vd_findinfo · Décision / 2016 / 503 · 2016-07-25 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.07.2016 Décision / 2016 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE15.025661-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par
X.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’elle fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de U.________ dans la cause
n° PE15.025661-PGN
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 19 février 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a désigné l’avocat X.________, consulté le 8 décembre 2015 déjà (P.
5/2), en qualité de défenseur d’office de la prévenue U.________, ressortissante
d’Afghanistan, née en 1986.
b)
Agissant dans le délai de prochaine clôture, l’avocat X.________ a, le 14 juin 2016,
déclaré produire une liste de ses opérations, pour 2'567 fr. 70 à titre d’honoraires
et 291 fr. 60 fr. de frais, TVA comprise; la pièce n’a cependant pas été classée
en annexe au document la mentionnant à ce titre (P. 16), mais a néanmoins été produite
ultérieurement en copie (P. 21/2/3).
B.
Par ordonnance pénale du 5 juillet 2016, le Ministère public a condamné la prévenue,
pour abus de confiance d’importance mineure, à la peine de 300 fr. d’amende et a mis
les frais de procédure, par 3'100 fr. 10, à sa charge, y compris l’indemnité due
au défenseur d’office, par 1'675 fr. 10, cette part des frais n’étant toutefois
supportée par l’intéressée que pour autant que sa situation financière le permette.
C.
Par acte du 18 juillet 2016, l’avocat X.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que l’indemnité due en
tant que défenseur d’office de la prévenue soit fixée à 2'859 fr. 30,
débours et TVA compris. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant
renvoyée au Procureur pour nouvelle décision, motivée. Le recourant a en outre conclu
à l’allocation de dépens à raison de 194 fr. 40 pour la procédure de recours
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
L’ordonnance pénale est par ailleurs frappée d’opposition (P. 18).
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP) et celle due au conseil d’office de la partie plaignante (cf.
art. 136 CPP) sont fixées à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur ou conseil d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 138
al. 1 CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, déposé dans
le délai légal, le recours est recevable. Le fait que l’ordonnance pénale soit frappée
d’opposition ne déchoit pas le défenseur de la faculté de contester séparément
son indemnité d’office arrêtée à ce stade de la procédure.
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, le recourant conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office
alloué par le Procureur en concluant à l’allocation d’un montant de 2'859 fr. 30
au lieu de l’indemnité de 1'675 fr. 10 allouée en sa qualité de défenseur d’office
de la prévenue. N'excédant pas 5'000 fr., la valeur litigieuse place le recours dans la compétence
d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 19
mars 2015/201).
3.
3.1
Le défenseur (ou conseil) d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer
cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires (CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1; Note
6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office
du 17 janvier 2012).
3.2
Dans le cas d’espèce, le Procureur, statuant comme juge du fond, a réduit l’indemnité
de défenseur d’office allouée au recourant au vu de la liste d’opérations,
motif pris que la durée d’activité revendiquée paraissait excessive au vu de la
complexité de la cause. Il a considéré que seules sept heures devaient être prises
en compte, en plus des frais et de la TVA.
3.3
Le recourant fonde sa prétention sur sa liste
d’opérations, qui fait état d’’une durée d’activité globale
de 14,05 heures en mode décimal. L’addition des différents postes de celle-ci aboutit
cependant à un total de 9,65 heures, soit neuf heures et 39 minutes, contrairement au total indiqué,
qui procède manifestement d’une erreur de plume.
Il y a lieu d’exclure les opérations antérieures à la désignation du recourant
comme avocat d’office, soit au 19 février 2016, le droit à l’indemnisation déduit
de l’art. 135 CPP débutant au plus tôt au jour de la désignation du mandataire selon
l’art. 133 CPP. Il doit donc être fait abstraction de 24 opérations d’une durée
de six minutes chacune (0,1 heure), ainsi que d’une opération d’une durée de douze
minutes (0,2 heure), soit un total de 156 minutes, soit deux heures et demie en chiffre rond. Du reste,
abstraction faite même de leurs dates, les divers appels téléphoniques de la cliente ne
procèdent pas de l’exercice utile d’un tel mandat d’office.
Pour le reste, il doit d’abord être relevé qu’il est fait grief à la prévenue
d’avoir, entre le 10 septembre et le 4 décembre 2015, alors qu’elle travaillait comme
caissière dans un commerce, annulé au moins deux écritures qu’elle était tenue
de passer après avoir encaissé le montant versé par les clients, ce afin de s’approprier
les sommes ainsi versées, pour un total de 81 fr. 20 au maximum. Dans sa plainte, l’employeur
soutient qu’il s’agirait en fait de 87 écritures indûment annulés depuis le
10 septembre 2015, pour un montant total de 2'447 fr. 35 (PV aud. 1). La prévenue conteste l’entier
des faits incriminés (PV aud. 2 et 3). Le mode opératoire en cause est le même dans toutes
les opérations en cause (P. 4/2 avec photocopies des récépissés de caisse). La complexité
et la difficulté du dossier doivent être appréciées d’abord au vu des faits
incriminés. Ceux-ci sont fort simples, indépendamment de leur ampleur, s’agissant d’actes
matériellement contestés. Les moyens de défense de la prévenue sont les mêmes
pour toutes les opérations de caisse en cause. Il importe donc relativement peu que seuls deux cas
sur 87 aient été retenus à l’issue de l’enquête.
La prévenue se limite, pour l’essentiel, à faire valoir qu’elle avait dû extourner
des écritures en présence de clients ayant présenté à la caisse des marchandises
d’une valeur supérieure à leurs moyens et que le responsable de la sécurité
de son employeur n’avait pas pu assister aux transactions incriminées faute de disposer d’un
système de vidéosurveillance ou d’avoir été à ses côtés lors
des faits.
Dans ces conditions, certains postes comportent une durée qui excède le temps raisonnablement
nécessaire à l’opération sous rubrique, s’agissant d’une cause ne présentant
guère de difficultés, que ce soit en fait ou en droit. On ne voit ainsi guère l’utilité
de trois entretiens avec la cliente (sur quatre), respectivement d’une durée d’une heure
(20 avril 2016), de 12 minutes (25 avril 2016) et de 27 minutes (2 mai 2016), sans même mentionner
un examen du dossier, de 20 minutes (11 avril 2016). Qui plus est, le nombre d’entretiens téléphoniques
avec la cliente et de correspondances avec celle-ci (douze postes à 0,10 heure chacun depuis le
24 février 2016 au total) paraît excessif; il peut être réduit de moitié, soit
à raison de 36 minutes.
Ce total de 155 minutes, doit être retranché de la durée réclamée, soit de celle
de neuf heures et 39 minutes découlant de l’addition des différents postes de la liste,
à diminuer en outre de 156 minutes pour exclure les opérations antérieures au 19 février
2016.
3.4
Le montant retenu par le Procureur est supérieur
à la durée utile déterminée conformément à ce qui précède. Il
serait exact, en chiffre rond, si, par hypothèse, les opérations antérieures au 19 février
2016 ne devaient pas être exclues par principe. Il doit donc être confirmé. Enfin, les
frais, entièrement retenus par le Procureur sur la base de la liste, ne sont pas contestés.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée en tant
qu’elle fixe l’indemnité due au recourant en sa qualité de défenseur d’office
de la prévenue.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 630
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juillet 2016 est confirmée en tant qu’elle fixe à 1'675 fr. 10,
débours et TVA compris, l’indemnité due à Me X.________ en sa qualité de défenseur
d’office de U.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :