vd_findinfo · HC / 2021 / 739 · 2021-09-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, VISITE, DROIT DE GARDE, GARDE DE FAIT, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 273 CC, 298 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2021 HC / 2021 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.044206-210804
449
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
273 CC et 298 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mai 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
M.________
et
P.________
,
à Lausanne, requérants, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait
:
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment dit que J.________
pourrait avoir son fils P.________ auprès de lui, tous les mercredis de 13 heures à 19 heures
et un week-end sur deux du samedi dès 10 heures jusqu’au dimanche à 18 heures, jusqu’à
droit connu sur les conclusions de la Dresse W.________ (I), a arrêté l’entretien convenable
de P.________ à 1'255 fr., contribution de prise en charge par 744 fr. 05 comprise et allocations
familiales par 300 fr. déduites (II), a dit que J.________ contribuerait à l’entretien
de P.________, rétrospectivement pour les mois de décembre 2020 à mars 2021, par le paiement
d’une pension mensuelle de 150 fr., puis, rétrospectivement pour les mois d’avril à
mai 2021, par le paiement d’une pension mensuelle de 200 fr., allocations familiales en sus, en
mains de M.________, dès le 1
er
mai 2021 (III et IV), a dit que J.________ contribuerait à l’entretien de P.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 450 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris le mois de
juin 2021 (V), a fixé un délai de six mois à J.________ pour stabiliser sa situation financière
et améliorer sa capacité contributive en vue de pourvoir au mieux à l’entretien
de P.________, étant précisé qu’à défaut un revenu hypothétique lui
serait imputé (VI), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 500 fr. et les a répartis par moitié entre les parties, la part des frais de M.________
étant toutefois laissée pour l’heure à la charge de l’Etat (VIII), a dit que
les dépens étaient compensés (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (X).
En
droit, la président a notamment relevé qu’un mandat d’évaluation avait été
confié au Service d’accompagnement et d’évaluation de la séparation parentale
(ci-après : SEASP), à Genève, dans le but d’évaluer les capacités
éducatives des parties, d’examiner les conditions d’existence et d’accueil de
l’enfant P.________ auprès de chacun de ses parents et de faire toutes propositions utiles
quant aux modalités d’exercice du droit aux relations personnelles de l’enfant et du
parent non-gardien.
Elle
a en outre relevé qu’elle avait invité, le 22 avril 2021, la Dresse W.________ –
qui avait entamé un suivi au mois de janvier de cette année – à la renseigner dans
un délai d'un mois sur l'évolution de la situation selon les engagements pris par les parties
à l'audience du 31 mars 2021. Cela étant, la présidente a considéré qu’au
vu de ces circonstances et du conflit exacerbé entre les parties sur ce point, il paraissait préférable
de suspendre la décision relative à l'autorité parentale, au droit de garde ainsi qu'aux
relations personnelles, jusqu'à communication du rapport de la psychothérapeute prénommée,
voire du rapport du SEASP à intervenir.
B.
a)
Par acte du 17 mai 2021, J.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée,
en
concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que l’autorité
parentale sur l’enfant P.________ soit attribuée conjointement à M.________ et à
lui-même (II) que son droit de visite s’exerce, jusqu’au 30 septembre 2021, à défaut
de meilleure entente, tous les vendredis après-midi dès 13 heures jusqu’à 18 heures,
ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi à 13 heures au dimanche à 18 heures –
subsidiairement tous les mercredis après-midi dès 13 heures jusqu’à 19 heures ainsi
qu’un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures –, de
même que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, puis que la
garde de P.________ s’exerce de manière partagée dès le 1
er
octobre 2021, selon des modalités à préciser en cours d’instance (III), et qu’aucune
contribution d’entretien en faveur de P.________ ne soit mise à sa charge, subsidiairement
qu’un délai d’une année lui soit imparti pour stabiliser sa situation financière
et améliorer sa capacité contributive en vue de pourvoir au mieux à l’entretien
de l’enfant prénommé (IV). A l’appui de son appel, l’appelant a produit un
bordereau de pièces. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b)
Par ordonnance du 2 juin 2021, la Juge déléguée de céans (ci-après : la
juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 17 mai 2021, Me Antoine Golano lui ayant
été désigné en qualité de conseil d’office.
c)
Le 23 juin 2021, M.________ (ci-après : l’intimée) et P.________ (ci-après :
l’intimé ou P.________), représenté par l’intimée, ont déposé
une réponse au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’appel.
Le 29 juin 2021, les intimés ont requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel, requête qui a été admise
avec effet au 23 juin 2021 par ordonnance de la juge déléguée du 6 juillet 2021.
d)
Par requête du 2 juillet 2021,
les intimés ont conclu auprès de l’autorité de céans, sous suite de frais et
dépens, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le droit de visite
de l’appelant soit immédiatement suspendu, jusqu’à droit connu sur le résultat
des investigations et de l’évaluation en cours auprès du SEASP.
En
substance, ils ont fait valoir que malgré sa condamnation par ordonnance pénale du 21 février
2021, l’appelant persistait à proférer des insultes et menaces à l’encontre
de l’intimée, y compris en présence de l’enfant P.________, ce qu’il avait
notamment fait au mois de mai puis à nouveau le 30 juin 2021 par le biais de notes audio transmises
à cette dernière. Ils ont en outre fait état de différents problèmes liés
à l’exercice du droit de visite de l’appelant, notamment quant à la façon
dont se déroulerait le passage de l’enfant lorsqu’il partait avec son père ou quant
à sa prise en charge lors dudit droit de visite. En conclusion, les intimés étaient d’avis
que le droit de visite de l’appelant devait être suspendu jusqu’à ce que le SEASP
puisse s’assurer de sa conformité au bien de P.________, étant précisé que
le prochain exercice du droit de visite était prévu le 3 juillet 2021 dès 10 heures.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge déléguée a rejeté
cette requête (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
En droit, la juge déléguée
a notamment relevé que les intimés n’avaient pas fait appel de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 5 mai 2021 et qu’ils admettaient donc que le droit de visite fixé
par celle-ci s’était exercé de manière satisfaisante jusqu’aux évènements
du mois de juin 2021 qu’ils dénonçaient dans leur requête. Cela étant, elle
a considéré que les propos tenus par l’appelant à l’encontre de l’intimée
étaient inacceptables, qu’ils ne pouvaient être excusés par aucune circonstance
et qu’ils devaient cesser immédiatement. Elle a toutefois observé que ces propos –
tels qu’ils avaient été rendus vraisemblables par les pièces produites, notamment
les enregistrements audio – s’échangeaient entre les parties par Whattsapp, soit hors
de la vue de P.________, de sorte qu’ils ne justifiaient pas de restreindre le droit de visite
de l’appelant par voie de mesures superprovisionnelles. La juge déléguée a en outre
considéré que le fait que P.________ ne veuille prétendument pas quitter sa mère
pour aller voir son père, vu son âge et la difficulté qu’il pouvait avoir à
se séparer de chacun de ses parents, ne justifiait pas non plus la mesure incisive que demandaient
les intimés, pas plus que les allégations selon lesquelles l’intimée aurait remarqué
une marque sur le bras de l’enfant en avril 2021, puis à nouveau en juin 2021, de telles allégations
n’ayant pas été rendues vraisemblables. Elle a enfin relevé que les rapports de
la Dresse W.________ n’allaient non plus aucunement dans le sens d’une suspension immédiate
du droit de visite, tout en précisant que la situation pourrait être revue s’il s’avérait
que l’appelant continuait d’avoir envers l’intimée des comportements tels que
ceux dénoncés et si ceux-ci impactaient le bien-être de l’enfant.
e)
Le 26 août 2021, une audience d’appel a eu lieu par devant la juge déléguée,
en présence de l’appelant et de l’intimée, laquelle représentait l’intimé,
les comparants étant tous deux assistés de leur conseil respectif. D’entrée de cause,
l’appelant a modifié la conclusion 4 de son appel, en ce sens qu’il soit dit qu’il
ne devra aucune contribution d’entretien pour le mois de décembre 2020 jusqu’à
août 2021. Les parties ont ensuite signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I.
J.________ s’engage à régler en mains de M.________ les montants relatifs à l’arriéré
de pensions des mois de décembre 2020 à août 2021 tels que fixés par les chiffres
III à V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2021, soit une somme totale de
2'350 fr., par versements mensuels de 50 fr., le premier de chaque mois dès le 1
er
septembre 2021, en plus de la pension courante.
L’appelant a déclaré ensuite de cette convention retirer son appel en ce qui concerne
les contributions d’entretien dues dès le mois de septembre 2021.
Lors de cette audience, les parties ont en outre chacune produit des pièces et ont été
entendues conformément à l’art. 191 CPC. Leurs déclarations seront résumées
ci-après dans la mesure de leur utilité (cf.
infra
lettre C ch. 4).
Après que les parties ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’autres réquisitions
à formuler, la juge déléguée a déclaré l’instruction close. Leurs
conseils ont ensuite plaidé, puis les débats ont été clôturé.
Postérieurement à l’audience, soit après la clôture de l’instruction
et des débats, les parties ont encore déposé diverses déterminations. Le 3 septembre
2021, à l’instar du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, les intimés ont notamment
produit une copie du rapport d’évaluation sociale du SEASP du 28 juillet 2021 qui leur avait
été communiqué dans l’intervalle. Ils ont requis la réouverture de l’instruction,
afin que les parties puissent faire valoir leurs déterminations sur ledit rapport.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’intimée M.________,
née le 19 décembre 1991, de nationalité suisse, et l’appelant J.________, né
le 17 octobre 1983, de nationalité espagnole, ont vécu en concubinage du 1
er
avril 2014 au 1
er
novembre 2019.
Un
enfant est issu de cette relation : l’intimé P.________, né le [...] décembre 2018,
représenté dans le cadre de la présente procédure par l’intimée, qui est
seule titulaire de l'autorité parentale.
En
outre, l’appelant est le père d’une enfant issue d’une précédente union,
à savoir X.________, née le 28 mai 2010.
2.
Depuis leur séparation, l’appelant
et l’intimée entretiennent des relations fortement conflictuelles.
3.
Par ordonnance du 28 mai 2020,
la Juge de Paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a fixé un droit de
visite progressif en faveur de l’appelant, qui se composait comme suit :
«
[...] durant les deux premiers mois à réception de dite ordonnance :
-
tous les mercredis de 13 heures à 19 heures et, alternativement, chaque samedi ou chaque dimanche
de 10 heures à 18 heures étant précisé que J.________ est exhorté à se
faire accompagner par un tiers de confiance au moment du passage de l'enfant ;
puis,
durant les deux mois suivants :
-
tous les mercredis de 13 heures à 19 heures et un week-end sur deux du samedi de 10 heures à
18 heures et du dimanche de 10 heures à 18 heures ;
puis :
-
tous les mercredis de 13 heures à 19 heures et un week-end sur deux du samedi dès 10 heures
jusqu'au dimanche à 18 heures ;
à
charge pour J.________ d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener »
Dans cette ordonnance,
la juge de paix a en outre exhorté les parties à entamer un processus de médiation ou
à effectuer un travail sur leur coparentalité afin d’améliorer au mieux leur communication
dans l’intérêt de P.________.
4.
a)
Les
intimés ont saisi, le 30 novembre 2020, la présidente d'une requête de mesures provisionnelles
en fixation de la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de P.________, dans
laquelle ils ont en outre notamment pris les conclusions suivantes :
« I.
Jusqu'au 4 décembre 2021, J.________ jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard
de l'enfant P.________, né le [...] décembre 2019 (sic), exercé d'entente avec M.________.
A défaut d'entente, J.________ aura son fils auprès de lui, tous les mercredis de 13 heures
à 19 heures et un week-end sur deux du samedi dès 10 heures jusqu'au dimanche à 18 heures.
Il.
Dès le 4 décembre 2021, J.________ jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard
de l'enfant P.________, né le [...] décembre 2019 (sic), exercé d'entente avec M.________.
A défaut d'entente, J.________ aura son fils auprès de lui, un jour par semaine ainsi qu'un
week-end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures. »
Le 4 février 2021,
les intimés ont modifié les conclusions de leur requête concernant l’entretien convenable
de P.________ et la fixation de la contribution d’entretien due en faveur de celui-ci par l’appelant.
b)
Par déterminations du 8 février 2021, l’appelant a conclu au rejet de la requête
susmentionnée. Reconventionnellement, il a en outre pris les conclusions suivantes :
«
Il. L'autorité parentale sur l'enfant P.________, né le [...] décembre 2018, est attribuée
conjointement à M.________ et J.________.
III.
J
usqu'au
30.09.21
Le droit de visite de J.________ sur son fils P.________, né le ...][...] décembre 2018, s'exercera,
à défaut de meilleure entente entre les parties, tous les vendredis après-midi dès
13h ainsi qu'un week-end sur deux, du vendredi à 13h au dimanche à 18h, charge à J.________
d'aller chercher son fils là où il se trouve et de le ramener auprès de sa mère.
J.________
aura également son fils auprès de lui la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement.
Dès le 01.10.21
La garde sur l'enfant P.________ s'exercera de manière partagée entre les parents, selon des
modalités qui seront précisées en cours d'instance.
IV.
Compte tenu de la situation financière actuelle de J.________, aucune contribution d’entretien
n’est due en faveur de son fils P.________. »
c)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 9 février 2021, les parties ont convenu de
la mise en oeuvre d'un mandat auprès de l’Unité évaluation et missions spécifiques
(UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), ayant pour but
d'évaluer leurs capacités éducatives respectives et de faire toutes propositions utiles
concernant les relations personnelles avec P.________. Elles se sont également engagées à
ne pas se dénigrer mutuellement, ni seules, ni en présence de l'enfant.
d)
Le 26 février 2021, la Dresse W.________, faisant suite à la demande de la présidente,
a déposé un rapport circonstancié sur le suivi de l'enfant P.________. Cette praticienne
a expliqué que cet enfant avait été amené à sa consultation en raison de troubles
de sommeil et de difficulté de séparation se manifestant avec les deux parents ainsi que de
réaction de peur et de retrait face à ses pairs. Elle a souligné que la prise en charge
avait pour objectif de soutenir le développement de P.________, notamment de séparation-individualisation
et que dans ce sens, il était profitable et cohérent que le père puisse y participer afin
que les deux parents guident leur enfant dans son développement en lui apportant les soins et la
sécurité nécessaire.
e)
Par ordonnance pénale du 26
février 2021 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public), l’appelant a été condamné à une peine de 180 jours-amende
ainsi qu’à une amende de 900 fr., convertible en 9 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, pour les infractions de
voies de fait, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, menaces qualifiées et contrainte, en raison de divers agissements
commis à l’encontre de l’intimée entre les mois de janvier et d’août
2020. Le Ministère public a en outre prononcé la non-révocation du sursis accordé
à l’appelant le 6 septembre 2019, en avertissant toutefois expressément ce dernier qu’il
s’exposerait à une peine privative de liberté ferme s’il devait récidiver.
f)
Par prononcé du 8 mars 2021, la présidente a confié à l’UEMS un mandat d’évaluation,
avec pour mission d’évaluer les capacités éducatives de l’intimée et
de l’appelant, d’examiner les conditions d’existence et d’accueil de P.________
auprès de chacun de ses parents et de faire toutes propositions utiles quant aux modalités
d’exercice du droit aux relations personnelles entre l’enfant prénommé et le parent
non gardien. Ce mandat a ensuite été transféré au SEASP, à Genève.
g)
Une seconde audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 31 mars 2021 par devant la présidente.
A cette occasion, l’intimée s'est engagée à prendre contact avec la Dresse W.________
et l’appelant à participer aux séances qui seraient fixées avec cette dernière
dans l'intérêt de P.________.
h)
Le 2 juin 2021, la Dresse W.________
a rendu un rapport à l’attention de la présidente, dont il ressort ce qui suit :
« Suite
à votre courrier du 22 avril dernier me demandant un retour sur l'évaluation de la situation
de l'enfant P.________, je vous informe en premier lieu que je n'ai pas encore rencontré M. J.________.
Celui-ci a pris contact avec moi mi-mai et nous avons fixé un entretien prochainement.
Concernant
l'évaluation de la situation, je ne suis pas en mesure de vous donner des informations détaillées,
car le cadre de ma prise en charge de l'enfant P.________ ne me permet pas de trouver, comme mentionné
dans le procès-verbal de l'audience du 31 mars 2021 « une situation adéquate pour l'enfant
dans les relations personnelles parents-enfant ». En effet, j'ai rencontré P.________ et sa
maman sur le conseil de la pédiatre, en raison de difficultés de sommeil et de séparation
notamment. Le cadre thérapeutique, tel que décrit dans mon rapport du 25 février, ne comprend
pas un travail sur le conflit qui oppose les deux parents par rapport à la garde de leur enfant.
P.________ étant par ailleurs un tout jeune enfant, je ne le vois pas seul et je ne peux travailler
directement avec lui sur la relation à ses deux parents. J'ai par contre énoncé que dans
le travail d'accompagnement de son développement et dans la réflexion autour de son éducation,
je trouvais pertinent que les deux parents puissent participer, sans pour autant que ces séances
ne deviennent un lieu de conciliation, de médiation ou d'évaluation des compétences parentales.
En
outre, Mme M.________ a pris contact avec moi de son plein gré, avec une demande personnelle d'un
lieu de réflexion et guidance pour son fils, dans le contexte difficile de conflit parental. En
ce sens les séances sont un endroit neutre, dont l'enfant est le centre.
Je
vais donc poursuivre les séances de guidance éducative et de soutien au développement,
en collaboration avec chaque parent, pour autant que chacun d'entre eux le souhaite.
Par
ailleurs, Mme M.________ m'a informée qu'il y aurait une évaluation de la situation faite par
les services de la protection de l'enfant. Dans ce cadre-là, un rapport plus pertinent et précis
sur la situation de l'enfant dans sa relation à ses parents et sur la relation entre les deux parents
en lien avec l'enfant, pourra être établi. »
5.
a)
L’appelant
est associé de la société [...], qui a pour but, principalement, l’exploitation
de clubs d’arts martiaux et de tous sports de combat, société au sein de laquelle il
dispense des cours.
Depuis
le 2 août 2021,
il
serait en outre employé en qualité de manœuvre, à 100%, par la société
ça roule ! Sàrl, selon un contrat de travail de durée indéterminée qu’il
a produit à l’audience d’appel.
Interrogé
conformément à l’art. 191 CPC lors de ladite audience, l’appelant a notamment confirmé
qu’il avait débuté en août 2021 une activité à 100% pour le compte de
ça roule ! Sàrl et qu’il continuait parallèlement à être actif au
club de sport, durant sa pose de midi ainsi que le soir, tous les jours sauf le mardi soir et le mercredi.
Il a en outre indiqué qu’il avait travaillé pour la société Uber en tant que
livreur alimentaire, avec un scooter, jusqu’en mai 2020, qu’il avait repris cette activité
le samedi 21 août 2021 mais qu’il avait eu un accident de scooter. Il a également déclaré
qu’il cohabitait avec sa compagne, [...], depuis environ une année et qu’il ne vivait
donc plus chez sa mère chez laquelle il faisait uniquement des passages. Il a indiqué que son
droit de visite avec P.________ se passait bien – sous réserve du moment où l’enfant
devait partir avec lui – et qu’il était disponible pour s’occuper davantage de
celui-ci. Il a ajouté que « tout se pass[ait] bien pour [lui] avec P.________, précisant
que s’il était en colère ce dernier ne le percevait pas et qu’il ne parlait jamais
en mal de l’intimée devant l’enfant. Il a enfin déclaré qu’il avait
« manqué la deuxième séance avec la Dresse W.________».
Lors de l’audience
d’appel, l’appelant a produit un contrat de bail au nom de sa compagne, [...], portant sur
un appartement de trois pièces, dont une chambre, sis à l’Avenue [...], à Lausanne.
b)
L’intimée a été licenciée
au mois de janvier 2021 avec effet au 31 mars suivant. Depuis lors, elle est au chômage, en recherche
d’emplois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant non seulement sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr. mais également sur des conclusions de nature non patrimoniales concernant l’autorité
parentale, la garde et le droit de visite relatifs à l’enfant P.________, l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à
un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Selon cette maxime, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il
y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée. Partant, les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas
réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid.
4.2.1 et les références citées).
Cependant, selon l’art.
229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les
nova
ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations
commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès
que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être
jugée (ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153 consid. 2.2.5).
2.2.2
En l’espèce, la présente cause porte exclusivement sur des questions relatives à
l’enfant P.________, de sorte qu’elle est soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
Il s’ensuit que les pièces produites par les parties jusqu’à la clôture de
l’instruction lors de l’audience d’appel sont recevables, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si elles remplissent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été
tenu compte ci-avant dans la mesure de leur utilité.
Il n’y a en revanche
pas lieu de tenir compte du rapport d’évaluation du SEASP, cette pièce ayant été
produite par les intimés après l’audience d’appel et le début des délibérations
et étant de ce fait irrecevable. Il en va de même des déterminations des parties intervenues
postérieurement à l’audience d’appel, l’instruction n’ayant pas à
être réouverte au vu notamment de ce qui suit.
3.
3.1
La question des contributions d’entretien dues en faveur de l’enfant P.________ a été
entièrement réglée lors de l’audience d’appel. En effet, selon la convention
signée par les parties à cette occasion et ratifiée pour valoir arrêt partiel sur
appel de mesures provisionnelles, l’appelant s’est engagé à régler en mains
de l’intimée les montants correspondant à l’arriéré de pension en faveur
de P.________ pour les mois de décembre 2020 à août 2021, tels qu’ils ont été
fixés dans l’ordonnance entreprise ; il a en outre retiré sa conclusion tendant
à la suppression de la contribution d’entretien mise à sa charge à compter du mois
de septembre 2021.
Demeurent ainsi seules
litigieuses les questions relatives à l’autorité parentale, à la garde et au droit
de visite sur l’enfant P.________.
3.2
3.2.1
En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale
(ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution
qui, au regard des circonstances du cas d’espèce, est la mieux à même d'assurer
à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux
des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 consid. 5.3). Au nombre des
critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les capacités éducatives
des parents ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté de ceux-ci de communiquer
et coopérer avec l'autre. Il faut également tenir compte de la stabilité qu'apporte à
l'enfant le maintien de la situation antérieure, de la possibilité pour les parents de s'occuper
personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci et de son appartenance à une fratrie ou à
un cercle social (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Hormis l'existence de capacités éducatives,
qui est une prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde, les autres critères d'appréciation
sont interdépendants et leur importance respective varie en fonction des circonstances du cas d'espèce
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_66/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_794/2017
du 7 février 2018 consid. 3.1).
3.2.2
L’art. 296 al. 2 CC prévoit que l’enfant est soumis, pendant sa minorité, à
l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. L’art. 298 al. 1 CC introduit
une exception à ce principe, en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de divorce
ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un
des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.
Dans l'ATF 141 III 472
consid. 4, le Tribunal fédéral a distingué et précisé les conditions d'application
des art. 298 ss CC, relatifs à l'attribution de l'autorité parentale dans le cadre d'un divorce
ou d'autres procédures matrimoniales, et celles de l'art. 311 CC, qui concernent le retrait de l'autorité
parentale à titre de mesure de protection de l'enfant. Il en ressort en particulier que, s'agissant
de l'attribution de l'autorité parentale dans le cadre des art. 298 ss CC, un conflit durable important
ou une incapacité à communiquer persistante des parents peut déjà nécessiter
une attribution exclusive de l'autorité parentale, si de tels manquements ont des conséquences
négatives sur le bien de l'enfant et qu'on peut s'attendre à ce que cette mesure améliore
la situation.
Pour
s'écarter de l'attribution de l'autorité parentale conjointe et attribuer l'autorité parentale
à l'un des parents seulement selon les art. 298 ss CC, il n'est donc pas exigé que les conditions
de l'art. 311 CC pour le retrait d'autorité parentale soient réalisées. Alors que celui-ci
présuppose que le bien de l'enfant soit menacé, il n'est pas nécessaire d'atteindre le
degré de gravité exigé par cette disposition pour déroger au principe de l'autorité
parentale conjointe (ATF 141 III 472 consid. 4).
3.2.3
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exerçant en commun l'autorité
parentale se partagent la garde de l'enfant pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent
être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (Message concernant la révision du
Code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 545). Depuis l'entrée
en vigueur de la nouvelle réglementation relative à l'autorité parentale conjointe, l'instauration
de la garde alternée ne suppose plus nécessairement l'accord des deux parents, mais doit se
révéler conforme au bien de l'enfant et à la capacité des parents à coopérer.
Avec la modification du droit à l'entretien de l'enfant qui est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017, le nouvel art. 298 al. 2ter CC dispose expressément que le juge devra examiner, selon
le bien de l'enfant, la possibilité d'instaurer la garde alternée si le père, la mère
ou l'enfant le demande (Burgat, Autorité parentale et prise en charge de l'enfant : état des
lieux, in : Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bohnet et
Dupont (éd.), unine 2016, pp. 121 ss et les références citées). Par conséquent,
en présence d'une autorité parentale exercée en commun, les tribunaux devront examiner
la possibilité d'organiser une garde alternée même lorsqu'un seul des parents le demande
(Message, p. 547).
Au nombre des critères
essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les capacités éducatives des parents,
la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l’autre parent
et l’enfant ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de communiquer
et coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière
d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus de l'un d'eux d'accepter la garde
alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions
liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura
en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation
conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ;
TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 2019 consid. 3.1 et la référence citée). Il faut également
tenir compte de la situation géographique et de la distance séparant les logements des deux
parents, de la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure,
en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation, de la possibilité
pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci et de son appartenance
à une fratrie ou à un cercle social (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612 consid.
4.3 et les références citées ; TF 5A_837/2017 du 27 février 2018 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_72/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3.2).
Si le juge arrive à
la conclusion qu'une garde alternée n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra alors
déterminer auquel des deux parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des
mêmes critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque
parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.4 ;
TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1).
3.2.4
Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde suppose que la nouvelle
réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits
nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation ne dépend pas seulement
de l'existence de circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être commandée
par le bien de l'enfant
(ATF 111 II 405
consid. 3 [concernant l'art. 157 aCC] ; TF 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.2 et les références
citées [concernant l'art. 134 CC]). La modification ne peut ainsi être envisagée que si
le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace
sérieusement ; la nouvelle réglementation doit s'imposer impérativement, en ce sens
que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de réglementation et la
perte de continuité dans l'éducation et les conditions de vie qui en est consécutive
(TF
5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_781/2015 précité consid. 3.2.2 et
les références citées [concernant l'art. 134 CC]). On rappellera également que, d'une
manière générale, en matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant (notamment
TF
5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
Enfin, conformément
au principe de la proportionnalité, qui est inhérent au but d'une mesure provisoire, les mesures
provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce : il s'agit de
préférer la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre
plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive (entre autres : TF 5A_756/2019 du 13
février 2020 consid. 3.1.2 et les références citées).
3.2.5
Aux
termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois
comme un droit et un devoir de ceux-ci
(cf.
art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir
en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les références
citées ; TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est unanimement reconnu
que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif
dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF
127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du
16
février 2018 consid. 5.3 et les références citées).
Dans chaque cas, la décision
doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant,
l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III
585 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF
5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte
des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant variera en fonction de son âge,
de sa santé physique et psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019,
n. 984, pp. 635 ss. et les
références citées). En outre, devront être pris en considération la situation
et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation avec l'enfant, sa personnalité,
son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement – et celle du parent ou du tiers
qui élève l'enfant (état de santé, obligations professionnelles) (cf. Meier/Stettler,
op. cit., n. 985, p. 636 et les références citées). La notion que l'enfant a du temps
– selon son âge – est également importante : ainsi, de fréquentes rencontres
de quelques heures peuvent être plus appropriées pour des enfants en bas âge que des week-ends
entiers (Leuba, Commentaire romand, nn. 14 ss ad art. 273 CC ; Juge délégué CACI
12 octobre 2020/436 consid. 3.2).
Les conflits entre les parents ne constituent
en revanche pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant néanmoins
justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de
visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5 ; Juge délégué CACI
12 octobre 2020/436 consid. 3.2).
3.3
3.3.1
L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu, arguant que l’autorité
précédente n’aurait livré aucune explication, du moins aucune explication suffisante
lui permettant de comprendre pourquoi son droit aux relations personnelles était « restreint
de la sorte, et son autorité parentale refusée ».
3.3.2
La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29
al.
2 Cst., ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions.
Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant
de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments
de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments
avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle
l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir
pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation
d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et
sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2 et les références citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid.
5.1). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les
déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2).
3.3.3
En
l’espèce,
la présidente
a relevé, au considérant 6a de l’ordonnance entreprise, que l’intimée était
seule détentrice de la garde de fait sur l’enfant P.________ et que l’appelant voyait
actuellement celui-ci tous les mercredis de 13 heures à 19 heures ainsi qu’un week-end sur
deux du samedi à 10 heures jusqu’au dimanche à 18 heures. Elle a en outre observé
qu’un mandat d’évaluation avait été confié au SEASP au mois de mars 2021
dans le but d’évaluer notamment les capacités éducatives des parties et que la Dresse
W.________ avait été invitée, le 22 avril 2021, à fournir des renseignements sur
l’évolution de la situation dans le cadre du suivi de l’enfant qu’elle avait entamé
au mois de janvier 2021. Au vu de ces circonstances et du conflit exacerbé entre les parties, la
présidente a considéré qu’il paraissait préférable de suspendre la décision
relative à l'autorité parentale, au droit de garde ainsi qu'aux relations personnelles jusqu'à
communication du rapport de la psychothérapeute prénommée, voire du rapport du SEASP à
intervenir, le droit de visite de l’appelant actuellement en vigueur ayant en outre été
expressément confirmé dans le dispositif de l’ordonnance entreprise.
Il ressort de ce qui précède
que l’autorité précédente a expliqué pour quelles raisons il n’y avait
pour l’heure pas lieu de modifier les droits parentaux des parties sur leur fils. En d’autres
termes, l’ordonnance attaquée respecte les exigences en matière de motivation sur ce
point, l’appelant ayant d’ailleurs été parfaitement en mesure d’en comprendre
les motifs et de les contester dans le cadre du présent appel.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
3.4
3.4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir confirmé les modalités d’exercice
de son droit de visite actuellement en vigueur selon l’ordonnance rendue par la juge de paix le
28 mai 2020. Il fait valoir à cet égard que le conflit parental devrait impérativement
être distingué du droit réciproque de P.________ et de lui-même d’entretenir
des relations personnelles. Il estime d’ailleurs que « le fait qu’il ait été
si longtemps restreint dans son droit de visite n’a fait qu’alimenter sa frustration et donc
le conflit parental, qui n’aurait selon [lui] pas eu lieu en tout cas dans cette mesure s’il
avait pu voir son fils selon les modalités usuelles ». Il considère en effet comme
inadmissible le fait qu’il ne bénéfice ni de la moitié des vacances ni même
de week-ends complets avec P.________, ce dernier s’épanouissant selon lui à ses côtés
et ayant un intérêt évident à pouvoir se développer avec ses deux parents. Il
soutient ainsi qu’il n’y aurait « aucune raison de maintenir [son] droit de visite
en-dessous des modalités minimales généralement admises ». Selon l’appelant,
le fait qu’une enquête soit en cours auprès du SEASP ou qu’un simple rapport soit
attendu de la part de la pédopsychiatre ne changerait rien au fait que son droit de visite pourrait
être étendu d’une seule nuit et aux vacances dès à présent, ses capacités
parentales n’étant pas remises en cause.
L’appelant rappelle
par ailleurs qu’il « conclut toujours, à terme, à une garde alternée »
et considère que rien de s’oppose en l’état à ce que celle-ci « soit
à terme mise en œuvre, selon des modalités à préciser en cours d’instance
ou, cas échéant, selon les recommandations du SEASP et/ou de la psychologue W.________ ».
3.4.2
En
l’espèce, après avoir indiqué dans les motifs de l’ordonnance attaquée
qu’il convenait de suspendre la décision relative à une extension des droits de l’appelant
sur son fils dans l’attente des conclusions des intervenants mandatés en cours de procédure,
le premier juge a confirmé provisoirement, par l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée,
le régime alors en vigueur soit que l’appelant continuerait à avoir son fils auprès
de lui tous les mercredis de 13 heures à 19 heures et un week-end sur deux du samedi dès 10
heures jusqu’au dimanche à 18 heures jusqu’à droit connu sur les conclusions de
la Dresse W.________, rejetant ainsi en réalité, en droit, les prétentions de l’appelant
qui tendaient à un élargissement immédiat de son droit de visite. Une telle pratique –
consistant à mettre en œuvre des mesures d’instruction aux fins de pouvoir se prononcer
sur une question, puis à statuer avant même que leur résultat soit connu – apparaît
quelque peu surprenante et a sans doute contribué à engendrer une certaine incompréhension
chez l’appelant.
Cela étant, c’est
à tort que l’appelant relève que son droit de visite aurait été restreint par
le premier juge. Celui-ci a en effet uniquement confirmé le droit de visite en vigueur selon l’ordonnance
de la juge de paix du 28 mai 2020. On ne saurait en outre suivre l’appelant lorsqu’il soutient
que son droit de visite aurait été maintenu « en-dessous des modalités minimales
généralement admises ». Il sied de rappeler ici que le droit aux relations personnelles
du parent non-gardien doit répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant – l’intérêt
des parents étant relégué à l’arrière-plan – et que son importance
et son mode d’exercice doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir
équitablement compte des circonstances particulières du cas. Contrairement à ce que semble
penser l’appelant, il n’existe ainsi pas formellement de modalités usuelles d’exercice
du droit de visite.
En tout état de cause,
le droit de visite tel qu’il s’exerce actuellement n’apparaît aucunement inusuel
au regard des circonstances de la cause. On relèvera notamment à cet égard que l’enfant
P.________ est âgé de moins de trois enfants, qu’il a toujours vécu exclusivement
avec sa mère depuis la séparation de ses parents. Il se trouve en outre au cœur d’un
important conflit parental dont on peut douter – malgré ce qu’affirme l’appelant
– qu’il ait été totalement préservé compte tenu de la violence de certains
propos échangés et de l’impact évident que la problématique a sur le père
de l’enfant qui, en audience d’appel, s’est montré très submergé par
tout l’impact émotionnel entourant ces questions et qui n’a pas réussi à ne
pas à nouveau injurier, à plusieurs reprises, la mère de l’enfant, alors même
que le procureur lui avait annoncé lors de sa dernière condamnation qu’il risquait en
cas de récidive une peine ferme.
Quoi qu’il en soit,
il apparaît prématuré d’élargir le droit de visite de l’appelant avant
qu’il ait pu être tenu compte des conclusions qui doivent être formulées à
ce propos par les différents intervenants mandatés par l’autorité de première
instance, notamment le SPEAS. Aucun élément et notamment l’intérêt de P.________
ne vont en effet dans ce sens. Ce constat s’impose en particulier du fait qu’il a été
constaté lors de l’audience d’appel que les conditions de vie de l’appelant s’étaient
récemment fortement modifiées, ce qui pourrait potentiellement avoir un impact sur la question
des modalités d’exercice de son droit de visite. En particulier, l’appelant dit avoir
débuté un nouvel emploi à plein temps le 1
er
août 2021, qu’il exercerait en parallèle de son activité de coach sportif. Il a
en outre déclaré avoir repris un troisième emploi de livreur auprès de l’entreprise
Uber, de sorte qu’on voit mal comment il va pouvoir jongler avec ces trois activités et l’exercice
de deux droits de visite, qui plus est différents. Après avoir vécu chez sa mère,
l’appelant a en outre récemment emménagé chez sa compagne, dans un appartement qui
ne comprend qu’une chambre, alors qu’il semblerait – selon les déclarations faites
par chacun des comparants à l’audience – que le couple attendrait très prochainement
un enfant. La question de la disponibilité de l’appelant et des conditions d’accueil
de l’enfant lié à son nouveau logement devra donc aussi être examinée préalablement
à tout élargissement éventuel du droit de visite existant et ne saurait être retenue
en l’état : on relève en effet à cet égard que l’appelant s’était
engagé lors de l’audience du 31 mars 2021 à prendre rendez-vous avec la Doctoresse W.________
pour le suivi de son fils mais avait admis lors de l’audience d’appel du 26 août 2021,
ne l’avoir toujours pas fait, justifiant son omission par sa désorganisation et le fait que
c’est son amie qui se chargeait de son agenda. Dans ces conditions, alors qu’il vient de
rajouter deux emplois à celui qu’il exerçait, alors que sa compagne va bientôt accoucher
avec le double effet qu’elle ne pourra plus s’occuper de l’appelant et de ses relations
entre lui et son fils comme il disait qu’elle le faisait d’une part, que les précités
subiront très certainement une grand fatigue ces prochains mois du fait de l’arrivée
d’un enfant, il apparaitrait plus que risqué d’élargir le droit de visite de l’appelant
dans de telles conditions et sans autre assurance.
Au vu de ce qui précède,
il n’y a pas lieu de modifier en l’état le droit de visite de l’appelant tel qu’il
a été fixé dans l’ordonnance entreprise. Pour les mêmes motifs, et à plus
forte raison, il n’y a pas non plus lieu de modifier l’attribution de la garde de l’enfant
P.________. Il incombera en définitive au premier juge, comme il l’indiquait d’ailleurs
dans les motifs de l’ordonnance litigieuse, de revoir ces questions à l’issue d’une
nouvelle audience et après avoir préalablement invité les parties à se déterminer
sur les conclusions rendues à ce propos par le SPEAS.
Le grief doit dès
lors être rejeté.
3.5
3.5.1
Dans un dernier grief,
l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa conclusion tendant à
ce que l’autorité parentale conjointe sur l’enfant P.________ soit octroyée. Il
relève que l’attribution exclusive de l’autorité parentale à l’un des
parents doit demeurer une exception restrictive motivée par le bien de l’enfant et considère
qu’une si grave restriction ne serait tout simplement pas admissible dans le cas présent,
d’autant plus que le premier juge n’aurait justifié sa décision que sur la base
du mandat d’évaluation confié au SPEAS ainsi que du conflit parental sans expliquer en
quoi ce conflit s’opposerait à ce qu’il bénéficie de l’autorité
parentale. Il considère en outre que l’attribution dès à présent de l’autorité
parentale conjointe sur P.________ ne ferait que rétablir une certaine balance entre l’intimée
et lui-même et qu’une telle décision n’impliquerait pour ainsi dire aucun changement
dans le quotidien des parties compte tenu du jeune âge de l’enfant.
3.5.2
En
l’espèce, l’appelant ne conteste pas que l’intimée et lui-même entretiennent
des relations fortement conflictuelles, directement liées à leur fils P.________. Il apparaît
au demeurant que l’intimée et l’appelant sont actuellement totalement incapables de
communiquer sereinement sur les questions entourant leur enfant, ce qu’aucun d’eux ne conteste.
L’appelant a à cet égard lui-même déclaré en appel qu’afin de ne
plus commettre de débordements verbaux envers la mère de l’enfant, il avait coupé
toute communication avec elle, la bloquant sur les différentes applications de communication. Or
une communication minimale, qui plus est pour un enfant en si bas âge, apparait un prérequis
indispensable pour passer d’une autorité parentale exclusive à une autorité parentale
conjointe. Ainsi, en l’état actuel du dossier, une attribution de l’autorité parentale
conjointe est exclue. Pour le surplus, il peut être renvoyé ici à ce qui a été
exposé au considérant précédent. En particulier, il n’apparaît pas opportun
de modifier – qui plus est par voie de mesures provisionnelles – les modalités d’exercice
de l’autorité parentale sur l’enfant P.________ avant qu’il ait pu être tenu
compte des conclusions qui doivent être formulées à ce propos par le SPEAS. Il incombera
en définitive là aussi au premier juge de revoir cette question à l’issue d’une
nouvelle audience et après avoir préalablement invité les parties à se déterminer
sur les conclusions du SPEAS sur ce point.
Le grief doit dès
lors être rejeté.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à
800
fr., soit 600 fr. pour la procédure au fond et 200 fr. pour la procédure de mesures superprovisionnelles
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et
60 al. 1 TFJC par analogie).
L’appelant voit
en définitive ses conclusions tendant à l’attribution de l’autorité parentale
conjointe et de la garde partagée sur son fils ainsi qu’à l’élargissement
de son droit de visite rejetées. Il succombe également sur la question des contributions d’entretien
mises à sa charge, dès lors qu’il a retiré son appel tendant à la suppression
des contributions dues dès le 1
er
septembre 2021 (art. 106 al. 1, 2
e
phrase
in fine
CPC) et qu’il a admis, par convention, le principe du paiement, en mains de l’intimée,
des arriérés de pensions arrêtés en faveur de P.________ pour la période de
décembre 2020 à août 2021 (art. 109 al. 2 let. a et 106 al. 1 CPC). Dans ces conditions,
les frais judiciaires de la procédure au fond, par 600 fr., seront entièrement mis à la
charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Ils
seront toutefois supportés provisoirement par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
qui lui a été octroyée (art. 122 al. 1 et. b et 123 CPC).
Les frais liés à
la procédure de mesures superprovisionnelles, par
200
fr., seront en revanche mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, dès lors
que leur requête de mesures superprovisionnelles tendant à la suppression du droit de visite
de l’appelant a été rejetée (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ces frais seront également
supportés provisoirement par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire qui leur
a été octroyée (art. 122 al. 1 et. b et 123 CPC).
4.3
4.3.1
Me Antoine Golano, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al.
1 let. a CPC). Cet avocat a produit, le 30 août 2021, une liste des opérations indiquant un
temps de travail de 23,71 heures consacré à la procédure de deuxième instance. Compte
tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, la durée du temps de travail indiquée apparaît excessive. En particulier,
le temps consacré aux entretiens avec le client – de 5,4 heures au total (3,75 heures + 1,65
heures d’entretiens téléphoniques) ne saurait être admis, eu égard notamment
à la connaissance préalable du dossier de première instance par l’avocat prénommé.
Il se justifie tout au plus d’admettre une durée de deux heures à ce titre (- 3,4 heures).
La durée d’une heure indiquée à titre d’opérations post-jugement apparaît
également excessive et doit être réduite à 30 minutes (- 0,5 heure). Pour le surplus,
compte tenu notamment de la rédaction d’un mémoire d’appel de treize pages, de
déterminations de trois pages sur la requête de mesures superprovisionnelles des intimés
et de la participation à l’audience d’appel d’une durée d’environ 3
heures, le temps de travail indiqué apparaît adéquat, de sorte qu’il doit en définitive
être arrêté à 19,81 heures.
Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de Me Antoine
Golano pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
3’565
fr. 80 (19,81h x 180 fr.),
montant auquel il faut
ajouter
71 fr. 30 (3'565 fr. x 2%) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3
bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 289 fr. 30 (3'757 fr. 10 x 7,7%), ce qui équivaut
à une somme totale arrondie de
4’046
francs.
4.3.2
Me Sabrine Antunes, conseil d’office des
intimés, a également droit à une rémunération pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Cette avocate a produit, le 30 août
2021, une liste des opérations indiquant un temps de travail de 18,70 heures consacré à
la procédure de deuxième instance. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés
en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la rédaction
d’une réponse de quatorze pages et de la requête de mesures superprovisionnelles de six
pages, ainsi la participation à l’audience d’appel –, la durée du temps de
travail indiquée apparaît adéquate, sous réserve du poste « Forfait opérations
après-audience » que l’on réduira également d’une heure à 30
minutes (- 0,5 heure). En définitive, ce sont 18,2 heures de travail qui doivent être indemnisées
en lien avec les opérations effectuées par Me Antunes pendant la procédure de deuxième
instance.
Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ ]), le défraiement de Me Sabrine Antunes pour
ses honoraires doit ainsi être arrêté à
3'276
fr. (18,2h x 180 fr.),
montant auquel il faut
ajouter
65 fr. 50 (3'276 fr. x 2%) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3
bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 266 fr. 55 (3'461 fr. 50 x 7,7%), ce qui équivaut
à une somme totale arrondie de
3'728
francs.
4.4
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
4.5
Dans
la mesure où ils obtiennent entièrement gain de cause dans la procédure de deuxième
instance au fond, les intimés ont droit à des dépens de la part de l’appelant qu’il
convient d’arrêter à 4'000 francs. Ils doivent toutefois être astreint au paiement
à l’appelant, solidairement entre eux, de dépens d’un montant de 1'200 fr. en lien
avec le rejet de leur requête de mesures superprovisionnelles. En définitive, après compensation,
l’appelant doit être astreint à verser aux intimés, créanciers solidaires,
la somme de 2’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC,
art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention
partielle signée par les parties lors de l’audience d’appel du 26 août 2021, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
« I.
J.________ s’engage à régler en mains de M.________ les montants relatifs à l’arriéré
de pensions des mois de décembre 2020 à août 2021 tels que fixés par les chiffres
III à V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2021, soit une somme totale de
2'350 fr., par versements mensuels de 50 fr., le premier de chaque mois dès le 1
er
septembre 2021, en plus de la pension courante.
II.
L’appel est rejeté.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 600 fr. (six cents francs) pour
l’appelant J.________ et par 200 fr. (deux cents francs) pour les intimés M.________ et P.________,
solidairement entre eux.
V.
L’indemnité
d’office de Me Antoine Golano, conseil d’office de J.________, est arrêtée à
4'046 fr. (quatre mille quarante-six francs), TVA, débours et frais de vacation compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Sabrine
Antunes, conseil d’office de P.________ et M.________, est arrêtée à 3'728 fr. (trois
mille sept cent vingt-huit francs), TVA, débours et frais de vacation compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’appelant J.________ doit verser aux intimés M.________ et P.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Antoine Golano (pour J.________),
‑
Me Sabrine Antunes (pour M.________ et P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :