vd_findinfo · HC / 2020 / 160 · 2020-03-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ENFANT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.03.2020 HC / 2020 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.031268-191504
113
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
au [...], demandeur, contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 5 septembre 2019, adressé pour notification aux parties le même jour, le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment dispensé M.________
de contribuer à l’entretien de ses enfants [...], né le [...] 2011, et [...], né
le [...] 2012 (I), a constaté que les montants mensuels nécessaires pour couvrir l’entretien
convenable des enfants, allocations familiales non déduites, s’élevait à 540 fr.
pour [...] et à
535
fr. pour [...] (II), a libéré B.________, dès le 1
er
juin 2017, de l’obligation de contribuer à l’entretien de ses enfants [...] et [...]
par le biais de prestations pécuniaires à verser à M.________ (III), a statué sur
l’assistance judiciaire (IV à VI), a arrêté les frais (VII), a arrêté
à 10'000 fr. les dépens dus par B.________ à M.________ (VIII), a rappelé les modalités
de l’art. 123 CPC (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
1.2
Par acte du 7 octobre 2019, B.________ a fait
appel de ce jugement. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par prononcé du 11 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 6 septembre 2019 dans la procédure d'appel, Me Jean-Samuel Leuba lui étant
désigné comme conseil d’office.
Le 15 novembre 2019, M.________ a déposé une réponse. Elle a également requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par prononcé du 20 novembre 2019, le juge délégué a accordé à M.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 octobre 2019 dans la procédure
d'appel, Me Matthieu Genillod lui étant désigné comme conseil d’office.
1.3
Lors de l'audience d’instruction et de conciliation tenue le 13 février 2020 par le juge délégué,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I.-
Le jugement du 5 septembre 2019 est modifié comme il suit, aux chiffres III et VIII de son dispositif
:
III.-              libère B.________,
dès le 1
er
décembre 2016, de l’obligation de contribuer à l’entretien de ses enfants [...]
et [...], suite au transfert de la garde de ces derniers à leur père intervenue à cette
époque ; s’agissant de la période antérieure, parties déclarent n’avoir
aucune prétention l’une contre l’autre du chef de l’entretien des enfants.
VIII.-              dit qu’il
n’est pas alloué de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II.-
B.________ prend acte qu’M.________ est atteinte dans sa santé et n’est pas en capacité
de contribuer actuellement à l’entretien des enfants.
III.-
B.________ considère qu’il est dans l’intérêt des enfants de voir leur mère
et s’engage à cet effet à collaborer avec M.________.
IV.-
M.________ s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’AI,
étant précisé que celles-ci seront effectuées par son curateur ; elle communiquera
à B.________ le préavis de la décision AI, ainsi que la décision.
V.-
Les frais judiciaires éventuels de deuxième instance seront répartis par moitié entre
les parties, celles-ci renonçant à l'allocation de dépens de deuxième instance. »
1.4
Par courriers du 24 février 2020, les conseils
des parties ont produit leurs listes détaillées d’opérations.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire Romand, Code de
procédure civile, CPC commenté, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3
CC.
2.2
En l’espèce, les parties, chacune assistée
d’un conseil, ont conclu, après mûre réflexion lors de l’audience du 13 février
2020, une convention relative aux contributions dues à l’entretien des enfants [...] et [...].
Cet accord, dont les termes sont clairs et complets, apparaît conforme aux intérêts des
enfants.
La convention peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de jugement en fixation de la contribution d’entretien.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1  TFJC) et mis à la charge de l’appelant
par 100 fr. et de l’intimée par 100 fr., conformément au chiffre V de la convention du
13 février 2020, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Conformément au chiffre V de la convention du 13 février 2020, il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14 heures
et 30 minutes au dossier, dont 7 heures et 45 minutes par l’avocat-stagiaire. Compte tenu de la
nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
l'indemnité de Me Jean-Samuel Leuba  doit être fixée à 2'067 fr. 50, montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par
41 fr. 35 (2 % du défraiement hors taxe [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout
par 171 fr. 60, soit à 2'400 fr. 45 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
11 heures et 21 minutes au dossier. Le décompte peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Matthieu Genillod  doit être fixée à 2'043
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 40 fr. 85 et
la TVA à 7,7 % sur le tout par 169 fr. 70, soit à 2'373 fr. 55 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue le 13 février 2020
par B.________ et M.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant
la suivante :
« I.-
Le jugement du 5 septembre 2019 est modifié comme il suit, aux chiffres III et VIII de son dispositif
:
III.-
libère B.________, dès le 1
er
décembre 2016, de l’obligation de contribuer à l’entretien de ses enfants [...]
et [...], suite au transfert de la garde de ces derniers à leur père intervenue à cette
époque ; s’agissant de la période antérieure, parties déclarent n’avoir
aucune prétention l’une contre l’autre du chef de l’entretien des enfants.
VIII.-
dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
II.-
B.________ prend acte qu’M.________ est atteinte dans sa santé et n’est pas en capacité
de contribuer actuellement à l’entretien des enfants.
III.-
B.________ considère qu’il est dans l’intérêt des enfants de voir leur mère
et s’engage à cet effet à collaborer avec M.________.
IV.-
M.________ s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’AI,
étant précisé que celles-ci seront effectuées par son curateur ; elle communiquera
à B.________ le préavis de la décision AI, ainsi que la décision.
V.-
Les frais judiciaires éventuels de deuxième instance seront répartis par moitié entre
les parties, celles-ci renonçant à l'allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200  fr. (deux cents francs) et mis à la charge des parties, chacune
par moitié, sont provisoirement supportés par l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean-Samuel Leuba,
conseil de l'appelant B.________, est arrêtée à 2'400 fr. 45 (deux mille quatre cents
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod, conseil de l’intimée M.________, est arrêtée à 2'373 fr. 55 (deux
mille trois cent septante-trois francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Les  bénéficiaires de l'assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus  au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Samuel Leuba (pour B.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :