vd_findinfo · AP / 2009 / 143 · 2009-04-14 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL, CALCUL, PEINE PÉCUNIAIRE | 34 ch. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 AP / 2009 / 143

TRIBUNAL CANTONAL
377
PE08.021447-HNI/ECO/MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
34 al. 2 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 14 avril 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre
X.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, X.________ se présente. Il est entendu sur les
griefs soulevés par le Ministère public et sur sa
situation actuelle.
La Cour de cassation pénale
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 avril 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que
X.________ s'était rendu coupable de conduite en état
d'ébriété qualifiée (I), l'a
condamné à une peine pécuniaire de 70
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (II), a mis à sa charge une partie des frais
de la cause, par 1'000 fr., et a laissé le solde à la
charge de l'Etat (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Titulaire d'un permis C, X.________ est divorcé et
père de trois enfants, tous encore à charge. Il doit
ainsi verser une pension mensuelle de 780 fr. pour sa fille majeure
[...], 671 fr. pour sa fille [...] et 500 fr. pour son fils [...]
né hors mariage. Il paie en outre 500 fr. à son
ex-épouse. Au total, les aliments versés par
l'accusé s'élèvent à 2'451 fr. par
mois.
X.________ exerce la profession d'agent d'assurance. Il ressort de
son certificat de salaire pour l'année 2008 qu'il a
perçu un revenu mensuel net de 6'450 fr., ainsi que des
frais forfaitaires de 1'200 fr. par mois. Selon les pièces
qu'il a produites, son revenu mensuel devrait baisser de 300 fr.
brut par mois en 2009, les avances mensuelles sur commission
passant en effet de 4'700 fr. à 4'400 francs. Contrairement
à ce que mentionnent les renseignements fiscaux, le montant
de 14'400 fr. retenu au titre d'administrateur d'une
société correspond en réalité aux frais
ajoutés à ses revenus, ainsi qu'il ressort de la
motivation de sa taxation cantonale pour l'année 2006. Selon
X.________, le montant de 1'200 fr. de frais couvre tout juste,
voir même pas, ses frais effectifs, lesquels
s'élèveraient à
470 fr. de leasing, 200 fr. d'essence, 400 fr. de frais de repas,
en plus des frais vestimentaires et diverses assurances.
X.________ paye un loyer de 1'880 fr. par mois. Sa prime
d'assurance-maladie de base est comprise dans les déductions
de son salaire brut. Il doit par contre s'acquitter de quelque 40
fr. pour une assurance complémentaire. Selon un calcul
effectué par l'Office des poursuites et faillites de
l'arrondissement de Vevey le 14 novembre 2008, son revenu mensuel
devait à l'époque être arrêté
à 4'652 fr. 10 et son minimum vital à 5'238 fr. 75,
de sorte que la quotité saisissable était
négative de 586 fr. 65. La situation financière de
l'accusé est obérée. Il a des poursuites pour
plus de 65'000 fr. et sept actes de défaut de biens ont
été délivrés contre lui pour plus de
88'000 francs.
2.
Par ordonnance de condamnation rendue le 5 février 2009, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
constaté que X.________ s'était rendu coupable de
conduite en état d'ébriété
qualifiée et l'a condamné à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à
60 francs. Les frais ont été mis à la charge
du condamné.
3.
Statuant sur les oppositions de X.________ et du Ministère
public, le tribunal de police a considéré que le
montant du jour-amende de 60 fr. était trop
élevé par rapport à la situation
financière de l'accusé et l'a réduit à
30 fr. pour tenir compte des circonstances. Il a retenu que, sur la
base des pièces produites par l'accusé, sa situation
financière était difficile et que, de son revenu
mensuel de
6'450 fr., il ne restait que 1'000 fr. par mois après
déduction de ses charges incompressibles. L'opposition de
l'accusé étant partiellement admise, les frais de
justice à sa charge ont été
réduits.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité, concluant
à sa réforme en ce sens que le montant du jour-amende
est fixé à 60 fr. et que les frais de la cause sont
intégralement mis à la charge de
X.________.
L'intimé a renoncé à déposer un
mémoire.
En droit
:
1.
Le recours du
Ministère public tend exclusivement à la
réforme du jugement attaqué. En pareil cas, la cour
de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 12
septembre 1967; RSV 312.01]). La cour de cassation ne peut
cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle
est liée en outre par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes, qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2,
1
ère
et 2
ème
phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105).
2.
a)
En
substance,
Le
Ministère public conteste le montant du jour-amende
arrêté à 30 fr. par le tribunal de
police.
b)
Selon l'art. 34 al. 2 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), le jour-amende est de 3'000 fr. au
plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital.
La fixation du montant du jour-amende se fait en fonction du
principe dit du revenu net. Le Tribunal fédéral a
déduit de ce principe que le montant du jour-amende doit
être fixé en partant du revenu que l'auteur
réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la
source, car c'est la capacité économique
réelle de fournir une prestation qui est
déterminante. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce
dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi notamment des impôts courants, des
cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoires,
ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu,
respectivement pour les indépendants, des frais
justifiés par l'usage de la branche (Message 1998, p. 1824).
Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en
considération, dans les limites de l'abus de droit (TF
6B_541/2007 du 13 mai 2008, c. 6.4.1).
La loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la
portée dans la fixation de la quotité du jour-amende
demeure peu claire. On peut cependant conclure des travaux
préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas
à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable
des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il
fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit
des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un
cercle étendu de la population (personnes en formation,
étudiants, conjoints s'occupant du ménage,
chômeurs, bénéficiaires de l'assistance
sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu
de la peine pécuniaire. Cela n'était
précisément pas la volonté du
législateur (TF  6B_541/2007 précité, c.
6.4.5).
Au vu des éléments développés
ci-dessus, il apparaît que le montant du jour-amende ne doit
pas être assimilé au revenu de l'auteur
excédent son minimum vital. Le sens et le but de la peine
pécuniaire résident dans la restriction
apportée au standard de vie et dans la limitation aux
possibilités de consommation qui en
résulte.
c)
En l'espèce, le tribunal a retenu que le revenu
mensuel net de l'intimé était de 6'450 fr. en 2008 et
qu'il devrait diminuer de 300 fr. brut par mois en 2009. Le
Ministère public conteste le montant de cette diminution, ce
qu'un recours en réforme ne lui permet pas. La cour de
céans s'en tiendra dès lors à une diminution
de 250 fr. net, soit un revenu mensuel net de 6'200 fr. en
2009.
Il n'y a pas lieu de déduire de ce dernier montant des frais
d'acquisition du revenu, dans la mesure où ceux-ci sont
déjà inclus dans l'indemnité annuelle de
14'400 fr. versée à l'intimé.
L'assurance-maladie est également déjà
déduite du revenu brut. Les obligations d'entretien de
l'intimé s'élèvent au total à 2'451
francs. Appliquant par analogie les directives de la
Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, le Ministère public soutient que cette
somme devrait être réduite dans la même mesure
que si X.________ faisait ménage commun avec sa femme et ses
trois enfants. Or, tel n'est précisément pas le cas,
puisque l'intimé est divorcé. En outre, l'application
par analogie de directives applicables en matière de droit
des poursuites n'est pas pertinente, le Tribunal
fédéral ayant, comme on l'a vu, précisé
que le minimum vital au sens du CP ne correspond pas à celui
du droit des poursuites. Au demeurant, lors de la
détermination du minimum vital selon la LP, les
contributions d'entretien sont entièrement déduites
du revenu net (Gilliéron,
Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
2000, n. 98
ad
art. 93 LP, p. 137)
. Enfin,
le montant
des impôts n'est certes pas connu, mais cela ne revêt
pas une importance déterminante en
l'espèce.
Après déduction des pensions alimentaires, le revenu
net s'élève à 3'749 fr. (6'200 - 2'451 =
3'749). En divisant cette somme par 30, on obtient un montant
arrondi de 125 fr. (3'749 : 30 = 124,96), qui pourrait être
celui du jour-amende. Dans la mesure où la cour de
céans ne peut aller plus loin que les conclusions du
Ministère public, c'est le montant de 60 fr. qui sera
retenu. La différence entre celui-ci et le montant
théorique maximum du jour-amende est largement suffisante
pour inclure les impôts que pourrait avoir à payer le
recourant.
3.
Dans l'ordonnance de condamnation du 5 février 2009, le juge
d'instruction avait fixé le montant du jour-amende à
60 fr. et mis les frais à la charge de l'intimé. La
quotité du jour-amende a ensuite été revue
à la baisse par le tribunal de police, qui a
également réduit les frais à la charge de
l'intimé, son opposition ayant été
partiellement admise. L'admission du recours du Ministère
public entraîne la confirmation de la sanction
prononcée par le juge d'instruction. Dès lors,
l'opposition de X.________ était mal fondée et aurait
dû être rejetée, les frais devant être mis
entièrement à sa charge.
4.
En conséquence, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance seront laissés
à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
II.         Condamne
X.________ à une peine de 70 (septante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 60 fr.
(soixante francs).
III.        Met les frais de la
cause, par 1'263 fr. 15 (mille deux cent soixante-trois francs et
quinze centimes), à la charge de X.________.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Romano
Buob (pour X.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (12.02.1965),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: