vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 541 · 2025-08-20 · fr

SURASSURANCE | 34a al. 1 LPP, 49 LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/21 - 26/2025
ZI21.048913
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
Mme
Pétremand, juge suppléante, et M. Dagostino, assesseur
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Normann, avocat à Lausanne,
et
Y.________
,
à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
également à Lausanne.
_______________
Art.
34a
al. 1, 49 LPP ; 24 OPP 2
E n  f a i t  :
A.
a)
A.N.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le […] octobre 1956,
marié et père de trois enfants ( [...] et [...] nés le [...] août 1998), a travaillé
à plein temps en qualité de machiniste pour l’entreprise B.________SA, à [...],
à partir du 24 juin 1986. A ce titre, il a été assuré du 24 juin 1986 au 30 novembre
2002 auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés
apparentées. Par lettre du 27 novembre 2002, B.________SA a licencié A.N.________ pour
le 28 février 2003 et lui a versé son salaire jusqu’à fin novembre 2002.
Comme il ressort de la fiche personnelle de l’assuré, des indications données par B.________SA
à l’assureur-accidents le 23 juillet 2002 et du décompte de salaire de novembre 2002
établi par B.________SA, A.N.________ a perçu un revenu mensuel brut de 3'900 fr. à partir
de mai 1999 et jusqu’en 2002, ainsi que des allocations familiales de 590 fr. en 1999, respectivement
650 fr. en 2002.
b)
Le 3 décembre 1999, il a été victime d’un accident de travail à la suite duquel
il s’est trouvé en incapacité de travail à 100 %.
c)
La Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA) a pris en charge les suites de l’accident (indemnités journalières
et traitement médical). Après l’arrêt U 509/06 rendu par le Tribunal fédéral
le 31 octobre 2007, la CNA a décidé, le 18 mars 2008, de verser à A.N.________ une rente
d’invalidité complémentaire au sens de l’art. 20 al. 2 LAA à partir du 1
er
septembre 2002, sur la base d’un gain annuel assuré de 57'280 fr. et d’une incapacité
de gain de 100 %.
d)
Dans le cadre de l’assurance-invalidité, l’employeur a mentionné, le 25 juin 2001,
dans le formulaire idoine que le salaire de A.N.________ s’élevait à 3'900 fr. par
mois depuis le 1
er
mai 1999 et que ce montant correspondait à ce que l’assuré gagnerait en juin 2001, sans
atteinte à la santé, en exerçant son activité de machiniste.
Dans une décision du 8 juillet 2004 également communiquée à la Fondation en faveur
du personnel de B.________SA, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI) a octroyé à A.N.________ une rente entière d’invalidité
à partir du 1
er
décembre 2000, constatant qu’il était en incapacité de travail entière dans
toute activité depuis le 3 décembre 1999. L’OAI lui a versé une rente ordinaire
d’invalidité pour lui-même, pour sa conjointe et pour ses trois enfants, en se fondant
sur un revenu annuel moyen déterminant de 50'676 fr. en 2000.
Par communications des 19 janvier 2007 et 5 juillet 2011, l’OAI a constaté que le degré
d’invalidité de A.N.________ n’avait pas changé au point d’influencer son
droit à la rente. L’assuré a ainsi continué de bénéficier d’une
rente d’invalidité à 100 %.
e)
Les 27 mars et 23 mai 2008, le conseil de A.N.________, Me Philippe Nordmann, a informé la Fondation
de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées
que la CNA avait corrigé la rente d’invalidité LAA de son client par décision du
18 mars 2008 et lui a demandé de calculer les prestations dues dans le cadre de la prévoyance
professionnelle.
Par lettre du 9 juin 2008, la société Z.________SA a écrit à Me Nordmann qu’elle
avait repris en 2008 la gestion de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA
et des sociétés apparentées, en lui communiquant des documents concernant l’invalidité
de A.N.________. Selon les documents établis par G.________, expert en prévoyance professionnelle
de la société Z.________SA, la rente annuelle d’invalidité réglementaire de
A.N.________ s’élevait à 25'211 fr. 10, sa rente annuelle d’invalidité LPP
à 9'830 fr. 55 et la rente d’enfant d’invalide LPP à 1'966 fr. 10 pour chacun de
ses enfants. Le salaire AVS au début de l’incapacité en 1999 était fixé à
51'573 francs. Dans ses calculs de surindemnisation, l’expert tenait compte d’un salaire
annuel AVS de 51'207 fr. en décembre 2002, de 51'719 fr. en 2003, de 52'753 fr. en 2004, de 53'808
fr. en 2005, de 55'423 fr. en 2006, de 56'531 fr. en 2007 et de 57'662 fr. en 2008, auxquels il
ajoutait les allocations pour enfants pour moitié, ce qui portait le montant total au titre de revenu
pris en compte à 54'927 fr. en décembre 2002, 55'619 fr. en 2003, 56'473 fr. en 2004, 57'528
fr. en 2005, 59'143 fr. en 2006, 54'225 fr. 90 en 2007 et 61'382 fr. en 2008. Sur cette base, l’expert
estimait qu’il y avait une situation de surassurance de 2002 à 2005 et il fixait les rentes
mensuelles à 122 fr. 10 en 2006, 186 fr. en 2007 et 555 fr. 50 en 2008.
Le 10 juin 2008,
Me
Nordmann a demandé à Z.________SA pour quelles raisons le gain présumé perdu était
fixé à 56'773 fr. 35 au début du droit en 2002, alors qu’il percevait en 1999 un
revenu total de 55'020 fr., correspondant à treize fois son salaire mensuel de 3'900 fr., auquel
s’ajoutait le montant de 4'320 fr. pour les allocations familiales à ses trois enfants. Il
a également fait valoir que ce gain présumé perdu devait être adapté selon l’art.
44 ch. 5 du règlement.
Dans sa réponse du 23 juin 2008, la société Z.________SA a expliqué à Me Nordmann
que le salaire annuel brut que réaliserait l’assuré s’il était resté
en activité devait être augmenté de la moitié de l’allocation familiale à
laquelle il avait droit au service de son employeur, si son épouse avait également perçu
de telles allocations, afin de déterminer le gain annuel présumé perdu conformément
à l’art. 24 al. 1 OPP2 et à la jurisprudence. Z.________SA souhaitait donc savoir
si l’épouse de A.N.________ avait perçu des allocations familiales en 2002 et 2008.
Selon la lettre de la Commune de [...] du 15 juillet 2008, B.N.________ avait perçu des allocations
familiales en lien avec son activité de maman de jour et au prorata de son salaire depuis décembre
2002 et jusqu’à juillet 2008.
Dans une lettre à Me Nordmann du 31 juillet 2008, G.________ a indiqué ce qui suit : « En
questionnant l’employeur nous avons d’une part constaté que les salaires versés
entre 1999 et 2002 étaient restés inchangés et que par la suite, en tenant compte d’employés
de même niveau, les salaires croissaient dans des proportions de 1 à 3 %. Dès lors nous
sommes prêts à refaire les calculs de surassurance de 2002 à 2008 pour autant que vous
nous fournissiez une attestation du montant des rentes de l’AI pour 2004 à 2008 et pour la
SUVA [Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ; CNA] pour 2008. Nos calculs
préliminaires montrent que les prestations versées à M. A.N.________ dans cette optique
seraient inférieur[e]s à nos premiers calculs. Nous vous proposons dès lors de maintenir
le premier calcul et d’opérer un nouveau calcul de surassurance seulement quand il y aura
des modifications des rentes d’enfant à leur majorité ou en fin d’étude. (…) ».
Le 2 septembre 2008, Me Nordmann lui a répondu que son client était d’accord avec la
solution proposée dans la lettre de Z.________SA du 31 juillet 2008.
La
Fondation de prévoyance
en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées a été dissoute
selon la décision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
du 16 octobre 2012 et radiée du registre du commerce le 10 juin 2016. Depuis juillet 2016, l’entreprise
B.________SA a, selon l’extrait du registre du commerce y relatif, comme nouveau but toutes activités
liées aux conseils et à la gestion de fortune ainsi que toutes autres opérations financières.
Dans le cadre du contrat n° [...] pour la prévoyance professionnelle de B.________SA, la Fondation
Y.________ a informé A.N.________, par lettre du 14 juillet 2015, qu’elle cessait provisoirement
le versement des rentes en sa faveur à partir du 1
er
août 2015 compte tenu de ses revenus provenant d’autres assurances sociales, sur la base d’un
calcul provisoire de la rente d’invalidité à partir du 1
er
mars 2015. Dans son calcul de surindemnisation, elle prenait en compte une rente d’invalidité
annuelle maximale de 25'211 fr. 10 et un revenu annuel perdu de 57'573 fr. fondé sur le dernier
salaire annuel déterminant fixé à 51'573 fr. et des allocations familiales de 6'000 francs.
Des 90 % du revenu annuel perdu ainsi calculé, la Fondation soustrayait les rentes d’invalidité
pour A.N.________ lui-même et pour ses enfants, ainsi que les prestations LAA perçues, pour
aboutir à une rente d’invalidité annuelle de 276 francs.
A la demande de l’assuré du 31 mai 2018, la Fondation Y.________ lui a indiqué, le 5
novembre 2019, qu’il avait droit à une rente d’invalidité annuelle de 3'144 fr.
pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2018, soit au montant de 524 fr. (correspondant à deux mois),
ainsi que d’une rente d’invalidité annuelle de 276 fr. pour la période du 1
er
mars au 31 juillet 2018, soit au montant de 115 fr. (correspondant à cinq mois),
en précisant que la rente était totalement réduite pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2018.
Par lettre du 31 mai 2021, l’assuré, toujours représenté par Me Nordmann, a demandé
à la
Fondation
Y.________ qu’elle lui communique le détail des prestations, du calcul de surindemnisation
et de l’évolution du compte passif, de même que les règlements applicables.
Le 8 juin 2021,
la
Fondation Y.________ lui a indiqué qu’il avait droit à un montant de 23 fr. à titre
de rente d’invalidité pour la période du 1
er
au 31 août 2019. Elle lui a communiqué les calculs de surindemnisation, son certificat de prévoyance
au 1
er
janvier 2021 et le règlement de prévoyance applicable. Dans ses calculs de surindemnisation
pour 2019, elle prenait en compte une rente d’invalidité annuelle maximale de 25'211 fr. 10
fr. et un revenu annuel perdu de 54'573 fr. tenant compte du dernier salaire annuel déterminant
fixé à 51'573 fr. et des allocations familiales de 3000 fr., à l’exception du mois
d’août où les allocations familiales représentaient un montant de 6'000 fr. et où
il en résultait un revenu annuel perdu de 57'573 fr. La Fondation a calculé les prestations
qui étaient dues à A.N.________ en déduisant des 90 % du revenu annuel perdu ainsi calculé
les rentes d’invalidité pour lui-même et pour ses enfants ainsi que les prestations LAA
qu’il avait perçues.
Dans sa lettre du 14 juin 2021 à la Fondation Y.________, l’assuré a écrit que les
calculs de surindemnisation n’avaient pas été effectués de manière dynamique,
alors que l’invalidité résultait d’un accident de 1999. Il a réclamé
une déclaration de renonciation à invoquer une éventuelle prescription.
Le 18 juin 2021, la Fondation Y.________ a adressé à l’assuré un calcul de surindemnisation
pour l’année 2020 selon les mêmes bases que pour 2019, faisant état de prestations
totalement réduites.
Par lettre du 28 juin 2021, l’assuré a contesté le montant du dernier salaire annuel
déterminant tel que fixé par la Fondation Y.________, en invoquant le fait que la CNA avait
arrêté le gain assuré pour 1999 à 57'280 fr. dans sa décision du 18 mars 2008
et que la loi et le règlement de la Fondation imposaient l’application de la méthode
dynamique pour l’évaluation du gain présumé perdu qu’il estimait à 70'000
fr. au moins, plus les allocations familiales, à partir de 2015. Il a donc invité la Fondation
à refaire ses calculs de surindemnisation, une demande qu’il a réitérée les
21 juillet, 30 août et 20 octobre 2021.
Le 20 juillet 2021, la Fondation Y.________ a demandé à l’assuré de la renseigner
sur la perception, depuis le 1
er
juin 2016, par son épouse d’allocations familiales du fait d’une activité lucrative.
Avec sa lettre du 9 août 2021, l’assuré a adressé à la Fondation précitée
une copie du certificat de radiation pour salariés au 31 juillet 2019, dont il ressort que le droit
aux allocations familiales allouées à B.N.________ pour les jumeaux [...] et [...] a pris fin
à la suite de la cessation de son activité d’employée, ainsi qu’une copie
de la décision de refus de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne du 3 septembre 2019 de
donner suite à la demande d’indemnisation de B.N.________.
B.
a)
Par demande du
18
novembre 2021, accompagnée d’un bordereau de pièces, A.N.________, toujours représenté
par Me Nordmann, a ouvert une action de droit administratif contre Y.________ (ci-après : la
Fondation ou la défenderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
conclu à ce que la défenderesse soit condamnée, avec suite de frais et dépens, à
lui servir des rentes d’invalidité pour la période du 1
er
janvier 2015 au 31 octobre 2021 sur la base de calculs de coordination fondés sur un gain présumé
perdu correspondant au montant de 57'280 fr. en 1999 et augmenté de 1.5 % chaque année jusqu’à
l’âge de la retraite le 1
er
novembre 2021, auquel s’ajoutait le montant des allocations familiales du canton de Vaud, sous
déduction des montants déjà versés, le demandeur se réservant le droit de préciser
cette conclusion en cours d’instance. A l’appui de sa demande, il a fait valoir que les calculs
de coordination effectués par la défenderesse étaient inexacts dans la mesure où
ils ne tenaient pas compte du salaire de l’année où les calculs étaient effectués,
c’est-à-dire d’un gain présumé perdu augmenté d’année en année
selon une méthode dynamique que le demandeur tirait de l’art. 44 al. 5 du règlement de
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées.
b)
La défenderesse s’est déterminée le 4 février 2022, en concluant à ce
qu’il plaise à la Cour des assurances sociales, sous suite de frais et dépens, de reconnaître
le droit du demandeur au versement de sa part d’un montant total de 9'460 fr. à titre de prestations
d’invalidité pour la période du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021 et de rejeter la demande pour le surplus. Elle a produit un bordereau
de pièces comprenant en particulier l’évolution de l’indice nominal des salaires
de 1993 à 2020 et, sur cette base, l’évolution jusqu’en 2021 du montant du salaire
fixé à 50'773 fr. en 1999, ainsi que les calculs de coordination effectués au 18 novembre
2016 eu égard à la prescription, puis respectivement au 1
er
janvier 2017, au 1
er
août 2017, au 1
er
mars 2018, au 1
er
août 2018, au 1
er
août 2019, au 1
er
septembre
2019 et au 1
er
octobre 2021, compte tenu des dates de début et de fin de chacune des rentes des trois enfants.
D’emblée, la défenderesse a invoqué la prescription des prestations antérieures
au 18 novembre 2016 selon l’art. 41 al. 2 LPP. Elle a en outre relevé qu’en vertu de
l’art. 43 du règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA
et des sociétés apparentées, le demandeur avait droit en cas d’accident uniquement
à un complément de prestations jusqu’à concurrence des prestations minimales LPP
lorsque l’assurance-accidents était mise également à contribution pour le même
cas. Elle n’a pas contesté l’utilisation d’une méthode de calcul dynamique
du gain présumé perdu pour l’adapter à l’évolution des salaires, mais
a soutenu qu’il fallait prendre en compte à cet effet l’évolution de l’indice
nominal des salaires. Elle a fait valoir que la base de calcul pour le gain présumé perdu correspondait
au salaire annuel de 50'773 fr. perçu en 1999 par le demandeur selon les indications de l’employeur,
et non pas au salaire de 57'280 fr. pris en compte par la CNA. Les allocations familiales devaient, à
son avis, être ajoutées au gain présumé perdu seulement à partir du 1
er
août 2019, puisqu’elles avaient été perçues par l’épouse du demandeur
avant cette date. Sur cette base, la défenderesse a présenté de nouveaux calculs de surindemnisation.
c)
Par réplique du 28 février 2022, le demandeur a contesté les nouveaux calculs de surindemnisation
de la défenderesse et requis la production de statistiques fédérales et du salarium pour
le gain présumé perdu entre 2016 et 2021, ainsi qu’une expertise relative aux revenus
qu’il aurait réalisés entre 2016 et 2021 s’il n’avait pas été invalide,
compte tenu de son âge, de son expérience, de son ancienneté et de ses qualifications,
selon la vraisemblance prépondérante. Contrairement à l’avis exprimé par la
défenderesse, il a exposé que la méthode dynamique pour les calculs de surindemnisation
s’appliquait dès que le salaire déterminant, qu’il arrêtait à 57'280
fr., évoluait d’au moins 10 %, c’est-à-dire bien avant 2016. En revanche, il a
admis que les prestations d’invalidité n’étaient dues qu’à partir du
18 novembre 2016 en raison de la prescription et que seules les allocations familiales effectivement
perdues devaient être prises en compte.
d)
Dans
sa duplique du 17 mars 2022, la défenderesse a maintenu les conclusions de sa réponse du 4
février 2022 et contesté l’utilité de l’expertise requise par le demandeur.
e)
A la suite des lettres du demandeur des 6 juillet, 2 novembre 2022 et 23 janvier 2023, la juge instructrice
s’est déterminée le 24 février 2023 sur les mesures d’instruction requises
par le demandeur dans sa réplique du 28 février 2022, en rejetant la demande d’expertise
et en l’invitant à produire un extrait du salarium concernant le gain présumé perdu
entre 2016 et 2021 ou toute autre proposition d’évaluation salariale dynamique correspondant
à un emploi de machiniste dans le secteur du bâtiment, par référence par exemple
à une convention collective de travail ou à une entreprise similaire.
f)
Dans son écriture du 29 mars 2023, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la défenderesse lui verse un montant non inférieur à 123'507 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 18 novembre 2021, qu’il a arrêté pour les années
2016 à 2020 sur la base du salarium applicable en 2020, lequel indiquait un salaire médian
annuel de 87'324 fr. tenant compte de la région lémanique, de la branche économique 41
et du groupe de profession 81, d’une entreprise de plus de 50 employés, d’un niveau
5 dans l’entreprise, d’un horaire hebdomadaire de 42 heures et d’une ancienneté
de trente ans en 2016, auquel les allocations familiales devaient s’ajouter pour déterminer
le gain présumé perdu dans les calculs de coordination.
g)
Dans son écriture du 8 mai 2023, la défenderesse a maintenu sa position, en contestant les
dernières conclusions prises par le demandeur et en particulier le montant du gain présumé
perdu tel qu’allégué par le demandeur sur la base de l’outil salarium. Elle a invoqué
à nouveau que le gain présumé perdu devait être calculé sur la base du dernier
salaire effectivement perçu par le demandeur et adapté à l’évolution de l’indice
nominal des salaires.
h)
Le 12 juin 2023, le demandeur a persisté dans ses conclusions, au motif que le salarium n’était
plus disponible pour la période de 2016 à 2019, qui n’avait, à son avis, pas été
marquée par une augmentation importante.
i)
Le 3 juillet 2023, la défenderesse a déclaré maintenir sa position.
j)
Une
audience d’instruction s’est tenue le 30 novembre 2023, en vue de laquelle un bordereau complémentaire
de pièces a été produit par la défenderesse, désormais représentée
par Me Corinne Monnard Séchaud. Lors de cette audience, la tentative de conciliation a échoué
et les parties ont été invitées à produire des éléments et informer le
Tribunal de l’issue de leurs discussions transactionnelles. Le demandeur a confirmé alors
qu’il requérait une expertise. Une audience a été agendée en mars 2024 pour
la reprise de l’instruction. Le 4 décembre 2023, la juge instructrice a imparti un délai
au 15 février 2024, d’une part, aux deux parties pour produire tous éléments utiles
en lien avec la détermination de l’évolution salariale du demandeur depuis son accident
en 1999 et, d’autre part, à la défenderesse pour produire le dossier en mains de l’ancienne
fondation de prévoyance.
k)
Dans des déterminations du 15 février 2024, la défenderesse a produit un nouveau bordereau
de pièces comprenant, premièrement, le dossier du demandeur en mains de la Fondation de prévoyance
en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées, deuxièmement,
des pièces établies par B.________SA sur l’évolution salariale du demandeur et de
trois collègues entre 1999 et 2008 avec des échanges de correspondances entre le demandeur
et la Fondation de prévoyance entre 2002 et 2008, et, troisièmement, des documents au sujet
de l’évolution salariale du demandeur de 2008 à 2016. En se fondant sur ces pièces,
elle a confirmé les calculs présentés dans ses écritures et conclusions. Elle a exposé
qu’une reprise des calculs basée sur l’évolution salariale déterminable pour
les employés de B.________SA jusqu’en 2016 serait défavorable au demandeur, au vu des
nouvelles pièces au dossier, ainsi que de son âge de 60 ans en 2016 et donc de l’absence
d’évolution signification de son salaire par la suite. La défenderesse s’est opposée
à la réquisition de mesure d’instruction formulée par le demandeur tendant à
la mise en œuvre d’une expertise.
l)
Dans leurs déterminations des 4, 7 et 11 mars 2024, les parties ont maintenu leurs derniers arguments
et conclusions.
m)
Lors de l’audience d’instruction du 18 mars 2024, les parties ont convenu que la juge instructrice
interpellerait la société C.________SA.
Le 22 mars 2024, la juge instructrice a demandé à C.________SA de la renseigner sur le
nombre d’anciens employés de B.________SA qu’elle avait réengagés, sur leur
fonction, leur âge, leurs années d’expérience, leur niveau de formation, la date
de leur transfert, l’adaptation de leurs conditions salariales, leur progression salariale et les
éventuelles autres sociétés de la région ayant repris du personnel de B.________SA.
C.________SA y a donné suite le 29 mai 2024.
Dans une lettre du 5 juin 2024 aux parties, la juge instructrice a constaté que 9 des 59 collaborateurs
réengagés par C.________SA occupaient la même fonction que le demandeur et que l’un
de ces collaborateurs comptait 29 années d’expérience du métier lors de son transfert
à l’âge de 55 ans. Elle a en outre relevé que la progression salariale avait été
nulle pour l’ensemble des collaborateurs réengagés, dont les conditions salariales étaient
demeurées inchangées. La juge instructrice a demandé aux parties de se déterminer
à ce propos.
n)
Dans son écriture du 3 juillet 2024, le demandeur a maintenu sa position concernant la prise en
compte d’un salaire statistique fondé sur l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) selon le salarium ou subsidiairement sa demande d’expertise, considérant les
renseignements donnés par C.________SA comme étant dénués de pertinence en raison
notamment de leur caractère incomplet et de l’ancienneté de l’accident.
o)
Dans son écriture du 5 juillet 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la requête d’expertise
du demandeur, estimant que l’instruction avait permis de connaître la situation concrète
du demandeur en comparaison à d’anciens collègues transférés auprès de
C.________SA, ce qui permettait d’apprécier son revenu hypothétique.
p)
Dans ses déterminations du 31 juillet 2024, le demandeur a persisté dans sa demande d’utilisation
des statistiques ESS ou de procéder à une expertise.
q)
Dans ses déterminations du 30 août 2024, la défenderesse a souligné le fait qu’elle
s’était déterminée clairement au sujet du salaire déterminant pour le calcul
du gain présumé perdu, en s’opposant à l’application du salarium. Elle a exposé
qu’il incombait au demandeur d’étayer ses objections à l’encontre du revenu
d’invalide retenu par l’OAI. Elle considérait que le gain présumé perdu déterminant
pour le calcul de surindemnisation se fondait en règle générale sur le dernier salaire
réalisé avant l’atteinte à la santé, à adapter si nécessaire au renchérissement
et à l’évolution réelle du revenu, sur la base de la présomption que l’assuré
aurait continué d’exercer son activité sans la survenance de son invalidité, et
ce en particulier dans le cas où le salaire obtenu avant l’atteinte à la santé pouvait
être établi concrètement.
r)
Dans ses déterminations des 30 septembre et 10 octobre 2024, le demandeur a persisté dans ses
requêtes tendant à l’utilisation du salarium en tant que synthèse de l’ESS
ou, à défaut, à la mise en œuvre d’une expertise pour déterminer la base
des calculs de surindemnisation dix-sept ans après l’accident, en soutenant que le gain présumé
perdu correspondait au salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité
au moment du calcul de surindemnisation. Il a allégué à cet égard que son expérience,
son ancienneté et ses besoins familiaux se seraient accrus pendant cette période.
s)
Dans ses déterminations du 4 novembre 2024, la défenderesse a invoqué le fait que le demandeur
avait admis la progression salariale jusqu’à ses 52 ans en 2008 communiquée par
son ancien employeur B.________SA. Elle estimait que celle-ci ne pouvait donc plus être remise en
question.
t)
Dans ses déterminations du 9 décembre 2024, le demandeur a soutenu que l’ESS devait s’appliquer
dans son cas en raison de la suppression de son poste de travail, respectivement de la restructuration
de l’entreprise qui l’employait. Il a reproché à la défenderesse de n’avoir
pas fourni les documents dont la juge instructrice avait ordonné la production, estimant ainsi qu’elle
avait échoué à apporter la preuve de son affirmation que les prestations devraient être
réduites ou supprimées pour cause de surindemnisation.
u)
A la suite d’une réorganisation de la composition des différentes cours du Tribunal cantonal,
l’instruction de la présente cause a été reprise par le juge soussigné à
compter du 1
er
février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque
canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]).
c)
L'acte
introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 129 V 450 consid. 2 ; 118 V 158 consid.
1 ; 117 V 237 consid. 2.b et 329 consid. 5.d ; 115 V 224 et 239 consid. 2). Faute pour
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y
a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action
de droit administratif.
d)
En
l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le tribunal compétent, tant à raison
du siège vaudois de la défenderesse que du lieu de l'exploitation dans laquelle le demandeur
a été engagé, est recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01], art. 94 al. 1 let. a
a
contrario
et 109 al. 1 LPA-VD).
e)
Conformément aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont applicables par analogie à la procédure
d'action en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office et
applique le droit d'office ; elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les
parties. En effet, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il
ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124
V 375 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 consid. 3 ; TFA U 58/01 du 21 novembre 2001 consid.
4a).
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la prescription : l’exception
tirée de la prescription doit en effet être expressément soulevée (TF 9C 115/2008
et 9C 134/2008 du 23 juillet 2008 ; 9C 614/2007 du 19 juin 2008 ; 9C 556/2007 du 3 janvier
2008 ; ATF 134 V 223 ; 129 V 237). En l’espèce, la défenderesse a soulevé
cette exception dans sa réponse du 4 février 2022 en se basant sur l’art. 41 al. 2 LPP
et le demandeur ne l’a pas contestée. A juste titre, la défenderesse a invoqué la
prescription par cinq ans des arrérages de rentes d’invalidité pour la période antérieure
au 18 novembre 2016, eu égard à la date du dépôt de la demande le 18 novembre 2021,
conformément aux art. 127 et suivants CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse ; RS 220]), ainsi qu’à l’art. 41 al. 2 LPP en vigueur à
partir du 1
er
janvier 2005 et à l’art. 49 al. 2 ch. 6 LPP (ATF 129 V 237 ; 134 V 223 ; Kaspar
Gehring et Ueli Kieser,
in
Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge,
éd.
Helbing Lichtenhahn, Bâle, 2021,
n.
10 ad art. 41 BVG).
2.
Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
auquel le demandeur peut prétendre pour lui-même et pour ses enfants à partir du 18 novembre
2016, singulièrement sur le gain présumé perdu pris en compte par la défenderesse
pour fixer la limite de surindemnisation.
Le demandeur a conclu, dans sa demande du 18 novembre 2021, au paiement, sous déduction des montants
déjà versés, de rentes d’invalidité tenant compte d’un gain présumé
perdu de 57'280 fr., augmenté, d’une part, de 1.5% chaque année jusqu’à l’âge
ordinaire de la retraite le 1
er
novembre 2021 et, d’autre part, des allocations familiales. En réplique le 28 février
2022, il a persisté dans ses conclusions, tout en admettant que seules les allocations familiales
effectivement perdues pouvaient être prises en compte. Sa requête d’expertise sur les
revenus qu’il aurait pu réaliser entre 2016 et 2021 a été rejetée par la juge
instructrice le 24 février 2023. Enfin, le demandeur a conclu le 29 mars 2023 à un montant
tenant compte d’un gain présumé perdu fixé à 87'324 fr. sur la base du salarium
en 2020.
La défenderesse n’a contesté ni son obligation de prester, ni le degré d’invalidité,
ni le début du droit à des prestations d’invalidité. Elle a toutefois soutenu, dans
sa réponse du 4 février 2022, que le demandeur était surindemnisé du 18 novembre
2016 au 31 juillet 2019 et qu’il n’avait droit qu’à des prestations réduites
du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021 compte tenu de la limite de surindemnisation fixée sur la base
du salaire indiqué par l’employeur de 50'773 fr. en 1999, augmenté selon l’évolution
de l’indice nominal des salaires. De son point de vue, les allocations familiales ne devaient être
prises en compte dans le gain présumé perdu qu’à partir du 1
er
août 2019, date où l’épouse de l’assuré avait cessé de les percevoir.
La défenderesse a ainsi admis devoir au demandeur un montant se limitant à 9'460 fr. à
titre de prestations d’invalidité pour la période du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021.
3.
a)
Lors de la survenance du cas d’invalidité,
le demandeur était assuré par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA
et des sociétés apparentées. Selon le règlement de cette Fondation de mai 1998, celle-ci
doit être qualifiée d’institution de prévoyance « enveloppante »
(voir au sujet de cette notion : ATF 140 V 169 consid. 6.1).
Cette Fondation a été dissoute en 2012 et il apparaît, sur la base des pièces au
dossier, que la société B.________SA a été par la suite assurée pour la prévoyance
professionnelle, y compris les bénéficiaires de rentes, dans le cadre d’un contrat auprès
de la défenderesse. On peut considérer la défenderesse également comme une institution
de prévoyance enveloppante puisque le règlement prévoit notamment la libération du
paiement des cotisations (voir art. 25 du règlement de prévoyance de la Fondation Y.________
en vigueur depuis le 1
er
janvier
2018).
Une institution enveloppante est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément
réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement
et l’organisation qui lui convient (art. 49 al. 1 LPP), pour autant qu’elle respecte les
principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction
de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et les références citées). Cela vaut
aussi pour les modalités de surassurance (TF 9C 759/2020 du 12 janvier 2022 consid. 2.2), étant
rappelé que la réduction des prestations pour cause de surassurance n'affecte pas le droit
en tant que tel en ce qui concerne ses conditions (TF 9C 615/2014 du 15 juin 2015 consid. 2.3
in
SVR
2016 BVG n. 25 ; 9C_855/2013 du 3 juillet 2014 consid. 2.2).
b)
Quand
une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance
(ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon
les règles générales sur l’interprétation des contrats (ATF 138 V 176
consid.
6). Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18
al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions
contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être
établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance, ATF 138 III 659 consid.
4.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2). L'interprétation en application de ce principe, dite objective
ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du
texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas,
toutes les circonstances, ayant précédé ou accompagné sa conclusion, doivent être
prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.2 ; 132 V 286 consid. 3.2.1 ; 129 III 118 consid.
2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë
(
in dubio contra stipulatorem
;
ATF 140 V 145 consid. 3.3 ; 131 V 27 consid. 2.2 ; 122 V 142 consid. 4c).
c)
Si
une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité
de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité qui est faite par les organes de l'assurance-invalidité, sauf
si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138 V 409
consid. 3.1 ; 130 V 270 consid. 3.1 ; TF 9C 35/2016 du 16 août 2016 consid. 3.3
in
SVR
2018 BVG n. 27). Cette force contraignante de la décision AI vaut pour l’évaluation de
l’invalidité (principe, taux, début de l’incapacité de travail invalidante
et début du droit), dans la mesure où l’office AI a dûment notifié sa décision
de rente à l’institution de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid.
4.2.2).
Dans le cas d’espèce, la
Fondation
de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées
a adopté, à l’art. 25 de son règlement, une définition de l’invalidité
qui coïncide avec celle de l’assurance-invalidité, ce qui est d’ailleurs aussi
le cas de la défenderesse selon l’art. 22 de son règlement. La décision rendue par
l’OAI le 8 juillet 2004 a été notifiée à l’institution de prévoyance
compétente. Il faut en déduire que la décision AI a force contraignante quant au droit
à la rente d’invalidité du demandeur dans la prévoyance professionnelle.
d)
En ce qui concerne le droit aux prestations d’invalidité, le règlement de la Fondation
de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés apparentées
prévoit, à son art. 43, le versement d’un complément de prestations en cas d’accident
lorsque, pour le même cas, l’assurance accidents obligatoire est mise à contribution
(al. 1). Ce complément est égal au montant calculé conformément à l’art.
44, jusqu’à concurrence des prestations minimales LPP (al. 2). L’art. 44 dudit règlement
règle le cumul de prestations en cas d’invalidité, en prescrivant que les prestations
sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre
en compte, elles dépassent les 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé.
Il en résulte en l’espèce que le demandeur a droit au plus aux prestations d’invalidité
minimales LPP, et ce jusqu’à concurrence de la limite de surindemnisation de 90 % du gain
annuel perdu. Ce droit en tant que tel n’est pas contesté par le demandeur. En revanche, celui-ci
fait valoir qu’il a droit à des prestations non réduites pour cause de surindemnisation
du 18 novembre 2016 au 31 octobre 2021. Il convient donc d’examiner s’il y a ou non surindemnisation.
4.
a)
Pour ce qui est du droit applicable
ratione
temporis
, les règles légales et règlementaires
en vigueur au moment où se pose la question de la surindemnisation trouvent application
à défaut de dispositions contraires (Marc Hürzeler,
in
Commentaire
LPP et LFLP, Schneider/Geiser/Gächter, [édit.], 2
e
éd.,
Berne 2020, nn. 80 et 81 ad art. 34a LPP). En cas de changement des bases légales en matière
de surindemnisation, ce sont les dispositions en vigueur au moment où est effectué le
nouveau calcul de surindemnisation qui s’appliquent (ATF 147 V 146 consid. 3.3 ; 134
V 64 consid. 2.3.3 ; 122 V 316 consid. 3c). Il en va de même des dispositions réglementaires,
pour autant que le règlement ne comprenne pas une règle excluant une modification correspondante
ou qu'une assurance donnée à titre individuel ne s'oppose à la modification (TF 9C_404/2008
du 17 novembre 2018 consid. 4.2
in
SVR
2009 BVG n. 11 ; B 82/06 du 19 janvier 2007 consid. 2.2
in
SVR
2007 BVG n. 35), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
b)
Selon
l’art. 34a al. 1 LPP en vigueur depuis le 1
er
janvier
2017, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité
dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et
d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent
90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. L’al.
5 let. a de cette disposition prévoit que le Conseil fédéral règle en particulier
les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer
que l’intéressé est privé.
Conformément à l’art. 24 al. 1 et 2 OPP 2 dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2017, lorsqu’elle réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire
de la retraite (âge de référence depuis le 1
er
janvier 2024, RO 2023 506) ou des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut
prendre en compte les prestations et revenus suivants : les prestations de survivants et d’invalidité
servies à l’ayant droit par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance
suisses et étrangères en raison de l’événement dommageable, les prestations
en capital étant prises à leur valeur de rentes (al. 1 let. a) ; les indemnités journalières
servies par des assurances obligatoires (al. 1 let. b) ; les indemnités journalières servies
par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins
par l’employeur (al. 1 let. c) ; lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité :
le revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu
ou le revenu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser (al.
1 let. d). Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants : les allocations pour
impotent, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les indemnités uniques,
les contributions d’assistance et autres prestations similaires (al. 2 let. a) ; le revenu
supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation
au sens de l’art. 8a LAI (al. 2 let. b). Selon l’art. 24 al. 5 OPP 2, l’institution
de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une
réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Enfin,
l’al. 6 de l’art. 24 OPP 2 prescrit que le revenu dont on peut présumer que l’assuré
est privé correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement
que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas
survenu.
A propos de l’art. 24 al. 5 OPP 2, le Tribunal fédéral a précisé que l’institution
de prévoyance est tenue de réévaluer la rente d’invalidité qu’elle alloue
en cas d'adaptation des prestations d’un ordre de grandeur d’au moins 10 % (ATF 123 V 201
consid. 6c/bb ; Bernard Viret, La surindemnisation dans la prévoyance professionnelle, SVZ 1999
p. 24 ; Erich Peter, Das allgemeine Überentschädigungs-verbot- Gedanken zu BGE 123 V 99 ff.,
RSAS 1998 pp. 161ss ; Isabelle Vetter-Schreiber, Klärung des Begriffs des "mutmasslich
entgangenen Verdienstes", Schweizer Personalvorsorge 1997, p. 631). L’obligation d'adaptation
qui incombe alors à l’institution de prévoyance ne découle pas tant de l'art. 24
al. 5 OPP 2 que des principes généraux sur la surindemnisation en présence d'une règle
de coordination semblable à celle de l'art. 24 al. 1 OPP 2 (ATF 122 V 154 consid. 3c ;
Erich Peter, Die Koordination von Invalidenrenten, thèse Fribourg 1997, pp. 339 ss). Si la modification
d’un facteur de calcul a pour effet une adaptation de la prestation dans cet ordre de grandeur,
l’institution de prévoyance doit ainsi vérifier, sans être liée par des facteurs
calculés précédemment, s’il y a surindemnisation et dans quelle mesure (ATF 144
V 166 consid. 3.3).
c)
D’après les pièces du dossier, la défenderesse avait déjà repris le demandeur
en tout cas en 2015 (cf. lettre de la défenderesse du 14 juillet 2015). L’art. 62 relatif
aux dispositions transitoires du règlement type de la défenderesse applicable dès 2018
précise que les dispositions réglementaires en vigueur au début de l’incapacité
de travail qui a conduit à l’invalidité sont applicables en cas d’invalidité ;
les cas d’assurance repris d’une institution de prévoyance tierce sont toutefois réservés
(al. 1). La teneur de cette disposition correspond à celle de l’art. 62 du règlement
de la défenderesse valable à partir du 1
er
janvier 2021. Selon le texte clair de cette disposition réglementaire, les cas d’invalidité
repris d’une autre institution de prévoyance ne sont plus régis par le règlement
de prévoyance applicable lors de la survenance du cas.
En l’occurrence, l’événement assuré est survenu alors que le demandeur était
affilié à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des sociétés
apparentées et le cas a ensuite été repris par la défenderesse, de sorte que ce n’est
pas le règlement de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de B.________SA et des
sociétés apparentées, mais celui de la défenderesse, qui s’applique aux calculs
de surindemnisation après la reprise par la défenderesse des rentiers invalidité dont
fait partie le demandeur.
d)
Conformément à l’art. 38 du règlement de la défenderesse de 2018, en cas d’invalidité,
la défenderesse réduit ses prestations versées sous forme de rentes dans la mesure où,
ajoutées aux prestations versées par les tiers énumérés, elles excèdent
90 % du salaire annuel déterminant pris en considération par la Fondation au moment de l’incapacité
de travail (al. 1). Sont notamment pris en compte les prestations de l’assurance-invalidité
fédérale (AI) et les prestations de l’assurance-accidents (al. 2). La Fondation peut
en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter
ses prestations si la situation se modifie de façon importante (al. 5). Si les prestations de la
Fondation sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion (al. 6). La part des
prestations assurées mais non versées reste acquise à la Fondation (al. 7). Le règlement
prévoit à son art. 39 que la Fondation garantit, en cas d’accident, au plus le versement
des prestations prévues par la LPP ; celles-ci sont toutefois réduites conformément
à l’art. 38 lorsque l’assurance-accidents est mise à contribution pour le même
cas d’assurance. La libération du paiement des cotisations est garantie en cas d’accident.
Les art. 7, 38 et 39 du règlement de 2018 correspondent aux art. 14, 38 et 39 du règlement
de 2021.
Par salaire déterminant au sens de l’art. 38 al. 1 du règlement, il faut comprendre,
selon son art. 7, le salaire AVS présumé au 1
er
janvier ou au moment de l’affiliation y compris les changements de salaire déjà convenus
pour l’année en cours. Or, l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) prévoit que le salaire déterminant
AVS comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé ; il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments
de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances
ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils
représentent un élément important de la rémunération du travail. Cette disposition
est précisée à l’art. 6 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), aux termes duquel les allocations familiales qui sont accordées,
conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d’allocation pour enfants et d’allocation
de formation professionnelle, d’allocation de ménage ou d’allocation de mariage ou de
naissance, ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative.
5.
a)
Au vu des conclusions des parties (cf. consid.
2
supra
),
il faut tout d’abord examiner sur quelles bases le gain présumé perdu doit être
pris en compte et adapté le cas échéant, afin de déterminer dans quelle mesure le
demandeur se trouve dans une situation de surindemnisation durant la période litigieuse du 18 novembre
2016 au 31 octobre 2021.
b)
Entre
le premier et le deuxième pilier (assurance-invalidité et prévoyance professionnelle),
il existe un lien qui permet d'assurer d'une part une coordination matérielle étendue entre
ces deux piliers et de libérer d'autre part les caisses de pensions chargées de mettre en application
la LPP obligatoire de démarches importantes et coûteuses concernant les conditions, l'étendue
et le début du droit aux prestations d'invalidité du deuxième pilier (cf. p. ex., ATF
140 V 399 consid. 5.2.1; 134 V 64 consid. 4.1.3). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a établi
une correspondance ou une équivalence de principe ("Kongruenz" ou "Grundsatz der
Kongruenz") entre d'une part le revenu sans invalidité et le revenu dont on peut présumer
que l'intéressé est privé (prévu par l'art. 34a al. 1 LPP) et d'autre part le revenu
d'invalide et le revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser (prévu par
l'art. 24 al. 1 let. d OPP 2). Les revenus déterminants pour l'assurance-invalidité doivent
être pris en considération dans le calcul de la surindemnisation de la prévoyance professionnelle.
La correspondance ou l'équivalence entre ces revenus doit cependant être comprise dans le sens
d'une présomption (ATF 144 V 166 consid. 3.2.2; 143 V 91 consid. 3.2 et les références)
qui, par définition, peut être renversée selon les circonstances (TF 9C 853/2018 consid.
3.3.1 et la référence). Cette jurisprudence vaut également en matière surobligatoire
à moins que le règlement ou les statuts n’en disposent autrement (voir art. 49 al. 2
LPP et ATF 143 V 434 consid. 3.4.2 ; 136 V 65 consid. 3.2).
Dans le cas d’espèce, l’OAI a reconnu au demandeur le droit à une rente entière
par décision du 8 juillet 2004. De ce fait, il n’a pas procédé à une comparaison
de revenus, si bien qu’il n’est pas possible de se fonder sur un revenu sans invalidité
fixé dans le cadre de l’assurance-invalidité.
c)
Une
éventuelle surindemnisation se mesure en fonction du « gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé » au sens de l'art. 34a al. 1 LPP, à savoir « le
revenu provenant d’une
activité lucrative » ou le « revenu de remplacement que l’assuré
percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu » selon
l’art. 24 al. 6 OPP 2 (cf. consid. 4b
supra
).
D’après la jurisprudence, ce gain présumé perdu est le revenu hypothétique
que la personne assurée réaliserait si elle n’était pas invalide (ATF 129 V 150
consid. 2.3 ; 125 V 163 consid. 3b ; TF B 119/06 du 7 novembre 2007 consid. 3.3) ou pourrait réaliser
(ATF 126 V 9 consid. 3 ; 123 V 193 consid. 5a ; TF B 83/06 du 26 janvier 2007 consid. 6) au moment où
se pose la question de la réduction des prestations de prévoyance professionnelle. Cela peut
conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation,
si l’on peut admettre, concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se serait
modifié de manière importante selon l’art. 24 al. 5 OPP 2, c’est-à-dire
de 10 % au moins (ATF 125 V 164 consid. 3b et les références ; 123 V 209 consid. 5b ;
122 V 154 consid. 3c). En d’autres termes, lorsque les bases de calcul de la surindemnisation,
dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après
la fixation de la rente, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul.
Le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé ne correspond pas
forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122 V
151 consid. 3c ; 122 V 316 consid. 2a ; cf. également Marc Hürzeler, op. cit., n° 18 ad
art. 34a LPP ; TF 9C 853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références citées).
Dans la jurisprudence, il est fait référence à l’important parallélisme entre
le gain présumé perdu et le revenu sans invalidité au sens de l’art. 16 LPGA, qui
exige de tenir compte des faits spécifiques et des chances effectives de la personne assurée
sur le marché du travail du moment (TF 9C 538/2010 du 30 décembre 2010 ; TFA B 54/03 du
6 février 2006 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut déterminer ce que la personne
assurée aurait gagné sur la base de ses capacités professionnelles et de sa situation
personnelle selon le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante (TF 8C 100/2024
du 19 septembre 2024 consid. 8.1.1 ; ATF 145 V 141 consid. 5.2.1). En partant du dernier revenu
réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé ayant des conséquences
sur la capacité de travail (TFA B 98/03 du 22 mars 2004 consid. 4.2), il faut tenir compte de tous
les changements influant sur le revenu (renchérissement, augmentations du salaire réel, avancements
professionnels, etc.) qui, selon une vraisemblance prépondérante, se seraient produits en l’absence
d’invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.3 ; TFA B 21/04 du 29 novembre 2004 consid. 3.2
; B 55/02 du 9 avril 2003). On peut se fonder sur le salaire réalisé en dernier lieu et adapté,
année après année, à l’évolution des salaires, par exemple dans l’entreprise
pour la même catégorie de salariés ou dans la branche concernée (TF 9C 347/2008 du
21 octobre 2008 consid. 5 et 6), l’expérience empirique montrant que l'activité exercée
jusqu'alors aurait été poursuivie en l'absence d'atteinte à la santé ; les exceptions
doivent être établies avec une vraisemblance prépondérante (TF 8C 100/2024 du 19 septembre
2024 consid. 8.1.1 ; ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1).
Ce n'est que lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être chiffré avec une précision
suffisante sur la base des circonstances de fait que l'on peut recourir à des valeurs statistiques
telles que les enquêtes sur la structure des salaires (ESS) publiées par l'Office fédéral
de la statistique en tenant alors compte des facteurs personnels et professionnels pertinents pour le
revenu dans le cas d’espèce (TF 8C 770/2023 du 11 juillet 2024 consid. 5.1 ; ATF 139 V 28
consid. 3.3.2). Au regard des principes développés par la jurisprudence dans le cadre
de l’art. 24 OPP 2, le calcul du gain présumé perdu doit se fonder sur des revenus effectifs
(revenu provenant d’une activité lucrative ou revenu de remplacement), et non sur un salaire
médian figurant dans l’enquête suisse sur la structure des salaires (ATF 123 V 94 consid.
4a et 210 consid. 5c
in fine
).
Comme l'évaluation de l'invalidité doit correspondre à l'incapacité de gain présumée
permanente ou de longue durée selon l’art. 8 al. 1 LPGA, il faut également tenir compte
de l'évolution professionnelle qu'une personne assurée aurait normalement suivie. Des possibilités
théoriques de développement professionnel ou d'avancement ne doivent être prises en considération
que lorsqu'il est très vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient d'exiger la preuve
d'indices concrets que la personne assurée aurait obtenu dans les faits un avancement ou une augmentation
corrélative de ses revenus, si elle n'était pas devenue invalide. Des indices concrets en faveur
de l'évolution de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur
a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens.
De simples déclarations d'intention de l'assuré ne suffisent pas. L'intention de progresser
sur le plan professionnel doit, bien plus, déjà s'être manifestée par des étapes
concrètes, telles que la fréquentation de cours, le début d'études ou la passation
d'examen (TF 9C 361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 4.3 ; TFA B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2
et les références
in
REAS 2004 p. 239).
d)
Conformément à l’art. 38 du règlement applicable à la période considérée,
la limite de surindemnisation est fixée à 90 % du salaire annuel déterminant pris en considération
au moment de l’incapacité de travail, c’est-à-dire en l’occurrence le salaire
AVS perçu par le demandeur en décembre 1999 au sens de l’art. 7 du règlement (voir
consid. 4d
supra
).
Selon les pièces figurant au dossier, le demandeur percevait en 1999 un salaire de 3'900 fr. brut
treize fois l’an (cf. extrait de paie établi par B.________SA pour la période du 3 décembre
1998 au 2 décembre 1999 et lettre de B.________SA à l’assureur-accidents du 23 juillet
2022), ce qui correspond à un salaire annuel brut de 50'700 francs. Ce montant concorde avec
le revenu indiqué pour l’année 1999 dans l’extrait de compte individuel du demandeur
(50'773 francs). Par ailleurs, l’expert de Z.________SA tenait aussi compte d’un salaire
AVS de l’ordre de 51'000 fr. dans les premiers calculs de surindemnisation effectués pour
2002.
Le demandeur ne peut pas être suivi lorsqu’il plaide que le gain présumé perdu devrait
se baser sur le montant de 57'280 fr. correspondant au gain assuré dans la LAA. En effet, le gain
assuré selon la législation sur l’assurance-accidents ne coïncide pas avec le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’AVS (art. 15 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20] et art. 22 à 24 OLAA [ordonnance du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]), puisqu’il y déroge
précisément sur plusieurs points (voir en particulier l’art. 22 al. 2 OLAA).
C’est donc à bon droit que la défenderesse s’est fondée sur le montant de
50'773 fr. à titre de salaire réalisé par le demandeur en 1999 comme point de départ
pour fixer la limite de surindemnisation dans ses calculs de coordination produits le 8 février
2022.
e)
En
ce qui concerne les capacités professionnelles et la situation personnelle du demandeur, il y a
lieu de relever que celui-ci a commencé à travailler en Suisse en 1983, soit à l’âge
de 27 ans, selon son extrait de compte individuel. Il ne ressort pas des pièces du dossier (et le
demandeur ne l’allègue d’ailleurs pas non plus) qu’il serait titulaire d’un
CFC ou d’un autre diplôme. Il a travaillé pour B.________SA pendant treize ans - avec
un salaire relativement constant de l’ordre de 3'900 fr. treize fois par an depuis 1996 - durant
ses seize années d’activité professionnelle en Suisse jusqu’à son accident
le 3 décembre 1999. A ce moment-là, il était, à 43 ans, père d’un enfant
de 6 ans et de jumeaux âgés d’un peu plus d’une année. L’allégation
du demandeur qui prétend qu’il aurait cherché un nouvel emploi compte tenu de ses besoins
familiaux accrus avec la naissance de ses trois enfants n’est étayée par aucun élément
objectif. La composition de sa famille n’a pas changé après son accident. Le demandeur
exerçait l’activité de machiniste et il n’apporte pas la preuve d’indices
concrets qu’il aurait obtenu dans les faits un avancement ou une augmentation de ses revenus s’il
n’avait pas été victime d’un accident, telles notamment des assurances données
par son employeur avant l’atteinte à la santé. Dans les pièces du dossier, on ne
discerne aucun indice rendant vraisemblable des possibilités de développement professionnel
ou d’avancement s’il n’était pas devenu invalide.
S’agissant des machinistes dans le secteur de la construction, on observe que, dans le canton de
Vaud, le salaire mensuel de base d’un ouvrier de la construction sans connaissance professionnelle
(classe de salaire C) s’élevait à 3'610 fr. en 1999 et à 4'708 fr. dès le 1
er
janvier 2020 et que celui d’un ouvrier avec connaissances professionnelles (classe de salaire B)
se montait à 4'130 fr. en 1999 et à 5'272 fr. dès le 1
er
janvier 2020, selon l’art. 2 de l’annexe 9 de la convention nationale du 13 février
1998 pour le secteur principal de la construction en Suisse dont le champ d’application a été
étendu par un arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 et adapté
par modification du 6 avril 2023. Par comparaison, le salaire perçu par le demandeur de 50'773 fr.
en 1999 se situait donc dans une fourchette de salaires entre la classe C et la classe B de 46'930 fr.
à 53'690 fr. par année tenant compte de treize salaires. En 2021, cette fourchette était
comprise entre 61'204 fr. et 68'536 fr. par année. Le fait pour la défenderesse de fixer le
salaire adapté au renchérissement à 62'540 fr. en 2016, 62'790 fr. en 2017, 63'104 fr.
en 2018, 63'672 fr. en 2019 et 64'567 en 2021 s’inscrit dans la fourchette de salaire définie
par la convention collective précitée, applicable à des machinistes. En 2008, l’expert
de Z.________SA prenait d’ailleurs en compte un salaire de 57'662 fr. par an dans ses calculs de
surindemnisation qui reste aussi dans la fourchette de salaires ainsi définie.
Le demandeur était employé certes en tant que machiniste par B.________SA, mais cette entreprise
était alors active dans la fabrication, la vente et le commerce de couleurs, peinture et vernis,
soit des activités non couvertes par une convention collective de travail.
Dans le cadre de l’instruction, il est apparu que les neuf machinistes de B.________SA avaient
été repris en 2016 par l’entreprise C.________SA, avec des activités comparables
à celles poursuivies par B.________SA antérieurement, et que ceux-ci n’avaient bénéficié
d’aucune progression salariale entre 2016 et 2024, y compris les plus âgés et expérimentés.
Compte tenu de ces éléments de fait qui ressortent du dossier, il faut constater que, selon
toute vraisemblance, le demandeur aurait continué à exercer son activité de machiniste
pour B.________SA et qu’il aurait été repris en 2016, comme cinquante-six de ses collègues,
par C.________SA, œuvrant dans le même domaine d’activité, aux conditions salariales
en vigueur chez B.________SA (cf. lettre de C.________SA du 29 mai 2024).
Pour toutes ces raisons, le fait pour la défenderesse d’avoir procédé, sur la période
considérée, à huit calculs de coordination (cf. bordereau de pièces produit le 8
février 2022) en raison des dates de début et de fin des rentes octroyées aux enfants
du demandeur, en tenant compte d’un salaire de base de 50'773 fr. (voir consid. 5d
supra
)
adapté, année après année, à l’évolution de l’indice nominal
des salaires publiée par l’OFS, ne prête pas le flanc à la critique. Le gain présumé
perdu a ainsi été chiffré avec une précision suffisante.
L’argument du demandeur, qui se réfère au salarium applicable en 2020 pour en déduire
un salaire annuel théorique de 87'324 fr. de 2016 à 2020, tombe à faux. En effet, la situation
du demandeur n’est pas celle d’une personne pour laquelle on ne disposerait d’aucun
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle et de l’évolution
du salaire pour la même catégorie de salariés ou dans la branche concernée. Par conséquent,
il ne se justifie pas, dans son cas, de recourir à des valeurs statistiques.
En l’absence d’indices concrets tendant à démontrer que le gain présumé
perdu fixé par la défenderesse dans ses calculs de coordination de 2016 à 2021 ne correspondrait
manifestement pas à ce que le demandeur aurait été en mesure de réaliser, selon toute
vraisemblance, au moment où la question de la réduction s’est posée, il n’y
a pas lieu de s’en écarter.
6.
a)
Il reste à déterminer si et, le cas
échéant, dans quelle mesure les allocations familiales doivent être comprises dans le
gain présumé perdu qui détermine la limite de surindemnisation durant la période
litigieuse du 18 novembre 2016 au 31 octobre 2021.
b)
Dans le cas d’espèce, le règlement applicable se réfère explicitement au salaire
selon la LAVS qui ne comprend pas les allocations familiales (cf. consid. 4d
supra
).
A juste titre, le demandeur ne soutient pas que la réglementation prévue par la défenderesse
serait contraire à la loi, en particulier aux art. 34a al. 1 LPP et 24 OPP 2. Il sied en effet
de rappeler que, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, les allocations familiales
auxquelles l’assuré aurait eu droit s’il n’était pas devenu invalide doivent
également être prises en compte pour la détermination du gain présumé perdu,
dès lors que la prise en compte de telles allocations est corrélée avec celle des rentes
pour enfant dans les revenus à prendre en compte (TF 9C 753/2009 du 27 janvier 2010 consid. 5.1
et 5.3). En revanche, en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, les institutions
de prévoyance peuvent définir différemment le gain présumé perdu (TF 9C 418/2022
du 19 août 2024 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral admet en particulier que l’institution
de prévoyance puisse prévoir dans son règlement de prévoyance de se référer
au salaire selon la LAVS qui ne comprend pas les allocations familiales et, partant, de s’écarter
du gain présumé perdu selon l’art. 24 OPP 2 dans la prévoyance étendue (TF
9C 753/2009 du 27 janvier 2010 consid. 5).
Il faut en déduire que les allocations familiales n’auraient pas dû être incluses
dans la détermination du gain présumé perdu selon le règlement de prévoyance
applicable. Dans la mesure où la défenderesse en a tout de même tenu compte du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021, les prestations qui en découlent sont octroyées à bien
plaire.
7.
Les calculs opérés par la défenderesse,
vérifiés d’office, ne prêtent pour le surplus pas le flanc à la critique et
peuvent être confirmés. Ils ne sont du reste pas contestés par le demandeur. Il y a ainsi
lieu de constater une surindemnisation pour la période du 18 novembre 2016 au 31 juillet 2019, n’ouvrant
pas de droit en faveur du demandeur à des prestations d’invalidité de la part de la défenderesse.
Pour ce qui est de la période du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021, les calculs de coordination effectués par la défenderesse
sont favorables au demandeur compte tenu de la prise en compte des allocations familiales. Dans la mesure
où la défenderesse a admis, dans sa réponse du 4 février 2022, devoir au demandeur
un montant de 9'460 fr. (soit 639 fr. pour la période du 1
er
au 31 août 2019, 8'715 fr. pour la période du 1
er
septembre
2019 au 30 septembre 2021 et 106 fr. pour la période du 1
er
octobre au 31 octobre 2021), à titre de prestations d’invalidité pour la période
du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2021, cela équivaut à un acquiescement partiel de la demande,
dont il y a lieu de prendre acte.
8.
Il ne sera pas donné suite à la requête, formulée par le demandeur, tendant à
la mise en œuvre d’une expertise sur les revenus qu’il aurait pu réaliser entre
2016 et 2021, laquelle a déjà été rejetée par la juge instructrice le 24 février
2023 (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
9.
a)
En conclusion, il convient de prendre acte
de l’acquiescement partiel de la défenderesse sur les conclusions prises par le demandeur,
à concurrence d’un montant de 9'460 fr., pour valoir jugement exécutoire. La demande
sera ainsi partiellement admise dans cette mesure et rejetée pour le surplus.
b)
La
procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
Obtenant très partiellement
gain de cause et ayant agi avec le concours d’un mandataire professionnel, le demandeur a droit
à une indemnité de dépens réduite à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 55 LPA-VD). Cette indemnité sera arrêtée à 1000 fr., débours
et TVA inclus (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) et mise à la charge de la défenderesse.
Bien que celle-ci obtienne également
partiellement gain de cause
, elle n’a pas
droit à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur
social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit
à des dépens, y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle, sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas
réalisé en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il est pris acte de l’acquiescement partiel de Y.________ sur les conclusions prises par A.N.________,
à concurrence d’un montant de 9'460 fr. (neuf mille quatre cent soixante francs), cet acquiescement
partiel valant jugement exécutoire.
II.
La demande est partiellement admise dans cette mesure ; elle est rejetée pour le surplus.
III.
Y.________ versera à A.N.________ la somme de 1'000 fr. (mille fancs), débours et TVA
inclus, à titre de dépens réduits.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour le demandeur),
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :