vd_findinfo · HC / 2021 / 223 · 2021-03-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2021 HC / 2021 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.004625-201532
133
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 19 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 octobre 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que E.________ contribuerait
à l’entretien d’A.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 6'800 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
février 2020 (VIII).
Par acte du 30 octobre 2020, A.________ a interjeté appel contre le prononcé précité,
en concluant à la réforme du chiffre VIII de son dispositif en ce sens que la pension mensuelle
en sa faveur soit fixée à 8'570 francs.
Le 22 janvier 2021, E.________ a déposé sa réponse, en concluant au rejet de l’appel.
A.________ a déposé une réplique le 8 février 2021, modifiant ses conclusions d’appel,
principalement en ce sens que la pension mensuelle versée en sa faveur s’élève à
7'500 francs.
Le 22 février 2021, soit dans le délai qui lui a été imparti pour déposer sa
duplique, l’intimé à l’appel a informé le juge de céans qu’un accord
avait été trouvé entre les parties. Une convention signée par les parties le 22 février
2021, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du présent arrêt, était annexée
au courrier.
2.
2.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être
qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art.
62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013
III 114 consid. 3b et les références citées).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième
instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss ;
Juge délégué CACI 1
er
septembre 2011/231).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
2.2
En l’espèce, le chiffre I de la convention passée par les parties règle le montant
de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée, épouse de l’appelant,
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Il s’agit d’un droit dont
les parties peuvent librement disposer et dont elles requièrent la ratification par l’autorité
de céans.
Par conséquent, le
chiffre I précité ayant été convenu par les parties, chacune assistée d’un
mandataire professionnel, hors audience, après l’ouverture de la litispendance, il peut être
ratifié pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Il s’ensuit que
la cause pourra en outre être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'occurrence, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 4 TFJC).
Conformément à la convention des parties, ces frais seront mis à la charge de l’appelante.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention ci-après, signée par les parties le 22 février 2021, est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel :
«
I.-
Le
chiffre VIII.- du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 19 octobre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est réformé
en ce sens qu’E.________  contribuera à l’entretien d’A.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de Fr. 7'200.- (sept mille deux cents francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
février 2020.
Les
autres chiffres du prononcé restant valables pour le surplus.
II.-
Un
exemplaire de la présente convention sera transmise au Président de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal afin qu’il puisse la ratifier pour valoir prononcé sur appel.
III.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour E.________)
‑
Me Christian Dénériaz (pour A.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :