vd_findinfo · ACH 109/15 - 166/2015 · 2015-10-08 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE, FAUTE LÉGÈRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.10.2015 ACH 109/15 - 166/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
109/15 - 166/2015
ZQ15.022419
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2015
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
l'emploi, Instance Juridique Chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n f a i t  :
A.
X.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) a demandé l’octroi d’indemnités de chômage
à compter du 6 janvier 2015. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès cette date. Depuis lors, il est suivi par l’Office régional de placement [...]
(ci-après : l’ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Par décision du 9 janvier 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de 12 jours dans son droit à l’indemnité, au motif qu’il n’avait
effectué aucune recherche d’emploi avant chômage.
Par acte du 14 janvier 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette
décision.
Par décision sur opposition du 8 avril 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et confirmé
la décision contestée.
B.
Par acte du 4 mai 2015,
X.________ a recouru contre la décision sur opposition du 8 avril 2015 en concluant implicitement
à l’annulation de la suspension de douze jours de son droit au chômage, motif pris qu’il
ignorait son obligation de chercher activement du travail durant les trois mois précédant son
inscription au chômage ; qu’il était inscrit dans plusieurs agences de placement
avec lesquels il avait des contacts réguliers, mais qu’il ne s’était vu proposer
que deux missions temporaires durant la période litigieuse et qu’il ne pouvait prévoir
la rupture du contrat oral promis par ses supérieurs hiérarchiques.
Par réponse du 9 juillet 2015, le SDE a conclu au rejet du recours.
Le recourant a renoncé à répliquer.
E n d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant demande implicitement l'annulation
de la suspension de son droit au chômage pendant douze jours. La valeur litigieuse étant ainsi
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
2.
Le présent litige
porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision sur opposition
du 8 avril 2015, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de douze jours, motif pris que celui-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi
au cours de la période qui a précédé l’ouverture de son droit aux indemnités
de chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette
raison, une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle
(art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées).
Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer, déjà pendant le délai de congé,
de trouver un nouvel emploi (TF 8C_ 589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du
8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ;
Boris
Rubin
,
Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 388). Cette obligation est une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05
du 1
er
décembre
2005 consid. 5.2.1). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier,
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre
employeur est certaine (TF 8C_271/2008 précité et les références citées).
b)
On précisera par ailleurs que le principe
inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par le juge – dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d’absence
de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. Le Tribunal fédéral
a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des cartes de contrôle (TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b ;
DTA 1998 n° 48 p. 281), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi
(TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4, et les références ; TFA 294/99 du 14 décembre
1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122).
c)
En l’espèce, il est reproché
au recourant de ne pas avoir effectué de recherches d’emploi au cours de la période qui
a précédé l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage.
D’après les informations contenues au dossier, l’assuré a été en dernier
lieu au bénéfice d’un contrat de mission conclu pour une durée maximum de 3 mois
à compter du 1
er
octobre 2014, tandis qu’un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès
le 6 janvier 2015. Ce sont dès lors les 3 mois ayant précédé l’ouverture du
droit à l’indemnité – soit du 6 octobre 2014 au 5 janvier 2015 – qui constituent
la période avant chômage pendant laquelle l’assuré était tenu de rechercher
activement un emploi. Or, le dossier ne contient aucune preuve de recherches d’emploi pour la période
concernée et le recourant n’indique pas qu’il aurait procédé à des recherches
d’emploi en bonne et due forme durant la période à prendre en considération.
A l’appui de son recours, l’assuré fait valoir qu’au bout d’un mois, ses
supérieurs hiérarchiques lui ont promis oralement un contrat de durée indéterminée
pour le début de l’année 2015. Il ajoute qu’au vu des tâches qui lui ont été
confiées durant les deux derniers mois de la mission, il n’imaginait pas que le poste qui
lui avait été promis pour 2015 ne lui serait pas attribué.
Aucun élément au dossier ne permet toutefois de retenir comme suffisamment établi que
l’assuré avait la garantie d’obtenir un engagement de durée indéterminée
à la fin de sa mission. A cet égard, un demandeur d’emploi est assuré d’obtenir
un autre emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant la date d’entrée
en service (Bulletin LACI IC 2014, section D23).
Il s’ensuit que le recourant devait se mettre activement en quête d’un emploi dès
le début de sa mission.
Le recourant relève également qu’il ne s’est jamais retrouvé au chômage
précédemment et qu’il ignorait donc qu’il avait l’obligation de rechercher
un emploi durant les trois mois précédant son inscription au chômage. Il ressort toutefois
du courrier de l’ORP du 11 novembre 2013 confirmant l’annulation de l’inscription de
l’assuré que celui-ci avait été rendu attentif au fait qu’il se devait de
rechercher un emploi au moins trois mois avant le terme d’un contrat de durée déterminée.
Un intérimaire doit s’attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs
délais (deux jours durant les trois premiers mois d’activité et sept jours entre le quatrième
et sixième mois d’activité). Il paraît dès lors légitime de lui imposer
un devoir de rechercher un emploi au moins durant la période où le délai de dédite
est de deux jours (durant les trois premiers mois d’activité) (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage
,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 13 ad art. 17, p. 200).
Par conséquent, le recourant savait ou devait savoir que son engagement était sans garantie,
avec comme corollaire la nécessité de rechercher un emploi avant son inscription à l’assurance-chômage.
Dès lors, il pouvait se rendre compte suffisamment tôt qu’il devrait faire appel à
l’assurance-chômage, et il devait ainsi effectuer des recherches d’emploi préalables
à son inscription auprès de l’ORP. Compte tenu de ce qui précède, c’est
à bon droit que l’intimé a confirmé la décision litigieuse sur la base de l’art.
30 al. 1 let. c LACI, au motif que l’assuré n’avait pas effectué des recherches
d’emploi au cours de la période ayant précédé l’ouverture de son droit
aux indemnités de chômage.
4.
La sanction étant
justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de
la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI,
elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b)
L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
c)
Pour sanctionner l’absence des recherches
d'emploi pendant le délai de congé, les directives du Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) prévoient notamment une suspension de 4 à 6 jours en cas de préavis
d’un mois, de 8 à 12 jours en cas de préavis de deux mois, respectivement de 12 à
18 jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC 2014,
section D72).
d)
En l'espèce, l'intimé a qualifié
de légère la faute du recourant, au sens entendu par l'art. 45 al. 3 OACI, et prononcé
une suspension de douze jours dans l’exercice du son droit à l’indemnité. Il n’a
dès lors pas outrepassé son pouvoir d’appréciation, de sorte que la décision
doit également être confirmée quant à la quotité de la sanction prononcée.
5.
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition litigieuse. La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu
sans frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 avril 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service l'emploi, Instance Juridique Chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :