vd_findinfo · Décision / 2015 / 504 · 2015-07-02 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2015 Décision / 2015 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
450
PE13.006981-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot , juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2015 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.006981-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre Y.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait, voies de fait qualifiées, vol, vol d’importance mineure, filouterie d’auberge
d’importance mineure, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure,
injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte, séquestration, contrainte sexuelle, viol,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
Il lui est reproché de s’être rendu au domicile de sa voisine afin de l’intimider
pour l’amener à se taire dans le cadre d’une procédure le concernant et dans laquelle
elle devait être entendue comme témoin; il lui est en outre fait grief, notamment, d’avoir
commis divers vols dans des magasins, d’avoir frappé un homme dans une pharmacie, d’avoir
falsifié un titre de transport CFF, d’avoir saisi une cheffe de train du MOB par les habits
avant de la pousser et d’avoir commis des violences contre quatre agents de police intervenus sur
son lieu de résidence en relation avec un épisode de violence entre concubins. Les actes incriminés
auraient été perpétrés d’octobre 2012 à juillet 2014.
Le prévenu est également poursuivi ensuite des plaintes qu’a déposées sa compagne
M.________ contre lui. Celle-ci soutient en substance qu’elle aurait subi des actes de violence
physique, verbale et sexuelle de la part du prévenu, entre novembre 2012 et juin 2014. Après
avoir souhaité suspendre la procédure en application de l’art. 55a CP (Code pénal
suisse ; RS 311.0), la plaignante a déposé une nouvelle plainte le 3 septembre 2014
en réitérant ses accusations. Le 26 septembre 2014, considérant qu’elle avait révoqué
son accord à la suspension, le procureur a ordonné la reprise de cause et a joint ce dossier
à la présente procédure.
b) Le casier judiciaire du prévenu comporte
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de 450 fr., prononcée le 4 décembre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour vol.
c) Par ordonnance du 19 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en
détention provisoire de Y.________ pour une durée de trois mois, au motif qu’il existait
un risque de collusion et de réitération. Cette ordonnance a été confirmée par
la Cour de céans le 29 juillet suivant.
La détention provisoire du prévenu a été prolongée par ordonnances des 16 octobre
2014, 8 janvier 2015 et 16 avril 2015.
d) Le 9 février 2015, Y.________, refusant de se rendre à une audition de sanction, a injurié
des agents de détention, les a menacés au moyen d’un couteau mis à sa disposition
pour les repas et leur a asséné des coups de poing. L’instruction pénale a été
étendue le 17 mars 2015 à ces faits qui ont été rapportés par le directeur de
la prison de la Croisée dans un courrier du 10 mars 2015 (cf. PV des opérations du 17 mars
2015).
e) Y.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Les experts ont déposé
leur rapport le 8 avril 2015. Il en ressort que le prévenu avait admis avoir frappé et séquestré
sa compagne et qu’il avait déclaré qu’il avait été obligé d’agir
ainsi pour son bien, le but étant de la ramener à la raison et de l’empêcher de
se procurer de la drogue. Le prévenu a également expliqué que leurs relations intimes
avaient toujours été compliquées mais jamais forcées, tout en précisant qu’à
chaque rapport, elle hurlait et agissait de façon hystérique sans qu’il en comprenne
la raison. S’agissant des autres accusations portées à son encontre, le prévenu
a nié toute implication et a rejeté l’entière responsabilité sur M.________.
Selon les experts, le prévenu souffre d’un trouble mixte de la personnalité avec des
aspects borderline et dépendants au premier plan, caractérisé notamment par un manque
de contrôle de soi. Instable émotionnellement, il présente d’importantes carences
affectives et cognitives qui ont pour effet de renforcer le lien de dépendance à l’autre.
Actuellement abstinent dans un milieu protégé, il souffre en outre d’une dépendance
à des substances psycho-actives multiples ainsi que d’un épisode dépressif moyen
avec syndrome somatique depuis qu’il est incarcéré, ces deux diagnostics étant secondaires
à son trouble de la personnalité. Les experts considèrent que le risque de récidive
est élevé si le couple qu’il forme avec M.________ ainsi que sa dynamique perdurent.
Ils préconisent, outre le maintien d’un comportement d’abstinence vis-à-vis des
substances psycho-actives, un suivi de type psychothérapeutique, en émettant toutefois des
réserves sur la volonté du prévenu de s’investir dans une telle prise en charge
et sur les résultats à escompter d’un tel traitement.
B.
Le 10 juin 2015, le Ministère public a requis
la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de trois mois.
Par ordonnance du 17 juin 2015, retenant que le risque de réitération demeurait, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Y.________
pour trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 septembre 2015.
C.
Par acte du 29 juin 2015, Y.________ a interjeté recours devant la Cour de céans contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la prolongation de la détention requise par le Ministère public soit rejetée
et que sa libération immédiate soit ordonnée, et subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste l’existence de soupçons
suffisants à son encontre. En substance, il soutient qu’au vu des conclusions de l’expertise
psychiatrique dont M.________ a fait l’objet, les déclarations de celle-ci seraient dénuées
de crédibilité, les rapports médicaux au dossier n’établissant pour le surplus
nullement les violences sexuelles dont elle se plaint.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, dans son arrêt du 29 juillet 2014, la Cour de céans a considéré
qu’il existait une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre
du recourant. Depuis, les graves accusations portées par M.________ ont été jointes au
présent dossier. Contrairement à ce que soutient le recourant, ces accusations se révèlent
en l’état parfaitement crédibles. En effet, le comportement violent dont il peut faire
preuve est établi par des pièces au dossier, dont le courrier du Dr [...], aux termes duquel
il apparaît que la plaignante a présenté des ecchymoses multiples en date du 19 juin 2013
(P. 191), et le courrier du curateur de M.________, à l’encontre duquel le prévenu se
serait également montré menaçant (P. 195/1). On relèvera ensuite que même détenu,
Y.________ s’est encore montré violent à l’égard des agents de détention
qu’il a injuriés, frappés et menacés avec un couteau. Enfin, le prévenu lui-même
a reconnu qu’il avait frappé et séquestré la plaignante. S’il est vrai que
celle-ci a adopté des comportements contradictoires (en indiquant vouloir retirer ses plaintes et
en retournant vivre à ses côtés notamment), il est toutefois également avéré
qu’elle souffre, elle aussi, de troubles psychologiques et qu’elle a eu peur à plusieurs
reprises du recourant (cf. P. 191 et 195/1). Les contradictions de la plaignante ne sont ainsi pas
suffisantes pour écarter les soupçons importants qui pèsent sur ce dernier.
2.3
Selon le premier juge, le maintien en détention du recourant est justifié en raison du risque
de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP).
Pour retenir un tel risque, le pronostic doit être très défavorable et les délits
dont la réitération est redoutée doivent être graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011
IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011
IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1 ; CREP 29 juillet 2014/519). Le risque de
récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références
citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
En l’espèce, la propension marquée et récurrente du prévenu à la violence
retenue par la Cour de céans dans son arrêt du 29 juillet 2014 a été entre-temps
corroborée par de nouvelles pièces au dossier (cf. P. 191 et 195/1), ainsi que par le comportement
déplorable qu’il a adopté en détention. Loin de reconnaître la gravité
des faits qui lui sont reprochés, le prévenu justifie sa violence à l’égard
de sa compagne en expliquant avoir agi pour le bien de celle-ci. Au vu des conclusions de l’expertise
psychiatrique menée à son endroit, seul un pronostic défavorable peut être posé.
Un suivi psychothérapeutique s’avère nécessaire. Or le recourant n’a concrètement
pas démontré vouloir s’investir dans une telle prise en charge. Par conséquent,
le risque de réitération demeure réel, aucune mesure de substitution n’étant
en l’état susceptible de le pallier.
3.
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Considérant que cette
question n’avait pas fait l’objet d’un examen détaillé par le premier juge,
il soutient que si par impossible il devait être condamné, la peine qui lui serait infligée
ne devrait pas être supérieure à 11 mois.
3.1
La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du
sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133
I 270 c. 3.4.2).
3.2
En l’espèce, le recourant subit une longue détention provisoire. En effet, celle-ci atteindra
une année le 17 juillet 2015. Toutefois, selon le Ministère public, le dossier devrait être
clôturé prochainement en vue de son renvoi devant l’autorité de jugement. En outre,
compte tenu de la gravité des infractions pour lesquelles il est poursuivi, le prévenu s’expose
à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention
provisoire qu’il a subie jusqu’à ce jour. En effet, selon l’art. 190 al. 1 CP,
le viol, à lui seul, est puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.
Le recourant, qui conteste s’être rendu coupable de cette infraction, plaide à cet égard
une question de fond, alors qu’à ce stade, il convient de retenir que les éléments
au dossier sont propres à étayer les soupçons qui pèsent sur lui. Par conséquent,
le principe de la proportionnalité demeure pleinement respecté.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 530 fr.
– sur la base de quatre heures de travail d'avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr., et d'une
demi-heure de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr. –, plus la TVA, par 42 fr. 40, ce qui
porte le montant alloué à 572 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 572 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 juin 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Y.________ est fixée à 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et
quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Y.________, par 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs
et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de Y.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Arnaud Thièry, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :