vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 158 · 2009-07-29 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 301 al. 1 CPP, 301 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 158

TRIBUNAL CANTONAL
49
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 301 CPP
Vu l'enquête n° PE08.016167-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
D.________
,
J.________
,
L.________
et
B.________
pour injure
et lésions corporelles simples, sur plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance du 29 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours interjeté par W.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que W.________ s'oppose à l'ordonnance de
condamnation rendue le 16 décembre 2009 par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans le cadre d'une
enquête séparée (PE08.017121-VIY),
que cette opposition fait l'objet d'une procédure
distincte,
qu'il n'y a pas lieu de la traiter dans le présent
arrêt,
qu'il semble résulter de ses écritures que W.________
s'en prend également à l'ordonnance de non-lieu
rendue le 29 juillet 2009 par le magistrat instructeur;
attendu qu'aux termes de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit
être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance a été
adressée sous pli simple le 29 juillet 2009 à
W.________,
qu'elle est de toute évidence parvenue à son
destinataire avant la fin de l'année 2009,
que daté du 30 décembre 2009 et parvenu à
l'Office d'instruction pénale le 6 janvier 2010, le recours,
dont on ignore quand il a été mis à la poste,
est tardif au regard de l'art. 301 al. 1 CPP,
qu'il est par conséquent irrecevable,
que supposé recevable, il devrait de toute manière
être rejeté,
qu'en effet, celui contre lequel la plainte était
exclusivement dirigée (cf. PV aud. 3) a
présenté des excuses, remplissant ainsi la condition
à laquelle W.________ avait subordonné le retrait de
sa plainte (PV aud. 4),
que cette plainte a d'ailleurs été retirée (P.
16),
que c'est dès lors à bon droit que le juge
d'instruction a rendu un non-lieu, les infractions
dénoncées ne se poursuivant pas d'office,
qu'enfin, la requête de jonction de causes, outre qu'elle est
mal fondée, est sans objet, puisque la présente
décision a pour effet de confirmer la clôture de
l'enquête PE08.016167-VIY;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance du 29 juillet 2009
maintenue,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance du 29 juillet
2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
W.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux intéressés, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Guillaume Perrot,
avocat (pour B.________),
-      M. W.________,
-      M. D.________,
-      M. J.________,
-      Mme
L.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant
:
-      M. Michel Dolivo, avocat
(pour W.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: