vd_findinfo · Jug / 2021 / 148 · 2021-01-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.04.2021 Jug / 2021 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
186
AM20.015103-//GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
M.
Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu
le jugement du 15 janvier 2021, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée par L.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
du 9 juin 2020 (I), a constaté que L.________ s’est rendu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré
l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié) et conduite d’un
véhicule automobile malgré le retrait du permis (II), a condamné L.________ à 120
(cent vingt) jours de peine privative de liberté (III) et a mis les frais de la cause, par 680 fr.,
à la charge de L.________ (IV),
vu l’annonce du 20 janvier 2021 et la déclaration motivée du 4 février 2021, mise
en conformité dans le délai imparti à cet effet, par lesquelles L.________ a formé
appel contre ce jugement,
vu le retrait d’appel intervenu à l’audience du 23 avril 2021,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, lors de l'audience d'appel, L.________ a retiré son appel contre le jugement
rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois doit par conséquent être déclaré exécutoire ;
attendu
que
les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce des émoluments de
décision et d’audience, par 620 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a,
422
et 423 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par L.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 620 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :