vd_findinfo · ML / 2023 / 106 · 2023-07-25 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RETARD, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.051193-230734
131
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 27 janvier 2023, adressée pour notification
aux parties le 1
er
mars 2023, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
N.________
(poursuivi), à Lausanne, à la poursuite n° 10'346’549 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne introduite par le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
(poursuivant),
à Moudon, portant sur une
somme de 100 fr. avec intérêt à 5% dès le 17 juin 2021 (I),
a
mis les frais judiciaires, par 90 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci
devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens
pour le surplus (IV),
vu la notification de cette décision à N.________ le 9 mars 2023,
vu la motivation du prononcé, requise par N.________ le 12 mars 2023, adressée aux parties
le 28 avril 2023 et notifiée au prénommé le 17 mai 2023, après l’échéance
du délai de garde postale, prolongé à sa demande,
vu l’acte de recours déposé le 25 mai 2023 par N.________
contre
cette décision ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu’une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le desti-nataire, qui n'a
pas retiré le pli à l'issue du délai de garde de sept jours, devait s'attendre à
recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC),
qu’en
cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le dernier
jour du délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de poste du
domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.3 ; TF 4D_19/2020 du 26 mars 2020),
qu’en
d’autres termes, le délai de sept jours n’est pas prolongé lorsque la Poste permet
de retirer le courrier dans un délai plus long suite à une demande de prolongation du
délai de garde (ATF 141 II 429 précité),
qu’en
l'espèce, la fiction de la notification est opposable au recourant qui avait connaissance de la
procédure de mainlevée, ayant reçu le dispositif du prononcé et ayant demandé
sa motivation,
qu’il a
été avisé
le
1
er
mai 2023 de l’arrivée du pli contenant le prononcé motivé et du délai au 8
mai 2023 pour le retirer,
que
la notification est réputée accomplie ledit 8 mai 2023, de sorte que le délai de recours
est arrivé à échéance le 18 mai 2023, qui était le Jeudi de l’Ascension,
soit un jour férié, et reporté au vendredi 19 mai 2023 (art. 142 al. 3 CPC),
que
l’acte de recours déposé le 25 mai 2023 est donc largement tardif,
que
le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Registre du commerce du canton de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :