vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 20 · 2015-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, LANGUE DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC, 129 CPC (CH), 132 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.01.2015 Arrêt / 2015 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
OD14.047271-142199
4
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 8 janvier 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
450 al. 3 CC ; art. 129, 132 et 311 CPC
Vu la décision du 20 novembre 2014, adressée pour notification aux parties le 25 novembre 2014,
par laquelle la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a institué
une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l'accès
aux biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC en faveur de
F.________
,
à [...], née le [...] 1968 (I), privé celle-ci de la faculté d'accéder et de
disposer de tout élément constituant son patrimoine financier (II), nommé M.________,
curatrice professionnelle auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité
de curatrice (III), énuméré les tâches de la curatrice (IV, V et VI) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII),
vu le document daté du 28 novembre 2014 et remis à la poste le 2 décembre 2014 par
F.________, qui consiste en une photocopie de la page de garde de la décision du 20 novembre 2014
sur laquelle figure l'inscription manuscrite suivante :
"I wish to withdraw my request. I do not want my finances controlled. It's private and I have us
debt to pay also!"
vu l'avis du 18 décembre 2014 de la Présidente de la Chambre des curatelles invitant F.________
à procéder en français et à développer ses griefs dans le délai de recours,
copie étant adressée pour information à son conseil Me Matthieu Genillod ainsi qu'à
sa curatrice,
vu la lettre du 22 décembre 2014 de Me Matthieu Genillod informant l'autorité de céans
qu'il n'assistait plus F.________ dans le cadre de la procédure de recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection
de l'adulte instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de F.________,
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624),
que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC , p. 1251),
que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer
à nouveau,
que ce principe vaut aussi, lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
p. 1251),
qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes,
que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC,
pp. 1251 et 1252),
qu'en outre, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire
est jugée (art. 129 CPC, applicable par analogie par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE),
que, si une partie procède dans une autre langue, un délai doit lui être imparti en vertu
de l'art. 132 CPC pour procéder dans une autre langue officielle et cela quelle que soit la langue
utilisée (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 518),
qu’en l’espèce, le recours de F.________ ne contient aucune conclusion et une motivation
pour le moins lapidaire,
qu'en outre, malgré son interpellation par la Présidente de la cour de céans, elle n'a
pas développé ses griefs dans le délai de recours, ni procédé en français,
que dès lors que le recours n’est pas conforme aux réquisits procéduraux fixés
par la loi, il doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l'attention de Mme M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :