vd_findinfo · Jug / 2020 / 149 · 2019-09-30 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, VOL{DROIT PÉNAL}, AFFILIATION À UNE BANDE, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE, RÉPÉTITION{ACTIVITÉ}, CONCOURS D'INFRACTIONS, PARTIE CIVILE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 139 ch. 2 CP, 139 ch. 3 al. 2 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.03.2020 Jug / 2020 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE18.021215-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Patrick Moser, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
G.________
,
prévenu, représenté par Me Claire Neville, défenseur d’office à Saint-Sulpice,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé,
N.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que G.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
de dommages à la propriété, de violation de domicile, de tentative de violation de domicile,
de faux dans les certificats, de violation des règles de la circulation routière, de conduite
d’un véhicule automobile sans permis de conduire, de circulation sans permis de circulation
ou plaques de contrôle et d’infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 293 jours de détention
avant jugement (II), ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 5 jours (III), a constaté qu’il
avait subi 14 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 7 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II, à titre
de réparation du tort moral (IV), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (V) et son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (VI), a constaté
qu’E.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages
à la propriété, de violation de domicile, de tentative de violation de domicile et d’infraction
à la LEI (VII), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous
déduction de 293 jours de détention avant jugement (VIII), a constaté qu’il avait
subi 14 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 7 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre VIII, à titre
de réparation du tort moral (IX), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (X) et son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (XI), a dit
que G.________ et E.________ étaient les débiteurs solidaires de N.________ et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 900 fr., valeur échue (XVII), a statué sur le sort des
séquestres et des pièces à conviction (XVIII à XX), a fixé à 10'616 fr.
05, débours et TVA inclus, l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________ (XXI), et à 12'296 fr. 35, débours et TVA inclus, l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’E.________ (XXII), a mis les frais de procédure, arrêtés
à 49'140 fr. 65 – comprenant notamment les indemnités de défenseur d’office
–, à la charge de G.________ par 16'549 fr. 80 et à la charge d’E.________ par
16'857 fr. 35 (XXIV), et a dit que G.________ et E.________ ne seraient tenus de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office
et mise à leur charge que lorsque leur situation financière le permettrait (XXV).
B.
a)
Par annonce du 3 octobre 2019, puis déclaration
motivée du 11 novembre 2019, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de tentative de violation de domicile et d’infraction à la LEI en
lien avec les cas de [...] du 28 septembre 2018, de [...] entre les 28 et 29 septembre 2018 et du [...]
entre les 5 et 6 décembre 2018, qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable
de violation de domicile et de vol en lien avec les cas de [...] du 12 décembre 2018, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble équivalente à
la durée de sa détention avant jugement, que sa remise en liberté immédiate est prononcée
et que N.________ est renvoyée à agir par la voie civile.
b)
Par
annonce du 2 octobre 2019, puis déclaration motivée du 18 novembre 2019, G.________ a
également formé appel contre le jugement du 30 septembre 2019, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs
d’accusation de vol en bande et par métier et de violation de domicile en lien avec les cas
de [...] du 28 septembre 2018, de [...] entre les 28 et 29 septembre 2018 et du [...] entre les 5 et
6 décembre 2018, qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable de violation
de domicile et de vol en bande en lien avec les cas de [...] du 12 décembre 2018, qu’il est
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble équivalente à la
durée de sa détention avant jugement et qu’il est libéré du paiement de la
somme de 900 fr. en faveur de N.________, subsidiairement que cette dernière est renvoyée à
agir par la voie civile, et à ce que sa remise en liberté immédiate soit prononcée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
E.________ est né le
[...] 1974 à [...], en [...], pays dont il
est ressortissant. Aîné d’une fratrie de six enfants, il a été élevé
par ses parents dans son pays d’origine, où il a suivi sa scolarité jusqu’à
l’âge de 15 ans, puis travaillé en tant que manœuvre sur le domaine agricole familial,
vivant des ventes de produits issus de l’agriculture sur les marchés. Avant son arrestation,
il vivait depuis peu de temps dans un foyer pour requérants d’asile dans la région de
[...], en France. Il percevait une somme de 12 ou 13 euros par jour du fait de son statut de demandeur
d’asile. E.________ est marié mais n’a pas d’enfants. Il n’a ni dettes ni
économies. Il n’a pas de statut de séjour légal en Suisse.
Les casiers judiciaires suisse, albanais, allemand
et français d’E.________ ne comportent aucune inscription. Le prévenu est en revanche
connu de la police allemande sous l’identité d’[...] pour vol aggravé en 2014 ainsi
que pour vol par effraction en 2015. Il a effectué de la prison dans ce pays. Il est aussi connu
sous cette même identité en France, où il a été condamné pour vol en 2014.
Dans ce dernier pays, il a en outre été interpellé le 10 octobre 2018 et fait l’objet
d’une enquête pour vol en réunion sans violence et recel.
Pour les besoins de la présente cause, E.________ a été détenu provisoirement du
12 décembre 2018 au 13 juin 2019, puis détenu pour des motifs de sûreté dès
le 14 juin 2019. Du 12 au 27 décembre 2018, il a été détenu à la zone carcérale
de la Blécherette. Le 17 mars 2020, le Président de la Cour de céans a autorisé le
prévenu à exécuter sa peine de manière anticipée. A ce jour toutefois, il n’a
pas encore pu être transféré dans un établissement ou un secteur adapté à
l’exécution de peine, de sorte qu’il demeure détenu pour des motifs de sûreté.
b)
G.________
est né le
[...]
1973 à [...], en [...], pays dont il est ressortissant. Elevé par ses parents avec un frère
et deux sœurs, il a suivi la scolarité obligatoire dans sa ville natale pendant huit ans, puis
est resté auprès de ses parents pour les aider car ils étaient pauvres. A l’âge
de 17 ans, il est parti en Italie pour trouver du travail. Il a œuvré dans des magasins comme
manutentionnaire, transportant notamment des marchandises, jusqu’en 2009. Il est ensuite rentré
en [...], où il s’est marié. Il a trois enfants de moins de 10 ans. Il a travaillé
dans son pays comme chauffeur de taxi jusqu’en septembre 2018. Il a alors décidé de partir
en France, où il a déposé une demande d’asile. Du fait de son statut de requérant
d’asile, il percevait entre 400 et 500 euros par mois et était nourri et logé. G.________
n’a pas de statut de séjour légal en Suisse. Son épouse et ses enfants vivent toujours
en [...]. Il n’a ni dettes ni économies.
Les casiers judiciaires suisse, albanais, français et italien concernant G.________ sont vierges
d’inscriptions. Le prévenu est néanmoins connu de la police française, où il
est poursuivi, depuis octobre 2018, pour vol en réunion sans violence et recel, avec son coprévenu
E.________.
Pour les besoins de la présente procédure, G.________ a été détenu provisoirement
du 12 septembre 2018 au 13 juin 2019, puis détenu pour des motifs de sûreté dès le
14 juin 2019. Du 12 au 27 décembre 2018, il a été détenu à la zone carcérale
de la Blécherette.
2.
2.1
A [...], Chemin [...], le 28 septembre 2018 vers
3h50, E.________ et G.________ ont pénétré par effraction dans la villa de W.________
en arrachant le cylindre de la porte du sous-sol de l’habitation. Une fois à l’intérieur,
les prévenus ont fouillé le sous-sol et le rez-de-chaussée de la villa et y ont dérobé
trois téléphones portables Samsung S5, S6 et S7, six cartes PostCard, deux cartes Mastercard,
une carte Visa, une carte Raiffeisen, deux cartes UBS, une carte Manor, quatre cartes d’identité,
une paire de chaussures, un iPod bleu, une paire d’écouteurs, un bon cadeau Manor d’une
valeur de 50 fr., un bon cadeau Payot d’une valeur de 15 fr., un sac à main, un agenda, un
trousseau de clés, un ancien passeport et une ancienne carte d’identité, une veste d’enfant
Orchestra, deux porte-monnaie contenant 64 fr. et 80 fr., deux SwissPass, deux permis de conduire, huit
cartes d’assurance Groupe Mutuel et Assura, un talkie-walkie rose d’enfant et un rasoir électrique
Philips. Les prévenus ont ensuite été mis en fuite par W.________.
W.________ a déposé plainte pénale le 28 septembre 2018.
Le 10 octobre 2018, E.________ et G.________ ont été interpellés en France à bord
du véhicule Seat Cordoba appartenant à G.________. La fouille de cette voiture a permis de
découvrir des objets de provenance douteuse, dont notamment le téléphone portable Samsung
S7 de W.________.
2.2
A [...], Route [...], entre le 28 et le 29 septembre
2018, E.________ et G.________ ont pénétré sans droit dans la villa de F.________ en accédant
librement au sas donnant sur l’atelier du sous-sol. Puis, les prévenus ont tenté de forcer
le cylindre d’une seconde porte donnant sur l’atelier, dans le but d’y dérober
des biens, sans toutefois y parvenir, mais en endommageant cette porte et le cylindre. Ils ont alors
quitté les lieux, sans rien avoir pu emporter.
F.________ a déposé plainte pénale le 1
er
octobre 2018.
2.3
A [...], Chemin [...], entre le 28 et le 29 septembre
2018, E.________ et G.________ ont pénétré par effraction dans la villa de N.________
en arrachant le cylindre de la porte-fenêtre de la cuisine de l’habitation. Une fois à
l’intérieur, ils ont partiellement fouillé les lieux et y ont dérobé pour 900
fr. d’argent, trouvé dans un porte-monnaie et sous forme de rouleaux de pièces de 5 fr.
et de 2 fr., une paire de lunettes de soleil, une carte bancaire UBS et une chevalière en or avec
un petit brillant. Les prévenus ont également emporté le cylindre arraché.
N.________ a déposé plainte pénale le 29 septembre 2018.
2.4
A [...], [...], entre le 5 et le 6 décembre
2018, E.________, G.________ et Y.________ ont tenté de pénétrer par effraction dans la
villa d’U.________ pour y dérober des biens, en essayant de forcer la porte-fenêtre de
la cuisine avec un outil plat, sans toutefois y parvenir, mais en endommageant la porte-fenêtre.
Les prévenus ont alors quitté les lieux.
U.________ a déposé plainte pénale le 6 décembre 2018.
2.5
A [...], [...], le 6 décembre 2018 entre
0h00 et 6h30, E.________, G.________ et Y.________ ont pénétré par effraction dans la
villa de R.________ en forçant la porte-fenêtre de la cuisine avec un outil plat. Une fois
à l’intérieur, ils ont partiellement fouillé la cuisine et le hall d’entrée
et y ont dérobé environ 60 euros et de la monnaie pour un montant de 50 francs. Ils ont ensuite
quitté les lieux.
R.________ a déposé plainte pénale le 6 décembre 2018.
2.6
A [...], [...], le 6 décembre 2018 entre
0h30 et 6h30, E.________, G.________ et Y.________ ont pénétré par effraction dans la
villa de K.________ en forçant tout d’abord la fenêtre de la cave. Se rendant compte
que la porte de la cave était verrouillée depuis l’extérieur, les prévenus
sont ressortis et ont forcé la fenêtre de la cuisine avec un outil plat. Une fois à l’intérieur
de la villa, ils ont partiellement fouillé l’habitation et y ont dérobé un téléphone
portable iPhone SE. Puis, ils ont quitté les lieux en abandonnant le téléphone portable
volé à l’extérieur de la maison.
K.________ a déposé plainte pénale le 6 décembre 2018.
2.7
A [...], Rue [...], le 12 décembre 2018 vers
2h30, E.________, G.________ et Y.________ ont pénétré sans droit dans la villa de J.________
par la porte-fenêtre de la cuisine, qui n’était pas verrouillée. Ils ont fouillé
les lieux et y ont dérobé un ordinateur portable Lenovo, un téléphone portable Samsung
J3 et un porte-monnaie vert contenant une carte bancaire Raiffeisen notamment. Ils ont ensuite quitté
les lieux.
L’ordinateur portable Lenovo et le téléphone portable Samsung J3 dérobés ont
été retrouvés dans le véhicule Renault Mégane dans lequel les prévenus
ont été interpellés le jour même à 3h50 au [...].
J.________ a déposé plainte pénale le 12 décembre 2018.
2.8
A [...], Rue [...], le 12 décembre 2018 vers
2h30, E.________, G.________ et Y.________ ont pénétré par effraction dans la villa d’I.________
en forçant la porte-fenêtre du rez-de-chaussée, ont fouillé le hall d’entrée
et y ont dérobé un téléphone portable Nokia 6000, un sac à main, deux porte-monnaie
contenant 100 euros, un montant indéterminé de francs suisses, divers documents d’identité
et cartes, une veste bleue, un sac à dos contenant des objets pour la prise de note et un gilet
jaune notamment. Les prévenus ont ensuite été mis en fuite par I.________.
Plusieurs objets dérobés ont été retrouvés dans le véhicule Renault Mégane
dans lequel les prévenus ont été interpellés le jour même à 3h50 au [...].
I.________ a déposé plainte pénale le 12 décembre 2018.
2.9
A la [...] et à [...] notamment, entre le
11 et le 12 décembre 2018, date de leur interpellation, E.________, G.________ et Y.________ ont
pénétré et séjourné en Suisse alors qu’ils étaient uniquement en
possession de leur carte d’identité [...] et qu’ils ne détenaient ainsi pas de
passeport [...] valable, ni de visa.
2.10
En Suisse, à tout le moins entre le 11 et
le 12 décembre 2018, G.________ a circulé au volant de son véhicule Renault Mégane,
immatriculé en France, alors qu’il n’était titulaire d’aucun permis de conduire
valable, qu’il n’était pas en possession du permis de circulation de ce véhicule
et qu’il n’avait pas présenté cette voiture à l’inspection technique,
malgré l’injonction reçue, la dernière expertise effectuée portant effet jusqu’au
6 octobre 2017.
2.11
A [...], Rue [...], le 12 décembre 2018 à
3h50, à la suite de son interpellation au volant du véhicule Renault Mégane par la gendarmerie,
G.________ s’est légitimé en présentant aux agents de police un faux permis de conduire
[...] établi à son nom.
En droit :
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’E.________
et de G.________ sont recevables.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Les appelants admettent tous deux être les
auteurs des deux vols commis à [...] le 12 décembre 2018 (cf. points C.2.7 et C.2.8
supra
).
Ils contestent en revanche leur implication dans tous les autres cambriolages, soit ceux figurant sous
points C.2.1 à 2.6 ci-dessus. Ils invoquent à cet égard une constatation erronée
des faits et une violation de la présomption d’innocence.
3.1
La constatation des faits est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV
65
; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a,
JdT
1999 IV 136
; ATF 120 la 31 consid. 2,
JdT 1996 IV 79
).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
3.2
Le cas de [...]
(point C.2.1)
3.2.1
Les appelants font valoir qu’il n’existerait
aucun élément de preuve matériel permettant de conclure à leur participation à
ce vol. Les premiers juges se seraient exclusivement fondés sur les déclarations des garde-frontière
qui auraient vu un véhicule Seat Cordoba du type de celui utilisé par G.________ passer la
douane à [...] le 27 septembre 2018 vers 20h35, sans qu’aucune photographie ou image de vidéosurveillance
de ce véhicule, ni aucun rapport écrit ne figure au dossier. Le véhicule n’aurait
ainsi jamais formellement été identifié, pas plus que les prévenus. Il n’existerait
donc aucun indice permettant d’affirmer qu’ils seraient venus en Suisse à la date incriminée
et de les rattacher au vol commis à [...].
Par ailleurs, E.________ relève qu’il ne posséderait ni permis de conduire, ni véhicule,
de sorte que, même s’il devait être admis que G.________ conduisait la Seat Cordoba aperçue
à la douane, on ne pourrait pas partir du principe qu’il l’accompagnait, ni que les
objets retrouvés dans cette voiture auraient un quelconque lien avec lui.
3.2.2
C'est en vain que les appelants
contestent ce cas. Lors de leur interpellation en France, le 10 octobre 2018, divers objets provenant
du cambriolage de [...], dont notamment un téléphone portable Samsung S7, ont en effet été
retrouvés dans le véhicule Seat Cordoba conduit par G.________. Les explications données
par ce dernier quant à la présence de ces objets, soit qu’il les aurait achetés
dans diverses brocantes à [...] et à [...], ne sont pas crédibles. E.________, interpellé
en même temps que G.________, a fourni la même explication fantaisiste. Les deux comparses
ont à l’évidence agi ensemble et c’est également le duo que l’on retrouve
deux mois et demi plus tard en train de cambrioler des habitations à [...], ces cas étant admis
pour la seule raison que les appelants ont été appréhendés quasiment en flagrant
délit, soit environ une heure plus tard avec le butin dans leur voiture. L’explication commune
livrée par les comparses et le fait qu'il sera prouvé ultérieurement qu'ils opèrent
ensemble signent leur implication dans le cambriolage de [...]. S'ajoute à cela que le véhicule
de G.________ a été vu entrer en Suisse par les gardes-frontière quelques heures avant
la commission de ce cambriolage. A l’instar des juges de première instance, la Cour de céans
ne voit aucune raison de douter de la parole des douaniers. Même si cette preuve est indirecte,
il s'agit là d'un indice complémentaire qui permet de renforcer la conviction que ce cambriolage
a bel et bien été commis par E.________ et G.________.
En définitive, on ne discerne aucune violation de l'art. 10 al. 3 CPP pour ce cas et les moyens
doivent être rejetés.
3.3
Les
cas de [...]
(points C.2.2 et C.2.3)
3.3.1
Les appelants font à nouveau
valoir qu’il n’existerait aucune preuve tangible permettant de les rattacher à ces deux
cambriolages. Le seul fait que ces vols aient été commis le même jour que celui de [...],
dans une localité située à 40km/h de ce village, ne serait pas suffisant, pas plus que
le fait que le mode opératoire soit identique, puisque l’arrachage de cylindre est un procédé
commun. Le Tribunal correctionnel, en procédant à des déductions approximatives, aurait
ainsi basculé dans l’arbitraire.
3.3.2
On a ici affaire à deux cambriolages
commis la même nuit et dans le même quartier à [...]. Ces vols sont survenus une nuit
après celui de [...]. A nouveau, le véhicule Seat Cordoba de G.________ a été vu
entrer en Suisse par la douane de [...] quelques heures avant les cambriolages, soit le 28 septembre
2018 vers 19h40. On précisera que le village de [...] se trouve à dix minutes en voiture du
poste-frontière de [...], et que les appelants ont donc manifestement choisi l’endroit où
passer la frontière en fonction du lieu où ils comptaient commettre leurs méfaits, ce
qui se vérifie également pour les autres cas qui leur sont imputés. On ajoutera encore
qu’un voisin a vu, par le biais de la caméra installée devant son domicile, un véhicule
correspondant à celui de G.________ occupé par deux personnes et que, si les images de vidéosurveillance
ne permettent pas d’identifier formellement les prévenus, elles montrent bien deux personnes
en train de quitter les lieux. Dès lors que l’on sait que les appelants opèrent ensemble,
cela constitue encore un indice supplémentaire. Enfin, si le cambriolage par arrachage de cylindre
est en effet commun, force est de relever que tout le matériel nécessaire pour procéder
par cette voie (tournevis, clé à molette et aimant) a été retrouvé dans le coffre
du véhicule de G.________ et que les comparses avaient déjà utilisé le même
mode opératoire pour le vol de [...].
L’ensemble des éléments
qui précèdent constitue un faisceau d’indices largement suffisant pour condamner les
appelants pour ces vols. Leurs griefs doivent dès lors être rejetés.
3.4
Les
cas du [...]
(points C.2.4 à
C.2.6)
3.4.1
Les appelants font à nouveau
valoir qu’il n’existerait aucune preuve matérielle ni constat technique qui permettraient
de les rattacher à ces vols. Partant, il ne serait pas possible de retenir qu’ils seraient
entrés en Suisse la nuit en question, ni qu’ils seraient impliqués dans les cambriolages
reprochés.
3.4.2
Les trois vols reprochés ont
été commis dans la nuit du 5 au 6 décembre 2018. Or, les garde-frontière ont
aperçu, à la douane des [...], soit à quelques kilomètres de l’endroit des
cambriolages, une Renault Mégane entrer en Suisse le 5 décembre 2018 vers 22h10 et en repartir
le 6 décembre 2018 vers 4h00. Lors de son interpellation après la commission des cambriolages
de [...], qui sont admis (points C.2.7 et C.2.8), le trio occupait le même modèle de véhicule
et G.________ a admis que cette Renault Mégane était à lui (cf. point C.2.10). En outre,
il y a lieu de relever que le véhicule des prévenus a été vu par les douaniers franchir
le même poste-frontière des [...] le 11 décembre 2018, soit juste avant les cambriolages
de [...], qui sont admis. L’observation des garde-frontière, quoi qu’en disent les appelants,
est donc constante et fiable.
Pour le surplus, tout le matériel nécessaire à la commission de cambriolages
notte
finestra
, soit en forçant
une fenêtre ou porte-fenêtre à l’aide d’un outil plat, ce qui a été
le mode opératoire du trio pour les cas du [...] et de [...], a été retrouvé dans
le coffre du véhicule de G.________.
Enfin, les appelants sont trahis par leurs téléphones portables, comme l’ont exposé
de manière claire et détaillée les premiers juges (jugement, pp. 23-24). D’abord,
il a été établi que le 5 décembre 2018, à 22h07, respectivement 22h09, soit
quasiment simultanément à leur entrée en Suisse selon les observations des garde-frontière,
les appareils de G.________ et d’Y.________ ont reçu un SMS de « bienvenue en Suisse ».
Le même type de message a été reçu par ces prévenus le 11 décembre 2018
à 0h00, respectivement 0h11, soit quelques heures avant les vols par effraction de [...], qui sont
reconnus. Ensuite, un selfie d’E.________ dans une voiture, pris par celui-ci le 5 décembre
2018 à 21h13 en France voisine, à environ 30 minutes de route du poste-frontière
des [...], a été extrait de son téléphone cellulaire. Cet élément démontre
qu’E.________ se trouvait bien avec ses deux comparses G.________ et Y.________. On peut encore
se référer aux quelques indices supplémentaires exposés par le Tribunal correctionnel
(jugement, p. 24), qui sont pertinents et qui amènent la Cour de céans à considérer,
avec ce dernier, qu’il n’existe aucune raison de douter raisonnablement que les cambriolages
du [...] ont bien été commis par les appelants, accompagnés cette fois d’un troisième
comparse, à savoir Y.________.
Partant, les moyens doivent être rejetés.
4.
4.1
Les deux appelants, partant de la prémisse
selon laquelle seuls deux vols pourraient leur être imputés, contestent l’aggravante
du métier. Ils soutiennent en substance qu’il ne serait pas possible d’attribuer un
caractère professionnel à leur activité, que les vols seraient des cas isolés et
que le butin n’aurait en aucun cas représenté une source de revenu régulier.
L’appelant E.________ conteste pour le surplus l’aggravante de la bande, faisant valoir que
ses coprévenus et lui n’auraient jamais eu pour dessein commun de venir en Suisse pour y dépouiller
des citoyens, ni n’auraient organisé une activité criminelle où chacun avait son
rôle.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 139 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1).
Le vol sera puni d’une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son
auteur fait métier du vol (ch. 2).
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement
réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit
ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ;
ATF 123 IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la circonstance aggravante
du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir
de l'argent, directement ou par la vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir ou le thésauriser ;
les motifs qui poussent l'auteur à agir importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2, JdT 1984 IV 138).
C'est l'inclination de l'auteur à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de
personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la peine aggravée
(ATF 86 IV 10 consid. a ; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).
L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention d’obtenir un
revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3, JdT 1994
I 796). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité
professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise
légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée
par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b, JdT 1992 IV 79).
4.2.2
Aux termes de l’art. 139 ch. 3 al. 2 CP,
le vol sera puni d’une peine privative de six mois à dix ans si son auteur l’a commis
en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des
vols.
D’après la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux
ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer
en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan
et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a pour caractéristique
de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement
dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV 158 consid.
2 ; ATF 124 IV 286 consid. 2a, JdT 1999 IV 98). Il faut, pour parler de bande, constater un certain
degré d’organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que l’on
puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière
n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée et qu’elle
n’est qu’éphémère (ATF 132 IV 132 consid. 5.2, JdT 2007 IV 133). Du point
de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent
à la définition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b, JdT 1999 IV 136 ; ATF 124 IV 286
consid. 2a).
4.3
En l’espèce, les appelants ont commis
huit cambriolages en l’espace de deux mois et demi. Si le butin est certes objectivement assez
maigre, il ne faut pas perdre de vue que les prévenus sont démunis ; pour une personne
sans aucune ressource, il constitue donc un apport non négligeable. En outre, les intéressés
aspiraient à obtenir des revenus réguliers, ce que l’on peut déduire de leur professionnalisme,
de leur ancrage dans la délinquance, de l’énergie consacrée à commettre des
vols et de leur absence totale de prise de conscience, les prévenus n’admettant que ce qu’ils
ne peuvent pas contester en présence d’éléments de preuve irréfutables. Ainsi,
c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu l’aggravante du métier et
il peut pour le surplus être renvoyé à leur motivation, qui est complète et convaincante
(jugement, pp. 26-27) (cf. art. 82 al. 4 CPP).
La réalisation de l’aggravante de la bande est incontestable, les appelants ayant commis les
huit vols reprochés ensemble, ce qui démontre déjà qu’ils ont constitué,
en tout cas pendant l’espace de deux mois et demi jusqu’à ce qu’ils soient interpellés,
une association stable. En outre, ainsi que l’a relevé le Tribunal correctionnel, les prévenus
avaient planifié leur venue en Suisse ainsi que l’attestent leurs recherches sur Google Maps.
Ils ont choisi l’endroit où passer la frontière en fonction de l’endroit où
commettre leurs cambriolages. Ils disposaient dans leur véhicule – toujours conduit par G.________,
ce qui dénote bien une répartition des rôles – tous les outils nécessaires
pour commettre leurs méfaits. Les motifs exposés par le tribunal de première instance
sont là encore convaincants et on peut y renvoyer pour le surplus (jugement, p. 28).
Les moyens des appelants doivent en définitive être rejetés.
5.
L’appelant E.________ conclut encore à
sa libération de l’infraction de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI (entrée et séjour
illégal) (cf. point C.2.9
supra
),
sans toutefois développer aucun moyen à ce propos. En cours d’enquête, l’appelant
a pourtant admis être venu en Suisse sans passeport ni visa, mais seulement avec sa carte d’identité
[...] et un document attestant qu’il était inscrit en tant que demandeur d’asile en
France (PV aud. 10 lignes 90-92). En outre, dans la mesure où l’on retient qu’E.________
est venu en Suisse pour y commettre des vols, l’infraction est sans conteste réalisée.
Le grief doit dès lors être rejeté.
6.
6.1
Les appelants concluent tous deux à une diminution
de la peine privative de liberté infligée par les premiers juges, qui devrait être équivalente
à la durée de leur détention avant jugement. Fondé sur le fait que seuls deux cas
de vols auraient dû lui être imputés, E.________ fait expressément valoir que sa
culpabilité aurait été mal appréciée et qu’elle ne saurait être qualifiée
d’extrêmement lourde. En outre, il soutient que le Tribunal correctionnel n’aurait pas
pris en considération ses aveux ainsi que le fait qu’il s’agisse d’un détenu
modèle dans les éléments à décharge.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP,
si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144
IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions
du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
compte là aussi de toutes les circonstances y relatives (
ATF 145
IV 1 consid. 1.3 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
6.2.3
Lorsque des infractions ont été commises par métier à des époques distinctes
sans qu'on puisse affirmer qu'elles procèdent toutes d'une décision unique, on doit admettre
que les règles sur le concours réel (art. 49 al. 1 CP) s'appliquent à ces séries
successives d'infractions (ATF 116 IV 121 consid. 2b/aa ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid.
3.6.1 et les réf. citées). Dans ces cas, en effet, la répétition dénote une
propension à la délinquance justifiant, le cas échéant, une sanction supérieure
au maximum de la peine prévue pour l'infraction par métier (ATF 116 IV 121 consid. 2b/aa).
Ces principes valent également pour ce qui concerne la commission d'une infraction en bande (TF
6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.1 ; TF 6B_1366/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.4.4
in
fine
).
6.3
6.3.1
E.________
La culpabilité de ce prévenu a été appréciée de manière adéquate
par les juges de première instance. On peut ainsi purement et simplement se référer au
jugement sur ce point (pp. 31-32). On mettra en évidence le fait que la culpabilité est en
effet lourde, l’appelant étant manifestement venu en Suisse dans le seul but d’y perpétrer
des infractions. Il a ainsi commis huit vols par effraction en l’espace de deux mois et demi, ce
qui constitue un rythme soutenu et témoigne d’une importante volonté délictuelle,
sans compter que seule son interpellation par la police a permis de mettre fin à son activité
illégale. En outre, la prise de conscience est faible, voire inexistante, l’appelant n’admettant
que les cas qu’il lui est impossible de contester en raison des preuves récoltées. A
décharge, il n’y a pas de réel élément à prendre en compte, le fait que
l’intéressé se soit bien comporté en détention correspondant à ce que
l'on doit pouvoir normalement attendre d'un détenu (cf. TF 6B_99/2012 du 4 novembre 2012 consid.
4).
Pour le reste, la motivation de la peine effectuée par le Tribunal correctionnel ne peut pas être
reprise telle quelle, au vu des règles applicables en matière de concours réel d’infractions
(art. 49 al. 1 CP). A cet égard, il y a d’abord lieu de relever qu’on ne peut pas considérer
que les huit cambriolages, commis à trois périodes et endroits distincts, procèdent d’une
décision unique et constituent ainsi une unité juridique d’action. Il convient en réalité
d’identifier trois séries successives, la première étant constituée des trois
premiers cas commis entre le 28 et le 29 septembre 2018 (C.2.1 à C.2.3), la deuxième des
trois cas commis au [...] entre le 5 et le 6 décembre 2018 (C.2.4 à C.2.6) et la troisième
des deux cas commis à [...] le 12 décembre 2018 (C.2.7 et C.2.8).
En plus de ces trois séries de vols, auxquels s’appliquent les aggravantes de la bande et
du métier, l’appelant doit être sanctionné pour des dommages à la propriété
et des violations de domicile commis en concours dans tous les cas de vol (excepté s’agissant
du cas C.2.4 où seule la tentative de violation de domicile doit être retenue), ainsi que pour
infraction à la LEI. Le vol en bande est punissable d’une seule peine privative de liberté,
allant de 6 mois à 10 ans (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Pour des motifs de prévention spéciale,
les autres infractions, toutes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative
de liberté, seront également réprimées par le prononcé d’une peine privative
de liberté.
La première série de vols, qui compte trois cas et dont le butin est le plus élevé,
est la plus grave. Elle doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de 12
mois, soit 10 mois pour le vol – en tenant compte des aggravantes de la bande et du métier
–, augmentés, par l’effet du concours, d’un mois pour les dommages à la propriété
et d’un mois pour l’infraction de violation de domicile. Par l’effet de l’aggravation
due au concours, il convient d’augmenter cette peine de 10 mois pour la deuxième série
de vols (8 mois pour les vols en bande et par métier, augmentés d’un mois pour les dommages
à la propriété et d’un mois pour les violations de domicile, cas échéant
au stade de la tentative [point C.2.4]), de 7 mois pour la dernière série de vols (5 mois pour
les vols en bande et par métier, augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété
et d’un mois pour les violations de domicile), et d’un mois pour l’entrée et le
séjour illégal.
C’est
ainsi en définitive bien une peine d’ensemble de 30 mois de privation de liberté qu’il
se justifie de prononcer à l’endroit de l’appelant.
L’appelant ne revendique pas l’octroi d’un sursis partiel. De toute manière et
tel que l’ont retenu les premiers juges (jugement, p. 32), le pronostic est entièrement défavorable,
notamment au vu des antécédents de l’intéressé. Le sursis partiel est donc
exclu.
6.3.2
G.________
Là encore, la Cour de céans souscrit
entièrement au constat de culpabilité auquel a abouti le tribunal de première instance.
Celle-ci est en effet très importante, et les remarques valables pour E.________ sont également
applicables à ce prévenu. La Cour fait ainsi sienne la motivation complète et convaincante
du Tribunal correctionnel sur cette question (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, pp. 29-30).
Comme pour son coprévenu E.________, il faut distinguer les mêmes trois séries successives
de vols, auxquelles sont applicables les règles de l’art. 49 al. 1 CP. En plus des vols
en bande et par métier, dommages à la propriété et violations de domicile (cas échéant
au stade de la tentative), G.________ doit encore être sanctionné pour faux dans les certificats,
violation des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile
sans permis de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et infraction
à la LEI. Hormis la violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR
[Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01])
et la circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle (art. 96 al. 1 let. a LCR),
qui sont des contraventions punissables d’une seule amende – dont la quotité n’est
pas contestée –, les autres infractions sont toutes passibles d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté. Pour des motifs de prévention spéciale, le
choix doit se porter sur une peine privative de liberté pour l’ensemble d’entre elles.
Par l’effet de l’aggravation due au concours, la peine privative de liberté de 29 mois
retenue pour les trois séries de cambriolages doit être augmentée de 3 mois pour
le faux dans les certificats, de 3 mois pour la conduite d’un véhicule automobile sans permis
de conduire et d’un mois pour l’entrée et le séjour illégal. La peine de 36
mois prononcée par les premiers juges est donc appropriée et doit être confirmée.
7.
7.1
Les deux appelants contestent devoir payer un
montant de 900 fr. à la plaignante N.________, pour le motif que cette dernière n’aurait
pas apporté la preuve de son dommage.
7.2
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit
que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de
culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu
et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions
de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2
let. b CPP) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP).
En vertu de l’art. 126 al.
3 CPP, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné,
le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie
plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure
du possible, jugées par le tribunal lui-même.
Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes
pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur
le sort des prétentions civiles (TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
7.3
En l’espèce, la partie
plaignante a pris des conclusions civiles pour un montant modeste de 900 fr., qui correspond à l'argent
liquide volé chez elle (P. 68/4). Ce vol doit être mis à la charge des prévenus appelants,
comme exposé au chiffre 3.3.2 ci-dessus. Le montant requis correspond à ce qui avait été
annoncé dans l’inventaire établi consécutivement au dépôt de plainte (P.
6/2). Comme l’ont déjà considéré les premiers juges (jugement, pp. 34-35),
il n’y a donc aucune raison de douter de la réalité de ces prétentions et de ne
pas les allouer à la plaignante. Il est en effet usuel de ne pas conserver de pièces justificatives
quant à l’argent contenu dans un porte-monnaie ou à des rouleaux de pièces de monnaie
conservés à domicile.
Le moyen des appelants doit être rejeté.
8.
Conformément à l’art.
51 CP, la détention subie par E.________ et G.________ depuis le jugement de première instance
sera déduite des peines privatives de liberté prononcées.
Le maintien en détention pour
des motifs de sûreté des appelants sera en outre ordonné pour garantir l’exécution
des peines prononcées, vu les risques de fuite et de réitération qu’ils présentent
tous deux (art. 221 al. 1 let. a et c CPP).
9.
En définitive, les appels doivent être
rejetés et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Me Patrick Moser a produit une liste d’opérations (P. 110) faisant état d’un temps
total consacré au mandat de 22h50, dont 3 heures pour des déplacements à la Prison de
la Croisée, respectivement au Tribunal cantonal pour les débats d’appel. Or, les frais
de déplacement doivent être indemnisés forfaitairement au tarif de 120 fr. pour les avocats,
ce forfait couvrant les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (JdT 2018 III
4 consid. 2.2). Il y a dès lors lieu de retrancher ces 3 heures des opérations à indemniser.
En ajoutant le temps consacré à l’audience d’appel, c’est en définitive
une indemnité de 4'540 fr. 20, correspondant à 21 heures de travail d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 3'780 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 75 fr.
60, trois vacations à 120 fr., par 360 fr., et la TVA, par 324 fr. 60, qui sera allouée au
défenseur d’office d’E.________.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Claire Neville (P. 111), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 4'540 fr. 20, correspondant à
21 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 3'780 fr., des débours
de 2 %, par 75 fr. 60, trois vacations à 120 fr., par 360 fr., et la TVA, par 324 fr. 60, qui
sera allouée au défenseur d’office de G.________.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 12'340 fr. 40 et sont constitués
de l’émolument d’audience et de jugement, par 3'260 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi
que des indemnités allouées aux défenseurs d’office des parties, par 9'080 fr. 40
(4'540.20 x 2). Vu l’issue de la cause, ils seront mis par moitié à la charge de chacun
des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Ainsi, E.________ et G.________ supporteront chacun la moitié des frais communs et
la totalité de l’indemnité allouée à leur propre défenseur d’office.
Les appelants ne seront toutefois tenus de rembourser à l’Etat les indemnités de défenseur
d'office mises à leur charge que lorsque leur situation financière respective le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application pour G.________ des art. 115 al. 1 let. a et b LEI, 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al.
1 let. d, 69, 70, 106, 139 ch. 1, 2 et 3, 144 al. 1, 186, 22 al. 1 ad 186, 252 CP, 90 al. 1, 95 al. 1
let. a, 96 al. 1 let. a LCR, 126, 192 al. 1, 398 ss, 422 ss CPP,
et
pour E.________ des art. 115 al. 1 let. a et b LEI, 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. d, 69,
70, 139 ch. 1, 2 et 3, 144 al. 1, 186, 22 al. 1 ad 186 CP, 126, 192 al. 1, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 30 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que G.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à
la propriété, de violation de domicile, de tentative de violation de domicile, de faux dans
les certificats, de violation des règles de la circulation routière, de conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire, de circulation sans permis de circulation ou plaques
de contrôle et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II.              condamne G.________
à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction de 293 (deux
cent nonante-trois) jours de détention avant jugement ;
III.              condamne G.________
à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 5 (cinq) jours ;
IV.              constate que G.________
a subi 14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la peine fixée au ch. II
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.              ordonne
le maintien de G.________ en
détention pour des motifs de sûreté ;
VI.              ordonne l’expulsion
de G.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VII.              constate qu’E.________
s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de tentative de violation de domicile et d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
VIII.              condamne E.________
à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction de 293 (deux cent
nonante-trois) jours de détention avant jugement ;
IX.              constate
qu’E.________ a subi
14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la peine fixée au ch. VIII ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral ;
X.              ordonne le maintien
d’E.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
XI.              ordonne l’expulsion
d’E.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
XII à XVI.              inchangés ;
XVII.              dit que G.________
et E.________ sont les débiteurs solidaires de N.________ et lui doivent immédiat paiement
de la somme de 900 fr. (neuf cents francs), valeur échue ;
XVIII.              ordonne la confiscation
et la destruction de 1 (un) téléphone portable Nokia endommagé, de 1 (une) paire de gants,
de 1 (une) lampe de poche bleue, de 1 (une) paire de gants, de 2 (deux) lampes de poche, de 1 (une)
pince, de 1 (un) tournevis cruciforme, de 1 (un) tournevis plat n° 10, de 1 (une) clé à
molette, de 1 (un) aimant, de 1 (une) boucle d’oreille grise, de 1 (une) boucle d’oreille
dorée, de 1 (un) pendentif gris et de 1 (un) pendentif doré avec pierre bleue séquestrés
sous fiche n° 25373 ;
XIX.              ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat des CHF 83.50 (huitante-trois francs suisses et cinquante
centimes) séquestrés en mains de G.________ sous fiche n° 25327, des CHF 433.05 (quatre
cent trente-trois francs suisses et cinq centimes) (soit EUR 390.- [trois cent nonante euros]) séquestrés
en mains de G.________ sous fiche n° 25341, des CHF 155.45 (cent cinquante-cinq francs suisses et
quarante-cinq centimes) (soit EUR 140.- [cent quarante euros]) séquestrés en mains d’E.________
sous fiche n° 25342 et des CHF 316.45 (trois cent seize francs suisses et quarante-cinq centimes)
(soit EUR 285.- [deux cent huitante-cinq euros]) séquestrés en mains d’Y.________ sous
fiche n° 25340 ;
XX.              ordonne le maintien
au dossier comme pièces à conviction des 2 (deux) CD contenant les données extraites des
téléphones portables des prévenus inventoriés sous fiche n° 25412 ;
XXI.              fixe à 10'616
fr. 05 (dix mille six cent seize francs et cinq centimes) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Claire Neville, défenseur d’office de G.________ ;
XXII.              fixe à 12'296
fr. 35 (douze mille deux cent nonante-six francs et trente-cinq centimes) débours et TVA inclus
l’indemnité allouée à Me Patrick Moser, défenseur d’office d’ E.________;
XXIII.              inchangé ;
XXIV.              met les frais de
procédure, arrêtés à 49'140 fr. 65 (quarante-neuf mille cent quarante francs et soixante-cinq
centimes) – comprenant notamment les indemnités fixées conformément aux ch. XXI,
XXII et XXIII ci-dessus –, à la charge de G.________ par 16'549 fr. 80 (seize mille cinq cent
quarante-neuf francs et huitante centimes), à celle d’E.________ par 16'857 fr. 35 (seize
mille huit cent cinquante-sept francs et trente-cinq centimes) et à celle d’Y.________ par
15'733 fr. 50 (quinze mille sept cent trente-trois francs et cinquante centimes) ;
XXV.              dit que G.________,
E.________ et Y.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office respectif et mise à leur charge conformément
aux ch. XXI, XXII, XXIII et XXIV ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra. »
III.
La détention subie par G.________ depuis le jugement de première instance es
t
déduite.
IV.
La détention subie par E.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention à titre de sûreté de G.________ est ordonné.
VI.
Le maintien en détention à titre de sûreté d’E.________ est ordonné.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'540 fr.
20 (quatre mille cinq cent quarante francs et vingt centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Patrick Moser.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'540 fr.
20 (quatre mille cinq cent quarante francs et vingt centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Claire Neville.
IX.
Les frais d'appel, par 12'340 fr. 40 (douze mille trois cent quarante francs et quarante centimes), sont
répartis comme suit :
- à la charge d’E.________, la moitié
des frais communs, par 1'630 fr. (mille six cent trente francs), et l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre VII ci-dessus, par 4'540 fr. 20 (quatre mille cinq
cent quarante francs et vingt centimes), soit un total de 6'170 fr. 20 (six mille cent septante francs
et vingt centimes) ;
- à la charge de
G.________, la moitié des frais communs, par 1'630 fr. (mille six cent trente francs), et l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre VIII ci-dessus, par 4'540 fr. 20 (quatre
mille cinq cent quarante francs et vingt centimes), soit un total de 6'170 fr. 20 (six mille cent septante
francs et vingt centimes).
X.
E.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre VII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
XI.
G.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24 mars 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Patrick Moser, avocat (pour E.________),
-
Me Claire Neville, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
-
Mme N.________,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :