vd_findinfo · HC / 2017 / 1146 · 2017-12-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2017 HC / 2017 / 1146

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.011197-171274
615
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 22 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
148 CPC
Statuant sur la requête de restitution de délai déposée le 14 juillet 2017 par
X.________
,
à Lausanne, défenderesse, ensuite de l’appel qu’elle a interjeté le 3 février
2017 contre le jugement rendu le 14 juillet 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale divisant la requérante
d’avec et
B.W.________
,
à Pers-Jussy (France), demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu sous forme de dispositif le 14 juillet 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a en
substance dit que X.________ devait payer à C.W.________ et B.W.________ la somme de 170'008 fr.
80, plus intérêt à 5 % l’an dès le 9 décembre 2009, ainsi que la
somme de 203 fr. à titre de frais de poursuite (I), a levé définitivement l’opposition
à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne (II), a mis
les frais judiciaires à la charge de X.________ et a astreint X.________ à rembourser à
C.W.________ et B.W.________, créanciers solidaires, leur avance des frais judiciaires, comprenant
ceux de la procédure de conciliation préalable, par 18'881 fr. 50 au total, ainsi qu’à
leur verser la somme de 9'500 fr. à titre de dépens (III à VI).
Le dispositif du jugement qui précède a été notifié à l’adresse officielle
de X.________, soit à [...] à Lausanne. Le pli correspondant est revenu en retour au greffe
de la Chambre patrimoniale cantonale avec la mention « non réclamé », ainsi
que la mention d’un « Temps prolongé a (
sic
)
22.8.2016 ».
La motivation dudit jugement ayant été sollicitée en temps utile tant par les défendeurs
C.W.________ et B.W.________ que par la demanderesse X.________, les considérants motivés ont
été adressés aux parties pour notification le 1
er
novembre
2016. Le pli adressé à X.________ est revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
Le 3 janvier 2017, le pli a été retourné à X.________ à une nouvelle adresse
communiquée par cette dernière, soit [...] à Lausanne, où il a été retiré
le 4 janvier suivant.
B.
a)
Par écrit du 3 février 2017 comportant
l’adresse officielle de [...] à Lausanne, X.________ a interjeté appel du jugement qui
précède, en concluant en substance, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens,
principalement, qu’elle ne doive rien à C.W.________ et B.W.________, subsidiairement qu’elle
ne leur doive que la somme de 164'628 fr. (176'924 USD), plus intérêt à 5% l’an
dès le 25 octobre 2012, l’augmentation des conclusions étant irrecevable, et, plus
subsidiairement encore, qu’elle ne doive pas les frais judiciaires de la procédure de conciliation
préalable par 1'200 fr. et que les dépens de première instance à sa charge soient
ramenés à 6'000 francs.
b)
Une demande d’avance des frais de la procédure
d’appel, par 2'700 fr., a été requise le 10 février 2017 de l’appelante
X.________, à l’adresse de [...], à Lausanne, soit la dernière adresse communiquée
par X.________ à la Chambre patrimoniale cantonale. La demande d’avance a été réceptionnée
par [...], qui a téléphoné au greffe de la cour de céans pour communiquer son refus
de la faire suivre.
Le 13 février 2017, X.________ a confirmé par téléphone au greffe de la cour de céans
que son adresse était bien [...] à 1006 Lausanne. Le même jour, interpellé par le
greffe de céans, le greffe de la Chambre patrimoniale cantonale a confirmé qu’il s’agissait
effectivement de l’adresse qui leur avait été communiquée par X.________. Toujours
le 13 février 2017, la demande d’avance a été réexpédiée à l’appelante
à [...] ; le pli a à nouveau été réceptionné par [...], qui a une nouvelle
fois refusé de le faire suivre.
Le 17 février 2017, un pli recommandé a été adressé à X.________, cette
fois à [...] à Lausanne, comportant un troisième et ultime délai pour effectuer l’avance
des frais de la procédure d’appel, dans un délai de dix jours dès réception,
avec avis qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré
en matière sur l’appel, conformément à l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Ce pli recommandé n’a pas été retiré
dans le délai de garde postal, arrivé à échéance le 27 février 2017.
c)
Par arrêt du 20 mars 2017, adressé
pour notification le 22 mars 2017 aux parties, la juge déléguée de la cour de céans
a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement de l’avance
des frais de la procédure d’appel, en application de l’art. 101 al. 3 CPC. La cause
a été rayée du rôle. Le pli recommandé comportant l’arrêt a été
notifié le 23 mars 2017 à chacune des parties.
C.
a)
Par écrit du 14 juillet 2017 signé
de l’agent d’affaires breveté [...],X.________, par son adresse officielle de [...]
à Lausanne, a notamment sollicité la restitution du délai pour effectuer l’avance
de frais de la procédure d’appel.
L’agent d’affaires breveté n’étant pas autorisé à intervenir ni
à plaider dans la présente cause, vu sa valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.
(art. 68 al. 2 let. b et 243 al. 1
a
contrario
CPC, ainsi que 36 al. 1 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 2 LPAg [
loi
sur la profession d’agent d’affaires breveté du 20 mai 1957 ; RSV 179.11
]),
un délai de dix jours a été imparti à X.________ pour déposer un nouvel acte
comportant une signature valable, respectivement la procuration d’un représentant professionnel
autorisé.
Le 19 juillet 2017, X.________ a déposé un nouvel acte. Bien que faisant toujours mention de
l’assistance de l’agent d’affaires breveté [...], cet acte est néanmoins
signé de l’administrateur [...], titulaire de la signature individuelle, étant précisé
que l’enveloppe d’envoi indique encore une adresse différente des précédentes,
soit [...] à Lausanne.
b)
L’avance de frais relative à la
procédure incidente (600 fr. ; art. 28, 29 al. 3 et 51 TFJC [tarif des frais judiciaires
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) a été payée le 15 août 2017, soit dans
le délai prolongé à cet effet.
c)
Par déterminations du 4 septembre 2017,
soit dans le délai imparti à cet effet en application de l’art. 149 CPC, les intimés
à la restitution C.W.________ et B.W.________ ont observé que les conditions d’une restitution
n’étaient pas remplies, la demande d’avance de frais du 17 février 2017 ayant été
faite à l’adresse régulière, et X.________ ne pouvait que se voir imputer à
faute de n’avoir pas retiré le pli recommandé correspondant, n’ayant pas pris les
dispositions nécessaires lui permettant de réceptionner son courrier alors qu’elle devait
s’attendre à une communication judiciaire après l’introduction de son appel. Les
intimés ont encore fait valoir que c’était l’administrateur [...] qui avait signalé
l’adresse de «  [...] ».
d)
X.________
est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud à l’adresse de l’[...], à
Lausanne. [...] y est inscrit en qualité d’administrateur et [...]
en qualité de directeur, tous deux avec droit de signature individuelle.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 101 CPC prévoit
que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1)
; si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai
supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
En fixant le délai pour la fourniture des avances de frais, le juge devra tenir compte, le cas échéant,
de l'importance du montant à réunir, mais devra cependant veiller aussi à ce que l'assurance
du droit n'entraîne pas des pertes de temps trop importantes. Comme tout délai judiciaire,
les délais fixés à l'art. 101 CPC sont prolongeables (art. 144 CPC). En cas de versement
d'espèces, ils seront réputés observés aux conditions de l'art. 143 al. 3 CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 20 ad art. 101 CPC).
Même à défaut de prolongation sollicitée avant l'expiration du délai, l'art.
101 al. 3 CPC implique la fixation d'un délai supplémentaire imparti d'office au demandeur
pour s'acquitter de l’avance de frais requise. Il pourra être bref, mais restera un délai
judiciaire prolongeable selon l'art. 144 CPC (TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2).
La fixation du délai supplémentaire doit s'accompagner, si un tel avis n'a pas été
donné auparavant déjà, d'une information rendant, conformément à l'art. 147
al. 3 CPC, le demandeur attentif aux conséquences d'une inobservation dudit délai selon l'art.
101 al. 3 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 21 et 22 ad art. 101 CPC).
Si à l'issue du délai supplémentaire de l'art. 101 al. 3 CPC les avances de frais ne sont
pas fournies, le tribunal n'entre pas en matière (ou déclare la demande irrecevable). Dans
un tel cas, il met fin au procès sans trancher le fond qui n'est pas affecté, dès lors
qu'il n'y a pas de décision dotée de la force de chose jugée matérielle. En seconde
instance, une irrecevabilité faute de fourniture des avances ou sûretés entraîne
généralement la perte irrémédiable du droit d’appeler ou de recourir. En pareille
hypothèse, le seul remède envisageable est une éventuelle restitution d'un délai
supplémentaire fixé selon l'art. 101 al. 3 CPC, qui pourrait mettre à néant
la décision d’irrecevabilité, aux conditions de l'art. 148 CPC (cf. Jeandin, op.
cit., nn. 33-34 ad art. 101 CPC).
1.2
À teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie
est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit
ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. En pareille hypothèse,
en application de l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables
par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid.
6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer
l'empêchement, et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé
à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015
consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285
; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1). Une simple hypothèse est impropre à rendre
vraisemblables les circonstances de l'empêchement non fautif allégué (TF 5A_927/2015
du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
L'empêchement doit être invoqué dans un délai de dix jours dès la fin dudit
empêchement, pour autant que l'intéressé ait connaissance ou doive avoir connaissance
de l'omission et se trouve en mesure de réparer cette omission. Lorsque la défaillance est
liée à un acte certes effectué mais non dans le respect du délai imparti, le délai
de dix jours de l'art. 148 al. 2 CPC commence à courir lorsque la partie ou son représentant
a acquis une connaissance certaine du retard, soit la plupart du temps après que le tribunal a pris
une disposition d'organisation du procès (comme par exemple le fait de retourner l'acte tardif à
son expéditeur ou le rejet de la requête portant sur des mesures d'instruction lorsque l'avance
de frais correspondante n'a pas été effectuée à temps).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015
consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1).
La faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF 5A_393/2013
du 17 octobre 2013 consid. 2.4 et réf. cit.; TF 1P_829/2005 du 1
er
mai 2006 consid. 3.3, SJ 2006 I p. 449). Pour apprécier le comportement du mandataire ou de l'auxiliaire,
il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai (ATF 119 II
86 consid. 2b p. 88 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285). Il n'y
a pas lieu à restitution de délai lorsque l'inobservation de celui-ci est due à une faute
non légère d'un employé ou d'un auxiliaire de la partie ou de son mandataire, quand bien
même cet employé ou auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou
le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une pratique plus souple pourrait pousser
les parties à multiplier les auxiliaires afin de s'exonérer de leur responsabilité quant
à l'observation des délais judiciaires. Par ailleurs, l'application de motifs exonérant
la responsabilité de l'employeur selon l'art. 55 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) est exclue (TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4 ; TF 8C_345/2009 du 2 juin 2009 consid.
3.1 ; JdT 2016 III 146, note Colombini).
Il a été jugé que le fait d’avoir donné un ordre de paiement postal le jour
même de l’échéance du délai supplémentaire imparti en application de l’art.
101 al. 3 CPC, sans prendre en considération que ledit paiement ne serait exécuté
que le lendemain, ne constituait pas une faute légère (CACI 29 novembre 2016/648 consid. 2.2.4).
1.3
L'exclusion, prévue à l'art. 149 CPC,
de toute voie de droit contre la décision statuant sur une requête de restitution au sens de
l'art. 148 CPC n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la
perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6). Le refus de
restitution équivaut en pareil cas à une décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC
(TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3, non publié aux ATF 139 III 478).
2.
2.1
En l’occurrence, le refus de la restitution
de délai sollicitée entraînerait pour la requérante la perte de la voie de l’appel,
de sorte que la décision y relative – prise après l’arrêt sur appel –
a un caractère final, justifiant que la Cour d’appel civile statue
in
corpore
(cf. art. 42 al. 2 let. e 2
e
phr. CDPJ).
2.2
2.2.1
La requérante soutient que le greffe de la
cour de céans se serait mépris en adressant les demandes d’avances en lien avec la procédure
d’appel à [...], soit en réalité à «  [...] », et que les
premières demandes d’avances de frais ne lui auraient pas été adressées valablement.
Ensuite, elle indique n’avoir pas été en mesure de retirer le pli recommandé comportant
l’ultime délai (art. 101 al. 3 CPC) imparti le 17 février 2017 pour effectuer l’avance
des frais judiciaires de l’appel, pli adressé à [...], ce qui constituerait selon elle
seulement une faute légère.
Elle affirme enfin n’avoir pris connaissance de l’entrée en force du jugement de première
instance du 14 juillet 2016 qu’à réception, le 4 juillet 2017, d’une commination
de faillite fondée sur la créance objet de la présente procédure. Elle expose avoir
téléphoné le lendemain, 5 juillet 2017, au greffe de la cour de céans, pour « s’enquérir
du sort donné à l’appel déposé le 3 février 2017 » et n’avoir
pris connaissance que le 6 juillet suivant de l’arrêt d’irrecevabilité du 22 mars
2017, soit à réception de l’exemplaire de l’arrêt que lui avait remis le greffe
à sa demande avec la précision que la remise ne faisait pas courir de nouveau délai d’appel.
Elle en déduit que ce n’est que le 5 juillet 2017 qu’elle a eu connaissance des conséquences
du non-règlement de l’avance des frais judiciaires en lien avec la procédure d’appel.
2.2.2
La requérante ne saurait être suivie
dans son appréciation. En effet, après avoir interjeté appel, elle devait s’attendre
à recevoir les communications et notifications de la cour de céans et donc prendre les dispositions
nécessaires à cet effet (art. 138 al. 3 let. a CPC ; ATF 138 III 225, consid. 3.1
; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 et les références citées ; Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 28 ad art. 138 CPC et les arrêts cités).
Tout d’abord, l’adresse de [...] est celle que la requérante a elle-même indiquée
tant au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale qu’à celui de la cour de céans, de
sorte qu’elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même si les auxiliaires qu’elle
a désignés ne lui ont pas acheminé les plis qui lui étaient destinés. A cela
s’ajoute que devant l’impossibilité de la joindre à cette adresse, le greffe de
la cour de céans a réitéré une dernière demande d’avance de frais à
l’adresse officielle du siège de X.________, soit à [...], mais qu’à nouveau,
la requérante n’a pas pris les dispositions nécessaires, puisqu’elle n’a
pas retiré le pli recommandé du 17 février 2017. Enfin, entre la notification de ce recommandé
du 17 février 2017 et l’arrêt d’irrecevabilité, il s’est encore écoulé
près d’un mois, durant lequel, malgré que X.________ avait été informée
téléphoniquement le 13 février 2017 du fait qu’une demande d’avance de frais
serait réexpédiée à l’adresse de [...], conformément aux indications données
par elle à cette occasion au greffe de céans, elle n’a fait arguer de l’absence
de connaissance de l’état de la procédure qu’en juillet suivant, ce qui est manifestement
incompatible avec les exigences de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC).
Par ailleurs, il est douteux que le délai de dix jours dès la fin de la cause du défaut
(art. 148 al. 2 CPC), soit ici la connaissance de l’acte omis, soit respecté. La requérante
déclare n’avoir pas eu connaissance de l’arrêt d’irrecevabilité du 22
mars 2017 avant d’en recevoir copie par les soins du greffe le 6 juillet suivant. Or il ressort
du suivi des envois postaux relatif à l’envoi du 22 mars 2017 que le pli recommandé correspondant
a été distribué aux deux parties le 23 mars 2017. La requérante déclare
certes « redouter » que le pli comprenant l’arrêt ait à nouveau été
adressé à [...] ; elle n’étaye cependant pas cette affirmation, alors qu’il
lui était loisible de solliciter de la Poste une attestation relative à l’envoi du recommandé
litigieux. De surcroît, à supposer que le recommandé ait été adressé à
cette adresse, la requérante ne saurait revendiquer une confusion qu’elle a elle-même
suscitée et entretenue dans l’adressage des correspondances à elle destinées. Dans
ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’adressage prétendument commise par
la cour de céans est contraire à la bonne foi de même que téméraire.
3.
La faute commise par la requérante, qui n’a
pas pris, malgré l’instance pendante, les dispositions nécessaires pour lui permettre
de recevoir les communications et citations judiciaires, mais a au contraire suscité et entretenu
la confusion quant à l’adresse à laquelle les actes devaient lui être adressés,
ne saurait être qualifiée de légère. Il s’ensuit que la demande de restitution
de délai doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée n’en ayant pas réclamés
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 105 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de X.________ tendant à la restitution du délai pour effectuer l’avance
des frais de la procédure d’appel initiée le 3 février 2017 contre le jugement de
la Chambre patrimoniale cantonale du 14 juillet 2016 dans la cause la divisant d’avec C.W.________
et B.W.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de la requérante X.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
[...]
‑
Me Olivier Righetti (pour C.W.________ et B.W.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :