vd_findinfo · Pron / 2013 / 2 · 2013-01-08 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ, 9 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2013 Pron / 2013 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.031117-121933
2
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
98, 101 al. 1 et 3 CPC; 9 al. 1,11 TFJC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 4 octobre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
K.________
,
à Lausanne, requérant, d’avec
C.________
,
à Lausanne, intimée,
vu l'appel exercé le 12 octobre 2012 par C.________ contre le prononcé précité,
vu l'appel exercé le 15 octobre 2012 par K.________ contre le prononcé précité,
vu la décision du 24 octobre 2012 du juge de céans accordant l'effet suspensif aux chiffres
II et III du prononcé attaqué,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02) prévoit que le juge délégué de la Cour d'appel civile est compétent
pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel si les avances de frais n'ont pas été fournies;
attendu que l'art. 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 210.11.5)
prévoit  que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête doit fournir
une avance de frais d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de décision
prévue pour ses conclusions,
qu'en vertu des art. 98 et 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), l'appelant K.________ a été invité, par lettre du 3 juillet 2012, à effectuer
un dépôt de 600 fr., à titre d'avance de frais pour le dépôt de la requête
d'appel jusqu'au 12 novembre 2012,
que par lettre du 15 novembre 2012, le délai pour effectuer l'avance de frais a été prolongé
au 3 décembre 2012,
que par lettre du 5 décembre 2012, le délai a encore été prolongé au 14 décembre
2012,
que, par lettre recommandée du 21 décembre 2012, le juge de céans a imparti à K.________
un ultime délai non prolongeable de cinq jours dès réception de l'envoi pour effectuer
cette avance de frais, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur l'appel (art. 101
al. 3 CPC),
que, cette avance de frais n'ayant pas été effectuée, l'appel doit être déclaré
irrecevable;
attendu qu'en pareil cas, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC),
qu'ainsi, l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires;
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel interjeté par K.________ est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me Amandine Torrent (pour C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne
Le greffier :