vd_findinfo · HC / 2016 / 1052 · 2016-11-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉPARTITION DES FRAIS, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, QUOTE-PART | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2016 HC / 2016 / 1052

TRIBUNAL
CANTONAL
PO13.033745-161524
622
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par la
COMMUNAUTE DES PROPRIETAIRES
D’ETAGES DE LA PPE
O.________
,
représentée par son administrateur
[...]
,
à C.________, défenderesse, contre la décision finale rendue le 7 mai 2015 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
M.________
,
à C.________, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 7 mai 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a admis la demande de M.________ (I), a dit en conséquence que les décisions portées
aux points 2, 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages du
22 février 2013 étaient annulées (II), a ordonné l'exécution des différents
travaux sollicités aux frais de la communauté (III), a mis les frais judiciaires, par 2'300
fr., à la charge de la communauté (IV), a dit que la communauté devait verser à M.________
les sommes de 2'200 fr. à titre de remboursement des avances de frais effectuées et de 4'762
fr. 80 à titre de dépens,  étant précisé que la part revenant à la
demanderesse, en raison de sa quote-part, devrait être assumée par les autres propriétaires
d'étages (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
B.
Par acte du 27 mai 2015, la communauté des
propriétaires d’étages de la PPE O.________ a fait appel de la décision précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée
par M.________ soit rejetée.
Par réponse du 31 juillet 2015, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à son rejet, le jugement
rendu le 7 mai 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois étant
confirmé.
C.
La Cour d’appel civile, en résumant
l’état de fait – non contesté – retenu dans son arrêt du 14 août
2015 (CACI 14 août 2015/420) dans la mesure utile à la compréhension et à la résolution
de la question encore litigieuse à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 5 août 2016 (TF 5A_930/2015), retient les faits pertinents suivants :
1.
La parcelle n° 1 de la commune de C.________
est divisée en six parts de propriété par étages (ci-après : PPE). Cette PPE,
dénommée O.________, a été constituée le 1
er
juillet 1985.
2.
M.________
est propriétaire du lot n° 1002, représentant
200/1000 de la PPE.
[...] et [...] sont propriétaires en main commune du lot n° 1001 représentant 150/1000
de la PPE. [...] est en outre propriétaire des lots n
os
1033 et 1006 représentant 200/1000, respectivement 50/1000 de la PPE. [...] est également propriétaire
du lot n° 1004, représentant 200/1000 de la PPE.
[...] et [...] sont propriétaires en main commune du lot n° 1005, représentant 200/1000
de la PPE.
3.
a)
Une assemblée générale ordinaire
de la PPE s'est tenue le 22 février 2013, au cours de laquelle diverses décisions ont été
prises.
Il a notamment été décidé d'augmenter les charges de la PPE à raison de 300
fr. par mois pour les lots représentant 200/1000, ce sur six mois et à titre d'avances, en
vue de couvrir les frais d'avocat et de justice engagés par la communauté des propriétaires
d'étages dans le cadre d'une procédure en révocation de l'administrateur alors pendante.
Cette procédure, introduite par M.________ le 6 août 2012, a fait l'objet d'un jugement la
déboutant des fins de sa demande, jugement finalement confirmé le 30 juillet 2013 par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal.
M.________ n'a pas adhéré à cette décision qui figure au chiffre 2 du procès-verbal
de l'assemblée.
L'assemblée a ensuite refusé de prendre en charge certains travaux d'isolation thermique et
de construction réclamés par M.________ (ch. 4 et 6 du procès-verbal).
b)
Une
assemblée ordinaire de la PPE s'est déroulée le 27 février 2014. Le point 1 du procès-verbal
de cette assemblée indiquait notamment ce qui suit : « Les montants des avances versées
au conseil de la PPE [ndr : selon le ch. 2 du procès-verbal de l'assemblée du 22 février
2013] figurent dans les charges et sont répartis selon les parts de PPE. (...) Un montant d'environ
4'320 fr. devra être payé par la PPE comme acompte de frais d'avocat dans l'exercice 2013-2014 ».
En se référant à ce procès-verbal et notamment au passage précité, les
parties ont admis que, par cette décision, l'assemblée des propriétaires d'étages
avait réparti les avances versées à l'avocat Serge Demierre, conseil de la communauté
des propriétaires d’étages, selon les quotes-parts de chaque propriétaire d'étages.
Les comptes ont par ailleurs été acceptés par l'ensemble des propriétaires d'étages
présents et décharge a été donnée à l'administrateur. M.________ n'était
ni présente, ni représentée à cette assemblée.
4.
Par demande du 25 juillet 2013, au bénéfice
d'une autorisation de procéder délivrée le 22 mai 2013, M.________ a notamment conclu
à l'annulation des décisions portées aux points 2, 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée
des propriétaires d'étages de la PPE O.________ du 22 février 2013, relatives respectivement
à l’augmentation des charges en vue des frais de justice et d’avocat tombant dans la
rubrique « administration proportionnellement au pour mille », à l’isolation
des murs de la pièce inachevée du lot 2 et à la mise en conformité de l’érable,
situé sur la partie commune avec droit d’usage exclusif de Madame M.________, avec le code
rural et foncier vaudois (1), à l'ordre d'effectuer, aux frais de la PPE, les travaux d’isolation
thermique et de construction nécessaires sur les murs communs, à savoir la finition de la construction
des murs de la pièce inachevée du lot 2, soit celui donnant sur la grange et celui constituant
l’une des parois de la façade de la ferme (2), ce sous suite de frais et dépens,
la part revenant à M.________ en raison de sa quote-part devant être prise en charge par les
trois autres propriétaires d'étages, proportionnellement à leur quote-part (3).
Par réponse du 29 novembre 2013, la communauté des propriétaires d’étages de
la PPE O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 25 juillet
2013.
5.
Le 7 mai 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a rendu la décision finale dont est appel.
D.
Par arrêt du 14 août 2015, la Cour d'appel civile a admis l'appel formé contre cette décision
par la communauté des propriétaires d’étages de la PPE O.________ s'agissant de
l'annulation de la décision portée au point 2 du procès-verbal de l'assemblée des
propriétaires d'étages du 22 février 2013 (ch. I et II.I à II.III). Les frais judiciaires
de première instance ont été répartis à raison de deux tiers à la charge
de M.________ et d’un tiers à la charge de la communauté des propriétaires d’étages
(ch. II.IV), celle-ci devant verser à M.________ la somme de 766 fr. à titre de restitution
partielle d'avance de frais (ch. II.V) et les dépens étant mis à la charge de M.________
à raison de 1'500 fr. (ch. II.VI). Les frais judiciaires de deuxième instance ont été
répartis par moitié entre les parties (ch. III), la communauté des propriétaires
d’étages de la PPE O.________ devant verser à M.________ la somme de 450 fr. à titre
de restitution partielle de l'avance de frais (ch. IV), et les dépens ont été compensés
(ch. V).
E.
a)
Par arrêt du 5 août 2016 (TF 5A_930/2015),
la II
e
Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière
civile formé par M.________ le 23 novembre 2015 (I), a partiellement admis le recours constitutionnel
interjeté par la prénommée, a annulé le point II.V de l’arrêt du 14 août
2015, a renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur ce point (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., pour moitié à la charge de
la recourante et pour moitié à la charge de l’intimée (III) et a compensé les
dépens (IV).
b)
Par avis du 3 octobre 2016, le greffe du Tribunal cantonal a invité les parties à se déterminer
sur l'arrêt du 5 août 2016.
Par écriture du 26 octobre 2016, la communauté des propriétaires d’étages de
la PPE O.________ a indiqué que dans la mesure où, dans son appel, elle avait conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du jugement du 7 mai 2015 en ce sens que la
demande déposée par M.________ soit rejetée, c’était de manière surprenante
que le Tribunal fédéral avait retenu (consid. 4.2) qu’elle n’avait pas critiqué
la répartition interne entre les parties des frais de procédure de première instance.
Dès lors que la demanderesse avait agi en contestation d’une décision prise par l’assemblée
des copropriétaires, c’était bien la confirmation de cette décision qui était
demandée par le rejet de la demande.
Le 9 novembre 2016, M.________ a tout d’abord sollicité une rectification au sens de l’art.
334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) des frais et dépens
de première instance, mis à raison de deux tiers à sa charge et d’un tiers à
la charge de la communauté des propriétaires d’étages, en concluant à ce qu’ils
soient mis à tout le moins à raison de deux tiers à la charge de la communauté des
propriétaires d’étages et d’un tiers à sa charge. Elle a ensuite indiqué
que la cour de céans avait omis de reprendre la formulation «
étant
précisé que la part revenant à M.________, en raison de sa quote-part, devra être
assumée par les autres propriétaires d’étages
»
figurant au chiffre V de la décision de première instance et qu’en tout état de
cause, dans la mesure où elle avait eu partiellement gain de cause, il y avait lieu d’appliquer
l’art. 712h al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de retenir que
la répartition des frais de justice et/ou d’avocat proportionnellement aux quotes-parts (art.
712h al. 1 CC) était en l’occurrence choquante et contraire à l’interdiction de
l’abus de droit.
En droit
:
1.
1.1
L’autorité de l’arrêt de
renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable
sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte
que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135
III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444).
1.2
En l’espèce, il résulte du considérant
4.2 de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 août 2016 que l’autorité
cantonale s’est bornée à mettre à la charge de la défenderesse une partie seulement
des frais de procédure de première instance sans toutefois s’exprimer quant à leur
répartition interne, alors que cette répartition n’était pas critiquée par
la communauté dans son appel. Le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité
cantonale avait remis en cause un élément du jugement de première instance donnant raison
à la demanderesse sans en être pourtant saisie, de sorte que le droit d’être entendu
de cette dernière avait été violé (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Il a ainsi annulé uniquement
le chiffre II.V du dispositif de l’arrêt du 14 août 2015, soit celui par lequel il a
été « dit que la communauté des copropriétaires d’étages de
la PPE O.________ doit verser à M.________ la somme de 766 fr. [ndr : correspondant à
un tiers de l’avance de frais] à titre de restitution partielle d’avance de frais ».
2.
Au chiffre V du dispositif de la décision
finale du 7 mai 2015, les premiers juges ont dit que la communauté devait verser à M.________,
qui obtenait entièrement gain de cause, la somme de 2'200 fr. (recte : 2'300 fr.) – correspondant
à la totalité de l’avance de frais – à titre de restitution d’avance
de frais, en ajoutant la formulation « étant précisé que la part revenant à
M.________, en raison de sa quote-part, devra être assumée par les autres propriétaires
d’étages ». Or, comme exposé par le Tribunal fédéral (consid. 4.2)
et ainsi que l’a relevé la demanderesse dans ses déterminations du 9 novembre 2016, il
est reproché à la cour de céans de ne pas avoir repris au chiffre II.V de son dispositif
la formulation ci-avant visant la répartition interne des frais de procédure de première
instance, alors que cette question n’avait pas été remise en cause par la communauté
dans son appel ; en d’autres termes, le Tribunal fédéral a voulu confirmer la solution
des premiers juges sur ce point.
Il convient dès lors de réformer le chiffre V de la décision finale du 7 mai 2015
comme il suit : « dit que la communauté des copropriétaires d’étages
de la PPE O.________ doit verser à M.________ la somme de 766 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais, étant précisé que la part revenant à M.________, en raison
de sa quote-part, devra être assumée par les autres propriétaires d’étages ».
3.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur les modifications requises par M.________ concernant la répartition des frais
judiciaires et dépens de première instance, qui sortent du cadre posé par l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral, modifications qu’elle cherche à tort à obtenir
par le biais d’une rectification selon l’art. 334 CPC alors qu’elle a eu l’occasion
de critiquer matériellement l’arrêt de la cour de céans devant le Tribunal fédéral
et que ses griefs ont été écartés (arrêt du Tribunal fédéral, consid.
5.2). Il n’y pas non plus lieu de trancher les questions de l’application de l’art.
712h al. 3 CC et de l’abus de droit, ces moyens ayant également été écartés
(arrêt du Tribunal fédéral, consid. 5.1.2).
4.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), il n'est pas perçu de nouvel émolument
forfaitaire de décision pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal
fédéral.
Le présent arrêt sera dès lors rendu sans frais judiciaires.
Vu l'issue du litige, il y a en outre lieu de compenser les dépens après renvoi du Tribunal
fédéral.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre V de la décision finale du 7 mai 2015 est réformé comme il suit :
V. Dit que la communauté
des copropriétaires d’étages de la PPE O.________ doit verser à M.________ la somme
de 766 fr. (sept cent soixante-six francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais,
étant précisé que la part revenant à M.________, en raison de sa quote-part, devra
être assumée par les autres propriétaires d’étages.
II.
Les dépens après renvoi du Tribunal fédéral sont compensés.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Serge Demierre (pour Communauté des propriétaires d’étages de la PPE O.________),
‑
Me Olga Collados Andrade (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :