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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 60 LPGA, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2014 AM 5/14 - 15/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
5/14 - 15/2014
ZE14.008131
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
et
Z.________
,
à [...], recourants,
et
PHILOS
ASSURANCE MALADIE SA,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; art. 94 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
Vu le courrier du 20 janvier 2014 établi par A.________ et Z.________ (ci-après : les
assurés ou les recourants) à l’adresse de Philos Assurance Maladie SA (ci-après :
l’intimée), en vue de l’obtention d’un arrangement de paiement des montants dus
à cette dernière,
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2014, expédiée par pli recommandé du
même jour à l’assurée, par laquelle Philos Assurance Maladie SA a rejeté une
opposition formulée le 2 octobre 2013 à l’encontre de sa décision du
30
septembre 2013, relative au commandement de payer n° 6771088 pour le montant de 209 fr. 50,
vu la correspondance de Philos Assurance Maladie SA, adressée à l’assuré le 30 janvier
2014, refusant tout arrangement de paiement du fait de la procédure de poursuite en cours,
vu le recours interjeté le 23 février 2014 par les assurés, requérant l’autorisation
de « quitter » l’intimée et réitérant le bénéfice
d’un arrangement de paiement des montants encore en suspens,
vu les pièces du dossier, en particulier le suivi de l’envoi relatif au pli recommandé
adressé par Philos Assurance Maladie SA à la recourante, lequel démontre que la décision
sur opposition du 23 janvier 2014 lui a été effectivement notifiée le 24 janvier 2014 ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours, ce délai commençant à courir le lendemain de la communication (art. 38
al. 1 LPGA et art.19 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative] ;
RSV 173.36),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38
al. 3 LPGA et art. 19 al. 2 LPA-VD),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à
l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 39 al. 1 LPGA et art. 20 al. 1
LPA-VD),
attendu qu’en l’espèce, le délai de recours est arrivé à échéance
le dimanche 23 février 2014, reporté ex lege au lundi 24 février 2014, tandis que l’acte
de recours, daté du 23 février 2014, n’a toutefois été posté que le 25
février 2014 selon l’enveloppe contenant cet envoi parvenu au tribunal de céans le
26
février 2014,
qu’il s’ensuit que le recours expédié le 25 février 2014 doit être déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté,
qu’au surplus, la voie du recours n’est pas ouverte contre le courrier intitulé « refus
d’arrangement de paiement » établi par Philos Assurance Maladie SA le 30 janvier
2014, dans la mesure où ce document ne constitue manifestement pas une décision formelle au
sens entendu par l’art. 49 LPGA,
qu’il y a lieu en définitive de rayer la cause du rôle, ce qui justifie la compétence
du juge unique selon l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________ et Z.________, à [...],
‑
Philos Assurance Maladie SA, à Martigny,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :