vd_findinfo · Jug / 2020 / 333 · 2020-09-22 · fr

PROTECTION DU CLIMAT, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, VIOLATION DE DOMICILE, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, LIBERTÉ DE MANIFESTATION, DANGER{EN GÉNÉRAL}, PÉRIL EN LA DEMEURE, FIXATION DE LA PEINE, MOBILE, ATTÉNUATION DE LA PEINE, EXEMPTION DE PEINE | 11 CEDH, 14 CP, 17 CP, 186 CP, 286 CP, 47 CP, 48 let. a ch. 1 CP, 49 CP, 52 CP, 21 Cst-VD, 18 RGP, 29 RGP, 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2020 Jug / 2020 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
371
PE19.000742/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, appelant,
et
L.________
,
prévenue, représentée par Me Youri Widmer, défenseur de choix à Lutry, intimée,
W.________
,
prévenue, représentée par Me Mireille Loroch, défenseur de choix à Lausanne,
intimée,
N.________
,
prévenue, représentée par Me Robert Fox et Me Annie Schnitzler, défenseurs de
choix à Lausanne, intimée,
G.________
,
prévenu, représenté par Me Laïla Batou, défenseur de choix à Genève,
intimé,
S.________
,
prévenu, représenté par Me Antonella Cereghetti et Me Raphaël Mahaïm, défenseurs
de choix à Lausanne, intimé,
F.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
intimé,
R.________
,
prévenue, représentée par Me Olivier Boschetti, défenseur de choix à Lausanne,
intimée,
K.________
,
prévenu, représenté par Me Florian Ducommun et Me David Raedler, défenseurs de choix
à Lausanne, intimé,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Marie-Pomme Moinat, défenseur de choix à Lausanne,
intimé,
V.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de choix à Lausanne,
intimé,
X.________
,
prévenue, représentée par Me Aline Bonard, défenseur de choix à Lausanne, intimée,
C.________
,
prévenu, représenté par Me Irène Wettstein Martin, défenseur de choix à
Vevey, intimé,
H.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Miriam Mazou, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté
L.________, W.________, N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________,
V.________, X.________ et C.________ des chefs d'accusation de violation de domicile et d'infractions
à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) (I à XII) et a laissé
les frais de la cause à la charge de l'Etat (XIII).
B.
a)
Par
annonce du 15 janvier 2020, puis déclaration motivée du 6 février 2020, le Ministère
public a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que
L.________ et W.________ sont condamnées pour violation de domicile et infraction à la LContr
(pour violation de l'art. 41 RGP [Règlement général de police de la Commune de Lausanne])
à 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée
à 30 fr., ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 13 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, qu’N.________,
G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________, V.________, X.________ et C.________
sont condamnés pour violation de domicile et infraction à la LContr (pour violation des art.
29 et 41 RGP) à 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée
à 30 fr., ainsi qu'à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti et que les frais de
la procédure de première instance sont mis à la charge de chacun des prévenus à
raison d'un douzième. Le Ministère public a en dernier lieu conclu à ce que les frais
de la procédure d’appel soient également mis à la charge de chacun des prévenus
à raison d'un douzième. L’appelant a confirmé ses conclusions aux débats avec
la précision que tous les prévenus, sauf L.________ et W.________, devaient être condamnés
pour violation de l’art. 286 CP (et non de l’art. 29 RGP).
b)
Par
écritures déposées entre le 16 et le 18 mars 2020, les douze prévenus ont indiqué
qu'ils n'entendaient pas présenter une demande de non-entrée en matière ni déclarer
un appel joint.
La partie plaignante H.________ SA n'a pas procédé.
c)
Le 9 juin 2020, les parties ont été citées à comparaître à l’audience
de la Cour d’appel pénale qui se tiendrait les 22 et 24 septembre 2020 à la salle d’audience
cantonale, sise avenue de Longemalle 1 à Renens.
Par avis du même jour, la direction de la procédure a informé les parties que la Cour
se réservait la possibilité d’appliquer l’art. 286 1
ère
phrase CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).
d)
Par
requête déposée le 4 septembre 2020, Me Aline Bonard, déclarant agir au nom de X.________
et au nom de l’ensemble des prévenus, a requis que l’audience d’appel soit publique.
Subsidiairement, elle a conclu au report de l’audience. Elle a également requis l’audition
de deux témoins.
Par décision du 8 septembre 2020, la Cour a décidé de maintenir la mesure de huis clos
partiel instaurée par l’OJV pour l’ensemble des débats judiciaires compte tenu
du contexte sanitaire actuel et a rejeté la requête tendant au renvoi de l’audience.
Cette décision a été confirmée suite à une requête incidente présentée
par les prévenus lors des débats du 22 septembre 2020.
Par avis du 11 septembre 2020, la direction de la procédure a indiqué à Me Aline Bonard
qu’elle rejetait la requête tendant à l’audition de témoins dans la mesure
où le dossier était suffisamment complet et que les conditions de l'art. 389 al. 3 CPP
n’étaient ainsi pas réalisées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Situations personnelles
des prévenus
1.1
L.________ est née le [...] 1985 à Cologne. Elle est de nationalité allemande et mariée.
Elle vit à [...]. Physicienne de formation, elle a cessé de travailler dans son domaine pour
des raisons de choix personnel. Après avoir été réceptionniste à temps partiel
pour la société [...], elle a récemment débuté un apprentissage en […]
et perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 1'200 francs. Son casier judiciaire suisse
est vierge. Elle fait toutefois actuellement l’objet d’autres enquêtes pénales
en lien avec ses activités militantes.
1.2
W.________ est née le [...] 1996 à Lausanne. Elle est de nationalité suisse. Elle est
célibataire. Etudiante, elle a terminé un bachelor en [...] à l’Université
de Lausanne et a débuté un master en [...]. Elle perçoit une rente d’orpheline de
440 fr. par mois et a fait une demande pour obtenir une bourse. Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.3
N.________ est née le [...] 1997 à Helsinki. Elle est de nationalité suisse. Elle est
célibataire et vit à [...]. Elle est étudiante, en 3
e
année de bachelor, en [...] à l’Université de Lausanne. Elle ne perçoit plus
de bourse universitaire. Ses parents la soutiennent financièrement et elle cherche un petit emploi.
Son casier judiciaire suisse est vierge. Elle fait cependant actuellement l’objet d’une autre
enquête pénale en lien avec ses activités militantes.
1.4
G.________ est né le [...] 1997 à Montpellier.
Il est de nationalité française. Il est célibataire et vit à [...]. Il est étudiant,
en master à l’EPFL, en [...]. Il est financièrement soutenu par sa famille. Son casier
judiciaire suisse est vierge.
1.5
S.________ est né le [...] 1998. Il est de nationalité suisse. Il est célibataire et vit
à [...]. Il est étudiant en 3
e
année de bachelor à l’Université de Lausanne, [...]. Lui aussi est soutenu financièrement
par ses parents. Son casier judiciaire suisse est vierge. Il fait toutefois actuellement l’objet
d’une autre enquête pénale en lien avec ses activités militantes.
1.6
F.________ est né le [...] 1998. Il a la nationalité suisse. Il est célibataire et vit
à [...]. Etudiant, il a terminé un bachelor à l’EPFL en [...] et a débuté
un master en [...]. Assistant, il perçoit environ 450 fr. par mois durant ceux où se déroulent
les cours. Ses parents complètent son soutien financier. Son casier judiciaire suisse est vierge.
Il fait lui aussi actuellement l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec
ses activités militantes.
1.7
R.________ est née le [...] 1998. Elle est de nationalité suisse et célibataire. Elle
vit à [...]. Elle étudie [...] en 1
ère
année de bachelor à l’Université de Lausanne. Elle perçoit une rente AI complémentaire
à celle de sa mère et des allocations, pour un total de 960 fr. par mois, ce qui suffit à
son entretien. Son casier judiciaire suisse est vierge. Elle fait également l’objet d’une
autre enquête pénale en lien avec ses activités militantes.
1.8
K.________ est né le [...] 1998. Il a la nationalité suisse. Il est célibataire et vit
à [...]. Lui aussi étudie [...] en 1
ère
année
de bachelor à l’Université de Lausanne. Il perçoit des allocations familiales et
une rente d’orphelin, sa famille le soutenant pour le surplus. Son casier judiciaire suisse est
vierge. Il fait lui aussi l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec ses activités
militantes.
1.9
Q.________ est né le [...] 1995. De nationalité suisse, il est célibataire et vit à
[...]. Il étudie, en 2
e
année de bachelor, [...] à l’Université de Lausanne. Il a un emploi d’étudiant
qui lui permettait de gagner environ 600 fr. par mois. En raison de la crise sanitaire, il travaille
moins et estime que ses revenus devraient être désormais de l’ordre de 400 fr. par
mois. Ses parents complètent son entretien financier. Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.10
V.________ est né le [...] 1995. Il a la nationalité suisse. Il est célibataire et vit
à [...]. Etudiant, il a terminé un bachelor en [...] à l’Université de Lausanne
et a débuté un master en [...] à l’Université de Fribourg. Pour l’essentiel,
il est soutenu financièrement par ses parents. Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.11
X.________ est née le [...] 1996. De nationalité suisse, elle est célibataire et domiciliée
à [...]. Elle est étudiante en master à l’Université de Lausanne et à
l’Université de Genève. Elle est aidée financièrement par ses parents et a
travaillé durant l’été pour subvenir à ses besoins. Son casier judiciaire suisse
est vierge.
1.12
C.________ est né le [...] 1997 à Talence, en France. Il a la nationalité suisse. Il est
célibataire et vit à [...]. Il est étudiant en master en [...] à l’EPFL. Il
occupe un poste d’assistant pour lequel il est rémunéré 1'000 fr. bruts par semestre.
Ses parents lui paient sa prime d’assurance-maladie. Il dit se débrouiller pour le surplus.
Il occupe en outre une fonction de conseiller communal dans sa commune. Son casier judiciaire suisse
est vierge. Toutefois, il fait l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec
ses activités militantes.
2.
Les faits
A Lausanne, [...], dans les locaux de la succursale du H.________ SA, le 22 novembre 2018, peu après
13 h, un groupe, composé de 20 à 30 personnes environ dont les prévenus, a pénétré
dans le hall d’entrée dans le but de manifester contre le changement climatique et plus spécifiquement
contre les investissements faits par H.________ SA dans les énergies fossiles. Le but des manifestants
était d’attirer l’attention de l’opinion publique sur ces questions, notamment
en dénonçant la participation de P.________ à l’image publicitaire de cette banque.
Cette manifestation a consisté notamment à déployer une banderole sur laquelle figurait
le texte suivant : « H.________ SA détruit le climat. P.________, tu cautionnes ça
? #SiP.________savait » et, pour l’essentiel, à mimer une partie de tennis, la plupart
des participants étant déguisés en sportifs de manière caricaturale. Selon une employée
responsable d’un service de cette succursale bancaire, les manifestants, qui ne se sont pas montrés
agressifs, se sont placés notamment sur les marches des escaliers, ainsi que sur la rampe d’accès
pour les personnes handicapées. S’ils n’empêchaient pas les clients de passer,
ces derniers devaient toutefois les enjamber pour accéder aux guichets. La manifestation n’avait
pas fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’instance administrative
compétente, soit la Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de
Lausanne.
Malgré l’injonction qui avait été faite à l’ensemble du groupe par le
responsable de la succursale, AA.________, de quitter les lieux, les manifestants sont restés dans
le hall et ont poursuivi leur activité. Ce dernier, également entendu comme témoin, a
indiqué que personne n’avait été agressif et que l’ambiance était restée
bon enfant. Il a alors appelé la police, laquelle est intervenue peu de temps après, en envoyant
dans un premier temps un agent, puis plusieurs. A 13h50, l’officier de police responsable a sommé
une première fois les manifestants d’évacuer les lieux en leur impartissant un délai
de 15 minutes. Dans ce laps de temps, dix personnes environ sont sorties d’elles-mêmes, dont
L.________ et W.________. Ces deux prévenues avaient en effet le rôle, convenu à l’avance,
de veiller au bon et paisible déroulement de la manifestation, ainsi que de gérer les discussions
avec les forces de police intervenantes. C’est en raison de ce rôle que ces deux prévenues
se sont conformées aux instructions policières.
En revanche, N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________, V.________,
X.________, C.________ et E.________ n’ont pas obtempéré aux ordres, mais se sont au
contraire assis par terre et tenus les uns aux autres avec leurs jambes et leurs bras, obligeant finalement
la police, vers 14h05, à les sortir des locaux de l’établissement un par un en les traînant
au sol ou en les portant. Selon le témoin T.________, employé du H.________ SA, tout est rentré
dans l’ordre vers 14h20.
L'avocat Thomas Brändli a déposé plainte au nom de H.________ SA le 28 décembre 2018.
Me Brändli était au bénéfice d'une procuration signée le 21 décembre 2018
par MM. [...] et [...], lesquels s'étaient eux-mêmes vu accorder un pouvoir de signature collective
à deux par la Direction Générale de la banque le 19 avril 2018.
3.
En raison des faits précités, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a, par ordonnance pénale du 25 avril 2019, condamné L.________ et W.________ pour violation
de domicile et infraction à la LContr pour avoir enfreint l'art. 41 RGP à 30 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible
en 13 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Il a également
condamné N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________, V.________,
X.________, C.________ et E.________ pour violation de domicile et infractions à la LContr pour
avoir enfreint les art. 29 et 41 RGP à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif. Il a en dernier lieu mis les frais de la cause à
la charge des prévenus.
Tous les prévenus, à l’exception de E.________, ont fait opposition à leur condamnation.
Ils ont été déférés devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne qui les a acquittés en considérant que toutes les conditions d’application de
l’art. 17 CP étaient remplies et qu’ils avaient par conséquent agi de manière
licite.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Par courrier du 4 septembre 2020, les prévenus
ont requis l’audition en qualité de témoin du Professeur D.________, climatologue et
membre du GIEC, et de H.________, directrice générale de [...] et coauteur d’un rapport
sur le financement des énergies fossiles par les banques internationales. Compte tenu des témoins
entendus en première instance et des pièces produites au dossier, la problématique du
réchauffement climatique apparaît toutefois suffisamment documentée. Les prévenus
ont par ailleurs produit aux débats d’appel un rapport rédigé le 20 septembre
2020 par huit climatologues, dont les Professeurs M.________ et D.________, et signé par treize
autres climatologues. La mesure d’instruction requise n’est donc pas nécessaire au traitement
de l’appel.
4.
Le Ministère public reproche au premier juge
d'avoir retenu l'existence d'un état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP. S'il
ne conteste pas la réalité d'un réchauffement climatique d'origine anthropique et le danger
qu'il représente, l'appelant soutient que la condition de l'imminence du danger n'est pas réalisée,
qu'il est ensuite douteux que le climat et/ou la Terre puisse être qualifié de biens juridiques
susceptibles d'appartenir à qui ou quoi que ce soit, que les infractions commises étaient par
ailleurs absolument impropres à atteindre le but visé – soit faire baisser la température
de la planète ou en endiguer la hausse – et qu'on ne peut enfin et surtout pas considérer
que le principe de subsidiarité absolue a été respecté par les prévenus. Il
en conclut que ces derniers devraient être condamnés pour violation de domicile et infractions
à LContr, ainsi que, pour dix d’entre eux, violation de l’art. 286 CP, dont tous les
éléments constitutifs sont réalisés.
Les prévenus maintiennent que leur action était justifiée par un état de nécessité
licite au sens de l’art. 17 CP. Ils considèrent que la jurisprudence relative à cette
disposition devrait évoluer à la lumière du danger imminent que constituerait le réchauffement
climatique. Ils font valoir qu’il s’agirait d’une situation exceptionnelle dangereuse
comparable à un état de nécessité et que les autorités compétentes ne prendraient
pas les mesures qui s’imposent. A cet égard, ils soutiennent que le processus politique serait
trop long et que la révision de la loi sur le CO2 serait par ailleurs insuffisante puisqu’elle
ne prévoirait aucune disposition contraignante à l’égard des banques. Leur action
ne serait en outre pas restée sans effet puisqu’elle aurait eu un impact médiatique retentissant
auprès du public et que la plaignante aurait annoncé des changements dans sa politique d’investissement
depuis. Les prévenus affirment enfin avoir agi pour protéger leur droit à la vie et à
un environnement sain mais également dans l’intérêt de la collectivité. De
tels intérêts devraient prévaloir sur celui de la plaignante au respect de son droit de
propriété.
5.
Il convient de tout d'abord d’examiner si
le comportement reproché aux prévenus correspond à l'énoncé légal caractérisant
une ou plusieurs infractions pénales.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant
partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant
droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Selon la jurisprudence, la notion de domicile doit être comprise de manière large. Elle vise
non seulement les habitations au sens commun, mais également les fabriques, les locaux commerciaux
et les bâtiments administratifs (ATF 108 IV 33 consid. 5a ; TF 6B_1056/2013 du 20 août
2014 consid. 2.1).
La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les lieux
contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à
lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction est
consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine
clos. Il y a intrusion illicite lorsque l'auteur pénètre dans un local sans autorisation de
celui qui a le pouvoir d'en disposer. La volonté de l'ayant droit d'autoriser l'accès peut
être manifestée oralement, par écrit, par geste ou résulter des circonstances. Dans
ce dernier cas, il faut examiner si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable
en fonction des circonstances (ATF 128 IV 81 consid. 4 et les références). Lorsqu'il s'agit
d'un lieu ouvert au public dans un but précis et que ce but est clairement reconnaissable pour chacun,
celui qui y pénètre en poursuivant d'autres objectifs agit contre la volonté de l'ayant
droit (ATF 108 IV 33 consid. 5b ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1). La seconde
hypothèse de l'article 186 CP vise le cas où l'auteur est déjà dans les lieux et
n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit. L'infraction est alors commise
lorsque, malgré l'ordre intimé par l'ayant droit à l'auteur, ce dernier ne quitte pas
les lieux (ATF 128 IV 81 consid. 4 et les références).
L'auteur doit encore agir de manière illicite. L'illicéité de l'acte implique que l'auteur
s'oppose à la volonté de l'ayant droit. Elle fait défaut lorsque ce dernier donne son
accord ou si l'auteur est au bénéfice d'un motif justificatif (ATF 83 IV 154 consid. 1 ;
TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, la violation de domicile est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois
suffisant. Non seulement l'auteur doit pénétrer ou rester volontairement, mais il faut encore
qu'il veuille ou accepte que ce soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction
de sortir donnée par celui-ci (TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1).
L'infraction de violation de domicile ne se poursuit que sur plainte. Une plainte est valable selon l'art.
30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur
de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de
l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration
de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131 IV 97 consid. 3.1), dans les formes et
auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 al. 1 CPP (TF 6B_942/2017 du 5 mars
2018 consid. 1.1). Le droit de porter plainte appartient au lésé directement atteint par l'infraction,
à savoir au titulaire du bien juridiquement protégé par l'infraction (cf. ATF 141 IV 380
consid. 2.3.4 et les arrêts cités). Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité
pour porter plainte en son nom se détermine selon sa structure interne (ATF 117 IV 437 consid. 1a,
JdT 1994 IV 38 ; ATF 99 IV 1 consid. 2a, JdT 1974 IV 2 ; TF 6B_295/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.4.4 ; Stoll, in Roth/Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009,
n. 31 ad art. 30 CP). Il s'agit en principe de l'organe qui a pour mission de veiller sur les intérêts
lésés par l'infraction et dont les pouvoirs sont inscrits au Registre du commerce (ATF 118
IV 167 consid. 1b ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 30 CP). Le droit de déposer plainte est de nature strictement
personnelle et intransmissible ce qui n'exclut toutefois pas qu'il puisse être exercé par un
représentant. Un représentant autorisé a donc le droit d'exprimer la volonté du lésé.
(ATF 122 IV 207 consid. 3c, JdT 1998 IV 76 ; TF 6B_295/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.4.3).
5.1.2
En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement d’accomplir un acte officiel, il faut
que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement
d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre
qui lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou
de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références
citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère
(ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid.
1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue
à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de
celle visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références
citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique :
l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage
du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à
celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à
son arrestation en brandissant ses bras dans tous les sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence,
imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue,
par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF
6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1).
Le Tribunal fédéral a également considéré qu’un conducteur suspecté
d’avoir volé le véhicule qu’il conduisait et qui avait gardé fermement les
mains dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait
opposé une résistance active, physique qui dépassait le cadre de la simple désobéissance
et ainsi enfreint l’art. 286 CP (TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de
l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et
encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet
de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission
ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
5.1.3
Aux termes de l'art. 29 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27
novembre 2001 (ci-après : RGP), celui qui, d'une quelconque manière, entrave l'action
d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d'un
agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice
des sanctions prévues par le Code pénal.
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou privées organisées dans des lieux
ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences,
les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation préalable
de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre
public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée
le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu
de l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale. Selon l'art.
8 LContr, applicable à la poursuite des contraventions aux règlements communaux de police (art.
1 al. 1 let a LContr), les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits, y compris
de droit cantonal, sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère
public et les tribunaux.
5.2
5.2.1
En l'espèce les prévenus ont tous pénétré dans le hall d'entrée de la succursale
du H.________ SA [...] à Lausanne. Leur but était de manifester contre le changement climatique
et, plus spécifiquement, de dénoncer les investissements faits par l'établissement bancaire
dans les énergies fossiles. Ils ont en outre tous refusé d'obtempérer à l'ordre de
quitter les lieux qui leur a été donné par le responsable de l'agence, AA.________.
Le hall en question est un local commercial privé, mais ouvert au public, qui répond à
la notion de domicile de l'art. 186 CP. Il est par ailleurs évident qu'en accordant au public l'accès
à cette pièce, la banque autorise uniquement – et de façon parfaitement reconnaissable
– les personnes intéressées à se rendre aux guichets pour bénéficier de
ses services. Elle ne permet en revanche pas que des militants y pénètrent pour protester contre
le réchauffement climatique en critiquant sa politique d'investissement.
Il s'ensuit qu'en pénétrant dans les locaux de la banque dans le but de manifester puis en
y demeurant malgré l'injonction de sortir formulée par un ayant-droit, les prévenus ont
adopté un comportement qui réalise les deux formes de violation de domicile prévue à
l'art. 186 CP. Comme l'a relevé le premier juge, il est par ailleurs manifeste que les intéressés
ont agi intentionnellement, soit avec conscience et volonté (cf. PV aud. 3 à 14 et jugement
p. 25 à 36).
La plainte pénale pour violation de domicile a été déposée au nom de H.________
SA par l'avocat Thomas Brändli le 28 décembre 2018, soit dans le délai de trois mois (P.
4/1). Me Brändli était au bénéfice d'une procuration signée le 21 décembre
2018 par MM. [...] et [...] (4/2), lesquels s'étaient eux-mêmes vu accorder un pouvoir de signature
collective à deux par la Direction Générale de la banque le 19 avril 2018 (P. 116/1).
La plainte est ainsi parfaitement valable.
Il résulte de ce qui précède que tous les prévenus ont commis une violation de domicile
au sens de l'art. 186 CP et que la condition de l'ouverture de l'action pénale que constitue le
dépôt d'une plainte valable (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2) est réalisée.
5.2.2
Le rassemblement mis en place par les prévenus constitue une manifestation privée organisée
dans un lieu ouvert au public au sens de l'art. 41 RGP. En tant que tel, il était soumis à
une autorisation préalable de la Direction chargée du maintien de la sécurité et
de l'ordre public de la Ville de Lausanne. Cette autorisation n'a pas été requise, ni, a fortiori,
été délivrée. La manifestation n'était donc pas autorisée et tous les prévenus
le savaient. Ces derniers ne sauraient en outre se dédouaner au motif (soulevé en première
instance) qu'une page du site Internet de la Ville de Lausanne stipule qu'une demande de manifestation
au sein d'un établissement ne doit pas être faite par les organisateurs mais par l'établissement
lui-même (P. 113/5). En effet, cette exigence ne vise à l'évidence que les situations
où le propriétaire de l'établissement en cause a donné son accord et naturellement
pas celles où la manifestation est organisée à son insu.
Le comportement de tous les prévenus réalise donc les éléments constitutifs de la
contravention prévue à l'art. 41 RGP en lien avec l'art. 18 RGP.
5.2.3
Les fonctionnaires de police dépêchés sur place avaient mission de faire évacuer
les manifestants hors des locaux du H.________ SA. A 13h50, soit après plus de 45 minutes d’occupation
des lieux et après avoir vainement négocié avec les prévenus, la police leur a imparti
un délai de 15 minutes pour quitter les lieux librement en les avertissant qu’à
défaut, ils seraient sortis de l’établissement, identifiés et exposés à
des mesures administratives et pénales (P. 7/1 p. 17). Contrairement aux prévenues L.________
et W.________ qui ont toutes les deux accepté de s'en aller à la demande de la police, les
prévenus N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________, V.________,
X.________ et C.________ ont non seulement refusé d'obtempérer à l'ordre de quitter les
lieux mais ont également formé une chaîne humaine, en s'agrippant les uns aux autres par
les bras et les jambes. Ce faisant, ces prévenus ont rendu plus difficile leur évacuation policière
puisque les agents ont d'abord dû interrompre ces étreintes avant de traîner ou porter
leurs corps inertes à l'extérieur. En d'autres termes, les intéressés ont opposé
une résistance physique et donc adopté un comportement actif qui a singulièrement compliqué
la mission d'évacuation de la police. De tels agissements, accomplis avec conscience et volonté,
tombent naturellement sous le coup de l'art. 29 RGP, seul mentionné dans l'ordonnance pénale,
mais réalisent également et surtout les éléments constitutifs du délit d’empêchement
d’accomplir un acte officiel prévu à l'art. 286 CP – que la Cour s’est
réservé d’appliquer conformément à l’art. 344 CPP (TF 6B_878/2014 du
21 avril 2015 consid. 2.2) –, lequel absorbe la contravention au RGP susmentionnée.
Une telle interprétation de l’art. 286 CP n’est pas incompatible avec la liberté
de manifester (cf. consid. 6.1.3.1 et 6.1.3.2 infra) dans la mesure où l’intervention de la
police – par ailleurs mesurée et pondérée – visait uniquement à mettre
un terme à une violation de domicile et que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l’ordre public ne laisse aucune place aux manifestations militantes liées à des actes
illicites (ATF 143 I 147 consid. 3.2, JdT 2017 I 107 ; ATF 132 I 256 consid. 3, JdT 2007
I 327 ; ATF 127 I 164 consid. 3b, JdT 2003 I 291).
5.3
II découle de ce qui précède que les agissements de L.________ et W.________ réalisent
les éléments constitutifs des infractions de violation de domicile et de contravention au règlement
général de police de la Commune de Lausanne.
Le comportement d'N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________,
V.________, X.________ et C.________ réalise quant à lui les infractions de violation de domicile,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général
de police de la Commune de Lausanne.
6.
A ce stade, il reste à examiner si les prévenus peuvent, comme ils le soutiennent, se prévaloir
d'un fait justificatif.
6.1
6.1.1
Dans un Etat de droit démocratique, les buts
politiques et idéaux doivent en principe être poursuivis par des moyens politiques, respectivement
par la voie juridique. Dans une affaire concernant précisément des militants écologistes,
le Tribunal fédéral a en outre précisé que le seul fait que les possibilités
politiques et juridiques légales semblent épuisées et que les commissions politiques démocratiquement
légitimées, respectivement les organes de la justice, ne partagent pas, ou seulement en partie,
les conceptions des intéressés ne confère à ces derniers aucun droit de poursuivre
leurs buts par des moyens punissables.
Pour notre Haute Cour, une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation
dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement
protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que
leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes
(ATF 129 IV 6 consid. 3, JdT 2005 IV 215).
6.1.2
L'art. 17 CP, qui définit l'état de nécessité licite, dispose que quiconque commet
un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement
un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde
ainsi des intérêts prépondérants.
Le danger se définit comme une situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une certaine
probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 17 CP
et l'auteur cité). Il peut provenir d'un phénomène naturel ou d'un comportement humain
(ATF 106 IV 1, JdT 1980 I 452 ; Monnier, in : Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad art. 17 CP).
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF
122 IV 1 consid. 3a). Face à un danger permanent, la notion de proximité de l'atteinte est
interprétée plus largement et peut s'étendre à des situations où cette atteinte
paraît nettement plus éloignée dans le temps que celle qui résulterait d'une attaque
au sens de la légitime défense (ATF 122 IV 1 consid. 3b).
Le danger doit également être impossible à détourner autrement. En d'autres termes,
l'exécution de l'acte préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat pour préserver
le bien en danger (Pozo/Godel, Droit pénal général, 3
e
éd., Zurich 2019, n. 712, p. 280). L'impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 destiné à
publication consid. 2.2.1 ; TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_176/2010
du 31 mai 2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). En particulier, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir
de l'état de nécessité (TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016
du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références
citées). La subsidiarité absolue constitue une condition à laquelle aucune exception ne
peut être faite (TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_825/2016 du 6 juillet
2017 consid. 3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
que la perturbation temporaire de transports de déchets nucléaires n’était pas propre
à protéger concrètement l’environnement dans la mesure où il s’agissait
d’une action avant tout dénonciatrice et symbolique. Dans ce cas de figure, les manifestants
disposaient par ailleurs de moyens légaux pour attirer l’attention des médias, exprimer
leur convictions et promouvoir notamment la sortie du nucléaire (ATF 129 IV 6 consid. 3.5 et 3.6,
JdT 2005 IV 215).
Le principe de la proportionnalité – ainsi que le texte même de l'art. 17 CP –
exige par ailleurs que l'auteur défende des intérêts prépondérants (Dupuis et
al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Afin de déterminer l'existence d'un intérêt prépondérant,
la doctrine estime qu'il convient de faire une pesée des intérêts en prenant en considération
non seulement le rang des biens juridiques en conflit, mais aussi la gravité de l'atteinte, l'importance
du danger, ainsi que toutes les circonstances du cas concret (Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art.
17 CP et les auteurs cités). Un acte nécessaire n'est licite qu'à la condition que le
bien protégé soit plus précieux que le bien lésé ; si les deux biens en
conflit ont une valeur équivalente, il s'agit d'un état de nécessité illicite mais
excusable, qui tombe sous le coup de l'art. 18 CP (ATF 122 IV 1 consid. 2b ; Monnier, op. cit.,
n. 14 ad art. 17 CP).
Les art. 17 et 18 CP ne visent que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts
collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf. ATF 94
IV 68 consid. 2 ; TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées).
L'auteur pourra néanmoins se prévaloir de l'état de nécessité s'il a aussi agi
pour protéger un bien juridique individuel (cf. ATF 106 IV 65 consid. 4 ; TF 6B_176/2010
du 31 mai 2010 consid. 2.1 et la référence citée).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait effectivement eu la volonté d'agir conformément
au droit. S'agissant plus particulièrement de la conscience d'agir de façon justifiée,
il suffit que l'auteur considère comme probable l'existence d'un fait justificatif (Monnier, op.
cit., n. 10 ad Intro aux art. 14 à 18 CP).
6.1.3
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas,
subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid.
4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre
2012 consid. 1.3).
6.1.3.1
La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le
sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel,
dans la mesure où elle déploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art.
14 CP, n'a pas été tranché (cf. TF 6B_1020/2018 du 1
er
juillet 2019 consid 2.1 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du
24 septembre 2012 consid. 1.3.1).
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01), la liberté de manifestation
n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral
ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non écrit. La doctrine et la jurisprudence
admettent en revanche que les manifestations sont protégées par une combinaison de la liberté
d’opinion (art. 16 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.) (Uebersax, La liberté
de manifestation, in : RDAF 2006 I 28 ; cf. aussi ATF 143 I 147 consid. 3.1 et 3.2 et les références
citées, JdT 2017 I 107).
Selon le Tribunal fédéral, il existe
en principe, sur la base des libertés d’opinion et de réunion, un droit conditionnel
à un usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public (ATF 143 I 147 consid.
3.2, JdT 2017 I 107 ; ATF 132 I 256 consid. 3, JdT 2007 I 327 ; ATF 127 I 164 consid. 3a, JdT
2003 I 291). Une manifestation peut également se dérouler sur des places qui n’appartiennent
pas au domaine public pour autant qu’elles soient affectées à l’usage commun (ATF
127 I 164 consid. 3 et 5b, JdT 2003 I 291). La liberté de réunion garantit aussi le droit de
se réunir en un lieu privé. Mais cette garantie suppose en principe que le propriétaire
donne son accord au moins tacite à ce que la réunion ait lieu sur son domaine. Selon le Tribunal
fédéral, « il va de soi que le propriétaire civil peut, en vertu de son droit
de propriété, s’opposer à ce qu’une réunion ait lieu sur son fonds sans
son consentement », car la liberté de réunion « ne comprend en tout cas pas le droit
de s’assembler sur le fonds d’autrui » (ATF 97 I 911 consid. 3a ; Auer et al., Droit
constitutionnel suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2013, p. 333 ; voir également sur cette question : Errass, in : Ehrenzeller
et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich 2014, 3
e
éd., n. 46 ad art. 22 Cst.).
6.1.3.2
La CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) reconnaît le droit à la liberté de réunion pacifique
(art. 11), à laquelle la liberté de manifestation est rattachée. C’est le cas également
de l’art. 21 du Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme, le droit à la liberté de réunion pacifique est un droit fondamental
dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté
d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit
pas faire l’objet d’une interprétation restrictive. L’art. 11 CEDH doit s’envisager
aussi à la lumière de l’art. 10 CEDH lorsque l’exercice de la liberté de réunion
a pour objectif l’expression d’opinions personnelles ainsi que la nécessité de
donner toute sa place au débat public et de laisser la contestation s’exprimer ouvertement
(Guide sur l’art. 11 CEDH, établi par la Cour européenne des droits de l’homme,
du 31 août 2019 [ci-après : Guide CEDH], n. 1 à 5 et la jurisprudence citée).
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 10 CEDH, et par voie de conséquence
l’art. 11 CEDH, ne donne pas la liberté de choisir un forum en vue d’exercer ce droit.
En particulier, cette disposition n’exige pas automatiquement la création d’un droit
de pénétrer dans des propriétés privées ni même nécessairement dans
l’ensemble des biens appartenant au domaine public, par exemple les administrations ou les campus
des universités (Guide CEDH, n. 21 et la jurisprudence citée).
6.1.3.3
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits justificatifs extralégaux. Il
s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT
2005 IV 215). Celle-ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose
sur des conditions relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis
et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement
et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la
subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts
légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par
la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense.
Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005
IV 215 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30
juin 2020 consid. 2.2.1, destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid.
3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). Cela vaut également pour les militants
politiques ou des collaborateurs médiatiques ayant pour but de rendre publique une situation supposée
problématique (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
6.2
Prenant en particulier appui sur les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat (ci-après : GIEC) (P. 70/1 à 3) ainsi que sur les déclarations de M.________,
Professeure de climatologie [...] et co-auteure notamment du Rapport spécial du GIEC sur le réchauffement
planétaire de 1,5°C publié en octobre 2018 (jugement p. 7 ss.), le Tribunal de police
a tout d'abord constaté que la température globale de la terre était actuellement plus
chaude de 1°C en moyenne par rapport à la période préindustrielle, que ce réchauffement
était dû aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités humaines
et qu'il avait des conséquences dangereuses pour l'humanité, telles que la fonte des glaces,
la montée des eaux, la désertification, l'acidification des océans et l'augmentation des
événements extrêmes. Il a ainsi reconnu l'existence d'un danger résidant dans les
conséquences du changement climatique.
Le premier juge a ensuite rappelé que l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 –
ratifié par 196 Etats dont la Suisse – prévoyait de contenir le réchauffement climatique
bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de si possible poursuivre
l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5°C. Il a
par ailleurs souligné que selon les experts, une augmentation de la température de 2°C
entrainerait une recrudescence des évènements extrêmes, tels que des canicules, précipitations
intenses et sécheresses, ainsi que des dommages irréversibles, comme par exemple une élévation
drastique du niveau de la mer provoquant l'engloutissement d'importantes villes côtières, voire
même de pays entier et le déplacement de millions d'habitants. Faisant siennes les déclarations
du témoin M.________, il a considéré qu'afin d'éviter de telles conséquences,
il fallait maintenir le réchauffement global en dessous de la barre des 1,5°C ce qui impliquait
des changements sociétaux immédiats pour permettre une réduction de moitié des émissions
de CO2 d'ici 2030 et un budget carbone neutre d'ici 2050. Considérant qu'à ce jour, les mesures
prises par les différents pays étaient insuffisantes pour atteindre ces objectifs, que la Suisse
elle-même connaissait déjà un réchauffement moyen de 2°C et subissait des évènements
extrêmes – tels que la fonte systématique de ses glaciers et la détérioration
de ses forêts –, qu'elle n'avait par ailleurs pas pris les mesures politiques et économiques
nécessaires pour réduire ses émissions de CO2 et qu'au rythme actuel, le réchauffement
global serait de 3°C, le premier juge a estimé que le danger pouvait être qualifié
d'imminent.
Après avoir relevé que la manifestation en cause avait pour but d'attirer l'attention du public
sur la problématique du réchauffement de façon générale et plus spécifiquement
sur l'implication de la place financière suisse – dont les banques – en raison de leurs
investissements dans les énergies fossiles, l'autorité de première instance a estimé
qu'une manifestation ordinaire sur la voie publique n'aurait vraisemblablement pas été autorisée
mais n'aurait surtout pas eu le retentissement nécessaire auprès du public. Elle a par ailleurs
constaté que certains prévenus ainsi que l'organisation […]
étaient déjà intervenus directement auprès de la banque H.________ SA pour lui faire
part de leurs critiques et obtenir des déterminations mais que leurs démarches étaient
demeurées vaines. S'agissant des moyens politiques, le premier juge a notamment relevé que
depuis 5 ans, plusieurs parlementaires fédéraux avaient interpellé le Conseil fédéral
sur la question climatique sans que le gouvernement ne réagisse plus concrètement que par des
déclarations inoffensives, voire lénifiantes, contredites par la réalité financière,
scientifique ou politique et en a conclu que le temps politique, lent de par sa nature, n'était
plus compatible avec l'urgence climatique avérée. Il a enfin estimé que si le cadre légal
permettant de lutter contre le réchauffement climatique existait déjà, à tout le
moins dans les textes fondamentaux, il n'était pas suffisamment respecté et n'offrait pas de
moyens juridiques aux prévenus pour exiger ce respect. Ces différents éléments ont
conduit le Tribunal de police à retenir que le danger était en l'espèce impossible à
détourner autrement et que le principe de subsidiarité absolue avait ainsi été respecté.
Le premier juge a encore retenu que par leur action, les prévenus avaient cherché à protéger
le climat et l'environnement ainsi que, par ce biais, leur droit personnel à la vie et à la
santé, soit des biens qui, en l'espèce, l'emportaient indiscutablement sur le droit de la plaignante
à utiliser comme elle l'entendait son domicile.
Considérant enfin que les prévenus avaient agi en étant convaincus de l'existence du danger
et de la nécessité de sauver les biens juridiques en cause et qu'on pouvait ainsi admettre
qu'ils avaient considéré comme probable l'existence d'un fait justificatif, le Tribunal de
police a estimé que toutes les conditions de l'art. 17 CP étaient réalisées et que
les prévenus avaient donc agi de manière licite.
6.3
En l'espèce, il est incontestable que les pièces produites en cours d'instruction – soit
en particulier le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire
de 1,5°C (cf. P. 70/1 à 3) – ainsi que le témoignage de M.________ (jugement p.
7 ss) – qui, comme l'a relevé le premier juge, est de fait un expert – sont particulièrement
convaincants. Ils suffisent amplement pour établir que les émissions de gaz à effet de
serre provoquées par les activités humaines sont à l'origine d'un réchauffement climatique
mondial qui s'élève actuellement à environ 1°C en moyenne par rapport à la période
préindustrielle. Ils permettent également de retenir que l'élévation de la température
planétaire provoque notamment une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains
phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes – tels que des vagues
de chaleurs, des incendies de forêts ou des inondations pour ne citer que quelques exemples –
et que ces conséquences vont considérablement s'aggraver si le réchauffement de la terre
se poursuit selon sa trajectoire actuelle. Il va par ailleurs de soi que de tels phénomènes
représentent un danger pour les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus
qui y sont exposés (cf. aussi P. 163/1, 1c pp. 7 et 10 et P. 169/1 ch. 1).
La question de savoir si ce danger peut être qualifié d’imminent est plus délicate.
La Cour constate cependant que l’actualité regorge d’exemples qui démontrent que
des phénomènes en lien avec le réchauffement climatique se produisent constamment à
divers endroit du globe (cf. P. 163/1, 1a pour un résumé et P. 169/1 ch. 8). On citera à
titre exemplaire la vague d’incendies survenue en Australie, en Sibérie ou plus récemment
encore en Californie. Plus proche de nous, on peut également mentionner l’évacuation,
au mois d’août dernier, d’une zone d’habitation menacée par l’effondrement
d’une partie d’un glacier du massif du Mont-Blanc. Ces différents exemples démontrent
que l’augmentation de la température planétaire a des incidences concrètes et actuelles
pour l’être humain. Il s’ensuit que le danger peut donc être qualifié d’imminent.
Cela étant, il résulte des pièces et du témoignage évoqués ci-dessus qu'afin
de limiter les risques qui découlent du réchauffement climatique, il est impératif de
contenir la hausse de température globale à 1,5°C ce qui implique des changements sociétaux
sans précédent qui permettent, concrètement, une réduction de moitié des émissions
de CO2 d'ici 2030 et un budget carbone neutre d'ici 2050.
A cet égard, on doit tout d'abord relever qu'en ratifiant l'accord de Paris sur le climat le 6 octobre
2017, la Suisse s'est précisément engagée à réduire ses émissions de gaz
à effet de serre de moitié par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2030. Le Conseil
fédéral n'est en outre pas resté inactif mais a concrètement proposé des mesures
pour atteindre cet objectif dans son projet de modification de loi sur le CO2 (FF 2018 229) qui constitue
son principal instrument de politique climatique. Le parlement vient d’ailleurs tout juste d’adopter
une nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures destinées à réduire
de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030
.
Suite au rapport spécial du GIEC sur les
conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5°C d'octobre 2018, le Conseil fédéral
a par ailleurs ajusté son programme et décidé que d'ici 2050, la Suisse ne devra plus
rejeter dans l'atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs
naturels et artificiels sont capables d'absorber. Il a donc opté pour un niveau zéro d'émission
nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie climatique (P. 106/2). Afin de
concrétiser cette ambition, l'Office fédéral de l'environnement est actuellement en train
d'élaborer une stratégie climatique à long terme qui devrait être adoptée au
plus tard à fin 2020 (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/objectif-climat2050.html).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les autorités politiques helvétiques
sont conscientes de leurs engagements internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière
de protection de l'environnement et agissent pour lutter contre le réchauffement climatique. On
pourrait évidemment souhaiter que les changements obligés s'opèrent plus rapidement. C'est
ce que l'experte entendue aux débats a exprimé en disant son inquiétude face aux actions
entreprises par les différents pays. Elle n'a toutefois pas prétendu qu'il était trop
tard pour prendre des mesures (jugement p. 13). Les climatologues interrogés par les prévenus
ne le disent pas non plus (P. 169/1 ; cf. aussi P. 161/1, 1c). En définitive, on ne peut donc
pas suivre le premier juge lorsqu’il affirme que les autorités demeurent inactives et qu’elles
ne seraient plus en capacité de prendre les mesures nécessaires à limiter les effets du
réchauffement climatique.
En tout état de cause, on doit relever que même si l'incurie des autorités avait été
avérée, l'action d'éclat des prévenus n'en aurait pas pour autant été licite.
Il tombe en effet sous le sens que les infractions commises n'étaient manifestement pas de nature
à avoir une incidence directe sur le réchauffement climatique. On ne voit en effet pas comment
une violation de domicile suivie d'une manifestation non autorisée puis d’un empêchement
d’accomplir un acte officiel auraient pu conduire à une réduction des émissions
de CO2 en Suisse ou ailleurs. Ces infractions ne figurent évidemment pas au rang des mesures impératives
préconisées par les experts scientifiques. Du reste, personne ne soutient que les émissions
de CO2 auraient diminué, ni même été freinées, à la suite de l'irruption
des prévenus dans les locaux de la banque. En d'autres termes, le moyen utilisé par les prévenus
n'était absolument pas propre à écarter les dangers liés à l'augmentation de
la température constatée sur la planète.
Les prévenus font valoir que leur action était tout de même nécessaire pour, d’une
part, attirer l'attention du public sur la problématique du réchauffement climatique, plus
spécifiquement, sur la responsabilité de la place financière suisse en raison de ses investissements
dans les énergies fossiles dont la consommation est responsable de la majorité des émissions
de CO2, et, d’autre part, faire pression sur la banque en écornant son image. Si on peut parfaitement
admettre qu'un tel objectif était pour sa part utile à la cause de l'environnement, on ne voit
en revanche pas ce qui empêchait les prévenus de l'atteindre en recourant à des moyens
licites. A cet égard, on rappellera que contrairement à d’autres pays, la Suisse, avec
ses instruments démocratiques, offre de vastes possibilités de participation politique. Garantis
par les art. 34 et 136 Cst., les droits politiques comprennent notamment le droit d'initiative populaire
pour une révision totale ou partielle de la Constitution fédérale (art. 138 ss. Cst).
L’art. 33 Cst. permet en outre d’adresser des pétitions aux autorités. Il convient
également de mentionner le droit d'initiative et le droit de présenter des motions des membres
de l'Assemblée fédérale, des groupes parlementaires, des commissions parlementaires et
des cantons prévus à l'art. 160 al. 1 Cst. Enfin, afin de faire valoir leur point de vue, les
citoyens suisses peuvent également invoquer des droits fondamentaux, à savoir la liberté
d'expression et d'information (art. 16 Cst.), la liberté des médias (art. 17 Cst.) et la liberté
de réunion et d'association (art. 22 et 23 Cst.). Il s’ensuit que les prévenus auraient
pu atteindre leur but en intervenant plus massivement dans les médias, dans des débats publics
ou sur la scène politique. Rien ne les empêchait non plus d'organiser leur partie de tennis
fictive, avec tracts et banderoles à l'effigie de la banque et de P.________, dans le cadre d'une
manifestation en dehors des locaux de la plaignante. Contrairement à ce que semble croire le premier
juge, le simple constat qu'une telle propagande licite aurait peut-être eu moins d'impact –
notamment médiatique – ne saurait naturellement suffire à justifier les violations de
la loi perpétrées par les prévenus.
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'on ne se trouve pas dans une situation où
les mesures de protection nécessaires ne pourraient plus être prises par les autorités,
qu'en tout état de cause, les agissements des prévenus n'étaient pas directement aptes
à réduire ni même freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement
climatique, que l'objectif de propagande qu'ils poursuivaient pouvait être atteint de manière
licite et qu'ainsi, le principe de la subsidiarité absolue, dont le respect s'impose pour reconnaître
tant l'existence d'un état de nécessité licite (art. 17 CP) que le fait justificatif extra
légal de la sauvegarde d'intérêts légitimes, n'a pas été respecté.
Par surabondance – dans la mesure où cela n’a pas été plaidé –,
on relèvera que les prévenus ne sauraient se prévaloir de la liberté de manifestation
pour justifier leur intrusion dans l’enceinte de la banque plaignante. Conformément à
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral
rappelée ci-dessus, ce droit fondamental n’inclut pas celui de pénétrer dans un
bâtiment privé réservé à l’usage de la clientèle de son propriétaire
et ce d’autant moins lorsque celui-ci s’est expressément opposé à l’occupation
de ses locaux. La liberté de manifestation ne déploie ici aucun effet horizontal et ne constitue
nullement un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP qui rendrait licites les infractions des
prévenus.
En définitive, c'est donc à tort que le premier juge a retenu que les actes des prévenus
étaient licites.
Les prévenues L.________ et W.________ doivent par conséquent être condamnées pour
violation de domicile et contravention au règlement général de police de la Commune de
Lausanne.
Les prévenus N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________,
V.________, X.________ et C.________ seront quant à eux condamnés pour violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention au règlement général
de police de la Commune de Lausanne.
7.
S'agissant des peines à fixer, l'appelant relève que les prévenus persistent à contester
le caractère illicite et pénalement répréhensible de leurs actes et considère
que les sanctions prononcées dans l'ordonnance pénale du 25 avril 2019 sont adéquates.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2).
7.1.3
Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en
cédant à un mobile honorable.
Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques
reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3a et la référence
citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable
sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques.
Le mobile politique n'est pas en soi un mobile honorable ; il peut l'être, mais il peut aussi
être éthiquement neutre ou condamnable. De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un
des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut
être rejeté complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction comme,
notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé ou la perversité
particulière. Dans ce cas, le juge peut alors se borner à tenir compte du mobile honorable
dans le cadre de l'art. 47 CP, sans appliquer l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4).
Lorsque le mobile honorable est sans aucun rapport avec l’infraction, il ne se justifie pas d’atténuer
la peine (ATF 118 IV 74 consid. 2a, JdT 1994 IV 89 ; ATF 115 IV 65 consid. 2b, JdT 1990 IV 69).
7.1.4
Aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente
renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine,
si tant sa culpabilité que les conséquences de son acte sont peu importantes. Il s'agit de
deux conditions cumulatives. Les infractions pour lesquelles la culpabilité et les conséquences
de l'acte sont de peu d'importance, sont non seulement les infractions minimes quant à leur résultat
et quant à la culpabilité de leur auteur, mais également celles où le comportement
de l'auteur apparaît négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup
de la même disposition légale (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin
2020 destiné à publication consid. 2.3). Les deux conditions cumulatives doivent faire l'objet
d'une appréciation relative. Il faut qu'une appréciation globale du comportement, en soi illicite
eu égard aux éléments constitutifs de l'infraction considérée, fasse apparaître
que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal, sont nettement
moins graves. Cette différence doit être tellement nette qu'une sanction pénale paraîtrait
injustifiée, tant du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention
spéciale (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 52 CP et les références citées).
7.2
En l'espèce, la culpabilité des prévenues L.________ et W.________ est légère.
Elles ont certes organisé puis pris part à une manifestation non autorisée en pénétrant
dans les locaux de la plaignante contre sa volonté. La manifestation s'est toutefois tenue sur un
mode humoristique, dans une ambiance bon enfant et dépourvue de toute agressivité. La banque
ne déplore par ailleurs aucun dommage matériel.
La culpabilité des prévenus N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________,
Q.________, V.________, X.________ et C.________ est plus importante. Ces derniers ne se sont en effet
pas contentés de manifester dans le hall de la plaignante mais se sont également opposés
aux forces de l'ordre qui les enjoignaient de sortir. Leur résistance est toutefois restée
pacifique et aucun d'entre eux n'a fait preuve de la moindre agressivité.
Une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP n'entre pas pour autant en ligne de compte. La violation
du domicile de la plaignante pour y tenir une manifestation non autorisée a en effet duré plus
d’une heure. Elle n'est en outre pas restée sans conséquences pour la banque dès
lors que ses employés n'ont plus pu travailler normalement (PV aud. 1 R. 9), que ses clients ont
dû enjamber les manifestants et se faire raccompagner par le personnel pour être sûrs
de pouvoir sortir sans encombre (PV aud. 1 R. 5) et qu’elle a été contrainte de fermer
complétement ses portes une quinzaine de minutes lors de l’évacuation des prévenus
(PV aud. 2 R. 5). Par ailleurs, la faute consistant à résister, même pacifiquement, à
l'évacuation policière après une sommation avec avertissement des suites pénales
en cas de refus d'obtempérer, ressort quant à elle d'une bravade, d'un défi aux forces
de l'ordre qui s'étaient pourtant montrées très patientes et compréhensives. Elle
n'est donc pas insignifiante.
S’agissant de l'application de l'art. 48 let. a ch. 1 CP, on retiendra que les prévenus ont
agi dans le but de préserver le monde et ses habitants des conséquences délétères
liées au réchauffement climatique. Ils l'ont fait sur un mode humoristique et sans la moindre
violence. S’agissant des prévenues qui se sont contentées d’occuper les marches
du hall et de jouer une partie de tennis, on peut encore admettre qu'elles ont agi en cédant à
un mobile honorable permettant une diminution de leur peine. En effet, l’occupation des locaux
d’une banque pour dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles présente
encore un lien suffisant avec leur volonté de lutter contre le réchauffement climatique. Il
n’en va en revanche pas de même pour les prévenus qui ont décidé de refuser
d’obtempérer aux ultimes injonctions de la police. Un tel comportement n’avait plus
de rapport suffisant avec leur mobile. On ne distingue en effet pas quel est le lien de causalité
direct entre la lutte contre le réchauffement climatique et une opposition aux forces de l’ordre.
En investissant les locaux de la banque en tenue de tennis, les prévenus étaient déjà
parvenus à leur but, soit attirer l’attention des médias afin de sensibiliser l’opinion
publique sur leur cause. Ils ont occupé les locaux une cinquantaine de minutes avant que la police
les somme de quitter les lieux en leur laissant encore 15 minutes supplémentaires. Ils avaient donc
eu le temps de s’exprimer. Nul n’était encore besoin de contraindre la police –
qui avait fait preuve de la tolérance nécessaire à leur égard – à les
évacuer de force. Ainsi, seules L.________ et W.________, qui se sont conformées aux instructions
policières, pourront bénéficier d’une réduction de peine en application de
l’art. 48 let. a ch. 1 CP.
Cela étant, la violation de domicile commise par L.________ et W.________ devrait être sanctionnée
par une peine pécuniaire de 15 jours-amende. Elle sera réduite à 10 jours-amende en application
de l'art. 48 let. a ch. 1 CP. Compte tenu de la situation financière des deux prévenues, qui
sont toutes deux encore étudiantes et dont les revenus sont modestes, le montant du jour-amende
sera arrêté à 20 fr. (art. 34 al. 1 CP). Comme le suggère l'appelant, cette peine
pourra être assortie d'un sursis de 2 ans qui constitue le minimum légal (art. 44 al. 1 CP).
La contravention au règlement général de police de la Commune de Lausanne, d'ordinaire
sanctionnée par l'autorité municipale, est passible d'une amende de 500 fr. au plus (art.
25 LContr.). Elle devrait en l'espèce être sanctionnée d'une amende de 150 fr. mais sera
réduite à 100 fr. pour tenir compte de l'art. 48 let. a ch. 1 CP. La peine privative
de liberté de substitution sera de 2 jours.
S'agissant des autres prévenus, une peine pécuniaire se justifie tant pour l’empêchement
d’accomplir un acte officiel que pour la violation de domicile qui constitue l'infraction abstraitement
la plus grave. Au vu de ce qui précède, cette infraction devra être sanctionnée de
15 jours-amende. Cette peine sera augmentée de 5 jours pour sanctionner l’empêchement
d’accomplir un acte officiel ce qui donne un total de 20 jours-amende. Compte tenu de la situation
financière des prévenus, qui sont encore tous étudiants et dont certains perçoivent
de petits revenus, complétés par l’aide financière de leurs parents, le montant
du jour-amende pourra également être arrêté à 20 fr. (art. 34 al. 1 CP), et
la peine assortie d'un sursis d'une durée de 2 ans.
L'amende sanctionnant la contravention au règlement général de police de la Commune de
Lausanne sera arrêtée à 150 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
8.
Il convient en dernier lieu de relever que le
dispositif communiqué après l’audience d’appel est entaché d'une erreur manifeste
dans la mesure où il mentionne l’ancienne dénomination de l’art. 286 CP, soit
« opposition aux actes de l’autorité », alors que cette infraction s’intitule
désormais « empêchement d’accomplir un acte officiel ». Le dispositif
sera donc rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP).
9.
En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les prévenus, qui sont en définitive condamnés, devront par ailleurs être astreints
au paiement des frais de première instance à raison d’un douzième chacun (art. 426
al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 5’760 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront également mis à la charge
des prévenus à raison d’un douzième chacun, dans la mesure où ils succombent
sur la quasi-totalité des conclusions de l'appelant (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour L.________ et W.________ les art. 186 CP, 41 RGP en lien avec l’art. 18 RGP, 25 LContr
et 398 ss CPP,
appliquant
pour N.________, G.________, S.________, F.________, R.________, K.________, Q.________, V.________,
X.________ et C.________ les art. 186, 286 CP, 41 RGP en lien avec l’art. 18 RGP, 25 LContr
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I à XIII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendue coupable de violation de domicile et de contravention au règlement
général de police de la Commune de Lausanne et la condamne à 10 (dix) jours-amende à
20 fr. (vingt) le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à
une amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de 2 (deux) jours ;
II.
constate que W.________ s’est rendue coupable de violation de domicile et de contravention au règlement
général de police de la Commune de Lausanne et la condamne à 10 (dix) jours-amende à
20 fr. (vingt) le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à
une amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de 2 (deux) jours ;
III.
constate qu’N.________ s’est rendue coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et la condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende
de 150 fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de 3 (trois) jours ;
IV.
constate que G.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le
jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende
de 150 fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de 3 (trois) jours ;
V.
constate que S.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
VI.
constate que F.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
VII.
constate qu’R.________ s’est rendue coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et la condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
VIII.
constate que K.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
IX.
constate qu’Q.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
X.
constate qu’V.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
XI.
constate que X.________ s’est rendue coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et la condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 150
fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de 3 (trois) jours ;
XII.
constate que C.________ s’est rendu coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au règlement général de police
de la Commune de Lausanne et le condamne à 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt) le
jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende
de 150 fr. (cent cinquante), convertible en une peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de 3 (trois) jours ;
XIII.
met les frais de procédure de première instance, par 4'574 fr. 90 (quatre mille cinq cent
septante-quatre francs et nonante centimes), à la charge des condamnés à raison d’un
douzième chacun, soit par 381 fr. 20 (trois cent huitante-et-un francs et vingt centimes)."
III.
Les frais d’appel, par 5'760 fr., sont mis
à la charge des condamnés à raison d’un douzième chacun, soit par 480 francs.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
septembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
Me Aline Bonard, avocate (pour X.________),
‑
Me Olivier Boschetti, avocat (pour R.________),
-
Me Christian Bettex, avocat (pour V.________),
-
Mes Robert Fox et Annie Schnitzler, avocats (pour N.________),
-
Me Charles Munoz, avocat (pour F.________),
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour Q.________),
-
Mes Florian Ducommun et David Raedler, avocats (pour K.________),
-
Me Youri Widmer, avocat (pour L.________),
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour W.________),
-
Mes Antonella Cereghetti et Raphaël Mahaïm, avocats (pour S.________),
-
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour C.________),
-
Me Laïla Batou, avocate (pour G.________),
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour H.________ SA),
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
Annexe :
avis minoritaire
Avis
minoritaire de la Juge Aleksandra Fonjallaz
J’exprime
la présente « opinion dissidente » conformément à l’art. 134 de la Constitution
du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01) qui prévoit que les juges du Tribunal cantonal
peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts. Par décision du 24 septembre
2003, l’Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale à
la Constitution vaudoise (FF 2003 3167 et 6303). En outre, selon la doctrine (Stefan Heimgartner/Marcel
Alexander Niggli in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 11 ad art. 348), le secret des délibérations prévu par l’art.
348 CPP n’interdit pas à un juge d’exprimer une opinion divergente, à tout le moins
lorsque le droit cantonal le prévoit. Tel est le cas dans le canton de Vaud.
La
condamnation des prévenus pour infraction à l’art. 286 CP viole tant la Convention européenne
des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101) que la jurisprudence du Tribunal fédéral. En
outre, les sanctions prononcées sont excessives.
I.
a)
La liberté de manifestation est consacrée
par la Constitution vaudoise (art. 21).
La
liberté de manifestation n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale,
mais par une combinaison de la liberté d’opinion (art. 16 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et de la liberté de réunion
(art. 22 Cst.) (récemment, par exemple, TF 1C_181/2019 du 29 avril 2020 destiné à
publication consid. 4.1 et 4.2).
La
Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à la liberté
de réunion pacifique (art. 11), à laquelle la liberté de manifestation est rattachée.
C’est le cas également de l’art. 21 du Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2).
Selon
la jurisprudence européenne, le droit à la liberté de réunion pacifique est un droit
fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la
liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors,
il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (Djavit An c. Turquie,
§ 56 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 91). La jurisprudence de la Cour
européenne est dominée par l’idée que les réunions pacifiques, même illégales,
doivent être tolérées. Lorsque les manifestants ne commettent pas de violence, les autorités
doivent en effet faire preuve d’un certain degré de tolérance à l’égard
des réunions pacifiques, afin de ne pas priver l’art. 11 de sa substance (Kudrevičius
et autres c. Lituanie [GC], § 50 et jurisprudence citée). Une occupation prolongée de
lieux qui se déroule sans violence, même si elle enfreint à l’évidence le droit
interne, peut être considérée comme une « réunion pacifique » (Guide sur
l’article 11 de la CEDH, Liberté de réunion et d’association, établi par la
Cour européenne des droits de l’homme, du 31 août 2019 [ci-après : Guide CEDH],
n. 15 et jurisprudence citée). En particulier, l’absence d’autorisation préalable
et l’« illégalité » consécutive de l’action des manifestants
ne donne pas carte blanche aux autorités, lesquelles demeurent limitées par l’exigence
de proportionnalité découlant de l’article 11 (Kudrevičius et autres c. Lituanie
[GC], § 151).
Le
droit pénal connaît un certain nombre d’infractions qui concernent plus ou moins directement
l’exercice de la liberté de réunion et qui limitent cette liberté. Mais la garantie
constitutionnelle de la liberté de réunion enjoint au juge de conférer aux normes pénales
un sens qui tienne compte de l’existence et de l’importance de cette liberté (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel II, 3
e
éd., n. 682 pp. 328-329 ; Uebersax, La liberté de manifestation in RDAF 2006 pp. 37-38 et doctrine
citée).
S’agissant
des sanctions, le Guide sur l’article 11 CEDH, établi par la Cour européenne des droits
de l’homme, indique encore que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne
et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle
qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être
considérées comme des « actes répréhensibles » (n. 102). Pareil
comportement peut donc justifier le prononcé de sanctions, y compris de nature pénale. La nature
et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération
lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence étatique
par rapport au but qu’elle poursuit (Oztürk c. Turquie [GC], § 70). Lorsque les sanctions
infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière. Une manifestation
pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale (Akgöl
et Göl c. Turquie, § 43 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 146
; Guide CEDH n. 76). Le Guide précité indique encore que même le participant qui a pris
part à une manifestation où des actes sporadiques de violence ont été commis est
en droit de bénéficier de la protection de l’art. 11, ce qui signifie que la peine qui
viendra sanctionner ses actes devra demeurer proportionnée au regard des intentions qui étaient
celles de l’intéressé au moment où il s’est joint à la réunion,
de la nature des actes, de la gravité des conséquences (en particulier du point de vue de savoir
s’il a blessé d’autres personnes ou non) et de sa contribution à la dégradation
du caractère pacifique de la réunion (Guide CEDH n. 104 et jurisprudence citée). La doctrine
précise, s’agissant des sanctions pénales, qu’il convient de faire preuve d’une
grande retenue dans le prononcé de telles condamnations afin de ne pas vider d’emblée
la liberté de manifestation de son contenu (Uebersax, op. cit. pp. 37-38 et doctrine citée).
b)
En ce qui concerne la condamnation fondée sur l’art. 286 CP, soit l’empêchement
d’accomplir un acte officiel, je ne partage fermement pas l’analyse de la majorité de
la Cour d’appel, étant rappelé que cette infraction n’avait pas été envisagée
en première instance, ni par le Procureur général dans son appel.
Selon
l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus. Le comportement incriminé suppose une résistance qui implique une
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2).
En
l’espèce, pour apprécier l’entrave commise par les prévenus, il faut tenir
compte que les actes litigieux sont intervenus dans le cadre de l’exercice d’une liberté
fondamentale, celle de manifester pacifiquement. Certes, la manifestation n’était pas autorisée
et elle s’est exercée sur le fond d’autrui ouvert au public, mais ces circonstances
n’excluent pas la protection que le droit fondamental de manifester accorde aux prévenus (Guide
CEDH n. 15 ; Cissé c. France, §§ 39-40 ; Tuskia et autres c. Géorgie, § 73 ;
Annenkov et autres c. Russie, § 123).
La
manifestation du 22 novembre 2018 réunissait entre 20 à 30 jeunes adultes principalement. Selon
la Cour d’appel, les deux prévenues qui n’ont pas entravé l’action de la
police ont agi avec un mobile honorable. La manifestation s’est déroulée sans aucune
violence à l’égard de quiconque, y compris au moment de l’évacuation. Elle
était empreinte de bonhommie et d’humour. Elle a duré quelques dizaines de minutes et
elle n’a causé aucun dommage au lésé. Ensuite, il a fallu certes « démêler
» dix manifestants et les traîner ou les porter hors de la banque pour qu’ils cessent
leur manifestation dans la banque, mais cette opération s’est déroulée sans aucune
agressivité. A cet égard, on peut se référer aux paroles de la prévenue X.________
dont le bracelet de montre s’est cassé lors de la saisie de son bras. Selon le rapport de
police, « elle a récupéré son bien dans l’état et a déclaré
que c’était de sa faute ». Le but des prévenus était de continuer la manifestation
et non d’empêcher la police de faire son travail. Ainsi, la manifestation du 18 novembre 2018
initiée pour une cause légitime s’est déroulée dans des circonstances pacifiques
et « bon enfant » sur une brève période. Elle n’a rien à voir
avec une manifestation qui bloquerait trois routes nationales pendant deux jours (Kudrevičius et
autres c. Lituanie) ou avec une manifestation en marge de laquelle des échauffourées avec la
police auraient lieu (TF 6B_1217/2017 du 17 mai 2018).
Au
vu de ces circonstances, une condamnation sous l’angle de l’art. 286 CP constitue une
restriction excessive à la liberté de manifester pacifiquement et elle viole l’art. 36
Cst. qui implique qu’une ingérence dans une liberté fondamentale soit proportionnée
au but poursuivi. Tout autre raisonnement aurait pour effet de vider cette liberté fondamentale
de sa substance. Il suffirait en effet qu’un individu n’obtempère pas immédiatement
à l’ordre de cesser une manifestation pacifique pour qu’un délit au sens du Code
pénal soit retenu et qu’une condamnation soit inscrite à son casier judiciaire. En d’autres
termes, l’ingérence étatique sous forme de condamnation au titre de l’infraction
à l’art. 286 CP est disproportionnée.
c)
Par ailleurs, le droit fédéral ne règle pas exhaustivement les infractions contre l’autorité
: le Tribunal fédéral a répété à plusieurs reprises que le législateur
fédéral laisse, de manière claire, dans ce domaine, le pouvoir aux cantons de punir par
l'amende les contraventions qui ne relèvent pas des articles 285 et 286 CP. C'est le cas en particulier
lorsqu'il s'agit de punir un acte de désobéissance envers la police (TF 6B_1297/2017 consid.
2.2.2). Cette compétence a été utilisée dans le canton de Vaud et en particulier
dans la Commune de Lausanne. En l’occurrence, selon l'art. 29 du règlement général
de police de la Commune de Lausanne (RGP), encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions,
celui qui, d'une quelconque manière, entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de
police ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un agent de police. En vertu de l'art.
25 de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr ; BLV 312.11), les contraventions réprimées
par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant,
sous réserve des cas où la loi prévoit un montant inférieur. Vu le caractère
subsidiaire du droit cantonal dans ce domaine, l'art. 25 LContr ne s'applique que si l'entrave à
l'action de la police n'a pas atteint l'intensité requise par l'art. 286 CP (TF 6B_602/2009 du 29
septembre 2009 consid. 4.2).
Cela
étant, la coordination entre le droit fédéral et le droit cantonal/communal doit être
comprise, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, dans le sens que celui
qui entrave l’action d’un fonctionnaire dans les circonstances du cas d’espèce
n’adopte pas un comportement qui doit être qualifié d’actif et ce comportement
tombe ainsi sous le coup de la contravention cantonale. Ce ne serait qu’en cas d’entrave
plus importante que l’auteur de l’entrave encourrait la sanction de l’art. 286 CP.
Toute autre interprétation aurait pour effet de supprimer toute portée au droit cantonal auquel
le Tribunal fédéral laisse un champ de compétence.
En
résumé, le comportement des jeunes manifestants qui se sont tenus fermement les uns aux autres,
alors que la police leur a dit de quitter les locaux doit être sanctionné. Toutefois, ce comportement
qui constitue une entrave à l’action légitime des forces de l’ordre de les évacuer
tombe sous le coup de la contravention au RGP et non du délit de l’art. 286 CP. A défaut,
la nature de la sanction, qui entraîne une inscription au casier judiciaire, serait propre à
décourager toute personne d’exercer son droit de manifester garanti par la Constitution fédérale
et par la CEDH.
II.
S’agissant de l’état de nécessité, le principe de la subsidiarité absolue
de l’art. 17 CP n’est pas respecté ici. Les prévenus auraient pu manifester sur
la voie publique. Toutefois, dans une démocratie régie par les principes de l’état
de droit, le comportement des prévenus qui se sont opposés à ce qu’il soit mis fin
à l’exercice de leur liberté de réunion doit être envisagé sous l’angle
de la contravention au règlement de police, et non de l’art. 286 CP.
III.
Les peines auraient dû être fixées uniquement pour violation de domicile et contraventions
au RGP, en tenant compte que leur réalisation est intervenue dans le cadre de l’exercice pacifique
d’une liberté fondamentale.
Compte
tenu des circonstances dans lesquelles ces infractions ont été commises, des peines symboliques,
sous forme d’amende (art. 48a al. 2 CP), auraient suffi en application de l’art. 48 let.
a ch. 1 CP (mobile honorable).
La
question d’une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP aurait aussi pu être envisagée.
A cet égard, il faut en effet constater que la culpabilité des prévenus, qui sont de jeunes
adultes, à l’exception d’une prévenue, tous sans casier judiciaire, et les conséquences
des actes commis par ceux-ci sont de peu d’importance au sens de l’art. 52 CP. La partie
de tennis a en effet été pacifique et menée sur un mode humoristique ; les deux employés
du H.________ SA n’ont ressenti aucune agressivité. « C’était pas méchant »
selon T.________, « bon enfant » selon le responsable de la succursale AA.________.
Les clients n’ont jamais été empêchés de quitter les locaux. L’activité
de la banque a certes été quelque peu limitée à cause du bruit, car les employés
ne pouvaient pas téléphoner, mais le H.________ SA n’a pas subi de perte économique
selon AA.________ et n’a fait valoir aucune créance en dommages et intérêts dans
le cadre de la procédure. Il ne faut pas non plus perdre de vue que les manifestants ont au préalable
interpellé la banque qui n’a pas répondu à leurs courriers. Par ailleurs, même
s’il est évidemment légitime pour le H.________ SA de vouloir que la violation de son
domicile soit constatée, il est surprenant qu’elle s’inspire de cette manifestation
pour faire de la publicité ciblant les jeunes anticonformistes et provocateurs (cf. P. 163/1).
Enfin,
même s’il fallait retenir la réalisation de deux délits au sens du Code pénal
(soit la violation de domicile de l’art. 186 CP et l’empêchement d’accomplir un
acte officiel de l’art. 286 CP), comme la majorité de la Cour l’a retenu, une peine
symbolique sous forme d’amende ou une exemption de peine auraient également pu être prononcées.
Aleksandra Fonjallaz, juge cantonale