vd_findinfo · Jug / 2020 / 171 · 2019-10-29 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, CAS BÉNIN | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.05.2020 Jug / 2020 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
84
PE18.011898-KBE//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mai 2020
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenue et appelante,
Q.________
,
prévenu et appelant,
et
C.________
SA
, partie plaignante et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 29 octobre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment constaté que l’opposition de Q.________ est réputée retirée
au vu du défaut de ce dernier (I), a condamné O.________ pour abus de confiance à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans (II), a dit
qu’elle est débitrice de C.________ SA d’un montant de 14'706 fr. 05, la solidarité
avec le coauteur étant réservée, et a donné acte de ses réserves civiles pour
le surplus à C.________ SA (III) et a mis une partie des frais de la cause, arrêtés à
762 fr. 50, à la charge de O.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 octobre 2019 par O.________,
vu la déclaration motivée adressée le 3 décembre 2019 par O.________ et Q.________,
formant appel contre le jugement précité,
vu le courrier daté du 22 décembre 2019 de Q.________, indiquant ne pas comprendre le français
et avoir besoin d’une assistance juridique,
vu le courrier du 6 février 2020 du Ministère public indiquant qu’il n’entendait
pas comparaître aux débats d’appel et qu’il concluait au rejet de l’appel
formé par O.________ et Q.________,
vu l’avis du 17 mars 2010 informant les parties que l’audience d’appel appointée
le 19 mars suivant était annulée conformément aux instructions liées à l’épidémie
de COVID-19,
vu le courrier du 21 avril 2020 de la Présidente de la Cour de céans proposant de passer en
procédure écrite compte tenu de la situation sanitaire actuelle et impartissant aux parties
un délai au 27 avril suivant pour donner leur accord,
vu les courriers adressés le 4 mai 2020 par O.________ et Q.________ indiquant en substance qu’ils
se trouvaient en Espagne, qu’il leur était impossible de voyager et qu’ils acceptaient
que la procédure se poursuive par écrit à la condition qu’ils bénéficient
d’un défenseur d’office et qu’un délai supplémentaire leur soit octroyé
pour pouvoir se défendre,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP –
hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu
de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende,
que les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_93/2018 du
29 mai 2018 consid. 3.1),
que selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure
pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative
de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis,
qu’elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine
privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative
du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des
faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les
réf. cit.),
qu’en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances
concrètes,
qu’il faut tenir compte notamment de la nature de la cause, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
de l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure, en fonction de ses
capacités, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir, ou encore du fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_93/2018
du 29 mai 2018 consid. 3.1),
considérant qu’en l’espèce, l’affaire ne présente aucune difficulté,
ni en fait ni en droit,
qu’elle est de peu de gravité, au vu de la peine infligée à O.________,
qu’on relèvera en outre que O.________, qui a déclaré avoir appris les langues,
s’exprime en français et a exposé qu’elle n’avait pas besoin d’interprète
lors de son audition par la police (cf. PV aud. n. 1),
qu’elle comprend à l’évidence ce qui lui est reproché,
que s’agissant de Q.________, seules les questions relatives à la recevabilité de son
appel et, le cas échéant, aux motifs de son défaut en première instance devraient
être examinées,
que la partie plaignante n’est de surcroît pas représentée non plus dans le cadre
de la présente procédure, de sorte qu’on ne discerne aucune violation du principe d’égalité
des armes,
qu’au vu de ce qui précède, il
apparaît que les conditions cumulatives de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas remplies,
qu’en conséquence, la requête formulée par O.________ et Q.________ tendant à
la désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée,
qu’enfin, les frais du présent prononcé, par 550 fr., seront mis à la charge de
O.________ et de Q.________, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 132 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
La requête de O.________ et de Q.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________ et de Q.________, solidairement
entre eux.
III.
Le
présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Mme O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
C.________ SA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :