vd_findinfo · HC / 2017 / 49 · 2017-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, AUTORISATION DE PROCÉDER | 110 CPC (CH), 209 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2017 HC / 2017 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.040185-170069
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
110 et 209 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
intimé, à Lausanne, contre l'autorisation de procéder rendue le 9 décembre 2016
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________SA
,
à Kloten (ZH), requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 22 août 2016 adressée au Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le Juge de paix), A.________SA a conclu à ce que la conciliation soit tentée sur les conclusions
suivantes :
« I. B.________ est reconnu débiteur de A.________SA et lui
doit immédiatement paiement de la somme de :
Fr. 1'219.70 avec à 5% dès le 27.08.2015, plus
Fr. 17.85 sans intérêt, plus
Fr. 5.00 sans intérêt, plus
Fr. 285.00 sans intérêt, plus
Fr. 15.00 sans intérêt.
II. En conséquence, l'opposition formée au commandement de payer
notifié le 8 septembre 2015 est définitivement levée, dans la mesure de
la conclusion ci-dessus, libre cours étant laissé, jusqu'à due
concurrence, à la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites de
Lausanne. »
2.
Une audience de conciliation s'est tenue le 6 décembre 2016 devant la Juge de paix en présence
du conseil de la demanderesse A.________SA et du défendeur B.________ personnellement. La conciliation,
tentée, n'a pas abouti.
3.
Le 9 décembre 2016, la Juge de paix a délivré
une autorisation de procéder portant sur les conclusions prises par la demanderesse dans sa requête
du 22 août 2016.
En application de l'art. 207 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la Juge de paix a par ailleurs mis les frais de la procédure de conciliation, arrêtés
à 150 fr., à la charge de la demanderesse, réservant toutefois l'art. 207 al. 2 CPC, qui
prévoit que, lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation
suivent le sort de la cause. A cet égard, il y était mentionné qu'un recours sur les frais
au sens de l'art. 110 CPC pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la
notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé.
4.
Par acte du 9 janvier
2017, B.________ a formé recours « au sens de l'article 110 CPC », en concluant
à l'allocation de « dommages et intérêts » ainsi qu'à « la
motivation de la décision du prononcé ».
A.________SA n'a pas été invitée à se déterminer.
5.
Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
6.
Une décision rendue sur les frais est susceptible d’un recours séparé au sens des
art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC. Le principe général exigeant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) restreint cependant la légitimation pour recourir contre
une décision en matière de frais. Cet intérêt devra toujours être admis si la
décision attaquée rend le recourant débiteur des frais, même seulement à titre
solidaire ou subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas être légitimé
à recourir contre une décision mettant des frais à la charge d’une autre personne,
que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou réduire, ou les laissant à la charge
de l’Etat, sauf si cette décision a une incidence sur ses propres droits (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 110 CPC).
Le CPC ne prévoit par contre pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder
selon l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière générale
que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est
ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les
références citées ; CREC 9 décembre 2014/432).
7.
En l'espèce, dans son acte de recours, B.________
mentionne expressément l'art. 110 CPC, laissant comprendre de la sorte qu'il entend contester la
répartition des frais judiciaires de la procédure de conciliation opérée par le premier
juge. Or, il ne dispose d'aucun intérêt à recourir à cet égard, étant donné
qu'il ne doit pas supporter les frais judiciaires à ce stade de la procédure, ceux-ci ayant
été mis à la charge de l'intimée à l'issue de la procédure de conciliation,
sous réserve de l'art. 207 al. 2 CPC et du sort de l'éventuelle demande qui sera déposée
par l'intimée.
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant requiert le versement de dommages-intérêts
– non-chiffrés – en faisant valoir ses arguments au fond à l'encontre de l'intimée
et dès lors que le recours contre une autorisation de procéder n'est pas ouvert (cf. les références
citées sous consid. 6,
supra
),
son acte de recours est également irrecevable sous cet angle.
En tant que l'autorisation de procéder n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de droit,
la conclusion du recourant tendant à la motivation du prononcé entrepris est tout aussi irrecevable.
On précisera à cet égard que la validité de l'autorisation de procéder devra
quoi qu'il en soit être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 140 III 227 consid.
3.1).
8.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Mme Mimoza Derri, aab. (pour A.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier: