vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 269 · 2011-02-23 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI | 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2011 Arrêt / 2011 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
278/10 - 96/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à St-Légier, recourant
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
82 et 98 let. b LPA-VD
Vu le recours formé le 9 août 2010 par
R.________ contre une "décision" de la Caisse de compensation H.________ datée du
16 juillet 2010, par lequel le recourant conclut à l'annulation de la décision en ce qu'elle
limite son droit à une demi-rente d'invalidité au 30 juin 2006 et requiert de nouvelles mesures
d'instruction,
vu le dossier produit par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: OAI),
vu le projet de décision de l'OAI du 2 mars 2010 reconnaissant au recourant le droit à une
demi-rente d'invalidité limitée dans le temps, du 1
er
septembre 2005 au 30 juin 2006,
vu l'écriture du recourant du 29 mars 2010 contestant le projet de décision de l'OAI précité
en faisant valoir en substance que son état de santé ne s'est pas amélioré et qu'il
ne dispose pas d'une capacité de travail exigible de 100 % depuis le 13 mars 2006,
vu le courrier de l'OAI du 7 juillet 2010 informant le recourant que, sur la base des renseignements
médicaux recueillis, il maintient que ce dernier dispose depuis le 13 mars 2006 d'une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée, que le préjudice économique s'élève
dès lors et dès cette date à 13 % environ, taux qui ne permet pas de maintenir le droit
à une demi-rente d'invalidité au-delà du 30 juin 2006,
vu la décision formelle de l'OAI du 20 août 2010 fixant les prestations mensuelles ordinaires
de l'AI pour la période allant du 1
er
septembre 2005 au 30 juin 2006 (demi-rente d'invalidité),
vu les déterminations déposées par l'OAI le 21 octobre 2010 qui, après avoir relevé
que le courrier du 16 juillet 2010 contre lequel R.________ a recouru n'est pas à proprement parler
une décision mais un préavis envoyé par la caisse de compensation concernant le montant
de la rente et que la décision formelle limitant dans le temps le droit du recourant à une
demi-rente d'invalidité a été envoyée à ce dernier le 20 août 2010, admet
la recevabilité du recours et, se référant à l'avis SMR du 17 août 2010 reconnaissant
la nécessité de poursuivre l'instruction, conclut finalement à l'admission du recours,
à l'annulation de la décision du 20 août 2010 et au renvoi de la cause pour complément
d'instruction,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, par déterminations du 21 octobre 2010, l’OAI a convenu, sur la base d'un avis
médical du SMR du 17 août précédent, de la nécessité d’une reprise
de l’instruction s’agissant de l'évaluation de l'état de santé du recourant
et de sa capacité de travail résiduelle, partant du degré d'invalidité,
qu'invité à se déterminer sur les conclusions de l'OAI du 21 octobre 2010, le recourant
n'a pas réagi,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2),
qu’il s’agit, par cette mesure, le cas échéant par d’autres mesures, de reprendre
l’instruction de la demande, instruction qu’il revient à l’autorité intimée
de mettre en oeuvre au premier chef (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité];
RS 831.2011; art. 41 aI. 1 et 2 LPGA [loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales]; RS 830.1),
que le recours, qui tend à l'annulation et à la mise en oeuvre de mesures d'instruction complémentaire,
s’avère ainsi bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète s’agissant d’évaluer la capacité résiduelle
de travail du recourant eu égard à son état de santé, partant le taux d’invalidité
(art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision entreprise du 20 août 2010 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l’OAI afin qu’il en complète l’instruction et
statue à nouveau;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge
de l’intimé débouté (art. 52 al. 1 LPA-VD), ni d'allouer des dépens au recourant,
qui obtient certes gain de cause, mais sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 61 let. a
LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 20 août
2010 est annulée et la cause renvoyée à dit office pour complément d'instruction
et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________, à St-Légier,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :