vd_findinfo · Décision / 2016 / 776 · 2016-11-11 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.11.2016 Décision / 2016 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
769
PE16.021325-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 393 al.1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2016 par
I.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 30 octobre 2016 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.021325-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 octobre 2016, lors d’une fouille dans le local de la société [...] Sàrl, dont
I.________ est co-gérant, la police a découvert en divers endroits 32,3 kg de haschich conditionnés
en lots de différentes quantités ; 1,3 kg de marijuana ; 67 plants de marijuana,
669 boutures et des graines ; du matériel de culture indoor
;
un sachet en plastique renfermant 7 g de cocaïne et la somme de 3’060 francs. Plusieurs armes
ont également été découvertes dont I.________ a déclaré être le propriétaire.
Le 27 octobre 2016, I.________ a été appréhendé et a été déféré
au Ministère public qui a procédé le lendemain à son audition d’arrestation
en qualité de prévenu des faits précités.
B.
Le 28 octobre 2016, le Ministère public a
requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il ordonne la détention provisoire d’I.________
pour une durée de trois mois en raison du risque de collusion.
Par ordonnance du 30 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, après avoir entendu le
prévenu, a ordonné, en raison du risque de collusion, la détention provisoire d’I.________
pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 27 décembre 2016.
C.
Le 8 novembre 2016, I.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation, sa mise
en liberté immédiate étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant s’est défendu de s’être livré au trafic
de produits stupéfiants. Il a déclaré avoir trouvé 32 kg de haschich dans un squat
à Renens et que cette drogue était destinée uniquement à sa consommation personnelle,
qui, selon ses dires, est très importante (un joint toutes les demi heures). Il a ajouté qu’il
en allait de même de la marijuana cultivée dans le local de son entreprise. Quant aux armes
qui y ont été retrouvées, il a expliqué qu’elles n’étaient pas en
état de marche et qu’elles servaient à décorer des motos, qui étaient vendues
ensuite à l’étranger.
Ces déclarations paraissent sujettes à caution. En effet, l’associé du recourant,
K.________, n’a pas confirmé ses déclarations relatives à la fréquence de sa
consommation de marijuana, affirmant qu’il en fumait durant la pause de midi et le soir vers 19
heures. K.________ a également indiqué qu’il se doutait que le prévenu avait « d’autres
activités », sur lesquelles il s’efforçait de fermer les yeux, ne voulant pas
y être lui-même mêlé (cf. PV aud. de K.________ du 27 octobre 2016, R. 21, pp. 5-6).
Au vu de ce qui précède, les indices de culpabilité contre le recourant, qui paraît
minimiser l’ampleur de son activité délictueuse, peuvent être tenus pour suffisants
au regard de l’art. 221 al. 1 CPP.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de collusion retenu par le Tribunal des mesures de contrainte pour justifier
sa mise en détention provisoire.
3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie
notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé
« risque de collusion » – expression trop étroite puisque les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à
la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2
et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète des faits.
3.3
En l’espèce, la procédure instruite contre le recourant, qui nie toute participation
à un trafic de produits stupéfiants, vient juste de commencer. Des mesures d’instruction
doivent être mises en œuvre pour déterminer l’étendue du trafic auquel l’intéressé
est soupçonné d’avoir pris part et le rôle qu’il y aurait joué. Ces mesures
consistent notamment en un contrôle téléphonique rétroactif sur les numéros
de téléphone saisis lors de la perquisition du 27 octobre 2016, afin, le cas échéant,
d’identifier d’éventuels complices ou clients, lesquels devront pouvoir être entendus
sans qu’ils aient été influencés par le recourant. Il s’agira en outre de
procéder à l’analyse du haschich et de la marijuana qui ont été prélevés
à cette fin. Les empreintes décelées sur les sacs plastiques contenant des résidus
de marijuana feront également l’objet d’analyses.
Par ailleurs, comme le relève le Tribunal des mesures de contrainte, le fait que les trois autres
personnes entendues dans cette affaire soient actuellement en liberté ne permet pas d’écarter
le risque de collusion, d’autant plus que, lors de leurs auditions, elles n’ont pas été
informées de l’intégralité des charges pesant contre le recourant.
Enfin, et contrairement à l’opinion du recourant, le fait que l’art. 5 § 1 let.
c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) ne prévoie pas expressément le risque de collusion ne signifie
pas pour autant que l’art. 221 al. 1 let. b CPP serait contraire à la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 23 ad art. 221 CPP, p. 715, et la référence citée).
Il résulte de ce qui précède que le risque de collusion est suffisamment concret en l’état
pour s’opposer à l’élargissement du recourant.
4.
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité est respecté car, au vu de la gravité
des actes qui lui sont reprochés, le recourant encourt une peine privative de liberté supérieure
à la durée de la détention subie, si les faits qui lui sont imputés étaient
avérés (art. 212 al. 3 CPP ; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 octobre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’I.________ est fixée
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’I.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’I.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :