vd_findinfo · HC / 2021 / 134 · 2021-02-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2021 HC / 2021 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.034891-210093
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2021
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant son indemnité d’office intermédiaire
dans la cause opposant sa mandante Z.________ à Y.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité intermédiaire
due à Me S.________, conseil d’office de Z.________, à 6'161 fr. 50, TVA, débours
et vacations compris, sous déduction de l’avance de 4'200 fr. déjà versée
le 2 avril 2020, pour la période du 2 juillet 2019 au 11 décembre 2020 (I), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de cette indemnité, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II) et a rendu
la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a réduit le temps annoncé par Me S.________ de 48.52 heures à
29 heures. Elle a pris en compte la nature et l’importance de la cause, l’expérience
du conseil précité et le fait que seules deux requêtes avaient été déposées
et deux audiences tenues. En conséquence, elle a réduit de moitié le temps annoncé
pour les divers courriers et courriels. La présidente a en outre rappelé que le temps mentionné
pour la rédaction d’un bordereau de titres et pour l’envoi de mémos ne devait pas
être pris en considération, de même que celui indiqué pour certains courriers ou
courriels qui s’apparentaient à des memos, dès lors qu’il s’agissait de pur
travail de secrétariat. Enfin, la présidente a relevé que certaines opérations n’étaient
pas couvertes par l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 18 janvier 2021, Me S.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office soit fixée à
10'114 fr. 55 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle instruction et «
modification
en ce sens que
» son indemnité
soit arrêtée à 10'114 fr. 55.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
Le 8 juillet 2019, Me S.________ a déposé pour sa mandante Z.________ une demande d’assistance
judiciaire dans le cadre de la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à
Y.________.
Par décision du 11 juillet 2019, la présidente a accordé à Z.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 2 juillet 2019, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me S.________.
Le 24 mars 2020, Me S.________ a déposé une note d’honoraires intermédiaire et le
détail des opérations effectuées jusqu’à ce jour.
Une avance de 4'200 fr. lui a été versée le 2 avril 2020.
Le 15 décembre 2020, Me S.________ a déposé une nouvelle note d’honoraires et débours
intermédiaire pour la période allant du 7 février 2019 au 11 décembre 2020, étant
précisé qu’elle a reçu le 22 juillet 2019 un crédit de 3'073 fr. 65 relatif
à une première note d’honoraires.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF
145 III 433 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art.
122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire
du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
3.
3.1
Dans un premier grief, la recourante invoque une
violation de son droit d’être entendue. Elle reproche à l’autorité précédente
d’avoir réduit
ex
aequo et bono
les opérations de moitié,
sans indiquer de manière claire et suffisante les opérations visées par la réduction
et les motifs justifiant de telles réductions. La présidente aurait indiqué que des courriers
et courriels étaient assimilés à des mémos et affirmé que certaines opérations
n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire, sans préciser lesquels. La
recourante serait dès lors dans l’impossibilité de se déterminer sur les opérations
qui auraient été réduites, celles-ci n’étant ni déterminées ni déterminables.
3.2
La présidente a exposé que l’avocate
avait chiffré à 48.52 heures le temps consacré aux opérations effectuées
du 2 juillet 2019 au 11 décembre 2020 mais qu’après examen et évaluation des
opérations sur la base du dossier, le temps annoncé devait être réduit
ex
aequo et bono
à 29 heures. La présidente
a précisé qu’au regard de la nature et de l’importance de la cause, ainsi que de
l’expérience du conseil, et compte tenu du fait que seules deux requêtes avaient été
déposées et deux audiences tenues, le temps annoncé pour les divers courriers et courriels
adressés par l’avocate était excessif et devait être réduit de moitié.
De plus, le temps mentionné pour l’envoi de mémos ne devait pas être pris en considération.
Enfin, certaines opérations n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire
accordée dans le cadre de la procédure en cause. Au vu de ces éléments, l’indemnité
de l’avocate devait être arrêtée à 5'220 fr. (soit 29 heures à 180 francs).
3.3
Le droit d’être entendu
est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020
consid. 4.2 ; TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142
II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier
2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s’en
écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ;
TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
Doit être annulée la décision qui
ne contient aucune motivation relative à la réduction des heures retenues par rapport à
celles annoncées (CREC 23 octobre 2012/371) ou réduisant sans motivation de moitié
la note détaillée produite, s’agissant d’une affaire sortant de l’ordinaire
(CREC 24 janvier 2014/32), le vice découlant de la violation du droit d’être entendu
ne pouvant être réparé devant la Chambre des recours, qui ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 juillet 2019/362 ;
CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
Est insuffisante la motivation justifiant une réduction par le fait que le nombre d’heures
apparaît quelque peu élevé au vu des opérations effectuées et de la difficulté
de la cause (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3) ou énonçant que, «
globalement
un total de x heures paraît largement suffisant
»
(CREC 29 février 2016/66) ou encore indiquant que le temps consacré au dossier paraît
excessif «
eu égard
au déroulement de la procédure et à sa complexité
»
(CREC 4 juillet 2019/196). En revanche, est suffisante une motivation exposant qu’après examen
des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps de travail allégué
par l’avocat apparaît excessif, au vu de l’importance de la cause, de ses difficultés
et de l’ampleur du travail, s’agissant de mesures protectrices qui, nonobstant l’intervention
du Service de protection de la jeunesse, ne posaient pas de difficultés particulières (CREC
11 mars 2016/89).
3.4
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient la recourante, la motivation de la présidente ne se borne pas à une réduction
«
ex aequo et bono
»
qui, si elle s’était arrêtée là, aurait effectivement été insuffisante.
Elle a au contraire ensuite exposé plus précisément les éléments qui selon elle
nécessitaient de revoir la durée des opérations, à savoir que seules deux audiences
avaient eu lieu et seules deux écritures avaient été déposées et qu’au
regard de ces opérations, de la nature et de l’importance de la cause, le temps annoncé
pour les courriers et courriels était excessif. Elle a également précisé que les
mémos n’avaient pas à être comptabilisés, ni les courriers et courriels qui
constituaient en réalité des mémos. Enfin, elle a noté que certaines opérations
n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire.
Cette motivation est suffisante au regard de la jurisprudence précitée. Il n’est pas
requis du magistrat qu’il expose en détails, pour chaque poste de la liste d’opérations,
s’il est accepté, réduit ou refusé. Il suffit que l’avocat puisse comprendre
les motifs qui ont amené le juge à procéder à une réduction, ce qui est le cas
en l’espèce. La recourante a d’ailleurs pu valablement faire valoir ses griefs à
cet égard dans son recours. Il n’existe dès lors pas de violation du droit d’être
entendu et le moyen y relatif doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante fait ensuite valoir que la cause
était complexe et difficile, s’agissant d’un divorce conflictuel avec enfants, et que
toutes les opérations étaient justifiées. Cette cause avait nécessité de multiples
interventions de sa part. Sa cliente parlant mal le français, il avait fallu souvent compléter
les échanges écrits par des séances ou téléphones et multiplier les courriels
afin que la cliente comprenne bien l’affaire. S’agissant des nombreux courriers et courriels,
que la recourante a déclaré expressément ne pas produire car étant soumise au secret
professionnel, la présidente n’avait de toute manière pas connaissance de leur teneur
et de leur longueur. La réduction opérée violait ainsi le principe de l’interdiction
de l’arbitraire. La recourante invoque enfin que toutes les opérations comptabilisées
étaient en lien direct avec la procédure judiciaire entre les parties.
4.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006 consid. 6.2.1), le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 ; Rüegg, Basler Kommentar,
3
e
éd., 2017,
nn. 5 à 7
ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid.
3b/ba).
L'avocat d'office ne saurait en effet
être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense
des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien
moral (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016
consid. 4.3.3 et les réf. citées ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 2.2 ;
CREC 24 août 2015/307).
L’établissement d’un bordereau de pièces ne peut pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de
secrétariat (CREC 29 septembre 2020/225 ; Juge délégué CACI 7 septembre 2020/375 ;
Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437). Il en va de même des mémos ou «
avis
de transmission
», selon une jurisprudence
constante
(CREC 31 août 2020/198 ;
CREC
15 octobre 2018/311 consid. 3.2.1 ;
CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3).
4.3
En l’espèce, il ne fait aucun doute
à l’examen de la note d’honoraires litigieuse que les échanges de correspondance
(courriers ou courriels) sont largement excessifs. Selon la jurisprudence établie, le juge peut
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral. Or dans le cas présent,
chaque acte de la recourante semble avoir nécessité, quasi simultanément, un courrier,
divers courriels, téléphones et séances avec la cliente. A titre d’exemple, on notera
que le 2 juillet 2019, la recourante a téléphoné à deux reprises à sa cliente
et échangé avec elle cinq courriels. On peut supposer qu’une partie de ces envois sont
des avis de transmission d’autres correspondances envoyées le même jour. En tous les
cas, cette manière de procéder n’est pas admissible, peu importe que la cliente ait des
difficultés à comprendre le français. Si tel était le cas, il appartenait alors à
l’avocate de trouver un moyen de communication simple et efficace, sans qu’il soit nécessaire
de multiplier les communications avec sa cliente. C’est donc de manière justifiée que
la présidente a opéré cette réduction sur la durée des échanges avec la
cliente.
Il ressort du dossier qu’entre le 2 juillet 2019 et le 11 décembre 2020, la recourante
a reçu de sa cliente ou lui a adressé (pour autant que la désignation «
courriel
cliente
» et «
courriel
à cliente
» soit systématique)
96 courriels. Si on prend en compte les échanges de correspondances qui dépassent une
durée de 0.08 heures (cf. considérant ci-après selon lequel ceux-ci sont considérés
comme des avis de transmission), ils totalisent 14.57 heures. Quant aux entretiens et téléphones
avec la mandante, ils sont en outre de 6.18 heures. Ce temps d’échange avec la cliente paraît
excessif et ne peut être admis. C’est dès lors à raison que le premier juge a décidé
de réduire de moitié ce temps. On admettra donc pour l’entier de ces échanges un
total de 10 heures (au lieu de 20.75 heures).
S’agissant des mémos, la jurisprudence est claire et la recourante ne fait pas valoir qu’ils
devraient être pris en compte. Cela étant, elle conteste la réduction opérée
aux courriers et courriels assimilés à des mémos, en faisant valoir que la présidente
ne connaissait pas le contenu de ces correspondances et qu’elle ne pouvait donc pas considérer
qu’il s’agissait de mémos. On doit toutefois constater, comme on l’a vu ci-dessus,
qu’une lettre au tribunal ou à la partie adverse s’accompagne régulièrement
d’un envoi à la cliente – et à la partie adverse – le même jour, par
quoi on peut supposer qu’il s’agit d’un avis de transmission. Le temps décompté
pour ces courriels est d’ailleurs de 0.08 heure ou de 0.04 heure, comme pour les mémos.
Il convient ainsi de déduire ces courriels envoyés par la recourante à sa cliente ou à
la partie adverse, dès lors qu’ils s’apparentent à des courriers de transmission
et qu’ils suivent un autre courrier, soit 50 envois pour une durée totale de 4 heures
au total.
L’établissement du bordereau, décompté à 0.25 heure, doit également être
déduit.
Enfin, on ne peut que suivre la présidente lorsqu’elle relève que certaines opérations
ne semblent pas concerner la présente cause. On citera ainsi les courriers au Service de la population,
à la police, à l’administration communale, à la caisse cantonale vaudoise, au procureur
[...], au Ministère public de Fribourg, au CHUV, à la [...], à Me [...] et à M. [...]
dont on ignore leur rôle dans la procédure, pour une durée totale de 3.5 heures (étant
précisé que certaines opérations sont parfois groupées et que le temps ne peut donc
qu’être évalué pour chaque opération). Si ces interventions étaient réellement
nécessaires, il appartenait à la recourante d’exposer très brièvement en quoi
ces interventions s’étaient avérées indispensables et en lien avec la présente
cause. Par ailleurs, on notera également que ces opérations qui n’apparaissent pas avoir
été nécessitées par la cause en divorce ont vraisemblablement engendré des échanges
– courriels et téléphones – entre la recourante et sa cliente. Ce temps doit également
être déduit. C’est donc une durée de 4.5 heures qui sera déduite des opérations
admissibles.
Au vu de ce qui précède, c’est une réduction de 19.5 heures (10.75 heures pour
les courriers, 4 heures pour les mémos, 4.5 heures pour les autres opérations et 0.25 heure
pour le bordereau) qui doit être opérée. Partant, la rémunération par la présidente
de 29 heures pour la cause concernée est justifiée et peut être confirmée.
5.
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me S.________,
‑
Mme Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :