vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 222 · 2013-03-01 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT DE L'ENFANT, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 273 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.03.2013 Arrêt / 2013 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
GE11.019387-122225
59
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1er mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
273 ss, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 8 novembre 2012 par la Justice de paix du district
d'Aigle dans la cause concernant l'enfant
B.E.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 novembre 2012, envoyée pour notification aux parties le 27 novembre suivant,
la Justice de paix du district d'Aigle a dit que le droit de visite de L.________ sur sa fille B.E.________
s'exercera par l'intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale
de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui sont
obligatoires pour les deux parents (I), dit que Point Rencontre reçoit une copie de la décision,
détermine le lieu des visites et en informe les parents par courrier, avec copie à l'autorité
compétente (II), dit que chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre
désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites (III), maintenu
l'Office du tuteur général (ci-après: OTG) dans son mandat de curateur le temps de la
mise en place de ce droit de visite (IV) et rendu la décision sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont relevé que les parents s'étaient entendus sur un droit de
visite surveillé, lequel s'imposait en l'état vu les craintes de la mère pour la sécurité
de l'enfant.
B.
Par acte d'emblée motivé du 5 décembre 2012, L.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
la justice de paix pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le
recourant a requis que l'effet suspensif lui soit accordé. Il a produit à l'appui de son écriture
un courrier de [...], responsable Espace Mozaïk – Appartenances du 30 novembre 2012.
Par écriture du 6 décembre 2012, le Juge de paix du district d'Aigle s'est spontanément
déterminé sur le recours.
Par courrier du 7 décembre 2012, le Président de la Cour de céans a informé le recourant
que sa requête d'effet suspensif était sans objet au vu de l'art. 495 al. 1
er
CPC-VD.
Par décision du 18 décembre 2012, le Président de la cour de céans a accordé
à L.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 30 novembre 2012,
sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un
avocat en la personne de Me Julien Rouvinez.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2013, l'Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP) – remplaçant l'OTG depuis le 1
er
janvier 2013 – a conclu au rejet du recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 31 mars 2011, [...] et [...], respectivement cheffe d'équipe et assistante sociale auprès
de l'EVAM, ont signalé à la Justice de paix du district d'Aigle la situation de A.E.________
et de sa fille B.E.________, née le 4 septembre 2008. Elles ont expliqué que la mère était
séparée du père, que celui-ci n'avait pas encore reconnu l'enfant et que la mère
n'était pas en mesure d'effectuer seule les démarches nécessaires. Elles ont dès
lors requis l'instauration d'une curatelle en faveur de l'enfant.
La Justice de paix du district d'Aigle a procédé à l'audition de A.E.________ et des représentantes
de l'EVAM lors de son audience du 28 avril 2011. Par décision du même jour, elle a instauré
une mesure de curatelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 aCC au bénéfice de B.E.________
et désigné l'OTG en qualité de curateur, à charge pour lui notamment de faire reconnaître
ou constater la filiation paternelle de l'enfant et de régler l'obligation d'entretien du père
de façon appropriée.
La reconnaissance de B.E.________ par son père L.________ est intervenue le 16 novembre 2011.
Le 31 août 2012, P.________ et S.________, chef d'unité et responsable de mandats tutélaires
auprès de l'OTG, ont adressé à la justice de paix une requête visant à ce qu'ils
soient relevés de leur mandat de curatelle. Ils ont expliqué que les relations entre les parents
restaient extrêmement tendues et que la mère était très en colère contre le
père, qui aurait eu quelques mois plus tôt un geste déplacé à l'égard d'une
fillette. Ils ont précisé que depuis mai 2012, l'enfant n'avait vu son père à son
domicile qu'à une reprise et que la mère refusait que de nouvelles visites soient mises en
place. Lors d'un entretien le 17 août 2012, le père avait adopté une position de retrait
en affirmant que, au vu des conflits rencontrés avec la mère, il n'allait plus revendiquer
de droit de visite sur sa fille, préférant laisser passer du temps et que B.E.________ puisse
décider quand elle serait plus grande si elle souhaitait le voir ou non. La mère s'était
déclarée soulagée par la position du père. P.________ et S.________ ont exprimé
leurs doutes sur le fait que cet accord réponde aux intérêts de l'enfant. Toutefois, au
vu de l'étendue du conflit entre les parents et des enjeux culturels très importants, ils se
sont déclarés contraints de constater le caractère bloqué de la situation.
Le 8 novembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de A.E.________, assistée
d'une traductrice, de L.________ et d'S.________ pour l'OTG. Il ressort du procès-verbal de cette
audience que, consulté par le juge, le père a déclaré qu'il souhaitait bénéficier
d'un droit de visite sur sa fille. Sur interpellation de sa part, il lui a été expliqué
que son droit de visite était un droit fondamental que lui conférait le droit suisse. S.________
a expliqué qu'il n'y avait pas d'inquiétudes quant à une mise en danger de l'enfant lors
des visites, que les parents n'arrivaient toutefois ni à se parler ni à s'accorder s'agissant
de B.E.________ et que le père avait déclaré qu'il ne voulait pas de droit de visite,
souhaitant laisser l'enfant entièrement à sa mère. L.________ a confirmé qu'en août
2012, il ne voulait pas de droit de visite pour ne pas compliquer la situation, tout en restant à
la disposition de sa fille. Depuis la naissance de l'enfant, il ne l'avait jamais eue auprès de
lui. A.E.________ a exprimé ses craintes du fait que des amis auraient refusé de venir leur
rendre visite avec leur fille au vu des comportements du père. Interpellés sur la possibilité
d'envisager un droit de visite surveillé à l'intérieur des locaux du Point Rencontre,
les parents se sont déclarés d'accord. S.________ a estimé que c'était la seule solution
possible.
D.
Par courrier du 30 novembre 2012, [...], responsable
Espace Mozaïk – Appartenances, a expliqué que L.________ avait recours à leur permanence
sociale pour ses démarches administratives et qu'il parlait le français de manière approximative.
Son niveau de français lui permettait de fonctionner en société mais, dès que les
choses se compliquaient, il avait de la difficulté à suivre. Il peinait également à
exprimer ses besoins et à dire lorsqu'il ne comprenait pas quelque chose. [...] a précisé
que L.________ l'avait consulté afin qu'il lui explique la décision en cause, qu'il ne comprenait
pas entièrement. L.________ faisait valoir qu'on lui attribuait des positions et des propos qui
ne correspondaient pas à la réalité: ainsi, il n'avait jamais voulu renoncer à son
droit de visite ni été d'accord avec un droit de visite surveillé. Il n'avait pas compris
de quoi il s'agissait.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2012, le Juge de paix du district d'Aigle a indiqué
qu'il avait convoqué les parties à l'audience du 8 novembre 2012 suite au courrier de l'OCPT
du 31 août 2012. Le but de cette audience était d'entendre les parents de B.E.________ et de
trouver une solution au droit de visite litigieux. Le juge de paix a précisé que L.________
avait pu répondre aux questions posées et qu'à aucun moment, il n'avait donné l'impression
de ne pas comprendre l'enjeu de l'audience. Il s'était ainsi exprimé à plusieurs reprises
et n'avait jamais déclaré être en difficulté dans la compréhension du déroulement
de l'audience. Si tel avait été le cas, le juge de paix fait valoir qu'il aurait spontanément
fixé une reprise d'audience avec un interprète au bénéfice de chacune des deux parties.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759 ; contra : Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir
transitoirement la compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation
avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants
pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
2.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant les modalités d'exercice
du droit de visite d'un père sur sa fille mineure dont la garde appartient à la mère (art.
273 ss CC).
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art.
405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit que
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée
en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles
avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (Schwenzer, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477;
ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 aCC était, jusqu'au 31 décembre 2012, ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer,
Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier
2010/18). Ce recours, qui s'instruisait conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109
al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
s'exerçait par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le CPC entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 était sans portée sur les décisions prises en matière de protection
de l’enfant et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeurait soumise
aux art. 489 ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre
2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb ; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
Le recours était
ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC et 405 CPC-VD, par analogie), soit notamment
à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un enfant mineur
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit
de tutelle [RDT] 1955, p. 101).
c)
Interjeté en temps utile par le père de la mineure concernée, qui y a intérêt
(ATF 137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373 et résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662), le présent recours est recevable à la forme, de même que les écritures
et les pièces déposées durant la procédure (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le recours a
été transmis à la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a al. 1 Tit.
fin. CC. S'agissant d'un recours en matière de protection de l'enfant, la Chambre des curatelles
s'est abstenue, par économie de procédure, de consulter l'autorité de protection en application
de l'art. 450d CC, cette disposition n'étant applicable que par analogie (cf. art. 314 al. 1 CC).
Au demeurant, l'autorité de protection s'est spontanément déterminée par courrier
du 6 décembre 2012.
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
bb)
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice
de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), était compétente pour prendre les mesures
nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1 aCC).
En l'espèce, B.E.________
étant domiciliée chez sa mère, qui a l'autorité parentale et détient le droit
de garde (art. 25 al. 1 CC), à [...], le Juge de paix du district d'Aigle était compétent
pour prendre la décision entreprise.
b/aa)
Le
recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il explique s'exprimer très difficilement
en langue française et ne pas avoir bénéficié de l'appui d'un interprète lors
de l'audience du 8 novembre 2012, si bien qu'il n'a compris ni les tenants et aboutissants de l'audience,
ni la portée de l'accord qu'il a donné concernant l'exercice d'un droit de visite surveillé
sur sa fille.
bb)
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) constitue l’un des aspects de la garantie
du procès équitable posée aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101 ;
ATF 129 I 85, JT 2005 IV 79 c. 4.1), l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordant pas de protection
plus étendue (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. Il, 2
e
éd., Berne 2006, n. 1315, p. 604). Le droit d’être entendu consiste notamment dans le
droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 1322, p. 606 et les références citées ; cf. également ATF 135 I
279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 129 II
497 c. 2.2). Ce droit de détermination s’étend également aux moyens avancés
par les autres parties au procès ou par l’autorité (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
n. 1330, p. 609). La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant
le droit d'être entendu lorsque l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et pour autant que le vice ne porte pas sur un point essentiel.
cc)
En l'espèce, le recourant reproche à
l'autorité de première instance de ne pas avoir sollicité les services d'un interprète
pour l'audience du 8 novembre 2012 alors que, de nationalité érythréenne, son niveau de
français ne lui permettait pas de comprendre les enjeux d'une telle audience. Il ressort du dossier
que les parents de B.E.________ ont été cités à comparaître à une audience
initialement fixée au 4 octobre 2012. La mère de l'enfant, qui avait déjà eu recours
au service d'une interprète d'Appartenances (association de professionnels mis à la disposition
des migrants en vue de favoriser leur intégration) dans ses relations avec l'OCTP, a demandé
le renvoi de l'audience afin que l'interprète puisse être présente. Le recourant, pour
sa part, n'a pas annoncé à la justice de paix qu'il ne comprenait pas le français lorsqu'il
a reçu la citation. Il ressort du procès-verbal de l'audience qu'il a pu demander à ce
qu'un droit de visite sur sa fille lui soit octroyé et qu'il a même posé des questions
au magistrat s'agissant de son droit aux relations personnelles. Il a pu expliquer vouloir rester à
disposition de sa fille mais ne pas souhaiter compliquer la situation et a pu préciser ne pas avoir
eu sa fille auprès de lui depuis sa naissance. Il a en outre donné des détails sur sa
situation professionnelle. Des déterminations concordantes de l'OCTP et du juge de paix, il ressort
que le recourant a bénéficié des services de l'interprète présente à l'audience
sur demande de la mère et qu'à aucun moment il n'est apparu qu'il ne comprenait pas les différents
propos échangés. Le magistrat en charge du dossier a insisté sur le fait que le recourant
s'était exprimé à plusieurs reprises et n'avait jamais déclaré être en
difficulté dans la compréhension et le déroulement de l'audience. On relèvera en
outre que l'OCTP est en charge d'une mesure de curatelle de l'enfant depuis avril 2011 afin d'établir
sa filiation et de régler l'obligation d'entretien du père. S'il était apparu à l'OCTP
que le recourant rencontrait des difficultés avec la langue française au point de ne pouvoir
s'exprimer en audience ni comprendre ce qui y serait exposé, la responsable du mandat en aurait
fait part au juge. Le conseil du recourant n'indique d'ailleurs pas qu'il rencontre des problèmes
linguistiques avec son client. Il ressort ainsi du dossier que, contrairement à ce qu'il prétend,
le recourant a pu valablement s'exprimer et comprendre ce qui était discuté en audience le
8 novembre 2012. D'ailleurs, selon les déclarations du responsable d'Appartenances, le recourant
a certes de la peine à s'exprimer en français, mais le problème réside surtout dans
le fait que les propos qui lui ont été attribués ne correspondraient pas à la réalité
et qu'il n'aurait jamais été d'accord pour un droit de visite surveillé. Les moyens que
le recourant peut faire valoir à cet égard n'ont pas trait à son respect du droit d'être
entendu mais plutôt à l'adéquation de la mesure, avec ou sans son accord, et seront examinés
ci-après (cf. c. 5 infra).
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
c)
Pour le surplus, la procédure n'a pas à
être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC) dès lors que les nouvelles dispositions
du Code civil, immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), ne posent pas d'exigences
supplémentaires de procédure.
La décision est ainsi
formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
a)
Bien que n'ayant pas pris de conclusion en réforme, le recourant s'oppose à l'exercice d'un
droit de visite surveillé au motif que les accusations de la mère de l'enfant ne sont pas objectivées.
Aucun élément au dossier ne porterait d'ailleurs à croire qu'il représente un danger
pour sa fille. Il précise pour le surplus qu'il n'a jamais donné son accord avec ce mode d'exercer
ses relations personnelles avec sa fille.
b)
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou
des tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte
que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier
2013 conservent toute leur pertinence.
L'art.
273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du
droit de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n'est ainsi pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres
justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art.
274 al. 2 CC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles
ne peut être demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations
: la disposition a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents. Il y a danger pour
le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression du droit de visite, si son développement
physique, moral ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent concerné.
Il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées
(TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in FamPra 2007 p.
167; ATF 131 III 209, JT 2005 I 201; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne doit être
ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles
ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant. En revanche, si le risque
engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité par l'établissement
d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce en présence d'un tiers, le droit de la personnalité
du parent non détenteur de l'autorité parentale, le principe de la proportionnalité et
le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008
du 23 décembre 2008, traduit et résumé in RDT 2/2009 p. 111). L'établissement
d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006 précité; Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
n. 19.20 p. 116). En outre, il est possible de tenir compte d'éléments qui sont indépendants
des compétences parentales comme le jeune âge des enfants ou l'inexpérience du parent
non gardien pour déterminer selon quelles modalités les relations personnelles doivent s'exercer
(CTUT du 13 mai 2011/106).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant
–
retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point
Rencontre – et le principe de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins
contraignantes ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre
2007 c. 2, publié in FamPra.ch 1/2008, p. 172).
b)
En l'espèce, selon le courrier de l'OCTP
du 31 août 2012, le recourant avait adopté une position de retrait s'agissant de l'exercice
des relations personnelles, expliquant qu'il n'allait plus revendiquer de droit de visite envers sa fille
au vu des conflits parentaux. Le curateur de l'enfant n'était pas convaincu que ce mode de faire
réponde véritablement aux intérêts de l'enfant mais en a pris acte et a rappelé
au recourant qu'il avait toujours la possibilité de solliciter l'intervention de l'autorité
en vue de la réglementation du droit de visite. A réception de ce courrier, la justice de paix
a cité les parents à comparaître en vue notamment d'aborder la question du droit de visite
du recourant sur sa fille B.E.________.
Le recourant conteste avoir adhéré à la solution préconisée puis ordonnée
par le premier juge, à savoir l'exercice de relations personnelles surveillées. On peut lui
donner acte du fait que ses déclarations n'ont été ni verbalisées ni signées
et la Cour de céans ne saurait admettre sans autre que les parties sont arrivées à un
accord à cet égard. Il faut ainsi se demander si l'intérêt de l'enfant commande que
le juge ordonne que le droit de visite se déroule dans un endroit surveillé.
Il ressort du procès-verbal d'audience que le recourant n'a pas eu sa fille auprès de lui depuis
sa naissance, s'étant mis en retrait en raison du conflit qui l'oppose à la mère de l'enfant.
Il n'a dès lors aucune expérience parentale avec B.E.________, aujourd'hui âgée de
4 ans. La responsable du mandat au sein de l'OCTP estime que la seule solution envisageable pour rétablir
les relations personnelles entre le père et sa fille est le Point Rencontre. Même si les déclarations
de la mère de l'enfant ne sont pas objectivées, force est d'admettre que B.E.________ n'a pour
l'instant aucun lien avec son père, que ce lien doit se faire progressivement et que, au vu du conflit
parental qui oppose les parents, il est nécessaire que des professionnels encadrent les parents
dans l'échange de l'enfant et que la mère puisse être rassurée quand à la prise
en charge de sa fille et à la surveillance de l'exercice des relations personnelles. Il appartiendra
à l'OCTP – dont le mandat a été prolongé en vue de la mise en place du droit
de visite – de faire rapport au juge lorsque la situation sera suffisamment stabilisée pour
qu'une autre solution soit envisageable.
On pourra au demeurant ajouter que le recourant n'a jamais sollicité la règlementation d'un
droit de visite en faveur de sa fille, ayant jusqu'à présent renoncé à son exercice
sans tenir compte du fait que l'intérêt de B.E.________ commandait peut-être qu'elle crée
un lien dès son plus jeune âge avec son père. Ce n'est qu'interpellé à l'audience
de la justice de paix qu'il a déclaré vouloir que son droit de visite soit règlementé.
Il ne ressort pas du procès-verbal d'audience qu'il aurait pris des conclusions précises à
cet égard, ce qu'il ne plaide d'ailleurs pas en appel. Dans ces circonstances, on ne peut que s'étonner
du fait que le recourant conteste la décision entreprise au motif que le droit de visite n'est pas
assez étendu.
Eu égard à ce qui précède, le recours est mal fondé
6.
En conclusion, le recours interjeté par L.________ doit être rejeté en application de
l'art. 312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC), le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le recourant L.________ été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision
du 18 décembre 2012. Une indemnité correspondant à 4 heures de travail d'avocat,
au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3), ainsi qu'une indemnité correspondant à 3 heures de travail
d'avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ), apparaît raisonnable
et adéquate au regard des opérations effectuées. On obtient ainsi une indemnité de
1'050 fr., à laquelle il convient d'ajouter le montant requis de 20 fr. à titre de débours
et la TVA à 8 % (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité d'office due au conseil du recourant pour la
procédure de recours doit ainsi être arrêtée à 1'154 fr., débours et TVA
compris.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Julien Rouvinez, conseil du recourant L.________, est arrêtée
à 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Rouvinez (pour L.________),
‑
Mme A.E.________,
‑
Mme V.________, Office des curatelle et tutelles professionnelles,
‑
Point Rencontre, Fondation jeunesse et familles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :