vd_findinfo · HC / 2009 / 242 · 2009-06-18 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, CONTRAT D'ENTREPRISE, DÉFAUT DE LA CHOSE | 367 al. 1 CO, 367 CO, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2009 HC / 2009 / 242

TRIBUNAL CANTONAL
313/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 367 CO; 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
D.________
, à Zurich,
défendeur, contre le
jugement rendu
le 28 janvier 2009 par le Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant le
recourant
d'avec
S.________
SA
, à Lausanne,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2009, dont la motivation a
été envoyée le 15 avril 2009 pour
notification, le Juge de paix du district de Morges a dit que le
défendeur D.________ doit à la demanderesse
S.________ SA la somme de 5'000 fr. avec intérêt
à 5 % dès le 8 juillet 2006 (I), fixé les
frais de justice de la demanderesse à 600 fr. et ceux du
défendeur à 1'100 fr. (II), alloué à la
demanderesse des dépens, par 2'300 fr., (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit
:
La demanderesse S.________ SA est active dans le domaine de la
maçonnerie-béton-armé.
Le défendeur D.________ est propriétaire de
l'immeuble n° [...] de la Commune de Saint-Sulpice, sis chemin
[...].
Le 4 décembre 2003, la demanderesse a rempli les documents
de soumission, préparés par G.________ SA, comportant
trente-huit pages avec deux plans et ayant trait à la
construction d'une piscine extérieure en béton. Le
chapitre 2 de ces documents précise au chiffre 2.2.8 que le
béton apparent devra être propre et exempt de marques
et détaille la méthodologie d'exécution
à adopter, ainsi que les types de coffrages et de
bétons à utiliser. Au chapitre 6 (SPECIFICATIONS
TECHNIQUES), sous chiffre 6.2.2 (Coffrage, bétonnage,
armature), il est indiqué que les tolérances par
rapport aux cotes des plans pour l'exécution de l'ouvrage en
béton et autres structures sont en situation du +/- 1 cm et
en élévation de +/- 1 cm. L'offre de la demanderesse
s'élevait à 361'391 fr. 30.
Les documents de soumission indiquent comme architecte Q.________
AG, comme directeur des travaux B.________ SA et comme
ingénieur civil G.________ SA.
Par contrat d'entreprise du 11 février 2004, les parties
sont convenues que la demanderesse effectuerait des travaux de
maçonnerie-béton armé relatifs à la
construction d'une villa individuelle pour le prix de 475'451 fr.
90. L'article 2 du contrat renvoyait aux plans,
échantillons, descriptions et remarques figurant dans
l'offre, au cahier des charges contenu dans celle-ci et
déclarait les conditions générales, conditions
spéciales et modes de mesurages SIA applicables,
étant précisé que le cahier des charges
l'emportait sur les dispositions contraires de la
réglementation SIA. L'article 17 du contrat prévoyait
un for au lieu de situation de l'immeuble et l'application du droit
suisse à un éventuel litige. L'article 18 disposait
que les parties se donnaient acte que le contrat d'entreprise
dérogeait sur quelques points aux règles habituelles
du contrat d'entreprise SIA, qu'elles admettaient sans
réserve que les clauses du contrat l'emportent sur les
règles SIA contraires et que pour le surplus, les
dispositions de la norme SIA 118 ainsi que toutes autres normes
demeuraient applicables. Le contrat mentionnait comme architectes
B.________ SA et Q.________ AG et comme ingénieur G.________
SA.
Deux plans ont été établis par G.________ SA
au sujet de la piscine extérieure. Ils sont intitulés
"méthodologie d'exécution" et prévoient comme
exigences, pour le premier, l'absence de marques sur le
béton apparent, un coffrage "1 face", l'absence
d'écarteur, le coffrage de tous les murs de la piscine et
l'utilisation de béton autocompactant "SCC étanche en
1 fois". Le second plan indique "pas de revêtement,
béton propre, coffrage 1 face, pas
d'écarteur".
Les travaux effectués, la demanderesse a établi, le
17 mai 2005 une facture finale de 438'818 francs. L'architecte
L.________, du bureau B.________ SA en a déduit 818 fr.
ayant trait à une facture d'un tiers et 391'000 fr.
d'acomptes, puis a signé dite facture.
Le 15 juillet 2005, à la suite d'un téléphone
du défendeur, une réunion s'est tenue entre M.
J.________, représentant la demanderesse et M. L.________
représentant B.________ SA. Le procès-verbal
établi à cette occasion mentionne qu'un léger
ponçage a été fait sur la murette de la
surverse à la demande de la société N.________
pour un écoulement uniforme sur le pourtour et constate
notamment que la piscine est fonctionnelle; toutefois, trois points
côté Nord sur une largeur d'environ 10 cm sur lesquels
l'eau ne s'écoule pas régulièrement sont
à poncer. En outre les traces de ponçage sont
parfaitement visibles puisque la laitance de ciment a
été supprimée, les agrégats
apparaissant. Le procès-verbal mentionne que le
défendeur n'est pas satisfait et qu'il considère que
les travaux de retouches effectués tiennent du bricolage. Le
procès-verbal propose comme solution notamment la remise en
place d'une margelle en pierre sur tout le périmètre
de la piscine, avec pose à la colle et réglage au
laser, l'éventuel ponçage ne changeant pas la couleur
de la pierre. Sous la rubrique conclusion, le procès-verbal
mentionne ce qui suit :
"La
piscine fonctionne correctement, la critique n'est donc que sur le
plan esthétique.
La surverse, telle qu'elle a été envisagée
initialement par le bureau Q.________ AG, était une solution
risquée dans la mesure où inévitablement les
tolérances d'exécution sur le site allaient amener
l'entrepreneur à faire des réglages par
ponçage en fin des travaux. L'idée conceptuelle
aurait pu envisager un ponçage
général.
Au vu de ce qui précède, au sens de l'architecte
constructeur, seule l'application d'un matériau de
revêtement en finition semble la solution à adopter
pour obtenir l'aspect parfait souhaité par le MO.
Il s'agit d'un travail complémentaire à envisager en
même temps que la pose des margelles dont les niveaux doivent
correspondre.
C'est la solution idéale mais certainement la plus
coûteuse."
Par lettre du 20 juillet 2005, le défendeur a notamment
requis de la demanderesse qu'elle refasse avant la fin du mois de
juillet 2005 "le travail de régler le niveau de la piscine
pour adapter les niveaux du bord autour de la piscine pour avoir un
déversement régulier", précisant que ce
travail devait se faire en vérifiant le niveau avec des
outils électroniques (laser). Le défendeur s'opposait
en outre à ce que les travaux réclamés soient
effectués "à vue de l'œil", ceux-ci
étant alors irréguliers et ayant un effet
extrêmement négatif sur l'esthétique de la
piscine.
Dans sa réponse du 22 juillet 2005, la demanderesse s'est
référée au procès-verbal de la
séance du 15 juillet 2005, a soutenu que la qualité
des travaux de bétonnage était bonne et a
relevé que le béton ne permettait pas de
réaliser des ouvrages avec une précision de +/- 1 mm,
raison pour laquelle les normes d'ingénieurs et d'architecte
prévoyaient une marge de +/- 1 cm. Au vu des ces
éléments, la demanderesse jugeait la piscine
litigieuse conforme aux normes en vigueur. Elle a en outre
exposé qu'il lui avait été demandé
d'essayer de modifier la planimétrie de la margelle de la
piscine en procédant à un ponçage de celle-ci,
d'où la modification de l'aspect du béton et qu'il
lui semblait que la partie incriminée devait être
réalisée avec un autre matériau à
définir avec l'architecte.
Par lettre du 25 janvier 2005, le défendeur a
contesté la marge de tolérance de +/- 1 cm,
dès lors que la demanderesse avait été
mandatée pour construire une piscine de type OSPA avec les
spécifications y relatives, ces spécifications,
notamment pour l'écoulement d'une piscine miroir, excluant
une telle tolérance. Il a réitéré sa
demande tendant à ce que les travaux de correction soient
effectués avec des outils électroniques (laser) et de
ponçage adaptés.
A la suite de ce courrier, la demanderesse a procédé
à de nouvelles réfections.
Par lettre du 30 août 2005, le défendeur a
signalé à la demanderesse, photos à l'appui,
qu'il y avait un déversement prononcé à un
endroit du côté sud de la piscine, alors que, dans les
autres côtés, le déversement se faisait
seulement à un niveau supérieur de l'eau et avec des
irrégularités. Il lui a en outre demandé de
lui faire parvenir une liste des piscines de type OSPA qu'elle
avait construites.
La demanderesse a en cours de procédure admis que
l'écoulement de l'eau sur les surverses n'était pas
régulier et que le ponçage réalisé
n'avait pas résolu le problème. Elle a indiqué
avoir construit deux ou trois piscines avec surverse.
Entendue comme témoin, Z.________, responsable de succursale
chez N.________, entreprise spécialisée dans la
technique et la conception de piscines, dont le défendeur
est client pour la filtration et la désinfection de la
piscine litigieuse, a déclaré que
l'irrégularité du déversement de l'eau ne
pouvait être détectée que lors de la mise en
service. Elle a concédé que les désavantages
constatés étaient surtout esthétiques. Elle a
indiqué que, par la suite, des margelles avaient
été posées à l'extérieur et que
son entreprise avait construit, en collaboration avec des
architectes, de nombreuses piscines, notamment avec surverse, le
trou étant alors construit par une entreprise.
Le témoin C.________, directeur de N.________, a
indiqué que, pour les piscines avec surverse, la
tolérance était à sa connaissance de +/- 1 mm
en vertu de la norme SIA 385/I, lorsqu'il s'agit d'une piscine
publique. Il a confirmé le contenu de la lettre,
rédigée par Z.________, adressée le 20 juillet
2007, dont la teneur est la suivante (traduction) :
"(…)
Je vous confirme que votre piscine à St-Sulpice dispose d'un
système de traitement de l'eau du type OSPA avec surverse.
L'eau coule constamment par la surverse dans un canal de
récupération autour de la piscine et par la suite
dans un bassin de tampon d'où l'eau est pompée par
une installation de filtre et régénération de
l'eau avant de retourner dans la piscine.
Le bord de la surverse doit être absolument horizontal et
aplani afin d'assurer un courant d'eau constant et uniforme par le
bord. Ceci requiert de l'entrepreneur une expérience
considérable et de la précision lors de la
construction. Les meilleurs résultats sont acquis en
utilisant des appareils laser pour éviter des
différences de niveau. Des différences de niveau de
+/- 1 cm selon SIA norme ne sont pas tolérées pour
une surverse.
S'il y a des différences de niveau lors de la construction
d'un bassin en béton, cela devient très difficile et
cher à réparer. Nous ne somme pas une entreprise de
construction et nous pouvons seulement estimer les coûts,
mais, le cas échéant, ceux-ci peuvent s'élever
à un montant de plus de 10'000 francs."
A la suite d'un versement du défendeur du 10 novembre 2005
d'un montant de 42'000 fr., la demanderesse lui a adressé,
le 21 décembre 2005, un relevé de compte faisant
état d'un solde de 5'818 fr. 05, montant ramené
à 5'000 fr. le 12 mai 2006, et en a réclamé le
paiement dans un délai de dix jours. Après plusieurs
rappels, elle lui a fixé un ultime délai de paiement
au 7 juillet 2006.
Le 15 août 2006, après une mise en demeure de la
demanderesse, le défendeur a répondu que sa
dernière lettre était demeurée sans
réponse et que les défauts n'avaient pas
été supprimés, de sorte qu'il avait
décidé de renoncer aux travaux et de déduire
la moins-value.
S.________ SA a ouvert action le 18 mai 2007 devant le Juge de paix
du district de Morges et a conclu, avec dépens, au paiement
par le défendeur de la somme de 5'000 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 5 mai
2006.
Le défendeur a conclu, avec dépens, à
libération.
En droit, le premier juge a considéré que les travaux
en cause étaient conformes au contrat, l'existence d'un
défaut n'étant pas établie.
B.
D.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que ses
conclusions libératoires de première instance sont
admises.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. -
contre les jugements principaux rendus par un juge de
paix.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de
paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des
faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
3.
Le recourant fait
valoir que l'article 2 du contrat d'entreprise en cause renvoie aux
normes SIA et que l'intimée connaît les piscines avec
surverse, puisqu'elle en a déjà construit deux ou
trois. Il soutient dès lors qu'elle ne peut nier avoir
été mandatée pour construire une piscine avec
surverse et que l'ouvrage est défectueux dès lors que
la norme SIA 385/1 prévoit pour un tel ouvrage une
tolérance de +/- 1 mm.
L'ouvrage livré par l'entrepreneur est
entaché d'un défaut lorsqu'il lui manque l'une des
qualités convenues expressément ou tacitement entre
les parties, ou qu'il lui manque une qualité à
laquelle le maître pouvait s'attendre d'après les
règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 c. 5a/aa; voir aussi
ATF 131 III 145 c. 3 et 4). Pour déterminer si une
qualité a été convenue, il y a lieu
d'appliquer les principes généraux concernant
l'interprétation des contrats, sans se limiter à ce
qui a été expressément spécifié
entre les parties, pour rechercher ce à quoi l'entrepreneur
s'est obligé dans le cas particulier. La qualité
légitimement attendue par le maître porte sur la
matière utilisée, d'une part, qui ne doit pas
être de qualité inférieure à la moyenne
(art. 71 al. 2 CO), et, d'autre part, sur les
propriétés nécessaires ou usuelles pour
l'usage convenu (TF 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 c. 3.1;
Chaix, Commentaire romand, 2003, n° 5 ad art. 368 CO p. 1909;
Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, n° 1352 ss pp. 394
ss).
En l'espèce le contrat en cause n'a pour objet qu'une
piscine en béton apparent avec une marge de tolérance
de +/- 1 cm; les parties ont prévu que cette exigence
particulière l'emportait sur le contenu d'une norme SIA.
C'est dès lors en vain que le recourant prétend que
cet état de fait serait en contradiction avec le
procès-verbal de l'audience de jugement où on lit
seulement que l'intimée "admet que l'écoulement sur
les surverses n'est pas régulier" : le contenu du contrat,
n'en est en effet pas modifié. Cela étant, si une
tolérance d'un centimètre fait règle pour la
réalisation de la piscine en cause, il n'y a pas à
tenir un écoulement irrégulier à certains
endroits des surverses pour un défaut de l'ouvrage. Le
recourant ne prétend pas en effet que l'eau ne coulerait pas
par la surverse et n'établit pas par expertise que la
qualité nécessaire d'une surverse est un
écoulement constant sur toute sa longueur ni que la
tolérance d'un centimètre aurait été
dépassée.
A cet égard les déclarations des témoins,
selon lesquelles une autre entreprise que l'intimée
réalise des piscines avec une surverse assurant un
écoulement régulier sur toute la longueur de
celle-ci, ne sont pas déterminantes, dès lors qu'il
est établi que le présent contrat n'imposait pas
à l'intimée la réalisation d'une surverse
horizontale à un millimètre près.
4.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 18 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
D.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny (pour S.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: