vd_findinfo · HC / 2014 / 113 · 2014-02-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÉDURE DE CONCILIATION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2014 HC / 2014 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.035593-140248
58
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2014
_____________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Bienne, intimé, contre la décision rendue le 14 novembre 2013 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à Orny, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 16 août 2013, Y.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de Morges
une requête de conciliation dirigée contre C.________.
2.
Dans ses déterminations des 31 octobre et 13 novembre 2013, C.________ a invoqué l’incompétence
du Juge de paix du district de Morges, l’art. 32 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RSV 270.11) étant selon l’intimé inapplicable en raison du
fait que la relation contractuelle entre les parties ne serait pas un contrat de consommation courante.
3.
Le 14 novembre 2013, les parties, assistées de leurs conseils, ont comparu à l’audience
de conciliation du Juge de paix.
4.
Par décision rendue le même jour, adressée pour notification aux parties le 23 décembre
2013, le Juge de paix du district de Morges a déclaré recevable la requête de conciliation
déposée le 16 août 2013 par Y.________ et dit que les frais et dépens de la décision
suivaient le sort de la cause au fond.
5.
Le 24 décembre 2013, le Juge de paix a délivré
l’autorisation de procéder en application de l’art. 209 CPC.
6.
Par acte adressé le 3 février 2014 à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, C.________ a interjeté recours à l’encontre
de la décision du 14 novembre 2013 en concluant à ce qu’il plaise à la cour de céans
annuler dite décision, déclarer la requête de conciliation du 16 août 2013 irrecevable
faute de compétence à raison du lieu de l’autorité saisie et, partant, constater
la nullité de l’autorisation de procéder délivrée le 24 décembre 2013.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision du 14 novembre 2013,
au renvoi de la cause à la Justice de paix de Morges pour nouveau jugement dans le sens des considérants,
la Justice de paix étant invitée à constater la nullité de l’autorisation de
procéder délivrée le 24 décembre 2013.
7.
Le Tribunal fédéral considère qu’une autorisation de procéder délivrée
par l’autorité de conciliation en application de l’art. 209 CPC ne constitue pas une
décision, si bien qu’aucune voie de droit n’est ouverte à son encontre (ATF 139
III 273 c. 2.3). Il en va a fortiori de même d’une décision de l’autorité
de conciliation admettant sa compétence ratione loci en application de l’art. 32 CPC et déclarant
recevable une requête de conciliation.
Quoi qu’il en soit, dès lors que le recours n’est en l’espèce pas expressément
prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), le recours n’est recevable que si la décision
querellée est de nature à causer un préjudice difficilement réparable au sens de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. L’attrait à une procédure peut certes avoir une incidence
dommageable. Un préjudice de nature juridique n’est toutefois irréparable que s’il
ne peut être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2). En l’occurrence, il n’y
a aucun préjudice irréparable pour le recourant, le prétendu vice affectant l’autorisation
de procéder, soit l’incompétence de l’autorité de conciliation, pouvant être
invoqué dans la procédure au fond lors du dépôt de la réponse par le recourant.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. Au demeurant, c’est au tribunal
du fond, tenu d’examiner d’office si les conditions de recevabilité de la demande sont
remplies (art. 60 CPC), qu’il appartiendra de trancher la question de la validité de l’autorisation
de procéder, savoir si elle a été délivrée par une autorité manifestement
incompétente (ATF 139 III 273 c. 2.1 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, note 10 ad
art. 209 CPC).
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable au regard
de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc Labbé (pour C.________),
‑
Me Christophe Sansonnens (pour Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :