vd_findinfo · LAVAM 11/18 - 21/2018 · 2018-10-12 · fr

AM, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALLOCATION SOCIALE, PRESTATION D'ASSISTANCE, SUBVENTION | 12 al. 1 LVLAMal, 12 al. 2 LVLAMal, 17 LVLAMal, 23 al. 1 RLVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.10.2018 LAVAM 11/18 - 21/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
11/18 - 21/2018
ZL18.014835
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
12 LVLAMal et 23 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), mère de deux enfants mineurs,
a bénéficié, du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017, d’un subside mensuel de 235 fr., auquel s’ajoutait
un subside mensuel de 86 fr. pour chacun de ses enfants, pour le paiement de ses primes de l’assurance
obligatoire des soins, selon le prononcé de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM) du 27 octobre 2016.
Par prononcé du 3 novembre 2017, l’OVAM a accordé à l’assurée un subside
mensuel de 137 fr., respectivement de 87 fr. pour chacun de ses enfants, pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018. Il était précisé que cette décision avait été
prise en application des dispositions de l’art. 12 LVLAMal (loi d’application vaudoise du
25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
L’assurée a formé opposition contre ce prononcé par courriel du 8 janvier 2018.
Elle a invoqué que ses revenus pour 2018 étaient similaires à ceux de l’année
précédente et que suite à son divorce, elle ne recevait plus d’aide du Bureau de
recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA). Elle a joint
à son opposition les documents suivants :
-
le jugement de divorce daté du 28 décembre
2017, faisant état d’un salaire mensuel net de 4'663 fr. 45 en 2017 et ratifiant la convention
sur les effets du divorce du 23 octobre 2017, laquelle prévoyait notamment la dispense pour l’ex-conjoint
de l’assurée de contribuer à l’entretien des enfants dès le 1
er
novembre 2017 en raison de sa situation financière ;
-
la décision du BRAPA du 16 novembre 2017
selon laquelle l’assurée n’avait droit à aucune avance sur pension alimentaires
à partir du 1
er
novembre 2017, eu égard à la convention du 23 octobre 2017 ; et
-
un courrier du BRAPA du 21 novembre 2017 réclamant
à l’intéressée le remboursement de l’avance sur pension alimentaire de 366
fr. 90 versé à tort pour le mois de novembre 2017.
Par décision sur opposition du 20 mars 2018, l’OVAM a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé son prononcé du 3 novembre 2017. Il a indiqué avoir calculé le droit
au subside de l’assurée sur la base des éléments transmis les 6 octobre 2016 et
22 novembre 2017 par le Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires (BRAPA), en
application de l’art. 23 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25
juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01.1). Son calcul se basait sur les éléments suivants :
Revenus
annuels
Votre
activité lucrative
Fr.
60'625.-
Allocations
familiales
Fr.
6'000.-
Fr.
66'625.-
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations
d’assurance-maladie
Fr.
4'600.-
Frais
de transport professionnel
Fr.
2'298.-
Frais
de repas professionnels
Fr.
3'200.-
Autres
frais professionnels
Fr.
2'000.-
-
Fr.
12'098.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) avant déduction pour enfant/s à charge
Fr.
54'527.-
Déduction
forfaitaire pour enfant(s) à charge
-
Fr.
13'000.-
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
41'527.-
B.
Par acte du 9 avril 2018, J.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée,
concluant à sa réforme en ce sens que le montant des subsides alloués pour l’année
2018 soit réévalué. Elle soutient en substance que depuis le prononcé de son divorce,
elle ne reçoit aucune pension de la part de son ex-époux. Ayant stoppé la procédure
de recouvrement à l’encontre de ce dernier, le BRAPA a cessé de lui verser l’avance
mensuelle sur pension de 366 fr. 90, diminuant ses revenus annuels de 4'402 fr. 80. Elle souligne que
l’infime augmentation de son salaire entre 2017 et 2018 permet difficilement de compenser la baisse
du subside et l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Elle s’étonne que
le prononcé du 3 novembre 2017 puisse tenir compte des modifications de sa situation économique
au 22 novembre 2017.
Dans sa réponse du 10 mai 2018, l’OVAM conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Il fait valoir qu’au moment du renouvellement du
droit au subside de la recourante, il disposait des données transmises par l’Administration
fiscale des impôts concernant la taxation fiscale définitive pour l’année 2014,
selon lesquelles le RDU de l’intéressée était de 46'301 fr. avant déduction
pour enfants à charge, précisant que ces données n’avaient pas pu être prises
en compte car antérieures de plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation
est calculée. L’OVAM a ainsi procédé à un nouveau calcul du droit au subside
de la recourante, basé sur ses revenus actuels, lesquels ont été transmis par le BRAPA
le 6 octobre 2016. Il relève à cet égard que les montants transmis par un second temps
par le BRAPA, soit le 22 novembre 2017, sont identiques à celles transmises le 6 octobre 2016. L’OVAM
fait en outre valoir que les éléments transmis par la recourante dans son opposition du 8 janvier
2018, ont été examinés de manière approfondie dans le cadre de la décision sur
opposition, sans que mention n’en soit faite. Il soutient que les données financières
susceptibles de modifier la décision litigieuse, soit le salaire mensuel et l’absence de pension
alimentaire de la part de l’ex-conjoint, ont déjà été prises en compte dans
le cadre du calcul de sorte que ces éléments ne sont pas de nature à modifier le revenu
déterminant unifié.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au
regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre du Tribunal
cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux en l’espèce le montant mensuel des subsides auquel la recourante a droit dès
le 1
er
janvier 2018, singulièrement celui du revenu déterminant retenu par l’OVAM.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions
de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces
principes ont été repris dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, des
subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins peuvent être accordés
aux assurés de condition économique modeste. Sont considérés comme assurés de
condition économique modeste, les personnes dont le revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal est inférieur ou égal à la valeur limite arrêtée par
le Conseil d’Etat, à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus de subside
(9 al. 2 LVLAMal en relation avec l’art. 21 RLVLAMal [règlement du 18 septembre 1996 concernant
la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01.1]).
c)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi
cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV
850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité
économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales. Le Conseil
d’Etat fixe, par voie d’arrêté, le montant à déduire du revenu net pour
chaque enfant à charge du requérant (art. 11 al. 2 LVLAMal), de même que la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al.
4 LVLAMal).
A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation
et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2, lequel
comprend les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret, LHPS). La
LHPS définit les principes régissant notamment le revenu déterminant unifié (ci-après
également : RDU) et l’unité économique de référence (art. 1 al. 2
let. c et d).
Aux
termes de l’art. 6 al. 1 LHPS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
mars
2016, le revenu déterminant unifié (RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation.
Il est constitué du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après
: LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3
e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement,
des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées
ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (art. 6 al. 2 let. a) et d'un quinzième
du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées
et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier, les art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés
(art. 6 al. 2 let. b).
Quant à l’unité économique de référence, elle désigne l'ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits
à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art.
9 LHPS). Elle comprend selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le
conjoint (let. b), le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur
le partenariat enregistré (let. c), le partenaire vivant en ménage commun avec la personne
titulaire du droit (let. d), les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation
avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec
qui elle vit en ménage commun (let. e). A l’art. 10 al. 2, la LHPS dispose que la législation
spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité économique
de référence.
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu au sens
de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la
plus récente est disponible. Concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire
en 2018, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle
faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente entrée
en force au 30 septembre 2017 (art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat
du 6 octobre 2017 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018 ;
ci-après : l’arrêté du Conseil d’Etat). A défaut de données
fiscales récentes, les dernières données financières utilisées pour le calcul
du subside 2017, notamment dans le cadre d’une actualisation conformément à l’art.
6 LHPS, seront reprises pour le calcul du subside en 2018 (
art. 4
al. 2 de l’arrêté).
L’art. 11 LVLAMal habilite par ailleurs le Conseil d’Etat à fixer, par voie d’arrêté,
le montant à déduire du revenu net pour chaque enfant à charge du requérant (al.
2).
Ainsi, selon l’art. 3 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat, le montant porté
en diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour chaque enfant à charge
complète de ce dernier, soit jusqu'à la fin de l'année des dix-huit ans de l'enfant ou,
si celui-ci est en apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année
de ses vingt-cinq ans, a été fixé à 6'000 fr. pour le premier enfant et 7'000 fr.
de plus par enfant supplémentaire.
d)
En
dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que le revenu déterminant pour le subside est calculé
sur
la
base de la situation économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu
déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l'article
11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (cf. également
à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
En vertu de l’art. 23 RLVLAMal, tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage
(al. 3 let. a), lors d’un changement de la composition du ménage (al. 3 let. b), lors de la
fin ou du début d'une activité lucrative (al. 3 let. c), lors d’une taxation intermédiaire
(al. 3 let. d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré
ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal
(al. 3 let. e).
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS, pour établir la situation financière réelle, le calcul
du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu
et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant
à calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive
ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité,
pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l’année
pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
e)
Selon
l’art. 13 LVLAMal, indépendamment du revenu déterminant, l'OVAM peut accorder un subside
pour cas de rigueur, de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles
(al. 1). La requête doit être motivée et adressée par écrit à l'OVAM, qui
communique sa décision à l'assuré ou à son représentant légal ainsi qu'à
l'assureur (al. 2).
4.
La procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, respectivement l'administration. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel comprend
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et 117 V 264 consid. 3b ; TF 8C_91/2016 du 30 janvier 2017 consid.
6.1).
5.
En l’espèce, le revenu déterminant
le droit au subside a été calculé sur la base de la situation financière actuelle
de l’assurée. Cette manière de procéder, que la recourante ne conteste au demeurant
pas, est correcte dans la mesure où la dernière décision de taxation fiscale entrée
en force remontait à plus de trois ans.
a)
Des
éléments au dossier, il ressort que le salaire mensuel de l’intéressée s‘élevait
à 4'663 fr. 45 pour 2017, ce qui correspondait à un montant annualisé de 60'625 fr., correspond
à celui qui a été communiqué à l’OVAM par le BRAPA en octobre 2016.
L’OVAM a également pris en considération les allocations familiales (250 fr. x 12 x 2
= 6'000 fr. ; s’agissant du montant de l’allocation, cf. art. 2 al. 1 des dispositions
transitoires de la loi du 29 septembre 2015). Le montant des revenus annuels a ainsi été correctement
fixé à 66’625 francs.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’appartenait pas à l’OVAM de
tenir compte de la suppression des avances sur pension alimentaires de 366 fr. 90 par mois telle que
notifiée par le BRAPA dans sa décision du 21 novembre 2017. En effet, la suppression de ce
montant était justifiée, dans les mesures où les époux se sont entendus, dans la
convention sur les effets accessoires de leur divorce du 23 octobre 2017, sur le fait que l’ex-époux
ne devait pas verser de contribution d’entretien. Dès lors et contrairement à ce que
semble penser la recourante, la décision du BRAPA n’occasionne pour elle aucun manque à
gagner.
b)
En
ce qui concerne les déductions retenues par l’intimé, on soulignera que de jurisprudence
constante, les déductions forfaitaires légales admises sont limitées aux forfaits légaux
fiscaux, tels qu'ils résultent des instructions générales sur la manière de remplir
la déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux
en vigueur, quand bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable
(cf. CASSO LAVAM 7/17 - 8/2017 du 23 octobre 2017 consid. 7b/bb, CASSO LAVAM 5/16 - 1/17 du 9 janvier
2017 consid. 5c, CASSO LAVAM 5/14 - 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b, CASSO LAVAM 17/12 - 1/2013
du 4 février 2013 consid. 3b, CASSO LAVAM 23/10 - 4/2011 du 27 janvier 2011 consid. 2a et CASSO
LAVAM 22/09 - 1/2010 du 1
er
décembre 2009 consid. 4b).
Dans le cas particulier, il s’avère que l’intimé était fondé à ne
prendre en considération que les déductions correspondant aux forfaits légaux relatifs
à l’assurance-maladie pour un adulte (2'000 fr.) et deux enfants (2 x 1'300 fr.). Il n’y
a ainsi par lieu de s’écarter du montant de 4'600 fr. retenu à ce titre.
Les déductions opérées pour les frais professionnels, soit les frais de transport professionnel
(2'298 fr.), les frais de repas professionnels (3'200 fr.) et les autres frais professionnels (2'000
fr.), correspondent également aux déductions légales forfaitaires. C’est dès
lors à juste titre qu’un montant supplémentaire de 12'098 fr. a été déduit
des revenus annuels, portant ainsi le RDU avant déduction pour enfants à charge à 54'527
francs.
Finalement, la déduction forfaitaire pour enfants à charge de 13'000 fr. appliquée
par l’OVAM doit également être confirmée, dès lors que la recourante assume
la charge de deux enfants mineurs (cf. art. 3 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat).
c)
Au
vu de ce qui précède, l’OVAM était fondé à retenir un revenu annuel de
60'625.- correspondant au revenu net obtenu par la recourante dans son activité salariée en
2017. Il s’ensuit que le revenu déterminant le droit au subside fixé à 41'527 fr.
par l’intimé, en application de l’art. 12 LVLAMal, doit être confirmé.
6.
a)
En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside
est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal (al.
1). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les paramètres sont fixés
par le Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite le subside à un montant maximum correspondant
à une prime cantonale de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur
(al. 3 phr. 1). La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée
par l’assureur est à la charge de l’assuré (al. 4).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l'art. 21
RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil
d'Etat dans l'arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
b)
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas le calcul du subside en lui-même auquel a procédé
l’OVAM. Vérifié par l’autorité de céans, ce calcul est correct.
Il n'y a dès lors pas lieu
de s'écarter du subside fixé par l'intimé, qui s'élève à 137 fr. pour la
recourante et à 87 fr. pour les enfants, à partir du 1
er
janvier 2018.
7.
Il sied encore de relever qu’en
l’état du dossier, la situation de la recourante ne saurait donner lieu à un subside
pour cas de rigueur en vertu de l’art. 13 LVLAMal.
L’assurée
échoue en effet à démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante,
en quoi la situation de sa famille serait "particulièrement pénible" au sens entendu
pour l’octroi d’un tel type de subside. Plus précisément, rien au dossier ne vient
plaider l’existence de charges spécifiques qui grèveraient de manière particulièrement
lourde le budget – certes modeste – de la famille.
8.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 4
al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient
pas gain de cause (art. 55 al. 1, 91 ss LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mars 2018 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :