vd_findinfo · HC / 2022 / 831 · 2022-11-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, ENFANT NÉ HORS MARIAGE | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2022 HC / 2022 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.005416-221106
544
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHOLLET, juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
et
B.E.________
,
représentés par leur mère
H.________
,
à Payerne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 août 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec
C.E.________
,
à Avenches, intimé, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 août 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après :
la présidente ou la première juge) a astreint C.E.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille A.E.________ et de son fils B.E.________ par le régulier versement en faveur de chacun
d’eux d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à H.________, de 1'070 fr. du 1
er
mars 2022 au 31 mai 2022 et de 740 fr. dès le 1
er
juin 2022, allocations familiales en sus (I et II), a dit que le montant nécessaire à l’entretien
convenable des enfants A.E.________ et B.E.________ s’élevait à respectivement 1'710
fr. 25 et 1'510 fr. 25, allocations familiales par 300 fr. déduites et contribution de prise en
charge par 1'150 fr. 75 comprise (III et IV), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient
le sort de la cause au fond (V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII).
En droit, la présidente a constaté que la mère des enfants A.E.________ et B.E.________,
soit H.________, n’exerçait aucune activité lucrative et était intégralement
soutenue par l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (ci-après : l’EVAM).
Elle a évalué les charges mensuelles essentielles de H.________ à 2'301 fr. 50 et les
coûts directs des enfants A.E.________ et B.E.________ à respectivement 559 fr. 50 et
359
fr. 50, une fois les allocations familiales déduites. A cet égard, elle a notamment considéré
que l’EVAM versait à H.________ des forfaits médicaux qui correspondaient vraisemblablement
aux montants de sa prime d’assurance-maladie et de celle des enfants, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de comptabiliser ces primes dans leurs charges respectives. La présidente a par ailleurs
relevé que C.E.________ avait déclaré en audience qu’il allait prochainement devenir
le père d’un nouvel enfant, issu de sa relation d’avec sa compagne actuelle, et qu’il
était vraisemblable que cet enfant était né au mois de mai 2022. Elle a en outre constaté
que C.E.________ travaillait à plein temps en qualité de peintre auprès de l’entreprise
de son frère, qu’il réalisait dans ce cadre un salaire mensuel net de 4'638 70 et que
ses charges mensuelles incompressibles s’élevaient à 2'484 fr. 95 jusqu’au 31 mai
2022, puis à 2'414 fr. 45 dès le 1
er
juin 2022. Partant, C.E.________ présentait, après couverture de son minimum vital du droit
des poursuites, un disponible mensuel de 2'153 fr. 75 (4’638 fr. 70 – 2'484 fr. 95) jusqu’au
31 mai 2022 et de 2'224 fr. 25 (4'638 fr. 70 – 2'414 fr. 45) dès le 1
er
juin 2022. Cela étant, la première juge a considéré que jusqu’à la naissance
de son dernier enfant, le disponible de C.E.________ devait être réparti par moitié entre
sa fille A.E.________ et son fils B.E.________, étant constaté que le montant y relatif était
suffisant pour couvrir l’intégralité de leurs coûts directs mais pas l’intégralité
de leur contribution de prise en charge.
Après
la naissance de son dernier enfant, soit dès le mois de juin 2022, le disponible de C.E.________
devait être réparti à égalité entre ses trois enfants mineurs, étant constaté
que le montant y relatif était suffisant pour couvrir l’intégralité de leurs coûts
directs mais pas l’intégralité des différentes contributions de prise en charge.
B.
Par acte du 2 septembre 2022, A.E.________ et
B.E.________ (ci-après : les appelants), représentés par leur mère H.________,
ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que C.E.________ soit astreint à contribuer à
leur entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'450 fr. pour A.E.________
et de 1'310 fr. pour B.E.________, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois à H.________, dès et y compris le 1
er
mars 2022 (2/I et 2/II), et que le montant nécessaire à leur entretien convenable soit arrêté
à 2'111 fr. pour A.E.________ et à 1'911 fr. pour B.E.________, allocations familiales par
300 fr. déduites (2/III et 2/IV). Les appelants ont en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 7 septembre 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la
juge unique) a accordé aux appelants le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel, avec effet au 26 août 2022.
Par courrier du 8 septembre 2022, C.E.________ (ci-après : l’intimé) a été
invité à déposer une réponse sur l’appel dans le délai non prolongeable
de
dix jours prévu par l’art.
314 al. 1 CPC. Aucune réponse n’a été déposée par l’intimé,
ni dans ce délai, ni ultérieurement.
Le 10 octobre 2022, une audience d’appel a eu lieu par devant la juge unique en présence de
H.________, assistée du conseil d’office des appelants, et de l’intimé.
A
cette occasion, ce dernier a produit deux pièces, soit un extrait de l’état civil attestant
de la naissance de son fils, [...], le 25 mai 2022, ainsi qu’un courrier de l’Office de l’état
civil du 27 juillet 2022 le convoquant pour signer la déclaration de reconnaissance de paternité
de cet enfant le 24 octobre 2022. L’intimé a en outre conclu au rejet des conclusions de l’appel.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimé C.E.________, né le 21 mai 1983, et H.________, née le
18
mai 1987, sont les parents non mariés de l’enfant [...], né le [...] février 2004,
aujourd'hui majeur, ainsi que des appelants A.E.________, née le [...] mars 2008, et B.E.________,
né le [...] juin 2019.
b)
A l’audience de mesures provisionnelles du 8 mars 2022 (cf.
infra
lettre C ch. 3b), l’intimé a déclaré qu'il allait prochainement devenir le père
d'un nouvel enfant, issu de sa relation d'avec sa compagne actuelle, laquelle était alors enceinte
de sept mois.
Cet enfant, nommé
[...], est né le [...] mai 2022, à Fribourg. L’intimé a été convoqué
pour signer la déclaration de reconnaissance de paternité de [...] devant l’Officier
de l’état civil le 24 octobre 2022, à Moudon.
c)
H.________ est au bénéfice d'un permis F. Elle est sous curatelle de gestion et de représentation,
sa curatrice étant [...] du Service des curatelles et tutelles professionnelles Région Nord
(Yverdon).
2.
H.________ allègue que les parties n'ont jamais signé de convention d'entretien en faveur de
leurs enfants et qu'elles vivent séparément depuis le mois de mars 2019.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 10 février 2022, les appelants, représentés
par leur mère H.________, ont pris les conclusions suivantes à l'encontre de l'intimé,
avec suite de frais et dépens :
«
1.              La requête est
admise.
2.
Dès et y compris le 1
er
février 2022, C.E.________ est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille A.E.________,
née le [...] mars 2008, par le versement d'une pension mensuelle de Fr. 685.- jusqu'à sa majorité
et au-delà jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC, les éventuelles allocations familiales et/ou patronales étant payables
en sus.
3.
Dès
et y compris le 1
er
février 2022,
C.E.________
est astreint à contribuer à l'entretien de son fils B.E.________, né le [...] juin 2019,
par le versement d'une pension mensuelle de Fr. 1'000.- jusqu'à sa majorité et au-delà
jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC, les
éventuelles
allocations familiales et/ou patronales étant payables en sus.
4.
Les contributions d'entretien mentionnées
sous chiffres 2. et 3. sont payables d'avance, le premier de chaque mois, en mains de H.________, et
porteront intérêt à 5% l'an dès chaque échéance.
5.
Les frais judiciaires et dépens
sont mis à la charge de C.E.________. »
L’intimé
ne s’est pas déterminé par écrit sur la requête de mesures provisionnelles
précitée.
b)
Une audience de mesures provisionnelles été tenue le 8 mars 2022 en présence de H.________,
assistée du conseil d’office des appelants, et de l’intimé. A cette occasion, les
appelants ont modifié la conclusion 3 de leur requête du 10 février 2022, en ce sens que
le montant de 1'000 fr. correspondant à la pension en faveur de B.E.________ devait être remplacé
par un montant de 2'000 francs.
c)
Par courrier du 25 avril 2022, un délai a été imparti aux parties pour produire les documents
de l’état civil établissant qu'elles n'étaient pas mariées. Ces pièces
ont été produites par courriers séparés des 25 juillet et 2 août 2022.
4.
La situation personnelle
et financière des parties et de H.________ est la suivante :
a)
H.________
n’exerce actuellement aucune
activité lucrative. Elle est intégralement soutenue par l’EVAM.
Selon
la décision d’octroi d’assistance rendue le 22 février 2022 par cette institution,
elle bénéficie notamment de forfaits médicaux mensuels de 132 fr. pour chacun des appelants
et de 538 fr. pour elle-même. Par courriel du 14 mars 2022, l’EVAM a confirmé au conseil
des appelants que ces montants étaient payés pour l’assurance-maladie, précisant
de surcroît que H.________ et les appelants ne bénéficiaient pas de subsides.
H.________ vit avec l’enfant
[...] et les appelants dans un appartement sis à Payerne, dont le loyer s’élève
à 1'730 fr. par mois, charges comprises.
Les charges mensuelles
incompressibles de H.________ s’établissent comme il suit :
Base mensuelle OPF
1'350 fr. 00
Part des frais de logement
(55% de 1'730 fr.)
951 fr. 50
Prime
LAMal
538 fr. 00
Total
2'839 fr. 50
La prime LAMal retenue
ci-dessus sera discutée dans la partie en droit du présent arrêt (cf.
infra
consid. 3.3), dans la mesure où elle est litigieuse en appel. Les autres postes ci-dessus ressortent
de l’ordonnance entreprise et peuvent sans autre être confirmés dès lors qu’ils
ne sont pas contestés.
b)
L’intimé travaille à
plein temps en qualité de peintre auprès de l’entreprise [...] à Avenches, à
savoir l’entreprise de son frère. Selon sa fiche de salaire du mois de janvier 2022, il perçoit
à ce titre un salaire mensuel net de 4'638 fr. 70, part au treizième salaire comprise, hors
allocations familiales.
L’intimé
vit avec sa compagne actuelle et l’enfant [...] dans un appartement sis à Avenches, dont le
loyer s’élève à 940 fr. par mois, charges comprises.
Les charges mensuelles
incompressibles de l’intimé s’établissent comme il suit :
Base mensuelle OPF
850 fr. 00
Part des frais de logement
jusqu’au 31.05.2022
470 fr. 00
Part des frais de logement
dès le 01.06.2022
399 fr. 50
Prime LAMal
340 fr. 35
Frais
de repas
217 fr. 00
Total
jusqu’au 31.05.2022
1'877 fr. 35
Total dès le 01.06.2022
1'806 fr. 85
Dans la mesure où
elle est litigieuse en appel, la part des frais de logement de l’intimé dès le 1
er
juin 2022 sera discutée dans la partie en droit du présent arrêt (cf.
infra
consid. 4.4). Il en va de même
de la question de ses frais de transport, lesquels ont été supprimés de ses charges mensuelles
incompressibles (cf.
infra
consid. 3.4).
Les
autres postes ci-dessus ressortent de l’ordonnance entreprise et peuvent être confirmés
dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
c)
Les coûts directs des appelants,
établis selon le minimum vital du droit des poursuites, sont les suivants :
A.E.________
B.E.________
Base mensuelle OPF
600 fr. 00
400 fr. 00
Part des frais de logement
de la mère (15% de
1'730 fr.)              259 fr. 50
259 fr. 50
Prime
LAMal
132 fr. 00
132 fr. 00
./.
Allocations familiales
300 fr. 00
300 fr. 00
Total
coûts directs
691 fr. 50
491 fr. 50
Les
montants retenus ci-dessus à titre de prime LAMal seront discutés dans la partie en droit du
présent arrêt (cf.
infra
consid. 3.3), dans la mesure où ils sont litigieux en appel. Les autres postes ci-dessus ressortent
de l’ordonnance entreprise et peuvent sans autre être confirmés dès lors qu’ils
ne sont pas contestés.
d)
S’agissant
enfin des coûts directs du nouvel enfant mineur de l’intimé, à savoir [...], la
première juge a retenu qu’ils s’établissaient vraisemblablement comme il suit :
Base mensuelle OPF
400 fr. 00
Part des frais de logement du père
(15% de 940 fr.)
141 fr. 00
Prime LAMal
97 fr. 00
./. Allocations familiales
340 fr. 00
Total coûts directs
298 fr. 00
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du
19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10’000 fr. au moins
(art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la
Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43
consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
En matière de mesures provisionnelles,
la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire
du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 138 III 636
consid.
4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_812/2015 du
6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit
une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019
du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Selon cette maxime, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il
y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit la recevabilité
en appel des faits et moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée. Partant, les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al.
1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1 et les références
citées).
2.2.2
En l’espèce,
l’intimé a produit à l’audience d’appel deux pièces qui ne figuraient
pas au dossier de première instance (cf
.
infra
lettre B). Dès lors
que ces pièces sont susceptibles d’avoir une influence sur la question – litigieuse
en appel – du montant des contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur
de ses enfants mineurs, elles sont recevables sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner
si elles remplissent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte
ci-avant dans la mesure utile.
3.
3.1
Les appelants contestent
les bases de calcul retenues dans l’ordonnance entreprise pour fixer les contributions d’entretien
allouées en leur faveur. Les différents griefs qu’ils soulèvent à cet égard
seront examinés ci-dessous (cf.
infra
consid. 3.3, 3.4 et 3.5), après avoir préalablement exposé les principes applicables en
la matière.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 285 CC
,
la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes
de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276
al. 2 CC).
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite
ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en
tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC
in
TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent
incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une
capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22
août 2019 consid. 4.3.2.2 ;
TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_584/2018 du 10
octobre 2018 consid. 4.3).
3.2.2
Composent
l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci
et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377
consid.
7). Si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco,
cf.
infra
consid. 3.2.4), il faut dorénavant indiquer le montant nécessaire pour assurer l'entretien
convenable de chaque enfant (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; Message du 29 novembre 2013
concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014 p. 561).
Dans
l’ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
),
qui se base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle
de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant sauf en cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons
éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant (ATF 147 III
293 consid. 4.5
in
fine
; cf. ATF 147 III 265
consid. 6.6
in
fine
).
3.2.3
Les
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et
de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené
à la limite admissible : ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts
de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à
cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les références
citées).
3.2.4
Si
les moyens à disposition sont insuffisants pour couvrir le minimum vital LP de tous les intéressés,
il faut régler les relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu.
L’ordre de priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : il faut toujours
laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ;
135 III 66 consid. 2 à 10). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune
du minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge,
puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une
fois que le minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs besoins élargis.
3.3
3.3.1
Les
appelants estiment tout d’abord que leurs primes d’assurance-maladie de base ainsi que celle
de leur mère auraient dû être prises en compte dans le calcul de leur entretien convenable.
3.3.2
L
a
première juge a considéré que l’EVAM versait à H.________ des forfaits médicaux
qui correspondaient vraisemblablement aux montants de sa prime d’assurance-maladie et de celle
des appelants, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de comptabiliser ces primes dans leurs charges
respectives.
Ce raisonnement ne peut
être suivi. Il ressort en effet des pièces au dossier que les appelants et leur mère ne
bénéficient pas de subsides à l’assurance-maladie mais que c’est l’EVAM
qui s’acquitte de leurs primes LAMal. Or, les prestations de l’EVAM sont subsidiaires à
celles du débiteur d’entretien (cf. art. 3 LASV [loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise ;
BLV
850.051] ; Schwenzer/Büchler, Scheidung [Fam.Pra-Kommentar], vol. I, 3
e
éd. 2017, n. 28 ad art. 125 CC, p. 267), à l’inverse des subsides à l’assurance-maladie
qui ne sont pas soumis à une telle subsidiarité (LHPS [loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation
et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03], applicable par renvoi de l'art. 11 de la LVLAMaI
[loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
BLV 832.01]). Il s’ensuit que l’entretien convenable des appelants doit inclure leur prime
d’assurance-maladie de base, de même que celle de leur mère.
Par courriel du 14 mars
2022, l’EVAM a confirmé que les forfaits médicaux versés mensuellement à H.________
– à hauteur de 538 fr. pour elle-même et de 132 fr. pour chacun des appelants –
étaient « payés pour l’assurance-maladie ». On admettra dès
lors sur cette base, au stade de la vraisemblance, que ces montants correspondent aux primes LAMal des
prénommés.
En définitive, le
grief doit être admis en ce sens qu’il sera tenu compte d’une prime d’assurance-maladie
de 538 fr. dans les charges de H.________ et de 132 fr. dans les coûts directs de chacun des appelants.
3.4
3.4.1
Les appelants estiment
ensuite qu’aucun frais de transport ne devait être comptabilisé dans les charges incompressibles
de l’intimé.
3.4.2
La première juge a tenu compte à ce titre d’un montant mensuel de
607
fr. 60, au motif que l’intimé doit utiliser son propre véhicule pour se rendre sur ses
différents chantiers, ce que confirme une attestation de son employeur du 7 mars 2022.
L’attestation en
question – établie par le frère de l’intimé et donc clairement sujette à
caution et de peu de valeur probante – mentionne que l’intimé paie lui-même ses
frais de déplacement et utilise sa voiture personnelle pour aller au travail. Comme le relèvent
les appelants, la convention collective de travail du second-œuvre romand (CCT-SOR) – qui
s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprise
qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de peinture
et de plâtrerie dans le canton de Vaud (art. 1 let. c CCT-SOR) – prévoit toutefois que
si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande
de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison de 0.65 fr. par kilomètre
s’il s’agit d’une voiture, ces indemnités comprenant tous les frais et toutes
les assurances
(art. 24 al.
1 CCT-SOR). L’art. 327b CO ne prévoit d’ailleurs pas autre chose. Il incombe dès
lors à l’intimé de se faire rembourser ses frais de transport, lesquels ne sont au demeurant
pas prouvés.
Il s’ensuit que
ce poste doit être supprimé du calcul du minimum vital de l’intimé, d’autant
que celui-ci habite à Avenches et y travaille aussi.
En définitive, l’appel
doit être admis sur ce point également.
3.5
3.5.1
Les appelants font enfin
grief à la première juge d’avoir considéré que l’intimé était
vraisemblablement devenu le père d’un nouvel enfant après l’audience de mesures
provisionnelles et d’avoir ainsi tenu compte de celui-ci dans le calcul des contributions d’entretien
dues en leur faveur à compter du 1
er
juin 2022. Ils relèvent à cet égard que l’intimé n’a produit aucune pièce
en première instance pour attester de la naissance de cet enfant, respectivement des démarches
qu’il aurait entreprises pour le reconnaître.
3.5.2
En
l’espèce, l’intimé a produit à l’audience d’appel
un
extrait du registre de l’état civil confirmant la naissance le 25 mai 2022 de l’enfant
[...], de même qu’une convocation lui ayant été adressée pour qu’il vienne
procéder à la reconnaissance de ce dernier à l’Office de l’état civil
le 24 octobre 2022. Au vu de ces documents, l’intimé a rendu suffisamment vraisemblable qu’il
était devenu le père d’un nouvel enfant au mois de mai dernier. Partant, c’est
à juste titre que la première juge a tenu compte de cet élément dans le calcul des
contributions d’entretien litigieuses dès le 1
er
juin 2022.
En définitive, ce
grief doit être rejeté.
3.6
A
l’audience d’appel, l’intimé a indiqué qu’il avait réduit son
taux d’activité à 20% depuis le 1
er
octobre 2022, en raison de problèmes de dos. Il n’a toutefois produit aucune pièce pour
en attester, de sorte que ses déclarations à ce propos ne sauraient être retenues.
Partant, il convient d’admettre
que le revenu mensuel net de l’intimé s’élève toujours à 4'638 fr. 70,
comme cela ressort de sa fiche de salaire du mois de janvier 2022.
4.
4.1
Il convient à présent de recalculer les contributions d’entretien litigieuses en fonction
des coûts directs des appelants et de l’enfant [...], ainsi que des revenus et des charges
de l’intimé et de H.________ tels qu’ils ont été arrêtés précédemment.
4.2
H.________
présente en définitive
un déficit de 2'839 fr. 50, correspondant à son minimum vital du droit des poursuites. Il y
a lieu de comptabiliser la moitié de ce déficit dans l’entretien convenable de chacun
des appelants à titre de contribution de prise en charge. Ainsi, les montants nécessaires à
l’entretien convenable des appelants s’élèvent à 2’111 fr. 25 pour A.E.________
(691 fr. 50 fr. de coûts
directs + 1'419 fr. 75 [2'839 fr. 50 / 2] de contribution de prise en charge) et à 1’911 fr.
25 pour B.E.________ (491 fr. 50 fr. de coûts directs + 1'419 fr. 75 [2'839 fr. 50 / 2] de contribution
de prise en charge).
4.3
Jusqu’à
la naissance de [...], le disponible de l’intimé s’élevait à
2'761
fr. 35 (4'638 fr. 70 – 1'877 fr. 35) après couverture de son minimum vital du droit des poursuites
(cf
. infra
lettre C ch. 4 b). Une fois les coûts directs des appelants (cf.
infra
lettre C ch. 4 c) déduits, il restait à l’intimé un disponible de
1'578
fr. 35 (2'761 fr. 35 – 691 fr. 50 – 491 fr. 50), qui doit être réparti par moitié
entre chacun de ses enfants en couverture partielle de leur contribution de prise en charge. Par conséquent,
dès et y compris le 1
er
mars 2022 – soit le premier jour du mois suivant celui du dépôt par les appelants de
leur requête de mesures provisionnelles –, et jusqu’au 31 mai 2022 – soit le dernier
jour du mois de la naissance de [...] –, l’intimé doit être astreint à contribuer
à l’entretien d’A.E.________ et de B.E.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle arrondie de respectivement 1'480 fr. (691 fr. 50 + 789 fr. 17 [1'578 fr. 35 / 2]) et
1'280 fr. (491 fr. 50 + 789 fr. 17 [1'578 fr. 35 / 2]), allocations familiales en sus.
4.4
Depuis le 1
er
juin 2022, il convient de respecter l’égalité entre les appelants et l’enfant [...]
lors du calcul des contributions d’entretien.
Dès cette date, il y a lieu de tenir compte dans les coûts directs de [...] d’une participation
de 15% aux coûts de logement de ses parents, soit d’un montant mensuel de 141 fr. (15% de
940 fr.), si bien que la part des frais de loyer devant être retenue dans les charges de l’intimé
s’élève à 399 fr. 50 ([940 fr. – 141 fr.] / 2) au lieu de 470 fr. (940 fr.
/ 2) pour la période antérieure. En conséquence, le disponible de l’intimé
s’élève, à compter du 1
er
juin 2022, à 2'831 fr. 85 (4'638 fr. 70 – 1'806 fr. 85) après couverture de son minimum
vital du droit des poursuites (cf.
infra
lettre C ch. 4 b). Avec ce montant, l’intimé doit d’abord couvrir les coûts directs
de ses trois enfants mineurs, lesquels s’élèvent à 691 fr. 50 pour A.E.________,
491 fr. 50 pour B.E.________ et 298 fr. pour [...] (cf.
infra
lettre C ch. 4 c et 4 d). Le disponible restant, soit un montant de 1'350 fr. 85, doit ensuite être
réparti à égalité entre les trois enfants prénommés en couverture partielle
de leur contribution de prise en charge. Par conséquent, dès et y compris le 1
er
juin 2022, l’intimé doit être astreint à contribuer à l’entretien d’A.E.________
et de B.E.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle arrondie de respectivement
1'142 fr. (691 fr. 50 + 450 fr. 28 [1'350 fr. 85 / 3]) et 942 fr. (491 fr. 50 + 450 fr. 28 [1'350 fr.
85 / 3]), allocations familiales en sus.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens (i)
que la pension mensuelle due par l’intimé en faveur de sa fille A.E.________ est fixée
à 1’480 fr. pour la période du 1
er
mars 2022 au 31 mai 2022 et à 1'142 fr. dès le 1
er
juin 2022, allocations familiales à verser en sus, (ii) que la pension mensuelle due par l’intimé
en faveur de son fils B.E.________ est fixée à 1'280 fr. pour la période du 1
er
mars 2022 au 31 mai 2022 et à 942 fr. dès le 1
er
juin 2022, allocations familiales à verser en sus, (iii) et que le montant nécessaire à
l’entretien convenable d’A.E.________ et de B.E.________ est arrêté à respectivement
2'111 fr. 25 et 1'911 fr. 25, allocations familiales non comprises.
5.2
Les appelants obtiennent
en définitive gain de cause s’agissant des contributions d’entretien dues en leur faveur
pour la période du 1
er
mars au 31 mai 2022, ainsi qu’en ce qui concerne le montant de leur entretien convenable. Ils n’obtiennent
en revanche que partiellement gain de cause sur la question du montant des contributions d’entretien
dues en leur faveur à compter du 1
er
juin 2022. En effet, ils se voient allouer dès cette date des pensions mensuelles d’un montant
total de 2'084 fr., ce qui représente 604 fr. de plus que ce qui leur avait été octroyé
dans l’ordonnance entreprise mais 676 fr. de moins que ce qu’ils réclamaient en appel.
Pour cette période, les appelants l’emportent dès lors seulement à raison d’environ
la moitié de leurs prétentions. Il n’en demeure pas moins qu’au vu des conclusions
respectives des parties, les appelants obtiennent gain de cause dans une mesure plus large que l’intimé.
Dans ces conditions, les
frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – seront mis à
concurrence de deux tiers – par 400 fr. – à la charge de l’intimé et à
hauteur d’un tiers – par 200 fr. – à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 2 et 3 CPC). La part des frais judiciaires à la charge des appelants sera toutefois
supportée provisoirement par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont ceux-ci
bénéficient (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
5.3
Me
Elodie Fuentes, conseil d’office des appelants, a droit à une rémunération pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al.
1 let. a CPC). Cette avocate a produit, le 18 octobre 2022, une liste des opérations faisant état
de 305 minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième instance. Compte
tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées – notamment la rédaction de l’acte d’appel et la participation
à l’audience d’appel –, la durée du temps de travail indiquée peut être
admise.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]),
le défraiement de Me Elodie Fuentes pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
915 fr. (305 minutes x 3 fr. [180 / 60]), montant auquel il faut ajouter 18 fr. 30 (915 fr. x 2 %) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3
bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 81 fr. 10 (1'053 fr. 30 x 7,7%), ce qui équivaut
à une somme totale arrondie de 1’135 francs.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.4
Vu l’issue du litige,
l’intimé devra en outre verser aux appelants, créanciers solidaires (art. 106 al. 3 CPC),
un montant de 1’330 fr. (2/3 de 2'000 fr., correspondant aux pleins dépens) à titre de
dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I, II, III et IV de son dispositif comme il suit :
I.
astreint
C.E.________ à contribuer à l’entretien de sa fille A.E.________, née le [...] mars
2008, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois à H.________, de :
-
1'480 fr. (mille quatre cent huitante francs) du 1
er
mars 2022 au
31 mai 2022 ;
-
1'142 fr. (mille cent quarante-deux francs) dès le 1
er
juin 2022 ;
II.
astreint
C.E.________ à contribuer à l’entretien de son fils B.E.________, né le [...] juin
2019, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois à H.________, de :
-
1'280 fr. (mille deux cent huitante francs) du 1
er
mars 2022 au
31 mai 2022 ;
-
942 fr. (neuf cent quarante-deux francs) dès le 1
er
juin 2022 ;
III.
dit
que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant A.E.________ s’élève
à 2'111 fr. 25 (deux mille cent onze francs et vingt-cinq centimes), allocations familiales par
300 fr. déduites.
IV.
dit
que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant B.E.________ s’élève
à 1'911 fr. 25 (mille neuf cent onze francs et vingt-cinq centimes), allocations familiales par
300 fr. déduites.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de C.E.________
par
400 fr. (quatre cents francs) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour A.E.________
et B.E.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’indemnité d’office
de Me Elodie Fuentes, conseil d’office d’A.E.________ et C.E.________, est arrêtée
à 1'135 fr. (mille cent trente-cinq francs), TVA, débours et frais de vacation compris.
V.
Les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L’intimé C.E.________
doit verser aux appelants A.E.________ et B.E.________ la somme de 1'330 fr. (mille trois cent trente
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Elodie Fuentes (pour A.E.________ et B.E.________),
‑
M. C.E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :