 des opérations envisagées en vue de
l'établissement de l'expertise),
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du
Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis
clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11],
art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5]),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le prononcé
a été notifié au recourant le 6 octobre 2009,
le recours a été déposé en temps utile
le 15 octobre 2009,
que le recourant a pris une conclusion subsidiaire en
nullité, mais dans la mesure où il ne fait valoir
aucun moyen de nullité ni n'invoque de grief susceptible
d'être considéré comme une cause de
nullité, son recours en nullité est
irrecevable,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours en
réforme est recevable à la forme (art. 461
CPC);
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257
TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en compte tenu de la valeur
litigieuse, considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas
motivé ses réponses, ou s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13 mars 2007, n°
7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
qu'en l'espèce, l'expert a produit à l'appui de ses
déterminations une "estimation" du 30 janvier 2009 des
opérations envisagées en vue de
l'établissement de l'expertise, mentionnant un montant
d'honoraires et frais de 13'120 fr., TVA incluse, dont 1'070 fr. de
débours, au tarif horaire de 175 fr. plus TVA, pour 64
heures de travail (comprenant 8 heures de
réserve),
que cette estimation, destinée manifestement à
faciliter l'évaluation de l'avance de frais, ne peut
être considérée comme un devis, comme le
soutient le recourant, dès lors qu'il n'y a pas de relations
juridiques entre l'expert et les parties,
que l'expert n'est au demeurant pas le mandataire des parties, ses
droits et ses obligations étant définis par les art.
224 ss CPC (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse, 2006, pp.
143 ss) et non par un contrat, sa nomination et sa
rémunération étant de la compétence du
juge et non d'une partie (art. 221 CPC),
qu'en l'espèce, la note de l'expert indique un montant de
11'995 francs d'honoraires et frais, TVA incluse, pour 59 heures et
demie de travail, montant qui est inférieur à celui
de l'estimation du 30 janvier 2009,
que le recourant reproche à l'expert un dépassement
pour certains postes en feignant d'oublier que sa note d'honoraires
est en définitive inférieure à ladite
estimation,
que le juge doit évaluer le travail de l'expert en tant que
tel et sans le comparer à l'estimation,
que, de manière générale, il faut relever que
l'expert a effectué un travail important, qu'il a
apporté les réponses que l'on attendait de lui, que
ses réponses sont bien motivées et que, lorsqu'il ne
pouvait pas répondre à un allégué, il
en a donné la raison,
qu'il n'y a donc pas lieu de réduire les honoraires de
l'expert pour le motif que son expertise ne serait pas
utilisable,
que, dans l'exposé de ses critiques visant certaines
réponses de l'expert, le recourant considère à
propos de l'allégué 36 (recours, p. 3) qu'on ne
saurait admettre que l'expert a passé une heure et demie sur
cet allégué (l'estimation du 30 janvier 2009
prévoyant une heure) dès lors qu'il n'a pas pu y
répondre et s'est contenté en définitive de
renvoyer à l'audition des parties,
que le recourant perd de vue qu'avant d'en arriver à la
conclusion qu'il n'existait pas de document faisant état des
délais convenus, l'expert a dû examiner en
détail le dossier,
qu'il n'y donc pas lieu de diminuer ce poste,
qu'au sujet de l'allégué 37 qui renvoie à la
réponse de l'allégué 38, il faut relever que,
compte tenu du fait que l'expert a dû examiner s'il n'y avait
pas d'autres prétentions que celle ressortant de la position
1 de la facture du 17 août 2007, le temps facturé d'un
quart d'heure est correct,
qu'il en va de même pour l'allégué 39, au vu la
formulation de cet allégué, l'expert a dû
examiner s'il n'y avait pas d'autres positions contestée que
celles ressortant des positions 8, 16 et 21 de la facture et le
temps compté par l'expert d'un quart d'heure est
adéquat,
que, s'agissant de l'allégué 40, compte tenu de
l'analyse à laquelle l'expert a dû se livrer, les 2
heures 15 mentionnées dans le décompte peuvent
être admises,
que, pour l'allégué 41, sa formulation très
générale a contraint l'expert à
vérifier qu'il ne faisait allusion qu'aux
allégués 43 à 49 et le quart d'heures
décompté est dès lors correct,
que, concernant l'allégué 45, compte tenu de
l'analyse effectuée, les deux heures facturées sont
adéquates,
qu'au demeurant, le recourant ne s'en prend qu'au
dépassement de l'estimation, ce qui, comme relevé
ci-dessus, n'est pas pertinent,
que, pour l'allégué 46, le temps d'une heure 45
facturé est correct,
que, pour l'allégué 48, on peut noter qu'il ne s'agit
pas de facturer deux fois les auditions des parties et que, dans la
mesure où l'expert a dû examiner le dossier avant de
considérer qu'il n'était pas en mesure de se
prononcer, rien ne permet de remettre en cause l'heure
facturée pour ce travail,
que s'agissant de l'allégué 50, dès lors que
l'expert devait définir le cadre des allégués,
reprendre les auditions et vérifier les dires des parties
dans la mesure du possible, le temps facturé d'une heure et
demie est admissible,
qu'au demeurant, on comprend mal le recourant qui allègue en
procédure qu'aucune mesure de protection n'a
été prise et qui reconnaît devant l'expert que
des mesures ont été prises,
que, pour l'allégué 56, dans la mesure où il
ne s'agit pas d'un copié collé mais d'un examen des
métrés, le temps facturé d'une demi-heure est
correct,
que, concernant l'allégué 60, il ne s'agit pas de
facturer deux fois les auditions des parties, l'expert ayant bien
dû examiner le dossier avant de considérer qu'il
n'était pas en mesure de se prononcer et rien ne permet de
mettre en cause l'heure facturée pour ce travail,
que, s'agissant de l'allégué 61, dans la mesure
où l'expert a dû se livrer à un examen
détaillé pour chaque position (nos 26 à 28 et
32 à 34), le fait qu'il n'ait en définitive pas pu se
déterminer sur certaines d'entre elles ne signifie pas qu'il
n'a pas droit à une rémunération et les trois
heures décomptées peuvent être
admises,
qu'en définitive, le recours n'est pas fondé et doit
être rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100  francs,
qu'il n'est pas alloué de dépens à
l'intimé qui s'en est remis à justice.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Q.________ sont arrêtés à
100  fr. (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e Astyanax Peca (pour Q.________),
‑      M
e Daniel Pache (pour D.________),
-      M.
J.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 11'995
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: