vd_findinfo · Décision / 2015 / 237 · 2015-03-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RÉCIDIVE{INFRACTION} | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.03.2015 Décision / 2015 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
202
AP15.003896-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
26 al. 1 et 38 LEP ; 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2015 par
D.________
contre l’ordonnance de refus de la libération conditionnelle rendue le 4 mars 2015 par la
Juge d’application des peines dans la cause
n° AP15.003896-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 17 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné D.________ pour vol d’importance mineure, violation de domicile, infraction à
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) à une peine
de nonante jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 420 francs. La peine pécuniaire et l’amende étant toutes deux restées impayées,
elles ont été converties en respectivement nonante jours et quatorze jours de peine privative
de liberté de substitution.
Par ordonnance pénale du 19 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne l’a condamné pour vol d’importance mineure, violation de domicile et infraction
à la LEtr à vingt jours de peine privative de liberté et à une amende de 200 francs.
lI a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée le
17 juin 2013, a révoqué le sursis octroyé dans l’ordonnance précitée et
a ordonné l’exécution de la peine y relative. L’amende étant restée impayée,
elle a été convertie en deux jours de peine privative de liberté de substitution.
Par ordonnance pénale du 13 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne l’a condamné pour vol d’importance mineure, injure, violation de domicile,
tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la
LEtr et contravention à la LStup à une peine privative de liberté de cent jours et à
une amende de 300 francs. lI a par ailleurs dit que cette peine était partiellement complémentaire
à celles infligées les 17 juin et 19 août 2013. L’amende étant restée
impayée, elle a été convertie en trois jours de peine privative de liberté de substitution.
Par ordonnance pénale du 15 février 2014, le Ministère public Strada l’a condamné
pour injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à nonante jours
de peine privative de liberté.
Par ordonnance pénale du 25 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
l’a reconnu coupable de séjour illégal et l’a condamné à quarante jours
de peine privative de liberté.
Par ordonnance pénale du 24 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
l’a condamné pour vol d’importance mineure, violation de domicile et séjour illégal
à soixante jours de peine privative liberté, ainsi qu’à une amende de 200 francs.
lI a par ailleurs dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée
le 25 mars 2014. L’amende étant restée impayée, elle a été convertie en
deux jours de peine privative de liberté de substitution.
b)
L’intéressé exécute toutes
ses condamnations depuis le 15 juillet 2014 et il aura subi les deux tiers de ses peines le 22 avril
2015.
c)
Par courriel du 30 décembre 2014, le Service de la population a informé l’Office d’exécution
des peines (ci-après OEP) que l’Office fédéral des migrations avait  prononcé,
par décision entrée en force, le renvoi du condamné du territoire suisse, mais qu’il
n’existait pas de possibilité de renvoi forcé sur le Rwanda. Des mesures de contrainte
ne pourraient dès lors que difficilement être justifiées.
d)
Dans son rapport du 23 janvier 2015, la Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après
EPO) a relevé que D.________ respectait les règles et les directives auxquelles il était
soumis, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction, se montrait correct et
poli avec le personnel et qu’il n’avait pas d’ennuis avec ses codétenus. Elle
a également indiqué qu’il était calme, poli et qu’il se rendait régulièrement
au travail où il était assidu et respectait le cadre.
B.
a)
Le 23 février 2015, l’OEP a saisi
la Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle à D.________ (P. 3). Il a relevé que les projets du condamné n’étaient
que peu clairement définis et que l’intéressé semblait s’opposer à son
retour au Rwanda, préférant tenter sa chance dans un autre pays européen dans le cas où
sa demande de réexamen de demande d’asile serait refusée. Un renvoi forcé n’étant
pas envisageable, un risque de récidive serait dès lors à craindre.
b)
Entendu
le 4 mars 2015 par la Juge d’application des peines, D.________ a indiqué qu’il ne souhaitait
pas retourner dans son pays d’origine, qu’il avait quitté en 1994 quand il s’était
réfugié au Congo. Il souhaitait entreprendre des démarches afin de déposer une nouvelle
demande d’asile. En cas de libération conditionnelle, il projetait de retourner à l’EVAM
et de demander l’aide d’urgence comme avant son incarcération.
c)
Par ordonnance du 4 mars 2015, la Juge d’application
des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ et a laissé
les frais à la charge de l'Etat.
Elle a considéré que cette première incarcération n’avait manifestement pas
laissé le condamné indifférent et qu’il semblait avoir pris conscience du fait que
sa situation administrative ne lui permettait pas de rester en Suisse. Cependant, ce dernier n’avait
pas encore déposé de nouvelle demande d’asile, de sorte que s’il était libéré
conditionnellement, il se retrouverait dans la même situation que celle qui prévalait au moment
de la commission des infractions pour lesquelles il a été condamné. Le risque de récidive
apparaissait dès lors inévitable, à tout le moins en matière de législation
sur les étrangers. Par conséquent et au vu de la position du condamné quant à un
retour vers son pays d’origine, le pronostic était défavorable, de sorte que la libération
conditionnelle ne pouvait qu’être refusée à D.________.
C.
Par
acte du 16 mars 2015, D.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal en concluant implicitement à sa libération conditionnelle.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par le condamné, qui a qualité pour recourir, et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12
septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 c. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de
récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie
du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte
de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle,
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine,
sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP sera réalisée dès le 22 avril 2015. La condition du bon comportement du recourant
en détention doit également être considérée comme réalisée au vu des
indications fournies dans le rapport des EPO du 23 janvier 2015. Reste à examiner la troisième
condition posée par l'art. 86 al. 1 CP, celle relative au pronostic.
A cet égard, le casier judiciaire du recourant fait état de six condamnations prononcées
entre le 17 juin 2013 et le 24 juin 2014 pour différents délits. Devant la Juge d’application
des peines, l’intéressé a notamment imputé la responsabilité de ses infractions
à sa consommation d’alcool. Puis dans son recours, il a uniquement admis avoir commis « le
délit mineur de vol ». Ce comportement démontre une totale absence de prise de conscience
quant aux infractions commises, de manière répétée au demeurant, ce qui met en évidence
un manque patent d’amendement. En outre, la Cour de céans ne peut que constater que le recourant
est en situation illégale en Suisse, sa requête d’asile ayant été rejetée.
Devant la direction des EPO ainsi que devant la Juge d’application des peines, il a dit vouloir
déposer une nouvelle requête, sans toutefois avoir fait aucune démarche à ce jour.
Il a également déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays d’origine − où
il n’aurait plus de famille et ne serait pas retourné depuis 1994 −, mais n’a
présenté aucun projet de sortie concret ou abouti, de sorte que l’on peut considérer
qu’il n’a aucune perspective de réinsertion mis à part celle de rester illégalement
en Suisse tout en bénéficiant de l’aide d’urgence. Une telle perspective démontre
clairement que le recourant n’a entamé aucune réflexion sérieuse quant à son
avenir et que la perspective de commettre de nouvelles infractions est bien réelle. Bien qu’il
ait notamment affirmé, dans son recours, ne pas refuser un retour dans son pays mais qu’aucune
proposition ne lui avait été faite par les autorités compétentes, cette affirmation,
contredite par divers éléments au dossier (cf. Rapport des EPO du 23 janvier 2015, p. 3-4 ;
P. 4, p. 2-3), ne saurait changer l’appréciation de la Cour de céans qui estime, au vu
de ce qui précède, que le pronostic quant au comportement futur de D.________ est clairement
défavorable.
C’est
donc à raison que la Juge d’application des peines a refusé d’accorder à D.________
la libération conditionnelle.
Pour le surplus, si le recourant entend déposer plainte pénale contre des policiers comme il
l’a exprimé dans son recours, il devra pour ce faire s’adresser au Ministère public.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 mars 2015 confirmée.
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance d’un défenseur d’office pour la procédure de recours doit
également être rejetée, dès lors que la cause ne présentait aucune difficulté
ni en fait ni en droit.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. :
OEP/PPL/131122/VRI/JR)
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
SPOP, Secteur départs
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :