vd_findinfo · HC / 2019 / 690 · 2019-07-03 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2019 HC / 2019 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.028897-191024
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 20 juin 2019 par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 20 juin 2019, rendue sous la forme d’un courrier adressé à J.________,
la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a, en substance, dit que la jurisprudence
européenne et, a fortiori, celle de la Haute Cour anglaise n’avait pas à être prise
en compte de quelque manière que ce soit dans le cadre du litige, notamment s’agissant de
questions qui relevaient de la direction de la procédure (ch. 1), que l’expertise médicale
ne devait pas être mise en œuvre avant l’expertise technique et que l’ « offre
de preuve très subsidiaire » développée aux pages 28 à 30 du mémoire
de réponse, n’était pas recevable (ch. 2) et que la demande de récusation de l’expert
déposée le 18 avril 2019 par J.________ était irrecevable (ch. 3). Elle a en outre refusé,
s’agissant de la mise en œuvre de l’expertise, de donner la possibilité aux parties
de soumettre des questions à l’expert, tout en précisant que les allégués des
parties seraient soumis en tant que questions à l’expert et que les parties pourraient, le
cas échéant, requérir un complément d’expertise et soumettre des questions
à l’expert après réception du rapport d’expertise (ch. 4).
2.
Par acte du 1
er
juillet 2019, J.________ a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant
en substance, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit et prononcé que
cette décision soit déclarée nulle et ne déploie aucun effet (3). A titre subsidiaire,
elle a conclu à ce que cette décision soit annulée (5), à ce qu’il soit dit
et ordonné que l’expert [...] ne doive pas être maintenu dans sa désignation d’expert
s’il entendait toujours conditionner l’acceptation de son mandat à la possibilité
pour lui de contacter d’une façon ou d’une autre l’expert privé de la demanderesse,
Monsieur [...] (6), à ce qu’il soit dit que l’ordonnance de preuves du 9 janvier 2019
soit complétée en ce sens qu’une expertise soit ordonnée, à charge de J.________
(7) et à ce qu’il soit dit et ordonné que chaque partie ait le droit de s’exprimer
par écrit, avant la nomination de l’expert, et de soumettre leurs questions et contre-questions
à l’expert sans être strictement limitée à un allégué particulier
des écritures (8). Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
3.
3.1
La nullité d’une décision doit être relevée d’office, indépendamment
des conditions de recevabilité du recours. A cet égard, la recourante conclut principalement
à la nullité de la décision, soutenant à cet égard que la décision ne pouvait
pas être rendue sous la forme d’un courrier, sans que le sceau du tribunal et la signature
d’un greffier n’y soient apposés.
3.2
La forme des actes judiciaires est réglée par l’art. 138 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
–
et non, comme semble le soutenir la recourante,
l’ancien CPC-VD, abrogé depuis le 1
er
janvier 2011 –, qui règle uniquement leur notification.
3.3
En l’espèce, le fait de rendre une décision sous la forme d’un courrier signé
par le seul juge délégué n’est pas contestable, la loi ne prévoyant aucun des
éléments invoqués par la recourante. Les griefs de la recourante au sujet de la forme
de la décision sont ainsi sans fondement et sa conclusion en nullité doit ainsi être rejetée.
4.
4.1
A titre subsidiaire, la
recourante conclut à l’annulation de la décision, contestant en substance le déroulement
de la procédure liée à une expertise. En ce qui concerne la recevabilité de son recours
sur ce point, elle soutient qu’elle sera contrainte d’attendre de nombreux mois, sans doute
des années, et à supporter des frais de justice et d’avocats importants avant de pouvoir
enfin être en mesure de s’exprimer, conformément aux offres de preuve qu’elle a
faites d’entrée de cause, dès le mémoire de réponse, ce qui constituerait selon
elle un dommage difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC.
4.2
L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let.
a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi – notamment
à l’art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais –,
le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art.
154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence
d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III
86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419
consid.
4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice
(cf. Haldy, Commentaire romand, CPC [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art.
125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4
;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011
du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ;
CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références) :
il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès.
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la jurisprudence
cantonale citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
On
retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant,
ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés, qu’il
y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété
et du droit à la sphère privée, lorsqu’une ordonnance de preuve ordonne un expertise
ADN présentant un risque pour la santé (art. 296 al. 2), ce qui a pour corollaire une atteinte
à la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319 CPC et
les références citées), refuse d’entendre un témoin mourant, ou concerne des
pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC et les références
citées) ou encore lorsque l’ordonnance de preuves admettrait simultanément l’audition
de 25 témoins, dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur
un fait mineur et de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide
(idem, n. 23 ad art. 319 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, est ainsi irrecevable le recours contre une décision
refusant d'ordonner une expertise pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième
expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la
possibilité de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure au
fond (CREC 28 mars 2014/116) ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de réviser
son rapport (CREC 27 janvier 2015/47). Il en va de même de la décision refusant d'ordonner
un complément d'expertise, même si une décision initiale d'ordonner un complément
a été rapportée après le refus de l'expert de procéder à tel complément,
les ordonnances d'instruction n'ayant pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées
(CREC 22 mai 2015/188), ou de la décision refusant de remplacer un expert (CREC 1
er
juillet 2019/190).
4.3
En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie sur la recevabilité de son recours,
puisque contrairement à ce qu’elle soutient et conformément à la jurisprudence rappelée
ci-avant, elle conserve la possibilité de critiquer le contenu et la force probante du rapport d’expertise
dans le cadre de la contestation de la décision finale. Même s’il s’agit d’une
procédure relativement complexe, le cas n’est pas suffisamment exceptionnel pour exposer la
recourante à un préjudice difficilement réparable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
et la décision entreprise confirmée. Quant à la requête d’effet suspensif,
elle doit être déclarée sans objet.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 6
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Douglas Hornung (pour J.________),
‑
Me Pierre Seidler (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :