vd_findinfo · Décision / 2021 / 910 · 2021-09-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, FORME ÉCRITE, SIGNATURE, IDENTITÉ | 110 CPP (CH), 129 al. 2 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.09.2021 Décision / 2021 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
914
PE21.006079/DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
110 al. 1 et 3, 129 al. 2, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par Me H.________ pour une personne non identifiée
et enregistrée dans la présente cause sous matricule
L.________
contre le prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.006079/DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré « L.________,
n° AFIS [...] » coupable de violation de domicile, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité,
l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 90 jours, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de liberté
de substitution de vingt jours, et a mis les frais de procédure, par 300 fr., à sa charge.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, à tout le moins le 30 mars
2021, dans le but de faire barrage à l’activité professionnelle de la société
G.________ SA, occupé illicitement le terrain dont ladite société était propriétaire
sur la colline du [...], au lieu-dit [...] de la commune de [...], en particulier en y squattant
un bâtiment. Il lui est par ailleurs reproché d’avoir fait activement obstacle à
l’ordre d’évacuation du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte du
24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Il est enfin reproché au prévenu de ne pas avoir obéi aux diverses injonctions
de la police chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à 7 h 20,
de la décision précitée.
b)
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat H.________, déclarant agir pour « L.________ »,
a formé opposition à cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration par laquelle
cet inconnu l’a mandaté, qui contient les annotations manuscrites « Geneve »
et « 8.4.2021 » ainsi qu’une croix (X) en guise de signature.
c)
Par avis du 29 avril 2021 adressé à Me H.________, le Ministère public a indiqué
qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification du prévenu et lui a imparti un délai pour réparer
le vice.
Dans ses déterminations du 10 mai 2021, Me H.________ a notamment requis que le Ministère public
rende une décision formelle quant à sa compétence et constate la nullité de l’ordonnance
pénale ; il s’est par ailleurs réservé le droit de demander la récusation
du Procureur ; enfin, il a produit à nouveau la procuration précitée (en copie),
ainsi qu’une photographie de deux personnes.
Par avis du 12 mai 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
a)
Par courrier du 20 mai 2021, le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me H.________ un délai
pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui
paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Par lettre du 25 mai 2021, Me H.________ a sollicité la communication du dossier, lequel lui a été
transmis le 27 mai 2021.
Me H.________ s’est déterminé par courrier du 29 juillet 2021.
b)
Par
prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 1
er
avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me H.________, déclarant agir pour L.________ (I), dit
que l’ordonnance pénale rendue le 1
er
avril 2021
était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (III) et dit que la décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument de Me H.________ selon lequel l’ordonnance
pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre inconnu et ne contiendrait
pas l’identité du prévenu, conformément à l’art. 353 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; il a relevé
que l’art. 81 al. 2 let. c CPP prévoyait de manière plus large que la décision de
clôture devait contenir une désignation suffisante des parties et en a déduit qu’il
suffisait ainsi que la personne soit identifiable, car dans le cas contraire toutes les décisions
condamnant un prévenu sous un faux nom devraient être considérées comme nulles. Le
Tribunal de police a considéré qu’en l’espèce, L.________ était identifiable
grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que ces éléments étaient
suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et que le prévenu
était seul responsable du fait que son identité n’était pas complète, ayant
refusé de la donner sans motif valable ; il a précisé à cet égard que,
conformément à l’art. 215 al. 2 let. a CPP, les personnes appréhendées étaient
tenues de déclarer leur identité, mais n’avaient en revanche aucune obligation de se
prononcer sur les accusations dont elles faisaient l’objet, ajoutant que selon la doctrine majoritaire
et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’obligation de collaborer à son identification
n’entrait pas en contradiction avec le droit de ne pas s’auto-incriminer, tant que la personne
ne subissait pas d’inconvénient du seul fait de donner son identité ; il a estimé
qu’en l’espèce, le fait de donner son identité n’aurait pas aggravé
la situation du prévenu sous l’angle des infractions retenues contre lui, que les critiques
quant à la quotité de la peine et au point de savoir dans quelle mesure la jurisprudence conventionnelle
et le droit international prévoyaient que la liberté de réunion pacifique protégeait
les actes de désobéissance civile concernaient le fond de la cause et n’entraient pas
en considération au stade de l’examen de la validité de l’ordonnance pénale
et de la recevabilité de l’opposition, et en a conclu que l’ordonnance pénale était
dès lors conforme à l’art. 353 CPP, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de
constater sa nullité.
Le Tribunal de police a en outre constaté que l’opposition de Me H.________ avait été
déposée en temps utile le 12 avril 2021, soit dans le délai de l’art. 354 CPP
en relation avec l’art. 90 al. 2 CPP (celui-ci échéant en l’espèce le dimanche
11 avril 2021 et étant reporté au premier jour utile, à savoir le 12 avril 2021).
Il a relevé qu’elle ne contenait que la signature de Me H.________, et qu’elle ne répondait
ainsi pas à l’exigence de la forme écrite et signée prévue à l’art. 110
al. 1 CPP ; il a retenu qu'en pareil cas, en cas de défense privée, l’art. 129 al.
2 CPP exigeait une procuration écrite, et que par procuration, il fallait entendre soit un acte
écrit remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO (Code des obligations, loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), soit un
document électronique valable au sens de l’art. 110 al. 2 CPP, et qu’en l’espèce,
Me H.________ avait produit une procuration au nom d’« L.________ », avec une
signature sous la forme d’un X qui ne permettait pas d’identifier le prévenu, respectivement
avec une photographie ; considérant que la forme écrite avait pour but d’établir
l’identité du déclarant, que ce but valait aussi en procédure, et que les abréviations
ou autres désignations ne pouvaient être admises que pour autant que l’identité
du déclarant n’était pas cachée, le tribunal en a déduit que la procuration
produite par Me H.________ n’était pas valable, et qu’en dépit du délai accordé
pour corriger le vice conformément à l’art. 110 al. 4 CPP, aucune procuration valable
n’avait été déposée ; le tribunal a, enfin, relevé qu’en refusant
de décliner son identité, le prévenu avait renoncé à son droit d’accès
aux tribunaux, dès lors qu’il était inenvisageable d’admettre une personne dont
on ne connaîtrait pas l’identité dans l’enceinte d’un tribunal et encore
moins en salle d’audience. Au vu de ce qui précède, il a jugé que l’opposition
devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale exécutoire.
c)
Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 27 août 2021, le Tribunal
de police a avisé « L.________, n° PCN [...], n° AFIS [...], sans
domicile connu », que l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance
pénale rendue contre lui le 1
er
avril
2021 avait été déclarée irrecevable.
Le prononcé a été notifié à Me H.________ le 23 août 2021 en qualité
« d’auteur de l’opposition ».
C.
a)
Par acte du 2 septembre 2021, Me H.________,
prétendant agir au nom et pour le compte d’« L.________, numéro de profil signalétique
AFIS [...] », a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé,
en concluant en substance, principalement, à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance
pénale du 31 mars 2021 (recte : 1
er
avril 2021) soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
la suite de la procédure. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que des violations du droit de garder le silence, du droit d’accès
au juge, du droit à un avocat et de la liberté de réunion pacifique soient constatées
et que l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 (recte : 1
er
avril 2021) soit déclarée recevable, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour la suite de la procédure. En tout état de cause, il a conclu à ce que les
frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à
l’octroi au prévenu d’une indemnité équitable pour ses dépens.
Il a produit un lot de pièces comprenant
une procuration datée du 8 avril 2021 le désignant comme mandataire d’« L.________,
n° AFIS [...] » signée d’une croix et accompagnée d’une
photographie en noir et blanc montrant deux personnes, déjà au dossier, la seconde page du
procès-verbal d’une audition du 31 mars 2021 par la police, mentionnant notamment que le prévenu
refusait de le signer, ainsi qu’une copie de l’ordonnance pénale rendue le 1
er
avril 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (P. 31/1).
b)
Par pli déposé le 3 septembre 2021 (P. 32), une copie du recours susmentionné a été
adressée à la Chambre des recours pénale, contenant un lot de pièces identiques à
celles déposées la veille, ainsi qu’une page sur laquelle un cheveu avait été
scotché, comprenant la déclaration dactylographiée suivante, signée d’une croix :
«
Je confirme intégralement
les motifs et conclusions du présent recours et réitère le mandat confié à Me
H.________. merci. L.________, numéro de profil signalétique AFIS [...]
».
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 et les références
citées).
Le recours doit être motivé et adressé
par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
A la qualité pour recourir la partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente. Il convient d’abord d’examiner s’il respecte les exigences de la forme
écrite posées par l’art. 396 al. 1 CPP.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les
parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées
et signées. Selon l’art. 110 al. 2 CPP, en cas de transmission électronique, la requête
doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens
de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03), le Conseil fédéral
ayant réglé les conditions dans l'ordonnance sur la communication électronique dans le
cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour
dettes et faillites (OCEI-PCPP ; RS 272.1). A moins que le CPP n’en dispose autrement, les
actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme (art. 110 al. 3 CPP).
Le CPP a prévu plusieurs exceptions au principe de l’absence de forme des actes en procédure
pénale. Il a notamment imposé la forme écrite pour la transmission et la motivation des
recours (au sens large), et ce aux art. 396 al. 1, 399, 400 al. 3, 406 et 411 CPP (cf. Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020 [ci-après : Donatsch et al.], n. 1 ad art. 110 CPP ; pour l’opposition
au sens de l’art. 354 CPP et la forme écrite, cf. ATF 142 IV 299 consid. 1). Ainsi,
le recours (au sens étroit) des art. 393 à 397 CPP doit être « motivé
et adressé par écrit » à l’autorité de recours, selon l’art. 396
al. 1 CPP.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure
pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit
être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019
IV 296 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et les références citées,
JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019
du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence constante, la signature doit être apposée
à la main par la partie sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 précité et
les références citées ; TF 6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3) ; c’est
la raison pour laquelle les actes transmis par télécopie, courriel ou SMS ne respectent pas
la forme écrite, car la signature de la partie ne peut pas y figurer en original (ATF 142 IV 299
précité consid. 1.1 et 1.3.3 et les références citées ; ATF 142 V 152 consid.
2.4 et les références citées) ; il en va de même, pour les mêmes raisons,
des signatures de la partie qui seraient photocopiées, fac-similées, scannées ou reproduites
de toute autre manière (TF 6B_307/2021 précité ; TF 6B_51/2015 du 28 octobre 2015
consid. 2.2 ; TF 6B_902/2013 du 28 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 1B_304/2013 du 27
septembre 2013 consid. 2.2).
2.1.2
L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) interdit le formalisme excessif en tant que forme particulière du déni
de justice. Un tel déni de justice existe lorsqu’une procédure est soumise à des
règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit objectivement justifiée, lorsque
l’autorité interprète des prescriptions de forme de manière exagérément
stricte, qu’elle soumet des actes juridiques à des exigences démesurées ou qu’elle
entrave de manière inadmissible l’accès des justiciables aux tribunaux (ATF 145 I 201
consid. 4.2.1 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.2 ; ATF 142 I 10 consid.
2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). Des règles de procédure sont bel et bien indispensables
en matière judiciaire, pour garantir le bon déroulement et l’équité de la procédure
ainsi que l’application du droit matériel ; toutes les exigences procédurales n’entrent
ainsi pas en contradiction avec l’art. 29 al. 1 Cst. ; il n’y a formalisme excessif
que si l’application stricte des prescriptions de forme n’est justifiée par aucun intérêt
digne de protection, mais constitue une fin en soi et complique de manière inacceptable, voire empêche
la mise en œuvre du droit matériel ; en procédure pénale, l’interdiction
du formalisme excessif résulte de l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, selon lequel les
autorités pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi et à l’interdiction
de l’abus de droit (ATF 145 I 201 précité ; ATF 142 IV 299 précité
consid. 1.3 ; ATF 142 I 10 précité et les références citées). L’exigence
du respect de la forme écrite au sens des art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP précités
ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.,
spéc. consid. 1.3.3 ; ATF 142 I 10 précité ; TF 6B_307/2021 précité).
2.1.3
Si l’autorité a le devoir d’attirer l’attention des parties sur l’existence
d’un vice formel immédiatement reconnaissable affectant une déclaration de recours, par
exemple l’absence de signature valable, et d’impartir un bref délai supplémentaire
pour signer l’acte, un droit à un délai supplémentaire n’existe toutefois
qu’en cas d’omissions involontaires ; quant aux avocats, un délai supplémentaire
n’entre en ligne de compte qu’en cas d’inadvertance ou d’empêchement non
fautif, mais pas en cas d’abus de droit manifeste ; un tel abus est réalisé lorsqu’un
avocat dépose un acte qu’il sait entaché d’irrégularité (ATF 142 IV 299
précité consid. 1.3.4 ; ATF 142 I 10 précité consid. 2.4.3 ;
TF 6B_51/2015 précité).
2.2
2.2.1
En l’espèce, le recours déposé le 2 septembre 2021 n’est pas muni de la signature
manuscrite de la partie visée par l’ordonnance pénale et qui prétend avoir fait
opposition à celle-ci, mais seulement de celle de Me H.________. Quant à la copie déposée
le lendemain, elle n’est munie que d’une croix et ne comporte donc pas non plus cette signature.
En outre, si le dossier renferme une procuration conférée à Me H.________ comportant une
croix en face de la mention « signature » et une photographie en annexe, respectivement
un cheveu, il n’y figure aucune procuration comportant la signature de la partie. Et pour cause,
puisque, pour qu’une signature en bonne et due forme figure dossier, il aurait fallu que la personne
en cause dévoile son identité et qu’elle appose sa signature sur une procuration, ce
qui aurait permis à la direction de la procédure de vérifier, au moyen des papiers d’identité
de cette personne, qu’il s’agissait bien de sa signature. Or, la partie visée par l’ordonnance
pénale refuse précisément de dévoiler son identité, de fournir ses papiers d’identité
et de signer manuscritement un quelconque acte (procès-verbal, opposition et recours). Certes, Me
H.________ prétend avoir été mandaté oralement comme avocat de choix par «
une
déclaration consignée au procès-verbal de l’audition de police du prévenu du
31 mars 2021
» ; toutefois, ce procès-verbal
(P. 8) ne comporte pas la signature manuscrite de la partie en question, d’une part, et en raison
du refus de celle-ci, il ne contient pas non plus les indications sur son identité exigées
par l’art. 143 al. 1 let. a CPP (soit le nom, le prénom, l’année de naissance,
l’adresse de domicile, la profession, le pays d’origine, la nationalité ; cf. Godenzi,
in : Donatsch et al., op. cit., n. 21 ad art. 143 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd. 2016,
n. 3 ad art. 143 CPP), d’autre part. Dans ces conditions, il ne saurait donc y avoir de déclaration
valable du prévenu consignée au procès-verbal, au sens de l’art. 129 al.
2
in fine
CPP, pouvant attester de l’existence, en deuxième instance, d’un pouvoir de représentation
de l’avocat H.________ susceptible de pallier l’absence de procuration écrite conférée
à celui-ci. Il en va de même de la déclaration dactylographiée déposée
le 3 septembre 2021 et signée d’une croix, selon laquelle le prévenu confirmerait
intégralement les motifs et conclusions du recours et réitérerait le mandat confié
à Me H.________.
Au vu de ce qui précède, il faut en conclure que le recours n’est signé que par
l’avocat H.________, et que celui-ci n’établit pas être au bénéfice d’un
pouvoir de représentation conféré par la partie visée par l’ordonnance pénale,
conforme à l’art. 129 al. 2 CPP. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une
omission involontaire de l’avocat H.________, mais d’un choix délibéré, la
Chambre de céans n’a pas l’obligation de lui impartir un délai pour que son prétendu
mandant dévoile son identité, dépose une procuration signée en bonne et due forme,
et produise une pièce d’identité propre à établir la correspondance de la signature
apposée sur la procuration avec sa signature. Au reste, de tels délais ont déjà été
impartis par le Tribunal de police, en vain.
2.2.2
Quant à l’argument selon lequel la partie visée par l’ordonnance pénale serait
en droit d’utiliser un « alias » plutôt que de dévoiler son identité,
il ne trouve appui sur aucune règle du Code de procédure pénale. Au demeurant, il convient
de relever qu’un numéro d’inconnu, accompagné le cas échéant d’un
surnom, ne constitue pas un « alias », autrement dit une identité au sens de
l’art. 143 al. 1 let. a CPP (nom, prénom, année de naissance, lieu de naissance,
pays d’origine, etc.) invoquée par la partie concernée et qui diffère de l’identité
que l’autorité tient pour établie. En matière d’« alias »,
il y a en effet au moins deux identités en jeu, dont une revendiquée comme étant réelle
par la partie, par opposition à d’autre(s) identité(s) que celle-ci a utilisée(s)
et que l’autorité envisage de tenir pour vraies (cf. par exemple : TF 6B_1263/2018
du 28 janvier 2019 consid. 1.3 et TF 6B_110/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3). Il s’ensuit
qu’en l’occurrence, le prétendu client de l’avocat H.________, n’ayant fourni
aucune identité, ne peut pas se prévaloir d’un « alias » mais tout
au plus d’un numéro d’inconnu n’ayant aucune portée juridique.
Quant au principe de non-incrimination consacré à l’art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II
(Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2), qui fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent
au cœur de la notion de procès équitable selon l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF
144 I 242 consid. 1.2.1 ; ATF 142 IV 207 consid. 8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; TF 6B_48/2020
du 26 mai 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.1), et qui a été
introduit en procédure pénale à l’art. 113 al. 1 CPP, il n’est pas absolu
(cf. ATF 147 I 57 consid. 5.1), et ne comprend en particulier pas le droit de refuser de se légitimer
et, plus généralement, de ne pas collaborer à l’établissement de son identité
(TF 6B_1297/2017 précité consid. 3.3 à 3.5 et les références citées ; TF
6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 6, en référence à TF 6B_115/2008 du 4 septembre
2008 consid. 4.3.3, non publié in ATF 135 IV 37, en lien avec l'art. 286 CP). Il s’ensuit
qu’en l’occurrence, le prétendu client de l’avocat H.________ ne saurait se prévaloir
de son droit au silence pour refuser de révéler son identité et de signer une procuration
en bonne et due forme en faveur de son éventuel conseil de choix.
2.3
Au vu de ce qui précède, déposé par un représentant sans pouvoir, le recours
est irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’avocat H.________ qui, en tant que «
falsus
procurator
», les a occasionnés (art.
417 et 428 al. 1
in fine
CPP ; ATF 129 IV 206 consid. 2 ; TF 1B_371/2015 du 19 janvier 2016 ; TF 4F_15/2008
du 20 novembre 2013 consid. 2.3.3 ; TF 4C_392/2006 du 27 février 2007 consid. 6 ; CREP 4 avril
2019/275 ; Griesser, in : Donatsch et al., op. cit., n. 4 ad art. 417 CPP et les références
citées ; en matière de procédure civile, cf. ATF 141 III 426 consid. 2.4.3
et TF 4A_91/2015 du 22 septembre 2015 consid. 8.4 ; en matière de procédure administrative,
cf. TF 8C_176/2020 du 9 avril 2021 consid. 3.2.1 et les références citées).
Vu le sort du recours, aucune indemnité ne sera allouée à la personne prétendument
représentée par l’avocat H.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la
charge de Me H.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me H.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :