vd_findinfo · HC / 2018 / 971 · 2018-10-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.10.2018 HC / 2018 / 971

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.030410-181251
583
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
_____________________
Composition :
M.
Kaltenrieder, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à Vevey, intimé, contre le prononcé rendu le 9 août 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.A.________
,
à Vevey, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 août 2018,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente du tribunal) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
« I.-
Les époux B.A.________
et A.A.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 13 juillet 2018.
II.-
La jouissance du domicile conjugal, sis route de [...] à [...], est attribuée à B.A.________
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
A.A.________ quittera le domicile conjugal au plus tard le 15 septembre 2018.
III.-
La garde sur l’enfant [...], né le [...] 2013, est confiée à B.A.________, auprès
de laquelle il sera domicilié.
IV.-
A.A.________ bénéficiera sur son fils d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui :
- un samedi sur deux de 9h00 à 20h00 ;
- le mercredi dès la sortie de l’école jusqu’à 19h00 ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel-An,
Pâques/Pentecôte, l’Ascension/le Jeûne Fédéral, à charge pour lui
d’aller chercher son fils là où il se trouve et de l’y ramener.
V-
Les parties conviennent que l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...] 2013,
s’élève à 3'700 fr. (…) par mois, allocations familiales par 250 fr. (…)
déduites.
VI.-
A.A.________ contribuera à l’entretien de [...] par le régulier versement, en mains de
B.A.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 1'200 fr. (…) par
mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2018.
VII.-
A.A.________ versera à B.A.________ la somme de 500 fr. (…) à titre de contribution
pour les mois de juillet et août 2018.
VIII.-
A titre de contribution d’entretien pour le mois de septembre 2018, A.A.________ s’acquittera
du loyer de l’appartement sis route de [...] et versera à B.A.________ les allocations familiales.
IX.-
Parties renoncent à l’allocation de dépens. »
Par prononcé du 14 août 2018, la présidente
du tribunal a notamment rappelé la convention précitée, (I), a fixé l’indemnité
de conseil d’office d’B.A.________, allouée à Me Laurent Maire, à 1’104
fr. 10, débours et TVA compris, pour la période du 31 juillet au 10 août 2018 et a relevé
Me Laurent Maire de son mandat de conseil d’office d’B.A.________ (II) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Par acte du 20 août 2018, A.A.________ a fait appel du prononcé précité.
Par prononcé du 27 août 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 août
2018 dans la procédure d'appel.
Le 12 septembre 2018, l’intimée a déposé une réponse.
Par prononcé du 27 septembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 septembre 2018
dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 16 septembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de la Cour
de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont
la teneur est la suivante :
« 1.
Parties conviennent de modifier le chiffre VI de la convention du 9 août 2018 en ce sens que A.A.________
contribuera à l’entretien de son enfant [...], né le [...] 2013, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’B.A.________, d’une contribution
mensuelle de 1'000 francs (…), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
le 1
er
octobre 2018.
Cette
contribution d’entretien a été calculée pour A.A.________ sur la base d’un
revenu mensuel net, part au treizième salaire comprise, de 3'993 fr. 30 et de 1'200 fr. de base
mensuelle, 150 fr. de frais de droit de visite, 1'250 fr. de loyer, 84 fr. de frais d’électricité,
239 fr. d’assurance maladie de base et 70 fr. de frais de transport.
S’agissant
de l’arriéré dû au 31 octobre 2018, les parties conviennent que A.A.________ s’en
acquittera en mains d’B.A.________ par acompte mensuel régulier de 50 fr. (…), la première
fois le 1
er
novembre 2018.
La
convention du 9 août 2018 est confirmée pour le surplus.
2.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 3 TFJC) pour l’appelant, conformément à
la transaction, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant, Me Yann Oppliger, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
10 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre le temps consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Oppliger doit être fixée à
1'890 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 4 fr.
20 et la TVA sur le tout par 161 fr. 15, soit 2'175 fr. 35 au total.
Le conseil de l'intimée, Me Laurent Maire, a indiqué dans sa liste d'opérations que Me
Jeanne Clerc, avocate-stagiaire en son étude, avait consacré 8 heures et 30 minutes au
dossier. Compte tenu des opérations effectuées et de la nature du litige, il y a également
lieu d’admettre le temps consacré par celle-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 110 fr., son indemnité doit être fixée à 935 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours par 8
fr. 20 et la TVA sur le tout par 81 fr. 85, soit 1’105 fr. 05 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour A.A.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Yann Oppliger, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'175
fr. 35 (deux mille cent septante-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Laurent Maire, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1’105 fr. 05 (mille cent cinq francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yann Oppliger pour A.A.________,
‑
Me Laurent Maire pour B.A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :