vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 176 · 2009-10-14 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, ÉTAT DE SANTÉ, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 69 al. 1 let. a LAI, 17 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 117 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2009 Arrêt / 2010 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
422/08 - 62/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 octobre
2009
____________________
Présidence de
Mme
Röthenbacher
Juges
:
MM.
Dind
et
Abrecht
Greffier
:
M.        Laurent
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à
Crissier, recourante, représentée par Me Philippe
Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 53 al. 1 et 2 LPGA; 69
al. 1 let. a LAI; 117 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 5 mars
1999, J.________, ressortissante portugaise née le 18 avril
1959, a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité (ci-après : AI) tendant au
versement d'une rente.
Dans un rapport du 9 mai 1999, le Dr A.________, médecin
traitant de l'assurée, a indiqué que celle-ci
était en incapacité de travail à 100 % depuis
le mois de janvier 1998. Il a posé le diagnostic de trouble
somatoforme douloureux chez une personne dépendante.
Un expertise médicale du 21 octobre 1998, effectuée
par le Professeur Z.________, du Service de rhumatologie,
médecine physique et réhabilitation du CHUV, a
été transmise à l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) le 4 novembre 1999. Il ressort de ce
document que J.________ souffrait de troubles somatoformes
douloureux touchant le rachis dans sa totalité et le membre
inférieur droit, accompagnés d'un probable
état anxio-dépressif. La capacité objective de
travail de l'assurée était estimée à 80
%, avec une amélioration possible à 100 %.
Une expertise psychiatrique du 20 juin 2000 du Dr X.________, du
Centre médical F.________, a confirmé le diagnostic
de troubles douloureux associés à des facteurs
psychologiques chroniques d'intensité moyenne chez une
personnalité à traits dépendants.
L'incapacité de travail en découlant était de
50 % à 60 %.
Le 29 mai 2001, l'OAI a adressé un projet de décision
à Me Philippe Nordmann, avocat de l'assurée, dans
lequel il a indiqué que le trouble invoqué ne
constituait pas une pathologie invalidante. Il a relevé que
l'expertise rhumatologique estimait la capacité de travail
à 80 %. L'OAI a dès lors précisé qu'il
entendait rejeter la demande de prestations.
Le 22 juin 2001, le Dr A.________ a établi un rapport
médical intermédiaire à l'intention de
l'attention de l'OAI, mentionnant une régression importante
de l'état de santé de l'assurée, avec un
syndrome douloureux généralisé.
Le Service médical régional (ci-après : SMR)
AI Léman a procédé à un examen clinique
bidisciplinaire (médecine interne-rhumatologie et
psychiatrie) le 3 juin 2002. Il a diagnostiqué un trouble
dépressif récurrent  épisode actuel
léger à moyen, chez une personnalité
dépendante et un trouble somatoforme douloureux. La
capacité de travail exigible a été
estimée à 50 % dans n'importe quelle
activité.
Dans un projet de décision du 14 juin 2002 annulant et
remplaçant celui du 29 mai 2001, l'OAI a indiqué au
représentant de l'assurée que l'incapacité de
travail et de gain dans l'activité habituelle était
de 50 % au 12 janvier 1999, soit au terme du délai
déterminant pour juger de l'a présence d'une
invalidité de longue durée. Il a donc retenu que
J.________ avait droit à une rente AI basée sur un
degré d'invalidité de 50 %, dès le
1
er
janvier 1999.
Par décision du 30 août 2002, adressée à
J.________ uniquement, l'OAI a accordé à
l'assurée une demi-rente d'invalidité, avec effet au
1
er
janvier 1999.
b)
Par lettre du
22 janvier 2003, Me Philippe Nordmann a indiqué à
l'OAI qu'il restait dans l'attente d'une décision concernant
J.________ et a requis qu'une rente d'invalidité
complète lui soit octroyée.
Le 27 janvier 2003, l'OAI a envoyé une copie de la
décision du 30 août 2002 à Me Philippe
Nordmann, indiquant qu'elle avait été notifiée
à l'assurée uniquement mais que celle-ci n'avait pas
fait part de son désaccord.
Par lettre du 17 février 2003, l'OAI a indiqué au
conseil de l'assurée qu'il considérait sa
décision du 30 août 2002 comme entrée en
force.
Le 20 février 2003, Me Philippe Nordmann, agissant au nom de
J.________, a fait opposition à la décision du 30
août 2002 de l'OAI.
Par décision du 7 avril 2003, l'OAI a déclaré
irrecevable l'opposition du 20 février 2003 de
l'assurée. Il a refusé de retenir, comme le faisait
valoir l'intéressée, que la décision du 30
août 2002 n'avait été valablement
notifiée que le 27 janvier 2003, lorsqu'une copie en avait
été adressée à Me Philippe Nordmann.
L'OAI a confirmé que la décision querellée
avait été notifiée le 30 août 2002, soit
avant l'entrée en vigueur de la législation
prévoyant la procédure d'opposition, de sorte que
cette voie n'était pas ouverte.
J.________ ayant fait recours contre cette décision, la
Présidente du Tribunal des assurances l'a admis par jugement
du 20 août 2003, annulant la décision du 7 avril
précédent de l'OAI et renvoyant la cause à
cette autorité pour qu'elle statue sur l'opposition de
l'assurée.
c)
Par
décision du 15 juillet 2004, l'OAI a rejeté
l'opposition formée par l'assurée à l'encontre
de la décision du 30 août 2002. Il a relevé que
le litige portait sur la capacité de travail, estimée
à 50 % dans la décision du 30 août 2002 et
considérée comme nulle par J.________. Sur la base de
l'expertise du Dr  X.________ et de l'examen clinique du 3
juin 2002 du SMR Léman, l'OAI a retenu que la
capacité de travail de l'assurée était de 50
%, de sorte qu'il convenait de lui octroyer une demi-rente
d'invalidité.
L'assurée a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal des assurances par acte du 8 septembre
2004, concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité
entière dès le 1
er
janvier 1999.
Par jugement du 19 septembre 2007, le Tribunal des assurances a
relevé que le litige portait sur le taux d'invalidité
de l'assurée et sur son éventuelle aggravation. Se
fondant en particulier sur l'expertise du Dr H.________, mise en
œuvre dans le cadre de l'instruction du recours, il a
considéré que l'état de santé de
J.________ s'était aggravé. Il a fixé, ex
aequo et bono, le début de cette aggravation au
1
er
janvier 2003, soit postérieurement à
la décision de l'OAI du 30 août 2002, qu'il a
assimilée à la décision faisant l'objet du
recours déposé devant lui. Le Tribunal des assurances
a donc estimé qu'il ne pouvait statuer lui-même,
dès lors que son jugement devait se fonder sur un
état de fait arrêté au 30 août 2002. Il a
en conséquence considéré qu'une
procédure de révision devait être mise en
œuvre et  a formulé le dispositif de son jugement
comme suit :
"I.        Le recours est
rejeté.
II.         La
décision attaquée est maintenue.
III.        La cause est
renvoyée à l'OAI pour que celui-ci procède
immédiatement à une révision dans le sens des
considérants."
Ce jugement n'a pas été contesté par
J.________.
d)
Le 22 avril
2008, un juriste de l'OAI a rendu un avis dont il ressort ce qui
suit :
"(…) Le TCA (Tribunal cantonal des assurances, ndlr) nous a
donné tort considérant que la seule décision
pouvant déployer ses effets était celle
effectuée à l'adresse du mandataire le 27 janvier
2003. Nous avons dès lors repris l'instruction et rendu une
DSO (décision sur opposition, ndlr) le 15 juillet 2004,
maintenant le droit à la demi-rente (rejet de
l'opposition).
C'est contre cette décision que notre assuré a
recouru au TCA.
Le TCA a rejeté le recours considérant que
l'aggravation (1.1.2003) était postérieure à
notre décision du 30.08.2002. Dans le prononcé du
jugement, il précise que la décision attaquée
doit être maintenue. Il nous a pour le surplus
retourné le dossier en nous demander de procéder
à la révision sur la base de l'expertise judiciaire
que le TCA considère comme probante. Or, comme
mentionné ci-dessus la décision du 30.08.2002
(irrégulièrement notifiée) a fait l'objet
d'une DSO le 15.7.2004. Le Tribunal aurait ainsi dû admettre
le recours et faire remonter le passage à la rente
entière au 1.4.2003 soit 3 mois après l'aggravation -
l'aggravation étant en fait antérieure à la
décision attaquée.
Dans la mesure où le TCA maintient notre décision,
celle-ci est entrée en force. Nous ne pouvons ainsi faire
remonter l'augmentation de rente avant.
Dans ce contexte, je propose de passer à la rente
entière dès le mois de juillet 2004."
Dans un projet de décision du 29 avril 2008, l'OAI a reconnu
à l'assurée un droit à une rente
entière dès le 1
er
juillet 2004. Il a
notamment fait valoir ce qui suit :
"Par jugement du 19 septembre 2007, le Tribunal cantonal des
assurances a rejeté le recours, maintenu la décision
attaquée et renvoyé la cause à l'OAI pour que
celui-ci procède immédiatement à une
révision dans le sens des considérants.
(…) Nous avons dès lors repris l'instruction et rendu
une décision sur opposition le 15 juillet 2004, rejetant
l'opposition et maintenant le droit à la demi-rente.
C'est contre cette décision que vous avez recouru au
Tribunal cantonal des assurances.
Le Tribunal cantonal des assurances a rejeté le recours,
considérant que l'aggravation datant du 1
er
janvier 2003 était postérieure à notre
décision du 30 août 2002. Dans le prononcé du
jugement, il précise que la décision attaquée
doit être maintenue. Or, comme précisé
ci-dessus, c'est la décision du 15 juillet 2004 qui
était attaquée par recours. Le Tribunal cantonal nous
a pour le surplus retourné le dossier en nous demandant de
procéder à la révision sur la base de
l'expertise judiciaire que le TCA considère comme
probante.
L'expertise judiciaire du Dr H.________ du 20 mars 2006 conclut
à une aggravation de l'état de santé et
à une incapacité totale qu'il fait remonter au
1
er
janvier 2003, soit à une date située
entre l'expertise du Dr [...] et la sienne.
Dans la mesure où le tribunal cantonal maintien la
décision attaquée, soit celle du 15 juillet 2004,
celle-ci est entrée en force, d'autant que le jugement du
Tribunal n'a pas fait l'objet d'un recours. Nous ne pouvons ainsi
faire remonter l'augmentation de la rente avant cette
décision."
Par lettre du 7 juillet 2008, l'OAI a écrit ce qui suit au
conseil de J.________ :
"Nous admettons avec vous que la seule notification de la
décision qui est susceptible de porter ses effets est celle
du 27 janvier 2003. Or, et dans la mesure où elle est
postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA,
elle doit être contestée en premier lieu par la voie
de l'opposition, à l'issue de laquelle une décision
sur opposition doit être rendue. C'est cette dernière
qui est sujette à recours.
Ainsi, notre argumentation ne revient nullement à nous
prévaloir de notre erreur. Au contraire, c'est en
application du jugement du 20 août 2003 que nous avons rendu
une décision sur opposition le 15 juillet 2004 contre
laquelle vous avez recouru. C'est toujours en tenant compte de
toutes les implications liées à ce jugement que nous
disons aujourd'hui que c'est bien la décision du 15 juillet
2004 qui est l'objet de votre recours du 8 septembre 2004 et qui a
donné lieu au jugement du 19 septembre 2007. Ce jugement a
précisément rejeté votre recours et
confirmé la décision attaquée.
Ce courrier fait partie intégrante de la décision qui
vous sera transmise ultérieurement."
Par décision du 31 juillet 2008, l'OAI a confirmé son
projet de décision du 29 avril 2008 et octroyé
à l'assurée une rente entière dès le
1
er
juillet 2004.
B.
J.________ a recouru contre cette décision par acte du 26
août 2008, concluant, avec suite de dépens, à
sa réforme en ce sens qu'une rente d'invalidité
entière lui est octroyée dès le 1
er
avril 2003. Elle estime que l'autorité intimée a
adopté
"une approche purement formelle incompatible avec
les principes élémentaires de la bonne foi dans les
rapports entre l'administration et les administrés"
.
Dès lors que le jugement du Tribunal cantonal des assurances
du 19 septembre 2007 précise expressément que
l'aggravation de l'état de santé de la recourante
remonte au 1
er
janvier 2003, le droit à une rente
entière de l'AI prendrait naissance le 1
er
avril
suivant, selon elle. La recourante invoque encore l'art. 88bis
al. 1 let. a et b RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201).
Par lettre du 21 novembre 2008, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours.
La conciliation a été tentée à
l'audience du 25 février 2009; elle n'a pas abouti.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent en matière d'AI
(art. 1
er
LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20] et
art. 2 LPGA), sous réserve d'exceptions prévues
dans la loi. En matière de contentieux, l'art. 69 al. 1 let.
a LAI prévoit qu'en dérogation aux art. 52 et 58
LPGA, les décision des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des
assurances du domicile de l'office concerné. En
l'espèce, la décision querellée émanant
de l'OAI pour le canton de Vaud, elle est donc directement sujette
à recours auprès de l'autorité vaudoise
compétente.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recours ayant
été déposé le 26 août 2008, soit
avant l'entrée en vigueur de la LPA-VD, le 1
er
janvier 2009, il convient d'examiner s'il est soumis à cette
loi ou non. En matière de droit transitoire, l'art. 117 al.
1 LPA-VD prévoit que les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la loi sont traitées
selon cette dernière. Dès lors, la  Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer dans la
présente cause (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Au vu de
la valeur litigieuse, la cour doit être composée de
trois magistrats (art. 94 al. 1 let. a et 4 LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA). Il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
3.
a)
L'objet du recours
consiste à déterminer la date à partir de
laquelle J.________ a droit à une rente d'invalidité
entière, en raison d'une aggravation de son état de
santé et après une période où un droit
à une demi-rente lui avait été reconnu.
b)
Par jugement du 19
septembre 2007, le Tribunal des assurances a constaté que
l'incapacité de la recourante datait du 1
er
janvier 2003, soit postérieurement à la
décision du 30 août 2002 de l'OAI, qu'il a
assimilée à la décision faisant l'objet du
recours déposé devant lui. Dès lors, le
Tribunal des assurances a estimé qu'il ne pouvait pas
statuer lui-même sur l'éventuelle augmentation de la
rente servie à l'assurée, puisque son jugement devait
se fonder sur un état de fait arrêté au 20
août 2002. Dans le dispositif de sa décision, il a en
conséquence rejeté le recours de J.________ et
expressément maintenu la décision
attaquée.
Force de constater que le jugement du 19 septembre 2007 est
erroné en tant qu'il assimile la décision du 30
août 2002 de l'OAI à celle faisant l'objet du recours
déposé devant lui. En effet, ensuite du jugement du
20 août 2003 de la Présidente du Tribunal des
assurances, une procédure d'opposition, selon la LPGA, avait
été mise en œuvre à l'encontre de la
décision du 30 août 2002. Dans ce cadre, l'OAI a rendu
une nouvelle décision, le 15 juillet 2004. Il s'agit d'une
décision matérielle, en ce sens qu'elle examine le
litige au fond et ne se contente pas de rejeter ou d'écarter
l'opposition pour un motif formel (tardiveté par ex.).
Partant, la décision du 15 juillet 2004 a remplacé la
décision du 30 août 2002 faisant l'objet de
l'opposition et a clos la procédure administrative (art. 52
al. 2 LPGA) (Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., n.
25 ad art. 52 LPGA; Maurer/Scartazzini/Hürzeler,
Bundessozialversicherungsrecht, 3
e
éd., §
21, n. 34). Le recours du 8 septembre 2004 de J.________, qui a
donné lieu au jugement du 19 septembre 2007 du Tribunal des
assurances, était donc dirigé contre la
décision du 15 juillet 2004 de l'OAI, qui avait
remplacé celle du 30 août 2002. Dans ces conditions,
le Tribunal des assurances, après avoir constaté que
l'état de santé de la recourante s'était
aggravé à partir du 1
er
janvier 2003,
aurait dû admettre le recours de l'intéressée
et réformer la décision entreprise. Il a toutefois
rejeté le recours et maintenu la décision
attaquée, ordonnant pour le surplus à l'OAI de
procéder à la révision du cas de
l'assurée en se fondant sur les constatations
médicales de l'expert H.________. Bien que cette
décision soit erronée sur le plan juridique, elle est
entrée en force, puisqu'elle n'a pas été
contestée; en particulier, J.________ n'a pas
déposé de recours à son encontre. Partant, le
jugement du 19 septembre 2007 du Tribunal des assurances a
déployé ses effets et a notamment
entraîné l'entrée en force de la
décision du 15 juillet 2004 de l'OAI octroyant à
l'assurée une demi-rente d'invalidité.
c)
Au vu des
considérations qui précèdent, lorsqu'elle a
reçu le dossier en retour après l'entrée en
force du jugement du 19 septembre 2007 du Tribunal des assurances,
l'autorité intimée a constaté, à juste
titre, que sa décision du 15 juillet 2004 était
également entrée en force. La révision de la
situation de la recourante, telle qu'ordonnée par le
Tribunal des assurances, devait donc être effectuée
compte tenu de cette constatation.
Selon la jurisprudence (ATF 135 V 215 c. 4.1 et les réf.
citées; ATF 135 V 201 c. 5.1 et les réf.
citées; ATF 117 V 8 c. 2c p. 17; ATF 115 V 308 c. 4a/cc), on
peut envisager différents cas dans lesquels un conflit peut
surgir entre une situation juridique actuelle et une
décision de prestations, assortie d'effets durables,
entrée en force formelle : une constatation inexacte des
faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à
certaines conditions, être corrigée par une
révision procédurale (
art. 53
al. 1 LPGA
). Lorsqu'une modification de l'état de
fait déterminante sous l'angle du droit à la
prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient
après le prononcé d'une décision initiale
exempte d'erreur, une adaptation peut, le cas
échéant, être effectuée dans le cadre
d'une révision de la rente au sens de l'
art. 17 al. 1 LPGA
. Si la décision est
fondée sur une application erronée du droit
(application initiale erronée du droit) de même qu'une
constatation erronée résultant de
l'appréciation des faits, il y a lieu d'envisager une
révocation sous l'angle de la reconsidération (
art. 53 al. 2 LPGA
).
d)
En
l'espèce, la recourante ne peut prétendre
bénéficier d'une révision procédurale
au sens de l'art.  53 al. 1 LPGA. Cette disposition
prévoit que les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être
produits auparavant. Elle suppose donc que les faits nouveaux ou
les nouveaux moyens de preuve soient découverts après
l'entrée en force de la décision à
réviser (Maurer/Scartazzini/Hürzeler, op. cit.,
§6, n. 28). Elle n'est donc pas applicable dans la
présente cause.
La recourante ne peut en outre tirer argument de l'art. 88bis RAI
auquel elle se réfère. Cette disposition
règle, dans les différentes hypothèses pouvant
se présenter, les effets temporels d'une adaptation de la
rente d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA. Or,
celui-ci s'applique uniquement en cas de modification de
l'état de fait déterminante sous l'angle du droit
à la prestation (inexactitude ultérieure sur les
faits) survenant après le prononcé d'une
décision initiale exempte d'erreur (ATF 135 V 215 c. 4.1;
ATF 135 V 201 c. 5.1). On ne se trouve manifestement pas dans cette
situation, puisque la décision du 15 juillet 2004 est
postérieure à l'aggravation de l'état de
santé de la recourante, qui a commencé le
1
er
janvier 2003.
Enfin,  J.________ ne peut prétendre
bénéficier d'une reconsidération au sens de
l'art. 53 al. 2 LPGA, selon lequel l'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable. Cette disposition implique certes que
l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation quant
aux effets de sa décision dans le temps, qui peuvent
être
"ex tunc"
,
"ex nunc"
ou
"pro
futuro"
(Kieser, op. cit., n. 39 ad art. 53 LPGA). Toutefois,
selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de
la LPGA, mais toujours valable sous l'empire de l'art. 53 al. 2 de
cette loi, ne peuvent être reconsidérées que
les décisions sur lesquelles une autorité judiciaire
ne s'est pas prononcée au fond (TF I 44/07 du 25 septembre
2007 c. 2.2; ATF 133 V 50 c. 4.1). Or, le Tribunal des assurances,
autorité judiciaire, s'est prononcé par jugement du
19 septembre 2007 sur la décision du 15 juillet 2004 de
l'OAI. Cette décision ne peut donc pas être
reconsidérée.
e)
En
définitive, il apparaît qu'il n'existe pas de moyen
légal de faire remonter l'octroi d'une rente
d'invalidité entière à la recourante
antérieurement au 1
er
juillet 2004. On
précisera encore que J.________ estime à tort que
l'OAI se prévaut de sa propre erreur, par quoi il faut
comprendre qu'il invoque la notification irrégulière
de la décision du 30 août 2002 à
l'assurée uniquement, alors qu'elle était valablement
représentée par un avocat, et que cette attitude
contreviendrait au principe de la bonne foi dans les rapports avec
les administrés. La situation dans laquelle la recourante se
trouve et qui implique que son droit à une rente
entière ne peut remonter au-delà du mois de juillet
2004, découle du jugement du 19 septembre 2007 du Tribunal
des assurances, erroné sur le plan juridique, et non de la
notification irrégulière de la décision du 30
août 2002 de l'OAI. Il aurait donc fallu, pour éviter
la situation actuelle, que J.________ recoure contre le jugement
précité du Tribunal des assurances, ce qu'elle n'a
pas fait, alors qu'elle était assistée d'un
mandataire professionnel. Elle doit dès lors supporter les
conséquences de sa décision de laisser entrer en
force ce jugement erroné.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Bien que la procédure en matière de prestations de
l'AI soit en principe soumise à des frais de justice (art.
69 al. 1bis LAI), il y a lieu de rendre le présent
arrêt sans frais, eu égard aux circonstances
particulières du cas d'espèce.
Le recours étant rejeté, il n'y a pas lieu à
allocation de dépens (art. 7 al. 1 TFJAS [tarif du 2
décembre 2008 des frais judiciaire en matière de
droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2]).
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 26
août 2008 par J.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 31
juillet 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe Nordmann (pour
J.________),
-      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office fédéral des
assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :