vd_findinfo · ACH 8/08 - 9/2010 · 2010-01-21 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, FAUTE GRAVE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 ACH 8/08 - 9/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
8/08 - 9/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2010
___________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Renens, recourant
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
,
Instance
juridique chômage
, et
OFFICE
REGIONAL DE PLACEMENT
, à Lausanne, intimés
_______________
Art.
17 al. 3 1
ère
phrase, 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 2, 2bis et 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________, qui travaille
depuis 1998 comme aide ferblantier et couvreur, s’est inscrit comme demandeur d’emploi et
revendique l’indemnité de chômage depuis le 1er février 2007. La caisse de chômage
O.________ lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation de deux ans à compter de cette
date. Le gain assuré a été fixé à 5’324 francs et le taux d’indemnisation
à 80 %.
Par décision du 14 mars 2007, l’Office régional de placement de l’Ouest lausannois
(ci-après : ORP) a infligé à Q.________ une suspension d’une durée de 10 jours
dans l’exercice de son droit à l’indemnité à compter du 10 février 2007,
pour le motif qu’il avait refusé un emploi temporaire assigné auprès de l’entreprise
B.________ à Lausanne. Cette décision a été confirmée par l’autorité
de céans, par décision sur opposition du 28 août 2007.
Le 5 septembre 2007, l’ORP a demandé à l’assuré de faire ses offres de service
auprès de l’entreprise R.________ à Vevey, qui était à la recherche d’un
ferblantier couvreur ou d’un aide ferblantier à plein temps. L’offre d’emploi
était ainsi rédigée :
"(…)
Exigences
: Ferblantiers avec CFC ou longue expérience dans le domaine. Motivé, avec permis de conduire
EXIGE. Pas de problème de vertige, personne autonome et expérimentée. Bonne connaissance
du cuivre demandée. Appelez directement l’entreprise - SEULEMENT SI QUALIFICATION DEMANDEE.
(…)"
Il résulte d'une note manuscrite au dossier que le salaire pour ce poste s'élève, selon
la convention collective en vigueur dans la branche, à 5'100 fr. brut par mois.
Le 11 septembre 2007, l'entreprise R.________ a informé l’ORP que l’assure s’était
annoncé mais qu’il n’avait pas été engagé pour les raisons suivantes
:
"
M. Q.________ s’est annoncé par téléphone et non par écrit, ce qui n’est
pas trop un problème mais l’entretien a été assez désagréable pour les
raisons suivantes :
—
A la question : Etes-vous ferblantier ? Il m’a répondu c’est l’ORP qui m’a
dit d’appeler !
—
Etes-vous aide ou ferblantier ?
—
L’ORP m’a dit de vous appeler
—
Avez-vous envie de travailler ?
—
L’ORP m’a dit que j’étais obligé d’appeler
—
Laissez-moi votre numéro de téléphone pour vous rappeler.
—
Il doit être affiché sur votre téléphone, vous n’avez qu’à regarder
!!
Selon
cet entretien, il est clair que M Q.________ ne souhaite pas travailler ! Il est bien entendu que nous
ne souhaitons même pas le rencontrer !!"
Par courrier du 12 septembre 2007, l'ORP a demandé à l'assuré d’expliquer les raisons
de ce qu’il considérait en l'état comme un refus d’emploi, en attirant son attention
sur le fait que son comportement pouvait l'exposer à une suspension dans l’exercice de son
droit à l’indemnité.
L’assuré a répondu le 19 septembre 2007 qu’il avait appelé l’employeur
et qu’il avait parlé à une Madame K.________. Lorsque celle-ci lui a demandé s’il
était qualifié, il a répondu que, selon ses qualifications, il ne pouvait pas se considérer
comme tel, mais uniquement comme aide ferblantier. Il lui a alors laissé son numéro de téléphone
pour que le patron de l’entreprise le rappelle, ce que ce dernier n’a pas fait. Il conteste
avoir été désagréable au téléphone et estime avoir donné suite aux
instructions de l’ORP.
Par lettre du 21 septembre 2007, R.________ a confirmé à l’ORP ses explications du 11
septembre 2007. Il a ajouté que l’assuré avait rappelé Madame K.________ en date
du 19 septembre 2007 pour lui demander des explications sur le rapport qu’elle avait adressé
à l’ORP. L’assuré s’est alors fâché, ne s’est pas excusé
de son attitude et n’a pas non plus demandé si un poste était vacant dans l’entreprise.
B.
Par décision du 25 septembre 2007, l’ORP
a infligé à l’assuré une suspension d’une durée de 46 jours dans l’exercice
de son droit aux indemnités, à compter du 7 septembre 2007, pour le motif qu’il avait
refusé un emploi convenable qui lui a été assigné.
L'assuré a formé opposition contre cette décision et conclu à son annulation. Reprenant
ses explications du 19 septembre 2007 à l'ORP, il a fait valoir qu'il avait fait part à l'entreprise
R.________ de son intérêt pour le poste. Il a indiqué qu’il ne disposait pas d’un
permis de conduire, lequel était exigé par l’employeur, et que sa candidature ne pouvait
donc pas convenir.
Invité à se déterminer sur l’opposition, l’ORP a proposé le maintien
de sa décision.
Par courrier du 6 décembre 2007, l’ORP a précisé, en réponse à la question
posée par le Service de l'emploi que le conseiller en charge du dossier de l'assuré était
persuadé que celui-ci aurait été engagé par l'entreprise R.________, malgré
l’absence d’un permis de conduire. Il a relevé que c'était en raison de son comportement
inadéquat lors de l’entretien téléphonique avec l’employeur que l’opposant
n’avait pas été engagé, et non pas parce qu’il n’avait pas de permis
de conduire.
Egalement invitée à indiquer si elle aurait engagé l’assuré pour ce poste malgré
l’absence d’un permis de conduire, l'entreprise R.________ a répondu le 21 janvier 2008
en ces termes :
"(…)
Nous
avons demandé un permis de conduire obligatoire, mais en manque de personnel nous négocions
au cas par cas.
(…)"
C.
Par décision sur opposition du 23 janvier 2008, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition
et maintenu la décision de l'ORP du 25 septembre 2007.
Par acte du 28 janvier 2008, Q.________ a recouru contre la décision sur opposition du 23 janvier
précédent, en concluant à sa réforme en ce sens que ses indemnités de chômage
ne sont pas suspendues. Il a contesté que son comportement ait motivé le refus de l'employeur
de l'engager et fait valoir que celui-ci avait en fait déjà trouvé et engagé un candidat
répondant mieux au profil requis pour le poste de ferblantier proposé.
Par réponse du 28 février 2008, l'intimé Instance juridique chômage a conclu au rejet
du recours. Il a indiqué que le poste de ferblantier proposé au recourant n'était pas
encore repourvu lorsque le recourant avait pris contact avec l'employeur et qu'il ne voyait pas pourquoi
celui-ci aurait donné à l'ORP de faux renseignements sur le recourant.
Par écriture du 6 mars 2008, l'intimé ORP a conclu au maintien de sa décision.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le
respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art.
60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]), le recours est recevable en la forme.
b)
A teneur de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi
sont traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 litt. a LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre
de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Est litigieux en l'espèce,
le caractère fautif, en termes d'assurance-chômage de l'attitude adoptée par le recourant
par rapport à un poste de travail auquel l'ORP l'avait assigné.
b)
L’art. 30 al. 1
let. d LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0) prévoit que le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure du marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but.
Aux termes de l'art. 45
al. 1 OACI (ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983; RS 837.02), la suspension dans l’exercice du
droit à l’indemnité prend notamment effet à partir du premier jour qui suit l’acte
ou la négligence qui fait l’objet de la décision (let. c). La durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (al. 2 let. a), 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b),
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon
répétée dans son droit à l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation,
la durée de suspension est prolongée en conséquence (al. 2bis). Il y a faute grave lorsque
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir
un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (al.
3).
L'obligation d'accepter
un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour
qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure, 2ème
éd., Zurich 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme une faute grave à
moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute
comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie
de la phrase LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt C 20/06 du 30 octobre
2006,consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément,
lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il
aurait pu faire cette déclaration. Les éléments constitutifs du refus d'un travail convenable
sont réunis également lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers
avec l'employeur ou manque de motivation, bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office
de placement (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, consid.
1a).
c)
D'emblée, il convient de constater que le
travail auquel le recourant avait été assigné par l'ORP doit être considéré
comme convenable. Le recourant correspondait au profil demandé par l'employeur et le salaire proposé
était supérieur aux 80 % du gain assuré.
d)
L’intimé, à l'instar de l'ORP
a retenu la version de l’employeur selon laquelle l’assuré a été désagréable
et n’a manifesté aucun intérêt pour le poste lors de l’entretien d’embauche.
Le recourant conteste avoir eu un comportement inadéquat lors de cet entretien. Il explique qu’il
a indiqué, en réponse a une question de l’employeur, qu’il ne pouvait pas se considérer
comme un ouvrier qualifié, mais uniquement comme un aide.
Le point de savoir si l’assuré n'a pas observé les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un travail
convenable doit être examiné au regard de la règle du degré de vraisemblance prépondérante,
généralement appliquée dans le domaine des assurances sociales. Dans ce domaine, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
Dans le cas présent, on relève que l’assuré a déjà fait preuve par le
passé d’un manque de motivation à l’égard d’une proposition de travail.
C’est en effet pour cette raison qu’il a fait l’objet d’une suspension dans l’exercice
de son droit à l’indemnité pour avoir refusé, au mois de février 2007, un emploi
convenable en formulant des prétentions de salaire trop élevées à l’entreprise
B.________. En outre, on ne voit pas quel intérêt l'entreprise R.________ aurait eu à
donner des faux renseignements à l’ORP en rendant compte de l’attitude de l’assuré
lors de l’entretien d’embauche. On relève à ce sujet que l'employeur recrutait
aussi bien un ferblantier couvreur qu’un aide ferblantier avec expérience; ainsi et contrairement
à ce que soutient le recourant, l’employeur n’avait aucune raison objective d’interrompre
les négociations d’embauche au seul motif que les qualifications professionnelles de l’assuré,
constituées notamment de près de dix ans d’expérience en qualité d’aide
ferblantier et couvreur, ne convenaient pas.
Il y a ainsi lieu d’admettre, conformément au degré de vraisemblance prépondérante
posée par la jurisprudence, que c’est en raison du comportement de l’assuré que
l’employeur a mis un terme aux pourparlers en vue de la conclusion du contrat.
Le recourant fait valoir après coup qu’il ne dispose pas du permis de conduire qui était
exigé par l’employeur. Toutefois, la question du permis de conduire n’a pas été
évoquée lors de l’entretien d’embauche et l’employeur a indiqué que
la possession d’un tel permis pouvait être négociée de cas en cas. Ainsi, aucun
élément ne permet d’établir que la candidature de l’assuré aurait de
toute manière été écartée du fait qu’il n’est pas titulaire d’un
permis de conduire.
Le recourant soutient encore qu'un tiers a été engagé le 4 septembre 2007 par l'entreprise
R.________ et qu'il est ainsi peu probable que son comportement soit à l'origine de son non engagement.
Selon les données fournies par l'office de placement, c'est un stage que le tiers en question a
effectué du 4 au 14 septembre 2007 chez cet employeur et ce n'est que le 1
er
octobre 2007 que cette personne a été engagée. C'est dire que le poste n'était toujours
pas repourvu lorsque le recourant a pris contact avec l'employeur.
En conclusion, il convient de retenir que les conditions d’une suspension au sens de l’art.
30 al. 1 let. d LACI sont réunies en l'espèce, de sorte que la décision litigieuse s’avère
bien fondée. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute
(art. 45 OACI) puisque, comme déjà exposé, le recourant a fait preuve d'un manque de motivation
manifeste à l'égard d'une précédente proposition de travail, de sorte que son attitude
dans la présente cause constitue non seulement une faute grave mais également une récidive.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi le 23 janvier 2008 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________, à Renens
‑
Service de l'emploi, à Lausanne
-
Office régional de placement de l'Ouest lausannois, à Lausanne
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :