vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 59 · 2023-01-24 · fr

RECONSIDÉRATION, DÉPENS, PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
170/22 - 10/2023
ZQ22.049814
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2023
________________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
L.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD ; 53 al. 3 LPGA.
E n  f a i t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 8 décembre
2021 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée),
confirmée sur opposition le 8 novembre 2022, par laquelle ladite caisse a déduit des indemnités
de chômage dues à W.________ (ci-après également : le recourant) un montant
mensuel de 9'845 fr. 05 au titre des prestations de vieillesse reçues,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2022 contre cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par W.________, concluant en substance à sa réforme, en ce sens
que seul un montant de 7'475 fr. 05 soit déduit de ses indemnités de chômage au titre
des prestations de vieillesse reçues,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 10 janvier 2023 par la Caisse cantonale de
chômage, par laquelle celle-ci a admis l’opposition interjetée par W.________ contre
la décision du 8 décembre 2021 et a réformé cette décision en ce sens que les
prestations de vieillesse à déduire mensuellement des indemnités de chômage s’élèvent
à 7'475 fr. 05,
vu les courriers d’W.________ des 16 et 18 janvier 2023 prenant acte de l’acquiescement de
la Caisse cantonale de chômage et concluant à l'octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps
utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 10 janvier
2023 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision
sur opposition du 8 novembre 2022,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ;
attendu que le recourant a agi avec le concours d’un mandataire et a droit à une indemnité
à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de
la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 1’000
fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à W.________ une équitable indemnité de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Diagne (pour W.________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :