vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1111 · 2010-09-30 · fr

PERCEPTION DES PRIMES, PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AUX FRAIS, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 61 LAMal, 64 LAMal, 65 LAMal, 26 LPGA, 56 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2010 Arrêt / 2010 / 1111

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
58/09 - 35/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à Cheseaux-Noréaz, recourant,
et
X.________
,
Caisse maladie-accident, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
61, 64 et 65 LAMal; 105a et 105 b OAMal; 26, 56 LPGA; 2 al. 1 let. c, 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Selon les certificats d'assurance établis par X.________ Caisse maladie-accident, membre du W.________
(ci après: la Caisse), A.T.________ (ci-après: l'assuré), né en 1955, était
titulaire, pour l'ensemble de l'année 2007, d'une assurance obligatoire des soins auprès de
cette caisse, avec une franchise annuelle de 500 francs. Sa prime mensuelle se montait à 394 fr.
70, risque accident inclus, pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2007, à 319 fr. 50, sans risque accident, pour la période du 1
er
mai au 31 août 2007 et, enfin, à 343 fr. 50, risque accident inclus, pour les mois de septembre
à décembre 2007.
La fille de l'assuré, B.T.________, née le 29 mars 1998, bénéficiait également,
en 2007, d'une assurance obligatoire des soins, risque accident inclus, auprès de la Caisse; le
montant de sa prime était fixé à 96 fr. 70 du 1
er
mai au 31 août 2007 et à 110 fr. 60 du 1
er
septembre au 31 décembre 2007. B.T.________ bénéficiait aussi à cette période
d'une assurance complémentaire  appelée "VA complément ambulatoire", pour
laquelle le montant de 20 fr. était dû chaque mois.
Selon notification électronique du 11 novembre 2006, l'Office cantonal de contrôle de l'assurance
maladie et accidents du canton de Vaud (ci-après: OCC) a communiqué à la Caisse le droit
au subside de B.T.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, une somme de 63 fr. lui étant allouée à ce titre chaque
mois.
Par notification électronique du 24 août 2007, l'OCC a informé la Caisse du droit au subside
de A.T.________ pour les périodes de janvier à avril 2007, de mai à août 2007 et
de septembre à décembre 2007. Il en résulte que l'intéressé touchait un subside
de 100 % pour les primes LAMal dues à ces périodes.
B.
a)
Le 26 octobre 2007, la Caisse a adressé à A.T.________ une facture rectificative n°084084587
relative à des primes LAMal et LCA dues pour sa fille B.T.________ ainsi qu'à un montant porté
en compte sur poursuite n° PH000605361. Cette facture, qui s'élève à un total de
400 fr., a fait l'objet d'un rappel en date du 20 décembre 2007 puis d'une sommation en date du
21 janvier 2008.
Le 26 octobre 2007, la Caisse a également adressé à A.T.________ une facture de participations
portant n° 084074714 relative à des prestations délivrées par une pharmacie lausannoise
à B.T.________ ainsi que par le Centre thermal de Q.________ à A.T.________, pour un montant
total de 240 fr. 25. Cette facture a fait l'objet d'un rappel le 20 décembre 2007 puis d'une sommation
en date du 21 janvier 2008.
b)
Le 20 février 2008, la Caisse a adressé une réquisition de poursuite à l'Office des
poursuites d'Yverdon-les-Bains.
Sur cette base, un commandement de payer a été notifié à A.T.________ le 16 décembre
2008, pour un montant total de 626 fr. 45, plus intérêts à 5 % l'an dès le 19 février
2008, et frais, par 140 fr. (poursuite n°1081730). L'intéressé a fait opposition totale
à cette poursuite.
C.
a)
Par décision du 10 mars 2009, la Caisse
a levé l'opposition formée par l'assuré au commandement de payer qui lui avait été
notifié le 16 décembre 2008.
b)
Par décision sur opposition du 13 mai 2009, la Caisse a rejeté l'opposition formée par
l'assuré contre la décision du 10 mars 2009, qu'elle a confirmée. Cette décision
sur opposition retient ce qui suit:
"En préambule, permettez-nous de vous rappeler une nouvelle fois que vous bénéficiez
en 2007 d’un subside et la totalité de vos primes étaient réglées par l’Organe
cantonal de contrôle (ci-après OCC).
Quant à la subvention 2007 concernant votre fille B.T.________, elle a été enregistrée
sur la base d’une décision officielle de l'OCC. L’octroi des subsides n’est pas
de la compétence des assureurs et de ce fait aucune contestation ne peut être effectuée
auprès de notre caisse-maladie.
Pour ce qui concerne les créances de B.T.________, l’article 276 alinéa 1 du code civil
stipule : Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer,
par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
C’est la raison pour laquelle vous restez responsable du paiement de ses créances LAMaI.
Au regard des explications qui précèdent notre recouvrement est bel et bien justifié.
S’agissant des factures de prestataires de soins de " M.________ et du laboratoire L.________
SA", vous trouverez, en annexe, les duplicatas de nos décomptes des 19 janvier et 20 avril
2009.
Dès lors, vous vous êtes engagé à payer les primes ainsi que les participations légales
conformément aux dispositions prévues à l’article 3 al. 1 de nos conditions d’assurance
qui stipule:
“L’assuré paie ses primes à l’avance. Il en est lui-même le débiteur.
Les primes, les franchises ou les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée
sur la facture. Passé ce délai, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire
ainsi que des frais administratifs, notamment pour établir des rappels, des sommations et engager
des poursuites”.
L’article 90 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) précise que les primes
doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.
L’article 64, alinéas 1 et 2 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMaI) stipule : les
assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. Leur participation
comprend : un montant fixe par année (franchise) et 10 pour cent des coûts qui dépassent
la franchise (quote-part).
A ce jour, la poursuite se présente comme suit:
Fr.
400.00              Pour primes de B.T.________
mai à novembre 2007
Fr.
226.45              Pour solde participations
facture N° 84074714 du 26 octobre 2007
Fr. - 226.45
Crédit - déduction des créances de A.T.________
Fr.
- 11.20              ./. acompte (taxes
fédérales 8 x Fr. 1.40)
Fr. - 140.00
Abandon des primes LCA de B.T.________ mai à novembre 2007
Fr.
80.00              Pour frais d’ouverture
de dossier
Fr.
60.00
Pour frais de sommations
Fr.
388.80
TOTAL (sans les frais du commandement de payer)
Par ailleurs, durant toute la procédure de recouvrement, nous attirons votre attention sur le fait
que vous nous êtes redevable des frais de poursuite et d’un intérêt de retard de
l’ordre de 5% sur vos primes arriérées, et ceci conformément au sort qui sera réservé
à notre créance.
Au vu de ce qui précède, nous rejetons votre opposition et confirmons notre décision levant
l’opposition que vous avez formée au commandement de payer cité en marge."
D.
a)
Contre cette décision sur opposition du
13 mai 2009, l'assuré a recouru par acte du 11 juin 2009, posté le lendemain, auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Le 1
er
juillet 2009, il a complété son recours sur invitation du Tribunal et a produit une liasse
de pièces.
b)
Après avoir interpellé la Caisse, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
du Valais, par jugement du 24 juillet 2009 entré en force, constatant que le for selon l'art. 58
al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.01) était dans le canton de Vaud, a décliné sa compétence et transmis
d’office la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
en application de l'art. 58 al. 3 LPGA.
c)
Dans sa réponse du 11 novembre 2009, la Caisse présente les faits et rappelle le système
légal relatif au paiement des primes et des participations aux coûts ainsi que celui concernant
les subsides LAMal, qui sont versés directement à l'assureur, à charge pour lui d'en créditer
l'ayant droit, le fait qu'un assuré soit au bénéfice d'un subside n'influant en rien son
obligation de payer ses primes et participations aux coûts. En l'espèce, la Caisse explique
en quoi le recourant doit payer les primes et participations pour sa fille B.T.________, explique l'incidence
des subsides et de la situation intercantonale Fribourg/Vaud, et conclut que le recourant reste débiteur
de la différence entre le montant des subsides et les primes dues pour sa fille. La Caisse donne
les détails de sa créance et répond aux arguments du recourant, tout en indiquant qu'elle
a renoncé, à bien plaire, à requérir le paiement d'arriérés de primes pour
les années 2004, 2005 et 2006. Elle conclut au rejet du recours.
d)
Le 19 novembre 2009, le juge instructeur a informé les parties que la cause était gardée
à juger et qu'un arrêt leur serait notifié lorsque l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), les dispositions de la LPGA s'appliquent à
l'assurance-maladie, sauf exception expressément prévue par la loi. L'art. 56 al. 1 LPGA prévoit
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l'objet d'un recours. Un tel recours doit être adressé au tribunal cantonal des
assurances du canton du domicile de l'assuré, dans un délai de 30 jours suivant la notification
de la décision querellée (art. 57, 58 et 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, la décision,
rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition, était donc susceptible de recours auprès
de l'autorité vaudoise compétente. Déposé en temps utile, le recours de A.T.________
est recevable en la forme.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La  Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer sur de telles affaires (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La présente contestation
portant sur une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., elle relève de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si c'est à juste titre que  X.________
a levé l'opposition formée par A.T.________ au commandement de payer qui lui avait été
notifié dans le cadre de la poursuite n°1081730 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson et qui portait sur le recouvrement du solde des primes dues pour les mois de mai
à novembre 2007 pour sa fille B.T.________ (facture n° 084084587 du 26 octobre 2007), d'une
part, sur des participations arriérées pour lui-même et sa fille (facture n° 084074714
du 26 octobre 2007), d'autre part.
a)
La
LAMal consacre le principe de l'affiliation obligatoire de toute personne domiciliée en Suisse.
L'obligation de payer les cotisations est la conséquence juridique impérative de l'affiliation
à une caisse-maladie et elle s'étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 1971, p.
51). L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés (art. 61 al. 1 LAMal). Celles-ci
doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 91 OAMal [Ordonnance
du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, RS 832.102]). Le paiement des primes dans le respect des délais
est une obligation générale qui s'impose de manière implicite aux assurés (Longchamp,
Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, thèse Lausanne
2004, p. 223).
L'art. 64 al. 1 LAMal prévoit en outre que les assurés participent aux coûts des prestations
dont ils bénéficient. Leur participation comprend un montant fixe par année (franchise)
- dont le montant peut varier entre 300 fr. et 2'500 fr. pour un adulte - et 10 % des coûts qui
dépassent la franchise (quote-part), cela jusqu'à un montant annuel maximal de 700 fr. pour
un adulte et de 350 fr. pour un enfant (art. 103 al. 2 OAMal).
Lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,
l’assureur lui envoie un rappel écrit et lui impartit un délai de 30 jours en attirant
son attention sur les conséquences qu’il encourt s’il n’effectue pas ses paiements
dans ce délai (art. 64a al. 1 LAMal). Selon l'art 105b al. 1 et 2 OAMal, Les primes et les participations
aux coûts de l’assurance obligatoire des soins échues et impayées doivent faire
l’objet, dans les trois mois qui suivent leur exigibilité, d’une sommation écrite
qui sera précédée d’au moins un rappel et qui sera distincte de celles portant sur
d’autres retards de paiement éventuels. Avec la sommation, il doit impartir à l’assuré
un délai de 30 jours pour remplir son obligation et attirer son attention sur les conséquences
qu’il encourt s’il n’effectue pas le paiement. Si l’assuré ne s’exécute
pas dans le délai imparti, l’assureur doit mettre la créance en poursuite dans les quatre
mois qui suivent, de manière distincte des autres retards de paiement éventuels.
L'art. 65 al. 1 LAMal prévoit que les cantons
accordent des réductions aux assurés de condition économique modeste. A teneur de l'art.
9 al. 1 et 2 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
RSV 832.01), les assurés de condition économique modeste assujettis à ladite loi au sens
de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes
de l'assurance obligatoire des soins; sont considérés comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé
conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal. C'est à l'OCC que revient la tâche de décider
de l'octroi de tels subsides (art. 3 al. 2 LVLAMal). De plus, seules les primes de l'assurance obligatoire
des soins donnent droit à un subside (art. 16 al. 1 LVLAMal), la différence entre le subside
déterminé et la prime effective facturée par l'assureur étant à la charge de
l'assuré (art. 17 al. 4 LVLAMal).
b)
A.T.________ conteste tout d'abord le fait que des factures et actes de poursuite aient été
notifiés à sa fille B.T.________ qui, à ce jour, n'est âgée que de douze ans.
Comme l'intimée l'a expliqué à son assuré dans le cadre de sa décision sur opposition,
les factures concernant B.T.________ ont été adressées à son père, en tant que
représentant légal de sa fille. A ce titre, c'est lui qui, comme la mère de l'enfant,
est responsable de l'entretien de sa fille et doit en conséquence assumer, jusqu'à sa majorité
à tout le moins, les frais liés à son éducation, à sa formation et aux mesures
prises pour la protéger, conformément aux art. 276 al. 1 et 277 CC. C'est dès lors à
juste titre que ces montants lui ont été facturés.
On relèvera pour le surplus que l'art. 31 LPGA prévoit l'obligation pour l’ayant droit,
ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée de communiquer à l’assureur
ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Dans cette mesure, il appartenait à
A.T.________ d'informer son assureur-maladie des éventuels changements liés à son divorce,
notamment quant à la prise en charge par la mère de l'enfant des frais liés à l'affiliation
de sa fille auprès de l'assurance-maladie. En l'absence de notification particulière de la
part de l'assuré, l'assureur n'est pas en mesure de modifier les données quant à ses assurés.
Or, tel ne semble pas avoir été le cas avant juin 2009 à tout le moins (cf. P. 25), de
sorte que la Caisse était fondée à réclamer à A.T.________ les montants dus
pour l'enfant B.T.________ à titre de cotisations d'assurances pour l'année 2007. Compte tenu
des subsides octroyés à l'enfant et de la déduction de la taxe fédérale, cela
représente un total de 266 fr. 40 pour la période allant de mai à novembre 2007, comme
l'a justement calculé la Caisse.
Il n'y a en revanche pas lieu de mettre à la charge de A.T.________ le montant de 63 fr. dont fait
état la facture du 26 octobre 2007 et intitulé "montant porté en compte sur poursuite
n° PH000605361". Ce montant ne fait en effet l'objet d'aucune justification de la part de la
Caisse et, comme tel, ne saurait être validé sans autre.
c)
A.T.________ conteste également devoir un quelconque montant à titre de participation aux frais
médicaux, tel qu'il résulte de la facture qui lui a été adressée le 26 octobre
2007 par la Caisse, pour un montant total de 240 fr. 25. Il souligne que ses frais sont pris en charge
par l'Etat et que, de plus, les prestations le concernant relèvent de l'assurance-accident.
S'il ne fait pas de doute que A.T.________, compte tenu de sa situation, bénéficie d'un subside
total pour couvrir ses cotisations d'assurances maladie, il n'en demeure pas moins qu'il reste tenu,
selon l'art. 64 al. 1 LAMal, de participer aux coûts des prestations dont il bénéficie.
La facture de la Caisse, qui met à sa charge un montant total de 240 fr. 25 à titre de franchise
ou de quote-part pour des prestations médicales fournies à lui-même ou à sa fille,
est ainsi justifiée. On relèvera à cet égard que A.T.________ n'établit pas
à satisfaction que les prestations qui lui ont été servies au Centre thermal de Q.________
à la suite des prescriptions du Dr M.________ portent la mention "maladie" et non accident.
Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'assurance-accident de prendre en charge ces traitements,
comme le lui a d'ailleurs clairement rappelé la Caisse dans son courrier du 15 janvier 2009 (cf.
P. 17).
d)
Les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMAL
dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
août 2007 [Ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995, RS 832.102]). Le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA  s'élève à 5% par
année (art. 105a OAMAL, en vigueur depuis le 1
er
août 2007).
Cela étant, c'est à juste titre que la Caisse réclame le paiement d'un intérêt
moratoire de 5% l'an sur les cotisations échues des mois de mai à novembre 2007 de B.T.________.
Un tel intérêt moratoire ne saurait toutefois être perçu sur les participations aux
coûts (art. 26 al. 1 LPGA et 105a OAMal a contrario).
Le dies a quoi de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de
la prime mensuelle concernée et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement
est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
Le dies a quoi de l'intérêt dû fixé au 19 février 2008 est favorable à
l'assuré et est admissible au regard des normes précitées.
e)
Par la décision entreprise, la Caisse a mis à la charge de A.T.________ des frais de sommation
et des frais d'ouverture de dossier, par 140 fr. au total.
Selon l'art. 105b al. 3 OAMal, lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses
qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur peut
percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle mesure est prévue
par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré. Cette
disposition correspond à la jurisprudence rendue avant son entrée en vigueur le 1
er
août 2007, selon laquelle un assureur-maladie pouvait réclamer le paiement dans une mesure
appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de
l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition
que ces frais - qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter - soient imputables à
une faute de l'intéressé; une telle mesure devait être prévue expressément par
les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 276).
En cas de retard dans le paiement des primes, la faute de l'assuré ne peut pas être présumée
(Longchamp, op. cit., p. 233). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré lorsque, par son
comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses cotisations
(TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 c. 6).
En l'espèce, le recourant n'a pas payé durant plusieurs mois les compléments de primes
qu'il devait à l'intimée pour sa fille et a ainsi contraint la Caisse à entreprendre des
démarches administratives en vue de réclamer les montants dus. En outre, les dispositions d'exécution
complémentaires à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal édictées par l'intimée
prévoient expressément que des frais peuvent être mis à la charge des assurés
en cas de retard de paiement. La Caisse était donc en droit de mettre les frais des sommations des
21 janvier 2008 et des frais administratifs, pour un total ramené à 140 fr. dans la décision
entreprise, à la charge du recourant. Le montant de ces frais n'apparaît pas disproportionné.
f)
La mainlevée de l'opposition par la Caisse elle-même est conforme à l'ordre légal.
Ce droit était en effet consacré par des arrêts de principe rendus sous l'empire de l'ancien
droit (ATF 107 III 60; 109 V 46¸119 I 329; ATF 121 IV 109 c. 2 et 3b) et la nouvelle législation
n'impose pas une solution différente (cf. ATF 125 V 266 c. 6c).
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition du 13 mai 2009 réformée en ce sens que
A.T.________ est reconnu le débiteur de X.________ à concurrence d'un montant de 266 fr. 40
représentant le solde des primes impayé pour sa fille B.T.________, auquel s'ajoute un intérêt
débiteur de 5 % l'an dès le 19 février 2008, d'une somme de 240 fr. 25 pour des participations
relatives à des prestations délivrées par la Pharmacie D.________ et par le Centre thermal
de Q.________, ainsi que de 140 fr. pour des frais administratifs. Cela étant, l'opposition formée
par A.T.________ doit être définitivement levée à concurrence de ces montants et
maintenue pour le surplus.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA) ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 mai 2009 par X.________ Caisse maladie-accident est réformée
en ce sens que A.T.________ est débiteur de X.________ à concurrence de
- 266 fr. 40 (deux cent soixante-six francs et quarante centimes), plus intérêt à 5 %
l'an dès le 19 février 2008;
- 240 fr. 25 (deux cent quarante francs et vingt-cinq centimes);
-140 fr. (cent quarante francs).
III.
L'opposition formée par A.T.________ au commandement de payer n° 1081730 est définitivement
levée à concurrence des montants mentionnés au chiffre II ci-dessus; elle est maintenue
pour le surplus.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.T.________,
‑
X.________, Caisse maladie-accident,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :