vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 363 · 2016-05-20 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT | 31 al. 1 LACI, 33 al. 1 let. a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2016 Arrêt / 2016 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
171/15 - 81/2016
ZQ15.044910
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M. Neu et Mme Dessaux,
juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourante,
et
F.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31, 32 et 33 LACI
E n  f a i t  :
A.
L’entreprise O.________ (ci-après :
l’entreprise ou la recourante) exploite un bureau d’ingénieurs spécialisés
en automatisme industriel et en optimisation. Elle comprend deux employés qui développent des
produits logiciels principalement dans le domaine du ciment et des centrales thermiques.
Par préavis du 20 août 2015, l’entreprise
a requis du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé), l’introduction de mesures de réduction de l’horaire de travail
pour un employé, pendant la période du 1
er
septembre
2015 au 31 janvier 2016, en vertu des articles 31 et suivants LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Elle a exposé
devoir faire face à un manque de projets pour la période considérée et avoir un carnet
de commandes faible malgré plusieurs offres internationales à concrétiser en 2016.
Il est ressorti des mesures d’instruction qui ont suivi la demande que l’entreprise était
occupée de 2012 à l’automne 2015 par deux projets d’envergure en [...] et en [...],
et que faute de moyen, elle a été empêchée de prospecter de nouveaux clients pendant
cette période. Elle a par ailleurs expliqué subir une perte de chiffre d’affaires due
au développement de nouveaux logiciels pas encore commercialisés.
Par décision du 4 septembre 2015, le SDE a refusé de donner suite à la demande d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail. Il a retenu en substance que le manque de commandes
invoqué s’expliquait par une prospection insuffisante de la clientèle qui était
directement liée à la gestion et à l’organisation de l’entreprise, une situation
qui ne pouvait être qualifiée d’inévitable, exceptionnelle ou extraordinaire au
sens des art. 31 à 33 LACI.
Par écriture du 9 septembre 2015, l’entreprise s’est opposée à cette décision.
Elle a notamment rappelé qu’avec seulement deux employés occupés essentiellement
à la réalisation de deux projets conséquents, elle n’a pas pu déployer les
moyens suffisants pour prospecter de nouveaux clients. Elle a considéré avoir dû opérer
un choix de survie qui l’a amené à privilégier la réalisation des projets en
cours, mentionnant encore avoir été touchée par le franc fort.
Par décision du 22 septembre 2015, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé la décision
du 4 septembre 2015. Il a retenu que la perte de clients subie par l’entreprise était
prévisible dès lors qu’elle s’était principalement concentrée sur deux
clients entre 2012 et 2015, sans prendre les mesures nécessaires pour trouver de nouveaux mandats
durant cette période.
B.
Par acte du 21 octobre 2015, O.________ recourt contre la décision sur opposition du 22 septembre
2015, en concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l'octroi des indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail. La recourante expose qu’en raison de ressources
limitées et d’imprévus survenus dans le cadre de la réalisation de ses projets,
elle n’a pas pu consacrer du temps à la prospection de nouveaux clients. Elle indique que
cette recherche est actuellement nécessaire en raison de la concurrence internationale, de l’abandon
de projets et du franc fort, précisant qu’elle ne peut toutefois se faire des années
à l’avance, mais seulement en lien avec des projets en cours de démarrage. Compte tenu
des circonstances décrites, la recourante conclut que la perte de travail subie relève d’une
situation exceptionnelle et non prévisible qui justifie l’octroi des indemnités réclamées.
Dans sa réponse du 25 novembre 2015, le SDE indique n’avoir aucun élément complémentaire
à apporter à la décision sur opposition et conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de l'assurance-chômage
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
L'employeur
a qualité pour recourir selon l’art. 59 LPGA contre une décision de refus d'octroi de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ATF 111 V 387 consid. 1c ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 2 ad.
art. 31 et n° 14 ad. art. 102  ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in Ulrich Meyer, Soziale Sicherheit, 2
e
édition,
2007, n° 455, p. 2313).
Dans
le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieux l'octroi de l'indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur d’un employé de la recourante,
pour la période du 1
er
septembre
2015 au 31 janvier 2016.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas
encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si
la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas
été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement
temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
Entre
autres conditions, la perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des
facteurs d'ordre économique et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a
LACI).
b)
La LACI ne définit pas ce que recouvre
la notion fondamentale de « facteurs d’ordre économique ». Lesdits facteurs
comprennent en réalité essentiellement ceux liés à la conjoncture. Ils peuvent toutefois
également englober des facteurs structurels. La conjoncture défavorable se manifeste par une
baisse plus ou moins généralisée de la demande de biens et de services. Les problèmes
structurels dont il est question ici, c’est-à-dire ceux qui sont à l’origine d’une
perte de travail, se caractérisent le plus souvent par une inadaptation de l’entreprise par
rapport à la demande. Quant à l'exigence du caractère «inévitable» de la
perte de travail, elle rejoint l’obligation, à charge de l’employeur, de diminuer le
dommage causé à l’assurance. Seule la perte de travail que l’employeur ne pouvait
éviter en prenant les mesures de gestion et d’organisation nécessaires est indemnisable.
L’autorité qui nie le droit à l’indemnité en cas de
réduction
de l’horaire de travail en
raison du caractère
évitable de la perte de travail doit pouvoir indiquer les mesures que l’employeur était
tenu de prendre pour éviter de solliciter l’assurance-chômage (Boris Rubin, op. cit.,
n° 10 ad. art. 32). Le Tribunal fédéral procède à une interprétation
large du terme « ordre économique » ; font notamment partie des facteurs
d’ordre économique les baisses de commande d’un produit que l’employeur vend habituellement
(ATF 128 V 305 consid. 3a).
c)
Cependant, même quand la perte de travail
satisfait à ces différents critères, elle n'est pas prise en considération lorsqu’elle
entre dans un cas de figure prévu à l’art. 33 LACI. Tel est notamment le cas lorsqu'elle
est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit
assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI
in
fine
; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003
consid. 2, Boris Rubin, op. cit., n° 18 ad. art. 32 et n
os
4 et 5 ad. art. 33 et les références citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et 128
V 305 consid. 4a). L’art. 33 LACI vise à éviter que l’assurance-chômage ne
prenne en charge des interruptions de travail prévisibles et susceptibles d’être planifiées
par l’employeur. Cette disposition incite l’employeur à se comporter comme si l’assurance-chômage
n’existait pas et à prendre en charge les risques d’entreprise habituels et ceux propres
à l’activité en question. Ces risques sont connus et ne peuvent être reportés
sur une assurance sociale (Boris Rubin, op. cit., n° 2 ad. art. 33).
Selon
la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux d'exploitation au
sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, la perte de travail habituelle, c'est-à-dire celle qui,
d'après l'expérience de la vie, survient périodiquement et qui, par conséquent, peut
faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur
sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés
par une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ATF 119 V 498
consid. 1 ; SVR 2003 ALV n° 9 p. 27, consid. 5 ; TFA du 10 mars 1994
in : DTA 1995 n° 20 p. 117 ss consid. 1b ; TFA C 173/03 du 23 septembre
2003 consid. 2 ; Boris Rubin, op. cit, n° 10 ad. art. 33 et les références
citées).
La perte de travail liée aux risques économiques ordinaires, tels que le risque commercial,
le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou le risque de ne
pas se voir attribuer un marché public, n’est pas indemnisable. Pour une entreprise qui traite
essentiellement avec un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques normaux
d’exploitation.  Certains risques économiques sont exceptionnels ou extraordinaires et
doivent être indemnisés. Il en va ainsi des risques liés à certaines décisions
politiques (protectionnisme, représailles économiques, etc.), les conséquences d’événements
extraordinaires du type des attentats du 11 septembre 2001, certains risques systémiques, par exemple
ceux engendrés par la chute des cours boursiers. Les entreprises ne peuvent déterminer leurs
marges en tenant compte de ce genre d’événements car ils surviennent plus ou moins inopinément.
De surcroît, leur impact est incalculable. Ainsi, plus le risque est imprévisible, plus la
perte de travail qui en découle sera susceptible d’être prise en considération et
pourra déboucher sur une indemnisation (Boris Rubin, op. cit., n
os
13 et 16 ad. art. 33 et les références citées, notamment DTA 1998 consid. 1 p. 292).
4.
En l’occurrence, la recourante a essentiellement
expliqué la réduction du travail à laquelle elle s’est retrouvée confrontée
dès le mois de septembre 2015 par une prospection insuffisante de la clientèle entre 2012 et
2015 alors qu’elle se concentrait sur la réalisation de deux projets conséquents. Elle
soutient que le manque de moyens financiers et en personnel ne lui a pas permis de s’organiser
de façon différente.
a)
Les arguments soulevés par la recourante ne sont pas convaincants. Mobiliser l’entier de ses
ressources à la réalisation de deux mandats durant plusieurs années, en négligeant
la prospection de nouveaux clients dans l’intervalle, constitue un risque économique dont
les conséquences étaient prévisibles. La recourante était consciente de l’échéance
prochaine de deux mandats importants, et cela même si elle a dû faire face à des imprévus
et à des demandes supplémentaires de la part de ses clients durant la réalisation de ces
projets. Elle ne pouvait en conséquence ignorer la perspective certaine d’une réduction
de son carnet de commandes pour le futur, vu la stratégie choisie. Que la prospection de clients
ne puisse se faire qu’en lien avec des projets en cours de démarrage, ainsi que l’explique
la recourante dans son recours, ne change pas ce constat.
b)
La recourante, dans le cadre de son recours, a observé que la prospection de nouveaux clients était
« rendue nécessaire au vu d’une concurrence notamment indienne et chinoise accrue,
par l’abandon au dernier moment de plusieurs projets et aussi par le franc fort» (recours
du 21 octobre 2015). Compte tenu du contexte difficile dans lequel elle explique évoluer, ce dont
elle n’apporte au demeurant pas le moindre début de preuve, la recourante n’ignore pas
que la recherche de clients est indispensable à sa survie, comme c’est d’ailleurs le
cas pour toute autre entreprise opérant dans un marché concurrentiel. Or, l’entreprise
qui subit des pertes de travail en raison de l’absence de mesures d’adaptation nécessaires
à sa survie ne peut se prévaloir du caractère inévitable de ces pertes (dans ce sens,
Rubin, op. cit., n° 7 ad. art. 32 et la jurisprudence citée). En l’occurrence, il
ressort des déclarations de la recourante qu’elle se consacre à des projets qui la privent
de façon récurrente des ressources nécessaires pour prospecter de nouveaux clients et
ainsi assurer un carnet de commandes stable. En effet, dans le cadre de sa demande, la recourante avait
aussi expliqué la perte de travail subie dès le mois de septembre 2015 par le développement
de nouveaux produits qui n’avaient pu être écoulés sur le marché, la cause
principale étant, selon ses termes, que « faute de moyens, nous n’avons pas poussé
suffisamment la prospection, ce qui a été rattrapé, mais trop tardivement »
(courriel du 21 août 2015 de la recourante à l’intimée). Ainsi, si la capacité
de la recourante à s’engager dans des mandats d’envergure et à développer
de nouveaux produits doit être soulignée, sa structure et ses ressources sont vraisemblablement
inadaptées aux projets qu’elle choisit de réaliser, dès lors qu’elle ne peut
mener en parallèle la recherche de clientèle essentielle pour assurer sa pérennité.
Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de contribuer, par son intervention,
à retarder des adaptations structurelles qui semblent nécessaires en l’espèce vu
les problèmes d’effectifs et d’organisation rencontrés par la recourante.
En
définitive, la perte de travail invoquée n’était pas imprévisible et pouvait
être évitée en prenant les mesures de gestion et d’organisation nécessaires.
En l’absence de circonstances exceptionnelles qui permettraient de conclure que la perte de travail
invoquée a pour origine une cause extraordinaire qui n’est pas inhérente aux risques
normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer, la perte de travail en question ne peut
pas être indemnisée.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité intimée s’est
opposée au versement en faveur de la recourante des indemnités pour réduction de l’horaire
de travail.
5.
Au vu des considérants qui précèdent,
le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée
étant confirmée.
La procédure étant en principe gratuite,
il n’est pas prélevé de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA). La recourante qui n’obtient
pas gain de cause et qui n’est au demeurant pas représentée par un mandataire professionnel,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :